vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 329 · 2021-03-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.03.2021 Arrêt / 2021 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
1/21 - 63/2021
ZQ21.000026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Morges, recourante,
et
T.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 et al. 2 LPGA
E n  f a i t  e t e n d r o i t :
Vu
que, par acte du 31 décembre 2020, I.________ Sàrl a interpelé la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal au sujet d’un différend qui l’oppose à la Caisse
cantonale de chômage dans le cadre d’une demande d’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail,
que dans sa réponse
du 4 février 2021, la Caisse cantonale de chômage a indiqué qu’aucune décision
formelle n’avait été rendue concernant le litige,
que par courrier du 11
février 2021, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a invité I.________ Sàrl
à retirer son recours dans un délai de quinze jours dès réception du courrier, en
l’avertissant que, passé ce délai et sans nouvelles de sa part, la Cour statuerait en
l’état du dossier,
qu’I.________ Sàrl
n’a pas donné suite à ce courrier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande
de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art.
56 al. 2 LPGA),
que cette disposition
prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard à statuer ou
d’un refus de statuer,
qu’en l’espèce,
il ressort de la réponse donnée le 4 février 2021 par la Caisse cantonale de chômage
qu’aucune décision, respectivement aucune décision sur opposition n’a été
rendue au sujet de la demande d’indemnisation déposée par I.________ Sàrl,
qu’il n’existe
donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA, susceptible d’être
attaquée devant le Tribunal,
qu’I.________ Sàrl
ne fait pas non plus grief à la Caisse cantonale de chômage de n’avoir pas rendu de décision
formelle au sujet de sa demande d’indemnisation et, partant, d’avoir refusé de statuer
au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA,
que l’on ne saurait
au demeurant déduire de la correspondance de l’intimée du 4 février 2021 qu’elle
n’entend pas statuer par le biais d’une décision formelle,
que partant, le recours,
prématuré, est manifestement irrecevable,
que la cause doit néanmoins
être renvoyée à la Caisse cantonale de chômage, afin qu’elle rende une décision
formelle au sujet de la demande d’indemnisation déposée par I.________ Sàrl ;
attendu
qu’il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n'y a pas
lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage, afin qu’elle rende une décision
formelle sur la demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
déposée par I.________ Sàrl.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________ Sàrl,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :