vd_findinfo · Décision / 2013 / 871 · 2013-10-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2013 Décision / 2013 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
619
PE13.011338-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 octobre 2013 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 23 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.011338-CDT
.
Elle
considère en fait et en droit :
1.
Par écriture du 16 octobre 2013, A.________
a déclaré retirer le recours qu’il a interjeté le 4 octobre 2013 contre l’ordonnance
rendue le 23 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Il sied d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2.
a)
A l’appui du retrait de recours, le conseil
du recourant a produit une liste de ses opérations. Ce document fait état de 9.80 heures (P.
24/1). Toutefois, le temps consacré dans cette affaire, compte tenu de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, paraît excessif et doit bien plutôt être estimé à
5 heures d’avocat, auxquelles s’ajoute une heure pour les téléphones et correspondances.
L’indemnité d’office à allouer à Me Cereghetti Zwahlen doit dès
lors être arrêtée à 1’080 fr. (6 heures d’activité à 180 fr.),
plus la TVA par 86 fr. 40, soit 1'166 fr. 40 au total.
b)
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
En
l’occurrence, le recours interjeté par A.________ ayant été retiré ensuite
de la délivrance des autorisations de visite sollicitées, il se justifie de laisser les frais
de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let.
a CPP), par 1'166 fr. 40, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.________ est fixée à 1’166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de A.________, par 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :