vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1220 · 2009-12-09 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 1 LAI, 28 al. 2 LAI, 4 LAI, 69 al. 1bis LAI, 16 LPGA, 38 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2009 Arrêt / 2009 / 1220

TRIBUNAL CANTONAL
AI 129/09 - 435/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
Juges
:
Mme   Dormond Béguelin et M. Pittet,
assesseurs
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Nyon, recourant, représenté par
Me Emmanuel Hoffmann, avocat à Nyon,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 7, 8 et 16 LPGA; 4
LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après:
l'assuré), né en 1959, a déposé le
1
er
juillet 2008 une demande de prestations AI
pour adultes invoquant des difficultés visuelles, dues
à un traumatisme subi en 1997. Il a indiqué
être homme au foyer depuis août 2006. Auparavant,
l'assuré avait travaillé, pratiquement sans
discontinuer, de janvier 1998 à janvier 2003, de septembre
2005 à août 2006 et durant avril 2007, pour
L.________, T.________ et C.________. Ayant suivi une formation de
magasinier-vendeur, l'assuré a notamment travaillé en
tant qu'opérateur de ligne.
Sur le formulaire de demande de prestations AI, l'assuré a
déclaré que s'il était en bonne santé,
il travaillerait à 30% à l'extérieur en plus
de la tenue de son ménage dans un travail léger par
intérêt personnel.
Le 13 août 2008, la Dresse Z.________, spécialiste FMH
en ophtalmologie, a dressé le seul rapport médical au
dossier, sous réserve de l'avis SMR du 3 décembre
2008. Ce rapport a la teneur suivante:
"
Diagnostic:
OD
perte
fonctionnelle de l'oeil suite à un traumatisme survenu il y
a environ 10 ans (anamnestiquement)
1.1
j'ai examiné
une seule fois
le patient le
18.06.2008
et je n'ai aucun document
concernant ses antécédents
ophtalmologiques
1.4
il y a une dizaine d'années alors
que le patient résidait au Maroc, il a eu un accident
à l'
OD
causé par une projection de cailloux
qui a entraîné une perte fonctionnelle de cet oeil, il
a été opéré au moment de l'accident au
Maroc
Le patient actuellement se dit
gêné par une presbytie de l'
OG
et une
adaptation difficile au port de lunettes
La situation oculaire à
droite
est actuellement parfaitement stable, (aphakie calme,
atrophie du nerf optique, cicatrice chorïorétinienne
diffuse)
1.5
actuellement le patient n'a aucun
traitement médical ophtalmologique
J'ai prescrit une correction optique de
loin et de près à l'
OG
1.6
actuellement le patient ne semble pas
exercer une activité professionnelle, je n'ai jamais
établi d'arrêt de travail pour ce patient
Remarque:
la situation oculaire est actuellement
stable le patient ne présente pas de vision binoculaire
suite à la perte fonctionnelle de l'
OD
mais
l'accident remontant à plus que dix ans on peut
considérer qu'il a eu le temps de s'habituer à la
situation et de développer peu à peu une
"pseudo-vision binoculaire" qui permet d'évaluer les
distances. Il reste néanmoins difficile d'effectuer une
activité professionnelle où la vision binoculaire est
primordiale.
L'acuité visuelle de l'
OG
est conservée à condition de mettre des lunettes pour
corriger un minime astigmatisme myopique de loin et une presbytie
compatible avec l'âge. La tension est bonne le segment
antérieur calme et le fond d'oeil ne présente aucune
altération".
b)
Le 3 décembre 2008, le SMR a dressé un avis
selon lequel la capacité de travail de l'assuré
était de 100% dans l'activité habituelle et a retenu
pour unique limitation fonctionnelle: "pas d'activités
nécessitant une vision binoculaire", comme cela est
notamment le cas pour le pilotage d'avions.
Le 8 décembre 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI) a rendu un projet de décision selon
lequel l'assuré ne présenterait pas d'atteinte
à la santé invalidante au sens de l'AI, de sorte que
sa demande de prestations AI est rejetée. L'assuré,
bien qu'ayant consulté son assurance de protection
juridique, n'a formulé aucune observation dans le
délai fixé si bien que l'OAI a rendu une
décision le 16 février 2009 confirmant son
projet du 8 décembre 2008.
B.
Par recours du 12 mars 2009, Q.________ a conclu à
l'annulation de la décision du 16 février 2009 de
l'OAI, à une rente et à des mesures
professionnelles.
Il a requis une expertise.
Par réponse du 16 juin 2009, l'OAI a conclu au rejet du
recours.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA), compte
tenu des féries (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, est recevable en la
forme.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; ATF 110 V 48,
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
La question litigieuse en l'espèce, est celle de savoir si
c'est à juste titre que l'OAI a refusé à
l'assuré l'octroi de toute prestation, faute d'atteinte
invalidante au sens de l'AI.
3.
a)
Aux termes de l'art.
8 LPGA, est réputée invalidité
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée.
L'
invalidité peut résulter d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 4 al. 1
in fine
LAI). En vertu de
l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine
d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, un degré d'invalidité de
40% au moins donne droit à un quart de rente, la rente est
échelonnée selon le degré d'invalidité;
un degré d'invalidité de 50% au moins donne droit
à une demi-rente, un degré d'invalidité de 60%
au moins donne droit à un trois-quarts de rente et un
degré d'invalidité de 70% au moins donne droit
à une rente entière.
b)
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité,
l'administration - en cas de recours, le tribunal - se base sur des
documents médicaux, le cas échéant, des
documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à
évaluer l'état de santé de la personne
assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler
(ATF 125 V 261, consid. 4; TF 9C_519/2008 du 10 mars
2009, consid. 2.1). En outre, les renseignements fournis par les
médecins constituent une base importante pour
apprécier la question de savoir quelle activité peut
encore être raisonnablement exigible de la part de la
personne assurée (ATF 125 V 261, consid. 4; 115 V 134,
consid. 2; 114 V 314, consid. 2c; 105 V 158, consid. 1; RCC 1980 p.
263; Pratique VSI 2002 p. 64; TFA I 274/05 du 21 mars 2006,
consid. 1.1).
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la
provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. L'élément déterminant, pour la
valeur probante, n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 125 V 351, consid. 3a, et les
références citées; 134 V 231,
consid. 5.1).
c)
L'assureur et
l'instance de recours, en l'occurrence le Tribunal de céans,
sont tenus d'ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En
particulier, ils doivent mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il
apparaît nécessaire de clarifier les aspects
médicaux du cas (ATF 117 V 282, consid. 4a; TFA I 751/03 du
19 mars 2004, consid. 3.3).
4.
a)
En l'occurrence, le recourant ne motive en aucun cas pour
quelle raison son atteinte à l'œil serait invalidante
au sens de l'AI. Par ailleurs, il n'a produit à l'appui de
sa demande de prestations ni dans le cadre de la procédure
d'observation, suivant le projet, aucun rapport ou certificat
médical. Le seul rapport existant est celui de la Dresse
Z.________, spécialiste FMH en ophtalmologie, lequel,
expliquant clairement que le recourant ne présente aucune
incapacité de travail, concorde et ne s'avère pas
contradictoire avec l'avis du SMR.
b)
Par ailleurs, aucun élément ne permet de
douter du bien-fondé des conclusions de ces pièces
médicales, le recourant ne rendant notamment pas
vraisemblable le moindre doute en la matière. Au contraire,
les faits semblent démontrer que le recourant ne
présente aucune incapacité de travail. En effet,
suite à son traumatisme à l'œil, il a
travaillé normalement en Suisse sur plusieurs années
(1998 à 2007). S'agissant des périodes sans emploi,
elles ont été prises en charge par
l'assurance-chômage et n'étaient pas dues à une
quelconque atteinte à la santé.
En outre, le recourant déclare lui-même avoir
tenté par deux fois d'obtenir son permis de conduire, mais
sans succès en raison de sa nervosité; ce qui laisse
supposer que, de l'aveu même du recourant, ces échecs
ne sont pas liés à une quelconque déficience
visuelle. Or, le droit de se présenter à un tel
examen requiert un certificat attestant de l'adéquation de
l'acuité visuelle avec les exigences liées à
la conduite d'un véhicule automobile. Dès lors,
à cette époque, soit après avoir perdu l'usage
de son œil droit, l'état de santé du recourant,
en particulier sa vue, était suffisamment bon pour que
celui-ci puisse se présenter à un tel examen. Si la
vue du recourant lui permettait de conduire, on ne voit pas en quoi
celle-ci l'empêcherait d'exercer un emploi dans son
activité habituelle ou dans une activité
adaptée, d'autant plus que, comme vu auparavant, le
recourant a travaillé de 1998 à 2007. Il est ainsi
vraisemblable, que la gêne oculaire dont se prévaut le
recourant résulte, conformément au cours naturel des
choses, d'une presbytie, laquelle touche tout un chacun et se
trouve être, comme le souligne également la
Dresse Z.________, compatible avec l'âge du
recourant.
c)
Dans ces circonstances, la situation médicale du
recourant est suffisamment claire, de sorte qu'aucune instruction
complémentaire n'est nécessaire. Il convient ainsi de
retenir, à l'instar de la Dresse Z.________ et du SMR, que
le recourant, bien qu'il ait certainement développé
une pseudo-vision binoculaire depuis, ne peut exercer une
activité requerrant une vision binoculaire. Or, une telle
vision n'est pas requise dans les activités pour lesquelles
il a suivi une formation et dans lesquelles il a exercé,
notamment après son traumatisme à l'œil, de
sorte que sa capacité de travail est totale dans son
activité habituelle. Il a en va
a fortiori
de
même dans une activité adaptée à sa
limitation fonctionnelle.
Pour le surplus, il convient de retenir que le recourant a
indiqué qu'il ne souhaitait pas travailler à un taux
supérieur à 30% et que le fait de ne pas avoir
réussi son permis de conduire n'est, en l'espèce, pas
pertinent pour fonder une invalidité.
En conclusion, c'est à bon droit que l'OAI a refusé
d'octroyer une rente d'invalidité au recourant.
5.
Il résulte de ce qui précède que, mal
fondé, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
En dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice; le montant des frais est
fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et
doit se situer entre 200 et 1000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 49 LPA-VD). En outre, dans ces circonstances, il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé par
Q.________ le 12 mars 2009 est rejeté.
II.
La décision rendue le 16
février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice par 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge du recourant
Q.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me Emmanuel
Hoffmann (pour Q.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: