vd_findinfo · HC / 2025 / 315 · 2025-04-22 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CIRCONSTANCES PERSONNELLES, PROLONGATION DU BAIL À LOYER | 257 CPC (CH), 337 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
JL25.004167-250406
92
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
257d CO ; 257 et 337 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à […], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 14 mars 2025 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le divisant d’avec
Z.________
,
à Montreux, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 mars 2025, adressée aux parties par pli recommandé du 17 mars 2025, la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a notamment donné
ordre à S.________ (ci-après : le locataire ou le recourant) de quitter et de rendre libres
pour le 14 avril 2025 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis au chemin [...] à
[…] (I), a dit qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux, il pourrait être
procédé à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la
partie bailleresse (Z.________) avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et a donné
ordre aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette
ordonnance, s’ils en étaient requis  par l’huissier de paix (III).
Statuant en procédure de cas clairs prévue par l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix a constaté que Z.________ (ci-après
la bailleresse ou l’intimée) avait d’abord fait notifier au locataire en date du 11
octobre 2024 une lettre recommandée renfermant la signification qu’à défaut de paiement
dans les trente jours de la somme de 2’336 fr., représentant les loyers dus pour la période
de septembre et octobre 2024 (loyers mensuels bruts de 1'118 fr. x 2 mois + 100 fr. pour « divers » ;
P. 2 et 5), le bail serait résilié. Faute de paiement dans ce délai comminatoire, la bailleresse
avait ensuite résilié le bail par avis du 22 novembre 2024 pour le 31 décembre 2024. La
juge de paix a dès lors considéré que le congé donné sur la base de l’art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) était valable.
B.
Par acte déposé devant la juge de paix
le 28 mars 2025 et transmis d’office à l’autorité de céans comme objet de
sa compétence en application
de l’art. 143 al. 1
bis
CPC, le locataire a formé un recours contre cette ordonnance. Il s’oppose à l’expulsion,
en invoquant une situation familiale et financière difficile. Il demande à pouvoir rester dans
l’appartement litigieux s’il en paye l’arriéré dû.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let.
b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le litige porte sur l’expulsion et non sur la validité du congé en tant que telle (cf.
art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers bruts des locaux concernés, la valeur litigieuse s’élève
à 6’708 fr. (1’118 fr. x 6 mois), de sorte que seule la voie du recours est ouverte
contre l’ordonnance d’expulsion en cause. Déposé en temps utile par une partie
locataire qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Selon l’art. 257d
CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu’il tarde à s’acquitter
d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai
de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail ; ce délai doit être d’au moins trente jours pour les baux d’habitation
ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la
fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé
que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans
le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF  4A_195/2023
du 24 juillet 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les
références citées). La résiliation provoque l'expiration du bail et celle-ci fait
naître, à la charge du locataire, l'obligation de restituer les choses louées conformément
à l'art. 267 al. 1 CO (TF 4A_299/2011 du 7 juin 2011 consid. 7). Si en revanche l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et
alii
,
Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Des motifs humanitaires
n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO,
dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral
sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Une prolongation du bail est exclue de par la loi (art. 272a al. 1 let. a CO). Les motifs
humanitaires peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de l’exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (CACI 29 novembre 2022/586
; CACI 28 février 2022/107 ; Lachat, op. cit., n. 7.6 p. 1052).
Le sursis pour raisons
humanitaires ne saurait être que relativement bref ; il ne doit pas équivaloir en fait
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d'un mois pour
l'exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau
droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; CREC 29 juin 2020/153
consid. 3.1 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL
[loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955,
abrogée au 1
er
janvier
2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines a également été
jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 10 juin 2021/169 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce,
le recourant ne conteste pas n’avoir pas payé les loyers réclamés dans la sommation
du 11 octobre 2024. Il expose au contraire les motifs pour lesquels il n’a pas payé l’arriéré
de 2'336 francs. Il aurait arrêté de payer le loyer pour contraindre la bailleresse à
lui rendre sa voiture. Pour peu qu’ils soient pertinents, ces motifs avancés pour la première
fois en procédure de recours, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L’argumentation du recourant
ne permet ainsi pas d’ébranler la motivation de l’ordonnance attaquée selon laquelle
les conditions justifiant un congé extraordinaire selon l’art. 257d CO étaient réalisées
au moment de la résiliation du contrat de bail.
Quant aux difficultés
financières et de santé invoquées par le recourant, elles ne sont pas à même
de remettre à néant l’ordonnance d’expulsion, qui est fondée. Comme on l’a
vu, lorsque le bail a été résilié pour non-paiement de loyer, la bailleresse peut
demander l’expulsion sur la base de l’art. 267 al. 1 CO et aucune prolongation de bail ne
peut être accordée. Le juge ne peut pas tenir compte notamment de la situation personnelle,
familiale et financière du locataire ou la situation sur le marché du logement (cf. art. 272
al. 1 let. c et e CO). Du reste, les motifs humanitaires pourront être avancés au stade de
la procédure d’exécution forcée à venir.
L’attention du locataire
est toutefois d’emblée attirée sur le fait que l'ajournement de l'exécution forcée
ne peut dépasser un mois dès la notification de l’ordonnance d’expulsion. Or, force
est de relever que depuis la notification de l’ordonnance d’expulsion jusqu’au jour
de la notification du présent arrêt, le locataire aura bénéficié d’un
délai d’au moins un mois, sans compter que le bail a été résilié pour
le 31 décembre 2024. Le principe de proportionnalité est d’ores et déjà respecté.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________
‑
[...] (pour Z.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
La greffière :