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DOMICILE | 25 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2019 HC / 2019 / 335

DOMICILE | 25 al. 1 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.031911-190029
217
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 avril 2019
________________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
25 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 décembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
au [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 décembre 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge)
a notamment dit qu’I.________ et Z.________ exerceraient une garde partagée sur leur fille
M.________ et en a réglé les modalités (II), a dit que le domicile légal de l’enfant
M.________ se trouvait chez sa mère, Z.________, et a précisé que toutes les informations
relatives à l’enfant prénommée devaient être transmises aux deux parents (III)
et a exhorté les parties à recourir à un travail de coparentalité (IV).
En droit et s’agissant de la question du domicile de M.________, le premier juge a considéré
qu’il devait être fixé chez la mère, sans autres précisions.
B.
a)
Par acte du 28 décembre 2018, I.________
a interjeté appel de l’ordonnance du 18 décembre 2018, en concluant, sous suite de frais
et dépens et en substance, à sa réforme en ce sens que les modalités des trajets
relatifs au passage de M.________ d’un parent à l’autre soient réglées et
qu’il soit dit que le domicile de l’enfant prénommée est chez son père.
Par réponse du 1
er
février 2019, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
interjeté par I.________.
Le 11 février 2019, I.________ a adressé des déterminations au Juge délégué
de céans (ci-après : le juge délégué). Il a produit des pièces.
Le 21 février 2019 la pédiatre H.________ – déliée du secret médical par
les parties – a répondu à un avis du juge délégué et a informé celui-ci
que depuis la naissance de M.________ et jusqu’au mois de mai 2018, elle était la pédiatre
principale de l’enfant. Elle a précisé que depuis mai 2018, elle assurait un dépannage
pratique dans la région où habite le père et que M.________ était principalement
suivie par la Dresse Q.________ à [...].
Le 7 mars 2019, Z.________ a adressé des déterminations au juge délégué. Elle
a produit un bordereau de pièces.
b)
Une audience a été tenue le 13 mars 2018 par le juge délégué, au cours de laquelle
les parties ont notamment convenu de compléter le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
entreprise en ce sens que les dimanches où M.________ est chez son père jusqu’à
18 h 00, Z.________ ira la chercher au domicile d’I.________ pour l’amener chez elle. Cette
convention a été ratifiée séance tenante par le juge délégué.
I.________ a produit des pièces.
c)
Au cours de la procédure de deuxième instance, les parties ont requis la production de diverses
pièces, dont il sera question ci-dessous (cf.
infra
consid. 2.2).
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Jusqu’au 1
er
mars 2014, Z.________ habitait dans un appartement situé au [...]. A cette date, elle a emménagé
avec I.________ dans un appartement sis [...]. N’ayant pas annoncé son départ à
la Commune du [...],Z.________ y est formellement restée domiciliée.
2.
a)
I.________ et Z.________ sont les parents non
mariés de M.________, née le [...] 2015 à l’hôpital de [...]. A sa naissance,
M.________ a été enregistrée comme habitante du [...] en raison du domicile officiel de
sa mère.
b)
M.________
a vécu avec ses parents à [...] jusqu’à leur séparation en janvier 2017.
Depuis la séparation, M.________ a été prise en charge de façon alternée par
ses deux parents entre [...], où sa mère est retournée vivre entre la fin de l’année
2016 et le début de l’année 2017, et [...], au domicile d’I.________. La famille
de Z.________ réside à proximité du domicile de celle-ci au [...]M.________ est actuellement
prise en charge par son père une semaine sur deux en alternance du lundi à 16 h 30 (sortie
de la crèche) au jeudi à 14 h 30 (retour à la crèche) et du vendredi à 16 h
30 (sortie de la crèche) au dimanche à 18 h 00, respectivement du lundi à 16 h 30 (sortie
de la crèche) au jeudi à 14 h 30 (retour à la crèche), ainsi que la moitié des
vacances et des jours fériés. Le reste du temps, la garde est exercée par Z.________.
Cet horaire ménage les contraintes professionnelles des deux parties.
3.
a)
Depuis l’été 2017, M.________
fréquente la crèche [...] au [...] à raison de deux jours et demi par semaine. Par courrier
du 19 juillet 2018 adressé à la crèche du [...],I.________ a résilié l’inscription
de M.________ avec effet au 31 août 2018 (cf. pièce 59 du bordereau du 23 juillet 2018). A
l’audience d’appel du 13 mars 2019, I.________ a nié avoir résilié l’inscription,
faisant valoir que le courrier précité concernait la prise en charge des coûts de la crèche.
Il indiquait toutefois dans cette lettre que lui-même et Z.________ étaient totalement disponibles
pour leur fille, de sorte qu’il était temps de libérer une place de crèche pour
un autre enfant. Ensuite d’une demande formulée par I.________, M.________ a bénéficié
d’une place au sein de la crèche des [...] à [...] à compter de la rentrée
2018. Elle n’a toutefois jamais fréquenté cet établissement d’accueil.
b)
M.________ est inscrite à un cours de musique au conservatoire de l’Ouest vaudois, à
[...], cela à raison d’une heure par semaine, selon ce qu’a indiqué I.________
en audience. Elle participe également à des séances d’art-thérapie dans cette
ville. Il ressort en effet d’un courriel d’I.________ à Z.________ du 4 février
2019 (cf. pièce 112 du bordereau du 21 février 2019) que la Dresse H.________ avait préconisé
« quelques séances d’art-thérapie » pour remédier à un
problème de transit intestinal de l’enfant.
c)
Les parties ont toutes les deux intenté des démarches pour inscrire M.________ dans une école
à proximité de leur domicile.
d)
Il ressort des pièces produites par les parties dans le cadre de la procédure d’appel
que celles-ci s’adressent toutes les deux aux intervenants, soit notamment à la pédiatre
H.________, à l’art-thérapeute de M.________, à la directrice du conservatoire,
à la crèche, à l’école, et qu’elles font état à ceux-ci des
questions relatives à la domiciliation de l’enfant.
4.
Sur le plan médical, M.________ a été suivie depuis sa naissance et jusqu’en mai
2018 par la Dresse H.________, pédiatre FMH à [...]. En mai 2018, Z.________ a demandé
à H.________ de transférer le dossier médical de M.________ à la Dresse Q.________,
pédiatre à [...]. C’est la Dresse Q.________ qui assure désormais le suivi principal
de M.________.
Des courriers relatifs à l’assurance-maladie de M.________ sont adressés au domicile
du père. Toutefois, il ressort du courrier d’ [...] du 13 juin 2018 (cf. pièce 200 du
bordereau du 1
er
février 2019) que l’adresse d’I.________ est une adresse d’envoi, la prime étant
calculée selon le tarif de la zone 1 du canton de Genève.
5.
a)
Le 12 février 2018, I.________ a adressé à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après :
la justice de paix) une requête tendant notamment à faire fixer le domicile légal et la
résidence habituelle de M.________. Par décision du
23
avril 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a déclaré
irrecevable la requête du 12 février 2018, considérant que l’enfant était domiciliée
au [...]
Par arrêt du 22 octobre 2018, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a renvoyé la cause
à la justice de paix afin que celle-ci entre en matière sur la requête du 12 février
2018 d’I.________.
En droit, la Chambre des curatelles a en substance considéré qu’à la date du dépôt
de la requête, en février 2018, M.________ était prise en charge de façon alternée
par ses deux parents, que le centre de vie de l’enfant était manifestement à [...] dès
sa naissance et ce de la volonté commune des deux parents et qu’il avait perduré après
la séparation à cet endroit dans une mesure au moins aussi importante qu’au [...] puisque
même la prise en charge pédiatrique se faisait encore à cet endroit en décembre 2017,
seules des consultations d’urgence hospitalière pédiatrique ayant eu lieu à [...].
Par ailleurs, la Chambre des curatelles a retenu que l’enfant était restée intégrée
à [...], où elle avait été prise en charge à la journée et inscrite dans
une crèche, mais où elle avait également suivi des cours d’éducation musicale
dès l’automne 2017. La persistance d’activités sociales (accueil de jour et éducation
musicale ; prise en charge paternelle équivalente à celle maternelle) de M.________ à
[...] après la séparation de ses parents, de même que sa prise en charge pédiatrique,
imposait de considérer qu’il y avait une permanence du centre des intérêts de l’enfant
à [...].
b)
Le 23 juillet 2018, I.________ a adressé au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal) une demande tendant notamment à la fixation du domicile et de
la résidence habituelle de M.________ et à la fixation de la contribution d’entretien
en faveur de cette enfant.
Le même jour, I.________ a adressé une requête de mesures provisionnelles au président,
en concluant, sous suite de frais et dépens, notamment à ce que le domicile légal et la
résidence habituelle de M.________ soient fixés chez lui.
c)
Par décision du 11 décembre 2018, la juge de paix a constaté qu’au vu de la demande
déposée le 23 juillet 2018 devant le tribunal, celui-ci était seul compétent pour
connaître également de la modification du lieu de résidence de M.________ et a rayé
la cause du rôle.
d)
Une audience a été tenue le 22 octobre 2018 par le président.
6.
Le 2 août 2018, un rapport a été établi par le Service d'évaluation et d'accompagnement
de la séparation parentale (SEASP) dans le cadre d’une procédure introduite par les parties
devant les autorités genevoises. Il ressort notamment de ce rapport qu’une garde alternée
est à privilégier, que M.________ a une stabilité au sein de la crèche [...] qu’elle
fréquente au [...] et que le domicile légal pourrait être attribué à la mère.
Il en ressort également que, malgré leur désaccord actuel, les parties sont toujours parvenues
à s’organiser pour maintenir les liens de l’enfant avec chacune d’elles, et que
l’enfant évolue très bien dans le contexte d’une garde partagée.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
2.2
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel
peut ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de
l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ;  ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3). L’instance d’appel peut
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves
lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou
ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à
modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
En l’espèce,
les pièces produites par les parties sont recevables et il en sera tenu compte dans la mesure utile.
La justice de paix a produit son dossier, ce qui avait été requis par I.________ (ci-après :
l’appelant). Pour le surplus, Z.________ (ci-après : l’intimée) a requis la
production de pièces concernent les activités professionnelles de l’appelant, qui sont
sans pertinence, et les démarches effectuées par l’appelant pour faire inscrire l’enfant
à l’école, alors que ce point – allégué par l’appelant –
n’est pas contesté. La production de ces pièces n’a donc pas été ordonnée,
ce dont les parties ont été informées.
3.
3.1
Les conclusions de l’appelant relatives
à la prise en charge des trajets de l’enfant ayant été réglées par une
convention ratifiée en audience, seule est litigieuse à ce stade la domiciliation de M.________.
L’appelant soutient que le premier juge aurait insuffisamment motivé l’ordonnance entreprise
s’agissant de cette question. Il y voit d’une violation de son droit d’être entendu.
Il fait par ailleurs grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l’arrêt du 22 octobre
2018 de la Chambre des curatelles pour fixer le domicile de M.________. Selon l’appelant, M.________
passerait plus de temps à [...] qu’au [...], soit 2 %, respectivement 10 %, de son temps en
plus (51 % avec le père, 36 % avec la mère et 13 % en crèche, puis 56 % chez le père,
33 % chez la mère et 11 % à la crèche). Il se prévaut en outre du fait qu’avant
la séparation de ses parents, M.________ aurait passé l’entier de son temps à [...],
ville où elle est née. De même M.________ serait toujours suivie, à titre principal,
par la pédiatre H.________. Selon l’appelant, l’intimée aurait utilisé le
fait que son domicile était demeuré à Genève durant la relation des parties pour
retourner vivre dans ce canton avec M.________. L’appelant soutient également que l’intimée
aurait tenté de faire changer le domicile de M.________ par la force auprès de l’assureur-maladie
de celle-ci, alors que les factures avaient toujours été adressées à son domicile
à [...]. Il se prévaut encore du fait qu’il a entrepris des démarches pour faire
inscrire M.________ dans une école [...].
De son côté, l’intimée soutient que le premier juge n’était pas lié
par les considérants de l’arrêt du 22 octobre 2018 de la Chambre des curatelles. Elle
se prévaut en outre du contenu du rapport du 2 août 2018 du SEASP ayant préconisé
la domiciliation de l’enfant chez la mère. Elle affirme que l’appelant aurait tenté
de faire désinscrire M.________ de la crèche de [...] à son insu. De même, elle reproche
à l’appelant de vouloir cumuler les activités de M.________ à [...], respectivement
de vouloir l’y inscrire à l’école.
3.2
3.2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 439
consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004
I 588).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à
l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR-CPC, n. 20 ad art. 53
CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison
de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la
procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige
(TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011 consid.
2.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC 1/2014 5).
En l’espèce, la motivation du premier juge relative à la domiciliation de M.________
est pour le moins lacunaire. Toutefois, ce vice peut être réparé en appel, dès lors
que l’appelant a été en mesure de faire valoir ses griefs devant l’autorité
de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, si bien qu’une
annulation de l’ordonnance entreprise ne se justifie pas. L’appelant a d’ailleurs conclu
à la réforme de l’ordonnance, et non à son annulation.
3.2.2
Selon l'art. 25 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l'enfant sous autorité
parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père
et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, le domicile
de l’enfant se situe au lieu de sa résidence lorsque des parents, tous deux titulaires de
l’autorité parentale, ont des domiciles distincts, sans que ni l’un, ni l’autre,
n’ait été privé de la garde. La résidence de l’enfant se trouve au lieu
avec lequel il a les liens les plus étroits, soit généralement au domicile du parent auprès
duquel il vit le plus régulièrement et qui le prend en charge. En cas de garde alternée,
la présence aux domiciles respectifs des deux parents sera en principe d’une durée et
d’une intensité comparables. Il faut dès lors tenir compte d'autres facteurs pour apprécier
l’étroitesse des liens avec un lieu donné et faire pencher la balance. En particulier,
doivent être pris en compte le lieu de scolarisation et d’accueil pré- et post-scolaire,
respectivement le lieu de prise en charge si l’enfant n’est pas encore scolarisé, la
participation à la vie sociale, notamment la fréquentation d’activités sportives
ou artistiques, ainsi que la présence d’autres personnes de référence pour l’enfant,
comme des grands-parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 1093). Dans un litige relatif aux allocations familiales, le Tribunal fédéral
a considéré que le lieu de scolarisation de l’enfant était déterminant pour
fixer son domicile (ATF 144 V 299 consid. 5.3.3.4).
3.3
3.3.1
Il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties à l’audience du
13 mars 2018 que chacune d’elles accuse l’autre de vouloir constituer chez elle un domicile
pour M.________. Il est établi par les pièces produites que l’intimée a fait déplacer
le dossier médical de M.________ auprès d’une pédiatre à [...] et que l’appelant
à quant à lui tenté de désinscrire l’enfant de la crèche du [...] pour
l’inscrire dans une crèche à [...] – ce qui est clairement établi par la pièce
59, même si cela a été nié par l’intéressé à l’audience
d’appel. Les parties ont en outre toutes deux entrepris des démarches pour inscrire M.________
dans une école à proximité de leur logement. Apparemment, elles craignent toutes deux
qu’une domiciliation de l’enfant auprès de l’autre parent puisse conduire, à
terme, à l’attribution d’une garde exclusive à celui-ci. De telles considérations
sont sans pertinence pour trancher le présent appel. On relèvera seulement au passage que selon
le rapport du SEASP du 2 août 2018, malgré leur désaccord actuel, les parties sont toujours
parvenues à s’organiser pour maintenir les liens de l’enfant avec chacun d’eux,
et l’enfant évolue très bien dans le contexte d’une garde partagée. Le comportement
des parties dont il est question ci-dessus n’est pas davantage déterminant pour décider
du domicile de l’enfant, ceci d’autant que ce comportement est similaire de part et d’autre.
N’est pas non plus déterminante la résidence de M.________ à [...] durant la vie
commune des parties, ni le fait que l’intimée soit restée domiciliée au [...] durant
cette période et l’inscription de M.________ dans la même commune que sa mère à
sa naissance. Il s’agit en effet d’examiner la situation actuelle. Il en va de même
des courriers adressés à l’appelant par l’assureur de M.________, ce d’autant
moins que l’assureur a précisé que l’adresse du père à [...] était
une adresse d’envoi. Enfin, la durée de la prise en charge de l’enfant par les parties,
de quatre jours chez l’appelant et de trois jours chez l’intimée, doit être considérée
comme équivalente si l’on tient compte du temps passé par l’enfant à la crèche
du [...]. Aucun de ces éléments n’est de nature à démontrer que l’enfant
aurait des liens plus intenses avec [...] qu’avec le [...], ni l’inverse.
La Chambre des curatelles, dans son arrêt du 22 octobre 2018 – qui ne lie pas le juge délégué
de céans –, a considéré que le centre de vie de l’enfant était à
[...]. Mais elle s’est fondée d’une part sur la situation lorsque les parties vivaient
ensemble, ce qui n’apparaît pas déterminant, dès lors qu’il faut prendre en
considération la situation actuelle, et d’autre part sur le fait que la pédiatre qui
s’occupait de M.________ exerçait à [...], ce qui n’est plus le cas. Le suivi pédiatrique
dont se prévaut l’appelant n’est en effet plus effectué par la Dresse H.________,
mais par une pédiatre à [...]. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été
retenu par la Chambre des curatelles, M.________ n’a jamais fréquenté de crèche
à [...], nonobstant la tentative de l’appelant de désinscrire l’enfant de la crèche
du [...].
Toutes choses étant égales par ailleurs, il y a lieu de considérer, à l’instar
de ce qu’a retenu le Tribunal fédéral s’agissant du lieu de scolarisation (cf.
ATF 144 V 299 consid. 5.3.3.4), que c’est le lieu dans lequel M.________ fréquente la crèche
qui doit être tenu pour déterminant, soit le [...]. Il est en effet notoire que la crèche
est un lieu de socialisation et que les enfants qui la fréquentent se retrouveront probablement
ensemble à l’école, ce qui est de nature à fonder un cercle social durable. On ne
saurait considérer que les activités pratiquées par M.________ à [...] auraient la
même importance. Celles-ci sont forcément limitées, au vu de l’âge de l’enfant.
Les cours d’initiation à la musique durent une heure par semaine, et il n’a été
prescrit que quelques séances d’art-thérapie pour un problème ponctuel. L’étendue
de ces activités ne saurait donc contrebalancer le fait que l’enfant va à la crèche
au [...].
En définitive, M.________ doit être considérée comme étant domiciliée chez
sa mère au [...], ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’avait préconisé
le SEASP dans son rapport du 2 août 2018.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant I.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Compte tenu de l’issue du litige, l’appelant I.________ versera à l’intimée
Z.________ la somme de 2'500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant I.________.
IV.
L’appelant I.________ doit verser à l’intimée Z.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Patricia Michellod (pour I.________),
‑
Me Thomas Büchli (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :