vd_findinfo · Décision / 2017 / 950 · 2017-12-22 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 229 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.12.2017 Décision / 2017 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
875
PE17.020644-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 229 al. 1 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 11 décembre
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.020644-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 octobre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre H.________ pour, le 16 octobre 2017, s’être introduit sans droit dans le
sas du magasin [...] ouvert par ses comparses, avoir renversé un mannequin et emporté une veste
ainsi qu’une paire de chaussures d’une valeur totale de 1'094 francs. Il est également
reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, revendu
à des inconnus les effets qu’il avait dérobés.
Le prévenu a été appréhendé le 24 octobre 2017. Il a été placé
en détention provisoire pour une durée de deux mois par ordonnance du 26 octobre 2017 du Tribunal
des mesures de contrainte, lequel a retenu l’existence d’un risque de réitération.
b)
Le casier judiciaire d’H.________ fait état de neuf condamnations prononcées par diverses
autorités pénales entre le 16 janvier 2008 et le 7 janvier 2016, notamment pour vol, dommages
à la propriété, recel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
ou séjour illégal.
c)
Par acte d’accusation du 5 décembre 2017, le Ministère public a renvoyé le prévenu
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour répondre des chefs de prévention
de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile. Le Parquet a requis à
son encontre le prononcé d’une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction
de la détention subie avant jugement, ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée
de dix ans, dès que la peine prononcée à son encontre aura été complètement
exécutée.
Les débats ont été fixés au 9 janvier 2018.
B.
a)
Le 5 décembre 2017 également, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures
de contrainte la mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté. Le Procureur
a invoqué l’existence d’un risque de réitération.
Le 6 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour
des motifs de sûreté d’H.________ à titre temporaire, jusqu’à droit connu
sur la demande du Ministère public.
Dans ses déterminations du 11 décembre 2017, le prévenu a déclaré s’en
remettre à justice.
b)
Par ordonnance du 11 décembre 2017, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
d’H.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté
au 16 janvier 2018 (II) et a dit que les frais de la décision, par 225 fr. suivaient le sort de
la cause (III).
C.
Par acte daté du 14 décembre 2017, reçu le 18 décembre 2017, H.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à son annulation en ce
sens qu’il soit remis en liberté jusqu’à la tenue de son procès, auquel il
assurait qu’il se présenterait.
Interpellé par le Président du Tribunal des mesures de contrainte, le défenseur d’office
d’H.________ a, le 19 décembre 2017, confirmé que le courrier de son client devait être
interprété comme un recours contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2017 et confirmé,
avec suite de frais et dépens, les conclusions tendant à l’annulation de celle-ci.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours d’H.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que la condition préalable des forts soupçons
à son encontre soit réalisée. Il a d’ailleurs admis les faits (PV aud. 6, du 25
octobre 2017, ll. 31 s.).
Pour le reste, comme l’a souligné le premier juge, le risque de réitération est
patent en l’espèce, dès lors que, depuis 2008, H.________ a multiplié les condamnations,
neuf jugements ayant été rendus à son encontre, essentiellement pour des infractions de
nature patrimoniale. Le fait d’avoir été condamné le 19 août 2015 par le Tribunal
correctionnel de Lausanne à dix-huit mois de peine privative de liberté ne l’a en particulier
pas empêché de récidiver.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence d’un risque de réitération
dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison d’un
risque de fuite et/ou de collusion, ce que le recourant conteste.
3.
3.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
La proportionnalité de la détention avant jugement doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1
et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
avant jugement aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21
consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou
partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
3.2
En l’espèce, H.________ est détenu depuis le 24 octobre 2017, soit depuis moins de deux
mois. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés et de ses antécédents, les quelque
deux mois et demi de détention qu’il aura subi au moment de son jugement – les débats
ayant été fixés au 9 janvier 2018 –,  demeurent proportionnés à la
peine concrètement encourue en cas de condamnation, cela abstraction faite de la question de l’expulsion
requise par ailleurs.
Le maintien du recourant en détention pour des motifs de sûreté est ainsi justifié.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 90 fr.,
plus la TVA, par 7 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 97 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 CPP et 2 let. a CPP),  par  97 fr. 20, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 décembre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’H.________ pour la procédure de recours est fixée à 97 fr. 20 (nonante-sept
francs et vingt centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes),
sont mis à la charge d’H.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Annie Schnitzler, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :