vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 417 · 2024-06-03 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.005259-240541
113
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 juin 2024
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2024 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
A.W.________,
née le [...] 1969, est l’épouse de feu B.W.________, décédé le [...] 2022,
avec lequel elle a eu un fils, C.W.________, né le [...] 2007.
Par décision du 8 mars 2023, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de C.W.________ et nommé Me L.________,
avocat à [...], en qualité de curateur, avec pour tâches de représenter C.W.________
dans le cadre de la succession de feu B.W.________.
Se
lon le
certificat
d’héritier
établi
par
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : le juge de paix)
le
6 septembre 2023, feu B.W.________ a laissé comme seuls héritiers institués son épouse
A.W.________ et son fils C.W.________
.
Par courrier du 9 janvier 2024, Me L.________ a fait part au juge de paix de son inquiétude quant
à l’administration du patrimoine successoral, A.W.________ rencontrant de sérieuses difficultés
à prendre certaines décisions et à effectuer certaines tâches, ce qui pourrait nuire
aux intérêts de C.W.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 février 2024, le juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution d'une curatelle
en faveur de A.W.________, institué une curatelle provisoire de représentation, avec limitation
de l’exercice des droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 al.
2 CC en faveur de la prénommée, retiré
provisoirement
à A.W.________
l’exercice de ses droits
civils pour tout ce qui avait trait à la succession de feu B.W.________ et à l’immeuble
n. [...] de la commune de [...] (acte de disposition, prêt hypothécaire, etc.), nommé
M.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), en qualité de curatrice provisoire
et
désigné Me
D.________
,
notaire à [...], en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens de l’art.
403 CC, qui agirait en tant que représentante de A.W.________ pour ce qui avait trait à la
succession et à l’immeuble précités.
2.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2024, adressée pour notification le 16 avril 2024,
le juge de paix a poursuivi l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de A.W.________
(I), confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de représentation, avec
limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1
et 445 CC en faveur de la prénommée (II), limité
à
titre provisionnel A.W.________
dans l’exercice
des droits civils pour tout ce qui avait trait à la succession de feu B.W.________ et à l’immeuble
n. [...] de la commune de [...] (acte de disposition, prêt hypothécaire, etc.), ainsi que pour
la conclusion de tout contrat dont il résulterait pour elle un engagement financier supérieur
à 200 fr. (en somme unique ou cumulée) et pour accéder et disposer de l’ensemble
des éléments de sa fortune et de ses revenus, sous réserve d’un éventuel compte
désigné par sa curatrice provisoire pour lui verser des montants à libre disposition
(III), maintenu M.________
en qualité de
curatrice provisoire et dit
qu’en
l’absence de cette dernière, le SCTP assurerait son remplacement en attendant son retour ou
la désignation d’un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice provisoire aurait pour tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.W.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.W.________, d’administrer ses biens
avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (V), rappelé à la curatrice provisoire l’obligation
de remettre au juge un inventaire des biens de A.W.________, accompagné d'un budget annuel conformément
à l’ordonnance du 12 février 2024, et de soumettre des comptes tous les deux ans à
l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l’intéressée (VI), rappelé que la curatrice provisoire était
autorisée à prendre connaissance de la correspondance de A.W.________, afin qu'elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative, et à s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était
sans nouvelles d’elle depuis un certain temps (VII), maintenu Me [...]
en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens de l’art. 403 CC, qui agirait en
qualité de représentante de A.W.________ (VIII), dit
que
la substitut de la curatrice provisoire aurait pour tâches de représenter A.W.________ dans
le cadre de la succession de feu B.W.________
et de tout ce qui avait trait à l’immeuble n. [...] de la commune de [...] (acte de disposition,
prêt hypothécaire, etc.) (IX),
rappelé
à la substitut de la curatrice provisoire l’obligation de
remettre
annuellement à la présente autorité un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de A.W.________ (X), rappelé que
la
substitut de la curatrice provisoire
était
autorisée
à prendre connaissance
de la correspondance de A.W.________ dans le cadre de sa mission
(XI)
et dit
que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (XII).
3.
Par
acte du 23 avril 2024, A.W.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette ordonnance.
Elle a produit plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
l’institution d’une curatelle provisoire de représentation, avec limitation de l’exercice
des droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC en faveur de A.W.________.
4.2
L
e
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 février
2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.3
Sous
peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450
CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par
elle-même les griefs formulés,
cette
exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC,
n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p.
1510
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195
).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC),
à
l’instar de
l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
4.4
Le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
S
i
l’on comprend d
e l’acte de recours
de A.W.________
qu’elle conteste
l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 27 mars 2024, dès lors
qu’elle indique « recours contre l’instruction de curatelle sur adulte sur ma personne »,
force est toutefois de constater que la motivation de son recours est confuse et difficilement compréhensible.
Pour peu que l’on comprenne, la recourante formule divers griefs
à
l’encontre de l’autorité de protection (« feint de ne rien comprendre »
aux courriers, emploie des « tournures de phrases et d’allégations pour sidérer
la personne au point d’en perdre la compréhension », « Mr. Mermod m’a
crié dessus à l’audience [réd. : du 27 mars 2024] où je me suis exprimée
pour refuser leur tentative d’instruction de curatelle sur ma personne ») et de Me D.________
(« n’a pas montré son rapport pour lequel elle m’a facturé Fr. 14'000.- »).
Elle invoque également entre autres des « pratiques d’abus et de vol du peuple »
et réclame à la curatrice substitut le paiement de « factures causées par l’incendie ».
Elle mentionne encore qu’elle est médium et la « gardienne du Féminin Sacré ».
Or, ces éléments ne permettent
pas de comprendre ce que la recourante
reproche au raisonnement du premier juge, à savoir pour quel(s) motif(s) l’ordonnance serait
erronée et ce qui justifierait de la revoir.
Par ailleurs, l’acte de recours
ne contient aucune conclusion, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer ce que
la recourante entend obtenir en deuxième instance. Son recours est par conséquent irrecevable
pour défaut de motivation et de conclusions.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ces
vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
5.
En
conclusion, le recours de A.W.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________,
‑
Mme M.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Me [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
Me L.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :