vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1057 · 2016-11-11 · fr

COMPÉTENCE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PARENTS, ENFANT | 276 al. 1 CC, 450 CC, 76 al. 2 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.11.2016 Arrêt / 2016 / 1057

TRIBUNAL
CANTONAL
GC16.043346-161871
250
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
8 LVPAE ; 76 al. 2 LOJV ; 450 CC ; 276 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 21 juin 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.V.________
.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2016, envoyée pour notification aux parties le 4 octobre 2016,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle
en établissement de filiation et en fixation d'entretien au sens de l'art. 308 al. 2 CC en faveur
d'B.V.________, né le [...] 2014 (I), nommé R.________, avocate-stagiaire en l'Etude de Me
[...], avocat à Lausanne, en qualité de curatrice (II), défini les tâches de la prénommée
(III), autorisé Me R.________ à plaider dans le cadre de l'affaire, la décision valant
procuration avec droit de substitution (IV et V), rappelé à l'intéressée que sa rémunération
sera arrêtée par l'autorité de protection conformément à l'art. 3 al. 4 RCur,
hors TVA, en principe à l'issue de sa mission sur présentation de sa liste d'opérations
(VI), dit qu'il appartiendra à la curatrice de requérir la dispense d'avance de frais par-devant
l'autorité de fond qu'elle sera appelée à saisir ou à requérir l'assistance
judiciaire pour que l'enfant soit exonérée de l'avance de frais ou des frais de justice (VII),
invité la curatrice à remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation d'B.V.________ (VIII), privé d'effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (IX) et mis les frais correspondants,
par 200 fr., à la charge de A.V.________ et d'X.________, chacun par moitié (X).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'au vu des circonstances, il se justifiait de
mettre la moitié des frais de la décision à la charge de chacun des parents de l'enfant,
en application des art. 38 LVPAE et 50b al. 2 TFJC.
B.
Par acte daté du 27 octobre 2016, A.V.________ a interjeté recours contre cette décision,
contestant devoir assumer la moitié des frais en résultant.
C.
La chambre retient les faits suivants :
1.
Par requête du 27 août 2015, A.V.________ a requis l'institution d'une curatelle de représentation
en faveur de son fils B.V.________, né le [...] 2014, afin d'établir la paternité de l'enfant.
Selon ses propos, le père d'B.V.________ refusait d'assumer ses responsabilités et, notamment,
de participer à l'entretien de son fils.
2.
Le 6 octobre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a procédé
aux auditions de la mère de l'enfant et d'X.________, désigné par la requérante comme
étant le père d' [...].
Lors de sa comparution, X.________ a reconnu être le père d' [...] et exposé qu'il n'avait
pas entrepris les démarches idoines pour le reconnaître car il avait perdu un peu de temps,
mais qu'il s'apprêtait à faire le nécessaire. Il a déclaré qu'il voyait son
fils à raison d'un week-end sur deux et que, précédemment, il versait ce qu'il pouvait
à son ex-compagne pour l'entretien de leur fils mais qu'actuellement, il se trouvait au chômage
à 50 %. Il a déclaré souhaiter voir son enfant une semaine sur deux.
La mère d' [...] s'est déclarée d'accord avec l'instauration d'une autorité parentale
conjointe.
Au vu des déclarations des parties, la juge de paix a suspendu la cause jusqu'au 31 décembre
2015 et fixé un délai à cette même date au père de l'enfant pour qu'il reconnaisse
son fils. Dans le même délai, elle a invité les parties à lui soumettre, dans la
mesure du possible, une convention réglant les questions de l'autorité parentale, de l'entretien
et du droit de visite relatifs à [...].
3.
Par courrier du 16 décembre 2015, la mère de l'enfant a fait part à la juge de paix de
difficultés qu'elle rencontrait depuis quelques temps avec son ex-compagnon, faisant état de
menaces, insultes et chantage et se plaignant que l'intéressé déplaçait les horaires
à sa guise lorsqu'il voulait prendre leur fils pour le week-end, qu'il le gardait ou le ramenait
plus tard que prévu. Par ailleurs, elle a déclaré qu'il ne lui rendait pas certains effets
personnels de l'enfant ce qui l'obligeait à faire des achats supplémentaires et aggravait sa
situation financière, déjà difficile. Eu égard à toutes ces difficultés,
elle demandait à pouvoir comparaître avec son ex-compagnon à une nouvelle audience pour
exposer plus concrètement la situation.
4.
Le 23 février 2016, la juge de paix a procédé à une nouvelle audition des parents
d' [...].
Lors de sa comparution, le père de l'enfant a affirmé que des problèmes professionnels
l'avaient empêché de procéder à la reconnaissance de son fils. En outre, il était
dans l'attente d'un acte de naissance de l'Ambassade du Portugal, qui devait lui être délivré
dans la semaine du 29 février 2016. Le comparant a encore assuré vouloir s'occuper de son enfant
et souhaiter bénéficier d'une garde partagée, ajoutant chercher un travail en tant qu'agent
de sécurité et affirmant que son actuelle épouse pouvait s'occuper d'B.V.________.
A.V.________ a déclaré, quant à elle, rencontrer de graves problèmes de communication
avec le père de son enfant et s'opposer à une garde partagée.
La juge de paix a informé les parties de sa décision de suspendre l'audience jusqu'à la
mi-mars au plus tard afin de leur permettre de procéder aux démarches de reconnaissance d'B.V.________
et de s'entendre sur les modalités de sa prise en charge, et précisé qu'à défaut,
un curateur serait désigné à l'enfant.
5.
Par courrier du 20 mai 2016, le père de l'enfant a informé la juge de paix qu'il s'occupait
de son fils une semaine sur deux, qu'il voulait procéder à la reconnaissance d'B.V.________
et qu'il voulait exercer son autorité de père, mais qu'il faisait l'objet de menaces et pressions
de la part de son ex-compagne en laquelle il n'avait pas confiance. Il a demandé l'instauration
d'une curatelle afin que les questions en rapport avec l'enfant soient réglées correctement.
Par correspondance du 25 mai 2016, A.V.________ a déclaré que, malgré ses demandes répétées,
son ex-compagnon n'avait toujours pas reconnu leur fils et qu'elle consentait dès lors à ce
qu'une curatelle soit instituée.
Par lettre du 6 septembre 2016, X.________ a réitéré sa demande d'une curatelle, invoquant
craindre notamment que l'aide qui lui était versée pour le paiement du loyer de son appartement
lui soit retirée si les opérations de curatelle n'étaient pas engagées et indiqué
faire toujours l'objet de menaces de la part de son ex-compagne qu'il accusait de tirer parti de la situation.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix mettant les frais de la cause à la charge des parents d'un enfant mineur,
chacun pour moitié.
1.2
1.2.1
Selon les art. 8 LVPAE (loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255) et 76 al.
2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal connaît de tous les recours ou appels formés contre les décisions
et jugements des autorités de protection, de son président ou d'un de ses membres délégués,
quel que soit leur objet (JdT 2015 III 161 consid. 2. let. a 4
ème
al.)
La chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur le recours déposé par A.V.________
contre la décision de la justice de paix prévoyant en particulier la mise à sa charge
de la moitié des frais judiciaires.
1.2.2
Les décisions prononcées par l'autorité de protection de l'adulte sont en principe susceptibles
du recours de l'art. 450 CC. Toutefois, cette voie de droit ne s'applique qu'aux décisions finales
et provisionnelles. Les décisions préjudicielles, telles que celles relatives à la récusation,
la suspension de la procédure ou l’obligation de collaborer, ainsi que les décisions
d’instruction ne peuvent être contestées que par les voies de recours prévues par
les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont applicables par analogie si le droit cantonal
n’en dispose autrement (JdT 2015 III 161 consid. 2 let. ab 2
ème
al. et références citées). Le règlement des frais ne pouvant être assimilé
à une ordonnance d'instruction lorsqu'il est inclus dans une décision finale ou provisionnelle,
il doit être contesté par la voie du recours de l'art. 450 CC (Circulaire du Tribunal cantonal
n° 30 du 5 décembre 2012 ch. 13 ; Tappy, CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272)] commenté, n. 10 ad art. 110 CPC).
1.2.3
Le délai légal pour interjeter recours contre une décision finale de l'autorité de
protection est de trente jours dès la notification de la décision (art. 450b CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibé   rations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et
les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
Conformément à l’art. 450d CC,
la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé comme en l'espèce, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.2.4
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineur
concerné, conformément aux réquisits procéduraux ci-dessus rappelés, le présent
recours est recevable.
2.
La recourante conteste devoir assumer la moitié des frais de la décision incriminée.
2.1
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et références).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie,
celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire
à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités
de protection de l’adulte et de l’enfant.
2.2
En
l’espèce, si la recourante a certes initialement saisi la justice de paix pour obtenir que
les démarches nécessaires à la reconnaissance de son enfant soient entreprises, les dissensions
qui l'ont opposée au père d'B.V.________ et dans lesquelles elle semble avoir une part de responsabilité
n'ont pas facilité le processus. Ne parvenant pas à s'entendre, les deux intéressés
ont finalement demandé qu'une curatelle soit instituée, la mère se plaignant que le père
tardait à reconnaître son enfant et l'intimé réaffirmant vouloir faire le nécessaire
mais se heurter à des difficultés causées notamment par la mère, en lien avec la
volonté du père d'être plus présent dans la vie de son fils et plus impliqué
dans les prises de décision  concernant l'enfant. Au vu de ce qui précède et compte
tenu de ce que le litige relève du droit de la famille, particulièrement du sort d'un enfant,
la répartition des frais par moitié entre chaque parent peut être confirmée, l'appréciation
des premiers juges ne prêtant pas le flanc à la critique.
3.
Pour le surplus,
la quotité des frais judiciaires est conforme à l'art. 50b al. 2 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 novembre 2016, est notifié à :
‑
A.V.________,
‑
X.________,
-
Me [...] (pour B.V.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :