vd_findinfo · Décision / 2009 / 67 · 2009-07-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2009 Décision / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
AI 270/09 - 233/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Moudon, recourant,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
(ci-après :
l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 27 al. 5, 79 al. 1
LPA-VD et  61 let. b LPGA
Vu l'écrit du 29 mai 2009, par lequel R.________ se
réserve le droit, à réception du dossier
complet de l'OAI, de compléter son recours, ou de le
retirer, indiquant que les dates et le taux retenus dans la
décision de l'office intimé du 30 avril 2009,
paraissent inexacts,
vu le courrier du 4 juin 2009, par lequel le juge instructeur de la
cause a interpellé le recourant en ces
termes :
« Nous
accusons réception de votre recours déposé le
29 mai 2009.
Nous vous invitons à nous faire parvenir la décision
contre laquelle vous recourez ou l'enveloppe qui la
contenait.
Si dans un délai échéant à sept jours
dès réception de la présente lettre, vous ne
produisez pas les pièces indiquées ci-dessus, votre
recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 de la loi sur la
procédure administrative »,
vu le courrier du 12 juin 2009, par lequel le recourant transmet
à l'intimé les pièces requises, constatant que
les dates et le taux retenus par celui-ci, lui paraissent toujours
inexactes et se réservant le droit de compléter ce
recours, ou de le retirer,
vu le courrier du 16 juin 2009, par lequel le juge a
interpellé le recourant une nouvelle fois, en ces
termes :
« Nous
avons bien reçu votre courrier du 12 juin
2009.
Nous constatons toutefois que votre recours n'est pas
motivé, ni ne contient de conclusions, ce que vous admettez
du reste.
Or, selon l'article 79 de la loi sur la procédure
administrative (LPA), l'acte de recours doit indiquer les moyens et
les conclusions du recourant.
Le recours que vous avez déposé le 29 mai 2009 ne
satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne
pouvant pas être prolongé - un délai à
10 jours dès réception de la présente lettre
vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous
demandez et en quoi vous critiquez la décision
attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels
vous entendez attaquer cette décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti,
votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5
LPA »,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le
délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79
al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés
retirés ;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu'à défaut, il ne
pourrait pas être entré en matière sur son
recours,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que les actes du
29 mai et du 12 juin 2009 ne satisfont pas aux exigences
posées par l'art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD, l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait de recours),
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
(art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      R.________,
à Moudon ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
et communiquée à
:
‑      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: