vd_findinfo · HC / 2012 / 217 · 2012-01-31 · fr

DÉPENS | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2012 HC / 2012 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
JL11.025329-112156
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
319 let. b ch. 1 CPC
;
6 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Aubonne, requérante, contre la décision rendue le 3 novembre 2011 par le Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à Lugano, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux parties le 4 du même mois, le Juge de paix
du district de Morges a écarté la requête déposée le 1
er
juillet 2011 par Y.________, tendant à faire prononcer l'expulsion de  T.________ (I), arrêté
les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse, à 200 fr.
(II) et dit que Y.________ versera à T.________ la somme de 5'000 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel.
En droit, le premier juge a considéré que les faits ni la situation juridique n'étaient
limpides en sorte que la partie bailleresse ne pouvait solliciter la protection des cas clairs au sens
de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
B.
Par acte du 17 novembre 2011, Y.________ a recouru
contre cette décision, concluant principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif
en ce sens que Y.________ versera à T.________ la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel, subsidiairement à son annulation en ce qui concerne la question
des frais.
L'intimée a déposé sa réponse dans le délai imparti, concluant au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision entreprise,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 16 janvier 2007, Y.________ (ensuite d'une fusion Y.________, représentée par Y.________),
[...], a loué à la société [...], [...], pour une durée fixe de dix ans, des
locaux d'une dimension de 320.30 m2 sis dans [...]. Par contrat de modification du 6 novembre 2007, [...]
a transféré le contrat de bail à la société T.________, [...], le bailleur accordant
au locataire le droit d'utiliser une surface de 320 m2 comme restaurant et bar pour une durée de
cinq ans à partir du 1
er
juillet 2009. Le loyer a été fixé à 9'631 fr. par mois, plus 1'680 fr. de frais accessoires
et charges communes, 113 fr. de frais supplémentaires pour le respect des normes MINERGIE et 2'016
fr. de contribution au fonds de marketing commun, pour un total mensuel de 13'440 francs. Ensuite du
changement de taux de TVA le 1
er
janvier 2011, la charge locative globale a passé à      15'630 fr. 86 par
mois dès cette date.
2.
Par lettre recommandée du 29 mars 2011, Y.________ a mis en demeure T.________ de verser la somme
de 46'892 fr. 58, représentant les arriérés de loyer pour les mois de janvier à mars
2011 (15'630 fr. 86 x 3). Cette lettre comportait la signification qu'à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié conformément à l'art. 257d CO (Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220). La locataire en a accusé réception le 30 mars 2011.
Par décision du 9 février 2011, la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Morges a ordonné la déconsignation des loyers en faveur de la propriétaire,
avec effet immédiat.
Par avis recommandé du 11 mai 2011, Y.________, représentée par l'avocat Nicolas Saviaux,
a notifié à T.________ la résiliation de son bail pour le 30 juin 2011.
3.
Par requête en procédure sommaire fondée sur l'art. 257 CPC, adressée au Juge de
paix du district de Morges le 1
er
juillet 2011, Y.________ a pris à l'encontre de T.________ les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
"I
Dire que la résiliation de bail à loyer notifiée par Y.________ à T.________ sur
formulaire officiel du 11 mai 2011 pour le 30 juin 2011 est valable.
II
Dire que le bail à loyer pour locaux commerciaux entre Y.________ et T.________, portant sur des
locaux commerciaux d'environ 320 m2 au 1
er
étage du centre commercial [...], a pris fin le 30 juin 2011.
III
Ordonner l'expulsion de T.________ et par conséquent lui ordonner de quitter et rendre libres de
tous objets lui appartenant et de tous occupants les locaux qu'elle coupe (surface commerciale d'environ
320 m2 au 1
er
étage) dans l'immeuble parcelle [...] de la commune [...], cela dans le délai que justice dira.
IV
Dire qu'à défaut de quitter volontairement les locaux précités, T.________ y sera
contrainte par la force, selon les règles prévues à l'art. 343 CPC, notamment par des
mesures de contrainte telles que l'expulsion, étant précisé que :
a) L'exécution
aura lieu par les soins de l'huissier, ou de son remplaçant, sous la présidence du Juge de
paix.
b) L'office
pourra pénétrer dans les locaux objets de l'ordonnance même par voie d'ouverture forcée.
Les agents publics seront tenus, sur réquisition, de concourir à l'exécution.
V.
Dire que l'ordonnance à intervenir est immédiatement exécutoire."
Invoquant une créance compensatoire de 180'000
fr., T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, dans sa réponse du 26 août 2011,
à ce que :
1.
La résiliation de bail notifiée par Y.________ à T.________, le 18 mars 2011, est inefficace/annulée.
2.
Le bail entre les parties est encore en vigueur jusqu'aux termes contractuels.
3.
La demande d'expulsion formulée par Y.________ est intégralement rejetée.
4.
La demande de mesure d'exécution selon les règles prévues à l'art. 343 CPC est intégralement
rejetée."
4.
Par demande du 26 juillet 2011 adressée au Président du Tribunal des baux et accompagnée
de neuf pièces, T.________ a conclu, avec dépens, principalement, à l'inefficacité
de la notification de la résiliation de bail qui lui a été notifiée par Y.________
et, subsidiairement, à son annulation.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable contre les décisions de première instance dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC dispose que la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment
les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée que séparément
par voie de recours.
Formé en temps utile, soit dans un délai de dix jours, auprès de l'autorité compétente
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) par
une partie qui y a un intérêt, et suffisamment motivé (art. 321 CPC), le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
3.1
La recourante conteste l'ampleur des dépens alloués par le premier juge à sa partie adverse,
en faisant valoir que le mandataire de cette dernière n'a pas eu d'autres opérations à
effectuer que la rédaction d'une réponse et n'a, en particulier, participé à aucune
audience. La somme allouée à titre de défraiement du représentant professionnel devrait
être ainsi substantiellement réduite.
3.2
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens sont
une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre
pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés par le procès
(Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires (art.
95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let b)
au sens de l'art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le TDC (tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6 [art. 96 CPC]).
La partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie qui a obtenu gain de cause tous
les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RS 211.01]). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé selon le type de procédure en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat
ou l'agent d'affaire breveté (art. 3 al. 2 TDC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant
dans une cause en procédure sommaire, l’art. 6 TDC fixe effectivement le tarif applicable
à son défraiement selon la valeur litigieuse.
Le premier juge a fixé le montant querellé sans en justifier la quotité. Il appartient
donc à la cour de céans d'examiner les montant qu'il y a lieu d'allouer à l'intimée
à titre de dépens.
La valeur litigieuse telle que déterminée par le Tribunal fédéral est celle permettant
de déterminer la compétence (cf. TF 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 c. 1). En revanche,
pour le calcul de l’émolument, est déterminant comme valeur litigieuse le montant de
l’arriéré de loyer réclamé, conformément à l’art. 62 al. 3 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5). Il doit par conséquent
en être de même pour calculer les dépens.
3.3
En l’espèce, le montant de l'arriéré réclamé dans l'avis comminatoire
est de 46'892 francs. Peu importe que l'intimée ait invoqué de son côté une créance
compensatoire de 180'000 francs. Pour une valeur litigieuse comprise entre 30'000 et 100'000 fr. en procédure
sommaire, l'art. 6 TDC prévoit un défraiement de 1'500 à 6'000 francs. En l'occurrence,
ni la réponse du conseil de l'intimée ni la méconnaissance de celui-ci de la langue française
ne justifient à l'évidence l'octroi de dépens à hauteur de 5'000 francs. Par conséquent,
en tenant compte du travail effectif de l'avocat, lequel consistait à prendre connaissance de la
requête et des pièces produites, rédiger la réponse et la soumettre au client, des
dépens à hauteur de 2'000 fr. suffisent amplement au défraiement du mandataire, d'autant
qu'il agissait déjà dans le cadre d'une cause pendante devant le Tribunal des baux et produisait
bon nombre de pièces identiques à celles versées au dossier de la présente cause.
Par surabondance, même si la valeur litigieuse calculée selon la jurisprudence fédérale
devait être prise en considération par référence à l’art. 4 al. 2 TFJC
- dès lors que le TDC ne contient aucune définition de la valeur     litigieuse
-, celle-ci se situerait dans une fourchette entre 500'001 fr. et 1'000'000 fr. pour laquelle est fixé
un défraiement entre 5'000 fr. et 10'000 francs. Toutefois, en édictant l’art. 20
TDC, le Tribunal cantonal a entendu consacrer la possibilité de déroger au système général
des art. 4ss TDC dans certains cas spéciaux. L’art. 20 al. 2 TDC prévoit ainsi que
lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux
minimum. Dès lors, au vu de la disproportion manifeste entre le résultat de l’application
du tarif selon l’art. 6 TDC et le travail effectif de l’avocat, il y aurait eu
lieu d’appliquer l’art. 20 al. 2 TDC et de fixer également les dépens
au montant susmentionné.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le chiffre III de
la décision attaquée réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge
de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC ; art. 69 al. 1 TFJC).
Des dépens, arrêtés à 700 fr. et mis à la charge de l’intimée, sont
alloués à la recourante, par 200 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et
500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil pour la procédure
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de la décision est réformé en ce sens que Y.________ versera
à T.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de défraiement de son représentant
professionnel;
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée T.________ doit verser à
la recourante Y.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour Y.________),
‑
Me Carmelo Seminar (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :