vd_findinfo · Jug / 2024 / 439 · 2024-05-29 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, REJET DE LA DEMANDE, FIXATION DE L'AMENDE | 29 al. 2 Cst., 64 LDAI, 106 al. 3 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE24.004175-OJO/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 septembre 2024
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Arthur Gueorguiev, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
du Ministère public central,
division
affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Q.________ contre le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté que Q.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels (I), l’a condamné à une amende
de 3'000 fr., la peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif étant de 30 jours
(II), et a mis les frais de la cause, par 500 fr., à sa charge (III).
B.
Par acte du 10 juin 2024, puis déclaration d’appel motivée du 4 juillet 2024, Q.________,
par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a interjeté appel contre ce jugement
en concluant à sa réforme, en ce sens qu’il est acquitté partiellement des infractions
qui lui sont reprochées et à ce que l’amende soit réduite à 1'000 fr. maximum,
les frais de procédure étant réduits en juste proportion. Il a sollicité son audition
au titre de mesure d’instruction.
Le 7 août 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties,
qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en procédure
écrite et que, s’agissant d’une contravention, la cause relevait de la compétence
d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP). Il a imparti un délai au 22 août 2024, prolongé
au 12 septembre 2024, à Q.________ pour compléter son mémoire.
Le 12 septembre 2024, Q.________ a brièvement complété son appel et confirmé ses
conclusions du 10 juin 2024.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ est né le [...] 1964. Séparé, il vit à Genève dans un logement dont
le loyer mensuel s’élève à 2'600 francs. Ses primes d’assurance maladie (base
et complémentaire) sont de l’ordre de 700 fr. par mois. Il ne parvient pas, en l’état,
à tirer un revenu de son activité professionnelle, soit l’exploitation de deux restaurants
et d’un take-away, mais met tout en œuvre pour régler le salaire de son unique employé.
Il n’a pas de fortune personnelle et, à part l’argent qu’il doit à ses proches
pour vivre au quotidien, il n’a pas de dettes.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
Q.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour contravention à l’art. 64 al. 1 let. a, b, i, j et k LDAI (Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 ; RS 817.0), selon ordonnance
pénale rendue par la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut du 29 janvier 2024, à laquelle
le prévenu a valablement fait opposition le 9 février 2024. Dite ordonnance lui reprochait
de graves manquements, constatés lors d’une inspection du 9 octobre 2023 par l’Office
vaudois de la consommation, notamment en matière d’hygiène, dans son restaurant, sis
à Vevey, [...] (cf. rapport du 28 novembre 2023 ; P. 4).
En droit
:
1.
1.1
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la Cour
d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
La réquisition de Q.________ tendant à son audition doit donc être rejetée.
1.2
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait
a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation, qui correspond
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne
l'établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 1B_580/2021
du 10 mars 2022 consid. 2.2). La notion d'arbitraire n'est pas synonyme de discutable, ni même de
critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s'avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 134 1140 consid. 5.4 ; ATF 133 1149 consid. 3.1 et les arrêts cités ; CAPE
28 août 2024/435 consid. 2.2.1).
1.3
En l’espèce, pour conclure à sa
libération partielle de l’art. 64 al. 1 LDAI, l’appelant se contente d’opposer
sa propre version des faits à celle retenue par le jugement, sans démontrer en quoi le premier
juge aurait versé dans l’arbitraire. Les faits retenus reposent sur une dénonciation
circonstanciée de l’autorité compétente, étayée par un cahier photos (cf. P.
4). Du reste, l’appelant ne semble pas contester les faits tels que retenus dans le jugement (cf.
jugt. p. 9). Son argumentation, appellatoire, est irrecevable dans un appel limité au droit et doit
ainsi être écartée.
2.
2.1
L’appelant soutient que l’amende à
laquelle il a été condamné serait trop sévère, en ce sens qu’elle ne tiendrait
pas compte de sa situation financière modeste, et qu’elle aurait été fixée
par la Préfecture avant même que sa situation financière ne soit connue.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées
; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
2.2.2
Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, les critères de
fixation sont non seulement la culpabilité mais également la capacité financière
du condamné (cf. Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées).
2.2.3
Selon l’art. 64 al. 1 LDAI, est puni d’une amende de 40'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement,
fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des
objets usuels dans des conditions telles qu’ils ne sont pas conformes aux exigences de la présente
loi (let. a), enfreint les prescriptions d’hygiène à observer lors de la manipulation
de denrées alimentaires ou d’objets usuels (let. b), enfreint les prescriptions concernant
la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux objets usuels (let. i),
enfreint les prescriptions concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires ou des objets usuels ou la publicité relative à ces produits (let. j), enfreint
les prescriptions relatives à l’autocontrôle visé à l’art. 26, à
l’obligation d’informer les autorités visées à l’art. 27, à la
traçabilité visée à l’art. 28 ou aux obligations d’autorisation et de
notification de son activité (let. k).
Selon l’art. 64 al. 2 LDAI, l’amende encourue est de 80'000 fr. au plus si l’auteur
des faits agit à titre professionnel ou avec l’intention de s’enrichir.
Selon l’art. 64 al. 4 LDAI, l’amende est de 20'000 fr. au plus si l’auteur des faits
agit par négligence.
2.2.4
Le droit d'être d'entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et, en procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend notamment le droit, pour le
justiciable, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1
et les références citées ; TF 1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, les fautes commises par
l’appelant sont nombreuses et caractérisées comme cela ressort du rapport de dénonciation
de l’Office vaudois de la consommation du 28 novembre 2023. A décharge, il faut admettre que
sa situation financière, sans être obérée, est modeste. Cela étant, l’amende
de 3'000 fr. à laquelle il a été condamné en première instance, est particulièrement
modérée au regard des multiples violations à l’art. 64 LDAI et des
minimas
et
maximas
prévus par cette disposition. Elle s’avère toutefois adéquate car elle tient précisément
compte de sa situation personnelle. Enfin, on ne discerne aucune violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où il a pu s’exprimer sur sa situation personnelle devant le premier
juge.
3.
Au vu de ce qui précède, l'appel de
Q.________ doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le jugement du 29
mai 2024 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (cinq cent quarante
francs), constitués en l’espèce de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1
et 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 106 CP ; 64 al. 1 let. a, b, i, j et k LDAI ; 398 al.
4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Constate que Q.________
s’est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires
et les objets usuels ;
II. Condamne Q.________ à une amende de 3'000 fr. (trois mille francs), la peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 30 (trente) jours.
III. Met les frais de la cause, par 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de Q.________. ».
III.
Les frais d’appel, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arthur Gueorguiev, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Préfet de la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut,
-
Office vaudois de la consommation,
-
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :