vd_findinfo · HC / 2016 / 910 · 2016-09-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2016 HC / 2016 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.004804-161626
534
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Pully, intimé, contre le prononcé rendu le 2 septembre 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
E.________
,
à Penthalaz, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux L.________ et E.________ sont parties
à une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
Bien que régulièrement cité, L.________
n’a pas comparu à la première audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 avril 2016, suspendue notamment en raison du défaut de l’intéressé, ni à
celle du 6 juillet 2016.
Par prononcé du 2 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a autorisé les époux à vivre séparés, la séparation
effective étant intervenue le 1
er
avril 2016 (I), constaté que le domicile conjugal de Pully a été mis aux enchères
le 13 janvier 2016 (II), dit que L.________ contribuera à l’entretien d’E.________ par
le régulier versement d’une contribution d’entretien de 2'930 fr., payable d’avance
le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
avril 2016 (III), ordonné la séparation de biens des époux (IV) et rendu le prononcé
sans frais (V).
2.
Par acte du 22 septembre 2016, déposé par porteur, L.________ a formé appel contre le
prononcé précité. Il a exposé ne pas pouvoir déposer de mémoire d’appel
ce jour-là, n’ayant pas pu trouver de mandataire dans le délai imparti. Il a justifié
son absence à l’audience du 6 juillet 2016 par le fait qu’il serait convenu avec son
épouse de demander la suspension de la procédure jusqu’à la clôture de sa faillite,
celle-ci n’ayant cependant pas tenu son engagement. Il a en outre expliqué que souffrant de
problèmes cardiaques, il n’aurait de toute façon pas été en mesure de supporter
une confrontation avec son épouse.
3.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
A l’inverse des délais fixés judiciairement, les délais légaux ne peuvent pas
être prolongés (art. 144 al. 1 et 2 CPC).
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), à savoir exposer précisément
en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1).
De plus, la jurisprudence a déduit de l’exigence de motivation et de la nature essentiellement
réformatoire de l'appel (cf. art. 318 al. 1 CPC) que l'appelant doit prendre des conclusions au
fond suffisamment précises pour qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013
du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
RSPC 2014 p. 221). En particulier, en matière pécuniaire, l'appel doit contenir des conclusions
chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3).
4.
En l’espèce, le prononcé entrepris
a été notifié à l’appelant le 12 septembre 2016, de sorte que son acte d’appel
du 22 septembre 2016, dernier jour du délai d’appel légal de dix jours, est intervenu
en temps utile. Cependant, dans son mémoire d’appel, l’appelant n’a pas pris de
conclusions et n’a pas non plus exposé en quoi l’appréciation du premier juge serait
erronée, se contentant d’indiquer ne pas pouvoir déposer de mémoire dans les délais
et de justifier son absence à l’audience de première instance. Le défaut de conclusion
et de motivation constitue un vice irréparable, qui doit conduire à l’irrecevabilité
de l’appel.
Au surplus, s’agissant des empêchements de l’appelant, outre que celui-ci, bien que
dûment cité à comparaître, avait déjà fait défaut à la première
audience de première instance, qui avait été notamment suspendue en raison de son défaut,
il n’établit de toute manière pas les causes de son empêchement à la deuxième
audience, qu’il aurait dû, du reste, exposer au premier juge.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Il peut être
statué sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
L.________,
‑
E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :