vd_findinfo · HC / 2011 / 638 · 2011-10-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PÉREMPTION | 125 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.10.2011 HC / 2011 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
08.024269-100701
265/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
24 octobre 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
125 al. 4 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 22 septembre 2009 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant
A.B.
et B.B.________
, à Lausanne, demandeurs,
et
D.________
SA
, à Ecublens, défenderesse,
vu l’acte de recours adressé le 20 avril 2010 à la cour de céans par Me Bernard
Katz, agissant au nom de A.B. et B.B.________,
vu le courrier adressé le 30 avril 2010 à Me Bernard Katz, fixant aux recourants un délai
au 21 mai 2010 pour produire leur mémoire et effectuer une avance de frais de 1'300 francs,
vu la lettre de Me Bernard Katz du 21 mai 2010, par laquelle celui-ci requiert une prolongation de délai
pour déposer un mémoire et effectuer l’avance de frais,
vu le courrier adressé le 25 mai 2010 à Me Bernard Katz, lui accordant une prolongation de
délai au 11 juin 2010 pour déposer un mémoire et effectuer l’avance de frais,
vu la convention de suspension de cause conclue par les parties les 1
er
et 2 juin 2010 pour une durée de six mois,
vu le courrier adressé le 8 juin 2010 à Me Bernard Katz et à Me Jean-Daniel Théraulaz,
conseil de D.________ SA, les informant que l’instruction du recours était suspendue jusqu’au
2 décembre 2010,
vu le courrier adressé le 13 juillet 2011 à Me Bernard Katz et à Me Jean-Daniel Théraulaz,
leur indiquant que la cour de céans envisageait de rayer la cause du rôle sans frais ni dépens,
les conditions de la péremption d’instance paraissant réalisées, et leur impartissant
un délai au 16 août 2011 pour se déterminer à ce sujet,
vu la lettre de Me Jean-Daniel Théraulaz du 18 juillet 2011, dans laquelle il indique partager l’avis
de la cour de céans et requiert que la cause soit rayée du rôle,
vu la lettre de Me Denis Bridel, agissant en l’absence de Me Bernard Katz, du 16 août 2011,
par laquelle il requiert une prolongation de délai au 15 septembre 2011 pour se déterminer,
vu la lettre de Me Bernard Katz du 14 septembre 2011, par laquelle il requiert une nouvelle prolongation
de délai pour se déterminer sur l’avis du 13 juillet 2011,
vu le courrier adressé le 20 septembre 2011 à Me Bernard Katz, lui impartissant un ultime délai
au 14 octobre 2011 pour déposer ses déterminations,
vu l’absence de réaction de Me Bernard Katz dans ce dernier délai ;
attendu que la procédure de recours est régie par le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966), dès lors que le jugement attaqué a été communiqué
avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) au 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130),
qu’à teneur de l’art. 125 al. 4 CPC-VD encore applicable en l’espèce, l’instance
est périmée si la reprise de la cause n’est pas requise dans les six mois dès l’expiration
de la suspension,
qu’en l’espèce, les conditions prévues par cette disposition sont remplies, dès
lors que la reprise de la cause n’a pas été requise dans les six mois suivant le 2 décembre
2010,
que l’instance est ainsi périmée, de sorte que la cause peut être rayée du
rôle,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’instance est périmée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour A.B. et B.B.________)
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour D.________ SA)
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :