vd_findinfo · HC / 2019 / 638 · 2019-07-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RÉPARTITION DES FRAIS | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2019 HC / 2019 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
JC18.048102-190871
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 28 mai 2019 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 mai 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a pris acte du retrait par Q.________
de la requête de conciliation déposée le 2 novembre 2019 (
recte
:
2018), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., les a compensés avec l’avance
de frais fournie par Q.________, a dit que B.________ rembourserait l’avance de frais de 150 fr.
à Q.________ et lui verserait la somme de 750 fr. à titre de dépens et a rayé la
cause du rôle.
B.
Par acte du 31 mai 2019, B.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que les frais judiciaires et les dépens ne soient pas mis à sa charge, mais à celle de
Q.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
La propriété par étages Q.________ a été constituée sur la parcelle n°
1.________ de la commune de [...].
b)
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 2.________ de ladite commune.
c)
Les parcelles précitées sont contiguës.
La parcelle n° 1.________ est grevée d’une servitude de « plantations, clôtures »
en faveur de la parcelle n° 2.________, consistant notamment en la plantation d’arbres « sur
une longueur de quinze mètres le long de la limite Est du fonds servant calculée depuis l’angle
Nord-Est au fonds servant », dont les frais sont à la charge du fonds dominant.
2.
Le 2 novembre 2018, Q.________ a saisi la juge de paix d’une requête de conciliation dirigée
contre B.________, tendant à ce qu’ordre soit donné à celui-ci « d’écimer
la plantation le long de la limite Est du fonds servant, à hauteur de deux mètres »
et « d’enlever, voire supprimer la plantation quant à la longueur pour tout ce qui
dépasse quinze mètres », le cas échéant par la voie de l’exécution
forcée.
Invité à se déterminer sur cette requête, B.________ a notamment écrit à
la juge de paix que « dans le but de trouver une solution amiable à ce litige et d’être
en bons termes avec les voisins, [il était] disposé à effectuer un écimage de 2 mètres
sur la longueur de la haie d’arbres. »
3.
Lors de l’audience de conciliation du 29 janvier 2019, les parties ont convenu de suspendre la
procédure afin de permettre à B.________ de procéder à un élagage.
4.
Par courrier du 20 mai 2019, Q.________ a informé la juge de paix que B.________ avait exécuté
les conclusions de sa requête de conciliation puisqu’il avait élagué les plantations
litigieuses, de sorte que la cause ne semblait plus avoir d’objet. Elle a requis qu’il soit
statué sur les frais de la procédure, lesquels devaient être mis à la charge du prénommé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, y compris ceux fixés par l’autorité
de conciliation (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février 2014 c. 3.2, non
publié à l'ATF 140 III 70).
Le
recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, dès lors que le litige
au fond n’est pas soumis à la procédure sommaire (art. 107 al. 1 ch. 4 et al. 2 CRF [Code
rural et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41] et 108 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), le délai de recours est de 30 jours (art. 321
al. 1 et al. 2
a contrario
CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le
recourant soutient qu’il n’aurait acquiescé à aucun fait ni à aucune demande
de l’intimée et que cette dernière devrait être considérée comme la partie
succombante puisqu’elle se serait désistée de son action.
3.2
En
principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise
que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas
de désistement d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement. Selon l'art. 107
al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose
pas autrement.
L'art. 106 al. 1 3
e
phrase CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions
de la demande, selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette exigence
de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant d'une exécution
spontanée des prétentions du demandeur (CREC 4 août 2015/278 ; CREC 12 novembre 2012/402
consid. 3b ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 31 ad art. 106 CPC, n. 22-24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241 CPC).
En cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application
de l'art. 242 CPC (Leumann Liebster, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241
CPC). Dans ce cas, les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en vertu de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 4 août
2015/278 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7 février 2013/47 consid. 4b ; CREC 10 octobre
2012/353 consid. 3c ; Tappy, op. cit., nn. 22-24 ad art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir
des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en
renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre d'un recours selon les
art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
La Cour de céans a considéré que lorsqu'une cause était devenue sans objet parce
que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur,
le premier juge n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 25 août 2017/325 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre
2011/206).
3.3
En l'espèce, le recourant a élagué
les plantations litigieuses, ce qui a rendu la cause sans objet. L’intéressé ayant accompli
un acte matériel faisant droit aux conclusions de l’intimée, le premier juge n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en mettant les frais à sa charge en application
de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Mme Mimoza Derri (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :