vd_findinfo · Décision / 2021 / 507 · 2021-06-01 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, HONORAIRES | 318 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.06.2021 Décision / 2021 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
484
RPE/01/21/0000427/ds
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
318, 393 al. 1 let. a, 395 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2021 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 avril 2021 par le Préfet du district Riviera-Pays
d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/21/0000427/ds
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 3 mars 2021, le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut a constaté
que G.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamnée à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 jours (III)
et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de la prévenue (IV).
Il
ressort du rapport de police établi le 7 février 2021 que le 26 janvier 2021, I.________ circulait
au volant de sa voiture sur la route des Colondalles à Montreux, en direction de Chailly. En arrivant
à la hauteur du no 38 de la route précitée, cette dernière a freiné, tout en
se déportant au milieu de la chaussée, afin de stationner son véhicule sur le côté
gauche de la route. Alors qu’elle était au milieu de la chaussée, sa voiture a été
heurtée à l’arrière droit par le véhicule conduit par G.________, laquelle
circulait sur cette même route, en direction de Chailly.
En raison des déclarations
contradictoires des deux conductrices concernées et en l’absence de témoin, il n’a
pas été possible pour la police de déterminer si le véhicule de I.________ était
à l’arrêt ou si elle effectuait une marche arrière au moment du choc entre les deux
voitures.
b)
G.________, agissant par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a formé opposition
à cette ordonnance pénale le 10 mars 2021. Elle a indiqué être étonnée
de sa condamnation vu qu’elle avait expliqué s’être fait heurter par un véhicule
qui reculait en vue de se parquer.
G.________ s’est encore déterminée les 25 mars et 13 avril 2021.
B.
Par
ordonnance du 19 avril 2021, adressée aux parties pour notification le 26 avril 2021, le préfet
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l'Etat (II).
Le préfet a retenu
que les dépositions des parties étant contradictoires, un doute subsistait quant aux circonstances
de l’accident, doute qui devait profiter à l’accusée.
C.
Par
acte du 7 mai 2021, G.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation en tant qu’elle ne statue
pas sur une indemnité de l’art. 429 al. 1 CPP, au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants et rende une décision
relative à cette indemnité, à la confirmation de l’ordonnance pour le surplus et
à ce qu’une indemnité de 1'384 fr. 15 lui soit accordée, à la charge de l’Etat,
pour la procédure de recours.
Invité à se
déterminer, le Ministère public central a déclaré, le 17 mai 2021, renoncer à
déposer des déterminations.
Le Préfet du district
Riviera-Pays d’Enhaut s’est déterminé le 20 mai 2021.
G.________ s’est
spontanément déterminée le 31 mai 2021.
En
droit :
1.
1.1
L’art.
393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les décisions et actes de procédure de
l’autorité compétente en matière de contraventions. Ce recours s’exerce par
écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit
que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la
Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions (let. a) ou lorsqu’il porte sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (let.
b).
1.2
En l'espèce, déposé
en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
En tant que la cause ne
concerne qu’une contravention, le juge unique de la Chambre des recours pénale est compétent
pour examiner et statuer sur le recours.
2.
2.1
La
recourante reproche à l'autorité de première instance d'avoir classé la procédure
sans lui donner la possibilité de demander une éventuelle indemnité fondée sur l'art.
429 CPP, en violation de son droit d'être entendue, et sans lui adresser un avis de prochaine clôture,
en violation de l'art. 318 CPP.
2.2
2.2.1
Aux
termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu bénéficie d’une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l’art. 429
al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu.
Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale doit, à tout le moins, interpeller
le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, l'enjoindre au besoin à chiffrer
et justifier ses prétentions en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2
et les réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le prévenu
n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir d’interpellation
en matière d’indemnisation des frais de défense du prévenu,
in
:
Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est possible pour le prévenu
de renoncer à l'indemnisation, en principe au moyen d'une déclaration expresse (
dichiarazione
esplicita
). Un comportement passif peut également
être assimilé à une renonciation, lorsque le prévenu ne réagit pas après
avoir été interpellé conformément à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019
du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF 6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
L'allocation d'une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement
dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1). Le recours à un avocat apparaît raisonnable
en cas d'opposition à une ordonnance pénale avec audition du prévenu (ATF 142 IV 45 consid.
2.2). L'indemnité doit intervenir même si le prévenu bénéficie d'une protection
juridique (ATF 142 IV 42 consid. 2, JdT 2016 IV 280). L'indemnité peut se justifier même en
cas d'amende d'ordre au vu des risques encourus dans la procédure administrative parallèle
(JdT 2016 III 178 consid. 4.3).
2.2.2
L'autorité
pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet
de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre cette décision (ATF 144 IV
207 consid. 1.7, JdT 2018 IV 292). Pour garantir le double degré de juridiction, il n'appartient
pas à l'autorité de recours de fixer l'indemnité mais de renvoyer le dossier à l'autorité
de première instance pour le faire (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3).
2.2.3
Selon
l’art. 318 al. 1 CPP, applicable par analogie selon l’art. 357 al. 3 CPP, lorsqu’il
estime que l’instruction est complète, le Ministère public – ou, par renvoi, l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions – rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction
et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation (dans le cas du Ministère
public) ou une ordonnance de classement. Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être
donné aux parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément
renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur n'a pas respecté les formes
prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il
rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318
CPP ; Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 318 CPP ; TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1 ;
CREP 24 février 2021/179 consid. 2.1 ; CREP 10 décembre 2019/841 consid. 5.2).
2.3
En
l'espèce, après s'être opposée à l'ordonnance pénale du 3 mars 2021, par
l'intermédiaire d'un avocat, la recourante a été mise au bénéfice d'une ordonnance
de classement. La défense de ses intérêts apparaissait ainsi nécessaire, tenant compte
du fait que la recourante a dû consulter un mandataire professionnel pour faire revoir l’ordonnance
pénale et obtenir une ordonnance de classement. L’intervention d’un avocat s’est
donc avérée nécessaire et utile, et une indemnisation doit être accordée, conformément
à la jurisprudence.
Or, la recourante n'a
pas été en mesure de requérir l'éventuel versement d'une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP avant le classement de la procédure, puisque le préfet n'a pas rendu d'avis
de prochaine clôture ni ne l'a interpellée à ce sujet, en violation de l’art. 318
al. 1 CPP.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée en tant qu’elle ne statue pas sur une
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP et confirmée pour le surplus, et
le dossier de la cause renvoyé au Préfet du district Riviera Pays-d’Enhaut pour qu'il
invite la recourante à chiffrer ses prétentions découlant de l'art. 429 CPP et qu'il arrête
ensuite l'indemnité qui lui est due.
3.2
Vu l'issue du litige, les frais d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
3.3
La
recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Son défenseur
requiert une indemnité correspondant à 4,2 heures de travail d'avocat, ce qui est excessif.
On réduira à 10 minutes les 24 minutes consacrées aux recherches juridiques relatives
à l'art. 429 CPP et aux dernières jurisprudences, puisqu'elles concernent un domaine simple
et bien connu du mandataire (cf. CREP 11 mars 2021/247). On admettra 1 heure et 30 minutes pour la rédaction
du recours au lieu des 2 heures et 36 minutes annoncées, dans la mesure où le domaine
des indemnités est très connu des avocats, que l'avocat mandaté ici est très expérimenté
et que la jurisprudence abondamment paraphrasée par celui-ci dans le cadre du recours concernait
une affaire dans laquelle il était aussi le mandataire de la partie recourante (cf. CREP 11
mars 2021/247). On admettra également 5 minutes pour la rédaction du courrier adressé
à la Cour de céans le 7 mai 2021, lettre d’accompagnement du recours, au lieu des 12
minutes annoncées. Il n'y a au surplus pas lieu de tenir compte du temps consacré au courrier
du 7 mai 2021 consistant à la transmission du recours à la cliente qui, au demeurant, a déjà
été suffisamment informée par courrier du 28 avril 2021 (24 minutes) et conférence
téléphonique du 5 mai 2021 (18 minutes).
En définitive, on
retiendra 2 heures et 33 minutes de travail d'avocat, au tarif horaire de 300 fr., soit 765 fr., montant
auquel s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), soit 15 fr. 30, et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 60 fr. 10, ce qui donne 840 fr.
40 au total, montant arrondi à 841 francs. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 avril 2021 est annulée en tant qu’elle ne statue pas sur une indemnité
à forme de l’art. 429 al. 1 CPP. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet
du district Riviera-Pays d’Enhaut pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité de 841 fr. (huit cent quarante et un francs) est allouée à la recourante
G.________, à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :