vd_findinfo · HC / 2019 / 1089 · 2019-12-20 · fr

DÉCISION INCIDENTE, MODIFICATION DE LA DEMANDE, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROROGATION DE COMPÉTENCE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE | 106 al. 1 CPC (CH), 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 62 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2019 HC / 2019 / 1089

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.050892-191401
671
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
106 al. 1, 237 et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; 62 et 66 TFJC ; 7 TDC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], défenderesse et requérante, contre la décision rendue le 14 août 2019
par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Ecole
I.________
, à [...], demanderesse et intimée,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 août 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête incidente déposée le 19 mars 2019 par la défenderesse
Q.________ (I), a dit que les conclusions prises par la demanderesse Ecole I.________ dans sa réplique
du 11 mars 2019 étaient recevables (II), a dit que les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse (III), a dit que la défenderesse
verserait à la demanderesse la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure
incidente (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré qu’en modifiant ses conclusions, la demanderesse
n’avait pas fait valoir de nouvelles prétentions. L’objet du litige demeurait identique,
en particulier les montants réclamés et les termes invoqués qui étaient inchangés.
Le retrait des conclusions I, II et IV, ainsi que la limitation de la conclusion III à la défenderesse,
n’étaient que l’adaptation à des circonstances nouvelles liées à la faillite
des défenderesses association__U. et fondation __ R.. Dès lors que le fondement juridique de
la cause n’entre pas dans la définition de l’objet du litige, la demanderesse –
qui s’était fait céder les droits des masses en faillite – était également
légitimée à agir en responsabilité selon les art. 752 ss CO contre
la défenderesse Q.________, et non plus uniquement à titre personnel sur une base contractuelle.
Quant à la compétence
ratione
loci
, le premier juge s’est fondé sur
la théorie de la double pertinence. Il a considéré qu’au stade de l’examen
des conditions de recevabilité, la clause d’élection de for en faveur des tribunaux lausannois
contenue dans le contrat allégué par la demanderesse était opposable à la défenderesse.
Le magistrat a néanmoins précisé que la question de l’applicabilité de cette
clause à la défenderesse serait examinée lors de l’appréciation au fond du
litige, de même que celle de l’art. 15 al. 1 CPC.
B.
Par acte du 16 septembre 2019, Q.________ a interjeté
appel contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, à son annulation
et à sa réforme en ce sens que, à la forme, principalement, la demande en paiement déposée
par l’Ecole I.________ (ci-après : Ibis.________) déposée le 18 décembre
2014 soit irrecevable et, subsidiairement, la modification de la demande faite par l’Ibis.________
à l’appui de sa réplique du 11 mars 2019 soit irrecevable, puis, au fond, que la demande
en paiement déposée par l’Ibis.________ le 18 décembre 2014 soit intégralement
rejetée.
Le 30 septembre 2019, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a effectué
l’avance de frais de deuxième instance par 1’877 francs.
Par réponse du 16 septembre 2019, l’Ibis.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet
des conclusions prises dans l’appel susmentionné.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les 2 et 8 décembre 2011, Q.________, pour l’E.________, et l’Ibis.________ ont signé
un contrat de service dont la clause n° 9 prévoyait que le for exclusif était à
Lausanne.
Les 7 et 17 mai 2013, Q.________, pour la fondation __ R. (en formation), et l’Ibis.________ ont
signé un contrat de service dont la clause n° 9 prévoyait que le for exclusif était
à Lausanne.
2.
Dans le cadre d’une réclamation pécuniaire introduite par la demanderesse Ibis.________
contre les défenderesses E.________, fondation __ R. et Q.________, une autorisation de procéder
a été délivrée le 6 novembre 2014 à la demanderesse, sur laquelle figurent les
conclusions les suivantes :
« I.
E.________ est la débitrice de l’Ecole I.________ et lui doit prompt et immédiat paiement
de la somme de 41'888 fr., soit 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 3 juin 2012, 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 8 juillet 2012, 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 5 août 2012, et 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 14 septembre 2012, frais de poursuite en sus.
II.
L’opposition formée le 1
er
mai 2014 au commandement de payer établi dans le cadre de la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de Morges est définitivement levée à concurrence de 41'888 fr.,
soit 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 juin 2012, 10'472 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 juillet 2012, 10'472 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 août 2012, et 10'472 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 septembre 2012, libre cours étant
donné à dite poursuite.
III.
La fondation __ R., et Q.________ sont reconnues débitrices, solidairement entre elles, subsidiairement
dans la mesure que Justice dira, de l’Ecole I.________ de la somme de 45'900 fr., soit 12'600
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2013, 12'600 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 29 juillet 2013, 12'600 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2013 et 8'100 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 3 octobre 2013, frais de poursuite en sus.
IV.
L’opposition formée le 1
er
mai 2014 par fondation __ R., dans la poursuite n°  [...] diligentée par l’Office
des poursuites du district de Morges est définitivement levée à concurrence de 45'900 fr.,
soit 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2013,
12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 juillet 2013, 12'600 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2013 et 8'100 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2013, libre cours étant donné
à dite poursuite.
V.
L’opposition formée le 2 mai 2014 par Q.________ dans le cadre de la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Morges est définitivement levée à
concurrence de 45'900 fr., soit 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 30 juin 2013, 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 29 juillet 2013, 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31
août 2013 et 8'100 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre
2013, libre cours étant donné à dite poursuite. »
Selon l’objet du litige décrit dans cette autorisation, la demanderesse a conclu au paiement
de soldes de prestations qu’elle avait fournies aux défenderesses sur la base d’un contrat
de services.
3.
Par demande du 18 décembre 2014, la demanderesse Ibis.________ a pris contre les défenderesses
association__U., fondation __ R. et Q.________ des conclusions I à V dont le contenu est identique
aux conclusions retenues dans l’autorisation de procéder, si ce n’est que la défenderesse
E.________ a été remplacée par la défenderesse association__U..
4.
Le 1
er
juin 2015, la faillite de la fondation __ R. et celle de l’association__U. ont été prononcées.
Le 19 juin 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a suspendu, en application
de l’art. 207 LP, la procédure introduite par l’Ibis.________ contre ces deux personnes
morales et contre la défenderesse Q.________.
Les 9 et 11 avril 2018, l’Ibis.________ s’est vu céder par l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Côte les droits de la masse en faillite de l’association__U.
et ceux de la fondation __ R..
Le 12 juin 2018, l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte a informé
le Tribunal d’arrondissement de Lausanne que les créances produites par l’Ibis.________
avaient été admises en totalité à l’état de collocation à hauteur
de 48'430 fr. 40 dans la faillite de l’association__U. et de 50'604 fr. 70
dans la faillite de la fondation __ R..
Le 6 août 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a avisé les
parties susmentionnées que la cause se poursuivait uniquement entre l’Ibis.________ et Q.________
et a invité cette dernière, en sa qualité de défenderesse, à déposer une
réponse.
5.
Le 31 octobre 2018, Q.________ a déposé une réponse en concluant, avec suite de frais,
à l’irrecevabilité et au rejet de la demande déposée par l’Ibis.________
le 18 décembre 2014.
Le 11 mars 2019, l’Ibis.________ a répliqué en modifiant ses conclusions en ce sens que
les conclusions I, II et IV de sa demande étaient retirées, la conclusion III en paiement d’un
montant de 45'900 fr. était confirmée uniquement contre la défenderesse Q.________
et la conclusion V était confirmée telle quelle.
6.
Par requête incidente du 19 mars 2019, Q.________ a conclu, avec suite de frais, principalement
à l’irrecevabilité des conclusions telles que modifiées par la demanderesse dans
sa réplique et subsidiairement au constat de l’incompétence
ratione
loci
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Par déterminations du 16 avril 2019, l’Ibis.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet
de la requête incidente.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel est recevable
contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance, tout en
précisant à son alinéa 2 que, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
1.2
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de procédure
(Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.1.1 ad art. 236 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC in JdT 2010 III 119),
fût-ce in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les
praticiens, 2010, p. 357).
Une décision est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne met pas fin au procès, mais
tranche une question qui aurait pu entraîner cette fin si le tribunal avait décidé dans
un autre sens (Tappy, op. cit., p. 120). Une décision incidente est ainsi une décision « potentiellement
finale », c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance
accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, op. cit., p. 359). En effet, si le juge
limite les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité, son jugement sera soit
final (art. 236 al. 1 CPC) s’il refuse d’entrer en matière, soit incident (art. 237
CPC) s’il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (Bohnet, Commentaire
romand Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd. 2019, n. 8 ad art. 60 CPC). Dans cette dernière hypothèse, le défendeur doit
appeler directement du jugement, sous peine de déchéance (art. 237 al. 2 CPC ; Bohnet,
ibidem
).
Si le juge refuse de limiter les débats, il rendra une décision autre ou une ordonnance d’instruction
au sens de l’art. 319 let. b CPC contre laquelle la voie du recours n’est ouverte que si
le défendeur démontre que celle-ci peut lui causer un préjudice difficilement réparable
en application de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 60 CPC).
1.3
En l’espèce, le prononcé entrepris rejette la requête incidente de la défenderesse
qui tendait à l’irrecevabilité des conclusions telles que modifiées dans la réplique
du 11 mars 2019 au motif que l’objet du litige aurait changé, respectivement à l’irrecevabilité
de la demande en paiement pour défaut de compétence
ratione
loci
.
S’agissant de la question de la compétence
ratione
loci
, la décision querellée doit être
qualifiée de décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. Si le juge de première
instance avait jugé différemment en admettant la requête, il aurait constaté son
incompétence
ratione loci
et statué sur l’irrecevabilité de la demande. La cause aurait ainsi pris fin.
S’agissant du grief relatif à la modification des conclusions, en particulier de la conclusion
III dirigée uniquement contre la défenderesse Q.________, la décision querellée ne
peut pas être qualifiée d’incidente. Si le juge avait statué dans le sens requis
par la défenderesse, il n’aurait pas pour autant mis fin à la cause.
Par conséquent, l’appel n’est recevable que partiellement, soit uniquement en ce qu’il
porte sur la compétence
ratione
loci
du tribunal de première instance.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC,
2
e
éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu,
comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de
droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (Colombini, op. cit., n. 2.2.2 ad art. 310 CPC, citant ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
3.
3.1
L’appelante fait valoir qu’elle n’aurait
pas signé en son nom les contrats invoqués par l’intimée comportant la clause d’élection
de for. Elle ne serait pas soumise à cette clause, qui ne lui serait pas applicable en application
de l’art. 15 al. 1 CPC.
3.2
La question de savoir si cette élection de for serait opposable à l’appelante doit être
examinée selon la théorie des faits doublement pertinents. Les faits doublement pertinents
ou de double pertinence (
doppelrelevante
Tatsachen
) – qui se distinguent des faits
« simples » – sont les faits déterminants pour la compétence du tribunal
et pour le bien-fondé de l'action (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Selon la théorie de la
double pertinence, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens
et conclusions de la demande (
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et
réf. cit.). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à
la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention
au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention
alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un
contrat (ATF 141 III précité). Ainsi, au stade de l’examen et de la décision sur
la compétence en application de l’art. 60 CPC, les faits doublement pertinents n’ont
pas à être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués,
moyens et conclusions du demandeur (ATF 141 III précité). Il est fait exception à l'application
de la théorie de la double pertinence en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple
lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature
véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus,
la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au
for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 3 et réf. cit.). Dès lors, lorsque le demandeur
allègue des faits qui fondent à la fois la compétence du tribunal et l’éventuelle
admission de la demande au fond, le juge doit admettre sa compétence, sans instruire ces faits au
stade de l’examen de la recevabilité, à moins que ceux-ci apparaissent d’emblée
spécieux, incohérents ou faux (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et 5.2)
.
Si, après examen du fond, le juge parvient à la conclusion que le fait doublement pertinent
n’est en définitive pas établi, il ne doit pas décliner sa compétence, déjà
admise, mais rejeter la demande (ATF 141 III 294 consid. 5.2).
3.3
En l’espèce, le premier juge a rendu sa décision en application de la théorie de
la double pertinence, ce que les parties ne contestent pas. Comme le relève l’intimée
dans sa réponse à l’appel, la compétence à raison du lieu du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est subordonnée à la validité de l’élection de for contenue dans
le contrat signé par les parties les 7 et 17 mai 2013 ; elle dépend dès
lors de la question de savoir si l’appelante est engagée à titre personnel par ledit
contrat de service. Le premier juge pouvait en effet se baser sur les allégués de la demande
et les moyens de preuve produits, sans tenir compte des objections de la défenderesse. Au stade
de l’examen des conditions de recevabilité, il pouvait se fonder pour admettre sa compétence
sur ce contrat ainsi que sur la clause d’élection de for qu’il contient en faveur des
tribunaux lausannois. Par conséquent, le grief de l’appelante est infondé.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel, infondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et la décision querellée doit être confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'459 fr. (art. 62 al. 1 et 2 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). L’appelante ayant versé une avance de frais de 1'877 fr., la somme de 418 fr.
lui sera restituée.
L’intimée ayant été invitée à se déterminer, il se justifie de lui
allouer des dépens de deuxième instance qui seront mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 CPC). A ce titre, cette dernière lui versera la somme de 1'500 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr. (mille quatre cent
cinquante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
III.
L’appelante Q.________ versera à l’intimée Ecole I.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Antoine Kohler, av. (pour Q.________),
‑
Me Alain Thévenaz, av. (pour Ecole I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :