vd_findinfo · 2016/5 · 2016-02-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RÉCUSATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 242 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2016 2016/5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2016 2016/5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2016 2016/5

TRIBUNAL
CANTONAL
2016/5
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 4 février 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et  Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
242 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu la requête de conciliation déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon par les locataires A.G.________
et B.G.________ à l’encontre des bailleurs A.B.________ et B.B.________, dont le bail porte
sur un appartement sis à [...],
vu la demande de récusation en corps de son office déposée spontanément le 22 janvier
2016 par X.________, Présidente de la Commission de conciliation précitée, en raison de
l’activité de juge assesseur de A.G.________ au sein de cette commission,
vu la lettre du 27 janvier 2016 par laquelle C.________, Président de la Commission de conciliation
précitée, a déclaré que A.G.________ et B.G.________ avaient retiré leur requête,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 22 janvier 2016 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre qu’une transaction, un acquiescement
ou un désistement d’action consignés au procès-verbal, sans avoir fait l’objet
d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu’en l’espèce, A.G.________ et B.G.________ ont retiré leur requête déposée
le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Nyon,
que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet,
qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps déposée le 22 janvier 2016 par la Présidente
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. et Mme B.G.________ et A.G.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Nyon.
La greffière :