vd_findinfo · PP 21/19 - 4/2020 · 2020-03-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE | 109 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2020 PP 21/19 - 4/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
21/19 - 4/2020
ZI19.033813
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
16 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], demanderesse,
et
S.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Marco Bundi, avocat à Landquart (GR).
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
l’action de droit administratif déposée
par E.________ (ci-après : la demanderesse) le 26 juillet 2019 réclamant à S.________
(ci-après : la défenderesse) la somme de 13'881 fr. 70 à titre de créances de
cotisations de prévoyance professionnelle, plus intérêt à 5% l’an depuis le
1
er
décembre 2018, sous déduction de cinq paiements d’un montant total de 2'500 fr.,
vu la réponse du 14 novembre 2019 de la défenderesse indiquant avoir confirmé à la
demanderesse que le paiement du montant dû allait intervenir d’ici au 31 décembre 2019,
un paiement d’un montant de 6'500 fr. étant déjà intervenu,
vu la réplique du 2 décembre 2019 de la demanderesse,
vu la duplique du 6 janvier 2020, par laquelle la défenderesse a indiqué avoir remboursé
la totalité des montants réclamés,
vu l’acte du 7 janvier 2020, par lequel la Cour de céans a imparti à la demanderesse
un délai au 28 janvier 2020 afin d’indiquer si le montant réclamé avait été
intégralement payé,
vu l’acte du 12 février 2020 par lequel la Cour de céans a imparti à la demanderesse
un nouveau délai au 24 février 2020 afin de déposer ses déterminations, d’indiquer
si le montant en litige avait été entièrement payé et si la cause pouvait être
rayée du rôle,
vu les déterminations du 21 février 2020, la demanderesse confirmant avoir reçu les paiements
et priant la Cour de céans de bien vouloir clôturer le dossier,
vu les déterminations du 2 mars 2020 de la défenderesse,
vu les pièces au dossier ;
considérant
que, par courrier du 21 février 2020, la demanderesse a invité la Cour de céans à
clôturer la présente procédure, le montant réclamé ayant été honoré
par la défenderesse,
que la demanderesse a ainsi manifesté son intention de retirer son action déposée le 26
juillet 2019,
qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de l’action, selon
la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la procédure d’action
par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD), étant précisé que la demanderesse ne peut de toute manière
en principe pas y prétendre en sa qualité d’institution chargée de tâches de
droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8 in fine).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de l’action.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Me Marco Bundi, pour la défenderesse,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :