vd_findinfo · HC / 2016 / 863 · 2016-08-22 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2016 HC / 2016 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
PD12.024755-161126
465
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2016
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Juges :
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Nyon, demandeur, et sur l’appel joint interjeté par
B.L.________
,
née
[...]
,
à Saxon, défenderesse, contre le jugement rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 octobre 2006, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
prononcé le divorce des époux A.L.________, né en [...], et B.L.________, née [...]
en [...]. Il a astreint l’ex-époux à contribuer à l’entretien de l’ex-épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 3'500 fr., payable dès le 1
er
mars 2006, et a dit que cette contribution d’entretien serait réduite dès que la crédirentière
aurait droit à une rente selon la LAVS, dans une mesure correspondant à cette rente. Le jugement
prévoyait également l’indexation du montant de la pension.
Par courrier du 25 juin 2012, l’ex-époux a sollicité la modification de la contribution
d’entretien, compte tenu de l’évolution de la situation des deux parties.
B.
Par jugement en modification de jugement de divorce
du 3 juin 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que la pension
mensuelle fixée au chiffre V du jugement de divorce rendu le 2 octobre 2006 entre les époux
A.L.________ –B.L.________ est suspendue dès jugement devenu définitif et exécutoire
(I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'100 fr. pour B.L.________, sont laissés
à la charge de l’Etat (II) et dit que B.L.________ doit verser à A.L.________ la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
C.
Statuant sur appel de A.L.________ et sur appel joint de B.L.________, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis partiellement l’appel et rejeté l’appel joint (I), a réformé
le chiffre I du dispositif du jugement entrepris en ce sens que la pension mensuelle fixée au chiffre
V du jugement  de divorce rendu le 2 octobre 2006 entre les époux A.L.________- B.L.________
est suspendue à compter du 1
er
juin 2012 jusqu’à la fin du concubinage de B.L.________ et Q.________ et a confirmé le
jugement pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'400 fr., à la charge de l’appelant A.L.________ par 400 fr., les a laissés à
la charge de l’Etat pour le surplus et a dit que l’Etat versera à l’appelant la
somme de 800 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance (III),
a arrêté l’indemnité d’office de Me Vivian Kühnlein, conseil de l’appelante
par voie de jonction, à 1'900 fr. 80, TVA et débours compris (IV), a dit que l’appelante
par voie de jonction doit verser à l’appelant la somme de 1'600 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (V), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI) et a
dit que l’arrêt motivé est exécutoire (VII).
D.
Par arrêt du 2 juin 2016, la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.L.________ et réformé
l’arrêt attaqué en ce sens que la pension mensuelle due à l’intimée est
supprimée à partir du 1
er
juillet 2012 (1), rejeté la requête d’assistance judicaire de l’intimée (2),
mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de l’intimée
(3), mis une indemnité de 3'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, à
la charge de l’intimée (4) et renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5).
E.
Les parties ont été invitées à
se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi.
Dans son courrier du 28 juillet 2016, l’appelante B.L.________ a rappelé qu’elle avait
été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
et a dès lors conclu à ce que les frais judiciaires de deuxième instance soient laissés
à la charge de l’Etat. S’agissant des dépens de deuxième instance, elle a
invoqué une inégalité économique des parties et a conclu, en application de l’art.
107 al. 1 let. b CPC, à ce que l’autorité d’appel ne modifie pas sa décision
sur ses dépens.
Dans ses déterminations du 11 août 2016, l’appelant A.L.________ a conclu à ce que
la part de frais judiciaires de deuxième instance mise à sa charge à hauteur de 400 fr.
lui soit remboursée et à ce que de pleins dépens, s’élevant selon l’arrêt
attaqué à 2'400 fr., lui soient alloués.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001,
FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5).
Ce principe général de procédure est valable même en l’absence de disposition
légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC
I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur
la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ, p.
598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125
III 421 consid. 2a).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché la question de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances
cantonales.
2.
2.1
Selon l'art. 106 CPC (Code procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge
de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
2.2
2.2.1
Les frais judiciaires de première instance
ont été arrêtés à 3'100 francs. Retenant que la défenderesse B.L.________
succombait à la procédure sur le principe, les premiers juges ont toutefois laissé provisoirement
ces frais à la charge de l’Etat, la défenderesse plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le demandeur A.L.________ obtenant finalement entièrement gain de cause, cette répartition
des frais judiciaires de première instance peut être confirmée. Il en va de même
en ce qui concerne les dépens de première instance, mis à la charge de la défenderesse
B.L.________ à hauteur de 3'000 francs.
2.2.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr., seront également entièrement
supportés par l’appelante par voie de jonction B.L.________ et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. L’Etat versera ainsi à l’appelant A.L.________
la somme de 1'200 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 122 al. 1 let. c CPC).
2.2.3
Compte tenu des déterminations déposées par le conseil d’office de l’appelante
par voie de jonction à la suite du renvoi de la cause à la cour de céans, une indemnité
complémentaire de 180 fr., TVA par 14 fr. 40 en sus, sera allouée à Me Vivian Kühnlein
pour ses opérations dans la procédure d’appel, son indemnité totale se montant en
définitive à 2'095 fr. 20 (1'900.80 + 180 + 14.40).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
2.2.4
Dans la mesure où l’appelante par voie de jonction s’est opposée aux conclusions
prises par l’appelant en procédure d’appel et qu’elle succombe en définitive
entièrement aux prétentions de son ex-mari, elle devra lui verser des pleins dépens de
deuxième instance qui seront arrêtés à 2'400 fr., les parties n’ayant pas contesté
la quotité des dépens fixés dans l’arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour
de céans. L’art. 107 al. 1 let. b CPC, permettant au tribunal de s’écarter des
règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsqu’une
partie a intenté le procès de bonne foi, ne saurait en l’occurrence trouver application,
dès lors que l’appelante par voie de jonction a pris des conclusions expresses en rejet des
prétentions adverses.
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument
forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
Le Tribunal cantonal versera
à l’appelant A.L.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
II.
L’indemnité d’office de Me Vivian Kühnlein, conseil de l’appelante par voie
de jonction B.L.________, est arrêtée à 2'095 fr. 20 (deux mille nonante-cinq francs et
vingt centimes), TVA et débours compris, ce montant comprenant celui de 1'900 fr. 80 fixé dans
l’arrêt du 15 janvier 2015.
III.
L’appelante par voie de jonction doit verser à l’appelant la somme de 2'400 fr. (deux
mille quatre cents francs) à titre de dépens.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Valéry Poitry (pour A.L.________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :