vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 5 · 2008-10-28 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.10.2008 Arrêt / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
236
Chambre des
tutelles
_____________________________________
Arrêt du 28
octobre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
Rognon
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Denys
Greffier
:         Mme
Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
W.________
,
à Prilly nommé tuteur de
S.________
par
décision du 3 avril 2008 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit
:
En fait :
A.
Par décision du 17 novembre 1977, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'article 372 du Code civil, en
faveur d'S.________, né le 8 juillet 1946 et
domicilié à Renens.
Lors de sa séance du 3 avril 2008, [...], assistante sociale
au Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique, lequel
était en charge dudit mandat de tutelle, a indiqué
à la justice de paix que leur intervention était
ponctuelle, que le pupille ne serait jamais autonome, de sorte que
la mesure de tutelle devait être maintenue et que sa
situation financière était
stabilisée.
Par décision du 3 avril 2008, envoyée pour
notification le 2 juillet suivant, la Justice de paix du district
de Lausanne a désigné W.________ en qualité de
tuteur d'S.________ en remplacement de la précédente
tutrice.
Par acte mis à la poste le 9 juillet 2008, W.________ s'est
opposé à sa désignation en faisant valoir des
motifs d'ordre personnel et professionnel. En particulier, il a
indiqué avoir une activité professionnelle
très chargée, le projet d'extension de l'entreprise
qui l'emploie exigeant un investissement personnel
extrêmement important; il a évoqué un risque
d'épuisement psychique, son indisponibilité actuelle
constituant déjà un problème sérieux
pour sa famille.
B.
Dans sa séance du 7 août 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de W.________ en
qualité de tuteur d'S.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 24 septembre 2008.
Dans le délai qui lui a été imparti,
W.________ n'a produit ni mémoire complémentaire ni
pièce.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1
er
et
379 al. 1
er
du Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210; ci-après : CC). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'article 383 CC (art. 388 al. 1
er
CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a,
p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de surveillance, qui prononcera (art. 388
al. 3 CC).
b)
En l'espèce,
W.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de tuteur d'S.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'article 379 CC et soutient que sa nomination est illégale
en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'article 388 CC, semblable au recours général de
l'article 420 alinéa 2 CC, est soumise aux règles de
la procédure du recours non contentieux prévues aux
articles 489 et suivants CPC (art. 109 al. 3 de la loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910,
RSV 211.01, ci-après : LVCC). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'article 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch.
1
er
), celui qui a l'autorité parentale sur plus
de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux
tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch.
4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'article 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al.
1
er
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi
que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al.
1
er
CC).
Selon l'article 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'article 379
alinéa 1
er
CC, lorsque l'assistance personnelle
du pupille requiert des qualifications particulières de sa
part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des
occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
excep­tionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad
art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant invoque une activité professionnelle
chargée en raison du projet d'extension de l'entreprise qui
l'emploie, évoque le risque d'un épuisement psychique
sans toutefois l'établir et précise que son
indisponibilité actuelle est déjà un
problème pour sa famille.
Les circonstances invoquées par l'opposant ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens
des principes dégagés par la doctrine et la
jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que son travail est
prenant et que ses obligations personnelles occupent une grande
partie du temps libre qui lui reste. Les activités qu'il
invoque ne se distinguent toutefois pas de manière
exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de
citoyens. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un
devoir civique. Il n'est en aucune façon
réservée aux personnes sans activité
lucrative, dénuée de vie privée ou
d'obligations familiales. Il n'est donc pas possible de relativiser
les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence
pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent
leur légitimité du système légal tel
qu'il est aménagé. Accepter une opposition
fondée sur des circonstances insuffisantes reviendrait en
effet à priver la loi de son sens et de son but par voie
jurisprudentielle, ce qui n'est pas admissible. W.________
n'a pour le surplus pas produit le
moindre justificatif tendant à démontrer qu'il serait
concrètement exposé à de sérieux
problèmes de santé.
Enfin, il ressort du
procès-verbal de l'audience du 3 avril 2008 que la situation
financière d'S.________ s'est stabilisée. Le mandat
de tuteur de W.________ consistera donc principalement à
gérer les affaires administratives courantes et à
procéder au paiement mensuel des factures du pupille, de
sorte qu'il ne requiert pas une disponibilité
spécialement importante ni des qualifications
particulières.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de W.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 28 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
W.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La
greffi
ère:
Cfu