vd_findinfo · Décision / 2016 / 752 · 2016-10-12 · fr

DIFFAMATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÉDURE DE CONCILIATION, NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE | 173 CP, 33 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.10.2016 Décision / 2016 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE16.010159-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
33 et 173 CP; 319, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 juillet 2016 par le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.010159-DTE
,
la Chambre des recours pénale considèr
e
:
En fait :
A.
a) Le 12 mai 2016, F.________, apiculteur, a déposé plainte pénale contre M.________.
Il lui reproche en substance d’avoir dit à plusieurs personnes qu’il mélangeait
du miel français à celui de sa propre exploitation de [...].
b) Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue devant le Procureur le 29 juin 2016,
les parties ont convenu de ce qui suit :
I.
M.________ s’engage à rencontrer M. [...], M. [...] et M. V.________ afin de lever tout malentendu
au sujet de l’activité d’apiculteur de F.________. Il affirme en effet que F.________
produit du miel à [...] et qu’il n’en achète pas en France pour le mélanger
à sa production. Si quelqu’un a pu entendre le contraire, il s’agit d’un malentendu
et il le regrette.
II.
F.________ retirera sa plainte du 12 mai 2016 moyennant fidèle exécution du chiffre I. Il en
informera le Ministère public.
III.
Chacune des parties pourra se prévaloir de la convention auprès de tiers
».
c) Par courrier du 3 juillet 2016, M.________ a exposé avoir rencontré MM. [...], [...] et
[...], comme stipulé au chiffre I de la convention du 29 juin 2016, et avoir discuté avec eux
(P. 5).
Le 20 juillet 2016, le Procureur a informé F.________ qu’il considérait que les conditions
de retrait de plainte avaient été satisfaites et qu’il envisageait de rendre une ordonnance
de classement (P. 6). F.________ s’est opposé au prononcé d’une telle ordonnance,
considérant que les conditions de retrait de plainte n’étaient pas remplies. Il a indiqué
que M.________ avait rencontré les trois témoins principaux, comme convenu, il n’avait
pas levé le malentendu au sujet de son activité d’apiculteur. Il a également produit
une lettre du témoin V.________ pour étayer ses dires (P. 7, P. 7/1).
B.
Le 26 juillet 2016, le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________,
pour diffamation, sur plainte de F.________ (I) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l’Etat. Il a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
de diffamation ne paraissaient pas réalisés dans le cadre de cette affaire, que les faits reprochés
étaient contestés et que les conditions de retrait de plainte fixées par la partie plaignante
avaient été satisfaites, si bien que la plainte du 12 mai 2016 devait être considérée
comme retirée.
C.
Par acte du 29 juillet 2016, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette décision en concluant implicitement à son annulation (P. 8).
Par avis du 9 août 2016, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 29 août
2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1
CPP). F.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Le 3 octobre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
et s’est référé à son ordonnance (P. 11).
En droit
:
1.
Interjeté
en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) contre une ordonnance de classement du ministère public (art. 319 et 393 al. 1 let. a
CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2476), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP,
p. 2477). Conformément à l’art. 319 al. 1 let. d CPP, la procédure doit également
être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder
sont apparus. Ces empêchements doivent être définitifs et il doit être certain que
les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne pourront jamais être remplies.
On citera, à titre d’exemple, la mort du prévenu (TF 6B_471/2015 du 27 juillet 2015 consid.
3.2.1), le retrait de la plainte pénale, l’absence d’autorisation à poursuivre,
l’amnistie, l’immunité absolue ou la prescription de l’action pénale (Dupuis
et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 319 CPP et les références
citées).
3.
3.1
Aux
termes de l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement
de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. Le Tribunal fédéral
a estimé que la volonté interne de retirer la plainte ne suffisait pas et a exigé une
manifestation de la volonté de retrait exprimée de manière non équivoque (ATF 89
IV 57 consid. 3a, JdT 1963 IV 66).
3.2
En
l'espèce, F.________ reproche à M.________ d'avoir tenu à son encontre des propos diffamatoires
au sens de l'art. 173 CP. Cette infraction ne se poursuit que sur plainte (art. 173 al. 1 CP). Lors de
l’audience de conciliation, F.________ s’est engagé à retirer sa plainte dès
le moment où M.________ aurait rencontré MM. [...], [...] et [...] et aurait levé tout
malentendu au sujet de son activité d’apiculteur.
S’il ressort clairement
du dossier que M.________ a rencontré les trois personnes qu’il s’était engagé
à contacter, le résultat attendu de ces rencontres n’est quant à lui pas limpide.
Il semble ainsi prématuré de considérer que les conditions au retrait de la plainte sont
réalisées.
De toute manière, le libellé de la convention stipule que F.________ retirera sa plainte lorsque
M.________ aura adopté le comportement attendu. Cela signifie que même si l’on considère
que le prévenu a satisfait à ses obligations, ce que le plaignant conteste, il faut encore
que l’intéressé retire formellement sa plainte pénale pour qu’une ordonnance
de classement soit rendue pour ce motif. Dès lors que F.________ a expressément indiqué
qu’il ne retirait pas sa plainte car il considérait que le prévenu n’avait pas
levé le malentendu et n’avait pas reconnu ses torts, l’instruction ne peut être
purement et simplement classée en raison de la réalisation, contestée, des conditions
de retrait de plainte.
Partant, les conditions au retrait de la plainte n’étant pas réalisées et le plaignant
n’ayant pas retiré expressément sa plainte, il convient de reprendre l’instruction.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés doit
lui être restitué (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 juillet 2016 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
versé par le recourant à titre de sûretés lui est restitué.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :