vd_findinfo · HC / 2010 / 693 · 2010-11-04 · fr

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES, TORT MORAL | 328 CO, 328b CO, 49 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2010 HC / 2010 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
582/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
4 novembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
49, 328, 328b CO, 452 al. 1 ter CPC; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.E.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 3 mai 2010 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
SA
, à [...], défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2010, dont la motivation a été envoyée le 21 juillet 2010 pour notification,
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée
par A.E.________ (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et rendu le jugement
sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"A.
M.________ SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme de droit suisse,
inscrite au Registre du Commerce le 12 février 1979, dont le siège social est sis à [...].
Elle a pour but la conception, l’étude technique, le développement et la fabrication
de composants dans les domaines de l’énergie solaire et des semi-conducteurs, en particulier
en relation avec l’industrie photovoltaïque, ainsi que l’exploitation, l’achat
et la vente de brevets, de licences et de technologie dans ces domaines. Ses buts englobent également
l’importation, l’exportation, le commerce, la représentation, la distribution, l’entretien
et la réparation de tous biens mobiliers et produits, spécialement de tous matériel, pièces
et produits ressortant aux domaines de l’énergie solaire et des semi-conducteurs.
B.
A.E.________ (ci-après : la demanderesse) a été engagée, à partir du 21 août
2006, par la défenderesse, en qualité d’apprentie employée de commerce, pour une
formation de base « service et administration ». Selon le contrat d’apprentissage signé
le 14 juillet 2006, l’engagement portait sur une activité à plein-temps rémunérée
CHF 600.- la première année, CHF 800.- la deuxième et CHF 1'100.- la troisième. La
durée de l’apprentissage était fixée dans le contrat du 21 août 2006 au 20
août 2009.
C.
La demanderesse a échoué sa première année d’apprentissage, avec une moyenne
générale pour la partie « école », c'est-à-dire pour les branches scolaires,
de 3,3 sur 6.
D.
Le 2 mai 2008, la demanderesse a déposé plainte pénale contre l’un de ses collègues
au sein de la société défenderesse, U.________, pour menaces. Elle invoquait, en particulier,
le fait que ce dernier aurait lu dans les lignes de sa main et lui aurait prédit divers éléments
négatifs en relation avec sa vie. Elle l’accusait également d’avoir confectionné
un double des clés de son appartement en vue de pénétrer chez elle. Le juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé, le 19 novembre 2008, un non-lieu à l’encontre
d’U.________, considérant que l’enquête n’avait pas permis d’établir
l’existence d’une quelconque infraction pénale à sa charge. La demanderesse a intenté
un recours à l’encontre de cette décision au-devant du Tribunal d’accusation, recours
rejeté par arrêt du 20 février 2009.
E.
Du 9 mai au 10 juin 2008, la demanderesse a bénéficié d’une psychothérapie
brève de soutien auprès du Centre médico-chirurgical du Censuy, à Renens, en raison
d’un syndrome anxieux dont elle souffrait.
D.
Le 17 juin 2008, la demanderesse a informé la défenderesse de sa volonté de résilier,
pour le 30 juin 2008, son contrat d’apprentissage. Elle invoquait les mauvaises conditions d’encadrement
et de formation dans le cadre de l’entreprise. La rupture de ce contrat pour le 30 juin 2008 a
été confirmée dans un courrier daté du 26 juin 2008, adressé à la demanderesse
par la Direction de la formation professionnelle vaudoise, compétente en la matière. Cette
lettre indiquait, comme motif à cette résiliation, des « manquements de l’employeur
».
E.
Dès le 3 juillet 2008, la demanderesse a été employée en qualité d’apprentie
par l’entreprise I.________ Sàrl à 1023 Crissier. Son nouveau contrat d’apprentissage
a cependant été résilié à compter du 31 mars 2009, le motif invoqué dans
ce cadre étant l’existence de raisons communes. Certaines créances de la demanderesse
découlant de cette relation de travail étant restées impayées, celle-ci a, après
avoir en vain envoyé deux rappels invitant son ancien employeur à s’acquitter des montants
dus, assigné ce dernier au Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Ayant finalement reçu ce qui lui revenait, la demanderesse a retiré sa demande.
F.
Le 20 novembre 2009, la demanderesse a saisi le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne et a conclu au paiement par la défenderesse d’un montant de CHF 22'400.- avec
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2008. Ce montant se décompose en trois postes,
soit CHF 2'400.- correspondant à la différence de salaire, sur un an, entre celui de la première
année d’apprentissage et celui de la deuxième année, CHF 10'000.- pour la réparation
du préjudice moral subi et CHF 10'000.- pour la réparation du préjudice subi pour avoir
été victime de discrimination.
La défenderesse a produit ses déterminations lors de l’audience de conciliation du 21
décembre 2009. Elle conclut au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que des
dépens lui soient alloués en raison de la témérité dont a fait preuve la demanderesse.
G.
Le Tribunal de céans a tenu une audience de jugement le 10 février 2010, lors de laquelle cinq
personnes ont été entendues en qualité de témoins :
Premièrement, R.________, indépendant et commissaire d’apprentissage, a déclaré
s’être occupé du dossier de la demanderesse. Il a indiqué que cette dernière
se plaignait de harcèlement de la part d’un apprenti, U.________, et du fait qu’il aurait
des pouvoirs surnaturels et lui aurait volé ses clés. Il a ajouté qu’une séance
avec la Commission d’apprentissage de l’Etat de Vaud, à laquelle devaient participer
ces deux personnes, avait été prévue, mais avait été annulée suite à
la résiliation du contrat d’apprentissage de la demanderesse. Il a encore précisé
que, celle-ci ayant trouvé une nouvelle place d’apprentissage, il avait été convenu,
d’entente avec son père, de clore l’affaire sans l’instruire d’avantage.
Le témoin a exposé qu’U.________ était, à sa connaissance, un apprenti exemplaire.
Il a par ailleurs déclaré que, ayant déjà eu l’occasion de connaître des
affaires semblables, il ne prenait pas au sérieux les griefs invoqués par la demanderesse à
l’encontre d’U.________, mais s’inquiétait de l’existence éventuelle
de mobbing. Dans ce cadre, il a conseillé au père de la demanderesse de déposer plainte
pénale. Il a encore ajouté que toutes les informations dont il disposait dans cette affaire
étaient issues d’un courriel envoyé par la demanderesse et des entretiens qu’il
avait eus avec elle, lors desquels cependant son père était le seul à s’exprimer.
Il a également précisé que, bien qu’A.E.________ ne se soit, à sa connaissance,
jamais plainte de sexisme, son attitude indiquait un mal-être. Par la suite, la demanderesse ayant
trouvé une nouvelle place d’apprentissage dans une autre région, une autre commissaire
a repris son dossier. Le témoin a cependant attesté avoir eu connaissance, par le biais de
cette dernière, de nouveaux problèmes concernant la demanderesse. Celle-ci a finalement quitté
son nouvel employeur pour aller travailler avec son père. S’agissant des conditions de travail
au sein de l’entreprise défenderesse, le témoin a déclaré n’avoir jamais
eu connaissance de plainte à ce propos. Il a ajouté que, bien que certains manquements de sa
part soient possibles, en raison de sa taille restreinte, aucun manquement grave dans le cadre des relations
entretenues avec la demanderesse n’avait été constaté. Il a expliqué que les
termes « manquement de l’employeur » utilisés pour justifier la résiliation
du contrat d’apprentissage de la demanderesse n’auraient pas dû être utilisés,
et ne font pas partie des critères officiels retenus par l’Etat de Vaud. Il a ajouté
qu’en cas de résiliation du contrat d’apprentissage, un formulaire type est rempli par
l’entreprise et l’apprenti, puis recopié tel quel par le service compétent au sein
de l’Etat de Vaud. Cette indication, qui a également été recopiée, résulte
des propos de la demanderesse et ne correspond pas à ce que le témoin a lui-même pu constater
au sein de l’entreprise. Il a encore indiqué qu’il n’était pas présent
lors de la rupture du contrat, et ne peut affirmer si le document de rupture contenait les signatures
des deux parties, ce qui est en principe la règle. Il a également déclaré que le
frère de la demanderesse avait aussi travaillé pour cette entreprise, mais dans le domaine
de la mécanique. Concernant la résiliation du contrat d’apprentissage, le témoin
a indiqué qu’une telle issue, qui devrait rester exceptionnelle, n’est possible qu’en
présence de justes-motifs ou d’un commun accord des parties. Il a ajouté qu’en
l’espèce, la défenderesse avait accepté la résiliation du contrat uniquement
en raison d’une requête en ce sens de la demanderesse. A propos du fait que les évaluations
de la demanderesse auraient été remplies par U.________, le témoin a indiqué que
cela était, à son avis, erroné, du fait qu’il faudrait pour ce faire que l’apprenti
en question se soit vu remettre les codes d’accès, ce qui serait illégal. De plus, il
a précisé qu’il est impossible que des notes et des évaluations aient été
modifiées par la suite, du fait qu’elles avaient déjà été introduites
dans le système informatique de l’Etat de Vaud. Enfin, le témoin a, à titre conclusif,
déclaré qu’il n’a pas eu connaissance de propos indiquant que la demanderesse était
chargée de servir à boire dans le cadre de ses activités pour l’entreprise défenderesse.
Deuxièmement, U.________, employé depuis 2008 par la défenderesse suite à son apprentissage
au sein de cette même entreprise dès 2005, a indiqué que deux apprentis y travaillent
encore à ce jour, dans le domaine du commerce. Il a déclaré qu’il n’était
pas chargé de former la demanderesse, mais lui avait expliqué certaines choses en raison du
fait qu’il avait une année de plus, par exemple comment utiliser le logiciel permettant d’établir
les factures et comment classer celles-ci. Il a précisé que le directeur de la société
défenderesse donnait les informations nécessaires à la demanderesse, et apprenait chaque
semaine de nouvelles activités aux apprentis. En outre, il a précisé que la demanderesse
faisait les mêmes tâches que lui lorsqu’il était en première année d’apprentissage,
et ne devait pas outre mesure effectuer des tâches de ménage ou apporter des boissons. Il a
ajouté que chaque travailleur devait nettoyer sa table de travail, et que le nettoyage des toilettes
était fait par un employé sur la base d’un tournus entre la trentaine de personnes travaillant
au sein de l’entreprise. Il a déclaré qu’à son avis, la demanderesse était
traitée comme n’importe quel autre employé, et qu’elle avait choisi elle-même
librement d’apporter parfois des boissons aux autres travailleurs. S’agissant des accusations
ayant été portées à son encontre, notamment de ses supposés pouvoirs surnaturels
et le fait qu’il aurait volé les clés de la demanderesse, le témoin a affirmé
qu’il avait pour cette raison passé plusieurs nuits blanches et ne comprenait toujours pas
ces accusations à ce jour, notamment en raison du fait qu’il n’y avait pas de difficultés
relationnelles entre lui et la demanderesse. Il a ajouté avoir été menacé au téléphone
par le père de cette dernière. Il a également été parler au directeur de la
défenderesse qui était, selon lui, de son côté, principalement en raison des griefs
invoqués par A.E.________. Il a encore précisé n’avoir fait l’objet d’aucune
autre plainte que celle de la demanderesse. Concernant le comportement de son directeur, le témoin
a déclaré qu’il n’avait pas d’attitude sexiste, ne faisait aucune différence
selon le sexe ou la couleur des employés et était là pour protéger les apprentis,
ce qu’il faisait bien. Il a par ailleurs indiqué que des apprenties avaient déjà
travaillé, et travaillaient encore, pour la défenderesse. Au sujet de l’évaluation
des apprentis, le témoin a affirmé que cette tâche était l’apanage des maîtres
d’apprentissage, et qu’il ne faisait lui-même que choisir les critères d’évaluation
avec le directeur de la défenderesse et les entrer sur ordinateur. Les notes étaient par contre
entrées par le directeur personnellement, qui ne demandait pas dans ce cadre son avis sur la qualité
du travail de la demanderesse. Enfin, il a encore précisé que son horaire de travail était
de 8 heures 45 par jour, soit de 7h à midi, puis de 13h à 17h avec une pause d’un quart
d’heure.
Troisièmement, O.E.________, apprenti poly-mécanicien et frère de la demanderesse, a déclaré
avoir travaillé pour la défenderesse de 2007 à 2008 en qualité d’apprenti mécanicien,
aux côtés de 3 ou 4 autres apprentis dans ce domaine. Il a affirmé être parti en
raison des conditions de travail, et en particulier du fait qu’il n’était pas formé
convenablement. Il a ainsi précisé que le chef d’atelier était chargé de le
former, mais exigeait pour cela qu’il lui achète des choses, notamment des boissons, ce qu’il
n’a cependant jamais fait. Il s’en était plaint auprès de son père, du commissaire
compétent et du directeur de la défenderesse, mais ces deux derniers n’avaient pas réagi.
De plus, il a rajouté qu’il était formé par des employés ne parlant même
pas français, et qu’il était par ailleurs chargé très fréquemment de balayer
l’atelier, activité qui prenait le pas sur sa formation. Il a indiqué avoir décidé,
pour ces raisons, de résilier son contrat d’apprentissage et que son commissaire lui avait
trouvé une nouvelle place dans une autre entreprise. S’agissant de ses relations avec la demanderesse,
le témoin a indiqué n’en avoir eu que très peu sur son lieu de travail. Il a déclaré
qu’elle était chargée régulièrement de nettoyer les toilettes. Lui-même
avait reçu une demande en ce sens, qu’il avait cependant rejetée du fait que cela ne
relevait pas de son travail. Il a ajouté que la demanderesse devait aussi amener des boissons aux
autres employés une fois par jour, sur demande de son maître d’apprentissage, selon ce
qu’elle lui avait rapporté. Enfin, elle devait aussi vider les poubelles, ce que ne faisait
par contre jamais U.________. Il a précisé avoir constaté ces éléments lorsqu’il
venait chercher des choses dans les bureaux, ceux-ci étant distincts de l’atelier dans lequel
il travaillait. Concernant les rapports entre la demanderesse et le directeur de la société
défenderesse, le témoin a indiqué que ce dernier l’appelait souvent « Alex
», s’adressait à elle de manière agressive et l’appelait comme on appelle
un chien. Il lui est également arrivé de critiquer le nettoyage qu’elle avait effectué.
Au sujet des relations entre la demanderesse et U.________, le témoin a affirmé que ce dernier
l’ignorait. Il a en outre déclaré que la demanderesse lui avait indiqué une seule
fois qu’U.________ avait des pouvoirs surnaturels, ce qui était, selon lui, erroné. A
titre de conclusion, le témoin a encore ajouté que l’expérience de la demanderesse
au sein de l’entreprise défenderesse avait pesé sur son moral et qu’elle allait
aujourd’hui mieux.
Quatrièmement, P.________, apprentie employée de commerce au sein de la société défenderesse
depuis une année, a indiqué se trouver actuellement dans la deuxième année de son
apprentissage, qui se déroule à sa satisfaction. Elle a affirmé être principalement
formée par D.________, administrateur président de la société défenderesse,
qui leur donne toutes les informations nécessaires, et accessoirement parfois par U.________. Elle
a ajouté qu’il n’y avait aucune différence de traitement entre les employés
basée sur le sexe, et qu’il ne lui avait jamais été demandé outre mesure de
nettoyer les sanitaires, ni de servir le café. Elle a précisé se contenter de nettoyer
son bureau. S’agissant de son horaire de travail, elle a affirmé travailler de 7h à 12h,
avec une pause d’un quart d’heure, puis de 13h à 17h.  A titre de conclusion, elle
a déclaré que l’ambiance au sein de l’entreprise défenderesse était très
bonne, et qu’elle espérait pouvoir y finir son apprentissage.
Cinquièmement, W.________, conseiller en automobile et gérant, a déclaré avoir employé
la défenderesse dans le cadre de son entreprise, I.________ Sàrl, du 3 juillet 2008 au 24 mars
2009. Il a précisé que le contrat d’apprentissage les liant a été résilié
pour « raisons communes ». Il a affirmé avoir eu connaissance, lorsqu’il avait engagé
la demanderesse, du fait qu’elle avait résilié son précédent contrat d’apprentissage,
mais n’était par contre pas au courant des motifs de cette résiliation. Il a ajouté
qu’elle semblait très motivée lors de l’entretien, et que les débuts s’étaient
passés très bien. Certains problèmes avec les employés chargés de l’entretien
des voitures sont cependant apparus assez rapidement, la demanderesse s’étant plainte de harcèlement
de la part de l’un d’eux, avec lequel elle travaillait tous les jours. Le témoin a indiqué
avoir décidé suite à cela de licencier ce dernier, principalement en raison du fait qu’il
manquait également de motivation. Il a affirmé avoir ensuite engagé un autre employé,
B.________, avec qui de nouveaux problèmes sont apparus. Il a en particulier mentionné que
la demanderesse avait un jour, avec ce dernier, fermé les bureaux pour aller faire un tour dans
sa voiture personnelle. La demanderesse lui a également indiqué que B.________ lui avait montré
des images pornographiques sur son ordinateur. Le témoin a précisé avoir convoqué
les deux protagonistes pour qu’ils s’expliquent, et avoir décidé de se séparer
de la demanderesse. Il a ajouté qu’il l’avait parfaitement formée et qu’il
lui avait toujours payé à temps ses salaires, mis à part le dernier pour lequel il avait
eu certains problèmes de liquidité. Il s’en était cependant acquitté après
avoir été assigné devant le Tribunal de Prud’hommes par la demanderesse. Il a encore
affirmé que les STA de la demanderesse avaient été remplis en collaboration avec son maître
d’apprentissage et que le travail qu’elle devait faire en relation avec eux avait été
rendu en retard. S’agissant de ses relations avec la défenderesse, le témoin a déclaré
qu’il avait téléphoné au directeur de M.________ SA avant de se séparer de
la demanderesse afin de discuter des problèmes qu’il avait rencontrés avec elle. Ce dernier
l’avait aussi appelé deux mois avant l’audience pour lui indiquer qu’il rencontrait
des problèmes avec la demanderesse, mais le témoin avait refusé de parler de sa propre
situation en raison de la confidentialité entourant l’accord de résiliation qu’il
avait signé.
H.
Une seconde audience de jugement s’est tenue le 21 avril 2010. Lors de celle-ci, trois témoins
ont encore été entendus :
Premièrement, N.________, commissaire professionnel, a déclaré agir en cette qualité
en particulier au sein de la société défenderesse pour les métiers d’industrie,
et ce depuis trois ans et demi. Il a précisé y surveiller plusieurs métiers, dont les
polymécaniciens, mais par contre pas les employés de bureau. Concernant le domaine de la polymécanique,
il a affirmé que peu de filles y étaient actives. Il a ajouté qu’il ne verrait pas
une fille y travailler pour la société défenderesse, principalement en raison des conditions
de travail. En outre, il a ajouté qu’il y a dans cette branche d’activité certains
petits problèmes de formation, mais essentiellement au niveau scolaire. Il a indiqué que la
société défenderesse étant une petite PME, elle ne constitue pas une entreprise de
pointe dans le domaine de la formation des apprentis. Il a d’ailleurs précisé qu’elle
n’en employait que deux ou trois, et faisait un très bon travail au niveau de la formation
technique. Il a encore affirmé que, bien que les formateurs parlent bien français, la défenderesse
cherchait essentiellement à employer des apprentis de langue maternelle turque. De plus, il a déclaré
que les conditions de travail étaient assez dures, principalement du point de vue des locaux et
de la promiscuité. Cette dernière l’avait frappé, mais il a cependant relevé
que le directeur était dans la même situation que les apprentis et les autres employés
et que ces conditions étaient légales. L’entreprise défenderesse fait partie, selon
lui, du tiers des entreprises nécessitant une certaine aide, car elle ne dispose pas d’une
structure idéale pour la formation d’apprentis. Il a toutefois noté que les conditions
de travail au sein de la défenderesse s’étaient améliorées récemment.
S’agissant des éventuelles activités de nettoyage, le témoin a indiqué que
les apprentis devaient nettoyer leur propre place de travail, mais qu’il n’avait jamais entendu
que l’un d’eux avait dû nettoyer les sanitaires. Concernant l’horaire de travail,
il a précisé qu’il était de 9 heures au maximum et qu’il n’avait pas
connaissance d’apprentis devant travailler plus. Ayant la compétence de sortir un apprenti
de l’entreprise l’employant, le témoin a affirmé qu’il avait lui-même
décidé que le frère de la demanderesse ne devait pas continuer sa formation au sein de
la défenderesse, et ce essentiellement en raison des problèmes rencontrés par sa sœur
et non pas d’éventuelles lacunes dans la formation. Il a en outre attesté qu’une
enquête est effectuée, lorsqu’un contrat d’apprentissage est résilié
en raison des manquements de l’employeur. Il a encore énoncé qu’il y avait eu des
départs volontaires au sein de l’entreprise défenderesse, mais que ceux-ci n’étaient
pas dus à des manquements de la part de cette dernière. Au sujet de la situation personnelle
de la demanderesse, le témoin a tout d’abord précisé qu’il ne s’occupait
pas d’elle. Il avait cependant été interpellé par ses parents et a indiqué
qu’il considérait l’affaire la concernant comme étant une « histoire à
dormir debout », mais n’y avait pas pris part. Il a en outre indiqué qu’il n’avait
lui-même pas eu connaissance de problèmes en relation avec la répartition des tâches
entre les apprentis employés de commerce, et n’avait pas non plus remarqué d’interactions
particulières entre la demanderesse et ses collègues. Concernant spécifiquement la formation
du frère de la demanderesse, le témoin a indiqué qu’il n’y a pas d’examen
à la fin de la première année, mais que l’EPSIC établit elle-même un examen
théorique n’ayant pas de force légale et ne relevant pas de la responsabilité de
l’entreprise employant l’apprenti, du fait que celle-ci s’occupe de l’apprentissage
pratique et que l’examen ne vise que les connaissances théoriques. Il a enfin noté que
le frère de la demanderesse avait sûrement fait cet examen et qu’il avait, à ce
qu’il se rappelait, raté sa formation partielle.
Deuxièmement, M.________ a déclaré avoir été employé par la défenderesse
d’avril 2007 à août 2008 en qualité de mécanicien de précision. Il a ajouté
qu’il y avait, à cette période, une dizaine de personnes actives dans les ateliers. Il
a affirmé y avoir côtoyé la demanderesse, notamment durant les pauses, et a indiqué
qu’elle lui apportait quasiment tous les jours le café et le thé, sans pour autant qu’il
le lui ait demandé. S’agissant des relations entretenues entre la demanderesse et le directeur
de la défenderesse, le témoin a déclaré qu’il n’avait rien constaté
de particulier à ce propos. Il a précisé qu’il arrivait au second de parler parfois
à la demanderesse de manière un peu énervée, mais sans l’insulter. Concernant
les activités de la demanderesse, le témoin a attesté qu’elle était, à
son avis, la seule à nettoyer les sanitaires et à vider les poubelles. Enfin, il a encore ajouté
qu’il ne se rappelait pas l’avoir vue discuter avec l’apprenti U.________.
Troisièmement, le témoin Y.________, a affirmé avoir travaillé pour l’entreprise
défenderesse en qualité d’apprentie jusqu’en 2003 ou 2004. Elle a indiqué
n’avoir pas eu de problèmes particuliers durant son apprentissage, qui a duré trois ans,
n’avoir jamais voulu quitter l’entreprise en cours de formation et ne pas s’être
vue demander de nettoyer les sanitaires. Elle nettoyait uniquement sa place de travail, mais devait par
contre amener les boissons aux travailleurs. Le fait qu’elle doive effectuer cette tâche lui
avait cependant été indiqué lors de son engagement. Pour le surplus, elle a déclaré
avoir été formée aux tâches d’une employée de bureau, et ne pas avoir
constaté de lacune par la suite. S’agissant de son espace de travail, celui-ci consistait
en un petit bureau agrémenté d’une fenêtre, dans lequel elle était seule. Concernant
ensuite ses relations avec les directeurs de la défenderesse, le témoin a indiqué qu’ils
étaient très gentils et qu’elle les tutoyait, eux-mêmes le faisant également
à son égard. Enfin, elle a encore ajouté qu’elle ne connaissait pas la demanderesse."
En droit, les premiers juges ont retenu, sur la base des témoignages, que, jusqu'au moment où
la demanderesse avait déposé plainte pénale contre U.________, l'existence d'un conflit
n'était pas explicite, que l'existence d'un mobbing n'était pas établie, que les témoignages
ne permettaient pas de retenir avec suffisamment de certitude que la demanderesse était chargée
de façon systématique et disproportionnée du nettoyage des toilettes ou de vider les poubelles,
ni qu'elle aurait été victime d'inégalités dans les tâches qui lui avaient été
confiées et que le grief d'inadéquation de la formation n'avait pas été établi.
Faute de grief prouvé, les premiers juges ont rejeté l'entier des prétentions de la demande.
B.
A.E.________ a recouru contre ce jugement par acte du 23 août 2010, dépourvu de conclusions
chiffrées. Dans le délai imparti pour régulariser son acte de recours (art. 17 CPC), la
demanderesse a déposé un nouvel acte de recours  en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que la défenderesse est débitrice
de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de 10'000 fr. avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2008.
En droit
:
1.
L'art. 46 LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction
du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements
rendus par un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile, est ainsi formellement recevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 1ter et al. 2 et 456a CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 46 al.
2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent
du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire  selon l'art 456a CPC-VD (art. 452 al. 1 ter CPC-VD).
Dans ces limites, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans
réadministration des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003
III 3). Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité
de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
La recourante limite sa prétention en deuxième
instance
à
une indemnité de 10'000 fr., sans en préciser la nature. Elle invoque à la fois une violation
des art. 328, 328b et 49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et de l'art. 12 al. 2 let.
c LPD (Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1). Elle ne
remet pas en cause le rejet par les premiers juges de ses prétentions, en tant que celles-ci excèdent
le montant précité (prétentions subdivisées en paiement de la différence de
salaire entre celui de la 1
ère
et de la 2
ème
année d'apprentissage, par 2'400 fr., réparation du préjudice pour discrimination, par
10'000.fr., et paiement d'une indemnité pour tort moral, par 10'000 fr.).
4.
Sur la base d'une pièce produite par le témoin W.________, la recourante soutient que le représentant
de l'intimée, aurait, au téléphone qu'il a eu avec lui, tenu des propos violant sa personnalité,
ouvrant le droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 49 CO.
a)
Le salarié victime d'une atteinte à
sa personnalité contraire à l'art. 328 CO du fait de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci
peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49
al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 et 99 al. 3 CO in ATF 130 III 699 c. 5.1, JT 2006 I 193, SJ 2005 I
152). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'art 49
CO exige que l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne normalement constituée peut
supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité (TF 4A.128/2007
du 9 juillet 2007 c. 2.3 et les références citées; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
éd. 2001, n. 623; Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 5
ème
éd. 2009, n. 590). Le Tribunal fédéral admet qu'il suffit au demandeur d'établir
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée et
que, pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses,
le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale
placée dans la même situation (SJ 1993 I 351).
b)
Le
tribunal de prud'hommes a rejeté les prétentions de la recourante en considérant en substance
que l'intimée n'avait pas violé son devoir général de protéger la personnalité
du travailleur tiré de l'art. 328 CO. Faute d'une telle violation par la défenderesse, le tribunal
a considéré que la demanderesse ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité
au titre de réparation du tort moral, l'une des conditions essentielles pour l'octroi d'une telle
indemnité n'étant en l'occurrence pas remplie.
c)
La
recourante fonde exclusivement son recours sur des éléments qui n'avaient pas été
allégués en première instance, puisqu'ils résultent du témoignage protocolé
lors de l'audience de jugement du tribunal de prud'hommes du 10 février 2010 du nouvel employeur
qui a pris la demanderesse à son service, début juillet 2008, pour la suite de son apprentissage.
Ledit témoin, sur lequel la recourante fonde son argumentation, s'est borné à déclarer:
"J'ai appelé il y a 6 ou 7 mois le directeur de M.________ SA pour parler des problèmes
en rapport avec Mme A.E.________. Je voulais avoir le cœur net concernant les difficultés que
je vivais chez moi avec la demanderesse. Ce téléphone a été passé avant la résiliation
du contrat d'apprentissage me liant à elle". Les propos auxquels se réfère la recourante
ne figurent ni dans le jugement ni dans le procès-verbal d'audition. Ils sont extraits d'un document
remis, parmi d'autres, par le témoin au tribunal lors de son audition. Celui-ci se présente
comme un écrit dactylographié intitulé "1. Employeur précédent", adressé
à un destinataire inconnu et non signé. Déjà pour cette raison, sa force probante
est plus que douteuse. A cela s'ajoute que la conversation à laquelle fait allusion ce document,
si l'on en croit son contenu, se situe le 9 juin 2009, soit postérieurement non seulement à
la résiliation du contrat d'apprentissage entre parties intervenue à fin juin 2008, mais, contrairement
à ce qu'a déclaré le témoin, postérieurement aussi à la résiliation
du second contrat d'apprentissage intervenue le 24 mars 2009.
A supposer même qu'un tel document puisse avoir une quelconque force probante, les propos qu'il
rapporte seraient sans lien avec les conditions de travail dénoncées par la demanderesse dans
la présente procédure et finalement avec la rupture des relations contractuelles entre parties
survenue à fin juin 2008. Ils seraient également sans incidence sur la poursuite de son apprentissage,
puisque la recourante a pu retrouver une place d'apprentie dans l'entreprise dont le témoin est
le gérant sitôt après son départ de l'entreprise défenderesse, et que la décision
du témoin de se séparer de la recourante est antérieure au téléphone incriminé.
Une éventuelle violation des droits de la personnalité de la recourante lors d'une conversation
privée n'a donc pas atteint le degré de gravité objective requis par la jurisprudence
et le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
La recourante invoque en outre une violation de l'art. 328b CO qui dispose que l'employeur ne peut traiter
des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les
aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du
contrat de travail. Cet article précise en outre que les dispositions de la loi fédérale
du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) sont applicables.
L'art. 328b CO auquel
se réfère la recourante porte sur des données spécifiques dont la confidentialité
doit empêcher l'accès de tiers, telles qu'opinions ou activités religieuses, philosophiques,
politiques ou syndicales, santé, sphère intime, mesures d'aide sociale, poursuites ou sanctions
pénales et administratives. Cette disposition n'interdit en revanche pas, comme l'exprime son texte,
à l'employeur de traiter  des données concernant le travailleur en tant que celles-ci
portent sur des aptitudes à remplir son emploi (soit formation et expérience du travailleur,
qualités personnelles telles que motivation, caractère, etc.) ou sont nécessaires à
l'exécution du contrat et au respect des obligations légales et conventionnelles (cf. Wyler,
Droit du travail, n. 3.21, pp. 332 à 334; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, pp. 319 ss).
Les renseignements qu'aurait communiqués le directeur de la défenderesse et ancien formateur
de la demanderesse au témoin ne portent manifestement sur aucune donnée sensible, mais bien
sur les aptitudes de l'intéressée à remplir son emploi et à respecter ses obligations
légales et conventionnelles. De ce point de vue-là également, le grief de la recourante
s'avère sans fondement.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais en application de l'art. 343 al. 3 CO et 10 al. 1 LJT (Ducret/Osojnak, in Procédures
spéciales vaudoises, 2009, n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et références).
Par ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier:
Du
4 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Mangold (pour A.E.________),
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour M.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :