vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 3 · 2012-01-20 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SOMMATION, EXÉCUTION{PROCÉDURE} | 273 al. 1 CC, 273 CC, 307 al. 3 CC, 307 CC, 399 CPC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC, 512b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.01.2012 Arrêt / 2012 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ11.013473-111408
1
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 20 janvier 2012
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
273 et 307 CC ; 399 ss, 489 ss et 512 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 28 avril 2011 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant son fils mineur
B.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.M.________, né hors mariage le [...] 1997, est le fils de A.M.________ et de H.________, aujourd’hui
séparés. Il vit à Lausanne avec sa mère, seule détentrice de l’autorité
parentale.
Par décision du 14 septembre 1998, une curatelle d'assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) a été instituée en faveur
de B.M.________ et ce mandat confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ).
Le droit de visite de H.________ sur son fils a fait l’objet de plusieurs requêtes et décisions.
Le 10 novembre 2009, Nicole Eugster, psychologue diplômée FSP et spécialiste en psychologie
légale FSP, a déposé un rapport d’expertise.
L’avis des médecins et thérapeutes en charge du suivi de l’enfant et de A.M.________
a été sollicité par l’autorité tutélaire.
Le SPJ a également déposé plusieurs rapports de renseignements.
Par décision du 7 septembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a fixé le droit de H.________ d'entretenir des relations personnelles avec son
fils à un week-end sur deux du vendredi soir à 19 heures au dimanche soir à 19 heures,
à la moitié des vacances scolaires de l’enfant et alternativement à Noël/Nouvel-An
et Pâques/Pentecôte, étant précisé que H.________ aura son fils avec lui pour
Noël 2010 (I), maintenu la curatelle d’as­sistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC instituée le 14 septembre 1998 en faveur de B.M.________ (Il), mis les frais de la
décision, par 7'100 fr., à la charge des parents, par moitié chacun (III) et compensé
les dépens (IV).
Le 28 septembre 2010, A.M.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre
de H.________ pour lésions corporelles simples et voies de fait sur B.M.________, en raison des
événements survenus le 17 septembre 2010, lors desquels H.________ aurait usé de violence
en rattrapant son fils qui s'enfuyait pour ne pas aller en visite chez lui. Par courrier du 11 octobre
2010, le conseil de A.M.________ a complété cette plainte.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 30 septembre 2010, A.M.________
a demandé la suspension du droit de visite de H.________ sur son fils, en raison de l’incident
du 17 septembre 2010.
Le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a rejeté la requête
de mesures préprovisionnelles par ordonnance du 1
er
octobre 2010.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 décembre 2010, le juge de paix a notamment rejeté
la requête de mesures provisionnelles du 30 septembre 2010 présentée par A.M.________
tendant à la suspension du droit de visite de H.________ sur l’enfant B.M.________ (I), arrêté
les frais de la décision, ainsi que ceux de l’ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 1
er
octobre 2010, à 400 fr., à la charge de la requérante (Il) et condamné celle-ci au
paiement des dépens, par 600 fr. (III).
Cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours.
A.M.________ et H.________ rencontrant des difficultés pour planifier le droit de visite et les
vacances de l’année 2011, H.________ a demandé, par courrier du 25 mars 2011, l’aide
de la justice de paix pour fixer les modalités dudit droit.
Le 4 avril 2011, H.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de son
fils pour des vols commis par celui-ci à son préjudice durant l'exercice du droit de visite.
B.M.________, qui s’était présenté spontanément à la séance de la
justice de paix du 28 avril 2011, a été entendu par cette autorité, hors de la présence
de ses parents. Ces derniers, ainsi qu’un représentant du SPJ, ont également été
auditionnés.
Par décision du 28 avril 2011, adressée aux parties pour notification le 14 juillet 2011, la
Justice de paix du district de Lausanne a enjoint, à forme de l’art. 307 aI. 3 CC, A.M.________
de faire respecter la décision rendue par cette même autorité le 7 septembre 2010, devenue
définitive et exécutoire (I), dit qu’à défaut, A.M.________ sera sommée,
« sous commination des dispositions 292 CP » (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), de s’exécuter (Il) et mis les frais de la décision à la charge
de la prénommée (III).
A.M.________, assistée de son conseil, H.________ et un représentant du SPJ ont été
entendus par le juge de paix le 1
er
septembre 2011 dans le cadre d’une éventuelle enquête en limitation de l’autorité
parentale de la mère sur B.M.________. Après s’être opposée au retrait du droit
de garde pendant le temps nécessaire à l’établissement d’un complément
d’expertise, A.M.________ s’est déclarée prête à respecter le droit de
visite de H.________. Elle a donné son accord à la solution proposée par le SPJ consistant
en une supervision des contacts père-fils par le service des [...], dans un cadre thérapeutique.
Par décision du même jour, le juge de paix a formellement ouvert une enquête en limitation
de l'autorité parentale à l'encontre de A.M.________ (I), ordonné une expertise tant des
capacités parentales que de l'enfant B.M.________ (II), dit que, durant le temps de l'enquête,
le cas échéant jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal, il incombe au SPJ d'organiser un droit de visite provisoire du père aux [...]
(III) et dit que les frais suivront le sort de la cause au fond (IV).
B.
Par acte directement motivé du 26 juillet 2011, A.M.________ a interjeté « appel »
contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 28 avril 2011 en concluant à
son annulation et, principalement, à la suspension du droit de visite de H.________ jusqu'à
droit connu sur les procédures pénales ouvertes les 28 septembre 2010 et 4 avril 2011 et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à la justice de paix pour nouvelle décision au sens des considérants,
les frais et dépens étant mis à la charge de H.________.
Le 5 septembre 2011, A.M.________ a renoncé à déposer un mémoire ampliatif.
Le 8 septembre 2011, A.M.________ a produit deux pièces, soit le procès-verbal de l'audience
de la Présidente du Tribunal des mineurs du 29 avril 2011 et l'ordonnance pénale rendue le
15 août 2011 par cette magistrate constatant que B.M.________ s'était rendu coupable de vol
d'importance mineure au préjudice d'un proche, à savoir son père, et l'exemptant de toute
peine.
Dans ses déterminations datées du 15 septembre 2011 et remises à la poste le lendemain,
le SPJ a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise en ce sens que le droit
de visite de H.________, tel que prévu par la décision de la justice de paix du 7 septembre
2010, est maintenu nonobstant les procédures pénales pendantes.
Le 23 septembre 2011, H.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire.
Par décision du 27 septembre 2011, le Président de la Chambre des tutelles a accordé à
H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le procès en fixation des
relations personnelles avec son fils, comprenant notamment l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Nicolas Mattenberger.
Par mémoire du 14 octobre 2011, l'intimé H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’« appel ».
Le 31 octobre 2011, A.M.________ s’est spontanément déterminée sur le mémoire
de l’intimé.
Par courrier du 2 novembre 2011, l’intimé a réagi à cette dernière correspondance
et déclaré maintenir ses conclusions tendant au rejet du recours.
Le 25 novembre 2011, Me Nicolas Mattenberger a, sur requête, déposé sa liste des opérations
et débours.
Le 1
er
décembre 2011, A.M.________ a transmis à la cour de céans une copie de l’arrêt
rendu par la Chambre des recours pénale le 21 septembre 2011 – adressé pour notification
le 30 novembre 2011 – admettant notamment le recours de A.M.________, annulant l’ordonnance
du Procureur de l’arrondissement de Lausanne du 4 août 2011 qui classait la procédure
pénale dirigée contre H.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et voies
de fait et renvoyant le dossier à ce magistrat pour qu’il procède dans le sens des considérants.
En droit :
1.
a)
La décision entreprise, fondée sur
une des mesures de protection de l’enfant prévues par les art. 307 ss CC, constitue un jugement
au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ; cf. également JT 2011 III 48).
b)
Selon l'art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à la
Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), contre une décision de l'autorité tutélaire fondée sur des mesures de protection
de l’enfant, dans les dix jours dès sa communication. Par contre, la commination de l’art.
292 CP, qui constitue une décision, est susceptible du recours non contentieux (CREC 22 septembre
2005/656), respectivement du recours des art. 319 ss CPC (en relation avec l’art. 309 let. a CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]) sous l’empire du nouveau
droit (CREC 23 février 2011/4). En l’espèce, le chiffre I du dispositif de la décision
attaquée est une injonction, prise en application de l’art. 307 al. 3 CC, et le chiffre Il
prévoit les conséquences juridiques pour le cas où la mère ne respecterait pas cette
injonction, à savoir une procédure de sommation à forme des art. 512 ss CPC-VD. On doit
dès lors considérer qu’il s’agit d’une décision fondée en premier
lieu sur les art. 307 ss CC, le chiffre Il du dispositif apparaissant comme accessoire et la recourante
n’ayant pas, en l’état, fait l’objet d’une sommation. C’est ainsi
la Chambre des tutelles qui est compétente pour connaître du présent recours.
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal
cantonal et s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD
(art. 109 al. 3 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01] ; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est ouvert à la partie dénonçante, aux
dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé, soit notamment
à chacun des parents (art. 405 CPC-VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a).
c)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné,
à qui la qualité d’intéressée doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662), nonobstant le doute relatif à l’existence d'un intérêt de A.M.________
à recourir en l'espèce, qui sera évoqué ci-après (cf. c. 6b/cc). Le recours
est pour le surplus recevable à la forme, de même que les déterminations du père
de l’enfant et du SPJ, déposées dans le délai imparti à cet effet. La production
de pièces en deuxième instance est admise (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (JT 2001 III 121 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763).
b)
L’autorité tutélaire du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les
mesures de protection concernant celui-ci (art. 315 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence à raison du lieu de l’autorité tutélaire est celui de l’ouverture
de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l’espèce, A.M.________, détentrice de l’autorité parentale sur B.M.________,
était domiciliée à Lausanne lors de l’ouverture de la procédure. La Justice
de paix du district de Lausanne était dès lors compétente pour prendre des mesures en
faveur de ce mineur (art. 25 CC et 399 al. 1 CPC-VD).
3.
a)
A teneur de l'art. 400 CPC-VD, lorsque la justice
de paix est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête
(al. 1). Il entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou
autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions
(al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entend l'enfant, conformément à
l'art. 371a CPC-VD (al. 4). L'enquête est ensuite communiquée au Ministère public, qui
donne son préavis sur la décision à prendre (art. 402 CPC-VD), puis à la justice
de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, prononce,
s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1
CPC-VD). Conformément à l'art. 403 al. 2 CPC-VD, la décision de la justice de paix doit
être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 307 CC ne peut être ordonnée ou maintenue qu'après une enquête
complète, instruite conformément aux art. 399 ss CPC-VD, avec obligation d'entendre les parents,
l'enfant dans les limites de l'art. 371a CPC-VD et les témoins éventuels sur les faits ayant
motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie
l'annulation du jugement rendu (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC-VD, p. 617 s.).
b)
En l’espèce, la justice de paix a rendu sa décision après avoir entendu les parties
et le mineur concerné. L’avis du SPJ, qui intervient de longue date dans le conflit qui oppose
les parties, a aussi été sollicité. En revanche, contrairement à ce que prescrit
l’art. 402 CPC-VD, le préavis du Ministère public n’a pas été requis.
La cour de céans pourrait remédier à ce vice mais y renonce, dès lors que le recours
doit de toute manière être rejeté au vu des considérants suivants.
4.
a)
La recourante fait valoir que son fils s’est clairement expliqué devant l’autorité
de première instance et qu’il a fait savoir qu’il « ne souhaitait plus se
rendre chez son père ». Elle rappelle que, depuis la décision rendue le 7 septembre
2010, la situation a changé, notamment en raison de la plainte pénale qu’elle a déposée
à l’encontre de l’intimé et de celle de ce dernier contre son fils. Elle conteste
l’existence d’un syndrome d’aliénation parentale et revient sur les vols commis
par le fils à l’égard de son père. Elle soutient que B.M.________ n’a pas
pu être entendu ni écouté.
b)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit
de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
c)
En l’espèce, la justice de paix a fait une instruction minutieuse, ordonné une expertise
pédopsychiatrique et fixé, par décision du 7 septembre 2010, un droit de visite usuel
en faveur de l’intimé avec son fils. La recourante fait valoir que les circonstances ont changé,
se fondant sur un incident survenu le 17 septembre 2010 et sur les plaintes pénales déposées
en automne 2010. Elle semble ainsi oublier que ces éléments prétendument nouveaux ont
déjà été invoqués à l’appui des requêtes de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles du 30 septembre 2010, que le juge de paix a rejetées par décisions des 1
er
octobre et 28 décembre 2010 après avoir examiné les griefs soulevés. Cette dernière
décision n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte que la recourante ne saurait
contester dans le cadre de la présente procédure le droit de l’intimé à entretenir
des relations personnelles avec son fils, qui ne fait pas l’objet de la décision entreprise.
Le recours est ainsi mal fondé en tant qu’il tend à la suspension du droit de visite.
5.
La lettre de l'intimé du 25 mars 2011, par laquelle celui-ci a sollicité l'assistance de la
justice de paix pour planifier le droit de visite, pouvait être comprise comme une demande d'institution
d'une curatelle de surveillance des relations per­son­nelles au sens de l'art. 308 al. 2 in
fine CC. Cette requête n'a pas été traitée en tant que telle par la justice de paix
et devra l'être une fois que le dossier lui aura été retourné, dès lors que
l'intervention des [...] n'a été prévue qu'à titre provisoire.
6.
a)
A teneur de l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires
pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère
n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire. Conformément
à l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité tutélaire peut en particulier
rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou instructions et désigner
une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information. Selon la
doctrine, ces instructions peuvent concerner tous les domaines dans lesquels les parents doivent s’impliquer,
des soins du nourrisson aux choix professionnels en passant par les problèmes alimentaires, de santé,
de langage, ceux liés à la scolarité de l’enfant, à son développement,
à l’organisation de ses loisirs, ainsi que les problèmes de dépendance ou concernant
l’administration de la fortune (Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 19 ad art. 307 CC, p. 1620).
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire du CPC-VD, l’obligation de respecter l’exercice
du droit de visite est de nature à être exécutée par un tiers au sens de l’art.
512b CPC-VD. La sommation doit donc contenir la mention qu’à défaut d’exécution,
il sera suivi à l’exécution forcée. Elle ne saurait en revanche comporter la commination
de l’art. 292 CP (CTUT 9 mars 2005/37 ; CREC 8 juillet 1997/399 ; CREC 27 juillet 1993/365 ;
CREC 18 juillet 1990/301). Sous l’empire du CPC, le tribunal d’exécution pourrait ordonner
l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC).
b/aa)
En l’espèce, bien que saisie d’une requête de l’intimé tendant à
la surveillance des relations personnelles, l’autorité de première instance a pu constater
que la recourante était oppositionnelle et qu’elle remettait en cause la décision du
7 septembre 2010. Dans ces circonstances, la justice de paix a examiné s’il y avait des circonstances
nécessitant que les modalités d’exercice des relations personnelles soient modifiées.
Comme tel n’était pas le cas et qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une nouvelle
enquête en fixation des relations personnelles, elle a considéré que les modalités
d’exercice du droit de visite telles qu’arrêtées dans la décision du 7 septembre
2010 devaient être maintenues et qu’il y avait lieu d’enjoindre la mère de l’enfant
de respecter cette décision. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
bb)
En revanche, l’art. 307 al. 3 CC ne semble pas constituer une base légale adéquate pour
faire exécuter la décision du 7 septembre 2010 fixant le droit de visite. En effet, il ne s’agissait
pas en l’occurrence de rappeler les père et mère à leurs devoirs de parents ou de
donner à ceux-ci des instructions au sens de cette disposition, mais bien de faire respecter une
décision de justice. Compte tenu des principes susmentionnés, il apparaît en outre douteux
que la recourante ait pu être menacée de sommation et de dénonciation aux autorités
pénales pour insoumission à une décision concernant les relations personnelles.
cc)
On peut également se demander si la situation juridique de la recourante s’est trouvée
modifiée par l’injonction fondée sur l’art. 307 al. 3 CC, posant ainsi la question
de son intérêt à recourir et, partant, de la recevabilité même du recours (cf.
ATF 127 III 429 c. 1b). Ce point peut toutefois demeurer indécis en l’espèce. En effet,
la décision du 1
er
septembre 2011 confiant au SPJ la charge d’organiser un droit de visite provisoire du père
aux [...], solution à laquelle la recourante a donné son accord, a vidé le recours de
son objet à cet égard.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu’il est recevable et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l’intimé, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient
de fixer à 500 fr. et de mettre à la charge de la recourante (art. 91 et 92 CPC-VD applicables
par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD).
L’intimé a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 27 septembre 2011. Une indemnité de 1'440 fr., correspondant à 8 heures de travail au tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), apparaît raisonnable et admissible au regard
des difficultés de la cause, telles qu'elles se présentaient en fait et en droit. A cela s’ajoute
la TVA à 8%, par 115 fr. 20, ainsi que les débours, par 139 francs. L’indemnité
d’office due au conseil de l’intimé pour la procédure de recours est ainsi arrêtée
à 1'694 fr. 20, TVA et débours compris.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
La recourante A.M.________ doit verser à l'intimé H.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Mattenberger, conseil d'office de l'intimé H.________, est
arrêtée à 1'694 fr. 20 (mille six cent nonante-quatre francs et vingt centimes), TVA et
débours compris, pour la procédure de recours.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour A.M.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour H.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :