vd_findinfo · ML / 2019 / 4 · 2018-12-28 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2019 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.018499-181818
316
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 août 2018 par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 2'000 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 6 novembre
2017, de l’opposition formée par
Association
X.________
, à [...], à la poursuite
ordinaire n° 8’548’667 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée
contre elle à l’instance de
Q.________SA
,
à [...], arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui verserait la somme de
400 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel,
vu l’envoi de ce dispositif aux parties le 21 août 2018 et sa notification à la poursuivie
le surlendemain,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du 31 août 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 novembre 2018 et notifiés à la
poursuivie le 7 novembre 2018,
vu la lettre datée du 15 et postée le 16 novembre 2018, adressée au juge de paix par la
poursuivie, déclarant formuler « une demande de recours avec effet suspensif »
et indiquant que sa motivation serait remise « prochainement » par son conseil,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 19 novembre 2018,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 21 novembre 2018, rejetant la demande
d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, l’acte déposé le 16 novembre 2018 l’a été
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans sa lettre du 16 novembre 2018, la poursuivie ne soulève aucun
grief ni moyen de recours contre le prononcé du juge de paix, précisant au contraire que sa
motivation sera remise « prochainement » par son conseil,
qu’elle n’a déposé aucune autre écriture, directement ou par l’intermédiaire
d’un conseil, dans le délai de recours,
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Association X.________,
‑
Me Virginie Rodieux, avocate (pour Q.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :