vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 631 · 2022-07-12 · fr

ADMISSION PARTIELLE, DROIT À L'AFFILIATION, DOMICILE | 23 al. 1 CC, 3 al. 2 LAMal, 13 LPGA, 2 al. 1 let. b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
42/20 - 22/2022
ZE20.044497
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral, juge, et Mme Saïd, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Mirko Giorgini, avocat à Lausanne,
et
L.________
ASSURANCE-MALADIE SA
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 CC ; 13 al. 1 LPGA ; 3 al. 2 LAMal ; 2 al. 1 let. b OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissant
tunisien né en [...], A.F.________ est arrivé en Suisse le [...] muni d’un visa touristique
afin de rendre visite à sa fille, B.F.________. Son retour en Tunisie était initialement prévu
le 27 avril 2019.
b)
En
raison de douleurs thoraciques apparues progressivement, A.F.________ a été hospitalisé
d’urgence le 19 avril 2019 au R.________ (R.________), établissement où a été
mis en évidence un possible syndrome myéloprolifératif (diagnostic différentiel :
syndrome myélodys-plasique). Dans la mesure où la pancytopénie était stable et où
le patient n’était pas assuré en Suisse, ce qui rendait impossible la poursuite des investigations
au R.________, il a été mis un terme à l’hospitalisation le 24 avril 2019. Il a
été préconisé à A.F.________ de rentrer en Tunisie afin de poursuivre le suivi
et les investigations.
c)
Sujet
à des céphalées et à une asthénie persistante, A.F.________ a été
réhospitalisé au R.________ entre le 6 et 15 mai 2019. Malgré l’absence d’une
situation d’urgence, il a été décidé, en accord avec la famille, de poursuivre
les investigations afin de poser un diagnostic. A l’issue des examens, le diagnostic de probable
anémie aplasique (diagnostic différentiel : syndrome myélodysplasique hypoplasique) a
été retenu. Dans la mesure où le traitement préconisé n’était pas
un traitement d’urgence et où il ne serait pas remboursé faute d’assurance en Suisse,
A.F.________ a été invité à organiser un suivi par un hématologue en Tunisie,
afin d’introduire le traitement, d’en adapter le dosage et d’en contrôler les
effets.
B.
a)
Le 13 mai 2019, B.F.________ a déposé,
pour le compte de son père, une demande de permis de séjour par regroupement familial auprès
du Service de la population.
b)
Le
14 mai 2019, A.F.________ a rempli et signé une proposition d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins auprès de L.________ Assurance-maladie SA (ci-après : la L.________),
à laquelle était jointe une déclaration de résidence principale établie le même
jour par le Contrôle des habitants de la Ville de [...]. Fort de ces documents, la L.________ a
affilié A.F.________ à l’assurance obligatoire des soins avec effet au 17 avril 2019.
c)
Informée
par le Service de la gestion administrative des patients du R.________ du caractère potentiellement
abusif de l’affiliation de A.F.________ à l’assurance obligatoire des soins, la L.________
a procédé à une vérification du respect des dispositions légales en vigueur
et, considérant, au terme de son analyse, que la motivation principale du séjour de A.F.________
en Suisse semblait bien être la maladie plutôt que son désir de rester vivre avec sa fille,
estimé qu’il n’était pas soumis à l’assurance obligatoire des soins
et que l’affiliation était nulle. Par décision du 14 avril 2020, confirmée sur opposition
le 15 octobre 2020, la L.________ a annulé le contrat d’assurance de A.F.________ avec effet
rétroactif au 17 avril 2019.
C.
a)
Par acte du 11 novembre 2020, A.F.________
a recouru contre la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2020 par la L.________ auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
En premier lieu, il estimait s’être constitué un domicile en Suisse. Il était en
effet établi qu’il vivait de manière ininterrompue en Suisse depuis dix-huit mois, si
bien qu’il fallait considérer qu’il existait un rapport de fait étroit le liant
à l’endroit où il vivait. Au surplus, il ne faisait aucun doute que son intention était
de s’établir en Suisse et d’en faire le centre de son existence et de ses relations
personnelles. Il ne se voyait nullement retourner en Tunisie, dès lors qu’il était divorcé
depuis de nombreuses années et qu’il avait pour seul lien familial sa fille.
Contrairement à ce que soutenait la L.________, il n’était par ailleurs pas venu en Suisse
pour se faire soigner, mais pour rendre visite à sa fille. Le malaise qu’il avait eu peu après
son arrivée et les conséquences – médicales et personnelles – qui s’en
étaient suivies les avaient contraints, lui et sa fille, à considérer qu’il était
nécessaire qu’il reste vivre auprès de sa fille. A ce moment-là, son séjour
en Suisse avait perdu son caractère provisoire, si bien que sa fille avait déposé une
demande de regroupement familial. Cette demande était motivée par le besoin de soutien émotionnel
ainsi que le besoin d’aide et de soins au quotidien. En effet, sa fille, dont il était très
proche et chez qui il était installé depuis son arrivée en Suisse, l’aidait pour
diverses tâches quotidiennes qu’il peinait à assumer et l’accompagnait à ses
divers rendez-vous. Il était par conséquent erroné d’affirmer qu’il séjournait
en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical.
b)
Dans sa réponse du 14 décembre 2020, la L.________ a conclu au rejet du recours.
A son avis, la notion de résidence en Suisse n’était pas réalisée. Il convenait
de constater que A.F.________ n’avait pas de rapports étroits avec la Suisse. S’il était
venu quelque fois par le passé dans le cadre de séjours à buts touristiques, son seul
lien qui le rattachait à la Suisse était sa fille. Or l’acquisition d’un domicile
nécessitait plus qu’un séjour temporaire. Une fois guéri, il n’y aurait rien
qui le rattacherait à la Suisse, hormis le fait de rendre visite à sa fille, comme précédemment.
Au vu des circonstances, il était peu vraisemblable qu’il ait la volonté réelle
de laisser derrière lui de manière définitive toute la vie qu’il avait construite
en Tunisie. Rien ne laissait à penser qu’il n’avait pas de famille ou d’autres
personnes proches en Tunisie, pays où il avait vécu toute sa vie. Partant, son séjour
devait être qualifié de temporaire.
Par ailleurs, il est peu probable que A.F.________, sans sa maladie, serait resté en Suisse et aurait
demandé un permis de séjour par regroupement familial. La motivation principale du séjour
semblait bien être la maladie plutôt que son désir de rester vivre en Suisse chez sa fille.
Admettre le contraire reviendrait à vider de sa portée la disposition prévoyant l’exception
à l’obligation de s’assurer des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul
but de suivre un traitement médical ou une cure, car toute personne qui aurait un membre de sa famille
qui vivrait en Suisse pourrait ainsi s’y faire soigner, conséquence que le législateur
a justement voulu éviter en adoptant cette disposition.
c)
Dans
sa réplique du 13 janvier 2021, A.F.________ a estimé que les indices convergeaient en l’espèce
dans le sens de la constitution d’un domicile en Suisse. Il avait la réelle volonté de
laisser derrière lui, de manière définitive, toute la vie qu’il avait construite
en Tunisie, ainsi que le démontrait la résiliation de son bail tunisien au 31 décembre
2019.
d)
Désormais
représenté par Me Mirko Giorgini, avocat à Lausanne, A.F.________ a complété
sa réplique le 10 février 2021. Tout en faisant remarquer que les considérations de la
L.________ reposaient principalement sur des suppositions et des vraisemblances, il a précisé
que, malgré l’interruption de son traitement médical au début de l’année
2020 à la suite de la stabilisation de sa maladie, il était resté vivre en Suisse auprès
de sa fille.
e)
Dans
sa duplique du 4 mars 2021, la L.________ a souligné que le litige avait uniquement pour objet la
question de la désaffiliation de A.F.________ avec effet au 17 avril 2019. La question de savoir
si, aujourd’hui, il était domicilié en Suisse et affiliable à la LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) était une autre question qui ne faisait
pas l’objet de la présente procédure. Pour le reste, elle estimait que A.F.________ n’avait
pas démontré de liens de rattachement suffisants avec la Suisse, mis à part le séjour
de sa fille. Elle était toujours d’avis que, sans sa maladie, il serait retourné en Tunisie
comme après chaque visite à sa fille et que le but de son séjour était médical.
f)
A
la demande du Juge instructeur, le Service de la population a transmis une copie de son dossier relatif
à A.F.________.
g)
A.F.________
et la L.________ se sont déterminés les 20 mai et 14 juin 2021 sur le dossier du Service de
la population.
h)
Par
courrier du 26 juillet 2021, A.F.________ a transmis à la Cour une copie d’une ordonnance
de classement rendue le 9 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud au terme d’une
enquête dirigée contre A.F.________ pour obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, dont on extrait ce qui suit :
L'enquête
a permis d'éclaircir les circonstances de l'hospitalisation de A.F.________ et de son affiliation
à l'assurance-maladie L.________. On peut notamment constater à la lecture du dossier médical
du prévenu que son anamnèse ne mentionne jamais cette maladie du sang. Les auditions menées
par la police ont également permis d'établir que l'intéressé ne se savait pas malade
avant les événements du mois d'avril 2019. Plus précisément, il est attesté
que le prévenu souffre d'une paralysie du bras gauche depuis l'âge de deux ans ainsi que d'une
cécité presque complète de l'œil droit et qu'il est diabétique. Mais le nouveau
diagnostic posé au R.________ à la suite de son malaise et des deux premières hospitalisations,
soit une anémie aplasique sévère d'origine idiopathique, lui était inconnu et semble
l'avoir pris par surprise. A.F.________ a d'ailleurs affirmé lors de son audition : « quand
je suis arrivé en Suisse, j'étais en bonne santé, je n'avais pas de problème »
(PV aud. 1, p. 3) et « je sais maintenant que j'ai une maladie dans le sang. Je n'étais pas
au courant de cette maladie avant [m]on arrivée en Suisse » (PV aud. 1, p. 4). Lors de cette
même audition, le prévenu a expliqué être déjà venu sur le territoire helvétique
par le passé, à chaque fois pour des séjours d'une dizaine de jours. C'était à
nouveau son intention en 2019 lorsqu'il a demandé un visa pour les vacances de Pâques. Il savait
que sa fille avait des problèmes relationnels avec son mari et il souhaitait « arranger leur
couple », selon ses dires (PV aud. 1, p. 3). Le prévenu ne semble donc pas avoir anticipé
une hospitalisation en Suisse.
On
peut en outre douter que A.F.________ ait été en capacité de mettre en place un mécanisme
frauduleux permettant sa prise en charge médicale. Il a été constaté lors de son
audition qu'il ne parle que très peu le français. Le prévenu semblait dans le flou, même
en ce qui concerne sa propre santé et les maladies le touchant. Il n'a pas procédé lui-même
à l'inscription au contrôle des habitants (qui a eu lieu pendant son hospitalisation) ni pris
contact en personne avec un courtier pour procéder à l'affiliation LAMAL (qui a été
faite le lendemain de cette inscription, toujours pendant son hospitalisation). Il n'aurait, quoi qu'il
en soit, sans doute même pas été en mesure de faire lui-même ce parcours bureaucratique.
C'est bien sa fille, voire son beau-fils, qui ont fait pour lui les démarches administratives.
B.F.________
a été entendue le 16 décembre 2020 par la police, en tant que personne appelée à
donner des renseignements. Elle a expliqué avoir procédé elle-même à l'inscription
de son père au contrôle des habitants : « d'une part son état de santé ne lui
permettait pas de rentrer et d'autre part, je ne souhaitais pas le laisser partir dans cet état
» (PV aud. 2, p. 2). Elle a expliqué avoir craint pour sa vie : « Je n'ai pas eu le choix
(...). Il saignait de partout, pour chaque hémorragie, il risquait sa vie » (PV aud. 2, p.
3). Elle a souligné le manque de soins en Tunisie, où, selon ses dires, cette maladie est inconnue
et où aucun hôpital n'aurait été en mesure de soigner son père. Elle a également
précisé n'avoir « aucune intention de commettre des infractions à la loi et de profiter
du système. [S]on unique but était de maintenir [s]on père en vie » (id.). B.F.________
a ajouté: « je veux juste qu'il soit soigné correctement, peu importe l'endroit »
(PV aud. 2, p. 4).
Il
est nécessaire de souligner ici une incohérence décisive : alors même que la direction
médicale du R.________ l'avertissait sur les risques de procéder à une affiliation à
une assurance maladie dans un contexte de séjour à but médical et l'enjoignait à
poursuivre les soins en Tunisie, A.F.________ a été mis au bénéfice d'un certificat
médical émis par un médecin du R.________ et expliquant que son état de santé
ne lui permettait pas de prendre l'avion (certificat du 6 mai 2019, P. 7/3). On voit mal dès lors
comment un retour en Tunisie aurait pu être exigé de sa part après son hospitalisation.
Dans un certificat médical plus récent, il lui est d'ailleurs toujours recommandé d'éviter
ce mode de transport (cf. lettre du 12 mars 2020 du Dr V.________, P. 7/17).
Ainsi
donc, il semble qu'une « préméditation » d'un séjour à but médical
peut être écartée et qu'au vu du pronostic très réservé concernant l'état
de santé de son père, B.F.________ a pris, sans l'avoir orchestré en amont, sans machination
particulière, ni tromperie, les mesures qui lui semblaient les plus appropriées pour permettre
à son père d'être soigné.
Finalement,
il ressort de l'instruction qu'un permis B a été accordé à A.F.________ le [...].
Le Service d'Etat aux migrations (SEM) lui-même n'a donc rien trouvé à redire à cette
situation et a accordé un permis de séjour au prévenu. Dans ces circonstances, on voit
mal comment être plus sévère que le service potentiellement trompé. Le Service de
la population vaudois avait au préalable fait son enquête et exigé divers documents (cf.
dossier en P. 7) utiles à la prise de décision du SEM. Ce dernier a donc décidé d'octroyer
un permis de séjour en connaissance de cause, étant précisé, au vu des éléments
du dossier, que les intéressés n'ont pas donné de fausses indications aux autorités,
ni n'en ont dissimulé, ni n'ont tenté d'induire en erreur ce service.
En
ce qui concerne la caisse maladie qui a été potentiellement trompée par la domiciliation
de A.F.________ en Suisse, elle a pu procéder à la désaffiliation de A.F.________ et est
libre désormais d'agir sur le plan civil.
Les
conditions de l'article 253 CP ne sont donc pas remplies, ni a fortiori celles de l'article 148a CP.
Il y a lieu en conséquence de mettre fin à l'action pénale et de rendre une ordonnance
de classement.
On
relèvera enfin que le but de la législation, soit éviter que des personnes ne viennent
en Suisse que pour s'y faire soigner aux frais de la collectivité, est sans doute pertinent. Toutefois,
les contradictions internes au R.________ laissent perplexe. Il en va de même des décisions
des autorités en charge des questions migratoires. Face à des comportements non dénués
de paradoxes, ce n'est certainement pas à l'autorité pénale de se montrer incisive en
première, ou plutôt dernière ligne.
i)
Dans
ses déterminations du 23 août 2021, la L.________ a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
[LAMal ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a de loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) par le destinataire de cette décision et respecte les formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet l’assujettissement
de A.F.________ à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du 17
avril 2019.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est
de rendre l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aussi
bien l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute
personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC ; RS 210).
b)
L’art. 3 al. 2 LAMal délègue
la compétence au Conseil fédéral d’excepter de l’assurance obligatoire certaines
catégories de personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur,
les exceptions à l’obligation de s’assurer doivent être interprétées
de manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3).
c)
Faisant usage de la délégation de
compétence de l’art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral a prévu l’exception
à l’obligation de s’assurer des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul
but de suivre un traitement médical ou une cure (art. 2 al. 1 let. b de l’ordonnance du 27
juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). Il ne s’agit pas à proprement
parler d’une exception à l’obligation de s’assurer, mais d’une exclusion
du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire : les personnes qui
séjournent en Suisse en vue de s’y faire soigner n’ont pas le droit de s’affilier
à l’assurance des soins obligatoire (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007
du 8 avril 2008 consid. 3.2).
d)
Le
but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une personne qui entre en
Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à l’assurance
obligatoire des soins, même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut d’une
telle règle d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre en
charge les prestations fournies à toute personne se rendant en Suisse pour se faire soigner et qui
s’y constituerait un domicile dans ce but (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007
du 8 avril 2008 consid. 5.2.2). Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être
considéré comme intervenant dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure
lorsque d’autres motifs que le but thérapeutique n’auraient pas suffi en eux-mêmes
à constituer un domicile au sens des art. 23 à 26 CC. Ce qui est dès lors déterminant,
ce n’est pas la durée du traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le
but poursuivi par le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison exclusive
en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il n’existe pas un autre
but qui justifierait à lui seul la constitution d’un domicile en Suisse, l’intéressé
est exclu de l’assurance des soins obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le
seul but de s’y faire soigner est exclue « à vie » de l’affiliation à
l’assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création
du domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent une ou plusieurs autres raisons
qui justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est
alors pas ou plus applicable (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008
consid. 5.2.2).
4
.
Au sens des art. 13 al.
1 LPGA et 23 al. 1, 1
ère
phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention
de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence,
soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu
de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances
extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile
volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette
exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237
consid. 2c). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les
plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité
ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations
de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des
indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid.
4.3 et les références).
5.
a)
A
l’instar de ce qu’a retenu le Procureur général du canton de Vaud dans l’ordonnance
qu’il a rendue le 9 juin 2021 – aux constats duquel la Cour de céans se rallie –,
le but premier du séjour du recourant en Suisse – prévu initialement du 17 au 27 avril
2019 ainsi que l’atteste la confirmation de réservation de vol du 16 avril 2019 produit au
dossier – était de rendre visite à sa fille. Au moment de son arrivée en Suisse,
rien ne permet de penser qu’il avait connaissance du fait qu’il souffrait d’une maladie
hématologique sévère. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de prêter une attention
particulière aux propos du beau-fils du recourant, selon lesquels ce dernier « souffrait d’une
maladie grave et [...] était venu en Suisse pour se faire soigner », aucun élément
au dossier ne venant confirmer cette affirmation.
b)
Sur le plan médical, le recourant a été hospitalisé une première fois du 19
au 24 avril 2019 en raison de douleurs thoraciques d’origine indéterminée, puis une seconde
fois du 6 au 15 mai 2019 en raison de céphalées et d’une asthénie persistante. Aux
termes des multiples investigations menées (décrites dans la lettre de sortie rédigée
à une date indéterminée par les docteurs E.________ et O.________), il a été
déterminé que le recourant souffrait d’une anémie aplasique sévère à
très sévère d’origine idiopathique avec pancytopénie évolutive (cf. rapport
du docteur V.________ du 12 mars 2020).
c)
Aussi convient-il de retenir que le recourant n’est pas venu en Suisse dans le but de se faire
soigner, dès lors que l’atteinte à la santé a été découverte au cours
de son séjour en Suisse. Ainsi que l’a retenu le Procureur général du canton de
Vaud, une préméditation d’un séjour à but médical doit être écartée.
6.
Cela étant constaté, il convient d’examiner
les motifs de la prolongation du séjour du recourant en Suisse.
a)
Sur
le plan médical, il convient de retenir que la situation est sérieuse, le recourant souffrant
d’une anémie aplasique sévère à très sévère d’origine
idiopathique avec pancytopénie évolutive, dont le pronostic est très réservé
à moyen terme (rapport du docteur V.________ du 12 mars 2020 ; voir également l’attestation
de ce même médecin du 9 février 2021). Dans ce contexte, plusieurs médecins ont par
ailleurs indiqué que l’état de santé du recourant ne l’autorisait pas à
prendre l’avion en raison d’un haut risque infectieux (attestation médicale de la docteure
S.________ du 6 mai 2019 ; rapport du docteur V.________ du 12 mars 2020). Au surplus, il existe des
doutes, exprimés en particulier par la fille du recourant, quant au fait que le recourant puisse
bénéficier de soins adéquats en Tunisie.
b)
Des
différentes pièces produites au dossier, il ressort que le recourant vivait en Tunisie dans
une relative précarité sociale et financière. Sur le plan économique, il touchait
une modeste rente de vieillesse d’un montant mensuel d’environ 103 dinars tunisiens (env.
30 francs suisses) et devait être soutenu financièrement par sa fille pour pouvoir joindre
les deux bouts, ainsi que l’attestent les différents ordres de transfert de fonds produits
au dossier du Service de la population. Sur le plan familial et personnel, il est séparé de
son épouse depuis le mois de janvier 2019 et ses deux autres enfants – I._________ et O._________
– sont installés au [...]. Il n’est par ailleurs pas établi – l’intimée
n’a nullement cherché à démontrer que c’était le cas – que le recourant
puisse bénéficier d’un soutien de la part des autres membres de sa famille résidant
en Tunisie. Certes il ressort du dossier qu’il a plusieurs frères et sœurs ; rien n’indique
toutefois qu’ils sont en mesure de lui apporter un soutien personnel ou matériel.
c)
En l’occurrence, il est indubitable que la découverte de la maladie et de sa gravité
a incité B.F.________ à réorganiser de manière fondamentale la vie de son père.
Afin de permettre à ce dernier de se soigner dans les meilleures conditions, elle a entrepris diverses
démarches, que ce soit auprès du Service de la population ou auprès des assurances sociales,
afin qu’il puisse séjourner légalement en Suisse auprès d’elle. Compte tenu
du pronostic réservé exprimé par le médecin traitant du recourant, des réserves
exprimées par B.F.________ quant aux possibilités de soins adéquats dans son pays d’origine,
des difficultés pour voyager par avion et des liens somme toute ténus qui le relient encore
à son pays d’origine, tout laisse à penser qu’un retour volontaire du recourant
en Tunisie est peu probable. S’il ne fait aucun doute que le recourant réside en Suisse pour
suivre un traitement médical, il n’en demeure pas moins que des éléments objectifs
démontrent qu’il souhaite désormais passer le reste de sa vie auprès de sa fille
et de ses petits-enfants. En ce sens, le cas d’espèce se rapproche de l’affaire qui
a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_546/2017 du 30 avril 2018.
d)
Fort
de ces constats, la volonté du recourant de s’établir en Suisse peut être reconnue
à compter du 13 mai 2019, date de dépôt par sa fille d’une demande de permis de
séjour et de regroupement familial.
7.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition attaquée réformée
en ce que le recourant doit être affilié à l’assurance obligatoire des soins à
compter du 13 mai 2019. L’issue du recours rend sans objet la requête d’effet suspensif.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
c)
Le
recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié,
a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 2'700 fr., débours
et TVA compris (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le montant des dépens arrêté
ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance
judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément
l’indemnité d’office du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 octobre 2020 par L.________ Assurance-maladie SA est réformée,
en ce sens que A.F.________ doit être affilié à l’assurance-obligatoire des soins
à compter du 13 mai 2019.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires.
IV.
La L.________ Assurance-maladie SA versera à
A.F.________ une indemnité de dépens fixée à 2'700 fr. (deux mille sept cents francs).
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mirko Giorgini (pour A.F.________),
‑
L.________ Assurance-maladie SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :