vd_findinfo · ML / 2017 / 152 · 2017-08-23 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RECOURS CONDITIONNEL | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2017 ML / 2017 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.042206-171104
176
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 27 avril 2017, à la suite de l’interpellation de la poursuivie,
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant, à concurrence de 440 fr., sans
intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
F.________
,
à ...]Grandvaux, à la poursuite n° 7'993’676 de l’Office des poursuites du
même district exercée par l’
Etat
de Vaud
, représenté par le Service juridique
et législatif, à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la
charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant
son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation
de ce prononcé déposée le 5 mai 2017 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé
adressés le 6 juin 2017 et notifiés à la poursuivie le 14 juin 2017,
vu le recours interjeté
le 22 juin 2017 par F.________ contenant les conclusions suivantes :
«
1. Le recours de ce jour, déposé dans le délai de dix jours, doit être considéré
comme               déposé,
mais ne doit pas être traité tant que les requêtes spéciales citées ci-dessus
ne               seront pas effectuées.
2. Le recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront bien comprendre
le contenu de mes plaintes pénales et dénonciations de février et mai 2015, rechercheront
la vérité en
réclamant les pièces requises et dénonceront les infractions pénales
poursuivies d’office dont je me plains.
3. Quand ce recours pourra être traité, en tenant compte des lois suisses et de la
Constitution fédérale, F.________ sera avertie par courrier recommandé.
4. Les frais de justice seront réclamés aux auteurs des infractions pénales ou au
procureur [...] qui n’applique pas les lois et prend des décisions sans rechercher
la vérité et sans la détenir. »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande
de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des
art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la recourante soumet le traitement de son recours à diffé-rentes conditions, notamment
à la production de diverses pièces,
qu’un tel recours – conditionnel – est en soi irrecevable (Reetz/Hilber, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45 ad art. 308-318 CPC et les réf. cit.),
qu’au demeurant, l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition
n’administre pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1 CPC), de sorte que la cour de céans
ne saurait donner suite à des réquisitions de production de pièces ;
attendu par ailleurs que
la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son recours, F.________ se borne à remettre en cause le déroulement
de la procédure pénale ayant abouti notamment à l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 18 janvier 2016, dont les frais, par 440 fr., mis à sa charge, sont réclamés
dans le cadre de la présente poursuite,
qu’elle ne formule
toutefois aucune argumentation à l’encontre de la motivation du prononcé attaqué,
qui concerne l'octroi de la mainlevée définitive sur la base d'un jugement au sens de l'art.
80 LP,
que son recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée
et doit par consé-quent être déclaré irrecevable pour ce motif également
;
attendu que même s'il avait été rece­vable, le recours aurait dû être rejeté,
dès lors que la poursuite est fondée sur une décision passée en force – qui
constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP – et que dans la procédure
de mainlevée définitive, le juge n’est pas habilité à remettre en question
le bien-fondé de la décision invoquée (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III
501 consid. 3a, JdT 1999 II 136) ;
attendu que les frais
judiciaires, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente- cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :