vd_findinfo · HC / 2025 / 195 · 2025-03-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.023962-241411
136
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2025
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 octobre 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
P.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1982, et A.B.________ (ci-après :
l’appelant), né le [...] 1970, se sont mariés le [...] 2014 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, né le 6 mai 2019 ;
- O.________, né le 21 novembre 2022.
2.
Par prononcé du 8 octobre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président) a autorisé les parties à vivre séparées
pour une durée indéterminée (I), a confié la garde des enfants N.________, né
le [...] 2019 et O.________, né le [...] 2022, à leur mère (II), a dit que A.B.________
pourrait avoir ses enfants auprès de lui tous les mercredis, de 15h00 à 18h00, le samedi des
semaines paires de 9h00 à 18h00 et le dimanche des semaines impaires de 9h00 à 18h00, à
charge pour lui de les chercher et de les ramener chez leur mère (III), a attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à l’intimée, à charge pour elle d’en payer
le loyer et les charges (IV), a imparti à l’appelant un délai d’un mois dès
notification de la décision, pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses effets
personnels (V), a transféré le mandat de surveillance éducative (art. 307 CC) de l’Office
régional de protection des mineurs (ORPM) de la DGEJ à l’Unité d’évaluation
et mission spécifique (UEMS) (VI), a dit que l’appelant contribuerait à l’entretien
de son fils N.________ par le versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée
dès le prononcé devenu définitif et exécutoire, d’une pension mensuelle de
892 fr. correspondant aux allocations familiales de 300 fr. et rentes AI pour enfant de parent invalide
de 592 fr. (VII), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant N.________
était arrêté à 1'393 fr. par mois, déduction faite des allocations familiales
de 300 fr. et des rentes AI pour enfant de parent invalide de 592 fr. (VIII), a dit que l’appelant
contribuerait à l’entretien de son fils O.________ par le versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, dès le prononcé devenu définitif et exécutoire,
d’une pension mensuelle de 892 fr. correspondant aux allocations familiales de 300 fr. et rentes
AI enfant de 592 francs (IX), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
O.________ était arrêté à 1'393 fr. par mois, déduction faite des allocations
familiales de 300 fr. et des rentes AI pour enfant de parent invalide de 592 francs (X), a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre époux (XI), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XII), a dit que les indemnités d’office
des conseils des parties seraient arrêtées dans une décision séparée (XIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
3.
3.1
Par acte du 21 octobre 2024, A.B.________ a interjeté appel du prononcé précité
en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
des chiffres II, III, VII et VIII en ce sens qu’une garde alternée soit prononcée sur
l'enfant N.________, selon modalités convenues d'entente entre parents et à défaut de
meilleure entente, N.________ serait auprès de lui trois jours par semaine selon ce qui arrangerait
le mieux l’intimée, de manière séparée ou continue mais en particulier le mercredi,
la moitié des week-ends, des jours fériés et des vacances, qu’un libre et large
droit de visite soit fixé en faveur de l’appelant sur I'enfant O.________, d'entente avec
l’intimée, et à défaut d'entente, l’appelant aurait O.________ auprès
de lui tous les mercredis, ainsi que la moitié des week-ends, des jours fériés et des
vacances, que l’organisation financière de l'entretien de N.________ soit précisée
en cours d'instance, soit dès que la nouvelle situation financière de l’appelant serait
connue. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du chiffre III du dispositif du
prononcé précité en ce sens qu’il exerce un libre et large droit de visite sur ses
enfants, d'entente avec l’intimée, et à défaut d’entente, l’appelant
aurait ses enfants auprès de lui tous les mercredis, ainsi que la moitié des week-ends, des
jours fériés et des vacances. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3.2
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant l’assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2024, Me Germain Quach
étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.3
Dans sa réponse du 6 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de l’appel.
Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.4
Par ordonnance du 18 décembre 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’intimée l’assistance judiciaire avec effet au 6 décembre 2024, Me Adrienne
Favre étant désignée en qualité de conseil d’office.
3.5
Lors de l'audience d'appel du 30 janvier 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge unique de la Cour de céans
(ci-après : le juge unique) pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.              L’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale est modifiée à son chiffre III dès ratification
de la présente convention en ce sens que, sauf accord contraire des parties, A.B.________ pourra
avoir ses enfants auprès de lui, transport à sa charge, étant précisé que les
heures ci‑dessous sont les heures de passage :
-
tous les mercredis, de la sortie de l’école (mais le passage se fera chez P.________) au soir
à 18 heures ;
-
le samedi des semaines paires de 9 heures à 18 heures ;
-
le samedi et le dimanche des semaines impaires, chaque jour de 9 heures à 18 heures.
Dès
le 27 avril 2025, soit dès la fin des vacances de Pâques, A.B.________ pourra avoir ses enfants
auprès de lui, transport à sa charge :
-
tous les mercredis, de la sortie de l’école (mais le passage se fera chez P.________) au soir
à 18 heures ;
-
le samedi des semaines paires de 9 heures à 18 heures ;
-
le samedi et le dimanche des semaines impaires, chaque jour de 9 heures à 18 heures, sauf un week-end
par mois où A.B.________ aura les enfants du samedi matin à 9 heures au dimanche à
16 heures. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur le week‑end en question,
il s’agira de la première semaine impaire du mois.
-
Pour les vacances de février du 15 au 23 février 2025, A.B.________ aura les enfants tous
les jours du 15 au 19 février 2025 compris, de 9 heures à 18 heures.
-
Pour les vacances de Pâques du 12 au 27 avril 2025, A.B.________ aura les enfants auprès de
lui du 12 au 15 avril 2025 compris, ainsi que du 21 au 24 avril 2025, de 9 heures à 18 heures.
-
Les parties s’efforceront de trouver un accord s’agissant de la prise en charge des enfants
et des vacances ultérieures, notamment sur la base du rapport de l’UEMS et du déroulement
des nuitées.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale est maintenue pour le surplus.
III.
Les parties requièrent d’ores et déjà
de la DGEJ la mise en œuvre d’une AEMO auprès des deux parties.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens.
»
Considérant la convention précitée conforme aux intérêts des enfants (art. 296
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le juge unique l’a
ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'003
fr. 50, soit 600 fr. pour l’émolument de décision, réduits de deux tiers, soit 200 fr.
(art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
200 fr. pour l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 7 et 60 TFJC) et 603 fr. 50 pour
les frais d’interprète (art. 95 al. 2 let. d CPC). Conformément au chiffre IV de la convention,
ceux-ci seront mis à la charge de l’appelant par 769 fr. 60 et à la charge de l’intimée
par 233 fr. 90. Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ). Les débours
du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire
(art. 3bis al. 3 RAJ).
4.4.2
En l’espèce, le conseil de l’appelant indique avoir consacré 14 heures et 45 minutes
au dossier et fait valoir des frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Ce temps paraît adapté
et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Germain Quach s’élève
à 2'655 fr. (14 h 45 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 53 fr. 10
(2 % de 2'655 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par
229 fr. 05, soit 3'057 fr. 15 au total.
4.4.3
Le conseil de l’intimée indique avoir consacré 13 heures et 11 minutes au dossier, dont
11 heures 37 par une avocate-stagiaire, et fait valoir des frais forfaitaires de vacation par 80 francs.
Ce temps paraît adapté et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité
de Me Adrienne Favre s’élève à 1'559 fr. 80 ([1 h 34 x 180 fr.] + [11 h 37
x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours, par 31 fr. 20 (2 % de 1'559 fr. 80,
art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 80 fr. et la TVA sur le tout, par 135 fr. 35, soit 1'806
fr. 35 au total.
4.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe
à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'003 fr. 50 (mille trois francs
et cinquante centimes), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________, par 769 fr. 60 (sept
cent soixante-neuf francs et soixante centimes), et de l’intimée P.________ par 233 fr. 90
(deux cent trente-trois francs et nonante centimes), et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
II.
L'indemnité de Me Germain Quach, conseil d’office de l’appelant A.B.________, est arrêtée
à 3'057 fr. 15 (trois mille cinquante-sept francs et quinze centimes), TVA, frais de vacation et
débours compris.
III.
L'indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de l'intimée P.________, est arrêtée
à 1'806 fr. 35 (mille huit cent six francs et trente-cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Germain Quach (pour A.B.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ;
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :