vd_findinfo · AI 160/16 · 2016-10-03 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2016 AI 160/16

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
160/16
ZD16.028076
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
3 octobre 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge instructrice
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Liaudet & Associés, M. Cédric Liaudet,
à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 2 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 19 mai 2016 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) réduisant à une demi-rente
avec effet au 1
er
juillet 2016 la rente entière d’invalidité dont G.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) était bénéficiaire depuis le 1
er
mai 2005, l’effet suspensif étant retiré à un éventuel recours,
vu le recours formé le 20 juin 2016 par l’assuré contre cette décision,
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée simultanément par
le recourant,
vu la détermination du 6 septembre 2016 de l’OAI concluant au rejet de cette requête,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du
20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours contre une décision d’un office
de l’assurance-invalidité comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), permet toutefois à l’OAI de prévoir, dans sa décision, qu’un recours
éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi
de l’art. 55 al. 1 LPGA ;
attendu qu’en l’espèce, faisant usage de la faculté ouverte par le système
légal, l’OAI a prévu, dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours
n’aurait pas d’effet suspensif,
qu’il convient dès lors de déterminer si les conditions présidant à la restitution
de l’effet suspensif, telle que requise par le recourant, sont en l’occurrence réunies,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas
subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation,
se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires.
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour
autant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; TF [Tribunal fédéral]
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances]
I
540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à l’issue
du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré
(ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références citées ; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(ATF 105 V 266 consid. 3 ; VSI 2000 p. 184 consid. 5) ;
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet suspensif suivie
d’une confirmation de la suppression du droit aux prestations, il serait à craindre que l’intimé
ne rencontre des difficultés de recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, l’assuré pourrait obtenir aisément le paiement des prestations
arriérées au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
qu’ainsi, l’intérêt de l’office intimé à éviter une procédure
de restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la diminution de la rente d’invalidité,
est prépondérant et l’emporte sur l’intérêt du recourant au maintien
du versement de la rente jusqu’à droit connu sur la procédure au fond,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Liaudet & Associés, M. Cédric Liaudet, à Genève (pour G.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :