vd_findinfo · HC / 2018 / 683 · 2018-09-03 · fr

CONTRAT D'ARCHITECTE, HONORAIRES, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 394 al. 3 CO, 42 al. 2 CO, 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.09.2018 HC / 2018 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.045168-180223
496
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli, juge, et Cherpillod, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
8 CC ; 42 al. 2 et 394 al. 3 CO ; 58 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
A.________
et
T.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le Président du
T
ribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
D.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 septembre 2017, dont seul le dispositif a été envoyé le même jour,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le premier juge) a dit que Q.________, A.________ et T.________ étaient les débiteurs solidaires
de D.________ et lui devaient immédiat paiement de la somme de 13'055 fr. 05, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 21 juin 2011 (I), a mis les frais judiciaires par 8'018 fr. 20 à
la charge de D.________ et par 8'018 fr. 20 à la charge de Q.________, A.________ et T.________,
solidairement entre eux, étant précisé que ces montants seraient tous deux réduits
à 7'808 fr. 20 si la motivation du jugement n’était demandée par aucune des parties
(II), a dit que Q.________, A.________ et T.________, solidairement entre eux, devaient payer la somme
de 2'801 fr. 80 à D.________, à titre de remboursement partiel des avances de frais fournies,
étant précisé que ce montant serait réduit à 2'591 fr. 80 si la motivation du
jugement n’était demandée par aucune des parties (III), a dit que les dépens étaient
compensés (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). Dans le jugement motivé
adressé le 8 janvier 2018 aux parties et rectifié selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le premier juge a augmenté à 13'919
fr. 05 la somme figurant au chiffre I du dispositif du 7 septembre 2017 (I), les autres chiffres
étant maintenus pour le surplus (II à V).
En droit, le premier juge a été amené à statuer sur une demande en paiement de 30'000
fr., ramenée à 12'888 fr., formée par D.________ (ci-après : la demanderesse
ou l’intimée) contre Q.________, A.________ et T.________ (ci-après : les défendeurs
ou les appelants), à titre d’honoraires pour l’exécution d’un contrat d’architecte
global concernant l’immeuble [...] de la Commune de [...]. Le premier juge a en substance retenu
que les parties n’avaient pas conclu d’accord sur le paiement des prestations d’architecte,
à l’exception d’un montant relatif à l’avant-projet de transformation de
l’immeuble, et que la rémunération devait être arrêtée selon l’usage,
sur la base de l’art. 394 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Il a relevé
que pour déterminer les honoraires dus, l’expert désigné en cours procédure
s’était fondé sur la méthode décrite dans la Norme SIA 102 2003, qui permettait
de déterminer le temps nécessaire à la réalisation d’un ouvrage en se fondant
sur son coût global. Il a précisé qu’en application de cette méthode et en
considérant que l’ouvrage projeté par les défendeurs aurait autorisé la demanderesse
à réclamer un montant total d’honoraires de 102'264 fr., la rémunération arrêtée
par l’expert à 12'888 fr. devait être confirmée. Le premier juge a enfin
considéré que les défendeurs ne pouvaient pas invoquer la compensation des honoraires
de la demanderesse par des créances qui n’étaient pas détenues contre celle-ci,
mais contre une société tierce.
B.
Par acte du 7 février 2018, Q.________, A.________
et T.________ ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit admis (I) et à ce que le jugement
entrepris soit réformé en ce sens (i) qu’ils soient condamnés, solidairement entre
eux, à payer à D.________ la somme de 4'032 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 21 juin 2011, (ii) que les frais judiciaires soient mis par 12'027 fr. 30 à la
charge de D.________ et par 4'009 fr. 10 à leur charge, solidairement entre eux, (iii) que D.________
soit condamnée à leur payer la somme de 1'207 fr. 30, solidairement entre eux, à titre
de remboursement partiel des avances de frais fournies, (iv) que les dépens soient compensés
et (v) que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées (II). Subsidiairement,
les appelants ont conclu à ce que l’appel soit admis (III) et à ce que le jugement entrepris
soit réformé en ce sens (i) qu’ils soient condamnés, solidairement entre eux, à
payer à D.________ la somme de 7’560 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 21 juin 2011, (ii) que les frais judiciaires soient mis par 10'690 fr. 90 à la charge de D.________
et par 5'345 fr. 50 à leur charge, solidairement entre eux, (iii) que D.________ soit
condamnée à leur payer la somme de 129 fr. 10, solidairement entre eux, à titre de remboursement
partiel des avances de frais fournies, (iv) que les dépens soient compensés et (v) que toutes
autres ou plus amples conclusions soient rejetées (IV). Plus subsidiairement, les appelants ont
conclu à l’annulation du jugement entrepris (V) et au renvoi de la cause à la juridiction
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VI).
A l’appui de leur appel, les appelants ont produit un bordereau de quatre pièces, dont trois
pièces de forme et une pièce déjà produite en première instance.
Par réponse du 11 juin 2018, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, sous suite
de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La société anonyme
D.________, dont le siège est à [...], a été inscrite au registre du commerce le
[...] 1985. Elle a en substance pour but la mise en œuvre de travaux d’architecture. M.________
en est l’administrateur au bénéfice de la signature individuelle.
La société anonyme K.________, qui a son siège à [...], a été inscrite
le [...] 1989 au registre du commerce. Elle a pour but l’exécution de tous travaux de gypserie
et de peinture, la rénovation intérieure de bâtiments ainsi que l’acquisition, la
gestion et la vente de tous immeubles. Ses administrateurs, engageant tous deux la société
par leur signature individuelle, sont M.________ et O.________, président.
2.
K.________ était propriétaire des immeubles n° [...] et n° [...] de la Commune
de [...], soit les lots A et B de la propriété par étages (PPE) « [...] »,
constituée le [...] 2008 sur la parcelle n° [...] de ladite commune. Ces parts d’étages,
représentant chacune 500 millièmes, consistaient en deux appartements aménagés dans
un ancien rural.
3.
a)
A la fin de l’année 2008, la demanderesse a établi, à l’attention des défendeurs,
un devis concernant la vente et la transformation de l’immeuble n° [...] (ci-après :
lot B).
Le 16 juillet 2009, la demanderesse a rédigé un avant-projet de vente concernant le lot B,
indiquant que le prix de vente de ce dernier s’élevait à 595'000 francs. Ce prix
comprenait 15'000 fr. pour un « projet de création d’un balcon et d’aménagement
des volumes en deux appartements ». Le document mentionne également, en substance, que
les coûts estimatifs des travaux hors vente s’élèvent à 520'000 fr., soit 350'000
fr. selon CFC (code des frais de construction, ci-après : CFC) du 3 décembre 2008
et 170'000 fr. selon « travaux complémentaires du 08.05.09, balcon et exigences d’isolation
thermiques de type Minergie en options ».
b)
Par acte authentique du 30 octobre 2009, la société K.________ a vendu le lot B aux défendeurs.
Les époux Q.________ et A.________ ont acquis chacun la moitié d’une demi-part de l’immeuble
(lot B1) et T.________ est devenu propriétaire de l’autre part d’une demie (lot B2).
L’acte de vente comporte une clause libellée ainsi : « K.________ achèvera
les travaux d’aménagement du lot de propriété par étages objet du présent
acte en deux appartements selon contrat d’entreprise signé hors la vue du notaire soussigné.
Suite à l’achèvement des travaux, l’intitulé cadastral sera modifié au
registre foncier ». Il mentionne également que « le prix de vente de l’appartement
en l’état et sans tenir compte des travaux à effectuer est fixé d’un commun
accord sans aucune autre contre-prestation à 595'000 francs ». Il ressort cependant
de l’instruction que conformément à l’avant-projet de vente du 16 juillet 2009,
le prix de 595'000 fr. comprenait un montant forfaitaire de 15'000 fr. en faveur de la société
demanderesse, en paiement d’honoraires dus pour l’élaboration d’un avant-projet
de création d’un balcon et l’aménagement du lot B en deux appartements distincts.
c)
La banque [...] a accordé à A.________
et à T.________ un crédit de 520'000 fr. en vue du financement des travaux de construction
et de rénovation à effectuer sur le lot B. Par convention signée le 30 octobre 2009,
les deux défendeurs précités ont désigné D.________ en qualité de mandataire
fiduciaire, cette société devant notamment approuver toute disposition des preneurs de crédit
sur le compte de construction UBS [...] et veiller à ce que tout prélèvement sur ce compte
soit consacré au paiement des maîtres d’état et des matériaux. La convention
prévoit en outre que « la rémunération du mandataire fiduciaire est à la
charge exclusive du preneur de crédit ».
4.
a)
Dans le courant du mois de mars 2010, M.________
a soumis aux défendeurs un projet de contrat écrit à l’en-tête de D.________,
intitulé « mandat d’architecte ». Ce document, non signé par les
défendeurs, est libellé comme il suit :
«
Mandat
d’architecte
PPE
[...] - Lot B
Mandants :
A.________              Propriétaire
Lot B1
Q.________
Propriétaire Lot B1
T.________
Propriétaire Lot B2
Etendue
du mandat
Phase
de l’avant-projet :
Les prestations
relatives à la faisabilité de création de deux logements dans les espaces existants sont
comprises dans le prix de vente du bien-fonds.
Phase
du projet :
Projet définitif
en fonction des vœux
Estimation
des coûts et délais y relatifs
Procédure
de demande d’autorisation de construire
Etudes de détails
de construction
Transformation
statique en collaboration avec l’ingénieur civile
Devis général
par CFC
Phase
préparatoire de l’exécution :
Dessins provisoires
d’exécution
Demandes d’offres
Analyse des
offres
Calendrier
d’exécution
Phase
de l’exécution :
Contrats, suivis
des offres et paiements par CFC
Dessins définitifs
d’exécution
Direction architecturale
Assistance
à la direction technique des travaux
Phase
finale :
Décompte
final
Dossier de
l’ouvrage terminé
Principe
de travail
Entreprise
pilote :
K.________
Direction
architecturale :              D.________
Entreprises :
à définir en fonction des offres et prestations
Montant
des honoraires et débours
TTC 32'000.-
N.B.
Les honoraires
sont calculés forfaitairement en fonction du principe de travail proposé
Les détails
spécifiques aux agencements sont effectués par les agenceurs et compris dans leurs prestations
Les détails
et calculs statiques sont établis et facturés par l’ingénieur civil
Les plans de
situation relatifs à l’objet sont établis et facturés par le géomètre
officiel
Rémunération
du bureau d’architecture :
Rétribution
sur la base de factures-situations en fonction de l’évolution des prestations et en adéquation
avec le montant forfaitaire des honoraires
Organisation
du projet :
Interlocuteur
représentant les mandants :
Q.________
Interlocuteur
représentant le pilote de chantier :
Q.________
Direction architecturale
D.________ :              M.________
Agencement
intérieur :              Agenceurs
adjudicataires
Autres intervenants :
Selon liste des intervenants
Bon pour accord :
……………………………le………………………………………
K.________
A.________
Q.________
T.________
».
b)
Selon
un avant-projet CFC relatif aux travaux de finition du lot B, établi le 15 mars 2010 par
la demanderesse et non signé par les défendeurs, la demanderesse a porté le devis des
coûts de construction à 647'661 fr. 50 TTC.
5.
a)
Entre les 15 janvier et 12 mars 2010, sept séances visant à définir les travaux à
exécuter sur le lot B ont eu lieu. M.________ et O.________ étaient présents lors de chacune
d’elles, de même que les époux Q.________ et A.________ et/ou T.________. Les procès-verbaux
des séances mentionnent qu’O.________ représentait la société K.________, baptisée
« entreprise pilote », et M.________ la société D.________, intervenant
en qualité de « direction architecturale ».
b)
Entre les mois de mars et mai 2010, M.________, pour D.________, et Q.________, en son nom et en celui
des autres défendeurs, ont cosigné des attestations d’adjudication de travaux en faveur
de diverses entreprises. Au mois de mai 2010, la demanderesse et Q.________ ont conjointement souscrit
plusieurs bons de paiement par le débit du compte de construction UBS [...].
c)
Le 11 juin 2010, la Municipalité de [...] a délivré un permis de construire et de démolir
à Q.________ concernant la parcelle n° [...], sur la base des plans établis par [...],
soit l’architecte travaillant en sous-traitance pour le compte de la demanderesse. Sous la rubrique
« genre de construction », le permis indique ce qui suit : « Division
du volume existant en 2 logements et création d’un balcon sur la façade sud-ouest ».
6.
Entre la fin du mois de mai et le début du
mois de juin 2010, M.________ a soumis aux défendeurs un projet de contrat écrit à l’en-tête
de K.________, intitulé « mandat d’entreprise pilote ». Ce document, qui
n’a pas été signé par les défendeurs, est libellé comme il suit :
«
Mandat
d’entreprise pilote
PPE
[...] - Lot B
Mandants :
A.________              Propriétaire
Lot B1
Q.________
Propriétaire Lot B1
T.________
Propriétaire Lot B2
Etendue
du mandat
Objet
:
Division des
espaces composant le lot B en deux logements et création d’un balcon sur la face ouest du
bâtiment.
Prestations
de l’entreprise pilote :
Suivi et gestion
de chantier.
Coordination
des divers intervenants.
Assistance
technique.
Travaux de
construction, d’isolation, de finition et d’installations techniques non attribués à
d’autres intervenants.
Rémunération
de l’entreprise pilote :
Facturation
selon décompte effectif de la main d’œuvre occupée au chantier et des fournitures
relatives aux divers CFC.
Le montant
horaire facturé est de CHF HT 78.- Fr./h.
Les marchandises
et le matériel fournis par l’entreprise pilote sont majorés de 10% du prix d’achat
en couverture des frais administratifs et de garanties.
Les sous-traitants
éventuels gérés par l’entreprise pilote sont également majorés de 10%
de leur montant de facturation en couverture des frais administratifs et de garanties.
Une marge de
5% est facturée sur le montant des travaux des divers intervenants soumis à la direction de
l’entreprise pilote.
La rétribution
est établie sur la base de situations en cours de chantier en fonction de l’avancement des
travaux ou de factures relatives aux prestations effectuées.
Organisation
du projet :
Interlocuteur
représentant les mandants :
Q.________
Interlocuteur
représentant K.________ :
O.________
Direction architecturale
D.________ :              M.________
Agencement
intérieur :              Agenceurs
à définir
Autres intervenants :
Selon liste à définir
et établir
Bases :
Plans et dossier
d’enquête
Devis général
révisé du 15.03.2010
Planning des
travaux du 17.03.2010
Normes SIA
Bon pour accord :
……………………………le………………………………………
K.________
A.________
Q.________
T.________
».
7.
a)
Par courrier adressé le 7 juin 2010 à
la demanderesse, respectivement à M.________, les défendeurs ont déclaré révoquer
le mandat fiduciaire de la demanderesse avec effet immédiat. Ils ont notamment évoqué
une « explosion des budgets estimatifs (+ 25 %) » ainsi qu’un suivi insatisfaisant
du chantier.
b)
Par courrier du 22 juin 2010, la demanderesse a contesté les reproches formulés par les défendeurs.
S’agissant des griefs en rapport avec la société K.________, elle a précisé
ce qui suit :
« Soit
écrit en passant, les points d’achoppement avec K.________ se décrivent et se calculent
comme suit :
225
Etanchéité, isolation spéciales
Isolation périph.
sommiers              m1
20
100.00              2'000.00
piliers              m1
12
100.00              1'200.00
226
Crépissage des façades
Face Ouest enduit de finition
m2              40
40.00
1'600.00
227
Traitement des surfaces extérieures
Pignon bois
m2              40
25.00
exécuté
228
Fermetures extérieures
Claies sur face Nord 1er étage
exécuté
Murage Nord derrière claies
exécuté
242
Production de chaleur
Sondes géothermiques
exécuté
422
Clôtures
Clôture des secteurs respectifs aux lots A et B
m1
35
Solde à réaliser
env.
m1              22
60.00              1'320.00
__________
TL TTC
6'120.00 ».
A
ce courrier du 22 juin 2010, la demanderesse a annexé une facture n° 15/10 datée
du même jour, pour la somme totale de 30'988 fr. 80, soit 28'800 fr. plus 2'188 fr. 80
de TVA à 7.6 %. Il ressort de ce document que la demanderesse a calculé ses honoraires en se
fondant sur un montant total de 60'000 fr. pour l’accomplissement de l’intégralité
du mandat. Divisant ses prestations en trois phases distinctes, elle a prétendu à :
-
15'600 fr. pour la « phase du projet », représentant 26 % du tout et accomplie
à 100 % ;
- 11'400
fr. pour la « phase préparatoire de l’exécution », représentant
19 % du tout et accomplie à 100 % ;
-
1'800 fr. pour la « phase de l’exécution », représentant 15 % du
tout et accomplie à 20 %.
c)
Par
courrier du 28 juin 2010 à D.________, les défendeurs ont contesté le contenu de l’envoi
du 22 juin 2010.
d)
Le 30 juin 2010, D.________ a adressé une lettre à l’Administration communale de [...]
et l’a en substance informée qu’à la suite d’un différend avec les défendeurs,
elle n’assurait plus la direction du projet de construction litigieux.
e)
Par courrier du 15 juillet 2010 adressé à
D.________ et à K.________, à chaque fois à l’attention de M.________, le conseil
des défendeurs a entièrement contesté la facture du 22 juin 2010 de D.________ et a notamment
allégué que ses clients étaient titulaires d’une créance d’au minimum
22'000 fr. contre K.________, en raison du fait que celle-ci refusait de procéder à
des travaux de finition « pourtant compris dans le prix de vente et d’achat de l’immeuble ».
f)
Le 16 juillet 2010, M.________, au nom de D.________,
a adressé au conseil des défendeurs un courrier, dans lequel il a notamment contesté l’existence
de la créance alléguée de 22'000 fr. contre K.________.
8.
Par courrier du 9 juin 2011 de son mandataire,
la demanderesse a réclamé aux défendeurs le paiement de la somme totale de 34'282 fr.
30, soit 30'988 fr. 80 à titre de « montant dû selon facture n° 15/10 du
22 juin 2010 », 1'493 fr. 50 d’intérêts moratoires et 1'800 fr. de
« frais d’intervention sel. art. 103 CO ».
9.
a)
La demanderesse a ouvert action par requête de conciliation du 13 juillet 2011.
b)
Par demande du 2 novembre 2011, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les
défendeurs soient reconnus ses débiteurs solidaires et à ce qu’ils lui doivent immédiat
paiement de la somme de 30'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 22 juin 2010.
c)
Dans leur réponse du 15 mars 2012, les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions de la
demande. Ils ont par ailleurs invoqué la compensation de tous éventuels montants qu’ils
devraient à la demanderesse avec trois créances dont ils seraient titulaires contre K.________,
de respectivement 10'261 fr. – prétendument reconnue à hauteur de 6'120 fr.
par D.________ – et d’au moins 6'700 fr., ainsi que de 7'200 francs.
10.
a)
L’architecte [...], désigné en qualité d’expert judiciaire, a rendu son rapport
le 23 mai 2016 et a déposé un rapport complémentaire le 21 février 2017.
b)
La
synthèse des conclusions de l’expert peut être présentée comme il suit :
b/a)
Chargé de déterminer les honoraires dus à la demanderesse, l’expert a utilisé
la méthode de calcul de la Norme SIA 102 2003, permettant de déterminer le temps nécessaire
à la construction d’un ouvrage en se fondant sur son coût global. La formule mathématique
utilisée pour obtenir le total temps nécessaire à la construction (T) fait concrètement
intervenir deux facteurs en l’espèce, soit le coût global de l’ouvrage (B), évalué
à 417'736 fr. selon l’expert, et un facteur de base (p) arrêté à 0.204, dont
les coefficients qui le composent sont adaptés annuellement selon la situation du marché de
la construction. Les autres facteurs entrant dans l’équation, à savoir le coefficient
de complexité de l’ouvrage (n), un autre facteur d’ajustement (r), de même que
la part des prestations en pour-cent (q), sont tous trois équivalents à 1, de sorte qu’ils
n’influent en l’espèce pas sur le résultat. La formule étant T = B x [p/100]
x [q/100] x n x r, le nombre d’heures nécessaires pour la construction de l’ouvrage
est de 852.2 (852.2 = 417'736 x 0.00204 x 1 x 1 x 1).
L’expert a appliqué un tarif horaire de 120 fr. à cette durée de 852.2 heures.
Il a arrêté ce tarif sur le vu des différents éléments à sa disposition,
en particulier l’implication de l’architecte [...] dans le projet et les dispositions de
la KBOB (Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres
de l’ouvrage publics), version 2009. En conséquence, l’expert a arrêté le
montant total des honoraires théoriques pour la construction de l’intégralité de
l’ouvrage à 102'264 fr. (852.2 x 120).
S’agissant du coût global de la construction, l’expert a précisé qu’une
augmentation du devis des coûts de construction à 647'661 fr. 50, tel que figurant dans l’avant-projet
CFC du 15 mars 2010 invoqué par la demanderesse, n’était pas justifiée.
b/b)
Après avoir fixé les honoraires totaux à 102'264 fr., l’expert les a répartis
entre les sept différentes phases du projet, de la manière suivante :
Phase
Part              Honoraires (fr.)
SIA 4.31
Avant-projet
9 %
9'024.-
SIA 4.32
Projet de l’ouvrage
21 %
21'480.-
SIA 4.33
Procédure de demande d’autorisation
2.5 %
2'556.-
SIA 4.41
Appels d’offres
18 %
18'408.-
SIA 4.51
Projet d’exécution
16 %
16'368.-
SIA 4.52
Exécution de l’ouvrage
29 %
29'652.-
SIA 4.53
Mise en service, achèvement
4.5 %
4'596.-
100 %              102'264.-
b/c)
L’expert a ensuite constaté que le travail relatif à la phase de l’avant-projet
SIA 4.31 avait été accompli dans son intégralité par la demanderesse et compté
pour la somme forfaitaire de 15'000 fr., comprise dans le prix de vente de 595'000 fr. du lot B. L’expert
a considéré que la différence de 5'796 fr. par rapport aux honoraires théoriques
de 9'024 fr. dus pour cette phase de l’avant-projet était justifiée, compte tenu en particulier
de son acceptation par les deux parties.
b/d)
L’expert
s’est enfin prononcé sur le taux d’accomplissement des diverses phases du projet par
la demanderesse au moment de la résiliation du contrat, en expliquant en détail quelles prestations
avaient été exécutées et quelles étaient celles manquantes. Il a arrêté
en fonction le montant des honoraires dus pour les prestations fournies et est parvenu à la conclusion
finale qu’un montant de 12'888 fr., hors taxe, était dû à la demanderesse.
Les constatations de l’expert peuvent être réunies dans le tableau suivant, en rappelant
que la phase de l’avant-projet a été incluse dans le prix de vente de l’immeuble :
Phase
Part
Prestations fournies              Honoraires
(fr.)
SIA 4.31
Avant-projet
9 %              p.m.
p.m.
SIA 4.32
Projet de l’ouvrage
21 %
7 %              7'164.-
SIA 4.33
Procédure de demande d’autorisation
2.5 %               2.5 %
2'556.-
SIA 4.41
Appels d’offres
18 %
1 %
1'020.-
SIA 4.51
Projet d’exécution
16 %
0.5 %              516.-
SIA 4.52
Exécution de l’ouvrage
29 %
1.6 %
1'632.-
SIA 4.53
Mise en service, achèvement
4.5 %
0 %
0.-
12'888.-
11.
Lors de l’audience de jugement du 24 août 2017, la demanderesse a réduit ses conclusions
en paiement au capital arrêté par l’expert, soit à 12'888 fr., hors taxe.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, recevable
à la forme et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
3.1
Les appelants ne critiquent pas la qualification des rapports les liant avec l’intimée comme
contrat d'architecte global, ni le pourcentage de réalisation d'activités d'architecte retenu
par l'expert, suivi par l'autorité de première instance. Ils contestent en revanche que ces
pourcentages soient appliqués à un montant total d'honoraires calculé selon les règles
de la norme SIA. Ils estiment ainsi que le premier juge aurait violé l'art. 394 al. 3 CO en retenant
un montant d'honoraires total de 102'264 fr. et invoquent un montant de 32'000 fr., respectivement de
60'000 francs.
3.2
3.2.1
Lorsque les parties ont conclu un contrat d'architecte
dit global, où certaines des prestations de l'architecte relèvent du contrat de mandat et d'autres
du contrat d'entreprise, sans se mettre d'accord sur une rémunération du mandataire, ces prestations-là
autorisent l'architecte à réclamer la rémunération usuelle selon l'art. 394 al. 3
CO, celles-ci le prix à déterminer d'après la valeur du travail fourni et les dépenses
encourues, selon l'art. 374 CO. Il se justifie cependant d'appliquer l'art. 394 al. 3 CO à
l'ensemble des prestations car une distinction entre les deux catégories n'engendrerait pratiquement
aucune différence dans le résultat (TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2 et les
réf. citées).
Si nécessaire, le juge arrête donc une rémunération objectivement proportionnée
aux services rendus, en tenant compte notamment du genre et de la durée de la mission accomplie,
de son importance et de ses difficultés, ainsi que de la responsabilité assumée par l'architecte.
Les règlements et tarifs SIA ne sont déterminants que dans la mesure où les parties ont
expressément ou tacitement convenu de s'y référer. A défaut, ils n'ont pas valeur
d'usage au regard de l'art. 394 al. 3 CO (TF 4A_230/2013 précité, consid. 2).
3.2.2
Le mandataire qui prétend
au paiement d'honoraires doit alléguer et prouver non seulement les prestations effectuées,
mais également les honoraires auxquels il pourrait prétendre du fait de l'exécution de
ces prestations, respectivement les faits pertinents pour l'évaluation de ses honoraires. Par conséquent,
le juge doit éventuellement refuser toute rémunération si aucune preuve concluante ne
lui est présentée (TF 4A_230/2013 précité, consid. 2).
3.3
3.3.1
En l'espèce, l'autorité de première
instance s'est fondée sur l'expertise mise en œuvre durant la procédure. Chargé de
déterminer les honoraires dus à l'intimée, l'expert a utilisé la méthode de
calcul de la norme SIA 102 2003, permettant de déterminer le temps nécessaire à la construction
d'un ouvrage en se fondant sur son coût global. Sur cette base, il a arrêté le montant
total des honoraires théoriques pour la construction de l'intégralité de l'ouvrage à
102'264 francs. Il l'a ensuite réparti entre les sept différentes phases du projet, puis a
examiné le taux d'accomplissement de chacune d'elles, pour arrêter en conséquence le montant
des honoraires dus par les appelants à l'intimée.
Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, comme l'invoquent les appelants, aucun élément
ne permettait de retenir que les parties auraient convenu expressément ou tacitement de se référer
aux normes SIA et notamment à la norme SIA 102. Les documents émanant de l'intimée n'indiquaient
déjà pas une volonté de cette dernière de soumettre leurs rapports à cette norme
: l'avant-projet du 16 juillet 2009 n'en faisait pas mention et le projet de mandat d'architecte soumis
aux appelants par l'intimée courant mars 2010 non plus, ce document indiquant que les honoraires
étaient « calculés forfaitairement en fonction du principe de travail proposé ».
La facture n° 15/10 du 22 juin 2010 ne mentionnait pas davantage que les prestations de l'intimée
auraient été ou auraient dû être calculées selon les normes SIA. Aucun élément
ne permet de retenir que les parties se seraient autrement mises d'accord sur l'application de cette
norme à leurs rapports contractuels, que ce soit expressément ou tacitement. Il s'ensuit que
la norme SIA 102 ne pouvait pas être utilisée ici pour évaluer les prétentions de
l'intimée. L'expert s'y est référé à tort et le premier juge l'a suivi également
de manière erronée. Contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne s'agit ici pas
d'une inspiration d'une méthode rationnelle prévue par une norme SIA qui ne serait pas applicable
au cas d'espèce, mais d'une application erronée de celle-là à celui-ci.
3.3.2
Dans sa demande, l'intimée a choisi de fonder ses prétentions sur le calcul suivant : elle
partait tout d'abord de sa facture n° 15/10 envoyée aux appelants le 22 juin 2010, état
au 7 juin 2010. Celle-ci arrêtait le montant d'honoraires pour 100 % de prestations effectuées
à 60'000 francs. L'intimée indiquait ensuite comment se répartissait ce montant à
travers les différentes phases du projet. Elle examinait ensuite combien de pour-cent de chaque
phase avaient été effectués et multipliait les pourcentages ainsi allégués par
le montant précité de 60'000 francs.
Conformément à l'art. 8 CC, l'intimée devait non seulement prouver l'étendue des
prestations exécutées, mais également le prix auquel les parties avaient convenu que ces
prestations seraient payées, respectivement alléguer et prouver les éléments permettant
d'évaluer la rémunération objectivement proportionnée due pour les prestations exécutées.
L'intimée n'a pas allégué et établi que les parties se seraient mises d'accord sur
un montant total d'honoraires, qu'il soit de 32'000 fr., de 60'000 fr. ou d'un autre montant. Elle a
certes allégué un montant total pour l'ensemble des prestations de 60'000 fr., qui constituerait
en chiffres ronds 10 % du projet de la mi-mars 2010. Cette indication est toutefois insuffisante pour
démontrer que ces prestations, si elles avaient toutes été exécutées, auraient
eu cette valeur. L’intimée se réfère à deux pièces, qui ne lui sont toutefois
d’aucune aide pour fonder ses prétentions. Ainsi, la première pièce, soit la facture
n° 15/10, établie après la résiliation du mandat par l’intimée et alors
que les rapports étaient tendus, est impropre à prouver la réalité d'un montant convenu
ou objectivement admissible de 60'000 fr. et ne fournit accessoirement aucun détail quant à
la manière dont ce montant a été calculé. La seconde pièce, soit l'avant-projet
CFC relatif aux travaux de finition du lot B selon le libellé du bordereau de pièces, fait
quant à lui état d'honoraires d'architecte à hauteur de 32'000 fr. et non de 60'000 francs.
Il n'indique pas non plus comment ce premier montant aurait été calculé. Pour le surplus,
l'intimée n'a pas allégué, encore moins établi, d'autres éléments qui permettraient
de fixer, à défaut d'accord, une rémunération totale hypothétique objectivement
proportionnée, à tout le moins supérieure au montant de 32'000 fr. résultant
de la pièce à laquelle elle se réfère. Au vu des motifs exposés ci-dessus, l'expertise
n’est d'aucun secours dès lors qu'elle se fonde uniquement sur un montant d'honoraires calculé
selon la norme SIA.
Faute pour l'intimée d'exposer et de prouver les éléments permettant d'établir le
coût total convenu ou objectivement justifié des prestations à fournir, ses prétentions
en paiement d'honoraires auraient pu être totalement rejetées en première instance. Un
tel rejet n'a toutefois pas ici à être réexaminé au vu de la teneur des conclusions
de l'appel. En effet, les appelants, après avoir allégué que les parties étaient
liées par le projet du contrat d'architecte adressé par l'intimée aux appelants à
mi-mars 2010, portant sur un montant total, TTC, de 32'000 fr., ont estimé que les honoraires restant
dus par eux à l'intimée étaient de 4'032 fr. (12.6 % de prestations effectuées x
32'000 fr.). Ils ont conclu, à titre principal, à être condamnés au paiement de ce
montant, avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 juin 2011.
3.3.3
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut pas accorder à une partie ni plus, ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Cette disposition
consacre le principe
ne eat
iudex ultra petita partium
, qui signifie que le
demandeur détermine librement l'étendue de la prestation qu'il déduit en justice, alors
que le défendeur décide de la mesure dans laquelle il veut se soumettre à l'action (TF
4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2). L'art. 58 al. 1 CPC doit également être observé
par l'autorité d'appel (cf. TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.1).
Conformément à cette disposition, on ne saurait condamner les appelants à verser à
l'intimée un montant inférieur à celui qu'ils admettent devoir et auquel ils concluent
à être condamnés. Il s'ensuit qu'il convient de réformer la décision de première
instance dans le sens des conclusions prises par les appelants.
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être admis et le jugement réformé en ce sens que les
appelants sont les débiteurs solidaires de l'intimée d'un montant de 4'032 fr., avec
intérêts à 5 % l'an dès le 21 juin 2011.
4.2
Au vu de ce qui précède, l'intimée
obtient au final 13 % de ses prétentions. Il se justifie par conséquent de revoir la répartition
des frais de première instance et de condamner l'intimée à en supporter, comme les appelants
le demandent, les trois quarts, les appelants supportant le quart restant. L'intimée devra en conséquence
verser aux appelants, solidairement entre eux, la somme de 1'207 fr. 30 à titre de remboursement
partiel des avances de frais fournies.
Les appelants concluant à ce que les dépens de première instance soient compensés,
ce point du premier jugement sera maintenu.
4.3
Au vu du sort de l'appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 729 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée (art. 106
al. 1 CPC), qui versera par conséquent aux appelants, créanciers solidaires, ce montant à
titre de restitution d'avance de frais, ainsi que des dépens à hauteur de 2’000 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), soit un montant
global de 2'729 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
dit que Q.________, A.________ et T.________ sont les débiteurs solidaires de D.________ et lui
doivent immédiat paiement de la somme de 4'032 fr. (quatre mille trente-deux francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 21 juin 2011.
II.
arrête les frais et émoluments du tribunal à 12'027 fr. 30 (douze mille vingt-sept francs
et trente centimes) pour D.________ et à 4'009 fr. 10 (quatre mille neuf francs et dix
centimes) pour Q.________, A.________ et T.________, solidairement entre eux.
III.
dit que D.________ doit verser à Q.________, A.________ et T.________, créanciers solidaires,
la somme de 1'207 fr. 30 (mille deux cent sept francs et trente centimes) à titre de remboursement
partiel d’avances de frais de première instance.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 729 fr. (sept cent vingt-neuf
francs), sont mis à la charge de l’intimée D.________.
IV.
L’intimée D.________ doit verser aux appelants Q.________, A.________ et T.________, créanciers
solidaires, un montant de 2'729 fr. (deux mille sept cent vingt-neuf francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Noël Jaton (pour Q.________, A.________ et T.________),
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :