vd_findinfo · ML / 2012 / 292 · 2012-09-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, COTISATION AVS/AI/APG | 80 LP, 54 al. 1 LPGA, 34a RAVS, 41bis al. 1 let. a RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.09.2012 ML / 2012 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.043225-120709
341
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP, 54 al. 1 et 2 LPGA, 34a et 41bis al. 1 RAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
CAISSE DE COMPENSATION AVS
DE LA FEDERATION VAUDOISE DES ENTREPRENEURS
, à
Tolochenaz, contre le prononcé rendu le 27 janvier 2012 par le Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant la recourante à
X.________
Sàrl
, à Aubonne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 avril 2011, la Caisse de compensation
AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs a adressé à la société
X.________ Sàrl (secteur « Productifs ») un décompte de cotisations pour
le mois d'avril 2011, portant sur la somme de 4'042 fr. 55 à titre de cotisations AVS/AI/APG, de
863 fr. 45 à titre de cotisations AC, de 109 fr. 90 à titre de frais administratifs et de 1'138
fr. 20 à titre de cotisations d’allocations familiales. La caisse a déduit du total la
somme de 1'900 fr. à titre de prestations pour aboutir à un montant de 4'254 fr. 10, qui
devait être crédité auprès de la caisse le 10 mai 2011 au plus tard. Ce décompte
mentionne au verso qu’il était possible de recourir contre cette décision par écrit
dans les trente jours à compter de sa notification.
Le 10 juin 2011, la caisse a adressé à l’affiliée une sommation portant sur le montant
de 4'304 fr. 10, savoir le capital plus 50 fr. de frais de sommation. Ce courrier précise que la
sommation a été établie conformément à l’art. 34a RAVS et qu’elle
entraîne une taxe selon décision qui se trouve au verso du document. Il prévoit encore
que la taxe est due même si le paiement a été effectué entretemps. La décision
figurant au verso de la sommation contient le barème des taxes en fonction du montant de la créance
et indique les voies de droit.
b)
Par commandement de payer notifié le 12 juillet 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'866’014 de l'Office des poursuites du district de Morges, la Caisse de compensation AVS de la
Fédération vaudoise des entrepreneurs a requis de X.________ Sàrl le paiement des sommes
de 1) 4'254 fr. 10 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2011, et 2) 50 fr. sans intérêt, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 22 fr.
10 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1) Décompte de cotisations
avril 2011 no 201104000/675.0021100 du 19 avril 2011. 2) Sommation envoyée le 10 juin 2011."
La poursuivie a formé opposition totale.
La poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition par courrier du 4 octobre
2011. Elle a confirmé que la décision n’avait pas fait l’objet d’une opposition
ou d’un recours en temps utile. Par courrier du 14 octobre 2011, elle a averti le juge de paix
du district de Morges qu'elle avait reçu le 11 octobre 2011 la somme de 50 fr. à valoir comme
acompte sur la poursuite.
2.
Par prononcé du 27 janvier 2012, le Juge
de paix du district de Morges a définitivement levé l’opposition à concurrence de
4'254 fr. 10 plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 mai 2011, plus 50 fr. sans
intérêt, sous déduction de la somme de 50 fr. valeur 11 octobre 2011.
Les
frais judiciaires ont été arrêtés à 180 fr. et compensés avec l'avance
faite par la poursuivante. Ces frais ont été mis à la charge de la poursuivie qui a été
condamnée à payer à la poursuivante la somme de 180 fr. à titre de remboursement
de ses frais judiciaires, sans allocation de dépens pour le surplus.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 30 janvier 2012. En conséquence,
les motifs de cette décision ont été adressés aux parties le 10 avril 2012. En bref,
le premier juge
a considéré
que la décision et la sommation valaient titre à la mainlevée définitive de l'opposition,
les intérêts moratoires devant être alloués dès le 11 mai 2011, lendemain du
délai de paiement fixé par la créancière.
La poursuivante a recouru par acte motivé
du 17 avril 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé,
l'opposition étant définitivement levée à concurrence de 4'254 fr. 10 plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
mai 2011,
plus 50 fr. sans intérêt, sous déduction de 50 fr. valeur 11 octobre 2011.
L'intimée n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), le recours
est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al.
1 et 326 al. 1 a contrario CPC). Il est dès lors recevable à la forme.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont notamment assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances
passées en justice (ch. 1) et les décisions des autorités administratives suisses (ch. 2).
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Selon l'art. 54 al. 1 LPGA
(loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1)
,
loi également applicable aux allocations familiales en vertu de l’art. 1 LAFam (loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, RS 836.2), les décisions et les décisions sur
opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition
ou un recours (let. a). De plus, selon l'al. 2 de cette disposition, les décisions et les décisions
sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir
des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. De
telles décisions donnent ainsi lieu à la mainlevée définitive, sans exigences formalistes,
sur la base de pièces emportant la conviction sur l'existence de la décision administrative
et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu'elle impose (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 129, n. 1; JT 1970 II 124; CPF, 12 décembre 2002/513, c. lIa).
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants;
RS 831.101), les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas
le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement
une sommation écrite de la caisse de compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200 francs.
Les frais de sommation ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988, p. 140), mais en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut pas obtenir
la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP.
En l'espèce, la recourante a clairement présenté sa sommation du 10 juin 2011 comme
une décision, laquelle comporte des voies de recours. On doit dès lors admettre que la teneur
de la décision permettait à l'intimée de comprendre sans ambiguïté qu'à
défaut de paiement ou d'opposition, elle se trouverait sous le coup d'une véritable décision,
déployant tous ses effets et assimilable à un jugement définitif et exécutoire (Rigot,
Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes
et la faillite, thèse Lausanne 1991, n. 148 pp. 156-157 et les références citées;
CPF, 20 septembre 2007/339 ; CPF, 2 octobre 2008/481). Il ressort en outre de la requête de
mainlevée qu'aucune opposition n'a été exercée dans le délai imparti à
cet effet, ce qui est suffisant pour admettre le caractère exécutoire de la décision (CPF,
8 mars 2007/83).
La requête de mainlevée atteste du caractère définitif et exécutoire de la décision
du 19 avril 2011 et non de la sommation. Il est vrai que la cour de céans a retenu dans des causes
similaires qu'une confirmation générale du caractère définitif et exécutoire
de la décision fondant la poursuite pouvait englober la sommation (CPF, 8 février 2012/86).
Toutefois, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, tout créancier qui entend
réclamer la mainlevée définitive pour des frais de sommation légaux est invité
à l'avenir à mentionner dans sa requête de mainlevée le caractère définitif
et exécutoire tant du décompte de cotisations que de la sommation.
En l'espèce, vu la jurisprudence de la cour de céans, le premier juge a considéré
à juste titre que la décision de sommation du 10 juin 2011 vaut titre de mainlevée définitive
pour le capital de 4'254 fr. 10 et pour les frais à hauteur de 50 francs
.
b)
La recourante demande que l'intérêt moratoire lui soit alloué dès la fin de la période
de paiement, à savoir dès le 1
er
mai 2011.
Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS, des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les cotisations qui n'ont pas été payées
dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de cette
période de paiement (art. 34 RAVS), laquelle ne doit pas être confondue avec le délai
de paiement. En l'espèce, les cotisations sont afférentes au mois d'avril 2011, de sorte que
le terme de la période de paiement est le 30 avril 2011, l'intérêt moratoire commençant
à courir le 1
er
mai 2011.
III.
Le recours doit en conséquence être
admis, le prononcé attaqué étant réformé en ce sens que l'opposition est définitivement
levée à concurrence de 4'254 fr. 10 plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
mai 2011 et de 50 fr. sans intérêt, sous déduction de la somme de 50 fr. valeur 11 octobre
2011
.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance,
arrêtés à 40 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Cette dernière doit
payer à la recourante la somme de 40 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par
X.________
Sàrl
au commandement de payer
n
o
5'866'014
de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition de
la
Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
,
est définitivement
levée à hauteur
de 4'254 fr. 10 (quatre mille deux cent cinquante-quatre francs et dix centimes) plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2011, et à concurrence de 50 fr. (cinquante francs) sans intérêt, sous déduction
de la somme de 50 fr. (cinquante francs) valeur 11 octobre 2011.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 40 fr. (quarante francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée
X.________
Sàrl
doit verser à la
recourante
Caisse de compensation AVS de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs
la somme
de 40 fr. (quarante francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs,
‑
X.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :