vd_findinfo · Décision / 2016 / 629 · 2016-09-07 · fr

NON-LIEU, DÉCISION NON FORMELLE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.09.2016 Décision / 2016 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
593
AM16.007383-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2016 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM16.007383-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans un acte du 22 février 2016 intitulé « Dénonciation LCR », N.________
a rapporté au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le comportement adopté
par le conducteur d’un véhicule [...], le 24 janvier 2016, sur l’autoroute A1 entre
Lausanne et Yverdon-les-Bains. Il a exposé que peu après la jonction de Cossonay, il avait
rattrapé le véhicule précité, qui dépassait sur la voie de gauche des véhicules
plus lents. Au lieu de se rabattre, le véhicule aurait continué de rouler sans motif sur la
voie de gauche. Le conducteur n’aurait pas respecté les vitesses, circulant parfois à
plus de 120 km/h, d’autres fois à moins de 80 km/h, et donnant à l’occasion de
brusques coups de frein sans nécessité. Plusieurs véhicules auraient devancé par
la droite N.________ et le véhicule qui le précédait. Lorsque le prénommé avait
manifesté son intention de doubler, le conducteur lui aurait fait un doigt d’honneur. Il aurait
répété ce geste au moment où, s’étant rabattu sur la voie de droite, N.________
le dépassait.
N.________ a déclaré se constituer partie plaignante pour tentative de lésions corporelles
graves, voire de lésions corporelles simples intentionnelles, injure, contrainte, entrave à
la circulation publique et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière,
alléguant que le conducteur du véhicule en cause avait sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité
corporelle d’un grand nombre de personnes. Il a par ailleurs indiqué que sa passagère
avait été témoin des faits (P. 4).
Le conducteur du véhicule incriminé, identifié comme étant B.________, a été
entendu le 7 mars 2016 par la police en qualité de prévenu d’injure et infraction à
la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01). Il a expliqué
qu’il lui avait été impossible de se rabattre et d’augmenter sa vitesse, ce qu’il
avait tenté de faire comprendre à N.________ par un signe de l’index. Aux dires de B.________,
N.________ aurait conduit de manière agressive, le talonnant et multipliant les appels de phare
et les coups de klaxon (PV aud. 1, p. 2).
B.
Par ordonnance pénale du 12 mai 2016, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________, pour injure,
à quinze jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans.
Par ordonnance du 12 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur les infractions à la LCR dénoncées par N.________ et
a laissé les frais à la charge de l’Etat. Appliquant l’art. 310 al. 1 let. a CPP,
il a considéré que, faute de pouvoir trancher entre les versions contradictoires des parties,
aucune infraction ne pouvait être retenue contre B.________, qui devait être mis au bénéfice
du doute.
C.
Le 30 mai 2016, N.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 12 mai
2016 en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour nouvelle décision.
Par avis du 22 août 2016, un délai au 1
er
septembre 2016 a été imparti au Ministère public et à B.________ pour déposer
d’éventuelles déterminations.
Seul le Ministère public y a répondu en concluant, le 25 août 2016, au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’en raison du temps
écoulé depuis sa dénonciation-plainte du 22 février 2016, l’ordonnance de non-entrée
en matière n’aurait pas été rendue « immédiatement », au
sens de l’art. 310 al. 1 CPP, et qu’il y aurait, d’autre part, suffisamment d’éléments
pour ouvrir une instruction pénale en raison des faits rapportés dans son acte du 22 février
2016. Il semble également reprocher au Ministère public de ne pas s’être prononcé
sur certaines des infractions invoquées dans l’acte précité.
Sur ce dernier point, il est vrai que le recourant a notamment déclaré déposer plainte
pénale pour tentative de lésions corporelles graves (art. 21 et 122 CP), subsidiairement tentative
de lésions corporelles simples (art. 21 et 123 CP), contrainte (art. 181 CP) et entrave à la
circulation publique (art. 237 CP).
Or, le Ministère public n'a pas examiné ces infractions dans son ordonnance de non-entrée
en matière du 12 mai 2016.
2.2
La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en matière sont régis par les
art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance
de non-entrée en matière doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al.
2 CPP). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction,
un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81 CPP).
Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé
d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère
public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les
limites (ATF 138 IV 241 consid. 2.5; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2).
A défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé
(CREP 1
er
décembre 2015/780 ; CREP 11 décembre 2014/883; CREP 15 juillet 2013/446). Il doit en aller
de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP) (CREP 1
er
décembre 2015/780). Sous réserve de circonstances particulières, l’annulation doit
frapper uniquement la décision implicite elle-même, mais non pas l’ordonnance attaquée
en tant que telle (CREP 1
er
décembre 2015/780 ; CREP 20 février 2014/143 consid. 2.2).
2.3
En l'espèce, la façon de procéder du Ministère public constitue une non-entrée
en matière implicite. Dans la mesure où les infractions de lésions corporelles graves,
lésions corporelles simples, contrainte et entrave à la circulation publique ne sont pas évoquées
dans l'ordonnance attaquée, une éventuelle rectification de celle-ci est exclue. L’ordonnance
de non-entrée en matière doit ainsi être annulée dans son entier, compte tenu de
la connexité de tous les faits rapportés dans la plainte, et il appartiendra au Ministère
public de se prononcer formellement sur l’ensemble des infractions dénoncées par le recourant.
Il y aura lieu, également, de procéder à l’audition en qualité de témoin
de la passagère (dont le nom ne paraît pas avoir été communiqué) qui occupait
le véhicule conduit par le recourant lors des faits du 24 janvier 2016. Sa déposition, à
laquelle on ne saurait dénier d’emblée toute valeur probante, est en effet susceptible
de fournir des renseignements utiles sur le déroulement des faits
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les
frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité
selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les
références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 12 mai 2016 est annulée et le dossier de
la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :