vd_findinfo · HC / 2025 / 702 · 2025-11-11 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, CONSTATATION DES FAITS, DÉBAT DU TRIBUNAL | 148 CPC (CH), 150 al. 1 CPC (CH), 223 al. 1 CPC (CH), 223 al. 2 CPC (CH), 228 al. 1 CPC (CH), 228 al. 2 CPC (CH), 234 al. 1 CPC (CH), 234 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.036284-241647
515
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, présidente
Mme
Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
150 al. 1, 223 et 234 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________Sàrl
,
à [...], devenue
P.________sàrl
,
à [...], contre le jugement rendu le 13 février 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
K.________
,
à […], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2024, dont les motifs ont été adressés aux parties le
5 novembre 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a admis les conclusions prises par K.________ à l’encontre de N.________Sàrl
dans sa demande du 22 août 2023 (I), a dit que N.________Sàrl devait immédiat paiement
à K.________ de la somme de 60'000 fr. portant intérêt à 5 % l’an dès
le 25 octobre 2021 (II), a mis les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés
à 2'333 fr., et les frais de la procédure de conciliation, d’ores et déjà arrêtés
à 900 fr., à la charge de N.________Sàrl (III et IV), a dit qu’il n’y avait
pas lieu à l’allocation de dépens (V), a relevé le conseil d’office de K.________
de sa mission et a fixé son indemnité finale (VI et VII) et a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VIII).
En droit, le tribunal a considéré être en mesure de statuer sur la base des allégations
non contestées de la demande formée par K.________ au vu du défaut de N.________Sàrl,
qui n’avait pas déposé de réponse ni comparu à l’audience fixée.
Il a ainsi rendu un jugement par défaut et a alloué à K.________ le montant de 60'000
fr. qu’elle réclamait à titre de commission pour les services rendus en exécution
d’un contrat de courtage immobilier.
B.
a)
Par acte du 6 décembre 2024, N.________Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité et a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres I, III
et IV de son dispositif en ce sens que les conclusions prises par K.________ (ci-après : l’intimée)
dans sa demande du 22 août 2023 soient rejetées et que les frais judiciaires de la procédure
au fond et les frais de la procédure de conciliation de 900 fr. soient mis à la charge de l’intimée
et que le chiffre II du dispositif soit supprimé. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement attaqué et au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction et nouveau jugement.
A l’appui de son appel, l’appelante a produit quatre pièces sous bordereau.
Le 15 janvier 2025, l’appelante a effectué l’avance de frais de la procédure d’appel
par 1'600 francs.
b)
Par
avis recommandé du 14 mai 2025, l’appel a été adressé à l’intimée
et un délai non prolongeable de trente jours dès réception de l’avis lui a été
imparti pour déposer une réponse, à défaut de quoi il ne serait pas tenu compte de
son écriture.
Par courrier du 5 juin 2025, l’ancien conseil de l’intimée a indiqué ne plus représenter
les intérêts de sa mandante, précisant que celle-ci était informée du délai
qui lui était imparti pour le dépôt de son mémoire de réponse qui arrivait à
échéance le 16 juin 2025.
Par courriel du 14 juin 2025, l’intimée a requis une prolongation de délai de réponse.
Par avis du 18 juin 2025, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après
: la juge déléguée) a informé l’intimée que son courriel du 14 juin 2025
ne respectait pas les exigences de forme, de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération.
Par ailleurs, le délai de réponse ne pouvait pas être prolongé. En conséquence,
la requête de l’intimée devait être rejetée.
Par courrier A+ du 31 juillet 2025, l’intimée, par son nouveau conseil, a requis la restitution
du délai de réponse.
Par courrier recommandé du 25 août 2025, la Présidente de la Cour d’appel civile
a informé l’intimée que sa requête en restitution de délai pour le dépôt
de la réponse était rejetée et que la motivation de ce rejet interviendrait dans l’arrêt
à venir.
c)
Par avis du 25 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimée travaille en qualité
de courtière en immobilier depuis vingt-sept ans.
b)
L’appelante, dont le siège se trouvait
à [...], est une société à responsabilité limitée dont le but consiste
notamment en des constructions, développements, promotions et transactions dans l’Immobilier
au sens de la LFAIE (loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger ; RS 211.412.41). Son unique associé gérant,
au bénéfice de la signature individuelle, était Q.________.
Selon publications parues le [...] août 2025
dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : la FOSC), l’appelante a adopté
une nouvelle raison de commerce intitulée P.________sàrl et a déplacé son siège
dans le canton de [...]. Les pouvoirs de Q.________ ont été radiés et ses deux cents parts
de 100 fr. ont été cédées à la [...] qui est devenue l’unique associée
de la société. [...] a été inscrit comme nouveau gérant, avec signature individuelle.
La société ayant transféré son siège à [...] sous la raison de commerce
P.________sàrl, la raison de commerce N.________Sàrl a été radiée d’office
du Registre du commerce du canton de Vaud.
Selon publication parue le [...] septembre 2025 dans la FOSC, [...] n’était plus gérant
de P.________sàrl et ses pouvoirs ont été radiés.
c)
Les communications entre les parties se faisaient
principalement par l’intermédiaire de C.________, associé gérant au bénéfice
de la signature individuelle de M.________Sàrl, dont le but consiste notamment en toutes opérations
financières, immobilières ou fiduciaires, à l’exception des opérations prohibées
en Suisse par la LFAIE.
2.
L’intimée a mis en relation l’appelante
avec Z.________. Elle a géré les négociations qui ont abouti le 21 juin 2021 à la
signature d’un contrat de vente à terme conditionnelle et droit d’emption entre l’appelante
et Z.________. Le 29 novembre 2021, l’intimée a perçu à ce titre une rémunération
correspondant à une commission de 3 % du prix de vente de 650'000 fr., soit 19'500 francs.
3.
Le 20 mai 2021, les parties, par l’intermédiaire
de Q.________, ont conclu oralement un contrat de courtage par lequel l’intimée s’est
engagée à mettre en relation l’appelante avec un architecte en la personne de S.________.
Celui-ci avait la charge de préparer le dossier de mise à l’enquête en vue d’obtenir
un permis de construire sur les parcelles [...], [...] et [...] situées à [...] et de livrer
les plans à la réalisation du parc locatif.
L’appelante s’est engagée à rétribuer cette mise en relation à hauteur
de 60'000 francs.
4.
Le 25 octobre 2021, l’appelante et S.________
ont conclu un contrat de « mandat d’architecte projet – permis de construire ».
5.
Le 11 novembre 2021, l’appelante, par l’intermédiaire
de C.________, a adressé un courriel à l’intimée, ainsi libellé :
«
Suite à [
sic
]
divers projets importants à gérer en Suisse allemande, la direction de N.________Sàrl,
avec l’appui du groupe [...], a décidé de ne pas mener ce projet à terme et de le
confier à une tierce entité qui aura plus de temps pour le gérer.
N.________Sàrl
s’exécutera donc pour l’achat des parcelles concernées ainsi que la mise à
l’enquête du projet de développement y relatif conformément à l’acte
de vente en vigueur la reliant aux venderesses, mais ne pilotera pas ce projet comme initialement convenu.
Partant,
les commissions relatives à cette transaction ne concernaient plus qu’un courtage en faveur
de N.________Sàrl, cette dernière ne prenant plus ce projet sous sa responsabilité et
ne le revendant donc plus sous une forme "clé en main".
».
6.
a)
Le 22 août 2023, à la suite d’une
autorisation de procéder délivrée à l’intimée le 22 mai 2023, celle-ci
a déposé une demande par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’appelante soit condamnée à lui payer la somme de
60'000 fr., avec intérêt à 5 %
l’an à compter du 25 octobre 2021.
b)
Par courrier recommandé du 30 août 2023, la Présidente du tribunal (ci-après : la
présidente) a adressé la demande à l’appelante, l’avisant qu’un délai
échéant le 29 septembre 2023 lui était imparti pour déposer une réponse. Le
pli contenant cette demande n’est pas revenu en retour. L’appelante ne s’est pas déterminée
dans le délai imparti.
c)
Par courrier du 11 septembre 2023, l’intimée a requis l’audition des témoins Z.________,
Q.________ et S.________.
d)
Par courrier simple du 4 octobre 2023, un délai supplémentaire échéant le 24 octobre
2023 a été imparti à l’appelante pour déposer une réponse. L’appelante
ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
e)
Par avis recommandé du 1
er
novembre 2023, notifié le lendemain, un délai supplémentaire non prolongeable au sens
de l’art. 223 al. 1 CPC échéant le 10 novembre 2023 a été imparti à
l’appelante pour déposer une réponse. Cet avis informait l’appelante qu’à
défaut de procéder dans ce dernier délai, l’instance suivrait son cours et le tribunal
pourrait rendre sa décision finale si la cause était en état d’être jugée
en se fondant sur les seuls faits allégués par la partie demanderesse.
L’appelante n’a pas procédé dans le délai supplémentaire imparti.
f)
Par envois recommandés du 24 novembre 2023, les parties ont été citées à comparaître
le 17 janvier 2024 à 11 h 00 à une audience « pour les premières plaidoiries
et la détermination des mesures d’instruction adéquates ». Un délai échéant
le 3 janvier 2024 a été fixé aux parties pour faire au tribunal des propositions d’expert
s’ils avaient offert ce mode de preuve dans leurs écritures. Les parties ont en outre été
averties qu’en cas de défaut de comparution, le tribunal pourrait statuer sur la base du dossier.
g)
La présidente a tenu une « audience d’instruction et de premières plaidoiries »
le 17 janvier 2024 à 11 h 07 en présence de l’intimée et de son conseil. La présidente
a constaté que, bien que l’appelante avait été régulièrement citée
à comparaître, personne ne s’était présenté pour elle. D’entrée
de cause, le conseil de l’intimée a sollicité « une décision finale au
sens de l’art. 223 CPC » puis l’intimée a été entendue. La présidente
a considéré qu’au vu de l’absence de l’appelante à l’audience
et de son absence totale de procéder durant toute la procédure malgré les nombreuses relances,
il « p[ouvait] être passé à l’instruction, au jugement final ».
Elle a interrogé l’intimée en qualité de partie à forme de l’art. 191
CPC. L’intimée a confirmé la teneur des allégués 1 et 9 à 11 de sa demande.
A cet égard, elle a précisé être courtière en immobilier depuis 27 ans. Elle
a indiqué que l’appelante et elle travaillaient sur « ce projet » depuis
deux ans et qu’elles avaient eu par la suite de nombreux échanges de mails et de visites.
Elle a encore expliqué que sa commission était de 60'000 fr. pour la vente du projet et qu’il
y avait un autre contrat pour la villa jumelle qui était toujours en cours. Elle a ajouté n’avoir
toujours rien perçu des 60'000 fr. pour « le travail qu[’elle] estim[ait] être
dû pour le travail accompli ». Le conseil de l’intimée a confirmé les
conclusions de la demande et a renoncé à plaider davantage. La présidente a imparti au
conseil de l’intimée un délai échéant le 25 janvier 2024 pour déposer
sa liste des opérations et a informé l’intimée qu’une décision serait
rendue sous la forme d’un dispositif conformément à la loi. L’audience a été
levée à 11 h 23.
h)
Le 17 janvier 2024 à 13 heures 38 (
recte
: 13 h 42), l’appelante, par Q.________,
a adressé au greffe du tribunal un courriel, contenant plusieurs annexes, ainsi libellé (
sic
)
:
«
Madame, Monsieur le président,
Voici les éléments écrits non contestables et le suive fait par nous mêmes pour ce
qui concerne cette affaires qui n est mentionné nulle part dans cette affaire.
Merci.
».
Par courrier du 19 janvier 2024, la présidente a informé l’appelante que l’audience
du 17 janvier 2024 avait eu lieu et qu’une décision allait être rendue.
i)
Par jugement rendu sous forme de dispositif
le 13 février 2024, le tribunal a admis les conclusions de l’intimée et lui a octroyé
des dépens par 8'000 francs.
Le 20 février 2024, Me Emmeline Filliez-Bonnard a déclaré représenter l’appelante
et a requis la motivation du jugement.
Le 6 septembre 2024, l’intimée, sous la plume de son conseil, a renoncé à l’allocation
de dépens.
La motivation du jugement a été rendue le 5 novembre 2024. Au regard du courrier du 6 septembre
2024, il a été renoncé à l’allocation de dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans un délai
de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, motivé et formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.3
1.3.1
L’intimée n’ayant
pas déposé de réponse à l’appel dans le délai légal imparti, elle
en a requis la restitution.
1.3.2
Aux termes de l’art.
148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que
le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère
(al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision
(al. 3). Le défaut doit découler d’une absence de faute ou d’une faute légère
qui vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas
particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles
de prudence vraiment élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne
raisonnable (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 4A_617/2020
du 21 janvier 2021 consid. 3.1).
Il
n’y a pas de faute légère au sens de cette disposition lorsqu’une partie profane
ne dépose pas un acte d’appel ou de recours à temps en raison de sa dépendance aux
services d’un avocat (TF 5A_1027/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3).
1.3.3
A l’appui de sa
requête en restitution, l’intimée invoque que si son ancien conseil l’a certes
informée, avant de résilier son mandat, de l’échéance du délai de réponse,
il n’aurait pas attiré son attention sur le fait que le délai de l’art. 312 al.
2 CPC n’était pas prolongeable. Elle explique qu’en tant que profane, elle ne maîtrisait
pas la distinction entre les délais légaux et judiciaires et aurait dès lors commis une
faute légère. Son nouveau conseil ayant pris connaissance du dossier et des délais le
25 juillet 2025, elle aurait par ailleurs respecté le délai de dix jours, ayant présenté
sa requête le 31 juillet 2025.
Le motif invoqué n’est pas suffisant au regard de l’art. 148 al. 1 CPC. L’intimée
relève que son ancien conseil avait expressément attiré son attention sur l’échéance
du délai de réponse qui intervenait le 16 juin 2025. Dans cette mesure, il appartenait à
l’intimée de prendre contact avec sa nouvelle avocate avant cette date et de l’informer
du fait qu’un délai lui avait été fixé par le tribunal, ce qui aurait permis
à Me Safaï de procéder dans le délai de réponse. Or, ce n’est que le 25
juillet 2025, soit plus d’un mois plus tard, que l’intimée s’est entretenue avec
la collaboratrice de son nouveau conseil, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d’une
faute légère.
En tout état, l’intimée n’a pas respecté le délai relatif de dix jours
de l’art. 148 al. 2 CPC pour présenter sa requête en restitution. En effet, la juge déléguée
a informé l’intimée par courrier du 18 juin 2025 que le délai de réponse ne
pouvait pas être prolongé. C’est ainsi à la réception de ce courrier que la
cause du défaut – à savoir la connaissance de l’intimée du fait que le délai
de réponse n’était pas prolongeable – a disparu. L’intimée n’ayant
requis la restitution du délai que plus d’un mois plus tard, le 31 juillet 2025, sa requête
était tardive.
En conséquence, le rejet de la requête en restitution de délai est confirmé.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence
ne remet pas en cause la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel
en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1
L’appelante fait valoir en premier lieu
une violation de l’art. 234 al. 1 CPC.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 147
CPC (défaut et conséquences), une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir
un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est
citée à comparaître (al. 1). La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu
compte de son défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2). La partie défaillante
n’aura donc en principe pas l’occasion de rattraper l’acte de procédure omis.
Les conséquences strictes du défaut tiennent compte du fait que les parties au procès
civil ont en général un intérêt variable à ce que leur litige soit tranché
judiciairement. Elles empêchent qu’une partie – typiquement le défendeur –
puisse retarder la procédure au détriment de la partie adverse. La restitution selon l’art.
148 CPC reste tout de même réservée pour le cas où la partie défaillante n’a
commis aucune faute ou seulement une faute légère (ATF 146 III 297 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2023 II 173, RSPC 2020 p. 471).
Dans
deux cas, le défaut permet de rendre une décision sur le fond selon une procédure allégée,
en renonçant en particulier à tout ou partie des mesures d’instruction qui seraient mises
en œuvre si l’affaire était instruite en contradictoire. Il s’agit des hypothèses
visées aux art. 223 al. 2 et 234 al. 1 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 147 CPC). L’art. 234 al.
1 CPC concrétise, en procédure ordinaire, la déchéance du droit d’accomplir
l’acte considéré comme conséquence du défaut d’une partie aux débats
principaux, alors que l’art. 223 al. 1 CPC établit une exception à ce principe de la
déchéance en cas de défaut de réponse (ATF 146 III 297 précité consid.
2.3).
3.2.2
Aux
termes de l’art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le délai
imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la réponse
n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la
décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée
aux débats principaux (al. 2). Celle-ci est normalement en état d’être jugée,
lorsque sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose des éléments
nécessaires pour statuer sans avoir d’autres mesures notamment d’administration de preuves
à mettre en œuvre auparavant (TF 5A_882/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2 et la réf.
citée).
3.2.3
L’art. 234 al. 1
CPC prévoit qu’en cas de défaut d’une partie à l’audience des débats
principaux, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été
accomplis conformément aux dispositions du CPC. Il se base, au surplus, sous réserve de l’art.
153 CPC, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.
Lorsque l’une des
parties est défaillante à l’audience des débats principaux, les conséquences
du défaut s’appliquent immédiatement. La partie absente n’est pas convoquée
à nouveau. Sous réserve de restitution, le défaut ne saurait en principe retarder le procès
(Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civil suisse, Feuille fédérale 2006,
pp. 6841 ss [ci-après : CPC, FF 2006], spéc. p. 6950). Les droits de la partie comparante sont
pleinement préservés : la procédure se poursuit à l’audience avec la partie
comparante à la date prévue (principe de la continuité). Le droit d’être entendu
de la partie défaillante est toutefois réservé si une modification de la demande a lieu
à l’audience, car la partie adverse doit pouvoir prendre position à ce sujet (Willisegger,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4
e
éd., Bâle 2025 [ci-après : BSK], n. 19 ad art. 234 CPC). La partie comparante peut
alléguer des faits et produire des moyens de preuve (y compris nouveaux) aux conditions de l’art.
229 CPC et modifier ses conclusions (art. 230 CPC) si elle accepte la fixation d’une nouvelle audience
(Willisegger, BSK, nn. 19 à 20
ad art. 234 CPC).
Si une partie ne se présente
pas à l’audience de débats principaux, il ne pourra être passé à la décision
que moyennant le respect de certaines cautèles destinées à préserver ses droits.
En particulier, il faut s’assurer que le défaillant a été régulièrement
convoqué (Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 234 CPC). En outre, l’art. 147 al. 3 CPC dispose que
le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. L’obligation d’informer
découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre
: l’information correcte selon l’art. 147 al. 3 CPC est en principe une condition de la forclusion,
à moins que le plaideur n’ait connu les conséquences de l’omission ou n’ait
pu s’en rendre compte en faisant preuve de la diligence que l’on peut attendre de lui (TF
4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2. 4).
3.2.5
Etant des décisions
finales, les décisions rendues par défaut selon l’art. 234 al. 1 CPC sont susceptibles
d’être attaquées, d’une part selon les voies de droit générales ouvertes
aussi contre les décisions rendues contradictoirement, mais d’autre part par un moyen spécifique
au défaillant, la restitution (Tappy, CR-CPC, n. 36 ad art. 234 CPC).
3.3
Dans un premier temps, les premiers juges ont indiqué être en mesure de statuer à l’issue
de l’audience tenue par la présidente le 17 janvier 2024 sur la base des allégations
non contestées de la demande. En effet, aucune réponse n’avait été valablement
déposée par l’appelante, ni dans le délai imparti ni dans le bref délai supplémentaire
accordé (
recte
: les brefs délais supplémentaires accordés), alors que celle-ci avait été dûment
informée des conséquences d’une défaillance. Le tribunal a retenu que rien ne laissait
penser que les affirmations de l’intimée, lesquelles étaient corroborées par les
pièces produites, n’étaient pas véridiques. Ainsi, il a considéré que,
sur la base des allégations non contestées de la demande, il disposait d’un état
de fait suffisant pour statuer, de sorte qu’il pouvait rendre un jugement par défaut à
l’issue de l’audience du 17 janvier 2024.
3.4
L’appelante soutient
tout d’abord que l’audience du 17 janvier 2024 portait uniquement sur l’instruction
de la cause au sens de l’art. 226 CPC, et non pas sur les débats principaux au sens de l’art.
228 CPC, de sorte que le tribunal ne pouvait pas rendre une décision conformément à l’art.
234 al. 1 CPC. Elle allègue par ailleurs que c’est à tort que l’intimée a
requis une décision finale selon l’art. 223 CPC. On comprend de son acte que, selon l’appelante,
une telle décision ne pouvait plus intervenir dès lors qu’elle s’était déterminée
par courriel le jour de l’audience. L’appelante argue enfin que si l’intimée avait
voulu formuler une requête conformément à l’art. 234 al. 1 CPC, elle aurait dû
le faire lors des débats principaux et non à l’occasion d’une audience d’instruction.
3.5
L’argumentation
de l’appelante selon laquelle l’audience du 17 janvier 2024 avait pour objet les débats
d’instruction au sens de l’art. 226 CPC ne saurait être suivie. En effet, les parties
ont été explicitement informées de l’ouverture des débats principaux lorsqu’elles
ont été citées à comparaître « pour les premières plaidoiries
et la détermination des mesures d’instruction adéquates », les premières
plaidoiries faisant partie intégrante des débats principaux. L’ouverture des débats
principaux a ensuite bien eu lieu à l’audience du 17 janvier 2024, le procès-verbal mentionnant
que la cause est introduite pour l’« audience d’instruction et de premières
plaidoiries ». Par ces termes, la présidente a formellement clôturé la phase
relative à l’échange d’écritures et à la préparation des débats
principaux au sens des art. 220 à 227 CPC et a ouvert les débats principaux régis par
les art. 228 à 234 CPC. Elle a d’ailleurs correctement dissocié chacune des étapes
des débats principaux. A cet égard, elle a d’abord protocolé la conclusion de l’intimée
dans le cadre des premières plaidoiries (art. 228 CPC) avant de passer à l’administration
des preuves par l’interrogatoire de l’intéressée (art. 231 CPC) puis de terminer
par les plaidoiries finales en donnant au conseil de l’intimée l’occasion de plaider
(art. 232 CPC). S’agissant en particulier de l’administration des preuves, celle-ci s’est
bien déroulée selon les termes de l’art. 231 CPC, et non de l’art. 226 al. 3 CPC
comme le prétend l’appelante. En ce sens, la présidente a procédé à l’interrogatoire
de l’intimée après que celle-ci a présenté sa conclusion tendant à la
délivrance d’une décision par défaut. Par ailleurs, on constate que la citation
à comparaître mentionne d’abord les premières plaidoiries puis les mesures d’instruction.
Il s’ensuit que l’appelante a fait défaut à une audience de débats principaux.
L’appelante affirme
que le jugement attaqué a été rendu en application de l’art. 234 al. 1 CPC, point
sur lequel il convient de s’arrêter. Si les premiers juges n’ont certes pas expressément
indiqué dans leur mineure sur quelle disposition ils se sont fondés pour rendre un jugement
par défaut, ils ont dans leur majeure fait uniquement état de l’art. 223 CPC. Or, le
jugement attaqué ne pouvait être rendu qu’en application de l’art. 234 al. 1 CPC.
En effet, s’il avait estimé que la cause était en état d’être jugée
au sens de l’art. 223 al. 2, 1
e
phrase, CPC, le tribunal aurait dû rendre son jugement à l’échéance du délai
imparti à l’appelante pour déposer une réponse, ce qu’il n’a pas fait
dès lors que les débats principaux ont été ouverts par la fixation d’une audience
de premières plaidoiries et d’instruction. Il convient donc de déterminer si le jugement
a été rendu conformément à l’art. 234 al. 1 CPC.
La convocation a été
adressée par courrier recommandé à l’appelante le 24 novembre 2023, soit bien plus
à l’avance que les dix jours prévus par l’art. 134 CPC, et l’appelante ne
formule aucun grief quant à la réception de cet avis. L’appelante a donc été
régulièrement citée à comparaître. Le fait qu’elle allègue dans son
appel avoir informé le tribunal par courriel du 17 janvier 2024 s’être trompée dans
l’heure de l’audience n’y change rien. A cet égard, l’appelante ne démontre
pas avoir requis, avant l’audience, son renvoi, ni, après l’audience, sa restitution
au sens de l’art. 148 CPC, pour cause de faute légère par exemple. On relèvera au
demeurant que l’art. 234 al. 1 CPC ne prévoit pas de deuxième convocation pour le défaillant
avant la décision, qui peut intervenir déjà au premier défaut d’une partie
(cf. consid. 3.2.3
supra
).
La citation comportait en outre les conséquences du défaut selon l’art. 147 al. 3 CPC,
indiquant que si l’appelante ne comparaissait pas, le tribunal pourrait statuer sur la base du
dossier. Enfin, la date de l’audience n’a pas été fixée durant les féries
(cf. art. 146 al. 2 CPC). Ainsi, bien qu’il ait mentionné dans sa motivation une base légale
erronée en l’art. 223 CPC, le tribunal a respecté toutes les conditions pour rendre une
décision au sens de l’art. 234 al. 1 CPC.
S’agissant encore
de la dénomination de la requête formulée à l’audience du 17 janvier 2024 par
l’intimée (« décision finale au sens de l’art. 223 CPC »),
elle ne porte pas à conséquence. Si elle apparaît certes imprécise, elle n’en
demeure pas moins compréhensible dès lors que l’art. 223 al. 2, 2
e
phrase, CPC renvoie aux débats principaux et que le tribunal applique le droit d’office (art.
57 CPC). Cette requête a en outre été à juste titre formulée lors d’une
audience de débats principaux. Au demeurant, l’art. 223 al. 2 CPC peut être appliqué
d’office (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 223 CPC).
Quant à la recevabilité
du courriel adressé le jour de l’audience par l’appelante au tribunal, elle sera traitée
ci-après, étant déjà relevé que cet e-mail ne saurait aucunement constituer
une réponse au sens de l’art. 223 CPC.
Le grief est rejeté.
4.
4.1
L’appelante invoque
ensuite une violation des art. 153 al. 2 CPC et 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) ainsi qu’une constatation inexacte des faits.
4.2
4.2.1
Si la forclusion du défendeur invité à déposer une réponse n’équivaut
pas à un acquiescement aux conclusions de la demande (cf. TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid.
4 et 5), en revanche, les allégués pertinents de la demande demeurent incontestés, au
sens de l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC
a
contrario
). Dès lors, dans les causes soumises
à la maxime des débats, il n’y a pas lieu d’administrer la preuve de ces allégués
(art. 150 CPC
a contrario
),
sous réserve du cas – relativement peu fréquent – où le juge a néanmoins
des doutes sérieux sur la véracité d’un allégué demeuré non contesté
(art. 153 al. 2 CPC). Hormis ce cas, la vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle
: en général, le défendeur défaillant succombera, à moins qu’il n’ait
la chance que la demande soit irrecevable ou juridiquement mal fondée (ce que le juge relèvera
d’office, art. 60 CPC, resp. art. 57 CPC). Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit
pouvoir se rendre compte que s’il renonce à répondre, les allégués du demandeur
seront considérés comme établis et qu’une décision pourra être immédiatement
rendue sur la base de la seule version des faits donnée par celui-ci, qui ne sera en général
pas remise en question (CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, note de Bastons Bulletti sur
l’arrêt TF 4A_381/2018 précité consid. 2.2 à 2.4, Conditions et conséquences
du défaut de réponse à la demande, n. 7). Le défendeur qui ne présente pas de
réponse court dès lors le risque que le juge rende une décision finale en se fondant sur
les seuls faits allégués par le demandeur, si la cause est en état d’être jugée.
Telle est la conséquence concrète consacrée par l’art. 223 al. 2 CPC (TF 4A_381/2018
précité consid. 2.4 ; ACJC/1130/2021 consid. 2.1.2).
La forclusion subsistera
au demeurant même si la cause n’est pas en état d’être jugée et qu’une
audience est tenue (art. 223 al. 2, 2
e
phrase, CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de l’art.
229 al. 2 CPC (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024) et d’un second
tour de parole, pour introduire librement des faits et moyens de preuve : le second tour de parole suppose
qu’un premier tour a été exercé (TF 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 consid. 3.5
in
Bastons Bulletti,
op. cit.
,
n. 8 ; cf. également Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 223 CPC et les réf. citées ; Willisegger,
BSK, n. 19 ad art. 234 CPC). Des
nova
ne sont le cas échéant recevables qu’aux
conditions strictes de l’art. 229 al. 1 CPC (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2024 ; cf. Bastons Bulletti,
op.
cit.
, n. 8).
4.2.2
La partie défaillante
est pénalisée par le fait qu’elle ne peut plus rattraper les actes de procédure
qu’elle a omis. Les faits nouveaux et conclusions nouvelles éventuels sont tardifs (cf. art.
229 et 230 CPC). En cas de défaut à l’audience d’instruction, la partie défaillante
perd le droit de poser des questions complémentaires au témoin, à l’expert ou à
la partie adverse lors de l’interrogatoire des parties. D’autres sanctions sont envisageables
qui découlent de l’obligation de coopérer et de la libre appréciation des preuves
(Willisegger, BSK, nn. 19-20
ad art. 234 CPC). Le tribunal ne prend en
considération les allégations et contestations, les exceptions et les déclarations de
fait, ainsi que les preuves et les objections de preuve présentées par écrit que dans
la mesure où elles ont été formulées dans les formes et les délais prescrits
dans un « acte conforme à la loi ». Ne sont donc pas pris en considération
les mémoires déposés tardivement ou spontanément ainsi que les lettres que la partie
a envoyées au tribunal au lieu de se présenter à l’audience (cf. CPC, FF 2006, p.
6950 ; Willisegger, BSK, nn. 23 à 24 et 27 ad art. 234 CPC et les réf. citées).
Conformément à
la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions
et produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Sous réserve de quelques
exceptions, le tribunal ne peut pas d’office rassembler et compléter les éléments
du dossier et statuer sur cette base. La partie qui, au cours de la procédure, n’a pas ou
pas suffisamment satisfait à son obligation d’allégation et d’apport de preuves
et qui ne se présente pas à l’audience ne peut être mieux placée que celle
qui se présente à l’audience des débats principaux. Si et dans la mesure où
le tribunal est habilité d’office à rechercher la preuve des faits litigieux d’importance
décisive (art. 153 al. 2 CPC), il n’est pas tenu de le faire si les doutes peuvent déjà
être clairement levés sur la base du dossier (Willisegger, BSK, n. 26 ad art. 234 CPC).
Le Tribunal fédéral
a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que l’art. 234 al. 1, 2
e
phrase, CPC est une disposition potestative. Dès lors, le tribunal ou l’autorité de conciliation
n’est pas tenu de rechercher dans le dossier s’il s’y trouve des pièces –
cas échéant provenant même d’une autre procédure – dont il résulterait
que la prétention invoquée est contestée (TF 4D_42/2021 du 6 août 2021 consid. 4.3).
4.2.3
Si l’appel est certes
ouvert contre une décision rendue par défaut, il ne permet pas de faire corriger l’état
de fait qui a été établi sur la base des règles applicables en matière de défaut.
Ainsi, le défaillant ne peut pas effacer les conséquences de son défaut en première
instance par une instruction en deuxième instance. L’appel peut en revanche servir à
invoquer une violation du droit sur la base de l’état de fait non contesté et retenu
par les premiers juges (CACI 6 mai 2021/218 consid. 3.2.2 ; Tappy, Les décisions par défaut,
in
Bohnet
[éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel
2010, 409 ss, pp. 438 ss, nn. 98 à 100).
4.3
Dans
un second temps, les premiers juges ont constaté qu’aucun élément au dossier ne
permettait de démontrer que les parties avaient souhaité conclure un simple courtage d’indication
et qu’elles n’avaient en outre jamais signé de document écrit attestant du caractère
d’indication du contrat de courtage. Ils en ont déduit que les parties avaient conclu entre
elles un contrat de courtage de négociation. Pour déterminer si l’intimée avait
droit à une commission résultant de l’activité qu’elle avait déployée,
le tribunal a considéré qu’il convenait notamment d’examiner si la négociation
et les contacts qu’elle avait amorcés avec S.________, architecte, avaient abouti à la
conclusion du contrat entre l’appelante et celui-ci. Il a relevé à cet égard que
l’intimée avait mis en relation S.________ avec l’appelante et qu’à l’issue
de cette mise en relation, soit le 25 octobre 2021, l’appelante et S.________ avaient conclu un
contrat de « mandat d’architecte projet – permis de construire ». Constatant
que les conditions du droit au salaire résultant de l’art. 413 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) étaient remplies, les premiers juges
ont admis les conclusions de l’intimée en paiement du salaire convenu à hauteur de 60'000
francs.
4.4
L’appelante reproche
aux premiers juges de ne pas avoir administré les preuves d’office au sens de l’art.
153 al. 2 CPC, à tout le moins de ne pas avoir procédé à l’audition –
requise par l’intimée – des témoins Z.________ et S.________, alors qu’il
existait des motifs sérieux de douter de la véracité des allégations de la demande.
Tout d’abord, elle fait grief aux premiers juges d’avoir considéré l’essentiel
des allégués de la demande comme admis alors qu’elle leur aurait signifié contester
la prétention de l’intimée en leur adressant, le jour de l’audience, un mail contenant
plusieurs pièces que le tribunal aurait « pu » prendre en compte. En outre,
l’appelante soutient que les pièces produites par l’intimée ne corroboreraient
pas les allégations de sa demande, en particulier celles relatives à la conclusion d’un
contrat de courtage et au principe de la rémunération de 60'000 francs. Ces allégations
ne seraient par ailleurs pas suffisamment circonscrites ni détaillées, en particulier s’agissant
du contenu du contrat. Pour appuyer son argumentation, l’appelante se prévaut également
d’une constatation inexacte des faits en exposant sa propre version. Enfin, l’appelante se
plaint de l’inopportunité de la décision querellée.
4.5
Une telle motivation manque
sa cible. Alors qu’elle s’est vu octroyer non pas une mais deux prolongations de délai
pour déposer sa réponse, l’appelante n’a jamais procédé. Elle ne s’est
pas non plus présentée à l’audience de débats principaux bien qu’elle
ait été régulièrement citée à comparaître. Pourtant, elle pouvait
se rendre compte que si elle renonçait tant à déposer une réponse qu’à
comparaître, les allégués de l’intimée seraient considérés comme
établis et qu’une décision pourrait être immédiatement rendue sur la base de
la seule version des faits donnée par la partie adverse. L’appelante avait en effet vu son
attention attirée à deux reprises sur les conséquences du défaut, la première
fois en cas de défaut de réponse, la seconde fois en cas de défaut de comparution.
Alors qu’elle n’a
jamais évoqué les raisons de son mutisme tout au long de la procédure, l’appelante
s’est soudain manifestée auprès des premiers juges deux heures et dix-neuf minutes après
la fin de l’audience de débats principaux – intervenue plus de quatre mois après
le début de la procédure au fond – en leur adressant un simple courriel. Or, d’une
part, l’e-mail ne respectait pas les formes requises par l’art. 130 CPC concernant les envois
électroniques. D’autre part et surtout, à ce stade de la procédure, l’appelante
ne pouvait plus ni rattraper les actes de procédure qu’elle avait omis, ni introduire librement
des faits et moyens de preuve nouveaux, les débats principaux ayant été clôturés
à l’issue de l’audience par les plaidoiries finales. Le courriel de l’appelante
– si tant est qu’il eut pu constituer des déterminations – était donc irrecevable.
Les allégués
de la demande étant restés incontestés au sens de l’art. 150 al. 1 CPC, c’est
à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur la seule demande de l’intimée
et qu’ils n’ont pas administré les preuves de ses allégués, à l’exception
de l’interrogatoire de l’intéressée. L’art. 234 al. 1, 2
e
phrase, CPC constitue en effet une disposition potestative et le tribunal n’est pas tenu d’administrer
les preuves d’office s’il n’émet pas de doutes sérieux sur la véracité
des allégués demeurés non contestés. En l’absence de ces doutes sérieux,
le tribunal n’était donc pas tenu de procéder à l’audition des témoins
requise par l’intimée et l’appelante a perdu l’opportunité qui lui avait
été offerte d’être entendue oralement à l’audience sur les faits de la
cause et de participer à l’instruction. C’est en ce sens que la vérité judiciaire
supplante en cas de défaut la vérité matérielle.
Par ailleurs, l’appel
ouvert contre une décision rendue par défaut ne permet pas de faire corriger l’état
de fait qui a été établi sur la base des règles applicables en matière de défaut,
de sorte que la version des faits présentée par l’appelante en deuxième instance
et les doutes sérieux qu’elle en déduit au sens de l’art. 153 al. 2 CPC ne lui
sont d’aucun secours. Les arguments de l’appelante relatifs à la probité des preuves
offertes par l’intimée et à la précision des allégués de sa demande sont,
au stade de l’appel, tardifs et ainsi, irrecevables.
L’appelante se plaint
enfin de l’inopportunité du jugement attaqué. Elle indique que ce grief est également
invocable devant l’autorité d’appel et que l’art. 153 CPC est un cas d’application
de l’art. 4 CC. Ce développement n’est toutefois pas suffisamment motivé dès
lors que l’appelante n’explique pas de quelle manière le tribunal, sans abuser de son
pouvoir d’appréciation, a rendu une décision qui ne semble pas appropriée au vu
de l’ensemble des circonstances (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 310 CPC).
S’ensuit le rejet
du grief.
5.
Pour les mêmes raisons,
l’analyse de l’appelante opérée sous l’angle d’une violation de l’art.
18 CO, subsidiairement de l’art. 2 CC, doit être rejetée, les pièces invoquées
par l’appelante étant irrecevables.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
et le jugement entrepris confirmé.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance (art. 95 al. 2 CPC), arrêtés à 1'600 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée succombe sur sa requête en restitution de délai et n’a, de ce
fait, pas déposé de réponse à l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
P.________sàrl, anciennement N.________Sàrl.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Emmeline Filliez-Bonnard (pour P.________sàrl, anciennement N.________Sàrl),
‑
Me Helen Safaï (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :