vd_findinfo · HC / 2024 / 241 · 2024-03-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ23.042952-240336
80
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap  et Segura
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Paris (F), requérant, contre le prononcé rendu le 19 février 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
Par prononcé du 19 février 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente
ou la première juge) a relevé Me Maëlle Le Boudec de sa mission (I), a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de L.________, allouée à Me Maëlle Le Boudec, à
981 fr. 45, débours et TVA inclus, pour la période du 1
er
septembre 2023 au 18 janvier 2024 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123 CPC) (III)
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
Ce prononcé a été notifié à L.________ le 28 février 2024.
2.
Par acte remis à la poste le 5 mars 2024, L.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre le prononcé précité, en concluant implicitement à ce qu’il ne
soit pas astreint à rembourser les frais d’avocat de son conseil d’office et que le
chiffre III du dispositif du prononcé soit supprimé.
3.
3.1
L'art. 110 CPC ouvre la
voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant
l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au
chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 23 octobre 2023/226
consid. 5.1 ; CREC 24 septembre 2020/219 consid. 4.1.1).
3.2
En l'espèce, le recours
a été formé en temps utile, de sorte qu’il est recevable à cet égard.
4.
4.1
L’appelant soutient en substance qu’il se justifierait de lui accorder une exonération
totale des frais d’avocat, dès lors qu’il vivrait en-dessous du seuil de pauvreté
en raison notamment de problèmes de santé. Il relève, pièce à l’appui,
qu’il avait déjà effectué le 2 janvier 2024 un versement de 50 fr. à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes, ce qui avait par ailleurs engendré
des frais bancaires de 16,30 euros.
4.2
L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une
partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de
le faire. Cette disposition pose comme condition matérielle que la partie soit en mesure d’effectuer
le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit d’examiner, à l’aune
des mêmes critères que ceux retenus pour définir l’indigence au moment de l’octroi
de l’assistance judiciaire, si la personne dispose des ressources suffisantes pour rembourser (CPF
30 novembre 2016/363 ; CREC 20 juillet 2021/201 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 10 août 2017/297).
La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les
avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée
selon l’art. 117 let. a CPC (CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 24 septembre 2020/219 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9a ad art. 123 CPC). Le remboursement de l’assistance judiciaire prononcé
sur la base de cette disposition doit en principe faire l’objet d’une décision séparée
(TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note Piotet ; Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 123 CPC).
Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de céans, le recours contre la décision disant que
le bénéficiaire est tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123 CPC)
est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’un simple rappel de la disposition légale
et que l’obligation de remboursement devra faire l’objet d’une décision séparée
(CREC 20 juillet 2021/ 201 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 17 août 2017/305 consid.
3.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, la décision contestée arrête les honoraires du conseil d’office
du recourant et, à juste titre, n’enjoint pas ce dernier à rembourser cette indemnité.
La décision se contente de rappeler la teneur de l’art. 123 CPC qui prévoit le remboursement
par le bénéficiaire dès qu’il sera en mesure de le faire. A ce stade, le recourant
n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à s’en prendre à
une décision qui ne fait que mentionner la réserve de l’art. 123 CPC et qui reconnaît
son indigence.
Quant aux conditions d’amortissement éventuel de la dette, par paiement de mensualités
de 50 fr., la décision attaquée ne les mentionne pas. Le recours s’avère ainsi irrecevable
également sur ce point. C’est le lieu de préciser que le paiement des indemnités
et leur remboursement sont gérés par la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Le recourant peut dès lors
s’adresser à celle-ci, qui lui a vraisemblablement fait parvenir une demande de paiement de
mensualités, et à lui exposer ses arguments concernant sa situation financière.
Partant, ce grief est irrecevable.
4.3.2
Même s’il était recevable, ce grief serait de toute manière rejeté. Le recourant
semble en effet méconnaître le mécanisme de l’assistance judiciaire. Le moyen qu’il
soulève à l’appui de son recours n’est pas propre à conduire à l’inapplication
de la règle prévue par l’art. 123 al. 1 CPC, qui ne prévoit aucune exception (CREC
13 juin 2022/144 consid. 4.2 ; CREC 24 septembre 2020/219 consid. 4.2.3). Comme on l’a déjà
relevé, la décision querellée ne lui impose toutefois pas, en l’état, le remboursement
de cette indemnité qui a été mise à la charge de l’Etat. Quant à sa critique
au sujet de la qualité du travail de son conseil d’office, il est sans pertinence ici.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
5.2
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, Me Maëlle
Le Boudec n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________ personnellement,
‑
Me Maëlle Le Boudec.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
.