vd_findinfo · Plainte / 2016 / 30 · 2016-09-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, PLAINTE{LP}, EXÉCUTION DU SÉQUESTRE, ABUS DE DROIT, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, COMPENSATION DE CRÉANCES | 2 al. 2 CC, 275 LP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.09.2016 Plainte / 2016 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.055276-141709
32
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 275 LP et 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, à la suite de l’arrêt rendu
le 9 septembre 2014 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, pour statuer sur le
recours interjeté par l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, à Lausanne,
contre la décision rendue le 13 février 2014, à la suite de l’audience du 6 février
2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, admettant la plainte déposée le 20 décembre 2013 par
R.________
,
à [...], contre le séquestre n° 6'857'662 exécuté par l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
jugement du 13 août 2013 rendu à la suite de l’arrêt de renvoi de la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral du 8 juillet 2013 (publié aux ATF 139 IV 243), la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a alloué à R.________, à la
charge de l’Etat de Vaud, une indemnité pour tort moral de 39'200 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 16 janvier 2012, pour « détention injustifiée ».
Par lettre du 5 novembre 2013, répondant à une lettre du 1
er
novembre 2013 du défenseur d’office de R.________, l’avocat T.________, la Présidente
de la Cour d’appel pénale l’a informé que l’ordre de paiement était
transmis le même jour à la comptabilité du Secrétariat général de l’ordre
judiciaire et l’a prié de patienter avant de procéder à un recouvrement, compte
tenu de ce que « le traitement dudit paiement nécessite du temps avant que la somme allouée
à votre mandant soit effectivement versée sur votre compte fond clients ».
La somme de 42'902 fr. 25, valeur au 10 décembre 2013, a été versée sur le compte
« clients » de Me T.________, auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV),
à Lausanne.
b)
Par ordonnance du 10 décembre 2013, à la requête de l'Etat de Vaud déposée le
9 décembre 2013 par le Service juridique et législatif, le Juge de paix du district de Lausanne
a autorisé le séquestre de la somme précitée en mains de Me T.________, en garantie
de diverses prétentions (acte de défaut de biens et notes de frais pénaux) d’une
somme totale de 47'146 fr. 75.
Le lendemain, l’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office)
a adressé à Me T.________ l’avis de séquestre de cette créance, le prévenant
qu’il ne pourrait désormais s’acquitter du montant séquestré qu’en mains
de l’Office, sous peine de s’exposer à devoir payer deux fois, et l’invitant à
verser immédiatement le montant échu (séquestre n° 6'857'662).
c)
Le 20 décembre 2013, R.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, d’une plainte contre
l'exécution du séquestre. Sous la plume de son conseil, il a notamment fait valoir que :
« En violation de l’engagement de versement effectif souscrit au nom de l’Etat
de Vaud, ce dernier a requis le séquestre de l’indemnité en tort moral que le soussigné
détient pour le compte de M. R.________ et qu’il doit lui restituer. L’Etat de Vaud
sait et déclare qu’une indemnité pour tort moral ne peut faire l’objet de saisie
ou de séquestre. […] Elle ne peut en particulier pas l’être lorsqu’elle est
acquittée par un débiteur qui s’était engagé à la verser « effectivement »
moyennant octroi d’un délai de paiement complémentaire et dont les procédés
sont totalement contraires à la bonne foi. ».
Le président du tribunal a admis la requête d’effet suspensif contenue dans la plainte,
par décision du 23 décembre 2013.
Me T.________ a viré la somme de 42'902 fr. 25 à son client, sur un compte bancaire à
[...] (Bosnie-Herzégovine), le 24 décembre 2013.
L’Office s’est déterminé le 27 janvier 2014, préavisant en faveur du rejet
de la plainte. Il a fait valoir que le montant alloué au plaignant était saisissable, dès
lors qu’il ne constituait pas une indemnité pour préjudice à la santé.
Par prononcé du 13 février 2014, l’autorité inférieure de surveillance a admis
la plainte et révoqué le séquestre. Elle a considéré qu’il ressortait
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 juillet 2013 (ATF 139 IV 243 consid.
5.1) qu’une indemnité allouée à titre de réparation du tort moral ne pouvait
être utilisée pour compenser les frais judiciaires et qu’en l’espèce, en requérant
le séquestre du montant qu’il venait de verser à titre d’indemnité pour tort
moral allouée au plaignant, l’Etat de Vaud avait obtenu le même résultat économique
que s’il avait compensé cette indemnité avec les frais judiciaires mis à la charge
du plaignant, ce qui était précisément interdit, procédé critiquable dès
lors qu’il permettait de contourner les principes posés par la jurisprudence fédérale
et d’arriver à un résultat que le législateur avait expressément voulu éviter.
L’Etat de Vaud a recouru contre ce prononcé par acte du 18 février 2014. Il a fait valoir
en premier lieu que l’indemnité pour tort moral en cause était saisissable ; en
second lieu, il a exposé n’avoir jamais invoqué la compensation et avoir utilisé,
sans commettre d’abus de droit, une institution juridique spécifique, le séquestre, qui
ne déploie pas les mêmes effets.
L’intimé R.________ s’est déterminé dans une écriture du 5 mars
2014, faisant valoir que le recours était sans objet, faute d’intérêt, dès
lors que la somme litigieuse lui avait été virée par son conseil le 24 décembre 2013.
Pour le surplus, il s’est référé à l’argumentation développée
dans sa plainte.
Par arrêt du 24 avril 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité
cantonale supérieure de surveillance, a admis le recours de l’Etat de Vaud et réformé
le prononcé de l’autorité inférieure en ce sens que la plainte est rejetée
et le séquestre maintenu. Elle a considéré d’abord que le séquestre avait bien
porté sur la créance que l’intimé avait encore à l’égard de son
conseil le jour où celui-ci avait reçu l’avis concernant le séquestre, que le séquestre
n’était pas devenu infructueux du seul fait que le conseil, tiers débiteur, s’était
ensuite dessaisi de l’objet du séquestre, que la décision d’octroi de l'effet suspensif
n’équivalait pas à une annulation de l’ordonnance de séquestre et n’autorisait
pas le conseil de l’intimé à se dessaisir de l’objet du séquestre, et que
la plainte et le recours conservaient dès lors un objet dans la mesure où, suivant la décision
qui serait prise à l’issue de cette procédure, l’avocat pourrait être amené
à payer une deuxième fois, cette fois en mains de l’Office ; elle a considéré
ensuite que l’indemnité versée ne l’avait pas été en raison d’une
atteinte à la santé de l’intimé, de sorte qu’elle n’était pas insaisissable
au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 9 LP ; enfin, elle s’est déclarée incompétente
pour trancher la question de l’existence d’un éventuel abus de droit, ce moyen devant
être invoqué, depuis la révision de la LP entrée en vigueur le 1
er
janvier
1997, dans le cadre de la procédure d’opposition au séquestre.
Par acte du 8 mai 2014, le plaignant a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Il a d’abord reproché à la cour cantonale une appréciation arbitraire en ce qu’elle
avait considéré que l’indemnité allouée n’avait pas pour but de réparer
une atteinte à la santé. Il a en outre fait valoir que « le résultat d’une
telle appréciation arbitraire l’est également puisque qu’elle (sic) aboutit à
ce que l’indemnisation allouée au recourant ne lui soit pas versée. Un tel résultat
heurte aussi le sentiment de justice et d’équité car, il permet au débiteur –
à qui le Tribunal fédéral avait interdit la compensation, qui s’était engagé
à la verser « effectivement » moyennant octroi d’un délai de paiement
complémentaire et dont les procédés sont totalement contraires à la bonne foi –
de se servir pour le paiement de ses frais de l’indemnité que le législateur a justement
voulu mettre à l’abris (sic) d’une telle mainmise ». Il a ensuite soulevé
le moyen tiré d’un abus de droit manifeste. Sur ce point, il a fait valoir ce qui suit :
« Dans
le cas d’espèce, la compensation de frais de justice avec une indemnité due au titre
de tort moral a été clairement prohibée par le Tribunal fédéral, de sorte que
l’utilisation détournée du séquestre pour aboutir aux mêmes fins n’est
pas acceptable. […]
Plus
encore, en procédant à l’exécution du séquestre, l’Office participe à
un processus où manifestement le Tribunal cantonal, débiteur d’une indemnité, organise
avec le service législatif (dépendant de l’exécutif), apparemment créancier
de quelques frais, simultanément le paiement, le prononcé et l’exécution d’un
séquestre par la Justice de paix et les autorités de poursuite qui en dépendent. Sans
cette concertation, il aurait été impossible aux autorités administratives de connaître
l’existence d’un versement et le jour où il s’est effectué, qui sont les
informations déterminantes ayant permis d’assurer l’effectivité du séquestre.
L’Office des poursuites est ainsi partie prenante à un traitement par les organes de l’Etat
éminemment contraire aux règles de la bonne foi. »
2.
Par arrêt de la IIe Cour de droit civil du 9 septembre 2014, le recours a été admis, dans
la mesure où il était recevable, l’arrêt attaqué annulé et l’affaire
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Sur la question
du caractère saisissable ou insaisissable de l’indemnité séquestrée, le Tribunal
fédéral a jugé que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral
en considérant que l'indemnité litigieuse ne tombait pas sous le coup de l'art. 92 al. 1 ch.
9 LP. En revanche, il a jugé erronée l’opinion de la cour cantonale selon laquelle elle
n’avait pas à trancher le point de savoir si, en requérant le séquestre de cette
créance, l’Etat de Vaud avait enfreint les règles de la bonne foi au sens de l'art. 2
al. 2 CC (Code civil ; RS 210), au motif qu’un tel moyen devait être soulevé par
la voie de l'opposition au séquestre (art. 278 LP) et qu'il n'appartenait dès lors pas aux
autorités de surveillance de se prononcer à ce sujet. Se référant à l’arrêt
5A_497/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I p. 86, le Tribunal fédéral
a rappelé que ce moyen ressortissait au contraire à la plainte lorsqu'il portait « comme
ici » sur l'exécution du séquestre ; la cour cantonale n'étant pas entrée
en matière sur ce point, sa décision devait être annulée et la cause lui être
renvoyée pour qu’elle examine cette question.
3.
a)
A la suite de l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral, la cour de céans, par avis du 24 septembre 2014, a fixé aux
parties un délai de quinze jours pour déposer leurs déterminations.
L’Office s’est déterminé par lettre du 3 octobre 2014, en déclarant maintenir
intégralement les déterminations qu’il avait produites le 27 janvier 2014 devant l’autorité
inférieure – dans lesquelles il s’était prononcé sur la question du caractère
saisissable ou insaisissable de la créance séquestrée – et s’en remettre à
justice pour le surplus.
Le recourant Etat de Vaud, par le Service juridique et législatif, s’est déterminé
par lettre du 9 octobre 2014, en se référant à son recours du 18 février 2014 sur
la question de l’abus de droit et en concluant à l’admission de ce recours tendant au
maintien du séquestre litigieux.
b)
Pour sa part, l’intimé R.________ a déposé, le 10 octobre 2014, auprès du Tribunal
neutre, une requête de récusation en corps du Tribunal cantonal, contenant une requête
d’effet suspensif.
Par décision du 23 octobre 2014, le Tribunal neutre a accordé l’effet suspensif à
la requête de récusation. Il a déclaré cette requête irrecevable, par arrêt
du 18 février 2015.
Par arrêt du 29 septembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours de R.________ contre l’arrêt du Tribunal neutre.
c)
A la suite de cet arrêt, un nouveau délai de quinze jours pour se déterminer sur le recours
de l’Etat de Vaud a été imparti à l’intimé R.________, par avis de la
cour de céans du 11 mai 2016. Ce délai a été prolongé au 14 juin 2016.
A l’échéance du délai, l’intimé a produit des déterminations dans
lesquels il allègue et soulève notamment les faits et moyens suivants :
-
les autorités judiciaires vaudoises feraient l’objet de pressions afin de réduire les
coûts liés aux procédures pénales, en particulier les indemnisations, comptabilisés
depuis 2011 auprès du Service juridique et législatif, de sorte que les autorités judiciaires
pénales vaudoises auraient adopté une pratique visant à se soustraire au paiement effectif
des indemnités dues au prévenu ;
-
en l’espèce, « en violation de l’obligation de versement imposée par
la décision du Tribunal fédéral » [réd. : soit l’arrêt
de renvoi du 8 juillet 2013 paru aux ATF 139 IV 24, posant le principe de l’interdiction de la
compensation des frais de justice avec la réparation du tort moral due au prévenu en vertu
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale ; RS 312.0)] et « de
l’engagement de versement effectif souscrit au nom de l’Etat de Vaud », il aurait
été « organisé un paiement et un séquestre simultanés de l’indemnité
en tort moral détenue pour le compte du requérant et qui devait lui être restituée » ;
-
l’exécution du séquestre par l’Office ferait « partie d’un processus
où manifestement la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal avec l’assistance
de son Secrétariat général, débiteur d’une indemnité, a organisé
avec des services dépendant du pouvoir exécutif, soit le SAGEFI en charge de ses paiements
et le Service de Justice de l’Etat de Vaud, apparemment créancier de quelques frais, simultanément
le paiement, le prononcé et l’exécution d’un séquestre par la Justice de paix
de Lausanne et les autorités de poursuite » ;
-
« sans cette concertation », les autorités administratives n’auraient
pu connaître des informations déterminantes pour « assurer l’effectivité
du séquestre », savoir l’existence et la date du versement de l’indemnité
en cause ;
-
l’institution du séquestre aurait été détournée pour aboutir aux mêmes
fins que la compensation prohibée par le Tribunal fédéral, de sorte qu’en procédant
à l’exécution du séquestre, l’Office serait « partie prenante à
un traitement par les organes de l’Etat éminemment contraire aux règles de la bonne foi » ;
-
la lettre du 5 novembre 2013 de la Présidente de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
contiendrait « l’engagement de versement effectif souscrit au nom de l’Etat de
Vaud », de sorte que le séquestre de l’indemnité en cause aurait été
requis, ordonné et exécuté en violation de cet engagement.
A l’appui de ses déterminations, l’intimé a produit les pièces suivantes,
en copie :
-
l’arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 8 juillet 2013 ;
-
le jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 27 septembre 2012 ;
-
un article du 22 janvier 2016 intitulé : « La hausse des coûts de l’aide
judiciaire fait peur », extrait du site internet du journal
24
heures
;
-
un postulat déposé le 17 novembre 2015 par un député au Grand conseil, intitulé :
« L’aide judiciaire des sous du contribuable pour attaquer les communes et l’Etat ? »,
demandant au Conseil d’Etat « d’établir un rapport sur l’évolution
des coûts de l’aide judiciaire et de faire des propositions pour empêcher d’utiliser
l’argent des contribuables pour attaquer des collectivités publiques » ;
-
la lettre de la Présidente de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 5 novembre
2013 ;
-
une lettre du 10 juillet 2013 du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire au conseil
de l’intimé, s’étonnant du fait que ce dernier ait engagé contre l’Etat
de Vaud une poursuite en paiement de l’indemnité en cause, sans avoir d’abord adressé
une demande de paiement à l’autorité concernée, et rappelant que, « selon
la pratique en vigueur, lorsque le jugement cantonal fait l’objet d’un recours au Tribunal
fédéral, comme en l’espèce, l’indemnité est versée au retour du
dossier, une fois la décision définitive » ;
-
le jugement de la Cour d’appel pénale du 13 août 2013.
L’intimé a requis la production, en mains du Secrétariat général de l’Ordre
judiciaire, du Service juridique et législatif et du Service d’analyse et de gestion financière
de l’Etat de Vaud, d’une « copie de tous les échanges (notamment lettre, email,
télécopie, notes internes, avis etc.) entre le Tribunal cantonal (y compris son secrétariat
général et ses greffes), le Service juridique et législatif, le SAGEFI et/ou toute autre
autorité ou membre d’une autorité vaudoise ou de la Confédération relatifs
aux paiements des indemnités dues par l’Etat de Vaud à R.________ et/ou à la perception
de créances de l’Etat de Vaud à l’encontre de ce dernier et/ou la question de la
compensation des frais judiciaires et des indemnités des article (sic) 429 et 432 CPP ».
Il a en outre requis l’audition comme témoin du Secrétaire général de l’Ordre
judiciaire.
4.
Le
26 août 2016, la vice-présidente de la cour de céans a ordonné la production d’office
au dossier de la Directive du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire vaudois
n° 66 du 22 octobre 2012, entrée en vigueur le 1
er
décembre 2012, réglant la procédure de paiement de l’indemnisation du prévenu
acquitté (art. 429 CPP).
Cette directive prévoit que le paiement de ces indemnités est désormais effectué
par le SJL [Service juridique et législatif], les décisions des autorités judiciaires
transitant par le SG-OJV [Secrétariat général de l’Ordre judiciaire] pour validation en
ce sens que, dès qu’une décision devient définitive et exécutoire, l’instance
qui a fixé l’indemnité doit transmettre au SG-OJV, pour chaque indemnisation à traiter,
la copie certifiée conforme du jugement et le formulaire d’ordre de paiement complété
et signé par le chef de chancellerie du greffe pénal, comportant les coordonnées de paiement
exactes de l’avocat représentant la partie.
Par lettre du même jour, les parties ont été informées de cette mesure d’instruction
et une copie de la directive leur a été transmise.
En droit :
I.
a)
Le
renvoi a pour effet de reporter la cause devant l’autorité cantonale dans l’état
où elle se trouvait immédiatement avant que celle-ci statue. Cela ne signifie toutefois pas
que l’autorité cantonale soit dans la même situation et jouisse de la même liberté
qu’avant de rendre son premier jugement, car elle est liée par les considérants de l’arrêt
de renvoi. La LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) ne connaît
pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1
er
janvier 2007), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art.
107 al. 2 LTF), mais cette règle demeure valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in Feuille fédérale
2001, p. 4143; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées; TF 4A_71/2007
du 19 octobre 2007 consid. 2.2; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). L’autorité
cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est donc tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition
est limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée
par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle.
La portée de l’arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt (TF 5A_488/2013
du 4 avril 2014 consid. 3.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF
131 III 91 consid. 5.2 et les références citées ; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ).
b)
En
l’espèce, selon le considérant 3 de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 9 septembre 2014, la cause est renvoyée à la cour de céans pour qu’elle
examine la question de savoir si le recourant, en requérant le séquestre de la créance
de l’intimé, a enfreint les règles de la bonne foi au sens de l’art. 2 al. 2 CC.
II.
a)
A teneur de l’art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains
cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (ATF 135 III
162 consid. 3.3.1 ; 134 III 52 consid. 2.1 et les références citées). L'existence
d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des
diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 135 III 162
consid. 3.3.1 précité ; 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'emploi
dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit
être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude
contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 précité ; 129 III 493 consid. 5.1 précité ;
127 III 357 consid. 4c/bb).
b) aa)
Selon la jurisprudence, l'ordonnance de
séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle
doit être attaquée par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre
au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur.
De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275
LP). Sa décision doit être attaquée par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès
de l'autorité de surveillance. Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent
donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution
du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les réf.
citées ; TF 5A_496/2016 du 23 février 2016 consid. 2.1 et les réf. cit., destiné
à la publication ; 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1 in SJ 2014 I p. 86 ; 5A_925/2012
du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3 ; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2 in SJ 2013 I p.
270 ; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2 ; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005
consid. 2.3.3).
Les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi
de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la « saisissabilité »
des biens (art. 92 ss LP ; TF 5A_938/2015 du 10 mars 2016 consid. 4.2.1), l'ordre de la saisie (art.
95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art.
106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de
séquestre (TF 5A_496/2016 consid. 2.1 précité).
bb)
S’agissant en particulier du grief de
l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), il faut distinguer si cet abus est soulevé en lien avec l'institution
même du séquestre et les conditions de celui-ci, ou avec son exécution. Dans le premier
cas, il faut le faire valoir dans l'opposition, dans le second, dans la plainte (TF 5A_947/2012 consid.
4.1 précité).
Ainsi, l'abus de droit en lien avec la propriété des biens à séquestrer (ATF 129
III 203 précité consid. 2.4 ; TF 5A_925/2012 précité consid. 9.1 ; 5A_629/2011
du 26 avril 2012 consid. 5.1 ; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 7.1), avec le séquestre successif
des mêmes biens pour garantir la même créance (TF 5A_925/2012 précité consid.
6.2), avec l'immunité d'une organisation internationale (ATF 136 III 379 consid. 4.4) ou, plus largement,
avec le but poursuivi par le séquestre, en ce sens que l'institution même du séquestre
est détournée de sa finalité (ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; TF 5A_306/2010 du 9 août
2010 consid. 8, publié in recht 2011 p. 141 ; 5D_112/2007 du 11 février 2008 consid. 4.3),
notamment en cas de séquestre « investigatoire » (ATF 125 III 391 consid. 2d/cc ;
TF 5A_812/2010 consid. 3.2.2 précité), doit être soulevé dans l'opposition.
En revanche, l'abus de droit en lien avec la révocation, par le bénéficiaire, de sa demande
de versement de son avoir de libre passage – dans le but de soustraire sa prétention contre
l’institution de prévoyance à un séquestre – (art. 92 al. 1 ch. 10 LP ;
TF 7B.22/2005 du 21 avril 2005 consid. 3.3, publié in JdT 2006 II 149, improprement résumé
comme en lien avec la « saisissabilité » ), ou en lien avec l'étendue du
séquestre notablement supérieure à la créance à garantir, doit être soulevé
dans la plainte. Cet abus a trait à l'exécution du séquestre, dont le principe n'est en
revanche pas remis en cause (TF 5A_225/2009 du 10 septembre 2009 consid. 6.2 ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271-352, 2003, n. 34 ad
art. 271 LP ; Reiser, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II,
Art. 159-352 SchKG [LP], 2
e
éd., 2010, n. 71 s. ad art. 275 SchKG ; Stoffel/Chabloz, in Commentaire romand, Poursuite et
faillites, 2005, n. 20 ad art. 275 LP).
cc)
Au vu de la jurisprudence citée par le Tribunal fédéral pour justifier le renvoi (TF 5A_947/2012,
publiée in SJ 2014 I 86), on peut se demander si l’argumentation du plaignant et intimé
au recours et celle de l’autorité inférieure ont bien trait à l’exécution
du séquestre à proprement parler, et donc ressortissent à la plainte. L’autorité
inférieure, en effet, suivant en cela l’argumentation du plaignant, a admis le grief tiré
de l’abus de droit, jugeant que l’institution du séquestre avait été détournée
de sa finalité et utilisée pour parvenir à des fins prohibées. C’est l’exemple
même du grief qui remet en cause le principe du séquestre et devrait donc, selon l’arrêt
précité, être soulevé dans l’opposition.
Quoi qu’il en soit, pour les motifs exposés ci-après, on ne peut que constater que l’Office,
en exécutant le séquestre, n’a pas consacré l’abus manifeste d’un droit.
c)
aa)
Le raisonnement de l’intimé est en substance le suivant : une « concertation »
entre la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, avec l’assistance de son Secrétariat
général, « débiteur d’une indemnité », et des « services
dépendant du pouvoir exécutif », soit le SAGEFI, en charge de ses paiements, et le
Service juridique et législatif, « apparemment créancier de quelques frais »,
a permis à ce dernier de connaître l’existence et le jour de l’exécution du
paiement de l’indemnité en cause, « informations déterminantes »
qui lui ont permis de requérir et d’obtenir, le jour même de l’exécution du
paiement, le séquestre de cette indemnité ; l’institution du séquestre a ainsi
été détournée par le recourant pour aboutir au même résultat qu’une
compensation, laquelle est interdite, ce qui constitue un abus de droit et, en outre, une « violation
de l’engagement de versement effectif » du recourant ; en exécutant le séquestre,
l’Office participe à un « processus » contraire aux règles de la
bonne foi.
bb)
Depuis
le 1
er
décembre 2012, une directive du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire (Directive
n° 66 du 22 octobre 2012) règle la procédure de paiement des indemnités allouées
en application de l’art. 429 CPP. Elle prévoit que le paiement de ces indemnités est
désormais effectué par le SJL [Service juridique et législatif], les décisions des
autorités judiciaires transitant par le SG-OJV [Secrétariat général de l’Ordre
judiciaire] pour validation en ce sens que, dès qu’une décision devient définitive
et exécutoire, l’instance qui a fixé l’indemnité doit transmettre au SG-OJV,
pour chaque indemnisation à traiter, la copie certifiée conforme du jugement et le formulaire
d’ordre de paiement complété et signé par le chef de chancellerie du greffe pénal,
comportant les coordonnées de paiement exactes de l’avocat représentant la partie.
Le SJL est ainsi en charge du paiement des indemnités prévues par l’art. 429 CPP. Il
est en outre, en vertu de l’art. 15 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du CPP ; RSV
312.01) et des art. 3 al. 2 et 3 et 5 al. 2 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV312.03.1), l’autorité en charge du recouvrement des
créances judiciaires de l’Etat de Vaud et notamment des notes de frais pénaux.
Dès lors qu’un seul et même service de l’Etat est en charge du paiement des indemnités
et du recouvrement des notes de frais, il est forcément informé de l’existence et du
moment du paiement d’une indemnité ; il peut donc, dans le cadre de sa mission de recouvrement
des notes de frais pénaux, requérir un séquestre immédiatement après s’être
acquitté d’une dette, s’il le juge utile à la sauvegarde des intérêts
de l’Etat. Il n’a nul besoin d’une « concertation » - et moins
encore d’une quelconque forme de collusion - avec d’autres services ou autorités de
l’Etat pour déterminer le moment le plus opportun de requérir un séquestre. Du reste,
l’intimé n’a pas fait l’objet d’un traitement particulier (cf. pour un cas
similaire : CPF, 10 mai 2016/22).
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
cc)
Le droit d'être entendu garanti par l'
art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101)
comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286 consid. 5.1 ;
135 I 279 consid. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier
son opinion (ATF 140 I 285 précité ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 134 I 140 consid.
5.2 ; 130 II 425 consid. 2.1).
En l’espèce, pour les motifs exposés ci-dessus (let. c) bb)), les offres de preuves de
l’intimé, soit ses réquisitions de production de pièces et d’audition d’un
témoin, censées établir l’existence d’une « concertation »
entre différents services et autorités de l’Etat au sujet de l’indemnité en
cause, sont dénuées de pertinence et doivent être rejetées.
d)
Le
premier juge a admis la plainte et annulé le séquestre, considérant que l’Etat de
Vaud, en requérant le séquestre du montant qu’il venait de verser à titre d’indemnité
pour tort moral allouée au plaignant, avait obtenu le même résultat économique que
s’il avait compensé cette indemnité avec les frais judiciaires mis à la charge du
plaignant, ce qui était précisément interdit, et contourné ainsi les principes posés
par la jurisprudence fédérale pour arriver à un résultat que le législateur
avait expressément voulu éviter.
Le recourant fait valoir qu’il n’a jamais invoqué la compensation et qu’en demandant
le séquestre, il a utilisé une institution juridique spécifique qui ne déploie pas
les mêmes effets que la compensation et, notamment, ne constitue pas un mode d’extinction
de la dette, mais une mesure conservatoire urgente qui doit être validée dans le cadre d’une
procédure qui déterminera son bien-fondé ; si l’Etat se voyait privé des
effets offerts par le séquestre, il en résulterait une inégalité choquante avec d’autres
créanciers et, en outre, aboutirait à rendre l’indemnité en cause pratiquement insaisissable,
alors qu’elle ne l’est pas.
Comme en première instance et devant le Tribunal fédéral, l’intimé soutient
que l’institution du séquestre a été détournée par le recourant pour aboutir
au même résultat qu’une compensation.
aa)
C’est
le lieu de rappeler certains considérants de l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du 24 avril 2014 qui n’ont pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral
et ne sont dès lors pas touchés par l’arrêt de renvoi, savoir : qu’en
l’espèce, quand bien même l’ordonnance de séquestre désigne comme objet
à séquestrer le montant de 42'902 fr. 25, cette somme d’argent déposée sur
un compte bancaire n’était pas individualisée et le séquestre portait en réalité
sur la créance de l’intimé à l’égard de son avocat, lequel détenait
lui-même une créance du même montant à l’égard de la banque ; que
le séquestre a porté dès lors que l’intimé avait bien encore une créance
à l’égard de son conseil le jour où celui-ci a reçu l’avis concernant
le séquestre d'une créance (art. 275 LP), soit le 12 décembre 2013, puisque l’argent
lui a été reversé le 24 décembre 2013 ; que le séquestre ne devient pas
infructueux du seul fait que le tiers débiteur se dessaisit de l’objet du séquestre,
le tiers débiteur s’exposant à payer deux fois (art. 99 LP auquel renvoie l’art.
275 LP) si, après avoir reçu l’avis de l’art. 275 LP, il se dessaisit de l’objet
séquestré ; qu’en l’espèce, la décision d’octroi de l'effet
suspensif à la plainte n’équivalait pas à une annulation de l’ordonnance de
séquestre et n’autorisait pas le conseil de l’intimé, tiers débiteur, à
se dessaisir de l’objet du séquestre, mais avait pour effet de bloquer la procédure de
séquestre, en ce sens qu'elle rendait notamment l’ordre donné au conseil de verser le
montant séquestré en mains de l’office inefficace jusqu’à droit connu sur
la plainte ; que dès lors, quand bien même le conseil de l’intimé s’est
acquitté de la créance envers son client avant l’audience de plainte, la plainte et le
recours conservent un objet dans la mesure où, suivant le décision qui sera prise à l’issue
de cette procédure, l’avocat pourrait être amené à payer une deuxième
fois, cette fois en mains de l’Office (art. 99 LP).
bb)
Il
est vrai que le Tribunal fédéral a jugé qu’en application de l’art. 442
al. 4 CPP interprété a contrario, la réparation du tort moral prévue à
l'art. 429 al. 1 let. c CPP en cas d’acquittement total ou partiel ou d’ordonnance
de classement n’est pas compensable avec la créance de la collectivité portant sur les
frais de procédure mis à la charge du prévenu (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1 et TF 6B_17/2014
du 1
er
juillet
2014 consid. 2.6.1). Ce faisant, le Tribunal fédéral a interprété le texte de l’art.
442 al. 4 CPP, selon lequel les « indemnités » peuvent faire l’objet d’une
compensation, en ce sens que cette notion recouvrait les indemnités pour les dépenses occasionnées
et les indemnités pour le dommage économique, au sens des let. a et b de l’art. 429 al.
1 CPP, mais non la réparation du tort moral au sens de la let. c de la même disposition (ATF
139 IV 243 consid. 5.1 précité).
La compensation est un mode d’extinction des créances. Elle suppose l’existence d’un
rapport de réciprocité entre deux personnes qui sont débitrices l’une envers l’autre
(art. 120 al. 1 CO), autrement dit qui sont à la fois débitrices et créancières l’une
de l’autre ; pour autant que certaines conditions légales soient réalisées,
elle a lieu par une déclaration de compensation, soit une manifestation de volonté unilatérale
sujette à réception (art. 124 al. 1 CO ; Jeandin, in Thévenoz/Werro, Commentaire
romand CO I, n. 1 ad art. 124 CO) ; si ces conditions sont remplies, elle a pour effet d’éteindre
immédiatement la créance compensante et la créance compensée à concurrence du
montant de la plus faible ; à l’inverse, lorsque ce moyen n’est pas valable, il
n’a aucun effet : la situation reste inchangée, comme si le moyen n’avait pas été
invoqué (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 124 CO).
cc)
En
l’espèce, c’est aux fins de garantir le recouvrement de sa créance de 47'146 fr.
75 que le recourant a introduit la procédure de séquestre litigieuse. Toutefois, le séquestre
n’est pas – au contraire de la compensation – une forme d’extinction de la créance,
mais seulement une mesure conservatoire exécutée à la réquisition d’un créancier
sur les biens du débiteur, pour garantir une créance objet d’une poursuite pendante ou
future (ATF 120 III 159 consid. 3a). L’ordonnance de séquestre n’a donc pas pour effet
d’éteindre la créance du recourant en paiement de 47'146 fr. 75 par compensation avec
la créance de l’intimé en paiement de 39'200 fr., avec intérêt à 5% l’an
dès le 16 janvier 2012. Du reste, la créance de l’intimé est déjà
éteinte, puisque l’indemnité en cause a été versée sur le compte « clients »
de son conseil – qui la lui a déjà reversée. A ce stade, il n’y a donc plus
de compensation possible. De surcroît, le recourant n’a jamais invoqué la compensation.
La conclusion de l’autorité inférieure, selon laquelle le recourant serait parvenu par
le séquestre au même résultat que s’il avait compensé, ne résiste pas
à l’examen. L’exécution de l’ordonnance de séquestre n’a pas eu
pour effet d’éteindre la créance du recourant, mais de mettre sous main de justice les
droits patrimoniaux de l’intimé et, partant, d’interdire à celui-ci (et à
son tiers débiteur) de disposer de ces droits. Dans ces conditions, il n’est pas possible
de conclure qu’en sollicitant l’exécution de l’ordonnance de séquestre portant
sur un droit patrimonial qui est saisissable au sens de la LP, le recourant a abusé de son droit
ni, a fortiori, abusé manifestement de son droit, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée sur l’art. 442 al. 4 CPP, ni que l’Office, à réception d’une
ordonnance de séquestre portant sur un droit patrimonial saisissable, aurait dû considérer
que le créancier séquestrant commettait en l’occurrence un abus de droit manifeste.
Si l’autorité inférieure était suivie et qu’il était admis que le créancier
séquestrant commettait un abus de droit manifeste en exigeant l’exécution du séquestre
dans ces circonstances, ces procédures seraient complétement vidées de leur sens et de
leur portée, et ce au premier stade de l’exécution du séquestre (cf. dans le même
sens : CPF, 10 mai 2016/22).
III.
L’intimé se plaint d’une « violation de l’engagement de versement effectif
souscrit au nom de l’Etat de Vaud ». Ce moyen confine à la témérité.
Il repose en effet sur une interprétation pour le moins extensive du texte de la lettre de la Présidente
de la Cour d’appel pénale du 5 novembre 2013 : contrairement à ce que prétend
l’intimé, cette lettre ne contient aucun engagement, quel qu’il soit, mais uniquement
l’information que l’ordre de paiement est transmis le même jour à la comptabilité
du Secrétariat général de l’ordre judiciaire et une incitation à la patience,
un certain temps pouvant s’écouler entre le départ de l’ordre et l’arrivée
effective de l’argent sur le compte de l’avocat du destinataire de l’indemnité
(« le traitement dudit paiement nécessite du temps avant que la somme allouée à
votre mandant soit effectivement versée sur votre compte fond clients »). De même,
la lettre du 10 juillet 2013 du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire ne contient
aucun « engagement de paiement effectif » ; au contraire, sans contester la
créance, elle rappelle seulement à l’intimé que « selon la pratique en
vigueur, lorsque le jugement cantonal fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral,
comme en l’espèce, l’indemnité est versée au retour du dossier, une fois la
décision définitive ». Enfin, le moyen est d’autant plus téméraire
que l’indemnité a été effectivement payée par le recourant, valeur au 10 décembre
2013 – et reversée à l’intimé par son conseil le 24 décembre 2013.
L’intimé soutient encore que l’indemnité due n’aurait été payée
que partiellement. A l’appui de sa plainte, il avait produit une feuille de calcul des intérêts
dus selon lui par l’Etat de Vaud, portant la somme totale à verser le 10 décembre 2013
à 42'945 fr. 80. Toutefois, ce calcul part du 12 au lieu du 16 janvier 2012 et, de manière
inexpliquée, compte une durée de six cent huitante-huit jours. De son côté, le recourant
n’a pas explicité son calcul des intérêts. Quoi qu’il en soit, outre que la
différence n’est que de quelques dizaines de francs et que l’intimé n’a apparemment
formulé aucune réclamation à réception du versement, cette question est totalement
dénuée de pertinence à ce stade, le séquestre ne portant de toute façon pas
sur une somme supérieure à celle qui a été versée.
IV.
En conclusion, c'est à tort que l'autorité
inférieure de surveillance a admis la plainte et annulé le séquestre. Le recours doit
en conséquence être admis et le prononcé réformé en ce sens que la plainte est
rejetée et le séquestre maintenu.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 20 décembre
2013 par R.________ est rejetée et le séquestre n° 6'857’662 maintenu.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
‑
Me T.________, avocat (pour R.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :