vd_findinfo · Jug / 2022 / 185 · 2021-10-07 · fr

RÉVISIONNISME, DISCRIMINATION RACIALE, DISCOURS DE HAINE | 261bis CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.03.2022 Jug / 2022 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
37
PE20.022671-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal Junod, défenseur de choix à Genève, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a déclaré B.________ coupable de discrimination et d’incitation à la haine
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour
(II), avec sursis pendant 2 ans (III), ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en une peine privative de liberté de 3 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a refusé de
désigner à B.________ un défenseur d’office (V) et a mis les frais par 1'225 fr.
à la charge de ce dernier (VI).
B.
Par annonce du 18 octobre 2021, puis déclaration
non motivée du 3 novembre 2021, complétée le 24 novembre suivant, B.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant à son acquittement, à l’octroi d’une
indemnité à préciser ultérieurement et à ce que son conseil soit désigné
comme défenseur d’office.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1956 à Genève.
Après une enfance et une scolarité qu’il qualifie d’ordinaires, il s’est
formé en matière de boucherie mais s’est assez rapidement consacré à la sécurité,
notamment de personnalités importantes. Un grave accident de la route l’a ensuite contraint
à changer d’orientation. Il a dès lors tenu un établissement public, qui a dû
fermer subitement à cause du propriétaire. Il a depuis lors « vivoté »,
selon son expression, et fait de la politique. Il perçoit 3'100 fr. mensuellement de l’AVS
et des prestations complémentaires, pour un loyer de 1'610 fr. et une assurance maladie entièrement
subsidiée. Il n’a personne à charge.
Figurent au dossier des poursuites pour un montant total de 71'524 fr. 50 au 14 mai 2021 et
des actes de défaut de biens pour plus d’un million de francs, délivrés les 20 dernières
années (P. 11/3).
Le casier judiciaire de B.________ est vierge de toute inscription.
2.
Le 16 novembre 2020, à [...], le Parti [...]
(R.________), représenté par son président B.________, a tenu des propos négationnistes
en publiant sur la page [...] du groupe public « R.________ » le texte suivant :
«
Sous le prétexte
de "la liberté d’expression" on peut donc insulter 1.8 milliards de musulmans dans
le monde, alors que relever des invraisemblances dans l’histoire de la Shoah vous emmène droit
en prison ! Pour le film documentaire "Hold up" même traitement, on aimerait
que ces organismes de censures aillent à Auschwitz pratiquer le même zèle de recherche
historique et qu’ils relèvent les absurdités que l’on nous sert et ressert depuis
1945 !
».
B.________ a également partagé, le même jour, ces écrits sur son profil [...] privé.
Par son comportement, il a ainsi cherché à minimiser grossièrement, voire nier la Shoah,
incitant ainsi à la haine à l’égard des juifs en raison de leur appartenance religieuse.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________
est recevable.
1.2
En sa qualité de dénonciatrice,
X.________ ([...]) avait
requis que l’un
de ses membres soit entendu comme témoin en première instance (P. 17). Le prévenu s’y
étant opposé (P. 19), des membres de l’association ont assisté au procès dans
le public (jugt, p. 2).
Dans le cas particulier, la dénonciatrice n’est pas directement touchée dans ses droits
(art. 105 al. 1 let. b et al. 2, 301 al. 3 CPP), si bien que la qualité de partie ne lui est pas
acquise (Forumpoenale 6/2021 n° 39) et qu’elle n’a aucun droit en procédure (art.
301 al. 3 CPP), si ce n’est celui d’être informée, à sa demande, du sort de
l’action pénale en appel (art. 301 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la
juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas être l’auteur
du texte dont la diffusion lui est reprochée. Sa défense s’articule autour de l’élément
subjectif, dans la mesure où il se prétend non négationniste, mais défenseur de la
liberté d’expression et de l’égalité de traitement. Il conteste ainsi le caractère
révisionniste de ses propos et avoir voulu inciter à la haine des juifs.
3.2
L'art. 261
bis
al. 4 CP punit celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des
voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte
atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race,
de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera ou minimisera
grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité.
Il ressort ce qui suit de l’arrêt
TF 6B_350/2019 du 29 mai 2019 consid. 1.1 et 1.3 :
« L'art. 261
bis
al. 4 in fine CP consacre un délit de mise en danger abstraite de la paix publique (
ATF
145 IV 23
consid. 2.1 p. 25, in SJ 2019
I 157; ATF
129
IV 95
consid. 3.3.1 p. 101 et consid.
3.5 p. 105). La disposition a pour objet de lutter contre les atteintes discriminatoires (ATF 145 précité
p. 25; ATF
126
IV 20
consid. 1c p. 24).
La négation de l'Holocauste réalise objectivement l'état de fait incriminé par l'art.
261
bis
al. 4 in fine CP parce qu'il s'agit d'un fait historique généralement reconnu comme établi
(ATF 129 précité consid. 3.4.4 p. 104 s.), notoire, incontestable ou indiscutable (TF 6B_398/2007
du 12 décembre 2007 consid. 3.4.3 et références citées). Mettre en doute l'existence
des chambres à gaz revient à contester les crimes commis par le régime nazi, en particulier
l'extermination systématique des juifs dans des chambres à gaz, comportement susceptible de
tomber sous le coup de l'art. 261
bis
al. 4 CP (cf. ATF 126 précité consid. 1e p. 27; ATF
121
IV 76
consid. 2b/cc p. 85; TF 6B_1100/2014
du 14 octobre 2015 consid. 3.1). L'auteur doit agir publiquement, c'est-à-dire en dehors d'un cercle
privé (
ATF
130 IV 111
consid. 5.2.2), par des paroles,
des écrits, des images, des gestes ou des voies de fait (ATF 145 précité consid. 2.2 p.
26).
Du point de vue subjectif, le délit est intentionnel, le dol éventuel pouvant suffire (ATF
145 précité consid. 2.3 p. 26; TF 6B_734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 6.1 non publié
in
ATF
143 IV 308
).
Le Tribunal fédéral a récemment mis fin à une controverse sur la question de savoir
si l'auteur devait avoir agi pour des motifs relevant de la discrimination raciale. Il a considéré
qu'il ne suffisait pas de contester l'existence ou l'importance d'un génocide ou d'autres crimes
contre l'humanité, respectivement de tenter de les justifier, pour être en présence d'une
discrimination raciale. Il fallait encore que ce comportement soit dicté par des mobiles particuliers
de l'auteur, soit la haine ou le mépris des personnes appartenant à une race, une ethnie ou
une religion déterminée. Le comportement punissable devait donc consister en une manifestation
caractéristique de la discrimination (ATF 145 précité consid. 2.3 p. 26 s.).
Aussi, pour retenir l'infraction de l'art. 261
bis
al. 4 in fine CP, convient-il de démontrer, sous l'angle subjectif, non seulement que l'intention
de l'auteur a porté sur tous les éléments constitutifs objectifs, mais également
que l'intéressé était mû par un mobile discriminatoire.
(…)
Le mobile est la cause psychologique d'une manifestation donnée de volonté. Le plus souvent,
il représente l'expression de sentiments, conscients ou inconscients, d'impulsions ou de raisonnements
qui ont une influence médiate ou immédiate sur l'infraction. La détermination du mobile
relève de l'établissement des faits. S'agissant d'un facteur relatif à la volonté
interne de l'auteur, le juge peut établir le mobile en se fondant sur toute preuve pertinente (
ATF
101 IV 387
consid. 2a) ou indice externe
(ATF 145 précité consid. 4.2 p. 32 et les références citées).
Le mobile discriminatoire est pratiquement intrinsèque à toute tentative de justifier un génocide
ou un autre crime contre l'humanité fondés sur l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse
des victimes, car un tel comportement implique nécessairement une forme d'approbation de telles
atrocités et des idéologies qui les inspirent (ATF 145 précité consid. 4.3 p. 32
s. et les références citées). Une telle déduction ne saurait en revanche être
tirée en présence de la négation ou de la minimisation d'un génocide ou d'un autre
crime contre l'humanité et il convient dès lors d'examiner les circonstances de chaque cas
d'espèce, même si de tels comportements ne laissent que peu de place à des mobiles « respectables »
(ATF 145 précité consid. 4.3 p. 32 s. et les références citées).
Cependant, la jurisprudence a implicitement admis un tel automatisme et considéré comme acquis
l'existence d'un mobile discriminatoire dans l'affaire dite du « mensonge d'Auschwitz »
qui représente aujourd'hui l'expression d'un antisémitisme extrême. Celui qui conteste
ou remet en question l'existence des chambres à gaz dans le contexte de l'extermination des juifs
par le régime national-socialiste donne, à tout le moins implicitement, l'impression que ce
régime n'était pas pire que d'autres et qu'il a fait en réalité beaucoup moins de
victimes que ce que l'on pense. Il porte une accusation plus ou moins voilée de falsification de
l'Histoire en faisant croire à une conjuration qui profiterait aux victimes elles-mêmes (cf.
ATF 145 précité consid. 4.3 p. 33 et les références citées; TF 6S.420/1999 du
21 juin 2000 consid. 3b/bb non publié in
ATF
126 IV 176
). Celui qui s'en prend à l'existence
des chambres à gaz est donc en principe guidé par un mobile discriminatoire ».
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’accusation considère
que les propos tenus par B.________ tendaient à minimiser grossièrement la Shoah, soit qu’il
s’agissait de propos négationnistes, incitant ainsi à la haine des juifs en raison de
leur appartenance religieuse.
Le prévenu s’est défendu en soutenant qu’il ne serait personnellement pas négationniste
(PV aud. 1, p. 1), qu’il n’a jamais remis en cause l’Holocauste, ni le nombre de personnes
tuées, qu’il n’a jamais plaisanté sur la religion juive à travers cette histoire,
mais que son texte portait sur la liberté d’expression. Contradictoirement, il a exposé
plus loin dans la même audition que la loi lui interdisait d’étaler ses opinions sur
le sujet, celui-ci étant « bloqué », qu’il n’était pas
révisionniste, mais qu’il y a des « invraisemblances » (PV aud. 1, p.
2 in fine). Il a dit avoir réagi au fait que la publication par Charlie Hebdo de caricatures de
musulmans alimentant des réactions terroristes n’était pas réprimée ni interdite,
alors que tout questionnement sur la Shoah l’était, le sujet étant intouchable. Il s’est
aussi offusqué de l’interdiction du film « Hold up » qui touchait au Covid
et il s’est référé aux « absurdités » concernant Auschwitz
pour dénoncer, là aussi, une inégalité, une « censure à géométrie
variable » (PV aud. 1, p. 3 in fine).
Le premier juge a retenu que le prévenu avait bien eu l’intention idéologique de nier
ou de minimiser fortement la Shoah selon les termes dont il avait usé et non de dénoncer une
inégalité de traitement ou des attaques contre la liberté d’expression (jugt, pp.
6 in fine et 7). En particulier, son intention ressortait non seulement de ses termes tranchés,
mais aussi du contexte du message, discriminant les juifs (jugt, p. 7 in fine), par exemple une page
[...] consultée le 4 mars 2021 utilisant l’expression de « pathétiques juifs »
et suscitant des commentaires hostiles (P. 9/13) ou, selon une consultation du 24 février 2021,
dénigrant l’association dénonciatrice (P. 9/14).
3.3.2
Il faut donc déterminer, en l’occurrence,
si la publication litigieuse répondait à un mobile discriminatoire. Contrairement à l’analyse
du premier juge, pour éclairer le mobile de l’auteur au moment de la mise en ligne, il ne
faut pas s’attacher à des éléments largement postérieurs à celle-ci, mais
bien au texte lui-même. Sitôt après avoir mentionné des « invraisemblances »
dans l’histoire de la Shoah, l’appelant s’est expressément référé
à Auschwitz et en a appelé à une nouvelle recherche historique pour corriger « les
absurdités que l’on nous sert et ressert depuis 1945 ». Même s’ils étaient
introduits par l’affirmation d’une indignation contre le manque de réaction publique
à l’encontre des caricatures offensant les musulmans ou d’un excès de réaction
publique à l’encontre d’un film s’en prenant aux mesures publiques de lutte contre
la pandémie, ces propos, qui présentent, d’une part, l’histoire de l’extermination
des juifs à Auschwitz comme des absurdités historiques répétées et assenées
depuis la fin de la guerre et, d’autre part, l’histoire de la Shoah comme tissée d’invraisemblances,
démontrent le mobile discriminatoire de leur auteur. Bien qu’il s’en soit maladroitement
défendu dans son audition menée par le Ministère public en disant qu’il ne pouvait
pas en parler, tout en affirmant contradictoirement qu’il y avait « des invraisemblances
qu’il faudrait [lui] expliquer » (PV aud. 1, p. 3 in fine), l’appelant est négationniste.
C’est en vain qu’il tente d’expliquer ses propos litigieux par référence
au rapport Bergier et aux « absurdités » – qualifiées d’« éléments
exagérés » – qui y seraient mentionnées, s’agissant en particulier
du « chiffre des juifs que la Suisse a refoulés et qui sont morts » (PV aud.
1, p. 4 ; pp. 3 et 4
supra
),
dès lors que le texte incriminé ne s’y réfère absolument pas. L’interprétation
que l’appelant fait,
a
posteriori
, de ce texte procède d’une
lecture mensongère et retranchée.
On
ne comprend pas comment ses explications pourraient être autrement interprétées. S’il
prétend désormais – vraisemblablement dans le seul but de se disculper – ne contester
ni « le
chiffre de 6 millions liés à la Shoah (…) [ni] la souffrance du peuple juif durant la
2
ème
guerre mondiale » (p. 3
supra
),
force est toutefois de constater qu’il n’a pas rectifié ses propos litigieux par le
même canal de diffusion, se limitant à retirer le texte en cause sous la pression de l’instruction
pénale. Au contraire, il persiste à se plaindre d’une instrumentalisation du thème
de l’Holocauste (PV aud. 1, p. 4) ainsi que des prétendus « éléments exagérés »
qui en découleraient (p. 3
supra
;
cf. P. 23) et qu’il qualifie de « révisionnisme officiel » (PV aud. 1,
p. 5
in
initio
).
D’ailleurs, on relèvera que le prévenu
a été condamné en 2002 pour discrimination raciale en tant que coéditeur du « contre-rapport
Bergier », et [...], auteur de ce contre-rapport, l’a été pour négationnisme
(PV aud. 1, p. 5 ; p. 3
supra
),
de sorte qu’il est mal venu de s’y référer, sous prétexte de vouloir, presque
dix ans après, en « discuter » (p. 3
supra
).
Sa relation avec [...], qu’il considère comme un ami, ne fait que confirmer son adhésion
au négationnisme. De plus, les termes choisis vont dans ce sens puisque le texte incriminé
mentionne «
les
absurdités » (souligné par le rédacteur) concernant précisément Auschwitz
– soit « l’entier du sujet » selon les propres explications de l’appelant
(
supra
p.
4
in initio
)
– et non «
des
absurdités » en lien avec certaines exagérations auxquelles celui-ci essaie de se
rattacher pour se dédouaner. Ainsi, pour l’appelant, l’histoire officielle de l’extermination
des juifs est absurde et le fait lui-même n’est pas vrai. Ce faisant, en niant leur martyre,
obéissant à un dessein spécial de discriminer, il a intentionnellement porté publiquement
atteinte à la dignité humaine de ces victimes et à celle de leur peuple. Cela étant,
il ne saurait se prévaloir de la liberté d’expression. En effet, outre le fait, comme
on l’a vu, que ne n’est que par une interprétation rétroactive et pour les besoins
de la procédure que le prévenu prétend soutenir des thèses partagées par certains
historiens – ce qui ne ressort pas du texte incriminé –, force est de constater que
contrairement à l’affaire Perincek (arrêt de la CourEDH du 12 novembre 2013, n°
27510/08), à laquelle son défenseur s’est référé en plaidoirie, il n’y
plus de place, dans la présente cause, pour le débat historique (même arrêt, par.
99, 102 et 103) et l’art. 261
bis
al. 4 CP répond à un besoin social impérieux (admis pour l’Holocauste), ce qui le
rend compatible à l’art. 10 CEDH (même arrêt, par. 119 ss). En d’autres termes,
comme la CourEDH a eu l’occasion de le préciser dans son arrêt du 15 octobre 2015 rendu
par la Grande Chambre concernant l’affaire Perincek, ériger en infraction pénale la négation
de l’Holocauste se justifie parce que, dans le contexte historique des États concernés,
même habillée en recherche historique impartiale, elle passe invariablement pour traduire une
idéologie antidémocratique et antisémite.
Il s’ensuit que la condamnation de B.________ pour discrimination et incitation à la haine
doit être confirmée.
4.
L’appelant, qui conclut à
son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle.
Vérifiée d'office, la peine pécuniaire de 30 jours-amende est adéquate. Elle a été
fixée en tenant compte des éléments à charge et à décharge pertinents et
conformément à la culpabilité, et répond ainsi aux exigences de l’art. 47 CP
et à la jurisprudence y relative (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Il
y a donc lieu de confirmer la quotité de la peine prononcée. Au vu de la situation financière
de l’appelant, le montant du jour-amende, fixé à 50 fr. et en soi non contesté,
peut aussi être confirmé. Il en va de même du sursis imparti, soit 2 ans. Il convient
également de confirmer l'amende, adéquate, de 300 fr. à titre de sanction immédiate,
ainsi que la peine privative de liberté de 3 jours en cas d’absence fautive de paiement.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit
être rejeté et le jugement querellé intégralement confirmé.
5.2
5.2.1
L’appelant sollicite la désignation
de Me Pascal Junod en qualité de défenseur d’office. Lors de l’audience d’appel,
il a admis que cette question soit tranchée dans le jugement au fond.
5.2.2
En dehors des cas de défense
obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition,
elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque
la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout
état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement,
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme
l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt
une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses
enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La désignation
d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre
seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174 ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1).
5.2.3
L
’appelant
a demandé la désignation d’un défenseur d’office en première instance.
Le Ministère public a rejeté la requête par ordonnance du 28 mai 2021 pour les motifs
que son indigence n’était pas établie par justificatifs écrits et que la cause ne
présentait pas de difficultés nécessitant un avocat d’office au sens de l’art.
132 al. 2 CPP.
Le premier juge a également refusé de désigner un défenseur d’office au prévenu
pour les motifs que les faits étaient admis, sous réserve de l’intention, qu’il
ne s’agissait pas d’un cas de défense obligatoire, que le Ministère public n’intervenait
pas aux débats et que l’intéressé était parfaitement en mesure de se défendre
seul dès lors qu’il avait bien compris le mécanisme de l’infraction dont il devait
répondre (jugt, pp. 8 in fine et 9).
L’appelant réitère sa requête. Il admet que son cas ne relève pas de la défense
obligatoire, mais il soutient que la complexité de la cause impose l’intervention d’un
avocat pour sauvegarder ses intérêts. Plus précisément, l’interprétation
de l’infraction de l’art. 261
bis
CP ferait l’objet de polémiques et de divergences doctrinales. De plus, la condamnation reposerait
sur une interprétation erronée des faits et une fausse application du droit.
L’appelant dispose d’un revenu mensuel de 3'100 fr. (rente AVS et prestations complémentaires ;
cf. P. 11/2). Il s’acquitte d’un loyer de 1'610 fr. (PV. aud. 1, p. 4) et sa prime d’assurance
maladie est entièrement subsidiée. Il a des dettes en poursuite (essentiellement des dettes
publiques) pour 71'524 fr. 50 et des actes de défaut de biens pour plus d’un million de francs
(P. 11/3), mais pas de saisie en cours le réduisant au minimum vital. Il n’a ni charges de
famille ni fortune (jugt, pp. 3 et 5), si ce n’est 4'473 fr. sur un compte au début 2021.
On est donc proche de l’indigence, à supposer que ce seuil ne soit pas atteint.
En revanche, le niveau des sanctions infligées – peine pécuniaire de 30 jours-amende
avec sursis et amende de 300 fr. – démontre qu’il s’agit d’un cas bagatelle.
De plus, la question juridique à résoudre, soit déterminer si l’appelant a voulu
nier le génocide des juifs en obéissant à un mobile discriminatoire, ne comporte objectivement
pas de difficultés dépassant les compétences du prévenu.
Partant, les conditions prévues
à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étant pas réalisées, il n’y a pas
lieu de désigner l’avocat Pascal Junod en qualité de défenseur d’office de
l’appelant.
5.3
Les frais de la procédure
d'appel, par 2'020 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5.4
La condamnation de l’appelant
étant confirmée, il n’y a pas matière à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 106, 261
bis
al. 4 2
e
partie CP
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que B.________ s’est rendu coupable de discrimination et incitation à la haine ;
II.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende à 50 fr. (cinquante
francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine prononcée au chiffre II qui précède pour une
durée de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 3 (trois) jours ;
V.
rejette la requête de B.________ d’être pourvu d’un défenseur d’office ;
VI.
met les frais de la cause, par 1'225 fr. (mille deux cent vingt-cinq francs), à la charge de B.________. »
III.
Les
frais de la procédure d’appel, par 2'020 fr. (deux mille vingt francs) sont mis à la
charge de B.________.
IV.
La requête de
B.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
V.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 10 mars 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Pascal Junod, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de renseignements de la
Confédération,
-
Office fédéral de la police,
-
Commission fédérale contre le racisme,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :