vd_findinfo · AP / 2009 / 153 · 2009-05-27 · fr

SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, ANTÉCÉDENT, FIXATION DE LA PEINE | 42 ch. 1 CP, 42 CP, 43 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 AP / 2009 / 153

TRIBUNAL CANTONAL
379
PE08.019622-JLR/MAO/JMR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
42 al. 1 et 2, 43 al. 1 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre
G.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 2 CPP, G.________ ne se présente pas. Il est
représenté par son défenseur d'office,
l'avocate-stagiaire Maude Bichovsky, à Lausanne, qui conclut
au rejet du recours.
La Cour de cassation considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment reconnu
G.________ coupable d'infraction grave et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que
d'infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers (I), l'a condamné à une peine
privative de liberté de vingt-quatre mois, sous
déduction de 259 jours de détention avant jugement
(II) et a suspendu partiellement l'exécution de la peine
pour une durée de douze mois et fixé un délai
d'épreuve de cinq ans (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Le casier judiciaire suisse de G.________ ne contient aucune
inscription. En revanche, son casier judiciaire luxembourgeois
mentionne une condamnation, le 25 mai 2005 par le Tribunal
correctionnel du Luxembourg, à trois ans d'emprisonnement,
pour vente illicite de stupéfiants, détention
illicite de stupéfiants en vue d'un usage par autrui et
transport illicite de stupéfiants en vue d'un usage par
autrui.
Le jugement précise qu'aux débats, le conseil
d'office de l'accusé, qui l'a expressément
représenté, a fait état de regrets
manifestés par son client, regrets qui confirmaient ceux
articulés en cours d'enquête à l'occasion de
deux auditions successives.
2.
Pour sanctionner le comportement de G.________, le tribunal a
considéré qu'une peine privative de liberté
d'une quotité moyenne s'imposait. Il a qualifié la
culpabilité de lourde, eu égard au fait que
l'accusé avait repris son trafic au sortir d'une longue
période de détention purgée à
l'étranger pour des actes identiques. Il a également
tenu compte du concours d'infractions. Il n'a retenu aucune
circonstance atténuante légale, estimant que la
situation de requérant d'asile débouté et sans
revenu n'était qu'une explication et non une excuse à
son comportement.
Les premiers juges ont relevé que les conditions objectives
d'un sursis n'étaient pas réunies, compte tenu de la
période de détention luxembourgeoise. En revanche,
ils n'ont pas d'emblée exclu le sursis partiel, "ne
serait-ce que pour tenir compte des regrets (certainement de
circonstances) exprimés par l'accusé et de l'impact
du solde de la peine à purger".
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité, concluant
à la suppression du sursis partiel.
Dans le délai imparti à cet effet, G.________ a
déposé un mémoire concluant au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours du
Ministère public tend exclusivement à la
réforme du jugement entrepris. En pareil cas, la Cour de
cassation est liée par les faits constatés dans le
jugement, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office. En
revanche, elle examine librement les questions de droit, sans
être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al.
1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
a)
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1).
Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à
l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Les circonstances sont particulièrement favorables
lorsqu'elles empêchent que l'infraction antérieure ne
détériore le pronostic. La présomption d'un
pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic
défavorable, ne s'applique plus. La condamnation
antérieure constitue un indice faisant craindre que l'auteur
pourrait commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis
n'entrera donc en considération que si, malgré
l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs
déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge
doit examiner si la crainte de récidive fondée sur
l'infraction commise peut être compensée par les
circonstances particulièrement favorables. Tel sera
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport
avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière
particulièrement positive (ATF 134 IV 1 c.
4.2.3).
En l'espèce, les
premiers juges ont considéré à juste titre
qu'un sursis complet était exclu en raison de la
période de détention au Luxembourg,
conformément à l'art. 42 al. 2 CP. Ils ont par contre
retenu qu'un sursis partiel n'était pas d'emblée
exclu eu égard aux regrets manifestés à
l'audience et à l'impact du solde de la peine à
purger.
Le
Ministère public conteste cette
appréciation.
b)
Aux
termes de
l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la
faute de l'auteur (al. 1); la partie à exécuter ne
peut excéder la moitié de la peine (al. 2); en cas de
sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de
liberté, la partie suspendue, de même que la partie
à exécuter, doivent être de six mois au moins,
et les règles d'octroi de la libération
conditionnelle (cf. art. 86 CP) ne lui sont pas applicables (al.
3).
Lorsque la peine
privative de liberté est d'une durée telle qu'elle
permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis
partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi
du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis
partiel l'exception. Cette dernière ne doit être
admise que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne
peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
La situation est comparable à celle où il s'agit
d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de
révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe -
notamment en raison de condamnations antérieures - de
sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de
motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total.
On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». L'art. 43
CP permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel
autorise, compte tenu de l'exécution partielle
ordonnée simultanément, un pronostic largement plus
favorable pour l'avenir (ATF 134 IV 1 c. 5.5.2).
Un
sursis partiel n'entre en
considération que si l'octroi du sursis à
l'exécution d'au moins une partie de la peine
nécessite, à des fins de prévention
spéciale, que l'autre partie de la peine soit
exécutée, à savoir lorsqu'il existe des doutes
très importants au sujet du comportement futur de l'auteur,
notamment au vu de ses antécédents. En revanche, en
cas de récidive dans les conditions posées par l'art.
42 al. 2 CP, il ne peut y avoir de sursis à
l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables.
Il en découle que
la possibilité d'un
sursis partiel est nécessairement exclue si, durant les cinq
ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a
été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins,
le sursis ne pouvant être accordé qu'en cas de
circonstances particulières favorables (cf. art. 42 al. 2
CP). Autrement dit, en cas de récidive au sens de l'art. 42
al. 2 CP, seules deux hypothèses sont envisageables: soit
les circonstances sont particulièrement favorables et le
sursis total doit être accordé à l'auteur; soit
les circonstances sont mitigées ou défavorables et le
sursis, respectivement partiel ou total, est alors exclu
(TF, 6B_492/2008 du 19 mai
2009 c. 3.1.3)
.
Selon cette récente jurisprudence, l'art. 42 al. 2 CP
s'applique également en ce qui concerne le sursis partiel
dans le cas de G.________ qui, compte tenu de ses
antécédents et des infractions retenues à son
encontre dans la présente procédure, ne peut
manifestement pas se prévaloir de circonstances
particulièrement favorables. Dès lors, c'est à
tort que le sursis partiel lui a été
accordé.
3.
En définitive,
le recours du Ministère public doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant par 320 fr., seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif comme suit :
III.
Supprimé
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'100 fr. (mille cent francs), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
G.________ par 320 fr. (trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Aude
Bichovsky, avocate-stagiaire (pour G.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, division asile (09.04.1978),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: