vd_findinfo · 152/2009/DCA · 2009-10-27 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, CALCUL | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.11.2009 152/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.023957
152/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
M.________
, à
[...],
d'avec
J.________
, à
Nyon
.
___________________________________________________________________
Audience du 27 octobre 2009
_____
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Peissard
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante M.________, dont le siège est à
[...], a pour but social toute activité dans le domaine de
la construction métallique.
L'intimée J.________ a pour but toutes opérations
immobilières et a son siège à Nyon. Elle est
propriétaire depuis le 2 mai 2006 de la parcelle
n°[...], sise route de [...], de la commune de [...], en
place-jardin, bâtiment industriel (entrepôt) et
bâtiment administratif.
2.
a)
Le 17 mars 2008, l'intimée, en qualité de
maître de l'ouvrage, et la requérante, en tant
qu'entrepreneur, ont signé un contrat portant sur la
construction de façades métalliques ("CFC 213.5")
concernant un "Bâtiment artisanal" sis [...], dont l'article
premier, intitulé "Objet du contrat, désignation et
prix de l'ouvrage", a la teneur suivante :
"Le maître confie aux entrepreneurs, qui
acceptent, l'exécution des travaux de façade
métallique pour la réalisation d'une adjonction d'un
bâtiment artisanal à la halle existante du
bâtiment cité en entête. Selon le présent
contrat sur la base des prix et quantités et
contrôlés de la soumission de l'entreprise [...]
n° 11 du 30 novembre 2007, et de la répartition des lots
entre [...] et M.________ du 29 février 2008 annexée
et faisant partie intégrante du présent
contrat.
Pour la somme en résultant de TOTAL
HT
Fr. 840'901.00
Montant net HT
(…)         Fr.
840'900.00
TVA 7,6
%
Fr.   63'908.40
Total
TTC
Fr. 904'808.40
"
b)
Le 11 février 2009, l'intimée, en
qualité de maître de l'ouvrage, et la
requérante, en tant qu'entrepreneur, ont signé un
contrat portant sur la construction de "Portes sectionelles [sic]
et parois métalliques" ("CFC 221.6") concernant un
"Bâtiment artisanal" sis [...], dont l'article premier,
intitulé "Objet du contrat, désignation et prix de
l'ouvrage", a la teneur suivante :
"Le maître confie aux entrepreneurs, qui
acceptent, l'exécution des travaux de fourniture et pose de
portes sectionelles [sic] et parois métalliques pour la
réalisation d'une adjonction d'un bâtiment artisanal
à la halle existante du bâtiment cité en
entête. Selon le présent contrat sur la base des prix
et quantités et contrôlés de l'offre de
l'entreprise M.________ du 15 janvier 2009 annexée et
faisant partie intégrante du présent
contrat.
Pour la somme en
résultant de
TOTAL
HT
Fr. 228'532.00
Montant net HT (…)    Fr.
8228'531.60
[sic]
TVA 7,6
%
Fr.    17'368.40
Total
TTC
Fr. 245'900.00
"
c)
Le 18 mars 2009,
l'intimée, en
qualité de maître de l'ouvrage, et la
requérante, en tant qu'entrepreneur, ont conclu un "avenant
n° 01 au contrat d'entreprise du 17 mars 2008", portant sur un
"Bâtiment artisanal" sis route de [...], pour
l'exécution des "Façades métalliques CFC
213.5, Reprise des travaux de menuiseries extérieures". Cet
avenant, qui n'est pas signé, prévoit ce qui suit
:
"Le présent avenant
est établi pour l'adjudication des travaux
complémentaires selon les offres de l'entreprise
citée ci-dessous, copies annexées au présent
avenant pour la reprise des travaux de menuiseries
extérieures (vitrages) :
Pour la somme en
résultant de
offre n°2009-069 du
26.02.09
Fr.
42'000.00
offre n°2009-076 du
2.03.09
Fr.
3'900.00
offre n°2009-077 du
2.03.09
Fr.
5'681.00
offre n°2009-079 du
3.03.09
Fr.
37'000.00
offre n°2009-069 du
26.02.09
Fr.
263'128.00
offre n°2009-094 du
26.02.09
Fr.
28'552.00
Total net
HT
(…)
Arrêté HT
à
Fr.
380'111.50
TVA 7,6
%
Fr.
28'888.50
Total
TTC
Fr.
409'000.00
Ces travaux sont adjugés par
le maître de l'ouvrage à l'entreprise
susmentionnée (…)."
La première offre mentionnée ci-dessus (n°
2009-069), adressée le 26 février 2009 à
l'intimée, concerne la découpe et la pose de joints
de vitrages, ainsi que la pose des supports des verres dans le
cadre de vitrage, pour un montant hors taxe de 42'000 francs.
La deuxième offre ci-dessus (n° 2009-076), datée
du 2 mars 2009 et envoyée à l'architecte de
l'intimée, se rapporte à la fourniture et la pose de
cornières en acier zingué, pour le montant hors taxe
de 3'900 francs.
La troisième offre (n° 2009-077) à
été adressée à l'architecte de
l'intimée le 2 mars 2009 et concerne, selon son
libellé, des "honoraires complémentaires pour les
dessins suite aux modifications et compléments" ; elle
présente une liste de postes sous les titres
"1-Façade P+T -modifications", "2-Porte structure pour
réception des portes sectionnelles [sic]", "3-Vitrage vers
la rampe" et "4-Bureau technique (…)", proposés en
bloc pour le montant hors taxe de 5'681 francs.
La quatrième offre mentionnée dans l'avenant qui
précède, du 3 mars 2009 (n° 2009-079), toujours
adressée par la requérante à l'architecte de
l'intimée, se réfère des travaux
d'étanchéité autour des vitrages, pour le prix
de 37'000 fr. hors taxe.
La cinquième offre, d'un montant de 263'128 fr. hors taxe,
concernant la fourniture, la découpe et la mise en place de
verre, serrures, capots et ouvrants en imposte, porte en
réalité le numéro 2009-089 et a
été adressée par la requérante à
l'architecte de l'intimée le 10 mars 2009. Elle se
décompose en deux postes, soit la "mise en place de verre
dim 2726x540mm", par 137'000 fr. hors taxe, et la "fourniture et
pose d'ouvrants en imposte en haut vers l'intérieur", par
126'128 fr. hors taxe, dont le total est de 263'128 francs.
La sixième offre (n° 2009-094), adressée à
l'architecte de l'intimée en réalité le 12
mars 2009, propose le montage des châssis "[...]" sur la
façade côté lac et le réglage de ceux-ci
côté Lausanne pour le prix hors taxe de
28'552
francs ; elle précise que la grue sera à charge du
maître de l'ouvrage, que les vitrages posés par [...]
côté Genève ne sont pas de la
responsabilité de la requérante et que, si des
éléments de châssis manquent ou sont faux sur
le chantier, ils seront facturés
séparément.
d)
Le 6 mai 2009,
l'intimée, en
qualité de maître de l'ouvrage, et la
requérante, en tant qu'entrepreneur, ont conclu un "avenant
n° 02 au contrat d'entreprise du 17 mars 2008", portant sur un
"Bâtiment artisanal" sis route de [...], pour
l'exécution des "Façades métalliques CFC
213.5, Divers travaux". Cet avenant prévoyait ce qui suit
:
"Le présent avenant
est établi pour l'adjudication des travaux
complémentaires selon les offres de l'entreprise
citée ci-dessous, copies annexées au présent
avenant pour la reprise des travaux de menuiseries
extérieures (vitrages) :
Pour la somme en
résultant de
offre n°2009-144 du
30.04.2009
Fr.
18'932.00
offre n°2009-143B du
30.04.2009
Fr.
5'780.00
Total net
HT
Fr.
24'712.00
Arrêté HT
à
Fr.
24'711.90
TVA 7,6
%
Fr.
1'878.10
Total
TTC
Fr.
26'590.00
Ces travaux sont adjugés par
le maître de l'ouvrage à l'entreprise
susmentionnée (…)."
Sur ce document, qui n'a pas été signé par les
parties, le montant de l'offre 2009-143 a été
porté, à la main, à 6'284 fr., de sorte qu'un
nouveau total, également manuscrit, a été
calculé, toutes taxes comprises, à 27'132 fr.
40.
La première offre reportée dans l'avenant (n°
2009-144), adressée à l'architecte de
l'intimée le 30 avril 2009, concerne la fourniture et la
pose d'un capot pour les vitrages en poteaux/traverse, ainsi que la
fabrication, la fourniture et la pose d'une protection pour vannes,
pour un montant total hors taxe de 18'932 francs.
L'offre référencée 2009-143 a fait l'objet de
deux variantes à choix adressées à
l'architecte le 30 avril 2009, sous nos 143A, pour un total hors
taxe de 6'284 fr., et 143B, pour un total hors taxe de 5'780
francs ; elles concernent la fourniture d'un système
d'ouverture pour coupole. Sur les pièces produites par la
requérante, la variante 143B est barrée et la mention
"non" y est apposée à la main.
e)
A une date indéterminée mais
postérieure au 22 avril 2009,
l'intimée, en qualité de maître de
l'ouvrage, et la requérante, en tant qu'entrepreneur, ont
conclu un contrat portant sur l'exécution de "portes
sectionelles [sic]" ("CFC 221.6") concernant un "Bâtiment
artisanal" sis route de [...], dont l'article premier,
intitulé "Objet du contrat, désignation et prix de
l'ouvrage", a la teneur suivante :
"Le maître confie aux entrepreneurs, qui
acceptent, l'exécution des travaux de fourniture et pose de
portes sectionelles [sic] et encadrements pour la
réalisation d'une adjonction d'un bâtiment artisanal
à la halle existante du bâtiment cité en
entête. Selon le présent contrat sur la base des prix
et quantités et contrôlés de l'offre de
l'entreprise n° 2009-116A du 22 avril 2009 et n° 2009-116B
du 23 avril 2009 (par fax) annexées et faisant partie
intégrante du présent contrat.
Pour la somme en résultant de TOTAL
HT
Fr. 186'439.00
Rabais 5
%
Fr.    -9'322.00
Montant
HT
Fr. 177'117.00
Montant net HT
(…)         Fr.
176'579.90
TVA 7,6
%
Fr.   13'420.10
Total
TTC
Fr. 190'000.00
"
Les dernières pages de ce document, où prennent place
les signatures des parties, n'ont pas été
produites.
3.
La requérante allègue avoir débuté les
travaux au mois de février 2009.
4.
a)
La requérante affirme avoir exécuté
des travaux supplémentaires, qui font l'objet des factures
ci-après.
Le 5 mars 2009, la requérante a adressé à
l'intimée une facture n° 120060916 de 7'695 fr. 55
toutes taxes comprises concernant "le bâtiment existant
(…) [...]", ainsi libellée :
"Selon entretien entre Monsieur
[...] et M. [...] voici la facture pour les verres commandés
par l'entreprise : [...] (les dimensions sont de la
responsabilité de [...]) Livraison prévue pour lundi
09.03.2009 (…)".
Le 20 mars 2009, la requérante a adressé à
l'intimée une facture n° 120060928 de 10'544 fr.
80, TVA comprise, relative à "J.________, [...]", ainsi
libellée :
"Modification des consoles en
atelier et selon devis envoyé le 17.03.09, par mail à
Monsieur [...]".
Le 2 avril 2009, la requérante a adressé à
l'intimée une facture n° 120060940 pour un montant
de 1'083 fr. 55 toutes taxes comprises, concernant le
chantier "[...],
[...]"
, qui comporte le
texte suivant :
"Monsieur,
Suite à la demande de notre
chef-monteur sur place nous avons dû commander en urgence des
joints caoutchouc et des supports de verre pour les profilés
"[...]"".
Le 21 avril 2009, la requérante a adressé à
l'intimée une nouvelle facture n° 120060949 du
même montant, concernant le chantier "J.________,
[...]"
, au libellé suivant :
"Commande des joints EPDM, et cale
de vitrage manquant sur le chantier, chez [...] en date du
31.03.2009".
Par facture n° 120060955 du 30 avril 2009, la requérante
a réclamé à l'intimée un montant de
1'461 fr. 10 TVA comprise, toujours concernant le chantier
"J.________,
[...]"
, pour la "commande
effectuée en date du 20.04.09 en raison des verres
cassés commandés par [...] trouvés sur le
chantier" ; une copie de la facture du verrier était
jointe.
Le 5 mai 2009, la requérante a établi à
l'adresse de l'intimée une  facture n° 120060956
pour un montant de 37'337 fr. 20 toutes taxes comprises, pour le
chantier de [...], au libellé suivant :
"Selon la demande de Monsieur [...]
pour le bâtiment existant les travaux effectués durant
avril 2009.
Fourniture et pose des 32000 vis de
toiture 6.5 et de longueur 60mm avec des rondelles
étanches.
Ainsi que l'enlèvement des
anciens [sic] vis".
Par facture n° 120060957 datée du 7 mai 2009, la
requérante a réclamé à l'intimée
le montant de 41'987 fr. 65 toutes taxes comprises, toujours pour
le chantier de "J.________,
[...]"
, pour le
motif ainsi exposé :
"Selon la demande de Monsieur [...]
pour le bâtiment existant
Plus-value pour tôle SP
59/900/0.7mm en plus (initialement 3000m2 et maintenant
3310m2)
Plus-value pour verre de
verrière en verre feuilleté 2x8mm au lieu de 2x6mm
prévu initialement
Plus-value pour joint négatif
plié en forme d'oméga thermolaqué [sic] DURA
FACE IGP71387 Structuré".
Le 16 juin 2009, la requérante a encore facturé (sous
n° 120060992) à l'intimée le montant toutes taxes
comprises de 14'412 fr. 70, pour le chantier de [...], pour des
prestations ainsi libellées :
"Plus-value pour système de
fermeture manuel des ouvrants de vitrages selon discussion sur
place avec Monsieur [...].
Le représentant de 3C Service
après d'être venu sur place [sic], nous a
indiqué que l'offre initiale ne jouait pas.
Régie selon discussion sur
place avec M. [...], pour difficulté de pose des tôles
d'acrotères.
Dans les angles arrondies [sic]
toutes [sic] les acrotères ont dû être
recoupés et calés.
(…)".
La requérante a dressé un récapitulatif de
l'ensemble des factures qui précèdent (pce 31
in
fine
, ch. 13). Elle en chiffre le total à 142'738 fr.
50, toutes taxes comprises, en incluant la facture relative
à l'avenant n° 2 décrit plus haut, qui
s'élève à 27'132 fr. 40.
b)
La requérante a encore adressé à
l'intimée, le 15 juin 2009, une facture n° 120060991
relative au chantier de [...], qui se réfère à
des travaux en régie. La somme réclamée est de
1'264 fr. 80 toutes taxes comprises, montant repris
séparément dans le récapitulatif en
pièce 31 (sous n° 9), après déduction d'un
acompte reçu.
5.
La requérante a établi des factures pour les travaux
objets des contrats et avenants décrits plus haut sous ch.
1. Celles-ci sont présentées ci-dessous dans l'ordre
de conclusion de ces conventions, chacune de ces dernières
étant traitée sous une lettre distincte.
a)
Le 16 juin 2009, la requérante a établi sa
"facture finale", à l'adresse de l'intimée,
concernant les façades métalliques. Ce document
mentionne le montant de l'adjudication, par 840'901 fr. hors taxe,
diminué d'une moins-value, inclut trois acomptes
payés par l'intimée, et présente un solde de
170'154 fr. 75 toutes taxes comprises, qui se retrouve à
l'identique dans le récapitulatif en pièce 31 (sous
ch. 12).
b)
A la même date, la requérante a
adressé à l'intimée une autre "facture
finale", ayant pour objet les parois métalliques et les
portes de sections et reprenant le montant de la "commande", par
228'532 fr. hors taxe. Une plus-value de 8'694 fr. y est
ajoutée, pour des "portillons dans les portes sectionnelles
[sic]", puis sont déduits deux acomptes de l'intimée,
laissant un solde de 52'457 fr. 15, TVA comprise, qui correspond au
récapitulatif de la requérante (pièce 31, ch.
11).
c)
Le 31 mars 2009, la requérante a adressé
à l'intimée une "facture finale" de 54'338 fr. 05,
TVA comprise, pour la "mise en place de verre dim 2726x540mm". Ce
document se réfère à des travaux
commandés pour 137'000 fr. hors taxe, dont sont
déduits un rabais de 5 % et un escompte de 3 %, plus un
"Acompte N° 1 en date du 11.03.2009 impayé", et
où la TVA à 7,6 % est finalement ajoutée sur
le solde hors taxe. Le récapitulatif général
dressé par la requérante (pièce 31, ch. 4)
retient pour cette facture un solde de 5'049 fr. 80. Il indique que
l'intimée a versé les sommes de 85'341 fr. 95 le 8
avril 2009 et de 45'448 fr. 40 le 5 mai 2009, sur un total dû
de 135'840 fr. 15 toutes taxes comprises, somme qui tient compte
d'un abattement de 8 % sur 137'000 francs.
La requérante a adressé à l'intimée une
"facture finale" du 15 juin 2009 portant, pour le chantier de
[...], sur la "fourniture et pose d'ouvrants en imposte en haut
vers l'intérieur", affichant un solde en sa faveur de 62'428
fr. 30, TVA de 7,6 % comprise. Le prix initial de ces travaux y
était mentionné à 126'128 fr. hors taxe, ainsi
qu'un acompte dit impayé de 113'515 fr. 20 et un autre dit
payé, de 68'109 fr. 12 en date du 5 mai 2009, laissant
apparaître un solde dû hors taxe de 58'018 fr.88. Le
décompte figurant en pièce 31 pour cette facture
(sous ch. 3), indique que le prix des travaux est de 126'000 fr.
hors taxe et de 135'576 fr. toutes taxes comprises ; il retient que
le montant de 73'285 fr. 40 a été payé le 5
mai 2009 et qu'il reste un solde toutes taxes comprises de 119'428
fr. 10.
Selon la facture du 15 juin 2009 adressée par la
requérante à l'intimée, le montage du solde
des vitrages "[...]", pour le montant hors taxe de 28'552 fr. et
compte tenu d'un acompte reçu le 5 mai 2009, est
resté impayé pour une somme de
3'072 fr. 20, TVA comprise. Ce chiffre correspond
à celui du décompte général produit par
la requérante (pièce 31, ch. 5).
Le même jour, la requérante a adressé à
l'intimée une autre "facture finale", ayant pour objet les
seuils pour portes de sections à l'étage de la
construction au [...], travail "adjugé" au prix de 3'900 fr.
hors taxe. Une déduction de 3'509 fr. pour versement d'un
acompte y est portée, laissant un solde de 419 fr. 65, TVA
comprise, qui correspond au récapitulatif de la
requérante (pièce 31, ch. 6).
Par facture adressée à l'intimée portant la
même date, la requérante a réclamé le
paiement d'un solde de 3'981 fr. 20, toutes taxes comprises,
résultant d'un montant total de 37'000 fr. hors taxe,
imputé d'un acompte reçu le 5 mai 2009. Les travaux
concernés portaient sur l'étanchéité
des vitrage du bâtiment litigieux et le solde correspond
à celui du décompte final produit par la
requérante (pièce 31 ch. 7).
Le 15 juin 2009, la requérante a encore facturé
à l'intimée un solde de 611 fr. 30, TVA comprise,
pour des "honoraires complémentaires pour les dessins suite
aux modifications et compléments" relatifs aux
façades, structures de portes pour réception des
portes de sections et un vitrage vers la rampe ; ce document
indique que, sur un montant total de 5'681 fr. hors taxe, 5'112 fr.
87 ont été reçus, laissant un solde de 568 fr.
13 auxquels 43 fr. 18 s'ajoutent pour donner la somme
facturée ci-dessus. Ces chiffres correspondent à ceux
du récapitulatif de la requérante (pièce 31,
ch. 8).
d)
Le 7 mai 2009, la requérante a adressé
à l'intimée une facture n° 120060958 de
27'132 fr. 40 se référant à ses offres n°
2009-143A et 2009-144 relatives à un capot pour vitrage et
un système d'ouverture pour coupole. Cette facture est
intégrée, dans le récapitulatif produit par la
requérante, à la liste des travaux
complémentaires évoquée plus haut pour un
total de 142'738 fr. 50 (pièce 31, ch. 13).
e)
Par "situation N° 1" du 28 avril 2009, la
requérante a réclamé à l'intimée
le paiement d'un montant de 114'000 fr., toutes taxes comprises,
pour des travaux sur des portes de sections, des rideaux coupe-feu
et des encadrements, adjugés "selon le contrat (…) du
22 avril 2009" à 176'579 fr. 90 hors taxe.
Par "situation N° 2" du 25 mai 2009, la requérante a
réclamé à l'intimée le paiement d'un
montant de 57'000 fr., toutes taxes comprises, pour les mêmes
travaux.
Par "facture finale" du 15 juin 2009, la requérante a
demandé à l'intimée le paiement d'un solde de
19'000 fr., toutes taxes comprises, pour ces travaux, en relevant
que ses deux demandes d'acomptes étaient restées
impayées. Ce solde, les demandes d'acomptes et le montant
total toutes taxes comprises des travaux sont reproduits dans le
récapitulatif de la requérante, qui présente
un total de 190'000 fr. encore dus pour ce poste (pièce 31,
ch. 2).
6.
Par lettre du 26 juin 2009, l'atelier d'architecture
représentant l'intimée a pris position sur un certain
nombre de factures ouvertes de la requérante,
considérant la plupart d'entre elles comme "en ordre",
réservant le paiement de certaines après
réception des travaux, mais refusant d'autres factures comme
constituant des doublons, étant trop élevées
ou déjà payées. Cinq références
renvoient aux numéros de factures concernant les travaux
supplémentaires, dont quatre refusées pour des motifs
ci-dessus et une pour laquelle il est mentionné "en ordre,
bon de payement remis au MO le 5.06.09". Les numéros de
quatre autres factures, qui ne concernent pas les travaux
complémentaires, sont répertoriés avec cette
mention.
Le témoin P.________, chef de projet pour le chantier
litigieux auprès de la requérante, a
été entendu à l'audience. Il a
déclaré que tout ce qui était prévu par
les contrats avait été exécuté et qu'il
avait posé, en compagnie de quatre à six personnes,
les dernières tôles d'angle de façade à
la fin du mois de juin 2009. Cela constituait à son sens des
travaux importants, d'une durée d'environ 10 jours,
étant précisé que ces tôles devaient
encore être usinées ultérieurement.
7.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 10 juillet 2009, la
requérante M.________ a conclu, avec suite de dépens,
à ce que le Juge instructeur de la Cour civile prononce
:
"Ordre est donné à
Monsieur le Conservateur du Registre foncier de [...] d'inscrire,
à titre provisoire, en faveur de M.________, une
hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
pour un montant de CHF 689'177.45 (six cent huitante-neuf mille
cent septante-sept francs et quarante-cinq centimes) avec
intérêts à 5 % l'an dès le 26 juin 2009,
grevant la parcelle de base n° 233 de la commune de [...], dont
J.________ est propriétaire et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune
:
[...]
No Immeuble
:
233
Adresse
:
Route de [...] No 12
No
Plan
41
Surface
:
14635 m2, numérisé
Genre de culture
:         Place-jardin,
9363 m2
Bâtiments
:
Bâtiment industriel (entrepôt), No ass. 2491, 5005
m2
Bâtiment de l'administration, No ass. 3011, 267 m2
Estimation fiscale
:       Fr. 11'925'00.--,
2000"
Le juge instructeur a fait droit aux conclusions qui
précèdent par ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 13 juillet 2009.
En droit :
I.
La requérante demande l'inscription, par la voie des mesures
provisionnelles, d'une hypothèque légale au sens de
l'art. 837 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), en sa faveur, sur l'immeuble propriété
de l'intimée.
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC , peuvent
requérir l'inscription d'une hypothèque
légale, les artisans et entrepreneurs employés
à des bâtiments ou autres ouvrages, sur l'immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du
travail seulement, en garantie de leurs créances contre le
propriétaire ou un entrepreneur.
Pour obtenir du juge l'inscription provisoire, il suffit que
l'entrepreneur ou l'artisan rende vraisemblable le droit
allégué (art. 22 al. 4 ORF [Ordonnance du
22 février 1910 sur le registre foncier, RS 211.432.1]
et 961 al. 3 CC; ATF 86 I 265, consid. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II
424, consid. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge
des éléments suffisants quant à sa
qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail,
respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble
objet des travaux, au montant de la créance et, enfin, au
respect du délai de trois mois (Steinauer, Les droits
réels, tome III, 3
ème
édition, n.
2891).
Le juge ne doit pas formuler des exigences trop
sévères quant aux éléments que doit
rendre vraisemblables l'entrepreneur ou l'artisan ; en cas de
doute, l'inscription provisoire doit être ordonnée et
la décision sur les conditions de l'hypothèque
légale renvoyée au juge ordinaire (SJ 1981 pp. 97 ss,
spéc. 98 n. 1; ATF 86 I 265 précité, consid.
3; RNRF 1985 p. 92; Steinauer, op. cit., n. 2891). Ainsi, quand les
conditions de l'inscription sont incertaines, le juge commet
arbitraire s'il refuse l'inscription en présence d'une
situation de fait ou de droit mal élucidée
méritant un examen plus ample que celui auquel il peut
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire (SJ 1981
pp. 97 ss, spéc. p. 98 n. 1; ATF 102 Ia 81, consid. 2b/bb,
rés. in JT 1977 I 625, SJ 1977 p. 150). Cela résulte
notamment du fait que le créancier fournisseur de
matériaux ou de travail pour le bâtiment ou l'ouvrage
perd définitivement son droit de gage immobilier à
cause du bref délai de trois mois (art. 839 al. 2 CC) quand
l'inscription provisoire lui est refusée, alors que cette
mesure - si par la suite l'hypothèque n'est pas reconnue
dans le procès au fond - constitue seulement une charge
passagère de l'immeuble, que le propriétaire peut
d'ailleurs éviter en fournissant d'autres
sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al.
3 CC). Ainsi, le juge ne doit refuser l'inscription provisoire que
si l'existence du droit de gage allégué
apparaît exclue ou, du moins, très improbable
(TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005, consid. 3.4;
SJ 1988 pp. 97-98).
b)
La qualité pour requérir l'inscription
d'une hypothèque légale appartient aux artisans et
aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui,
sur la base d'un contrat d'entreprise, fournissent sur un immeuble
du travail et des matériaux ou du travail seulement. La
notion recouvre aussi bien les entreprises de construction ou les
entreprises générales que les maîtres
d'état (Steinauer, op. cit., nn. 2864-2864a).
En l'espèce, la requérante revêt la
qualité d'entrepreneur ; elle a œuvré sur la
base d'accords passés directement avec l'intimée. Les
contrats et avenants conclus portent sur la fourniture de
matériaux et de travail, relevant du contrat d'entreprise,
sur un bâtiment sis à l'adresse de l'immeuble
propriété de l'intimée. Il en va de même
des factures pour travaux complémentaires. L'intimée,
qui n'a pas procédé, n'a dès lors pas
contesté ce point, ni le fait que ces travaux aient
été réellement exécutés ; son
architecte a de plus contrôlé un certain nombre de
factures qui lui étaient présentées et n'a pas
relevé d'opérations auxquelles la requérante
n'aurait pas procédé. Enfin, le témoin entendu
à l'audience a déclaré que tous les travaux
prévus contractuellement avaient été
effectués. Ainsi, il importe peu que certains des contrats
produits ne soient pas signés, puisque les travaux ont
été exécutés et que le contrat
d'entreprise n'exige pas une forme particulière
(Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, n. 406). La
requérante a dès lors rendu vraisemblable qu'elle
avait la qualité pour agir.
c)
L'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs est toujours dirigée contre le
propriétaire actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux, soit
la personne inscrite au registre foncier en qualité de
propriétaire au moment du dépôt de la
requête (ATF 92 II 227, JT 1967 I 264 ; Steinauer, op. cit.,
n. 2877b).
En effet,
le
droit à l'inscription d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs est une obligation
propter rem
attachée à l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et
à la personne du propriétaire actuel de celui-ci
(ATF 95 II 31 consid. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p.
577 ; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174 ; Steinauer, op. cit.,
n. 2877a ; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht,
3
ème
éd.
,
nn. 426
ss ; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs et l'exécution forcée,
n. 43).
L'intimée est inscrite au Registre foncier en qualité
de propriétaire de la parcelle sur laquelle la
requérante a fourni du travail et sur laquelle elle demande
l'inscription d'une hypothèque provisoire (cf. ch. Ib
ci-dessus). Elle a ainsi bien la qualité pour
défendre.
Enfin, les travaux fournis par la requérante constituent des
travaux de construction de nature à être garantis par
l'hypothèque de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
II.
a)
L'inscription d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs au registre foncier doit être
requise au plus tard dans les trois mois qui suivent
l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Malgré
le texte français, cette disposition doit être
comprise en ce sens que non seulement la réquisition, mais
aussi l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois
(ATF 126 III 462, consid.
2c/aa, JT 2001 I 178 ; Steinauer, op.
cit., n. 2883).
Une inscription provisoire,
opérée conformément à l'art. 961 CC
(art. 22 al. 4 ORF), suffit à sauvegarder le
délai de trois mois, qui a un caractère
péremptoire et ne peut être prolongé (ATF 89 II
304 consid. 3, JT 1964 I 171).
Ce délai a été institué en premier lieu
dans un but de protection du propriétaire du fonds dans une
réglementation essentiellement favorable à
l'entrepreneur (Schumacher
,
op. cit.,
n. 1077). L'exception tirée
de l'art. 839 al. 2 CC est ainsi le principal moyen de
défense du propriétaire, lui permettant d'être
rapidement fixé sur les éventuelles dettes que doit
garantir son fonds. C'est toutefois à l'entrepreneur qu'il
incombe d'établir - ou
plus
exactement
de rendre vraisemblable - que sa requête en
inscription d'une hypothèque légale est
présentée avant l'expiration du délai de
déchéance de trois mois, et non pas au
propriétaire de l'immeuble de prouver la tardiveté de
la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103,
n. 5 ; Steinauer, op. cit., n. 2883b).
b)
Le
dies a quo
du délai de l'art. 839 al. 2
CC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est
considéré comme achevé lorsque toutes les
prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont
été exécutées et que l'ouvrage est
livrable (ATF 125 III 113, consid.
2b, JT 2000 I 22 ; ATF 101 II 253,
rés. in JT 1977 I 158 ; Steinauer, op. cit., n.
2884).
Pour
répondre à cette question, il faut donc se
référer en premier lieu au contrat d'entreprise (ATF
125 III 113 précité, consid. 2b ; Steinauer, op.
cit., n. 2884a). Sur ce point, il est utile de préciser
que la détermination du moment vraisemblable où les
travaux ont été achevés relève du large
pouvoir d'appréciation du juge (art. 961 al. 3 CC ; SJ 1981
pp. 97 ss, spéc. p. 103).
Des prestations tout à fait accessoires et de simples
travaux de mise au point n'entrent pas en considération (SJ
1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4 ; Steinauer, op. cit., n.
2884). Des travaux de peu d'importance ou secondaires, qui ont pour
seul but de compléter l'ouvrage ou de le réparer,
comme le remplacement de pièces livrées mais
défectueuses ou la réparation d'autres
défauts, n'entrent pas dans la catégorie des travaux
d'achèvement (ATF 125 III 113 précité,
consid.
2b
; ATF 106 II 22, consid. 2b, JT 1981 I 17 ; Steinauer, op. cit., n.
2884a).
Des travaux de
peu d'importance sont cependant considérés comme des
travaux d'achèvement lorsqu'ils sont indispensables ; ils
doivent ainsi être jugés d'un point de vue qualitatif
plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113
précité, consid. 2b ; ATF 106 II 22
précité, consid. 2b et 2c). Ainsi, des travaux
nécessaires, notamment pour des raisons de
sécurité, même de peu d'importance en temps et
en argent, constituent des travaux d'achèvement (ATF 102 II
206, consid. 1b/aa, SJ 1977 p. 244 ; Steinauer, op. cit.,
n. 2884a). Le cas où l'exécution d'un tel
travail aurait été volontairement retardée par
l'entrepreneur est réservé (ATF 106 II 22
précité, consid. 2b).
Dans le cadre de la fixation du
dies a quo
, il peut
être opportun de déterminer si l'ouvrage était
utilisable avant les prétendus travaux d'achèvement.
Dans un tel cas, il y a de sérieux indices que le point de
départ du délai péremptoire soit
antérieur (Schumacher, op. cit., n. 633, p. 178). Enfin, si
le délai de trois mois commence à courir dès
l'achèvement des travaux et non pas dès
l'établissement de la facture (ATF 102 II 206
précité, consid. 1b/aa), le fait que l'entrepreneur
présente une facture pour son travail donne cependant
à penser, en règle générale, qu'il
estime l'ouvrage achevé (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p.
103, n. 4; ATF 101 II 253 précité).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en
exécution de plusieurs contrats, il possède autant de
créances distinctes. Le délai d'inscription d'une
hypothèque légale court en principe
séparément, pour chaque contrat, dès
l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 76 II
134, JT 1951 I 102). Toutefois, si les objets des divers contrats
sont étroitement liés les uns aux autres au point de
constituer économiquement et matériellement un tout,
il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à
une seule convention. Il faut considérer que des contrats
forment une unité s'ils sont à ce point
imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout
d'un point de vue pratique ; la jurisprudence l'a admis pour des
livraisons de béton sur un même chantier, pour des
travaux d'excavation en relation avec la pose d'une paroi
moulée, ou pour des travaux supplémentaires en
relation avec ceux initialement convenus, mais non pour une
installation d'aération par rapport à une
installation de chauffage (Steinauer, op. cit., n. 2884
e
; ATF 125 III 113, JT 2000 I 22 ; ATF 106 II 123, JT
1981 I 121 ; ATF 104 II 348).
De même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont
été commandés sur un seul immeuble, le
délai commence également à courir, en
principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois,
le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait un
délai unique lorsque les ouvrages à réaliser
sont fonctionnellement interdépendants et ont
été construits d'un seul trait (ATF 125 III 113, JT
2000 I 22 ; ATF 111 II 343, JT 1986 I 170).
c)
En l'espèce, la requérante a
exécuté des travaux sur la base de plusieurs
contrats, conclus les 17 mars 2008, 11 février 2009 et
à une date indéterminée après le 22
avril 2009, qui tous portent sur le bâtiment "artisanal" sis
[...], soit sur la parcelle de l'intimée. Deux avenants au
premier de ces contrats ont encore été passés,
qui comportent les dates des 18 mars et 6 mai 2009 et se
réfèrent au même bâtiment. Enfin, les
parties sont convenues de travaux supplémentaires, dont les
factures se réfèrent toutes à l'adresse du
chantier précité et qui, pour l'essentiel,
mentionnent des plus-values pour modification des opérations
prévues, matériel manquant ou défectueux sur
le chantier, ou une commande de matériel livré
à des entreprises tierces. Toutes ces factures sont
reliées à la pose et au travail de vitrages, de
toitures ou façades métalliques, portes de sections
et parois métalliques. La requérante a ainsi rendu
vraisemblable que les travaux qu'elle a exécutés se
rapportent à un seul et même chantier et qu'ils
étaient imbriqués les uns dans les autres, ou
à tout le moins étroitement dépendants, la
présence de documents contractuels intitulés
"amendements", ainsi que de travaux complémentaires,
attestant plus de modifications en cours de construction que
d'éléments distincts. Il n'est pas contesté
que la requérante ait travaillé sur le chantier
litigieux durant une période relativement courte, de
février à juin 2009, de sorte que le contrat du 17
mars 2008, malgré son antériorité, n'a pas
été exécuté avant les
autres.
Dès lors, on doit admettre que les travaux pour lesquels une
hypothèque provisoire est réclamée forment une
unité d'un point de vue pratique, justifiant de les traiter
comme une seule convention et un seul ouvrage construit du
même trait jusqu'à la fin du mois de juin 2009. A cet
égard, le témoignage de P.________ rend suffisamment
vraisemblable que les travaux se sont achevés à la
fin du mois de juin 2009. Même si on ne devait pas tenir
compte de cette déposition, en raison du fait qu'elle
émane d'un employé de la requérante, on
devrait retenir que le travail de la requérante sur le
chantier litigieux a cessé au début du mois de juin
2009, puisque la plupart des factures ont été
établies au milieu de ce mois. En tout état de cause,
les travaux étaient encore en cours le 25 mai 2009, date de
la "situation n° 2" concernant les portes de sections (contrat
non daté, postérieur au 22 avril
2009).
Des mesures préprovisionnelles ont été
requises le 10 juillet 2009, puis accordées par ordonnance
du 13 juillet 2009, soit largement dans le délai de trois
mois de l'art. 839 al. 2 CC, quelle que soit la date citée
ci-dessus que l'on retienne.
III.
a)
L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le
montant de la créance sont rendus vraisemblables par la
reconnaissance du propriétaire ou par le juge (art. 839 al.
3 et 961 al. 3 CC).
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant
garanti par le gage, l'ayant droit doit demander au juge
d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à
l'établissement de la créance elle-même, mais
à celle du montant garanti par l'hypothèque
légale. Elle peut donc être ouverte contre le
propriétaire sans que l'ayant droit agisse
simultanément en paiement de la dette (Steinauer, op. cit.,
n. 2888). La quotité du gage est limitée par le
montant de la créance demeuré impayé, qui se
détermine d'après les règles du contrat
d'entreprise (Schumacher, op. cit., nn. 456 à 467 et
552)
b)
Ainsi qu'on l'a relevé plus haut (ch. I b
ci-dessus), la requérante a rendu suffisamment vraisemblable
qu'elle a exécuté tous les travaux objet des contrats
et avenants, ainsi que les travaux supplémentaires qu'elle a
facturés. Certes, le courrier de l'architecte de
l'intimée du 26 juin 2009 ne mentionne que certaines des
factures reçues, en particulier parmi celles relatives aux
travaux complémentaires, et indique que certaines des
factures ont fait l'objet de bons de paiement. Rien ne prouve
toutefois qu'une telle lettre ait été isolée,
ni même que les bons de paiement aient été
effectivement réglés, de sorte qu'il n'est pas
nécessaire d'instruire exactement quelles factures sont
concernées. Quant aux commentaires s'agissant de ces
factures, ils relèvent du fond. Il incombait à
l'intimée, le cas échéant, d'apporter des
éléments établissant que les montants
réclamés par la requérante à l'appui de
l'inscription provisoire de l'hypothèque auraient
été payés, ce qu'elle n'a pas fait. On se
référera donc aux seuls titres produits par la
requérante.
aa)
En
l'espèce, s'agissant du premier contrat (façades
métalliques), du 17 mars 2008, la requérante a
établi une facture du 16 juin 2009 qui reprend le montant
hors taxe pour lequel ont été adjugés les
travaux et le libellé de ceux-ci. Elle a rendu vraisemblable
qu'elle en a déduit des acomptes payés par
l'intimée, y compris une moins-value non prévue dans
le contrat. Ses calculs sont cohérents avec ceux de la
pièce récapitulative n° 31, de sorte qu'il faut
retenir pour l'inscription provisoire le montant
réclamé de 170'154 fr. 75.
bb)
Le même raisonnement doit être tenu pour le
deuxième contrat (portes de sections et parois
métalliques) du 11 février 2009, dont le solde a
été facturé en même temps que le
précédent ; cela vaut également pour la
plus-value qui figure dans la facture, dont le motif (portillons
dans les portes) correspond à l'objet du contrat. La
requérante a ainsi rendu vraisemblable la correspondance de
la facture avec le contrat, la prise en compte de montants
payés, la cohérence interne de ses calculs (avec le
décompte en pièce 31) et la justesse du solde
réclamé, par 52'457 fr. 15, qui doit être
inscrit à titre provisoire.
cc)
En ce qui concerne l'avenant n° 1 au contrat
initial, du 18 mars 2009 (Façades métallique et
reprise de la menuiserie extérieure), la requérante a
adressé à l'intimée une première
facture finale le 31 mars 2009, pour des travaux commandés
pour le prix de 137'000 fr. sans TVA. Ce montant, et la description
des travaux figurant sur la facture (mise en place de verres),
correspondent au premier poste de la cinquième offre (n°
2009-89) intégrée dans l'avenant. La facture
mentionne un acompte qui n'a pas été payé et
un solde en fonction de cet acompte. Toutefois, la
requérante a rendu vraisemblable, dans son
récapitulatif général (pièce 31),
que deux acomptes ont en réalité été
payés ultérieurement (les 8 avril et 5 mai 2009),
laissant un solde de 5'049 fr. 80, montant qui doit être
retenu pour l'inscription provisoire.
Une deuxième facture relative à l'avenant n° 1
reprend le second poste de la cinquième offre (n°
2009-89), identifiable par les travaux concernés (ouvrants
en imposte) et le prix de ceux-ci, par 128'128 fr. hors taxe. Cette
facture, du 15 juin 2009, mentionne deux acomptes, dont un seul
payé le 5 mai 2009, par 68'109 fr. 12. Ce montant,
majoré de 7,6 %, soit 73'285 fr. 40 ([68'109.12 x 7.6 /100]
+ 68'109.12), correspond au montant considéré comme
reçu dans le récapitulatif de la pièce 31, qui
par ailleurs retient la même date de versement. Or la facture
précitée, comme la plupart de celles de la
requérante, retient le prix hors taxe des travaux, puis
l'acompte à sa valeur hors taxe, puis un solde hors taxe,
avant d'ajouter la TVA à 7,6 % pour calculer le solde
final. On doit donc considérer que la pièce 31,
s'agissant de ce paiement de l'intimée, vient confirmer la
facture envoyée le 15 juin 2009, dont le solde est correct.
En revanche, le récapitulatif général de la
requérante (pièce 31 précitée), sur
lequel elle s'est manifestement fondée pour chiffrer ses
conclusions, comporte une somme encore due de 119'428 fr. 10 TVA
comprise, à la suite d'un calcul manifestement erroné
: le prix des travaux est étrangement fixé à
126'000 fr. hors taxe (le contrat retient, à travers l'offre
n° 2009-89 précitée, 128'128 fr.), auquel
correspond celui de 135'576 fr. après majoration de 7,6 % de
TVA, tandis que l'imputation de l'acompte reçu de 73'285 fr.
40 sur ce montant devrait laisser un solde de
62'290 fr. 60 (
135'576 - 73'285.40)
et non pas
119'428 fr. 10. Par
conséquent, le montant qui devra être inscrit à
titre provisoire est le solde de la facture envoyée à
l'intimée du 15 juin 2009, par 62'428 fr. 30. Au surplus,
c'est ce montant qui correspond à l'accord passé
entre les parties et dont l'intimée a pu prendre
connaissance sur la facture qui lui était
envoyée.
La requérante a encore adressé quatre factures
à l'intimée le 15 juin 2009, qui se rapportent
à la deuxième, la troisième, la
quatrième et la sixième offre de l'avenant n° 1,
par les montants affichés comme prix des travaux convenus et
leurs libellés. Elles tiennent toutes compte d'acomptes
versés et présentent des soldes correspondant aux
calculs du récapitulatif général de la
requérante (pièce 31). Cette dernière a ainsi
rendu vraisemblable que ses calculs étaient cohérents
et que les soldes réclamés lui sont dus par 3'072 fr.
20 (vitrages "[...]"), 419 fr. 65 (seuils des portes), 3'981 fr. 20
(étanchéité des vitrages) et 611 fr. 30
(honoraires pour dessins), qui doivent être inscrits
provisoirement.
dd)
Le 7 mai 2009, la requérante a établi
à l'attention de l'intimée sa facture concernant
l'avenant n° 2 du 6 mai 2009 (capot pour vitrage et coupole).
Cette facture retient pour prix des travaux les rectifications
manuelles portées sur l'avenant, qui correspondent à
l'offre 2009-143A à la place de l'offre 2009-143B
barrée de la mention "non". Sur la lettre des architectes de
l'intimée du 26 juin 2009, le numéro de cette facture
est au surplus suivi de la mention "en ordre, sera payée
après réception des travaux (…)", ce qui
signifie que le montant final, et par conséquent l'option de
départ adoptée, ne sont pas contestés. La
requérante a ainsi rendu vraisemblable que c'est la
première de ces offres qui a été finalement
choisie et que le prix des travaux est correct. Elle a
également rendu suffisamment vraisemblable qu'aucun acompte
n'a été versé et que le montant de 27'132 fr.
40, cohérent avec le décompte de la pièce 31,
est dû et doit être inscrit à titre
provisoire.
ee)
Le contrat portant sur l'exécution de portes de
sections et encadrements conclu après le 22 avril 2009 a
fait l'objet de deux demandes d'acomptes et d'une facture finale.
L'intimée n'a pas établi avoir payé quoi que
ce soit à ce titre. Le récapitulatif (pièce
31) de la requérante récapitule ces trois demandes de
paiement et leur addition, par 190'000 fr., montant qui correspond
au prix convenu. Cette dette, suffisamment vraisemblable, doit
être inscrite à titre provisoire.
ff)
L'intimée, qui n'a pas procédé, n'a
établi avoir payé aucune des factures
n°
s
120060992, 120060991, 120060957, 120060956,
120060955, 120060949, 120060940, 120060928 et 120060916 relatives
à des travaux supplémentaires, y compris celle du 15
juin 2009 concernant des travaux en régie (voir ch. 3, let.
a et b, en fait). On a vu ci-dessus que la requérante a
rendu suffisamment vraisemblable la réalité de ces
travaux, pour lesquels une hypothèque provisoire doit
être inscrite. Le total de ces factures, cohérent avec
le décompte final de la requérante (pièce 31),
est de 116'870 fr. 90 (7'695.55 + 10'544.80 + 1'083.55 +
1'083.55 + 1'461.10 + 37'337.20 + 41'987.65 + 14'412.70 +
1'264.80).
c)
Le total des montants à inscrire est donc le
suivant :
Contrat 1
Façades
métalliques
170'154.75
fr.
Contrat 2
Portes de sections et
parois
52'457.15
fr.
Avenant 1
Mise en place de verres
5'049.80
fr.
Ouvrants en imposte
62'428.30
fr.
Vitrages "[...]"
3'072.20
fr.
Seuils des portes
419.65
fr.
Étanchéité des
vitrages
3'981.20
fr.
Honoraires dessins
611.30
fr.
Avenant 2
Capot pour vitrage et
coupole
27'132.40
fr.
Contrat 3
Portes de sections et
encadrements
190'000.00
fr.
Supplémentaires
(voir ch. III, let. b/ff
ci-dessus)
116'870.90
fr.
Total :
632'177.65
fr.
IV.
Le gage immobilier garantit au créancier les
intérêts moratoires (art. 818 al. 1 CC ; ATF 121
III 445 ; Schumacher, op. cit., n. 825). L'intérêt
moratoire n'est dû que lorsque le débiteur est en
demeure (art. 104 al. 1 CO [
Loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse, RS 220]), ce qui suppose qu'il n'ait pas
exécuté sa prestation alors qu'elle était
exigible. L'exigibilité est donnée à
l'expiration du jour d'exécution déterminé
d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu
d'un droit à elle réservé et au moyen d'un
avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO) ou
lorsque le créancier a interpellé le débiteur
(art. 102 al. 1 CO).
L'interpellation est la déclaration, expresse ou par acte
concluant, adressée par le créancier au
débiteur pour lui faire comprendre qu'il réclame
l'exécution de la prestation due (Thévenoz,
Commentaire romand, n. 17 ad art. 102 CO ; Spahr,
L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure,
in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1990, pp. 351 ss,
spéc. p. 355). L'interpellation est sujette à
réception et produit un effet, si la créance est
exigible, dès qu'elle parvient dans la sphère
juridique du débiteur ou de son représentant (ATF 118
II 42, consid.
3b, JT 1993 I 140 ; ATF
103 II 102, consid. 1a ; Thévenoz, op. cit., n. 19 ad
art. 102 CO ; Spahr, op. cit., p. 359).
Constituent en
particulier une interpellation valable, la notification au
débiteur de la requête d'inscription provisoire d'une
hypothèque légale (Revue suisse de jurisprudence
[RSJ] 1966, p. 307 ; Thévenoz, op. cit., n. 22 ad art. 102
CO) ou une lettre envoyée au débiteur pour l'inviter
à exécuter sa prestation (Spahr, op. cit., p. 356).
En revanche, une facture ne vaut interpellation que si elle indique
au débiteur que le créancier attend un paiement
immédiat (Thévenoz, op. cit., n. 24 ad art. 102 CO ;
Spahr, op. cit., p. 357).
En l'espèce, la requérante n'a rendu vraisemblable
aucune interpellation valable. Les intérêts moratoires
courent donc dès le 16 juillet 2009, soit dès le
lendemain du jour où l'intimée a retiré la
requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles qui lui a été
notifiée.
En vertu de l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en
demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit
l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si
un taux inférieur avait été fixé pour
l'intérêt conventionnel ; si le contrat stipule,
directement ou sous la forme d'une provision de banque
périodique, un intérêt supérieur
à 5 %, cet intérêt plus élevé
peut également être exigé du débiteur en
demeure (art. 104 al. 2 CO).
In casu
, en l'absence
de convention contraire portant sur le taux de
l'intérêt moratoire, celui-ci peut être
fixé pour l'intimée à 5 %.
V.
a)
En application de l'art. 961 al. 3 CC, il y a lieu de
fixer la durée de l'inscription provisoire, qui, en
l'espèce, expirera à l'échéance d'un
délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige. La requérante dispose en outre d'un délai au
12 janvier 2010 pour faire valoir son droit en justice.
b)
La requérante peut être dispensée de
fournir des sûretés (art. 107 al. 2 CPC).
L'inscription d'hypothèques légales n'est en effet
pas de nature à causer un dommage irréparable aux
propriétaires des fonds grevés (ATF 93 I 61, consid.
3b, JT 1967 I 604).
c)
Les frais de la procédure provisionnelle, par
1'410 fr.
, sont mis à la charge
de la requérante (art. 4 al. 1, 170 et 170a al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5]).
La requérante obtenant gain de cause sur le principe et,
pour l'essentiel sur la quotité également, il
convient de lui allouer de pleins dépens, par
2'910 fr.
, à la charge de
l'intimée (art. 92 al. 1 et 109 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier du district de [...] d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de
632'177 fr. 65
(six cent trente-deux mille cent
septante-sept francs et soixante-cinq centimes), avec
intérêt à 5 % l'an dès le 16 juillet
2009, plus accessoires légaux, en faveur de M.________,
à Roche, sur la parcelle dont J.________, à Nyon, est
propriétaire sur le territoire de la commune de [...] et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE DE [...]
Rte de [...]
Surface m
2
Estimation fiscale
[...]
41
Place jardin
Bâtiment industriel (entrepôt)
Bâtiment de l'administration
9'363
5'005
267
}
11'925'000.-
II.
Modifie en conséquence le
chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 13 juillet 2009.
III.
Dit que l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois
après droit connu sur le fond du litige.
IV.
Impartit à la requérante
un délai au
12 janvier 2010
pour faire valoir
son droit en justice.
V.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle à 1'410 fr. (mille
quatre cent dix francs) pour la requérante.
VI.
Dit que l'intimée J.________
versera à la requérante le montant de 2'910 fr.
(deux mille neuf cent dix francs) à titre de dépens
de la procédure provisionnelle.
VII.
Déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
D. Carlsson
O. Peissard
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 2 novembre 2009, lue et approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil
de la requérante et à l'intimée
personnellement. Une fois définitive, elle sera
communiquée au Conservateur du Registre foncier du district
de [...].
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
Le greffier :
O. Peissard