vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 136 · 2010-01-04 · fr

DÉFAUT DE VIGILANCE EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES, BLANCHIMENT D'ARGENT | 305bis CP, 305ter CP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.02.2010 Arrêt / 2010 / 136

TRIBUNAL CANTONAL
47
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er février
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025260-BDR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
INCONNU
pour défaut de vigilance en matière
d'opérations financières et droit de communication,
subsidiairement blanchiment d'argent, d'office et sur
dénonciation d'
I.________
,
vu l'ordonnance du 4 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et laissé les
frais de la cause à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par I.________, partie
civile, contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que, selon ses
déclarations, I.________ est un joaillier français
exerçant son activité depuis de nombreuses
années,
qu'en 2002, il aurait fait la connaissance de D.________, l'un des
trois administrateurs de la société S.________
Ltd,
qu'il lui aurait fait part de ses difficultés avec le fisc
français,
que D.________ lui aurait alors proposé de créer une
société, soit la société K.________
Ltd, afin que celle-ci ouvre une relation bancaire afin que son nom
n'apparaisse pas comme en étant le titulaire,
qu'ainsi cette entreprise a, en date du 6 février 2003, par
son représentant autorisé, D.________, ouvert une
relation bancaire auprès de la banque Z.________ à
Genève,
que des fonds, à hauteur d'environ 4'000'000 fr. et
propriété d'I.________, ont été
transférés sur ce compte,
qu'en octobre 2003, D.________ aurait proposé au recourant
le transfert de ses avoirs dans un autre établissement
bancaire,
que celui-ci aurait accepté,
que les 30 octobre et 3 novembre 2003, les fonds
précités ont été
transférés sur un compte auprès de la Banque
X.________,
que, parallèlement, le 20 octobre 2003, le compte n°
01.279708_0 a été ouvert par D.________, agissant au
nom de la société Y.________, auprès de la
banque H.________ SA (cf. P. 6/10),
que les documents remplis lors de l'ouverture dudit compte,
notamment le formulaire A, mentionnent D.________ comme en
étant l'ayant droit économique (cf. P.
6/10),
qu'en date du 31 octobre 2003, les fonds susmentionnés ont
été intégralement transférés du
compte de la Banque X.________ sur le compte ouvert auprès
de la banque H.________ SA (cf. P. 6/13),
que par courrier du 30 octobre 2008, I.________ a
dénoncé la banque H.________ SA, ainsi que ses
employés, leur reprochant de ne pas avoir respecté
les prescriptions quant à l'identification de l'ayant droit
économique des fonds et à la détermination de
leur origine (cf. P. 9/2),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
considérant que les employés de la banque H.________
SA avaient respecté les devoirs qui leur incombaient et
qu'ils ne pouvaient se douter que D.________ n'était pas le
véritable ayant droit économique des
fonds,
qu'I.________ conteste cette décision;
attendu que se rend coupable de défaut de vigilance en
matière d'opérations financières et droit de
communication celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura
accepté, gardé en dépôt ou aidé
à placer ou à transférer des valeurs
patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de
vérifier l'identité de l'ayant droit
économique avec la vigilance que requièrent les
circonstances (art. 305ter al. 1 CP),
que cette infraction suppose comme éléments
constitutifs objectifs l'exercice d'une profession en rapport avec
la gestion du patrimoine d'autrui, un acte de gestion ainsi que
l'omission de vérifier l'identité de l'ayant droit
économique (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol.
II,
Berne 2002, n. 1ss ad art. 305ter CP, pp. 544ss),
que pour ce qui est de
l'élément subjectif, l'infraction ne réprime
pas une simple négligence, l'auteur devant au moins accepter
l'éventualité de ne pas satisfaire à son
devoir d'identification (Corboz, op. cit., n. 12 ad art. 305ter CP,
p. 546),
que l'intensité de la vigilance requise en matière
d'identification de l'ayant droit économique dépend
des circonstances concrètes,
que cette notion tient compte des règles propres de chaque
profession et comporte de manière générale un
renvoi légal au principe de proportionnalité (ATF 125
IV 139, JT 2000 IV 51),
que la Convention relative à l'obligation de diligence des
banques (ci-après: CDB) ne constitue qu'une aide à
l'interprétation de la norme pénale
(ibid.),
que l'art. 3 de la convention, en vigueur lors de l'ouverture du
compte, traite de l'identification de l'ayant droit
économique,
que selon cette disposition, la banque doit identifier l'ayant
droit économique avec le soin approprié aux
circonstances,
que, lorsqu'il y a doute sur le point de savoir si le cocontractant
est lui-même l'ayant droit économique, la banque exige
une déclaration écrite au moyen d'un formulaire A
indiquant qui est l'ayant droit économique,
que si, malgré la signature dudit formulaire, des doutes
sérieux persistent quant à l'identité de
l'ayant droit économique, la banque doit essayer d'obtenir
des clarifications (Lombardini, Droit bancaire suisse,
2
ème
éd., Genève 2002, p. 1020 et
les exemples citées sous la n. 50, pp.
1020-1021),
que la loi fédérale sur le blanchiment d'argent
traite la question relative à l'identification de l'ayant
droit économique à son art. 4 (LBA; RS
955.0),
qu'il ressort de cette disposition que l'intermédiaire
financier doit requérir du cocontractant une
déclaration écrite indiquant qui est l'ayant droit
économique si le cocontractant n'est pas l'ayant droit
économique ou qu'il y a un doute à ce sujet (let. a),
si le cocontractant est une société de domicile (let.
b) ou si une opération de caisse d'une somme importante est
effectuée (let. c),
que son art. 6, quant à lui, prévoit que
l'intermédiaire financier doit clarifier
l'arrière-plan économique et le but d'une transaction
ou d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation
d'affaires paraissent inhabituelles (let. a) ou lorsque des indices
laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent
notamment d'un crime (let. b);
attendu, en l'occurrence, que lors de l'ouverture du compte
litigieux, D.________ a indiqué que le cocontractant de la
banque était la société Y.________ et que
l'ayant droit économique des fonds était
lui-même,
que D.________ avait été présenté au
gestionnaire de compte de la banque H.________ SA par un client
important et sérieux (cf. PV aud. 3),
qu'avant l'ouverture du compte, D.________ a expliqué
à ce gestionnaire avoir une certaine fortune
résultant d'un héritage et de ses activités
professionnelles (ibid.),
que l'un des employés de la banque, d'origine mauricienne, a
confirmé que la famille de D.________ était connue
à l'Île Maurice et qu'elle avait des activités
régulières (cf. PV aud. 3),
que les fonds qu'il entendait transférer pouvaient donc
paraître en adéquation avec sa situation personnelle
telle que décrite,
que les indications fournies par D.________ lors de l'ouverture du
compte ont été vérifiées, d'une part,
par le service juridique, pour ce qui était relatif à
la société proprement dite et, d'autre part, par le
service compliance, pour l'ayant droit économique et le
respect des normes pour le blanchiment (cf. PV aud. 2),
qu'ainsi, une recherche sur Internet a été
effectuée afin de récolter des renseignements sur la
société off-shore dont D.________ prétendait
être l'administrateur (cf. P. 13/3),
que les éléments récoltés ont
confirmé les dires du prénommé,
qu'une attestation d'une banque mauricienne a également
été transmise à la banque H.________
SA,
qu'il ressort de cette attestation que D.________ résidait
bien à l'endroit indiqué et qu'il était
considéré comme un homme intègre qui honore
ses engagements (ibid.),
que pour ce qui est du transfert proprement dit, il ressort des
explications données par le témoin entendu que cette
manière de faire, soit le fait de faire transiter les fonds
par un autre compte, est courante (cf. PV aud. 2),
qu'il faut déduire de ce qui précède que les
employés de la banque ont respecté les devoirs qui
leur incombaient, soit notamment d'identifier l'ayant droit
économique, et qu'ils n'avaient aucune raison de douter que
D.________ n'était pas le véritable ayant droit
économique,
que, partant, l'on ne saurait leur reprocher une violation de leur
obligation de clarification,
que, par surabondance, au vu des éléments figurant au
dossier, l'élément subjectif de l'infraction de
l'art. 305ter CP ne paraît également pas
réalisé,
que pour ce qui est des obligations de diligence accrues telles que
mentionnées aux art. 17 et 18 de l'Ordonnance de
l'Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la
prévention du blanchiment d'argent et du financement du
terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en
valeurs mobilières et des placements collectifs (OBA; RS
955.022), l'on ne se trouve pas en l'occurrence dans un cas
où des clarifications complémentaires se
justifient,
qu'en ce qui concerne l'infraction de blanchiment d'argent au sens
de l'art. 305bis CP, l'on peine à déterminer quel
serait le crime dont proviendrait la somme litigieuse si ce n'est
une éventuelle infraction au droit fiscal français,
commise par le dénonçant lui-même,
que, pour le surplus, le recourant se borne à citer cette
disposition sans exposer en quoi, précisément, elle
serait violée,
qu'il en résulte dès lors que l'obligation de la
banque de communiquer au Bureau de communication les cas où
elle a des soupçons de blanchiment n'entre pas en
considération dans le cas particulier (art. 9
LBA);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Raphaël Rey,
avocat (pour I.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      Bureau de communication
en matière de blanchiment d'argent.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: