vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 543 · 2014-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.07.2014 Arrêt / 2014 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
ND10.008926-141362
167
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 29 juillet 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 et 450b al. 1 CC
Vu la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : justice de paix) a notamment institué une curatelle volontaire au sens de
l’art. 394 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de
T.________
et désigné
M.________
en qualité de curateur,
vu le compte du pupille établi par M.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 laissant apparaître un patrimoine net de 255'289 fr. 25,
vu la décision du 4 février 2014, adressée pour notification le 19 mai 2014, par laquelle
la justice de paix a levé la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC instituée
en faveur de T.________ (I), institué une curatelle combinée d’accompagnement et de gestion
au sens des art. 393 et 395 al. 1 CC en faveur du prénommé (II), maintenu M.________ dans sa
fonction de curateur (III) et mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de T.________
(IV),
vu la lettre de M.________ du 18 juillet 2014 qui déclare faire opposition à la facture de
300 fr. consécutive à la décision précitée,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux frais judiciaires dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure ayant notamment
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, la décision du 4 février 2014 fixant les frais litigieux a
été adressée pour notification à M.________ le 19 mai 2014,
que si l’on doit considérer que la lettre de M.________ du 18 juillet 2014 est un recours,
celui-ci est manifestement tardif,
qu’il est par conséquent irrecevable,
qu’au demeurant, le recourant semble alléguer l’indigence de la personne concernée,
que le compte du pupille pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 laisse toutefois apparaître un patrimoine net de 255'289 fr. 25;
attendu que le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
M. T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :