vd_findinfo · HC / 2022 / 996 · 2022-11-24 · fr

TÉMOIN, ADRESSE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, FORMALISME EXCESSIF | 221 al. 1 let. e CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 996

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.026808-221248
272
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
56 et 221 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que J.________
n’avait pas produit la liste de témoins dans le délai imparti par courrier du 6 juillet
2022 dans la cause qu’il l’opposait à X.________ SA. Il a retenu qu’aucun témoin
ne pourrait dès lors être entendu sur les allégués de sa demande.
B.
a)
Par acte du 26 septembre 2022, J.________ (ci-après :
la recourante) a formé recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et à l’octroi d’un délai de dix jours dès
la notification de l’arrêt sur recours pour produire sa liste de témoins comportant leurs
adresses individuelles. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et à ce qu’elle soit autorisée à produire sa liste de témoins complétée.
Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l’appui de son écriture, la recourante a produit onze pièces
sous bordereau, dont un courrier du 6 juillet 2022 du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte lui impartissant un délai au 31 août 2022 pour payer une avance de frais.
b)
Par courrier du 18 novembre 2022, un délai a été imparti au premier juge afin qu’il
se détermine sur les circonstances de la notification de deux décisions distinctes le même
jour à la recourante, soit le 6 juillet 2022, concernant d’une part le paiement d’une
avance de frais, et d’autre part le délai imparti pour produire une liste de témoins.
c)
Par courrier du 21 novembre 2022, le président a indiqué ce qui suit :
« Faisant
suite à votre avis du 18 novembre 2022 et dans le délai imparti, Mme [...], administratrice
gestionnaire, m’informe qu’elle a personnellement mis le courrier impartissant un délai
dans le même pli recommandé que la demande d’avance de frais.
Cette
manière de faire n’a jamais posé de problème jusqu’ici. Depuis la présente
affaire, il a été décidé de procéder à l’envoi séparé de
chaque courrier par recommandé.
[…]
Vous
trouverez ci-joint copie du track and trace du recommandé qui contenait l’avance de frais
et le courrier impartissant un délai pour produire la liste des témoins. »
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 4 juillet 2022, la recourante a introduit une demande en paiement contre son ancien employeur, X.________
SA, invoquant un harcèlement psychologique.
La recourante a requis l’audition de témoins à l’appui de 34 allégués
sur les 96 allégués de sa demande. Elle a mentionné le nom des témoins à titre
de moyen de preuve après chaque allégué pour lequel elle sollicitait ce mode de preuve.
Elle a en outre produit une liste avec quatorze noms de témoins, en indiquant à côté
de chaque nom « adresse à produire ».
2.
Le 6 juillet 2022, le courrier suivant a été adressé à la recourante :
« En
procédure ordinaire, la liste des témoins (nom, prénom, adresse et allégués
concernés) doit être produite d’emblée, avec le dépôt de l’écriture,
et non ultérieurement, ce que vous avez omis de faire.
Dès
lors, conformément à l’article 132 alinéa 1 CPC, un délai au 31 août 2022
vous est imparti pour remédier à ce vice, sous peine d’irrecevabilité de la preuve
par témoin. »
3.
Par courrier du 6 juillet 2022 également, une avance de frais de 3'500 fr. a été
requise de la recourante.
4.
La recourante a produit une enveloppe qui lui a été adressée en courrier recommandé
le 6 juillet 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, ayant le numéro
de suivi des envois [...]. Ce pli a été distribué le 7 juillet 2022 selon le suivi des
envois de la poste.
5.
L’avance de frais de 3'500 fr. a été payée par la recourante dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement
(art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.1.2
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l’ordonnance d'instruction (Jeandin,
op.
cit.
, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ;
JdT 2011 III 86 consid. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et
les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre toute ordonnance
d’instruction, il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les réf citées).
1.2
Le recours, dirigé contre une ordonnance d'instruction, a été déposé en temps
utile par une personne justifiant d'un intérêt (art. 59 CPC).
S’agissant du préjudice difficilement réparable, la recourante invoque que le fait de
lui refuser la production de sa liste de témoins l’empêcherait de prouver le harcèlement
psychologique qu’elle aurait subi durant ses années de service auprès de son ancien employeur,
de faire valoir son droit à obtenir des prétentions en dommages et intérêts ainsi
que de faire reconnaître ses droits en tant que victime des agissements de X.________ SA. Dans la
mesure où 34 allégués de la demande du 4 juillet 2022 mentionnent la preuve par témoins,
soit un tiers des allégués de ladite demande, il y a lieu d’admettre que la recourante
subirait un préjudice difficilement réparable si la décision attaquée était
maintenue. En effet, sa demande repose principalement sur les déclarations des témoins. Le
recours est dès lors recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319
ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et
non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid.
5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié
aux ATF 140 Ill 180).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent
à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3,
non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier avant que la décision
entreprise ne soit rendue, la recourante a produit deux pièces, soit un courrier qu’elle a
adressé au président le 16 septembre 2022 pour demander à quelle liste de témoins
la décision litigieuse faisait référence (pièce 10) et la réponse de celui-ci
du 22 septembre 2022 transmettant en copie le courrier du 6 juillet 2022 relatif au délai pour produire
la liste de témoins (pièce 11). Bien qu’ils soient postérieurs à la décision
attaquée, ces courriers, en tant qu'ils font suite à la décision entreprise et l'expliquent,
sont recevables, bien qu’ils ne soient pas déterminants pour l’issue du litige (cf.
consid. 3 ss
infra
).
Il est néanmoins précisé que l’enveloppe produite avec la pièce 11 ne semble
pas être celle qui a contenu le courrier du 22 novembre 2022 du premier juge, dès lors
qu’il est estampillé « [...] ».
3.
3.1
Dans un premier grief, la recourante fait valoir
une constatation manifestement inexacte des faits, dès lors qu’elle n’aurait pas reçu
la décision lui impartissant un délai au 31 août 2022 pour produire la liste des témoins.
3.2
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y
a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III 264 consid.
2.3, JdT 2020 II 144 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le simple fait que les conclusions tirées
par le tribunal ne correspondent pas à la présentation de la partie recourante ne prouve pas
encore l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3). De même, il ne suffit pas d'invoquer des
preuves isolées, qui devraient être pondérées différemment de la décision
attaquée, et de soumettre à l’autorité de recours, sous forme de critique appellatoire,
son propre point de vue, comme s'il revenait à cette dernière d'examiner librement les faits
(TF 4D_50/2022 du 7 novembre 2022 consid. 4.2).
3.3
Le premier juge a été spécifiquement interpelé sur la question de l’envoi dans
la même enveloppe des deux délais impartis au 6 juillet 2022. Il a indiqué que Mme [...],
administratrice gestionnaire, l’avait informé avoir personnellement mis le courrier impartissant
un délai pour produire la liste des témoins dans le même pli recommandé que le délai
pour effectuer l’avance de frais.
La recourante n’apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause le contenu
de cet envoi. La gestionnaire de dossier a agi selon la pratique du tribunal et a confirmé l’envoi
du courrier concernant le délai imparti pour produire la liste des témoins. Ce courrier du
6 juillet 2022 figure du reste au dossier de la cause et a été enregistré au procès-verbal
des opérations à la date précitée. Par conséquent, le premier juge n’a
pas constaté les faits de manière manifestement inexacte en retenant que le courrier du 6 juillet
2022 précité avait été envoyé à la recourante. Le grief doit dès lors
être rejeté.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, la recourante invoque qu’il appartient au premier juge de prouver
l’envoi de deux plis recommandés le 6 juillet 2022, le fardeau de la preuve lui incombant
en matière de notification.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1).
Doivent être notifiées par envoi recommandé selon l’art. 138 al. 1 CPC, les ordonnances
au sens de l’art. 136 let. b CPC qui ont pour but de définir le déroulement de la procédure,
de l’ordonner, en enjoignant par exemple aux parties de procéder à un acte dans tel délai
(CACI 2 mars 2021/94).
4.2.2
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015
du 25 juin 2015 consid. 5.2). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence
de preuve d’une communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestés et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V
400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification
peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par
exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142
IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du 3 février 2014
consid. 3, concernant la notification de l'acte impartissant à la partie le délai supplémentaire
de l'art. 101 al. 3 CPC ; TF 2C_836/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.2, SJ 2019 I 285), notamment
de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels ou qui ne conteste
pas avoir reçu l’acte dans une procédure de première instance de mainlevée
(TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1).
Lorsque le contenu d’une communication de l’autorité est litigieux, il existe également
une présomption de fait que le pli régulièrement notifié contient les documents invoqués
par l’autorité. Le destinataire doit apporter des éléments concrets qui font naître
des doutes à ce sujet (ATF 124 V 400 consid. 2c ; TF 5A_338/2017 du 20 février 2018
consid. 4.2.3 et les réf. citées, RSPC 2018 p. 239 ; voir également TF 6B_1244/2020
du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 9C_402/2019 du 26 juillet 2019 consid. 3.2.2).
4.3
En l’occurrence, il figure au dossier un envoi recommandé du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte du 6 juillet 2022 ayant le numéro de suivi des envois [...], qui a été
notifié le lendemain à la recourante, ce qui n’est pas contesté.
La recourante prétend néanmoins que seul le courrier du 6 juillet 2022 impartissant un délai
pour payer l’avance de frais aurait été à l’intérieur de cette enveloppe,
dès lors qu’elle a payé l’avance de frais dans le délai imparti. Or, le premier
juge a indiqué avoir eu confirmation de la gestionnaire de dossiers que deux courriers ont été
mis sous pli dans la même enveloppe, ayant le numéro de suivi des envois [...]. Dans la mesure
où ce courrier figure aussi au dossier de la cause et dans le procès-verbal des opérations
et qu’il existe une présomption de fait que le pli régulièrement notifié contient
les documents invoqués (consid. 4.2.2
supra
),
la recourante échoue à apporter des éléments concrets qui feraient naître un
doute au sujet de la communication du 6 juillet 2022. Partant, il y a lieu de retenir que le courrier
du 6 juillet 2022 impartissant un délai pour produire la liste des témoins a bel et bien été
notifié à la recourante. Son grief tombe donc à faux.
5.
5.1
Dans un dernier grief, la recourante fait valoir que le premier juge aurait fait preuve de formalisme
excessif en retenant qu’aucun témoin ne serait entendu, dans la mesure où elle avait
déjà indiqué leur identité, seule leur adresse étant manquante.
5.2
5.2.1
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 142 I 10 consid.
2.4.2 ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.1).
5.2.2
A teneur de l'art. 221 al. 1 CPC, la demande contient notamment les allégations de fait (let. d)
et l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés (let. e).
Le but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC est de permettre au juge de déterminer sur quels faits
le demandeur fonde ses prétentions et par quels moyens de preuve il entend démontrer lesdits
faits. Cette disposition a aussi pour objectif de permettre au défendeur de se déterminer sur
les faits allégués et, le cas échéant, d'offrir des contre-preuves, conformément
à l'art. 222 CPC.
Le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle
forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve,
ceci quand bien même, le respect d'un format de présentation structuré en allégués
distincts présente des avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas un nombre
maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne précise que chaque allégué
ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits devraient impérativement être rangés
en phrases numérotées. Cette solution est conforme au but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC
ainsi qu'à l'esprit dans lequel a été envisagé le CPC, à savoir répondre
aux besoins de la pratique et, en présence de solutions différentes, privilégier la plus
simple. L'opinion contraire de certains auteurs, par référence à d'anciennes pratiques
cantonales, se fonde principalement sur le fait qu'à leur avis, il est nécessaire que la demande
revête une forme très stricte pour que le but de la loi puisse être atteint. Tel n'est
cependant pas forcément le cas.
Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque allégation de fait
soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que la demande soit rédigée de telle
manière que le juge soit en mesure de comprendre quel est l'objet du procès et sur quels faits
le demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve sont proposés
pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de se déterminer aisément
sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il résulte ainsi du but de la loi que le degré
de concision des allégations de fait dépend des circonstances et de la complexité du cas
d'espèce (sur le tout : ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.3).
5.2.3
Conformément à l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes
ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur
donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Dans tous les cas le devoir d’interpellation n’existe que si les conditions légales
de l’art. 56 CPC sont réalisées, soit qu’il existe un acte ou une déclaration
peu claire, contradictoire, imprécis ou manifestement lacunaire de la partie. Un devoir d'interpellation
peut exister en cas d'offre de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible, par exemple
lorsque la partie oublie de donner l'adresse d'un témoin. En revanche, il n'existe pas lorsqu'une
partie n'offre aucune preuve pour un fait important. La décision sur la force probante d'un moyen
de preuve produit est relative à l'appréciation des preuves et ne peut être l'objet du
devoir d'interpellation. De même la partie ne peut déduire d'une appréciation des preuves
défavorable que ses écritures auraient été manifestement incomplètes, justifiant
un devoir d'interpellation du tribunal (TF 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.3 ; TF
5A_380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3,
RSPC 2014 p. 314).
L'art. 56 CPC ne permet pas au juge d'interpeller les parties sur tous les éléments qui lui
paraissent déterminants pour la résolution du cas ; il lui impose seulement d'aviser les
parties lorsqu'il tient une allégation ou une offre de preuve comme mal formulée ou manifestement
lacunaire. Si la partie interpellée ne rectifie pas son acte, le tribunal ne le corrige pas d'office
et les allégations sont maintenues en l'état.  Le devoir d'interpellation du tribunal
est d'autant plus limité que la partie est assistée par un mandataire professionnel (Dietschy,
Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de
procédure civile suisse, RSPC 2011, 82 ss).
5.2.4
Conformément à l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des
vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte
n’est pas pris en considération (al. 1). L’al. 1 s’applique également aux
actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2).
5.3
En l’espèce, il convient en premier lieu de constater qu’aucune base légale n’exige
de la recourante qu’elle produise déjà au stade du dépôt de la demande une
liste de témoins comportant leur adresse. L’art. 221 al. 1 let. e CPC ne prévoit
en effet pas, au vu de la jurisprudence précitée (consid. 5.2.2
supra
),
quelle forme particulière devraient revêtir, strictement et de manière générale,
les allégations de fait et les offres de preuve. La recourante a indiqué le nom de chaque témoin
dont elle requiert l’audition directement après l’allégué pour lequel elle
sollicite ladite audition. Le nom des témoins était ainsi connu et la partie adverse pouvait
se déterminer utilement sur les allégués et offrir des contre-preuves. Par ailleurs, comme
le relève le premier juge dans son courrier du 21 novembre 2022, la procédure ordinaire
est applicable, de sorte qu’une audience de premières plaidoiries devrait en principe se tenir
ultérieurement pour discuter précisément de l’administration des preuves, dont l’audition
des témoins (art. 228 CPC).
De plus, si le premier juge entendait faire compléter l’adresse des témoins, il devait
impartir un délai au sens de l’art. 56 CPC à la recourante (consid. 5.2.3
supra
),
et non un délai au sens de l’art. 132 al. 2 CPC, dans la mesure où cette disposition
s’applique aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, ce que la demande
du 4 juillet 2022 n’est pas. Faute de complément dans le délai imparti au sens de l’art. 56
CPC, l’acte n’est pas irrecevable, mais les allégations sont maintenues en l’état
(consid. 5.2.3
supra
).
Le premier juge ne pouvait donc conclure qu’aucun témoin ne serait entendu. Rien n’empêche
en effet la recourante de fournir l’adresse des témoins le moment venu pour permettre leur
audition, l’art. 221 al. 1 let. e CPC n’exigeant pas la transmission d’une liste de
témoins avec leur adresse au stade du dépôt de la demande (consid. 5.2.2
supra
).
Au vu de ces éléments, il apparaît que la décision entreprise doit être annulée,
le premier juge ne pouvant sanctionner, à ce stade de la procédure, l’absence d’adresse
des témoins par le refus de leur audition.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée.
6.2
L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les
frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la
charge du canton si l’équité l’exige.
Il ne sera en l’espèce pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), le recours étant
admis en raison d’une erreur de procédure du premier juge qui n’est pas imputable aux
parties (cf. en particulier TF 5A_580/2017 du 28 août 2017 consid. 4 ; CACI 6 mai 2021/219).
6.3
L’art. 107 al. 2 CPC ne mentionnant que les frais judiciaires, la doctrine majoritaire considère
que sa portée ne s’étend pas aux dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 s. ad art. 107 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 107 CPC), interprétation qui ne tombe pas dans l’arbitraire
selon le Tribunal fédéral (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
En l’occurrence, il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la lettre de l’art. 107
al. 2 CPC, de sorte qu’il n’est pas alloué de dépens (cf. CACI 6 mai 2021/219).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Constance Esquivel (pour J.________),
‑
Me Marco Colombini (pour X.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :