vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 626 · 2010-03-05 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE VOLONTAIRE | 367 al. 3 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 05.03.2010 Arrêt / 2010 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
49
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 5 mars 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
367 al. 3, 388 et 394 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
X.________
,
à Lausanne, à sa désignation en qualité de curatrice d'
K.________
par décision du 3 décembre 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre du 3 novembre 2009, T.________, assistant social au Centre médico-social de Vinet, a
signalé à la Justice de paix du district de Lausanne la situation d'K.________, né le
18 avril 1927, et requis l'institution d'une mesure de curatelle en sa faveur. Il a indiqué que
la situation financière de ce dernier s'était régulièrement dégradée, malgré
les différentes prestations du centre dont il bénéficiait depuis plusieurs années,
notamment pour les paiements depuis janvier 2006. Il a relevé que ses réserves financières
s'étaient épuisées et qu'il était entré dans une spirale d'endettement malgré
des revenus corrects. Ce courrier a été contresigné pour accord par le dénoncé.
Il ressort d'attestations des Offices des poursuites des districts de Lausanne-Est et de Lausanne-Ouest
du 17 novembre 2009 qu'K.________ n'a pas de poursuites en cours et n'est pas sous le coup d'actes de
défaut de biens.
Le 3 décembre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition
d'K.________ et de T.________. Ce dernier a expliqué qu'il accompagnait K.________ depuis quatre
ans, que celui-ci dépensait trop par rapport à son revenu (4'100 fr. par mois), qu'il n'avait
plus de fortune et qu'il s'était endetté auprès de connaissances, notamment auprès
de son ancien employeur, auquel il devait 200 francs. Il a également mentionné une dette de
600 fr. dans un restaurant. Il a ajouté qu'il ignorait ce qu'K.________ faisait de son argent, mais
qu'il soupçonnait un problème d'alcool que celui-ci n'avait jamais reconnu. K.________ quant
à lui a déclaré qu'il avait tendance à boire trop, mais que c'était du passé,
et a confirmé sa demande de mise sous curatelle volontaire.
Par décision du 3 décembre 2009, adressée pour notification le 17 décembre 2009,
la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle volontaire au sens de l'art.
394 CC en faveur d'K.________ (I), nommé X.________ en qualité de curatrice (II) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).
Par lettre du 24 décembre 2009, X.________ a fait opposition à sa désignation. Elle a
exposé que, responsable de la formation continue et de l'insertion professionnelle des étudiants
au sein de la Haute école de théâtre de Suisse romande, elle assumait d'importantes charges
professionnelles et était amenée à faire de nombreux déplacements. Elle a déclaré
qu'elle était également obligée de suivre de nombreux spectacles ou travaux scéniques
en Suisse romande ou à l'étranger, cette tâche s'effectuant en plus de son taux de travail
et occupant ses soirées et ses week-ends. Elle a ajouté que, parallèlement à son
travail à la Haute école, elle était engagée dans différents projets d'intérêt
public à titre bénévole et était notamment membre de la commission du théâtre
de la Ville de Lausanne, charge qui occupait de nombreuses soirées ainsi qu'une bonne partie de
ses vacances. Enfin, elle a indiqué que son compagnon, également nommé curateur, avait
complètement négligé de suivre le dossier qui lui avait été imposé et était
dans l'attente de la décision de la justice de paix, ce qui était source d'angoisse dans leur
vie.
Le 17 janvier 2010, X.________ a produit une attestation de son employeur du 4 janvier 2010.
B.
Le 21 janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition
de X.________ concernant son opposition. Dans sa séance du même jour, l'autorité précitée
a maintenu la nomination de X.________ en qualité de curatrice d'K.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III).
Dans son mémoire du 25 février 2010, X.________ a exposé qu'elle se séparait de l'homme
qui partageait sa vie depuis plusieurs années, traversait des moments très douloureux et avait
à peine l'énergie suffisante pour assumer son quotidien professionnel et envisager tous les
changements qui s'annonçaient dans sa vie personnelle. Elle a expliqué que la rupture avec
son conjoint était principalement une conséquence de l'état dépressif de ce dernier
qui s'était trouvé complètement débordé à la suite de sa nomination comme
curateur. Elle a déclaré que se retrouver à son tour avec cette responsabilité, alors
qu'elle venait de contribuer à briser sa relation amoureuse et sa vie personnelle, lui était
réellement pénible.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, X.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de curatrice d'K.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et personnelle. Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
La Justice de paix du district de Lausanne, compétente, a procédé conformément à
l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01).
Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi
est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles
ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée,
peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas
de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57
ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposante invoque notamment sa récente rupture avec son compagnon de longue
date, due en partie à l'état dépressif dans lequel celui-ci s'est trouvé à la
suite de sa nomination en qualité de curateur. Les difficultés personnelles invoquées
par l'opposante, aussi pénibles qu'elles puissent être, ne sont toutefois que des difficultés
transitoires, qui ne constituent pas un motif d'empêchement. De plus, on ne peut pas tenir compte
du fait qu'un autre curateur a fait une dépression pour des motifs qu'on ignore.
Les autres circonstances invoquées par l'opposante ne sont pour le surplus pas de nature à
constituer un cas d'inaptitude relative. Les activités professionnelle et extraprofessionnelle de
l'opposante sont certainement très prenantes et accaparent une grande partie de son temps. Elles
ne se distinguent cependant pas de manière essentielle de celles assumées par bon nombre de
citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine
pour l'admission d'une opposition. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur
ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé
aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée.
Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence
pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système
légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation
généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit de la curatelle volontaire d'un homme de huitante-trois ans qui, hormis quelques
petites dettes privées, ne fait pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens et
n'a pas de fortune. Il ne s'agit donc pas d'un mandat lourd, de nature à requérir une importante
disponibilité ou des compétences particulières. La curatrice semble ainsi parfaitement
apte à assumer ce mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante ne permet d'admettre que les intérêts
du pupille sont compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de X.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :