vd_findinfo · HC / 2017 / 141 · 2016-12-09 · fr

CAS CLAIR, AFFAIRE PÉCUNIAIRE, DROIT DE RÉPONSE | 257 al. 1 CPC (CH), 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2016 HC / 2017 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.017441-161742
492
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
257 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Gland, contre la décision finale rendue le 13 juillet 2016 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________SA
,
à Gland, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 13 juillet 2016, dont les motifs ont été adressés aux parties
pour notification le 30 septembre 2016, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé que la partie
défenderesse T.________ devait verser à la partie demanderesse R.________SA la somme de 876
fr. 35, plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 avril 2016 (I), que l’opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon était
définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), que les frais judiciaires
étaient arrêtés à 200 fr. et étaient compensés avec l’avance de frais
de la partie demanderesse (III), que les frais étaient mis à la charge de la partie défenderesse
(IV), qu’en conséquence, la partie défenderesse rembourserait à la partie demanderesse
ses frais judiciaires, sans allocation de dépens pour le surplus (V) et que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VI).
En droit, le premier juge a constaté que la demanderesse, qui avait produit le contrat d’abonnement
multimédias signé par le défendeur, de même que les factures détaillées
qui restaient impayées, avait apporté la pleine preuve des faits fondant sa prétention,
de sorte que les conditions du cas clair au sens de l’art. 257 CPC étaient réalisées.
Il convenait dès lors de faire droit aux conclusions de la demanderesse en ce sens que le défendeur
serait son débiteur pour le montant des factures ouvertures, soit 876 fr. 35.
B.
a)
Par courrier du 7 octobre 2016, T.________
a recouru contre la décision finale précitée, en concluant en substance à sa réforme
en ce sens que la demande soit rejetée et que l’opposition totale au commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon soit maintenue.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________SA (ci-après : R.________SA)
est une société de droit suisse dont le siège est à Gland. Elle a pour but la distribution
d’électricité et de chaleur, les installations électriques, téléphoniques,
informatiques et de la fibre optique, ainsi qu’une large gamme de prestations multimédia,
notamment des accès à Internet, au réseau de téléphone fixe et au téléréseau.
T.________ est domicilié à la rue [...], à Gland, depuis janvier 2015.
2.
Le 19 janvier 2015, R.________SA a conclu avec
T.________ un abonnement combiné multimédias « [...] » (avec [...] et tél.
fixe). Cet abonnement a été souscrit sous la forme d’un formulaire pré-imprimé
proposant plusieurs offres multimédias pour des montants différents et comportant une croix
cochée en regard de la prestation intitulée « [...] (avec [...] et tél. fixe) »
soit « TV + Box + accès Internet 25/2.5 [Mb/s] + illimité vers le réseau fixe suisse
», pour un tarif mensuel, TTC, de 104 francs. Ce formulaire précisait que les prix s’entendaient
TVA à 8 %, droits d’auteur, redevance d’enregistrement et Replay TV inclus et que les
communications et le raccordement à des chaînes de télévision câblées albanaises
étaient facturés en sus.
Les 24 juillet, 24 septembre et 24 novembre 2015, ainsi que le
29
février 2016, R.________SA a adressé à T.________ des factures pour un montant total de
876 fr. 35.
Les factures précitées étant restées impayées, R.________SA a adressé une
réquisition de poursuite à l’Office des poursuites de Nyon le 22 mars 2016. Le commandement
de payer a été notifié le 6 avril 2016. T.________ y a formé opposition totale.
Par requête du 13 avril 2016 déposée auprès du Juge de paix du district de Nyon,
R.________SA a conclu à ce que T.________ soit reconnu son débiteur et lui paie le montant
de 876 fr. 35, avec suite de frais et dépens.
Par courrier du 23 mai 2016, notifié le 25 du même mois, T.________ a été interpellé
pour se déterminer sur la requête susmentionnée dans un délai au 22 juin 2016, son
attention étant été attirée sur le fait que, même s’il ne procédait
pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base
du dossier conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC.
T.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
n’est pas supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
).
Le délai pour l’introduction du recours est de dix jours contre les décisions prises
en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, l’intimée a requis l’application de la procédure pour les
cas clairs (art. 257 CPC) et le premier juge en a fait application. Une telle procédure étant
sommaire (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Selon l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal
admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement
prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). Cette seconde condition est réalisée
si l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées
(CACI
18 août 2011/199, JdT
2011 III 146 ; ATF 138 III 728 consid. 3.3).
En
revanche, la situation juridique n’est en règle générale pas claire lorsque l’application
d’une norme présuppose une décision d’appréciation du tribunal ou la prise
en considération de l’ensemble des circonstances, comme c’est le cas de l’application
du principe de la bonne foi ou de l’abus de droit (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138
III 620
consid. 5.1.1).
La protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC – qui permet d’obtenir rapidement
une décision sur le fond – n’est pas seulement applicable lorsque l’état
de fait est incontesté, mais également lorsque, bien que contesté, il est susceptible
d’être immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006,
in FF 2006 p. 6959 ; Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 257 CPC ; Meier, Schweizerisches
Zivilprozessrecht, 2010, p. 374-375), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement
disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 ; Sutter-Somm/Lötscher,
ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 5 ad art. 257 CPC ; Gösku, DIKE Komm-ZPO, 2011, n. 8 ad art. 257 CPC ;
Koslar, in Schweizerisches Zivilprozessrecht, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 10 ss).
Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à
un procès rapide (Colombini, in JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. citées ; TF 5A_645/2011
du 17 novembre 2011 consid. 1.2, in RSPC 2012
p.
122).
4.
4.1
Le recourant fait en substance valoir que les
pièces envoyées par l’intimée à l’appui de sa requête feraient état
de sommes injustifiables. Il soutient en outre que l’intimée n’aurait pas « épuisé
la voix (sic) de l’article 5 CPC ni de l’article 373 2 CPC ».
4.2
Le premier juge a retenu que la partie demanderesse
avait allégué que la totalité des sommes réclamées étaient dues et avait
produit le contrat d’abonnement multimédias dûment signé, de même que les factures
détaillées restées impayées, tandis que la partie défenderesse n’avait
pas procédé à temps, de sorte qu’il ne pouvait pas être tenu compte de ses
arguments. Il en a déduit que les conditions du cas clair étaient remplies.
4.3
Il ressort du dossier que la requête déposée
par l’intimée le 13 avril 2016 a été notifiée au recourant le 25 mai 2016 avec
un délai au 22 juin 2016 pour faire valoir ses déterminations et produire toute pièce
utile à établir les éléments invoqués, son attention étant attirée
sur le fait que s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il
serait statué sans audience, sur la base du dossier, en application des art. 147 al. 3 et 256 CPC.
La requête expose que le recourant habite à la rue [...], à Gland, depuis le 1
er
janvier 2015, qu’il a conclu un contrat internet en date du
19
janvier 2015, que quatre factures des 24 juillet 2015, 24 septembre 2015,
24
novembre 2015 et 29 février 2016 sont restées impayées selon un relevé de compte
et des factures détaillées produites en annexe, la poursuite introduite le
22
mars 2016 selon un commandement de payer notifié le 6 avril 2016 ayant été frappée
d’opposition totale.
Il ressort des pièces produites que les factures adressées par R.________SA au recourant, bien
que détaillant les montants respectifs de l’offre de base [...], de la TVA, des droits d’auteur
et du coût du service Replay TV, correspondent au coût total de l’offre combinée
souscrite sous forme d’abonnement le 19 janvier 2015, soit 104 fr. par mois, les communications
et le raccordement à des chaînes de télévision câblées albanaises étant
facturés en sus.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que l’état de fait était clair : les sommes réclamées sont dues au vu
des prestations fournies qui ressortent suffisamment des factures détaillées et correspondent
à l’abonnement souscrit. L’argumentation du recourant tenant au caractère injustifié
des factures, outre qu’elle est tardive et n’a à raison pas été prise en compte
par le premier juge, est en tout état de cause injustifiée au vu de la requête et des
pièces produites par R.________SA. Au demeurant, le recourant ne précise pas en quoi la décision
du premier juge serait erronée. Enfin, les articles dont le recourant se prévaut, soit les
art. 5 (instance cantonale unique) et 373 al. 2 CPC (règles générales en matière
de procédure arbitrale), n’ont aucun rapport avec la présente procédure.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
R.________SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 876 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :