vd_findinfo · HC / 2012 / 603 · 2012-09-24 · fr

ENTREPRENEUR EN RAISON INDIVIDUELLE, REGISTRE DU COMMERCE, DOMICILE, RADIATION{EFFACEMENT}, SOMMATION, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, FEUILLE OFFICIELLE SUISSE DU COMMERCE | 937 CO, 85 LOJV, 7 LRC, 8 LRC, 153a ORC, 153b al. 1 let. a ORC, 26 ORC, 27 ORC, 30 ORC, 38 ORC, 18 al. 3 let. a ROTC, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.09.2012 HC / 2012 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.028324-121274
330
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
937 CO; 26, 27, 30, 38, 153a, 153b al. 1 let. a ORC; 7, 8 LRC; 85 LOJV; 18 al. 3 let. a ROTC;
98 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à St-Cergue, contre la décision rendue le 3 juillet 2012 par le Préposé au Registre
du commerce du Canton de Vaud, à Moudon, dans la cause concernant l'
entreprise
individuelle B.________
, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
L'entreprise individuelle B.________, dont le siège est à St-Cergue, a été inscrite
le 17 décembre 1992 au Registre du commerce de Nyon.
Par lettre du 11 novembre 2011, relevant que l'entreprise individuelle précitée n'avait pas
d'adresse inscrite (comprenant la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro d'acheminement
postal et le nom de la localité), le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : le préposé) a invité B.________ à régulariser la situation
et à requérir l'inscription d'une adresse dans les meilleurs délais.
Par courrier de rappel du 23 janvier 2012, le préposé a invité B.________ à donner
suite dans les trente jours dès réception de l'envoi à sa précédente lettre
du 11 novembre 2011, faute de quoi il serait procédé par voie de sommation.
Par lettres recommandées des 23 février et 16 mars 2012, le préposé a sommé
B.________ de régulariser la situation dans les trente jours dès réception de l'envoi,
faute de quoi une décision serait rendue portant notamment sur la radiation de l'entreprise. Ces
lettres n'ont pas été retirées par leur destinataire.
Par décision du 3 juillet 2012, le préposé a radié d'office l'entreprise individuelle
B.________ et mis les frais et émoluments à la charge de B.________.
En droit, relevant que le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant
le domicile au siège de l'entreprise était échu sans avoir été utilisé,
le préposé a fait application de l'art. 153b al. 1 let. a ORC (Ordonnance du 17 octobre
2007 sur le registre du commerce; RS 221.411).
B.
Par acte du 12 juillet 2012, B.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant à ce que celle-ci soit "revue" afin qu'il
puisse procéder à la régularisation de la situation s'agissant de l'inscription de l'adresse
de l'entreprise individuelle.
Invité à se déterminer sur le recours, le préposé n'a pas réagi.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 8 LRC (loi du 15 juin 1999
sur le registre du commerce; RSV 221.41), il y a recours à l'autorité de surveillance contre
toute décision du préposé, conformément à l'art. 3 ORC. Selon l'art. 18 al.
3 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Chambre
des recours civile exerce les compétences du Tribunal cantonal comme autorité de surveillance
et de recours en matière de registre du commerce (art. 85 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 7 LRC).
Adressé en temps utile à l'autorité compétente par une personne qui a un intérêt
à recourir, le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours contre une décision du préposé du registre du commerce, la Chambre
des recours civile applique la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36), vu la nature publique des intérêts que doit protéger le préposé.
Selon l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer : la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a); la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (let. b).
3.
Le but essentiel du registre du commerce est de faire connaître les titulaires d'une entreprise
commerciale et les faits juridiques s'y rapportant, notamment le régime de la responsabilité
et de la représentation, dans l'intérêt des tiers et, d'une façon générale,
dans celui du public. Le registre du commerce tend donc à favoriser et à rendre sûrs les
rapports d'affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions, par
la publication à la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 120 Il 137 c. 3a; ATF 108 II 122
c. 5; ATF 104 lb 321 c. 2a, JT 1979 I 627). Il contribue à renforcer la bonne foi en affaires en
créant une publicité minimale en matière de personnes morales et d'entreprises. Par son
pouvoir de contrôle, le préposé contribue au respect de la sécurité de la vie
juridique (Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 2000, p.
101). L'art. 26 ORC prévoit expressément le principe de véracité des inscriptions
: toutes les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité
et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt
public.
La loi et l'ordonnance déterminent le contenu de l'inscription au registre du commerce; les faits
dont l'inscription n'est pas prévue ne peuvent être inscrits que si l'intérêt public
justifie de les rendre opposables (art. 30 ORC). Ainsi, selon l'art. 38 ORC, l'inscription au registre
du commerce d'une entreprise individuelle mentionne : sa raison de commerce et son numéro d'identification
des entreprises (let. a); son siège et son domicile (let. b); sa forme juridique (let. c); son but
(let. d); son titulaire (let. e); les personnes habilitées à la représenter (let. f).
Par ailleurs, toute modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être
inscrite (art. 937 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220] et art. 27 ORC), règle
qui est imposée par le principe de la véracité du registre du commerce mentionné
ci-dessus.
4.
Il n'est pas contesté que l'inscription au registre du commerce de l'entreprise individuelle B.________
ne mentionne pas de domicile légal à son siège à St-Cergue.
La procédure relative à l'absence de domicile d'une entité juridique est réglée
par les art. 153a et 153b ORC. L'art. 153a ORC prévoit ainsi que l'office du registre du commerce
"
somme l'organe supérieur
de direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la réquisition
d'inscription d'un nouveau domicile à son siège
(…)
dans les trente jours
"
(al. 1), la sommation étant notifiée par lettre recommandée (al. 2); "
lorsqu'aucune
réquisition
(…)
ne
lui est parvenue dans le délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans
la Feuille officielle suisse du commerce
"
(al. 3).
Selon l'art. 153b al. 1 let. a ORC, disposition sur laquelle le préposé au registre du commerce
a fondé sa décision de radier l'entreprise individuelle, "
lorsque
l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision
portant sur
(…)
la radiation s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une succursale
".
En l'espèce, le préposé a adressé une demande de régularisation à B.________
par courrier simple le 11 novembre 2011, puis un rappel le 23 janvier 2012, également par courrier
simple. Il a ensuite adressé à l'intéressé des sommations par lettres recommandées
des 23 février et 16 mars 2012, lesquelles n'ont pas été retirées. En l'absence de
réaction du destinataire de la sommation, le préposé a finalement rendu la décision
entreprise le 3 juillet 2012. Or, il n'apparaît pas que la sommation ait préalablement été
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, comme le prévoient expressément
les art. 153a et 153b ORC susmentionnés. Cela étant, à défaut d'avoir procédé
à une telle publication, le préposé ne pouvait pas prononcer la radiation de l'entreprise
individuelle.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée,
la cause étant renvoyée au préposé au registre du commerce pour qu'il procède
conformément aux prescriptions des art. 153a et 153b ORC.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Préposé au Registre
du commerce pour qu'il procède au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.
Le greffier :