vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 9 · 2009-02-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 392 ch. 2 CC, 98 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.02.2009 Arrêt / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
27
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 392 ch. 2 CC; 98 al. 1
et 3 LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.I.________
et
B.I.________
, tous deux à Lausanne,
contre l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue le 31 juillet 2008 par le Juge de
paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
l'enfant
C.I.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.I.________ et B.I.________ sont les parents de
C.I.________, né le 12 février 1992.
Au mois de décembre 2007, C.I.________ s'est plaint
auprès d'une in­firmière scolaire du Gymnase de
Beaulieu du comportement de ses parents, relatant qu'il serait
régulièrement frappé par son père, sous
les yeux de sa mère qui resterait passive. Sur proposition
du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), et
avec l'accord de ses parents, détenteurs du droit de garde
et de l'autorité parentale, C.I.________ a été
placé au [...] dès le 7 janvier 2008.
Au mois de février 2008, sur dénonciation du SPJ, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (ci-après
: juge d'instruction) a ouvert une enquête pénale
contre A.I.________ et B.I.________ pour lésions corporelles
simples qua­lifiées, voies de fait qualifiées et
violation du devoir d'assistance et d'éducation sur leur
fils.
Par décision prise à sa séance du 18 mars
2008, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a institué une curatelle ad hoc, à
forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de C.I.________ (I) et
nommé son avocate J.________, en qualité de
curatrice, avec pour mission de le représen­ter dans
l'enquête pénale instruite contre ses parents
(II).
Le 30 mai 2008, C.I.________ a quitté le [...] pour se
rendre chez son oncle A.B.________ et sa tante B.B.________
à Pirmasens en Allemagne.
Le 10 juillet 2008, le juge d'instruction a écrit au Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) qu'il
instruisait une enquête pénale pour
enlè­vement de mineur (art. 220 CP) contre A.B.________
et B.B.________, sur plainte de A.I.________ et de B.I.________, et
qu'il proposait de désigner la curatrice J.________, comme
représentante légale de C.I.________ dans le cadre de
cette procédure.
Par décision du 31 juillet 2008, sous
l'intitulé " C.I.________ - Mesures
préprovisionnelles", le juge de paix a transmis une copie de
la lettre du juge d'instruc­tion du 10 juillet 2008 à
A.I.________ et B.I.________, a institué, vu l'urgence, une
curatelle de représentation, à forme des art. 386 et
392 al. 2 CC, en faveur de C.I.________, et a désigné
J.________, en qualité de curatrice, avec pour mission de le
représenter dans l'enquête pénale instruite
contre A.B.________ et B.B.________. Cet écrit indiquait
encore que ces destinataires seraient pro­chainement
convoqués pour être entendus par la justice de paix au
sujet de cette mesure. Il est parvenu le 4 août 2008 au
conseil de A.I.________ et de B.I.________.
B.
Par acte d'emblée motivé du 14 août 2008,
A.I.________ et B.I.________ ont recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation. Ils ont requis l'effet
suspensif.
Par décision du 29 août 2008, le président de
la cour de céans a rejeté la requête d'effet
suspensif des recourants, considérant que l'ordonnance
querellée, instituant une curatelle de
représentation, constituait une mesure de protection de
l'enfant, au sens de l'art. 495 al. 1 CPC , pourvue d'un effet
suspensif légal en cas de recours.
Dans leur mémoire
ampliatif du 23 septembre 2008, A.I.________ et B.I.________ ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2008, le SPJ a
conclu au re­jet du rejet et à ce que la décision
querellée soit confirmée dans les plus brefs
délais. Il a soutenu en substance que le recours, en tant
qu'il était dirigé contre des mesures
préprovisionnelles, était irrecevable, et que,
puisque leur durée était strictement
limi­tée, il convenait de rendre rapidement une
décision de mesures provisionnelles.
Dans un mémoire ampliatif du 31 octobre 2008, C.I.________ a
conclu au rejet du recours. Il a fait valoir, entre autres moyens,
que la décision querellée était une mesure de
protection de l'enfant et non une simple mesure d'extrême
urgence.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision du juge de paix instituant une curatelle
de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de
C.I.________ et définissant la mission de la curatrice ad
hoc désignée.
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la
procédure en matière de curatelle est la même
qu'en matière d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de
la procédure d'interdic­tion, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud,
la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392
à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC
(Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution
d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le
recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de
l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le
renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal
fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC
à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT
1986 I 611; Ch. tut., 21 mai 2003, no 115). La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en
matière tutélaire, connaît de tous les recours
contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV [Loi
vaudoise d'orga­nisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), a cependant admis, de juris­prudence constante,
la possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'insti­tution d'une curatelle (Ch. tut., 2
novembre 2005, no 159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(Ch. tut., 25 avril 2002, no 82). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de pro­cédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC).
b)
En l'espèce cependant, la curatelle de
représentation querellée est une décision
d'extrême urgence prise en instance de mesures
préprovisionnelles par le juge de paix. Il convient avant
tout d'examiner la question de la recevabilité du
pré­sent recours eu égard à son
objet.
Aux termes de l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un
cura­teur en application des art. 392 à 394 du Code
civil suisse, la justice de paix y pro­cède à
bref délai et après audition des
intéressés, sur simple requête même
verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le
juge de paix désigne, dans les cas d'urgence, un curateur ad
interim jusqu'à décision de la justice de paix, ou
prend telle autre mesure commandée par les circonstances
(al. 3).
La décision attaquée a été prise en
application de l'art. 98 al. 3 LVCC. Or, en procédure civile
ordinaire, aucun recours n'est ouvert contre une décision de
mesures préprovisionnelles (JT 1998 III 55; Ch. tut, 6
juillet 2004, no 115, Ch. tut., 16 janvier 2002, no 7; Ch. tut., 27
octobre 1998, no 114), cette décision n'ayant pas
d'existence autonome par rapport aux mesures provisionnelles devant
nécessaire­ment lui succéder et n'ayant qu'une
durée très limitée. Il en résulte que
la correction éventuelle de la décision
préprovisionnelle intervient dans la décision
pro­visionnelle et non par la voie d'un recours qui aurait pour
effet de prolonger sensible­ment la phase
préprovisionnelle en retardant les mesures provisionnelles
(JT 1998 III 58).
2.
En définitive, le recours est irrecevable quant à son
objet et doit être écarté.
Compte tenu du temps écoulé depuis la décision
entreprise, il convient d'enjoindre d'office à la justice de
paix de fixer à bref délai une audience pour y
en­tendre tous les intéressés au sens de l'art.
98 al. 1 LVCC.
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas matière
à dépens.
Le présent recours peut être rendu sans frais (art.
236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La Justice de paix du district de
Lausanne est invitée à convoquer rapi­dement les
parties à son audience pour statuer sur l'institution d'une
curatelle de représentation en faveur du mineur C.I.________
dans la procédure pénale pour enlèvement de
mineur instruite contre A.B.________ et
B.B.________.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour M. A.I.________ et Mme B.I.________)
‑      Mme
J.________ (pour M. C.I.________)
et communiqué à
:
‑      Service de
protection de la jeunesse,
-      Juge de paix du district
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :