vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1091 · 2019-12-06 · fr

MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE, MANDATAIRE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL} | 363 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.12.2019 Arrêt / 2019 / 1091

TRIBUNAL
CANTONAL
C719.012125-191192
221
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
360 ss, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Montreux, contre la décision de constatation de validité du mandat pour cause d’inaptitude
rendue le 6 juin 2019 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans
la cause concernant
M.________
,
à Montreux.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 juin 2019, envoyée aux parties pour notification le
6
juillet 2019, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a constaté la validité du mandat pour cause d'inaptitude
constitué le 28 juin 2017 par M.________, née le
[...] 1946, fille de [...] et de [...], de nationalité française, divorcée, domiciliée
à [...], 1820 Montreux, et a dit que le mandat déployait ses effets (I), a dit que A.X.________,
domiciliée [...], [...], ou à son défaut, G.________, domiciliée à [...], 1820
Montreux, ou à défaut, Me K.________, notaire à Montreux, ou à défaut son successeur
ou associé, ainsi que Z.________, directeur chez [...] SA, à [...], [...], et Me K.________,
ou à son défaut son successeur ou associé, étaient désignés comme mandataires
d'inaptitude de M.________ (II), a dit que le mandat de Z.________ était soumis aux conditions suivantes,
à savoir qu’il s’éteindrait le jour de son septantième anniversaire, qu’il
demeurerait si Z.________ devait changer de fonction au sein de sa société ou changer d’employeur,
qu’à son défaut, son successeur chez [...] SA serait le mandataire et qu’à
défaut de successeur, Me K.________ (à défaut son successeur ou associé) exercerait
seul le mandat, sous sa responsabilité personnelle, et s’entourerait à cet effet de personnes
ayant les compétences requises (III), a dit que A.X.________, ou à son défaut G.________,
avait pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à M.________ et de la représenter
dans les rapports juridiques avec les tiers, à savoir engager, surveiller et licencier le personnel
de ménage et le personnel soignant, requérir les mesures médicales et délivrer les
autorisations nécessaires à cet effet, par exemple en cas d’examens de l’état
de santé, de traitements médicaux, d’interventions médicales et dans les cas également
où la santé et la vie de la mandante étaient en danger, sous réserve d’autres
directives anticipées de la patiente séparées du présent acte, décider du placement
de la mandante à l’hôpital, en clinique ou en home (home pour personnes âgées
ou médicalisé) et engager les mesures nécessaires à cet effet, y compris la résiliation
de l’appartement et la dissolution du ménage pour autant que cela soit nécessaire, sauvegarder
les droits de la mandante à l’égard des médecins, du personnel soignant, des hôpitaux,
des homes pour personnes âgées ou médicalisés, y compris consultation de tous les
actes concernant la mandante (par exemple historique de maladie, expertises et autres actes médicaux),
les médecins, les personnes soignantes et l’intégralité des auxiliaires et services
administratifs, quels qu’ils soient, chargés de l’assistance de la mandante étant
déliés de leur obligation de discrétion (en particulier du secret professionnel, de fonction
ou contractuel) à l’égard des mandataires, réceptionner, ouvrir et traiter tous
les envois postaux et autres destinés à la mandante, décider des moyens d’information
(télévision, radio, journaux, revues, …) et des moyens de communications (téléphone,
téléfax, internet et mesures qui en dépendent) mis à disposition de la mandante (IV),
a dit que Z.________ et Me K.________, qui agissaient conjointement, avaient pour tâches la gestion
du patrimoine de M.________ et sa représentation dans les rapports juridiques avec les tiers, à
savoir examen et paiement de toutes les factures et recouvrement de toutes créances et autres paiements,
respectivement encaissements de tous paiements et autres libéralités, gestion avec droit de
disposition de toute la fortune, représentation de la mandante auprès des autorités, tribunaux,
institutions privées, assurances et institutions de prestations sociales et prise de toutes les
mesures y afférentes, également procédurières pour autant qu’elles soient nécessaires
et engagement ou mandat des personnes compétentes, établissement, signature et délivrance
de la déclaration d’impôts et prise de toutes les mesures y afférentes, en particulier
requêtes aux autorités fiscales et de la justice fiscale (V), a dit que dans le cadre de leurs
tâches décrites sous chiffre V, Z.________ et Me K.________ avaient en particulier les compétences
suivantes, soit le droit de disposer des comptes bancaires, trésors bancaires et fortune en papiers-valeurs,
de liquider et d’ouvrir tout compte bancaire, dépôt de titres et autres dépôts
etc, de conclure, d’augmenter et de résilier tout crédit et toute garantie de crédit,
de consulter tout trésor bancaire, d’ouvrir, de résilier et de réceptionner leur
contenu, le droit d’acquérir, de grever et de vendre toute propriété foncière
et de requérir à cet effet les inscriptions au registre foncier (VI), a attiré l'attention
des mandataires sur les devoirs auxquels ils étaient tenus en vertu des règles du Code des
obligations sur le mandat, selon lesquelles ils seraient notamment responsables envers la mandante de
la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 CO) et devaient rendre compte en tout temps
de sa gestion (art. 400 CO) (VII), a dit que si les mandataires exécutaient des activités qu’ils
exercent régulièrement aussi dans le cadre de leurs activités professionnelles, leur rémunération
serait fixée selon les tarifs usuels appliqués dans leur profession, et qu’à défaut,
elle serait fixée selon les tarifs usuels pratiqués par les autorités de protection de
l’adulte en matière de rémunération de curateurs (VIII), a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IX), et a mis les frais,
par 800 fr., à la charge de M.________ (X).
En droit, le premier juge a considéré que le mandat constitué le 27 juin 2017 par M.________
respectait les formes légales prescrites à l’art. 361 CC et que cet acte, établi
en la forme authentique, attestait de la capacité de discernement de l’intéressée
au moment de sa rédaction. Il a également relevé que M.________ souffrait désormais
de troubles cognitifs touchant notamment la compréhension orale et écrite, ainsi que le raisonnement
et le traitement des nombres, et qu’au vu de la nature et de l’intensité desdits troubles,
la personne concernée était dépourvue de sa capacité de discernement en lien avec
l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers. Le
premier juge a relevé que, si les membres de la famille de M.________ entretenaient des relations
conflictuelles, plus particulièrement G.________ et A.X.________, celles-ci avaient toutefois consenti
à leur désignation en qualité de mandataires pour cause d’inaptitude de leur mère
s’agissant de l’assistance personnelle et de la représentation dans les rapports juridiques
avec les tiers tels que prévus dans le mandat, étant précisé que G.________ n’assumerait
cette fonction qu’au cas où sa sœur ne pourrait s’en charger, et que les intéressées
paraissaient aptes à accomplir individuellement les tâches confiées. Le premier juge a
également souligné que Z.________ et K.________ avaient accepté d’être désignés
comme mandataires pour cause d’inaptitude de M.________ s’agissant de la gestion de patrimoine
et de la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers qui n’étaient pas
liés à l’assistance personnelle, et d’agir conjointement, étant précisé
que, de par leurs formations et activités professionnelles actuelles respectives, ils paraissaient
en mesure d’assumer cette fonction. Enfin, le premier juge a relevé que contrairement à
ce que prétendait G.________, il ne disposait d’aucun élément laissant entendre
que les intérêts de M.________ étaient compromis ou risquaient de l’être par
Z.________, qui n’exercerait au demeurant pas son mandat seul, mais conjointement avec Me K.________,
dont la fonction de notaire garantissait l’intégrité.
B.
Par acte du 2 août 2019, G.________ a recouru contre la décision précitée. En substance,
elle a conclu à sa réforme en ce sens que les décisions prises dans le cadre du mandat
confié à A.X.________ le soient conjointement avec elle-même ou, à défaut, avec
Me K.________, à ce que le dossier médical de sa mère et l’ensemble de ses analyses
et rapports médicaux lui soient transmis trimestriellement, à ce que Z.________ soit soumis
à l’obligation de transmettre des rapports mensuels et annuels à Me K.________, aux enfants
de la personne concernée ainsi qu’à un « organisme de contrôle indépendant »,
à ce que Me K.________ communique annuellement à l’ensemble des intervenants l’indemnisation
des mandataires et qu’il s’assure que l’argent de la personne concernée soit bien
utilisé par elle-même et pour ses propres besoins et enfin à ce que le montant de son
entretien mensuel, arrêté à 10'000 fr. selon « contact téléphonique »
avec Me K.________ du 22 juillet 2019, soit officialisé.
Le 26 août 2019, G.________ a transmis à la Chambre de céans une copie de la plainte pénale
qu’elle a déposée le 24 août 2019 contre A.X.________ et B.X.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
M.________ (ci-après : M.________), de nationalité française, est née le [...]
1946 à Saint-Germain-en-Laye (France). Elle est domiciliée à l’avenue [...], à
Montreux.
M.________ a trois enfants, A.X.________, B.X.________, et G.________.
2.
Le 28 juin 2017, M.________ a constitué un mandat pour cause d’inaptitude par-devant le notaire
K.________, à Montreux, dans lequel elle désignait, pour le cas où elle deviendrait incapable
de discernement, ses filles A.X.________ et G.________ en qualité de mandataires dans les domaines
de l’assistance personnelle et de la représentation qui en découle dans les rapports
juridiques avec les tiers. Selon son souhait, A.X.________ devait agir en priorité, alors que G.________
ne serait habilitée à intervenir qu’en cas de défaut de sa sœur. A défaut
des deux mandataires précitées, M.________ a prévu que Me K.________ ou son successeur
ou associé les remplaceraient. En outre, elle a également désigné Z.________ et Me
K.________ en qualité de mandataires pour cause d’inaptitude, lesquels agiraient conjointement,
dans les domaines de la gestion du patrimoine et de la représentation dans les rapports juridiques
avec les tiers qui n’étaient pas liés à l’assistance personnelle. A défaut
de Z.________, qui serait relevé de son mandat le jour de son septantième anniversaire, le
mandat sera exercé par son successeur chez [...] SA, ou à défaut de successeur, par Me
K.________, à défaut son successeur ou associé, qui agirait seul, sous sa responsabilité
professionnelle, et s’entourerait de personnes ayant les compétences requises,
3.
a)
Par courrier du 12 mars 2019, Me K.________ a transmis à la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut une copie conforme du mandat pour cause d’inaptitude constitué
le 28 juin 2017 par-devant lui-même par M.________. Il a également communiqué les coordonnées
des principales personnes intéressées, à savoir A.X.________, G.________, Z.________ et
le Dr C.________, médecin en charge de la personne concernée à la Clinique [...], à
[...].
Le 18 mars 2019, la juge de paix a ouvert une enquête en constatation de la validité du mandat
pour cause d’inaptitude et a interpellé le Dr C.________ par courrier du même jour en
vue d’examiner si les conditions de la mise en œuvre du mandat étaient remplies.
b)
Dans un rapport médical du 18 avril 2019, le Dr C.________, H.________ ainsi que F.________, respectivement
médecin-chef, neuropsychologue et psychologue spécialiste en neuropsychologie FSP au sein de
la [...], à [...], ont relevé que M.________ souffrait de troubles cognitifs touchant notamment
la compréhension orale et écrite, ainsi que le raisonnement et le traitement des nombres. Au
vu de la nature et de l’intensité de ces troubles, les spécialistes susmentionnés
ont estimé que l’intéressée était dépourvue de sa capacité de discernement
en lien avec l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec
les tiers et qu’elle avait ainsi durablement perdu sa capacité de discernement par rapport
aux tâches prévues dans le mandat. Ils ont néanmoins relevé que M.________ exprimait
sa satisfaction et faisait preuve d’une bonne lucidité quant aux mesures d’ores et déjà
mises en place impliquant la gestion par des tiers de l’ensemble des sphères prévues
à l’art. 360 CC, de sorte que la persistance des aides en place était indiquée.
Dans un rapport complémentaire du 25 avril 2019, le Dr C.________ a indiqué qu’il lui
paraissait possible et utile que la juge de paix entende la personne concernée.
c)
Par courrier du 18 mai 2019 adressé à la juge de paix, G.________ s’est opposée
à la mise en œuvre du mandat en l’état actuel, au motif qu’elle avait perdu
toute confiance en sa sœur A.X.________ et en Z.________, qu’elle soupçonnait de s’être
alliés pour prendre possession du patrimoine financier de sa mère et, partant, récupérer
l’entier de l’héritage de celle-ci.
Par déterminations de son conseil du 3 juin 2019, A.X.________ a réfuté les allégations
de sa sœur. Elle a relevé qu’elle se limitait à assister leur mère, à
la demande et sous le contrôle de celle-ci, dans certaines tâches de la vie quotidienne, comme
les courses, les paiements et les rendez-vous médicaux. Elle a également précisé
ne pas avoir participé à l’élaboration du mandat pour cause d’inaptitude constitué
par sa mère, dont elle n’avait appris l’existence que quelques mois auparavant, au moment
où sont survenus les événements ayant amené Me K.________ à solliciter l’intervention
de l’autorité de protection.
d)
Le juge de paix a tenu audience le 6 juin 2019 en présence de M.________, G.________, A.X.________,
assistée de son conseil, l’avocat Nicolas Gillard, B.X.________, Z.________ et Me K.________.
Me K.________ a déclaré que le mandat désignait en priorité A.X.________ pour apporter
l’assistance personnelle à M.________ et la représenter dans ses rapports juridiques
avec les tiers, et, à son défaut seulement, G.________, dès lors qu’à la signature
dudit mandat il y a deux ans, M.________ ne souhaitait exclure aucune de ses filles. Il a toutefois précisé
qu’il n’avait jamais été question que les deux filles de la personne concernée
décident conjointement.
A.X.________, G.________, Z.________ et K.________ ont accepté leur désignation en qualité
de mandataires pour cause d’inaptitude de M.________.
S’agissant des rentes mensuelles octroyées aux enfants de M.________, Z.________ a relevé
qu’à la fin du mois le 25 février 2019, cette dernière l’avait appelé
en lui demandant de bloquer les cartes bancaires sur lesquelles ses filles avaient une procuration à
hauteur de 15'000 fr. par mois. Il lui a alors conseillé de ne pas bloquer ces cartes, mais de diminuer
le montant disponible en faveur de ses filles à 10'000 fr. par mois, ce que M.________ a fait par
la suite. Z.________ a en outre précisé qu’il avait fait la connaissance de l’intéressée
en 1992 alors qu’il était gestionnaire de fortune auprès de [...] et qu’il n’avait
toujours été qu’une courroie de transmission s’agissant du patrimoine de M.________
géré par le [...].
B.X.________ ne s’est pas opposé à ce que les souhaits de sa mère soient confirmés.
4.
Le 24 août 2019, G.________ a déposé
une plainte pénale contre sa sœur A.X.________ et son frère B.X.________.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix constatant la validité d’un mandat pour cause d'inaptitude, désignant
différents mandataires pour cause d’inaptitude et fixant les tâches de ces derniers.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Il suffit que le recourant manifeste par écrit
son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA
2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art.
450a CC, p. 2827 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147
; cf. JdT 2011 Ill 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler
et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état
de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC,
la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2).
1.3
En l’espèce, le recours est motivé
et a été interjeté en temps utile par la fille de la personne concernée, de sorte
qu’il est recevable, à l’exception de la conclusion de la recourante tendant à
ce que le montant de son entretien mensuel, arrêté à 10'000 fr. selon « contact
téléphonique » avec Me K.________ du
22
juillet 2019, soit officialisé, une telle conclusion étant, comme on le verra sous consid.
3.3.6
infra
,
irrecevable. La pièce nouvelle produite par la recourante le
26
août 2019 est également recevable.
Au vu des considérants qui suivent, l’autorité de protection n’a pas été
invitée à se déterminer (cf. art. 450d al. 1 CC et 322 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 450f CC).
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les
art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l'espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de M.________, G.________, A.X.________,
B.X.________, Z.________ et Me K.________ lors de son audience du 6 juin 2019. Dans ces conditions, le
droit d'être entendu de la personne concernée, de même que celui de tous les intéressés,
a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
En l’espèce, la recourante ne remet pas en cause le constat de validité du mandat pour
cause d’inaptitude mais uniquement la portée de celui-ci ainsi que les compétences des
mandataires sur certains points.
3.2
Aux termes de l’art. 360 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant)
peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle,
de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au
cas où elle deviendrait incapable de discernement (al. 1). Le mandant définit les tâches
qu'il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter
(al. 2).
Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 al.
1 CC).
Selon l'art. 363 CC, lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue
incapable de discernement et qu'elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d'inaptitude,
elle s'informe auprès de l'office de l'état civil (al. 1). S'il existe un mandat pour cause
d'inaptitude, elle examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions
de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3)
et si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte (ch. 4) (al. 2).
L'art. 365 CC stipule que le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause
d'inaptitude et s'acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations
sur le mandat (al. 1). S'il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat
ou s'il existe un conflit d'intérêt entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement
l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte (al. 2). En cas de conflit d'intérêts,
les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit (al. 3).
L'art. 365 al. 3 CC doit être interprété de la même manière que
l'art.
306 al. 2 CC. L'existence d'un conflit d'intérêts se détermine par conséquent de
manière abstraite et non concrète. En principe, un conflit d'intérêts doit toujours
être admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l'affaire, indépendamment
du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté
(Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27
ad art. 365 CC, p. 158). Les effets d'un conflit d'intérêts peuvent être appréciés
différemment si la personne concernée a sciemment et intentionnellement pris en compte cet
élément lors de la désignation du mandataire. Il est en particulier possible, lors de
la désignation d'un proche, qu'il soit d'emblée avéré que celui-ci a des intérêts
propres dans les affaires pour lesquelles il a été désigné. En vertu du principe
de la liberté contractuelle, le pouvoir de représentation doit dans ce cas subsister aussi
longtemps que seul un conflit d'intérêts abstrait, et non pas concret, existe et qu'il est
établi que celui-ci a été sciemment pris en compte par la personne concernée (Geiser,
CommFam, n. 28 ad art. 365 CC, pp. 158 et 159 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 444, p. 226, qui plaide en faveur de l'assouplissement de la règle dans un tel cas). Lorsque
le pouvoir de représentation s'éteint en raison d'un conflit d'intérêts, mais que
des affaires doivent être réglées ou sont à envisager, le mandataire doit immédiatement
informer l'autorité de protection qui doit en principe désigner un curateur (Geiser, CommFam,
n. 29 ad art. 365 CC, p. 159), mais peut aussi assumer elle-même la tâche à accomplir
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 443, p. 225).
Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection
de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant (art.
368 al. 1 CC). Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir
un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports
ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie (art. 368 al. 2 CC). L'autorité de protection peut
ainsi prévoir une représentation légale sectorielle confiée à un curateur. A
titre de mesure plus légère, l'autorité peut aussi subordonner la validité de certains
actes à l'exigence de son consentement (Geiser, CommFam, n. 16 ad art. 365 CC, p. 155 et n. 13 ad
art. 368 CC, p. 176 ; Biderbost, CommFam, n. 20 ad art. 416 CC, p. 591).
3.3
3.3.1
Dans un premier grief, la recourante s'oppose à ce que sa sœur soit
«
seule à assumer les tâches sans contrôle décisionnel » et propose que les décisions
soient prises conjointement par sa sœur et elle-même ou, à défaut, d'entente avec
Me K.________.
Il ressort toutefois de la décision entreprise que le souhait de la mandante était que A.X.________
agisse en priorité alors que la recourante ne serait habilitée à intervenir qu'en cas
de défaut de sa sœur, ce qui a été corroboré par Me K.________ – devant
lequel l’acte a été instrumenté – à l'audience de la juge de paix. Or,
rien dans l'argumentaire de la recourante ne permet de retenir que cela ne correspondrait pas à
la volonté de la mandante, et la recourante ne le prétend d’ailleurs pas. Elle ne soutient
pas non plus qu’une telle mesure devrait être prise afin de protéger les intérêts
de la personne concernée. Par conséquent, la simple animosité de la recourante envers
sa sœur ne justifie pas de s’écarter de la volonté de M.________, de sorte que ce
grief doit être rejeté.
3.3.2
Dans un deuxième grief, en lien avec le précédent, la recourante indique qu'elle «
souhaite être destinataire trimestriellement du dossier médical de ma mère et de l'ensemble
des analyses et rapports médicaux ». Il ne se justifie toutefois pas de prévoir une telle
mesure, dès lors que, comme on l'a vu, il n'y a pas lieu de remettre en cause la désignation
de A.X.________ comme mandataire, la recourante n'intervenant qu'à titre supplétif. Ainsi,
seule A.X.________ est en charge de la gestion « médicale » de leur mère et on ne
voit pas à quel titre la recourante devrait recevoir toutes les données médicales de cette
dernière. G.________ n'allègue au surplus pas que les intérêts de sa mère seraient
compromis par l'absence d'une telle mesure. Ce grief doit être également rejeté.
3.3.3
La recourante indique ensuite vouloir « contrôler » les agissements de Z.________ et s'oppose
à ce qu'il n'y ait pas de rapports mensuels et annuel prévus à destination de Me K.________
ou d'un organisme de contrôle indépendant. A cet égard, la juge de paix a relevé
qu'elle ne disposait d'aucun élément laissant entendre que les intérêts de la personne
concernée sont ou seraient compromis par Z.________ et qu'en tout état de cause, celui-ci n'exercerait
pas son mandat seul mais conjointement avec Me K.________, dont la fonction de notaire garantissait l'intégrité.
Rien ne permet de s’écarter de cette appréciation en deuxième instance, la recourante
se contentant de solliciter cette mesure sans expliquer en quoi elle serait nécessaire ou dans quelle
mesure les intérêts de sa mère risqueraient d'être compromis à défaut d’une
telle mesure, ce qui conduit au rejet de ce troisième grief.
3.3.4
Dans un quatrième grief, la recourante indique que, dès lors que la juge de paix a fixé
une rémunération pour les mandataires, celle-ci devrait être communiquée par Me K.________
à l'ensemble des personnes citées dans le mandat, la recourante y compris.
Dans la décision entreprise, la juge de paix a relevé que lorsque le mandat ne contient pas
de disposition sur la rémunération, l'autorité de protection fixe une indemnisation appropriée
si cela paraît justifié au regard de l'ampleur des tâches ou si les prestations du mandataire
font habituellement l'objet d'une rémunération. Dès lors que le présent mandat prévoit
que les mandataires ont droit à une rémunération s'ils le souhaitent, la juge de paix
a constaté que la rémunération sera fixée selon les tarifs usuels dans la profession
des mandataires si ceux-ci exécutent des activités qu'ils exercent régulièrement
dans leurs activités professionnelles. Au demeurant, au cas où les tarifs professionnels ne
pourraient pas être appliqués, le mandat stipule que la rémunération des mandataires
sera fixée selon les tarifs usuels pratiqués par les autorités de protection en matière
de rémunération des curateurs.
La décision entreprise se prononce uniquement au sujet du tarif qui sera appliqué aux mandataires.
Partant, les honoraires des mandataires pourront être contestés en temps voulu, soit au moment
de leur fixation, et il n'y a pas lieu de réformer la décision comme demandé par la recourante.
Le grief doit être également rejeté.
3.3.5
S'agissant des « dépenses et de l'utilisation des moyens de paiement de ma mère »,
la recourante sollicite que Me K.________ ait la possibilité de s'assurer que ceux-ci sont bien
utilisés par sa mère et pour les besoins de celle-ci. Il y a toutefois lieu de se référer
au raisonnement développé sous consid. 3.3.3
supra
:
la recourante se contente de vouloir mettre en place des éléments de contrôle de l’activité
des mandataires en n'exposant aucunement en quoi cela se justifierait dans le cas d'espèce. Elle
n’indique en particulier pas que les intérêts de sa mère seraient compromis, situation
qui nécessiterait que l’autorité de protection prenne d'autres mesures conformément
à l'art. 368 al. 1 CC.
4
Partant, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.3.6
Dans un dernier grief, la recourante expose que, selon un entretien téléphonique du 22 juillet
2019, Me K.________ lui aurait annoncé que le montant pour assurer son entretien serait de 10'000
fr par mois. Elle indique accepter ce montant et sollicite, afin de formaliser les choses, que ce montant
soit « officialisé » pour qu’il « soit stable dans le temps et non soumis
à une décision arbitraire de certains mandataires ». On ne peut toutefois que constater
que cette conclusion, qui est nouvelle et qui n’a jamais été formulée devant le
premier juge, est irrecevable. Au demeurant, elle est formulée dans l’intérêt de
la seule recourante, dont l’intérêt pour recourir sur ce point dans le cadre d’une
mesure de protection en faveur de la personne concernée doit être nié.
4.
4.1
En définitive, manifestement mal fondé,
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision entreprise
confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
M.________,
‑
Me Nicolas Gillard (pour A.X.________),
‑
Z.________,
‑
K.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :