vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1047 · 2023-01-10 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 426 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
E122.024205-221616
4
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
450e al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], à l’encontre de la décision rendue le 10 novembre 2022 par la Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
1.1
W.________ (ci-après : la personne concernée),
née le [...] 1944, laquelle résidait dans un appartement protégé au sein de l’établissement
médico-social (ci-après : EMS) [...], à [...], a fait l’objet d’un placement
provisoire à des fins d’assistance au sein de cet établissement, ordonné par la
Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 17 juin 2022 et par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 août 2022.
La personne concernée a recouru contre l’ordonnance du 11 août 2022 auprès de la
Chambre de céans, qui a rejeté son recours par arrêt (n° 178) du 14 octobre
2022.
A la suite du recours interjeté le 3 novembre 2022 par W.________ contre l’arrêt cantonal,
la cause est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral.
1.2
Par courrier du 14 octobre 2022, le Dr [...], chef de clinique adjoint au Service de psychiatrie et psychothérapie
de [...], a informé le juge de céans que la personne intégrait [...], à [...], en
long séjour.
1.3
Le 25 octobre 2022, la personne concernée a demandé à la justice de paix la levée
de son placement provisoire.
Par décision du 11 novembre 2022, motivée le 17 novembre 2022 et notifiée le 21 novembre
2022 à W.________, la juge de paix n’est pas entrée en matière sur la requête
de celle-ci tendant à la levée du placement provisoire (I) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (II). Au pied de la décision, figure la mention qu’elle
peut faire l’objet d’un recours dans les trente jours dès sa notification.
2.
Par courrier daté du 13 décembre 2022 remis à la Poste le 15 décembre suivant,
W.________ (ci-après : la recourante) a écrit ce qui suit :
« Comme
j’ai toujours eu un très bon contact à Genève, ayant vécu 17 ans aux [...],
voilà que j’ai trouvé un studio à la rue [...] ! Par la présente, je vous
demande de coopérer, d’accepter ma demande ! J’aime me promener au bord du lac
[…]. J’ai demandé à la juge de paix Madame [...] de remplir la feuille de location
des régisseurs ! Merci ! Je me réjouis […] »
Par courrier du 16 décembre 2022, la recourante a répété avoir trouvé un studio
à Genève et
« vouloir
déménager le 20 décembre 2022 »
.
Elle a ajouté notamment que selon le Dr [...], les intervenants seraient d’accord qu’elle
habite à Genève, mais dans un EMS, ce qu’elle refuse, et que, selon le Dr [...],
elle ne présente aucun trouble délirant chronique de persécution.
Par courrier du 20 décembre 2022, la recourante a évoqué, de manière confuse, les
soins qu’elle reçoit à l’EMS, demandant son transfert
« tant
attendu pour Genève »
et d’
« enlever
le Plafa, Grand merci ! »
.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
refusant d’entrer en matière sur la requête de la recourante tendant à la levée
de son placement provisoire à des fins d’assistance.
3.2
3.2.1
Contre telle une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance,
le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 24 février 2022/27).
3.2.2
Le recours doit être interjeté par écrit,
mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, 2
e
éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154). Cela signifie que la volonté du recourant d’attaquer
la mesure ordonnée doit apparaître de manière reconnaissable – par exemple par la
simple phrase
« je
ne suis pas d’accord »
–
(Meier, op. cit, n. 1332 p. 704). De façon générale, une lettre signée par la personne
concernée capable de discernement, indiquant l'objet de la contestation est suffisante (cf. FF 2006
pp. 7001 ss, spéc. p. 7085 ; TF 5A_992/ 2015 du 4 février 2016 consid. 5).
3.2.3
La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC applicable par renvoi de l’art.
12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 89 ad art. 59 CPC [ci-après : CR CPC], pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p.
198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification
du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29
avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108
consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 22 septembre 2021/202 ;
CCUR 22 janvier 2021/16).
3.3
En l’espèce, la recourante s’est fiée à l’indication erronée du
délai de recours figurant au pied de la décision querellée, ayant déposé ses
écrits après l’expiration du délai de dix jours, mais avant l’expiration du
délai de trente jours. Ayant agi sans l’assistance d’un avocat, il ne saurait lui être
fait grief, en vertu du principe de la bonne foi consacré à l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
in
fine
, de ne pas s’être rendue compte
de l’inexactitude du délai de recours indiqué par la décision attaquée (cf. CCUR
6 mars 2020/57). Ainsi, il convient de retenir qu’à supposer recevables, ses écrits l’ont
été en temps utile.
Quoi qu’il en soit, il est douteux que le courrier du 13 décembre 2022 et celui du 16 décembre
2022 soient un recours dès lors que la recourante n’y manifeste aucunement sa volonté
de recourir contre la décision du 10 novembre 2022 refusant d’entrer en matière sur sa
requête de levée du placement provisoire, se limitant à mentionner son souhait de déménager
à Genève, son refus d’y intégrer là-bas un EMS et sa situation médicale.
S’il devait s’agir de recours, il faudrait considérer qu’ils sont irrecevables.
Certes, selon l’art. 450e al. 1 CC, le recours dans le domaine du placement à des fins d’assistance
ne doit pas être motivé. Il faut tout de même que l’acte mentionne qu’il s’agit
d’un « recours » et/ou que la partie « s’oppose »
à la décision de première instance. De plus, il doit indiquer clairement l’objet
de la contestation. Or, dans les courriers des 13 et 16 décembre 2022 précités, de telles
mentions font défaut, la recourante ne manifestant nullement sa volonté de recourir contre
la décision litigieuse et n’indiquant même pas souhaiter que son placement à des
fins d’assistance soit levé.
Par ailleurs, s’agissant du courrier du 20 décembre 2022, dans lequel la recourante évoque
de manière peu compréhensible sa prise en charge à l’EMS, il semble contenir une
demande de levée du placement provisoire à des fins d’assistance, mais il n’y a
en revanche aucune mention d’une quelconque volonté de recourir contre le dispositif de la
décision du 10 novembre 2022, ce qui est insuffisant au regard des considérations rappelées
ci-avant (cf. consid. 3.2
supra
).
De toute manière, il faut relever que le dossier de la cause en placement à des fins d’assistance
fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal fédéral à la suite du
recours interjeté le 3 novembre 2022 par la recourante, de sorte que la Chambre de céans n’est
plus compétente pour statuer sur cette question, entraînant l’irrecevabilité des
écrits de celle-ci devant la présente autorité.
La recourante est rendue attentive au fait qu’il lui appartient de laisser la procédure fédérale
se poursuivre, respectivement d’attendre l’issue de son recours auprès du Tribunal fédéral
concernant son placement provisoire, à défaut de quoi, si elle devait continuer à adresser
à l’autorité de céans d’autres courriers ou écrits ne respectant pas
les exigences procédurales, des frais de procédure pourraient être mis à sa charge
en cas de requêtes manifestement infondées, voire abusives (art. 19 LVPAE, applicable
par renvoi de l’art. 12 LVPAE).
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :