vd_findinfo · 133/2009/PMR · 2009-09-17 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, RECONNAISSANCE DE DETTE, FARDEAU DE LA PREUVE, MAINLEVÉE{LP}, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTERNATIONAL, CONVENTION DE LUGANO | 2 al. 1 CL, 17 CO, 394 al. 3 CO, 425 CO, 117 LDIP, 16 LDIP, 46 al. 1 LP, 67 al. 1 ch. 3 LP, 83 al. 2 LP, 38 al. 2 let. c LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.09.2009 133/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.007353
133/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du 17
septembre 2009
____________________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
MM.     Muller et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Cause pendante entre :
H.________
(Me
J.-P. Moser)
et
L.________
(Me F.
Logoz)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
En
fait:
1.
En été 1997, la société
U.________ (ci-après [...] ou [...]) avait pour actionnaires
le collectif des travailleurs, F.________ et la
société O.________. Les actionnaires de cette
dernière société étaient notamment le
demandeur, son épouse et la société [...].
L'absence d'une double signature dans l'acte de vente a
été invoquée dans le cadre d'un procès
en Ukraine portant sur l'invalidation d'une vente d'actions de la
société U.________ à la société
O.________ et au demandeur.
La société P.________ (ci-après N.________),
dont l'adresse est [...], à Kiev, est une
société consacrée à la fabrication de
machines et d'automates. U.________ a acquis des actions de
N.________ en raison du patrimoine immobilier de celle-ci
comprenant 55'000 m
2
à Kiev. Ce patrimoine
pouvait être pour partie transformé en locaux à
louer ou exploité comme unité de production de
U.________.
2.
Les parties étaient en relations d'affaires
quant à l'achat d'actions de la société
N.________. Le 28 juin 2000, le demandeur a adressé au
défendeur une télécopie à laquelle
étaient joints "un petit update de la situation actuelle de
N.________" et "un exemple d''investment agreement'". Il
résulte notamment ce qui suit du document intitulé
"Update on the N.________ brochure (June 2000)" (traduction de
l'anglais) :
"1.   U.________ et ses partenaires sont
propriétaires actuellement de 40% des actions de la
société et ont rassemblé suffisamment d'argent
à cette date pour acquérir 15-20%
supplémentaires.
(…)
3.    La banque Kiev désire vendre ses
actions (25%), et U.________ et ses associés pourraient
ainsi avoir le contrôle complet de N.________ très
rapidement. (…)"
Le document insitulé "N.________ INVESTMENT AGREEMENT"
prévoit en particulier ce qui suit (traduction de
l'anglais) :
"2.   Les Promoteurs du Projet et l'Investisseur,
désignés ci-après comme les Parties, ont
convenu que l'Investisseur investirait la somme de $ 50'000
(cinquante mille US dollars) dans la société
N.________. Cette somme correspond à 319'495 actions avec
une valeur nominale de UAH 0,25 [réd. hryvnia ukrainienne]
par action, et à 5% (cinq pourcent) du capital-actions total
de N.________ de 6'389'897 actions."
Le 10 juillet 2000, le défendeur a adressé une
télécopie concernant le "projet N.________" au
demandeur et à Q.________, lequel a apposé son nom et
signé au bas du document. Le contenu de la
télécopie est le suivant (traduction de
l'anglais) :
"(…)
Q.________ [réd.: Q.________] et moi-même sommes
convenus de prendre un intérêt équivalent dans
ce projet. Aujourd'hui, nous prenons chacun cinq pourcent sur le
capital pour US$ 50'000.- chacun.
Nous avons la possibilité d'augmenter notre participation
dans N.________ de 10 pourcent chacun sur le capital aux
mêmes conditions.
Il est convenu que :
1.    J'aurai les mêmes avantages et
bénéfices que les autres actionnaires de N.________
aux mêmes conditions avec mon actionnariat.
2.    Tous les accords entre N.________ et chaque
actionnaire de N.________ doivent être approuvé
préalablement par Q.________ et moi-même.
3.    Si les actions de N.________ sont vendues ou
échangées, Q.________ et moi-même avons un
droit de préemption ou le droit de vendre et
d'échanger nos actions aux mêmes
conditions.
4.    Le procès-verbal (en anglais) doit
être envoyé sans délai à Q.________ et
à moi-même.
5.    Un accord d'actionnariat sera signé
entre H.________ [réd.: le demandeur], Q.________,
U.________ et moi-même.
Avec mes meilleures salutations.
L.________ [réd.: le défendeur]"
Durant le mois de juillet 2000, le défendeur a versé
un montant de 100'000 US$ au demandeur afin qu'il lui remette
638'990 actions de la société N.________
représentant 10 % de son capital-actions.
3.
Le 24 novembre 2001, le défendeur a
adressé une télécopie au demandeur. Il en
résulte que le premier a demandé à plusieurs
reprises au second des nouvelles concernant l'utilisation du
montant de 100'000 US$ remis afin d'acquérir 10 % du capital
de N.________ qui lui avait été
transféré, sans succès. Le défendeur y
demande à nouveau des détails sur l'utilisation de
cette somme.
Par télécopie du 15 décembre 2001, le
demandeur a répondu au défendeur en particulier ce
qui suit :
"En ce qui concerne les comptes de N.________: tous les papiers se
trouvent à Kiev. J'y vais ce mercredi, et espère
pouvoir te faire parvenir toutes les précisions
indispensables d'ici à la fin de la semaine."
Le défendeur a adressé une télécopie au
demandeur le 17 décembre 2001. Il lui écrit n'avoir
pas reçu de réponse à sa lettre du 24 novembre
2001 et attendre des nouvelles dans les cinq jours.
4.
Il résulte d'un extrait du
procès-verbal de l'assemblée générale
du 28 décembre 2002 de U.________ que cette
société a notamment approuvé l'accord suivant
(traduction de l'anglais) :
"(…)
6.  Contrat de vente d'actions de la société
anonyme à capital ouvert "N.________".Valeur au bilan - 1
046 952,82 Hr [réd.: hryvina ukrainienne]. Vendues pour 95
000,00 Hr.
(…)"
Au cours du 1
er
décembre 2002, 95'000 UAH
(hryvnia) correspondent à 18'424,40 US$.
5.
Le 23 juillet 2002 [réd.: date de
l'expédition de la télécopie], le demandeur a
signé le document suivant (traduction de
l'anglais) :
"
H.________
Je soussigné, H.________,
domicilié 8 avenue de [...], Lausanne, Suisse, confirme par
la présente avoir reçu en juillet 2000 le montant de
cent mille US$ (100'000 US$) de L.________, domicilié
61  [...], Belgique.
J'ai promis de remettre à
L.________ 638'990 parts de N.________, une société
à Kiev, Ukraine, contre cette somme, conformément aux
conditions ressortant de l'accord d'investissement de N.________.
Ces 638'990 parts représentent 10% du capital de la
société.
Je confirme par la présente que je
fournirai ces parts dans un futur raisonnable et au plus tard le 30
juin 2003. Si je ne délivre pas ces parts de la
société N.________ à L.________, je m'engage
par la présente personnellement à rembourser à
L.________ la somme (la Somme) de 100'000 US$ (cent mille) plus
intérêts à 10% (dix pourcent) du mois de
juillet 2000 jusqu'au remboursement.
Si je ne délivre pas les parts de
la société N.________ à L.________, je
donnerai à L.________ la possibilité
d'échanger les parts promises de N.________ contre les parts
que je détiens dans la société U.________
(Kiev) et la société [...] (Kiev) en paiement de la
Somme mentionnée. Ces parts seront évaluées
par Q.________, mon partenaire dans les sociétés
U.________ et [...]. Cette évaluation sera utilisée
pour l'échange des parts.
Lausanne, 23 juin 2003 [recte :
2002]
[signature manuscrite]
H.________"
6.
Par lettre du 19 mars 2003 adressée au
demandeur, le conseil du défendeur a écrit ce qui
suit :
"(…)
Des informations reçues de manière sûre par M.
L.________, il apparaît que la société
N.________ a été reprise par un nouvel actionnaire
majoritaire. Les actionnaires minoritaires ont été
pratiquement contraints de vendre leurs titres à cet
actionnaire majoritaire de sorte que l'achat d'une participation de
10% de la société N.________, soit de 638'990 actions
n'est aujourd'hui plus possible et qu'elle ne présente de
surcroît plus aucun intérêt. Vous ne pouvez
dès lors remplir l'engagement pris face à M.
L.________.
(…)"
Il n'est pas établi que le demandeur soit impliqué
dans l'aliénation à l'actionnaire
majoritaire.
7.
Le demandeur n'a pas remis au défendeur
avant le 30 juin 2003 ni depuis lors les 638'990 actions de la
société N.________ qu'il devait lui
remettre.
Par lettre de son conseil du 8 juillet 2003, le défendeur a
mis le demandeur en demeure de lui faire parvenir d'ici au 25
juillet 2003 "la contre-valeur de USD 100'000.- avec
intérêts à 10% l'an dès le
1
er
juillet 2000". Il n'est pas établi que le
demandeur se serait exécuté.
Le 2 septembre 2003, le défendeur a requis une poursuite
contre le demandeur en paiement de 140'310 fr., avec
intérêt à 10 % l'an dès le
1
er
juin 2000. Le 2 septembre 2003, le cours moyen du
dollars était de 1,4129 CHF pour 1 US$. Le 4 septembre 2003,
l'Office des poursuites de Lausanne-Est a ainsi notifié au
demandeur un commandement de payer, dans la poursuite n°
1'009'814, portant sur le montant requis. Conformément au
contenu de la réquisition de poursuite, le commandement de
payer mentionne, sous la rubrique "titre et date de la
créance ou, à défaut de titre, cause de
l'obligation", ce qui suit : "Reconnaissance de dette du
23 juillet 2002 - lettre du 19 mars 2003 - remboursement
du montant de USD 100'000.- confié en juillet 2000 - acte
illicite, dommages et intérêts".
Le demandeur a fait opposition totale à ce commandement de
payer. Par prononcé du 16 mars 2004 sous
référence FP03.023814, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
demandeur au commandement de payer à concurrence de
140'310 fr. plus intérêts à 10 % l'an
dès le 26 juillet 2003, mis les frais par 660 fr. à
la charge du demandeur et a alloué 700 fr. de dépens
au défendeur. La notification de cette décision au
demandeur est intervenue le 18 mars 2004. La décision
motivée a été adressée aux parties le 4
mai 2004.
8.
Il résulte d'un extrait du site internet
"bisnis" du 31 mars 2004 concernant le marché ukrainien des
entreprises ("ukrainian market for fabrics") que la
société U.________ est établie à Kiev,
en Ukraine, et qu'elle est active dans le domaine du textile. Il y
est aussi indiqué que son directeur est
F.________.
9.
Selon un extrait du site internet
"inverstorsoffshore.com" du 31 mars 2004, la société
M.________ Ltd : "Providing easy access to the world of hedge
funds" a pour "Marketing Representative" la société
W.________ Ltd. Cette société est située au 2
[...] Square à Londres et les personnes de contact sont
Q.________ et L.________, tous deux directeurs de M.________ Ltd.
Q.________ est "managing director" de W.________ Ltd depuis le mois
de janvier 1994, tandis que L.________ est associé de cette
société depuis l'année 1996.
10.
D'autres
faits allégués et
prouvés, mais sans incidence sur la solution du
présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
11.
Par demande du 2 avril 2004, H.________ a ouvert
action contre L.________ et a pris contre lui les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I
l'action est
admise;
II
H.________ n'est pas débiteur
envers L.________ du capital de cent mille (100'000) dollars des
USA, soit cent quarante mille trois cent dix (140'310) francs
suisses, outre les accessoires - intérêt à 10%
l'an dès le 26 juillet 2003;
III
Le prononcé sur mainlevée le
11 mars 2004 sous référence FP03.023814 est
rétracté et l'opposition de H.________ à la
poursuite n° 1'009'814 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est est admise;
IV
La poursuite n° 1'009'814 de l'Office
des poursuites de Lausanne-Est contre H.________, sur
réquisition de L.________, est radiée."
Dans sa réponse du 20 juillet 2004, le défendeur a
conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, à ce que le défendeur lui
doive prompt paiement de 140'310 fr. avec intérêt
à 10 % l'an dès le 1
er
juillet 2000
(I) et à la levée définitive de l'opposition
formée par le demandeur au commandement de payer, poursuite
n° 1009814 (II).
A la suite de l'audience préliminaire, le juge instructeur a
fixé aux parties, dans l'ordonnance sur preuves, un
délai pour établir le droit étranger. Ce
délai a été prolongé à plusieurs
reprises. Le défendeur a conclu à l'application du
droit suisse tandis que le demandeur ne s'est pas
prononcé.
En
droit:
I.
Le demandeur conclut qu'il ne doit pas au
défendeur le montant, en capital et intérêts,
objet de la poursuite ordinaire n° 1'0090814 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est. Il conclut également à
l'admission de l'opposition formée au commandement de payer
notifié dans dite poursuite. Il exerce ainsi l'action en
libération de dette de l'art. 83 al. 2 LP (loi du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1).
Le défendeur conclut au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, à la reconnaissance du montant en
poursuite ainsi qu'à la levée définitive de
l'opposition au commandement de payer notifié au demandeur.
Il fonde sa prétention sur l'engagement du demandeur du 23
juillet 2002.
II.
a)
Selon le document du 23 juillet 2002, le demandeur,
domicilié à Lausanne, a reçu du
défendeur, domicilié en Belgique, 100'000 US$ pour
acquérir des actions d'une société ukrainienne
et pour les lui remettre dans un délai
déterminé ou, à défaut, de lui
restituer le montant perçu majoré d'un
intérêt conventionnel. Le litige présente
dès lors un élément
d'extranéité. Il y a donc lieu de déterminer
la compétence des autorités suisses (art. 2 ss CL
[Convention du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale : la
Convention de Lugano; RS 0.275.11) et le droit applicable (art. 1
al. 1 let. b LDIP [loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291]).
La cause introduite a pour objet l'exécution d'un engagement
entre deux particuliers, l'un étant domicilié en
Suisse (le demandeur) et l'autre en Belgique (le défendeur).
L'art. 30a LP réservant l'application des traités
internationaux, il s'agit de déterminer si une convention
internationale trouve application en l'espèce. La Convention
de Lugano est applicable en Suisse depuis le 1
er
janvier
1992 et en Belgique depuis le 1
er
octobre 1997, soit
bien avant l'introduction de l'action judiciaire litigieuse (art.
54 CL). La Convention de Lugano est donc applicable.
En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, les personnes domiciliées sur
le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit
leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Les
termes utilisés par cette disposition ne mentionnent pas les
défendeurs, mais font référence aux personnes
attraites devant les juridictions de l'Etat contractant où
elles sont domiciliées. Pour interpréter cette
disposition, il ne faut pas s'attacher au rôle formel dans la
procédure mais la jurisprudence rendue en application de
cette disposition tend à garantir à la personne qui,
sur le plan matériel, est amenée à se
défendre de pouvoir le faire au lieu de son domicile. Il y a
quelques années, le Tribunal fédéral a ainsi
jugé que lorsque le débiteur est domicilié en
Suisse et que le créancier, domicilié dans un autre
Etat partie à la Convention de Lugano, n'introduit pas une
demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du
domicile du débiteur, il n'est pas contraire à l'art.
2 al. 1 CL d'admettre que l'action en libération de dette au
sens de l'art. 83 al. 2 LP puisse être intentée en
Suisse par le débiteur poursuivi
(ATF 130 III 285
consid. 5.3.2 et 5.3.3, JT 2005 II 117 et les
références citées; cf. également
Dasser, Kommentar zum Lugano-
ü
bereinkomen, n. 9 ad
art. 2 CL critique à l'égard de cette
jurisprudence).
Au demeurant, le défendeur a procédé sans
faire de réserves, sans qu'il y ait lieu à
déclinatoire d'office (art. 16 CL), de sorte que la
compétence de la Cour civile est donnée.
b)
La loi applicable, désignée selon la lex
fori, est déterminée par les art. 116 ss
LDIP.
A défaut
d'élection de droit, l'acte est régi par le droit de
l'Etat avec lequel il présente les liens les plus
étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont
réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui
doit fournir la prestation caractéristique a sa
résidence habituelle (art. 117 al. 2 LDIP). Par prestation
caractéristique, on entend notamment la prestation de
service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres
contrats de prestation de service (art. 117 al. 3 let. c LDIP)
(Dutoit, Droit international privé, 4
ème
éd., n. 25 ad art. 117 LDIP).
En l'espèce, le demandeur avait pour mandat de remettre des
actions au défendeur, en contrepartie de leur paiement.
C'est donc le demandeur qui devait fournir la prestation de
service. Celui-ci ayant sa résidence habituelle en Suisse,
c'est le droit suisse qui est applicable à la
résolution du litige.
Au demeurant, l'art. 16 al. 1 LDIP accorde au juge la
faculté, en matière patrimoniale, de mettre le
fardeau de la preuve du contenu du droit étranger à
la charge des parties. Si cette preuve n'est pas apportée,
le juge peut appliquer le droit suisse à titre
supplétif (al. 2). En l'espère, le juge instructeur a
fixé aux parties un délai pour établir le
contenu du droit étranger dont l'application pourrait
s'imposer. Le défendeur a déclaré que le droit
suisse était applicable, tandis que le demandeur ne s'est
pas déterminé. La preuve du droit étranger
n'ayant pas été apportée par les parties,
c'est donc le droit suisse qui doit de toute façon
être appliqué.
III.
a)
A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le
débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en
libération de dette. Le juge est tenu d'examiner d'office le
respect du délai d'ouverture d'action (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et faillite, n. 60 ad art. 83 LP; Ruedin, L'action en
libération de dette
in
FJS 957, p. 3 et les
références citées). Selon la jurisprudence, si
le droit cantonal de procédure prévoit un recours
ordinaire contre le prononcé de mainlevée, le
délai d'ouverture d'action de l'art. 83 al. 2 LP court du
jour où le délai de recours a expiré sans
avoir été utilisé, celui du retrait du recours
ou de la notification de l'arrêt sur recours, sans qu'il
importe que la décision de mainlevée soit
provisoirement exécutoire. Si le recours contre le
prononcé de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif
en vertu du droit de procédure cantonal et que celui-ci n'a
pas non plus été accordé par décision
judiciaire, le délai pour ouvrir action en libération
de dette part de la notification - conformément à la
législation cantonale - du prononcé de
mainlevée (ATF 127 III 569 consid. 4a, JT 2001 II 46 et les
références citées).
En droit vaudois, un prononcé statuant sur une demande de
mainlevée d'opposition est susceptible d'un recours en
réforme au Tribunal cantonal (art. 38 al. 2 litt. c
LVLP [loi d'application du 18 mai 1955 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05]), dans les dix jours dès sa communication
(art. 57 al. 1 LVLP). Ce recours suspend
ex lege
l'exécution du prononcé entrepris (art. 59 al. 1
LVLP).
En l'espèce, le demandeur a ouvert action contre le
défendeur le 2 avril 2004. Le délai prévu
à l'art. 83 al. 2 LP est dès lors
respecté.
b)
La nature de l'action en libération de dette ne
s'oppose pas à ce que le défendeur prenne des
conclusions reconventionnelles, pour autant qu'elles soient en
rapport de connexité avec la demande (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 7 ad art. 272 CPC et la
référence citée; Ruedin, op. cit., p. 4 et la
jurisprudence citée). En l'espèce, les conclusions
reconventionnelles du défendeur tendent au paiement du
montant invoqué dans la poursuite et à la
levée définitive de l'opposition formée au
commandement de payer. Portant sur la même créance et
le même objet que l'action en libération de dette,
elles présentent un lien de connexité évident
avec les conclusions du demandeur. Elles sont par conséquent
également recevables.
IV.
a)
L'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2
LP est une action négatoire de droit, fondée sur le
droit matériel, qui aboutit à un jugement
revêtu de l'autorité de la chose jugée en
dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la
créance litigieuse (ATF 128 III 44 consid. 4a, JT 2001 II
71; ATF 127 III 232 consid. 3a, JT 2001 II 19). Elle a
pour objet la constatation de l'inexistence ou de
l'inexigibilité de la créance déduite en
poursuite au moment de la réquisition de poursuite (ATF 130
III 285 consid.
5.3.1, JT 2005 II 117;
ATF 124 III 207 consid. 3a, JT 1999 II 55; ATF 118 III 40
consid.
5a, JT 1994 II 112 et les
références citées; ATF 91 II 108 consid. 2b,
JT 1966 I 91). Elle est limitée à la
créance qui fait l'objet de la poursuite (ATF 124 III 207
consid. 3b/bb, JT 1999 II 55).
L'action en libération de dette se distingue de l'action en
reconnaissance de dette, dont elle est le pendant, par le
renversement du rôle procédural des parties. Le
fardeau de la preuve et la charge de l'allégation ne sont en
revanche pas renversés. Il incombe au poursuivant de prouver
l'existence et l'exigibilité de la dette et le droit
d'exercer des poursuites, alors qu'il appartient au poursuivi de se
défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes
qu'on lui réclame. Le fait que le débiteur ait
matériellement une position de défendeur dans
l'action en libération de dette trouve en définitive
son origine dans le mécanisme de la mainlevée (ATF
131 III 272 consid. 5.3.1, JT 2005 II 117 et les
références citées; ATF 130 III 285
consid. 5.3.1, JT 2005 II 117; ATF 116 II 131 consid.
2, JT 1992 II 63; Gilliéron,
op. cit., nn. 53 ss ad art. 83 LP).
La loi ne définit pas en quoi consiste une
reconnaissance de dette. La doctrine et la jurisprudence la
qualifient de déclaration de volonté émanant
du débiteur par laquelle celui-ci s'engage à payer un
montant déterminé (Schmidt, Commentaire romand, n. 16
ad art. 82 LP). L'art. 17 CO dispose que la reconnaissance de dette
est valable, même si elle n'énonce pas la cause de
l'obligation. La détention par le créancier d'une
reconnaissance de dette qui lui a permis d'obtenir la
mainlevée lui assure une position privilégiée
en ce qui concerne la preuve. Le créancier
bénéficie en effet d'une présomption qu'il
incombe au débiteur d'infirmer. Si ce dernier conteste la
dette, il doit établir la cause de l'obligation et
démontrer qu'elle n'est pas valable, notamment parce que le
rapport juridique à la base de la reconnaissance est
inexistant, nul, invalidé ou simulé (ATF 131 III 268
consid. 3.2, rés.
in
SJ 2005 I 401; Gilliéron,
n. 81 ad art. 83 LP et les références citées;
Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
ème
éd., p. 157). D'une manière
générale, les parties ne sont pas limitées aux
moyens invoqués dans la procédure de mainlevée
(Gilliéron, op. cit., n. 55 ad art. 83 LP).
b)
En l'espèce, le défendeur fonde ses
prétentions sur le document établi et signé
par le demandeur le 23 juillet 2002. Le demandeur s'y engage, pour
le cas où il n'aurait pas livré 638'990 parts de la
société N.________ au défendeur, à
rembourser à celui-ci la somme de 100'000 US$ avec
intérêt à 10 % l'an dès le mois de
juillet 2000. Il s'agit donc d'une reconnaissance de
dette.
Il résulte de la procédure que le défendeur
n'a pas reçu du demandeur des actions de la
société N.________ dans le délai expirant le
30 juin 2003, ni depuis lors d'ailleurs. Il n'a pas
été régulièrement allégué
ni établi si, comme cela est prévu dans la
reconnaissance de dette, le demandeur a donné au
défendeur la possibilité d'échanger les parts
promises contre des parts dans les sociétés
U.________ et [...]. Cela étant, le défendeur a mis
le demandeur en demeure de s'exécuter et de lui faire
parvenir la contre-valeur de 100'000 US$ avec intérêt
à 10 % l'an dès le 1
er
juillet 2000. Le
demandeur n'a pas établi qu'il se serait
exécuté. Celui-ci n'a par conséquent pas
respecté son engagement du 23 juillet 2002.
Il appartenait dès lors au demandeur de renverser la
présomption de l'existence ou de l'exigibilité de
l'obligation de remboursement de la somme remise résultant
de la reconnaissance de dette du 23 juillet 2002. Il n'a toutefois
pas établi qu'il aurait utilisé le montant de 100'000
US$ qui lui avait été confié, pas plus que la
prétendue impossibilité de remettre les actions. De
même, il n'a pas prouvé que le défendeur aurait
agi de manière illicite ou abusé de son droit. Enfin,
il n'a pas établi que le défendeur aurait
renoncé aux actions de la société N.________
et, par conséquent, à sa créance. Le demandeur
échoue donc à démontrer qu'il ne doit pas le
montant réclamé par le défendeur.
c)
En définitive, il y a lieu de rejeter l'action en
libération de dette introduite par le demandeur et
d'admettre les conclusions reconventionnelles en paiement du
défendeur. Ce dernier a donc droit au paiement du montant
que le demandeur s'est engagé à lui verser dans la
reconnaissance de dette du 23 juillet 2002.
Ce document contient un montant libellé en dollars
américains, alors que les conclusions du défendeur
sont formulées en francs suisses. Le montant de la
créance indiqué dans une réquisition de
poursuite doit être indiqué en valeur légale
suisse (art. 67 al. 1 ch. 3 LP) et la conversion se faire au cours
du jour de réquisition de la poursuite (Ruedin, Commentaire
romand, nn. 27 ss ad art. 67 LP, p. 271; Gilléron, op. cit.,
n. 60 ad art. 67 LP et la jurisprudence citée). L'action en
libération de dette ne peut viser la créance du
poursuivant que sous l'apparence qu'elle revêt dans le cadre
de la poursuite. Il s'agit en effet de déterminer dans
quelle mesure celle-ci peut suivre son cours, en vérifiant
notamment que la conversion a bien été
effectuée conformément à l'art. 67 LP (Crec
n° 34 du 31 janvier 2001 consid. 6).
En l'espèce, le défendeur a établi le taux de
change du 2 septembre 2003, jour de la réquisition de
poursuite. Ce taux est de 1 US$ pour 1,4129 CHF. La créance
étant de 100'000 US$, sa contre-valeur est de 141'290 francs
suisses. En définitive, c'est un montant de 141'290 fr. qui
est dû au défendeur. Celui-ci a toutefois conclu au
paiement de 140'310 francs. Le juge étant lié par les
conclusions des parties (art. 3 CPC), la cour de céans ne
saurait statuer
ultra petita
. C'est donc un montant de
140'310 fr. qui sera alloué au défendeur.
Par la reconnaissance de dette du 23 juillet 2002, le demandeur a
reconnu devoir un intérêt de retard à 10 % l'an
dès le mois de juillet 2000 jusqu'au remboursement. Les
parties s'étant entendues sur cet intérêt,
c'est un intérêt de 10 % l'an dès le
1
er
juillet 2000 qui doit être alloué sur
le montant dû par le demandeur (art. 104 al. 2
CO).
L'opposition du demandeur au commandement de payer
dans la poursuite n° 1'009'814 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est peut ainsi être définitivement
levée à concurrence du montant de
140'310 fr., avec intérêt à 10 %
l'an dès le 1
er
juillet 2000.
V.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais de justice
englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de
mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés
selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (RSV 177.11.3). Les débours ont trait
au paiement d'une somme d'argent précise pour une
opération déterminée. A l'issue d'un litige,
le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant.
Obtenant entièrement gain de cause, le défendeur a
droit à de pleins dépens, à la charge du
demandeur, qu'il convient d'arrêter à 19'250 fr.,
savoir :
a)
15'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
3'500
fr.
en remboursement
de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
L'action en libération de dette
formée par le demandeur H.________, selon demande du 2 avril
2004, est rejetée.
II.
Le demandeur doit payer au
défendeur L.________ la somme de 140'310 fr. (cent quarante
mille trois cent dix francs), avec intérêt à
10 % l'an dès le 1
er
juillet
2000.
III.
L'opposition formée par le
demandeur au commandement de payer qui lui a été
notifié le 4 septembre 2003 dans la poursuite n°
1'009'814 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est est
définitivement levée à concurrence du montant
en capital et intérêt alloué sous chiffre II
ci-dessus.
IV.
Les frais de justice sont
arrêtés à 11'300 fr. (onze mille trois
cents francs) pour le demandeur et à 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) pour le défendeur.
V.
Le demandeur versera au
défendeur le montant de 19'250 fr. (dix-neuf mille deux
cent cinquante francs) à titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
L
e
président
:
La greffière :
P. - Y.
Bosshard
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été communiqué aux parties le 25
septembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
F. Schwab