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DÉPENS | 94 CPC, 2 al. 1 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 31.03.2009 Pdt-TC / 2009 / 6

DÉPENS | 94 CPC, 2 al. 1 TAv

f
TRIBUNAL CANTONAL
20/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 29 juin
2009
_____________________________
Dans la cause divisant
V.________
d'avec
N.________
*****
Art.
94 al. 2 et 4 CPC;
2 al. 1 TAv
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
décembre 2008 par laquelle la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est Vaudois a notamment
prononcé que les frais de justice mis à la charge
d'N.________ sont fixés à 950 fr. (V) et que
V.________ est débitrice d'N.________ de la somme de 3'450
fr., TVA en sus sur 2'500 fr., à titre de dépens,
savoir 950 fr. en remboursement de ses frais de justice et 2'500
fr., TVA en sus, à titre de participation aux honoraires et
débours de son conseil (VI),
vu le recours interjeté le 9 janvier 2009 par V.________
contre cette ordonnance concluant, sous suite de dépens,
à la réforme en ce sens qu'elle est débitrice
d'N.________ d'un montant de 1'550 fr. à titre de
dépens,
vu le mémoire du 12 février 2009 par lequel la
recourante a confirmé ses conclusions et
développé ses moyens,
vu le mémoire du 3 mars 2009 par lequel l'intimé a
conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours
concernant l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC et
art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1], entré en
vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82 al. 1
ROTC]),
que le recours de V.________ porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur
adjudication,
qu'il ressortit donc au Président du Tribunal
cantonal,
que, déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC) par
une partie qui y a intérêt, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme, est recevable,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, no 57),
qu'aux termes de l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions,
que, selon l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un avocat,
toutes les opérations nécessaires à
l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens (art. 1 TAv),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires d'avocat dus
à titre de dépens sont fixés entre les minima
et les maxima en considération des difficultés de la
cause et de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 (TFJC; RSV
270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
qu'en l'espèce, le premier juge a alloué à
l'intimé des dépens fixés à 3'450 fr.,
TVA en sus sur 2'500 fr., savoir 950 fr. en remboursement de ses
frais de justice et 2'500 fr., TVA en sus, à titre de
participation aux honoraires et débours de son
conseil,
que la recourante estime ce montant excessif au vu de la
simplicité des questions juridiques à trancher, des
faits relativement sommaires allégués et de la
durée très brève de l'audience de mesures
provisionnelles, et conclut à ce qu'il soit réduit
à 1'550 fr.,
que, sur le principe, il n'est pas contesté que
l'intimé, qui a obtenu gain de cause dans le cadre de sa
requête de mesures provisionnelles, a droit à de
pleins dépens,
que le juge de première instance a pris en compte, dans son
calcul des dépens, deux opérations effectuées
par le conseil de l'intimé, soit une requête de
mesures provisionnelles et la participation à une audience
de mesures provisionnelles du 4 décembre 2008,
que l'art. 2 al. 1 ch. 3 TAv prévoit un montant
s'échelonnant entre 300 et 2'500 fr. pour une requête
de mesures provisionnelles,
que, sans être d'une complexité extrême,
l'affaire posait certaines questions délicates tant en fait
qu'en droit,
que la requête de mesures provisionnelles
déposée par l'intimé comporte 8 pages avec 40
allégués, un bordereau de 12 pièces produites
et une pièce requise,
que, pour cette requête, les honoraires dus à titre de
dépens peuvent être estimée 1'100
fr.,
que, selon l'art. 2 al. 1 ch. 5 TAv, l'émolument pour une
audience de mesures provisionnelles se situe entre 300 fr. et 3'000
fr.,
que ladite audience de mesures provisionnelles s'est tenue à
Vevey et a duré 40 minutes et que les parties ont
plaidé,
que, pour cette audience, les honoraires dus à titre de
dépens peuvent être estimés à 1'100
fr.,
que la participation aux honoraires du conseil de l'intimé
doit dès lors être fixée à 2'200
fr.,
qu'en conclusion, il y a lieu d'admettre partiellement le recours
et de réformer l'ordonnance de mesures provisionnelles
attaquée au chiffre VI de son dispositif en ce sens que
V.________ est la débitrice d'N.________ de la somme de
3'150 fr., TVA en sus sur 2'200 fr., à savoir 950 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 2'200 fr., TVA en sus,
à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil;
que
le
dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11
décembre 2008 comporte deux erreurs manifestes aux chiffres
V et VI : il s'agit d'N.________ au lieu de [...] (art. 472a
CPC),
que dans la mesure où la recourante conclut
expressément au versement de dépens en mains
d'N.________, le chiffre VI de l'ordonnance de mesures
provisionnelles sera réformé sur ce point
également;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 100 fr. (art. 251
TFJC),
qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance, la recourante n'obtenant que très partiellement
gain de cause.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
L'ordonnance de mesures
provisionnelles est réformée au chiffre VI de son
dispositif comme il suit :
VI.- Dit que V.________ est la débitrice d'N.________ de la
somme de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs), TVA en sus,
sur 2'200 fr. (deux mille deux cents francs) à titre de
dépens, à savoir :
- 950 fr. (neuf cent
cinquante francs) en remboursement de ses frais de
justice;
- 2'200 fr. (deux mille
deux cents francs), TVA en sus, à titre de participation aux
honoraires et débours de son conseil.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge de la
recourante V.________
sont arrêtés à
100 fr.
(
cent francs
).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e Alain Dubuis (pour V.________),
‑      M
e Jean-Claude Matthey (pour N.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'150
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la
Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est Vaudois.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: