vd_findinfo · AI 165/14 - 236/2014 · 2014-10-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 58 al. 3 LPGA, 69 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2014 AI 165/14 - 236/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
165/14 - 236/2014
ZD14.031295
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 octobre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Genève, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité du canton de Genève
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1 let. a LAI et 58 al. 3 LPGA
Vu le recours déposé le 31 juillet 2014 par D.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, à l’encontre d’une décision prise le 7 juillet
2014 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève,
vu la transmission de l’acte de recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de
Justice du canton de Genève,
vu le courrier du 9 septembre 2014 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton
de Genève confirmant se saisir du recours,
attendu
que,
selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), dérogeant à l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du domicile de l’office concerné,
qu’en l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’Office
AI du canton de Genève, de sorte que le tribunal compétent pour connaître du recours est
le tribunal des assurances de ce canton, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
du canton de Genève,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que la présente décision ne justifie pas la perception de frais, ni l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours, en tant qu’interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, contre la décision rendue le 7 juillet 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Genève, est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des
assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III.
ll n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
D.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :