vd_findinfo · Décision / 2012 / 252 · 2012-03-13 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 356 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 393 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.03.2012 Décision / 2012 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
139
PE11.004033-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mmes Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
85, 354, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE11.004033-SJI
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
,
pour violation grave des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident,
vu l'ordonnance pénale du 3 mai 2011, par laquelle le procureur a notamment condamné N.________
pour violation grave des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident à
60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., avec sursis pendant deux
ans, ainsi qu'à
600 fr. d'amende, convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende dans
le délai imparti, et mis la moitié des frais de la procédure, arrêtés à
2'700 fr., à la charge du condamné, soit 1'350 francs,
vu la déclaration d'opposition à cette ordonnance formée le 18 juillet 2011 par N.________
(P. 13/1),
vu le prononcé du 27 juillet 2011, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition du condamné et dit que l'ordonnance pénale
du 3 mai 2011 était exécutoire,
vu le recours interjeté contre ce prononcé, par N.________, qui a invoqué l'irrégularité
de la notification de l'ordonnance litigieuse,
vu la décision de l'autorité de céans du 2 septembre 2011 (CREP, 2 septembre 2011/534),
par laquelle le prononcé du 27 juillet 2011 a été annulé et la cause renvoyée
au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il rende une nouvelle décision
après avoir d'interpellé l'office postal de Clarens sur les circonstances dans lesquelles l'avis
de retrait avait été remis le 4 mai 2011 à 9 h 35 dans la boîte aux lettre de N.________
(recommandé n° [...]), sur l'éventualité d'une erreur de l'employé postal ou
d'une confusion de sa part, et sur la configuration des lieux,
vu la réponse de la Poste du 29 décembre 2011 (P. 21),
vu le suivi informatique de traçabilité qui lui est annexé,
vu le prononcé du 13 janvier 2012 reçu le 25 janvier 2012 par le recourant et rendu sans frais
par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, lequel a derechef déclaré irrecevable
car tardive l'opposition à l'ordonnance pénale du 3 mai 2011, et dit que ladite ordonnance
était exécutoire,
vu le recours interjeté le 6 février 2012 par N.________ contre ce dernier prononcé,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conclut à l'annulation du prononcé du 13 janvier 2012, son opposition du 18
juillet 2011 étant déclarée recevable,
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du tribunal de première instance déclarant
irrecevable l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale du Ministère public (cf.
art. 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP, 29
août 2011/375, et les références citées);
attendu que l'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP),
que peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public,
par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela
est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP),
que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP),
que conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, l’ordonnance pénale est notifiée
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police,
qu'un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que le prononcé est également réputé notifié (fiction de notification) lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP),
que selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, notamment
de la date à laquelle celle-ci est
intervenue,
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF
122 I 97 c. 3b; 114 III 51 c. 3c et 4; 105 III 43; 103 V 63 c. 2a; 101 Ia 7 c. 1;
99
Ib 356 c. 2 et 3),
que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
et/ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 c. 2.2; 124 V 400 c. 2a;
103 V 63 c. 2a),
que, dans la mesure où elle consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de
compétence (Machtbereich) du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue
que s'il est établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée
dans la boîte aux lettres du destinataire,
qu'il n'y a dès lors pas refus de notification, entraînant l'application de la fiction de notification
au terme du délai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouvée chez elle au moment
de la distribution ne va pas retirer son acte judiciaire à la poste parce que, aucun avis n'ayant
été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu'un acte judiciaire est
conservé à son intention au bureau de poste de son domicile (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010,
c. 2.3 ; TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008, c. 4.2; TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007, c. 2.2.1),
que la jurisprudence établit une présomption de fait – qui peut donc être renversée
– selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la
boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle
qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte,
que cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du
destinataire,
que si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte
ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces
lieu et date (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010, c. 2.3 ; TF 9C_753/2007 du 29 août 2008, c.
3, in RSPC 2009 p. 24),
que le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification
est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique,
que, dans la mesure où l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit
cependant pas en apporter la preuve stricte,
qu'il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se
sont produites lors de la notification (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010, c. 2.3 ; TF 2C_38/2009
du 5 juin 2009, c. 4.1),
que le destinataire doit à tout le moins établir pourquoi, dans son cas particulier, le risque
que de telles erreurs se produisent était plus élevé que la normale (TF 2C_86/2010 du
4 octobre 2010, c. 2.4 ; cf. TF 2C_12/2009 du 27 août 2009, c. 4 ; TF 5A_728/2010 du 17
janvier 2011, c. 2.2.2),
que cette preuve peut notamment être considérée comme rapportée lorsqu’il est
établi qu'il y a eu, à l'office de poste en question et durant la période concernée,
à plusieurs reprises des erreurs de distribution dans les cases postales des invitations à
retirer un pli (TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009, c. 5.3) ou qu’une autre personne du même nom
habitait à la même adresse que l'intéressé, de sorte qu’il est très vraisemblable
qu'une confusion se soit produite dans la distribution du courrier (TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008);
attendu, en l'espèce, que le recourant plaide que la Poste n'a pas été en mesure d'attester
de la délivrance du pli litigieux (cf. mémoire, p. 8),
que le complément d'instruction effectué par l'autorité de première instance a révélé
que l'immeuble comptait trente boîtes aux lettres, dont deux bien distinctes portent le nom de famille
de N.________,
que l'une de ces boîtes aux lettres est au nom d'N.________, tandis que l'autre est au nom de ses
parents,
que l'employé qui a effectué la distribution du courrier est parfaitement au courant de cette
singularité et y porte une attention particulière, confirmant qu'il distribue et avise toute
la correspondance postale adressée à N.________ dans sa propre boîte aux lettres,
que le responsable de la distribution - qui ne se souvient pas avoir rencontré un problème
ce 4 mai 2011 - a déposé ledit jour l'invitation à retirer un envoi (recommandé [...])
dans la boîte aux lettres d'N.________ (P. 21),
que ce fait est démontré par le suivi informatique de traçabilité, sur lequel on
peut lire, sous la rubrique des événements liés à l'envoi, que le recommandé
susmentionné se trouvait à l'office de dépôt le mardi 3 mai 2011
à
23 h 12, qu'il a été avisé pour retrait le mercredi 4 mai 2011 à 9 h 35, qu'il est
arrivé à l'office de retrait le jeudi 5 mai 2011 à 7 h 15 et qu'il a été retourné
selon disposition formulée par l'expéditeur avec la mention "non réclamé"
le jeudi 12 mai 2011 à
8 h 59 (annexe
à la P. 21),
que les recherches effectuées ne confirment donc pas la thèse du recourant,
qu'on doit dès lors admettre que la présomption de fait n'a pas été renversée
et que l'avis a bien été mis dans la boîte aux lettres de l'intéressé le 4 mai
2011,
qu'N.________ n'a pas retiré le pli dans le délai postal de garde, alors qu'il savait qu'il
était l'objet d'une procédure pénale,
que la notification est dès lors régulière et l'opposition formée le 18 juillet 2011
par N.________ tardive,
attendu que c'est en vain que le recourant persiste à faire valoir qu'il n'avait pas à s'attendre
la remise d'un envoi recommandé,
qu'en effet, comme déjà indiqué par la cour de céans dans sa précédente
décision concernant cette affaire (CREP, 2 septembre 2011/534), le recourant devait s'attendre à
recevoir des communications concernant son affaire puisqu'il avait été entendu comme prévenu
le 28 janvier 2011 et avait signé la formule ad hoc (P. 2 et P. 5);
attendu que, par ailleurs, N.________ s'en prend à la procédure de l'ordonnance pénale
et au contenu de celle-ci (cf. mémoire, p. 12),
que ces questions ne sauraient toutefois être abordées dans le cadre du présent recours,
qu'elles constituent des arguments de fond, irrecevables en l'espèce (CREP, 2 mars 2012/134);
attendu, enfin, que le recourant demande la restitution du délai d'opposition en se fondant sur
l'art. 94 CPP, motifs pris que l'ordonnance litigieuse ne lui a pas été notifiée, ce qu'il
n'est précisément pas parvenu à démontrer,
que cela étant, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté à juste titre, dans
son prononcé du 27 juillet 2011, que l'art. 94 CPP ne trouvait pas application en l'espèce,
N.________ n'ayant pas été empêché d'agir dans le délai prévu,
qu'en définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, et le prononcé
attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al.1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'N.________.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour N.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :