vd_findinfo · Décision / 2011 / 68 · 2011-03-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2011 Décision / 2011 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE10.024254-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
136 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un conseil juridique gratuit rendue le 27 janvier
2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
PE10.024254-JON
.
E n  f a i t :
A.
Le 7 octobre 2010, O.________ a déposé plainte pénale (P. 4) contre W.________, auquel
elle reproche d’avoir commis diverses malversations durant la période comprise entre 2005
et 2009, alors qu’il gérait ses biens en tant que curateur. Elle a indiqué qu’elle
avait chargé l’avocat Gilles MIAUTON de la défense de ses intérêts et demandé
que, compte tenu de sa situation financière et de la complexité de l’affaire, cet avocat
fût désigné en qualité de conseil d’office.
Une enquête pénale a été ouverte par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne et reprise à compter du 1
er
janvier 2011, ensuite de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse,
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
B.
Par ordonnance du 27 janvier 2011, le procureur de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête d’O.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit. Rappelant que selon l’art. 136 CPP, un conseil juridique gratuit peut être désigné
à la partie plaignante lorsque celle-ci est indigente, que l’action civile ne paraît
pas vouée à l’échec et que la défense des intérêts de la partie plaignante
l’exige, il a considéré que dans le cas d’espèce, aucune pièce récente
démontrant l’indigence d’O.________ n’avait été fournie, de sorte que
la situation financière actuelle de la plaignante était inconnue à ce stade et que la
requête d’assistance judiciaire ne pouvait dès lors être approuvée.
C.
Par acte du 2 février 2010, O.________, représentée par l’avocat Gilles MIAUTON,
a recouru contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à l’annulation
de l’ordonnance du 27 janvier 2011, à l’admission de la requête de désignation
d’un conseil d’office et à la désignation de l’avocat Gilles MIAUTON en qualité
de conseil d’office aux fins de la représenter dans le litige la divisant d’avec W.________
dans l’enquête PE10.024254-JON.
La recourante fait valoir que s’il est constant qu’elle n’a pas, lors du dépôt
de sa plainte du 7 octobre 2010, expressément constitué un dossier permettant de démontrer
son indigence, elle a néanmoins produit dans le cadre de sa plainte un extrait du registre de l’Office
des poursuites de l’arrondissement d’Echallens (P. 5/7), dont il ressort que le montant total
des poursuites dirigées contre elle se montait, en date du 24 août 2009, à 120'245 fr.
20, et qu’elle était en outre sous le coup d’une saisie de salaire mensuelle d’un
montant de 2'362 fr. 95.
A l’appui de son recours et pour attester son indigence, la recourante produit encore plusieurs
pièces attestant notamment qu’elle est actuellement au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans un procès civil, selon décision du 5 mai 2010, et que sa faillite a été
prononcée le 14 juillet 2010.
Dans ses déterminations du 24 février 2011, le Ministère public central a conclu au rejet
du recours interjeté par O.________.
Dans ses déterminations du 2 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a également conclu au rejet du recours déposé par la prénommée.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public –
qui est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la décision
de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement
d’accorder l’assistance judiciaire à la partie plaignante (art. 136  CPP) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 136 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ;
art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).  En l’espèce, il y a donc lieu
d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon  l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et
que (b) l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art.
136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de
frais et de sûretés, (b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation
d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l’exige.
b) Une personne est indigente (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas
de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital
ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; 127 I 202 c. 3b
et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance judiciaire
est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus
et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; 120 Ia 179 c. 3a ; 119 Ia 11 c. 3a et 5) – ainsi que,
le cas échéant, celles des personnes qui ont à son égard une obligation d’entretien,
notamment en vertu d'un devoir d'assistance de la famille (ATF 127 I 202 c. 3c; 119 Ia 11 c. 3a) –
et, d’autre part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital
du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts
cités ; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 34
ad art. 132 CPP).
c) Il incombe à celui qui demande l’assistance judiciaire de fournir des pièces renseignant
sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires
actuels ; si le requérant ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à
l'appui, pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête
peut être rejetée (ATF 125 IV 161 c. 4a). Avant de rendre une décision de refus d’assistance
judiciaire pour ce motif, la direction de la procédure doit toutefois attirer l’attention
du requérant sur l’insuffisance des éléments fournis et l’inviter à les
compléter (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 12 ad art. 136 CPP; Niklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 30 ad. art. 132 CPP ; ATF 125 IV 161 c. 4b ; 120 Ia 179 c. 3a;
TF 5A_26/2008 du 4 février 2008 c. 3.2 et les arrêts cités).
d) En l’espèce, il ressort du dossier que le Ministère public, avant de rendre son ordonnance
du 27 janvier 2011 rejetant la requête d’O.________, tendant à la désignation d’un conseil
juridique gratuit, pour le motif que celle-ci n’avait fourni aucune pièce récente démontrant
son indigence, n’a aucunement invité la recourante à lui fournir les pièces nécessaires
pour apprécier sa situation financière actuelle.
Dans ces conditions, il convient d’admettre le recours, d’annuler l’ordonnance attaquée
(cf. art. 397 al. 2 CPP) et de renvoyer le dossier au Ministère public pour qu’il statue à
nouveau, après avoir donné l’occasion à O.________ de fournir les pièces nécessaires
pour apprécier sa situation financière actuelle. Il n’appartient en effet pas à
la chambre de céans d’examiner, sur la base des pièces produites pour la première
fois en procédure de recours (cf. art. 389 CPP), si les conditions de l’octroi de l’assistance
judiciaire comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit sont réalisées
en l’espèce.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée
et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure, pour qu'elle procède dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. En conséquence, les frais
de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance attaquée.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de Lausanne, pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende
une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gilles Miauton, avocat (pour O.________),
-
M. [...],
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :