vd_findinfo · HC / 2022 / 252 · 2022-03-28 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2022 HC / 2022 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.036905-220249
159
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
308 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.O.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 14 février 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.O.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 14 février 2022, rendue
sur le siège au cours de l’audience du même jour pour l’instruction et, le cas
échéant, le jugement des requêtes de mesures provisionnelles déposées par A.O.________
les 15 et 22 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a informé les parties que l’audience du
jour aurait également pour objet l’instruction et le jugement de la requête de mesures
provisionnelles déposée le 22 décembre 2021 par B.O.________ à l’encontre de
A.O.________. Cette ordonnance a été immédiatement notifiée aux parties par l’intermédiaire
de leur conseil respectif et contenait la mention qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé dans un délai
de 10 jours dès la notification de la décision.
2.
Par acte du 24 février 2022, A.O.________
a interjeté appel de la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
par B.O.________ est irrecevable et subsidiairement à son annulation.
3.
3.1
Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque l'appel a pour objet une décision rendue dans une procédure de mesures provisionnelles,
il appartient au Juge délégué de la Cour d'appel civile d'en connaître comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
Par « décision », l'art. 308 CPC vise le jugement ou prononcé rendu sur des points
de nature à sceller le sort du procès et qui a en principe autorité de chose jugée,
non la décision ou ordonnance prononcée par le juge sur des points qui intéressent la
marche du procès ou sur des questions tranchées en procédure sommaire (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 2245), que le Code de procédure soumet au recours de l'art. 319 let. b
CPC - à l'exception des mesures provisionnelles de première instance, expressément visées
à l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après
: CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 3 ss ad art. 308 CPC).
Entre dans la notion de décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC la décision
rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas d'une
décision rendue en début de procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une
éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen
libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l'absence de responsabilité ou
de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 237 CPC).
3.3
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus
remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme
excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]; cf. TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf.). Mais
la jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque la partie recourante est représentée
par un mandataire professionnel. Dans cette hypothèse, en effet, la conversion doit être refusée
si le mandataire professionnel choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer
que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la jurisprudence constante approuvée
par la doctrine unanime (cf. TF 5A_221/2018 précité, consid. 3.3.1 et 3.3.2).
4.
4.1
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il
a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux renseignement
ou une décision erronée de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées
(1), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et que
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(5) (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Tel
peut difficilement être le cas lorsque l'administré est assisté d'un mandataire professionnel
qui doit se rendre compte du caractère erroné des renseignements ou assurances donnés.
Ces principes valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles.
4.2
En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, la décision attaquée ne
statue pas sur la compétence de la présidente pour connaître de la requête de mesures
provisionnelles présentée par B.O.________ le 22 décembre 2021, ni sur aucun autre point
qui concerne la recevabilité ou le bien-fondé de cette requête ; considérant que
la partie intimée a reçu notification de la requête et disposé du temps nécessaire
pour se préparer, la décision attaquée, libellée comme un simple avis, ordonne en
substance aux parties de faire valoir à l'audience du 14 février 2022 leurs moyens relatifs
à la requête de mesures provisionnelles du 22 décembre 2021 et réserve la faculté
de la présidente de passer au jugement sur cette requête à l'issue de l'audience. Ainsi,
la décision attaquée n'ordonne pas les mesures provisionnelles requises le 22 décembre
2021, ni ne refuse de les ordonner, et elle ne statue pas sur une question susceptible, si le juge de
céans la résolvait en sens contraire, de sceller le sort de la requête du 22 décembre
2021 ; elle ne constitue donc ni une décision finale, ni une décision sur mesures provisionnelles
ni une décision incidente. Contre cette décision, la voie de l'appel n'est dès lors pas
ouverte.
Assistée d'un avocat breveté, qui devait se rendre compte du caractère erroné de
l'indication des voies de droit donnée au pied de la décision attaquée, l'appelante ne
saurait s'appuyer sur cette indication pour obtenir une entrée en matière. En outre, son appel
ne saurait être converti en recours, l'appelante ayant intentionnellement interjeté un appel
et le recours n'étant recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance, au sens de l'art. 319 al. 1 let. b CPC, que dans les cas prévus par la loi
(ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice irréparable (ch. 2), conditions dont la
première n'est pas remplie et dont l'appelante ne cherche pas à démontrer que la seconde
pourrait l'être. L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable, sans autre
opération.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
prévu à l'art. 312 al. 1 CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni alloué de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour A.O.________)
‑
Me Sophie Beroud (pour B.O.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :