vd_findinfo · Jug / 2012 / 141 · 2012-01-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.05.2012 Jug / 2012 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE11.009598-ERY
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 16 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              MM.
Battistolo et Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
X.________
,
assisté par Me Philippe Rossy, avocat de choix à Lausanne, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 janvier 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré X.________ de l'accusation de violation simple des règles de la circulation
routière (I), alloué à X.________, à la charge de l'Etat, une indemnité de 4'860
(quatre mille huit cent soixante) fr., TVA par 360 (trois cent soixante) fr. comprise, pour les dépenses
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure (II) et laissé les frais de la
cause à la charge de l'Etat (III).
Les comparants à l’audience du 25 janvier 2012 ayant renoncé à la lecture publique
du jugement, le dispositif de ce jugement a été notifié le 26 janvier 2012 à X.________
et le 13 février 2012 au Ministère public, qui l’a reçu le lendemain.
B.
En temps utile, soit par annonce du 20 février
2012, puis par déclaration du 29 mars 2012, le Ministère public a fait appel. Il a conclu à
la réforme du jugement entrepris principalement en ce sens qu'aucune indemnité n'est allouée
à X.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure,
subsidiairement, à ce que cette indemnité soit fixée à 2'385 fr., TVA par 210 fr.
comprise.
Dans le délai imparti, soit le 11 avril 2012, X.________ a renoncé à déposer un appel
joint, mais a présenté une demande de non-entrée en matière motivée, considérant
que l'annonce d'appel était tardive.
Par courrier de son président du 17 avril 2012, la cour de céans a informé l'appelant
et l'intimé qu'elle entrait en matière, l'annonce d'appel ayant été déposée
en temps utile. Les parties ont en outre été informées de ce que l'appel serait traité
en procédure écrite.
Le 23 avril 2012, l'appelant a déclaré renoncer au dépôt d'un mémoire d'appel,
se référant à sa déclaration d'appel du 29 mars 2012.
En temps utile, le 3 mai 2012, X.________ a déposé des déterminations écrites, concluant,
sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité et au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le 7 juillet 1954 à Sierre. Titulaire d'une maîtrise de prothésiste dentaire,
il travaille au service de l’Institut Straumann, à Bâle, pour un revenu annuel net de
l’ordre de 110'000 fr. Divorcé, X.________ est père de deux enfants pour lesquels il
verse une contribution d’entretien de
1'500
fr. Il ne fait pas l'objet de poursuites.
2.
Le casier judiciaire de
X.________ mentionne trois condamnations :
- 16 janvier 2004, Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, pour violation grave des règles
de la circulation routière, à 3 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans et
600 fr. d’amende;
- 26 juin 2008, Juge d’instruction de l’Est vaudois, pour violation grave des règles
de la circulation routière, à 10 jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant trois
ans et 300 fr. d’amende;
- le 8 février 2011, Bundesanwaltschaft, infraction à la Loi fédérale sur la navigation
aérienne, à 8 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et 160 fr. d’amende.
Le registre des mesures administratives en matière de circulation routière (ci-après :
registre ADMAS) ne mentionne aucune inscription.
3.
Par ordonnance pénale du 18 avril 2011, le Préfet de Broye-Vuilly a infligé à X.________
une amende de 150 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 4 al.1
LCR [Loi sur la circulation routière, RS 741.01] et 48 al. 3 OCR [ordonnance sur les règles
de la circulation routière; RS 741.11]). Il lui reprochait d'avoir omis de signaler des travaux
effectués aux abords de la chaussée le 12 mars 2011.
X.________, qui s'est opposé le 27 avril 2012 à cette ordonnance, a été renvoyé
devant l'autorité de première instance. Pour cette procédure, le prévenu a fait appel
aux services d'un avocat de choix qui a conclu à sa libération et a produit une liste des opérations
valant demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le tribunal a considéré
"[…]
au vu de l'instruction et des photographies produites au dossier […]"
que
rien ne permettait d'affirmer que les travaux avaient empiété sur la chaussée de sorte
qu'
"[…] il n'était
pas nécessaire
à
X.________ de faire usage d'un triopan de travaux[…]"
.
Il a également constaté que l'enquête
n'avait pas permis d'établir que les travaux effectués avaient créé un danger pour
la circulation et que cela étant,
"[…]
les cônes oranges posés par l'intéressé sur la limite entre sa propriété
et la chaussée étaient suffisants pour avertir les usagers de la route de l'activité déployée
[…]"
(jugement p. 10). Sur ces bases,
le premier juge a acquitté l'intéressé et a laissé les frais de première instance
à la charge de l'Etat. Il a en outre accordé à X.________ une indemnité pour ses
frais de défense, fixée sur une base de 10 h 30 à 400 fr. de l'heure, hors TVA (cf. A).
En droit
:
1.1
L’appel du Ministère public est recevable
au sens de l’art. 398 al. 1 CPP). Il est déposé en temps utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Contrairement à ce que soutient l’intimé, l’annonce d’appel a bien été
déposée dans les cinq jours ouvrables après la notification du dispositif au Ministère
public. Le fait que ce dernier se soit vu remettre ce dispositif plus tard que le prévenu -et après
le délai de cinq jours prévu à l’art. 84 al. 2 CPP- est sans incidence sur la recevabilité
du présent appel. Le délai de l’art. 84 al. 2 CPP est, en effet, un délai d’ordre
(Macaluso/Toffel in Commentaire romand, Code de procédure pénal suisse, 2011, n. 11 ad art.
84, p. 307). Par ailleurs, cette notification différenciée est le fait du premier juge : elle
ne porte pas préjudice au prévenu dans l’exercice de ses droits de recours et n’a
pas à être reprochée à l’appelant. Le moyen tiré de la prétendue
tardiveté de l'annonce d’appel soulevé par l’intimé est par conséquent
infondé et doit être écarté.
L’appel est par ailleurs suffisamment motivé
au sens de
l’art 399 al. 3 CPP, l’appelant
ayant clairement mentionné qu’il s’attaquait à la question de l’indemnité
allouée au prévenu
"[…]en
violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP[…]"
,
ce qui répond aux réquisits de l'art. 399 al. 4 let. f CPP.
1.2
Le Ministère public a, de droit, qualité
pour recourir en application de l’art 381 al. 1 CPP.
1.3
La
procédure écrite est applicable au présent appel, dès lors qu'il est dirigé
contre un jugement de première instance qui ne porte que sur une contravention et que seule une
indemnité est attaquée (art. 406 al.1 let. c et d CPP).
1.4
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Dans les cas de peu d'importance,
le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel est réduit. L'appel n'est alors plus une voie de droit
permettant un examen complet. On parle alors d'appel restreint. Une limitation du pouvoir d'examen pour
les infractions mineures satisfait aux exigences du droit constitutionnel et du droit international (Kistler/Vianin
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP, p.
1776).
En l’espèce, l'appel est restreint
car seule une contravention à
l’art.
48 al. 3 OCR, punie d'une amende (art. 96 OCR), a fait l’objet de l’accusation et du jugement
de première instance.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 404 CPP, la juridiction d'appel
n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1).
In
casu,
seul est contesté le principe -subsidiairement,
la quotité- de l'indemnité allouée à l'intéressé pour l'exercice de ses
droits de procédure. Il doit sans autre être entré en matière sur cet unique point.
2.2
L'appelant
soutient que les faits déterminants, l'enjeu pour le prévenu, et les questions de droit à
résoudre ne présentaient aucune complexité. Dans ces circonstances, en l'absence de toute
question juridique, et s'agissant d'un cas bagatelle, il ne se justifie pas d'allouer à l'intimé
(à la charge de l'Etat) une indemnité pour ses frais de défense. A titre subsidiaire,
et au cas où le principe d’une indemnité serait tout de même retenu, le Ministère
public estime que le montant de celle-ci devrait être revu à la baisse, car il ne correspond
pas au coût de l’exercice raisonnable d’une défense, tel que prescrit à l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
2.3
Aux
termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a notamment droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (Wahlverteidiger) (Wehrenberg/Bernhard, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2011, n. 12 ad art. 429 CPP,
p. 2844 et
n. 3
in fine
ad art. 436 CPP, p. 2876). L’autorité pénale examine d’office les prétentions
du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).
La base légale fondant un droit à des
dommages et intérêts et à une réparation du tort moral a été créée
dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat doit réparer la totalité
du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du
droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313).
Les dépenses à rembourser au sens de
l’art.
429 al. 1 let. a CPP sont essentiellement les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence
selon laquelle l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (ibidem). L’indemnisation
des frais d’avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire, ni à ceux où
le bénéfice de la défense d’office volontaire eût été envisageable
si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 31 ad art. 429 CPP, p. 1872). En principe, toutes les charges autres qu’une
contravention justifient l’intervention d’un avocat (TC FR, arrêt du 18 septembre 2008,
CHP 2006-600, c. 4a; Corboz/Baumann, L’indemnisation des personnes poursuivies à tort (art.
242ss CPP) in RFJ 4 (2007) 355 ss). Les auteurs Mizel et Rétornaz (ibid., p. 1872), estiment que
même en matière de contraventions, le recours aux services d’un avocat peut être
indemnisé, du moins lorsque l’enjeu individuel et subjectif présente une certaine importance.
Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’une mesure est envisagée, ou en cas d’infraction
à la circulation routière concernant une personne pour laquelle le droit de conduire, par hypothèse
menacé, est indispensable à l’exercice de sa profession (Mizel/Rétornaz, ibid.,
p. 1873). De même, le cas d'une contravention à la Loi sur la santé publique pouvant placer
le médecin dans une situation délicate pour son autorisation de pratiquer, pourrait justifier
qu’il soit défendu par un avocat dans la procédure pénale. Il faut donc examiner
de cas en cas s’il existe de tels enjeux.
2.4
En l'espèce, la contravention à la circulation routière, de nature formelle, ne pouvait
entraîner aucun retrait du permis de conduire, selon les prescriptions de l’art. 16a LCR.
Le service des automobiles n’a pas demandé à connaître l’issue de la procédure
pénale et aucune mesure n’apparaît au registre ADMAS (P.11). Contrairement à ce
que soutient l’intimé, il ne pouvait pas non plus être question de révoquer les
sursis qui lui avaient été accordés précédemment, seule la commission d’un
crime ou d’un délit pouvant le justifier (art. 46 al. 1 CP). Pour le reste, le juge n’avait
qu’à résoudre une question factuelle
relativement
à la signalisation des travaux effectués par le prévenu (jugement p. 10). Il apparaît
donc qu'aucun des cas d'exception évoqués ci-dessus n'est réalisé. C'est ainsi en
violation de l'art. 429 al.1 CPP que l'autorité de première instance a accordé à
X.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de
procédure. L'appel s'avère donc bien fondé et doit être admis. Le jugement entrepris
doit être réformé en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé. La
conclusion subsidiaire tendant à ce que l'indemnité litigieuse soit réduite est vidée
de son objet.
3.
Les frais de la présente
procédure sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398ss, 429 al.1 let. a CPP
prononce
à huis clos :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 25 janvier 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
libère X.________
de l'accusation de violation simple des règles de la circulation routière;
II.
supprimé;
III.
Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat."
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
-
Préfecture de Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :