vd_findinfo · HC / 2020 / 476 · 2020-07-07 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.07.2020 HC / 2020 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.018359-200743
291
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 2 CPC
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 novembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a confirmé les chiffres II (garde sur les enfants à
la mère) et III (droit de visite du père) de la convention passée le 15 septembre 2016
et ratifiée le même jour pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), a dit que P.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant [...], né
le [...] 2006, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
Z.________, d’une contribution mensuelle de 1'400 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2018 (II), a dit que P.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant [...],
né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de Z.________, d’une contribution mensuelle de 1'350 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2018 (III), a dit que P.________ était autorisé à renouveler en taux Libor 3 le contrat
hypothécaire auprès d’ [...] SA (relation bancaire [...]) d’un montant de 827'000
fr. et grevant l’immeuble sis [...], respectivement à signer valablement seul, pour son propre
compte et celui de Z.________, la convention établie par [...] SA pour renouveler l’hypothèque
en Libor 3 aux mêmes conditions que l’hypothèque Libor actuelle (IV), a mis les frais
judiciaires de la procédure provisionnelles, arrêtés à 1'000 fr., à la charge
de Z.________ par 500 fr. et de P.________ par 500 fr. (V), a dit que les dépens de la procédure
provisionnelle étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
provisionnelles (VII).
En droit, le premier juge a retenu, s’agissant de la garde alternée requise par l’intimé
P.________, que les deux parties présentaient des capacités éducatives équivalentes,
qu’elles s’étaient toutes deux impliquées dans l’éducation de leurs
enfants et que les absences ponctuelles de l’intimé, pour des raisons professionnelles, n’étaient
pas un obstacle à une garde alternée, que des tensions importantes persistaient toutefois entre
les parties et que l’audition des enfants avait permis de constater que ceux-ci étaient satisfaits
du régime en place, même si [...] n’était pas opposé à une garde alternée.
Dans ces circonstances, le premier juge a considéré qu’il se justifiait, en l’état,
de maintenir le régime du droit de visite élargi en vigueur, qui correspondait à environ
60 % de prise en charge par la mère et 40 % de prise en charge par le père.
S’agissant ensuite de la modification de la contribution d’entretien convenue, le premier
juge est entré en matière, considérant que la convention en vigueur prévoyait de
revoir la contribution d’entretien en faveur des enfants lorsque ceux-ci seraient les « dépendants »
de la requérante et/ou que le cadet [...] intégrerait l’Ecole [...] et que ces deux conditions
étaient remplies en l’espèce, en plus du fait qu’une baisse des revenus de chacun
des époux était également constitutive d’un fait nouveau notable. Pour calculer
le montant des contributions d’entretien, le premier juge s’est fondé sur la méthode
du minimum vital élargi à toute la famille, méthode qui était d’ailleurs préconisée
par les parties. Il a retenu que l’intimé, avec un revenu mensuel moyen de 9'734 fr. net et
des charges mensuelles de 5'892 fr., présentait un excédent de 3'842 fr., tandis que la requérante,
avec un revenu mensuel moyen de 9'524 fr. 17 net et des charges mensuelles de 5'890 fr. 70, présentait
un excédent de 3'633 fr. 47. Quant aux charges mensuelles des enfants, elles s’élevaient
à 2'300 fr. pour [...] et à 2'200 fr. pour [...]. Sur la base de ces éléments,
le premier juge a fixé les contributions  d’entretien dues par l’intimé à
1'400 fr. (2'300 fr. x 60 %) en faveur de [...] et à 1'320 fr. (2'200 fr. x 60 %) en faveur
de [...].
B.
a)
Par acte du 10 décembre 2018, P.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, en substance à l’exercice de la garde partagée sur les enfants des parties
et au versement par l’époux des contributions suivantes :
-              875 fr. pour chacun des
enfants,  ainsi que de la prise en charge par celui-ci des frais d’écolage et des frais
médicaux non remboursés, pour la période du 1
er
avril au 31 août 2017 ;
-              800 fr. pour [...] et
700 fr. pour [...], dès le 1
er
septembre 2017 et tant que la garde des enfants serait confiée à leur mère ;
-              aucune contribution d’entretien
en faveur des enfants, dès le premier jour du mois au cours duquel la garde alternée serait
appliquée, les frais d’écolage et extraordinaires étant assumés par moitié
entre les parties.
Par réponse du 7 janvier 2019, Z.________ a conclu au rejet de l’appel.
b)
Par
acte du 10 décembre 2018, Z.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, en substance à l’attribution de la garde à la mère avec fixation
d’un droit de visite élargi en faveur du père et à la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur de [...] et [...] pas inférieure à 2'250 fr. chacun.
c)
Par décision du 12 décembre 2018,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile a rejeté la requête d’effet
suspensif présentée par P.________.
d)
Statuant par arrêt du 25 juin 2019 (n° 368), rectifié par arrêt du 11 juillet
2018 (n° 368bis), le Juge délégué de la Cour d’appel civile a très partiellement
admis les appels de P.________ et Z.________ (I et II), a réformé les chiffres II et III du
prononcé du 29 novembre 2018 en ce sens que P.________ contribue à l’entretien de
l’enfant [...] par le régulier versement en mains de sa mère, d’une contribution
mensuelle de 875 fr. du 1
er
avril au 31 août 2017, puis de 1'400 fr., dès le 1
er
septembre
2017, et de l’enfant [...], par le régulier versement, en mains de sa mère, d’une
contribution mensuelle de 875 fr. du 1
er
avril au 31 août 2017, puis de 1'380 fr., dès le 1
er
septembre 2017, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, le prononcé
étant confirmé pour le surplus (III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième
instance afférents à l’appel de P.________ à 2'000 fr. et les a mis à la charge
de l’appelant P.________ (IV), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de Z.________ à 2'000 fr. et les a mis à la charge de l’appelante
Z.________ (V), a compensé les dépens (VI) et a déclaré l’arrêt exécutoire
(VII).
C.
a)
Par arrêt du 29 avril 2020, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours interjeté par P.________ contre l’arrêt du 25 juin 2019 du Juge délégué
de la Cour de céans, en ce sens que l’arrêt cantonal a été annulé s’agissant
des contributions d’entretien dues aux enfants et réformé en ce sens que P.________ contribue
mensuellement à l’entretien de [...] à raison de 1'220 fr. du 1
er
septembre 2017 au 30 juin 2018, puis de 1'100 fr. dès le 1
er
juillet 2018, et à celui de [...] à hauteur de 1'095 fr. du 1
er
septembre 2017 au 30 juin 2018, puis de 1'085 fr. dès le 1
er
juillet 2018, le recours étant rejeté
pour le surplus (1), a réparti par moitié entre les parties les frais judiciaires (2), a compensé
les dépens (3), a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4) et a communiqué l’arrêt
aux parties et au Juge délégué de la Cour de céans (5).
b)
Les
parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral.
Par courrier du 15 juin 2020, P.________ a conclu à ce que les frais judiciaires afférents
à l’appel de Z.________ soient mis à la charge de celle-ci, à ce que les frais judiciaires
afférents à l’appel de P.________ soient mis pour moitié à la charge de celui-ci
et pour moitié à la charge de Z.________ et les dépens de deuxième instance compensés.
Il n’a requis aucune modification de la répartition des frais de la première instance.
Par courrier du même jour, Z.________ a conclu à ce que les frais judiciaires afférents
à l’appel de P.________ soient mis à la charge de celui-ci, à ce que les frais afférents
à l’appel de Z.________ soient mis à la charge de celle-ci et à ce que les dépens
de deuxième instance soient compensés. Elle n’a requis aucune modification de la répartition
des frais de première instance.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité
cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois
valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire
fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même en
l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février
2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure
cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure
fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. (ci-après : CR CPC), n. 4 ad art. 318 CPC).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid.
2.2) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La
juridiction cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas
été tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad
art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché le fond du litige et a renvoyé la cause au Juge délégué
de la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
2.2
En l’espèce, dans son arrêt réformant
l’arrêt du Juge délégué de la Cour de céans, le Tribunal fédéral
a fixé les pensions mensuelles dues pour l’entretien des enfants à un total de 2'185
fr. dès le 1
er
juillet 2018, alors que P.________ avait conclu en appel que ces pensions, fixées en première
instance à 2'750 fr. au total, soient réduites à 1'750 fr. au total. L’intéressé
obtient ainsi approximativement la moitié des conclusions pécuniaires prises devant l’autorité
de céans. Il continue toutefois de succomber s’agissant de l’instauration d’une
garde alternée.
Pour ces motifs, il convient de mettre trois quarts des frais judiciaires afférents à l’appel
de P.________ à la charge de P.________ et un quart à la charge de Z.________. Les frais judiciaires
afférents à cet appel ayant été arrêtés à 2'000 fr., un montant de
1'500 fr. sera mis à la charge de l’appelant P.________ et de 500 fr. à la charge de
l’intimée Z.________, celle-ci devant verser ce montant à P.________ à titre de
restitution partielle de l’avance de frais.
L’attribution des frais afférents à l’appel de Z.________ et la compensation des
dépens demeure inchangée, les parties prenant d’ailleurs des conclusions en ce sens.
3.
3.1
En définitive, au vu de la réforme prononcée
par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, la teneur chiffres II et III de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 29 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte se présente comme il suit :
« II.
DIT
que P.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], né le [...] 2006, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Z.________, d’une
contribution mensuelle de 1'220 fr. (mille deux cent vingt francs) par mois du 1
er
septembre 2017 au 30 juin 2018, puis de 1'100 fr. (mille cent francs) dès le 1
er
juillet
2018, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
III.
DIT
que P.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], né le [...] 2009, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Z.________, d’une
contribution mensuelle de 1'095 fr. (mille nonante-cinq francs) du 1
er
septembre 2017 au 30 juin 2018, puis de 1'085 fr. (mille huitante-cinq francs) dès le 1
er
juillet
2018, allocations familiales non comprises. »
Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis comme détaillé sous consid.
2.2 ci-dessus.
3.2
Selon l’art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un
arrêt du Tribunal fédéral, il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I
.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de P.________, arrêtés
à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge
de l’appelant P.________ et par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de l’intimée
Z.________.
.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Z.________, arrêtés
à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
III.
L’intimée Z.________ doit verser à l’appelant P.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
IV.
Les dépens sont compensés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour Z.________),
‑
Me Axelle Prior (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :