vd_findinfo · HC / 2016 / 206 · 2016-02-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 125 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2016 HC / 2016 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.008138-152122
95
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Favrod et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
125 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 12 novembre 2015 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.E.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2015, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a, notamment prononcé
le divorce des époux A.E.________ et Q.________ (I), ratifié, pour faire partie intégrante
du dispositif, les chiffres I à IV de la convention sur les effets du divorce signée à
l'audience du 4 mai 2015 par les parties qui attribuait la garde des enfants à la mère et fixait
la contribution du père à 1'100 fr. par enfant, jusqu'à la majorité (Il), attribué
l'autorité parentale conjointe à A.E.________ et Q.________ sur les enfants C.E.________, née
le [...] 1999 et D.E.________, née le [...] 2001 (III), réparti les avoirs LPP (IV), constaté
que le régime matrimonial des époux [...] était dissous et liquidé (V), dit qu'A.E.________
contribuerait à l'entretien de Q.________ par le régulier versement d'une pension de 2'250
fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement
définitif et exécutoire et jusqu'à ce que la cadette des enfants ait atteint l'âge
de 18 ans révolus, soit jusqu'au 1
er
avril 2019 (VI), arrêté les frais de justice (VII) et compensé les dépens (VIII).
En droit, les premiers juges ont admis que Q.________ pouvait prétendre à une contribution
d’entretien après divorce dans la mesure où le mariage des parties avait eu une influence
sur son autonomie financière. Ils ont fixé l’entretien convenable de Q.________ à
4'350 fr. par mois mais ont considéré qu’un revenu hypothétique de 2'100 fr., correspondant
à une activité à mi-temps, devait lui être imputé, de sorte que la contribution
d’entretien mise à la charge d’A.E.________ devait être fixée à 2'250
fr., dès le jugement définitif et exécutoire. Les premiers juges ont en outre limité
la durée du versement de la pension jusqu’au mois d’avril 2019, à savoir à
la majorité de la fille cadette des parties, D.E.________, considérant qu’à cette
date, Q.________ pourrait reprendre une activité à plein temps et être financièrement
indépendante.
B.
Par acte du 17 décembre 2015, Q.________
a déposé un appel contre ce jugement. Elle a principalement conclu à sa réforme en
ce sens
qu'A.E.________ doive contribuer
à son entretien par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois, d'une pension
mensuelle, illimitée dans le temps, de 4'850 francs.
À
titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée
aux premiers juges pour nouvelle décision.
Q.________ a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par avis du 24 décembre 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
dispensé Q.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’octroi
de l’assistance judiciaire étant réservée.
A.E.________ n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.E.________, né le [...] 1960, et Q.________[...] le [...] 1961, se sont mariés le [...] 1995
à [...].
Trois enfants sont issus de cette union, à savoir, B.E.________, née le [...] 1997, aujourd’hui
majeure, C.E.________, née le [...] 1999 et D.E.________, née le [...] 2001.
Par convention signée le 24 octobre 2007, les parties ont convenu d’adopter le régime
de la séparation de biens avec effet au 1
er
octobre 2007.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
mars 2007.
3.
a)
Dans un premier temps, la séparation des parties a été réglée par une convention
de mesures protectrices de l’union conjugale, signée à l’audience du
13
juin 2007 et ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement) pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties avaient notamment convenu qu’A.E.________
contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 5'723
fr., allocations familiales comprises, payable 13 fois l’an, dès le 1
er
juin 2007, étant précisé que le montant de la pension serait revu dès que Q.________
aurait repris une activité lucrative.
b)
Par requête de mesures provisionnelles du 27 octobre 2009, A.E.________ a conclu à ce que la
contribution d’entretien mise à sa charge par
5'723
fr. dès le 1
er
juin 2007 soit réduite à 3'720 fr., invoquant notamment que Q.________ n’avait pas cherché
activement du travail depuis la séparation des parties.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, la présidente du tribunal d’arrondissement
a rejeté la requête d’A.E.________ au motif qu’il ne pouvait pas être exigé
en l’état de Q.________ qu’elle retrouve une capacité contributive, compte tenu
notamment de l’âge des enfants du couple.
c)
Le 6 novembre 2012, A.E.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles
afin de réduire à 4'347 fr. la contribution d’entretien mise à sa charge, invoquant
notamment une modification de sa situation financière et le fait que Q.________ n’avait jamais
recherché sérieusement du travail depuis la séparation.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 21 décembre
2012, lors de laquelle les parties ont notamment convenu de fixer le montant de la contribution d’entretien
mise à la charge d’A.E.________ en faveur de Q.________ à 4'850 fr. dès le 1
er
janvier 2013.
4.
a)
Par demande unilatérale en divorce déposée le 2 mars 2009, A.E.________ a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit libéré de toute contribution
d’entretien en faveur de Q.________.
Le 25 juin 2009, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande déposée
par A.E.________ et, reconventionnellement, à ce que ce dernier contribue notamment à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint
l’âge de la retraite.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2009, A.E.________ a conclu, sous suite de dépens, au
rejet des conclusions reconventionnelles de Q.________ et a maintenu ses conclusions du 2 mars 2009.
b)
Une audience préliminaire s’est tenue le 10 mars 2014 en présence des parties et de leurs
conseils respectifs. À cette occasion, Q.________ a notamment modifié sa conclusion relative
à la contribution d’entretien mise à la charge d’A.E.________ en sa faveur en ce
sens que le montant de dite contribution serait précisé en cours d’instance, soit au
plus tard à l’audience de jugement.
A.E.________ a conclu sur le fond au rejet notamment des conclusions augmentées de son épouse.
c)
À l’audience de jugement du 4 mai 2015, les parties ont signé une convention partielle
sur les effets accessoires du divorce, réglant les questions de la liquidation du régime matrimonial,
du partage de la prévoyance professionnelle, de la garde des enfants, du droit de visite du père
ainsi que la contribution d’entretien pour les enfants et son indexation. Il est notamment prévu
que l’appelante demeure seule propriétaire de la villa familiale sise à [...] contre
reprise de la dette hypothécaire et acquittement d’une soulte de 70'638 fr. compensée
dans le cadre du partage de la LPP.
Q.________ a encore précisé sa conclusion reconventionnelle du
25
juin 2015 en ce sens qu’A.E.________ contribuera à son entretien par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, illimitée dans le temps,
de 4'850 francs.
A.E.________ a conclu au rejet de la conclusion augmentée.
5.
a)
A.E.________
travaille auprès de la société [...] SA. Du
1
er
janvier 2013 au 30 avril 2015, il a réalisé un revenu mensuel net moyen de
9'664
fr. 80.
A.E.________ n’a allégué aucune charge essentielle dans sa demande. Il vit en concubinage
avec son amie, qui a elle-même deux enfants d’une première union.
b)
Q.________ est au bénéfice d’un certificat de capacité de laborantine en chimie
et d’un diplôme de technicienne ET en génie chimique. Elle a travaillé au service
de la Fondation [...] jusqu’à la fin décembre 2006. Elle a réalisé un revenu
annuel net de 68'120 fr. en 1995 et de 20'679 fr. en 1996. Elle a totalement arrêté de travailler
en 2006, cinq ans après la naissance de son troisième enfant.
Q.________ est actuellement à la recherche d’un emploi et n’a d’autres ressources
que la contribution d’entretien de 4'850 fr. fixée par convention signée entre les parties
à l’audience de mesures provisionnelles du 21 décembre 2012 et une indemnité d’environ
80 fr. pour son travail bénévole qu’elle exerce dans un centre de loisirs.
Elle n’a allégué aucune charge essentielle dans sa réponse.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier
état
des conclusions devant le tribunal de première instance capitalisées selon
l'art.
92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
3.
L’appelante, se référant à
ses arguments développés en première instance, conteste le montant de l’entretien
convenable fixé à 4’350 fr. par les premiers juges. Elle soutient qu’il ne serait
pas inférieur à 4'850 francs.
3.1
La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le montant de la contribution d'entretien
de l'époux et, comme pour les pensions dues à l'enfant, les tribunaux jouissent d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC;
ATF
134 III 577 consid. 4; ATF 116 II 103 consid. 2f; TF 5A_267/2014 du
15
septembre 2014 consid. 5.1, publié  in FamPra.ch 2015 p. 212; TF 5C.100/2005 du 22 décembre
2005 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2006 p. 431). Quelle que soit la méthode appliquée,
le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure
du droit à l'entretien (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.1, publié  in FamPra.ch
2015 p. 217). Selon la jurisprudence, en cas de situation financière favorable, dans laquelle les
frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts
(TF 5A_445/2014 du 26 août 2014 consid. 5.1, publié in FamPra.ch 2015 p. 217), il faut recourir
à la méthode fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie de
la vie commune. Cette méthode implique un calcul concret. Il incombe au créancier de la contribution
d'entretien de démontrer les dépenses nécessaires à son train de vie. Toutefois,
il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec répartition
de l'excédent, lorsque – bien que bénéficiant d'une situation financière favorable
–, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu'il est établi
qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque l'époux débiteur ne démontre
pas une quote-part d'épargne) ou que, en raison des frais supplémentaires liés à
l'existence de deux ménages séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors
est entièrement absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette seconde méthode
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci
qui peuvent être imposées à chacun des époux (ATF 140 III 485 consid. 3.3; ATF 137
III 102 consid. 4.2.1.1).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que les parties disposaient d’un revenu mensuel
global de 12'000 fr., allocations familiales comprises, montant qui correspondait à des revenus
moyens. Considérant que le couple n’avait fait aucune économie durant le mariage, ils
ont appliqué la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent.
La contribution d’entretien en faveur des enfants ayant été arrêtée à
1'100 fr. par enfant d’entente entre les parties, il restait ainsi aux époux un montant de
8'700 fr. par mois pour les dépenses courantes du ménage. L’entretien convenable de l’appelante
a dès lors été arrêté à 4'350 francs.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet,
le budget dont se prévaut l’appelante (pièce n° 107 du bordereau n° X produit
le 29 avril 2015) – qui fait état de charges mensuelles s’élevant à 4'479
fr. – ne peut être repris tel quel. Il convient notamment de retrancher les montants de
133
fr. 50 et 125 fr., qui y figurent respectivement aux postes « Billag » et « Swisscomm »,
ces charges étant déjà comprises dans le montant du minimum vital de 1'350 francs. Par
ailleurs, l’appelante ne critique pas la méthode appliquée par les premiers juges pour
fixer le montant de la contribution, ni même le montant retenu à titre de revenu mensuel global
des parties. Le montant de 4'350 fr. retenu par les premiers juges au titre d’entretien convenable
de l’appelante doit ainsi être confirmé.
4.
L
'appelante conteste en outre qu'on
puisse exiger d'elle au moment de la séparation déjà, et a fortiori au moment du divorce,
de retrouver un emploi. Elle fait valoir qu'il n'a jamais été exigé d'elle qu'elle retrouve
une capacité contributive durant la séparation et qu'elle n'a jamais été formellement
invitée par une décision judiciaire à retrouver du travail avec l’avertissement
qu’à défaut, un revenu hypothétique lui serait imputé.
4.1
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière
a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC prescrit
de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 ; ATF 134 III 145 consid. 4). La première
étape consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau
de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son
empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie
choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation
financière le permet. Lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation,
à savoir une dizaine d'années, la situation de l'époux bénéficiaire durant cette
période est en principe déterminante (ATF 137 III 102 ; ATF 132 III 598 consid. 9.3). La date
de la séparation définitive est déterminante (TF 5C.320/2006 du 1
er
février 2007 reproduit in FamPra.ch 2007, p. 685). La deuxième étape relative à l'application
de
l'art. 125 CC consiste à examiner
dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à
l'étape précédente du raisonnement (ATF 134 III 145 consid. 4 ; ATF 134 III 577 consid.
3). En cas de mariage de longue durée, on présume qu'il n'est pas possible d'exiger d'un époux
qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l'âge
de quarante-cinq ans au moment de la séparation de reprendre un travail ; cette limite d'âge
ne doit toutefois pas être considérée comme une règle stricte (ATF 115 II 6 consid.
5a ;
TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid.
6.2.3 ; TF 5C.320/2006 du 1
er
février 2006 consid. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en fonction d'autres
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative
(TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5
; TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2 ; TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 4.4 et 3.4,
non publié in
ATF 135 III 158). La
limite d'âge tend à être augmentée à cinquante ans
(TF
5A_71/2013 du 28 mars 2013 consid. 1.3). Lorsque le juge examine la possibilité d'imputer à
l'un des époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement, il
doit examiner successivement les deux conditions suivantes : il doit avant tout juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé
; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant pas se contenter
de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant : il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Il doit ensuite examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (TF 5A_181/2014 du 4 juin 2014 consid. 4.3 et les références
citées).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien; un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n° 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai
2006 consid. 3.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid.
5) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité
réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge
exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de
lui une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du
21
janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486).
4.2
En l’espèce, le
mariage
des époux a duré dix ans et sept mois jusqu'à la séparation le 1
er
mars 2007 et trois enfants sont issus de cette union, dont la dernière est née en 2001. L'appelante
a réduit son activité professionnelle l'année du mariage dès lors que ses revenus
ont passé d'environ 68'000 fr. en 1995 à 20'000 fr. en 1996. Elle a cessé de travailler
à temps partiel cinq ans après la naissance du troisième enfant et trois mois avant la
séparation du couple. Elle a ainsi travaillé pendant plus de dix ans durant le mariage. L’appelante
n'a plus eu d'activité rémunérée depuis neuf ans aujourd'hui.
Lors de la séparation, l'appelante était âgée de 46 ans. La convention signée
par les parties à l'audience du 13 juin 2007 et ratifiée par le président du tribunal
d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale prévoyait
que l'intimé contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 5'723 fr., allocations familiales comprises, payable treize fois l'an. Les parties ont convenu
également que « la pension sera revue d'entente entre parties dès que Q.________
aura repris une activité lucrative ». Ainsi, l’appelante ne peut soutenir de bonne foi
que lors de la séparation, le couple n'envisageait pas déjà qu'elle recommence à
travailler. Dans sa demande du
2
mars 2009, A.E.________ n'a pas conclu au versement d'une contribution d'entretien pour son épouse
et il a conclu, dans ses déterminations sur la réponse, au rejet de la conclusion reconventionnelle
de cette dernière en versement d'une contribution mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à l'âge
de sa retraite. Le 27 octobre 2009, A.E.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles
tendant notamment à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 3'720 fr., allocations
familiales comprises, payable treize fois l'an, dès et y compris le 1
er
novembre 2009. Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, la présidente
du tribunal d'arrondissement a rejeté cette requête, en considérant qu'« après
deux ans de séparation et vu l'âge des trois enfants du couple, on ne peut pas encore considérer
que l'intimée a une réelle capacité contributive et retenir à son encontre un revenu
hypothétique. Par contre, on ne peut que vivement l'encourager à mettre tout en œuvre
en vue de trouver une activité lucrative, au moins à temps partiel, et mieux rémunérée
que son activité au centre de loisirs ». Le 6 novembre 2012, l'intimé a déposé
une nouvelle requête de mesures provisionnelles tendant à réduire sa contribution d'entretien
à 4'300 francs. L'appelante a, à l'audience du
21
décembre 2012, adhéré à une diminution à 5'000 fr., plus les allocations familiales,
versée douze fois l'an. Les parties ont transigé et prévu une
contribution
de 4'850 fr., allocations familiales en sus, payable douze fois l'an dès le 1
er
janvier 2013. En conséquence, la contribution due par l'intimé, pendant la procédure,
pour les siens, soit son épouse et ses trois filles a été réduite de 5'723 fr., allocations
familiales comprises, payable treize fois l'an, à 4'850 fr., allocations familiales non comprises,
payable douze fois l'an. Ainsi, la nécessité que l'appelante retrouve du travail a été
à l'évidence évoquée au cours de la procédure, contrairement à ce qu'elle
allègue, même si ce point n'a plus été tranché par le juge après l'ordonnance
de décembre 2009, dès lors que les parties avaient trouvé un accord. Au surplus, l'appelante
perd de vue que la contribution d'entretien due pendant la procédure de divorce couvrait son entretien
et celui des trois enfants des parties et pas seulement le sien.
Il ressort par ailleurs
du dossier que l'appelante, aujourd'hui âgée de 55 ans, a rédigé quatre offres d'emploi
en 2008, une dizaine en 2009 et quelques-unes non datées. Alors même que c'est juste avant
la séparation qu'elle a arrêté de travailler, elle n'a plus activement cherché du
travail depuis lors. Même si au vu de l'âge des enfants lors de la séparation (9, 7 et
5 ans) il n'y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique à ce moment-là, force
est de constater qu'elle n'a pas fait de recherches suffisantes alors même que la cadette des parties
a atteint ses dix ans en 2011. Compte tenu de la durée du mariage, de sa formation professionnelle,
de l'âge des enfants et du déroulement de la procédure, l’appelante ne pouvait pas
s'attendre à ce qu'elle ne doive plus retravailler. Il ressort de l’ensemble de ces éléments
que la reprise d'une activité peut être imposée à l’appelante, d'autant plus
qu'elle n'a pas de problème de santé. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges
ont retenu qu'elle devait contribuer à son entretien.
Pendant le mariage, l'appelante
qui a une formation de laborantine, a travaillé à un taux réduit de 15 % dans un laboratoire.
Précédemment, elle réalisait un revenu mensuel net de 5'676 francs. Les premiers juges
ont estimé à 4'200 fr. le revenu à plein temps qu'elle serait capable de réaliser
en tenant compte d’une activité spécifique scientifique et technique, avec des tâches
simples et répétitives. Ce travail génère, selon les données de l’Office
fédéral des statistiques, un salaire mensuel brut moyen de 4'672 francs. Ce type d’activité
peut être exigé de l’appelante. Le revenu net de 4'200 fr. est en outre largement inférieur
à celui que l’appelante réalisait avant le mariage et il permet de tenir compte de la
perte de connaissances liée au fait qu'elle n'a plus travaillé dans ce domaine depuis 2006
et des difficultés liées à son âge.
Compte tenu de l'âge des enfants, on peut exiger que l'appelante travaille à 50 % et réalise
ainsi un revenu de 2'100 fr. dès jugement définitif et exécutoire. En conséquence,
l'intimé devra lui verser une contribution d'entretien de 2'250 fr., compte tenu du montant de 4'350
fr. retenu à titre d'entretien convenable (cf. consid. 3.2).
5.
À titre subsidiaire, l'appelante soutient que la pension devrait lui être versée sans
limite dans le temps.
5.1
Le versement d'une rente de divorce
au-delà de la prise en charge des enfants se justifie lorsque le conjoint crédirentier n'est
durablement pas en mesure de pourvoir à son entretien convenable, malgré une réinsertion
complète dans la vie
professionnelle (TF 5A_16/2014 du 20 juin 2014 consid. 3.4 ;
ATF
137 III 102 consid. 4.3.1
). En
principe, l'époux a droit au maintien de son niveau de vie durant le mariage aussi longtemps que
les capacités économiques du débirentier permettent de couvrir les besoins du conjoint.
On admet que ces capacités diminuent à l'âge de la retraite du débirentier, de telle
sorte que, dans la pratique, l'obligation d'entretien dure jusqu'à l'âge de la retraite du
débirentier
(TF 5A_894/2011
du 14 mai 2012 consid. 6.5.2 et réf.). Le Tribunal fédéral a ainsi notamment considéré
conforme au droit fédéral le fait de l
imiter
la durée de la contribution notamment jusqu'au moment où la cadette des enfants aurai 16 ans,
dès lors que la vie commune avait duré sept ans et que l'épouse aurait bénéficié
du même niveau de vie pendant douze ans, à savoir pendant près du double de la vie commune;
le droit fédéral n'exige pas dans un tel cas que le mari doive maintenir le niveau de vie de
l'épouse jusqu'à sa retraite (ATF 137 III 102 consid 4.3.1). La Haute cour a également
confirmé la limitation du versement d’une pension à quatre ans, soit au moment où
le fils des parties atteindrait 16 ans, s'agissant d'une épouse âgée de 48 ans, dont le
mariage avait duré 7 ans, même si son état de santé ne lui permettait pas une activité
lucrative dépassant le 50% (TF 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 consid. 4.4.3, FamPra.ch 2015 p. 221).
5.2
En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu'un délai de quatre ans, soit
jusqu'en avril 2019, était suffisant pour permettre à l'appelante de recouvrer son entière
indépendance financière.
Cette analyse doit être confirmée compte tenu de la jurisprudence fédérale rappelée
ci-dessus. En effet, les parties ont été mariées durant dix ans et sept mois et sont séparées
depuis le 1
er
mars 2007, soit depuis neuf ans. La limitation dans le temps arrêtée par les premiers juges
correspond à la majorité de la fille cadette des parties. Or, conformément à la jurisprudence
citée plus haut, on peut exiger la reprise d'une activité à 100 % dès les 16 ans
du dernier enfant. Par conséquent, la limite fixée par les premiers juges à 2019 permet
de tenir compte du fait qu'il est plus difficile à 58 ans, de changer de travail ou d'augmenter
son taux d'activité. En outre, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’appelante
sera propriétaire de la villa familiale de [...] qu'elle pourra le cas échéant vendre
ou louer. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir le versement d'une contribution jusqu'à
la retraite de l'intimé ou pour une durée indéterminée.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement rendu le 12 novembre 2015 confirmé.
L’appel s’avérant dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b et
119 al. 3 CPC), la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65
al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 février 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour Q.________),
‑
Me Christian Dénériaz, avocat (pour A.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :