vd_findinfo · ACH 80/15 - 102/2015 · 2015-07-09 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI, GAIN INTERMÉDIAIRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2015 ACH 80/15 - 102/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
80/15 - 102/2015
ZQ15.015394
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
N.________
,
Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit comme demandeur d’emploi à 100% le 9 juillet 2013 auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP), en sollicitant le versement de l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
août 2013. L’assuré bénéficie d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage
courant du 1
er
août 2013 pour deux ans. Depuis cette date également, il travaille en gain intermédiaire
à 60% pour le compte de son ancien employeur.
Par décision du 20 février 2015, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l'indemnité de chômage de l’assuré d'une durée de cinq jours à compter
du 1
er
février
2015. Cette décision était motivée par le fait que l'intéressé n'avait pas remis
en temps voulu la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de janvier 2015.
Le 26 février 2015, l’assuré a formé opposition à cette décision en exposant
avoir dûment envoyé le 31 janvier 2015, par courrier postal à l'adresse de l’ORP,
le formulaire relatif à ses recherches d’emploi (au nombre de huit) pour le mois de janvier
2015.
Par décision sur opposition du 18 mars 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l'opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 20 février 2015.
B.
Le 15 avril 2015, Q.________ a recouru contre cette dernière décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation, et, à titre transactionnel,
à la réduction de la quotité de la sanction de 5 à 2 jours, compte tenu d’un
taux d’activité de 60% et d’un droit au chômage correspondant au 40% restant. En
substance, il fait valoir qu’il est probable que la lettre qu’il a postée le 31 janvier
2015 se soit perdue, ce qui peut arriver selon les informations qu’il a obtenues de la Poste, déplorant
que sa conseillère ORP ne l’ait pas informée de l’absence de remise des recherches
d’emploi avant que la décision du 20 février 2015 ne lui parvienne. Il argue en outre
faire preuve de rigueur depuis son inscription au chômage, estimant être injustement pénalisé.
Avec son recours, il a produit le formulaire des preuves de recherches personnelles d’emploi du
mois de janvier 2015 ainsi que les réponses de certains employeurs contactés durant cette période.
L’intimé a proposé le rejet du recours dans sa réponse du 20 mai 2015.
Le recourant a maintenu sa position en réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce,
le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a
lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA‑VD).
De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, l'assuré a allégué avoir envoyé, le 31 janvier 2015, le formulaire
de ses recherches d'emploi (pour le mois de janvier 2015) à l'adresse de l’ORP. L'ORP a dit
ne pas avoir reçu cette liste.
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation
de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, il
s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de
recherches d'emploi (cf. TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4; TFA C 294/99 du 14 décembre
1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122). En pareil cas, l'administration était fondée
à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et à
en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise
à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). A teneur de l'art. 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer
des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
b)
Aux termes de l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011 (RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi
ne sont plus prises en considération.
Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un
délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al.
2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d'opposition.
4.
a)
Dans la mesure où, en l’espèce, le recourant n’a pas été en mesure de
prouver qu'il avait bien déposé sa feuille de recherches d'emploi pour le mois de janvier 2015
dans le délai prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI, l’intimé était fondé à
prononcer une sanction.
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
Vol. XIV, 2
ème
éd., n° 855 p. 2435). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). En tant qu'autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf.
arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les
références).
En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant a effectué huit recherches d’emploi
selon son formulaire de recherche pour le mois de janvier 2015. Il apparaît au demeurant effectivement
avoir remis ses recherches d’emploi dans le délai prévu depuis son inscription au chômage.
Ces motifs ne constituent cependant pas des critères d'évaluation pertinents pour fixer la
durée de la suspension du droit à l'indemnité (pour des cas comparables cf. arrêts
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 et 8C_601/2012 du 26 février 2013). Le présent cas se distingue
au demeurant de l'arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a
confirmé une réduction de la suspension au minimum prévu par l'art. 45 al. 3 OACI, au
motif que l'intéressé avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard
seulement et pour la première fois (cf. aussi arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012). Or, dans le
cas particulier, il n'a pas été établi que le recourant ait remis spontanément les
pièces requises en temps voulu. On doit ainsi retenir qu'il l'a fait seulement au moment de son
opposition (26 février 2015). Dans ces conditions on doit admettre qu'il n'y a pas de raison de
s'écarter du barème du SECO.
Le barème du SECO prévoit en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de
contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC 2015, Travail
et chômage, D72). Au vu des circonstances du cas d’espèce, c’est ainsi à juste
titre que l’intimé a qualifié de légère la faute observée et suspendu
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours,
soit à hauteur de la durée minimale prévue par le barème susmentionné.
b)
Le recourant requiert enfin une réduction de la quotité de la sanction de 5 à 2 jours,
compte tenu d’un taux d’activité de 60% et d’un droit au chômage correspondant
au 40% restant.
Selon la jurisprudence, les jours de suspension motivée par le refus de participer à un programme
d'occupation (art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec les art. 72 ss LACI, en vigueur jusqu'au 30 juin
2003) ou par des recherches de travail insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI) sont imputés sur
le nombre maximum d'indemnités journalières d'après leur valeur effective, c'est-à-dire
sous la forme d'indemnités journalières pleines, même si l'assuré réalise un
gain intermédiaire. En effet, le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans l'assurance-chômage,
vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à
cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent. C'est
pourquoi la durée de la suspension doit, en particulier, être fixée dans une mesure appropriée
à la gravité de la faute commise. Lorsque cette faute consiste dans le refus de participer
à un programme d'occupation ou dans des recherches de travail insuffisantes, le dommage à proprement
parler économique subi par l'assurance-chômage n'est pas directement quantifiable. C'est pourquoi
la jurisprudence consacre le principe de l'imputation sous la forme d'indemnités journalières
pleines même en cas d'obtention d'un gain intermédiaire (ATF 125 V 197 consid. 6; TF 8C_631/2008
du 9 mars 2009 consid. 3.3.1; TFA C 259/98 du 27 décembre 1999 consid. 4b; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 92 ad art.
30 LACI, p. 324).
A la lumière du principe précité, le fait que le recourant soit en gain intermédiaire
à 60% est sans influence sur la quotité de la sanction. Il n’y a dès lors aucun
motif de réduire la suspension du droit à l’indemnité prononcée.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant succombant et n'ayant au surplus pas eu recours aux
services d'un mandataire (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 mars 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :