vd_findinfo · ACH 77/20 - 102/2021 · 2021-05-28 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE À TEMPS PARTIEL, ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 15 LACI, 18 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2021 ACH 77/20 - 102/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
77/20 - 102/2021
ZQ20.036424
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Métral, et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate à
Lausanne,
et
Service
de l'emploi, instance juridique
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1LACI.
E n  f a i t  :
A.
Le 17 mars 2020, Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de [...], revendiquant des indemnités de chômage à partir de cette date et
faisant valoir une disponibilité de 60 %.
Dans sa demande d’indemnités de chômage du 17 mars 2020, remise à la Caisse
J.________ (ci-après : la Caisse), l’assurée a exposé exercer une activité
indépendante en qualité d’hygiéniste dentaire depuis le 1
er
janvier
2016, mais n’en retirer aucun revenu, le chiffre d’affaire réalisé servant à
couvrir les frais du cabinet dentaire. Elle déployait par ailleurs cette activité sur des jours
isolés. S’agissant de son dernier emploi salarié, elle a indiqué avoir travaillé
auprès du la société I.________ SA du 1
er
février
au 16 mars 2020, ce contrat de travail ayant été résilié à la suite des
restrictions ordonnées par le Conseil fédéral en raison de la crise sanitaire liée
au COVID-19. A titre de remarque finale, l’intéressée a mentionné « être
en même temps salariée et indépendante ».
A teneur des preuves de recherches personnelles d’emploi effectuées avant chômage, l’intéressée
avait déposé sa candidature pour deux postes d’hygiéniste dentaire de remplacement
au cours du mois de mars 2020.
Par courrier du 22 avril 2020, la Caisse a informé l’assurée avoir requis du Service
de l’emploi, Instance juridique (ci-après : le SDE ou l’intimé), d’examiner
son aptitude au placement, dans la mesure où elle exerçait une activité indépendante.
Dans une communication du 23 avril 2020, le SDE a transmis à l’assurée une liste
de questions concernant son activité indépendante.
L’intéressée y a répondu par courrier du 30 avril 2020, indiquant que son objectif
personnel à long terme était de travailler uniquement en tant qu’indépendante. S’agissant
d’un emploi salarié, elle était disponible à un taux variable, mais de 60 %
au maximum, et y consacrait le lundi comme journée fixe. Pour ce qui était de son activité
indépendante, elle y dédiait également un jour fixe, soit le samedi, et pour le reste,
son horaire était variable et s’étalait entre le mardi, le jeudi et le vendredi en fonction
du « remplissage de son agenda par son activité indépendante ». Elle a
en particulier expliqué ne pas vouloir renoncer à ses activités indépendante et salariée,
souhaitant « continuer dans cette optique encore quelques années ». De plus,
elle a répété ne pas retirer de revenu de son activité indépendante, de sorte
qu’il était vital pour elle de travailler en tant que salariée « pour pouvoir
manger et payer ses factures » ; elle répartissait ses horaires de travail entre
ces deux types d’activité depuis 2016 pour cette raison. De même, elle disposait de matériel
pour son activité d’hygiéniste dentaire indépendante, d’une valeur de 8'800
fr., et avait conclu un contrat de bail commercial pour un montant de 2'130 francs. Elle s’était
également affiliée à la fois en qualité d’indépendante et de salariée
auprès d’une caisse de compensation AVS (assurance vieillesse et survivant) et avait souscrit
une assurance-accidents pour indépendant. Finalement, elle a expressément mentionné ne
pas être disposée à renoncer aux emplois sur appel en faveur d’un emploi salarié
de durée indéterminée à 100 % ; elle fonctionnait de la manière décrite
ci-dessus depuis 2016 et cela lui convenait parfaitement.
Aux termes des preuves de recherches d’emploi pour le mois d’avril 2020, l’assurée
a déposé son dossier de candidature pour trois postes d’hygiéniste dentaire remplaçante.
Dans une décision du 5 mai 2020, le SDE a refusé l’octroi des indemnités de
chômage à l’assurée, celle-ci étant considérée comme inapte au placement
à compter du 17 mars 2020. En substance, il a retenu que le but de l’intéressée
était de développer et déployer son activité indépendante de manière durable,
qu’elle n’était pas prête à y renoncer au profit d’un emploi salarié
durable et qu’elle souhaitait uniquement poursuivre ses activités salariées dans le cadre
de contrats sur appel. Elle n’était dès lors pas en mesure d’offrir à un éventuel
employeur la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un emploi
durable à temps partiel.
Le 15 mai 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a
fait valoir qu’en indiquant, dans son courrier du 30 avril 2020, qu’elle s’imaginait
être complétement indépendante « à long terme », elle entendait
sur le très long terme, soit dans une vingtaine d’années. Par ailleurs, la majeure partie
des hygiénistes dentaires travaillait pour plusieurs employeurs et rarement à plein temps.
De même, le marché du travail offrait essentiellement des postes de remplacement, lesquels
pouvaient durer sur des périodes relativement longues. S’agissant de la répartition des
jours de travail entre activité dépendante et indépendante, l’assurée a exposé
que les médecins-dentistes employaient les hygiénistes dentaires selon des horaires variables,
de sorte qu’elle devait rester flexible s’agissant de son activité d’indépendante,
en ne bloquant pour celle-ci que quelques journées variables. Cela lui permettait en effet d’offrir
aux éventuels employeurs un plus large choix de disponibilité. Finalement, elle a rappelé
que son inscription au chômage avait été uniquement motivée par la crise sanitaire
liée au COVID-19 et aux mesures de restriction qui avaient frappé les hygiénistes dentaires.
Dans une décision sur opposition du 18 août 2020, l’intimé a rejeté l’opposition,
confirmant que l’assurée était inapte au placement dès le 17 mars 2020. En
effet, il a considéré, en premier lieu, qu’à défaut de pouvoir fixer des plages-horaires
pour son activité indépendante – l’assurée ayant indiqué que cela
dépendait du remplissage de son agenda –, l’aptitude au placement devait être niée.
En deuxième lieu, l’assurance-chômage n’avait pas pour rôle de fournir une
aide en capital à la création d’entreprise, de servir de transition lorsque un assuré
passait d’une activité salariée à indépendante ou de couvrir les quelconques
risques liés à la création d’entreprise. Or, l’assurée avait clairement
mentionné chercher une activité dépendante pour subvenir à ses besoins, son activité
indépendante ne le lui permettant pas encore, et que son but à court et moyen terme était
d’exercer son activité indépendante à un minimum de 40 %. En troisième
lieu et contrairement à ce qu’indiquait l’intéressée, sa profession n’était
pas connue pour proposer des postes à caractère non-durable. C’était bien plutôt
elle qui cherchait ce type d’engagement afin de lui permettre de moduler ses disponibilités
en fonction de son activité indépendante. En quatrième lieu, quand bien même l’assurée
n’effectuait pas de prospection active, elle avait comme vision d’augmenter son activité
indépendante à court et moyen terme. Finalement, l’intéressée n’exerçait
pas son activité indépendante de manière aléatoire, transitoire et temporaire afin
de diminuer le dommage de l’assurance-chômage. Elle avait en effet démarré cette
activité en 2016 et investi dans du matériel, s’était inscrite auprès d’une
caisse de compensation AVS en qualité d’indépendante et disposait d’un local commercial.
Il s’agissait ainsi d’une activité indépendante à caractère durable,
et non en réaction au chômage.
B.
Par acte du 18 septembre 2020, Q.________, désormais représentée par son conseil,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition du 18 août précédent, concluant principalement
à sa réforme, en ce sens que la recourante était apte au placement à hauteur de 60 %
dès le 17 mars 2020, et, subsidiairement, à son annulation avec renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants, étant précisé
que la recourante était apte au placement à 60 % dès le 17 mars 2020. En substance,
elle s’est prévalue d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents,
ainsi que d’une violation du droit. Dans un premier moyen, elle s’est référée
à un courrier du 17 septembre 2020 du D.________, organisation professionnelle des hygiénistes
dentaires, afin de faire valoir que cette profession était « exceptionnellement bien adaptée
pour travailler en plusieurs endroits, pour engager des remplaçants dans des délais relativement
courts ou pour exercer une ou plusieurs activités dépendantes en plus du travail indépendant ».
A cet égard, elle a également mentionné que ces dernières années, outre son
activité indépendante, elle avait toujours travaillé en effectuant des remplacements ou
du travail sur appel, à un taux compris entre 20 % et 60 %. Dans un deuxième moyen,
elle a argué s’être déclarée disponible pour une activité salariée
à un taux de 60 % au maximum, toujours le lundi, et sur deux autres jours à choix selon
les besoins de l’employeur, entre les mardis, jeudis et vendredis. Elle offrait dès lors des
plages horaires tout à fait claires et plus intéressantes que si elle avait déterminé
à l’avance trois jours fixes. Dans un troisième moyen, elle a rappelé avoir requis
des indemnités de chômage, non pas pour couvrir les risques qu’elle prenait en recherchant
des remplacements, mais uniquement en raison de la situation exceptionnelle liée au COVID-19. Plus
important, la recourante a souligné qu’elle ne prétendait pas à une pleine indemnité
de chômage, mais seulement pour le temps consacré habituellement au travail salarié, et
que la loi ne l’obligeait pas à offrir ses services à 100 % si elle était apte
à trouver un emploi à temps partiel. Elle n’avait d’ailleurs jamais répondu
ne pas être disposée à accepter un emploi durable à temps partiel, mais uniquement
ne pas vouloir renoncer aux emplois sur appel pour une activité salariée de durée indéterminée
à 100 %. Dans un ultime moyen, elle a fait valoir qu’en s’inscrivant au chômage,
elle s’était limitée à ne requérir que le seul manque à gagner en lien
avec son activité salariée, et non pas les risques inhérents à son activité
d’indépendante ; elle demandait encore moins que l’assurance-chômage lui fournisse
une aide en capital ou lui serve de transition, dans la mesure où elle pratiquait en qualité
d’indépendante depuis le 1
er
janvier
2016. Ses souhaits à long terme n’y changeaient rien.
Dans une réponse du 21 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et renvoyé
aux considérants de la décision sur opposition litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile, auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, est litigieux le droit à l’indemnité de chômage de la recourante,
et plus singulièrement la question de son aptitude au placement au regard de l’exercice d’une
activité indépendante à temps partiel.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative
salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il
se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ;
136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14
novembre
2018 consid. 4.1 et les références citées).
b/aa)
Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante ont
une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible
avec l’exigence de l’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter
de l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou
de
la volonté, de la part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante
au détriment d’un emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité
au placement, l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise
des personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance
et d’abandonner le statut de salarié (Boris Rubin,
Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention
ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris
ou envisage d'entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse
plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à
un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et
les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 ;
TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir compte des circonstances du
cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ;
Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 42 ad art. 15).
En cas d’activités lucratives indépendantes, différents cas de figure doivent être
distingués, soit celui de l’activité indépendante envisagée d’emblée,
du soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante, de l’activité
indépendante temporaire et de l’activité indépendante durable, ces deux seuls derniers
cas étant relevant en l’occurrence (
Rubin,
Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, n° 43 ad art. 15).
bb)
S’agissant
tout d’abord des activités indépendantes temporaires, l’assuré qui exerce
une activité indépendante pendant son chômage n’est apte au placement que s’il
peut exercer cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (
TF
8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si
l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée
toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans l’activité
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles
et juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et doivent
ainsi être examinés soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée
lorsque les dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son activité
indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles qu’elles excluent
d’emblée toute activité salariée parallèle (TF 8C_41/2012 du 31 janvier
2013 consid. 2.3 et les références citées ; cf. également ATF 112 V 326
consid. 3d ;
Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 46 ad art. 15).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, l’assuré doit
être disposé à abandonner aussi rapidement que possible son activité au profit d’un
emploi convenable qui s’offrirait à lui ou qui lui serait assigné par l’administration
(Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 46 ad art. 15 LACI et
les références citées).
A cet égard, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) indique que seules
des activités indépendantes à caractère transitoire, temporaires et ne nécessitant
que peu d'investissement entrent en ligne de compte comme gain intermédiaire. L'assuré qui
exerce une telle activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver une activité
salariée. L'activité indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage
et dans le seul but de diminuer le dommage. S'il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité
indépendante et qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain intermédiaire,
l'aptitude au placement doit lui être niée. L’assuré doit pouvoir abandonner l'activité
indépendante exercée en gain intermédiaire dans les meilleurs délais pour prendre
une activité salariée (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], janvier 2021, ch. B235).
cc)
Pour
ce qui est ensuite de l’exercice d’une activité indépendante durable,
dès
qu’un assuré décide de se lancer dans l’indépendance de façon durable
et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude
au placement doit être niée (TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2).
L'aptitude au placement
doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres
obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement
exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de
la semaine. Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte au placement lorsqu'une
trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité
de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; TF 8C_282/2018 op.
cit. consid. 4.1).
Autre est le cas de l’assuré qui peut exercer une activité indépendante durable
pendant son chômage, mais en dehors de l’horaire de travail normal – soit une activité
de peu d’importance – ; il doit alors être considéré comme étant
apte au placement (ATF 112 V 136 consid. 3b ; Boris
Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève / Zurich / Bâle
2019, n° 206).
Finalement, dans le cas de
l’exercice
d’une activité durable à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail
– soit d’une certaine ampleur –, celle-ci ne compromet pas l’aptitude au placement
si elle n’empêche
pas la prise d’une activité salariée à titre principal.
En
principe, l’assuré devra avoir la possibilité et la volonté d’adapter ses
horaires de son activité indépendante à ceux de l’emploi convenable éventuel.
L’emploi doit
être sa priorité. Par contre, cette situation influencera l’étendue de la perte
de travail à prendre en considération (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
n° 48 ad. art. 15 ; Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi,
n° 206).
A ce sujet, le SECO rappelle également que l'exercice d'une activité indépendante à
caractère durable n'exclut pas forcément l'aptitude au placement et, par conséquent, le
droit à l'indemnité de chômage. L'ORP vérifiera dans quelle mesure cette activité
réduit la perte de travail à prendre en considération. Il n'importe pas de savoir en l'occurrence
si l'assuré exerçait déjà ladite activité indépendante avant son entrée
au chômage ou s'il l'a démarrée ou étendue par la suite
(Bulletin
LACI IC ch. B238). De surcroît, un assuré doit fixer l'ampleur et l'horaire de l'activité
indépendante à caractère durable qu'il veut exercer afin que sa perte de travail à
prendre en compte puisse être déterminée. Sa disponibilité devra être consignée
par l'ORP dans un procès-verbal. Les assurés ne sont pas réputés aptes à être
placés si, d'une part, ils persistent à vouloir exercer une activité indépendante
et, d'autre part, ils ne veulent pas fixer les heures pendant lesquelles ils sont disponibles (
Bulletin
LACI ch. B241). Si l'activité indépendante rend impossible l'exercice d'une activité
salariée en raison de son horaire, l'assuré est inapte au placement (Bulletin LACI ch. B242).
4.
En présence de deux versions différentes et contradictoires d'un état de fait, la préférence
doit être accordée en général à celle que l'assuré a donnée alors
qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle dite des « premières
déclarations » ou déclarations de la première heure), les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5.
a)
En l’espèce, on constatera à
titre liminaire que la situation de la recourante relève de la catégorie des activités
lucratives indépendantes à caractère durable (cf. consid. 3b/cc
supra
).
En effet, il ressort du dossier que l’intéressée a clairement fait le choix d’exercer
sa profession d’hygiéniste dentaire en qualité d’indépendante à compter
du 1
er
janvier
2016, a fait des investissements dans ce sens – notamment dans du matériel et un local commercial
–, a entrepris les démarches nécessaires à cet égard – en s’inscrivant
auprès d’une caisse de compensation AVS et en souscrivant une assurance-accidents en tant
qu’indépendante – et n’a pas pour intention de cesser dite activité. Dès
lors, tous les développements juridiques contenus dans la décision sur opposition litigieuse
en rapport avec les activités indépendantes exercées à titre temporaire (en particulier
les considérants 4 et 7) ne sont pas pertinents pour juger du présent litige. Tel est également
le cas des considérations de l’intimé, selon lesquelles la recourante n’était
pas prête à renoncer à son activité indépendante et que cette dernière
ne revêtait pas un caractère aléatoire, transitoire et temporaire dans le but de diminuer
le dommage causé à l’assurance-chômage.
De plus, il est constant qu’en l’occurrence, l’activité indépendante est
exercée à temps partiel et empiète sur les heures habituelles de travail, compte tenu
du taux exercé de 40 % et des plages horaires alloués pour dite activité. En application
de la jurisprudence, l’aptitude au placement de la recourante ne saurait dès lors être
niée d’emblée et la question relevante est celle de déterminer si cette activité
indépendante empêche
la
prise d’un emploi salarié à titre principal.
b)
En
l’occurrence, l’employabilité de la recourante en qualité de salariée à
raison de certains jours par semaine et les raisons l’ayant poussée à s’inscrire
auprès de l’assurance-chômage ne sont pas remises en question.
En revanche, l’élément déterminant est que le but de l’intéressée
était de compléter son activité indépendante par des engagements sur appel, des contrats
de travail auxiliaire ou des remplacements, tel qu’elle l’avait fait entre le 1
er
janvier
2016 et le 17 mars 2020 (cf. courrier du 30 avril 2020 de la recourante et acte de recours
du 18 septembre 2020). Ses preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars et avril 2020
attestent d’ailleurs de cette volonté, la recourante n’ayant postulé que pour des
postes de remplacement. Plus important encore, la recourante a expressément mentionné dans
son courrier du 30 avril 2020 que son objectif personnel à long terme était de travailler
uniquement en tant qu’indépendante et ne pas être prête à renoncer aux emplois
sur appel en faveur d’un emploi salarié de durée indéterminée à 100 %.
L’intention de la recourante n’était pas d’exercer prioritairement une activité
salariée – que celle-ci soit à temps partiel ou non –, en se consacrant à
des recherches d’emploi propres à conduire à l’acceptation d’une activité
dépendante de nature à satisfaire prioritairement un employeur potentiel. Son but était
bien plutôt celui de compléter son activité indépendante par un emploi salarié
complémentaire, à condition encore que ce dernier ne prétérite pas l’activité
indépendante en termes de disponibilité d’horaire ou journalière notamment. A cet
égard, on se fondera sur les premières déclarations de l’intéressée du
30 avril 2020, selon lesquelles sa disponibilité variait en fonction du remplissage de son
agenda par l’activité indépendante, ce qui démontre son intention de favoriser cette
dernière. De même, le fait que la profession d’hygiéniste dentaire puisse bien se
prêter aux emplois auxiliaires et de remplacement ne change rien à la volonté de la recourante
de limiter ses recherches à ce type d’engagement – tel que cela ressort notamment de
ses preuves de recherches d’emplois –, lesquels lui permettaient ainsi d’ajuster ses
horaires à son activité indépendante.
On rappellera encore à toutes fins utiles qu’indépendamment de la question de la disponibilité
au placement, l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise
des personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance
et d’abandonner le statut de salarié, tel que cela est le cas pour la recourante. En l’espèce,
il faut bien admettre que l’exercice de l’activité indépendante comprend un risque,
la recourante ayant expliqué avoir un emploi salarié pour subvenir à ses besoins, dans
la mesure où elle ne parvenait pas à dégager un revenu de son activité indépendante,
le chiffre d’affaire servant uniquement à couvrir les frais de son cabinet dentaire. Or l’assurance-chômage
n’a pas pour but de compenser le déficit de revenus d’indépendants, en soutenant
par ses prestations la recherche d’une activité salariale qui ne serait pas la priorité
de l’intéressée.
c)
Eu
égard à ce qui précède, l’aptitude au placement de la recourante doit être
niée à compter de son inscription à l’assurance-chômage, soit dès le 17 mars
2020.
6.
a)
En définitive, le recours interjeté
par Q.________ est mal fondé, de sorte qu’il doit être rejeté. Partant, la décision
sur opposition du 18 août 2020 est confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 août 2020 par le Service de l'emploi, Instance
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour Q.________),
‑
Service de l'emploi, instance juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :