vd_findinfo · Pron / 2011 / 97 · 2011-10-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.10.2011 Pron / 2011 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
182
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
420 al. 2 CC; 489 ss CPC
Vu la décision du 16 juin 2011, par laquelle la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a notamment
clos l'enquête en interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
instruite à l'égard de
J.________
,
née le 12 avril 1929 (I), ordonné la privation de liberté à des fins d'assistance
de J.________ à l'EMS Résidence l'Eaudine à Territet-Veytaux ou dans tout autre établissement
approprié (III), institué une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur de
J.________ (IV), désigné
X.________
,
à Lausanne, en qualité de tutrice (V) et sollicité la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut afin qu'elle accepte le transfert en son for de la mesure de tutelle (VII),
vu la décision du 27 juillet 2011, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
a accepté le transfert en son for des mesures de privation de liberté à des fins d'assistance
et d'interdiction civile en faveur de J.________ (I) et confirmé X.________ en qualité de tutrice
(II),
vu la notification de cette décision à la tutrice désignée,
vu la décision du 18 août 2011, envoyée pour notification à X.________ le 2 septembre
2011, par laquelle la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a pris acte de l'acceptation du transfert
de for par l'autorité tutélaire du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut et relevé et libéré,
pour ce qui la concerne, X.________ de son mandat de tutrice de J.________,
vu le recours interjeté le 6 septembre 2011 par X.________ contre cette décision, concluant
à ce qu'elle soit maintenue en qualité de tutrice de sa mère J.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision prise par la justice de paix dans le
cadre de l'administration d'une tutelle,
qu'en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un
recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions
de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication,
que le recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss
CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable
aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 le 1
er
janvier 2001 (RS 272) conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de
recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF118 II 108 c. 2c),
qu'en l'espèce, la recourante se plaint d'avoir été relevée de sa charge de tutrice
par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, concluant à ce qu'elle soit maintenue en qualité
de tutrice de sa mère,
que cette libération est toutefois intervenue suite à un transfert du for tutélaire et
en ce qui concerne la Justice de paix du district de Lavaux-Oron uniquement,
que la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a confirmé la recourante en qualité
de tutrice de J.________ par décision du 27 juillet 2011, qui lui a été dûment communiquée,
que l'intéressée n'a dès lors pas d'intérêt à recourir contre la décision
du 18 août 2011 dès lors qu'elle est maintenue dans son mandat de tutrice par l'autorité
qui a accepté le transfert en son for de la tutelle de J.________,
que le recours est ainsi irrecevable faute d'intérêt;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05, qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ, art. 100 TFJC du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :