vd_findinfo · HC / 2011 / 241 · 2011-05-12 · fr

CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, RELATIONS PERSONNELLES | 134 al. 2 CC, 273 CC, 274 CC, 241 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.05.2011 HC / 2011 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
74
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 mars 2011 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause opposant
A.________
,
à la Tour-de-Peilz, demandeur au fond et intimé, à
B.________
,
à Montreux, défenderesse au fond et requérante ;
vu l’appel interjeté le 4 avril 2011 par  A.________ contre cette ordonnance ;
vu la convention signée le 18 avril 2011 par les parties, avec le concours du Service de protection
de la jeunesse (SPJ), et communiquée au juge de céans le 9 mai 2011 par le conseil de
B.________, dont la teneur est la suivante :
1.
X.________ retournerait vivre chez sa mère
et sa demi-sœur [...] âgée de 14 ans.
2.
L’autorité parentale resterait conjointe.
3.
X.________ irait un week-end sur deux chez son
père du vendredi à partir de 17 heures jusqu’au dimanche 20 heures ainsi que la moitié
des vacances scolaires.
4.
X.________ serait scolarisé dans un des établissements
scolaires de Montreux. X.________ prendrait ses repas de midi chez sa mère.
5.
Sur le plan de l’entretien matériel
de leur enfant : frais d’assurances, frais médicaux et dentaires, frais scolaires, frais
de transports, frais de loisirs, la participation et la répartition financière pour chaque
parent se feraient selon la décision du Tribunal d’arrondissement.
6.
Les parents s’engagent à prendre des
décisions concertées pour tout ce qui concerne leur enfant sur les plans : éducatif,
scolaire, médical et dentaire, de même que chacun d’eux puisse être informé
sur les domaines précités.
7.
Au moment du passage de X.________ chez sa mère
ou chez son père, chaque parent s’engage à ce qu’il ait toutes ses affaires, notamment
sa veste ou manteau, son matériel scolaire, à ce que ses devoirs scolaires soient faits.
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force ;
attendu que le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième
instance, mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
à ce stade de la procédure ;
que les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis
mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, p. 140 s.) ;
attendu que, s’agissant
du sort des enfants mineurs, la maxime d'office s'applique sans restriction et que le juge n’est
pas lié par les conclusions des parties et doit statuer même en l'absence de conclusions (art.
296 CPC) ;
qu’en l’espèce, rien ne s’oppose à ce que la convention signée les parties
et réglant la prise en charge de leur enfant X.________ soit ratifiée par le juge de céans,
l’autorité parentale conjointe telle que convenue correspondant à ce qui avait été
prévu par le jugement de divorce, l’attribution de la garde à la mère allant dans
le sens de la recommandation de l’expert T.________ et les modalités du droit de visite du
père, bien qu’allant au-delà ce qui a été recommandé par l’expert,
ne paraissant pas être préjudiciables à l’enfant dès lors qu’elles
sont usuelles et qu’elles ont même été préconisées par le SPJ ;
que, dès lors qu’elle correspond à la volonté des parties et qu’elle préserve
le bien de l’enfant, la convention peut être ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles durant la procédure au fond ;
que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle ;
attendu que l’arrêt est rendu sans frais ;
attendu que la requête d’assistance
judiciaire de l’appelant A.________ est admise ;
que l’indemnité du conseil d’office de l’appelant pour la procédure de deuxième
instance est fixée à 1'097 fr. 20 ;
que selon l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire ;
que, dans cette mesure, l’appelant est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat ;
attendu que les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
Ratifie
pour valoir ordonnance de mesure provisionnelle la convention signée par les parties le 18 avril
2011, dans la teneur suivante :
1.
X.________ retourne vivre chez sa mère et
sa demi-sœur [...] âgée de 14 ans.
2.
L’autorité parentale reste conjointe.
3.
X.________ va un week-end sur deux chez son père
du vendredi à partir de 17 heures jusqu’au dimanche 20 heures ainsi que la moitié des
vacances scolaires.
4.
X.________ est scolarisé dans un des établissements
scolaires de Montreux. X.________ prend ses repas de midi chez sa mère.
5.
Sur le plan de l’entretien matériel
de leur enfant : frais d’assurances, frais médicaux et dentaires, frais scolaires, frais
de transports, frais de loisirs, la participation et la répartition financière pour chaque
parent se font selon la décision du Tribunal d’arrondissement.
6.
Les parents s’engagent à prendre des
décisions concertées pour tout ce qui concerne leur enfant sur les plans : éducatif,
scolaire, médical et dentaire, de même que chacun d’eux puisse être informé
sur les domaines précités.
7.
Au moment du passage de X.________ chez sa mère
ou chez son père, chaque parent s’engage à ce qu’il ait toutes ses affaires, notamment
sa veste ou manteau, son matériel scolaire, à ce que ses devoirs scolaires soient faits.
II.
Dit
que la requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.________ est admise, Me Laure
Chappaz étant désignée conseil d’office dans la procédure d’appel.
III.
Dit
que l’indemnité d’office de Me Laure Chappaz est arrêtée à 1'097 fr.
20 (mille nonante sept francs et vingt centimes).
IV.
Dit
que l’appelant A.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
V.
Dit
que
l’arrêt est rendu sans frais.
VI.
Dit
que les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
Constate
que la procédure d’appel est devenue sans objet et raye la cause du rôle.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Laure Chappaz (pour A.________)
‑
Me Stéphane Coudray (pour B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :