vd_findinfo · Plainte / 2023 / 30 · 2023-08-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, MINIMUM VITAL | 29 al. 3 Cst., 93 al. 1 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2023 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FA22.033868-230429
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 août 2023
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 93 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 mars 2023, à la suite de l’audience du
17 octobre 2022, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause en fixation de l’étendue de saisie divisant
le recourant d’avec l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 juillet 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges, l’Office des poursuites du district de Nyon
(ci-après : l’Office) a notifié à A.A.________ (ci-après : le plaignant)
un commandement de payer dans la poursuite n° 10'069'312. Le plaignant n’a formé aucune
opposition.
Le 19 août 2022, l’Etat de Vaud a requis la continuation de la poursuite.
Le plaignant a été entendu par l’Office le 3 septembre 2021. Il a déclaré que
les saisies à son encontre avaient été payées à l’exception de la poursuite
susmentionnée, qui serait réglée à la fin du mois de septembre 2021.
Le 25 novembre 2022 (recte : 2021) l’Office a requis du Registre foncier de l’arrondissement
de La Côte l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner de la parcelle
n° [...] de la Commune de [...], propriété du plaignant.
Le 13 décembre 2021, l’Office a rappelé au plaignant qu’il ne s’était
pas acquitté du solde de la poursuite susmentionnée.
L’instruction par l’Office au sujet des revenus, fortune et charges du plaignant s’est
poursuivie durant la première moitié de l’année 2022.
2.
Par avis du 2 août 2022, notifié au plaignant le 10 août 2022, l’Office a sommé
celui-ci, sous la menace des sanctions prévues aux art. 169 et 292 CP (Code pénal du 21 décembre
1937 ; RS 311) de prélever dès le 1
er
août 2022 la somme de 4'400 fr. par mois sur ses gains. Cette décision était fondée
sur le décompte suivant :
Revenus
-
Autres sources de revenus d’indépendant
selon extrait bancaire (dépôt d’argent, Compagnie Y.________
[...])
Fr. 2'356.85
-
K.________ SA (France) revenu d’indépendant ou salarié
Fr. 3'982.70
-
Compagnie D.________ « rente française ? »
Fr.
605.45
Total
Fr. 6’945.00
Charges
-
Base mensuelle (le couple vit avec leurs enfants majeurs)
Fr. 1'350.00
-
Prime d’assurance maladie débiteur
Fr.    241.55
-
Repas pris hors du domicile débiteur
Fr.    240.00
-
Déplacement jusqu’au lieu de travail en transport privé
(paye uniquement l’essence. A une voiture de société)
Fr.    194.15
-
Prime d’assurance maladie conjoint
Fr.
473.25
Total
Fr. 2'498.95
Les intérêts hypothécaires d’environ 30'000 fr. par année et les charges d’environ
1'500 fr. par trimestre n’ont pas été retenues, car le plaignant n’avait pas établi
les payer.
Le plaignant contribuant entièrement aux besoin de la famille, le disponible saisissable s’élevait
à 4'446 fr. 05 (6'945 – 2'498.95).
3.
a)
Par acte du 22 aout 2022, A.A.________ a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte une plainte selon l’art.
17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire, concluant à la suspension
de la procédure jusqu’à droit connu sur cette dernière et à la nullité
de l’avis du 2 août 2022 susmentionné, subsidiairement à son annulation.
Par prononcé du 24 août 2022, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a refusé d’accorder l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur le sort de
la plainte.
Par décision du 25 août 2022, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête d’assistance judiciaire du plaignant.
Par courriers recommandés du même jour, la présidente a communiqué à l’Office
la plainte et a cité les parties, ainsi que le créancier à comparaître à l’audience
du 17 octobre 2022.
Dans ses déterminations du 12 (recte : 30) septembre 2022, l’Office a préavisé
pour le rejet de la plainte. Il a explicité avoir réduit de 350 fr. le montant de base du minimum
vital du plaignant pour tenir compte du fait que la fille de celui-ci travaillait. Il a exposé que
la rente AVS de 326 fr. 60 par mois versée par la Caisse AVS F.________ avait été omise
dans le calcul, ce qui portait les revenus du plaignant à 7'271 fr., et le disponible saisissable
à 4'772 fr. 05. Il a toutefois renoncé à augmenter le montant de la saisie.
Le même jour, l’Office a adressé au plaignant un procès-verbal de saisie fixant
celle-ci à 4'400 fr. par mois, sur la base des éléments retenus dans les déterminations
susmentionnées.
Le 12 octobre 2022 l’Office a informé la présidente qu’il avait reçu du plaignant
des documents le 5 octobre 2022, a maintenu ses conclusions et a exposé les éléments nouveaux
pris en compte, à savoir :
Revenu
-
Rente française (Compagnie D.________)
Fr.    614.18
-
Rente complémentaire (K.________ SA)
Fr. 2'913.79
-
Rente française (Compagnie Y.________)
Fr.    614.18
-
Rente AVS (Caisse interprofessionnelle AVS F.________)
Fr.
326.00
Total
Fr. 4'468.15
Charges
-
Base mensuelle
Fr. 1'350.00
-
Frais de chauffage et d’électricité (1'490 fr. x 2/3 : 3)
Fr.    331.10
-
Primes d’assurance-maladie plaignant
Fr.    241.55
-
Primes d’assurance-maladie conjoint
Fr.
473.25
Total
Fr. 2’395.90
b)
Par
acte du 13 octobre 2022 reçu au greffe du tribunal le 18 octobre 2022, A.A.________ a déposé
auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte une plainte selon
l’art 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 30 septembre 2022 susmentionné, accompagnée
d’une requête d’assistance judiciaire, concluant à la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur celle-ci et à ce que ses charges soient fixées à 7'951 fr. sur la base
du décompte suivant :
-
Base mensuelle
Fr. 1'700.00
-
Base mensuelle pour enfant majeur
Fr.    600.00
-
Frais de logement
Fr. 2'535.00
-
Frais de chauffage (15 % des intérêts hypothécaires)
Fr.    496.00
-
Eau
Fr.
20.00
-
Primes d’assurance-maladie du plaignant
Fr.    241.00
-
Primes d’assurance-maladie de la famille du plaignant
Fr. 1'193.00
-
Frais médicaux
Fr.      49.00
-
Frais de véhicule
Fr.
449.00
-
Abonnement général pour l’épouse
Fr.    340.00
-
Redevance Serafe
Fr.      28.00
-
Animaux domestiques (6 x 50 fr.)
Fr.
300.00
Total
Fr. 7'951.00
c)
A
l’audience du 17 octobre 2022, le plaignant, assisté de son conseil, se sont présentés,
ainsi que deux représentants de l’Office.
Le plaignant a confirmé qu’il ne disposait pas d’autres revenus que les rentes françaises
et suisses pour un montant de 4'175 fr. par mois. Il a expliqué qu’il vivait avec son épouse
et ses deux enfants majeurs. Sa fille percevait des indemnités de l’assurance-chômage
et son fils était sans revenus.
Il a exposé que son épouse suivait un traitement médical lourd chez un médecin à
[...] ce qui, selon lui, justifiait la prise en compte d’un abonnement général. L’Office
ayant déclaré admettre de prendre en compte l’abonnement pour le trajet entre [...] et
[...], le plaignant a fait valoir que si le prix d’un abonnement général n’était
pas pris en compte, il convenait de prendre en compte les frais de véhicule privé, par 449
fr. par mois. L’Office ayant accepté de tenir compte des frais de l’un des véhicules
du plaignant, celui-ci a requis la comptabilisation des frais des deux véhicules.
Le plaignant a requis la prise en compte du loyer de 900 fr. d’un local commercial, dont il ne
pouvait pas payer le loyer.
La présidente a imparti au plaignant un délai au 28 octobre 2022 pour produire en mains de
l’Office les documents établissant les taxes automobiles des deux véhicules susmentionnés ;
à réception de ces documents, l’Office devait déterminer dans les dix jours le montant
pris en compte, puis, après fixation le cas échéant d’un délai de détermination
au plaignant, la décision à intervenir serait rendue sur la base du dossier sans fixation d’une
nouvelle audience.
d)
Par
courriers recommandés du 20 octobre 2022, la présidente a avisé les parties que, sauf
avis contraire de leur part dans un délai échéant le 31 octobre 2022, elle joindrait
les plaintes contre les décisions du 2 août et du 30 septembre 2022. Elle a rejeté
pour les mêmes motifs développés dans la décision du 25 août 2022 la requête
d’assistance judiciaire du plaignant. Elle a enfin accordé l’effet suspensif à
la plainte contre les décisions susmentionnées en ce sens que les montants saisis restent consignés
jusqu’à droit connu sur celle-ci.
e)
Le
28 octobre 2022, le plaignant a informé la présidente qu’il avait produit des factures
du Service des automobile et qu’il ne s’opposait pas à la jonction des causes. Il a
requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la nouvelle requête
d’assistance judiciaire qu’il entendait déposer, subsidiairement à la prolongation
au 31 décembre 2022 du délai de déterminations.
Le 14 novembre 2022, l’Office a informé la présidente que sur la base des pièces
produites par le plaignant, il avait calculé les frais liés à l’un des deux véhicule
de la manière suivante :
-
Trajet aller-retour [...]-[...] (75 km)
Fr.    273.00
-
Taxe de circulation
Fr.      44.34
-
Assurance
Fr.
42.46
-
Vignette autoroutière
Fr.
3.33
Total
Fr.    363.15
Sur la base de ce décompte, l’Office a déclaré accepter de prendre en compte le
montant de 363 fr. 15 à titre de frais de véhicule privé.
Le plaignant s’est déterminé sur cette écriture le 30 novembre 2022, déclarant
admettre le montant de 363 fr. 15 à la condition que soit également pris en compte le coût
d’un abonnement général, par 340 fr., dès lors que chacun des membres du couple
avait la nécessité de se déplacer.
4.
Par décision du 17 mars 2023, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillites, a dit que la saisie de revenu
était réduite à 1'700 fr. (I), a révoqué l’effet suspensif accordé
le 20 octobre 2022 (II), a rendu la décision sans frais ni dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV). En substance, l’autorité précédente a considéré
que l’Office avait respecté la LP en transmettant le 13 juillet 2021 au plaignant le commandement
de payer en cause, qui n’avait pas été frappé d’opposition par celui-là,
et en procédant à l’avis de saisie sur réquisition du créancier, la loi ne
lui imposant pas de vérifier si la poursuite était fondée sur un titre à la mainlevée
définitive. Elle a constaté que l’avis de saisie du 2 août 2022 n’avait pas
été notifié dans une période prohibée, les féries d’été
en matière de poursuite se terminant le 31 juillet et le plaignant ne se prévalant d’aucun
cas de suspension au sens des art. 57 ss LP. Elle a relevé que la procédure appliquée
était celle de la saisie et non du séquestre et qu’aucun tiers n’avait formé
de revendication de sorte que les griefs du plaignant fondé sur les dispositions en ces matières
étaient hors de propos.
En ce qui concerne les revenus du plaignant, l’autorité précédente a considéré
que le montant de 4'468 fr. 15 avancé par l’Office dans ses déterminations du 12 octobre
2022 pouvait être retenu. En ce qui concerne les charges, elle a considéré que la déduction
de 350 fr. du montant de base pour tenir compte du revenu de l’un des enfants était conforme
à la jurisprudence. De même, les lignes directrice en la matière ne permettaient pas de
prendre en compte le montant de base pour un enfant majeur n’étant plus en formation, faute
d’obligation légale d’entretien, ni les charges hypothécaires, car le plaignant
n’établissait pas qu’il s’en acquittait effectivement. Elle a rejeté le mode
de calcul des frais de chauffage proposé par le plaignant (15 % des intérêts hypothécaires),
faute de lien entre ces deux éléments, au profit du calcul de l’Office, soit un tiers
de la facture d’électricité, par 331 francs. Elle a refusé de prendre en compte
les primes d’assurance-maladie des enfants pour la même raison que celle fondant le refus
de prendre en charge un montant de base pour ceux-ci. En ce qui concerne les frais de déplacement
chez le médecin, elle a considéré que l’état de santé de l’épouse
imposait de les prendre en compte comme des frais de stricte nécessité, mais seulement à
hauteur du véhicule le moins coûteux et sans ajout des frais d’un abonnement général,
les frais de déplacement chez le médecin étant déjà couverts. Elle a refusé
de prendre en compte le loyer d’un local professionnel dès lors que le plaignant ne disposait
que de rentes de vieillesse françaises et suisse et a considéré que la facture de Serafe
et les frais d’entretien des animaux domestiques étaient compris dans le montant de base.
En définitive, elle a retenu les charges suivantes :
-
Base mensuelle
Fr. 1'350.00
-
Frais de chauffage (1/3 de 993 fr.)
Fr.    331.00
-
Prime d’assurance-maladie du plaignant
Fr.    241.55
-
Prime d’assurance-maladie de l’épouse
Fr.    473.25
-
Frais de véhicule
Fr.
363.15
Total
Fr. 2'758.95
En définitive, le montant saisissable atteignait 1'709 fr. 20 (4'468.15 – 2'758.95), soit,
en arrondi, 1'700 fr. par mois.
5.
Par acte du 29 mars 2023, posté le 30, A.A.________
a recouru contre cette décision. Il a conclu préalablement à être dispensé de
l’avance et du paiement de frais et mis au bénéfice de l’assistance juridique complète,
Me [...], avocat à [...] étant nommé comme avocat d’office, à ce qu’un
délai lui soit imparti, ou à son avocat d’office, en vue de déposer ses moyens de
faits et de droit après la nomination de ce dernier, celui-ci n’ayant eu aucun accès
au dossier à ce jour et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours. A titre
principal, il a conclu à l’annulation de la décision du Tribunal d’arrondissement
du 17 mars 2023, à ce que l’intimée soit condamnée aux frais et à une indemnité
équitable de 1000 fr. à titre de participation aux dépens du recourant et à ce que
l’intimée soit déboutée de toutes autres ou plus amples conclusions.
Par décision du 5 mai 2023, le président de la cour de céans a déclaré irrecevable
la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 5 mai 2023, l’Office a approuvé la décision attaquée
et s’en est remis à ses précédentes déterminations des 30 septembre, 12 octobre
et 14 novembre 2022. Il a produit trois pièces.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP; 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application
dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]). Dûment signé et suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable.
Les déterminations de l’Office ainsi que les pièces produites sont aussi recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
II.
Le recourant fait tout d’abord et en substance valoir qu’il est indigent, que la cause est
complexe et qu’il ne dispose pas des compétences techniques et juridiques nécessaires
pour contester une saisie, un calcul de minimum vital ou une expertise immobilière. Il soutient
qu’il doit par conséquent être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
et exempté de frais pour la procédure de recours. Il requiert en outre qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé pour compléter son recours, produire des pièces et,
déposer une requête de suspension de la procédure une fois qu’un avocat d’office
aura été nommé, respectivement qu’une restitution de délai lui soit accordée.
La procédure de recours devrait en outre être suspendue jusqu’à droit connu sur
la décision relative à l’assistance judiciaire.
a)aa)
Le principe de l’octroi ou du refus de l'assistance judiciaire en procédure de plainte LP
n'est pas soumis à l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) – ce code régissant cependant par analogie les questions de procédure en matière
d'assistance judiciaire –, mais à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101). En vertu de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès,
à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à la commission d’office d’un
conseil juridique, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. La procédure
de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la question de l'assistance d'un avocat
doit être examinée.
Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte
des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où cette procédure est régie par la maxime inquisitoire
(art. 20a al. 2 LP ; TF 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.5.2), l'assistance d'un avocat n'est
en général pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance peut se révéler
indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des
connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des intérêts en
jeu (ATF 122 III 392, JdT 1998 II 185 et réf. cit. ; TF 5A_660/2013 du 19 mars 2014 consid. 4.2
; TF 5A_136/2011 du 8 août 2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012,
p. 17 ; TF 5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 6.1).
ab)
Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux,
non prolongeables, ce qui signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être
déposé dans le délai de recours et qu’une écriture complémentaire déposée
après le délai de recours ne peut plus être prise en considération (ATF 126 III 30,
JdT 2000 II 11).
ac)
Selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une lex specialis par rapport à l'art. 148 CPC, quiconque
a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander
à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente
qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à compter de la fin
de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal
au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte
juridique omis.
b)
En l’espèce, le présent litige ne porte pas sur l’évaluation du bien immobilier
du recourant mais uniquement sur la saisie de ses revenus. Il s’agit donc, pour l’essentiel,
d’établir le montant de ses gains ainsi que celui de ses charges dans le cadre d’une
instruction d’office des autorités de surveillance (art. 20a al. 2 LP). Le résultat de
l’instruction peut en outre aisément être vérifié et, cas échant, être
contesté par le poursuivi qui connaît sa situation personnelle et dispose des pièces utiles.
La procédure de recours est peu formaliste. Le recourant a d’ailleurs été en mesure
de déposer en temps utile un recours recevable. Il s’ensuit que la présente cause est
relativement simple et ne nécessite pas l’assistance d’un mandataire professionnel.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit par conséquent
être rejetée. Les requêtes tendant à la fixation ou la restitution de délai
après la nomination d’un avocat d’office ainsi que celle visant à la suspension
de la procédure jusqu’à droit connu sur la décision d’assistance judiciaire
sont ainsi sans objet.
Par surabondance, on relèvera que l’octroi d’un délai supplémentaire pour
compléter le recours, qui revient dans les faits à prolonger un délai légal, n’était
de toute manière pas envisageable. Il n’y aurait en outre pas eu lieu d’octroyer un
délai pour le dépôt d’une requête de suspension laquelle pouvait être
immédiatement déposée par le recourant avec un bref exposé du motif invoqué,
ce qui ne nécessitait pas l’aide d’un avocat. On ne voit enfin pas quel délai aurait
pu être restitué, le délai de recours ayant en particulier été respecté.
III.
Le recourant soutient que la procédure de saisie devait être suspendue jusqu’à droit
connu sur l’action en revendication de tiers conformément à l’art. 107 LP. Il conteste
l’appréciation du premier juge - qui a retenu qu’en l’état, aucune procédure
en revendication n’avait été ouverte - au motif que lors d’une visite récente
à son domicile, l’office aurait mentionné l’art. 107 LP.
A cet égard, il faut tout d’abord rappeler que la présente procédure ne concerne
pas la réalisation forcée de l’immeuble du recourant mais uniquement la saisie de ses
revenus. Or, il ne ressort pas du procès-verbal de saisie ni des autres pièces du dossier qu’un
tiers aurait fait valoir un droit qui s’opposerait à la saisie de ces revenus ou devrait être
pris en considération dans la suite de la procédure d’exécution (art. 106 al. 1
LP). Le recourant ne mentionne d’ailleurs même pas de quel tiers il s’agirait.
Le moyen doit être rejeté.
IV.
Le recourant conteste le montant total de revenus retenu par le premier juge. Il soutient qu’il
ne s’élèverait pas à 4'468 fr. 15 mais à 4'175 fr. par mois.
Ce moyen est admis par l’Office qui reconnait avoir commis une erreur dans le calcul présenté
dans ses déterminations du 12 octobre 2022 sur lesquelles l’autorité précédente
s’est fondée pour rendre sa décision.
On retiendra donc que le recourant perçoit des revenus mensuels de 4'175 fr. 61, soit 614 fr. 18
de rente Compagnie D.________, 2'913 fr. 79 de rente complémentaire de K.________ SA, 321 fr. 64
de rente Compagnie Y.________ (964.94 / 3) et 326 fr. de rente de la caisse interprofessionnelle
AVS F.________.
V.
Le recourant conteste ensuite la réduction du montant de base mensuel de 1700 fr. à 1'350 fr.
en faisant valoir qu’il est marié et que ses enfants ne participent pas aux frais du ménage.
Il soutient par ailleurs qu’un forfait supplémentaire de 600 fr. devait être comptabilisé
pour son fils qui ne dispose d’aucun revenu et que les primes d’assurance maladie de ses
deux enfants devaient également être prises en compte.
a)aa)
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille.
Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente,
sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie. Elle vise à empêcher
que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les
menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur.
Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen
et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois
tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134
III 323 consid. 2; TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
Les autorités de poursuite fixent librement – en suivant généralement les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BISchK 2009 p. 192 ss
en français; ci-après : les Lignes directrices) – la part des ressources du débiteur
qu'elles estiment indispensable à son entretien (TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1;
5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Les faits déterminant le revenu saisissable
doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution
de la saisie (TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1). C'est également ce moment qui est
déterminant pour la Cour de céans (ATF 108 III 10 consid. 4 ; TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016
consid. 4.3.1). Si, après l'exécution de la saisie, l'office a connaissance d'une modification
déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte l'ampleur aux nouvelles circonstances (art.
93 al. 3 LP).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur
; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin,
il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et
de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement pour cela sur les Lignes directrices.
Ces directives comportent une liste des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées
sous la dénomination « montant mensuel de base », et des charges variables en fonction
de la situation particulière du débiteur (frais de logement, de chauffage, cotisations sociales,
dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, contributions d'entretien, frais d'instruction
des enfants, frais médicaux, etc.) (TF 5A_16/2011 2011 du 2 mai 2011 consid. 5 ; BlSchK 2009, p.
196 ss ; Ochsner, in Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand, Poursuites et faillite,
Bâle 2005, nn. 76 ss ad art. 93 LP). Ces directives ne lient pas le juge, mais servent à l'application
uniforme du droit pour la détermination du minimum vital. Le pouvoir d'appréciation de l'office
n'est pas limité par cela (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du
19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
ab)
Font partie de la famille au sens de l’art. 93 LP les personnes envers lesquelles le débiteur
assume une obligation légale ou un devoir moral d'entretien (Ochsner, Le minimum vital (art. 93
al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, spéc. p. 127).
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), si, à sa
majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir
à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans des délais normaux. Le devoir d’entretien des père et mère
de l’enfant majeur est destiné à permettre au créancier d’acquérir une
formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans
un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend donc à
l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse faire face par ses propres
ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b et les références
; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1, in FamPra.ch 2016 p. 519). L’obligation d’entretien
n’existe que pour une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un perfectionnement
ou une formation complémentaire ne sont en principe pas couverts, même s’ils peuvent
paraître utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a).
Selon l'art. 328 al. 1 CC, chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments
à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance,
ils tomberaient dans le besoin. Un devoir moral d’entretien peut être admis à l'égard
d'un parent ou allié non visé par l'article 328 CC (un oncle, une tante, etc.), d’un
enfant recueilli ou d’un enfant adultérin qui n’a pas encore pu être reconnu par
son père (Ochsner, Le minimum vital, op. cit., p. 143 - 144). Selon la jurisprudence, vit dans l’aisance
au sens de l’art. 328 al. 1 CC celui qui, en plus des dépenses nécessaires (telles que
loyer/intérêts hypothécaires, frais accessoires de logement, primes de caisse maladie,
impôts, frais professionnels, indispensables, dépenses de prévoyance et dépenses
liées à une nécessité éventuelle de soins) peut également effectuer les
dépenses qui ne sont ni nécessaires, ni utiles mais que l’on fait lorsque l’on
mène un train de vie élevé (ainsi les dépenses pour les voyages, des vacances, des
cosmétiques, des soins, de la mobilité, de la gastronomie, de la culture, etc.) c’est-à-dire
celui qui a la possibilité de mener une vie aisée grâce à sa situation financière
générale (ATF 136 III 1, consid. 4, JdT 2010 I 327), ce qui n’est en principe jamais
le cas d’un débiteur dont les revenus font l’objet d’une saisie (Von der Mühl,,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., n° 30 ad art.
93 LP).
ac)
Les revenus d’un enfant majeur vivant en ménage commun avec le débiteur ne s’ajoutent
pas aux revenus de la famille ; il en est tenu compte en faisant abstraction de l’entretien de
l’enfant (au sens large : base mensuelle, assurance-maladie, frais de transport, etc.) dans le
minimum vital de la famille et en tenant compte d’une participation équitable aux frais de
logement (ATF 132 III 483 consid. 4.2 : JdT 2007 II 78 ; CPF 21 octobre 2019/52 ; Ochsner, Le minimum
vital, op. cit., p. 133 et les réf. citées).
b)
En l’espèce, il ressort des déclarations du recourant qu’il vit actuellement avec
son épouse et ses deux enfants majeurs. Sa fille travaillait et perçoit actuellement des indemnités
de chômage tandis que son fils a terminé ses études mais ne travaille pas.
Dans la mesure où le fils du poursuivi a terminé sa formation, le recourant n’est plus
légalement tenu de subvenir à son entretien sur la base de l’art. 277 al. 2 CC. Un devoir
moral d’entretien fondé sur l’art. 328 CC n’entre pas non plus en ligne de compte
dans la mesure où le recourant ne vit manifestement pas dans l’aisance au sens défini
par la jurisprudence rappelée ci-dessus. C’est donc à juste titre que l’autorité
intimée a refusé de tenir compte d’un quelconque montant pour les frais d’entretien
du fils du recourant.
Le recourant n’a pas non plus d’obligation d’entretien envers sa fille majeure qui
travaillait et touche désormais des indemnités de chômage. L’autorité précédente
ne devait donc pas intégrer le montant de la prime d’assurance maladie de cet enfant dans
le calcul du minimum vital du recourant.
L’autorité de première instance a par ailleurs considéré que le montant de
base mensuel de 1700 fr. prévus par les directives pour un couple marié devait être réduit
de 350 fr. pour tenir compte d’une participation aux frais du ménage de la fille majeure du
recourant qui perçoit un revenu. Prenant appui sur l’ATF 130 III 765 et, implicitement, sur
le ch. I/4 des Directives, elle a en effet considéré qu’en cas de communauté de
vie réduisant les coûts, ce montant devait être diminué. Dans un arrêt publié
aux ATF 132 III 483 (JdT 2007 II 78), le Tribunal fédéral a toutefois exclu de cette manière
de procéder au motif que la communauté domestique visée au ch. I/4 des directives concerne
principalement un rapport de concubinage (cf. ATF 130 III 765), respectivement une communauté fondée
sur un partenariat, laquelle n’est pas comparable à la communauté de vie formée
par un parent et son enfant majeur. Notre Haute Cour en a conclu qu’une réduction du montant
de base mensuel prévu pour un couple marié n’entrait pas en ligne de compte et qu’il
ne fallait tenir compte des revenus du travail des enfants majeurs vivant en communauté domestique
avec le débiteur que par une participation aux frais de logement (loyer et chauffage) qui devait
être déduite de ceux du débiteur. Il découle de ce qui précède que le montant
de base mensuel ne devait pas être réduit. Il doit ainsi être arrêté à
1700 francs.
Le recours est donc bien fondé sur ce point.
VI.
Le recourant fait également valoir que ses frais de logement, à hauteur de 2'535 fr. devait
être pris en compte ainsi qu’un montant correspondant à 15% de ses intérêts
hypothécaires à titre de frais de chauffage.
a)
Selon les Lignes directrices (ch. II), si le débiteur est propriétaire d’un immeuble
qu’il occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de base
à la place du loyer. Celles-ci sont composées des intérêts hypothécaires (sans
l’amortissement), des taxes de droit public et des coûts moyens d’entretien, des frais
de chauffage et d’eau chaude (Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989,
n. 92, p. 56). La cour de céans s’en tient de manière constante à cette solution
(CPF 7 avril 2016/16 ; CPF, 30 avril 2015/17).
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital doivent être effectivement payées
(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163 ; ATF 112 III 19 consid. 4, JdT 1988 II 118, SJ 1988, p. 13).
A cet égard, l'office des poursuites ne doit pas se contenter des déclarations du poursuivi
; il peut exiger la production des justificatifs de paiement (TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid.
8.2.1). En outre, pour être retenues, les charges doivent être payées régulièrement
; si les paiements sont occasionnels, l’office tiendra compte d’une moyenne (Ochsner, le
minimum vital, op. cit., p. 127 et les réf. cit.).
b)
En l’espèce, l’autorité précédente a retenu que le recourant n’avait
pas apporté la preuve du fait qu’il s’acquittait effectivement des intérêts
hypothécaires de son logement de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas être retenus dans le calcul
de son minimum vital. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus.
Dans le cadre de son recours, le recourant n’a par ailleurs pas produit de pièces qui permettraient
de retenir qu’il s’acquitte bien de ses charges immobilières.
Les frais de chauffage ont en revanche été admis à hauteur de 331 fr., soit un tiers de
la facture d’électricité globale qui s’élève à 993 fr. par mois.
À l’instar de l’autorité précédente, on ne voit pas pour quelle raison
les frais de chauffage devraient être arrêtés à 15 % de la charge hypothécaire,
aucun lien ne pouvant être fait entre le montant de la dette hypothécaire et les dépenses
occasionnées par le chauffage d’un immeuble. On retiendra donc des frais de chauffage de 331
fr. lesquels seront toutefois réduits d’un tiers pour tenir compte d’une participation
de la fille majeure du recourant, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus.
C’est donc au final un montant arrondi à 220 fr. qu’il faut intégrer dans le calcul
des charges du recourant.
VII.
S’agissant de ses frais de transport, le recourant fait valoir qu’il ne fallait pas comptabiliser
les frais de son véhicule [...] mais ceux de sa [...] qui sont plus élevés et y ajouter
le coût de l’abonnement général de transport public de son épouse.
En l’espèce, l’autorité précédente a retenu un montant de 363 fr. 15
. correspondant aux frais liés au véhicule [...]. Ce montant a été admis en tant
que frais de stricte nécessité, l’état de santé de l’épouse du recourant
impliquant qu’elle se rende à de nombreux rendez-vous médicaux.
Dès lors que la comptabilisation des frais d’un véhicule automobile a été admise
pour permettre à l’épouse du recourant de se rendre à ses rendez-vous médicaux
et que par ailleurs l’intéressée ne travaille pas, on ne voit pas pour quel motif le
coût de son abonnement général de transport public devrait être comptabilisé
en plus. La prise en compte des frais du véhicule générant les coûts les moins élevés
est par ailleurs conforme au principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit
restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu.
Le moyen doit donc être rejeté.
VIII.
Le recourant expose encore que le premier juge aurait dû tenir compte du loyer d’un local
commercial à hauteur de 900 fr., de la facture Serafe ainsi que d’un montant de 50 fr. par
mois pour les frais d’entretien de chacun de ses six animaux domestique.
À cet égard, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a tout d’abord
retenu qu’il ne se justifiait pas de prendre en compte le coût du local commercial loué
par le recourant dès lors qu’il avait lui-même indiqué, lors de l’audience
du 17 octobre 2022, qu’il ne disposait d’aucun autre revenu que celui provenant de ses rentes
suisses et françaises. Ce raisonnement est bien fondé. Dans la mesure où le local en question
ne sert pas à l’exploitation d’une activité commerciale susceptible de générer
des revenus pour le recourant, il ne doit pas être comptabilisé dans les dépenses incompressibles
de ce dernier.
Pour le reste, c’est également à juste titre que le premier juge a considéré
que les Lignes directrices ne prévoyaient pas la prise en compte spécifique des frais de la
redevance Serafe et de ceux liés à l’entretien d’animaux domestiques. Ces derniers
doivent en effet être supportés par l’intermédiaire du montant de base mensuel (cf.
pour les frais d’entretien d’animaux domestiques : ATF 128 III 337).
Le moyen est infondé.
IX.
Dans ses déterminations, l’Office a fait valoir et établi (P. 4 produite à l’appui
du recours) que les primes d’assurances maladie du recourant et de son épouse n’étaient
plus payées depuis janvier 2023 et que celles relatives au mois de mai, juin et décembre 2022
n’avaient pas été réglées.
Dans la mesure où la saisie a été ordonnée depuis le 2 août 2022, le non-paiement
des primes d’assurance-maladie en mai et juin 2022 n’a pas d’incidence.
En revanche, dès lors que seules les charges effectivement payées doivent être prises
en considération, les primes d’assurance-maladie du recourant et de son épouse ne doivent
plus être intégrées au calcul du minimum vital du recourant dès le mois de décembre
2022.
X.
En définitive, le calcul du minimum vital
de recourant est le suivant :
Période
courant d’août 2022 à novembre 2022 :
Revenus
:
Fr.
4’175.61
Charges
:
-
montant de base mensuel
Fr. 1’700.00
-
Frais de chauffage
Fr.    220.00
-
Prime d’assurance maladie du recourant
Fr.    241.55
-
Prime d’assurance-maladie de l’épouse
Fr.    473.25
-
Frais de véhicule
Fr.
363.15
total
Fr. 2’997.95
Montant
saisissable
Fr. 1’177.60
Période
courant dès le mois de décembre 2022 :
Revenus
:
Fr.
4’175.61
Charges
:
-
Montant de base mensuel
Fr. 1’700.00
-
Frais de chauffage
Fr.    220.00
-
Frais de véhicule
Fr.
363.15
total
Fr. 2’283.15
Montant
saisissable
Fr. 1’892.45
En conséquence, le recours doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que la saisie de revenus est réduite à 1170 fr. (arrondi) pour la période d’août
2022 à novembre 2022. Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art 20a
al. 2 ch. 3 LP ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi, Basler Kommentar, SchKG, 3e éd.,
2021, t. I, n. 14 ad art. 20a LP), il n’est en revanche possible de réformer le prononcé
pour augmenter le montant de la saisie ordonnée à compter du 1
er
décembre 2022.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2
let. a et 62 al. 2 OELP)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
La requête d’assistance judiciaires est rejetée.
II.
Les requêtes tendant à la fixation ou à la restitution de délai après la nomination
d’un avocat d’office, ainsi que celle visant à la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur la décision d’assistance judiciaire sont sans objet.
III.
Le recours est partiellement admis.
IV.
La décision est réformée en ce
sens que la saisie de revenu est réduite à 1'170 fr. (mille cent septante francs) pour la période
courant du mois d’août 2022 au mois de novembre 2022, y compris. Elle est confirmée pour
le surplus.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.A.________,
‑
Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :