vd_findinfo · HC / 2022 / 17 · 2021-09-29 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REPRÉSENTATION, NOTORIÉTÉ, NORME SIA, AVIS DES DÉFAUTS, VICE DE CONSTRUCTION | 32 CO, 33 al. 3, 369 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.038212-210168
467
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
32 ss et 369 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
N.________
SA
, à [...] (VS), défenderesse, contre
le jugement rendu le 31 août 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante
d’avec
I.________
SA
, à [...] (VS), demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2020, adressé pour notification aux parties le 4 janvier 2021, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse N.________ SA devait immédiat paiement à
la demanderesse I.________ SA de la somme de 69'825 fr. 90 plus intérêts à 5 % l’an
dès le 3 avril 2010 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 16'358 fr. 80,
étaient mis à la charge de la demanderesse par 6'544 fr. et à la charge de la défenderesse
par 9'814 fr. 80 (II), a dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse la somme de
7'999 fr. 80 versée au titre de son avance de frais judiciaires (III), ainsi que la somme de 720
fr. versée au titre de frais de la procédure de conciliation (IV), a dit que la défenderesse
versera à la demanderesse la somme de 12'863 fr. à titre de dépens réduits (V) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que le contrat d'entreprise générale
du mois de septembre 2007 conclu entre le maître de l'ouvrage N.________ SA et A.________ prévoyait
que les contrats avec toutes les entreprises participant à la construction étaient conclus
avec l'entrepreneur général, qui s'engageait à adjuger les travaux à des sous-traitants
qui en garantissaient l'exécution correcte. L'entrepreneur général, soit A.________, n'avait
donc pas le pouvoir d'agir comme représentant du maître d'ouvrage. En particulier, l'entrepreneur
général n'avait pas le pouvoir de conclure des contrats d'entreprise avec des entreprises tierces
au nom du maître d'ouvrage. Ce dernier n'avait pas expressément ratifié les actes signés
par l'entrepreneur général qui les avait contractés sans pouvoir en son nom.
Il restait à examiner si l'on se trouvait dans le cas de figure du tiers qui s'était fié
de bonne foi aux pouvoirs qui lui étaient communiqués. Pour la Chambre patrimoniale cantonale,
rien n'indiquait qu'I.________ SA avait connaissance du contrat de septembre 2007. En outre, N.________
SA apparaissait en qualité de maître d'ouvrage tant sur la soumission établie par l'entrepreneur
général pour les « étanchéités spéciales » que sur
le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009, conclu entre I.________ SA et N.________ SA – et
signé au nom de cette dernière par A.________ –, ainsi que sur plusieurs avis et ordres
de paiement. Le contrat du 30 septembre 2009 mentionnait expressément I.________ SA en qualité
d'entrepreneur et N.________ SA en qualité de maître d'ouvrage, « représentée
par la direction des travaux A.________ ». L'entrepreneur pouvait raisonnablement en déduire
que l'entrepreneur général n'agissait pas en son propre nom, mais en tant que représentant
du maître d'ouvrage. L'entrepreneur avait d'ailleurs adressé un certain nombre de courriers
et factures au maître d'ouvrage, « p.a. A.________ ». Cette apparence de représentation
ne semblait pas avoir été démentie par le maître d'ouvrage avant la procédure
au fond. S'il n'était certes pas établi si le maître d'ouvrage connaissait ou non l'existence
du contrat d'entreprise du 30 septembre 2009, signé en son nom par l'entrepreneur général,
celui-là n'avait pas réagi au courrier du 22 mars 2010 de l'entrepreneur lui transmettant un
bulletin de versement destiné à payer dans un délai de dix jours le montant de 69'825
fr. 90 dû conformément à sa facture du 25 novembre 2009. Le maître d'ouvrage n'avait
pas non plus réagi au courrier du 28 mai 2010 de l'Association valaisanne des entrepreneurs qui
lui impartissait un délai de vingt jours pour payer le montant de 69'825 fr. 90. S'il s'était
montré suffisamment attentif, le maître d'ouvrage aurait en effet pu s'opposer aux actes effectués
par l'entrepreneur général en son nom, en indiquant ne lui avoir donné aucun pouvoir de
représentation, dès lors que c'est le représenté – en l'occurrence N.________
SA – et non le tiers – soit I.________ SA – qui supporte le risque d'absence de pouvoirs
du représentant – à savoir A.________. La Chambre patrimoniale cantonale a ainsi considéré
que l'abstention du maître d'ouvrage lui était objectivement imputable, son attitude passive
pouvant être comprise par l'entrepreneur comme la communication de pouvoirs de représentation.
La bonne foi étant présumée, il appartenait au maître d'ouvrage de prouver la mauvaise
foi de l'entrepreneur. Le fait que ce dernier ait adressé ses factures, «
situations »
ou demandes d'acomptes à l'entrepreneur général n'était pas significatif à cet
égard, dès lors qu'il est usuel qu'un entrepreneur adresse ces documents à la direction
des travaux représentant le maître d'ouvrage. En outre, il n'était pas établi que
l'entrepreneur aurait fait preuve de négligence en n'exigeant pas que le maître d'ouvrage contresigne
personnellement le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009. Aussi, la Chambre patrimoniale cantonale
a considéré que l'entrepreneur avait agi de bonne foi et que le contrat du 30 septembre
2009 était opposable au maître d'ouvrage qui disposait ainsi de la légitimation passive.
Le contrat du 30 septembre 2009 étant opposable aux deux parties, la clause de prorogation
de for à Lausanne, prévue à l'art. 10 du contrat l'était aussi, de sorte que la Chambre
patrimoniale cantonale était compétente
ratione
loci
.
Selon la Chambre patrimoniale cantonale, aucune des parties n'avait allégué l'intégration
de la norme SIA 118 au contrat du 30 septembre 2009, celle-ci n'ayant pas été produite au dossier
et aucune des parties ne s'y étant référée. Quand bien même le contenu de la
norme SIA 118 constituait un fait notoire, elle ne saurait être appliquée en l'absence d'allégation
concernant son intégration au contrat régissant les relations entre les parties. La Chambre
patrimoniale cantonale a déclaré ne retenir que les clauses contractuelles alléguées
et se référer pour le surplus au Code des obligations, à l'exclusion de la norme SIA 118.
S'agissant de la norme SIA 271 – plus particulièrement de ses art. 2.7.4.1 et 5.2 –,
leur contenu ressortait des constatations de l'expert judiciaire, de sorte qu'ils étaient applicables
pour juger de l'étanchéité des bâtiments.
B.
Par acte motivé du 29 janvier 2021, N.________
SA (ci-après : l'appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, sous suite de frais et
dépens, à son annulation en ce sens que la demande d'I.________ SA (ci-après : l'intimée)
soit rejetée, les frais et dépens de première instance et de conciliation étant intégralement
mis à sa charge. Subsidiairement, en cas d'accueil de la demande, l'appelante a conclu à l'admission
de l'exception de compensation à hauteur de 109'171 fr., les frais et dépens de première
instance et de conciliation étant intégralement mis à la charge de l'intimée. En
tout état de cause, l'appelante a encore conclu à une allocation en sa faveur d'une indemnité
pour les dépens d'appel, et que les frais soient mis à la charge de l'intimée.
L'appelante ayant requis que son appel soit assorti de l'effet suspensif, la Juge déléguée
de la Cour d'appel civil lui a répondu que cette requête était sans objet, l'appel ayant
un effet suspensif
ex lege
(art. 315 al. 1 CPC).
Dans sa réponse du 25 mars 2021, l'intimée I.________ SA a en substance conclu au rejet de
l'appel, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réplique spontanée du 19 avril 2021, l'appelante a maintenu les conclusions de son
appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L'intimée I.________ SA est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du Valais central, dont le siège est à [...] et dont
le but est le suivant : « vente et application de résines synthétiques dans
le domaine du bâtiment et du génie civil ».
L'appelante N.________ SA est une société anonyme, inscrite au Registre du commerce du Valais
central, dont le siège est à [...] et dont le but est le suivant : « acquisition
et exploitation de cafés-restaurants-hôtels, exercice de toute autre activité analogue
et gestion générale d'entreprise, gestion générale et comptable ». Au moment
des faits litigieux, [...] en était le président avec signature individuelle.
A.________ est une société anonyme, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dont
le siège est à Lausanne et dont le but se présente comme il suit : « exploitation
d'une entreprise générale ; études urbanistiques, d'architecture et d'ingénierie ;
construction et transformation d'immeubles ; opérations immobilières et mobilières ».
2.
Au mois de septembre 2007, l'appelante, en qualité
de maître de l’ouvrage, et A.________, en qualité d’entrepreneur général,
ont conclu un contrat d’entreprise générale portant sur la construction « clés
en main » d’un immeuble destiné à la vente en propriété par étages,
sur la parcelle n° [...] de la Commune d’[...]. Selon ce contrat, l’entrepreneur général
s’engageait à construire l’ouvrage et à le livrer, prêt à être réceptionné
pour le 1
er
mars
2009. Il était notamment prévu que tous les travaux et prestations nécessaires à
la construction étaient compris dans le prix de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur
général garantissait au maître que l’ouvrage serait construit et exécuté
selon les règles de l’art, avec des matériaux de qualité. Le contrat prévoyait
également que les contrats avec les architectes, les ingénieurs et les spécialistes, ainsi
qu’avec toutes les entreprises, fournisseurs et assurances participant à la construction étaient
conclus avec l’entrepreneur général, qui s’engageait à adjuger les travaux
à des sous-traitants qui en garantissaient l’exécution correcte.
3.
a)
Par courrier du 27 février 2008, A.________ a adressé à l'intimée un dossier pour
qu’elle puisse établir une offre concernant les travaux de « CFC – Etanchéités
souples et spéciales » relatifs au projet des [...] et lui a imparti un délai au
12 mars 2008 pour lui retourner cette offre dûment remplie et signée.
b)
Par courrier du 8 octobre 2008, l'intimée a soumis à l'entrepreneur général un devis
concernant « [...], CFC 224 – Etanchéités spéciales » d’un
montant total estimatif de 69'164 fr. 20 TTC.
c)
Le 9 octobre 2008, l'entrepreneur général a adressé à l'intimée une offre n°
47 portant sur des travaux d’étanchéités spéciales (CFC 225.3), comprenant
des travaux d’étanchéités souples (CFC 224.1), pour un montant brut de 55'375 fr.,
soit un montant net de 59'583 fr. 50 TTC. Ce document, signé par un représentant de l'intimée,
mentionne l'appelante sous la rubrique « maître de l’ouvrage » et A.________
comme « direction des travaux » et « architecte ».
4.
Le 23 octobre 2008, l'intimée a adressé
à l'appelante, « p. a. A.________ », une demande d’acompte n° 08-157.10
de 15'000 fr. TTC pour les travaux exécutés sur le chantier des [...].
5.
Par courrier du 7 novembre 2008, A.________ a
confirmé à l'intimée l’adjudication des travaux d’étanchéités
spéciales pour [...] pour un montant de 59'583 fr. 50 TTC.
6.
Le 25 novembre 2008, l'intimée a adressé
à « N.________ SA, p. a. A.________ » une situation n° 8157.20 faisant
état de travaux effectués pour un montant total de 22'773 fr. 81 hors taxes, soit un montant
de 24'504 fr. 62 TVA comprise, duquel elle déduisait un montant de 15'000 fr. d’acompte (situation
08-157.10) et un montant de 2'450 fr. 45 correspondant à « 10 % retenue garantie »,
arrivant ainsi à un solde de situation de 7'054 fr. 15.
7.
Les 26 novembre et 17 décembre 2008, A.________
a versé à l'intimée un acompte de 15'000 fr., respectivement un montant de 7'000 fr.,
soit un total de 22'000 francs. Ces montants ont été débités du compte IBAN [...]
ouvert auprès de la Banque Cantonale du Valais au nom d’A.________. Les avis et ordres de
paiement mentionnaient l'appelante comme maître d’ouvrage.
8.
a)
Le 30 septembre 2009, l'intimée, en qualité d’entrepreneur, et l'appelante, en qualité
de maître de l’ouvrage, représentée par la direction des travaux A.________, ont
conclu un contrat d’entreprise, établi sur formulaire SIA N° 1023 (édition 1977/1995),
concernant les travaux de « CFC 225.3 – Etanchéités spéciales ».
Le contrat a été signé par un représentant de l'intimée et un représentant
d’A.________.
L’article 2 du contrat prévoit une rémunération de 55'375 fr. sans TVA, à savoir
59'583 fr. 50 TTC. L’article 10 contient une prorogation de for à Lausanne, selon l’art.
37 al. 3 de la norme SIA 118.
b)
Le
1
er
octobre 2009, l'intimée a adressé à A.________ un devis estimatif concernant des travaux
de « Coursives – Reprise de pente – Chape, Ep. 30 mm à 90 mm » pour
un total hors taxe de 19'767 fr. 50, soit un total estimatif de 21'269 fr. 85 TTC. Ces travaux consistaient
en la pose d’une chape adhérente avec du mortier d’une épaisseur de 30 à 90 millimètres.
Le même jour, l'intimée a adressé à A.________ un autre devis estimatif concernant
des travaux de « Coursives – reprise de pente, Ep. 5 à 30 mm » pour
un total hors taxes de 29'230 fr., soit un total estimatif de 31'451 fr. 50 TTC. Les travaux de cette
variante correspondaient en substance à la fourniture et la pose d’une compensation en mortier
enrichi de résine pour reprise de pente d’une épaisseur de 5 à 30 millimètres,
soit une solution mince avec un mortier enrichi de résine permettant de travailler en couche mince.
C’est la deuxième variante (« Coursives – reprise de pente, Ep. 5 à 30
mm ») qui a été retenue. Informée de l’exécution de ces travaux de
remise en état, A.________ ne les a jamais fait interrompre.
9.
Le 5 octobre 2009, l'intimée a signé
un document intitulé « engagement de l’entrepreneur » dans lequel elle
s’est engagée envers la société propriétaire, « au vu des problèmes
rencontrés par l’A.________ vis-à-vis des maîtres d’état […] et,
afin de préserver le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre, ainsi que
l’A.________ de tout risque lié aux assurances sur le chantier », à signer
un mandat de gestion d’assurances auprès d’[...].
Le même jour, l'intimée a signé les « Conditions particulières »
établies par A.________ et les « Conditions complémentaires pendant la période
de chantier », ainsi que la « Convention concernant les mesures à prendre pour
garantir la sécurité et la protection de la santé dans les travaux de construction ».
Cette dernière convention a été signée par le représentant de l'intimée
sous la rubrique « l’employeur (entrepreneur) » et par le représentant
d’A.________ sous la rubrique « le maître d’ouvrage ou son représentant
(direction des travaux) ».
10.
Selon le procès-verbal n° 74 de la séance
de chantier du 23 octobre 2009, l'intimée devait terminer les lots vendus pour le 14 octobre 2009,
car la remise des clés aux clients intervenait le 15 octobre suivant. Ce procès-verbal mentionne
la présence de M. [...], pour l'appelante en tant que maître de l’ouvrage.
11.
a)
Le
19 octobre 2009, l'intimée a adressé à « N.________ SA, p. a. A.________ »
une demande d’acompte n° 08-157.30 de 15'000 fr. TTC pour les « travaux exécutés
et la commande du matériel pour les ouvriers sur le chantier ».
Le 6 novembre 2009, l'intimée a adressé à « N.________ SA, p. a. A.________ »
une facture intermédiaire sous forme de situation n° 8157.40 faisant état d'un montant
de 24'345 fr. 15 TTC en sa faveur.
La demande d’acompte n° 08-157.30 du 19 octobre 2009 et la « situation n° 8157.40 »
du 6 novembre 2009 de l'intimée n’ont jamais été acquittées par l'appelante.
b)
Le 25 novembre 2009, l'intimée a adressé
à « N.________ SA, p. a. A.________ » une facture n° 8157.00 qui se présente
comme il suit :
«
7921 – Résidence
« [...]
CFC 225.3 – Etanchéité Spéciale
DESCRIPTION
DE NOS TRAVAUX
Contrat n° 1023              HT
Sfr.              55'375.00
Avenant n° du 01.10.09
HT
Sfr.
29'230.00
TOTAL HORS TAXES
Sfr.              84'605.00
TVA 7.6%
Sfr.
6'430.00
TOTAL TTC EN NOTRE FAVEUR
Sfr.
91'035.00
Montant total des travaux exécutés
HT              Sfr.
86'551.79
Assurance RC-TC MO + Energie
1.4%
Sfr.
1'211.73
TOTAL HORS TAXES
Sfr.              85'340.06
TVA 7.6%
Sfr.
6'485.84
TOTAL TTC EN NOTRE FAVEUR
Sfr.
91'825.90
./. Acompte versé 1/8157.10 du 23.10.08
Sfr.
15'000.00
./. Acompte versé 2/8157.20 du 25.11.08
Sfr.
7'000.00
./. Acompte 3/8157.30 du 19.10.09
Sfr.
15'000.00
./. Acompte 4/8157.40 du 06.11.09
Sfr.
24'345.15
SOLDE EN NOTRE FAVEUR
Sfr.
69'825.90
»
Le même jour, l'intimée a envoyé à « N.________ SA, p. a. A.________ »
la facture n° 8157.00 détaillant tous les travaux exécutés et faisant état du
montant total de 91'825 fr. 90 TTC figurant sur la facture ci-dessus ; cette facture comporte l'indication
« payable à trente jours ».
c)
Le 29 décembre 2009, l'intimée a
adressé à « N.________ SA, A.________ p. a. Entreprise Générale »
un premier rappel pour le paiement du montant de 69'825 fr. 90 resté impayé.
12.
Par courrier du 13 janvier 2010, l'intimée
a fait parvenir à A.________ le contrat de garantie d’ouvrage concernant [...], précisant
que « l’assurance garantie pour un montant de
Fr.
9'103.-, correspond à 10 % de la facture finale du 25.11.09 ». Le contrat de cautionnement
pour vices de construction, établi par l'assurance [...] SA le 12 janvier 2010, mentionne l'intimée
comme débiteur principal et l'appelante comme bénéficiaire du cautionnement.
13.
Le 19 mars 2010, A.________ a adressé un
courriel à l'intimée, dont la teneur est notamment la suivante :
« Suite à l’arrêt maladie de M. [...] et aux problèmes que nous rencontrons
sur ce chantier, notre service comptabilité de Lausanne nous a demandé de connaître le
montant exact de toutes les factures ouvertes à ce jour pour cette affaire.
[…]
Il va sans dire que nous sommes conscients des préjudices qu’occasionnent les retards des
paiements et nous pouvons garantir que l’A.________ va faire tout son possible pour remédier
à cette situation. »
Par courrier du 22 mars 2010 adressé à l'appelante et à A.________, l'intimée leur
a transmis un bulletin de versement destiné à payer, dans un délai de dix jours, le montant
de 69'825 fr. 90 dû conformément à sa facture du 25 novembre 2009.
14.
a)
Le
30 avril 2010, A.________ a adressé à l'intimée, avec copie à l'appelante, un courrier
recommandé, dont la teneur est notamment la suivante :
« Suite
à notre visite sur place en date du 18 avril dernier, avec le propriétaire, nous avons constatés
(sic) que :
Ø
Les pentes des chapes des coursives ne sont pas
exécutées selon les normes SIA
Ø
La finition de la résine des coursives n’est
pas acceptable et ne répond pas aux exigences demandées
Ø
L’arrêt de chape et de résine
du balcon Nord du Lot N° 38 n’est pas acceptable et ne répond pas aux exigences demandées
Ø
La résine sur les bords de dalle des coursives
s’est infiltrée entre la dalle et le bois et ne laisse pas évacuer l’eau correctement
Par
conséquent, le Maître de l’Ouvrage et la Direction des Travaux
refusent
en intégralité les travaux effectués par votre entreprise.
TOUS
LES POINTS CI-DESSUS DOIVENT ETRE TERMINES
DANS
LES 30 JOURS A RECEPTION DE CE COURRIER.
Si
les travaux ne sont pas exécutés dans le délai imparti, nous mandaterons une tierce entreprise,
afin de remédier à cette réfection. Il est bien entendu que tous les frais inhérents
à cette exécution seront entièrement supportés par votre entreprise, frais auxquels
il faudra rajouter les compléments de menuiserie, l’hôtel pour les co-propriétaires,
le nettoyage après travaux, etc…
Au
vu ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir annoncer ce cas à votre Responsabilité
Civile et nous fournir copie du courrier que vous adressez à cette dernière.
Ce
courrier a valeur d’avis des défauts et nous nous réservons le droit de faire état
de la présente en toutes circonstances.
Il
va sans dire que nous suspendons tous paiements et décomptes finaux vous concernant jusqu’à
pleine satisfaction. »
b)
A.________
a sollicité l’entreprise [...] SA, active dans l’étanchéité du bâtiment,
les sols industriels, le revêtement résine et les études techniques, afin de procéder
à des constats sur les travaux exécutés sur la résidence [...].
Par courrier du 17 mai 2010 adressé à A.________, [...] SA a fait certaines constatations concernant
les travaux effectués sur le revêtement des escaliers et des coursives extérieures de
la résidence et a conclu que dans l’état actuel des choses et au vu des nombreux points
à corriger et à mettre aux normes, une réfection totale et en profondeur était nécessaire.
Elle a estimé les frais d’assainissement et de revêtement des escaliers et coursives
extérieures de la résidence à 82'412 fr. HT, soit un montant total final de 88'675 fr.
30 TTC.
15.
Par courrier du 28 mai 2010, l’Association
valaisanne des entrepreneurs, pour l'intimée, a imparti à l'appelante un délai de vingt
jours pour payer le montant de 69'825 fr. 90 résultant de la facture n° 8157.00 du 25 novembre
2009.
Par courrier du 9 juin 2010, le conseil d’A.________ a informé l’Association valaisanne
des entrepreneurs du fait qu’elle faisait valoir des défauts de l’ouvrage, comme cela
avait été constaté par une entreprise spécialisée.
Par courrier du 21 juin 2010, l’Association valaisanne des entrepreneurs a répondu que la
réception sans vérification avait pour effet que l’ouvrage reçu ne pouvait être
refusé comme l’avait fait A.________ le 30 avril 2010, soit plus de cinq mois après l’avis
d’achèvement des travaux, que même si les défauts invoqués devaient être
avérés (ce qui était contesté), ils ne sauraient atteindre une ampleur justifiant
un refus de l’ouvrage et que la totalité de la facture finale devait donc être payée.
Par courrier de son conseil du 4 août 2010, A.________ a indiqué au conseil de l'intimée
que les travaux confiés à cette dernière étaient affectés de graves défauts
et qu’A.________ pouvait, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, faire procéder
aux réparations indispensables aux frais exclusifs de l'intimée, ces travaux ayant été
devisés à 82'412 fr., précisant que les travaux seraient réalisés au mois de
septembre 2010.
16.
A.________ a mandaté [...], de l’entreprise
[...] Sàrl ([...]), afin d’établir une expertise sur les « Problèmes de
revêtements des coursives extérieures et escaliers » de la résidence [...].
Le 6 septembre 2010, [...] a rendu un rapport qui concluait à une absence totale de finition sous
l’avant-toit, ainsi qu’à des finitions de revêtement irrégulières, à
une pente mauvaise ou insuffisante, à un raccordement d’étanchéité contre la
façade en périphérie ne résistant pas aux pressions, à des infiltrations d’eau
et à une dangerosité de l’escalier. Comme solution de réfection sans garantie à
long terme, il a proposé de fermer l’ouverture vers la cage de l’ascenseur avec un vitrage,
de scier la chape sur une largeur de 10 à 12 centimètres du bord de la dalle, de déposer
des planches en tête de dalle pour améliorer l’écoulement d’eau, de traiter
les têtes de dalles et de raccorder de la résine contre la chape, de procéder à la
finition propre sous les avant-toits et de faire un contrôle annuel des relevés de raccordement
à la façade et des surfaces. Il a ajouté que la solution garantie à long terme était
une réfection totale.
Entendu en qualité de témoin, [...] a expliqué qu’il avait eu uniquement des contacts
téléphoniques avec l'intimée et que ces contacts avaient pour but de mettre les représentants
de cette société au courant du fait qu’il procédait à une expertise sur ce
chantier. Il a précisé avoir eu accès et pris connaissance de certains procès-verbaux
de chantier.
17.
Le 17 septembre 2010, A.________ a signé
un « Bon pour accord » de l’entreprise [...] pour des travaux d’un montant
de 6'350 fr. hors taxes visant à éliminer des « défauts ou manquements »
sur la résidence [...].
Le 20 octobre 2010, [...] a établi une facture de 6'832 fr. 60 TTC.
Le 21 juin 2010, A.________ a versé à [...] un montant de 6'800 francs. L’avis de paiement
mentionne l'appelante comme maître d’ouvrage.
18.
Le 8 juillet 2011, [...] SA a adressé à
A.________ des factures de 10'063 fr. TTC, respectivement de 6'398 fr. 15 TTC.
Le 30 septembre 2011, [...] SA a adressé à A.________ une facture de 65'961 fr. 85, tenant
compte d’un acompte de 6'398 fr. 15, soit un montant total de 72'360 fr. TTC sans l’acompte.
Le 29 février 2012, [...] SA a adressé à A.________ des rappels concernant les montants
de 10'063 fr. et 72'360 fr., en lui impartissant un délai de cinq jours pour payer.
Le 12 mars 2012, A.________ a versé à [...] SA des montants de 10'000 fr., 70'000 fr. et 6'300
francs. Les avis et ordres de paiement indiquent l'appelante en qualité de maître d’ouvrage.
19.
a)
Le 20 septembre 2011, le juge de district III des districts d’Hérens et Conthey a mandaté
l’expert [...], architecte, dans le cadre d’une procédure de preuve à futur intentée
par l'appelante contre A.________ afin d’établir les défauts affectant la résidence
[...].
L’expert [...] a rendu un rapport le 28 novembre 2011 dans lequel il a répertorié tous
les défauts grevant l’immeuble en question, a déterminé leur origine et leur ampleur
réelle et a proposé des solutions pour y remédier. S’agissant des problèmes
d’étanchéité, l’expert a indiqué ce qui suit : « étanchéisation
des surfaces supérieures des balcons de l’immeuble car le dessous des dalles suinte et se
tache : effectuer ce travail au moyen de résine synthétique de couleur ou grise/béton
et de faible épaisseur [...] ; personne n’a pu nous affirmer la teneur du contrat et
du descriptif à ce sujet. ». Il a estimé le coût de cette réparation à
100'000 fr. tout en précisant ce qui suit : « il faut compter Fr. 370 le m
2
pour cette opération ; mais cela concerne une analyse du contrat : donc du domaine du
Juge. ». Il a également indiqué ce qui suit : « étanchéité
à l’eau de pluie de la cage d’escaliers de l’immeuble : si cela était
prévu contractuellement (rien ne nous permet de l’affirmer) il faut fermer toute la façade
Nord comportant les coursives communes d’accès aux appartements (rez-supérieur + 1er
étage + 2ème étage + 3ème étage) ; à ce sujet nous devons préciser
ce qui suit : nous ne connaissons pas le(les) concepteur(s) de cet immeuble et qui a décidé
quoi et comment (ceci est du domaine du contrat entre les parties : donc du domaine exclusif du
Juge) mais ces personnes ne connaissaient pas les contraintes inhérentes à une construction
de ce type, à la montagne... ». Il a chiffré le coût de réparation à
75'000 fr., en précisant qu’il s’agissait d’une analyse du contrat, donc du domaine
du juge.
Interrogé en qualité de témoin, [...] a précisé que pour faire son expertise,
il avait eu des contacts avec des représentants des parties opposées dans la procédure
valaisanne, soit [...] pour A.________ et [...] pour N.________ SA, ainsi qu'avec l’avocat de cette
dernière. Il expliqué qu’il y avait des défauts concernant plusieurs corps de métier
et de différentes natures. Il a ajouté que certains défauts relevaient de la conception
et, d’autres, de la construction.
b)
Par courrier du 16 décembre 2011, l'appelante, se référant au rapport d’expertise
de [...], a fait parvenir un avis des défauts à A.________ et l’a mise en demeure de
réparer l’ouvrage à ses frais dans un délai au 16 février 2012, sans préjudice
de dommages et intérêts supplémentaires.
20.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée au Dr Bruno Schroeter de bS Lucane Sàrl, bureau d’ingénierie en matériaux
EPF. L’expert a déposé son rapport le 18 juin 2015 et un rapport complémentaire
le 28 décembre 2015.
a)
L’expert judiciaire constate tout d’abord que, selon les plans d’architecte mis à
sa disposition, les coursives et les balcons de la résidence [...] sont conçus en béton
armé avec une liaison au bâtiment par des consoles isolantes pour limiter les pertes de chaleur.
Il explique que lors du bétonnage de certaines dalles, il y a eu un problème de mise en place
avec une difficulté de finition de la surface (béton difficile à talocher), ainsi que
la présence de petits morceaux de bois. Il ajoute qu’étant donné les pentes insuffisantes
dans l’espace vers l’ascenseur et le problème de qualité du béton, un traitement
complémentaire a été réalisé comprenant la pose d’un mortier mince et
d’un enduit de surface, travaux réalisés par l'intimée en fin d’année
2008 dans des conditions difficiles liées au climat et en fin de chantier. Il précise que certains
appartements ont été remis aux propriétaires alors que les travaux de résine sur
les coursives n’étaient pas achevés, ce qui a provoqué des défauts de surface,
tels des traces de pas, marques au sol de planches, ainsi que quelques défauts de bordure de la
dalle liés au fait que la tête n’était pas accessible lors de la période de
travaux. Il explique qu'en raison de ces défauts, des travaux de réfection ont été
entrepris (remplacement complet du revêtement de sol en résine par un revêtement en carrelage,
fermeture des coursives avec un vitrage empêchant toute accumulation d’eau sur le sol des
coursives et réfection de la façade donnant sur l’escalier et la cage d’ascenseur
avec une isolation complémentaire et un enduit périphérique) et qu'en raison de ces travaux,
il n’est plus possible d’examiner le revêtement en résine ni les défauts constatés
sur les espaces de coursives, si bien que l’expertise ne peut se baser que sur les documents remis
ainsi que sur les informations fournies par les intervenants.
b)
Amené à se déterminer sur l’existence d’un support défectueux et non
conforme aux soumissions et aux plans, sur lequel l'intimée devait travailler, l’expert confirme
un défaut du béton. Selon lui « les dalles de coursives ne respectaient pas les caractéristiques
de qualité nécessaires pour l’application d’une résine de surface directe ».
Il ajoute que, selon les informations fournies par le bureau d’ingénieurs [...] SA, ce défaut
est essentiellement lié à une difficulté de talochage du béton et à la présence
de morceaux de bois. Selon l’expert judiciaire, qui se réfère à la norme SIA 271,
la conception du support ne respecte pas la pente d’au moins 1.5 % que doivent avoir les surfaces
praticables, raison pour laquelle il a été nécessaire de prévoir une correction de
pente avec une couche de mortier amélioré par des résines. Ainsi, il considère que
la conception aurait dû être revue par l’entreprise générale pour assurer une
mise en conformité des évacuations des eaux de surface. L’expert estime dès lors
que la mise en place d’une forme de pente était nécessaire pour éviter une stagnation
de l’eau en surface, car les matériaux prévus étaient aptes à supporter un
contact temporaire avec de l’eau, mais pas sur des longues durées. Il ajoute qu’en principe,
les revêtements de sols synthétiques doivent respecter les exigences de faible glissance, même
en présence d’eau. Il précise que le matériau appliqué en l’espèce
devait probablement respecter ces exigences, si bien que même en présence d’un sol mouillé,
il ne devait pas y avoir de danger, mais qu'en revanche le danger devient notoire en cas de gel.
L’expert relève que l'intimée est un exécutant et non un concepteur et qu’à
ce titre, elle doit uniquement avertir la direction des travaux de la non-conformité du concept,
le concepteur prenant alors les décisions nécessaires pour corriger ou non le fait connu. Selon
l’expert, des solutions complémentaires devaient être prises par la direction des travaux
pour remédier à l’erreur de conception de la dalle. Il précise que c’est un
travail de conception et de coordination à charge de l’entreprise générale et non
pas un travail de l’exécutant du revêtement de sol. Il estime que, dans le cas présent,
« l’incompétence du concepteur ne permet pas de réaliser un travail complet
et correct » et qu’il est donc « inacceptable de commander cette prestation
de la part de l’entreprise générale ». L’expert estime que l’entreprise
de pose du revêtement a réalisé le travail dans la mesure des possibilités techniques,
sachant que l’entreprise générale n’a pas conçu de système d’évacuation
des eaux de surface, et que les pentes ne pouvaient être réalisées correctement sans changement
du concept d’évacuation des eaux de surface. Il précise que l’intervention de l'intimée
a permis de corriger partiellement les défauts à proximité de l’escalier, mais pas
à proximité de l’ascenseur.
c)
L’expert considère que les travaux effectués par l'intimée ne peuvent pas être
admis comme dépourvus de défaut. Il pense que le défaut de pente était probablement
existant, mais qu’il ne dépendait toutefois pas de l’entreprise qui a dû corriger
l’erreur de conception de la dalle de coursive. Selon lui, l’élaboration du concept
d’évacuation des eaux de surface est à la charge de l’entreprise générale
[ndlr.: A.________]. L’expert estime que « La conception étant en charge de la direction
des travaux, il est à l’évidence clair que ce dernier devrait prendre en charge la majeure
partie du dommage. La part de l’entreprise reste uniquement dans les défauts de mise en œuvre
constatés (irrégularité, finition d’angle insuffisante) ».
d)
Questionné sur l’analyse des défauts établie par l’entreprise [...] SA dans
son courrier du 17 mai 2010, l’expert judiciaire considère les explications de cette société
comme peu explicites et mal documentées. Selon lui, il est donc difficile d’utiliser ce document
pour justifier des défauts. L'expert relève que la mauvaise qualité de finition du revêtement
doit être considérée comme un travail mal accompli et que les autres défauts sont
plus liés au suivi du travail et à la gestion des interventions des différents corps de
métier (absence de finition sur les têtes de dalle, raccords en façade, traces de pas
et de planches, qui ont probablement été réalisés par d’autres personnes sur
le chantier), car il est difficile d’imaginer que les ouvriers de l'intimée sabordent leur
travail.
e)
S'agissant du rapport du 28 novembre 2011 de l’expert [...], l’expert judiciaire indique
ce qui suit :
« On note globalement 2 défauts au niveau de la conception, l’un lié à
la piscine avec une sous-estimation des problèmes de condensation à l’intérieur
du bâtiment, voire une régulation de l’air pulsé non optimale. Le second cas est
la conception des coursives qui peut être admis comme peu adapté pour ce bâtiment en montagne
surtout en présence d’un ascenseur extérieur. Les contraintes liées à cette
situation n’ont pas été prises en compte. Les autres défauts peuvent être admis
comme mineurs et aisément réparables. ».
f)
L’expert judiciaire estime que les quelques
défauts de mise en œuvre ressortant des procès-verbaux des séances de chantier sont
inhérents à toute construction.
g)
Il confirme que le défaut de pente était connu au moment des travaux, que l'intimée a
clairement signalé le défaut de pente sur les coursives et que l’entreprise générale
était au courant, dès lors que l'intimée a fourni deux devis estimatifs pour la reprise
de pente en coursives en date du 1
er
octobre 2009. Il relève que l’entreprise générale n’a pas pris en charge la
conception de l’évacuation des eaux en surface et a laissé le soin à l'intimée
de régler le problème, admettant ainsi la solution proposée par cette dernière. Selon
l’expert, cette solution correspond au travail que peut réaliser cette entreprise, les autres
points non-conformes aux règles de l’art devant être gérés par A.________.
h)
Selon l’expert, en substance, l'absence du respect du délai usuel pour fournir une expertise
ou le constat des défauts dénote un manque de compétence d'A.________ pour formellement
établir un constat de défaut. Il ajoute ce qui suit :
« Les travaux d’étanchéité spéciale sur les coursives ont été
réalisés simultanément avec les travaux de finition des appartements, avec bien entendu
un risque important de dégradation surtout quand il est nécessaire de rendre les appartements
quasiment en même temps. Les traces de pas ou de planches sur les revêtements de sol sont probablement
produites par d’autres personnes que celles de l’entreprise I.________ SA. La gestion de
fin de chantier est souvent particulièrement difficile, car il y a de nombreux corps de métier
qui doivent avoir accès dans tous les locaux. La gestion de chantier est une prestation de l’entreprise
générale. ».
L’expert considère que, sur la base des documents remis, l'appelante n’endosse pas de
responsabilité au moment de la construction dès lors qu’elle n’a pas pris de décision
quant au moyen d'assurer l’évacuation des eaux de surface. Il précise que l'appelante
« répond toutefois du travail réalisé par l’entreprise générale
suite à la remise de l’ouvrage ».
L’expert relève que, selon les procès-verbaux de chantier n
os
71 à 78, les travaux de chape, de pente et de pose de la résine sur les coursives ont été
réalisés durant la période du 9 octobre au 27 novembre 2009. Il ajoute que le procès-verbal
n° 78 du 27 novembre 2009 indique la fin des travaux sur les coursives par la mention des deux points
qui suivent :
« 2. Résine coursive : voir avec M. [...] et DT pour constat des travaux exécutés.
3. Dégager bord de dalle coursive pour écoulement des eaux. »
L’expert souligne que l’annonce écrite du défaut a été réalisée
le 30 avril 2010 seulement.
Amené à se prononcer sur les travaux effectués par l'intimée, l’expert relève
qu’au moment de son intervention, il n’existait aucune trace du revêtement en résine
permettant de conclure à un travail réalisé de façon hâtive. Il précise
qu’aucun document à disposition ne mentionne la présence d’éclaboussures de
résine sur les murs et sur l’ascenseur. Il note seulement que l'intimée a dû travailler
rapidement pour permettre la remise des différents appartements, alors que des entreprises devaient
avoir encore accès aux locaux.
21.
a)
Le 19 mai 2011, l'intimée a déposé une requête de conciliation contre l'appelante
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 6 juillet 2011, l'appelante a dénoncé l’instance de conciliation à A.________.
La conciliation n’ayant pas abouti, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a délivré une autorisation de procéder le 7 juillet 2011.
b)
Par demande du 5 octobre 2011, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que l'appelante soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant de 109'171
fr. en capital, avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 décembre 2009.
Par « réponse respectivement dénonciation d’instance » du 10 février 2012,
l'appelante a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité
de la demande, faute de compétence
ratione
loci
(59 CPC), subsidiairement, à l'admission
de la dénonciation d’instance d’A.________, cette dernière étant autorisée
à procéder à sa place, à son entière décharge et à la constatation
qu'elle n’est pas débitrice de l'intimée du montant ascendant à 109'171 fr. en capital,
avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2009.
c)
Le
juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a, dans un premier temps, limité
la procédure à la question de la compétence, en application de l’art. 125 let. a
CPC. Après déterminations des parties, la Chambre patrimoniale cantonale a, par jugement incident
du 26 mars 2013, déclaré recevable la demande déposée le 5 octobre 2011 contre l'appelante.
Elle a retenu que le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009 liait l'appelante, en qualité de
maître de l'ouvrage représenté par la direction des travaux A.________, et l'intimée,
en vertu de l'art. 33 al. 3 CO. Ce contrat, comme la clause de prorogation de for à Lausanne qu'il
comportait, étaient donc opposables à l'appelante.
Par courrier du 23 août 2013, l'appelante a renoncé à contester ce jugement incident et
a sollicité le traitement de la dénonciation d'instance.
d)
Par
« réponse bis » du 14 février 2014, l'appelante a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande.
Dans une écriture du 11 juillet 2014, l'appelante a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement, à l'irrecevabilité de la demande en paiement, faute de compétence
ratione
loci
et, subsidiairement à l'admission de
la dénonciation d'instance d'A.________, celle-ci étant autorisée à procéder
à sa place et à son entière décharge, et à la constatation qu'elle n'est pas
débitrice de l'intimée d’un montant ascendant à 109'171 fr. en capital, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 25 décembre 2009.
e)
La
Chambre patrimoniale cantonale ayant délibéré à huis clos le 8 novembre 2016,
elle a notifié aux parties le dispositif du jugement le 14 novembre 2016 et le jugement motivé
le 10 mars 2017. Dans son jugement, la Chambre patrimoniale cantonale a refusé de revenir sur la
question de la légitimation passive de l'appelante, considérant que cette question avait été
tranchée par jugement incident du 26 mars 2013, lequel était définitif et exécutoire
faute d'avoir fait l'objet d'un appel. Sur le fond, elle a condamné l'appelante à payer à
l'intimée le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5 % l'an dès le 3
avril 2010.
22.
a)
L'appelante ayant interjeté appel contre ce jugement, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
a, par arrêt du 4 décembre 2017 (n° 581), rejeté l’appel dans la mesure où
il était recevable et a confirmé le jugement attaqué.
b)
Le
1
er
février 2018, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal
fédéral contre cet arrêt du 4 décembre 2017.
Par arrêt du 15 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis ce recours, a annulé l’arrêt
du 4 décembre 2017 et a retourné la cause à la cour cantonale pour suite de la procédure.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a notamment relevé ce qui suit :
« […] le contrat d'entreprise entre les parties était un fait doublement pertinent, puisqu'il
était pertinent tant pour la compétence que pour le fond. Son existence, et partant l'obligation
de la recourante [ndlr. : l'appelante] de payer l'entrepreneur, doit donc faire l'objet d'une administration
des preuves dans la phase du procès au fond. Ce qui a été décidé de manière
incidente pour la compétence, sur la base des seuls allégués de la partie demanderesse
[réd.: l'intimée], n'est ni final ni décisif pour ce qui sera décidé sur le
fond.
4.2. Selon l'arrêt entrepris, la Chambre patrimoniale a limité la procédure à la
question de la compétence
ratione
loci
par ordonnance du 17 février 2012. Compte
tenu de cette limitation, il n'a pu y avoir, par jugement du 26 mars 2013, qu'une décision incidente
sur la compétence et la défenderesse n'a pu renoncer, par son courrier du 23 août 2013,
à contester cette décision qu'en rapport avec cette question. En effet, l'admission de l'existence
d'un contrat d'entreprise par le juge dans ce contexte, avant toute instruction au fond, avait pour unique
but d'admettre la compétence, soit la recevabilité de la demande. Or, la question de la légitimation
passive ne concerne pas la recevabilité, mais le fond de la cause.
Faute de décision incidente sur la légitimation passive dans son jugement incident, la Chambre
patrimoniale ne pouvait, dans son jugement du 14 novembre 2016, refuser de traiter les objections
soulevées à ce propos par la recourante [ndlr. : l'appelante], au motif que la question avait
déjà été tranchée. De même, la cour cantonale ne pouvait considérer
sans violer l'art. 237 al. 1 CPC que la question de la légitimation passive avait déjà
été tranchée et aurait dû faire l'objet d'un recours immédiat.
En conséquence de cette violation, la cause sera renvoyée à la cour cantonale pour suite
de la procédure, afin notamment que la question de la légitimation passive de la défenderesse
[ndlr. : l'appelante] soit tranchée. »
c)
Par arrêt du 11 juin 2019 (n° 327), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis
l’appel interjeté par l'appelante contre le jugement du 14 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale, a annulé ce jugement et a renvoyé la cause pour reprise de l’instruction et
nouvelle décision sur le fond. Dans son arrêt, la Cour d’appel civile s’est référée
au contenu de l’arrêt du 15 novembre 2018 du Tribunal fédéral et a relevé que
dès lors que la légitimation passive de l'appelante était un élément essentiel
de la demande sur lequel la Chambre patrimoniale cantonale n’avait pas statué dans le jugement
querellé du 14 novembre 2016 et aux fins de respecter la garantie de la double instance, elle se
devait de renvoyer la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour la reprise de l’instruction
et la reddition d’un nouveau jugement, de manière à ce que la question de la légitimation
passive de l'appelante soit tranchée.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
En vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Cette règle signifie
que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré ;
l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
En l’espèce, mis à part les pièces dites « de forme »
stricto
sensu
, l'appelante a produit un extrait actualisé
du Registre du commerce ; cette pièce est recevable car elle figurait déjà au dossier
de première instance (pièce 2) et constitue un fait notoire.
3.
3.1
L'appelante conteste que le contrat du 30 septembre
2009 lui soit opposable en vertu d'une procuration externe apparente ; elle ne disposerait dès
lors pas de la légitimation passive dans la présente cause.
S'agissant du deuxième cas de figure de la représentation au sens des art. 32 ss CO, l'appelante
soutient qu'elle n'aurait jamais communiqué à l'intimée, ni de manière tacite, ni
par tolérance, ni par apparence, les prétendus pouvoirs de représentation de l'entrepreneur
général, dès lors que rien dans son comportement n'aurait permis à l'intimée
de déduire en toute bonne foi qu'elle était partie au contrat du 30 septembre 2009. Sous l'angle
de la tolérance, en vertu du contrat de septembre 2007, il appartenait à l'entrepreneur général
de conclure en son nom propre les contrats avec les entrepreneurs intervenant sur le chantier. Aussi,
l'appelante n'aurait eu aucune raison de s'enquérir du contenu de ces contrats, correspondances
ou échanges avec les entrepreneurs individuels, compte tenu de l'intérêt pratique du contrat
d'entreprise générale. D'ailleurs, l'instruction n'aurait pas permis d'établir qu'elle
aurait eu connaissance de l'existence du contrat du 30 septembre 2009, ni de ce qu'entreprenait l'entrepreneur
général en lien avec le chantier. S'agissant d'une éventuelle tolérance face aux
courriers des 22 mars et 28 mai 2010, l'appelante fait valoir qu'elle n'aurait pas pu en déduire
une quelconque incertitude en lien avec les parties au contrat du 30 septembre 2009, qu'il lui aurait
incombé de clarifier. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir toléré une situation dont
elle n'aurait eu aucune connaissance ni aucune raison de soupçonner l'existence.
S'agissant de la procuration apparente, l'appelante réfute avoir créé ou contribué
à créer une situation de laquelle l'intimée aurait pu déduire un lien contractuel
direct avec elle. En premier lieu, l'appelante soutient qu'elle n'aurait pas porté à la connaissance
de l'intimée l'existence de quelque pouvoir octroyé à l'entrepreneur général.
L'appelante n'aurait eu aucune connaissance ni raison de se douter du fait que l'entrepreneur général
prétendait agir en son nom. A l'exception des deux courriers mentionnés par les premiers juges,
la correspondance aurait été adressée exclusivement à l'entrepreneur général,
seul le courrier du 22 mars 2010 ayant été adressé conjointement à l'appelante et
à l'entrepreneur général. Ni l'intimée ni l'entrepreneur général ne lui
auraient adressé une copie de ces courriers. L'exigence formulée par les premiers juges à
son endroit sur la seule base de deux courriers serait ainsi totalement déraisonnable. Il ne serait
enfin pas inhabituel que les maîtres d'ouvrage participent aux séances de chantier, sans que
cela ne préjuge des relations contractuelles entre les participants aux travaux du chantier.
L'appelante reproche à la Chambre patrimoniale cantonale une constatation inexacte des faits, en
ce sens qu'elle aurait admis à tort qu'un contrat d'entreprise liait les parties, ce qui relève
autant de l'appréciation des preuves que du droit.
3.2
3.2.1
La qualité pour défendre (ou légitimation
passive) appartient aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se détermine
selon le droit au fond. Son défaut conduit au rejet de l'action, indépendamment de la réalisation
des éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors que son admission signifie que
le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, en tant que sujet passif
de l’obligation en cause. Cette question, qui ressortit au droit matériel fédéral,
doit être examinée d’office et librement (ATF 136 III 365 consid. 2.1 et la jurisprudence
citée, JdT 2010 I 514). Comme pour la qualité pour agir (légitimation active ; ATF
130 III 417 consid. 3.1, JdT 2004 I 268), le fardeau de la preuve (et de l’allégation) des
faits qui fondent la qualité pour défendre incombe au demandeur, ce qui correspond à la
règle générale de l'art. 8 CC.
3.2.2
3.2.2.1
Selon le système des art. 32 ss CO, lorsque
le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, le représenté
est lié dans trois cas de figure : (1) lorsque le représenté avait conféré
les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne ;
art. 32 al. 1 CO) ; (2) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant
par le représenté, lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du comportement
du représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente ; art. 33 al. 3 CO) ;
et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté,
lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (TF 4A_341/2021 du 15 décembre
2021 consid. 4.1.2 ; ATF 146 III 37 consid. 7.1
;
ATF 131 III 511 consid. 3.1 ; ATF 120 II 197 consid. 2). Ces règles sont aussi applicables
lorsque le représenté est une société anonyme (ATF 146 III 37 consid. 5.3 et 7).
Dans le deuxième cas de figure, régi par l'art. 33 al. 3 CO, en l'absence de pouvoirs internes
du représentant, le tiers cocontractant est protégé lorsque le représenté a
porté (expressément ou tacitement) à sa connaissance une procuration (externe) qui va
au-delà des pouvoirs qu'il a effectivement conférés au représentant (procuration
interne) et que, se fiant à cette communication, le tiers a cru de bonne foi à l'existence
des pouvoirs de celui-ci (TF 4A_341/2021 précité consid. 4.1.2 ; ATF 146 III 121 consid.
3.2.2 ; ATF 124 III 418 consid. 1c ; ATF 120 II 197 consid. 2b/cc). Le représenté
qui a créé l'apparence d'un rapport de représentation ou a laissé s'en créer
un doit souffrir, en vertu du principe de la confiance (ou de l'apparence efficace), que le tiers de
bonne foi lui impute tous les effets des actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1).
Il ne s'agit plus ici de protéger les intérêts du représenté, mais, dans une
certaine mesure, ceux du tiers cocontractant et par là la sécurité des transactions. (TF
4A_341/2021 précité
ibidem
).
Pour que la protection de l'art. 33 al. 3 CO entre en jeu, il faut (1) que le représentant ait agi
au nom du représenté, sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes, et
(2) que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce
que le représenté avait porté à sa connaissance des pouvoirs qui vont au-delà
des pouvoirs qu'il avait effectivement conférés au représentant à titre interne (TF
4A_341/2021 précité consid. 6.1 ; ATF 146 III 37 consid. 7.1.2.1 ; ATF 131 III 511
consid. 3.2 ; ATF 124 III 418 consid. 1c ; ATF 120 II 197 consid. 2b/cc).
3.2.2.2
La portée de la communication doit être examinée avant tout selon le principe de la confiance.
En vertu du principe de la confiance, une personne représentée sans sa volonté doit être
considérée comme obligée à l'égard d'un tiers si elle s'est comportée de
manière telle que celui-ci pouvait en déduire de bonne foi l'existence d'un rapport (pouvoir)
de représentation et qu'il s'est fié à cette apparence (ATF 120 II 197 consid. 2a). Pareille
possibilité suppose que le représentant agisse vis-à-vis du tiers au nom d'une autre personne
et que l'attitude du représenté puisse être objectivement comprise comme la communication
de ces pouvoirs au tiers (ATF 120 II 197 consid. 2b). L'idée est que celui qui laisse créer
l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve lié par les actes accomplis en son nom
(ATF 131 III 511 consid. 3.2.1 et les références citées).
Pour qu'il y ait communication (
Vollmachtskundgabe
),
le représenté doit avoir porté à la connaissance du tiers une procuration externe
qui va au-delà des pouvoirs qu'il a effectivement conférés au représentant (par procuration
interne). La communication peut être tacite : elle peut être déduite du comportement
du représenté et, au cas où le tiers ne comprend pas la communication comme le représenté
l'entendait, elle sera interprétée conformément au principe de la confiance. Conformément
à ce principe, il faut que l'attitude du représenté puisse être objectivement comprise
comme la communication de pouvoirs au tiers ; il n'est pas nécessaire que le représenté
ait conscience de faire une communication, pourvu qu'elle lui soit objectivement imputable en raison
des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (TF 4A_341/2021 précité
consid. 6.3.1 ; ATF 120 II 197 consid. 2b/cc ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations,
6
e
éd., 2019, n. 479).
3.2.2.3
Le tiers doit avoir cru à l'existence des pouvoirs internes du représentant en se fiant à
la communication reçue du représenté. Seule sa bonne foi permet de pallier le défaut
des pouvoirs de représentation internes. La bonne foi étant présumée conformément
à l'art. 3 al. 1 CC, il appartient au représenté de prouver la mauvaise foi du tiers (preuve
du contraire) ; s'il admet que le tiers est subjectivement de bonne foi, le représenté
peut également tenter d'établir, en conformité avec l'art. 3 al. 2 CC, que le tiers ne
peut pas se prévaloir de sa bonne foi parce que celle-ci n'est pas compatible avec l'attention que
les circonstances permettaient d'exiger de lui (TF 4A_341/2021 précité consid. 6.3.2 ;
ATF 131 III 511 consid. 3.2.2). La preuve de la mauvaise foi du tiers relève du fait, alors que
la mesure de l'attention exigée par les circonstances au sens de l'art. 3 al. 2 CC est une question
de droit, soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC ; ATF 143 III 653 consid. 4.3.3).
3.3
3.3.1
En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la teneur du contrat conclu en 2007 entre l'appelante
et l'entreprise générale ni sur le fait que l'instruction n'a pas permis d'établir si
la première avait ou non connaissance du contrat conclu avec l'intimée le 30 septembre 2009,
puisque ce sont en définitive les effets de la représentation (consid. 3.2.2 ci-dessus) qui
sont décisifs et qu'il y a lieu d'examiner en tenant compte des circonstances du cas d'espèce.
La participation d'[...], représentant qualifié de l'appelante, en tant que maître de
l'ouvrage à la séance de chantier du 23 octobre 2009 concernant notamment et explicitement
l'intimée, ressort du procès-verbal de la séance établi par l'entrepreneur général
en sa qualité de direction des travaux. Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce procès-verbal
et la présence à cette séance d'[...], président de l'appelante avec signature individuelle,
sont manifestement des éléments desquels on peut inférer que l'appelante ne s'est pas
montrée suffisamment attentive aux actes de l'entrepreneur général et qu'elle a adopté
une attitude passive laissant penser que c'est elle qui était le maître d'œuvre par rapport
à l'intimée. Cette passivité pouvait aussi être comprise par l'intimée comme
la confirmation des pouvoirs de représentation mentionnés sur le contrat d'entreprise la concernant,
étant rappelé que sa bonne foi est présumée. C'est en outre à juste titre que
la Chambre patrimoniale cantonale n'a pas retenu, comme le soutenait l'appelante, l'absence de caractère
exceptionnel des circonstances permettant d'inférer l'apparence de procuration externe, l'appelante
n'ayant pas établi qu'elle n'était pas au courant des actes de l'entrepreneur général,
dans la mesure relevée par les premiers juges et confirmée ci-après.
A cet égard, comme l'a relevé à juste titre la Chambre patrimoniale cantonale, l'appelante
apparaît en qualité de maître de l'ouvrage sur la soumission établie par l'entrepreneur
général le 9 octobre 2008 pour les « étanchéités spéciales »
et l'intimée lui a adressé un certain nombre de courriers et factures « p. a.
A.________ ». Cette apparence de représentation résultant de ce que la direction
des travaux notamment avait été confiée à A.________, n'a pas été démentie
par l'appelante avant la procédure au fond. Elle n'a en particulier pas réagi à la teneur
du procès-verbal de chantier du 23 octobre 2009, pas plus d'ailleurs qu'au courrier du 22 mars 2010
de l'intimée, ni à celui du 28 mai suivant de l'Association valaisanne des entrepreneurs. Si
l'appelante s'était montrée suffisamment attentive, elle se serait opposée aux actes effectués
le cas échéant sans pouvoirs par l'entrepreneur général en son nom, en indiquant
qu'elle n'avait donné aucun pouvoir de représentation à ce dernier. Cette attitude passive
de l'appelante, alors que la direction des travaux était assurée par l'entrepreneur général,
pouvait être comprise par l'intimée comme la communication de pouvoirs de représentation.
En outre, le fait que l'intimée ait adressé des factures, « situations »
ou demandes d'acomptes à l'entrepreneur général n'est pas significatif, dès lors
qu'il est usuel qu'un entrepreneur adresse ces documents à la direction des travaux représentant
le maître de l'ouvrage, ce qui a été compris comme tel par l'intimée vu la mention
de l'appelante comme maître d'ouvrage sur ces documents. Ne sont pas non plus déterminants
les échanges de courriers entre les conseils de l'entrepreneur général et de l'intimée,
dont il ressort du reste que le premier agissait expressément en tant que représentant du maître
de l'ouvrage, en l'occurrence l'appelante.
3.3.2
Il ressort du contrat du 30 septembre 2009 (pièce
3), qu'un contrat d'entreprise a été conclu entre l'appelante, représentée par la
direction des travaux – à savoir l'A.________ – et l'intimée. Ce document a été
signé par un représentant de l'intimée et un représentant de l'entrepreneur général
en tant que « direction des travaux », au nom de l'appelante en sa qualité de
« maître de l'ouvrage ».
Au mois de septembre 2007, l'appelante et l'entrepreneur général ont certes conclu un contrat
d'entreprise générale qui prévoyait notamment que les contrats avec les entreprises seraient
conclus avec l'entrepreneur général. En outre, le 7 novembre 2009, l'entrepreneur général
a confirmé à l'intimée l'adjudication des travaux d'étanchéités spéciales
sans se référer à l'appelante – dont il n'est d'ailleurs ni allégué ni
établi qu'elle aurait contresigné l'adjudication. Toutefois, l'entrepreneur général
avait peu auparavant adressé à l'intimée une offre qui mentionnait expressément l'appelante
sous la rubrique « maître de l'ouvrage » et l'entrepreneur général
comme « direction des travaux » et « architecte ». De même,
le 23 octobre 2008, l'intimée a adressé une demande d'acompte à l'appelante, « p.
a. A.________ ». Le 25 novembre 2008, l'intimée a également adressé à l'appelante,
« p. a. A.________ », une « situation » faisant état des
travaux effectués. Si les montants versés à l'intimée ont été débités
des comptes bancaires de l'entrepreneur général, les avis et les ordres de paiement mentionnaient
expressément l'appelante comme maître de l'ouvrage.
Aussi, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ensemble de ces faits constatés dans
le jugement querellé, ne remet pas en cause, nonobstant le contrat conclu en septembre 2007 entre
l'appelante et l'entrepreneur général, la bonne foi de l'intimée et ne s'oppose pas à
la conclusion d'un contrat d'entreprise séparé le 30 septembre 2009 entre l'appelante, représentée
par l'entrepreneur général, et l'intimée, comme retenu par la Chambre patrimoniale cantonale.
A cet égard, l'absence de signature de l'appelante sur le contrat conclu avec l'intimée n'est
pas déterminante à elle seule, puisqu'il convient de l'examiner dans le contexte de la représentation,
comme ci-dessus.
En définitive, il est retenu que les parties ont conclu un contrat d'entreprise, l'appelante étant
alors représentée par l'entrepreneur général.
3.4
Il n'y a pour le surplus pas lieu de se prononcer sur la question de la dénonciation d'instance
soulevée par l'appelante. En effet, le jugement querellé a rejeté toutes les autres conclusions
et donc, implicitement, la dénonciation d'instance. Or l'appelante ne motive pas pour quels motifs
ce rejet serait infondé, comme il lui appartenait de le faire (cf. art. 311 CPC).
4.
4.1
L'appelante fait valoir que même dans l'hypothèse de l'existence d'un contrat individuel d'entreprise
entre les parties, le raisonnement de la Chambre patrimoniale cantonale au sujet de la norme SIA 118
ne saurait être suivi. Elle aurait ignoré que le formulaire n° 1023, disponible librement
sur Internet, intégrerait expressément la norme SIA 118, mais également que les écritures
des parties, en particulier leurs plaidoiries écrites, renvoyaient à cette norme. L'appelante
se réfère tant à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les faits implicites
qu'à un arrêt concernant le caractère de fait notoire de la norme SIA 118 (TF 4A_582/2016
du 6 juillet 2017).
4.2
4.2.1
Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire, sans amener les parties à
se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid. 5 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid.
7.3). Un fait notoire ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ;
ATF 137 III 623 consid. 3) et peut être retenu d'office par les autorités de recours, y compris
le Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 cconsid. 2.2, non publié à l'ATF
138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3). Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction
des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
La jurisprudence a posé que dès lors que les bibliothèques juridiques contiennent des
commentaires spécialement dédiés à la norme SIA 118 et qu'elle est aussi présentée
et expliquée dans des ouvrages généraux concernant le contrat d'entreprise, le contenu
de la norme SIA 118 constitue un fait notoire. En refusant de l'appliquer, alors que son application
avait été invoquée, au motif que son contenu n'avait pas été allégué
et produit, le juge fait preuve de formalisme excessif (TF 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.5.
et 4.6, RSPC 2017 p. 426). Cela ne dispense pas les parties d'alléguer et d'établir les faits
relatifs à l'intégration de la norme SIA au contrat (TF 4A_156/2018 du 24 avril 2019 consid.
3). En revanche, d'autres normes SIA – dans le cas examiné, la norme 380/7 – ne constituent
pas des faits notoires dès lors que leur teneur ne peut être aisément vérifiée
en consultant des ouvrages de doctrine (TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.3).
4.2.2
Les faits implicites n'ont pas à être
allégués explicitement. Un fait implicite est, par définition, un fait qui est contenu,
sans aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué (TF 4A_243/2018
du 17 décembre 2018 consid. 4.2.1 ; TF 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.3.2 ; TF_4A
404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_357/2016
du 8 novembre 2016 consid. 2.2
in
fine
; TF 4A_625/2015 du 29 juin 2016 consid.
4.1, non publié aux ATF 142 III  581). Sont, par exemple, des faits implicites : la qualité
pour agir, l'exercice des droits civils, l'exactitude d'une date, la non-péremption du droit, l'envoi
et la réception d'une facture. Le fardeau de l'allégation objectif (
objektive
Behauptungslast
) et le fardeau de la preuve (
Beweislast
)
d'un fait implicite n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté
(TF 4A_243/2018 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_11/2018 précité consid. 5.3.2 ;
4A_283/2008 du 12 septembre 2008 consid. 6, non publié aux ATF 134 III 541).
4.3
En l'espèce, le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009 a été établi sur un formulaire
SIA n° 1023 ; la facture du 25 novembre 2009 s'y réfère du reste expressément.
L'art. 3 de ce contrat renvoie explicitement et à plusieurs reprises à la norme SIA 118 (1977/1991),
mais les parties ne l'ont allégué que dans leurs plaidoiries écrites. Faute pour les parties
d'allégation suffisante avant la clôture de l'instruction, on ne peut tenir compte de la norme
SIA 118.
5.
L'appelante reproche à la Chambre patrimoniale cantonale d'avoir retenu, en violation de la norme
SIA 118, que l'avis des défauts signalé par l'entrepreneur général le 30 avril
2010, était tardif, dès lors que les travaux se seraient terminés au plus tard à
la fin du mois de novembre 2009. Or, l'art. 173 de la norme SIA 118 permettrait de faire valoir des défauts
à n'importe quel moment durant le délai de garantie de deux ans (art. 172 norme SIA 118), de
sorte qu'il serait intervenu en temps utile.
Dans son écriture, l'appelante conteste le caractère tardif de l'avis des défauts retenu
par la Chambre patrimoniale cantonale. Or l'appelante fonde son grief uniquement sur les règles
de la norme SIA 118, mais ne remet pas en cause pour le surplus l'appréciation de la Chambre patrimoniale
– dont on rappelle qu'elle est fondée sur les règles du code des obligations –
selon laquelle l'avis des défauts, intervenu cinq mois après la fin des travaux du mois de
novembre 2009, était tardif. Dans la mesure où il a été confirmé que la norme
SIA 118 n'était pas applicable, faute pour les parties d'avoir allégué et établi
en temps utile son intégration au contrat, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant
le moyen tiré des défauts de l'ouvrage en tant qu'il est fondé uniquement sur la norme
SIA 118. On peut se référer à cet égard à la motivation pertinente de la Chambre
patrimoniale cantonale.
L'avis des défauts étant tardif, il
n'y a pas non plus lieu d'examiner la question de la compensation soulevée à titre subsidiaire
dans l'appel.
6.
6.1
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2
Vu l'issue du litige, il se justifie de mettre
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'091 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à la charge de l'appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Pour les mêmes motifs, les dépens, évalués à 2'500 fr. pour chaque partie (art.
3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doivent
être mis à la charge de l'appelante, qui versera ce montant à l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'091 fr. (deux mille nonante
et un francs), sont mis à la charge de l'appelante N.________ SA.
IV.
L'appelante N.________ SA doit verser à l'intimée I.________ SA la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 30 septembre 2021, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour N.________ SA),
‑
Me Didier Elsig (pour I.________ SA),
et communiqué pour information, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf (pour A.________),
-
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :