vd_findinfo · Décision / 2022 / 52 · 2021-08-31 · fr

NON-LIEU, APPROPRIATION ILLÉGITIME | 137 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.08.2021 Décision / 2022 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
791
PE21.008345-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Art.
137 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2021 par
A.P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 juin 2021 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n°
PE21.008345-LRC
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 14 septembre 2020, A.P.________ a déposé plainte contre sa mère, B.P.________, pour
appropriation illégitime. Il lui reprochait de ne pas lui avoir rendu une console de jeux «
Nintendo Switch », deux accessoires et sept jeux, pour une valeur totale de 604 fr., ensuite de
son déménagement du domicile familial sis à Vevey, [...], en juillet 2020, malgré
qu'il lui ait demandé à plusieurs reprises la restitution de ces biens, dont il estime être
le propriétaire.
Entendue le 1
er
décembre 2020 par la police, B.P.________ a contesté les faits, expliquant que son fils avait
offert les objets à sa sœur à lui, [...], à Noël 2018 puis d'autres jeux par
la suite.
Entendue le 4 janvier 2021 par la police, [...], ex-amie de A.P.________, présente à Noël
2018, a indiqué avoir réfléchi avec lui à un cadeau de Noël pour sa sœur,
qu'il avait ensuite commandé une console ainsi que des jeux sur Internet et les avaient offerts
à [...], emballés sous le sapin. Elle a ajouté qu'il avait encore commandé deux autres
jeux pour elle peu après les fêtes.
Entendu le 19 janvier 2021 par la police, A.P.________ a confirmé avoir fait cadeau de ces objets
à Noël 2018, mais pas à un membre de sa famille en particulier, et que sa sœur avait
déballé le paquet. Il a aussi mentionné ne pas les avoir lui-même utilisés depuis
ce moment-là. Il a toutefois maintenu sa plainte, estimant que ces biens lui appartenaient et qu'il
était convenu qu'il les récupère lors de son déménagement.
B.
Par ordonnance du 8 juin 2021, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte de
A.P.________ (I) et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de l'ordonnance pénale
rendue en parallèle (II).
La procureure a considéré qu'au vu des dénégations de la prévenue, du témoignage
d'[...], qui confirmait ces déclarations, ainsi que de celles de la partie plaignante elle-même,
qui ne contestait en substance pas avoir remis la console, les accessoires et les jeux en cadeau à
sa sœur mais estimait avoir le droit de les récupérer, ceux-ci avaient bien été
offerts par A.P.________ et qu'ils ne lui appartenaient dès lors plus. En outre, se basant sur ces
éléments, le Parquet a estimé que la partie plaignante avait manifestement agi de manière
téméraire et il a mis les frais à sa charge.
C.
Par acte du 17 juin 2021, A.P.________, par son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public avec instruction d'entrer en matière.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.P.________ est recevable.
2.1
Le recourant reproche en substance au Parquet
d'avoir considéré qu'aucune infraction n'était réalisée, dans la mesure où
les objets sur lesquels il faisait valoir son droit de propriété ne lui appartenaient plus,
étant donné qu'il les avait offerts à sa sœur. S'il admet avoir emballé la console
pour que cette dernière puisse la déballer, A.P.________ conteste en revanche l'avoir donnée
à quelqu'un en particulier. A ses yeux, son cadeau consistait uniquement à la mettre à
disposition de sa famille. Il n'en aurait donc cédé que l'usage, et non la propriété,
pendant le temps où il habitait au domicile familial. Dès lors, il serait fondé à
demander la restitution de ses biens. Selon lui, à tout le moins, un doute subsisterait sur leur
propriété et, par conséquent, sur la réalisation ou non d'infractions. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne pourrait donc être rendue puisqu'il n'apparaitrait pas clairement
que les faits ne seraient pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne seraient
pas remplies.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément
à l’adage «
in
dubio pro duriore
» ; en d'autres termes,
il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute s’agissant d’une
situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions
; en effet, les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent être importants et de nature concrète ; de simples rumeurs ou de simples suppositions
ne suffisent pas ; le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible,
laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction a été commise
(ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références
citées).
2.2.2
Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de
sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Le comportement punissable consiste à s'approprier sans droit une chose mobilière appartenant
à autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP). L’un des éléments constitutifs de cette infraction
est donc la notion de possession d’une chose mobilière appartenant à autrui. La notion
d’appartenance à autrui renvoie au droit de propriété défini par le droit privé
(art. 641 ss CC ; ATF 132 IV 5 ; Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 14 ad Rem. prél. aux art. 137 ss CP).
La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens
à une autre sans contrepartie correspondante (art. 239 al. 1 CO). La donation manuelle a lieu par
la remise que le donateur fait de la chose au donataire (art. 242 al. 1 CO). Le donateur peut exiger,
dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire
(art. 246 al. 1 CO). Enfin, la révocation d’une donation ne peut avoir lieu qu’aux conditions
de l’art. 249 CO, notamment lorsque le bénéficiaire n’exécute pas, sans cause
légitime, les charges grevant la donation (art. 249 ch. 3 CO). La donation peut intervenir par actes
concluants et peut être tacite. Une volonté de donner peut être imputée à celui
qui a remis une somme d’argent (ou une chose), même si cela ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 144 III 93 consid. 5). Quant au prêt à usage, il s’agit d’un contrat
par lequel le prêteur s’oblige à céder gratuitement l’usage d’une chose
que l’emprunteur s’engage à lui rendre après s’en être servi (art. 305
CO). La distinction entre un prêt à usage et une donation est affaire d’interprétation
des manifestations de volonté (ATF 144 III 93 précité).
2.3
En l'espèce, le recourant, qui cohabitait avec sa famille, dont sa mère et sa sœur, au
moment où les biens ont été déballés par cette dernière lors du Noël
2018, nie toute donation en faveur de qui que ce soit, expliquant qu'il les a uniquement prêtés.
Toutefois, il ressort des déclarations de la prévenue et du témoin que la console aurait
été offerte par la partie plaignante à sa sœur. En outre, l'argumentation de A.P.________
ne saurait être suivie, dans la mesure où l'objet en question a été emballé
sous forme de cadeau, mis sous le sapin et déballé par [...] à Noël. Soutenir qu’il
ne s’agissait que d’un prêt est non seulement contraire aux éléments du dossier,
mais aussi aux usages notoires des fêtes de Noël dans notre pays où les cadeaux sont donnés
et non prêtés. De plus, étant donné que la console est restée à disposition
de tous dans le salon, que le recourant ne l'a plus utilisée mais qu'il a tout de même acheté
de nouveaux jeux, le donataire, soit sa famille, en a conclu qu'il s'agissait bien d'un cadeau, non d'un
prêt, et ce indépendamment de la volonté du donateur. L'interprétation des manifestations
de volonté va donc à l'encontre des explications, assez curieuses il faut bien le dire, données
par la partie plaignante. Au demeurant, même s'il devait être considéré qu'il y avait
une éventuelle charge à l'appui de la donation, à savoir l'utilisation par toute la famille
du cadeau principalement destiné à [...] qui l’a déballé à Noël,
le déménagement de A.P.________ n'y change rien. En effet, la charge peut malgré tout
continuer d'exister. Pour tous ces motifs, peu importe que le recourant puisse ne pas avoir eu la volonté
de donner mais seulement de prêter la console de jeu, la manifestation de volonté consistant
à faire cadeau de celle-ci peut lui être imputée. Il en découle que les objets ont
été donnés, qu'ils ne lui appartenaient donc plus et qu'aucune infraction ne peut être
imputée à sa mère, dans la mesure où elle ne s'est pas appropriée sans droit
une chose appartenant à autrui. Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère
public n'est pas entré en matière sur la plainte de A.P.________ puisqu'il apparaissait clairement
que les éléments constitutifs d'aucune infraction n'étaient réalisés.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 8 juin 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 juin 2021 est confirmée.
III.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), sont mis à la charge de A.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour A.P.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
Mme B.P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :