vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 311 · 2014-04-16 · fr

INDICATION DES VOIES DE DROIT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 5 al. 3 Cst., 25 al. 1 LPGA, 49 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2014 Arrêt / 2014 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
215/13 - 100/2014
ZD13.037964
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles‑Antoine Hofstetter, avocat
à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
5 al. 3 Cst ; 25 al. 1, 49 al. 3 LPGA ; 42 al. 1 let. f LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 28 mai 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a réclamé à X.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) le remboursement du montant de 7'492 fr. 50 par la décision suivante :
«
Décision
de restitution / indemnité journalière AI
Cette
décision remplace partiellement les décisions du 21.07.11, 29.07.11, 21.10.11, 04.01.12, 12.03.12,
05.04.12, 09.10.12, 21.11.12, 15.01.13 et 22.01.13
En
vertu de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, vous avez droit à l’indemnité
journalière suivante :
Personne assurée
Durée
du droit
756.2109.4417.31
X.________
05.07.2011
– 04.07.2013
Revenu
journalier moyen              Fr. 166.00
Mesures
de réadaptation              Mesure
d’intégration
Indemnités
journalières              05.07.2011
04.07.2013
Indemnité
de base              132.80
Total
par jour              132.80
Malheureusement,
nous avons constaté qu’il y a une erreur dans nos anciennes décisions relatives au versement
des indemnités journalières. En effet, le calcul a été effectué en prenant en
compte le montant des allocations familiales. Or, ces dernières ne sont pas soumises à l’AVS
et ne doivent en aucun cas être prises en compte dans notre base de calcul.
05.07.11
– 30.04.13 = 666 jours à CHF 144.80
96'436.80
./.
déduction cotisation
6'027.30
Total
payé par erreur
90'409.50
05.07.11
– 30.04.11 = 666 jours à CHF 132.80
88'444.80
./.
déduction cotisation
5'527.80
Total
solde correct
82'917.00
Solde
en notre faveur
7'492.50
Nous
vous prions de bien vouloir nous excuser de cette erreur.
Cette
somme est payable dans les 30 jours, au moyen du bulletin de versement ci-joint. Au cas où vous
ne seriez pas en mesure de rembourser cette somme en une fois, nous vous prions de prendre contact par
écrit avec la caisse fédérale de compensation, comptabilité, Schwarztorstrasse 59,
3003 Berne.
Remise
de restitution
Il
peut être fait remise totale ou partielle de l’obligation de restituer des rentes touchées
indûment si les deux conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde sont remplies (art.
25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales). Pour
ce faire, une demande écrite et motivée sera adressée à notre caisse de compensation
dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision e restitution. »
Le 3 juin 2013, l’assurée s’est adressée à l’OAI en ces termes :
« Suite
à votre courrier du 28 mai 2013 et à un téléphone à vos services je me permets
de vous signaler mon inquiétude.
En
effet, votre dernier courrier qui me réclame 7’492,50 en remboursement des allocations familiales
versées par erreur de votre part.
Comme
ma fille, suite à notre déménagement a décidé d’aller vivre chez son père,
la procédure judiciaire a mis du temps et aucun document ou je ne sais quoi n’ont suivi, je
n’étais du reste même pas au courant que les allocations m’étaient versées
par vous.
Suite
au téléphone avec vos services, il m’a été conseillé de vous écrire
en recommandé afin de demander une remise.
N’arrivant
déjà pas à boucler les fins de mois, je ne vois pas comment rembourser cette erreur qui
je me permets de vous signaler vient de votre part.
Avec
toute mon inquiétude et l’espoir que ma rente me sera versée comme convenu et qu’une
solution sera trouvée, je vous adresse mes meilleures salutations. »
Dans un courrier du 19 juin 2013 à la Caisse fédérale de compensation, J.________, intervenant
en faveur de l’assurée, a fait valoir la bonne foi de celle-ci dans la perception des indemnités
demandées en remboursement et transmis les éléments permettant d’établir sa
situation financière.
Par courrier du 26 juin 2013 à J.________, la Caisse fédérale de compensation a accusé
réception « [des] demandes de remise du 19 juin 2013 et 3 juin 2013 ».
Par
décision du 20 août 2013, l’OAI a rejeté la demande de remise et confirmé l’obligation
de restituer la somme de 7'492 fr. 50. Se fondant sur l’avis de la Caisse fédérale de
compensation, l’office a estimé que la condition de la bonne foi était réalisée,
dans la mesure où l’assurée ne pouvait pas s’apercevoir que le revenu déterminant
AVS pour le calcul de ses indemnités journalières n’était pas correct. Il a cependant
retenu que l’assurée ne satisfaisait pas à la condition de situation financière
difficile, le montant réclamé ne représentant pas une charge trop lourde pour elle.
B.
Par acte du 2 septembre 2013, X.________, alors non assistée, a recouru contre cette décision
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en expliquant ne pas comprendre le refus
de la remise étant donné sa situation actuelle. Elle précisait à cet égard être
au chômage depuis le 5 août 2013 et perdre encore 20% de son salaire.
Dans sa réponse du 23 octobre 2013, l’OAI s’est référé à une prise
de position de la Caisse fédérale de compensation du 18 octobre 2013, en déclarant s’y
rallier. Selon cette dernière, seule était litigieuse la question de la remise de l’obligation
de restituer. Or, la condition de la situation difficile n’était pas remplie, ce qui excluait
la remise.
En réplique, le 19 novembre 2013, la recourante, désormais assistée, a fait valoir que
la décision du 28 mai 2013 ne faisait état que de la possibilité de formuler une demande
de remise – ce qu’un collaborateur de l’intimé l’avait d’ailleurs
invitée à faire lors d’un entretien téléphonique – alors qu’elle
avait voulu à l’époque la contester. Elle estimait dès lors que la décision
du 28 mai 2013 n’était pas entrée en force et que c’était préalablement
la contestation de cette décision qui devait être instruite. Elle ajoutait que sa situation
personnelle s’était péjorée. Elle précisait ses conclusions en ce sens qu’elle
n’était pas tenue de restituer la somme de 7'492 fr. 50, subsidiairement que la cause était
renvoyée à l’intimé pour nouvelle instruction, et plus subsidiairement que la remise
de l’obligation de restituer était admise.
Le 10 décembre 2013, la recourante a répété que la décision du 28 mai 2013 ne
mentionnait qu’une remise de restitution et non une possibilité de contester celle-ci, estimant
que la décision précitée n’était toujours pas entrée en force. Dans un
autre moyen, elle a exposé que l’intimé avait commis une erreur de droit en omettant
d’exclure les allocations familiales, alors qu’une attention raisonnable aurait dû l’amener
à s’apercevoir de son erreur, alléguant que les conditions de l’art. 25 al. 2
LPGA n’étaient pas remplies, et que la demande de restitution avait quoi qu’il en soit
été formulée tardivement, si bien qu’elle devait être considérée
comme prescrite. Dans un dernier moyen, elle a fait valoir que la demande de remise était prématurée
et que sa situation s’était péjorée, dans la mesure où elle bénéficiait
désormais de prestations de chômage de 3'014 fr. 45 par mois, et non plus d’indemnités
journalières de 4'117 francs. Les pensions alimentaires servies passeraient en outre à 1’312
fr. 10 en janvier 2014, alors qu’elles étaient jusque là de 1'412 fr. 10. Elle devait
enfin rembourser un prêt à ses parents de 49'700 fr., dont il demeurait un solde de 45'200
francs.
Le 12 décembre 2013, la recourante a précisé qu’elle ne bénéficiait plus
des prestations de chômage et pas encore des prestations de l’assurance perte de gain maladie
(ci-après : APGM), sa situation étant précaire et son budget négatif.
Le 12 février 2014, l’OAI a déclaré se rallier aux déterminations de la Caisse
fédérale de compensation du 5 février 2014. Selon ces dernières, la décision
du 28 mai 2013 n’avait pas été contestée par recours et était entrée en
force. Quant à la situation financière de la recourante, elle avait été valablement
prise en compte en ce qui concernait la remise.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
Par courrier du 29 avril 2014, la recourante a indiqué que le droit aux prestations de l’APGM
lui avait finalement été refusé, qu’un montant de 2'613 fr. lui avait été
demandé en restitution à ce titre et que la caisse de chômage lui avait également
demandé le remboursement de la somme de 5'734 fr. 20, correspondant à des indemnités de
chômage perçues à tort. Elle a joint à son écriture une décision sur réclamation
du 25 avril 2014 du Service de l’emploi, Division juridique APGM, corroborant ses dires. Elle a
précisé qu’elle ne percevait plus qu’une perte de gain de 450 fr. par mois et que
sa situation financière était catastrophique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous
réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (Art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en
dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant
la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al.
3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la
procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA -VD).
c)
Déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et satisfaisant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), le recours déposé
le 2 septembre 2013 contre la décision de l’OAI du 20 août 2013 est recevable.
2.
La recourante soutient que seule la possibilité
de demander une remise était indiquée dans la décision du 28 mai 2013, et non la possibilité
de contester cette décision, soutenant que celle-ci n’est dès lors pas entrée en
force.
a)
Conformément à l’art. 42 al. 1 let. f LPA-VD, la décision contient l’indication
des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l’autorité
compétente pour en connaître. Au niveau fédéral, l’art. 49 al. 3 LPGA
dispose que les décisions indiquent les voies de droit. Ces deux dispositions posent le principe
reconnu selon lequel toute décision doit indiquer les voies de droit. La pratique a déduit
du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. (constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) que les parties
ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut
toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude
de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203 ; arrêt 5A_545/2012 du 21 décembre
2012, consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû
s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant précisé
que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection
de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54).
Selon la jurisprudence, les particuliers ne peuvent penser qu'une décision administrative peut être
attaquée à tout moment devant un juge (arrêt 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2
, SVR 2012 IV n° 39 p. 147 et résumé in RtiD 2012 II 403). Ainsi, le destinataire d'un
acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer ; il est au contraire tenu de l'attaquer
dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable,
sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il
entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134 ; 119 IV 330 consid. 1c p. 334).
Pour définir cette période, le délai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de référence
(cf. arrêt 9C_85/2011 précité, consid. 6.2 in fine ; confirmé in arrêt 9C_741/2012
du 12 décembre 2012 consid. 2 in fine).
b)
En l’espèce, il est constant que
la décision de restitution du 28 mai 2013 n’indique pas les voies de droit, mais
uniquement la possibilité de demander la remise de l’obligation de restituer, en adressant
une demande écrite et motivée à la caisse de compensation dans un délai de trente
jours dès l’entrée en force de la décision de restitution.
Dans son courrier à l’OAI du 3 juin 2013, la recourante, alors non assistée, se réfère
à un téléphone « à vos services » à l’occasion duquel
il lui a été conseillé d’écrire pour demander une remise. Elle précise
dans cette correspondance que l’erreur vient de l’intimé, et qu’elle ne sait pas
comment elle pourra rembourser. Il résulte de ce qui précède que la recourante n’a
pas manqué de manière significative à son devoir de diligence. En effet, tout justiciable,
même sans connaissance juridique particulière, sait que s’il entend contester une décision,
il doit se manifester dans un certain délai, en général de trente jours. C’est précisément
ce qu’a fait la recourante, en se renseignant par téléphone puis en écrivant le
3 juin 2013 à l’intimé pour faire part de son inquiétude et de son incompréhension
face à la décision du 28 mai 2013. La recourante subit un préjudice de cette informalité
(absence d’indication des voies de droit), dans la mesure où elle entend faire valoir des
moyens de fond contre la décision de restitution (en particulier tirés de la péremption).
Or l’intimé n’a examiné que la question de la remise, quand bien même la décision
du 28 mai 2013 n’était pas encore entrée en force lors du courrier de la recourante du
3 juin 2013, et a maintenu ultérieurement qu’il s’agissait de la seule question litigieuse
alors que tel n’était pas le cas, n’instruisant ainsi que la question de la remise.
Il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée
et de renvoyer la cause à l’intimé, afin qu’il procède à une nouvelle
instruction du cas, puis rende une nouvelle décision, indiquant les voies de droit, laissant ainsi
l’opportunité à la recourante de faire valoir ses moyens de fond. Ce n’est que
lorsque cette décision sera devenue définitive, et pour autant que l’intimé maintienne
sa position, qu’une demande de remise de l’obligation de restituer pourra le cas échéant
être formée, dans les trente jours qui suivront son entrée en force, étant admis
par les parties, et au demeurant non contestable, que la recourante a perçu les prestations litigieuses
de bonne foi.
3.
a)
Dans ces circonstances, le recours doit être admis, la décision querellée annulée
et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal est onéreuse
(art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il est cependant renoncé à la perception
de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
c)
La recourante ayant été assistée dans la présente procédure à compter du
dépôt de la réplique, elle a droit à des dépens réduits, qui seront fixés
équitablement à 1'200 fr., compte tenu de l’importance et de la complexité de la
cause, et mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 61 let. g LPGA ; cf. également
art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière
de droit des assurances ; RSV 173.36.5.2]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 20 août 2013 de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à X.________ une équitable indemnité de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :