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INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2025 (publié) AA 22/25 - 62/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
22/25 - 62/2025
ZA25.008107
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Hempel-Bruder, assesseurs
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 16 janvier 2025 de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée),
par laquelle elle a suspendu, à titre provisionnel, le droit de Z.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) aux prestations d’assurance (frais de traitement et indemnités
journalières) avec effet au 31 mai 2024,
vu le recours déposé le 20 février 2025 par l’assurée, sous la plume de sa
mandataire, Me Corinne Monnard Séchaud, contre la décision précitée, laquelle concluait
notamment à son annulation et à la poursuite de la prise en charge,
vu
l’arrêt rendu le 13 mai 2025 par la Cour de céans (AA 22/25 – 62/2025), dont le
dispositif retient ce qui suit :
«
I.              Le recours est admis.
II.
La décision rendue
le 16 janvier 2025 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée.
III.
La Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents doit reprendre la prise en charge des frais médicaux
et le versement des indemnités journalières à compter du 1
er
juin 2024, la cause lui étant renvoyée afin qu’elle complète l’instruction.
[…]
».
vu la requête déposée
le 20 mai 2025 par l’assurée, sous la plume de sa mandataire, tendant à l’interprétation/rectification
de l’arrêt du 13 mai 2025, laquelle requérait que le chiffre III du dispositif soit interprété
en ce sens que la CNA devait reprendre « le versement des indemnités journalières
à compter du 1
er
février
2024 », subsidiairement en ce sens que la CNA devait reprendre « le versement des
indemnités journalières à compter du 1
er
juin 2024 et compléter les indemnités journalières versées entre le 1
er
février
et le 31 mai 2024 au sens des considérants », estimant qu’il existait une contradiction
entre le chiffre III du dispositif, qui ne faisait état de la reprise du versement des indemnités
journalières que depuis le 1
er
juin 2024, alors que la CNA avait réduit ses prestations dès le mois de février 2024,
vu les déterminations
du 20 juin 2025 de la CNA, par lesquelles elle a conclu au rejet de la requête d’interprétation/rectification,
indiquant qu’il n’existait pas d’incertitude entre le chiffre III du dispositif et
les considérants de l’arrêt du 13 mai 2025, qu’elle devait encore instruire
le dossier, en particulier procéder à l’évaluation de la capacité de travail
de l’assurée, et qu’en présence d’un dispositif clair, l’intéressée
se devait de déposer un recours si elle estimait que la reprise du versement des indemnités
journalières devait intervenir à compter du 1
er
février
2024,
vu
le pli du 3 juillet 2025 de l’assurée, par laquelle elle a indiqué maintenir sa requête
d’interprétation/rectification,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que
les art. 56 ss LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
ne prévoient expressément aucune procédure d’interprétation ou de rectification
d’un jugement cantonal,
que
le droit cantonal peut prévoir de telles procédures explicitement, voire les admettre implicitement
(Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 131 ad art. 61 LPGA),
que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification
d’une décision judiciaire,
que
la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire (art. 32)
ou de l’action administrative (art. 109),
qu’en
présence d’un renvoi systématique aux dispositions de procédure civile, il y a lieu
d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD, de disposition autorisant l’interprétation
ou la rectification constitue une lacune proprement dite que le juge est appelé à combler,
que
selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision,
que
la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art. 334
al. 1 in fine CPC),
que
par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur manifeste dans le dispositif, due à une
inadvertance (faute de calcul, faute de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean Métral,
op. cit., n° 130 ad art. 61),
que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation d'un arrêt tend à
remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même
contradictoire du dispositif de la décision rendue et peut, en outre, se rapporter à des contradictions
existant entre les motifs de la décision et son dispositif (ATF 110 V 222 ; TF 1G_1/2020 du
21 février 2020 consid. 2 ; TF 9G_1/2019 du 2 avril 2019 consid. 1.2),
qu’en
revanche, ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui visent à la modification
du contenu de l'arrêt ou qui tendent à un nouvel examen de la cause, pas plus qu’il n’est
admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur
l'arrêt entré en force, relative à la conformité au droit ou à la pertinence
de celui-ci (ATF 110 V 222 ; TF 1G_1/2020 précité consid. 2 ; TF 9G_1/2019 précité
consid. 1.2),
qu’en
l’espèce, l’arrêt du 13 mai 2025 de la Cour de céans fait suite à la
décision incidente du 16 janvier 2025 de l’intimée suspendant, à titre provisionnel,
le droit de la recourante aux prestations avec effet au 31 mai 2024,
que
cet arrêt ne portait ainsi que sur l’interruption de la prise en charge avec effet au 31 mai
2024, respectivement la reprise du versement des prestations à compter du 1
er
juin 2024, ce que les considérants et le dispositif exposent sans équivoque,
que
la Cour de céans n’avait en revanche pas à se prononcer sur la réduction du montant
des indemnités journalières versées entre le 1
er
février et le 31 mai 2024, respectivement sur la capacité de travail de la recourante
durant cette période, question qui doit précisément faire l’objet d’une instruction
complémentaire de la part de l’intimée,
qu’ainsi,
la requête d’interprétation/rectification, qui tendrait en définitive à porter
sur un objet excédant celui du litige, doit être rejetée, pour autant que recevable,
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête d’interprétation/rectification formée le 20 mai 2025 est rejetée,
pour autant que recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour Z.________), à Lausanne,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :