vd_findinfo · HC / 2017 / 542 · 2017-06-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 HC / 2017 / 542

§
TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.008769-170910
247
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.G.________
,
à Palézieux, intimé, contre le prononcé rendu le 11 mai 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
A.G.________
,
à Forel, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 mai 2017, B.G.________, appelant, a fait appel du prononcé précité. Il
a requis l’assistance judiciaire.
A.G.________, intimée, a requis l’assistance judiciaire le 31 mai 2017 et a déposé
une réponse le 16 juin 2017.
Le 2 juin 2017, le Juge délégué de céans a accordé à B.G.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2017 dans la procédure d'appel, Me Cédric Matthey
étant désigné en qualité de conseil d’office et B.G.________ devant s’acquitter
d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1
er
juillet 2017.
Le même jour, le Juge délégué de céans a accordé à A.G.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 31 mai 2017 dans la procédure d'appel,
Me Silvia Gutierrez étant désignée en qualité de conseil d’office et A.G.________
étant exonérée de toute franchise mensuelle.
Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le droit de visite de B.G.________ sur sa fille U.________ s’exercera par l’intermédiaire
du Point Rencontre deux fois par mois, durant les mois de juillet et août, pour une durée maximale
de six heures, avec autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement interne et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui
sont obligatoires pour les deux parties.
II. Dès le 1
er
septembre 2017, le droit de visite s’exercera une fois par semaine, alternativement le samedi ou
le dimanche, de 10h à 18h, en présence d’A.G.________.
III. Dès le 1
er
janvier 2018, le droit de visite s’exercera de manière libre une fois par semaine, alternativement
le samedi ou le dimanche, de 10h à 18h, à charge pour B.G.________ d’aller chercher sa
fille chez A.G.________ et de l’y ramener.
IV. Dès le 1
er
avril 2018, le droit de visite s’exercera un week-end sur deux, du samedi à 9h au dimanche
à 18h, à charge pour B.G.________ d’aller chercher sa fille chez A.G.________ et de l’y
ramener.
V. La question de l’exercice du droit de visite pendant les vacances sera discutée d’entente
entre parties dès le 1
er
avril 2018.
VI. B.G.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________ par le versement d’une
pension de 2'750 fr. (deux mille sept cent cinquante francs) pour le mois d’avril 2017, puis de
1'580 fr. (mille cinq cent huitante francs) dès le 1
er
mai 2017, allocations familiales non comprises, montant payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’A.G.________.
VII. A.G.________ touchera directement les allocations familiales, B.G.________ s’engageant à
effectuer toutes démarches nécessaires à cet effet.
VIII. B.G.________ s’engage à indiquer à A.G.________ en fin d’année 2017
le nombre d’heures supplémentaires payées, étant précisé que le calcul
de la contribution due pour l’enfant U.________ a été effectué sur la base du nombre
d’heures supplémentaires payées en 2016.
IX. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. pour l’appelant (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14.25 heures
au dossier, hors audience d’appel. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause,
ce nombre d’heures est surévalué. La rédaction du mémoire d’appel de
17 pages – 9 pages hors page de garde, rappel des faits, requête d’assistance judiciaire
et conclusions –, comptabilisée à raison de 6 heures, doit être réduite à
4 heures. Les deux postes intitulés « confection bordereau », pour un total
de 0.33 heures, n’ont pas à être rémunérés, s’agissant d’un
travail de pur secrétariat qui n’a pas à être supporté par l’assistance
judiciaire (CREC 4 février 2016/40). Les postes « préparation audience TC »
et « révision du dossier », par 2.33 heures, sont surévalués, s’agissant
d’un dossier standard, et il y a lieu de les réduire à 1 heure. De même, les « opérations
futures », par 2 heures, n’ont pas à être indemnisées. Le temps indemnisé
s’élève donc à 8.59 heures (14.25 - 2 - 0.33 - 1.33 - 2), auquel il convient d’ajouter
l’heure qu’a duré l’audience d’appel. Ce sont donc au final 9.59 heures
qui seront rémunérées. Parmi les débours annoncés pour un total de 165 fr. 80,
vacation comprise, les frais de photocopies, à hauteur de 32 fr. 40, n’ont pas à
être rémunérés, puisqu’ils sont compris dans les frais généraux de
toute étude d’avocat (CREC 10 août 2016/317). Un montant de 133 fr. 40 sera donc retenu
à ce titre, vacation comprise.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de
Me Cédric Matthey doit donc être fixée à 1'726 fr. 20, montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 13 fr. 40 et la TVA de 8 % sur le tout
par 148 fr. 75, soit 2'008 fr. 35 au total, arrondis à 2'008 francs.
5.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans
sa liste d'opérations avoir consacré 8.5 heures au dossier, hors audience d’appel, et
a fait état de débours à hauteur de 170 fr., vacation comprise. Au vu de la nature du
litige et des difficultés de la cause, les 8.5 heures alléguées peuvent être admises
et il conviendra d’y ajouter l’heure qu’a duré l’audience d’appel,
portant à 9.5 les heures qui seront rémunérées. Au tarif horaire de 180 fr.
l'indemnité de Me Silvia Gutierez doit donc être fixée à 1'710 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA de 8 %
sur le tout par 150 fr. 40, soit 2'030 fr. 40 au total, arrondis à 2'030 francs.
6.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Cédric Matthey, conseil de l'appelant B.G.________, est arrêtée
à 2'008 fr. (deux mille huit francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez,
conseil de l’intimée A.G.________, est arrêtée à 2'030 fr. (deux mille
trente francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cédric Matthey (pour B.G.________),
‑
Me Silvia Gutierrez (pour A.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :