vd_findinfo · Décision / 2012 / 623 · 2012-03-14 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2012 Décision / 2012 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
532
PE10.019591-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 al. 1 let. b, 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.019591-PVU
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
T.________
et
M.________
pour lésions corporelles simples, sur plainte de
P.________
,
vu l'ordonnance du 14 mars 2012 par laquelle le Procureur a classé la procédure pénale
dirigée contre T.________ et M.________, pour lésions corporelles simples (I), mis les frais
de procédure à la charge de P.________ par 3'750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs),
montant qui comprend l'indemnité de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) versée à
son conseil d'office (II) et dit que le remboursement de cette indemnité ne sera réclamée
au plaignant que si sa situation financière le permet (III),
vu le recours interjeté le 10 avril 2012 par P.________ contre cette ordonnance,
vu les déterminations du Ministère public datées du 12 juillet 2012, se référant
à sa décision,
vu les déterminations des intimés, M.________ et T.________, datées du 17 juillet 2012,
concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté
en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que l'art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l'affaire notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) et lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis (let. b) ou que l'on peut renoncer à toute poursuite ou
à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. c),
que cette disposition s'applique lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que le ministère public doit toutefois faire preuve de retenue sur ce point, sans apprécier
les éventuelles contradictions entre les preuves,
qu'en outre, le principe "in dubio pro reo" énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP
– selon lequel lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au
prévenu – ne s’applique pas lors de la décision de classement (Message du Conseil
fédéral, FF 2006, pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; Grädel/Heiniger, op. cit.,
n. 8 ad art. 319 CPP; Roth, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP),
que c'est au contraire le principe "in dubio pro duriore" qui s’applique en pareil cas,
de sorte que le ministère public doit engager l’accusation devant le tribunal compétent
(cf. art. 324 al. 1 CPP), sauf dans les cas qui, devant ce tribunal, déboucheraient à coup
sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou sur une clôture produisant des
effets similaires (ATF 138 IV 86, SJ 2012 I 304; Message précité, p. 1255; Grädel/Heiniger,
op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP);
attendu qu'en l'espèce, le 15 juillet 2012 à Payerne, les policiers M.________ et T.________,
tous les deux affectés au DARD, étaient à la recherche de trois individus, dont C.________,
suspectés d'avoir commis un brigandage à main armée le 12 juillet 2012,
que les intimés étaient informés du fait que les trois individus avaient fait preuve d'une
violence particulière, menaçant notamment une de leur victime de lui brûler le visage
avec une plaque électrique allumée si elle n'obtempérait pas en leur donnant son argent,
qu'alors qu'ils circulaient à bord de deux voitures banalisées, M.________ et T.________ ont
repéré C.________ en compagnie du recourant et de H.________ qui cheminaient les uns derrière
les autres sur le trottoir,
que les deux policiers - qui avaient des renseignements précis s'agissant des auteurs du brigandage,
notamment que l'un des trois hommes interpellé était titulaire d'un numéro de natel en
cause dans l'agression - ont décidé d'interpeller les trois individus,
qu'alors que C.________ et H.________ n'ont pas résisté à leur interpellation, le recourant
a, en revanche, adopté une attitude oppositionnelle,
qu'il a ainsi refusé d'obtempérer aux injonctions des policiers et s'est violemment débattu,
allant jusqu'à mordre au doigt et à griffer au bras M.________ et à déchirer la chemise
de T.________;
attendu qu'aux termes de l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), quiconque
agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si
l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi,
que lorsqu'un agent intervient dans l'exercice de ses fonctions, son
acte
doit être proportionné à son but (ATF 138 IV 86; ATF 128 IV 73 c. 2d,
JT
2004 IV 120; ATF 107 IV 84 c. 4, JT 1982 IV 157; TF 6B_459/2010 du 30 septembre 2010; TF 6B_930/2008
du 15 janvier 2009),
que l'art. 24 de la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol, RSV 133.11) prévoit expressément
que la police peut, pour l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée
aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir,
que le recourant soutient que les deux intimés ont agi de manière disproportionnée en
surgissant sans s'annoncer comme policiers et en lui assénant des coups alors qu'il se débattait
durant son interpellation,
que les deux intimés, ont quant à eux, affirmé s'être immédiatement annoncés,
ajoutant qu'ils portaient des brassards indiquant qu'ils étaient policiers et que l'un d'eux avait
placé un gyrophare sur le toit de son véhicule peu avant l'interpellation (PV aud. 1, lignes
49 – 51; PV aud. 5, lignes 39 – 48),
que le témoin H.________ a indiqué que lorsque les hommes se sont précipités sur
le recourant, il n'a pas entendu qu'ils auraient dit "Police", qu'à un moment donné,
alors qu'il était déjà menotté, il a entendu quelqu'un crier que c'était la
police et enfin qu'il n'avait pas vu les hommes porter des casquettes ou des brassards en tout cas au
début, ajoutant qu'il lui semblait que certains en ont mis plus tard (PV aud. 3, lignes 26, 28,
31-33),
que le témoin R.________ – qui n'a pas assisté au début de l'intervention, n'arrivant
sur les lieux qu'une fois H.________ menotté et le recourant plaqué au sol par les deux intimés
(PV aud. 4, lignes 20-24) – a précisé qu'en regardant les chaussures de l'homme qui avait
interpellé H.________, elle avait immédiatement réalisé qu'il devait s'agir d'un
policier, ce même si les hommes n'avaient rien sur la tête et ne portaient aucun brassard (PV
aud. 4, lignes 25-27),
qu'il importe toutefois peu de déterminer à quel moment le plaignant a réalisé qu'il
s'agissait de policiers en civil,
qu'en effet, ceux-ci ne pouvaient prendre aucun risque en raison de la dangerosité des malfrats
recherchés,
que la rapidité de l'intervention était d'autant plus nécessaire qu'elle avait lieu dans
la rue et qu'il s'agissait d'éviter que des passants soient mis en danger par les brigands supposés,
qu'au contraire, si cette interpellation n'avait pas été réussie, la police aurait pu
se voir reprocher sa prise de risque à l'égard des piétons,
qu'en anticipant, par la vitesse, toute velléité de réaction dangereuse et, face à
l'attitude oppositionnelle du recourant, en le plaquant au sol, les intimés ont agi de manière
proportionnée au but à atteindre (ATF 107 IV 84, JT 1982 IV 157),
que c'est ainsi à bon droit que le Procureur a estimé que les conditions de l'art. 319 al.
1 let. b CPP étaient réunies;
attendu que le recourant conclut à titre subsidiaire à la réforme de l'ordonnance litigieuse
en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l'Etat,
que l'art. 432 al. 2 CPP dispose que lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de
sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante qui, ayant agi
de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenue d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
que la condition de l'ouverture d'une procédure pénale de manière téméraire
justifie la mise des frais et des dépens à la charge de la partie plaignante,
que, sous la notion de témérité, se retrouve la notion de faute (Chappuis, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
427 CPP),
qu'agit avec témérité celui qui a procédé d'un dessein dolosif,
qu'en l'espèce, le recourant n'avait rien à se reprocher s'agissant du brigandage commis le
12 juillet 2012, de sorte que l'on peut comprendre qu'il ait été choqué par l'intervention
des policiers,
qu'il n'a ainsi pas fait preuve de témérité en déposant plainte contre les deux intimés,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre à sa charge les frais de la procédure;
attendu en définitive que le recours est partiellement admis, sur les effets accessoires du classement,
que l'ordonnance est modifiée en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à
la charge de l'Etat,
que l'ordonnance attaquée est confirmée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure;
attendu que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis par trois quarts, soit par 577
fr. 50, à la charge du recourant qui succombe sur le principal,
que le solde, correspondant à 192 fr. 50, est mis à la charge des intimés qui succombent
sur les effets accessoires de l'ordonnance et qui ont conclu au rejet du recours (Chapuis, op. cit.,
n. 1 ad art. 428 CPP; Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 428 CPP; Domeisen, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Balser Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6
ad art. 428 CPP),
qu'outre l'émolument, les frais de procédure comprennent une indemnité de 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, allouée au conseil d'office du recourant qui
obtient gain de cause sur les effets accessoires de l'ordonnance de classement,
que le recourant ayant succombé sur le principal, l'indemnité allouée à son conseil
d'office est mise à sa charge par trois quarts, soit par 437 fr. 40, le solde par 145 fr. 80, étant
laissé à la charge de l'Etat,
que le recourant ne sera tenu de rembourser la part des frais de procédure mise à sa charge
que si sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP);
attendu que les intimés qui ont obtenu gain de cause sur le principal, et qui ont procédé
avec l'assistance d'un conseil de choix, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits, dans le cadre de la présente procédure de recours,
conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 436 al. 1 CPP; CREP 26 juin
2012/347 c. 4c),
qu'au vu du mémoire produit
par le conseil des intimés et de la complexité de la cause,
il
convient d'allouer aux intimés un montant de 810 francs, réduit d'un quart, soit de 202 fr.
50, compte tenu du fait qu'ils succombent sur l'accessoire,
qu'un montant de 607 fr. 50 est alloué aux intimés à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure de recours, à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Confirme le classement de la procédure dirigée contre M.________ et T.________.
III.
Réforme
l'ordonnance attaquée en ce sens que les frais de la procédure, par 3'750 fr. (trois mille
sept cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Maintient l'ordonnance pour le surplus.
V.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par trois
quarts, soit par 577 fr. 50 (cinq cent septante sept francs et cinquante centimes), à la charge
du recourant, le solde correspondant à 192 fr. 50 (cent nonante deux francs et cinquante centimes),
étant mis à la charge de M.________ et T.________, solidairement entre eux.
VI.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes), TVA incluse, l'indemnité
allouée à Me Laurent Gilliard, conseil d'office de P.________.
VII.
Dit que l'indemnité allouée à son conseil d'office, fixée au chiffre. VI ci-dessus,
est mise à la charge de P.________ par trois quarts, soit par 437 fr. 40 (quatre cent trente-sept
francs et quarante centimes), le solde par 145 fr. 80 (cent quarante cinq francs et huitante centimes),
étant laissé à la charge de l'Etat.
VIII.
Dit que le remboursement à l'Etat de la part des frais de procédure mise à la charge de
P.________ sera exigible pour autant que sa situation financière se soit améliorée.
IX.
Dit qu'un montant de 607 fr. 50 (six cent sept francs et cinquante centimes) est alloué pour la
procédure de recours à M.________ et T.________, solidairement entre eux, à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
X.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour P.________),
-
Me Luc Pittet, avocat (pour M.________ et T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :