vd_findinfo · ML / 2009 / 143 · 2009-09-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION, ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF, TITRE EXÉCUTOIRE | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2009 ML / 2009 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
308
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 24 septembre
2009
________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 et 2 ch. 3
LP; art. 1, 3 et 29 let. g RE-SAN
La Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
Etat de
Vaud
,
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne,
contre le prononcé rendu le
23 février 2009, à la suite de l'audience du 17
février 2009, par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant à
P.________
, aux
Thioleyres.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 avril 2008, sur réquisition de l'Etat de
Vaud, Service des automobiles et de la navigation [SAN], un
commandement de payer les montants de 45 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 26 avril 2007,
et de 26 fr. 85 et 45 fr. sans intérêt a
été notifié à P.________ dans la
poursuite n° 400'694 de l'Office des poursuites de Moudon-Oron.
Les titre de la créance et cause de l'obligation
invoqués étaient : "1) 2
ème
rappel/injonction 6-06 du 16.04.2007. 2) Déclaration
d'inexécution de la saisie de l'OP de Lavaux. 3) Frais CDP +
NN OP Lavaux no 239'126."
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 12 décembre 2008, le poursuivant a
déposé une requête de mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence des montants
de 45 fr., de 71 francs 85 et de 30 fr. (frais de commandement de
payer), sans intérêt. Il a produit, outre l'original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une facture n° 6-06 du SAN, datée du 8 janvier 2007 et
adressée à P.________ avec un bulletin de versement,
d'un montant de 20 fr., payable sans réduction jusqu'au 28
février 2007, représentant l'émolument
perçu pour l'annonce au système "RIPOL" de la perte
ou du vol de la plaque d'immatriculation VD [...];
-
un premier rappel de la facture précitée, du 19 mars
2007, portant sur le même montant, payable au SAN jusqu'au 3
avril 2007, et précisant à l'administré
qu'à défaut de paiement dans ce délai, le
rappel suivant lui serait facturé 25 fr.;
-
une sommation (deuxième rappel) du 16 avril 2007 de payer au
SAN, jusqu'au 17 mai 2007, la somme de 45 fr., soit le montant de
20 fr. augmenté des frais de rappel, faute de quoi des
poursuites seraient engagées ou une décision de
retrait du permis de circulation rendue en application de l'art.
106 OAC et de la loi sur la taxe cantonale des véhicules et
bateaux;
-
une sommation de payer après opposition du 2 juin 2008, pour
un montant total de 146 fr. 85 (montant facturé, frais de
rappel, frais de poursuite et frais de commandement de payer)
payable au poursuivant jusqu'au 2 juillet 2008;
-
une lettre concernant la "facture n° 06-2006 d'un montant
initial de CHF 146.85 - poursuite N° 400694" adressée
par le SAN au poursuivi le 1
er
septembre 2008 et
l'invitant à régler ce montant jusqu'au 30 septembre
2008, faute de quoi la mainlevée de l'opposition serait
requise. Ce document comporte l'indication de la voie du recours
ouverte contre la facture en cause auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal et la mention de
cette cour qu'aucun recours n'a été enregistré
à la date du 6 novembre 2008;
-
un décompte du 11 décembre 2008 adressé au
poursuivi pour une somme totale de 146 fr. 85 due au poursuivant,
soit l'émolument de 20 fr. facturé le 8 janvier 2007,
25 fr. de frais de deuxième rappel, 45 fr. de frais de
commandement de payer n° 239'126 de l'Office des
poursuites de Lavaux, 26 fr. 85 de frais de constat
d'inexécution de la saisie et 30 fr. de frais de
commandement de payer n° 400'694 de l'Office des poursuites de
Moudon-Oron.
2.
Par prononcé du 23
février 2009, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 90 fr. les frais de justice du
poursuivant et dit qu'il n'était pas alloué de
dépens.
Les motifs de ce prononcé ont été
adressés pour notification aux parties le 2 avril 2009. En
bref, le premier juge a considéré que la lettre du
SAN du 1
er
septembre 2008 constituait une
décision administrative, mais que cette décision ne
pouvait pas fonder l'octroi de la mainlevée, parce qu'elle
était postérieure à la réquisition de
poursuite.
3.
Le poursuivant a recouru, par
acte directement motivé du 9 avril 2009, concluant, en
dépit de l'emploi des termes "la décision [...] est
annulée", à la réforme du prononcé en
ce sens que l'opposition à la poursuite est levée. Il
n'a pas déposé de mémoire
complémentaire.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Déposé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et rédigé dans les formes requises (art.
58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV
270.11), le recours est recevable.
II.
a)
En vertu de
l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des
autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de
sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) ainsi que, dans les
limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 ch. 3 LP). Par décision de l'autorité
administrative, on entend de façon large tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable la
prestation d'une somme d'argent à la corporation publique.
Une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant
naissance à une créance de droit public suffit; il
n'est pas nécessaire qu'un débat ait
précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir sans doute possible,
dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la
sommation de payer peut être considérée comme
une décision (TF, 5P.113/2002 c. 2c et réf.
cit.).
Le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le
bien-fondé de la décision administrative. Pour
justifier la mainlevée, la décision doit toutefois
émaner d'une autorité compétente
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§
123 et 133).
b)
Selon le règlement sur les émoluments
perçus par le Service des automobiles et de la navigation
(RE-SAN; RSV 741.15.1), ce service peut notamment percevoir un
émolument de 20 fr. pour l'annonce dans le
système  de recherche informatisé de police
(RIPOL) en cas de perte ou de vol de plaques (art. 1 et 29 let. g
RE-SAN). Les émoluments sont payés en
général sur facture (art. 3 al. 1 RE-SAN). Le
délai de paiement des factures est de trente jours; des
frais sont prélevés pour les rappels et les frais
d'une éventuelle poursuite sont à la charge de
l'administré (art. 3 al. 2 RE-SAN). Les décisions
fondées sur le règlement sont assimilées
à un jugement exécutoire conformément à
l'art. 80 LP (art. 3 al. 3 RE-SAN).
En l'espèce, la décision du SAN du 1
er
septembre 2008 constitue une décision administrative, selon
la définition précitée. Elle a
été rendue par l'autorité compétente et
son caractère définitif et exécutoire est
attesté. Elle est donc susceptible de donner lieu à
la mainlevée définitive de
l'opposition.
c)
Le refus du premier juge de prononcer la
mainlevée est motivé par le fait que la
décision invoquée a été rendue
postérieurement à la réquisition de poursuite
et à la notification du commandement de payer, intervenue le
28 avril 2008.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134
III 115), suivie par la cour de céans (CPF, 8 mai 2008/196),
il n'est pas nécessaire que la décision sur le fond
soit rendue avant la notification du commandement de payer. Il
découle en effet de la faculté pour le
créancier de requérir la poursuite sans être en
possession d'un titre exécutoire, et du déroulement
de la poursuite qui s'ensuit, que la cause de l'obligation
indiquée dans le commandement de payer n'est pas
formellement identique à celle figurant dans la
réquisition de poursuite; mais il s'agit bien de la
même créance, seule la preuve de celle-ci étant
différente. Dès lors, la décision du
1
er
septembre 2008 vaut titre de mainlevée
définitive.
d)
Cette décision inclut les frais, par 30 fr., du
commandement de payer notifié dans la poursuite en cause
(n° 400'694). Les frais de commandement de  payer et
d'encaissement de la poursuite ne sont pas l'objet du
prononcé de mainlevée; ils suivent le sort de la
poursuite (Panchaud/Caprez, op. cit., § 164). La
mainlevée ne peut dès lors pas être
accordée à concurrence de ces frais, ce qui
reviendrait d'ailleurs à statuer ultra petita, soit
au-delà de ce qui est réclamé dans le
commandement de payer.
De même, la mainlevée ne peut pas être
accordée pour l'intérêt moratoire à 5 %
l'an sur le montant de 45 fr. réclamé en poursuite,
faute pour le recourant d'avoir pris des conclusions en ce sens
dans sa requête de mainlevée.
III.
Le
recours doit ainsi être
partiellement admis et la mainlevée définitive de
l'opposition accordée à concurrence de 116 fr. 85,
sans intérêt, l'opposition étant maintenue pour
le surplus.
Les frais de
première instance du poursuivant sont arrêtés
à 90 francs. Il a droit à des dépens de
première instance du même montant, à la charge
du poursuivi.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 135 francs. L'intimé doit lui
verser la somme de 135 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le
recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
P.________ au commandement de payer n° 400'694 de l'Office des
poursuites de Moudon-Oron, notifié à la
réquisition de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de
la navigation, est définitivement levée à
concurrence de 116 fr. 85 (cent seize francs et huitante-cinq
centimes) sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance du poursuivant sont
arrêtés à 90 fr. (nonante francs).
Le poursuivi P.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud,
Service des automobiles et de la navigation, la somme de 90 fr.
(nonante francs) à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.
L'intimé P.________ doit verser
au recourant Etat de Vaud, Service des automobiles et de la
navigation, la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 15 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Etat de Vaud, Service des
automobiles et de la navigation,
‑      M. P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 116 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: