vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 903 · 2022-11-22 · fr

AC, INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, SOCIÉTÉ ANONYME | 31 al. 1 LACI, 31 al. 3 let. c LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2022 Arrêt / 2022 / 903

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
92/22 - 179/2022
ZQ22.023885
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
U.________
SA
, à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1, 53 al. 2 LPGA ; 31 al. 1, 31 al. 3 let. c ; 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ SA (ci-après : la Société ou la recourante), inscrite au registre du commerce
le 14 juillet 2003, a pour but statutaire l’exploitation d’établissements publics, principalement
dans le domaine de la restauration, la gestion, le management, les conseils en entreprise, ainsi que
l’organisation d’événements publics ou privés. Son capital-actions de 100'000 fr.,
entièrement libéré, est formé de 200 actions nominatives de 500 fr. avec restrictions
quant à la transmission. Depuis la création de la Société, B.C.________ et A.C.________
en sont respectivement l’administratrice présidente et l’administrateur secrétaire,
chacun avec signature individuelle. La société exploite le [...], à [...].
Le 1
er
avril 2020, la Société a déposé une première demande d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), en lien avec la pandémie de Covid-19,
en déclarant avoir deux employés salariés, Q.________ et C.C.________. Des indemnités
RHT lui ont été octroyées par la Caisse cantonale de chômage, Secteur prestations
(ci-après : la Caisse), dès le 20 mars 2020, sur préavis favorable du Service de
l’emploi, Instance juridique chômage. La Société a par la suite régulièrement
renouvelé ses demandes d’indemnisation pour les salaires de Q.________ et C.C.________, en
lien avec les restrictions touchant le domaine de la restauration en raison de la situation sanitaire.
Le 9 avril 2021, Q.________ et C.C.________ ont été inscrits au registre du commerce en tant
qu’administrateurs de la Société avec signature collective à deux.
Par décision du 16 avril 2021, le Service de l’emploi a autorisé la Caisse à verser
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à la Société,
pour autant que les autres conditions du droit soient remplies, pour la période du 20 avril
au 19 octobre 2021.
Dans un courriel du 17 novembre 2021, sur le constat que Q.________ et C.C.________ faisaient partie
du conseil d’administration de la Société, la Caisse a informé A.C.________ du fait
que les membres du conseil d’administration étaient considérés comme des fonctions
dirigeantes n’ayant pas le droit à l’indemnité RHT. Avisant qu’une décision
de restitution serait prochainement rendue, elle a requis la production des pièces permettant de
déterminer quand avait eu lieu l’élection des deux nouveaux administrateurs et a ainsi
obtenu le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires du 1
er
avril 2021, durant laquelle Q.________ et C.C.________ ont été élus en qualité d’administrateurs
de la société.
L’inscription de Q.________ et C.C.________ en tant qu’administrateurs de la Société
a été radiée le 30 novembre 2021.
Par décision du 6 décembre 2021, la Caisse a décidé que les heures perdues pour cause
de réduction de l’horaire de travail de Q.________ et C.C.________ n’étaient pas
indemnisables dès la période d’avril 2021, l’inscription de ces deux personnes
au registre du commerce en qualité d’administrateurs de la société depuis le 1
er
avril 2021 excluant le droit aux indemnités. Dans une décision séparée du même
jour, la Caisse a demandé la restitution de la somme de 13'775 fr. 75, correspondant aux
indemnités RHT versées à tort pour les périodes d’avril à septembre 2021.
B.C.________, agissant pour la Société, a déclaré s’opposer à la décision
de restitution précitée le 22 décembre 2021. Elle a expliqué que les deux employés
avaient été inscrits au registre du commerce à la demande de l’établissement
bancaire, l’objectif étant de leur donner « une certaine indépendance sur leur
place de travail » dès lors qu’elle-même, propriétaire de l’entreprise,
avait pris sa retraite depuis quatre ans et vivait « de plus en plus » dans sa résidence
en montagne. Cependant, elle n’avait pas mesuré à l’époque les conséquences
que cela entraînerait s’agissant de l’octroi de l’indemnité RHT. La restitution
réclamée risquait de mettre à mal l’existence de la Société, qui avait
pourtant toujours agi dans les règles. Une réduction du personnel n’entrait pas en ligne
de compte, car déjà limité à deux personnes. Il s’agissait de ses enfants,
qui n’étaient pas rémunérés pour le statut d’administrateur et risquaient
ainsi de perdre leur place de travail.
Par décision sur opposition du 27 mai 2022, la Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique
et qualité (ci-après également : l’intimée), a rejeté l’opposition
et confirmé la décision litigieuse. Elle a relevé que les membres du conseil d’administration
d’une société anonyme disposaient, par la loi, d’un pouvoir de décision déterminant,
de sorte que Q.________ et C.C.________ n’avaient pas droit à l’indemnité RHT qui
avait été accordée pour la période du 20 avril au 19 octobre 2021. La Société
ne pouvait se prévaloir d’un manquement à l’obligation de renseigner incombant
à l’administration, car le formulaire de demande et décompte d’indemnité rempli
par la Société comportait des informations utiles à propos de l’exclusion du droit
à l’indemnité RHT concernant les personnes ayant une influence sur les décisions
que prend l’employeur, tandis que la Société n’avait pas informé la Caisse
du fait que ses employés avaient été inscrits au registre du commerce le 9 avril 2021.
Par ailleurs, les conditions de la restitution étaient réalisées car la décision
de verser l’indemnité était manifestement contraire aux prescriptions légales et
la restitution avait été demandée dans les délais légaux.
B.
U.________ SA, sous la plume de A.C.________, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 15 juin 2022. Concluant implicitement
à son annulation, la recourante a fait valoir qu’elle s’opposait à cette décision
pour des raisons économiques. Les sommes reçues avaient servi à dédommager le personnel
de la société durant les restrictions d’exploitations dues au Covid-19 et les bénéfices
obtenus depuis la reprise ne permettaient pas de verser le montant réclamé. La recourante a
joint diverses pièces comptables.
Répondant le 15 août 2022, l’intimée a proposé le rejet du recours pour les
raisons invoquées dans sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le présent recours porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée
a nié le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail à compter du 1
er
avril 2021 et, corollairement, si elle était fondée à réclamer la restitution des
prestations versées d’avril au septembre 2021.
3.
a)
Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail lorsque :
a.
ils sont tenus de cotiser à l’assurance
ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux
cotisations AVS ;
b.
la perte de travail doit être prise en considération
(art. 32) ;
c.
le congé n’a pas été donné ;
d.
la réduction de l’horaire de travail
est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir
les emplois en question.
b)
L’art. 31 al. 3 LACI précise que n’ont pas droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail :
a.
les travailleurs dont la réduction de l’horaire
de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas
suffisamment contrôlable ;
b.
le conjoint de l’employeur, occupé
dans l’entreprise de celui-ci ;
c.
les personnes qui fixent les décisions que
prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
Selon la jurisprudence relative
à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale,
le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur
signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce.
L'autorité
ne doit pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer,
mais bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en
compte les rapports internes existant dans l'entreprise en cause (TFA C 45/04 du 27 janvier 2005
consid. 3.1 et les références). La seule exception à ce principe retenue par la jurisprudence
concerne les personnes dont le pouvoir de décision résulte de la loi (art. 716 à 716b
CO). Ainsi, les membres du conseil d'administration d'une société anonyme ou les associés
gérants d'une société à responsabilité limitée sont réputés disposer
d'un pouvoir déterminant, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen concret
des responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de la société, fût-ce
en ne disposant que d'une signature collective (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées).
c)
L'art. 2 de l’ordonnance du 20 mars 2020
sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance
COVID‑19 assurance-chômage ; RS 837.033) a instauré une dérogation temporaire
à la règle fixée par l'art. 31 al. 3 let. c LACI en ce sens que, du 1
er
mars au 31 mai 2020, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise, ainsi que leurs conjoints et leur partenaire enregistrés,
ont droit l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
4.
a)
En l’espèce, la recourante est une société anonyme, de sorte que, selon la jurisprudence
précitée, ses administrateurs font partie des personnes dont le pouvoir de décision découle
de la loi et qui sont réputées disposer d’une influence déterminante dans la gestion
de l’entreprise. Or C.C.________ et Q.________ ont tous deux été nommés administrateurs
de la société avec droit de signature collective à deux par décision prise le 1
er
avril 2021 par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. La recourante
a d’ailleurs admis, dans son opposition, que cette inscription avait été faite alors
que les administrateurs initiaux, parents des administrateurs nouvellement nommés, avaient pris
leur retraite et souhaitaient donner une plus grande autonomie à leurs enfants dans la gestion de
l’entreprise.
Une fois désignés organes formels de la recourante, Q.________ et C.C.________ ne pouvaient
plus prétendre au versement d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail en application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, le régime exceptionnel instauré
par l’art. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage n’ayant pas été
reconduit au-delà du 31 mai 2020. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières liées
à la pandémie de Covid-19, l’intimée a procédé au paiement de l’indemnité
sur la base d’un examen sommaire du dossier, chaque versement constituant une décision d’octroi
de prestation au sens de l’art. 51 LPGA. Elle a agi en vertu de l’autorisation délivrée
le 16 avril 2021 par le Service de l’emploi, laquelle était fondée sur le préavis
de réduction de l’horaire de travail déposé par la recourante le 23 mars 2021. La
nomination de Q.________ et C.C.________ en qualité d’administrateurs est intervenue entre-temps,
ce dont l’intimée n’a pris conscience qu’en novembre 2021 en procédant à
une vérification ponctuelle du dossier. Il s’agit par conséquent d’un fait nouveau
important, justifiant une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.
Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a rendu une décision de révision
procédurale niant le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail pour la période du 20 avril au 19 octobre 2021.
b)
Au stade du recours, la recourante ne soulève pas d’élément en faveur de l’admission
d’un droit aux prestations sollicitées. En procédure d’opposition, elle a principalement
fait valoir qu’elle avait été mal conseillée et qu’elle n’avait ainsi
pas pu se rendre compte des conséquences dommageables qui résulteraient de l’inscription
de ses employés au registre du commerce en tant qu’administrateurs. L’intimée a
réfuté ce grief en expliquant qu’aucune violation de son obligation de renseigner ne
pouvait lui être reprochée. L’argumentation de l’intimée, exposée de
manière claire et juridiquement étayée, ne prête pas le flanc à la critique
et ne soulève du reste pas de commentaire de la part de la recourante.
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision de révision procédurale
niant le droit aux indemnités pour la période d’avril à octobre 2021 était
fondée.
5.
Il convient encore d’examiner si la restitution
du montant de
13'775 fr. 75
,
correspondant aux indemnités de RHT allouées pour les mois d’avril à septembre 2021,
pouvait être réclamé à la recourante.
a)
Selon
l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA,
à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois
pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1
re
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant
au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander
la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA
et non contestée, qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale
(ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021
consid. 4.3).
b)
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
L’assureur
peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées
ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c)
En
règle générale, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25
al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation de restituer (art. 25
al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de décisions séparées rendues
en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre
2014 consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04
du 6 juin 2005 consid. 1.2).
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art. 3
à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
6.
En l’occurrence, se fondant sur sa décision de révision procédurale par laquelle
elle constatait que la recourante n’avait pas droit aux indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail à compter du mois d’avril 2021 pour Q.________ et C.C.________,
l’intimée a considéré que les prestations versées d’avril à septembre
2021 l’avaient été à tort et qu’elles devaient être remboursées.
Cette décision de révision procédurale pouvant être confirmée (cf. consid. 4
supra), les conditions d’une restitution des prestations touchées indûment sont réunies.
La recourante n’a pas opposé d’argument quant au principe de la restitution, ni sur
le montant réclamé. Elle a uniquement fait valoir que les sommes perçues avaient été
utilisées pour continuer de verser un salaire aux personnes concernées et qu’elle ne
disposait pas de fonds suffisants pour procéder au remboursement réclamé.
Une
telle argumentation relève des conséquences de la décision de restitution sur la situation
économique de la recourante, ce qui ne peut pas être pris en compte dans l’examen du
bien-fondé de la demande de restitution. Cette problématique pourra en revanche faire l’objet
d’une demande de remise de l’obligation de restituer (art. 3 à 5 OPGA) pour autant que
la recourante en fasse la demande auprès de l’intimée dans le délai légal.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mai 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Pôle
juridique et qualité, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________ SA,
‑
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :