vd_findinfo · Décision / 2019 / 503 · 2019-06-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, DÉLAI | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.06.2019 Décision / 2019 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
452
PE16.018376-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mai 2019 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n°
PE16.018376-SRD
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 9 avril 2019, approuvée par le Ministère public central le 11 avril 2019,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la
procédure pénale ouverte contre inconnu pour diffamation, calomnie, faux dans les certificats,
faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice ainsi que violation du secret professionnel,
à la suite des plaintes y relatives déposées par G.________ (I), a rejeté la demande
d’assistance judiciaire déposée le 1
er
septembre 2017 par G.________ (II), a ordonné le maintien au dossier du CD versé sous fiche
n°
40392 à titre
de pièce à conviction (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (IV).
2.
Par acte daté du 30 avril 2019, remis à
la poste le 1
er
mai 2019, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance.
Par avis notifié sous pli recommandé le 7 mai 2019, la direction de la procédure a imparti
à G.________ un délai au 27 mai 2019 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec la précision qu’à défaut de paiement dans le délai
fixé, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier daté du 26 mai 2019, remis à la poste le 28 mai 2019, G.________ a déposé
une demande d’assistance judiciaire comprenant l’exonération d’avances de frais
et de sûretés.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1, 1
re
phrase, CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
En l’espèce, le recourant a déposé
une demande d’assistance judiciaire tendant à l’exonération du versement des sûretés
requises par courrier portant le sceau postal du 28 mai 2019, soit déposé après l’échéance
au 27 mai 2019 fixée par avis de l’autorité de céans du 7 mai 2019. On précisera
que cet avis a bien été reçu par le recourant dans la mesure où il l’a annexé
à son pli du 28 mai 2019. La requête d’assistance judiciaire se révèle dès
lors tardive.
Le recourant n’a pas non plus procédé au versement de l’avance de frais requise
dans le délai imparti, ni demandé de prolongation ou de restitution de délai à cette
fin. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :