vd_findinfo · Décision / 2019 / 396 · 2019-05-13 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOYEN DE PREUVE, CONSERVATOIRE | 197 al.1 CPP (CH), 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.05.2019 Décision / 2019 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE19.007888-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
197 al. 1 et 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2019 par le Ministère public cantonal Strada
dans la cause
n
o
PE19.007888-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 avril 2019, une perquisition a eu lieu au
domicile de X.________. 35 plants de chanvre et divers objets ont été saisis. Une enquête
pénale a été ouverte, X.________ étant soupçonné d'avoir cultivé des
plants de chanvre, dont une partie en tout cas était destinée à la vente sous forme de
cannabis, et d'avoir consommé ce produit.
B.
Par ordonnance du 6 mai 2019, le Ministère public cantonal Strada a ordonné le séquestre
des objets saisis au domicile du prévenu, à savoir une alimentation, une lampe avec réflecteur,
deux multiprises, une prise avec commande et gestion du temps, une rampe à néons, un bol à
mix contenant des résidus de cannabis, une pipe contenant des résidus de cannabis, une moulinette
contenant des résidus de cannabis, un ordinateur PC portable et son alimentation, une carte SD et
un disque dur externe.
C.
Par acte du 7 mai 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance de séquestre, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste toute infraction ou tentative
d'infraction à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les
substances psychotropes ; RS 812.121) et sollicite la restitution immédiate du matériel
saisi le 19 avril 2019.
2.2
Aux termes de l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux
conditions suivantes : elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l'infraction (let. d).
Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection
et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains
de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). L'art.
70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est
pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ;
ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées). L'autorité doit pouvoir décider rapidement
du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ainsi, la réalisation des conditions du
séquestre doit être régulièrement vérifiée par l'autorité compétente,
avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
Il doit exister un rapport de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction poursuivie
(principe de spécialité) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Ce lien de
connexité existe lorsque l'objet séquestré est en relation directe avec l'infraction,
qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art.
263 CPP).
2.3
En l'espèce, au vu des plants de chanvre et du matériel de culture découverts au domicile
du recourant, il existe manifestement des soupçons suffisants laissant présumer une ou plusieurs
infractions à la LStup, au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Le recourant n'explique d'ailleurs
pas en quoi il ne faudrait faire aucun lien entre ces objets et le soupçon d'infraction à la
LStup, se bornant à contester toute infraction selon cette loi.
Les conditions de séquestre probatoire sont en outre clairement réalisées, dès lors
que le matériel saisi – y compris l'ordinateur et ses accessoires – servira à la
manifestation de la vérité, de même que les conditions de séquestre conservatoire,
dans la mesure où les plants et le matériel de culture seront très probablement confisqués
en raison de leur origine et/ou utilisation criminelles. Enfin, le séquestre est proportionné
aux buts poursuivis par la direction de la procédure, qui ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance de séquestre
des biens saisis au domicile du prévenu.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :