vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 369 · 2018-06-12 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, MOTIVATION SOMMAIRE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, JONCTION DE CAUSES, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 17 LPGA, 43 LPGA, 44 LPGA, 24 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2018 Arrêt / 2018 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
13/18 - 168/2018
ZD18.001463
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17, 43 et 44 al. LPGA ; art. 59 al. 2
bis
LAI ; art. 24 LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n   d r o i t :
Vu
le jugement rendu le 7 mars 2006, par lequel le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté
le recours formé par J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et
a confirmé la décision sur opposition du 19 octobre 2004 de l’Office de l’assurance
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), rejetant
la demande de rente de l’intéressée du 17 janvier 2001,
vu l’arrêt rendu le 28 septembre 2011 (AI 235/09 – 441/2011), par lequel la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’assurée et
a confirmé la décision du 23 mars 2009 de l’OAI, refusant à l’intéressée
l’octroi d’une rente et de mesures professionnelles ensuite de sa nouvelle demande du 22 avril
2008,
vu la décision rendue le 25 juillet 2014, par laquelle l’OAI a décidé de ne
pas entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations de l’assurée du 18 mars
2014,
vu la décision rendue le 18 janvier 2017, par laquelle l’OAI a refusé d’entrer
en matière sur la nouvelle demande de prestations de l’intéressée du 6 avril
2016,
vu le recours (enregistré par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sous le numéro
d’ordre AI 53/17) formé le 16 février 2017 par l’assurée à
l’encontre de la décision précitée du 18 janvier 2017, concluant « avec
dépens à l’annulation de la décision attaquée et à sa réforme dans
le sens que l’Office AI doit entrer en matière sur sa demande de révision »,
vu le rapport médical du 4 avril 2017, par lequel le Dr Z.________, spécialiste en
médecine interne générale et en allergologie et immunologie clinique, et la Dresse K.________,
spécialiste en médecine interne générale, tous deux médecins à la Consultation
d’immunologie et allergie de la F.________, ont posé les diagnostics de syndrome de Sjögren
primaire diagnostiqué en 2017, d’insuffisance cortico-surrénalienne sévère,
de « PCR [polymerase chain-reaction] pour Tropheryma whipplei positives (selles et salive) »
– « de traduction clinique incertaine à l’heure actuelle » –,
d’allergie au diclofénac, de syndrome métabolique avec hypertension artérielle,
hypercholestérolémie, diabète de type 2 non insulino-requérant et obésité
morbide, de syndrome des apnées du sommeil appareillé, de trouble somatoforme douloureux diagnostiqué
en 1993, de gonarthrose bilatérale, de « maladie de Forestier (DISH [diffuse idiopathic
skeletal hyperostosis]) », d’« hépatite B ancienne guérie »
et d’état anxio-dépressif, appréciant le cas de l’assurée de la manière
suivante :
«
Conclusions,
traitement et évolution
Mme J.________
présente donc une asthénie avec des arthromyalgies diffuses, un syndrome sec oculo-buccal et
des sudations profuses depuis plusieurs années, ainsi que des troubles digestifs aspécifiques
et des infections urinaires à répétition. Un bilan rhumatologique extensif n’a pas
permis de mettre en évidence de cause précise. Sur le plan pulmonaire on retrouve la notion
de micronodules aspécifiques à l’imagerie de septembre 2016.
Sur
le plan auto-immun, nous évoquons un syndrome de Sjögren malgré l’absence d’anticorps
anti-SSA [Sjögren’s-syndrome-related antigen A] et complétons le bilan par un test de
Schirmer et une sialométrie qui sont pathologiques, mais à mettre dans le cadre d’un
traitement d’Efexor. Nous évoquons également une sarcoïdose pour laquelle nous effectuons
une calciurie de 24 heures et une enzyme de conversion de l’angiotensine qui sont dans la
norme, ainsi qu’une maladie coeliaque pour laquelle un dépistage est négatif. Nous adressons
alors Mme J.________ au Dr [...] en ORL [oto-rhino-laryngologie] pour une biopsie des glandes
salivaires accessoires qui montre une infiltration lymphoplasmocytaire de grade IV selon Chisholm et
Mason, sans granulomes, ni signe d’amyloïdose. Dans ce contexte, nous avons assez d’éléments
pour
retenir le diagnostic de
syndrome de Sjögren
primaire
,
avec 4 critères sur 6 selon le groupe de consensus américano-européen (AECG) (syndrome
sec oculo-buccal subjectif et objectif, grade IV à la BGSA [biopsie des glandes salivaires accessoires]).
Sur
le plan urinaire, le sédiment est pathologique et
l’Uricult
est positif pour une Escherichia coli
chez une
patiente constamment symptomatique. Un traitement de Bactrim est alors introduit pour 3 jours par
nos collègues endocrinologues. Relevons que la symptomatologie urinaire que présente Mme J.________
(urgences mictionnelles, incontinence, infections à répétition) peut s’inscrire
dans le cadre d’une cystite interstitielle, fréquemment associée au syndrome de Sjögren.
Sur
le plan digestif, les troubles digestifs aspécifiques de la patiente peuvent entrer dans le cadre
d’un côlon irritable, également régulièrement décrit dans le cadre du
syndrome de Sjögren. Les anticorps anti-cellules pariétales sans carence en vitamine B12 sont
également régulièrement retrouvés.
Cependant,
face à des anticorps anti-cellules pariétales à titre élevé, nous recherchons
également une insuffisance cortico-surrénalienne et dosons un cortisol basal qui est effondré
à 18 ug/l. Le test au Synachten montre une bonne réponse, évoquant plutôt une origine
centrale. Nous complétons alors le bilan avec une IRM [imagerie par résonnance magnétique]
cérébrale qui retrouve seulement une petite anomalie hypophysaire possiblement compatible avec
un kyste de la poche de Rathke ainsi qu’une selle turcique partiellement vide. Nous dosons également
la TSH [thyroid stimulating hormone], la FSH [follicle stimulating hormone] et la LH [luteinizing hormone]
chez cette patiente ménopausée qui sont dans la norme. Relevons que le status ne retrouve pas
de dyscoloration de la peau ni de vitiligo. Dans ce contexte, nous suspectons un syndrome polyglandulaire
auto-immun et demandons l’avis de nos confrères endocrinologues qui proposent de compléter
le bilan avec une T4 [thyroxine] libre et les anticorps anti-TPO [thyroperoxydase] et anti-thyroglobuline,
la prolactine, l’IGF[insulin-like growth factor]-1, la prolactine et les anticorps anti-21-hydroxylase
ainsi que de
débuter un
traitement d’hydrocortisone 20 mg le matin et 10 mg à à 14h. Un suivi à
la consultation d’endocrinologie est en cours.
Finalement,
nous effectuons un bilan à la recherche d’une maladie de Whipple. Les PCR dans la salive et
dans les selles sont positives mais sont toutefois à interpréter avec prudence. Il se peut
en effet qu’il ne s’agisse que d’une colonisation sans traduction clinique. Dans tous
les cas, afin de confirmer le diagnostic, le bilan devrait être complété par une nouvelle
endoscopie avec biopsie duodénale.
Nous
proposons néanmoins dans l’immédiat de prendre en charge les troubles endocriniens et
de compléter le bilan étiologique sur le plan auto-immun avant d’évaluer dans un
deuxième temps une éventuelle maladie de Whipple en fonction de l’évolution clinique
ces prochains mois.
Nous
reverrons Mme J.________ en consultation au début du mois de mai afin de discuter du résultat
de la biopsie des glandes salivaires et d’évaluer la réponse au traitement d’hydrocortisone.
»,
vu le rapport médical du 17 avril 2017, par lequel le Dr A.________, spécialiste
en médecine interne, indiquant apporter des éléments permettant de réouvrir le dossier
AI de l’assurée, à savoir « la mise en évidence d’un syndrome de
Sjögren ignoré jusque-là malgré de nombreuses hospitalisations et qui rend[ait] compte
également d’un syndrome inflammatoire présent depuis de nombreuses années et resté
sans explication », a estimé que la mise en évidence d’un syndrome de Sjögren
– qui s’accompagnait souvent de douleurs musculaires et articulaires et qui jouait certainement
un rôle dans l’état de fatigue et d’épuisement de l’assurée –
remettait en question les diagnostics de troubles somatoformes diffus ou fibromyalgie évoqués
précédemment, l’impact des autres pathologies sur son état de santé (gonarthrose
bilatérale, canal lombaire étroit) s’y ajoutant, de sorte qu’il considérait
que la capacité de travail de l’intéressée était nulle à la lumière
des nouveaux éléments mentionnés,
vu la lettre du 24 avril 2017, par laquelle l’assurée, par l’intermédiaire
de Me Nordmann, s’est enquise auprès de l’OAI de la suite que celui-ci entendait
donner à son dossier compte tenu des nouveaux rapports médicaux susmentionnés des Drs K.________
et du Dr A.________,
vu la note d’entretien du 23 mai 2017, de laquelle il ressort que la Dresse T.________
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR)
a confirmé, lors d’un entretien verbal avec une collaboratrice de l’OAI, qu’il
fallait reprendre l’instruction du dossier de l’assurée, en interrogeant notamment l’immunologue,
vu la lettre du 13 juillet 2017 destinée à la Cour de céans (dans la cause AI 53/17),
par laquelle l’OAI a indiqué estimer que les nouveaux rapports médicaux susmentionnés
des Drs K.________ et du Dr A.________ ne devaient pas être examinés dans le cadre
de ladite cause AI 53/17 et considérer la lettre du 24 avril 2017 du conseil de l’assurée
comme une nouvelle demande de prestations, qu’il avait entrepris d’instruire au fond,
vu le rapport médical du 26 septembre 2017, par lequel la Dresse K.________ a posé
les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de syndrome de Sjögren, de gonarthrose
et d’état anxio-dépressif et a énuméré les restrictions physiques, mentales
ou psychiques de douleurs articulaires (inflammations liées au syndrome de Sjögren, mécaniques
sur gonarthrose), d’asthénie et de troubles de la concentration qui se manifestaient au travail
sous forme de fatigabilité et de mobilité très réduite, ce médecin précisant
que l’activité exercée n’était plus exigible, d’un point de vue médical,
et que l’on ne pouvait actuellement pas s’attendre à une reprise de l’activité
professionnelle, respectivement à une amélioration de la capacité de travail,
vu l’avis médical du 20 octobre 2017, par lequel le Dr
H.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin au SMR, a apprécié
le cas de l’assurée de la manière suivante :
«
Se
référer aux avis précédents pour un résumé du cas, dont il s’agit
de la cinquième demande après 4 refus, confirmés par le TCA, dans le contexte de
troubles rhumatologiques (maladie de Forestier) et d’un syndrome douloureux somatoforme non incapacitant,
avec à l’appui 2 expertises psychiatriques et un avis rhumatologique. En permanence est
précisé la nécessité d’instruire le cas en raison d’un nouveau diagnostic.
Nous nous y attachons sur la base des documents à disposition. Pour la clarté de notre prise
de position nous devons traiter deux aspects du cas présenté :
1.
prise en compte d’un fait nouveau que constituerait le diagnostic de syndrome de Sjögren
:
·
Le rapport du Dr A.________ au conseil de
l’avocat évoque la présence d’un syndrome de Sjögren sur la base d’un
rapport de consultation du service de rhumatologie du 4.IV.2017. Il met en évidence la participation
de cette affection aux douleurs musculaires et articulaires diffuses connues chez cette patiente, à
la fatigue présentée qui serait majorée par la découverte d’une insuffisance
cortico-surrénalienne, actuellement traitée.
·
Un rapport de 2013 du pneumologue G.________ démontre
des fonctions pulmonaires normales.
·
Le rapport du service de consultation de rhumatologie
du 4.4.2017 retient un syndrome de Sjögren primaire sur la base du consensus américano-européen
qui montrerait 4 critères sur les 6 requis : (symptômes oculaires, symptômes buccaux,
signes oculaires-Schirmer test, histopathologie, signe oral-Sialographie ou scintigraphie salivaire,
autoanticorps). Il nous semble comme indiqué dans le rapport qu’en présence d’un
traitement antidépresseur (Efexor) connu pour provoquer une sécheresse des muqueuses à
plusieurs niveaux, lesdites investigations perdent de leur valeur. Du reste en page 3/6 du rapport, il
est bien mentionné que «
le
test de Schirmer et la sialométrie sont pathologiques mais à mettre sur le compte du traitement
d’Efexor
». Il y a donc une contradiction
à utiliser ce critère pour poser un diagnostic selon le Consensus américano-européen
et les symptômes et signes oculaires ne peuvent être retenus pour cela, seule l’histopathologie
pourrait parler en faveur d’un tel diagnostic et doit être considérée cf. infra.
·
La revue de la littérature traite justement
de la signification de la mise en évidence d’un stade III de Chisholm à la biopsie des
glandes salivaires accessoires sur l’étude de 56 cas. On pourrait certes selon cette
étude se retrouver à un stade précoce ou une forme incomplète de syndrome de Sjögren.
Mais cet article mentionne également qu’il existe une fibromyalgie primitive associée
à une biopsie des glandes salivaires stade III dans 15 % de la population normale.
Sur
la base de ces deux derniers items ne démontrant qu’un critère (histopathologie) possible,
le diagnostic évoqué de syndrome de Sjögren n’est qu’une spéculation.
Nous ne pouvons le retenir.
2.
Limitations fonctionnelles nouvelles par rapport à la dernière expertise
:
Aucune
nouvelle manifestation n’est signalée. Au contraire l’examen pneumologique est normal
et ne témoignerait pas, comme une éventuelle insuffisance rénale d’une atteinte
incapacitante dans le cas d’un syndrome de Sjögren grave. La biopsie des glandes salivaires
pathologiques pourrait être en rapport avec un syndrome de Sjögren débutant voire, dans
15 % des cas, une fibromyalgie. L’insuffisance cortico-surrénalienne ne représente
pas, traitée, une cause d’incapacité de travail. Une maladie de Whipple n’est pas
pertinente en l’absence de symptomatologie digestive importante et «
doit
être interprété avec prudence
»
selon le même rapport, même si elle est susceptible de provoquer des arthralgies ou arthrites
migrantes qui sont en général associées. Etant non pas dans une première demande
mais dans une demande de révision, il appartient à l’assurée d’apporter des
éléments convaincants de l’existence d’un nouveau diagnostic et de limitations
fonctionnelles nouvelles, et non de spéculations, au premier plan actuellement.
En
conclusion, il n’y a pas de fait nouveau qui puisse représenter une cause d’incapacité
de travail susceptible de modifier les décisions de l’office.
»,
vu le projet de décision du 2 novembre 2017, par lequel l’OAI a informé l’assurée
de son intention de rejeter sa nouvelle demande de prestations, estimant que le complément d’instruction
opéré n’avait pas fourni d’éléments nouveaux susceptibles de modifier
sa position, à savoir que l’intéressée ne présentait aucune atteinte à
la santé invalidante,
vu la lettre du 16 novembre 2017, par laquelle l’assurée, par son conseil, a fait part
de ses objections à l’encontre du projet de décision susmentionné,
vu la décision rendue le 21 décembre 2017, par laquelle l’OAI a confirmé son
projet de décision du 2 novembre 2017,
vu la lettre du 10 janvier 2018 du Dr A.________, indiquant à l’OAI qu’il
n’était « absolument pas d’accord » avec la décision susmentionnée
dans la mesure où, contrairement à ce qui y était affirmé, l’assurée présentait
un élément nouveau de taille, à savoir la découverte d’un syndrome de Sjögren,
qui participait certainement à son état d’épuisement et à ses douleurs articulaires
diffuses,
vu le recours formé le 11 janvier 2018 par J.________, par l’intermédiaire de Me Nordmann,
à l’encontre de la décision du 21 décembre 2017, concluant, préalablement,
à la jonction de la présente cause avec la cause AI 53/17 et, sur le fond, à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’une rente entière d’invalidité
lui est allouée, dès telle date que justice dira,
vu la réponse du 29 mars 2018, par laquelle l’intimé a conclu au rejet du recours,
vu la réplique de la recourante du 26 avril 2018, confirmant sa position,
vu l’arrêt rendu ce jour (AI 53/17 - 167/2018), par lequel la Cour de céans a admis le
recours formé le 16 février 2017 par la recourante et a annulé la décision rendue
le 18 janvier 2017 par l’intimé, la cause étant renvoyé à ce dernier pour
qu’il entre en matière sur la demande de prestations du 6 avril 2016 de l’intéressée,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
’à
teneur de l’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut, d’office ou sur requête,
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits
identique ou à une cause juridique commune,
qu’en l’espèce, la cause AI 53/17 porte sur le refus de l’intimé d’entrer
en matière sur la demande de la recourante du 6 avril 2016,
que, par la suite, l’intimé est entré en matière sur la lettre de l’intéressée
du 24 avril 2017,
que, ce faisant, il a admis son devoir d’instruire tous les aspects (médicaux et juridiques,
notamment) et de déterminer si la modification de l’invalidité s’était effectivement
produite, comme s’il se prononçait pour la première fois sur le droit aux prestations
(TF 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4),
qu’en définitive, la cause AI 53/17 porte sur une question d’ordre temporel, soit
déterminer si l’intimé devait déjà entrer en matière le 6 avril 2016,
que la solution dépend de savoir si la recourante avait rendu plausible, dans le cadre de sa demande
du 6 avril 2016, la modification de son degré d’invalidité de manière à
influencer ses droits,
que la présente cause AI 13/18 porte sur le rejet de la demande de prestations, au fond, par
l’intimé, ce dernier ayant nié, au stade de la vraisemblance prépondérante,
l’existence d’une modification du degré d’invalidité de la recourante,
que cette cause concerne ainsi les suites de l’entrée en matière susmentionnée,
soit notamment l’instruction au fond qui y a été menée par l’intimé,
qu’il convient dès lors de constater que ces deux causes ne relèvent pas du même
degré de preuve et ne portent pas sur le même objet litigieux,
que le traitement de l’ensemble des questions dans un seul et même arrêt aboutirait à
une décision compliquée et potentiellement peu claire, avec une double appréciation des
faits à des degrés différents,
que, par conséquent, dans la mesure où la jonction de la présente cause AI 13/18 avec
l’affaire AI 53/17 serait de nature à compliquer leur déroulement (cf. art. 24 al. 2
LPA-VD), il n’y a pas lieu de les joindre, de sorte que la requête de la recourante en ce
sens doit être rejetée ;
attendu que l’art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que l’assuré a droit à une rente si sa capacité de
gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a),
s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable (let. b) et si au terme de cette année, il
est invalide à 40 % au moins (let. c),
qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art 8 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ;
art. 4 al. 1 LAI),
qu’est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une
partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA),
qu’est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique, étant précisé qu’en cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigé de lui peut aussi
relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA),
que lorsque la rente a été refusée une première fois parce que le degré d’invalidité
était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l’assuré
rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses
droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201] ; ATF 130 V 71 consid. 2.2 ;
109 V 262 consid. 3).
que lorsque, comme en l’espèce, l’administration est entrée en matière sur
une nouvelle demande, il convient de traiter l’affaire au fond et de vérifier que la modification
du degré d’invalidité ou de l’impotence rendue plausible par l’assuré
est réellement intervenue (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_435/2013 du 27 septembre
2013 consid. 5.1),
que cela revient à examiner par analogie avec l’art. 17 LPGA, si entre la dernière
décision de refus de rente, qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec
une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus
conformes au droit, et la décision litigieuse, un changement important des circonstances propres
à influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est
produit (ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2 ; TF 9C_399/2015 du 11 février
2016 consid. 2),
que tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d’invalidité,
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision, cette dernière pouvant en particulier
être justifiée par une modification sensible de l’état de santé ou des conséquences
sur la capacité de gain d’un état de santé resté en soi le même, mais
non, en revanche, par une simple appréciation différente d’un état de fait, qui,
pour l’essentiel, est demeuré inchangé (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133
V 108 consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; TF 8C_339/2017 du 1
er
février
2018 consid. 3) ;
attendu que pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d’autres spécialistes pour prendre position,
que la tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles activités elle est
incapable de travailler,
qu’en outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une base importante pour
apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigible
de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ;
TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1),
que de manière générale, l’assureur social – et le juge des assurances sociales
en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, qu’elle
qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter
un jugement valable sur le droit litigieux,
que, si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l’affaire sans apprécier
l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
médicale et non pas sur une autre, en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 351 consid. 3 ; TF 8C_410/2014
du 2 novembre 2015 consid. 3.3),
attendu qu’en l’espèce, par arrêt de ce jour (AI 53/17 - 167/2018), la Cour de
céans a annulé la décision rendue le 18 janvier 2017 par l’intimé, la
cause étant renvoyée à ce dernier pour qu’il entre en matière sur la demande
de prestations du 6 avril 2016 de la recourante,
qu’il a y été retenu qu’une aggravation de l’état de santé de l’intéressée
– en comparaison à la situation retenue dans le précédent arrêt du 28 septembre
2011 – avait été rendue plausible, en particulier au plan psychiatrique,
que l’instruction du dossier de l’intéressée, menée par l’intimé
ensuite de la lettre du 24 avril 2017 et ayant abouti à la décision litigieuse, n’a
concerné que le nouveau diagnostic de syndrome de Sjögren, mais n’a aucunement porté
sur le volet psychiatrique susmentionné,
que le Dr H.________ du SMR ne s’est d’ailleurs pas prononcé à ce sujet dans
son avis médical du 20 octobre 2017,
que, faute de documents médicaux portant sur la situation psychiatrique actuelle de l’intéressée,
il n’est en l’état pas possible de prendre position à cet égard et de déterminer,
cas échéant, l’incapacité de travail et l’invalidité qui en découlerait,
que, déjà à ce stade, il apparaît ainsi opportun de mener des mesures d’instruction
supplémentaires sur le plan psychiatrique ;
attendu que, par économie de procédure, il convient encore de préciser ce qui suit quant
à l’instruction menée,
que pour rendre la décision litigieuse du 21 décembre 2017, l’intimé s’est
fondé sur l’avis médical du 20 octobre 2017 du Dr H.________ du SMR, lequel,
se prononçant à l’égard du nouveau syndrome de Sjögren, est arrivé à
la conclusion qu’« il n’y a[vait] pas de fait nouveau qui puisse représenter
une cause d’incapacité de travail susceptible de modifier les décisions de l’office »,
que c’est ici le lieu de rappeler que les avis médicaux établis par le SMR constituent
des rapports au sens de l’art. 59 al. 2
bis
LAI (en corrélation avec l’art. 49 al. 1 RAI),
que ces avis médicaux se distinguent d’une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou
d’un examen médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI)
en tant qu’ils ne contiennent aucune observation clinique effectuée par le médecin du
SMR,
qu’ils ont pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements médicaux
versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier
au plan médical (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017
consid. 5.1), ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires,
de dire s’il convient de se fonder sur l’une ou l’autre ou s’il y a lieu de procéder
à une instruction complémentaire (TF 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2
et réf. cit.),
qu’ils ne posent cependant pas de nouvelles conclusions médicales, mais portent ainsi une
appréciation sur celles déjà existantes (TF 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2),
qu’une expertise devra être ordonnée si des doutes, mêmes faibles, subsistent quant
à la fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 135
V 465 consid. 4.6 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1),
qu’en l’occurrence, le diagnostic de syndrome de Sjögren a été posé pour
la première fois le 4 avril 2017 par les Drs Z.________ et K.________,
que, le 17 avril 2017, le Dr A.________ a expliqué que ce syndrome, ajouté aux autres
pathologies de la recourante, réduisait à néant la capacité de travail de cette dernière,
que c’est sur la base de ces deux rapports médicaux que l’intimé est entré
en matière et a instruit au fond le dossier de l’intéressée,
que le 23 mai 2017, la Dresse T.________ du SMR a d’ailleurs précisé qu’il
convenait d’interroger l’immunologue,
que la Dresse K.________ a ainsi rendu un nouveau rapport médical le 26 septembre 2017,
confirmant que le diagnostic de syndrome de Sjögren avait un effet sur la capacité de travail
de la recourante (à l’instar des diagnostics de gonarthrose et d’état anxio-dépressif),
qu’elle a estimé que l’activité exercée n’était plus exigible de
l’intéressée et que l’on ne pouvait actuellement pas s’attendre à une
reprise de l’activité professionnelle, respectivement à une amélioration de la capacité
de travail,
que, par son avis médical du 20 octobre 2017, le Dr H.________ du SMR a contesté
l’existence d’un syndrome de Sjögren – estimant qu’il ne s’agissait
que d’une spéculation – et des limitations associées,
que, ce faisant, ce médecin s’est distancié, seul, des conclusions médicales des
précédents médecins s’étant prononcés au sujet de ce syndrome,
qu’il n’a ainsi aucunement opéré la synthèse des renseignements médicaux
versés au dossier, mais a posé de nouvelles conclusions médicales,
que cette manière de procéder est contraire à la jurisprudence fédérale précitée,
que, pour cette raison déjà, l’avis médical du Dr H.________ ne saurait être
considéré comme probant,
que, d’ailleurs, l’isolement de sa position a encore été confirmé par la teneur
du rapport ultérieur du 10 janvier 2018 du Dr A.________, qui a maintenu son diagnostic
et ses conséquences,
qu’hormis ce qui précède, il convient encore de relever que le Dr H.________ a notamment
évoqué de la littérature médicale concernant « un stade III de Chisholm »
pour contester l’existence du syndrome de Sjögren,
qu’aux termes de leur rapport médical du 4 avril 2017, les Drs Z.________ et K.________
ont cependant mentionné un « grade IV selon Chisholm et Mason »,
que, le Dr H.________ n’ayant pas examiné la recourante, il semble ainsi que, soit celui-ci
a mal apprécié le contexte médical, soit il manque une étape dans son raisonnement
tel qu’il ressort de son avis médical du 20 octobre 2017,
qu’en outre, le rapport médical du 4 avril 2017 des Drs Z.________ et K.________,
apparaît en l’état bien étayé et fondé sur des examens complets,
que le médecin du SMR, opérant sa propre appréciation du cas en faisant notamment appel
à de la littérature médicale spécialisée, a contesté les conclusions du
rapport susmentionné des Drs Z.________ et K.________,
qu’il convient toutefois de constater que le Dr H.________, spécialiste en médecine
interne générale, ne dispose ainsi pas de la formation spécialisée dans le domaine
concerné, au contraire du Dr Z.________, spécialiste notamment en allergologie et immunologie
clinique, ce médecin et la Dresse K.________ travaillant par ailleurs à la Consultation
d’immunologie et allergie de la F.________,
que cet élément affaiblit encore la valeur probante de l’avis médical du médecin
du SMR (cf. TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et réf. cit.),
qu’enfin, il y a lieu de relever que le Dr H.________ a contesté le diagnostic de syndrome
de Sjögren en évoquant, en définitive, d’autres causes possibles pour les résultats
d’examen obtenus par les Drs Z.________ et K.________,
que l’appréciation du Dr H.________ met par conséquent en évidence la nécessité
de compléter l’instruction pour confirmer, ou infirmer, les diagnostics des Drs Z.________
et K.________, ce que ces derniers avaient par ailleurs indiqué dans leur rapport médical du
4 avril 2017, mais ne permet nullement de nier toute valeur probante à ce dernier rapport,
qu’il apparaît ainsi opportun de mener d’autres mesures d’instruction supplémentaires,
notamment sur le plan immunologique ;
attendu que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales, il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre
les mesures d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer
un dossier complet, notamment sur le plan médical (art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57
al. 1 let. f LAI ; art. 69 RAI ; ATF 137 V 210 ; ainsi que la note de Bettina
Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’il s’ensuit que le renvoi du dossier à l’intimé – auquel il appartient
au premier chef d’instruire – pour une instruction complémentaire apparaît comme
étant
in casu
la solution la plus opportune, vu les carences constatées,
qu’il appartiendra à l’intimé de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire,
notamment immunologique et psychiatrique (étant relevé à cet égard qu’il conviendra
de tenir compte de la nouvelle jurisprudence fédérale en matière de troubles psychiques)
ainsi que toutes autres mesures utiles,
que cette expertise devra être effectuée conformément à l’art. 44 LPGA ;
attendu que le recours s’avère dès lors manifestement bien fondé, les faits pertinents
n’ayant pas été constatés de manière complète et exacte au niveau médical
(art. 98 let. b LPA-VD),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82
LPA-VD,
que la décision litigieuse doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée
à l’intimé pour nouvelle décision, après complément d’instruction
sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire, notamment en immunologie et psychiatrie,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI),
qu’en l’espèce, il convient d’arrêter les frais judiciaires à 200 fr.
et de les mettre à la charge de l’intimé, qui succombe,
que la recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, les dépens sont arrêtés à 800 fr., débours
et TVA compris, et mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 55 al. 2
LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête de jonction de la présente cause avec la cause AI 53/17 est rejetée.
II.
Le recours est admis.
III.
La décision rendue le 21 décembre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
IV.
Les frais de justice, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
V.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________
la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :