vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 317 · 2013-05-28 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, REMISE À LA POSTE, OBSERVATION DU DÉLAI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉCIDIVE{INFRACTION} | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2013 Arrêt / 2013 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
169/12 - 67/2013
ZQ12.046362
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à P.________, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI,
INSTANCE JURIDIQUE
CHÔMAGE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après: l'assuré ou la recourant), né en 1964, s'est inscrit le 29 août
2011 comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après:
l'ORP). Dès le mois de septembre 2011, il a réalisé un gain intermédiaire à
temps partiel auprès de l'institut [...], puis dès le 1
er
novembre
2011 à 50 % en qualité d'infirmier scolaire dans le cadre d'un remplacement et enfin dès
le 1
er
mai 2012, dans le cadre d'un contrat de durée indéterminée à 50 %.
Par décision du 17 octobre 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant douze jours à compter du 29 août 2011, en raison de l'absence de recherches
d'emploi avant son inscription à l'assurance-chômage.
Par décision du 24 octobre 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
octobre 2011, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de septembre 2011
dans le délai légal.
Par décision du 19 juillet 2012, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant dix jours à compter du 1
er
juillet 2012, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2012 dans
le délai légal.
Le 19 octobre 2011, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la décision du 17
octobre 2011, en précisant ce qui suit :
"(…)
Lors de l’entretien du vendredi 20 juillet à l'ORP Monsieur H.________ (qui était en
vacances à ce moment-là) m’apprend que j’aurai une sanction de 10 jours durant
lesquels je n’aurai pas droit aux indemnités chômage, I’ORP n’ayant pas reçu
(à temps?) les preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, du
mois de juin!
De
mon côté, j’affirme avoir déposé le courrier en question (dans une boite postale
de mon quartier) 1 jour avant le délai demandé par I’ORP, soit le 4 juillet 2012.
Les recherches d’emploi du mois de juin ont été faites et je me souviens m’être
dit "n’oublie pas de les envoyer avant le 5". Lors de mes débuts au service de l’emploi,
n’étant pas encore familiarisé avec les démarches demandées je m’étais
"fait avoir" une première fois pour une question de délai. Aujourd’hui, je
suis très attentif à répondre correctement et dans les délais, aux sollicitations
de l’ORP.
Je
fais donc opposition à cette décision qui se base sur une information ne provenant pas de ma
responsabilité".
Par décision sur opposition du 17 octobre 2012, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a maintenu la mesure de suspension. Il a
constaté que l'ORP avait reçu en date du 12 juillet 2012 la liste "preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" relative au mois de juin 2012 et que le
timbre postal apposé sur l'enveloppe qui contenait cette liste indiquait la date du 6 juillet 2012.
Le SDE a dès lors estimé que l'ORP avait à bon droit retenu que les recherches d'emploi
du mois de juin 2012 avaient été déposées tardivement, de sorte qu'elles ne pouvaient
plus être prises en considération. L'assuré ayant déjà été sanctionné
pour un motif identique en date du 24 octobre 2011, le SDE a estimé que l'ORP avait correctement
tenu compte de l'ensemble des circonstances en prononçant une suspension de 10 jours à l'encontre
de l'assuré.
B.
Par acte du 11 novembre 2012, V.________ recourt contre la décision sur opposition du 17 octobre
2012 en concluant à son annulation. Il expose que depuis septembre 2011, il effectue des remplacements
et a été engagé à 51.69 % dès le 1
er
mai 2012 comme infirmier scolaire et à 61.92 % dès le 1
er
août 2012. Il confirme avoir déposé l'enveloppe contenant la liste de ses recherches d'emploi
le 4 juillet 2012 dans une boîte postale de son quartier, laquelle est relevée chaque jour
à 10 heures. Il indique qu'il ne peut fournir aucune preuve, mise à part sa bonne foi et son
honnêteté. Il rappelle que depuis son inscription à l'ORP, il n'a manqué aucun rendez-vous,
qu'il a effectué de nombreuses démarches pour retrouver un travail et que toutes les informations
qu'il a transmises sont correctes. Il admet qu'il n'a pas déposé son courrier en recommandé.
Il déclare ainsi avoir fait preuve de naïveté, car il n'a pas imaginé une seule seconde
qu'il y aurait un problème. Il admet enfin avoir déposé tardivement la liste de ses recherches
d'emploi en septembre 2011, tout en précisant qu'il s'agissait de son premier mois de chômage
et qu'il n'avait pas encore assimilé toutes les démarches à effectuer. Depuis lors, il
fait très attention de ne pas reproduire la même chose.
Dans sa réponse du 14 décembre 2012, l'intimé maintient ses conclusions et propose le
rejet du recours. Il précise que le recourant n'a pas été en mesure d'apporter la preuve
de la remise de ses recherches d'emploi dans le délai imparti.
Dans ses déterminations du 6 janvier 2013, le recourant produit le témoignage de sa compagne
laquelle confirme, dans un courrier également daté du 6 janvier 2013, les propos du recourant.
Ce dernier précise également avoir eu un contact téléphonique avec La Poste Suisse
qui lui a expliqué par quel processus un courrier peut arriver en retard à destination (nombreux
courriers dans le centre de tri, perte possible…).
Par courrier du 17 janvier 2013, le recourant a transmis une lettre du 14 janvier 2013 de La Poste
Suisse.
Dans sa duplique du 29 janvier 2013, l'intimé constate que dans son courrier, La Poste Suisse n'indique
pas que la boîte aux lettres citée par le recourant n'a été relevée ni le 4
ou le 5 juillet 2012.
Par courrier du 20 février 2013, le recourant estime qu'il n'y a aucune raison pour qu'il ait déposé
ses recherches d'emploi un jour après le délai demandé. Il espère que les courriers
de sa compagne et de La Poste Suisse permettront de prouver la véracité de ses dires.
Dans ses observations du 18 mars 2013, l'intimé estime que seule la date figurant sur le sceau postal
doit être prise en considération.
Par courrier du 24 avril 2013, la juge en charge du dossier a demandé à l'intimé de produire
l'enveloppe originale contenant les recherches d'emploi du recourant du mois de juin 2012.
Par lettre du 2 mai 2013, l'intimé a précisé qu'il n'était pas en mesure de produire
le document demandé, les documents originaux étant détruits trois mois après avoir
été scannés. Il a dès lors transmis un agrandissement de la photocopie figurant au
dossier laquelle permet, à son avis, de mieux déterminer que la date figurant sur le timbre
postal est celle du 6 juillet 2012.
C.
Le dossier complet de l'ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant dix
jours dès le 1
er
juillet 2012, au motif qu'il n'a pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2012 dans le
délai légal.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI,
aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n
°
837 à 840; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid.
2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126
V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assurée. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02)
entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.
En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2
bis
a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai,
l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois,
ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction
identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit
ses recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la
première fois pendant la période de contrôle (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012).
3.
En l'occurrence, il s'agit donc de déterminer si le recourant a produit la preuve de ses recherches
d'emploi dans le délai qui lui était imparti. Il soutient l'avoir fait, mais n'est pas en mesure
de prouver ses allégations.
a)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III
324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid.
5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences
de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p.
281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05
du 25 octobre 2005 consid. 3.2).
b)
In casu, il est clairement indiqué sous la rubrique "remarques" du formulaire intitulé
"preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" du mois de
juin 2012 que "les recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse
valable". En l'occurrence, force est de constater que l'enveloppe qui contenait les recherches du
recourant – qui a la charge de la preuve – porte le timbre postal du 6 juillet 2012. L'envoi
est en outre parvenu à l'ORP le 12 juillet 2012 comme l'indique le timbre apposé à cet
effet sur le document "preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi", soit après le délai échéant au 5 du mois suivant la période concernée.
Le recourant allègue cependant qu'il a déposé l'enveloppe en question dans une boîte
postale de son quartier le 4 juillet 2012 et qu'il ne comprend dès lors pas pour quels motifs dite
enveloppe porte la date du 6 juillet 2012. Pour prouver la véracité de ses dires, il a produit
un courrier du 14 janvier 2013 de La Poste Suisse, ainsi qu'une déclaration écrite de sa compagne
du 6 janvier 2013. Il s'avère cependant que les documents précités ne constituent pas
un faisceau d'indices suffisants de la remise en temps utile des justificatifs de recherches d'emploi.
La Poste Suisse n'a ainsi nullement confirmé que la boîte postale utilisée par le recourant
n'avait été relevée ni le 4 ou le 5 juillet 2012. En outre, les déclarations écrites
de la compagne du recourant ne reposent sur aucun élément matériel. Enfin, il convient
de relever que la ponctualité passée du recourant (hormis une suspension de cinq jours pour
la période de contrôle de septembre 2011) ne préfigure pas de l'absence de toute omission
future.
c)
On doit ainsi conclure que le recourant n'a pas été en mesure d'établir qu'il avait remis
en temps utile (soit jusqu'au 5 juillet 2012) les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois
de juin 2012. L'intimé était par conséquent en droit de suspendre le droit à l'indemnité
de chômage du recourant conformément à l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du seco prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier
manquement et de 10 à 19 jours en cas de récidive (seco, circulaire IC 2007, ch. D72).
Un tel barème ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives
- du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement
de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 no 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]; TF 8C_33/2012 du
26 juin 2012 consid. 3.2).
b)
La suspension retenue par l'intimé correspond en l'espèce à la durée minimale fixée
par le seco en cas de récidive. Cela étant, il y a lieu de relever que bien qu'il s'agisse
d'un cas de récidive, l'intéressé a remis spontanément les pièces requises,
de surcroît un jour seulement au-delà du délai dont il disposait à cet effet. En
outre, il s'est comporté conformément à ses obligations, en suivant les directives qui
lui ont été données par son conseiller en personnel lequel a misé sur la réalisation
de gains intermédiaires (cf. document "stratégie de réinsertion" établi
le 27 septembre 2011). Le recourant a ainsi effectué durant le mois de juin 2012 quatre recherches
d’emploi parallèlement à la réalisation d'un gain intermédiaire à 50 %
en qualité d'infirmier scolaire (contrat de durée indéterminée). Enfin, près
de neuf mois se sont écoulés depuis la faute qui avait justifié une première mesure
de suspension. Au vu de ces éléments, la Cour de céans considère qu'une suspension
de 7 jours, plutôt que de 10 jours, est plus conforme au principe de proportionnalité
et constitue une sanction adéquate du comportement reproché au recourant (TF 8C_33/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.2).
5.
Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être réformée en ce sens
que le recourant est suspendu pour une durée de sept jours dans l'exercice de son droit aux prestations
de l'assurance-chômage, ce qui entraîne l'admission partielle du recours.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1 a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2012 par le Service de l'Emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que V.________ est suspendu pour une durée de sept
jours dans l'exercice de son droit aux prestations de l'assurance-chômage.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________ (recourant),
à P.________,
‑
Service de l'Emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :