vd_findinfo · Décision / 2020 / 505 · 2020-06-18 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 Décision / 2020 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
484
PE20.008548-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2020 par
J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 3 juin 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.008548-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Par
courrier du 2 juin 2020, le
Bureau de communication
en matière de blanchiment public d'argent (
Money
Laundering Reporting Office-Switzerland
;
ci-après : MROS) de l’Office fédéral de la police a signalé J.________
au Ministère public central vaudois en raison d’un prêt COVID-19 potentiellement frauduleux.
Il ressort ce qui suit de ce courrier.
Le 30 mars 2020 à Payerne, J.________ a signé avec la banque Z.A.________SA une convention
de crédit COVID-19 d’un montant de 260'000 fr. en faveur de son entreprise individuelle
R.J.________, non inscrite au Registre du commerce. Par cette signature, il a confirmé que les informations
fournies étaient complètes et reflétaient la réalité, et s’est engagé
à utiliser le crédit conformément à l’ordonnance sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus du 25 mars 2020 (ordonnance sur les cautionnements
solidaires liés au COVID-19 ; RS 951.261).
La somme de 260'000 fr. a été créditée le jour même sur le compte
bancaire n° [...] de J.________.
Ce compte a notamment été débité d’un montant de 6'668 fr. 95 en
faveur de l’Office de la circulation et de la navigation fribourgeois le 31 mars 2020, d’un
montant 80'000 fr. le même jour en faveur de B.________, épouse de J.________, et
d’un montant de 28'600 fr. le 3 avril 2020 en faveur de la société E.________SA,
dont le but social est pour l’essentiel l’exploitation d’un garage automobile. Le compte
présentait un solde positif de 89'990 fr. 91 à la date de la communication.
Le 2 avril 2020, J.________ a fait parvenir à la banque une seconde convention de crédit
COVID-19, d’un montant de 500'000 fr. en faveur de la société [...], également
non inscrite au Registre du commerce. La convention invoquait un chiffre d’affaires de 8'000'000 fr. qui
n’a pas pu être documenté, de sorte que l’octroi de ce crédit a été
refusé.
Le 20 mai 2020, Z.A.________SA a communiqué le cas au MROS, exposant que le montant du chiffre
d’affaires déclaré dans la convention du 30 mars 2020 et l’utilisation des
fonds subséquemment alloués étaient douteux.
b)
Le dossier a été attribué au
Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public), qui
a ouvert le 3 juin 2020 u
ne enquête
contre J.________ pour escroquerie subsidiairement abus de confiance, faux dans les titres et contravention
à l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la
suite du coronavirus.
B.
Par ordonnance de séquestre
du 3 juin 2020, le Ministère public a ordonné au Z.________AG la saisie pénale conservatoire
de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte bancaire n° [...] dont J.________
était le titulaire.
Le Procureur a considéré que J.________ avait potentiellement surévalué son chiffre
d’affaires afin d’augmenter la limite supérieure du crédit auquel il pouvait prétendre,
ce qui serait déterminé en cours d’enquête, et que l’utilisation des 260'000 fr. reçus
à cette occasion était douteuse au vu des paiements importants qui avaient été rapidement
effectués après l’octroi du prêt. Le séquestre se justifiait dans la perspective
d’une éventuelle restitution aux lésés ou d’une confiscation ultérieures.
C.
a)
Par
acte du 15 juin 2020, J.________ a recouru contre cette ordonnance de séquestre en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucun séquestre n’est
ordonné et qu’ordre est donné à Z.________AG de libérer les valeurs patrimoniales
séquestrées.
Le recourant a produit un lot de pièces à l’appui de son recours.
b)
Le Ministère public n’a pas été
invité à se déterminer.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
recours est notamment recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. L’ordonnance de séquestre rendue par celui-ci dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod,
in
:
Jeanneret
et
alii
[éd.], CR CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP).
Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), par le prévenu titulaire du compte
séquestré qui a un intérêt digne de protection (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Le séquestre pénal est
une mesure de contrainte prévue à l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous
main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers,
dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (al. 1 let. a), de les réaliser en
vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(al. 1 let. b), de les restituer au lésé (al. 1 let. c) ou de les
confisquer (al. 1 let. d).
S’agissant d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre
ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l’infraction (art. 197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose l’existence de présomptions
concrètes à l’encontre de la ou des personnes visées par la procédure pénale.
Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début
de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
m. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité
entre l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. A cet égard, le Tribunal
fédéral considère qu’en début de procédure, la simple probabilité
de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire
qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être
ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (ATF 141
IV 360 consid. 3.2 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP
et les arrêts cités).
2.2
Le séquestre en vue de confiscation
(art. 263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire, destinée à
préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer,
qui est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu’une simple possibilité
de confiscation (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) semble
prima facie
subsister.
2.3
2.3.1
Se rend coupable d’escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers (art. 146 al. 1 CP).
L'escroquerie
consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais
ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135
IV 76 consid. 5.2).
L’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liées au
COVID-19 impose à l’organisation de cautionnement d’accorder sans formalités un
cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500'000 fr.,
à certaines conditions ici non litigieuses (cf. let. a-d).
2.3.2
Commet par ailleurs un abus de
confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à
son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, n° 4 ad art. 138 CP). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et réf. cit.). Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (pour le tout : TF 6B_918/2019
du 28 novembre 2019 consid. 4.1).
Selon l’art. 6 al. 1 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liées
au COVID-19, le cautionnement solidaire visé par cette ordonnance a pour seul but de garantir les
crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en liquidités du requérant.
2.4
En l’espèce, le recourant,
qui n’est pas inscrit au Registre du commerce, soutient qu’il est actif dans l’immobilier
depuis 2012, qu’il a été déclaré en faillite personnelle en 2017, mais qu’il
a depuis lors repris son activité sans avoir tenu de comptabilité et sans pouvoir la reconstituer
a posteriori
.
Lors des pourparlers avec la banque, il aurait expliqué ces faits et aurait évalué de
bonne foi son chiffre d’affaires de l’exercice 2018-2019. Il produit à cet égard
des décomptes de notaire non signés établis au mois d’octobre 2018 en relation avec
une opération immobilière à [...] pour laquelle des acomptes ont été versés
les 1
er
juillet
et 1
er
novembre
2013, 19 mai et 17 juin 2014 ainsi que le 2 avril 2015, d’une part, et avec une
opération immobilière à [...] pour laquelle des acomptes ont été versés
les 23 janvier, 7 février et 4 mars 2014 ainsi que le 25 mars 2015. Ces opérations
sont ainsi antérieures à la période ici pertinente. Pour le surplus, le recourant produit
des tableaux indiquant des lieux et dates de ventes immobilières prétendument prévues
dans le courant de l’année 2020 ; il a toutefois établi lui-même ces tableaux,
auxquels aucune pièce justificative n’est jointe.
En
l’état du dossier, la Chambre de céans partage ainsi les sérieux doutes de Z.A.________SA
sur le chiffre d’affaires de R.J.________, voire sur l’activité de cette raison individuelle.
Cela suffit à fonder des soupçons sérieux quant à la commission d’une escroquerie
(art. 146 CP), la banque n’ayant pas été en mesure de procéder à une vérification
poussée des déclarations que le recourant a faites au travers de sa demande du 30 mars
2020, conformément à l’art.
3
al. 1 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liées au COVID-19. S’agissant
de l’utilisation qui a été faite des 260'000 fr. reçus, il est possible
que le montant de 28'600 fr. versé à E.________SA, qui serait lié à l’achat
d’un véhicule automobile, ainsi que le montant de
6'668 fr. 95
versé à l’Office de la circulation et de la navigation, soient rattachables à l’activité
commerciale du recourant. Il n’en va toutefois pas de même des 80'000 fr. qu’il
a versés à son épouse B.________ le jour suivant la réception du prêt, à
tout le moins en l’état actuel du dossier. Il existe dès lors également des soupçons
d’abus de confiance (art. 138 CP).
Les conditions du séquestre sont ainsi remplies.
3.
Il découle de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et que l’ordonnance du 3 juin 2020 doit être
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d'arrêt par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, fixés à
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour J.________),
-
Z.Z.
________SA,
-
Z.________AG,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :