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FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 34 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.11.2009 AP / 2009 / 212

TRIBUNAL CANTONAL
508
PE05.023930-CMI/DST/TDE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
34 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.________
contre le
jugement rendu le 12 juin 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
A.________ et [...].
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté
qu'A.________ s'était rendu coupable de pornographie (II);
condamné A.________ à une peine privative de
liberté de dix mois, sous déduction de 20 jours de
détention avant jugement, dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle qui lui avait
été infligée par le juge d'instruction de
l'Est Vaudois en date du 22 avril 2002 (III) et ordonné un
traitement ambulatoire sur la personne d'A.________
(IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
A.________ est né en 1959. Son casier judiciaire comporte
deux inscriptions. La première a trait à une
condamnation à quatre ans et six mois de réclusion
prononcée le 5 octobre 1998 par le Tribunal correctionnel
d'Yverdon-les-bains, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant,
contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, exhibitionnisme,
pornographie et violation du devoir d'assistance et
d'éducation. La seconde porte sur une peine de cinq jours
d'emprisonnement prononcée le 22 avril 2002 par le
même juge, pour violation grave des règles de la
circulation. A.________ a été libéré
conditionnellement le 26 janvier 2001 et a immédiatement
repris son métier. Il est tenu de se soumettre à un
traitement psychiatrique ambulatoire.
2.
Du début de l'année 2002 au 17 août 2005, date
de son arrestation, A.________ a, plusieurs fois par semaine,
consulté sur internet divers sites contenant principalement
des images et films comportant des actes d'ordre sexuel avec des
enfants, ainsi que des actes de zoophilie et de violence
extrême. Depuis le début de l'année 2002, il a
téléchargé sur son ordinateur, pour son propre
usage, une quantité indéterminée, mais
probablement plusieurs milliers, de telles images, les
détruisant au fur et à mesure tous les deux jours
environ. En mars 2005, il a fait l'acquisition d'un nouvel
ordinateur. Depuis lors, il a téléchargé
également des vidéos en sus d'images. Il a, depuis le
même moment, conservé sur son disque dur tous les
fichiers téléchargés. Plusieurs centaines de
documents relevant de la pornographie y ont été
retrouvés, notamment cinq cent quatorze fichiers comportant
des actes d'ordre sexuel avec des enfants, six à
caractère zoophile et un de violence extrême.
L'accusé a en outre été membre de diverses
communautés virtuelles en ligne, dans le but d'obtenir des
photos et des films contenant des actes d'ordre sexuel avec des
enfants ou des adresses de sites permettant d'obtenir de telles
représentations.
3.
Sur le plan de sa situation financière telle qu'elle a
été arrêtée en 2008, l'accusé
déclare percevoir un salaire mensuel net de 3'000 fr. pour
un taux d'activité de 80 %. Son loyer
s'élève à 460 fr. par mois, soit environ 500
fr. charges comprises. L'accusé rembourse mensuellement 150
fr. par mois auprès du Centre LAVI, soit 50 fr. pour
chacune des victimes des agissements pour lesquels il a
été condamné. Il s'acquitte d'une contribution
d'entretien de 60 fr. en faveur de sa fille [...], actuellement
âgée de 25 ans. Il verse chaque mois une pension de
800 fr. en faveur de son fils [...]. Les primes d'assurance maladie
de l'accusé font l'objet d'un subside, un montant de
130 fr. 60 restant à sa charge. Enfin, A.________
estime le montant de ses dettes à environ 100'000 fr. et
déclare ne pas avoir d'économies.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le
jugement précité. Par arrêt du 3 octobre 2008,
la cour de céans a rejeté ce recours.
A.________
s'est pourvu contre cet
arrêt. Par arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours en ce qui concerne la nature de la peine et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision sur ce point.
D.
Par mémoire complémentaire du 6
novembre 2009, le Ministère public a conclu à la
confirmation de l'arrêt de la cour cantonale du 3 octobre
2008, soit au prononcé d'une peine privative de
liberté. Par acte du 10 novembre 2009, A.________ a conclu
à la réforme du jugement en ce sens qu'il est
condamné à une peine pécuniaire de 300
jours-amende à 10 fr. par jour, sous déduction de 20
jours de détention avant jugement.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal
fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité
précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l'affaire
à l'autorité qui a statué en première
instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS 173.10).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux
instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV
130).
2.
Dans son arrêt
du 16 septembre 2009, le Tribunal fédéral a
rappelé que, la durée maximale de la peine
pécuniaire étant de 360 jours-amende, une telle peine
entre en considération autant que la sanction
envisagée est inférieure à cette durée.
La cour cantonale, estimant qu'il se justifiait de prononcer une
peine de 10 mois, ne pouvait donc exclure le prononcé d'une
peine pécuniaire au motif que la durée de la sanction
qu'elle considérait comme adéquate était
supérieure à 6 mois. Dès lors que les deux
peines entraient en considération, elle devait examiner si
une peine pécuniaire ne permettait pas de sanctionner de
manière équivalente la culpabilité du
recourant, auquel cas elle devait, conformément à
l'exigence de proportionnalité, accorder en principe la
priorité à une telle peine, qui, en tant qu'elle
porte atteinte au patrimoine de l'auteur, constitue une sanction
moins lourde qu'une peine privative de liberté (ATF 135 IV
113 consid. 2.6 ; 134 IV 97 consid. 4.2.2, 82 consid. 4.1, 60
consid. 4.3). Quant à la seule mention d'une
culpabilité importante et d'antécédents
lourds, elle est insuffisante au regard des exigences de motivation
déduites de l'art. 50 CP (TF 6B _289/2009).
Le Tribunal fédéral a donc admis le recours sur ce
point.
3.
a)
D'après la
conception à l'origine des nouvelles dispositions de la
partie générale du code pénal, la peine
pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine
de la petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4
p. 100 ss). Conformément au principe de la
proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle
générale lieu de choisir celle qui restreint le moins
sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p.
85). A cet égard, une peine pécuniaire, qui atteint
l'intéressé dans son patrimoine, constitue une
sanction plus clémente qu'une peine privative de
liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
La priorité à donner à une peine
pécuniaire correspond au demeurant à la
volonté du législateur, dont l'un des principaux buts
dans le domaine des sanctions a été d'éviter
les courtes peines privatives de liberté, qui entravent la
resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p.
101/102, 60 consid. 4.3 p. 65). Le choix du type de sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses
effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134
IV 97 consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85).
b)
En l'espèce, le recourant a déjà
été condamné à une peine de 4 ans et 6
mois pour des actes d'ordre sexuel. Cela ne l'a pas
empêché de se rendre coupable, quelques années
plus tard, de pornographie. A cet égard, une sanction
pécuniaire pourrait paraître dérisoire
puisqu'une longue peine privative de liberté n'a pas suffi
au recourant pour qu'il s'abstienne de toute commission
d'infraction. Toutefois, il ressort du jugement que le recourant a
tiré beaucoup de bénéfices du traitement
ambulatoire qu'il a suivi et qu'il devra suivre encore. En outre,
les agissements reprochés au recourant se sont
déroulés entre 2002 et août 2005, soit il y a
plusieurs années, sans que de nouveaux épisodes
délictueux se soient produits depuis.
Le recourant travaille régulièrement. Il rembourse
mensuellement ce qu'il doit à ses victimes. Il paie
également des contributions en faveur de ses
enfants.
Dans ces conditions, une peine pécuniaire serait mieux
adaptée à la situation d'A.________ qu'une peine
privative de liberté et il se justifie par conséquent
de retenir cette sanction.
4.
a)
Conformément à l'art. 34 CP, la peine
pécuniaire est déterminée en jours-amende dont
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de
l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de 3000 francs au plus. Le
juge en arrête le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital (al. 2). Ainsi que cela ressort de l'articulation des
alinéas de l'art. 34 CP, cette appréciation
intervient en deux phases différentes, qui doivent
être strictement distinguées. Le tribunal
détermine tout d'abord le nombre des jours-amende, puis doit
ensuite en arrêter le montant, la première
opération se faisant en fonction de la culpabilité de
l'auteur et la seconde en fonction de la situation personnelle et
économique de l'auteur. Le montant total de la peine
pécuniaire résulte de la seule multiplication du
nombre de jours-amende par leur montant (ATF 134 IV 60 consid.
5.2).
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du
revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement,
quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est
déterminante (cf. ATF 116 IV 4 consid. 3a p. 8). Ce qui est
dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi
des impôts courants, des cotisations à
l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais
nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l'usage de la
branche (
Message concernant la modification
du Code pénal suisse,
FF 1999 II 1787 ss,
spéc. p. 1824). Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais
d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les
limites de l'abus de droit (TF 6B_541/2007 consid.
6.4.1).
La loi mentionne encore spécialement d'éventuelles
obligations d'assistance, familiales en particulier. La raison en
est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible,
pas être affectés par la restriction apportée
au train de vie. Le revenu net doit être amputé des
montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour
autant que le condamné s'en acquitte effectivement. Le
tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux
principes du droit de la famille en ce qui concerne le calcul de
ces montants (TF 6B_541/2007 consid. 6.4.4).
Indépendamment de l'exception importante
réalisée lorsque le condamné est au seuil du
minimum vital, une réduction ou une augmentation de la
quotité du jour-amende eu égard au montant total de
la peine pécuniaire est, par principe, exclue. Le pouvoir
d'appréciation qui s'exerce pour fixer la peine ne
s'étend pas à un contrôle a posteriori du
montant de la peine pécuniaire. Il n'est, en particulier,
pas admissible, lorsque le nombre de jours-amende est faible,
d'augmenter la quotité de ceux-ci au motif que la somme
totale serait sans commune mesure avec l'acte reproché. Cela
viderait de son sens le système des jours-amende (TF
6B_541/2007 consid. 6.4.8).
b)
Il n'y a plus lieu en l'espèce de revenir sur
l'appréciation des premiers juges de la culpabilité
de l'auteur, de sorte que la peine pécuniaire peut
être fixée à 300 jours-amende. Reste donc
à arrêter le montant du jour-amende.
Le recourant gagne 3'000 fr. net par mois, pour un taux
d'activité à 80 %. Il verse des contributions
d'entretien à raison de 860 fr. par mois, sa prime
d'assurance maladie s'élève à 130 fr. 60 par
mois. On ignore le montant de ses impôts. En outre, ses frais
d'acquisition du revenu sont peu élevés puisqu'il
utilise la voiture de son épouse pour se rendre sur son lieu
de travail distant de 4 km. Le revenu à prendre en
considération est donc de 3'000 fr. auxquels on retranche
860 fr. et 130 fr. 60, à savoir 2'009 fr. 40 mensuels, soit
66 fr. 70 par jour. Un montant de 30 fr. par jour lui laisserait un
solde disponible de 36 fr. 70 ou 1'101 fr. mensuels, ce qui semble
adéquat au vu d'éventuels frais d'acquisition du
revenu et des impôts, ce d'autant plus que le recourant ne
travaille qu'à 80 % et pourrait chercher à
augmenter ses revenus.
Le jugement doit donc être réformé sur ce point
et la peine pécuniaire fixée à 300
jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 francs.
5.
En définitive, le recours est partiellement admis. Compte
tenu de l'issue du pourvoi, A.________, qui n'obtient que
partiellement gain de cause, s'acquittera des trois quarts des
frais de deuxième instance (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
III.        Condamne A.________
à une peine de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs), sous déduction de 20 (vingt) jours de
détention avant jugement et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle qui lui a
été infligée par le Juge d'instruction de
l'Est vaudois en date du 22 avril 2002.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'427 fr. 35 (mille quatre cent
vingt-sept francs et trente-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis
à raison des trois quarts, soit par 1'070 fr. 50
(mille septante francs et cinquante centimes), à la
charge d'A.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'A.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Kathrin
Gruber, avocate (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
-      Office
fédéral des migrations,
-      Office
fédéral de la police,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: