vd_findinfo · Décision / 2017 / 486 · 2017-07-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 Décision / 2017 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
439
PE16.005789-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2017 par
A.________
et
B.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 14 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE16.005789-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
[...], le 17 mars 2016, vers 20h10, S.________,
né le [...] 1972, ressortissant de [...], s’est rendu au domicile de A.________ et B.________.
Une dispute a éclaté. S.________ a admis qu'il avait poussé A.________ au niveau de la
poitrine avec ses deux mains et donné deux coups de poing à B.________.
S.________ aurait également utilisé une chaise pour frapper B.________ et aurait asséné
de nombreux coups de poing et de pied à A.________ et B.________. Il aurait également proféré
des menaces de mort à leur encontre en leur disant notamment qu’il allait mettre une bombe
chez eux, qu’il allait les tuer et qu’ils savaient de quoi il était capable du moment
qu'il avait fait de la prison. S.________ aurait également traité A.________ de « sale
pute » et B.________ de « connard ».
Au cours de l'altercation, alors que B.________ se dirigeait à l'extérieur de son appartement,
S.________ l’aurait suivi et poussé en bas de la rampe d’escaliers jusque devant la
porte d’entrée, provoquant à B.________ des fractures à la jambe droite et une perte
de connaissance de quelques secondes. S.________ aurait encore asséné des coups de pied dans
la jambe fracturée avant de quitter les lieux.
b)
Le 21 mars 2016, S.________ aurait appelé T1.________, connaissance commune des protagonistes, afin
de savoir si A.________ et B.________ avaient déposé plainte contre lui. Il aurait affirmé
que si tel était le cas, A.________ et B.________ n'auraient alors manifestement pas compris la
leçon et devraient s’attendre à des représailles sans commune mesure avec ce qui
s’était déjà passé.
c)
Selon le constat médical du 19 mars 2016 de l'Unité de médecine des violences, à
Lausanne, A.________ présentait de multiples ecchymoses et/ou abrasions cutanées sur les quatre
membres, le thorax, l'abdomen, les fesses et la tête.
Selon le constat médical du 22 mars 2016 de l'Unité de médecine des violences, B.________
présentait plusieurs ecchymoses au niveau des membres et des fractures du plateau tibial et du péroné
proximal droit. Il a aussi souffert d’un traumatisme cranio-cérébral avec perte de connaissance.
d)
A.________ a déposé plainte le 18 mars 2016. B.________ a déposé plainte le 22 mars
2016.
B.
Par ordonnance du 14 juin 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre S.________ pour lésions corporelles, injure et menaces (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
La Procureure a constaté que l'instruction n'avait pas permis de départager les versions diamétralement
contradictoires des parties concernant notamment les blessures à la jambe de B.________, l'utilisation
d'une chaise par S.________ contre B.________, les multiples coups de poing et de pied assénés
aux parties plaignantes, ainsi que les injures et menaces à leur encontre, de sorte qu'une ordonnance
de classement devait être rendue en application du principe «
in
dubio pro reo
». La magistrate a ajouté
qu'une ordonnance pénale serait rendue s'agissant des faits pénalement répréhensibles
admis par le prévenu.
C.
Par acte du 26 juin 2017, A.________ et B.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour instruction
dans le sens des considérants, subsidiairement pour la rédaction d'un acte d'accusation renvoyant
S.________ devant les autorités de jugement compétentes.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par les parties plaignantes
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-
ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP) ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1255 ad
art. 320 CPP). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi
en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe
«
in dubio pro duriore
»
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le principe «
in
dubio pro reo
», relatif à l'appréciation
des preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime «
in
dubio pro duriore
» qui impose, en cas
de doute, une mise en accusation (ATF 137 IV 219 ; 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; 138 IV 186). Le
constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (art. 319
al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 30 septembre 2014/710 consid. 2).
3.
Les recourants reprochent à la Procureure
d’avoir rendu une ordonnance de classement en se fondant à tort sur le principe «
in
dubio pro reo
». Comme exposé ci-dessus,
le principe «
in
dubio pro reo
», relatif à l'appréciation
des preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique pas au stade de la clôture de l’instruction
(cf. art. 317 ss CPP), où c’est au contraire la maxime «
in
dubio pro duriore
» qui s’impose.
Cela étant, la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen dans le cadre de la procédure
de recours (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) et applique le droit d’office, conformément
à l’adage «
iura
novit curia
» qui s’applique également
en procédure de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., 2016, n. 2 ad art. 391 CPP et les réf.). Le recours est en effet un moyen de droit complet,
ouvert, sans limitations, octroyant un plein pouvoir d’examen à l’autorité de recours,
aussi bien en fait qu’en droit (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 393 CPP et les
réf.). Il s’ensuit qu’indépendamment de l’application erronée par la
Procureure du principe «
in
dubio pro reo
» au lieu de la maxime
«
in dubio pro duriore
»,
la Cour de céans examine librement si le classement prononcé est justifié en fait et en
droit.
4.
En l’espèce, l'intimé a reconnu qu'il avait poussé A.________ au niveau de la poitrine
avec ses deux mains et qu'il avait donné deux coups de poing à B.________, mais il a formellement
contesté avoir frappé B.________ au moyen d'une chaise, avoir poussé celui-ci au bas de
la rampe d'escaliers, avoir asséné d'autres coups de poing et de pied aux recourants et les
avoir injurié et menacé.
Le seul tiers impliqué dans l'affaire, T1.________, qui a été entendu en date du 24 mars
2016 en qualité de personne appelée à donner des renseignements, a déclaré que
l'intimé lui avait uniquement dit, par téléphone, qu'il s'était rendu chez les recourants
et qu'il les avait « tapés », mais il n’a pas confirmé la version de ceux-ci
s'agissant des menaces de mort que l'intimé aurait proférées au cours de la conversation
téléphonique. Cela étant, on ne voit pas quelles mesures d’instruction seraient
susceptibles de départager les versions diamétralement contradictoires des parties, plus particulièrement
comment les « mesures d’instruction permettant d’évoquer plus précisément
la dynamique de l’accident ayant amené les blessures dont a eu à souffrir le recourant
B.________ » (cf. recours, p. 7) pourraient corroborer la version des recourants. De telles
mesures d'instruction pourraient tout au plus confirmer que les lésions subies sont compatibles
avec une chute dans un escalier, mais ne répondraient toujours pas à la question de savoir
si l'intimé a poussé B.________ dans les escaliers, s'il a donné des coups de poing et
de pied aux recourants et s'il les a injuriés et menacés de mort. D’ailleurs, alors qu’ils
étaient informés que la Procureure entendait rendre une ordonnance de classement pour une partie
des faits et une ordonnance pénale pour une autre partie des faits (cf. avis de prochaine clôture
du 19 mai 2017), les recourants n’ont pas sollicité de mesures d’instruction.
Au vu de ce qui précède, force est constater que les recourants ne font état d'aucun d’élément
permettant de considérer une condamnation comme envisageable, respectivement comme plus vraisemblable
qu'un acquittement. Dans son résultat, l’ordonnance attaquée échappe ainsi à
toute critique.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 14 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour A.________ et B.________),
-
Me Jean Lob, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :