vd_findinfo · Ord / 2011 / 12 · 2011-08-22 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, SOINS MÉDICAUX | 70 LPGA, 11 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2011 Ord / 2011 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
72/11
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
22 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Montreux, recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat à Montreux
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accident
,
à Lucerne, intimée
_______________
Art.
70 al. 1 et 2 let. a LPGA ; 11 al. 1 let. b OPGA
Vu
la décision rendue le 23 mars 2011 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) niant désormais le droit de l’assuré V.________ à
des prestations d’assurances et retirant l’effet suspensif à une éventuelle opposition,
vu la décision incidente rendue par l’intimée le 28 juin 2011 confirmant le retrait de
l’effet suspensif, notamment au motif que l’intérêt de la CNA l’emporte sur
celui de l’assuré, une procédure en restitution de prestations versées à tort
risquant de se révéler infructueuse,
vu la décision sur opposition rendue le 28 juin 2011 par la CNA confirmant sa décision du 23
mars 2011 et mentionnant qu’un éventuel recours contre la décision sur opposition n’aura
aucun effet suspensif (ch. 2 du dispositif),
vu le recours formé le 29 juillet 2011 par V.________ contre cette décision sur opposition,
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant dans
son mémoire ;
vu les déterminations du 12 août 2011 de la CNA, qui s’oppose à la restitution de
l’effet suspensif ;
considérant qu’il n’est pas contesté que la CNA est habilitée à retirer
l’effet suspensif à un éventuel recours contre une décision sur opposition rendue
par elle (cf. art. 11 al. 1 let. b OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]) ;
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l’effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu que le recourant soutient, d’une part, que la décision querellée n’est
pas motivée, l’existence d’un intérêt public prépondérant à
ce que l’effet suspensif soit levé n’étant pas démontré et, d’autre
part, que la suppression de toutes les prestations allouées au recourant pendant la procédure
de recours l’empêcherait d’avoir accès aux traitements dont il bénéficiait,
que, selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l’autorité administrative
de retirer l’effet suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs qui
parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur
ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82, consid. 6a ; ATF 117 V 185, consid. 2b ;
TFA I 610/06 du 27 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82, consid. 4 ;
ATF 119 V 503, consid. 4 et les références ; TFA I 231/06 du 24 mai 2006, consid. 4.3),
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige, la décision de la CNA n’étant
en tout état de cause pas arbitraire,
attendu, au surplus, qu’en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de
la décision attaquée dans la procédure au fond, il est à craindre que l’assuré
ne soit mis en difficulté par l’accumulation d’un important arriéré de prestations
à rembourser,
qu’en revanche, il pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
s’il obtenait finalement gain de cause,
qu’enfin, si des traitements sont nécessaires, ils peuvent être pris provisoirement en
charge par l’assurance-maladie (art. 70 al. 1 et 2 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses
jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui du requérant à la
poursuite du paiement desdites prestations,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour V.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :