vd_findinfo · Pron / 2012 / 237 · 2012-10-22 · fr

JURIDICTION ARBITRALE, EXPERT-ARBITRE, JUGE ARBITRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 356 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2012 Pron / 2012 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
PL12.012554-121890
367
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
356 CPC
Vu la requête en nomination d'arbitre déposée le 21 mars 2012 auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne par la société
J.________SA
,
à Ecublens, dans le litige l'opposant à
M.________
,
à Lausanne,
vu le prononcé rendu le 10 septembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne nommant deux arbitres, l'un à défaut de l'autre,
vu le recours interjeté le 8 octobre 2012 par M.________ contre ce prononcé, concluant à
son annulation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en matière d'arbitrage, l'art. 356 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que le canton, dans lequel le tribunal arbitral a son siège, désigne
un tribunal supérieur compétent pour statuer sur les recours et les demandes de révision
(let. a), ainsi que pour recevoir la sentence en dépôt et statuer sur son caractère exécutoire
(let. b),
que selon l'alinéa 2 de cette disposition, le canton du siège du tribunal arbitral désigne
un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique, est compétent
notamment pour nommer, récuser, destituer ou remplacer des arbitres (let. a),
que, dans le canton de Vaud, le Tribunal cantonal est compétent pour statuer en application de l'article 356
al. 1 CPC (art. 47 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois; RSV 211.02]),
que la compétence pour prêter son concours ou statuer sur une nomination, récusation,
destitution ou remplacement d'arbitre revient au Président du Tribunal d'arrondissement (art. 47
al. 2 CDPJ),
que le texte de l'art. 356 al. 2 CPC précise que les décisions du "tribunal différent"
sont rendues en instance unique, le législateur ayant vraisemblablement voulu exclure tout recours
non seulement au Tribunal cantonal mais aussi au Tribunal fédéral (Schweizer, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 17 ad art. 356 CPC, p. 1378),
qu'en cas de nomination d'arbitre par le juge, il n'y a pas de recours immédiat, la nomination ne
pouvant être contestée qu'avec la première sentence rendue par l'arbitre affirmant explicitement
ou implicitement la régularité de la composition ou la compétence du tribunal arbitral
(Schweizer, op. cit, n. 24 ad art. 362 CPC, p. 1397),
qu'un recours immédiat contre une décision du "tribunal différent" n'est possible
qu'en cas de refus de nomination d'un arbitre (Schweizer, op. cit, n. 25 ad art. 362 CPC, p. 1398),
qu'en l'occurrence, le premier juge a, dans le prononcé attaqué, nommé deux arbitres,
l'un à défaut de l'autre,
qu'en conséquence, ce prononcé ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat,
que le recours doit être ainsi déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Me Henri Baudraz (pour J.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :