vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 37 · 2020-01-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2020 Arrêt / 2020 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
366/19 - 12/2020
ZD19.048604
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 4 octobre 2019 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, octroyant à X.________ (ci-après :
la recourante) une rente entière d’invalidité pour la période du 1
er
mars
2014 au 31 janvier 2015,
vu le recours formé le 31 octobre 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par l’assurée à l’encontre de cette décision,
vu le courrier recommandé du 8 novembre 2019 impartissant à la recourante un délai au
8 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours
et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés attestant de la distribution du courrier susmentionné le
18 novembre 2019,
vu que l’avance de frais requise n’est pas parvenue au tribunal de céans dans le délai
imparti,
vu le courrier du 17 décembre 2019, invitant la recourante à se déterminer dans un délai
au 23 décembre 2019 sur le non-paiement de l’avance de frais ou à produire une preuve
de ce paiement,
vu l’absence de réaction de la part de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art.
69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), la partie recourante est en principe tenue, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l’exigent,
que selon l’alinéa
3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie recourante
pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie recourante
en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art.
22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
attendu que, par courrier
recommandé du 8 novembre 2019, la recourante a, d’une part, été rendue attentive
aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti, qui courait jusqu’au 8 décembre 2019 dans le cas d’espèce et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que, dans le délai
imparti, la recourante n’a ni effectué l’avance de frais requise, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’elle n’a
pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu’une décision
d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de
l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD
et 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :