vd_findinfo · HC / 2010 / 41 · 2010-01-26 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, CONFLIT DE COMPÉTENCES, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ} | 6 C-Arb, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2010 HC / 2010 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
52/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 6 C-Arb; 60, 452 al.
2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
, à Grandvaux,
demandeur au fond et
intimé à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 23 juillet 2009 par le Juge instructeur de la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant
d'avec
Y.________
, à
Hong Kong, défenderesse au fond et requérante
à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 23 juillet 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 28 septembre 2009,
le Juge instructeur de la Cour civile a admis la requête en
déclinatoire déposée par Y.________ (I),
éconduit d'instance F.________ (II), arrêté les
frais de la procédure incidente (III) et ceux de la
procédure au fond (IV), dit que l'intimé versera
à la requérante le montant de 1'600 fr. à
titre de dépens de l'incident (V) et rayé la cause du
rôle (VI).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce
jugement qui est en résumé le suivant :
Le 24 novembre 2008, F.________ a ouvert action devant la Cour
civile du Tribunal cantonal pour faire constater qu'il
n'était pas débiteur de Y.________ d'un montant en
capital de 107'678 fr. 25, plus intérêts, frais et
dépens. A l'appui de sa demande, il a fait valoir que, par
contrat du 13 mars 2007, Y.________, société faisant
partie du groupe D.________ actif à Hong Kong, lui avait
consenti un prêt de 109'000 fr. en contrepartie de la cession
de deux créances. La première, de 430'000 fr.,
résultait de la vente à N.________ SA,
société faisant également partie du groupe, de
la société G.________ dont il était le
gérant. La deuxième correspondait à des
prétentions salariales et autres rémunérations
découlant d'un contrat de travail conclu le même jour
avec N.________ SA, par lequel celle-ci s'était
engagée à employer le demandeur pour trois ans, pour
un salaire annuel brut de 125'000 fr. plus divers bonus, honoraires
et récompenses, à partir du 1
er
décembre 2005. F.________ a expliqué en outre
qu'à la suite de dissensions avec son employeur et le groupe
D.________, il avait été contraint d'ouvrir un
procès devant le tribunal d'arrondissement de Lausanne en
paiement par N.________ SA de 99'999 fr. au titre de salaires et
autres prétentions impayées résultant du
contrat de travail. Par ailleurs, il a allégué que,
si N.________ SA et Y.________ faisaient partie du même
groupe, elles disposaient également  d'une seule et
même structure, étaient dirigées par les
mêmes personnes et formaient donc une seule entité
juridique.
Le 19 mars 2009, Y.________ a requis le déclinatoire. Elle a
conclu à la suspension de la procédure au fond
introduite par  F.________ jusqu'à droit connu sur la
procédure incidente en déclinatoire (I) et à
l'éconduction de celui-ci de l'instance au fond (II). A
l'appui de sa requête, elle a fait valoir que le contrat de
prêt du 13 mars 2007 contenait une clause compromissoire, qui
était libellée comme suit :
"Tout différend,
controverse ou réclamation résultant du
présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris sa
validité, nullité, violation ou résiliation,
sera tranché par arbitrage selon les Règles de
Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de commerce
internationale, par un arbitre, conformément auxdites
règles."
Y.________ a  prétendu qu'au vu de cette clause, la
Cour civile du canton de Vaud n'était pas compétente
pour statuer sur le fond du litige.
Dans la réponse qu'elle a déposée par ailleurs
le 23 mars 2009, Y.________ a repris la conclusion I de sa
requête en déclinatoire (I) et conclu à ce que
F.________ soit débouté de toutes ses conclusions en
libération de dette (II).
Par mémoire incident du 12 juin 2009, F.________ a conclu au
rejet des conclusions incidentes, faisant valoir divers motifs. En
particulier, il a exposé qu'avant la signature du contrat de
prêt litigieux, il avait fait l'objet d'une procédure
de recouvrement engagée par la BCV pour un montant de
402'396 fr. et qu'afin de donner suite rapidement à l'offre
très favorable que celle-ci lui avait faite de solder
définitivement sa dette par le versement d'un montant de
110'000 fr., il avait demandé à son employeur de lui
accorder un prêt de ce montant. Le groupe D.________ avait
décidé que le prêt serait octroyé par
Y.________ et non pas par N.________ SA, décision que
F.________ n'avait pu qu'accepter, compte tenu du court
délai dont il avait disposé pour obtenir le montant
sollicité. Il a allégué que, dans le cadre de
telles circonstances, il n'avait pas pu saisir la portée de
la clause compromissoire qui se trouvait dans le
contrat.
En droit, le premier juge a considéré que la clause
compromissoire en question énonçait clairement que
tout litige relatif au contrat de prêt devait être
tranché par un arbitre selon les Règles de
conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de commerce
Internationale et qu'elle devait par conséquent s'appliquer
au procès au fond qui divisait les parties. En outre, il a
relevé que rien ne démontrait que l'intimé
avait été dans l'incapacité de comprendre la
teneur de cette clause ou qu'il avait été victime
d'un vice de la volonté et que la requérante
était par conséquent fondée à soulever
l'exception d'arbitrage. Par ailleurs, il a observé que, si
N.________ SA et Y.________ appartenaient au même groupe, il
n'était en revanche pas établi qu'elles ne
disposaient pas d'indépendance juridique l'une à
l'égard de l'autre, soit notamment que N.________ SA n'ait
pas de volonté propre ou qu'elle soit utilisée comme
société écran par Y.________. Il a par
conséquent estimé que les deux sociétés
jouissaient de personnalités juridiques distinctes, qu'il
n'y avait pas lieu d'appliquer le principe dit de la transparence
et que, le contrat de prêt étant par conséquent
valable ainsi que la clause compromissoire y figurant, la
requête en déclinatoire devait être
admise.
B.
Par acte du 8 octobre
2009, F.________ a recouru contre ce jugement et conclu à sa
nullité, subsidiairement à sa réforme en ce
sens que la requête en déclinatoire est rejetée
et que l'instance introduite sur le fond le 24 novembre 2008 se
poursuit. Par mémoire du 15 janvier 2010, il a exposé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.1.
L'art. 60 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours en réforme et en nullité
contre tout jugement sur déclinatoire, la nullité ne
devant être prononcée que s'il n'est pas possible de
remédier à l'informalité dans le cadre du
recours en réforme, notamment en cas de violation du droit
d'être entendu (JT 1999 III 2 et 106 c. 3a). Le recours de
l'art. 60 CPC tient donc lieu de recours de l'art. 444 al. 1 ch. 2
et 3 CPC à l'égard de toute décision sur la
compétence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 60 CPC).
1.2.
En l'espèce, comme moyen de nullité, le recourant
prétend que son droit d'être entendu a
été violé, dès lors que le premier juge
a rejeté sa requête tendant à ce que la
faculté lui soit donnée de requérir la
production de pièces ainsi que l'audition de témoins.
Il aurait ainsi été privé de la
possibilité de prouver que l'intimée ne formait avec
la société N.________ SA qu'une seule entité,
ce qui serait déterminant pour apprécier la
validité de la clause compromissoire. La cour de
céans disposant d'un pouvoir d'examen qui lui permet de
revoir librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC),
le vice invoqué pourra, le cas échéant,
être réparé dans le cadre du recours en
réforme qui sera examiné ci-dessous. Le recours est
par conséquent irrecevable sous l'angle de la
nullité.
1.3.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
2.
Le recourant
prétend que la clause compromissoire doit être
interprétée en ce sens que les parties entendaient
soumettre un éventuel litige aux juridictions ordinaires. Il
ressort toutefois du libellé de cette clause que celle-ci
prévoit précisément le contraire et qu'en
outre, la déclaration du recourant selon laquelle il ne
l'aurait ni comprise ni acceptée est sans portée
puisqu'aucun vice du consentement n'a été
établi. A cet égard, on ne saurait en particulier
retenir une erreur du recourant du seul fait qu'un arbitrage
implique d'avancer des frais, même élevés, et
que sa situation financière ne lui permettrait pas de les
assumer. Quant au contenu de la clause, contrairement à ce
que soutient le recourant, il comporte l'indication du siège
du tribunal arbitral, qui est à Genève, et celle de
la langue de la procédure, qui est l'anglais, le droit
suisse étant au surplus désigné comme
applicable (cf. pièce 2, chiffre 16.2). Les
éléments exigés par le recourant
lui-même (cf. mémoire, p. 7) figurant par
conséquent dans cette clause, il importe peu que celle-ci
renvoie le cas échéant de façon inexacte
à certaines règles de la Chambre de commerce
internationale.
Par ailleurs, le recourant prétend que le premier juge ne
pouvait pas affirmer que les sociétés Y.________ et
N.________ SA ne formaient pas une seule entité puisqu'il ne
lui avait précisément pas permis de prouver le
contraire. En réalité, l'existence d'une telle
entité unique, susceptible de se voir appliquer la
théorie de la transparence ou du
« Durchgriff » (cf. ATF 121 III 319 c. 5a/aa
p. 321 et les arrêts cités; cf. également ATF
132 III 489 c. 3.2, p. 493, p. 737 c. 2.3, p. 742; ATF 128 II 329
c. 2.4, p. 333), est sans portée sur la validité de
la clause compromissoire. En se prévalant de celle-ci en
effet, l'intimée n'invoque nullement la diversité de
sujets de droit en abusant de son droit dans le but de porter une
atteinte manifeste à des
intérêts légitimes au sens de la
jurisprudence précitée, puisqu'elle se borne à
requérir pour elle-même l'application d'un accord
contractuel. Il importe peu, dès lors, que le recourant
n'ait pas pu faire porter l'instruction de l'incident sur ce
point.
3.
Le recours doit par
conséquent être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 1'340 fr. (art. 232 al. 1 TFJC ;
Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile ; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant F.________ sont arrêtés à 1'340
fr. (mille trois cent quarante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 26 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Julien Fivaz
(pour F.________,
‑      Me Douglas
Hornung (pour Y.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 107'678 fr. 25
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
a
greffi
ère
: