vd_findinfo · HC / 2012 / 269 · 2012-04-24 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2012 HC / 2012 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.027684-120661
154
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 29 mars 2012
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec l'avocate
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 mars 2012, notifiée le même jour et reçue au plus tôt le
30 mars 2012 par Y.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a arrêté à 3’913 fr. 50 le montant de l’indemnité
allouée à l’avocate R.________ en tant que conseil d’office de Y.________, débours
et déplacement compris, pour la période du 5 mai 2011 au 25 janvier 2012.
En droit, le premier juge a considéré qu'il convenait de retenir un total de 20 heures pour
le traitement du dossier et que le temps consacré à un déplacement à [...] devait
faire l'objet d'une indemnité arrêtée à 200 fr.
B.
Par acte motivé du 5 avril 2012, Y.________ a recouru contre ce décision, prenant les conclusions
suivantes:
-
il refuse les frais de "déplacement touristiques"de 200 fr. octroyés par le premier
juge pour le trajet aller-retour entre Yverdon-les-Bains et [...];
-
il refuse toute indemnité de l’avocate R.________ ayant été au service de la partie
adverse;
-
il demande le remboursement des frais déjà payés à l’assistance judiciaire,
soit 500 fr. (50 fr. par mois du 1
er
juillet 2011 au 2 avril .2012) ou de les mettre au crédit du nouvel avocat désigné, Me
Laurent Gilliard;
-
il demande que les frais de la Régie [...], par 1789 fr., soient mis à la charge de Me R.________;
-
il demande au Tribunal cantonal de réclamer à Me R.________ une indemnité de 10'000 fr.
pour l’avoir mis dans une situation sans issue vis-à-vis du prêteur immobilier et de
la procédure de divorce en cours.
Par courrier du 13 avril 2012, le recourant a implicitement requis l’assistance judiciaire partielle,
soit l’exonération des frais judiciaires.
Par courrier du 19 avril 2012 du Président de la cour de céans, il a été informé
qu’il était dispensé de l’avance de frais, la décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire étant prise dans l’arrêt à intervenir.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 30 août 2010, Y.________, par l'entremise d'un précédent mandataire, a déposé
à l'encontre de son épouse, [...], une demande unilatérale en divorce.
Assisté par un mandataire de choix, Y.________ a notamment déposé deux requêtes de
mesures provisionnelles les 30 août 2010 et 18 mars 2011, comparu à une audience de mesures
provisionnelles en date du 9 décembre 2010 et déposé des déterminations sur réponse
en date du 15 février 2011.
Par décision du 18 avril 2011, Y.________ a été mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 13 avril 2011. Il a été astreint au paiement d'une franchise mensuelle
de 50 fr., Me [...] lui étant désigné comme conseil d'office.
En date du 21 avril 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et de Nord
vaudois a rendu une décision relevant de sa mission Me [...] et désignant Me [...] en tant
qu'avocate d'office.
Le 29 avril 2011, une nouvelle décision a relevé Me [...] de sa mission, Me R.________ étant
désignée comme conseil d'office.
Le 26 mai 2011, Y.________, assisté de Me R.________, a comparu en audience préliminaire et
de mesures provisionnelles. Au cours de l'audience, les parties ont conclu une convention sur les mesures
provisionnelles. En outre, les parties sont notamment convenues de la nomination d'experts pour déterminer
la valeur de leur bien immobilier, sis à [...].
Le 19 juillet 2011, Me R.________ a assisté à une séance relative à l'expertise du
bien immobilier des parties à [...].
Par courrier du 30 janvier 2012, Me R.________ a demandé d'être relevée de sa mission
d'avocate d'office en raison de sa prochaine association avec la mandataire de la partie adverse. Elle
a joint à son courrier une liste des opérations détaillée.
En substance Me R.________ a allégué avoir consacré 22 heures au traitement du dossier,
les débours s'élevant à 113 fr. 30.
En droit
:
1.
a)
La décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
b)
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors qu’il peut être tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il
est en mesure de le faire, selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al.
1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2012, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
c)
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours
est recevable.
2.             a)
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
a)
Dans une motivation lapidaire, le recourant
paraît se plaindre de la qualité du travail accompli par son conseil d’office, qu’il
qualifie de très « molle » et qui aurait mal défendu ses intérêts. Il relève
en outre que, le lendemain du jour où ce conseil a demandé à être relevée de
son mandat d’office, elle rejoignait, en qualité d'associée, l’Etude de Me [...],
laquelle se trouve être précisément le conseil de sa partie adverse.
b)
L'art.
2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3) prévoit que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable - se référant à cet égard à l'art.
122 al. 1 let. a CPC selon lequel les cantons rémunèrent équitablement le conseil juridique
commis d'office - qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité
du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122
I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit tenir compte de la
nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a). En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité;
117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à
la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant
de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
Comme en matière de modération, le juge de l’assistance judiciaire n’a pas à
trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle
des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner
à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies
par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC lI 14 juin 2010/117 ;CREC II 8 octobre 2009/198). Il n’a
donc pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus. Ce fractionnement
des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF
4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2 et réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n° 3002, pp. 1184-1185).
c)
En l’espèce, le premier juge a examiné l’ensemble des opérations accomplies
par Me R.________ pour la période du 5 mai 2011 au 25 janvier 2012. Sur les 22 heures d’activité
annoncées par l’avocate, il en a admis 20, expliquant de manière convaincante les raisons
pour lesquelles il traitait différemment les deux heures restantes, consacrées à un déplacement
à la Vallée de Joux.
Son
appréciation est adéquate et doit être confirmée. D’ailleurs, le recourant,
sous réserve de la question du temps consacré au déplacement en question, ne conteste
pas le nombre d’heures annoncées, mais seulement la qualité du travail accompli. Or,
les reproches exprimés à ce sujet ne sont pas relevants, pour les motifs exposés ci-dessus
(c. 3b in fine) au sujet du pouvoir d’examen en matière de griefs relevant de la qualité.
De tels griefs sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure de recours. Il en va
de même des trois dernières conclusions prises par le recourant, dont l’objet ne ressort
pas de la compétence de la Chambre des recours civile.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC, dans la mesure où il
est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 75 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie), doivent être mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 137 III 370 c.6.5) et qui, de ce
fait, doit se voir refuser l’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant Y.________.
V.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Gilliard (pour Y.________),
‑
Me R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'913 francs 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :