vd_findinfo · Ord / 2014 / 6 · 2014-06-30 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, RENTE D'INVALIDITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2014 Ord / 2014 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
45/14
ZD14.008654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
30 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat à Montreux,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; 97 LAVS ; 66 LAI
Vu
la décision rendue le 26 janvier 2011 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) allouant à Z.________ (ci-après :
l’assuré) une rente entière dès le 1
er
juillet 1999,
vu la plainte pénale déposée le 22 juillet 2013 par l’OAI contre l’assuré
auprès du Ministère public de l’arrondissement de [...], pour escroquerie au sens de
l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), subsidiairement
pour le délit prévu à l’art. 87 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
vu la décision rendue le 29 octobre 2013 par l’OAI suspendant la rente avec effet au 31 octobre
2013, notamment pour les motifs suivants :
«
Résultat de nos constatations :
Vous
êtes au bénéfice d'une rente basée sur un degré d'invalidité de 100% depuis
le mois de juillet 1999.
Depuis
l'octroi de la rente, et lors des révisions successives, vous ne nous avez jamais annoncé de
reprise d'activité.
Or,
au mois de juin 2013, nous avons été informés que vous travailliez et employiez du personnel
pour des travaux de maçonnerie et de paysagisme.
Forts
de ces constatations, nous avons mis en place un certain nombre d'observations et une surveillance par
un détective privé pendant le mois de juillet 2013. Ces mesures ont révélé que
vous possédiez un « cabanon » servant de base logistique et de rendez-vous à
un certain nombre de personnes. En effet, il a été constaté que dès 7h, plusieurs
individus convergeaient à cet endroit, recevaient des instructions de votre part, puis se dispersaient
afin de rejoindre leurs chantiers respectifs. De plus, au cours de la journée, vous vous rendiez
de chantier en chantier au moyen de votre véhicule [...] et donniez des instructions aux ouvriers.
Vous avez également été vu acheter du matériel chez ...][...] à [...].
Ceci
étant, par courrier du 22 juillet 2013, nous avons déposé plainte pénale pour escroquerie
auprès du Ministère public, qui s'est saisi du dossier et a ordonné un certain nombre
de mesures d'instruction complémentaires.
Ainsi,
les éléments obtenus dans le cadre de la procédure pénale mettent clairement en évidence
une reprise d'activité dont nous ne connaissons actuellement ni l'ampleur, ni le revenu qu'elle
engendre.
Confronté
à ces renseignements lors d'un entretien le 28 octobre 2013 dans nos bureaux, vous avez affirmé
avoir effectivement donné des instructions et servi d'intermédiaire entre les clients et ouvriers,
mais ne pas avoir travaillé.
»
vu l’arrêt rendu le 19 mai 2014 et notifié le 23 mai 2014, rejetant le recours interjeté
par l’assuré et confirmant la décision de l’OAI du 29 octobre 2013,
vu la décision rendue le 24 janvier 2014 par l’OAI supprimant la rente avec effet rétroactif
au 1
er
juillet 1999 et prévoyant qu’un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif,
vu le recours interjeté le 28 février 2014 par Z.________ à l’encontre de cette
décision, concluant principalement à son annulation, le recourant continuant à percevoir
la rente initialement allouée, et subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à survenir,
vu la requête en restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant dans
son mémoire,
vu la réponse du 30 avril 2014 de l’OAI concluant au rejet de la requête,
vu les écritures des 26 mai et 17 juin 2014 des parties confirmant leurs conclusions,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’au terme de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al.
1 LPGA, le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité comporte
un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité,
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), permet toutefois à l’OAI de retirer l’effet suspensif au recours,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi
de l’art. 55 al. 1 LPGA,
attendu qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté, en prévoyant,
dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet
suspensif,
que la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer l’effet
suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185 consid. 2b ;
TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérante et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82 consid.
4 ; ATF 119 V 503 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_1073/2008 du 6
mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(ATF 105 V 163 consid. 3 ; VSI 2000 p. 184 consid. 5) ;
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suppression
du droit à la rente, il est à craindre que l’intimé ne rencontre des difficultés
au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, le requérant pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
que l’intérêt de l’OAI à ne pas verser la rente litigieuse jusqu’à
droit connu sur la présente procédure l’emporte ainsi sur celui du requérant au
maintien du versement de la rente,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond ;
attendu que la présente cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Astyanax Peca (pour Z.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :