vd_findinfo · 109/2012/SNR · 2012-09-19 · fr

ERREUR DE BASE, ANNULABILITÉ, CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, SOLIDARITÉ ACTIVE, DÉFAUT DE LA CHOSE | 205 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO, 24 CO, 31 CO, 62 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.09.2012 109/2012/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.043701
109/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 19 septembre 2012
____________________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:              Mme
Boryszewski
*****
Cause
pendante entre :
R.________
F.________
(Me A. Ruggiero)
et
B.________
SA
(Me N. Saviaux)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
B.L.________, épouse de A.L.________, qui est administrateur de la défenderesse, a été
entendue en qualité de témoin dans la présente cause. Elle a admis être au courant
de la procédure et avoir participé à sa préparation. Son témoignage ne sera
donc retenu que pour autant que ses dires ressortent d'autres témoignages ou de pièces figurant
au dossier.
K.________
,
amie du demandeur R.________, a également
été entendue. Compte tenu de ses relations avec ce dernier, ses déclarations ne seront
pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par d'autres éléments
du dossier.
S.________, juriste et ancien mandataire des demandeurs, a admis avoir été consulté par
ces derniers au début du litige et avoir eu des contacts avec B.L.________. Son témoignage
ne sera retenu que dans la mesure où d'autres éléments du dossier confirment ses dires.
Z.________, ami du demandeur R.________, a également été entendu. Il a admis avoir vu
la procédure. Compte tenu de ces éléments, son témoignage ne sera retenu que pour
autant que ses dires ressortent d'autres témoignages ou de pièces figurant au dossier.
En fait:
1.
Le demandeur R.________ exploite en raison individuelle
[...], dont le but est la vente de sandwiches, glaces, chocolats, marrons chauds, etc.
Le demandeur F.________ exerce à titre indépendant une activité de montage de structures
métalliques.
La défenderesse B.________ SA est une société active depuis 1962 dans les domaines des
opérations immobilières et de l'exploitation et la gestion d'établissements publics. A.L.________
en est l'administrateur unique avec signature individuelle.
Par contrat de fusion du 11 septembre 2009, la défenderesse a repris, avec effet au 29 septembre
suivant, tous les actifs et passifs de la société X.________ SA, qui était active dans
l'exploitation et la gestion d'établissements publics depuis 1986 et exploitait notamment les cabarets
V.________, sis rue de l'[...] à [...], et [...], sis rue de [...] à [...]. Cette société
avait pour administrateurs, chacun avec signature individuelle, A.L.________ et [...], nom d'artiste
de B.L.________. Ces derniers sont actifs dans le "monde de la nuit" depuis plus de quarante
ans.
2.
A
l'automne 2008, le demandeur R.________ a imaginé développer un projet de discothèque
au centre de [...]. Dans cette perspective, il s'est intéressé aux locaux du cabaret V.________.
Il a abordé les représentants de la défenderesse. Dès le début des négociations,
il leur a expliqué son intention d'exploiter une discothèque dans ces locaux.
Les locaux du cabaret V.________ se trouvent sur deux fonds contigus, dont l'un, sis rue de [...] à
[...], est propriété de la défenderesse et l'autre, sis rue de [...], est celle de A.C.________,
qui louait à X.________ SA une surface de 54 m
2
pour un montant de 1'085 fr. par mois.
Lors de la première rencontre, A.L.________ n'a pas dit au demandeur R.________ que X.________ SA
n'était pas propriétaire de l'ensemble des locaux utilisés par le cabaret. Il lui a proposé
de reprendre l'exploitation des locaux moyennant un pas-de-porte d'un montant compris entre 250'000 fr.
et 300'000 francs. Le demandeur n'a pas accepté cette proposition. X.________ SA était désireuse
de se séparer de l'établissement dans les meilleurs délais.
Le cabaret V.________ était exploité avec une licence de type "night-club avec restauration".
Cette licence permettait d'exploiter une discothèque.
A ce stade, le demandeur R.________ s'est associé avec le demandeur F.________. Tous deux ont alors
poursuivi ensemble les négociations avec les administrateurs de X.________ SA.
Le 8 décembre 2008, les demandeurs ont négocié les termes d'une convention de vente du
cabaret V.________, préparée par A.L.________ et B.L.________. Ce texte comporte notamment
la phrase suivante : "Pour la salle annexe, il sera procédé à un transfert de bail".
Des modifications manuscrites ont été apportées à ce texte, mais la mention "acquerra
irrévocablement, dans l'état actuel" n'a pas été biffée. Un deuxième
exemplaire de la convention daté du 8 décembre 2008, cette fois-ci signé par les demandeurs,
a fait l'objet de modifications manuscrites, telles que le prix de vente du cabaret et le loyer mensuel
pour la salle principale, lesquels ont été abaissés à respectivement 180'000 fr.
et 7'000 francs.
Les demandeurs ont indiqué qu'ils allaient exploiter l'établissement comme discothèque.
Les administrateurs de X.________ SA ont conforté les demandeurs dans l'idée qu'ils pourraient
le faire dès le 1
er
février 2009, alors que A.L.________ savait que A.C.________, propriétaire d’une partie
des locaux, était opposée à un tel projet et refuserait de louer dans ce but. Ils n'ont
pas mentionné non plus que des voisins s'étaient plaints du bruit. Les représentants
de la défenderesse savaient que les locaux souffraient de problèmes d'insonorisation.
Le 9 décembre 2008, X.________ SA a établi un nouveau projet de convention de vente, qu'elle
a signé, intégrant les modifications discutées la veille et prévoyant notamment,
d'une part, que les demandeurs "acquerront irrévocablement" le cabaret V.________ pour
la somme de 180'000 fr., payable par un acompte d'un montant de 15'000 fr., avant la fin de l'année
2008, et par un autre de 5'000 fr., immédiatement et, d'autre part, qu'un bail à loyer de 10
ans "sera établi" pour la salle principale d'un montant de 7'000 fr. par mois, la première
fois le 1
er
mars 2009. Le même jour, les demandeurs ont remis à X.________ SA la somme de 5'000 francs.
Les demandeurs n’ont pas signé cette version, car des points litigieux subsistaient.
Le 29 décembre 2008, les demandeurs ont versé la somme de 15'000 fr. sur le compte privé
de A.L.________, soit, au total, la somme de 20'000 fr. à titre d'acompte en faveur de X.________
SA.
3.
En vue de la reprise de l'établissement, les demandeurs ont recruté du personnel, recherché
du matériel de sonorisation, passé des commandes et recherché des partenaires commerciaux.
Le 15 janvier 2009, [...] leur a notamment fait une offre comprenant un prêt de 65'000 francs. Par
ailleurs, les demandeurs ont fait établir un plan d'aménagement avec des cotes et le demandeur
F.________ a établi un devis pour des travaux.
Les demandeurs se sont rendus à quelques reprises le soir au cabaret V.________.
Les administrateurs de X.________ SA n'étaient pas présents à l'état des lieux qui
s'est déroulé en janvier 2009. Le demandeur R.________ a pu, à cette occasion, visiter
les locaux avec la personne qui était présente, mais uniquement éclairés par des
spots et à l'aide d'une lampe de poche. Des travaux étaient nécessaires, notamment concernant
l'électricité, les toilettes, la cuisine et les réfrigérateurs, qui étaient
hors d'usage. Le local ne répondait pas non plus aux normes incendie. En se déplaçant
dans les étages pour faire des tests de bruit, le demandeur a pu constater l'absence d'isolation
phonique satisfaisante.
A cette occasion, R.________ a également rencontré B.C.________, locataire de l'immeuble, et
lui a expliqué qu'il envisageait d'y exploiter une discothèque. Cette dernière s'est présentée
comme la fille de [...], propriétaire de l'immeuble, sis rue de [...] à [...] et bailleresse
du local loué à X.________ SA pour le cabaret V.________. Le demandeur a été surpris
d'apprendre l'opposition de la propriétaire à tout projet de discothèque. Les demandeurs
ont immédiatement pris contact avec B.L.________ et A.L.________ pour en parler.
Les demandeurs allèguent que les représentants de la défenderesse savaient qu’un
projet de discothèque n’était pas réalisable en l’état. Les témoins
D.________ et N.________ confirment que des travaux étaient à faire notamment d’insonorisation.
Il ressort par ailleurs des pièces 54 et 55 d’une part que la police, à l’automne
2008, a procédé à des mesures de bruit, à cause de plaintes de voisins, d’autre
part que, par décision du 8 janvier 2009, basée sur une visite du 4 décembre 2008, la
capacité d’accueil de l’établissement a été réduite à 0 avec
une tolérance de 50 personnes, en raison de la non-conformité des issues de secours aux normes
incendie.
Le 27 janvier 2009, les demandeurs ont rencontré l’avocat alors conseil de la défenderesse,
en son étude. Celui-ci avait établi un nouveau projet de "convention de vente de fonds
de commerce", qui contenait notamment un article IV prévoyant qu'en cas de retard de plus de
dix jours dans le paiement d'un acompte, la vente serait caduque et le vendeur serait autorisé à
reprendre le fonds de commerce tout en conservant les acomptes reçus. Ce document n'a pas été
signé. Le conseil de la défenderesse avait également établi un projet de "bail
à loyer pour surface commerciale" portant sur les locaux propriété de X.________
SA et une "déclaration de reprise de bail" portant sur le local annexe, propriété
de A.C.________.
4.
Le 31 janvier 2009, le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) a annulé la
licence de "night-club avec restauration" du cabaret V.________ pour cause de cessation d'activité.
L'établissement n'a jamais fait l'objet d'un retrait de patente.
Par courrier électronique du 5 février 2009, adressé au conseil de X.________ SA, Z.________
a déclaré, au nom des demandeurs, ce qui suit :
"(…),
je vous transmets par cette e-mail, la volonté de Messieurs F.________ et R.________
d'annuler
la vente dudit fonds de commerce en invoquant la tromperie et demande le remboursement du montant de
Fr. 20'000.-
dans
les 5 jours. Si le délai n'était pas respecté, ils se réservent le droit de demander
à A.L.________ des dommages et intérêts pour
violation
des pourparlers et démarches déjà entreprises en vue de l'exécution du contrat.
En
effet les clauses n'étant pas respectées concernant l'exploitabilité et le renouvellement
du bail en tant que discothèque pour une
période
de 10 ans, la propriétaire Mme A.C.________ nous a confirmé aujourd'hui même son opposition
à l'exploitation de l'activité de
bar-discothèque
au sein de sa cave. (…)"
X.________ SA n'a pas remboursé le montant précité.
Le 13 février 2009, le conseil de X.________ SA a répondu par courrier ce qui suit :
"(…)
En effet vos clients, par convention du 8 octobre 2008, se sont engagés à acquérir irrévocablement
dans l'état actuel et pour la date de fin janvier 2009 le cabaret V.________. Cet engagement d'acquisition
a entraîné la fermeture du cabaret V.________, afin de permettre l'exécution de cet engagement
irrévocable.
De
manière étonnante et alors que leur engagement n'était pas conditionné, vos clients
font valoir une soi-disant tromperie, qui n'existe pas, et sollicitent le remboursement de Fr. 20'000.-,
qu'ils ont avancé.
En
réalité, le montant de Fr. 20'000.- est manifestement acquis à mes clients, en réparation
du préjudice causé par le non-respect de l'engagement pris le 8 décembre 2008.
(…)
J'observe
en effet que la B.________ SA est en train de perdre un loyer et qu'elle doit assumer les frais d'un
loyer pour la salle de la rue de [...] à partir du mois (sic) du 1
er
février 2009.
Enfin,
dans le cadre d'une éventuelle future transaction de remise du cabaret V.________, le fait que l'établissement
soit fermé, va certainement causer une moins-value dans le prix de vente. (…)"
Le 25 février 2009, S.________, agissant au nom des demandeurs, a écrit un courrier à
X.________ SA, dont le contenu est le suivant :
"(…)
Par votre comportement, vous avez commis de graves violations des principes devant être respectés
dans le cadre de relations précontractuelles, en donnant sciemment de fausses informations à
mes mandants, s'agissant notamment de l'engagement à conclure un bail de dix ans pour l'intégralité
des locaux concernés, alors que vous n'en êtes pas seul propriétaire. Il en va de même
de la possibilité effective  d'exploiter les locaux en bar discothèque. Cette
culpa
in contrahendo
serait en l'espèce, si l'existence
d'un contrat devait être reconnue, constitutive d'un dol sur le plan civil. Il se pourrait également,
à la lumière des informations et documents en ma possession, que les conditions d'une infraction
pénale soient réalisées. Ainsi, mes mandants se réservent expressément le droit
d'agir également à l'encontre des administrateurs de X.________ SA, à titre personnel,
pour obtenir réparation.
(…)
J'attire
cependant votre attention sur le fait que, ladite proposition est faite sous les réserves d'usages
et n'est valable qu'en cas d'acceptation. Si une procédure judiciaire devait être engagée,
cette proposition ne sera pas opposable à MM. F.________ et R.________
.
Mes mandants réitèrent une dernière fois la mise en demeure qu'ils vous avaient notifiée
le 5 février dernier par l'intermédiaire de M. Z.________.
Un
dernier délai vous est imparti au 4 mars prochain
pour verser la somme de Fr. 20'000.- à MM. F.________ et R.________. (…)"
Dans son courrier, S.________ s'est prévalu d'une procuration l'autorisant à représenter
ses clients devant toutes juridictions et de réserves d'usage, alors qu'il n'est ni avocat, ni agent
d'affaire breveté.
Par courrier du 4 mars 2009, le conseil de X.________ SA a répondu ce qui suit :
"(…)
Vos clients ne vous ont certainement pas transmis copie du courrier que j'ai adressé le 13 février
2009 à leur précédent mandataire M. Z.________. (…)
Vous
menacez ma cliente de plainte pénale. Cette menace même constitue une infraction pénale.
Je me permets d'attirer votre attention sur cette réalité.
(…)
Ils prétendent avoir été arnaqués, ce qui n'est pas non plus la réalité.
Cette attitude cause un préjudice à ma cliente. J'enjoins vos clients à cesser leurs propos
diffamatoires. (…)"
Par courrier du 7 avril 2009, adressé à X.________ SA, S.________ a imparti un délai au
18 avril 2009, afin d'effectuer le paiement ou une proposition concrète de règlement du litige,
faute de quoi, les demandeurs entameraient toute démarche utile afin de faire valoir leur droit.
5.
Le 7 juillet 2009, T.________ SA a racheté à X.________ SA le fonds de commerce du cabaret
V.________ pour la somme de 90'000 fr. et a signé un contrat de bail pour les locaux lui appartenant,
sis rue de [...] à [...].
Le 31 août 2009, le conseil de X.________ SA a écrit au conseil des demandeurs ce qui suit
:
"(…)
Il est exact qu'il a toujours été en discussion la création d'une discothèque, car
le V.________ en fin d'activité était devenue une discothèque. (…)"
Par courrier du 24 septembre 2009, mais dont la date a été corrigée au crayon en "18",
le conseil des demandeurs a fixé à X.________ SA un ultime délai au 30 septembre 2009,
afin de rembourser la somme de 20'000 fr., mais sans succès.
T.________ SA n'a pu rouvrir l'établissement que le 1
er
décembre 2009, soit après avoir reçu l'autorisation de l'ECA (Etablissement cantonal d'assurances)
et de la Police cantonale du commerce. Pour obtenir ces autorisations, il a fallu remettre les anciens
locaux vétustes aux normes incendie et faire des travaux d’insonorisation. Le cabaret V.________
est resté fermé du 31 janvier 2009 au 30 novembre 2009. La défenderesse allègue
que, depuis le 1
er
décembre 2009, T.________ SA exploite une discothèque dans ces locaux. Les témoins M.________
et B.L.________ le confirment. Cependant, il ressort des pièces au dossier que ce n'est pas une
discothèque, mais un night-club sans restauration qui y est exploité et qui s'appelle "[...]".
Ces deux témoignages ne sont donc pas retenus en l'espèce.
Le même jour, soit le 1
er
décembre 2009, l'ECA a délivré une attestation de capacité de cent personnes pour
les locaux du cabaret V.________.
6.
D'autres faits allégués
et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas
reproduits ci-dessus.
7.
Par demande du 14 décembre
2009, R.________ et F.________ ont ouvert action devant le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
La défenderesse,
B.________ SA est débitrice des demandeurs R.________ et F.________, solidairement entre eux, et
leur doit immédiat paiement de la somme de fr. 20'000.- (vingt mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 8 décembre 2008 sur la somme de fr. 5'000.- (cinq mille francs) et dès
le 29 décembre 2008 sur la somme de fr. 15'000.- (quinze mille francs).
II.
La défenderesse,
B.________ SA est débitrice des demandeurs R.________ et F.________, solidairement entre eux, et
leur doit immédiat paiement de la somme de 20'000.- (vingt mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 9 février 2009."
Par réponse du 18 février 2010, la défenderesse B.________ SA a, avec dépens, d'une
part, conclu au rejet des conclusions des demandeurs, et, d'autre part, pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
"I.
R.________ et F.________ sont les débiteurs solidaires de B.________ SA et lui doivent immédiat
paiement du montant de CHF 150'800.- avec intérêts à 5% du 8 décembre 2008."
Dans sa réponse, la défenderesse a également soulevé le déclinatoire en faveur
de la cour de céans, en raison de la valeur litigieuse de ses conclusions reconventionnelles.
Par jugement incident du 19 mars 2010, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne
a notamment admis la requête incidente de la défenderesse du 18 février 2010 et a reporté
la cause devant la cour de céans, dans l'état où elle se trouvait.
Le 9 juillet 2010, les demandeurs ont déposé une réplique dans laquelle ils ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
La défenderesse a maintenu ses conclusions par duplique du 27 septembre 2010.
En droit:
I.
a)
Il convient en premier lieu de préciser le droit de procédure applicable au présent jugement.
Le Code de procédure civile suisse est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelque soit
leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la présente procédure a été introduite par demande du 14 décembre
2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire
du CPC-VD et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la
présente cause. Les dispositions de la LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01) sont également applicables.
II.
a)
Les deux parties
estiment avoir été liées par un
contrat conclu le 8 décembre 2008 incluant des éléments du contrat de vente et du
bail. Les demandeurs invoquent l'invalidation dudit contrat par courrier électronique du 5 février
2009 pour cause de dol et réclament la restitution des acomptes versés à X.________ SA
à hauteur de 20'000 fr., ainsi que la réparation de leur dommage qu'ils estiment également
à 20'000 francs. La défenderesse conteste, quant à elle, l'existence de tout vice du consentement.
Elle réclame la réparation de son dommage sur la base de l'art. 215 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220).
La première question à résoudre est celle de savoir si les parties ont ou non été
liées par un contrat – leur opinion concordante sur ce point n’étant pas déterminante,
puisqu’il s’agit d’une question de droit pouvant et devant être examinée
d’office – et, cas échéant, si c’est bien la qualification de contrat de
remise de commerce qui doit être retenue.
b)
Selon l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait
lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
Tout lien contractuel implique un consentement réel ou découlant de la loi et, du côté
de l'obligé, une volonté juridique expresse ou déclarée selon le principe de la confiance.
Si une telle manifestation de volonté fait défaut, il n' y a pas juridiquement de rapport d'obligation
(ATF 116 II 695, JT 1991 I 625 c. 2a). La manifestation de volonté des parties suppose une concordance
des déclarations : la déclaration de chaque partie doit refléter en tous points l'offre
de l'autre, en se plaçant dans la perspective de celui qui l'énonce [Morin,
in
Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2
ème
éd., art. 1-529 CO (ci-après : CR I), n. 93 ad art. 1 CO, p. 10]. Les parties sont liées
et le contrat est parfait à partir du moment où elles sont d'accord sur tous les points objectivement
et subjectivement essentiels. Si les parties n'ont pas pu s'entendre et qu'elles réservent l'un
ou l'autre point à un accord ultérieur, le contrat n'est pas encore conclu et ne viendra à
chef qu'à ce moment-là (ATF 127 III 248, rés.
in
JT 2001 I 263 s; Morin, CR I, op. cit., n. 1 ss ad art. 2 CO).
Le Code des obligations prévoit également la possibilité pour les parties de conclure
un précontrat (ou promesse de contracter) (art. 22 CO) : le précontrat est un contrat
bilatéral par lequel deux parties ou l'une d'elles seulement s'engagent à conclure un contrat
déterminé dans le futur (Morin, CR I, op. cit., n. 2 ad art. 22 CO). Il n'y a précontrat
que lorsque la convention contient tous les éléments essentiels du contrat envisagé (Schlosser,
Les lettres d'intention : portée et sanction des accords précontractuels,
in
Etude en l'honneur de Baptiste Rusconi, 2000, pp. 345 ss, spéc. 349-350). Il doit respecter la forme
requise pour le contrat principal (Morin, CR I, op. cit., n. 9 ad art. 22). En pratique, il s'identifie
au contrat principal, de sorte que le créancier peut agir directement en exécution de la prestation
principale ou demander la réparation de son dommage si le précontrat est violé (Schlosser,
op. cit., p. 359).
Le précontrat doit être distingué des trois autres institutions juridiques qui sont le
protocole d'accord, qui fixe les points de l'accord sans que les négociations ne soient achevées,
le contrat oral assorti de la déclaration qu'un accord écrit viendra confirmer le contrat –
à moins que l'art. 16 CO ne s'applique, ce qui suppose que la réserve précède la
conclusion de l'accord – et la lettre d'intention.
La lettre d'intention marque la volonté des parties d'entrer en négociations ou de poursuivre
des pourparlers (Schlosser, op. cit., pp. 345 ss). Elle n'oblige pas son auteur à conclure un contrat,
mais peut engager sa responsabilité pour
culpa
in contrahendo
s'il ne répond pas aux attentes
qu'il a provoquées, par exemple en ne négociant pas sérieusement (Morin, CR I, op. cit.,
n. 8 ad art. 22 CO). La lettre d'intention dresse la liste des points sur lesquels un accord a déjà
été trouvé et des questions non encore tranchées (Schlosser, op. cit., p. 346). Elle
est couramment utilisée dans la phase préparatoire d'un contrat dans les domaines commerciaux
et financiers revêtant une certaine complexité ou importance économique. Quand bien même
elle n'oblige pas les parties à conclure un contrat, elle constate néanmoins leur volonté
d'entamer des pourparlers et détermine les paramètres de négociations contractuelles.
A ce titre, la lettre d'intention fait présumer une volonté renforcée de négocier
en conformité des règles de la bonne foi (TF 4C_409/2005 précité c. 2.3.1 et 3.1).
Le contrat de remise de commerce, qualifié par la jurisprudence de contrat
sui
generis
, recouvre diverses prestations et est
régi par les règles qui s'adaptent le mieux en fonction de la prestation qui donne matière
au litige (ATF 129 III 18, rés.
in
JT 2006 I 191; SJ 2003 I 208; SJ 1987 p. 177; Lachat, le bail à loyer, éd. 2008, n. 3.2.1,
p. 584). Il porte sur la cession des droits et obligations découlant de la vente, du bail et d'autres
contrats, mais également sur du mobilier, des installations, du stock et de la clientèle (Lachat,
op. cit.). Les règles sur la vente mobilière s'appliquent lorsque les prestations caractéristiques
du cédant, à savoir notamment le transfert du mobilier, sont en cause (art. 187 ss CO) (TF 4A_554/2009
du 1
er
avril 2010 c. 2.1, brièvement commenté
in
JT 2011 II 185). Les éléments essentiels sont, dans le contrat de vente, l'objet vendu et le
prix, et dans le contrat de bail à loyer, l'objet loué et le montant du loyer (ATF 103 II 190
c. 1; Lachat, CR I, op. cit., n. 1 et 13 ad art. 253 CO et les réf. cit.).
c)
En l’espèce, les parties ont été en discussion en vue de la reprise par les demandeurs
du Cabaret [...]. Ces discussions, formalisées par les conventions des 8 et 9 décembre 2008,
ont porté sur la vente du fonds de commerce et le bail y relatif.
Au vu des diverses prestations contractuelles discutées, on doit retenir que les parties avaient
pour volonté de conclure un contrat de remise de commerce.
L’exemplaire daté du 9 décembre 2008, produit par les demandeurs et signé de la
défenderesse, et l’exemplaire daté du 8 décembre 2008, produit par la défenderesse
et signé par les demandeurs, prévoient de manière identique un prix de vente de 180'000
fr. et un loyer de 7'000 fr. par mois.
Il résulte ainsi du dossier que les parties sont tombées d’accord sur ces deux éléments,
essentiels à l’accord contractuel devant les lier.
Le fait que les exemplaires de la convention soient rédigés au futur ("acquerra irrévocablement")
et que des points secondaires soient encore en discussion démontrent que la vente n'était pas
encore conclue, mais qu'il y avait néanmoins la volonté réciproque de s'engager, confirmée
par le fait que chaque partie possédait l'exemplaire signé par l'autre partie et qu’un
acompte a été immédiatement versé pour "réserver" l’objet. La
convention répond ainsi à la qualification de précontrat. Celui-ci doit respecter les
exigences de forme relatives au contrat principal. Il est valable, étant donné que ni le contrat
de vente, ni le contrat de bail à loyer n'exige de forme particulière (art. 11 al. 1 CO).
III.
a)
Les
demandeurs prétendent que l'accord est entaché d’un dol au motif que les représentants
de X.________ SA auraient, d'une part, laissé entendre qu'ils étaient propriétaires de
l'ensemble des locaux (aa) et, d'autre part, passé sous silence l'état général de
l'établissement (bb). Ils se prévalent de l'invalidation de la convention effectuée par
courrier électronique le 5 février 2009.
La défenderesse conteste tout vice du consentement.
b)
Lorsque l'acheteur allègue que la chose est défectueuse, il peut, si les conditions des deux
voies sont remplies, soit se prévaloir d'un vice du consentement pour invalider le contrat, soit
se placer sur le terrain de la garantie des défauts et exercer l'action en résolution du contrat,
l'action rédhibitoire, ou l'action en réduction de prix, l'action minutoire (TF 4A_551/2010
du 2 décembre 2010 c. 2.3; ATF 114 II 131 c. 1, JT 1988 I 508 c. 1b; ATF 109 II 319, JT 1984 I 139
c. 2). Les deux voies sont alternatives, mais non cumulatives, et laissées au libre choix de l'acheteur.
Rien n'empêche toutefois celui-ci de choisir, à titre principal, d'invalider le contrat et
de se réserver, pour le cas où les conditions d'une invalidation ne seraient pas réalisées,
de faire valoir subsidiairement l'action en garantie des défauts (TF4A_551/2010 précité
c. 2.3).
Le défaut se définit comme l'absence d'une qualité dont le vendeur avait promis l'existence
ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi et qui enlève
à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable
mesure (art. 197 al. 1 CO). Le défaut peut être matériel ou juridique. Il y a défaut
juridique lorsque la chose ne correspond pas aux exigences juridiques ou ne permet pas à l'acheteur
pour ce motif d'en tirer toute l'utilité (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, n. 743, p.
109); c'est notamment le cas d'objets qui ne sont pas conformes aux prescriptions administratives (SJ
1980 289, JT 1980 I 388; ATF 95 II 119, JT 1970 I 238 c. 3b) ou de terrains affectés de restrictions
à bâtir (RVJ 1994 277, DC 1995 94/245; ATF 98 II 15, JT 1972 I 547 c. 2). De tels défauts
sont qualifiés par la doctrine d'erreurs sur l'utilité ou l'usage de la chose [Schmidlin, CR
I, op. cit., nn. 51 ss ad art. 23 et 24 CO; Schmidlin, Berner Kommentar, éd. 1995, Band VI, art.
23-31 OR, nn. 482 à 494 ad art. 23 et 24 CO (ci-après : BK)].
L'erreur consiste en une fausse représentation de la réalité. On distingue l'erreur de
déclaration, laquelle existe lorsque la manifestation de volonté retenue ne correspond pas
à ce que son auteur voulait communiquer, de l'erreur de base, lorsque des éléments de
faits importants sur lesquels l'auteur s'est fondé pour former sa volonté ne correspondent
pas à la réalité. L'erreur de base peut provenir d'une représentation des faits qui
diffère de la réalité (représentation erronée de la réalité) ou de
l'ignorance de faits (représentation lacunaire de la réalité). Dans l'un ou l'autre cas,
la victime n'en est pas consciente, faute de quoi, elle n'est précisément plus dans l'erreur
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
ème
éd., nn. 782 et 799, pp. 176 et 179; Schmidlin, CR I, op. cit., n.1 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure était
dans une erreur essentielle. L'art. 24 al. 2 CO dispose que l'erreur simple sur les motifs n'est pas
essentielle. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle réalise l'état de fait qualifié d'une
erreur de base. L'art. 24 al. 1 ch. 4 CO permet donc à la victime de se libérer, si une erreur
existe et qu'elle est importante. Cette dernière notion comporte deux aspects, subjectivement, il
faut que l'erreur soit telle que la victime, si elle avait connu la réalité, n'aurait pas conclu
le contrat ou l'aurait pas conclu aux conditions où elle l'a fait, et objectivement, il faut que
la loyauté commerciale permette à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat (ATF 135 III 537 c. 2.2, SJ 2009 I 477; ATF
132 III 737; ATF 129 III 363, JT 2004 II 16 c. 5.3; ATF 113 II 25, JT 1987 I 363 c. 1). Ce que les parties
avaient à l'esprit au moment de conclure ressortit au fait; savoir si l'erreur doit être qualifiée
d'essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO est en revanche une question de droit (ATF 135 III
537 précité c. 2.2; ATF 113 II 25, précité).
La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même
si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol consiste à induire intentionnellement
une personne en erreur, à l'entretenir ou la confirmer dans l'erreur, pour la déterminer à
faire une déclaration de volonté, par exemple un acte juridique; il peut être l'affirmation
de faits faux ou la dissimulation de faits vrais (ATF 116 II 431 c. 3a, JT 1991 I 45 c. 3a; Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., 1997, pp. 349 ss). La réalisation du dol est donc soumise à deux conditions,
soit l'existence d'une erreur, essentielle ou pas, et d'une tromperie. Cette dernière implique que
l'auteur connaisse la situation réelle et se soit rendu compte que l'autre l'ignorait ou pouvait
l'ignorer. De plus, il faut que le comportement de l'auteur ait effectivement induit l'autre en erreur
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 825 ss, p. 184). La tromperie ne peut être qu'intentionnelle.
C'est au moment de la conclusion du contrat que la victime doit subir l'influence du dol. Ce qui s'est
passé avant ou après ne fait plus partie du dol selon l'article 28 CO (Schmidlin, CR I, op.
cit., n. 2 ad art. 28 CO). Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui prétend avoir été
induite à contracter par le dol de l'autre (TF 4A_641/2010 du 23 février 2011 c. 3.4; TF 4A_270/2010
du 21 janvier 2011 c. 5; Schmidlin, BK, op. cit., n. 171 ad art. 28 CO; Schwenzer, Basler Kommentar,
3ème éd., 2002, n. 26 ad art. 28 CO). Il n'est pas nécessaire que la tromperie
provoque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat
ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (TF 4C_44/2007 du 22 juin 2007 c. 3; ATF 132 II
161 c. 4.1; Schmidlin, CR I, op. cit., n. 5 ad art. 28 CO).
On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de confiance qui oblige
les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui
sont de nature à influencer la décision de l'autre partie de conclure le contrat ou de le conclure
à certaines conditions (ATF 106 II 346, JT 1982 I 77; ATF 105 II 75, JT 1980 I 66). L'étendue
du devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale,
mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière
dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances
des participants (TF 4C_226/2002 du 27 septembre 2002 c. 4.1).
Lorsque les conditions sont remplies, l'art. 31 al. 1 CO exige que la victime de l'erreur ou du dol fasse
savoir à son cocontractant, par quelque moyen que ce soit, qu'elle ne se considère pas liée.
Cette déclaration n'est soumise à aucune forme spéciale (ATF 128 III 70, JT 2003 I 4 c.
2). Elle est inconditionnelle et irrévocable (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 808, p. 181).
c) aa)
En premier lieu, les demandeurs reprochent aux représentants de X.________ SA, laquelle a été
reprise par la défenderesse, d’avoir laissé entendre qu'ils étaient propriétaires
de l'ensemble des locaux du cabaret alors que le véritable propriétaire du local annexe était
opposé à un tel projet. Dans leur mémoire de droit, les demandeurs invoquent également
le fait qu'ils avaient l'intention de consacrer cet espace à un fumoir et qu'ils n'auraient pas
conclu le contrat aux mêmes conditions sans ce local.
De son côté, la défenderesse conteste les arguments des demandeurs en soutenant que la
convention mentionnait le transfert de bail et que, si ce transfert s'avérait impossible, ils conservaient
la possibilité de sous-louer, étant donné que le bail comprenait une autorisation de sous-location.
Comme le relève la défenderesse, la convention du 8 décembre 2008 mentionne bien un transfert
de bail pour la salle annexe. Cette indication aurait dû attirer l'attention des demandeurs. A cela
s’ajoute qu’il n'a pas été établi que cette mention aurait fait l'objet de
modifications dans la convention du 9 décembre suivant. L'erreur n'a ainsi pas été provoquée
par un comportement dolosif de la défenderesse, mais bien par une lecture approximative des demandeurs.
Ces derniers ne peuvent pas non plus se prévaloir d'une erreur au sens de l'art. 24 CO, car celle-ci
n'est pas subjectivement essentielle. En effet, bien que A.L.________ et B.L.________ n'aient pas informé
les demandeurs de l'opposition de A.C.________ concernant la discothèque, il n'est pas établi
que les demandeurs n’auraient pas conclu l'accord ou auraient demandé d'autres conditions
s'ils n'avaient pas pu disposer du local annexe. De plus, le projet du fumoir n'a pas été allégué.
Enfin, si un transfert de bail se révélait impossible, une sous-location aurait éventuellement
été envisageable.
bb)
Les demandeurs reprochent également à la défenderesse le fait que ses représentants
aient passé sous silence l'état général des locaux et les défauts d’insonorisation
et laissé croire qu'ils étaient "exploitables en l'état". Ils prétendent
que la licence ne permettait pas d’exploiter une discothèque. Enfin, les normes incendie n’auraient
pas été respectées.
La question est d’abord de savoir si les locaux étaient réellement inexploitables et,
ensuite, si les demandeurs étaient dans l’erreur à ce sujet.
S'agissant de l'état général des locaux, il est établi que des travaux étaient
effectivement nécessaires, notamment concernant l'électricité, les toilettes, la cuisine
et les réfrigérateurs, lesquels étaient hors d'usage. Cet état ne signifie pas pour
autant que les locaux ne pouvaient pas fonctionner. En effet, au moment de la conclusion de l'accord,
les locaux étaient exploités.
Il ressort des témoignages que la licence de type "night-club avec restauration" permettait
d'exploiter une discothèque. De surcroît, ce n'est que le 31 janvier 2009, soit après
la conclusion du précontrat, que la licence a été annulée par le SELT pour cause
de cessation d'activité. Elle n'a donc jamais été retirée.
Lorsque le précontrat a été conclu, le night-club était en activité et la police
du commerce n’avait encore émis aucune restriction. Il n’est pas établi que les
époux [...] savaient, les 8 et 9 décembre 2008, que les autorités exigeraient des travaux
avant d’autoriser une réouverture. En particulier, on ignore si l’ECA, à la suite
de sa visite du 4 décembre 2008, les a oralement informé du résultat de son inspection.
Les plaintes des voisins contre un établissement public nocturne situé au centre-ville sont
dans l’ordre des choses. Les mesures effectuées par la police à l’automne 2008
n’ont abouti à aucune mesure. Comme déjà relevé plus haut, la fermeture de
l’établissement n’a pas été imposée et ce n’est que lorsque les
autorités ont été avisées de la cessation provisoire d’activité qu’elles
ont formulé des exigences pour autoriser la réouverture. On ne peut dès lors pas affirmer
que les époux [...] ont délibérément trompé les demandeurs.
En revanche, il est admis que les époux [...] ont conforté les demandeurs dans l’idée
qu’ils pourraient exploiter une discothèque dès le 1
er
février 2009. Or, l’instruction a révélé que tel n’était pas le
cas puisque les autorités ont exigé des travaux dès qu’elles ont été avisées
de la cessation provisoire d’activité. Il y a là une qualité promise sur l’existence
de laquelle les demandeurs étaient, les 8 et 9 décembre 2008, dans l’erreur, pensant
qu’une réouverture était possible immédiatement. On doit admettre que cette erreur
sur l’utilité était objectivement et subjectivement essentielle, en ce sens que les demandeurs
n’auraient en tout cas pas conclu aux même conditions s’ils avaient été conscients
du problème. Les demandeurs sont ainsi fondés à se prévaloir d’une erreur essentielle.
d)
Aux termes de l'art. 31 CO, le contrat entaché notamment d'une erreur est tenu pour ratifié
lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé une année sans déclarer à l'autre
sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1).
Le délai court dès que l'erreur a été découverte (al. 2).
En l'espèce, par courrier électronique du 5 février 2009, les demandeurs ont déclaré
vouloir "annuler" le précontrat en invoquant la tromperie. Cette déclaration, qui
est suffisamment précise, a été faite en temps utile et déploie par conséquent
ses effets. Le précontrat a donc valablement été invalidé, sous réserve de l’examen
du moyen qui suit.
IV.
a)
La défenderesse prétend que les demandeurs
ne sont pas fondés à invalider l'accord, dès lors qu'ils se sont engagés à acquérir
le cabaret "dans son état actuel" et que cette clause couvrirait tous les défauts.
Une erreur essentielle, au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, ne peut pas être invoquée pour
des faits qui sont couverts par une clause d'exclusion de la garantie des défauts valablement conclue
(TF 4A_551/2010 précité c. 2.6; ATF 126 III 59 c. 3, JT 2001 I 144 c. 3). Pour juger de la
portée d'une clause excluant ou limitant la garantie ou la responsabilité du vendeur, il faut
appliquer les principes classiques de l'interprétation des contrats (Tercier/Favre, op. cit., n.
1088, p. 162). Ainsi, lorsque la volonté réelle et commune des parties ne peut pas être
établie, la clause en question doit être interprétée selon le principe de la confiance,
ce qui suppose de rechercher le sens qui pouvait lui être attribué de bonne foi en fonction
de l'ensemble des circonstances (TF 4C_297/2004 du 9 décembre 2004; TF 4C_295/2004 du 12 novembre
2004 c. 4.1). Puisqu'une clause d'exclusion de garantie déroge au régime légal, elle doit
clairement exprimer la volonté des parties à cet égard (TF 4C_273/2006 du 6 décembre
2006; TF 4C_227/2003 du 9 décembre 2004 c. 5.2.1; ATF 126 III 59 précité c. 5a; Tercier/Favre,
op. cit., nn. 897, pp. 132 et 162 ss). C'est pourquoi une clause d'exclusion doit, dans le doute, être
interprétée de manière restrictive (TF 4C_357/2005 et TF 4C_33/2004 du 8 février
2006; ATF 118 II 342 c.1). En particulier, une clause exclusive de garantie ne couvre pas les défauts
qui, selon une interprétation objective, sont totalement étrangers aux éventualités
que l'acheteur doit raisonnablement prendre en considération (TF 4A_551/2010 précité;
ATF 130 III 686, JT 2005 I 247 c. 4.3.1; ATF 126 III 59 précité; ATF 107 II 161, JT 1981 I
582 c. 6c). L'ensemble des circonstances concrètes permet de déterminer le cadre qui pouvait
être envisagé par l'acheteur. L'on tiendra compte notamment du but économique de la convention
(TF 4C_119/2005 du 25 août 2005 c. 2.3; TF 4C_297/2004 précité c. 4.2). Ainsi, un défaut
inattendu compromettant sensiblement le but financier du contrat échappe en principe à la clause
d'exclusion de garantie. A titre illustratif, l'acheteur d'une habitation ancienne doit normalement s'attendre
à des défauts d'humidité, mais pas à un tel point que ceux-ci rendent le logis inhabitable.
Pour déterminer l'importance économique du défaut en lui-même, il sied de considérer
le rapport entre le prix de vente et le coût d'une éventuelle élimination des défauts
rendant l'objet apte à l'usage prévu. Ainsi, l'acquéreur d'une construction ancienne qui
accepte une clause d'exclusion de la garantie doit s'attendre à des dépenses inattendues de
l'ordre de 10 % du prix d'achat (TF 4A_551/2010 précité c. 2.6; TF 4A_529/2010 du 4 janvier
2011 c. 4.1; ATF 130 III 686 précité, JT 2005 I 247 c. 4.3.1).
b)
La clause invoquée en l’espèce, préparée par la défenderesse, est standard
et  doit être interprétée
contra
stipulatorem
, soit de façon restrictive.
Il s’ensuit qu’un défaut important, tel que l'absence d'insonorisation, qui compromet
dans sa totalité le but économique du contrat, soit l'exploitation d'une discothèque,
échappe à cette clause. Un tel défaut était en effet totalement étranger aux
éventualités que les demandeurs devaient raisonnablement prendre en considération, ce
d’autant que les représentants de la défenderesse avaient, comme on l’a vu, conforté
les demandeurs dans l’idée que les locaux pouvaient être immédiatement exploités
comme discothèque. Ce faisant, ils ont promis une qualité spécifique quant à "l’état
actuel" des lieux. Le grief de la défenderesse doit donc être rejeté.
V.
a)
Lorsqu'une partie se prévaut valablement d'un vice de la volonté, l'invalidation du contrat
produit en principe des effets
ex
tunc
; le contrat est réputé
invalide dès l'origine. Si les prestations ont été déjà été effectuées,
elles doivent être restituées selon les règles de la revendication de la chose (art. 641
al. 2 CC) et de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (TF 4C_197/2004 du 27 septembre
2004 c. 4.1; ATF 129 III 320, JT 2003 I 331 c. 7.1.1; Tercier/Favre, op. cit., n. 1080, p. 161).
Toutefois, dans le cadre des contrats de durée complètement ou partiellement exécutés,
l'invalidation équivaut à une résiliation
ex
nunc
, sauf si le vice de la volonté
a influencé le rapport entre prestation et contre-prestation (ATF 129 III 320 précité,
JT 2003 I 331 c. 7.1.2).
L'action fondée sur l'enrichissement illégitime repose sur quatre conditions, savoir l'enrichissement
d'une personne, l'appauvrissement d'une autre, un rapport de causalité entre ces deux éléments
et l'absence de cause légitime (art. 62 CO; Engel, Traité des obligations en droit
suisse, p. 584; Chappuis, CR I, n. 3 ad art. 62 CO). L'enrichissement consiste en une augmentation du
patrimoine d'une personne, soit par son accroissement (augmentation des actifs ou diminution des passifs),
soit par une perte évitée (non-diminution des actifs ou non-augmentation des passifs). Il peut
résulter de différentes sources, par exemple, un acte de l'appauvri, un acte de l'enrichi,
un acte d'un tiers ou un fait de la nature dont profite l'enrichi aux dépens de l'appauvri (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., nn. 1830 ss, p. 406 ss).
L'appauvrissement, condition controversée par une partie de la doctrine, correspond au dommage au
sens de la responsabilité civile, soit la diminution du solde du patrimoine. La prétention
en enrichissement illégitime est la sanction d'un déplacement de patrimoine : une valeur qui
était dans le patrimoine d'une personne se retrouve désormais dans celui d'une autre. La première
est appauvrie alors que la seconde est enrichie étant précisé que le déplacement
n'est pas nécessairement direct (Chappuis, CR I, n. 7 ss et n. 26 ad art. 62 CO).
L'enrichissement illégitime exige qu'il existe un lien de connexité entre l'enrichissement
et l'appauvrissement, celui-ci doit provenir de celui-là. On le déduit notamment du texte légal
qui veut que l'enrichissement soit intervenu "aux dépens d'autrui". On parle également
de rapport de causalité. On retrouve son expression dans l'idée de déplacement de patrimoine,
mentionnée précédemment, qui constitue la base de la conception classique de l'enrichissement
illégitime (Chappuis, CR I, n. 26 ad art. 62 CO).
S'agissant de la quatrième condition, l'art. 62 al. 2 CO précise que la restitution est
due de ce qui a été reçu sans cause valable (
condictio
sine causa
), en vertu d'une cause qui ne s'est
pas réalisée (
condictio
ob causam datam causam non secutam
), ou d'une
cause qui a cessé d'exister (
condictio
ob causam finitam
). Lorsque des paiements sont
intervenus, en ayant pour cause une créance future ou un contrat futur, soit en exécution d'une
obligation qui devait naître d'un contrat non encore stipulé, et que la conclusion de ce contrat
n'arrive pas, la prestation aura été exécutée en vertu d'une cause qui ne s'est pas
réalisée et la partie qui a reçu la prestation est tenue de la restituer en vertu de l'art.
62 al. 2 CO. (ATF 129 III 264 c. 3.2.2, rés.
in
JT 2003 I 363; ATF 119 II 20, JT 1994 I 34 c. 2a; Engel, op. cit., nn. 1833 ss, pp. 407 s).
L'enrichissement au sens des art. 62 ss CO comprend non seulement  le capital, mais également
l'intérêt perçu grâce à ce capital (ATF 130 V 414 c. 5.2; ATF 84 II 179; ATF
80 II 152 c. 3, JT 1955 I 130 c. 3; Chappuis, op. cit., n. 7 ad art. 64 CO). Le taux de cet intérêt
ne correspond pas forcément à celui de l'intérêt moratoire, mais doit être fixé
de cas en cas, en fonction des circonstances; le juge ne peut dès lors pas accorder d'emblée
un intérêt à 5 % l'an sans que le demandeur à l'action en répétition n'ait
étayé de quelque manière sa prétention (ATF 130 V 414 c. 5.2). Il n'en demeure
pas moins que dans le cadre des art. 62 ss CO, la déclaration de l'appauvri manifestant clairement
sa volonté de se voir restituer l'indu vaut interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO et met
l'enrichi en demeure (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1856, p. 410). La date de la réception de
cette déclaration de volonté est déterminante (Thévenoz, CR I, n. 19 ad art. 102).
Selon l'art. 64 CO, il n'y a toutefois pas lieu à restitution, lorsque celui qui a reçu indûment
établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition. Cette règle est soumise à
exception, lorsqu'il se dessaisit de mauvaise foi ou qu'il aurait dû savoir, en se dessaisissant,
qu'il pouvait être tenu à restitution (Chappuis, op. cit., n. 1 ad art. 64 CO). Dans la mesure
où la disparition de l'enrichissement est une objection, c'est à l'enrichi de prouver les faits
qui diminuent ou suppriment son obligation de restitution (Petitpierre, op. cit., n. 46 ad art.
62 CO). Celui qui a reçu un paiement indu n'est plus enrichi, au moment de la répétition,
que dans la mesure où il a fait entre-temps des dépenses dont il se serait abstenu s'il n'avait
pas eu la somme concernée à sa disposition (TF 4C_89/2004 du 9 mars 2005 c. 5.2; ATF 131
III 222). Autrement dit, l'enrichissement ne disparaît pas si l'enrichi a consacré l'argent
reçu à des dépenses nécessaires, voire même habituelles (Engel, op. cit., n. 1858,
p. 411; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, le rôle privilégié
de la gestion d'affaire sans mandat en droit privé suisse, Thèse Genève 1991, p. 92).
b)
En l'occurrence, deux acomptes ont été versés, le premier d'un montant de 5'000 fr., lors
de la conclusion du précontrat, et le second, d'un montant de 15'000 fr., le 29 décembre 2008.
La défenderesse ne prétend pas ne plus être enrichie de cet argent. Quant aux fonds de
commerce et locaux, ils n'ont jamais été transmis aux demandeurs. Le précontrat ayant
valablement été invalidé par courrier du 5 février 2009, la défenderesse doit
restituer aux demandeurs la totalité des acomptes, soit la somme de 20'000 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 11 février 2009, compte tenu du délai de paiement accordé
dans la mise en demeure précitée.
VI.
Les demandeurs ont conclu
que le montant de 20'000 fr., perçu par la défenderesse à titre d'acompte, leur soit reversé
solidairement entre eux.
Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. L'art. 544 al.
1 CO dispose que les créances acquises à la société appartiennent en commun aux associés.
Elles sont donc communes aux deux créanciers, lesquels ne sont pas solidaires (art. 150 CO) (Chaix,
in
Tercier/Amstutz (éd.), CR II, n. 3 ad art. 544, p. 96).
En unissant leurs efforts pour acquérir le cabaret V.________, les demandeurs ont créé
une société simple. La créance de 20'000 fr. ainsi que ses intérêts sont acquis
à la société et appartiennent en commun aux demandeurs. Ces derniers ne sont donc pas
créanciers solidaires.
VII.
Les demandeurs réclame également la réparation de leur dommage qu'ils évaluent à
20'000 francs.
Si le dol constitue un acte illicite permettant à la victime de demander la réparation de son
dommage sous certaines conditions, il n'en va pas de même pour l'erreur (TF 4A_554/2009 du 1
er
avril 2010 c. 2.6).
Les demandeurs ne sont donc pas fondés à réclamer la réparation d'un dommage. Au
surplus, le dommage allégué par les demandeurs n'est pas établi. On ne connaît pas
l'auteur du plan, ni s'il a été payé. Aucune pièce ne fait état de dépenses
effectives. Quant au devis, il a été fait par F.________. On ignore également si le temps
que ceux-ci ont passé sur leur projet a été pris sur leurs heures de travail ou sur leur
temps libre. La prétention des demandeurs ne pourrait être que rejetée.
VIII.
a)
La défenderesse réclame, à titre reconventionnel, la somme 150'800 fr. pour la réparation
du dommage prétendument subi. La somme de 90'000 fr. correspond à la différence entre
le prix convenu et le prix auquel le cabaret V.________ a finalement été vendu. Les montants
de 70'000 fr. et 10'800 fr. équivalent à dix mois de loyer, respectivement pour la rue
de l'[...] (10 x 7'000 fr.) et pour la rue de l'[...] (10 x 1'080 fr.), sous déduction de la somme
de 20'000 fr. déjà perçue [(90'000 + 70'000 + 10'800) – 20'000].
b)
Selon l’art. 26 CO, la partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du
contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention
si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu
ou dû connaître l’erreur. Il s’agit de dommages-intérêts négatifs.
En l’occurrence, on doit admettre que les demandeurs, qui se sont fiés aux promesses des administrateurs
de X.________ SA, n’ont pas commis de faute et ne sont pas tenus, dès lors, à réparer
l’éventuel dommage de la défenderesse.
Au surplus, dans la mesure où les demandeurs étaient de bonne foi et en droit d'invalider le
précontrat pour vice du consentement, les prétentions de la défenderesse en dommage et
intérêts ne peuvent trouver un fondement contractuel ou précontractuel (
culpa
in contrahendo
).
En tout état de cause, la défenderesse ne saurait demander réparation de son intérêt
positif. Les conclusions de cette dernière doivent être entièrement rejetées.
IX.
En vertu de l'art. 92
al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Lorsqu’aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17
juin 1986 (TAv). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour
une opération déterminée (timbres, taxes et estampilles).
Obtenant gain de cause sur la question de principe et l’essentiel des conclusions chiffrées,
les demandeurs ont droit à des dépens réduits d'un dixième, à la charge de la
défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 20'704 fr. 50, savoir :
a)
15'120
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
756
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4'828
fr.
50
en
remboursement de 9/10 de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La défenderesse B.________ SA doit payer
aux demandeurs R.________ et F.________ la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 11 février 2009.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
5'365 fr. (cinq mille trois cent soixante-cinq francs) pour les demandeurs, solidairement entre eux,
et à 6'315 fr. (six mille trois cent quinze francs) pour la défenderesse.
III.
La défenderesse B.________ SA versera aux
demandeurs R.________ et F.________ le montant de 20'704 fr. 50 (vingt mille sept cent quatre francs
et cinquante centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
28 septembre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
F. Boryszewski