vd_findinfo · Décision / 2019 / 1004 · 2019-11-22 · fr

REJET DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, JUGE UNIQUE, DISPENSE DES FRAIS | 363 CPP (CH), 364 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 425 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.11.2019 Décision / 2019 / 1004

TRIBUNAL
CANTONAL
941
PE16.013434-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2019
_____________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
363 à 365 et 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 15 novembre 2019 par
A.K.________
à la suite du prononcé rendu le 4 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.013434-SSM
,
la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée le 2 juillet 2016 par B.K.________, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre A.K.________, [...] de profession, pour injure ([...]). B.K.________ reprochait notamment
à son époux, dont elle était séparée, de l’avoir injuriée à
plusieurs reprises par messages WhatsApp et par oral en la traitant de « pute » et
de « connasse », d’avoir fermé la portière de la voiture alors qu’elle
se trouvait entre celle-ci et le véhicule et de l’avoir repoussée en arrière par
les épaules. Le 18 juillet 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre
B.K.________ pour avoir faussement affirmé que son mari A.K.________ l’avait repoussée
par les épaules et pour avoir ouvert la portière du côté du passager avant de la
voiture de ce dernier alors qu’il était en train de s’engager sur la route.
Le 22 mai 2017, le Ministère public a étendu l’instruction pénale ouverte contre
A.K.________, son épouse lui reprochant encore de l’avoir traitée de « pétasse »,
« gourde », « gourdasse », « peste » et « conne ».
b)
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.K.________ pour dénonciation calomnieuse et infraction à
la Loi fédérale sur la circulation routière, et contre A.K.________ pour voies de fait,
laissant les frais à la charge de l’Etat.
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par A.K.________ contre B.K.________ pour violation du devoir d’assistance
ou d’éducation, laissant les frais à la charge de l’Etat. Par arrêt du 16
octobre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré le recours
interjeté par A.K.________ contre cette ordonnance irrecevable, laissant les frais de la  procédure
de recours, par 440 fr., à la charge de l’Etat.
c)
Par ordonnance pénale du 31 juillet 2017, le Ministère public a déclaré A.K.________
coupable d’injure, l’a condamné à 30 jours-amende à 30 jours le jour, dont
15 jours fermes et le solde avec sursis pendant 3 ans, a renvoyé B.K.________ à agir devant
le juge civil et a mis les frais de la décision, par 525 fr., à la charge de A.K.________.
A.K.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale
(P.
19). Le 20 mars 2018, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale
du 31 juillet 2017 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal de police)
(P.
31).
d)
A
la suite de la plainte déposée le 15 mars 2018 par B.K.________, le Ministère public a
ouvert une nouvelle instruction pénale contre A.K.________ référencée sous n
o
[...]. Il lui était notamment reproché d’avoir traité son épouse à de
nombreuses reprises de « connasse », « merde », « grosse
flaque » et « pauvre conne ». A la suite de la dénonciation complémentaire
déposée le 6 avril 2018 par B.K.________, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale complémentaire contre A.K.________ pour avoir dit à son épouse à réitérées
reprises qu’il espérait qu’elle meure. Lors de son audition du 6 avril 2018 par la Procureure,
A.K.________ a admis globalement les faits et a reconnu notamment avoir dit à son épouse à
plu­sieurs reprises qu’il aimerait bien qu’il lui arrive quelque chose. Le 11 mai 2018,
le Ministère public a renvoyé A.K.________ devant le Tribunal de police pour voies de fait,
injure et contrainte, subsidiairement menaces qualifiées.
e)
A
la suite de l’audience du 20 septembre 2018, le Tribunal de police a ordonné, en application
de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et avec l’accord
des parties, la suspension de la procédure pour une durée de 6 mois, avisant les parties qu’elle
ne serait reprise que si B.K.________ révoquait son accord avec la suspension avant l’échéance
d’un délai de 6 mois, qu’à défaut de révocation de son accord, la plaignante
serait interpellée sur le maintien ou le retrait de sa plainte et qu’un jugement serait le
cas échéant rendu sur le chef de prévention d’injure. Le 9 octobre 2019, B.K.________
a déclaré retirer sa plainte
(P.
57).
f)
Par décision du 24 octobre 2019, le Tribunal de police a joint le dossier référencé
sous n
o
[...] au dossier de la présente cause référencé sous n
o
[...] et a informé les parties que les causes feraient l’objet d’une seule décision.
B.
Par prononcé du 4 novembre 2019, le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de plainte
de B.K.________ et a libéré en conséquence A.K.________ du chef de prévention d’injure
(I), a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre A.K.________ pour voies
de fait, contrainte et menaces qualifiées (II) et a mis les frais de la cause, par 2'550 fr., à
la charge de A.K.________ (II ;
recte
III). Il a exposé en bref que A.K.________ avait eu des comportements répréhensibles du
point de vue du droit civil et que dans la mesure où il y avait un lien de causalité entre
ces comportements et les frais de procédure engagés, tous les frais de la cause devaient être
mis à sa charge.
C.
Par acte daté du 13 et posté le 15 novembre 2019, A.K.________ a demandé à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal que, compte tenu de sa situation financière catastrophique,
les frais de la cause de 2'550 fr. soient « revus à la baisse ». Il ressort
du dossier que, par acte du même jour, l’intéressé a saisi le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois d’une demande identique.
Il  n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
A.K.________ sollicite une réduction des
frais
de
la cause mis à sa charge. Dès lors que, comme en l’espèce, la requête formulée
par A.K.________ porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., elle relève de la compétence du
Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Le tribunal qui a prononcé le jugement de
première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence
d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en
disposent pas autrement (art. 363 al. 1 CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision
judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter
d'autres investigations par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités
l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (art.
364 al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats
(art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision par écrit et la motive brièvement (art.
365 al. 2 CPP).
2.2
A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement
des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation
de la personne astreinte à les payer.
Une telle décision ne peut concerner que
les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision
entrée en force (Domeisen, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425; Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessord­nung [StPO], 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425).
Formulée comme une norme potestative, cette disposition laisse aux autorités pénales une
large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1
er
avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine, l’autorité pénale peut décider
de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés,
afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte
à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion
de la personne concernée (Fontana, in: Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP).
Il découle de ce qui précède que si, dans le canton de Vaud, il appartient au Département
des institutions et de la sécurité, soit, concrètement, le Service juridique et législatif
– Secteur recouvrement – , en tant qu’autorité d’exécution, de fixer
les modalités de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à les payer, la décision
judiciaire ultérieure de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière
de la partie concernée appartient en premier lieu à l’autorité pénale qui a
statué (TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ;
Fontana, in : Jeanneret et alii [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
2.3
En l’espèce, la requête déposée le 15 novembre 2019 par A.K.________ ne peut
pas être interprétée comme un recours puisque l’intéressé ne conteste
pas la mise à sa charge des frais de justice ni leur quotité, mais requiert uniquement que
les frais de la cause soient revus à la baisse. Il faut ainsi en déduire qu’il sollicite
une remise des frais en application de l’art. 425 CPP. Au vu des principes exposés ci-dessus,
l’autorité de céans n’est pas compétente pour statuer sur la requête
de A.K.________. En effet, le prononcé rendu le 4 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, statuant sur le sort des frais de la cause (cf. art. 81 al. 4 CPP), n’a
pas été attaqué par un recours et est entré en force. La décision de réduire
ou de remettre les frais, fondée sur l’art. 425 CPP, est de la compétence de l’autorité
de jugement de première instance, soit en l’espèce du Tribunal de police, en tant qu’autorité
pénale (art. 12 ss CPP). Partant, il appartiendra au Tribunal de police, qui a du reste déjà
été saisi d’une demande identique déposée le 15 novembre 2019, de statuer sur
la requête de A.K.________ (cf. art. art. 363 ss CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de frais déposée auprès
de la Chambre des recours pénale par A.K.________ est irrecevable, et que le dossier doit être
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de
sa compétence.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront très exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
La demande de remise de frais est irrecevable.
II.
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois comme objet de sa compétence.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :