vd_findinfo · HC / 2017 / 293 · 2017-03-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2017 HC / 2017 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ17000603/TD16.047001-170260
130
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 janvier
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 13 février 2017, W.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 27 février 2017, N.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 15 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 février
2017 dans la procédure d'appel, à charge pour lui de payer une franchise de 50 fr. au Service
juridique et législatif, dès et y compris le 1
er
mars 2017.
Par prononcé du 28 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 février
2017 dans la procédure d’appel, à charge pour elle de payer une franchise de 50 fr. au
Service juridique et législatif, dès et y compris le 1
er
avril 2017.
Lors de l'audience d'appel du 23 mars 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
W.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...], née le [...] 2004, [...],
né le [...] 2004, et [...], née le [...] 2003, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 558 fr. (cinq cent cinquante-huit francs) à chacun, allocations familiales en plus,
payable d’avance le premier de chaque mois à N.________, dès le 1
er
avril 2017.
II. W.________
contribuera à l’entretien de [...], née le [...] 2000, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 639 fr. (six cent trente-neuf francs), allocations familiales en plus,
payable d’avance le premier de chaque mois à N.________, dès le 1
er
avril 2017.
III. W.________
contribuera à l’entretien de N.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 377 fr. (trois cent septante-sept francs), payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
avril 2017.
IV. Le sort
des montants encaissés en trop par N.________, pour la période s’étendant jusqu’au
31 mars 2017, qui s’élèvent à 980 fr. (neuf cent huitante francs) au total, sera
réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
V. N.________,
déclare être consciente de son obligation de tout mettre en œuvre pour augmenter ses revenus
à l’avenir, dans la mesure de ses possibilités et des circonstances propres aux enfants.
VI. Pour le
surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 janvier 2017 est maintenue.
VII. Chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.  »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Ce dernier
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément au chiffre VII de la convention,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 9.3 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Erdem Keskes
doit être fixée à 1'674  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 8 fr. 30 et la TVA sur le tout par 145  fr., soit 1’947  fr.
30 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations que l’avocate-stagiaire
Me Adriane Patry avait consacré 9 heures au dossier, ce qui peut également être admis.
Au tarif horaire de 110 fr. applicable aux avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Franck Ammann est arrêtée à
990
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours par
50
fr. et la TVA sur le tout par 91 fr., soit au total à 1'211 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant W.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Erdem Keskes, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1’947
fr. 30 (mille neuf cent quarante-sept francs et trente centimes), TVA et débours inclus.
III.
L'indemnité d'office de Me Franck Ammann, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'211 fr. (mille deux cent onze francs), TVA et débours inclus.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Erdem Keskes, avocat (pour W.________),
‑
Me Franck Ammann, avocat (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :