vd_findinfo · HC / 2012 / 427 · 2012-07-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2012 HC / 2012 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.029177-120843
307
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
241 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mars 2012 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.J.________
,
à Prangins, intimé, d'avec
B.J.________
née
C.________
,
à Crassier, requérante,
vu l’appel interjeté par A.J.________ contre cette ordonnance,
vu l’audience du juge délégué du 4 juillet 2012, lors de laquelle les parties ont
passé une convention mettant fin à leur litige sur les mesures provisionnelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que la convention conclue entre les parties a été ratifiée séance tenante par le
juge délégué pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles,
que la cause est ainsi
devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC) ;
attendu que le chiffre
III de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais de deuxième instance et renonce
à des dépens s'agissant de cette procédure,
que l’émolument de l’appel formé par A.J.________ doit être fixé à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]),
que l’émolument
est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
qu’il
y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance de l’appelante
à 400 francs.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.J.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Franklin Woodtli, avocat (pour A.J.________),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour B.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :