vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 481 · 2009-07-29 · fr

RISQUE DE FUITE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.07.2009 Arrêt / 2009 / 481

RISQUE DE FUITE | 59 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
452
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.016545-ADY
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
pour faux
dans les certificats et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 6
juillet 2009,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre
ledit mandat,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, qu'à la différence des
recours à la Cour de cassation pénale, ceux
adressés au Tribunal d'accusation doivent être
d'emblée motivés, le dépôt d'un
mémoire ampliatif après l'expiration du délai
de recours n'étant pas admis (JT 1988 III 132),
que dans le délai imparti à cet effet, le recourant a
déposé des déterminations sur le
préavis du Ministère public,
que recevables à ce titre, elles suppléent en
l'espèce à l'absence de mémoire de
recours;
attendu que le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
qu'en l'espèce, le recourant a été
interpellé le 5 juillet 2009 par les
gardes-frontières dans le TGV en provenance de Paris, peu
avant son entrée en gare de Lausanne, et s'est
légitimé au moyen d'une carte d'identité
française authentique établie au nom d'un tiers
(PV des opérations, inscriptions ad 5 et 6 juillet
2009),
qu'il a été inculpé de faux dans les
certificats et d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (PV aud. 2),
que quelle que soit la qualification juridique donnée aux
faits reprochés au recourant, il existe contre lui des
présomptions de culpabilité suffisantes, vu notamment
la teneur de la lettre qu'il a adressée le 7 juillet 2009 au
juge d'instruction (P. 7);
attendu que le recourant a été condamné
à trois reprises, la dernière fois le 30 octobre 2008
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, à une peine
privative de liberté de deux ans, sous déduction de
261 jours de détention préventive,
que le 18 juin 2009, le Juge d'application des peines l'a
libéré conditionnellement de l'exécution du
solde de cette peine, pour le motif que l'intéressé
projetait sérieusement son retour en Allemagne, pour y vivre
avec sa compagne et leur enfant (P. 8/4, p. 4),
qu'à sa sortie de prison, le 26 juin 2009, le recourant, au
lieu de rejoindre les siens, a gagné Paris, où il a
vécu chez un ami (PV aud. 2),
qu'il affirme être revenu en Suisse parce que son avocate
l'aurait prié de se présenter personnellement pour
annuler sa demande d'asile (PV aud. 2),
que compte tenu des antécédents du recourant, ainsi
que de son attitude, qui laisse penser qu'il n'a pas pris
pleinement conscience de l'illicéité de ses actes, il
est vraisemblable qu'il commette à nouveau des infractions
de même nature que celles qui lui sont
reprochées,
que le risque de récidive justifie donc le maintien du
recourant en détention préventive,
qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que le recourant
présente des attaches avec la Suisse,
que l'intéressé ne le soutient d'ailleurs
pas,
que la peine encourue étant relativement lourde vu ses
antécédents, il pourrait être tenté de
se soustraire aux poursuites engagées contre lui,
qu'en cas de relaxation, le recourant, s'il ne quitte pas la
Suisse, ne manquerait pas d'y vivre dans la
clandestinité,
que le risque de fuite s'oppose donc à son
élargissement;
attendu, pour le surplus, que le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, compte tenu des
antécédents, des infractions reprochées au
recourant et de la durée de la détention
préventive déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1;
128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a);
attendu qu'il convient de désigner Me Micaela Vaerini
Jensen, avocate, en qualité de défenseur d'office de
O.________ pour la présente procédure de
recours;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le mandat d'arrêt confirmé,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 180 fr,. plus la TVA, par 13
fr. 70, soit 193 fr. 70,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le mandat
d'arrêt.
III.
Désigne Me
Micaela Vaerini Jensen, avocate, en qualité de
défenseur d'office de O.________ pour la présente
procédure de recours.
IV.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de O.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois
francs et septante centimes), sont mis à la charge de
O.________.
VI.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
O.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Micaela Vaerini
Jensen, avocate (pour O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: