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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.10.2014 ACH 105/14 - 156/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
105/14 - 156/2014
ZQ14.034170
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […] (Danemark), avec élection de domicile (selon l’art. 17 LPA-VD) à Lausanne,
recourant,
et
Service
de l’emploi
, Instance
juridique chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 12 septembre 2013, par laquelle le Service de l’emploi
(ci-après : SDE), Instance juridique chômage, a déclaré V.________ (ci-après :
l’assuré) inapte au placement à compter du 1
er
juillet 2013,
vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 26 août
2014, confirmant la décision sur opposition précitée (ACH 149/13 – 131/2014),
vu la décision sur opposition du 14 octobre 2013, par laquelle le SDE a rejeté la demande d’exportation
des prestations de chômage déposée par l’assuré, au motif que celui-ci se rendait
au Danemark dans le but d’effectuer une formation débutant le 23 septembre 2013 et non pour
rechercher activement un emploi salarié de durée indéterminée permettant de mettre
fin à son chômage,
vu l’écrit du 7 novembre 2013 produit dans la cause ACH 149/13 – 131/2014, intitulé
« employabilité et exportation des prestations », par lequel l’assuré
fait valoir notamment ce qui suit :
«
En
réponse (N/réf : [...]) de l’Instance Juridique datée du 14.10.2013 l’Instance
Juridique ne fait pas de commentaire quant à ma plainte relative à l’ORP me privant de
mes droits par manquement à son devoir d’information […].
En
conséquence, il m’était de prendre une décision en connaissance de cause :
j’aurais décalé le début de mes études d’une année afin d’être
considéré employable. […]
[…]
je demande d’être considéré comme employable pour la période allant du 01.07.2013
au 23.07.2013 et de recevoir une aide financière pour me soutenir durant cette période.
»,
vu l’élection de domicile de l’assuré en Suisse, Rue [...], [...] Lausanne,
vu la lettre adressée sous pli recommandé du 26 août 2014 à l’assuré par
la juge instructeur, qui a la teneur suivante :
«
Nous
nous référons à votre écrit du 7 novembre 2013 produit dans le cadre de la procédure
ACH 149/13 (recours contre une décision sur opposition du Service de l’emploi du 12 septembre
2013). A sa lecture, nous constatons que même si tous les motifs que vous invoquez dans ce courrier
portent uniquement sur la décision d’inaptitude au placement du 12 septembre 2013, vous semblez
vouloir également contester la décision sur opposition du Service de l’emploi du 14 octobre
2013, qui a trait à un refus d’exportation des prestations de chômage.
Selon
l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer
les moyens et les conclusions du recourant.
Dans
ces conditions, le recours que vous avez déposé le 7 novembre 2013 ne satisfaisant pas à
cette exigence ‑ et le délai ne pouvant pas être prolongé ‑ un délai
à 10 jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour le compléter
en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant
les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
»,
vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans
le 11 septembre 2014, portant l'indication « avisé pour être retiré au guichet ;
délai au 3 septembre 2014 » et la mention « non réclamé »,
vu la copie du courrier du 26 août 2014, adressée sous pli recommandé et simple le 11
septembre 2014 à l’assuré, un nouveau délai au 29 septembre 2014 étant imparti
à l’assuré pour donner suite à l’avis du 26 août 2014,
vu l’avis de distribution du 16 septembre 2014 du courrier du 11 septembre 2014,
vu l’absence de réaction de l’assuré ;
attendu
que selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et
les motifs du recours et la décision attaquée jointe au recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5, 1
ère
et 2
e
phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3
e
phrase, LPA-VD),
que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable aux contestations relevant la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0 ; cf. art. 1 al. 1 LACI), prévoit également que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ;
si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le
recours sera écarté ;
attendu que, dans son écriture du 7 novembre 2013, qui reste peu compréhensible, le recourant
semble faire valoir essentiellement des griefs à l’encontre de la décision d’inaptitude
au placement du 12 septembre 2013 et prendre des conclusions uniquement sur cette question,
que l'acte du 7 novembre 2013 ne satisfait dès lors pas aux conditions posées par les art.
61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79
al. 1 LPA-VD et des conséquences résultant de leur inobservation,
qu’il n'a pas procédé dans le délai imparti,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5, 3
e
phrase,
LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ;
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
V.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :