vd_findinfo · AM 51/17 - 28/2020 · 2020-09-22 · fr

DOMICILE, AM | 23 al. 1 CC, 25 al. 1 CC, 3 al. 1 LAMal, 5 al. 3 LAMal, 13 LPGA, 1 al. 1 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2020 AM 51/17 - 28/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
51/17 - 28/2020
ZE17.039897
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à [...], recourante,
B.X.________
,
également à [...], recourante,
toutes deux
représentées par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
H.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 et 5 al. 3 LAMal ; 1 al. 1 OAMal ; 13 LPGA ; 23 al. 1 et 25 al. 1 CC
E n  f a i t  :
A.
A.X.________ (ci-après :
l'assurée ou la recourante), née en 1963, et C.X.________, né en 1979, se sont mariés
en 2011 et sont les parents de B.X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née
le [...] janvier 2013 à [...] (USA). La famille est de nationalité suisse, B.X.________
possédant également la nationalité américaine.
A.X.________ était assurée auprès d’H.________ (ci-après : H.________
ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins depuis plusieurs années et
B.X.________ depuis sa naissance. C.X.________ est, quant à lui, assuré auprès d’une
autre compagnie.
Le 2 juillet 2016, C.X.________ a fait parvenir à H.________ des factures d’un montant total
de 415'592 $ pour des soins donnés aux États-Unis, notamment au Centre médical C.________
( [...]), à sa fille et à son épouse à la suite d’un grave accident sur la
voie publique en date du 14 mai 2016 aux USA. Le questionnaire complété le 17 juin 2016 portait
la signature de C.X.________ et le lieu indiqué était [...] en [...] (USA).
Par courriel du 7 septembre 2016, la commune de [...] a indiqué à H.________ que seule A.X.________
y était domiciliée, à la route de [...] à [...].
Par courrier du 16 septembre 2016, H.________ a informé A.X.________ que pour être au bénéfice
d’une couverture LAMal, les assurés devaient vivre sur le territoire helvétique ou y
résider de manière régulière. Dès lors qu’H.________ émettait de
sérieux doutes sur sa présence régulière en Suisse, elle lui demandait de fournir
un certain nombre de documents. Par courriels des 25 et 29 octobre 2016, C.X.________ a produit des documents.
Par décision du 10 novembre 2016 adressée à A.X.________ pour elle-même et sa fille,
H.________ a considéré ce qui suit :
« Madame,
Nous
nous permettons de donner suite à ce dossier et plus particulièrement aux derniers documents
réceptionnés par courrier électronique du 25 octobre dernier (copies de [...], Caisse
AVS, Fiduciaire Immobilier, Office d’impôt du district de [...], confirmations de billets
d’avion au départ de [...] et [...] retour), censés prouver votre présence régulière
en Suisse.
Toutefois,
ces documents n’apportent nullement la preuve que vous et votre fille, soyez domicilié[e]s
en Suisse.
Selon
l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à
26 du code civil. L’art. 23 al. 1 CC pose le principe selon lequel le domicile de toute personne
est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Selon la jurisprudence
(notamment 9C_34/2015), le domicile d’une personne se trouve au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers
d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs,
comme des attestations de police des étranger, des autorités fiscales ou des assurances sociales
ne l’emportent pas sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant
la vie personnelle , sociale et professionnelle de l’intéressé.
Sur
la base des documents reçus, nous pouvons de manière plus que vraisemblable partir du principe
que vous n’avez pas votre lieu de vie en Suisse. Vous habitez en effet dans une maison aux Etats-Unis
à l’adresse [...], [...] et selon les informations disponibles publiquement vous travaillez
aux Etats-Unis.
Par
ailleurs, votre fille est née aux Etats-Unis en janvier 2013 et est au bénéfice d’un
passeport américain. Elle n’est pas annoncée à la commune de [...] en Suisse. Elle
n’a donc jamais été domiciliée en Suisse.
Votre
époux qui n’est pas assuré auprès de notre compagnie n’est pas domicilié
dans votre commune à [...] en Suisse. De plus, le siège social en Suisse d’une entreprise
ne joue aucun rôle en l’état.
En
outre, les billets d’avions transmis démontrent clairement votre domicile aux Etats-Unis dans
la mesure où vous êtes partie des USA, pour la Suisse, le 5 avril 2016 et que vous y être
[êtes] retournée le 20 avril 2016. Ce séjour en Suisse n’a été que
temporaire, soit vraisemblablement pour des vacances.
Finalement,
nous relevons qu’à part quelques factures remises pour des soins prodigués en Suisse
durant des séjours temporaires depuis le mois d’août 2012, presque la totalité des
traitements vous concernant ont été prodigués aux Etats-Unis.
Dans
ces circonstances, nous considérons que vous avez quitté la Suisse pour élire domicile
aux Etats-Unis depuis plusieurs années déjà, vraisemblablement depuis décembre 2012.
Par conséquent, vous ne pouvez plus être assurée par l’assurance obligatoire des
soins suisse et votre couverture d’assurance doit être annulée avec effet rétroactif,
soit au 31.12.2012.
De
même, votre fille, n’ayant jamais eu de domicile en Suisse, n’aurait jamais dû
être assurée en Suisse. Nous annulons par conséquent également sa couverture d’assurance
rétroactivement à sa date d’effet, en janvier 2013.
Compte
tenu de ce qui précède, notre décision est la suivante :
1.
Madame A.X.________ n’est plus soumise à
l’assurance-maladie obligatoire suisse au-delà du 31 décembre 2012. Sa couverture d’assurance
est annulée au 31.12.2012.
2.
B.X.________ n’a jamais été soumise
à l’assurance-obligatoire suisse. Sa couverture d’assurance est annulée au 30 janvier
2013.
3.
La prise en charge des frais conformément
aux factures remises pour des soins prodigués aux Etats-Unis à Mme A.X.________ et à sa
fille B.X.________ suite à l’accident du 14 mai 2016 est refusée.
4.
Les primes payées à ce jour seront remboursées.
5.
H.________ se réserve le droit de demander
le remboursement des prestations déjà versées ».
Le
8 décembre 2016, l’assurée et sa fille, par leur conseil Me Claudio Venturelli, avocat
à Lausanne, se sont opposées à la décision précitée, et ont complété
leur écriture le 28 février 2017. A.X.________ a précisé qu’elle était
mère de deux autres enfants nés en 1986 et 1987 et issus d’un premier mariage. Sa famille
vivait alors au chemin de [...] à [...], logement qu’elle avait conservé et dont elle
était devenue propriétaire à la suite de son divorce en 2004. Quant à B.X.________,
son domicile était celui de ses parents et son carnet de vaccination était rempli par un seul
pédiatre, à savoir le Dr [...] à [...], ce qui constituait des éléments démontrant
les liens qui liaient la famille à la Suisse. Elle avait en outre été inscrite à
l’école enfantine pour la rentrée scolaire 2017. Les intéressées ont produit
un lot de pièces susceptibles de démontrer l’existence non seulement d’une présence
régulière en Suisse, mais également d’un domicile.
Par
courrier du 20 janvier 2017, Me [...], avocat du Centre médical C.________, a précisé
au conseil des assurées que le solde du montant dû à l’hôpital était de
406'873.17 $ au total, soit 332'675.17 $ concernant les soins dispensés à A.X.________ et 74'198
$ concernant B.X.________.
Par
courrier du 28 janvier 2017, Me [...] a indiqué à H.________ que si les époux X.________
possédaient un bien immobilier en [...], ils n'étaient pas en mesure de demander une exonération
fiscale commune faute de posséder le statut d'étranger résidant aux Etats-Unis.
Par
décision sur opposition du 14 juillet 2017, H.________ a admis très partiellement l’opposition
formée par les assurées, en ce sens que la couverture d’assurance de A.X.________ devait
être annulée au 30 novembre 2013 en lieu et place du 31 décembre 2012, la décision
du 10 novembre 2016 étant confirmée pour le surplus.
B.
Par acte de leur conseil
du 13 septembre 2017, A.X.________ et B.X.________ recourent contre la décision sur opposition précitée
et concluent, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, principalement
à la réforme de la décision sur opposition litigieuse en ce sens qu’il est constaté
que A.X.________ est soumise à l’assurance-maladie obligatoire suisse et, à ce titre,
assurée auprès d’H.________ sans discontinuer du 1
er
décembre 2013 à ce jour, et que B.X.________ est soumise à l’assurance-maladie obligatoire
suisse et, à ce titre, assurée auprès d’H.________ sans discontinuer, de sa naissance,
le 30 janvier 2013, à ce jour ; subsidiairement, à l’annulation de la décision
querellée et à son renvoi à H.________ pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elles indiquent que depuis quelques temps, C.X.________
tente de développer sa société J.________Sàrl également aux Etats-Unis, ce qui
nécessite de passer du temps dans ce pays. Compte tenu de l’âge de B.X.________ et du
fait que A.X.________ est sans activité lucrative, il arrive que les recourantes l’accompagnent
dans ces voyages. A.X.________ rend également visite à sa fille aînée qui vit aux
Etats-Unis. La famille X.________ est propriétaire d’un petit logement depuis 2011 en [...]
et c’est depuis cet endroit que C.X.________ tente de développer ses affaires. Toutefois,
la famille n’a aucunement l’intention de s’établir aux Etats-Unis. Elles ajoutent
que de nombreux prestataires médicaux sont intervenus pour les soigner dont le Centre médical
C.________ qui a introduit à leur encontre une procédure judiciaire qui pose d’énormes
problèmes économiques à la famille. Finalement, l’existence d’un domicile
en Suisse doit être reconnue sous l’angle de l’art. 23 CC, subsidiairement sous l’angle
de l’art. 24 CC. S’agissant de B.X.________, l’art. 25 CC précise que l’enfant
sous autorité parentale partage le domicile des père et mère. Elles sollicitent la fixation
d’une audience afin d’entendre sept témoins. Elles déposent enfin un lot de 32
pièces, soit notamment :
-
un avis de droit du 16 mai 2017 de Me [...] (pièce
32) expliquant que tout propriétaire d’un bien immobilier aux Etats-Unis est soumis à
l’impôt foncier, qu’il soit ou non domicilié en [...], que les époux X.________
ne sont pas au bénéfice de la « Homestead Exemption », soit une déduction
fiscale accordée aux personnes qui ont leur résidence principale dans le comté, que le
statut de non-immigrant accordé par l’immigration américaine tolère uniquement de
manière provisoire leur présence sur le territoire américain et que celui qui entend élire
domicile en [...] doit le faire au travers d’une déclaration sous serment, démarche que
les époux X.________ n’ont pas entreprise ;
-
un courriel du 9 février 2017 de Me [...],
conseil des époux X.________ aux USA, laquelle a indiqué qu’ils n’étaient
pas au bénéfice d’un statut de résident permanent. C.X.________ est au bénéfice
d’un visa L-1A comme travailleur détaché. Son poste de cadre au sein de la société
J.________Sàrl en Suisse et son transfert à un poste de cadre temporaire au sein du nouveau
bureau américain de la société, constituent la base de sa classification de visa. Le statut
de A.X.________ dépend entièrement du statut de son mari. C.X.________ a initialement bénéficié
d'une période légale d'admission aux États-Unis, qui court de janvier 2016 à janvier
2017. Une demande de prolongation temporaire de cette période d'admission est en cours.
Dans sa réponse du 19 octobre 2017, l’intimée conclut au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition. Elle indique qu’elle a procédé à
des investigations supplémentaires notamment aux Etats-Unis par l’intermédiaire de l’étude
[...]. Il s’avère que les époux X.________ sont en réalité propriétaires
d’une villa de 175 m
2
sur une parcelle de 1025 m
2
à [...] ( [...]), que la société J.________Sàrl est inscrite aux Etats-Unis, qu’une
demande de « Homestead exemption » a été sollicitée lors de l’achat
de la propriété en 2011, que C.X.________ a obtenu un permis de conduire aux USA, ainsi qu’un
permis de chasse et qu’il semble avoir voté lors des élections présidentielles de
2016. L’intimée précise qu’une procédure a été introduite contre
elle par le Centre médical C.________, mais qu’elle a refusé de reconnaître la juridiction
de toute autorité américaine et de participer à une telle procédure. Dans l’hypothèse
où le lieu de domicile est la Suisse, l’intimée précise qu’il conviendra de
limiter la prise en charge des frais aux soins d’urgence conformément à l’art.
36 al. 2 OAMal soit jusqu’à ce qu’un retour en Suisse soit médicalement possible,
ce qui ne pourra être examiné qu’ultérieurement sur la base du dossier médical.
En tout état de cause, cette question ne fait pas l’objet de la décision attaquée,
laquelle concerne l’affiliation des recourantes à l’assurance-maladie obligatoire. L’intimée
requiert la production du dossier de l’Office de la population de [...].
Par réplique du 20 février 2018, les recourantes précisent que l’affiliation de
B.X.________ a été demandée au sixième mois de grossesse de A.X.________ et requiert
de l’intimée la production de la proposition d’assurance. B.X.________ a été
inscrite dès sa naissance dans les registres de l’Etat civil vaudois. S’agissant d’un
enfant né à l’étranger, mais de parents domiciliés en Suisse, c’est la
Direction de l’Etat civil à [...] qui est compétente pour l’inscription et qui
a communiqué le 15 avril 2013 la naissance de B.X.________ au Contrôle des habitants de [...],
lequel a omis de procéder à l’inscription pour une raison que l’on ignore. Il n’a
jamais été contesté que C.X.________ soit le propriétaire d’une villa en [...],
ainsi que d’un appartement à [...] qui constitue le domicile principal de la famille. Les
recourantes relèvent en outre que l’intimée était parfaitement informée depuis
de nombreuses années qu’un grand nombre de prestations fournies à l’étranger
leur étaient remboursées, sans émettre la moindre remarque. En se prévalant aujourd’hui
du fait que « la presque totalité des traitements étaient prodigués aux Etats-Unis
depuis le mois d’août 2012 », l’intimée se comporte de manière contradictoire
et contraire à la bonne foi. En outre, J.________LLC et J.________LLC, USA ont été créés
dans le but de développer les activités de J.________Sàrl aux Etats-Unis. Dans les deux
cas, il s’agit de sociétés dépendantes de J.________Sàrl. C.X.________ a obtenu
en avril 2017 un visa L-1A, visa « non-immigrant », destiné aux travailleurs
détachés d’une entreprise étrangère, lequel ne permet qu’une présence
temporaire sur le territoire américain en vue d’exercer son activité professionnelle
de travailleur détaché, ce qui suppose que son bénéficiaire ait une résidence,
un domicile permanent hors USA. Ce visa a permis à C.X.________ d’obtenir un permis de conduire
et à A.X.________ d’obtenir un visa L-2 qui permet au conjoint du titulaire d’un visa
L-1A de l’accompagner. Enfin, le droit de vote est lié à la nationalité et non au
domicile. Les recourantes requièrent en outre l’audition d’autres témoins et d’une
audience au sens de l’art. 6 CEDH. Elles complètent en outre leurs conclusions, à savoir
que l’intimée est condamnée à prendre en charge toutes les conséquences financières
résultant de l’accident survenu le 14 mai 2016, dans les limites prévues de la LAMal.
Elles déposent un lot de pièces sous bordereau II.
Par duplique du 29 mars 2018, l’intimée dépose la pièce requise n° 501.
Elle renvoie à son écriture du 19 octobre 2017 et confirme ses précédentes conclusions.
Elle conteste s’être comportée de manière contraire à la bonne foi. Ce principe
ne pourrait être invoqué que si elle demandait le remboursement des prestations étrangères
déjà remboursées et antérieures au 30 novembre 2013 pour A.X.________ et au 30 janvier
2013 pour B.X.________ ce qui n’est pas le cas. Elle estime que la requête des recourantes
tendant à l’audition de témoins est superflue par appréciation anticipée des
preuves. Elle renonce enfin à des débats oraux.
Dans son écriture du 25 mai 2018, les recourantes réitèrent leur requête d’instruction
et la tenue d’une audience au sens de l’art. 6 CEDH.
Par courrier du 1
er
février 2019 aux parties, la juge instructrice a précisé que l’appréciation
anticipée des éléments de preuve permettait de renoncer à l’ensemble des réquisitions
de preuves des parties, y compris l’audition de A.X.________. La cause paraissait en l’état
d’être jugée sous réserve d’une appréciation divergente de la Cour. Le
conseil des recourantes était invité à indiquer s’il confirmait sa requête
tendant à la tenue d’une audience de débats, étant précisé que l’intimée
y avait renoncé dans son écriture du 29 mars 2018.
Par courrier du 21 février 2019, le conseil des recourantes a renoncé formellement à leur
comparution personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries.
Par courrier du 7 novembre 2019, la juge instructrice a requis du Contrôle des habitants de la Commune
de [...] le dossier complet des assurées, lequel a été produit le 14 novembre 2019.
L’intimée s’est déterminée le 26 novembre 2019 et a produit un échange
de courriels du 10 au 16 juin 2016 entre A.X.________ et un collaborateur d’H.________.
Par courrier du 7 novembre 2019, la juge instructrice a requis des recourantes la production des documents
suivants :
-
Déclarations fiscales 2013, 2014, 2015 et
2016 ;
-
Taxations fiscales 2013, 2014, 2015 et 2016 par
la commune de [...] et le Canton de Vaud ;
-
Comptes 2012 à 2016 de la PPE «
[...]» (incluant le décompte de charges et la répartition par lot) ;
-
Relevés des cartes bancaires (2013 à
2016) au nom de A.X.________ établissant des retraits d’argent en Suisse ;
-
Relevés des cartes de crédit (2013 à
2016) au nom de A.X.________ établissant des achats en Suisse ;
-
Relevés des vols au nom de A.X.________ et
B.X.________ de 2013 à 2016 (billets d’avion, confirmation de réservation de vol à
requérir auprès des compagnies aériennes, voire preuve de paiement bancaire faisant précisément
référence à des vols entre la Suisse et les Etats-Unis pour A.X.________ et B.X.________).
-
Abonnement renouvelé en 2015 et 2016 du numéro
de portable [...] ou de tout autre numéro de portable suisse au nom de A.X.________ ;
-
Attestation suisse pour le détachement d’un
travailleur depuis la Suisse (2013-2016) au nom de C.X.________ ;
-
Page 3 de la réplique du 20 février
2018.
Le conseil des recourantes
s’est déterminé par courrier du 26 février 2020, a proposé à titre de
moyen de preuves l’audition de témoins et a produit un lot de pièces sous bordereau III
(pièces 52 à 80).
Par écriture du 26
mars 2020, H.________ s’est déterminée et a renvoyé à ses écritures précédentes
dont le contenu et les conclusions ont été maintenues dans leur intégralité.
Le 15 mai 2020, les recourantes, par leur conseil, ont déposé des déterminations finales
et ont produit en annexe des témoignages écrits attestant de leurs liens très étroits
avec la Suisse lors de la survenance de l’accident litigieux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l'affiliation
des recourantes à l'assurance obligatoire des soins. Il s’agit d’examiner si c’est
à juste titre que l’intimée a annulé la couverture d’assurance d’une
part de A.X.________ avec effet rétroactif au 30 novembre 2013, considérant qu’elle avait
quitté à cette date la Suisse pour élire domicile aux Etats-Unis et d’autre part
de B.X.________ avec effet rétroactif au 30 janvier 2013, estimant que n’ayant jamais eu de
domicile en Suisse, elle n’aurait jamais dû y être assurée. Les recourantes, quant
à elles, allèguent pour l’essentiel que le domicile de toute la famille X.________ est
demeuré inchangé à [...] (VD), tout en admettant avoir régulièrement accompagné
C.X.________ aux USA ; ce dernier, employé de la société J.________Sàrl, dont
le siège se trouve à [...] (VD), a voyagé entre la Suisse et les USA pour des raisons
professionnelles durant la période litigieuse, notamment dans le but d’y développer les
affaires de sa société.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse. L'art. 3 al. 1 LAMal pose le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne
domiciliée en Suisse (
ATF
129 V 77
consid. 4, 126 V 265 consid. 3b p.
268 et les références). Ainsi toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour
les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les
trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. L’art. 5 al. 1 LAMal précise
en outre que lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art.
3 al. 1, l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse.
La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis
à l’obligation de s’assurer (art. 5 al. 3 LAMal).
A teneur de l'art. 1 al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie; RS 832.102), le
domicile des personnes tenues de s'assurer conformément à l'art. 3 LAMal correspond au domicile
des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (TF 9C_217/2007
du 8 avril 2008 consid. 5.1). Cette disposition a une teneur similaire à l’art. 13 al.
1 LPGA, qui renvoie lui aussi expressément aux art. 23 à 26 CC.
b)
Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1,
1
ère
phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention
de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence,
soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu
de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc
ressortir
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée
de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer
un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art.
16 CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère
(
ATF
127 V 237
consid. 2c). Le domicile d'une personne
se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble
des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou
celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers,
des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l'intéressé (
ATF
136 II 405
consid. 4.3 et les références).
Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence
effective en Suisse (« der tatsächliche Aufenthalt ») et la volonté de
conserver cette résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en outre
se situer en Suisse
(
ATF
119 V 111
consid. 7b et la référence).
La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition
de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ
à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de
quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions.
La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsque ils ne
dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils reposent sur des raisons
valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur durée ne saurait dépasser une
année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances
très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l'étranger,
lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé
au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident,
ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent
d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (
ATF
111 V 180
consid. 4; voir également TF 9C_729/2014
du 16 avril 2015 consid. 3).
c)
L'art. 25 al. 1 CC prévoit que l'enfant
sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile
commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement,
le lieu du domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.
4.
En l’occurrence,
le litige relève de l’art. 23 CC, en ce sens qu’il convient de déterminer où
se situait le centre des relations personnelles et professionnelles de A.X.________ et de B.X.________
à compter du 1
er
décembre 2013, respectivement de janvier 2013.
a/aa)
A.X.________, de nationalité suisse,
a deux enfants nés en 1986 et 1987 issus d’un premier mariage, puis B.X.________, née
le [...] 2013, issue d’un second mariage en 2011 avec C.X.________. Alors qu’elle percevait
des prestations de l’assurance-chômage depuis le 2 janvier 2012, A.X.________ a indiqué
s’être rendue à la fin 2012 aux USA afin de rendre visite à sa fille aînée,
désormais mariée à un Américain. En raison de complications survenues en fin de grossesse,
un retour en Suisse lui a été médicalement déconseillé, raison pour laquelle
elle a donné naissance à sa fille B.X.________ à [...] (USA), laquelle possède par
conséquent la double nationalité suisse et américaine. De retour en Suisse après
la naissance de sa fille, A.X.________ a continué à percevoir des indemnités de chômage
et a repris ses recherches d’emploi jusqu’en octobre 2013 (fin du droit aux indemnités
de chômage). Compte tenu de cet élément, l’intimée a admis une présence
régulière en Suisse jusqu’à la fin novembre 2013, mais a retenu que depuis le 1
er
décembre 2013, A.X.________ n’avait pas démontré avoir résidé en Suisse
durant six mois au moins par année (cf. lettre du 21 mars 2017 de l’intimée à Me
Venturelli, p. 3 dernier §).
bb)
Il ressort du dossier de l’Office de
la population de la Commune de [...] (pièce produite le 14 novembre 2019 à la requête
de la juge instructrice) que dès 2012, cet Office a mené une enquête s’agissant
de la domiciliation effective de A.X.________, enquête finalement classée, car son nom figurait
sur la boîte aux lettres et sur la sonnette de l’immeuble. Le 6 octobre 2014, l’Office
a encore requis de A.X.________ des explications concernant l’annonce tardive de son mariage et
le défaut d’annonce de la naissance de sa fille B.X.________. Apparemment, il y a eu une nouvelle
réquisition le 11 novembre 2014, sans que l’on en connaisse le résultat. Le 8 juin 2016,
l’Office a procédé à l’annotation suivante :
« suite
aux divers échanges, départ aux USA au 31.05.16. En attente de nouvelles de sa fiduciaire.
En cas de besoin, modifier la date de départ »
.
Finalement, il est mentionné le 30 juin 2016 que le départ est annulé. Ce n’est
qu’en date du 21 juin 2016 qu’un formulaire d’arrivée sur la commune de [...],
avec pour adresse [...], a été complété en faveur de B.X.________ avec effet au 1
er
juin 2016 en provenance de [...] en [...] (USA), étant précisé qu’à la date
du 7 septembre 2016, seule A.X.________ était domiciliée à [...] (cf. courriel de l’Office
de la population de [...] du 7 septembre 2016 ; pièce 13 de l’intimée). Il convient
dès lors de constater que B.X.________ ne s’est jamais constitué de domicile en Suisse,
faute d’avoir été annoncée dans une commune en Suisse jusqu’à la date
précitée.
cc)
A.X.________ est, quant à elle, domiciliée
depuis le 22 février 1986, à [...]. Elle est propriétaire d’un appartement de 3
pièces (Lot 10 du plan ; cf. pièce 29/III de l’intimée) au Chemin de [...]
à [...] (VD), appartement où elle a vécu avec son premier mari et leurs enfants et dont
elle est devenue propriétaire lors de son divorce en 2004. Parallèlement, son second époux
a acquis un appartement de 5 pièces également dans la même PPE (Lot 11 du plan ;
cf. pièce 29/IV de l’intimée). Toutefois, il ressort des pièces produites par les
recourantes, plus particulièrement des déclarations fiscales 2013 et 2014 que le logement principal
aurait été l’immeuble de [...], siège de J.________Sàrl, lequel est uniquement
constitué de locaux commerciaux (cf. recours, p. 6). C’est à cette adresse que les courriers
de l’Office des impôts ont été envoyés. L’appartement de A.X.________
(Lot 10 du plan) est mentionné comme logement secondaire, probablement en raison de la location
à un tiers (bordereau II, pièce 47). Tel est également le cas de l’autre appartement
à [...] (Lot 11). Le fait que cet appartement n’ait pas été proposé à
la location et que les abonnements de télévision, d’Internet ou de portable n’aient
pas été résiliés, n’est pas déterminant, dès lors qu’il ressort
du dossier que C.X.________ rentre régulièrement en Suisse pour ses affaires (cf. liste des
vols effectués entre le 1
er
janvier 2015 et le 28 septembre 2016 (pièce 17/I de l’intimée). La déclaration d’impôts
de 2017 établie le 6 août 2019 mentionne également comme logement principal les bureaux
de [...], les appartements de [...] étant quant à eux assimilés à des logements secondaires.
Pour les années 2015 et 2016, les époux X.________ ont été taxés d’office
le 26 juin 2018, les bureaux de [...] étant retenus comme logement principal ; ils ont finalement
complété les déclarations fiscales y afférentes en février 2020 en mentionnant
l’appartement de [...] comme logement principal. A cet égard, les documents PPE produits ne
sont pas probants, dès lors que les charges globales sont réparties entre chaque copropriétaire
en fonction d’un coefficient que l’appartement soit ou non occupé. Les décomptes
d’électricité démontrent une consommation faible qui semble plus occasionnelle que
régulière (2’205 kWh du 18 février 2014 au 19 février 2015 ; 1'440 kWh
du 19 février 2015 au 16 février 2016 ; les décomptes 2013 et 2014 n’ont pas
été produits). Le matériel de vote ainsi que les exemples de courriers confirment tout
au plus que ces documents ont été distribués dans la boîte aux lettres de A.X.________,
mais ne prouvent pas la présence des recourantes en Suisse. On relèvera à cet égard
que l’intimée a envoyé plusieurs plis recommandés à cette adresse qui n’ont
jamais été retirés (notamment courriers des 16 septembre et 10 novembre 2016 ; cf.
pièce 32 de l’intimée). Invitée à produire l’ensemble des relevés
de ses cartes bancaires et de crédit (cf. courrier du 7 novembre 2019 de la juge instructrice),
A.X.________ a indiqué que faute de revenu, elle n’était pas titulaire d’une carte
de crédit à son nom, alors qu’elle est certainement au bénéfice d’une
carte partenaire (carte qui peut être utilisée indépendamment de celle du titulaire de
la carte principale). Elle a en outre fait valoir que depuis octobre 2013, soit depuis la fin du versement
de ses indemnités de chômage, elle n’effectuait plus de retrait sur son compte privé
sociétaire n° xxxx [...] auprès de la banque [...], arguant que les besoins de la
famille étaient assurés par le compte courant de C.X.________ n° xxxx [...]. Elle s’est
dès lors limitée à produire les relevés bancaires de son époux de 2013 à
2016 affirmant qu’ils permettaient de déterminer, en gros et de manière schématique,
les endroits où elle s’était trouvée durant la période précitée.
Toutefois, ces éléments ne sauraient prouver la présence régulière des recourantes
en Suisse durant la période litigieuse, ce d’autant moins que les cartes de crédit n’ont
pas été produites. Par ailleurs, le compte sociétaire de A.X.________ est alimenté
par des versements de C.X.________ ou de J.________Sàrl, étant précisé qu’elle
a effectué de nombreux achats en 2014. On relèvera à toutes fins utiles que les époux
ont déclaré cinq comptes bancaires en 2013 dont deux au moins au nom de A.X.________, six comptes
bancaires en 2014 et neuf comptes bancaires depuis 2017 dont deux en dollar américain. S’agissant
des autres éléments contenus dans les pièces produites par les parties, on retiendra que
la conclusion d’un abonnement de fitness par A.X.________ en avril 2013 n’est pas pertinente,
puisqu’elle est antérieure au 1
er
décembre 2013 et n’atteste pas d’une fréquentation régulière d’un
fitness, étant constaté que cet abonnement n’a pas été renouvelé par la
suite. La mention du nom de A.X.________ dans le registre du Garage [...] n’atteste nullement que
c’est elle qui est allée changer les pneus du véhicule [...] (VD [...]), qui est au demeurant
propriété de J.________Sàrl (cf. attestation du Scav du 12 juillet 2017 ; pièce
41 de l’intimée). Les témoignages écrits produits avec les déterminations du
15 mai 2020 n’apportent rien de plus et ne sauraient emporter la conviction de l’autorité
de céans. Si la réalité des relations amicales et familiales (fils de A.X.________) entre
les témoins et la famille X.________ n’est pas contesté, aucun élément ne prouve
la présence régulière des recourantes en Suisse jusqu’en 2016, étant précisé
que les témoignages écrits concernent des faits remontant à plus de six ans et qu’aucune
date précise n’est articulée pour les années 2013 à 2016.
b)
Le dossier tel que constitué contient
de nombreux indices qui plaident dans le sens d’un déplacement du centre des intérêts
personnels et professionnels des recourantes, respectivement de la famille X.________, aux Etats-Unis.
Contrairement aux déclarations des recourantes (cf. recours), les époux X.________ ne sont
pas propriétaires d’un « petit logement » aux USA, mais d’une villa
de 175 m
2
sur une parcelle de 1'025 m
2
,
sise [...] à [...] ( [...]) et ce, depuis août 2011 (cf. photos et informations provenant des
registres informatiques publics ; pièce 49 de l’intimée), résidence soumise
à l’impôt foncier et se situant non loin de celle de la fille aînée de A.X.________.
Par ailleurs, il s’agit du domicile de B.X.________ depuis sa naissance. En outre, la société
J.________Sàrl est inscrite aux USA à l’adresse de la villa de [...]. Les prestations
médicales consommées aux Etats-Unis sont bien plus nombreuses que celles en Suisse (cf. pièces
32/2 et 42 de l’intimée). Ainsi, les rares consultations de A.X.________ en Suisse correspondent
aux dates de vaccination de sa fille B.X.________. En d’autres termes, à l’exception
de soins prodigués durant des séjours temporaires en Suisse, presque la totalité des traitements
en faveur des recourantes a été prodigué aux Etats-Unis. On relèvera à titre
d’exemple qu’en 2014, la famille a résidé aux Etats-Unis de janvier à mars,
puis de mai à octobre, B.X.________ étant présente en Suisse pour une vaccination les
8 avril et 29 octobre 2014. En 2015, A.X.________ a été en Suisse uniquement du 26 mai au 20
juin 2015. Les recourantes ont par la suite effectué un bref séjour en Suisse du 5 au 20 avril
2016. S’agissant du relevé des vols, les recourantes ont allégué avoir tenté
de les obtenir auprès des compagnies d’aviation utilisées, lesquelles auraient toutefois
exposé ne pas être en mesure de fournir les pièces requises. Il s’avère toutefois
que les recourantes n’ont pas jugé utile à ce stade de produire les réponses de
dites compagnies. Par ailleurs, si A.X.________ a déclaré être sans activité (cf.
déclarations fiscales de 2013 à 2016 et recours), l’extrait Linkedin de l’intéressée
indique – avant que celui-ci ne soit modifié – qu’elle exerçait ses activités
professionnelles (auprès de J.________LLC, USA et [...]) depuis juillet 2013 dans la région
de [...] et environs en [...] (cf. extraits de septembre 2016 et juillet 2017 ; pièces 15 et
43 de l’intimée). A la suite de l’accident sur la voie publique du 14 mai 2016, les
recourantes n’ont pas envisagé un retour en Suisse – soit dès que les conditions
médicales le permettaient –, comportement dont on ne saurait, en pareilles circonstances,
s’attendre lorsque l’on prétend – implicitement – que le centre de ses intérêts
personnels se situe en Suisse. Il en va de même de l’obtention d’un permis de chasse
et de conduire aux USA en faveur de l’époux de A.X.________ (cf. courrier électronique
du 30 août 2017 de [...] ses annexes ; pièce 51 de l’intimée).
c/aa)
Le fait que les autorités américaines
n’aient pas accordé de « Homestead Exemption » dès 2012, ni assujetti
les époux X.________ au paiement de l’impôt sur le revenu, relève de considérations
propres au droit américain, qui ne sauraient lier la Cour de céans ; il en va de même
de l’affiliation à une assurance-maladie et/ou accident aux Etats-Unis, ainsi que de l’obtention
d’un statut de résidence temporaire aux USA pour les époux X.________, alors que B.X.________,
de nationalité américaine, avait son domicile en [...] qu’elle ait ou non été
inscrite dans le registre des suisses de l’étranger.
bb)
Les recourantes font encore valoir une violation
du principe de la bonne foi (cf. réplique du 20 février 2018, pp. 8 et 19). Elles estiment
qu’H.________ se comporte de manière contradictoire et contraire à la bonne foi, en se
prévalant aujourd’hui du fait que
« presque
la totalité des traitements étaient prodigués aux Etats-Unis depuis le mois d’août
2012 »
, alors que l’intimée
est intervenue en toute connaissance de cause depuis plus de cinq ans, sans avoir émis la moindre
remarque ou posé la moindre question à ses assurées, en remboursant sans aucune discussion
les prestations fournies à l’étranger.
Découlant directement
de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse ;
RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège
le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (
ATF
131 II 627
consid. 6.1 et les références).
En l'occurrence, il sied de rappeler que l’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût
des traitements effectués à l’étranger uniquement en cas d’urgence et de séjour
temporaire et pour autant qu’un retour en Suisse ne soit pas approprié (art. 36 al. 2 OAMal).
Avant l’événement du 14 mai 2016, l’intimée a effectivement payé de nombreuses
prestations de soins fournies à l’étranger également dans le cadre de la LCA sans
avoir émis de doutes quant au caractère urgent de la prestation et quant à l’aspect
temporaire du séjour en lien avec ces prestations. Toutefois, à la suite de l’événement
précité, l’intimée a émis des doutes quant à la réalité du séjour
temporaire des recourantes aux Etats-Unis. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas démontré
– au degré de la vraisemblance prépondérante – qu'une quelconque garantie
ait été fournie par l'intimée quant à la prise en charge systématique des prestations
médicales effectuées à l’étranger, il s'ensuit que le droit à la protection
de la bonne foi n'entre pas en considération. Le moyen soulevé est dès lors mal fondé.
cc)
Les recourantes font enfin valoir que C.X.________
a obtenu, dès le mois de janvier 2016, un visa L-1A comme travailleur détaché (cf. courrier
du 9 février 2017 de Me [...]; pièce 37/III de l’intimée). Certes, l’art.
4 al. 1 let. a et b OAMal prévoit que les travailleurs détachés à l’étranger
demeurent soumis à l’assurance obligatoire suisse, ainsi que les membres de leur famille au
sens de l’art. 3 al. 2 LAMal qui les accompagnent lorsque le travailleur était assuré
obligatoirement en Suisse immédiatement avant le détachement et qu’il travaille pour
le compte d’un employeur dont le domicile ou le siège est en Suisse (art. 4 al. 1 let. a et
b OAMal). Selon la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique
du 3 décembre 2012 (RS 0.831.109.336.1), les salariés temporairement détachés vers
les Etats-Unis par un employeur dont le siège est en Suisse, afin d’y exécuter un travail
pour le compte de cet employeur, restent soumis au régime suisse de sécurité sociale et
continuent d’être assurés obligatoirement en Suisse (y compris en matière d’assurance-maladie
et accidents). Les membres de famille non-actifs (conjoint et enfants) qui accompagnent un salarié
détaché depuis la Suisse vers les Etats-Unis restent soumis à la législation suisse
de sécurité sociale. Toutefois, l’employeur qui souhaite détacher une personne doit
présenter une demande par l’intermédiaire d’une application web en matière
d’assujettissement mise à disposition par sa caisse de compensation AVS. Si les conditions
d’un détachement sont remplies, la caisse de compensation établit une attestation de
détachement et la remet à l’employeur (qui la transmet à la personne détachée).
La caisse de compensation concernée confirme par cette attestation que la législation suisse
continue d’être appliquée à ces personnes pendant qu’elles travaillent dans
l’autre Etat. En l’absence d’attestation dans ce sens dans le dossier, les recourantes
ne peuvent se voir appliquer les dispositions de la convention de sécurité sociale précitée,
à savoir que les membres de famille qui accompagnent un salarié détaché depuis la
Suisse vers les Etats-Unis restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale.
Le moyen soulevé est également mal fondé.
d)
Au vu de ce qui précède, il sied
de retenir que les recourantes ne sauraient se prévaloir de l’une des exceptions développées
par la jurisprudence relative au principe de résidence (consid. 3b
in
fine
). En effet, les éléments exposés
attestent de la durée et de la régularité de la présence aux Etats-Unis des recourantes
dès le 1
er
décembre 2013 jusqu’en septembre 2016, mois durant lequel C.X.________ et B.X.________ se
sont annoncés à l’Office de la population de la Commune de [...] pour requérir leur
inscription à [...] rétroactivement à compter du 1
er
juin 2016. La Cour de céans constate que A.X.________ s’est finalement abstenue de fournir
les relevés d’appels téléphoniques fixes et mobiles (moyen permettant de prouver
une utilisation courante d’une téléphonie en Suisse) et de toutes ses cartes bancaires
(moyen permettant de prouver des mouvements financiers en Suisse). Au vu des pièces parcellaires
produites, il ne peut être considéré comme établi que les recourantes avaient leur
résidence habituelle en Suisse. Celles-ci n’ont ainsi pas été en mesure de développer
des arguments fondés quant à la stabilité, la permanence et l’importance de la vie
sociale et familiale en Suisse, étant observé en outre que le centre économique des intérêts
des époux X.________ se situait aux USA.
5.
a)
Dans le cadre de leur recours, les intéressées ont requis la fixation d’une audience
et l’audition de témoins, puis dans leur réplique du 20 février 2018 l’audition
de témoins supplémentaires et la tenue d’une audience de plaidoiries, de manière
à ce qu’elles puissent exercer leur droit d’être entendue oralement au sens de
l’art. 6 CEDH. Toutefois, par courrier du 21 février 2019 à la juge instructrice, le
conseil des recourantes a indiqué qu’elles renonçaient formellement à leur comparution
personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries, les autres réquisitions de preuve
étant en revanche maintenues.
b)
L’obligation d’organiser des
débats publics au sens de l’art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) suppose
une demande formulée de manière claire et indiscutable de l’une des parties au procès;
de simples requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une
interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des témoins
ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 136 I 279
consid. 1 ; 122 V 47 consid. 2e et 3a et 3b ; TF 9C_442/2018 du 16 octobre 2018 consid.
2.1 et 2.2).
c)
En l’espèce, les recourantes,
représentées par un mandataire professionnel, ont formellement renoncé en date du 21 février
2019 à leur comparution personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries.
d)
Au surplus, des témoignages écrits
ont déjà été versés au dossier. En tout état de cause, les auditions de
témoins requises par les recourantes n’apparaissent pas de nature à suppléer à
l’absence de relevés téléphoniques et de cartes bancaires dont la production a été
vainement sollicitée et peuvent dès lors être écartées par appréciation
anticipée des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid.
5.1).
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que les recourantes n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2017 par H.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour A.X.________ et B.X.________),
‑
H.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :