vd_findinfo · Décision / 2021 / 79 · 2021-02-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, PLAIGNANT, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS | 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 141 al. 1 CPP (CH), 141 al. 2 CPP (CH), 178 let. a CPP (CH), 180 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.02.2021 Décision / 2021 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE18.002748-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2021
_____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
141 al. 1 et 2, 178 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2020 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièce rendue le 17 août 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.002748-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
B.________ et G.________ se sont mariés le 18 décembre 2007 en
Algérie.
Ils sont arrivés en Suisse au printemps 2009 et ont eu deux enfants : [...], né le [...]
2010, et [...], née le [...] 2012.
b)
Le
6 mai 2009, B.________ et son épouse G.________ ont déposé une demande auprès du
Centre social régional de Nyon-Rolle (ci-après : CSR) tendant à la perception de
prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI) (P. 5/1).
Par décision du 4 juin 2009, le CSR a accepté la demande du couple et lui a octroyé un
montant mensuel de 2'700 fr. à partir du 1
er
mai 2009 (P. 5/2). Le montant mensuel octroyé au couple a été adapté par le CSR après
la naissance de leur fils et de leur fille (P. 5/4 et P. 5/6).
c)
Le 13 novembre 2014, B.________ a signé un document intitulé « autorisation de renseigner
– personne seule » dans lequel il a notamment indiqué au Service de prévoyance
et d’aide sociales (ci-après : SPAS) qu’il ne possédait aucun bien immobilier
en Suisse ou à l’étranger (P. 5/9).
B.________ a bénéficié des prestations du RI jusqu’au mois de juillet 2016 (P. 5/12).
d)
Le divorce de B.________ et G.________ a été prononcé en 2015 par le Tribunal des affaires
familiales d’ [...] ( [...]). Dans la requête introductive d’instance déposée
en Algérie en vue de la dissolution de son mariage, B.________ a indiqué qu’il possédait
une maison à son adresse à [...] (P. 14
p.
2). G.________ a dit quant à elle que B.________ avait un logement à [...] (P. 5/16).
Dans le courant de l’année 2015, G.________ a signalé au CSR à plusieurs reprises
que B.________ se rendait très régulièrement en [...]
où
il possédait des biens immobiliers. Le 4 juillet 2016, G.________ a indiqué au CSR que B.________
travaillait au noir (P. 5/16).
e)
A la suite de ces dénonciations, le CSR a ouvert une enquête administrative contre B.________.
Le 2 août 2016, le CSR a pris contact avec l’Ambassade de Suisse à [...] (ci-après :
Ambassade), laquelle a mandaté l’avocat S.________ pour qu’il vérifie si B.________,
dont le jugement de divorce indiquait qu’il résidait à
la rue [...], à [...], était propriétaire
de ce logement et s’il détenait d’autres logements en [...] (P. 5/16).
Par courrier du 11 août 2016, l’avocat S.________ a signalé à l’Ambassade
que B.________ était propriétaire d’une maison sise au numéro [...] de la rue [...],
à [...], que la valeur de cette maison n’était pas inscrite au cadastre, qu’un
agent immobilier l’avait estimée à 50 millions de [...], soit environ [...] (P. 5/16).
f)
Par décision du 26 août 2016, le CSR a supprimé à B.________ le droit à toute
prestation au titre du RI avec effet au 31 juillet 2016, observant que selon les informations transmises
par l’Ambassade, il était propriétaire d’un bien immobilier en [...] d’une
valeur approximative de 50 millions de [...], soit environ [...] (P. 5/13).
Lors de son audition par l’enquêtrice du CSR, B.________ a nié être propriétaire
d’un tel bien en [...] (P. 5/14).
Par courriel du 18 octobre 2016, le CSR a pris contact avec l’avocat [...] et lui a demandé
une copie de l’acte prouvant que B.________ était propriétaire d’une maison à
[...]. Par courriel du même jour, l’avocat S.________ a expliqué au CSR qu’il ne
disposait d’aucun document officiel prouvant que B.________ était le propriétaire d’une
maison à [...], que le Service du cadastre et de la conservation foncière ne délivrait
pas ce genre de document, même à la personne concernée, qu’il s’agissait de
grands registres sur papier et qu’il n’y avait pas moyen d’en faire des copies ou d’obtenir
des attestations (P. 5/16).
Le 21 novembre 2016, le CSR a déposé le rapport final de son enquête administrative (P.
5/16) dans lequel il a notamment expliqué que B.________, alors qu’il percevait des prestations
au titre du RI, s’était rendu régulièrement en [...] où il possédait une
maison sise au numéro [...] de la rue [...], à [...], estimée à 50 millions de [...],
soit environ [...].
Par décision du 24 janvier 2017, le Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après :
SPAS) a rejeté le recours de B.________ et confirmé la décision rendue le 26 août
2016 par le CSR (P. 5/14). Aucun recours n’a été interjeté contre la décision
du SPAS.
g)
Par décision de restitution du 9 juin 2017, le CSR a imparti à B.________ un délai au
9 juillet 2017 pour rembourser le montant de 193'805 fr. 55 correspondant à la totalité des
prestations RI indûment perçues entre avril 2009 et juin 2014, et entre octobre 2015 et juillet
2016 (P. 5/15). Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision.
h)
A la suite de la dénonciation du 7 février 2018 du SPAS – la Direction générale
de la cohésion sociale (ci-après : DGCS) depuis le 1
er
janvier 2019 –, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre B.________
pour escroquerie.
Il est reproché en substance à B.________ d’avoir, entre avril 2009 et juin 2014, puis
entre octobre 2015 et juillet 2016, alors qu’il touchait des prestations au titre du RI, caché
à la DGCS qu’il avait un bien immobilier en [...], ainsi que plusieurs comptes bancaires et
un montant de 2'810 fr. 70 versé par un proche, et d’avoir touché indûment des prestations
sociales pour un montant total de 193'805 fr. 55.
i)
Le 7 mars 2018, B.________ a fait l’objet d’un signalement auprès des organes de police.
Il a été interpellé le 23 avril 2020.
Lors de son audition par le procureur le 24 avril 2020, B.________ a contesté être propriétaire
d’un bien immobilier en [...] (PV aud. 1).
j)
Par courrier du 24 juin 2020 (P. 15), B.________,
par son défen­seur d’office, a demandé le retranchement, respectivement le caviardage,
des déclarations de Me S.________ et des actes reposant sur celles-ci produits sous la pièce
n
o
4, ainsi que sous la pièce n
o
5 et de ses annexes n
os
13, 14, 15, 16 (pièces jointes 1, 22, 23, 27, 28), décrites comme il suit :
«
- le
compte-rendu donné
par Me S.________ le 11 août 2016 et les différents échanges à cet égard
(pièce 5, annexe n
o
16, pièces jointes n
o
22, 23), qui doivent être intégralement
retranchés du dossier ;
- la
décision
de fin de droit du 26 août 2016 du Centre social régional du district de Nyon
(pièce 5, annexe n
o
13), qui fait uniquement référence à l’existence de biens immobiliers en Algérie
pour fonder son dispositif et qui doit par conséquent être retranchée du dossier dans
son intégralité. La copie de cette pièce figurant en tant que pièce n
o
27 au rapport final d’enquête (pièce 5, annexe n
o
16) doit également être retranchée du dossier ;
- le
procès-verbal
d’audition de M. B.________ du 6 octobre 2016
devant le Centre social régional de Nyon (pièce 5, annexe n
o
16, pièce jointe n
o
28), dont les questions et réponses n
o
12, 13, 14, 15 16 et 17 doivent être caviardées ;
- le
rapport final
d’enquête du 21 novembre 2016 du Centre social régional du district de Nyon
(pièce 5, annexe n
o
16), dont (i) le chapitre «
Immobiliers
en Algérie
» (pages 7 et 8), (ii)
le second paragraphe du compte-rendu de l’audition de M. B.________ (chapitre «
Audition
de M. B.________
», pages 9 et 10) et (iii)
les références mentionnées dans le chapitre «
3.
Conclusions
» doivent être caviardés,
à tout le moins que l’entier du rapport final d’enquête ne soit retranché
du dossier ;
- la
décision
du 24 janvier 2017 du Service de prévoyance et d’aide sociales
confirmant décision sur recours de M. B.________ (pièce 5, annexe
n
o
14), dont les lettres c, d, e, f, et h de l’exposé en fait ainsi que les différentes
références au sein de la motivation en droit doivent être caviardées. Par ailleurs,
cette décision se fonde uniquement sur les éventuels biens immobiliers en Algérie, de
sorte que c’est au final l’intégralité de la décision qui doit être retranchée ;
-
la
décision de
restitution du 9 juin 2017 du Centre social régional du district de Nyon
(pièce 5, annexe n
o
15), dont le 1
er
paragraphe de l’exposé des faits ainsi que le dispositif («
Décision
de restitution
») doivent être
caviardés, à moins que l’ensemble de la décision ne soit retranché du dossier ;
- la
plainte du Service
de prévoyance et d’aide sociales du 7 février 2018
(pièce 4), dont les chiffres 13 à 17 font référence aux constats du rapport final
d’enquête et doivent être caviardés. »
A l’appui de sa demande, B.________ a fait valoir que ni l’Ambas­sade ni le CSR n’étaient
légitimés à mandater Me S.________ pour qu’il procède à des investigations
sur le territoire [...], à auditionner l’avocat mandaté et à l’interroger
par écrit, que le témoignage de cet avocat avait été recueilli en violation du principe
de la souveraineté territoriale étrangère (cf. art. 299 CP [Code pénale suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]), qu’il s’agissait ainsi de preuves recueillies de
manière illicite au sens de l’art. 141 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que l’élément de preuve vicié devait être
écarté en application de l’art. 141 al. 5 CPP. A titre subsidiaire, il a invoqué
une violation des règles sur l’administration des preuves, soutenant que Me S.________ n’avait
pas été entendu formellement, que ce témoin n’avait pas été averti de
son obligation de dire la vérité, qu’il n’avait lui-même pas été
averti de cette audition et n’avait ainsi pas pu participer à cette administration de preuves
et que celle-ci avait été mise en œuvre avant qu’une défense obligatoire n’ait
été instaurée. Il en a déduit que les moyens de preuves étaient absolument inexploitables
au sens de l’art. 141 al. 1 CPP et qu’ils devaient être exclus du dossier. Se prévalant
de
l’art. 141 al. 4 CPP, qui interdit
l’exploitation de preuves dérivées de preuves inex­ploitables, B.________ a allégué
que tous les moyens de preuve obtenus sur la base des déclarations de l’avocat [...], savoir
« toutes les références et décisions » fondées sur le « témoignage »
de celui-ci et retenant qu’il serait « propriétaire d’une maison sise rue
[...], à [...], d’une valeur de cinquante millions de [...], soit environ [...]», étaient
aussi inexploitables et qu’aucune des pièces 13 à 16 annexées à la dénonciation
de la DGCS n’aurait existé en l’absence du témoignage de cet avocat [...].
Par courrier du même jour (P. 16), B.________ a requis du Ministère public qu’il reporte
l’audition du représentant de la DGCS jusqu’à droit connu sur sa requête de
retranchement de pièces.
k)
Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Ministère public a refusé de retrancher du dossier le
courrier de Me S.________ et de caviarder les pièces désignées par B.________ dans sa
requête du 24 juin 2020 et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le procureur a considéré en substance que les recherches de rensei­gnements initiées
par l’Ambassade, qui consistaient pour l’essentiel à consulter les registres fonciers
et du cadastre, ne pouvaient pas être considérées comme des actes de puissance publique
constituant des actes officiels prohibés au sens de
l’art.
299 CP, que le principe de la souveraineté territoriale n’avait ainsi pas été violé,
que si le recours à une procédure d’entraide judiciaire avait été nécessaire,
l’Ambassade, qui a fait procéder aux recherches litigieuses, aurait dû en informer l’enquêtrice
du CSR, que les renseignements obtenus par l’avocat [...] n’étaient pas contraires à
la loi et que l’on ne saurait considérer que la preuve aurait été recueillie de
manière illicite. S’agissant de la licéité du témoignage de l’avocat
S.________, le Procureur a observé que le courrier litigieux de cet avocat avait été adressé
à l’Ambassade le 11 août 2016 alors que les investigations entreprises ne justifiaient
pas encore une dénonciation pénale, qu’une instruction pénale avait formellement
été ouverte le 14 février 2018, que cet avocat pourrait, le cas échéant, être
formellement entendu dans le cadre de la présente instruction et que B.________ ne pouvait donc
pas se prévaloir de violation des règles de la procédure pénale pour des actes commis
avant l’ouverture formelle de l’instruction. Quant à la prétendue inexploitabilité
de la preuve apportée, le Procureur a relevé que la preuve dont le retranche­ment était
requis n’avait pas été fournie par les autorités pénales, mais par la partie
plaignante, que la violation des règles visées à l’art. 141 al. 2 CPP n’entraînait
pas dans tous les cas l’impossibilité d’exploiter les preuves concernées, que l’utilisation
d’éléments de preuves viciés était envisageable lorsque, comme en l’espèce,
l’infraction à établir était grave et que leur exploitation était indispensable
pour l’élucider, que l’intérêt public à la découverte de la vérité
primait sur l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve demeure inexploitable,
que le prévenu se prévalait en vain de la protection de l’art. 141 al. 2 CPP et qu’enfin
celui-ci ne rendait vraisemblable aucune circonstance susceptible de justifier la récusation de
l’avocat [...].
Par acte du 13 juillet 2020 (P. 18/1), B.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de retranchement
de pièces du 24 juin 2020 est admise et que les pièces décrites dans celles-ci sont retranchées
du dossier pénal. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance du
2 juillet 2020 et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
l)
Par avis du 31 juillet 2020, le Ministère public a informé B.________ que l’audition
de la partie plaignante était maintenue.
Le 10 août 2020, le Ministère public a procédé à l’audition de F.________,
représentant de la DGCS (anciennement le SPAS), en qualité de personne appelée à
donner des renseignements dans le cadre de l’enquête ouverte contre B.________ pour escroquerie
à l’aide sociale, en présence de celui-ci.
B.
a)
Par courrier du 12 août 2020 (P. 27/2/10), B.________, par son défenseur d’office, a
requis le retranchement du dossier du procès-verbal d’audition de F.________.
A l’appui de sa demande, il a fait valoir que ce procès-verbal faisait référence
au témoignage de l’avocat [...]S.________, preuve illicite au sens de l’art. 141 CPP.
Il a renvoyé pour le surplus à sa requête du 24 juin 2020
(P.
15) et aux motifs juridiques développés dans celle-ci (cf. let. j ci-dessus).
b)
Par ordonnance du 17 août 2020, le Ministère public a refusé de retrancher du dossier
le procès-verbal de l’audition de F.________, représentant de la DGCS, entendu le 10
août 2020 par le procureur en qualité de personne appelée à donner des renseignements
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré en substance que le but de l’audition de la partie plaignante
n’était pas de confirmer ou d’infirmer l’existence du bien immobilier de B.________
en [...], mais de connaître les raisons pour lesquelles la DGCS lui réclamait la restitution
de la totalité des montants versés à titre de RI, que, pour les raisons exposées
par F.________ lors de son audition, la décision de restitution de l’indu se basait uniquement
sur l’existence du bien immobilier en cause, que le seul fait d’être propriétaire
d’un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger, sauf circonstance particulière,
avait pour conséquence que la personne ne pouvait pas avoir droit aux prestations servies au titre
du RI et que l’art. 141 al. 1 CPP n’avait donc pas été violé. Le procureur
a encore indiqué que la violation des règles visées par l’art. 141 CPP n’entraînait
pas automatiquement l’impossibilité d’exploiter les preuves concernées, puisque
l’utilisation des preuves viciées était envisageable si, comme c’était le
cas en l’espèce, l’infraction reprochée était grave et l’exploitation
de celles-ci était indispensable pour élucider dite infraction.
C.
a)
Par acte du 27 août 2020 (P. 27/1), B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le procès-verbal
de l’audition de F.________ est retranché du dossier de la cause et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre préalable, il a requis la jonction de son recours avec celui
déposé le 13 juillet 2020.
b)
Par arrêt du 4 septembre 2020, envoyé
pour notification aux parties le 1
er
décembre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a refusé de joindre
les procédures des deux recours formés par B.________ les 13 juillet 2020 et 27 août 2020,
et a rejeté le premier recours interjeté le 13 juillet 2020 par B.________ contre l’ordonnance
de refus de retranchement de pièces rendue le 2 juillet 2020 par le Ministère public,
confirmant le refus de retranchement du dossier des pièces tirées du dossier administratif
tel que sollicité par le prévenu dans sa requête du 24 juin 2020.
c)
Par avis du 2 décembre 2020, le Président de la Cour de céans a imparti à B.________
un délai au 14 décembre 2020 pour indiquer s’il maintenait son second recours déposé
le 27 août 2020 (P. 28).
d)
Par courrier du 9 décembre 2020, B.________, par son défenseur, a déclaré maintenir
le recours du 27 août 2020, tout en exposant que la rédaction du recours avait nécessité
quatre heures d’activité d’avocat breveté et deux heures d’activité
d’avocat-stagiaire (P. 29). Dans ce même courrier, B.________ a procédé à une
longue analyse de l’argumentation juridique développée par la Chambre des recours pénale
dans son arrêt du 4 septembre 2020.
e)
Par arrêt du 22 janvier 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par B.________ contre l’arrêt de la Cour de céans du 4 septembre
2020.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf­prozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le Tribunal fédéral semble toutefois restreindre la voie du recours contre une ordonnance de
refus de retranchement de pièce, puisqu’il considère que l’examen de l’art.
141 al. 2 CPP incombe en principe au juge du fond (TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020).
En l’espèce, la question de la recevabilité du recours de B.________ peut rester ouverte,
celui-ci devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
1.2
Interpellé le 2 décembre 2020 par le Président de la Cour de céans pour savoir si,
au vu du sort de son premier recours, il entendait maintenir son recours du 27 août 2020 (P. 28),
le recourant a répondu le 9 décembre 2020 (P. 29), critiquant l’argumentation développée
par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 4 septembre 2020. En tant que ce courrier
excède largement la réponse à la question – simple – qui lui était posée,
il est irrecevable pour cause de tardiveté, celui-ci ayant été déposé bien après
l’échéance du délai de recours de dix jours. Il sera donc uniquement tenu compte
de ce courrier en tant qu’il concerne le maintien du recours du 27 août 2020 et la fixation
de l’indemnité d’office (P. 29 p. 5).
2.
2.1
Le recourant requiert le retranchement du dossier
du procès-verbal de l’audition de F.________, représentant de la DGCS entendu le 10 août
2020 par le procureur en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il revient
tout d’abord sur tous les moyens allégués dans son premier recours et invoque une nouvelle
fois la violation du principe de la souveraineté territoriale étrangère, le caractère
officiel de l’acte consistant à récolter des moyens de preuves, le fait que le témoignage
de l’avocat [...] aurait été récolté indûment et le fait que l’enquêtrice
du CSR se serait rendue coupable d’une violation de l’art. 299 CP. Il fait encore une fois
valoir que les moyens de preuve litigieux auraient été obtenus illégalement, par la commission
d’une infraction pénale, que le retranchement des pièces litigieuses ne mettraient pas
fin à la poursuite pénale et qu’aucune circonstance ne justifierait de déroger à
l’art. 141 al. 2 CP. S’agissant du procès-verbal dont le retranchement est requis, le
recourant fait valoir en substance que le maintien de ce procès-verbal d’audition au dossier
reviendrait à reproduire le contenu des éléments objets de la demande de retranchement
de pièces du 24 juin 2020, que tous les moyens découlant d’un moyen de preuve inexploitable
seraient aussi inexploitables, qu’il conviendrait à tout le moins d’en caviarder les
lignes 18 à 25, 36 à 55, 64 à 67 et 74 à 88, que le régime de l’art. 141
al. 2 CPP ne pourrait pas être invoqué pour établir le bien-fondé d’une éventuelle
créance compensatrice en faveur du lésé ou pour statuer sur une éventuelle action
civile, qui serait redondante avec la décision de restitution déjà rendue, que la DGCS
ne pourrait pas avoir la qualité de partie plaignante, que l’exploitabilité du procès-verbal
d’audition litigieux ne serait aucunement indispensable, la direction de la procédure pouvant
faire appel à l’entraide judiciaire internationale et que le moyen de preuve en cause serait
inexploitable au sens de l’art. 141 CPP en lien avec l’art. 299 CP.
2.2
2.2.1
Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration
des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
(art. 141 CPP).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est
pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite
ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables,
à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al.
2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Le Code de procédure pénale ne règle
en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les
moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées.
Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant,
selon la jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils
auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à
la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020
du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 226 consid. 2.1, JdT 2019 I 382 ; TF 1B_234/2018
du 27 juillet 2018 consid. 3.1). Ainsi, une preuve obtenue illicitement par un particulier – par
exemple l’enregistrement d’une conversation (cf. art. 179bis
et 179ter CP) – n’est exploitable
que dans la mesure où elle aurait pu être obtenue licitement par l’autorité, ce
qui n’est pas le cas des preuves recueillies en violation de l’art. 140 CPP, et moyennant
une pesée des intérêts analogue à celle prescrite dans le contexte de l’art.
141 al. 2 CPP (ATF 137 I 218 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale,
2
e
éd., Berne 2018, nn. 9011 s., pp. 244 ss, et n. 14089, p. 395 et réf. cit.). A cet égard,
plus l’infraction est grave, plus l’intérêt public à la manifestation de la
vérité l’emporte sur l’intérêt privé à ce que la preuve litigieuse
reste inexploitée (ATF 131 I 272 consid. 4.1.2 ; TF 6B_911/2017 du 27 avril 2018
consid. 1.2.3 ; TF 6B_786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.3.2).
2.2.2
Selon l’art. 78 CP, les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées
à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance
tenante (al. 1). Les questions et les réponses détermi­nantes sont consignées textuellement
au procès-verbal (al. 3). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis
pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue
appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement
ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal
(al. 5).
L’art. 178 CPP énumère de manière exhaustive les différentes personnes qui
peuvent être appelées à donner des renseignements. Selon l’art. 178 let. a CPP,
est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque s’est
constitué partie plaignante. L’art. 180 al. 2 CPP prévoit que la partie plaignante est
tenue de déposer devant le Ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition
est effectuée sur mandat du Ministère public.
2.2.3
Lorsqu'une infraction n'est poursuivie que sur plainte, toute personne qui se trouve lésée
du fait de l'infraction peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP), le droit se prescrivant
par trois mois (art. 31 CP). La solution est identique, s'agissant des délits poursuivis d'office,
à la différence que le droit ne se prescrit pas par trois mois (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 118 CPP). Avec le dépôt d'une plainte, le lésé
manifeste sa volonté inconditionnelle de voir l’auteur poursuivi pénalement (ATF 141
IV 380 consid. 2.3.4, JdT 2016 IV 178).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé peut en effet participer à la procédure
pénale en ces deux qualités, de façon cumulative ou alternative (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 118 CPP et réf. cit.). Sont toujours considérées comme des lésées
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP).
Le droit de porter plainte appartient au lésé directement atteint par l'infraction, à
savoir au titulaire du bien juridiquement protégé par la disposition pénale enfreinte
(cf. ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 et 380 consid. 2.3.4 et les arrêts cités). Les droits touchés
sont les biens juridiques individuels tels que la vie, l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 et les réf. cit.). Lorsqu’une escroquerie
au sens de l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
est commise, ou lorsque – depuis le 1
er
octobre 2016 – l’infraction d’obtention illicite de prestation d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP est commise, les biens juridiquement
protégés par ces dispositions sont le patrimoine de la personne lésée, que celle-ci
soit un particulier ou une personne morale (cf. pour l’escroquerie à l’aide sociale :
TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 3.4.1 et les réf. cit.). Lorsque le lésé
est une personne morale, la qualité pour porter plainte en son nom se détermine selon sa structure
interne (ATF 117 IV 437 consid. 1a, JdT 1994 IV 38 ; ATF 99 IV 1 consid. 2a, JdT 1974 IV 2 ; TF 6B_295/2020
du 22 juillet 2020 consid. 1.4.4 ; Stoll, in Moreillon/ Macaluso/ Queloz/Dongois/Bendani/Pellet/Stoll
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 31 ad art. 30 CP). Il s'agit en principe de l'organe qui a pour mission
de veiller sur les intérêts lésés par l'infraction et dont les pouvoirs sont inscrits
au Registre du commerce ou dans la loi (ATF 118 IV 167 consid. 1b ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 30 CP). Le droit de déposer plainte est de nature strictement
personnelle et intransmissible ce qui n'exclut toutefois pas qu'il puisse être exercé par un
représentant. Un représentant autorisé a donc le droit d'exprimer la volonté du lésé
(ATF 122 IV 207 consid. 3c, JdT 1998 IV 76 ; TF 6B_295/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.4.3).
2.2.4
La DGCS exerce les compétences octroyées au département chargé des affaires sociales
(art. 2 RLASV [Règlement d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise ; BLV 850.051.1]). Elle avalise la dénonciation ou, le cas échéant,
dénonce aux autorités pénales compétentes les infractions au droit fédéral,
telles les infractions des art. 146 et 148a CP.
2.3
En l’espèce, le recourant reproche au procureur de ne pas avoir retranché le procès-verbal
de l’audition de F.________, représentant de la DGCS entendu le 10 août 2020 en qualité
de personne appelée à donner des renseignements par le procureur.
Le recourant conteste en vain la qualité de partie plaignante de la DGCS. En effet, comme on l’a
vu (cf. consid. 2.2.3), l’infraction d’escroquerie (cf. art. 146 al. 1 et 148a
CP), dénoncée par la DGCS, protège l’intérêt collectif, soit les finances
publiques et l’administration de l’aide sociale, ainsi que le patrimoine de l’Etat.
L’audition contestée est celle du représentant de la partie plaignante. Or, l’audition
de la partie plaignante est expressément prévue par la loi (art. 178 let. a CPP) et celle-ci
a l’obligation de déposer devant le Ministère public (art. 180 al. 2 CPP), un refus injustifié
de le faire pouvant être interprété en sa défaveur lors de l’appréciation
des preuves (Depeursinge, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 180 CPP). Contrairement à ce que veut faire croire
le recourant, l’audition du représentant de la partie plaignante n’est donc manifeste­ment
pas un mode de preuve obtenu illégalement, ni ne relève de la commission d’une infraction
pénale au sens de l’art. 299 CP. Au reste, les questions posées à F.________ lors
de son audition concernaient exclusivement les circonstances qui ont conduit la DGCS à supprimer
tout droit du recourant à toute prestation au titre du RI et à requérir de celle-ci la
restitution des montants indument perçus, et non l’existence du bien immobilier litigieux
situé en [...]. Quoi qu’en dise le recourant, une inexploitabilité de ce moyen de preuve
ne conduirait pas, à ce stade de l’instruction, à une inexploitabilité absolue de
celui-ci au sens de l’art. 141 al. 1 CPP, l’infraction reprochée au recourant étant
suffisamment grave pour que son exploitation puisse être considérée comme indispensable.
La question de la légalité de ce moyen de preuve pourra, le cas échéant, être
soumise au juge du fond (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu
qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient
pas, puis de fonder son appréciation en conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Enfin, s’agissant des griefs que le recourant a déjà invoqués dans son premier recours,
la Cour de céans rappelle, comme déjà dit dans son arrêt du 4 septembre 2020,
qu’il ne lui appartient pas d’examiner la régularité de la procédure administrative
et des décisions prises dans le cadre de celle-ci, ni de procéder à la révision des
décisions rendues dans le cadre de la procédure administrative, et notamment à l’examen
de la validité des preuves administrées dans le cadre de celle-ci. Il appartiendra à l’autorité
de jugement de se prononcer sur le caractère probant des pièces produites à l’appui
de la plainte et tirées du dossier administratif du prévenu.
Partant, le maintien au dossier du procès-verbal d’audition de F.________ se justifie pleinement
à ce stade d’avancement de la procédure.
3.
En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Dans son courrier du 9 décembre 2020 (P. 29), Me Théo Meylan a fait état de quatre heures
d’activité d’avocat breveté et de deux heures d’activité d’avo­cat-stagiaire
supplémentaires pour la rédaction de son second recours. Au vu du mémoire produit, l’indemnité
d’office de Me Meylan doit être fixée sur la base d’une durée d’activité
d’avocat breveté de 4 heures au tarif horaire de 180 fr. et d’une durée d’activité
d’avocat-stagiaire de 2 heures au tarif horaire de 110 fr., de sorte que l’indemnité
d’office se monte à 940 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et let. b, et 3bis  al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr. 80, plus la TVA par 73 fr.
80, soit à 1'032 fr. 60 au total, arrondis à 1'033 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
de B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1'033 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 août 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 1'033 fr. (mille trente-trois francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 1'033 fr. (mille trente-trois francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Théo Meylan, avocat (pour B.________),
-
Direction générale de la cohésion sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :