vd_findinfo · HC / 2013 / 562 · 2013-08-26 · fr

NOTAIRE, HONORAIRES, LOI SUR LE NOTARIAT | 120 LNo, 3 LNo, 4 LNo, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2013 HC / 2013 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
JI09.018082-131497
287
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
319 let. a CPC ; 3, 4, 120 LNo
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Aigle, demandeur, contre le jugement rendu le 25 mars 2013 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
A.S.________
,
à Glion, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mars 2013, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a
dit que A.S.________ n’est pas le débiteur de Q.________ de la somme de 5'050 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 19 septembre 2008 (I) annulé le commandement de payer n° [...]
notifié le 7 avril 2009 par l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de la Riviera – Pays-d’Enhaut et donné ordre à dit office de le radier de ses registres
(II) arrêté les frais judiciaires et les dépens (III et IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé en premier lieu que la Loi sur le notariat (LNo ; RSV 178.11)
était applicable dans la mesure où le litige avait trait aux opérations facturées
par Q.________ alors que celui-ci exerçait encore la profession de notaire. Elle a ensuite examiné
si les opérations conduites par Q.________ dans le cadre de son mandat pour l’hoirie de feu
B.S.________ relevaient de son activité ministérielle ou de ses activités professionnelles.
A cet égard, elle a considéré que l’établissement d’un projet de testament
olographe, d’une part, et de projets de conventions de partage, d’autre part, projets qui
n’avaient abouti ni l’un ni l’autre en raison du décès du
de
cujus
et de la résiliation du mandat par
l’hoirie, ne relevaient pas de l’activité ministérielle du notaire mais bien de
son activité professionnelle. Le premier juge a relevé que les membres de l’hoirie de
feu B.S.________ avaient préalablement soumis la note d’honoraires litigieuse à la modération
de la Chambre des notaires, avant que Q.________ n’ouvre action devant les tribunaux civils. Elle
a donc constaté qu’elle n’était plus compétente pour statuer sur le principe
et la fixation des honoraires et débours dans la mesure où ceux-ci avaient été arrêtés
dans leur principe et leur montant (451 fr. 90, TVA incluse) par décision de modération du
18 novembre 2011 de la Chambre des notaires. Le premier juge a également rejeté l’argumentation
de Q.________ selon laquelle la décision de modération du 18 novembre 2011 de la Chambre des
notaires ne portait que sur les ses activités ministérielles de notaire. Finalement, le premier
juge a constaté que la créance de 451 fr. 90 de Q.________ avait été éteinte
par les six versements de 125 fr. chacun effectués par la sœur de A.S.________ et que partant
ce dernier était entièrement libéré en sa qualité de débiteur solidaire.
Elle a donc annulé le commandement de payer et ordonné que les registres soient rectifiés
en conséquence.
B.
Par acte du 15 juillet 2013, Q.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation
en ce sens que A.S.________ est le débiteur de la somme de 5'050 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 19 septembre 2009, le commandement de payer n° [...] n’est pas annulé
et ne doit pas être radié des registres de l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de la Riviera – Pays-d’Enhaut et l’opposition au commandement de payer précité
est levée ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et mise
en œuvre d’une expertise en vue de déterminer le montant de ses honoraires.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 29 mars 2007, le demandeur Q.________, notaire à Aigle, a été approché dans le
cadre de son activité professionnelle par C.S.________, le frère du défendeur A.S.________.
C.S.________ l’a prié de rédiger le testament de son père, B.S.________, qui était
hospitalisé à Villeneuve. Q.________ s'est rendu sur place afin de recueillir ses dernières
volontés et a établi un projet de testament. B.S.________ est néanmoins décédé
peu après, ab intestat.
Le 5 avril 2007, l’hoirie de feu B.S.________, composée de son épouse, D.S.________,
et de leurs enfants, M.________, C.________, C.S.________ et A.S.________, a mandaté le notaire
Q.________ afin de procéder au partage de la succession. Dans le cadre de son mandat, le demandeur
a établi un projet de convention de partage prévoyant deux versions.
Les correspondances adressées par Q.________ aux héritiers de feu B.S.________ comportaient
l’entête "Q.________ Notaire" et que la mention "not." figurait en dessous
de sa signature, à côté de son nom.
2.
Le 16 juin 2008, Q.________ a renoncé à sa patente de notaire, poursuivant dès lors une
activité consistant à donner des conseils juridiques. Il en a informé les membres de l'hoirie
B.S.________ par courriel du 29 juillet 2008 en ces termes : "Comme vous l'avez certainement
appris, j'ai renoncé à ma patente de notaire.". Il a néanmoins proposé aux parties
de mener à terme le mandat relatif au partage de la succession dans le cadre de sa nouvelle activité.
Par courriel du 11 août 2008, l’hoirie B.S.________ a informé Q.________ que le traitement
de la succession était désormais confié à un autre notaire et qu’en conséquence,
son mandat était révoqué.
3.
Le 19 août 2008, Q.________ a établi une note d'honoraires et de débours à l'attention
de l'hoirie B.S.________ s’élevant à 6'926 fr. 55, montant réduit à 5'800 fr.,
pour ses prestations fournies du 29 mars 2007 au 12 juillet 2008.
Cette facture comportait l'entête "Conseils juridiques Q.________ Master en droit" et
indiquait la même adresse que celle préalablement occupée par son Etude de notaire.
Les opérations facturées comprenaient l'établissement d'un projet de testament olographe
– non abouti, un déplacement à Villeneuve le 29 mars 2007, des entretiens des 5 avril
et 8 août 2007, ainsi que du 30 janvier 2008, l'établissement de projets de convention de partage
– non aboutis, les formalités accessoires et consécutives (ouverture du dossier, correspondances,
mémos, fax, e- mails, photocopies, entretiens téléphoniques) et l'étude du dossier.
A celles-ci s'ajoutaient les débours, chiffrés au total à 1'458 fr. 85, et la TVA.
Par courriel du 10 septembre 2008, Q.________ a explicité cette facture en faisant référence
"au tarif connu du milieu professionnel sous le nom de «Schneider-Gasser»" et aux
instructions de l'Association des notaires vaudois permettant d'affiner la pratique dudit tarif, ainsi
qu'au "Code de déontologie qui régit la profession".
Par courrier du 6 novembre 2008 signé de [...], notaire suppléant, un rappel a été
adressé à A.S.________ pour sa part relative à la facture précitée, soit 725
francs. Le 7 janvier 2009, un dernier rappel lui a été notifié par Q.________.
4.
Le 15 janvier 2009, respectivement le 11 février 2009, les membres de l'hoirie B.S.________ ont
saisi la Chambre des notaires d'une requête de modération relative à la note d'honoraires
et débours de Q.________.
5.
Le 7 avril 2009, un commandement de payer portant sur la somme de 725 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 19 septembre 2008, due à titre d’honoraires pour prestations, soit
liquidation de la succession de feu B.S.________, a été notifié à A.S.________ par
l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut
à la requête de Q.________. Le même jour, A.S.________ a formé opposition totale.
Entre le 27 novembre 2008 et le 29 avril 2009, C.________ a effectué six versements 125 fr. chacun
en faveur de Q.________, représentant un montant total de 750 francs.
6.
Par requête du 15 avril 2009 adressée à la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que A.S.________
soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'800 fr., plus intérêts
à 5% l'an dès le 19 septembre 2008, et à ce que l'opposition totale formée le 7 avril
2009 par A.S.________ au commandement de payer, poursuite ordinaire n° [...] de l'Office des poursuites
de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut, soit définitivement levée.
Par courrier du 27 mai 2009 adressé à la Justice de paix du district d'Aigle et produit à
l'audience préliminaire du 24 juin 2009 de la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
Q.________ a réduit ses conclusions à hauteur de 5'050 fr., plus intérêts à
5% l'an dès le 19 septembre 2008, compte tenu des versements opérés par C.________ pour
un montant total de 750 francs.
Lors de l'audience préliminaire
du 23 septembre 2009, A.S.________ a contesté les prétentions de Q.________ et a conclu à
libération des fins de la demande.
D'entente avec les parties, la cause a dès lors été suspendue jusqu'à droit connu
sur le recours pendant au Tribunal cantonal ensuite du rejet de la demande de modération déposée
devant la Chambre des notaires.
7.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal ayant admis le recours de l'hoirie B.S.________ et renvoyé
le dossier à la Chambre des notaires pour instruction et nouvelle décision, la procédure
de modération a suivi son cours. Dans ce cadre, Q.________ a été requis à plusieurs
reprises de produire son dossier original relatif aux mandats confiés par l'hoirie B.S.________.
En dépit d’un ultime délai qui lui a été imparti pour ce faire, par décision
du 11 janvier 2011, Q.________ a toujours refusé de produire son dossier original auprès de
la Chambre des notaires.
Le 18 novembre 2011, la Chambre des notaires a rendu sa décision, rédigée en ces termes :
"
LA CHAMBRE DES NOTAIRES statuant par délégation,
vu
la demande de modération déposée le 15 janvier 2009 par l'hoirie de feu B.S.________ portant
sur la note d'honoraires et débours de M. Q.________, du 19 août 2008, d'un montant de fr.
5'800.-,
considérant,
que
l'hoirie de feu B.S.________ a exposé que M. Q.________, alors notaire, avait été contacté
par un membre de la famille en vue de l'établissement d'un testament le 29 mars 2007,
que
M. B.S.________ était hospitalisé à [...] à Villeneuve et le notaire Q.________ s'est
rendu sur place,
que
le notaire Q.________ a alors préparé un projet d'acte notarié de testament,
que
M. B.S.________ est décédé peu de temps après la visite de ce dernier,
que
le 5 avril 2007, l'hoirie de feu B.S.________ a mandaté le notaire Q.________ afin de procéder
au partage de la succession ; une séance a eu lieu au domicile du conjoint survivant en présence
des héritiers,
que
par la suite, plusieurs contacts sont intervenus entre le notaire Q.________ et l'un ou l'autre des héritiers,
générant probablement l'envoi de quelques lettres ainsi que l'établissement d'un projet
de convention,
que
le notaire Q.________ a renoncé à sa patente de notaire le 16 juin 2008,
qu'il
s'en est suivi la résiliation de son mandat par l'hoirie de feu B.S.________,
attendu
que selon décision notifiée le 18 janvier 2011, dont le contenu est censé allégué
ici en son entier, la Chambre a imparti un ultime délai à M. Q.________ pour produire son dossier,
attendu
que M. Philippe Chiocchetti, conseil de M. Q.________, a indiqué par courrier du 20 septembre 2011
que son client refusait formellement de produire le dossier original,
vu
les articles 114 à 121 de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat et 37 de son règlement d'application
du 16 décembre 2004,
considérant
qu'en l'absence de pièces, la Chambre décide de modérer la note d'honoraires de M. Q.________
en l'état du dossier,
qu'enfin,
les frais et émolument de la procédure de modération, par fr. 300.- seront mis à
la charge de M. Q.________,
décide:
I.
de modérer la note d'honoraires du 18 août 2008 de M. Q.________ comme suit:
-
Honoraires pour l'établissement d'un projet de testament
fr. 200.00
-
Honoraires et débours pour vacation à Villeneuve
fr. 120.00
-
Honoraires pour deux conférences téléphoniques, demande de se rendre au chevet du testateur
et demande de liquidation de la succession
fr. 100.00
-
Sous-total soumis à TVA
fr. 420.00
-
TVA
fr.   31.90
-
TOTAL
fr. 451.90
II.
de mettre les frais et émolument de la modération, par fr. 300.- (trois cents francs) à
la charge de M. Q.________.
III.
de rembourser l'avance de frais, par fr. 300.-, à l'hoirie de feu B.S.________.
La décision de modération du 18 novembre 2011 n’a fait l’objet d’aucun recours.
8.
Lors de la reprise de l'audience préliminaire du 10 octobre 2012, Q.________ a maintenu ses conclusions.
A.S.________ a conclu au rejet des conclusions prises à son encontre et reconventionnellement à
la radiation de la poursuite ordinaire n° [...] notifiée le 7 avril 2009, plus à 1'450
fr., soit 1'000 fr. pour son défraiement personnel ensuite des diverses procédures, 150 fr.
ensuite de l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal le 26 octobre 2009 et 300 fr. de dépens pour
la modération du 18 novembre 2011 de la Chambre des notaires vaudois selon dite décision.
Q.________ a conclu au rejet des conclusions de A.S.________.
A l'audience de jugement du 26 février 2013, les parties ont confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
Le jugement ayant été communiqué
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure de
première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
Le jugement entrepris étant une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 fr. c'est la voie du recours qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC).
Formé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est ainsi recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen.
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Dans un premier grief, le recourant fait valoir
que la Chambre des notaires aurait uniquement modéré la part de ses honoraires relatifs à
l’établissement du projet de testament de feu B.S.________ et non ceux relatifs au partage
de la succession du
de cujus
.
Il reproche ainsi implicitement au premier juge de n’avoir pas tenu compte de ce fait et de n’avoir
pas évalué les honoraires correspondant aux opérations réalisées au titre du
partage de la succession.
La décision du 18 novembre 2011 de la Chambre des notaires a été reprise in extenso dans
le cadre du jugement de première instance. Il ressort de celle-ci que Q.________ s’est rendu
à [...] à Villeneuve, où était hospitalisé B.S.________, qu’il a préparé
un projet de testament et que, par la suite, il a eu plusieurs contacts avec les héritiers, notamment
par courrier, de même qu’il a participé à une séance avec ceux-ci et établi
un projet de convention de partage. Ces différentes opérations ont été taxées
par la Chambre des notaires, qui a évalué à 200 fr. l’établissement d’un
projet de partage, 120 fr. la vacation à Villeneuve et 100 fr. les conférences téléphoniques,
la demande de se rendre au chevet du testateur et la demande de liquidation de la succession, soit un
total de 420 fr., TVA en sus par 31 fr. 90. Force est de constater que cette décision de modération
retrace l’ensemble de l’activité que le recourant a été amené à
entreprendre dans le cadre de son mandat pour l’hoirie de feu B.S.________. De plus, on relèvera,
qu’à ce stade de la procédure, le recourant est particulièrement mal venu de soulever
cet argument. D’une part, il aurait pu critiquer cette décision en temps voulu en interjetant
recours, ce qu’il n’a pas fait. D’autre part, en refusant de produire son dossier devant
la Chambre des notaires, il a obligé celle-ci à statuer en l’état du dossier. Il
ne peut donc à ce stade reprocher à la Chambre des notaires de s’être limitée
à taxer ses opérations en relation avec l’établissement du projet de testament.
Au reste, à l’instar du premier juge, force est de constater que la Chambre des notaires ne
s’est pas contentée de taxer les opérations en relation avec l’établissement
du projet de testament – facturée par le recourant à hauteur de 320 fr. (cf. facture
du 19 août 2008) – puisqu’elle a alloué un montant supplémentaire de 100 francs.
Ce montant supplémentaire ne peut avoir été alloué qu’en lien avec les opérations
relatives au partage de la succession sauf à admettre que la Chambre des notaires statue
ultra
petita
, ce qui ne saurait être le cas.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
4.
a)
Dans un second grief, le recourant prétend que le premier juge aurait à tort qualifié
de professionnelles au sens de l’art. 4 LNo ses opérations en relation avec l’établissement
d’un projet de testament olographe, alors qu’elles relèveraient de son activité
ministérielle au sens de l’art. 3 LNo. Il soutient que la LNo ne s’appliquerait dans
le cas d’espèce qu’aux activités ministérielles, à savoir l’établissement
du projet de testament et que, pour toutes les autres opérations (activités professionnelles
du notaire), il appartiendrait au juge ordinaire de les évaluer et non à la Chambre des notaires.
C’est la raison pour laquelle le recourant explique ne pas avoir saisi l’autorité de
recours, ensuite du prononcé de modération de la Chambre des notaires, laquelle aurait correctement
évalué ses opérations ministérielles.
b/aa)
La loi sur le notariat opère une distinction entre les activités ministérielles du notaire
et ses activités professionnelles.
La tâche ministérielle du notaire consiste en l'instrumentation des actes authentiques et autres
actes notariés, ainsi qu'en la réception en dépôt de tous actes et documents originaux
(art. 3 LNo). Les actes notariés, définis aux art. 47 et 48 LNo, sont les actes pour lesquels
la législation fédérale ou cantonale prévoit la forme authentique – ou auxquels
les parties veulent donner cette forme – ainsi que les légalisations, les visas, les actes
de notoriété, vidimus, les certificats et constats authentiques, les protêts d'effets
de change et les actes qui doivent être authentifiés selon les formalités de la législation
étrangère en application de la Loi fédérale sur le droit international privé.
Les activités hors ministère du notaire peuvent consister en l'établissement d'actes sous
seing privé, la liquidation de biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, la gestion et l'administration
de biens mobilier et immobiliers ou encore les démarches, dans le cadre d'un mandat particulier,
pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier (art. 4 LNo).
bb)
Aux termes de l’art. 120 LNo, le notaire ou son client peut soumettre la note d'honoraires et de
débours à la modération de la Chambre des notaires. L'art. 119 LNo précise que la
note doit indiquer séparément la liste des débours et honoraires fixés par le tarif
et le montant des autres honoraires. Les "débours et honoraires fixés par le tarif"
sont ceux dus pour les activités ministérielles du notaire (art. 114 LNo) tandis que les "autres
honoraires" sont ceux dus au titre des activités professionnelles du notaire (art. 118 LNo).
L'obligation légale faite au notaire de présenter une note distinguant clairement le montant
facturé au titre des activités ministérielles de celui découlant des opérations
professionnelles répond à un souci de transparence de l'activité notariale voulue par
le législateur (Bulletin du Grand Conseil, BGC, mai 2004, p. 446). Ainsi, la procédure de modération
est ouverte tant pour les honoraires et débours relatifs aux activités ministérielles
que professionnelles du notaire (art. 120 LNo), le législateur ayant voulu une procédure uniforme
(BGC, mai 2004, p. 447).
c)
En l’espèce, tant la Chambre des notaires que le premier juge s’accordent à dire
que les opérations facturées le 19 août 2008 par le recourant  constituent des activités
dites professionnelles au sens de la LNo. Cette appréciation doit être confirmée pour
plusieurs raisons. D’une part, on ne discerne pas dans l’activité du recourant des opérations
ministérielles au sens de l’art. 3 LNo. En effet, ce n’est pas parce que le recourant
a établi un projet de testament qu’il a effectué une activité ministérielle
au sens de l’art. 3 LNo. Encore aurait-il fallu, pour que tel soit le cas, qu’il instrumente
cet acte, ce qu’il n’a pas fait en raison du décès du
de
cujus
survenu dans l’intervalle. D’autre
part, on ne comprend pas pourquoi le recourant considère que l’établissement d’un
projet de convention de partage relèverait de son activité dite professionnelle, alors que
l’établissement d’un projet de testament devrait être qualifié d’activité
ministérielle. Là encore, le recourant se méprend. En effet, le critère pour qu’une
opération soit qualifiée de ministérielle dépend de savoir si un acte authentique
ou un acte notarié a été instrumenté. Dès lors que tel n’a pas été
le cas en l’espèce, son argumentation tombe à faux. Au vu de ce qui précède,
toutes les opérations facturées le 19 août 2008 par le recourant relèvent de son
activité dite professionnelle.
Dès lors que la Chambre des notaires est compétente pour modérer aussi bien les honoraires
et débours relatifs aux activités ministérielles que professionnelles du notaire, et que,
comme on vient de le voir, cette décision de modération prend en compte l’ensemble des
activités du recourant y compris celles relatives à son activité dite professionnelle,
celui-ci ne saurait prétendre qu’il appartenait au juge ordinaire d’évaluer et
de taxer ses opérations professionnelles.
Son grief doit dès lors être rejeté, si bien que la question de la mise en œuvre
d’une expertise en vue d’évaluer ses opérations non taxées est sans objet.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC
et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant Q.________.
L’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, aab (pour Q.________),
‑
M. A.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :