vd_findinfo · 6/2016 · 2016-01-27 · fr

RÉCUSATION, AUTORITÉ DE RECOURS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONDUITE DU PROCÈS | 106 al. 1 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 27.01.2016 6/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.01.2016 6/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.01.2016 6/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.022534
6/2016
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 janvier 2016
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 50 al. 2, 106 al. 1 CPC; art. 8a al. 7 CDPJ
Vu la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale pendante entre
J.________
et
H.________
devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte,
vu les courriers des 22 juillet et 9 octobre 2015 de la juge M.________, Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Côte, ordonnant la production de pièces à la société
[...],
vu le courrier du 23 novembre 2015 du conseil de H.________ sollicitant que la reprise de l’audience
ne soit pas fixée avant le 14 mars 2016 et remettant un certificat médical délivré
par le médecin de son client, dont il résulte que celui-ci « nécessite une intervention
neurochirurgicale le 5/2/2015 [recte : 2016] avec hospitalisation le 4/12/2015 [recte : 2016]
avec une convalescence estimée à au moins 6 semaines »,
vu la lettre du 3 décembre 2015 du conseil de J.________ s’opposant à la reprise de l’audience
après le 6 mars 2016 et sollicitant sa fixation d’ici à la fin du mois de janvier 2016,
vu l’avis du 4 décembre 2015 du magistrat fixant la reprise de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale au jeudi 4 février 2016 à 9h.00,
vu l’avis du même jour du magistrat ordonnant la production de pièces en mains d’
[...],
vu la lettre du 8 décembre 2015, par laquelle le conseil de H.________ a sollicité le report
de la reprise d’audience à une date antérieure ou ultérieure à fixer d’entente
entre le Tribunal et les conseils des parties et requis l’annulation pure et simple de la demande
de production notifiée à [...], ainsi qu’un réexamen de la nécessité d’entendre
un témoin lors de l’audience à venir,
vu l’avis du 10 décembre 2015 de la Présidente du Tribunal adressé au conseil de
H.________, dont la teneur est notamment la suivante :
« L’audience fixée au jeudi 4 février 2016 à 09 :00 heures d’entente
avec votre agenda et celui de Me Michellod est maintenue. En effet, je constate que le certificat médical
que vous avez produit dans votre courrier du 23 novembre 2015 mentionne que votre client subira une intervention
le 5 février 2015 [recte : 2016], soit le lendemain. Si son hospitalisation est prévue
le 4 février 2015 [recte : 2016], le médecin n’a pas précisé qu’elle
devrait avoir lieu dès le matin du 4 février 2015 [recte : 2016]. Ainsi, il apparaît
que votre client pourra se rendre à l’hôpital après l’audience.
Pour le surplus, je vous informe que je n’entends pas revenir sur les mesures d’instruction
que j’ai ordonnées. »
vu la requête déposée le 14 décembre 2015 par H.________ demandant la récusation
de M.________, Présidente du Tribunal en charge du dossier,
vu la lettre du 15 décembre 2015 de la magistrate intimée, qui a indiqué renoncer à
se déterminer,
vu le jugement rendu le 6 janvier 2016 par les Présidents du Tribunal d’arrondissement de
La Côte rejetant la demande de récusation de H.________,
vu le recours déposé le 15 janvier 2016 par H.________ (ci-après : le recourant)
contre cette décision et contenant en particulier une requête d’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation
d'un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272) prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des
art. 319 ss CPC,
que la Cour administrative est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conduire rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (édit.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
que le recours, déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir, est
recevable ;
attendu que le recourant se prévaut de l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
qu'à teneur de cette disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
que le Tribunal fédéral a notamment considéré (TF 5A_722/2012 du 17 décembre
2012 consid. 3.2) que :
"(…) des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne
fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En effet, en raison de son activité,
le juge est tenu de se prononcer sur des éléments contestés et délicats ; même
si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal
de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris ; en décider autrement,
reviendrait à affirmer que tout jugement erroné, voire arbitraire, serait le fruit de sa partialité.",
qu'ainsi des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de prévention, seules des erreurs particulièrement lourdes
et répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs
du magistrat, pouvant avoir cette conséquence (ATF 125 I 119 consid. 3e ; ATF 116 Ia 135 consid.
3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b ; Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (édit.),
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 43 ad art. 47 CPC),
qu'en particulier, une partie est fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque,
par des déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu'il
a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 128 V 82 consid. 2a),
qu'en l'espèce, les griefs soulevés par le recourant concernent la date de la fixation de la
reprise d’audience qui aurait lieu le jour de son hospitalisation, ainsi qu’une ordonnance
de production de pièces,
que la magistrate intimée a motivé sa décision de reprise d’audience, en soulignant
que le médecin du recourant n'avait pas précisé que l'hospitalisation de ce dernier devait
avoir lieu dès le matin du 4 février 2016 déjà, rendant impossible sa comparution
personnelle à dite audience, fixée le même jour à 9h.00,
que le recourant n'a ainsi pas établi un tel empêchement,
que
la fixation d’une audience avant une intervention nécessitant une longue hospitalisation ne
paraît pas arbitraire et ne fait pas naître un doute sur la partialité de la présidente
intimée,
qu’on relève par ailleurs que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
est soumise à la procédure sommaire, ce qui justifie la tenue d’une audience à brève
échéance, un report de plus de six semaines n’étant pas souhaitable,
que s’agissant de la production des pièces, il semble pertinent que le magistrat recherche
à établir le revenu d’une partie dans une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale,
qu’il s’agit – de même que la fixation de l’audience – d’une
décision d’instruction qui n’a pas à être discutée par l’autorité
de récusation,
que les motifs invoqués ne font pas apparaître une apparence de prévention du magistrat
intimé,
qu'au demeurant, il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2),
qu'en définitive, aucun motif de récusation n'étant réalisé, il y a lieu de
rejeter le recours déposé par H.________, ainsi que la requête d’effet suspensif ;
attendu que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1, 1
e
phr., CPC),
qu’ainsi, les frais judiciaires de la présente décision sont arrêtés à
500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), à
la charge du recourant H.________.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 15 janvier 2016 par H.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 janvier 2016 par les Présidents du Tribunal d’arrondissement
de La Côte est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thomas Barth (pour H.________),
-
Me Patricia Michellod (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :