vd_findinfo · Décision / 2014 / 1093 · 2014-09-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2014 Décision / 2014 / 1093

TRIBUNAL
CANTONAL
663
PE13.012500-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2014 par
S.________
contre l’ordonnance de classement et de suspension rendue le 17 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.012500-LCT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 avril 2012, B.________ a déposé plainte à l’encontre de S.________ pour faux
dans les titres.
Il reproche à S.________ d’avoir, entre les mois de janvier et avril 2012, demandé l’établissement
de cartes de crédit en son nom et d’avoir fourni des faux papiers à ce titre.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne sous la référence PE14.002366-LCT.
b)
Le 24 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de S.________ pour complicité
de faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers.
En substance, il lui est reproché d’être intervenu, entre 2003 et 2005 au Casino de [...],
comme intermédiaire pour des ressortissants chinois qui désiraient obtenir des faux documents
d’identité.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne sous la référence PE13.012500-LCT.
c)
Par ordonnance du 14 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction de l’enquête PE14.002366-LCT à l’enquête PE13.012500-LCT.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre S.________ pour complicité de faux dans les certificats, infraction à la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et faux dans
les titres et contre inconnu pour faux dans les certificats (I), a suspendu la procédure pénale
pour une durée indéterminée, dans la mesure où elle est ouverte contre inconnu (II),
a mis la moitié des frais de procédure, arrêtés à 1'289 fr. 60, à la charge
de S.________ (III) et a laissé la moitié des frais de procédure à la charge de l’Etat
(IV).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les faits les plus récents
datant de 2006, les infractions de complicité de faux dans les certificats et infraction à
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers étaient
prescrites. S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, un classement devait être
prononcé faute d’éléments au dossier.
C.
Par acte du 31 juillet 2014, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en tant qu’il se voyait chargé d’une partie
des frais de la cause.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recours de S.________ ne portant pas sur le
classement de la procédure, mais uniquement sur la mise à sa charge de la moitié des frais
de procédure, par 1'289 fr. 60, lesquels constituent une conséquence économique accessoire
d'une décision (cf. Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 4 n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP est applicable. Vu la valeur litigieuse en cause, en l’occurrence inférieure
au montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des
recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
2.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e).
La
condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en
revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2; TF
1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2; CREP 16
septembre 2013/578 c. 2a et les références citées). A cet égard, la prescription,
comme motif de libération, n’est pas incompatible avec la condamnation aux frais du prévenu,
mais celle-ci ne doit pas se fonder sur le reproche pénal (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 38 ad art. 426 CPP et la réf. cit. ; CREP 5 octobre 2012/644).
2.2
En l’espèce, il résulte de l’audition du recourant du 15 octobre 2013 qu’il
« connaît beaucoup de monde au Casino de [...] » où il se rend régulièrement
pour jouer (PV aud. 3). Il aurait ainsi servi, selon lui, uniquement d’interprète entre les
vendeurs et les acheteurs de faux documents d’identité. Il a également expliqué
avoir été rémunéré pour ses services par des repas offerts. En réalité,
si l’on se réfère également à l’audition de B.________ du 10 mai 2013,
il apparaît que c’est bien le recourant qui a remis à celui-ci un faux passeport français
et qu'il lui avait auparavant donné des indications quant au prix et à la manière de s'en
procurer un (PV aud. 2). Il apparaît également que le recourant a agi comme transporteur auprès
du revendeur du faux document et a participé de manière active comme intermédiaire (ibid.).
En outre, plusieurs autres cas ont été admis par le recourant (P. 12). Enfin, cette activité
est cohérente tant avec les recoupements réalisés qu'avec le besoin d'argent du recourant
en relation avec sa passion du jeu.
Ainsi, le recourant ne pouvait ignorer que son rôle d’intermédiaire était capital
dans les contacts entre vendeurs et acheteurs, mais aussi qu'il tenait un rôle actif dans la constitution
de situation de séjour administrativement illicites. Sous l'angle des normes violées, ce comportement
revenait clairement à contourner la législation administrative sur les autorisations de séjour
en Suisse. A ce titre, même si le recourant ne s’est pas rendu coupable des infractions de
faux dans les certificats, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers et faux dans les titres, son comportement peut être qualifié de fautif et
d'illicite, ce qui a indéniablement provoqué l’ouverture de la procédure.
C’est par conséquent à juste titre qu’une partie des frais de la cause ont été
mise à la charge du recourant, la moitié de ces frais ayant au demeurant été laissée
à la charge de l’Etat.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
M. B.________,
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :