vd_findinfo · Décision / 2017 / 669 · 2017-09-01 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DOMICILE ÉLU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 87 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.09.2017 Décision / 2017 / 669

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE16.021595-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
87 al. 2, 354, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2017 par
U.________
contre le prononcé rendu le 15 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.021595-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 3 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré U.________ coupable de vol, injure, menaces, tentative d’enlèvement de
mineur et séjour illégal (I), l’a condamné à 120 jours de peine privative de
liberté, sous déduction de 2 jours de détention provisoire déjà subis, ainsi
qu’à 10 jours-amende à 20 fr. (II) et a mis les frais de la procédure, par 1'725
fr., à sa charge (III).
b)
Cette ordonnance a été adressée le même jour à U.________, sous pli recommandé
avec accusé de réception, au domicile de notification désigné par l’intéressé,
soit « p.a. W.________, [...], [...] » (P. 6).
D’après le suivi des envois de la Poste, le pli contenant l’ordonnance pénale précitée
a été distribué le 5 juillet 2017 (P. 17).
B.
a)
U.________ a formé opposition contre cette
ordonnance le 4 août 2017 (P. 16).
Le 9 août 2017, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition d’U.________,
en précisant qu’elle lui paraissait tardive (P. 18).
b)
Par prononcé du 15 août 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré cette opposition irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance pénale
rendue le 3 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 28 août 2017, U.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant implicitement à son annulation en ce sens
que l’opposition qu’il a formée soit considérée comme recevable et l’instruction
de la cause reprise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste que l’ordonnance pénale
du 3 juillet 2017 lui ait été valablement notifiée dès lors que le pli litigieux
a été réceptionné par sa belle-mère, W.________, et qu’il n’a ainsi
pas lui-même signé l’accusé de réception.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile,
leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner
un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité
de notification directe sont réservés (al. 2).
En matière pénale, les parties ont le droit de communiquer aux autorités une autre adresse
de notification que celle de leur domicile, auquel cas la notification doit intervenir à l'adresse
donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.2).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l'espèce, lors de son audition du 12 avril 2017 par le procureur, le recourant a expressément
désigné comme domicile de notification en Suisse l’adresse d’W.________ en signant
le formulaire ad hoc, dont il a gardé une copie et remis un exemplaire au Parquet (cf. PV aud. 3,
lignes 118 s. ; P. 6). En signant ce formulaire, le recourant a pris acte qu’à défaut
de changement de l’adresse de notification par déclaration écrite, datée et signée,
la personne désignée recevrait à sa place toutes correspondances, avis ou décisions
concernant l’affaire durant toute la durée de la procédure. Selon les pièces figurant
au dossier, U.________ n’a pas modifié son domicile de notification en cours de procédure.
On doit donc considérer que la notification de l’ordonnance pénale litigieuse intervenue
le 5 juillet 2017 à l’adresse d’W.________ est valable. Dans ces conditions, le délai
d'opposition de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP arrivait à échéance le samedi
15 juillet 2017, délai reporté au premier jour utile, soit au lundi 17 juillet 2017 (art. 90
al. 2 CPP). C’est donc à juste titre, dans ces circonstances, que le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée
le 4 août 2017 par U.________ et a considéré que l’ordonnance pénale du 3 juillet
2017 devait être assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 15 août 2017 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 août 2017 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, division asile,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :