vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 424 · 2010-02-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.02.2010 Arrêt / 2010 / 424

TRIBUNAL CANTONAL
45
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 26
février 2010
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
A.________
, à
Lausanne, nommé curateur d'
B.________
par
décision du 7 janvier 2010 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2003, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a institué une curatelle, à forme
de l'art. 394 CC, en faveur d'B.________, né le 21 mai 1949,
divorcé, domicilié à la Fondation Les Oliviers
à Lausanne.
Par décision du 7 janvier 2010, dont les considérants
ont été communi­qués le 14 janvier 2010,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a notamment nommé A.________ en
qualité de curateur d'B.________, en remplacement de
[...].
Par lettre du 16 janvier 2010, A.________ a fait opposition
à sa nomi­nation, en invoquant sa situation personnelle.
Il a exposé qu'il bénéficiait du revenu
d'insertion (RI) et que les services sociaux, estimant son loyer de
1'580 fr. trop élevé, refusaient de le prendre en
charge au-delà de 750 fr. à partir du 1
er
avril 2010, ce qui risquait de le contraindre à
déménager hors de Lausanne dès lors qu'il ne
parvenait pas à trouver dans cette ville un logement
intégralement assumé par l'aide sociale.
B.
Par décision du 21 janvier 2010, dont les
considérants ont été commu­niqués
le 28 janvier 2010, la justice de paix a maintenu la nomination de
A.________ en qualité de curateur d'B.________ (I); transmis
le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la
décision sans frais (III).
Dans son mémoire du 9 février 2010, l'opposant a
indiqué que lors de son entretien avec l'assesseur en
février 2009, il avait expliqué avoir trouvé
un travail dans la société Omnisens à Morges,
active dans l'installation de systèmes de surveil­lance
de pipeline pétrolier dans le monde entier, que ce travail
impliquait de fréquen-tes absences de plusieurs mois
à l'étranger et qu'il avait prévu de
déménager dans la région de Morges près
de cette entreprise. Il a exposé que ce travail n'avait
duré que trois mois, que, n'ayant pas droit au
chômage, il s'était retrouvé à l'aide
sociale, que, pour le surplus, son loyer étant trop
élevé, il risquait de ne plus avoir de domicile
dès le 1
er
avril 2010 et qu'il n'avait pas les
moyens d'exercer la charge de curateur, étant
dépourvu de téléphone, d'ordinateur et
d'imprimante. A l'appui de son mémoire, l'op­posant a
produit une attestation relative au revenu d'insertion qu'il
perçoit depuis le 1
er
juin 2009, son contrat de
travail avec Omnisens du 2 mars 2009 et des certificats
médicaux d'incapacité de travail des 16, 30 avril et
25 mai 2009.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour pro­céder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive.
La personne désignée peut refuser sa
désignation dans les dix jours qui suivent la
com­munication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles pré­vues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, A.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur
d'B.________ en invoquant des circonstances tenant à sa
personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383
CC). Il invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
Déposée en temps utile, l'opposition est recevable
formellement.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
conten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'opposant n'a été ni convoqué ni entendu
à l'audience de la justice de paix du 21 janvier 2010. On ne
saurait toutefois y voir une violation de son droit d'être
entendu. En effet, l'opposant a pu faire valoir l'entier de ses
moyens devant la cour de céans et l'art. 388 al. 3 CC, qui
enjoint l'autorité tutélaire d'admettre l'opposition
ou de transmettre le dossier et son préavis à
l'autorité de surveillance, n'impose pas une
audition.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la
situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de
dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette condition est
notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomina­tion peut se prévaloir de
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part. En revanche, des circonstances
personnelles telles que des occupations profession­nelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle
une absence régulière et durable du domicile pour des
raisons professionnelles ou l'état de santé physique
ou psychique de la personne désignée, attesté
médica­lement, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par consé­quent, être retenues. Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379
CC, pp. 702 ss).
b)
En
l'espèce, l'opposant invoque son statut d'assisté
social.
La situation de l'opposant est particulière en ce sens qu'il
bénéficie de l'aide sociale depuis le 1
er
juin 2009. Certes, cette circonstance ne fait pas de
l'oppo­sant une personne insolvable, au sens de l'art. 445 al.
1 CC in fine, ce qui justifierait de ne pas le désigner
comme curateur. Il faut toutefois relever que l'aide sociale est
accordée aux personnes qui se trouvent dépourvues des
moyens nécessaires à satisfaire leurs besoins vitaux
et d'autres besoins personnels spécifiques im­portants
(art. 34 LASV, Loi sur l'action sociale vaudoise, RSV 850.051). Or,
l'aptitude à assu­mer un mandat tutélaire postule
la capacité de gérer ses affaires de façon
satisfai­sante et d'assurer son propre entretien, ce que
l'opposant n'est à l'évidence pas en mesure de faire
depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, il n'apparaît pas
dans l'intérêt du pupille de se voir désigner
une telle personne en qualité de curateur. Son opposition
doit dès lors être admise pour ce seul motif, dans
l'intérêt d'B.________.
4.
En conclusion, l'opposition de A.________ doit être admise et
la déci­sion entreprise annulée, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour
nomi­nation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La désignation de A.________ en
tant que curateur d'B.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 26 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :