vd_findinfo · Décision / 2018 / 215 · 2018-02-27 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, OBJET SÉQUESTRÉ, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, REJET DE LA DEMANDE | 70 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.02.2018 Décision / 2018 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE17.014540-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
70 CP ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2018 par
H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 février 2018 par le Ministère pub
lic
cantonal Strada dans la cause
n° PE17.014540-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 26 juillet 2017, H.________ et D.________, tous deux ressortissants roumains, ont été appréhendés
par une patrouille de police dans la région d’Yverdon-les-Bains, alors qu'ils circulaient
au volant d’un véhicule VW Golf, de couleur noire. En procédant à la fouille de
leur véhicule, la police a retrouvé la somme de 17'160 fr. contenue dans un petit sac, ainsi
que 8 paquets emballés dans du scotch brun contenant de la cocaïne pour un poids brut total
de 2'140 grammes et un carnet rouge avec différentes adresses en Suisse.
b)
Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale à l’encontre des deux prénommés pour infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d’argent. Ils sont soupçonnés
d’avoir livré, entre les 27 juin et 26 juillet 2017, à plusieurs reprises, de grandes
quantités de cocaïne à plusieurs grossistes, d’avoir récolté l’argent
relatif à ces transactions pour le compte de F.________, surnommé «  [...]»,
domicilié à [...] et d’avoir ainsi importé et transporté 935 grammes de cocaïne
pure destinée à des réceptionnaires en Suisse et en outre livré au moins 6’420
grammes bruts de cocaïne à des clients en Suisse (cf. rapport d’investigation P. 69 p.
31). Il leur est en outre reproché d’avoir récolté un montant de 31’980 fr.
issu de leur trafic de cocaïne (P. 69 p. 32).
H.________ et D.________ ont été placés en détention provisoire.
c)
Il ressort de l’inventaire dressé le 26 juillet 2017 lors de son arrestation que H.________
était en possession d’une multitude d’objets et de valeurs patrimoniales, dont les sommes
de 234 fr. et de 451,62 euros qui ont été saisies par la police (P. 70). L’inventaire
de fouille du véhicule établi le même jour mentionne, outre les stupéfiants et un
montant de 17'160 fr., divers objets et effets personnels, ainsi que les sommes de 11 fr. 50 et de 290,67
euros retrouvées dans un porte-monnaie, lesquelles ont également été saisies (P.
72).
B.
a)
Par ordonnance du 11 décembre 2017, annulée
pour défaut de motivation par arrêt du 12 janvier 2018 de Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, le Ministère public a ordonné le séquestre des objets, pièces
et valeurs listées sur les deux inventaires précités (P. 70 et P. 72), au motif qu’ils
pourraient être utilisés comme moyens de preuve, qu’ils pourraient devoir être restitués
aux lésés et qu’ils pourraient être confisqués.
b)
Par ordonnance du 2 février 2018, le Ministère public a ordonné le séquestre des
sommes saisies, soit 290 euros, 11 fr. 50, 234 fr. et 451,62 euros représentant un total de 1'092
fr. 35, les frais de la décision suivant le sort de la cause.
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a exposé que H.________, qui avait déclaré
lors de sa première audition que les sommes de 234 fr. et 451,62 euros appartenaient à sa coprévenue
et donc qu’il n’en était pas le propriétaire, n’était pas en droit de
demander la levée du séquestre portant sur ces sommes, qu’il était sans emploi,
qu’il n’avait aucune ressource financière, que les montants séquestrés provenaient
vraisemblablement de ses activités délictueuses et que ceux-ci seraient le cas échéant
utilisés pour garantir une créance compensatrice et le paiement des frais de procédure.
C.
Par acte du 15 février 2018, H.________, par l’entremise de son conseil, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution immédiate des quatre
sommes séquestrées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre
de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP;
CREP 11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui prétend être propriétaire, ou copropriétaire
avec sa compagne coprévenue, des fonds séquestrés et qui dispose ainsi d’un intérêt
juridi­que à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le séquestre. Il soutient
que les sommes séques­trées seraient des économies réalisées avec sa compagne
D.________ et proviendraient de leur travail en Roumanie, qu’elles n’auraient aucun lien
avec l’objet de l’instruction pénale ouverte à son encontre, qu’elles n’auraient
pas une origine illicite, que les fruits de son activité délictueuse, par 17'160 fr., auraient
été intégrale­ment saisis, qu’un séquestre en garantie des frais serait
exclu, son minimum vital devant être sauvegardé et le principe de proportionnalité devant
être respecté, que le séquestre ne saurait être ordonné en vue de restitution,
que les valeurs séquestrées ne présenteraient pas de danger pour la sécurité
publique et qu’un séquestre conservatoire serait exclu.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2.2
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art.
263 CPP; Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar StPO, n.
5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP)
a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais de procédure (art. 422 CPP),
des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]),
des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure a pu
faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art.
263 CPP).
Le séquestre en vue de la restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer en mains
de justice des objets ou valeurs patrimoniales dans le but de les rendre au lésé en rétablissement
des droits qui lui seront reconnus au terme du procès (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art.
263 CP).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste en la confiscation des biens
en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant
que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). La seule probabilité que ces biens soient issus d’une
infraction ou aient servi à la commission d’une infraction est suffisante. L'art. 70 al. 1
CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction,
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour
but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition,
il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité
tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
Seul le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais de l’art. 263 al.
1 let. b CPP impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP)
et d’exclure le séquestre des valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 [RS 282.1] ; ATF 141 IV 360 consid.
3.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 268 CPP, et les réf. citées).
2.2.3
Le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance; tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 139 IV 250 c.
2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid.2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Ainsi, la réalisation des conditions du
séquestre doit être régulièrement vérifiée par l'autorité compétente,
avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
2.2.4
Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al.
1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]), il doit être apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité); il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas
de limitation allant au-delà du but visé; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre
le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité
de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité
au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schwei­zeri­sche Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP; CREP 11 janvier 2017/22).
2.3
2.3.1
En l’occurrence, le rapport d’investigation de la police fait état de quatre voyages
en Suisse du recourant en lien avec la livraison de plus de 6,4 kilogrammes de cocaïne pour un montant
de 31'980 fr. (P. 69). Si le recourant conteste les trois premiers voyages, il admet avoir effectué
le quatrième et avoir livré 4 kilogrammes de cocaïne en Suisse entre les 24 et 26 juillet
2017 (PV aud. 7 p. 3 ll. 73 ss). L’exis­tence de soupçons suffisants de culpabilité
à l’encontre du recourant, au demeurant non contestés par celui-ci, est ainsi avérée.
2.3.2
Le recourant, qui prétend avoir pleinement collaboré à l’enquête, s’agissant
notamment de la somme de 17'160 fr. retrouvée dans son véhicule, per­sis­te à
soutenir que les quatre montants séquestrés proviennent d’économies réali­sées
précédemment avec sa compagne, et qu’il est propriétaire, ou à tout le moins
copropriétaire avec sa compagne, de ces montants.
Le recourant n’est pas convaincant dans ses explications. En effet, il résulte des procès-verbaux
des auditions des parties que lorsque D.________ a été interpellée pour la première
fois sur les montants de 234 fr. et de 451 euros, elle a déclaré qu’elle pensait que
ces sommes retrouvées sur le recourant étaient « son budget de voyage »
(PV aud. 1 R 14). Quant au recourant, il a effectivement dit que ces deux montants était de l’argent
personnel à tous les deux (PV aud. 2 R 12). Ultérieurement, D.________ a donné une autre
version, expliquant que les quatre montants séquestrés constituaient leurs économies et
qu’ils provenaient de son travail et de celui du recourant (PV aud. 8 p. 4). Quoi qu’il en
soit, les deux montants de 234 fr. et de 451 euros ont été retrouvés sur le recourant
(P. 70) et les montants de 11 fr. 50 et de 290,67 euros dans un porte-monnaie à l’intérieur
du véhicule du recourant et de D.________ (P. 72). Au reste, il ressort des propres explications
du recourant que lorsqu’il était à Amsterdam – avant que F.________ lui propose
de transporter de la drogue et de l’argent –, il n’avait plus d’argent, qu’il
a alors dû dormir dans un parc et que F.________ lui a avancé de l’argent (PV aud. 2
R 7 pp. 4 ss). Il est donc vraisemblable que les sommes séquestrées ne proviennent pas des
économies du recourant mais soient en lien de connexité avec l’infraction grave à
la loi fédérale sur les stupéfiants reprochée au recourant.
2.3.3
Vu le type d’infraction reprochée au recourant, le séquestre en vue de la restitution
au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP ne saurait être envisagé. En revan­che, les
conditions du séquestre conservatoire apparaissent clairement réalisées. Il s’agit
à l’évidence de valeurs patrimoniales et, à ce stade de l’instruction, il
est plausible que les montants litigieux soient le résultat de l’infraction reprochée
au recourant (cf. ch. 2.3.2 ci-dessus). Ces montants sont donc susceptibles d’être séquestrés
en application de l’art. 70 al 1 CP, cela même si la compagne du recou­rant devait ultérieurement
se révéler en être la propriétaire (Moreillon/Parein-Rey­mond, op. cit., n.21a
ad art. 263 CP, p. 866).
2.3.4
Le séquestre litigieux est subsidiairement fondé sur l’art. 263 al. 1 let. b CPP. Le
recourant invoque le principe de la proportionnalité en ce sens que les valeurs patrimoniales sont
insaisissables en vertu des art. 92 et 94 LP et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’un
séquestre. Or seul le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais impose
de tenir compte du revenu et de la fortune de l’intéressé. Le séquestre litigieux
étant tout d’abord et principalement conservatoire, l’argument du recourant est sans
pertinence.
2.3.5
En définitive, l’ordonnance de séquestre, justifiée au regard de l’art. 263
al. 1 let. d CPP dès lors que les montants litigieux sont susceptibles d’être confisqués
sur la base de l’art. 70 CP, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit un total de 387 fr. 70, seront mis à la charge de H.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de H.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :