vd_findinfo · Jug / 2021 / 407 · 2021-02-12 · fr

TORT MORAL, AGRESSION, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, INTÉGRITÉ CORPORELLE, INTÉGRITÉ PSYCHIQUE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, NULLITÉ, INCAPACITÉ DE GAIN | 47 CO, 49 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.10.2021 Jug / 2021 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE18.020504-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
D E M O N T V A L L O N, président
MM.
Winzap et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
plaignante, représentée par Me Stéfanie Brun Poggi, conseil d’office, appelante,
et
A.N.________
,
prévenu, représenté par Me Benjamin Schwab, défenseur d’office, intimé,
B.N.________,
prévenue, intimée,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par I.________ contre le jugement rendu le 12 février 2021, rectifié les 17 et 19 février
2021, par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre B.N.________ et A.N.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2021, rectifié les 17 et 19 février 2021, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.N.________ du chef de prévention
d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (I), a constaté
qu’elle s’est rendue coupable de lésions corporelles simples, menaces et violation grave
des règles de la Loi fédérale sur la circulation routière (II), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 130 jours-amendes à 30 fr. le jour-amende, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 10 juillet 2019 par le Ministre public du Canton de
Fribourg (III), a suspendu la peine pécuniaire infligée sous chiffre III et imparti à
B.N.________ un délai d’épreuve de trois ans (IV), a renoncé à révoquer
le sursis octroyé à B.N.________ le 10 juillet 2019 par le Ministère public du Canton
de Fribourg (V), a libéré A.N.________ du chef de prévention de menaces et d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (VI), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées et
infraction à la Loi fédérale sur les armes (VII), l’a condamné à une peine
privative de liberté de douze mois (VIII), a
suspendu
la peine privative de liberté infligée sous chiffre VIII et imparti à A.N.________ un
délai d’épreuve de quatre ans (IX), a renoncé à ordonner l’expulsion
du territoire suisse de A.N.________, cette mesure l’exposant à une situation personnelle
grave (X), a              dit que B.N.________
et A.N.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
I.________ de la somme de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 octobre
2018, à titre de réparation du tort moral (XI), a rejeté la prétention de I.________
fondée sur l’art. 433 CPP (XII), a donné acte pour le surplus à I.________ de ses
réserves civiles contre B.N.________ et A.N.________ (XIII), a donné acte à
[...]
de ses réserves civiles contre B.N.________ et A.N.________ (XIV), a donné acte à [...]
de ses réserves civiles contre A.N.________ (XV), a arrêté l’indemnité de conseil
juridique gratuit allouée à Me Brun Poggi à 5’816 fr. 90, TVA et débours compris
(XVI), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à
Me Lisa Hunston à 4’047 fr. 65, TVA et débours compris (XVII), a mis les frais de la
cause à la charge des condamnés, par 4’308 fr. 45 à la charge de B.N.________, ce
montant comprenant la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre XVI ci-dessus,
et par 9'055 fr. 80 à la charge de A.N.________, ce montant comprenant l’indemnité de
son défenseur d’office, ainsi que la moitié de l’indemnité allouée sous
chiffre XVI ci-dessus (XVIII), et a dit que les indemnités de défense d’office et de
conseil juridique gratuit sont remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès
que leur situation financière le permettra (XIX).
B.
Par annonce du 18 février 2021 puis par déclaration
motivée du 22 mars 2021, I.________ a interjeté appel contre ce jugement. Elle a conclu à
la réforme du chiffre XI de son dispositif, en ce sens que A.N.________ et B.N.________, solidairement
entre eux, lui doivent immédiat paiement de la somme de 40'000 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 12 octobre 2018, à titre de réparation du tort moral.
Le 14 avril 2021, A.N.________, intimé à l’appel, a indiqué qu’il renonçait
à présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel
joint.
Le 14 avril 2021 également, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Également invitée à se déterminer sur l’appel, B.N.________ n’a pas procédé.
Le 23 avril 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel sera d’office traité en procédure
écrite. Le magistrat a ajouté que, la déclaration d’appel étant d’ores
et déjà motivée, il partait du principe, sous réserve des observations que l’appelante
ferait valoir dans les dix jours, qu’il serait inutile de lui impartir un délai pour le dépôt
d’un mémoire motivé.
Dans des déterminations du 5 août 2021, l’intimé A.N.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
La prévenue B.N.________, née [...] le 20 septembre 1987 à [...], en Macédoine, a
été élevée par ses parents avec ses trois sœurs et son frère. Lorsqu’elle
était âgée de trois ans, sa famille est venue s’installer en Suisse. La prévenue
y a suivi sa scolarité obligatoire, avant d’effectuer un apprentissage dans la vente, sanctionné
par un CFC. Après avoir travaillé pendant plusieurs années dans le domaine de la vente
pour un revenu mensuel brut de l’ordre de 4'000 fr., la prévenue a créé une entreprise
de vêtements pour bébés et vendait sa production sur les marchés. Cette activité
ne lui rapportait rien. Elle l’a exercée jusqu’à la naissance de son second enfant.
La prévenue est mariée à A.N.________, dont elle vit séparée depuis la fin de
l’année 2018. Depuis lors, la prévenue a occupé plusieurs emplois. Elle a notamment
travaillé à la Migros à un taux d’activité de l’ordre de 80 %, ce qui
lui rapportait environ 4'200 francs bruts par mois. A l’heure actuelle, elle n’exerce aucune
activité lucrative. Elle vit seule avec ses deux enfants. Elle reçoit des avances du Bureau
de recouvrement et d’avance des pensions alimentaires, ainsi que des aides des services sociaux.
La prévenue paie un loyer mensuel de 1'560 francs. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 248 fr. 15 par mois. Elle indique avoir des dettes à hauteur d’environ 5'000 à
6'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue comporte une inscription, relative à une condamnation
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis durant
deux ans, et amende de 900 fr., pour infractions à la Loi sur la circulation routière, prononcée
le 10 juillet 2019 par le Ministère public du canton de Fribourg.
1.2
Originaire de Macédoine, le prévenu A.N.________ est né en 1983 à [...], en Macédoine.
Il y a été élevé par ses parents avec sa sœur et y a suivi sa scolarité
élémentaire, puis le gymnase. Son baccalauréat obtenu, il a renoncé à poursuivre
ses études, faute de moyens. A l’âge de 18 ans, il est parti travailler en Grèce
dans les domaines de la restauration et de la construction. En 2009, le prévenu est venu en Suisse.
Il y a travaillé pendant de nombreuses années dans la branche de la construction, pour un salaire
mensuel brut de l’ordre de 4'200 francs.
Le prévenu est marié à la prévenue depuis 2012. Le couple a eu deux enfants, désormais
âgés de 3 et 6 ans. Le prévenu a perdu son dernier emploi en 2018. Il a perçu des
indemnités de l’assurance-chômage jusqu’en juin 2019 et bénéfice désormais
d’une prise en charge de l’aide sociale. Il est séparé de son épouse depuis
novembre 2018. Il ne verse pas les contributions d’entretien prévues en faveur des siens au
vu de sa situation financière. Il dit suivre actuellement une formation pour améliorer son
français et indique souhaiter travailler dans le domaine des soins palliatifs. Ses dettes s’élèvent
à un montant de l’ordre de 15'000 francs.
Le prévenu est en arrêt de travail depuis plus d’un an. Il consulte un psychiatre à
raison de trois fois par mois. Dans son rapport du 16 décembre 2020, son psychologue a indiqué
qu’il avait subi un état dépressif sévère suite à sa séparation d’avec
son épouse.
Domicilié à [...], le prévenu est au bénéfice d’un permis d’établissement
(permis C). Son loyer s’élève à 1'410 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie
est entièrement subsidiée. Il fait l’objet de poursuites pour un montant de 11'090 fr.
45 (au 7 décembre 2020).
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Sur le territoire vaudois, entre les mois de juillet et de septembre 2018, la prévenue, parfois
en utilisant un numéro masqué et une application installée sur son téléphone
pour transformer sa voix, a adressé divers appels téléphoniques à I.________, née
en 1968, commerçante, tant sur son téléphone portable privé que sur son téléphone
professionnel, au cours desquels elle l'a menacée de «
lui
faire payer
» ce qu’elle lui aurait
fait.
I.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 25 octobre 2018 (P 5/1).
Les conclusions civiles de la plaignante seront traitées dans un considérant ci-après.
Aux débats, la plaignante a précisé qu’elle avait reçu plusieurs appels téléphoniques
par jour, sans pouvoir les quantifier, pendant environ une semaine. Lorsqu’elle répondait,
la plaignante n’entendait parfois que des bruits de respiration. À d’autres reprises,
une voix manifestement transformée lui disait notamment qu’elle allait «
payer
». Ces appels ont beaucoup inquiété la plaignante.
La compagne de la plaignante, [...], a été entendue lors de l’audience de jugement en
qualité de témoin. Elle a rapporté avoir elle-même pu entendre la voix transformée
et les menaces, vu que la plaignante avait parfois mis son téléphone sur haut-parleur.
2.2
A [...], au magasin [...], sis [...], le 4 septembre 2018, vers 14h30, B.N.________ a saisi I.________
par les bras, l’a secouée violemment avant de lui asséner un coup de poing sur la joue
droite et des coups de pied au niveau des jambes.
I.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 octobre 2018.
2.3
2.3.1
A [...], [...], le 12 octobre 2018, vers 12h45, les prévenus se sont rendus en voiture au magasin
[...], géré par I.________, afin d’obtenir des explications de sa part du fait qu’ils
la considéraient comme responsable de leur conflit conjugal. Les prévenus ont attendu qu’il
n’y ait plus de clients dans le magasin pour y entrer, en parquant leur automobile de telle sorte
que plus personne ne puisse entrer ou sortir de celui-ci. Alors que B.N.________ attendait dans le véhicule,
A.N.________ est entré dans le magasin et a demandé à I.________ de s’expliquer,
en vain. Dès lors, le prévenu s’est mis à la frapper pendant environ trois minutes.
Pour se défendre, I.________ lui a donné un coup de poing de la main droite et l’a aspergé
avec un spray de défense dont elle avait fait l’acquisition suite aux événements
du 4 septembre 2018 (ch. 2.2 ci-dessus). Dans l’intervalle, B.N.________ est entrée dans le
négoce. Après avoir reculé et toussé sous l’effet du liquide irritant utilisé
par I.________, A.N.________, enragé, s’est une nouvelle fois rué sur I.________ et l’a
frappée à de nombreuses reprises avec la main, notamment au visage, à la tête et
aux membres supérieurs, jusqu’à ce qu’elle en perde connaissance. Durant les événements,
il lui a déclaré qu’elle était le diable et que les femmes comme elle n’avaient
qu’à crever. Au réveil de sa victime, B.N.________ a encore donné un coup de pied
à I.________, l’a soulevée par le chemisier et lui a déclaré qu’elle
pouvait être contente car elle avait désormais assez de preuves pour déposer plainte contre
eux. Aux débats de première instance, la plaignante a précisé qu’elle avait
cru mourir pendant l’agression.
I.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 octobre 2018.
Le 8 février 2021, elle a déposé des conclusions civiles tendant, notamment, au paiement
immédiat, par les prévenus, pris conjointement et solidairement, de la somme de 40'000 fr.,
avec intérêts à 5 % dès le 12 octobre 2018, à titre de réparation du tort
moral (pièce non numérotée produite à l’audience de première instance).
[...], assureur-maladie et accident de la plaignante (notamment pour les indemnités journalières
en cas d’accident, selon la LCA), s’est portée partie civile le 2 juillet 2019.
2.3.2
Selon un constat médical établi le 12 octobre 2018 (P. 4/2), I.________ a souffert de multiples
contusions (à l'humérus, au poignet gauche, à la main gauche et à l'os maxillaire
gauche), d'un traumatisme crânio-cérébral simple et d'une plaie de 2 cm au lobe de l'oreille
gauche. Des photographies, versées au dossier, ont été prises par les intervenants des
urgences de l’Hôpital de Payerne le jour des faits, ainsi que par la plaignante quelques jours
plus tard (P. 4/3). S’agissant de l’état psychologique de la plaignante, les médecins
des urgences ont relevé une détresse majeure (P. 5). La plaignante a été hospitalisée
sans discontinuer du 22 janvier au 10 février 2019, soit durant 41 jours, à la Clinique de
Montana, qui est une unité du Service de médecine interne et de réhabilitation de l’Hôpital
universitaire de Genève.
Ces lésions physiques et psychologiques ont entraîné une incapacité de travail totale
dès le 12 octobre 2018, entièrement indemnisée par l’assureur-accidents LCA. Cette
incapacité perdure toujours.
Mandaté par [...], le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie, a établi
un rapport d’expertise le 20 juillet 2019 (P. 15/2). L’expert a conclu à une «
incapacité
de travail totale en tant qu’assistante de commerce de détail
»,
ajoutant qu’ « [a]
ucune
activité ne p
[ouvai]
t
être exercée pour l’instant
»
(p. 18, ch. 7). Cette incapacité est due à un état de stress post-traumatique et à
une anxiété généralisée d’intensité moyenne en lien direct et exclusif
avec les faits de la cause (p. 15). Toute atteinte psychique ou psychiatrique antérieure a en effet
été expressément exclue par l’expert (p. 14 in fine).
L’état clinique de l’assurée a conduit à l’octroi d’une rente
entière de l’assurance-invalidité, octroyée par décision du 12 novembre 2020
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avec effet au 1
er
décembre 2020 sur la base d’un taux d’invalidité de 80 %; la décision administrative
ajoutait que la période d’invalidité courue du 1
er
novembre 2019 au 30 novembre 2020 ferait l’objet d’une décision séparée (P.
4 du bordereau de la plaignante du 8 février 2021, non numéroté).
2.4
A [...], sur la route principale Lausanne-Berne, le 9 avril 2019 à 10h27, B.N.________ a circulé
en direction de [...] au volant du véhicule immatriculé FR [...] à une allure de 111 km/h
(marge de sécurité déduite) alors que la vitesse sur ce tronçon est limitée
à 80 km/h.
2.5
A Palézieux-Gare, devant l'immeuble sis [...], le 22 avril 2019 à 21h00, A.N.________ a tenté
d’asséner un coup à [...], soit le nouveau compagnon de son épouse dont il était
séparé. Il était muni d’un « tonfa », engin assimilé à
une matraque simple, arme légalement prohibée. pour se protéger, [...] a alors sauté
sur le prévenu dans l’intention de l’enserrer. Malgré cela, le prévenu est
parvenu à le frapper à deux reprises, au niveau de la nuque et de la base du crâne au
moyen du « tonfa ». Aux débats de première instance, le prévenu a indiqué
que sa matraque était cachée dans sa manche et que, pour l’utiliser, il n’avait
eu besoin que de la laisser glisser pour l’avoir en main.
Selon un constat médical établi le 24 avril 2019, [...] a souffert de rougeurs et de contusions
crâniennes.
[...] a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 23 avril 2019.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Seules les conclusions civiles étant attaquées, s’agissant en particulier de la réparation
du tort moral, qui relève d’un point de droit, la procédure écrite est applicable
(art.
406 al. 1 let.
a, b et d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelante fait valoir que le Tribunal
de police a omis de prendre en compte des éléments factuels importants pour l’appréciation
de l’indemnité en tort moral qui doit lui être allouée. Elle considère en particulier
que l’autorité de première instance aurait dû prendre en compte l’incapacité
de travail de 100 % qu’elle subit depuis l’agression et qui a conduit à l’octroi
d’une rente entière de l’assurance-invalidité; de même, elle considère
que c’est à tort que le premier juge aurait ignoré le stress post-traumatique dont elle
se dit affectée, l’anxiété généralisée de moyenne intensité
ressortant de l’expertise psychiatrique ainsi que les certificats médicaux produits aux débats
et le témoignage de sa compagne [...]. L’appelante soutient que cette indemnité aurait
dû être calculée en prenant tout d’abord en compte un montant de base objectif comme
point de référence - fondé sur un pourcentage d’au minimum 20 % du montant maximal
du gain assuré de 148'200 fr. déterminé par référence au droit de l’assurance-accidents
sociale, soit 29'640 fr. - puis, dans un second temps, en adaptant ce montant aux circonstances du cas
d’espèce, ce qui justifiait l’allocation des 40'000 francs auxquels elle avait conclu.
3.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. Les circonstances particulières évoquées dans la norme consistent dans l'importance
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application
de l'art. 49 CO (cf. arrêt 4C.283/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.1.1, in JdT 2006 I p. 476).
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc
en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable
à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de
l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et
la durée des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré
de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante de la victime (ATF 132 II 117
consid. 2.2.2 p. 119; ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417; arrêt 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid.
3.2, non publié in ATF 134 III 97). L'indemnité allouée doit être équitable
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704/705 et les arrêts cités). Le juge applique les règles
du droit et de l'équité lorsque la loi le charge, comme l'art. 47 CO, de prononcer en tenant
compte des circonstances (cf. art. 4 CC). Il dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(TF 6B_955/2015 du 26 mai 2016 consid. 9). Selon la jurisprudence, l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité selon la LAA, respectivement l'annexe 3 OLAA, peut constituer un point de départ
objectif pour le calcul d'une indemnité pour tort moral selon l'art. 47 CO. Mais cette façon
de procéder n'est pas imposée par le droit fédéral et ne fournit qu'une valeur indicative
(TF 6B_181/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3; ATF 132 II 117 consid. 2.2 p. 119 ss).
3.3
En l'espèce, le principe de l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est pas litigieux.
Seule la quotité de la réparation est contestée en appel.
3.3.1
En plus des faits pour lesquels les intimés ont été condamnés, le jugement de première
instance a retenu ce qui suit pour fixer l’indemnité en tort morale allouée à l’appelante
:
« (…).
Selon un
constat médical établi le 12 octobre 2018, I.________ a souffert de multiples contusions (à
l'humérus, au poignet gauche, à la main gauche et à l'os maxillaire gauche), d'un traumatisme
crânio-cérébral simple et d'une plaie de 2 cm au lobe de l'oreille gauche. Des photographies
ont été prises par les intervenants des urgences de l’hôpital de Payerne le jour
des faits, ainsi que par la plaignante quelques jours plus tard. S’agissant de l’état
psychologique de la plaignante, les médecins des urgences ont relevé une détresse majeure
(P. 5). Ces lésions physiques et psychologiques ont entraîné une incapacité de travail,
à 100%, dès le 12 octobre 2018. Cette incapacité durait toujours au jour de l’audience
de jugement. Mandaté par [...], assureur de la plaignante (notamment pour le versement des indemnités
journalières accident selon la LCA), le Dr. [...], spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie,
a établi un rapport d’expertise médicale le 20 juillet 2019 (P. 15/2). Il y conclut que
l’incapacité de travail de I.________ est due à un état de stress post-traumatique
et à une anxiété généralisée de moyenne intensité en lien direct avec
les faits de la cause. L’état clinique de I.________ a conduit à l’octroi d’une
rente entière de l’assurance-invalidité
».
3.3.2
L’appelante a été victime de menaces des intimés durant trois mois, avant de subir
deux agressions, perpétrées les 4 septembre et 12 octobre 2018. Lors de la seconde, elle a
notamment perdu connaissance sous les coups de A.N.________. Les effets des événements dommageables
successifs se cumulent. Aucune faute concomitante ne peut être reprochée à la lésée,
pas plus que l’intéressée ne présente un état pathologique antérieur.
Qui plus est, l’expert [...] relève, dans son rapport du 20 juillet 2019 déjà cité,
que l’expertisée est collaborante et qu’
« il
n’y a aucun indice pour démonstration, accentuation et évitement
»
(P. 15/2, P. 11 in medio). Partant, le statut de l’appelante est exclusivement séquellaire
des faits dommageables incriminés. Ce qui précède exclut la prise en compte de tout facteur
de réduction selon l’art. 44 CO pour arrêter l’indemnité en tort moral.
3.3.3
Les lésions somatiques et l’incapacité de travail constituent des critères importants
pour déterminer la quotité de la réparation morale, comme le relève à juste
titre la lésée et ainsi que l’a retenu le premier juge. Cela étant, l’appelante
fait en outre valoir qu’elle présente des troubles psychiques, post-traumatiques, avec une
composante anxio-dépressive; elle soutient ainsi présenter des «
troubles
cognitifs sous la forme de perte de la mémoire à court terme associé
(sic)
à des difficultés de concentration
».
Elle se prévaut de l’avis rédigé le 21 janvier 2021 par son médecin traitant,
la Dre [...] (P. 2 du bordereau du 8 février 2021), et de la déposition de sa compagne recueillie
aux débats de première instance. Ainsi, son médecin aurait assisté à la «
lente
dégradation physique et psychologique avec perte de l’étant
(sic)
vital, prise de poids, perte de confiance en soi de l’appelante vivant surtout dans la peur et
l’angoisse
» (déclaration
d’appel, p. 5).
L’appelante se réclame des modalités de calcul de l’indemnité en cas d’atteinte
à l’intégrité en droit de l’assurance-accidents (art. 24 et 25 LAA; 22 OLAA),
le taux de l’atteinte devant, selon elle, être arrêté à 20 %. Le gain maximum
assuré étant de 148'200 fr. au moment considéré, l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité selon la LAA s’élèverait à 29'640 fr. (20 % de
148'200 fr.; art. 22 al. 1 OLAA et annexe III de cette ordonnance; cf. aussi Ghélew/Ramelet/Ritter,
Commentaire de la loi sur l’assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, p. 123 s.).
Les atteintes à la santé allégués ne sont pas prouvées à satisfaction de
droit. En effet, le médecin traitant de l’appelante se limite à rapporter les propos,
notamment les plaintes, de sa patiente, tout comme le fait la compagne de l’intéressée.
Quant au rapport du 1
er
février 2021 du psychiatre traitant de l’appelante, le Dr [...], il se limite à indiquer
ce qui suit :
« (…).
Au cours
de ces dernières semaines, Madame I.________ a continué à présenter les symptômes
d’un état de stress post-traumatique mais avec une intensité moins sévère que
lors des mois derniers. Aussi, la composante anxio-dépressive toujours présente a également
baissé la
(sic)
sévérité.
Cependant, l’état de Madame I.________ demeure instable et fluctuant sur le plan psychopathologique.
On observe par ailleurs l’éclosion d’un trouble psychosomatique à prédominance
intestinale.
Elle continue à bénéficier d’une prise en charge psychiatrique intégrée
combinant une psychothérapie de soutien et un traitement psychopharmacologique.
Par ailleurs, elle décrit la persistante
(sic)
des troubles cognitifs sous forme de perte de la mémoire à court terme associé
(sic)
à des difficultés de concentration.
(…) »
(P. 1 du bordereau du 8 février 2021).
S’agissant singulièrement des troubles mnésiques et cognitifs allégués, ce
rapport ne fait qu’énoncer les plaintes de la patiente, que le thérapeute ne confirme
pas cliniquement, contrairement à ce qu’il fait pour ce qui est de l’état de stress
post-traumatique, dont l’existence est constante.
Le dossier ne comporte pas d’expertise, soit d’avis qui émanerait d’un médecin
spécialiste indépendant de l’appelante, ni même d’avis d’un médecin
thérapeute, qui établirait de manière objective les incapacités qu’elle fait
valoir, s’agissant singulièrement des troubles mnésiques et cognitifs allégués.
En particulier, l’expertise du Dr [...] ne permet aucune déduction d’un tel ordre; qui
plus est, cet expert relève que l’ «
on
ne peut pas véritablement parler d’un trouble mnésique
»
et que « [l]
es capacités
de jugement et de raisonnement sont préservées
»
(P. 15/2, p. 11, ch. V.1). De même, la déposition de la compagne de l’appelante est dépourvue
de force probante pour ce qui est des séquelles médicales, ainsi que de leurs répercussions
personnelles et professionnelles, en raison des évidents liens personnels du témoin avec la
partie, celle-là étant en outre la créancière de celle-ci (cf. P. 15/2, p. 15 in
fine). Les troubles allégués en question demeurent donc non prouvés.
3.3.4
Cela étant, il n’en reste pas moins que le premier juge a omis divers facteurs déterminants
quant à la réparation morale, à savoir le taux d’invalidité et ses répercussions
professionnelles, d’abord, les soins médicaux, s’agissant singulièrement de l’hospitalisation,
ensuite, et
l’impact
des événements dommageables sur la vie quotidienne de la victime, enfin.
D’abord, il ressort de la décision rendue le 12 novembre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud que le degré d’invalidité de l’appelante a été
arrêté à 80 % (P. 4 du bordereau du 8 février 2021 produit par la plaignante à
l’audience de jugement). Il est constant que cette invalidité est entièrement séquellaire
des actes dommageables en cause. Ce taux est significatif. La Cour tient pour notoire que l’assuré
incapable de travailler dans une telle mesure théorique ne peut guère, en pratique, mettre
en valeur sa capacité résiduelle de gain, qui demeure hélas marginale. Ici, l’expert
[...] exclut toute activité lucrative à quelque taux que ce soit. C’est sur la base de
cet avis que l’assureur-accidents LCA a reconnu à l’assurée une incapacité
de gain totale dès le 12 octobre 2018 jusqu’au jour de l’audience de première instance
en tout cas. C’est ainsi bien à une fermeture de son commerce à laquelle la lésée
a été contrainte, et non à une seule réduction de son taux d’activité.
L’atteinte professionnelle a dès lors entraîné la perte de toute indépendance
financière de la lésée, qui a perdu le capital propre investi dans son entreprise (cf.
P. 15/2, p. 15 in fine). Le préjudice moral en découlant est dès lors particulièrement
lourd.
Ensuite, l’appelante bénéficie d’une prise en charge psychiatrique intégrée
ambulatoire, associant une psychothérapie de soutien à un traitement psychopharmacologique.
Une atteinte psychique occasionne une souffrance au patient, que les soins tendent, précisément,
à soulager. Il s’agit ici d’un traitement au long cours, ce qui témoigne de la
durée de la souffrance endurée. On ajoutera à cet égard, pour ce qui est de l’intensité
de ces troubles, que c’est de manière crédible que la plaignante a précisé
aux débats de première instance, qu’elle avait cru mourir pendant l’agression.
Se soumettre à une telle thérapie ne peut en outre que constituer une contrainte relativement
significative et, partant, une certaine souffrance morale supplémentaire, même si elle n’est
pas considérable. Surtout, la lésée a été hospitalisée à la Clinique
de Montana, à savoir au Service de médecine interne et de réhabilitation de l’Hôpital
universitaire de Genève, sans discontinuer du 22 janvier au 10 février 2019, soit durant 41
jours, en raison de ses problèmes psychiatriques (P. 15/2, p. 10). Même si les troubles actuels
de la patiente ne nécessitent plus de traitement stationnaire, il tombe sous le sens qu’un
séjour hospitalier d’une telle durée ne peut qu’occasionner une souffrance morale
particulière.
Enfin, l’impact des événements dommageables sur la vie quotidienne de la victime est
établi à satisfaction de droit. Il est ainsi constant, comme déjà relevé, que
l’appelante a été contrainte d’abandonner son activité de gérante de
magasin, dans laquelle elle avait du succès (cf. P. 15/2, p. 14 in fine). Mis en exergue par l’expert
psychiatre, l’isolement social découlant en toute logique de cet arrêt d’activité
professionnelle doit également être tenu pour établi. De même, il ressort du témoignage
de la compagne de l’appelante que la lésée «
s’occupait
de l’administratif
[du]
couple
» jusqu’à l’agression
du 12 octobre 2018 et que, depuis lors, [...] avait «
dû
prendre le relai
» (jgt, p. 4). N’étant
pas d’ordre médical, cet élément purement factuel
–
dont l’appréciation est donc indépendante des relations personnelles et économiques
du témoin avec la plaignante – est prouvé à satisfaction de droit par cette déposition.
Cet autre abandon d’activité constitue également une manifestation de retrait social
de la lésée et participe d’une souffrance morale.
Le cumul de ces trois facteurs, non pris en compte par le Tribunal de police, commande ainsi d’augmenter
le montant de la réparation morale alloué.
4.
Quant à savoir dans quelle mesure l’indemnité
doit être accrue, le premier juge a, comme déjà indiqué, fondé un dédommagement
de 10'000 fr. sur deux éléments, à savoir le statut clinique somatique et l’incapacité
de gain totale selon la LCA. Les trois éléments supplémentaires énoncés ci-dessus,
à prendre en compte à parts égales, sont chacun d’un poids équivalent à
celui des deux éléments déjà retenus, également à parts égales. Ces
cinq éléments présentent ainsi une importance et une ampleur similaires. Cette proportion
commande d’augmenter l’indemnité par le facteur 2,5, soit de la porter à 25'000
fr. en capital. L’appel doit être admis dans cette mesure.
Enfin, le taux et le
dies a
quo
des intérêts ne sont pas contestés.
5.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, par 1'870 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des intimés A.N.________ et B.N.________, qui succombent
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), dès lors que l’appelante obtient gain de cause sur le principe même si
elle n’obtient pas l’adjudication de l’entier de ses conclusions. Les intimés
sont débiteurs solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du conseil d’office de l’appelante (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée
à
2'052 fr. 50, débours et TVA compris, sur la base de la liste d’opérations produite (P.
53). A l’instar de l’émolument, elle sera mise à la charge des intimés, solidairement
entre eux.
Il y a lieu en outre d’arrêter les indemnités en faveur des défenseurs d’office
successifs de l’intimé A.N.________ (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). S’agissant
de Me Hunston, l’indemnité doit être arrêtée à 342 fr. 30, débours
et TVA compris, sur la base de la liste d’opérations produite (P. 49). Pour ce qui est de
Me Schwab, l’indemnité doit être arrêtée à 395 fr. 50, débours et
TVA compris, sur la base d’une durée d’activité utile d’avocat de deux heures,
à 180 fr. de l’heure. Cette indemnité sera mise à la charge de A.N.________, B.N.________
n’ayant pas été représentée en procédure d’appel.
L’intimé A.N.________ sera tenu de rembourser l’indemnité de conseil d'office et
les indemnités de défense prévues ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47 et 49 al. 1 CO,
398
ss, 406 al. 1 let. a, b et d , 418 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis partiellement.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, rectifié les 17 et 19 février 2021, est réformé au chiffre XI
de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I.              libère B.N.________
du chef de prévention d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication;
II.
constate que B.N.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles simples, menaces et
violation grave des règles de la Loi fédérale sur la circulation routière;
III.
condamne B.N.________ à une peine pécuniaire de 130 (cent-trente) jours-amendes à 30 (trente)
francs le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 10 juillet
2019 par le Ministre public de Fribourg;
IV.
suspend la peine pécuniaire infligée sous chiffre III et impartit à B.N.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans;
V.
renonce à révoquer le sursis octroyé à B.N.________ le 10 juillet 2019 par le Ministère
public du canton de Fribourg;
VI.
libère A.N.________ du chef de prévention de menaces et d’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication;
VII.
constate que A.N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves, lésions
corporelles simples qualifiées et infraction à la Loi fédérale sur les armes;
VIII.
condamne A.N.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois;
IX.
suspend la peine privative de liberté infligée sous chiffre VIII. et impartit à A.N.________
une délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;
X.
renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de A.N.________, cette mesure l’exposant
à une situation personnelle grave;
XI.
dit que B.N.________ et A.N.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat
paiement à I.________ de la somme de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 12 octobre 2018, à titre de réparation du tort moral;
XII.
rejette la prétention de I.________ fondée sur l’art. 433 CPP;
XIII.
donne acte pour le surplus à I.________ de ses réserves civiles contre B.N.________ et A.N.________;
XIV.
donne acte à [...] de ses réserves civiles contre B.N.________ et A.N.________;
XV.
donne acte à [...] de ses réserves civiles contre A.N.________;
XVI.
arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à Me Brun Poggi à
5’816 fr. 90 (cinq mille huit cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris;
XVII.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate
Me Lisa Hunston à 4’047 fr. 65 (quatre mille quarante-sept francs et soixante-cinq centimes),
TVA et débours compris;
XVIII.
met les frais de la cause à la charge des condamnés, par :
- 4’308 fr. 45 (quatre mille trois cent huit francs et quarante-cinq centimes) à la charge
de B.N.________, ce montant comprenant la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre
XVI ci-dessus;
- 9'055 fr. 80 (neuf mille cinquante-cinq francs et huitante centimes) à la charge de A.N.________,
ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi que la moitié
de l’indemnité allouée sous chiffre XVI ci-dessus;
XIX.
dit que les indemnités de défense d’office et de conseil juridique gratuit sont remboursables
à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que leur situation financière le permettra".
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'052 fr. 50, débours
et TVA compris, est allouée à Me Stéfanie Brun Poggi.
IV.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 342 fr. 30,
débours et TVA compris, est allouée à Me Lisa Hunston et une indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 395 fr. 50, débours et TVA compris, est
allouée à Me Benjamin Schwab.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 3'922 fr. 50, y compris l’indemnité
allouée
sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de A.N.________ et de B.N.________, solidairement
entre eux.
VI.
Les indemnités allouées sous chiffre IV ci-dessus sont mises à la charge de A.N.________.
VII.
A.N.________ est tenu de rembourser l’indemnité de conseil d'office prévue au chiffre
III ci-dessus et les indemnités de défense d’office prévues au chiffre IV ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour I.________),
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour A.N.________),
-
Me Lisa Hunston, avocate,
-
Mme B.N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de
la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
[...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :