vd_findinfo · AI 131/12 - 304/2012 · 2012-09-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2012 AI 131/12 - 304/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
131/12 - 304/2012
ZD12.021405
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 septembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Vich, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 61 let. a LPGA; 47 al. 2 et 3 LPA-VD
Vu
le recours déposé le 4 juin 2012 par D.________ (ci-après: la recourante) contre la décision
de l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton du Vaud (ci-après: OAI) rendue le
4 mai 2012 et rejetant la demande de prestations de l'assurance-invalidité formée par la recourante
en date du 17 octobre 2011,
vu le courrier recommandé
envoyé le 6 juin 2012 par le juge instructeur pour valoir ordonnance, impartissant à la recourante
un délai au 6 juillet 2012 pour effectuer une avance de frais de 400 francs, l'avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours
et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la réception de cette ordonnance par la recourante en date du 11 juin 2012,
vu l'absence de paiement
dans le délai imparti,
vu le courrier du 24 août
2012 du juge instructeur avertissant la recourante de ce que l'avance de frais n'était pas parvenue
au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos jusqu'au 7 septembre 2012,
vu la distribution de ce courrier à la recourante le 28 août 2012,
vu les déterminations de la recourante adressées par courrier du 7 septembre 2012 déposé
le 11 septembre 2012 auprès d’un office postal,
vu les motifs invoqués par la recourante à l’appui du défaut de versement de l’avance
de frais, savoir qu’elle est au bénéfice du revenu d’insertion et ne peut en aucun
cas payer dite avance,
vu la requête de suspension du recours sollicitée simultanément par la recourante,
vu l'absence de motif de restitution de délai invoqué par la recourante,
considérant qu'en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance
de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de
cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22
LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai
fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les
dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où l'empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que le délai imparti
au 6 juillet 2012 par ordonnance du 6 juin 2012 octroyait de facto à la recourante quelques quatre
semaines pour effectuer cette avance frais, compte tenu de la notification intervenue le 11 juin 2012,
qu’en conséquence, ce délai ne saurait être qualifié d’exceptionnellement
court;
considérant encore
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été
imparti,
que par l’ordonnance
du 6 juin 2012, elle a été rendue attentive aux conséquences d'un défaut de paiement
de l'avance de frais dans le délai imparti d’une part et  informée de la possibilité
de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières d’autre part,
que la recourante n'a
pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête d'assistance judiciaire
avant l'échéance du délai imparti par ordonnance du 6 juin 2012,
qu'elle n'a pas non plus
fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de
frais ou de demander l’assistance judiciaire en temps utile,
qu’à cela s’ajoute que ses déterminations sont tardives,
que, dans ces conditions,
le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD;
que cela étant, la requête de la recourante tendant à la suspension de son recours devient
sans objet,
considérant enfin
que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 137 I
161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal
composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est
supérieure à 30'000 fr.,
qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Mme D.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :