vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 600 · 2012-05-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE, DÉCOMPTE FINAL, RÉVISION{DÉCISION} | 420 al. 2 CC, 423 CC, 451 CC, 489 CPC, 29 RATu, 30 RATu, 31 RATu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.05.2012 Arrêt / 2012 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
IR04.029900-120662
144
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
420 al. 2, 423 et 451 ss CC ; 29 ss RATu ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 8 mars 2012 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans le cadre de la curatelle de feu
B.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2011, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
justice de paix) a notamment constaté la caducité de la mesure de curatelle, à forme de
l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), instituée le 20 décembre
2004 en faveur de B.X.________, née le [...] 1919 et décédée le 26 décembre
2010 (I), a relevé P.________ de son mandat de curatrice (II), a invité celle-ci à remettre
en mains de l'assesseur les comptes 2010, arrêtés au 26 décembre 2010, et un rapport final
sur la gestion de la curatelle (III) et a dit que la curatrice serait définitivement libérée
de son mandat après approbation des documents susmentionnés par la justice de paix (IV).
Par décision du 17 février 2011, la justice de paix a approuvé le rapport et le compte
final portant sur la période du 1
er
janvier au 26 décembre 2010, établi le 19 janvier 2010 [recte : 2011] par la curatrice.
Par décision du même jour, la justice de paix a libéré définitivement P.________
de son mandat de curatrice de B.X.________.
Par lettre datée du 10 mars 2011, A.X.________, fils de feu B.X.________, a demandé à
la justice de paix diverses explications concernant le compte final de la curatelle de sa mère.
Le 10 mai 2011, P.________ s'est déterminée sur la correspondance précitée.
Par courrier daté du 6 juin 2011 et remis à la poste le lendemain, A.X.________ a saisi la
justice de paix d'une demande de révision des comptes de la curatelle dès le 1
er
janvier 2006, afin de déterminer à partir de quelle date sa mère aurait eu droit à
l'allocation de prestations complémentaires.
Par lettre du 23 juin 2011, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de
paix) a indiqué à A.X.________ que, le compte final ayant été approuvé et la
curatrice définitivement libérée de son mandat, le dossier de curatelle était clos
pour ce qui concernait la justice de paix et une révision des comptes plus envisageable à ce
stade.
Entre le 24 octobre 2011 et le 17 janvier 2012, A.X.________ a adressé divers courriers à la
justice de paix, dans lesquels il a en substance estimé qu'il incombait à cette autorité,
une fois déterminés les montants que sa mère aurait déboursés en trop ensuite
de la non-perception de prestations complémentaires, de procéder au remboursement de ceux-ci
à la succession.
Le 17 janvier 2012, A.X.________ a adressé une demande de renseignements à la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal.
Par lettre du 19 janvier 2012, le Président de la Chambre des tutelles a expliqué à A.X.________
que cette cour n'était pas compétente pour fournir des conseils, mais qu'il lui était
cependant loisible d'inviter directement la justice de paix à prendre certaines dispositions et,
le cas échéant, de recourir contre la décision de cette dernière.
Le 23 janvier 2012, A.X.________ a indiqué à la justice de paix qu'il faisait recours contre
la décision de ne pas procéder à un nouveau contrôle des comptes de sa feue mère
et sollicitait instamment un réexamen de la situation.
Par courrier du 7 février 2012, la juge de paix a informé A.X.________ que le dossier de B.X.________
serait soumis à la prochaine séance de la justice de paix du 8 mars 2012, laquelle statuerait
à huis clos et rendrait une décision qui lui serait notifiée ultérieurement.
Par décision du 8 mars 2012, communiquée à A.X.________ par pli recommandé du 26
mars 2012, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
–
considérant que la requête du prénommé tendant à la révision des comptes
de feu sa mère ainsi qu'à la réparation du dommage qu'il estimait que cette dernière
avait subi n'était pas recevable – a rejeté cette requête (I) et a rendu cette décision
sans frais (II).
B.
Par acte daté du 2 avril 2012 et remis à la poste le lendemain, A.X.________ a recouru contre
cette décision, en demandant qu'une révision des comptes dès fin 2007 soit effectuée
en prenant en considération le fait que sa mère aurait dû bénéficier, à
partir de cette date, d’une aide financière de l’Etat. Il a exposé que les pièces
en sa possession prouvaient que, dès le début de l’année 2008, la fortune de sa
mère était inférieure à 25’000 fr., contrairement à ce qui apparaissait
sur les comptes établis par la curatrice, les dettes de I’établissement médico-social
(ci-après : EMS) n’ayant pas toutes été prises en compte. Il a estimé
que « la responsabilité de l’Office de Paix est engagée par l’acceptation
simpliste des comptes présentés qui sont manifestement erronés ».
Dans son mémoire ampliatif du 7 mai 2012, le recourant a développé ses moyens et précisé
ses conclusions. Il a ainsi fait valoir que le montant du patrimoine net au 31 décembre 2007 tel
qu’approuvé par la justice de paix, à savoir 29’015 fr., était inexact car
il ne tenait pas compte des charges en cours, soit de la pension de l'EMS des mois de novembre et décembre
2007, pour un montant d’environ 9'000 francs. Sa mère avait ainsi en réalité une
fortune inférieure à 25’000 fr. et aurait de ce fait eu la possibilité d’obtenir
des prestations et aides sociales complémentaires. Comme aucune demande n’avait été
faite dans ce sens, les frais d’assurance-maladie, franchises, médecins, etc., ainsi que les
compléments liés à sa pension, avaient été supportés par sa mère,
alors que la fortune personnelle de celle-ci n’aurait pas dû été amputée de
ces charges. Il en résultait un préjudice financier évalué à environ 10’000
fr. pour la période du 1
er
janvier 2008 au 26 décembre 2010. La fortune qui aurait dû subsister en fin de vie de B.X.________
était de 18’000 fr. et non de 8’000 fr., de sorte que le recourant a conclu au remboursement
de cette différence de 10'000 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rejetant une demande tendant
à la révision des comptes approuvés par une précédente décision de la même
autorité en application des art. 451 ss CC.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 1014-1014a, pp. 386-387), contre les décisions de l'autorité tutélaire
approuvant le compte final de la tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2262) ou de la curatelle (cf. art. 367 al. 3 CC). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art.
109 al. 3 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse, RSV 211.01]), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC ; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer
la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD) ; si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c ;
JT 2001 III 121).
b)
Il y a lieu de considérer que la voie du recours de l’art. 420 al. 2 CC est également
formellement ouverte contre une décision de l’autorité tutélaire rejetant une demande
de révision des comptes approuvés par une précédente décision de cette même
autorité. Il sied par conséquent d’entrer en matière sur le recours, formé
en temps utile par le fils de la pupille à qui la qualité d’intéressé doit
être reconnue (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1, JT
1996 I 662).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron était sur le principe compétente
pour statuer sur une requête liée aux comptes d’une curatelle dont elle avait été
précédemment en charge, indépendamment de la recevabilité de la requête en question
(cf. c. 3b infra). Le recourant a pu faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte que son droit
d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Selon l'art. 451 CC, applicable au curateur par renvoi de l'art. 367 al. 3 CC, le tuteur dont les fonctions
ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui
remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers,
ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont
examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les
rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué
au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1049, p. 397). Après
avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend,
si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art.
423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable
des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives
qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p.
385) et que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt
du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés,
en donnant à cet effet des instructions au tuteur (CTUT 9 mars 2011/58 ; CTUT 12 janvier 2011/9 ;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385 ; Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 9-11 ad art. 423 CC, pp. 2172-2173 ; Affolter, op. cit., nn. 58-59 ad art. 451-453 CC,
pp. 2260-2261).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle
n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité
selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit.,
n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2261). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue
en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406 ; Geiser,
op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2172).
Le tuteur est responsable du dommage qu'il cause, à dessein ou par négligence (art. 426 CC).
Lorsqu'il se rend coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes
qui le rendent indigne, l'autorité tutélaire peut le destituer (art. 445 al. 1 CC). Elle peut
aussi refuser d'approuver le compte final (art. 453 al. 3 CC). Le Code civil ne prévoit en revanche
pas la possibilité, pour l'autorité tutélaire, d'ordonner la réparation du dommage
causé par le tuteur, en particulier la restitution d'une somme d'argent par hypothèse indûment
perçue par le tuteur. C'est au juge que doivent s'adresser le pupille ou ses héritiers, dans
le cadre d'une action civile ordinaire (art. 430 al. 1 CC). Cette action ne peut être subordonnée
à une enquête préalable des autorités administratives (art. 430 al. 2 CC).
L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Aux termes de l'art. 29 RATu
(règlement du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV 211.255.1),
le tuteur ou curateur sortant de
charge n'est relevé de ses fonctions qu'après avoir produit à la justice un rapport sur
son administration et un compte final, et mis les biens à la disposition du pupille dont l'incapacité
a cessé, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur (art. 451 CC). Le rapport et le
compte final sont établis en trois exemplaires et approuvés de la même manière que
les comptes et rapports périodiques (art. 30 RATu). Lorsque la justice de paix a approuvé le
compte final et reçu du pupille, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur une déclaration
attestant que les biens sont à leur disposition, elle prononce la libération du tuteur ou curateur
sortant de charge (art. 31 al. 1 RATu). En outre, elle communique le compte final, le rapport et sa décision
au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur ou curateur, en les rendant attentifs aux
dispositions des art. 454 à 456 CC concernant l'action en responsabilité (art. 31 al. 2 RATu).
Si la justice de paix refuse d'approuver le compte final, elle relève le tuteur ou curateur de ses
fonctions, sans prononcer sa libération, et fait les communications mentionnées à l'art.
31 al. 2 RATu (art. 31 al. 3 RATu).
b)
La possibilité de demander la révision des comptes de la tutelle ou de la curatelle qui ont
été approuvés par une décision de l’autorité tutélaire contre laquelle
aucun recours n’a été formé en temps utile – étant précisé
que le délai pour recourir d’un tiers non destinataire part de la connaissance de la décision
(Geiser, op. cit., n. 39 ad art. 420 CC, p. 2155 ; CTUT 29 mars 2011/72 c. 1b) – et qui est ainsi
formellement entrée en force n’est pas prévue par la loi. C’est donc à juste
titre que la justice de paix a considéré que la requête du recourant était irrecevable
dans la mesure où elle tendait à la révision des comptes de la curatelle de feu sa mère
approuvés par décision du 17 février 2011. C’est également avec raison que
l’autorité tutélaire a estimé qu’elle n’était pas compétente
pour ordonner la réparation du dommage éventuellement causé par la curatrice, l’action
en responsabilité n’étant au surplus pas affectée par l’approbation des comptes.
La décision entreprise échappe par conséquent à la critique en tant qu’elle
rejette, respectivement déclare irrecevable, la requête du recourant tendant à la révision
des comptes de feu sa mère ainsi qu’à la réparation du dommage que celui-ci estimait
que cette dernière avait subi. Si le recourant entendait invoquer la responsabilité de la curatrice
et/ou des autorités de tutelle selon l’art. 426 CC, il lui incombait de s’adresser au
juge dans le cadre d’une action civile ordinaire, et non à l’autorité tutélaire.
Le recours s’avère ainsi mal fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 400 fr., conformément
à l'art. 236 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174
CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge du recourant A.X.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :