vd_findinfo · HC / 2018 / 1105 · 2019-02-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.02.2019 HC / 2018 / 1105

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.023627-181609
97
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 février 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 106 CPC
Saisie par renvoi de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
défenderesse, à [...] (France), contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________
,
à [...],
P.________
,
à [...] (Allemagne), et
D.________
,
à [...] (Brésil), demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
T.________, société de droit suisse,
D.________, société de droit brésilien, et P.________, société de droit allemand
(ci-après, prises ensemble : les venderesses ou les assurées ou les demanderesses), font partie
du groupe W.________, lequel est actif dans le développement et la production de solutions intégrées
pour la fabrication de verres laminés et de doubles vitrages.
Q.________ (ci-après: la défenderesse ou l'assureur ou l’appelante), société
de droit français disposant d'une succursale à Lausanne, est active dans l'assurance-crédit,
consistant à garantir les assurés contre un défaut de paiement de leurs débiteurs.
2.
Le 27 mars 2008, les venderesses et la société
[...] (ci-après : F.________), société brésilienne, ont conclu deux contrats,
le premier en portugais, le second en anglais, portant sur la livraison d'équipements pour la production
de verres. Selon ce contrat de vente, le prix était de 413'840.50 euros, comprenant le prix des
équipements de 377'000 euros, un montant d'intérêts à 6% sur six mois de 28'840.50
euros, puisque le prix était payable par tranches échelonnées, et un montant pour frais
d'assurance-crédit de 8'000 euros. Après un paiement de 56'550 euros à la commande, le
prix était payable en douze tranches trimestrielles de 29'774.21 euros chacune, à compter de
90 jours après réception de la marchandise, soit en mars, juin, septembre et décembre
2009, mars, juin, septembre et décembre 2010, ainsi que mars, juin, septembre et décembre 2011.
Le 9 juillet 2008, F.________ a payé l'acompte à la commande convenu de 56'550 euros.
3.
Les 7 juin et 5 août 2008, par l'intermédiaire
d'un courtier en assurances, T.________ a requis l'assureur de couvrir le contrat de vente susmentionné,
soit en établissant une nouvelle police d'assurance, soit en incluant cette transaction dans la
police déjà existante pour l'opération avec [...]. Le 26 mai 2008, T.________ et l'assureur
avaient en effet déjà conclu une police d'assurance-crédit n°  [...] pour couvrir
l'opération avec cette société tierce.
Les 11 et 25 septembre 2008, les venderesses et l'assureur ont signé un avenant à la police
d'assurance-crédit susmentionnée, pour couvrir le contrat passé avec F.________. Selon
les conditions spéciales de cet avenant, toutes les autres conditions de la police demeurent inchangées
et les conditions générales, auxquelles renvoie la police, sont applicables.
Selon cet avenant, qui se réfère au contrat de vente du 27 mars 2008, le prix de vente de 377'000
euros est payable à raison de 15% à la commande (déjà payé) et à raison
de 85% par tranche trimestrielle à compter de 90 jours après la livraison et le démarrage
de l'installation; le montant couvert s'élève à 90% du montant de 320'450 euros, soit
à 288'405 euros, pour la période contractuelle du 10 septembre 2008 au 31 décembre
2011 inclus.
En vertu des autres conditions de la police demeurant inchangées, le risque assuré (
risk
covered
) est le non-paiement (
non-payment
)
consécutif à la survenance des causes de perte comme définies à l'art. 5 des conditions
générales, à savoir la défaillance du débiteur privé en cas de non-paiement
uniquement (art. 5 ch. 4), et la période d'attente est de 180 jours.
En vertu de l'art. 4 let. B des conditions générales, est un non- paiement (
non-payment
)
l'impossibilité pour l'assuré, sur une période de temps au moins égale à la
période d'attente, de recouvrer tout ou partie de sa créance (
outstanding
debt
), à l'exception des dommages, pénalités
et/ou intérêts moratoires, à la suite de la survenance d'une cause de perte définie
à l'art. 5.
Selon l'art. 6 let. E des conditions générales, la perte est considérée comme effective
à l'expiration du délai d'attente.
4.
A la fin du mois de novembre 2008, la marchandise
a été remise par P.________ à un transporteur, afin d'être acheminée au Brésil.
La marchandise est arrivée au Brésil, mais F.________ n'a pas procédé à son
dédouanement, de sorte qu'elle s'est vu notifier par le Ministère public brésilien des
finances une décision ordonnant la saisie de la marchandise, considérée comme abandonnée,
aux fins de sauvegarde de l'impôt. Il ressort de cette décision que la marchandise est arrivée
au port le 9 décembre 2008.
Le 4 mai 2009, le directeur financier du groupe W.________ a indiqué à son courtier en assurances
qu'il semblait qu'un premier sinistre s'était déjà produit, F.________ étant insolvable
et dans l'incapacité de racheter la marchandise livrée et bloquée à la douane. Interpellé
par le courtier en assurances, l'assureur a soumis un questionnaire à celui-ci afin d'« aller
de l'avant en relation avec le cas de sinistre de W.________ ».
Le 8 juin 2009, en réponse au questionnaire, le directeur financier du groupe W.________ a déclaré
qu'il était possible de récupérer la marchandise bloquée à la douane, mais que,
s'agissant d'une « machine sur mesure », il serait difficile de la revendre à
un tiers. Il a précisé qu'aucune poursuite n'avait encore été introduite contre F.________
et, s'agissant du montant total de la créance due, a renvoyé à une pièce jointe faisant
état d'un montant ouvert de 357'290 fr. 50. Il a également transmis une pièce comptable
dont ressortaient les dates des douze paiements trimestriels.
Le 3 juillet 2009, le courtier en assurances de W.________ a indiqué à l'assureur que F.________
ne disposait toujours pas des liquidités nécessaires pour payer la marchandise, que celle-ci
ne pouvait d'ailleurs pas s'en procurer, que la marchandise se trouvait toujours bloquée à
la douane et qu'il fallait s'attendre à un dommage important même dans l'hypothèse où
celle-ci pourrait être récupérée. Il l'a alors questionné sur les démarches
juridiques à entreprendre pour que les assurées soient indemnisées, question réitérée
le 24 août 2009.
A l'assureur qui l'interrogeait sur d'éventuelles discussions en vue de redéfinir un échéancier
de paiement par F.________ ou sur une faillite de celle-ci, le courtier en assurances de W.________ a
répondu le 11 août 2009 que, selon les renseignements reçus, F.________ rencontrait des
difficultés financières, qu'il avait été tenté de trouver une solution avec
elle et que, dans l'attente de rencontrer son responsable, l'affaire avait été confiée
à un avocat pour introduire une poursuite à son encontre.
Le 27 décembre 2010, l'assureur a refusé toute couverture, au motif que le contrat assuré
était celui rédigé en portugais le 27 mars 2008 et non celui rédigé en anglais
le même jour. L'assurance souscrite n'ayant jamais eu d'objet, il a proposé de rembourser la
prime de 8'000 euros. Les assurées ont contesté ce refus par courrier du 4 février 2011,
refus néanmoins maintenu par l'assureur le 16 mars 2011.
5.
En février ou mars 2011, P.________ a introduit
une requête de mesures d'exécution à titre extrajudiciaire contre F.________ devant les
juridictions brésiliennes. Elle entendait par ce biais recouvrer le solde dû par cette société,
soit 1'361'399.50 BRL (reals brésiliens).
Le 22 décembre 2011, les assurées ont déposé une réquisition de poursuite contre
l'assureur pour le montant de 470'307 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai
2009 ; celui-ci a formé opposition au commandement de payer.
6.
Après échec de la conciliation et délivrance
de l'autorisation de procéder, les assurées ont déposé leur demande en justice devant
la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 21 mai 2013, en concluant à ce que l'assureur soit
condamné à leur payer, en tant que créancières solidaires, le montant de 288'405 euros
et à ce que la mainlevée définitive au commandement de payer le montant de 470'307 fr.
50 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2009 soit prononcée.
La défenderesse a contesté l'existence même de la prétention invoquée et s'est
prévalue, pour le cas où la prétention existerait, de ce que celle-ci était prescrite.
La procédure a par la suite été limitée à la question de la prescription.
B.
a)
Par jugement du 31 octobre 2016, la Chambre
patrimoniale cantonale a admis l'exception de prescription soulevée par la défenderesse en
tant qu'elle se rapportait aux indemnités d'assurance relatives au défaut de paiement des deux
versements trimestriels échéant les 9 mars et 9 juin 2009, mais l'a rejetée en tant
qu'elle se rapportait aux dix versements postérieurs.
b)
Par
acte du 9 janvier 2017, Q.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit statué
à nouveau en ce sens qu’il soit dit et constaté que la demande formée le 21 mai
2013 par T.________, P.________ et D.________ est intégralement prescrite. L’appelante a conclu
subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans leur réponse du 16 mars 2017, T.________, P.________ et D.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties se sont encore déterminées les 3 avril et 2 mai 2017.
c)
Par
arrêt du 24 juillet 2017, dont la motivation écrite a été notifiée aux parties
le 15 août 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a admis l'appel de la défenderesse
et, réformant le jugement du 31 octobre 2016, a rejeté la demande en paiement formée par
les demanderesses, au motif que la créance dont la prescription était en jeu était celle
du prix de vente, et non celle des tranches trimestrielles fixées par les parties. Comme l’appelante
avait obtenu entièrement gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 4'093 fr., ont été mis à la charge des intimées, solidairement entre elles,
celles-ci devant en outre, solidairement entre elles, verser à l’appelante la somme de 5'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
C.
a)
Contre cet arrêt, les demanderesses ont
interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l'appel formé par la défenderesse soit rejeté et
le jugement de la Chambre patrimoniale confirmé, subsidiairement à ce que l'appel formé
par la défenderesse soit déclaré irrecevable et le jugement de la Chambre patrimoniale
confirmé, et plus subsidiairement à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à
la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les demanderesses ont
en outre requis l’effet suspensif.
Dans sa réponse, l'intimée a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée
aux considérants de son arrêt. La recourante a spontanément déposé une réplique.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 28 novembre 2017.
b)
Par
arrêt du 9 octobre 2018 (TF 4A_488/2017), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par T.________, P.________ et D.________ et a réformé l’arrêt
attaqué en ce sens que l'exception de prescription est admise en ce qui concerne les indemnités
d'assurance dues pour le non-paiement des tranches trimestrielles des 9 mars et 9 juin 2009 (1.1) et
que l'exception de prescription est rejetée en ce qui concerne les indemnités d'assurance dues
pour le non-paiement des tranches trimestrielles des 9 septembre et 9 décembre 2009, 9 mars, 9 juin,
9 septembre et 9 décembre 2010, ainsi que des 9 mars, 9 juin, 9 septembre et 9 décembre
2011 (1.2), a mis les frais de la procédure fédérale, arrêtés à 6'000 fr.,
à la charge de Q.________ (2), a dit que cette dernière était condamnée à payer
à T.________, P.________ et D.________, créancières solidaires, une indemnité de
7'000 fr. à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
En droit, les juges fédéraux ont en substance considéré, sur la base d’une
interprétation objective du contrat d’assurance conclu (soit l’avenant des 11 et 25
septembre 2008), qu’étaient assurés les douze paiements trimestriels, soit plusieurs
risques, et non un seul risque comme l’avait retenu la cour de céans, de sorte que le « fait
d’où naît l’obligation » d’indemniser de l’assureur au sens
de l’art. 46 LCA courait pour chaque tranche trimestrielle non payée dès 180
jours après l’échéance de celle-ci (
comme
prévu par le contrat d’assurance-crédit). Seules
les
deux premières tranches trimestrielles échéant les 9 mars 2009 et 9 juin 2009 étaient
donc prescrites au jour de la réquisition de poursuite du 22 décembre 2011.
c)
Les
parties ont été invitées à se déterminer sur la question des frais et dépens
de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 12 novembre 2018, les demanderesses et intimées à la procédure d’appel cantonale,
par leur conseil, ont conclu à ce que l’intégralité des frais de la procédure
de deuxième instance soit mise à la charge de l’appelante, cette dernière devant
leur verser un montant de 4'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Le même jour, l’appelante, par son conseil, a requis de la cour de céans qu’elle
réserve le sort des frais de la procédure cantonale, afin qu’il soit statué à
ce sujet dans le cadre du jugement qui serait rendu sur le fond du litige par la Chambre patrimoniale
cantonale, la cause devant être renvoyée à cette dernière autorité pour suite
d’instruction. A titre subsidiaire, elle a demandé qu’il soit statué sur les frais
et dépens « en tenant compte des circonstances du cas d’espèce »,
en référence aux art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. b CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
à savoir qu’elle a limité de bonne foi la procédure à la question de la prescription,
qu’elle a eu gain de cause en lien avec la prescription des deux premières échéances
trimestrielles et que la partie adverse s’est d’ores et déjà vu allouer un montant
de 7'000 fr. à titre de dépens par le Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, conformément au chiffre
4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2017, seule doit
faire l’objet d’une nouvelle décision la charge des frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
L'art. 106 al. 1 CPC prévoit
que les frais sont mis à la charge de la partie succombante ;
celle-ci
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), soit les
débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel notamment (art.
95 al. 3 let. a et b CPC).
2.2
En l’espèce,
compte
tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 octobre 2018, les demanderesses et intimées
à l’appel obtiennent en définitive gain de cause puisqu’elles obtiennent le même
résultat que celui jugé en première instance. Dans ces circonstances, les frais judiciaires
et les dépens de deuxième instance doivent être mis à la charge de la défenderesse
et appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC), comme l’ont à juste
titre relevé les intimées dans leurs déterminations du 12 novembre 2018.
Il n’y a pas lieu de tenir compte des circonstances évoquées par l’appelante dans
ses déterminations du 12 novembre 2018. Le montant alloué par le Tribunal fédéral
à titre de dépens est indépendant de la question des dépens de deuxième instance.
N’est pas non plus déterminant ici le fait que la procédure ait été limitée
à la question de la prescription et qu’en première instance, l’appelante ait obtenu
gain de cause sur la prescription de deux des douze échéances discutées. On doit bien
plus constater que l’appelante, compte tenu de sa conclusion en appel tendant à ce qu’il
soit dit et constaté que la demande formée le 21 mai 2013 par les intimées est intégralement
prescrite, perd entièrement, à la suite de la réforme décidée par le Tribunal
fédéral, laquelle a pour conséquence de replacer la défenderesse et appelante dans
la même situation que celle existant ensuite du jugement de première instance.
2.3
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'093 fr.,
seront donc mis à la charge de l’appelante, qui les a déjà avancés, et compensés
avec l’avance de frais fournie (art. 111 al. 1 CPC). La présente décision ne donne pas
lieu à un nouvel émolument (art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Les intimées estiment qu’un montant de 4'500 fr. à titre de dépens serait équitable,
ce qui peut être admis (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), étant relevé qu’un montant de 5'000 fr. avait été
alloué à la partie adverse dans le cadre du précédent arrêt de la cour de céans
du 24 juillet 2017.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'093 fr. (quatre mille nonante-trois
francs) et compensés avec l’avance de frais effectuée par l’appelante Q.________,
sont mis à la charge de cette dernière.
II.
L’appelante Q.________ doit verser aux intimées T.________, P.________ et D.________, créancières
solidaires, la somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Andrew Garbarski (pour Q.________),
‑
Me Philippe Dal Col (pour T.________, P.________ et D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :