vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 825 · 2009-10-01 · fr

DÉCISION INCIDENTE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 57 al. 1 let. g LAI, 17 LPGA, 25 LPGA, 31 LPGA, 55 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA, 2 al. 1 let. a OPGA, 5 PA, 77 RAI, 91 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2009 Arrêt / 2009 / 825

TRIBUNAL CANTONAL
AI 368/09 - 302/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
Mme   Röthenbacher et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Bex, recourant, représenté par
Me R.________, à Martigny,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 31 al. 1, 55 al. 1 et
56 al. 1 LPGA; 5 al. 2 PA; 77 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 5 octobre 1995, S.________ (ci-après: le
recourant), né en 1952, a déposé une demande
de prestations AI auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité du Valais (ci-après:
OAI-VS).
Le recourant exploitait l'Hôtel B.________ à Martigny
en raison individuelle, puis, depuis 1985, sous la forme d'une SA,
S.________ SA. Outre cette activité, il s'occupait
d'agriculture et gérait un immeuble commercial dont il
était propriétaire (rapport d'enquête
économique n° 1 du 23 mai 1996). Dans ce
rapport, l'enquêteur mentionnait que le recourant lui avait
fait part de son intention de dissoudre la SA. Selon le compte
rendu d'un entretien téléphonique du
12 mars 1997, une nouvelle société,
V.________ Sàrl aurait été fondée
depuis le début 1997 en remplacement de S.________ SA dont
la responsable était l'épouse du recourant. Selon le
rapport d'expertise de l'inspectorat fiscal du Valais du
9 juillet 1997, dès le 1
er
janvier
1997, l'Hôtel B.________ est exploité sous forme de
Sàrl, la SA devant être liquidée.
Par décision du 11 avril 1997, l'OAI-VS a rejeté la
demande de prestations AI du 5 octobre 1995 du recourant. Cette
décision de l'OAI-VS a été confirmée
par jugement rendu le 21 janvier 1998 par le Tribunal cantonal du
Valais. S.________ a recouru contre ce jugement auprès du
Tribunal fédéral, lequel l'a annulé par
arrêt du 5 octobre 1998 et a renvoyé la cause à
l'OAI-VS pour complément d'instruction sur le plan
économique. En raison des difficultés
rencontrées par l'enquêteur économique - comme
cela résulte du rapport du 23 mai 1996 -, le
Tribunal fédéral rappelle au recourant son devoir de
collaboration.
b)
Le 16 décembre 1998, le recourant a
déposé une deuxième demande, faisant
état d'un accident survenu le 14 novembre 1997. II
déclare remettre l'Hôtel B.________ pour le 30
septembre 1998, avoir loué partiellement son domaine
agricole et pour une part, y faire travailler un
employé.
Dans un rapport du 2 mars 1999 l'enquêteur économique
indique que comme il l'avait déjà laissé
entendre dans son rapport du 23 mai 1996, il n'est absolument pas
possible d'établir le revenu du recourant depuis ses ennuis
de santé qui remontent à 1993.
Il mentionne en outre ce qui suit:
"Je pense donc que, sur le plan
économique, il est matériellement impossible de
mesurer les conséquences économiques de l'atteinte
à la santé sur les revenus des dernières
années, les activités de M. S.________ étant
multiples et pas chiffrables.
Changements survenus
depuis mon passage en 1996
Hôtel
B.________
en
1996:
en 1996, l'assuré a continué à être le
salarié de l'hôtel. Lors de notre rencontre à
l'hôtel F.________, l'assuré n'avait aucun document,
Il m'a promis de nous remettre une copie de la fiche de salaire
1996. En 1996, M.  S.________ a continué à
liquider les tâches administratives et à assurer une
supervision générale de l'établissement, Il
n'a collaboré à aucun travail pratique.
en
1997:
en 1997, la SA a été transformée en nouvelle
raison sociale: V.________ SàrI. Faisaient partie de cette
SàrI plusieurs associés?
En 1997, et jusqu'à son accident,
le travail de M. S.________ a été un travail de
prospection. Il a beaucoup voyagé, surtout en Allemagne,
pour faire de la prospection et amener des clients à
l'hôtel ce qu'il a réussi a faire selon ses dires. Il
a amené de nombreux cars de touristes et lorsqu'il
n'arrivait pas à les loger dans son hôtel il trouvait
des arrangements avec les autres hôtels de la place et il
restait, en faveur de V.________, un petit bénéfice
sur chaque client fourni.
rémunération:
pour son travail pour le compte de V.________, M. S.________ a
touché un salaire élevé. Il m'a promis de nous
adresser une fiche de salaire pour l'année 1997 mais j'ai
déjà pu obtenir une copie de cette fiche de salaire
auprès de la Caisse L.________. Le salaire mensuel, compris
les indemn. vacances et le 13
ème
s'éleve
à fr. 8142.-/par mois. L'assuré a touché
ce salaire à partir du mois d'avril 1997 et jusqu'à
son accident.
en
97-98:
depuis l'accident du 14.11.97, l'assuré n'a plus
travaillé pour V.________ et il n'a plus été
rémunéré. Le 30.09.98, l'hôtel
B.________ a été fermé, nettoyé, et le
30.10.98 il a été remis.
Agriculture
en
1997:
M. S.________ déclare n'avoir apporté aucune aide aux
travaux agricoles en 1997, concentrant son activité sur le
travail de prospection à l'hôtel. Il a tout au plus
assuré une supervision toute générale des
travaux.
Depuis l'accident du 14.11.97, l'assuré a continué
à assurer une supervision toute générale mais
il n'a collaboré à aucun travail pratique.
M. S.________ me fait remarquer que, depuis la fin de
l'année 1996, l'exploitation agricole est au nom de son
épouse.
Depuis le mois de novembre 98, fondation d'une Sàrl:
A.________ Sàrl Naters: voir BO du [...]99. Selon M.
S.________, cette société est composée de son
fils - de son beau-frère - de lui-même.
M. S.________ a surtout fondé cette
société pour essayer de sauver une partie de l'argent
de son épouse investi dans cette affaire. Comme cela ressort
de l'inscription parue dans le BO, M. S.________ reste le directeur
de cette société avec signature
individuelle.
2 ouvriers ont été engagés pour s'occuper de
l'agriculture. L'assuré ne peut pas collaborer aux travaux
agricoles dans son état actuel, Il peut tout au plus assurer
une supervision générale ce qu'il fera
certainement.
revenus:
il semble évident que l'exploitation sera déficitaire
pour autant qu'elle réussisse à survivre.
Comme cela ressort du dossier, l'assuré se lance
continuellement dans de nouvelles affaires mais il n'est pas en
mesure de les mener à bonne fin et sa situation
financière est tout sauf bonne. Le Tribunal de Martigny a
d'ailleurs suspendu la procédure de faillite faute
d'actifs.
(...)
M. S.________ n'a aucun travail en vue, Il
semble être dans une situation financière de plus en
plus difficile. Des poursuites sont en cours. Ce qu'il
souhaiterait, c'est d'avoir une petite capacité de travail
pour superviser et essayer de sauver l'exploitation agricole dans
laquelle son épouse a investi beaucoup d'argent."
Une expertise du 6 avril 2000 de la CRR retient à une
capacité de travail totale sur le plan somatique dans une
activité adaptée et de 50% sur le plan psychique. Au
terme de l'évaluation globale, qui prend en compte
l'atteinte psychiatrique et les limitations physiques, les Drs
Q.________ et C.________ estiment que dans une activité
semi-sédentaire ou sédentaire telle la gestion d'un
hôtel, d'un domaine agricole ou toute autre gestion, la
capacité de travail de l'assuré est de
50%.
c)
Par décision du 26 mai 2000, l'OAI-VS a
alloué au recourant une rente entière
d'invalidité dès le 14 novembre 1998, fondée
sur un degré d'invalidité de 77% après
comparaison des revenus.
Cette décision rappelle expressément l'obligation de
l'assuré de renseigner immédiatement l'office AI
compétent au sujet de tout changement important des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation,
en particulier les changements qui concernent la capacité de
travail (cf. art. 31 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]
et art. 77 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201]).
B.
a)
En 2003, le recourant a emménagé à
Bex, selon l'attestation du contrôle des habitants de
Bex.
Le 31 août 2006, l'OAI-VS a transmis à l'OAI une
lettre du 18 août 2006 de la Winterthur et ses annexes dont
il résulte que l'assuré est:
- Associé dans
la société U.________ Sàrl,
créée le [...] 2006;
- Associé dans
la société O.________ Sàrl, à [...]
créée en 2004, en liquidation;
- Associé dans
la société X.________ Sàrl à [...],
créée en 2002, en liquidation;
-
Associé-gérant, puis administrateur, dans la
société Y.________ SA à [...],
créée en 2002;
- Associé dans
la société A.________ SàrI à [...],
créée en 1998;
- Associé
jusqu'en 1999 de la société P.________ Sàrl
à [...], créée en 1998;
- Associé,
puis gérant avec signature individuelle de la
société D.________ Sàrl, créée
en 1997 et en liquidation dès 1998; et
-
Associé-gérant de V.________ Sàrl à
[...], créée en 1997 en liquidation dès
1999.
Le 25 juillet 2007, le contrôle des habitants
de Bex a informé l'OAI que l'assuré était
arrivé à Bex en provenance de Martigny le
1
er
avril 2007.
b)
Dans le cadre de la dernière procédure de
révision, initiée le 17 octobre 2007, le
Dr T.________ a établi un rapport, le 28 janvier 2008,
mentionnant une incapacité de travail de 75% en tant
qu'hôtelier et agriculteur depuis le 1
er
mars 1999
et une capacité de travail de 20 à 30% dans une
activité adaptée, l'état de santé
étant stationnaire.
Par lettre du 25 juillet 2008, l'OAI a demandé à
l'assuré de préciser son rôle et en quoi
consistait son activité dans les sociétés
Y.________ SA et U.________ Sàrl. Il lui a en outre
demandé de lui faire savoir s'il était administrateur
ou actionnaire auprès d'autres sociétés. L'OAI
a également prié le recourant de lui faire parvenir
une copie de sa déclaration fiscale personnelle et une copie
de celle d'Y.________ SA, ce pour les cinq dernières
années, ainsi que les comptes d'exploitation de toutes les
sociétés dans lesquelles il était actif dans
un délai au 30 août 2008.
Par lettre du 15 octobre 2008, le recourant a écrit ce qui
suit:
"En date du mois de mars 2003 la
société Y.________ AG a été
constitués avec notre Fiduciaire et des membres familiales.
On m'a nommé administrateur avec une (1) action au porteur.
Je n'ai jamais reçu un salaire ou une dividende. Pour 2004
et 2005 je vous fait parvenir en annexe les bilans. Pour 2006 la
société Y.________ AG n'a pas déposé la
déclaration des impôts et pour cela elle reçu
une amende de SFr. 3000.-.
En mars 2007 la société
Y.________ AG a remis ces activités à la
société U.________ GmbH, pour que cette
dernière puisse toucher les paiements directs au Canton du
Valais.
Dans cette société
(U.________ GmbH je suis nommé gérant, mais sans
aucun salaire ou bonus. Pour la constitution de cette
dernière, le capital de SFr. 20000.- a été
avancé par Y.________ AG, qui, depuis mars 2007 n'a plus
d'activités.
Pour des raisons financières nous
n'avons encore pas pu faire le bilan de U.________ GmbH.
Si vous désirez plus d'informations
dans ces renseignements, la Fiduciaire M.________ de [...]/VS sera
à votre disposition.
Si les membres de ma famille (actionnaires
ou associés n'ont à ce jour pas demandé le
changement de l'administrateur pour le compte de Y.________ AG ou
gérant de U.________ GmbH, c'est pur et simplement pour des
raisons financières (frais de notaire).
En ce qui concerne ma personne S.________
je dispose que de la rente Al/PC pour un montant de env.
SFr.2'620.- mensuel. De plus, mon état de santé ne me
le permettrait pas de prendre un travail lucratif."
Il a produit diverses pièces concernant la
société U.________ SàrI et les bilans
comptables des années 2003 à 2006 concernant la
société Y.________ SA.
L'extrait des comptes individuels du recourant établi le 24
février 2009 indique des montants de 3'000 à 4'028
fr. de 1999 à 2008, le recourant étant sans
activité lucrative depuis 2003.
C.
a)
Le 17 avril 2009, l'OAI a suspendu le
versement de la rente par voie de mesures provisionnelles avec
effet immédiat. Il relevait notamment ce qui
suit:
"Compte tenu des éléments en
notre possession, nous estimons en l'état du dossier, que la
rente d'invalidité basée sur un degré
d'invalidité de 77% n'est pas entièrement
justifiée.
Vous avez en outre violé
l'obligation de renseigner qui vous incombait et vous ne nous avez
pas informés de vos différentes activités
indépendantes, conformément à l'article 77 du
règlement sur l'assurance-invalidité: "l'ayant droit
ou son représentant légal, ainsi que toute personne
ou autorité à qui la prestation est payée,
doit communiquer immédiatement à l'office Al tout
changement important qui peut avoir des répercussions sur le
droit aux prestations, en particulier les changements qui
concernent l'état de santé, la capacité de
gain ou de travail, l'impotence ou le besoin de soins
découlant de l'invalidité, le lieu de séjour
déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour
impotent, la situation personnelle et éventuellement
économique de l'assuré".
Nous suspendons avec effet immédiat
le versement de la rente par voie de mesures provisionnelles (art.
45 al. 2 let. g PA en corrélation avec
l'art. 55 al. 1 LPGA) lorsque l'assuré a
violé son devoir d'informer (art. 31 LPGA et 77
RAI) et qu'il s'avère que l'éventuelle
procédure de restitution des prestations versées
à tort pourrait se révéler
infructueuse."
Dans son courrier du 18 mai 2009, le recourant a, par
l'intermédiaire de son conseil, requis une décision
au sens de l'art. 49 al. 3 LPGA.
Pour le surplus, il a porté à la connaissance de
l'OAl les éléments suivants:
"1. la société U.________
GmbH n'a été constituée que le 19 avril 2006,
raison pour laquelle il n'est pas possible de déposer les
comptes de l'année 2005;
2. seuls les comptes sur deux ans
2006-2007 ont été établis, ceux pour
l'année 2008 n'ayant pu l'être faute de moyens
financiers;
3. cette société, dont mon
mandant est seulement administrateur, n'a pas d'autre
activité que la garde de chevaux que possède sa
compagne; les revenus tirés des paiements directs suffit
tout juste à honorer les loyers, le fourrage et les
soins;
4. la société U.________
GmbH n'a perçu des paiements directs que pour l'année
2007 à concurrence de Fr. 40000.- environ; pour 2008, elle
n'en a reçu aucun et doit payer à l'Etat du valais le
montant de Fr. 23 à titre de pénalité pour
avoir indiqué des parcelles sur la commune de Bex que le
bailleur avait loué à deux locataires
simultanément, dont la société de mon mandant,
ce que celui-ci a appris lorsqu'il s'est rendu sur place avec ses
machines pour travailler les champs...
5. mon mandant désirant cesser
toute activité dans cette société qui ne lui a
apporté jusqu'à ce jour que des ennuis, un acte de
transfert de parts sociales sera signé demain mardi 19 mai
2009;
6. mon mandant a perçu en 2005 des
paiements directs à titre personnel car la
société U.________ GmbH, dans la mesure où
lui-même ne disposait pas d'au moins 75% du capital social de
la société, ne pouvait les obtenir; les modifications
utiles ont été opérées au début
de l'année 2007; mon mandant, qui avait dû pour les
percevoir déménager en Valais, a toutefois
reversé l'intégralité de ce qu'il avait
perçu à la société Y.________ AG
à [...] dans les jours qui ont suivi;
7. les fermages pour l'année 2008
n'ont pu être versés aux propriétaires pour
l'année 2008 faute d'avoir reçu les paiements
directs; ces loyers se décomposent comme suit
(...).
8. la société Y.________ AG,
dont mon mandant n'est que l'administrateur, n'a pour ainsi dire
plus aucune activité puisqu'elle consiste dans la "gestion"
d'un parc de machines qu'elle met à la disposition de la
société U.________ GmbH;
9. celle société ne tient
plus de comptabilité, n'ayant pas dégagé de
bénéfices, ce qui l'empêche de provisionner la
fiduciaire chargée de son établissement;
10. mon mandant cherche à vendre
les chevaux pour payer les propriétaires des terrains et
rembourser l'Etat du Valais; il a dores et déjà remis
les terrains qu'il exploite à un agriculteur, M. J.________
à [...] (VS);
11. mon mandant était
également administrateur de la société
A.________ SàrI à [...], laquelle a été
déclarée en faillite le 10 juillet 2008, la
procédure ayant été suspendue le 3 septembre
2008 faute d'actifs et radiée le 17 février 2009; il
n'a jamais perçu pour cette activité aucune
rémunération d'aucune sorte;
12. s'agissant des procès-verbaux
de taxation de la société Y.________ AG, je vous les
transmets en annexe; comme vous pourrez le constater par
vous-même, celle-ci a été taxée d'office
depuis 2006, la fiduciaire n'ayant pas contrôlé les
comptes malgré les rappels de mon mandant; une nouvelle
fiduciaire se chargera d'établir les comptes a posteriori
tant pour cette société que pour U.________
SàrI."
A l'appui de cette écriture, le recourant a produit diverses
pièces.
Le 26 mai 2009, l'OAI lui a demandé de lui transmette des
pièces comptables permettant d'être
scannées.
b)
Par décision du 11 juin 2009,
l'OAI a considéré que le recourant avait violé
l'obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI) - obligation
expressément mentionnée dans sa décision du 26
mai 2000 octroyant une rente (cf. A.c supra) -, car il n'avait pas
informé cet office de ses différentes
activités indépendantes, et que la rente suspendue au
30 avril 2009 l'était jusqu'à nouveau droit
connu.
Le 15 juillet 2009, la fiduciaire du recourant a transmis à
l'OAI notamment les pièces suivantes:
- Copie de la
déclaration d'impôt 2008;
- Compte de la
société Y.________ SA à [...] pour les
années 2004 à 2007; et
- Compte de la
société U.________ pour les années 2007 et
2008 (création en 2006).
Elle ajoutait que l'assuré n'avait jamais touché de
salaires ni perçu d'honoraires d'administrateur de ces
sociétés, que la société Y.________ SA
avait été créée pour gérer un
parc de machines agricoles, ces machines étant à ce
jour à I'abandon dans un parc à Martigny, et que
l'assuré n'avait pour unique revenu que sa rente Al et les
prestations complémentaire, se trouvant ainsi depuis le mois
d'avril dans une situation très précaire avec
d'importants problèmes médicaux.
c)
Par acte reçu le 18 août 2009, S.________,
désormais représenté par Me R.________, a
recouru contre la décision de l'OAI du
11 juin 2009 en concluant avec dépens à son
annulation, le versement suspendu des rentes étant repris
avec effet rétroactif. Il soutient ne pas avoir
informé l'OAl du fait qu'il était administrateur
respectivement gérant de deux sociétés dans le
mesure où il n'en retirait aucun revenu et qu'il ne pouvait
dès lors s'agir de circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation. Il allègue en outre avoir produit
les pièces requises en sa possession et expliqué les
raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de
transmettre dans le délai imparti les pièces
manquantes, lesquelles ont d'ailleurs été
déposées par la suite.
Dans sa réponse du 3 septembre 2009, l'OAl a conclu au rejet
du recours au motif notamment que n'était pas pertinente la
question de savoir si le recourant avait perçu ou non des
revenus provenant de ses activités de gérant et
administrateur de sociétés, le simple fait qu'il ait
déployé une activité régulière
étant de nature à jeter de sérieux doutes sur
l'incapacité de travail de 50% qui lui a été
reconnue et justifiant l'ouverture d'une procédure de
révision de son droit à la rente.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de l'art. 57 al. 1 let. g LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), les
offices Al ont notamment pour attribution de rendre les
décisions relatives aux prestations de
l'assurance-invalidité.
Selon l'art. 5 al. 2 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021), applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
les mesures en matière d'exécution, les
décisions incidentes, les décisions sur opposition,
les décisions sur recours et les décisions prises en
matière de révision et d'interprétation sont
considérées comme des décisions (au sens de
l'alinéa 1 de ce même article). Selon l'art. 56 al. 1
LPGA, les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes
à recours.
En l'espèce, la décision attaquée doit
être considérée comme une décision
incidente, dès lors qu'elle ne suspend le versement de la
rente que jusqu'à droit connu; cette décision est,
par voie de conséquence, sujette à
recours.
2.
Le recours est déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent. Il est en outre recevable en la
forme.
3.
Est litigieuse la question de la suspension provisoire,
ordonnée par voie de mesures provisionnelles, du versement
de la rente au recourant.
4.
a)
aa)
Selon l'art 31 aI. 1 LPGA, l'ayant droit, ses
proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont
tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à
l'organe compétent toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
De même, l'art 77 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201) prévoit
que l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi
que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à
l'office Al tout changement important qui peut avoir des
répercussions sur le droit aux prestations, en particulier
les changements qui concernent l'état de santé, la
capacité de gain ou de travail, l'impotence ou le besoin de
soins découlant de l'invalidité, le lieu de
séjour déterminant pour fixer le montant de
l'allocation pour impotent, la situation personnelle et
éventuellement économique de
l'assuré.
bb)
En l'espèce, il apparaît,
prima
facie
,
que si l'OAI était au courant de
l'activité du recourant au sein de la société
V.________ Sàrl à [...], d'ailleurs en liquidation
dès 1999, et dans la société A.________
Sàrl à [...], créée en 1998, il
ignorait en revanche qu'il avait en plus des activités de
plus ou moins longue durée dans six autres
sociétés. Celles-ci pourraient avoir des
répercussions sur sa capacité de travail et donc son
droit à une rente entière et, suivant la
décision prise à l'issue de la procédure de
révision, entraîner la restitution de prestations
versées indûment (cf. art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1
let. a OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales;
RS 830.11]).
Il importe peu, au demeurant, que le recourant ait
été rémunéré ou non pour ses
services; le fait qu'il ait déployé une
activité régulière dans ces
sociétés est de nature à jeter de
sérieux doutes sur l'incapacité de travail qui lui a
été reconnue et justifie la procédure de
révision de son droit à la rente entreprise par
l'intimé (cf. art. 17 LPGA). En effet, ce n'est
pas tant la perception effective d'un revenu qui est
déterminante, mais bien la capacité de
l'assuré à exercer une activité pouvant avoir
une répercussion sur sa capacité de gain (cf. art. 7
s. LPGA).
b)
aa)
L'intérêt du
recourant à ce que le versement de la rente ne soit pas
suspendu doit être comparé à
l'intérêt général qui veut qu'une telle
mesure, jugée urgente, ne soit pas empêchée ou
entravée pendant la procédure au fond.
Il est de jurisprudence constante que, lorsque sont mis en balance,
d'une part, l'intérêt financier de l'assuré
à obtenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
de la procédure au fond et, d'autre part,
l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser
des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer
à l'issue de la procédure s'il s'avère
qu'elles étaient indues, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte sur celui de
l'assuré (cf. ATF 124 V 82, consid. 4;
119 V 503, consid. 4, et les références;
RJAM n° 445 p. 90, consid. 5).
Ainsi, dans les procédures portant sur la suppression ou la
réduction de rentes d'invalidité, les organes de
l'assurance ont un intérêt certain à
éviter les procédures de restitution, compte tenu des
difficultés administratives qu'elles occasionnent (cf.
notamment ATF 105 V 266, consid. 3; ROC 1988 p. 547,
consid. 3b; VSI 2000 p. 184).
En procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue de la procédure au fond peuvent également
être prises en considération si elles ne font aucun
doute (TFA, I 476/03 du 12 août 2004, consid. 3.2.1;
ATF 124 V 82, consid. 6a).
bb)
En l'espèce, sur la base d'un examen sommaire du
dossier, il n'est pas possible de déterminer l'issue de la
procédure au fond, la révision du droit à la
rente du recourant entreprise par l'intimé n'étant en
tout état de cause pas arbitraire.
Si la rente devait être versée durant la
procédure, et que l'assuré doive ensuite restituer
les prestations touchées indûment, il paraît
évident que l'administration se heurterait à de
sérieuses difficultés de recouvrement.
L'intérêt de l'assuré au versement ininterrompu
des rentes n'est ainsi pas prédominant par rapport à
celui de l'administration.
c)
Au vu de ce qui précède,
le recours
doit être rejeté et la décision de l'OAI du 11
juin 2009, suspendant la rente au 30 avril 2009 jusqu'à
droit connu, doit être confirmée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me R.________
(pour S.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office fédéral des
assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: