vd_findinfo · Décision / 2014 / 944 · 2014-11-06 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉBAT DU TRIBUNAL, RETARD, FORMALISME EXCESSIF | 316 al. 1 CPP (CH), 329 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2014 Décision / 2014 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
751
PE12.024991-JPC/CPU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
316 al. 1, 329 al. 1 et 4, 332 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2014 par
S.________
contre le prononcé rendu le 15 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE12.024991-JPC/CPU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d'une plainte pénale déposée
par S.________ le 22 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a ouvert une instruction pénale contre I.________ pour dommages à la propriété.
b)
Par
ordonnance du 15 octobre 2013, le Ministère public a désigné l'avocat Patrick Foetisch
en qualité de défenseur d'office d'I.________.
c)
Le 12 novembre 2013, le Ministère public a engagé l'accusation contre I.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour dommages à la propriété.
Le 3 avril 2014, par citations séparées, le Tribunal de police a cité les parties à
comparaître successivement à une audience de conciliation fixée au 15 juillet 2014
à 9h00 et à une audience de jugement fixée le même jour à 9h15.
B.
a)
Par prononcé (intitulé jugement)
du 15 juillet 2014, le Tribunal de police, après avoir constaté le défaut de S.________
à l'audience de conciliation fixée le même jour, a libéré I.________ du chef
d'accusation de dommages à la propriété (I), lui a alloué une indemnité pour
ses frais de défense d'un montant de 4'100 fr., à la charge de l'Etat (II), et a laissé
les frais de la cause à la charge de l'Etat (III).
b)
Les
circonstances dans lesquelles le Tribunal de police a constaté le défaut de S.________ à
l'audience de conciliation du 15 juillet 2014 sont les suivantes.
L'audience de conciliation a été introduite à 9h00. Il a été constaté que
S.________ faisait défaut. I.________ a conclu à sa libération au vu du défaut de
la partie plaignante, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité au sens de
l'art.
429 CPP correspondant aux montants de 4'000 fr. pour ses frais de défense et de 200 fr. pour le
dommage économique qu'il aurait subi. L'audience a été suspendue à 9h13.
En parallèle à ce qui précède, S.________ est entrée à 8h59 dans un parking
à proximité des locaux du Tribunal de police. Selon ses déclarations, elle a ensuite rencontré
des difficultés pour trouver la salle d'audience et a notamment dû aller se renseigner au greffe
du Tribunal de police, qui ne se trouve pas dans le même immeuble que la salle d'audience. Elle
se serait présentée au greffe à 9h07, puis serait arrivée devant la salle d'audience
à 9h13 et aurait alors été informée par l'huissière que "tout était
fini". A sa demande, l'huissière serait cependant allée informer la présidente du
Tribunal de police de l'arrivée de S.________.
I.________ a été réintroduit en salle d'audience vers 9h40 et la présidente du Tribunal
de police lui a donné lecture du dispositif du prononcé précité. Selon ses déclarations,
S.________ a seulement été admise dans le public. L'audience a été levée à
9h45.
C.
Par acte du 24 juillet 2014, S.________ a simultanément
interjeté contre le prononcé du 15 juillet 2014 un appel devant la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal et un recours devant la Cour de céans. Par la voie du recours, elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation du prononcé attaqué et au renvoi du
dossier de la cause au Tribunal de police pour qu'il appointe une nouvelle audience de jugement et procède
à de nouveaux débats.
Par courrier du 17 septembre 2014, I.________ a requis une prolongation du délai qui lui avait été
imparti pour se déterminer sur le recours et a requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite,
soit en réalité la désignation d'un défenseur d'office compte tenu de sa qualité
de prévenu dans la procédure.
Par avis du 18 septembre 2014, le président de la Cour de céans a accordé la prolongation
requise et rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office.
Par courrier du 23 septembre 2014, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer
des déterminations.
Par déterminations du 2 octobre 2014, I.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Il a également renouvelé sa requête de désignation d'un défenseur
d'office.
Par télécopie du 4 novembre 2014, le Ministère public a communiqué à la Cour
de céans l'ordonnance de désignation d'un défenseur d'office du 15 octobre 2013 (cf. lettre
A.b supra), dont l'exemplaire au dossier physique était manquant.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque la procédure porte sur des infractions
poursuivies sur plainte, la direction de la procédure du tribunal devant lequel l'accusation est
engagée peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à
un arrangement à l'amiable (art. 316 al. 1 1
re
phrase CPP, applicable par renvoi de
l'art.
332 al. 2 CPP). Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée
(art. 316 al. 1 2
e
phrase CPP, applicable par renvoi de l'art. 332 al. 2 CPP). Comme il est question d'infractions poursuivies
sur plainte, l'affaire doit alors être classée (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1251; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 316 CPP). Plus précisément, comme le retrait
de plainte est un cas d'empêchement définitif de procéder au sens de l'art. 329 al. 1
let. c CPP (cf. p. ex. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 329 CPP), le tribunal doit
classer la procédure en application de l'art. 329 al. 4 CPP (Message précité, spéc.
p. 1263), si bien que le prononcé à intervenir prend la forme d'une ordonnance de classement
rendue par le tribunal (art. 320 CPP par analogie; cf. art. 329 al. 4 CPP). Une telle ordonnance est
susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (art. 393 al. 1 let. b CPP; cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP; Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP; Schmid, Praxiskommentar,
Schweizerische Straf­prozess­ordnung, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 18 ad art. 329 CPP; Stephen­son/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizer­ische Strafprozess­ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP) et peut donc être attaquée
dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP)
, qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, au vu de ce qui précède, le prononcé entrepris, en dépit de son
intitulé et de la manière dont son dispositif est libellé, constitue matériellement
une ordonnance de classement et c'est dès lors la voie du recours qui est ouverte pour l'attaquer.
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient en bref que le fait qu'elle
se soit présentée devant la salle d'audience avec un retard de quelques minutes n'aurait pas
dû conduire le Tribunal de police à la considérer comme défaillante, sous peine de
faire preuve de formalisme excessif. Elle se plaint également d'une composition irrégulière
du Tribunal de police et d'un défaut d'indication des voies de droit.
Dans ses déterminations, I.________ soutient pour l'essentiel que le retard de la recourante ne
serait pas excusable et que la loi exclurait tout "délai de grâce".
2.2
Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne
se présente pas à l'audience fixée (art. 93 CPP). Si la loi ne prévoit pas expressément
de "délai de grâce" en cas de retard, la doctrine réserve toutefois l'interdiction
du formalisme excessif (cf. p. ex. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 93 CPP; Schmid,
op. cit., n. 1 ad art. 93 CPP). En particulier, un auteur est d'avis que l'interdiction du formalisme
excessif doit conduire à ne pas considérer comme défaillant celui qui n'est en retard
que de quelques minutes (Riedo, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad art.
93 CPP). Il préconise de considérer qu'en principe, un retard d'un quart d'heure doit demeurer
sans conséquence pour la partie concernée, à moins que cette dernière ne se comporte
d'une manière manifestement abusive, en provoquant délibérément un retard dans la
tenue des audiences (Riedo, op. cit., n. 11 ad art. 93 CPP). Il rappelle qu'un "délai de grâce"
d'au moins un quart d'heure était prévu dans différents codes de procédure cantonaux
et soutient que des retards de cet ordre apparaissent tolérables selon l'expérience générale
de la vie (ibidem). La Cour de céans se rallie à cette solution, dont les motifs sont convaincants.
Les conséquences du défaut de la partie plaignante à une audience de conciliation ont
déjà été rappelées au stade de l'examen de la recevabilité du recours (cf.
c. 1.1 supra).
2.3
En l'espèce, il y a lieu d'admettre la chronologie
alléguée par la recourante, qui est plausible au regard des éléments objectifs à
disposition, notamment des indications qui ressortent du ticket de parking produit et du procès-verbal
d'audience, étant relevé que le Tribunal de police n'a pas verbalisé l'heure exacte à
laquelle la recourante s'est présentée, que ce soit au greffe ou devant la salle d'audience.
Dans ses déterminations (p. 5, ch. 11), I.________ n'a pas contesté l'ordre de grandeur du
retard de la recourante. Il faut donc considérer que la recourante s'est présentée avec
un retard de sept ou de treize minutes, selon que l'on considère qu'est déterminante l'heure
à laquelle elle s'est annoncée au greffe du Tribunal ou celle à laquelle elle est arrivée
devant la salle d'audience. Dans un cas comme dans l'autre, s'agissant d'un retard de moins d'un quart
d'heure et à défaut de tout indice d'un comportement abusif de la recourante, considérer
cette dernière comme défaillante reviendrait à faire preuve de formalisme excessif. Dès
lors, le Tribunal de police ne pouvait pas considérer la plainte comme retirée en application
de l'art. 316 al. 1 CPP et n'aurait par conséquent pas dû classer la procédure, qui devra
être reprise par la fixation d'une nouvelle audience de conciliation.
2.4
Les modalités selon lesquelles la recourante a été citée aux audiences de conciliation
et de jugement pourraient constituer un autre motif d'annulation. Il est vrai qu'après avoir constaté
le défaut de la partie plaignante à l'audience de conciliation, le tribunal doit immédiatement
classer la procédure et n'a pas à tenir l'audience de jugement déjà appointée.
Au regard du respect du principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), il apparaît toutefois
souhaitable que le tribunal qui juge opportun d'appointer successivement deux audiences à un quart
d'heure d'intervalle indique explicitement les conséquences du défaut à l'audience de
conciliation non seulement dans la citation à comparaître à cette première audience,
mais également dans la citation à comparaître à l'audience de jugement qui suit,
l'attention du justiciable étant attirée sur le fait que celle-ci ne sera pas tenue en cas
de défaut de la partie plaignante à la première audience. Le prononcé attaqué
devant de toute manière être annulé pour le premier motif retenu (cf. c. 2.3 supra), il
n'est en l'espèce cependant pas nécessaire de trancher la question de savoir si la manière
de procéder du Tribunal de police a concrètement violé le principe de bonne foi, ni d'examiner
les conséquences de ce possible vice.
2.5
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas
lieu d'examiner les griefs de la recourante relatifs à la composition du Tribunal de police et au
défaut d'indication des voies de droit.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé attaqué annulé, le dossier de la cause étant renvoyé au
Tribunal de police pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Dans la mesure où le défenseur d'I.________ a déjà été désigné
comme défenseur d'office, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur sa désignation pour
la procédure de recours, car le droit à une défense d’office vaut pour toutes les
étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art.
134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies
de droit régies par le CPP (CREP 23 août 2012/513 c. 5b; cf. Krieger, L’expérience
de la nouvelle procédure pénale dans le Canton de Vaud, in : JT 2012 III 83, spéc. p.
87), l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant
en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF).
L’indemnité due au défenseur d’office de l'intimé sera fixée à 900
fr., plus la TVA, par 72 fr., ce qui porte le montant alloué à 972 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 972 fr., seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant à cette dernière
d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une
indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 15 juillet 2014 est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office d'I.________ est fixée à 972 fr. (neuf
cent septante-deux francs).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d'I.________,
par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alexandre Dyens, avocat (pour S.________),
-
M. Patrick Foetisch, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :