vd_findinfo · ML / 2018 / 53 · 2018-06-15 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, MAINLEVÉE{LP} | 49 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.06.2018 ML / 2018 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.048001-180053
74
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
byrde
,
présidente
MM.
Hack et Colombini, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
49, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Ville
de Sion
, contre le prononcé rendu le 15 décembre
2017 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à l’
HOIRIE
F.________
,
à Territet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 avril 2017, à la réquisition de la Ville de Sion, l’Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à la succession de feu F.________, par
l’intermédiaire de B.________, dans la poursuite n°  [...], un commandement de payer
les sommes de 1) 28 fr. 40 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 17 septembre
2015 et de 2) 30 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
1 Impôt personnes
physiques 2013 du 15.04.2015, réf. 37960
2. Frais de contentieux
».
La poursuivie, par l’intermédiaire de B.________, a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 30 octobre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 28 fr. 40 plus les intérêts
moratoires depuis la mise en poursuite et les frais de contentieux, et de 55 fr. 65 correspondant à
des frais de rejet de la poursuite n° 7602676 de l’Office des poursuites du district de Lausanne.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
- une copie d’un bordereau d’impôt 2013 notifié à F.________, p. a. B.________,
le 15 avril 2015, faisant état d’un montant total de 28 fr. 40 et
mentionnant
les voies de droit ;
- un extrait de compte du Service des finances de la Ville de Sion concernant l’Hoirie F.________,
par B.________, mentionnant, en sus du montant de 28 fr. 40 faisant l’objet du bordereau précité,
des « frais de rejet n° 7602676 de l’OP de Lausanne » de 55 fr. 65, soit
un montant total en faveur de la poursuivante de 84 fr. 05 ;
- un constat de l’Office des poursuites du district de Lausanne daté du 2 octobre 2015
faisant état d’un « solde des frais » de 55 fr. 65 découlant d’une
précédente réquisition de poursuite adressée par la Ville de Sion audit office à
l’encontre de F.________ mais qui n’a pas pu être notifiée, le débiteur étant
« inconnu » ;
- une attestation du Service cantonal valaisan des contributions selon laquelle l’imposition 2013
de l’hoirie F.________ n’a fait l’objet d’aucune réclamation dans le délai
légal de 30 jours, de sorte qu’elle est devenue définitive et exécutoire.
b)
Par
courrier recommandé du 8 novembre 2017, le juge de paix a notifié la requête à B.________,
pour l’hoirie F.________, et lui a imparti un délai au 8 décembre 2017 pour se déterminer
et déposer toute pièce utile, précisant que même s’il ne procédait pas,
la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
La partie poursuivie ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
3.
Par prononcé non motivé rendu le 15
décembre 2017, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 90 fr., compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et
a dit qu’il n’allouait pas de dépens. Ce prononcé a été notifié
à la poursuivie le 18 décembre 2017.
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé le 20 décembre 2017.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28 décembre 2017 et notifiés
à la poursuivie le lendemain.
Le
premier juge a considéré que l'hoirie n'avait pas la personnalité juridique et ne pouvait
pas être poursuivie. En outre, on ignorait quels étaient les membres de l'hoirie, respectivement
si celle-ci comportait d'autres personnes que B.________.
4.
Par acte du 9 janvier 2018, signé par le
représentant du Service des finances de la Ville de Sion, la poursuivante a recouru contre ce prononcé
en concluant implicitement à la mainlevée définitive de l’opposition au commandement
de payer. Elle a produit une pièce.
Par avis du 15 janvier 2018, la Présidente de la Cour de céans a imparti un délai de dix
jours au signataire du recours pour déposer une procuration établissant qu’il a le pouvoir
de représenter la Ville de Sion ou pour faire contre-signer le recours par le(s) personne(s) ayant
ce pouvoir, faute de quoi cet acte ne serait pas pris en considération.
La recourante a déposé, le 17 janvier 2018, un recours signé par le Président et
le Secrétaire de la Ville de Sion.
Dans ses déterminations du 10 mars 2018,
B.________, pour l’intimée, a indiqué s’être « résolu à
payer les 28 fr. 40 demandés » par gain de paix et a conclu pour le surplus au rejet de
tous frais et intérêts.
En droit
:
I.
a)
Le prononcé motivé a été
adressé pour notification aux parties le jeudi 28 décembre 2017 et notifié à la recourante
le lendemain, soit durant les féries hivernales qui courent sept jours avant et sept jours après
Noël (art. 56 al. 1 ch. 2 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]).
Un prononcé de mainlevée constitue un acte de poursuite auquel il ne peut en principe être
procédé, selon l’art. 56 LP, pendant les féries. Si, aux termes de l’art.
63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries, la notification
d’un acte de poursuite durant cette période ne déploie ses effets, selon la jurisprudence,
qu’à partir du premier jour utile suivant la fin des féries et le délai de recours
ne commence donc à courir que le lendemain de ce jour (Marchand,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand LP
,
n. 33 ad art. 56 LP; JT 1976 II 95). Le premier jour utile est en principe le 2 janvier; mais ce
jour est légalement férié dans le canton de Vaud. Le délai
de
recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272])
a
dès lors commencé à courir le mercredi 3 janvier 2018, pour arriver à échéance
le 10 janvier 2018.
Posté le 9 janvier
2018, le recours a ainsi été déposé en temps utile.
Formé par acte écrit et contre-signé dans le délai imparti par les personnes ayant
le pouvoir de représenter la recourante, le recours, suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322 CPC).
b)
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance à l’appui du recours sont irrecevables
(art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition
statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le juge de première
instance.
II.
B.________ dit avoir réglé le montant
de 28 fr. 40, sans que la preuve n’en soit rapportée. On ne tiendra pas compte de ce prétendu
paiement. Faute de preuve que la dette a été éteinte, la présente procédure
conserve donc un objet (art. 81 al. 1 LP).
III.
a)
La recourante soutient que B.________ serait
le seul héritier de la succession de feu F.________, alors que le premier juge a retenu qu’on
ignorait quels étaient les membres de l’hoirie, respectivement si celle-ci comportait d’autres
personnes que B.________, déniant ainsi la légitimation passive à l’hoirie.
b)
Le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP). Les décisions des
autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2
ch. 2 LP)
Le
juge de la mainlevée doit notamment vérifier d'office l'existence d'un jugement exécutoire
ou d'un titre assimilé, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue par le titre (ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Seul le débiteur poursuivi a la légitimation passive dans le cadre d'une procédure de
mainlevée d'opposition (Vock, in Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd. 2014, n. 4 ad art. 84 SchKG [LP]). La requête de mainlevée doit donc être dirigée
contre le poursuivi désigné dans le commandement de payer. A défaut, le juge de la mainlevée
ne peut pas entrer en matière sur la requête (Staehelin,
in
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2
e
éd. 2010, n. 30 ad art. 84 SchKG [LP] et la réf. citée).
En application de l'art. 49 LP,
une succession indivise peut être poursuivie comme telle (ATF 116 III 4 consid. 2a). Dans ce cas,
elle a également la qualité pour défendre dans une procédure d'annulation de l'opposition
par la voie de la mainlevée (ATF 113 III 79 consid. 3, JT 1990 II 8). Si des poursuites sont faites
contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant
désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des
héritiers (art. 65 al. 3 LP). L'héritier à qui le commandement de payer a été
notifié représente également la succession dans la procédure de mainlevée (ATF
102 II 385 consid. 2, JT 1978 I 34). Il appartient dès lors à l'héritier concerné
d'orienter ses cohéritiers au sujet de la poursuite en cours (Angst,
in
Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad art. 65 SchKG [LP]). Cela ne fait toutefois pas de lui une partie
à la procédure.
Dans le cadre d'une poursuite engagée contre la succession en tant que telle, seuls les actifs successoraux
pourront être saisis à l'exclusion des autres biens appartenant à chacun des héritiers
(ATF 113 III 79 consid. 4, JT 1990 II 8 ; ATF 116 III 4 consid. 2a).
En vertu de la succession universelle et de la responsabilité solidaire des héritiers (art.
560 al.2 et 603 al. 1 CC), chaque héritier peut également être parallèlement poursuivi
à son domicile (Schmid,
in
Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 49 LP) et répond alors sur l'entier de son patrimoine.
c)
aa)
En l'espèce, le titre
invoqué à l’appui de la réquisition de poursuite est un bordereau d’impôt
2013 dont le débiteur est F.________. La poursuite désigne comme débiteur la succession
F.________, p.a. B.________.
Le premier
juge a considéré que, dans une poursuite exercée par une hoirie, les noms des personnes
la composant devaient être indiqués dans le commandement de payer faute de quoi la mainlevée
serait refusée, cette règle devant prévaloir
a
contrario
lorsque l'hoirie était la partie poursuivie. Or si l'hoirie ne peut avoir comme telle la légitimation
active, de sorte que tous les noms des personnes composant l'hoirie doivent être indiqués comme
poursuivants (TF 5A_34/2016 du 30 mai 2016 consid. 3.2), il n'en va pas de même lorsque l'hoirie
est la partie poursuivie, compte tenu des principes exposés ci-dessus.
Par ailleurs,
le fait qu'au vu des pièces produites en première instance on ignore quels sont les membres
de l'hoirie est sans pertinence. Dans le cadre d'une poursuite contre une succession en tant que telle,
il suffit que l'acte de poursuite soit notifié à un des héritiers, sans qu'il soit nécessaire
que les autres héritiers soient mentionnés dans le commandement de payer.
Il apparaît au reste qu'au
vu de l'aveu de l'intimé en deuxième instance, celui-ci est en réalité héritier
unique de sa mère F.________, ainsi que le plaide également la recourante. L’intimé
n'ayant toutefois pas déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP contre la notification
du commandement de payer, ledit commandement de payer est valable et la poursuivante était légitimée
à requérir la mainlevée de l’opposition contre la même entité, avec cette
limitation que seuls les actifs successoraux pourront être saisis.
bb)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces produites en première
instance, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP cité plus haut
(cf. consid. III.b), ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi avec indication
des voies et délais de recours et que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (TF 5A_38/2018
du 14 mai 2018 consid. 3.4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP). La preuve du caractère exécutoire,
qui incombe au poursuivant, peut résulter d'une attestation de l'autorité administrative qui
a statué (CPF 11 avril 2016/120).
En l'espèce, la poursuivante a produit un bordereau d’impôt 2013 concernant feu F.________,
mentionnant les voies de droit. L'autorité a attesté que ce bordereau avait été notifié
conformément aux dispositions légales en vigueur et que cette taxation n'avait fait l'objet
d'aucune réclamation ni de recours et qu'elle était entrée en force. L'intimé n'a
pas contesté que la décision avait été valablement notifiée. Elle vaut ainsi
titre de mainlevée pour le montant de 28 fr. 40.
Lorsque l'impôt n'est pas acquitté dans les trente jours dès la notification, il porte
intérêt en application de l'art. 164 de la Loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976, à un
taux fixé par le Conseil d'Etat. L'art. 4 de l'ordonnance valaisanne concernant les procédures
d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 (RS-VS 611.104) prévoit qu'en cas de non-paiement
dans un délai de 30 jours, un intérêt moratoire de 5% est dû dès l'échéance
de ce délai. Dès lors que le commandement de payer réclame un intérêt de 3,5%,
il peut être admis que la créance porte intérêt moratoire à ce taux pour qu'il
ne soit pas statué
ultra
petita
. De même, l'intérêt
moratoire est réclamé dès le 17 septembre 2015, soit plus de trente jours après
la notification du 15 avril 2015. Là aussi, il faut s’en tenir à ce qui est réclamé
dans le commandement de payer.
cc)
En
revanche, il n'y a pas de titre de mainlevée définitive pour les frais – par 55 fr. 65
– découlant d'une précédente réquisition de poursuite à la défunte,
qui n'avait pas pu être notifiée, le débiteur étant « inconnu » (cf. TF
5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3). De toute manière, le commandement de payer ne portait
pas sur ce montant. Ainsi, dans la mesure où la requête de mainlevée portait sur ce montant,
comme cela semble résulter de l'extrait de compte en première instance, elle doit être
rejetée.
dd)
Enfin,
il n'y a pas de titre de mainlevée pour les « frais de contentieux » figurant dans le
commandement de payer, par 30 fr., en l'absence de décision mentionnant les voies de droit sur ce
point (cf. CPF 11 novembre 2014/379, s'agissant des frais de sommation réclamés par une Caisse
de compensation).
IV.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que
la mainlevée est accordée à concurrence de 28 fr. 40.
La recourante ayant gagné sur le principe et sur la créance principale en poursuite, mais ayant
succombé sur la question des frais de commandement de payer antérieurs et sur les frais de
contentieux, qui représentent un montant supérieur, il se justifie de mettre les frais de première
instance, arrêtés à 90 fr.,
à
la charge des parties, chacune pour une moitié (art. 106 al. 2 CPC).
La
poursuivie doit verser à la poursuivante la somme de 45 fr. à titre de restitution partielle
d'avance de frais de première instance.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., seront également mis à
la charge des parties à raison d’une moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée
versera à la recourante la somme de 67 fr. 50 à titre de restitution partielle d'avance de
frais de deuxième instance.
Les parties ayant
procédé sans l’assistance d’un représentant professionnel ni ne faisant valoir
de prétention à ce titre, il n’y a pas lieu de leur accorder des dépens, qui, au
demeurant, devraient être compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par l’Hoirie
F.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut est levée définitivement à concurrence du montant
de 28 fr. 40, plus intérêts à 3,5% dès le 17 septembre 2015.
Les frais judiciaires
de première instance, par 90 fr. (nonante francs), sont mis par 45 fr. (quarante-cinq francs) à
la charge de la partie poursuivante et par 45 fr. (quarante-cinq francs) à la charge de la partie
poursuivie.
La poursuivie Hoirie F.________
versera à la poursuivante Ville de Sion la somme de 45 fr. (quarante-cinq francs) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes)
et à la charge de l’intimée par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes).
IV.
L’intimée Hoirie F.________ versera à la recourante Ville de Sion la somme de 67 fr.
50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle de l’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service des finances de la Ville de Sion,
‑
M. B.________ (pour l’hoirie F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 84 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :