vd_findinfo · Jug / 2020 / 431 · 2019-05-17 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 107 al. 2 LTF, 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.08.2020 Jug / 2020 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE17.022702-MYO//AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 août 2020
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur de choix, appelant,
Matthieu
GENILLOD
, avocat à Lausanne, recourant,
et
[...]
, plaignante, représentée par Me
Cinzia Petito, conseil de choix, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé
.
A la suite de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
et de l’ordonnance rendue le 3 août 2020 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,
la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par U.________
contre le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il est renvoyé au jugement d’appel du 11 septembre 2019 en ce qui concerne les faits et l’application
du droit qui ne sont plus contestés à ce stade de la procédure.
Erreur !
Signet non défini.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
déclaré U.________ coupable de voies de fait qualifiées et de lésions corporelles
simples qualifiées (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 210 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de sept jours
(II), a fixé l’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil juridique gratuit de [...],
plaignante, à 5'180 fr. 20 (III), a fixé l’indemnité due à Me Matthieu Genillod,
défenseur d’office d’U.________, prévenu, à 7'316 fr. (IV), a mis à la
charge d’U.________ les frais de la cause, s’élevant à 14'896 fr. 20 (V) et
a dit que le remboursement des indemnités fixées sous chiffres III et IV ci-dessus ne sera
demandé à U.________ que lorsque sa situation financière le permettra (VI).
B.
Par annonce du 22 mai 2019, puis déclaration
motivée du 24 juin 2019, U.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme,
en ce sens qu’il est libéré de la prévention de lésions corporelles qualifiées
et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat à raison de 11'916 fr. 95, le
solde étant mis à sa charge, dont une part de 1'463 fr. 20 d’indemnité de son défenseur
d’office. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Par décision incidente du 15 août 2019,
la Cour d’appel pénale a, notamment, révoqué le mandat de défenseur d’office
du prévenu U.________ conféré à l’avocat Matthieu Genillod par ordonnance rendue
le 18 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (II)
et a alloué une indemnité de défenseur d’office de 926 fr., débours et TVA
compris, à l’avocat Matthieu Genillod, pour ses opérations effectuées en appel jusqu’au
12 août 2019 (IV).
Cette décision incidente a été notifié à l’avocat Matthieu Genillod le
17 septembre 2019.
C.
Par jugement du 11 septembre 2019 (n° 375), la Cour d’appel pénale a partiellement admis
l’appel formé par U.________ (I), a modifié les chiffres V et VI du dispositif du jugement
rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce
sens que la moitié des frais de la cause, soit 7'448 fr. 10, est mis à la charge d’U.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et que le remboursement de la moitié
des indemnités fixées sous chiffres III et IV ne sera demandé à U.________ que lorsque
sa situation financière le permettra (II), a mis les frais d'appel, par 4'622 fr., y compris les
frais fixés par la décision incidente du 15 août 2019, à la charge d’U.________
à raison des quatre cinquièmes, soit 3'697 fr. 60, le solde demeurant à la charge de l’Etat
(III), a dit qu’U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de l’indemnité
de conseil d’office de 686 fr., débours et TVA compris, allouée à l’avocate
Cinzia Petito par la décision incidente du 15 août 2019, que lorsque sa situation financière
le permettra (IV), a dit qu’U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de
l’indemnité de défenseur d’office de 926 fr., débours et TVA compris, allouée
à l’avocat Matthieu Genillod par la décision incidente du 15 août 2019, que lorsque
sa situation financière le permettra (V), a dit qu’une indemnité réduite de 307
fr. 60 est allouée à U.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat (VI), a dit que l’indemnité
allouée au chiffre VI ci-dessus est éteinte par compensation avec une part correspondante des
frais mis à la charge d’U.________ au chiffre III ci-dessus (VII) et a déclaré le
jugement motivé exécutoire (VIII).
D.
Par arrêt du 3 juillet 2020 (TF 6B_1237/2919),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’U.________,
annulé le jugement d’appel attaqué et renvoyé la cause à la Cour d’appel
pénale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté dans
la mesure de sa recevabilité.
Par avis des 10 juillet et 11 août 2020, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que la cause serait traitée en procédure écrite.
Par ordonnance du 3 août 2020 (BB.2019.207), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a, notamment, admis le recours de Me Matthieu Genillod, annulé le chiffre IV du prononcé de
la Cour d’appel pénale du 15 août 2019 et renvoyé la cause à cette autorité
pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 10 août 2020, U.________ s’est référé à
la liste des opérations de son avocat du 11 septembre 2019 et a conclu à ce que l’indemnité
d’office de celui-ci soit majorée de 1'350 fr., correspondant à 6h57 d’activité
d’avocat à un tarif horaire de 180 fr., plus les débours par 2 % et la TVA par 7,7 %.
S’agissant des frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 3 juillet 2020, il a conclu à ce que la part de ceux-ci mise à
sa charge soit réduite de 3'697 fr. 60 (soit 4/5 du montant total des frais, par 4'622 fr.) à
2'311 fr. (soit ½ du montant total des frais, par 4'622 fr.), dans la mesure où il obtient
gain de cause sur le libellé du dispositif du jugement du 11 septembre 2019. De plus, il a conclu
à l’octroi d’une indemnité complémentaire de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP de 374 fr. 20, correspondant à 1h10 d’activité d’avocat à un tarif
horaire de 300 fr., plus les débours par 2 % et la TVA par 7,7 %.
Par acte du 21 août 2020, Me Matthieu Genillod a indiqué se rallier aux déterminations
adressées le 10 août 2020 par U.________.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
; RS 173.71]). Le présent jugement procède également du renvoi ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 3 août
2020, qui se réfèrent à l’argumentation développée par le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 3 juillet 2020, l’autorité de céans est tenue d’indemniser
les opérations d’avocat effectuées entre le 12 août 2019 et le 11 septembre 2019.
2.
2.1
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a d’abord constaté qu’au chiffre 28 de sa déclaration d'appel, le recourant s'était
prévalu de la jurisprudence publiée aux ATF 142 IV 378. Il reprochait au juge de première
instance de ne pas avoir prononcé son acquittement s'agissant des faits reprochés en 2013 et
2015, exposant que ceux-ci ne formaient pas une unité avec les faits pour lesquels il avait été
condamné. La cour cantonale n'en avait néanmoins pas examiné le bien-fondé. Elle
l'admettait du reste dans sa réponse, mais considérait que l'arrêt publié aux ATF 142
IV 378 était inapplicable, essentiellement pour des " raisons pratiques ". Le Tribunal
fédéral a donc considéré qu’en omettant de traiter le grief soulevé par
le recourant dans la déclaration d'appel, la cour cantonale avait commis un déni de justice
formel. Le recours devait donc être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et
la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle complète son jugement à cet égard.
Il lui appartenait notamment d'appliquer l'arrêt publié aux ATF 142 IV 378, même si cela
allait à l'encontre de la pratique vaudoise.
2.2
Par conséquent, il convient d’énoncer
dans le dispositif du jugement d’appel les libérations partielles d’U.________ et donc
de le modifier comme il suit :
II.
Le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est complété d’un chiffre
Ibis, celui-ci étant désormais le suivant :
« …
Ibis.              Libère U.________
de la prévention de voies de fait qualifiées en référence aux faits de fin 2013 et
de la prévention de lésions corporelles simples qualifiées en référence aux
faits de 2015 ;
… »
3.
3.1
3.1.1
Le Tribunal fédéral a constaté
que, dans sa décision du 15 août 2019, la cour cantonale avait révoqué le mandat
d'office pour la procédure d'appel avec effet immédiat et avait accordé une indemnité
de conseil d'office pour les opérations jusqu'au 12 août 2019. Cette décision avait été
notifiée au défenseur d'office le 17 septembre 2019, à savoir après les débats
de deuxième instance. Il a précisé qu’en principe, une décision ne déployait
ses effets juridiques en vue desquels elle avait été rendue seulement avec sa notification.
Le destinataire de la décision ne pouvait en effet être tenu par une décision que s'il
en avait connaissance. Dans la mesure où la décision de révocation n'avait été
notifiée au défenseur d'office que le 17 septembre 2019, elle déployait ses effets juridiques
dès cette date et non déjà dès le 12 août 2019. La révocation ne prenant
effet que le 17 septembre 2019, la défense d'office devait donc couvrir les opérations jusqu'à
l'audience d'appel (préparation de l'audience d'appel et audience d'appel). Dans la mesure où
le jugement attaqué refusait d'indemniser les opérations effectuées entre le 12 août
2019 et l'audience d'appel, le recours devait être admis, le jugement attaqué annulé et
la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement sur ce point.
3.1.2
Le Tribunal fédéral a en outre retenu que, contrairement à ce que soutenait la cour cantonale,
le prévenu ne pouvait mettre fin au mandat de son défenseur d'office par actes concluants.
Le prévenu était certes libre, à n'importe quel stade de la procédure, de charger
de sa défense un défenseur de choix, mais devait le faire moyennant procuration ou déclaration
consignée au procès-verbal. En outre, la direction de la procédure devait révoquer
le mandat du défenseur d'office. En l'espèce, le jugement attaqué ne mentionnait aucun
de ces éléments qui permettraient de conclure au remplacement du défenseur d'office par
un avocat de choix. La cour cantonale devait compléter, le cas échéant, le jugement attaqué
sur ces points.
3.2
Par conséquent, il convient de compléter,
en y incluant les opérations d’avocat effectuées du 13 août au 11 septembre 2019,
l’indemnité de 926 fr., débours et TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu
Genillod par la décision incidente du 15 août 2019, étant précisé que ce
montant a été validé par le Tribunal pénal fédéral dans son ordonnance
du 3 août 2020 (cf. consid. 4.4).
Selon la liste des opérations produite à l’audience d’appel du 11 septembre
2019, les opérations effectuées du 13 août 2019 au 11 septembre 2019 sont les suivantes:
-              12.08.2019 Correspondance
au tribunal cantonal / Me Genillod / 12 minutes,
-              12.08.2019 Correspondance
au client / Me Genillod / 12 minutes,
-              10.09.2019 Téléphone
avec le client / Me Mathias Micsiz / 12 minutes,
-              10.09.2019 Révision
du dossier / Me Mathias Micsiz / 1 heure et 30 minutes,
-              10.09.2019 Préparation
audience et plaidoirie / Me Mathias Micsiz / 1 heure et 30 minutes,
-              11.09.2019 Conférence
avec le client / Me Mathias Micsiz / 15 minutes,
-              11.09.2019 audience d’appel
(de 9h02 à 10h08) / Me Mathias Micsiz / 1 heure et 6 minutes.
Les opérations de Me Genillod du 12 août 2019 ont déjà été prises en compte
dans la décision de la Cour d’appel pénale du 15 août 2019 lui allouant une indemnité
de défenseur d’office de 926 fr. pour la procédure d’appel, selon la liste des
opération produite à cette date (P. 68 et 68/1), si bien qu’il n’y a pas lieu de
les indemniser à double dans la présente décision.
Les opérations de Me Mathias Micsiz, totalisant 4 heures et 33 minutes suscitent deux questions.
Premièrement, un collaborateur ne peut se substituer au défenseur d’office désigné
dans l’exécution générale du mandat d’office. Dans son ordonnance du 3 août
2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a toutefois jugé que ce point
ne pouvait plus être examiné en défaveur du recourant dans cette cause. Deuxièmement,
ces mêmes opérations, d’une durée évaluée à 4 heures 40 minutes,
ont déjà fait l’objet, dans le jugement d’appel du 11 septembre 2019, d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 1'537 fr. 95, débours et TVA inclus, montant réduit
de quatre cinquièmes à 307 fr. 60, soit dans la même proportion que les frais supportés
par l’appelant.
Le même travail d’avocat ne pouvant donner lieu à une indemnité de défenseur
d’office de l’art. 135 CPP et à une indemnité de conseil de choix de l’art. 429
CPP, il faut inférer de l’arrêt du Tribunal fédéral et des déterminations
de l’appelant que l’indemnisation d’office doit prévaloir et donc supprimer l’indemnité
de l’art. 429 CPP pour les opérations accomplies jusqu’au 11 septembre 2019 inclusivement.
En revanche, il faut indemniser à un tarif horaire de 300 fr. l’heure figurant à la date
du 30 septembre 2019 dans la liste d’opérations constituant la pièce 69 et justifiée
par la prise de connaissance du jugement de la Cour d’appel pénale et son explication au client,
soit par 329 fr. 55, débours et TVA compris, tout en la réduisant à un cinquième,
soit à 65 fr. 90.
En définitive, il faut donc ajouter à l’indemnité de 926 fr. fixée dans la
décision incidente du 15 août 2019 le montant de 939 fr. 25, correspondant à 4h45 à
un tarif horaire de 180 fr., plus 17 fr. 10 de débours forfaitaires, plus 67 fr. 15 de TVA. C’est
donc une indemnité totale de 1'865 fr. 25 qui doit être allouée à l’avocat
Matthieu Genillod pour la procédure d’appel.
En conséquence, le Chiffre V du dispositif du jugement d’appel doit être modifié
et complété d’un chiffre Vbis :
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel de 1'865 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à
l’avocat Matthieu Genillod.
Vbis.
U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre
cinquièmes de l’indemnité de défenseur d’office de 1'865 fr. 25, débours
et TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu Genillod, que lorsque sa situation financière
le permettra.
4.
L’appelant, qui concluait à l’acquittement,
ayant succombé sur le principal et n’ayant gagné que sur une question secondaire de frais,
la Cour d’appel pénale, dans son jugement du 11 septembre 2019, avait mis quatre cinquièmes
des frais à sa charge. A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’appelant
obtient en plus gain de cause sur la question du libellé du dispositif pour exprimer sa libération
partielle, intervenue déjà en première instance, des deux infractions pour certains faits.
Dans sa déclaration d’appel de 17 pages (P. 55/1), il avait consacré une demi-page (p.
14 comportant les paragraphes 27 de 6 lignes et 28 de 4 lignes) et un paragraphe dans ses conclusions
à ces deux questions de frais et de libellé du dispositif. Cette victoire purement formelle,
dépourvue de toute portée sur le sort effectif du condamné, ne justifie pas de revoir
la répartition de quatre cinquièmes à sa charge des frais antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral qui sera maintenue.
S’agissant des frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
et à l’ordonnance du Tribunal pénal fédéral, il faut les laisser à la
charge de l’Etat.
5.
Il n’y a pas matière à indemnité
de l’art. 429 CPP jusqu’au 17 septembre 2019, date à laquelle la défense d’office
a pris fin selon l’arrêt du Tribunal fédéral. L’appelant réclame une
indemnité complémentaire de 374 fr. 20 (1h08 x 300 fr. + les débours à 2 % + TVA
à 7.7 %) (recte 373 fr. 50) et produit à cet égard une liste d’opérations (P.
96/1) qui répertorie deux correspondances de Me Genillod à la Cour d’appel pénale
les 27 juillet et 10 août 2020, de 12 minutes chacune, et deux correspondances de Me Micsiz au client
aux mêmes dates, de 12 minutes chacune, ainsi qu’une révision du dossier le 10 août
2020, durant 20 minutes.
Ce montant supplémentaire paraît correct et doit être alloué sans réduction
similaire à celle des frais, puisqu’il s’agit d’une indemnité postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral.
En définitive, il faut allouer à l’appelant une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 439 fr. 40 (65 fr. 90 [cf. consid. 3.2] + 373 fr. 50), compensée avec une part correspondante
de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 ch. 1, 106,
123
ch. 1 et ch. 2 al. 6 et 126 al. 1 et 2 let. c CP;
398
ss, 426 al. 1, 428 al. 1, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux chiffres V et VI de son
dispositif et complété d’un chiffre Ibis, ce dispositif étant désormais le
suivant :
"
I.
déclare U.________ coupable de voies de fait qualifiées et lésions corporelles simples
qualifiées;
Ibis.
libère U.________ de la prévention de voies de fait qualifiées en référence
aux faits de fin 2013 et de la prévention de lésions corporelles simples qualifiées en
référence aux faits de 2015;
II.
condamne U.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour avec sursis pendant 2 (deux) ans ainsi qu’à une amende de 210 fr. (deux
cent dix francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 7 (sept) jours;
III.
fixe l’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil juridique gratuit de [...], plaignante,
à 5'180 fr. 20;
IV.
fixe l’indemnité due à Me Matthieu Genillod, défenseur d’office d’U.________,
prévenu, à 7'316 fr.;
V.
met à la charge d’U.________ la moitié des frais de la cause, soit 7'448 fr. 10, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat;
VI.
dit que le remboursement de la moitié des indemnités fixées sous chiffres III et IV ci-dessus
ne sera demandé à U.________ que lorsque sa situation financière le permettra
".
III.
Les frais d'appel antérieurs au recours au Tribunal fédéral, par 4'622 fr., y compris
les frais fixés par la décision incidente du 15 août 2019, sont mis à la charge d’U.________
à raison des quatre cinquièmes, soit 3'697 fr. 60, le solde, ainsi que les frais postérieurs
à l’arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 3 juillet 2020
et à l’ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 3 août
2020, étant laissés à la charge de l’Etat.
IV.
U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de l’indemnité de conseil
d’office de 686 fr., débours et TVA compris, allouée à l’avocate Cinzia Petito
par la décision incidente du 15 août 2019, que lorsque sa situation financière le permettra.
V.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel de 1'865 fr.
25, débours et TVA compris, est allouée à l’avocat Matthieu Genillod.
Vbis.
U.________
ne
sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de l’indemnité de défenseur d’office
de 1'865 fr. 25, débours et TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu Genillod,
que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Une
indemnité réduite de 439 fr. 40 est allouée à U.________ pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VII.
L’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus est éteinte par compensation avec une
part correspondante des frais mis à la charge d’U.________ au chiffre III ci-dessus.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour U.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour U.________ et pour lui-même),
-
Me Cinzia Petito, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :