vd_findinfo · HC / 2011 / 396 · 2011-07-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 24 al. 1 CC, 148 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.07.2011 HC / 2011 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
178
JUGE
DELEGUé DE LA cour d'appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
24 al. 1 CC; 148, 308 al. 1 let. b et al. 2, 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.V.________
,
à Genève, appelante, contre le jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l'appelante d'avec
A.V.________
,
à La Sarraz, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale, rendu et notifié le 4 janvier
2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel interjeté par
B.V.________ le 27 septembre 2010 (I), arrêté les frais de la procédure d'appel à
300 fr. pour l'appelante (II) et dit qu'il n'y avait pas lieu à des dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties avaient admis que, durant la vie commune, chacune
d'elles s'assumait financièrement, l'appelante B.V.________ ayant appliqué elle-même ce
mode de vie lorsqu'elle s'est séparée de fait de son époux en 2006, en vivant de son côté
sans rien demander à l'intimé A.V.________. Selon les premiers juges, le mariage n'a pas eu
d'effet sur l'indépendance économique de l'appelante, qui a travaillé durant la vie commune
à 80% comme aide-soignante avant de quitter cet emploi de son propre gré pour reprendre une
activité de péripatéticienne indépendante. L'appelante a ensuite trouvé un emploi
d'intérimaire dans la vente et travaille désormais comme femme de ménage ou gardienne
d'enfants, sans que ces travaux soient déclarés, laissant ainsi planer un flou sur l'état
réel de ses revenus. Pour les premiers juges, elle est manifestement en mesure de subvenir à
ses besoins et de couvrir son minimum vital comme elle l'a toujours fait jusqu'ici. De surcroît,
la situation économique de l'intimé est telle qu'elle ne lui permet pas de contribuer à
l'entretien que lui réclame son épouse. Les premiers juges ont donc rejeté la requête
de l'appelante.
B.
Le 12 mai 2011, B.V.________, se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 27 avril 2011 (5A_108/2011), a sollicité le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
de lui adresser une nouvelle notification de son jugement du 4 janvier 2011, avec indication des voies
de recours permettant de porter la cause devant un Tribunal cantonal supérieur.
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré que le recours
en matière civile déposé par B.V.________ contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 4 janvier 2011 était irrecevable dès lors que cette instance n'était
pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 première phrase LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110).
Invité à se déterminer sur le courrier du 12 mai 2011, considéré comme requête
de restitution du délai d'appel, A.V.________ a conclu le 16 juin 2011, avec suite de frais
et dépens, au rejet de cette requête.
Par prononcé du 21 juin 2011, le juge délégué de la Cour d'appel civile a informé
les parties que la restitution du délai d'appel requise par l'appelante était accordée,
que cette restitution était définitive et qu'elle serait motivée dans l'arrêt à
intervenir; l'appelante a été autorisée à compléter ses moyens.
Dans son complément d'appel du 1
er
juillet 2011, l'appelante a conclu à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte le 4 janvier 2011 et à la condamnation de A.V.________ au versement à B.V.________,
par mois et d'avance, d'un montant de 2'000 fr. à titre de contribution à son entretien pour
toute la durée de la séparation, avec suite de frais et dépens.
Le 6 juillet 2011, le juge délégué a dispensé l'appelante de l'avance des frais,
tout en réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
C.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base du jugement,
complété par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, né le [...] 1955, de nationalité suisse, et B.V.________, née le [...] 1970,
de nationalité colombienne, se sont mariés le [...] 2001 à [...] (Colombie). Aucun enfant
n'est issu de cette union.
Le 6 avril 2006, les époux ont signé un contrat de mariage par lequel ils se sont soumis au
régime de la séparation de biens et ont procédé à la liquidation du régime
matrimonial de la participation aux acquêts. B.V.________ a reçu de A.V.________ un montant
de 35'000 fr. à titre de participation au bénéfice et de liquidation du régime matrimonial.
Elle a investi ce montant dans la maison de ses parents en Colombie, laquelle est à son nom et celui
de son père, et elle a acquis elle-même une maison en son nom propre dans ce pays.
2.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 août 2010, A.V.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
Le domicile conjugal, sis [...] à 1315 La Sarraz est attribué à l'époux, l'épouse
étant astreinte à quitter le domicile conjugal, respectivement à annoncer son changement
de domicile dans le délai de 15 jours à compter de la décision MPUC."
B.V.________ n'a pas procédé par écrit.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 10 septembre 2010 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président), B.V.________
a conclu à ce que son époux contribue à son entretien par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 2'000 francs. A.V.________ a conclu au rejet.
A cette même audience, les époux ont signé une convention partielle par laquelle ils sont
convenus de vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 30 septembre 2012
(I), et d'attribuer la jouissance du domicile conjugal sis à La Sarraz à A.V.________, à
charge pour lui d'en assumer le loyer et les charges (II), B.V.________ s'engageant à annoncer son
changement de domicile jusqu'au 27 septembre 2010 (III). Cette convention partielle a été ratifiée
séance tenante par le président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l'union conjugale, la question d'une éventuelle pension due par A.V.________ à son épouse
restant seule litigieuse.
Par prononcé du 16 septembre 2010, le président a dit qu'aucune contribution d'entretien n'était
due par A.V.________ à B.V.________.
3.
Par requête du 27 septembre 2010, B.V.________ a interjeté appel du prononcé précité
et pris les conclusions suivantes, sans frais ni dépens :
"1.
Annuler le chiffre I du dispositif du prononcé rendu par le Président du Tribunal civil le
16 septembre 2010.
2.
Condamner Monsieur A.V.________ à verser à Madame B.V.________, par mois et d'avance, un montant
de Frs 2'000.- à titre de contribution à son entretien.
3.
Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions."
Dans son procédé écrit du 30 novembre 2010, l'intimé A.V.________ a conclu avec dépens
au rejet de la requête.
4.
a)
Les parties se sont connues dans un bar où B.V.________ travaillait. Durant la vie commune, A.V.________
ne donnait pas d'argent à son épouse et c'est lui qui faisait les courses. Les parties ont
vécu ensemble jusqu'à ce que B.V.________ quitte son emploi d'aide-soignante à l'Hôpital
de [...] en 2006, activité pour laquelle elle percevait un salaire mensuel net d'environ 2'600 francs.
Selon A.V.________, son épouse lui aurait déclaré qu'elle allait travailler dans un EMS
au Tessin et qu'elle ne pourrait pas rentrer le soir à la maison. Au début, elle revenait au
domicile conjugal chaque week-end, puis seulement un week-end sur deux. Elle vivait de manière indépendante
économiquement, excepté en ce qui concerne des primes d'assurance maladie, dont son époux
s'est acquitté jusqu'en mai ou juin 2010, ainsi que des frais médicaux. Ayant eu quelques doutes
en 2008 sur l'activité professionnelle exercée par son épouse, A.V.________ a engagé
un détective privé. Il ressort du rapport établi par ce dernier que B.V.________ était
inscrite à Genève en qualité de péripatéticienne indépendante depuis le
mois de mars 2006. B.V.________ déclare pour sa part qu'elle a quitté son époux en raison
de problèmes conjugaux, celui-ci l'ayant trompée. Elle admet avoir repris à ce moment-là
son activité de péripatéticienne.
b)
La situation des parties est la suivante :
A.V.________ est ingénieur-conseil indépendant dans le domaine de la programmation de machines
d'extrusion. Il ressort du bilan de son entreprise individuelle [...] que les travaux en cours au 31 décembre
2009 se montaient à 16'309 fr. et qu'il a eu des mandats jusqu'au mois de septembre 2010. Au 10
septembre 2010, les revenus provenant de son activité indépendante s'élevaient ainsi à
9'834 francs. L'intéressé a encore quelques mandats jusqu'à la fin de l'année 2010,
pour un montant de l'ordre de 15'000 francs. Depuis août 2010, il travaille en outre à temps
partiel au service d'une entreprise d'électricité, la société [...] Sàrl, réalisant
ainsi un salaire mensuel brut de 2'000 fr., soit 1'683 fr. 80 net. Au total, le revenu mensuel net réalisé
est de l'ordre de 3'000 francs. A.V.________ est par ailleurs propriétaire d'un immeuble à
La Sarraz, qui ne lui procure aucun revenu. L'intéressé a expliqué qu'il l'avait mis en
gérance dernièrement, car un de ses locataires ne payait pas son loyer. Il verse lui-même
un loyer de 950 fr. par mois pour compenser la perte (971 fr. 80 en 2008; 8'442 fr. 55 en 2009) qu'il
subit en raison des nombreux travaux d'entretien à effectuer. Les charges mensuelles essentielles
de A.V.________ se montent à 2'346 fr. 70 au total, savoir 200 fr. pour le logement, 705 fr. au
titre de provision sur perte pour l'immeuble, 241 fr. 70 pour l'assurance maladie et 1'200 francs au
titre du minimum vital.
B.V.________ vit à Genève depuis 2006. Elle a déclaré qu'elle était retournée
en Colombie au mois de novembre 2009, pour une durée de trois mois. Selon le nouveau rapport établi
par le détective privé le 3 septembre 2010, l'intéressée a encore exercé
l'activité de péripatéticienne indépendante entre le 30 juillet et le 18 août
2010. Au mois de septembre 2010, elle a travaillé en qualité de vendeuse en boutique intérimaire
pour [...] SA. Elle a produit un décompte de salaire, dont il ressort qu'elle a réalisé
au 9 septembre 2010 un salaire brut de 84 fr. 10, soit un salaire net de 63 fr. 60, et au 23 septembre
2010 un salaire brut de 886 fr. 40, soit un salaire net de 648 fr. 85, le salaire horaire de base étant
de 25 fr. 88. Selon B.V.________, son dossier est toujours déposé auprès de l'entreprise
[...], mais elle n'a plus été appelée pour effectuer une mission temporaire. Elle travaille
en faisant des ménages auprès de personnes privées et en gardant des enfants, ce qui,
selon ses dires, lui procure un revenu de 1'600 fr. par mois, hors contrat et sans aucune protection
sociale, étant payée de main à main. Elle a produit un extrait incomplet de son compte
privé auprès de La Poste, dont il ressort qu'un montant total de 2'212 francs 45 a été
porté à son crédit durant la période du 1
er
juillet au 2 novembre 2010. B.V.________ n'a par ailleurs pas fait de démarches pour retrouver un
emploi d'aide-soignante en EMS. Elle a déclaré qu'elle bénéficiait de l'aide financière
de sa sœur, ainsi que de son fils majeur, avec lequel elle vit. Ce dernier, âgé de 22
ans et ayant charge de famille en Colombie, est en Suisse depuis le mois de mai 2010. Il effectue une
formation à bien plaire de dépanneur en ascenseur et travaille de manière irrégulière
pour un salaire horaire de 20 francs. Il contribue aux charges de sa mère en lui donnant quelques
centaines de francs par mois, de sorte que les charges mensuelles de B.V.________ se montent à 1'797
fr. 80, savoir 660 fr. au titre de demi loyer, 387 fr. 80 de prime d'assurance maladie et 750 fr. au
titre de demi minimum vital de couple. B.V.________ a déclaré qu'elle avait entrepris des démarches
pour son changement de canton et que, lorsque sa situation serait réglée, ce qui devrait être
le cas à partir de 2011, elle pourrait demander un subside pour le paiement de sa prime d'assurance
maladie.
En droit
:
1.
a)
Dans un arrêt de principe du 27 mai 2011 (n° 98), rendu à cinq juges en application des
art. 67 al. 1 LOJV (loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01) et 12 al. 3 ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Cour d'appel civile
s'est penchée sur la question de la recevabilité de l'appel contre un arrêt sur appel
de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par un tribunal d'arrondissement
après le 1
er
janvier 2011. Elle a considéré en bref ce qui suit : vu la jurisprudence du Tribunal fédéral
fermant la voie du recours en matière civile contre les arrêts sur appel de mesures provisionnelles
rendus après le 31 décembre 2010 par un tribunal d'arrondissement (TF 5A_162/2011 du 19 avril
2011, destiné à la publication), il y a lieu de prendre acte de ce que les cantons doivent
soumettre au tribunal supérieur, c'est-à-dire au Tribunal cantonal (ou à l'un ou plusieurs
de ses membres) les recours pendants au 1
er
janvier 2011 qui seront jugés après cette date; on doit dès lors admettre, dans ces situations
de droit transitoire, la recevabilité d'un appel devant le juge délégué de la Cour
d'appel civile contre les arrêts sur appel de mesures provisionnelles rendus par un tribunal d'arrondissement
après le 1
er
janvier 2011 et donc une triple instance cantonale en principe prohibée par le droit fédéral.
S'agissant d'un jugement sur appel rendu par un tribunal d'arrondissement après le 1
er
janvier 2011, ce sont donc les règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) qui régissent la restitution du délai d'appel; selon l'art. 148 CPC, le
tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie qui a omis d'accomplir un
acte dans le délai prescrit en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1); la requête
est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu
(al. 2); si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise
que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3); en accord avec
la doctrine majoritaire, il y a lieu d'admettre que cette disposition s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel. La jurisprudence a par ailleurs
déduit du principe de la bonne foi garanti par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999; RS 101) que la partie ne devait pas subir de préjudice en cas de fausse indication
des voies de droit, à moins qu'elle n'ait pu reconnaître l'erreur par la consultation de la
loi (ATF 134 I 199 c. 1.3.1, SJ 2009 I 358; ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 117 Ia 297 c. 2); dans la mesure
où le conseil d'une partie s'est fié à l'indication des voies de droit figurant dans un
jugement sur appel rendu par un tribunal d'arrondissement, où cette indication était fondée
sur l'avis de Tappy repris par le Tribunal cantonal dans sa circulaire n° 17 du 22 octobre 2010
et où son caractère erroné ne ressortait pas directement de la loi, on ne saurait donc
imputer audit conseil une faute dans le fait d'avoir saisi directement le Tribunal fédéral
et omis d'interjeter appel auprès de la cour de céans; dans un tel cas, il y a lieu de restituer
le délai d'appel lorsque la requête de restitution de délai a été déposée
dans les dix jours qui suivent celui où la partie a reçu communication de l'arrêt du Tribunal
fédéral déclarant irrecevable le recours en matière civile.
b)
En l'espèce, c'est en application de cette jurisprudence que le juge délégué de la
Cour d'appel civile, par prononcé du 21 juin 2011, a accordé la restitution du délai d'appel
requise par l'appelante, qui avait pu se fier de bonne foi à l'indication erronée des voies
de droit figurant dans l'arrêt sur appel du 4 janvier 2011 et avait implicitement requis la restitution
du délai d'appel dans les dix jours à compter de celui où elle avait reçu communication
de l'arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable son recours en matière
civile.
2.
L'appel est recevable contre les décisions sur mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile - compte tenu de la restitution de délai - par une partie
qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
3.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.
citées).
La procédure d'espèce est régie par la maxime des débats, dès lors que les mesures
protectrices de l'union conjugale ne concernent que des adultes.
4.
L'appelante fait valoir en premier lieu la constatation inexacte du moment de la séparation des
époux fixée par les premiers juges à 2006. Elle expose, en bref, que suite à des
difficultés conjugales, elle aurait pris ses distances, la vie commune se poursuivant toutefois
et la constitution d'un domicile séparé ne remontant qu'à 2010, lors du dépôt
par l'intimé de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale. L'appelante reproche
également aux premiers juges la constatation inexacte d'une indépendance financière des
époux durant la vie commune. Enfin, selon l'appelante, les juges ont également procédé
à une constatation inexacte s'agissant de ses capacités à subvenir à ses propres
besoins. Ces trois griefs seront examinés simultanément.
a)
Il y a séparation de fait ou suspension de la vie commune lorsque deux époux cessent de vivre
ensemble, sans que l'un d'eux fasse dissoudre le lien conjugal ni ne demande la séparation de corps.
La suspension de la vie commune est donc un statut qui résulte d'une situation de fait (Deschenaux/Tercier/Werro,
Le mariage et le divorce, La formation et la dissolution du lien conjugal, 4
ème
éd., Berne 1995, n° 966 p. 194). Il est possible que les époux décident d'un commun
accord de vivre séparés, cette suspension à l'amiable déployant tous les effets d'une
séparation de fait (ibidem, n° 976 p. 196). Tous les effets qui découlent du lien conjugal
comme tel sont maintenus (nom, obligation d'entretien, droits de succession), la modification ne concernant
que les effets résultant de la vie commune (demeures séparées, représentation de
l'union conjugale; ibidem, n° 978 pp. 196/197). La séparation n'entraîne cependant pas
nécessairement la création de domiciles distincts, puisqu'en vertu de l'art. 24 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), toute personne conserve son domicile tant qu'elle ne
s'en est pas créé un nouveau (ibidem, n° 979 p. 197).
b)
En l'espèce, les indices suivants, lorsqu'ils ne sont pas considérés isolément, permettent
d'admettre que les époux étaient séparés de fait depuis 2006 :
-
le contrat de mariage d'avril 2006, par lequel les parties ont adopté le régime de la séparation
des biens et procédé à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux
acquêts, l'appelante ayant investi le montant obtenu à ce titre dans l'achat de biens immobiliers
à son nom en Colombie;
-
l'inscription de l'appelante en qualité de péripatéticienne indépendante à Genève
depuis le mois de mars 2006.
Comme mentionné précédemment et contrairement à ce que soutient l'appelante, la constitution
d'un domicile séparé n'est pas une condition pour admettre une séparation de fait. Par
ailleurs, si l'appelante a été contrainte à exercer le métier de péripatéticienne,
l'intimé ne contribuant pas à son entretien en violation de son devoir d'entretien et de solidarité,
il lui appartenait d'entreprendre immédiatement des démarches (judiciaires) pour remédier
à cette prétendue irrégularité. En ne réagissant que dans le cadre des mesures
protectrices de l'union conjugale, l'appelante a elle-même contribué à créer une
situation de fait démontrant, dans le cadre de l'appréciation des preuves résultant du
dossier, qu'elle était en mesure de subvenir à ses besoins, dont le total se monte à 1'797
fr. 80 par mois. Dans la détermination de ce montant, les premiers juges ont retenu à bon droit
un demi minimum vital de couple, par 750 fr., et un demi loyer, par 660 fr., au motif que l'intéressée
cohabite avec son fils majeur, qui contribue aux charges de sa mère en lui donnant quelques centaines
de francs par mois, la prime d'assurance maladie de l'appelante s'élevant quant à elle à
387 fr. 80, jusqu'à l'obtention d'un subside. Les trois griefs formulés par l'appelante doivent
par conséquent être rejetés.
c)
S'agissant de la situation financière de l'époux, elle ressort des pièces du dossier.
Ainsi, le bilan de son entreprise individuelle fait apparaître que les travaux en cours se montaient
à 16'309 fr. au 31 décembre 2009 et que les revenus provenant de l'activité indépendante
s'élevaient à 9'834 fr. au 10 septembre 2010, les mandats enregistrés jusqu'à la
fin de l'année 2010 étant chiffrés pour un montant de l'ordre de 15'000 francs. En outre,
l'intimé travaille depuis le mois d'août 2010 à temps partiel au service d'un électricien
et réalise ainsi un salaire mensuel brut de 2'000 fr., soit 1'683 fr. 80 net, de sorte que son revenu
mensuel total est de l'ordre de 3'000 francs. Par ailleurs, l'immeuble dont l'intimé est propriétaire
ne lui procure aucun revenu, l'intéressé versant même un loyer de 950 fr. par mois en
raison des nombreux travaux d'entretien à effectuer. Les charges de l'intimé se montant à
2'346 francs 70 au total (savoir 200 fr. pour le logement, 705 fr. au titre de provision sur perte pour
l'immeuble, 241 fr. 70 pour les primes d'assurance maladie et 1'200 fr. au titre de minimum vital), de
sorte qu'il ne lui reste qu'un montant de l'ordre de 650 francs par mois.
Il sied de relever que la situation de l'intimé a changé et que, dans la fixation d'une éventuelle
contribution d'entretien, c'est la situation actuelle qui est déterminante, la prétendue disparité
entre les revenus des parties, avant que l'intimé ne doive prendre un emploi salarié, n'étant
pas pertinente.
En conclusion, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en la matière.
5.
Cela étant, l'appel doit être rejeté, dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement attaqué confirmé.
La demande d'assistance judiciaire de l'appelante B.V.________ est rejetée, l'appel étant d'emblée
dépourvu de toutes chances de succès.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante sont arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La demande d'assistance judiciaire de l'appelante B.V.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante B.V.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
29 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Girod (pour B.V.________),
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour A.V.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :