vd_findinfo · Jug / 2023 / 40 · 2022-10-14 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, CAS BÉNIN | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2023 Jug / 2023 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
117
PE21.019758-CMS/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 janvier 2023
_____________________
Composition
:               M.
parrone
,
président
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue, représentée par Me Flore Primault, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...]
,
plaignant, représenté par Me Aba Neeman, conseil de choix à Monthey, intimé.
Vu le jugement du 14 octobre 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que [...] (ci-après : M.________) s’était rendue coupable
de lésions corporelles simples et de menaces (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), a dit qu’elle était
débitrice de [...] d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant
de 1'500 fr. (III) et a mis les frais de la cause, par 1'800 fr., à la charge de M.________
(IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 17 octobre 2022 par M.________,
vu la déclaration motivée, déposée le 22 novembre 2022 par M.________, formant appel
contre le jugement précité,
vu la requête formulée par M.________ dans sa déclaration d’appel, tendant à
l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la désignation de Me Flore Primault
en qualité de défenseur d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP –
hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1) – qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu
de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende,
que les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai
2018 consid. 3.1),
que selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure
pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative
de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis,
qu’elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine
privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative
du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des
faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les réf.
cit.),
qu’en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances
concrètes,
qu’il faut tenir compte notamment de la nature de la cause, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
de l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure, en fonction de ses
capacités, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir, ou encore du fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid.
3.1),
qu’en l’espèce, la requérante conteste les faits ainsi que sa condamnation,
que l’affaire – limitée à des lésions corporelles simples (ecchymoses, dermabrasions
et griffures) et menaces survenues dans la cadre d’une dispute au sein du couple – ne présente
aucune difficulté, ni en fait ni en droit,
qu’elle est de peu de gravité, au vu de la peine encourue par M.________,
que le Ministère public n’est
pas intervenu personnellement devant le Tribunal de première instance,
qu’au vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions cumulatives de l'art.
132 al. 1 let. b CPP ne sont pas remplies,
qu’enfin, les frais du présent prononcé, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos en application de l’art. 132 CPP,
prononce
:
I.
La requête de M.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office
est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 360 fr., sont mis à la charge de M.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flore Primault, avocate (pour M.________),
-
Ministère publi central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :