vd_findinfo · Décision / 2011 / 276 · 2011-06-07 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT, LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS | 12 LLCA, 127 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2011 Décision / 2011 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE09.026878-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
127 CPP, 393 al. 1 let. a CPP; art. 12 LLCA
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 mai 2011 par
G.________
dans la cause
n° PE09.026878-EMM
,
dirigée contre
M.________
,
L.________
,
B.________
,
R.________
,
F.________
,
P.________
et
Z.________
.
Elle considère
EN
FAIT:
A.
Le 19 octobre 2009, G.________
a déposé plainte pénale contre M.________, L.________, B.________, R.________, F.________,
P.________ et Z.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait et abus d’autorité.
Elle a reproché à ces sept personnes, en leur qualité d’agents de détention
à la prison de la Tuilière, de l’avoir maintenue au sol et frappée à plusieurs
reprises au niveau des deux bras, avant qu’un agent de détention ne la soulève et la
frappe au niveau des côtes; elle aurait ensuite été laissée en cellule.
Une enquête a été ouverte par le Juge d’instruction de l’arrondissement de
la Côte, qui a rendu le 21 juillet 2010 une ordonnance de non-lieu, contre laquelle G.________ a
recouru auprès du Tribunal d’accusation du canton de Vaud.
Le 4 octobre 2010, l’avocate Antonella Cereghetti Zwahlen s’est constituée pour la défense
des sept prévenus et a transmis au Tribunal d’accusation leurs observations relatives au recours
de G.________.
Par arrêt du 9 novembre 2010, le Tribunal d’accusation a annulé l’ordonnance de
non-lieu du 21 juillet 2010, retenant notamment que «les versions des prévenus R.________,
Z.________ et B.________ divergent considérablement quant au rôle de chacun et à l’attitude
de la plaignante».
Ensuite de l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du code de procédure pénale suisse, l’instruction préliminaire a été
reprise par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs.
Par décision du 11 mai 2011, le Ministère public a octroyé à G.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire et lui a désigné l’avocate Yaël Hayat, déjà
consultée, en qualité de conseil juridique gratuit de la partie plaignante (art. 136 CPP).
B.
Le 24 mai 2011, G.________
faisant valoir qu’il existait un conflit d’intérêt entre les prévenus, a enjoint
leur avocate de "cesser d’occuper". Cette dernière a refusé, relevant que contrairement
à ce que soutenait le conseil de la partie plaignante, les prévenus ne divergeaient pas sur
des points susceptibles de remettre en cause un mandat collectif, dès lors qu’ils soutenaient
tous que les faits qui leur étaient reprochés étaient faux et relevaient d’une plainte
abusive de G.________.
Par télécopie du 26 mai 2011, G.________ a sollicité du Ministère public de se déterminer
avant l’audience du même jour sur la constitution du défenseur des prévenus.
Par décision du 26 mai 2011, communiquée par retour de télécopie, le Ministère
public a rejeté la requête présentée par G.________ (I), a maintenu les audiences
appointées les 26 et 27 mai 2011 (II) et a dit que les frais de cette décision suivaient le
sort de la cause au fond (III). Il a considéré que si l’arrêt du 9 novembre 2010
du Tribunal d’accusation retenait que les versions de R.________, Z.________ et B.________ divergeaient
quant au rôle de chacun et à l’attitude de la plaignante, les prévenus étaient
unanimes à dire qu’ils n’avaient pas fait preuve de violence à l’encontre
de G.________, de sorte qu’en l’état, leurs déclarations concordaient sur l’essentiel.
C.
Par acte du 26 mai 2011
(P. 56), G.________ a déclaré recourir contre cette décision auprès de la Chambre
des recours pénale, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce
sens que l’avocate Antonella Cereghetti Zwahlen est invitée à "cesser d’occuper".
Elle a en outre requis l’effet suspensif au recours, en ce sens que l’avocate des prévenus
soit invitée à "cesser d’occuper" jusqu’à droit jugé au fond
et que le Ministère public soit invité à reporter les auditions des sept prévenus
jusqu’à droit jugé au fond.
Le 26 mai 2011, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la requête d’effet suspensif, considérant que les motifs invoqués par la recourante
ne justifiaient pas d’interdire avec effet immédiat la représentation de plusieurs prévenus
par leur défenseur lors des audiences en cours (P. 57).
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
Ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. On peut toutefois douter
que G.________, en tant que partie plaignante, puisse se prévaloir d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
refusant d’interdire à l'avocate des sept prévenus la représentation de ceux-ci
dans la procédure n° PE09.026878. Quoi qu’il en soit, la question peut demeurer
indécise puisque le recours doit de toute manière être rejeté, comme on va le voir.
2.
a) Aux termes de l’art.
127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure
(cf. art. 105 CPP) peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
L’art. 127 al. 3 CPP précise que dans les limites de la loi et des règles de sa profession,
un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure
dans la même procédure. Contrairement à un avis doctrinal isolé et peu convaincant
(Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 61 ad art. 127 CPP), on ne saurait inférer de l’usage du terme
« participants à la procédure » que le législateur aurait voulu exclure
que plusieurs parties – prévenus ou parties plaignantes – puissent être assistées
par le même conseil (cf. Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 12 s. ad art. 127 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9
et 13 ad art. 127 CPP), alors que la représentation par un même conseil de plusieurs parties
plaignantes ne pose généralement aucun problème (cf. Lieber, op. cit., n. 11 ad art. 127
CPP; Harari/Aliberti, op. cit., n. 63 ad art. 127 CPP). L’emploi du terme « participants
à la procédure » à l’art. 127 al. 3 CPP doit bien plutôt, et plus
simplement, être compris comme visant – à l’instar de l’art. 127 al. 1 CPP
– aussi bien le prévenu et la partie plaignante, qui sont des parties (cf. art. 104 CPP),
que les « autres participants à la procédure » énumérés
à l’art. 105 al. 1 CPP (cf. CREP, 10 mai 2011/160).
b) Il faut donc admettre que conformément à l’art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique
peut défendre les intérêts de plusieurs co-prévenus dans la même procédure,
mais uniquement dans les limites de la loi et des règles de sa profession (cf. CREP, 10 mai 2011/160).
Lorsque le conseil juridique est un avocat – ce qui est nécessairement le cas s’agissant
de la défense des prévenus (cf. art. 127 al. 5 CPP –, « les limites de la loi
et des règles de sa profession » sont au premier chef celles prévues par la loi fédérale
sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61); à cet égard, la règle cardinale
découlant de l’art. 12 let. c LLCA est que l’avocat doit s’abstenir de représenter
plusieurs personnes s’il existe un conflit d’intérêts entre leurs intérêts
respectifs (Harari/Aliberti, op. cit., n. 59 ad art. 127 CPP et les références citées;
Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 127 CPP; Lieber, op. cit., n. 11 ad art. 127 CPP).
c) Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral, rappelant qu’aux termes de l’art.
12 LLCA, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en
son nom personnel et sous sa responsabilité (let. b), et qu’il évite tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé (let. c), considère qu’il découle de ces principes la
règle de l'interdiction de la pluralité de représentations, c'est-à-dire la situation
où l'avocat serait amené à défendre les intérêts opposés de plusieurs
parties à la fois. Le consentement des clients à une pluralité de représentations
n'y change rien, car l'interdiction y relative est absolue. L'avocat qui s'aperçoit qu'il risque
d'être pris dans un conflit d'intérêts en acceptant un nouveau mandat doit renoncer à
celui-ci, à défaut de quoi il doit renoncer à tous ses mandats. Il est indifférent
à cet égard que dans une procédure pénale, l'avocat veuille défendre plusieurs
co-accusés en plaidant l'acquittement des uns comme des autres. En effet, dans une telle situation,
le risque d'un conflit d'intérêts surgit immanquablement lorsque, pour obtenir l'acquittement
ou le prononcé d'une peine aussi légère que possible, chaque accusé peut être
tenté de reporter la culpabilité sur les autres. En pareil cas, il serait impossible à
l'avocat, confronté à des intérêts contradictoires, d'assister efficacement tous
ses clients (TF 1P.227/2005 du 13 mai 2005, c. 3.1 et les références citées; TF 1B_7/2009
du 16 mars 2009, c. 5.5 à 5.7; ATF 135 II 145 c. 9.1; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010, c. 3.1,
SJ 2010 I 433).
Si la règle est ainsi l'interdiction pour un avocat de défendre plusieurs co-prévenus,
une telle défense simultanée peut toutefois exceptionnellement se justifier, par souci d’efficacité
de la procédure, lorsque les co-prévenus donnent une version des faits complètement identique
et convergente et que leurs intérêts au procès ne divergent pas au vu des circonstances
concrètes du cas (TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009, c. 5.8 et les références citées).
En outre, l’autorité ne doit interdire la défense simultanée que s’il existe
un risque concret de conflit d’intérêts (ATF 135 II 145 c. 9.1; TF 2C_688/2009 du 25
mars 2010, c. 3.1, SJ 2010 I 433; TF 2C_885/2010 du 22 février 2011, c. 3.1; Harari/Aliberti,
op. cit., n. 62 ad art. 127 CPP), risque que l’autorité doit pouvoir étayer par des faits
(ATF 135 II 145 c. 9.2; Harari/Aliberti, op. cit., n. 62 ad art. 127 CPP).
d) La LLCA ne désigne pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de
plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts, lorsqu'une procédure est
en cours (TF 2C_885/2010 du 22 février 2011, c. 1.1; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010, c. 1,
SJ 2010 I 433; TF 2D_148/2008 du 17 avril 2009, c. 1.2). Suivant les cas, la décision initiale à
ce sujet peut émaner soit de l'autorité disciplinaire compétente (cf. par exemple ATF
135 II 145), soit de l'autorité judiciaire saisie du fond (TF 2C_885/2010 du 22 février 2011,
c. 1.1; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010, c. 1.1, SJ 2010 I 433; TF 2D_148/2008 du 17 avril 2009,
c. 1.2), respectivement de l’autorité chargée de conduire l’enquête pénale
(TF 1A.223/2002 du 18 mars 2003, c. 3.2). Depuis l’entrée en vigueur du code de procédure
pénale suisse, il y lieu de retenir qu’une telle compétence appartient, dans le cadre
d’une procédure pénale, à l’autorité investie de la direction de la procédure
(cf. art. 61 CPP), qui ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité
de la procédure (art. 62 al. 1 CPP) et est également compétente pour révoquer et
remplacer un défenseur d’office lorsqu’une défense efficace n’est plus assurée
(cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 11 ad art. 127 CPP).
e) En l’espèce, la recourante soutient qu’il existerait un conflit d’intérêt
patent entre les prévenus, leurs versions étant déjà contradictoires comme l’avait
retenu le Ministère public lui-même dans son préavis relatif au recours déposé
par G.________ contre l’ordonnance de non-lieu (P. 24), dans lequel il était relevé que
les versions des trois personnes qui étaient intervenues directement pour maîtriser la recourante
(à savoir R.________, Z.________ et B.________) divergeaient sur le rôle de chacun lors de
la maîtrise de la recourante ainsi que sur l’attitude de cette dernière (p. 2-3).
Toutefois, force est de constater que si les versions de R.________, Z.________ et B.________ divergent
quant au rôle de chacun et à l’attitude de la plaignante, les prévenus sont unanimes
à déclarer qu’aucun d’eux n’a fait preuve de violence à l’encontre
de G.________, de sorte que leurs déclarations concordent sur l’essentiel et que leurs
intérêts au procès ne divergent pas au vu des circonstances concrètes du cas. Dans
ces circonstances, rien ne permet en l’état de retenir un risque concret de conflit d’intérêts
qui justifierait d’interdire à l’avocate Antonella Cereghetti Zwahlen la défense
simultanée des sept prévenus
.
Tel est en tout cas la situation en l'état du dossier soumis à la Cour de céans.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20
al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la recourante ne sera toutefois
exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP, applicable par analogie en vertu de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit que l'émolument du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de G.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de la recourante se soit améliorée.
VI.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Madame Yaël Hayat, avocate, (pour G.________),
-
Madame Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour M.________, L.________, B.________, R.________, F.________,
P.________ et Z.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :