vd_findinfo · Décision / 2016 / 924 · 2016-12-23 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 59 ch. 4 CP, 62d al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2016 Décision / 2016 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
877
AP16.017424-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
59 al. 4, 62d al. 1 CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2016 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2016 par la Juge d'application des peines dans la
cause
n° AP16.017424-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 12 avril 2012 (n° 90/2012), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a, notamment, confirmé le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 25 janvier 2012 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, constatant que T.________, né
en 1964, ressortissant bosniaque, titulaire du permis C, s’était rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de mise en danger de la vie d’autrui. La Cour d’appel
a révoqué le sursis assortissant la peine de 90 jours-amende à 20 fr. le jour-amende prononcée
le 7 novembre 2008 par le Juge d’instruction du Nord vaudois (ch. III du dispositif du jugement
de première instance) et a condamné l’intéressé à la peine d’ensemble
de 27 mois de privation de liberté, sous déduction de 442 jours de détention avant jugement
et de 133 jours au titre d’exécution anticipée de la mesure institutionnelle, admettant
très partiellement l’appel quant à ce dernier point seulement (ch. IV du dispositif du
jugement de première instance). Elle a en outre ordonné la poursuite du traitement institutionnel
déjà commencé par T.________ (ch. V du dispositif du jugement de première instance).
b) Le jugement du 12 avril 2012 n’a pas fait l’objet d’un recours. Il réprime
les faits suivants :
Le 11 juin 2010, dans un jardin public d’Yverdon-les-Bains, le condamné, alors qu’il
était sous l’influence de l’alcool, a frappé un nommé [...] avec un marteau
enroulé dans un maillot, après l’avoir accusé d’avoir dérobé un
collier que ses enfants lui avaient offert. La victime a subi une fracture de l’os malaire droit,
ainsi que des parois latérales et antérieures du sinus.
Le 30 juin suivant, alors qu’il traversait la cour d’un établissement scolaire du Nord
vaudois en étant sous l’influence de l’alcool, le condamné s’est approché
de trois mineurs, dont deux adolescents nés en 1996. Il a saisi l’un des adolescents par les
cheveux, tout en le menaçant de le tuer en brandissant un couteau de cuisine dans sa direction.
Il a ensuite tenté de poignarder sa victime, laquelle est toutefois parvenue à retenir le coup,
non sans avoir été blessée à la main droite. Après avoir proféré de
nouvelles menaces de mort au préjudice des deux adolescents, l’auteur a crevé les pneus
du vélomoteur du jeune homme qu’il avait agressé.
c) Trois inscriptions antérieures à la condamnation du 12 avril 2012 figurent au casier judiciaire
de T.________, à savoir :
- une peine
de cinq mois d’emprisonnement, avec sursis pendant trois ans (prolongé de 18 mois le 20 février
2007), prononcée par jugement rendu le 14 mai 2002 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, pour incendie intentionnel, ivresse au volant et contravention à
l’art. 99 al. 3 LCR;
- une peine
de trois mois d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, prononcée par jugement rendu
le 20 février 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, pour menaces;
- une peine
de 90 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, prononcée le 7 novembre 2008 par le Juge d’instruction
du Nord vaudois, pour abus de confiance (sursis révoqué, comme déjà relevé).
d) La dernière des quatre expertises psychiatriques auxquelles a été soumis le condamné,
déposée le 9 novembre 2015 par la Dresse Pascale Hegi, pose les diagnostics de modification
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe, d’agoraphobie, de
syndrome douloureux somatoforme persistant, de trouble dépressif récurrent, actuellement en
rémission, de probable syndrome cérébral post-traumatique et de syndrome de dépendance
éthylique, actuellement abstinent. A dire d’expert, ces troubles sont susceptibles d’être
à l‘origine de réactions violentes, encore accrues par l’alcool. Le risque de récidive
paraît bien contrôlé dans un cadre soutenant ou sous abstinence totale à l’alcool,
mais on ne peut, en l’état, l’évaluer dans un cadre plus autonome. Une ouverture
progressive du cadre, avec accompagnement permettant un ajustement constant aux capacités du condamné,
était dès lors préconisée afin de maintenir ce risque au plus bas. L’experte
a considéré que l’expertisé tirait profit de la mesure qu’il exécutait,
laquelle devait dès lors être maintenue afin d’accompagner l’évolution du
condamné, sous la forme d’une intégration en appartement protégé, avec accompagnement
dans ses projets professionnels et poursuite de la psychothérapie et du traitement médicamenteux.
L’experte considérait, en définitive, que l’évolution du condamné était
suffisamment positive pour justifier la mise en place d’un tel projet, pour autant que l’accompagnement
soit rigoureux pour contrer les risques de déstabilisation de l’intéressé.
e) Le condamné a séjourné au sein de l’EMS « Les Myosotis »,
à Montherod, du 15 septembre 2011 au 19 août 2013, date à laquelle il a été
placé provisoirement à l’Hôpital psychiatrique du Nord vaudois.
Par décision du 12 novembre 2013, l'Office d'exécution des peines (OEP) a ordonné le placement
du condamné au sein de l’EMS « Le Pré-Carré », à Corcelles-sur-Chavornay,
dès le lendemain, avec poursuite de la prise en charge thérapeutique, dispensée par le
Dr Dan Golcea, psychiatre référent de cette structure d’accueil. L’intéressé
séjourne actuellement toujours dans cet établissement.
Depuis le 16 juin 2014, le condamné bénéficie d’une sortie quotidienne d’une
durée d’une heure au plus dans un rayon ne dépassant pas le territoire de la commune
de Chavornay. Dès le 8 août 2014, une sortie hebdomadaire supplémentaire d’une durée
maximale de trois heures (cumulée à la sortie quotidienne) lui a été accordé.
Enfin, depuis le 5 mai 2015, il a été autorisé à se rendre seul, en transports publics,
à l’atelier protégé qui l’occupait alors à raison de deux (désormais
trois) demi-journées par semaine. Il a également bénéficié de plusieurs sorties
spéciales. Aucun incident n’a été rapporté lors de ces diverses sorties.
f) Une évaluation neuropsychologique a été mise en œuvre à la réquisition
de l’OEP. Il ressort d’un rapport déposé le 30 juin 2016 par le service de neuropsychologie
et de neuroréhabilitation du CHUV que le condamné souffre d’un trouble mnésique
antérétrogade verbal modéré à sévère, d’un dysfonctionnement
exécutif et de troubles attentionnels modérés, le tableau cognitif étant relativement
stable.
g) Dans un rapport du 23 juin 2016, confirmé le 29 septembre 2016, la direction de l’EMS « Le
Pré-Carré » a relevé que le condamné avait accompli des efforts pour s’intégrer
à l’institution et se conformer aux règles auxquelles il était soumis, malgré
un déficit de compréhension issu de facteurs linguistiques et de sa symptomatologie. Il présentait
une nette amélioration de la gestion de ses interactions avec autrui. L’intégration d’un
logement protégé apparaissait opportune.
h) Dans un rapport du 18 août 2016, le Dr Golcea a indiqué que le condamné présentait
une évolution favorable quant à son intégration, à son comportement dans le cadre
institutionnel, à la gestion de ses émotions et à ses relations à autrui. La compliance
médicamenteuse était bonne, avec abstinence totale à l’alcool et aux stupéfiants.
L’auteur du rapport préconisait que le projet thérapeutique s’orientait vers l’intégration
d’un appartement protégé à Yverdon-les-Bains, avec poursuite d’un étayage
institutionnel et d’un renforcement des capacités adaptatives du condamné; une libération
conditionnelle apparaissait « encore prématurée ».
B.
a) Le 31 août 2016, l'OEP a saisi le Collège des Juges d'application des peines de l'examen
annuel de la libération conditionnelle du condamné. Emettant un préavis défavorable,
l’autorité a proposé la prolongation de la mesure pour une durée de 30 mois à
compter du 15 septembre 2016.
b) Entendu le 27 septembre 2016 par la Juge d'application des peines en présence de son défenseur
d’office, le condamné a implicitement conclu à sa libération conditionnelle, respectivement
à son transfert en appartement protégé. Il a notamment relevé qu’il entretenait
un bon contact avec ses enfants qu’il pouvait appeler en tout temps en cas de besoin. Le Ministère
public n’a pas comparu.
c) Le 30 septembre 2016, le Ministère public, se référant à la saisine de l’OEP,
a déposé un préavis tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
d) La défense a confirmé et étayé sa position par mémoire du 14 octobre 2016.
e) A la réquisition de la Juge d'application des peines, l’OEP a, le 11 novembre 2016, produit
le compte-rendu de la séance interdisciplinaire tenue le 30 août 2016 en présence, outre
du condamné et de son curateur, de l’infirmière référente de l’EMS « Le
Pré-Carré », du Dr Golcea et d’un représentant de l’OEP. Il ressort
en particulier de cet avis que le comportement du condamné est toujours bon; le médecin a notamment
relevé que l’intéressé était compliant dans le suivi thérapeutique et
gérait seul son traitement. Les intervenants étaient toutefois d’avis que c’était
par une activité supplémentaire (p. ex au sein de Polyval) et un élargissement du quota
des heures de congé que le condamné pourrait être préparé à plus d’autonomie,
ce qui permettrait d’envisager un éventuel placement en appartement protégé. En
conclusion, le condamné était invité à présenter une demande d’élargissement
du quota des heures de congé pour des sorties quotidiennes et/ou hebdomadaires, avec pour objectif
d’envisager un placement en appartement protégé après six mois d’un tel régime
élargi.
f) Dans ses séances des 14/15 novembre 2016, la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a considéré
que le processus de ritualisation du quotidien pratiqué par le condamné pour surmonter ses
difficultés devait être poursuivi de manière progressive et assistée jusqu’à
l’accession à un appartement protégé.
g) Dans d’ultimes déterminations, déposées le 24 novembre 2016, la défense
a confirmé ses conclusions. Le 24 novembre 2016 également, le Ministère public en a fait
de même.
h) Par ordonnance du 2 décembre 2016, la Juge d'application des peines a refusé d’accorder
à T.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 12 avril 2012
(I), a prolongé la mesure pour une durée de 30 mois à compter du 15 septembre 2016 (II)
et a laissé les frais de son ordonnance à la charge de l'Etat, y compris l’indemnité
accordée au défenseur d’office, arrêtée à 1'535 fr. 70 (III et IV).
C.
Par acte du 15 décembre 2016, T.________, agissant par son défenseur d’office, avec délégation
à son avocat stagiaire, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle lui soit accordée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause
étant renvoyée au Juge d'application des peines pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a au surplus requis l’assistance judiciaire dans la procédure de recours,
sous la forme d’une exonération des frais et de la désignation de son mandataire comme
défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Le premier juge a refusé la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, motif pris de la fragilité et des
difficultés de gestion présentées par le condamné, lesquelles témoigneraient
encore de la nécessité de maintenir un cadre institutionnel, nonobstant les incontestables
progrès de l’intéressé. Suivant l'expertise du 9 novembre 2015, le rapport de la
CIC des 14/15 novembre 2016 et l'avis du Dr Golcea, la magistrate a retenu qu'un passage en appartement
protégé devait se faire dans le cadre d'un assouplissement du régime et non de la levée
de la mesure. Au surplus, la prolongation de la mesure, dans la mesure requise par l’OEP, à
savoir à raison de 30 mois, permettrait aussi bien d’entreprendre les démarches nécessaires
en vue d’un placement du condamné en appartement protégé qu’à ce dernier
de faire progressivement ses preuves en liberté.
Pour sa part, le recourant fait valoir en substance que le refus de la libération conditionnelle
serait disproportionné, dès lors que l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle témoignerait d’une évolution favorable et qu’il respecterait le
cadre thérapeutique et socio-éducatif de son institution d’accueil.
2.2
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), qui s'applique lorsque le juge a ordonné
une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou
sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être
levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable,
elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid.
3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser
un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à
l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable
de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées
(ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée, JdT 2011 IV 395).
Selon l’art. 62
al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il
ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable
quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe
in dubio
pro reo
n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid.
1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. A cet
égard, une durée de huit ans pour une mesure thérapeutique institutionnelle n’apparaît
pas disproportionnée par rapport à l’intérêt public qu’est la prévention
de futures infractions (ATF 137 IV 201 précité consid. 3).
2.3
Le recourant se prévaut de
l’amélioration constatée par les différents intervenants, de son respect du cadre
posé et des efforts qu’il a accomplis pour parvenir à une alliance thérapeutique
avec le personnel soignant. C’est à juste titre qu’il fait valoir qu’il s’agit
d’éléments favorables. En effet, l’évolution est bonne et le traitement dispensé
porte ses fruits, notamment depuis l’entrée du recourant à l’EMS « Le Pré-Carré
».
Il n’en reste cependant pas moins que le recourant a été poursuivi pour des infractions
de nature à compromettre sérieusement la sécurité publique, à savoir pour lésions
corporelles simples qualifiées et mise en danger de la vie d’autrui. La gravité de ces
infractions justifie des précautions particulières et l’assurance d’une évolution
favorable au-delà de tout doute raisonnable.
Or, le condamné peine à saisir les conséquences et la portée d’une vie autonome.
Il se montre encore dépendant du personnel d’encadrement et manifeste une importante dépendance
psychologique à l’égard de l’institution, comme le relève expressément
la CIC. De même, ces tendances augurent de certaines difficultés dans une vie autonome en liberté.
Tant les experts que le psychiatre traitant du recourant considèrent ainsi qu’il est nécessaire
de poursuivre la mesure thérapeutique institutionnelle. Il n'y a aucune raison de s'écarter
de ces avis unanimes émanant de spécialistes, suivis d'ailleurs par l'OEP et le Ministère
public. Une libération conditionnelle est prématurée et serait susceptible de contribuer
à la déstabilisation de l’équilibre du recourant, avec une augmentation du risque
de décompensation psychique. L’évolution favorable constatée par ailleurs ne suffit
pas à infirmer ces facteurs de mauvais pronostic pour la période proche. Il appartiendra au
recourant de poursuivre dans son bon comportement et de préparer son autonomie en vue d’une
libération, avec les étapes intermédiaires constituée par l’assouplissement
du régime actuel, suivi du placement en appartement protégé, qu’appellent de leurs
vœux tous les intervenants.
2.4
Cela étant, le recourant soutient que le fait de lui demander de faire ses preuves en appartement
protégé revient à lui demander de faire ses preuves dans le cadre de la mesure prononcée
selon l’art. 59 CP alors même que la libération conditionnelle est prévue pour cela.
L’argument n’est certes pas démuni de pertinence mais il méconnaît que la
libération conditionnelle
suppose qu’au moment où elle est accordée, il y ait déjà eu une évolution
permettant d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire dans une mesure suffisante
le risque de nouvelles infractions (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Or, en l’espèce, de l’avis
unanime des intervenants ci-dessus, il est nécessaire d'élargir encore le cadre actuel avant
de placer le recourant en appartement protégé, afin de maintenir le risque de récidive
le plus bas possible. Comme déjà relevé, cette opinion doit être suivie.
Le recourant soutient encore que la libération conditionnelle pourrait être assortie de règles
de conduite (art. 62 al. 3 CP), comme le placement en appartement protégé. Aucun motif de principe
n’infirme ce moyen (cf., à propos d'un placement en EMS, TF 6B_433/2014 du 18 août 2014).
A nouveau, le raisonnement du recourant se heurte toutefois aux recommandations des intervenants ci-dessus
d'élargir préalablement le cadre institutionnel avant un transfert en appartement protégé.
Les conditions qui permettraient d’accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ne sont ainsi pas réunies en l’état. Elles ne pourraient l’être
que moyennant la poursuite de l'assouplissement du régime actuel, suivie, le cas échéant,
du placement du recourant en appartement protégé. En d’autres termes, la mesure prononcée
selon l’art. 59 CP doit être prolongée, conformément à l'art. 59 al. 4 CP.
2.4
Quant à la durée de la prolongation
de la mesure thérapeutique
institutionnelle, la Juge d'application des peines a relevé dans son ordonnance (p. 12 in medio)
que l'OEP avait déjà été invité à aller de l'avant afin de permettre à
terme un placement en appartement protégé. Cette injonction doit être renouvelée.
La durée de la prolongation, soit 30 mois, apparaît cependant excessive pour une telle mesure,
relativement simple. La prolongation de la mesure pour une durée de 15 mois dès le 15 septembre
2016 (ce dies a quo étant incontesté) suffira à pourvoir à ce que les dispositions
soient prises sans tarder en vue de la poursuite de l'élargissement. La Cour ajoute que ce délai
devrait en principe être suffisant pour que les conditions de la libération conditionnelle
soient remplies. On relèvera encore à cet égard que le recourant se méprend quand
il considère (allégué 49) que le juge doit fixer la date de la libération conditionnelle
quand il prolonge la mesure. Ce n'est évidemment que si la réponse est positive (libération
conditionnelle accordée ou mesure levée) que le juge doit statuer à ce sujet.
2.5
Enfin, le recourant soutient, sans développer ce moyen, que les délais de cinq ans de l'art.
59 al. 4 CP et d'un an de l'art. 62d al. 1 CP n'auraient pas été respectés.
C'est inexact s'agissant du délai quinquennal, puisque la mesure a été prononcée
par jugement du 12 avril 2012 et que la décision dont est recours date du 2 décembre 2016.
Qui plus est, la libération conditionnelle avait déjà été examinée à
trois reprises auparavant, la dernière fois le 18 janvier 2015. De toute façon, cette limite
n'est pas absolue puisqu'elle est prolongeable (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, note 19 ad art. 59 CP). De plus, le recourant avait
la faculté de saisir lui-même le juge s'il trouvait ce délai excessif (art. 62d al.1 CP),
ce qu'il n'a pas fait.
Quant au délai d'un an, il est vrai que le délai entre la dernière décision du 18
janvier 2015 et l’ordonnance ici querellée du 2 décembre 2016 s’est étendu
sur près de 22 mois, de sorte qu’il a excédé de quelque dix mois le délai légal
d’un an. Ce délai ne doit cependant pas être tenu sans réserve, au risque sinon
de rendre une décision ne reposant pas sur tous les éléments nécessaires; la loi
n'est pas violée si le dépassement s'explique par les circonstances de l'espèce (TF 6B_471/2012
du 21 janvier 2012 consid. 5.3 et 5.4). En l'espèce, le premier juge a statué rapidement. En
effet, il a été saisi par courrier de l'OEP du 31 août 2016 et a rendu son ordonnance
le 2 décembre 2016. Le dépassement du délai légal provient de la date de la saisine
du
Juge d'application des peines
par l'OEP le 31 août 2016, soit sept mois après le délai d'une année. Cela s'explique
toutefois in casu par les nécessités de l'instruction du dossier. En effet, l'OEP ne pouvait
émettre son préavis que sur la base d’éléments tangibles en fonction aussi
de l'évolution de l'intéressé. Le délai déterminant est toutefois la durée
totale séparant les deux décisions d'examen de la libération conditionnelle (en l'espèce
22 mois). Dans l'arrêt précité, la juridiction fédérale n'avait pas censuré
un dépassement de 21 mois. De son côté, la Cour européenne des droits de l’Homme
a considéré que des délais de deux ans et de 15 mois n'étaient pas déraisonnables
(Roth/Thalmann
,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009
,
note 2 ad art. 62d CP, avec note infrapaginale 3). Il n'y a donc pas de violation de l'art. 62d CP en
l'espèce. La Cour attirera cependant l'attention de l'OEP sur les délais de saisine découlant
des art. 59 al. 4 et 62d al. 1 CP. Pour le reste, le recourant aurait pu saisir le juge lui-même,
comme le prévoit l'art. 62d al. 1 CP, s'il trouvait ce délai excessif.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance du 2 décembre
2016 réformée en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée en
application de l’art. 59 CP par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
du 12 avril 2012 est prolongée pour une durée de 15 mois à compter du 15 septembre 2016;
l’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 640 fr. (cinq heures d’avocat stagiaire à 110 fr. l’heure et une demi-heure d’avocat
breveté à 180 fr. l’heure) plus la TVA par 51 fr. 20, soit à 691 fr. 20 au total,
seront mis à hauteur de la moitié à la charge du recourant, qui succombe partiellement
(art. 428 al. 1 CPP)
,
le solde restant à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2016 est réformée en ce sens que la mesure thérapeutique
institutionnelle prononcée en application de l’art. 59 CP par jugement de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal du 12 avril 2012 est prolongée pour une durée de 15 mois à
compter du 15 septembre 2016.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à
691 fr. 20 (six cent nonante et un francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 691 fr. 20 (six cent nonante et un
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier à raison de la moitié, soit
de 1'060 fr. 60 (mille soixante francs et soixante centimes), le solde restant à la charge de l’Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Direction de l’EMS « Le Pré-Carré », Corcelles-sur-Chavornay,
-
Office d’exécution des peines (MES/49825/CGY/AMO),
-
SPOP, Division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :