vd_findinfo · HC / 2013 / 479 · 2013-07-25 · fr

DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2013 HC / 2013 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.015123-131372-NAB
378
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et ch. 2 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 20 juin 2013 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.P.________
,
à Lausanne, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 20 juin 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a autorisé la requérante A.P.________, née
[...], à vivre séparée de l’intimé B.P.________ pour une durée d’une
année, dès notification de cette ordonnance (I), a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis chemin de [...] Lausanne, à l’intimé, à charge pour lui d’en
payer le loyer et d’en assumer les charges (Il), a dit que la requérante devra quitter le
domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2013 (III), a attribué la garde de l’enfant
C.P.________, née le [...] 2011, conjointement à la requérante et à l’intimé,
le domicile légal de l’enfant étant situé chez la requérante (IV), a dit que
le droit de garde s’exercera alternativement du dimanche soir à 18:00 heures au dimanche suivant
à 18:00 heures, à charge pour le parent qui a la garde d’aller chercher l’enfant
là où il se trouve et de l’y ramener (V), a rendu cette ordonnance sans frais judiciaires
(VI), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII) et a déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que, dans l’intérêt de l’enfant,
l’instauration d’un droit de garde alterné était la solution la plus adéquate,
la garde de C.P.________ étant attribuée conjointement aux deux parents. Le juge a fixé
le domicile légal de l’enfant chez la requérante. Estimant qu’il serait plus aisé
pour la requérante de trouver un appartement, le juge a attribué la jouissance du domicile
conjugal à l’intimé, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges.
S’agissant des contributions d’entretien, le juge a retenu que les deux parties partageaient
actuellement la même période de transition professionnelle et percevaient un revenu du même
ordre et que la garde s’effectuerait de manière alternée entre les deux parents, de sorte
que les frais de garde pourraient être assurés alternativement par chaque parent, lorsqu’ils
exerceraient leur droit de garde. En conséquence, dans l’attente de la stabilisation de leur
situation professionnelle, le juge a considéré qu’il ne se justifiait pas de fixer une
contribution d’entretien en faveur de l’une ou l’autre des parties.
B.
Par
acte du 28 juin 2013, remis à la poste le même jour, A.P.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que
la garde de l’enfant C.P.________ lui soit attribuée exclusivement, sous réserve d’un
droit de visite en faveur du père fixé à dire de justice, que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée, un délai étant imparti à l’intimé pour quitter
le domicile conjugal, et que l’intimé doive contribuer à l’entretien de sa famille
par le régulier versement d’un montant de 1’000 fr. par mois, allocations familiales
en sus.
L’appelante a en outre sollicité dans son appel l’octroi de l’effet suspensif,
requête que le juge délégué a rejetée par ordonnance du 3 juillet 2013.
Se référant à la requête d’assistance judiciaire déposée le 2 juillet
2013 par l’appelante, le juge délégué l’a informée le 4 juillet 2013
qu’elle était en l’état dispensée d’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par courrier du 2 juillet 2013, il s’est toutefois plaint auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne du non-respect de l’ordonnance du 20 juin 2013 par l’appelante.
C.
Le juge délégué
retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance entreprise complétée par les pièces
du dossier :
1.
La requérante, A.P.________, née [...]
le [...] 1990, et l’intimé, B.P.________, né le [...] 1976, tous deux de nationalité
camerounaise, se sont mariés le 18 février 2011. L’enfant C.P.________, née le [...]
2011, est issue de cette union.
La requérante, titulaire d’un permis C, a entrepris un apprentissage de gestionnaire d’intendance
dont elle a obtenu le diplôme en juin 2012. Depuis, elle effectue, en qualité d’aide
infirmière en EMS, des remplacements pour un revenu mensuel net fluctuant entre 300 fr. et 3'000
fr., en fonction des heures de travail accomplies. Le revenu de l’assurance chômage complète
le gain intermédiaire mensuel ainsi réalisé. La requérante a également suivi
une formation complémentaire de quatre mois auprès de la Croix-Rouge qui lui permettra d’être
embauchée à temps complet en EMS. Il ressort de son mémoire d’appel qu’elle
aurait achevé les cours dispensés pour cette formation mais qu’elle doit encore effectuer
un bref stage de quelques jours.
L’intimé, titulaire d’un permis B, a travaillé en qualité de plongeur à
80% au service de [...], pour un revenu mensuel net de l’ordre de 2'500 francs. Il aurait
mis fin à son contrat de travail, en mars 2013, afin de suivre une formation lui permettant de trouver
un emploi avec des horaires réguliers de jour. Il est actuellement inscrit au chômage
mais a prévu de suivre très prochainement une formation rémunérée de six mois
comme assistant éducateur pour personnes handicapées en EMS. Les prestations de l’assurance
chômage complèteront le revenu obtenu.
Les époux font toujours domicile commun et occupent actuellement un appartement à [...], à
Lausanne. La mère et la sœur de A.P.________ habitent Lausanne. La requérante a toutefois
indiqué ne pouvoir vivre ni chez l’une, ni chez l’autre. La grande sœur de l’intimé
habite également à Lausanne, avec sa fille. L’intimé a cependant expliqué qu’il
ne pouvait pas s’y rendre en raison de la taille exiguë de l’appartement.
C.P.________, âgée de deux ans, est confiée tous les jours de la semaine, depuis le mois
d’avril 2012, à une maman de jour. Les parents n’ont pas de problème de communication
s’agissant de l’enfant et s’en occupent tous deux à satisfaction. La requérante
ne s’est pas opposée à l’instauration d’un libre et large droit de visite
en faveur du père.
2.
Le 12 avril 2013, A.P.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, concluant à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés,
que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, que la garde de l’enfant C.P.________
lui soit confiée et qu’un droit de visite soit octroyé à l’intimé, et
qu’enfin le montant de la pension alimentaire soit fixé.
Les parties, non assistées, ont été entendues à l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 21 mai 2013.
La requérante a fait état de difficultés relationnelles avec l’intimé. La vie
commune lui était devenue si difficile à supporter qu’elle souhaitait vivre séparée
de son époux; elle a allégué que ces problèmes trouvaient leur fondement dans l’absence
de dialogue et de respect entre les époux.
En revanche, l’intimé a estimé que le dialogue était toujours présent au sein
du couple et s’est par conséquent opposé à la séparation.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est d’au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire,
selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
principalement sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable. Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
— la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge —, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC
et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
L’appelante conteste l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant C.P.________.
Elle soutient s’être toujours souciée seule de sa fille avec l’aide d’une
maman de jour, le père étant absent ou ne s’occupant pas de celle-ci même lorsqu’il
était à la maison.
b)
En vertu de l’art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) relatif
à l’organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs,
le juge des mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d’après les dispositions
sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Seul le droit de garde est ordinairement attribué
dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale ou lorsque des
mesures provisionnelles sont ordonnées pour la procédure de divorce (ATF 136 II 353 c. 3.1,
JT 2010 1491). Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce
sont applicables par analogie (Chaix, in Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 19 ad art.
176 CC; Bräm, in Zürcher Kommentar, 2
e
éd., Zurich 1998, n. 89 et 101 ad art. 176 CC; TF 5A_693/2007 du 18 février2008; TF 5A_69/2011
du 27 février 2012 c. 2.1, in FamPra.ch 2012 p. 817). La règle fondamentale en ce domaine est
l’intérêt de l’enfant, celui des parents étant relégué à l’arrière-plan.
Au nombre des critères essentiels pour l’attribution de la garde ou de l’autorité
parentale, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités
éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l’enfant
et à s’en occuper ainsi qu’à favoriser les contacts avec l’autre parent,
de même que, le cas échéant, les rapports qu’entretiennent plusieurs enfants entre
eux. Il convient de choisir la solution qui, au regard des données de l’espèce, est la
mieux à même d’assurer à l’enfant la stabilité des relations nécessaires
à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel.
Ce dernier critère revêt un poids particulier lorsque les capacités d’éducation
et de soin sont similaires (ATF 117 II 353 c. 3). Lorsque les capacités éducatives des parents
sont égales et qu’il s’agit d’enfants en bas âge, la garde est attribuée
au parent qui présente de meilleures disponibilités pour s’occuper personnellement de
l’enfant (TF 5A_223/2012 du 13 juillet 2012; TF 5A_905/2011 du 28 mars 2012; TF 5A_492/2011
du 28 février 2012). Le juge appelé à se prononcer sur le fond qui, par son expérience
en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l’enfant est amené
à vivre, dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 117 II 353 c. 2; TF 5A_860/2009
du 26 mars 2010 c. 3.1).
c)
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité
parentale, mais se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes
plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF
5A_69/2011 du 27 février 2012 c. 2.1; TF 5C.42/2001 du 18 mai 2001 c. 3a et les auteurs cités,
publié in SJ 2001 I 407 et FamPra.ch 2001 p. 823). Selon la jurisprudence, l’instauration
d’une garde alternée s’inscrit dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité
parentale et partant, suppose l’accord des deux parents (TF 5A_69/2011 du 27 février 2012
c. 2.1; TF 5A_495/2008 du 30 octobre 2008 c. 4.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 238; TF 5P.103/2004
du 7 juillet 2004 c. 2.4.3.1; TF 5P.173/2001 du 28 août 2001 c. 7a, publié in FamPra.ch 2002
p. 163, 165; TF 5C.42/2001 du 18 mai 2001 c. 3, publié in SJ 2001 I 408 c. 3b in fine et les citations;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 2.1.3 et les références citées; dans ce
sens: Büchler/Wirz, in FamKommentar, Scheidung, vol. 1, 2
e
éd., Berne 2011, n. 27 ad art. 133 CC). Au demeurant, l’admissibilité d’une
garde alternée doit être appréciée sous l’angle de l’intérêt
de l’enfant et dépend, entre autres conditions, de la capacité de coopération des
parents (TF 5A_69/2011 du 27 février 2012 c. 2.1; TF 5A_645/2008 du 27 août 2009 c. 6).
Dans un arrêt récent (TF 5A_642/2012 du 23 octobre 2012 c. 4), le Tribunal fédéral
a relevé que l’on pouvait s’interroger sur le point de savoir si la seule référence
à l’absence de consentement des deux parents au maintien de l’autorité parentale
conjointe ou à la garde alternée était suffisante pour refuser l’exercice en commun
de l’autorité parentale ou du droit de garde; il a rappelé que la compatibilité
de l’art. 133 al. 3 CC avec les art. 8 et 14 CEDH faisait d’ailleurs l’objet d’un
recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En doctrine, Meier estime
que l’exigence d’un accord des deux parents devrait être relativisée lorsque l’intérêt
de l’enfant paraît mieux préservé par une garde alternée et que les circonstances
objectives permettent de la mettre en place, même si les parents ont par ailleurs des difficultés
de communication; il relève que le nouveau droit, en maintenant automatiquement une autorité
parentale conjointe après divorce, est censé favoriser des solutions de garde partagée
également (Meier, Résumé de jurisprudence (filiation et tutelle) mars à juin 2012,
in ZKE 4/2012, RJ 60-12, pp. 298 s.).
De fait, ensuite de la modification du Code civil suisse (autorité parentale) adoptée le 21
juin 2013 par l’Assemblée fédérale (FF 2013 4229), le nouveau droit ne prévoit
plus, comme l’actuel art. 133 al. 3 CC, la nécessité d’une requête conjointe
des père et mère pour le maintien de l’exercice en commun de l’autorité parentale
après divorce, mais prévoit que le juge tient compte de toutes les circonstances importantes
pour le bien de l’enfant, prenant en considération une éventuelle requête commune
des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant (art. 133 al. 2 révisé
CC), précisant que dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure
de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité
parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande (art. 298 al. 1 révisé CC).
d)
En l’espèce, le premier juge a considéré que malgré l’absence de consentement
de la mère à la garde alternée, une telle solution permettait de mieux préserver
l’intérêt de l’enfant. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette
appréciation du premier juge, qui a entendu les parties à son audience. En effet, au regard
de ce qui a été exposé plus haut (c. 3c supra), force est de considérer que lorsque
les deux parents se déclarent prêts à assumer la garde de l’enfant mais que l’un
d’entre eux est opposé à l’instauration d’une garde alternée, le juge
n’est pas lié par cette opposition et peut prononcer une garde alternée lorsque l’intérêt
de l’enfant paraît mieux préservé par une telle solution et que les circonstances
objectives permettent de la mettre en place. Or dans le cas présent, les deux parents ont déclaré
en cours d’audience revendiquer la garde de l’enfant C.P.________, laquelle est âgée
de deux ans. Ils ne rencontrent pas de difficultés de communication s’agissant de l’enfant
et ont déclaré s’en occuper tous deux à satisfaction. Par ailleurs, comme C.P.________
est confiée tous les jours de la semaine, depuis le mois d’avril 2012, à une maman de
jour, rien ne s’oppose à l’instauration d’un droit de garde alterné, qui
permet de mieux préserver l’intérêt de l’enfant. En effet, l’instauration
d’un tel droit de garde permettra d’économiser de nombreux déplacements à
l’enfant, qui demeure en bas âge, et ses repères géographiques et affectifs s’en
trouveront moins troublés, ainsi que l’a relevé à raison le premier juge.
4.
a)
L’appelante
conteste l’attribution du logement conjugal à l’intimé. Elle considère qu’étant
actuellement en formation et sans revenu, elle ne pourra pas obtenir un appartement plus facilement que
l’intimé, même en étant titulaire d’un permis C. Elle soutient qu’elle
devra vivre dans sa famille, sans que sa fille puisse toutefois bénéficier de son environnement
habituel.
b)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 2
CC, le juge, à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est
fondée, prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier du ménage. Ainsi, le
juge des mesures protectrices de l’union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal
à l’une des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation et indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(“grösserer Nutzen”). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets.
A cet égard, entrent notamment en considération l’intérêt de l’enfant,
confié au parent qui réclame l’attribution du logement, à pouvoir demeurer dans
l’environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l’expérience,
que l’époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle,
que l’autre époux à qui la garde des enfants a été confiée; l’intérêt
professionnel d’un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l’immeuble, ou
encore l’intérêt d’un époux à pouvoir rester dans l’immeuble qui
a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé.
Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit,
en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l’état
de santé ou l’âge avancé de l’un des époux qui, bien que l’immeuble
n’ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement
un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu’entretient l’un d’eux avec
le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur d’usage momentanément
très élevée ou la possibilité pour un époux d’en assurer personnellement
l’entretien. Ce n’est qu’exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité
de vendre le bien en question s’avère inévitable, dans les cas manifestes d’insuffisance
financière, etc.) que des motifs d’ordre financier peuvent s’avérer décisifs
pour l’attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui des époux qui en est le
propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits d’usage sur celui-ci (TF 5A_930/2012
du 16 mai 2013 c. 3.3.2; TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159; TF 5A_575/2011
du 12 octobre 2011 c. 5.1; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 3, in JT 2010 I 341; ATF 120
II 1 c. 2c).
c)
En l’espèce, vu l’instauration d’une garde alternée, le critère de la
plus grande utilité ne donne pas de résultat probant, dans la mesure où l’enfant
passera de toute manière une semaine sur deux dans le logement conjugal. Il convient donc d’examiner
à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de
toutes les circonstances. C’est ce qu’a fait le premier juge et son appréciation, qui
l’a conduit à attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’intimé, à
charge pour lui d’en payer le loyer et les charges, ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, si la grande soeur du mari habite à Lausanne, ce dernier a déclaré ne pouvoir
s’y rendre, sa soeur occupant déjà avec sa fille un appartement exigu. Quant à l’appelante,
malgré le fait que sa mère et sa soeur habitent à Lausanne, elle a déclaré ne
pouvoir vivre ni chez l’une, ni chez l’autre, sans toutefois motiver cette affirmation. Dans
ces conditions, et compte tenu de ce que l’épouse est titulaire d’un permis C —
tandis que le mari ne dispose que d’un permis B — et qu’il sera par conséquent
plus aisé pour elle de trouver un appartement, il y a lieu de confirmer la décision du premier
juge s’agissant de l’attribution du logement conjugal.
5.
a)
L’appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir alloué pour elle et pour sa fille de
contributions d’entretien à charge de l’intimé. Elle sollicite le versement régulier
d’un montant mensuel de 1'000 fr., allocations familiales en sus.
b)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser
par l’une des parties à l’autre. Le montant de la contribution d’entretien se
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux
(TF 5A_501/2011 du 2 mai 2012 c. 3.1 et les références citées). L’art. 176 al. 3
CC prévoit en outre que, lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation. En vertu de l’art. 285 al.
1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources des père et mère (TF 5A_501/2011 du 2 mai 2012 c. 3.2 et
les références citées). En tous les cas, en vertu du droit à des conditions minimales
d’existence garanti par l’art. 12 Cst. (ATF 121 I 367 c. 2), l’obligation d’entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débiteur d’entretien, en ce sens que
le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 137 III 59 c. 4.2.1; ATF 135 III
66 c. 2; ATF 126 I 353 c. 1a/aa; ATF 123 III 1 c. 3b/bb et 5 in fine).
c)
En l’espèce, l’épouse a effectué un apprentissage de gestionnaire d’intendance,
dont elle a obtenu le diplôme en juin 2012, puis a travaillé en qualité d’aide infirmière
en EMS où elle a effectué des remplacements pour un revenu mensuel net fluctuant entre 300
fr. et 3’000 fr. en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, le chômage
complétant le gain intermédiaire mensuel ainsi réalisé. Enfin, elle a effectué
une formation de quatre mois auprès de la Croix-Rouge, qu’elle indique dans son appel avoir
terminée et qui devrait lui permettre d’être embauchée à temps plein en EMS.
Quant au mari, il travaillait en qualité de plongeur à 80% au service de [...], pour un revenu
mensuel net de l’ordre de 2’500 fr., activité qu’il a toutefois abandonnée
en mars 2013 dans le but de suivre une formation lui permettant de trouver un emploi avec des horaires
réguliers de jour. Il est actuellement inscrit au chômage mais compte suivre très prochainement
une formation rémunérée de six mois comme assistant éducateur pour personnes handicapées
en EMS, le chômage complétant le revenu obtenu.
Ainsi, les deux parties perçoivent actuellement un revenu de même ordre, dans l’attente
de la stabilisation de leur situation professionnelle. Par ailleurs, la garde de l’enfant C.P.________
s’effectuera de manière alternée entre les deux parents, de sorte que chacun d’eux
assumera les frais relatifs à l’enfant durant sa période de garde. Dans ces conditions,
le premier juge a considéré à juste titre qu’il ne se justifiait pas de fixer de
contribution d’entretien en faveur de l’une ou l’autre des parties.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel, en application de l’art. 312 al. 1
CPC, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
b)
Cela étant, on ne saurait aller jusqu’à considérer que l’appel était
d’emblée dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte que
l’assistance judiciaire sollicitée par l’appelante, dont l’indigence est établie
(art. 117 let. a CPC), lui sera octroyée sous la forme de l’exonération de frais judiciaires
(art. 118 al. 1 let. b CPC), l’appelante ayant déposé son appel sans l’assistance
d’un avocat.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarifs des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour l’appelante, seront
laissés à la charge de l’Etat (art.122 al. 1 let. b CPC).
d)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour A.P.________, née [...], sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
A.P.________, née [...], est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des
frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
26 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour A.P.________),
‑
M. B.P.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :