vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 332 · 2018-05-10 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2018 Arrêt / 2018 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
12/17 - 9/2018
ZL17.031229
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Brélaz Braillard, juge, et M. Gerber, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à [...], recourant, représenté par son père, B.Q.________,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
10 al. 1 LHPS ; 9 al. 1 et 13 al. 1 RLHPS
E n  f a i t  :
A.
A.Q.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né le [...] 1992, domicilié à [...], est issu du
premier mariage de B.Q.________, lequel est né le [...] 1951. Il a bénéficié de l’octroi
d’un subside mensuel de 300 fr. pour le paiement de ses primes d’assurance obligatoire des
soins dès le 1
er
janvier 2016.
Le 4 novembre 2016, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM
ou l’intimé) a informé l’assuré que la période d’octroi des subsides
arrivait à échéance le 31 décembre 2016 et qu’il devait lui communiquer les
données actuelles sur sa situation financière ainsi que sur la composition de sa famille.
Par courrier reçu le 20 décembre 2016, l’assuré a transmis à l’OVAM un
rapport sur son état financier actuel, daté du 14 décembre 2016, et une attestation d’études
établie
par la
Hochschule [...]
pour la période du 1
er
octobre
2016 au 31 mars 2017.
Le 19 janvier 2017, l’OVAM a rendu une décision refusant le droit aux subsides à l’assuré,
pièce qui ne figure toutefois pas au dossier.
Le 27 janvier 2017, B.Q.________ a adressé un courriel à l’OVAM dans lequel il s’étonne
du refus de subside, précisant que le revenu de l’assuré a encore diminué en 2016,
et annonce vouloir déposer un recours contre la décision du 19 janvier 2017 « sans
réponse de [la] part » de l’OVAM. Il y a joint un certificat de salaire selon lequel
l’assuré a
gagné
8'500 fr. sur l’ensemble de l’année 2016.
Par courriel du 13 avril 2017, B.Q.________ a transmis une nouvelle attestation d’étude établie
par la Hochschule [...] pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2017.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2017, l’OVAM a déclaré recevable
en la forme l’opposition du « 31 janvier 2017 » et confirmé le prononcé
du 19 janvier 2017 par lequel il refusait à l’assuré le droit à un subside pour
le paiement des primes d’assurance-maladie dès le 1
er
janvier 2017. Il a calculé que le revenu déterminant unifié se montait à 186'836
fr., précisant qu’il avait tenu compte des revenus des personnes intégrées à
l’unité économique de référence, comprenant non seulement B.Q.________ mais
aussi sa nouvelle conjointe, C.Q.________. Le revenu déterminant, avant déduction du montant
forfaitaire pour enfant à charge, était donc supérieur à la limite de 120'000 fr.
valant pour 2017, à partir de laquelle l’octroi d’un subside ne se justifiait plus.
B.
Le 17 juillet 2017, B.Q.________ a fait recours au nom de l’assuré devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 4 juillet 2017.
Il a contesté la prise en compte du revenu de sa nouvelle conjointe au motif que celle-ci n’était
pas la mère de l’assuré.
Dans sa réponse du 12 octobre 2017, l’OVAM a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition du 4 juillet 2017. Il a indiqué avoir calculé
le revenu déterminant sur la base de la déclaration d’impôts pour l’année
2015 de B.Q.________ et de la décision de taxation fiscale définitive pour l’année
2014 de sa nouvelle épouse, puis a détaillé les montants pris en compte.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon
les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de l’OVAM pour le paiement des primes
d’assurance-maladie à compter du 1
er
janvier 2017.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi,
à
ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération
,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces
principes ont été repris dans la
LVLAMal.
Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste
assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside
pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1).
Sont considérées comme assurés
de
condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal).
c)
L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie
à la
LHPS (loi du
9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales
et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03) en ce qui concerne
le calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence
et la hiérarchisation des prestations sociales.
A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser les éléments pris en
considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide
à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à
son art. 2. Sont notamment visés les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1
let. a, premier tiret, LHPS).
L’art. 9
LHPS
définit l’unité économique de référence comme l'ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié sont pris en considération
pour calculer le droit à une prestation au sens de la LHPS. Aux termes de l’art. 10 al. 1
LHPS l'unité économique de référence comprend :
a.
la personne titulaire du droit ;
b.
le conjoint ;
c.
le partenaire enregistré au sens des lois
fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré ;
d.
le partenaire vivant en ménage commun avec
la personne titulaire du droit ;
e.
les enfants majeurs économiquement dépendants,
en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré
ou la personne avec qui elle vit en ménage commun.
Selon l’art. 10 al. 2 LHPS, la législation
spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité économique
de référence de l'alinéa 1.
La LVLAMal ne contient pas une réglementation autonome de l’unité économique de
référence pour les assurés majeurs en formation. En matière de subside fondé
sur la LVLAMal, c’est donc la LHPS qui régit l’unité économique de référence.
d)
Selon l’art. 9 al. 1 du règlement d’application de la
LHPS
du 30 mai 2012 (RLHPS ; RSV 850.03.1), l’enfant majeur de parents divorcés doit, s’il
est économiquement dépendant, être attribué à l’unité économique
du parent auprès duquel il vit de manière prépondérante. Il est présumé
que l’enfant vit de manière prépondérante auprès du parent chez lequel
il est domicilié selon le Registre cantonal des personnes. Si l’enfant n’a pas son
domicile auprès d’un des parents, il est attribué à l’unité économique
du parent qui, par convention ou décision de justice, doit entretenir financièrement l’enfant
de manière prépondérante (art. 9 al. 2 RLHPS).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant
au sens de l’article 10 al. 1 let. e de la loi la personne qui cumulativement :
a.
est âgée de moins de 26 ans durant l’année civile où la prestation est demandée,
b.
est en première formation,
c.
a un revenu mensuel net moyen de moins de 1'500 francs.
Est considérée comme première formation
au sens de l'al. 1 celle qui mène à l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération
ou le Canton (art. 13 al. 2 LHPS). Sont également considérées comme première formation
les mesures de transition reconnues qui préparent à une formation (art. 13 al. 3 LHPS).
e)
L’art.
12 al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est calculé
sur
la
base de la situation économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu
déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l'article
11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS.
L’art. 12 al. 2 LVLAMal étend cette possibilité de calcul du revenu déterminant
sur la base de la situation économique réelle du requérant
aux
apprentis et étudiants, dès le début de leur 19
e
année lorsque leurs parents n'ont pas droit au subside ; ils bénéficient par analogie
de la même procédure, qui prend en compte leur situation financière ainsi que celle de
leurs parents (cf. art. 277 al. 2 CC). Selon cette dernière disposition, si, à sa
majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent,
dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les
délais normaux.
4.
a)
Conformément à l’art. 9 al. 1
LVLAMal, le titulaire du droit au subside est l’assuré de condition modeste assujetti à
la LVLAMal. En l’espèce, le recourant est majeur. Dans la mesure où son séjour à
l’étranger poursuit un but de formation, le recourant est resté domicilié au domicile
de son père dans le canton de Vaud et était donc assujetti à l’assurance obligatoire
des soins durant l’année 2017. Il était dès lors a priori la personne titulaire
du droit au subside au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS.
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let.
a LHPS ne doit toutefois pas être comprise comme variant en fonction de la demande examinée.
La LHPS prévoit que la composition des unités économiques de référence est répertoriée
par une base centralisée de données (art. 11 al. 1 et 2 LHPS). Il ressort des travaux
préparatoires que la LHPS a pour but d’introduire un revenu déterminant unifié avec
une unité économique de référence harmonisée pour l’ensemble des demandes
des membres de cette unité économique de référence (Exposé des motifs, ch. 2.2.3) :
« Il
est proposé que l’UER [unité économique de référence] vaudoise se compose
du requérant principal (tête de dossier RDU [revenu déterminant unifié]), de son
conjoint, du partenaire enregistré, du partenaire menant de fait avec le/la titulaire du droit une
vie de couple ainsi que des enfants majeurs économiquement dépendants, sachant que ces enfants
majeurs peuvent dans certains cas contribuer aux ressources du ménage, quand ils disposent d’un
petit revenu provenant d’une activité lucrative par exemple. »
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let.
a LHPS doit donc être comprise comme visant, parmi les titulaires potentiels du droit au sens de
la loi spéciale (en l’espèce la LVLAMal), la personne figurant comme « tête
de dossier RDU » dans la base centralisée de données. Une fois constituée, l’unité
économique de référence vaut pour l’ensemble des subsides régis par la LHPS,
sous réserve d’une dérogation dans la loi spéciale (art. 10 al. 2 LHPS). L’unité
économique de référence figurant dans la base centralisée de données vaut également
pour les demandes de tous les membres de cette unité économique de référence.
S’agissant d’un enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art.
10 al. 1 let. e LHPS, il découle de l’art. 9 al. 1 RLHPS que cette personne n’est
pas considérée comme un titulaire du droit au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS,
mais est attribuée à l’unité économique de référence d’un de
ses parents, même dans l’hypothèse où l’enfant majeur économiquement
dépendant dépose seul une demande de subside. Cela est rappelé dans
l’arrêté
du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2017 (832.00.280916.1) qui énonce à son art. 1 parmi les paramètres
applicables aux jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille :
« Revenu
déterminant = revenu déterminant applicable à
l’unité
économique de référence à laquelle appartient le requérant ».
b)
En l’espèce, le recourant avait moins de 26 ans au 1
er
janvier 2017, était en 1
ère
formation à la Hochschule [...] et, avec
son salaire de 8'500 fr. sur l’ensemble de l’année 2016, avait un revenu mensuel net
moyen de moins de 1'500 francs. Il est donc considéré comme un enfant
majeur
économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS en relation avec
l’art. 13 RLHPS.
En tant qu’enfant majeur économiquement dépendant de parents divorcés, le recourant
doit être attribué à l’unité économique d’un de ses parents. Ayant
conservé son domicile à celui de son père, le recourant est présumé vivre de
manière prépondérante chez celui-ci même s’il est en formation à […]
(art. 9 al. 1 RLHPS). Une attribution à l’unité économique de référence
de sa mère n’entre pas en ligne de compte puisque celle-ci est partie à l’étranger
et, selon les déclarations du recourant, ne contribue aucunement à ses frais d’études.
c)
L’unité économique de référence du père du recourant comprend également
l’épouse actuelle de ce dernier en vertu de l’art. 10 al. 1 let. b LHPS et leur
enfant commun, D.Q.________, née en 2013. Le recourant conteste la prise en compte du revenu de
sa belle-mère au motif que celle-ci n’aurait pas d’obligation d’entretien à
son égard en l’absence de lien de filiation. Il faut toutefois rappeler que chaque époux
est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation
d'entretien envers les enfants nés avant le mariage (art. 278 al. 2 CC). Cette disposition
concrétise le devoir général d'assistance entre époux (art. 159 al. 3 CC). S'étant
remarié, le père du recourant peut ainsi exiger de son épouse l'assistance appropriée
dans son obligation à l'égard de son fils. Il appartient à son épouse de l'assister
par la mise à disposition des moyens lui permettant de satisfaire à son obligation à l'égard
du recourant. L'aide de l'Etat au paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins ne saurait
en effet se substituer aux devoirs familiaux, qu'ils découlent du lien de filiation ou des liens
conjugaux.
C’est donc à juste titre que la décision attaquée a pris en compte aussi le revenu
de C.Q.________, à son titre d’épouse du père du recourant.
d)
Il
ressort de la déclaration d’impôts pour l’année 2015 de B.Q.________
que son second fils, E.Q.________, né en
1994, était aussi aux études, mais ne faisait plus ménage commun avec son père. On
constate que l’intimé ne l’a pas inclus dans l’unité économique de référence
qui a servi de base pour déterminer l’éventuel droit aux subsides du recourant. Le point
de savoir si E.Q.________ est toujours économiquement dépendant et fait donc également
partie de l’unité économique de référence peut être laissé indécis.
En effet, même en prenant en considération une déduction supplémentaire pour enfant
à charge, le revenu déterminant unifié à prendre en considération exclurait
quand même le droit aux subsides LAMal pour l’année 2017, comme cela va être développé
ci-dessous (cf. consid. 6c).
5.
a)
L’art. 6 LHPS régit
le
revenu déterminant unifié qui sert de base pour le calcul du droit à une prestation au
sens de la présente loi. Le revenu déterminant unifié est principalement constitué
du revenu net et d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la loi
sur les impôts directs cantonaux.
Selon l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant. Selon
l’art.
4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les
subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2017, la période fiscale prise
en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision
de taxation définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2016. En l
’absence
à cette date de décision de taxation définitive pour la période fiscale 2014
ou pour une période fiscale plus récente, le revenu déterminant est calculé par
l’OVAM conformément à l’article 12 LVLAMal (
art.
4 al. 2 de l’arrêté).
b)
En l’espèce, il ressort de la réponse du 29 novembre 2017 que l’OVAM a pris en
considération la décision de taxation fiscale définitive pour l’année 2014
de C.Q.________, mais s’est basé sur la déclaration d’impôt pour l’année
2015 de B.Q.________ et non sa décision de taxation 2014. En outre, l’intimé ne semble
pas avoir tenu compte, dans le calcul du revenu déterminant unifié, des revenus obtenus par
le recourant, qui fait également partie de l’unité économique de référence.
Quoi qu’il en soit, dans son recours, le recourant conteste uniquement le fait que l’OVAM
a tenu compte des revenus de sa belle-mère, mais ne critique nullement les montants des revenus
et de la fortune pris en compte. Il ne prétend pas non plus que le revenu déterminant unifié
calculé par l’OVAM différerait de 20 % ou plus de sa situation économique réelle
au sens de l’art. 12 LVLAMal. En conséquence, il y a lieu de s’en tenir au revenu déterminant
unifié – avant déductions pour enfants à charge – de 186'836 fr. fixé
dans la décision attaquée, étant rappelé que c’est à juste titre que l’OVAM
y a inclus les revenus de C.Q.________, comme exposé ci-dessus.
6.
a)
Dans la décision attaquée, l’OVAM
se réfère à une limite pour l’octroi du subside fixée à 120'000 fr. avant
déduction du montant forfaitaire pour enfant à charge, montant qu’il tire d’une
ancienne jurisprudence.
b)
L’art. 17 al. 3 LVLAMal prévoit que le Conseil d'Etat limite le subside à un montant
maximum correspondant à une prime cantonale de référence, indépendante de la prime
exigée par l'assureur et qu’il fixe le montant de la prime de référence par
voie d'arrêté, notamment après comparaison des primes facturées dans le canton et
de celles présumées pour l'année suivante. L’art. 21 RLVLAMal précise les formules
applicables au calcul du subside, dont les valeurs des paramètres sont arrêtées par le
Conseil d’Etat.
Pour l’année 2017, l’arrêté du Conseil d’Etat
du
28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire fixe à
69'000 fr. la limite supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle les jeunes
adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille ne bénéficient plus
de subside et à 47'000 fr. celle pour les jeunes adultes en formation âgés de 19 à
25 ans vivant seuls.
Selon la lettre de l’art. 21 RLVLAMal, le cercle de personnes visées par la catégorie
« jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans » couvre tant les
enfants majeurs économiquement dépendants au sens des art. 10 LHPS et 13 RLHPS que les
jeunes adultes en formation économiquement indépendants. A priori, la distinction entre « vivant
seuls » et « vivant en famille » devrait être interprétée
conformément à l’art. 9 RHLPS dans le sens que l’enfant majeur économiquement
dépendant est présumé vivre en famille auprès du parent à l’unité
économique duquel il est attribué.
c)
En l’occurrence, il apparaît clairement que le revenu déterminant unifié de l’unité
économique de référence à laquelle appartient le recourant est trop élevé
pour obtenir des subsides pour les primes de l’assurance-maladie. Il convient, certes, de porter
sur ce revenu déterminant unifié de 186'836 fr. les déductions fixées par le Conseil
d'Etat pour chaque enfant à charge du requérant, à savoir 6'000 fr. pour le premier enfant
et 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (cf. art. 3 de l’arrêté du Conseil
d’Etat du 28 septembre 2016 en relation avec l’art. 11 al. 2 LVLAMal). Cela étant, même
en tenant compte du fait que E.Q.________ pourrait encore être en formation et donc à charge
de son père, comme le sont D.Q.________ et A.Q.________, la déduction pour enfants à charge
se monterait à 20'000 fr. (6'000 + 7'000 + 7'000 fr.), de sorte que le revenu déterminant unifié
s’élèverait encore à 166'836 fr., ce qui exclut manifestement tout droit aux
subsides pour l’année 2017.
Dans ces circonstances, et en l’absence de tout autre grief du recourant, le point de savoir si
une limite de revenu déterminant légèrement supérieure ou inférieure à
celle fixée par l’intimé devrait entrer en considération peut être laissé
ouvert.
7.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2017 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.Q.________ (pour le recourant),
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :