vd_findinfo · Décision / 2013 / 48 · 2012-11-14 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2013 Décision / 2013 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
27
PE11.011716-EEC
LA
PRéSIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 janvier 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples
(I); l'a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., peine complémentaire à celle de six mois de privation de liberté, prononcée
le 19 mars 2012 par le Tribunal pénal de la Broye (II) et mis les frais par 2'555 fr. à la
charge de V.________ (III) ,
vu la déclaration d'appel déposée par V.________ le 25 novembre 2012,
vu la demande d'assistance judiciaire formée par l'appelant en date du 21 janvier 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire,
si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art.
132 al. 3 CPP),
qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que
de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé
lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit,
qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience
dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III
21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28);
attendu qu'en l'espèce, l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire
de nonante jours–amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30
francs,
qu'il ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,
qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art.
132 al. 1 let. b CPP;
attendu que l'appelant conclut à sa libération du chef d'accusation de lésions corporelles
simples,
que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en
droit,
que lors de son audition par la police le 11 juillet 2011, l'appelant a déclaré ne pas avoir
besoin d'avocat pour le moment (PV aud. n° 2),
que tout au long de l'enquête, il a été capable d'exposer son point de vue et de se défendre
efficacement seul,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable
à ce stade,
qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur
d'office ne sont pas réunies,
que, partant, la requête formulée dans ce sens par V.________ doit être rejetée;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
La
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à
l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
II.
Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :