vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 381 · 2010-03-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 29 al. 1 Cst., 1 al. 1 LAA, 61 let. a LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 381

TRIBUNAL CANTONAL
AA 112/07
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à […] (France), recourante,
représentée par Me Luc Jacopin, avocat à
Neuchâtel,
et
assureur
B.________
, à Martigny,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA
E n   f a i t   e t   e n
d r o i t   :
Vu
le recours pour déni de justice formel (retard
à statuer) formé le 31 août 2007 par
Z.________ (représentée par Me Luc Jacopin), devant
le Tribunal des assurances, à l'encontre de l'assureur
B.________,
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le
23 novembre 2009 par Z.________ au Tribunal cantonal;
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c
LPA [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),
que la présente décision doit être rendue sans
frais, la contestation portant sur des prestations
d'assurance-accident selon la LAA (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents;
RS 832.20]; art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]),
que la question des dépens doit être examinée
sur la base d'une appréciation sommaire des chances de
succès du recours,
que la recourante reprochait à l'assureur intimé de
tarder à statuer sur une opposition qu'elle avait
formée le 24 février 2006 à l'encontre d'une
première décision du 25 janvier 2006 (fin du droit
aux prestations de l'assurance-accidents),
qu'à la date du dépôt du recours pour
déni de justice formel, l'opposition était pendante
depuis 18 mois,
qu'il ressort du dossier que durant l'instruction de l'opposition,
une expertise médicale a été mise en oeuvre et
que des démarches ont dû être effectuées
par l'assureur intimé auprès d'un autre assureur de
la recourante (assureur E.________),
que, finalement, l'assureur intimé a rendu sa
décision sur opposition le 2 octobre 2007,
qu'un assureur chargé de rendre des décisions viole
le principe de célérité (droit à ce que
sa cause soit jugée dans un délai raisonnable
[art. 29 al. 1 Cst.]) lorsqu'il ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font
apparaître comme objectivement raisonnable, en fonction du
degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du
comportement de l'assuré et de l'assureur (cf. notamment ATF
125 V 188, consid. 2a; 373, consid. 2b/aa),
qu'il n'apparaît pas d'emblée que, dans la
présente affaire, la durée de 18 mois fût
excessive au regard de la garantie constitutionnelle,
que la recourante n'a donc pas droit à des dépens
pour cette procédure de recours,
qu'il y a lieu enfin de rappeler que le Tribunal cantonal reste
saisi du recours formé par Z.________ contre la
décision sur opposition (recours également
enregistré sous la référence
[...]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Luc Jacopin
(pour Z.________),
‑      Assureur
B.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: