vd_findinfo · AP / 2009 / 154 · 2009-02-20 · fr

FIXATION DE LA PEINE, AGGRAVATION DE LA PEINE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, BRIGANDAGE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.10.2009 AP / 2009 / 154

TRIBUNAL CANTONAL
415
PM08.00305-HCH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 5 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
47 CP, 1 al. 2 let. c DPMin
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
entendre
W.________
dans le cadre du
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 20
février 2009 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause dirigée contre le
prénommé.
Bien que cité à comparaître en application de
l'art. 438 al. 1 CPP, par renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM,
W.________ ne se présente pas. Il est
représenté par son défenseur d'office,
l'avocate-stagiaire Aude Bichovsky, à Lausanne.
Personne ne se présente pour le Ministère
public.
Me Bichovsky est entendue. Elle confirme les conclusions et les
moyens développés dans son mémoire.
Informées que les débats auront
lieu à huis clos, conformément à l'art. 39
DPMin, les parties se retirent.
La Cour entre ensuite en délibération.
Elle considère:
En fait :
A.
Par jugement du 20 février 2009, le Tribunal
des mineurs a notamment constaté que W.________
s'était rendu coupable de brigandage, tentative de
brigandage, menaces, dénonciation calomnieuse, contravention
à la Loi fédérale sur les transports publics
et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I) et l'a condamné à dix jours de
privation de liberté, avec sursis pendant un an (II); dit
que la peine était partiellement complémentaire
à celle prononcée par jugement du 25 janvier 2008
(III); révoqué le sursis accordé par ce
dernier jugement et ordonné le paiement de l'amende de 100
fr. (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Le 30 décembre 2007, à Ecublens, W.________,
né le [...],B.________, Z.________, G.________ et Y.________
ont abordé O.________, né en 1979, qui rentrait
à son domicile. Ils lui ont réclamé de la
monnaie. O.________ leur a donné nonante centimes puis il
est entré dans le hall de son immeuble. Ayant
repéré de grosses coupures dans le porte-monnaie du
lésé, B.________ a incité ses acolytes
à le suivre. B.________ a alors sorti un couteau, qu'elle a
pointé sous la gorge de O.________, à une trentaine
de centimètres, et a exigé qu'il lui remette son
argent. Z.________, également armé d'un couteau, a
menacé de le planter, alors que W.________ et les deux
autres jeunes ont menacé de lui "casser la gueule". Alors
que O.________ tentait de parlementer avec les jeunes gens,
B.________ a dérobé le porte-monnaie de la victime
qui se trouvait dans la poche de sa veste. Ils ont
prélevé 700 fr. dans ce porte-monnaie, qu'ils ont
abandonné sur place, puis ils ont pris la fuite. Les
acolytes se sont partagés le butin. Pour sa part,
l'accusé a reçu 100 fr., qu'il a par la suite remis
à Z.________, à sa demande, et n'a rien reçu
en échange.
2.
Entre Noël et Nouvel-An 2007-2008, à Prilly, W.________
et Z.________ ont abordé un homme qui cherchait son chemin,
dans le but de lui dérober de l'argent. Pour ce faire, ils
lui ont proposé de l'accompagner. Arrivés dans un
tunnel se situant derrière la patinoire de Malley,
W.________ a saisi l'homme au cou à l'aide de son
écharpe, qu'il a ensuite serrée. La victime est
parvenue à prendre la fuite après lui avoir
donné un coup de pied dans le ventre.
3.
W.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations:
- le 15 décembre 2006, il a été
condamné à une amende de 150 fr., avec sursis pendant
un an, sans patronage, pour dommages à la
propriété, violation des règles de la
circulation (transport d'un passager non autorisé), vol
d'usage d'un cyclomoteur et conduite d'un tel véhicule sans
être titulaire d'un permis de conduire et sans
casque;
- le 27 février 2007, il a été condamné
à une amende de 50 fr., avec sursis pendant un an, pour
contravention à la Loi fédérale sur les
transports publics;
- le 25 janvier 2008, il a été condamné
à une amende de 100 fr., avec sursis pendant un an, pour
contravention à la Loi fédérale sur les
transports publics; les sursis accordés les 15
décembre 2006 et 27 février 2007 ont
été révoqués.
4.
Selon le jugement, la présidente a considéré
qu'une peine privative de liberté se justifiait, compte tenu
de la gravité des faits.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité, concluant
à sa réforme en ce sens que la privation de
liberté est portée à deux mois, avec sursis
pendant un an.
Par mémoire du 30 septembre 2009, W.________ a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué est
un jugement principal rendu en contradictoire par le
Président du Tribunal des mineurs, contre lequel le
Ministère public a qualité pour recourir en
nullité et en réforme en ce qui concerne l'action
pénale et les conclusions civiles (art. 78, 79 al. 1 let. a,
80 et 81 al. 1 let. a LJPM [Loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la
juridiction pénale des mineurs; RSV 312.05]).
Déposé dans le délai de dix jours de l'art.
428 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12
septembre 1967; RSV 312.01), le recours est recevable en la
forme.
Dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans est liée par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2 CPP et 23 al.
1 LJPM).
2.
a)
Le
Ministère public soutient que la peine infligée
à W.________ est arbitrairement clémente et que, au
vu du nombre d'infractions qui lui sont reprochées, de la
gravité de certaines d'entre elles et de ses nombreux
antécédents, elle aurait dû être
fixée à deux mois de privation de
liberté.
b)
Aux termes de l'art. 1 al. 2 let. c DPMin (Loi
fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs; RS 311.1), les art. 47, 48 et
51 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
s'appliquent par analogie.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. L'art. 47
n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation, de
sorte qu'un recours portant sur la quotité de la peine ne
sera admis que si la sanction a été fixée en
dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des
critères étrangers à l'article 47 CP, si les
éléments d'appréciation prévus par
cette disposition n'ont pas été pris en compte ou
enfin si la peine apparaît exagérément
sévère ou clémente au point que l'on doive
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 415 al. 3
CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2009, n. 1.4
ad
art. 415 CPP; ATF 127 IV 101 c.
2c; ATF 122 IV 156 c. 3b; ATF 116 IV 288 c. 2b).
S'agissant d'un délinquant mineur, ces principes ne sont
toutefois applicables que dans la mesure où ils sont
compatibles avec les buts du droit pénal des mineurs. Dans
ce domaine, la peine vise un but éducatif
particulièrement marqué (Logoz, Commentaire du Code
pénal suisse, Partie générale,
2
ème
éd., Neuchâtel 1976, n. 1
ad
art. 95 CP). Elle doit donc être fixée
principalement en considération de l'âge et de la
personnalité du mineur; sa culpabilité n'entre en
ligne de compte qu'en second lieu (ATF 94 IV 56, c. 1a, JT 1968 IV
109; Cass., 14 décembre 2000, n° 564).
Au surplus, le message du
Conseil fédéral sur le nouveau droit pénal des
mineurs relève ce qui suit : "bien que des
préoccupations essentiellement pédagogiques
sous-tendent le droit pénal des mineurs, la question de la
faute ne peut pas être mise de côté (…).
Aussi, l'article 1er, 2ème alinéa,
déclare-t-il applicable par analogie l'article 47 CP
(…). Le présent projet, à l'exception de
l'article 33, renonce, comme le droit actuel, à
établir des règles spéciales sur la fixation
de la peine. Au regard des objectifs de prévention que
poursuit le droit pénal actuel des mineurs, il y a lieu, en
effet, de prévoir une solution souple et
individualisée qui permette de déterminer la peine en
fonction des besoins éducatifs du mineur dans chaque cas
d'espèce. Bien entendu, la peine doit se situer dans un
rapport raisonnable avec la gravité de l'infraction pour
que, d'une part, le mineur ne la perçoive pas comme une
injustice et que, d'autre part, il la prenne suffisamment au
sérieux" (Message concernant la modification du code
pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une
loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs, FF 1999 p. 2036).
Au vu de ce qui précède, le droit pénal des
mineurs est plus spécialement orienté vers la prise
en considération de l'avenir du délinquant dans la
fixation du genre et de la quotité de la peine, ainsi que
dans le suivi de l'exécution.
c)
Agé de 16 et 17 ans au moment des faits,
W.________ a commis une demi-douzaine d'infractions. Parmi
celles-ci, un brigandage et une tentative de brigandage doivent
être qualifiées de graves; ils ont été
réalisés à plusieurs et, pour le premier, au
moyen de couteaux. Par ailleurs, il s'agit de la quatrième
condamnation de l'intimé. Dans ces circonstances, la peine
de dix jours de privation de liberté paraît
arbitrairement clémente.
Il convient dès lors d'admettre le recours en
réforme du Ministère public et de fixer une nouvelle
peine.
Dans ses déterminations, W.________ se prévaut de son
rôle de comparse, du fait qu'il s'est
désolidarisé et de sa volonté de se reprendre
en main. Ces éléments ont une influence sur la
culpabilité, en faveur de l'intimé. Toutefois, il est
établi que ce dernier s'est pleinement associé
à la commission d'infractions graves, qui, après
prise en considération des éléments
précités dans l'évaluation de la faute,
justifient une privation de liberté de deux mois.
3.
En conséquence, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé par
650 fr., seront laissés à la charge de l'Etat,
conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, applicable par
renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 88 al. 2
LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu par la
Présidente du Tribunal des mineurs est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que la
Présidente:
II.         le condamne
à une peine privative de liberté de 2 (deux) mois
avec sursis pendant 1 (un) an.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de W.________ par 650 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Aude
Bichovsky (pour W.________),
-      M.
O.________,
-      Mme
[...],
-      M.
[...],
-      [...],
-      [...]
SA,
-      [...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Ministère public
de la Confédération,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: