vd_findinfo · ACH 131/10 - 90/2011 · 2011-07-19 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, DURÉE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2011 ACH 131/10 - 90/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
131/10 - 90/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Employé comme garçon d’office au service de l’entreprise G.________ SA à Lausanne,
F.________ (ci-après: l'assuré) a été licencié par lettre du 19 février
2010, avec effet au 31 mars 2010. Il s’est annoncé à l’Office régional de
placement de Lausanne (ci-après: l’ORP) le 15 mars 2010. Lors d’un entretien avec sa
conseillère en placement, le 24 mars 2010, il a indiqué qu’il se trouvait dans l’incapacité
de travailler jusqu’au 31 mars 2010, pour des raisons de santé, et qu’il prendrait des
vacances au mois de mai, sans en préciser les dates. Il a été renvoyé à entreprendre
des recherches d’emploi pour le mois d’avril et à préciser s’il entendait
quitter la Suisse au mois de mai, et pour quelle durée. Par téléphone du 6 avril 2010,
il a informé sa conseillère qu’il partait en Afrique du 7 avril au 13 mai 2010. Il a
requis d’être mis au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage
dès son retour, soit à compter du 14 mai 2010.
Par courrier du 9 juin 2010, l’ORP a invité l’assuré à se justifier quant
à l’absence de recherches d’emploi avant le 14 mai 2010. Ce courrier est demeuré
sans réponse.
B.
Par décision rendue le 16 juillet 2010, l’ORP
a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité durant 8 jours à compter
du 14 mai 2010 au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi avant
de revendiquer l’indemnité de chômage. L’intéressé a formé opposition
contre ce prononcé le 2 août 2010, justifiant son manquement par le fait qu’il avait
été en incapacité de travail médicalement attestée jusqu’au 31 mars 2010,
puis qu’il avait exercé son droit aux vacances du 7 avril au 13 mai 2010, s’étant
rendu à Addis-Abeba afin de rendre visite à sa mère.
Par
décision sur opposition rendue le 27 septembre 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage a confirmé la mesure de suspension précitée, dans son principe et sa quotité,
en substance au motif que les circonstances invoquées par l’intéressé ne pouvaient
justifier une absence totale de recherches d’emploi avant la survenance du chômage le 14 mai
2010, respectivement qu’un séjour à l’étranger ne libérait pas l’assuré
de son obligation d’effectuer pareilles recherches compte tenu de son obligation d’éviter
ou de réduire le dommage causé à l’assurance. En outre, l’intéressé
n’aurait pas rapporté la preuve qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité
d’effectuer de telles démarches durant la totalité de la période précédant
son chômage, soit à compter de la date de son licenciement signifié par courrier du 19
février 2010.
C.
Par acte de recours du 6 octobre 2010, F.________
a déféré cette décision sur opposition devant le Tribunal cantonal en concluant à
son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas prononcé
de suspension du droit à l’indemnité. Invoquant qu’il s’était trouvé
dans l’impossibilité d’effectuer des recherches d’emploi durant la période
litigieuse, il fait en résumé valoir les mêmes arguments que ceux précédemment
avancés, à savoir qu’il s’était trouvé en incapacité de travail
- cela à compter du 12 novembre 2009 à la suite d’un accident -, avant de partir en vacances
en Ethiopie, d’où il ne lui était pas possible de postuler pour un travail, par écrit
ou par internet, compte tenu de ses faibles connaissances de la langue française, lacunes qui l’avaient
du reste amené à s’assurer l’aide de proches dans le cadre des démarches effectuées
en Suisse.
Dans
sa réponse du 9 novembre 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage a conclu
au rejet du recours, observant que l’intéressé, même à l’étranger,
aurait pu se faire aider en Suisse, respectivement qu’il n’avait pas été empêché
d’effectuer des recherches à compter du 1
er
avril 2010, soit au terme de son incapacité de travail et avant son départ en vacances.
Les
arguments invoqués par les parties ont été confirmés dans le cadre d’un second
échange d’écritures; ils seront repris ci-après, dans la mesure utile.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0), les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage,
à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. En l'espèce,
interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA); il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
b)
Eu égard à la durée de la mesure de suspension litigieuse et au gain assuré, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs. La présente cause relève dès lors
de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Estimant n’avoir commis aucune faute, le recourant se plaint d’une mauvaise application des
dispositions de la législation fédérale en matière de suspension du droit à
l’indemnité. Il soutient en particulier avoir été dans l’impossibilité
d’effectuer des recherches d’emploi avant son chômage, soit durant la période litigieuse
comprise entre l’annonce de son licenciement, le 19 février 2010, et son retour de vacances,
le 13 mai 2010.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger.
En
s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent
la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Il ressort de cette
disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. En particulier, il incombe à un assuré de s'efforcer, déjà pendant
le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1;
DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références citées;
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2
ème
éd., n. 837 et 838 p. 2429 ss; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., 2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de
sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05 du 1
er
décembre 2005 consid 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2).
On
ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches
à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002
consid 3.2). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en
service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2;
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
On
précisera encore que, pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants
pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid.
2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2; TF C 176/05 du 28 août 2006 consid.
2.2; Rubin, op. cit., p. 392).
b)
En l’espèce, bien que rendu personnellement
attentif, le 24 mars 2010, à son obligation de rechercher du travail dès après son inscription
à l’ORP, le recourant n’a rapporté la preuve d’aucune démarche durant
la période considérée. On ignore si l’incapacité de travail telle que médicalement
attestée était concrètement de nature à entraver toute démarche de sa part.
On peut en douter, dès lors que de telles recherches peuvent être entreprises de nombreuses
manières d’une part, puis que l’assuré a admis qu’il avait sollicité
l’aide de tiers d’autre part. Cette période d’incapacité de travail n’est
toutefois pas déterminante, dès lors qu’à son terme, le 31 mars 2010, et jusqu’à
son départ en vacances, soit le 7 avril suivant, l’intéressé ne fait valoir aucun
motif qui eût justifié son inaction.
Enfin,
durant ses vacances, et à mesure que l'échéance du chômage se rapprochait encore,
il n’était pas déraisonnable d’attendre de lui de solliciter l’aide des personnes
dont il déclare qu’elle le soutenaient, afin de l’assister dans ses démarches.
Dans un cas d'application, le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’un séjour
de deux mois à l’étranger ne dispense pas de l’obligation de rechercher du travail
(TFA C 208/03 du 26 mars 2004, publié in DTA 2005 n°4 p. 56). En définitive, au regard
de la jurisprudence rigoureuse rappelée ci-dessus, comme des règles de comportement élémentaires
qui président à la reconnaissance du droit aux prestations, c’est à juste titre
que, constatant l’absence totale de preuve de recherches de travail durant toute la période
précédant son indemnisation par l’assurance-chômage, l’intimé a imputé
au recourant un comportement fautif, passible de sanction. On en conclut que la mesure de suspension
litigieuse était fondée dans son principe.
3
.
Subsiste la question de la quotité de la
sanction, telle qu’arrêtée à huit jours de suspension.
Selon
l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute. En vertu de l'art. 45 al. 2 OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, applicable
en l'espèce), elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c). La gravité de la faute dépend de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier
des recherches d'emploi qui peuvent être mises au crédit de l'assuré malgré le caractère
globalement insuffisant de ses démarches, ou encore d'éventuelles instructions de l'ORP qu'il
n'aurait pas suivies en dépit de leur pertinence (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.3). L'art.
45 al. 2bis OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, applicable en l'espèce) prévoit,
en outre, que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée
en conséquence.
En
l’espèce, aucune preuve de recherche d’emploi n’a été rapportée
par l’assuré, lequel avait pourtant été rendu attentif à cette obligation.
Ainsi, en retenant une mesure de suspension de huit jours, correspondant à une faute légère
de degré moyen, on ne saurait reprocher à l’ORP, respectivement à l’intimé,
d'avoir commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation, étant précisé
que le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de recours se trouve à cet égard
limité.
4.
Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision entreprise intégralement confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :