vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 198 · 2023-03-03 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, NOUVEL EXAMEN, DEVOIR DE COLLABORER, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PERCEPTION DE PRESTATION, PC | 31 al. 1 let. d LPC, 4 al. 1 let. a LPC, 17 al. 2 LPGA, 25 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 53 LPGA, 24 OPC-AVS/AI, 25 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2023 Arrêt / 2023 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
32/20 - 9/2023
ZH20.049796
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Berthoud et Riesen, assesseurs
Greffière
:              Mme
Girod
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25, 31 al. 1 et 53 LPGA ; art. 4 al. 1 let. a et 31 LPC ; art. 24 et 25 OPC-AVS/AI.
E n  f a i t  :
A.
a)
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié et
père d’un enfant, né en [...], a déposé le 11 décembre 2013, une demande
de prestations complémentaires (PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à compter du 1
er
septembre 2012 compte tenu du versement d’une rente-pont AVS à la date précitée.
A l’appui de sa demande, l’assuré a déposé des attestations toutes datées
du 4 décembre 2013 émanant de onze sociétés différentes, mentionnant le versement
ou non d’honoraires en sa faveur en sa qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé
gérant. Il a également joint une attestation de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), confirmant le dépôt d’une demande
de prestations en faveur de son épouse en date du 22 mai 2012.
Par décisions du 19 décembre 2013, la Caisse a octroyé à l’assuré des
prestations complémentaires d’un montant mensuel de 2'673 fr. en 2012 et de 2'461 fr.
en 2013.
Le montant des PC a été adapté au fil des années (notamment en raison de la reprise
des études par son fils), le revenu annuel de l’activité lucrative indépendante
déclaré étant constant à 5'572 francs.
b)
Le 16 avril 2018, la Caisse a informé
l’assuré qu’elle procédait à une révision périodique de son dossier
et lui a demandé de compléter, dater et signer le formulaire n° 6703. L’intéressé
s’est exécuté le 23 mai 2018, ajoutant qu’il n’avait plus d’activité
indépendante depuis fin 2016, que son épouse n’avait jamais travaillé et que son
enfant était en apprentissage. Il a annexé les taxations fiscales 2016 et 2017.
Par décision du 6 juillet 2018, la Caisse a fixé le montant mensuel des PC à 236 fr.,
en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique d’activité lucrative en
faveur d’I.________, épouse de l’assuré, née en [...]. En effet, dans l’intervalle,
l’OAI avait rejeté la demande de prestations que celle-ci avait déposée.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 24 juillet 2018. Il a précisé
dans un courrier du 13 août 2018 à la Caisse qu’une nouvelle demande AI avait été
déposée pour son épouse, si bien qu’il contestait le revenu hypothétique de
celle-ci. Il a produit la demande AI datée et signée le 24 juillet 2018 par son épouse,
ainsi qu’un certificat médical du 9 août 2018 établi en faveur de celle-ci par la
Dre C.________, spécialiste en médecine interne. Il a en outre annexé les taxations
fiscales 2014 à 2017, lesquelles démontraient qu’il n’avait réalisé aucun
revenu hypothétique d’activité lucrative indépendante pris en compte dans le calcul
des PC.
Par nouvelle décision du 17 août 2018, la Caisse a fixé le montant mensuel des PC à
2'222 fr. à compter du 1
er
août 2018, retenant au titre de revenus uniquement la rente AVS, tout en rappelant à l’assuré
son obligation de lui communiquer sans retard toute modification de sa situation familiale et/ou de revenu
et fortune.
Dans un courrier reçu le 28 août 2018 par la Caisse, l’assuré a indiqué qu’il
n’allait pas s’opposer à la nouvelle décision rendue le 17 août 2018, mais
qu’il souhaitait que la situation des années antérieures soit revue, dès lors que,
contrairement à ce qu’avait retenu la Caisse, il n’avait pas perçu 5'572 fr. de
revenu, étant précisé qu’aucun revenu d’activité lucrative indépendante
ne ressortait des taxations fiscales pour les années 2014 à 2017.
La Caisse a conclu par courrier du 22 novembre 2018 que les décisions concernant les années
précédentes étaient entrées en force et qu’elles ne pouvaient pas être
remises en question, ajoutant notamment ce qui suit :
« […]
Or,
en procédant à une analyse approfondie de votre dossier au sein de notre service juridique,
nous constatons que vous n’avez jamais pu démontrer à satisfaction la réalité
de bon nombre d’éléments.
Il
apparaît notamment que, dans le cadre de votre demande, vous aviez déclaré, lors d’une
entrevue dans nos locaux en date du 8 novembre 2013, qui a fait l’objet d’un procès-verbal,
que la gestion des quelques sociétés que vous gériez n’était guère lucrative,
que ce travail vous causerait beaucoup de désagréments et que vous étiez dès lors
sur le point de tout arrêter.
A
l’examen du Registre du commerce vaudois, nous constatons que tel n’a pas été le
cas, bien au contraire : vous avez développé vos activités dans le domaine de la
création de sociétés éphémères, respectivement la reprise de sociétés
au bord de la faillite. Ce qui peut nous laisser supposer que ces activités étaient beaucoup
plus lucratives que ce que vous avez déclaré, à savoir CHF 5'572.00 par an.
Par
conséquent, nous vous invitons à nous faire parvenir les
justificatifs
suivants
concernant la période
2013 à 2018
:
·
Actes
officiels relatifs à la création des sociétés (ou au rachat de parts), ainsi qu’à
la vente de vos parts dans toutes les entreprises que vous avez gérées, respectivement administrées
entre 2012 à ce jour.
·
Compatibilités de ces entreprises relatives
aux périodes durant lesquelles vous avez géré, respectivement administré ces sociétés.
·
Faites-vous ou avez-vous fait l’objet de
plaintes pénales dans le cadre des sociétés où vous apparaissez comme organe ?
dans le canton de Vaud ou d’autres cantons ? si oui, justificatifs des procédures en
cours ou des condamnations.
·
Comment
se fait-il qu’aucun revenu n’apparaisse dans vos taxations fiscales entre 2014 et 2017, au
vu du développement croissant de vos activités durant ces années ?
·
Comment assumez-vous le paiement de votre loyer
mensuel de CHF 2'340.00 par mois, charges comprises, si vous n’avez aucun revenu annexe à
votre rente de vieillesse ? A ce propos, dans le calcul PC, il est tenu compte d’un loyer
à hauteur maximum de CHF 1'250.00 par mois, charges comprises.
·
Quelle
est la fréquence des voyages de votre épouse à l’étranger ? prière
de nous remettre toutes les pages des passeports de votre épouse.
Compte
tenu de ce qui précède, et dans l’attente des justificatifs susmentionnés, nous
sommes contraints de mettre fin à votre droit PC. A ce propos, vous recevrez, par courrier séparé,
une décision de suppression des PC au 30 novembre 2018. »
Par décision du 23 novembre 2018, la Caisse a indiqué à l’assuré que conformément
à sa décision du 17 août 2018, celui-ci avait droit à une prestation complémentaire
de 2'222 fr. par mois, mais que dans l’attente des justificatifs demandés dans son courrier
recommandé du 22 novembre 2018, elle était toutefois contrainte d’y mettre fin avec effet
au 30 novembre 2018.
Dans un complément du 13 décembre 2018 – à l’opposition formée le 29
novembre 2018 –, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil d’alors,
a conclu à l’annulation de la décision précitée, a produit un lot de pièces
sous bordereau, notamment un extrait du registre des poursuites comportant cent trente-sept actes de
défaut de biens pour un montant de 1'344'156 fr. 90, et a ajouté qu’il faisait l’objet
d’une procédure pénale pendante devant le Ministère public central, ayant entraîné
sa détention du 6 juillet au 6 octobre 2018 à la suite du fiasco économique complet de
ses activités d’administrateur de diverses sociétés. Il a précisé qu’il
avait résilié le 4 décembre 2018 son dernier mandat d’associé gérant
pour L.________ Sàrl, si bien qu’il n’était à ce jour l’administrateur
d’aucune société.
Par lettre du 21 janvier 2019, l’assuré, par son conseil, a indiqué à la Caisse
qu’à teneur d’un extrait du Registre du commerce du 15 janvier 2019, il n’était
plus que l’associé de L.________ Sàrl et que les parts sociales correspondantes étaient
sans valeur compte tenu de la liste des poursuites d’un montant de 51'808 fr. 55 dont
la société faisait l’objet.
Dans un courrier du 24 janvier 2019, la Caisse a fixé à l’assuré un nouveau délai
pour lui fournir les renseignements demandés (revenus découlant d’une cinquantaine de
sociétés, objet des procédures pénales, etc…) et produire les pièces justificatives
permettant d’attester ses propos, les éléments produits le 13 décembre 2018
ne répondant que partiellement à son courrier du 22 novembre 2018.
Par courrier du 8 mars 2019, l’assuré, par son nouveau conseil, a contesté s’être
enrichi par ses activités et a déploré que la décision du 23 novembre 2018 se fonde
uniquement sur un examen du Registre du commerce vaudois et que la Caisse évoque une cinquantaine
de sociétés, sans en mentionner une seule.
L’assuré a confirmé qu’il n’était plus gérant ou associé gérant
d’aucune société à ce jour dans un courrier du 25 mars 2019 adressé à
la Caisse.
Il ressort ce qui suit d’un procès-verbal d’entretien du 16 avril 2019 entre l’assuré
et [...] et [...], respectivement juriste et adjointe au service juridique de la Caisse :
« Monsieur
[...] explique que depuis 2012, il a été gérant ou administrateur d’environ 15 sociétés
dans le canton de Vaud et éventuellement [...]. S’agissant des documents demandés, Monsieur
affirme que les sociétés ont fait faillite et que les documents ont été gardés
à l’OF [Office des faillites] et qu’ils ont été certainement détruits.
Pour la dernière société [...], Monsieur explique qu’il a démissionné
car il n’était pas payé mais n’a pas de pièces à fournir. Madame [...]
lui indique qu’il lui faut toutes les pièces relatives aux sociétés dont il a été
gérant ou administrateur. Monsieur veut qu’on débloque les PC car en a besoin pour vivre.
Mme
[...] demande si son épouse est désormais apte à travailler. Monsieur [...] répond
que non et nous transmet un rapport de son psychiatre et indique qu’une demande AI est en cours.
Monsieur indique qu’il ne gagne plus rien du tout, qu’il a tout liquidé et qu’il
n’a plus aucun lien avec des sociétés. Il explique faire de temps en temps des déclarations
d’impôt pour un montant de CHF 100.00. Mais cela devient rare. Il précise qu’il
était gérant à titre fiduciaire de ces sociétés et qu’il ne s’occupait
pas de la comptabilité. Il affirme que beaucoup de sociétés ne tenaient pas de comptabilité.
Monsieur
[...] explique qu’à l’époque les PC n’étaient pas suffisantes et qu’il
était dès lors obligé de gagner de l’argent à côté. Monsieur explique
avoir touché depuis 2012-2013 environ 1'000 CHF par année de ces sociétés en
espèces à chaque fois et qu’il n’est pas en mesure de fournir de pièces. Monsieur
[...] indique avoir un cancer et qu’en 2012 il a fait un AVC [accident vasculaire cérébral].
Son épouse n’a jamais travaillé en Suisse et souffre de dépression. Il souhaite
que les PC soient débloquées car la situation n’est pas tenable. »
Par courrier du 6 mai 2019, le Centre social régional de [...] a informé la Caisse que l’assuré
et sa famille étaient au bénéfice du revenu d’insertion (RI) dès le 1
er
mars 2019 et l’a invitée à lui communiquer toute décision d’octroi de prestations
à titre rétroactif en vue du remboursement des aides financières allouées au titre
du RI.
Par décision sur opposition rendue le 27 septembre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assuré le 29 novembre 2018 et a retiré l’effet suspensif à
un éventuel recours. Saisie d’un recours (PC 29/19 – 8/2023), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal l’a, par arrêt du 3 mars 2023, rejeté et a confirmé
la décision sur opposition rendue le 27 novembre 2019.
Dans l’intervalle, soit le 23 octobre 2019, la Caisse a déposé auprès de Ministère
public de l’arrondissement de [...] une plainte pénale à l’encontre du recourant
pour violation de l’art. 31 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30) et des art. 146, 148a et
251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par décision du 31 octobre 2019, la Caisse a supprimé le droit de l’assuré à
des prestations complémentaires pour la période allant du 1
er
septembre 2012 au 30 novembre 2018. Par une deuxième décision datée du même jour,
la Caisse a exigé la restitution de l’intégralité des prestations complémentaires
versées à tort, pour un montant de 173'680 fr. 25, compte tenu de l’impossibilité
d’établir la fortune et les revenus de l’assuré durant cette période.
L’assuré s’est opposé le 29 novembre 2019 aux décisions précitées.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
les décisions du 31 octobre 2019.
B.
Par acte du 14 décembre 2020, H.________, représenté par son conseil Me Véronique
Fontana, a recouru contre la décision sur opposition du 10 novembre 2020 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision sur opposition précitée.
Il reproche pour l’essentiel à l’intimée de n’avoir pas procédé
à la vérification des données figurant sur la demande de prestations complémentaires
avant la prise de décision initiale et par la suite au contrôle régulier de sa situation
de revenus, alors qu’elle avait rendu plusieurs décisions entre 2013 et 2017 en prenant toujours
en considération un revenu d’activité lucrative de 5'572 fr. sans jamais exiger le moindre
justificatif. Le recourant est d’avis que l’intimée a commis une faute en ne vérifiant
pas lors de chaque décision sa situation de revenus. Ainsi, elle aurait déjà été
en mesure de rendre une décision de restitution en 2017, si elle avait fait preuve de l’attention
demandée par les circonstances. Le recourant est dès lors d’avis que l’intimée
n’a pas respecté le délai d’une année à compter du moment où elle
a eu connaissance des faits fondant sa demande de restitution, dont le droit est dès lors périmé.
Il conteste en outre avoir violé son devoir de renseigner ou de collaborer, étant dans l’impossibilité
matérielle de fournir à l’intimée les renseignements et justificatifs demandés.
Finalement, il allègue que l’intimée a violé l’interdiction de formalisme
excessif, constitutif d’un déni de justice au sens de l’art. 20 al. 1 Cst. Il produit
un lot de pièces sous bordereau.
Par décision du 18 décembre 2020, la juge instructrice a accordé à l’intéressé
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 décembre 2020 et désigné
Me Véronique Fontana en tant qu’avocate d’office.
Dans sa réponse du 22 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Se référant à l’art. 31 LPC relative à la
prescription de sept ans, elle rappelle que les décisions initiales de prestations complémentaires
ont été rendues en date du 9 décembre 2013 et que les prestations rétroactives pour
la période allant du 1
er
septembre 2012 au 30 novembre 2013 ont été versées à ce moment-là. S’agissant
des faits et pièces, elle se réfère entièrement à « notre mémoire
du même jour sous références PC 29/19/[…] ».
Le recourant a répliqué le 20 mai 2021, confirmant les conclusions prises dans son recours
du 14 décembre 2020 et ajoutant que la prescription pénale de plus longue durée ne saurait
s’appliquer dans le cas d’espèce, dès lors qu’il n’a fait l’objet
d’aucune condamnation pénale.
Dans sa duplique du 9 juin 2021, l’intimée retient que le recourant n’argumente que
sur des considérations procédurales et relève qu’il avoue à demi-mot qu’il
y avait donc matière à rendre une décision de restitution. Elle rappelle que le recourant
était inscrit dans une cinquantaine de sociétés inscrites au Registre du commerce de différents
cantons, ce qui a rendu l’analyse de son dossier plus compliquée que pour un bénéficiaire
classique. Elle estime que le droit de demander la restitution n’était pas échu au 31
octobre 2019, ce d’autant plus que la décision de suppression des prestations complémentaires
date du 23 novembre 2018, soit moins d’une année auparavant. L’intimée a également
transmis les pièces 94 à 95, soit :
-
un jugement rendu par le Tribunal correctionnel
de [...] le 26 novembre 2020 en raison d’une violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et de l’emploi d’étrangers sans autorisation (pour des faits commis
entre 2011 et 2017), dont on extrait ce qui suit :
« […].
4.
La culpabilité de [...] est très lourde. Il se trouve en effet en situation de récidive
spéciale en matière d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
Il présente l’aggravante du concours. [...] apparaît animé d’un sentiment
d’impunité puisqu’il a continué à commettre des infractions malgré cette
précédente condamnation pénale et le dépôt de diverses dénonciations pénales.
La persistance et l’intensité de l’activité criminelle du prévenu, qui est
jugée aujourd’hui et qui porte sur plus de six ans, sont inquiétantes, d’autant
plus que durant cette période, il a été confronté aux autorités d’instruction
pénales. Le prévenu se sent au-dessus des lois et aujourd’hui encore, il demeure persuadé
qu’il n’a rien à se reprocher. Aux débats, il a persisté dans l’attitude
détestable adoptée en cours d’enquête visant à se dédouaner de toute responsabilité
au motif qu’il n’aurait été qu’un homme de paille, utilisé par des personnes
sans scrupules. En réalité, il s’avère que le prévenu a mis en place à
la faveur de ses contacts, dans le milieu des personnes issues [...] notamment, un véritable système
visant à permettre à des personnes sans scrupules de continuer à exploiter des sociétés
au bord de la faillite afin d’en épuiser la substance et de s’enrichir, en ne laissant
au final que des dettes, sans possibilité pour les créanciers, en particulier les travailleurs
et les institutions sociales de venir demander des comptes aux responsables. Selon ses propres explications
en cours d’enquête, le prévenu devenait administrateur ou gérant d’une société
sous le prétexte de redresser celle-ci et de lui éviter la faillite. Or, l’intervention
du prévenu visait en réalité seulement à donner à la société un vernis
trompeur de respectabilité en le faisant apparaître au registre du commerce dans le but d’échapper
à ses obligations en matière de salaires et de charges sociales notamment. Il pouvait ainsi
se livrer à des agissements illicites, d’entente avec le prévenu. [...] s’est ainsi
comporté comme un véritable « fossoyeur » d’entreprises. Il a également
joué un rôle central dans un système visant à employer à bas prix de la main
d’œuvre étrangère en situation précaire, au mépris de l’ordre juridique
suisse. Il a multiplié les mandats de cette sorte de manière à en tirer des revenus. Il
en a fait son métier, en devenant une sorte de spécialiste en la matière et s’est
taillé une certaine réputation qui lui a apporté toute une clientèle douteuse à
laquelle il s’est associé en connaissance de cause. Il était en effet payé pour
couvrir des agissements illégaux dont il avait connaissance et dont il s’accommodait. Ses
activités illicites sont ainsi motivées par l’appât du gain facile. […] » ;
-
un avis de prochaine clôture rendu le 21
avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de [...] avec mise en accusation devant
le Tribunal (art. 324 ss CPP) pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale.
Le recourant s’est déterminé le 14 juillet 2021.
Me Fontana a produit sa liste des opérations en date du 1
er
mars 2022.
C.
Par courrier du 25 octobre
2022, le Tribunal d’arrondissement de [...] a informé la Cour des assurances sociales que
la procédure pénale concernant H.________ devant leur autorité avait été suspendue
jusqu’à droit connu sur les affaires pendantes devant la Cour de céans.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA).
2.
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
3.
a)
En l’occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à
laquelle a procédé l’intimée, respectivement sur le bien-fondé de la restitution
par le recourant d’un montant de 173'680 fr. 25 correspondant aux prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants qu’il aurait indûment perçues entre
le 1
er
septembre 2012 et le 30 novembre 2018.
b)
Une
réforme du droit des prestations complémentaires impliquant la modification de nombreuses dispositions
est entrée en vigueur au 1
er
janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014 du 29 mai
2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération les modifications du
droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (TF 9C_881/2018
du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’occurrence, et dans la mesure où la décision litigieuse est antérieure au 31
décembre 2020, il y a lieu d’appliquer la LPC dans sa teneur en vigueur avant la modification
susmentionnée.
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
b)
L’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité, dans sa version au 31 décembre 2020 ; RS 831.301) règle la modification
de la prestation complémentaire annuelle en cours d’année civile (TF 9C_251/2013 du 22 août
2013 consid. 4.3.2). La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite
ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l'on constate un changement des dépenses
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs
par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement
a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu
et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision
a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation
de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
L’ayant-droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle (art.
24 OPC-AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). L'adaptation des prestations complémentaires à la
modification des circonstances personnelles ou économiques peut ainsi conduire à une obligation
de l'intéressé de restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation
de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre
2016 consid. 3.3 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ; voir également ATF
145 V 141 consid. 7.3).
5.
a)
Aux
termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution des prestations indûment touchées doit être
exigée quel que soit le motif qui a donné lieu à leur versement et même si leur octroi
résulte en partie d’une éventuelle faute de l’autorité (Michel Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 121 ad art. 21 LPC).
b)
L’obligation de restituer suppose que
soient réunies les conditions d’une reconsidération (caractère sans nul doute erroné
de la décision et importance notable de la rectification) ou d’une révision procédurale
de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V
318 consid. 5.2 et les références citées).
aa)
Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve
qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux » au sens de cette
disposition, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale,
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus
du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c’est que le moyen
de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références citées ; TF 9C_371/2008
du 2 février 2009 consid. 2.3).
bb)
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur
peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s’il est
admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est sans nul doute erronée,
il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision
a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383
consid. 3 et les références citées). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée résultant
de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe
justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des
motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste («
zweifellos
unrichtig
»), de manière à
éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes
d’application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de
la situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être
admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen
suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments,
et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de
fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la
décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007
du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
6.
a)
En vertu de l’art. 25 al. 2, première
phrase, LPGA (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ; art. 82a LPGA),
le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid.
2.1). La menace de péremption est ainsi double : d’une part le recouvrement est temporellement
lié à ce que l’institution d’assurance rende une décision dans le délai
d’un an dès qu’elle a eu connaissance de l’état de fait justifiant la restitution
et, d’autre part, cette institution, qui rend sa décision en restitution dans ce délai
d’un an, peut étendre la restitution seulement aux prestations versées durant les cinq
dernières années, dans la mesure où le recouvrement est absolument périmé s’il
se rapporte à des prestations perçues au-delà de cinq ans, voire au-delà du délai
prévu par le droit pénal (Sylvie Pétremand, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n. 84 ad art. 25 LPGA).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à
courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références citées). L’administration
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution
à l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111
V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence
d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable,
aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait
considérer comme point de départ du délai d’une année le moment où l’erreur
a été commise par l’administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans
un deuxième temps (notamment à l’occasion d’un contrôle) se rendre compte
de son erreur en faisant preuve de l’attention requise, par exemple en raison d’un indice
supplémentaire (TF 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4 non publié in ATF 139 V 106 ;
TF 9C_112/2011 du 5 août 2011 consid. 1.2). En effet, si l’on plaçait le moment
de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité
pour l’administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort
en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
b)
Lorsqu’il statue sur la créance
de l’institution d’assurance en restitution de prestations indûment versées, le
juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction
pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier.
Pour que le délai
de péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas
nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été condamné. Le juge est
néanmoins lié par une condamnation pénale, de même que par un prononcé libératoire
constatant l’absence d’acte punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1 ; 118 V 193 consid.
4a ; cf. également TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références
citées).
c)
Lorsqu’il y a lieu de décider si
la créance en restitution dérive d’un acte punissable soumis par les lois pénales
à une prescription de plus longue durée, le degré de la preuve requis est celui qui prévaut
en procédure pénale ; le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de cause,
il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription
selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un comportement
punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives et subjectives de l’infraction
(ATF 138 V 74 consid. 6.1 et les références citées).
d)
En matière de prestations complémentaires,
ce sont principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie) et 31 LPC (manquement
à l’obligation de communiquer) qui entrent en considération au titre d’infractions
pouvant impliquer l’application d’un délai de péremption plus long, étant
précisé que l’art. 148a CP (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale) est entré en vigueur le 1
er
octobre 2016 alors que les agissements reprochés au recourant remontent au 1
er
septembre 2012.
aa)
aaa)
Conformément à l’art. 146
al. 1 CP, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
bbb)
La tromperie peut être réalisée
non seulement par l’affirmation d’un fait faux, mais également par la dissimulation
d’un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d’un fait vrai par commission
de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l’auteur
se trouve dans une position de garant, à savoir s’il a, en vertu de la loi, d’un contrat
ou d’un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140
IV 206 consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2).
ccc)
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76
consid. 5.2). L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve
de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). En matière d’assurances sociales, l’autorité
agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites
ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires
afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes à traiter, une négligence ne peut être reprochée à l’autorité
lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des revenus ou à des éléments
de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent
pas (TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.2 ; TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2
et les références citées).
ddd)
Pour que le crime d’escroquerie soit
consommé, l’erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit
avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir
de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste
dans le versement par l’Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie
consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément
à la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations
n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser s’avère
préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF 6B_1115/2014 du 28 août 2015
consid. 2.1.3 et les références citées).
eee)
L’assuré qui, en vertu de l’art.
31 LPGA, a l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n’adopte pas un comportement actif
de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon différente
lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions permettant objectivement
d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant l’expression du
caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond
pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur
destinées à établir l’existence de modification de la situation personnelle, médicale
ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une escroquerie par omission,
mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; 140 IV 11 consid. 2.4.1 et 2.4.6
in
fine
;
cf. également TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis sur cette question,
TF 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3).
fff)
Malgré l’importance que revêt
l’établissement des faits dans le cadre de litiges assécurologiques et le rôle que
joue dans ce contexte le devoir – légal ou contractuel – de communiquer toute modification
importante des circonstances déterminantes en tant qu’aspect de l’obligation de collaborer,
ce devoir ne confère pas un statut juridique particulier au bénéficiaire qui le contraindrait
à protéger d’une atteinte ou d’une mise en danger le patrimoine de l’assureur
(public ou privé). C’est à l’assureur qu’il appartient en premier lieu de
veiller à la sauvegarde de son patrimoine ; cette obligation n’est pas transférée
au bénéficiaire du fait de l’existence d’un devoir d’annoncer. La seule responsabilité
qui incombe au bénéficiaire est de veiller à ne pas porter lui-même préjudice
à l’assureur, ce qui a pour corollaire le devoir d’annoncer toute modification des circonstances
déterminantes pour le droit aux prestations ; la loi ne lui impose pas d’obligation plus
étendue. L’obligation d’annoncer toute modification des circonstances déterminantes
est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré ; les
devoirs résultant de l’application de ce principe constitutionnel ne suffisent pas à
fonder une position de garant de l’assuré à l’égard de l’assureur (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références citées).
bb)
aaa)
Conformément à l’art. 31
al. 1 let. d LPC, est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un
délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine
pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son obligation de
communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA.
bbb)
Par le biais des dispositions pénales
figurant dans les diverses lois d’assurances sociales (cf. également l’art. 87 al. 5
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10], ainsi que les art. 70 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20], 25 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte
de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1] et 23 LAFam [loi fédérale du
24 mars 2006 sur les allocations familiales
;
RS 836.2], qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu garantir, compte tenu
des moyens financiers limités de la collectivité publique, de l’exigence d’un emploi
ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes généraux du droit administratif,
que des prestations d’assurances sociales ne soient versées qu’aux personnes qui en
remplissent les conditions légales. Le but poursuivi par ces normes est, d’une part, de permettre
la mise en œuvre conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l’assurance
sociale et, d’autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir
les relations entre les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il
ressort de la systématique de la loi que l’existence de dispositions pénales spéciales
exclut le fait que l’on puisse assimiler une simple violation du devoir d’annoncer au sens
de l’art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Certes, les
dispositions pénales précitées réservent l’existence d’un crime ou d’un
délit frappé d’une peine plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois
entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui dépassent
la simple violation du devoir d’annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales
s’avéreraient superflues si on pouvait qualifier d’escroquerie une simple violation
du devoir d’annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 V 11 consid. 2.4.6).
7.
Il
convient d’examiner la question de la restitution du montant de 173'680 fr. 25 réclamé
par la Caisse intimée au recourant.
a)
En l’occurrence, il ressort aussi bien
de la demande de prestations complémentaires déposée le 11 décembre 2013 que du questionnaire
rempli le 23 mai 2018 dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier que le recourant
n’a pas déclaré à l’intimée l’étendue des activités déployées
en sa qualité d’administrateur, gérant ou associé. Le tableau établi par la
Caisse (cf. pièce 90 dossier intimée) démontre qu’il a assumé une fonction
dans cinquante et une sociétés, dont huit avant 2012. En 2012, il apparaissait au Registre
du commerce pour huit sociétés et pour onze sociétés en 2013. Dès 2014, le recourant
a continué à développer des activités pour vingt-deux sociétés dans le
domaine de la création et de la reprise d’entreprises et ce, postérieurement à sa
demande de prestations complémentaires initiale. L’intéressé a été inscrit
aux Registres du commerce des cantons de Vaud, [...], [...] et [...] pour onze sociétés en
2014, inscription qui a perduré pour huit d’entre elles en 2015. L’inscription a concerné
six sociétés en 2016, trois en 2017 et deux sociétés en 2018. Ce n’est que
dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier, initiée au mois d’avril 2018,
que ces faits ont été découverts, respectivement dans le cadre de l’instruction
complémentaire menée par l’intimée à la suite de l’affirmation de l’intéressé
qu’il n’avait réalisé aucun revenu provenant d’une activité lucrative
indépendante depuis 2014 (cf. courrier du 28 août 2018 à l’intimée). Or, la
dissimulation de ces éléments de revenus, voire de fortune, constitue indéniablement un
fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune et les revenus de la personne
assurée sont en effet des éléments qui influent de manière notable sur l’octroi
– et le cas échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11
al. 1 let. a et c LPC). Au demeurant, comme relevé ci-avant, tout au long de la procédure administrative
et judiciaire, le recourant n'a apporté aucun élément concret permettant d'établir
précisément ses revenus et sa fortune de 2012 à 2018, manquant ainsi de se conformer à
son obligation de collaborer à l'instruction.
b)
C’est donc à bon droit que l’intimée
a, sur le principe, procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi
des prestations complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des prestations
indûment perçues.
C'est le lieu de préciser que le point de savoir si le recourant a violé son obligation de
renseigner ne change rien à ce qui précède. En effet, s’agissant d’un cas
de révision procédurale, l’obligation de restitution des prestations indûment touchées
et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal,
après la découverte d’un fait nouveau (TF 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid.
5.3).
8.
Doit
encore être examinée la question de l’éventuelle péremption du droit de demander
la restitution.
a)
L'intimée a appris ces faits entre les
mois d’octobre et novembre 2018, mais au plus tard au moment de l’envoi de son courrier du
22 novembre 2018 au recourant. Comme elle l’a relevé (cf. réponse du 22 mars 2021), c’est
à la suite de la contestation de ce dernier, en date du 28 août 2018, relative à la prise
en compte d’un revenu de l’activité lucrative antérieure au mois d’août
2018, que sa situation professionnelle a fait l’objet d’un réexamen approfondi dans
le courant des mois d’octobre-novembre 2018, en lien notamment avec des sociétés dont
certaines avaient été affiliées auprès de l’intimée. A cet égard,
l’intimée a relevé que les liens n’étaient pas évidents, dès lors
que c’était les sociétés elles-mêmes, en leur qualité de personne morale,
qui étaient connues et non les nombreux administrateurs qui se succédaient. Par ailleurs, les
sociétés en question ne collaboraient pas avec la Caisse intimée et ne lui transmettaient
pas de pièces. En définitive, en réclamant la restitution des prestations par décision
du 31 octobre 2019, l’intimée a respecté le délai relatif d'une année à
compter du moment où elle a eu connaissance des faits.
b)
aa)
S'agissant du délai absolu, l'infraction prévue par l'art. 31 LPC entre à tout le moins
en ligne de compte
in casu
(réponse du 22 mars 2021 de l’intimée, p. 2), étant rappelé que l'art. 148a
CP est applicable depuis le 1
er
octobre 2016 seulement. L’intimée a ainsi étendu la demande de restitution au 1
er
septembre 2012 – ce qui correspond au début de l’octroi de prestations complémentaires
(cf. prestations octroyées par décision du 19 décembre 2013) –, considérant
que les circonstances du cas d’espèce étaient constitutives d’une violation de
l’obligation de renseigner consacrée à l’art. 31 LPC. Le recourant conteste avoir
violé son devoir de renseigner ou de communiquer, faisant valoir qu’il était dans l’impossibilité
matérielle de fournir à l’intimée les renseignements et justificatifs demandés.
Son raisonnement ne peut être suivi.
bb)
En effet, il ressort du dossier que le recourant
a eu un entretien le 25 octobre 2013 au guichet de l’Agence d’assurances sociales de
[...] (ci-après : l’Agence) où les points « beaucoup de sociétés
en faillite » et « pas de comptabilité » ont été évoqués
à la suite de la suspension d’une rente-pont (cf. note manuscrite relative à un entretien
du 25 octobre 2013), puis un autre entretien le 8 novembre 2013 à la réception de l’intimée
(pièce 90 du dossier de cette dernière). A cette occasion, l’intéressé a indiqué
qu’il s’occupait d’essayer de redresser des entreprises au bord de la faillite. A la
question de savoir à quel moment il touchait une rémunération, le recourant a répondu
que lorsque l’on faisait appel à lui, il touchait sa rémunération et faisait les
démarches devant notaire pour devenir administrateur, mais qu’il ne gagnait pas grand-chose,
qu’il en avait marre compte tenu des embêtements causés par cette activité, qu’il
pensait tout arrêter et qu’il avait dû emprunter de l’argent à des amis pour
vivre. Il a ajouté qu’il avait débuté cette activité indépendante en 2013
comme cela ressortait du Registre du commerce. Cet élément est contesté par l’intimée,
laquelle a répondu au recourant qu’il y avait eu d’autres entreprises à des dates
plus anciennes. Celui-ci a alors allégué que l’Agence ne lui avait pas demandé ses
revenus, ce qui était impossible selon l’intimée, rappelant à cette occasion à
l’intéressé que tout changement par rapport à la décision notifiée devait
être annoncée sans délai. A la demande de la Caisse, le recourant lui a adressé par
courrier du 18 novembre 2013 la liste des sociétés pour laquelle il avait œuvré,
précisant qu’en 2013, il avait perçu 16'000 fr. au titre d’honoraires en sa qualité
d’associé, gérant ou administrateur de sept sociétés. Lors du dépôt
de sa demande de prestations complémentaires le 11 décembre 2013, le recourant a indiqué
qu’il avait perçu un
montant
de 5'572 fr. dans le cadre d’une activité lucrative indépendante et qu’il n’avait
pas de fortune. Ce montant correspondait à un revenu net d’exploitation selon le décompte
établi par l’intéressé lui-même – à la demande de la Caisse –
pour la période allant du 1
er
janvier au 31 octobre 2013, le produit étant estimé à 16'000 francs. Comme l’indique
l’intimée (cf.
réponse
du 22 mars 2021, p. 3), dans le cadre de sa demande de PC, il a remis des « attestations »
de rémunérations signées par des employeurs différents pour démontrer que les
montants perçus étaient minimes. De même, lors de l’entretien du 18 novembre 2013,
il a confirmé très clairement son intention d’arrêter ses activités en communiquant
à l’intimée des extraits du Registre du commerce prouvant qu’il avait démissionné
de ses fonctions d’administrateur/gérant de sociétés. Au vu des éléments
précités, l’intimée a intégré le montant de 5'572 fr. dans le calcul du
droit aux prestations complémentaires et a octroyé à l’assuré des prestations
d’un montant mensuel de 2'673 fr. en 2012 et de 2'461 fr. en 2013 (cf. décisions du 19 décembre
2013). Le montant des PC a été adapté au fil des ans (notamment en raison de la reprise
des études par son fils), le revenu annuel de l’activité lucrative indépendante
déclaré restant toutefois constant à 5'572 francs.
cc)
Lors de la révision quadriennale initiée
le 16 avril 2018, le recourant a complété un formulaire le 23 mai 2018 en indiquant qu’il
avait cessé son activité indépendante à fin 2016. Il a finalement indiqué ultérieurement
n’avoir en réalité perçu aucun revenu depuis 2014 (courriers des 24 juillet, 13
août et 28 août 2018). Par nouvelle décision du 17 août 2018, laquelle prenait effet
au 1
er
août 2018, l’intimée n’a pris en compte aucun revenu au titre d’activité
indépendante au vu des taxations fiscales 2014 à 2017 transmises par le recourant. Dès
lors, le montant mensuel alloué à ce dernier était de 2'222 fr. à compter du 1
er
août 2018. A réception de la décision précitée – non contestée –,
le recourant a sollicité le versement rétroactif des prestations complémentaires auxquelles
il soutenait avoir droit, dès lors qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte un
montant de 5'572 fr. au titre de revenu de l’activité indépendante dès 2014. Par
courriers des 13 et 28 août 2018, il a confirmé qu’il n’avait pas réalisé
de revenu en qualité d’indépendant à partir de 2014.
dd)
Dans le cadre de l’instruction menée
par l’intimée, celle-ci a constaté que, contrairement aux déclarations faites en
2013 puis en 2018, le recourant avait continué à œuvrer en qualité d’administrateur,
gérant ou associé dans plusieurs sociétés (cf. tableau répertoriant les sociétés
dans lesquelles l’intéressé a eu des fonctions, remis par l’intimée en annexe
de son courrier du 25 mars 2021 au Ministère public de l’arrondissement de [...] ; cf.
consid. 7a
supra
).
Or, le recourant avait le devoir non seulement d’annoncer à l’intimée qu’il
avait continué ses activités professionnelles d’associé, gérant ou administrateur,
afin de permettre à la Caisse d’adapter le montant des PC, mais également d’établir
de manière précise ses revenus (rémunérations en qualité de gérant ou administrateur ;
rendement des parts et actions) et fortune (nombre d’actions et de parts dans chaque société)
(art. 24 OPC-AVS/AI en lien avec l’art. 31 LPGA).
Au vu des contradictions importantes entre les déclarations de l’intéressé lors
de sa demande de prestations complémentaires (il déclarait alors être sur le point de
cesser ses activités commerciales) et en 2018 (il déclarait n’avoir réalisé
aucune activité indépendante dès 2014) et le développement effectif desdites activités
commerciales, le recourant a été invité par courrier du 22 novembre 2018 à faire
parvenir à l’intimée des justificatifs concernant la période allant de 2013 à
2018, notamment des actes officiels relatifs à la création ou au rachat de sociétés,
ainsi qu’à la vente des parts des sociétés gérées par ses soins depuis
2012, les comptabilités des sociétés en question, les justificatifs de procédures
pénales en cours ou de condamnations dans le cadre de sociétés où il apparaissait
comme organe, les motifs pour lesquels aucun revenu n’apparaissait dans les taxations fiscales
entre 2014 et 2017, ainsi que des questions relatives au loyer de 2'340 fr. par mois, alors qu’il
était tenu compte d’un loyer à hauteur maximum de 1'250 fr. par mois, charges comprises,
dans le calcul PC. Nonobstant une nouvelle demande de l’intimée le 24 janvier 2019, le recourant
n’a pas transmis les pièces nécessaires à la mise à jour de son dossier.
ee)
Ainsi, tout au long de de la procédure
administrative et judiciaire, le recourant a constamment argué que ces sociétés ne valaient
rien et qu’il n’en retirait pratiquement aucun revenu. Il n'a apporté aucun élément
concret – si ce n’est la comptabilité 2016 de l’entreprise L.________ Sàrl
– afin d'établir sa situation financière réelle. Or, les éléments de fortune
liés à la création, respectivement à la reprise de sociétés, voire à
leur transfert, sont des éléments essentiels pour calculer les prestations complémentaires.
Il a en outre allégué à plusieurs reprises qu’il reprenait voire cédait ses
sociétés pour un franc symbolique sans étayer ses allégations, tout en indiquant
que lorsque l’on faisait appel à lui, il touchait sa rémunération et faisait les
démarches devant notaire pour devenir administrateur (pièce 90 du dossier de l’intimée).
Si les sociétés ne valaient rien comme le recourant le prétend, il n’a toutefois
pas été en mesure de prouver ses allégations, soit par des extraits de transactions bancaires
ou par la comptabilité de celles-ci. A cela s’ajoute que les comptes individuels AVS démontrent
que les sociétés pour lesquelles il a travaillé comme administrateur/gérant n’ont
jamais déclaré les rémunérations en sa faveur, alors que l’intéressé
a expliqué avoir touché depuis 2012-2013 environ 1'000 fr. par année en espèces à
chaque fois (cf. pv du 16 avril 2019). Le recourant ne saurait se disculper en faisant valoir que son
but était de redresser des sociétés au bord de la faillite, tout en expliquant qu’il
ne s’occupait pas de la comptabilité, alors qu’il en avait l’obligation, ce qu’il
a d’ailleurs admis (jugement du 26 novembre 2020 du Tribunal correctionnel de [...] ; pièce
94 de l’intimée). On peine en définitive à saisir pour quels motifs le recourant
agirait de la sorte depuis plusieurs années, si la reprise, la gestion et le transfert de sociétés
n’était pas rentable. Parallèlement à ces activités de création de sociétés
éphémères et de reprise de sociétés au bord de la faillite, le recourant a admis
qu’il remplissait des déclarations fiscales pour ses clients pour un montant de 100 fr. chacune
(cf. pv d’entretien du 16 avril 2019) sans toutefois être en mesure d’indiquer le nombre
de clients par année. Enfin, la Cour considère, à l’instar de l’intimée,
que le fait que le recourant doit assumer un loyer mensuel de 2'340 fr. charges comprises, alors qu’il
n’est tenu compte dans le calcul PC que d’un loyer mensuel maximal de 1'250 fr. charges
comprises, démontre au besoin que le recourant obtient des revenus en qualité d’indépendant.
c)
En définitive, la Cour de céans considère
que les éléments contenus dans le dossier démontrent que le recourant a gravement contrevenu
à son obligation de renseigner en communiquant des informations inexactes au sujet de ses revenus,
en omettant sciemment, en refusant d'indiquer ou en signalant tardivement et incomplètement l'existence
ou le sort d'éléments patrimoniaux susceptibles d'influencer le calcul de son revenu et de
ses dépenses. Dans ces conditions, l’intimée n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation ou versé dans le formalisme excessif en exigeant du recourant qu’il
étaye ses allégations par des pièces. Il appartenait en effet à la Caisse, en vertu
du principe inquisitoire, de compléter l’instruction. S’il incombe à l’intimée,
au sens de l’art. 30 OPC-AVS/AI, de réexaminer périodiquement, mais au moins tous les
quatre ans, les conditions économiques des bénéficiaires, il convient de rappeler qu’elle
a adressé chaque année au recourant une communication par laquelle elle attirait son attention
sur son devoir de signaler tout changement dans sa situation personnelle et financière. Il était
également invité à contrôler les montants figurant dans les décisions notifiées
chaque année, notamment le montant de 5'572 fr. retenu au titre de revenu d’une activité
indépendante. Le recourant, conscient du fait qu'il détenait des informations qu'il avait l'obligation
de transmettre à l'intimée, ne s'est toutefois pas manifesté à réception de
ces décisions et communications annuelles et a maintenu la Caisse dans l'erreur. Par son silence
qualifié, il a accepté, à tout le moins, l'éventualité que l'intimée lui
octroie des prestations complémentaires auxquelles il n'avait pas droit, de sorte qu'il a contrevenu
à l'art. 31 al. 1 let. a et d LPC chaque année, de 2012 à 2018. Le délai de péremption
de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans, est par
conséquent applicable, étant rappelé qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur
de l’infraction ait été condamné (consid. 6b
supra
).
d)
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée
était fondée à réclamer au recourant la restitution des prestations indûment
versées pour la période comprise entre le 1
er
septembre 2012 et le 30 novembre 2018, soit un montant – non contesté – de 173'680
fr. 25. Le point de départ du délai correspond en effet au versement effectif de la prestation
– en l’occurrence au plus tôt en décembre 2013 (cf. décision du 19 décembre
2013 concernant l’octroi de PC dès le 1
er
septembre 2012) – et non à la date à laquelle elle aurait dû être fournie (Sylvie
Pétremand, op. cit., n. 97 ad art. 25 LPGA et les références citées).
9.
a)
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur opposition entreprise
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
La partie recourante est au bénéfice
de l’assistance judiciaire à compter du 14 décembre 2020 jusqu’au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Partant, Me Fontana, conseil d’office,
peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat.
d)
Le 1
er
mars 2022, Me Fontana a produit le relevé des opérations effectuées entre le 13 novembre
2020 et le 21 janvier 2022. Cette liste est excessive s’agissant du temps consacré à
l’étude de la décision et du dossier (déjà connu du conseil qui représentait
le recourant dans le cadre de la procédure administrative ; pièce 15 du bordereau de pièces
du recourant), à la rédaction du mémoire de recours et au lissage du recours soit au total
450 minutes (7 heures et 30 minutes), qui doit être réduit à 3 heures et 30 minutes, étant
précisé que le temps pris pour les recherches juridiques (1 heure) peut être confirmé.
Par ailleurs, le poste relatif à la préparation
d’un bordereau de pièces (30 minutes) est un travail de secrétariat faisant partie des
frais généraux de l’avocat. Les autres
opérations
sont raisonnables et seront allouées, si bien qu’il convient d’arrêter la durée
totale des opérations à 11 heures et 40 minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), à savoir un montant s’élevant à 2'100
fr., auquel s’ajoutent les débours par 105 fr. (art. 3
bis
al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7% par 169 fr. 80, ce qui représente un total de 2'374 fr. 80.
e)
La partie recourante est rendue attentive au
fait qu’elle devra rembourser le montant de l’indemnité du conseil d’office provisoirement
prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
seront fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Véronique
Fontana, conseil du recourant, est arrêtée à 2'374 fr. 80 (deux mille trois cent septante-quatre
francs et huitante centimes) débours et TVA compris.
V.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour H.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :