vd_findinfo · Décision / 2017 / 735 · 2017-09-29 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.09.2017 Décision / 2017 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
663
PE17.002740-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 13 septembre 2017 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE17.002740-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public central, division affaires spéciales, diligente une instruction pénale
dirigée notamment contre C.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative
de menaces alarmant la population.
Il est reproché à C.________ – journaliste désormais actif dans le conseil et la
communication (cf. PV des opérations, p. 4) – d'avoir adressé à divers élus
et journalistes un courrier du 31 janvier 2017 qui annonçait faussement que la nappe phréatique
située au-dessous de la gravière gérée par le Groupe I.________SA à [...] était
gravement polluée, au point de mettre en danger la santé de milliers de Vaudois, et qui mettait
également en cause la probité notamment de la Conseillère d'Etat [...], accusée de
fermer les yeux sur les « agissements » de l'entreprise I.________SA.
b)
Une instruction pénale avait au préalable été ouverte par le Ministère public
central, ensuite d’une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département
du territoire et de l’environnement, portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle
commis par des entreprises du Groupe I.________SA dans une ancienne décharge dépolluée
à [...], dans une décharge à [...] et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud
et Genève (cause PE16.014792-BUF).
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte sous la référence PE16.014792-BUF (I), a levé le séquestre portant
sur les classeurs et boîtes d'archives saisis au cours de la perquisition effectuée le 27 septembre
2016 et ordonné la restitution de cette documentation au Groupe I.________SA (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
Le 30 mai 2017, C.________ a sollicité la jonction des deux causes PE16.014792-BUF et PE17.002740-BUF.
Par arrêt du 31 août 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours interjeté par C.________ contre l’ordonnance de classement, faute de
qualité pour recourir (CREP 31 août 2017/501). Cet arrêt fait l’objet d’un
recours pendant au Tribunal fédéral.
B.
a)
Par lettre du 7 mars (recte : septembre) 2017, C.________ a requis le séquestre des classeurs
et boîtes d'archives saisis au cours de la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 dans
les bureaux du Groupe I.________SA, pour les besoins de la procédure PE16.014792-BUF.
b)
Par ordonnance du 13 septembre 2017, le Ministère
public central a rejeté la requête de séquestre présentée par C.________ (I)
et a dit que les frais de la décision, par 75 fr., suivaient le sort de la cause s’agissant
de C.________ (II).
C.
Par acte du 25 septembre 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au séquestre des classeurs et boîtes d’archives saisis au cours de
la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 dans les bureaux du Groupe I.________SA. A titre
de mesures provisionnelles, le recourant a requis qu’interdiction soit faite au Ministère
public de procéder à la restitution des classeurs et boîtes d’archives saisis jusqu’à
droit connu sur le recours.
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le président de la cour de céans a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée par le recourant.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de refus de séquestre rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 2 mai 2016/281). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le séquestre est en principe prononcé
en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous
séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers,
lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP),
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués
au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
Le
séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et la
conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de
preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de la
vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP).
Conformément
à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux conditions suivantes :
la mesure est prévue par la loi (let. a) ; des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b) ; les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 11 à 15 ante art. 263-268 CPP).
2.2
En l’espèce, invoquant une violation
de l’art. 263 al. 1 let. a CPP, le recourant reproche au Procureur de n’avoir pas ordonné
le séquestre probatoire des documents litigieux. Il fait valoir que les faits pour lesquels il est
poursuivi «
ne se
limit[erai]ent pas au contenu du courrier du 31 janvier 2017 ni au risque de pollution constaté
dans le sous-sol situé à proximité de la parcelle exploitée par le Groupe I.________SA
à [...]
», mais poseraient plus généralement
«
la question des
liens entretenus par le Groupe I.________SA avec les représentants de l’Etat, sur le plan
communal et cantonal
». Selon lui, «
la
simple probabilité du lien entre les faits développés plus haut et le séquestre des
documents saisis dans les locaux du Groupe I.________SA [serait] suffisante à ce stade de l’enquête
pour permettre au recourant de défendre ses droits en procédure, dont en particulier l’établissement
de la vérité des faits qui lui sont reprochés
».
Cette argumentation tombe à faux. En effet, les faits qui sont reprochés au recourant sont
clairement circonscrits dans l’ordonnance d’ouverture d’instruction du 13 mars 2017
(PV des opérations, p. 5). Il s’agit des faits décrits dans l’ordonnance de refus
de séquestre et sous lettre A ci-dessus. Dans ces conditions, la motivation de l’ordonnance
attaquée – selon laquelle les documents dont le séquestre est demandé n'ont aucun
lien direct avec les faits reprochés au prévenu, puisqu'ils ne concernent pas la décharge
exploitée par le Groupe I.________SA à [...] ni la nappe phréatique située sous cette
décharge, mais cinq chantiers de la région lausannoise où sont intervenues des entreprises
du Groupe I.________SA – échappe à la critique, puisqu’il n’est nullement
rendu vraisemblable que les documents en question pourraient être utilisés comme moyens de
preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) pertinents (cf. art. 139 al. 2 CPP) dans la présente procédure.
2.3
Le recourant reproche également au procureur d’avoir, en rejetant la demande de séquestre,
violé «
les
droits les plus élémentaires découlant de l’art. 6 CEDH (…), tels que le principe
de l’égalité des armes, le droit d’être entendu, la présomption d’innocence
ou encore le droit à une défense efficace
».
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus (consid. 2.2), le second grief soulevé
par le recourant est infondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 13 septembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :