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RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2018 AI 165/17 - 120/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
165/17 - 120/2018
ZD17.022153
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
MM.
Bonard et Berthoud, assesseurs
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Thüler, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1971, monteuse-électricienne, a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité le 20 décembre 2007 en raison d’un épisode dépressif
sévère faisant suite à des difficultés professionnelles (mobbing) et à son licenciement.
Elle travaillait comme conductrice [...] pour [...] depuis le 24 novembre 2005. Elle avait été
en incapacité de travail totale du 15 décembre 2006 au 30 août 2007 et était depuis
capable de travailler à 50 %.
Il ressort d’un rapport médical du Dr D.________ du 13 mars 2008 que l’assurée
souffrait d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et
d’un trouble mixte de la personnalité.
Au vu des divers rapports médicaux au dossier, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a retenu une capacité
de travail de 50 % dans toute activité. Sans atteinte à la santé, l’assurée
pouvait prétendre en 2007 à un salaire annuel de 70'712 fr. 50 dans son activité habituelle
à temps complet. Compte tenu d’une incapacité de travail de 50 %, le revenu avec invalidité
s’élevait à 35'356 fr. 25. Par décision du 12 janvier 2010, l’OAI a octroyé
à l’assurée une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
décembre 2007. La décision précisait entre autre l’obligation de renseigner de l’assurée
soit que « toute modification de la situation personnelle ou économique susceptible de
se répercuter sur le droit aux prestations d[evait] être immédiatement annoncée à
l’OAI. »
b)
L’OAI a ouvert d’office une procédure de révision le 2 octobre 2012.
Il ressort de l’extrait du compte individuel de l’assurée, que celle-ci avait obtenu
un revenu annuel de 31'353 fr. en 2008, 37'455 fr. en 2009, 32'807 fr. en 2010 et 43'601 fr. en 2011
(comprenant son activité principale, ainsi qu’une activité pour une seconde entreprise
de transports).
Dans un questionnaire pour la révision du 29 janvier 2013, l’assurée a indiqué que
son état de santé ne s’était pas modifié. Elle était toujours employée
par S.________. Elle ne souhaitait pas que son employeur soit interrogé par l’OAI en raison
de relations conflictuelles. Elle avait gagné en 2011 entre 25'000 et 30'000 fr., mais n’avait
pas les pièces comptables à disposition. Elle travaillait entre 18 et 20 heures par semaine
depuis 2007 en raison de l’atteinte à sa santé (elle faisait 41 heures auparavant). Elle
a également indiqué que sans atteinte à la santé, elle travaillerait à temps
plein et que son salaire mensuel était d’environ 2'500 fr. douze fois l’an.
Le 24 juin 2013, l’assurée a transmis à l’OAI ses certificats de salaires pour
les années 2011 et 2012. Il en ressort qu’elle avait obtenu un salaire brut de 32'860 fr.
pour un taux d’activité d’environ 40 % en 2011 et de 41'612 fr. 60 pour un taux
d’activité de 50 % en 2012.
L’assurée n’ayant plus de suivi médical, notamment psychiatrique, un examen sur
ce plan a été mis en œuvre au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) le 12 mars 2014 par le Dr R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans son rapport du 28 avril 2014, le Dr R.________ a retenu le diagnostic avec répercussion
sur la capacité de travail de trouble mixte de la personnalité (F61.0), instable, entraînant
une incapacité de travail de 50 % dans toute activité.
Par communication du 9 mai 2014, l’OAI a informé l’assurée de son droit inchangé
à une demi-rente d’invalidité.
c)
Il ressort d’une note d’entretien téléphonique entre l’OAI et la caisse de
compensation du 11 novembre 2014 que le taux d’activité de l’assurée de même
que ses revenus avaient augmenté de manière significative. Une révision a été
ouverte afin d’éclaircir ce point.
D’après l’extrait de compte individuel de l’assurée, cette dernière
avait obtenu un salaire annuel de 74'119 fr. en 2013 auprès S.________ et de deux études d’avocats
pour lesquelles elle avait travaillé quelques mois.
Par courrier du 9 janvier 2015 et à la demande de l’assurée, l’OAI lui a transmis
un questionnaire de révision du 11 novembre 2014.
Par courrier du 27 juillet 2015, l’assurée a indiqué à l’OAI qu’elle
avait envoyé le questionnaire autour du 24 février 2015. Le 5 août 2015, l’OAI a
informé l’assurée qu’il n’avait pas reçu le questionnaire, le lui a
renvoyé et a demandé une réponse dans les plus brefs délais.
Le 8 octobre 2015, l’OAI a adressé à l’assurée une sommation et lui a fixé
un délai au 8 novembre 2015 afin qu’elle retourne le questionnaire de révision et l’a
informée qu’à défaut, la décision serait prise sur la base du dossier en sa
possession et qu’une telle procédure pouvait aboutir à la suspension, voire à la
suppression des prestations.
L’assurée a rempli le questionnaire le 29 octobre 2015. A la question d’une éventuelle
modification de son taux d’activité depuis l’octroi de la rente ou la dernière
révision, elle a indiqué que son taux variait légèrement. Sur le questionnaire de
détermination de son statut, elle a indiqué que son salaire s’élevait à 4'000
fr. par mois, versé douze fois l’an. L’assurée a accompagné les formulaires
de l’OAI d’une lettre, dont la teneur est la suivante :
« Je
vous avais écrit une longue lettre dans mon envoi que vous n'avez pas reçu. […]
Dans
les grandes lignes, je vous expliquais le calvaire vécu depuis 2013.
En
2003, Z.________ m'ont licenciée pour des raisons abusives, deux ans de Prud'hommes s'en sont suivis,
où j'ai partiellement gagné. Malheureusement pour moi, début 2014, S.________ a été
repris par Z.________, depuis le travail avec ces personnes devient une horreur. On m'a promis aucun
grief vis à vis de mes antécédents chez eux, que nenni...
J'ai
demandé à être formée [...] pour augmenter mon taux de travail, le responsable Z.________
m'a promis par 3 fois que cela se ferait sous peu, à ce jour toujours rien, que du vent.
On
m'a également dit que je ferai de la formation pour les nouveaux conducteurs, là aussi, du
vent. Ils ont pris des nouveaux avec peu d'expérience à ma place. Ils ont même voulu me
faire un nouveau contrat de type CDD, j'ai actuellement un statut d'auxiliaire (imposé arbitrairement
à l'époque), mais mon contrat de base est fixe. Autant vous dire que cela n'a pas passé,
j'aurai 10 ans d'entreprise fin novembre 2015 et on me traite comme si j'étais la dernière
des dernières. […] Selon les bruits qui courent, ils sont à l'affût de la moindre
erreur de ma part pour me licencier. Ils ne se gênent pas pour me faire des sous-entendus (que je
perçois plutôt comme des menaces) pour me demander d'en faire plus. J'ai par ailleurs plus
travaill[é] pendant ces vacances d'automne, résultat, 10 jours d'arrêt pour épuisement
total. Suite à tout cela, j'ai envoyé ma démission pour fin janvier, ne pouvant plus travailler
dans ces conditions. J'attends confirmation pour un autre travail.
De
plus, [...], j'ai eu un accident mortel lors de mon travail, [...], depuis la conduite m'horripile, toutefois,
n'ayant pas le choix de travailler, je continue.
Entre
2013 et 2014, j'ai également eu à faire face à 3 décès dans ma famille, mes
deux grands[-]parents paternels et une tante proche.
J'ai
abandonné de discuter avec ces gens pour obtenir un autre poste, ils se sont assez moqués de
moi à mon goût. Et j'ai pris la décision de partir.
J'ai
cherché à faire une formation dans le management ou la de formateur [sic] (chose évoquée
dans mon courrier à votre égard, pour savoir si il y avait des possibilités via l'AI)
car, je n'ai pas financièrement les moyens de me la payer. En effet, suite au licenciement [...],
le non[-]paiement de mon dû, etc.., je me suis retrouvée lourdement endetté[e] et j'ai
dû faire une faillite personnelle courant 2012 pour enfin, espérer, voir le bout du tunnel.
[…] »
Par
courrier du 18 novembre 2015, l’OAI a demandé à l’assurée son certificat de
salaire 2014, ainsi que ses dernières fiches de salaires. En l’absence de réponse, l’OAI
a envoyé à l’assurée une sommation le 19 janvier 2016, avec un délai au 19
février 2016.
Il ressort de l’extrait du compte individuel de l’assurée que cette dernière a
obtenu un revenu annuel de 77'755 fr. en 2014 et de 86'120 fr. en 2015, dans son emploi principal de
conductrice ainsi qu’auprès d’un avocat.
d)
Par décision du 23 juin 2016, l’OAI a suspendu la rente d’invalidité de l’assurée
avec effet au 30 juin 2016, retenant ce qui suit :
« Vous
avez été mise en bénéfice d'une demi-rente dès le 1
er
décembre 2007 en raison d'un trouble mixte
de personnalité à traits paranoïaques et impulsifs.
L'analyse
de votre dossier fait apparaître divers éléments qui nous semblent être, en l'état
de l'instruction, de nature à modifier votre droit à une rente d'invalidité.
En
effet, il ressort de votre extrait de compte individuel AVS que vos revenus ont considérablement
augmenté à partir de l'année 2013. Nous en avons eu connaissance en novembre 2014 seulement.
A réception de cette information, nous vous avons adressé un questionnaire de révision.
Après
un rappel et une sommation, vous nous avez fait parvenir le questionnaire dûment complété
le 29 octobre 2015. Nous vous avons ensuite priée de nous communiquer les coordonnées de votre
médecin actuel, ainsi qu'une copie de votre certificat de salaire 2014 et de vos certificats de
salaires.
Malgré
un rappel et une nouvelle sommation, nous n'avons à ce jour reçu aucune nouvelle de votre part.
Bien plus, notre courrier recommandé nous a été retourné en date du 4 février
2016. Enfin, notre dernier courrier du 5 février 2016 est également resté sans réponse
de votre part.
La
modification de votre situation financière intervenue en 2013 déjà, ainsi que votre défaut
de collaboration à l'instruction impliquent la mise en œuvre de mesures d'instruction complémentaires,
raison pour laquelle nous suspendons votre rente, par voie de mesures provisionnelles.
En
effet, si la rente devait être versée pendant la procédure de révision en cours,
et que vous deviez ensuite restituer les prestations indûment touchées, il paraît évident
que nous nous heurterions à de sérieuses difficultés de recouvrement. Raison pour laquelle,
nous procédons à la suspension de la rente (articles 55 et 56 PA et article 5 al. 2 PA, applicable
par renvoi à l'article 55 al. 1 de la loi sur la partie générale des assurances (LPGA)). »
Par courrier du 5 juillet 2016, l’OAI a convoqué l’assurée à un entretien
le 18 juillet 2016, auquel elle ne s’est pas présentée.
L’OAI a rendu un projet de décision le 26 août 2016, dans le sens d’une réduction
avec effet rétroactif de la demi-rente à un quart de rente du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012, puis de la suppression de la rente avec effet rétroactif
dès le 1
er
janvier
2013.
L’OAI a confirmé son projet par décision du 5 octobre 2016. Il a rendu une décision
de restitution de prestations le 18 octobre 2016 pour un montant de 49'908 francs.
e)
L’assurée a effectué une demande de remise de l’obligation de restituer le montant
précité le 18 novembre 2016. L’OAI a rendu une décision de refus le 5 avril
2017, niant la bonne foi de l’assurée en raison de la violation de son obligation de renseigner
sur la modification de sa situation professionnelle.
B.
a)
B.________ a recouru contre la décision
précitée par acte de son mandataire du 22 mai 2017, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la remise de l’obligation de restituer est accordée, subsidiairement que la
remise de l’obligation de restituer est accordée dans la mesure que justice dira, mais dans
tous les cas pour le montant relatif à la période de cotisation du 1
er
juillet 2015 au 30 juin 2016, plus subsidiairement à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision. Elle a en substance
invoqué une situation personnelle difficile, une situation professionnelle qui ne pouvait pas lui
permettre de connaître son taux de travail effectif ni de refuser d’effectuer des remplacements
et le retard pris dans la procédure par l’intimé. Elle a en particulier précisé
avoir pensé que son employeur tenait compte dans son planning du taux de capacité de travail
retenu par l’intimé afin de ne pas le dépasser et qu’il informerait l’intimé
d’une augmentation du taux cas échéant. Elle a requis son audition ainsi que la production
de la décision rendue dans la cause l’ayant opposée à son ancien employeur. Elle
a produit diverses pièces, dont notamment des documents relatifs à sa situation personnelle
(acte de défaut de bien, avis de décès, articles de presse concernant l’accident
de circulation), des décomptes de salaires pour les mois d’août, septembre et octobre
2012 de respectivement 2'720 fr. 50, 2'618 fr. 40 et 2'662 fr. 25 et des courriels de son employeur relatifs
à des remplacements.
Par réponse du 17 juillet 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours, se fondant sur
l’obligation d’annoncer de la recourante et son attitude qu’il qualifie de peu coopérative.
En particulier, l’obligation de renseigner incombait à la recourante et non à son employeur.
La recourante a maintenu sa position par réplique du 16 octobre 2017. Elle a notamment invoqué
que, ne connaissant pas son taux d’activité exacte, sa faute devait être qualifiée
de légère uniquement. La recourant a également maintenu ses réquisitions.
L’intimé a confirmé ses conclusions par duplique du 6 novembre 2017.
b)
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit ci-dessous.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, formé en temps utile compte tenu des féries de Pâques (art. 38
al. 4 LPGA) selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable. Il
y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ;
110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l'occurrence uniquement sur l’examen des conditions d’une remise de l'obligation
de restituer les prestations de l’assurance-invalidité indûment perçues dès
le 1
er
janvier 2012, soit 49'908 fr., singulièrement sur le point de savoir si la recourante peut invoquer
sa bonne foi. Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le principe même de la restitution,
lequel a été définitivement tranché par l’intimé aux termes de sa décision
du 5 octobre 2016, entrée en force, et n’est au demeurant pas contesté.
3.
a)
En vertu de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de restitution de prestations
implique trois étapes en principe distinctes : une première décision sur le caractère
indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l'examen
des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu
des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 première phrase LPGA et des dispositions
particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation
de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance fédérale
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]
; Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich 2015, n° 9 ad art. 25 LPGA).
b)
Pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée, il faut que l'assuré ait été
de bonne foi lorsqu'il a perçu les prestations d'assurance dont la restitution est exigée et
que leur remboursement soit propre à le mettre dans une situation difficile (art. 25 al. 1 première
phrase LPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives.
Selon la jurisprudence relative à la remise de l'obligation de restituer, l'ignorance, par l'assuré,
du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était
de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits
qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer
ou de renseigner (cf. art. 31 LPGA et 77 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.201]) – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid.
4). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ; 9C_185/2009 du 19 août
2009 consid. 4.4 ; ATF 110 V 176 consid. 3d).
4.
a)
En l’espèce, il est constant que la recourante a pu augmenter sa capacité de gain de
telle sorte que son droit aux prestations devait être nié au terme d’une procédure
de révision de la rente. L’intimé a estimé que la recourante avait violé son
obligation de renseigner l’assurance sur son augmentation de taux d’activité, de sorte
que la modification des prestations devait intervenir rétroactivement, dans le sens d’une
réduction en 2012 et de la suppression de toute rente dès 2013. La recourante n’a pas
contesté cette décision mais elle a en revanche demandé la remise de l’obligation
de restituer les sommes indues, mettant en avant sa bonne foi.
L’intimé a rejeté la demande de remise au motif que la bonne foi devait être d’emblée
exclue puisque la recourante avait gravement violé son obligation d’annoncer ; il a estimé
que l’intéressée ne s’était pas conformée à ce qui pouvait raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances.
La recourante estime que sa faute n’était que légère et que sa bonne foi doit être
retenue. Elle invoque tout d’abord des circonstances personnelles telles que le décès
de sa mère en 2009 et de ses deux grands-parents en 2012 et 2013 ainsi qu’un accident survenu
lors de l’exercice de son activité professionnelle, impliquant un piéton.
La décision d’octroi de rente du 12 janvier 2010 rendait la recourante attentive à son
devoir d’annoncer immédiatement toute modification de sa situation personnelle ou économique
susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations. Les circonstances personnelles que la
recourante invoque ne la dispensaient pas de respecter son devoir de renseigner l’assurance. Il
ne peut être retenu qu’elles l’empêchaient de reconnaître les modifications
susceptibles d’influencer son droit aux prestations et de les annoncer à l’assurance.
La recourante invoque ensuite des circonstances professionnelles. Elle explique que dès le 1
er
janvier 2009 son contrat de travail a été modifié pour qu’elle soit rémunérée
à l’heure. Son salaire était dès lors variable. Elle était sortie du « tournus
usuel des pilotes » et était régulièrement amenée à effectuer des
remplacements. Elle n’avait pas connaissance de son taux de travail effectif. Le taux contractuel
n’avait en revanche jamais changé. Par ailleurs, elle avait dû faire face à de très
nombreuses poursuites l’ayant conduite à requérir sa mise en faillite (du 18 septembre
2012 au 12 juin 2013), de sorte que les régulières saisies du salaire ne lui permettaient pas
de réaliser précisément son augmentation de taux. La recourante avait mis l’employeur
au courant de la rente d’invalidité qu’elle recevait et était persuadée que
ce dernier allait tenir compte du taux d’invalidité dans sa planification. En 2013, suite
à une restructuration, l’entreprise pour laquelle elle travaillait avait été reprise
par son ancien employeur, avec lequel elle avait eu un conflit important. Elle avait alors subi une pression
afin d’accepter que son contrat de durée indéterminée soit transformé en contrat
de durée déterminée. Dans ces circonstances, la recourante n’était pas en position
de refuser d’accomplir les remplacements qui lui étaient demandés. Elle pensait toutefois
que son employeur tenait compte du taux d’activité médicalement admis, ce d’autant
qu’il lui avait indiqué par le passé avoir l’obligation d’informer l’assurance
de tout changement de taux.
L’intimé observe à cet égard que l’obligation de renseigner incombait à
à la recourante. Dès lors que cette dernière avait été en mesure de s’adonner
à une activité lucrative et d’en tirer des montants excluant un préjudice économique,
aucun obstacle valable ne l’empêchait de faire une annonce à l’administration.
L’intimé peut être suivi dans son raisonnement en ce qui concerne les années 2013,
2014 et 2015. Il n’en est en revanche pas de même de l’année 2012.
Il ressort des certificats de salaire concernant l’activité de conductrice de la recourante
que cette dernière a obtenu un salaire de 32'860 fr. en 2011 et de 41'612 fr. en 2012. Ainsi, la
hausse intervenue n’était pas très élevée et le taux d’activité
de la recourante était de 50 % en 2012, soit le taux de capacité de travail retenu par l’intimé.
Du reste, si on se réfère à l’extrait de compte individuel, la recourante a obtenu
un salaire annuel de 43'601 fr. en 2011, soit un salaire plus élevé qu’en 2012, salaire
dont l’intimé avait connaissance lors de la première procédure de révision
en octobre 2012, qui s’est soldée par une confirmation du droit à une demi-rente d’invalidité.
De plus, la recourante a fourni ses certificats de salaires en juin 2013. L’OAI pouvait dès
lors réaliser que le revenu annuel de la recourante était trop élevé pour le droit
à une demi-rente d’invalidité. Au vu de ces éléments, la bonne foi de la recourante
est admise pour l’année 2012 et le dossier sera renvoyé à l’intimé pour
examen de la condition de la situation économique difficile.
Concernant les années 2013, 2014 et 2015, la bonne foi de la recourante ne peut en revanche être
retenue. D’après l’extrait de son compte individuel, elle a obtenu en 2013 un salaire
de 74'119 fr., soit non seulement le double du salaire obtenu en 2010 lorsque la décision d’octroi
de rente a été rendue, mais également plus que le salaire annuel retenu comme revenu sans
invalidité par l’intimé. Quand bien même la recourante n’avait pas connaissance
de son taux d’activité exact dès lors que son planning était irrégulier et
bien qu’il soit reconnu que son salaire était variable et peut-être difficile à
chiffrer précisément par la recourante en raison de saisies de salaires, il ne peut être
admis qu’elle n’a pas vu que ses revenus avaient augmenté de manière considérable.
La recourante explique encore qu’elle ne pouvait refuser les remplacements que son employeur lui
demandait. Cette circonstance ne l’empêchait toutefois pas de renseigner l’intimé
sur sa situation. Finalement, la recourante invoque avoir pensé que son employeur tenait compte
de sa capacité de travail restreinte. L’augmentation très importante du salaire de la
recourante démontre qu’elle travaillait largement plus que le taux d’activité médicalement
admis, ce qu’elle ne pouvait ignorer. Quant au fait qu’elle pensait qu’il incombait
à son employeur d’annoncer à l’assurance une augmentation de son taux d’activité,
il est observé que l’obligation d’annoncer avait été clairement définie
dans la décision du 12 janvier 2010, de sorte que cet argument tombe à faux. Dans son questionnaire
du 29 octobre 2015, la recourante a indiqué que son taux d’activité variait légèrement
et que son salaire mensuel était d’environ 4'000 francs. Malgré plusieurs courriers de
l’intimé, la recourante n’a pas fourni de certificats de salaires pour 2014 et 2015.
Il ressort de l’extrait de son compte individuel qu’elle a obtenu en 2014 un revenu de 77'755
fr., soit 6'480 fr. par mois, et en 2015 un revenu de 86'120 fr., soit 7'176 fr. par mois. Tout
comme pour l’année 2013, il ne peut être admis qu’un changement aussi important
de situation économique a été ignoré par la recourante. La violation de l’obligation
d’annoncer est d’autant plus manifeste que l’intéressée a tardé à
fournir les informations demandées par l’intimé et a ensuite fourni des informations
inexactes.
La recourante invoque finalement une responsabilité concomitante de l’intimé. Elle observe
que ce dernier a eu connaissance de l’augmentation considérable de ses revenus en novembre
2014. L’intimé a alors demandé à la recourante de remplir un questionnaire de révision.
N’ayant pas reçu le questionnaire, il lui a adressé plusieurs courriers pour l’obtenir.
La recourante reproche à l’intimé d’avoir tardé à envoyer les demandes
d’informations et les rappels, alors qu’il souhaitait obtenir le questionnaire dans les plus
brefs délais. En particulier, l’intimé avait adressé à la recourante une sommation
le 19 janvier 2016 avec délai de renseignement au 19 février 2016. Ce n’était pourtant
que fin juin 2016 qu’une décision provisionnelle de suspension de la rente avait été
prise, soit un et demi après l’ouverture de la procédure. Selon la recourante, ce retard,
imputable à l’intimé, doit conduire à une remise à tout le moins partielle
de l’obligation de restituer litigieuse.
Les arguments de la recourante ne lui sont d’aucun secours. Comme l’observe l’intimé
dans sa réplique, ce dernier a tenté à maintes reprises d’obtenir des informations
quant à la situation économique et professionnelle de la recourante et il ne saurait lui être
reproché d’avoir accordé des délais supplémentaires. Le manque de collaboration
de la recourante est clair puisqu’elle n’a à plusieurs reprises pas fourni les informations
demandées à temps. Il est en outre observé qu’elle ne s’est pas non plus présentée
à un entretien fixé le 19 juillet 2016 par courrier de l’intimé du 5 juillet 2016.
Ce n’est en aucun cas à l’intimé de supporter les conséquences de l’attitude
peu coopérative de la recourante.
Au vu de ce qui précède, il est clair que la recourante a violé son obligation de renseigner
l’intimé sur sa situation économique en 2013, 2014 et 2015 et sa bonne foi doit être
niée.
b)
Le dossier est complet, permettant ainsi à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause, de
sorte qu'un complément d'instruction apparaît inutile. Les requêtes d'audition et de production
de pièces de la recourante doivent dès lors être rejetées. Le juge peut en effet
mettre fin à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener
à modifier son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2 ; TF 9C_748/2013
du 10 février 2014 consid. 4.2.1).
5.
a)
En définitive, le recours est très
partiellement admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle porte sur le refus
d’octroyer la remise de l’obligation de restituer les sommes indûment perçues pour
l’année 2012. La cause doit être renvoyée à l'intimé pour qu'il examine
la deuxième condition de la remise, soit si le remboursement est propre à mettre la recourante
dans une situation difficile. La décision litigieuse doit pour le surplus être confirmée.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus
de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte
les frais de procédure (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
91 et 99 LPA-VD).
In casu
,
au vu de la nature et de la complexité du litige, les frais judiciaires, mis à la charge de
la recourante qui ne voit son recours que très partiellement admis, sont arrêtés à
300 francs.
N’obtenant gain de cause que dans une mesure très restreinte, la recourante ne saurait prétendre
à une indemnité de dépens art. 61 let. g LPGA  et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 5 avril 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée en tant qu’elle porte sur le refus de la remise de l’obligation
de restituer les sommes indûment perçues par la recourante pour l’année 2012, la
cause étant renvoyée à l’intimé pour l’examen de la seconde condition
de la remise. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de justice, d’un montant de 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Thüler, avocat (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :