vd_findinfo · ML / 2013 / 111 · 2013-02-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, COTISATION AVS/AI/APG | 80 LP, 54 al. 1 LPGA, 54 al. 2 LPGA, 34a RAVS, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.02.2013 ML / 2013 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.023675-121911
83
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP, 54 al. 1 et 2 LPGA, 34a RAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
K.________
,
à Bex, contre le prononcé rendu le 14 août 2012 par le Juge de paix du district
d'Aigle, dans la cause opposant la recourante à la
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 2 août 2011, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a adressé à K.________ une facture de cotisations personnelles pour les
années 2007 à 2009, portant, pour les cotisations AVS/AI/APG, sur les sommes de 870 fr. 20
pour l'année 2007, 3'877 fr. 40 pour l'année 2008, et 4'424 fr. 40 pour l'année 2009,
pour les cotisations d’allocations familiales sur la somme de 765 fr. 60 pour l'année 2009,
et pour la participation aux frais d'administration sur les sommes de 22 fr. pour l'année 2007,
de 96 fr. 90 pour l'année 2008, et de 111 fr. pour l'année 2009. La facture atteint un montant
total de 10'167 fr. 50 qui devait être crédité auprès de la caisse le 1
er
septembre 2011 au plus tard. Elle mentionne au verso qu’il est possible de recourir contre cette
décision par écrit dans les trente jours à compter de sa notification. Elle rappelle aussi
la teneur de l'art. 41 bis RAVS.
Le
13 septembre 2011
,
la caisse a adressé à son affiliée une sommation portant sur le montant
précité
plus 100 fr. de "taxe sommation, taxation d'office" à verser dans un délai au 27
septembre 2011
. Ce courrier précise que la
sommation a été établie conformément à l’art. 34a RAVS.
Le 21 octobre 2011, la caisse a rendu une décision sur opposition confirmant la facture du 2 août
2011 établie sur la base des revenus communiqués par l'administration fiscale, invitant la
débitrice à payer la somme de 10'167 fr. 50 dans un délai au 25 novembre 2011, et comportant
l'indication des voies de droit.
b)
Par
commandement de payer notifié le 29 mai 2012 dans le cadre de la poursuite n
o
6'235’011 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a requis de K.________ le paiement des sommes de 1) 10'167 fr. 50 plus intérêt à 5 %
l’an dès le 3 août 2011, et 2) 100 fr. sans intérêt, plus 103 fr. de frais
de commandement de payer et 53 fr. 90 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation
: "1)
Décompte de cotisations
personnelles n° 201120000/1007799-30 du 2 août 2011. Les acomptes et/ou  compensations
sont déjà déduits du montant de la créance. 2) Taxe sommation, Sommation envoyée
le 30 janvier 2012, Taxation d'office, Amende.
"
La poursuivie a formé opposition totale.
La poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition par acte du 14 juin 2012.
Elle a notamment confirmé
que
sa décision n'a fait l'objet d'aucun recours.
Invitée à se déterminer, la poursuivie, par courrier daté du 31 juillet 2012,
a déclaré "réfut[er] totalement les primes demandées par la Caisse", ajoutant
que "toutes les pièces [avaient] déjà été envoyées à Clarens
en son temps, avec les explications."
2.
Par prononcé du 14 août 2012, le Juge
de paix du district d'Aigle
a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 10'167 fr. 50 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 3 août 2011 (I), arrêté les frais judiciaires à 360 fr.
(Il), mis ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et dit qu'en conséquence la partie
poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais de 360 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Le dispositif a été notifié
le 21 août 2012 à la poursuivie. Cette dernière a requis la motivation de cette décision
et produit diverses pièces au sujet de sa situation financière. Elle n'a pas retiré le
pli contenant les motifs dans le délai de garde postal qui échéait le 5 octobre 2012.
Par acte du 12 octobre 2012, la poursuivie a recouru contre cette décision. Elle a produit des pièces,
dont certaines nouvelles.
L'intimée a conclu au rejet
du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), le recours
est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al.
1 et 326 al. 1 a contrario CPC). Il est dès lors recevable à la forme.
En revanche, les pièces nouvelles produites après la décision attaquée ne sont pas
recevables (art. 326 al. 1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième
instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.
Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours
doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267). Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions
spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette norme
(Staehelin, Basler Kommentar, 2
ème
éd., n. 90 ad art. 84 LP).
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Sont assimilées à des jugements
les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier
2009, les allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives à un titre
de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al.
2 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1)
,
applicable par renvoi des articles premiers LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité, RS 831.20), LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, RS 834.1), LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0) et LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, RS 836.2),
qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al.
1 let. a LPGA). La décision administrative devient exécutoire après sa notification à
l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 133).
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants;
RS 831.101), les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas
le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement
une sommation écrite de la caisse de compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200 francs.
Les frais de sommation ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988, p. 140), mais en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut pas obtenir
la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP.
C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une
décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi
et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot,
Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes
et la faillite, thèse 1991, p. 169).
Selon un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour de céans (CPF, 11 novembre 2010/431,
rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du poursuivi constitue un élément d'appréciation
susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative.
En effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de l'absence de réaction du poursuivi, laquelle peut être déduite de son
défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué
ou de son inaction à la suite d'une interpellation du juge.
b)
La requête de mainlevée est fondée sur une décision du 21 octobre 2011.
Celle-ci porte bien sur la condamnation de la poursuivie à payer une somme d'argent, et comporte
l'indication des voies de droit à la disposition de la poursuivie.
La poursuivante n'a produit aucune pièce attestant que cette décision soit bien parvenue à
la poursuivie. La preuve de la notification peut toutefois être déduite de l'attitude en procédure
de l'intéressée. Cette dernière, interpellée par le juge de paix, a déclaré
contester les cotisations réclamées par la poursuivante. Elle n'a pas prétendu n'avoir
pas reçu la décision de la caisse. Il en va de même dans le cadre de la procédure
de recours.
La décision du premier juge est donc bien fondée, y compris sur la question du point de départ
de l'intérêt moratoire, vu la teneur de l'art. 41 bis RAVS rappelée au dos de la facture
du 2 août 2011.
c)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
La recourante conteste les cotisations réclamées par la poursuivante, calculées sur la
base d'un revenu fictif retenu par l'administration fiscale qui l'a taxée d'office. Elle explique
n'avoir pas rempli ses déclarations d'impôts en raison de problèmes personnels. Elle invoque
un courrier du 1
er
septembre
2011 du fisc qui accepte de revenir "à titre exceptionnel", sur une des taxations d'office
en cause.
L'intimée explique être liée par les données fournies par les autorités fiscales.
En l'occurrence, elle n'aurait reçu aucun rectificatif de ces dernières.
L'argument de la recourante mettant en cause le bien-fondé de la décision administrative à
la base de la poursuite est irrecevable, le juge de la mainlevée n'ayant pas à revoir le contenu
de cette décision. Le courrier du fisc précité ayant été produit seulement en
deuxième instance, on ne peut en tenir compte. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner s'il
justifiait la libération partielle de la poursuivie. Au demeurant il n'est pas certain qu'il aurait
changé la solution du cas présent, puisqu'il est antérieur à la décision du
21 octobre 2011, que la poursuivie n'a pas contestée. La recourante pourra toujours, en se fondant
sur ce courrier, essayer de demander à la poursuivante la révision ou reconsidération
de sa décision et, si elle obtient gain de cause, demander l'annulation ou la suspension de la poursuite
(art. 85 LP) ou la répétition de l'indu (art. 86 LP).
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé
.
Les frais de deuxième instance,
arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui a agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante
K.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
28 février 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Mme K.________,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'167 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :