vd_findinfo · Décision / 2016 / 436 · 2016-06-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION PARTIELLE, GESTION DÉLOYALE | 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2016 Décision / 2016 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
391
PE14.005933-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 avril 2016 par
PPE
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 4 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE14.005933-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La PPE X.________ sise à [...] à
[...] a été administrée par C.________ SA jusqu’à fin 2013. A noter que cette
PPE est elle-même composée de trois PPE (parcelles [...], [...] et [...]), qui ne sont pas
forcément administrées par le même administrateur que la PPE X.________.
b)
Le 21 mars 2014, la PPE X.________ –
représentée par son administratrice T.________ SA – a déposé plainte pénale
contre C.________ SA, notamment pour gestion déloyale, en formulant trois griefs principaux en relation
avec le mandat d'administration.
B.
Par ordonnance du 4 avril 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a considéré qu’aucune infraction n’avait été
rendue vraisemblable et que le litige relevait du droit civil.
C.
Par acte du 14 avril 2016, les Communautés des propriétaires d’étages des parcelles
[...], [...], [...] et Communs PPE X.________, représentées par T.________ SA, ont recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour ouverture d’une instruction pénale et mise en œuvre des mesures d’instruction
requises.
Par courrier du 30 mai 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations et qu’il se référait intégralement à l’ordonnance
attaquée.
Le 3 juin 2016, C.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, à
l’allocation d’une indemnité pour frais de défense et à ce que les recourantes
soient reconnues débitrices, solidairement entre elles, de dépens d’intervention pénaux,
fixés à dire de justice, en faveur de C.________ SA.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante, valablement représentée
par son administratrice, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al.
2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 158 ch. 1  al.
1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et
qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al.
1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu un devoir
de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation lui revenant en cette qualité
et qu’il en soit résulté un dommage ; sur le plan subjectif, il faut qu’il ait
agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement
caractérisé (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP). La conscience de l’auteur doit appréhender les
moyens d’agir, le résultat et le rapport de causalité entre ces éléments (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, n. 1.13 ad art. 158).
3.2
La recourante soutient que C.________ SA s’est
rendue coupable de gestion déloyale dans trois cas qu’il s’agit d’examiner séparément.
A titre préliminaire, il y a lieu de constater que l’intimée avait bien un devoir de
gestion découlant de son mandat d’administration pour la PPE X.________.
3.2.1
La recourante reproche tout d’abord à
C.________ SA, dans le cadre d’un achat de mazout en automne 2009, d’avoir perçu les
acomptes des propriétaires sans payer la charge de mazout. Selon elle, soit les fonds auraient été
utilisés à d’autres fins, soit ils existeraient à « à un endroit
ou à un autre » (P. 18, p. 6).
En substance l’achat du mazout en automne 2009 s’est monté à  43'430 fr. 85
et a été payé directement par l’un des copropriétaires de la PPE, J.________.
Il ressort des explications de C.________ SA, largement étayées par les pièces au dossier,
que lorsque cette société a repris le mandat d’administration de la PPE X.________, elle
a dû s’acquitter d’un montant important (65'000 fr.) en faveur du précédent
administrateur, à savoir la gérance [...]. A la suite de ce versement, la PPE ne disposait
plus des liquidités nécessaires pour assurer son fonctionnement courant, en particulier pour
s’acquitter de la facture de mazout susmentionnée. Un appel de fonds complémentaires
pour les frais de chauffage a dès lors été envoyé à tous les copropriétaires
par courrier du 12 octobre 2009. Or, plutôt que d’encaisser les sommes de chacun des copropriétaires
et de remettre le montant total à J.________, C.________ SA a pris le parti de demander à chacun
des copropriétaires de verser la montant relatif à cet appel de fond directement sur un compte
au nom du H.________ Sàrl, dont J.________ est associé gérant président. Ces faits
ne sont pas contestés, mais la recourante reproche à l’intimée le fait d’avoir
néanmoins inscrit le montant de 43'480 fr. 85 dans la comptabilité de la PPE X.________.
La façon de procéder consistant à demander aux copropriétaires un remboursement direct
auprès d’J.________, plutôt qu’auprès de la PPE qui se serait ensuite acquittée
de la somme totale en faveur de ce dernier, n’était probablement pas la plus transparente
au niveau comptable. Toutefois, il ressort des pièces au dossier que le montant de 43'480 fr. 85
figurant dans les écritures relatives aux frais de chauffage de l’année 2009 est compensé
par une réadaptation du stock de mazout dans les actifs de la PPE lors de cette même période
comptable. Certes les copropriétaires ont dû s’acquitter de la facture de mazout sur
leurs propres deniers ensuite de l’appel de fonds complémentaires, mais ceci s’explique
par le fait que les liquidités de la PPE en 2009 ne permettaient pas de régler cette facture
en raison de l’importante dépense liée à l’indemnisation de la gérance
[...] ensuite de la reprise du mandat d’administration. On ne voit dès lors pas en quoi la
PPE et les copropriétaires auraient subi un dommage.
En définitive, rien ne permet de dire que l’intimée se serait enrichie ou que la façon
de procéder réaliserait les éléments constitutifs d’une quelconque infraction.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3.2.2
La recourante reproche ensuite à l’intimée
d’avoir encaissé 700 fr. par mois pour l’entreposage du matériel de conciergerie
dans un abri de protection civile sis dans les sous-sols de la parcelle [...] alors qu’aucun bail
n’aurait été conclu avec le propriétaire de ce local, soit [...]. Elle s’étonne
également que le montant du loyer ait été versé depuis le compte de la parcelle [...]
communs directement sur le compte de C.________ SA, et non sur celui du bailleur, et que le libellé
comptable de ce paiement ait été «  [...] – location abri PC », étant
précisé que la gérance [...] ne gérait plus le local en question depuis décembre
2010. Elle relève enfin que le concierge n’aurait pas utilisé l’entier de la surface
qui aurait également servi de dépôt à du matériel de fitness et que le montant
de la location serait donc exorbitant.
Selon les explications fournies par l’intimée (P. 14), C.________ SA a repris, en même
temps que le mandat de gestion, le bail à loyer pour le local susmentionné pour un montant
de 700 fr. par mois, montant dont elle a continué à s’acquitter. Elle a précisé
que le loyer avait été versé sur son compte, car la gestion du lot comprenant le local
lui avait été confiée et que les loyers étaient donc encaissés par la gérance
au nom du propriétaire comme cela se fait usuellement.
Certes, C.________ SA n’a fourni aucune pièce justificative à l’appui de ses déclarations.
Toutefois, il ressort du dossier que le bail – fixant notamment le montant du loyer – a été
conclu avant la reprise du mandat de gestion de la PPE par l’intimée et que les comptes, comprenant
le montant du loyer, n’ont jamais été contestés par les copropriétaires avant
la reprise du mandat par C.________ SA. On ne saurait par conséquent reprocher à l’intimée
le montant du loyer. Au surplus, le fait que cette société ait encaissé les loyers pour
le compte du propriétaire, soit [...], n’apparaît pas relevant dans le cadre de la présente
procédure. En effet, si tant est que l’intimée ait indûment perçu les loyers
à la place du véritable propriétaire – ce qui n’apparaît pas démontré
en l’espèce – c’est ce dernier qui serait lésé et non la PPE X.________.
Celle-ci n’a donc pas la qualité pour agir sur ce point.
Pour le surplus, la recourante invoque que le bail produit (P. 10/2/44) ne correspondrait pas au bail
en cause, ce qui paraît exact. Toutefois, on ne voit pas quelle incidence cela pourrait avoir sur
le plan pénal dans la mesure où ni la location à [...], ni le montant du loyer ne sont
contestés.
Enfin, s’agissant des comptes utilisés et du libellé de la transaction, on relèvera
que deux hypothèses sont envisageables. Soit le loyer n’a pas été versé au
propriétaire du lot mais à la PPE ; dans ce cas, on se retrouve dans l’hypothèse
évoquée ci-dessus où le lésé serait [...] et non la recourante qui n’a
dès lors pas la qualité pour agir. Soit le loyer a été comptabilisé à tort
dans les écritures relatives à la PPE de la parcelle [...] ; mais là encore, on ne
voit pas en quoi l’intimée aurait volontairement causé un dommage à la plaignante.
Quant au libellé, les explications de l’intimée relative à une « erreur
de plume » et au fait que la modification du libellé n’aurait pas été
effectuée à la suite de la reprise du mandat du précédent administrateur sont crédibles.
Au demeurant, cette erreur ne constitue en tout cas pas une infraction pénale.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, ce litige apparaît essentiellement civil et
aucune infraction pénale n’apparaît réalisée.
3.3.3
La recourante reproche enfin à l’intimée
d’avoir inscrit au bilan 2012 de la PPE X.________ un fonds de rénovation de 30'000 fr., alors
que les comptes bancaires de fonds de rénovation ouverts en 2013 auprès du Crédit
Suisse par l’intimée pour le compte de la plaignante sont vides et n’ont enregistré
aucune écriture durant cette année comptable.
L’intimée soutient que la plaignante confond flux financier et opérations comptables,
exposant que la décision d’attribution au fonds de rénovation relevait uniquement du
budget en vue de déterminer les acomptes à verser par les copropriétaires. Durant l’exercice,
les acomptes auraient toutefois été utilisés pour faire face aux dépenses courantes
mais également à des dépenses extraordinaires, de sorte que le budget initialement prévu
n’aurait pas pu être respecté. Ainsi, du point de vue des flux financiers, les montants
versés par les copropriétaires n’auraient pas permis d’alimenter le fond de rénovation.
Ces explications n’apparaissent pas suffisantes. En effet, les 30'000 fr. litigieux ne figuraient
pas seulement au budget de la PPE, mais également au bilan de la fin de l’année 2012.
Or, on ne retrouve pas ce montant dans les comptes qui ne semblent au demeurant pas avoir été
approuvés par l’assemblée des copropriétaires. En l’état, s’il
apparait possible qu’il s’agisse d’une incompétence qui pourrait être invoquée
sur le plan civil, il est toutefois prématuré d’exclure, au stade de la non-entrée
en matière, que le comportement de C.________ SA ne soit pas pénalement répréhensible.
Les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant pas réunies, c’est
à tort que le Ministère public a rendu, sans autres vérifications, une ordonnance de non-entrée
en matière sur ce point. Il lui appartiendra par conséquent d’ouvrir une instruction
pénale et de procéder aux investigations nécessaires.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans la
mesure décrite ci-dessus, soit s’agissant de la non-entrée en matière sur les faits
décrits au chiffre 3 de l'ordonnance du 4 avril 2016, celle-ci devant être annulée sur
ce point. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par deux-tiers, soit par 660 fr., à
la charge de la recourante, dont les conclusions ne sont que partiellement admises (art. 428 al. 1 CPP),
et par un tiers, soit 330 fr., à la charge de l’intimée qui a conclu au rejet du recours
et qui succombe donc en partie (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, s’agissant des dépens réclamés par les parties, il leur appartiendra le cas
échéant d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 CPP, respectivement 433 al. 1 CPP, soient alors remplies
– leurs prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429
al. 2 CPP, respectivement selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 4 avril 2016 est annulée en tant qu’elle concerne l’infraction
de gestion déloyale relative aux fonds de rénovation (chiffre 3 de l’ordonnance)
et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. L’ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis par deux-tiers,
soit 660 fr. (six cent soixante francs), à la charge de la PPE X.________ et par un tiers, soit
330 fr. (trois cent trente francs) à la charge de C.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéphane Ducret, avocat (pour PPE X.________),
-
Me Daniel Pache, avocat (pour C.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :