vd_findinfo · Décision / 2013 / 499 · 2012-07-17 · fr

PRÉFET, COMPÉTENCE, MINISTÈRE PUBLIC, CONTRAVENTION, DÉLIT | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2013 Décision / 2013 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE12.016983-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
357 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 11 mars 2013 par
H.________
contre la décision rendue le 27 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.016983-SJH
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 13 juin 2012, H.________, qui était
au volant de sa voiture, a franchi une intersection avec le signal « cédez le passage »
sans accorder la priorité au véhicule conduit par W.________, créant une collision entre
les deux automobiles.
Ensuite de ces faits, la gendarmerie a dénoncé H.________ auprès de la Préfecture
du Jura-Nord vaudois pour infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière;
RS 741.01) (P. 5).
b)
Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Préfet a constaté que le prévenu s’était
rendu coupable d’infraction à la LCR et l’a condamné à une amende de 450 francs
(P. 6).
Le 20 juillet 2012, H.________ a formé opposition contre cette ordonnance (P. 7).
Par mandat de comparution du 13 août 2012, le Préfet a cité le prévenu à une
audience en date du 22 août 2012. En raison de la demande de renvoi formulée par le conseil
de ce dernier le 18 août 2012 (P. 8), cette audience a finalement été reportée
au 26 septembre 2012.
c)
Par lettre du 21 août 2012, W.________ a déposé plainte contre H.________ auprès
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour « blessures involontaires »,
faisant valoir qu’elle subissait diverses douleurs et un arrêt de travail ensuite de l’accident
du 13 juin 2012 (P. 4).
A réception de cette plainte, le Procureur a requis de l’autorité préfectorale la
production du dossier de la cause, qui a été versé au dossier du Ministère public
le 7 septembre 2012 (cf. courrier de la Préfecture du 4 septembre 2012; cf. également
le procès-verbal des opérations). A cette même date, ce magistrat a décidé d’ouvrir
une instruction pénale contre H.________ pour violation simple des règles de la circulation
et lésions corporelles par négligence.
Le 27 novembre 2012, le Procureur a cité les parties à comparaître à une audience
de conciliation en date du 29 janvier 2013.
Par courrier du 19 janvier 2013, le prévenu a déclaré retirer son opposition à l’ordonnance
préfectorale du 17 juillet 2012. Il a en outre précisé qu’au vu de ce retrait, des
investigations complémentaires n’étaient plus nécessaires (P. 9).
Par avis du 22 janvier 2013, le Ministère public a informé le prévenu qu’il se saisissait
de l’affaire dans son ensemble et que l’instruction se poursuivait (P. 10).
Par lettre du 19 février 2013, H.________, considérant que l’ordonnance préfectorale
était entrée en force et que le Ministère public ne pouvait examiner la plainte de W.________
que sous l’angle des lésions corporelles, a sollicité de cette autorité qu’elle
rende une décision sujette à recours (P. 14).
B.
Par décision du 27 février 2013, le
Ministère public a annulé l’ordonnance préfectorale du 17 juillet 2012 et a dit
que le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois se saisissait de la cause.
A l’appui de sa décision, le Procureur a estimé que le Préfet n’avait pas
respecté les droits procéduraux de la lésée, en rendant une ordonnance pénale
immédiatement après les faits et sans l’avertir de l’existence de la procédure
pénale ouverte à l’encontre d’H.________. Par ailleurs, dans la mesure où
la plainte concernait un délit, il a considéré que le Ministère public devait se
saisir de l’affaire, en lieu et place du Préfet. Il a enfin précisé que le retrait
de l’opposition par le prévenu n’avait aucun effet sur la cause.
C.
Par acte du 11 mars 2013, H.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il
a conclu, implicitement, à ce que l’ordonnance préfectorale ne soit pas annulée
mais déclarée exécutoire, et à ce que le Ministère public ne puisse statuer
que sur la plainte de W.________ pour lésions corporelles par négligence, le cas échéant
en rendant une décision de condamnation complémentaire.
E
n  d r o i t :
1.
Les décisions ou les actes de procédure du Ministère public peuvent être attaqués
(art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]), dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01], art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal contre une décision susceptible de recours, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que l’ordonnance préfectorale
valait jugement exécutoire ensuite du retrait de son opposition. Par conséquent, le Ministère
public ne devrait pas être autorisé à investiguer davantage sur les infractions à
la LCR dont il doit répondre.
2.1
Aux termes de l’art. 17 CPP, l
a
Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions
à des autorités administratives (al. 1). Les contraventions commises en rapport avec des crimes
ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère
public et les tribunaux (al. 2). Ce dernier alinéa est de nature impérative.
Selon l’art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de
la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (al.
1). Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure
pénale en matière de contraventions (al. 2). Si l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un
crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public (al. 4).
Le jugement des crimes et des délits relève de la compétence exclusive des autorités
judiciaires que sont le Ministère public et les tribunaux; l’autorité administrative
n’est donc compétente pour traiter un état de fait que lorsqu’il relève uniquement
de la commission d’une contravention (Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 357 CPP). Ainsi, l’autorité initialement saisie
d’une cause relevant prétendument d’une contravention devra d’office la transmettre
au Ministère public si elle s’aperçoit que les faits incriminés constituent un crime
ou un délit. Cela vaut également si une poursuite pour contravention est exercée simultanément
avec une action portant sur un crime ou un délit, unité de procédure oblige (Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1006 ad art. 357 CPP; Riklin in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 13 ad art. 357 CPP). La transmission du cas se
fait de manière interne et le dessaisissement n’est pas sujet à recours (cf. art. 334
al. 2 CPP par analogie; Schmid, StPO, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 12 ad art. 357 CPP; Riklin
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, ibid.; Pitteloud, ibid.).
2.2
En l’espèce, l’autorité préfectorale a été informée par le
Ministère public du dépôt de la plainte pénale par la lésée. Cette communication
a eu pour conséquence de modifier l’état de fait connu par le Préfet, en ce sens
que des lésions corporelles pouvaient être envisagées et, par conséquent, la commission
d’un délit. La transmission du dossier – intervenue de manière interne –
a dès lors été effectuée en application de l’art. 357 al. 4 CPP,
étant rappelé que le jugement des crimes et délits relève de la compétence exclusive
des autorités judiciaires que sont le Ministère public et les tribunaux, l’autorité
préfectorale étant quant à elle une autorité administrative. Eu égard aux considérations
qui précèdent (cf. supra c. 2.1) et au caractère impératif et exclusif de la compétence
du Ministère public, aucun droit de recours ne saurait être conféré au prévenu
pour contester la saisine du Ministère public. Au demeurant, cette saisine fait partie intégrante
de l’ordonnance d’ouverture d’instruction rendue par le Procureur, laquelle n’est
pas sujette à recours (cf. art. 309 CPP).
Par ailleurs, à la date de la saisine du Ministère public, soit le 7 septembre 2012, l’ordonnance
préfectorale n’était pas encore entrée en force, compte tenu de l’opposition
formée par le prévenu le 20 juillet 2012. L’application par le Préfet de l’art.
357 al. 4 CPP est le pendant de l’art. 355 al. 3 let. d CPP relatif à la mise en accusation
après opposition. A ce stade, un retrait d’opposition demeure par conséquent sans effet.
Au surplus, il sied de rappeler que la transmission du dossier au Ministère public entraîne
ipso jure
l’annulation de l’ordonnance préfectorale. Dans ces conditions, un retrait d’opposition
contre une ordonnance annulée est inopérant.
Par conséquent, au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de traiter plus en avant
les autres griefs soulevés par le recourant. Par surabondance, il convient toutefois de préciser
que si l’infraction de lésions corporelles par négligence devait être réalisée,
celle-ci absorberait les violations aux règles de la circulation routière reprochées au
prévenu, hormis celle liée au défaut du port de ceinture. Si par hypothèse, la poursuite
pour lésions corporelles par négligence était abandonnée, le Ministère public
demeurerait néanmoins compétent pour sanctionner ces contraventions, en application du principe
de l’unité de procédure et de jugement (cf. supra c. 2.1).
C’est donc à juste titre que le Procureur a annulé l’ordonnance préfectorale
du 27 février 2013 et s’est saisi de la cause dans son ensemble.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 27 février 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frédéric Hainard, avocat (pour H.________),
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Préfecture du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :