vd_findinfo · Décision / 2022 / 231 · 2022-03-29 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 56 al. 3 CP, 60 CP, 62c al. 1 let. a CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.03.2022 Décision / 2022 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
216
AP21.000854-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
60, 62c al. 1 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2022 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP21.000854-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement rendu en la forme simplifiée le 10 décembre 2019 (PE19.009047), le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________, né le [...] 1976 au Portugal,
en situation illégale, pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121), vol par métier, dommages à la propriété, recel, violation
de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI ; RS 142.20), notamment à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction
de 127 jours de détention avant jugement et de 4 jours à titre de réparation du tort moral
pour avoir été détenu dans des conditions de détention illicites, a ordonné
en faveur d’G.________ un traitement institutionnel des addictions au sens de l'art 60 CP (Code
pénal suisse; RS 311.0) au sein de la Fondation des Oliviers ou de toute autre institution de même
nature, selon modalités à définir par l’autorité d’exécution des
peines, et a prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans.
b)
Par décision du 22 janvier 2020, l’Office d’exécution des peines a ordonné
le placement d’G.________ à la Fondation Les Oliviers dès le 27 janvier 2020 et a suspendu
l’exécution des peines privatives de liberté de substitution et des peines privatives
de liberté prononcées à son encontre entre le 10 avril 2018 et le 10 décembre 2019
au profit d'un traitement institutionnel des addic­tions au sens de l'art 60 CP.
En raison de ses nombreux manquements récurrents au cadre institutionnel, en particulier de ses
consommations et de ses distributions de produits stupéfiants, de son manque de collaboration, de
ses refus de faire les contrôles d’abstinence à l’heure convenue et de l’irrespect
du cadre-horaire fixé lors des sorties, la Fondation Les Oliviers a mis un terme au placement d’G.________
le 1
er
juin 2020 avec effet immédiat, celui-ci pouvant continuer un suivi de crise ambulatoire à raison
d’une séance par semaine.
c)
Dans le cadre d’une nouvelle instruction pénale ouverte par le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : Ministère public) à l’encontre d’G.________, pour
vol et rupture de ban (PE20.012824-LCI), le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordon­nance
du 3 août 2020, prononcé sa détention provisoire pour une durée maximale d’un
mois, soit jusqu’au 31 août 2020. Sa détention provisoire a été prolongée
jusqu’au 15 décembre 2020.
d)
Par ordonnance du 17 novembre 2020, le Juge d’application des peines a refusé de lever la
mesure thérapeutique institutionnelle d’G.________ ordonnée le 10 décembre 2019
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, estimant que la mesure n’était
pas vouée à l’échec.
e)
Le 14 décembre 2020, l’Office d’exécution des peines a ordonné le placement
d’G.________ dès le 15 décembre 2020, date de sa relaxation de détention provisoire,
à la Fondation Bartimée.
f)
Par courriels des 23 et 28 décembre 2020, la Fondation Bartimée a informé l’Office
d’exécution des peines qu’G.________ avait fugué de l’institution les 23
et 27 décembre 2020, avant de revenir. G.________ a fugué une nouvelle fois de cette institution
le 5 janvier 2021.
Dans son rapport établi le 7 janvier 2021 à l’intention de l’Office d’exé­cution
des peines, la Fondation Bartimée a indiqué en substance qu’G.________ était toujours
en fugue, que, depuis son intégration, il avait peiné à intégrer le cadre institutionnel
de la Fondation et à respecter les conditions de la mesure pénale qui lui étaient imposées,
que sa relation avec son amie était difficile et que ses difficultés à gérer sa frustration
semblaient conditionner ses comporte­ments hors-cadre.
B.
a)
Le 11 janvier 2021, l’Office d’exécution
des peines a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à la levée
de la mesure théra­peutique institutionnelle au sens de l’art. 60 CP prononcée à
l’encontre d’G.________, la poursuite de l’exécution de cette mesure paraissant
vouée à l’échec, à ce que l’exécution des peines privatives de liberté
suspendues soit ordonnée, sous déduction de 139 jours passés en détention, de 126
jours effectués au sein de la Fondation Les Oliviers, ainsi que de 21 jours passés à la
Fondation Bartimée, et à ce qu’il soit constaté que les conditions du sursis et
de la libération conditionnelle ne sont pas réunies.
Cet office a considéré en substance que le condamné, qui était toujours en fugue,
n’avait pas su saisir, pour la seconde fois, la chance qui lui avait été donnée
par l’autorité judiciaire, faisant fi des règles auxquelles il était soumis, qu’il
existait un risque de passage à l’acte en cas de consommations de produits stupé­fiants,
que seule son incarcération était à même de garantir la sécurité publique,
que sa détention lui permettrait de préparer des projets concrets et réalistes en lien
avec sa situation administrative et que les conditions du sursis et de la libération conditionnelle
n’étaient actuellement pas réunies.
b)
G.________ est retourné à la Fondation Bartimée le 14 janvier 2021.
c)
Le 19 janvier 2021, le Ministère public a préavisé en faveur de la levée de la mesure
thérapeutique institutionnelle et de l’exécution des peines privatives de liberté
suspendues, les conditions du sursis et de la libération condition­nelle n’étant
pas réalisées.
d)
Par courriel du 8 février 2021, la Fondation Bartimée a informé l’Office d’exécution
des peines qu’elle mettait un terme à la prise en charge d’G.________ au sein de son
institution, relevant qu’il était en fugue depuis le 21 janvier 2021, que s’il revenait,
des bons pour le centre d’héberge­ment d’urgence de la Lucarne d’Yverdon-les-Bains
pourraient au besoin lui être remis et que seuls des passages en semaine, convenus à l’avance,
pourraient lui être proposés, une chambre à l’interne ne pouvant plus lui être
garantie, ce jusqu’à la levée de sa mesure.
e)
Le 9 février 2021, le Juge d’application des peines a ordonné la suspension de la présente
procédure jusqu’à ce qu’il ait pu procéder à l’audition d’G.________,
celui-ci n’ayant pas donné suite à ses convo­cations.
f)
Par requête du 22 février 2021, G.________, par son défenseur d’office, a sollicité
son audition, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique au sens de l’art.
56 al. 3 CP, afin de déterminer son degré de responsabilité et sa capacité d’agir
selon sa volonté.
g)
Dans un rapport adressé le 2 mars 2021 à l’Office d’exécution des peines,
la Fondation Bartimée a confirmé qu’G.________ avait eu des difficultés à respecter
le cadre institutionnel et ses conditions de placement, qu’à son arrivée, il présentait
un état dépressif illustré par des angoisses récurrentes, des idées noires,
une tendance à l’isolement et des pleurs fréquents et qu’il avait fugué à
quatre reprises.
h)
Le 5 mai 2021, G.________ a requis la suspen­sion de la présente procédure, son admission
à la Fondation L’Epi étant en cours.
i)
Par courrier du 10 mai 2021, le Ministère public a informé le Juge d’application des
peines qu’G.________ avait été interpellé alors qu’il circulait, sans être
au bénéfice du permis de conduire, au volant d’un véhicule signalé volé
et qu’il était sous l’influence de stupéfiants, et qu’il avait adressé
une demande de détention provisoire au Tribunal des mesures de contrainte.
j)
Par ordonnance du 12 mai 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a placé G.________ en détention
provisoire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 10 juillet 2021, en raison des risques
de fuite et de réitération qu’il présentait.
k)
Par courrier du 31 mai 2021, G.________, par son défenseur d’office, a requis le report de
l’audience fixée au 1
er
juin 2021 et la suspension de la présente procédure jusqu’à ce que le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, saisi de l’acte d’accusation rendu le 12 février
2021 par le Ministère public dans le cadre de l’enquête PE20.012824, ait statué
sur sa requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, rendu un
juge­ment et ordonné une éventuelle mesure, précisant que le dossier ne contenait
aucune expertise sur son addiction.
l)
Le 1
er
juin 2021, le Juge d’application des peines a procédé à l’audition d’G.________,
préalablement informé que l’audience était maintenue dès lors qu’elle
était nécessaire pour la suite de la procédure. Le condamné a déclaré en
substance qu’il avait à nouveau consommé de l’héroïne et du cristal,
que sa rechute était due à ses mauvaises fréquentations et une importante dépression,
qu’il était conscient qu’il se mettait en danger tout seul, qu’il avait besoin
d’aide, qu’il voulait s’en sortir, qu’il était en pourparlers avec la Fondation
de l’Epi, qu’il avait volé des choses dans les voitures pour pouvoir manger et payer
sa propre consommation, qu’il n’avait jamais été violent avec les personnes et
qu’il était physiquement et moralement très affaibli.
m)
Le 14 juin 2021, le Ministère public, se référant à ses déterminations du 19
janvier 2021, a préavisé en faveur de la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle,
constatant l’échec du traitement institutionnel. Il a indiqué qu’une ultime chance
avait été donnée à G.________ par la Fondation Bartimée le 15 janvier 2021,
qu’il avait une fois de plus fugué le 21 janvier 2021 et que, malgré la mise en garde
en cas de récidive qu’il lui avait faite à l’audience du 16 mars 2021, G.________
avait à nouveau commis des infrac­tions contre le patrimoine.
n)
Le 14 juin 2021, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
d’G.________ tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, observant
que le prénommé bénéficiait déjà d’une mesure institutionnelle au
sens de l’art. 60 CP, qu’il n’y avait aucun intérêt à en ordonner une
seconde, car si une peine privative de liberté était prononcée, son exécution serait
suspendue au profit de la mesure existante, qu’il appartenait au Juge d’application des peines
de statuer sur la question du maintien de la mesure et, en cas de levée, sur la question de l’exécution
de la peine ou des peines suspen­dues, et que sous l’angle de la responsabilité pénale
du prévenu, une expertise n’était pas nécessaire non plus.
o)
Par courrier du 15 juin 2021, G.________ a indiqué retirer sa requête du 31 mai 2021 tendant
à la suspension de la procédure et maintenir celle tendant à l’établissement
d’une expertise.
p)
Par courrier adressé le 19 juillet 2021 au Ministère public dans le cadre d’une nouvelle
enquête ouverte à son encontre (PE21.002914), G.________, par son défenseur d’office,
a requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique afin de déterminer le degré
de sa responsabilité pénale en raison de sa toxicodépendance.
Par acte d’accusation du 22 juillet 2021, le Ministère public a rejeté cette requête
et a renvoyé G.________ devant le Tribunal correc­tionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, contravention
à la LStup, rupture de ban subsidiairement infraction à la LEI, conduite en état d’incapacité
de conduire, conduite sans autorisation et vol d’usage d’un véhicule automobile.
q)
Par jugement du 14 octobre 2021 (PE21.002914), dont l’entrée en force a été constatée
le 8 novembre 2021, le Tribunal correc­tionnel de l’arrondisse­ment de Lausanne a condamné
G.________ pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur par métier, infraction et contravention à la LStup, infraction à
la LEI, conduite en état d’incapacité de conduire, conduite sans autorisation et vol
d’usage d’un véhicule automobile, à une peine privative de liberté de 20 mois,
sous déduction de 294 jours passés en détention avant jugement, et de 3 jours à titre
de réparation du tort moral subi pour avoir été détenu dans des conditions de détention
illicites, a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté, a transmis
un exemplaire du dispositif de ce jugement au Juge d’application des peines pour toute suite utile et
a ordonné l’expulsion d’G.________ du territoire suisse pour une durée de vingt
ans.
Le Tribunal correctionnel a notamment relevé qu’G.________ présentait un risque de récidive
important s’il venait à être libéré immédiatement, que la peine prononcée
ne pourrait pas être exécutée tant que la mesure institutionnelle au sens de l’art.
60 CP demeurait, l’exécution de la mesure primant l’exécution de la peine, et qu’il
appartenait au Juge d’application des peines de prendre toute mesure utile, éventuellement
à titre provisionnel, avant que le juge­ment ne devienne exécutoire, s’il estimait
qu’G.________ devait purger ses peines plutôt que de poursuivre l’exécution de
sa mesure de traitement des addictions.
r)
Par décision du 11 novembre 2021, l’Office d’exécution des peines a constaté
que la peine privative de liberté de 20 mois prononcée par jugement du 14 octobre 2021 du Tribunal
correc­tionnel de l’arrondisse­ment de Lausanne était de plein droit suspendue au
profit de la mesure thérapeutique institutionnelle et qu’G.________ devait être libéré
de détention avec effet immédiat.
s)
G.________ a été appréhendé par la police le 23 décembre 2021.
Par ordonnance du 25 décembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’G.________ pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 23 mars 2022, retenant
l’existence de soupçons suffisants de la commission des infractions de vol par métier,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et rupture de ban, ainsi que des risques
de fuite et de réitération.
t)
Dans ses déterminations du 13 janvier 2022, G.________ a conclu au rejet de la demande de levée
de la mesure institutionnelle de l’Office d’exécution des peines, faisant notamment
valoir que sa fugue n’était en soi pas un motif suffisant pour lever la mesure, que les infractions
commises étaient l’expression de rechutes et de nature acquisitive, puisqu’il avait
commis les infractions en question afin de s’alimenter et de financer sa consommation de stupéfiants,
que le dommage subi par la société était purement patrimonial, qu’il convenait de
prendre en considération son extraordinaire volonté de poursuivre l’exécution de
la mesure et qu’en l’absence d’expertise, il n’avait pas la possibilité
de se déterminer sur les chances de succès de la mesure.
u)
L’extrait du casier judiciaire suisse d’G.________ fait état de quatorze condamnations
entre le 24 janvier 2011 et le 14 octobre 2021 pour des infractions contre le patrimoine, à la LStup
et à la Loi fédérale sur la circulation routière notamment. Le condamné fait
l’objet de deux expulsions judiciaires du territoire suisse de durées respectives de cinq
et vingt ans, prononcées respectivement les 10 décembre 2019 et 14 octobre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
v)
Par ordonnance du 28 janvier 2022, le Juge d’application des peines a ordonné la levée
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 60 CP ordonnée le 10 décembre
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre d’G.________
(I), a ordonné l’exécution des peines privatives de liberté suspendues (II), a refusé
d’accorder le sursis à G.________ (III), a constaté que les conditions de la libération
condition­nelle du prénommé n’étaient pas réunies (IV) et a laissé
les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
à la charge de l’Etat (V).
Le premier juge a considéré que la levée d’une mesure était spécialement
réglée à l’art. 62c CP, que ni la loi ni la jurisprudence n’exigeaient la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique du prévenu pour statuer sur la base de
l’art.
62c CP et que l’application de l’art. 56 al. 3 let. a CP ne concernait pas la levée
d’une mesure. Il a expliqué qu’il s’estimait suffisamment renseigné, que
la Fondation Bartimée avait décidé de mettre un terme à la prise en charge d’G.________,
que celui-ci n’avait pas investi son traitement, qu’il avait consom­mé des stupéfiants
au sein de l’institution, dont il n’avait pas respecté le règlement, qu’il
avait fugué, à de multiples reprises, récidivant dès qu’il se trouvait en liberté,
qu’il n’avait pas su saisir les chances qui lui avaient été données et qu’il
faisait l’objet d’une nouvelle détention provisoire en raison d’une enquête
pénale ouverte contre lui pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier et rupture de ban (PE21.022306). S’agissant du sursis et de la libération
conditionnelle, le premier juge a relevé que le pronostic quant au comportement futur d’G.________
restait résolument défavorable et le risque de passage à l’acte patent, à tout
le moins pour ce qui était de la délinquance acquisitive, que, au vu de ses manquements successifs
dans le cadre des encadrements mis en place et de son incapacité à respecter le cadre imposé,
les conditions du sursis et de la libération conditionnelle n’étaient ainsi pas remplies,
et que le prononcé d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP ne se justifiait
pas pour les mêmes motifs.
C.
Par acte du 10 février 2022, G.________,
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 10 décembre 2019 est refusée et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a requis la mise en œuvre d’une expertise afin de déterminer
la nécessité et les chances de succès d’un traitement, la vraisemblance qu’il
commette d’autres infractions et leur nature, et les possibilités de faire exécuter la
mesure.
Par avis du 14 février 2022, l’Office d’exécution des peines a prié le Ministère
public de ne pas libérer G.________, incarcéré à la Prison de la Croisée, dès
qu’il aurait satisfait aux exigences de la procédure pendante, mais de l’informer afin
qu’il puisse faire exécuter au prénommé les peines privatives de liberté prononcées
les 27 mars 2019, 10 décembre 2019 et 14 octobre 2021.
Dans ses déterminations du 24 février 2022, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Il a relevé qu’G.________ n’avait pas su saisir l’opportunité qui lui était
offerte, qu’il ne s’était jamais conformé aux règles établies, qu’il
avait poursuivi sa consommation de stupéfiants, qu’il avait récidivé à de multiples
reprises en commettant de nombreux vols, malgré la mise en garde en cas de récidive qu’il
lui avait faite le 16 mars 2021 et qu’il avait fait l’objet d’une nouvelle enquête
pénale pour avoir commis des infractions contre le patrimoine après le jugement du 14 octobre
2021 lors duquel il avait été condamné à une peine privative de liberté de 20
mois et à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans.
Par courrier du 28 février 2022, le Juge d’application des peines a déclaré renoncer
à se déterminer et se référer intégralement aux considérants de son ordonnance
du 28 janvier 2022.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 28 al. 4 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), dans le cadre d'un traitement institutionnel, le juge d'application des peines est
compétent notamment pour lever la mesure et faire exécuter une peine ou un solde de peine (art.
62c al. 2 CP), pour lever la mesure et ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution
de la peine (art. 62c al. 3 CP), ainsi que pour lever une mesure thérapeutique institutionnelle
et en ordonner une autre (art. 62c al. 6 CP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979
; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le condamné
à une mesure thérapeutique institutionnelle ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’G.________ est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 56 al.
3 CP, le recourant soutient que sa toxico-dépendance et la nécessité de prononcer une
mesure n’ont jamais fait l’objet d’une expertise et qu’il est donc dans l’impossibilité
de se déterminer complètement sur la révocation de cette mesure. Il fait valoir qu’une
expertise, prescrite par la loi, aurait dû se déterminer sur la nécessité et les
chances de succès d’un traitement, sur la vraisemblance qu’il commette d’autres
infractions et sur la nature de celles-ci, et sur la possibilité de faire exécuter la mesure,
qu’il conviendrait de connaître la nature et l’ampleur de sa toxicomanie, ainsi que
la nature des soins que celle-ci nécessite, que le premier juge s’est prononcé sans avoir
requis l’avis d’un spécialiste, qu’une expertise pourrait également dire
si une autre mesure thérapeutique serait plus appropriée et que la décision querellée
est ainsi entachée d’arbitraire. Il allègue que le premier juge a ignoré certaines
circonstances, savoir le fait qu’il a demandé son admission dans une autre institution après
sa dernière fugue de la Fondation Bartimée, qu’il a donc volontairement demandé
son admission au sein d’une autre structure, que lors de son arrestation le 23 décembre 2021,
il bénéficiait d’un suivi auprès du Dr [...], qu’une évaluation et un
dispositif d’indication et de suivi en addictologie devaient avoir lieu, et que la consommation
de produits stupéfiants semblait avoir disparu lors de son séjour à la Fondation Bartimée.
Il relève enfin que, à défaut d’expertise, l’insuffisance des possibilités
thérapeutiques ne pouvait pas être jugée, que les infractions commises servaient à
pourvoir ses besoins de base en aliments et à financer sa consommation de stupéfiants, que
le jugement du 14 octobre 2021 retenait une responsabilité diminuée et que la décision
du premier juge dévoilait le fait que la mesure exécutée n’était envisagée
que sous l’angle de l’éloignement de la société qu’elle occasionnait,
et non sous l’angle des objectifs thérapeutiques qu’elle revêtait.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 56 al. 3 CP, pour ordonner
une des mesures prévues aux
art. 59
à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65 CP, le juge doit
se fonder sur une expertise. L’expert se prononce : (a) sur la nécessité et les chances
de succès d'un traitement ; (b) sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions
et sur la nature de celles-ci ; (c) sur les possibilités de faire exécuter la mesure. Le juge
apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
La généralisation du recours à l’expertise vise notamment à
protéger la personne exposée à
la mesure. L’expert devra notamment indiquer si l’infraction est en rapport avec un état
physique ou mental particulier de l’auteur, si celui-ci risque de commettre de nouvelles infractions
et si une mesure déterminée est susceptible de le détourner de commettre de nouvelles
infractions. Il devra en outre se prononcer sur les possibilités de faire exécuter la mesure,
le but étant que des mesures ne soient pas prononcées alors qu’il n’existe pas
d’institutions pour les exécuter (Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, Art. 1 à 110 CP, 2
e
éd., Bâle 2021 [cité ci-après : CR-CP], n. 35 ad art. 56 al. 3 CP et réf.
cit.).
2.2.2
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), qui
s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institution­nelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement
ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une
fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction
de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45
ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit
émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments
d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de
l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite
du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence
citée).
Conformément à l'art.
62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnel­lement de l'exécution institutionnelle
de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il
ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable
quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe
in
dubio pro reo
est inapplicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3; TF 6B_172/2017 du 16 novembre
2017 consid. 1.1.1).
2.2.3
Selon l'art. 62c al. 1 let. a CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle – notamment un traitement institutionnel des troubles mentaux (art. 59 CP) ou
des addictions (art. 60 CP) –, celle-ci doit être levée si son exécution paraît
vouée à l'échec. Cette règle concrétise le principe général énoncé
à l'art. 56 al. 6 CP, qui prévoit qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit
être levée (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 consid. 1.1.3 ;
TF
6B_771/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1).
Une mesure thérapeutique institutionnelle présuppose, entre autres conditions, qu'il soit à
prévoir que la mesure détourne l'auteur de commettre de nouvelles infractions et que celui-ci
soit susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b et 60 al. 1 let. b CP ; ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1). Cela signifie que la mesure devra être levée si le traitement du trouble
mental ou de l’addiction n'a plus de chances de succès, soit lorsque l'auteur n'est pas soignable
ou que le traitement n'est plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions (TF
6B_771/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1 et les auteurs cités ; TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009
consid. 1.3). En effet, au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser
l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive
par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que,
pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement
médical et non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance
de succès du point de vue de la prévention spéciale (TF 6B_274/2012 du 31 août 2012
consid. 1.1.1 et réf. cit., not. ATF 137 IV 201 consid. 1.3).
L’échec d’une mesure ne doit pas être facilement accepté. Il est nécessaire
qu’une mesure se révèle définitivement incapable d’atteindre son but pour
en constater l’échec. Une crise momentanée de la personne concernée ne suffit pas
à l’admettre. Même une nouvelle infraction ne conduit pas nécessairement à
l’abolition de la mesure (TF 6B_660/2019 du 20 août 2019 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 445 consid.
2.2 ; CR-CP, op. cit., n.  5 ad art. 62c et réf. cit.). Par exemple, dans le cas d’une
personne toxicomane depuis plusieurs années, il ne faut pas donner trop d’importance aux infractions
à la LStup réalisées pendant le traitement, l’élément décisif étant
les efforts considérables effectués par l’intéressé pour reprendre sa vie en
main, en particulier son intégration dans un programme de traitement à la méthadone (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 62c CP).
2.3
En l’espèce, la situation du recourant est exceptionnelle, puisqu’une mesure thérapeutique
institutionnelle a été ordonnée en sa faveur sans qu’aucune expertise psychiatrique
n’ait été mise en œuvre au préalable, alors même que
l’art.
56 al. 3 CP l’imposait.
Par jugement rendu en la forme simplifiée le 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel a
condamné le recourant à une peine privative de liberté de 24 mois et a ordonné un
traitement institutionnel de ses addictions au sens de
l’art.
60 CP. Le recourant avait alors déclaré reconnaître les faits relatés dans l’acte
d’accu­sation, comprendre la sanction proposée et y adhérer, et renoncé à
une procédure ordinaire et aux moyens de recours (cf. art. 360 al. 1 let. h CPP), et le Tribunal
correctionnel avait ratifié, pour valoir jugement, l’acte d’accusa­tion établi
le 15 novembre 2019 par le Ministère public, sans avoir au préalable ordonné la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique du recourant et sans s’être penché sur
l’état de santé de celui-ci, ni sur l’importance de ses addictions aux produits
stupéfiants et sur l’incidence de sa toxicomanie sur son comportement délictueux. Dans
son jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal correctionnel a retenu que le recourant était polytoxi­comane
et que la diminution de sa responsabilité apparaissait « notoire » au vu de
sa toxicomanie. Force est donc de constater que le dossier ne contient aucune expertise psychiatrique
du recourant, aucune expertise n’ayant été mise en œuvre durant l’instruction
ayant conduit au jugement du 10 décembre 2019, ni durant celle ayant conduit au jugement du 14 octobre
2021, entré en force le 8 novembre 2021. Le Tribunal correctionnel a ainsi considéré comme
notoire, tant en 2019 qu’en 2021, le fait que le recourant était un toxicomane et que sa toxicomanie
était en lien avec les infractions commises.
Dès le 27 janvier 2020, le recourant a été placé à la Fondation Les Oliviers
par l’Office d’exécution des peines qui a ordonné la suspension de l’exécu­tion
des peines privatives de liberté prononcées à l’encontre de celui-ci. Le 1
er
juin 2020, la Fondation Les Oliviers a mis un terme au placement du recourant avec effet immédiat
en raison de ses nombreux manquements récurrents, savoir en particulier ses consommations et ses
distributions de stupéfiants au sein de l’institution, son manque de collaboration et l’irrespect
du cadre-horaire fixé lors de ses sorties. Après avoir récidivé et avoir été
mis en détention provisoire jusqu’au 15 décembre 2020, le recourant a été placé
à la Fondation Bartimée d’où il a fugué à de multiples reprises, récidivant
dès qu’il se trouvait en liberté. Alors que le recourant était en fugue depuis le
21 janvier 2021, la Fondation Bartimée a mis un terme à sa prise en charge, expliquant qu’G.________
n’arrivait pas à intégrer le cadre institu­tionnel de la fondation et les conditions
de la mesure pénale qui lui étaient imposées. Le recourant a immédiatement récidivé
et fait l’objet d’une nouvelle enquête pénale, laquelle s’est clôturée
par un jugement le 14 octobre 2021 le condamnant à une peine privative de liberté de 20 mois
et à son expulsion du territoire suisse durant vingt ans. Cette condamnation faisait suite à
treize condamnations, notamment pour des infractions contre le patrimoine et à la LStup. Le recourant
a une nouvelle fois été appréhendé par la police le 23 décembre 2021 et placé
en détention provisoire, une enquête pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur par métier et rupture de ban ayant à nouveau été ouverte contre lui.
Aussi, dans ces circonstances, le Juge d’application de peines manquait à l’évidence
d’éléments pour se prononcer sur le sens et le but de la mesure thérapeutique instituée,
ainsi que sur la possibilité concrète et réelle de la maintenir. Dans l’ignorance
de la nature concrète et de l’étendue du trouble dont souffre le recourant, ni ses fugues
ni ses nombreuses récidives ne suffisent à établir que le traitement thérapeutique
institutionnel ordonné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 10
décembre 2019 serait voué à l’échec et que la levée de la mesure s’imposerait.
Il convient dès lors de mettre en œuvre sans délai une expertise psychiatrique du recourant,
afin qu’un expert détermine si un traitement de ses addictions serait apte à le détourner
de la commission de nouvelles infractions compte tenu également de la mesure déjà exécutée,
et que celui-ci définisse, le cas échéant, les modalités du traitement dont a besoin
le recourant. Partant, le Juge d’application des peines est invité à ordonner la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique d’G.________ et à statuer à nouveau
sur le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle litigieuse.
Au vu de l’annulation de l’ordonnance du Juge d’application des peines du 28 janvier
2022, il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si les conditions du sursis et
de la libération conditionnelle sont remplies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par G.________ doit être
admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Vu le sort du recours, l
es frais
de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt,
par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. sur la base
d’une
activité nécessaire d’avocat estimée à 4 heures au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40,
et la TVA, par 56 fr. 55, soit à 791 fr. au total en chiffres arrondis,
seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 janvier 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Juge
d’application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’G.________ est fixée
à 791 fr. (sept cent nonante et un francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’G.________, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reymond, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines ([...]),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population (G.________, né le [...].1976),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :