vd_findinfo · HC / 2014 / 650 · 2014-06-27 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSTATATION DES FAITS | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2014 HC / 2014 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
JE13.001470-140797
221
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
184 al. 3, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
et
B.________
,
tous deux à Yens, requérants, contre le prononcé rendu le 15 avril 2014 par le Juge de
paix du district de Morges fixant les honoraires de l’expert
J.________
,
à Lausanne, dans le cadre du litige divisant les recourants d’avec
O.________
,
à Chavannes-près-Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 avril 2014, notifié le même jour, le Juge de paix du district de Morges
a arrêté à 9'600 fr. le montant des honoraires dus à l’expert J.________ dans
le cadre de la requête de preuve à futur déposée par B.________ et Z.________ contre
la société O.________.
A l’appui de sa décision, le premier juge s’est référé à la note
d’honoraires de l’expert du 25 novembre 2013, à l’avis adressé aux parties
pour se déterminer sur cette note, prolongé au 27 février 2014 à la demande de la
partie requérante, ainsi qu’à « l’accord exprès ou tacite des parties
à propos de cette note ».
B.
Par acte du 28 avril 2014, B.________ et Z.________
ont recouru contre ce prononcé en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les recourants ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Aucune réponse n’a été requise en l’espèce.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. B.________ et Z.________ sont propriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° [...]
de la Commune de [...], acquise le 13 octobre 2011.
2. Durant l’été 2011, B.________ et Z.________ ont chargé la société O.________
d’établir un plan financier en vue de l’acquisition de dite parcelle et la construction
sur celle-ci d’une villa mitoyenne avec garage. L’ensemble des travaux a été devisé
à 474'365 francs.
3. Le 1
er
décembre 2011, B.________ et Z.________ ont signé avec la société prénommée
un contrat relatif « aux prestations de l’architecte et direction des travaux »
pour un montant forfaitaire de 42'950 francs.
Le 23 mars 2012, les parties ont en outre signé un contrat d’entreprise portant sur la fourniture
et le montage d’une villa préfabriquée en bois pour un montant de 132'750 fr. toutes
taxes comprises. Selon dit contrat, les travaux devaient être achevés à la fin du mois
de juin 2012.
4. Le 14 janvier 2013, B.________ et Z.________ ont saisi le Juge de paix du district de Morges d’une
requête de preuve à futur, exposant que la villa en question était entachée de vices
de la construction d’une telle importance que la maison menaçait de s’effondrer. Il
y avait dès lors urgence à ce que les défauts puissent être réparés et
une expertise hors procès s’avérait nécessaire afin de prévenir la perte d’un
moyen de preuve, respectivement des difficultés dans l’administration des moyens de preuve,
dans le procès à intervenir.
Les conclusions de cette requête sont les suivantes :
« I. La requête de preuve à futur est admise.
II. L’expert suivant est désigné, l’un à défaut de l’autre :
J.________
Architecte
(…)
[...]
Architecte
(…)
-
[...]
Architecte
(…)
III. L’expert désigné est invité à se déterminer sur les questions suivantes :
1.
Enumérer les défauts affectant la villa propriété des requérants, sise sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...], résultant soit des travaux effectués par l’intimée,
respectivement ses employés et/ou sous-traitants, conformément au contrat d’entreprise,
soit des manquements au regard du contrat de mandat.
2.
Apprécier si les travaux ont été effectués selon les règles de l’art.
3.
Estimer la moins-value causée par les défauts résultant soit des travaux effectués
par l’intimée, respectivement ses employés et/ou sous-traitants, en vertu du contrat
d’entreprise, soit des manquements au regard du contrat de mandat.
4.
Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble.
5.
Etablir le coût de chacun des travaux de remise en état. »
5. A l’audience de la Justice de paix du district de Morges du 14 février 2013, l’intimée
O.________, représentée par son associé gérant [...], a déclaré, avec suite
de frais et dépens, ne pas s’opposer au principe d’une expertise. Le questionnaire proposé
par les requérants a été accepté, de même que les experts proposés l’un
à défaut de l’autre. Le questionnaire complémentaire proposé par la partie
intimée a également été accepté. Sa teneur est la suivante :
« 1.
Enumérer les défauts affectant la villa sis (sic) sur la parcelle n°  [...] de la
Commune de [...], résultant des travaux effectués par des entrepreneurs ou artisans directement
mandatés par les requérants sans passer par les services de l’intimée.
2.
Apprécier si les travaux confiés à des entreprises tierces selon le chiffre 1 ci-dessus
ont été effectuées selon les règles de l’art.
3.
Dans la négative, estimer la moins-value causée par les défauts résultant des travaux
effectués par des entrepreneurs ou artisans directement mandatés par les requérants. »
6. Le 18 février 2013, le Juge de paix du district de Morges a adressé un courrier à J.________
pour lui indiquer qu’il avait été proposé en qualité d’expert dans le
litige qui opposait Z.________ et B.________ à O.________ et lui a fixé un délai au 11
mars 2013 pour qu’il se détermine sur sa mission et sur le coût des travaux.
7. Le 11 mars 2013, J.________ a communiqué à la Justice de paix que le montant estimatif de
ses honoraires pouvait être arrêté à 12'000 fr., à répartir à raison
de 8’000 fr. pour les requérants (66%) et de 4'000 fr. pour l’intimée (33%). A
ce montant, il y avait lieu d’ajouter un montant de 400 fr. à titre de frais et débours.
Il indiquait qu’au vu des questions relatives aux aspects statiques de la construction, il conviendrait
de consulter un ingénieur civil et proposait le nom de [...]. Pour son intervention, il y avait
lieu de réserver un montant de 2'000 fr. à répartir selon la fourchette proposée
ci-dessus, soit deux tiers pour les requérants et un tiers pour l’intimée.
Par courrier du 14 mars 2013, le Juge de paix du district de Morges a informé les parties que l’expert
J.________ avait accepté sa mission et leur a imparti un délai au 10 avril 2013, prolongé
à la requête de la partie intimée au 30 avril 2013 puis au 20 mai 2013, pour effectuer
les avances de frais se montant à 9'600 fr. en ce qui concernait la partie requérante et à
4'900 fr. en ce qui concernait la partie intimée.
L’intimée O.________ n’a pas avancé sa part de frais présumés d’expertise
dans le délai imparti. Interpellés en application de l’art. 102 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), Z.________ et B.________ ont indiqué le 12 juin
2013 qu’ils n’entendaient pas effectuer l’avance de frais incombant à la partie
adverse.
Par courrier du 17 juin 2013, rectifié le 24 juin suivant, le Juge de paix du district de Morges
a dès lors prié J.________ de procéder à l’expertise en répondant uniquement
aux questions de la partie requérante, conformément au procès-verbal du 14 février
2013.
8. Le 6 novembre 2013, l’expert a remis à la Justice de paix un rapport comptant 42 pages.
Celui-ci comporte notamment une chronologie des activités de l’expert, la liste des pièces
reçues et les réponses de l’expert aux cinq questions contenues dans la conclusion III
de la requête de preuve à futur. Il contient également une réponse à chaque
allégué soumis à la preuve par expertise.
L’expert a joint à son rapport une note d’honoraires de 11'890 fr. 80 (35 heures de
travail de l’architecte à 230 fr. l’heure, 12 heures de travail de l’ingénieur
à 180 fr. l’heure, 8 heures de travail de la secrétaire à 95 fr. l’heure et
1 heure de travail de l’apprenti à 40 fr. l’heure), ramenée à 10'000 fr.,
TVA comprise. Il a également produit une facture pour frais et débours se montant à 419
fr. 60, ramenée à 400 fr., TVA également comprise.
Par courrier du 21 novembre 2013, le Juge de paix du district de Morges a accusé réception
du rapport d’expertise, en demandant à J.________ de lui indiquer les motifs ayant entraîné
une augmentation de ses honoraires de 9'600 fr. à 10'400 francs.
Par courrier du 25 novembre 2013, J.________ a indiqué que le montant de ses honoraires était
erroné et que ceux-ci étaient bien de 9'600 fr., comme précisé dans la correspondance
de la Justice de paix du 14 mars 2013.
Le 5 décembre 2013, le Juge de paix a communiqué aux parties le rapport d’expertise et
la note d’honoraires en leur impartissant un délai au 6 janvier 2014, prolongé au 6 février
2014 puis au 27 février 2014, pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires
et se déterminer à propos de la note d’honoraires.
9. Le 28 février 2014 (recte : 27 février 2014), les requérantes ont déposé
une requête en complément d’expertise dont les conclusions sont les suivantes :
« I. L’expert doit être invité à compléter son rapport sur les points
suivants :
a) Dresser une liste exhaustive
des défauts.
b)
Estimer la moins-value causée par les défauts (cf. page 38 de l’expertise du 4 novembre
2013).
c)
Déterminer quels sont les travaux nécessaires à la remise en état de la villa (cf.
page 39 de l’expertise du 4 novembre 2013).
d)
Etablir le coût de chacun des travaux de remise en état (cf. page 40 de l’expertise du
4 novembre 2013).
II. L’expert doit également être invité à se déterminer sur les nouveaux
défauts qui sont apparus dans la charpente et répondre aux questions suivantes :
-
La villa continue-t-elle à se dégrader ?
-
De quelle importance sont ces nouveaux défauts ?
-
A quelle vitesse se propagent-ils ?
-
Quels sont les risques ? »
En ce qui concerne les frais d’expertise complémentaire, les parties requérantes ont
fait valoir que dans la mesure où l’expert ne s’était pas déterminé sur
l’ensemble des questions dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée,
les opérations à intervenir, relatives au chiffre I des conclusions ci-dessus, devaient être
comprises dans l’avance de frais d’ores et déjà opérée, ce d’autant
plus que la note d’honoraires de l’expert, par 9'600 fr., semblait élevée. Elles
ont en revanche estimé que toute opération en lien avec le chiffre II des conclusions ci-dessus
pourrait faire l’objet d’une nouvelle avance de frais. Les parties requérantes ont requis
que le délai pour se prononcer sur la note d’honoraires de l’expert soit prolongé
d’un mois afin que J.________ puisse dans l’intervalle communiquer sa position sur ce qui
précède, celles-là se réservant de contester la note d’honoraires si l’expert
devait s’opposer à cette manière de procéder.
10. Le 12 mars 2014, le Juge de paix du district de Morges a ordonné un complément d’expertise
sur les points indiqués par les requérantes dans leur courrier du 28 février 2014 en priant
l’expert J.________ de lui indiquer le coût probable de ses travaux dans un délai échéant
le 7 avril 2014. Il a également invité l’expert à se prononcer sur la réserve
qu’émettait la partie requérante sur sa note d’honoraires dans le cas où sa
mission complémentaire au chiffre I de la page 4 dudit courrier ne serait pas incluse dans sa première
note d’honoraires.
11. Par courrier du 19 mai 2014, J.________ a confirmé pouvoir répondre avec le co-expert [...]
aux questions complémentaires selon chiffre I page 3 de la correspondance du 28 février 2014,
sans sollicitation d’un complément d’honoraires. Pour répondre aux quatre questions
mentionnées sous chiffre II page 4 de cette correspondance, il y avait lieu de réserver un
montant de l’ordre de 5'000 fr. pour les honoraires plus 500 fr. à titre de débours,
TVA incluse, et de prévoir en outre un montant de 3'000 fr., TVA incluse, pour l’exécution
de sondages et la réparation provisoire des ouvertures qui seraient pratiquées.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert
peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions »
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319
CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure
au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de preuve à
futur ordonnée par le premier juge, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art.
158 al. 2 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le délai de
recours est donc de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Motivé et déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.2
Le recourant ne peut se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée ; il doit prendre des conclusions au
fond sous peine d’irrecevabilité du recours, de façon à permettre à l’autorité
supérieure de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al.
3 let. b CPC sont réunies (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC).
Le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d’irrecevabilité. A défaut, il n’appartient pas à l’autorité
de recours de fixer un délai pour faire préciser les conclusions, si celles-ci n’étaient
pas suffisamment précises, l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s’appliquant pas dans une telle
situation. Néanmoins, le juge peut exceptionnellement entrer en matière sur des conclusions
déficientes, pour autant que l’on comprenne, à la lecture de la motivation du mémoire
de recours, ce que demande le recourant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137
II 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373).
En l’espèce, les recourants se limitent à conclure à l’annulation et au renvoi
de la cause au premier juge, sans prendre de conclusions chiffrées quant aux frais d’expertise.
La recevabilité du recours est ainsi douteuse ; la question peut quoiqu’il en soit demeurer
ouverte dès lors que même si le recours devait être considéré comme recevable,
il doit être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome
lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue
la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11
c. 4d). La décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel
abus du pouvoir d'appréciation. L’appréciation des honoraires et débours de l’expert
ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (CREC 28 octobre 2013/340).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Les recourants ont produit un bordereau comprenant, outre trois pièces de forme, seize pièces
toutes versées au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
Les recourants invoquent la constatation manifestement
inexacte des faits, relevant qu’un accord exprès ou tacite entre les requérants et l’expert
J.________ n’est jamais intervenu, ainsi que la violation de leur droit d’être entendus,
le premier juge n’ayant pas motivé sa décision.
3.1.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence
citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir de l'autorité de motiver
sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV 3; ATF 126 I 97 c. 2b précité, JT 2004
IV 3).
3.1.2
L'art. 158 CPC confère au juge la faculté d'ordonner des preuves à futur; il ne traite
en revanche pas de l'administration de ces dernières qui est déterminée selon le moyen
de preuve choisi. En présence d'une preuve à futur par expertise, les art. 183 à 189 CPC
trouvent application. Aux termes de l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération.
Selon la doctrine, celle-ci peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [BSK ZPO], Bâle 2010., n. 9 ad art. 184 CPC;
Schmid, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung [KUKO ZPO], Bâle 2010, n. 5 ad art.
184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement
entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire, et, en l'absence
de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], Dolge,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu
ou sans lien avec la mission qui lui a été assignée ne doit pas être rémunéré
(Dolge, op. cit. n. 10 ad art. 184 CPC, p. 855).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n’existe pas en droit vaudois. Selon
la jurisprudence cantonale, rendue sous l’empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge devait d’abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement
et correspondaient à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle
impliquait (CREC 26 janvier 2012/11 précité c. 4d et références). La qualité
du travail de l’expert n’entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’avait pas répondu aux questions
qui lui avaient été posées ou s’il ne l’avait fait que très incomplètement,
ou s’il n’avait pas motivé ses réponses, ou s’il avait présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore s’il s’était borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un espace à
des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l’expert,
ceux développés sous l’empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique le
juge ratifiera la note d’honoraires de l’expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée
(Bettex, L’expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et références).
De manière générale, la doctrine souligne que l’expert judiciaire n’est pas
le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération
appartient au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L’expert est donc lié au juge par un rapport
de droit public, ce qui exclut l’application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l’égard des parties. La position de l’expert
judiciaire, qui a été décrite comme celle d’un auxiliaire du juge, sans que cette
qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p 11), présente certaines
analogies avec celle de l’avocat commis d’office - qui est aussi lié au juge par un
rapport de droit public - pour l’indemnisation duquel le juge doit s’inspirer des critères
de la modération des notes d’honoraires d’avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JT 1990 III 66 c. 2a). Dans
le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure
où elles s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de la mission, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l’intéressé
une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’il
doit consacrer à l’affaire (ATF 109 la 107 c. 3b ; ATF 118 la 133 c. 2d).
3.2
Les recourants reprochent au premier juge de n’avoir
pas motivé son prononcé.
Le prononcé entrepris se réfère au rapport d’expertise du 25 novembre 2013 (recte :
4 novembre 2013), à la note d’honoraires du même jour (recte : du 4 novembre 2013,
rectifiée le 25 novembre 2013), à l’avis adressé aux parties le 5 décembre
2013, les invitant à se déterminer sur cette note dans un délai au 6 février 2014,
prolongé au 27 février 2014, ainsi qu’à l’accord exprès ou tacite des
parties à propos de cette note.
Le premier juge a pris en considération les déterminations des parties jusqu’au 27 février
2014, soit notamment celles émanant de la requête en complément d’expertise que
les recourants ont adressée le 27 février 2014 à la Justice de paix. Dès lors que
cette requête aborde la problématique du coût de l’expertise complémentaire,
en relation avec le rapport déposé par l’expert – que les recourants estiment lacunaire
– (conclusion I) et les faits nouvellement allégués (conclusion II), on peut en déduire
que le prononcé entrepris porte également sur la question de savoir si les honoraires fixés
par le Juge de paix comprennent les compléments sur les questions déjà traitées dans
le rapport d’expertise. Au demeurant, on comprend à la lecture de la décision querellée
que l’expert ne s’est pas déterminé en temps utile sur la question de ses honoraires
en relation avec les compléments requis.
S’agissant de l’accord exprès ou tacite des parties, évoqué entre autres éléments
ayant conduit à la fixation des honoraires litigieux, il doit être mis en relation avec la
décision du Juge de paix communiquée le 14 mars 2013 aux parties, fixant les avances de frais
d’expertise à 9'600 fr. pour les requérants et à 4'900 fr. pour l’intimée.
Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il faut considérer
que les avances de frais, en particulier le montant de 9'600 fr., ont été admises à tout
le moins tacitement par les parties. En outre, le premier juge a par la suite procédé à
une réduction de la note d’honoraires de l’expert de 10'400 fr. à 9'600 fr., sans
que les parties n’y aient trouvé à redire, ce qui permet de supposer que les recourants
étaient d’accord avec le montant réduit.
La motivation du juge n’est certes guère explicite quant à la question soulevée
par les recourants dans leur correspondance du 27 février 2014 et soumise à l’expert
avec un délai au 7 avril 2014 pour se déterminer. On comprend néanmoins que, passé
le délai imparti à l’expert au 7 avril 2014 et en l’absence de réaction de
sa part, le premier juge a statué le 15 avril 2014 sur la rémunération de l’expert
judiciaire, conformément au pouvoir dont il dispose seul. On doit au surplus comprendre la décision
attaquée en ce sens que le montant de 9'600 fr., ayant fait l’objet d’une avance de
frais admise à tout le moins tacitement par les parties comme déjà indiqué, ne devait
plus le cas échéant couvrir, aux yeux du premier juge et conformément à ses compétences
en matière de rémunération de l’expert, les compléments requis sous ch. I des
conclusions de la requête du 27 février 2014. En procédant de la sorte, le premier juge
a ainsi considéré que le rapport de l’expert n’était pas « inutilisable,
voire incompréhensible ou se limitant à formuler des simples appréciations ou affirmations »
au sens des principes jurisprudentiels rappelés ci-avant (c. 3.1). Par ailleurs, en ratifiant la
note d’honoraires dans la décision attaquée, le premier juge a implicitement considéré
qu’elle n’était manifestement pas exagérée en l’état, même
si l’expert a postérieurement à la notification du prononcé litigieux déclaré
« pouvoir répondre aux questions complémentaires selon chiffre I page 3 de la correspondance
du 28 février 2014, sans sollicitation d’un complément d’honoraires. »
En conclusion, on ne voit pas que le premier juge aurait violé le droit d’être entendu
des recourants, ni procédé à une constatation manifestement inexacte des faits, voire
à une appréciation arbitraire de ces faits, en retenant le montant de 9'600 fr. à titre
d’honoraires dus à l’expert pour son rapport d’expertise initial.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucune réponse
n’ayant été requise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants B.________ et Z.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour Z.________ et B.________),
‑
M. J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :