vd_findinfo · HC / 2017 / 827 · 2017-09-20 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ÉGALITÉ DES ARMES | 177 CC, 29 Cst., 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2017 HC / 2017 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.020561-171167
421
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 septembre 2017
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
177 CC ; 117, 118 al. 1 let. c, 308 al. 1 let. b CPC ; 29 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juin 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ordonné à tout débiteur
de Z.________, actuellement la Caisse de chômage, de prélever chaque mois sur les indemnités,
les salaires ou toutes autres prétentions versées à Z.________, le montant de 423 fr.
50
dû
au titre de contribution à l’entretien de son épouse Q.________ et de verser ce montant
sur le compte ouvert au nom de la bénéficiaire auprès de Postfinance (I), a rendu la décision
sans frais judiciaires ni dépens (II), a arrêté l’indemnité d’office
du conseil d’Q.________ (III) et a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’application de l’art.
177 CC étaient réunies, Z.________ ayant reconnu qu’il ne s’acquittait pas de la
contribution d’entretien due à son épouse. Le premier juge a dès lors examiné
la situation financière de l’intéressé et arrêté ses charges mensuelles
à un montant de 2'048 fr. 95 (850 fr. de minimum vital, 700 fr. de loyer, 348 fr. 95 d’assurance-maladie
et accident et 150 fr. de frais de recherche d’emploi). Compte tenu d’indemnités mensuelles
nettes moyennes de 2'472 fr. 45, il a admis que l’avis au débiteur pouvait porter sur son
disponible de 423 fr. 50.
B.
Par acte du 3 juillet 2017, accompagné d’un
bordereau de pièces, Z.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’avis au débiteur
porte sur le montant de 183 fr. 55 dû au titre de contribution à l’entretien de son épouse
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants. L’appelant a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 17 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
octroyé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Dorothée Raynaud, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs
exonéré de toute franchise mensuelle.
Par réponse du 27 juillet 2017, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. L’intimée a requis l’assistance judiciaire et produit une pièce.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Z.________, née [...] le [...] 1958, et Z.________, né le [...] 1961, se sont mariés le
[...] 2007.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
Le 15 avril 2017, Q.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Une audience s’est tenue le 27 mai 2015, lors de laquelle les parties se sont présentées
personnellement, assistées de leurs conseils d’office. Elles ont signé une convention
partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées pour
une durée indéterminée.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a pour le surplus dit que Z.________ devait
contribuer à l’entretien de son épouse par le paiement d’une contribution mensuelle
de 900 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2015.
Par acte du 30 juillet 2015,
Z.________ a interjeté appel contre ce prononcé. Il a toutefois retiré son appel suite
à un accord intervenu entre les parties. Il résulte de cet accord, signé le 20 octobre
2015, que les parties ont convenu que Z.________ contribue à l’entretien d’Q.________
par le versement d’une pension de 600 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2015 et que l’arriéré de pension, arrêté à 1'800 fr., soit acquitté
par mensualités de 100 fr. dès le 1
er
octobre 2015.
3.
Par requête d’avis au débiteur du 11 mai 2017, Q.________ a conclu, à titre superprovisionnel
et à titre de mesures protectrices de l’union conjugale, qu’il soit ordonné à
tout employeur de Z.________, ou le cas échéant à la Caisse de chômage, de retenir
un montant de 600 fr. sur son salaire, respectivement sur son indemnité chômage, et de le verser
sur son compte.
Le président a rejeté la requête superprovisionnelle par courrier du 12 mai 2017.
Par écriture du 22 mai 2017, Z.________ a conclu au rejet de la requête d’Q.________.
Il a admis qu’il n’avait pas payé les contributions d’entretien des mois de mars
et avril 2017. Il a expliqué qu’il avait perdu son emploi, qu’il était au chômage
et dans l’impossibilité de payer la contribution d’entretien telle que fixée dans
l’accord intervenu le 20 octobre 2015. Z.________ a demandé à bénéficier de
l’assistance judiciaire et a produit des pièces. Parmi celles-ci figurait une « attestation »
non datée de G.________ selon laquelle elle percevait de Z.________ 1'000 fr. par mois pour le loyer
et les charges, la place de parc du scooter, l’électricité et le chauffage, l’eau
et les taxes diverses, billag, netplus, internet et le téléphone, les assurances responsabilité
civile et ménage, les frais de transport, la participation pour la nourriture, l’entretien
du linge, le bois de cheminée, l’assurance protection juridique, etc. Z.________ a également
produit une « déclaration » de G.________ du 17 mars 2017 selon laquelle elle
recevait la somme mensuelle de 1’000 fr. de la part de Z.________ depuis mars 2015 pour le partage
des frais relatifs à son appartement à [...], cette somme correspondant à « un
loyer + charges (chauffage et électricités inclus) ».
Le 24 mai 2017, le greffe du tribunal a transmis à Z.________ un formulaire de demande d’assistance
judiciaire, précisant qu’il pourrait le déposer lors de l’audience du 31 mai 2017
au plus tard.
Une audience d’avis aux débiteurs dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le
31 mai 2017, en présence d’Q.________, assistée de son conseil, ainsi que de Z.________.
Ce dernier a expliqué qu’il versait une somme de 1'000 fr. par mois à sa compagne, à
titre de participation à différents frais, soit le logement, la place de parc pour son scooter,
l’électricité, les assurances, etc. et un montant de 300 fr. environ pour l’achat
de vivres. Z.________ a pour le surplus conclu au rejet des conclusions de la demande et produit des
pièces. Les parties ont été informées que le prononcé à intervenir leur
serait communiqué par écrit.
Z.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire le même jour.
Par prononcé du 12 juin 2017, la présidente a accordé à Z.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 31 mai 2017 sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office.
4.
Z.________ vit en concubinage
avec sa compagne G.________. Il a été licencié le 19 octobre 2016 avec effet au 31 décembre
2016. Il a perçu de la Caisse de chômage UNIA dans le canton du Valais des indemnités
mensuelles nettes de 2'321 fr. 50 en mars 2017 et de 2'623 fr. 40 en avril 2017.
Dans son prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2015, le
président du tribunal d’arrondissement a retenu que G.________ était propriétaire
de son logement et que ses frais ne dépassaient pas 1'400 fr. par mois (492 fr. 35 de charge hypothécaire
+ 300 fr. de charges de PPE + 10 fr. de frais de ramonage + taxes des services industriels + assurance
immobilière).
Z.________ a des frais d’assurance-maladie et accident de 348 fr. 95 par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 138). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné
à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid.
2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, l’appelant a produit
à l’appui de son écriture un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces
de forme (n
os
1 et 2), un formulaire de demande d’assistance judiciaire (n° 3), deux pièces figurant
au dossier de première instance (n
os
4 et 5) et des pièces nouvelles (n
os
6 à 8). Ces dernières comprennent des bulletins de versement non datés, des documents
antérieurs à l’audience de première instance et un décompte de participation
de l’assurance-maladie du 12 juin 2017, soit postérieur à l’audience.
Le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du conjoint, de sorte qu’il convient en
principe de s’en tenir au cadre strict délimité par la loi et d’examiner la recevabilité
des pièces produites à la lumière des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des
principes exposés. La recevabilité des pièces nouvelles paraît dès lors douteuse.
Cette question peut toutefois demeurer ouverte – au regard du fait que l’appelant n’était
pas assisté en première instance – dès lors que, par appréciation anticipée
des preuves, ces pièces ne sont pas pertinentes pour la solution du litige (cf. infra consid. 4.3
à 4.5).
L’intimée pour sa part a produit une pièce nouvelle, soit une procuration délivrée
le 13 avril 2017 par l’appelant à Me [...], avocate en Valais, pour le défendre dans
le cadre d’une « modification de pension/divorce ». Cette pièce est recevable
dans la mesure où elle répond au grief de l’appelant de violation du droit d’être
entendu et où l’intimée n’avait dès lors aucune raison de la produire en première
instance en faisant preuve de la diligence requise.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’il n’a pas été
assisté d’un avocat lors de l’audience du 31 mai 2017 alors qu’il en avait fait
la demande, ce qui serait d’autant plus choquant qu’il souffre d’une surdité profonde
bilatérale qui limiterait sa capacité de compréhension.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2 Cst., qui permet à toute personne qui est partie
à une procédure d’être informée et entendue avant qu’une décision
ne soit prise à son sujet. Il s’agit d’une garantie minimale, comprenant plusieurs aspects,
et concrétisée pour l’essentiel par les dispositions législatives dans les différents
domaines du droit, en particulier la procédure civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter
et assister et celui d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente
(TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.1 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286
consid. 5.1).
3.3
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’art.
118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil juridique par le
tribunal suppose que la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat. Il faut tenir compte à la fois d’éléments
objectifs, tenant en particulier à la nature de la cause et au type de procédure appliquée,
et d’éléments subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie
concernée à procéder seule (Tappy, CPC commenté, n. 12 ad art. 118 CPC). L'octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure, la commission d’un
conseil d’office étant en outre soumise à une troisième condition, soit la nécessité
de son intervention. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
Objectivement, la nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier
de l’importance de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire
en fait et en droit, mais aussi des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures
soumises à un certain formalisme, instruction menée d’office ou non) qui permettront
plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même
(ATF 130 I 180 consid. 2.2). En pratique et pour la première instance, lorsque les conditions de
l’art. 117 CPC sont réunies, il existe une présomption que la commission d’un conseil
d’office se justifie dans des affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des
procédures spéciales obéissant au moins partiellement à la maxime des débats,
alors que des affaires soumises à la procédure sommaire devraient entraîner la présomption
inverse, dans les deux cas sous réserve d’éléments notamment subjectifs conduisant
à une solution inverse (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 118 CPC).
Subjectivement, la juridiction compétente en matière d’assistance judiciaire devra tenir
compte de la personne du requérant, de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, voire de sa langue (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ;
ATF 125 V 32 consid. 4b). Ces éléments permettront le cas échéant de corriger dans
un sens ou dans l’autre la solution à laquelle conduirait l’application objective de
la nécessité d’un conseil juridique : même pour une affaire en procédure
ordinaire ou dans une affaire qui en soi pourrait le justifier objectivement, certains plaideurs ayant
une expérience des procès ou une formation juridique, voire un brevet d’avocat, pourront
se voir parfois refuser un tel conseil (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC et les références
citées).
L’art. 118 al. 1 let. c CPC impose en outre le respect du principe de l’égalité
des armes, qui est une composant du droit d’être entendu : il faudra d’autant plus
facilement admettre la commission d’un conseil d’office que la partie adverse aura elle-même
mandaté un représentant professionnel (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 118 CPC). En effet, chaque
partie doit se voir offrir une possibilité adéquate de présenter son cas et de fournir
des preuves pertinentes dans des conditions qui n’entraînent pas de désavantages importants
face à la partie adverse (ATF 133 I 1 consid. 5.2 et 5.3.1, JdT 2008 I 239).
3.4
En l’espèce, il résulte du dossier
que l’appelant a demandé à bénéficier de l’assistance judiciaire le 22
mai 2017. Par courrier du 24 mai 2017, le greffe du tribunal lui a imparti un délai au jour de l’audience
au plus tard pour déposer une demande sur un formulaire
ad
hoc
. Si l’appelant a déposé sa
demande le 31 mai 2017, soit le jour de l’audience, il ne découle pas du procès-verbal
d’audience que l’appelant ait réitéré sa demande à l’audience,
voire qu’il ait demandé à bénéficier d’un avocat d’office pour
cette audience. La présidente était dès lors autorisée à penser qu’il
avait renoncé à être assisté à l’audience, d’autant que la procédure
divisant les parties était pendante depuis le 15 avril 2015, que l’appelant avait déjà
procédé avec l’assistance d’un conseil d’office et qu’il savait dès
lors qu’il pouvait être assisté s’il en faisait la demande.
Pour le surplus, il s’agit d’une procédure sommaire et non complexe, si bien que la
comparution de l’appelant seul à l’audience n’est pas choquante et ne constitue
pas une violation du principe d’égalité des armes. Enfin, il ressort de la pièce
produite par l’intimée à l’appui de sa réponse que l’appelant avait
mandaté le 13 avril 2017 un conseil de choix dans le cadre du conflit l’opposant à son
épouse. Il est dès lors abusif de se prévaloir en appel de l’absence de conseil
à l’audience d’avis au débiteur.
Quant à la surdité invoquée en appel, elle n’a pas été exprimée avant
ou lors de l’audience. Si l’appelant, qui dispose d’un implant auditif (cf. infra consid.
4.4.), ne comprenait pas ce qui était dit en audience, la présidente l’aurait manifestement
suspendue. Or tel n’a pas été le cas.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelant ne conteste pas l’avis
au débiteur prononcé par le premier juge dans son principe, mais dans sa quotité. Il critique
le calcul de ses charges et fait valoir que l’avis au débiteur attaqué porte atteinte
à son minimum vital.
4.2
L’appelant fait valoir que le montant de
sa franchise d’assurance-maladie doit être pris en compte à hauteur de 25 fr. par mois
(300 fr. : 12). Il résulte du décompte de participations du 12 juin 2017 que le solde
de la franchise annuelle de 300 fr. était alors de 0 fr. (cf. pièce n° 6). Il est ainsi
exact que ce montant doit être pris en compte dans les charges de l’intéressé.
4.3
L’appelant soutient qu’il assume 50
fr. par mois de frais médicaux non remboursés par l’assurance-maladie. Il se fonde sur
les frais médicaux mis à sa charge en mars et avril 2017 (cf. pièce n° 6). Pour autant
qu’il soit recevable, le décompte du 15 mai 2017 indique qu’un montant de 6 fr. 10 a
été mis à la charge de l’appelant pour deux factures émises en mars 2017. Quant
au décompte du 12 juin 2017, il en ressort qu’un montant de 37 fr. 30 a été mis
à la charge de l’appelant pour des factures émises en mars et avril 2017. Ces décomptes
ne permettent ainsi pas d’admettre que l’appelant a des frais médicaux à hauteur
de 50 fr. par mois, ni qu’il les acquitte. Pour le surplus, on ne saurait faire une moyenne sur
deux mois uniquement. Partant, aucun montant ne peut être retenu au titre des frais médicaux.
4.4
Selon l’appelant, les batteries de son implant
auditif doivent être changées tous les trois mois auprès des Hôpitaux universitaires
genevois, intervention qui coûterait 195 fr., soit 65 fr. par mois. A l’appui de cette prétention,
l’appelant a produit une pièce nouvelle, dont la recevabilité n’a, là encore,
pas besoin d’être discutée. En effet, même si elle devait être admise, cette
pièce ne permet pas de déterminer le type de prestation qu’elle concerne, ni s’il
s’agit de frais récurrents, si l’appelant les a acquittés et s’ils ne sont
pas remboursés par l’assurance. On ne saurait dès lors en tenir compte dans les charges
mensuelles de l’appelant.
4.5
L’appelant fait valoir, enfin, qu’il
rembourse chaque mois ses frais d’assistance judiciaire à raison de deux franchises de 50
francs. L’appelant a produit le 22 mai 2017 une copie de deux bulletins de versement de 50 fr.
portant deux numéros de dossier distincts, payables le 5 juin 2017 à l’Etat de Vaud.
Il a produit à l’appui de son appel deux nouveaux bulletins de versement mentionnant les mêmes
numéros de dossier mais des numéros de référence différents, dont on ignore
la date d’échéance.
A titre préalable, il convient de relever que ces bulletins de versement n’attestent pas du
fait que l’appelant a effectivement acquitté les montants correspondants.
Pour le surplus, le remboursement de l’assistance judiciaire, à l’instar de la charge
d’impôt, ne relève en principe pas du minimum vital. Partant, lorsque la situation financière
des parties est serrée, la franchise mensuelle dont l'époux doit s'acquitter en remboursement
de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée ne doit pas être prise en compte
dans les charges incompressibles. Elle sera en revanche prise en considération lorsque la situation
des parties ne peut être qualifiée de telle (Juge délégué 6 septembre 2017/402
consid. 4.2.3 ; Juge délégué CACI 27 juillet 2017/330 consid. 3.3.2 et les réf.
citées).
En l’espèce, la situation financière des parties est manifestement serrée, si bien
que la franchise mensuelle de l’assistance judiciaire ne doit pas être prise en compte. Au
surplus, on relève que le montant de 100 fr. est un montant choisi par l’appelant pour amortir
sa dette envers l’Etat et non une dépense pérenne, raison supplémentaire pour considérer
que cette dette est subsidiaire par rapport aux obligations familiales de l’appelant.
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
5.
5.1
L’intimée conteste pour sa part le montant du loyer de l’appelant. Elle fait valoir
qu’un montant de 700 fr. a été admis par le premier juge sans qu’aucune pièce
justificative ne soit requise. Elle estime ce montant improbable compte tenu du fait qu’il vit
avec son amie dans un logement dont celle-ci est propriétaire. Le loyer total de 1'400 fr. correspondrait
à une dette de 800'000 fr. au taux hypothécaire de 2%.
5.2
Il est admissible de retenir en principe une participation à la charge du concubin de la moitié
du loyer, même si ses revenus sont inférieurs, dès lors qu'en application des directives
relatives aux normes d'insaisissabilité, le concubinage implique le partage au prorata du loyer,
indépendamment de la répartition effective de ces coûts entre les concubins (Juge délégué
CACI 18 avril 2016/117 consid. 4.2.2 ; CACI 7 janvier 2013/7 consid. 5.2.3 ; ATF 138 III
97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479).
5.3
En l’espèce, il convient d’abord de relever que le montant de 1'400 fr. retenu par le
premier juge conformément au prononcé du 14 juillet 2015 ne correspond pas uniquement à
la charge d’intérêt hypothécaire. Selon ce prononcé, G.________ avait produit
des pièces attestant de sa charge hypothécaire (492 fr. 35 par mois), de ses charges
de PPE (300 fr. par mois) et de ramonage (10 fr. par mois), soit des frais à hauteur de 802
fr. 35. Le président du tribunal d’arrondissement avait alors constaté qu’il ignorait
le montant des éventuelles taxes relatives aux services industriels et le montant de l’assurance
immobilière mais admis qu’il devait en être tenu compte, de sorte qu’il avait arrêté
les frais du logement à un montant de 1'400 fr. par mois.
Seuls les frais de logement
effectifs ou raisonnables doivent être pris
en considération dans le calcul du minimum vital, menant à celui de la contribution d'entretien
(TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1). En l’espèce, le montant de 1'400 fr. par mois n’est nullement
établi, seul un montant de 802 fr. 35 ayant été documenté lors de la première
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par ailleurs, les pièces produites par l’appelant relativement aux frais de logement sont
des attestations rédigées par sa compagne G.________, lesquelles constituent à l’évidence
des témoignages écrits. Or les moyens de preuve énumérés à l’art.
168 CPC sont exhaustifs et le témoignage écrit n’est en principe pas admis comme moyen
de preuve au sens de cette disposition (TF 5A_957/2012 du 28 mai 2013 consid. 2 ; CREC 13 octobre
2016/416), d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, il a été rédigé
en vue de la procédure. La force probante de ces documents doit donc être relativisée.
Pour le surplus, la première attestation de G.________, non datée, indique qu’elle perçoit
de l’appelant 1'000 fr. par mois pour le loyer et les charges, la place de parc du scooter, l’électricité
et le chauffage, l’eau et les taxes diverses, billag, netplus, internet et le téléphone,
les assurances responsabilité civile et ménage, les frais de transport, la participation pour
la nourriture, l’entretien du linge, le bois de cheminée, l’assurance protection juridique,
etc. Selon la seconde « déclaration » du 17 mars 2017, G.________ recevrait
1’000 fr. par mois de la part de l’appelant depuis mars 2015 pour le partage des frais relatifs
à son appartement, cette somme correspondant à un loyer et aux charges (chauffage et électricités
inclus). Ces deux attestations ne paraissent pas cohérentes. Au demeurant, si l’on se fie
au premier décompte, il est peu probable que la part de loyer assumée par l’appelant
soit de 700 fr. par mois au regard des autres frais énumérés. Quant à la deuxième
attestation, dès lors que rien ne permet d’admettre que l’appelant verse un montant
supérieur à 1'000 fr. à sa compagne, on doit considérer que ce montant ne couvre
pas uniquement le loyer, mais également d’autres frais liés au ménage commun.
Il résulte de ce qui précède que seul un loyer de 400 fr. est établi à charge
de l’appelant et qu’en tous les cas, un loyer hypothétique de 700 fr. paraît excessif
pour un appartement à [...] dont la concubine de l’appelant est propriétaire. Il appartiendra
le cas à échéant à ce dernier de produire dans une procédure ultérieure
les pièces attestant de la charge réelle de l’immeuble propriété de sa compagne.
En définitive, même si l’on ajoute aux charges de l’appelant la franchise de l’assurance-maladie,
par 25 fr. par mois, il n’y a pas lieu de modifier le prononcé entrepris dès lors que
les frais de logement doivent être réduits dans une proportion bien supérieure, aucune
pièce probante n’ayant été produite.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
6.2
L’intimée a demandé l’assistance
judiciaire. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit
être admise avec effet au 27 juillet 2017, Me Stéphane Coudray étant désigné
comme conseil d’office pour la procédure d'appel et la bénéficiaire étant exonérée
de toute franchise mensuelle.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (122 al. 1 let. b CPC).
6.4
Me Dorothée Raynaud, conseil de l’appelant,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Elle a produit, le 4 août 2017, une liste des opérations indiquant
5.8 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance, temps qui apparaît
adéquat et peut être admis. Me Raynaud invoque également des frais postaux et de photocopie.
Ces derniers font partie des frais généraux de l’avocat et ne peuvent être facturés
en sus à titre de débours (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Partant,
seul un montant de 50 fr. peut être admis au titre des débours. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Raynaud doit être fixée à 1’044  fr.,
plus 50 fr. de débours et 87 fr. 50 de TVA sur le tout, soit une indemnité totale arrondie
à 1’200 francs.
Me Stéphane Coudray, conseil d’office de l’intimée, a produit, le 3 août 2017,
une liste des opérations invoquant des honoraires hors TVA à hauteur de 408 fr. 35, ce
qui correspond à près de 2 heures 15 de travail d’avocat au tarif horaire de l’assistance
judiciaire et peut être admis. Il invoque également des débours à hauteur de 68 fr.
50, ce montant comprenant toutefois un forfait d’ouverture de dossier qui ne saurait être
accepté s’agissant de frais généraux de l’avocat. Seuls des débours de
50 fr. seront dès lors admis. Partant, l'indemnité de Me Coudray doit être fixée
à 408 fr. 35, plus 50 fr. de débours et 36 fr. 65 de TVA sur le tout, soit une indemnité
totale arrondie à 500 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
6.5
L'appelant versera à l'intimée la somme
de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimée Q.________ avec effet au
27 juillet 2017, Me Stéphane Coudray étant désigné comme son conseil d'office pour
la procédure d'appel et la bénéficiaire étant exonérée de toute franchise
mensuelle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Dorothée
Raynaud, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 1’200 fr. (mille
deux cents francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Stéphane Coudray, conseil d’office de l’intimée, est arrêtée
à 500 fr. (cinq cents francs), TVA et débours compris.
VII.
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant
Z.________ versera à l’intimée Q.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dorothée Raynaud (pour Z.________),
‑
Me Stéphane Coudray (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :