vd_findinfo · Décision / 2017 / 174 · 2017-02-28 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 28 CC, 382 al. 2 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2017 Décision / 2017 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE16.008673-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2017 par
A.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.008673-KBE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 avril 2016, à 1 heure 33, à l'arrêt de bus sis route de Grandvaux, à Forel,
une altercation a opposé B.________ et son époux A.________. Ce dernier, qui voulait ramener
son épouse de force à leur domicile, l'a bousculée à plusieurs reprises, puis l'a
poussée en la faisant tomber sur les genoux. A.________ a ensuite plaquée B.________ sur le
dos en plaçant un genou sur son thorax. Alors qu'elle criait, le mari a mis sa main gauche sur la
bouche et le nez de son épouse pendant plusieurs minutes, l'empêchant de respirer.
b)
Le 4 mai 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une enquête
contre A.________ pour voies de fait et menaces qualifiées. Aucune plainte n'a toutefois été
formée.
B.
a)
A l'issue de l'audition de confrontation qui
s'est tenue le 2 juin 2016 devant le Procureur, la procédure a été suspendue provisoirement
en application de l'art. 55a al. 1 CP.
b)
Par ordonnance du 18 janvier 2017, constatant qu'aucune des parties n'avait révoqué son accord
à la suspension provisoire à l'issue d'un délai de six mois (cf. art. 55a al. 2 et 3 CP),
le Procureur a prononcé le classement de la procédure en application de l'art. 319 al. 1 let.
e CPP et a mis les frais de procédure à la charge d'A.________, par 1'325 fr., considérant
que ce dernier avait adopté un comportement illicite et fautif.
C.
Par acte du 31 janvier 2017, A.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en contestant les faits retenus par le Procureur et en concluant implicitement
à la réforme de l'ordonnance en ce sens que les frais de procédure ne soient pas mis à
sa charge.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, à bien comprendre le recourant, celui-ci remet en cause les faits retenus par le
Procureur afin de contester la mise à sa charge des frais de procédure. Dans cette mesure,
il dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de l'ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP ; cf. CREP 9 décembre 2016/838 ; CREP 21 octobre 2016/709).
Le recours, interjeté en temps utile et adressé à l'autorité compétente, est
dès lors recevable (cf. CREP 9 décembre 2016/838 ; CREP 21 octobre 2016/709).
1.3
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
L’art.
423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Aux termes de l'art.
426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162, JdT
1992 IV 52 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1 ; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011
consid. 5.1.2 ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid.
1b ; TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être
commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière
(ATF 109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1). L'acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références
citées). Un prévenu libéré peut être condamné aux frais d’enquête
uniquement s’il a donné lieu à l’ouverture de l’action pénale par un
comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence parle de « faute de procédure au sens
large » lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu à l’enquête.
La condamnation aux frais n’implique donc pas de faute pénale, mais une responsabilité
liée à la procédure et proche du droit civil, née d’un comportement fautif
selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué l’ouverture de l’enquête ou compliqué
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52).
2.2
En l'espèce, le recourant conteste toute faute de sa part, arguant en particulier le fait que son
épouse ne l'a pas mis en cause lors de l'audition de confrontation qui s'est tenue le 2 juin 2016
devant le Procureur.
En réalité, il existe des divergences importantes entre les déclarations de B.________
lors de son audition menée par la police directement après les faits et celles effectuées
lors de l'audition de confrontation devant le Procureur, qui s'est déroulée plus d'un mois
après. La rétractation de B.________ à l'occasion de l'audition du 2 juin 2016 est donc
sujette à caution, à tel point que le Procureur s'est expressément étonné d'avoir
reçu une dizaine de jours avant l'audition de confrontation un courrier du conseil de B.________
lui faisant part de ses inquiétudes quant aux menaces qui pourraient être proférées
par A.________ lors de cette audition.
Ce point n'est toutefois pas décisif.
Bien plus, il apparaît que, lors de son audition, le témoin [...] a indiqué avoir entendu
une femme appeler à l'aide, puis avoir vu un homme se jeter violemment sur elle. Selon le témoin,
la femme se serait alors retrouvée par terre, avec l'homme assis sur elle qui lui serrait le cou,
laissant penser qu'il entendait la violer. Ces faits ont motivé le témoin à appeler immédiatement
la police (PV aud. 1).
Quant à l'autre témoin, [...], amie de [...], elle a affirmé que l'homme secouait la femme
« dans tous les sens », alors que cette dernière criait. En voyant l'homme serrer
le cou de la femme, le témoin s'est alors dit « qu'il allait la tuer » (PV aud.
2).
L'objectivité des deux témoins ne saurait être remise en cause, dès lors qu'elles
ne connaissent pas les protagonistes de l'altercation. Face à ces témoignages, l'audition de
confrontation à laquelle le recourant se réfère pour tenter de minimiser ses actes n'a
que peu de valeur. Le comportement du recourant, qui s'est violemment attaqué à son épouse,
consacre ainsi clairement une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC. Ce comportement
a également provoqué l'ouverture de la présente procédure.
C'est dès lors de manière pleinement justifiée que le Procureur a mis les frais de procédure
à la charge du recourant.
Quant au montant des frais, correspondant à 15 pages à 75 fr., ainsi qu'à un émolument
forfaitaire de 200 fr., soit 1'325 fr. au total, il est conforme à l'art. 14 TFPContr (tarif
des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes
en matière de contraventions du 15 décembre 2010 ; RSV 312.03.3).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge d'A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Me Loïc Parein (pour Mme B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :