vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 817 · 2024-09-23 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, SANTÉ | 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
OE18.004379-240878
214
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
394 al. 2 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre
la décision
rendue le 24 janvier 2024 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 janvier 2024, envoyée pour notification le 11 juin 2024 et non réclamée,
puis renvoyée sous pli simple le 25 juin 2024, la Justice de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a confirmé la curatelle de représentation
avec limitation des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC instituée
en faveur d’X.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1953,
à [...] (l), retiré à la personne concernée ses droits civils pour tout engagement
au-delà de 100 fr. (Il), maintenu en qualité de curatrice Y.________, responsable de mandats
de protection au Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP)
(III), dit que la curatrice exercerait les tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation
: représenter X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 2 CC), et dans le cadre de la curatelle de gestion : veiller à la gestion des revenus
et de la fortune d’X.________, administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce
cadre, notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), représenter, si nécessaire, X.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à
permettre à X.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives (IV), rappelé les obligations et droits de la curatrice
(V et VI), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la mesure (VII),
privé la décision d'effet suspensif (VIII) et mis les frais par 300 fr. à la charge d’X.________
(IX).
Les premiers juges ont constaté que les curatelles de représentation et de gestion respectivement
instituées en faveur d’X.________ et de son époux, [...], étaient de portée
différente, la première nommée étant limitée dans ses droits civils pour tout
engagement sous forme de prêts, dons et contrats, alors que la restriction des droits civils de
son époux portait sur tout engagement au-delà de 100 francs. Faisant droit à la requête
du SCTP, la justice de paix a considéré qu’il convenait d’harmoniser les mesures
des époux. Ils ont ainsi allégé la restriction des droits civils d’X.________, dans
le sens où ses droits civils ne seraient plus limités pour tout engagement sous forme de prêts,
dons et contrats, mais pour tout engagement au-delà de 100 fr., à l’instar de ce qui
est prévu pour son époux.
B.
Par acte posté le 1
er
juillet 2024, X.________ (ci-après : la recourante) a fait recours contre cette décision,
exposant en particulier
« faire
opposition sur la mesure de santé !! »
et demandant de la laisser libre de sa santé. Elle a expliqué ensuite qu'elle ne voulait pas
aller à Cery, qu'elle n'était pas folle et qu'il fallait respecter ce qui avait été
dit lors de l’audience du 24 janvier 2024.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Depuis la fin de l’année 2015, les
époux, X.________, née le [...] 1953, et Z.________, né le [...] 1942, ont tous deux ont
été mis au bénéfice d’une curatelle, à savoir une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC instituée le 26 novembre 2015 en faveur de
Z.________, et une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al.
1 CC instituée le 17 décembre 2015 en faveur d’X.________, retirant à celle-ci
ses droits civils pour tout engagement sous forme de prêts, dons et contrats.
Une curatrice unique a été nommée pour le couple.
Il ressort du dossier que quelques semaines avant l’instauration de la curatelle de portée
générale prononcée en faveur de Z.________, soit en septembre 2015, celui-ci a été
placé en hôpital psychiatrique, à Marsens, durant 6 semaines environ, vraisemblablement
ensuite d’un signalement des enfants du couple. Ce placement aurait été difficile et
éprouvant pour le prénommé et cette expérience a été très mal vécue
par son épouse, qui demeure encore aujourd’hui très négativement marquée par
ce souvenir.
2.
Le couple a emménagé à [...] le
1
er
octobre 2017.
En 2017, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a accepté en son for le transfert des
curatelles des époux. Par décision du 5 décembre 2017 concernant X.________, elle a notamment
nommé [...], assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
en qualité de curatrice. Ses tâches ont alors été défini comme suit : représenter
la prénommée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, veiller à la gestion de ses
revenus et de sa fortune, administrer ses biens avec diligence, accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et représenter X.________ si nécessaire pour ses besoins ordinaires.
Par décision du 19 mars 2019, la justice de paix, sur la base d’un rapport d’expertise
établi le 17 décembre 2018, a rejeté la requête en levée de la mesure de curatelle
d’X.________ et a maintenu la curatelle de représentation et de gestion, confirmant les tâches
de la curatrice – identiques à celles énumérées dans la décision du 5
décembre 2017 – et ajoutant qu’il appartenait à la curatrice de veiller dans la
mesure du possible à permettre à la personne concernée de retrouver progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives.
Par requêtes des 15 et 22 octobre 2019, les époux ont une nouvelle fois requis la levée
de leurs mesures. La juge de paix a toutefois considéré que la situation n’avait pas
considérablement évolué positivement depuis la dernière décision de la justice
de paix et a par conséquent refusé, par décision du 29 janvier 2020, d’ouvrir une
nouvelle enquête en levée de mesures. Cette décision a été confirmée par
la Chambre de céans le 18 mars 2020 (CCUR n°63), le recours au Tribunal fédéral ayant
été jugé irrecevable le 23 avril 2020 (TF 5A_278/2020).
Par décision de la justice de paix du 21 juin 2023, la curatelle de Z.________ a été modifiée
en une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion
au sens des 394 al. 2 CC et 395 al. 1 CC, avec
restriction
de ses droits civils pour tout engagement au-delà de 100 fr., en lieu et place de la curatelle de
portée générale précédemment instituée.
3.
Par courrier du 13 septembre 2023, Y.________,
curatrice, et V.________, chef de groupe au SCTP, ont informé la justice de paix que le couple avait
conclu différents contrats d’assurance au nom d’X.________. Ils requerraient l’harmonisation
des curatelles des deux époux, afin de limiter ce genre de complications, dès lors qu’ils
estimaient – à tort – que la prénommée était « toujours en
mesure de contractualiser selon sa convenance ». Ils ajoutaient que Z.________ avait exprimé
à plusieurs reprises son incompréhension quant au fait qu’il ne bénéficiait
pas du même traitement que son épouse et que ces incompréhensions rendaient la situation
du couple conflictuelle.
Le SCTP a joint à ce courrier la copie du rapport établi le 27 octobre 2022, duquel il ressortait
que le couple s’était affilié et parfois désaffilié de différentes assurances
de type « protection juridique » par la voie de courtiers sans en informer la curatrice.
Les membres du SCTP soulignaient que selon eux X.________ et Z.________ présentaient une certaine
candeur à l’égard de pratiques commerciales, ce qui générait des frais et qui
pouvaient avoir de lourdes conséquences en fonction de ce qui était contractualisé. Ils
ajoutaient que le couple avait hébergé en septembre 2022, et pendant plusieurs jours, voire
semaines, une personne sans domicile fixe que Z.________ avait rencontrée dans la rue, sans en avertir
la curatrice. Le SCTP estimait que cette décision aurait pu être lourdes de conséquences,
notamment sur le plan financier, sans compter que cette personne se serait montrée violente, qu’elle
était consommatrice de diverses substances et qu’elle aurait demandé de l’argent
au couple. Si cette personne avait finalement quitté l’appartement, la curatrice en déduisait
néanmoins une certaine naïveté de la part du couple. Pour le surplus, il ressortait de
ce rapport que, malgré une situation conflictuelle avec les enfants du couple, ceux-ci se mobilisaient
pour apporter une aide à leurs parents ou pour signaler des situations qui les inquiétaient.
Enfin, X.________ et Z.________ se chargeaient du paiement de certaines factures et sollicitaient la
curatrice en cas de doute, de manière « raisonnable et fondée ». Au terme
de ce rapport, le SCTP proposait donc de
« tester
l’instauration d’une curatelle de gestion et de représentation, mais avec une limitation
de l’exercice des droits civils pour tout contrat ou engagement d’un montant supérieur
à 100 fr. »
, tant pour Monsieur
que pour Madame.
4.
X.________ ne s’est pas présentée
à l’audience de la juge de paix du 8 novembre 2023. Sa curatrice a alors fait part de son
inquiétude, expliquant que cette absence ne ressemblait pas à sa protégée. Elle a
ajouté que le couple s’était récemment engagé à hauteur de 10'000 fr.
pour Monsieur et 5'200 fr. pour Madame auprès d’un courtier en sépulture, somme qui comprenait
un monument à l’effigie de Z.________. Elle a expliqué que ce contrat représentait
une somme que les époux ne pouvaient pas assumer et qu’elle avait annulé le contrat auprès
des pompes funèbres concernées.
La justice de paix
in corpore
a finalement entendu X.________ et sa curatrice le 24 janvier 2024.
La prénommée a alors expliqué qu’elle comprenait l’objet de l’audience,
car « son mari avait une curatelle plus haute qu’elle » mais qu’elle
n’était pas d’accord qu’on limite ses droits, car elle ne faisait pas « n’importe
quoi ». Elle a ensuite expliqué que son médecin avait voulu l’envoyer à
Cery, ce qu’elle refusait. Elle a ajouté avoir peur « qu’il lui arrive la
même chose que ce qui est arrivé à son mari en 2015 », lorsque sa fille avait
demandé le placement de Z.________. La juge de paix lui a expliqué qu’un tel placement
n’était pas envisagé et ne faisait pas l’objet de la procédure, le seul changement
envisagé étant qu’elle ne puisse plus s’engager contractuellement. X.________ a
exprimé le souhait que sa curatelle ne change pas et qu’elle reste « comme elle
est depuis 2015 ».
Également entendue, Y.________, la curatrice d’X.________, a exposé qu’il arrivait
à Z.________ de signer à la place de sa femme. Elle a expliqué que sa protégée
avait très peur d’être placée à Cery, alors même qu’aucun placement
à des fins d’assistance n’avait même été envisagé en l’état.
Selon elle, X.________ avait une peur réelle d’un tel placement. Elle a précisé
que la seule volonté du SCPT était d’harmoniser les curatelles de Monsieur et Madame,
pour qu’elles soient au même niveau.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix modifiant la portée de la limitation des droit civils dans le cadre d’une
curatelle avec limitation de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC, et de gestion,
au sens de l'art. 395 al. 1 CC.
1.1.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.2.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012
[ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3.
Motivé et interjeté en temps utile par
la personne concernée, le recours est recevable en la forme.
La modification de la mesure contenue dans la décision litigieuse concerne l’étendue
de la limitation des droits civils de la personne concernée. En effet, avant cette décision,
X.________ était privée de ses droits civils pour tout engagement sous forme de prêts,
dons et contrats. Par la décision entreprise, la justice de paix a limité la restriction des
droits civils pour tout engagement au-delà de 100 fr., ce qui, de fait, représente un
élargissement de ses possibilités contractuelles. Or, la recourante ne critique pas la limitation
de ses droits civils en tant que telle, mais discute essentiellement, voire uniquement, la problématique
de sa santé qui ne fait pas l'objet de la décision. En ce sens, la motivation pourrait être
qualifiée d’insuffisante. Cependant, dès lors que le dispositif de la décision querellée
rappelle les tâches de la curatrice, notamment une représentation en matière de santé
(ch. IV du dispositif de la décision), il y a lieu d’admettre que le recours est néanmoins
recevable sur ce point précis.
Le recours étant toutefois mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1.
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.
En l’espèce, la justice de paix
in
corpore
a procédé à l’audition
de la recourante le 24 janvier 2024, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1.
La recourante conteste la décision en tant
qu’elle concerne « la santé ». Elle semble craindre que sa curatrice ne
décide de l’« envoyer » dans un hôpital de soins psychiatriques (Cery).
3.2.
Selon l’art. 389 CC, l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée.
Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte
à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire
(ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être
apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la
famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche
l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui
apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec
le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
3.3.
Conformément à l’art. 394 CC,
une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle
de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs
de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils
(Meier,
Protection de l'adulte,
Commentaire du droit de la famille, 2013, CommFam
.
,
nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte,
2
e
éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2022
, n. 818, pp.
440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.4.
En l’espèce, la décision querellée
ne fait que rappeler les tâches de la curatrice, qui sont les mêmes depuis la décision
de reprise de for du 5 décembre 2017. Dans sa décision du 19 mars 2019, la justice de paix
s’est fondée sur un rapport d’expertise établi le 17 décembre 2018 pour rejeter
la requête en levée de la mesure de curatelle d’X.________. Les experts avaient alors
posé un diagnostic de trouble mental, sans autre indication, relevant l’intelligence limite
de l’expertisée et son faible degré de scolarisation. Ils relevaient des difficultés
cognitives dans plusieurs domaines, des traits de personnalité dépendante ainsi qu’une
anxiété. Elle était connue pour différentes pathologies (maladie de Crohn, carence
en vitamine D, hypovitaminose B12, psoriasis, canal lombaire étroit, hypertension artérielle
traitée ou encore obésité de classe II). Elle bénéficiait d’un traitement
médicamenteux important composé d’antidépresseurs, de neuroleptiques et d’anxiolytiques.
S’agissant en particulier des angoisses auxquelles la prénommée était sujette, il
ressortait de l’expertise que celles-ci étaient fréquemment en lien avec des mésaventures
dont avaient été victimes ses proches. Par exemple, sa doctoresse relevait qu’X.________
avait peur d’avoir une péritonite depuis que sa mère en avait eu une et qu’elle
était depuis lors régulièrement angoissée lorsqu’elle avait des maux de ventre,
ou encore qu’elle avait peur d’entrer en contact avec des produits toxiques – elle
travaillait au contact de tels produits avant sa retraite – ce qui pouvait avoir pour conséquence
qu’elle n’arrive plus à sortir de chez elle, de peur de passer devant des pharmacies
ou de croiser un camion qui transportait des bidons de produits. Pour le surplus, l’expertisée
présentait des traits de personnalité dépendante, ayant tendance à laisser passivement
son époux prendre des décisions et lui demandant systématiquement conseil, suivant son
avis même si celui-ci allait à l’encontre de ce qu’elle souhaitait. Au terme de
ce rapport, les experts relevaient qu’au vu des troubles cognitifs et des traits de personnalité
dépendante d’X.________, celle-ci avait besoin d’aide dans la gestion de ses affaires
administratives et financières, qu’elle était susceptible de prendre des engagements
contraires à ses intérêts et qu’aucun élément ne parlant en faveur d’une
amélioration de ses capacités ne pouvait être relevé depuis 2015.
A la lecture de ces éléments – qu’aucun nouvel élément ne permet de remettre
en cause –, la recourante a besoin d’aide dans la gestion quotidienne de ses affaires, elle
souffre de nombreuses pathologies et ses traits de personnalité dépendante et son anxiété
la rendent particulièrement vulnérable. Cette vulnérabilité ressort également
des derniers événements rapportés par la curatrice, en particulier la conclusion puis
la résiliation de plusieurs contrats onéreux (que ce soit avec des organismes de protection
juridique ou de pompes funèbres) ou l’hébergement pendant plusieurs semaines d’un
sans-abri au domicile des époux.
La recourante ne conteste pas la mesure en tant que telle, ni même l’allégement décidé,
mais elle s’en prend à la décision en tant qu’elle concerne « la santé »,
craignant que cette décision n’autorise sa curatrice à l’envoyer dans un hôpital
de soins psychiatriques. A la lecture de l’expertise psychiatrique, on comprend que cette crainte
est probablement à mettre en lien avec l’expérience traumatisante à laquelle a été
confrontée X.________ en 2015 lors du placement de son époux à [...], placement qui a
été immédiatement suivi de l’instauration d’une curatelle de portée générale
en faveur de celui-ci. La recourante semble en avoir déduit un certain parallèle entre « curatelle »
et « placement en hôpital psychiatrique » et toute modification de sa mesure
semble générer une forte anxiété de se voir placer en hôpital psychiatrique.
Or, comme l’a déjà fait la justice de paix lors de l’audience du 24 janvier 2024,
il y a lieu de rappeler à la recourante qu’un tel placement ne fait pas l’objet de la
présente procédure et qu’il n’est pas envisagé en l’état. Le fait
que les tâches de sa curatrice aient été rappelées dans la décision attaquée
– y compris en ce qui concerne la représentation en matière de santé – ne
constitue pas une modification de la mesure, mais uniquement la confirmation des tâches dévolues
au curateur depuis 2017 à tout le moins. Sur ce point, la décision litigieuse ne représente
donc aucun changement par rapport à la situation qui est celle de la recourante depuis plusieurs
années et celle-ci peut être rassurée, car conformément au souhait qu’elle
a exprimé à l’audience du 24 janvier 2024, sa curatelle ne change pas sur le point de
sa santé et reste « comme elle est depuis 2015 ».
En conclusion, la curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur de la recourante
est aujourd’hui encore justifiée et proportionnée
et
doit donc être confirmée, y compris s’agissant de la liste des tâches dévolues
à la curatrice. La modification de la restriction des droits civils décidée par la justice
de paix – qui n’est pas contestée – va dans le sens demandé par le SCTP
afin d’harmoniser la mesure de la recourante avec celle de son époux, ce qui paraît opportun
et justifié, et doit donc également être confirmée.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
dans
la mesure où il est recevable.
II.
La décision est du 24 janvier 2024 est confirmée
III.
L’arrêt est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme Y.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :