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MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2012 ML / 2012 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.025425-121900
506
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 20 septembre 2012, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie
selon l'art. 253 CPC, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée
définitive de l'opposition formée par
D.________
,
à Prilly, à la poursuite n° 6'147'767 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois exercée contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Administration
fédérale des douanes,
Section
antifraude
, à Lausanne, arrêtant à
360 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l'avance de frais de la
poursuivante, et les mettant à la charge du poursuivi, celui-ci devant en conséquence rembourser
à la poursuivante son avance de frais, à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée en temps utile, le 25 septembre 2012, par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 3 octobre 2012 et
reçus le lendemain par le poursuivi,
vu le recours formé par celui-ci, par acte écrit et motivé déposé le lundi 15
octobre 2012, concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième instance,
à la réforme du prononcé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est
maintenue,
vu la décision du juge présidant de la cour de céans du 18 octobre 2012, admettant la
requête d'effet suspensif formulée par le recourant le 16 octobre 2012,
vu les pièces du dossier;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 et 142 al. 3 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable formellement;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 25 juin 2012, la poursuivante a produit
notamment les pièces suivantes :
-
une "décision de perception subséquente" datée du 10 septembre 2008, adressée
au poursuivi en courrier recommandé avec avis de réception, par laquelle la Section antifraude
douanière, à Lausanne, a décidé de percevoir le montant de 1'012 fr. 30 de redevances
(droits de douane, impôt et TVA) non perçues sur une voiture Peugeot 201 D – année
1936 achetée par le poursuivi en 2006, à verser dans les trente jours suivant l'entrée
en force de cette décision. Celle-ci comporte l'indication d'une voie de recours, dans les trente
jours, à la Direction générale des douanes, à Berne. Le pli contenant la décision
a été remis à son destinataire le 29 septembre 2008, selon l'avis de réception également
produit;
-
une attestation d'entrée en force de la décision précitée, établie le 22 mai
2012 par la Direction générale des douanes, à Berne;
-
une lettre de rappel et une sommation de payer adressées au poursuivi sous plis recommandés
avec avis de réception le 22 septembre et le 14 novembre 2011;
-
l'original du commandement de payer la somme de 1'012 fr. 30, sans intérêt, indiquant comme
titre de la créance : "Décision de perception subséquente du 10.09.2008", notifié
au poursuivi le 15 mars 2012 dans la poursuite n° 6'147'767 de l'Office des poursuites du district
de l'Ouest lausannois exercée à l'instance de la "Douane suisse, Section antifraude"
et frappé d'opposition totale;
-
une lettre du conseil du poursuivi à la poursuivante du 19 mars 2012, la priant de lui indiquer
"à quoi correspond[ait] cette taxe, dès lors que [son] client n'a[vait] jamais importé
ce véhicule";
-
la réponse de la poursuivante au conseil précité du 4 avril 2012, indiquant que le poursuivi
avait acheté "ce véhicule de collection non dédouané" et l'avait "ensuite
gardé sur le territoire suisse environ une année" avant de le revendre à P.________
et que, "en gardant ce véhicule un an en Suisse en sachant qu'il était non dédouané,
[il] était redevable des droits de douane (CHF 106.80), de l'impôt sur les automobiles (CHF
304.25) et de la TVA (CHF 601.25), soit un total de CHF 1'012.30";
-
une ordonnance rendue le 26 juillet 2010 par le Juge d'instruction de l'arron-dissement de Lausanne dans
une enquête instruite d'office et sur dénonciation de l'Office des faillites de l'arrondissement
de La Côte contre D.________ pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, qui retient
notamment que l'inculpé, entre le  10 octobre 2008 et le 6 mai 2010, a refusé de remettre
à l'office précité un véhicule Peugeot 201 D – année 1936 inventorié
dans la faillite de la succession répudiée de feu P.________ ou de restituer l'acompte que
ce dernier avait versé à l'inculpé pour l'achat de ce véhicule;
attendu que, par acte du 3 septembre 2012, le poursuivi s'est déterminé, concluant au rejet
de la requête, et a produit des pièces, dont une transaction judiciaire passée devant
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, le 6 décembre 2011, aux termes de laquelle, notamment,
la masse en faillite de la succession répudiée de feu P.________ "admet la propriété
du véhicule Peugeot 201 D à D.________",
qu'il a fait valoir en substance ne pas pouvoir être considéré comme propriétaire
du véhicule en cause, dès lors qu'il l'avait acheté sur la base d'un contrat signé
le 3 novembre 2006, mais exécuté seulement le 5 juin 2007, qu'il l'avait revendu "oralement"
le 18 juin 2007 à P.________, lequel avait versé un acompte en indiquant qu'il paierait le
solde ultérieurement, puis était décédé le 20 novembre 2007, que la masse
en faillite de sa succession répudiée avait revendiqué la propriété du véhicule
et que cette question n'avait été réglée que par la transaction judiciaire précitée
du 6 décembre 2011, de sorte que la décision de la poursuivante du 10 septembre 2008 était
prématurée et qu'une nouvelle décision aurait dû être rendue à la suite
de ladite transaction;
attendu que le premier juge a considéré que la poursuivante avait rapporté la preuve de
sa compétence pour rendre la décision administrative dont elle se prévalait et de la notification
de cette décision au poursuivi, lequel n'avait pas formé de recours, de sorte que cette décision
était devenue définitive et exécutoire et valait par conséquent titre de mainlevée
définitive pour le montant réclamé en poursuite, le juge de la mainlevée n'ayant
au surplus pas à en examiner le bien-fondé;
considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
que sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive, si elle émane
d’une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d’argent
échue à la corporation publique, à titre d’amende, de frais, impôts et taxes
ou d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122
à 129),
qu'en l'espèce, la décision invoquée astreint le recourant au paiement d'une somme d'argent
échue à titre de droits de douane, d'impôt sur les automobiles et de taxe (TVA) et a été
rendue par une autorité administrative investie du pouvoir de statuer dans les domaines administratifs
concernés en vertu de la loi sur les douanes [LD; RS 631.0], de la loi sur l'imposition des véhicules
automobiles [Limpauto; RS 641.51] et de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA;
641.20],
que la décision devient définitive après sa notification à l’administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 133),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait
usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution
forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas
des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, sp. pp. 365-366),
qu'en l'espèce, l'intimée
a rapporté en première instance la preuve de la notification au recourant et du caractère
définitif et exécutoire de sa décision de perception du 10 septembre 2008,
qu'en vertu de l'art.
81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition,
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription,
qu'en l'espèce, le
recourant ne soulève aucun de ces moyens libératoires mais conteste la validité de la
décision de perception,
qu'il lui appartenait,
s'il estimait cette décision infondée, de l'attaquer en temps utile par la voie de recours
indiquée,
qu'il ne peut plus la
remettre en cause à ce stade, dès lors que ni le juge de la mainlevée ni l'autorité
de recours n'ont le pouvoir de réexaminer le bien-fondé d'une décision administrative
exécutoire, le but de la procédure de mainlevée n'étant pas de trancher la question
de l'existence de la créance invoquée mais de celle d'un titre permettant à la partie
poursuivante de faire lever l'opposition et donner libre cours à la poursuite,
que la décision du
premier juge est ainsi justifiée,
que le recours, mal fondé,
doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué être confirmé;
considérant que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
compensés avec l'avance de frais effectuée par le recourant, sont laissés à la charge
de celui-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour D.________),
‑
Confédération suisse, Administration fédérale des douanes.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'012 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :