vd_findinfo · HC / 2024 / 888 · 2024-11-14 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, RELATIONS PERSONNELLES, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.007360-241518
ES96
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 novembre 2024
________________________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 octobre 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
D.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.G.________, né le [...] 1961, et D.________,
née le [...] 1970, se sont mariés le [...] 2005 à [...].
Les enfants B.G.________ et C.G.________, nés le [...] 2009, sont issus de cette union.
2.
A.G.________ a quitté le logement familial
au mois de juillet 2018. Les parties s’opposent dans le cadre d’une procédure de divorce
exceptionnellement conflictuelle et d’une rare ampleur, le litige se cristallisant notamment autour
de la prise en charge de leurs enfants.
Les contacts entre A.G.________ et ses enfants sont rompus depuis plus de trois ans.
3.
3.1
Par décision du 9 février 2021, un mandat
de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC a été
confié à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), [...], assistant social pour la protection des mineurs auprès de l’Office régional
de protection des mineurs (ci‑après : ORPM) de l’Est vaudois, ayant été
chargé du mandat.
3.2
Le 14 décembre 2021, le Dr [...], psychiatre‑psychothérapeute,
et [...], psychologue-psychothérapeute – nommés en qualité d’experts dans
le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ayant précédé
la procédure de divorce – ont déposé leur rapport d’expertise pédopsychiatrique.
Il en ressort en substance que l’enfant C.G.________ présente un trouble anxieux notamment
lié à la séparation conflictuelle de ses parents et qu’elle est fixée dans
une position de refus de voir son père, et que l’enfant B.G.________ souffre d’un trouble
du spectre de l’autisme couplé à des débordements anxieux, l’enfant étant
également dans un rejet – toutefois plus ambivalent – du père. Les experts relevaient
que le bon développement des enfants était compromis et que les difficultés iraient croissant
en cas de persistance du conflit marqué entre les parties. De l’avis des experts, un trouble
d’aliénation parentale – à laquelle participaient les deux parents – était
présent, et chacune des parties était dans la position de « celle qui sait »,
prétendant détenir le savoir par rapport à l’autre. Au pied de leur rapport, les
experts, relevant la nécessité pour les parents d’avoir à rendre compte à une
autorité tierce neutre pour rompre le huis clos qui prévalait alors et dont le père était
exclu, préconisaient la mise en œuvre d’un suivi thérapeutique familial. Les experts
soulignaient enfin le caractère indispensable du maintien du suivi thérapeutique des enfants,
notamment auprès de la pédopsychiatre [...].
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
tenue le 16 février 2022 par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci‑après : la présidente), les parties se sont engagées, selon
convention ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, à
entreprendre un suivi thérapeutique au sein du Centre de consultation Les Boréales (ci-après :
les Boréales), en collaboration avec la DGEJ, et sont convenues que les relations personnelles entre
les enfants B.G.________ et C.G.________ et leur père seraient reprises à l’issue du
premier rendez-vous avec les Boréales.
Le Dr [...] et M. [...] ont déposé un
rapport d’expertise complémentaire le 9 août 2022. Il ressort du rapport qu’au
moment de la rédaction de celui-ci, l’impossibilité pour le père d’entretenir
des relations avec ses enfants était essentiellement liée au protocole défini par les
Boréales dans le cadre de leur évaluation de la possibilité d’une reprise du lien.
Les experts ont en outre indiqué que si la mère ne favorisait pas la reprise de ce lien, le
père ne participait, pour sa part, pas à l’apaisement du conflit. Ils ont ainsi souligné
que la responsabilité des parents était partagée s’agissant du syndrome d’aliénation
parentale présenté par les enfants. Cela étant, la mère, qui était presque constamment
aux côtés des enfants, jouait indubitablement un rôle de premier plan. De l’avis
des experts, il était prématuré d’envisager un placement des enfants, dès lors
que la mesure thérapeutique familiale préconisée dans le rapport du 14 décembre 2021
était en cours auprès des Boréales.
3.3
Le 21 décembre 2023, les Boréales ont
déposé leur rapport, signé par le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute, et [...],
éducatrice HES et thérapeute de famille. Selon le rapport, les susnommés ont pu constater
de manière évidente, lors de leurs rencontres avec les enfants, la présence des huit critères
permettant de confirmer la présence d’un syndrome d’aliénation parentale, alimenté
par les deux parents. De l’avis des auteurs du rapport, le refus des enfants de reprendre une relation
avec leur père découlerait de ce syndrome d’aliénation parentale et ne serait pas
la conséquence d’un traumatisme lié au père, étant précisé que les
enfants ont été témoins de violences conjugales dont la responsabilité incombait
aux deux parents, qui n’avaient pas su les en préserver. Les enfants seraient confrontés
à des craintes d’abandon et à la peur de perdre leur mère s’ils devaient affectivement
réinvestir leur père. Les Boréales font en outre le constat d’un réseau clivant
autour de la famille, la Dre [...] ayant principalement accès au récit de la mère,
rapportant le vécu d’une situation de violence de la part de A.G.________, tant à son
égard qu’à celui des enfants, dont le discours restitue ce même récit. La thérapeute
susnommée ne pourrait ainsi percevoir la pertinence d’un travail de désaliénation
des enfants et aurait un sentiment d’acharnement sur eux, maintenant les enfants dans une croyance
que leur père représente un réel danger. Au vu de ces circonstances, les Boréales
considèrent ne pas pouvoir mener à bien un travail thérapeutique mettant l’accent
tant sur la coparentalité que sur l’aliénation parentale des enfants et leurs parents,
faute pour les prérequis nécessaires à un tel travail d’être réunis.
3.4
Dans le prolongement du dépôt du rapport
des Boréales, A.G.________ a en substance conclu, le 30 janvier 2024, à ce que la garde des
enfants soit retirée à la mère et à ce que ceux-ci soient placés dans un environnement
neutre, à ce qu’un travail de désaliénation soit entrepris, à ce qu’il
soit mis fin au suivi des enfants par la Dre [...], à ce qu’un nouvel assistant social
soit nommé en remplacement de M. [...] et à ce qu’une expertise psychiatrique de
D.________ soit ordonnée.
Après le dépôt de plusieurs écritures entre le 9 février et le 21 mars 2024
tant par les parties que par la DGEJ, D.________ a conclu, le 10 avril 2024, à la désignation
d’un curateur de représentation des enfants. La présidente y a fait droit le 22 avril
2024, Me Tiphanie Chapuis ayant été nommée en cette qualité.
Les parties, ainsi que la Dre [...], M. [...], les auteurs du rapport des Boréales et Me Chapuis,
ont été entendus lors de l’audience de mesures provisionnelles du 29 avril 2024. Lors
de l’audience du 7 juin 2024, Me Chapuis a fait valoir qu’un travail de rétablissement
de l’accès au père devait être fait avant d’entamer un quelconque processus
de désaliénation, lequel serait voué à l’échec à défaut. Afin
que la reprise de contact avec le père se fasse dans les meilleures conditions possibles, soit dans
un climat de confiance pour les enfants, Me Chapuis a préconisé qu’elle se fasse en présence
de la Dre [...] et avec le concours de Mme [...], psychologue au bénéfice de plusieurs années
d’expérience au sein du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
(SUPEA).
3.5
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29
octobre 2024, la présidente a ordonné la reprise du droit de visite entre A.G.________ et ses
enfants, à exercer au sein de la Consultation [...], en co-thérapie avec la Dre [...]
et Mme [...] et selon les modalités à définir par les intéressées (I), a dit
que les frais judiciaires suivaient le sort de la cause au fond (II), a dit que les dépens étaient
compensés (III), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV)
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, la présidente a considéré que le placement des enfants, requis par le père,
serait, de l’avis de l’ensemble des différents intervenants entendus, contraire à
leur intérêt, une telle mesure entraînant la rupture du lien thérapeutique en place
et du réseau entourant les enfants. Or, B.G.________ et C.G.________, neurotaypiques, étaient
âgés de près de 16 ans, et aucune structure de la région n’était à
même de les accueillir et de leur offrir le suivi nécessaire. Le placement des enfants était
donc exclu. Cela étant, le lien entre A.G.________ et ses enfants devait impérativement être
recréé. A cet égard, la présidente a constaté que selon les intervenants entendus
aux audiences susmentionnées, les enfants n’étaient pas opposés à entamer un
processus de reconstruction du lien, lequel devrait toutefois se faire de façon progressive et médiatisée,
les enfants ayant du reste exprimé ce souhait. Partant, une reprise des relations personnelles entre
le père et ses enfants au sein de la Consultation [...], avec le concours de la Dre [...] –
qui avait la confiance des enfants – et celui de Mme [...], devait être ordonnée,
dans l’intérêt bien compris d’B.G.________ et C.G.________.
4.
Par acte du 11 novembre 2024, A.G.________ (ci‑après : l’appelant)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en substance et avec suite de frais judiciaires
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’un travail de désaliénation
des enfants B.G.________ et C.G.________ soit ordonné, que la garde des enfants soit retirée
à D.________ (ci ‑après : l’intimé) en vue de leur placement dans
un environnement neutre, qu’une expertise psychiatrique de l’intimée soit ordonnée
et que le suivi du dossier des enfants soit confié à un ORPM autre que celui de l’Est
vaudois. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Il a joint un bordereau de pièces à son acte et conclu à l’octroi de l’effet
suspensif à son appel en tant qu’il vise le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
attaquée.
Par actes des 12 et 13 novembre 2024, tant l’intimée que la DGEJ ont déclaré ne
pas s’opposer à l’admission de la requête d’effet suspensif. Le 14 novembre
2024, Me Chapuis a déclaré s’en remettre à justice s’agissant de l’effet
suspensif requis par l’appelant.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, l’appelant fait valoir qu’il serait contre-productif que la reprise des relations
père-enfants se mette en place selon des modalités qui sont contestées, pour que celles-ci
soient ensuite potentiellement supprimées, en fonction du sort réservé à l’appel.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid.
4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510).
5.2.2
En matière de garde (ce qui vaut aussi pour
les modalités de la prise en
charge d’enfants, au sens large,
réd.
),
des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l’intérêt
de l’enfant. En conséquence, lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur
la garde, ou modifie celle-ci, de sorte que l’enfant devrait être séparé du parent
qui prenait principalement soin de lui avant l’introduction de la procédure (parent de référence
/ «
Bezugsperson
»),
le bien de l’enfant commande, dans la règle, de maintenir les choses en l’état.
Selon la jurisprudence, l’exécution d’une décision modifiant le régime de
garde d’un enfant cause un préjudice irréparable, dès lors que même si le parent
concerné obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation n’est possible pour
la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les arrêts cités). Il n’y
a lieu de rejeter la requête d’effet suspensif que lorsque l’appel paraît sur ce
point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé, ou encore si le maintien de la situation
antérieure met en péril le bien de l’enfant. Le refus d’effet suspensif ne peut
être fondé sur le fait que la décision n’apparaît pas insoutenable (ATF 138
III 565 consid. 4.3.2, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
5.3
En l’espèce, les enfants B.G.________
et C.G.________ n’entretiennent plus aucun contact avec l’appelant depuis plusieurs années.
Si les conclusions de l’appel tendent certes à une modification de la situation actuelle,
elles ne correspondent en rien à la reprise des relations père-enfants selon les modalités
prévues par la présidente. C’est dire qu’en l’absence de suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance querellée, les enfants pourraient, en cas d’admission
de l’appel, avoir été soumis à deux changements de régimes en quelques mois,
ce qui serait manifestement contraire à leur intérêt, des variations trop fréquentes
en la matière étant, en principe, préjudiciables à un enfant. Les avis des parties
et des intervenants à la procédure sont au demeurant alignés sur ce point. L’octroi
de l’effet suspensif à l’appel étant la seule manière d’éviter
aux enfants concernés un changement de situation potentiellement inutile et préjudiciable à
leur besoin de stabilité, la requête de l’appelant apparaît conforme à leur
intérêt prépondérant.
Au vu de ce qui précède et compte tenu
du principe selon lequel le maintien du
statu
quo
constitue la règle, valable dans les
circonstances de l’espèce, il convient d’admettre la requête d’effet suspensif.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise, l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance
attaquée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre 2024 est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :              La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.G.________),
‑
Me Christian Favre (pour D.________),
-
Me Tiphanie Chapuis (curatrice de représentation des enfants B.G.________ et C.G.________).
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
DGEJ, ORPM de l’Est vaudois, par [...].
-
DGEJ, Unité d’appui juridique.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :