vd_findinfo · HC / 2021 / 149 · 2021-02-25 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MOBILIER, AUTOMOBILE, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, ANIMAL | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.02.2021 HC / 2021 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.032702-201822
82
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 décembre 2020, adressée
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a astreint B.T.________ au paiement d’une
contribution d’entretien en faveur de son époux A.T.________ d’un montant unique de
5'077 fr. 50 pour la période du 1
er
juillet au 14 septembre 2019 (I), a dit que le chien [...] était provisoirement confié à
B.T.________ (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que les charges incompressibles constituant le minimum vital de A.T.________
étaient de 2'567 fr. 50, que l’intéressé n’avait perçu aucun revenu du
1
er
juillet au 14 septembre 2019, de sorte que son budget présentait un déficit équivalant
au montant de ses charges lors de ladite période, et qu’un revenu hypothétique de 3'740
fr. devait lui être imputé à compter du 15 septembre 2019, si bien que son budget présentait
alors un disponible de 1'172 fr. 50. B.T.________ réalisait quant à elle un revenu de 4'396
fr. et ses charges s’élevaient à 2'365 fr. (
recte
:
2'365 fr. 50), son budget présentant ainsi un disponible de 2'031 francs. Le disponible de B.T.________
devait être intégralement affecté à la couverture partielle du déficit présenté
par A.T.________ lors de la période du 1
er
juillet au 14 septembre 2019, de sorte que le magistrat a astreint la première à contribuer
à l’entretien du second par le versement d’un montant unique de 5'077 fr. 50 (2'031
fr. x 2.5 mois) pour la période considérée. L’autorité précédente
a par ailleurs rejeté la conclusion de A.T.________ tendant à ce que le véhicule [...]
lui soit attribué dès lors que l’état de fait ne permettait pas de définir
la propriété définitive de celui-ci. Enfin, le chien [...], présumé appartenir
en copropriété aux époux, a été attribué provisoirement à B.T.________,
qui vivait en Espagne et auprès de laquelle l’animal demeurait vraisemblablement déjà.
B.
Par acte du 21 décembre 2020, A.T.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens
que B.T.________ lui doive une contribution d’entretien de 7'750 fr. par mois du 1
er
juillet au 31 décembre 2019, que le véhicule [...] lui soit attribué, à charge pour
lui d’en assumer seul les charges, qu’ordre soit donné à B.T.________ de lui restituer
le véhicule précité, ainsi que le permis de circulation et toutes les clés de celui-ci,
dans un délai de cinq jours dès l’entrée en force de la décision à intervenir,
sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et que le chien [...] lui soit provisoirement
confié. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l’appui de son mémoire, il a produit une pièce. L’intéressé
a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Le 28 décembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a informé A.T.________
qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 15 janvier 2021, B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l’ordonnance.
Le 28 janvier 2021, A.T.________ s’est spontanément déterminé sur la réponse.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.T.________, né le [...] 1967, de nationalité
[...], et B.T.________, née [...] le [...] 1968, de nationalité [...], se sont mariés
le [...] 2013 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
B.T.________ est par ailleurs la mère des enfants [...] et [...], nées de précédentes
unions.
2.
B.T.________ a quitté le domicile conjugal
le 1
er
avril 2019.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et d’extrême urgence du 18 juillet 2019, A.T.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à B.T.________ de lui restituer
le véhicule [...], ainsi que divers objets provenant de l’institut de beauté « [...] »,
d’ici au 22 juillet 2019, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP,
le cas échéant, avec le concours de la force publique.
Le 22 juillet 2019, la présidente a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 octobre 2019, les
parties ont requis la suspension de la procédure afin de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Le 23 janvier 2020, A.T.________ a requis la reprise de la procédure et la fixation d’une
audience.
c)
Par
requête de mesures superprovisionnelles du 17 février 2020, A.T.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à ce que B.T.________ lui doive une contribution d’entretien
mensuelle de 3'500 fr. dès le 1
er
mars 2020, subsidiairement à ce qu’ordre soit donné à la prénommée de
lui restituer le véhicule [...] dans un délai de 48 heures dès la notification de
la décision à intervenir, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP.
Dans des déterminations du 19 février 2019, B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet la conclusion principale et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de
la conclusion subsidiaire.
Par décision du 20 février 2020, la présidente a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles précitée.
d)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mai 2020, les parties
ont conclu la convention partielle suivante, dont il a été pris acte pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale :
«
I.
Les époux B.T.________ et A.T.________ conviennent qu’elles vivent séparées depuis
le 1
er
avril 2020 [sic ;
recte
:
2019] et souhaitent poursuivre cette vie séparée ;
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribuée à A.T.________, à charge pour
lui d’en acquitter le loyer et les charges.
»
A l’issue de cette audience, un délai a été imparti aux parties pour produire des
pièces et celles-ci ont été informées qu’à réception de ces documents,
une décision serait rendue sans reprise d’audience, à moins que la tenue d’une
audience ne soit nécessaire.
e)
Dans
un procédé écrit complémentaire du 2 juin 2020, A.T.________ a modifié les conclusions
de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 juillet 2019, en ce sens
qu’il concluait, sous suite de frais et dépens, à ce que B.T.________ lui doive une pension
mensuelle de 7'750 fr. du 1
er
avril au 31 décembre 2019 et de 2'750 fr. du 1
er
janvier au 31 mai 2020, à ce que le véhicule [...] lui soit attribué, à charge pour
lui d’en assumer les charges, à ce qu’ordre soit donné à B.T.________ de lui
restituer ledit véhicule, ainsi que le permis de circulation et toutes les clés de celui-ci,
dans un délai de cinq jours dès l’entrée en force de la décision à intervenir,
sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et à ce que le chien [...] lui soit
confié.
B.T.________ a déposé des déterminations le 3 août 2020, en concluant au rejet des
conclusions en paiement d’une pension et à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet, des autres conclusions.
Par courrier du 11 septembre 2020, la présidente a informé les parties qu’elle statuerait
sans audience, conformément à ce qui avait été convenu lors de la dernière audience
du 11 mai 2020. Elle leur a en outre imparti un délai pour déposer d’éventuelles
plaidoiries écrites.
Le 28 septembre 2020, B.T.________ a déposé des plaidoiries écrites et a confirmé
les conclusions prises dans ses déterminations du 3 août 2020.
A.T.________ s’est déterminé sur cette écriture le 7 octobre 2020 et a confirmé
ses conclusions.
4.
Selon une facture établie par [...] SA le 25 septembre 2013, A.T.________ a acquis un véhicule
[...], n° de matricule [...], pour un prix de 59'000 francs. Ce document indique que le véhicule
était livré à l’intéressé selon sa commande, qu’un montant de 3'000
fr. était payable à la signature du contrat et que le solde de 56'000 fr. était payable
à la livraison. Il ressort du « journal de caisse » établi par cette société
le 23 septembre 2013 que A.T.________ a opéré un versement de 3'000 francs.
Le 10 juin 2019, A.T.________ a déposé plainte pénale contre B.T.________ pour le vol
de ce véhicule ; une enquête a été ouverte.
Dans le cadre de cette enquête, le Procureur cantonal Strada a, par ordonnance du 18 février
2020, ordonné le séquestre du véhicule précité, qui demeurerait en mains de
B.T.________, avec interdiction de le vendre ou d’en disposer d’une quelconque manière,
en vue de restitution aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP).
5.
Par courrier du 12 septembre 2019, Identitas AG a confirmé à A.T.________ que son chien [...]
avait été enregistré dans la banque de données nationale des chiens AMICUS et qu’il
avait été annoncé comme détenteur de cet animal.
6.
a)
Durant la vie commune, en particulier depuis le mois de septembre 2017, A.T.________ a exploité
l’institut de beauté « [...] » à [...] avec son épouse. A partir
du 1
er
avril 2019, date de la séparation, il a continué son activité au sein de cet institut
jusqu’au 28 juin 2019 à tout le moins.
A.T.________ a bénéficié du Revenu d’insertion à compter du 1
er
août 2019.
Le 16 août 2019, l’intéressé a réussi un examen pratique de conduite afin de
devenir chauffeur de taxi. Il a été autorisé à conduire seul dès le 15 septembre
2019.
Le 19 décembre 2019, A.T.________ a consulté le Dr [...], cardiologue, qui lui prescrit un
traitement anti-hypertenseur.
Dans un certificat médical du 20 avril 2020, le Dr [...] a indiqué que A.T.________ présentait
un syndrome dépressif depuis plusieurs mois avec accentuation au mois d’octobre 2019, ce qui
avait conduit à la prescription d’antidépresseurs et d’anxiolytiques.
Les charges mensuelles constituant le minimum vital de A.T.________ sont les suivantes :
Base mensuelle minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer              900 fr. 00
LAMal              442 fr. 50
Franchise
25 fr. 00
Total              2'567 fr. 50
b)
Durant
la vie commune, B.T.________ a travaillé aux côtés de son époux au sein de l’institut
de beauté « [...] » à partir du mois de septembre 2017. En parallèle,
elle a exercé une activité dans le domaine de la prostitution. D’après ses déclarations
faites à la police le 21 août 2019 dans le cadre de la procédure pénale ouverte à
son encontre sur plainte de A.T.________, ces deux activités lui procuraient un salaire mensuel
de 10'000 fr. à 17'000 francs.
Depuis la séparation, B.T.________ a mis fin à son activité dans le secteur de la prostitution
et a travaillé en tant qu’esthéticienne indépendante dans un salon de beauté
à [...], réalisant un revenu entre 4'000 fr. et 5'000 fr., et ce jusqu’au mois d’octobre
2019 à tout le moins.
Par courrier du 23 juillet 2019, le conseil de B.T.________ a indiqué à A.T.________ que sa
cliente n’avait plus la possibilité d’accéder au site Internet « [...] »
– sur lequel elle offrait ses services prostitutionnels – et qu’il semblerait qu’il
avait changé les mots de passe pour accéder à l’administration du site, en lui impartissant
un délai au 30 juillet 2019 pour lui faire parvenir toutes les données nécessaires pour
accéder à ce site.
Une annonce publiée sur le site Internet « [...] » relative aux services de
prostitution de B.T.________ comporte des avis publiés les 15 mai, 14 et 27 juin 2019, auxquels
« [...] » a répondu. Des annonces publiées sur le site Internet « [...] »,
indiquant des dates d’actualisation aux 31 juillet, 12 et 26 août 2019, proposaient les
services prostitutionnels de l’intéressée.
Entre le 1
er
avril et le 30 novembre 2019, le compte bancaire de B.T.________ a été crédité de
plusieurs versements provenant de la société [...] AG, pour un total de 5'225 fr. 93.
Durant le mois de novembre 2019, B.T.________ a travaillé pour la société [...] Sàrl,
pour un salaire mensuel net de 6'204 fr. 55. Donnant suite à l’ordonnance de la présidente,
cette société a produit le 17 août 2020 des fiches de salaires de l’intéressée
pour les mois de novembre et décembre 2019, ainsi que de janvier « 2019 », février
« 2019 » et mars « 2019 ».
Du 1
er
décembre 2019 et au 13 avril 2020, B.T.________ a été en incapacité de travail à
100% et a perçu des indemnités journalières à hauteur de 3'504 fr. par mois. Son
incapacité de travail a ensuite été réduite à 70% jusqu’au 30 avril 2020.
Depuis le mois de février 2020, B.T.________ vit en Espagne avec son nouveau compagnon et sa fille
[...], ainsi que le chien [...].
Selon jugement de divorce rendu le 28 novembre 2014 par un tribunal espagnol, B.T.________ doit contribuer
à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2003, par le versement d’une pension
mensuelle de 250 euros.
Les charges mensuelles constituant le minimum vital de B.T.________ étaient les suivantes jusqu’au
31 décembre 2019 :
Base mensuelle minimum vital
850 fr. 00
Loyer              795 fr. 00
LAMal              450 fr. 50
Entretien enfant [...]
270 fr. 00
Total              2'365 fr. 50
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable de ce point de vue (cf. pour le surplus
infra
consid. 2.1.2).
La réponse, déposée en temps utile, est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC)
ou, comme en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à la maxime inquisitoire
(art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe toutefois au recourant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.1.2
En l'espèce, l'intimée conteste que
le mémoire d'appel satisfasse à l'exigence de motivation. Elle reproche à l'appelant de
s'être contenté, en maints endroits de son mémoire, d'opposer sa propre version des faits
à celle retenue par le premier juge, sans expliquer en quoi celui-ci aurait mal constaté les
faits ; elle en conclut que l'appel devrait être déclaré irrecevable.
Ce point de vue ne saurait être suivi. Dans le cadre d'une procédure d'appel, la partie qui
conteste le bien-fondé d'une constatation de fait du jugement attaqué satisfait à son
devoir de motivation si elle désigne le fait contesté et si, pour établir sa propre version
de ce fait, elle désigne précisément les moyens de preuve qui l'établiraient. En
présence de ces éléments, le juge d'appel, qui est investi d'un plein pouvoir d'examen
et qui peut dès lors substituer librement son appréciation des preuves à celle du premier
juge, dispose de toutes les explications nécessaires pour vérifier le bien-fondé de la
constatation litigieuse. Il n'est pas nécessaire – même si cela peut être utile
– que la partie expose encore en quoi le raisonnement du premier juge, tel qu'il ressort de la
motivation du jugement, serait vicié. Or, dans le cas présent, pour étayer ses griefs
de fait, qui portent sur des points précis, l'appelant invoque, pour chacun d'eux, des pièces
précisément désignées du dossier. L'appel satisfait donc à l'exigence de motivation
et est donc recevable.
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid.
4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3
in limine
;
TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants (5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 5A 608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références
citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial,
fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées,
ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d'entretien, le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ;
il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
L’appelant a produit une pièce, dont
il convient d’examiner la recevabilité.
Lorsque – comme en l’espèce – la cause n’est pas soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, les pièces nouvelles ne sont recevables en deuxième instance qu’aux
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il n’est pas admissible d’introduire en deuxième
instance un vrai
novum
dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà
pu être présenté en première instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.4).
Dans le cas présent, le certificat médical du 15 décembre 2020 que l’appelant a
joint à son mémoire d’appel pour établir sa prétendue incapacité de travail
à 100% du 25 septembre 2019 au 9 janvier 2020 est irrecevable, dès lors que l’intéressé
aurait pu demander un tel certificat à son médecin et le produire en première instance
déjà.
4.
4.1
L’appelant conteste sur plusieurs points
le raisonnement du premier juge relatif aux revenus réalisés par l’intimée.
L’autorité précédente a retenu que depuis la séparation des parties, l’intimée
avait cessé toute activité dans le domaine de la prostitution et avait travaillé en tant
qu’esthéticienne indépendante jusqu’au mois d’octobre 2019 pour un revenu
de 4'000 à 5'000 fr., que durant le mois de novembre 2019, elle avait travaillé pour [...]
Sàrl pour un salaire mensuel net de 6'205 fr. 55 (
recte
:
6'204 fr. 55) et que du 1
er
décembre 2019 au 13 avril 2020, elle avait été en incapacité de travail totale et
avait perçu des indemnités journalières à hauteur de 3'504 fr., l’intéressée
s’étant ensuite établie en Espagne. Le premier juge a constaté qu’entre le
1
er
juillet et le 31 décembre 2019, un montant d’environ 31'037 fr. avait été crédité
sur le compte bancaire de l’intimée, déduction faite du salaire du compagnon de celle-ci
versé sur le même compte, ce qui représentait un montant mensuel moyen de 5'172 francs.
Sur cette base, et après déduction des charges sociales par 15%, il a considéré que
le revenu mensuel net de l’intimée s’élevait, en chiffres ronds, à 4'396 fr.
et que l’on ne saurait lui imputer un revenu hypothétique basé sur l’exercice d’une
profession dans le domaine de la prostitution.
4.2
L’appelant fait tout d’abord grief
au premier juge d’avoir retenu que l’intimée avait cessé de se prostituer dès
la séparation des parties, intervenue le 1
er
avril
2019, et qu’elle avait depuis lors et jusqu’à son départ pour l’Espagne gagné
4'396 fr. net par mois en moyenne en tant qu’esthéticienne indépendante. Selon l’intéressé,
il résulterait d’annonces publiées sur Internet, des déclarations que l’intimée
a faites à la police le 21 août 2019 et des extraits des comptes bancaires de celle-ci qu'elle
aurait continué à s’adonner à la prostitution, en exerçant cette activité
de manière exclusive à tout le moins jusqu’en décembre 2019, et qu’elle en
aurait tiré un revenu mensuel net de 10'000 à 15'000 francs.
En l’espèce, les pièces invoquées
par l’appelant n'établissent pas les faits qu’il allègue, ni ne les rendent vraisemblables.
Il apparaît que le conseil de l’intimée a adressé le 23 juillet 2019 une lettre
à l’appelant pour le mettre en demeure de lui communiquer toutes les données nécessaires
pour que sa cliente puisse accéder au site Internet « [...] », sur lequel elle
offrait ses services prostitutionnels (P. 14 du bordereau de l’appelant du 2 juin 2020). Mais cela
ne prouve pas, même à l’aune de la vraisemblance, que l’intimée continuait
à ce moment-là de se prostituer, son but ayant peut-être été de supprimer les
annonces qu’elle publiait. En outre, compte tenu de la démarche du conseil de l’intimée,
il apparaît possible que l’appelant ait disposé d’un accès aux divers sites
Internet où l’intimée faisait de la publicité. Dans ces conditions, le fait que
les annonces concernant les services d’escort de l’intimée publiées sur le site
« [...] » aient été actualisées les 31 juillet et 12 et 26 août
2019, ou que des avis aient été postés les 15 mai, 14 et 27 juin 2019 en lien avec une
annonce publiée sur le site « [...] », avec des réponses de « [...] »
(P. 12, 13 et 21 du bordereau de l’appelant du 2 juin 2020), ne prouve rien, ces actualisations
ayant pu être le fait de l’appelant. La publication d’avis les 15 mai, 14 et 27 juin
2019, et les réponses apportées à ceux-ci, n’est de toute manière d’aucun
secours à l’appelant dès lors que l’intéressé conclut en appel au versement
d’une pension en sa faveur à compter du 1
er
juillet 2019. Enfin, lors de son audition à la police du 21 août 2019, l’intimée
n’a aucunement déclaré qu’elle se prostituait toujours ; au contraire, elle
a déclaré qu’elle travaillait alors comme esthéticienne dans un salon de beauté
et elle a dans un premier temps refusé de répondre sur ses revenus actuels, avant de préciser
qu’elle devait gagner entre 4'000 fr. et 5'000 fr. en faisant des soins esthétiques (P. 15
du bordereau de l’appelant du 2 juin 2020). Quant aux extraits du compte bancaire de l’intimée
versés au dossier (P. 16 du bordereau de l’appelant du 2 juin 2020 et P. 17 du bordereau de
l’intimée du 24 août 2020), ils établissent bien que l'intéressée a reçu
des sommes – pour un total de 5'225 fr. 93 (201 fr. 83 le 23 avril 2019, 431 fr. 44 le 20 mai 2019,
610 fr. 68 le 27 mai 2019, 214 fr. 76 le 11 juin 2019, 434 fr. 77 le 17 juin 2019, 727 fr. 18 le 24 juin
2019, 289 fr. 76 le 7 octobre 2019, 1'288 fr. 99 le 4 novembre 2019, 809 fr. 84 le 18 novembre 2019
et 216 fr. 68 le 25 novembre 2019) entre le 1
er
avril et le 30 novembre 2019 – en provenance de la société [...] AG, active dans
le domaine des paiements en ligne, mais ils n’indiquent pas la cause du paiement et le total des
montants versés équivaut à une moyenne de quelque 650 fr. par mois. Dans ces conditions,
il n’a pas été rendu vraisemblable que l’intimée ait eu des revenus supérieurs
à ceux retenus par le premier juge pendant la période considérée. L’état
de fait n’a ainsi pas à être corrigé sur ce point.
4.3
L’appelant reproche aussi au premier juge
d’avoir retenu que l’intimée avait travaillé pour la société [...] Sàrl
en novembre 2019, pour un salaire mensuel net de 6'204 fr. 55, et qu’elle avait ensuite été
en arrêt maladie à 100%, ce qui lui avait donné droit au versement d’indemnités
pour perte de gain à hauteur de 3'405 fr. par mois, jusqu’à son départ pour l’Espagne
en avril 2020. Il soutient que les fiches de salaire établies par cette société ne revêtiraient
aucune force probante car celles-ci concerneraient les mois de janvier à mars 2019, alors que l’intimée
aurait allégué avoir débuté cette activité en décembre 2019, en soulignant
que ladite société n’aurait pas produit le certificat AVS concernant son employée.
Il prétend également que l’intimée aurait continué à exercer la prostitution,
cette fois-ci en parallèle à sa prétendue activité auprès de [...] Sàrl,
jusqu’au 31 décembre 2019, et à réaliser un revenu de 10'000 à 15'000 fr. net
par mois. Il fait également valoir que le salaire mensuel net de 6'240 fr. versé par cette
société le 4 décembre 2019 devrait « être pris en considération pour
2020 ».
En l’occurrence, il est vrai que les décomptes de salaires produits par [...] Sàrl le
17 août 2020 interpellent. En effet, trois d’entre eux indiquent concerner les mois de janvier,
février et mars « 2019 » (sic), alors qu’il est certain qu’en janvier,
février et mars 2019 l’intimée ne travaillait pas pour cette société et que,
s’il y avait eu une erreur de plume sur le décompte de janvier 2020, cette erreur aurait vraisemblablement
été corrigée en février 2020 et en mars 2020. Il est dès lors bien possible
que ces décomptes aient été établis
a
posteriori
, après réception de l’ordre
de production du premier juge. Il n’empêche que l’on ne discerne pas pour quelle raison
[...] Sàrl aurait établi ces décomptes, qui indiquent le numéro AVS de l’intimée,
si elle n’avait pas versé les montants indiqués à celle-ci. Au demeurant, d’éventuels
doutes sur ces décomptes de salaires ne suffisent pas à rendre vraisemblable que l’intimée
se serait prostituée jusqu’au 31 décembre 2019 comme le prétend l’appelant,
voire jusqu’en mars 2020, et qu’elle aurait ainsi réalisé quelque 10'000 à
15'000 fr. par mois net pendant cette période. L’état de fait n’a pas dès
lors pas à être corrigé dans le sens voulu par l’appelant.
On ajoutera que l’on ne voit pas en quoi il faudrait prendre « en considération
pour 2020 » le salaire mensuel net de 6'240 fr. versé par [...] Sàrl le 4 décembre
2019 comme le soutient l’appelant. On rappellera que le premier juge a déterminé le revenu
mensuel net de l’intimée en calculant la moyenne des montants crédités sur son compte
entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2019, de sorte que le montant en question a bien été pris
en compte pour déterminer la capacité contributive de l’intéressée. Vu les
revenus variables de celle-ci durant la période en question, notamment ceux réalisés comme
esthéticienne indépendante, cette manière de procéder n’est pas critiquable.
4.4
Bien que – à juste titre – il
ne développe pas longuement ce moyen, l’appelant suggère que l’intimée se
voie imputer un revenu hypothétique de 10'000 à 15'000 fr. par mois, soit le revenu que l’intéressée
pourrait selon lui réaliser en s’adonnant à la prostitution.
L’imputation d’un revenu hypothétique suppose qu’il soit exigible de la partie
qu’elle exerce l’activité dont la rémunération lui est fictivement attribuée
(cf. ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Comme l’a relevé
à bon droit le premier juge, il ne saurait être question d’exiger de quiconque l’exercice
de la prostitution. Il ne peut être question d’imputer à l'intimée un revenu hypothétique
égal aux gains qu’elle retirait de la prostitution lorsqu’elle s’y adonnait. En
effet, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’il était arbitraire d’exiger
d’une femme qui s’adonnait de façon irrégulière à la prostitution qu’elle
intensifie son activité pour générer un revenu plus important, cette exigence étant
difficilement compatible avec le droit à la liberté personnelle et à l’autodétermination
en matière sexuelle (TF 6B_730/2009 du 24 novembre 2009, publié in RMA 2010 p. 142 ; cf.
également Juge délégué CACI 2 avril 2014/171 consid. 9c/aa).
4.5
Compte tenu de ce qui a été exposé,
le revenu mensuel de l’intimée de 4'396 fr. tel que déterminé par l’autorité
précédente doit être confirmé.
5.
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
retenu que l’intimée contribuait chaque mois à l’entretien de sa fille [...] par
le paiement de l’équivalent de 270 fr. et d’avoir comptabilisé ce montant dans
son minimum vital, alors qu’aucune pièce du dossier n’établirait ces paiements.
En l’espèce, l’intimée a allégué dans ses déterminations du 3 août
2020 (ad all. 39) qu’elle payait chaque mois 250 euros, soit l’équivalent de 270 fr.,
pour l’entretien de sa fille [...], en se référant à la pièce 15 produite le
11 mai 2020, à savoir un jugement de divorce espagnol du 28 novembre 2014. L’appelant n’a
pas contesté cette allégation en première instance et commet un abus de droit en contestant
l’effectivité de la dépense pour la première fois devant le juge d’appel.
A cela s’ajoute que la pièce 15 précitée, certes produite en langue espagnole mais
compréhensible, démontre que l’intimée a été condamnée à contribuer
à l’entretien de sa fille [...] par le versement d’une pension mensuelle de 250 euros.
Cette dépense peut ainsi être retenue au degré de la vraisemblance, peu importe à
cet égard l’absence de preuve de paiement effectif, étant rappelé que les pensions
alimentaires dues en vertu de la loi font partie du minimum vital du droit des poursuites (cf. Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP du
1
er
juillet 2009).
L’état de fait n’a dès lors pas à être modifié sur ce point et les
charges de l’intimée telles que définies par le premier juge doivent être confirmées.
6.
6.1
L’appelant fait grief au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique de 3'740 fr. net par mois dès le 15 septembre
2019. Se référant en particulier au certificat médical produit en appel, il soutient que
son état de santé l’aurait empêché de travailler du 25 septembre 2019 au 9
janvier 2020. Il ajoute qu’il ne pourrait pas exercer l’activité de chauffeur de taxi
dès lors que l’intimée lui aurait soustrait son véhicule [...].
L’autorité précédente a retenu que l’appelant avait réussi le 16 août
2019 un examen pratique de conduite professionnelle en vue de devenir chauffeur de taxi et qu’il
avait été autorisé à conduire seul dès le 15 septembre 2019. Elle a considéré
que dès cette dernière date, l’intéressé avait eu la possibilité de se
réinsérer professionnellement, quand bien même il n’avait plus à disposition
son véhicule personnel, en relevant qu’il aurait pu effectuer des recherches afin de trouver
un emploi au sein d’une entreprise de taxis en attendant éventuellement de récupérer
son véhicule et de travailler comme indépendant. En outre, les pièces au dossier ne faisaient
pas état d’une éventuelle incapacité de travail et aucune demande de prestations
AI ne semblait avoir été déposée. Le premier juge a ainsi considéré qu’il
pouvait être raisonnablement exigé de l’appelant qu’il exerce une activité
lucrative en qualité de chauffeur de taxi ou qu’il poursuive, à tout le moins, son parcours
professionnel dans le domaine de l’esthétique.
6.2
En l’espèce, le certificat médical
produit en deuxième instance auquel l’appelant se réfère est irrecevable (cf.
supra
consid. 3). Quant aux documents médicaux régulièrement produits en première instance
par l’intéressé pour démontrer sa prétendue incapacité de travail (P.
29 et 30), ils ne rendent pas vraisemblable une telle incapacité. Ces titres mentionnent un suivi
médical, des examens et la prescription de médicaments, mais ne constatent aucune incapacité
de travail. Par ailleurs, que l’intimée ait emporté la voiture de l’appelant n’empêchait
pas celui-ci d’exercer une activité de chauffeur de taxi comme salarié. Le raisonnement
du premier juge échappe ainsi à la critique et l’imputation à l’appelant d’un
revenu hypothétique dès le 15 septembre 2019 doit être confirmée.
7.
Compte tenu des considérants qui précèdent,
la situation financière des parties telle que définie par l’autorité précédente
doit être confirmée, de même que le calcul de la contribution due par l’intimée
pour l’entretien de l’appelant lors de la période du 1
er
juillet au 14 septembre 2019. L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
8.
8.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
rejeté sa conclusion tendant à ce que le véhicule [...] lui soit attribué et restitué
par l’intimée. Il soutient qu’il ressortirait de l’état de fait de l’ordonnance
que selon la facture établie par [...] SA le 25 septembre 2013, il avait acquis ce véhicule
pour un prix de 59'000 fr. et qu’il en serait ainsi le seul propriétaire déjà avant
le mariage, de sorte que cet objet devrait lui être attribué.
L’autorité précédente a retenu que l’analyse sommaire de l’état
de fait ne permettait pas de définir la propriété définitive dudit véhicule
et que l’appelant n’avait pas expliqué, ni démontré en quoi ce véhicule
faisait partie de son niveau de vie. L’attribution du véhicule devait ainsi intervenir dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
8.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale doit prendre les mesures nécessaires en ce qui
concerne le logement et le mobilier de ménage. Les principes prévalant en matière d’attribution
du logement conjugal sont également applicables pour l’attribution de biens mobiliers du ménage
(Juge délégué CACI 10 juin 2015/293 consid. 3.2), un véhicule pouvant entrer dans
cette notion (ATF 114 II 18 consid. 4, JdT 1990 I 140). En substance, le juge doit attribuer le mobilier
de ménage en procédant à une pesée des intérêts en présence et les
critères à examiner consistent d’abord dans les besoins que peuvent en avoir les enfants,
ensuite dans le besoin que peut en avoir chacun des époux, dans la valeur affective que l’objet
peut avoir pour l’un ou l’autre et, en tout dernier lieu, en fonction de la propriété
de l’objet (cf. TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les références citées,
en matière d’attribution du domicile conjugal).
La mesure prévue par l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne consiste pas à attribuer la propriété
des objets concernés, mais en attribuer la jouissance exclusive à l’un des conjoints
pour la durée de la séparation, à charge pour le conjoint qui s’en voit attribuer
la jouissance, s’il n’en est pas propriétaire, de l’entretenir et de le conserver
en bon état (cf. de Weck-Immelé, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure,
Bohnet/Guillod [édit.], Bâle 2016, n. 178 ad art. 176 CC).
8.3
En l’espèce, il n’y a pas d’enfant
mineur dont les intérêts devraient être pris en compte et les parties ne se sont pas expliquées
de manière détaillée sur le besoin que chacune d’elles aurait de la voiture, ni
sur une quelconque valeur affective que cet objet pourrait avoir pour elles. Il convient dès lors
de statuer en se basant sur le critère le plus subsidiaire, qui est celui des droits réels.
Il ressort de l’état de fait – non contesté – retenu par le premier juge
que selon une facture établie par [...] SA le 25 septembre 2013, l’appelant a acheté
le véhicule [...] pour un prix de 59'000 francs. Ce document indique par ailleurs que le véhicule
a été livré à l’intéressé selon sa commande, qu’un montant
de 3'000 fr. était payable à la signature du contrat et que le solde de 56'000 fr. était
payable à la livraison. Selon le « journal de caisse » établi par cette
société le 23 septembre 2013, l’intéressé a opéré un versement de
3'000 francs.
Ces éléments permettent de rendre vraisemblable que l’appelant a acquis seul la propriété
du véhicule litigieux avant la célébration du mariage. De son côté, l’intimée
ne rend pas vraisemblable qu’elle aurait participé au financement de cette acquisition, aucune
pièce au dossier ne permettant de le retenir, et sa contribution n’aurait de toute manière
aucun effet réel.
Dans ces conditions, la jouissance exclusive du véhicule cause doit être provisoirement attribuée
à l’appelant, qui en assumera les charges.
Selon l’ordonnance de séquestre du 18 février 2020, ledit véhicule est séquestré,
demeure en mains de l’intimée et est soumis à une interdiction de vendre ou d’en
disposer d’une quelconque manière, en vue de restitution à l’éventuel lésé
– qui est l’appelant.
Partant, ordre sera donné à l’intimée de restituer à l’appelant le véhicule
[...], ainsi que le permis de circulation et toutes les clés de celui-ci, à condition que le
Ministère public lève le séquestre sur le véhicule précité en application
de l’art. 267 al. 1 CPP. A défaut de levée du séquestre, l’ordre de restitution
reste suspendu.
9.
9.1
Dans un dernier grief, l’appelant reproche
au premier juge d’avoir confié le chien [...] à l’intimée. Il soutient que
cet animal, que l’intimée aurait pris avec elle lors de son départ en Espagne, aurait
été enregistré auprès de la banque de données nationale des chiens AMICUS à
son propre nom et qu’il en serait le détenteur, de sorte que le chien devrait lui être
attribué. Il ajoute que cette attribution serait conforme au bien de l’animal dès lors
qu’il s’en serait occupé et en aurait pris soin avant la séparation.
L’autorité précédente a relevé qu’aucune pièce au dossier ne permettait
de déterminer le propriétaire exclusif du chien, si bien qu’il était présumé
appartenir en copropriété aux époux, et que l’on ignorait quelle partie représentait
la meilleure solution pour l’animal, aucune d’elles n’ayant allégué ou établi
s’en être le mieux occupé durant la vie commune. Elle a dès lors considéré
que pour le bien de l’animal, qui était présumé se trouver en Espagne, il convenait
de le confier provisoirement à l’intimée afin de lui épargner un éventuel voyage
qui le ramènerait en Suisse et qui pourrait être traumatisant pour lui.
9.2
Selon certains auteurs, l'art. 176 al. 1 ch. 2
CC est applicable aux animaux domestiques du couple (cf. de Weck-Immelé, op. cit., n. 183 ad art.
176 CC et les références citées). Mais cette conception est contestée, ce qui peut
avoir un effet sur la compétence internationale des tribunaux suisses, l’intimée s’étant
domiciliée en Espagne et y ayant emmené le chien avant que l’appelant ne prenne une conclusion
en attribution de la jouissance de l’animal. En effet, si la compétence des autorités
suisses ne peut pas résulter de l’art. 46 LDIP (loi sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 ; RS 291), la compétence pour connaître de la requête de
l’appelant tendant à l’attribution de la possession du chien jusqu’à droit
connu sur la propriété ne peut appartenir, conformément aux art. 10 et 98 LDIP, qu’aux
tribunaux espagnols.
Quoi qu’il en soit, à supposer le juge suisse des mesures protectrices de l’union conjugale
compétent, il sied de relever que, comme l’expose l’intimée, le registre AMICUS
n’a qu’une portée administrative et pas d’effets réels. Partant, le fait
que le chien litigieux a été enregistré dans cette base de données et que l’appelant
a été annoncé comme détenteur de cet animal selon la confirmation d’enregistrement
du 12 septembre 2019 n’est d’aucun secours à l’intéressé.
En présence d’un litige sur la propriété d’un animal, il y a lieu de prendre
les mesures les plus adéquates en vertu de l’art. 651a al. 3 CC (cf. TF 5A_826/2015 du 25
janvier 2016 consid. 4, confirmant Juge délégué CACI 12 août 2015/412, JdT 2016 III
43), lesquelles semblent clairement être de maintenir le
statu
quo
, étant vraisemblable que le chien s’est
parfaitement adapté à sa nouvelle vie en Espagne. On relèvera au surplus que l’allégation
de l’appelant selon laquelle il se serait occupé et aurait pris soin du chien avant la séparation
intervient pour la première fois en appel et est ainsi irrecevable (art. 317 al. 1 CPC).
Le grief doit être rejeté.
10.
10.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la jouissance du véhicule
[...] est provisoirement attribuée à l’appelant, qui en assumera les charges, et qu’ordre
est donné à l’intimée de restituer à l’intéressé ledit véhicule,
ainsi que le permis de circulation et toutes les clés de celui-ci, à condition que les modalités
du séquestre ordonné le 18 février 2020 soient modifiées en conséquence
Au vu de ce résultat, la requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant
doit être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées ;
Me Isamel Fetahi sera désigné en qualité de conseil d’office de l’intéressé.
10.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de rendre
l’ordonnance sans frais ni dépens.
En effet, il n’est pas perçu de frais judiciaires de première instance pour les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
En outre, aux termes des conclusions prises au pied de son mémoire d’appel, l’appelant
a conclu à la réforme des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance, « les
autres chiffres étant maintenus ». Il ressort ainsi des conclusions de l’appelant
que même en cas de gain de l’appel, il n’entendait pas revenir sur le chiffre IV du
dispositif de l’ordonnance selon lequel aucuns dépens n’étaient alloués, étant
rappelé que la maxime de disposition est applicable en ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016
du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Quant à l’intimée, elle a conclu à la confirmation
de l’ordonnance.
10.3
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant à
raison de deux tiers par 800 fr. et à la charge de l’intimée à raison d’un
tiers par 400 francs. Toutefois, dès lors que l’appelant est au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge
sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'500 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de la clé de répartition définie ci-dessus et après
compensation, l’appelant devra verser à l’intimée la somme de 500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
10.4
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 28
janvier 2021 avoir consacré 7 heures et 4 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Fetahi
doit être fixée à 1'272 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 25 fr.
45 (2% de 1'272 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 99 fr. 90, soit à 1'397
fr. 35 au total.
10.5
L’appelant, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de sa part des frais
judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissées
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit par l’ajout de chiffres I
bis
et I
ter
à son dispositif :
I
bis
.
dit que la jouissance exclusive du véhicule [...], n° de matricule [...], est provisoirement
attribuée à A.T.________, à charge pour lui d’en assumer les charges ;
I
ter
.
donne ordre à B.T.________ de restituer à A.T.________ le véhicule [...], n° de matricule
[...], ainsi que le permis de circulation et toutes les clés de celui-ci, à condition que le
séquestre ordonné sur cet objet par ordonnance rendue par le Procureur cantonal Strada le 18
février 2020 (dossier [...]) soit levé ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.T.________ est admise, Me Ismael
Fetahi étant désigné en qualité de conseil d’office de l’intéressé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
B.T.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 800 fr. (huit cents francs) pour l’appelant A.T.________.
V.
L’appelant A.T.________ doit verser à l’intimée B.T.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité de Me Ismael Fetahi, conseil d’office de l’appelant A.T.________,
est arrêtée à 1'397 fr. 35 (mille trois cent nonante-sept francs et trente-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII.
L’appelant A.T.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement
laissées à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Ismael Fetahi (pour A.T.________),
‑
Me Tarkan Göksu (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada (dossier [...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :