vd_findinfo · HC / 2023 / 129 · 2023-02-20 · fr

EFFET SUSPENSIF, LOGEMENT DE LA FAMILLE, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.02.2023 HC / 2023 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.042866-230201
ES14
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
20 février 2023
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Q.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 25 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la divisant d’avec
R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Q.________ et R.________ se sont mariés le
[...] 2013.
Trois enfants sont issus de cette union :
- Z.________, né le [...] 2013,
- Y.________, née le [...] 2015,
- W.________, né le [...] 2017.
Les parties sont copropriétaires, chacune pour une demie, d’une villa à [...], constituant
le domicile conjugal.
Q.________ et R.________ vivent actuellement de manière séparée au domicile conjugal,
chacun d’eux occupant un étage différent de la villa, avec leurs trois enfants ;
ils partagent le salon et la cuisine.
1.2
Dès le mois de mai 2020, Q.________ a souffert de problèmes d’angoisse et d’une
forme de dépression. Elle avait connu un seul épisode anxio-dépressif précédemment,
en 2012.
En septembre 2020, elle a fait l’objet d’une décision de placement à des fins d’assistance,
en raison de symptômes dépressifs accompagnés d’idées délirantes d’empoisonnement
et de persécution ; elle a alors été hospitalisée pendant trois semaines.
Le 6 janvier 2021, Q.________ a été à nouveau hospitalisée en placement à des
fins d’assistance à [...], avant de séjourner à la clinique [...] jusqu’au
12 janvier 2021.
Selon un courrier du Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, du 28 décembre
2021, des consultations psychothérapeutiques et un traitement médicamenteux ont permis une
évolution positive de l’intéressée.
Le 10 février 2023, le médecin traitant de Q.________ a certifié que sa patiente était
compliante, suivait son traitement et était actuellement stable, en précisant que le « risque
zéro » n’existait pas.
Dans un rapport du 13 février 2023, le Dr [...] a indiqué suivre Q.________ depuis le 3 novembre
2020, que la situation clinique de celle-ci était stabilisée depuis la prise régulière
de médicaments et qu’elle avait maintenu un état de santé stable et équilibré
malgré les fortes tensions à la maison et les conflits avec son époux.
Q.________ n’a pas subi de décompensation depuis l’été 2021.
1.3
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 octobre 2021, R.________ a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre Q.________ :
«
I.
Le lieu de résidence des enfants Z.________, Y.________ et W.________ est fixé au domicile
de R.________, qui en exercera la garde de fait.
Il.
Un mandat d'évaluation sur les conditions de vie des enfants Z.________, Y.________ et W.________
est confié à l'UEMS, à charge pour cette entité de formuler toute proposition utile
en vue de la fixation du droit aux relations personnelles de Q.________.
III.
Dans l'intervalle et jusqu'au dépôt du rapport de l'UEMS cité sous ch. Il ci-dessus, Q.________
aura auprès d'elle les enfants Z.________, Y.________ et W.________ à raison d'un après-midi
la quinzaine, selon précisions à apporter en cours d'instance.
IV.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à R.________, qui en supportera
les coûts.
V.
Un délai de 30 (trente) jours à compter de la reddition de l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale à intervenir est imparti à Q.________ afin de quitter le logement conjugal
et emporter ses effets personnels ainsi que de quoi se reloger sommairement.
VI.
A compter de la reprise d'une activité professionnelle, mais au plus tard dès le 1
er
avril 2022, Q.________ est astreinte à contribuer à l'entretien des enfants Z.________, Y.________
et W.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire
de R.________, d'une pension mensuelle d'un montant à préciser en cours d'instance, éventuelles
allocations familiales en sus.
VII.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
»
1.4
Dans un procédé écrit du 22 novembre 2021, Q.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la requête précitée et a pris les conclusions
reconventionnelles suivantes :
«
I.
Les époux Q.________ et R.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
Il.
Le logement conjugal sis [...] est attribué à Q.________ qui en supportera les coûts.
III.
Le lieu de résidence des enfants Z.________, Y.________ et W.________ est fixé au domicile
de Q.________, qui en exercera la garde de fait.
IV.
R.________ bénéficiera d'un droit de visite libre et large sur ses enfants Z.________, Y.________
et W.________. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
-              un week-end sur deux
du vendredi à la sortie de l'école/de la garderie jusqu'au dimanche soir 18 heures ;
-              tous les mercredis après-midi
dès la sortie de l'école/de la garderie jusqu'au jeudi matin à la reprise de l'école/de
la garderie ;
-              la moitié des vacances
scolaires et alternativement durant les jours fériés.
V.
L'entretien convenable de l'enfant Z.________ s'élève à CHF 723.85 (sept-cent vingt-trois
francs et huitante cinq centimes).
VI.
R.________ contribuera à l'entretien de l'enfant Z.________ par le régulier versement en mains
de Q.________ d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de CHF 723.85 (sept-cent vingt-trois
francs et huitante cinq centimes), allocations familiales éventuelles en sus.
VII.
L'entretien convenable de l'enfant Y.________ s'élève à 816.- (huit cent seize francs).
VIII.
R.________ contribuera à l'entretien de l'enfant Y.________ par le régulier versement en mains
de Q.________ d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de CHF 816.- (huit cent seize francs),
allocations familiales éventuelles en sus.
IX.
L'entretien convenable de l'enfant W.________ s'élève à CHF 1'180.05 (mille cent huitante
francs et cinq centimes).
X.
R.________ contribuera à l'entretien de l'enfant W.________, par le régulier versement en mains
de Q.________ d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de CHF 1'180.05 (mille cent huitante
francs et cinq centimes), allocations familiales éventuelles en sus.
XI.
Les frais extraordinaires des enfants Z.________, Y.________ et W.________, au sens de l'art. 263
al. 2 CC, sont pris en charge par moitié entre les deux parents, moyennant un accord préalable
de ceux-ci quant au montant et à la dépense.
XII.
R.________ versera en faveur de Q.________ une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de CHF
2'700.-.
Subsidiairement
:
III.
Le lieu de résidence des enfants Z.________, Y.________ et W.________ est fixé au domicile
de Q.________.
IV.
Q.________ et R.________ exerceront une garde alternée sur les enfants Z.________, Y.________ et
W.________, à raison d'une demi-semaine chez l'un et d'une semaine chez l'autre, ainsi qu'un week-end
sur deux.
»
1.5
Lors d’une audience du 16 décembre 2021, R.________ a requis la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique concernant Q.________, afin de déterminer si une éventuelle atteinte
à sa santé mentale pourrait limiter ses compétences éducatives ; l’intéressée
a conclu au rejet de cette réquisition. Les parties ont en outre été interrogées
à forme de l’art. 191 CPC.
1.6
Par décision du 29 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a ordonné la mise en œuvre
de l’expertise requise.
1.7
Lors d’une audience du 4 février 2022, les parties ont été interrogées à
forme de l’art. 191 CPC.
1.8
Dans son rapport d’expertise psycho-légale du 19 septembre 2022, [...], psychologue spécialiste
en psychologie légale et en psychothérapie, a en particulier exposé ce qui suit :
«
9
SYNTHÈSE ET DISCUSSIONS
[…]
En
préambule, il convient de relever certaines particularités de ce mandat. Le choix de la séparation
n'est pas partagé par les parties, et Q.________ reste affectée par la décision de R.________.
Cet élément se croise avec le fait que les parties vivent toujours sous le même toit,
certes à des étages différents pour les chambres, mais la cuisine reste commune. S'il
n'y a pas de règle quant aux partages ou non de repas, il persiste une proximité qui à
la fois peut arranger Q.________ (« j'ai sa présence », mentionne-t-elle ;
le lien reste présent, la séparation n'est pas effective) et peut, à la fois, la déranger
(« je vis avec quelqu'un qui me rejette ») ; de même, cette proximité
semble favorable aux enfants, et ce d'autant que Q.________ et R.________ s'entendent pour le bien de
ceux-ci. De fait, l'évaluation des compétences parentales de Q.________ est effectuée
dans un cadre qui peut être soutenant pour les enfants et pour elle-même.
[…]
9.3
Conclusions et propositions
Q.________
a présenté des décompensations sur un mode schizo-affectif de type dépressif ;
le trouble est actuellement contenu et compensé par, notamment, la médication. Il s'agit d'une
expertisée qui présente une structure psychotique de la personnalité dont les effets se
traduisent, notamment, par des difficultés à traiter symboliquement des épisodes de vie
particuliers (chargés émotionnellement) et l'absence (la séparation).
Lorsqu'elle
est stabilisée sur le plan psychique, Q.________ dispose des capacités parentales. Elle reste
susceptible de décompenser sur un mode délirant et le traitement médicamenteux reste actuellement
nécessaire. En cas de décompensations, ses capacités sont altérées, l'expertisée
perd clairement de vue les besoins des enfants dès lors qu'elle est guidée, mue, par son délire.
Aussi,
nous proposons
:
Afin
d'assurer la stabilité psychique de Q.________ par la médication, 2 options peuvent être
envisagées. La première consiste en une injection de son traitement neuroleptique ; la
seconde consiste à contrôler, via des prises de sang, le dosage de la médication. Q.________
se dit en accord avec les 2 possibilités ; la première option offre de meilleures garanties.
Dans les deux situations, il convient de passer par un médecin ; Mme devrait dès lors
prendre contact avec son médecin traitant, Dr [...], qu'elle n'a plus vu depuis 2020.
Le
suivi psychothérapeutique reste cliniquement clairement indiqué, il s'agit notamment d'aider
l'expertisée à faire le deuil de la séparation prochaine. Lorsque celle-ci sera effective,
il sera nécessaire que Q.________ soit entourée et soutenue.
De
même, le travail thérapeutique devrait être axé sur la problématique (au sens
large) autour de la séparation et du manque, et ce d'autant plus que ses enfants seront amenés
à grandir à et s'émanciper. Il ne s'agit pas, dans ce cas de figure (diagnostic de structure
psychotique), de viser à mettre du sens à ses comportements (travail d'introspection), mais
de l'aider à traiter symboliquement ce qui relève de la perte, la séparation.
Une
mesure protectrice au sens de l'art. 307 CC est enfin indiquée ; il s'agit d'introduire un
regard tiers afin de s'assurer de l'évolution et des mesures idoines pour les enfants, mais aussi
d'introduire un tiers-séparateur dans la relation mère-enfants.
»
1.9
Lors d’une audience du 8 décembre 2022, R.________ a modifié sa conclusion II en ce sens
qu’il renonçait à un mandat d’évaluation au bénéfice de l’expertise
mise en œuvre et a requis l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative
et de surveillance du droit aux relations personnelles en faveur des trois enfants ; il a également
modifié sa conclusion III en ce sens que dans une première étape, Q.________ bénéficie
d’un droit de visite à exercer chaque semaine le mercredi et en alternance le samedi et le
dimanche, ce droit devant être progressivement élargi d’entente avec le curateur désigné.
Q.________ s’en est remise à justice s’agissant de l’instauration de la curatelle
et a conclu au rejet de la conclusion III modifiée. Les parties ont été interrogées
à forme de l’art. 191 CPC.
1.10
Par décision du 9 décembre 2022, la
présidente a institué une mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en
faveur des enfants Z.________, Y.________ et W.________, afin d’accompagner Q.________ et R.________
dans leurs compétences parentales ainsi que dans leur coparentalité, et a désigné
en qualité de curateur un intervenant social de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 janvier 2023, la présidente
a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à R.________, à charge pour lui d’en
payer toutes les charges (II), a imparti à Q.________ un délai au 31 mars 2023 pour quitter
le logement conjugal, en emportant avec elle ses effets personnels et de quoi se loger (III), a fixé
le lieu de résidence des enfants Z.________, Y.________ et W.________ auprès de leur père
R.________, qui en exercerait la garde (IV), a dit que Q.________ pourrait avoir ses enfants auprès
d’elle, à charge pour elle d’aller les chercher là où ils se trouvent et de
les ramener, une fois par week-end, en alternance le samedi et le dimanche et chaque semaine du mercredi
dès la sortie de l’école, à défaut d’école, à 16h00, jusqu’au
jeudi matin à la reprise de l’école, à défaut d’école à 8 heures,
en précisant que ce droit de visite pourrait être modifié d’entente avec l’intervenant
social en charge du mandat de curatelle (V), a fixé l’entretien convenable des enfants à
703 fr. pour Z.________, à 794 fr. 95 pour Y.________ et à 549 fr. 70 pour W.________ (VI),
a dit que Q.________ n’était en l’état pas astreinte à contribuer à l’entretien
de ses enfants (VII), a dit que, dès la séparation effective, R.________ devait contribuer
à l’entretien de Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
2'425 fr. (VIII), a compensé les dépens (IX), a statué sans frais judiciaires (X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, la présidente a considéré que le principe de précaution imposait de confier,
en l’état, la garde des enfants à R.________. En effet, si les compétences parentales
de Q.________ étaient conservées lorsqu’elle était stabilisée, ses capacités
étaient altérées en cas de décompensation, l’intéressée perdant alors
de vue les besoins des enfants. Or, au vu de des antécédents de Q.________ et de ses difficultés
à admettre la séparation, un risque de décompensation ne pouvait pas être exclu lorsque
les parties ne vivraient plus sous le même toit. L’autorité précédente a ensuite
attribué la jouissance du domicile conjugal à R.________ au motif qu’il avait la garde
des enfants.
3.
Par acte du 13 février 2023, Q.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, un
délai étant imparti à R.________ (ci-après : l’intimé) pour quitter
cet endroit, que la garde de fait sur les trois enfants lui soit attribuée, l’intimé
bénéficiant d’un droit de visite à exercer d’entente entre les parties ou,
à défaut, à exercer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, que
l’entretien convenable des enfants soit fixé à 1'737 fr. 75 pour Z.________, à 1'829
fr. 90 pour Y.________ et à 1'722 fr. 70 pour W.________ et que l’intimé doive
des contributions d’entretien mensuelles de 2'160 fr. 40 pour Z.________, de 2'252 fr. 55 pour
Y.________, de 2'145 fr. 35 pour W.________ et d’un montant non inférieur à 845 fr. 30
pour elle-même. L’appelante a par ailleurs requis que l’effet suspensif soit accordé
à son appel en ce sens qu’elle soit autorisée à rester au domicile conjugal jusqu’à
droit connu sur celui-ci.
Dans des déterminations du 16 février 2023, l’intimé a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Le même jour, l’appelante a déposé des déterminations spontanées.
4.
4.1
Selon l’art. 84 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021),
un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale.
4.2
En l’espèce, l’appel est dirigé
contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
Le Juge unique de la Cour de céans est dès lors compétent pour statuer sur la requête
d’effet suspensif présentée par l’appelante.
5.
5.1
A l’appui de sa requête, l’appelante
fait valoir que dans la mesure où son appel porte notamment sur l’attribution de la garde
de fait des enfants et de la jouissance du domicile conjugal, il serait nécessaire de suspendre
l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance lui impartissant un délai
de départ du domicile conjugal au 31 mars 2023, faute de quoi l’appel serait vidé de
sa substance. Elle relève également que les parties vivent sous le même toit, de manière
séparée et à des étages différents, depuis plus d’une année, de sorte
qu’il n’y aurait aucun intérêt digne de protection à ce qu’elle parte
du domicile conjugal avant droit connu sur l’appel.
L’intimé objecte que l’appelante échouerait à démontrer que l’exécution
immédiate de la décision risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable,
préjudice qu’elle n’invoquerait même pas. Il prétend qu’il serait le
parent de référence des enfants. En outre, vivant de manière séparée sous le
même toit, les parties se rencontreraient néanmoins fréquemment dans la cuisine ou le
salon, si bien que les enfants seraient exposés aux disputes et au conflit parental, exacerbés
par la procédure judiciaire de séparation. Dans ces conditions, l’intérêt des
enfants commanderait le rejet de la requête d’effet suspensif.
5.2
Selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a
pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de cette
disposition (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519).
L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence – soit celui du demandeur à
l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraî­nerait
pour le défendeur l'exécution de cette mesure (TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ;
TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1) – et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_336/2017
du 24 juillet 2017 consid. 4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, publié in RSPC 2015 p. 510).
5.3
En l’occurrence, les parties vivent de manière
séparée sous le même toit, à des étages différents du logement conjugal,
avec leurs trois enfants. Ces derniers ont toujours vécu auprès de leurs deux parents et on
ne saurait retenir à ce stade que l’intimé constitue leur parent de référence.
Il ressort du rapport d’expertise que la cohabitation des parties semble favorable aux enfants,
ce d’autant qu’elles s’entendent pour le bien de ceux-ci. Il s’ensuit que, p
rima
facie
et contrairement à ce que soutient
l’intimé, la situation actuelle ne porte pas préjudice aux enfants et que les parties
parviennent à s’entendre vis-à-vis de ces derniers malgré leurs différends,
dans l’intérêt bien compris de ceux-ci. En outre, un départ de l’appelante
au 31 mars 2023 engendrerait une modification profonde de la situation familiale, avec le risque que
celle-ci soit à nouveau modifiée à brève échéance si l’appelante
obtenait gain de cause en appel. L’intérêt des enfants ne s’oppose ainsi pas à
ce que l’appelante demeure au domicile conjugal jusqu’à droit connu sur l’appel,
bien au contraire, étant relevé que l’intéressée n’a pas subi de décompensation
depuis l’été 2021 et que son état apparaît stabilisé.
A cela s’ajoute que la pesée des intérêts des parties commande d’octroyer
l’effet suspensif requis. En effet, l’intérêt de l’appelante à ne pas
quitter le domicile conjugal, dont elle revendique la jouissance en deuxième instance, jusqu’à
droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimé à obtenir le départ
de l’appelante et la séparation effective des parties dans les meilleurs délais, aucun
élément du dossier ne permettant de retenir que le
modus
vivendi
mis en place ne pourrait pas être
maintenu dans l’intervalle. Les éléments plaidés par l’intimé selon lesquels
il existerait de fortes tensions entre les parties doivent être relativisés au regard du fait
que la cohabitation dure vraisemblablement depuis la fin du mois d’octobre 2021 et le dépôt
de la procédure de mesures protectrices. En outre, bien que l’appelante ne requière effectivement
l’effet suspensif qu’en ce qui concerne son départ du domicile conjugal, cette question
est liée à celle de la garde de fait des enfants, un déménagement de l’intimé,
qui a revendiqué et obtenu l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, avec les enfants
avant l’issue de la procédure d’appel apparaissant extrêmement peu probable et
contraire à l’intérêt des enfants, ce dont l’intéressé ne peut qu’avoir
conscience.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution du chiffre III du dispositif
de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Martine Dang (pour Q.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :