vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 23 · 2010-11-30 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, ALCOOLISME, EXPERTISE | 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.11.2010 Arrêt / 2011 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
221
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
397a ss CC et 398b ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.S.________
,
à Avenches, contre la décision rendue le 18 août 2010 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 6 septembre 2007, le Dr Yannick Schnegg, médecin
adjoint à l'Unité de psychiatrie ambulatoire de Payerne, a signalé à la Justice de
paix du district de Payerne la situation de A.S.________, née le 24 juillet 1945. Il a indiqué
que sa patiente avait fait de fréquentes rechutes alcooliques depuis la mise en place d'un encadrement
en mai 2006, dont certaines avaient pu être gérées ambulatoirement et d'autres avaient
nécessité des hospitalisations. Le Dr Schnegg a précisé que, le 4 septembre
précédent, A.S.________ avait été hospitalisée en urgence par son mari en raison
d'une intoxication alcoolique aiguë. Le médecin envisageait dès lors une nouvelle post-cure
à la suite du séjour hospitalier. Sa patiente s'y opposait toutefois, de sorte que cette mesure
ne pouvait être envisagée que dans le contexte d'une privation de liberté à des fins
d'assistance. Le médecin a encore constaté une intrication des problèmes d'alcool de sa
patiente avec ceux de son mari, en lien avec des relations conjugales empreintes de dépendance et
d'agressivité.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 septembre 2007, la Juge de paix du district de
Payerne a ordonné la privation de liberté à des fins d'assistance de A.S.________ à
l'Hôpital intercantonal de la Broye, à Payerne (ci-après: HiB), jusqu'à son transfert
dans un établissement approprié.
Le 18 septembre suivant, la juge de paix a entendu A.S.________ et son conjoint B.S.________.
Le 21 septembre 2007, le Dr Schnegg a constaté la motivation de A.S.________ à accepter un
traitement aversif d'Antabus et sa volonté de poursuivre le traitement ambulatoire. Il a dès
lors estimé envisageable une levée de la mesure urgente de placement et un retour à domicile
à la condition du respect du cadre fixé et de la poursuite de l'enquête en vue d'une privation
de liberté à des fins d'assistance.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2007, la juge de paix a levé la mesure
de privation de liberté à des fins d'assistance et invité A.S.________ à poursuivre
le traitement ambulatoire préconisé par le Dr Schnegg, ainsi que le traitement aversif d'Antabus,
l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance et en interdiction civile étant
poursuivie.
Le 3 octobre 2007, la Commune d'Avenches a informé la justice de paix qu'elle n'était pas opposée
à l'instauration d'une mesure tutélaire en faveur de A.S.________.
Le 14 juillet 2008, les Dresses Matthieu et Gillian, respectivement cheffe de clinique et médecin
assistante auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois ont rendu leur rapport d'expertise concernant
A.S.________. Il en ressort notamment que l'expertisée a été hospitalisée à
six reprises entre 2004 et 2007 pour des sevrages dans le cadre d'un alcoolisme chronique ayant débuté
en 2003, dans un contexte de changement de lieu de vie, d'un état dépressif et d'un conflit
de couple. Un premier placement à des fins d'assistance a été décidé en janvier
2006 puis levé quelques mois plus tard, mais les rechutes ont été fréquentes malgré
la mise en place d'un réseau encadrant. A.S.________ est hospitalisée pour la cinquième
fois en février 2007. La mise en place d'un soutien plus strict, avec passage régulier du CMS
et contrôle hebdomadaire chez son médecin traitant, le Dr Stocker, n'empêche pas une nouvelle
rechute en septembre 2007, laquelle conduit au second placement à des fins d'assistance décidé
le 11 septembre 2007. Depuis, la situation de l'expertisée s'est stabilisée: celle-ci est restée
complètement abstinente, avec des effets favorables sur la vie du couple et de la famille. Les divers
intervenants constatent que la situation est stable grâce à l'Antabus mais que A.S.________
n'est pas consciente de sa dépendance, restant dans le déni ou la banalisation des difficultés.
Le Dr Stocker pense qu'une récidive serait certaine à 70% si A.S.________ ne prenait plus l'Antabus.
Il ne la croit au demeurant pas capable de rester abstinente sans la contrainte de la médication.
Les expertes ont constaté, avec tous les intervenants, que l'expertisée n'a aucune conscience
morbide et qu'au vu des nombreuses rechutes et du déni de ses difficultés, il est impératif
qu'elle bénéficie d'un cadre ambulatoire très soutenant. Si un élargissement du cadre
n'est pas envisageable, les expertes estiment qu'un durcissement par une mesure de placement ou une mise
sous tutelle n'est pas opportune en l'absence de rechute. Les intervenants souhaitent que les efforts
de l'expertisée pour rester abstinente ne soient pas compromis par une telle mesure. En revanche,
de telles mesures seraient nécessaires en cas de nouvelle rechute.
En conclusion, les expertes ont constaté que A.S.________ souffre d'une dépendance à l'alcool
et présente un stade débutant de démence alcoolique. Elle est abstinente sous médication
aversive d'Antabus depuis septembre 2007. En cas d'abstinence complète, l'évolution de la démence
alcoolique peut être freinée. Si elle évolue, la capacité de gestion de l'expertisée
à gérer ses affaires sera compromise. Selon les expertes, A.S.________ peut se passer d'une
aide permanente, mais seulement dans la mesure où le cadre strict mis en place est scrupuleusement
respecté: visite à domicile du CMS, prise quotidienne d'Antabus et suivi ambulatoire régulier.
En cas de rupture de ce cadre ou de rechute dans une consommation, une assistance permanente serait nécessaire.
Le 11 septembre 2008, la juge de paix a procédé à l'audition de A.S.________ et B.S.________,
lesquels ont estimé qu'une mesure tutélaire n'était pas nécessaire. La juge de paix
les a informés que les enquêtes les concernant étaient suspendues et qu'un point de la
situation serait fait dans un délai de six mois.
Le 21 novembre 2008, le Dr Schnegg a informé la justice de paix que les intervenants constataient
une probable rechute alcoolique de A.S.________ malgré le traitement d'Antabus, les passages réguliers
du CMS, le suivi auprès du Dr Stocker et le suivi de couple à l'Unité de psychiatrie ambulatoire
de Payerne. Le 8 novembre 2008, l'intéressée a été hospitalisée à
l'HiB en raison de sa rechute. Les intervenants ont fait le constat d'une situation limite compte tenu
de la rechute sévère mais ils ont toutefois accepté une poursuite du traitement ambulatoire
aux conditions suivantes: augmentation du traitement d'Antabus avec une prise quotidienne sous surveillance,
une visite quotidienne du CMS, une fréquentation hebdomadaire d'une unité d'accueil temporaire,
la poursuite des visites régulières auprès du Dr Stocker avec contrôles des paramètres
sanguins et la poursuite des entretiens du couple.
Le 10 juin 2009, le Dr Schnegg a précisé que la situation de sa patiente s'était encore
détériorée, celle-ci continuant à s'alcooliser et ayant dû être hospitalisée
une nouvelle fois pendant deux semaines en mars 2009. Elle avait ensuite accepté une postcure de
cinq semaines mais refusé en revanche de la prolonger. De retour à domicile, elle bénéficiait
d'un suivi médical, d'un suivi psychiatrique et de visites du CMS. En revanche, le traitement à
l'Antabus avait dû être interrompu, devenant contre-productif compte tenu des consommations
fréquentes sous cette médication.
Le 22 septembre 2009, la Dresse Susanne Schreyer, psychiatre auprès de l'HiB, a informé la
juge de paix de l'admission de A.S.________ dans son établissement. Elle ont relevé la présente
d'un hématome qui serait la conséquence de violences intraconjugales, dans un contexte d'alcoolisation
du couple.
Le 25 février 2010, le Dr Schnegg a confirmé l'hospitalisation de A.S.________ en septembre
2009 en raison d'un abus médicamenteux et d'une tentative de veinosection. Il a précisé
que l'intéressée présentait alors une alcoolisation aiguë et des séquelles de
violences conjugales. Une autre hospitalisation a eu lieu en janvier 2010 suite à une chute à
domicile sur intoxication alcoolique aiguë compliquée de séquelles neurologiques et musculaires.
Après discussion avec les différents intervenants et après analyse des examens sanguins
effectués, il a constaté que A.S.________ continuait probablement à consommer régulièrement
de l'alcool. Sa dépendance chronique l'avait toutefois fragilisée au niveau neuropsychologique
et dans sa santé globalement. Bien que relativement précaire, le Dr Schnegg a constaté
que la situation restait stable.
Le 27 mai 2010, le Dr Schnegg a précisé que A.S.________ s'était plainte le 16 mars 2010
auprès du CMS d'avoir été frappée par son mari. Le 10 mai suivant, le CMS l'informait
que l'intéressée s'était alcoolisée durant le week-end et que son mari avait fait
appel à l'infirmière de garde en tenant des propos menaçants envers son épouse. Depuis
le 25 février, il n'avait plus vu sa patiente et B.S.________ se trouvait également en rupture
de suivi auprès de Silvia Mogondi, thérapeute auprès de la Fondation vaudoise (ci-après:
FVA) pour l'alcoolisme.
Le 28 juillet 2010, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a entendu B.S.________, le Dr Schnegg,
Silvia Mogondi et Mme Piguet pour le CMS. A.S.________, bien que dûment citée, ne s'est pas
présentée en raison d'une nouvelle hospitalisation. Le Dr Schnegg a constaté la péjoration
de la situation, instable à tous les niveaux. Il a relevé que A.S.________ ne collaborait plus
avec les institutions qui la suivaient et que le cadre n'était plus respecté. La relation de
couple était tendue. L'intéressée ne prenait pas conscience de son problème d'alcool
et refusait tout placement. Le Dr Schnegg a estimé qu'un tel placement serait bénéfique
pour elle mais qu'elle le vivrait très mal. L'assistante sociale du SPJ a précisé que
A.S.________ acceptait l'infirmière qui lui apportait les médicaments mais refusait l'ergothérapeute.
Elle s'alcoolisait de plus en plus souvent.
Le 18 août suivant, la justice de paix a entendu A.S.________ en présence du Dr Schnegg. L'intéressée
a déclaré qu'elle ne buvait plus depuis trois semaines, qu'elle se rendait régulièrement
chez le Dr Stocker, mais plus chez le Dr Schnegg. Elle savait que sa consommation d'alcool la mettait
en danger mais ne souhaitait pas être placée. Le Dr Schnegg a estimé que la situation
de sa patiente s'était aggravée, qu'il était inquiet pour sa vie et qu'il souhaitait qu'elle
soit placée à la Fondation l'Arcadie. Le cadre mis en place était partiellement respecté,
puisque A.S.________ était suivie par le CMS et le Dr Stocker.
Par décision du même jour, la justice de paix a clos l'enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance en faveur de A.S.________ (I), ordonné la privation de liberté
à des fins d'assistance de celle-ci et son placement au Centre de psychiatrie du Nord vaudois avec
effet immédiat et pour une durée indéterminée, jusqu'à son transfert dans tout
autre établissement approprié (II) et rendu sa décision sans frais (III).
B.
Par acte du 4 octobre 2010, A.S.________ a recouru contre cette décision, concluant à la suppression
de la mesure de placement.
Par mémoire du 2 novembre 2010, la recourante a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens. Elle a fait valoir qu'elle était abstinente depuis août et décidée à
persévérer dans cette voie afin de pouvoir rester à son domicile auprès de son mari.
Elle a produit à l'appui de son écriture les pièces suivantes:
-
une attestation du Dr Stocker du 1
er
novembre 2010 selon laquelle elle est en état d'abstinence éthylique depuis le 23 août
2010;
-
une lettre de l'infirmière du CMS d'Avenches
du même jour, selon laquelle elle semble ne plus s'être alcoolisée, elle a repris goût
à ses activités et se rend aux rendez-vous fixés par ses médecins;
-
une lettre du Dr Schnegg, également du 1
er
novembre 2010, selon laquelle elle présente une évolution favorable avec une absence de consommation
d'alcool, une reprise de son suivi médical et infirmier et une amélioration des relations conjugales
et familiales.
Par préavis du 15 novembre 2010, le Ministère public a conclu à l'admission partielle
du recours en ce sens que la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance
est suspendue tant que la recourante parvient à se passer d'alcool et qu'elle se rend aux rendez-vous
fixés par ses médecins, frais à la charge de la recourante.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnante le placement provisoire à des
fins d'assistance de A.S.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) et 398b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
a)
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1) et que, adressé à
la Chambre des tutelles
du
Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris
les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a). En principe,
chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toutefois facultatif
(art. 398f al. 3 CPC).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par l'intéressée elle-même, le présent recours est recevable, ainsi que le mémoire
et les pièces déposés dans le délai imparti à cet effet. Le recours a été
soumis au Ministère public, qui a conclu à son admission partielle.
2.
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC.
a)
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au
juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art.
398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01]; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, A.S.________
étant domiciliée à Avenches au jour de l'ouverture de l'enquête, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully était compétente pour prendre la décision querellée
(art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC). Elle a procédé
in
corpore
à l'audition de l'intéressée
lors de sa séance du 18 août 2010, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94 et 95; JT 1987 III 12).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p.
37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant,
et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I
51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement
de placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf. citées).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde notamment sur le rapport d'expertise établi le 14 juillet
2008 par les Dresses Matthieu et Gilland, respectivement cheffe de clinique et médecin assistante
auprès du Centre de psychiatrie du nord vaudois. Les auteurs de ce rapport étant spécialistes
en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcées dans la même procédure
sur l'état de santé de l'intéressée, elles remplissent les exigences posées
par la jurisprudence pour assumer la fonction d'expertes.
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante conteste la mesure de privation
de liberté à des fins d'assistance provisoire instituée en sa faveur, faisant valoir qu'elle
est désormais abstinente.
a)
Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue
dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit,
d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée
(
ATF
134 III 289,
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent
d'emblée inefficaces (
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; JT 2005 III
51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (ATF 126 I 11 c. 5; TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte de l'examen
du dossier et du rapport d'expertise que la recourante souffre d'une dépendance à l'alcool
depuis 2003 et présente un stade débutant de démence alcoolique. La recourante a dû
être hospitalisée à de nombreuses reprises en raison de ses alcoolisations, soit à
six reprises entre 2004 et 2007. En janvier 2006, un premier encadrement a été instauré,
qui a été mis en échec par une nouvelle alcoolisation en février 2007. Un soutient
plus strict a été établi, avec un passage régulier du CMS et des contrôles hebdomadaires
chez le médecin généraliste. En septembre 2007, une nouvelle rechute a conduit à
l'ouverture de la procédure en privation de liberté à des fins d'assistance. La situation
s'est alors stabilisée et les experts ont relevé que l'expertisée était depuis lors
abstinente. Au vu des nombreuses rechutes et du déni de l'intéressée de ses difficultés,
un cadre ambulatoire très soutenant a été mis en place.
Dans leur rapport établi
en juillet 2008, les expertes ont noté qu'une privation de liberté à des fins d'assistance
n'était alors pas opportune mais qu'en cas de nouvelle rechute, une telle mesure serait nécessaire.
L'expertisée ne pouvait se passer d'une aide permanente que dans la mesure où le cadre strict
mis en place était scrupuleusement respecté. En cas de rupture de ce cadre ou de rechute dans
une consommation, une assistance permanente serait nécessaire.
Par la suite, la recourante a mis à plusieurs reprises en échec l'aide qui lui était proposée
et a consommé à nouveau de l'alcool, tout en niant l'importance de ses troubles. Elle a ainsi
été hospitalisée en novembre 2008, en mars et en septembre 2009, ainsi qu'en janvier 2010.
Jusqu'alors, elle acceptait le cadre ambulatoire mis en place, soit suivi médical et contrôles
sanguins, suivi psychiatrique et visites quotidiennes du CMS. Au printemps 2010, elle a toutefois cessé
de consulter le Dr Schnegg. Entendus le 28 juillet 2010, les différents intervenants ont constaté
que la recourante ne collaborait plus avec les institutions qui la suivaient et que le cadre n'était
plus respecté.
Les premiers juges ont considéré que l'intéressée avait mis en échec l'aide
proposée en ne respectant par les directives qui lui avaient été fixées et en rechutant
dans la consommation d'alcool. Ils ont dès lors estimé, en se fondant sur l'avis des expertes,
qu'un placement durable dans un établissement approprié était nécessaire pour assurer
soins et protection à l'expertisée.
La situation a toutefois évolué depuis la décision de la justice de paix puisque la recourante
est de nouveau abstinente, aux dires du CMS, du Dr Stocker et du Dr Schnegg. Ce dernier relève en
particulier que l'intéressée présente une évolution favorable avec une absence de
consommation d'alcool, une reprise de son suivi médical et infirmier et une amélioration des
relations conjugales et familiales. Au vu de cette évolution et de l'ancienneté de l'expertise,
qui remonte à plus de deux ans, il n'est pas possible de déterminer si le placement à
des fins d'assistance est effectivement nécessaire, si l'aide personnelle nécessitée par
sa dépendance à l'alcool ne peut lui être fournie d'une autre manière. Un complément
d'expertise doit dès lors être ordonné afin que la situation soit réexaminée
et la nécessité d'un placement réévaluée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la justice de paix
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
la Broye-Vully pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :