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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE23.018624/AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par
Me
Yann Oppliger, à
Renens, défenseur de choix, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le
Procureur
de l’arrondissement
de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par W.________
contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre lui
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 janvier 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que W.________ s’est rendu coupable
d’infraction
à la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour (II)
et a mis les frais de justice, par 606 fr., à sa charge (III).
B.
a)
Par annonce du 27 janvier 2025, puis déclaration
motivée du 27 mars 2025, W.________ a formé appel de ce jugement. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré du chef de
prévention d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de la population
et sur la protection civile, que les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat
et qu'une indemnité de 2'672 fr. 80 lui soit allouée pour l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, le dossier
de la cause étant renvoyé à l'autorité de première instance pour nouveau jugement
dans le sens des considérants à intervenir, les frais de la cause étant laissés à
la charge de l'Etat et une indemnité dont le montant sera précisé lors de l’audience
d’appel, respectivement dans le délai de renonciation à une audience, lui étant
allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Le 2 avril 2025, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P. 32).
b)
Le 9 avril 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties que,
la présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas indispensable et
l’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, un délai au 25
avril 2025 leur était imparti pour faire savoir si elles
consentaient
à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite.
Le 11 avril 2025, l’appelant a consenti à ce que l’appel soit uniquement traité
en la forme écrite (P. 34). Le Ministère public en a fait autant le même jour et le 24
avril 2025 (P. 35 et 37).
Par écriture du 4 juillet 2025, le Ministère public a indiqué qu’il se référait
intégralement à la motivation du jugement frappé d’appel (P. 43).
L’appelant a renoncé à déposer un mémoire complémentaire (P. 44).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu W.________, né en 1991, célibataire, vit avec sa compagne dans un logement
dont il est propriétaire et dont les charges mensuelles s’élèvent à 2'800 francs.
Il exploite sa propre entreprise de plâtrerie-peinture et perçoit à ce titre un revenu
mensuel net de l’ordre de 6'700 francs. Dans sa déclaration d’impôt 2022, il a
indiqué une fortune nette de 549'000 fr., y compris son logement et sa société. Sa prime
mensuelle d’assurance-maladie se monte à environ 600 francs. Il n’a pas d’autres
dettes que son emprunt hypothécaire.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription, relative à une condamnation
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. le jour-amende, avec sursis pendant
trois ans, prononcée le 8 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour conduite d’un véhicule en état d’ébriété qualifiée.
2.
A Lausanne, entre le 28 août 2023 et le 1
er
septembre 2023, W.________, sans opposer d’excuse valable, ne s’est pas présenté
au service de protection civile « CR CP 1 », alors même qu’il avait été
valablement convoqué par courrier du 27 juin 2023.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Vu l’accord des parties, il y a lieu de
traiter l’appel en procédure écrite, dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2
Aux termes de l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était
incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent
pas fiables (let. c).
3.
3.1
Selon l’art. 88 al. 1 let. a de la Loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), est puni d’une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement, ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation,
ne rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte pas la durée
d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile
alors qu’il y est astreint.
3.2
L’appelant invoque une violation de la présomption
d’innocence et une appréciation arbitraire des preuves. Il soutient en substance que les indices
convergents retenus par le premier juge pour considérer qu’il avait bien reçu la convocation
litigieuse ne seraient pas probants. En particulier, le témoignage de [...] ne permettrait pas d’attester
de l’envoi de la convocation et du SMS de rappel, l’appelant affirmant tout ignorer de la
base de données de la protection civile. En outre, ce dernier n’aurait pas nié avoir
reçu un avertissement de la protection civile, mais a déclaré ne pas s’en souvenir.
Enfin, le fait que l’appelant admettait avoir bien reçu un courrier de la protection civile
du 5 septembre 2023 ne signifiait nullement qu’il était établi qu’il avait reçu
les précédents.
3.3
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant
le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d’innocence
se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1).
S’agissant de l’appréciation
des preuves et de l’établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui
est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.4
3.4.1
Le prévenu conteste avoir reçu
sa
convocation du 27 juin 2023 pour le service débutant le 29 août 2023. Il conteste également
avoir reçu l’avis de service du 10 février 2023 ainsi que le SMS envoyé quelques
jours avant la date prévue pour son entrée en service. Il déclare ne pas se souvenir avoir
reçu l’avertissement qui lui avait été adressé le 1
er
juin 2022 en raison d’une défection lors d’un précédent service. En revanche,
il ne conteste pas avoir reçu le courrier du 5 septembre 2023 qui l’invitait à justifier
son absence au service qui avait débuté le 29 août précédent.
Entendu comme témoin à l’audience du Tribunal de police, [...], né en 1977, chef
d’office et adjudant de bataillon de l’Organisation régionale de protection civile de
l’Ouest Lausannois, a déclaré avoir adressé lui-même les avis de service, les
convocations au service en question ainsi que le SMS de rappel. Il a précisé que ceux-ci étaient
générés par un système informatique sur la base de la liste des participants au service
se trouvant dans une base de données. Il a par ailleurs indiqué que les exemplaires de l’avis
de service et de la convocation produits au dossier avaient été imprimés sur la base du
fichier PDF généré au moment de l’envoi et se trouvaient encore dans la base de
données (jugement en pp. 4-5).
3.4.2
Il est constant que la preuve postale de la réception de la convocation adressée le 27 juin
2023 ne figure pas au dossier. Le Tribunal de police a toutefois considéré qu’un faisceau
d’indices convergents permettait de retenir que la convocation avait été reçue par
son destinataire. Le premier juge a d’abord relevé que les documents litigieux existaient
dans la base de données de la protection civile puisqu’ils avaient pu être réimprimés
par [...] à l’appui de la dénonciation pénale. Il a ensuite retenu que le prévenu
n’était pas crédible lorsqu’il affirmait qu’il n’aurait pas reçu
l’avertissement qui lui avait été adressé le 1
er
juin 2022. Enfin, il était étonnant que l’appelant n’ait pas reçu la convocation
litigieuse alors même qu’il avait bien réceptionné le courrier du 5 septembre 2023
qui l’invitait à justifier son absence.
3.4.3
On peut donner acte à l’appelant du
fait qu’il n’a pas déclaré n’avoir pas reçu l’avertissement du
1
er
juin 2022, mais bien ne pas s’en souvenir (jugement en p. 3). Il n’en demeure pas moins que
l’appréciation du premier juge doit être confirmée. En effet, celui-ci a instruit
en détail la question de l’envoi et de la réception de la convocation litigieuse, en
interrogeant le prévenu et en entendant un témoin. Malgré l’absence de preuve formelle
de la réception de celle-ci, l’appréciation de l’ensemble des éléments
probatoires permet effectivement de retenir que l’appelant a reçu la convocation du 27 juin
2023. D’abord, le prévenu a confirmé n’avoir changé ni d’adresse ni
de numéro de téléphone portable. Ensuite, il a clairement exclu également que quelqu’un
de son entourage ait pu faire disparaitre son courrier. Certes, il est possible que l’un ou l’autre
des envois, qui n’étaient pas recommandés, ait été égaré, comme cela
se produit parfois. En revanche, le fait que le prévenu n’ait reçu aucun des trois avis
dudit service peut être raisonnablement écarté. A cet égard, le prévenu, lors
de son interrogatoire aux débats de première instance, a déclaré n’avoir reçu
ni l’avis de service du 10 février 2023, ni la convocation du 27 juin 2023, ni le SMS de rappel
pour l’entrée en service, en relevant ce qui suit :
« Je confirme ne pas avoir reçu ma convocation. Vous me faites remarquer que selon le dossier,
il y a eu trois envois différents, soit deux courriers et un SMS, et me demandez si j’ai reçu
ces avis. Non, je n’en ai reçu aucun. Je n’ai pas changé de numéro de téléphone
portable avant ces convocations. Je n’ai pas non plus changé d’adresse postale depuis
4 ans. Vous me faites remarquer qu’aucun des courriers envoyés par la PC n’est revenu
en retour. Je vous réponds que je n’en ai aucune idée. Lors de l’un des derniers
services, j’avais fait un courrier pour avertir que je ne pourrai pas venir. Je n’ai rien
reçu depuis. ».
Pour le reste, il a déclaré ce qui suit :
« Je n’ai notamment pas le souvenir d’avoir reçu un avertissement le 1
er
juin 2022. Vous me demandez pourquoi je n’ai pas pu me libérer lorsqu’on m’a appelé
le 29 août 2023. Je n’ai pas le souvenir d’avoir eu un appel de la protection civile
ce jour-là. Vous me faites remarquer que la pièce 4/4 du dossier mentionne un appel qui m’a
été passé le 29 août, lors duquel j’aurai indiqué ne pas pouvoir me libérer.
J’imagine que si on m’appelle le jour même j’ai déjà des journées
bien chargées. » (jugement en p. 3).
Ainsi, ce ne sont pas moins de cinq démarches différentes de la protection civile que l’appelant
aurait ignorées sans faute de sa part, ce qui est impossible. On ne discerne d’ailleurs aucun
motif un tant soit peu vraisemblable pour expliquer qu’il n’aurait pas reçu le SMS de
rappel, alors même que son numéro de téléphone portable n’avait, de son propre
aveu, pas changé. D’ailleurs, confronté au fait qu’il avait en réalité
répondu à l’appel téléphonique du 29 août 2023 pour indiquer qu’il
n’était pas disponible, l’appelant ne l’a pas contesté. On constate ainsi
que la version de l’appelant selon laquelle toutes les démarches de la protection civile pour
le contacter auraient été vaines ne correspond pas à la vérité. En outre, et
contrairement à ce que soutient l’appelant, le témoignage de [...] permet bien de retenir
que les convocations et le SMS lui ont été envoyés. En effet, même si ce témoin
ne peut évidemment pas se souvenir du cas particulier de l’appelant, car il gère environ
1'000 convocations par année, il a confirmé que le prévenu était bien dans la liste
des astreints et que les courriers litigieux avaient bien été générés dans le
système au format PDF.
Convergents, ces éléments d’appréciation ne sont infirmés par aucune pièce
au dossier.
3.5
Il en résulte que c’est à bon
droit et sans violation de la présomption d’innocence que le premier juge a retenu qu’il
existait un faisceau d’indices convergents commandant de considérer que l’appelant avait
bien reçu la convocation du 27 juin 2023 et qu’il s’était soustrait intentionnellement
au service de protection civile qui devait débuter le 29 août 2023. La condamnation pour infraction
à la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (art.
88 al. 1 let. a LPPCi) doit donc être confirmée.
4.
La
peine n’est pas contestée. Vérifiée d’office, elle s’avère adéquate.
L’auteur ayant agi intentionnellement, une peine d’amende selon l’art. 88 al. 2 LPPCi
n’entre pas en ligne de compte. Il n’y a aucun élément à décharge et
les vaines dénégations de l’auteur témoignent d’un manque d’amendement.
En outre, l’intéressé présente un antécédent, même s’il s’agit
d’une infraction d’une autre nature. Par identité de motifs, les conditions du sursis
ne sont pas réunies. Enfin, la quotité du jour-amende a été fixée selon la situation
personnelle et économique de l’auteur (art. 34 al. 2 CP).
5.
Le prévenu succombant à l’action
pénale, les frais de première instance doivent être mis à sa charge (art. 426 al.
1, 1
re
phrase, CPP).
6.
Vu l’issue de l’appel,
les
frais d’appel seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Les frais sont limités à l’émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 990 francs.
L’appelant succombant sur ses conclusions, il ne saurait prétendre à une indemnité
à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 42 al. 1 CP ;
en
application des art. 34, 47 CP ; 88 al. 1 let. a LLPCi ;
398
ss, 406 al. 2 CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le
22
janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"
I.
constate que W.________
s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de la
population et sur la protection civile ;
II.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende à CHF 50 (cinquante)
francs le jour ;
III.
met les frais de justice par CHF 606.- à la charge de W.________.
"
III.
Les frais d'appel, par 990 fr., sont mis à
la charge de W.________.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
–
Me
Yann Oppliger,
avocat (pour W.________),
–
Ministère public central,
et communiqué à :
–
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de
Lausanne,
–
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :