vd_findinfo · HC / 2014 / 842 · 2014-10-14 · fr

DROIT DE GARDE, RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PROVISIONNELLE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, ENFANT, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 133 al. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.10.2014 HC / 2014 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.002679-141835
543
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
133 al. 1 et 176 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 septembre
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.G.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait des conclusions provisionnelles de B.G.________
du 14 mai 2014, « en tant qu’elles concernent l’arriéré de contributions
d’entretien pour l’enfant I.________ jusqu’au 31 août 2014, de sorte que toutes
prestations d’assurances sociales versées en faveur d’I.________ jusqu’au 31 août
2014 sont acquises à A.G.________» (I), admis partiellement les conclusions de la requête
de mesures provisionnelles de A.G.________ du 25 août 2014 (II), confié un mandat d’évaluation
au Service de protection de la Jeunesse (SPJ), avec pour mission de faire toutes propositions utiles
s’agissant de l’attribution de la garde de l’enfant I.________, né le [...] 2009
(III), dit que, jusqu’au dépôt du rapport d’évaluation du SPJ, la garde de
l’enfant I.________ reste confiée à sa mère, B.G.________ (IV), dit que, jusqu’au
dépôt du rapport d’évaluation du SPJ, A.G.________ pourra avoir son fils I.________
auprès de lui, dès le week-end des 26, 27 et 28 septembre 2014, selon les modalités suivantes :
chaque lundi après-midi, de la sortie de l’école, respectivement après le dîner
à l’APEMS, jusqu’à 18h00, chaque mardi après-midi, de la sortie de l’école,
respectivement après le dîner à l’APEMS, jusqu’à 18h00, chaque vendredi
après-midi, de la sortie de l’école, respectivement après le dîner à l’APEMS,
jusqu’au samedi matin à 9h00, lorsqu’il n’a pas l’enfant auprès de
lui durant le week-end, un week-end sur deux, du samedi à 9h00 au dimanche soir à 18h00, à
charge pour le père d’aller chercher son fils là où il se trouve et de l’y
ramener (V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), fixé les frais de justice
de la procédure provisionnelle à 400 fr. pour chaque partie, les laissant à la charge
de l’Etat (VII) et compensé les dépens de la procédure provisionnelle (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que dans l’intérêt de l’enfant I.________, il
convenait, en l’état des choses et jusqu’à droit connu sur le rapport d’évaluation
du SPJ, de laisser la garde à la mère, dans la mesure où cette situation prévalait
d’ores et déjà depuis le mois de mai 2014 et que le père ne disposait actuellement
pas d’une chambre destinée à son fils. Le premier juge a toutefois relevé que les
qualités parentales du père ainsi que sa relation qualitative avec l’enfant I.________
n’étaient pas remises en cause et qu’en outre, A.G.________ jouissait à présent
d’une meilleure santé que durant les années 2011 et 2012. Il a précisé qu’il
entendait toutefois parfaitement les arguments de la mère relatifs à la nécessité,
pour l’enfant, d’avoir un rythme de vie plus régulier, des nuits sereines, un espace
bien à lui et un cadre bien délimité par rapport à sa nouvelle scolarisation.
B.
Par acte du 26 septembre 2014, A.G.________ a
formé appel contre cette ordonnance, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Principalement
:
I.
Le présent appel est admis.
Il.
L’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 19 septembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformée à ses chiffres lV à V, en ce sens qu’elle:
IV)
Dit que, jusqu’au
dépôt du rapport d’évaluation du SPJ, la garde de l’enfant I.________ est
confiée à son père, A.G.________.
V)
Dit que, jusqu’au
dépôt du rapport d’évaluation du SPJ, B.G.________ jouira d’un libre et large
droit de visite à fixer d’entente avec le père.
A défaut d’entente,
B.G.________ exercera son droit de visite sur l’enfant I.________, une semaine sur deux, à
raison du mercredi après l’école jusqu’au samedi matin à 9h, et du mercredi
après l’école jusqu’au dimanche soir à 18h.
Le prononcé entrepris est maintenu pour le surplus.
III.
B.G.________ doit rétrocéder à
A.G.________ la moitié des allocations familiales perçues depuis leur séparation du 15
mars 2012.
IV.
B.G.________ doit verser
à A.G.________ une contribution mensuelle d’entretien fixée à dires de justice,
allocations familiales en sus.
Subsidiairement
:
I.
L’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 19 septembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est annulée, la cause étant renvoyée au premier Juge pour nouveau jugement
dans le sens des considérants. »
L’appelant a en outre produit un lot de pièces, et requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.G.________, née [...] le [...] 1982, et A.G.________, né le [...] 1983, se sont mariés
le [...] 2007.
De cette union est issu un enfant, I.________, né le [...] 2009.
2.
Les parties vivent séparées depuis la fin de l’année 2011. Leur situation a d’abord
été réglée par une convention conclue le 15 mars 2012 et ratifiée par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal
civil) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Cet accord prévoyait
ce qui suit :
« I.
La jouissance de l’appartement
conjugal, sis chemin [...] Lausanne, est attribuée à B.G.________, à charge pour elle
d’en payer le loyer et les charges.
II.
La garde de l’enfant I.________, née
le [...] 2009, est confiée à sa mère, étant précisé que la situation médicale
de A.G.________ ne lui permet pas actuellement d’exercer une garde alternée. La question de
la garde alternée sera réexaminée dès que la situation de A.G.________ le permettra.
III.
Le père jouira d’un libre et large
droit de visite à fixer d’entente avec la mère.
IV.
A.G.________ est actuellement dispensé de
toute contribution à l’entretien des siens au vu de sa situation médicale. La situation
sera réexaminée lorsque A.G.________ aura récupéré sa capacité de gain. »
Depuis lors, nonobstant la convention intervenue, A.G.________ s’est dans les faits occupé
de l’enfant la moitié du temps, soit du lundi au jeudi ou du jeudi au dimanche, afin de permettre
à B.G.________ de poursuivre une formation professionnelle commencée en 2010.
En mai 2014, B.G.________ a unilatéralement décidé d’un droit de visite usuel élargi
pour l’intimé, soit un week-end sur deux et deux après-midis par mois.
3.
A.G.________ est au bénéfice d’une rente AI. Depuis le mois de mars 2013, il perçoit
également une rente pour l’enfant I.________.
Il est locataire d’un appartement d’une surface approximative de 54 m2, pour une personne,
situé à la [...], à Lausanne, comprenant un grand salon et une chambre, ainsi qu’un
hall, une cuisine et une salle de bains/WC.
4.
Par lettre du 17 avril 2014, la Caisse de pension [...] a informé B.G.________ du fait que la rente
d’enfant pouvait être versée à la mère si elle avait l’autorité
parentale et si l’enfant ne vivait pas avec la personne percevant la rente AI. Elle lui a alors
imparti un délai au 15 mai 2014 pour lui indiquer si elle souhaitait que la rente AI lui soit versée
à elle plutôt qu’à A.G.________.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 mai 2014, B.G.________ a pris
les conclusions suivantes :
« a)
Par voie de mesures
superprovisionnelles
I.
Ordre
est donné à l’office AI pour le canton de Vaud, p.a. Av. Général-Guisan 8,
1800 Vevey, et à la Caisse de pensions [...], de retenir le versement de l’ensemble des montants
dues [sic] à A.G.________ au titre de rente en faveur de l’enfant I.________, né le [...]
2009, y compris l’éventuel rétroactif, jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures provisionnelles déposée le 14 mai 2014 par B.G.________.
b)
Par voie de meures
provisionnelles
I.
La
contribution d’entretien due par A.G.________ en faveur de son fils I.________, né le [...]
2009, est arrêtée à hauteur des rentes complémentaires AI et LPP qu’il perçoit
à ce titre, dès et y compris le 1
er
mars 2013.
II.
Ordre
est donné à l’Office AI pour le canton de Vaud, p.a. Av. Général-Guisan 8,
1800 Vevey, et à la Caisse de pensions [...], de verser l’intégralité des rétroactifs
concernant les rentes complémentaires dues en faveur l’enfant I.________, sur le compte CCP
référence [...] ouvert au nom de B.G.________.
III.
Ordre
est donné à l’office AI pour le canton de Vaud, p.a. Av. Général-Guisan 8,
1800 Vevey, et à la Caisse de pensions [...], de verser chaque mois la rente complémentaire
d’invalidité arrêtée en faveur l’enfant I.________, directement sur le compte
CCP référence [...] ouvert au nom de B.G.________. »
Le Président du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de
B.G.________ par prononcé du 15 mai 2014.
6.
La requérante a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 29 juillet 2014.
7.
Le 25 août 2014, A.G.________ a également déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, dont les conclusions étaient les suivantes :
A.
À titre de mesures
superprovisionnelles
I.
La requête de mesures
superprovisioimelles est admise.
II
La garde de l’enfant
I.________ est confiée à son père A.G.________.
III.
B.G.________ jouira d’un
libre et large droit de visite à fixer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, B.G.________ exercera son droit de visite sur l’enfant I.________,
une semaine sur deux, à raison du mercredi après l’école jusqu’au samedi matin
à 9h, et du mercredi après l’école jusqu dimanche soir à 18h.
IV.
L’intégralité
des rétroactifs concernant la rente AI pour son fils I.________ est versé à A.G.________.
V.
L’intégralité
des rétroactifs concernant la rente complémentaire AI pour son fils I.________ est versée
à A.G.________.
VI.
B.G.________ doit rétrocéder
à A.G.________ la moitié des allocations familiales perçues depuis leur séparation
du 15 mars 2012.
VII.
B.G.________ doit verser
à A.G.________ une contribution mensuelle d’entretien fixée à dire de justice, allocations
familiales en sus.
VIII.
Les rentes AI et complémentaire
AI en faveur de I.________ seront versées en mains de A.G.________.
B.
À titre de mesures
provisionnelles
I.
La requête de mesures
provisionnelles est admise.
II.
La garde de l’enfant
I.________ est confiée à son père A.G.________.
III.
B.G.________ jouira d’un
libre et large droit d visite à fixer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, B.G.________ exercera son droit le visite sur l’enfant I.________,
une semaine sur deux, à raison du mercredi après l’école jusqu’au samedi malin
à 9h, et du mercredi après l’école jusqu’au dimanche soir à 18h.
IV.
L’intégralité
des rétroactifs concernant la rente AI pour son fils I.________ est versé à A.G.________.
V.
L’intégralité
des rétroactifs concernant la rente complémentaire AI pour son fils I.________ est versée
à A.G.________.
VI.
B.G.________ doit rétrocéder
à A.G.________ la moitié des allocations familiales perçues depuis leur séparation
du 15 mars 2012.
VII.
B.G.________ doit verser
à A.G.________ une contribution mensuelle d’entretien fixée à dire de justice, allocations
familiales en sus.
VIII.
Les rentes AI et complémentaire
AI en faveur de I.________ seront versées en mains de A.G.________. »
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 27 août 2014, en présence des parties,
assistées de leurs conseils.
Lors de cette audience, B.G.________ a retiré ses conclusions provisionnelles du 14 mai 2014 « en
tant qu’elles concernent l’arriéré de contributions d’entretien pour l’enfant
I.________ jusqu’au 31 août 2014, de sorte que toutes prestations d’assurances sociales
versées en faveur d’I.________ jusqu’au 31 août 2014 sont acquises à A.G.________. »
Les parties ont par ailleurs convenu qu’un mandat d’évaluation serait confié au
SPJ, avec pour mission d’investiguer les conditions de vie d’I.________ auprès de chacun
de ses parents et de faire toutes propositions utiles s’agissant de l’attribution de la garde
de l’enfant. Au vu de cet accord, le Président du Tribunal civil a rejeté sur le siège
la requête de mesures superprovisionnelles déposée par A.G.________.
Les parties ont en outre été entendues. B.G.________ a expliqué avoir unilatéralement
décidé d’un droit de visite élargi pour A.G.________ car I.________ se faisait trop
de soucis pour la santé de son père et ne dormait pas bien lorsqu’il passait les nuits
auprès de lui, et que, dans la perspective de sa première rentrée scolaire en août
2014, elle estimait qu’il était préférable que l’enfant dispose d’un
lieu de vie principal où passer la majorité de ses nuits, en toute quiétude. Elle a précisé
qu’elle ne contestait ni la qualité de la relation personnelle existant entre A.G.________
et son fils, ni la nécessité pour I.________ de voir son père régulièrement,
De son côté, A.G.________ a exposé que son fils et lui entretenaient une relation personnelle
de qualité, et qu’I.________ était triste de ne pas pouvoir passer davantage de temps
avec son père, ne comprenant pas pourquoi le système de garde antérieur avait changé.
Il a en outre affirmé jouir d’une meilleure santé et voir son médecin traitant une
fois par mois seulement, précisant qu’il pouvait effectuer ces visites médicales lorsqu’I.________
se trouvait à l’école.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même des mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC, qui renvoie aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire).
b)
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une personne qui y a un intérêt, dans un litige à caractère non patrimonial,
l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010
III 136-137). Les conditions restrictives posées par l’art. 317 al. 1 CPC pour l’introduction
de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent de même aux cas régis par la maxime
inquisitoire. Une solution plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
En l’espèce, le litige ayant trait à l’attribution du droit de garde sur un enfant
mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). On peut admettre les pièces produites par l’appelant,
dès lors qu’elles permettent de soutenir son argumentation en réponse à la motivation
du premier juge et que leur production ne pouvait ainsi pas être exigée préalablement.
3.
a)
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’il n’offrait pas à son fils un espace suffisant lui permettant
d’avoir un rythme régulier et des nuits sereines, alors qu’il aurait spécialement
aménagé son appartement de manière à pouvoir recevoir son fils, une partie du salon
ainsi qu’un lit dans la chambre à coucher lui étant réservés. Il soutient par
ailleurs que les éléments soulevés par son épouse pour demander le droit de garde
sur I.________, en particulier la fin de sa propre formation et la scolarisation de l’enfant, constitueraient
des motifs de convenance personnelle, sans rapport avec l’intérêt de son fils. Celui-ci
aurait d’ailleurs vu son rythme de vie et ses repères subitement modifiés par la décision
unilatérale de la mère au mois de mai 2014, ce qui, selon l’appelant, aurait dû
être pris en compte par le premier juge. Ainsi, l’appelant bénéficiant d’une
rente AI lui permettant de se consacrer à plein temps à son fils, et ses qualités parentales
n’ayant pas été remises en cause, il y aurait lieu de lui attribuer la garde sur l’enfant.
b)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, applicable aux mesures provisionnelles durant la procédure de divorce
selon renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des
mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets
de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine
en matière de divorce sont applicables par analogie (Chaix, in Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 19 ad art. 176 CC; TF 5A_69/2011 du 27 février 2012 c.
2.1., in FamPra.ch 2012 p. 817).
Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. A cet égard, les nouvelles dispositions
sur l'autorité parentale entrées en vigueur au 1
er
juillet
2014 sont immédiatement applicables auprès des autorités cantonales (art. 12 al.
1 et 7b Tit. final CC; TF 5A_92/2014 du 23 juillet 2014 c. 2.1). Selon le nouvel art. 133 CC, le juge
règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant
les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur la garde de l’enfant,
les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant
(al. 1). Le terme « garde » se réfère à la prise en charge effective
de l’enfant (Message concernant une modification du Code civil suisse [Autorité parentale]
du 16 novembre 2011, FF 2011 8315 p. 8338). Pendant sa minorité, l’enfant est soumis à
l’autorité parentale conjointe des père et mère (art. 296 al. 2 CC), qui inclut
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). Pour le
surplus, le titulaire du droit de garde est responsable de l'encadrement quotidien, des soins et de l'éducation
de l'enfant (ATF 136 III 353 c. 3.2, JT 2010 I 491).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité
parentale, mais se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes
plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF
5A_69/2011 du 27 février 2012 c. 2.1; TF 5C.42/2001 du 18 mai 2001 c. 3a et les auteurs cités,
publié in SJ 2001 I 407 et FamPra.ch 2001 p. 823). L’admissibilité d’une garde
alternée doit être appréciée sous l’angle de l’intérêt de l’enfant
et dépend, entre autres conditions, de la capacité de coopération des parents (TF 5A_866/2013
du 16 avril 2014 c. 5.2 et les références citées).
Pour l'attribution de la garde, le bien de l’enfant prime la volonté des parents. Au nombre
des critères essentiels pour l'attribution de la garde, entrent en ligne de compte les relations
personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur
aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à favoriser
les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les rapports qu'entretiennent
plusieurs enfants entre eux. Il convient de choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce,
est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires
à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel.
Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix de son attribution à l’un des deux
parents. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a déjà la garde
durant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités d'éducation
et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 c. 5.3.; ATF 117 II 353 c. 3; ATF 115 II 206 c. 4a;
ATF 115 II 317 c. 2;  cf. aussi TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008, FamPra.ch 4/2008. n. 104 p. 98;
TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005, FamPra.ch 2006 n. 20 p. 193i).
c)
En l’espèce, les parties ont consenti à ce qu’un mandat d’évaluation
soit confié au SPJ. Comme l’a retenu le premier juge, un rapport devrait être rendu dans
plusieurs mois seulement, et il y a lieu de régler dans l’intervalle les modalités provisoires
de la garde et du droit de visite sur l’enfant I.________. Pour cela, conformément à
la jurisprudence, le premier juge a privilégié le bien de l’enfant et en particulier
son besoin de stabilité, considérant qu’il y avait lieu d’éviter une nouvelle
modification du droit de garde alors que l’enfant était scolarisé depuis peu.
Il est erroné de soutenir, comme le fait l’appelant, que l’aménagement de l’appartement
de l’appelant aurait été déterminant, en particulier le fait qu’I.________
ne dispose pas de sa propre chambre. On soulignera d’ailleurs que l’appelant semble avoir
aménagé son appartement de manière à laisser à son fils un espace personnel.
Certes, l’appelant s’est occupé de l’enfant durant la formation professionnelle
de l’intimée du lundi au jeudi ou du jeudi au dimanche. Il n’en demeure pas moins que
les parties étaient convenues que la garde serait confiée à la mère, le père
jouissant d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente avec la mère. Actuellement
la mère a toujours la garde de l’enfant et l’appelant ne fait pas valoir à cet
égard une mise en danger de l’enfant, puisqu’il ne fait état, à l’encontre
de l’intimée, que de motifs de convenance personnelle dans sa variation de position.
Si, comme l’a relevé le premier juge, rien ne permet de douter des qualités parentales
de l’appelant et de sa relation qualitative avec son fils, rien ne permet non plus de douter des
qualités parentales de la mère. Il paraît dès lors délicat de se prononcer à
ce stade sur une garde exclusive au père, comme le requiert l’appelant, motif pris du besoin
de stabilité de l’enfant. Quoi qu’en pense l’appelant, c’est le changement
de garde requis par ses soins qui entraînerait un changement de repère, non souhaitable en
l’état. Ainsi, jusqu’à la prise de connaissance du rapport d’évaluation
du SPJ et en présence de capacités éducatives égales des parents, le bien de l’enfant
passe par le maintien de son lieu de vie là où il réside déjà depuis plusieurs
mois, soit en l’occurrence chez sa mère. Cette solution se justifie d’autant plus en
l’état que l’enfant est scolarisé depuis peu et nécessite de ce fait une quiétude
accrue, ce qui est du reste propre à permettre à l’enfant de vivre des moments de qualité
tant avec l’intimée qu’avec l’appelant, qui bénéfice du reste d’un
droit de visite élargi.
Pour les mêmes motifs, il paraît inadéquat d’envisager en l’état une
garde alternée, dont il est prématuré de dire qu’elle serait propre à préserver
au mieux l’intérêt de l’enfant, même en cas de désaccord des parents.
4.
La conclusion III de l’appel, qui tend à une rétrocession à l’appelant de
la moitié des allocations familiales perçues depuis la séparation, ne fait l’objet
d’aucune motivation, et est en cela irrecevable. A supposer cette conclusion recevable, on ne voit
pas en quoi il se justifierait d’y faire droit, dans la mesure où seul l’enfant est
titulaire de ces allocations et que, de surcroît, dites allocations n’ont pas en l’état
été prises en compte dans le calcul d’une éventuelle pension, à laquelle les
parties ont renoncé au moment de la signature de la convention du 15 mars 2012 (cf. chiffre IV de
la convention; voir aussi, TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 c. 4.2.4 et les références citées).
Cette conclusion doit ainsi être rejetée, pour autant qu’elle soit recevable.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
L’appel n’étant pas dénué de chances de succès et l’appelant ayant
démontré qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, il y a lieu d’admettre
la requête d’assistance judiciaire formée par celui-ci et de désigner Me François
Chanson en qualité de conseil d’office.
L’indemnité d’office de Me Chanson est fixée à 1'140 fr., débours et
TVA compris, comprenant 5 heures et 35 minutes de travail à un tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), étant précisé que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais et l’indemnité
de l’avocat d’office mis à la charge de l’Etat. L’appelant sera astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
décembre 2014.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance de l'appelant est admise, Me François Chanson étant désigné
conseil d'office pour la procédure d'appel et l’appelant étant astreint au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) par mois dès le 1
er
décembre 2014.
IV.
L’indemnité d’office de Me François Chanson, conseil de l'appelant, est arrêtée
à 1'140 fr. (mille cent quarante francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Chanson (pour A.G.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :