vd_findinfo · ML / 2023 / 61 · 2023-05-31 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.003278-230491
75
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2023
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 10 mars 2023, à la suite de l’audience du 7 mars
2023, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, notifié au poursuivant
le 13 mars 2023, rejetant la requête de mainlevée déposée le 24 janvier 2023 par
I.________
,
à [...], tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
G.________
Sàrl
, à [...], au commandement de payer
n° 10'563'285 de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, arrêtant
les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge du poursuivant et n’allouant
pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée par le poursuivant le 14 mars 2023,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 4 avril 2023 et notifiés au poursuivant
le 5 avril 2023,
vu le recours, daté du 14 avril 2023 et remis à la poste le lendemain, interjeté par le
poursuivant contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que la mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° 10'563'285
lui soit accordée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant développe un historique de l’affaire depuis
la signature d’un protocole de remise de commerce le 15 février 2022 jusqu’à la
réception du prononcé attaqué,
que, ce faisant, il ne discute pas ni ne démontre en quoi serait erronée la motivation du prononcé
selon laquelle le titre invoqué dans le commandement de payer n’avait pas été produit
et que la reconnaissance de dette signée par la poursuivie le 21 octobre 2022, soit postérieurement
à la notification du commandement de payer, prévoyait le remboursement de la dette par huit
mensualités à partir du 21 octobre 2022,
que le recours ne répond donc pas aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al.
1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...] (pour I.________),
‑
G.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :