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MODÉRATION | 7 al. 2 LPAg, 9 al. 3 LPAg

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 145/II

MODÉRATION | 7 al. 2 LPAg, 9 al. 3 LPAg

TRIBUNAL CANTONAL
145/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 7 al. 2, 9 al. 3
LPAg
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des recours interjetés par
Q.________
, à Lausanne,
d'une part,
et par
C.________
Sàrl
, à Peney-Vuiteboeuf,
d'autre part,
contre le
prononcé de modération rendu le 20 janvier 2009 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les
parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 janvier 2009, envoyé le 21 janvier
2009 aux parties, le Juge de paix du district de Lausanne a
modéré à 1'784 fr., TVA comprise, la note
d'honoraires adressée le 6 février 2008 par l'agent
d'affaires Q.________ à son client C.________ Sàrl et
a mis les frais de la décision par 37 francs 85 à la
charge du requérant Q.________.
Ce prononcé retient notamment les faits suivants
:
Le 11 octobre 2007, C.________ Sàrl a mandaté l'agent
d'affaires Q.________ pour faire inscrire une hypothèque des
artisans et entrepreneurs sur l'immeuble des époux [...]
à [...]. Le 6 février 2008, le mandataire a
établi une note d'honoraires d'un montant de 5'564 fr. 80,
incluant 4'500 fr. d'honoraires, des débours par 300 fr.,
364 fr. 80 de TVA et 400 fr. d'avance de frais judiciaires. Cette
note fait état d'un solde de 3'988 fr. 80 après
déduction de 1'576 fr., soit 1'000 fr. de provision, 76 fr.
de TVA sur celle-ci et 500 fr. d'avance de frais.
Le 12 septembre 2008, l'agent d'affaires Q.________ a requis la
modération de sa note par le Juge de paix de
Lausanne.
En substance, le premier juge a considéré que les
opérations du mandataire s'étalaient du 11 octobre
2007 au 5 février 2008 et qu'elles intervenaient notamment
dans le cadre d'une procédure provisoire d'inscription d'une
hypothèque légale d'un montant de 7'999 fr. 95
pendante devant le juge de paix de Lausanne, que les
opérations relatives à cette procédure, soit
pour l'essentiel la rédaction d'une requête le 11
octobre 2007 et d'une convention en novembre 2007 devaient
être modérées à 1'500 fr. plus TVA au
taux de 7,6 % pour correspondre à l'importance du capital
litigieux et à la difficulté de l'affaire, montant
d'honoraires auquel s'ajoutaient 140 fr. de frais de justice et 30
fr. de menus débours.
B.
Par acte du 28
janvier 2009, Q.________ a recouru contre ce prononcé,
notifié le 22 janvier 2009, concluant à sa
réforme en ce sens que « la note est
modérée et arrêtée à 3'988 fr. 80
en capital correspondant au décompte final d'honoraires et
débours soumis au juge modérateur de première
instance ». Dans son mémoire du 19 mai 2009, le
recourant a affirmé que le montant de ses honoraires
n'était pas exagéré compte tenu du nombre et
de la nature des opérations effectuées et que ses
débours avaient été correctement
calculés.
C.
Par acte du 29 janvier, C.________ Sàrl a recouru contre ce
prononcé, concluant à sa réforme en ce sens
que «C.________ Sàrl n'est pas le débiteur de
l'agent d'affaires Q.________ », que « les honoraires
et déboursés dus par le recourant à Q.________
pour le dépôt d'une hypothèque légale
sont de CHF 307,25 + TVA 7,6% », que « l'effet
compensatoire soit accordé au recourant », que «
la somme avec intérêts à 5 % l'an depuis le 7
janvier 2008 soit immédiatement versée et la
poursuite annulée ». Dans son mémoire du 2 mars
2009, la recourante s'est référée à sa
proposition pour solde de compte du 28 mars 2008 où elle
admet 3 heures de travail du mandataire, soit 75 minutes pour la
rédaction de la requête d'hypothèque
légale, 75 minutes pour l'élaboration d'une
convention entre parties et 30 minutes pour diverses
communications. Selon son décompte, eu égard à
l'application d'un tarif horaire de 225 fr., majoré de la
TVA et des débours, l'intimé lui devrait 283 fr.,
après déduction des acomptes et provision
versés. La recourante a produit des
pièces.
Dans une écriture complémentaire du 1er juillet 2009,
la recourante  a contesté que les opérations
d'agent d'affaires soumises à modération aient
couvert  la période du 11 octobre 2007 au 5
février 2008, dans la mesure où elles auraient pris
fin en réalité le 17 octobre 2007, date d'un courrier
de l'intimé annonçant la fixation d'une audience en
inscription provisoire de l'hypothèque légale. Elle a
prétendu exclure des opérations
rémunérées la rédaction d'une
convention en novembre 2007. Elle a procédé à
un nouveau calcul  selon lequel seulement 96 minutes
d'activité d'agent d'affaires devraient donner
matière à honoraires et que les débours
devraient être limités à 19 francs.
Par écriture du 30 mars 2009, Q.________ a conclu au rejet
du recours.
Le Juge de paix a renoncé à se déterminer en
se référant à son prononcé.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 9 al. 3 LPAg [loi du 20 mai 1957 sur la
profession d'agent d'affaires breveté, RSV 179.11], la
décision de modération peut faire l'objet d'un
recours à la Cour de modération, dans un délai
de dix jours dès sa communication.
La Chambre des recours est compétente pour statuer sur un
tel recours (art. 20 al. 1 in fine ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1] selon modification du 10 mars
2009 entrée en vigueur le 1
er
avril
2009).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
En matière de modération de notes d'honoraires
d'avocat, la LJPA [loi sur la juridiction et la procédure
administrative du 18 décembre 1989] était applicable
par le renvoi de l'art. 51 LPAv [loi du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11] et accordait au juge
modérateur un libre pouvoir d'appréciation en fait et
en droit (JT 2003 III 67, c. 1d). Depuis l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009 de la loi sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36) abrogeant la LJPA (art. 118) -
l'art. 51 LPAv étant adapté en conséquence -,
le recours administratif (art. 73 et 92 ss LPA-VD) permet
d'invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98
LPA-VD).
Aucune disposition de la LPAg (cf. art. 9) ne précise le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours. Dans un arrêt du
26 mai 2008, la cour de céans a décidé
d'appliquer la LJPA aux modérations de notes d'honoraires
d'agents d'affaires brevetés et a ainsi admis disposer d'un
libre pouvoir d'appréciation en fait et en droit (Ch. rec.,
no 96/II). Le même souci d'uniformisation conduit
désormais à renvoyer aux règles de la LPA-VD
en ce qui concerne le pouvoir d'examen de la cour de
céans.
3.
La procédure étant peu formaliste en matière
de modération d'honoraires, le recours est recevable si l'on
peut en déduire, même implicitement, qu'il tend
à la réduction des honoraires et des débours
réclamés (Ch. rec., 26 mai 2008 no 96/II
précité avec références).
Le recourant Q.________ reproche au premier juge de n'avoir pas
pris en compte l'entier de ses opérations et débours
tels qu'ils résultent de sa liste d'opérations
détaillée. La recourante C.________ Sàrl
entend pour sa part limiter bien davantage les opérations
donnant matière à
rémunération.
4.
Selon l'art. 7 al. 2 LPAg, les honoraires de l'agent d'affaires
breveté sont fixés par analogie avec le tarif en
tenant compte de l'usage, de l'importance et de la
difficulté de l'affaire et du résultat obtenu. La
jurisprudence applique les critères définis en
matière d'honoraires d'avocats, et prend également en
considération la situation financière du client,
l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les
frais généraux de l'agent d'affaires et
l'expérience de celui-ci (C. mod., 30 janvier 2003 no 5; C.
mod., 24 novembre 2000 précité). En règle
générale, les honoraires s'évaluent de
façon globale, mais le juge modérateur est libre de
recourir à la modération détaillée,
d'office ou sur réquisition, s'il l'estime opportun vu les
circonstances de l'espèce (Jomini, op. cit., n. 10, p.
5).
Le magistrat modérateur, dont la tâche est
d'arrêter le montant des honoraires, n'a pas à
trancher des questions de fond relatives, par exemple, à la
manière dont l'agent d'affaires a exécuté son
mandat. L'examen d'une éventuelle violation des obligations
découlant du mandat de l'agent d'affaires relève en
principe du seul juge civil ordinaire et le magistrat
modérateur doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'agent d'affaires (C. mod.,
24 novembre 2000, précité; JT 1990 III 66; Jomini,
op. cit., n. 6, p. 4 et les références
citées). Il peut toutefois éliminer les
opérations inutiles faites par l'agent d'affaires, par
exemple lorsqu'il enfle à tort le travail effectivement
nécessaire (Jomini, Les honoraires et débours de
l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III  6
n. 11).
En l'espèce, le 8 janvier 2008, Q.________ a adressé
à C.________ Sàrl un décompte
intermédiaire d'honoraires et débours faisant
état de 3700 fr. d'honoraires pour environ 65
opérations effectuées depuis l'ouverture du dossier
et d'un solde en faveur du mandataire de 3'063 fr. 45, TVA et
débours par 241 fr. 40 compris, après encaissement de
divers montants et paiement de divers frais. La lettre d'envoi
expose que la mise sur pied de la convention entre parties a
nécessité de très nombreuses
opérations. A la requête de C.________ Sàrl,
une liste détaillée d'opérations et de
débours a été établie et transmise. Par
télécopie du 18 janvier 2008, la recourante a
signifié la résiliation du mandat confié
à son mandataire. Il en résulte, d'une part en amont,
que  les opérations postérieures à la
résiliation du mandat n'ont pas à être prises
en considération et, d'autre part en aval, que les
opérations pertinentes ne sauraient être
limitées à la requête de mesures provisoire.
L'objet de la modération est donc circonscrit dans le temps
par la note d'honoraires intermédiaire du 8 janvier 2008 et
non par celle du 6 février 2008.
Pour l'essentiel ces opérations comprennent :
l'élaboration et la rédaction d'une requête
d'inscription provisoire d'hypothèque légale de
quatre pages et d'un bordereau, ainsi que l'élaboration
d'une convention de quatre pages prévoyant la consignation
à titre de garantie d'un montant de 8'536 fr. 45 en mains de
l'agent d'affaires en lieu et place de l'hypothèque
légale inscrite à titre préprovisoire. Les
autres opérations comportent : une conférence, des
conférences par téléphone et appels
téléphoniques donnés ou reçus (une
vingtaine), des lettres (une vingtaine également), messages
(deux) et télécopies, des prises de connaissance de
correspondances et d'écrits divers (environ 20 de
durée variable selon les temps de lecture), l'envoi de
diverses annexes.
L'exécution de ces opérations correspond à
l'accomplissement d'une dizaine d'heures de travail, soit au tarif
horaire de 225 fr., indiqué par C.________ Sàrl comme
étant celui lui ayant été indiqué en
début de mandat, sans être contredit sur ce point par
la recourante, des honoraires pour un montant de 2'250 fr.,
auxquels il convient d'ajouter la TVA, soit 171 francs. Le recours
de Q.________ doit être admis dans cette mesure.
Q.________ a facturé un montant de 241 fr. 40 à titre
de débours en intégrant des frais de communication
téléphonique, d'enregistrement de dossier par 50 fr.,
des frais de port, soit 1 fr. par lettre, des frais de papier, soit
1 fr. par feuille qu'il s'agisse de photocopie, d'impression de fax
ou de mail. S'agissant de débours ordinaires tels que
ouverture de dossier, frais postaux et photocopies, il n'y pas lieu
de les ajouter aux honoraires dès lors qu'ils sont
déjà compris comme frais généraux de
l'agent d'affaires dans le tarif horaire mentionné
ci-dessus. Le recours de C.________ Sàrl doit être
admis à cet égard. En revanche, l'avance
d'émolument judiciaire effectuée pour le compte de
C.________ Sàrl relève des débours
extraordinaires devant être remboursés au
conseil.
5.
En définitive les deux recours doivent être
partiellement admis et la note d'honoraires doit être
modérée à un montant de 2'851 fr. 40,
débours par 400 francs et TVA par 201 fr. 40 compris, sous
déduction de la provision de 1'076 fr. et de l'avance de
frais par 500 fr. déjà versées (soit 1'576
francs). Le prononcé est confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 150 francs (art. 249 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]) pour chaque
partie.
Il y a lieu de compenser les dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de Q.________ est
partiellement admis.
II.
Le recours de C.________ Sàrl
est partiellement admis.
III.
Le prononcé est
réformé comme suit au chiffre I de son dispositif
:
I.          modère
à 2'851 fr. 40 (deux mille huit cent cinquante et un francs
et quarante centimes) la note d'honoraires adressée le 6
février 2008 par l'agent d'affaires Q.________ à
C.________ Sàrl, soit 2'250 francs  (deux mille deux
cent cinquante francs) d'honoraires et 400 francs (quatre cents
francs) de débours et 201 fr.  40 (deux cent et un
francs et quarante centimes) de TVA sur honoraires et
débours, dont à déduire 1'576 francs
(mille cinq cent septante-six francs) de provision et
avance.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
du recourant Q.________ sont arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs) et les frais de deuxième instance de
la recourante C.________ Sàrl sont arrêtés
à 150 fr. (cent cinquante francs).
V.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Christophe
Savoy, aab (pour Q.________),
‑      C.________
Sàrl.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
l'ordre de
8'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: