vd_findinfo · Décision / 2013 / 1017 · 2013-10-11 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2013 Décision / 2013 / 1017

TRIBUNAL
CANTONAL
725
PE13.015848-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
85, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambres des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le prononcé rendu le 13 août 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.015848-ACP
.
Elle considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 juin 2013, la Commission de police de l’Association Sécurité Riviera (ci-après :
Commission de police) a été saisie d’une dénonciation de l’Hôtel W.________
pour un véhicule BMW noir, plaque d’immatriculation [...], qui aurait stationné sans
droit sur une place de parc frappée d’une défense publique dûment signalée
(P. 5/1).
Le 15 juin 2013, la Commission de police a été saisie d’une seconde dénonciation
pour les mêmes faits concernant le même véhicule (P. 5/3).
b)
Par ordonnance pénale du 20 juin 2013 (n° 3003490), envoyée sous pli recommandé le
même jour, la Commission de police a condamné G.________ à une amende de 100 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à un jour, pour avoir laissé
sans droit son véhicule en stationnement sur le fonds d’autrui, le 9 juin 2013 à 11h,
et a mis les frais par 50 fr. à sa charge (P. 5/5).
Par une seconde ordonnance pénale du 20 juin 2013 (n° 3003562), également expédiée
sous pli recommandé le jour même, la Commission de police a condamné le prévenu à
une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
un jour, pour avoir laissé sans droit son véhicule stationné sur le fonds d’autrui,
le 15 juin 2013 à 19h15, et à mis les frais par 50 fr. à sa charge (P. 5/6).
c)
Par courrier daté du 17 juillet 2013 et posté le 18 juillet 2013, G.________ a formé opposition
contre les deux ordonnances pénales précitées (P. 5/7).
Par courrier du 23 juillet 2013, la Commission de police a adressé les dossiers au Ministère
public afin qu’il saisisse le tribunal de police pour que celui-ci statue sur la validité
de l’opposition (P. 4).
2.
Par prononcé du 13 août 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré l’opposition interjetée par G.________ irrecevable (I), a dit
que les ordonnances n° 3003490 et n° 3003562 rendues le 20 juin 2013 étaient exécutoires
(II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
A l’appui de sa décision, le tribunal a considéré que l’opposition formée
le 18 juillet 2013 était tardive dès lors que le prévenu se savait l’objet d’une
procédure pénale et que les ordonnances étaient réputées notifiées au plus
tard le 8 juillet 2013, soit 10 jours après l’échéance du délai de garde
de 7 jours.
3.
Par acte daté du 22 août 2013, G.________ a recouru contre cette décision. Il a soutenu
avoir formé opposition dans le délai de 10 jours après avoir pris connaissance des
ordonnances pénales.
Par courrier du 20 septembre 2013, le tribunal de police a renoncé à déposer des déterminations
et s’en est remis à justice.
Le Ministère public central ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé réception, notamment
par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3, 1
re
phrase). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de
la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (al. 4 let. a).
Selon la jurisprudence, le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture
de la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure
et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Un seul interrogatoire de police ne suffit en général
pas pour devoir s'attendre à une notification (SJ 2001 I 449; Macaluso/Toffel, op. cit., n. 33 ad
art. 85 CPP). En effet, selon la jurisprudence, le rapport procédural qui entraîne une obligation
pour le justiciable de prendre les mesures pour s'assurer qu'il pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités ne naît pas d'un simple interrogatoire par la police (SJ 2001
I 449 c. II. 2; ATF 116 Ia 90 c. 2c). Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (ibidem).
En vertu de l'art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou le
Ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui et pour quelles infractions. L'information
doit être donnée aussi lors d'auditions menées par la police de manière autonome,
mais seulement lors d'interrogatoires faisant l'objet d'un procès-verbal, donc notamment pas sur
les scènes d'accident ou de crime, lorsque la police cherche simplement à se faire une idée
de la situation et des responsabilités des divers intervenants (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 7 ad art. 158 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1172).
b)
En l’espèce, il ressort de la formule de dénonciation transmise par l’Hôtel
W.________ à la Commission de police que le recourant n’a pas été informé d’une
dénonciation pour les faits du 9 juin 2013 (P. 5/1). En revanche, s’agissant des faits
du 15 juin 2013, il apparaît que le recourant aurait « été informé de la
dénonciation » (P. 5/3). Toutefois, aucun élément au dossier ne permet de corroborer
cette affirmation, dont la preuve incombe à l’autorité pénale. Par conséquent,
c’est à tort que le premier juge a retenu que le recourant savait qu’il faisait l’objet
d’une procédure pénale et qu’il devait en conséquence prendre connaissance
des communications officielles.
Au vu des éléments qui précèdent, faute d’avis précédent informant
le prévenu de l’ouverture d’une procédure pénale dirigée à son encontre,
l’opposition formée le 18 juillet 2013 doit être considérée comme déposée
en temps utile.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis. Le prononcé
rendu le 13 août 2013 doit être réformé en ce sens que l’opposition formée
par G.________ contre les ordonnances pénales rendues par la Commission de police de l’Association
Sécurité Riviera le 20 juin 2013 est recevable. Le dossier de la cause sera dès lors renvoyé
à la Commission de police pour qu’elle procède conformément à l’art.
355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 13 août 2013 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
est réformé en ce sens que l’opposition formée par G.________ contre les ordonnances
pénales rendues par la Commission de police de l’Association Sécurité Riviera le
20 juin 2013 est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Commission de police de l’Association Sécurité Riviera pour qu’elle procède
conformément à l’art. 355 CPP.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Commission de police de l’Association Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :