vd_findinfo · HC / 2010 / 101 · 2010-02-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.02.2010 HC / 2010 / 101

TRIBUNAL CANTONAL
39/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4, 80 al. 4 LEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, à Vernier,
actuellement détenu
à l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre
l'ordonnance rendue le 20 janvier 2010 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant le
recourant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par arrêt du 26 novembre 2009 (235/II), la Chambre des
recours a rejeté le recours déposé par
X.________ contre sa mise en détention dès le 26
octobre 2009 pour une durée de trois mois ordonnée
par le Juge de paix du district de Lausanne en se fondant sur
l'état de fait suivant :
" X.________, ressortissant congolais né le 9 mai 1975,
célibataire, a déposé une demande d'asile en
Suisse le 6 avril 1998. Par décision du 8 février
1999, devenue définitive et exécutoire, l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations [ci-après :
ODM]) a rejeté dite demande et imparti au
prénommé un délai au 31 mars 1999 pour quitter
la Suisse. Par la suite, ce délai a été
reporté au 30 mai suivant puis prolongé au 30
septembre 1999.
Le 3 août 1999, X.________ a été
présenté à l'ambassade de la République
Démocratique du Congo, à Berne, afin d'obtenir un
laissez-passer pour son rapatriement. A la suite des auditions
menées les 13 et 14 juin 2000, les représentants du
gouvernement congolais ont reconnu le prénommé comme
un de leurs ressortissants.
La date de départ de l'intéressé a
été fixée au 12 janvier 2001. Le 20 novembre
2000, X.________ a refusé de signer le plan de vol
prévu pour la date précitée. Le vol a
finalement été annulé, la République
Démocratique du Congo n'ayant pas délivré de
laissez-passer.
Le 2 août 2001, X.________ a signé une
déclaration de retour volontaire en République
Démocratique du Congo. Le 28 novembre 2003, il a
refusé une aide financière au retour,
déclarant ne pas souhaiter rentrer dans son pays compte tenu
de la situation y prévalant.
Le 7 mai 2007, X.________ a déposé une demande
d'autorisation de séjour, que le Service de la population
(ci-après : SPOP) a refusée par décision du 3
septembre 2007, avisant en outre l'intéressé qu'il
était tenu de quitter la Suisse immédiatement et
l'informant que des mesures de contrainte pourraient être
exercées à son encontre en cas de refus de collaborer
aux démarches de renvoi entreprises.
X.________ a été auditionné le 1er mai 2009
par la délégation de la République
Démocratique du Congo, qui l'a reconnu comme un de ses
ressortissants. Le 3 juillet 2009, un laissez-passer tenant lieu de
passeport pour X.________ a été délivré
par les autorités congolaises. Le 21 juillet suivant, l'ODM
a prié le SPOP de réserver un vol de retour pour le
prénommé.
Par convocation du 4 août 2009, le SPOP a prié
X.________ de se présenter le 11 août suivant,
l'informant qu'en cas d'absence injustifiée, des mesures de
contrainte seraient exercées à son égard.
L'intéressé a refusé de signer ce document et
n'a pas répondu à la convocation.
Sur requête du SPOP, le juge de paix a ordonné le 24
septembre 2009 la perquisition du logement présumé de
X.________, dans le but de l'interpellation du
prénommé, dès le 28 septembre
suivant.
X.________ a été interpellé le 26 octobre
2009. Le SPOP a dès lors requis du juge de paix la mise en
détention administrative de l'intéressé afin
de préparer son retour dans son pays d'origine. Entendu
à l'audience tenue par ce magistrat le même jour,
X.________ a déclaré vouloir rester en Suisse,
précisant qu'il projetait d'épouser son amie, qui
avait récemment donné naissance à leur enfant.
Il a confirmé que ce dernier n'était pas reconnu. Par
ailleurs, il a produit un certificat médical établi
le 18 août 2009 par son médecin traitant, qui
indiquait qu'il présente une allergie entraînant un
asthme traité par Berotec et un antiallergique, un syndrome
d'apnée de sommeil pour lequel l'utilisation d'un masque de
ventilation est rendue nécessaire, et un diabète
sucré non-insulinorequérant traité par
régime. Enfin, il a requis l'assistance d'un avocat
d'office."
Un vol a été réservé pour un
départ le 4 novembre 2009; X.________ a refusé
d'embarquer. Le 6 novembre 2009, le SPOP a requis l'inscription de
l'intéressé à bord du prochain vol
spécial pour Kinshasa.
Le 1
er
décembre 2009, X.________ a reconnu
l'enfant Christ-Vie [...], né le 11 septembre
2009.
Le 13 janvier 2010, le Service de la population, Secteur
Départs (ci-après : SPOP) a requis la prolongation de
la détention pour trois mois.
Par ordonnance du 20 janvier 2010, la Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé la détention de X.________
dès le 26 janvier 2010 pour une durée de trois
mois.
B.
Par mémoire
motivé déposé par son avocat d'office,
X.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que
la détention n'est pas prolongée. Il a demandé
l'effet suspensif et a produit des pièces.
Par décision du 5 février 2010, l'effet suspensif a
été refusé par la cour de
céans.
Dans ses déterminations du 15 février 2010, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix statuant sur la détention
administrative ou sa prolongation (art. 80 al. 1 LEtr [loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des
recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la
décision de première instance, elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les
mesures d'instruction qu'il juge utiles (art. 30 al. 1 et 2
LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Il sera tenu compte des pièces nouvelles produites par les
parties dans la procédure de recours.
2.
Le juge de paix, autorité compétente (art. 17
LVLEtr), a procédé à l'audition du recourant,
assisté de son conseil, le 19 janvier 2010 et a rendu sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). La décision de
prolongation est intervenue avant l'expiration de la
détention initiale de trois mois, qui courait depuis le 26
octobre 2009 (ATF 128 II 241).
La procédure est en ordre.
3.
La décision confirmée par l'arrêt rendu le 26
novembre 2009 par la cour de céans de mettre en
détention le recourant était fondée sur le
fait que des éléments concrets faisaient craindre que
celui-ci entendait se soustraire au renvoi ou à l'expulsion
(art. 76 al. 1 let. a LEtr) et que son comportement permettait de
conclure qu'il se refusait à obtempérer aux
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b
LEtr).
Aux termes de l'art. 76 al. 3 LEtr, si des obstacles particuliers
s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion,
la détention prononcée pour l'un des motifs
visés à l'art. 76 al. 1 let. a et b ch. 1 à 4
LEtr peut être prolongée, avec l'accord de
l'autorité judiciaire cantonale, de quinze mois au plus et
de neuf mois au plus pour les mineurs âgés de 15
à 18 ans. Les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). Il est
nécessaire, conformément à la jurisprudence
rendue sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 125 II 369 c. 3a p.
374, 377 c. 2a p. 379), que l'exécution du renvoi soit
momentanément impossible (p.ex. faute de papiers
d'identité), tout en restant envisageable dans un
délai prévisible (TF 2C_256/2008 du 4 avril 2008 c.
7.1).
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les motifs
pour lesquels il a été placé en
détention. A juste titre du reste, puisque toute son
argumentation montre qu'il n'a aucune intention de quitter la
Suisse et d'obtempérer aux décisions rendues par les
autorités compétentes en matière de police des
étrangers. Au surplus, il suffit de renvoyer aux
considérations développées dans l'arrêt
rendu le 26 novembre 2009 par la cour de céans à cet
égard, qui sont toujours d'actualité.
4.
Le recourant fait valoir que la détention est
disproportionnée, dès lors qu'il a reconnu l'enfant
[...], qu'il a eu avec son amie [...], elle-même
détentrice d'un permis F et qu'il a entrepris des
démarches en vue de son mariage avec cette
dernière.
Selon l'art. 80 aI. 4 LEtr, lorsqu'elle examine la décision
de détention, l'autorité judiciaire tient notamment
compte de la situation familiale de la personne
détenue.
Dans des cas particuliers, le principe de la
proportionnalité peut s'opposer à la
détention, lorsque la situation familiale de
l'intéressé est caractérisée par une
très forte détresse découlant des états
de santé des conjoints, en particulier lorsque la
séparation des conjoints résultant de la
détention peut avoir des conséquences
irréversibles parce que l'un et l'autre risquent de passer
à l'acte suicidaire. Dans de tels cas,
l'intérêt privé à éviter des
actes irréversibles prédomine sur
l'intérêt public à prendre des mesures en vue
de faciliter le renvoi (CREC II, 5 octobre 2006/690). En
l'espèce, le recourant n'invoque pas de telles circonstances
extraordinaires. Au demeurant, comme l'a déjà
relevé la cour de céans dans son arrêt du 26
novembre 2009 concernant le recourant (no 235/II c. 7), le fait que
le renvoi soit susceptible de séparer définitivement
ce dernier de son enfant n'est pas pertinent pour juger de la
licéité de la détention, étant par
ailleurs relevé qu'entre-temps une demande de
réexamen fondée sur les relations familiales entre
lui-même, [...] et [...] a été rejetée
sur recours par  arrêt du 15 décembre 2009 du
Tribunal administratif fédéral. Cette dernière
autorité a notamment considéré que le
recourant n'avait pas démontré l'existence de
relations familiales intactes et sérieusement vécues
entre ces personnes.
Quant à un futur mariage, il ne rend inadmissible la
détention en vue de renvoi que si l'intéressé
peut compter sur la délivrance d'une autorisation de
séjour à bref délai, ce qui n'est pas le cas
lorsque la date de mariage n'est pas fixée (TF 2C_575/2008
du 1er septembre 2008 c. 5.5. et réf.).
En l'espèce, le recourant n'a fait qu'entamer les
premières démarches en vue de mariage, en ce sens que
l'état civil lui a envoyé le 14 janvier 2010 un
formulaire de demande d'ouverture d'un dossier de mariage portant
le numéro 1384 (pièce 2 produite en recours). Il ne
prétend pas que la date d'un mariage soit fixée, ni
même qu'il aurait renvoyé à ce jour ce
formulaire dûment rempli et produit toutes les pièces
nécessaires à un prochain mariage. Les conditions
jurisprudentielles pour une levée de détention ne
sont dès lors pas réalisées.
5.
Le recourant invoque ses problèmes de santé,
notamment d'apnée de sommeil, sans faire valoir cependant de
nouveaux éléments par rapport à ceux
déjà  invoqués dans la
précédente procédure de recours.
Comme déjà exposé dans l'arrêt du 26
novembre 2009 (c. 8), de tels problèmes de santé ne
sont pas incompatibles avec la détention et peuvent
être traités au besoin par un médecin dans le
cadre de l'établissement de détention.
6.
Le recourant fait enfin valoir une violation du principe de
célérité.
Dans une lettre du 13 janvier 2010, le SPOP a exposé avoir
requis l'inscription du recourant à bord du prochain vol
spécial pour Kinshasa, dont l'ODM lui a indiqué qu'il
aurait lieu au cours de la deuxième quinzaine du mois de
février 2010 [ou début mars 2010, selon le rapport de
détention du 22 janvier  2010]. La préparation
d'un tel vol spécial est également attestée
par un message électronique expédié le 17
décembre 2009 par l'administration fédérale.
Rien ne permet de mettre en doute le fait que les autorités
compétentes mettent tout en œuvre en vue du
départ du recourant à bref délai. Dans ces
conditions, le renvoi paraît pouvoir être
effectué dans le délai maximal de détention et
les démarches en vue de son exécution se poursuivent
sans discontinuer, après le refus du recourant d'embarquer
sur le vol qui lui avait été réservé
pour le 4 novembre 2009 (art. 76 al. 4 LEtr). Dans la mesure
où ces démarches peuvent prendre un certain temps,
cela est imputable au refus du recourant de prendre le vol qui lui
avait été réservé (CREC II du 26
novembre 2009 c. 9). Dans tous les cas, les démarches se
poursuivent dans le respect du principe de diligence.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 23
février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent Gilliard
(pour X.________),
‑      Service de la
population, secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: