vd_findinfo · HC / 2016 / 339 · 2016-04-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 HC / 2016 / 339

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.049453-160288
117
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
juge déléguée
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.F.________
,
à Vevey, intimé, contre l'ordonnance rendue le 5 février 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.F.________
,
à Vullierens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 février 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente du Tribunal
d'arrondissement) a admis la conclusion I de la requête en modification des mesures protectrices
de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 tendant à la modification de la
contribution d'entretien en faveur de la requérante B.F.________ et modifié le chiffre V de
la décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 12 août 2014 en ce sens
que, dès et y compris le 1
er
décembre 2015, A.F.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement
d'une pension mensuelle de 3'000 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de B.F.________ (I), rejeté les conclusions II et III de la requête
en modification des mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 par
B.F.________ contre A.F.________ (II), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires (III),
dit que les dépens suivent le sort de la cause au fond (IV), statué sur l'indemnité d'office
de Me Bertrand Demierre, conseil de la requérante (V et VI), et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que les deux époux avaient déménagé et vivaient
en concubinage et que B.F.________ avait successivement été malade, au chômage et avait
retrouvé un emploi, de sorte qu'il se justifiait d'entrer en matière sur la requête de
B.F.________ tendant à modifier les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le
12 août 2014. Il a en outre considéré qu'hormis un revenu mensuel net d'environ 9'300
fr., l'époux ne percevait pas de revenus supplémentaires. En effet, le jugement rendu le 10
janvier 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan condamnait certes le partenaire de A.F.________ à
honorer une dette fondée sur un commerce de véhicules, mais le jugement prononçait la
résolution du contrat de partenariat et rien n'établissait que A.F.________ avait pu recouvrer
la dette évoquée.
Le premier juge a calculé que le budget de l'épouse présentait un déficit de 2'424
fr. 15 et le budget de l'époux un excédent de 3'987 fr. 45 et qu'il y avait lieu de répartir
le solde disponible du couple à raison de deux tiers en faveur de l'épouse, soit 937 fr.
98, de sorte que la contribution d'entretien mensuelle s'élevait 3'362 fr. 13 (2'424 fr.
15 + 937 fr. 98). Toutefois, dès lors que l'épouse ne devait pas bénéficier d'un
train de vie supérieur à celui qui était le sien durant la vie commune, elle n'avait droit
qu'à une pension mensuelle de 3'000 fr., ce qui correspondait par ailleurs au montant de ses conclusions.
B.
Par acte du 18 février 2016, assorti d'une
requête d'effet suspensif, A.F.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à ce que les modalités de séparation
demeurent telles que fixées par la convention signée à l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale du 12 août 2014 et ratifiées par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par lettre du 24 février 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif de A.F.________, aux motifs que celui-ci conservait la faculté
de répéter les sommes indûment versées et n'établissait pas que l'ordonnance
entreprise était de nature à lui causer un préjudice irréparable.
Le 8 mars 2016, A.F.________ a sollicité la production des pièces 251 à 259, ainsi que
la mise en œuvre d'une visite locale à l'adresse de K.________, compagnon de B.F.________,
afin d'une part de vérifier que cette dernière y disposait d'un logement séparé justifiant
une location mensuelle de 1'800 fr., d'autre part de constater les « prestations en nature »
de 990 fr. invoquées en faveur de la jeune fille au pair.
Par ordonnance du 10 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à B.F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 mars 2016, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.F.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Bertrand Demierre,
et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
Le 11 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a ordonné à B.F.________
qu'elle produise les pièces 251, 252, 255 et 258, soit tous les justificatifs des revenus réalisés
depuis juin 2015, tous les décomptes de la Caisse de chômage Unia depuis juin 2015 et tous
les justificatifs du paiement effectif du loyer de 1'800 fr. selon le contrat de bail signé le 1
er
avril 2015.
B.F.________ a produit les pièces requises le 21 mars 2016. Elle encore produit une pièce le
1
er
avril 2016.
Dans sa réponse du 24 mars 2016, B.F.________ a conclu principalement au rejet de l'appel et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que A.F.________ doit lui verser, d'avance et par mois, 1'800 fr. pour
son propre entretien dès le 1
er
décembre 2015 et 1'200 fr. pour l'enfant C.F.________ dès le 1
er
novembre
2015, l'entier des frais, y compris de pleins dépens, étant mis à la charge de son époux.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.F.________, née [...] le [...] 1986, et A.F.________, né le [...] 1979, se sont mariés
le [...] 2010.               Un enfant
est issu de cette union : C.F.________, né le [...] 2010.
Les époux habitaient lorsqu'ils faisaient ménage commun à l'avenue x.________, à
Vevey.
A.F.________ a un autre enfant issu d'un premier lit, [...], né le [...] 2000.
2.
Les époux sont séparés depuis le 1
er
mai 2014.
3.
Au cours de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014, les parties
ont signé une convention attribuant la garde de l'enfant C.F.________ à la mère (II) et
la jouissance du domicile conjugal, sis avenue x.________, à Vevey, au père (IV), et disposant
que l'époux contribuerait à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle
de 1'100 fr., hors allocations familiales (V). La Présidente du Tribunal d'arrondissement a ratifié
sur le siège la convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
4.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2015, B.F.________
a notamment conclu à la modification du chiffre V du prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 12 août 2014 dans le sens où son époux devait lui verser une pension mensuelle
de 1'800 fr. dès le 1
er
novembre
2015 pour son propre entretien et une pension mensuelle de 1'200 fr. dès le 1
er
novembre 2015 pour l'entretien de l'enfant C.F.________ (I).
Le 17 décembre 2015, A.F.________ a conclu au rejet de la requête du 16 novembre 2015.
5.
5.1
B.F.________ a travaillé pour le compte de
la société C.________SA, du 25 mars 2013 au 31 mai 2015. Son salaire mensuel net était
de 3'834 fr. 55, payable treize fois l'an, soit 4'154 fr. 10 mensualisé sur douze mois. Elle
occupait cet emploi à plein temps (cf. all. 33 de la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 16 novembre 2015).
Elle a bénéficié des indemnités de l'assurance-chômage à partir du 1
er
juin
2015. Elle avait droit à 400 indemnités journalières s'élevant à 80 % du
gain assuré de 4'792 francs. Hors allocations familiales et impôt fédéral à
la source, son gain mensuel net a oscillé entre 3'359 fr. 75 (21 indemnités), 3'492 fr. 70
(22 indemnités), 3'651 fr. 45 (23 indemnités), soit une moyenne mensuelle de 3'501 fr.
30.
Elle a été assignée à une mesure de marché du travail auprès de l'entreprise
X.________ du 19 octobre au 31 décembre 2015. Elle a retrouvé un emploi à 100 % à
partir du 1
er
janvier 2016 auprès de la société Y.________SA, par l'entremise d'allocations d'initiation
au travail. Dans un courrier du 21 janvier 2016, la Caisse de chômage Unia a confirmé que B.F.________
était sortie du chômage et avait bénéficié d'indemnités du 1
er
juin au 31 décembre 2015. Le salaire mensuel net de B.F.________ est de 4'469 fr. 25 net, versé
treize fois l'an, soit 4'841 fr. 70 mensualisé sur douze mois.
5.2
Depuis le 1
er
mai 2014, B.F.________ loue un appartement de 3,5 pièces au chemin [...], à Lausanne, pour
un loyer mensuel de 1'761 fr., charges comprises.
Elle a déménagé le 1
er
avril 2015 et sous-loue son appartement de Lausanne depuis cette date. Selon le bail à loyer produit
en première instance, K.________ lui louerait depuis le 1
er
avril 2015 le rez-de-chaussée de la villa qu'il occupe, sise au [...], à Vullierens, pour un
loyer mensuel de 1'800 fr., charges comprises. Selon les extraits de son compte [...],B.F.________ verse
à K.________ le montant de 1'800 fr. depuis le mois de septembre 2015.
Selon l'attestation du Contrôle des habitants établie le 22 décembre 2015, B.F.________
est domiciliée chez K.________ depuis le 1
er
avril 2015. Dans une lettre du 30 décembre 2015, K.________ a déclaré qu'il était
propriétaire pour moitié, avec son ex-épouse, de la maison sise au [...], à Vullierens,
et qu'il en assumait la totalité des charges jusqu'à ce que celle-ci soit vendue. K.________
a travaillé en qualité de chef de service à la [...], pour un salaire annuel brut de 160'258
fr., soit environ 11'350 fr. net ([160'258 fr. x 0.85] / 12), en tout cas jusqu'au 31 décembre
2015.
6.
Selon la déclaration d'impôts du couple pour l'année 2013, A.F.________ a perçu un
salaire annuel net de 130'557 fr., soit 10'879 fr. 75 par mois.
Depuis le 1
er
août 2014, A.F.________ a changé d'employeur et travaille en qualité de consultant auprès
de la société [...], à St-Légier. Il perçoit un salaire mensuel net de 8'588
fr. 50 net, versé treize fois l'an, soit 9'304 fr. 20 mensualisé sur douze mois.
S'il atteint ses objectifs, il a droit en plus à un bonus de 5'000 francs.
Selon le contrat de bail produit, son loyer mensuel s'élève à 1'630 fr., charges comprises.
Selon l'attestation de l'Office de la population de la ville de Vevey établie le 1
er
avril 2016 (bordereau de B.F.________ du 1
er
avril 2016), L.________ est domiciliée chez A.F.________ depuis le 12 septembre 2014. Selon l'extrait
du profil LinkedIn (pièce 40 du bordereau de B.F.________ du 24 mars 2016), L.________ est
responsable communications chez [...].
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Colombini, JdT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, A.F.________ a reçu l'ordonnance litigieuse le lundi 8 février 2016,
de sorte que le délai d'appel arrivait à échéance le jeudi 18 février 2016.
Le témoin [...], a attesté par écrit au dos de l'enveloppe contenant le mémoire d'appel
que le pli avait été posté sous ses yeux le jeudi 18 février 2016, à 20h15,
à la poste de la gare de Lausanne. Déposé dans une boîte aux lettres le dernier jour
du délai d'appel en présence d'un témoin, ce qui est considéré comme suffisant
par la jurisprudence (TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 c. 3.2), par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, s’élèvent à 10'000 fr. au moins,
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
3.
3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova,
soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). Les conditions restrictives posées par l’art.
317 al. 1 CPC pour l’introduction de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent même
aux cas régis par la maxime inquisitoire (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, SJ 2015
I p. 17 et les réf.). Une solution plus souple peut être envisagée lorsque la cause est
en outre régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en
droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code procédure civile, JT 2010 III 139),
à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(JdT 2011 III 43 et réf. citées).
3.2
En l'espèce, dès lors que la situation concerne un enfant mineur, toutes les pièces produites
par les époux durant la procédure d'appel sont recevables.
4.
4.1
L'appelant soutient qu'il n'a pas déménagé
et n'habite pas en concubinage, de sorte que rien ne justifie d'entrer en matière sur la requête
de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Il fait valoir que l'intimée a donné
de fausses informations à la justice, se prétendant au chômage depuis juin 2015, mais
indiquant sur son profil internet qu'elle a travaillé de juin à décembre 2015 pour le
compte de la société X.________ et, depuis lors, auprès de l'entreprise [...]. Il allègue
que l'intimée vit en concubinage dans la villa de son compagnon K.________, à Vullierens, et
ne loue donc pas de logement à cet endroit comme elle prétend, puisque la maison n'est pas
aménagée en deux appartements séparés.
L'intimée soutient que ses revenus ont diminué de 20 % en raison de son inscription au
chômage, qu'elle a bénéficié d'une mesure de marché du travail dans le cadre
du chômage auprès de la société X.________, qu'elle bénéficie d'une mesure
d'allocations d'initiation au travail depuis janvier 2016, qu'elle a dû engager une jeune fille
au pair depuis avril 2015 pour s'occuper de l'enfant C.F.________ et qu'elle cohabite avec K.________
depuis avril 2015. Elle fait valoir que l'appelant retire des revenus de son commerce de véhicules
à destination de l'Afrique et de ses activités d'administration de site internet pour des tiers,
qu'il vit en concubinage avec L.________ depuis mars 2015 et qu'il a changé d'employeur, ce qui
a pour conséquence qu'il peut désormais aller travailler à pied en vingt minutes et économiser
les 20'874 fr. de frais de transport qui figurent dans sa déclaration d'impôt 2013.
4.2
4.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011
du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et
réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère
expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée.
Une décision rendue alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou
fondée sur des déclarations mensongères d’une partie doit être modifiée
(Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). En revanche, les parties
ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2).
Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août
2012 consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; sur
le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification
n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015
du 28 avril 2015 consid. 4.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures
provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge
doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous
les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance
de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits
et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid.
4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid.
3.1 ; TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid.
4.1).
4.2.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure
de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de réduction
de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure
à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée
et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage
effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid.
3.2 ; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid.
2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend
des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique
(TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1).
Il est admissible de retenir en principe une participation à la charge du concubin de la moitié
du loyer, même si ses revenus sont inférieurs, dès lors qu'en application des directives
relatives aux normes d'insaisissabilité, le concubinage implique le partage au prorata du loyer,
indépendamment de la répartition effective de ces coûts entre les concubins (CACI 7 janvier
2013/7 consid. 5.2.3 ; ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479).
Toutefois, lorsque le concubin perçoit des revenus particulièrement élevés, il existe
une présomption de fait qu'il participe pour plus de la moitié des frais communs de base et
qu'il existe donc des circonstances importantes justifiant de s'écarter de la règle généralement
applicable (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb).
Ainsi, si le débiteur de l'entretien occupe son logement avec son conjoint ou avec d'autres personnes
adultes, il ne faut inclure dans son minimum vital qu'une fraction convenable de l'ensemble des coûts
de logement calculés en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique –
des personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon n'a aucune capacité économique,
on tiendra dans les charges du débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre
2012/579 consid. 5c ; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376 consid. 3.3.1).
Tel est aussi le cas lorsque le concubin de l'épouse perçoit des revenus mensuels de l'ordre
de 18'000 fr., voire plus. Il est alors disproportionné de réclamer quelques centaines de francs
à un conjoint, tenu désormais d'assumer seul les frais de l'ex-domicile conjugal, alors que
le concubin de celle-ci gagne un revenu qui se situe bien au-dessus des limites des revenus moyens (Juge
délégué CACI 19 avril 2011/55 consid. 3).
4.3
Il convient d'examiner en premier lieu si des circonstances nouvelles essentielles et durables se sont
produites entre le 12 août 2014, date du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,
et le 16 novembre 2015, date du dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale de B.F.________.
Contrairement à ce que l'appelant soutient, il est établi que celui-ci vit en concubinage avec
L.________ depuis le 12 septembre 2014, selon ce qui ressort de l'attestation de l'Office de la
population de la ville de Vevey du 1
er
avril
2016. Dans son mémoire de réponse du 24 mars 2016 (p. 4, dernier par.), l'intimée admet
qu'elle vit en concubinage avec K.________ depuis le 1
er
avril 2015 ; de plus, il est établi qu'elle a perdu son emploi au 31 mai 2015 et qu'elle était
au bénéfice de l'assurance-chômage depuis plus de quatre mois lorsqu'elle a déposé
sa requête de mesures protectrices du 16 novembre 2015.
Les conditions de l'art. 179 CC sont donc réalisées. Les nouveaux éléments essentiels
et durables qui précèdent justifient dès lors un réexamen de la contribution d'entretien
en faveur de l'épouse, comme celle-ci le sollicite.
4.4
C'est tout d'abord le lieu de noter que c'est de manière erronée que le premier juge a retenu
que l'appelant avait déménagé. Il ressort en effet de plusieurs pièces au dossier,
notamment de la déclaration d'impôt du couple pour l'année 2013, que l'appelant habitait
déjà au chemin x.________, à Vevey, lorsque la convention du 12 août 2014 a été
signée, et l'intéressé explique de manière convaincante (appel, p. 9) que la gérance
a exigé la conclusion d'un nouveau bail après que la cuisine a été rénovée.
Cela étant, dans la mesure où l'on ne connaît pas l'ancien montant du loyer – l'ancien
bail à loyer ne figurant pas au dossier –, il est impossible de prendre en compte une éventuelle
hausse de loyer dans le nouveau calcul des charges de l'appelant.
Dès lors que l'appelant vit en concubinage avec L.________, son minimum vital est de 850 fr. au
lieu de 1'200 fr., la prise en compte de la méthode du minimum vital n'étant pas contestée
par les parties. Il convient de partager le loyer par moitié entre les concubins puisque tous deux
exercent une activité lucrative, soit à raison de 815 fr. chacun (1'630 fr. / 2). Les frais
de transport de l'appelant n'ont pas à être réexaminés comme le voudrait l'intimée,
puisque l'intéressé avait déjà débuté son nouvel emploi au 1
er
août 2014 lorsque s'est déroulée l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du 12 août 2014 et que l'on peut partir du principe que les parties ont déjà discuté
de ce poste de charges à ce moment-là. Il sera par conséquent retenu que les charges mensuelles
de l'appelant ont diminué de 1'165 fr. (350 fr. + 815 fr.).
L'appelant ne conteste pas le fait retenu en première instance qu'il ne réalise aucun revenu
issu d'une activité extra-professionnelle. Les arguments avancés par l'intimée à
ce sujet dans son mémoire de réponse, à savoir que ces activités lui procurent un
gain d'au moins 37'000 fr., n'ont donc aucun lien avec les griefs du mémoire d'appel, de sorte dits
arguments ne sauraient être pris en considération. Il en aurait été autrement si
l'intimée avait déposé un appel joint, ce qu'elle n'a pas fait.
4.5
Il est établi que l'intimée a perdu son emploi et qu'elle s'est inscrite au chômage à
partir du 1
er
juin 2015. Dès lors qu'elle réalisait un salaire mensuel de 4'154 fr. 10 jusqu'au 31 mai 2015
et que la moyenne mensuelle de ses indemnités de chômage s'élève à 3'501 fr.
30, il y a lieu de retenir que ses revenus ont diminué de 652 fr. 80.
Comme évoqué ci-dessus, l'intimée a finalement admis qu'elle vivait en concubinage avec
K.________, dans la villa de celui-ci. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une visite
locale afin d'éclaircir cette question comme le sollicite l'appelant. Toutefois, l'intimée
n'a produit aucune pièce permettant de connaître le montant des charges hypothécaires
et d'amortissement de la villa de K.________. Le contrat de bail qu'elle a produit et les virements de
1'800 fr. qu'elle a effectués sur le compte de son concubin depuis septembre 2015 seulement –
sachant que le contrat de bail prétendument conclu avait déjà débuté au 1
er
avril 2015 –, ne lui sont d'aucun secours puisqu'elle n'a en réalité jamais été
la locataire de K.________, contrairement à ce qu'elle a prétendu durant la procédure
de première instance, et qu'il y a lieu de retenir qu'elle a procédé à quelques versements
bancaires en faveur de son concubin uniquement pour les besoins de la procédure.
Aucun montant à titre de frais de logement ne sera donc retenu dans ses charges mensuelles. Cette
solution s'impose d'autant plus qu'au jour de la requête en modification des mesures protectrices
de l'union conjugale, l'intimée était encore au chômage, percevant des indemnités
moyennes d'environ 3'500 fr., et que son concubin réalisait un salaire mensuel net confortable d'environ
11'350 francs.
L'intimée soutient qu'elle a dû engager une jeune fille au pair à partir d'avril 2015
pour acquérir une employabilité sur le marché du travail. Or, dans la mesure où les
deux époux travaillaient déjà à plein temps lorsque la convention du 12 août
2014 a été signée, force est de retenir que les frais de garde de l'enfant C.F.________
ont déjà été pris en considération dans le calcul de la contribution d'entretien
à ce moment-là. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
Il s'ensuit que les charges de l'intimée ont diminué de 1'761 fr., ce qui correspond au
loyer dont elle s'acquittait pour son appartement à Lausanne au jour du prononcé du 12 août
2014.
4.6
Il résulte de ce qui précède qu'au 16 novembre 2015, date de la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale de l'intimée, la situation financière des deux époux
s'était améliorée de manière quasiment égale, à raison de 1'165 fr. pour
l'appelant et de 1'108 fr. 20 (1'761 fr. – 652 fr. 80) pour l'intimée. Une différence
de 56 fr. 80 n'étant pas suffisante pour justifier une modification de la contribution d'entretien,
l'appelant doit ainsi continuer à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une
pension mensuelle de 1'100 fr., hors allocations familiales, comme retenu dans le prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014.
5.
En définitive, l'appel de A.F.________ doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée
au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée le 16 novembre 2015 par B.F.________ à l'encontre de A.F.________ est rejetée.
Le chiffre II est par conséquent supprimé et l'ordonnance confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'intimée, Me Bertrand Demierre a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L'avocat annonce qu'il a consacré 9 h 42 de
travail à la procédure d'appel. La rédaction de la liste des opérations (10 min.)
est une opération de clôture du dossier qui n'a pas à figurer dans une liste d'assistance
judiciaire (CACI 29 décembre 2015/630 ; CACI 23 février 2015/105 ; CACI 13 janvier
2015/21). La rédaction d'une réquisition de poursuite ne concerne pas la procédure d'appel
en tant que telle et la rédaction d'un bordereau ne peut être prise en compte, s'agissant d'un
pur travail de secrétariat ; il sera retenu 5 h au lieu de 5 h 50 pour ces opérations.
Les onze courriels échangés avec la cliente apparaissent excessifs, s'agissant d'une affaire
de droit matrimonial somme toute assez simple, et que l'avocat ne doit pas être rémunéré
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui
consistent en un soutien moral ; il sera retenu 40 min. au lieu de 1 h 20. Enfin, les
deux minutes pour la rédaction de mémos ne seront pas prises en compte, s'agissant de pur travail
de secrétariat. En définitive, il sera retenu 8 h de travail au lieu de 9 h 42.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à
1'555 fr. 20 (1'440 fr., plus 115 fr. 20 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 19 fr.
80, TVA comprise, soit au total à 1'575 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l'Etat.
L'intimée doit verser à l'appelant la somme de 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
« I.
REJETTE
la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 par
B.F.________ à l'encontre de A.F.________.
II.
Supprimé. »
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée B.F.________.
IV.
L'indemnité de Me Bertrand Demierre, conseil d’office de l'intimée B.F.________, est
arrêtée à 1'575 fr. (mille cinq cent septante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
VI.
L'intimée B.F.________ doit verser à l'appelant A.F.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Carré (pour A.F.________)
‑
Me Bertrand Demierre (pour B.F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :