vd_findinfo · Décision / 2019 / 435 · 2019-05-21 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, ACTION EN DIVORCE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 21.05.2019 Décision / 2019 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
11/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 21 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny, Amy et Chambour, membres, Me Wellauer, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la capacité de postuler de l’avocate
H.________
dans le cadre du mandat confié à cette dernière par
C.J.________
dans la procédure opposant celle-ci à
B.J.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
C.J.________ a consulté Me H.________ le 27 août 2018, en lien avec les difficultés conjugales
qu’elle rencontrait avec son époux B.J.________. Elle a signé une procuration en faveur
de Me H.________ et un nouvel entretien a été agendé au 25 septembre 2018.
C.J.________ s’est présentée à l’entretien du 25 septembre 2018 accompagnée
de son époux B.J.________. Me H.________ a alors précisé oralement qu’elle était
uniquement l’avocate de C.J.________ et a invité B.J.________ à constituer son propre
conseil s’il le souhaitait. Lors de cette séance, les époux ont discuté de leurs
budgets respectifs.
Dans un courriel du 11 octobre 2018, Me H.________ a indiqué à C.J.________ qu’elle allait
commencer à rédiger une convention et qu’elle la contacterait en cas de questions.
Le 12 octobre 2018, C.J.________ et B.J.________ ont conclu un accord réglant en partie les effets
de leur divorce, sans le concours de Me H.________. Cet accord mentionne en préambule « avocate :
Me H.________ à Lausanne » et prévoit notamment le versement par B.J.________ d’une
pension mensuelle de 850 fr. en faveur de C.J.________. Cette convention n’a pas été
soumise à la ratification de la Présidente du Tribunal d’arrondissement.
2.
Le 6 décembre 2018, Me H.________ a adressé
un courrier à B.J.________. Elle lui a indiqué, « comme il le savait peut-être »,
avoir été mandatée par C.J.________ et a précisé qu’il lui était
loisible de consulter un avocat. Estimant que la pension mensuelle de 850 fr. convenue dans l’accord
du 12 octobre 2018 était inéquitable, elle lui a proposé de fixer celle-ci à 1'800
fr., les modalités de la liquidation du régime matrimonial prévues dans l’accord
précité pouvant être maintenues.
Le 17 décembre 2018, B.J.________ a demandé à Me H.________ un « délai
complémentaire » pour répondre à sa proposition, en précisant avoir mandaté
Me K.________.
3.
Me H.________ a déposé le 28 mars 2019
au nom de sa cliente C.J.________ une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
à l’encontre de B.J.________.
Le 29 mars 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente) a relevé qu’il découlait de l’accord conclu le 12 octobre 2018
par les époux que Me H.________ semblait avoir été leur conseil commun. Dès lors,
il apparaissait contraire à l’art. 12 let. c LLCA (loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) que Me H.________ agisse désormais comme conseil de
C.J.________. Elle a invité les conseils des parties à se déterminer.
Le 2 avril 2019 Me H.________, exposant ne jamais avoir été le conseil de B.J.________, a nié
l’existence d’un conflit d’intérêts.
Le 8 avril 2019, Me K.________ a estimé que la poursuite par
Me
H.________ de son mandat en faveur de C.J.________ était contraire à l’art. 12 let. c
LLCA.
Par décision du 9 avril 2019, la Présidente, interprétant les déterminations de Me
K.________ comme une requête d’interdiction de postuler de sa consœur, a transmis la
cause à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence.
Entre le 27 août 2018 et le 9 avril 2019, Me H.________ a adressé quatre demandes de provisions
et deux notes d’honoraires intermédiaires à C.J.________.
4.
Le 25 avril 2019, B.J.________ et Me H.________
ont requis la suspension de la procédure ouverte devant la Chambre des avocats jusqu’à
droit connu sur la conciliation tentée auprès du Bâtonnier. La Chambre des avocats a rejeté
cette requête le 2 mai 2019.
Dans ses déterminations du 13 mai 2019, Me H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’interdiction de postuler et à ce qu’il soit constaté
qu’elle n’a pas violé l’art. 12 let. c LLCA. Le 14 mai 2019, B.J.________ a principalement
conclu à ce que la procédure soit déclarée sans objet, lui-même n’ayant
jamais déposé de requête d’interdiction de postuler de Me H.________. A titre subsidiaire,
il s’en est remis à justice sur l’interdiction de postuler de Me H.________, sous suite
de frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats
est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]). Elle
se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5
avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été
confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du
7 décembre 2017 consid. 2).
Le Tribunal fédéral a précisé que l'exclusion de l'avocat des débats au motif
qu’il poursuit la défense d’intérêts contradictoires n'est que la résultante
du défaut de capacité de postuler de l'avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire
au sens de l'art. 17 LLCA. Ceci ressort de la lecture de l’art. 17 LLCA, qui ne mentionne pas l’interdiction
de postuler au titre des mesures disciplinaires. Dès lors, l'interdiction de postuler dans un cas
concret ne relève ainsi en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir
de postuler de l'avocat (TF 2C_642/2011 du 20 février 2012 consid. 2.5.1).
1.2
En l’espèce, la Présidente a relevé
qu’il semblait découler de l’accord conclu le 12 octobre 2018 entre les parties que
Me H.________ avait d’abord été leur conseil commun, avant de représenter C.J.________
uniquement dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Me
H.________ a nié le 2 avril 2019 l’existence d’un conflit d’intérêts,
tandis que B.J.________ a estimé dans ses déterminations du 8 avril 2019 que le mandat de Me
H.________ était contraire à l’art. 12 let. c LLCA. La Chambre de céans est dès
lors compétente pour statuer sur la capacité de postuler de Me H.________.
C’est le lieu de relever que conformément à la jurisprudence fédérale précitée,
l’examen dans un cas concret de la capacité de postuler d’un avocat ne relève pas
du droit disciplinaire, de sorte qu’il ne saurait être reproché au conseil de B.J.________,
Me K.________, d’avoir « dénoncé » sa consœur avant d’avoir
cherché une solution amiable. De même, aucune enquête disciplinaire n’a été
ouverte par la Chambre, qui est en l’état uniquement amenée à statuer sur la capacité
de postuler de Me H.________. Dans ce cadre, l’examen du respect par
Me
H.________ de l’art. 12 let. c LLCA se confond avec l’examen concret de la capacité
de postuler de celle-ci. Me H.________ n’a dès lors pas d’intérêt à faire
constater l’absence de violation de l’art. 12 let. c LLCA, de sorte que sa conclusion en
ce sens se révèle irrecevable.
2.
2.1
B.J.________ expose avoir compris lors de la séance
du 25 septembre 2018 que « théoriquement », Me H.________ était le conseil
de son épouse. Il reproche toutefois à cette avocate de ne pas avoir précisé la portée
de son mandat, à savoir qu’il ne pourrait pas se fier à ses indications s’agissant
du budget qui était discuté et qu’un éventuel accord transactionnel conclu entre
lui et son épouse ne serait valable qu’après ratification par le tribunal. B.J.________
relève encore que dans un courriel du 11 octobre 2018, Me H.________ aurait indiqué qu’elle
allait commencer à rédiger la convention et qu’elle n’aurait par la suite pas réagi
en constatant qu’elle était mentionnée comme avocate dans la convention du 12 octobre
2018 signée par les parties. Me H.________ aurait attendu jusqu’au 6 décembre 2018 pour
lui signaler par écrit qu’elle était le conseil de C.J.________ uniquement.
Me H.________ souligne qu’elle a été consultée par C.J.________ seule le 27 août
2018. Seule cette dernière aurait signé une procuration en sa faveur et par la suite, toutes
les demandes de provisions auraient été adressées à celle-ci. A l’entretien
du 25 septembre 2018, auquel C.J.________ se serait présentée avec son mari, Me H.________
aurait immédiatement précisé oralement à B.J.________ qu’elle était l’avocate
de son épouse uniquement et qu’il pouvait consulter un conseil de son choix. Elle lui aurait
rappelé ceci par écrit le 6 décembre 2018, après l’échec des pourparlers
entre parties. Aucun contrat de mandat ne lierait
Me
H.________ à B.J.________, ce que ce dernier reconnaîtrait. Dès lors, en l’absence
de double représentation successive, son mandat ne serait entaché d’aucun conflit d’intérêts
et elle devrait être autorisée à représenter C.J.________.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale
de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence
–, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257
consid. 2 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (TF
2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, 2
e
éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019
consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles
tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment
en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser
les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de
celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts.
Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018
du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit
d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145
consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1).
Il y a notamment conflit d'intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient
la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises
antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur
(TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019, consid. 2.1, destiné à la publication ; TF 2C_898/2018
du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.3
En matière matrimoniale, l'interdiction de la double représentation connaît une exception
en cas de séparation ou de divorce à l'amiable : l'avocat doit pouvoir intervenir pour les
deux requérants, dans la mesure où leurs intérêts se rejoignent. Lorsque l'avocat
est intervenu pour les deux époux, pour l'établissement d'une convention de séparation
ou un divorce à l'amiable, il doit renoncer à son mandat commun dès que l'une des parties
opte pour la voie contentieuse Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1405
p. 580 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2012, n. 168 ad art. 12 LLCA). Toutefois, il est admis que,
mandaté par les deux époux, lesquels se sont préalablement entendus, l'avocat peut les
conseiller et établir une convention pour leur compte mais n'en représenter qu'un seul dans
le cadre de la procédure sur requête commune, à la condition qu'il ait invité l'autre
partie à consulter un mandataire indépendant afin de s'assurer que le texte proposé sauvegarde
suffisamment ses intérêts. Dans un tel cas, il doit en outre clairement indiquer aux parties
qu'il n'est en aucune façon leur mandataire commun, mais uniquement de l'un d'eux et que son rôle
se limite à la mise en forme d'un accord qu'ils ont précédemment élaboré (Valticos,
op. cit., n. 169 ad art. 12 LLCA). L'avocat, mandataire d'un conjoint, qui convoque l'autre à son
étude pour envisager une issue amiable, et dépose ensuite faute de résultat une requête
de mesures protectrices, ne viole pas l'interdiction des conflits d'intérêts (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1407 p. 581, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence
de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, pp. 205 s).
2.4
En l’espèce, B.J.________ reconnaît
lui-même avoir compris lors de l’entretien du 25 septembre 2018 que « théoriquement »,
Me H.________ était l’avocate de son épouse uniquement. Pour ce motif déjà,
il faut considérer que
Me H.________
n’a jamais représenté B.J.________. Pour le surplus, B.J.________ ne peut rien tirer
du courriel envoyé le 11 octobre 2018 par Me H.________ à C.J.________. Me H.________ y a uniquement
indiqué à sa cliente qu’elle allait commencer à rédiger une convention. On
ne peut pas inférer de ces propos que cette avocate représentait alors également B.J.________.
De même, le fait que l’accord du 12 octobre 2018, rédigé et signé sans le concours
de Me H.________, mentionne cette dernière en qualité d’ « avocate »,
ne saurait créer un rapport de représentation entre celle-ci et les deux époux.
La réaction de B.J.________ au courrier de Me H.________ du 6 décembre 2018 établit également
qu’il n’a jamais considéré cette dernière comme son avocate : dans sa
réponse du 17 décembre 2018, il ne s’est nullement offusqué du fait que Me H.________
soit l’avocate de son épouse, mais a simplement demandé un délai pour répondre
à la proposition transactionnelle qui lui était faite, en précisant qu’il avait
désormais mandaté Me K.________. Enfin, la procuration signée en faveur de Me H.________
l’a été par C.J.________ uniquement et les demandes de provisions ont été exclusivement
adressées à celle-ci. Me H.________ n’a dès lors pas pratiqué la double représentation
et son mandat pour le compte de C.J.________ n’est entaché d’aucun conflit d’intérêts.
A l’entretien du 25 septembre 2018, auquel C.J.________ s’est présentée accompagnée
de son époux, Me H.________ a d’emblée précisé qu’elle était le
mandataire de l’épouse uniquement et que B.J.________ pouvait consulter un avocat de son choix.
Les pourparlers entre parties ayant finalement échoué,
Me
H.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale au
nom de sa cliente. Ce faisant, Me H.________ a procédé comme cela est préconisé par
la doctrine citée au considérant 2.3 ci-dessus. Cela étant, pour éviter tout malentendu,
Me H.________ aurait dû être plus claire au moment où sa cliente s’est présentée
avec son époux à son étude. Il ne suffisait alors pas d’expliquer oralement qu’elle
était uniquement l’avocate de l’épouse et que l’époux pouvait constituer
un avocat de son choix et d’attendre plus de deux mois, soit jusqu’au 6 décembre 2018,
pour préciser ceci par écrit. Il aurait été opportun d’écrire un courrier
aux parties confirmant ces explications, afin que la situation soit d’emblée parfaitement
claire pour elles.
3.
En définitive, le mandat de Me H.________
n’est entaché d’aucun conflit d’intérêts et il sied de constater que
celle-ci peut continuer à représenter C.J.________ dans le cadre de la procédure matrimoniale
l’opposant à B.J.________.
Les frais de la procédure, arrêtés à 600 fr., frais de la décision sur requête
de suspension par 100 fr. compris (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments
perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]),
seront mis par moitié à la charge de B.J.________ et par moitié à la charge de Me
H.________ (art. 59 al. 1 et 2 LPAv). En effet, B.J.________ a adopté une attitude contradictoire
en estimant dans ses déterminations adressées à la Présidente que le comportement
de Me H.________ était contraire à l’art. 12 let. c LLCA puis en s’en remettant
à justice devant la Chambre de céans. S’il avait d’emblée indiqué à
la Présidente qu’à son sens, Me H.________ pouvait continuer à représenter
son épouse, aucune procédure n’aurait été ouverte devant la Chambre de céans.
Quant à Me H.________, même s’il est finalement constaté qu’elle peut continuer
à représenter C.J.________, elle aurait dû se montrer plus claire vis-à-vis des parties
en leur confirmant immédiatement par écrit ensuite de la séance du 25 septembre 2018 qu’elle
représentait l’épouse uniquement. Ceci aurait évité que la Chambre de céans
ne doive se prononcer sur sa capacité de postuler.
Me H.________ a conclu à l’allocation de dépens, qu’elle a chiffré à
2'100 francs. Tout d’abord, Me H.________ a agi dans sa propre cause, de sorte qu’elle ne
saurait se voir allouer des dépens. De plus, il a été constaté plus haut qu’elle
n’avait pas été parfaitement claire vis-à-vis des parties ensuite de la séance
du 25 septembre 2018, ce qui a justifié que la moitié des frais soit mise à sa charge.
Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer de dépens à Me H.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que Me H.________ peut continuer à représenter C.J.________ dans le cadre de la procédure
matrimoniale qui l’oppose à B.J.________.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 600 fr. (six cents francs), sont mis par 300
fr. (trois cents francs) à la charge de B.J.________ et par 300 fr. (trois cents francs) à
la charge de Me H.________, sans allocation de dépens pour le surplus.
III.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à hui
s
clos, est notifiée à :
‑
Me H.________,
‑
Me K.________ (pour B.J.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre des recours civile,
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :