vd_findinfo · Décision / 2018 / 628 · 2018-07-23 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, ACTION EN RECTIFICATION, ACTION EN RECTIFICATION DU REGISTRE FONCIER, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 355 al. 2 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2018 Décision / 2018 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
551
PE16.020027-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
83 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 13 et 18 avril 2018 par
C.________
,
d’une part, contre l’ordonnance prenant acte d’un retrait d’opposition rendue
le 5 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et, d’autre
part, contre l’ordonnance que ce dernier a rendue le 10 avril 2018 rectifiant l’ordonnance
du 5 avril 2018 dans la cause
n° PE16.020027-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 6 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a condamné C.________, pour
faux dans les titres, à 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 18 janvier 2010 par la Préfécture du district
de Lavaux-Oron, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. En outre, le Ministère public a mis
les frais de la procédure, par
2'560
fr. à la charge de C.________, y compris l’indemnité d’office allouée à
Me Astyanax Peca , par 1'660 fr. 40, TVA comprise, le prévenu étant tenu de rembourser à
l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité allouée au conseil précité dès
que sa situation financière le permettrait.
Par acte du 16 février 2018, le prévenu a formé opposition contre cette ordonnance pénale
(P. 34).
b)
Par citation du 20 février 2018, le prévenu a été assigné, sous pli recommandé,
à comparaître à l’audience du Ministère public du 5 avril 2018 à
14
heures. La citation attirait son attention sur les conséquences d’un éventuel défaut
non excusé à l’audience (art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
La citation a été retournée au
Ministère public le 7 mars 2018 avec la mention « non réclamé ». Le
même jour, le prévenu a été cité à comparaître une nouvelle fois à
l’audience du Ministère public du 5 avril 2018, sous pli prioritaire, son attention étant
à nouveau attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut non excusé
à l’audience.
c)
Le prévenu ne s’est pas présenté
à l’audience du 5 avril 2018.
B.
a)
Par ordonnance du 5 avril 2018, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l'ordonnance pénale du 6 février
2018 était exécutoire (II) et a statué sans frais (III).
Constatant que le prévenu avait fait défaut à l’audience du 5 avril 2018 à
laquelle il avait dûment été cité à comparaître, une première fois
sous pli recommandé, retourné avec la mention non réclamé, une seconde fois sous
pli prioritaire, le Ministère public a retenu qu’en application de l’art. 355 al. 2
CPP, l’opposition formée le 16 février 2018 par l’intéressé devait être
considérée comme retirée.
b)
Par ordonnance du 10 avril 2018, le Ministère public a rectifié d’office l’ordonnance
qu’il avait rendue le 5 avril 2018 en ce sens que « l’indemnité due à
Me Astyanax Peca, à titre d’assistance judiciaire de [...], pour la période comprise
entre le 6 février 2018 et le 5 avril 2018, par 648 fr. 95, TVA comprise », était
mise à la charge de C.________ (I), a confirmé l’ordonnance précitée pour le
surplus (II) et a statué sans frais (III).
Constatant qu’il n’avait pas statué, dans son ordonnance du 5 avril 2018, sur l’indemnité
du conseil juridique gratuit de K.________ pour la période comprise entre le 6 février 2018
et le 5 avril 2018, le Ministère public a considéré qu’il convenait de rectifier
d’office ladite ordonnance en faisant application de l’art. 83 al.1 CPP.
C.
Par acte du 13 avril 2018, C.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 5 avril 2018,
en concluant à son annulation (P. 41).
Par acte du 18 avril 2018, il a en outre interjeté recours contre l’ordonnance du 10 avril
2018, en concluant implicitement à son annulation (P. 42).
Invité le 6 juillet 2018 à se déterminer sur les recours conformément à l’art.
390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu à leur rejet.
Egalement invitée, le 6 juillet 2018, à se déterminer sur les recours, K.________ ne s’est
pas déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59; CREP
11
septembre 2014/669).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjetés en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
I.
Recours contre la décision de retrait d’opposition du 5 avril 2018
2.
2.1
Le recourant soutient n’avoir eu aucune
connaissance effective de la citation à comparaître à l’audience du Ministère
public du 5 avril 2018, ni des conséquences d’un éventuel défaut à cette audience.
2.2
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut
de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art.
355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le défaut
peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF
140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié
que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition
par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient
des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses
droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.3
et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale: Questions
choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
2.3
En l’espèce, le pli recommandé du 20 février 2018, par lequel le recourant a été
initialement cité à comparaître par le Ministère public à son audience du 5
avril 2018, a été retourné à son expéditeur le 7 mars 2018 avec la mention « non
réclamé ». Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que le second envoi au prévenu
du mandat de comparution pour l’audience litigieuse, cette fois sous pli prioritaire le 7 mars
2018, ait été effectivement reçu par son destinataire, ni, par conséquent, que l’attention
de ce dernier ait effectivement été attirée sur les conséquences d’un éventuel
défaut. Dans ces circonstances, compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, c’est
à tort que la Procureure a considéré que l’opposition de l’intéressé
à l’ordonnance pénale du 16 février 2018 était retirée, par application
de la présomption de l’art. 355 al. 2 CPP.
Il en découle que l’ordonnance du 5 avril 2018 doit être annulée. Le dossier de
la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il convoque le recourant à une
nouvelle audience, et le cas échéant décerne un mandat d’amener.
II.
Recours contre l’ordonnance rectificative du 10 avril 2018
3.
3.1
Renvoyant à son acte de recours du 13 avril
2018, C.________ conclut également à l’annulation de l’ordonnance rectificative.
3.2
A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office (al. 1).
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).
Ce n'est qu'en recevant les explications complètes que le justiciable est en mesure de se déterminer
sur l'opportunité de recourir contre la décision litigieuse (Macaluso, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 83 CPP),
même s'il s'agit d'une rectification d'un calcul (SJ 1987 p. 154). La doctrine émet toutefois
une réserve lorsque la rectification ne porte que sur la modification du nom d'une personne ou une
date, sans influence sur le sort du litige (Macaluso, op. cit., n. 15 ad art. 83 CPP; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 12 ad art. 83 CPP; CREP 29
mars 2018/240).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance rectificative
implique d’abord l’allocation d’une indemnité au défenseur d’office,
et non seulement la correction d’une erreur de calcul. Déjà pour ce motif, elle doit
être annulée. Ensuite, étroitement liée à l’ordonnance, elle-même
litigieuse, du 5 avril 2018 (cf. consid. 2 supra), elle doit également être annulée pour
ce motif.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les ordonnances du 5 avril 2018 et du 10 avril 2018 sont annulées.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :