vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 93 · 2016-01-07 · fr

CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE | 389 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.01.2016 Arrêt / 2016 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
D115.027350-152105
2
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 janvier 2016
______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
389, 390 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 octobre 2015 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully dans la cause concernant
G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 octobre 2015, adressée pour notification le 20 novembre 2015, la Justice
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de G.________ (I), renoncé à instituer
une mesure de curatelle en faveur de la prénommée (II) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que la situation financière et administrative
de G.________ était saine, qu’elle gérait seule son appartement, pouvant se déplacer,
qu’elle ne bénéficiait d’aucune aide à domicile, notamment pour son ménage,
qu’elle pouvait compter sur le soutien de sa sœur si nécessaire et qu’elle jouissait
d’un discernement suffisant pour choisir un administrateur et donner un mandat par le biais d’une
procuration à un autre membre de sa famille, à une connaissance, à un organisme tel Caritas
ou Pro Senectute ou aux services sociaux de sa commune, qui seraient parfaitement à même de
lui apporter l’aide et les conseils nécessaires pour la gestion de ses affaires administratives
et financières.
B.
Par lettre du 15 décembre 2015, A.________, sœur de G.________, a recouru contre cette décision,
concluant à l’institution d’une curatelle en faveur de cette dernière.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 23 juin 2015, G.________, née le 9 décembre 1956, a requis l’institution
d’une mesure de curatelle en sa faveur afin de l’aider à remplir ses obligations administratives,
affirmant ne plus être en mesure de le faire à la suite de problèmes de santé.
Le 7 septembre 2015, le docteur S.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a établi un
certificat médical concernant G.________. Il a exposé qu’il suivait cette dernière
depuis le 16 mars 2015 en raison d’une atteinte psychique, que l’intéressée présentait
une évolution stationnaire de son état psychopathologique, qu’elle avait été
admise en hébergement résidentiel durant plusieurs mois à la Fondation [...], à [...],
pour suite de prise en charge d’une longue maladie somatique et qu’en accord avec son réseau
de soins et sa famille, un retour à domicile avait été convenu pour le mois de juillet
2015. Il a indiqué qu’à la lumière des difficultés présentées notamment
pour la gestion financière et administrative, la patiente avait accepté sa suggestion de demander
une curatelle volontaire. Il a relevé qu’elle était actuellement aidée par sa sœur,
qui était dans une situation de double casquette dont il ne souhaitait pas le maintien à long
terme.
Le 13 octobre 2015, la justice de paix a procédé à l’audition de G.________ et d’A.________.
G.________ a alors déclaré qu’elle souffrait d’un cancer depuis deux ou trois ans,
qu’elle n’arrivait plus à gérer ses affaires et que sa sœur s’en occupait
pour elle. Elle a informé qu’elle avait quitté la Fondation [...] le 16 juillet 2015
et qu’elle était alors retournée à son domicile, où elle vivait seule et ne
bénéficiait d’aucune aide. A.________ a quant à elle confirmé les déclarations
de sa sœur, attestant que la situation administrative et financière de cette dernière
était saine. Elle a indiqué que le loyer, l’assurance-maladie et le foyer de [...] avaient
été réglés et qu’elle acquitterait prochainement les impôts par acomptes.
Elle a ajouté que lorsque sa sœur était rentrée à la Fondation [...], la directrice
lui avait suggéré de faire une demande de curatelle car le placement dans un foyer nécessitait
plusieurs démarches administratives.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix renonçant à instituer
une mesure de curatelle en faveur de G.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la sœur de la personne concernée,
à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC).
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
3.
La recourante affirme que sa sœur a besoin de plus d’aide qu’elle n’en laisse
paraître, à savoir non seulement pour la gestion de ses affaires administratives, mais également
pour tenir son ménage, la lessive, les repas etc. Elle déclare ne plus arriver aujourd’hui
à assumer tous ces rôles, devenus lourds et compliqués, notamment parce que la personne
concernée refuse les aides externes (CMS ; Pro Senectute).
3.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection
de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes "troubles psychiques" englobent toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et
celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques
ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier
la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 9 ss ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit.,
n. 400, p. 19 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic,
op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide COPMA, n. 5.10, p. 138).
A l’art. 389 CC, le législateur soumet toutes les mesures ordonnées par les autorités
de protection de l’adulte au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le principe de subsidiarité implique de n’ordonner une mesure de protection que lorsque l’aide
que nécessite la personne concernée ne peut pas être suffisamment assurée d’une
autre manière, que ce soit par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services
privés ou publics. Lorsque l’autorité parvient à la conclusion que le soutien apporté
à la personne qui a besoin d’aide est insuffisant, elle prend une mesure, qui doit être
proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée. Elle doit instituer des
« mesures sur mesure », soit celles qui correspondent aux besoins de la personne
concernée. Le principe « autant de soutien étatique que nécessaire, aussi peu
d’ingérence étatique que possible » est applicable (TF 5A_677/2014 du 27 mars
2015 consid. 4.3.1 ; ATF 140 III 49, JdT 2014 II 331 consid. 4.3.1).
3.2
En l’espèce, il ressort du certificat médical du docteur S.________ du 7 septembre
2015 que G.________ rencontre des difficultés dans la gestion de ses affaires administratives et
financières. Ce document ne mentionne en revanche pas un besoin d’assistance personnelle de
l’intéressée pour la tenue de son ménage ou les repas. A cet égard, il sied
de relever qu’en première instance, la recourante n’a nullement fait état des difficultés
que rencontrerait sa sœur non seulement sur le plan administratif, mais également en ce qui
concerne la tenue de son ménage ou les repas. Elle n’a pas non plus indiqué que cette
dernière refuserait l’intervention des services sociaux.
On peut certes comprendre que la recourante ne souhaite plus s’investir autant dans la gestion
des affaires de sa sœur afin de ne pas avoir une double casquette, comme le relève le docteur
S.________. Il n’en demeure pas moins que, s’agissant des affaires administratives simples,
G.________ pourrait s’adresser à des organismes privés ou sociaux afin d’obtenir
l’aide dont elle a besoin, sa capacité de discernement pour mandater des tiers et les surveiller
étant sauvegardée, ce qui n’est pas contesté en recours. En outre, à ce stade,
rien n’indique que l’intéressée refuserait effectivement toute autre aide que celle
de sa sœur, hormis les allégations de cette dernière en deuxième instance, qui n’en
a au demeurant pas fait état devant les premiers juges alors qu’elle en aurait eu l’occasion.
La condition de subsidiarité par rapport à l’intervention de services privés ou
publics telle que voulue par l’art. 389 CC n’est par conséquent pas réalisée
en l’état. Partant, l’institution d’une mesure de curatelle à l’égard
de G.________ ne se justifie pas.
4.
En conclusion, le recours d’A.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
11 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :