vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 507 · 2011-04-15 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDITION DE L'ENFANT, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 310 CC, 392 ch. 2 CC, 403 CPC, 405 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.04.2011 Arrêt / 2011 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
85
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
310, 392 ch. 2 CC; 403, 405 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 15 novembre 2010 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant l'enfant
S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
S.________, né le 4 juin 1994, est le fils de P.________ et de Q.________.
La famille a d'abord habité en France, où une mesure d'assistance éducative en milieu
ouvert a été prise en faveur de S.________ en raison de la toxicomanie de ses parents. La famille
a déménagé à St-Cergue durant l'année 1997 et le Tribunal de Belfort a levé
la mesure d'assistance éducative et transmis sa décision au Service de protection de la jeunesse
(ci-après: SPJ) en Suisse afin que la situation de l'enfant soit au besoin suivie afin d'éviter
toute aggravation du danger. Par décision du 28 mai 1998, la Justice de paix du cercle de Gingins
a donné mandat au SPJ de procéder à une enquête en limitation de l'autorité
parentale.
Le 2 octobre 1998, le SPJ a informé la justice de paix que la situation de l'enfant était catastrophique
et qu'il s'inquiétait pour sa santé. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du même
jour, le Juge de paix du cercle de Gingins a décidé de retirer à P.________ et Q.________
leur droit de garde sur leur fils S.________ et confié ce droit au SPJ. S.________n a été
placé le 6 octobre suivant au foyer Les Clarines, à Chardonne. La justice de paix a confirmé
le retrait du droit de garde par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 octobre 1998 puis par décision
du 18 mars 1999.
Le 3 mars 2000, la Justice de paix du cercle de Moudon a accepté le transfert en son for du droit
de garde de S.________ vu le déménagement de la famille à Moudon et confirmé le SPJ
dans son mandat de gardien.
Le 29 décembre 2006, le SPJ a établi un bilan périodique concernant S.________, dont il
ressort que la situation a évolué favorablement. Jérôme de Diesbach, assistant social,
a relevé que le père était abstinent de toute consommation de produits narcotiques depuis
plus de 20 mois, qu'il avait repris son travail, que sa vie affective était stable et qu'il s'impliquait
toujours plus dans la vie de son fils. La mère évoluait également favorablement, elle
participait à tous les réseaux concernant son fils et s'impliquait dans sa scolarité.
De son côté, S.________, toujours placé au foyer Petitmaître, connaissait des hauts
et des bas. Sa scolarité nécessitait un apprentissage adapté et son comportement devenait
de plus en plus difficile, manifestant par là qu'il souhaitait quitter le foyer. Les parents parvenaient
à mieux communiquer et s'arrangeaient entre eux pour l'exercice des visites, respectant l'équilibre
d'un week-end chacun. Le SPJ a indiqué que Q.________ souhaitait sortir son fils du foyer. Pour
cela, il était prêt à s'installer dans la région d'Yverdon-les-bains. Jérôme
de Diesbach a relevé que sa situation financière, affective et sociale était suffisamment
stable pour pouvoir le laisser accueillir son fils chez lui. Dès janvier 2007, S.________ resterait
la nuit du dimanche soir chez le parent qui l'accueillait. Dès la fin des vacances de février,
il devrait être tous les mercredis soirs chez son père et dès les vacances de Pâques,
il pourrait aller vivre chez son père, un droit de visite usuel de la mère devant être
prévu, soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le SPJ a néanmoins
suggéré que le droit de garde lui soit toujours confié.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
octobre 2007, le Juge de paix du district de Moudon a dit que le droit de visite de P.________ sur son
fils s'exercera deux fois par mois par l'intermédiaire du Point Rencontre pour une durée de
deux heures à l'intérieur des locaux exclusivement. Le juge de paix a constaté que S.________
vivait chez son père depuis le 1
er
avril 2007, que le père était abstinent de toute consommation et stable tant au plan professionnel
que privé. Si la situation était plutôt positive, elle restait fragile. Or la mère
avait du mal à accepter que son fils vive chez son père, elle tentait de casser le cadre mis
en place par ce dernier et le dénigrait. S.________ revenait ainsi perturbé des week-ends passés
chez sa mère. Le beau-père avait en outre déclaré qu'il ne voulait plus revoir S.________.
Le juge de paix a donc émis la crainte qu'un droit de visite exercé tout le week-end perturbe
l'enfant et mette en échec son placement chez son père et, partant, son développement.
En outre, P.________ n'ayant plus exercé son droit de visite depuis le mois de juin 2007, seule
la mise en œuvre d'un droit de visite par le biais d'un Point Rencontre était de nature à
permettre une reprise sereine des relations personnelles.
Dans un rapport du 7 mai 2009, le SPJ a constaté que S.________ avait dû être placé
à nouveau en foyer, à l'Aube-Claire à Nyon, dès novembre 2007 suite aux intrusions
de l'adolescent dans la vie intime de sa belle-mère. Il avait commencé à commettre des
délits et avait ensuite été placé à l'institut St-Raphaël à Sion afin
de l'éloigner de ses mauvaises fréquentations. Il avait également commencé un travail
thérapeutique pour les problèmes qu'il rencontrait en rapport avec sa sexualité. Le SPJ
a constaté que S.________ restait fragile et influençable, qu'il avait eu affaire à la
justice à raison des plusieurs délits, que ses relations avec ses parents restaient problématiques,
qu'elles s'étaient améliorées avec son père mais restaient difficiles avec sa mère
et que le fait de fuguer pour voir sa mère le plaçait dans une position de délinquance.
Le SPJ a relevé que la mère avait de la peine à accepter l'âge, la maturité
et les difficultés scolaires de son fils et qu'il était essentiel qu'un tiers soit présent
pour les prises de décisions. Il a dès lors préconisé que son mandat de garde soit
maintenu.
Le 24 août 2009, P.________ a requis le juge de paix de bien vouloir fixer une audience concernant
son fils S.________. Elle a fait valoir que celui-ci souhaitait pouvoir parler au juge.
Le 3 septembre 2009, le SPJ a informé la justice de paix que S.________ avait fugué du foyer
St-Raphaël pour se rendre chez sa mère. Le SPJ a fait valoir qu'il était important d'agender
une audience afin d'entendre P.________ et son fils sur la situation et leur projet pour l'avenir.
Le 3 novembre 2009, le juge de paix a entendu P.________, qui a confirmé que S.________ habitait
chez elle depuis le 26 juin 2009 et qu'il ne voulait pas retourner au foyer. Egalement entendu, Jérôme
de Diesbach a expliqué que S.________ était en préapprentissage à St-Raphaël
et qu'il aurait dû continuer sa scolarité là-bas. Son niveau scolaire était celui
de 1
ère
ou 2
ème
année primaire. Le Point Rencontre n'avait pas été possible, la mère et l'enfant
le refusant. Le père avait expliqué au SPJ que depuis qu'il se trouvait chez sa mère,
S.________ ne volait plus et refusait tout placement. Le père était abstinent et collaborant.
La mère était sous méthadone et faisait des efforts. Entendu seul par le juge de paix,
S.________ a déclaré vouloir rester chez sa mère, il s'est déclaré d'accord
de collaborer avec l'AEMO (Action éducative en milieu ouvert) et le COFOP (Centre d'orientation
et de formation professionnelle).
Le 5 janvier 2010, le SPJ a constaté que S.________ vivait chez sa mère, qu'il ne s'était
plus fait remarquer, qu'il cherchait différents stages et qu'il avait des contacts avec son père.
Le SPJ a proposé que la justice de paix restitue la garde de S.________ à sa mère et suggéré
qu'un mandat de curatelle d'assistance éducative lui soit confié.
Le 21 avril 2010, le Ministère public a déclaré adhérer aux conclusions du SPJ.
Le Juge de paix du district de la Broye-Vully a entendu P.________ lors de son audience du 26 mai 2010.
Celle-ci a indiqué que S.________ présentait encore des problèmes de comportement et qu'il
refusait de retourner à l'école, ce qui constituait un sujet de dispute. S.________ travaillait
dans la même entreprise que son père.
Le même jour, Q.________, par le biais de son conseil, a requis son audition et celle de son fils
concernant le droit de garde sur S.________.
Le 23 juin 2010, le SPJ a informé l'autorité tutélaire que la situation de S.________
avait changé. Les relations avec son beau-père n'étaient pas bonnes, la mère n'admettait
pas les difficultés et lacunes scolaires de son fils et celui-ci avait des difficultés d'ordre
sexuel pour lesquelles il était suivi par une psychologue. S.________ souhaitait travailler, il
cherchait une place de préapprentissage et avait fait une demande d'admission à la Maison des
jeunes de Lausanne. Il redoutait toutefois les réactions de sa mère et de son beau-père
quant à ces démarches. Lors d'un entretien téléphonique avec Jérôme de
Diesbach, S.________ aurait exprimé le souhait d'être entendu par la justice de paix. Le SPJ
a dès lors requis que le mandat de garde soit maintenu.
En juillet 2010, P.________ a mis son fils à la porte. Un placement d'urgence a dû être
organisé avant qu'il puisse intégrer la Maison des jeunes.
Le 20 juillet 2010, le Ministère public a rendu un nouveau préavis au vu du rapport du SPJ
du 23 juin précédent. Il a conclu au maintien du mandat de garde en faveur de S.________.
Le 15 novembre 2010, la justice de paix a entendu Q.________, assisté de son conseil, ainsi que
Jérôme de Diesbach. Bien que régulièrement citée à comparaître, P.________
ne s'est pas présentée. Q.________ a expliqué qu'il avait de très bonnes relations
avec son fils, qu'il rencontrait tous les week-ends ainsi que durant les pauses de midi. S.________ n'avait
en revanche plus de contacts avec sa mère depuis que celle-ci l'avait mis à la porte en juillet
2010. Il résidait durant la semaine dans une institution et travaillait dans la même entreprise
que son père. Ce dernier effectuait toutes les démarches auprès de l'AI et de son employeur
pour la formation de son fils. Jérôme de Diesbach a relevé que le père était
présent pour son fils. Il a indiqué que S.________ avait été condamné à
une peine avec sursis. Le père a expliqué qu'il était parfois gêné dans ses
démarches du fait qu'il n'avait pas l'autorité parentale sur son fils. Il a proposé qu'une
curatelle ad hoc soit instituée en faveur de S.________ et que ce mandat lui soit confié. La
justice de paix a également entendu le référent de S.________ auprès de la Maison
des jeunes de Lausanne, M. [...]. Celui-ci a exposé que S.________ évoluait favorablement,
son hygiène s'était améliorée, il était suivi par un pédopsychiatrie et
ne mentait pas. Il a précisé que S.________ avait travaillé auprès de l'entreprise
[...] et que celle-ci était prête à l'engager pour effectuer un apprentissage, mais ses
tests d'aptitude étaient très bas. Un réseau avait dès lors été créé
afin qu'il puisse entreprendre une formation professionnelle, la meilleure solution consistant à
rentrer dans un cycle AI afin qu'il puisse trouver une formation adaptée à sa situation. S.________
manifestait son souhait de rester à la Maison des jeunes. Q.________ a indiqué que son fils
craignait l'influence de sa mère et de son beau-père.
Par décision du même jour, envoyée pour notification aux parties le 7 février
2011, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en mainlevée de la
mesure de retrait du droit de garde à forme de l'art. 310 CC de P.________ sur son fils S.________
(I), maintenu la mesure de retrait du droit de garde à forme de l'art. 310 CC de P.________ sur
son fils S.________ (II), confirmé le SPJ en qualité de gardien du précité, avec
pour mission de pourvoir à son placement dans un lieu de vie et de scolarité adéquat (III),
institué une mesure de curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur
de S.________ (IV) et nommé Q.________ en qualité de curateur de son fils avec pour mission
de représenter son pupille dans le cadre de ses démarches AI, sa formation professionnelle
ainsi que dans le domaine médical (V), la décision étant pour le surplus rendue sans frais
(VI).
B.
Par acte du 18 février 2011, P.________ a recouru contre cette décision, contestant différents
faits retenus par les premiers juges.
La recourante n'a pas retiré dans le délai de garde le pli recommandé lui impartissant
un délai pour déposer un mémoire.
Le 24 mars 2011, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit
à l'appui de son écriture le courrier adressé à son conseil le 15 mars précédent.
Il ressort de ce courrier que S.________ lui a confirmé se tenir à disposition de l'autorité
compétente pour être entendu sur les faits résultant de la décision de la justice
de paix.
Par déterminations du même jour, le SPJ a également conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
La décision entreprise, qui maintient la mesure de retrait du droit de garde d'une mère sur
son fils mineur, constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ,
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
a)
Conformément à l'art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal,
soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est ouvert à la partie
dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé,
soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC-VD; CTUT 5 mars 2009/48).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par la mère du mineur concerné, titulaire de l'autorité parentale, le recours est recevable.
Il en va de même des déterminations du père de l'enfant et du SPJ, déposées
dans le délai imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit
parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (JT 2001 III 121; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
La procédure en matière de mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale est régie
par les art. 399 ss CPC-VD. A teneur de l'art. 400 CPC-VD, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle
intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant,
les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît
utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé
à cet effet entend l'enfant, conformément à l'art. 371a CPC-VD (al. 4). L'enquête
est ensuite communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 402 CPC-VD), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu
ou dûment cité les dénoncés, prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées
par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC-VD). Conformément à l'art. 403 al.
2 CPC-VD, la décision de la justice de paix doit être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 310 CC ne peut être ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC-VD, avec obligation d'entendre les parents, l'enfant
dans les limites de l'art. 371a CPC-VD et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé
l'intervention de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie l'annulation
du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC-VD, pp. 617 et 618).
b)
En
l'espèce, la décision attaquée a été prise par l'autorité tutélaire
en charge de la mesure de retrait du droit de garde, à savoir la Justice de paix du district de
la Broye-Vully. Le juge de paix a ouvert une enquête en mainlevée du retrait du droit de garde
après réception du rapport du SPJ du 5 janvier 2010. Il a soumis le dossier au Ministère
public pour préavis et entendu P.________ le 26 mai 2010. Le SPJ a déposé un nouveau rapport
le 23 juin 2010 et le juge de paix a soumis une nouvelle fois le dossier au Ministère public, lequel
a conclu au maintien du retrait du droit de garde de P.________ sur son fils S.________. Le 15 novembre
2010, la justice de paix en corps a procédé à l'audition du père, assisté de
son conseil, ainsi que d'un représentant du SPJ. La mère, bien que régulièrement
citée à comparaître, ne s'est toutefois pas présentée. Leur droit d'être
entendu a ainsi été respecté.
c)
A
teneur de l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité
tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné personnellement
et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent
pas à l'audition (art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Ce principe s'applique
aussi à la procédure de levée d'une mesure de protection de l'enfant (TF 5A_536/2007 du
24 janvier 2008 in FamPra.ch 2/2008 p. 437).
Le choix de la personne
habilitée à entendre l'enfant relève en principe de l'appréciation du juge. Il serait
toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à
une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion.
En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement,
sauf si celui-ci estime nécessaire, en raison de circonstances particulières, de recourir à
un spécialiste de l'enfance (ATF 127 III 295 c. 2a; TF 5A_46/2007 du 23 avril 2007). Des motifs
importants peuvent en effet conduire à considérer qu'une audition menée par un tiers sera
plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un
sens psychologique particulier, ou lorsque l'examen de la situation doit être effectué par
des spécialistes (cf. FF 1996 I 146 ss).
En l'espèce, la justice de paix n'a pas entendu
l'enfant, alors qu'il est âgé de bientôt 17 ans. Les difficultés actuelles concernent
l'avenir professionnel de S.________, qui souhaite travailler contre l'avis de sa mère et de son
beau-père. Ses déficits scolaires, sa volonté de trouver une place de préapprentissage
et ses démarches pour intégrer la Maison des jeunes à Lausanne le placent en conflit avec
la recourante et le conjoint de celle-ci. Il est dès lors particulièrement important que S.________
puisse être entendu personnellement par l'autorité de première instance sur les relations
qu'il entretient avec ses père, mère et beau-père et sur ses projets d'avenir. Cela s'avère
d'autant plus important que cet avenir professionnel nécessite que des démarches soient effectuées
auprès de l'AI afin que S.________ puisse bénéficier d'une formation adaptée à
sa situation. Le père a d'ailleurs requis d'être nommé curateur de représentation
de son fils afin de l'aider dans ses démarches vis-à-vis de l'AI, dans sa formation pré-professionnelle
et professionnelle et dans ses suivis médicaux et psychologiques.
Enfin, il convient de constater que le père avait requis, par lettre du 26 mai 2010, que son
fils puisse être entendu s'agissant du droit de garde. S.________ lui-même a exprimé le
souhait d'être entendu par l'autorité compétente, comme cela a été rapporté
par le SPJ dans son rapport du 23 juin 2010 et par le père dans ses déterminations du 24 mars
2011.
L'âge de l'intéressé, les demandes renouvelées des parents et du SPJ, de même
que la problématique qui se pose à la veille de la majorité de S.________ justifient qu'il
soit entendu par la justice de paix. Cela permettra de clarifier sa position à l'égard de ses
parents et des différents intervenants et de faire mieux entendre sa voix.
d)
Il convient pour le surplus de remarquer que l'instauration
d'une curatelle de représentation en faveur de S.________ n'a été abordée que lors
de l'audience du 15 novembre 2010. En effet, le père a fait valoir à cette occasion qu'il était
gêné dans ses démarches pour aider son fils et il a suggéré que celui-ci soit
pourvu d'une curatelle de représentation, laquelle pourrait lui être confiée. Or, les
parties n'ont pas été convoquées à l'audience pour ce motif, de sorte que le droit
d'être entendu de la mère n'a pas été respecté sur ce point. En effet, la recourante
ne devait pas s'attendre à ce que son fils soit pourvu d'une curatelle ad hoc, mais uniquement qu'il
soit statué sur son droit de garde. Elle a donc été privée de la possibilité
de s'exprimer sur la question et il appartiendra à l'autorité de première instance d'y
remédier. Pour le surplus, la décision relative à la curatelle de représentation
est insuffisamment motivée.
e)
La décision contestée doit dès
lors être annulée afin que l'autorité de première instance puisse entendre S.________
ainsi que la recourante sur la question de la curatelle de représentation. En effet, les vices portent
sur des éléments fondamentaux de sorte que, même compte tenu du libre pouvoir d'examen
de la cour de céans, une guérison de ces vices en deuxième instance est exclue, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF, 2P.121/2004 du 16 septembre 2004, c. 2.2;
ATF 126 I 68, c. 2; ATF 124 V 180, c. 4a).
5.
En définitive, la décision doit être annulée d'office et la cause renvoyée à
la Justice de paix du district de la Broye-Vully pour nouvelle instruction et décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La décision est annulée d'office et la cause renvoyée à la Justice de paix du district
de la Broye-Vully pour instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour Q.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :