vd_findinfo · Jug / 2016 / 252 · 2016-05-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.05.2016 Jug / 2016 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE10.015038-AKA/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 mai 2016
__________________­_
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
partie plaignante, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée le 9 mai 2016 par W.________ contre le jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
27 mars 2010, vers 16h30, W.________ a chuté dans la cage d’un des escaliers de secours du
parking du [...], à Pully, et s’est blessé. Il a notamment souffert d’un traumatisme
crânien simple, d’une fracture fermée de la tête radiale gauche et d’une plaie
hémorragique du front.
Il a déposé plainte le 21 juin 2010 contre [...]. Une instruction a été ouverte contre
V.________, directrice du parking du [...].
Le 16 juillet 2014, au terme de l’instruction,
le Ministère public a engagé l’accusation contre V.________, pour lésions corporelles
simples par négligence, devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré V.________ des fins de
la poursuite pénale pour lésions corporelles simples par négligence (I), a refusé
de donner acte à W.________ de ses conclusions civiles (II), a refusé à V.________ toute
indemnité du chef de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (III), a dit qu’W.________ doit à
V.________ la somme de 5'236 fr. 60, valeur échue, à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (IV)
et a mis les frais de procédure par 4'154 fr. 10 à la charge d’W.________.
Le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment considéré
qu’aucune négligence ne pouvait être reprochée à la prévenue et que seuls
des motifs imputables à la victime elle-même expliquaient l’accident survenu le 27 mars
2010.
c)
Par jugement du 6 octobre 2015, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel d’W.________ contre
le jugement rendu le 28 avril 2015 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en ce
sens qu’elle a supprimé l’indemnisation de V.________ pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure et laissé les frais de première instance à la charge de
l’Etat, confirmant le jugement pour le surplus.
d)
Par arrêt du 16 février 2016, la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par W.________ contre le jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Cour d’appel pénale.
B.
Par acte du 7 mai 2016, W.________ a déposé
une demande de révision contre le jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Cour d’appel pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver la
condamnation d'une personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend
la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1; TF 6B_866/2014
du 26 février 2015 consid. 1.1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP). L'art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à
la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_444/2015 du 22 juin 2015 consid.
4.3 et les références citées).
2.
En
l’espèce, W.________ produit, à l’appui de sa demande de révision, un commandement
de payer qui lui a été notifié le 27 avril 2016 par V.________ pour des dépens judiciaires
impayés. Ce document serait, selon lui, une mesure de rétorsion à une précédente
demande de révision qu’il aurait déposée le 23 avril 2016. Toutefois, force est
de constater que la notification d’une poursuite à la requête de sa partie adverse ne
constitue pas un fait de nature à remettre en cause le jugement rendu le 5 octobre 2015 par la Cour
d’appel pénale.
On
relèvera au demeurant que la Cour de céans n’a aucune trace d’une précédente
demande de révision qui aurait, selon le requérant, été déposée le 23 avril
2016.
3.
Au vu de ce qui précède,
la demande de révision présentée par W.________ doit être déclarée irrecevable,
sans autre échange d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).
La
présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :