vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1125 · 2024-12-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1125

TRIBUNAL
CANTONAL
D523.046317-241737
294
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
445 al. 2 CC ; 22 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 17 décembre
2024 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures d’extrême urgence du 17 décembre 2024, la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance de
X.________, né le [...] 1949, au V.________ ou dans tout autre établissement approprié
(I), a requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale
de conduire, au besoin par la contrainte, l’intéressé au V.________ dès que possible
(II), a convoqué X.________ et J.________, curateur de ce dernier, à l'audience de la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) du 14 février
2025 pour instruire et statuer sur le maintien du placement à des fins d’assistance à
titre provisoire (III), a délégué aux médecins du V.________ la compétence de
lever le placement provisoire à des fins d’assistance et les a invités à informer
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (IV), a invité
également les médecins de X.________ à faire rapport sur l'évolution de la situation
de l’intéressé et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge
dans un délai au 12 février 2025 (V), a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (VI) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle
(VII).
Selon avis du 23 décembre 2024, l’audience devant la justice de paix a été réappointée
au 10 janvier 2025 et les médecins ont été invités à faire parvenir leur rapport
au plus tard à cette date.
2.
Par acte du 20 décembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a déclaré
qu’il faisait
« recours
contre son hospitalisation »
.
3.
3.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1
re
phr.
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En cas d’urgence particulière,
elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite
une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ;
ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la
voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014
du 21 octobre 2014 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la
personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter
un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du
droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire
s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140
III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
Enfin, selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de placement
à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises par le président de l’autorité
de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni
d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures devant, dans un délai de 20 jours,
être confirmées ou infirmées, à titre provisoire, par l’autorité de protection
(al. 2).
3.2
En l’espèce, X.________ a formé recours contre une ordonnance de mesures d’extrême
urgence ordonnant provisoirement son placement à des fins d’assistance. Or, conformément
à l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours
n’est ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, la justice de paix a fixé une audience de mesures provisionnelles le 10 janvier 2025
afin d’entendre le recourant, lequel pourra ainsi faire valoir ses griefs à l’encontre
de son placement provisoire. A l’issue de cette audience, l’autorité de protection va
rendre à brève échéance une ordonnance de mesures provisionnelles (cf. art. 22 al.
2 LVPAE), laquelle sera susceptible de recours.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
M. J.________,
‑
V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Gendarmerie vaudoise,
-
Centre médico-social (CMS) [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :