vd_findinfo · ML / 2022 / 106 · 2022-07-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.07.2022 ML / 2022 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.004472-220775
105
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 29 avril 2022, dont les motifs ont été adressé aux parties le 16
juin 2022, par lequel la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée déposée
par
W.________
,
à Orbe, dans la poursuite n° 10'165’794 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois qu’elle a introduite contre
J.________
,
à Valeyres-sous-Rances, et a mis les frais judiciaires, par 90 fr., à la charge de la poursuivante,
vu l’acte de recours daté du 20 et posté le 21 juin 2022 par W.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
le délai de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC),
qu’en l’espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé
,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu qu’en l’espèce, le premier juge a considéré que la poursuivante n’ayant
produit aucun document signé de la main du poursuivi, sa requête de mainlevée devait être
rejetée,
que dans son acte de recours, W.________ s’indigne de ce refus en indiquant qu’elle avait
produit des factures et des rappels,
que ce faisant, la recourante ne remet pas en cause la motivation du prononcé attaqué, qui
porte uniquement sur la question de savoir si les documents qu’elle a produits constituent ou non
des reconnaissances de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et donc des titres de mainlevée
provisoire permettant de lever l’opposition formée par le poursuivi au commandement de payer,
que l’acte de recours ne contenant aucun moyen dirigé contre le raisonnement du premier juge,
ni aucune conclusion,
il doit  être
déclaré irrecevable,
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée provisoire n’a pas pour objet de constater
la réalité d’une créance, mais l’existence d’un titre exécutoire,
soit une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit un acte portant la signature du
débiteur ou de son représentant, d’où ressort sa volonté de payer au créancier
une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 142
III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés.
in JdT 2008 II 187),
que, comme l’a relevé le premier juge, le dossier ne comprend aucune reconnaissance de dette
signée par le poursuivi portant sur le montant litigieux, de sorte que c’est à juste
titre que la requête de mainlevée présentée par la poursui-vante a été
rejetée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
M. J.________.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :