vd_findinfo · Jug / 2024 / 496 · 2024-12-05 · fr

CRÉANCE DE COTISATION | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
14/24 - 50/2024
ZI24.026139
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
U.________
SÀRL
, à [...], défenderesse, représentée
par Me Sarah El‑Abshihy, avocate à Clarens.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
U.________ Sàrl (ci-après également : la défenderesse), inscrite au registre du commerce
depuis le 13 novembre 2012, a conclu le 7 octobre 2020, respectivement le 2 novembre 2020, un contrat
d’affiliation (n° 116945) auprès de la Caisse de pension T.________ (ci-après :
la Caisse ou la demanderesse) pour la couverture de l’assurance de prévoyance professionnelle
de ses employés, avec effet au 1
er
janvier 2019. Selon la clause « Attestation de l’employeur » prévue par
ce contrat, l’entreprise certifiait avoir pris connaissance des conditions générales
de la Caisse, de l’acte de fondation et des différents règlements (règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement des placements, règlement des dispositions techniques,
règlement des liquidations partielles de la Caisse ou d’œuvres de prévoyance ainsi
que le règlement de prévoyance), ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse prévoyaient notamment ce qui suit :
«
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les cotisations facturées par la fondation,
notamment les cotisations pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et de suivi, les intérêts
débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts supplémentaires générés
par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b)
La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les frais supplémentaires.
Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours
à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31 décembre de chaque
année. La fondation peut prévoir d'autres échéances pour certains employeurs et certaines
associations sectorielles.
c)
Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation avec valeur à la date
d'échéance. Les versements sont crédités en fonction de la date de valeur. Les bonifications
inhérentes aux mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la
date de mutation
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les cotisations retenues sur
le salaire des employés – dans les délais prescrits sur le compte de cotisation et à
régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde
en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur, tels que son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte
de cotisation.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6%
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais d'administration etc.) qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements
effectués avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts
jusqu'à la date d'échéance.
g)
La rémunération des comptes de cotisation, des comptes «Fonds libres» ainsi que des
comptes de réserve de cotisations employeur s'effectue au 31 décembre de l'année civile.
Le conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion
de sa dernière séance de l'année civile.
h)
Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
débiteurs accumulés, est reporté sur l'année civile suivante comme créance en
capital. Tout solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de l'année suivante.
i)
La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations
dues, des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation
avec effet immédiat.
j)
La fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Cela est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la fondation se réserve le droit
d'exiger par la voie légale la totalité du montant dû, intérêts et frais en
sus, et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre
semaines après réception de l'extrait. »
Le règlement des coûts mentionnait en particulier ce qui suit :
«
1 But
Le
présent règlement des coûts régit le financement des cotisations et les éventuelles
indemnités encourues résultant du contrat d’affiliation avec l’employeur ou du
rapport de prévoyance avec la personne assurée ou le bénéficiaire de la rente. (…)
3 Services payants
(…)
3.2 Autres frais de gestion
La
Fondation peut prélever auprès de l’employeur les indemnités forfaitaires suivantes
pour les dépenses ci-après :
Procédure d’encaissement
1
er
rappel
CHF        50.00
2
e
rappel
CHF      100.00
Réquisition de
poursuite
CHF
300.00
Mainlevée
CHF   1'250.00
Réquisition de
faillite
CHF   1'000.00
(…)
Dissolution du contrat d’affiliation
Par personne assurée
CHF        50.00
Au minimum
CHF      300.00
Au maximum
CHF 20'000.00
(…) »
Par courriers des 3 novembre et 5 décembre 2022, la Caisse a réclamé à la défenderesse
le paiement de la prime échue, valeur au 30 septembre 2022, d’un montant de 19'007 fr. 55,
avec des frais de premier rappel de 50 fr., puis de 100 fr. pour le deuxième rappel. Il était
précisé, dans le second courrier, que la société avait jusqu’au 21 décembre
2022 pour s’acquitter du montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le
contrat serait résilié avec effet au 31 décembre 2022.
En date du 27 décembre 2022, la Caisse a résilié le contrat d’affiliation n°
116945, avec effet au 31 décembre 2022, en raison du non-paiement de la prime.
Par courrier du 27 mars 2023, la Caisse a réclamé à la défenderesse un montant de
20'954 fr. 55, à régler jusqu’au 14 avril 2023.
La Caisse a envoyé à la défenderesse un rappel le 14 juillet 2023 pour un montant de 20'954
fr. 55 avec, en sus 50 fr. de frais, à payer dans un délai de dix jours.
Sur réquisition de poursuite de la Caisse du 20 juillet 2023, la défenderesse s’est vu
notifier, le 10 août 2023 un commandement de payer dans la poursuite n° 10908533 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne pour un montant de 21'304 fr. 55, avec intérêts à
6 % l’an dès le 14 avril 2023. La défenderesse y a fait opposition totale le même
jour.
Par courrier du 18 août 2023, la Caisse a donné à la défenderesse la possibilité
de retirer son opposition et de payer la somme due, d’ici au 31 août 2023, voire de conclure
un contrat instaurant un remboursement échelonné.
B.
Par demande du 12 juin 2024 (date du timbre postal), T.________ a, sous la plume de son mandataire, ouvert
action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 21'304
fr. 55 avec intérêts à 6 % dès le 14 avril 2023, la somme de 1'250 fr. avec
intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l’action et les frais de poursuite
par 103 fr. 30. Elle a encore requis la mainlevée définitive de l’opposition dans la
poursuite n° 10908533 de l’Office des poursuites du district de Lausanne. En substance, la
demanderesse a allégué que la défenderesse n’avait jamais contesté le bien-fondé
de sa créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance était
clairement établie, n’était pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 14
septembre 2023, la demanderesse a fait valoir des frais de rappel de respectivement 50 fr. et 100 fr.,
des frais de résiliation du contrat par 300 fr. et des frais pour les démarches dans le cadre
de la procédure de poursuite par 300 francs. Elle a précisé que ces frais avaient été
convenus contractuellement selon le ch. 3.2 du règlement concernant les frais. Ce règlement
prévoyait également un montant de 1'250 fr. pour la mainlevée et le dépôt d’une
action. Quant aux frais de poursuite, la Caisse a estimé qu’ils devaient être imputés
à la défenderesse dans la mesure où c’était son comportement qui avait rendu
la poursuite nécessaire. Enfin, la Caisse a allégué que la procédure devait être
qualifiée de téméraire de par le comportement de la défenderesse, qui avait tout
fait pour repousser le paiement des montants dus, et à qui les frais et dépens devaient être
imputés. En annexe à sa demande, la demanderesse a joint un onglet de pièces comprenant
notamment l’extrait de compte du 14 septembre 2023 dont on extrait ce qui suit :
date
valeur
texte
débit
crédit
solde
27.11.2020
31.12.2019
CE/1er décompte
de prime
557.25
0.00
-557.25
27.11.2020
06.10.2020
Réception de
paiement au compte de primes/1er décompte de prime
0.00
19'278.00
18'720.75
27.11.2020
06.10.2020
CR/1er décompte
de prime
200.00
0.00
18'520.75
27.11.2020
06.10.2020
FA/1er décompte
de prime
258.00
0.00
18'262.75
31.12.2020
31.12.2020
Intérêt
débiteur
25.65
0.00
18'237.10
31.12.2020
31.12.2020
Intérêt
débiteur
0.00
42.60
18'279.70
17.03.2021
31.01.2020
CR/décompte
de primes
200.00
0.00
18'079.70
17.03.2021
31.01.2020
FA/décompte
de primes
258.55
0.00
17'821.15
17.03.2021
31.12.2020
CE/décompte
de primes
557.25
0.00
17'263.90
17.03.2021
31.01.2021
CR/décompte
de primes
200.00
0.00
17'063.90
17.03.2021
31.01.2021
FA/décompte
de primes
259.10
0.00
16'804.80
17.03.2021
31.12.2021
CE/décompte
de primes
537.75
0.00
16'267.05
28.05.2021
30.06.2021
Subside du Fonds
de garantie/SIFO Abrechnung : Zuschuesse buchen
0.00
37.15
16'304.20
30.09.2021
31.01.2021
CR/extourne
-200.00
0.00
16'504.20
30.09.2021
31.01.2021
FA/extourne
-259.10
0.00
16'763.30
30.09.2021
31.12.2021
CE/extourne
-537.75
0.00
17'301.50
30.09.2021
31.01.2020
CR/extourne
-200.00
0.00
17'501.05
30.09.2021
31.01.2020
FA/extourne
-258.55
0.00
17'759.60
30.09.2021
31.12.2020
CE/extourne
-557.75
0.00
18'316.85
30.09.2021
31.12.2019
CE/entrée sans
PLP/[...]
3'966.75
0.00
14'350.10
30.09.2021
06.10.2020
CR/entrée sans
PLP/[...]
478.75
0.00
13'871.35
30.09.2021
06.10.2020
FA/entrée sans
PLP/[...]
206.65
0.00
13'664.70
30.09.2021
31.12.2019
CE/entrée sans
PLP/[...]
632.05
0.00
13'032.65
30.09.2021
06.10.2020
CR/entrée sans
PLP/[...]
90.75
0.00
12'941.90
30.09.2021
06.10.2020
FA/entrée sans
PLP/[...]
45.30
0.00
12'896.60
30.09.2021
06.10.2020
CR/décompte
de primes
1'251.50
0.00
11'645.10
30.09.2021
06.10.2020
FA/décompte
de primes
745.20
0.00
10'899.90
30.09.2021
31.12.2020
CE/décompte
de primes
8'519.00
0.00
2'380.90
30.09.2021
31.12.2020
CE/entrée sans
PLP/[...]
2'535.05
0.00
-154.15
30.09.2021
30.10.2021
CR/entrée sans
PLP/[...]
339.25
0.00
-493.40
30.09.2021
30.10.2021
FA/entrée sans
PLP[...]
243.55
0.00
-736.95
30.09.2021
31.12.2020
CE/entrée sans
PLP/[...]
1'733.40
0.00
-2'470.35
30.09.2021
30.10.2021
CR/entrée sans
PLP/[...]
167.10
0.00
-2'637.45
30.09.2021
30.10.2021
FA/entrée sans
PLP/[...]
198.30
0.00
-2'835.75
30.09.2021
31.12.2020
CE/entrée sans
PLP/[...]
947.95
0.00
-3'783.70
30.09.2021
30.10.2021
CR/entrée sans
PLP/[...]
142.45
0.00
-3'926.15
30.09.2021
30.10.2021
FA/entrée sans
PLP/[...]
139.85
0.00
-4'066.00
30.09.2021
30.10.2021
CR/décompte
de primes
2'112.50
0.00
-6'178.50
30.09.2021
30.10.2021
FA/décompte
de primes
1'363.40
0.00
-7'541.90
30.09.2021
31.12.2021
CE/décompte
de primes
15'333.20
0.00
-22'875.10
30.09.2021
31.10.2021
CR/suspension de
l'assurance épargne et risque/[...]
0.00
133.30
-22'741.80
30.09.2021
31.10.2021
FA/suspension de
l'assurance épargne et risque/[...]
0.00
110.80
-22'631.00
30.09.2021
31.12.2021
CE/suspension de
l'assurance épargne et risque/[...]r
0.00
1'150.25
-21'480.75
04.11.2021
05.11.2021
Frais de sommation/Rappel/2021/3/1
50.00
0.00
-21'530.75
02.12.2021
02.12.2021
Frais de sommation/Rappel/2021/3/2
100.00
0.00
-21'630.75
22.12.2021
21.12.2021
Réception de
paiement BVRB
0.00
2'985.50
-18'645.25
31.12.2021
31.12.2021
Intérêt
débiteur
212.30
0.00
-18'857.55
07.02.2022
07.02.2022
Frais de sommation/Rappel/2021/3
50.00
0.00
-18'907.55
03.03.2022
03.03.2022
Frais de sommation/Rappel/2021/4
100.00
0.00
-19'007.55
21.03.2022
31.01.2022
CR/décompte
de primes
1'914.80
0.00
-20'922.35
21.03.2022
31.01.2022
FA/décompte
de primes
1'158.05
0.00
-22'080.40
21.03.2022
31.12.2022
CE/décompte
de primes
13'032.70
0.00
-35'113.10
22.04.2022
31.01.2022
CR/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-200.00
0.00
-34'913.10
22.04.2022
31.01.2022
FA/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-219.70
0.00
-34'693.40
22.04.2022
31.12.2022
CE/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-537.75
0.00
-34'155.65
22.04.2022
31.01.2022
FA/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-247.55
0.00
-33'908.10
22.04.2022
31.01.2022
CR/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-601.95
0.00
-33'306.15
22.04.2022
31.12.2022
CE/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-4'620.75
0.00
-28'685.40
22.04.2022
31.10.2021
CR/extourne/[...]
0.00
-133.30
-28'818.70
22.04.2022
31.10.2021
FA/extourne/[...]
0.00
-110.80
-28'929.50
22.04.2022
31.12.2021
CE/extourne/[...]
0.00
-1'150.25
-30'079.75
22.04.2022
31.01.2022
FA/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-230.20
0.00
-29'849.55
22.04.2022
31.01.2022
CR/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-377.40
0.00
-29'472.15
22.04.2022
31.12.2022
CE/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-2'520.35
0.00
-26'951.80
22.04.2022
31.01.2022
CR/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-218.95
0.00
-26'732.85
22.04.2022
31.01.2022
FA/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-222.60
0.00
-26'510.25
22.04.2022
31.12.2022
CE/extourne partielle
décompte de primes/[...]
-2'065.35
0.00
-24'444.90
22.04.2022
30.07.2021
CR/sortie/[...]
0.00
133.30
-24'311.60
22.04.2022
30.07.2021
FA/sortie/[...]
0.00
110.80
-24'200.80
22.04.2022
31.12.2021
CE/sortie/[...]
0.00
1'150.25
-23'050.55
26.08.2022
31.01.2022
FA/extourne
-238.00
0.00
-22'812.55
26.08.2022
31.01.2022
CR/extourne
-516.50
0.00
-22'296.05
26.08.2022
31.12.2022
CE/extourne
-3'288.50
0.00
-19'007.55
03.11.2022
03.11.2022
Frais de sommation/Rappel/2022/3/1
50.00
0.00
-19'057.55
05.12.2022
05.12.2022
Frais de sommation/Rappel/2022/3/2
100.00
0.00
-19'157.55
31.12.2022
31.12.2022
Intérêt
débiteur
1'140.00
0.00
-20'297.55
27.03.2023
31.12.2022
Frais d'administration/frais
résiliation du contrat
300.00
0.00
-20'597.55
28.03.2023
14.04.2023
Intérêt
débiteur
357.00
0.00
-20'954.55
14.07.2023
14.07.2023
Frais de sommation/1er
rappel facture finale
50.00
0.00
-21'004.55
20.07.2023
20.07.2023
Frais de sommation/Poursuite
300.00
0.00
-21'304.55
01.09.2023
01.09.2023
Frais de rappel/Commandement
de payer
103.30
0.00
-21'407.85
chiffre
d'affaires de la période
45'145.45
23'737.60
-21'407.85
Par réponse du 10 octobre 2024, la défenderesse a, par sa mandataire, indiqué que les
parties n’avaient pas trouvé d’accord et qu’elle renonçait à déposer
des déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
b)
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la reconnaissance d’une créance due par la défenderesse à la
demanderesse composée d’un solde impayé de contributions relatives au contrat de prévoyance
n° 116945, d’intérêts et de frais de poursuite, ainsi que sur la mainlevée
définitive de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer dans
la poursuite n° 10908533 de l’Office des poursuites du district de Lausanne.
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les
institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment
le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse,
l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations
envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
d)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment
de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du règlement
concernant les frais fixe les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant
les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante
du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe
n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
En l’espèce,
le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré auprès de
la demanderesse dès le 1
er
janvier 2019, conformément au contrat d’affiliation n° 116945, signé par les parties
les 7 octobre et 2 novembre 2020. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu
de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus été contesté que, à la
suite de la lettre de résiliation du 27 décembre 2022, le rapport d’affiliation
avait pris fin au 31 décembre 2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le
bienfondé de la créance, que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans,
ayant au demeurant renoncé, dans sa réponse du 10 octobre 2024, à déposer des
déterminations. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte
établi par la demanderesse, sous réserve de ce qui suit.
a)
aa)
Le décompte du 14 septembre 2023 fait état d’un solde débiteur de 21'304 fr. 55
contre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel,
à hauteur de [50 fr. + 100 fr. + 50 fr. =] 200 fr., des frais de résiliation du contrat d’affiliation
par 300 fr., ainsi que des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 francs.
Ces frais sont prévus par le « Règlement concernant les frais » de la Caisse,
de sorte qu’il y a lieu de les admettre.
bb)
Le décompte précité comprend des intérêts débiteurs par 1'140 fr. au 31
décembre 2022. Le chiffre 2.3 let. h des conditions générales de la demanderesse prévoit
le report des intérêts débiteurs à l’année suivante à titre de créance
en capital. La demanderesse était dès lors fondée à réclamer ces intérêts
vu la disposition contractuelle précitée. Cependant, figure également au décompte
du 14 septembre 2023 un montant de 357 fr. d’intérêt débiteur valeur au 14 avril
2023. En l’occurrence, la demanderesse entend faire courir des intérêts à 6 % sur
le montant de 21'304 fr. 55 à compter de cette date (cf. conclusion 1 de la demande du 12 juin 2024).
Cela est contraire à l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO), de sorte
qu’il convient de déduire les intérêts du capital exigé, ce qui le réduit
à [21'304 fr. 55 – 357 fr. =] 20'947 fr. 55.
cc)
Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions
générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la
sommation de la demanderesse du 14 juillet 2023, adressée à la défenderesse, prévoyait
un délai supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement des sommes
dues. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de
ce délai, soit dès le 24 juillet 2023, date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO).
dd)
Enfin, le décompte du 14 septembre 2023 mentionne un montant de 103 fr. 30 pour des « Frais
de rappel/Commandement de payer ». Ces frais correspondent aux frais facturés par l’Office
des poursuites du district de Lausanne pour l’émission du commandement de payer. Ces frais
suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente
procédure. Ce montant doit par conséquent être retranché du solde dû.
b)
La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250 fr. avec intérêt à
6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement
concernant les frais, au chiffre 3.2 sous « Mainlevée ». Il y a dès lors
lieu d’admettre ce montant ainsi que les intérêts réclamés dès le dépôt
de la demande.
6.
Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° 10908533
de l’Office des poursuites du district de Lausanne.
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b)
En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette poursuite a été notifié
par l’Office des poursuites du district de Lausanne à la défenderesse le 10 août
2023, de sorte que le délai de préemption d’une année pour requérir la continuation
de la poursuite n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente
procédure. En outre, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n°
10908533 a été, sous réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu
d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale
formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° 10908533.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la conclusion de la demanderesse
en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de la somme de 20'947 fr. 55 avec
intérêts à 6 % l’an dès le 24 juillet 2023 et de la somme de 1'250 fr. avec
intérêts à 6 % l’an dès le 12 juin 2024. L’opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n° 10908533 doit par conséquent être écartée
et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La demanderesse a finalement soutenu que le comportement de la défenderesse devait être considéré
comme téméraire et que cette dernière devait par conséquent supporter les frais et
dépens.
aa)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et il n’y a dès lors pas à percevoir
de frais judiciaires.
bb)
Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain
de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de
dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1, 126 V 143
consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure
de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles
dispositions contraires de droit de procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé
qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance,
le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite
à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285 consid.
3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 avec les références
citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a).
cc)
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire.
En effet, il s’avère que la somme réclamée par T.________ comprenait des montants
indus, de sorte que la position de la défenderesse n’était pas totalement mal fondée.
De surcroît, la Caisse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un
montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour
le recouvrement de créances par voie légale (ch. 3.2 [mainlevée] du règlement sur
les frais et consid. 5b
supra
).
Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I
.
La demande est admise en ce sens que U.________ Sàrl doit immédiatement paiement à T.________
des montants de :
- 20'947 fr. 55 (vingt
mille neuf cent quarante-sept francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 6 %
l’an dès le 24 juillet 2023 ;
- 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs), avec intérêts à 6 % l’an dès le 12 juin 2024.
II.
L’opposition au commandement de payer, poursuite n° 10908533 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne, est définitivement levée dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour T.________),
‑
U.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :