vd_findinfo · Pron / 2012 / 246 · 2012-11-23 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2012 Pron / 2012 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.038249-121847
370
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
242 CPC; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Vu l’ordonnance de mise en détention rendue le 24 septembre 2012 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause qui concerne
R.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier,
vu la décision du
26 septembre 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant Me Martine Dang, avocate
à Lausanne, en qualité de conseil d’office de R.________,
vu le recours exercé
le 8 octobre 2012 par R.________ contre l’ordonnance du 24 septembre 2012,
vu les déterminations
du Service de la population (ci-après : le SPOP) du 16 octobre 2012,
vu
la liste des opérations déposée le 18 octobre 2012 par le conseil d’office de R.________,
vu
le téléfax du 22 octobre 2012 du SPOP informant la Chambre de céans que R.________ a quitté
la Suisse en date du 22 octobre 2012,
attendu
que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 22 octobre 2012 que
le recourant avait quitté la Suisse le même jour,
que
le recours n’a dès lors plus d’objet,
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art.
242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ;
attendu
que le recourant soutenait principalement que les conditions pour ordonner sa mise en détention
n’étaient pas réalisées et, subsidiairement, que la durée de détention
prononcée à son encontre violait les principes de proportionnalité et de célérité,
que
le recourant considérait dès lors que sa mise en détention violait l’art. 5 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101),
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),
que,
selon l’art. 5 par. 1 CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une
personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon les voies
légales,
qu’il
convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de cette disposition,
qu’à
teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi fédérale du 26 juin 1998
sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4),
que
ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que,
selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que
la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT
1998 I 95),
qu’en
l’espèce, le recourant, après avoir quitté la Suisse à destination de l’Italie,
y est revenu et a déposé une deuxième demande d’asile le 18 janvier 2012,
que,
par décision du 15 mars 2012, l’Office fédéral des migrations a refusé d’entrer
en matière sur la demande d’asile du recourant et lui a imparti un délai au lendemain
de l’échéance du délai de recours pour quitter la Suisse,
que
cette décision est entrée en force le 31 mars 2012,
qu’un
vol à destination de l’Italie a été prévu le 11 juin 2012, mais qu’il
a dû être annulé, le recourant ayant disparu du centre d’hébergement dans lequel
il séjournait,
qu’on
ne saurait suivre le recourant lorsqu’il affirme avoir quitté le centre d’hébergement
non pas pour éviter son expulsion, mais parce que les conditions de vie dans ce centre ne lui plaisaient
pas, ni lorsqu’il affirme être disposé à quitter volontairement la Suisse, ces affirmations
étant contredites par les pièces du dossier, étant relevé qu’il a déjà
disparu une fois,
qu’au
vu de ces circonstances, force est de relever que des indices concrets laissaient apparaître que
le recourant n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention
administrative en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr étaient en l’espèce réalisées,
que
la mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait au demeurant le
principe de proportionnalité,
qu’elle
respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été
interpellé le 21 septembre 2012, qu’une réservation de vol a été demandée
par le SPOP en date du 28 septembre 2012 et que le recourant a finalement pu quitter la Suisse le 22
octobre 2012,
qu’en
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
par. 1 let. f CEDH ;
attendu
que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ;
attendu
qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LVLEtr (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil
d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables,
que
l’indigence du recourant est manifeste,
qu’il
ressort de la liste des opérations du conseil d’office du recourant que celui-là a consacré
environ 7,4 heures à la procédure de recours, ce qui paraît justifié vu la nature
de la cause et le travail accompli,
que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr., à 1'441 fr. 80, TVA comprise,
que des débours peuvent
en outre être alloués à hauteur de 50 fr. 20, TVA comprise,
que l’indemnité d’office de Me Martine Dang doit ainsi être arrêtée à
1'492 fr., TVA et débours compris ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
constate que le recours est devenu sans objet ;
II.
dit que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ;
III.
fixe l’indemnité de Me Martine Dang, conseil d’office du recourant R.________ à
1'492 fr. (mille quatre cent nonante-deux francs), TVA et débours compris ;
IV.
raye la cause du rôle.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Martine Dang (pour R.________)
‑
SPOP
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :