vd_findinfo · Décision / 2016 / 849 · 2016-12-02 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.12.2016 Décision / 2016 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
821
PE16.006167-KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2016 par
D.________
contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, rectifié par prononcé du 24 octobre 2016, dans la cause
n° PE16.006167-KEL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 mars 2016, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
U.________ pour avoir enfreint les dispositions pénales de la Loi sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121).
Le 7 avril 2016, le Procureur a désigné l’avocate D.________ en qualité de défenseur
d’office d’U.________.
Par acte du 30 août 2016, dressé selon la procédure simplifiée, le Ministère
public a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne contre U.________ pour infraction grave à la LStup.
Dans son acte d’accusation, le Procureur a requis une peine privative de liberté de 15 mois,
avec un sursis portant sur 8 mois de cette peine d’une durée de 3 ans, sous déduction
de la détention avant jugement subie.
B.
Par jugement du 17 octobre 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation
établi le 30 août 2016 par le Ministère public cantonal Strada (I), a pris acte de la
renonciation du Ministère public à toute voie d’appel (II), a ordonné le maintien
en détention d’U.________ (III), a dit que la détention avant jugement, soit 202 jours,
était déduite de la peine privative de liberté de 15 mois (IV), a constaté que l’intéressé
avait effectué 15 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 8 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III
ci-dessus à titre de réparation du tort moral (V) et a mis les frais de justice, par 11'149
fr., à la charge d’U.________ et dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée
à son défenseur d’office par 1'484 fr. 70, cette indemnité devant être remboursée
à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (VI).
Par prononcé du 24 octobre 2016, le tribunal correctionnel a, en application de l’art. 83
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), modifié le chiffre
VI du dispositif du jugement précité en ce sens que les frais de justice, par 14'034 fr. 50,
sont mis à la charge d’U.________ et qu’ils comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 4'370 fr. 20, cette indemnité devant être remboursée
à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra.
C.
Par acte du 3 novembre 2016, l’avocate D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, modifié par prononcé du 24 octobre 2016, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office de 4'900
fr. 90, hors TVA et débours compris, lui soit allouée.
A réception de la motivation du jugement du 17 octobre 2016, Me D.________ a déposé un
mémoire complémentaire au terme duquel elle a pris des conclusions subsidiaires tendant à
l’annulation du jugement entrepris, la cause étant renvoyée à l’autorité
précédente pour rendre une nouvelle décision concernant l’indemnité d’office.
Le 28 novembre 2016, l’avocate D.________ a produit une liste d’opérations couvrant
la période allant du 18 octobre 2016 à la date de cet envoi.
En droit
:
1.
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP) contre la décision du Ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et lorsque le montant litigieux ne dépasse pas
5'000 fr. (4'900 fr. 90 - 4'370 fr. 20 = 530 fr. 70), un juge de la Cour de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La recourante a conclu à l’octroi d’une
indemnité de 4'900 fr. 90, débours compris et hors TVA. Outre qu’elle relève que
l’autorité de première instance n’a pas motivé la réduction de l’indemnité
requise, la recourante considère que les opérations annoncées seraient justifiées
dès lors que le prévenu était accusé d’infraction grave à la LStup et
que sept auditions ont été nécessaires pour préciser les faits, de sorte qu’elle
a dû rendre visite à son client à plusieurs reprises en prison. Elle expose en outre que
le nombre élevé de courriers électroniques, de lettres et d’appels téléphoniques
s’expliquent par le faits que des traductions par un interprète ont nécessité une
organisation préalable.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 11 juin 2013/375 ; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid.
3c/bb ; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités
des conseils d'office du 17 janvier 2012).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.3
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la recourante a conclu principalement à la réforme
du jugement attaqué, de sorte que le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu ne sera pas examiné dans le cadre du présent recours.
Dans son jugement du 17 octobre 2016, le tribunal correctionnel avait fixé le montant de l’indemnité
d’office de l’avocate Me D.________ à 1'484 fr. 70 pour toute chose, au vu de la liste
des opérations produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause, avant
de rectifier, par prononcé du 24 octobre 2016, ce montant en raison d’une erreur de calcul
et d’arrêter l’indemnité à 4'370 fr. 20, débours et TVA compris. La recourante
a contesté cette somme et a conclu, en se basant sur sa liste d’opérations, à l’octroi
d’une indemnité de 4'900 fr. 90, débours compris et hors TVA, correspondant, audience
comprise, à 22 heures et 57 minutes, dont 7 heures et 33 minutes pour l’avocate-stagiaire,
à des débours pour 228 fr. 40 et à des vacations pour un total de 1'070 francs.
Dans sa liste d’opérations, la recourante a annoncé à deux reprises un temps d’attente
comme temps de travail effectué, totalisant 0,8 heure de travail d’avocat breveté, soit
144 francs. Ces opérations doivent être retranchées dès lors que ce temps de
travail ne peut pas être cumulé avec d’autres opérations, également annoncées,
telles que le temps consacré à l’étude du dossier ou à des conférences
avec le client. Cela vaut d’autant que, pendant le moment d’attente, l’avocat peut
procéder à d’autres opérations, notamment dans d’autres dossiers, au vu des
outils de communication modernes. Par ailleurs, le poste lié aux opérations futures, correspondant
à 0,6 heure de travail de l’avocate-stagiaire, soit à 66 fr., n’est pas justifié
dans le cas présent. En effet, la lecture du jugement a déjà été annoncée
dans les 45 minutes de temps consacrées à l’audience devant le tribunal correctionnel.
En outre, s’agissant en l’espèce d’une procédure simplifiée non sujette
à un appel, aucune explication supplémentaire ne doit être donnée au prévenu.
Ainsi, ce poste sera supprimé. Pour le reste, les opérations effectuées paraissent conformes
aux spécificités du mandat, de sorte qu’elles peuvent être prises en compte.
S’agissant des débours, annoncés à 228 fr. 40, ceux-ci doivent également être
retirés car ils ne sont pas justifiés par l’avocate dans sa liste d’opérations.
Enfin, c’est à tort que Me D.________ soutient que la TVA ne doit pas être prélevée
sur le montant de son indemnité. En effet, l’Etat étant le destinataire des prestations
de service de l’avocat d’office, la rétribution de ce dernier doit comporter un montant
à titre de TVA, quand bien même le bénéficiaire de la défense d’office
est domicilié à l’étranger (cf. ATF 141 III 560 consid. 3.1).
En définitive, il convient de tenir compte de 14 heures et 36 minutes de travail d’avocat
breveté à 180 fr. de l’heure, soit 2'628 fr., de 6 heures et 57 minutes de travail d’avocat-stagiaire
à 110 fr. de l’heure, soit 764 fr. 50, et de vacations totales pour 1'070 fr., ce qui correspond
à un montant de 4'462 fr. 50, plus la TVA, par 357 fr., soit un montant total de 4'819 fr. 50, pour
toute chose.
En conséquence, le montant des frais de justice mis à la charge d’U.________ sera arrêté
à 14'483 fr. 80.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Ainsi, le jugement
du 17 octobre 2016 sera modifié au chiffre VI de son dispositif ; il sera maintenu pour le
surplus.
Le défenseur d'office qui agit en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 13 janvier 2016/43 ;
Juge unique CREP 28 avril 2015/289). Les opérations alléguées par la recourante dans sa
lettre du 28 novembre 2016 pour la procédure de recours ne sont pas pertinentes, en particulier
les nombreux postes liés à l’étude du dossier, car elles n’étaient pas
utiles à l’accomplissement de la tâche du défenseur dans le cadre du présent
recours. En effet, la cause est simple et la rédaction du bref mémoire déposé ne
nécessitait qu’une heure d’activité d’avocat breveté. Ainsi, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à Me D.________ pour la procédure de recours doit être fixée
à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif :
"VI.
met les frais de justice par 14'483 fr. 80 à la charge d’U.________, et dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office par 4'819 fr.
50, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation
financière du condamné le permettra."
III.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV.
L’indemnité allouée à Me D.________ pour la procédure de recours est fixée
à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), TVA comprise, à la charge de
l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me D.________, avocate,
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :