vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 240 · 2009-07-14 · fr

PROGRAMME D'EMPLOI TEMPORAIRE, TRAVAIL CONVENABLE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 al. 2 let. c LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 64a al. 1 let. a LACI, 64a al. 2 LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 240

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 108/08 -
61/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Vevey, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3
let. a,
64a al. 1 let. a, 64 al. 2, 16 al. 2 let. c
et 30 al. 1 let. d LACI;
45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________, née en 1983, a obtenu le certificat de
technicienne forestière en Croatie le 27 juin 2001. Elle a
ensuite travaillé dans l'entreprise familiale en
qualité de sylvicultrice de 2002 à 2004.
Arrivée en Suisse le 29 avril 2004,
l'intéressée a débuté une
activité de serveuse pour le compte du [...] le
1
er
septembre 2004. Ayant donné sa
démission avec effet au 31 décembre 2007, elle a
bénéficié des prestations de
l'assurance-chômage à partir du 1
er
janvier
2008.
Le 25 avril 2008, le conseiller de l'Office régional de
placement de Vevey (ci-après : ORP) a proposé
à l'assurée un emploi temporaire subventionné
(ci-après : ETS) en tant qu'ouvrière de fabrique
à Bex. Par courrier du 13 mai 2008, L.________ a
répondu qu'elle ne voulait pas effectuer cette mesure de
marché du travail, car celle-ci ne l'avançait en rien
dans sa réinsertion professionnelle et qu'il pouvait
être démoralisant de travailler avec des personnes
sans formation, ce qui n'était pas son cas.
Le 14 mai 2008, le conseiller ORP a assigné L.________
à suivre un autre ETS en qualité d'ouvrière
d'atelier, en l'avertissant que cette mesure avait un
caractère obligatoire sous peine d'être
sanctionnée. Après s'être entretenue
préalablement avec l'organisateur (la Fondation Mode
d'Emploi à Lausanne) le 3 juin 2008,
l'intéressée a refusé l'emploi proposé.
Sur le rapport d'entretien produit par l'organisateur, il est
indiqué ce qui suit :
« Mme L.________ refuse de
faire un ETS en qualité d'ouvrière d'atelier qui,
selon elle, risquerait fortement de la mener en dépression.
Elle serait par contre très motivée à
effectuer un ETS de réceptionniste ou de vendeuse
[…] ».
Invitée par l'ORP à se déterminer sur le refus
de l'emploi précité, l'assurée a
expliqué que ce travail n'était pas ce qu'elle
recherchait et que cela ne l'aiderait pas dans sa
réinsertion professionnelle.
Par décision du 30 juin 2008, l'ORP a suspendu
l'assurée dans son droit aux indemnités de
chômage pendant seize jours à compter du 4 juin 2008
pour avoir refusé une mesure de marché du
travail.
Il ressort des formulaires relatifs aux recherches d'emploi
effectuées de mars à juin 2008 que l'assurée a
offert ses services à diverses entreprises en qualité
d'employée d'usine, vendeuse, réceptionniste,
hôtesse, conseillère en esthétique,
téléphoniste, téléopératrice,
caissière, conseillère à la clientèle,
horticultrice, paysagiste et décoratrice
d'extérieur.
Le 15 juillet 2008, l'assurée s'est opposée à
la décision de l'ORP du 30 juin 2008 en exposant
qu'elle avait refusé cette mesure parce qu'elle ne voulait
pas perdre son temps inutilement dans un atelier de
démontage électronique, domaine qui n'a rien à
voir avec sa formation de technicienne
forestière.
Par décision sur opposition du 19 août 2008, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : SDE) a confirmé la décision
de l'ORP du 30 juin 2008, au motif qu'en étant au
chômage depuis près de six mois et sans perspective
d'embauche dans sa profession, l'assurée était tenue
d'accepter un travail d'employée d'usine, dans la mesure
où celui-ci convenait à son âge, à sa
situation personnelle et à son état de
santé.
Le 16 septembre 2008, l'assurée a écrit au SDE en se
déterminant sur son courrier du 19 août 2008. Elle
explique qu'elle a décliné le programme ETS car
celui-ci ne correspondait pas à ses objectifs
professionnels, n'était pas un moyen de mobiliser ses
compétences et ne facilitait pas sa réinsertion
professionnelle. Elle estime en outre que cet emploi n'était
pas convenable pour trois raisons : la première au vu
de son âge, car ce travail la transformerait en
ouvrière non qualifiée parmi des personnes plus
âgées qui ont plus de peine à retrouver un
emploi; la deuxième du point de vue de sa situation
personnelle, puisqu'elle a toujours suivi les instructions de son
conseiller ORP; et la troisième sur le plan de son
état de santé, dans le sens où elle a
rencontré des problèmes à cet égard
durant son travail de sommelière. L'assurée
précise qu'elle a régulièrement postulé
dans d'autres domaines que celui de sa formation, tels la vente et
la téléphonie, ou en usine comme recommandé
par son conseiller ORP, et que cette ouverture était
nécessaire dans la mesure où l'activité de
technicienne forestière se faisait plus rare entre l'hiver
et le printemps. Enfin, elle rappelle que, lors de la séance
d'information, il avait été précisé
qu'une ou deux offres de travail pouvaient être
refusées et que cet ETS est le seul emploi qu'elle a
refusé.
Le 23 septembre 2008, le SDE a informé l'assurée que
ses déterminations ne lui permettait pas de modifier les
conclusions de sa décision du 19 août 2008 et que
si elle entendait contester cette dernière, ce qui ne
ressortait pas clairement de sa lettre, elle était
priée de se référer aux voies de droit
figurant en dernière page de ladite
décision.
Par courrier du 13 octobre 2008, l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, à Berne
(ci-après : OFFT), a informé l'assurée
que, suite à sa demande du 2 octobre 2008, son
« certificat pour le métier de
forestier » était comparable au diplôme
suisse (CFC) sanctionnant une formation initiale du degré
secondaire II.
B.
Par acte posté le 25 septembre 2008, L.________ a recouru
contre la décision du 19 août 2008, en indiquant
qu'elle s'était trompée en envoyant son recours au
SDE. A l'appui de celui-ci, elle produit une copie de sa lettre du
16 septembre 2008 adressée au SDE, sauf qu'elle y a
ajouté une ligne en demandant que la suspension de seize
jours indemnisables soit annulée.
Le 14 novembre 2008, le SDE a répondu que le fait que l'ETS
ne corresponde pas aux objectifs professionnels de la recourante ne
signifiait pas qu'il n'était pas convenable et ne la
dispensait pas de son obligation de suivre la mesure. Par ailleurs,
dans le sens où l'intéressée recherchait des
emplois comme employée d'usine, vendeuse,
réceptionniste, caissière, hôtesse ou
conseillère en esthétique, elle n'avait aucune raison
objective de refuser le travail d'ouvrière d'usine
proposé. Enfin, les dispositions légales ne
prévoient pas le droit pour un assuré de refuser
« une ou deux offres ».
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). L
'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (…) (art. 61 let. b LPGA). La
décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al.
1 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
En l'espèce, le 16 septembre 2008, l'assurée a
écrit une lettre au SDE avec l'intitulé
suivant : «
Opposition interjetée le 17
juillet 2008 par Mme L.________ AVS […] contre la
décision de l'ORP de Vevey du 30 juin 2008
»
et avec le paragraphe d'introduction suivant :
«
Suite au courrier du 19 août 08, je souhaite
prendre position sur les faits décrits dans le courrier
ci-joint
» (NB : en l'occurrence son opposition
datée du 15 juillet 2008). Dans la mesure où
l'assurée a indiqué vouloir se déterminer sur
son opposition du 15 juillet 2008, n'a pas formulé de
conclusions et a joint à son recours une copie de son
opposition du 15 juillet 2008 et non pas de la décision
attaquée, force est d'admettre que sa volonté de
recourir contre la décision sur opposition du 19 août
2008 n'était pas suffisamment exprimée.
En revanche, on ne sait pas sous quelle forme (courrier A ou
courrier B) la décision du 19 août 2008 a
été envoyée ni à quelle date elle a
été reçue par sa destinataire. Posté le
25 septembre 2008, le mémoire de recours
n'apparaît ainsi pas manifestement tardif. Remplissant pour
le surplus les exigences de forme posées par l'art. 61 let.
b LPGA, il doit être déclaré
recevable.
3.
L'objet du litige porte sur la suspension du droit aux
indemnités de chômage pendant seize jours pour refus
d'une mesure de marché du travail, singulièrement
d'un ETS.
Selon l'art. 17 al. 3 let. a LACI, l
'assuré est tenu
d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a
l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du
travail propres à améliorer son aptitude au
placement.
Les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de programmes
organisés par des institutions publiques ou privées
à but non lucratif constituent l'une des mesures relatives
au marché du travail (art. 64a al. 1 let. a LACI). Selon
l
'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'
emploi
. Ces
mesures ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au
placement des assurés de manière à permettre
leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir
les qualifications professionnelles des assurés en fonction
des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le
risque de chômage de longue durée (let. c) et de
permettre aux assurés d'acquérir une
expérience professionnelle (let. d). Les emplois
temporaires
organisés par des
institutions publiques ou privées à but non lucratif
sont en principe réputés convenables, à moins
qu'ils ne conviennent pas à l'âge, à la
situation personnelle ou à l'état de santé de
l'assuré (art. 64a al. 2 en corrélation avec l'art.
16 al. 2 let. c LACI). Les critères d'un emploi convenable
au sens de l'art. 16 LACI n'étant ainsi pas tous
appliqués lorsqu'il s'agit de déterminer si un
programme d'emploi temporaire est convenable, la liberté de
choisir sa profession n'existe pas lorsqu'un tel emploi est
assigné (Rubin, Assurance-chômage, 2006, p.
425).
L'objectif premier des programmes d'emploi temporaire est de
faciliter la réinsertion ou l'insertion des assurés
dans la vie active au moyen d'une relation de travail proche d'une
activité lucrative aux conditions de marché du
travail. Il est important que la relation de travail soit
comparable à celle d'un rapport de travail ordinaire. En
effet, le programme d'emploi temporaire vise surtout à
interrompre un éventuel processus de diminution de
l'aptitude au placement résultant d'une période
d'inactivité. L'avantage du programme d'emploi temporaire
est qu'il garantit une structure journalière aux
assurés sans emploi depuis un certain temps et qui peuvent
ainsi avoir perdu momentanément la capacité
d'affronter la vie quotidienne. Le programme d'emploi temporaire
permet en outre aux autorités d'exécution de la LACI
(spécialement aux ORP) de mesurer dans le terrain l'aptitude
des chômeurs à être placés. En pratique,
on constate que les employeurs engagent plus volontiers les
assurés qui participent à une mesure de marché
du travail que ceux qui sont indemnisés sans fournir de
contre-prestations (Rubin, op. cit., pp. 425, 627 ss).
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de
marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son
but.
Selon l'art. 45
al. 2 OACI (
ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage, RS
837.02)
, la
durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (a), 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (b) et 31 à 60 jours en cas de faute
grave (c).
L
a recourante expose qu'elle a refusé
l'emploi assigné car celui-ci ne correspondait pas à
ses objectifs professionnels, n'était pas un moyen de
mobiliser ses compétences, ne facilitait pas sa
réinsertion professionnelle et n'était pas convenable
du point de vue de son âge, de sa situation personnelle et de
sa santé. Elle affirme également que, lors de la
séance d'information, il a été
précisé qu'une ou deux offres de travail pouvaient
être refusées et que cet ETS est le seul emploi
qu'elle ait décliné. Pour sa part, l'office
intimé considère que, même si l'ETS ne
correspondait aux objectifs professionnels de la recourante,
celui-ci était convenable et ne la dispensait pas de son
obligation de le suivre. De plus, comme elle recherchait des
emplois en qualité d'employée d'usine, vendeuse,
réceptionniste, caissière, hôtesse ou
conseillère en esthétique, elle n'avait aucune raison
objective de refuser le travail d'ouvrière d'usine
proposé.
En l'espèce, l'assurée a été
assignée à suivre un programme ETS en tant
qu'ouvrière d'atelier par l'intermédiaire de la
Fondation Mode d'Emploi, organisateur de la mesure. Cet emploi
était prévu pour une durée de trois mois et
avait pour objectif l'acquisition de nouvelles compétences
professionnelles. Les arguments avancés par la recourante
pour justifier le refus de cette mesure ne sauraient être
admis. Ceci tout d'abord parce que le programme revêtait
indéniablement toutes les conditions d'un emploi convenable,
à savoir que celui-ci corresponde à l'âge,
à la situation personnelle et à l'état de
santé de l'assuré (art. 16 al. 2 let. c LACI). On
pouvait en effet raisonnablement attendre de
l'intéressée qu'elle travaille éventuellement
avec des ouvrières plus âgées qu'elle et qui ne
peuvent se prévaloir d'une formation professionnelle. Le
respect des consignes relatives aux recherches d'emploi n'est pas
non plus un élément recevable en ce sens qu'il s'agit
d'une qualité intrinsèque que l'on est en droit
d'attendre de la part des assurés qui
bénéficient des prestations de
l'assurance-chômage. Enfin, la recourante n'a pas
justifié en quoi cet emploi aurait pu être
préjudiciable pour son état de santé, sauf
à produire un certificat médical attestant que le
métier de sommelière lui est fortement
déconseillé, ce qui n'est dès lors pas
approprié dans le cas qui nous occupe.
Le programme ETS assigné à la recourante avait pour
but de lui permettre d'acquérir de nouvelles connaissances
professionnelles et de réintégrer le monde de la vie
active aux conditions du marché du travail. Lors de son
inscription au chômage en janvier 2008,
l'intéressée n'avait plus travaillé dans la
sylviculture depuis presque quatre ans, ayant consacré ce
laps de temps à l'exercice du métier de
sommelière. Elle n'était pas non plus titulaire du
certificat d'équivalence produit par l'OFFT le 13 octobre
2008, suite à sa demande du 2 octobre
précédent. C'est dès lors à juste titre
que son conseiller ORP l'a enjointe à élargir son
champ de recherches d'emploi dans d'autres domaines que celui de sa
formation, la recourante admettant d'ailleurs elle-même que
les postes vacants de techniciens forestiers ne sont pas nombreux
entre l'hiver et le printemps (cf. mémoire de recours du
16 septembre 2008, dernier par.). Comme le relève
pertinemment l'autorité intimée,
l'intéressée n'avait aucune raison objective de
refuser cet emploi puisqu'elle avait offert ses services en tant
qu'employée d'usine dans d'autres entreprises, se
déclarant par là-même disposée à
exercer une telle activité, qui plus est de manière
fixe et non temporairement tel que le prévoyait la mesure de
marché du travail. Enfin, il ressort des pièces du
dossier que, contrairement à ce qu'elle soutient, la
recourante a refusé une première proposition de
placement en tant qu'ouvrière de fabrique à Bex,
étant précisé au demeurant qu'elle n'a pas
été sanctionnée pour ce refus d'emploi et que
la législation de l'assurance-chômage ne
prévoit pas la possibilité pour les assurés de
refuser « une ou deux offres » sans
être suspendu dans leur droit aux indemnités de
chômage.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre qu'aucun
motif valable n'empêchait la recourante d'accepter l'ETS qui
lui avait été assigné et que la mesure
proposée répondait aux objectifs des ETS
financés par l'assurance-chômage. Il ne lui
était pas non plus loisible de prétendre à
exercer un tel emploi dans les domaines exclusifs de son choix. En
considérant ainsi que l'intéressée avait
commis une faute moyenne et en prononçant une suspension
correspondant à la sanction minimale dans ce cas de figure,
l'administration n'a pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
5.
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence d'un juge
unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
L.________
‑      Office
régional de placement de Vevey
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: