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CERTIFICAT D'HÉRITIER | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2009 HC / 2009 / 152

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 489 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
86/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 483 CC ; 489 ss
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Z.________
(ci-après : Z. ________), à
Lausanne, contre la décision
rendue le 6 novembre 2008 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
B.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 28 juin 1999, feu W.________, citoyen britannique
domicilié à Lausanne, a rédigé un
testament par lequel il léguait l'ensemble de ses biens
à son épouse B.________, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'une disposition testamentaire ou d'un codicille.
Entre autres clauses, le testament prévoyait que
l'exécuteur testamentaire (en l'occurrence, B.________, et
en cas de son décès, [...]) détiendrait
à titre fiduciaire ("en un trust", selon la traduction
Jacquemoud produite le 7 décembre 2006) la moitié de
la fortune résiduelle du défunt en valeur absolue,
à charge de la remettre à Z. ________ (cf. clause 9,
let. a).
W.________ est décédé le 18 novembre 2005
à Lausanne.
Le 1
er
février 2006, le greffe de paix du
district de Lausanne a remis à Z. ________ une photocopie
des dernières volontés du défunt en
précisant qu'elle était bénéficiaire
d'une substitution fidéicommissaire grevant la part
successorale de B.________.
A la suite d'un courrier du conseil de B.________ du 21
février 2006, le Juge de paix du district de Lausanne a
informé Z. ________ qu'elle n'était plus
concernée par la succession. Il se fondait sur
l'interprétation des dispositions testamentaires faite par
le conseil de B.________, selon laquelle la substitution
fidéicommissaire n'entrait en ligne de compte qu'en cas de
prédécès de celle-ci. Il a en
conséquence annulé la communication du 1
er
février 2006.
Z. ________ a interjeté recours contre cette
décision.
Vu l'admission du recours et les parties s'opposant toujours sur
l'interprétation à donner aux dispositions
testamentaires, le juge de paix a considéré que le
certificat d'héritier ne pouvait être
délivré tant que le conflit divisant les parties
n'était pas tranché par le juge du fond ; il a
ordonné l'administration officielle de la
succession.
Aucune des parties n'a ouvert action pour régler le point
litigieux précité.
Par lettre du 6 novembre 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne a finalement déclaré qu'il allait
procéder, sauf recours contre sa décision, à
la délivrance d'un certificat d'héritier en faveur de
B.________, seule héritière légale et
instituée de feu W.________, précisant que Z.
________ n'était titulaire d'aucun droit dans la
succession.
B.
Le 13 novembre 2008, Z. ________ a interjeté recours contre
cette décision et conclu implicitement à son
annulation. Elle a produit un bordereau de pièces. Par
mémoire du 14 janvier 2009, elle a exposé ses moyens.
Par mémoire subséquent du 15 avril 2009, B.________ a
conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
En
l'espèce, est litigieuse la question de la délivrance
du certificat d'héritier, qui relève de la
compétence du juge de paix (art. 2 ch. 15 let. h LVCC [loi
du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse, RSV 211.01]).
La décision portant sur la délivrance du certificat
d'héritier, y compris les indications que celui-ci contient,
peut être contestée par la voie du recours non
contentieux des art. 489 et suivants CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; JT 2002 III 186 c.
1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p.
759).
L'exercice de toute
voie de droit requiert l'existence d'un intérêt
à recourir, y compris en matière non contentieuse
(ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108 c. 2c).
En
l'espèce, si, en annonçant la délivrance d'un
certificat d'héritier pour le cas où sa
décision ne ferait pas l'objet d'un recours, le juge de paix
n'a pas à proprement parler délivré un tel
certificat, une telle décision a cependant bien
été rendue puisque la situation juridique des parties
s'en trouve modifiée, la recourante ayant été
écartée de la succession et l'intimée ayant
été désignée comme apte à
recevoir le certificat. Le recours est par conséquent
recevable, ce, même si, selon l'intimée, la recourante
ne pourrait se voir délivrer en sa faveur un certificat
d'héritier dans le cas où elle aurait la
qualité d'appelée dans une substitution
fidéicommissaire (cf mém., p. 3), puisque ce n'est
pas l'absence de la recourante sur le certificat à
délivrer qui est contestée, mais bien la
présence de l'intimée sur celui-ci.
2.
a)
Le recours non
contentieux étant pleinement dévolutif, le Tribunal
cantonal peut revoir la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35
c. 1c, p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
note ad art. 498 CPC, p. 766).
b)
En matière non contentieuse, la production de
pièces nouvelles est admise en seconde instance (JT 2002 III
186 c. 1b ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p.
765).
Dans la mesure où elles ne figurent pas déjà
au dossier de première instance, les pièces produites
par la recourante devant la cour de céans doivent par
conséquent être prises en
considération.
c)
Le
recours qui se borne à formuler des conclusions toutes
générales en réforme et en nullité est
recevable (JT 2002 III 186 c. 1d). La juridiction supérieure
juge si la décision de première instance doit
être réformée, annulée ou
renvoyée au premier juge pour complément
d'instruction et nouvelle décision (cf. Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En
l'espèce, si l'acte de recours ne contient pas de
conclusions précises, il découle de son texte que la
recourante conteste la décision qui tend à la
délivrance d'un certificat d'héritier.
3.
Après
l'expiration du mois qui suit la communication du testament aux
intéressés, les héritiers institués
dont les droits n'ont pas été expressément
contestés par les héritiers légaux ou par les
personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne
peuvent réclamer de l'autorité une attestation de
leur qualité d'héritiers ; toutes actions en
nullité et en pétition
d'hérédité demeurent réservées
(art. 559 al. 1 CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS.
210]). Un héritier institué peut également
contester la qualité de la personne instituée en
même temps que lui (Karrer, Commentaire bâlois,
2ème éd., 2003, n. 10 ad art. 559 CC, p. 481 ;
Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n° 894, p.438
et note infrapaginale 77; Emmel, Praxiskommentar Erbrecht, Basel
2007, n. 9 ad art. 559 CC, p. 336). La doctrine admet que, bien que
la loi ne le prévoie pas, les héritiers légaux
peuvent aussi demander un tel certificat (Guinand/Stettler/Leuba,
Droit des successions, 6ème éd., 2005, n. 444, p. 216
; Chausson, Le certificat d'héritier, thèse Lausanne
1924, p. 44 ; Poudret, La mention des réservataires dans le
certificat d'héritier et ses incidences sur les actions
successorales, RSJ 1959, p. 233, spéc. p. 234, n.
2).
L'article 483 CC
définit l'institution d'héritier. Un héritier
légal peut être désigné également
en qualité d'héritier institué
(Guinand/Stettler/Leuba, op. cit., n. 299, p. 148 ; Steinauer, op.
cit., n. 526, p. 266). Le certificat d'héritier est
délivré aux héritiers qui le demandent pour
attester de leur qualité auprès des autorités
ou des tiers. Il ne garantit pas leur vocation successorale (JT
2002 III 186 c. 3, p. 189; Guinand/Stettler/Leuba, op. cit., n.
445, p. 217). Les héritiers testamentaires institués
définitivement peuvent solliciter l'octroi du certificat (JT
1982 III 17, 18 et la doctrine citée). Le juge appelé
à délivrer un certificat d'héritier doit se
borner à un examen formel des dispositions testamentaires.
Le certificat d'héritier ne constitue pas la reconnaissance
d'un droit matériel, mais uniquement d'une situation de
fait. Les parts de chaque héritier ne doivent pas
nécessairement y figurer (ATF 118 II 108 c. 2b, p. 111).
Alors que les actions successorales tendent à l'annulation,
respectivement à la réduction du testament,
l'opposition empêche la délivrance des biens. Une fois
ceux-ci délivrés, les héritiers
lésés courent le risque de subir un dommage
même en cas d'admission de leur action successorale (ATF 128
III 318 c. 2.2.1, JT 2002 I 479).
En
l'espèce, le premier juge a ordonné l'administration
d'office de la succession, considérant qu'il était
possible que la recourante soit au bénéfice d'une
substitution fidéicommissaire et qu'il convenait par
conséquent de préserver ses droits éventuels
(Ch. rec. n° 189/II du 21 septembre 2007, confirmé par
TF 5A_758/2007 du 3 juin 2008).
Relevant que cette
mesure tend à éviter qu'un héritier ne dispose
des biens successoraux, ce que permet justement le certificat
d'héritier, la recourante s'oppose à la
délivrance de celui-ci.
L'intimée,
pour sa part, requiert la délivrance d'un tel certificat en
sa faveur, faisant valoir qu'elle est la seule
bénéficiaire du testament et qu'en outre, rien ne
s'oppose à la délivrance de celui-ci, puisque,
même si la recourante a contesté ses droits au sens de
l'art. 559 al. 1 CC, elle n'a pas ouvert action dans un
délai acceptable au regard du droit anglais, applicable en
vertu d'une professio juris, de sorte que l'action qu'elle aurait
pu ouverte est périmée et que cela doit conduire
à la fin de l'administration d'office ainsi qu'à la
délivrance du certificat d'héritier.
Certes, lorsqu'un
héritier légal conteste les droits d'un
héritier institué ou lorsque des héritiers
institués sont en conflit à des moments
différents et que l'autorité, parce qu'une opposition
a été formée, a refusé dans un premier
temps de délivrer un certificat d'héritier, ce
dernier peut être délivré après que le
délai pour ouvrir action en nullité ou en
réduction a expiré sans avoir été
utilisé (ATF 128 III 318, JT 2002 I 479). L'héritier
ou le légataire qui conteste la validité du testament
ou qui pense être lésé dans ses droits
successoraux par le testament se doit en effet d'agir (ATF 128 III
318 c. 2.2.1 ; Piotet, in Traité de droit privé
suisse, p. 661). Cette règle ne vaut cependant pas lorsque,
comme en l'espèce, deux héritiers
désignés dans le même acte s'opposent ; en
effet, dans un tel cas, le litige ne peut se résoudre par
une action en nullité ou en réduction - qui se
prescrivent par un an  (art. 521 et 533 CC) -, la question
à résoudre ne portant alors pas sur la
validité du testament ou sur l'éventuelle
lésion des droits successoraux de l'un ou l'autre
héritier, mais sur la détermination du sens qu'il
convient de donner aux dernières volontés du
testateur. Lorsque cette question se pose, elle doit être
réglée, si les conditions en sont remplies, dans le
cadre d'une action en pétition
d'hérédité ou, plus
généralement, dans le cadre d'une action en
constatation de droit, action qui n'est liée à aucun
délai, de sorte que le certificat d'héritier ne peut
être délivré tant que subsiste l'administration
officielle.
En
l'espèce, l'opposition de l'un des héritiers, qui a
conduit à l'administration d'office des biens successoraux
(art. 559 al. 1 CC), a eu pour effet d'empêcher la
délivrance du certificat d'héritier et
l'empêchera tant qu'aucun des héritiers n'aura ouvert
une action au fond propre à déterminer les
dernières volontés du défunt.
A
cet égard, il importe peu que la succession soit soumise au
droit anglais dès lors que, comme l'intimée l'admet
elle-même (cf. mémoire, p. 11), la délivrance
du certificat d'héritier, tout comme l'administration
d'office de la succession, relèvent du statut de l'ouverture
de la succession, soit du droit suisse (art. 92 al. 2
LDIP).
La
mission de l'administrateur officiel ne devant cesser qu'avec la
situation qui en est la cause (Piotet, op. cit., p. 628), c'est par
conséquent à la partie qui entend mettre fin à
cette situation qu'il appartient d'ouvrir action pour obtenir, en
finalité, la délivrance du certificat
d'héritier.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être admis et que la décision doit
être annulée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 4'000 francs.
Compte tenu de la valeur litigieuse et de la complexité
juridique de la cause qui a nécessité plusieurs avis
de droit, la recourante a droit à des dépens de
deuxième instance de 7'000 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
annulée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Z.________ sont arrêtés à
4'000 fr. (quatre mille francs).
IV.
L'intimée B.________ doit
verser à la recourante Z.________ la somme de 7'000 fr.
(sept mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 11 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Luc Subilia
(pour Z.________),
‑      Me Olivier
Freymond (pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: