vd_findinfo · HC / 2017 / 288 · 2017-03-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 99 al. 1 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2017 HC / 2017 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.047689-170487
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
99 et 321 al .1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Ecublens, contre la décision rendue le 1
er
mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 22 décembre 2016, G.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) une requête
de conciliation dans la cause en action alimentaire la divisant d’avec T.________.
2.
2.1
Le 8 février 2017, T.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement de sûretés
à hauteur de 5'000 francs.
Par décision du 1
er
mars 2017, la Présidente a notamment étendu à l’exonération des sûretés
l’assistance judiciaire octroyée à G.________ le
16
décembre 2016, avec effet au 6 octobre 2016, dans la cause l’opposant à T.________.
Cette décision a été notifiée
à l’intéressée ainsi qu’à son conseil. Elle n’a pas été
notifiée à T.________.
2.2
Par courrier du 1
er
mars 2017, la Présidente a informé les parties qu’elle avait étendu l'assistance
judiciaire accordée à la requérante G.________ à l'exonération de sûretés
au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC.
3.
Par acte du 13 mars 2017, T.________ a recouru contre la décision du 1
er
mars 2017. Il s’est notamment plaint du fait que cette décision ne lui avait pas été
notifiée.
4.
4.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque
l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni
appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse
d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés
en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art.
121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant
normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid.
1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).
En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a
seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de
son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans
le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle
requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par
l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire
fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde
au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).
4.2
En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive le recourant de son droit
à des sûretés, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Il
convient toutefois d’examiner si son recours est recevable puisqu’il est dirigé contre
une décision dont il ne connaît pas la motivation.
A cet égard, la décision attaquée a été transmise à l’intimée
et à son conseil d’office. Elle n’a cependant pas été notifiée au recourant,
alors même que c’est la requête en fourniture de sûretés de ce dernier qui
est à l’origine de cette décision. Le premier juge s’est en effet borné à
envoyer à T.________ un courrier l’informant de ce qu’il avait étendu l'assistance
judiciaire accordée à l’intimée à l'exonération de sûretés au
sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. Dès lors que le recourant ne connaît pas la motivation de la
décision du 1
er
mars 2017, celle-ci devra préalablement lui être valablement notifiée, ce qui fera courir
un nouveau délai de recours. Cela implique que le recours de
T.________
est en l’état prématuré.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour T.________),
‑
Me Thomas Barth (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :