vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 813 · 2019-09-27 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REVENU DÉTERMINANT, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, DÉPENSE | 11 LPC, 9 al. 1 LPC, 17a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.09.2019 Arrêt / 2019 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
14/18 - 14/2019
ZH18.044123
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par B.________, en Thaïlande,
et
G.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 11 LPC
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1931, était au
bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI allouées
par la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par courrier du 6 février 2017, A.________ a informé la Caisse qu’il avait vendu un bien
immobilier et qu’il disposait désormais d’une fortune qui excluait le droit à des
prestations complémentaires.
Par décision du 25 avril 2017, la Caisse a recalculé le montant des prestations complémentaires
dues à l’assuré et constaté qu’il n’y avait plus droit à compter
du 1
er
février 2017.
Entre le 25 mai 2017 et le 21 mars 2018, A.________ a séjourné en Thaïlande auprès
de sa fille, B.________. A son retour, il a intégré l’établissement médico-social
[...], à [...], puis l’établissement médico-social [...], à [...].
Le 26 mars 2018, A.________ a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires.
Après avoir recueilli l’ensemble des renseignements utiles à l’examen de la demande,
la Caisse a, par deux décisions datées du 22 juin 2018, rejeté la demande de prestations
complémentaires de l’assuré. Ces décisions tenaient compte, en particulier, d’un
montant de 210’381 fr. au titre de fortune dessaisie.
Dans le cadre de l’opposition qu’il a formée contre cette décision, A.________
a, tout en reprochant à la Caisse de n’avoir pas tenu compte de diverses dépenses dont
il s’était acquitté, requis le détail du calcul du montant de la fortune dessaisie.
Après avoir fourni les explications demandées et requis la production de documents complémentaires,
la Caisse a, par décision du 14 septembre 2018, partiellement admis l’opposition de A.________,
en ce sens que le calcul de dessaisissement a été revu, le montant de la fortune dessaisie
ayant été ramené à 189’838 francs. Malgré cette modification, la
demande de prestations complémentaires a été rejetée.
B.
a)
Par acte du 15 octobre 2018, A.________, agissant par sa fille, B.________, a déféré auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la décision sur opposition
rendue par la Caisse le 14 septembre 2018, en concluant implicitement à son annulation. En
substance, il reprochait à la Caisse de n’avoir pas pris en considération, au titre de
dépenses justifiées au cours de son séjour en Thaïlande, les frais liés à
l’achat ou à la location d’un véhicule, ainsi que ses frais d’hébergement
et les factures établies par des agences de placement.
b)
Dans sa réponse du 4 décembre 2018, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée. Elle a néanmoins admis que les frais d’hébergement allégués
par l’assuré pouvaient être pris en compte, tout en précisant que cela ne permettrait
pas l’ouverture d’un droit aux prestations complémentaires au regard du faible montant
en jeu (1’124 fr.).
c)
Dans sa réplique du 8 janvier 2019, A.________ a à nouveau requis que soient pris en considération
les frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule, ainsi que les
factures établies par des agences de placement
d)
Dans sa duplique du 1
er
février 2019, la Caisse a informé la Cour de céans qu’elle acceptait désormais
de prendre en compte les frais d’hébergement allégués par l’assuré pour
un montant de 1’137 fr. 20 ainsi que les factures des agences de placements pour un montant de
2’476 fr. 10 (en lieu et place du montant de 79 fr. 49 retenu jusqu’alors). Elle a néanmoins
précisé que ces montants n’avaient pas d’influence sur le calcul du droit aux prestations
complémentaires.
e)
Dans ses déterminations du 20 février 2019, A.________ a insisté sur la nécessité
de prendre également en compte, à tout le moins, les frais de location d’un véhicule.
f)
Dans ses déterminations du 5 mars 2019, la Caisse s’est référée au calcul exposé
dans sa duplique du 1
er
février 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1
LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à
des prestations complémentaires à compter du 1
er
mars 2018, singulièrement le montant à prendre en compte au titre de dessaisissement de fortune.
3.
a)
Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.
b)
Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c)
Aux
termes de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de
la prestation complémentaire annuelle comprennent également les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation
à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). La renonciation à des
éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu’il est établi qu’il
existe une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée
comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de connexité temporelle étroit entre
l’acte de dessaisissement proprement dit et l’acquisition de la contre-valeur correspondante
(TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2).
d)
S’il est admis que l’ayant droit s’est dessaisi d’une partie de sa fortune, le
calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s’il avait obtenu une contre-prestation
équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d’abord,
d’une fraction de la valeur de ce bien (un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse), dans la mesure où la fortune nette dépasse 37’500 fr. pour
les personnes seules, 60’000 fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins et les
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (art. 11 al. 1 let.
c LPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à
l’ayant droit ; en règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer
ce revenu, au taux d’intérêt moyen sur les dépôts d’épargne servi
par l’ensemble des banques au cours de l’année précédant celle de l’octroi
de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a ; 120 V 182 consid. 4e). Il convient
toutefois de réduire de 10’000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération,
conformément à l’art. 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301).
On présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l’amortissement
prévu par l’art. 17a OPC-AVS/AI n’est toutefois admis que sous la forme d’un forfait
indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l’ayant
droit (cf. TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 et les références citées).
4.
Au terme de l’échange des écritures,
seule demeure litigieuse la question de la prise en compte, au titre des dépenses justifiées,
des frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule.
a)
En
l’occurrence, il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais d’acquisition d’un
véhicule, dès lors que celui-ci a été acquis par la fille du recourant et qu’il
a été utilisé par la famille de cette dernière après le retour du recourant
en Suisse. Cela étant, rien ne justifie de ne pas prendre en considération les frais de location
d’un véhicule pour toute la période où le recourant a séjourné en Thaïlande,
soit du 26 mai 2017 au 21 mars 2018, dès lors qu’il ressort des explications fournies que
l’emploi d’un tel véhicule s’avérait nécessaire pour permettre au recourant
de se déplacer, compte tenu de son état de santé, afin qu’il puisse se rendre à
l’hôpital, suivre divers traitements ou se procurer les médicaments nécessaires.
b)
Aussi
le recourant peut-il prétendre à la prise en charge de la location d’un véhicule
pour une période de dix mois. Contrairement à ce qu’a fait l’intimée pour
la période du 26 mai au 26 juin 2017, il n’y a pas lieu toutefois de tenir compte d’un
montant mensuel de 20’000 bahts thaïlandais (THB), mais uniquement d’un montant de 15’000
THB, le dépôt de 5’000 THB ne devant pas être pris en considération. Il s’ensuit
qu’il convient de tenir compte d’un montant de 4’585 fr. 38 à titre de frais de
location ([{10 x 15’000 THB} x 0,0305692]), en lieu et place du montant de 611 fr. 53 retenu par
l’intimée.
5.
Cela étant constaté,
il convient de procéder à un nouveau calcul de la prestation complémentaire.
a)
Dans une première étape, il y a lieu de recalculer le montant total des dépenses justifiées
par le recourant, compte tenu des différents montants admis au cours de la procédure.
aa)
A l’appui de sa décision initiale du 22 juin 2018, la caisse intimée avait retenu les
chiffres suivants :
2016 :
1’546 fr. 00
2017 :              44’148 fr.
67
2018 :              10’057 fr.
33
Si les montants retenus pour les années 2016 et 2018 n’ont pas été contestés
au cours de la procédure, tel n’est pas le cas de celui relatif à l’année
2017, lequel doit être corrigé.
bb)
D’abord, la somme de 44’148 fr. 67 doit être expurgée des montants retenus à
tort par la caisse intimée, soit 611 fr. 53 (location voiture [26 mai]), 18 fr. 34 (agence
de placement [5 août]) et 61 fr. 15 (agence de placement [21 octobre]). Au montant corrigé
de 43’457 fr. 65, il convient ensuite d’ajouter les montants nouvellement pris en compte
au cours de la procédure, soit 1’137 fr. 20 (frais d’hébergement), 2’476
fr. 10 (frais d’agence de placement), 4’585 fr. 38 (frais de location d’un véhicule)
et 8’543 fr. 15 (remboursement au Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud
[dépense admise dans le cadre de la procédure d’opposition]), ce qui donne un montant
pour l’année 2017 de 60’199 fr. 48.
cc)
Le montant total des dépenses justifiées à prendre en compte dans le calcul de dessaisissement
s’élève par conséquent à 71’802 fr. 81.
b)
Dans une seconde étape, il convient de déterminer le montant du dessaisissement de fortune
dont le recourant s’est fait l’auteur.
aa)
Montant des dépenses admises (depuis le 31 janvier 2017) :
Primes d’assurance-maladie
5’533 fr. 00
Loyer (février à mai 2017)
4’000 fr. 00
Entretien forfaitaire              17’682
fr. 50
Dépenses justifiées
71’802 fr. 81
Frais effectifs              99’018
fr. 31
./. rentes AVS
22’957
fr. 00
Excédent de dépenses
admises
76’061 fr. 31
bb)
Calcul de la fortune dessaisie :
Fortune dessaisie (31.01.2017)
327’668 fr. 00
./. Fortune au 31.12.2017
60’110 fr. 00
./. Dépenses admises
76’061 fr. 31
./. Dépenses admises forfaitairement
9’166 fr. 67
./. Donations
120’000
fr. 00
Total fortune dessaisie
62’330 fr. 02
cc)
Détail de la fortune dessaisie :
Donations
120’000 fr. 00
Fortune dessaisie
62’330
fr. 02
Total
182’330 fr. 02
dd)
Sur le vu de ce qui précède, le
montant total de la fortune dessaisie qu’il y a lieu de prendre en compte dans le calcul de la
prestation complémentaire s’élève à 182’330 fr. 02.
c)
S’agissant du calcul de la prestation
complémentaire, il n’y a pas lieu de distinguer, comme l’a fait la caisse intimée,
le droit aux prestations pour le mois de mars 2018 et le droit aux prestations pour la période à
compter du 1
er
avril 2018. Dans la mesure où le recourant a directement intégré un établissement
médico-social à son arrivée en Suisse, il convenait d’examiner la situation du recourant
depuis le 1
er
mars 2018 sous le seul angle d’une personne vivant dans un home ou dans un hôpital (cf. art.
12 al. 1 LPC).
aa)
Fortune :
Comptes bancaires et/ou postaux
60’111 fr. 00
Titres              331 fr. 00
Fortune dessaisie
182’330
fr. 02
Fortune brute              242’762
fr. 02
./. Déduction légale
37’500 fr. 00
Total de la fortune nette
205’262 fr. 02
bb)
Revenus déterminants :
Imputation sur fortune nette (1/5)
41’052 fr. 40
Intérêt sur dessaisissement
182 fr. 00
Rentes AVS              25’044
fr. 00
Rentes 3
e
pilier
13’091
fr. 00
Total des revenus déterminants
79’369 fr. 40
cc)
Dépenses reconnues :
Taxe journalière du home (176.65)
64’477 fr. 00
Dépenses personnelles
3’300 fr. 00
Total des dépenses reconnues
67’777
fr. 00
dd)
Excédents de revenus :
Total des revenus déterminants
79’369 fr. 40
./. Total des dépenses reconnues
67’777 fr. 00
./. Primes moyenne d’assurance
6’396 fr. 00
Excédent net
5’196
fr. 40
d)
Force est de constater que le recourant présente un excédent de revenus par rapport aux dépenses
reconnues qui fait obstacle au versement de prestations complémentaires.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2018 par la G.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
B.________ (pour A.________), en Thaïlande,
‑
la G.________, à [...],
-
l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :