vd_findinfo · Ord / 2013 / 3 · 2013-01-22 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2013 Ord / 2013 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
97/12
ZA12.041100
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
22 janvier 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sandra Joseph Veuve, avocate à Neuchâtel,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
92 LPA-VD
Vu
la décision rendue par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l'intimée) le 12 décembre 2011, fixant la capacité de travail de R.________
(ci-après : l'assurée ou la recourante) à 50 % dès le 1
er
décembre 2011 et à 100 % depuis le 3 janvier 2012,
vu l’opposition déposée par l'assurée auprès de l’autorité d’opposition
de 1
ère
instance le 30 janvier 2012,
vu la décision sur opposition rendue le 13 septembre 2012 par la CNA à Lucerne, qui confirme
la décision du 12 décembre 2011 et dit qu’un éventuel recours contre la décision
sur opposition n’aura aucun effet suspensif (ch. 2 du dispositif),
vu le recours formé le 11 octobre 2012 par R.________ contre cette décision sur opposition,
vu la requête, formulée par la recourante dans son mémoire de recours, tendant à
la restitution de l’effet suspensif,
vu les pièces du dossier;
considérant
que la CNA, dans sa décision sur opposition a retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours, comme elle est habilitée à le faire (cf. art. 11 al. 2 OPGA [Ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]);
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]),
attendu qu’à l’appui de sa requête de restitution, la recourante a allégué
que la suppression des indemnités journalières compte tenu de l’évaluation faite
de sa capacité de travail lui causait un préjudice difficilement réparable,
que, selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l’autorité administrative
de retirer l’effet suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs qui
parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur
ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82, consid. 6a ; ATF 117 V 185, consid. 2b ; TFA
I 610/06 du 27 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124
V 82 consid. 4; ATF 119 V 503 consid. 4 et les références citées; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009);
attendu qu’en l’espèce la décision attaquée se fonde essentiellement sur un
rapport d'examen du 3 novembre 2011 du Dr T.________, spécialiste en chirurgie et médecin
d'arrondissement de la CNA, document répondant formellement aux réquisits d'une expertise probante,
qu'aux termes de ce rapport, il apparaît d’un point de vue somatique, que rien ne s’oppose
à une reprise progressive du travail dans l’activité exercée avant l’accident,
que sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est pas possible de déterminer
l’issue du litige, la décision de la CNA n’étant en tout état de cause pas
arbitraire,
attendu, au surplus, qu’en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de
la décision attaquée dans la procédure au fond, il est à craindre que la recourante
ne soit mise en difficulté par l’accumulation d’un important arriéré de prestations
à rembourser,
qu’en revanche, elle pourrait aisément percevoir le paiement de prestations arriérées
si elle obtenait finalement gain de cause,
que l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses
jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui de la recourante à la
poursuite du paiement des prestations en question,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Sandra Joseph Veuve (pour la recourante), avocate à Neuchâtel,
‑
Me Didier Elsig (pour l'intimée), avocat à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :