vd_findinfo · Faillite / 2022 / 10 · 2022-05-24 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FF21.043859-220177
55
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 mai 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 2 LP
Vu la requête de
faillite déposée le 15 octobre 2021 auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte par
V.________
,
à Eclépens, au bénéfice d’une commination de faillite exécutoire
n° 9'769'746 de l’Office des
poursuites du district de Morges, portant sur la somme de 1'897 fr. 80 plus accessoires légaux,
dirigée contre
G.________
,
à Bière,
vu l’audience tenue par défaut de la requérante le 22 novembre 2021 lors de laquelle
la Présidente du Tribunal a accordé à G.________ un délai au 6 décembre 2021
pour s’acquitter de la poursuite n° 9'769'746 auprès de l’office des poursuites
et présenter un justificatif du paiement,
vu les délais aux 3, 20 et 28 janvier 2022 accordés à G.________ pour produire la preuve
du paiement de la poursuite en cause,
vu le jugement rendu le 3 février 2022 par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prononcé la faillite de G.________ le 3 février 2022 à 11 heures
(I) et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge (II),
vu l’envoi de ce jugement aux parties le même jour et sa notification à la faillie le
lendemain, 4 février 2022,
vu le recours formé
le 14 février 2022 à l’encontre du jugement de faillite par G.________, qui indique
que « la situation étant débloquée, je vous prie d’accepter le recours
formulé contre le Tribunal d’arrondissement de la Côte, en me permettant de régulariser
le dit paiement, sous 10 jours, à l’office des poursuites de Morges »,
vu l’extrait des poursuites au 24 février 2022 concernant la recourante joint d’office
au dossier,
vu le courrier recommandé du 25 février 2022 par lequel le Président de la cour de céans
a adressé cet extrait à la recourante et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer
à son sujet si elle le souhaitait,
vu les déterminations déposées le 10 mars 2022 par la recourante, qui dit ne pas contester
la liste des affaires en cours et se borne, concernant la créance de V.________, à produire
la facture à l’origine de la poursuite,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'en vertu de
l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision
du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile ; RS 272),
qu'en l'espèce, le
recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises, par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable ;
attendu que selon l’art.
166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours dès la notification de la commination
de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite, en joignant
à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination,
que le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas
mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP),
qu’en particulier, le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur
justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts
et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP),
qu'en l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté,
que la recourante n’a pas établi en première instance avoir payé le montant faisant
l’objet de la poursuite n° 9'769'746 de l’Office des poursuites du district de Morges,
malgré les délais dont elle a bénéficié pour effectuer ce paiement et en apporter
la preuve,
que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante
;
attendu
qu’en vertu de l'art.
174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité
de recours, qui peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le
recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts
et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention
du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch.
3)
,
que ces deux conditions,
soit le paiement de la dette à l’origine de la faillite, le dépôt de la totalité
de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_1009/2017
du 16 février 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Bosshard, Le recours contre le jugement
de faillite,
in
JdT
2010 II 113 ss, p. 127),
que c’est le débiteur
qui doit rendre vraisemblable sa solvabilité,
qu’il n’appartient
pas à l’autorité de recours de rechercher d’office des moyens de preuve idoines,
qu’en l’espèce, la recourante
ne
prétend pas ni n’établit avoir réglé la poursuite à l’origine de
la faillite dans le délai de recours,
qu’au contraire, dans son acte de
recours
du 14 février 2022, elle indique vouloir s’en acquitter dans un délai de dix jours, délai
dans lequel elle n’a pas non plus effectué le paiement en question, l’extrait des poursuites
au 24 février 2022 la concernant faisant encore mention de la poursuite n° 9'769'746 comme
étant en cours,
que la recourante n’a pas non plus démontré, ni même allégué, qu’elle
serait solvable,
qu’il s'ensuit qu’aucune des conditions à l’annulation de la faillite n’est
réalisée ;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le jugement de faillite confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________,
‑
V.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :