vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 428 · 2020-04-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.04.2020 Arrêt / 2020 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
105/20 - 139/2020
ZD20.012312
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu le projet de décision que l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a envoyé à C.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) le 4 novembre 2019, pour lui annoncer qu’il entendait rejeter
sa demande de mesures professionnelles et de rente d’invalidité,
vu les objections formulées par l’assurée le 20 novembre 2019,
vu le courrier du 14 février 2020 par lequel l’assurée, désormais représentée
par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a sollicité l’octroi d’un délai au 30 mars 2020
pour compléter ses objections,
vu le courrier de l’OAI du 19 février 2020, lui accordant un ultime délai au 31 mars
2020,
vu les déterminations adressées par l’assurée à l’OAI le 25 février
2020,
vu la décision rendue par l’OAI le 20 mars 2020, rejetant la demande de prestations de l’assurée,
vu le courrier de l’assurée à l’OAI du 23 mars 2020, sollicitant une prolongation
de délai au 29 mai 2020 pour motiver plus avant son opposition, invoquant ne pas être en mesure
de le faire d’ici au 31 mars 2020 en raison du contexte sanitaire actuel,
vu le recours déposé par l’assurée le 26 mars 2020 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 20 mars 2020, dans lequel elle reproche à
l’OAI d’avoir rendu sa décision avant la fin du délai imparti pour étayer
sa position et conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de
cette décision et à l’octroi d’une rente d’invalidité entière à
compter du 1
er
février 2018, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé afin que celui-ci
lui impartisse un délai d’un mois au moins pour compléter son opposition, plus subsidiairement
au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle instruction et/ou décision,
vu le courrier de l’OAI du 15 avril 2020 à la recourante, adressé en copie à la
Cour de céans, l’informant qu’il avait « retiré » sa décision
du 20 mars 2020 ainsi que le courrier faisant partie intégrante de ladite décision et qu’il
restait dans l’attente des déterminations complémentaires de l’assurée dans
un délai fixé au 31 mai 2020,
vu les courriers des 15 et 20 avril 2020, dans lesquels la recourante a constaté que la cause était
désormais sans objet, tout en maintenant sa conclusion tendant à l’octroi de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté puisqu’il a annulé
sa décision du 20 mars 2020 et repris l’instruction, ayant imparti un nouveau délai à
l’assurée au 31 mai 2020 pour compléter ses objections au projet de décision du
4 novembre 2019,
que l’OAI a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de frais à la
charge de l'OAI (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
que la recourante voit ses conclusions admises, de sorte qu'elle peut prétendre à une indemnité
de dépens à la charge de l'intimé qu’il convient de fixer à 500 fr., compte
tenu de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 11 al.
2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à C.________
une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :