vd_findinfo · HC / 2022 / 1001 · 2023-01-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.01.2023 HC / 2022 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.016601-221114
18
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
W.________
,
à [...], intimée, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a rappelé la convention partielle signée par les parties à l'audience
du 16 juin 2022, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale,
selon laquelle P.________ s'était engagé à ne pas contacter W.________ ni à l'importuner,
notamment par téléphone et par courriel (I), a autorisé les époux P.________ et W.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
que la vie commune avait pris fin le 15 mars 2022 (II), a attribué la jouissance du logement conjugal,
sis rue [...], [...], à P.________, qui en payerait le loyer et les charges (III), a astreint W.________
à contribuer à l'entretien de P.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois, de 575 fr. du 1
er
avril 2022 au 31 août 2022 et de 135 fr. dès le 1
er
septembre 2022 (IV), a arrêté l'indemnité allouée à l'avocat Franck-Olivier
Karlen, conseil d'office de P.________, à 4'578 fr. 95, vacations, débours et TVA compris (dossier
AJ n° 22001555) (V), a arrêté l'indemnité allouée à l'avocate Catherine
Merényi, conseil d'office d'W.________, à 3'316 fr. 80, vacations, débours et TVA compris
(dossier AJ n° 22001556) (VI), a relevé les avocats Franck-Olivier Karlen et Catherine Merényi
de leur mandat de conseil d'office de P.________ et d'W.________ dans le cadre de la cause (VII), a dit
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement de
l'indemnité de leur conseil d'office mise à la charge de l'Etat (VIII), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XI).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant P.________ disposait d’une rente mensuelle
de l’assurance-invalidité de 1'599 fr. et d’un revenu supplémentaire – constitué
de versements dont l’auteur n’avait pas pu être identifié – de 902 fr. 10
par mois en moyenne. Au vu du salaire modeste de l’intimée W.________, qui s’acquittait
par ailleurs du loyer mensuel du logement familial de 1'100 fr., ainsi que du fait que les versements
en question n’apparaissaient pas au débit de son compte, le premier juge a considéré
qu’il n'était pas rendu vraisemblable que ces montants, versés sur le compte du requérant,
provenaient également de l’intimée. Dès lors qu’aucune autre explication n’avait
été apportée par le requérant, le premier juge a retenu qu'il s'agissait de revenus
supplémentaires et qu’il y avait ainsi lieu de tenir compte, pour le requérant, d’un
revenu mensuel global de 2'501 fr. 10 (1'599 fr. + 902 fr. 10).
Compte tenu d’un minimum vital du droit de la famille élargi à la LCA et aux impôts
qui s’élevait à 2'570 fr. 40 jusqu’au 31 août 2022, puis à 2'460 fr.
60, P.________ faisait face à un déficit mensuel de 69 fr. jusqu’au 31 août 2022,
puis à un excédent mensuel de 40 fr. 70.
Quant à W.________, elle bénéficiait d’un salaire mensuel net de 3'751 fr. 65. Compte
tenu d’un minimum vital du droit de la famille élargi à la LCA et aux impôts qui
s’élevait à 2'668 fr. 10 jusqu’au 31 août 2022, puis augmenté à
3'443 fr. 10 dès le 1
er
septembre 2022 pour tenir compte de la fin hypothétique de sa colocation provisoire, elle présentait
un excédent mensuel de 1'083 fr. 55, puis de 308 fr. 55.
En appliquant le principe de solidarité entre époux qui perdurait après la séparation,
le premier juge a tout d’abord comblé le déficit de P.________ avec l’excédent
de son épouse pour la période antérieure au 1
er
septembre 2022, puis a réparti équitablement les excédents pour chacune des deux périodes
entre les époux conformément à la jurisprudence rendue en la matière.
B.
Par acte du 5 septembre 2022, P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à ce que la contribution d’entretien due en
sa faveur s’élève à 1'168 fr. 10 par mois dès le 1
er
avril 2022. Il a requis la tenue d’une audience et l’audition, en qualité de témoin,
de sa mère [...].
Par ordonnance du 15 septembre 2022, la juge de céans a accordé l’assistance judiciaire
à l’appelant pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 29 septembre 2022, W.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, la juge de céans a accordé l’assistance judiciaire
à l’intimée pour la procédure d’appel.
C.
La juge unique de la Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée, née le [...] 1979, se sont mariés
le 15 mai 2019 et n’ont pas d’enfant. L’intimée a quitté le domicile conjugal
le 15 mars 2022.
2.
Dans sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 12 avril 2022,
l’appelant a notamment conclu à ce que l’intimée contribue à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle d’au moins 1'168 fr. 10, dès le 1
er
avril 2022.
Dans ses déterminations du 3 juin 2022, l’intimée a notamment conclu au rejet de la conclusion
précitée.
3.
L’appelant bénéficie d'une rente entière de l'assurance-invalidité qui s'élève
à 1'599 fr. par mois.
Les extraits de son compte bancaire laissent apparaître que sur la période allant du 1
er
janvier 2021 au 31 mai 2022, l'intimée a lui versé des montants, à tout le moins de 1'200
fr. en janvier 2021, 132 fr. en février 2021, 500 fr. en août 2021, 500 fr. en novembre 2021,
330 fr. en décembre 2021, 2'145 fr. en janvier 2022 et 800 fr. en février 2022. Sur la même
période, d'autres montants ont par ailleurs été crédités sur son compte par
le biais de versements effectués au bancomat, dont on ignore la provenance, pour un total de 15'335
fr. 90 (
3'650 fr.
en avril 2021, 2'625 fr. 90 en juin 2021, 3'400 fr. en juillet 2021, 500 fr. en septembre 2021, 600 fr.
en octobre 2021, 2'200 fr. en novembre 2021, 1'700 fr. en décembre 2021, 510 fr. en janvier 2022
et 150 fr. en avril 2022). Interpellé sur ces versements en espèces par le premier juge, l’appelant
a indiqué que son épouse avait été très généreuse et lui avait donné
beaucoup d'argent.
L'intimée a également produit des extraits de ses propres comptes bancaires. On y retrouve
les versements effectués en faveur de l’appelant. Toutefois, on ne constate pas de retraits
suffisants qui correspondraient aux versements en espèces précités sur le compte de l’appelant.
4.
L'intimée travaille à plein temps en qualité de « sushiman » pour
[...]. Elle perçoit à ce titre un revenu mensuel net moyen de 3'751 fr. 65 selon la déclaration
d'impôt 2021, part au treizième salaire et primes comprises.
5.
L’appelant vit dans l’ancien appartement
conjugal, dont les bailleurs sont ses parents. Le contrat de bail produit fait état d’un loyer
de 1'100 francs. Selon les extraits du compte bancaire du père de l’appelant, ce dernier s’acquittait
du loyer avant la vie commune, à tout le moins partiellement. Durant celle-ci, c’est l’intimée
qui payait le loyer à hauteur de 1'100 francs. L’appelant a déclaré devant le premier
juge que depuis le mois d’avril 2022, il ne payait plus de loyer car il n’en n’avait
pas les moyens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et
motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée
en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références
citées).
2.3
Le juge établit les
faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272
CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en
effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient
pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées).
2.4
Pour les questions relatives
aux époux, en particulier la contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à
l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
3.1
Les parties ont chacune
produit des pièces nouvelles en appel. Il s’agit, pour l’appelant, d’un extrait
de « Google map » destiné à établir le temps de trajet nécessaire
à l’intimée pour se rendre à son travail. Pour l’intimée, il s’agit
de relevés de comptes bancaires du 17 mars 2021 au 16 avril 2022, de son bail à loyer, ainsi
que d’une attestation de son bailleur du 23 septembre 2022.
3.2
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient
à l'appelant de démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy
; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014
du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié
in SJ 2013 I 311). Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification
des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer
leurs propres carences (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196).
On distingue à cet
effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après
la fin de l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel
lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits
ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux
; leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3,
publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière
civile, in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40).
L'art. 317 al. 1 CPC régit
de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et
moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable (ATF 138 III
625 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce,
les parties ne motivent pas les raisons qui rendraient admissibles les pièces nouvelles produites.
Quoi qu’il en soit, ces pièces auraient pu être produites en première instance,
de sorte qu’elles sont irrecevables. Comme on le verra ci-après, elles ne sont de toute manière
pas déterminantes.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
la rémunération mensuelle nette de 902 fr. 10 retenue par le premier juge en sus de sa rente
d’invalidité. A cet égard, il reproche au premier juge d’avoir laissé entendre
que des montants non déclarés lui procureraient des revenus complémentaires. Il relève
que si cela avait été le cas, son épouse s’en serait largement prévalue dans
la procédure. Selon lui, l’argent en question proviendrait de son épouse, qui lui déléguait
le paiement de toutes les factures du couple, dès lors qu’elle ne parlait pas le français.
Il sollicite l’audition de sa mère, qui loge dans le même immeuble que lui et pourrait
ainsi témoigner de son absence d’activité lucrative.
4.2
L'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argu­mentation peut influer sur la solution retenue par les premiers
juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Même
si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_621/2021
du 30 août 2022 consid. 3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en première
instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF 142 III
271), elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1
er
CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC
2015 p. 512 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4 ; TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, l’appelant se contente
d’alléguer sa propre version des faits par une critique toute générale, sans se
référer à la motivation du premier juge. Il n’explique pas, en particulier, pour
quels motifs l’argumentation du premier juge – qui a considéré que le salaire
modeste de la requérante, qui s’acquittait par ailleurs du loyer mensuel de 1'100 fr., ne
permettait pas à celle-ci de verser des sommes aussi importantes, tout comme le fait que ces montants
n’apparaissaient pas au débit du compte de l’intimée – ne pouvait pas être
suivie. Son grief ne contient donc pas de motivation suffisante et doit être déclaré irrecevable.
Même si l’on considérait que l’appel était suffisamment motivé sur ce
point, il faut de toute manière considérer que ces prélèvements n’apparaissent
pas sur les extraits du compte privé de l’intimée, dont le salaire n’apparaît
par ailleurs pas suffisant pour faire face à des versements atteignant 3'650 fr. en avril 2021,
2'650 fr. 90 en juin 2021 et 3'400 fr. en juillet 2021. A défaut d’apporter des explications
crédibles sur la provenance des versements en question, l’appelant ne saurait être suivi
sur ce point. Le témoignage de sa mère n’apporterait par ailleurs aucun élément
déterminant, puisqu’elle ne vit pas dans le même logement que son fils et ne peut ainsi
pas être au courant de tous ses faits et gestes. Son grief doit ainsi être rejeté, tout
comme sa requête d’audition de sa mère en qualité de témoin. Cela se justifie
également du fait que dans le cadre de la procédure sommaire, le juge statue sur la base de
la simple vraisemblance et se fonde sur les moyens de preuve immédiatement disponibles.
L’intimée relève pour sa part à tort que le premier juge se serait trompé en
prenant en compte dans son calcul une moyenne sur 17 mois au lieu de 13, puisque ce sont les comptes
de janvier 2021 à mai 2022 qui ont été pris en considération.
En définitive, il convient de confirmer que l’appelant dispose d’un revenu mensuel supplémentaire
de 902 fr. 10 en sus de sa rente AI. Comme on le verra plus loin (cf. consid. 11 ci-après), cela
implique que les parties disposent de revenus suffisants pour élargir leurs charges au minimum vital
du droit de la famille. La critique de l’appelant, selon laquelle le premier juge aurait dû
limiter leurs charges au minimum vital du droit des poursuites, intimement liée au grief relatif
à son revenu, est donc également sans fondement.
5.
5.1
S’agissant de ses
charges, l’appelant conteste le fait que sa prime d’assurance-maladie soit entièrement
subventionnée, puisque sur un total de 426 fr. 85, il payerait en réalité 235
fr. 85, subvention déduite.
5.2
La loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales
et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS ; BLV 850.03), applicable
par renvoi de l'art. 11 de la LVLAMal ne soumet pas l'octroi du subside à l'assurance-maladie à
la même subsidiarité que celle du revenu d’insertion. La prestation à laquelle le
crédirentier a droit doit dès lors être prise en considération pour calculer la contribution
due (CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge délégué CACI 28 mars 2019/172).
5.3
En l’espèce, la contribution d’entretien qui sera fixée en faveur de l’appelant
dans le présent arrêt est peu élevée, comme on le verra plus loin.  Il faut
ainsi considérer, sous l’angle de la vraisemblance, que l’appelant, en sa qualité
de bénéficiaire de l’AI ayant droit à des prestations complémentaires et habitant
dans la région du Nord vaudois (région 2), devrait avoir droit à une subvention allant
jusqu’à 517 fr. par mois, selon le tableau établi par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
et disponible sur le site de l’Etat de Vaud dans sa « Notice explicative pour la réduction
des primes de l’assurance-maladie obligatoire 2020 ». Partant, le grief de l’appelant
doit être rejeté.
6.
6.1
L’intimée conteste le montant de 1'100 fr. retenu à titre de loyer dans les charges de
l’appelant, soutenant que ce montant ne correspondrait pas à ce qu’il verserait effectivement
à ses parents bailleurs et qu’il y aurait lieu de tenir compte d’un montant moyen de
350 francs. Elle relève en effet qu’avant qu’elle ne travaille, soit jusqu’au
mois de juin 2020, le loyer effectivement payé par l’appelant s’élevait en moyenne
à 350 fr. par mois et qu’elle s’était ensuite acquittée seule du loyer à
raison de 1'100 fr. par mois, conformément au contrat de bail. Elle se réfère au
compte « immeuble » du père de l’appelant produit en première instance.
6.2
En principe, seules les charges de logement effectives, à savoir celles qui sont réellement
acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien, à
l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à
concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées (TF 5A_717/2019 du
20 avril 2020 consid. 3.1.2.2).
Le caractère subsidiaire du soutien financier de parents tenus par une obligation alimentaire est
généralement reconnu par la doctrine. Toutefois, lorsque le financement du train de vie du
ménage, du temps de la vie commune, était effectivement déjà financé par des
prélèvements sur la fortune familiale ou par des libéralités de parents, l'époux
qui en bénéficie doit se laisser imputer cette ressource effective, lorsqu'elle s'inscrit dans
la continuité du train de vie antérieur et ne représente pas un secours ponctuel destiné
à s'effacer devant une amélioration de sa situation ou devant la contribution du conjoint (Juge
délégué CACI 17 juillet 2015/372; Juge délégué CACI 8 décembre 2015/659
; Juge délégué CACI 22 octobre 2021/523 ; Juge délégué CACI 23 mai 2022/274
; cf. TF 5A_673/2011 du 11 avril 2012 consid. 2.3.1; TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 2.2.2
ad Juge délégué CACI 14 février 2014/80).
6.3
En l’espèce,
l’appelant a conclu un contrat de bail avec
ses parents pour un loyer de 1'100 fr. par mois. Durant la vie commune, en tous les cas à partir
du moment où l’intimée a débuté une activité lucrative en juin 2020, ce
loyer a été effectivement versé, de sorte qu’il faut admettre ici le caractère
subsidiaire de l’éventuel soutien financier des parents de l’appelant consistant en
une réduction du loyer. Partant, le grief de l’intimée doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelant conteste également le loyer hypothétique de 1'300 fr. retenu dans les charges
de l’intimée dès le 1
er
septembre 2022, exposant que l’intéressée n’aurait pas rendu vraisemblable qu’elle
était sur le point de déménager pour quitter sa colocation. Le montant retenu de 1'300
fr. serait par ailleurs de toute manière trop élevé au regard de son revenu.
7.2
En principe, il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de logement pour un débiteur qui, logé
provisoirement chez ses parents pour une durée indéterminée, n'en assume pas. Il lui sera
loisible de faire valoir ses frais de logement effectifs dès la conclusion d'un contrat de bail
(Juge délégué CACI 18 avril 2011/51; TF 5A_837/2010 du 11 février 2011 consid. 3.1
; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.3). De même, on tiendra compte des frais de logement
effectifs du débiteur, même s'ils sont bas et qu'il recherche un appartement dont le loyer
est susceptible d'être plus élevé (Juge délégué CACI  11 octobre 2011/294;
Juge délégué CACI 21 juin 2012/289). Toutefois, suivant les circonstances, il n'est pas
arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique. Tel peut être le cas lorsqu'un époux
loge à titre transitoire gratuitement chez ses parents – une période de deux ans ne pouvant
cependant être considérée comme transitoire, TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid.
5.3, FamPra.ch 2020 p. 428) - et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour prendre un logement
propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3) ou si la solution choisie par l'intéressé
est provisoire et que l'on ne peut exiger qu'il la conserve à long terme, notamment si la taille
du logement ne permet pas l'exercice d'un droit de visite (CACI 3 décembre 2018/676) ou encore lorsque
l’intéressé loge de manière transitoire au Centre d’accueil Malley Prairie
(Juge délégué CACI 23 avril 2021/205) ou qu’il loge provisoirement gratuitement
chez des tiers, venant de trouver un emploi qui lui permettra de trouver un logement (Juge délégué
CACI 4 octobre 2021/480).
Il est admissible, pour fixer le loyer hypothétique, de se fonder sur les statistiques vaudoises
et, lorsque la situation financière des parties est serrée, de s’en tenir dans la fourchette
basse des loyers (Juge délégué CACI 26 janvier 2021/40 ; CACI 27 janvier 2022/37
; CACI 8 mars 2022/111).
7.3
En l’espèce, on peut admettre, avec le premier juge, que l’intimée a droit à
un logement pour elle seule au vu des circonstances, en particulier du fait que l’appelant dispose
lui aussi d’un tel logement, que l’intimée a fait preuve d’une volonté louable
en ayant obtenu un travail à temps complet alors qu’elle n’est pas qualifiée et
vit en Suisse depuis peu de temps et que le domaine de la restauration dans lequel elle travaille constitue
un emploi fatiguant peu compatible, à long terme, avec une colocation.
Selon les statistiques vaudoises, obtenues sur le site de l’Etat de Vaud, le loyer moyen pour l’année
2020, dans le canton de Vaud, s’élève 1'118 fr. pour un deux pièces. Sachant que
l’intimée recherche un appartement au centre-ville d’[...] – dont on peut admettre
qu’il se situe dans la moyenne vaudoise au niveau de ses loyers – et qu’un tel loyer
s’entend sans les charges, il faut admettre que le montant de 1'300 fr. retenu par le premier juge
à titre de loyer hypothétique apparaît approprié.
En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait qu’à ce jour, l’intimée n’a
toujours pas conclu de nouveau contrat de bail, de sorte que le délai fixé par le premier juge
au 1
er
septembre
2022 sera reporté au 31 janvier 2023. Il sera ainsi tenu compte d’un loyer effectif de 650
fr. par mois jusqu’au 31 janvier 2023, puis de 1'300 fr. dès le 1
er
février 2023.
8.
8.1
L’appelant conteste également les frais de repas professionnels retenus dans les charges de
l’intimée à hauteur de 217 fr. par mois, relevant à cet égard que son lieu
de travail se trouve à 220 mètres de son domicile et qu’elle pourrait ainsi rentrer chez
elle pour prendre ses repas.
8.2
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 9 à 11 fr.
par jour (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93
LP du 1
er
juillet 2009 ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65; Juge délégué CACI 4 juin 2018/332). Ainsi, ces frais peuvent être
fixés à 238 fr. 70 par mois en tenant compte d’un forfait journalier de 11 fr. et d’une
moyenne de 21,7 jours (CACI 17 juin 2020/260 ; CACI 7 décembre 2021/585 ; il n’y a pas lieu
de retenir 220 jours travaillés par année sur la base des forfaits fiscaux pour calculer les
frais de transport et nourriture : Juge délégué CACI 4 mars 2022/116). Lorsque la situation
financière est particulièrement serrée, on peut retenir un montant journalier de 9 fr.
(CACI 8 janvier 2021/10 ; CACI 6 septembre 2022/454). Il est admissible de s’en tenir aussi à
la moyenne de 10 fr. (TF 5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2). De tels frais de repas ne sont cependant
comptabilisés que s’ils correspondent à une nécessité et impliquent des dépenses
supérieures à celles de repas pris à domicile (CACI 7 octobre 2021/489).
8.3
En l’espèce, l’intimée a exposé devant le premier juge qu’elle prenait
son repas du soir sur son lieu de travail, qu’elle payait elle-même à hauteur de 10 francs.
Ces allégués sont crédibles dans la mesure où les repas du personnel de la restauration
sont en général pris rapidement juste avant le service. On ne saurait ainsi remettre en cause
– à tout le moins sous l’angle de la vraisemblance – le fait qu’elle prend
un repas par jour pour 10 fr. sur son lieu de travail, la proximité de son logement et de son lieu
de travail n’étant pas déterminante. Ainsi, le montant mensuel pris en compte à
raison de 217 fr. (10 x 21,7 jours) doit être confirmé.
9.
9.1
L’appelant conteste également le montant de la prime d’assurance-maladie de l’intimée
prise en compte à hauteur de 235 fr. 85. Il soutient qu’il se justifierait de tenir compte
d’un subside entier et de retenir, comme pour lui-même, un montant nul pour ce poste eu égard
à la situation financière de l’intimée péjorée à la suite de la séparation
et en particulier à la contribution d’entretien qu’elle lui doit.
9.2
En l’espèce, le premier juge a tenu compte, dans le budget de l’intimée, d’une
prime d’assurance-maladie de 426 fr. 85 et d’un subside cantonal de 191 francs. En l’état
et au vu de la contribution d’entretien peu élevée qui sera fixée en faveur de l’appelant
dans le présent arrêt, comme on le verra plus loin, les situations financières des parties
ne peuvent pas être considérés comme identiques. L’appelant ne saurait dès
lors invoquer qu’il faudrait tenir compte, comme pour lui, d’un montant entièrement
subventionné pour l’assurance-maladie de l’intimée. Partant, le grief de l’appelant
est sans fondement.
10.
10.1
Enfin, l’appelant conteste le montant de base de 1'200 fr. retenu dans les charges de l’intimée,
faisant valoir que la colocation de celle-ci, qui doit être assimilée à un ménage
commun, justifierait de tenir compte d’un montant de base de 850 francs. Il estime était d’ailleurs
vraisemblable qu’il s’agisse d’un concubinage tant le déménagement de l’intimée
et son changement de vie semblaient avoir été préparés.
10.2
Le minimum vital du droit des poursuites se compose d’un montant de base comprenant les frais pour
l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau,
l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2). D'un
point de vue économique, les coûts résultant pour deux adultes vivant en communauté
domestique durable des postes formant le montant de base sont comparables à ceux d'un couple vivant
en ménage commun. Dans cette mesure, il semble indiqué de prendre, pour des concubins formant
une communauté domestique durable, le même montant de base que pour un couple marié, et
en principe de fixer le montant de base pour un débiteur vivant en concubinage à la moitié
du montant prévu pour un couple marié. Les avantages du concubinage étant ainsi compris,
il faut encore examiner si l'application de la ligne directrice conduit également à un résultat
équitable au regard des circonstances concrètes. Il est vrai d'un autre côté que
- sous l'angle de la contribution d'entretien - le concubin du débiteur n'a pas d'obligation (cf.
art. 163 al. 1
er
CC
),
raison pour laquelle le débiteur doit pouvoir disposer au minimum de la moitié du montant de
base d'un couple marié (ATF 130 III 765 consid. 2.4, JdT 2006 II 133 et les références
citées).
La condition pour qu'une communauté domestique soit considérée de la même manière
qu'un mariage est qu'elle soit fondée sur un partenariat. Dans cette hypothèse seulement, il
y a lieu d'admettre que les deux personnes participent en fonction de leur capacité économique
(ATF 132 III 483 consid. 4), respectivement de manière égale (ATF 128 III 159), non seulement
au loyer mais aussi aux dépenses pour la nourriture ou la culture et cela justifie que, lors de
la détermination du montant mensuel de base, la communauté soit considérée dans son
ensemble (TC/FR 01 2020 158 du 21 septembre 2020).
Conformément à la jurisprudence qui prévaut en présence d'une communauté de
vie formée par un parent avec son enfant majeur (ATF 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal
cantonal fribourgeois a retenu dans le cas d’une colocation entre adultes sans lien particulier
entre eux, non fondée sur un partenariat, qu’il y avait lieu de réduire de 100 fr. le
minimum vital de 1'200 fr. pour une personne seule. En effet, selon cette autorité, lorsque deux
adultes font ménage commun sans former un couple, il paraît très vraisemblable que chacun
n'assume pas seul certaines dépenses comprises dans le montant mensuel de base du minimum vital
– on pense ici à des charges fixes telles que le chauffage, l’électricité
ou internet, ainsi que certaines acquisitions tels que les appareils ménagers –, ce qui justifie
une réduction de celui-ci, parallèlement à une participation équitable de chacun
aux frais de logement (TC/FR 01 2020 158 du 21 septembre 2020). Cela va d’ailleurs dans le sens
des directives édictées dans les cantons d'Argovie et de Zurich pour le calcul du minimum vital
en droit des poursuites pour un débiteur célibataire vivant en ménage avec des personnes
adultes, qui prévoient par exemple une réduction (forfaitaire) du montant de base de 100 francs
(à 1'000 francs) (ATF 132 III 483 consid. 4.3 ; pour le canton d'Argovie : directives du 3
janvier 2001, SAR 231.191, ch. I/2 ; pour le canton de Zurich : circulaire de la commission administrative
de la Cour suprême du 23 mai 2001, publiée in : ZR 100/2001 n° 46 p. 153 ss, ch. II/1.1 ;
cf. également Maier Philipp, Gedanken zur neuen Praxis des Bundesgerichtes zum Unterhaltsrecht aus
der Perspektive des erstinstanzlichen Gerichts, in : FamPra.ch 2021 p. 878).
10.3
En l’espèce, l’appelant ne fournit aucun indice, aussi minime soit-il, en ce qui concerne
un éventuel concubinage de l’intimée. Il faut donc admettre que cette dernière vit
en colocation avec d’autres adultes qui n’ont pas de liens particuliers avec elle. Eu égard
au considérant qui précède, une telle communauté de vie ne peut ni être assimilée
à un concubinage – les colocataires ne partageant notamment pas les repas, ni les loisirs
–, ni à une personne vivant seule – certaines charges telles que le chauffage, l’électricité
ou internet étant réduites par l’effet de la colocation. L’appréciation de
la situation conduit à considérer que cette colocation implique une légère réduction
des coûts globaux de base et que le montant de base de 1'100 fr. retenu tant par les juges fribourgeois
que les autorités de poursuites zurichoises et argoviennes paraît ici également adéquat.
Le grief de l’appelant est ainsi partiellement admis en ce sens que jusqu’au 31 janvier 2023,
soit tant que durera hypothétiquement la colocation, le montant de base de l’intimée
s’élèvera à 1’100 francs.
11.
11.1
Au vu de ce qui précède, il y lieu de procéder au calcul de la contribution d’entretien
due à l’appelant. Ainsi, en application de la méthode du minimum vital du droit de la
famille avec répartition de l’excédent (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.1 et 4.5 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6), la situation financière des parties,
telle que retenue par le premier juge, peut être reprise ici, à l’exception des éléments
suivants :
-
le passage de la première
période à la seconde se fera le 31 janvier 2023 au lieu du 31 août 2022 pour tenir
compte du report de la prise en compte d’un loyer hypothétique pour l’intimée ;
-
la base mensuelle de l’intimée,
pour la première période, s’élève à 1’100 fr. au lieu de 1'200 fr. ;
-
la charge d’impôts des parties pour cette première période est modifiée pour
tenir compte de l’augmentation prévisible de la contribution d’entretien due en faveur
de l’appelant ; elle sera estimée à 281 fr. (3'371 fr. : 12 ; montant
arrondi) pour l’appelant, selon simulation effectuée sur la calculette fiscale de l’Administration
fédérale des contributions et en prenant en compte un revenu annuel d’environ 37’813
fr., composé de son revenu mensuel net de 2'501 fr. 10 et de la contribution d’entretien
mensuelle évaluée à ce stade à 650 francs ; elle sera estimée à 268
fr. (3’219 fr. :12 ; montant arrondi) pour l’intimée, selon simulation effectuée
sur la calculette fiscale de l’Administration fédérale des contributions et en prenant
en compte un revenu annuel d’environ 37’220 fr., composé de son revenu mensuel net de
3'751 fr. 65 dont il convient de déduire la contribution d’entretien mensuelle évaluée
à ce stade à 650 francs.
11.2
Pour la période
du
1
er
avril 2022 au 31 janvier 2023, la situation financière des parties est la suivante :
Charges
de l’appelant
:
Base mensuelle
Fr               1'200.00
Frais de logement              Fr.
1'100.00
Prime
LAMal              Fr.
0.00
Total minimum vital LP
Fr.               2'300.00
Prime LCA              Fr.
10.40
Impôts
Fr.
281.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.               2'591.40
Avec un revenu de 2'501 fr. 10, composé de sa rente-invalidité de 1'599 fr. et des versements
pour un montant moyen de 902 fr. 10, l’appelant souffre d’un déficit de 90 fr. 30.
Charges
de l’intimée
:
Base mensuelle              Fr
1’100.00
Frais de logement              Fr.
650.00
Prime
LAMal              Fr.
235.85
Frais
médicaux non remboursés
Fr.               35.00
Frais
de repas              Fr.
217.00
Total minimum vital LP
Fr.               2'237.85
Prime LCA              Fr.
40.25
Impôts
Fr.
268.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.               2'546.10
Avec un revenu de 3'751 fr. 65, l’intimée dispose d’un solde de 1'205 fr. 55.
En vertu du principe de solidarité entre époux qui perdure après la séparation, l’intimée
devra en premier lieu combler le déficit de l’appelant et le solde restant, qui s’élève
à 1'115 fr. 25 (1'205 fr. 55 – 90 fr. 30), sera réparti à parts égales entre
les époux. L’intimée versera en définitive une contribution d’entretien en
faveur de l’appelant d’un montant mensuel de 650 fr. (90.30 + 557.60 ; montant arrondi)
du 1
er
avril 2022 au 31 janvier 2023.
11.3
A partir du 1
er
février 2023, la situation financière des parties sera la suivante :
Charges
de l’appelant
:
Base mensuelle              Fr
1'200.00
Frais de logement              Fr.
1'100.00
Prime
LAMal              Fr.
0.00
Total minimum vital LP
Fr.               2'300.00
Prime LCA              Fr.
10.40
Impôts
Fr.
150.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.               2'460.40
Avec un revenu de 2'501 fr. 10, composé de sa rente-invalidité de 1'599 fr. et des versements
pour un montant moyen de 902 fr. 10, l’appelant dispose d’un excédent de 40 fr. 70
Charges de l’intimée
:
Base mensuelle              Fr
1'200.00
Frais de logement              Fr.
1'300.00
Prime
LAMal              Fr.
235.85
Frais
médicaux non remboursés
Fr.               35.00
Frais
de repas              Fr.
217.00
Total minimum vital LP
Fr.               2'987.85
Prime LCA              Fr.
40.25
Impôts
Fr.
415.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.               3'443.10
Avec un revenu de 3'751 fr. 65, l’intimée dispose d’un excédent de 308 fr. 55.
Ainsi, les parties présenteront un disponible total de 349 fr. 25 (40 fr. 70 + 308 fr. 55) et auront
chacune droit à la moitié de ce montant, soit à 174 fr. 65. L’intimée devra
donc verser à l’appelant une contribution d’entretien mensuelle de 135 fr. (174 fr.
65 – 40 fr. 70 ; montant arrondi), comme l’a d’ailleurs retenu le premier juge.
12.
12.1
Au vu de ce qui précède, l’appel sera très partiellement admis, l’ordonnance
devant être réformée en ce sens que la contribution d’entretien due en faveur de
l’appelant du 1
er
avril 2022 au 31 janvier 2023 s’élèvera à 650 fr. par mois au lieu de 575 francs.
12.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à raison de 500 fr. à la charge de l’appelant et à raison de 100 fr.
à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC). Ils seront toutefois laissés provisoirement
à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée aux parties.
Au regard des listes de frais des parties, les pleins dépens seront fixés à 1'700 fr.
pour l’intimée et à 3'000 fr. pour l’appelant. Vu le sort du litige, l’appelant
versera à l’intimée des dépens réduits de 917 fr. (1'700 x 5/6 – 3'000
x 1/6 ; montant arrondi), l’assistance judiciaire accordée ne dispensant pas du versement
de dépens.
12.
3
Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 25 octobre 2022, il indique avoir consacré
11 heures et 40 minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité
de Me Karlen peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), à 2'100 fr. (180 fr. x 11,666), montant auquel s'ajoutent 42 fr. à titre de
débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 164 fr.
95, soit à 2'306 fr. 95 au total.
12.4
Me Catherine Merényi,
conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste d'opérations du 26 octobre 2022, elle indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes
à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Merényi peut
ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à
1’170 fr. (180 fr. x 6,5), montant auquel s'ajoutent 23 fr. 40 à titre de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 91 fr. 90, soit à 1'285 fr. 30
au total.
12.5
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
IV.
astreint W.________ à contribuer à l’entretien
de P.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, de :
-
650 fr. (six cent cinquante francs) du 1
er
avril 2022 au 31 janvier 2023 ;
-
135 fr. (cent trente-cinq francs) dès le
1
er
février 2023.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité
due à Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de P.________, pour la procédure d’appel,
est arrêtée à 2'306 fr. 95 (deux mille trois cent six francs et nonante-cinq centimes).
IV.
L’indemnité due à Me Catherine Merényi, conseil d’office de W.________, pour
la procédure d’appel, est arrêtée à 1'285 fr. 30 (mille deux cent
huitante-cinq francs et trente centimes).
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à la charge de
l’appelant P.________ par 500 fr. (cinq cents francs) et de l’intimée W.________ par
100 fr. (cent francs), sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant P.________ doit verser à l’intimée W.________ la somme de 917 fr. (neuf
cent dix-sept francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à leur conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Frank-Olivier Karlen (pour P.________),
‑
Me Catherine Merényi (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :