vd_findinfo · Décision / 2014 / 161 · 2008-12-22 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 56 al. 4 CP, 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2014 Décision / 2014 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE07.019036-ALA/AFE/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 19 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              Mmes
Favrod et Bendani
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision,
formée par T.________, du jugement rendu le 22 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a condamné T.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la
vie d’autrui et menaces, à deux ans de privation de liberté, sous déduction de 332
jours de préventive, peine complémentaire à celle prononcée le 30 avril 2008 par
la même autorité et au paiement des frais par 38'027 fr. 35 (I), ordonné qu’il soit
soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (II), dit qu’il est le
débiteur de G.________ de la somme 5'094 fr. (III) et de F.________ à hauteur de 2'500 fr.
(IV) et ordonné la confiscation du couteau séquestré sous no 55 (V).
B.
Par demande du 28 janvier 2014, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à l’admission de sa demande de révision
(I), à la modification en conséquence du jugement rendu le 22 décembre 2008 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans le sens d’une annulation de la mesure
institutionnelle à teneur de l’art. 59 CP ordonnée à son encontre et à sa libération
immédiate (II), et, subsidiairement, à l’annulation du jugement précité et
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement dans le sens
des considérants (III).
Exposant que ses seuls revenus consistaient dans un montant mensuel de 1'040 fr. versé par l’administration
pénitentiaire, T.________ a requis que Me Angelo Ruggiero lui soit désigné comme
défenseur d’office dans la présente procédure.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est né le 30 décembre 1973.
Domicilié à Bière, il a exercé différentes activités professionnelles dont
notamment celle de carreleur, ferrailleur et chauffeur de taxi bénévole.
Au moment des faits, le casier judiciaire d’T.________ faisait état de six condamnations prononcées
entre 1998 et 2008, notamment pour délit contre la Loi sur les armes (LArm, RS 514.54), lésions
corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui et menaces.
2.1
Le
18 août 2007, T.________ a menacé G.________ au moyen d’une arme de guerre de calibre
7,5 mm, avant d’appeler J.________ pour l’informer qu’il allait tuer la victime et
se suicider après son crime.
Le prévenu a ensuite tiré une première balle vers l’extérieur du véhicule
dans lequel il se trouvait en compagnie de G.________, avant d’en tirer une seconde dans la direction
de ce dernier. Le projectile, qui a traversé le pare-brise du véhicule, est passé à
une vingtaine de centimètres de la tête de G.________.
G.________ a déposé plainte le 10 décembre 2007.
2.2
Le
14 septembre 2007, T.________, accompagné d’un comparse, a suivi G.________ qui rejoignait
un groupe d’amis se trouvant sur le quai de la gare de Morges. T.________ a sorti un couteau Opinel
de taille 12 de sa poche et s’est jeté sur F.________, lui plantant volontairement la lame
du couteau dans le genou droit, avant de prendre la fuite.
Alors que F.________ se dirigeait à proximité du kiosque de la gare afin de trouver de l’aide,
T.________ a, une nouvelle fois, sorti son couteau, le menaçant de mort à maintes reprises.
F.________ a déposé plainte le 15 septembre 2007.
3.1
Dans
le cadre de ses précédentes condamnations, T.________ a fait l’objet d’expertises
psychiatriques, respectivement les 28 avril 2003 (P. 22) et 10 août 2006 (P. 23).
S’agissant des faits des 18 août et 14 septembre 2007, une nouvelle expertise a été
ordonnée donnant lieu à un rapport daté du 20 mars 2008, ainsi qu’un rapport complémentaire
du 1
er
juillet 2008, tous deux établis par le Dr L.________, psychiatre et médecin adjoint auprès
du Service de psychiatrie de l’adulte, Secteur psychiatrie Ouest. Dans ce rapport, l’expert
se réfère aux deux expertises antérieures précitées et effectuées par le
même service (P. 75 p. 1).
3.2
Le rapport d’expertise du 28 avril 2003
a été établi et signé conjointement par le Dr L.________, médecin adjoint, et
la Dresse Q.________, médecin assistante, auprès du Service de psychiatrie de l’adulte,
Secteur psychiatrie Ouest. Dit rapport fait notamment mention d’observations faites par le Dr W.________
dans le cadre d’une hospitalisation d’office d’T.________ à l’Hôpital
de Prangins, en 2002, et d’un traitement ambulatoire dispensé par le même médecin
à la Policlinique de Nyon (P. 22).
En ce qui concerne le rapport d’expertise
du 10 août 2006, celui-ci a été établi et cosigné par le Dr L.________,
médecin adjoint, et la Dresse D.________, médecin assistante, toujours auprès du même
service. Ce rapport fait notamment état de plusieurs hospitalisations du requérant à l’hôpital
psychiatrique de Prangins entre 1997 et 2006. Lors de ces séjours, T.________ a été suivi
par plusieurs psychiatres, dont notamment la Dresse H.________ et le Dr K.________, successeur du Dr
W.________ (P. 23 p.3).
3.3
Dans son rapport d’expertise du 20 mars
2008, sous la rubrique «
anamnèse
intermédiaire brève
», le
Dr L.________ mentionne qu’T.________ a suivi un traitement ambulatoire obligatoire auprès
du Service de psychiatrie de l’adulte, Secteur psychiatrie Ouest, lors duquel il a été
suivi par plusieurs médecins, dont notamment la Dresse X.________, dont il relaye les constatations
(P. 75 p. 3).
Dans le questionnaire type sous point 4.2, le psychiatre préconise pour l’intéressé
un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP. Il relève en outre qu’T.________
semblerait prêt à se soumettre à un tel traitement (P. 75 p. 7).
3.4
Le 3 décembre 2007, le requérant, par l’intermédiaire de son défenseur à
l’époque, avait requis un complément d’expertise et proposé qu’il soit
confié à son médecin traitant, soit le Dr L.________ (P. 46). Cette requête avait
finalement été retirée dans le but de ne pas retarder la procédure (P. 48).
Ce nonobstant, le juge d’instruction a sollicité une expertise complémentaire et le requérant
a une nouvelle fois suggéré que son médecin traitant soit désigné comme expert.
En définitive, par ordonnance du 17 décembre 2007, le juge d’instruction a chargé
le Dr L.________ d’établir dit complément d’expertise, en répondant au questionnaire
type soulevant notamment à son point 4.2 l’opportunité d’un éventuel traitement
institutionnel.
En date du 11 février 2008, le défenseur d’T.________ a adressé un courrier au juge
d’instruction, dans lequel il a relevé que le Dr L.________ avait suivi ambulatoirement
quelques années auparavant M. T.________ et que les rapports entre ce dernier et ce médecin
avaient été tumultueux, de sorte que l’expert ne disposait pas de l’indépendance
nécessaire pour procéder à l’expertise en question (P. 65).
Par correspondance du 18 février 2008 adressée au défenseur du requérant, le juge
d’instruction a sollicité des précisions, notamment la durée du suivi du Dr L.________,
le nombre d’entretiens thérapeutiques, le cadre desdits entretiens ainsi que la nature des
rapports entre le médecin et T.________ (P. 68).
Le défenseur du requérant a notamment répondu que son client avait été le patient
de M. le Dr L.________ en 1998-1999, sans toutefois pouvoir indiquer le nombre d’entretiens qu’il
avait eus avec ce médecin, en précisant qu’il l’avait vu en principe une fois toutes
les deux semaines.
Il a ajouté que les rapports entre M. T.________ et le Dr L.________ n’avaient  pas été
tumultueux, mais froids. Compte tenu de ces éléments, le conseil d’T.________ a demandé
qu’un autre psychiatre soit chargé de l’expertise (P. 71).
Par courrier du 11 mars 2008, le juge d’instruction a refusé de désigner un autre expert,
en raison notamment de l’ancienneté de la relation thérapeutique, de  l’absence
de contestation de la désignation du médecin dans le cadre de l’expertise de 2003, du
principe de la bonne foi et de celui de la célérité. Il a de surcroît relevé
que la participation du Dr L.________ à l’exécution de l’expertise n’avait
fait l’objet d’aucune demande de récusation, à la suite de la décision du
17 décembre 2007 (P. 73).
Cette décision n’a été contestée ni dans la phase des déterminations sur
expertise, ni par voie incidente à l’audience de jugement, ni même dans le cadre d’un
recours, T.________ ayant en effet expressément renoncé à recourir contre les deux jugements
de 2008 dans la mesure où les peines étaient suspendues au profit d’un traitement institutionnel
(P. 131).
3.5
Par courrier du 12 octobre 2008, adressé
au conseil du requérant par la Dresse X.________, cheffe de clinique adjointe du Secteur psychiatrique
Ouest, a retracé le suivi du traitement ambulatoire prodigué par l’institution au travers
de divers médecins depuis 2004, sans mentionner toutefois le Dr L.________.
En droit
:
1.1
La demande de révision présentée
par T.________ est postérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0). Partant, les règles de compétence et de procédure
des art. 410 ss CPP sont applicables  (Pfister-Liechti,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 9 ad art. 451 CPP). Les motifs
de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où
la décision dont la révision est demandée a été rendue. Cette réserve est
toutefois sans portée s’agissant d’une révision prévue à l’art.
410 al. 1 let. a CPP correspondant à celle de l’art. 385 du Code pénal (CP, RS 311.0;
arrêt 6B 310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.1; 6B_41/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.1 et les références
citées).
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision
s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
1.2
La qualité de partie (art.
382 al. 1 CPP) s’agissant d’une demande de révision est reconnue au prévenu,
ainsi qu’à toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou la modification de la décision (Rémy in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 410 CPP;
Fingerhuth
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber, n. 47 ad. art. 410 CPP).
1.3
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP).
En l’occurrence, le requérant,
condamné par jugement du 22 décembre 2008, entré en force, a qualité pour former
une demande de révision, la demande étant au surplus recevable en la forme.
2.
A
l’appui de sa demande de révision, T.________ fait valoir que l’expertise psychiatrique
établie par le Dr Weyeneth et sur laquelle s’est fondé le Tribunal correctionnel ne serait
pas valable, pour le motif que cet expert avait été son médecin traitant, ce en violation
de l’art. 56 al. 4 CP qui impose une expertise indépendante.
2.1
L’art. 410 CPP reprend la double exigence
posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (FF 2006 1303 ad. art. 417 [actuel art. 410 CPP] ; Fingerhuth,
in Donatsch/ Hansjakob/ Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
1 ad art. 410 CPP; Heer,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 7 ad art. 410 CPP; arrêt
6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.2 et les références citées).
Un moyen de preuve est nouveau lorsque le juge de la condamnation n'en a pas eu connaissance au moment
où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ce moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est propre à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (
ATF
137 IV 59 c. 5.1.2 pp. 66 s;
ATF
130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 op. cit. c. 1.2 ;).
2.2
Il résulte du dossier pénal, soumis
à l’autorité de jugement de première instance, que dans la phase préliminaire
aux débats, le choix du Dr L.________ comme expert avait déjà fait l’objet de discussions
portant précisément sur la question de son indépendance. La décision de confier l’expertise
du requérant au Dr L.________ avait d’ailleurs été initiée par l’intéressé.
Si le juge d’instruction a finalement décidé d’imposer ce choix, force est de constater
qu’T.________ a respecté cette décision, qu’il n’a, au demeurant, jamais
remise en question par les voies de droit qui lui étaient offertes.
Au surplus, il sied de relever que les constatations figurant dans les divers rapports d’expertise,
en particulier celui du 20 mars 2008, se fondent notamment sur les observations de nombreux intervenants
ayant suivi T.________. En effet, dans le rapport précité, le Dr L.________ fait explicitement
état de constatations relayées par des médecins ayant encadré T.________ (P. 75 p.
3).
Il est partant manifeste que les faits invoqués par le requérant à l’appui de sa
demande de révision étaient parfaitement connus des premiers juges, de sorte qu’ils ne
sauraient être qualifiés de faits nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
Aucun motif de révision n’est dès lors réalisé.
3.
En
définitive, la demande de révision d’T.________, manifestement mal fondée, doit
être déclarée irrecevable.
4.
Le requérant demande que son avocat soit
désigné comme défenseur d’office pour la procédure de révision. Ce dernier
a adressé à l’autorité de céans sa liste d’opération faisant état
de 15h consacrées au dossier et de 70 fr. à titre de débours.
4.1
4.1.1
En dehors des cas de défense obligatoire,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l’assistance d’un
défenseur d’office : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses
intérêts doit justifier une telle assistance (art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition
s’interprète à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132
al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP). Ces deux critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d’assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 120 Ia 43 consid.
2a p. 44 et les références citées). Lorsque l’assistance judiciaire n’est
pas requise par le prévenu au cours de l’instruction ou des débats, mais pour les besoins
d’une procédure ultérieure – telle une procédure de révision –
l’autorité peut également s’interroger sur les chances de succès d’une
telle démarche (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 p. 134; 1B_74/2013 du 9 avril 2013).
4.1.2
Selon la jurisprudence rendue en matière
de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la décision
par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée,
du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale
et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia
1 c. 2a; ATF 93 I 116 c. 2). En revanche, il en va différemment lorsque le juge statue sur la base
d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer
les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009
consid. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid. 2 et les réf. cit.).
4.2
En l’occurrence, la consultation du dossier
du jugement ordonnant la mesure contestée aurait dû permettre au conseil du requérant
de réaliser qu’une procédure de révision était vouée à l’échec.
Il convient de n’indemniser que le temps de travail nécessaire à aboutir à cette
conclusion, c’est-à-dire le temps consacré à la lecture du dossier et à en
conférer avec le client, soit 4 heures. L'indemnité sera dès lors arrêtée à
831 fr. 90, TVA et débours
inclus (art. 135 al. 1 CPP).
5.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision,
arrêtés à 1’100 fr. (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’T.________ par 831 fr. 90, sont mis à la charge
du requérant (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité allouée à son conseil
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Me Angelo Ruggiero est désigné en qualité de défenseur d’office d’T.________
pour la procédure de révision.
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure de révision d’un montant de 831 fr. 90 (huit cent trente et un francs
et nonante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Angelo Ruggiero.
IV.
Les frais de la procédure
de révision, par 1'931 fr. 90 (mille neuf cent trente et un francs et nonante centimes), y compris
l’indemnité d’office allouée sous chiffre III ci-dessus sont mis à la charge
d’T.________.
V.
T.________
ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
La
présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :