vd_findinfo · HC / 2025 / 364 · 2025-06-10 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, INTÉRÊTS COMPOSÉS, ADMISSION PARTIELLE | 105 al. 3 CO, 18 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.054997-240305
250
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
18 al. 1 et 105 al. 3 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
J.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 1
er
février 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelant d’avec
Q.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 1
er
février 2024, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges), a dit
que J.________ devait payer à Q.________ la somme de 400'699 fr. 80, avec intérêt à
5 % l'an à compter du 1
er
novembre
2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 54'134 fr. 40, à la charge de J.________
(II), a dit que ce dernier devait rembourser à Q.________ la somme de 15'529 fr. 40 au titre des
frais judiciaires qu'elle a avancés (III) et la somme de 1'200 fr. pour les frais de la procédure
de conciliation (IV) et a dit que J.________ devait verser à Q.________ un montant de 25'000 fr.
à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le solde du prix forfaitaire de l'ouvrage, soit
un montant de 200'000 fr., était dû par J.________ à Q.________, les travaux confiés
à cette dernière ayant tous été exécutés moyennant quelques travaux de
finition et de retouches. En sus de ce montant étaient également dus des intérêts
moratoires à hauteur de 37'040 fr. prévus pour la période du 17 février 2012
au 31 octobre 2015, lesquels étaient devenus, par novation, un élément du capital dû.
J.________ devait encore un montant de 163'659 fr. 80 à Q.________ pour les travaux supplémentaires
(plus-values) qu'elle avait réalisés dans son appartement. J.________ devait ainsi verser à
Q.________ un montant total de 400'699 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre
2015. Enfin, les premiers juges ont rejeté les prétentions prises à titre reconventionnel
par J.________ en réduction du prix de l’ouvrage en raison de défauts et en paiement
d'honoraires au titre de « surveillance et de gestion de chantier ». Il a en particulier
été retenu que l’expertise mise en œuvre dans le cadre de la procédure n’avait
pas permis de constater que J.________ avait exercé une activité de représentation de
Q.________. S’agissant de la gestion administrative et comptable du chantier par J.________, l’expert
avait estimé que la rémunération réclamée par le susnommé n’était
pas justifiée, car ne relevant pas de la gestion de chantier. Selon l’expert, cette rémunération
aurait dû être réglée par le conseil d’administration de Q.________ ; dès
lors, sans base contractuelle, J.________ ne pouvait prétendre à aucune rémunération
à ce titre.
B.
a)
Par acte du 4 mars 2024, J.________ (ci-après :
l'appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour un nouveau jugement
dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, l'appelant a conclu à la réforme du
jugement attaqué, en ce sens que lui-même (ne) doive paiement à Q.________ (que) d'un
montant fixé à dire de justice, plus subsidiairement d’un montant de 363'659 fr. 80,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre
2015, et que Q.________ lui doive paiement de la somme de 150'000 fr., avec intérêt à
5 % l'an dès le 26 octobre 2015, les frais judiciaires de première instance et les dépens
de première instance étant fixés à dire de justice.
b)
Par réponse du 17 septembre 2024, Q.________ (ci-après : l'intimée) a conclu au rejet
de l'appel, dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Par courrier du 11 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L'intimée, dont le siège se trouve à [...] (VD), est une société à responsabilité
limitée qui a pour but social : «
toutes
activités liées à la construction, y compris la réalisation de travaux de construction
en qualité d’entrepreneur général (pour but complet cf. statuts)
».
L'intimée a réalisé la promotion immobilière de l’immeuble sis à la rue
de [...], à [...], constitué en PPE, ainsi qu’une autre promotion immobilière sur
la commune de [...]. La direction des travaux de réalisation de l’immeuble sis à la rue
de [...], à [...], a été assurée par l’architecte [...].
b)
L'appelant est associé de l'intimée à parts égales avec trois autres personnes, soit
[...], associé-gérant président avec pouvoir de signature collective à deux, [...],
associé-gérant avec pouvoir de signature collective à deux, et [...]. L'appelant n’a
quant à lui aucun pouvoir de signature au sein de l'intimée.
L'appelant s’est porté acquéreur d’un appartement dans la PPE sise à la rue
de [...], à [...] (ci-après : l’appartement litigieux), dont il est seul propriétaire.
Electricien de métier, l'appelant est directeur de l’entreprise d’électricité
[...] S.A., à [...]. Son entreprise a présenté une offre pour la réalisation de l’ensemble
des travaux d’électricité de la PPE précitée.
Dans cette affaire, toutes les parties sont des professionnels de l’immobilier ou de la construction,
à l’exception de [...].
2.
L’appartement litigieux est inscrit au Registre
foncier comme immeuble n° [...] de la commune d’[...].  Le droit exclusif de ce
lot de PPE y est décrit comme suit :
«
Premier et deuxième étages
1.2
appartement
de 3.5 pièces sur deux niveaux d’environ 82m2
avec
un balcon au premier étage d’environ 7m2
Sous-sol :
une
cave numéro 1.2 d’environ 14m2
constituant
le lot 3 des plans, teinté en vert
».
3.
a)
Le 3 juin 2010, les parties ont signé un contrat libellé «
contrat
d’entreprise générale N° 1.2
»,
aux termes duquel l'appelant a chargé l'intimée de réaliser l’ouvrage suivant :
«
Construction
d’un appartement de 3.5 pièces (loft en duplex) N° 1.2, places de parc intérieures
N° 16 et N° 17, cave N° 1.2 selon plan PPE, faisant partie d’un projet d’appartements
en PPE et d’une surface commerciale au rez-de-chaussée à la rue de [...] à
[...]»
.
b)
Les chiffres 10 et 11 de ce contrat se présentent comme il suit :
4.
La réception de l'ouvrage a eu lieu le 16
janvier 2012.
5.
Par courrier recommandé du 22 octobre 2015,
l'intimée a adressé au défendeur une facture correspondant au solde de ses prétentions
découlant du contrat d’entreprise générale du 3 juin 2010, laquelle présente
un total de 407'119 fr. 90. Dite facture se présente comme suit :
6.
L'appelant a été dûment invité
à retirer le courrier recommandé qui précède, mais ne l’a pas fait.
7.
Par courrier de son conseil du 10 novembre 2015,
l'appelant a fait valoir auprès de l'intimée un certain nombre de défauts.
8.
Par courrier de son conseil du 25 novembre 2015, l'intimée s’est déterminée sur
le courrier du 10 novembre 2015 de l'appelant. Elle indiquait notamment que l’appelant lui avait
adressé le 26 octobre 2015 une facture d'honoraires no [...] de 150'000 fr. et qu’elle la
contestait tant dans son principe que dans sa quotité. Elle précisait qu’elle n'avait
jamais reçu de mandat de la part de l'appelant portant sur les prestations dont il réclamait
le paiement, les prestations évoquées ayant au demeurant été effectuées par
le bureau d'architecte en charge du dossier. Le fait que la facture précitée ait été
adressée près de 4 ans après la fin des travaux, quelques jours après la réception
du décompte final susmentionné (cf.
supra
ch. 6), trahirait le manque de sérieux de cette prétention.
9.
Le 25 janvier 2016, sur réquisition de l’intimée, l’Office des poursuites du district
du [...] a notifié à l'appelant un commandement de payer dans la poursuite n° [...] tendant
au paiement par ce dernier d’un montant de 407'119 fr. 90, avec intérêt moratoire de
5 % l’an dès le 30 octobre 2015. La prétention invoquée est désignée
comme suit :
«
Solde
du prix de vente de l’appartement n° 1.2 sis rue de [...], à [...], selon facture du
22 octobre 2015
».
Dit commandement de payer a été frappé d’opposition totale par l'appelant.
10.
L'appelant allègue qu’il a fait notifier le 22 février 2016 à l'intimée une
poursuite en paiement d’un montant de 150'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 26 octobre 2015, à titre d’honoraires pour des prestations de gestion du
chantier que l'appelant aurait exécutées pour le compte de l'intimée, poursuite à
laquelle cette dernière se serait opposée. En l’occurrence, cette allégation ne
peut être tenue pour établie faute de pièce produite en relation avec dite poursuite.
11.
a)
Dans le cadre de la construction de la PPE litigieuse, l'appelant allègue qu’il aurait été
prévu qu’il agisse en tant que représentant de l'intimée dans le cadre du contrat
d’entreprise générale du 3 juin 2010 et des autres contrats d’entreprise générale.
L'appelant soutient avoir déployé une activité de représentation pour le compte de
l'intimée et s’être rendu régulièrement à des séances de chantier,
activité qui aurait dépassé le cadre du mandat confié par l’intimée à
son entreprise [...].
pour
les travaux d’électricité. L'appelant a précisé à ce sujet ce qui suit
: «
Il faut séparer
les choses. [...] était un sous-traitant de l'intimée. Moi, en tant qu’actionnaire de
l'intimée, j’ai été mandaté par les autres actionnaires pour être représentant
du maître de l’ouvrage et m’occuper de la partie administrative de cet objet
».
L'appelant soutient également avoir déployé une activité administrative et comptable
importante pour le compte de l'intimée pendant la durée du chantier. Interrogé en qualité
de partie, l'appelant a déclaré qu’au début, il s’était occupé de
la comptabilité du chantier avec le comptable de l'intimée, soit [...]. Concrètement,
l’architecte lui transmettait les factures des entreprises, sur la base desquelles il établissait
les bons de paiement correspondants qu’il signait et envoyait à l’architecte pour contresignature
avant de les transmettre à la banque.
L'intimée conteste ces faits et allègue que c’est uniquement en qualité de représentant
de son entreprise d’électricité, [...], que l'appelant a été actif et présent
sur le chantier, de sorte qu’il ne saurait prétendre à une rémunération supplémentaire
de 150'000 francs. Elle ajoute que l'appelant n’a pu exercer une quelconque activité de représentation
pour son compte, dès lors qu’il ne détient aucun pouvoir de signature au Registre du
commerce, ce dernier fait étant établi.
b)
En l’occurrence, l’expert a confirmé que l'appelant avait exercé une activité
administrative pour le compte de la demanderesse de juin 2010 à avril 2012, période pendant
laquelle les factures relatives à la construction de l’immeuble litigieux avaient été
transmises à l'appelant, lequel les contrôlait, puis établissait les bons de paiement
correspondants (soit les nos 01 à 41) qu’il contresignait avant de les remettre à la
banque pour paiement. A partir du mois de mai 2012 jusqu’à la fin du chantier, l’expert
a toutefois relevé qu’en raison du retard pris par l'appelant dans la transmission des bons
de paiement à la banque, il avait été décidé de changer de pratique et de faire
contresigner ceux-ci par [...].
Après avoir passé en revue 88 procès-verbaux de chantier, l’expert a conclu que
l’intégralité des prestations relatives à la gestion de chantier avait été
assurée par l’atelier d’architecture [...], lequel s’était vu confier l’intégralité
des prestations ordinaires d’architecte selon le Règlement SIA 102. L’expert a ainsi
relevé que la rémunération réclamée par l'appelant pour des prestations de gestion
de chantier et de représentation n’était pas justifiée, tout en relevant que cette
question aurait probablement dû être réglée par le conseil d’administration
de l'intimée, de sorte qu’elle était en dehors de sa compétence. Dans son complément
d’expertise, [...] a ajouté que si les entreprises œuvrant sur le chantier litigieux
s’étaient organisées de façon plus rationnelle entre elles, la prestation fournie
par l'appelant aurait alors dû économiquement profiter à l'intimée et non à
ce dernier.
12.
a)
Par requête du 8 juin 2016 déposée
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, l'intimée a soumis à la conciliation préalable
les conclusions prises à l’encontre de l'appelant (cf.
infra
ch. 13 a)).
b)
Vu l’échec de l’audience de conciliation du 8 septembre 2016, une autorisation de procéder
a été remise à l'intimée par courrier reçu le 13 septembre 2016.
13.
a)
Le 6 décembre 2016, l'intimée a déposé une demande en paiement à l’encontre
de l'appelant concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer la somme de 407'119
fr. 90, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 octobre 2015 (conclusion I) et
à ce que l’opposition formée par l'appelant au commandement de payer (poursuite n° [...])
notifié le 25 janvier 2016 par l’Office des poursuites du district du [...] soit définitivement
levée (conclusion II).
b)
Par réponse du 31 mai 2017, l'appelant a conclu au rejet des conclusions de la demande (conclusion
I) et, à titre reconventionnel, à ce que l'intimée soit condamnée à lui payer
les sommes de 150'000 fr. (conclusion II), respectivement de 200'000 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 26 octobre 2015, subsidiairement un montant à dire de justice avec
intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2016 (conclusion III), l’opposition
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district du [...] étant
levée définitivement (conclusion IV).
c)
L'intimée a déposé une réplique le 21 septembre 2017, au pied de laquelle elle a
confirmé ses conclusions et conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par l'appelant
à son encontre.
d)
Le 31 janvier 2018, l'appelant a déposé une duplique.
e)
Le 1
er
mai 2018, l'intimée a déposé des déterminations.
f)
Le 15 mai 2018, une audience d’instruction et de premières plaidoiries a été tenue
et l’ordonnance de preuves a été rendue le 16 mai 2018.
g)
En
cours d’instance, une expertise, ainsi qu’un complément d’expertise ont été
mis en œuvre et confiés à [...], architecte EPFL-SIA. Ce dernier a rendu son rapport le
6 mai 2019, ainsi qu’un complément d’expertise le 21 mars 2022, en réponse à
plusieurs questions complémentaires posées par l'appelant dans son courrier du 21 novembre
2019. L'intimée n’a pour sa part posé aucune question complémentaire à l’expert.
h)
A l’audience du 16 novembre 2022, [...] et J.________ ont été entendus en qualité
de parties, tandis que [...], [...], [...] et [...] ont été entendus en qualité de témoins.
Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement
des faits retenus ci-dessus.
i)
Les parties ont toutes deux déposé des plaidoiries écrites finales le 28 avril 2023, ainsi
que des plaidoiries responsives le 13 juillet 2023.
14.
La Chambre patrimoniale cantonale a délibéré à huis clos le 22 août 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, motivée et formée en temps utile (art. 312 CPC).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021
consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al.1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
précité
loc. cit.
)
2.2
2.2.1
L’appelant conteste d'abord l’état de fait (cf. appel, pp. 7ss), lequel aurait été
établi sans tenir compte des faits allégués (all. 126ss, 150ss, 105) en lien avec une
prétention reconventionnelle de 150'000 fr. – laquelle aurait été écartée
à tort – portant sur des honoraires pour la surveillance et la gestion du chantier ayant donné
lieu au procès. Il réitère l’exception de compensation. Il propose son interrogatoire
et sollicite en outre la mise en œuvre d’une expertise pour établir le montant des honoraires
auxquels il aurait droit à ce titre (cf. appel, ch. IV, p. 9).
L’intimée conteste que l’appelant ait fait la démonstration nécessaire à
la prise en compte de faits et moyens de preuve nouveaux, sans plus ample explication (cf. réponse,
ch. 2, let. d, p. 3).
2.2.2
Il faut relever en premier lieu que le jugement retient un certain nombre de faits en lien avec cette
prétention reconventionnelle de l’appelant, sous ch. 31, pp. 45 à 46 : il en va
en particulier ainsi du fait que
l’expert
judiciaire a certes confirmé que le défendeur et appelant avait exercé dans un premier
temps une activité administrative pour le compte de la demanderesse et intimée (
dont
l’appelant est associé
–
à parts égales avec les deux autres associés que sont [...] et [...]
–
toutefois sans aucun pouvoir de signature)
, mais
aussi qu’en raison du retard pris par le défendeur et appelant dans la transmission des bons
de paiement à la banque, la pratique avait été modifiée, [...] étant désormais
chargé de les contresigner (cf. jugement, p. 46, let. b). Il en va aussi ainsi du fait que selon
l’expert, après avoir passé en revue les 88 procès-verbaux de chantier, celui-ci
a constaté que la gestion du chantier avait été assurée par l’atelier d’architecture
[...], de sorte que les honoraires réclamés par le défendeur et appelant pour des prestations
de gestion de chantier et de représentation étaient injustifiés, outre que l’expert
a relevé que cette question aurait dû être réglée par le conseil d'administration
de la demanderesse et intimée, ce qui n’entrait pas dans son champ d’expertise (cf.
jugement,
ibidem
).
Or l’appelant se limite à renvoyer à ses propres allégations en la matière,
sans se livrer à une critique circonstanciée des faits retenus par le jugement attaqué
en se référant aux éléments démontrés à l’issue de l’instruction
qui supporteraient son raisonnement et contreraient celui des premiers juges ; d’ailleurs,
il ne mentionne même pas les passages du jugement contestés sous cet angle, contrairement à
son devoir de motivation de l’appel. Au surplus, il faut constater qu’en réalité,
l’appelant critique l’appréciation qui a été faite des relations contractuelles
entre les parties, ce qui relève du droit et sera abordé plus loin.
3.
3.1
Sous l’angle du droit, l’appelant fait valoir deux griefs : d’une part, aucune
stipulation ne permettrait de lui imputer des intérêts de retard sur les acomptes non payés
à temps. D’autre part, c’est à tort que le jugement attaqué n’aurait
pas retenu sa prétention reconventionnelle opposée en compensation à hauteur de 150'000
fr. résultant d’honoraires de surveillance et gestion du chantier. Il ne conteste pas l’absence
d’accord sur le montant de sa rémunération (cf. appel, p. 9), mais fait valoir que
les premiers juges pouvaient et devaient l’établir. Il sollicite « à toutes
fins utiles » la mise en œuvre d’une nouvelle expertise à ce titre.
L’intimée conteste ce point de vue, faisant valoir que la règle prohibant l’anatocisme
est dispositive et se prévalant de la clause stipulée à l’article 11.2 du contrat
d’entreprise, par laquelle les parties seraient expressément convenues de la capitalisation
des intérêts (sans autre développement) ; par ailleurs, elle relève que la prétention
reconventionnelle n’est pas établie, dès lors que l’expert avait retenu que la
gestion du chantier et la totalité des plans avaient été assumées par un tiers, de
sorte que l’appelant ne pouvait prétendre à rétribution pour cela.
3.2
3.2.1
Le jugement attaqué retient que le défendeur et appelant s’est porté acquéreur
d’un lot de PPE dans le cadre d’une promotion immobilière réalisée par la
demanderesse et intimée, la direction des travaux ayant été assurée par l’architecte
[...] (cf. jugement, ch. 1, p. 2). L’appelant a conclu avec l’intimée un contrat d’entreprise
générale portant sur la construction de son lot de PPE. Le contenu du contrat est reproduit
dans le jugement attaqué (cf. jugement, ch. 2, pp. 3ss). Ses articles 10 et 11 prévoient les
« modalités de paiement », respectivement de « intérêts
et dédite ». Alors que l’article 10.2 prévoit que le prix forfaitaire est payable
selon le plan de paiement, dans les quinze jours au plus tard, l’article 11.2 (NB : il y a
deux chiffres 11.2 ; il s’agit du second, réd.)
prévoit que les montants impayés à
15 jours produisent dès le trente-et-unième jour des intérêts à 5 % l’an
et enfin que le non-règlement injustifié des acomptes correspondant au plan de paiement provoque
au trente et unième jour de retard un arrêt des travaux.
L’appelant n’ayant versé – ce qui était toujours actuel au jour du jugement
– que 290'000 fr. sur le montant total de 490'000 fr., en exécution du contrat d’entreprise
générale (cf. jugement, ch. 2, p. 12), l’intimée a réclamé à l’appelant
par pli recommandé du 22 octobre 2015 le paiement de sa facture portant sur le solde du prix forfaitaire
convenu pour l’appartement et la place de parc, par 200'000 fr., les intérêts selon
l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale, du 31 janvier au 31 octobre
2025, par 40'214 fr. 85, ainsi que le paiement de plus-values par 166'905 fr. 05 (cf. jugement, ch. 17,
pp. 33s.).
3.2.2
En lien avec les intérêts réclamés sur la base de l’article 11.2 du contrat
d’entreprise générale,
les
premiers juges ont considéré que le troisième acompte, de 150'000 fr., était
payable au moment où la construction serait « hors d’air », soit lorsque
les menuiseries extérieures auraient été posées, et que le quatrième et dernier
acompte, par 50'000 fr., était payable à la livraison de l’ouvrage (cf. jugement, consid.
III, let. b, p. 51). Dans la mesure où il était établi que l’appelant ne s’était
pas acquitté des deux derniers acomptes et que l’ouvrage avait été livré le
16 janvier 2012 (cf. jugement, let. ba), p. 51), l’intéressé devait paiement de l’intérêt
moratoire contractuel stipulé à l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale
courant à partir du 17 février 2012, en fonction de la date connue de la livraison de
l’ouvrage, soit le 16 janvier 2012 – la date de la construction « hors d’air »
étant inconnue – et ce pour chacun des deux acomptes impayés, ce qui représentait
un montant total de 37'040 fr., lequel était devenu, par novation, un élément du
capital dû (cf. jugement, let. bb), p. 52).
En lien avec l’intérêt moratoire à 5 % l’an sur le total en capital dû
par l’appelant à l’intimée, le jugement a exposé le caractère dispositif
de la règle de l’article 105 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), prohibant
l’anatocisme, a rappelé le fait que l’intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure par interpellation ou dès l’expiration du terme stipulé
par les parties ou fixé par l’une d’entre elles en vertu d’un droit à elle
réservé et moyennant avertissement régulier (art. 102 CO) (cf. jugement, consid. V, let.
a), p. 58), puis considéré qu’à l’article 11.2 du contrat d’entreprise
générale, les parties avaient expressément stipulé une capitalisation des intérêts
de retard, valable au vu du caractère dispositif de l’article 105 al. 3 CO. Les intérêts
calculés sur la base de l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale pouvaient
donc eux-mêmes porter intérêt, comme le reste du capital dû. Vu la première
mise en demeure résultant du courrier recommandé du 22 octobre 2015, avec échéance
de paiement au 30 octobre suivant, mise en demeure qui était valable et primait la seconde
interpellation résultant du commandement de payer notifié le 25 janvier 2016, le capital de
400'699 fr. 80 – comportant donc les intérêts de retard conventionnels
calculés selon l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale – portait
intérêt moratoire à 5% l’an dès le 1
er
novembre
2015 (cf. jugement, consid. V, let. b, p. 59).
3.2.3
L’appelant ne conteste ni les montants ni le point de départ des différents intérêts
arrêtés dans le jugement attaqué, mais conteste qu’il y ait eu novation –
rappelant qu’à teneur de l’article 116 al. 1 CO, elle ne se présume pas –
faute d’avoir été stipulée, en particulier pas à l’article 11.2 du contrat
d’entreprise. Il n’y aurait « aucun élément au dossier qui permette de
considérer que les parties étaient convenues de capitaliser les intérêts et de faire
porter des intérêts à ce montant » (cf. appel, III. A, ch. 5), p. 6).
Selon lui, à cet article 11.2, les parties seraient simplement convenues du terme à partir
duquel le créancier pouvait se passer d’une interpellation, au sens de l’article 102
al. 2 CO (cf. appel, pp. 5s.).
3.2.4
3.2.4.1
La question de la portée que les parties
ont voulu donner à l’article 11.2 de leur contrat et notamment si elles ont ou non stipulé
une novation dérogeant valablement à l’article 105 al. 3 CO et permettant que les intérêts
de retard échus constituent une nouvelle dette en capital susceptible de porter à son tour
intérêt moratoire, est affaire d’interprétation (ATF 126 III 375), au sens des article
18ss CO.
3.2.4.2
Selon l’article 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d’un contrat, il y a lieu de
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention.
3.2.4.3
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (TF 4A_337/2022 du 24
octobre 2023 consid. 2.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations
de volonté écrites ou orales, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier
le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque
les conceptions des contractants eux-mêmes (TF 4A_125/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.1).
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale
de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge parvient
à la conclusion que les parties se sont comprises (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1).
3.2.4.4
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s’il constate
qu’une partie n’a pas compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque
de la conclusion du contrat (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1) – ce qui ne ressort
pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit résulter
de l’administration des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1) –, il doit
recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune
d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de
l’autre (application du principe de la confiance ; TF 4A_508/2022,
loc.
cit.
). D’après le principe de la confiance,
la volonté interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ;
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la confiance permet ainsi
d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même
si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_614/2023
du 3 décembre 2024 consid. 4.2.1.2).
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les destinataires des déclarations pouvaient
les comprendre de bonne foi. A cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat.
En principe, les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être compris dans
leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I 126). Toutefois, il ressort de l’article
18 al. 1 CO que le sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant.
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue,
il peut résulter d’autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 et 393). Ainsi,
cette interprétation s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des
déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées, à l’exclusion des circonstances postérieures (TF 4A_596/2018 du
7 mai 2019 consid. 2.3.2 non publié aux ATF 145 III 241). Cela étant, il n’y a pas
lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 136 III 186,
loc. cit
.
; TF 4A_596/2018 précité consid. 2.3.2).
3.2.4.5
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est
une question de droit, que l’autorité d’appel examine librement ; pour la trancher,
il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
3.2.4.6
Aux termes de l’article 105
al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans
le paiement des intérêts moratoires. Cette disposition interdit la composition (
anatocisme)
de l’intérêt moratoire : le créancier ne peut pas faire courir un (nouvel)
intérêt moratoire sur une dette d’intérêt moratoire déjà échue
par une (nouvelle) interpellation, ni même par une poursuite ou une demande en justice. Les parties
peuvent cependant convenir d’ajouter l’intérêt moratoire échu au capital et
faire courir l’intérêt sur le tout : il s’agit en principe d’une novation
– qui ne se présume pas, c’est-à-dire d’une convention portant ici sur une
dette d’intérêt déjà échue (CR-CO I, Luc Thévenoz, 3
e
éd., 2021, art. 105, nn. 6-7).
La
novation a pour effet que les intérêts deviennent des éléments du capital et portent
ainsi eux-mêmes intérêts (ATF 130 III 694 consid. 2.2.3 et réf. cit., SJ 2005 I 101).
La doctrine contemporaine, approuvée par le Tribunal fédéral, considère ainsi que
l’article 105 al. 3 CO est une règle dispositive qui interdit au créancier de provoquer
unilatéralement une capitalisation des intérêts, mais pas aux parties de la stipuler
(Luc
Thévenoz,
op.
cit
., art. 105, n. 7)
.
La jurisprudence et la doctrine précisent même que la réserve de l'article 314 al.
3 CO est impropre, car l'intérêt de la créance novée est celui d'un nouveau capital,
et non un intérêt sur intérêts (ATF 130 III 694,
loc.
cit
., SJ 2005 1101 ; Etter,
Le contrat de compte courant, thèse Lausanne 1994, p. 226). Dans un tel cas, on ne peut donc pas
considérer qu'il y a
anatocisme.
Pour
que la novation puisse être retenue, la volonté des parties concernant l'extinction de l'ancienne
créance doit être établie de manière non équivoque et prouvée par celui
qui s'en prévaut (ATF 135 V 124 consid. 4.2 ; TF 5A_949/2014 du 21 juillet 2015 consid. 3.4.2).
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure par l'interpellation
ou dès l'expiration du jour déterminé par les parties ou fixé par l'une d'entre elles
en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art.
102 CO)
.
L’interpellation
est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur
par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de
la prestation due. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent dont le montant précis
n’est pas connu par le débiteur, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame.
Constituent notamment des interpellations valables la notification d’un commandement de payer ou
la notification de l’ouverture d’une action judiciaire tendant à la condamnation du
débiteur, voire d’une demande de conciliation (CACI 14 mars 2019/143 consid. 3.2 ; CACI 29
juin 2017/268 consid. 4.2.2). En vertu de l’article 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si
un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
3.2.4.7
L’interprétation subjective est manifestement
impossible en l’espèce vu les positions des parties. Il conviendra dès lors d’interpréter
la convention des parties, eu égard en particulier à la clause 11.2 du contrat d’entreprise
générale, selon la méthode objective. L’intimée ne s’étend pas sur
sa contestation du grief, ni ne la motive d’ailleurs, se limitant à se référer au
jugement, selon elle bien fondé.
Il ressort du contrat d’entreprise générale, sous le libellé « Modalités
de paiement », à l’article 10, que les parties ont stipulé d’emblée
que le prix forfaitaire du contrat serait payé « selon plan de paiement, payable dans
les quinze jours au plus tard » (cf. art. 10.2). Elles ont précisé que des retards
mineurs par rapport au programme des travaux, ou des défauts mineurs n’affectant pas substantiellement
l’utilisation, n’autoriseraient pas de retenues de paiement de la part du maître de
l’ouvrage (cf. art. 10.3), ni l’exécution de finitions ou retouches constatées
lors de la réception de l’ouvrage (cf. art. 10.4), et que les travaux supplémentaires
devisés et acceptés seraient payés intégralement à la commande (cf. art. 10.5).
Elles ont par ailleurs prévu, à l’article 11, sous le libellé « Intérêts
et dédite », que l’entreprise générale conclurait les contrats en son
nom et pour son propre compte avec les entrepreneurs et fournisseurs (cf. art. 11.1), que le maître
de l’ouvrage ne pouvait prétendre à aucun droit de regard concernant les offres et devis
avant et après adjudications (cf. art. 11.2) et, sous un article à nouveau numéroté
11.2 que «
les montants
impayés à 15 jours produisent dès le trente et unième jour des intérêts
à 5% l’an
(mis en évidence par
le rédacteur).
Le
non-règlement injustifié des acomptes correspondant au plan de paiement, provoque au trente-et-unième
jour de retard un arrêt des travaux »
(cf. art. 11.2) et enfin, que « dans
l’intérêt de l’Ouvrage global », le maître de l’ouvrage n’était
pas en droit de se désister du contrat et était tenu d’assurer le financement de son
lot ainsi que le réceptionner comme prévu dans le contrat (cf. art. 11.3).
A l’article 10.2, les parties sont certes déjà convenues du fait que les acomptes étaient
exigibles 15 jours après leur échéance. On peut toutefois voir dans la clause de l’article
11.2 le souhait de fixer le terme à partir duquel l’interpellation visée à l’article
102 al. 1 CO n’est plus nécessaire, conformément à la possibilité visée
à l’article 102 al. 2 CO. Si l’on doit reconnaître un caractère d’incitation,
voire de pénalité à la clause de l’article 11.2 ici litigieuse, on ne saurait objectivement
lui reconnaître le sens d’une volonté de capitaliser les intérêts, une telle
volonté ne ressortant absolument pas du texte ni de l’économie du contrat. On doit plutôt
admettre une volonté de préciser le point de départ de l’intérêt moratoire,
ainsi que le plaide l’appelant. Le moyen est donc fondé et implique de réformer le jugement
attaqué sur ce point.
Reste une ambiguïté : l’intérêt moratoire court-il du 31
e
jour à partir du terme convenu dans le plan de paiement, ou seulement dès l’exigibilité
stipulée à l’article 10.2 du contrat ? L’économie générale
du contrat tend manifestement à limiter la possibilité du maître de l’ouvrage de
se désister du contrat et à renforcer ses obligations de paiement à l’égard
de l’entreprise générale, dans l’intérêt de l’ « Ouvrage
global ». Cette préoccupation est légitime dès lors que l’entreprise générale
conclut en son nom et pour son compte les contrats avec les fournisseurs et entrepreneur (cf. art. 11.1).
Eu égard à cette volonté d’asseoir l’obligation du maître de l’ouvrage
d’honorer ses obligations de paiement, on doit admettre que l’intérêt moratoire
court dès le 31
e
jour de retard une fois échu le terme prévu dans le plan de paiement.
3.2.5
On admettra dès lors que le total des deux derniers acomptes porte intérêt à 5 %
l’an dès le 31
e
jour au-delà de la réception de l’ouvrage (la date de la construction « hors
d’air » valant terme de paiement du 3
e
acompte n’étant pas connue), à savoir dès le
17
février 2012 (cf. jugement, p. 51), mais non que cet intérêt moratoire pourrait être
capitalisé à la date de l’interpellation du 31 octobre 2015 pour être soumis à
un nouveau décompte de l’intérêt moratoire à partir de cette dernière
date.
4.
4.1
La prétention invoquée en compensation par l’appelant à hauteur de 150'000 fr.,
correspondant selon lui aux honoraires qui lui seraient dus pour la surveillance et la gestion administrative
du chantier, a été rejetée par les premiers juges au motif que l’expertise n’avait
pas permis d’établir que l’appelant aurait exercé dans ce cadre une activité
de représentation de la société intimée. Au contraire, l’expert avait conclu
que l’intégralité de la gestion du chantier avait été assumée par l’atelier
d’architecture et, pour ce qui concerne la gestion administrative et comptable du chantier, que
l’appelant avait certes contrôlé les factures et libellé les bons de paiement correspondants
de juin 2010 à avril 2012, mais que cette activité ne relevait pas de la gestion du chantier
et aurait dû être réglée par le conseil d’administration de l’intimée.
Les premiers juges ont considéré que « sans base contractuelle, le défendeur
ne pouvait prétendre à aucune rémunération à ce titre » (cf. jugement,
p. 60).
4.2
L’appelant conteste cette appréciation en faisant valoir que son activité dans le cadre
de ce chantier ne pouvait être considérée comme gratuite, les règles du mandat étant
applicables. Or l’usage voudrait que de telles prestations soient rémunérées (cf.
appel, pp. 8s.).
4.3
4.3.1
Comme cela ressort de l’état de fait, l’expert judiciaire a certes confirmé que
le défendeur et appelant avait exercé dans un premier temps une certaine activité administrative
pour le compte de la demanderesse et intimée, mais aussi qu’en raison du retard pris par le
défendeur et appelant dans la transmission des bons de paiement à la banque, la pratique avait
été modifiée, [...] étant désormais chargé de les contresigner (cf. jugement,
p. 46, let. b). Par ailleurs l’expert, après avoir passé en revue les 88 procès-verbaux
de chantier, a constaté que la gestion du chantier avait été assurée par l’atelier
d’architecture [...], de sorte que les honoraires réclamés par le défendeur et appelant
pour des prestations de gestion de chantier et de représentation étaient injustifiés,
outre que l’expert a relevé que cette question aurait dû être réglée par
le conseil d'administration de la demanderesse et intimée, ce qui n’entrait pas dans son champ
d’expertise (cf. jugement,
loc.
cit.
). Il ressort ainsi des faits, non valablement
remis en cause par l’appelant, que l’activité exercée par celui-ci sur le chantier
s’est limitée à une forme de gestion administrative et comptable des factures et bons
de paiement, ce dans un premier temps seulement. Il est également établi que la gestion du
chantier au sens propre, à savoir la direction des travaux, leur surveillance, la représentation
de l’intimée auprès des maîtres d’état, était le fait de l’atelier
d’architecture exclusivement. S’agissant de l’activité administrative exercée
par l’appelant, les premiers juges ont exclu toute rémunération, faute de toute base
contractuelle pour ce faire.
4.3.2
L’appelant admet que les parties n’ont conclu aucun accord sur le montant de sa rémunération
(cf. appel, p. 9
in fine
).
Pour ce qui est du principe de la rémunération, il n’invoque effectivement aucune convention
le chargeant de cette activité. Il plaide l’usage et les règles du mandat pour contester
que ses services soient gratuits. Il ne conteste pas valablement l’état de fait, mais sollicite,
autant que de besoin, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise.
4.3.3
On relèvera que dans sa procédure, l’appelant a certes allégué que ses services
dans le cadre du chantier méritaient rémunération, mais il a dans un premier temps invoqué
expressément des prestations de surveillance et de représentation de l’intimée aux
séances de chantier, vu sa qualité d’électricien (cf. all. 129) et a offert la preuve
par expertise pour établir le fait que « les travaux du défendeur justifient en tous
cas le paiement de ce montant » (cf. all. 128) (de 150'000 fr., réd.). Ces allégations
ont été contestées par l’intimée, qui a invoqué le fait que l’appelant
avait œuvré uniquement en sa qualité de directeur de l’entreprise chargée des
travaux d’électricité, dûment rémunérée pour ce faire (cf. all. 137
et 138). En duplique, l’appelant a invoqué le contrôle des factures et l’établissement
des bons de paiement pour alléguer que ses prestations avaient été fournies en qualité
de mandataire et qu’elles allaient au-delà de ses seules prestations d’électricien
(cf. all. 151ss). Il a offert comme preuve les pièces 105 et 155, son propre interrogatoire de partie,
ainsi que l’expertise. L’intimée a contesté ces dernières allégations,
faisant valoir que la gestion comptable portait uniquement sur la transmission et la comptabilisation
des bons de paiement, activité qui lui avait été retirée et reprise par l’associé
[...].
La pièce 105 est un courrier du 8 mai 2017 de la fiduciaire [...], à [...], à l’appelant,
au sujet de questions fiscales. En lien avec les allégations de l’appelant qui précèdent,
il n’en ressort pas que celui-ci aurait été chargé de la gestion comptable du projet,
mais uniquement du fait qu’en 2011, lorsque l’auteur du courrier avait rencontré l’intimée
et/ou l’appelant, au printemps, celui-ci était la seule personne avec qui la fiduciaire traitait
sur le plan administratif et comptable, ce qui ne suffit pas à rapporter la preuve de cette activité
sur la durée du chantier, ni son ampleur, ni que cette activité justifierait rémunération.
La pièce 155 est constituée de l’ensemble des procès-verbaux de chantier, qui ont
été examinés par l’expert, lequel en a conclu que ce n’était pas l’appelant
qui avait effectué le suivi et la surveillance du chantier, mais l’architecte [...], constatation
reprise à leur compte par les premiers juges et non contestée de manière circonstanciée
en appel. Elle est donc impropre à prouver les faits ici invoqués. La force probante de l’interrogatoire
de l’appelant doit en tout état de cause être fortement relativisée, si son contenu
n’est pas corroboré par un autre élément de l’instruction, vu l’intérêt
propre de l’appelant à l’issue du procès. Il ressort de l’expertise, dans
le détail, que si les factures étaient directement adressées à l’architecte
[...], « après contrôle et établissement des bons de paiement correspondant
(sic), par intégrité, elles étayent (sic) alors transmises pour contre-signature, à
M. J.________, avant remise à la banque pour règlement. » (cf. expertise du 6 mai
2019, p. 55). L’expert a encore précisé que « si ce mode de faire a été
respecté, dans un premier temps, soit de juin 2010 à avril 2012 (cf. bons de paiement nos 01
à 41), par la suite, M. J.________ faisant, aux dires de l’atelier d’architecture [...]
intentionnellement traîner le règlement de ces bons par la banque, décision a finalement
été prise de faire alors contresigner les bons de paiements, soit de mai 2012 jusqu’à
la fin de l’opération, aujourd’hui encore en cours, par M. [...]. » (cf.
expertise,
loc. cit.
).
Le complément d’expertise n’a rien amené de déterminant à ce titre, sinon
que l’expert a répété que si rémunération avait été stipulée,
cela relevait de la compétence du conseil d’administration et non de la sienne. L’appelant
n’a pas requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise en première instance.
Il résulte ainsi de l’instruction que l’activité de surveillance du chantier du
fait de l’appelant n’est pas établie et que la seule activité administrative du
fait de l’appelant qui a été établie est que celui-ci a contresigné les bons
de paiement nos 01 à 41 avant transmission à la banque, aux côtés de l’architecte
[...] qui avait contrôlé les factures et établi les bons de paiement correspondants. Cette
seule activité, de l’avis de l’expert, ne justifiait pas de rémunération,
sinon sur la base d’une convention particulière, qui était du ressort du conseil d’administration
et sortait du champ de l’expertise. Il s’ensuit que l’appelant n’a pas établi
avoir déployé une activité de représentation et de gestion du chantier qui justifie
une rémunération.
4.3.4
Au surplus, il faut constater que l’appelant admet qu’il a déployé cette activité
« en tant que représentant et associé de l’intimée » (cf. appel,
p. 7
in fine
)
– on rappelle ici que l’appelant est associé à parts égales avec [...],
[...], ainsi que [...], soit qu’il détient un quart du capital social de l’intimée
(cf. jugement, ch. 1, let. b), p. 2). Son implication administrative, d’ailleurs limitée et
temporaire, s’explique ainsi fort bien par l’
animus
societatis
qui devait être le sien, soit
le désir de favoriser, à l’instar des autres associés, la réalisation du but
social et l’avènement de la construction objet du litige ; son intérêt était
d’ailleurs double, puisqu’il est non seulement associé de l’intimée, mais
en outre acquéreur d’un lot. Cette participation de l’appelant à la réalisation
du but social de l’intimée est incompatible avec l’argument invoqué de la rémunération
usuelle de ce type de prestations selon les règles du mandat.
4.3.5
L’expertise requise en appel ne saurait être ordonnée, car dépourvue de pertinence
au vu de ce qui précède ; d’autre part, l’appelant n’a pas requis de
nouvelle expertise en première instance et ne saurait réparer cette omission en appel.
4.4
Le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris sera réformé
en ce sens que l'appelant doit paiement à l'intimée des sommes de :
- 200'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 17 février 2012 à
titre d’acomptes impayés.
- 163'659 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2015 à titre de plus-value.
5.2
5.2.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation,
spécialement dans l’application de l’art. 106 al. 2 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ;
TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1).
5.2.2
En première instance, l’intimée réclamait paiement de 407'119 fr. 90, tandis qu’elle
obtient en définitive 363'659 fr. 80 en capital, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 17 février 2012 sur la somme de 200'000 fr., et avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
novembre 2015 sur la somme de 163'659 fr. 80. L'appelant supportera par conséquent 90 % des
frais judiciaires de première instance, contre 10 % pour l'intimée.
Ainsi, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 55'334 fr. 40 (54'134
fr. 40 + 1'200 fr.), y compris l'émolument de la conciliation préalable, seront mis à
la charge de l'appelant par 49'801 fr. (90 % de 55'334 fr. 40) et à celle de l'intimée
par 5'533 fr. 40 (10 % de 55'334 fr. 40). L’appelant versera à l’intimée un montant
de 11'196 fr. (16'729 fr. 40 – 5'533 fr. 40) à titre de remboursement des avances de frais
qu’elles a effectuées pour la procédure de première instance et la conciliation
préalable.
La charge des dépens de première instance arrêtée à 25'000 fr. par les premiers
juges sera réduite, après compensation, à 20'000 fr. (9/10
e
– 1/10
e
= 8/10
e
x
25'000 fr.).
5.2.3
Dans le cadre de l'appel, l'appelant obtient gain de cause sur le montant de 37'040 fr. (400'699 fr.
80 – 363'659 fr. 80), mais succombe entièrement sur sa prétention reconventionnelle formée
à hauteur de 150'000 francs. En définitive, il gagne en appel à hauteur de 1/5 environ
(37’040/187'040 = 19,8 %) mais perd pour le surplus. Partant, il y a lieu de répartir
dans la même proportion les frais de l'appel, arrêtés à 2'870 fr. (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), soit 574 fr. à la charge de l’intimée
et 2'296 fr. à la charge de l'appelant (art. 106 al. 2 CPC). L'intimée devra rembourser
à l'appelant le montant de 574 fr. susmentionné versé par ce dernier à titre d'avance
de frais.
Compte tenu du sort du litige, l'appelant doit à l'intimée des dépens de deuxième
instance réduits arrêtés, après compensation, à 1'800 fr. (4/5 – 1/5 =
3/5 x 3’000 fr. [art. 7 TDC] {tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6}), au vu de la teneur succincte de la réponse sur appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau, comme il suit :
I.
dit que le défendeur J.________ doit payer
à la demanderesse Q.________ les sommes suivantes :
-
200'000 fr. (deux cent mille francs) avec intérêt
à 5 % l’an dès le 17 février 2012 ;
-
163'659 fr. 80 (cent soixante-trois mille six
cent cinquante-neuf francs et huitante centimes) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
novembre 2015 ;
II.
dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 55'334 fr. 40 y compris l’émolument de conciliation préalable, sont mis à
la charge de la demanderesse Q.________ par 5'533 fr. 40 (cinq mille cinq cent trente-trois francs et
quarante centimes) et à la charge du défendeur J.________ par 49'801 fr. (quarante-neuf mille
huit cent un francs) ;
III.
dit que le défendeur J.________ versera à
la demanderesse Q.________ la somme de 11'196 fr. (onze mille cent nonante-six francs) à titre de
remboursement partiel de son avance de frais judiciaires, y compris l’émolument de conciliation
préalable ;
IV.
dit que le défendeur J.________ versera à
la demanderesse Q.________ la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de dépens réduits
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’870 fr., sont mis à
la charge de l’appelant J.________ par 2'296 fr. (deux mille deux cent nonante-six francs) et à
la charge de l’intimée Q.________ par 574 fr. (cinq cent septante-quatre francs).
IV.
L’intimée Q.________ versera à l’appelant J.________ la somme de 574 fr. (cinq
cent septante-quatre francs) à titre de remboursement partiel d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
L’appelant J.________ versera à l’intimée Q.________ la somme de 1'800 fr. (mille
huit cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour J.________)
‑
Me Yves Nicole (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :