vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 402 · 2024-05-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
50/24 - 61/2024
ZQ24.013238
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte
du 22 mars 2024, par lequel A.________ (ci-après : le recourant), a déclaré recourir
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre d’un
« Refus d’entrer en matière »,
vu les pièces jointes à cette écriture, parmi lesquelles figuraient en particulier une
lettre du recourant datée du 19 mars 2024 précisant que sa démarche était dirigée
contre un « Refus du 22 février », ainsi qu’un écrit de l’Office
régional de placement [...] daté du 22 février 2024, constatant que l’intéressé
était en incapacité totale de travail depuis plusieurs semaines et l’informant de l’annulation
de son dossier au 21 février 2024 dès lors qu’aucun suivi ne pouvait être légalement
entrepris,
vu les pièces produites le 22 avril 2024 par la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail sur réquisition du Juge instructeur ;
attendu que
la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]),
que
les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI
et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que
la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre un écrit dépourvu
de voies de droit,
que, dans la mesure où il émane d’un Office régional de placement et non de la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail, cet acte n’est manifestement pas une
décision sur opposition susceptible d’un recours auprès de la Cour de céans,
que, par ailleurs, l’inscription du recourant auprès de l’Office régional de placement
ne concernait pas les prestations visées par les art. 36 al. 4 (indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail), 45 al. 4 (indemnité en cas d’intempérie) ou 59c LACI
(mesures relatives au marché du travail), pour lesquelles l’autorité compétente
peut rendre des décisions susceptibles d’un recours direct,
qu’en conséquence, le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable, la question de savoir si l’acte
contesté est une décision sujette à opposition ou un acte matériel (cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâke 2014, n. 20 ad art.
100 LACI) pouvant au demeurant rester indécise,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue conformément à
la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, cela étant, il se justifie de transmettre le recours à la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail, comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Le recours et les pièces déposés par A.________ sont transmis à la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail, comme objet de sa compétence.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :