vd_findinfo · Jug / 2025 / 216 · 2024-10-11 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, VIOL, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 64 al. 1 CP, 66a al. 1 let. h CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE22.014656-CMS/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Basile Casoni, défenseur d’office à Rolle,
appelant,
Basile
CASONI,
recourant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2024, rectifié le 22 octobre 2024, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable de viol, rupture
de ban et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué
la libération conditionnelle accordée le 17 janvier 2022 à I.________ par le Juge d’application
des peines (II), a condamné I.________ à une peine privative de liberté de 7 ans, sous
déduction de 774 jours de détention provisoire ou pour motifs de sûreté et de 99
jours à titre de réparation pour tort moral, peine d’ensemble tenant compte de la révocation
de la libération conditionnelle prononcée selon chiffre II ci-dessus, ainsi qu’à
une amende de 900 fr. convertible en 9 jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif
(III), a constaté qu’I.________ exécute de manière anticipée depuis le 25 septembre
2024 la peine prononcée selon chiffre III du présent dispositif et ordonné son maintien
en exécution anticipée de peine (IV), a ordonné l’internement d’I.________
au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP (V), a ordonné l’expulsion à vie d’I.________
du territoire suisse (VI), a ordonné l’inscription au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) de l’expulsion d’I.________ prononcée au chiffre VI ci-dessus (VII),
a dit qu’I.________ est le débiteur de J.________ de la somme de 15'000 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 août 2022, à titre d’indemnité pour tort moral,
et de la somme de 904 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 juin 2023, échéance
moyenne, à titre de réparation du dommage (VIII), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièce à conviction de la clé USB, contenant une partie des données téléphoniques
d’I.________ ainsi que les vidéos des caméras de la gare de Lausanne, inventoriée
sous fiche 11977 (IX), a fixé l’indemnité du défenseur d’office d’I.________,
Me Basile Casoni, à 12'693 fr. 20, TVA et débours compris (X), a fixé l’indemnité
du conseil juridique gratuit de J.________, Me Simon Perroud, à 4'892 fr. 95, TVA et débours
compris (XI), a mis les frais de la cause, par 43'599 fr. 55, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office selon chiffre X du présent dispositif et celle du conseil juridique
gratuit de la partie civile selon chiffre XI du présent dispositif, à la charge d’I.________
(XII) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur
d’office et de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la partie civile
ne sera exigé d’I.________ que si sa situation financière le permet (XIII).
B.
Par annonce du 11 octobre 2024, puis déclaration
motivée du 27 novembre 204, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’audition du Prof. R.________ et
de Z.________ en qualité d’experts et, principalement, à la réforme des chiffres
V et VI du dispositif en ce sens qu’il n’est pas soumis à une mesure d’internement
au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP et qu’il est expulsé du territoire suisse pour
une durée de 10 ans, les frais de la procédure d’appel étant intégralement
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres V et VI du dispositif et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal criminel pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 18 novembre 2024, l’avocat Basile Casoni a recouru contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité
d’office soit portée à 19'810 fr. 75, sous déduction d’une indemnité
de 12'693 fr. 20 déjà versée, de pleins dépens fixés à dire de justice
lui étant alloués et les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du chiffre X du dispositif du jugement attaqué, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal criminel pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
Par avis du 12 février 2025, la Présidente de la Cour de céans a informé I.________
que ses réquisitions de preuve étaient rejetées, pour le motif que les conditions de l’art.
389 CPP n’étaient pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
I.________, né le 22 août 1993 à Lausanne, ressortissant d’Italie, a été
élevé par sa mère, avec sa sœur et son frère aînés, ses parents ayant
divorcé alors qu’il avait 2 ans et les contacts avec le père ayant été rompus.
Il a effectué sa scolarité obligatoire jusqu’en huitième année, avant d’entreprendre
un apprentissage de parqueteur, interrompu après deux ans pour cause d’absentéisme, puis
d’effectuer divers stages en entreprise, sans parvenir à décrocher une nouvelle formation.
Il a ensuite effectué plusieurs petits emplois, au Mc Donald’s ou sur un chantier, puis a
émargé aux services sociaux. Célibataire, il est le père d’une fille née
le 7 août 2013, qu’il voyait régulièrement avant son incarcération de 2019
(cf. infra) et son expulsion du territoire suisse. Ses parents, ses frère et sœur ainsi que
des tantes vivent en Suisse. Il a de la famille en Italie, notamment une tante à Milan.
1.2
Le casier judiciaire d’I.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 3 juin 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite sans permis,
vol d’usage d’un véhicule automobile et opposition aux actes de l’autorité,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr., amende de 300 fr. ;
- 31 août 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, contrainte sexuelle, peine
privative de liberté 6 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 3 ans, amende de 800 fr. ; délai d’épreuve prolongé le 12 décembre
2017 et sursis révoqué le 9 octobre 2020 ;
- 1er septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation grave des
règles de la circulation, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
conduite d’un véhicule défectueux, vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, violation des obligations en cas d’accident, peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr., amende de 600 fr. ;
- 1er novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 20
fr. ;
- 12 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, menaces commises
par le partenaire, voies de fait commises à réitérées reprises contre le partenaire,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., amende de 500 fr. ;
- 24 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, dommages à la propriété,
vol d’importance mineure, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., amende de 1'000 fr. ;
- 9 octobre 2020, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, tentative de viol, contravention
à la loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 40 mois, amende de 300 fr.,
expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
Le jugement rendu le 31 août 2016 à l’encontre du prévenu portait sur deux cas survenus
en novembre 2014 et mars 2015, lors desquels il avait commis, par surprise et en faisant usage de la
force, des attouchements sur les parties intimes de jeunes filles inconnues aperçues dans la rue.
Entendu sur ces faits en cours d’enquête et aux débats, le prévenu a prétendu
n’en avoir gardé aucun souvenir, mais a renoncé à les contester, son ADN ayant été
retrouvé sur les vêtements des victimes. A noter qu’à l’époque, le prévenu
semblait établir un lien entre les actes délictueux commis et ses sorties impliquant une consommation
d’alcool prétendument «
passée
».
Dans le cadre du jugement du 9 octobre 2020, le prévenu a notamment été condamné
pour contrainte sexuelle sur la personne d’une femme qu’il avait accostée et suivie
dans la rue, la complimentant sur son physique, avant de s’introduire dans son immeuble et de maîtriser
physiquement sa victime, à laquelle il a fait subir divers attouchements insistants, alors qu’elle
tentait de le raisonner, se débattait avec opiniâtreté et se mettait à crier.
1.3
I.________ a été placé en détention provisoire le 12 avril 2019, dans le cadre de
la procédure qui a abouti à sa condamnation précitée du 9 octobre 2020. Dans la foulée,
il a exécuté les peines prononcées les 1er septembre, 1
er
novembre
et 12 décembre 2017, 24 octobre 2018 et 9 octobre 2020, bénéficiant en détention
d’un suivi psychothérapeutique, qu’il a interrompu à sa libération. Par décision
du 17 janvier 2022, le Juge d’application des peines l’a libéré conditionnellement
avec effet au 24 février 2022. Le délai d’épreuve était d’un an, trois
mois et un jour. Le prévenu a été renvoyé à Chiasso et s’est installé
à Milan, avec sa tante. Il aurait alors travaillé comme plongeur ou sur des chantiers. Après
avoir soutenu dans un premier temps être revenu en Suisse pour la première fois le 4 août
2022, en train, à l’occasion des anniversaires de sa sœur et de sa fille, il a finalement
indiqué avoir effectué des allers-retours entre la Suisse et l’Italie depuis le mois
de mars 2022, invoquant ne pas supporter la séparation avec sa fille.
Dans le cadre de la présente procédure, I.________ a été détenu provisoirement
ou pour des motifs de sûreté du 13 août 2022 au 24 septembre 2024, soit durant 774 jours.
Durant cette période, il a passé les 4 premiers jours en zone carcérale, après quoi
il a été transféré à la Prison du Bois-Mermet. Il a rejoint les Etablissements
de la plaine de l’Orbe le 25 septembre 2024, en exécution anticipée de peine (autorisation
octroyée le 19 août 2024).
Du 16 août 2022 au 29 juin 2023, le prévenu n’a pas eu d’occupation professionnelle,
mais bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de quatre séances d’une
heure de sport par semaine, en plus des activités socio-éducatives ou de la fréquentation
de la bibliothèque, des rencontres avec la Fondation vaudoise de probation et de nombreuses visites
et téléphones. Depuis le 30 juin 2023, le prévenu a été employé à
50 % à l’atelier sport (2 jours de travail durant 6 semaines, puis 3 jours de travail
durant 6 semaines, de 7h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30). Il a été licencié le
28 juillet 2024, en lien avec deux sanctions disciplinaires encourues les 17 juin et 23 juillet
2024, pour consommation de THC.
Du rapport de comportement établi le 13 septembre 2024 par la direction de la Prison du Bois-Mermet,
il ressort que le prévenu ne s’est pas toujours conformé aux règles et au cadre
de l’institution, encourant trois sanctions disciplinaires, dont deux pour consommation de cannabis
(cf. supra) et une pour fraude et trafic, s’étant fait remettre une substance s’apparentant
à un produit stupéfiant par une personne venue lui rendre visite. Assez demandeur, il est néanmoins
resté poli avec le personnel et n’a pas eu de problèmes avec ses co-détenus. La
gestion de ses émotions est bonne, son hygiène également, sa cellule est propre et il
prend soin du matériel mis à sa disposition. Il a travaillé à l’atelier sport
du 30 juin 2023 au 28 juillet 2024. Il a participé aux sports et loisirs ainsi qu’à la
promenade, mais peu aux activités socio-culturelles. Il s’est toutefois montré proactif
et enjoué dans le cadre de l’atelier cuisine. Il s’est également engagé dans
une démarche avec la Fondation REPR, afin de pouvoir recevoir des visites de sa fille. A l’audience
d’appel, il a indiqué avoir vu sa fille à une reprise. Enfin, il a effectué de nombreux
téléphones et reçu maintes visites de sa famille, de son avocat et de sa psychologue.
2.
2.1
A Lausanne, le 7 août 2022, vers 02h00, I.________,
qui était sous l’influence de l’alcool après avoir, durant la soirée, consommé
des bières et plusieurs shots d’alcool fort, a quitté le bar «
[...]
» où il avait passé la soirée en compagnie d’un ami, [...], pour se rendre
d’abord au Flon, puis à la gare CFF. A cet endroit, il a erré entre 04h05 et 04h54, observant
avec attention différents usagers, dont un couple et une jeune femme. Durant ce laps de temps, il
a effectué sur son téléphone portable la recherche internet suivante : «
Sarah
– Escorte Gril sur Lausanne
» et a
consulté plusieurs sites proposant les services d’escort-girls. A un moment donné, I.________
a repéré J.________, qu’il ne connaissait pas, et qui rentrait seule et alcoolisée
d’une soirée passée au bar «
[...]
». Il s’est mis à suivre la jeune femme, qui est montée dans un train sur le quai
N° 8. Lorsque celle-ci est descendue du train à la gare CFF de Pully, après qu’elle
s’était rendue compte qu’elle avait pris le mauvais train pour rentrer chez elle à
Penthalaz, I.________ en a fait de même. Alors que J.________, qui était un peu perdue, dès
lors qu’elle ne connaissait pas l’endroit où elle se trouvait, s’était assise
sur un muret en béton délimitant une plate-bande fleurie, afin de remettre ses chaussures à
talon qu’elle avait jusque-là tenues à la main, I.________ s’est approché
d’elle et lui a demandé, en anglais, d’où elle venait. J.________ lui a répondu
qu’elle était originaire d’Ukraine. I.________ s’est alors mis à la toucher
à la hauteur des genoux. J.________ s’est immédiatement levée pour partir, mais
n’a pu faire que quelques pas avant d’être rattrapée par I.________, qui lui a
d’abord saisi un bras pour la retenir, puis l’autre, alors qu’elle tentait de le repousser.
Parvenue enfin à se dégager, J.________ s’est mise à courir en direction de la station
de taxis. Alors qu’elle n’avait parcouru qu’une dizaine de mètres, I.________
l’a rattrapée, saisie à bras-le-corps et ramenée sur le muret, où il l’a
pressée contre le sol et s’est mis à l’embrasser dans le cou, passant outre le
«
Non !
» qu’elle lui avait pourtant signifié. Ralentie dans ses réactions en raison de
sa consommation d’alcool et constatant que toute résistance était vaine face à cet
homme bien plus fort qu’elle, J.________ a renoncé à se débattre. Alors que cette
dernière se trouvait en position couchée sur le muret, I.________ l’a immobilisée
avec un bras, tandis qu’avec l’autre, il a baissé son pantalon. Il a ensuite déplacé
sur le côté le string que J.________ portait sous sa robe, avant de la pénétrer vaginalement
de son sexe dépourvu de préservatif, tout en la maintenant d’une main et en lui imposant
encore ses baisers dans le cou. Il a fait fi de la supplique de J.________ de ne pas éjaculer en
elle. Au terme de son action, I.________ s’est rhabillé en remontant son caleçon et son
pantalon. J.________ a recueilli les objets qui étaient tombés de son sac durant l’assaut
et, de peur qu’il lui fasse subir d’autres violences, s’est docilement laissé
accompagner jusqu’à la station de taxis par I.________. Elle a pris place dans un taxi et
a quitté les lieux pour regagner son domicile. I.________, qui aurait voulu profiter de la course,
s’est heurté au refus catégorique de J.________ et a ainsi quitté les lieux de son
côté.
J.________ a souffert de douleurs et de multiples dermabrasions au niveau du bas du dos et d’une
ecchymose au niveau de la cuisse droite.
Elle a déposé plainte le 9 août 2022, se constituant demanderesse au pénal et au
civil.
2.2
A Lausanne notamment, entre le 24 février
2022, lendemain de son renvoi en Italie, et le 13 août 2022, date de son interpellation, alors qu’il
faisait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée
de 5 ans, prononcée par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 9 octobre 2020,
I.________ a régulièrement effectué des séjours en Suisse.
2.3
A Lausanne notamment, entre le mois de mai 2021
et le 13 août 2022, date de son interpellation, I.________ a quotidiennement consommé de la
marijuana.
3.
3.1
Dans le cadre de l’enquête ayant abouti
à la condamnation susmentionnée de 2020, les experts avaient déposé un premier rapport
d’expertise concernant I.________, le 1er novembre 2019. Ils avaient retenu le diagnostic d’accentuation
de certains traits de personnalité, d’utilisation nocive pour la santé d’alcool
et de syndrome de dépendance au cannabis, actuellement abstinent mais dans un environnement protégé.
Ils ont conclu à l’existence d’un risque de récidive élevé en cas de
consommation d’alcool et moyen en cas d’abstinence. Faute de trouble mental grave, aucune
mesure n’était recommandée. Au chapitre «
mise
en relation du trouble diagnostiqué avec les faits
», les experts ont mentionné : «
(…)
Monsieur I.________ présente une impulsivité marquée : la satisfaction de ses pulsions
prime et les règles sociales perdent de leur importance. Cela est potentialisé par l’intelligence
limite de Monsieur I.________ mais également par sa consommation d’alcool. L’alcool
présente un effet désinhibant et favorise un passage à l’acte. Ainsi, lorsque Monsieur
I.________ a croisé la victime, la satisfaction de sa pulsion sexuelle a pris de l’importance
au détriment des règles sociales et l’alcool a facilité le passage à l’acte.
(…)
».
3.2
Dans le cadre de la présente procédure, le prévenu a fait l’objet d’une nouvelle
expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 22 août 2023, le Prof. R.________ et la psychologue
Z.________, du Centre d’expertises du CHUV, ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité
dyssociale, utilisation nocive pour la santé d’alcool, syndrome de dépendance au cannabis,
actuellement abstinent mais dans un environnement protégé, et intelligence limite. Ils ont
relevé que le trouble de la personnalité retenu se caractérisait avant tout par un besoin
de satisfaire ses pulsions de façon immédiate, en dépit des règles en vigueur dans
la société. L’expertisé peinait également à tirer des enseignements des
sanctions. Ses consommations d’alcool étaient susceptibles d’entraîner une désinhibition
et de favoriser un passage à l’acte délictuel. Enfin, l’intelligence limite pouvait
également contribuer à péjorer les difficultés de l’expertisé, qui avait
peu de ressources intellectuelles pour l’aider à gérer ses pulsions. Le syndrome de dépendance
se caractérisait quant à lui par un désir puissant d’utiliser la substance, malgré
la survenue de conséquences négatives. Toutefois, l’ensemble du tableau clinique n’était
pas considéré comme grave d’un point de vue psychiatrique.
A la question relative à la responsabilité du prévenu au moment des faits, les experts
ont répondu n’avoir mis en évidence aucun élément susceptible d’avoir
altéré les capacités cognitives du prévenu, ses capacités volitives ayant en
revanche pu être altérées très légèrement en ce qui concernait le chef
de prévention de viol et légèrement pour la contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, l’expertisé présentant une impulsivité qui le poussait
à satisfaire immédiatement ses besoins avec des difficultés à les contrôler,
associée à un effet désinhibiteur lié aux substances psychoactives consommées.
Les experts ont en revanche conclu à une responsabilité pénale entière concernant
la rupture de ban, infraction qui n’était pas le fruit d’une pulsion mais d’une
absence de prise en compte des règles en vigueur. Les experts ont également conclu à l’existence
d’un risque de récidive élevé d’actes illicites à caractère sexuel,
mais également d’autres actes délictueux, en fonction des besoins et pulsions de l’expertisé.
Enfin, en raison de la rigidité du fonctionnement de la personnalité d’I.________ et
de ses faibles capacités intellectuelles, les experts ont indiqué qu’il n’existait
pas de traitement pour les troubles mentaux constatés, une prise en charge psychothérapeutique,
notamment, ne paraissant pas indiquée.
3.3
Dans leur complément d’expertise du 29 novembre 2023, les experts ont confirmé, en lien
avec le suivi psychothérapeutique, dont le prévenu avait bénéficié lors de sa
précédente incarcération ainsi que de la détention actuelle, que le prévenu
ne montrait que peu d’intérêt à investir un tel suivi, ayant abandonné, à
sa sortie de détention, celui dont il bénéficiait jusqu’en 2022, alors même
qu’il s’était déclaré motivé à le poursuivre.
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d’I.________ est recevable.
1.2
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé fixant
son indemnité, le recours est recevable.
Cela étant, lorsqu’une partie dépose un appel et que la juridiction d’appel entre
en matière, l’intégralité des griefs concernant l’indemnité d'office
doit être traitée dans le cadre de l’appel (ATF 139 IV 199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79
; ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7).
Il découle de ce qui précède qu'en l'espèce, la contestation de l’indemnité
d’office doit être traitée dans le cadre de la procédure d'appel et que la cour
de céans est compétente également pour statuer sur le recours du défenseur d'office
(art. 396 al. 1 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
II.
Appel d’I.________
3.
3.1
L’appelant soutient qu’aucune mesure
pénale ne saurait être ordonnée sans audition, par une autorité judiciaire, des experts
ayant procédé à l’analyse de sa santé mentale.
3.2
L’immédiateté des preuves ne s’impose
pas en instance d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance (art. 389 al. 1 CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si
les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP,
il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour
la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_589/2024 du 17 janvier
2025 consid. 1.1.2 et les arrêts cités). La juridiction d’appel peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_589/2024 précité). Ce refus d’instruire ne viole le droit
d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le tribunal a procédé,
est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_589/2024
précité).
3.3
En l’espèce, l’appelant a requis
l’audition des experts psychiatres, pour le motif «
qu’aucune
mesure pénale ne saurait être ordonnée sans audition par une autorité judiciaire
des experts ayant procédé à l’expertise
».
Cette assertion n’a aucun fondement. Le Dr R.________ et la psychologue Z.________ ont établi
un rapport d’expertise psychiatrique complet en date du 22 août 2023, après avoir auditionné
l’appelant à quatre reprises (P. 52). Le rapport a encore été complété
pour répondre aux questions de la défense, selon document du 29 novembre 2023 (P. 62).
Ce rapport d’expertise est précis et répond de manière détaillée aux questions
posées, notamment quant au risque de récidive. L’appelant n’explique d’ailleurs
pas sur quels points il s’agirait d’auditionner les experts.
La requête d’audition des experts doit dès lors être rejetée, par appréciation
anticipée.
4.
4.1
L’appelant remet en cause le prononcé
d’un internement à vie au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP. Âgé de trente
et un an, le prononcé d’un internement reviendrait de fait à le maintenir potentiellement
en exécution de mesure pour un nombre d’années indéterminé, ce qui constituerait
une atteinte grave à sa personnalité. Il ressortirait du rapport d’expertise que le risque
de récidive serait considéré comme «
bien
au-dessus de la moyenne
», mais cela
ne suffirait pas à retenir un danger qualifié, pourtant indispensable au prononcé d’une
telle mesure, conformément à la jurisprudence. Le rapport d’expertise ne contiendrait
aucun élément à ce sujet. Aucune réponse spécifique sur l’internement
au sens de l’art. 64 CP n’aurait été apportée. Les experts se seraient bornés
à soutenir que les troubles psychiques de l’appelant ne seraient pas considérés
comme graves, sans apporter d’éclaircissement sur la question de l’internement. L’autorité
intimée aurait retenu à tort que le risque de récidive était «
hautement
vraisemblable
», dès lors que l’appelant
ne serait pas incurable, qu’il aurait toujours été stable dans ses relations amoureuses
et que son attitude en détention aurait toujours été bonne. Partant, un traitement ambulatoire
à forme de l’art. 63 CP serait suffisant.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être
ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions
(let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b)
et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Le prononcé
d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur
ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions
et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).
4.2.2
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. a CP,
le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle
grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui,
ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins,
par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité de
l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de «
danger
qualifié
». Il suppose un risque de
récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un tel risque s'il ne peut
guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du même genre. Une supposition,
une vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas
(ATF 137 IV 59 consid. 6.3 ; TF 6B_388/2023 du 4 décembre 2023 consid. 3.3.1).
4.2.3
En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant
ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou
à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera
l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée
lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions
en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP).
4.2.4
Toute sanction pénale qui restreint un droit
fondamental doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; cf. ATF 147 IV 145
consid. 2.4.1). Le principe de proportionnalité exige que la sécurité publique et le droit
à la liberté de l'interné soient mis en balance l'un avec l'autre. Concrètement,
il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence,
c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance
de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Il convient en
particulier d'examiner si la personne soumise à la mesure menace de commettre des infractions et
lesquelles, dans quelle mesure le risque est prononcé et quel poids est attaché au bien juridique
menacé. Plus grave est l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre
en liberté, moins il est besoin que le risque soit important pour justifier une mesure privative
de liberté (TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 consid. 7.1 ; TF 6B_109/2013 du 19 juillet
2013 consid. 4.4.3 et la référence citée).
Dans les cas de placements de très longue durée, le droit à la liberté de l'interné
gagne du poids. Le principe de proportionnalité exerce à cet égard la même fonction
de délimitation que le principe de culpabilité. L'atteinte au droit à la liberté
doit être justifiée au regard des infractions graves dont on craint la commission et pour lesquelles
la sécurité publique est mise en danger. Plus la durée de la mesure – et avec elle
la privation de liberté de la personne concernée – est longue, plus strictes seront les
exigences quant au respect du principe de proportionnalité. L'évaluation de la gravité
des infractions visées à l'art. 64 al. 1 CP est soumise à adaptation en fonction de la
durée croissante de la privation de liberté. Il est possible que les infractions dont on craint
la commission en cas de libération de l'auteur soient toujours les mêmes que celles qui avaient
conduit au pronostic de dangerosité à l'origine du prononcé de la mesure. La gravité
de ces infractions mise en balance avec la durée croissante de la détention peut ne plus suffire
pour justifier le maintien de la mesure. Le poids devenant plus important accordé au droit à
la liberté se heurte toutefois à la limite lorsqu'il apparaît inadmissible, au vu de la
nature et de l'importance du danger menaçant les biens juridiques des particuliers et de la collectivité,
de libérer conditionnellement la personne soumise à la mesure, respectivement de lever la mesure
(cf. notamment TF 6B_674/2015 précité consid. 7.1 ; TF 6B_109/2013 précité consid.
4.4.4).
Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (TF 6B 280/2021 et
6B_419/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.3.4 et les références citées ; TF 6B 1350/2019 du
1er avril 2020 consid. 3 ; TF 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1).
4.3
L'appelant ne conteste plus, au stade de l'appel,
sa condamnation pour viol. Cette infraction figure au catalogue des infractions susceptibles d'entraîner
le prononcé d'un internement au sens de l'art. 64 CP. A dires d'expert, l'appelant souffre d'un
trouble de la personnalité dyssociale. Ce diagnostic est caractérisé, selon la CIM-10
par une attitude irresponsable manifeste et persistante, un mépris des normes, des règles et
des contraintes sociales, une incapacité à éprouver de la culpabilité ou à tirer
un enseignement des expériences, notamment des sanctions prononcées contre lui, et une tendance
nette à blâmer autrui ou à fournir des justifications plausibles pour expliquer un comportement
à l'origine d'un conflit entre le sujet et la société. Ainsi, toujours selon les experts,
pour l'appelant, l'assouvissement de ses propres besoins et désirs prime sur les règles en
vigueur dans la société. A cela s'ajoute une dimension impulsive, engendrant une certaine urgence
à satisfaire ses pulsions, ce qu'il a admis lors de sa première condamnation pour tentative
de viol («
J'ai eu des
pulsions que je n'ai pas réussi à contrôler. Je suis conscient que la situation est inquiétante
et c'est pour ça que je travaille dessus. J'entends par là le suivi dont je bénéficie
en prison. Je le trouve bénéfique
» ;
P. 52, p. 13). Les sanctions n'y changent rien. L'appelant a été condamné à sept
reprises. S'il dit avoir pris conscience de ses actes et compris ses erreurs lors de sa première
incarcération, bien que renvoyé en Italie le 24 février 2022, il effectue régulièrement
des séjours en Suisse et commet un viol moins de six mois après sa libération conditionnelle.
Dans ces circonstances, les experts ont relevé les facteurs de risque suivants : l'âge de l'appelant,
les condamnations antérieures pour des infractions avec violence (lésions corporelles simples,
voies de fait, menaces) et des infractions contre l'intégrité sexuelle (contrainte sexuelle
et tentative de viol), l'absence d'effet dissuasif des précédentes sanctions ainsi que le fait
que les victimes sont toujours des inconnues (facteur de risque supplémentaire dans la littérature
existante), les faibles attitudes cognitives pour la résolution de problèmes ainsi que la libido/préoccupations
sexuelles (P. 52, p. 15). Dans ces circonstances, le risque de récidive est considéré
comme bien au-dessus de la moyenne par rapport à des auteurs d'infractions condamnés ou poursuivis
pour des faits similaires (P. 52, p. 16 – et non simplement comme bien au-dessus de la moyenne,
comme plaidé), soit un risque de récidive élevé (P. 52, p. 19).
Comme relevé en plus par les premiers juges, l'appelant agit toujours selon un même mode opératoire,
à savoir qu'il choisit ses victimes au hasard, sous l'effet de pulsions non maîtrisées,
pour des mobiles purement égoïstes de satisfaction sexuelle, sans capacité de tenir compte
non seulement de la souffrance de ses victimes – à cet égard, on relèvera que,
in
casu
, il a essayé de monter dans le même
taxi que la victime pour profiter de retourner gratuitement chez lui –, ni même des sanctions
qu'il encourt. Il est par ailleurs inexact de dire qu'il a une relation intime stable, dès lors
qu'il a été condamné par le passé pour menaces commises sur sa partenaire et voies
de fait commises à réitérées reprises contre sa partenaire, soit la mère de
sa fille. La rapidité de la récidive inquiète également. Si l'appelant dit ne pas
être venu en Suisse pour commettre des infractions, l'état de fait démontre le contraire.
A cela s’ajoute que la prise de conscience de l’appelant est inexistante. A l’audience
d’appel, il a persisté à contester les faits, affirmant que J.________ était consentante,
ce qui démontre qu’il est incapable de percevoir l’absence de consentement chez ses
victimes. Enfin, la mesure d’expulsion n’offre aucune garantie, dès lors que l’appelant
ne la respecte pas, celui-ci ayant été condamné pour rupture de ban. Les conditions de
l'art. 64 al. 1 let a CP sont ainsi réalisées.
S'agissant de la disproportion entre une telle mesure et l'intérêt public poursuivi, l'atteinte
à la liberté personnelle de l'appelant ne justifie pas qu'il soit renoncé à cette
mesure. L'appelant n'est pas un délinquant primaire et il a récidivé plusieurs fois en
matière d'infraction contre l'intégrité sexuelle. Par ailleurs, l'appelant ne peut invoquer
que la longueur de la mesure la rendrait disproportionnée, dès lors que l'internement peut
être levé lorsque son comportement prévisible en liberté sera respectueux de l'intégrité
sexuelle des tiers (art. 64a CP). A cet égard, l'arrêt de la Chambre des recours pénale
invoqué à l'appui de l'appel (CREP 29 juin 2023/524) n’est d'aucun secours à l’appelant,
dès lors qu'il y est question d'une levée de mesure après plus de 20 ans d'internement.
Le moyen est dès lors infondé et la mesure d’internement doit être confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste son expulsion à
vie. Il fait valoir qu’au regard des circonstances du cas d’espèce et que dans la mesure
où l’art. 66b al. 2 prévoyant l’expulsion à vie est une norme potestative,
une mesure d’expulsion de 10 ans apparaitrait raisonnable. Selon lui, il faudrait en effet tenir
compte du fait qu’il vit en Suisse depuis sa naissance et que sa fille âgée de 11 ans,
ses parents, ses frère et sœur ainsi que certaines de ses tantes vivent en Suisse. En particulier,
s’il s’était rendu en Suisse malgré l’expulsion pour une durée de 5
ans prononcée contre lui par jugement de la Cour d’appel pénale du 9 octobre 2020, c’était
uniquement pour rendre visite à sa fille mineure et non pour commettre des infractions. Les art.
8 CEDH et 13 Cst. lui garantiraient le droit d’entretenir des relations personnelles avec elle.
Partant l’intérêt privé de l’appelant à pouvoir rendre visite à
sa fille et à sa famille en Suisse dans plusieurs années l’emporterait sur l’intérêt
public à une expulsion à vie.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour viol, quelle que soit la quotité de
la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.).
Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid.
3.4 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à
l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI
; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation
et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2).
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 2ème phrase CP impose expressément
de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui est né ou
qui a grandi en Suisse. L'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas
sur la base des critères d'intégration habituels (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). La
situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise en compte
en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration
– par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse – doit généralement
être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés
suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée
des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne
concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en
Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir
du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité
achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse
doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4 ; TF 6B_40/2021 du
29 septembre 2021 consid. 4.2).
5.2.2
Selon l'art. 66b CP, lorsqu'une personne contre
qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions
d'une expulsion au sens de l'art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée
de 20 ans (al. 1). L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été
commis alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2).
La durée de la nouvelle expulsion remplace la durée de la précédente expulsion ;
il n'y a pas de cumul (Message du Conseil fédéral concernant une modification du Code pénal
et du Code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013, p. 5426). La durée de la nouvelle
expulsion sera fixée entre 20 ans et la perpétuité. Le législateur a rédigé
l'al. 2 de façon potestative, de telle sorte que le juge n'est pas contraint de prononcer une expulsion
à vie dans cette situation.
5.3
En l’espèce, l’appelant, qui
a toujours vécu en Suisse, où il est né, est père d'un enfant, qui vit également
en Suisse, avec lequel il entretient des contacts. Sa famille proche vit également dans ce pays.
Dans ces conditions, un renvoi du recourant en Italie, le placerait dans une situation personnelle grave.
Cela étant, comme l’a déjà dit le Tribunal fédéral (TF 6B_229/2021 du
25 octobre 2021 consid. 2.3), l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse résulte
essentiellement de sa présence dans ce pays depuis sa naissance ainsi que de celle des membres de
sa famille. Pour le reste, l'intégration du recourant en Suisse est faible, que ce soit au niveau
social, économique ou professionnel. Il sied encore de relever que le recourant est renvoyé
dans un pays limitrophe, de sorte que les membres de sa famille restés en Suisse devraient pouvoir
lui rendre visite régulièrement et lui apporter leur soutien. Les contacts du recourant avec
sa fille pourront, en particulier, être maintenus par l'intermédiaire des moyens de communication
modernes ainsi que par des séjours dans le pays d'origine de l’appelant, ce d'autant que celui-ci
est proche géographiquement du pays de résidence de l'enfant.
Sur le plan de l'intérêt public à l'expulsion, il y a lieu de tenir compte du fait que
le recourant a commis un viol, sa faute étant qualifiée de lourde. C’est un multirécidiviste
d’agressions sexuelles. L’appelant présente en effet des antécédents spécifiques,
ayant été condamné pour des faits similaires en août 2016 et en octobre 2020. Par
ailleurs, ses antécédents sont très mauvais, l’intéressé n’ayant
cessé de commettre des infractions depuis 2013. Ces nombreuses infractions mettent en lumière
un sévère mépris des lois et de l'ordre juridique suisse. Les experts ont en outre conclu
à l’existence d’un risque de récidive élevé d’actes illicites à
caractère sexuel, mais également d’autres actes délictueux, en fonction des besoins
et pulsions de l’intéressé. L’appelant est ainsi très dangereux. Compte tenu
de ces éléments, l'ordre et la sécurité publiques sont gravement menacés. L'intérêt
public à l'expulsion du recourant est dès lors très important. La nécessité
d’éviter une nouvelle victime d’infraction à l’intégrité sexuelle
doit manifestement l’emporter sur les inconvénients professionnels et familiaux que représente
l’expulsion pour l’appelant.
Au regard de ce qui précède, l'intérêt public à l'expulsion de l’appelant
l'emporte de façon significative sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer
en Suisse.
Au surplus, par jugement du 9 octobre 2021, l’appelant a été condamné à l'expulsion
du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Il a donc récidivé alors que cette mesure
était en cours.
Dans de telles circonstances, l’expulsion peut être prononcée pour une durée de
20 ans (art. 66b al. 1 CP) ou à vie (art. 66b al. 2 CP). Il n’est dès lors pas envisageable
de prononcer l’expulsion pour une durée de 10 ans seulement. L’appelant n’a pas
de lien professionnel en Suisse. Quant à ses arguments familiaux, à savoir le maintien de son
lien avec sa fille mineure, âgée aujourd’hui de 12 ans, ils ne seront de toute manière
plus d’actualité. L’appelant ne peut donc se prévaloir d’aucun motif légitime
pour revenir sur le territoire helvétique dans 21 ans, étant rappelé que celui-ci est
renvoyé dans un pays limitrophe et que sa fille, devenue majeure, pourra lui rendre visite. Au vu
de ces éléments, l’expulsion à vie ordonnée par le tribunal de première
instance, qui donne un signal clair à l’intéressé qu’il ne doit plus revenir
en Suisse, doit être confirmée.
6.
Au vu de l’ensemble des considérants
qui précèdent, l’appel d’I.________ doit être rejeté.
III.
Recours de Me Basile Casoni
7.
7.1
L’avocat Basile Casoni invoque une violation
de son droit d’être entendu, soutenant ne pas savoir quelles sont les activités qui ont
été jugées excessives. Il conteste en outre le fait qu’un montant de 7'117 fr. 55
ait été retranché de sa liste d’opérations par le Tribunal criminel.
7.2
7.2.1
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de corriger les erreurs
commises par le tribunal de première instance dans l’établissement des faits et l’application
du droit (art. 408 CPP). Si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il
soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
L’annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance
par la juridiction d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices
importants auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour lesquels
le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des parties à la procédure
(ATF 143 IV 408 consid. 6).
7.2.2
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours,
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle
de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir
consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en première
instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire.
Selon l'art. 3bis al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP, les vacations dans le canton de
Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour
l'avocat stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement
aller et retour.
7.3
En l’espèce, les premiers juges ont
expliqué que l’indemnité, arrêtée à 12'693 fr. 20, débours, vacations
et TVA compris, avait été calculée sur la base de la liste d’opérations produite
par le défenseur concerné, globalement correcte et justifiée, sous réserve d’une
non-prise en compte d’opérations relevant du pur travail de secrétariat (envoi de courriers
s’apparentant à des mémos, opérations relatives à l’organisation de visites
en détention, à la consultation du dossier ou à la planification d’auditions) et
d’une réduction du temps annoncé pour la rédaction de déterminations à
l’intention du Tribunal des mesures de contrainte (chaque prolongation de la détention ne
justifiant pas le dépôt d’écritures nécessitant 2 heures de rédaction,
en l’absence d’éléments nouveaux à faire valoir), la réception de courriers,
décisions ou documents simples ne nécessitant que quelques secondes d’attention pour
l’avocat correctement formé et la préparation de la plaidoirie (5 heures ayant paru suffisantes
à ce titre, compte tenu des éléments plaidés). Ces éléments constituent
une motivation suffisante au regard de la jurisprudence citée ci-avant, le recourant pouvant comprendre
comment le Tribunal criminel a réduit sa liste des opérations.
Cela étant, si la Cour de céans adhère au raisonnement effectué par le Tribunal criminel
en tant qu’il concerne la non-prise en compte d’opérations relevant du pur travail de
secrétariat et la réduction du temps annoncé pour la réception de courriers, décisions
ou documents simples et pour la préparation de la plaidoirie, elle ne partage toutefois pas son
appréciation quant à la réduction du temps annoncé pour la rédaction de déterminations
à l’intention du Tribunal des mesures de contrainte, ces opérations devant être
prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Partant, à l’indemnité de
12'693 fr. 20 allouée par les premiers juges, il convient d’ajouter une indemnité de
2'444 fr. 15, dont 2'035 fr. 55 correspondant à 10 heures d’activité au tarif horaire
de 180 fr., plus les débours à 5%, soit 90 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 145 fr.
55, pour les opérations antérieures au 1
er
janvier 2024, et 408 fr. 60 correspondant à 2 heures d’activité au tarif horaire de 180
fr., plus les débours à 5%, soit 18 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 30 fr. 60, pour
les opérations postérieures au 1
er
janvier 2024. L’indemnité devant être allouée à Me Basile Casoni s’élève
ainsi à 15'137 fr. 35. A cet égard, le chiffre III/X du dispositif communiqué aux parties
contient une erreur manifeste en ce sens que les débours ont été fixés forfaitairement
à 2% (et non 5%) du défraiement. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif
sera dès lors rectifié d’office sur ce point. Il en va en conséquence de même
du chiffre III/XII du dispositif communiqué aux parties et concernant les frais de procédure
de première instance, qui comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’I.________ et qui doivent donc être portés à 33'362 fr. 50.
Au vu de ce qui précède, le recours de Me Basile Casoni doit être partiellement admis.
IV.
Conclusions
En définitive, l’appel d’I.________ doit être rejeté. Le recours de Me Basile
Casoni doit être partiellement admis et les chiffres X et XII du dispositif du jugement attaqué
modifiés dans le sens des considérants qui précèdent.
La détention subie par I.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de sa peine et des mesures et compte tenu du risque
de récidive qu’il présente, il convient en outre d’ordonner le maintien du prénommé
en exécution anticipée de peine.
Me Basile Casoni, défenseur d’office d’I.________, a produit une liste des opérations,
faisant valoir une indemnité de 3'408 fr. 60, débours et TVA compris. Cette indemnité
est un peu trop élevée. En effet, il convient de retrancher 1h34 pour le temps consacré
les 11 octobre, 27 novembre, 3 et 17 décembre 2024 par l’avocat à la rédaction de
courriers, qui sont à l’évidence de simples transmissions sans portée sur le fond
de la cause et des envois pour information aux autres parties, soit des opérations de secrétariat
qui n’exigent pas d’examen de la part de l’avocat et qui entrent dans les frais généraux
de celui-ci, déjà compris dans l'indemnité horaire. Il en va de même du courrier
du 11 octobre 2024 au Tribunal d’arrondissement, pour lequel l’avocat a consacré 15
minutes et qui constitue une lettre standard s’apparentant à un mémo. Quant au courrier
du Tribunal d’arrondissement du 7 novembre 2024, pour lequel l’avocat a consacré
5 minutes, il constitue une simple lettre d’accompagnement, dont la lecture ne saurait être
comptabilisée. En définitive, c’est une indemnité de 3'229 fr. 35, correspondant
à 15h34 d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180
fr. et à 5 minutes d’activité nécessaire d’avocat stagiaire au tarif horaire
de 110 fr., soit à 2'811 fr. 15 d’honoraires, plus une vacation à 120 fr., plus 56 fr.
20 de débours (2% des honoraires), plus 242 fr. de TVA (8,1 %), qui sera allouée à Me
Basile Casoni.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 6'269 fr. 35, constitués de l'émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 3'040 fr., et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 3'229 fr. 35, seront mis par deux tiers à la charge d’I.________.
Les frais afférents au recours de Me Basile Casoni, arrêtés à 330 fr. et déduits
de l’émolument du jugement d’appel, seront laissés à la charge de l’Etat.
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1,
50,
51, 64 al. 1 let. a, 66a al. 1 let. h, 66b al. 2, 89 al. 1 et 6,
106,
109, 291 al. 1 CP ; 190 al. 1 aCP ;
19a
ch. 1 LStup ; 135 al. 1, 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le recours est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 11 octobre 2024 et rectifié le 22 octobre 2024 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres X et XII de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate qu’I.________ s’est rendu coupable de viol, rupture de ban et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
révoque la libération conditionnelle accordée le 17 janvier 2022 à I.________ par
le Juge d’application des peines ;
III.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) ans, sous déduction
de 774 (sept cent septante-quatre) jours de détention provisoire ou pour motifs de sûreté
et de 99 (nonante-neuf) jours à titre de réparation pour tort moral, peine d’ensemble
tenant compte de la révocation de la libération conditionnelle prononcée selon chiffre
II ci-dessus, ainsi qu’à une amende de 900 fr. (neuf cents francs) convertible en 9 (neuf)
jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif ;
IV.
constate qu’I.________ exécute de manière anticipée depuis le 25 septembre 2024
la peine prononcée selon chiffre III du présent dispositif et ordonne son maintien en exécution
anticipée de peine ;
V.
ordonne l’internement d’I.________ au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP ;
VI.
ordonne l’expulsion à vie d’I.________ du territoire suisse ;
VII.
ordonne l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion
d’I.________ prononcée au chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
dit qu’I.________ est le débiteur de J.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs)
avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 août 2022 à titre d’indemnité
pour tort moral et de la somme de 904 fr. (neuf cent quatre francs) avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 juin 2023, échéance moyenne, à titre de réparation
du dommage ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB contenant
une partie des données téléphoniques d’I.________ ainsi que les vidéos des
caméras de la gare de Lausanne inventoriée sous fiche 11977 ;
X.
fixe l’indemnité du défenseur d’office d’I.________, Me Basile Casoni,
à
15'137 fr. 35
(quinze
mille cent trente-sept francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XI.
fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de J.________, Me Simon Perroud, à 4'892
fr. 95 (quatre mille huit cent nonante-deux francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris
;
XII.
met les frais de la cause, par
33'362
fr. 50, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office selon chiffre
X du présent dispositif et celle du conseil juridique gratuit de la partie civile selon chiffre
XI du présent dispositif, à la charge d’I.________ ;
XIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
et de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la partie civile ne sera exigé
d’I.________ que si sa situation financière le permet."
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en exécution anticipée de
peine d’I.________ est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'229 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Basile Casoni.
VII.
Les frais d'appel, par 6'269 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’I.________.
Les
frais afférents au recours de Me Basile Casoni, arrêtés à 330 fr. et déduits
de l’émolument du jugement d’appel, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
mai 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Basile Casoni, avocat (pour lui-même et pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour J.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :