vd_findinfo · HC / 2024 / 242 · 2024-02-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 321 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.042217-240232
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 30 janvier 2024 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 21 février 2017,
M.________
(ci-après :
le recourant), en qualité de locataire, et
P.________
(ci-après : l’intimée), en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de
bail à loyer portant sur un appartement de [...], au [...] étage, et une cave de l’immeuble
sis [...], à [...], pour un loyer mensuel net de 840 francs.
2.
Par
courrier recommandé du 17 mai 2023, l’intimée a imparti au recourant un délai de
trente jours pour s’acquitter du loyer du mois de mai 2023, pour un total de 840 fr., en l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
3.
Par
courrier recommandé du 15 juin 2023, l’intimée a imparti au recourant un délai de
trente jours pour s’acquitter du loyer du mois de juin 2023, pour un total de 840 fr., en l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
4.
Le
27 juin 2023, le recourant a versé le montant de 840 fr. à l’intimée, qui a été
imputé au loyer de mai 2023.
5.
Par
avis du 28 juillet 2023, faute de paiement dans le délai fixé du loyer correspondant au mois
de juin, l’intimée a résilié le bail en cause avec effet au 31 août 2023.
6.
Le
recourant n’a pas libéré les locaux au 31 août 2023.
7.
Le 6 septembre 2023, l’intimée a déposé
une requête auprès de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix ou la première juge), tendant à expulser le recourant de l’appartement
sis [...], à [...].
8.
La
première juge a tenu une audience le 21 décembre 2023, en présence des deux parties, l’intimée
étant représentée par deux agents d’affaires stagiaires au bénéfice d’une
procuration.
9.
Par
ordonnance du 30 janvier 2024, la juge de paix a ordonné au recourant de quitter et rendre libres
pour le mardi 27 février 2024, à midi, l’appartement de [...] et la cave sis dans l’immeuble
sis à l’[...], à [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision d’expulsion
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés par l’avance de frais de la partie bailleresse
(IV), et les a mis à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence la
partie locataire devait rembourser à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence
de 360 fr. et lui verser la somme de 400 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, la première juge a considéré que le paiement intervenu le 27 juin 2023 devait
être imputé au loyer du mois de mai 2023, resté impayé et ayant fait l’objet
d’un avis comminatoire. Constatant que l’entier de l’arriéré de loyer n’avait
pas été acquitté dans le délai imparti, la juge de paix a estimé que le congé
était valable et que les conditions du cas clairs étaient réalisées, de sorte qu’elle
a fait droit à la requête d’explusion de l’intimée.
10.
La
décision ayant été notifiée le 5 février 2024 au recourant, celui-ci a interjeté
recours par courrier du 14 février 2024, écrit manuscritement, dont le contenu est le suivant :
«
Madame, Monsieur,
Vous aller comprendre la vérité
J’ai reçu votre courrier le 4 février 2024, contre expulsion
J’ai demande Aller au tribunal
Vous aller comprendre la vérité, trop de mensonge.
Je veux aller au tribunal.
S.V.P.S.V.P.S.V.P
M.________
».
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
11.
11.1
11.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les affaires patrimoniales,
il en va notamment ainsi lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
).
Si le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours
à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018, consid. 1). Lorsque la validité du congé est également
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n'est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l'art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Il doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
11.1.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque.
Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées
; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
11.1.3
En outre, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet 2023/145 ;
CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours
au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se
limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité ; CREC 6 février 2023/24
précité ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Enfin,
elles doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid.
1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre
2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 et
les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
11.2
En
l’espèce, il est impossible de déterminer avec exactitude ce que le recourant conteste,
respectivement ses motifs. Ainsi, rien ne permet de présumer de manière prépondérante
qu’il conteste non seulement l’expulsion mais également, à titre préjudiciel,
la validité du congé. Ainsi, la valeur litigieuse doit être calculée à hauteur
du montant correspondant à six mois de loyers, selon la jurisprudence précitée. Elle s'élève
donc à 5’040 fr. (6 x 850 fr.), si bien que seule la voie du recours est ouverte.
Toutefois, le recourant se contente de demander d’
«
aller
au tribunal
», expliquant qu’il
y a eu trop de mensonges dans le dossier, sans préciser ce qu’il entend par là. Il ne
formule par ailleurs aucune conclusion. Son recours est insuffisant au regard des exigences de motivation
et de formulation de conclusions posées par la jurisprudence. Les exigences de forme du recours
n’étant pas respectées, celui-ci est par conséquent irrecevable.
12.
12.1
Au vu de ce qui précède,
le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
12.2
Le recours étant déclaré irrecevable avant qu’une avance de frais n’ait été
demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
12.3
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
M. M.________, personnellement,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :