vd_findinfo · HC / 2018 / 1009 · 2018-11-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276a al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2018 HC / 2018 / 1009

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.029236-181294
646
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 novembre 2018
___________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
276 al. 1 CPC et 276a al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 août
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 août 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier
juge) a constaté que P.________ n’était, en l’état, pas en mesure de contribuer
financièrement à l’entretien des enfants W.________, née le [...] 2001, et N.________,
né le [...] 2002 (I), a fixé l’entretien convenable de l’enfant W.________ à
1'085 fr. par mois, allocations de formation par 330 fr. déduites et celui de l’enfant N.________
à 2'080 fr. par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites (II et III), a astreint P.________
à verser les allocations de formation et familiales qu’elle percevait en faveur des enfants
W.________ et N.________ à M.________ (IV), a astreint M.________ à contribuer à l’entretien
de P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle de 140 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2018 (V), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à
la décision finale (VI), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge, statuant à titre provisionnel dans le cadre de la procédure de divorce
opposant M.________ à P.________, a considéré que P.________, à laquelle il n’y
avait pas lieu d’imputer un revenu hypothétique, n’était pas en mesure de contribuer
à l’entretien des enfants des parties, W.________ et N.________. Par conséquent, le premier
juge a retenu que M.________ devait assumer l’entier du coût de l’entretien des enfants
prénommés, en sus de leur prise en charge exclusive en nature. Une fois l’entretien des
enfants couvert, M.________ était en mesure de contribuer à l’entretien de P.________
à hauteur de 140 fr. par mois, ce qui ne permettait pas de couvrir le minimum vital de l’intéressée,
dont le budget mensuel présentait un déficit de 218 fr. 20.
B.
Par acte du 23 août 2018, P.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 13 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que l’entretien convenable de l’enfant N.________ soit fixé
à 1'064 fr. par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites, et à ce que M.________
soit astreint à contribuer à son propre entretien par le versement d’une pension mensuelle
de 1'500 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2018.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau, à savoir des courriers de l’Office
de l’assurance invalidité (ci-après : AI) (pièces 1 et 2) et une liste de frais
d’écolage des [...] (pièce 3).
Le 18 septembre 2018, P.________ a produit une pièce, à savoir un courrier de l’Office
AI.
Dans sa réponse du 8 octobre 2018, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Il a également produit un onglet de pièces sous bordereau, soit un avis du
25 septembre 2018 (pièce 101) et des pièces relatives aux charges des enfants (pièces
102 à 104).
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
M.________ et P.________ se sont mariés le
[...] 1996 à [...]
Deux enfants sont issus de cette union : W.________, née le [...] 2001, et N.________, né
le [...] 2002.
2.
Le 3 juillet 2017, M.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce.
A l’audience du 15 août 2017, M.________ et P.________ ont signé une convention, qui
prévoyait notamment que la garde des deux enfants était confiée à M.________ et que
celui-ci verserait à P.________ une pension mensuelle de 800 fr., sur la base d’un revenu
net de l’époux de 8'454 fr. et de l’épouse de 3'147 francs. Il était précisé
que l’entretien convenable de l’enfant W.________ s’élevait à 1'361 fr. par
mois et celui de l’enfant N.________ à 2'274 fr. par mois.
3.
Le 22 mars 2018, M.________ a adressé une
requête de mesures provisionnelles au Président, au pied de laquelle il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de l’enfant W.________ s’élève
à 1'342 fr. 30 par mois et celui de l’enfant N.________ à 2'079 fr. 10 par mois, à
ce que dès le 1
er
mars 2018, P.________ verse une pension mensuelle de 560 fr. pour sa fille W.________ et de 830 fr. pour
son fils N.________, à ce que P.________ lui verse immédiatement les allocations familiales
dues en faveur des enfants depuis le mois de juillet 2017, sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre les parties dès le 1
er
mars 2018.
Dans ses déterminations du 9 avril 2018, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de M.________.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 13 avril 2018 par le Président.
A l’appui de déterminations déposées le 12 juillet 2018 par M.________ dans le cadre
de la procédure au fond, l’intéressé a notamment produit la pièce 13, à
savoir une attestation de son employeur. Il en ressort que le poste de travail de M.________ nécessite
une très grande souplesse dans ses horaires, non seulement de jour mais également de nuit et
durant les week-ends. Il y est également mentionné que lors d’une panne ou d’un
dérangement, le prénommé est appelé et doit se rendre sur place et qu’aucune
place de parc ne lui est payée.
4.
La situation personnelle et financière des
parties et de leurs enfants est la suivante :
a)
M.________ travaille à plein temps en qualité de responsable de production et information pour
la société [...] SA à [...]. Son salaire mensuel net s’élève à 8'314
fr., part au treizième salaire comprise.
L’ordonnance entreprise a retenu que ses charges étaient les suivantes :
- Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
- Loyer (70 % de 3'000 fr.)
2'100 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
400 fr. 10
- Assurances complémentaires
21 fr. 50
- Frais de dentiste              83
fr.
- Frais de transport              838
fr.
§
essence
215 fr.
§
leasing
355 fr.
§
taxe du véhicule
48 fr.
§
abonnement Parking + Rail
170 fr.
§
place de parc
50 fr.
- Frais de repas              217 fr.
Total
5'009 fr. 60
b)
P.________ travaille à un taux de 80 % en tant que fleuriste à [...], percevant un salaire
mensuel net de 2'834 francs. Elle effectue en outre la conciergerie de son immeuble, dans lequel elle
habite un appartement de quatre pièces, pour un revenu mensuel net de 562 francs. Elle retire également
157 fr. par mois de son activité accessoire d’enquêteuse pour l’Office fédéral
de l’agriculture.
L’ordonnance a arrêté les charges de P.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
1'200 fr.
- Loyer              1'552 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
381 fr. 90
- Assurances complémentaires
99 fr. 70
- Frais médicaux              100
fr.
- Frais de transport              264
fr.
- Frais de repas              173 fr.
60
Total
3'771 fr. 20
ca)
L’ordonnance entreprise a arrêté
les coûts directs de W.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
600 fr.
- Participation loyer du père (15 %)
450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
93 fr. 80
- Assurances complémentaires
31 fr. 50
- Frais d’écolage
60 fr.
- Frais de transport              39
fr.
- Loisirs              140 fr.
Besoins de l’enfant
1'414 fr. 30
-
Allocations de formation
- 330 fr.
Total coûts directs
1'084 fr. 30
cb)
W.________ fréquente le gymnase d’
[...]. Les frais d’écolage s’élèvent à 720 fr. par année, soit 60
fr. (720 fr. / 12) par mois et la taxe d’inscription s’élève à 70 fr. par
année, soit 5 fr. 85 (70 fr. / 12) par mois. Ses frais de transport pour se rendre à l’école
s’élèvent à 39 fr. par mois et elle mange à la cantine le midi.
Le gymnase organise diverses activités, notamment des cours de premiers secours dont le coût
s’élève à 185 fr. par année, soit 15 fr. 40 par mois (185 fr. / 12), ainsi
qu’une semaine spéciale dont le coût varie entre 210 fr. et 400 francs.
da)
L’ordonnance
entreprise a arrêté les coûts directs de N.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
600 fr.
- Participation loyer du père (15 %)
450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
93 fr. 80
- Assurances complémentaires
30 fr. 30
- Frais d’écolage
984 fr.
- Frais de transport              30
fr.
- Loisirs              140 fr.
Besoins de l’enfant
2'328 fr. 10
-
Allocations familiales
- 250 fr.
Total coûts directs
2'078 fr. 10
db)
N.________ fréquente l’ [...] du
Centre professionnel du [...]. Il ressort des art. 6 et 7 du règlement de formation de l’
[...] que la taxe d’admission dans cette école s’élève à 100 fr. par
année, soit 8 fr. 33 (100 fr. / 12) par mois, que le coût des fournitures scolaires s’élève
à 450 fr. par année, soit 37 fr. 50 (450 fr. / 12) par mois et que le coût du matériel
à acquérir s’élève à 1'000 fr. par année, soit 83 fr. 33 (1'000 fr.
/ 12) par mois. Pour la première semaine de cours, une taxe de 40 fr. est perçue, ce qui représente
un montant mensuel de 3 fr. 33 (40 fr. / 12). Son abonnement de train pour se rendre à l’école
coûte 134 fr. par mois et il mange à la cantine le midi.
Dès lors qu’il est âgé de plus de 16 ans et qu’il est en formation, N.________
perçoit désormais 330 fr. par mois à titre d’allocations de formation.
Le 17 juillet 2018, l’Office AI a informé N.________ que les coûts de ses cours d’appui
effectués du 25 juin au 24 août 2018 étaient pris en charge, frais de déplacement
compris. Le 10 septembre 2018, l’Office AI a informé le prénommé que ses cours d’appui
seraient pris en charge du 28 août 2018 au 30 juin 2019.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Lorsque l’entretien
des enfants est également concerné, l’état de fait est dans son ensemble soumis
à la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.4). Les parties
peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
Par conséquent, les pièces produites par les parties sont recevables et il en sera tenu compte
dans la mesure utile.
3.
3.1.
Dans un premier moyen, P.________ (ci-après :
l’appelante) fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte du coût de sa place de
parc à hauteur de 100 fr. pour établir ses charges. Elle reproche également à l’autorité
de première instance d’avoir arrêté les frais de transport de l’intimé
à 838 fr. par mois.
De son côté, M.________ (ci-après : l’intimé) soutient que l’appelante
n’aurait pas besoin de son véhicule pour son activité professionnelle, si bien que ce
serait à juste titre que le premier juge n’a pas tenu compte du coût de sa place de parc.
S’agissant de ses propres frais, l’intimé relève que son employeur aurait attesté
du fait que son véhicule était nécessaire à l’exercice de sa profession, ce
dernier devant notamment être disponible en cas de panne. Il se prévaut également du fait
qu’un montant de 22 fr. 50 relatif à une carte de stationnement aurait dû être ajouté
à ses frais de véhicule.
3.2
Si la situation financière des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être
pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement –
en raison de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter –
ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant
être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid.
3.3 et les réf. citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Les frais de leasing
d'un véhicule nécessaire à la profession doivent être entièrement pris en compte,
sous réserve du leasing d'un véhicule trop onéreux (ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015
II 227).
3.3
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu compte
du coût de place de parc de l’appelante, dès lors que sa situation financière est
modeste et que son véhicule n’est pas nécessaire à l’exercice de sa profession.
Par ailleurs, celle-ci n’a pas la charge des enfants des parties à transporter, ceux-ci vivant
chez leur père. Elle ne rend au demeurant pas vraisemblable que l’utilisation des transports
publics ne pourrait pas être raisonnablement exigée d’elle, le coût de l’abonnement
Mobilis ayant d’ailleurs été pris en compte dans l’établissement de son minimum
vital.
S’agissant des frais de véhicule de l’intimé, il n’y a pas lieu de revenir
sur le montant arrêté par le premier juge. En effet, il ressort de l’attestation produite
par l’employeur de l’intéressé (cf. pièce 13 du bordereau du 12 juillet 2018)
que celui-ci est appelé à se rendre sur son poste de travail à des moments où un
service de transports publics n’est pas garanti. En outre, les frais du leasing de son véhicule
ne sont pas excessifs, si bien qu’au vu de la jurisprudence précitée, ceux-ci doivent
être entièrement pris en compte. Il n’y a toutefois pas lieu de tenir compte d’un
montant relatif à une carte de stationnement, le coût de deux places de parc ayant déjà
comptabilisé dans les frais de transport de l’intimé.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, l’appelante
fait valoir que le loyer de l’intimé serait excessif. Elle fait grief au premier juge d’avoir
considéré que le loyer total de 3'000 fr. de l’appartement loué par l’intimé
n’était pas disproportionné. Elle soutient par ailleurs qu’elle ne serait elle-même
pas en mesure de trouver un appartement dont le loyer serait inférieur à 1'552 francs.
De son côté, l’intimé relève que s’il a déménagé dans
un appartement plus grand, c’était pour le bien des enfants et pour que ceux-ci bénéficient
du même confort que lorsqu’ils vivaient auprès de leur mère.
4.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans
le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges
de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète
(TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1).
4.3
En l’espèce, dès lors que l’appelante réside seule dans un appartement dont
le loyer s’élève à 1'552 fr., on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir
considéré qu’un loyer deux fois supérieur pour un appartement habité par trois
personnes n’était pas excessif, ce d’autant moins que la situation financière de
l’intimé lui permet de s’acquitter d’un loyer de 3'000 francs. On relèvera
à ce sujet que la charge de loyer de l’appelante n’a pas été jugée excessive
par le premier juge, alors même qu’elle réside seule dans un appartement en mesure d’accueillir
trois personnes, sans que sa situation financière le lui permette. Par conséquent et au vu
de l’intérêt prépondérant des enfants à pouvoir continuer à bénéficier
de leurs conditions de logement actuelles, il n’y a pas lieu de remettre en cause le montant du
loyer de l’intimé tel qu’arrêté par l’autorité de première
instance.
5.
5.1
5.1.1
Dans un dernier moyen, l’appelante conteste
les coûts directs des enfants tels qu’arrêtés par le premier juge. En particulier,
elle affirme que les frais d’écolage par 984 fr. et de transport par 30 fr. devraient être
soustraits du minimum vital de N.________, ceux-ci étant remboursés par l’AI. Au vu de
la réduction des coûts directs de N.________, l’intimé serait en mesure de lui verser
une contribution d’entretien d’un montant supérieur.
5.1.2
De son côté, l’intimé fait
valoir que la prise en charge des cours spécialisés de N.________ ne serait pas complète
et qu’il devrait être tenu compte d’un montant de 328 fr. par mois au minimum à
ce titre. D’autres frais mensuels devraient par ailleurs être intégrés dans le minimum
vital de N.________, à savoir les frais de repas de midi par 217 fr., les frais de fournitures scolaires
par 36 fr. 50, les frais de transport par 134 fr., le coût du matériel à acquérir
par 83 fr., la taxe d’inscription par 8 fr. 33, le coût de la première semaine par 3
fr. 33, ainsi que des frais pour les camps, les stages et les sorties organisées par l’école.
Quant à W.________, ses frais mensuels seraient plus élevés que ceux arrêtés
dans l’ordonnance entreprise et comprendraient 217 fr. pour les repas de midi, 60 fr. pour les
frais d’écolage, 14 fr. par mois de taxe d’inscription, 50 fr. pour l’achat de
livres, 15 fr. de cours de premiers secours ainsi que des frais relatifs à des semaines spéciales
organisées par l’école, notamment un camp de ski.
Il soutient pour le surplus qu’un revenu hypothétique aurait dû être imputé
à l’appelante et que les charges de celle-ci auraient dû être arrêtées
à un montant inférieur.
5.2
Conformément à l’art. 276a al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l'obligation d'entretien envers un enfant
mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille. La primauté de l'entretien
dû à l'enfant mineur consacrée par l'art. 276a CC impose au tribunal, quand plusieurs
prétentions d'entretien sont émises, de procéder par étapes. Pour calculer les contributions
d'entretien dues en application du nouveau droit, le tribunal commencera donc par définir le montant
de l'entretien convenable en faveur de l'enfant mineur, avant d'examiner si le conjoint peut également
prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle mesure. La pension en
faveur du conjoint sera fixée en fonction du solde disponible des époux, soit de ce qui leur
reste après imputation de leurs besoins respectifs et du montant nécessaire à l'entretien
de l'enfant. L'introduction dans la loi du principe de la priorité de la contribution due à
l'enfant mineur par rapport à celle due au conjoint renforce la position de l'enfant dans les situations
de déficit, lorsque tant l'enfant que le parent divorcé ont droit au financement de leur entretien.
Dans ce cas, en effet, l'entier du montant disponible doit être attribué à l'enfant (TF
5A_464/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1.4).
5.3
5.3.1
En l’espèce, il ressort des pièces
produites en appel que les coûts directs de N.________ doivent être actualisés.
Au vu des courriers de l’Office AI des 17 juillet et 10 septembre 2018, il n’y a pas
lieu de tenir compte de frais de cours d’appui, dès lors que ceux-ci sont entièrement
remboursés par l’AI. L’intimé ne produit aucune pièce qui démontrerait
le contraire. Toutefois, au vu de la scolarisation de N.________ à l’ [...], il faut tenir
compte des frais engendrés par cette formation, à savoir 8 fr. 33 de frais d’inscription,
37 fr. 50 de fournitures scolaires, 83 fr. 33 de matériel à acquérir et 3 fr. 33 de frais
pour la première semaine de cours, ce qui donne un total de 132 fr. 50 (8 fr. 33 + 37 fr. 50 + 83
fr. 33 + 3 fr. 33).
Les frais de transports de N.________ doivent également être actualisés et être arrêtés
à 134 fr. par mois.
Il faut par ailleurs tenir compte d’un montant pour les frais de repas de midi de N.________ qui,
bien que non établis par pièces, peuvent être estimés à 217 fr. par mois (10
x 21,7), ce type de frais pouvant être arrêté selon un certain schématisme (Juge
délégué CACI 27 septembre 2013/508).
Il y a encore lieu d’augmenter de 50 fr. le poste relatif aux loisirs, déjà comptabilisé
à hauteur de 140 fr. en première instance, au vu des activités qui seront vraisemblablement
organisées par l’école en cours d’année.
Il s’ensuit que les coûts directs de N.________ doivent être arrêtés comme
il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
600 fr.
- Participation loyer du père (15 %)
450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
93 fr. 80
- Assurances complémentaires
30 fr. 30
- Frais d’écolage
132 fr. 50
- Frais de repas              217 fr.
- Frais de transport              134
fr.
- Loisirs              190 fr.
Besoins de l’enfant
1'846 fr. 60
-
Allocations de formation
- 330 fr.
Total coûts directs
1'517 fr. 60
5.3.2
Les coûts directs de W.________ doivent eux aussi être actualisés. Il y a lieu de tenir
compte de la taxe d’inscription au gymnase par 5 fr. 85 – et non 14 fr. comme allégué
par l’intimé (cf. art. 6 du règlement de formation de [...]) –, des frais d’écolage
par 60 fr. et des cours de samaritains par 15 fr. 40. Il faut également prendre en compte un montant
pour les fournitures scolaires, lesquelles comprennent les livres, qui peut être estimé à
37 fr. 50, comme retenu pour N.________. Les frais d’écolage mensuels de W.________ s’élèvent
ainsi à 118 fr. 75 (5 fr. 85 + 60 fr. + 15 fr. 40 + 37 fr. 50).
Comme pour N.________, il prendre en compte un montant de 217 fr. par mois pour les frais de repas de
midi et augmenter le poste relatif aux loisirs de 50 fr. pour tenir compte des activités organisées
par l’école.
Il s’ensuit que les coûts directs de W.________ doivent être arrêtés comme
il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
600 fr.
- Participation loyer du père (15 %)
450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base
93 fr. 80
- Assurances complémentaires
31 fr. 50
- Frais d’écolage
118 fr. 75
- Frais de repas              217 fr.
- Frais de transport              39
fr.
- Loisirs              190 fr.
Besoins de l’enfant
1'740 fr. 05
-
Allocations de formation
- 330 fr.
Total coûts directs
1'410 fr. 05
5.3.3
Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de l’intimé relatifs
au revenu et aux charges de l’appelante, celui-ci n’ayant pas interjeté appel de l’ordonnance
entreprise et l’appel joint étant irrecevable (cf. art. 314 al. 2 CPC).
6.
Au vu des chiffres arrêtés ci-avant,
il y a lieu de vérifier si l’intimé est en mesure de contribuer à l’entretien
de l’appelante dans une proportion supérieure à celle retenue par le premier juge.
Avec un revenu de 8'314 fr. et des charges de
5'009 fr. 60, le budget de l’intimé présente un disponible de 3'304 fr. 40 (8'314 fr.
– 5'009 fr. 60) par mois. Après couverture des besoins des enfants, son budget présente
un disponible de 625 fr. 35 (3'553 fr. – 1'517 fr. 60 – 1'410 fr. 05).
Quant à l’appelante, son budget présente un déficit de 218 fr. 20 (3'553 fr. –
3'771 fr. 20).
Il s’ensuit que l’intimé, dont le budget présente un disponible, doit combler le
manco
de
l’appelante à hauteur de 218 fr. 20. Une fois le
manco
de l’appelante couvert, le budget de l’intimé présente encore un disponible de
407 fr. 15 (626 fr. 35 – 218 fr. 20). Au vu de la prise en charge exclusive des enfants par l’intimé,
aussi bien financièrement qu’en nature, il ne se justifie pas d’allouer une partie de
son disponible à l’appelante. En effet, il apparaît équitable que le parent gardien
bénéficie d’un disponible supérieur à celui du parent non gardien, ce d’autant
plus qu’il sera vraisemblablement amené à s’acquitter seul des besoins extraordinaires
des enfants, en sus de l’entier du coût de leur entretien.
7.
7.1
Il s’ensuit que l’appel doit être
très partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée au chiffre V de son
dispositif en ce sens que l’intimé doit être astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante à hauteur de 218 fr. 20 par mois.
Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance
doivent en outre être réformés pour tenir compte des coûts directs des enfants tels
qu’arrêtés ci-avant (cf.
supra
consid. 5.3.1 et 5.3.2).
7.2
Aux termes de l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause.
En l’espèce, l’appelante avait conclu à ce que le montant de la contribution d’entretien
en sa faveur, arrêté à 140 fr. en première instance, soit fixé à 1'500
fr., ce qui représente une augmentation de 1'360 fr. (1'500 fr. – 140 fr.). La contribution
d’entretien n’a été augmentée que de 78 fr. 20 (218 fr. 20 – 140 fr.),
de sorte que celle-ci perd sur le 94 % ([78 fr. 20 / 1'360 fr.] x 100) de sa conclusion. Il n’y
a au surplus pas lieu d’analyser le résultat de la conclusion de l’appelante relative
à l’entretien convenable de N.________, celle-ci étant en lien étroit avec la question
de la contribution d’entretien.
Il se justifie dès lors de mettre à la charge de l’appelante le 94 % des frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ce qui représente la somme de 564 fr. (600 fr.
x 94 %). Le 6 % des frais judiciaires de deuxième instance, soit la somme de 36 fr. (600 fr. –
564 fr.), sera ainsi mis à la charge de l’intimé.
Il s’ensuit que l’intimé devra verser à l’appelante la somme de 36 fr. à
titre de remboursement partiel de l’avance des frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC).
7.3
La charge des dépens peut être évaluée à 1'800 fr. pour chacune des parties
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Compte tenu de ce que le 94 % des frais judiciaires a été mis à la charge de l’appelante
et le 6 % à la charge de l’intimé, l’appelante devra verser à l’intimé
la somme de 1'692 fr. (1'800 fr. x 94 %) et l’intimé devra verser à l’appelante
la somme de 108 fr. (1'800 fr. x 6 %).
En définitive, l’appelante devra verser à l’intimé la somme de 1'584 fr. (1'692
fr. – 108 fr.) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres II, III et V de son dispositif comme il suit :
II.
dit
que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant W.________
est de 1'410 fr. 05 (mille quatre cent dix francs et cinq centimes) par mois, allocations de formation
par 330 fr. déduites ;
III.
dit
que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant N.________
est de 1'517 fr. 60 (mille cinq cent dix-sept francs et soixante centimes) par mois, allocations de formation
par 330 fr. déduites ;
V.
astreint
M.________ à contribuer à l’entretien de P.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 218 fr. 20 (deux cent dix-huit francs et
vingt centimes), dès et y compris le 1
er
juin 2018 ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 564 fr. (cinq cent soixante-quatre
francs) pour l’appelante P.________ et à 36 fr. (trente-six francs) pour l’intimé
M.________.
IV.
L’intimé M.________ doit verser à l’appelante P.________ la somme de 36 fr. (trente-six
francs) à titre de restitution partielle de l’avance des frais judiciaires.
V.
L’appelante P.________ doit verser à M.________ la somme de 1'584 fr. (mille cinq cent huitante-quatre
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour P.________),
‑
Me Micaela Vaerini (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :