vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 896 · 2009-10-14 · fr

RÉCUSATION | 140 CP, 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 896

RÉCUSATION | 140 CP, 29 CPP, 36 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
663
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE09.013017- [...]
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
,
H.________
,
G.________
,
O.________
et
N.________
notamment
pour brigandage qualifié, d'office et sur diverses
plaintes,
vu la demande de récusation présentée le 9
octobre 2009 par S.________ à l'encontre du juge
d'instruction M.________,
vu l'ordonnance du 14 octobre 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir
de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations de [...] du 16 octobre
2009,
vu les déterminations du juge d'instruction M.________ du 19
octobre 2009,
vu les déterminations de H.________ du 20 octobre
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre
judiciaire peuvent être récusés ou se
récuser spontanément si leurs relations avec une des
parties sont de nature à compromettre leur
impartialité (art. 29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels
que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2
CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les articles
30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du
droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c.
6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant
objectivement la situation, il existe une apparence de
partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I
196, JT 2006 IV 240 c. 2b),
que l'indépendance du juge d'instruction exerçant les
fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une
procédure pénale ne s'examine pas au regard des
articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, mais à la
lumière de l'article 29 al. 1 Cst. (ibid.; TF 1B_93/2008 du
12 juin 2008 c. 2,),
que toutefois, s'agissant des exigences d'impartialité et
d'indépendance, l'article 29 al. 1 Cst. assure au
justiciable une protection équivalente à celle de
l'article 30 al. 1 Cst. (ibid.),
que cette garantie vise notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une telle
disposition interne ne peut guère être
prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées,
constatées objectivement, donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1
c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que S.________ souhaite que le dossier
soit confié au Juge d'instruction du canton de Vaud, au
motif que le juge d'instruction M.________ tarde à
établir une ordonnance de condamnation à son
encontre,
qu'il considère, en outre, que le juge d'instruction
précité est incompétent,
qu'il est reproché à S.________ notamment un
brigandage qualifié au sens de l'art. 140 ch. 3 CP,
infraction punissable d'une peine privative de liberté de
deux ans au moins,
que, partant, une ordonnance de condamnation est exclue dans le cas
présent (cf. art. 5, 264 al. 1 CPP),
que l'enquête instruite depuis le 30 mai 2009 contre
S.________ et ses comparses, notamment pour brigandage
qualifié, a été menée sans
désemparer,
qu'il convient donc de constater que le juge d'instruction a
mené son enquête conformément aux règles
du Code de procédure pénale,
que s'agissant des impressions purement personnelles du
requérant, elles ne sont pas pertinentes,
que, par ailleurs, il n'existe au dossier aucun
élément objectif permettant de redouter une
activité partiale du magistrat visé,
qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter la
demande de récusation formulée par S.________
à l'encontre du juge d'instruction M.________;
attendu, en définitive, que la demande de récusation
est rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de S.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande de
récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de S.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. S.________,
-      Mme Tamara Perego,
avocate-stagiaire (pour S.________),
-      M. Laurent Gilliard,
avocat (pour H.________),
-      Mme [...],
-      Mme [...],
-      Mme [...],
-      M. [...],
-      M. [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: