vd_findinfo · HC / 2013 / 433 · 2013-07-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2013 HC / 2013 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.036502-131128
355
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 CC et 276 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
J.M.________
,
à Kuta (Indonésie), requérant, contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.M.________
,
à Borex, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a rejeté la requête du 19 février 2013 formée par J.M.________
(I), maintenu la contribution d'entretien due par J.M.________ à 4'000 fr. par mois, à verser
d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.M.________, telle que fixée au chiffre III de
la convention du 13 décembre 2011, ratifiée le même jour pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (II), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., à la charge du requérant (III), renvoyé la décision sur l'indemnité
d'office de Me Patricia Michellod, conseil de l'intimée, à une décision ultérieure
(IV), dit que le requérant doit verser à l'intimée la somme de 600 fr. à titre de
dépens de la procédure provisionnelle (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a considéré que la diminution importante de revenu alléguée
par J.M.________ justifiait d'entrer en matière sur la requête en modification de la pension
provisoire. Sur le fond, le premier juge a retenu qu'il convenait d'imputer un revenu hypothétique
à J.M.________ qui, vu son âge et son état de santé, était tout à fait
en mesure de réaliser un revenu plus élevé que celui de 289 fr. par mois allégué,
cela d'autant plus que sa situation professionnelle et financière étaient peu claires.
B.
Par acte du 30 mai 2013, J.M.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance précitée concluant à ce qui suit:
"(…)
AU FOND
:
PREALABLEMENT
:
- Octroyer
l’effet suspensif au présent Appel;
- Débouter
tout autre opposant de toutes autres ou contraires conclusions;
- Condamner
Madame B.M.________, en tous les frais et dépens de la présente cause, lesquels comprendront
l’indemnisation complète du conseil soussigné.
PRINCIPALEMENT
:
Annuler et
mettre à néant tous les points du dispositifs de l’Ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par le Président d’arrondissement de la Côte le 17 mai 2013 dans la cause TD11.036502,
reçue le 21 mai 2013 par l’Appelant en son domicile élu
CELA
FAIT ET STATUANT A NOUVEAU
:
- Dire et constater
que Monsieur J.M.________ ne doit aucune contribution à l’entretien de Madame B.M.________,
dès le 1
er
février 2013;
- Dire que
Monsieur J.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.________, née le [...]
1994, par le régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 100.00 dès le 1
er
février
2013 et jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière;
- Confirmer
l’Ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2011 pour le surplus;
Débouter
Madame B.M.________ de toutes autres ou contraires conclusions;
Condamner Madame
B.M.________ en tous les frais et dépens dans la présente cause, lesquels comprendront l’indemnisation
complète du conseil soussigné."
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau et requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire qui lui a été accordée par décision du Juge délégué de
la Cour de céans du 6 juin 2013, avec effet au 30 mai 2013.
Par réponse du 27 juin 2013, B.M.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel.
Pour l'appelant, son conseil, et l'intimée personnellement, assistée de son conseil, ont été
entendus lors de l'audience d'appel du 4 juillet 2013.
Le 5 juillet 2013, le conseil de l'appelant a produit une liste de ses opérations dans le cadre
de la procédure d'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
J.M.________, né
le [...] 1966, et B.M.________, née P.________ le [...] 1965, tous deux de nationalité française,
se sont mariés le [...] 1999 devant l’Officier de l'Etat civil de La Colle sur Loup (Alpes-Maritimes,
France).
Une enfant est issu de cette union
- C.________, née le [...] 1994, aujourd’hui majeure.
2.
Les parties vivent séparées
depuis le 21 juin 2009. Leur séparation a successivement été réglée par une
convention signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 juillet 2010, puis par une convention de mesures provisionnelles du 13 décembre 2011, ratifiée
par le président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, J.M.________ ayant
dans l'intervalle déposé une demande en divorce le 26 septembre 2011.
Cette dernière convention a notamment la teneur suivante:
" (…)
III. Tant que B.M.________ conserve la jouissance du domicile conjugal, mais au plus tard jusqu’au
29 février 2012, les parties conviennent de maintenir le régime actuel tel que réglé
par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugal (sic) du 8 juillet 2010.
Dès que
B.M.________ aura quitté le domicile conjugal actuel, mais au plus tard dès le 1
er
mars
2012, J.M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’un
montant de fr. 4'000.- (quatre mille francs) par mois, à verser d’avance et le 1
er
de chaque mois, en mains de B.M.________.
J.M.________
prendra en outre à sa charge les frais d’écolage privé de Manon, y compris voyages
d’étude et matériel scolaire. (…)"
3.
Par requête de mesures
provisionnelles du 19 février 2013, J.M.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
"
Dire
et prononcer
:
- Dire et constater
que Monsieur J.M.________ ne doit aucune contribution à l’entretien de Madame B.M.________
née P.________, dès le 1
er
février 2013
- Dire que
Monsieur J.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.________, née le [...]
1994, par le régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 100.00 (cent francs suisse),
dès le 1
er
février 2013 et jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière
- Confirmer
l’Ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2011 pour le surplus
- Débouter
Madame B.M.________, née P.________, de toutes autres ou contraires conclusions
- Condamner
Madame B.M.________, née P.________, en tous les frais et dépens de la présente cause,
lesquels comprendront l’indemnisation complète du conseil soussigné. "
Pour J.M.________, son conseil, et B.M.________,
personnellement, assistée de son conseil, ont été entendus à l’audience de
mesures provisionnelles qui s’est tenue le 4 avril 2013.
4.
La situation des parties est la suivante:
a)
Avant l'installation de la famille M.________ en Suisse en 2005, J.M.________ exerçait une activité
dans l'informatique en France. Le train de vie de la famille M.________ était confortable. C'est
l'acquisition par J.M.________ d'une société, Asiatronics, qui a conduit la famille M.________
à s'installer en Suisse. Là, encore, son train de vie est resté aisé.
Après la séparation des parties, J.M.________ a quitté la Suisse pour s'installer à
Hong-Kong où il exerçait l'activité d'agent commercial indépendant pour la société
Guand Run. A ce titre, il réalisait un revenu mensuel net de l'ordre de 9'000 francs. En raison
notamment de problèmes liés à son titre de séjour, J.M.________ a dû quitter
Hong-Kong. Il séjourne actuellement en Indonésie où il dit avoir retrouvé une activité
lucrative en qualité de marketing advisor pour la société Bali Expat service PT. Son revenu
mensuel serait de l'ordre d'IDR 3'000'000.-, soit d'environ 289 francs.
En Indonésie, il est logé gratuitement par sa nouvelle compagne.
b)
B.M.________ est au bénéfice d'un CAP français de vendeuse; durant le mariage, elle s'est
principalement consacrée à l'éducation de sa fille.
Actuellement, B.M.________ travaille en qualité de collaboratrice auxiliaire polyvalente au sein
de la société Prêt-à-manger Balexert pour un salaire horaire brut de 22 fr. 45. Elle
travaille du lundi au samedi de 12h à 16h et effectue parfois quelques heures en plus lorsque son
employeur le demande. Elle réalise un revenu mensuel net de l'ordre de 2'300 francs. Pour l'instant,
elle n'a pas été en mesure de trouver un travail mieux rémunéré.
Compte tenu de sa situation précaire, B.M.________ et sa fille sont actuellement hébergées
par leur conseil. Des démarches pour obtenir les différentes aides auxquelles elles ont droit
sont actuellement en cours.
c)
S'agissant
du versement des contributions d'entretien, B.M.________ a confirmé que celles-ci avaient été
versées par J.M.________ jusqu'à la fin 2012. Elle ne perçoit en revanche plus aucune
pension depuis le début de l'année 2013. J.M.________ ne s'est en outre pas acquitté des
frais de scolarité de sa fille C.________ pour l'entier de l'année scolaire 2012-2013. De nouvelles
poursuites s'agissant d'arriérés d'impôt suisse du couple ont par ailleurs été
engagées contre B.M.________.
En ce qui concerne les problèmes fiscaux que J.M.________ rencontrerait en Europe, B.M.________
a expliqué qu'une perquisition des autorités fiscales françaises avait été effectuée
peu avant leur départ de France. A son avis, les dettes fiscales françaises ont été
payées grâce au produit de la vente d'un bien immobilier que le couple possédait à
Chamonix.
A ce sujet, le conseil de J.M.________ a précisé que son client n'avait des problèmes
fiscaux et pénaux qu'en France et pas en Suisse.
Finalement, la situation professionnelle de J.M.________ n'est pas clairement établie. B.M.________
allègue en effet que son mari disposerait de revenus plus conséquent que ceux déclarés,
provenant d'autres sociétés dans lesquelles il jouerait un rôle, ce que J.M.________ conteste,
par l'intermédiaire de son conseil.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les
mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC aux dispositions
régissant la protection de l'union conjugale et donc notamment à l'art. 271 CPC qui prévoit
l'application de la procédure sommaire), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.). La Cour de céans considère que des novas peuvent être
en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par
exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
En l'espèce, la question
de la recevabilité de la pièce nouvelle produite par l'appelant, soit la copie d'une fiche
informative concernant la législation du travail en Indonésie, peut rester indécise, compte
tenu de ce qui va suivre.
3.
C'est
à juste titre que le premier juge est entré en matière sur la requête de l'appelant
considérant que des faits nouveaux justifiant le réexamen de la pension provisionnelle étaient
survenus. Personne ne le conteste d'ailleurs, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus
avant.
4.
L'appelant conteste le
revenu hypothétique qui lui a été imputé. Il considère le raisonnement du premier
juge erroné sur deux points: tout d'abord, sa faculté de retrouver un emploi dans le domaine
informatique, qui n'est en réalité par son champs d'activité, et deuxièmement, sur
la possibilité qu'il aurait de trouver un emploi mieux rémunéré s'il revenait en
Europe, ce qui lui est impossible en raison des problèmes fiscaux qu'il doit encore régler
avec la France. L'appelant fait encore valoir que le premier juge aurait dû faire une application
anticipée de l'art. 125 CPC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) s'agissant de la
contribution d'entretien due à son épouse.
a)
Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la
durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 276 CPC
renvoie par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 276 CPC), le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien
réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération
que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon
ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc
que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune,
pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans
le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art.
125 CC; ATF 137 III 385 c. 3.1.). Le principe du
clean
break
ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles. De même, à lui seul, le fait que l'épouse dispose
d'un disponible après couverture de son minimum vital n'est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012
du 11 juin 2012 c. 4.3). Si la situation financière des époux le permet encore, le standard
de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand
il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie
semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c.
4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 II 314 c. 4b/aa). Le juge peut ainsi être amené
à adapter la convention conclue pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux
(TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout TF 5A_301/2011 du 1
er
décembre 2011 c. 5.1.; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
Selon la jurisprudence,
le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif du débiteur; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4;
ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter
le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant
preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations
; les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la
qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du
travail (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié aux ATF
129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3).
b)
En l'occurrence, le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et peut
être confirmé par adoption de motifs s'agissant tant du revenu hypothétique imputé
à l'appelant que du montant même de la pension. Les éléments allégués par
l'appelant ne sont en effet pas de nature à modifier l'appréciation qui peut être faite
du cas d'espèce, ni d'ailleurs à éclaircir les zones d'ombre dans la situation professionnelle
et financière de l'appelant, relevées par le premier juge, J.M.________ n'ayant à nouveau
pas pu valablement être entendu sur ces points.
Au regard de la jurisprudence énoncée ci-dessus, il n'est pas critiquable d’exiger d'un
homme de 46 ans, en bonne santé et qui gagnait à tout le moins 9'000 fr. par mois il y a encore
peu de temps, qu'il mette tout en œuvre pour acquérir à nouveau un tel revenu, quitte
à devoir, pour assurer l'entretien de sa famille, envisager de revenir en Europe, notamment en Suisse,
avec ou sans sa nouvelle compagne. S'agissant de ce retour en Europe particulièrement, les objections
formulées par l'appelant à ce propos ne résistent pas à un examen plus poussé.
En effet, l'instruction de la présente cause a permis d'établir que si l'appelant paraît
certes avoir quelques démêlés fiscaux et pénaux en France, tel n'est pas le cas en
Suisse, ni ailleurs en Europe d'ailleurs. Dans ces circonstances, il n'existe dès lors aucune raison
valable qui empêcherait l'appelant d'entreprendre des démarches pour retrouver une capacité
de gain équivalente à tout le moins à la dernière connue, soit 9'000 fr. par mois,
comme retenu à juste titre par le premier juge.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de revoir à la baisse l'entretien dû à l'intimée
et sa fille. S'il semble en effet qu'il n'existe plus d'espoir de réconciliation entre les parties,
il n'en demeure pas moins que, pendant la séparation, un train de vie semblable à celui précédemment
vécu doit être permis à chaque époux si les revenus le permettent, ce qui est le
cas en l'occurrence, sur la base du revenu hypothétique imputé à l'appelant. En outre,
l'intimée, en reprenant une activité lucrative à la séparation, a entrepris les démarches
que l'on pouvait attendre d'elle, au regard de la jurisprudence, pour participer aux frais qu'engendre
une vie séparée.
Mal fondés, les griefs de l'appelant doivent ainsi être rejetés.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour l’appelant qui
succombe (art. 71 aI. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont laissés à la charge de l’Etat, dès lors qu'il bénéficie de l’assistance
judiciaire.
Me
Marc Lironi a produit une liste détaillée de ses opérations annonçant 9h30 de travail.
Ce décompte doit être réduit s'agissant de la vacation au tribunal qui est rémunérée
forfaitairement à 120 fr. (JT 2013 III 3). L'indemnité d'office doit ainsi être arrêtée
à 1'648 fr. 80, correspondant à 8h de travail à un tarif horaire de 180 fr., plus 120
fr. d'indemnité de déplacement et 124 fr. 80 de TVA.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
L'intimé,
qui succombe, versera à l'appelante des dépens de deuxième instance arrêtés
à 1'000 francs (art. 106 al. 1 CPC; 3 al. 1 et 2, 7 TDC [tarif des dépens en matière civile;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaire de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Marc
Lironi, conseil de l’appelant, est fixée à 1’684 fr. 80 (mille six cent huitante-quatre
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant, J.M.________, doit verser à
l’intimée B.M.________, née P.________, un montant de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
9 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marc Lironi (pour J.M.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour B.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :