vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 522 · 2012-07-12 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, PÉRIODE DE COTISATIONS, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, AUTORISATION DE SÉJOUR | 12 LACI, 13 LACI, 14 LACI, 8 al. 1 LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.07.2012 Arrêt / 2012 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/12 - 97/2012
ZQ12.009447
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Rossier et M. Berthoud, assesseurs
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8, 9, 12, 13 et 14 LACI; 11 OACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1978, est ressortissant serbe au
bénéfice d’une autorisation de séjour (B) valable à compter du 8 août
2011 jusqu’au 13 juillet 2013. Il a travaillé du 21 janvier au 20 novembre 2009 auprès
de Q.________SA en qualité d’agent d’entretien à raison d’un horaire de travail
de 32 heures 31 par semaine. L’employeur a mis fin au contrat de travail le 12 juin 2009 pour le
31 août 2009, le dernier jour de travail effectué ayant néanmoins été le 20
novembre 2009.
L’assuré s’est annoncé à l’assurance-chômage le 8 août 2011
et a demandé le versement de l’indemnité de chômage à compter du 2 septembre
2011. Il a précisé à l’appui de sa demande d’indemnité qu’il avait
été sans activité lucrative du 1
er
octobre 2009 au jour de la demande. Il a été inscrit auprès de l’Office régional
de placement d’[...] le 6 septembre 2011.
Par décision du 29 septembre 2011, la Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois,
a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, au motif
que durant le délai-cadre, allant du 6 septembre 2009 au 8 septembre 2011, il justifiait de
deux mois et 16,2 jours, soit 2,540 mois d’activité pour la période du 6 septembre 2009
au 20 novembre 2009, et ne remplissait ainsi pas les conditions relatives à la période de cotisation.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 12 octobre 2011. Il a exposé
qu’à la suite de la perte de son permis B, le Service de la population lui avait fait interdiction
de travailler depuis la fin de l’été 2009. Comme il était à nouveau titulaire
d’une telle autorisation, il lui était désormais possible de trouver un travail, si bien
qu’il sollicitait l’octroi des prestations de chômage. Il faisait en outre valoir qu’il
avait assez travaillé durant ses années en Suisse, et que c’était par pures tracasseries
administratives qu’il avait dû renoncer à une place de travail.
Par décision sur opposition du 13 février 2012, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, (ci-après: la Caisse ou l'intimée) a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Elle a retenu que le délai-cadre de cotisation s’étendait en
l’occurrence du 6 septembre 2009 au 5 septembre 2011. A cet égard, elle a relevé que
l’assuré ne contestait pas avoir travaillé durant deux mois et 16,2 jours pendant cette
période, mais que, selon ses propos, il n’avait pu travailler à la suite du retrait de
son permis B. Or comme l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une période
de cotisation d’au moins douze mois, la Caisse devait confirmer la décision du 29 septembre
2011, en précisant que le fait que l’assuré n’ait pas pu travailler, dès lors
qu’il avait perdu son permis B, n’était pas relevant.
B.
Par acte du 12 mars 2012, H.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation et au versement
de l’indemnité de chômage. Il reprend en substance les moyens développés à
l’appui de son opposition, savoir que c’est en raison de la perte de son permis B qu’il
n’a pas pu travailler durant les deux ans précédant sa demande d’indemnisation.
Il explique en outre qu’il a pratiquement travaillé sans interruption de 2001 à 2009,
sans solliciter l’aide de la Ville d’[...].
Dans sa réponse du 9 avril 2012, l’intimée a indiqué n’avoir aucune observation
complémentaire à formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
et satisfait aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
En tant qu'autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c).
En l'espèce, l'objet de la contestation devant la cour de céans concerne le droit à l'indemnité
de chômage, plus particulièrement le point de savoir si le recourant remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou peut en être libéré (art. 13 al. 1 et
14 al. 1 LACI).
3.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage :
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge
donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15) et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de chômage énumérées par l'art.
8 al. 1 let. a à g LACI sont cumulatives et non alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être
remplies pour permettre l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TFA
C 113/02 du 13 août 2003, consid. 2; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol.
I, n° 2 ad art. 8, p. 111).
Selon l’art. 12 LACI, en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis
d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils
y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur
permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier. Dès
que l’autorisation arrive à échéance, un étranger ne remplit plus la condition
de l’art. 12 LACI, sauf s’il a déposé dans les délais une demande de prolongation
qui ne semble pas vouée à l’échec. Selon la Circulaire relative à l’indemnité
de chômage (IC) du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), les étrangers non
titulaires d'un permis d'établissement ne remplissent donc la condition de domicile en Suisse que
tant qu'ils sont en possession d'une autorisation de séjour de police des étrangers les habilitant
à exercer une activité lucrative. Si l'autorisation a expiré, cette condition n'est plus
remplie même s'ils continuent à séjourner de fait en Suisse. Une dérogation à
cette règle s'impose lorsque l'étranger dont l'autorisation de séjour a expiré en
avait demandé le renouvellement dans les délais et peut compter l'obtenir s'il trouve un emploi
convenable. La caisse de chômage se renseignera à cet effet auprès des autorités
cantonales du marché du travail et de la police des étrangers (IC 2007, B 139).
b)
L'art. 13 al. 1 LACI dispose que remplit les conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les
limites du délai-cadre de cotisation tel que défini à l'art. 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI
détermine la période minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet pas
de bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe un exercice effectif d'une
activité soumise à cotisation de douze mois. L'art. 9 LACI prévoit par ailleurs
que le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies
(al. 2) et que le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir
deux ans plus tôt (al. 3).
Le calcul de la période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI est réglé à
l'art. 11 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02). Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant
lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas
un mois civil entier sont additionnées, trente jours étant réputés constituer un
mois de cotisation (al. 2). L'alinéa 3 précise que les périodes assimilées à
des périodes de cotisation (telles qu'énoncées à l'art. 13 al. 2 LACI) et celles
pour lesquelles l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de même.
c)
A teneur de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et,
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un
des motifs suivants :
a.
formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail,
ou dans une institution suisse de même nature.
Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non-membre
de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
(ci-après: AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation
durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité
salariée à l’étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres
de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement
n’est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions
les étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou
de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont
libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour
à l’étranger de plus d’un an (art. 14 al. 3 LACI).
4.
En l’espèce, il est constant que durant le délai-cadre de cotisation, allant du 6 septembre
2009 au 5 septembre 2011, le recourant ne remplit pas les conditions de l'art. 13 al. 1 LACI relatives
à la période de cotisation de douze mois, puisqu’il n’a exercé une activité
lucrative soumise à cotisation que durant deux mois et 16,2 jours.
Par ailleurs, le recourant ne remplit aucune des conditions posées par l’art. 14 LACI pour
être libéré des exigences relatives à la période de cotisation. Ce dernier fait
certes valoir qu’il s’est retrouvé sans sa faute dans l’impossibilité de
travailler en raison de la perte de son autorisation de séjour (permis B). Ainsi, selon ses propres
déclarations, le Service de la population lui a fait interdiction de travailler depuis l’été
2009 en raison de la perte dudit permis (cf. son opposition du 12 octobre 2011). Dans ces circonstances,
il convient de constater que le recourant ne se trouvait pas dans la situation de l’étranger
dont l'autorisation de séjour a expiré, mais qui en avait demandé le renouvellement dans
les délais et qui pouvait compter l'obtenir s'il trouvait un emploi convenable (cf. IC 2007, B 139).
Enfin, le fait que le recourant ait cotisé à l’assurance-chômage de 2001 à
2009 ne lui donne pas ultérieurement un droit acquis aux prestations de l’assurance-chômage
lorsque les conditions à l’octroi de ces prestations ne sont pas remplies.
5.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision sur opposition rendue le 13 février 2012 par la caisse intimée.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'étant
pas assisté d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al.
1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 février 2012 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :