vd_findinfo · HC / 2018 / 878 · 2018-10-17 · fr

DIVORCE, VICE DU CONSENTEMENT | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.10.2018 HC / 2018 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.043950-180604
584
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Oulevey et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
279 CPC
Statuant s
ur l’appel
interjeté par
C.N.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 23 mars 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
(ci-après : le premier juge) a prononcé le divorce des époux C.N.________ et A.N.________
(I) et a ratifié les chiffres II à IX de la convention sur les effets du divorce signée
par ceux-ci lors d’une audience tenue le 14 décembre 2017 (II). Le premier juge a également
arrêté les frais judiciaires à 4'613 fr., les a mis à la charge de l’épouse
par 2’306 fr. 50 et les a laissés à la charge de l’Etat par 2’306 fr. 50
pour l’époux, au bénéfice de l’assistance judiciaire (III), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de l’époux, à
7'909 fr. 70 (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat (V) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(VI).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les conditions des art. 111 CC et 292 al.
1 CPC étaient remplies et que le divorce devait être prononcé. S’agissant des questions
relatives aux enfants, il a estimé que la convention sur les effets du divorce signée par les
parties était conforme à l’intérêt de ceux-ci, que les contributions d’entretien
prévues en leur faveur étaient en relation avec les capacités contributives des parents
et que l’entretien convenable de chaque enfant était couvert par la contribution d’entretien
versée par le défendeur ainsi que par la prise en charge, par la demanderesse, du solde des
frais non couverts par la contribution. Le premier juge a en outre estimé que le régime matrimonial
était liquidé à la satisfaction des parties et a, en définitive, considéré
que la convention sur les effets du divorce était claire et complète et qu’elle n’était
pas manifestement inéquitable.
B.
Par acte du 22 avril 2018, C.N.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, qui lui avait été notifié le 26 mars 2018,
en prenant les conclusions suivantes :
« 1.
Droit de visite des
enfants
:
Je
demande le strict respect du droit de visite des enfants, un week-end sur deux et la moitié des
vacances.
Je
demande la condamnation de la demanderesse au refus de tout mettre en œuvre pour rétablir des
contacts entre mes enfants et moi-même.
2.
Entretien des enfants
:
Je
demande la réduction des pensions payées à mes enfants à concurrence de CHF 1'100.00.
J’en appelle à la dignité humaine et à la dignité du père qui ne doit
pas vivre comme un miséreux, n’ayant à sa disposition même pas le minimum vital
en 2018.
Je
refuse toute communication de ma déclaration fiscale dans le sens du respect de l’équité.
3.
Liquidation du régime
matrimonial
:
La
demanderesse doit la somme de CHF 4'000.00 au défendeur, lui-même ne devant plus rien à
la demanderesse ».
A l’appui de son appel, C.N.________ a produit un bordereau de neuf pièces.
Le 15 mai 2018, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 22 mai 2018, le juge délégué de la cour de céans lui a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 23 avril
2018 .
A.N.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
La demanderesse et intimée, A.N.________, née [...] le [...] 1974, et le défendeur et
appelant C.N.________, né le [...] 1970, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés
le [...] 2000 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, née le [...] 2001 ;
- V.________, né le [...] 2003.
2.
Par demande unilatérale du 31 octobre 2014, A.N.________ a conclu au divorce des parties.
3.
Une audience de conciliation
a été tenue le 14 décembre 2017. Elle a débuté à 9 h 00. Elle a été
suspendue de 9 h 37 à 9 h 45, de 10 h 10 à 10 h 15 et de 11 h 00 à 11 h 23. Chacune des
parties était assistée par un avocat. A la reprise de l’audience à 11 h 23, la conciliation
a abouti à la conclusion d’une convention dont la teneur est la suivante :
«
I.               Parties requièrent
que la présidente de céans prononce leur divorce.
II.
Parties renoncent à toute contribution d’entretien l’une en faveur de l’autre
post-divorce.
III.
Parties continueront à exercer l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants D.________
et V.________.
IV.
La garde des enfants D.________ et V.________ est attribuée à leur mère chez laquelle
ils sont domiciliés.
V.
C.N.________ disposera
d’un large et libre droit de visite sur ses enfants, en principe un week-end sur deux et la moitié
des vacances scolaires, cela toutefois en ayant égard aux désirs et programmes personnels des
enfants, parties s’engageant à tout mettre en œuvre pour rétablir progressivement
des contacts entre les enfants et leur père.
VI.
C.N.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.N.________, puis en mains des enfants dès
leur majorité, la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire,
d’une pension mensuelle de 700 fr. (sept cents francs), allocations familiales non comprises et
dues en sus, étant précisé que ces pensions sont dues aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC.
Les
montants mensuels assurant l’entretien convenable des enfants s’élèvent pour D.________
à 1365 fr. (mille trois cent soixante-cinq francs), avant déduction des allocations familiales
par 330 fr., et pour V.________ à 1'120 fr. (mille cent vingt francs), avant déduction des
allocations familiales par 250 francs.
Pour
fixer la contribution d’entretien mentionnée au premier alinéa du présent chiffre
il a été tenu compte du fait que C.N.________ réalise actuellement un revenu mensuel net
de 4'000 fr. et qu’il vit dans un mayen en Valais avec sa compagne. Pour sa part, A.N.________
réalise un salaire mensuel moyen net de 6'600 fr., treize fois l’an, pour un taux d’occupation
à 86 %.
C.N.________
s’engage à remettre à A.N.________ chaque année le 30 novembre l’intégralité
de sa déclaration fiscale, la première fois le 30 novembre 2018 pour la déclaration
fiscale 2017.
VII.
Parties renoncent au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle dès lors qu’elles
estiment avoir chacune accumulé durant le mariage des montants quasiment équivalent.
VIII.
Le régime matrimonial des époux [...] est dissout et liquidé selon les modalités
suivantes :
a.
Les époux restent copropriétaires de
la villa sise à [...], parcelle [...], pour une demie chacun jusqu’à la vente de l’objet
dont le prix minimum accepté par les époux [...] est de 1'450'000 francs (un million quatre
cent cinquante mille francs). Les frais d’entretien courants seront assumés par les revenus
locatifs sur le compte [...] auprès de [...] qui sera exploité sous double signature des parties.
Tout débit de ce compte devra recevoir l’approbation des parties.
Il
est précisé que les engagements pris en prévision de la vente de cet immeuble devront
faire l’objet d’un accord préalable entre parties. Toute dépense liée à
la vente de la villa devra recevoir l’approbation des deux parties.
Le
produit net de la vente après remboursement des hypothèques, des frais de courtage, de l’impôt
sur le bien immobilier et de tous autres frais approuvés selon le paragraphe précédent,
sera partagé par moitié entre les parties. De la part au bénéfice de C.N.________,
une somme de 46'000 fr. (quarante-six mille francs) sera prélevée par le notaire et versée
à A.N.________ au titre de la liquidation du régime matrimonial et de tout arriéré
de pensions dû à ce jour.
b.
Chaque partie reste propriétaire des biens
et des avoirs bancaires, postaux et de troisième pilier en sa possession.
c.
Chaque partie retire toute poursuite contre l’autre,
en vue de radiation, les présentes valant réquisitions en ce sens si nécessaire.
d.
Parties uniront leurs efforts, si nécessaire,
pour résister à toute prétention indue de courtage en relation avec la vente de leurs
immeubles et, si un montant devait malgré tout être réglé en faveur d’un courtier
choisi en commun, elles se répartiraient par moitié le montant à payer.
IX.
Les frais de justice sont
partagés par moitié et les parties renoncent à l’allocation de dépens ».
Les parties ont conjointement conclu à la ratification de leur convention, qu’elles ont confirmé
avoir signée après mûre réflexion et de leur plein gré. Elles ont en outre renoncé
à être entendues séparément.
En droit
:
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision finale de première instance dans une affaire non visée
par l’art. 309 CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est en principe recevable.
1.2
Cependant, l’appel doit être écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée et doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 et les réf. citées).
En l'espèce, pour critiquer la ratification de la convention en tant qu'elle règle la liquidation
du régime matrimonial, l'appelant se borne à alléguer qu'il ne devrait pas une soulte
de 46'000 fr. à l'intimée, sans indiquer pourquoi il serait manifestement inéquitable
de considérer le contraire. Sur ce point, l'appel ne satisfait pas aux exigences de motivation de
l'art. 311 CPC et il est, dans cette mesure, irrecevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. citées).
2.2
L'appel n'est ouvert contre la ratification d'une convention sur les effets accessoires du divorce que
pour faire vérifier que les conditions de la ratification étaient réunies. Cela ne limite
pas l'appelant au grief du vice du consentement, mais l'autorité d'appel ne saurait réexaminer
et modifier les effets convenus selon sa propre appréciation. En effet, en cas d'admission de l'appel,
la juridiction de seconde instance ne peut pas rendre une nouvelle décision sur le fond : elle doit
constater que les conditions du divorce ne sont pas remplies, rejeter la requête commune en impartissant
conformément à l'art. 288 al. 3 CPC un délai aux parties pour agir par demande unilatérale
et renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour que celle-ci ratifie le cas échéant
une nouvelle convention sur les effets du divorce qui serait conclue entre les époux, ou que, constatant
l'absence d'accord complet, elle instruise en contradictoire les effets du divorce qui ne seraient pas
réglés par convention (CACI 5 février 2018/67 consid. 2.1, avec réf. citées).
3.
3.1
C.N.________ interjette appel contre le jugement de divorce du 23 mars 2018 en ce qu’il ratifie
la convention des parties sur les questions du droit de visite, des contributions d’entretien des
enfants et de la liquidation du régime matrimonial.
Bien que l’appelant ne l’exprime pas de manière expresse, il ressort de son mémoire
d’appel qu’il remet en cause la ratification des dispositions y relatives de la convention
sous l’angle des conditions de la mûre réflexion et du plein gré de l’époux,
au sens de l’art. 279 al. 1 CPC. L’appelant fait en effet
valoir
ce qui suit : «
Des
conclusions hâtives, beaucoup de stress procuré par votre autorité
[ndr :
le premier juge]
, un empressement
à régler le divorce dicté lors de l’audience du 14 décembre 2017, des
suspensions d’audience pour faire passer d’autres audiences pendant la nôtre (comme
si cela avait été organisé) m’ont totalement mis sous pression, désorienté
et ne m’ont pas permis, à tête reposée, de prendre les décisions judicieuses
concernant l’issue de mon divorce
»
.
3.2
Selon l'art. 279 al. 1 CPC,
le
tribunal doit ratifier la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que
les parties l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est
claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. S’agissant du premier
critère, le juge doit avant tout contrôler que les parties aient compris les dispositions de
leur convention et les conséquences qu'elles impliquent et veiller notamment à ce que la convention
n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par lassitude. En ce qui
concerne le plein gré des parties, le juge doit s'assurer que celles-ci ont formé leur volonté
et l'ont communiquée librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur convention
ni sous l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la
menace (art. 29 s. CO) (
TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées
).
Cette dernière condition n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés, la maxime des débats étant applicable ; la partie victime d'un vice du consentement
supporte ainsi le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ;
TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les réf. citées).
Pour vérifier que les parties ont conclu leur convention sur les effets accessoires du divorce après
mûre réflexion et de leur plein gré, le texte de l'art. 279 CPC n'oblige pas le juge à
procéder à une audition séparée des parties. Certes, en vertu de l'art. 111 al. 1
CC, le prononcé du divorce sur requête commune avec accord complet suppose une telle audition,
qui doit alors porter sur le principe du divorce et sur les effets accessoires (cf. Suzette Sandoz, Commentaire
romand du Code civil, vol. I, 2010, n. 10 ad art. 111, p. 768). Mais le point de savoir si, en tant que
telle, la ratification d'une convention sur effets accessoires nécessite une audition séparée
des parties, notamment dans les procès en modification du jugement de divorce où le principe
même de la dissolution du mariage est déjà acquis, est controversé. Selon certains
commentateurs, l'audition séparée des parties est impérative (cf. Matthias Stein-Wigger,
in Schwenzer/Fankhauser, FamKomm Scheidung, vol. Il, 3
e
éd. 2017, n. 11 ad art. 279 CPC, p. 83 ; cf. aussi Giorgio A. Bernasconi, in Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Verda
Chiocchetti, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2
e
éd. 2017,
n. 3 ad art. 279, p. 1768, qui renvoie à l'art. 287 CPC, lequel renvoie au code civil, notamment
à l'art. 111, et qui semble ainsi d'avis qu'une audition séparée soit nécessaire).
Mais, selon un autre commentateur, le juge doit en règle générale (« in der Regel
») – et non toujours – entendre séparément les parties (cf. Nicolas Gut, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 11 ad art. 279, p. 1855). En outre, l'un des commentateurs qui considèrent impérativement
nécessaire l'audition séparée des parties mentionne expressément l'existence d'une
pratique judiciaire contraire, consistant à se dispenser de cette opération si les parties
en font la demande, et il juge cette pratique non pas illégale, mais seulement délicate, épineuse
(« heikel » ; cf. Matthias Stein-Wigger, ibid.). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer
que, lorsque les parties ont renoncé expressément à être entendues séparément
et que le juge dispose d'autres moyens suffisants pour vérifier qu'elles ont conclu la convention
de leur plein gré et après mûre réflexion, l'absence d'audition séparée
des parties n'invalide pas la ratification d'une convention sur effets accessoires du divorce. C'est
seulement pour la vérification de l'accord des parties sur le principe du divorce que la loi (art.
111 al. 1 CC) prescrit impérativement l'audition séparée de celles-ci, la confirmation
de la volonté de divorcer dans le cadre d'une telle audition étant l'un des éléments
constitutifs du motif de divorce (cf. Alexandra Rumo-Jungo, in Breitschmid/Rumo-Jungo, Handkommentar
zum Schweizer Privatrecht, 2
e
éd. 2012,
n. 17 ad art. 111 CC, p. 354, avec la réf. citée).
3.3
Dans le cas présent, l'appelant ne remet pas en cause le prononcé du divorce, mais seulement
la ratification de la convention sur les effets accessoires de celui-ci. Dès lors que les parties
ont expressément renoncé à être entendues séparément, il importe d'examiner
si le premier juge disposait de suffisamment d'autres éléments pour pouvoir retenir que l'appelant
a conclu la convention de son plein gré et après mûre réflexion.
L'appelant a conclu la convention après plus de deux heures et demie de discussions devant le premier
juge. La solution retenue par les parties dans la convention ne se fonde donc pas sur des « conclusions
hâtives », contrairement à ce que soutient l'appelant. En outre, celui-ci a pris part
aux discussions avec l'assistance d'un avocat, dont le rôle est notamment d'intervenir si son client
est « mis sous pression » et de lui fournir toute information utile. On peut dès
lors exclure que le premier juge ait exercé, même involontairement, la moindre contrainte sur
les parties. Enfin, avant la dictée de la convention au procès-verbal et sa signature, l'audience
a été suspendue pendant plus de vingt minutes, durant lesquelles il était loisible à
l'appelant de s'entretenir séparément avec son conseil. Dans ces conditions, le premier juge
disposait d'assez d'éléments pour pouvoir retenir que l'appelant avait conclu la convention
de son plein gré et après mûre réflexion, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC. Si l'on
devait nier qu'une convention ait été conclue « après mûre réflexion
» au sens de cette disposition légale du seul fait qu'elle a été négociée
et signée lors d'une seule et même audience, le législateur n'aurait pas prévu la
tenue d'une audience de conciliation au sens de l'art. 291 CPC. Le premier grief de l'appelant est dès
lors mal fondé.
4.
L'appelant fait valoir que son salaire mensuel net serait de 3'931 fr. 70, et non de 4'000 fr. comme
retenu dans la convention, de sorte qu'après paiement de ses frais de logement, de 1'000 fr. par
mois au minimum selon lui, de ses primes d'assurance-maladie, de 286 fr. 90 par mois, il ne lui resterait
que 1244 fr. 80 pour son entretien de base. Il fait aussi valoir que le compagnon de l'intimée la
soutiendrait financièrement, elle et les enfants communs des parties, et que l'intimée pourrait
en outre réduire ses frais de logement en déménageant dans un appartement moins cher.
Enfin, il déclare refuser, désormais, de remettre sa déclaration d'impôts à
l'intimée, comme prévu dans la convention, au motif qu'aucune contrepartie n'est prévue
en sa faveur. Par ces griefs, l'appelant soutient implicitement, mais assez clairement, que la convention
aurait été manifestement inéquitable et que le premier juge n'aurait dès lors pas
dû la ratifier, conformément à l'art. 279 al. 1 CPC.
Même si elle était prouvée, la différence alléguée de 78 fr. 30 entre le
revenu mensuel net de l'appelant et celui retenu dans la convention ne rendrait pas la convention manifestement
inéquitable. En outre, il n'est pas établi que l'appelant supporterait plus de 1'000 fr. de
frais de logement. En tout état de cause, le montant de 1'244 fr. 80 qui reste à l'appelant
pour son entretien de base est suffisant, puisque les directives de la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse prévoient un montant de 1'200 fr. par mois pour l'entretien
de base d'un débiteur vivant seul – ce qui n'est du reste pas le cas de l'appelant, qui vit
dans un mayen avec une compagne et qui ne devrait donc se voir reconnaître qu'un montant de 850 fr.
par mois selon les mêmes directives. Quant au fait que le compagnon de l’intimée la soutiendrait
financièrement ainsi que les enfants, il est sans pertinence dès lors que c’est au premier
chef aux parents, et non aux beaux-parents, qu’il appartient de pourvoir à l’entretien
des enfants (cf. ATF 127 III 68, JdT 2001 I 562, consid. 3 ; ATF 120 III 285, JdT 1996 I 213, consid.
2b). Enfin, il est usuel et équitable que le débiteur de pensions alimentaires s'engage, en
cas de transaction, à renseigner régulièrement ses créanciers sur l'évolution
de ses revenus en leur communiquant sa déclaration d'impôts. Il s'ensuit que le deuxième
moyen de l'appelant, tiré de l'iniquité des pensions arrêtées dans la convention
et de l'obligation faite à l'appelant de communiquer ses déclarations d'impôts, est également
mal fondé.
5.
Dans son mémoire, l’appelant accuse en outre l’intimée de ne pas respecter la convention
et déplore qu’il ne puisse pas voir ses enfants plus souvent.
Ce faisant, il ne remet pas en cause la ratification de la convention sous l’angle de l’art.
279 al. 1 CPC, mais se plaint de l’inexécution des modalités de son droit de visite prévues
par la convention. Ce grief relève toutefois du tribunal de l’exécution et non de l’autorité
de céans, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
6.2
Vu
l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC [
tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5
]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant
de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
6.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant C.N.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.N.________ personnellement,
‑
Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :