vd_findinfo · ACH 63/09 - 27/2010 · 2010-02-17 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 27 al. 2 Cst-VD, 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2010 ACH 63/09 - 27/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 63/09 - 27/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
U.________
, à Les Rasses, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst, 27 al. 2
Cst-VD, 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3
OACI
E n  f a i t  :
A.
Le 18 mars 2008, la société F.________ SA
(ci-après: C.________) a engagé U.________, à
plein temps et pour une durée indéterminée, en
qualité de contrôleur financier («financial
controller»), dès le 1
er
mai
2008.
B.
Par lettre du 18 janvier 2009, U.________ a donné son
congé pour le 30 avril 2009. Le 7 avril 2009, il a
présenté une demande d'indemnité de
chômage. Sur le formulaire ad hoc, il a mentionné que
c'était l'employeur qui avait résilié le
contrat de travail, au motif que ses prestations ne correspondaient
pas aux attentes, ainsi que pour des raisons économiques; il
avait déjà reçu un avertissement en novembre
2008. Pour sa part, l'employeur a indiqué que la
résiliation était le fait de l'employé. A la
requête de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la caisse cantonale), l'employeur a
précisé, dans un courrier du 17 avril 2009, que lors
d'un entretien tenu le 14 novembre 2008, U.________ avait
été averti qu'il n'avait pas atteint les objectifs
assignés et qu'un point de la situation serait fait en
janvier 2009. Un nouvel entretien avait eu lieu le 15 janvier 2009,
au terme duquel il avait été convenu de le suspendre
et de le reprendre le lendemain, de manière à donner
à U.________ un délai pour argumenter et s'expliquer.
Le 16 janvier 2009, U.________ avait d'emblée donné
sa démission. Invité à s'expliquer à ce
sujet, U.________ a fait valoir, le 24 avril 2009, que depuis
novembre 2008, son employeur l'avait contraint à effectuer
des tâches (récupération du retard dans la
saisie comptable et l'archivage) pour lesquelles il était
surqualifié; il avait été mis à
l'écart de l'équipe qu'il dirigeait, ainsi que des
décisions de la direction; en outre, des investissements
indispensables pour la modernisation des outils de travail avait
été renvoyés sine die. Considérant ces
faits comme du harcèlement moral («mobbing»),
U.________ a également signalé qu'aucune faute
professionnelle ne lui avait été reprochée. Le
7 mai 2009, la caisse cantonale a suspendu le droit de U.________
aux indemnités de chômage pour 31 jours, dès le
20 avril 2009. Elle a considéré que l'assuré
avait commis une faute grave en donnant son congé, alors
qu'il aurait pu conserver son emploi.
C.
U.________ a formé une opposition auprès de la caisse
cantonale. Celle-ci a, le 15 juin 2009, interpellé à
nouveau l'employeur pour éclaircir les circonstances de la
rupture du contrat de travail. Le 22 juin 2009, C.________ a
complété les explications données le 17 avril
2009, en indiquant que le 16 janvier 2009, lors de la reprise de
l'entretien interrompu la veille, U.________ avait simplement
déposé ses clefs sur la table et annoncé sa
démission. S'il n'avait pas agi de la sorte, il aurait pu
conserver son emploi, à condition d'améliorer ses
prestations. Le 2 juillet 2009, la caisse cantonale a rejeté
l'opposition et confirmé la décision du 7 mai
2009.
D.
U.________ a recouru, en demandant implicitement l'annulation de la
décision du 2 juillet 2009. La caisse cantonale propose le
rejet du recours. Dans le cadre d'un second échange
d'écritures, les parties ont maintenu leur point de vue et
conclusions.
E.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 1
er
février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Dans le
domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits
pertinents de la cause soient établis d'office par le juge.
Cette règle n'est pas absolue. Sa portée est
tempérée par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de leur affaire. Cela comporte en partie
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose
à devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 195 consid. 2, et les arrêts
cités ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). S'agissant de
la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis
irréfutablement, apparaissent comme les plus vraisemblables.
Il ne suffit pas qu'un fait puisse être
considéré comme une hypothèse plausible. Parmi
tous les éléments de faits allégués ou
envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui semblent les plus
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p.
195, et les arrêts cités ; cf. ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3 p. 324-326).
3.
a)
Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101] ; 27 al. 2 Cst-VD [Constitution du canton de Vaud du 14
avril 2003, RSV 101.01]; 33ss LPA-VD). Cela inclut pour elles le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise
à leur détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir
accès au dossier, de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1  p. 293; 133
I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368
consid. 3.1 p. 370/371, et les arrêts cités).
L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces
dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue
d'en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388/389),
lesquelles ont le droit d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 133 I 98,
100).
b)
Dans le cadre de l'instruction
de l'opposition formée devant elle, la caisse cantonale a,
le 15 juin 2009, requis C.________ de lui fournir des
renseignements complémentaires sur les circonstances de la
rupture des rapports de travail. La réponse de C.________,
du 22 juin 2009, n'a pas été communiquée au
recourant, qui n'a pas eu l'occasion de se prononcer à ce
sujet avant le prononcé de la décision
attaquée. En cela, l'autorité intimée a
violé son droit d'être entendu.
c)
Cela n'entraîne toutefois pas l'admission du
recours sur ce point. En effet, la violation du droit d'être
entendu peut être guérie si le justiciable dispose de
la faculté de se déterminer dans la procédure
de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 133 I 201
consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les
arrêts cités). Le recourant a eu connaissance de la
prise de position de C.________ du 22 juin 2008 dans le cadre de la
présente procédure. Il s'est exprimé à
ce sujet dans le recours. Pour le surplus, le Tribunal dispose d'un
plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 28 et 89 al. 1
LPA-VD). Le défaut de la procédure de première
instance a ainsi été réparé dans le
cadre du recours.
4.
a)
Le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Est notamment
réputé sans travail par sa propre faute
l'assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf
s'il ne pouvoir être exigé de lui qu'il
conservât son dernier emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance chômage, RS
837.02]). Il y a lieu d'admettre de façon restrictive les
circonstances justifiant l'abandon d'un emploi (ATF 124 V 234). Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne
suffisent pas pour justifier l'abandon d'un emploi; dans de telles
circonstances, on est en droit d'attendre de l'assuré qu'il
s'efforce de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait
trouvé un autre emploi (ATF 8C_190/2007 du 25 juin 2007,
consid. 6.2, et les références citées). En
revanche, on ne saurait exiger de l'employé qu'il conserve
son emploi, lorsque les manquements de l'employeur aux obligations
contractuelles atteignent un degré de gravité
justifiant une résiliation immédiate du contrat au
sens de l'art. 337 CO (ATF 8C_190/2007 du 25 juin 2007, consid.
6.2).
b)
Le recourant
expose avoir été en butte au harcèlement de la
part de sa hiérarchie, parce que celle-ci lui aurait
confié, en novembre 2008, des tâches
inférieures à ses qualifications, l'aurait
coupé de son équipe et privé de contacts avec
la direction. Selon le recourant, la direction de C.________
était décidée à le licencier, sous
prétexte de performances insuffisantes. A supposer que le
harcèlement évoqué par le recourant
justifiât la résiliation immédiate des rapports
de travail par l'employé, encore faudrait-il que ces faits
soient prouvés (cf. ATF C_128/02 du 30 avril 2003, consid.
3). Or, tel n'est pas le cas. Il ressort des explications fournies
par C.________ les 17 avril et 22 juin 2009 que la direction de
C.________ était insatisfaite des prestations du recourant,
ce qu'elle lui avait communiqué lors de l'entretien du 14
novembre 2008, en lui impartissant un délai de deux mois
pour redresser la situation et faire le point. L'entretien du 15
janvier 2009 avait duré plusieurs heures, et qu'il avait
fallu le faire reprendre le lendemain, de manière aussi
à laisser au recourant le temps de préparer ses
arguments. Or, le 16 janvier 2009, le recourant avait
d'emblée et spontanément remis sa démission,
confirmée par le courrier du 18 janvier 2009. Le recourant
explique à ce propos qu'il n'avait pas véritablement
le choix, et qu'afin d'obtenir un bon certificat de travail,
indispensable pour retrouver un emploi, il n'avait pu s'exposer
à un licenciement, inéluctable selon lui. Si le
recourant a ainsi voulu préserver ses chances sur le
marché de l'emploi, il a pris le risque de la suspension de
son droit à l'indemnité, dès lors que l'art.
44 al. 1 let. b OACI, interprété à la
lumière de la jurisprudence fédérale, ne lui
permet pas de prendre l'initiative de résilier le contrat.
En outre, la thèse du recourant est expressément
contredite sur ce point par l'employeur, qui a
déclaré être prêt à poursuivre les
rapports de travail, pour autant que le recourant améliore
ses prestations. Selon le recourant, cette assertion ne serait pas
crédible. Il n'existe toutefois aucun motif objectif de s'en
écarter. Il convient dès lors de retenir que le
recourant s'est départi lui-même du contrat de
travail, comme cela ressort du compte-rendu de l'entretien du 16
janvier 2009 et de la lettre de congé du 18 janvier 2009,
alors qu'il aurait pu poursuivre son activité au service de
C.________. C'est ainsi par sa faute que le recourant s'est
trouvé sans emploi.
5.
a)
La durée de la
suspension est proportionnelle à la faute et ne peut
excéder en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
L'autorité dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation, et le juge n'intervient qu'en cas
d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 p.
597; 123 V 150 consid. 3b p. 153). Aux termes de l'art. 45 al. 2
OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est de un à quinze jours en cas
de faute légère (let. a); de seize à trente
jour en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let.
c). Il y a faute grave notamment lorsque l'assuré abandonne
un emploi réputé convenable sans être
assuré d'obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3
OACI).
b)
La faute du recourant est grave. En donnant son
congé alors qu'il aurait pu conserver son poste moyennant
l'amélioration de ses prestations, voire se faire licencier
par son employeur, sans être assuré de disposer d'un
nouvel emploi, le recourant a pris sciemment le risque - qui s'est
concrétisé - de se retrouver au chômage. Compte
tenu du pouvoir d'appréciation dont dispose la caisse
cantonale dans ce domaine, la suspension du droit à
l'indemnité pendant 31 jours n'apparaît pas comme une
sanction disproportionnée.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.01]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 2 juillet
2009 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
U.________
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :