vd_findinfo · Jug / 2021 / 10 · 2021-01-11 · fr

MOTIF DE RÉVISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CP, 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.01.2021 Jug / 2021 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE15.002263-LCT,
PE16.024379-NKS, PE17.020246-NKS/CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
requérant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur de choix, à Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur le
s
demandes de révision formées par E.________ contre l’ordonnance pénale rendue le
30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, contre l’ordonnance
pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et contre le jugement rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, dans les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
ordonnance pénale du 30 mars 2015 (PE15.002263-LCT), entrée en force, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné E.________, pour infraction à la loi fédérale
sur le service civil, à une peine privative de liberté de 90 jours (I) et a mis les frais de
la cause, par 225 fr., à sa charge (II).
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2017 (PE16.024379-NKS), entrée en force, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné E.________, pour infraction à
la loi fédérale sur le service civil, à une peine privative de liberté de 180 jours
(I) et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à sa charge (II).
Par jugement du 13 juin 2018 (PE17.020246-NKS/CFU), entré en force, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné par défaut E.________, pour infraction à la loi fédérale
sur le service civil, à une peine privative de liberté de neuf mois (I) et a mis les frais
de la cause, par 1'250 fr., à sa charge (II).
B.
Par acte adressé à la Cour de céans par porteur le 6 janvier 2021, E.________, agissant
par son défenseur de choix, a demandé, avec suite de frais et dépens, la révision
de l’ordonnance pénale rendue le 30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, de l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois et du jugement rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens qu’ils soient annulés.
Il a en outre pris des conclusions tendant à ce qu’il soit déclaré inapte au service
civil, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour détention illicite
depuis le 3 mars 2020 et d’une réparation du tort moral pour privation de liberté. Il
a requis, au préalable, une expertise psychiatrique sur son état de santé, respectivement
quant à son aptitude au service civil. Il a produit des pièces.
En droit :
1.
1.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre
2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans
une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai
(art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références
citées). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73;
TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.1; TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF
6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p.
199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1061/2019 précité
consid. 3.1; TF 6B_342/2019 précité consid. 1.1; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid.
1.1).
1.2
Ce
moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires
aux art. 410 à 415 CPP et la référence citée).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision
est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes
motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs
de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (
ATF
143 IV 122
consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.2; TF 6B_1110/2019
précité consid. 1.1.2 et les références citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre
2019 consid. 1.1; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité
de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète
comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère
pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère
comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu
sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande
de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145
IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_1061/2019 précité consid.
3.3; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1).
1.4
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le requérant invoque sa consommation récurrente de drogue depuis son plus jeune âge, et
par conséquent durant les périodes de service civil constituant l’objet des ordonnances
pénales et du jugement ici en cause. Il produit des attestations écrites émanant de son
frère et de plusieurs amis, aux termes desquelles il présenterait une dépendance aux stupéfiants.
2.2
S’agissant des ordonnances pénales, le moyen soulevé en procédure de révision
aurait sans autre pu l’être devant le Ministère public par une opposition selon l’art.
354 CPP, voie de droit prévue à cet effet. Le requérant n’en a toutefois rien fait.
Or, comme déjà relevé, la révision constitue un moyen de droit extraordinaire et
subsidiaire qui ne doit pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit ordinaire.
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne sont pas nouveaux.
2.3
S’agissant du jugement, le moyen soulevé en procédure de révision n’emporte
pas la conviction, de sorte que les faits ou moyens de preuve invoqués ne sont pas sérieux
au sens de l’art. 385 CP, précisé par la jurisprudence ci-dessus. En effet, les attestations
écrites dont se prévaut le requérant sont libellées de manière identique, émanent
de proches ou d’amis et ne permettent en aucun cas d’examiner sa situation au moment de sa
condamnation, soit le 13 juin 2018. On ne saurait donc en déduire une incapacité de servir.
Il en va de même des sanctions disciplinaires invoquées, prononcées par la direction des
Etablissements de la Plaine de l’Orbe à l’encontre du requérant pour consommation
de THC. En effet, celles-ci concernent les mois d’avril 2020 à novembre 2020, alors que la
condamnation remonte, comme déjà relevé, à juin 2018.
2.4
Enfin, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise sur l’état de santé
du requérant. En effet, la dernière condamnation dont la révision est demandée, soit
celle prononcée par le jugement du 13 juin 2018, réprime des actes remontant au 31 juillet
2017, le requérant ne s’étant pas présenté à une affectation du service
civil qui devait durer jusqu’au 30 mars 2018. On ne discerne guère comment une expertise (cf.
l’art. 20 CP) pourrait établir le degré de responsabilité pénale de l’auteur
(cf. l’art. 19 CP) quelque trois ans et demi après les faits réprimés. Quoi qu’il
en soit, un tel moyen aurait pu et dû être soulevé durant la procédure clôturée
par le jugement du 13 juin 2018.
3.
Il résulte de ce qui précède que les demandes de révision déposées par
E.________ doivent être déclarées irrecevables, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1 LFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
sont mis à la charge du requérant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 385 CP, 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Les demandes de révision sont irrecevables.
II.
Les frais de l’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’E.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :