vd_findinfo · Jug / 2018 / 326 · 2018-07-27 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, CHASSE, INTERDICTION DE CHASSER, ZONE À PROTÉGER, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | 21 CP, 49 al. 1 Cst., 398 al. 4 CPP (CH), 2 OROEM, 5 al. 1 OROEM, 17 LChp

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.09.2018 Jug / 2018 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE18.010240-CME
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 septembre 2018
_____________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public central
, représenté par la Procureure
du Ministère public. central, division affaires spéciales,
intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé
par D.________ contre le jugement rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté qu'D.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, contravention à la loi sur
la faune et contravention au règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune
du canton de Vaud (I), l'a condamné à une amende de 100 fr. convertible en un jour de privation
de liberté en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de la cause, par 450 fr., à
sa charge (III).
B.
Par annonce du 9 août 2018 et par déclaration du 3 septembre suivant, D.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant à sa libération de toute infraction et du paiement des frais de
procédure. A titre de mesure d'instruction, il a requis une visite sur les lieux de l'infraction
pour constater l'insuffisance, respectivement l'absence de signalisation à l'une des entrées
principales de la nouvelle réserve OROEM, lieux des infractions qui lui sont reprochées.
Le 28 septembre 2018, dans le délai fixé à cet effet, D.________ a déposé une
écriture complétant son mémoire d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
D.________,
né le [...] 1943 à [...], est originaire de [...]. Il est père de famille et retraité.
Il a travaillé en tant qu’ [...]. Son casier judiciaire est vierge.
b)
Le
3 novembre 2017, à 12h00, D.________ s'est livré à une action de chasse dans le secteur
240 de la Plaine de l'Orbe, alors qu'il s'agit d'une zone protégée interdite à l'exercice
de la chasse. Il a été dénoncé à l'autorité compétente par le Surveillant
de la faune permanent, [...].
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel
dirigé contre un jugement portant sur une contravention, l'appel est de la compétence d'un
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP;
[loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]) et la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP ).
2.
A titre de mesure d'instruction, l'appelant a
demandé la mise en œuvre d'une inspection locale.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque,
comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de
première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
La partie appelante peut cependant valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid.
8.4.1). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références citées; Kistler Vianin,
in
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
2.2
La réquisition de preuve formulée par
l'appelant est nouvelle et, par conséquent, irrecevable. De toute manière, lors de son audition
par le Préfet le
30 avril 2018 (P.
4/12), le Surveillant de la faune permanent [...] a reconnu que la signalisation n'était pas adéquate
et qu'il avait été demandé de la modifier.
3.
L'appelant ne nie pas que, lors de son interpellation
par le Surveillant de la faune permanent, il chassait dans une zone protégée interdite à
l'exercice de la chasse. Il conteste toutefois sa condamnation en invoquant sa bonne foi, en soutenant
en substance que l'information cantonale fournie aux chasseurs par la Direction générale de
l'environnement était insuffisante et trompeuse, que la carte cantonale n'était pas à
jour et que le règlement cantonal n'avait pas été modifié.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 2 al. 1 OROEM (Ordonnance sur les
réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale; RS 922.32),
les objets énumérés dans l'annexe 1 – dans laquelle figure, sous n
o
114, la zone "Plaine de l'Orbe-Chavornay" – sont définis comme réserves d'oiseaux
d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. L'alinéa 2 précise que l'inventaire
fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale
(Inventaire) comprend notamment, pour chaque zone protégée, une représentation cartographique
du périmètre et une description de la zone (let. a). Quant à l'alinéa 3, il indique
que l'inventaire fait partie intégrante de l'ordonnance, qu'il n'est pas publié, conformément
à l'art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles, dans le Recueil officiel
du droit fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur le site
Internet de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a, b, c et d OROEM , s'agissant des réserves visées par l'ordonnance
– et sous réserve d'exceptions non réalisées ou de dérogations non octroyées
en l'espèce –, la chasse est interdite, les animaux ne doivent pas être dérangés,
traqués ni attirés hors de la zone, les chiens doivent être tenus en laisse et il est
interdit d'y porter ou d'y conserver des armes et des pièges.
3.1.2
L'art. 17 al. 2 LChP (Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages du 20 juin 1986; RS 922.0) punit de l'amende celui qui, par négligence, adopte les comportements
listés à l'alinéa 1, dont notamment le fait de pénétrer sans motif suffisant
dans une zone protégée, muni d'une arme de tir (al. 1 let. e).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 41 al. 1 LFaune (loi sur la faune
du 28 février 1989;
RSV 922.03), toute
chasse est notamment interdite dans les réserves de chasse et autres lieux désignés par
le Conseil d'Etat (let. b). L'art. 49 al. 1 RLFaune (Règlement d'exécution de la loi sur la
faune du 28 février 1989; RSV 922.03.1) dispose notamment que dans les réserves de faune, districts
francs et réserves d'oiseaux, tous les chiens doivent être tenus en laisse (let. a) et qu'il
est interdit d'y pénétrer avec une arme (let. b). Toute personne contrevenant, intentionnellement
ou par négligence, à la LFaune ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende
(art. 77 al. 1 LFaune).
3.2.2
Selon l'art. 1 du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton
de Vaud (RRCh; RSV 922.03.3), des réserves de chasse et de protection de la faune (réserves
de faune) sont instituées dans des secteurs présentant des milieux naturels caractéristiques
(al. 1). La chasse et la capture d'espèces animales sauvages y sont en principe interdites. Les
dispositions pénale de la LFaune sont applicables aux infractions à ce règlement (art.
9 al. 1 RRCh).
3.3
Selon l'art. 49 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit fédéral prime le droit
cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral
fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur
but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que
le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (
ATF
135 I 106
consid. 2.1;
ATF
128
I 46
consid. 5a; ATF
127
I 60
consid. 4a et les arrêts cités).
3.4
Aux termes de l'art. 21 CP (Code pénal du
21 décembre 1937;
RS 311.0), quiconque
ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf.
ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit.
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une
erreur relève de l'établissement des faits (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; TF 6B_139/2010
du 24 septembre 2010 consid. 4.1, JdT 2010 I 576).
3.5
En l'espèce, l'appelant ne saurait invoquer
l'art. 21 CP. En effet, devant le Tribunal de police, il a admis avoir reçu un courrier de la Direction
générale de l'environnement daté du 24 juillet 2017 (cf. jugt., p. 5). Or ce courrier
(P. 4/11) rappelait expressément que toute chasse est interdite dans le périmètre de la
zone OROEM "Plaine de l'Orbe-Chavornay" et il était accompagné d'un plan avec les
limites de la réserve, correspondant parfaitement à la zone protégée selon l'inventaire
fédéral faisant partie intégrante de l'OROEM (art. 2 al. 3 OROEM). Au regard de ces éléments,
l'appelant ne peut pas prétendre que les informations à sa disposition étaient insuffisantes
ou trompeuses, quand bien même le règlement cantonal n'avait pas encore été mis à
jour et que la signalisation sur le site était inadéquate. De surcroît, il ne peut pas
non plus prétendre qu'il ignorait la législation fédérale primant sur la législation
cantonale (art. 49 al. 1 Cst.), puisque la zone de réserve figure dans l'annexe 1 de l'OROEM, et
que l'art. 2 de cette ordonnance précise qu'une représentation cartographique du périmètre
et une description de chaque zone protégée figure dans l'inventaire fédéral des réserves
d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. D'ailleurs, cette disposition
indique que ledit inventaire n'est pas publié, mais qu'il peut être consulté sous forme
électronique sur le site Internet de l'Office fédéral de l'environnement et l'intéressé
a reconnu en audience qu'après son interpellation, il avait vérifié à la maison et
s'était aperçu du changement de la législation fédérale. On ne peut qu'en déduire
qu'il pouvait consulter ladite législation avant d'adopter le comportement qui lui est reproché.
C'est donc à juste titre que le Tribunal de police a constaté qu'D.________ s'est rendu coupable
de contravention à la loi fédérale sur la chasse et de contravention à la loi vaudoise
sur la faune et au règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton
de Vaud.
4.
L'appelant, qui a conclu à libération,
ne conteste pas formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, au vu de sa situation personnelle et de sa culpabilité,
l’amende de 100 fr. prononcée par le Tribunal de police est adéquate et doit être
confirmée.
5.
D.________ ne peut pas non plus prétendre à libération des frais de procédure, mis
à sa charge par 450 fr., puisqu'il a été condamné (art. 426 al. 1 CPP).
6.
Au vu de ce qui précède, mal fondé,
l’appel d'D.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 630 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 103 ss CP, 17 LChP, 9 al. 1 RRch, 77 LFaune, et
398
al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu'D.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur la
chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, contravention  la loi sur la faune
et contravention au règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton
de Vaud;
II.
condamne D.________ à une amende de 100 fr. (cent francs), convertible en un jour de privation de
liberté en cas de non-paiement fautif;
III.
met les frais de la cause, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), à la charge d'D.________."
III.
Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à
la charge d'D.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :