vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 2 · 2015-01-27 · fr

RÉCUSATION, CHOSE JUGÉE, OFFRE DE PREUVE, INDICE | 59 al. 2 CPP, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.01.2015 Réc-civile / 2015 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
2
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 janvier 2015
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 49 al. 1, 59 al. 2 let. e CPC; art. 59 al. 1 let. b CPP ;
Art.
8a al. 3 CDPJ; art. 13 al. 1 LVCPP
Vu la requête de récusation déposée le 12 janvier 2015 par
E.________
concernant K.________ et H.________, Juges de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
juge de paix) et de L.________, Procureur du Ministère public de l'Est vaudois (ci-après :
procureur),
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il s'agit dans un premier temps de déterminer l'autorité compétente pour traiter
de la demande de récusation en tant qu'elle concerne un procureur,
qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de
l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une
telle demande de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
qu'en l'espèce, la Cour de céans n'étant pas compétente pour statuer sur cet aspect
de la requête de E.________, elle l'a transmise à la Chambre des recours pénale comme
objet de sa compétence, par courrier du 19 janvier 2015 ;
attendu qu'il s'agit de déterminer l'autorité compétente pour traiter la demande de récusation
visant les juges de paix intimés,
que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02)
dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour administrative est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant
l'ensemble d'une autorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres
(art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, la Justice de paix du district la Riviera – Pays-d'Enhaut comporte quatre
magistrats professionnels,
que le requérant demande la récusation de deux magistrats de cette autorité,
qu'il convient dès lors d'appliquer l'art. 8a al. 3 CDPJ par analogie,
que la cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme autorité de première
instance sur la demande de récusation du 12 janvier 2015,
que la demande satisfait aux exigences de forme prévues par l'art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272),
qu'elle est dès lors recevable quant à la forme ;
attendu que le requérant soulève un certain nombre de griefs contre le juge de paix K.________,
en particulier en relation avec une mesure de curatelle instituée en faveur de [...] ainsi que l'appartenance
de ce magistrat à une secte,
que, sur le fond, bien que le requérant ne précise pas de quelle disposition il se prévaut,
on comprend qu'il invoque la partialité du magistrat intimé pour des motifs autres que ceux
énumérés aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de sorte que c'est à
la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner sa demande,
qu'à teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblable les faits
qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC),
qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins
apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 25 ad art. 49 CPC),
qu'en l'espèce, le requérant se contente de soulever des accusations sans apporter le moindre
indice à même de les étayer,
qu'au demeurant, il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que le grief concernant le juge de paix K.________ doit dès lors être rejeté ;
attendu que le requérant demande également la récusation du juge de paix H.________,
qu'il ne se réfère à aucune cause pendante,
qu'au contraire, ces griefs semblent se rapporter à la cause KC14.027823,
que selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action,
qu'il faut notamment que le litige n’ait pas fait l’objet d’une décision entrée
en force (art. 59 al. 2 let. e CPC),
qu'en l'espèce, la Cour administrative a déjà eu l'occasion de rejeter les griefs du requérant
contre ce magistrat dans un arrêt du 1
er
décembre 2014/48,
que la demande du requérant ne semble dès lors pas recevable,
que cette question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu du fait que le requérant n'apporte
aucune preuve, ni même aucun indice de ce qu'il allègue,
que ce grief doit également être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité ;
attendu qu'en définitive, aucun motif de récusation n'étant réalisé, il a lieu
de rejeter la demande du requérant, dans la mesure où elle est recevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de récusation déposée le 12 janvier 2014 par E.________ est rejetée,
dans la mesure où elle est recevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________, personnellement,
-
K.________, Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
H.________, Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :