vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 119 · 2009-03-23 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.03.2009 Arrêt / 2009 / 119

TRIBUNAL CANTONAL
66
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
mars 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
A.________
,
à
[...], nommé curateur de
B.________
par
décision du 16 octobre 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit
:
En fait :
A.
Par décision du 24 janvier 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a
notamment institué une curatelle volontaire, à forme
de l'art. 394 CC, en faveur de B.________, née le 2
décembre 1958. La pupille, qui souffre de dépression
chronique, est rapidement "dépassée" par la gestion
de ses affaires, ce qui ajoute encore à son état
anxieux.
Par décision du 16 octobre 2008, communiquée le 14
janvier 2009, la justice de paix a désigné A.________
en qualité de curateur de B.________.
Par lettre du 28 janvier 2009, A.________ s'est opposé
à sa désignation.
B.
Dans sa séance du 11 février 2009, la justice de paix
a maintenu la no­mination de A.________, en qualité de
curateur de B.________. Elle a trans­mis le dossier à la
Chambre des tutelles le 25 février 2009.
Dans le délai de mémoire imparti, A.________ a
confirmé son opposition et a fait valoir des motifs d'ordre
professionnel, exposant en substance que son poste de responsable
des activités opérationnelles dans le
département Banque dépositai­re de la Banque
cantonale vaudoise lui demandait un investissement personnel
au-dessus de la moyenne et qu'il était prévu qu'il
suive une formation en vue de l'obten­tion du brevet
fédéral d'ex­pert en estimations
immobilières dès le début de l'année
2010. Il a aussi invoqué ses activités
extra-professionnelles, expliquant qu'il officiait comme
sapeur-pompier, gradé lieutenant au SDIS de Renens,
l'obligeant à être présent à de
fréquentes périodes de piquet, et comme
trésorier au Club Accor­déonistes "Riviera"
à Montreux. Jeune marié, il a un enfant encore en bas
âge.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC
[
Code civil suisse du 10
dé­cem­bre 1907
]
, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La per­sonne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la commu­nication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principa­lement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomi­nation,
dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu
connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001,
nn. 945 et 946a, p. 364;
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.
2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'au­torité de sur­veil­lance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est
applicable par analogie à la désignation du curateur
(art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1132, p. 423).
En l'espèce, A.________ a refusé sa
désignation en qualité de curateur de B.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne et
à sa situation professionnelle, qui ne constituent pas des
causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque dès lors
implici­tement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC
et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle
viole cette disposition. A.________ a donc formé opposition
à la décision du 16 octobre 2008 de la justice de
paix. Interjeté en temps utile, cet acte est en outre
recevable à la forme.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non conten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC
[Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910
]
,
RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002, no 179; Ch. tut., 12 juin
1997, no 63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette con­dition est notamment
réalisée en cas de violation d'une disposition
légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388
CC).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part. En revanche, des
circonstances per­sonnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, no 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations excep­tionnelles. Certaines circonstances
particulières telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique de la personne
désignée, attestés médicalement,
peuvent être considérées comme
préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues (Ch. tut., 6 février 2006, no 43; Ch.
tut., 19 décembre 2005, no 195). Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de
dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379
CC).
b)
Les circonstances familiales et les
motifs d'ordre professionnel ou asso­ciatif invoqués par
l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative au sens restrictif de la jurisprudence. Bien
qu'il soit très occupé en raison de ses obligations
familiales et/ou sociales, qui exigent un investissement personnel
et temporel, il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse
assumer le mandat tutélaire confié. Les
activités professionnelles et extraprofessionnelles qu'il
invoque ne se dis­tinguent pas de manière exceptionnelle
de celles assumées par bon nombre de per­sonnes,
notamment par de jeunes pères exerçant des fonctions
absorbantes. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou de curateur privé
com­me un devoir civique.
Le mandat
tutélaire n'est en aucune façon réservé
aux person­nes sans activité lucrative,
dénuées de vie privée ou d'obligations
familiales, et ayant le goût de la fonction.
Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences précitées pour l'admission
d'une opposition, puisque ces règles tirent leur
légitimité du système légal tel qu'il
est aménagé. L'acceptation d'une opposition
fondée sur des circonstan­ces insuffisantes reviendrait
en effet à priver la loi de son sens et de son but, ce qui
ne serait pas admissible.
En l'espèce, il s'agit d'une curatelle volontaire. Quand
bien même la pupille souffre de problèmes de
santé psychique, le mandat consiste es­sentiellement
à gérer les affaires administratives et
financières courantes et relativement simples de celle-ci,
qui perçoit des rentes et n'a aucune fortune. Cette
tâche n'apparaît pas spécialement accaparente et
ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, ni
des qualifications particuliè­res, de sorte que
l'opposant, cadre à la Banque cantonale vaudoise, semble
parfaite­ment apte à assumer ce mandat.
4.
En conclusion,
l'opposition de A.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :