vd_findinfo · PPD 10/13 - 31/2014 · 2014-06-16 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, VERSEMENT ANTICIPÉ, ENCOURAGEMENT À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL} | 122 CC, 21 al. 1 let. b LAVS, 22 LFLP, 30c al. 6 LPP, 30d LPP, 30e al. 6 LPP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2014 PPD 10/13 - 31/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
10/13 - 31/2014
ZJ13.040917
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
16 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Merz
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], demandeur, représenté par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
et
M.________
,
à […], défenderesse, représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à
Morges.
_______________
Art.
122 CC ; 22 LFLP ; 30d et 30e al. 6 LPP
E n  f a i t  :
A.
L.________, né le [...] 1958, et M.________, née le [...] 1950, se sont mariés le […]
1989 à [...].
Par jugement rendu le 29 juillet 2013, le Tribunal d’arrondissement de [...] a prononcé le
divorce des conjoints susnommés, ordonnant en particulier, selon le chiffre V du dispositif, le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux, la cause étant
à cet effet transmise d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour effectuer le partage. Le jugement de divorce mentionnait notamment ce qui suit (consid. 7) :
«
a)
Le demandeur a accumulé pendant la durée du mariage, valeur au 28 février 2013, un
fonds de prévoyance professionnelle de 234'445 fr. auprès de la Caisse C.________.
b)
Au moment du mariage, la défenderesse avait accumulé un avoir de prévoyance professionnelle
de 11'213 fr. auprès de la Fondation S.________. Une prestation de libre passage de 11'760 fr.
a été versée par la Fondation S.________ le 13 janvier 1997 sur le compte G.________ n°
[...] détenu par la défenderesse.
La
défenderesse a ouvert le 22 mars 2013 un compte de libre passage auprès de la Fondation de
libre passage F.________.
»
Le 24 septembre 2013, la juridiction civile a transmis la cause à l’autorité de céans,
conformément à ce qui précède, en précisant que le jugement de divorce du 29
juillet 2013 était devenu définitif et exécutoire le 16 septembre 2013.
B.
Les différentes pièces versées au dossier dans le cadre de l’instruction de cette
affaire ont permis de mettre en exergue les éléments suivants :
a)
S’agissant de l’ex-époux, la Caisse C.________ a attesté, le 28 octobre 2013, que
la prestation de sortie de L.________ au 16 septembre 2013 s’élevait à 247'386 fr., acquise
entièrement durant le mariage, et que ce montant pouvait être partagé conformément
aux dispositions légales en vigueur.
b)
Quant à l’ex-épouse, la Fondation de libre passage de la G.________ a fait savoir, par
courrier du 11 décembre 2013, que le compte de libre passage avait été ouvert auprès
de sa Fondation par un apport initial de 11'760 fr. effectué le 31 janvier 1997 par la Fondation
de prévoyance en faveur du personnel de J.________ SA et aucun apport complémentaire n’avait
été effectué. Le compte de libre passage avait été soldé le 8 décembre
2000 par le versement sur un compte de la demanderesse d’un montant de 13'763 fr. 05 pour l’encouragement
à la propriété du logement. En outre, la Fondation de libre passage F.________ a indiqué,
par courrier du 13 novembre 2013, avoir ouvert un compte de libre passage en faveur de M.________ en
mars 2013 mais ne pas être en mesure de faire un quelconque calcul en l’absence de versement
sur ce compte.
C.
Les parties se sont déterminées sur les documents communiqués par les institutions de
prévoyance susdites.
Le 27 février 2014, l’ex-épouse a précisé que son activité avait cessé
peu après le mariage, de sorte que son avoir de prévoyance acquis durant le mariage se limitait
à quelques centaines de francs tout au plus.
Dans ses déterminations des 14 mars et 8 avril 2014, l’ex-époux a relevé que si
le fonds de libre passage de M.________ avait été soldé le 8 décembre 2000 pour
permettre l’accession à la propriété du logement – qu’elle occupait
actuellement et dont elle était devenue seule propriétaire –, il fallait néanmoins
reconstituer comptablement ses avoirs et en tenir compte dans le partage des prestations.
Le 8 avril 2014, l’ex-épouse s’est déterminée notamment comme il suit sur
les remarques de l’ex-époux :
«
Le
certificat produit le 25 février 2013 par la Fondation S.________ atteste sans équivoque que
la prénommée était affiliée à cette fondation entre le 1
er
janvier 1983 et le 30 juin 1990, étant souligné que son avoir de prévoyance au moment
du mariage, soit au 13 janvier 1989, s’élevait à CHF 11'213.- […].
Bien
que l’activité professionnelle de Mme M.________ ait définitivement cessé au 30
juin 1990, ce n’est que le 16 janvier 1997, en raison de couacs organisationnels, que son dernier
employeur, soit la société J.________ SA, lui a versé son avoir de prévoyance sur
un compte G.________ ouvert à cet effet.
Ainsi,
le montant total de la prestation de libre passage de Mme M.________ au 16 janvier 1997 s’élevait
à CHF 11'760.- […], intérêts compris.
En
déduisant de ce montant celui dont elle disposait au moment du mariage (11'760 – 11'213),
l’avoir de prévoyance acquis durant les huit premières années de mariage (du 13
janvier 1989 au 16 janvier 1997) ne dépasse guère CHF 547.- […].
A
la lumière de ce qui précède, la période de cotisation de Mme M.________ durant le
mariage se limite à dix-sept mois, entre janvier 1989 et juin 1990. Ce sont donc les quelques centaines
de francs acquis durant cette période ainsi que leurs intérêts perçus depuis lors
qui doivent être pris en compte au moment du partage.
»
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
Dans la mesure où les parties ont émis des objections, la présente cause relève de
la compétence de la Cour composée de trois magistrats – et non du juge unique –
(art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié
de la prestation de sortie acquise par les ex-époux durant le mariage.
Dès lors que le jugement de divorce est entré en force le 16 septembre 2013, cette
date est ainsi la seule à prendre en compte pour le calcul des avoirs à partager et le juge
des assurances sociales, dont la tâche consiste uniquement dans le calcul du partage des parts,
ne peut s’en écarter (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées).
3.
Il n’est pas contesté en l’espèce que l’entier de l’avoir de prévoyance
de l’ex-époux, savoir le montant de 247'386 fr., a été constitué durant le
mariage.
L’ex-épouse s’est, quant à elle, constitué un avoir de prévoyance avant
le mariage. En effet, elle a travaillé du 1
er
janvier 1983 au 30 juin 1990 pour J.________ SA. A cet effet, elle était affilié auprès
de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de J.________ SA ; dite Fondation n’existant
plus, c’est la Fondation S.________ qui lui a succédé. Selon cette dernière, la
prestation de libre passage s’élevait à 11'213 fr. au jour du mariage et un montant de
11'760 fr. a été versé le 31 janvier 1997 sur un compte de libre passage auprès de
la Fondation de libre passage de la G.________ ; ce compte a été soldé le 8 décembre
2000 par le versement d’un montant de 13'763 fr. 05 sur un compte de la demanderesse pour l’acquisition
de la propriété d’un logement. Il appert ainsi que le montant de 13'763 fr. 05 est constitué
de la prestation de libre-passage au moment du mariage de 11'213 fr., des intérêts ayant couru
sur ce montant depuis la date du mariage jusqu’au 8 décembre 2000, de la prestation acquise
du 13 janvier 1989 au 30 juin 1990 chez son ancien employeur J.________ SA et des intérêts
sur cette somme.
a)
Le versement anticipé reçu de l’institution de prévoyance et investi dans un bien
immobilier pendant le mariage est considéré comme une prestation de libre passage et doit être
partagé conformément aux art. 122 ss CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) (art. 30c al. 6 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40] et art. 331e al. 6 CO [code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220] ; ATF
132 V 332 consid. 3 et les arrêts cités). Pour déterminer le montant de la prestation
de sortie à partager au moment du divorce, il y a donc lieu d’ajouter le montant du versement
anticipé, qui conserve sa valeur nominale jusqu’au divorce. Toutefois, seuls sont pris en
considération les montants qui font l’objet, au moment du divorce, d’une obligation
de remboursement au sens de l’art. 30d LPP (ATF 132 V 347 consid. 3.3 ; voir aussi ATF 128
V 230 consid. 3b et 3c et les références).
L’art. 30d LPP a notamment la teneur suivante :
«
1
L'assuré
ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance
si :
a.
le logement en propriété
est vendu ;
b.
des droits équivalant
économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété ;
c.
aucune prestation de prévoyance
n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2
L'assuré
peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées
à l'al. 3.
3
Le
remboursement est autorisé :
a.
jusqu'à trois ans
avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse ;
b.
jusqu'à la survenance
d'un autre cas de prévoyance ;
c.
jusqu'au paiement en espèces
de la prestation de libre passage.
»
Pour les femmes, le droit aux prestations de vieillesse est fixé à 64 ans (art. 21 al. 1 let.
b LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10] par renvoi des art. 13 al. 1 let. b LPP et 62a OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 834.441.1]).
L’obligation et le droit au remboursement s’éteignent trois ans avant la naissance du
droit aux prestations de vieillesse (art. 30e al. 6 LPP).
b)
En l’espèce, le 16 septembre 2013, l’ex-épouse était âgée de 63
ans (elle a eu 64 ans en janvier 2014). Elle n’était donc plus soumise à une obligation
de remboursement ; de ce fait, sa prestation de libre-passage, entièrement investie dans l’immeuble,
peut être ignorée. Il s’ensuit que seule la prestation de l’ex-époux doit
être partagée. Partant, il convient de partager par moitié le montant de 247'386 fr. et
d’en ordonner le versement sur le compte indiqué par la demanderesse.
4.
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, les institutions de prévoyance débitrices
doivent en outre verser un intérêt compensatoire et, en cas de retard, un intérêt
moratoire (TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004 ch. 455).
a)
Aux termes de l’art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage
et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal
fixé à l’art. 12 OPP 2.
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2.
En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt
applicable à l’avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l’absence d’un
découvert, au versement d’un intérêt dit négatif sur l’avoir de prévoyance
surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.5).
L’art. 12 OPP 2 prévoit que le taux d’intérêt minimal était d’au
moins 1,5% pour la période courant du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013 (let. g), ce taux étant d’au moins 1,75% à partir
du 1
er
janvier 2014 (let. h ; cf. aussi la décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral,
in : Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 134 du 28 novembre 2013, ch. 873).
En l’occurrence, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 16 septembre 2013, jour de l’entrée en force du jugement de divorce (cf. ATF 129 V
251 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2). Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice
est par conséquent d’au moins 1,5% l’an du 16 septembre 2013 au 31 décembre 2013
(art. 12 let. g OPP 2), puis d’au moins 1,75% l’an à partir du 1
er
janvier 2014 (art. 12 let. h OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve
d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
b)
Selon l’art. 7 OLP, le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de retard de versement, un intérêt
moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, la Caisse C.________ sera débitrice d’un intérêt moratoire
d’au moins 2,75% l’an, dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
augmenté de l’intérêt compensatoire, sous réserve d’un taux supérieur
prévu par le règlement de prévoyance.
5.
Cela étant, ordre doit être donné à la Caisse C.________ de prélever sur l’avoir
de prévoyance de L.________ la somme de 123'693 fr. en capital, valeur au 16 septembre 2013, plus
un intérêt compensatoire d’au moins 1,5% l’an du 16 septembre 2013 au 31 décembre
2013, puis d’au moins 1,75% l’an du 1
er
janvier 2014 jusqu’au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
M.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage F.________.
En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiquée
ci-dessus, la Caisse C.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation
de libre passage F.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire (d’au moins
2,75% l’an) sur le montant à transférer de 123'693 fr., qui courra le cas échéant
dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l’arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
6.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse C.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance
de L.________ la somme de 123'693 fr. (cent vingt-trois mille six cent nonante-trois francs) en capital,
valeur au 16 septembre 2013, plus un intérêt compensatoire d’au moins 1,5% l’an
du 16 septembre 2013 au 31 décembre 2013, puis d’au moins 1,75% l’an du 1
er
janvier 2014 jusqu’au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
M.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage F.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, la Caisse C.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation
de libre passage F.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire (d’au moins
2,75% l’an) sur le montant à transférer de 123'693 fr. (cent vingt-trois mille six cent
nonante-trois francs), qui courra le cas échéant dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l’arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour L.________)
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour M.________)
-
Caisse C.________
-
Fondation de libre passage F.________
et communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement
de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :