vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1237 · 2011-11-18 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE | 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.11.2011 Arrêt / 2011 / 1237

TRIBUNAL
CANTONAL
IV11.032162-111687
221
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 18 novembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
397a ss CC et 398b ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Jongny, contre la décision rendue le 24 août 2011 par la Justice de paix du district
de La Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 4 août 2011, le Dr Z.________, médecin associé à la Fondation de Nant, Secteur
psychiatrique de l'Est vaudois, a requis de la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
le placement à des fins d'assistance de X.________, né le 29 septembre 1932. Il a précisé
que sa demande se faisait d'entente avec le médecin généraliste F.________. Le Dr Z.________
a expliqué que X.________ souffrait d'un état dépressif majeur et d'un trouble de la personnalité
comportant des traits narcissiques et paranoïaques, que la symptomatologie dépressive comprenait
un retrait sur soi, une diminution de l'appétit, des troubles du sommeil (insomnie), des menaces
de passage à l'acte auto- et hétéroagressif et des menaces verbales de tuer. Le dénonçant
a précisé que cette problématique survenait dans un contexte de problèmes financiers
connus du Centre médico-social de Vevey, qui constatait une situation de détresse sociale importante
exacerbée par le refus de son assurance-maladie de cautionner un traitement d'une arthrose cervicale.
Il a fait valoir qu'une mesure obligatoire de soins institutionnels en milieu psychogériatrique
mettrait X.________ à l'abri de ses pulsions agressives et permettrait de lui offrir des soins spécialisés.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 10 août 2011, le Juge de paix du district de
La Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné le placement provisoire de X.________ à la Fondation de
Nant.
Le 24 août 2011, la justice de paix a entendu X.________, ainsi que les Drs Z.________ et F.________.
Le Dr Z.________ a expliqué que le placement ordonné par voie de mesures préprovisionnelles
n'avait pu être effectué en raison de l'opposition de X.________ et qu'il n'y avait aucune
évolution favorable. Le Dr F.________ a soutenu la position de son confrère, expliquant que
les problèmes financiers et médicaux de son patient n'étaient pas résolus, ce qui
avait pour conséquence une exacerbation de la situation. Le Dr Z.________ a préconisé
un traitement hospitalier en milieu aigu car le pupille était révolté et agité par
les difficultés rencontrées. X.________ a exprimé son refus d'être hospitalisé.
Par décision du même jour, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné
le placement provisoire à des fins d'assistance de X.________ à la Fondation de Nant, Secteur
psychiatrique de l'Est vaudois, ou dans tout autre établissement approprié à dires de
médecin (I), ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance en faveur de X.________
(II), désigné la Fondation de Nant en qualité d'experte et l'a invitée à répondre
au questionnaire d'expertise d'ici au 30 novembre 2011 (III), les frais de la décision, par 150
fr., étant mis à la charge de X.________ (IV).
La police chargée d'amener X.________ à la Fondation de Nant a rendu un rapport le 7 septembre
2011 dont il ressort que l'intéressé a accepté de suivre les agents de police après
une courte discussion et qu'il régnait dans sa maison un désordre indescriptible.
B.
Par acte du 9 septembre 2011, mis à la poste le lendemain, X.________ a recouru contre cette décision
en concluant à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas ordonné de placement provisoire à
des fins d'assistance à son encontre.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti à cet
effet.
Le ministère public a renoncé à déposer un préavis.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le placement provisoire à des
fins d'assistance de X.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) et 398b CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qui reste applicable (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01). Le recourant ne remet en revanche pas en question l'ouverture de l'enquête en privation
de liberté à des fins d'assistance.
a)
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1) et que, adressé à
la Chambre des tutelles
du
Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris
les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a). En principe,
chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toutefois facultatif
(art. 398f al. 3 CPC-VD).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par l'intéressé lui-même, le recours est recevable. Le recours a été soumis
au Ministère public, qui a renoncé à se déterminer.
2.
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC-VD.
a)
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au
juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art.
398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01]; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, X.________
étant domiciliée à Jongny, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
était compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al.
1 CPC).
Selon le procès-verbal d'audience du 24 août 2011, l'autorité tutélaire a procédé
in corpore
à l'audition de l'intéressé. Le recourant conteste avoir été valablement entendu.
Le fait d'avoir été enjoint de se taire en fin d'audience, alors qu'il souhaitait prendre la
parole, relève de la police de l'audience. Cela ne signifie pas qu'il n'a pas pu s'exprimer auparavant.
Le procès-verbal mentionne au contraire expressément qu'il a déclaré ne pas consentir
à son hospitalisation. Une telle déclaration est ainsi intervenue dans le respect de son droit
d'être entendu et le grief est infondé.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94 et 95; JT 1987 III 12).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p.
37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, Grundzüge der neuen bundesrechtlichen
Regelung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert
devait être qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure
(TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in RMA 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002
I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté
soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf. citées). Lorsque l'autorité
statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances, d'entendre l'intéressé
seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c. 2c).
Dans le cas présent,
la décision entreprise se réfère d'une part à la dénonciation écrite du
4 août 2011 du Dr Z.________, médecin associé auprès de la Fondation de Nant, et,
d'autre part, à ses observations orales et à celles du Dr F.________, médecin généraliste
du recourant. Ces deux médecins ne s'étant pas déjà prononcés dans la même
procédure sur l'état de santé de l'intéressé, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction d'experts.
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste la mesure de privation de
liberté à des fins d'assistance provisoire instituée en sa faveur. Il requiert que l'enquête
soit diligentée dans les plus brefs délais afin de "démontrer l'inutilité d'une
telle mesure et ses conséquences néfastes et onéreuses".
a)
Aux termes de l'art. 397a CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue
dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit,
d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre manière.(al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges
qu’impose à son entourage la personne en cause (al. 2), qui doit être libérée
dès que son état le permet (al. 3).
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous
conseil légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition
de cette mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435). S'agissant d'une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue.
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée
(
ATF
134 III 289,
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent
d'emblée inefficaces (
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; FF 1977 III,
pp. 28-29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que
les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt
public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour
les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure
plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects
matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008
du 1
er
octobre 2008 c. 3; ATF 126 I 11 c. 5).
b)
En l'espèce, il a été constaté
par le Dr Z.________ que le recourant souffre d'un état dépressif majeur et d'un trouble de
la personnalité comportant des traits narcissiques et paranoïaques se traduisant par un retrait
sur soi, une diminution de l'appétit, des troubles du sommeil (insomnie), des menaces de passage
à l'acte auto- et hétéroagressif et des menaces verbales de tuer. A cela s'ajoute que
l'intéressé se trouve dans une situation de détresse sociale importante, notamment financière,
exacerbée par le refus de son assurance-maladie de cautionner un traitement d'une arthrose cervicale.
Devant le refus de l'intéressé d'être hospitalisé et l'absence d'évolution favorable
de sa situation, le Dr Z.________ considère qu'une mesure obligatoire de soins institutionnels en
milieu psychogériatrique est indiquée afin de le mettre à l'abri de ses pulsions agressives,
qui vont en s'intensifiant, et de lui offrir des soins spécialisés. Ce point de vue est partagé
par le médecin traitant du patient, qui a évoqué une exacerbation de la situation.
Eu égard à ce qui précède, une mesure plus douce, telle que l'aide sociale, paraît
d'emblée insuffisante pour mettre le recourant à l'abri de lui-même. Celui-ci paraît
en outre vivre seul et, selon les policiers chargés de le conduire à la Fondation de Nant,
sa maison se trouve dans un désordre indescriptible.
Cela étant, il apparaît que l'existence de l'une des causes de privation de liberté à
des fins d'assistance prévues par l'art. 397a al. 1 CC est avérée dans la mesure où
le recourant souffre de troubles psychiques durables et caractérisés assimilables à une
maladie mentale (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1164 p. 435). Les conditions d'une telle mesure sont
également réalisées puisqu'il présente un danger pour lui-même et pour les autres
et qu'il a besoin d'une assistance personnelle et de soins – à tout le moins à tire provisoire
– qui ne peuvent lui être fournis que dans un cadre institutionnel approprié à la
situation.
Il s'ensuit que la décision des premiers juges est bien fondée.
4.
En définitive, le recours interjeté doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :