vd_findinfo · ACH 107/10 - 132/2010 · 2010-10-13 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 1 al. 1 LACI, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 13.10.2010 ACH 107/10 - 132/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
107/10 - 132/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
NEU, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Dominique Alvarez, avocat à Vevey,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI DU CANTON DE VAUD
, instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé
_______________
Art.
55 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours interjeté par acte du 23 août
2010 par A.___________ (ci-après; le recourant) contre la décision sur opposition du 25 juin
2010 rendue par le Service de l'emploi pour le canton de Vaud, instance juridique chômage (ci-après;
le Service ou l'intimé),
vu la réponse de l'intimé du 10 septembre 2010 concluant au rejet du recours,
vu l'audience d'instruction tenue ce jour, dont il ressort que l'intimé a rapporté la décision
sur opposition du 25 juin 2010 en ce sens que la sanction litigieuse est annulée, les parties s'en
remettant à justice quant aux dépens;
attendu
qu'il convient de prendre acte de ce que la décision sur opposition est annulée, ce qui rend
la présente cause sans objet et justifie par conséquent de la rayer du rôle selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) applicable
au recours de droit administratif dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al.1 let. c LPA-VD),
que l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), applicable en matière d'assurance-chômage (cf. art.
1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0]), prévoit notamment la gratuité de la procédure de sorte qu'il
n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire,
que le recourant, en obtenant totalement gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 55 LPA-VD),
qu'il y a lieu d'arrêter leur montant à 800 fr., compte tenu d'un échange d'écriture
ainsi que de la tenue d'une audience.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Le Service de l'emploi, instance juridique chômage,
versera à A.___________ la somme de 800 fr. (huit cent francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Dominique Alvarez (pour A.___________),
‑
Service de l'emploi, instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :