vd_findinfo · HC / 2015 / 216 · 2015-03-10 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VISITE, RELATIONS PERSONNELLES, INTÉRÊT DE L'ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 273 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2015 HC / 2015 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.044080-150366
117
juge
delegue de la cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
273 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
C.B.________
,
à Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 juillet 2014 par C.B.________ (I),
dit que C.B.________ pourra avoir ses enfants B.B.________ et D.B.________ auprès de lui selon les
modalités suivantes : un week-end sur deux du vendredi à 11 heures 50 jusqu’au dimanche
à 18 heures, le mercredi après-midi de la sortie de l’école jusqu’au jeudi
matin à l’heure de l’école et durant la moitié des vacances scolaires, soit
en particulier pour les vacances scolaires qui se déroulent du 21 février au 1
er
mars
2015, dès le mercredi 25 février 2015 à 18 heures (II), dit que les frais et dépens
de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (III), rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (IV) et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’il se justifiait d’autoriser C.B.________ à avoir
ses enfants B.B.________ et D.B.________ auprès de lui du mercredi à la sortie de l’école
jusqu’au jeudi matin à l’heure de l’école, dès lors que ce changement
ne devrait pas bouleverser les enfants qui ont été décrits, en particulier par leurs enseignantes
et leur pédiatre, comme étant bien dans leur peau et bons élèves. Le premier juge
a considéré que la disponibilité du père et ses projets constructifs en termes d’activités
sportives pour leur temps libre justifiaient également sa prise en charge des enfants le mercredi
après-midi. En revanche, pour le premier juge, il n’y avait pas lieu de changer de rythme
quant au droit de visite durant le week-end, qui fonctionnait bien et permettait aux enfants de retrouver
leur mère avant de repartir dans une nouvelle semaine d’école.
B.
Par acte du 2 mars 2015, I.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce sens que C.B.________
pourra avoir ses enfants B.B.________ et D.B.________ auprès de lui selon les modalités suivantes :
un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à
18 heures et durant la moitié des vacances scolaires. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre produit un bordereau de
pièces et requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant C.B.________, né le [...] 1970, et l’intimée I.________ le [...] 1974,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2007 devant l’officier d’état
civil d’Aigle.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
B.B.________, née le [...] 2005, et
-
D.B.________, né le [...] 2009.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois d’avril 2010 et n’ont pas repris la
vie commune depuis lors.
Leur séparation a tout d’abord été réglée par des mesures protectrices
de l’union conjugale, puis, par des mesures provisionnelles, une demande unilatérale en divorce
ayant été déposée par C.B.________ le 10 octobre 2012.
Dès le début de leur séparation, les parties ont rencontré des difficultés conjugales
considérables, concernant en particulier la garde des enfants et le droit de visite. Compte tenu
d’une situation intensément conflictuelle, leur séparation a été réglée
par un nombre important de décisions judiciaires et la situation des enfants a fait l’objet
d’interventions de spécialistes pédopsychiatres et psychothérapeutes. Une curatelle
de surveillance des relations personnelles a en outre été instituée en faveur des enfants,
le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) ayant été désigné
comme curateur.
La garde des enfants B.B.________ et D.B.________ a été confiée à la mère dès
le début de la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale, le requérant
bénéficiant d’un droit de visite qui, depuis le mois de janvier 2013, s’étend
durant la moitié des vacances scolaires ainsi qu’à raison d’un week-end sur deux,
le vendredi de 11 heures 50 jusqu’au dimanche à 18 heures.
3.
Par arrêt du 28 novembre 2013, confirmé par arrêt du 27 mai 2014 de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile a arrêté à 2'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, la contribution d’entretien
mise à la charge, à titre provisionnel, de C.B.________.
4.
Par requête de mesures
provisionnelles du 27 juillet 2014, C.B.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« Le droit de visite de C.B.________ sur ses enfants B.B.________ et D.B.________
s’exercera selon les modalités suivantes :
- un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à l’heure
de l’école ;
- le mercredi après-midi de la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin à l’heure
de l’école ;
- durant la moitié des vacances scolaires. »
A l’appui de ses conclusions, C.B.________ a notamment allégué que le droit de visite
s’exerçait de manière régulière depuis le mois de janvier 2013 et à satisfaction.
Il a exposé qu’il ressentait le besoin d’intensifier la relation qu’il entretenait
avec ses enfants en les voyant plus, notamment le mercredi après-midi. Il a rappelé à
cet égard qu’il était indépendant d’un point de vue professionnel, de sorte
qu’il pouvait aménager ses horaires selon son bon vouloir, contrairement à l’intimée
qui devait travailler le mercredi jusqu’à 20 heures. Il a encore relevé qu’il était
prêt à accompagner ses enfants à des activités extra-scolaires le mercredi après-midi,
ceux-ci ayant exprimé ce souhait à leur père.
5.
Le 18 décembre 2014, I.________ s’est déterminée sur la requête, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant. Elle a pris
reconventionnellement, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
C.B.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 18h00.
II.- Pour le surplus, la convention passée le 13 décembre 2011 et ratifiée pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, aujourd’hui ordonnance de mesures
provisionnelles, est maintenue pour le surplus. »
Dans ses déterminations, l’intimée a admis que le droit de visite s’exerçait
de manière régulière et que la situation tendait à se stabiliser. Elle a remarqué
qu’un équilibre avait pu être trouvé et que les enfants avaient retrouvé le
calme et la stabilité qui étaient nécessaires à leur développement. Elle a toutefois
relevé que toute interaction entre elle et le requérant, notamment pour le passage du droit
de visite, se soldait par de vives tensions. Elle a expliqué à ce propos que le requérant
ne lui adressait pas la parole et adoptait vis-à-vis d’elle une attitude glaciale, les enfants
pâtissant de celle situation. Elle a encore indiqué que, lors du retour du droit de visite,
les enfants étaient généralement remontés contre elle. Pour l’initmée,
une modification de l’exercice du droit de visite aurait incontestablement pour effet de déstabiliser
les enfants.
6.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 19 décembre 2014 devant la Présidente.
Les parties se sont présentées personnellement, assistées de leur conseil respectif. La
conciliation, tentée, n’a pas abouti. A l’occasion de cette audience, les témoins
F.________, T.________ et Dr G.________ ont été entendus, ce dernier ayant indiqué avoir
été valablement délié du secret médical.
Il ressort ce qui suit de la déposition de F.________ :
« (...) Je suis l’enseignante de B.B.________ depuis fin août 2014. J’ai été
mise au courant de la situation familiale de B.B.________ par la précédente enseignante tout
récemment. (...) C’est une fille appréciée de ses camarades, toujours ponctuelle
et qui fait toujours ses devoirs. Elle est d’humeur égale, très souriante. Cette semaine,
B.B.________ n’était peut-être pas tout à fait comme d’habitude. S’agissant
des retours de week-ends je n’ai rien remarqué de particulier. (...) Cette semaine, extérieurement
j’ai trouvé B.B.________ plus pensive et moins souriante en arrivant le matin. C’est
peut-être subjectif dans la mesure où j’étais au courant de la séparation et
de l’audience à venir. (...) L’école a toujours été préservée
du conflit parental. B.B.________ est selon moi une bonne élève. Elle fait preuve de stabilité,
n’a pas de changement d’humeur, ni de problèmes de comportement. Je n’ai jamais
été mise au courant du litige s’agissant du droit de visite. Toutefois, je me suis renseignée
pour savoir si B.B.________ voyait son papa et j’ai appris que tel était le cas. »
Il ressort ce qui suit de la déposition de T.________ :
« Je suis l’enseignante de D.B.________. Il est mon élève depuis l’année
scolaire 2013/2014. Il fait partie des élèves les plus jeunes de la volée, mais il est
très appliqué. C’est un enfant qui a beaucoup d’imagination et qui est très
amusant. Il a un caractère affirmé et est participant. Il ose dire les choses lorsqu’il
a un avis à émettre. Durant ces deux années, l’humeur de D.B.________ n’a
pas changé. Je n’ai pas été mise au courant du conflit entre les parents dernièrement.
J’ai été l’enseignante de B.B.________ précédemment et c’est à
ce moment que j’ai eu connaissance du conflit. S’agissant des retours de week-ends, je n’ai
pas remarqué de différence de comportement d’une semaine à l’autre. (...)
Je vois souvent la maman, presque quotidiennement. S’agissant du papa, je le vois tous les 15 jours
le vendredi. (...) Lorsque le papa de D.B.________ vient chercher son fils, il est tout à fait poli.
C’est un papa «ordinaire ». Je n’ai jamais eu de souci avec ce dernier jusqu’à
présent. Lorsque B.B.________ a commencé sa scolarité, son papa m’avait expliqué
la situation familiale, j’avais indiqué que j’étais désolée mais qu’en
tant qu’enseignante, je souhaitais rester en dehors des problèmes familiaux. Je considère
que depuis lors le champ de l’école a toujours été préservé par les deux
parents. Je n’ai jamais été interpellée par le SPJ. (...) »
Il ressort ce qui suit de la déposition du Dr G.________ :
«Je suis le pédiatre des deux enfants D.B.________ et B.B.________ depuis leur naissance. J’ai
eu vent du conflit parental depuis 2010. J’avais du reste écrit une première fois au
tribunal à cette époque. C’est depuis là qu’il y a eu des questions notamment
autour la prise en charge par la grand-maman paternelle. Auparavant, je précise qu’il n’y
a eu aucun souci avec ces parents. Après ces événements, j’ai pris la décision
de voir les enfants régulièrement à raison d’un rendez-vous tous les trois quatre
mois. J’ai noté une évolution positive. Je n’ai jamais rien constaté de spécial
du point de vue du développement chez D.B.________, qui a toujours été un petit garçon
plein d’humour. J’ai assisté à une progression très positive chez B.B.________
en ce sens qu’elle s’est ouverte, qu’elle est devenue confiante, qu’elle fait
preuve d’humour alors qu’elle était autrefois plus introvertie. Je n’ai jamais
eu de signe qui aurait pu m’inquiéter, je les aurais signalés si ça avait été
le cas. (...) S’agissant de B.B.________, c’est au niveau de l’examen physique que
les choses étaient difficiles. Mais son comportement a évolué favorablement. Cette évolution
a commencé il y a deux ou trois ans. Aujourd’hui, les deux enfants sont tout à fait bien
dans leur peau. Je rencontre généralement les enfants accompagnés de leur maman. Je n’ai
pas eu de contact récent avec le papa. Les enfants, selon moi, ne semblent pas avoir besoin d’un
autre suivi. Je n’ai jamais requis l’intervention de tiers pour ces enfants, à l’exception
d’un traitement d’eurythmie curative car B.B.________ souffrait de constipation pendant une
certaine période, mais il s’agit de quelque chose de tout à fait banal pour un enfant
de son âge. Dans le cadre de ma consultation je n’ai pas eu d’inquiétude ; ils
dorment bien, vont bien à l’école, ils sont joyeux. L’essentiel me parait être
les bons résultats à l’école, les enseignants ne m’ont jamais signalé
quelque problème que ce soit; ce sont eux qui suivent les enfants au quotidien. »
7.
Le 2 mars 2015, le Dr G.________ a délivré
une attestation médicale établie à la demande I.________ qui fait état de ce qui
suit :
« Le médecin soussigné atteste avoir constaté et noté dans mon (sic) dossier
le 12 juillet 2013, lors de l’examen annuel de cette fillette (ndlr : B.B.________), combien
elle avait gagné en confiance lors de l’examen physique et même pu manifesté de
l’humour pour la première fois. J’ai appris lors de cette même consultation combien
son insécurité et ses pics d’angoisse n’étaient plus qu’occasionnels. »
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesure provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur une cause non patrimoniale, le présent appel est recevable.
Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RS 173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al.
2 CPC) sont applicables.
Des
novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2415 p. 438 ; JT 2011 III 43). Toutefois, l'application stricte de
l'art. 317 CPC dans le cadre d'une procédure à laquelle la maxime inquisitoire s'applique
ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l'arbitraire ne résultant
pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
b)
En
l’espèce, dès lors que la cause porte sur la situation d’enfants mineurs en droit
matrimonial et qu’elle est régie par la maxime d’office et par la maxime inquisitoire
illimitée, l’attestation médicale produite par l’appelante et établie par
le Dr G.________ le 2 mars 2015 est recevable.
3.
a)
L’appelante soutient que le premier juge
aurait fait fi du bien des enfants en prolongeant de manière arbitraire le droit de visite de l’intimé.
Il n’aurait ainsi pas tenu compte des nombreux conflits survenus entre les parties, qui auraient
diminué seulement depuis l’instauration d’un droit de visite un week-end sur deux et
la moitié des vacances scolaires. Le premier juge n’aurait en conséquence pas pris en
compte le fait que le nouveau droit de visite ne ferait que compliquer l’organisation des enfants,
qui ne le désirent d’ailleurs pas.
b)
Les mesures provisionnelles dans le cadre d’une
procédure en divorce suivent les règles applicables aux mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 276 CPC ; art. 172 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Selon l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux. Les mesures provisionnelles sont par essence adaptables à
l’évolution de la situation. Il faut toutefois des faits nouveaux, entraînant un changement
important, durable et pertinent des circonstances de fait à la base du régime existant (Tappy,
Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale,
JT 1994 III 34 ss).
Lorsque des époux
ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le parent non gardien et
l’enfant en se fondant sur les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 273
ss CC). Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également
considéré comme un droit de la personnalité de l’enfant qui doit servir en premier
lieu l’intérêt de celui-ci (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 5.1.2 ; TF
5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et les références citées, FamPra.ch 2011
p. 491 ; ATF 131 III 209 c. 5 ; ATF 123 III 445 c. 3b).
L’importance et
le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de
l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a) et
les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d’importance secondaire
(ATF 130 III 585 c. 2.1).
c)
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelante, le premier juge a pris en compte adéquatement les intérêts
des enfants, en motivant sa décision. Il a d’abord considéré que la modification
sollicitée par l’intimé n’allait pas bouleverser les enfants, s’agissant
d’une extension du droit de visite du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au
jeudi matin à l’heure de l’école. Il s’est en outre fondé sur la plus
grande disponibilité du père durant cette période, alors que l’appelante travaille
du mercredi après-midi jusqu’à 20 heures, constatation que cette dernière ne remet
pas en cause. Il s’est également fondé sur les témoignages des enseignantes des
enfants et de leur pédiatre, selon lesquels l’évolution des enfants est favorable, de
sorte qu’ils seront en mesure de s’adapter à un changement, le père ayant par ailleurs
des projets constructifs pour les occuper le mercredi après-midi.
Les objections formulées
par l’appelante sur les risques présentés par les « fluctuations »
du droit de visite et les tensions entre les parties sont insuffisantes pour remettre en question la
solution dûment motivée du premier juge. Il apparaît en définitive que l’extension
du droit de visite est dans l’intérêt des enfants, compte tenu de leur évolution
favorable et des disponibilités des parents.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Dès lors que l’appel
était d’emblée dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire formée par l’appelante doit être rejetée (art. 117 let. b et 119
al. 3 CPC). Il convient toutefois de rendre l’arrêt sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 112 al. 1 CPC), aucune avance n’ayant par ailleurs été encaissée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confrimée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelante I.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gloria Capt (pour I.________)
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour C.B.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que l’appel porte
sur une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :