vd_findinfo · HC / 2021 / 892 · 2021-12-07 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, ACQUÊT, EXPERTISE, PARTICIPATION OU COLLABORATION, FARDEAU DE LA PREUVE | 200 al. 3 CC, 8 CC, 220 CPC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2021 HC / 2021 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
TP09.004830-210799
569
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
8, 200 al. 3, 208 et 209 CC ; 220 ss aCPC-VD ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
le divorce des époux B.M.________, et A.M.________ (I), a ratifié pour valoir jugement de divorce
partiel la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 6 novembre
2020, libellée comme il suit :
« I.
Le mariage des époux
B.M.________ et A.M.________ est dissous par le divorce.
II.
Les parties renoncent
réciproquement à une contribution d’entretien post-divorce.
III.
Au vu de leur situation de prévoyance respective,
les parties renoncent à toute prétention du chef de la prévoyance professionnelle.
IV.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir.»
(II).
Le tribunal a condamné A.M.________ à verser à B.M.________ dans un délai de six
mois dès jugement définitif et exécutoire la somme de 713'110 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice
de l’union conjugale (III/a) et a dit que, pour le surplus et moyennant exécution de ce qui
précède, le régime matrimonial était dissous et liquidé en l’état,
chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et débitrice
des dettes à son nom (III/b), a donné ordre à l’office du Registre foncier de l’Est
vaudois de maintenir l’annotation de restriction du droit de disposer de A.M.________, le cas échéant
d’inscrire une telle restriction, sur les immeubles dont ce dernier est propriétaire, soit
sur les immeubles suivants :
«              -
parcelle de base n° [...] et parcelles d’étage n
os
[...] de la commune d’[...], sis 5.________,
-
bien-fonds n° [...] de la commune d’[...],
sis 2.________,
-
bien-fonds n° [...] de la commune d’[...],
sis 4.________,
-
biens-fonds n
os
[...] de la commune d’[...] (vignes),
-
bien-fonds n° [...] de la commune d’[...]
(vignes),
-
bien-fonds n° [...] de la commune d’[...]
(vignes),
-
bien-fonds n° [...] de la commune d’[...]
(vignes),
-
biens-fonds n
os
[...] de la commune de [...] (forêt),
-
bien-fonds n° [...] de la commune de [...]
(forêt),
-
bien-fonds n° [...] de la commune de [...]
(pré-champ). »
Le tribunal a dit
que cette annotation ne serait levée que
moyennant accord écrit de B.M.________ ou production de la preuve par l’une des parties que
celle-ci a été intégralement désintéressée dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial (IV), a levé la restriction du droit de disposer de B.M.________ sur
la part de l’immeuble dont elle est copropriétaire, sis sur la parcelle n°[...] de la
commune de [...] au lieu-dit [...] (V), a arrêté les frais judiciaires à 41’626
fr., les a mis à la charge de A.M.________ par 26'777 fr. 35, à la charge de B.M.________ par
14'848 fr. 65 et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties (VI), a
dit que A.M.________ était le débiteur de B.M.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 25'000 fr. à titre de dépens réduits (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que, la demande ayant été déposée
le 11 février 2009, l’ancien droit de procédure vaudois était applicable jusqu’à
la clôture de l’instance. Ils ont ensuite été appelés à statuer sur la
seule question litigieuse n’ayant pas fait l’objet de la convention partielle sur les effets
du divorce signée par les parties, soit la liquidation du régime matrimonial. Ils ont noté
que les époux étaient soumis au régime légal de la participation aux acquêts.
Les premiers juges se sont fondés sur le rapport d’expertise et le complément établis
par le notaire désigné à cet effet afin de procéder à la liquidation du régime
matrimonial. Ils ont constaté que les contestations de l’époux concernant certains biens
attribués aux acquêts n’avaient pas été prouvées et qu’elles devaient
donc être rejetées. Ils ont également relevé que le défendeur avait le devoir
de collaborer et qu’il avait eu l’occasion de faire parvenir les documents pertinents à
l’appui de ses déclarations à l’expert. Or, il s’était contenté
de contester le rapport sans remettre les documents nécessaires pour que l’expert puisse réaliser
son rapport en toute connaissance de cause. Il avait également eu cinq occasions de se déterminer
sur le rapport d’expertise complémentaire, sans jamais y donner suite jusqu’à l’audience
de jugement. Il n’avait pas non plus collaboré avec l’expert immobilier, lui refusant
même l’accès à plusieurs biens. Dès lors, quand bien même le rapport et
son complément ne se fonderaient pas sur l’ensemble des faits pertinents, le défendeur
n’était pas admis à en contester la validité, à se prévaloir d’une
situation qu’il avait lui-même contribué à créer. Partant, considérant
que l’expert s’était basé sur l’ensemble des documents mis à sa disposition
et sur l’expertise immobilière, le tribunal s’est rallié à ses considérations
et a admis le calcul effectué par celui-ci à titre de liquidation du régime matrimonial.
B.
Par acte du 17 mai 2021, A.M.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III/a de son dispositif en ce sens qu’il soit
condamné à verser à B.M.________ (ci-après : l’intimée) la somme
de 199'040 fr., subsidiairement la somme de 401'060 fr., plus intérêts à 5% l’an
dès jugement définitif et exécutoire, au titre du partage du bénéfice de l’union
conjugale, dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire. Plus subsidiairement
encore, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 8 septembre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.M.________, née [...] le [...] 1952, et A.M.________, né le [...] 1944, se sont mariés
le 24 août 1973.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs et indépendants, sont issus de cette union, C.M.________,
né le [...] 1977, et D.M.________, née le [...] 1981.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
janvier 2004. Leur situation a fait l’objet de diverses procédures provisionnelles.
Par convention partielle passée à l’audience du 25 mars 2009, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente) pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les parties se sont engagées
réciproquement à ne pas aliéner ou disposer de quelque manière que ce soit des biens
mobiliers qui se trouvaient sur l’ensemble des immeubles dont ils étaient les propriétaires
(I) et ont convenu de confier la jouissance de l’immeuble sis 5.________, à l’appelant,
lequel en assumerait la totalité des charges (II).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2009, la Présidente a notamment ordonné
au Registre foncier du district d’[...] de procéder à une annotation de restriction du
droit de disposer de l’appelant sur les immeubles dont ce dernier était propriétaire,
en particulier sur les immeubles suivants : un immeuble sis 5.________, un immeuble sis 4.________,
des vignes sises [...], des vignes sises [...], un atelier/dépôt sis 2.________, un garage/dépôt
sis 3.________, des vignes sises [...], des vignes sises [...], un chalet sis [...], et un autre immeuble
sis 5.________ (III), a ordonné au Registre foncier du district de [...] de procéder à
une annotation de restriction du droit de disposer de l’appelant sur l’immeuble dont ce dernier
était propriétaire à [...], soit une forêt (IV) et a ordonné au Registre foncier
du district d’[...] de procéder à une annotation de restriction du droit de disposer
de l’intimée sur sa part de l’immeuble dont elle était copropriétaire, sis
sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], au lieu-dit [...] (V).
3.
Le 11 février 2009, l’intimée
a déposé une demande unilatérale en divorce à l’encontre de l’appelant.
Elle a conclu au divorce et, notamment, à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon
les précisions qui seraient apportées en cours d’instance (IV).
Par réponse du 22 juin 2009, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de la demande et,
dans le cas où le principe du divorce serait admis, à ce que le mariage soit dissous par le
divorce et, notamment, à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis 5.________, lui soit attribuée,
lui-même en assumant les charges (II) et à ce que le régime matrimonial des parties soit
dissous et liquidé selon des précisions à donner en cours d’instance (V).
Dans le bordereau de pièces déposé à l’appui de sa réponse, l’appelant
a notamment produit un contrat de prêt passé le 16 septembre 2008 entre lui-même «
débiteur
»
et Z.________ «
créancier
»
(pièce n° 1016). Il y est indiqué que le montant du prêt est de 150'000 fr., que
sa durée est de 10 ans dès le 1
er
octobre 2008, qu’il est renouvelable de 5 ans en 5 ans et qu’il est garanti par une cédule
hypothécaire au porteur du même montant grevant les parcelles [...]. L’appelant a également
produit trois reconnaissances de dette (pièce n° 1017). La première «
au
porteur de Fr. 50'000.-
» a été
établie et signée par A.M.________ le 18 mai 1995. Il a reconnu avoir reçu la somme précitée
sur les parcelles 3.________. Il a été prévu un «
remboursement
échelonné une fois l’immeuble construit
».
La seconde, également «
au
porteur de Fr. 50'000.-
», a été
rédigée dans des termes et formes similaires. Elle est datée du 17 octobre 2003 et signée
de A.M.________, qui reconnaît avoir reçu la somme précitée sur la parcelle 2.________.
Le même remboursement a été prévu, soit «
échelonné
une fois l’appartement construit
».
La troisième enfin a été établie le 30 octobre 2006 et porte la signature de
A.M.________ et de [...], ainsi qu’un timbre du Canton de Vaud. Le premier reconnaît avoir
reçu du second la somme de 50'000 francs. Figurent de manière manuscrite les indications
que deux montants de 10'000 fr. ont été remboursés les 14 novembre 2007 et 31 décembre
2008, avec la signature de [...] à côté de ces indications.
Par déterminations du 19 octobre 2009, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises
par l’appelant.
Lors de l’audience de conciliation et d’instruction préliminaire du 13 janvier
2010, l’appelant a déclaré adhérer au principe du divorce.
4.
Par ordonnance sur preuve du 13 janvier 2010, la Présidente a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise afin de répondre aux allégués 31, 32, 91 à 94 et 155, étant
précisé que l’expert pourrait s’adjoindre un expert immobilier pour évaluer
la valeur des biens constitués par les immeubles. G.________ a été désigné en
qualité de notaire commis à la liquidation du régime matrimonial (art. 373 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd’hui abrogé, dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ; BLV 270.11]) par ordonnance du 4 mars 2010.
L’intimée a confirmé sa volonté de divorcer le 13 mars 2010. Par courrier daté
du 20 avril 2010, l’appelant a déclaré ne pas vouloir confirmer sa volonté de divorcer.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 7 août 2012, la Présidente a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise des biens immobiliers considérés comme des acquêts
par Me G.________ et désigné en qualité d’expert L.________, celui-ci devant agir
sous la direction de Me G.________ auquel il rendrait directement compte.
Le 13 septembre 2012, la Présidente a imparti à chacune des parties un délai au 30 novembre
2012 pour effectuer une avance de frais complémentaire de 9'500 fr. destinée à couvrir
les frais supplémentaires de Me G.________ (5'000 fr. par partie) ainsi que ceux relatifs à
l’expertise immobilière (4'500 fr. par partie).
Par courrier du 12 mars 2013, la Présidente a imparti à l’appelant un ultime délai
au 22 mars 2013 pour effectuer l’avance de frais complémentaire, à défaut de quoi
il serait déchu de son droit à l’expertise et réputé admettre les allégués
adverses objet de l’expertise.
Par courrier du 22 mars 2013, l’appelant a expliqué qu’il ne ferait pas l’avance
de frais requise par l’expert en arguant que celui-ci n’avait pas effectué sa mission
conformément à l’engagement pris lors de son audition, soit en tenant compte du principe
de l’économie de procédure. Il a fait valoir qu’il avait demandé que les biens
propres soient extraits des biens communs. Il a en outre exprimé que l’intimée avait
contesté la provenance de certains fonds ayant servi à financer les biens propres, en contradiction
avec ce qu’elle avait admis durant la vie commune, et qu’il n’acceptait pas cette position.
Le 26 mars 2013, la Présidente a informé les parties ainsi que l’expert que l’appelant
était déchu de son droit à la preuve par expertise (art. 90 al. 3 CPC-VD) et que la mission
de l’expert était réduite aux seuls allégués de l’intimée.
Par courrier du 2 avril 2013, l’expert a estimé qu’au vu des avances de frais déjà
effectuées, il pourrait rédiger son rapport d’expertise si les valeurs des immeubles
sis à [...] et [...] lui étaient communiquées par les parties, l’expertise immobilière
n’ayant pas pu être mise en œuvre en raison du non-paiement par l’appelant de l’avance
de frais complémentaire de 9'500 francs.
Le 16 mai 2013, l’appelant s’est opposé à ce que les parties puissent se contenter
d’alléguer péremptoirement des valeurs à donner auxdits immeubles. Il a fait valoir
que la sanction de l’art. 228 al. 2 CPC-VD, qui reposait sur une fiction, n’était pas
applicable aux procès d’état civil, mais uniquement aux procès ordinaires. Se fondant
sur l’art. 307 al. 2 CPC-VD, il a fait valoir que les allégués de la partie adverse ne
pouvaient être admis que s’ils étaient prouvés et qu’en conséquence,
il était nécessaire de procéder par le biais d’une expertise immobilière, laquelle
constituait le seul mode d’instruction susceptible de déterminer la valeur des biens. La seule
conséquence pour le défaillant était qu’il serait exclu de l’administration
de la preuve.
Par courrier du 3 juin 2013, envoyé en copie aux conseils des parties, la Présidente a autorisé
l’expert à inviter les parties à lui communiquer les valeurs qu’elles attribuaient
elles-mêmes aux immeubles d’[...] et de [...]. Seul le conseil de l’intimée lui
a transmis des estimations pour les divers biens immobiliers, soit celles effectuées par un expert
privé, D.________.
Le 27 janvier 2014, Me G.________ a déposé son rapport d’expertise portant sur la liquidation
du régime matrimonial des parties, concluant à une créance de participation au bénéfice
de l’union conjugale de l’intimée contre son époux de 880'710 francs. Le rapport
relève ce qui suit s’agissant du déroulement de l’expertise :
« (…)
Nous avons tenu le 6 juillet 2010 une séance de mise en œuvre avec les conseils des parties
(…), puis nous avons entendu les deux conjoints séparément (…). Nous nous sommes
ensuite efforcés, non sans difficulté, de rassembler les informations complémentaires
nécessaires à la liquidation du régime matrimonial.
En date du 20 octobre 2011, nous avons établi une première récapitulation de nos constatations,
laissant ouverte la question de la valeur des biens immobiliers de M. A.M.________, ce dernier n’ayant
pas fourni les informations nécessaires. Au pied de cette première récapitulation, nous
avons relevé qu’il y avait lieu de faire procéder à une estimation des immeubles
suivants (…).
Nous avons en outre invité Me Brandt à nous faire produire par son client les éléments
suivants (…).
Nous avons au surplus proposé,
si Me Brandt le jugeait utile, de le recevoir avec son client, après la production de l'ensemble
des pièces requises, étant entendu que Me Luciani aurait pu assister à cette séance,
s'il le souhaitait. (…)
Le 15 mai 2012, Me Brandt nous a fait savoir que son client refusait de se déterminer sur notre
synthèse du 20 octobre 2011, en argumentant que les immeubles dont il était propriétaire
constituent des biens propres. M. A.M.________ a en outre refusé de nous fournir les pièces
et renseignements complémentaires requis.
Le 16 mai 2012, Me Luciani nous
a confirmé que sa cliente acceptait la désignation de M. L.________ et nous priait de prendre
les mesures nécessaires afin de faire avancer nos travaux, nonobstant le manque manifeste de collaboration
de M. A.M.________.
Nous avons alors fixé un nouveau délai à Me Brandt pour nous confirmer que son client
pouvait se rallier à la désignation de M. L.________, puisque, d’après les renseignements
à disposition, les immeubles propriété de M. A.M.________ ne se rattachaient pas exclusivement
à ses biens propres, des acquêts ayant également contribué à certains investissements.
Il nous paraissait dès lors expédiant de déterminer la valeur vénale desdits immeubles.
Sans nouvelles de sa part, nous avons informé de cette situation le Président du Tribunal,
qui a ordonné le 7 août 2012 la mise en œuvre des expertises immobilières envisagées.
Mandaté par nos soins, M.
L.________ nous a communiqué le montant prévisible de ses honoraires. Les parties ont alors
été invitées à procéder à des avances complémentaires. M. A.M.________
n'a toutefois pas avancé sa part des frais présumés d'expertise dans le délai imparti.
En conséquence, le Président du Tribunal a avisé Me Brandt, par courrier du 26 mars 2013,
que son client était déchu de son droit à la preuve par expertise sur ses allégués.
La mission n'a pas pu être
confirmée à M. L.________.
Le 2 avril 2013, nous avons informé
le Président du Tribunal que nous envisagions d'inviter les parties à nous communiquer les
valeurs qu'elles attribuent elles-mêmes aux immeubles avant de déposer notre rapport.
C'est ainsi que, le 4 octobre 2013,
Me Luciani nous a produit des rapports d'expertise établis le 6 septembre 2013 par M. D.________
concernant les biens immobiliers des époux.
Par courrier du 30 octobre 2013,
Me Brandt nous a communiqué ses commentaires comme suit :
Monsieur
A.M.________ fait savoir qu'il conteste absolument et fermement les constatations et conclusions de l'auteur
du rapport.
Il estime que
ce document contient des incohérences et qu'il fait douter de la compétence de son auteur.
A titre d'exemple,
Monsieur A.M.________ relève que l'immeuble sis 2.________ a été construit en 2011-2012
par les enfants du couple et aux frais de ces derniers.
Le
bâtiment était à l'état de ruine lorsqu'il leur a été transféré.
On ne peut donc
tenir compte de la valeur actuelle, sauf à prendre en considération les montants qui ont été
investis par les enfants dans cet immeuble.
A défaut,
l'épouse réaliserait un bénéfice indu, non seulement au détriment de l'époux
donateur, mais également au détriment des enfants.
Un
autre exemple concerne l'immeuble sis à l'1.________.
Monsieur A.M.________
rappelle que cet immeuble appartient à son fils, de sorte qu'il n'a pas à être intégré
dans l'expertise.
Autre exemple,
le garage dépôt est bâti sur une parcelle qui fera l'objet d'une restriction de droit
de construire.
L'expert
ne semble pas en avoir tenu compte.
S'agissant
du chalet de [...], sa valeur est - est-ce une coïncidence ? — sous évaluée ?
Le prix au mètre
carré du terrain est très supérieur à CHF 350.-. On ajoutera que l'expert n'a pas
été le visiter ou dans tous les cas, pas intégralement.
Monsieur A.M.________
récuse donc les conclusions de l'expert. Il tenait à vous le faire savoir, par mon intermédiaire.
Aucune conciliation n’a pu
être tentée. »
S’agissant des biens pris en compte dans l’expertise, Me G.________ a notamment relevé
ce qui suit :
« (…)
2. Immeuble sis à 5.________
2.1. Acquisition
M. A.M.________ est le propriétaire
des parcelles d'étages [...], à savoir les lots N
os
1, 2, 4, 5 et 6 de la propriété par étages constituée sur l'immeuble sis 5.________
(parcelle de base [...]). Au 11 février 2009, il détenait en outre, en propriété
commune avec son frère et sa sœur, la parcelle d'étage [...], à savoir le lot N°
3 de ladite propriété par étages, qui en comprend six au total.
La parcelle
[...] appartenait antérieurement au père de M. A.M.________. Elle comprenait une habitation
et un rural. Le 29 mars 1984, le père de M. A.M.________ a constitué une propriété
par étages avant construction sur son immeuble, avec les six lots susmentionnés. Simultanément,
il a fait donation à son fils des lots
N
os
1, 2, 4, 5 et 6, tout en conservant le lot N° 3 correspondant à l'habitation familiale. Cette
donation était rapportable à sa succession pour
une
valeur de CHF 10'000. Il était précisé dans l'acte que tous les travaux en relation avec
la construction et l'aménagement des lots donnés seraient assumés par le donataire seul,
le donateur étant libéré de toute participation financière quelconque au chantier,
notamment s'agissant des frais de réfection complète de la toiture de l'immeuble.
(…)
2.2. Travaux de transformation
Les appartements correspondant aux lots N
os
4 et 5 ont été créés à neuf dans les volumes de l'ancien rural. Quant à
l'appartement correspondant au lot N° 6, il a été aménagé dans les combles,
au-dessus de l'ancienne habitation et du rural. Les parties l'ont affecté à leur propre logement.
Les locaux représentés par les lots N
os
1 et 2 existaient déjà, mais ils ont été transformés à l'occasion des travaux.
En outre, toute la toiture a été refaite, de même que les façades et l'installation
de chauffage.
Un devis non daté, produit par M. A.M.________, fait état de travaux pour un coût total
de CHF 731'409.80, plus CHF 130'000 d'honoraires d'architecte et frais divers, soit CHF 861'409.80. D'après
Mme B.M.________, le coût des travaux n'a de loin pas été aussi élevé.
Il y a lieu de relever que M. A.M.________ a perçu en 1989 des indemnités dans le cadre de
procédures engagées pour malfaçons à l'encontre de l'architecte et de l'entreprise
qui avait réalisé la charpente de l'immeuble. M. A.M.________ évoque un montant global
de CHF 200'000. D'après son épouse, il aurait touché deux montants de CHF 150'000 et CHF
90'000.
2.3. Financement
(…)
Les pièces du dossier permettent de constater que, le 17 mai 1984, la Société de Banque
Suisse avait accordé à M. A.M.________ un crédit de construction de CHF 500'000. Le même
jour, les parents de M. A.M.________ ont fait verser sur le compte de ce dernier un montant de CHF 25'000.
Le 22 mai 1985, la Société de Banque Suisse a avisé M. A.M.________ qu'elle pourrait procéder
à la consolidation du crédit de construction. Le 4 novembre 1985, la banque a pris note du
désir de M. A.M.________ de ramener la limite du compte de prêt hypothécaire à CHF
345'000 au 31 décembre 1985, en procédant à un amortissement extraordinaire de CHF 5'000.
Au vu des déclarations contradictoires des parties et du caractère lacunaire des pièces
à disposition, force est de constater que le coût réel des travaux demeure inconnu. Quant
au financement, les seuls éléments avérés sont la contribution de CHF 25'000 des
parents de M. A.M.________ et le prêt hypothécaire consolidé à CHF 350'000.
2.4. Dette hypothécaire
L'emprunt hypothécaire a fait l'objet de plusieurs amortissements extraordinaires (les précisions
concernant l'origine des fonds émanent de Mme B.M.________; pour M. A.M.________, l'argent provenait
de fonds non déclarés remis par sa mère, ce que Mme B.M.________ conteste formellement) :
- 31.12.1985              provenance
inconnue              5000
- 10.07.1989              partie des
indemnités encaissées à la suite du procès
50’000
- 20.12.1989              produit de
la vigne              10’000
- 22.03.1990              idem
4’000
- 25.06.1990              idem
5’000
- 30.09.1990              provenance
inconnue (peut-être une donation de la
marraine de M. A.M.________)
10’000
- 08.10.1990              provenance
inconnue              10’000
- 21.03.1991              idem
3’000
- 31.01.1993              idem
40’000
Montant total :
CHF 137’000
Au 31 décembre 2008, la dette hypothécaire envers UBS SA se trouvait ramenée à CHF
220'500 (…).
Dans la mesure où il importe de retenir le montant de la dette hypothécaire à une date
aussi proche que possible de celle de l'ouverture de la procédure, nous prendrons en considération
le montant de CHF 220'500.
2.5. Qualification
À la base, les lots N
os
1, 2, 4, 5 et 6 ont été acquis par M. A.M.________ par voie de donation, soit à titre
gratuit. Cependant, d'importants travaux devaient aussitôt être réalisés. Au demeurant,
la valeur de la donation avait été arrêtée à CHF 10'000, soit un montant infime
par rapport au coût des travaux.
En l'absence de renseignements concluants quant au coût des travaux et quant à leur financement,
nous n'avons d'autre solution, en l'état, que d'attribuer les lots précités aux acquêts,
en vertu notamment de la présomption de l'article 200 al. 3 CC.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 III 152 = JT 1997 I 626, ATF 132 III 145),
la masse à laquelle le bien n'est pas intégré a droit à une récompense variable
égale au montant de sa contribution, conformément à l'article 209 al. 3 CC. Cette récompense
participe à la plus-value de l'immeuble proportionnellement à l'importance de sa contribution.
En l'espèce, les seules contributions avérées ou admises des biens propres du mari sont
celles correspondant à la valeur initiale des lots acquis par donation, soit CHF 10'000, et à
l'amortissement extraordinaire effectué au moyen d'une donation de la marraine de M. A.M.________,
de CHF 10'000 également. En l'état, il n'est pas possible de retenir les autres donations invoquées
par M. A.M.________, qui sont contestées. La présomption de l'article 200 al. 1
CC s'y oppose.
Par ailleurs, du fait que le coût de construction demeure inconnu, il ne sera pas possible de déterminer
le montant de l'éventuelle plus-value conjoncturelle dont les lots ont bénéficié.
On ne pourra donc retenir en faveur des biens propres du mari qu'une récompense nominale de CHF
20'000 au total.
Nous précisons que, pour M. A.M.________, les lots N
os
1 et 2 ainsi que le lot N° 6 ne font pas
partie des acquêts, car les travaux y relatifs auraient été financés au moyen des
fonds non déclarés émanant de son père.
Dans
sa correspondance du 4 novembre 2011, Me Luciani a répondu qui suit :
Globalement
et considérant certainement qu'il s'agit d'une tactique permettant d'augmenter le montant des biens
propres qu'il allègue, M A.M.________ fait état d'un financement important provenant de fonds
non déclarés, que ce soit de son père ou de sa mère.
En
particulier, M A.M.________ soutient que son père aurait investi des fonds non déclarés
à hauteur de fr. 510'000.-. Ma cliente rappelle que son beau-père était un petit artisan,
travaillait à l’Arsenal et s'occupait de vignes à côté. Il est impensable qu'il
ait autant de fonds non déclarés dont il aurait fait de surcroît bénéficier
l'un de ses enfants au détriment des autres.
Constatant que M. A.M.________ ne nous a pas apporté la preuve du rattachement des lots N
os
1, 2, 4, 5 et 6 à la masse de ses biens propres, nous ne pouvons dès lors qu'appliquer la présomption
de l'article 200 al. 3 CC et attribuer les dits lots aux acquêts.
(…)
3. Immeuble sis à 4.________
3.1. Acquisition
M. A.M.________ est propriétaire de la parcelle [...], qui correspond à une habitation d'un
seul logement sise 4.________.
L'inscription de M. A.M.________ au Registre foncier en qualité de propriétaire de ladite parcelle
remonte au 3 août 1989. À ce jour, en dépit de nos demandes réitérées,
M. A.M.________ ne nous a pas produit la copie de l'acte d'achat.
M. A.M.________ fait état d'un prix de CHF 20'000. Mme B.M.________ évoque un prix brut de
CHF 33'000 et net de CHF 27'000, compte tenu du droit d'habitation conservé par les précédents
propriétaires. Dans sa lettre du 23 mai 2011, Me Brandt signale que, selon son client,
«il
s'agissait en réalité d'une donation à tout le moins sur le plan matériel»,
que
«La
maison a été acquise pour un montant minime voire insignifiant»
et
que
«le prix convenu pour
la cession de cet immeuble avait ensuite été remboursé par la donatrice au moment de son
décès, par le biais de ses dispositions testamentaires».
3.2. Financement
M. A.M.________ affirme que le prix d'achat a été payé au moyen de fonds provenant de
son père. Ce dernier étant décédé cinq ans auparavant, il pouvait éventuellement
s'agir de fonds acquis dans le cadre du partage de la succession. En l'état, nous ne disposons d'aucune
pièce justificative.
Pour Mme B.M.________, le prix d'achat a été acquitté entièrement au moyen des revenus
courants et des indemnités touchées à la suite des procès pour malfaçons en
relation avec l'immeuble de la rue 5.________
(cf.
ch. 2.2 ci-dessus), à l'exclusion de tout
montant quelconque en provenance de son beau-père.
3.3. Travaux de transformation
Des travaux de transformation ont aussitôt été réalisés sur l'immeuble pour
un montant de quelque CHF 250'000, selon les déclarations concordantes des parties.
D’après M. A.M.________, le coût de ces travaux a été assumé au moyen
des indemnités résultant des procès susmentionnés. Mme B.M.________ mentionne en
outre l'utilisation des loyers de l'immeuble de la 5.________ et de la maison de la 4.________ ainsi
que celle des produits de la vigne.
En tout état de cause, l'immeuble n'est grevé d'aucun gage immobilier.
3.4. Qualification
En vertu de la présomption de l'article 200 al. 3 CC, nous devons considérer en l'état
que l'immeuble se rattache aux acquêts. Aucune contribution des biens propres du mari n'est établie,
quand bien même M. A.M.________ considère que le bien fait intégralement partie de ses
propres.
(…)
4.
Dépôts sis à
3.________
4.1. Acquisition
M. A.M.________ est propriétaire des parcelles [...] (…).
L’inscription de M. A.M.________ au Registre foncier en qualité de propriétaire desdites
parcelles remonte au 9 juin 1995.
Les deux parties font été d’un prix d’achat de CHF 60'000 environ. Cependant, M.
A.M.________ évoque, en outre, un dessous-de-table dont il n’indique pas le montant. Il subsisterait
à ce titre une reconnaissance de dette de CHF 50'000 (cf. pièce 1017 produite au Tribunal).
M. A.M.________ refus de communiquer le nom du créancier, celui-ci souhaitant conserver l’anonymat.
La réalité de la dette n’étant pas établie, nous ne pouvons, en l’état,
en tenir compte dans liquidation du régime matrimonial.
(…)
4.3. Dette hypothécaire
Les parcelles sont grevées collectivement d'une cédule hypothécaire de CHF 150'000.
Ce titre garantit un prêt accordé le 16 septembre 2008 à M. A.M.________ par Mme Z.________.
Les fonds ont été versés le 25 septembre 2008 sur un compte de M. A.M.________ auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise.
M. A.M.________ n'a produit aucun justificatif concernant l'affectation de ce montant de CHF 150'000
emprunté à Mme Z.________. Les fonds semblent avoir été mis à contribution pour
le rachat par M. A.M.________ et son frère de la part de leur sœur sur la parcelle d'étage
[...]
(cf.
ch.
2.6 ci-dessus). Toutefois, ce rachat est intervenu quelques mois plus tard, après l'ouverture de
la procédure en divorce.
Faute d'indications plus précises, nous retiendrons le prêt pour mémoire.
4.4. Valeur vénale
Dans son rapport d'expertise, M. D.________ attribue à la parcelle [...] une valeur de CHF 72'000.
La parcelle [...] n'a pas été expertisée. Nous l'indiquerons pour mémoire.
Postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, M. A.M.________ a fait donation
desdites parcelles à ses enfants.
Les charges latentes semblent de peur d’importance. Nous en ferons abstraction.
(…)
6.
Maison
sise à 1.________
6.1. Acquisition
Mme B.M.________ signale que, en 2003, son mari a financé l’acquisition par son fils de la
parcelle [...], dont le prix se serait élevé à CHF 85'000. Des travaux de rénovation
auraient alors été réalisés et financés également par M. A.M.________.
Il résulte de l’extrait du Registre foncier que la parcelle [...] a été inscrite
au nom de M. C.M.________ en date du 24 septembre 2003. L’immeuble n’est grevé d’aucun
gage immobilier.
6.2. Réquisition de pièces
Nous avons invité M. A.M.________ à nous produire l’acte d’achat de la maison ainsi
que toutes pièces justificatives utiles concernant les investissements effectués par lui dans
cet immeuble.
Dans sa lettre du 18 avril 2011, Me Brandt nous a informé que son client ne donnerait pas suite
à notre réquisition « dès lors que la parcelle [...] ne lui appartient pas et
que le financement de cet immeuble n’entrerait pas dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial ».
Or, jusqu’à preuve du contraire, les fonds consacrés par M. A.M.________ à l’acquisition
et à la rénovation de cet immeuble entrent dans la liquidation du régime matrimonial.
M. A.M.________ ne peut se borner à déclarer que « le prêt a maintenant été
entièrement remboursé » et à nous renvoyer pour le surplus à demander des
pièces à son fils. Il appartient à M. A.M.________ de justifier les montants affectés
à l’immeuble acquis par son fils, de même que les montants éventuellement remboursés
avant le 11 février 2009.
6.3. Valeur vénale
Dans son rapport d’expertise, M. D.________ attribue à la parcelle [...] d’[...] une
valeur de CHF 540'000.
Compte tenu de l’absence totale de collaboration de M. A.M.________, nous n’avons d’autre
choix que de considérer que l’intégralité de la valeur de l’immeuble est constituée
par le prix d’acquisition ainsi que par les travaux de rénovation financés par le mari.
Nous intégrerons donc le montant précité dans les acquêts.
Mme B.M.________ précise que son fils occupe la maison depuis 2005, qu’il verse à son
mari un loyer mensuel de CHF 800 et que la « location » a été convenue
pour une période de 10 ans.
(…) »
Par prononcé du 2 juillet 2014, la Présidente a arrêté le montant des honoraires
dus à Me G.________ à 15’500 francs.
Par courrier du 6 juin 2014, après trois prolongations de délai, l’appelant s’est,
conformément à l’art. 237 CPC-VD, déterminé sur le rapport d’expertise
déposé le 27 janvier 2014 et en a contesté tant les constatations que les conclusions.
A titre d’exemple, il a notamment relevé ce qui suit :
«
1. Ad 2.1.
Le lot 6 a été financé par le père du défendeur. Il a donné plus de CHF 100'000.
Les travaux ont coûté plus de CHF 861'409. Pour obtenir un crédit de construction à
cette époque, il était nécessaire de produire des justificatifs. Mon client dispose des
factures liées aux travaux. L’expert n’a pas voulu les examiner. L’expert est
dès lors lacunaire sur ce point.
2. Ad 2.5.
L’expert a estimé que le bien propre ne pouvait être pris en compte qu’à concurrence
de CHF 10'000. Il est pourtant clair que la valeur de la donation était déterminée à
ce montant pour des raisons purement fiscales à l’époque. Cela coïncidait à
la franchise d’impôt sur les donations. C’est la valeur vénale qui est déterminante.
3. Ad 3.2.
L’indemnité perçue ensuite du procès qui a été gagné en raison des
malfaçons sur le lot 3 de l’immeuble 5.________ a permis de financer les travaux. L’expert
n’en a pas tenu compte. Ces fonds se rattachent aux propres de mon client. L’expert aurait
dû examiner ces éléments.
L’immeuble a été acquis pour le montant de CHF 28’000. La venderesse ne voulait
pas qu’il paie. Elle souhaite lui en faire donation. Mon client a accepté de payer un montant
de CHF 28’000, qu’il a ensuite récupéré dans le cadre de la succession de
[...]. Les fonds ont été avancés par le père du défendeur.
Le défendeur a toutes les factures des travaux et les a tenues à disposition. L’expert
aurait dû les examiner.
(…)
5. Ad 4
Le défendeur avait obtenu un prêt de CHF 150'000 auprès de Mme Z.________. Il continue
à payer (seul) les intérêts de ce prêt à concurrence de 3’750 par année.
7. Ad 6
Le défendeur persiste à dire que les mensualités de CHF 800 ne correspondent pas au paiement
d’un loyer mais au remboursement d’un véhicule acquis par son fils. »
En outre, au pied de son écriture, l’appelant a sollicité un complément d’expertise.
Le 25 juin 2014, la Présidente a refusé le complément d’expertise requis par l’appelant,
au motif que ce dernier avait été déchu de son droit à la preuve par expertise.
5.
Par avis du 27 juin 2014, les parties ont été citées à comparaître à l’audience
de jugement du 22 octobre 2014 et une avance de frais complémentaire a été requise des
parties. L’appelant n’ayant pas acquitté l’avance de frais complémentaire
requise dans le délai imparti, il a été déclaré défaillant et l’intimée
a conclu au jugement par défaut.
A l’audience de jugement du 22 octobre 2014, l’intimée a précisé la conclusion
IV de sa demande en ce sens que l’appelant soit son débiteur de la somme de 880'710 fr. plus
intérêts à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire à titre
de liquidation du régime matrimonial.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu un jugement de divorce le
31 mars 2015, par défaut de l’appelant. Ce dernier a demandé le relief et la fixation
d’un délai approprié pour effectuer l’avance des frais frustraires. Par jugement
incident du 18 janvier 2016, le Tribunal a rejeté la requête de relief.
Par arrêt sur appel du 26 avril 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a réformé
le jugement incident du 18 janvier 2016 en ce sens que la requête de relief a été admise
et que le jugement de divorce par défaut rendu le 31 mars 2015 a été annulé.
6.
Le 14 décembre 2016,
l’appelant a déposé une requête en réforme. Il a demandé à être
autorisé à se réformer à la veille du délai imparti pour formuler des propositions
d’expert (II), à ce qu’une expertise tendant à la liquidation du régime matrimonial
soit ordonnée afin de répondre aux allégués 31, 32, 91 à 94 et 155 de la procédure
(III), à ce que les notaires suivants soient désignés en qualité d’expert,
l’un à défaut de l’autre, [...] (IV), à ce qu’une expertise soit ordonnée
pour déterminer la valeur des différents immeubles composant le régime matrimonial des
parties (V), à ce que le bureau d’architecte [...] soit désigné à cet effet
(VI) et à ce qu’un délai lui soit imparti pour effectuer les avances de frais requises
(VII).
Par jugement incident du 17 mars 2017, le Tribunal a partiellement admis la requête en réforme
de l’appelant, l’a autorisé à se réformer à la veille de l’ultime
délai qui lui a été imparti pour s’acquitter de l’avance de frais d’expertise
complémentaire requise et lui a imparti un délai non prolongeable de dix jours dès l’entrée
en force du jugement pour s’acquitter en mains du Tribunal de la somme de 9'500 francs.
Par courrier du 21 novembre 2017, la Présidente a informé Me G.________ du paiement par l’appelant
de l’avance de frais pour l’expertise complémentaire et l’a invité à
poursuivre sa mission.
7.
Le 26 mai 2020, Me G.________ a déposé son rapport d’expertise complémentaire portant
sur la liquidation du régime matrimonial des parties. Pour exécuter sa mission, il s’est
adjoint l’expert immobilier L.________ dont les rapports portant sur les immeubles sis 1.________,
2.________, 3.________, 4.________, 5.________, à [...], et 6.________, à [...], ont été
établis le 17 avril 2019. Ce complément d’expertise visait à actualiser les valeurs
vénales des divers immeubles détenus par les parties sur la base d’expertises immobilières,
le rapport du 27 janvier 2014 s’étant basé sur les estimations d’un expert mandaté
par l’intimée, dès lors que l’appelant avait refusé de fournir des renseignements
sur les immeubles en question. Il résulte du rapport d’expertise complémentaire une créance
de participation au bénéfice de l’union conjugale de l’intimée contre son
époux à hauteur de 713'110 francs.
Sur le déroulement du complément d’expertise, le notaire G.________ a notamment indiqué
ce qui suit :
« Nous avons tenu le 27 mars 2018 une séance de mise en œuvre avec les conseils des
parties (…).
Il a alors été admis que notre mission consistait seulement à faire procéder aux
expertises immobilières prévues par M. L.________ et à actualiser notre rapport sur cette
base, sans entrer en matière sur les observations des parties sur ledit rapport. (…)
Par courrier du 6 mai 2019, nous avons transmis les six rapports d’expertise établis par M.
L.________ aux conseils des parties, en leur impartissant un délai au 10 juin 2019 pour nous faire
part de leurs remarques éventuelles à propos des rapports de M. L.________ et en les avisant
que nous procéderions ensuite à l’actualisation sur cette base de notre propre rapport
d’expertise.
Par lettre du 31 juillet 2019, nous avons soumis à M. L.________ les remarques formulées par
les parties à propos de ses rapports. Simultanément, nous avons informé les conseils des
parties que, sauf accord quant à une extension de notre mission, nous ne donnerions pas suite à
la demande de Me Brandt, qui souhaitait être reçu avec son client afin que ce dernier « nous
communique ses explications s’agissant de la qualification des biens composant le régime matrimonial ».
Les déterminations de M. L.________ ont été transmises aux conseils des parties en date
du 30 août 2019.
Par lettre du 11 novembre 2019, Me Luciani a soulevé une question relative à l’estimation
de l’immeuble sis à la 2.________, auquel l’accès avait été refusé
à l’expert L.________.
Le 13 mars 2020, en l’absence de réaction de la part de Me Brandt sur cette lettre, nous avons
avisé les conseils de parties que, sauf réception de réquisitions particulières d’ici
au 31 mars 2020, nous procéderions sans autre à l’actualisation de notre rapport. Nous
précisions que nous ferions état dans notre rapport complémentaire des valeurs retenues
par M. L.________, tout en signalant que ce dernier s’est vu refuser l’accès à
l’immeuble sis à la 2.________.
Il est alors apparu que Me Brandt n’avait pas reçu copie de la lettre que Me Luciani
nous avait adressé le 11 novembre 2019. Plusieurs délais supplémentaires ont été
impartis au conseil de M. A.M.________ pour se déterminer, le dernier expirant le 30 avril 2020.
En définitive, M. A.M.________ n’a pas réagi. »
Quant aux biens pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial et au résultat proposé,
il ressort ce qui suit :
«
2. Immeuble sis
à 5.________
(…)
2.7. Valeur vénale
Dans son rapport d'expertise, M.
L.________ attribue à la parcelle [...], hors lot N° 3 représentant 382
o
/
oo
de la propriété par étages, une valeur totale de CHF 600'000.
Pour l'ensemble de l'immeuble, M. D.________ admettait une valeur de CHF 1'566'000, soit CHF 967'788
pour les millièmes correspondant aux cinq lots à estimer. Interpellé sur cette différence
de valeur, M. L.________ relève notamment le fait que les appartements vacants se multiplient dans
le Chablais et que, au vu de la configuration des locaux, ceux-ci ne se prêtent guère à
une vente en PPE, sans tenir compte des restrictions de la LPPPL.
(…)
Après déduction des charges latentes calculées conformément aux indications figurant
dans notre rapport du 27 janvier 2014, la valeur nette (arrondie) des lots N
os
1, 2, 4, 5 et 6 peut être résumée ainsi :
[lot N° 1] (…)
CHF 13’500
[lot N° 2] (…)
CHF 38’600
[lot N° 4] (…)
CHF 110’300
[lot N° 5] (…)
CHF 126’500
[lot N° 6] (…)
CHF 265’500
3. Immeuble sis à 4.________
(…)
3.5. Valeur vénale
Dans son rapport d'expertise, M.
L.________ attribue à la parcelle [...] une valeur de CHF 430'000.
Pour ce prix, la commission de courtage s'élèverait à CHF 13'900 en chiffre rond.
Le gain imposable représenterait CHF 170'100 (CHF 430'000 - CHF 246'000 - CHF 13'900). Le taux d'imposition
est 7 %, compte tenu de la durée de possession. L'impôt sur les gains immobiliers s'élèverait
ainsi à quelque CHF 11'900.
Sur ces bases, la valeur nette de cet immeuble, charges latentes déduites, se situerait à CHF
404'200
en
chiffre rond (CHF 430'000 - CHF 13'900 – CHF 11'900).
4.
Dépôt
sis à la 3.________ – parcelles [...]
(…)
4.4. Valeur vénale
Dans son rapport d'expertise, M.
L.________ attribue aux parcelles [...] une valeur de CHF 250'000.
Dans notre rapport du 27 janvier
2014, nous avions fait abstraction des charges latentes, qui semblaient de peu d'importance par rapport
à la valeur vénale de CHF 72'000 qui avait été retenue par M. D.________. La valeur
indiquée par M. L.________ étant sensiblement plus élevée, nous prendrons ces charges
en considération.
La commission de courtage (5 %,
plus TVA) peut être estimée à CHF 13'500.
Le gain imposable représenterait
CHF 176'500 (CHF 250'000 - CHF 60'000 - CHF 13'500). Au taux d'imposition minimum de 7 %, l'impôt
sur les gains immobiliers s'élèverait ainsi à quelque CHF 12'400.
Sur ces bases, la valeur nette
de ces parcelles, charges latentes déduites, se situerait à CHF 224'100
en chiffre rond (CHF 250'000 -
CHF 13'500 – CHF 12'400).
(…)
6.
Maison
sise à 1.________
(…)
6.3. Valeur vénale
Dans son rapport d’expertise, M. L.________ attribue à la parcelle [...] une valeur de CHF
400'000.
Pour les motifs indiqués dans notre rapport du 27 janvier 2014, nous considérerons que l’intégralité
de la valeur de l’immeuble est constituée par le prix d’acquisition ainsi que par les
travaux de rénovation financés par M. A.M.________.
(…)
Bénéfice de l’union
conjugale
Sur la base des informations et sous les réserves qui précèdent, l’inventaire des
biens matrimoniaux peut être résumé comme suit :
[...]
Le
bénéfice de l’union conjugale, qui correspond à la valeur totale des acquêts
des deux époux, s’élèverait ainsi à CHF 1'624'610.
Chacun
des conjoints aurait droit à une moitié du bénéfice, soit CHF 812'305.
Comptes
des époux
Compte
de l’épouse
Si
l’on admet un bénéfice de l’union conjugale de CHF 1'624'610, le compte de Mme
B.M.________ se présente comme suit :
[...]
Mme
B.M.________ conserverait donc contre son mari une créance de CHF 713'110.
Compte
du mari
A
titre de vérification, le compte de M. A.M.________ s’établirait comme suit :
[...]
Le rapport complémentaire comprenait également les expertises immobilières effectuées
par L.________. Il ressort de l’extrait du registre foncier qui figure à l’appui de
l’expertise concernant le bien sis 1.________, qu’une cédule hypothécaire de 450'000
fr. a été inscrite le 1
er
octobre 2014.
Dans le cadre de son expertise immobilière concernant le bien sis 3.________, L.________ a notamment
relevé ce qui suit : «
Dans
l’énoncé de notre mandat, il nous a été demandé d’estimer la parcelle
[...] de la commune d’[...], située à la 3.________. Pendant notre visite en compagnie
de M. A.M.________, ce dernier nous a mentionné que la parcelle [...] avait été omise
et qu’elle devait être considérée dans la présente expertise. Les deux parcelles
ont été données à C.M.________ et D.M.________ en 2009.
»
L’expert a produit un extrait du registre foncier du 27 août 2018 dont il résulte qu’une
cédule hypothécaire au porteur de 150'000 fr. a été constituée le 16 août
1985, «
droit de
gage collectif avec [...]
».
8.
Le 31 juillet 2020, l’intimée
a déclaré n’avoir aucune remarque particulière à formuler sur le rapport complémentaire.
Le 17 août 2020, un délai a été imparti à l’appelant afin qu’il
se détermine sur le rapport de l’expert. A sa demande, le délai initial a été
prolongé. L’appelant ne s’est toutefois pas déterminé.
9.
Une audience de jugement s’est tenue le
6 novembre 2020, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. L’intimée a
précisé sa conclusion IV en ce sens qu’il soit dit que le régime matrimonial est
liquidé selon les modalités suivantes :
« A.M.________ est reconnu débiteur de B.M.________, et lui versera, dans un délai
de trente jours à compter de l’entrée en force du jugement de divorce la somme de fr.
713’110.-, dite créance portant intérêt à 5% l’an dès son exigibilité.
Moyennant exécution du chiffre IV.- qui précède, le régime matrimonial de B.M.________,
et A.M.________ est dissous et liquidé, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire
des biens, meubles et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes. »
L’appelant a conclu au rejet de cette conclusion et, subsidiairement, à ce qu’un délai
de cinq ans lui soit octroyé pour régler la dette résultant de sa participation au bénéfice
de l’union conjugale.
L’intimée a conclu au rejet de la conclusion subsidiaire précitée et, subsidiairement,
dans le cas où elle serait admise, à ce qu’il soit donné ordre aux Registres foncier
des districts d’[...] et de [...] de maintenir l’annotation de restriction du droit de disposer
de l’appelant sur les immeubles dont ce dernier est propriétaire selon les chiffres III et
IV de l’ordonnance du 9 avril 2009 et dire que cette annotation ne sera levée que moyennant
son accord écrit ou la production de la preuve qu’elle a été intégralement
désintéressée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et du paiement
de la créance de participation prévue au chiffre IV de sa demande du 11 février 2009.
A cette même audience, les parties ont été entendues à forme de l’art. 191
CPC. Elles ont signé une convention partielle par laquelle elles ont convenu de dissoudre leur mariage
par le divorce (I), de renoncer à toute contribution d’entretien post-divorce l’une
envers l’autre (II), de renoncer à toute prétention du chef de la prévoyance professionnelle
(III) et elles ont requis la ratification de la convention (IV).
L’appelant a notamment retiré la conclusion II de sa réponse du 22 juin 2009.
10.
L’intimée a pris une retraite anticipée à l’âge de 62 ans et perçoit
une rente AVS ainsi que 4'290 fr. 10 par mois de sa caisse de pension tout en continuant à travailler
en tant qu’infirmière. A l’audience du 6 novembre 2020, elle a déclaré travailler
à temps partiel pour un taux d’activité d’environ 40% pour un salaire mensuel net
compris entre 1'500 fr. et 2'000 fr., sans treizième salaire.
L’intéressée demeure [...], dont elle est copropriétaire avec ses enfants.
Selon un courrier de la Caisse intercommunale de pensions daté du 16 octobre 2020, l’avoir
de prévoyance professionnelle accumulé par l’intimée durant le mariage s’élève
à 406'862 fr. au 12 février 2009.
11.
L’appelant est mécanicien/électricien de profession. Retraité, il perçoit une
rente AVS qui s’élevait à 2'029 fr. par mois en 2019. A cela s’ajoute une rente
LPP versée par la Fondation collective LPP Pax de 1'268 fr. 85 par mois la même année.
Il perçoit également des revenus locatifs. Selon sa déclaration d’impôt 2019,
ses immeubles lui ont rapporté 23'261 fr., sous déduction de 5’197 fr. de frais d’entretien.
Enfin, l’appelant exploitait quelque 4'747 m
2
de vignes à [...] et à [...]. En janvier 2009, il a signé un contrat de bail à ferme
pour vigne avec ses enfants, en vertu duquel ceux-ci, en qualité de «
vignerons-fermiers
»,
lui devaient un fermage annuel de 3'384 francs. Selon ses dires aux débats, le fermage aurait été
abaissé à 1'500 fr. par an.
Depuis la séparation, l’appelant vit dans l’ancien domicile conjugal, sis 5.________,
dont il acquitte les charges.
L’appelant est également titulaire d’avoirs de prévoyance professionnelle. Il n’a
toutefois pas produit les pièces permettant de déterminer le montant de sa prestation de sortie
à la date du mariage ni à celle de l’introduction de la demande en divorce.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 15 avril 2021, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228 ). En revanche, dès
lors que la demande a été déposée en 2009, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD.
1.2
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.3
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
La prise de conclusions nouvelles en appel ne
doit être admise que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art.
227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent
sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, Commentaire romand,
CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
2.2
L’intimée a conclu au rejet de l’appel
dans la mesure de sa recevabilité. Sa «
réponse
sur appel
» ne contient toutefois aucune
motivation quant à l’irrecevabilité invoquée. Dans sa lettre d’accompagnement
de la réponse en revanche, l’intimée requiert l’examen de la recevabilité
des conclusions. Elle fait valoir que l’appelant n’a pris aucune conclusion «
à
ce sujet
» en première instance,
qu’il a uniquement conclu au rejet de la conclusion prise par l’intimée à l’audience
de jugement et, subsidiairement, à ce qu’un délai de cinq ans lui soit octroyé pour
régler la dette résultant de sa participation au bénéfice de l’union conjugale.
Le grief est mal fondé. En première instance, l’appelant a bien pris une conclusion concernant
la liquidation du régime matrimonial : il a conclu au rejet de la conclusion de l’intimée
en versement d’un montant de 713'110 fr., soit à ce qu’il doive 0 fr. à l’intimée
du fait de la liquidation du régime matrimonial. Condamné par le jugement querellé à
verser le montant requis de 713'110 fr., il conclut en deuxième instance à ce qu’il ne
doive qu’un montant de 199'040 fr., subsidiairement un montant de 401'060 francs. Il ne s’agit
en aucun cas d’une conclusion nouvelle, mais d’une conclusion réduite par rapport à
ses conclusions de première instance, puisqu’il admet désormais devoir un montant –
dûment chiffré – au titre de la liquidation du régime matrimonial. Sa conclusion
est donc clairement recevable.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011
III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En matière matrimoniale, pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige (art. 58 al. 1 CPC) et la maxime des débats à l'établissement
des faits (art. 277 al. 1 CPC). Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît
lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les
parties, particulièrement en ce qui concerne le régime matrimonial et l’entretien après
divorce (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les réf. citées ; TF
5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3.1).
3.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2., JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle
estime opportun de renouveler l’administration d’une preuve ou d’administrer une preuve
alors que l’instance inférieure s’y était refusée, de procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 316 CPC). L’art. 316 al. 3 CPC ne confère
pas à l’appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l’administration des preuves. L’instance d’appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d’administration d’un moyen de preuve déterminé
si l’appelant n’a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue
par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les
autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle
tient pour acquis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019
du 24 août 2020 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, l’appelant a requis,
«
en tant que de
besoin
», qu’une seconde expertise,
subsidiairement une expertise complémentaire soit mise en œuvre pour régler les questions
évoquées en appel. Il a fait valoir que ces éléments seraient nécessaires à
la liquidation du régime matrimonial.
L’intimée a conclu au rejet de cette réquisition pour autant qu’elle soit recevable,
invoquant le fait qu’elle n’était pas motivée.
Il convient de constater que la réquisition formulée par l’appelant dépend du traitement
de ses griefs au fond. Or, pour les motifs qui seront exposés plus en détail ci-après
(cf.
infra
consid. 6), le rapport d’expertise du 27 janvier 2014 et le rapport complémentaire du
26 mai 2020 rendus en première instance revêtent une pleine valeur probante, sous réserve
de points qui peuvent être corrigés sans qu’il soit nécessaire d’ordonner
une seconde expertise ou une expertise complémentaire. Il n’y a au surplus pas d’élément
nouveau qui justifierait de compléter l’expertise effectuée.
4.
4.1
L’appelant conteste
le montant du bénéfice de l’union conjugale et la répartition retenue par les premiers
juges sur la base de la proposition de l’expert. Dans un grief d’ordre général,
il reproche aux premiers juges d’avoir commis un déni de justice et d’avoir versé
dans l’arbitraire en considérant, dans un motif subsidiaire en page 25 de leur jugement, que
l’appelant ne pouvait pas se prévaloir d’éventuelles lacunes du rapport d’expertise,
ni contester la force probante de celui-ci à raison de ces prétendues lacunes, dès lors
qu’il avait lui-même provoqué les lacunes qu’il invoquait en refusant de collaborer
à l’administration de la preuve. Selon l’appelant, les décisions qu’il a
prises quant à sa participation à l’expertise – en d’autres termes, son éventuel
refus injustifié de collaborer à cette preuve – ne créait pas une forme de procédure
par défaut et ne dispensait dès lors pas les premiers juges d’appliquer les règles
relatives au fardeau de la preuve, notamment l’art. 8 CC, d’autant qu’aucune injonction
fondée sur l’art. 228 CPC-VD ne lui avait jamais été adressée. Les premiers
juges ne pouvaient dès lors pas considérer par application de cette disposition légale
cantonale qu’il avait admis les allégués de sa partie adverse soumis à l’expertise
et renoncé à prouver ses propres allégués soumis à l’expertise.
L’intimée pour sa part fait valoir que la façon de procéder des premiers juges est
conforme à l’art. 8 CC, ainsi qu’à la présomption de l’art. 200 al.
3 CC et aux art. 227 et 228 CPC-VD. Elle soutient que l’expertise ne dispensait pas l’appelant
de collaborer à la production des documents nécessaires à établir un état exhaustif
des biens du couple. Ne l’ayant pas fait, le tribunal était autorisé à apprécier
les preuves en fonction de l’attitude des parties. Cela créait un état de nécessité
qui n’avait pas pour but de renverser le fardeau de la preuve, mais qui permettait à la partie
ne pouvant apporter la preuve stricte du fait allégué de convaincre le juge au stade de la
vraisemblance prépondérante. L’intimée soutient que l’appelant devait amener
les contre-preuves nécessaires à ébranler les convictions des premiers juges s’il
souhaitait que certains biens conjugaux soient attribués à des masses précises.
4.2
Les premiers juges
ont
énuméré les griefs de l’appelant quant à la qualité de propres de certains
biens considérés comme des acquêts. Ils ont rappelé qu’il appartenait à
l’époux qui contestait l’attribution à la masse d’acquêts de faire la
preuve que tel n’était pas le cas. Or, ils ont constaté que les contestations de l’appelant
n’avaient pas été prouvées et devaient être rejetées, en application de
l’art. 8 CC.
Les premiers juges ont également relevé que l’appelant avait le devoir de collaborer
et qu’il avait eu l’occasion de faire parvenir les documents pertinents à l’appui
de ses déclarations à l’expert. Or il s’était contenté de contester le
rapport sans remettre les documents nécessaires pour que l’expert puisse réaliser son
rapport en toute connaissance de cause. Il avait également eu cinq occasions de se déterminer
sur le rapport d’expertise complémentaire, sans jamais y donner suite jusqu’à l’audience
de jugement. Il avait même refusé à l’expert immobilier l’accès à
plusieurs biens. Il n’avait donc pas accompli à satisfaction son devoir d’informer.
Dès lors, quand
bien même le rapport et son complément ne se fonderaient pas sur l’ensemble des faits
pertinents, il n’était pas admis à contester la validité desdites expertises, à
se prévaloir d’une situation qu’il avait lui-même contribué à créer.
Au demeurant, les premiers juges ont constaté que l’expert avait appliqué le droit correctement
et qu’il s’était fondé sur l’ensemble des documents mis à disposition
et sur l’expertise immobilière. Ils ont dès lors admis le calcul effectué par celui-ci
à titre de liquidation du régime matrimonial.
4.3
Comme indiqué ci-dessus (consid. 1.1), dès
lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l’ancien droit de procédure, applicable jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC ; Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JdT 2010 III
11, pp. 18 et 38).
Le juge doit procéder d'office à la liquidation du régime matrimonial. Selon la jurisprudence
du Tribunal cantonal vaudois, le juge se fonde sur les faits allégués et prouvés, ainsi
que sur les présomptions légales (JdT 1955 III 142). Selon l'art. 373 al. 2 CPC-VD, les règles
sur l'expertise (art. 220 ss CPC-VD) sont applicables par analogie lorsqu'un notaire a été
commis avec mission de stipuler la liquidation du régime matrimonial. Conformément à l'art. 243
CPC-VD, le juge apprécie librement la valeur et la portée des expertises, mais s'il statue
contrairement aux conclusions de l'expert, il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction.
Pour mener à bien sa mission, l’expert doit bénéficier de la possibilité de
récolter lui-même des informations (Bettex, L’expertise judiciaire, Thèse Lausanne
2006, p. 151). L’art. 227 al. 1 CPC-VD prévoit la possibilité pour l’expert
de requérir des parties de se prêter à l’inspection des choses en leur possession
et de lui produire les documents qu’elles détiennent aux conditions de l’art. 178 CPC-VD,
qui prescrit à son premier alinéa que chaque partie est tenue de produire, sitôt qu'elle
en est requise par le juge, les titres en sa possession ou à sa disposition entre les mains d'un
tiers, pourvu qu'ils soient désignés avec une précision suffisante. Chaque partie est
ainsi par exemple tenue de renseigner l'autre sur son revenu et sa fortune. Ce devoir d'informer découle
du droit civil fédéral (art. 170 al. 1 CC). En effet, dans la procédure de divorce,
chaque époux est tenu, si le renseignement ne peut être obtenu autrement, de renseigner l'autre
spontanément sur son revenu et sa fortune dans la mesure utile pour faire valoir des prétentions.
La disposition précitée concrétise le devoir d’information réciproque des époux
et vise à garantir qu’un époux puisse faire valoir ses prétentions découlant
du mariage (ATF 118 II 27 consid. 3a ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3 ;
Schwander, Basler Kommentar ZGB I, 6
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 170 CC).
Si une partie entrave l’expert dans l’accomplissement de sa mission, l’expert en réfère
au juge (art. 228 al. 1 CPC-VD). Celui-ci adresse à la partie les injonctions nécessaires,
l’avisant que faute d’y obtempérer dans les dix jours, elle sera réputée avoir
renoncé à l’expertise si elle est instante à la preuve ou, s’il s’agit
de l’autre partie, avoir admis les allégués objet de l’expertise (art. 228 al.
2 CPC-VD). A noter que la sanction de l’alinéa 2 n’est applicable qu’aux procès
ordinaires et non aux autres procès d’état civil, notamment les divorces (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 228 CPC-VD).
4.4
4.4.1
En l’espèce, il peut être donné
acte à l’appelant qu’il ne s’est jamais vu adresser d’injonction au sens
de l’art. 228 al. 2 CPC-VD, au demeurant non applicable aux procès d’état civil.
Il peut également lui être donné acte qu’un refus injustifié de collaborer
n’a pas, à lui seul, pour effet de déchoir l’auteur de ce refus du droit de critiquer
le résultat de l’administration de la preuve à laquelle il n’a pas collaboré.
Le motif subsidiaire que les premiers juges ont énoncé en page 25 de leur jugement ne peut
dès lors pas être repris. L’appel ne saurait toutefois être admis pour autant, sans
examen du bien-fondé du résultat de la décision attaquée.
4.4.2
Il convient également de relever que les
premiers juges semblent avoir considéré qu’en raison du manque de collaboration de l’appelant
à l’expertise, l’intimée se trouvait dans un «
état
de nécessité en matière de preuve
»,
au sens où cette notion est entendue à l’ATF 133 III 81. Ils paraissent en avoir déduit
qu’ils pouvaient se satisfaire d’une vraisemblance prépondérante pour retenir l’existence
d’acquêts de l’appelant, allégués par l’intimée et sur lesquels
l’appelant avait refusé de remettre des pièces au notaire chargé de faire un rapport
sur la liquidation du régime matrimonial.
L’état de nécessité probatoire mentionné à l’ATF 133 III 81 est
la situation dans laquelle, de par la nature même de l’affaire, une preuve stricte des faits
est impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement
et par des indices ; tel peut être le cas d’un sinistre en matière d’assurance-vol
ou de l’existence d’un lien de causalité naturelle ou hypothétique (ATF 133 III
81 consid. 4.2.2 et les réf. citées). L’état de nécessité probatoire
mentionné dans cet arrêt concerne donc la preuve de faits qui, en eux-mêmes, peuvent difficilement
être prouvés. Tel n’est pas le cas de la remise de fonds par une personne à une
autre – qui peut être directement prouvée par titres ou par témoins – ni de
contrats passés entre deux personnes. Le refus – même injustifié – d’une
partie de collaborer à l’administration des preuves sur de tels faits, qui en eux-mêmes
peuvent être facilement établis, ne crée pas un état de nécessité probatoire
au sens de cette jurisprudence. On ne saurait donc retenir la présence d’un état de nécessité
probatoire au sens entendu à l’ATF 133 III 81 dans la présente cause, où les faits
pertinents sont susceptibles d’être établis par des preuves directes.
Au demeurant, l’état de nécessité probatoire ne pourrait pas être admis en
l’espèce même si l’on considérait, avec les premiers juges, qu’un état
de nécessité probatoire doit aussi être reconnu lorsque, dans les circonstances particulières
de la cause, les preuves (directes) d’un fait se trouvent toutes réunies en mains de la partie
opposée à celle qui supporte le fardeau de la preuve et que la partie qui détient les
preuves refuse de manière injustifiée de collaborer. En effet, il convient de rappeler qu’en
procédure civile vaudoise, applicable à l’instruction de la présente cause en première
instance, les descendants ne peuvent pas refuser de témoigner, ni de produire des titres, lorsqu’ils
en sont requis pour établir des faits nécessaires au règlement des intérêts
pécuniaires qui naissent du mariage et des rapports de famille en général ou pour établir
le partage d’une succession (cf. art. 179 let. b et 197 al. 2 ch. 3 CPC-VD). Rien dans
le cas présent n’aurait donc empêché l’intimée d’offrir la preuve
par le témoignage des enfants des parties ou par la production de pièces en leurs mains pour
établir les faits pertinents pour la liquidation du régime matrimonial. Rien ne l’aurait
empêchée non plus de requérir la production de titres par les banques (cf. art. 170 CC).
Ainsi, même en adoptant une notion large de l’état de nécessité probatoire,
on ne saurait admettre en l’espèce un état de nécessité en matière de
preuve ni, par conséquent, une atténuation du degré de preuve exigé.
En revanche, le refus injustifié d’une partie de collaborer à l’administration
des preuves peut, comme le prévoit désormais l’art. 164 CPC, avoir un effet dans l’appréciation
des preuves, en ce sens qu’il peut, de fait, convaincre le tribunal de la fausseté complète
ou partielle des allégations de la partie qui refuse de le renseigner et, par conséquent, l’amener
à croire les indications de l’autre partie, sans renversement du fardeau de la preuve (Juge
délégué CACI 23 janvier 2020/38, consid. 4.2.2), ni atténuation du degré de
preuve exigé. Cet effet se produira ou ne se produira pas, en fonction des autres preuves versées
au dossier, le refus de collaborer n’étant qu’un élément parmi d’autres
à la disposition du tribunal pour se forger une conviction. C’est à l’aune de ce
principe qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé du résultat de la décision
attaquée.
5.
5.1
L'art. 8 CC règle
la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ;
il confère au surplus le droit à la preuve et à la contre-preuve. Le juge enfreint en
particulier cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie,
nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur
des faits pertinents en droit. En revanche, l'art. 8 CC n'accorde pas le droit à des mesures probatoires
déterminées, pas plus qu'il ne s'oppose à une appréciation anticipée des preuves
ou à une preuve par indices. Il ne dicte pas non plus comment le juge doit forger sa conviction.
Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie
ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et l'art.
9 Cst. est alors seul en cause (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_892/2014 du 18 mai 2015
consid. 2.1).
Il en va de même de l'art. 200 al. 3 CC, selon lequel tout bien d'un époux est présumé
acquêt, sauf preuve du contraire. En vertu de cette disposition – qui modifie le fardeau de
la preuve découlant de la règle générale de l'art. 8 CC, lequel n'est dès lors
pas applicable à cet égard –, l'échec de la preuve qu'un bien propriété
d'un des conjoints appartient à l'une ou l'autre des masses matrimoniales de cet époux –
biens propres ou acquêts – a ainsi pour conséquence que le bien concerné est considéré
comme un acquêt. Lorsque, sur la base des preuves offertes et administrées, le juge se convainc
qu'une allégation de fait n'a pas pu être établie ou réfutée, il constate l'échec
de la preuve. Mais il ne saurait enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée
par l'art. 200 al. 3 CC s'il applique correctement cette règle en se fondant sur un tel constat
(TF 5A_892/2014 précité consid. 2.1 et les réf. citées).
Il découle de ce qui précède que celui qui allègue que l'un de ses biens est un bien
propre doit le prouver (Guillod,
Commentaire
pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bohnet/Guillod [édit.], Bâle 2016, n.
3 ad art. 200 CC). A défaut de cette preuve, le bien est réputé acquêt.
L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque le
litige porte sur l'existence ou non d'un bien au moment de la dissolution du régime ; dans
ce cas, c'est donc l'art. 8 CC qui s'applique. De même, la présomption de l'art. 200 al. 3
CC, qui ne concerne que l'affectation d'un bien à une masse, ne dit rien quant à la partie
qui supporte le fardeau de la preuve qu'une masse a contribué à un bien de l'autre masse, en
sorte que l'existence des conditions effectives d'une récompense, au sens de l'art. 209 al. 1 ou
al. 3 CC, doit être établie conformément à l'art. 8 CC (TF 5A_892/2014 précité
consid. 2.1 et les réf. citées).
5.2
Selon l’art. 208 al. 1 CC
,
sont réunis
au compte d'acquêts
,
en valeur, les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités
entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la
dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage (ch. 1), ainsi que les aliénations
de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre
la participation de son conjoint (ch. 2). Par libéralité
au sens de l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC
,
il faut comprendre une attribution volontaire partiellement ou entièrement gratuite qui a provoqué
une diminution des acquêts ou a empêché leur accroissement (ATF 138 III 689 consid.
3.3 ; TF
5A_397/2015 du 23 novembre 2015
consid. 9.1). Le chiffre 2 de l'art. 208 al. 1 CC vise tous les actes juridiques par lesquels, durant
le régime matrimonial, un époux dispose d'un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette
masse. Il peut s'agir tant de libéralités au sens du chiffre 1 que d'actes à titre onéreux
désavantageux de nature à compromettre la participation du conjoint, d'actes de déréliction
ou, simplement, d'actes matériels entraînant une diminution de valeur du bien, à l'exception
de l'usage personnel (sur le tout,
TF 5A_667/2019
du 7 avril 2020 consid. 4.1.1).
6.
6.1
Immeuble sis 1.________
6.1.1
L’appelant conteste avoir financé l’acquisition
ou la mise en valeur de ce fonds, qui a été acquis par le fils des parties en 2003. L’appelant
fait valoir que l’expert se serait uniquement fondé sur la déclaration de l’intimée,
sans que cela ne soit corroboré par aucun élément et sans que lui ou son fils n’ait
été interpellé à ce sujet. La preuve de l’allégation de l’intimée
sur ce point n’ayant pas été apportée, ce bien ne pourrait entrer dans la liquidation
du régime matrimonial des parties. Il soutient également que l’expert pouvait demander
la production du contrat de crédit hypothécaire ou constater le montant de la cédule grevant
ce bien par la consultation du registre foncier. Il lui reproche de n’avoir pas voulu admettre
que les travaux réalisés avaient été financés par C.M.________ notamment par
le biais d’un crédit hypothécaire contracté par ses soins. Subsidiairement, en tenant
compte de l’hypothèque qui aurait permis de financer les travaux réalisés par le
propriétaire, seul un montant de 80'000 fr. devrait être pris en compte, correspondant au 20%
de fonds propres nécessités s’agissant d’un bien d’une valeur vénale
supposée de 400'000 francs.
L’intimée pour sa part fait valoir que l’appelant a admis, par écrit, avoir financé
l’achat de ce bien et participé à sa rénovation et que son prêt avait été
remboursé. Dès lors, il lui appartenait de fournir les informations nécessaires quant
aux montants investis. Ne l’ayant pas fait, il devait se laisser opposer la présomption de
l’art. 200 al. 3 CC.
6.1.2
En l’espèce, il est établi que l’immeuble sis 1.________, n’était pas
propriété de l’une ou l’autre des parties au 11 février 2009, date du dépôt
de la demande en divorce, à laquelle rétroagit la dissolution du régime matrimonial. L’immeuble
en question a en effet été acquis par le fils des parties le 24 septembre 2003, selon inscription
au registre foncier.
Les premiers juges ont retenu, à défaut de preuve contraire, que le fils avait financé
cette acquisition puis les travaux de rénovation au moyen de fonds qui lui avaient été
remis par l’appelant. Ils n’ont pas précisé s’ils considéraient que
ces fonds avaient été donnés ou prêtés par l’appelant. Or, les fonds éventuellement
investis par l’appelant dans l’acquisition et la rénovation de la maison sise 1.________,
n’ont pas le même impact sur la liquidation du régime matrimonial selon qu’ils
ont été donnés ou prêtés. Dans la première hypothèse, la question
qui se pose est celle de leur éventuelle réunion aux acquêts de l’appelant, laquelle
ne peut se faire qu’aux conditions de l’art. 208 CC ; dans la seconde, la question qui
se pose est celle de l’existence dans les acquêts de l’appelant d’une éventuelle
créance contre son fils en remboursement du prêt.
L’expert a considéré, compte tenu de l’absence de collaboration de l’appelant,
que l’intégralité de la valeur de l’immeuble était constituée par le
prix d’acquisition ainsi que par les travaux de rénovation financés par celui. Il a donc
intégré le montant correspondant à la valeur vénale du bien – arrêtée,
après complément d’expertise, à 400'000 fr. – dans les acquêts. Cela
étant, il n’a pas précisé clairement à quel titre il a porté le total
des fonds investis dans la parcelle [...] dans le compte des acquêts de l’appelant. En effet,
l’expert a relaté sans les rejeter les déclarations de l’intimée selon lesquelles
le fils des parties verserait un loyer mensuel de 800 fr. à son père depuis qu’il occupe
la maison, laissant entendre que le fils pourrait être un prête-nom. D’un autre côté,
il a cité les déclarations de l’appelant selon lesquelles «
le
prêt a été maintenant entièrement remboursé
»
et exposé qu’il appartenait à l’appelant de justifier les montants affectés
à l’immeuble acquis par son fils de même que les montants éventuellement remboursés
avant le 11 février 2009. Il paraît ainsi avoir retenu que les fonds nécessaires à
l’acquisition de la parcelle et au financement de travaux de rénovation avaient été
prêtés par l’appelant à son fils et que, faute pour celui-là d’avoir
établi les remboursements opérés par celui-ci avant la date déterminante du 11 février
2009, les fonds investis – présumés égaux à la valeur vénale du bien –
devaient être inscrits au compte des acquêts de l’appelant en tant que créance en
remboursement d’un prêt.
6.1.3
Dans ses déterminations du 6 juin 2014 sur
le rapport d’expertise principal, l’appelant n’a pas expressément contesté
les chiffres 6.1 et 6.2 du rapport, où l’expert retient que l’appelant a financé
l’acquisition et la rénovation de la maison de son fils ; l’appelant s’est
limité à expliquer, en relation avec le chiffre 6.3, que les 800 fr. par mois versés par
son fils n’étaient pas des loyers, mais les remboursements d’un prêt qu’il
avait consenti à son fils pour l’achat d’un véhicule. C’est dans l’acte
d’appel du 17 mai 2021 que l’appelant a contesté pour la première fois de manière
spécifique les constatations et appréciations que l’expert a formulées aux chiffres
6.1 et 6.2 du rapport principal d’expertise – confirmés dans le rapport complémentaire.
Certes, l’appelant a allégué dans l’acte d’appel qu’il avait écrit
à l’expert pendant la procédure d’expertise pour contester avoir financé l’acquisition
et la rénovation de la maison de son fils, mais les lettres que les parties ont adressées à
l’expert n’ont pas été versées au dossier et aucune des parties n’a
requis qu’elles le soient, de sorte que la cour de céans ne saurait retenir l’existence
d’une telle contestation (art. 317 CPC). En outre, il ressort du jugement attaqué que l’appelant
a soutenu devant les premiers juges que, pour l’acquisition de la parcelle [...], il avait prêté
à son fils des fonds qui lui venaient de son père – soit des propres – et que ces
fonds avaient été entièrement remboursés, ce qui revient à plaider un prêt
à rattacher aux propres.
Ainsi, on se trouve en présence d’allégations de l’intimée, selon lesquelles
l’appelant aurait remis de l’argent à son fils pour l’acquisition et la rénovation
de la maison, retenues dans le rapport d’expertise, non contestées par l’appelant jusqu’à
la procédure d’appel et même admises par lui oralement en première instance, puisqu’il
a plaidé le prêt de fonds propres. L’existence d’un prêt consenti par l’appelant
au fils des parties pour l’acquisition de la parcelle en question et pour la rénovation de
la maison qui y est érigée ne fait dès lors aucun doute. Le refus de l’appelant
de produire les titres qui auraient permis de déterminer quelle partie du prêt avait déjà
été remboursée au 11 février 2009 est incompréhensible, sauf si l’on suppose
que ce prêt était encore entièrement non remboursé à la date déterminante.
Enfin, l’hypothèse que les fonds prêtés soient issus de fonds propres peut être
écartée, faute d’être étayée par le moindre commencement de preuve, alors
qu’il appartient à l’appelant de prouver que les fonds prêtés étaient
des propres (art. 200 al. 3 CC). Il y a dès lors lieu de retenir comme acquêt de l’appelant
une créance en remboursement d’un prêt que celui-ci a consenti à son fils pour l’acquisition
et la rénovation de la maison sise 1.________. Les griefs que l’appelant a articulés
contre le raisonnement des premiers juges pour le cas où ceux-ci auraient entendu procéder
à une réunion à ses acquêts, conformément à l’art. 208 CC, sont dès
lors sans objet.
6.1.4
L’expert a retenu que les montants que l’appelant
avait remis à son fils pour l’acquisition et la rénovation de la maison correspondaient
à la valeur vénale de l’immeuble après les travaux. L’appelant conteste cette
évaluation en reprochant à l’expert de ne pas avoir tenu compte de l’hypothèque
qui grèverait le bien-fonds. Or, s’il ressort bien du registre foncier que la parcelle est
grevée d’une cédule hypothécaire de registre pour un montant en capital de 450'000
fr., rien n’indique que cette cédule, dont la titulaire au 27 août 2018 (date de l’extrait
du registre foncier versé au dossier) a été inscrite comme créancière hypothécaire
le 10 novembre 2017, a bien été utilisée pour le financement de l’acquisition de
la parcelle et des travaux de réfection, plutôt que pour le financement d’une autre affaire
du fils, postérieure à l’acquisition et aux travaux de rénovation de la maison.
Par ailleurs, le rapport d’expertise de janvier 2014 retenait que la parcelle [...] n’était
alors grevée d’aucun gage immobilier. Selon l’extrait du registre foncier produit par
l’expert immobilier, une cédule hypothécaire a été inscrite en octobre 2014.
Rien n’indique dès lors qu’au moment de l’acquisition de la parcelle concernée
par le fils des parties, celui-ci aurait contracté une cédule hypothécaire pour financer
l’achat et/ou la rénovation du bien. À cet égard également, l’existence
d’un prêt étant certaine, le refus de l’appelant de produire les pièces qui
auraient permis d’établir les montants prêtés est incompréhensible, sauf si
l’on suppose qu’ils correspondent au moins à la valeur de la maison qui pouvait être
établie par expertise. Il n’y a donc aucune raison de s’écarter de l’avis
de l’expert et les griefs de l’appelant au sujet de cette parcelle doivent être rejetés.
6.2
Dépôt sis à la 3.________ - parcelles [...]
6.2.1
L’appelant conteste la prise en considération
de la valeur de l’immeuble au 17 avril 2019, respectivement au 26 mai 2020, date du rapport complémentaire.
L’immeuble ayant été donné aux enfants des parties le 25 février 2009, il aurait
dû être estimé à la date de son alinéation. L’appelant invoque ainsi une
violation de l’art. 214 CC. Il soutient également que le bien doit tenir compte de l’emprunt
qui a permis de l’acquérir, prouvé par la pièce n° 1017 et admis par le rapport
d’expertise. Faute d’avoir été établie à l’époque où
le bien est sorti du régime matrimonial, l’appelant estime que sa valeur ne doit pas être
prise en considération, subsidiairement qu’un complément d’expertise doit être
ordonné.
L’intimée fait valoir qu’il appartenait à l’appelant de prouver que les montants
ressortant des reconnaissances de dettes produites en pièce n° 1017 avaient été effectivement
affectés à l’acquisition du bien immobilier en question, ce qu’il n’avait
pas fait. En outre, il avait été invité par le tribunal à indiquer une estimation
de la valeur de l’immeuble, ce qu’il n’avait pas non plus fait. Partant, le notaire
ne pouvait retenir un autre montant que celui à sa disposition.
6.2.2
Il n’est pas contesté par l’intimée
que le bien en cause aurait dû être
évalué à la date de son aliénation en faveur des enfants. Elle invoque toutefois
qu’il appartenait à l’appelant de fournir une estimation immobilière, comme il
en avait été requis, et que, ne l’ayant pas fait, il devait se voir opposer l’estimation
effectuée.
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. confère à toute
partie, parmi d’autres prérogatives, le droit de faire administrer des preuves à l'appui
de sa demande ou défense en justice (Schweizer, CR-CPC, n. 1 ad art. 152 CPC).
Ce droit à la preuve, inscrit à l’art.
152 al. 1 CPC,
n'existe que s'il
s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire
adéquate, laquelle a été régulièrement offerte en temps utile selon les règles
de la procédure (ATF 138 V 125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 2C_20/2019
du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2). Par moyens de preuve
«
adéquats
»,
il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (Schweizer, op. cit. n. 8 ad art. 152 CPC).
Chaque partie ne peut alléguer librement des faits et offrir de moyens de preuve qu’à
deux reprises : une première fois dans le cadre de l’échange d’écritures,
une deuxième fois soit dans le cadre d’un second échange d’écritures soit
s’il n’a pas lieu à une audience d’instruction ou, à défaut d’une
telle audience, à l’ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries
(art. 229 al. 2 CPC). A l’issue du deuxième échange d’écritures ou après
une audience constituant à la fois une audience d’instruction et une audience de première
plaidoiries, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être introduits qu’aux conditions
de l’art. 229 CPC (Colombini,
op. cit.,
n. 1.1.1 à 1.1.3 ad art. 229 CPC).
En l’espèce, l’appelant a dans un premier temps refusé de collaborer à l’expertise :
il n’a pas fourni les pièces requises ni avancé les frais nécessaires à l’estimation
des biens par un expert immobilier. Il a également refusé de fournir sa propre estimation de
la valeur des biens. Un premier rapport d’expertise a ainsi été établi en janvier
2014, dont il a contesté tant les constatations que les conclusions. Sur la question de l’évaluation
des parcelles [...] par un expert privé, il n’a en particulier pas formulé de contestation
explicite quant au fait que l’estimation ne tenait pas compte de la date de l’aliénation
du bien. L’appelant a ensuite été autorisé à se réformer à la veille
de l’ultime délai qui lui a été imparti pour s’acquitter de l’avance
de frais d’expertise complémentaire requise, ce qui devait notamment permettre les expertises
immobilières par L.________. Il apparaît que l’appelant a collaboré avec ce dernier,
puisque lors de la visite de la parcelle [...], il a lui-même mentionné que la parcelle [...]
avait été omise et qu’elle devait être prise en compte dans l’expertise. Il
ressort du rapport complémentaire que les rapports d’expertises immobilières établis
par L.________ ont été transmis aux conseils des parties, avec un délai pour faire part
de leurs éventuelles remarques. L’appelant ne soutient pas qu’il aurait requis à
cette occasion une réévaluation des parcelles [...] à la date de l’aliénation
des biens. Il n’a en outre pas saisi l’occasion qui lui a été donnée de se
déterminer sur ce rapport complémentaire pour faire valoir ce moyen et requérir que le
prix du bien concerné soit réévalué à la date de son alinéation.
L’appelant avait donc tout loisir de soulever ce moyen en première instance et de faire administrer
la preuve correspondante. Il ne fait d’ailleurs pas valoir que cet élément n’aurait
pas pu être invoqué antérieurement avec la diligence requise, ni même qu’il
aurait allégué le montant qui aurait dû être retenu. Son grief est ainsi invoqué
tardivement et il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise sur ce point.
6.2.3
S’agissant de la valeur retenue, l’appelant invoque qu’il doit être tenu compte
de l’emprunt qui aurait permis de l’acquérir.
On
doit relever que, dans ses déterminations du 6 juin 2014 sur le rapport d’expertise, l’appelant
s’est borné à indiquer qu’il avait obtenu un prêt auprès de Mme Z.________.
Il n’a pas formellement contesté le montant retenu par l’expert sur la base du rapport
d’expertise privé de D.________. Il ne fait pas non plus valoir qu’il aurait par la
suite contesté la valeur estimée par L.________ auprès de l’expert qui l’avait
interpellé. Il ne s’est pas non plus déterminé dans le délai imparti à
cet effet sur le rapport d’expertise complémentaire. Il n’y a donc pas de raison de
s’écarter de la valeur retenue par l’expertise.
Pour le surplus, les parcelles concernées ont été acquises en 1995 et données aux
enfants des parties en 2009. Les parties ont admis un prix de vente de 60'000 fr. environ. L’appelant
a toutefois expliqué à l’expert qu’il y aurait eu un dessous-de-table pour lequel
subsisterait une reconnaissance de dette de 50'000 francs. Dans son écriture d’appel, il paraît
toutefois faire une confusion entre l’emprunt de 150'000 fr. admis dans le rapport d’expertise,
lequel concerne le prêt consenti par Z.________ et garanti par une cédule hypothécaire
(pièce n° 1016), et la pièce n° 1017, laquelle est constituée de trois
reconnaissances de dettes distinctes, de 50'000 fr. chacune, l’une constituée au porteur le
18 mai 1995 «
sur
les parcelles
3.________», l’autre
constituée au porteur également le 17 octobre 2003 «
sur
la parcelle
2.________» et la dernière
constituée le 30 octobre 2006, avec un créancier nommément désigné, et dont
20'000 fr. ont déjà été remboursés.
Il ressort de ce qui précède que l’appelant lui-même ne paraît pas au clair
sur ses engagements financiers. On ignore ce qu’il est advenu des montants ayant fait l’objet
des trois reconnaissances de dette, d’autant que l’appelant ne se prévaut pas de la
deuxième reconnaissance de dette s’agissant de l’immeuble sis 2.________
,
ni de la troisième reconnaissance de dette
dont on ne sait si elle a servi pour l’acquisition et/ou la rénovation d’un bien immobilier
quelconque. Au reste, les deux premières reconnaissances de dette – dont on ignore qui en
était les créanciers – fixaient un remboursement échelonné une fois l’immeuble
construit. Or on ignore également ce qu’il est advenu de ces remboursements. Il n’y
a donc pas lieu de tenir compte de ces dettes indéterminées.
Quant au prêt de 150'000 fr. consenti par Z.________ et garanti par la cédule hypothécaire
grevant les parcelles [...], on doit constater qu’il a été contracté le 16 septembre
2008, soit plus de dix ans après l’acquisition des parcelles en question. L’expert a
expressément interpellé l’appelant sur ce point par courrier du 20 octobre 2011 :
il a requis tous justificatifs concernant l’affectation du montant de 150'000 fr. emprunté
à Z.________. L’appelant s’est toutefois refusé à fournir les pièces
et renseignements requis. L’expert
a
indiqué que les fonds semblaient avoir été mis à contribution pour le rachat par
l’appelant et son frère de la part de leur sœur sur une autre parcelle.
Il
n’a finalement pas tenu compte de ce prêt au motif que l’appelant n’avait produit
aucun justificatif concernant l'affectation
de ce montant.
Là encore, on doit constater que l’appelant n’a clairement pas collaboré à
l’éclaircissement de sa situation. Il lui appartenait de fournir à l’expert tout
document propre à démontrer à quoi le montant de 150'000 fr. prêté en 2008 avait
été affecté. Ne l’ayant pas fait, il est mal venu de s’en prévaloir.
6.3
Immeuble sis 5.________
6.3.1
L’appelant conteste la qualité d’acquêt de ce bien, les lots de propriété
par étage n
os
1, 2, 4, 5, et 6 constitués sur la parcelle de base [...] sise 5.________, ayant fait l’objet
de donation. S’il admet avoir bénéficié d’un prêt bancaire pour des travaux,
il fait valoir que ce prêt a été amorti et que cet amortissement n’était pas
possible par les revenus du couple. L’appelant reproche également à l’expert de
ne pas avoir voulu estimer les coûts de construction sur cet immeuble et d’avoir ainsi limité
la récompense en faveur de ses propres à 20'000 francs. Il explique avoir produit les
justificatifs à l’expert, lequel ne les aurait pas pris et aurait ensuite refusé de les
examiner.
L’intimée fait valoir qu’il appartenait à l’appelant d’alléguer
le fait que les revenus du couple n’auraient pas permis l’amortissement du prêt et de
produire les preuves correspondantes.
6.3.2
L’expert notarial, suivi par les premiers
juges, a constaté que les lots en question avaient été acquis par l’appelant par
voie de donation, soit à titre gratuit, et que d’importants travaux de transformation avaient
été exécutés aussitôt, pour une valeur nettement supérieure à celle
de la donation ; il a dès lors considéré que les lots devaient être rattachés
aux acquêts de l’appelant.
6.3.3
6.3.3.1
Aux termes de l’art. 198 ch. 2 CC, sont
biens propres de par la loi les biens qui appartiennent à un époux au début du régime
ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit. En outre, selon
l’art. 209 al. 3 CC, lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à
l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l’autre masse,
la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution
fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l’époque
de leur alinéation. La jurisprudence a précisé que, si l’acquisition d’un
bien est financée par les deux masses de l’époux acquéreur, ce bien doit être
intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus importante ;
l’autre masse a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution (ATF 141
III 53 consid. 5.4.4) ; en revanche, si l’acquisition du bien est financée par une seule
des masses, ce bien est rattaché à cette masse et, si des montants provenant de l’autre
masse sont ultérieurement investis dans l’amélioration ou la conservation de ce bien,
ils n’en modifient pas le rattachement, même s’ils sont supérieurs à la valeur
du bien (ATF 132 III 145 consid. 2.2 ; CACI 23 juin 2015/322 consid. 7b et les réf. citées).
En l’espèce, il ressort de l’expertise que l’appelant a acquis les lots n
os
1,
2, 4, 5 et 6 par donation, c’est-à-dire à titre gratuit. Ces biens-fonds sont dès
lors des propres, indépendamment de la valeur et de la provenance des montants investis ensuite
pour financer les travaux de transformation. Sur ce point, le grief de l’appelant est fondé
et il y a lieu de s’écarter de la qualification d’acquêt retenue par l’expert
et les premiers juges.
6.3.3.2
Selon le regeste de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 30 novembre 1998 publié aux ATF 125 III 1 (trad. au JdT 1999 I 314), l’époux
qui fait valoir une créance en récompense (en allemand :
Ersatzforderung
)
doit prouver les faits qui en sont le fondement. Il est vrai que le considérant 3 de cet arrêt
– qui, selon le regeste, affirmerait le principe précité – rappelle la règle
relative au fardeau de la preuve lorsqu’une partie fait valoir une créance en participation
(en allemand :
Beteiligungsforderung
),
non en récompense. Mais la règle énoncée au regeste, conforme au principe général
de l’art. 8 CC, n’en paraît pas moins devoir être suivie. Il en résulte
qu’il incombe à la partie qui prétend qu’une masse a une récompense de prouver
les contributions faites en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de la conservation
d’un bien rattaché à l’autre masse. Cette partie doit donc établir les investissements
faits par l’époux propriétaire du bien acquis, amélioré ou conservé. Toutefois,
conformément à l’art. 200 al. 3 CC, les fonds investis sont, une fois l’investissement
prouvé, réputés provenir des acquêts, sauf preuve du contraire.
Par ailleurs, conformément à l’art. 209 al. 1 et 2 CC, il y a lieu à récompense,
lors de la liquidation, entre les acquêts et les propres d’un même époux lorsqu’une
dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre
(al. 1) ; une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou,
dans le doute, les acquêts (al. 2). Ainsi, une dette hypothécaire grève la masse à
laquelle appartient l’immeuble (ATF 141 III 53 consid. 5.4.4 et les réf. citées ;
TF 5A_776/2018 du 12 juin 2019 consid. 7.2.2).
En l’espèce, le coût total des travaux de transformation n’est pas établi.
L’appelant a allégué que ces coûts, avant une réduction de 200'000 fr. obtenue
à l’issue d’un procès intenté pour malfaçons à l’architecte
et à l’entrepreneur qui ont respectivement dirigé et exécuté les travaux, se
seraient élevés à quelque 860'000 fr., financés à concurrence de 350'000
fr. par un crédit hypothécaire octroyé par l’ancienne Société de Banque
Suisse (ci-après : SBS) et à concurrence de 510'000 fr. par des fonds non déclarés
que l’appelant aurait tenus de son père. Quant à l’intimée, elle a contesté
le montant articulé par l’appelant ; elle a allégué que les investissements
nécessaires au financement des travaux, de quelque 440'000 fr., provenaient à concurrence de
350'000 fr. d’un crédit hypothécaire octroyé à l’appelant par l’ancienne
SBS, de 54'000 fr. de «
fonds
propres du couple
» et de 25'000 fr.
d’une participation du père de l’appelant.
Il est établi que l’appelant a financé une partie des travaux grâce à une donation
de 25'000 fr. qu’il a reçue de ses parents et grâce à un prêt hypothécaire
de 350'000 fr. que lui a accordé l’ancienne SBS. Cette dernière dette, qui se rattache
à ses propres puisqu’elle grève un bien propre, a été partiellement amortie,
avant la date déterminante du 11 février 2009, par des versements de 68'000 fr. (au total)
de provenance inconnue, de 19'000 fr. provenant du produit de la vigne et de 50'000 fr. provenant de
l’indemnité versée par l’architecte et l’entrepreneur à l’issue
du procès qui leur avait été intenté. Les versements de 68'000 fr. au total et celui
de 19'000 fr. donnent lieu à récompense en faveur des acquêts, dès lors que la provenance
des premiers n’est pas établie et que le second provient d’un revenu des propres, soit
d’acquêts en vertu de l’art. 197 ch. 4 CC. Mais le versement de 50'000 fr. ne donne
pas lieu à récompense, puisque les 50'000 fr. compensent une moins-value causée à
un bien propre. Pour le surplus, concernant le montant total investi dans les travaux de transformation,
la cour de céans peut retenir, comme admis, le plus petit des deux montants allégués par
les parties, soit 440'000 fr. et, partant, retenir que l’appelant a investi, en sus du montant
reçu en donation de son père et du prêt hypothécaire consenti par la SBS, une somme
de 65'000 fr. (440'000 fr. – 25'000 fr. – 350'000 fr.). En l’absence de toute preuve
du contraire, ce montant est réputé provenir des acquêts et donne également lieu
à récompense.
Il n’est pas établi qu’après les travaux, les lots aient subi une plus-value ou
une moins-value conjoncturelle. La récompense liée aux 65'000 fr. d’acquêts investis
dans les travaux reste dès lors de 65'000 francs.
Dans ces conditions, le décompte des acquêts des parties établi en page 11 du rapport
complémentaire d’expertise du 26 mai 2020 – suivi par les premiers juges – doit
être corrigé en ce sens que les huit premières positions relatives à l’immeuble
5.________, qui font état d’un total d’acquêts de 313'900 fr. (13'500 fr. + 38'600
fr. + 110'300 fr. + 126'500 fr. + 265'500 fr. – 20'000 fr. – 220'500 fr.) sont remplacées
par une récompense, au sens de l’art. 209 al. 1 et 3 CC, de 152'000 fr. (68'000 fr. + 19'000
fr. + 65'000 fr.) pour les amortissements du crédit hypothécaire opérés au moyen
d’acquêts et pour les fonds propres (au sens bancaire) investis dans les travaux de transformation
en provenance des acquêts. Dans cette mesure, le moyen de l’appelant est fondé.
6.4
Immeuble sis 4.________
6.4.1
L’appelant conteste également la qualification
d’acquêt retenue par l’expert et les premiers juges s’agissant de ce bien. Il
soutient qu’il aurait acquis ce bien-fonds par donation mixte et qu’il aurait payé la
contre-prestation constituant la part onéreuse de la donation mixte au moyen de fonds provenant
de son père, soit de propres. Il reproche à l’expert de ne pas l’avoir admis faute
de preuve, en s’interrogeant sur la façon de prouver un fait qui remonte à 1989. Il soutient
que celui-ci aurait pu obtenir le contrat d’acquisition de l’immeuble auprès du registre
foncier. L’appelant expose également que les travaux de transformation se sont élevés
à 250'000 fr., qu’une partie des indemnités reçues après le procès de
construction a financé ces travaux, à hauteur de 200'000 fr. selon lui, de 150'000 fr.
et 90'000 fr. selon l’intimée. Pour l’appelant, ces fonds ayant été reçus
en réparation d’un dommage subi par le patrimoine de son père, ils constituent des propres.
L’intimée soutient pour sa part que l’acquisition s’est faite à titre onéreux
et que le prix d’achat a été acquitté au moyen des revenus courants de l’appelant
et d’une partie des indemnités que celui-ci a obtenues de l’architecte et de l’entrepreneur
qui ont respectivement dirigé et exécuté les travaux dans l’immeuble sis 5.________,
à l’exclusion de tout montant provenant du père de l’appelant.
6.4.2
6.4.2.1
On doit d’abord constater que le caractère
gratuit de l’acquisition n’est pas établi, faute pour les parties d’avoir produit
l’acte d’acquisition. L’appelant fait valoir que l’expert aurait pu obtenir le
contrat d’acquisition de l’immeuble auprès du registre foncier. Le notaire G.________
a relaté dans son rapport de janvier 2014 qu’il avait demandé à réitérées
reprises à l’appelant de lui produire une copie de l’acte d’achat, en vain. L’appelant
ne peut se défausser de sa propre responsabilité – de sa propre charge de la preuve –
sur l’expert : s’il comptait tirer argument de l’acte d’achat pour démontrer
le prix et le financement de son acquisition, c’est à lui qu’incombait la charge de
requérir du registre foncier une copie de l’acte d’achat et de le produire à l’expert.
Ne l’ayant pas fait, il doit se voir opposer la présomption de l’art. 200 al. 3 CC selon
lequel le bien est dès lors réputé acquêt. Sur ce point, le grief de l’appelant
est mal fondé.
6.4.2.2
Dans un moyen subsidiaire, l’appelant fait
valoir que, même s’il y avait lieu de qualifier l’immeuble [...] d’acquêt,
ses propres devraient alors être crédités d’une récompense pour leur contribution
au financement des travaux de transformation entrepris sur cette parcelle.
Les parties admettent toutes deux qu’après l’acquisition, des travaux de transformation
ont été réalisés sur l’immeuble pour un total de 250'000 francs. Selon l’intimée,
ces travaux ont été financés au moyen, d’une part, des indemnités obtenues
à l’issue du procès intenté à l’architecte et à l’entrepreneur
qui ont respectivement dirigé et exécuté les travaux sur l’immeuble sis au 5.________
et, d’autre part, de revenus locatifs. Selon l’appelant, ils auraient été entièrement
financés par les indemnités précitées (rapport principal d’expertise, ch. 3.3).
Dès lors que l’appelant a obtenu 200'000 fr. à l’issue du procès intenté
à l’architecte et à l’entrepreneur et qu’il en a utilisé une partie,
par 50'000 fr., pour rembourser une partie du crédit hypothécaire octroyé par l’ancienne
SBS pour financer les travaux de transformation de l’immeuble sis 5.________ (cf.
supra
consid. 6.3), il y lieu de retenir, les déclarations des parties étant concordantes dans cette
mesure, qu’il a utilisé 150'000 fr. provenant de cette indemnité pour financer les travaux
de transformation sur la parcelle 4.________. Cette indemnité ayant pour cause juridique une moins-value
occasionnée à un propre, elle est un propre de l’appelant, de sorte qu’il y a effectivement
lieu à récompense des acquêts envers les propres de l’appelant pour l’investissement
de 150'000 fr. dans des travaux d’amélioration d’un immeuble appartenant aux acquêts.
Il n’est pas établi qu’après les travaux, l’immeuble en question ait subi
une plus-value ou une moins-value conjoncturelle. La récompense liée aux propres investis dans
les travaux se monte dès lors à 150'000 francs.
Dans ces conditions, le décompte des acquêts des parties établi par l’expert dans
son rapport complémentaire doit être corrigé en ce sens que la position qui concerne l’immeuble
sis 4.________, pour un montant de 404'200 fr., doit être suivie d’une nouvelle position intitulée
«
récompense
pour l’investissement des propres dans les travaux de transformation de l’immeuble précédent
»,
pour un montant négatif de 150'000 francs. Dans cette mesure, le moyen subsidiaire de l’appelant
est fondé.
6.5
Au vu des considérants qui précèdent,
le bénéfice de l’union conjugale est de 1'312'710 fr. (1'624'610 fr. – 313'900
fr. + 152'000 fr. – 150'000 fr.). Chaque partie a droit à la moitié de cette somme, soit
656'355 francs. L’intimée se voyant attribuer des biens pour une valeur de 99'195 fr. (160'700
fr. – 68'562 fr. – 28'400 fr. + 23'457 fr. + 12'000 fr.), la soulte due par l’appelant
se monte à 557'160 fr. (656'355 fr. – 99'195 fr.). L’appel doit être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé en ce sens.
7.
7.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante
; il s’agit du demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action et du défendeur en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie
dans l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur
peut être négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement
mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484).
Selon l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne
qui les a provoqués.
7.2
En l’espèce, les premiers juges ont
mis deux tiers des frais de première instance à la charge de l’appelant et un tiers à
la charge de l’intimée, au motif que l’appelant avait beaucoup ralenti et compliqué
la procédure. Ce motif, avéré, est conforme à l’art. 108 CPC. Malgré la
réforme de l’arrêt attaqué, il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur
la répartition des frais opérée par les premiers juges, qui sera confirmée.
8.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement réformé au chiffre III/a de son dispositif en ce sens que
l’appelant est condamné à verser à l’intimée dans un délai de six
mois dès jugement définitif et exécutoire la somme de 557'160 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice
de l’union conjugale.
L’appelant, qui demandait que la soulte fixée par les premiers juges, par 713'110 fr. en capital,
soit réduite à 199'040 fr. en capital, obtient une réduction à 557'160 fr., soit
environ 30% ([713'110 – 557’160] : [713'110 – 199’040] x 100) de ses conclusions.
Conformément à l’art. 106 al. 2 CPC, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 6'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront donc mis à raison de 70%, par 4'200 fr., à
la charge de l’appelant, et de 30%, par 1'800 fr., à la charge de l’intimée. Celle-ci
devra remboursement de sa part à l’appelant, qui a avancé l’entier des frais judiciaires.
La charge des dépens pouvant être estimée à 4'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties et devant
être supportée par elles selon la même clé de répartition, l’appelant
versera 1'600 fr. à l’intimée à titre de dépens réduits de deuxième
instance, après compensation.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III/a de son dispositif, comme il suit :
III/a
condamne
A.M.________
à verser à B.M.________, la somme de 557'160 fr. (cinq cent cinquante-sept mille cent
soixante francs), plus intérêts à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire,
au titre du partage du bénéfice de l’union conjugale, dans un délai de six mois
dès jugement définitif et exécutoire ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6’000 fr. (six mille
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________ par 4’200 fr. (quatre mille
deux cents francs) et à la charge de l’intimée B.M.________, par 1'800 fr. (mille huit
cents francs).
IV.
L’intimée B.M.________ versera la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à l’appelant
A.M.________ en remboursement partiel de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’appelant A.M.________ versera la somme
de 1’600 fr. (mille six cents francs) à l’intimée B.M.________ à titre de
dépens réduits de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.M.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :