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MODÉRATION | 50 al. 1 LPAv, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.09.2009 HC / 2009 / 365

MODÉRATION | 50 al. 1 LPAv, 51 LPAv

TRIBUNAL
CANTONAL
164/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 septembre
2009
___
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 12 let. i LLCA;
45, 50, 51
LPAv
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper
du
recours
interjeté
par
V.________
, à Villars-Tiercelin,
contre le prononcé de modération rendu le 9
juin 2009 par le Président de la Chambre des
avocats
da
ns la cause divisant la
recourante
d'avec
J.________
, à Vevey.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
En juillet 2008, V.________, ressortissante française, a
consulté l'avocat J.________. Le 7 juillet 2008, l'avocat
J.________ lui a adressé une lettre de trois pages exposant
les statuts et les conditions juridiques ou administratives
à remplir pour effectuer un séjour sans exercice
d'une activité économique en Suisse, un séjour
en Suisse en vue de la recherche d'un emploi ou un séjour en
Suisse avec exercice d'une activité lucrative.
Le 23 mars 2009, estimant son intervention terminée,
l'avocat J.________ a envoyé à V.________ une note
d'honoraires de 1'000 fr, plus 76 francs de TVA, soit au total
1'076 francs.
Par courrier du 2 avril 2009, V.________ a invité l'avocat
J.________ à revoir ses honoraires dans les cinq jours
estimant qu'ils étaient abusifs pour un entretien de 10
minutes, en relevant qu'elle n'avait pas donné suite
à l'envoi du formulaire à compléter qu'il lui
avait remis, ni à la demande d'avance d'honoraires qu'il
avait sollicitée, ayant fait elle-même les
démarches utiles auprès de la commune et du Service
de la population.
Par lettre du 9 avril 2009, l'avocat J.________ a contesté
ces griefs, indiquant qu'il fallait tenir compte non seulement de
la conférence à son bureau, mais aussi de la longue
lettre du 7 juillet 2008 exposant les possibilités relatives
à un séjour en Suisse.
Par courrier du 20 avril 2009, V.________ a requis la
modération de la note d'honoraires litigieuse, expliquant
avoir consulté l'avocat J.________ afin d'être
renseignée sur les démarches à entreprendre
pour obtenir un permis B, qu'à l'issue d'un entretien de 10
minutes, il lui avait remis un formulaire de renseignements
personnels à compléter et un bulletin de versement
pour effectuer le paiement d'un acompte de 2'000 fr. pour les
premières démarches, selon le mandataire, qu'elle n'y
avait donné aucune suite, l'avance demandée
étant bien trop élevée pour sa situation de
demandeuse d'emploi, mais qu'elle avait fait elle-même les
démarches auprès de l'administration communale et
obtenu un permis B quelques mois plus tard.
Par lettre du 29 avril 2009, l'avocat J.________ a exposé
avoir reçu la requérante, le 2 juillet 2008, à
Vevey, que celle-ci le consultait pour un  ressortissant
français P.________, qu'il mettait en doute la durée
alléguée de 10 minutes, la situation
nécessitant des explications plus longues et sa pratique
consistant à prévoir une demi-heure pour un premier
entretien si la situation n'est pas trop compliquée. Il
ajoutait qu'il avait transmis à sa cliente un avis indiquant
toutes les possibilités pour que P.________ puisse venir en
Suisse après avoir procédé à une
analyse ainsi qu'à des recherches. Il précisait qu'il
avait pratiqué un tarif horaire 350 fr. et que sa note
était tout à fait correcte au regard des
opérations accomplies et de son expérience. Il a
produit une liste d'opérations ainsi libellée
:
Date
Libellé
Durée
Hon.
Débours
02.07.2008
ouverture du
dossier
0.08
28.00
02.07.2008
Conférence avec
cliente
0.50
175.00
07.07.2008    lettre
à
cliente
1.50
120.00
2.00
07.07.2008    Analyse
du dossier et avis de droit
2.00
700.00
23.03.2009    lettre
à cliente et note
finale
0.25
20.00
2.00
TVA (7.6 %)
79.25
0,30
Montant en fav. Etude :
1'126.55
4,33
1'122.25
4,30
Le 19 mai 2008, V.________ a encore écrit au
Président de la Chambre des avocats que l'avocat J.________
ne se souvenait plus du réel objet de son mandat. Elle a
produit à cet égard une copie du permis B
délivré à P.________ le 1
er
mai
2008, soit deux mois avant la conférence du 2 juillet
2008.
B.
Par prononcé du 9 juin 2009, notifié les 10 et 12
juin aux parties, le Président de la Chambre des avocats a
modéré la note d'honoraires et débours
établie le 23 mars 2009 par l'avocat J.________ à
l'attention d'V.________ à la somme de 700 fr., plus 53 fr.
20 de TVA, soit au total  à 753 fr. 20 (I) et
fixé le coupon de modération de la requérante
V.________ à la somme de 30 fr. (II).
C.
Par acte du 2 juillet 2009, V.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant à ce qu'il soit revu. Elle
soutient que les honoraires avant modération
s'élevaient à 1'076 fr. pour un entretien de 10
minutes le 2 juillet 2008 concernant « les demandes
d'obtention de son permis B », qu'elle n'avait donné
aucune suite à cet entretien compte tenu de l'avance de
2'000 fr. qui lui était réclamée pour entrer
en matière, qu'elle avait ensuite effectué
elle-même des démarches auprès de la commune de
Villars-Tiercelin et obtenu son permis B. Réagissant
à une détermination de sa partie adverse du 29 avril
2009 faisant état d'une demande de la part de la recourante
pour P.________, elle conteste avoir sollicité
l'intimé pour ce tiers lors de l'entretien de 10 minutes,
celui-ci étant déjà titulaire d'un permis B
depuis deux mois, comme le montre la copie de ce document qu'elle
produit. Elle fait valoir que les prestations de l'intimé ne
comportaient pas d'analyse de dossier, en tout cas pas pour
P.________ et qu'elle n'a transmis à celui-là aucun
renseignement écrit ou oral après l'entretien de 10
minutes.
Par écriture du 18 août 2009, l'intimé a conclu
au rejet du recours. Il soutient que le prononcé
attaqué comportait déjà une erreur en faveur
de la recourante en retenant inexactement une durée de 3
heures 30 consacrée à l'avis de droit du 7 juillet
2008, alors que la liste des opérations produite mentionne
à la rubrique "analyse du dossier et avis de droit" une
durée de 2 heures au tarif horaire de 350 fr., soit 700 fr.,
la durée de 1 heure 30 supplémentaire au tarif
horaire de 80 francs concernant le travail de sa secrétaire.
Il prétend que son temps de travail était bien de 2
heures et que son avis de droit ne se bornait pas à
décrire les dispositions légales applicables, mais
que son élaboration avait impliqué une recherche
approfondie dans les directives et la prise en compte du
concubinage de la recourante avec P.________.
Par courrier du 16 juillet 2009, le Président de la Chambre
des avocats a déclaré renoncer à
déposer un mémoire et se référer
à son prononcé.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 LPAv
(loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV
177.11), les décisions relatives à des contestations
en matière de fixation d'honoraires et de débours dus
par un client à son avocat ressortissent au président
du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de
procès, ce magistrat transmet la requête de
modération à un autre magistrat de même rang
(al. 1). La note qui concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet
d'un litige est soumise au Président de la Chambre des
avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne doit plus être adressé à la
Cour de modération qui a été supprimée
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), mais à la Chambre
des recours, plus précisément à la
deuxième Chambre des recours, en vertu de
l'art. 20 al. 1
in fine
ROTC
(
Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur
dès le 1
er
avril 2009.
Le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision. La procédure est
régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36; art. 117
LPA-VD).
En l'espèce,
le prononcé de modération a été
notifié à la recourante le 12 juin 2009, qui a
déposé son recours le 2 juillet 2009, soit dans les
trente jours. Signé et motivé, le recours est par
conséquent recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (a), la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité
(c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38, c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d); en cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des
difficultés et des délais d'exécution de
celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du
résultat obtenu et de son expérience.
La LAPv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article 37 de la loi
du 22 novembre 1944 sur le Barreau (ci après: LB; Bulletin
du Grand Conseil [BGC], séance du 3 septembre 2002, p.
2524). En matière de fixation des honoraires, il n'existe
pas d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de
chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou
moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de
choisir librement son mandataire, le client doit en supporter les
conséquences. Les honoraires s'évaluent
généralement d'une façon globale, selon la
difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail
qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre
de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation
financière du client, l'importance du capital litigieux, le
coût de la vie, les frais généraux de l'avocat
et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b pp. 40/41;
JT 2003 III 67 c. 1e p. 69; voir aussi TF, 4P.342/2006 du 5 mars
2007 c. 4.1 et les arrêts cités). Les avocats n'ont
pas l'obligation de tenir un décompte des heures
consacrées à l'exécution de leur mandat (CREC
II, 5 juillet 1996).
L'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats, RS 935.61) prévoit que
l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des
modalités de facturation et le renseigne
périodiquement ou à sa demande sur le montant des
honoraires dus. Lors des débats parlementaires, il a en
outre été expressément rappelé que le
client pouvait obtenir une réduction des honoraires en cas
de défaut d'information de l'avocat sur sa facturation (BO
CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats] 1999, p.
1172).
4.
Le premier juge a considéré que l'élaboration
et la rédaction de la lettre comportant un avis de droit
avaient nécessité 1 heure 30 de travail et non 3
heures 30, que si l'obligation imposée à l'art. 12
let. i LLCA avait été respectée avec
diligence, l'incompréhension de la facturation ne se serait
pas produite, et que l'entier des opérations
effectuées correspondait à deux heures de travail, au
tarif horaire admissible de 350 fr. de l'heure, soit à une
contreprestation de 700 fr. (plus 53 fr. 20 de TVA).
Le litige porte sur l'objet du mandat ainsi que sur la durée
des prestations du mandataire. La recourante soutient que la
conférence du 2 juillet 2008 n'a duré que 10 minutes
alors que l'intimé a fait figurer dans sa liste, au regard
de cette opération, une durée de 30 minutes. Si la
recourante est très catégorique dans
l'énonciation de ce temps, elle ne l'a toutefois
exprimé que dans sa lettre de protestation du 2 avril 2009,
soit apparemment en se fiant à des souvenirs vieux de 8 mois
portant sur un fait secondaire comme la durée d'un
entretien, soit relativement peu fiables. A l'inverse, le
malentendu qui semble avoir entouré l'objet même du
mandat : la recourante souhaitant se renseigner sur l'obtention
d'un permis de séjour pour elle-même, l'intimé
évoquant au stade du litige en modération une
consultation concernant le concubin de son ex-cliente, va dans le
sens d'un entretien hâtif ou précipité.
L'intimé n'est pas affirmatif et semble avoir fixé ou
vouloir justifier cette durée de 30 minutes se
référant à sa pratique usuelle, mais sans se
rapporter précisément aux limites temporelles de
l'entretien en question. Le premier juge a repris l'indication de
l'intimé. Compte tenu des éléments
évoqués ci-dessus, on retiendra une durée
intermédiaire de 20 minutes fixée à mi-chemin
de celles énoncées par chacune des
parties.
La recourante conteste la prise en compte dans la fixation des
honoraires du temps de travail d'avocat nécessité par
la lettre / avis de droit du 7 juillet 2008. Elle se prévaut
à cet égard du fait que l'intimé évoque
des démarches concernant P.________ alors que celui-ci
était déjà titulaire d'un permis de
séjour. Il est toutefois manifeste que l'intimé se
méprend lorsqu'il dit, au stade de la procédure de
modération, que son mandat se rapportait à une
autorisation de séjour pour P.________. En effet, la teneur
de la lettre en question de l'intimé est claire. Elle est
adressée à la recourante, se réfère
à leur entretien et porte sur la situation personnelle de
celle-ci et son objectif de bénéficier d'une
autorisation de séjour.
Si la recourante entendait résilier le mandat à
l'issue de l'entretien du 2 juillet 2008 parce que les frais
d'avocat annoncés lui paraissaient trop élevés
par rapport à ses ressources, il lui incombait de le
signifier séance tenante à l'intimé ou
immédiatement après. Or, elle ne s'est aucunement
manifestée en ce sens et elle n'a pas davantage réagi
lorsqu'elle a reçu, une semaine plus tard, la lettre du 7
juillet 2008, confirmant ainsi implicitement que la transmission de
cet avis de droit n'intervenait pas hors du mandat confié,
mais bien en exécution de celui-ci.
Les deux heures de travail d'avocat couvrant l'ensemble des
prestations de l'intimé, telles que retenues par le premier
juge, sont adéquates et doivent être
confirmées. Une vingtaine de minutes d'entretien et une
centaine de minutes consacrées à
l'élaboration, la rédaction et la correction de la
lettre du 7 juillet 2008 sont justifiées eu égard
à l'expérience et à la spécialisation
de l'intimé en droit des étrangers, d'une part, ainsi
qu'aux difficultés spécifiques du cas, d'autre part,
la technicité d'une question juridique ne se mesurant pas
à la facilité et au succès rencontrés
par une partie dans l'accomplissement de démarches
administratives conduites ultérieurement sans être
assistée.
On relèvera, même si cela n'a pas d'incidence sur le
sort de la cause compte tenu de la modération
opérée en première instance, que
l'intimé ne pouvait pas intégrer des heures de
secrétariat au tarif horaire de 80 fr. dans ses
opérations facturées et partant dans le montant des
honoraires (soit 120 fr. pour 1 heure 30 de travail) dès
lors que le tarif horaire de l'avocat de 350 fr., dans le cas
particulier, incluait déjà ces frais
généraux.
5.
En conséquence, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 150 francs (art. 249
TFJC).
L'intimé ayant procédé sans être
assisté, il n'y pas matière à octroi de
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 150 francs
(cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 4 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
me V.________,
‑      M
e J.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'076
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Président de la Chambre des
avocats.
La
greffière
: