vd_findinfo · HC / 2014 / 437 · 2014-05-28 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 84 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2014 HC / 2014 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.020757-140945
181
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
84 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Aigle, contre le décompte de frais n
o
3358 rendu le 1
er
mai 2014 par le Juge de paix du district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu Z.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Z.________ est décédée le 17 octobre 2013. F.________, notaire à Aigle, a été
désigné exécuteur testamentaire.
2.
Le 1
er
mai 2014, le Juge de paix du district d’Aigle a adressé à F.________ un décompte
de frais n
o
3358 de 2'795 fr. 50 (dévolution successorale testamentaire, délivrance du certificat d’héritier
et débours), dans le cadre de la succession de feu Z.________.
3.
Par lettre du 15 mai 2014 adressée à la Justice de paix, F.________ a déclaré qu’il
était surpris du montant élevé des émoluments, dès lors que le montant brut
revenant à la succession s’élevait à 286'000 fr., et a demandé que le décompte
de frais soit reconsidéré.
4.
Les
art. 104 à 109 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) s'appliquent aux affaires
gracieuses de droit fédéral par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant applicable à titre supplétif selon
les art. 104 et 108 CDPJ, ces litiges se règlent selon la procédure sommaire de l'art. 248
let. e CPC. Ainsi, seul le
recours limité
au droit de l’art. 109 al. 3 CDPJ est ouvert dans les procédures relatives au certificat d'héritier,
à un décompte de frais en rapport avec la dévolution d'une succession ou dans les procédures
relatives à la restitution d'un délai de répudiation, quelles que soient les valeurs litigieuses
prises en considération (CREC 17 février 2014/62 c. 1 et les références citées).
En l’espèce, le CPC ne prévoyant pas de « demande de reconsidération »,
la lettre du 15 mai 2014 de F.________ relative à un décompte de frais de la succession de
feu Z.________ doit être considérée comme un recours limité au droit de l’art.
109 al. 3 CDPJ.
5.
L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée (art.
84 al. 2 CPC). L’absence de conclusions claires doit être sanctionnée par un refus d’entrée
en matière (ATF 137 III 617 c. 4.3), ce qui constitue un vice de forme auquel il ne peut être
remédié par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC pour rectification (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC et n. 2 ad art. 321 CPC),
En l’espèce, le recourant n’a pris aucune conclusion chiffrée dans sa demande du
15 mai 2014. Au vu de la jurisprudence précitée, il s’agit d’un vice irréparable,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.
6.
L’arrêt est rendu sans frais, dès lors que le recourant ne s’est pas adressé
à l’autorité de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me F.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'795 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district d’Aigle
La greffière :