vd_findinfo · HC / 2019 / 733 · 2019-07-30 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, TIERS, DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE | 167 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2019 HC / 2019 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.030949-190976
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
167 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 14 juin 2019 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 juin 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a condamné T.________ à une amende d’ordre
de 600 fr., sans prononcer de frais.
En droit, le premier juge a relevé que bien que régulièrement citée à comparaître
en tant que témoin le 13 mars 2019 et le 4 juin 2019, T.________ avait fait défaut, sans fournir
aucune explication, de sorte qu’il convenait de lui infliger une amende d’ordre de 600 fr.,
en application des art. 167 al. 1 let a et al. 2 CPC.
B.
Par acte du 21 juin 2019, T.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’amende
d’ordre prononcée soit supprimée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Un litige de droit du travail oppose [...] à
[...] devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le 18 décembre 2019, T.________ a été
citée à comparaître à en qualité de témoin à l’audience du 13
mars 2019. Il était précisé que si elle faisait défaut sans motif reconnu suffisant,
le tribunal pourrait lui infliger une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus.
T.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 13 mars 2019.
Le 8 mai 2019, T.________ a été à
nouveau citée à comparaître à l’audience du 4 juin 2019. Il était également
précisé que si elle faisait défaut sans motif reconnu suffisant, le tribunal pourrait
lui infliger une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus.
T.________ ne s’est pas non plus présentée à l’audience du 4 juin 2019.
En droit
:
1.
Le tiers sanctionné pour son refus de collaborer
peut interjeter recours contre la décision du tribunal (art. 167 al. 3 et 319 let. b ch.1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans un délai de trente jours dès la notification de la décision (art.
321 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une personne qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). On comprend en outre à la lecture de l’acte
que la recourante sollicite que l’amende d’ordre qui lui a été infligée soit
supprimée. Le recours est dès lors recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante expose qu’elle n’aurait
pas assisté aux évènements faisant l’objet du litige, de sorte
qu’elle
ne pourrait pas témoigner dans cette cause. Elle n’aurait en outre pas reçu la convocation
à la deuxième audience du 4 juin 2019. La recourante conteste avoir refusé de collaborer
et fait valoir que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter de l’amende
prononcée.
3.2
Lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée
de collaborer, le tribunal peut notamment lui infliger une amende d'ordre de 1000 fr. au plus (art.
167 al. 1 let. a CPC). En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il
avait refusé de collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC). Les art. 165 et 166 CPC décrivent
les situations dans lesquelles les tiers ont le droit absolu, respectivement restreint de collaborer.
3.3
En l’espèce, la recourante ne prétend
pas avoir été empêchée de comparaître aux audiences auxquelles elle a été
citée. Elle admet implicitement n’avoir pas donné suite aux convocations qui lui ont
été adressées, à tout le moins s’agissant de la première citation à
comparaître à l’audience du 13 mars 2019. Dans son écriture, la recourante n’apporte
aucune explication à son défaut de comparution, étant précisé qu’il incombait
à la justice, et non à la recourante, de décider si son témoignage était pertinent
pour l’instruction de la cause. Le grief de la recourante manque sa cible.
Au surplus, la recourante ne fait valoir aucun motif de refus de collaborer au sens des art. 165 et 166
CPC. Elle ne peut donc en tout état de cause pas justifier valablement son défaut de comparution
sous cet angle.
Enfin, en tant que la recourante prétend n’avoir pas reçu la seconde citation à
comparaître, son grief est inconsistant. En effet, la recourante ne prétend pas n’avoir
pas reçu la première citation à comparaître. Or, celle-ci précisait également
qu’en cas de défaut, le tribunal pourrait lui infliger une amende d’ordre.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième
instance, par 100 fr. (art. 69 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :