vd_findinfo · Jug / 2021 / 184 · 2021-06-29 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.06.2021 Jug / 2021 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
1/20 - 27/2021
ZJ20.005574
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
29 juin 2021
__________________
Composition
:              Mme
DI FERRO DEMIERRE
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demandeur,
et
P.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-Bains,
_______________
Art.
7d al. 2 Tit. fin. CC, 122a CC, 22a LFLP
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________, né le [...], et P.________
le [...], se sont mariés le 19 avril 1988 à [...].
b)
Par
demande unilatérale déposée le 15 août 2018 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de [...] (ci-après : le Tribunal d’arrondissement), P.________ (ci-après :
P.________) a demandé le divorce. S’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle,
elle a conclu à ce que le sort des montants versés par les parties en faveur de leur prévoyance
professionnelle soit réglé selon les précisions à fournir en cours d’instance
(IV).
Lors de l’audience de mesures provisionnelles et de plaidoiries finales du 1
er
avril 2019, P.________ a précisé sa conclusion IV relative à la prévoyance professionnelle,
en ce sens qu’un montant de 131'062 fr., subsidiairement de 21'407 fr. 50, soit prélevé
sur le compte de libre passage d’T.________ et soit versé sur le compte de libre passage de
P.________.
c)
Par
jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal d’arrondissement a prononcé le divorce des époux
T.________ et P.________ et ordonné le partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés entre le 19 avril 1988 et le 15 août 2018, l’affaire devant
être d’office transférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager (cf. chiffre V du
dispositif). Les premiers juges ont notamment retenu les éléments suivants :
«
b) Durant la vie commune, le défendeur
a prélevé un montant de 161'262 fr. de ses avoirs de prévoyance professionnelle pour l’investir
dans une villa que les parties ont acquise en copropriété. Ce bien a par la suite été
revendu. Au cours du moins d’avril 2013, deux montants totalisant 161'262 fr. ont été
virés sur le compte de libre passage d’T.________ auprès de la Fondation de libre passage
W.________ à titre de remboursement du prélèvement anticipé précité. Quelques
jours avant, un montant de 121'739 fr. 55 a été crédité sur ce même compte par
la Caisse de prévoyance du personnel de M.________ à titre de transfert des avoirs de prévoyance
professionnelle. Par ailleurs, avant le mois de novembre 2013, T.________ a créé une société
dénommée
H.________
,
société dont le siège se situe à B.________. Le 7 novembre de cette même année,
un montant de 219'310 fr. 85 a été débité sur le compte du défendeur auprès
de la Fondation de libre passage W.________ avec la mention « Emigration ». Le 12
novembre 2013, un montant de 147'603,49 livres de B.________ a été crédité sur le
compte du défendeur auprès de la
Bank
[...]
, provenant de la Banque W.________. Une
somme de 147'000 livres de B.________ a ensuite été virée le 19 novembre 2013 à la
société
H.________.
Le 27 février 2014, une somme de 155'000
livres de B.________ a été transférée par la société
H.________
à un dénommé D.________ afin d’acquérir
une maison sise à B.________ (parcelle 418 «
in
[...] Registration District
»). Le 5
mars 2014, le défendeur a versé un montant de 3'947,84 livres de B.________ à la société
H.________,
laquelle a transféré le 6 mars 2014 un montant de 3'215 livres de B.________ au Gouvernement
de B.________ avec la mention «
Parcel
Nr 418 acquisition
». Au dossier figure
un rapport d’évaluation d’une parcelle de B.________ appartenant à T.________ datant
du mois de septembre 2014 pour un montant de 166'045 livres de B.________. Lors de la séparation
des parties, le défendeur tirait un revenu locatif de 134 fr. 80 d’une maison dont il était
propriétaire à B.________.
[…]
5.
a) P.________ disposait, au 15 août 2016 [recte : 2018], d’une prestation de sortie de
prévoyance professionnelle acquise durant le mariage de 24'948 fr. 10 auprès d’I.________.
b) T.________ a cotisé
à la prévoyance professionnelle durant le mariage. Lors de l’introduction de la procédure
de divorce, le défendeur disposait d’avoirs de prévoyance professionnelle auprès
de deux institutions de prévoyance, soit un montant de 65'914 fr. 10 auprès de la Fondation
de libre passage de Z.________ ainsi qu’un montant de 1'920 fr. auprès de la X.________. Le
défendeur ayant été affilié à de nombreuses caisses de pensions pendant le mariage
et ayant apparemment retiré une partie de ses avoirs de prévoyance professionnelle à la
suite d’un départ à l’étranger, il n’a pas été possible de
déterminer l’entier des avoirs accumulés au cours de cette période. Le montant de
la prestation de sortie de prévoyance professionnelle qu’il a acquise durant le mariage demeure
ainsi inconnu du tribunal.
[…]
IV.
b) En l’espèce, P.________ a conclu à ce qu’un montant de 131'062 francs, subsidiairement
de 21'407 fr. 50, soit prélevé sur le compte de libre passage du défendeur et à ce
qu’il soit versé sur son propre compte de libre passage.
c) Il est certes établi
que la demanderesse disposait d’une prestation de sortie de prévoyance professionnelle acquise
durant le mariage d’un montant de 24'948 fr. 19 au 15 août 2016 [recte : 2018]. En revanche,
malgré les multiples réquisitions qui ont été adressées à T.________ et
aux institutions de prévoyance auprès desquelles il a été affilié, il apparait
que seule une partie de ses avoirs de prévoyance professionnelle a pu être établie. Ainsi,
en dépit des efforts déployés pour en prendre connaissance, le tribunal ignore à
ce jour le montant de la prestation de sortie de prévoyance professionnelle du défendeur acquise
durant le mariage. En application des art. 281 al. 3 CPC et 123 CC, auxquels renvoie l’art. 22
LFLP, le tribunal de céans se limitera donc à dire que les prestations de sortie respectives
des parties seront partagées par moitié, n’ayant pas de motif de s’écarter
de cette répartition. Ce partage portera sur les prestations de sortie de prévoyance professionnelle
accumulés du 19 avril 1988 au 15 août 2018. La question de la fixation du montant à transférer
sera ainsi renvoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’entrée
en force de la décision sur le partage. Dans l’intervalle, il convient de maintenir le blocage
du compte de libre passage d’T.________ auprès de la Fondation de libre passage de Z.________,
lequel a été ordonné le 26 mars 2019 par voie de mesures superprovisionnelles et maintenu
le 18 juin 2019 par voie de mesures provisionnelles ».
Ce jugement est entré en force le 31 janvier
2020 en ce qu’il concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
d)
Le
18 février 2020, le Tribunal d’arrondissement [...] a transmis la cause à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.
B.
a)
Le 18 février 2020, la juge instructrice
a interpelé les différentes fondations de prévoyance professionnelle concernées par
la présente affaire et leur a demandé de renseigner sur les prestations de sortie accumulées
par les parties pendant la durée du mariage, étant précisé que les prestations de
libre passage existant avant le mariage devaient être retranchées du montant total capitalisé,
intérêts courus jusqu’au 19 avril 1988.
Le même jour, elle a invité les caisses de compensation compétentes à produire l’extrait
du compte individuel de chacun des ex-époux.
b)
Le
21 février 2020, I.________ a fait savoir au tribunal que la prestation de libre passage de P.________
au moment de l’introduction de la procédure de divorce s’élevait à 36'016
fr. 50.
c)
Le
même jour, la Fondation de libre passage W.________ a notamment indiqué ce qui suit s’agissant
d’T.________(sic) :
« Nous ne pouvons pas confirmer selon
l’art. 122 cc du Code Civil la réalisation du compte de libre passage. Le compte de libre
passage susmentionné en faveur de Monsieur T.________ n’est plus actif auprès de notre
Fondation.
La prestation en cas de mariage pour Monsieur T.________ le 19.04.1988 nous n’a pas été
communiquée par l’institution de prévoyance précédente, à savoir Caisse
de retraite en faveur du personnel de M.________.
Prestation en cas de mariage le 19.04.1988
= inconnue
Prestation en cas de mariage le 19.04.1988
capitalisée au 29.11.2013
= inconnue
Remboursement LEPL le 25.04.2013
= CHF 90'982.55
Remboursement LEPL le 25.04.2013
= CHF 70'279.25
Prélèvement à cause de l’expatriation
le 08.11.2013              = CHF 237'017.85
(LPP : CHF 0.00)
Prestation de libre passage capitalisée au
29.11.2013
= 47'581.35 (LPP : CHF 47'581.35)
Solde le 15.08.2018              = CHF
0.00
Le calcul de la prestation de libre passage a été fait selon l’art. 22 soit 22a LFLP.
La prestation suite au mariage avec intérêts est selon l’art. 8a OLP.
Le
montant de CHF 47’581-35 a été versé le 29.11.2013 à la Fondation de libre
passage de Z.________.
Monsieur
T.________ n’était pas titulaire d’une prestation de libre passage auprès de notre
fondation de libre passage le 19.04.1988 ».
Etait joint au document précité la demande de versement de la Banque W.________, du 11 octobre
2013, de l’entier du capital de libre passage (solde du compte) d’T.________ auprès
d’un compte ouvert auprès de la «
Bank
[...]» ouvert au nom du précité,
le motif du retrait invoqué étant l’émigration hors de Suisse et comportant la signature
de P.________ au titre de conjoint consentant.
Le 27 février 2020, la Fondation de libre passage de Z.________ a transmis à la Cour de céans
un relevé du compte de libre passage n° [...] d’T.________, dont il ressortait que la
prestation de sortie du précité au 15 août 2018 s’élevait à 65'914 fr.
10, étant précisé que ledit compte de libre passage avait été clôturé
le 20 août 2018 et un montant de 65'843 fr. 60 versé en faveur de X.________, et qu’un
compte LPP avait été rouvert le 27 mars 2019 sur lequel avait été crédité
un montant de 71'359 fr. 65 par X.________.
Le 27 février 2020, X.________ a indiqué au tribunal de céans le montant de la prestation
de sortie d’T.________ à l’introduction de la procédure de divorce s’élevait
à 1'920 fr. ; elle a également précisé avoir reçu une prestation de libre
passage d’un montant de 65'843 fr. 60 en date du 20 août 2018, qui n’avait pas été
prise en compte dans le calcul et que l’affiliation de l’intéressé auprès
de la fondation avait pris fin le 30 novembre 2018 et que sa prestation de libre passage avait été
versée auprès de la Fondation de libre passage de Z.________ le 22 mars 2019.
En date du 3 mars 2020, I.________ a fait savoir à la Cour de céans qu’T.________ n’était
pas affilié auprès d’elle en date du 15 août 2018. Elle a toutefois précisé
qu’un montant de 78'586 fr. 95 avait été apporté le 5 janvier 2000 à titre
de prestation de libre passage, qu’un premier versement anticipé pour l’accession à
la propriété du logement (EPL) d’un montant de 90'982 fr. 75 avait eu lieu le 1
er
janvier 2001 et qu’un second versement du même type d’un montant de 70'279 fr. 25 était
intervenu le 29 décembre 2005. Elle a en outre précisé qu’T.________ avait été
affilié à diverses reprises au sein de cette institution de prévoyance :
« La première affiliation date
du 01.01.2000 au 30.09.2007 dans le contrat [...]. Sa prestation de libre passage de CHF 27'576.05 a
été transférée en date du 16.10.2007 auprès de la Caisse de retraite M.________.
La
deuxième affiliation date du 01.11.2013 au 20.01.2014 dans le contrat [...]. Sa prestation de libre
passage de CHF 2'123.90 a été transférée en date du 27.01.2014 auprès de Q.________.
La
troisième affiliation date du 25.03.2019 à ce jour dans le contrat [...]».
Le 7 mars 2020, Q.________ Fondation de libre passage a indiqué qu’elle avait herbergé
les avoirs de prévoyance d’T.________ entre le 28 janvier 2014 (montant de 2'123 fr. 90 transférés
d’[...]) et le 30 janvier 2014 (montant de 2'124 fr. 10 transférés à la Fondation
de libre passage de Z.________).
d)
Le
6 mars 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a transmis au tribunal le compte individuel
(CI) AVS de P.________.
Le 3 mars 2020, la Caisse V.________ a transmis au tribunal le compte individuel (CI) AVS d’T.________.
e)
Le 7 mai 2020, la juge instructrice a transmis aux parties les courriers susmentionnés des différentes
institutions de prévoyance, ainsi que les comptes individuels et le consentement écrit de P.________
communiqué à la W.________ Fondation de libre passage et leur a imparti un délai, initialement
fixé au 8 juin 2020, pour produire chacun ses déterminations et formuler des réquisitions.
Par courrier du 25 août 2020, Me Manuela Ryter Godel, conseil de P.________, a indiqué que
sa mandante n’avait pas de remarque à formuler sur les chiffres présentés. Elle
relevait cependant que dans les communications qu’T.________ avait adressées à sa cliente
et, sauf erreur, à l’autorité de première instance, celui-ci avait indiqué
se désintéresser de son avoir de prévoyance, qui pouvait être attribué à
sa cliente. Elle sollicitait de la Cour de céans qu’elle invite T.________ à clarifier
sa position.
Le 15 octobre 2020, la juge instructrice a informé le conseil de P.________ qu’une fois entrée
en force, le jugement de divorce – et particulièrement le partage par moitié des avoirs
de prévoyance – ne pouvait plus être remis en cause et liait le juge des assurances,
qui devait uniquement exécuter le partage ; elle l’a dès lors invitée à
entreprendre toutes démarches utiles auprès du juge du divorce et la tenir informée d’ici
au 16 novembre 2020.
A la suite d’une demande de prolongation de P.________, T.________ a indiqué par courriel
du 22 novembre 2020, confirmé par courrier du 30 novembre 2020, que son ex-épouse avait eu
toute latitude, conseillée par une avocate, de s’opposer au jugement de divorce. En invoquant
le respect de la loi, il sollicitait l’exécution de ce jugement qui était devenu définitif
et exécutoire le 31 janvier 2020.
Par courrier du 30 novembre 2020, la juge en charge de l’instruction a informé P.________
qu’T.________ n’entendait pas renoncer à son avoir de prévoyance et, partant, au
partage par moitié des prestations de sortie respectives des parties.
Par courrier du 7 décembre 2020, le conseil de P.________ a remis en annexe des courriels qu’T.________
avaient envoyés à son épouse et à son conseil aux termes desquels il aurait clairement
indiqué à plusieurs reprises qu’il entendait renoncer à l’intégralité
de sa prévoyance professionnelle en faveur de sa mandante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
b)
Le partage étant contesté quant à
la clé de répartition, P.________ soutenant que son ex-mari aurait renoncé à son
avoir de prévoyance et représentant une valeur litigieuse susceptible d’excéder
30'000 fr., la compétence pour connaître de la cause échoit à la Cour, composée
de trois magistrats (art. 111 al. 2 et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD; art. 83c al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
Le présent jugement a pour objet, conformément au renvoi du juge du divorce, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant leur
mariage.
3.
A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif
au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants
devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur –
intervenue le 1
er
janvier 2017 – de la novelle du 19 juin 2015, portant notamment modification des art. 122 ss CC.
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le texte clair de l'art. 7d al. 2 Tit.
fin. CC ne souffrait pas d'interprétation et que seul était déterminant le fait que la
décision par laquelle le juge a ordonné le partage des prestations de sortie a été
prise après le 1
er
janvier 2017 (TF 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2).
En l’espèce, le divorce des parties a été prononcé le 13 novembre 2019, de
sorte que le nouveau droit est applicable.
4.
a)
Selon l’art. 22 de la loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LFLP ; RS 831.42), les prestations de sortie et les parts de rente sont
partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122 à 124a CC et aux art. 280 et 281
CPC.
b)
Selon
les art. 122 et 123 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage
et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont, lorsque l’un des conjoints
ne perçoit pas une rente, partagées par moitié entre les époux. En pratique, il convient
de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé
et de partager en deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée
à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid.
2.3, cf. aussi ATF 132 V 332).
c)
L’art.
22
a
al.1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de
la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
d)
Le
partage des prestations de sortie en cas de divorce porte sur toutes les prétentions issues de rapports
de prévoyance soumis à la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance obligatoire
que ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de prévoyance maintenues
au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage ("avoirs de libre passage"
[art. 22 al. 2 LFLP]) au sens de l'art. 10 de l'OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle ; RS 831.425), soit l'ensemble des prétentions issues des
piliers 2a et 2b. Ne sont dès lors pas concernées par le partage des prestations de sortie
au sens de l'art. 122 CC les prétentions relevant du 1
er
et du 3
e
pilier (ATF 130 V 111 consid. 3.2.2).
e)
Sur
le plan procédural, le juge civil transmet d'office l'affaire, une fois le jugement de divorce (ou
la décision relative au partage) entré en force, au juge des assurances sociales et lui communique,
outre sa décision sur la clé de répartition des prestations de prévoyance, les dates
de la conclusion et de l’introduction de la procédure de divorce, les documents qui permettent
de déterminer auprès de quelles institutions de prévoyance les conjoints ont, apparemment,
des avoirs et quel en est leur montant présumé. L'exécution du partage des prestations
de sortie est ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25
a
al. 1 LFLP). Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie,
telle l'étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard
des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider
quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans lesquelles
les prestations de sortie doivent être partagées lient le juge des assurances sociales (voir
aussi l'art. 25
a
al. 1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de détenir des
avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche pas de caractère
contraignant pour le juge (ATF 133 V 147 consid. 5.3.3 et les références).
La question du partage dépend donc exclusivement
des rapports entre époux, rapports qui sont dissous au moment du prononcé du divorce. Par cette
décision, il confère à chaque époux – sous réserve d’un recours
sur ce point – le droit au partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage
précis. Une fois définitive, cette décision ne peut plus être remise en cause. Même
s’il est vrai qu’elle ne concerne pas tous les aspects du partage, elle n’est pas une
simple décision préjudicielle. Le tribunal compétent selon la LFLP, soit en l’occurrence
la Cour de céans, doit uniquement exécuter le partage ; il ne décide rien concernant l’existence
du droit au partage (ATF 145 III 56 consid. 5 ; 132 III 401 consid. 2.2).
5.
P.________ soutient en premier lieu qu’T.________
aurait renoncé à son avoir de prévoyance. Comme exposé ci-dessous, la clé de
répartition fixée par le jugement de divorce ne peut plus être remise en cause. Or en
l’espèce, le juge du divorce a fixé la clé de répartition par moitié dans
le jugement de divorce, lequel n’a pas fait l’objet d’un appel et est devenu définitif
et exécutoire le 31 janvier 2020. Dès lors que la décision du juge du divorce statuant
sur le partage par moitié de la prestation de sortie LPP est définitive et exécutoire,
elle ne peut plus être remise en cause.
Partant, les allégations selon lesquelles T.________ aurait renoncé à sa LPP devant le
juge du divorce sont irrecevables devant la Cour de céans, le juge des assurances devant uniquement
effectuer le partage.
6.
Il convient dès lors de se prononcer sur
le partage par moitié des prestations de sortie.
a)
En l’espèce, l’instruction
du dossier a permis d’établir qu’T.________ bénéficie de prestations de sortie
constituée entre le 19 avril 2018 et le 15 août 2018 de 65'914 fr. 10 fr. auprès de la
Fondation de libre passage de Z.________ et de 1'920 fr. auprès de X.________, soit un montant de
67'834 fr. 10 auprès de la Fondation de libre passage de Z.________ (cf. courrier du 27 février
2020).
C’est le lieu de constater qu’en ce qui concerne les transitions des avoirs de prévoyance
entre les différentes institutions d’T.________, il n’y a pas de perte d’avoirs.
En effet, durant la vie commune, T.________ a notamment travaillé pour le compte de [...], de 2000
à septembre 2007, et était à ce titre affilié pour la prévoyance professionnelle
auprès d’I.________, laquelle avait reçu un versement le 5 janvier 2000 de 78'586 fr.
95. T.________ a ensuite prélevé, en deux fois, un montant total de 161'262 fr. de ses avoirs
de prévoyance professionnelle lorsqu’il était affilié chez I.________, pour l’investir
dans une villa que les époux ont acquis en copropriété. Ce bien a été revendu.
A compter du mois du mois de septembre 2007, T.________ a travaillé pour le compte de M.________
et a cotisé auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de M.________ durant toute
la durée de son contrat. Le 25 avril 2013, deux montants totalisant 161'262 fr. ont été
virés sur le compte de libre passage de la Fondation de libre passage W.________ à titre de
remboursement du prélèvement anticipé précité, correspondant aux montants prélevés
les 1
er
janvier 2001 (90'982 fr. 75) et 29 décembre 2005 (70'279 fr. 25). En parallèle, un montant
de 121'739 fr. 55 a été crédité sur la Fondation de libre passage W.________ par
la Caisse de prévoyance du personnel de M.________, T.________ ayant cessé son activité
auprès de M.________, soit un montant total d’environ 283'000 francs.
Le 8 novembre 2013, T.________ a retiré de son compte de prévoyance auprès de la Fondation
de libre passage W.________ un montant de 237'017 fr. 85, avec la mention «
expatriation
»
et l’a transféré auprès de la [...], dont le compte a été crédité
le 10 novembre 2013. Une partie de cet argent a été utilisé pour l’acquisition d’une
maison à B.________ - dont il ressort du jugement de divorce qu’T.________ est le propriétaire,
- le solde ayant été transféré dans la société
H.________
créée peu avant par l’intéressé.
Il convient de préciser s’agissant de ce prélèvement que P.________ avait donné
son consentement à ce transfert, lequel est intervenu conformément à l’art. 5 LFLP,
T.________ ayant quitté la Suisse afin d’exercer une activité indépendante. Conformément
à l’art. 22a al. 1
in
fine
LFLP, les paiements en espèces effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte dans le cadre du partage. Selon la doctrine (Thomas Geiser,
Scheidung und das Recht der berufliche Vorsorge,
in
PJA 2015 p. 1376 ss ; Pascal Pichonnaz/Anne-Sophie
Peyraud, Le partage du 2
ème
pilier : questions pratiques,
in
Deuxième pilier et épargne privée
en droit du divorce, 2010, p. 134 ss) et la jurisprudence (cf. ATF 127 III 433 consid. 2b), le paiement
en espèces de l’avoir de prévoyance constitue un cas d’impossibilité du partage
de l’avoir de prévoyance. Conformément à l’art. 124e al. 1 CC, si l’exécution
du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le conjoint
débiteur est redevable au conjoint créancier d’une indemnité équitable sous
la forme d’une prestation équitable ou d’une rente (voir également art. 22
f
LFLP).
Le solde de l’avoir LPP restant auprès de W.________ a ensuite été transféré,
le 29 novembre 2013 pour un montant de 47'581 fr. 35, auprès de la Fondation de libre passage de
Z.________, laquelle a également réceptionné un transfert de 2'124 fr. 10 de Q.________,
qu’elle avait elle-même reçu d’I.________. Au vu de l’introduction de la
procédure de divorce, le montant total des avoirs de prévoyance d’T.________ auprès
de la Fondation de prévoyance de Z.________ s’élevait à 65'914 fr. 10.
Dès lors, à la date du 15 août 2018, T.________ bénéficiait d’un montant
de 65'914 fr. 10 fr. auprès de la Fondation de libre passage de Z.________ et de 1'920 fr. auprès
de X.________.
On relèvera encore que le versement de 237'017 fr. 85, qui était connu des parties pendant
la procédure de divorce (cf. jugement de divorce) et durant le mariage (cf. consentement), n’a
pas à être partagé (art. 22 al. 2, dernière phrase, LFLP). Il n’appartient
en effet pas au juge chargé d’exécuter le partage selon la clé de répartition
fixée par le juge du divorce, entrée en force, de rectifier le jugement de divorce, qui aurait
pu tenir compte du versement en espèces qui était parfaitement connu soit par l’allocation
d’une indemnité équitable selon l’art. 124 al. 1 CC, soit en le prenant en considération
au moment de fixer la clé de répartition des prestations des sortie des ex-époux. Or,
le Tribunal d’arrondissement a ordonné le partage des avoirs de prévoyance par moitié,
«
n’ayant pas
de motif de s’écarter de cette répartition
».
En l’état, il convient de constater que ce versement ne rend pas impossible le partage des
avoirs de prévoyance restant (cf. PPD 8/18 – 29/2019).
Le montant total des avoirs de prévoyance accumulés par T.________ entre le 19 avril 1988 et
le 15 août 2018 est donc de 67'834 fr. 10 (65'914 fr. 10 + 1'920).
b)
Il
est par ailleurs avéré que P.________ a cumulé, durant la période déterminante,
des avoirs de libre passage à hauteur de 36'016 fr. 50 auprès d’I.________.
c)
C’est dès lors un montant de 15'908
fr. 80 (67'834 fr. 10 – 36'016 fr. 50 / 2) que la Fondation de libre passage de Z.________ d’T.________
versera à P.________ auprès d’I.________.
7.
a)
L’art. 26 LFLP prévoit que le Conseil
fédéral édicte les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt
moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’ordonnance fédérale
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (OLP ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant
du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire
(art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire.
L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2017 (let. j).
b)
La
prestation de sortie – singulièrement, comme c’est le cas en l’espèce, la
prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès
son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès l’entrée en force du
jugement de divorce qui correspond en l'occurrence à la date du 31 janvier 2020. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice
est par conséquent d’au moins 1 % l’an à partir du 31 janvier 2020 (art.
12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux
supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant
au taux de l’intérêt moratoire, il correspond, conformément à l’art.
7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2
% actuellement (art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à
l’art.
12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
–intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
8.
a)
Au
vu de ce qui précède, la Fondation de prévoyance de Z.________ devra débiter du compte
de libre passage d’T.________ la somme de 15'908 fr. 80 fr. , avec intérêt compensatoire
d’au moins 1 % l’an depuis le 31 janvier 2020, et verser ce montant en faveur de
P.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès de la Caisse I.________.
b)
Selon
l’art. 73 al. 2 LPP, par renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la procédure devant les tribunaux
désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent jugement est
rendu sans frais.
c)
Dans
la mesure où le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un
jugement de divorce entré en force, aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de
cause, de sorte que l’octroi de dépens est exclu.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à Fondation de prévoyance de Z.________ de débiter du compte de libre
passage d’T.________ la somme de 15'908 fr. 80 (quinze mille neuf cent huit francs et huitante
centimes), avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % dès le 31 janvier 2020,
et de verser ce montant en faveur de P.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès d’I.________
II.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer, au
taux de 2 % l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Me Ryter Godel (pour P.________),
-
Fondation de prévoyance de Z.________,
-
I.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :