vd_findinfo · HC / 2013 / 719 · 2013-10-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2013 HC / 2013 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
TI12.015722-131951
525
cour
d’appel CIVILE
____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2013
___________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
président
Juges
:                  Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
265, 308 al. 1 let b., 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
au Sépey, défendeur, contre le jugement rendu le 22 août 2013 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
G.________
,
à La-Tour-de-Peilz, demanderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 22 août 2013, adressé
pour notification le même jour aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis l’action de la demanderesse (I) ; prononcé que l’enfant
G.________, née à [...] 2012, originaire de Lausanne (VD), légalement domiciliée
auprès du SPJ, Office régional de protection des mineurs de l’Est, chemin de Levant 5,
1814 La Tour-de-Peilz (VD), est la fille d’P.________, originaire de [...] 1968, fils de [...],
célibataire, actuellement domicilié [...] (II) ; ordonné que les registres d’état
civil soient rectifiés en conséquence (III) ; renoncé en l’état à
fixer un droit de visite en faveur d’P.________ (IV) ; astreint P.________ à contribuer
aux frais d’entretien et d’éducation de sa fille G.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de [...], mère de l’enfant, de la rente
pour enfant d’invalide versée par l’AI, cas échéant d’une éventuelle
rente pour enfant servie par sa caisse de pension (V) ; arrêté les frais judiciaires à
2'572 fr. 70 à la charge d’P.________ (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
2.
Par acte adressé le 20 septembre 2013 au Tribunal cantonal, P.________ a interjeté appel à
l’encontre de ce jugement.
3.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC. Le
délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
4.
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 311 CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC
2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
En
l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré
irrecevable pour ce premier motif.
5.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC
,
l’appel doit être motivé conformément
à l'art. 310 al. 1 CPC,
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013
c. 4.2). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
ème
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167).
En l’espèce, l’acte d’appel est dépourvu de motivation relative à la
décision querellée, l’appelant se bornant à émettre des critiques sur le déroulement
de la procédure de première instance et les agissements de la mère de sa fille. La paternité
étant clairement établie au vu de l’expertise, les circonstance dans lesquelles est intervenue
la conception sont à cet égard sans pertinence.
L’appel ne satisfait donc pas à l’exigence de motivation et il est irrecevable pour
ce motif également.
6.
En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode de la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. P.________,
-
Me François Gillard (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :