vd_findinfo · Décision / 2019 / 738 · 2019-08-23 · fr

SORTIE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 84 al. 6 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2019 Décision / 2019 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
687
AP19.016142
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 10 al. 1 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2019 par
Y.________
contre la décision rendue le 30 juillet 2019 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n
o
AP19.016142
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________, né le [...] 1969, a été
incarcéré le 29 août 2016 à la prison du Bois-Mermet. Il a été transféré
le 2 février 2018 à la prison de La Croisée, le 29 novembre 2018 à la Colonie fermée
des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) et le 3 juin 2019 à la Colonie ouverte des
EPO.
Il exécute les peines privatives de liberté suivantes :
- 2 ans, sous déduction de 77 jours de détention avant jugement, selon jugement du 18 juin
2015 du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, confirmé par arrêt
du 16 septembre 2015 de la Cour d'appel pénale, pour infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et recel d'importance mineure ;
- 2 jours résultant de la conversion, le 23 juillet 2015, d’une amende impayée, infligée
le 31 mars 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
- 3 ans et 6 mois, sous déduction de 444 jours de détention avant jugement et de 3 jours de
détention à titre de réparation du tort moral, selon jugement du 9 novembre 2017 du Tribunal
criminel de l'arrondissement de Lausanne, confirmé par arrêt du 29 mars 2018 de la Cour d'appel
pénale et par arrêt du 23 août 2018 du Tribunal fédéral, pour blanchiment d’argent
et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 50 jours résultant de la révocation, le 28 mars 2019, d'une peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr. impayée, infligée le 20 octobre 2015 par le Ministère public du
canton de Fribourg, pour violation d'une obligation d'entretien.
Selon l'avis de détention mis à jour le 29 avril 2019, Y.________ est arrivé à mi-peine
le 30 mars 2019, la libération conditionnelle a été fixée au 8 mars 2020 et la fin
de peine est prévue le 24 janvier 2022.
b)
Selon le plan d'exécution de la sanction, élaboré le 6 novembre 2018 et avalisé le
13 février 2019 par l'Office d'exécution des peines, la progression de peine était la
suivante : transfert en secteur fermé (phase 1 : celui-ci ayant été fait à
la Colonie fermée des EPO le 29 novembre 2018), quatre mois à la Colonie fermée des
EPO (phase 2), cinq mois et une conduite à la Colonie ouverte des EPO (phase 3), passage au régime
des congés ordinaires (phase 4) et examen de la libération conditionnelle (phase 5).
B.
Le 14 juillet 2019, Y.________ a sollicité une conduite d’une durée de 48 heures
débutant le 25 août 2019, pour fêter son anniversaire avec sa famille. Le 29 juillet
2019, la direction de l'établissement carcéral a émis un préavis défavorable
au motif que le détenu n'avait pas encore effectué les cinq mois prévus au sein de la
Colonie ouverte des EPO.
Par décision du 30 juillet 2019, l'Office d'exécution des peines a refusé la demande d'autorisation
de sortie. Il a considéré que la demande, au vu de son motif, devait être interprétée
comme une demande de congé plutôt que comme une demande de conduite, qu'elle était prématurée
dans la mesure où le délai d'observation en secteur ouvert n'avait pas été suffisamment
long et que l'exigence de confiance accrue nécessaire à l'octroi du congé n'était
pas réalisée.
C.
Par acte daté du 9 août 2019, posté le 13 août 2019, Y.________ a recouru contre
cette décision en concluant à l'obtention d'une conduite.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines (al. 1).
La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), par
un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que, selon le plan d'exécution
de la sanction, il a purgé sept mois de détention au lieu de quatre à la Colonie fermée
des EPO, de sorte qu'il ne devrait purger que deux mois à la Colonie ouverte des EPO au lieu des
cinq mois prévus et obtenir ainsi le droit à une conduite.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés
d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant que son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et
qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres
infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et les références citées ; TF
6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit au
congé (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose à
cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2.2
La réglementation de détail concernant
les autorisations de sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par le droit
fédéral (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012
consid. 1).
Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1) est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Concernant les autorisations de sortie, l'art. 92 RSPC renvoie au Règlement concernant
l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
du 31 octobre 2013 (RASAdultes ; BLV 340.93.1).
Selon l’art. 3 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie s'entendent : (a) du congé,
qui est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour permettre à la personne
détenue d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération,
lequel doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale, (b)
d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence
hors de l'établissement est indispensable, ou (c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée,
accordée en raison d'un motif particulier.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement
d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante
des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent
a
priori
à atteindre l’objectif légal
de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions
(art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à : entretenir des relations avec le monde extérieur
et structurer l'exécution (let. a), s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles
ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la
personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let. b), s’occuper
d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et
pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable
(let. c), maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée
(let. d), des fins thérapeutiques (let. e) et préparer la libération (let. f).
Selon l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé
ou une permission, la personne détenue doit : demander formellement une autorisation de sortie
(let. a), avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour
autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter des éléments
probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie est compatible avec
le besoin de protection de la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active
aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale
et que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son attitude au cours
de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite (let. e) et disposer
d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura
été créditée sur son compte (let. f).
2.3
En l'espèce, le recourant sollicite une sortie afin de pouvoir célébrer son anniversaire
auprès de son ex-épouse et de ses deux enfants issus de ce premier lit.
Comme relevé par l'autorité intimée, il s'agit d'une demande de congé et non de conduite,
puisque le recourant ne demande pas à être mis au bénéfice d'une sortie accompagnée
pour un motif particulier. En outre, selon le plan d'exécution de la sanction, le régime des
congés ordinaires ne sera accessible au recourant qu'après cinq mois effectués en secteur
ouvert et la réalisation d'une autorisation de sortie sous forme de conduite.
Selon l'art. 10 al. 1 let. b RASAdultes, le détenu doit avoir accompli le tiers de sa peine
et effectué un séjour de deux mois dans le même établissement. Or si la première
condition est certes réalisée, la seconde ne l'est pas puisque le recourant n'avait pas encore
effectué au minimum deux mois à la Colonie ouverte des EPO lorsque l'Office d'exécution
des peines a rendu sa décision le 30 juillet 2019. Il ne s'était donc pas écoulé
suffisamment de temps pour que les autorités concernées puissent observer l'attitude du détenu
en secteur ouvert, particulièrement au vu de la quotité de sa peine. Selon l'art. 10 al. 1
let. e RASAdultes, le détenu doit en outre démontrer que son attitude au cours de la détention
le rend digne de la confiance accrue qu'il sollicite. Or bien que le comportement du recourant soit qualifié
de bon tant au travail qu'au sein du cellulaire, force est de constater que l'intéressé demeure
toujours dans le déni le plus total des infractions majeures commises, soutenant n'avoir jamais
été impliqué dans un quelconque trafic de stupéfiants et prétendant s'être
fait usurper son identité concernant les transferts d'argent, se positionnant en victime (cf. plan
d'exécution de la sanction, p. 6), ce qui est préoccupant et fait craindre un risque de
récidive, comme exposé par l'Office d'exécution des peines dans sa décision de refus
d'autorisation de sortie du 11 décembre 2018. Enfin, même si cela n'est pas déterminant
en l'état, il faut tout de même noter qu'une procédure pénale est en cours d'instruction
par le Ministère public du canton de Fribourg contre le recourant, qui est soupçonné d'avoir
proféré des menaces depuis la prison par téléphone à l'encontre de sa compagne
qui a émis le souhait de se séparer de lui. Au vu de ces éléments, c'est à juste
titre que l'Office d'exécution des peines a refusé la demande d'autorisation de sortie.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d'Y.________.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :