vd_findinfo · Décision / 2011 / 262 · 2011-05-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2011 Décision / 2011 / 262

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 227 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE11.001482-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
222, 227 al. 4, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.001482-BDR
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte
et insoumission à une décision de l'autorité, d'office et sur plainte,
vu l'ordonnance 23 février 2011, par lequel le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de T.________,
vu l'acte du 18 mai 2011, par lequel le procureur a engagé l'accusation contre le prévenu des
chefs de lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte
et insoumission à une décision de l'autorité,
vu la demande de détention pour des motifs de sûreté du prévenu adressée le
18 mai 2011 par le procureur au Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 20 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation temporaire de la détention provisoire de T.________, jusqu'à ce qu'il ait statué
sur la demande de détention pour des motifs de sûreté présentée par le procureur,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision,
vu l'ordonnance du 27 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention pour des motifs de sûreté de T.________,
vu l'écriture complémentaire déposée par le prénommé le 4 juin 2011 (art.
385 al. 2 CPP),
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que, quoique très sommairement motivé au regard des exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours,
déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, peut être tenu pour recevable;
attendu que le recourant sollicite sa libération au motif qu'il n'y a pas eu de vol, de violence
ou de braquage, et qu'il serait équitable d'ordonner son élargissement après cent jours,
qu'il n'explique toutefois pas en quoi la décision attaquée serait contraire au droit ou procéderait
d'un abus du pouvoir d'appréciation, au sens de l'art. 393 al. 2 let. a CPP;
attendu que la prolongation de la détention provisoire est réglée par l'art. 227 CPP,
applicable en vertu du renvoi de l'art. 229 al. 3 let. b CPP, lorsque l'autorité est saisie d'une
demande de détention pour des motifs de sûreté,
que le Ministère public transmet au Tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation
écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention,
et y joint les pièces essentielles du dossier (art. 227 al. 2 CPP),
que le Tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit
de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer
par écrit sur la demande de prolongation (art. 227 al. 3 CPP),
que le Tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception
de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3 (art. 227 al. 5 CPP),
que compte tenu de ces délais, il peut arriver que la décision du Tribunal des mesures de contrainte
intervienne postérieurement à l'échéance de la période de détention provisoire,
en l'occurrence le 22 mai 2011,
que l'art. 227 al. 4 CPP permet ainsi au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner une prolongation
de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué (Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad art. 227 CPP, p. 1501;
Logos, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011,
n. 20 et 21 ad art. 227 CPP, p. 1059),
que cette possibilité d'ordonner une prolongation temporaire vaut aussi lorsque, comme dans le cas
présent, le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d'une demande de détention pour des
motifs de sûreté (Forster, op. cit., n. 6 ad art. 229 CPP, p. 1518),
qu'en l'espèce, comme le titre justifiant la privation de liberté arrivait à échéance
le 22 mai 2011, et pour éviter que le prévenu ne soit remis en liberté avant une décision
sur la demande de détention pour des motifs de sûreté, c'est à bon droit que l'autorité
intimée à ordonné la prolongation temporaire de la détention provisoire à titre
de mesure transitoire,
que les art. 227 al. 4 et 229 al. 3 let. b CPP ont donc été correctement appliqués;
attendu, pour le surplus, que la cour de céans fait siens les motifs pertinents exposés au
chiffre 3 de l'ordonnance attaquée,
que le recourant semble invoquer une violation du principe de la proportionnalité,
que selon ce principe, le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle
n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références
citées),
qu'en l'espèce, compte tenu de la durée de la détention préventive subie et des charges
retenues contre le recourant, une prolongation temporaire de cinq jours de la détention provisoire,
au-delà de son échéance le 22 mai 2011, demeure à l'évidence proportionnée;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 20 mai 2011.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. Mathias Burnand, avocat (pour T.________),
-
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :