vd_findinfo · HC / 2015 / 797 · 2015-09-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2015 HC / 2015 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.021190-151319
332
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office
de
A.F.________
dans la cause qui opposait celui-ci à
B.F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 juillet 2015, adressée pour notification aux parties le même jour et
reçue par l’intéressé le 16 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) a fixé l’indemnité
de l’avocat T.________, conseil d’office de A.F.________, à 1'785 fr. 45,
débours et TVA inclus, pour la période du 5 janvier 2015 au 27 mai 2015 (I), dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II), et dit que
le présent prononcé est rendu sans frais (III).
Après examen du dossier, le premier juge a considéré que les opérations portées
en compte ne justifiaient pas le temps annoncé ; il a notamment relevé que plus de 20
heures de travail avaient été comptabilisées pour la rédaction de diverses procédures,
pour la préparation d’une audience, et des séances entre l’avocat-stagiaire et
son maître de stage, et qu’il n’appartenait pas au justiciable de supporter le prix
d’opérations dédoublées en vue de la formation du stagiaire. Le premier juge a ainsi
réduit le temps consacré au dossier de 31 heures et 42 minutes à 12 heures pour parvenir
à une indemnité de 1'425 fr. 60, à laquelle s’ajoutaient un montant de 253 fr. 20
à titre de débours, TVA en sus, et 80 fr. à titre de vacation au tribunal, TVA en sus,
soit à une indemnité totale de 1'785 fr. 45, débours et TVA compris.
B.
Par acte du 27 juillet 2015, l’avocat T.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant à la réforme du chiffre
I de son dispositif en ce sens que l’indemnité qui lui a été allouée pour la
période du 5 janvier au 27 mai 2015 soit fixée à 3'211 fr. 05, débours et TVA inclus.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants:
1.
Par décision du 26 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.F.________ avec
effet au 12 mai 2014 et désigné l’avocat T.________ en qualité de conseil d’office
du prénommé, dans la procédure en modification de jugement de divorce qui opposait celui-ci
à B.F.________.
2.
Les parties ont signé une convention lors de l’audience du 27 mai 2015, ratifiée séance
tenante par la Présidente pour valoir jugement.
3.
En date du 16 juin 2015, Me T.________ a déposé sa liste d’opérations.
En droit
:
1.
L'art.
110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération
du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours
a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC). Il est par conséquent recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le
recourant revient tout d’abord sur la réduction opérée (de 31 heures et 42 minutes
à 12 heures) par le premier juge s’agissant du temps consacré au dossier de la cause.
Il regrette le fait de n’avoir pas pu s’exprimer sur la réduction en question et d’avoir
ainsi été contraint à recourir auprès du Tribunal cantonal. Il précise qu’il
aurait non seulement donné à l’autorité des renseignements utiles mais lui aurait
également proposé spontanément de réduire le temps consacré par Me [...],
avocate-stagiaire en son Etude, à 24 heures, mais non pas à 12 heures.
S’agissant de l’interpellation
du mandataire d’office en cas de réduction de l’indemnité allouée –
interpellation proposée par le recourant à titre de « suggestion pour le futur »
–, une telle pratique n’a pas cours en l’état et un changement de pratique ne
saurait être établi dans le cadre du présent arrêt, sans consultation préalable.
Le cas d’espèce, qui concerne une stagiaire dont le décompte n’a pas été
vérifié et qui s’avère après coup exagéré, est un cas particulier;
il revenait au maître de stage de vérifier ce décompte et de le corriger si nécessaire,
ce qu’il a omis de faire, avant de l’envoyer au juge compétent.
3.2
Le recourant reconnaît
ensuite que l’inexpérience de Me [...] en procédure civile a probablement joué un
rôle en ce sens que le nombre d’heures consacrées par cette dernière à la rédaction
de la demande complémentaire (8 heures et 12 minutes) et de la première requête (4
heures et 36 minutes) est effectivement élevé. Il accepte ainsi de réduire à 4 heures
le temps consacré à la demande complémentaire et à 2 heures le temps consacré
à la première requête. Le recourant admet aussi que les réunions de travail qu’il
a eues avec Me [...], qui ont duré au total 1 heure et 6 minutes, soient retranchées
du décompte. Ainsi, le recourant parvient à un total de 24 heures de travail, en admettant
également une réduction du poste « Examen des écritures de Me [...] »
de 57 minutes à 20 minutes.
En l’occurrence,
même en tenant compte des réductions admises par le recourant, un total de 24 heures consacré
au dossier paraît encore excessif à l’examen des différents postes mentionnés
dans la liste des opérations et repris dans le mémoire de recours.
En effet, si l’on
peut admettre, en étant large, une durée de 4 heures pour la rédaction de la demande complémentaire
comme le propose le recourant, le temps consacré pour la première et la deuxième requête
doit être arrêté à 1 heure chacune, dès lors qu’elles ne contiennent que
26, respectivement 17 allégués, ainsi que des conclusions.
Par ailleurs, le temps
de 4 heures et 51 minutes indiqué pour le poste « Lettres et mémos » est
manifestement exagéré. Sur le vu du contenu des seules lettres, il y a lieu de retenir 1 heure
et 45 minutes consacrées à cette tâche, étant précisé que les avis de transmission
ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. En outre,
les opérations effectuées ultérieurement à la période arrêtée par
le premier juge ne sauraient être prises en considération, ce qui est le cas des courriers
des 16 juin 2015 et 6 juillet 2015, mentionnés par le recourant.
Le temps consacré
pour les conférences apparaît aussi excessif, étant rappelé que l’avocat d’office
ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral. On peut retenir 1 heure à cet
égard.
Le temps de préparation
pour l’audience, lors de laquelle aucune réquisition d’entrée de cause n’a
été formulée et qui a abouti à une convention, à concurrence de 2 heures et
57 minutes est manifestement exagéré. Compte tenu de la connaissance du dossier, 30 minutes
peuvent être retenues, étant précisé que 1 heure a déjà été
comptabilisée à titre d’examen du dossier.
Il ressort du procès-verbal
d’audience que celle-ci a duré 1 heure 25 minutes. C’est donc cette durée
qui sera retenue, étant observé qu’un montant de 80 fr. a été comptabilisé
à titre de vacation.
Quant au temps consacré
au projet de déterminations, il ne doit pas être pris en compte, dès lors qu’il
était inutile vu l’issue de la procédure. L’avocat devait envisager la possibilité
d’un accord et a donc pris le risque de rédiger « pour rien » de telles déterminations.
De même, le poste
« séance de travail avec Me T.________ » ne sera pas retenu, comme l’admet
d’ailleurs le recourant, dès lors qu’il fait partie de la formation de l’avocate-stagiaire
que n’a pas à assumer le client.
Enfin, il paraît
correct de retenir 20 minutes pour le poste « Examen des écritures de Me [...] »,
comme le propose le recourant.
En définitive, on
obtient un total de 12 heures, ce qui permet de confirmer le résultat auquel est parvenu le premier
juge.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me T.________,
‑
M. A.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :