vd_findinfo · Jug / 2013 / 244 · 2013-07-22 · fr

IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CHAUFFEUR DE TAXI, MARAUDE | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.10.2013 Jug / 2013 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE13.005433-SBT
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 4 octobre
2013
__________________
Présidence
de               M.
battistolo
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Fischer, avocat à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public central
, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par L.________ contre le jugement rendu le 22 juillet 2013 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juillet 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s’est rendu coupable d’infraction au Règlement intercommunal sur le service
des taxis, à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière et à l’Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(I), l’a condamné à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif de l’amende étant fixée à quatre jours (II), et a
mis les frais de justice, par 750 fr., à la charge de L.________ (III).
B.
Le 25 juillet 2013, L.________ a formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 16
août 2013, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du jugement précité en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation
de maraudage prévu à l’art. 63 al. 1 et 2 du Règlement intercommunal sur le service
des taxis (ci-après : RIT) et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
en première instance pour statuer dans le sens des considérants. Il a requis l’audition
de [...], conducteur de taxi, en qualité de témoin et du dénonciateur, le Sgt [...].
Le 29 août 2013, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
Par courrier du 4 septembre 2013, le Président a rejeté les réquisitions de preuves de
l’appelant et a informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP. L’appelant ayant déjà
déposé une écriture motivée, il ne lui a pas été fixé de nouveau délai
de mémoire (cf. art. 406 al. 3 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 6 octobre 1963 à Lausanne, L.________
est originaire d’Erlach/BE. Au début de l’année 2012, il s’est marié
avec [...]; la reconnaissance de ce mariage, qui a eu lieu à l’étranger, serait toujours
en cours. Le prénommé exerce une activité de chauffeur de taxi indépendant, au bénéfice
d’une autorisation B.
Son casier judiciaire comporte l'inscription suivante :
- 26.01.2009 : Cour de cassation pénale Lausanne, injure, menace, entraver la circulation publique,
violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire 150 jours-amende à 40 fr., délai d’épreuve
2 ans, amende 500 francs.
Le fichier ADMAS concernant le prévenu fait état d’un avertissement le 14 octobre 2005
et d’un retrait de permis de trois mois du 30 octobre au 29 décembre 2009, notamment pour
excès de vitesse.
2.
2.1
Le samedi 27 octobre 2012, à 01h55, après
avoir déposé un client à la rue Centrale à Lausanne, L.________, qui était au
volant de son taxi dont l’indicateur lumineux "taxi" était allumé, n’est
pas retourné à son point de départ mais s’est engagé sur la place Centrale
et a fait le tour, avant d’être interpellé à la sortie par la police municipale
lors d’un contrôle spécifique des taxis. L’analyse des disques tachygraphes a révélé
une violation quasi quotidienne, courant octobre 2012, des prescriptions de l’Ordonnance fédérale
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(OTR 1, RS 822.221) relatives à l’utilisation du tachygraphe (usage du disque pour une période
plus longue que celle prévue, durée de la conduite et des pauses non clairement indiquée
et inscriptions obligatoires illisibles ou incomplètes).
2.2
Pour ces faits, le Préfet de Lausanne, après
avoir entendu le prévenu et le dénonciateur, le Sgt [...], a, par ordonnance pénale du
1
er
février 2013, reconnu L.________ coupable d’infraction simple à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) pour avoir violé les art.
3 al. 4 let. a OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962,
RS 741.11), 14 al. 1, 14a et 14a al. 4 OTR 1 ainsi que 46 et 63 al. 1 et 2 RIT, l’a condamné
à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de cinq
jours, et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
L.________ a fait opposition. Il a admis qu’il
lui était arrivé d’oublier quelque fois de renouveler son tachygraphe, mais a formellement
contesté avoir été, au moment de son interpellation, à la recherche de clients potentiels
ou n’avoir pas regagné le point d’attache au terme de sa précédente course.
Il a expliqué que lors du contrôle en question, il était simplement entré sur la
place Centrale afin de s’arrêter pour appeler un client qui avait tenté de le contacter
précédemment. Le Préfet a décidé de maintenir l’ordonnance pénale,
de sorte que le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
par avis du Ministère public central du 15 mars 2013.
2.3
Par jugement du 14 mai 2013, le Tribunal de police
a confirmé les infractions retenues à l’encontre du prévenu tout en réduisant
le montant de l’amende à 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution
de quatre jours.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence,
interjeté
en temps utile et
dans
les formes contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
L’appel concernant une contravention, la procédure applicable est écrite (art. 406 al.
1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un membre de la cour d'appel statuant comme juge
unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009,
RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré
de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
3.
L.________ admet avoir enfreint les art. 3 al.
4 let. a OCR, 14 al. 1, 14a et 14a al. 4 OTR 1 ainsi que 46 RIT, mais conteste l’infraction de
maraudage au sens de l’art. 63 RIT. Il persiste à affirmer que s’il s’est engagé
sur la place Centrale, c’est uniquement dans le but de s’arrêter afin de téléphoner
à un client qui l’avait précédemment appelé (jugt, p. 3), ce qu’il était
autorisé à faire conformément à l’art. 63 al. 2 RIT. Invoquant une violation
du principe
in dubio pro reo
,
il estime que le fait qu’il n’ait "pas nié ce qui lui était reproché",
selon les termes utilisés par le dénonciateur à l’audience du Préfet du 7 mars
2013, ne suffirait pas à établir l’existence d’une violation de l’art. 63
RIT, de sorte qu’il aurait dû être mis au bénéfice de la présomption d’innocence.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.1.2
Selon l’art. 63 al. 1 RIT, il est interdit
aux conducteurs de taxis de circuler uniquement à la recherche de clients éventuels. L’alinéa
2 ajoute que le conducteur qui a terminé sa course regagne sans détour son point d’attache
(station de taxis ou garage), à moins qu’il doive exécuter immédiatement une commande.
3.2
En l’espèce, le tribunal a tenu pour
constants les faits relatés dans le rapport de police, aux termes duquel L.________ "a reconnu
être à la recherche de clients potentiels" (page 2). Il s’est en outre fondé
sur les déclarations faites par le dénonciateur à l’audience du Préfet du 7
mars 2013, selon lesquelles au moment de son interpellation, le prévenu n’avait pas fait état
d’un téléphone qu’il aurait reçu peu avant de s’engager sur la place
Centrale. Le premier juge a ajouté qu’il n’y avait pas de raison de douter de la crédibilité
du dénonciateur, dans la mesure où il s’agissait d’un agent assermenté et
a, par conséquent, rejeté les explications du prévenu.
Outre le fait que, selon la jurisprudence, le principe de l'appréciation libre des preuves interdit
d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme
par exemple des rapports de police (TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011 c. 3.1), il n’est pas déterminant
de ce point de vue que le dénonciateur soit assermenté ou non.
En revanche, il faut constater que L.________ a été arrêté la nuit de vendredi à
samedi, au centre-ville de Lausanne, soit à un moment et à un endroit particulièrement
propices au maraudage à la sortie des établissements nocturnes, qu’il ne prétend
pas avoir soutenu, lors de son interpellation, qu’il se serait arrêté pour tenter d’atteindre
le correspondant qui l’aurait précédemment appelé et que rien n’explique au
surplus qu’il ait fait le choix de procéder à un tour complet de la place Centrale pour
passer un tel appel. Sur ce dernier point, l’appelant a d’ailleurs tenu des propos contradictoires,
affirmant tout d’abord avoir été contrôlé au moment où il était "rentré
sur la place" (cf. opposition du 8 février 2013), avant d’admettre qu’il avait
"fait le tour de la place" (jugt, p. 3), comme il le confirme également dans son appel
(p. 4
in initio
);
la constatation du rapport de police selon laquelle l’intéressé a été intercepté
à la sortie de ladite place, après avoir effectué le tour, est donc correcte. A cela s’ajoute
que les anomalies – quasi systématiques pour la période considérée –
concernant l’utilisation du tachygraphe tendent à démontrer une volonté délibérée
de ne pas respecter les règles régissant l’activité de chauffeur de taxi.
Ni l’audition du dénonciateur ni celle de M. [...], collègue chauffeur de taxi, ne sont
de nature à influer sur ce qui précède et ne sont donc pas nécessaires au traitement
de l’appel.
Partant, au vu des éléments qui précèdent, il était juste de retenir que L.________,
qui avait déposé un client, n’était pas retourné à son point de départ
et qu’il circulait à la recherche de clients potentiels, comme le premier juge l’a indiqué.
Le moyen tiré d’une violation du principe
in
dubio pro reo
est donc mal fondé et doit
être rejeté.
3.3
Dans ces conditions, la condamnation du prévenu
pour contravention à l’art. 63 al. 1 et 2 RIT doit être confirmée.
4.
L’amende de 400 fr. et la
peine privative de liberté de substitution de quatre jours, qui ne sont pas contestées en tant
que telles, doivent également être confirmés. Cette sanction est pour le surplus tout
à fait adaptée aux fautes commises par l’appelant, qui sont loin d’être bénignes,
notamment au regard de la fréquence des infractions à la réglementation concernant l’utilisation
du tachygraphe, ainsi qu’à sa situation personnelle, l’intéressé exerçant
l’activité de chauffeur de taxi à
titre indépendant.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de L.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 106 CP; 90 ch. 1 LCR; 14 al. 1 et 14a OTR 1; 63 al. 1 et 2 et 97 RIT; 398 ss, 428
al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 juillet 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que L.________ s’est rendu coupable d’infraction au Règlement intercommunal
sur le service des taxis, à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière
et à l’Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels
de véhicules automobiles;
II.
Condamne L.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant fixée à 4 (quatre)
jours;
III.
Met les frais de justice par 750 fr. à la charge de L.________.
"
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 720
fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service des automobiles,
-
Préfecture de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :