vd_findinfo · HC / 2011 / 508 · 2011-08-15 · fr

GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 197 al. 1 CO, 308 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2011 HC / 2011 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
193
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
197 al. 1 CO ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 312 al. 1, 316, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 2 février 2011 par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a admis partiellement les conclusions de la demande déposée le 20 mai 2008 par C.________
contre W.________ (I) ; dit que W.________ était la débitrice de C.________ et lui devait
immédiatement paiement de la somme de 7’795 fr. 15 plus intérêt à 5% l’an
dès le 28 septembre 2007 (II) ; dit que l’opposition formée au commandement de payer,
poursuite ordinaire [...] de l’Office des poursuites de Lavaux était définitivement levée
à concurrence du montant indiqué au chiffre Il ci-dessus et que cette poursuite pouvait être
librement continuée (III) ; arrêté les frais de la cause à 7’108 fr. à
la charge de C.________ et 7’712 fr. 15 à la charge de W.________ (IV) ; dit que si aucune
demande de motivation du jugement n’était présentée dans le délai légal,
les frais de justice prévus sous chiffre IV ci-dessus seraient réduits à 6’608 fr.
à la charge de C.________ et à 7’212 fr. 15 à la charge de W.________ (V) ;
dit que W.________ était la débitrice de C.________ de la somme de 18’658 fr., TVA en
sus sur 11’550 fr., à titre de dépens, à savoir 7’106 fr. en remboursement
de ses frais de justice et 11’550 fr., TVA en sus, à titre de participation aux honoraires
et débours de son conseil (VI) ; dit que si aucune demande de motivation du présent jugement
n’était présentée dans le délai légal, les frais prévus sous chiffre
VI ci-dessus seraient réduits à 18’158 fr., TVA en sus sur 11’550 fr. à la
charge de W.________ (VII) ; et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat
de vente, auquel est applicable l’art. 197 al. 1 CO relatif à la garantie en raison
des défauts de la chose. Après avoir défini la notion de « défaut »
comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à
laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi, il a retenu
sur la base du rapport d’expertise que les grilles à gazon [...] livrées par le demanderesse
n’étaient pas de mauvaise qualité ; néanmoins, l’endommagement de ces
grilles à gazon [...] avait pour origine leur dilatation, dans la mesure où elles se comportent
différemment des grilles à gazon en béton usuellement utilisées pour la construction
de places de parc, puisqu’elles se dilatent environ dix-sept fois plus.
Le premier juge a retenu qu’aucune promesse de qualité de la part de la demanderesse, relative
au fait que les grilles à gazon [...] se comportaient comme les grilles à gazon en béton,
ne résultait de l’administration des preuves. Il a ensuite considéré que la défenderesse,
spécialisée dans le domaine des matériaux de construction, ne pouvait pas s’attendre,
au regard des règles de la bonne foi, à ce que les grilles à gazon [...] se comportent
ou, à tout le moins, à ce qu’elles puissent être posées et utilisées comme
des grilles en béton. La défenderesse devait à tout le moins se douter qu’il y avait
une différence. Le premier juge a estimé que la demanderesse n’avait pas l’obligation
de lui donner spontanément des informations sur la pose, faute d’accord particulier des cocontractants
en ce sens, et a retenu que la défenderesse n’avait pas prouvé avoir demandé des
renseignements sur ce point. Partant, la chose vendue ne présente pas de défaut, et la demanderesse
n’a pas manqué à son devoir d’information.
B.
Par acte du 20 juin 2011, la demanderesse W.________
a interjeté appel contre le jugement du 2 février 2011, en concluant avec suite de frais et
dépens principalement à sa réforme, en ce sens que les conclusions de la demande du 19
mai 2008 de C.________ contre W.________ sont rejetées (I), que C.________ est la débitrice
de W.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 84'990 fr. 30 plus intérêt
à 5% l’an dès le 25 octobre 2007 (II), que l’opposition formée au
commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites de Zofingen est définitivement
levée, en capital, intérêts, frais et dépens (III) et que la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites et faillites de Lavaux notifiée à W.________ à
l’instance de C.________ est annulée et radiée de tous registres de l’Office précité
(IV). A titre subsidiaire, l’appelante conclut à l’annulation du jugement attaqué
et au renvoi du dossier en première instance pour nouvelle décision.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement entrepris, complété
par les pièces du dossier :
1) La demanderesse C.________ est une société anonyme ayant son siège à [...] et
dont le but est notamment le commerce de toutes machines et appareils, ainsi que des produits de recyclage.
La défenderesse W.________ est une société anonyme dont le siège est à [...]
et dont le but est notamment l’étude, la création et l’entretien d’espaces
verts, de clôtures, de places de jeux, d’arrosage automatique, de piscines et de jacuzzis.
D.________, propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de Cheseaux-sur-Lausanne, a
mandaté l’entreprise B.________ pour les travaux d’aménagements extérieurs
de sa parcelle, dont un parking d’une surface d’environ 1’000 m2. B.________ a, à
son tour, mandaté la défenderesse pour l’aménagement dudit parking.
2) Au printemps 2007, les parties ont conclu un contrat de vente portant sur la livraison de grilles
à gazon [...] (éléments alvéolaires à engazonner en matières plastiques
recyclées). Les parties ont échangé plusieurs correspondances s’agissant du prix,
de la commande et de la livraison. A l’égard de la défenderesse, l’interlocuteur
de la demanderesse était L.________.
La demanderesse n’a remis aucune notice d’explications ou instructions écrites s’agissant
de la pose des grilles à gazon [...] fournies à la défenderesse. Celle-ci a posé
ces grilles sur le parking propriété de D.________.
Le 8 mai 2007, la demanderesse a adressé une facture n° D-4074 d’un montant de 7’044
fr. 55 à la défenderesse et, le 18 juin 2007, une facture n° D-4113 d’un montant
de 750 fr. 60.
3) Par fax du 13 août 2007, la défenderesse a informé la demanderesse d’un problème
technique lié aux grilles à gazon [...].
Du 17 août au 18 septembre 2007, un échange d’écritures s’en est suivi :
la défenderesse expliquait que le problème consistait en une dilatation du plastique des grilles
à gazon [...] et précisait qu’elle avait parfaitement suivi les consignes de L.________
pour la pose des grilles ; quant à la demanderesse, elle contestait sa responsabilité,
estimant qu’elle n’était pas impliquée dans le projet de construction et arguant
qu’elle était uniquement une société de vente. La demanderesse accordait un délai
au 27 septembre 2007 à la défenderesse pour s’acquitter du prix de vente.
Le 25 septembre 2008, des représentants de D.________, de B.________, de la défenderesse et
du Bureau [...] se sont rencontrés sur la parcelle propriété de D.________ en raison du
parking en grilles à gazon défectueux. La demanderesse a refusé de participer à cette
rencontre, au cours de laquelle B.________ et la défenderesse ont décidé de remplacer
les grilles [...] par des grilles en béton usuellement utilisées.
4) Par commandement de payer notifié le 20 octobre 2007 dans le cadre de la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites et faillites de Lavaux, la demanderesse a requis de la défenderesse
le paiement des sommes de 7’044 fr. 55 plus intérêt à 5% l’an dès le
7 juin 2007 et de 750 fr. 60 plus intérêt à 5% l’an dès le 18 juillet 2007,
indiquant comme cause de l’obligation : «1) Facture no D-4074 du 08.05.2007. 2) Facture, no
D-4113 du 18.06.2007.». La défenderesse a fait opposition totale.
Par commandement de payer notifié le 1
er
novembre 2007 dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Zofingen,
la défenderesse a requis de la demanderesse le paiement de la somme de 50’000 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 25 octobre 2007, indiquant comme cause de l’obligation: «Réfection
des places de parc suite livraison de matériaux défectueux». La demanderesse a fait opposition
totale.
5) Le 7 octobre 2008, le Juge de paix des districts de Vevey, de Lavaux et d’Oron a ordonné
un constat d’urgence, confié au bureau d’ingénieur Cédric Rosset, génie
civil. Ce dernier a déposé son constat le 29 janvier 2009.
La défenderesse a remplacé les grilles à gazon [...] par des grilles standard en béton.
Selon les constatations de l’expertise judiciaire mentionnée ci-dessous sous chiffre 7, elle
a réalisé elle-même ce travail pour un coût total de 84'990 fr. 30 TTC.
6) Par demande du 19 mai 2008, C.________ a conclu, avec dépens, à ce que le Juge de paix du
district de Lavaux condamne W.________ à lui verser les sommes de 7'044 fr. 55 avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 juin 2007 et de 750 fr. 60 avec intérêt à
5% l’an dès le 18 juillet 2007 (I) et prononce la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites
et faillites de Lavaux (II).
A l’audience préliminaire du 6 novembre 2008 du Juge de paix du district de Lavaux, la défenderesse
a conclu à libération des fins de la demande et, reconventionnellement, avec dépens, au
paiement de 100’000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2007.
D’office, le Juge de paix du district de Lavaux a prononcé le déclinatoire et a transmis
la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Dans sa réponse du 18 mars 2009, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, avec suite de frais et dépens, au paiement par C.________ de la somme
de 100'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2007, ainsi qu’à
la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites de Zofingen.
7) En cours d’instance, une expertise a été confiée à Infralab SA, Tony Bühler,
ingénieur civil EPFL-SIA. Le 3 mai 2010, l’expert a déposé son rapport, dont il
résulte en particulier ce qui suit :
«
Afin de vérifier les propriétés
du matériau incriminé, nous nous sommes procurés une grille gazon type [...] chez l’entreprise
W.________. Nous avons mesuré en laboratoire la dilatation thermique de ce matériau dans une
gamme d’utilisation normale.
[…]
Ces
mesures nous mènent au résultat suivant :
[…]
Le
coefficient de dilatation thermique « alpha » obtenu correspond bien à celui
du polyéthylène (PE) qui est donné dans la littérature à 200 • 10-6 [°K-1].
Toutefois
il est important de noter qu’un tel coefficient de dilatation thermique est très élevé
en regard des valeurs rencontrées habituellement pour des matériaux de construction.
En
effet, l’acier présente un coefficient de dilatation thermique de 12 • 10-6 [°K-1]
et le béton de 10 • 10-6 [°K-1].
Cela
signifie que les grilles gazon [...] fournies par C.________ se dilatent environ 17 fois plus que
des grilles gazon en béton de ciment.
[…]
ORIGINE
DU PROBLEME
De
cette expertise, je peux affirmer que ni la qualité des grilles gazon [...] fournies par C.________,
ni une mauvaise préparation du terrain par l’entreprise B.________, ni une mauvaise mise en
oeuvre des [sic] ces grilles par l’entreprise W.________ ne sont à l’origine du problème
constaté.
Les
dégâts qui sont apparus après la mise en oeuvre proviennent uniquement de la dilatation
des grilles gazon [...] en polyéthylène. Sous l’effet de la température, le polyéthylène
s’est dilaté en prenant appui sur les points fixes en béton (dalle, muret ou encore mur
de la station de lavage) et a poussé le béton bitumineux créant des bourrelets. Ce phénomène
a été renforcé par un remplissage des alvéoles avec un matériau un peu trop
grossier, soit des gravillons 4/8 mm.
Lorsque
le déplacement a été empêché par un autre point fixe (béton ou enrobé),
les grilles gazon [...] se sont soulevées par un effet de « voûte » et le matériau
de remplissage s’est placé en dessous des grilles et a empêché leur retour dans
leur position initiale.
Nous
sommes donc en présence d’un problème de conception de l’ouvrage; conception qui
aurait dû s’adapter aux nouvelles propriétés mécaniques du produit proposé
en variante à la solution initiale, étant donné le caractère particulier de chaque
chantier.
CONCLUSION
En
conclusion, les problèmes sont survenus par le remplacement des grilles gazon en béton par
les grilles gazon [...] en polyéthylène. Les conséquences de ce remplacement sur la conception
de l’ouvrage n’ont pas été appréciées à leur juste valeur par l’ensemble
des parties et des partenaires de cette construction. En effet, l’utilisation de grilles gazon
en polyéthylène à fort pouvoir de dilatation nécessite de concevoir l’ouvrage
de telle manière à pouvoir reprendre les déplacements engendrés par ladite dilatation
de manière libre, sans prendre appui sur des points fixes.
J’estime
toutefois que l’on pourrait raisonnablement attendre d’un fournisseur, qu’il donne
au moins quelques indications sur les précautions à prendre, surtout lorsqu’il a effectué
une démarche commerciale active pour proposer un produit novateur en lieu et place des grilles gazon
en béton initialement prévues dans la soumission ; et ce bien que l’entreprise C.________
se défende formellement de vouloir donner des informations de mise en oeuvre à ses clients
et décline également toute responsabilité dans ses conditions générales de vente,
étant donné la spécificité de chaque chantier.
»
8) Lors de l’audience de jugement du 25 janvier 2011, l’expert Tony Bühler
a confirmé la teneur de son rapport. Il a précisé que les grilles [...] sont un produit
novateur dans la mesure où elles sont peu utilisées dans le domaine de la construction. S’agissant
des démarches actives mentionnées, il a précisé que la société B.________
l’avait informé, lors d’un entretien, qu’un commercial de C.________ avait proposé
ce produit ; ce dernier avait fait une proposition sans intensité particulière. Tony Bühler
a également précisé que le fait d’avoir mis des gravillons avait été un
facteur aggravant le déplacement des grilles [...]; en effet, si elles avaient été remplies
de sable, au lieu de gravillons, les alvéoles auraient pu absorber une partie de la dilatation.
Il a ajouté qu’il aurait fallu laisser un espacement suffisant en termes de centimètres
entre les grilles [...] et ne pas les appuyer sur un point fixe, puis les remplir avec du matériel
fin ou mou tel que du sable pour les poser correctement. Il a déclaré que des normes professionnelles
n’existent pas dans ce domaine ; les ingénieurs responsables de la construction auraient
dû, selon lui, vérifier les caractéristiques mécaniques des grilles.
Assistées de leurs conseils respectifs, les parties ont été entendues.
De même, cinq témoins ont été entendus : [...], administrateur de la défenderesse,
et [...], chef de chantier et client de C.________, dont les déclarations ne peuvent être retenues
que dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres éléments au dossier,
vu les liens de ces témoins avec la défenderesse ; L.________, peintre en bâtiment
et auparavant vendeur technique au sein de C.________, dont les déclarations ne peuvent également
être retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres éléments
au dossier, vu les liens de ce témoin avec la demanderesse ; [...], auteur du projet de construction
de D.________ ayant traité uniquement avec B.________; et [...], entrepreneur chez B.________. Ce
dernier a déclaré que L.________ avait pris l’initiative de venir lui proposer les grilles
à gazon [...], au même prix que les grilles en béton, en vantant leur fibre écologique.
L.________ lui avait certifié que ces grilles se posaient comme les grilles en béton et qu’il
n’y avait aucune différence entre les grilles [...] et les grilles en béton. Aucune notice
explicative ne lui avait été remise. Toutefois, ses déclarations n’ont pas été
jugées crédibles par le tribunal de première instance.
Enfin, Cédric Rosset a été entendu et a confirmé les termes de son constat d’urgence.
9) Le 2 février 2011, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rendu son jugement
sous forme de dispositif, dont la motivation a été requise par la défenderesse le 4 du
même mois.
Le jugement motivé a été notifié aux conseils des parties par courrier recommandé
du 18 mai 2011, distribué le lendemain.
En droit
:
1.
a) Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1
er
janvier 2011,
le recours est régi par les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC), conformément
à l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
b) L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC) au sens de l'art. 236 al. 1 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente dépasse 10'000
francs (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) – compte tenu du fait que si le dernier jour du
délai est un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
142 al. 3 CPC) – par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle
les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance, portaient
sur un montant largement supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
Se référant à l’art. 316 al. 3 CPC, qui permet l’administration de preuves
devant l’instance d’appel, l’appelante demande la réaudition en qualité de
témoins de [...] et de [...], en invoquant le fait que les déclarations de ces deux témoins
n’auraient à tort pas été retenues par le Tribunal d’arrondissement. Il n’y
a pas lieu de donner suite à cette réquisition. En effet, la teneur des déclarations de
ces témoins figure dans le jugement attaqué et l’appréciation de la valeur probante
de ces déclarations par la Cour de céans, qui revoit librement la cause en fait et en droit,
ne nécessite pas la réadministration de la preuve testimoniale.
3.
a) Sur le fond, l’appelante fait valoir un défaut de la chose vendue : d’une part,
les grilles à gazon [...] présentent une dilatation dix-sept fois supérieure aux grilles
à gazon en béton et, d’autre part, les instructions de l’intimée, société
vendeuse, relatives au remplissage des grilles [...], étaient erronées. Ces mauvaises instructions,
ainsi que le fait que l’intimée n’avait pas donné d’instructions sur les
précautions à prendre lors de la pose de ce nouveau produit que constituaient les grilles [...],
auraient contribué à leur endommagement. L’appelante serait dès lors en droit de
réclamer de ce chef à l’intimée le remboursement des frais de remplacement des grilles
à gazon [...] par des grilles à gazon en béton.
b) Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente mobilière au sens des
art. 187 ss CO.
L’art. 197 al. 1 CO dispose que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison
des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement,
enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent
dans une notable mesure. Constitue un défaut l’absence d’une qualité dont le vendeur
avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les
règles de la bonne foi. (Tercier/Favre/Zen Ruffinen, Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, n. 723 et 745 ss). Si les parties n’ont pas prévu explicitement l’usage
auquel l’acheteur destinait la chose, celle-ci doit avoir les propriétés que l’on
peut normalement attendre d’une chose de cette catégorie et être propre à l’usage
auquel elle est normalement destinée (Tercier/Favre/Zen Ruffinen,
op.
cit.
, n. 759). Si les parties ont prévu
l’usage auquel serait destinée la chose, celle-ci doit avoir les propriétés permettant
cet usage (Tercier/Favre/Zen Ruffinen,
op.
cit.
, n. 761).
c) En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire que les grilles à gazon
[...] fournies par l’intimée ne présentent pas de défaut intrinsèque :
si l’ouvrage dans lequel elles sont destinées à être utilisées, soit l’aménagement
d’une surface extérieure à usage de parking, est correctement conçu et réalisé,
elles sont parfaitement propres à l’usage auquel elles sont destinées. En l’occurrence,
une conception correcte de l’ouvrage nécessitait de laisser un espacement suffisant en termes
de centimètres entre les grilles [...] et de ne pas les appuyer sur un point fixe, puis de les remplir
avec du matériel fin ou mou, tel que du sable, pour absorber les déplacements engendrés
par la dilatation causée par les variations de la température ambiante.
d) Il résulte également de l’expertise judiciaire que les dégâts constatés
sur le parking sont dus au fait que la conception de l’ouvrage, pour lequel il avait été
initialement prévu d’utiliser des grilles à gazon en béton, n’a pas été
adaptée aux caractéristiques des grilles à gazon [...]. Celles-ci se dilatent environ
dix-sept fois plus que les grilles à gazon en béton – initialement prévues –
qui sont usuellement utilisées pour l’aménagement d’un parking extérieur.
Dans ces conditions, on ne peut retenir l’existence d’un défaut de la chose vendue que
si l’intimée a formulé une promesse de qualité portant sur le fait que les grilles
à gazon [...] se comportent de la même manière que les grilles à gazon en béton
usuellement employées pour l’aménagement d’un parking extérieur ou si l’appelante
pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi à ce qu’elles puissent être
posées de la même manière que des grilles à gazon en béton.
e) Il ne résulte pas de l’administration des preuves que l’intimée aurait formulé
vis-à-vis de l’appelante une promesse de qualité portant sur le fait que les grilles
à gazon [...] se comportent de la même manière que les grilles à gazon en béton,
respectivement se posent de la même manière que ces dernières. En effet, seul le témoin
[...], entrepreneur chez B.________, a déclaré que L.________ lui avait certifié que les
grilles à gazon [...] se posaient comme les grilles à gazon en béton et qu’il n’y
avait à cet égard aucune différence entre ces deux types de grilles. Or, B.________ ayant
mandaté la défenderesse pour l’aménagement d’un parking extérieur, il
existe une convergence d’intérêts manifeste entre ces deux sociétés qui ont
notamment décidé ensemble, le 25 septembre 2008, de remplacer les grilles à
gazon [...] par des grilles à gazon en béton. Vu les liens de l’appelante avec B.________,
il ne peut être retenu, sur la seule base du témoignage de [...] et en l’absence de tout
autre élément du dossier qui viendrait le corroborer, que l’intimée aurait formulé
vis-à-vis de sa cocontractante une promesse de qualité sur ce point. L’appelante, à
qui incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]), doit donc supporter les conséquences de l’absence de preuve.
f) Il reste ainsi à examiner si, au regard des règles de la bonne foi, l’appelante pouvait
s’attendre à ce que les grilles [...] se comportent comme des grilles à gazon en béton
ou, à tout le moins, à ce qu’elles puissent être posées comme ces dernières.
Or tel n’est pas le cas.
En effet, l’appelante, qui est une professionnelle des aménagements extérieurs, ne pouvait
pas, en l’absence de garantie expresse sur ce point, s’attendre sur la seule base des règles
de la bonne foi à ce que les produits proposés par l’intimée pour l’aménagement
de surfaces à usage de parking se comportent de la même manière, respectivement puissent
être posés de la même manière que d’autres produits entrant également
en ligne de compte pour le même usage, en l’occurrence des grilles à gazon en béton.
S’il est vrai que le devoir d’informer l’acheteur, qui peut constituer une obligation
accessoire découlant des règles de la bonne foi (art. 2 CC), est admis de manière plus
large qu’autrefois (Tercier/ Favre/ Zen Ruffinen,
op.
cit.
, n. 594 p. 83), il n’y a
pas lieu, en l’absence d’un accord particulier des cocontractants sur ce point, de retenir
en l’espèce l’existence d’un tel devoir concernant la dilatation des grilles à
gazon [...] et la manière de les poser, compte tenu du fait que l’appelante acheteuse est
une société spécialisée dans le domaine des matériaux de construction.
Dans ces circonstances, c’était à l’appelante de se renseigner et il lui incombait
bien plutôt, en tant que professionnelle, de veiller à l’adéquation entre les caractéristiques
du produit acheté et la conception de l’ouvrage auquel il était destiné. A cet égard,
l’expert judiciaire a d’ailleurs indiqué à l’audience de jugement qu’il
n’y a pas de normes professionnelles dans ce domaine et que les ingénieurs responsables de
la construction auraient dû vérifier les caractéristiques mécaniques des grilles
à gazon [...]. Ainsi, quand bien même l’expert judiciaire a estimé que l’on
pourrait raisonnablement attendre d’un fournisseur qu’il donne au moins quelques indications
sur les précautions à prendre – ce qui relève d’une appréciation juridique
n’entrant pas dans les attributions d’un expert –, l’intimée n’avait
pas d’obligation légale, en l’absence d’accord particulier des cocontractants
en ce sens (cf. SJ 1985 p. 300 ss), de donner spontanément des instructions sur la conception
de l’ouvrage en fonction des spécifications de ses produits. Il n’est au demeurant pas
établi qu’elle savait que ses produits se dilataient environ dix-sept fois plus que les grilles
à gazon en béton usuellement utilisées pour l’aménagement de parkings extérieurs.
g) Il s’ensuit que le jugement attaqué ne peut être que confirmé en tant qu’il
rejette les prétentions de l’appelante en paiement de dommages-intérêts en raison
de prétendus défauts des produits livrés, dont le prix, incontesté dans sa quotité,
est quant à lui dû.
4.
a) Indépendamment
du sort de l’appel sur le fond, l’appelante conteste le montant de 11'550 fr., TVA en sus,
qui a été alloué à l’intimée à titre de participation aux honoraires
et débours de son mandataire. Elle soutient que, compte tenu de la valeur litigieuse ainsi que des
opérations raisonnablement entreprises, ce montant serait excessif et bien plus élevé
que ce qui est alloué de manière usuelle.
b) Conformément à l’art. 26 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6), pour les procédures soumises comme en l’espèce à l'ancien droit de
procédure cantonal (art 404 al. 1 CPC), la fixation des dépens est faite selon le tarif des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (TAv). Selon ce tarif, les honoraires
d'avocat dus à titre de dépens sont fixés, pour chacune des opérations indiquées
à l’art. 2 al. 1 TAv, entre les minima et les maxima prévus par cette disposition, en
considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et
de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des
frais judiciaires civils (art. 3 al. 1 TAv). Les maxima sont doublés si la valeur litigieuse est
comprise entre 100'000 fr. et 400'000 fr. (art. 4 al. 2 Tav). La somme des honoraires dus à
titre de dépens ne peut en aucun cas excéder, en première instance, 20% de la valeur litigieuse
si celle-ci est supérieure à 30'000 fr. (art. 5 ch. 1 TAv).
c) En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ampleur des opérations ressortant
du dossier, le montant des honoraires d'avocat dus à titre de dépens que les premiers juges
ont mis à la charge de l’intimée, à savoir 11'500 fr., n’apparaît pas
critiquable au regard des art. 2 et 3 TAv. Correspondant à environ 10% de la valeur litigieuse,
il n’apparaît pas davantage critiquable au regard de l’art. 5 ch. 1 TAv. En conséquence,
l’appel doit être rejeté sur ce point également.
5.
a) Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
b) L’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art.
106 al. 1 CPC), lesquels, fixés à 2’000 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront compensés avec l’avance
fournie (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n'a pas
été invitée à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la
charge de l’appelante, W.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour W.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 84'990.30 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :