vd_findinfo · HC / 2011 / 373 · 2011-07-20 · fr

INCIDENT, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124a CPC, 452 CPC, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2011 HC / 2011 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
66/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
20 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colelough
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 al. 1 CPC; 123, 124a, 452 al. 1 et 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à [...], requérante à l'incident et défenderesse au fond, contre le jugement incident
rendu le 24 mai 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à [...], intimé à l'incident et demandeur au fond.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 24 mai 2011, notifié aux parties le 26 mai 2011, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a rejeté la requête incidente
de suspension du procès en divorce formulée par la défenderesse au fond L.________ (I),
dit qu'elle est la débitrice du demandeur au fond N.________ de la somme de 150 fr. à titre
de dépens de l’incident (II) et mis les frais de l’incident, par 400 fr., à la
charge de L.________ (III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Les époux N.________ et L.________, sont les parents de quatre enfants dont deux sont aujourd'hui
majeurs. Une procédure en divorce, ouverte le 16 juin 2010, les oppose devant le Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois. Dans le cadre de cette procédure, N.________ a requis que la garde
des deux enfants mineures lui soit confiée et que L.________ contribue financièrement à
leur entretien.
Tout en concluant aussi au divorce, L.________ a requis des mesures provisionnelles tendant à la
mise en œuvre d'une thérapie visant à favoriser ses relations avec l'une de ses filles
et à ce que son époux soit astreint à lui verser une contribution d'entretien de 2'500
fr. par mois. Elle a notamment fait valoir que d'importants problèmes de santé l'affectaient
considérablement dans sa capacité à travailler et qu'elle avait déposé une demande
auprès de l'Office de l'assurance invalidité (ci-après : office AI), le 8 juillet 2010,
afin d'obtenir des prestations. Par décision du 26 avril 2011, dit office a fixé comme préalable
à l'octroi éventuel d'une rente que L.________ se soumette à une expertise psychiatrique.
Par requête du 4 mai 2011, L.________ a demandé la suspension de la procédure de divorce
jusqu'à droit connu sur sa demande de prestations. Elle a fait valoir que la fixation de contributions
d'entretien en faveur d'enfants et d'un conjoint nécessite de connaître la situation financière
exacte des débiteur et créancier de telles contributions et qu'en l'état, pour ce qui
la concernait, cette situation ne pouvait être établie, l'office AI ne s'étant pas encore
déterminé sur le degré de son incapacité de travail, la proportion des prestations
qui pourraient lui être allouées et le montant de celles-ci. Elle a donc considéré
qu'en l'absence d'une décision de l'office AI, le tribunal n'était pas suffisamment renseigné
pour trancher la question des pensions alimentaires réclamées.
Dans ses déterminations du 18 mai 2011, N.________ s’est opposé à la requête
de L.________.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 24 mai 2011 dans le cadre du procès en divorce, la conciliation
a été tentée entre les parties. Elle a abouti à la conclusion d'une convention partielle,
prévoyant notamment que la garde et l'autorité parentale sur les enfants mineures serait confiée
à l'époux, que l'épouse bénéficierait d'un large droit de visite, qu'elle serait
informée de tout événement particulier concernant les enfants et consultée avant
la prise de toute décision importante en relation avec leur développement et qu'elle devrait
faire transférer les rentes qu'elle pourrait percevoir de l'assurance-invalidité et de la caisse
de retraite pour les enfants, directement à N.________.
En droit, le premier juge a rejeté la requête de suspension de cause de L.________, observant
qu'elle était convoquée chez le médecin-psychiatre le 16 juin 2011, qu'une décision
de l'office AI ne serait pas prise avant plusieurs mois, que rien ne permettait de déterminer quel
serait le sort réservé à la demande de prestations de L.________, que N.________ avait
par ailleurs le droit d'obtenir une décision dans le cadre du procès en divorce dans un délai
raisonnable et que, par conséquent, il était inopportun de suspendre la cause en attendant
que l'office AI statue.
B.
Le 6 juin 2011, L.________ a interjeté recours
contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la suspension de l’instruction
du procès en divorce jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte auprès de
l’office AI (II). Elle a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
En droit
:
1.
a)
Le
recours est dirigé contre un jugement incident
prononçant le rejet d'une requête en suspension de cause en application de l'art. 123 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Le premier juge a adressé
dit jugement pour notification aux parties, le 25 mai 2011, précisant, dans sa lettre d'envoi, que
ce jugement pouvait être contesté par la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272). Selon la doctrine majoritaire (en particulier Haldy,
La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de
l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc.
pp. 36 à 38; Brunner et allii, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, n.5 ad art. 405 CPC),
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonale est également régi par cet ancien droit. L'art. 404 al. 1 CPC prévoit
aussi que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien
droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, ce qui inclut les décisions
incidentes et incidents rendus avant la décision finale.
En l’espèce,
le jugement incident a été rendu dans le cadre d’un procès en divorce ouvert le
16 juin 2010, soit sous l'empire de l'ancien droit de procédure cantonale, qui est encore en cours;
il est par conséquent soumis à cet ancien droit.
b)
En vertu de l'art. 124a CPC-VD, la voie du recours immédiat au Tribunal cantonal est ouverte contre
les jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de
suspension de cause. Le recours peut tendre à la nullité ou à la réforme du jugement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure  civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a CPC-VD, p. 241, et n. 3 ad art. 445 CPC-VD, p. 666).
En l'espèce, le recours
tend exclusivement à la réforme du jugement.
Interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt, le recours est ainsi recevable.
c)
En vertu de l'art. 452 al. 1 CPC-VD, les parties
ne peuvent pas prendre de conclusions en réforme nouvelles ou plus amples que celles prises en première
instance. En l'espèce, les conclusions du recours sont similaires à celles de première
instance; elles sont donc recevables.
2.
En matière de recours en réforme interjeté
contre le jugement incident d'un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de
la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou accélérée, tel que défini à l'art. 452 CPC-VD
(JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait
et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1 ter CPC-VD). Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait et en droit sur la base du dossier,
sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance. Il
développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le compléter ni
de procéder à des mesures d'instruction complémentaires; la cour de céans est par
conséquent à même de statuer en réforme.
3.
a)
La recourante fait grief au premier juge de n’avoir pas ordonné la suspension de cause requise.
S’étonnant du caractère particulièrement succinct de la motivation attaquée,
elle soutient qu'ayant déposé une demande de prestations AI, actuellement en cours d'examen,
la suspension est nécessaire. Elle estime que, pour pouvoir statuer sur les contributions d’entretien
en faveur des enfants et de l'autre conjoint, il est en effet impératif de connaître les revenus
du débirentier et du créancier d’aliments, questions qui dépendent en partie du
sort qui sera réservé à sa demande de prestations. Elle fait aussi valoir que la suspension
demandée ne paralyserait pas le procès au fond, puisque celui-ci reprendrait son cours dès
que la décision de l'office serait connue. Enfin, elle estime que la décision attaquée
est contraire aux intérêts financiers des parties, dans la mesure où elles seront obligées
de demander la modification du jugement de divorce si celui-ci était prononcé avant que la
décision de l'office, partant leurs revenus futurs, ne soient connus.
b)
Selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l’instruction d’un procès
pour un temps déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit d'interpréter
la condition de nécessité posée par cette disposition de manière restrictive; la
suspension est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d’un
état de nécessité (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). En
particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue
d’une autre procédure telle que civile, pénale (cas visé par l’art. 124 CPC-VD)
ou administrative, sans qu’il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière à
éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux actions ne suffit pas en soi à
justifier la suspension de l’un des procès (JT 1984 III c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III
113; Reymond, L’exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
c)
En l'espèce, la requête de suspension, objet du jugement incident attaqué, est fondée
sur une procédure de demande de prestations AI basée essentiellement sur des motifs psychologiques.
Il est notoire que de telles procédures peuvent prendre plusieurs années au fil des requêtes,
des expertises et des recours qui peuvent être déposés. La suspension de l’instance
jusqu’à droit connu sur une procédure de ce type reviendrait donc à perpétuer
le régime provisionnel du procès en divorce et à bloquer pour un temps indéterminé
son déroulement. Selon la jurisprudence, cet écueil, autant que faire se peut, doit être
évité (JT 1956 III 28).
Par ailleurs, une incertitude sur la capacité de gain et les revenus d’une partie n’est
habituellement pas un motif de suspension d'un procès en divorce. En l’espèce, force
est de relever que les questions de l’autorité parentale, du droit de garde des enfants et
de la contribution de la mère à leur entretien, dans l’hypothèse où elle percevrait
finalement des prestations AI, ont d’ores et déjà été réglées dans
le cadre de la convention partielle que les époux ont passée le 24 mai 2011 (cf. ch. I à
III de cette convention). La suspension de cause requise serait donc sans effet, en tous les cas ne serait
pas nécessaire à cet égard.
Quant à l’incidence
que pourrait avoir l’octroi de prestations AI à la recourante sur la question de l'éventuelle
contribution d’entretien qui pourrait lui être allouée, le premier juge pourra très
bien statuer sur le principe de la contribution, tout en réservant l'hypothèse d'un versement
d'une rente AI.
En l'état, donc, la cause peut être jugée au fond, même si la situation est susceptible
d’évoluer, d’ailleurs favorablement pour la recourante; l’intimé, demandeur
au fond, ne s’oppose en effet pas à ce que la contribution en faveur de son épouse soit
fixée en fonction de la situation actuelle de cette dernière.
4.
Il s'ensuit que le recours
doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. pour la recourante,
sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l'admission de la requête d'assistance judiciaire de la recourante, son conseil d'office, qui
a produit une liste détaillée de ses opérations, a droit, pour la mission qu'il a menée,
à une indemnité correspondant à une rémunération équitable (art. 122 al.
2 CPC et 2 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3) qu'il
convient d'arrêter à 973 fr. 15, TVA comprise.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ailleurs, la partie intimée n’a pas droit à des dépens, puisqu'elle n'a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Wettstein, conseil de la recourante, est arrêtée à 973
fr. 15 (neuf cent septante-trois francs quinze centimes), TVA comprise.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour L.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :