vd_findinfo · HC / 2022 / 342 · 2022-08-23 · fr

RESPONSABILITÉ CIVILE DU DÉTENTEUR DE VÉHICULE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DOMMAGE, RENTE, DOMMAGE PATRIMONIAL, DOMMAGE FUTUR, DOMMAGE MÉNAGER | 41 CO, 46 CO, 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.08.2022 HC / 2022 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.031122-210303
433
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
Mme
Crittin Dayen  et de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
46 al. 1 et 47 CO ; art. 58 ss LCR
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à La Croix-de-Rozon, demanderesse, contre le jugement rendu le 24 novembre 2020 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à Meyrin, et
E.________
,
à Winterthur, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2020, dont la motivation a été envoyée aux parties le 15 janvier
2021, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par la demanderesse P.________
à l’encontre des défendeurs K.________ et E.________ dans sa demande du 17 octobre 2007
(I), a arrêté les frais de justice à 61'872 fr. 85 pour la demanderesse et à
25'919
fr. 55 pour les défendeurs, solidairement entre ces derniers (II), et a dit que la demanderesse
verserait aux défendeurs, créanciers solidaires, le montant de
78'419
fr. 55 à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont constaté que la demanderesse P.________ avait été victime
d’un accident de circulation le 18 octobre 1997, ayant mis en cause un véhicule conduit par
le défendeur K.________ qui était assuré auprès de la défenderesse E.________.
Ils ont considéré que les défendeurs avaient invoqué pour la première fois la
prescription des prétentions de la demanderesse découlant de cet accident dans leur mémoire
de droit du 31 août 2020, soit tardivement. En outre, ils ont retenu que le fait que la défenderesse
avait participé aux nombreuses négociations relatives à l’indemnisation de la demanderesse
sans émettre de réserve à ce sujet et avait versé à cette dernière des
montants à hauteur de 114'402 fr. 10 avait eu pour effet d’interrompre la prescription, conformément
à l’art. 135 al. 1 CO. Dans la mesure où de tels actes valaient reconnaissance de dette
au sens de la disposition précitée, les magistrats ont également considéré que
la défenderesse ne pouvait se prévaloir de l’art. 44 a LAA (loi fédérale sur
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20) – en vigueur au moment de l’accident
litigieux – pour échapper à sa responsabilité.
Partant,
ils ont retenu qu’il convenait d’examiner les prétentions de la demanderesse découlant
dudit accident.
Cela
étant, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait du dossier que la demanderesse
présentait une capacité de travail de 50% dans son poste actuel et que les défendeurs
n’avaient pas démontré qu’un poste entièrement adapté à ses séquelles
existait ailleurs, ni qu’un tel poste lui permettrait d’obtenir une rémunération
plus élevée que celle qu’elle percevait actuellement. Ils ont en outre estimé qu’il
convenait de tenir compte de cette capacité de travail à 50% depuis le 1
er
janvier 2014, étant donné que l’expertise de la Dresse R.________ n’avait pas permis
d’établir le moment précis à partir duquel la demanderesse avait été capable
de travailler à ce taux.
Examinant ensuite les effets de cette capacité de travail partielle sur la capacité de gain
de la demanderesse, les premiers juges ont considéré qu’il convenait d’estimer
le revenu de valide de cette dernière en effectuant une moyenne entre le revenu qu’elle avait
perçu avant l’accident et son dernier salaire allégué, soit celui obtenu en 2018.
Sur cette base, ils ont arrêté le revenu annuel que la demanderesse aurait vraisemblablement
perçu sans la survenance de l’accident (revenu de valide) à 105'232 fr. 25 net. Après
avoir déduit de ce montant – capitalisé au jour du jugement – les prestations lui
ayant été versées par les assureurs, les revenus qu’elle avait réalisés
et ceux qu’elle était apte à réaliser à 50% dès le 1
er
janvier 2014, les magistrats ont constaté que la demanderesse ne subissait aucune perte de gain
passée et qu’elle avait au contraire été surindemnisée à hauteur de 801'048
fr. 75. Ils ont en outre constaté que la demanderesse subissait une perte de gain future de 96'983
fr. 05, mais qu’aucun montant ne devait lui être alloué à ce titre compte tenu de
la surindemnisation dont elle avait bénéficié pour la période antérieure au
jugement. Les magistrats ont ensuite considéré que la demanderesse ne subissait aucune perte
sur ses rentes de vieillesse futures en raison de l’accident litigieux, qu’en l’absence
de limitations fonctionnelles dûment établies concernant les activités ménagères,
ses prétentions au titre de préjudice ménager actuel et futur devaient être rejetées
et qu’il en allait de même de ses prétentions en remboursement de ses frais d’avocats
et de procédure avant procès, lesquels n’avaient pas été établis à
satisfaction. Ils ont enfin estimé qu’il apparaissait équitable d’allouer à
la demanderesse une indemnité pour tort moral d’un montant de 20'000 francs. Ils ont toutefois
relevé que l’assurance-accidents avait alloué une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 34'020 fr. à la demanderesse, de sorte que celle-ci se trouvait dans
une situation de surindemnisation, d’autant qu’elle avait perçu de la défenderesse
77'507 fr. 10 au total à différents titres entre 2000 et 2006, dont cette dernière ne
réclamait pas le remboursement. Partant, les prétentions en paiement de la demanderesse devaient
être intégralement rejetées.
B.
Par acte du 17 février 2021, P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que K.________ et E.________,
solidairement entre eux, sont débiteurs envers elle et lui doivent prompt paiement de la somme de
3'586'172 fr. 75, plus intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 1997 (II/I), que
les frais de justice de première instance soient mis à la charge de K.________ et E.________,
solidairement entre eux, ceux-ci étant astreints à lui rembourser les montants qu’elle
a avancés à ce titre (II/II), et que K.________ et E.________, solidairement entre eux, soient
astreints à lui verser de pleins dépens de première instance (II/III). Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (IV).
Par ordonnance du 19 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’assistance judiciaire qui avait été déposée par l’appelante
le 28 janvier 2021.
Le 17 août 2021, K.________ et E.________ (ci-après : les intimés) ont déposé
une réponse, au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
Le 27 août 2021, l’appelante a déposé une réplique spontanée, au pied
de laquelle elle a indiqué persister dans les conclusions prises dans son mémoire d’appel.
Le 16 septembre 2021, les intimés ont déposé une duplique, dans laquelle ils ont déclaré
confirmer les conclusions prises à l’appui de leur réponse.
Par courrier du 20 octobre 2021, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 3 janvier 1996, l’appelante, née le 5 mars 1968, dont il n'est pas établi qu'elle
soit au bénéfice d'une formation professionnelle particulière, a débuté une
activité de
forwarder
au sein de la société [...].
En octobre 1997, elle travaillait au sein de cette société et percevait un salaire annuel brut
de base de 70'200 fr., soit 76'050 fr. avec le treizième salaire. Ses résultats professionnels
étaient qualifiés de « très haute qualité ».
2.
Le 18 octobre 1997, l’appelante a été
victime d'un accident de la circulation. Le véhicule dans lequel elle était passagère
était conduit par l’intimé K.________ (ci-après : l’intimé), qui
vivait alors en concubinage avec elle depuis plusieurs années.
L’intimé circulait en début d'après-midi sur l'autoroute [...] depuis [...] en direction
de [...] (France). La route était sèche et en bon état. Il connaissait particulièrement
bien ce trajet qu'il effectuait quatre fois par semaine en moyenne pour se rendre à l'entraînement
de ski nautique sur un plan d'eau à [...]. Il était en effet membre de l'équipe nationale
et champion suisse de ski nautique.
Le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale française a notamment relevé
ce qui suit :
«
(…)
Le
véhicule "A" conduit par Mr K.________, circule sur l'autoroute [...] en direction de
[...] ([...]). (…)
Sur
la commune de [...] ([...]), le conducteur dit avoir voulu éviter un obstacle qui a entraîné
la perte de contrôle de son véhicule.
(…)
Sur
les lieux nous constatons que la chaussée est totalement sèche, et absente de tous débris.
Une
inspection des abords de l'autoroute a été effectuée et les recherches se sont avérées
infructueuses.
Il
est à noter que l'intéressé dans sa déclaration (…), précise qu'il roulait
à ce moment-là à la vitesse de 150 Km/h.
Ce
tracé de l'autoroute a la particularité d'être en courbe et limité à 110 Km/h.
(…) »
L’intimé était le détenteur du véhicule. Il s'agissait de la nouvelle voiture
de l’appelante qui faisait ménage commun avec l’intimé, lequel pouvait bénéficier
de conditions spéciales à l'achat si elle était mise à son nom. L’appelante
avait renoncé au bonus acquis sur la police d'assurance afin de le reporter sur une police souscrite
par l’intimé qui conduisait très régulièrement le véhicule concerné.
Il n'est pas établi que l’appelante ait alors déclaré qu'elle ne conduisait plus
ce véhicule. Au moment des faits, elle était détentrice d'une Mini Cooper et d'un motocycle
Yamaha.
L’intimé était alors assuré auprès de [...], dont les actifs et passifs ont
été repris par la société [...], devenue l’intimée E.________ (ci-après
l’intimée).
3.
Par courrier du 23 mars 1998, l’intimé a contesté avoir commis une faute grave en roulant
à une vitesse trop élevée. Il a expliqué que la cause de l'accident était la
manœuvre d'évitement d'un débris sur l'autoroute, qu'il n'avait à aucun moment signalé
aux officiers de police que sa vitesse était supérieure à celle autorisée et que
lors de l'interrogatoire, il était complètement traumatisé par le choc, ne sachant même
pas si sa fiancée allait survivre.
Par courrier de son conseil du 21 août 1998, l’intimé a encore contesté avoir circulé
à une vitesse de 150 km/h et nié avoir indiqué cette vitesse aux officiers de police présents
sur les lieux de l'accident, une demi-heure après celui-ci et alors qu'il était encore choqué.
4.
L’appelante n’a pas déposé de plainte pénale à l’encontre de l’intimé.
Celui-ci n'a été ni poursuivi, ni condamné pénalement, et n’a pas fait l’objet
d’une mesure administrative à la suite de l’accident.
L’intimée a renoncé à recourir contre l’intimé en raison d'une faute
grave de la circulation routière.
5.
Le taux d'incapacité de travail de l’appelante a été évalué à 100%
du
20 octobre 1997 au 19 novembre 1997,
à 50% du 20 novembre 1997 au 1
er
décembre 1997, à 0% du 2 décembre 1997 au 15 janvier 1998, à 100% du 31 janvier 2002
au 31 octobre 2002 et à 80% depuis le 1
er
novembre 2002.
6.
Du 21 octobre 1997 au 31 octobre 2000 et du 31 janvier 2002 au
31
octobre 2003, l'assurance-accidents E.________ a versé des indemnités journalières à
concurrence de 155'487 fr. 65 au total à la société [...].
7.
Du 1
er
mars 1999 au 31 décembre 2000, l'assurance-invalidité a octroyé à l’appelante
une demi-rente simple à hauteur de 836 fr. par mois.
8.
Le 31 mai 2000, la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés [...] a versé
un montant de 76'050 fr. à l’appelante au titre de capital invalidité.
9.
Dans un rapport du 1
er
septembre 2000, le Dr G.________, spécialiste FMH en orthopédie et chirurgie, mandaté
par l’intimée, a indiqué à celle-ci ce qui suit :
« (…)
Résumé
de votre dossier:
(…)
Le
17 décembre 1997 le médecin-traitant de la patiente le Docteur [...] mentionne comme diagnostic
un traumatisme crânio-cérébral avec probable perte de connaissance, plaies du cuir chevelu
et contusions multiples cervicales et thoraciques. En décembre 1997 il y a persistance de douleurs
thoraciques, des troubles du sommeil et une limitation fonctionnelle cervicale, le traitement se fait
sous forme de physiothérapie.
La
reprise du travail à 50% est notée pour le 20 novembre 1997 et à 100% depuis le 2 décembre
1997.
Rapport
opératoire du Dr. [...], neurochirurgien FMH, pour une opération effectuée (…) le
17 janvier 1998 où il est indiqué que l'indication à l'opération a été
une fracture de la 2
ème
vertèbre dorsale par éclatement avec menace médullaire sérieuse sur une fracture
qui a échappé au diagnostic en octobre 1997 au CMCE.
La
fracture était donc à l'époque de l'opération consolidée et a été
mise en évidence par une IRM cervicale demandée par le Dr. [...]. Il y avait donc menace médullaire
et le Dr. [...] a opté pour une laminectomie postérieure avec fixation sus et sous-jacente
par crochet. Le Dr[...] a mis en évidence une fracture basi épineuse voire lamaire de C7 passant
totalement inaperçue sur l'IRM récente. En plus il y avait une lésion ligamentaire décrite
sur l'IRM dorso-lombaire avec une déchirure du ligament interépineux et sus-épineux C7-D1
et C6-C7. L'intervention s'est déroulée le 17 janvier 1998.
(…)
Le
17 février 1998 le Dr [...] trouve nécessaire la présence d'une aide familiale à
domicile 2 x par semaine pour une durée d'environ 2 mois.
Le
6 mars 1998 le Dr [...] mentionne qu'il prévoit une nouvelle intervention neurochirurgicale par
voie antérieure après celle subie le 17 janvier 1998.
Le
9 mars 1998 le Dr [...] mentionne qu'à fin décembre 1997 Mademoiselle P.________ s'est plainte
de décharges électriques dans les membres supérieurs lors de la flexion cervicale avec
des douleurs thoraciques et ce sont ces symptômes qui ont nécessité les investigations
supplémentaires et ont mis en évidence la fracture de la 2
ème
vertèbre dorsale avec compression sur la moelle épinière. C'est la raison qui a fait que
Mademoiselle P.________ a été envoyée par le Dr [...] chez le Dr [...] pour suite du traitement.
Le
3 avril 1998 a lieu la 2
ème
intervention (…) par le Dr [...] (…).
Il
mentionne dans son indication opératoire qu'il y a eu persistance de phénomènes de l'Hermitte
et de dysesthésies aux 4 membres ce qui l'a décidé de pratiquer à l'époque un
abord antérieur pour libérer la moelle épinière et procéder à une stabilisation
également par voie antérieure. L'intervention s'est déroulée avec le Dr [...], spécialiste
en chirurgie cardio-vasculaire et l'intervention s'est faite par voie antérieure par un abord cervico-sternal
gauche. Il y a eu corporectomie de la 2
ème
dorsale, c'est-à-dire ouverture du corps de la vertèbre, greffe autologue et ostéosynthèse
entre la première et la troisième vertèbre dorsale par plaque antérieure. La prise
de greffe a eu lieu sur la crête iliaque antérieure droite. Le
22
avril 1998 le Dr [...] mentionne une évolution favorable et une diminution très nette de la
symptomatologie neurologique.
Le
8 décembre 1998 votre médecin-conseil le Dr [...] mentionne dans sa notice qu'il s'agit d'un
cas grave, même très grave dont la reprise du travail après 2 opérations lourdes
sur la région cervico-dorsale indique la haute motivation de cette jeune assurée de 30 ans.
Il doute que l'aide de ménage puisse avoir été justifiée par le port d'une minerve
encore au mois d'août 1998 4 mois après la 2
ème
opération. Il s'attend lui aussi à des douleurs chroniques qui seront certainement liées
aux changements de temps et surtout à la position assise devant la table de bureau, en particulier
en restant immobile devant un ordinateur. (…)
(…)
Le
13 octobre 1999 Madame P.________ a un entretien avec votre inspecteur Monsieur [...] qui pense que les
plaintes de l'assurée sont justifiées en fonction des lésions subies. Il mentionne que
Mademoiselle P.________, par exemple se plaint de ne pas pouvoir conduire sa voiture, une mini-morris
car les secousses de cette voiture la font trop souffrir. Il s'étonne qu'elle n'achète pas
une voiture plus confortable (l'expert présent pense qu'il n'est peut-être pas facile, pour
des raisons financières, de passer d'une mini-morris à une voiture plus confortable !).
(…)
Au
point de vue sport
:
La
patiente était une grande sportive et pratiquait le slalom à ski nautique comme compétition
(elle était 4
ème
suisse aux compétitions de slalom en ski nautique). Elle avait également pratiqué des
compétitions d'athlétisme, essentiellement de la course. Elle pratiquait également le
ski alpin, la natation, le vélo et faisait beaucoup de fitness.
Au
point de vue santé
:
Son
médecin-traitant est le Dr. [...] mais elle ne l'a vu que très rarement avant son accident.
Elle ne signale aucune maladie particulière à part les maladies d'enfance et au point de vue
accident elle signale une entorse de chacune de ses chevilles (ski et course). Pas d'opération et
pas d'autre accident.
(…)
Plaintes
actuelles
:
Le
22 août 2000 Madame P.________ se plaignait d'avoir toujours encore mal d'une manière chronique
dans sa région cervico-dorsale et dans la région des épaules. Les muscles sont presque
en permanence contractés et la patiente se fatigue très vite. Elle a en particulier beaucoup
de peine à rester de longs moments à travailler sur l'écran de son ordinateur et se déclare
incapable de faire son travail plus que 4 heures.
Lors
de la 2
ème
intervention un des nerfs laryngés ayant été légèrement contusionné, la
patiente au début avait une voix très modifiée. Cette voix s'est en grande partie arrangée
maintenant mais elle est incapable de crier et de chanter, de donner de la voix lorsqu'elle est dans
une société nombreuse.
Le
port de charge (plus que 1 à 2 kg dans chaque main) est impossible car elle sent tout de suite des
contractures et des douleurs dans la région de ses épaules et de sa nuque.
Madame
P.________ a de la peine dans son ménage en particulier tous les mouvements pour lesquels elle doit
se pencher en avant, c'est-à-dire passer l'aspirateur, repasser, faire son lit.
La
conduite d'une automobile est rendue difficile car elle a très vite des contractures dans ses épaules
avec des douleurs à la nuque et les secousses de la voiture la fatigue. De la même façon
les longs voyages en train sont fatigants pour elle étant donné les mouvements latéraux
du train et les longs voyages en avion sont difficiles dans des sièges serrés et souvent inconfortables.
La
patiente a dû arrêter de pratiquer tous ses sports qu'elle aime, en particulier il n'est plus
question pour elle de faire du ski nautique, il n'est plus question pour elle de faire du ski alpin ou
du ski de fond, ni du surf.
La
position en bicyclette la fatigue, la course à pied est rendue pratiquement impossible à cause
des secousses dues au pas de course.
En
outre la patiente craint des chutes qui pourraient entraîner de nouveau des douleurs plus fortes.
Madame
P.________ a essayé de faire pendant un certain temps du yoga pour se détendre mais elle a
dû arrêter car elle finissait quand même par avoir des contractures musculaires dans sa
nuque.
Enfin
Madame P.________ pense qu'actuellement son état est stabilisé, qu'il n'y a en tout cas plus
d'amélioration et que grâce à la physiothérapie faite régulièrement chaque
semaine, essentiellement des exercices de posture, la patiente supporte et ne trouve pas d'aggravation
pour l'instant.
(…)
Discussion
:
Madame
P.________, alors âgée de 29 ans, a donc eu le 18 octobre 1997 un important et grave accident
de la circulation sur l'autoroute entre [...] et [...]. Elle n'a pas perdu connaissance mais s'est tout
de suite plainte de douleurs dans la région cervicale et cervico-dorsale. Les différentes radiographies
prises à l'hôpital de [...] peu de temps après l'accident montrent bien qu'il y avait
une grosse suspicion d'un traumatisme cervico-dorsal. Il était donc tout à fait logique et
raisonnable de faire rapatrier la patiente par hélicoptère le jour-même à l'hôpital
cantonal de [...].
Etant
donné la région traumatisée, comme l'explique le Dr [...] dans sa lettre du 3 février
1998 à Madame P.________, il n'a pas été possible d'effectuer une IRM en urgence étant
donné la localisation du traumatisme. Un scanner cervical a été pratiqué mais malheureusement
les coupes se sont arrêtées à la 1
ère
dorsale et n'ont pas été plus bas si bien que le diagnostic de fracture n'a pas été
posé.
Les
douleurs spontanées que ressentait la patiente se sont progressivement atténuées grâce
au port de la collerette si bien que la patiente a pu reprendre son travail à 50% le 20 novembre
1997 c'est-à-dire 1 mois après l'accident et à 100% le 2 décembre 1997 c'est-à-dire
6 semaines après l'accident sur indication du Dr [...].
Bravement
la patiente a repris donc son travail mais s'est plainte au mois de décembre de troubles neurologiques
au niveau de ses deux membres supérieurs ce qui a entraîné la nécessité de faire
une résonance magnétique au début du mois de janvier 1998, résonance magnétique
qui a permis de poser le diagnostic précis. Ces images (…) sont des images d'une fracture
particulièrement importante et grave au niveau de la 2
ème
vertèbre dorsale avec effondrement d'environ la moitié du mur antérieur de la vertèbre
et atteinte également du mur postérieur avec légère compression médullaire.
Ces lésions expliquent parfaitement les troubles neurologiques ressentis par la patiente. En outre
cette résonance magnétique a permis de poser le diagnostic également de fracture par tassement
du plateau supérieur de la 4
ème
vertèbre dorsale, tassement relativement minime et qui s'est spontanément consolidé par
la suite.
Avec
beaucoup d'à-propos le Dr [...], constatant l'instabilité de cette fracture et les conséquences
funestes qu'elle pourrait avoir en cas de léger faux-mouvement ou de nouveau léger traumatisme,
a donc décidé une stabilisation qu'il a commencé par faire par voie postérieure à
l'aide de 2 doubles crochets.
La
patiente ressentant de nouveau par la suite quelques troubles neurologiques au niveau de ses membres
supérieurs, la décision a donc été prise de faire une 2
ème
intervention, celle-ci par voie antérieure et par ouverture du sternum. Il s'agit là d'une
intervention très importante, grave, traversant une région extrêmement délicate,
parcourue par des nerfs (nerf récurent en particulier) et de nombreux vaisseaux très importants,
cette intervention a donc été pratiquée avec l'aide du Dr [...], spécialiste en chirurgie
cardio-vasculaire.
Cette
stabilisation de la 2
ème
dorsale par blocage vertébral entre la 1
ère
et la 3
ème
dorsale a évolué favorablement, les troubles neurologiques ont rapidement disparus mais il
reste une angulation au niveau de la 2
ème
et 3
ème
vertèbre dorsale angulation qui ne s'est pas modifiée depuis l'opération. On peut donc
considérer actuellement que les différentes greffes osseuses sont bien incorporées et
que la région cervico-dorsale est correctement stabilisée.
Il
n'en reste pas moins qu'un tel bouleversement d'une région charnière entre la colonne cervicale
et la colonne dorsale, dont la statique est modifiée sur le profil par l'angulation antérieure,
trouble la statique de la colonne cervicale de même qu'en partie la statique de la colonne dorsale.
C'est
la raison pour laquelle l'on constate sur les radiographies de profil faites en dernier une hyperlordose
cervicale, hyperlordose qui explique en partie du moins les douleurs et les contractures vertébrales
que ressent la patiente.
Dans
la région postérieure de cette région cervico-dorsale, le muscle trapèze est impliqué
des deux côtés et des irradiations douloureuses au niveau des muscles trapèzes et des
épaules ne sont pas étonnantes. De même la présence d'un matériel d'ostéosynthèse
relativement important, tant dans la portion postérieure que dans la portion antérieure de
la région fracturée peut également entraîner des troubles de la fonction musculaire
de cette région et expliquer les contractures douloureuses musculaires résiduelles.
L'expert
que je suis tire un très grand coup de chapeau à la patiente pour son optimisme et sa volonté
de guérir et de reprendre son travail. En effet, après un si important traumatisme, il me paraît
assez exceptionnel que la patiente ait pu reprendre son travail à 50% environ 4 mois après
la 2
ème
opération. Il faut vraiment aimer son travail et avoir envie de garder sa place pour avoir une telle
attitude.
Les
troubles constatés cliniquement par la diminution de mobilité de la colonne cervicale, diminution
de la mobilité qui est relativement importante puisqu'à la flexion antérieure on s'attend
physiologiquement à ce que le menton puisse toucher le sternum, ce qui n'est pas le cas chez la
patiente, puisque les rotations droite et gauche, qui sont physiologiquement des deux côtés
de l'ordre de 80 à 90° sont limitées à 45° à gauche et 60° à
droite, enfin puisque les inclinaisons latérales qui, normalement, sont de 45° environ des
deux côtés, sont limitées à 30° à gauche et à 40° à droite.
Toutes
ces considérations ou leur expression dans les images radiologiques expliquent parfaitement l'état
clinique de la patiente. Ces constatations expliquent que la patiente ait de la peine et évite de
se pencher en avant, ce qui lui provoque l'accentuation de ses douleurs, expliquent que la patiente ait
de la peine à soulever des poids importants car ces poids tirent sur les épaules et tendent
les deux trapèzes qui sont déjà contracturés, expliquent aussi parfaitement bien
que le travail intellectuel de bureau, surtout à l'ordinateur, entraîne rapidement des contractures
cervicales et cervico-dorsales douloureuses. Toutes ces constatations justifient que la patiente ne puisse
pas travailler plus que 50% dans son travail actuel.
Compte
tenu des compétences de la patiente et compte tenu de son bagage professionnel un reclassement dans
une autre profession est exclu car tout travail debout prolongé ne serait pas possible, et tout
travail assis prolongé n'est pas possible non plus pour les raisons mentionnées ci-dessus.
Enfin
la douleur et la gêne provoquées par la cicatrice de prise de greffe sur l'aile iliaque antérieure
droite est une conséquence fréquente de ce type d'intervention car il s'agit d'une région
particulièrement sensible.
J'ai
pris contact téléphoniquement le 22 août avec le Dr [...], nous avons échangé
nos impressions et tous les deux sommes d'accord pour penser qu'actuellement l'état est pratiquement
stabilisé et est définitif.
Il
n'est en tout cas pour l'instant, pas question d'envisager l'ablation des matériels d'ostéosynthèse
car il s'agirait d'interventions particulièrement difficiles et délicates étant donné
le status cicatriciel.
Par
contre, pour éviter une péjoration de l'état de la patiente, de la physiothérapie
doit être prévue d'une manière régulière et d'une manière prolongée,
probablement même définitive à raison d'une fois par semaine avec, peut-être, de
temps en temps, des périodes d'intensification de la physiothérapie.
Pour
les raisons mentionnées ci-dessus, qui sont la difficulté de se baisser et de faire des travaux
relativement importants, une aide-ménagère régulière est maintenant probablement
définitivement nécessaire à la patiente.
J'évoque
également encore le fait que la patiente, qui est âgée de 32 ans, pourrait attendre des
enfants et devenir mère de famille. Les difficultés rencontrées actuellement risquent
de rendre difficile, sinon impossible le soin à des enfants en bas âge car il faut se baisser,
les soulever, les porter, toutes considérations qui me paraissent pour l'instant extrêmement
compromises pour la patiente. C'est la raison pour laquelle, au cas où la patiente aurait des enfants,
il faudra prévoir également de l'aide par du personnel qualifié.
En
résumé il s'est agi d'un accident particulièrement grave, qui aurait pu avoir des conséquences
beaucoup plus funestes. Je pense qu'étant donné la très bonne musculature de cette personne
sportive, et le fait qu'au moment de l'accident elle ait réalisé ce qui se passait et qu'elle
se soit crispée, a permis en grande partie de protéger et de limiter les lésions qui sont
cependant non seulement exceptionnelles à ce niveau mais particulièrement graves.
La
patiente s'en est remarquablement sortie malgré qu'il lui reste des séquelles qui ne sont pas
négligeables.
Je
puis donc répondre de la manière suivante aux questions que vous me posez :
1.
Quelles sont les plaintes
actuelles formulées par Mme P.________
:
voir
ci-dessus.
2.
Etat actuel (constatations
objectives):
voir
ci-dessus.
3.
Quel est votre diagnostic
:
voir
ci-dessus.
4.
Les troubles actuels
sont-ils de façon au moins probable en rapport de causalité avec l'accident du 18 octobre 1997:
Les
troubles actuels sont de façon certaine en causalité avec l'accident du 18 octobre 1997.
5.
Considérez-vous
qu'un traitement médical, notamment la poursuite de la physiothérapie est encore susceptible
d'améliorer ou d'empêcher une détérioration de l'état de santé de Madame
P.________
:
la physiothérapie, comme mentionné ci-dessus, doit se poursuivre. Ni le
Dr
[...], ni moi-même n'estimons qu'elle est susceptible d'améliorer la santé de Madame P.________,
par contre elle est certainement susceptible d'en empêcher une détérioration (raideurs
cervicales, contractures cervicales importantes, etc.).
6.
Si vous estimez que
le cas est suffisamment stabilisé veuillez vous prononcer sur les points suivants
:
a.
Quelles sont les fonctions
et activités dans lesquelles Madame P.________ est handicapée et auxquelles elle est inapte
dans les suites de l'accident de 1997
:
Il
me semble avoir montré tout au long de cette expertise les fonctions et les activités pour
lesquelles Madame P.________ est handicapée et pour lesquelles elle est inapte pour les raisons
des suites de l'accident de 1997.
b.
Au vu des séquelles
accidentelles pourrait-on raisonnablement exiger de Madame P.________ qu'elle reprenne une activité
professionnelle
:
Si oui dans quelles mesures ?
Madame
P.________ a repris son travail et travaille actuellement à 50%. Cette capacité de travail
est actuellement parfaitement raisonnable et la patiente la gère très bien.
Quel
genre d'activité serait exigible (position assise ou alternée) avec quel horaire et quel rendement
?
Il
n'y a à mon avis aucun autre genre d'activité qui puisse être exigible de la patiente.
c.
Faut-il s'attendre
à un dommage permanent ? Veuillez vous exprimer sur le problème de l'IPAI selon la tabelle
de la CNA
:
L'annexe
3 OLAA mentionne qu'en cas d'atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne
vertébrale, l'atteinte à l'intégrité représente 50%.
La
tabelle No 7 de la CNA concernant l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la
LAA pour les affections de la colonne vertébrale mentionne qu'en cas de fracture cervicale avec
douleurs permanentes plus ou moins intenses, également la nuit et au repos avec charge supplémentaire
impossible (+++) avec cyphose ou scoliose de plus de 21°, l'atteinte à l'intégrité
va de 20 à 50%. (
sic
)
Hors ici, ce que j'ai omis de mentionner dans la description des radiographies, la cyphose résiduelle
au niveau cervico-dorsal entre C1-C2 et C3 est de 30° mesurée sur la dernière radiographie
du 19 janvier 2000.
De
la sorte, les plaintes de la patiente, très exactement décrites et qui sont expliquées
tant par l'examen clinique que par l'examen radiologique, me font estimer l'atteinte à l'intégrité
selon l'annexe 3 OLAA et la table 7 de la CNA à 35%.
7.
Autres observations
:
A
mon avis la capacité de travail actuelle de 50% de la patiente (rendement 100% au rythme d'un mi-temps)
est à considérer comme définitive et je ne vois pas la possibilité d'un reclassement
professionnel permettant une reprise de travail à 100% avec un rendement à 100%.
(…) »
10.
Par décision du 11 octobre 2000, l'assurance-accidents a octroyé à l’appelante une
rente mensuelle LAA de 2'524 fr. 55 en raison d’une incapacité de travail de 50%, dès
le 1
er
novembre 2000. L’appelante a également perçu une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 34'020 francs.
11.
Du 1
er
janvier 2001 au 31 mars 2002, l'assurance-invalidité a octroyé à l’appelante une
demi-rente simple à hauteur de 857 fr. par mois.
12.
Les problèmes de santé de l’appelante se sont aggravés et, du 31 janvier au 30 octobre
2002, celle-ci a cessé complètement toute activité professionnelle sur indication du Dr
[...], neurochirurgien, avant de reprendre son travail à 20%.
13.
Du 1
er
avril 2002 au 31 décembre 2002, l'assurance-invalidité a octroyé à l’appelante
une rente entière simple à hauteur de 1'714 fr. par mois.
Du 1
er
janvier 2003 au 31 octobre 2004, l’assurance-invalidité a octroyé à l’appelante
une rente entière simple à hauteur de 1'756 fr. par mois.
14.
Le 14 avril 2003, le Dr [...] a écrit ce qui suit au conseil de l’appelante :
« (…)
voici la réponse aux différentes questions :
1/
Plaintes actuelles formulées par Mme P.________ :
Fatigabilité,
douleurs cervico-dorsales chroniques, météosensibilité.
2/
Etat actuel et diagnostic :
Etat
actuel satisfaisant dû à une diminution du temps de travail et à la poursuite régulière
de la physiothérapie.
Diagnostic :
status plus de 5 ans après fracture de la 2
ème
vertèbre dorsale.
Status
après stabilisation par voie postérieure et antérieure de la fracture, douleurs cervico-dorsales
résiduelles chroniques.
3/
Depuis l'expertise du Dr G.________ du 1
er
septembre 2000 quelles sont les périodes d'incapacité de travail de Mme P.________ et à
quel taux jusqu'à ce jour ?
Du
01.09.2000 au 30.01.2002: 50% d'incapacité de travail.
Du
31.01.2002 au 30.10.2002: 100% d'incapacité de travail.
Du
01.11.2002 à ce jour : 80% d'incapacité de travail.
4/
Quel est le taux d'incapacité de travail actuellement de Mme P.________ ?
80%.
5/
Pensez-vous que selon l'état de santé actuel, ce taux peut être considéré comme
stabilisé ?
Oui.
6/
Indiquez les raisons de la diminution de la capacité de travail de Mme P.________ depuis l'expertise
du Dr G.________ (faits nouveaux, péjoration, à développer.)
L'état
de santé et la volonté de Mme P.________ permettaient de croire qu'elle pourrait supporter
un rythme de travail à 50%. Il s'est avéré qu'une fatigabilité toujours plus importante
l'envahissait et que de sérieuses cervico-dorsalgies l'empêchaient d'avoir une vie normale
sans prise d'anti-douleurs puissants.
Une
aggravation évidente de sa vie de tous les jours a contraint la patiente à changer de rythme
(arrêt de travail de 9 mois) afin qu'elle prenne moins de médicaments, reprise du travail à
20%.
7/
La péjoration de l'état de santé provient-elle uniquement de l'accident ou d'autres causes
?
Oui
uniquement, Mme P.________ était en parfaite santé avant cet accident.
8/
Quel suivi médical préconisez-vous pour le futur ?
-
Visite chez
le médecin (fréquence):
3 à 4 fois
par année.
-
Physiothérapie
(nombre de traitements) et raison de ce traitement à savoir: amélioration ou empêchement
d'une détérioration:
2 à 3 séances
hebdomadaires indispensables pour une stabilité de l'état actuel qu'elle soit en Suisse ou
à l'étranger.
-
Médicaments
prescrits:
Voltarène (anti-inflammatoire),
Mydocalm (décontractant musculaire), Fortalgesic (anti-douleur majeur), médicaments que Mme
P.________ ne prend plus systématiquement mais qu'elle a en sa possession selon besoins.
9/
Préconisez-vous d'autres traitements médicaux ?
Non.
10/
Evolution future de l'état de santé de Mme P.________ ?
Etat
de santé stable, les douleurs chroniques pouvant s'intensifier avec l'âge.
11/
Autres remarques ?
///
(…) »
15.
Le 12 décembre 2003, l’appelante a obtenu son brevet fédéral d'entraîneur de
sport de performance pour le ski nautique/wakeboard.
16.
Le 12 janvier 2004, l'institution de prévoyance [...] a versé à l’appelante un capital
invalidité d'un montant de 84'067 francs.
17.
Par décision du 13 mai 2004, l'assurance-accidents a reconnu que le taux d'incapacité de l’appelante
avait augmenté à 80% et a décidé de lui verser, dès le 1
er
novembre 2003, une rente d'invalidité mensuelle de 4'119 francs.
18.
Le 1
er
octobre 2004, l’appelante a obtenu un diplôme HES (Haute école d'arts) en arts visuels.
19.
Entre le 1
er
janvier 2005 et le 31 décembre 2006, l’appelante a perçu de l'assurance-accidents une
rente d'invalidité de 4'177 fr. par mois, soit
4'119
fr. et 58 francs. Durant cette période, elle a également perçu une rente de l'assurance-invalidité
de 1'789 fr. par mois.
20.
Le 3 mars 2005, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il ressortait que les douleurs
cervico-dorsales dont se plaignait l’appelante étaient parfaitement stables et toujours présentes
et que sa capacité de travail demeurait définitivement de 20%.
21.
Au mois d'août 2005, l’intimée, en sa qualité d'assureur LAA, a désigné
le Dr B.________, FMH en médecine physique et réhabilitation, spécialiste de la colonne
vertébrale, comme expert. Elle a sollicité de sa part un rapport complet et détaillé
s'agissant de l'état de santé de l’appelante.
Le 4 avril 2006, le Dr B.________ a rendu le rapport suivant :
«
(…)
1.
Anamnèse ?
(…)
Anamnèse
actuelle :
(…)
De
l'accident, elle conserve un souvenir précis pouvant s'extraire seule du véhicule exprimant
d'emblée des douleurs cervico-thoraciques, sans notion de perte de connaissance. Après avoir
bénéficié des premiers soins à l'hôpital de [...], elle est rapatriée à
l'Hôpital Cantonal de [...] où elle y séjourne
24
heures. (…) à son arrivée, la patiente se plaint : "de dysesthésies transitoires
des membres supérieurs, gauche et droit. A l'examen clinique, on relevait que le Glasgow est à
15 et le status neurologique était décrit dans les normes. Au bilan radiographique, le scanner
cervical confirmait l'absence de lésion osseuse. Le diagnostic de cervicalgie post-traumatique est
alors posé. Un traitement d'anti-inflammatoire et le port d'une collerette est alors préconisé".
Au
niveau du bilan radiographique des urgences, il est à relever que la zone d'intérêt thoracique
supérieur n'a pas été correctement mise en évidence. Elle bénéficie d'un
arrêt de travail à 100% du 20.10.1997 au 19.11.1997 avec une reprise à 50% du 20.11.1997
au 15.01.1998.
2.
Evolution de la guérison jusqu'à ce jour ?
Compte
tenu de la persistance de symptômes douloureux référés dans les quatre membres avec
restriction fonctionnelle cervicale, un bilan complémentaire radiologique est alors demandé
par son médecin traitant, mettant en évidence une fracture éclatement, instable du segment
T2 alliée à une fracture du plateau supérieur de T4, atteintes passées inaperçues
précédemment.
Face
à l'handicap douloureux persistant, il est alors décidé de procéder à une décompression
médullaire par voie postérieure. Le 17.01.1998, le
Dr.
[...] procède à "une laminectomie T2 élargie bilatérale associée à
une stabilisation par système Apofix T1-T3, ainsi qu'à une réparation ligamentaire C6-T1
et greffe autologue postérieure". Durant le temps opératoire, il mettra en évidence
une fracture basi-épineuse de VC7 passée inaperçue aux examens radiologiques. Malgré
ce geste, il persiste en différé des dysesthésies des quatre membres avec au bilan radiographique
la persistance d'un conflit canalaire inférieur du corps vertébral de T2 avec angulation cyphotique.
Pour cette raison, une reprise est alors considérée par Dr. [...], procédant "par
une voie de cervico-sternotomie gauche à une corporectomie T2, à une greffe autologue de la
crête iliaque droite et ostéosynthèse T1-T3 par plaque d'Orion antérieure".
Des
suites de cette intervention chirurgicale, la patiente reconnaît avoir bénéficié
d'une très nette atténuation des symptômes référés au niveau des membres.
Dans les mois qui suivent, il persiste pourtant des douleurs interscapulaires rebelles à diverses
approches en médecine physique correctement conduite. Comme problématique annexe nouvelle,
la patiente déclare avoir été confrontée à une dysphonie persistante.
L'évolution
est cependant suffisamment favorable dans l'ensemble pour planifier une reprise de son activité
professionnelle à son ancien poste avec une rentabilité à 50% et ce depuis le 03.08.1998.
Malgré un gain fonctionnel indéniable, elle requiert toujours une aide-ménagère et
recourt systématiquement pendant plusieurs mois au port d'une minerve, moyen antalgique qui s'avère
encore extrêmement efficace. Dans son rapport du 18.09.1998, le Dr [...] retient "une reprise
d'activité professionnelle à 80% dès le 05.10.1998 et évoque un dommage permanent
sous forme de cervico-dorsalgies chronique". Cette reprise d'activité professionnelle a été
assumée non sans mal avec une rentabilité qui n'a pas été respectée. Cet état
de fait a été conduit compte tenu de la bonne compréhension de son employeur d'une part
et d'autre part elle se doit de respecter des périodes de repos en position couchée au milieu
de son activité professionnelle. Cette posture s'avère salutaire, atténuant les symptômes
douloureux cervicaux et interscapulaires. Parallèlement elle devra bénéficier toujours
de traitement en médecine physique, sous forme de massages décontracturants alliés par
ailleurs à des techniques de rééducation posturale globale. La reprise des activités
sportives antérieures reste incompatible avec son état.
Dans
son rapport du 08.12.1998, le Dr [...], médecin consultant LAA, de E.________, met en doute la nécessité
du recours à l'aide-ménagère d'une part et de l'intérêt du port d'une minerve.
Il préconise une analyse ergonomique du poste de travail et recommande une instruction de geste
et postures en se basant sur les informations fournies par la Suva. S'il relève les méfaits
posturaux liés au travail statique de saisies d'informations sur écran d'ordinateur, il n'évoque
pas le besoin de procéder à un changement d'orientation professionnelle. Les modifications
ergonomiques conseillées ont été respectées non seulement au sein professionnel mais
également à domicile.
Bien
que confrontée à la survenue de douleurs latéro-thoraciques et cervicales récurrentes,
imposant toujours un suivi en médecine physique hebdomadaire, elle persévère au même
poste. Une tentative transitoire de reprise d'activité professionnelle à 80% a été
tentée depuis le 05.10.1998 au 31.03.1999. Cette reprise a conduit à un échec cuisant,
se soldant par une aggravation sévère de la symptomatologie douloureuse, l'obligeant à
nouveau à une fuite en avant dans la prise médicamenteuse et altérant profondément
sa qualité de concentration. Malgré l'interruption de son activité professionnelle et
la reprise plus régulière du traitement en médecine physique, la situation a été
difficilement stabilisée, ne lui permettant plus de reprendre sa rentabilité antérieure.
Dans son rapport du 23.04.1999, le
Dr. [...]
se résigne finalement à demander une capacité de travail à 50%, taxée probablement
de définitive, dès le 30.03.1999.
(…)
Dans
les rapports ultérieurs (2000 à 2005), le Dr. [...] relève la persistance de douleurs
cervico-dorsales chroniques et d'une fatigabilité rhizomélique supérieure. Ce handicap
limite la reprise d'activités physiques et nécessite le maintien d'un traitement en médecine
physique au long cours. Une nouvelle interruption de travail à 100% lui est reconnue du 31.01.2002
au 31.10.2002, avec une reprise de travail à 20% dès le 01.11.2002.
Dans
l'expertise de l'Office Cantonal de l'Assurance Invalidité du 20.01.2003 conduite par le Dr. [...],
celui-ci relève :
1.
" L'histoire de la reprise de travail et
de la capacité fluctuante se révèle être tout à fait crédible. L'activité
actuelle n'est pas exigible au-delà de celle qui est réalisée à l'heure actuelle."
2.
"D'une manière théorique, en complétant
la formation universitaire, il serait possible d'obtenir non pas une capacité de travail plus élevée,
mais un gain plus important avec une capacité de travail toujours réduite. Dans une profession
ne demandant pas l'utilisation continuelle d'un ordinateur, après une formation de type universitaire,
la capacité de gain serait vraisemblablement plus élevée. Il faut toutefois noter que
même avec ce type de formation, la durée de capacité ainsi que le rendement sont difficilement
prévisibles. Sur ce point particulier, des observations plus fines pourraient être faites par
un stage d'observation professionnelle, à condition de disposer de moyens adaptés à ce
cas particulier."
Anamnèse
socioprofessionnelle :
(…)
Si
l'on résume, sur le plan de sa capacité de travail, elle a repris son activité professionnelle
à son ancien poste dès le 03.08.1998 avec une rentabilité à 50%. La tentative transitoire
de reprise d'une activité professionnelle à 80% du 05.10.1998 au 31.03.1999 a abouti à
un échec. Une demande auprès de l'Assurance Invalidité a été déposée
en mars 1999. Dans son rapport pour l'assurance E.________ du 12.03.1999 il est fait état "d'une
activité à 80%, avec une rentabilité estimée à 60%". Une interruption de
travail à 100% est à nouveau reconnue du 31.01.2002 au 31.10.2002, avec une reprise ultérieure
à 20%. Sur décision administrative de l'Assurance Invalidité, une rente à 50% lui
est finalement accordée avec effet rétroactif au 31.03.1999. Ultérieurement une révision
est conduite pour l'octroi d'une rente entière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité
de 100% à partir du 01.04.2002, puis de 80% dès le 01.02.2003.
3.
Quelles sont les plaintes actuelles ?
Ø
Cervico-scapulalgies à caractère mécanique,
intéressant principalement le segment cervical inférieur pour se rendre vers la zone interscapulaire
d'une part et d'autre part le long du versant externe des membres supérieurs pour s'épuiser
au niveau des avant-bras. Les dysesthésies dans les membres supérieurs se sont atténuées
depuis sa deuxième intervention chirurgicale. Actuellement elle n'exprime aucune altération
dans la dextérité des membres. La douleur n'est pas impulsive à la toux, non rythmée
par le Valsalva. L'intensité de la douleur oscille entre 7-8/10 sur une échelle analogique.
Spontanément, la patiente évoque une restriction fonctionnelle cervicale multidirectionnelle,
dont l'importance peut varier suivant la survenue de blocages segmentaires cervico-thoraciques. Si les
blocages vertébraux répondent habituellement assez favorablement à un traitement de thérapie
manuelle, la raideur cervicale en soi perdure, non influencée par ces techniques ou la prise médicamenteuse.
En période hyperalgique, elle peut éprouver une sensibilité tenace sous-occipitale, cependant
ces symptômes ne sont pas accompagnés de vertige rotatoire, de troubles de l'audition ou encore
de céphalées. Bien que la douleur référée la plus intense se situe au niveau
des épaules, aucune restriction de mobilité des épaules n'est décrite.
Ø
La douleur cervico-scapulaire est rythmée
par les vibrations, ainsi les déplacements en véhicules sont limités. La patiente prend
une attention particulière dans la qualité de l'amortissement de l'impact talonnier, car les
méfaits mécaniques se font ressentir au niveau de cette charnière cervico-thoracique.
L'exposition au froid de même que les activités stressantes accentuent la composante tensionnelle
cervico-brachiale. Les positions statiques longtemps maintenues comme les porte-à-faux, les positions
assises en zone basse, ou encore assise devant un écran d'ordinateur sont décrites comme éprouvantes.
C'est pourquoi elle procède systématiquement soit à des alternances de position, soit
à des ajustements posturaux réguliers. La position assise n'est pas maintenue au-delà
d'une heure. Tous les ports de charge au-delà de trois kilos majorent très rapidement les symptômes,
avec un effet néfaste qui persiste malgré l'interruption de cette activité durant plusieurs
heures. Dès lors, elle se doit de respecter scrupuleusement des périodes de repos au cours
des activités physiques soutenues. Pour cette raison, la patiente ne parvient plus à assumer
l'intégralité de la tenue de son ménage, ni des courses. De plus elle s'est vue obligée
d'abandonner toute pratique sportive. La qualité du sommeil est perturbée par la notion d'un
positionnement souvent difficile, malgré l'adaptation de la literie avec une mise en route matinale
sensible. Suivant les jours, les retournements sont décrits comme sensibles.
Ø
Dorsalgies interscapulaires non respiro-dépendantes,
non accompagnées de troubles de la fonction cardio-pulmonaire. Ces douleurs sont en rapport avec
des blocages segmentaires récurrents, répondant habituellement au traitement de thérapie
manuelle. Les douleurs pré-sternales adoptent habituellement un caractère mécanique, reflet
de l'importance de la composante tensionnelle et des verrouillages cervico-thoraciques.
Ø
L'intensité de la douleur peut induire des
troubles de la concentration avec une fatigabilité et une sensation de lassitude. Malgré l'importance
de l'handicap douloureux, spontanément la patiente ne démontre pas pour autant des symptômes
de la lignée dépressive. Durant tout l'entretien, la patiente s'est montrée cohérente
n'exprimant aucune revendication.
Ø
De sa deuxième intervention chirurgicale,
il persiste une dysphonie, moins marquée qu'au début, mais qui l'empêche encore de s'exprimer
dans une assemblée bruyante ou encore de chanter.
4.
Constatations et diagnostics ? (…)
(…)
Constatations
au plan psychique et mental :
Son
mode de pensée est clair et précis, non fixé sur les séquelles de cet accident. Le
sujet est de présentation soignée, bien orientée dans le temps et dans l'espace. Absence
d'éléments psychotiques, absence de tristesse, de pleurs ou d'idées de mort. Elle décrit
des troubles du sommeil certes mais qui sont liés aux difficultés de positionnement. Absence
d'élément faisant état d'une notion de stress post-traumatique : aucun rêve
répétitif ou souvenir envahissant n'est décrit. L'appétit est conservé, poids
stable. Absence d'auto-reproches ou de sentiments de dévalorisation. L'élan vital est conservé.
Dans l'anamnèse on ne relève pas de toxico-dépendances.
(…)
Diagnostics :
Cervico-brachialgies
bilatérales dans un contexte de séquelles de Whiplash stade IV selon la classification du Québec
TASK Force :
Ø
Status après fracture de type Burst de T2
avec perte du mur antérieur de 50% et empreinte médullaire avec lésions ligamentaires
du complexe C6-T1 et fracture basi-épineuse de C7.
Ø
Status après fracture-tassement de T4.
Ø
Status après deux interventions en différé :
o
Laminextomie décompressive élargie bilatérale
associée à une stabilisation postérieure T1-T3, à une réparation ligamentaire
C6-T1 et greffe osseuse.
o
Status après décompression canalaire
en différé par cervico-sternotomie gauche procédant à une corporectomie T2, à
une greffe autologue au dépend de la crête iliaque droite et ostéosysnthèse antérieure
T1-T3.
Ø
Troubles statiques et posturaux dans un contexte
d'hypermobilité articulaire et de défaut de stabilisation du plan musculaire profond.
Dysphonie
sur lésion post-opératoire d'un nerf laryngé.
5.
S'agissant de l'atteinte à la santé actuelle, l'accident en est-il la cause :
Certaine
(100%)
Malgré
le laps de temps écoulé, il subsiste un handicap fonctionnel et douloureux dont les conséquences
sont directement en rapport avec le traumatisme lui-même. Ce traumatisme doit être interprété
comme responsable d'une lésion complexe sévère de l'axe de vertébrale, impliquant
certes une fracture de la colonne antérieure à deux étages (T2 et T4), mais également
une lésion ligamentaire complexe des étages C6-T1, ce qui laisse présumer d'un traumatisme
dont les conséquences auraient pu être beaucoup plus graves. Bien que les lésions fractuaires
soient passées inaperçues au début, cette erreur s'explique par l'examen radiologique
que l'on aurait pu de première intention considérer comme normal, expliquant pourquoi actuellement
dans les traumatismes de haute vélocité, on procède systématiquement à des analyses
radiographiques plus poussées d'emblée.
D'emblée,
on doit considérer ce type de lésion comme sévère et de pronostic réservé,
puisque l'on se trouve confronté à un traumatisme de haute vélocité ayant impliqué
des impacts successifs à l'origine de phénomènes d'accélération décélération
multiples, non seulement antéro-postérieurs mais également latéro-latéraux et
en cisaillement. A la vitesse d'un tel impact, les phénomènes de protection musculaire ne rentrent
pas en ligne de compte. Les complexes articulaires des segments adjacents tant cervicaux que thoraciques
sont également mis à très forte contribution malgré l'absence d'atteinte fractuaire
comme cela a été très largement décrit dans les trouvailles anatomo-pathologiques
au niveau des structures musculaires, capsulo-ligamentaires et cartilagineuses. Si les lésions capsulo-ligamentaires
ont l'habitude de guérir en quelques semaines voire mois, le remaniement des structures facettaires
perdure en soi évoluant souvent indépendamment, aboutissant à des lésions dégénératives.
En
outre dans le cas présent, nous sommes confrontés au changement de statique et de posture,
dans un contexte d'hypercyphose thoracique et d'hyperlaxité ligamentaire. Bien que ces facteurs
aient été toujours très bien supportés, il est certain que les modifications mécaniques
imposées par l'intervention chirurgicale ont modifié l'équilibre antérieur. Ce changement
dans la statique et la posture implique forcément une modification dans le comportement adaptatif
face aux contraintes quotidiennes et dans la viscoélasticité de l'axe vertébral d'une
façon générale. La fusion d'un segment rachidien se définit d'un point de vue biomécanique
par une importante augmentation de sa rigidité et par voie de fait modifie la mécanique des
zones jonctionnelles sus- et sous-jacentes. Ces perturbations seraient responsables à long terme
d'une dégénérescence prématurée des niveaux sus- ou sous-jacents au segment
arthrodésé. (…) Cette contrainte opératoire se traduit par une demande de compensation
de proche en proche principalement au niveau des étages cervicaux supérieurs et lombaires inférieurs,
l'axe thoracique n'intervenant guère puisqu'il est enraidi. Le verrouillage compensatoire dans le
cas présent s'opère en extension à l'origine d'un appui constant interapophysaire d'une
part et d'autre part les plans musculaires postérieurs et capsulo-ligamentaires se figent en position
courte, à l'origine forcément d'une inhibition réflexe des activités musculaires
antagonistes. Par conséquent on n’est nullement surpris de la perte dans la stabilisation
dynamique du plan musculaire profond. L’importante immobilisation, qui s’est avérée
nécessaire pour le contrôle de la composante douloureuse alliée aux lésions iatrogènes
inhérentes aux deux interventions chirurgicales majeures, sont autant de facteurs qui ont largement
contribué à une dénervation partielle de la musculature paravertébrale. Il en résulte
ainsi une détérioration fonctionnelle des éléments de stabilisation de l’axe
vertébral cervical, élément primordial pour la stabilité du complexe de Junghans.
(…). (…) l’on peut ainsi fort bien émettre l’hypothèse que deux interventions
chirurgicales, inscrites chez un patient en différé d’un accident aussi traumatisant,
puissent altérer grandement cette musculature. Dans le cas présent la pathologie est très
complexe et il n’existe aucune étude dans la littérature qui nous sensibiliserait à
l’importance de ce remaniement musculaire. Cependant si l’on se base exclusivement sur la
pratique au quotidien, les amyotrophies paravertébrales post-chirurgicales s’avèrent
malheureusement, malgré les divers traitements, encore trop fréquentes et l’on doit rester
modeste quant à notre efficience thérapeutique en rééducation. Autrement dit on devrait
cesser d’incriminer trop facilement la non-participation du patient comme responsable de cet état
de fait. Force est donc de retenir qu’il existe un risque iatrogène d’aggravation de
la dégénérescence musculaire paravertébrale liée à l’abord chirurgical
lui-même, quand bien même ce geste recherche à être le plus économe possible.
A
l’examen physique, si l’on peut relever l’existence d’une restriction de mobilité
cervicale, celle-ci reste compatible avec le remaniement capsulo-ligamentaire et musculaire intervenu
depuis son traumatisme et des suites de ses interventions chirurgicales. Aucune atteinte irritative neurogène
n’est décrite bien qu’elle évoque des dysesthésies des membres supérieurs
d’importance variable. La sollicitation des structures neuro-méningées étant négative,
on peut en déduire qu’il s’agit là de séquelle d’une éventuelle
atteinte médullaire, radiculaire ou encore d’une plexopathie en rapport avec une fibrose,
sans traduction clinique objectivable actuellement.
Bien
qu’il n’existe pas d’altération structurelle sévère au bilan radiographique
cervical, il n’en demeure pas moins que l’examen clinique confirme précisément
des zones segmentaires en souffrance de type sclérotome, nous rattachant à la zone charnière
cervico-thoracique et au segment cervical moyen. En effet la cartographie musculaire relatée rentre
parfaitement dans un contexte de relations spondylogènes (…). Finalement, les signes de surcharge
ne se limitent pas à la seule surface articulaire (…).
Au
cours du développement ci-dessus, j’ai fait largement appel à une analyse d’ordre
mécanique, sans pour autant négliger l’étude psychologique. Dans le cas présent,
on ne devrait pas retenir de facteurs psychopathologiques préexistants, pouvant jouer un rôle
défavorable dans l’évolution. Les problèmes relationnels et les répercussions
socioprofessionnelles doivent être interprétés comme secondaires aux troubles somatiques,
sans pour autant entraîner de cercle vicieux grâce au comportement cohérent de cette patiente.
6.
a) Existe-t-il chez la personne assurée des états préexistants ou des prédispositions
constitutionnelles ? (si oui, lesquels ?)
Aucun
élément préexistant ne peut être suspecté comme défavorable dans le cas
présent.
b) Constatez-vous une maladie
intercurrente qui se serait déclarée après l’accident ? (si oui, laquelle ?)
La
lésion iatrogène d’un nerf laryngé est une séquelle de son intervention chirurgicale,
reflet de la complexité du geste en soi. Bien que son évolution ait été dans l’ensemble
favorable, il persiste encore actuellement une dysphonie mais dont les répercussions doivent être
considérées comme mineures.
II.
Incapacité de travail et traitement médical
(articles 16 et 17 LAA et article 10 LAA)
7.
Incapacité de travail :
a)
Votre appréciation de la situation actuelle ?
La situation actuelle doit être considérée comme gérable, vu les mécanismes
adaptatifs intervenus tant au niveau professionnel que personnel. Vouloir exiger une rentabilité
supérieure serait totalement déraisonnable.
b)
Votre pronostic concernant l’avenir ?
Vu l’intérêt démontré par la patiente dans son activité professionnelle
d’une part et d’autre part l’adaptation du poste de travail déjà considéré
et du volume de travail exigé, on devrait s’attendre sur le plan professionnel à ce que
cette capacité professionnelle soit exigible. Cependant, il est totalement déraisonnable d’escompter
qu’une réinsertion professionnelle, ou même une réorientation professionnelle puisse
améliorer cette rentabilité. De plus les contraintes d’organisation, de posture et de
stress, qui en découleraient, viendraient certainement remettre en péril cet équilibre
précaire.
Comme déjà signalé dans l’appréciation, on doit cependant établir des
réserves quant au pronostic. Suite à l’effet nocif du traumatisme déjà en lui-même
d’une part et d’autre part prenant en compte le changement du comportement biomécanique
suite à la spondylodèse, il s’est produit une importante augmentation de la rigidité
régionale vertébrale, mettant en contrainte sur le plan mécanique les zones jonctionnelles
sus- et sous-jacentes. Il est dès lors fort probable, que l’on soit confronté à
un remaniement dégénératif des segments adjacents.
c)
Quelles sont les raisons médicales rendant impossible une reprise partielle ou complètes du
travail ?
Actuellement toutes les tentatives, de reprise d’une activité physique plus soutenue ou de
son activité professionnelle, ont conduit systématiquement à une aggravation de longue
durée, ce qui rend ainsi totalement illusoire une réinsertion professionnelle à un taux
supérieur.
L’intensité de la composante douloureuse est d’ordre multifactoriel :
Ø
reflet des blocages segmentaires sus- et sous-
jacents à la pathologie décrite, expliquant le tableau clinique actuel, sous forme de restriction
douloureuse de la mobilité cervico-thoracique, de fatigabilité rhizomélique supérieure
anormalement importante, troubles de concentration.
Ø
d’origine musculaire. On aurait pu s’attendre
dans cette constellation de traitement intensif chez une personne collaborante, à une meilleure
stabilisation musculaire du plan profond cervical. La présence de ce déconditionnement laisse
présumer d’un mode de fonctionnement musculaire incohérent et inadapté déjà
aux contraintes physiques du quotidien, reflet de l’amyotrophie sur dénervation des masses
musculaires.
8.
Est-il encore possible d’améliorer
– fortement ou sensiblement – le résultat de la guérison par la poursuite d’un
traitement médical régulier ? (pour ce point, veuillez indiquer dans quel(s) horizon(s)
temps la poursuite ou l’augmentation du traitement nécessaire devrait/pourrait être envisagée
le cas échéant pour le patient, jusqu’à amélioration stable ?)
Cet aspect a été très largement abordé lors des entretiens en différé.
Des gestes complémentaires de l’ordre de l’antalgie instrumentale, aux traitements habituels
pourraient entrer en ligne de compte, mais ceux-ci ne devraient être retenus qu’en cas d’aggravation.
Face à une douleur polymorphe, largement expliquée par cette incohérence dans les informations
arthro-musculaires, on devrait procéder à une analyse des sources nociceptives potentielles
en se basant sur des blocs sélectifs vertébraux successifs. La complexité de la superposition
des projections douloureuses, nous invite à procéder à une analyse systématique des
sources potentielles de souffrances tissulaires dans un but diagnostic et thérapeutique. L’intérêt
d’une telle analyse aboutit à la notion d’un geste thérapeutique en cas de confirmation.
(…) L’atteinte potentielle sera confirmée, si une irritation reproduit les symptômes
du patient, tandis que l’anesthésie de cette zone annule toute transmission de douleurs. Sur
la base de tels résultats on pourrait envisager une neurotomie par radiofréquence pour autant
que l’on soit confronté à des blocs sélectifs cohérents au préalable.
Pour le moment, on ne peut retenir de geste chirurgical complémentaire. L’anamnèse et
l’examen clinique ne permettent pas de retenir d’indication à la mise en place d’une
pompe morphine ou d’un simulateur médullaire. Dans tous les cas cependant, il est important
d’insister que le bénéfice vise à améliorer le confort du patient, sans pour
autant prétendre influencer les méfaits inhérents à l’évolution des lésions
dégénératives ni à sa capacité professionnelle.
Comme les traitements de médecine physique apportent encore satisfaction, ceux-ci devraient être
poursuivis, en portant l’accent sur la stabilisation musculaire, le maintien de la liberté
des zones compensatoires et surtout sur l’ajustement postural.
Si
oui :
A.
But du traitement médical ?
Un meilleur contrôle de la composante douloureuse et limitation des récidives douloureuses
par conséquent des arrêts de travail.
Correction des risques de dysbalances musculaires.
Stabilisation musculaire.
Maintien d’une liberté des chaînes articulaires.
B.
Quelles sont les mesures thérapeutiques ?
Approche combinée comprenant :
Ø
Des mesures en médecine physique dans l’optique
d’une libération des zones compensatrices, d’une meilleure stabilisation de la charpente
musculaire profonde et d’une approche posturale globale.
Ø
Des mesures antalgiques par blocs sélectifs
vertébraux, suivant l’évolution du cas.
C.
A quel moment, par qui et durant
probablement quelle durée ?
Le
Centre pluridisciplinaire de la douleur de la Clinique Cécile de Lausanne dirigé par le Dr
[...] se tient à votre disposition pour des gestes complémentaires.
Sinon :
D.
Date de la fin du traitement
médical (ou depuis quand ne peut-on plus espérer d’amélioration sensible de la guérison) ?
En fonction du domaine médical concerné, veuillez décrire le traitement dont il est question
avec vos suggestions complémentaires.
La
situation actuelle est gérable grâce aux traitements physiques dont elle dispose, mesures qui
ont prouvé leur efficacité.
Un
traitement physique au long cours est justifié.
Comme
déjà signalé, les mesures d’antalgie instrumentale ne devraient être planifiées
qu’en cas d’aggravation fonctionnelle et surtout de contrôle non satisfaisant de la
douleur de l’avis de la patiente. Actuellement la patiente ne se dit pas prête à envisager
ces gestes complémentaires.
E.
Quelles sont les éventuelles
plaintes et les limitations fonctionnelles résiduelles ?
Cf.
3. Quelles sont les plaintes actuelles ?
F.
Des moyens auxiliaires sont-ils
nécessaires ? (si oui, lesquels ?)
L’ensemble
du matériel ergonomique au poste de travail : chaise, support téléphonique à
main libre, lui a déjà été fourni.
G.
Quel suivi médical préconisez-vous
éventuellement pour le futur ?
a)
Dans quel but ? (amélioration
ou empêchement d’une détérioration, etc.)
La
poursuite du traitement en physiothérapie me semble indispensable dans l’optique d’empêcher
des détériorations en rapport avec un enraidissement articulaire et l’apparition de contractures
musculaires, qui viendraient s’installer de façon insidieuse, source de contraintes supplémentaires.
Une
analyse de la densité osseuse au moment de la période pré-ménopausique serait également
souhaitable de manière à ne pas être confronté à un autre facteur de risque
lié à une fragilité osseuse. Une nouvelle fracture vertébrale à distance serait
très mal supportée vu la perte de potentialité adaptative déjà présente
actuellement.
b)
Visite chez le médecin ?
(fréquence ?)
6
fois par an
c)
Physiothérapie ? (nombre
de traitements ?)
Dans
l’état actuel, un traitement hebdomadaire reste indispensable. Comme la patiente n’a
jamais disposé d’un traitement hebdomadaire exclusif depuis plusieurs années, il est
difficile d’apprécier la tolérance de la réduction d’un traitement passant
de trois séances à une séance. Pourtant après une période transitoire de trois
mois, on devrait parvenir à une prise en charge d’une séance hebdomadaire.
Suivant
l’évolution de l’aggravation des troubles dégénératifs, il est possible
que l’on soit amené à prescrire un traitement de rééducation plus intensive
(3 semaines en cure thermale) une fois par année.
d)
Prescription de médicaments ?
(lesquels ?)
Actuellement
la patiente a diminué largement les traitements antalgiques de type morphinique, compte tenu des
effets secondaires. En première intention, elle devrait poursuivre sa prise de Dafalgan à raison
de 4 x 1g/ jour, complété si nécessaire, en cas de poussée fluxionnaire par un traitement
anti-inflammatoire de type : Nisulid ou Arthrotec. En cas de nécessité un traitement de
Novalgine peut être recommandé.
Pour
le moment, il n’y a pas d’indications à envisager des traitements médicamenteux
antiépileptiques ou antidépresseurs, la douleur étant plus d’ordre arthro-musculaire
que neurogène d’une part et d’autre part la patiente démontre disposer encore de
ressources personnelles pour gérer la douleur et ses répercussions.
e)
Autre ?
H.
Evolution future prévisible
de l’état de santé et aggravation probable ?
Une
atteinte dégénérative segmentaire médio-cervicale ou thoracique ne peut être
exclue avec une évolution vers une sténose canalaire ou foraminale. Une composante de microinstabilité
d’ordre dégénératif reste également possible. Une telle dégradation imposerait
possiblement un geste chirurgical complémentaire. Cependant dans l’état actuel, on ne
peut prétendre déterminer avec précision l’importance et la tolérance d’une
telle détérioration.
III.
Invalidité économique
(articles 18 et suivants LAA)
Répondre
à ce paragraphe III dans la mesure où plus aucune amélioration de l’état de
santé n’est à envisager
9.
a) Dans quelle mesure (en %) l’assurée n’est-elle plus capable – d’une manière
durable – d’exercer une activité dans la profession actuelle ou entreprise actuelle ?
Justifier le taux retenu s.v.p.
(handicap dans l’exécution des tâches : postures et gestes affectés ?)
(seulement certaines activités de la profession ou toutes les activités ?)
(horaire de travail réduit, baisse du rendement, etc. ?)
Actuellement votre assurée est à même d’assumer son activité professionnelle,
qui a été adaptée, à 20% et ce depuis le 01.02.2003. Le rendement reste à 100%
dans sa capacité actuelle.
Comme
déjà signalé, je ne vois pas d’intérêt à envisager un reclassement
professionnel, celui-ci ne modifierait pas sa capacité de travail.
L’activité
actuelle a été largement adaptée aux possibilités de votre assurée sur le plan
ergonomique et sur la planification du travail de sorte qu’elle dispose d’une liberté
dans l’alternance de mouvement et dans son organisation personnelle.
Sur le plan vertébral, les contraintes qui doivent être respectées sont les suivantes :
une activité offrant une alternance de posture. Les activités en zone hautes sont déconseillées
de même que les porte-à-faux, ou encore la position dans laquelle l’activité principale
impose un travail où les bras seraient maintenus au-delà des 50° en abduction et en antéflexion.
Les ports de charge ne devraient pas excéder les 3 kilos.
L’handicap fonctionnel est suffisamment manifeste pour la limiter dans la réalisation des
tâches ménagères habituelles : nettoyage, commission, lessive, repassage.
Les activités sportives antérieures ne sont plus du tout compatibles. Tous les sports d’impact
conduisant à une composante de vibration ou à des positions statiques longtemps maintenues :
course à pied, ski, ski nautique, vélo de course sont actuellement non réalistes.
b) La capacité de travail
au poste occupé jusqu’à présent peut-elle être améliorée par des
mesures médicales, des moyens auxiliaires ou une adaptation du poste de travail ? (détailler
s.v.p.)
Non
(…)
10.
Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle concevable dans une activité
apparentée qui s’offrirait à lui ? (sans mesure particulière de réadaptation)
Non
(…)
11.
Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle concevable dans une autre profession ?
(avec éventuellement des mesures de réadaptation professionnelle ?)
Non, se référer à l’appréciation.
(…)
12.
Si des mesures de réadaptation professionnelle sont impossibles, pour quels motifs ?
Handicap fonctionnel marqué rendant difficilement compatible les vicissitudes posturales et les
contraintes de concentration qui en découleraient.
(…) »
Selon le Dr B.________, l’appelante serait sérieusement handicapée.
Le 12 juillet 2006, le Dr [...] a complété son rapport du 4 avril 2006 en revenant notamment
sur les points soulevés par l’appelante. Il ressort de son rapport complémentaire ce
qui suit :
«
(…) Concernant les lésions dégénératives des segments adjacents et du remaniement
présent au niveau musculaire, je tiens à préciser ma position.
Il
s'est produit une lésion musculaire au moment de l'accident ou dans les suites des interventions
chirurgicales. Cependant, les méfaits qui en ont découlé se sont déjà produits
et ne vont pas s'aggraver au fil du temps, pour autant que le sujet intervienne activement. Raisonnablement,
on devrait s'attendre à une participation active de l'assuré, dans la pratique d'une telle
démarche. Dans la littérature, il a été largement prouvé que, les mesures passives
sont connues pour ne pas influencer la trophicité musculaire, raison pour laquelle seule la pratique
d'exercices quotidiens permettrait d'agir sur le plan musculaire profond. En effet, malgré l'altération
qui s'est produite, il est chaudement recommandé de participer à la stabilisation dynamique
vertébrale, pour limiter l'agression inhérente à la sédentarité ou à l'inactivité,
problématique qui viendrait encore se surajouter aux méfaits du traumatisme. De plus, cette
procédure offre l'avantage d'alléger les sursollicitations segmentaires grâce à une
meilleure répartition des contraintes sur l'ensemble des segments vertébraux.
A
propos du remaniement articulaire, ce problème reste plus délicat à traiter car il est
du domaine du vraisemblable que Mme P.________ puisse être confrontée à des lésions
dégénératives au niveau des segments adjacents. L'éventualité d'une telle aggravation
peut revêtir diverses formes. Cependant, il est important d'insister, avant tout, sur le fait que
l'importance du remaniement structurel ne se traduit pas forcément par une répercussion fonctionnelle.
Réponses
aux questions :
Quelles
pourraient être les conséquences des constatations relevées par
Me
[...] en terme non seulement d'incapacité de travail, mais également d'aptitude à assumer
les travaux ménagers quotidiens ?
Dans
le cas où l'on serait confronté à une accentuation des remaniements structurels, les répercussions
auraient des conséquences variables selon les zones incriminées. Pourtant, d'ores et déjà
en cas de majoration du cortège douloureux, il est certain que les répercussions se feraient
sentir lors d'une pratique physique contraignante, comme celle inhérente à la tenue de son
ménage. Par contre, sur le plan professionnel, je ne pense pas que cela puisse avoir une réelle
répercussion sur sa capacité de travail étant donné que celle-ci s'avère être
adaptée.
Une
telle situation risque-t-elle d'entraîner des besoins accrus de Mme P.________ en séances de
physiothérapie ?
Etant
donné le laps de temps déjà écoulé, je pense que des mesures antalgiques instrumentales
seraient une approche complémentaire des plus judicieuses en cas de mauvais contrôle nociceptif.
Ces mesures devraient être appuyées parallèlement et de manière très régulière
par cette pratique de stabilisation musculaire de plan profond. Autrement dit, cela ne devrait pas entraîner
une plus grande consommation de traitement en physiothérapie.
S'agit-il
d'une dégradation brève, moyenne ou à longue échéance ?
Comme
déjà signalé, nous sommes confrontés à un changement de la statique vertébrale
et de la posture, d'une façon plus générale, impliquant forcément une modification
dans le comportement de la viscoélasticité de l'axe cervico-thoracique. Il en découle
des contraintes qui vont conduire à un changement de rigidité imposant ainsi une demande de
compensation à distance. Cette déstabilisation (
sic
)
conduite, à long terme, à des microtraumatismes, problématique pouvant induire un remaniement
structurel. Cependant, d'autres facteurs plus généraux (facteurs de croissance, cytokines)
moins bien connus encore, semblent également intervenir dans ce processus arthrosique, liés
à une susceptibilité individuelle. Quoi qu'il en soit, cette arthrose mécanique est une
maladie des articulations à évolution lente.
(…) »
22.
Par courrier du 16 août 2006, l'assurance-invalidité a dénoncé un recours d'un montant
total de 539'615 fr. auprès de l'intimée. Il ressort de ce courrier notamment ce qui suit :
« Suite
à l’évènement dommageable susmentionné, nous vous communiquons le décompte
final des prestations AI réactualisé. Celui-ci se décompose de la manière suivante :
-
prestations déjà versées jusqu’à la date du calcul
(détails
selon décompte ci-dessous)
fr. 124'597.-
-
prestations futures
(cf.
ci-joint le(s) calcul(s) de capital de couverture
du
15.08.2006)
fr.
354'571.-
Total
fr. 479'168.-
-
Dommage de rente
fr.
60'447.-
-
Total
fr. 539'615.-
-
./. vos acomptes
fr.
226'525.-
-
Total
fr.
313'090.-
»
Par courrier du 17 novembre 2006, l'assureur-accidents
de l’appelante a dénoncé un recours d'un montant global de 1'588'658 fr. auprès
de l’intimée. Il ressort de ce courrier notamment ce qui suit :
«
Calcul
des prestations servies par les assureurs sociaux durant la phase active :
Indemnités
journalières LAA (selon décomptes)
CHF 155'487.65
Rentes
LAA du 1.11.2000 au 30.11.2006
CHF 246'806.10
Rentes
AI du 1.10.2000 au 30.11.006 (selon décompte)
CHF 129'964.00
Prestations
totales servies durant la phase active
CHF
532'257.75
»
23.
Des négociations ont eu lieu entre les parties.
Le 22 décembre 2006, le conseil de l’appelante a adressé une demande d'indemnisation
à l’intimée.
24.
Depuis le 1
er
janvier 2007, l’appelante a perçu une rente mensuelle de l'assurance-accidents de 4'268 fr.
et une rente de l'assurance-invalidité de 1'839 fr. par mois.
25.
Le 20 février 2007, une entrevue a eu lieu entre le conseil de l’appelante et les représentants
de l’intimée.
Par courrier du 23 février 2007, l’intimée a pris position sur les divers postes de dommage
invoqué par l’appelante dans sa demande d'indemnisation. Elle a admis le versement d'un montant
de 437'702 fr. 80 et a proposé de verser à l’appelante une indemnité globale et
forfaitaire de 800'000 fr. pour solde de tout compte.
Par courrier du 23 mars 2007, l’appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a refusé
la proposition de l’intimée.
Peu après et à la suite de la fusion des sociétés E.________ et [...], le conseil
de l’appelante a été informé que la gestion du dossier avait été reprise
par un autre interlocuteur.
Le 7 juin 2007, un entretien a eu lieu entre le représentant de l’intimée et le conseil
de l’appelante.
Par courrier du 15 juin 2007, l’intimée a proposé à l’appelante de lui verser
le montant de 316'273 fr. 80. Elle lui a notamment indiqué qu’elle devait s'adresser à
la Caisse de pension afin que celle-ci réexamine son droit à une rente, ceci aussi bien pour
la perte de gain passée dès 2005 que pour la perte de gain future.
Aucune solution transactionnelle n'a pu être trouvée entre les parties.
26.
Le 13 août 2007, l’intimée a mandaté T.________, détective privé au sein
de l’entreprise de surveillance [...], afin qu’il procède à la surveillance de
l’appelante et observe les faits et gestes de cette dernière.
Cette surveillance a été matérialisée par une vidéo prise pendant quatre journées,
notamment celles des 13 et 29 septembre 2007 durant une manifestation sportive de ski nautique, ainsi
que par un rapport du 20 novembre 2008.
Les images vidéo montrent notamment l’appelante rester debout toute une journée sans
manifester de fatigue, discuter, être à l'aise sur le bateau de ski nautique, s’installer
dans l’espace étriqué et conduire le bateau, évoluer sans limitation apparente sur
le plan instable réalisé par l'embarcation, être capable d'assumer des tâches afférentes
à la pratique du nautisme telles que des manœuvres, des rangements de longues cordes destinées
à la traction des skieurs et du bâchage sans solliciter l’aide des tiers continuellement
présents sur les images, compenser le roulis ou le tangage du bateau sur un plan d’eau plat,
se tenir sur le bateau lancé à grande vitesse tournée vers l'arrière sans pouvoir
anticiper les réactions du bateau et alors même que cette position la fait heurter le dossier
de son siège passager, faire des mouvements circulaires de ses deux bras, effectuer des rotations
du tronc, hausser les épaules sans gêne, gesticuler sans limitation ni douleurs apparentes,
monter sur un muret d’environ 40 cm de hauteur et en descendre sans gêne.
27.
Par courrier du 2 octobre 2007, la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés M.________
a notamment écrit à l’appelante ce qui suit :
«
(…)
Il
est correct que vous ne perceviez aucune rente invalidité puisque vous percevez déjà 90%
de la perte de gain présumée. Contrairement à ce que la société E.________ affirme,
le capital invalidité et la rente invalidité ne sont pas calculés sur la base du salaire
putatif. Les prestations assurées et donc payées se basent sur le salaire au début de
l'incapacité de gain (…) »
28.
Le 16 octobre 2007, le conseil de l’appelante a fait parvenir à cette dernière une note
d'honoraires d’un montant de 70'484 fr. 25 pour l'activité déployée en sa faveur
du 1
er
septembre 1999 au 16 octobre 2007.
29.
Le 19 octobre 2007, le Dr W.________, responsable du service médical de l’intimée, a
établi un rapport après avoir étudié le dossier de l’appelante et visionné
la vidéo de surveillance transmise par l’intimée. Il a conclu son rapport de la manière
suivante :
« A
aucun moment des séquences vidéo on a l'impression que Mme P.________ présente une limitation
de ses mouvements ou qu'elle présente des douleurs. On n'observe à aucun moment des signes
de fatigue. On la voit au contraire très souvent souriante et gaie, n'économisant jamais ses
mouvements.
Les
images sont donc particulièrement éloquentes d'une nette contradiction avec bon nombre de limitations
annoncées par Mme P.________ ou préconisées par les experts (…). »
30.
Du 1
er
janvier au 30 septembre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises
romandes a versé un montant mensuel de 1'839 fr. à l’appelante au titre de rente entière
simple d'invalidité, soit un total de 16'551 francs. Cette rente a été supprimée
dès le 1
er
octobre 2008.
31.
Par décision du 13 février 2008, l'assureur-accidents a supprimé la rente LAA dont bénéficiait
l’appelante, avec effet au 1
er
janvier 2008, en relevant notamment ce qui suit :
«
(…)
Au
vu des lésions subies lors de l'accident de la circulation du mois d'octobre 1997 et des diverses
plaintes subséquentes, il est apparu qu'il y avait une discordance entre l'état tel que décrit
et les suites normales des blessures subies.
Dès
lors avons-nous mandaté une entreprise indépendante de surveillance, afin de compléter
notre dossier avec des constatations in vivo.
(…)
(…)
nous avons pu constater que vous menez une vie très active, en particulier dans le domaine sportif.
En
particulier vos activités dans le cadre du ski nautique sont en parfaite contradiction avec la liste
des handicaps mentionnés dans le rapport médical du 4 avril 2006.
(…)
nous n'entendons plus entrer en matière pour les prestations en espèce ou en nature à
partir du 1
er
janvier 2008.
(…)
une éventuelle opposition n'aura pas d'effet suspensif.
(…) »
32.
Le 21 février 2008, l’intimée a déposé une plainte pénale à [...]
contre l’appelante pour délit manqué d'escroquerie et escroquerie.
Il ressortait de cette plainte pénale notamment ce qui suit :
«
(…)
Madame P.________
a, dès l'accident, préparé et organisé minutieusement tous les éléments
nécessaires lui permettant d'abuser et de tromper tant les médecins que les assureurs sociaux
et ce aux fins de s'enrichir sans droit.
Le
culot (…) de Madame P.________ ne s'arrête toutefois pas là.
(…)
Madame P.________ a ouvert action en paiement contre E.________ (…) »
33.
Le 18 mars 2008, l’appelante a fait opposition à la décision de l’assureur-accidents
du 13 février 2008, en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et
principalement à l'annulation de ladite décision.
34.
Le 31 mars 2008, l’appelante a déposé plainte pénale à l'encontre de l’intimée
pour dénonciation calomnieuse, diffamation et contrainte.
35.
Par courrier du 10 avril 2008, l'assureur-accidents a rejeté la requête de l’appelante
tendant à l’octroi de l'effet suspensif à son opposition à la décision rendue
le 13 février 2008.
36.
A la suite des différentes procédures ouvertes, l'état de santé de l’appelante
s'est péjoré puisque cela a provoqué un stress supplémentaire engendrant une souffrance
psychologique.
Le 7 mai 2008, le Dr [...], diplômé en médecine du sport et traumatologue, a constaté
« une récidive de douleurs cervico-dorsales nécessitant depuis un mois environ l'augmentation
des doses d'anti-inflammatoires ».
37.
Le 13 mai 2008, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il ressortait notamment ce
qui suit :
«
(…)
Le
médecin soussigné certifie avoir pris connaissance du DVD concernant l'assurée susnommée
réalisé à la demande de E.________ et de n'avoir observé à aucun moment sur
ledit DVD d'activités pouvant compromettre de quelque manière que ce soit, la stabilité
du montage chirurgical réalisé (…) en janvier et en avril 1998.
Les
conclusions des rapports médicaux préalablement établis ne sont pas remises en cause.
(…) »
Ce praticien n'a pas remis en question l'appréciation des images par le Dr W.________.
38.
Le même jour, l’appelante a recouru auprès du Tribunal cantonal genevois des assurances
sociales contre la décision de l’assureur-accidents du 10 avril 2008.
39.
Le 15 mai 2008, l’appelante a été inculpée d'escroquerie par le Juge d'instruction
de Genève.
40.
Dans un rapport du 10 juin 2008, le Dr N.________, médecin traitant espagnol de l’appelante,
a notamment constaté ce qui suit :
«
(…)
La
durée du procès et de la souffrance l'a [ndr. : l’appelante] fait tomber dans un
début de dépression. Le fait d'avoir toujours sur la tête une épée de Damoclès
pouvant la mettre à vie dans un fauteuil roulant a entraîné un manque de sécurité
qui a envahi la sphère psychique.
(…)
Ce
que je peux dire en tant que Médecin du Sport sur Mme P.________ en résumé, c'est qu'elle
a une lésion très grave qui ne va jamais guérir, qui peut s'aggraver facilement (par exemple
en tombant dans l'escalier), et qui n'est pas visible aux yeux des non-initiés, parce que la patiente
fait tous les jours un travail pénible pour maintenir son physique en forme de façon à
minimiser sa souffrance, ce qui, d'ailleurs, n'en élimine pas les symptômes, ni n'en guérit
la lésion anatomique.
(…)
(…)
les mouvements que Mme P.________ entreprend dans le dvd fait par l'assurance (…) sont effectués
consciencieusement, en protégeant la zone critique et en utilisant les grands dorsaux pour décharger
les trapèzes.
La
patiente a une très bonne lecture de ses mouvements et de son corps, ce qui ne l'empêche cependant
pas de souffrir d'une grande fatigabilité due aux douleurs récurrentes et chroniques qu'elle
supporte courageusement grâce à des périodes de repos allongé.
(…) »
41.
Par arrêt du 24 juin 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a rejeté le
recours formé par l’appelante le 13 mai 2008, en relevant notamment ce qui suit :
«
(…)
Que
cependant, selon le rapport d'une entreprise de surveillance mandatée par E.________, et matérialisé
par un DVD réalisé les 13 et 29 septembre 2007, il est apparu que (sic) l'assuré menait
en réalité une vie très active en particulier dans le domaine sportif ;
(…) »
42.
Le 25 septembre 2008, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après :
l’OAI) a rendu une pré-décision par laquelle il a suspendu avec effet immédiat la
rente d'invalidité en faveur de l’appelante. Il a notamment exposé que dans le cadre
de la procédure de révision du droit à la rente d'invalidité de l’appelante,
il avait été porté à sa connaissance que celle-ci avait « des activités
lucratives qui seraient incompatibles avec [son] état de santé ».
43.
Au 30 septembre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes
avait versé à l’appelante un montant total de 170'372 fr., soit 18'392 fr. du 1
er
mars 1999 au 31 décembre 2000,
12'855
fr. du 1
er
janvier 2001 au 31 mars 2002, 15'426 fr. du 1
er
avril au 31 décembre 2002, 42'144 fr. du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2004, 42'936 fr. du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2006 et 38'619 fr. du 1
er
janvier 2007 au 30 septembre 2008.
44.
Le 9 octobre 2008, l’appelante a été entendue par le juge d'instruction. Elle a déclaré
à cette occasion qu'elle pouvait « à peu près tout faire », notamment
s'agissant du ménage, et qu'elle conduisait normalement sa voiture.
45.
Le même jour, sur demande de l’appelante, l’OAI a rendu une décision incidente
sujette à recours, dans laquelle il a exposé qu'il avait été porté à sa
connaissance que l’appelante avait repris depuis plusieurs mois diverses activités paraissant
incompatibles avec son atteinte à la santé sans l'en avoir informé. Cette décision
prononçait le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours.
Le 10 novembre 2008, l’appelante a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal
genevois des assurances sociales, en concluant principalement à la constatation de sa nullité
et subsidiairement à son annulation.
Ce recours a été rejeté par arrêt du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales
rendu le 13 janvier 2009.
L’OAI, après avoir obtenu le rapport du médecin-conseil de l'assureur LAA, a soumis différentes
informations au Service médical régional (ci-après SMR) pour avis.
46.
En 2008, l’appelante a perçu un montant de 55'644 fr. au titre de rentes d'invalidité
de la part de l'assureur-accidents.
47.
Le 9 mars 2009, le Dr W.________ a rédigé un rapport dans lequel il a confirmé qu'il restait
convaincu qu'il y avait « médicalement une nette discordance objectivée entre les
mouvements effectivement réalisés dans le DVD et les limitations annoncées par Mme P.________ ».
48.
Le 26 mars 2009, un procès-verbal a été établi dans le cadre d’une audience
d'instruction pénale. Il en ressort notamment ce qui suit :
«
(…)
Sur
citation se présente :
Monsieur
T.________
(…)
lequel
déclare:
(…)
mon rapport du 20 novembre 2008 est essentiellement basé sur l'enregistrement vidéo.
(…)
Sur
citation se présente (…)
Monsieur
[...]
(…)
lequel
déclare :
(…)
Mme
P.________ (…) avait été transférée à l'hôpital cantonal de Genève
où un scanner a été effectué. Malheureusement, il n'a balayé le dos que jusqu'à
la 1
ère
dorsale, sauf erreur, ce qui a fait que la fracture de la 2
ème
dorsale n'a pas été repérée.
Dès
lors, Mme P.________ a vécu 3 mois avec une fracture instable d'une vertèbre. Je relève
qu'elle a eu de la chance de ne pas devenir paraplégique.
(…)
Je
n'ai clairement pas eu l'impression durant les 11 années que j'ai suivi Mme P.________ d'avoir été
trompé ou abusé.
Je
suis formel en disant que les séquelles et les maux dont souffrent aujourd'hui encore cette patiente
ne peuvent pas être imaginaires.
(…) »
49.
Dans son avis médical du 29 avril 2009, la Dresse [...], du SMR, a estimé, sur la base du DVD
filmé par le détective privé mis en œuvre par l'assureur LAA, que l’appelante
ne présentait aucune limitation fonctionnelle superposable avec les limitations fonctionnelles décrites
par le Dr B.________ dans son rapport du 4 avril 2006.
50.
Le 5 mai 2009, un procès-verbal a été établi à l’occasion d’une
nouvelle audience d’instruction pénale. Il en ressort notamment ce qui suit :
«
(…)
Sur
citation se présente :
Monsieur
[...]
(…)
lequel
déclare :
(…)
J'ai
été mandaté par l'assurance E.________ pour effectuer une expertise à la suite d'un
accident dans lequel Mme P.________ a été blessée. (…)
Dans
son cas, je lui avais recommandé une activité physique et même poussée. Elle m'avait
effectivement fait part du fait qu'elle faisait du yoga. Je n'y vois aucun inconvénient sauf s'agissant
de certaines postures interdites comme se mettre sur la tête. (…)
Ce
que l'on oublie aussi c'est que lorsque une personne dans le cas de Mme P.________ s'expose comme lorsqu'elle
a passé un moment sur son bateau à moteur, c'est d'évaluer les conséquences de cette
activité.
J'estime
que l'on n'a pas le droit d'apprécier une situation donnée sans savoir comment le patient a
vécu les suites de cette situation.
En
outre, il convient aussi d'évaluer la gestion du plaisir que pourrait en retirer un patient d'une
activité qu'il doit modérer voire éviter.
(…)
J'apprends
aujourd'hui l'existence d'un DVD dans lequel Mme P.________ a été filmée par un détective
privé.
(…)
Je
n'ai jamais eu l'impression que Mme P.________ cherchait à me tromper ou à abuser.
(…)
Sur
citation se présente :
Monsieur
C.________
(…)
A
aucun moment les juges ne sont amenés à faire des exercices physiques ou à démontrer
des capacités physiques quelles qu'elles soient.
(…)
(…)
La plupart du temps, l'évaluation des sportifs se fait derrière un écran dans la mesure
où l'on utilise beaucoup le système vidéo.
Il
y a une seule fonction pour laquelle un juge doit se retrouver sur le terrain : dans chaque compétition
il y a systématiquement un juge dans le bateau tracteur (celui qui tire le skieur). Mais même
dans cette activité, aucune compétence physique particulière n'est requise.
(…)
Dans
la mesure où ce n'est pas très confortable, il y a un tournus de juges qui prennent place dans
les bateaux. Un juge reste au maximum entre 1h et 1h30 sur un bateau.
(…)
En
général, Mme P.________ indique toujours qu'elle ne peut pas prendre place dans le bateau.
(…) »
51.
Les bateaux utilisés pour le ski nautique sont à étraves et n'ont pas de quille :
ils tapent plus qu'un bateau de promenade. Dans tous les cas, s'il y a des vagues sur l'eau, il ne peut
pas y avoir de compétition. Pour que le skieur puisse sortir de l'eau, le bateau accélère
de 9 à 58 km/h sur une distance de 150 à 300 mètres. La décélération est
moins grande que celle d'une voiture puisqu'elle est provoquée par le frottement de l'eau sur la
coque. Une fois passées les bouées, le bateau prend un tournant assez sec, comme un hors-bord
et revient en arrière. Il penche un peu mais il est assez stable et plat puisqu'il est conçu
pour faire peu de vagues ; il n'y a pas d'incidence sur le comportement du passager qui reste dans
la même position. Le bateau ne tape pas davantage qu'un bateau de tourisme parce que l'avant est
très en V et s'aplatit vers l'arrière. Il s'arrête trente secondes après chaque passage
lors de compétitions.
52.
Le 8 mai 2009, l’OAI a rendu un projet de décision à l'attention de l’appelante,
par lequel il annonçait vouloir supprimer sa rente d'invalidité.
Le 5 juin 2009, l’appelante s'est déterminée sur ce projet de décision et a conclu
à la confirmation de son droit à une rente entière d'invalidité.
Le 2 juillet 2009, le service de lutte contre la fraude du SMR AI a estimé que les éléments
fournis par l’appelante à l'appui de sa détermination n'étaient pas de nature à
modifier l'avis médical du 29 avril 2009 qu’il a confirmé.
Par décision du 3 juillet 2009, l’OAI a supprimé la rente d'invalidité de l’appelante,
déclarant sa décision exécutoire nonobstant recours.
Par décision du 6 juillet 2009, annulant et remplaçant celle du 3 juillet 2009, l’OAI
a précisé que la rente de l’appelante était supprimée avec effet rétroactif
au 1
er
octobre 2008, date de l'effet de sa décision incidente.
53.
Par décision sur opposition du 10 août 2009, l'assureur-accidents, se référant notamment
aux avis du SMR des 29 avril et 2 juillet 2009, a confirmé la suppression de la rente LAA de l’appelante
avec effet au 1
er
janvier 2008.
Le 12 août 2009, l'assureur-accidents a rendu une décision par laquelle il a réclamé
à l’appelante le remboursement d'un montant de 64'500 francs.
54.
Le 7 septembre 2009, l’appelante a recouru auprès du Tribunal cantonal genevois des assurances
sociales contre la décision sur opposition du
10
août 2009 rendue par l'assureur-accidents.
55.
A la même date, l’appelante a recouru auprès du Tribunal cantonal genevois des assurances
sociales à l'encontre de la décision du 6 juillet 2009 rendue par l’OAI.
56.
Le 11 septembre 2009, l’appelante a formé opposition à l'encontre de la décision
rendue le 12 août 2009 par l’assureur-accidents.
Par courrier du 25 septembre 2009, l’assureur-accidents a informé l’appelante qu'il
avait décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur la procédure pendante
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
57.
Le 16 novembre 2009, le Procureur général du canton de Genève (ci-après : le
Procureur général) a classé la procédure pénale dirigée contre l’appelante,
au motif que l'instruction n'avait pas établi, ni même rendu vraisemblable, la moindre intention
dolosive de celle-ci. Même si la procédure pénale a été classée, l’appelante
n'a pas bénéficié d'un non-lieu.
58.
Le 26 novembre 2009, l'Office cantonal genevois des assurances sociales (AI) a déposé une dénonciation
pénale à l’encontre de l’appelante auprès du Procureur général pour
escroquerie et infractions au sens des art. 87 et 88 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10).
59.
Le 27 novembre 2009, l’appelante a déposé un recours en non-lieu contre l'ordonnance
pénale de classement du 16 novembre 2009.
Le 7 décembre 2009, le Procureur général a formulé ses observations au sujet de ce
recours, relevant notamment ce qui suit :
«
(…) même si l'instruction n'a pas rendu vraisemblable une intention dolosive de Mme P.________,
ni établi une machination astucieuse, il n'en demeure pas moins qu'un contraste saisissant entre,
d'une part, les activités physiques extraprofessionnelles de la recourante et, d'autre part, son
invalidité constatée médicalement s'agissant de l'exercice d'une activité salariée,
a pu légitimement fonder des soupçons de fraude.
(…) »
Le 14 décembre 2009, après avoir obtenu confirmation que l’intimée n'avait pas recouru
contre l'ordonnance de classement précitée, l’appelante a retiré son recours en
non-lieu contre cette décision.
60.
En 2009, l’appelante a perçu un montant de 8'856 fr. à titre de rentes d'invalidité
de la part de l'assureur-accidents.
61.
Le 1
er
août 2010, l’appelante a été transférée au département de
Trade
Execution
de la société M.________.
Le 1
er
juin 2011, elle a été transférée au département de
Credit
Control
de cette même société.
62.
Le 9 avril 2014, le Dr [...], expert nommé dans le cadre de la procédure ouverte devant le
Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, a rendu un rapport, dans lequel il a considéré
que la capacité de travail de l’appelante était entière à condition de respecter
les limitations fonctionnelles relevées et une alternance de positions. Il a en outre indiqué
qu’il n'existait pas de limitations fonctionnelles spécifiques concernant les activités
ménagères, en réservant néanmoins les activités ménagères lourdes
qui entraient selon lui dans le cadre des limitations fonctionnelles en rapport avec le blocage vertébral.
63.
Le 1
er
octobre 2014, l’appelante est devenue l'employée de la société I.________ (ci-après
I.________), une société partenaire (
joint
venture
) de la société M.________. Elle
y occupe le même poste qu'elle occupait chez M.________ au département du
Credit
control
et qui consiste à payer les factures.
64.
Par décision du 12 mars 2015, l'assureur-accidents a accordé à l’appelante une rente
d'invalidité de 2'245 fr. 40 par mois dès le 1
er
janvier 2009 et jusqu'en 2015, soit 26'944 fr. 80 par année.
Il ressort du décompte de l'assureur-accidents établi à cette date notamment ce qui suit :
« (…)
Rentes
dues du 01.06.2008
au
31.12.2008 : Fr. 2'165.00 x 7 mois
Fr. 15'155.00
Rentes
dues du 01.01.2009 au
31.03.2015 :
Fr. 2'245.40 x 75 mois
Fr. 168'405.00
Fr. 183'560.00
./.
Rentes versées effectivement du
01.06.2008
au 31.03.2009 :
Fr.
43'160.00
(7
x 4'268.00) + (3 x 4'428.00)
Solde
dû :
Fr. 140'400.00
(…) »
65.
Par arrêt du 14 avril 2015, la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal genevois a annulé
la décision de l’OAI du 6 juillet 2009 qui supprimait la rente d'invalidité de l’appelante
avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2008 et a renvoyé la cause à cette autorité afin qu'elle procède notamment
à un nouveau calcul du degré d'invalidité et rende une nouvelle décision sur le droit
à la rente de l’appelante. Il ressortait de cet arrêt ce qui suit s'agissant du Dr B.________ :
« (…)
Lorsqu'il avait examiné la recourante dans le cadre de son expertise, il n'avait pas été
informé des activités associatives de cette dernière. Il maintenait toutefois les conclusions
de son expertise du 4 avril 2006, en observant toutefois que l'état de santé de la recourante
s'était amélioré au regard du comportement qu'elle avait adopté sur le DVD. (…)
Il a précisé que s'il avait su que la recourante menait trois formations de front, il aurait
approfondi la question pour savoir en quoi consistaient celles-ci.
(…) »
66.
Le 27 avril 2015, l’appelante a fait opposition à la décision du
12
mars 2015 de l’assureur-accidents, essentiellement au motif que celle-ci se basait sur une évaluation
de l'OAI qui n'était pas définitive.
Le 6 mai 2015, l'assureur-accidents a décidé de verser à l’appelante un montant
total de 6'932 fr. 70 au titre d'intérêts moratoires sur les rentes versées dès le
mois de janvier 2012.
Le 11 mai 2015, l'assureur-accidents a informé l’appelante qu'il était préférable
d'attendre l'issue des mesures d'instruction de l'OAI et la décision subséquente de celui-ci
avant de se prononcer sur son opposition.
67.
Le 11 février 2016, l’OAI a examiné le droit de l’appelante à des mesures
professionnelles et a informé cette dernière qu'il prenait en charge les frais inhérents
à une analyse ergonomique de son poste de travail par un expert en ergonomie.
Le rapport final établi par l'Office cantonal genevois des assurances sociales (AI) a retenu ce
qui suit :
«
(…)
Suite
aux différentes mesures d'évaluation mises en place dans le cadre de la réadaptation professionnelle,
nous estimons que l'activité actuellement exercée – de type employée de bureau ou
toute activité de type administratif de type back office – par Madame P.________ peut être
considérée comme adaptée à son atteinte à la santé et répond au mieux
aux différentes limitations fonctionnelles médicales.
(…)
Les
différents responsables nous signalent (…) que les possibilités pour qu'elle puisse augmenter
sa capacité de travail au sein du service "accounting" sont complexes. Non à cause
de ses compétences, mais à cause des places vacantes au sein du service. (…) Les possibilités
donc d'offrir à Mme P.________ un taux plus élevé, dans son activité habituelle,
sont donc limitées. C'est donc pour une question économique et non pas pour une question de
compétences professionnelles liée à Madame P.________.
(…)
Nous
pouvons conclure ce qui suit :
(…)
Madame P.________ réalise une activité entièrement adaptée à ses compétences
professionnelles et (…) elle pourrait exercer son activité à un taux plus élevé
sans qu'aucune formation complémentaire ne puisse être nécessaire.
(…)
Etant
donné que notre assurée possède toutes les compétences professionnelles nécessaires
à l'exercice de son activité professionnelle, des mesures de réadaptation ne s'avèrent
donc pas nécessaires du fait que notre assurée pourrait récupérer, au mieux, sa capacité
de gain antérieure.
(…) »
68.
Le 10 novembre 2016, l’OAI a rendu une décision supprimant la rente d'invalidité de l’appelante
avec effet au 9 octobre 2008, date de sa suspension par décision incidente. Il a notamment relevé
qu'il existait beaucoup de postes et d'activités de type administratif qui pouvaient être occupés
par l’appelante tant dans le secteur privé que dans le secteur économique public, et
que celle-ci était responsable de tout mettre en œuvre afin de réduire son dommage économique.
Le 12 décembre 2016, l’appelante a recouru à l'encontre de cette décision auprès
de la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal genevois.
69.
Le 22 août 2017, la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal genevois a rendu un arrêt,
dans lequel elle a relevé que l’appelante occupait un poste de
back
office
, soit un travail administratif réalisé
à l'écran. Cela étant, elle a considéré que « l'office AI concerné
n'ayant procédé à aucune mesure d'orientation ayant permis de définir plus concrètement
quelle activité adaptée pourrait entrer en ligne de compte, il n'exist[ait] aucun critère
justifiant que l'on s'écarte du TA1 ». Elle a en outre fixé à 89'225 fr. le
revenu indexé de l’appelante sans invalidité pour l’année 2008.
L’appelante a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
70.
Par arrêt du 23 février 2018, le Tribunal fédéral a retenu que le degré d'invalidité
de l’appelante était de 45% et qu'il donnait droit à un quart de rente d’invalidité.
Il ressort de cet arrêt notamment les éléments suivants :
« (…)
On
ne saurait (…) se fonder sur l'éventualité incertaine d'une (…) promotion pour
arrêter le revenu sans invalidité.
(…)
Il
y a dès lors lieu de retenir que la recourante aurait réalisé, sans atteinte à la
santé, un revenu à plein temps de 92'085 fr. en 2008.
(…)
Selon
les constatations des premiers juges, la recourante ne met pas pleinement à profit sa capacité
de travail résiduelle (…). Elle se trouve dès lors dans la situation dans laquelle le
salaire effectivement réalisé ne peut pas être pris en compte pour fixer le revenu d’invalide,
mais doit être entièrement établi sur la base des données statistiques résultant
de l’ESS (…). Cette valeur statistique est par ailleurs suffisamment représentative
de ce que la recourante serait en mesure de réaliser dès lors qu’elle recouvre un large
éventail d’activités variées et adaptées, du point de vue ergonomique, à
ses limitations.
9.2
Compte tenu des constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause par les parties,
le revenu d’une activité nécessitant des connaissances professionnelles spécialisées
résultant des données statistiques de l’ESS 2008 s’élève à 63'586
fr. à plein temps et, par conséquent, à 50'869 fr. rapporté à un taux d’occupation
de 80% exigible de la part de la recourante (100%, avec une baisse de rendement de 20%). En ce qui concerne
le taux d’abattement sur le salaire statistique, la jurisprudence considère que lorsqu’un
assuré est capable de travailler à plein temps mais avec une diminution de rendement, celle-ci
est prise en considération dans la fixation de la capacité de travail.
(…) »
71.
Par décision sur opposition du 4 mai 2018, l'assureur-accidents a partiellement admis l'opposition
de l’appelante du 27 avril 2015 et a retenu que cette dernière présentait un taux d'invalidité
de 45% dès le 1
er
juin 2008 au lieu de 40%.
Le 28 mai 2018, l'assureur-accidents a rendu une décision dont le contenu était le suivant :
«
(…)
Calcul
de la rente à partir du 1
er
juin 2008
Gain
assuré
CHF 75'382.20
Dont
80%
CHF 60'305.75
Taux
d'invalidité 45%              CHF
27'137.60 par mois              CHF
2'261.45
Allocation
de renchérissement 11.7%
CHF
264.60
Total
CHF
2'526.05
L'allocation
de renchérissement valable depuis 2008 est de 7.7% et à partir du 01.09.2009 (sic) du 11.7%
jusqu'au 2018.
Décompte
Rentes
dues du 01.06.2008 au 31.12.2008 45%
CHF
2'435.60 x 7 mois :
CHF   17'049.20
Rentes
dues du 01.01.2009 au 30.06.2018 45%
CHF
2'526.05 x 114 mois :
CHF 287'969.70
CHF 305'018.90
Rentes
versées du 01.06.2008 40%
au
31.12.2008 CHF 2'165.00 x 7 mois
CHF   15'155.00
Rentes
versées du 01.01.2009 au 30.06.2018
CHF
2'245.40 x 114 mois
CHF 255'975.60
Différence
paiement supplémentaire
CHF   33'888.30
Intérêts
moratoires depuis le 01.06.2010
CHF      7'998.50
Total
paiement additionnel rétroactif en votre faveur
CHF    41'886.80
Décision
Sur
la base de ce qui précède, nous rendons la décision suivante :
-
Du 01.06.2008 au 31.12.2008, vous avez le droit,
pour un taux de 45%, à une rente mensuelle de CHF 2'435.60
-
Du 01.01.2009 au 30.06.2018, vous avez le droit,
pour un taux de 45%, à une rente mensuelle de CHF 2'526.05
(…) »
72.
Le 28 mai 2018, l'OAI a rendu une décision à l’attention de l’appelante, dont il
ressortait notamment ce qui suit :
« (…)
Du
1
er
octobre 2008 au 31 décembre 2008, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de
l'AI :
(…)
(…)
Quart de rente d'invalidité
CHF
460.00
Total mensuel
CHF 460.00
=========
Du
1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2010, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de
l'AI :
Adaptation
des rentes au 01.01.2009
(…)
(…)
Quart de rente d'invalidité
CHF
475.00
Total mensuel
CHF 475.00
=========
Du
1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2012, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de
l'AI :
Adaptation
des rentes au 01.01.2011
(…)
(…)
Quart de rente d'invalidité
CHF
483.00
Total mensuel
CHF 483.00
=========
Du
1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de
l'AI :
Adaptation
des rentes au 01.01.2013
(…)
(…)
Quart de rente d'invalidité
CHF
487.00
Total mensuel
CHF 487.00
=========
Dès
le 1
er
janvier 2015, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI :
Adaptation
des rentes au 01.01.2015
(…)
(…)
Quart de rente d'invalidité
CHF
489.00
Total mensuel
CHF 489.00
=========
(…)
Base
de calcul de la rente
-
Revenu annuel moyen déterminant basé sur
CHF 54'990.00
10
années de cotisations
-
Durée de cotisations de la classe d'âge
10
-
Nombre d'années de cotisations prises en compte
10.00
pour
l'échelle
-
Echelle de rente applicable
44
-
Degré d'invalidité
45%
Décompte
Droit
de octobre 2008 à décembre 2008
(…)
CHF   1'380.00
Droit
de janvier 2009 à décembre 2010
(…)
CHF 11'400.00
Droit
de janvier 2011 à décembre 2012
(…)
CHF 11'592.00
Droit
de janvier 2013 à décembre 2014
(…)
CHF 11'688.00
Droit
de janvier 2015 à avril 2018
(…)              CHF 19'560.00
Dès
mai 2018
(…)
CHF
489.00
Intérêts
moratoires
CHF 12'810.00
Montant
total
CHF 68'919.00
Factures
à compenser
CHF
– 195.60
Nous
vous verserons dans les 10 prochains jours
CHF 68'723.40
===========
Remarques
Cette
décision fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice – 1
ère
chambre des assurances sociales – du 22 août 2017.
Déduction
de CHF 195.60 correspondant aux 30èmes de rentes AI pour une période d'indemnités journalières
du 12.10.2015 au 23.10.2015.
Conformément
aux dispositions en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, lorsqu'une prestation n'a pas pu être versée dans un délai de 24 mois, elle
doit faire l'objet d'un calcul d'intérêts au taux de 5%.
(…) »
73.
Le 1
er
novembre 2018, la société [...] a en substance indiqué à la Fondation de prévoyance
du personnel des sociétés [...] qu’elle avait procédé aux calculs de surassurance
à la suite de la nouvelle décision de l’OAI constatant que l’appelante présentait
un taux d’invalidité de 45% au 1
er
octobre 2008 sur la base d’un revenu annuel de 92'084 francs. Il n’est pas établi que
l’appelante ait contesté cette décision.
Par courrier du 7 novembre 2018, la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés
[...] a communiqué à l’appelante le décompte de [...] dont il ressortait qu’elle
avait droit, à titre de rente d'invalidité pour la période du 1
er
octobre 2008 au 31 décembre 2018, à un montant total de
275'038
fr. 20 se décomposant comme suit :
« (…)
Rente
d'invalidité
Montant
(…)
du 01.10.2008 au 31.12.2008
CHF   7'428.00
(…)
du 01.01.2009 au 31.12.2009
CHF 28'446.20
(…)
du 01.01.2010 au 31.12.2010
CHF 28'446.20
(…)
du 01.01.2011 au 31.12.2011
CHF 27'350.00
(…)
du 01.01.2012 au 31.12.2012
CHF 27'350.00
(…)
du 01.01.2013 au 31.12.2013
CHF 27'302.40
(…)
du 01.01.2014 au 31.12.2014
CHF 26'302.20
(…)
du 01.04.2015 au 31.12.2015
CHF 19'258.80
(…)
du 01.01.2016 au 31.12.2016
CHF 25'678.20
(…)
du 01.01.2017 au 31.12.2017
CHF 25'678.20
(…)
du 01.01.2018 au 31.03.2018
CHF   6'419.60
(…)
du 01.04.2018 au 31.12.2018
CHF 18'808.80
Total
CHF 275'038.20
»
La Fondation de prévoyance précitée a en outre octroyé à l’appelante,
dès le 1
er
janvier 2019, une rente mensuelle d'invalidité de 2'090 francs. Dès le
1
er
avril 2030, elle lui versera une rente annuelle de vieillesse de 16'879 francs.
74.
Le 28 décembre 2018, la société I._______ a attesté qu'elle employait l’appelante
à un taux d'activité de 20% et qu'elle n'était pas disposée à augmenter son
temps de travail, ceci pour des raisons organisationnelles.
Il n'est pas établi que l’appelante ait recherché un emploi ailleurs à un taux d'activité
supérieur.
75.
En 2019, l’appelante a perçu une rente mensuelle de l’assurance-invalidité de 493
francs.
76.
L’intimée a renoncé à se prévaloir de l'exception de la prescription s'agissant
des prétentions de l’appelante à la suite de l'accident du 18 octobre 1997, la dernière
fois jusqu'au 18 octobre 2008.
Elle a versé un montant de 36'895 fr. au conseil de l’appelante entre le 28 septembre 2000
et le 22 février 2006, ainsi que les montants suivants à l’appelante :
a)
20'108 fr. le 28 septembre 2000, soit 108 fr.
pour un oreiller Tempur, 4'000 fr. d'acompte au titre d'aide-ménagère, 4'000 fr. au titre de
bonus perdu et 13'000 fr. de participation à l'achat d'une voiture de 19'000 fr. (balance 1'000
fr. après la vente de l'ancienne voiture de l’appelante pour 5'000 fr.) ;
b)
8'453 fr. 35 le 1
er
décembre 2000, soit 160 fr. pour des frais d'ostéopathe, 60 fr. pour une crème écran
total, 100 fr. pour les honoraires du Dr [...], 4'800 fr. pour une aide-ménagère et 3'333 fr.
35 au titre du treizième salaire ;
c)
10'663 fr. 70 le 5 novembre 2001, soit 195 fr. pour un oreiller Tempur, 2'127 fr. au titre de bonus perdu
pour 2000-2001, 4'800 fr. pour une aide-ménagère et 3'541 fr. 70 au titre du treizième
salaire ;
d)
13'070 fr. 15 le 31 juillet 2002, soit 5'000 fr. pour des stores électriques, 4'800 fr. pour une
aide-ménagère et 3'270 fr. 15 au titre du treizième salaire ;
e)
8'784 fr. 65 le 10 juin 2003, soit 54 fr. 50 pour l’établissement d’un rapport médical
par le Dr [...], 4'800 fr. pour une aide-ménagère, 3'270 fr. 15 au titre du treizième
salaire et 660 fr. pour des frais de physiothérapeute ;
f)
4'800 fr. en 2004 ;
g)
1'325 fr. 60 en 2005 ;
h)
10'301 fr. 65 en 2006, soit 311 fr. 75 et 389 fr. 90 pour des frais de physiothérapeute, ainsi que
9'600 fr. pour une aide-ménagère durant les années 2005 et 2006.
77.
Au total, l’appelante a touché un salaire brut de 23'400 fr. en 1997, 79'716 fr. en 1998,
72'018 fr. en 1999, 68'916 fr. 75 en 2000, 48'509 fr. 25 en 2001, 42'512 fr. 15 en 2002, 40'770 fr. 05
en 2003, 25'980 fr. 15 en 2004, 21'024 fr. en 2005 et 20'881 fr. en 2006. Elle a perçu un salaire
net de 3'855 fr. pour son activité chez [...] du 1
er
octobre au 31 décembre 2007, 20'232 fr. en 2008, 22'637 fr. y compris un bonus de 2'182 fr. en 2009,
21'303 fr. y compris un bonus de 740 fr. en 2010, 27'844 fr. en 2011, 23'553 fr. en 2012 et 29'397 fr.
y compris un bonus de 1'000 fr en 2013. Elle a touché un montant net de 17'171 fr. pour la période
du 1
er
janvier au 30 septembre 2014 de [...], 8'837 fr. pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2014 de [...], 43'225 fr. de cette dernière, y compris un bonus de 17'187
fr., en 2015, 40'992 fr. y compris un
retention
bonus
de 13'187 fr. et un
awards
de
3'000 fr. pour 2016, 41'397 fr. y compris
un bonus de 2'500 fr. et un
retention
bonus
de 13'186 fr. en 2017, et 28'556 fr. y compris
un bonus de 1'500 fr. en 2018.
Elle n'a obtenu aucun bonus en 1998, 1999, 2002 et 2003, mais a reçu un bonus de 4'000 fr. en 2000,
de 2'127 fr. en 2001, de 2'503 fr. 40 en 2004, de 2'000 USD en 2005 et de 2'000 USD en 2006.
Il ressort en substance d’une attestation établie par M.________ le 19 juillet 2007, dont
le contenu a en partie été confirmé par le témoin J.________ lors de son audition
en première instance, que sans l'évènement du
18
octobre 1997, l’appelante aurait pu progresser dans la hiérarchie, occuper le statut de superviseur
d'un groupe, percevoir un salaire annuel se situant aux alentours de 160'000 fr. selon l'échelle
des salaires de la société [...] et une participation discrétionnaire aux résultats
de l'entreprise à hauteur de 20% du salaire annuel.
78.
L’appelante n'a pas d'enfant. Si elle en avait eu un, elle aurait dû avoir de l'aide à
plein temps selon les témoignages de X.________ et de Z.________.
79.
L’appelante est présidente de l'Association [...] de ski nautique et wakeboard, présidente
de la Commission [...] de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard, présidente
de la Commission [...] de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard, membre de la Commission
[...] de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard, membre du [...] de la Fédération
suisse de ski nautique et wakeboard, invitée permanente au Comité de la section ski du Club
nautique de [...] en qualité de représentante ski nautique [...] et de responsable compétition
ski classique. Elle a en outre été capitaine de l'équipe suisse de ski nautique dans le
cadre du
[...]
et membre du jury lors de compétitions internationales de ski nautique notamment en Grèce et
en Italie.
Membre de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard, l’appelante a suivi une
formation de juge de ski nautique et a réussi ses examens. Elle a atteint « le plus haut
niveau possible en étant aujourd'hui juge internationale ». Elle est également membre
de la Fédération EAME (Europe Africa Middle-East), qui a attesté ce qui suit : « La
Fédération est consciente de l'état de santé de Madame P.________, comprend et accepte
aisément ses repos plus fréquents durant une compétition. Il nous semble évident
que son expérience compte plus pour nous que les nombreux désavantages de son handicap. Bien
entendu, elle ne pratique aucune activité physique pendant la compétition. Il faut savoir que
(…) le fait d'être assis, posture la plus pratiquée par les juges, ne pose, en soi, aucun
problème au bon déroulement de nos activités. »
Le Club nautique de [...] organise des demi-journées d'initiation au ski nautique. Il arrive à
l’appelante de monter dans le bateau pour donner des explications, sachant que la pratique du ski
nautique n'est possible que sur un plan d'eau parfaitement plat, la plupart du temps fermé.
L’appelante est inscrite comme entraîneuse de sport de performance à la Feuille d'avis
officielle de [...]. Elle a pu participer au cours de base « d'entraîneurs (CBE) Swiss
Olympic 2003 » à la faveur d'une dérogation accordée par la Haute école
fédérale de sport de Macolin. En raison de son état de santé, elle a été
dispensée de participer activement à la partie pratique du cours – lequel est en majeure
partie théorique
–,
ce qui ne l'a pas empêchée de se présenter à l'examen qui n'est qu'un examen théorique.
L’appelante est également active dans la lutte contre le dopage, l'information et la relève,
au sein de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard.
Elle est inscrite comme responsable du Football Club [...].
L’appelante n'a pas été en mesure de reprendre les activités sportives qu'elle pratiquait
auparavant, notamment le ski nautique de compétition, dont elle était passionnée, ou encore
la course à pied. Entendus comme témoins en première instance, D.________, X.________
et Z.________ ont déclaré que l’appelante avait également des difficultés à
effectuer les tâches du quotidien. Quant au témoin L.________, ancienne physiothérapeute
de l’appelante, elle a précisé que si cette dernière faisait des efforts, ceux-ci
pourraient causer des souffrances au niveau ligamentaire et musculaire dans toute la région haut
thoracique. Elle a en outre déclaré que l’appelante pouvait par exemple marcher ou monter
des escaliers, mais qu’elle ne pouvait pas jouer au ping-pong, passer l'aspirateur ni porter des
charges lourdes.
L’appelante n’a toutefois pas sombré dans la dépression. Elle s’est interdite
de végéter au lit à se lamenter au sujet des intenses douleurs avec lesquelles elle a
appris à composer au mieux et a cherché à occuper ses heures non travaillées. Avant
l'accident, le sport faisait partie intégrante de sa vie. Le monde du sport associatif était
le lieu privilégié où elle nouait ses contacts et développait ses relations sociales
et amicales. L'accident a privé et privera toujours l’appelante de pouvoir s'adonner aux activités
et compétitions sportives qu'elle pratiquait assidûment auparavant, puisqu'elle a désormais
du matériel d'ostéosynthèse au niveau des vertèbres à la limite entre les cervicales
et les dorsales. Dès lors qu’elle a perdu l'élasticité des vertèbres et qu'une
bonne partie des efforts dans la plupart des sports se trouve concentrée à cet endroit du corps,
une contusion pourrait engendrer un risque accru de fracture et les conséquences en seraient très
graves. L’appelante s'est déterminée à ce qu'il n'en aille pas de même pour
tous les contacts et liens amicaux noués avec le monde sportif et associatif au fil des années.
80.
En première instance, une expertise judiciaire a été confiée au
Dr
F._______, Médecin chef au Service d’orthopédie et traumatologie du [...], qui a déposé
son rapport le 23 mars 2012. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Plaintes
actuelles
:
Madame
P.________ se plaint de douleurs d’intensité variable qui peuvent également être
météo-dépendantes. Ces douleurs sont ressenties surtout dans la région para-cervicale
droite avec également une irradiation au niveau de l’épaule et de la clavicule à
droite, de même que des douleurs sternales. Ces dernières sont un peu plus continues. Plus
récemment, elle ressent également une douleur inter-scapulaire médiane. Les douleurs peuvent
disparaître en position couchée. Les symptômes sont liés partiellement aux activités,
bien qu’ils n’augmentent pas durant ses activités mais plutôt après, par exemple
essayer de nager sur le dos sur le moment ne provoque pas de douleurs mais les aggrave par la suite.
Elle peut également avoir des douleurs dans les régions précitées suite à de
faux mouvements. Son sommeil se retrouve perturbé, raison pour laquelle elle a recours à du
Valium par intermittence. Signalons également des blocages au niveau du coude droit ainsi que des
troubles de la sensibilité des bras, plutôt à droite qu’à gauche.
Sur
un fond de migraines occasionnelles qui sont apparues après l’accident, elle présente
des migraines plus constantes ces 4 à 5 dernières années. Elle a également présenté
plus récemment des vertiges.
La
patiente arrive à rester devant un écran d’ordinateur pendant 4 heures mais elle a besoin
de plusieurs levers et après 4 heures de travail, elle ressent le besoin de se reposer. Elle n’est
plus capable d’effectuer les activités sportives qu’elle effectuait avant l’accident,
c’est-à-dire ski nautique et course à pied. Actuellement, elle fait plutôt du yoga
et de la natation mais uniquement en été.
Médication
:
Madame
P.________ prend du Brufen 600 mg/jour entre une fois toutes les deux semaines jusqu’à 3x
/ jour. Elle prend également par intermittence du Valium la nuit.
Elle
utilise également des « patch » de chaleur au niveau dorsal haut.
Elle
prend du Zomig pour ses migraines de même qu’une contraception orale.
Antécédents
:
Madame
P.________ n’a pas d’antécédents médicaux particuliers. Plus récemment,
elle fait part d’un eczéma.
(…)
Sur
le plan psychologique, Madame P.________ dit ressentir le contre-coup, non seulement de l’accident
mais des suites juridiques.
(…)
Diagnostics
retenus
:
·
Fracture complexe de la jonction cervico-dorsale
avec lésion ligamentaire postérieure et souffrance médullaire secondaire (date de la survenance :
18 octobre 1997) traitée par double
abord chirurgical.
·
Douleurs chroniques post-traumatiques
·
Cyphose résiduelle thoracique haute
Examen
de pièce jointe no 118
:
J’ai
pu visionner le
DVD
(pièce no 118). Ceci s’est déroulé sur deux journées et ceci est un film tiré
à l’insu de Madame P.________ à deux dates successives. La première est celle du
13 septembre 2007. On la voit en tant que conductrice de bateau, effectuer entre autre une rotation/flexion
vers la droite lors des manœuvres d’accostage (18h17). Le plan d’eau n’était
pas tout à fait calme. On la voit plus loin (19h15) en train de lover une écoute. Pendant ce
mouvement, elle effectue une rotation externe plutôt au niveau des épaules mais une abduction
qui est limitée à 45°. Vers 19h20, on la voit en train de bâcher le bateau assistée
par une autre personne.
La
2
ème
journée qui a été filmée est celle du 29 septembre 2007. L’activité commence
peu avant 9 heures du matin où on voit Madame P.________ assise dans le sens contraire de la marche
du bateau en tant que juge manifestement dans une activité de ski nautique. L’eau est tout
à fait plate. L’image est un peu floue au début. On la voit de nouveau effectuer le même
mouvement avec la corde de ski nautique et qui ressemble à celle décrite le 13.09 (lover une
écoute). Ce mouvement se fait de nouveau surtout avec une rotation externe mais une abduction plutôt
limitée des épaules. A 9h40, on la voit faire quelques pas en courant sur le ponton. A 9h46,
on la voit de nouveau faire quelques pas en courant (en train d’éviter une trottinette ?).
Vers 10h04, on la voit se lever et se rasseoir sur un bateau en marche. Vers 12h45, on la voit courir
sur le quai à la rencontre d’un jeune homme. Vers 13h21, on la voit effectuer des mouvements
circulaires des deux bras en train de faire des signes. Vers 13h39, on la voit sautiller sur place et
imiter un mouvement de ski nautique en train de tourner. Vers 14h22, on la voit se faire aider pour monter
sur un muret. Aux alentours de 15 heures, on la voit plusieurs fois monter et descendre d’un muret.
La vidéo prend fin à 17h59.
Réponse
à l’allégué 261
« une
fois de plus, ces images infirment les constatations des médecins, notamment des Docteurs G.________,
[...] et B.________ qui se sont basés avant tout sur les plaintes subjectives de P.________ (DVD,
pièce 3, pièce 13, pièce 4 et pièce 4a) »
:
En
2000, le Docteur G.________ conclut que la capacité à l’époque de 50% était
convenable. Il conclut également qu’il n’y avait pas d’autres genres d’activités
qui puissent être exigibles. Le Docteur G.________ fait état d’une atteinte à l’intégrité
de 35%. Le 04.04.2006 le Docteur B.________ conclut à une relation de causalité certaine de
100%. Par la suite, en ce qui concerne la capacité de travail, le Docteur B.________ considérait
la situation actuelle (c’est-à-dire 2006) comme gérable. Pour rappel, à l’époque,
elle était déjà à 20%. Le pronostic était réservé quant à l’avenir
d’après ce confrère en raison de la rigidité de la région vertébrale opérée.
Il considérait illusoire une réinsertion professionnelle à un taux supérieur. Comme
mesures médicales, il proposait éventuellement une neurotomie par radiofréquence ainsi
que la poursuite de traitement en médecine physique.
Un
traitement physique au long cours était également justifié.
La
poursuite d’un traitement en physiothérapie lui semblait indispensable dans l’optique
d’empêcher les détériorations.
La
question donc qui se pose est si la visualisation du DVD renverse les constatations des Docteurs G.________
et B.________.
Tout
d’abord, un DVD effectué en 2007 ne peut pas, me semble-t-il, complètement annuler le
rapport du Docteur G.________ vu que celui-ci était effectué en 2000, donc 7 ans avant les
images prises et on peut imaginer une certaine évolution des symptômes voire de l’attitude
du patient face à ces symptômes.
Par
contre, l’expertise du Docteur B.________ est beaucoup plus proche en date des images visualisées
sur ce DVD. Je ne pense pas que ces images prises à l’insu de la patiente puissent mettre
en doute les constatations du Docteur [...]. Il est en effet connu que la performance est différente
selon que l’on se sente observé dans le cadre d’une expertise par exemple tel que ceci
l’a été démontré par des expériences cliniques effectuées sur des
volontaires où on a pu démontrer que leur performance variait selon le contexte (…).
Le
fait de pouvoir observer les patients dans leur environnement naturel ne peut en aucune sorte nous donner
des informations précises quant au niveau des douleurs qu’ils puissent ressentir. Les activités
que Madame P.________ prétend ne plus pouvoir faire sont différentes des activités qu’elle
peut faire dans un cadre associatif ou récréatif.
Allégué
no 415 :
« ces
images, réalisées lors d’activités dans le domaine du ski nautique, démontrent
de façon claire que P.________ n’est pas restreinte ou gênée dans l’accomplissement
de ses mouvements »
.
Cette
phrase est un peu générale. En effet, on arrive à observer que Madame P.________ peut
effectuer certains mouvements tels que la rotation de la nuque mais ceci n’est pas en contradiction
avec mon examen clinique durant lequel Madame P.________ a pu effectuer des mouvements de rotation de
son rachis cervical.
A
l’examen clinique, on n’avait pas retrouvé une restriction importante de la mobilité
de la nuque ou des épaules et en effet, ceci se reproduit sur ce DVD. On voit par contre en effet
que certains mouvements sont faits sans trop de retenue comme par exemple montée et descente ou
sautiller sur place.
Allégué
no 416 :
« dans
ces images, P.________ se montre souvent très souriante et gaie »
.
La
qualité de l’image ne permet pas d’évaluer en permanence son état émotionnel
(gaité), par contre, en effet, on la voit sourire.
Allégué
no 417 :
« elle
n’économise aucun mouvement et n’éprouve ni gêne ni douleurs »
.
Ayant
vu le DVD après avoir examiné Madame P.________, j’ai trouvé que peut-être
sa gestuelle (dans ce DVD) était un tout petit peu rigide au niveau de la partie haute du tronc
et des épaules mais ceci ne reste que subjectif. Par contre, un DVD ne saurait pas nous informer
sur la gêne ou la douleur qu’un patient puisse éprouver, surtout s’il s’agit
de douleurs chroniques.
Allégué
no 418 :
« A
aucun moment des séquences vidéo nous avons l’impression que P.________ présente
une limitation de ses mouvements »
.
Là,
on ne précise pas de quels mouvements il s’agit. Néanmoins, on peut voir que les épaules
peuvent bouger dans leur totalité de même que les coudes et la région lombaire basse.
La colonne cervicale démontre également des rotations intactes. Ces mouvements sont compatibles
avec l’examen clinique effectué par moi-même et confirmé par les physiothérapeutes.
Allégué
no 419 :
« de
même on n’observe à aucun moment des signes de fatigue de la demanderesse »
.
En
effet, il est vrai que l’on observe Madame P.________ pendant toute une journée, debout, assise
et en mouvement, mais on peut remarquer que même si elle ressentait un certain état de fatigue,
elle était en train d’accomplir une de ses activités favorites, de sorte à ce qu’elle
puisse ignorer peut être une certaine fatigue.
Allégué
no 422 :
« il
y a dès lors une contradiction très nette entre ces constatations et les plaintes et limitations
alléguées par P.________… »
.
Allégué
no 423 :
« et
les conclusions notamment des Docteurs [...] et [...] »
.
Comme
mentionné plus haut, le fait de voir Madame P.________ avoir du plaisir lors d’une journée
récréative qui de plus, était sa passion, ne nous renseigne pas sur les symptômes
subjectifs ressentis par cette patiente. On constate tout simplement qu’elle peut encore retirer
un certain plaisir de cette activité particulière. Pour moi donc il n’y a pas de contradiction.
Allégué
no 424 :
« c’est
le lieu de rappeler que ces docteurs-là se sont basés principalement sur les plaintes subjectives
de P.________ »
.
Les
docteurs dont il est fait mention, se sont basés non seulement sur les plaintes subjectives de Madame
P.________ mais sur la lecture du dossier, des radiographies et de l’examen clinique.
Allégué
no 444 :
« de
toute évidence, la demanderesse est apte à exercer une activité professionnelle à
100% »
.
Là,
clairement, ceci est infondé. On ne peut pas juger la capacité à exercer une activité
professionnelle d’un patient en le filmant pendant un ou deux jours à son insu. L’évaluation
de la capacité de travail est un processus extrêmement complexe et qui malheureusement garde
malgré tout un degré d’incertitude quant à l’exactitude de l’évaluation.
L’évaluation méticuleuse par les ergothérapeutes (voir annexe) confirme de façon
assez claire un degré important d’incapacité fonctionnelle.
Allégué
no 445 :
« et
à tenir sans problème son ménage »
.
De
même que pour l’allégué 444, le fait de filmer pendant un ou deux jours une personne
à son insu ne peut pas nous renseigner quant à la capacité à tenir sans problème
tous les aspects de son ménage. (…)
Remarques
supplémentaires
Une
question qui n’a pas été soulevée est celle de «
l’histoire
naturelle
» de ce type de traumatisme.
Rappelons qu’il s’agit donc d’un traumatisme à haute énergie de la région
thoracique haute avec une lésion ligamentaire associée de la jonction cervico-thoracique. Ce
type de fracture se comporte différemment des fractures classiques de la jonction dorsolombaire
et pour lesquelles il y a suffisamment de littérature scientifique publiée. Pour les fractures
semblables à celle de Mme P.________ on trouve peu de publications. La plus récente confirme
qu’une bonne partie de ces sujets se retrouvent atteints dans leur fonction de façon permanente
(…). En tant que médecin cadre universitaire, durant les 9 dernières années [...],
j’ai été amené à traiter de façon chirurgicale, plusieurs fractures de
ce type. J’ai pu malheureusement constater que près de 1 patient sur deux gardait des séquelles
importantes sous forme de douleurs chroniques que nous avons un peu de peine à expliquer et qui
résistent au traitement chirurgical, y compris par double abord (cad antérieur et postérieur)
comme cela a été le cas chez Madame P.________. Une des explications pourrait être qu’il
ne s’agit pas uniquement d’une fracture simple d’une vertèbre mais d’une
rupture entière d’une partie de l’anatomie du patient, à savoir rupture de la cage
thoracique. Donc, selon ma propre expérience, ce type de traumatisme sévère a une chance
sur deux de laisser comme séquelle des douleurs chroniques importantes. Ceci, me semble-t-il, est
une question importante qui permet de pouvoir dire qu’il y a en tout cas 50% de possibilités
pour que Madame P.________ puisse se trouver dans l’état des autres malades que j’ai
traités par ce type d’abord.
En
ce qui concerne l’origine des douleurs chez Madame P.________, on peut également incriminer,
du moins pendant la première période proche du geste chirurgical, le matériel d’ostéosynthèse
antérieure. En effet, on constate que des vis ont été placées dans les espaces discaux,
en particulier crânialement à la fixation. Ceci n’est pas une critique de la qualité
de la chirurgie de mon confrère, il est en effet très difficile de pouvoir contrôler par
des radiographies durant l’opération, le placement du matériel d’ostéosynthèse
dans cette région, car les épaules obscurcissent entièrement cette partie de la colonne
lors des clichés de radiographies. Certes, actuellement, on n’observe pas de signe d’irritation
autour du matériel, mais une épine irritative a pu exister pendant de longs mois qui ont suivi
le geste chirurgical susmentionné, et ceci peut contribuer au développement des douleurs chroniques.
Par
contre, je ne vois pas de traitement chirurgical qui puisse améliorer la situation actuelle. Certes,
nos ergothérapeutes ont constaté un certain déconditionnement, mais je doute que l’on
puisse modifier de façon significative la situation en prescrivant des traitements additionnels
en raison de la chronicité de la situation.
En
résumé, je pense que Madame P.________ souffre de symptômes résiduels suite à
un traumatisme assez important, et nier ses souffrances ou ses incapacités fonctionnelles est incompatible
avec mes constatations personnelles, mon expérience clinique et les constatations de nos ergothérapeutes
et physiothérapeutes.
(…)»
Le bilan de physiothérapie établi le 13 janvier 2012 par [...], physiothérapeute au [...],
et annexé à l’expertise, relevait notamment ce qui suit :
« (…)
Remarques
:
Les
tests effectués lors de ce bilan de physiothérapie mettent en évidence que toute sollicitation
de la région cervico-thoracique et des membres supérieurs engendre des douleurs, particulièrement
dans la région inter-scapulaire. L’intensité des douleurs augmentant après l’effort,
il est difficile de chiffrer exactement les limites de la patiente. Si les tests de physiothérapie
avaient été effectués avant la 1
ère
partie des tests d’ergothérapie, les résultats obtenus auraient probablement été
différents. Les douleurs étaient en effet déjà importantes (8/10) suite aux tests
du jour précédent. »
L’évaluation fonctionnelle en ergothérapie établie par [...], ergothérapeute
au [...], et annexé à l’expertise, relevait notamment ce qui suit :
« (…)
Conclusion
:
(…)
A
l’issue de cette évaluation, nous constatons que Mme P.________ ne possède que peu de
stratégies de protection du dos. Elle présente un
déconditionnement
important
et elle est limitée pour les activités
incluant du port de charge, des positions statiques prolongées et de longs déplacements. L’accès
en zone basse et en zone haute sont également limités.
Au
vu de ses performances ainsi que des douleurs ressenties, au terme de l’évaluation, il est
recommandé à Mme P.________
de
maintenir un taux d’activité de 20%
,
de réaliser un suivi physiothérapeutique pour reconditionnement et reprise de confiance en
ses capacités, et enfin d’entreprendre une prise en charge en ergothérapie afin d’acquérir
des notions de protection articulaire.
(…) »
81.
Le 19 octobre 2012, le Dr F._______ a rendu un rapport complémentaire d’expertise dans lequel
il a répondu aux questions qui lui ont été posées comme il suit :
« (…)
1.
Partagez-vous l’appréciation
du Dr [...] lorsqu’il fait état d’une amélioration de l’état de santé
de P.________ depuis le jour de l’accident, notamment au vu du comportement constaté sur le
DVD, et admettez-vous que cette évolution peut avoir des répercussions favorables dans ses
activités ?
Il
est indéniable que l’état de Madame P.________ s’est amélioré depuis
le jour de l’accident. Au moment de l’accident, elle présentait une fracture instable
et la situation s’est actuellement modifiée, la patiente ne présentant plus de fracture
instable et des douleurs chroniques. Il est évident qu’au moment de l’accident, elle
aurait été incapable de faire un bon nombre de choses et qu’elle peut en assumer ces
tâches maintenant.
2.
L’expert peut-il préciser
quelle a été l’évolution de la capacité professionnelle de P.________ depuis
l’accident jusqu’à ce jour et quelle est son évolution future, le cas échéant,
par un reconditionnement de P.________ ?
L’évaluation
de la capacité professionnelle est comme mentionné dans mon rapport (… - réponse
à l’allégué no 444) un processus complexe et nécessite une évaluation
approfondie méticuleuse par des ergothérapeutes et des physiothérapeutes telle qu’elle
a été fournie dans cette expertise.
S’il
est déjà difficile d’évaluer de façon ponctuelle cette incapacité fonctionnelle,
il est encore plus difficile de dresser le tableau de l’évolution de cette capacité au
fil du temps et encore plus difficile de prédire l’avenir. On ne peut malheureusement pas
répondre de façon précise et scientifique à cette question. Une telle réponse
serait arbitraire et ne relèverait pas de mes compétences en tant que chirurgien de la colonne
vertébrale.
3.
L’expert peut-il fournir
les mêmes précisions s’agissant de l’activité domestique ? A ce propos,
du fait que les ergothérapeutes ont relevé que P.________ était autonome pour les activités
de la vie quotidienne et qu’elle vit en couple sans enfant, l’expert ne doit-il pas admettre
que l’handicap domestique et, partant, la capacité ménagère de P.________ est supérieure
à sa capacité professionnelle et si oui, quel est son pourcentage ? Pouvez-vous dire quelles
sont les activités ménagères pour lesquelles elle éprouve de la gêne ?
En outre, cette capacité domestique est-elle susceptible de s’améliorer à l’avenir
et si oui, dans quelle mesure ?
Là
aussi, il est difficile de répondre de façon très scientifique aux questions posées.
Il
m’est demandé si on peut admettre que la capacité ménagère n’est pas
supérieure à sa capacité professionnelle. La seule façon d’y répondre
serait de regarder le rapport de l’ergothérapie. Il en ressort que plusieurs activités
sont limitées. La capacité ménagère dépend certes des capacités fonctionnelles
du patient et probablement constitue une activité physique plus intense que du travail de bureau.
De ce fait, je ne pense pas que l’on puisse admettre que la capacité ménagère puisse
être supérieure à sa capacité professionnelle. Il a été noté que les
mouvements répétitifs par exemple, ou le port de charges, a un effet négatif sur les douleurs.
Là aussi, les différentes limitations fonctionnelles sont énumérées dans le
rapport des ergothérapeutes. On peut donc imaginer que toutes les activités ménagères
(repassage, aspirateur, rangements etc…) puissent être atteintes.
En
cas de prise en charge pour reconditionnement, il faudra de nouveau répéter une évaluation
des capacités fonctionnelles au terme de cette prise pour voir s’il y a eu une évolution
positive. Néanmoins, comme mentionné dans mon rapport, vu la chronicité des symptômes,
j’ai quelques doutes quant à l’efficacité d’une telle prise en charge.
(…) »
82.
Lors de l’instruction menée en première instance, une seconde expertise judiciaire a
été ordonnée et confiée à la Dresse R._______, du Bureau d’expertises
médicales à Vevey, laquelle a déposé son rapport le 20 mars 2014. Il en ressort notamment
les constatations suivantes :
« (…)
2.
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES
(…)
Bouclette
d'informations championnat ouvert 2006 Athènes, 13-17.09.2007:
Mme P.________ est juge pour diverses équipes du championnat.
On relève également dans un courrier que Mme est
entraîneur
diplômée
ayant passé
l'examen
professionnel supérieur d'entraîneur de sport d'élite.
(…)
Attestation
de International Water Ski Federation, Pechbusque, 25.02.2008:
la Fédération EAME (Europe Africa Middle-East) atteste que Mme P.________ SUI est
membre
de notre organisation
. Après avoir fréquenté,
dans les années 90, les plans d'eaux internationaux en tant que skieuse,
nous
avons retrouvé P.________ comme juge et pas des moindres, puisqu'elle a réussi, l'an dernier,
le plus haut niveau mondial dans cette catégorie d'examen
.
Elle participe également aux
séminaires
annuels
organisés pour les juges et de ce
fait maintient son très bon niveau. (…)
(…)
Procès-verbal
d'audience, Instruction, Pouvoir judiciaire, République et canton de Genève, (…):
(…). (…)
s'agissant
du ménage, je peux tout faire mais tout dépend du poids des objets utilisés et de la durée
des activités que je dois faire.
(…)
C.
QUESTIONS
CLINIQUES
(…)
1.
ANAMNESE
(…)
Elle
a suivi les Beaux-Arts à [...] entre 2000 et 2004. (…)
(…)
3.
CONSTATATIONS
OBJECTIVES (STATUS CLINIQUE)
(…)
3.4.1
AUTRES
EXAMENS COMPLEMENTAIRES
Visionnage
du DVD du 13.09.2007 et du 29.09.2007:
on voit
une dame qui conduit un bateau moteur, elle adopte une gestuelle harmonieuse en tant que conductrice,
et surveillante de skieur. Elle peut se tourner vers l'arrière lorsque le bateau est en marche,
elle se déplace aisément et observe un skieur, elle adopte des positions très variées
de la tête, du tronc, des bras sans limitation évidente, sans signe extérieur de souffrance
ou de fatigue. Elle est à même de ranger du matériel dans son bateau, de bâcher,
sans évidence aucune d'une épargne du dos, elle peut se pencher en avant une dizaine de fois
consécutives, en rangeant du matériel avec des mouvements de torsion-rotation du tronc. Elle
n'hésite pas dans ses gestes, ce qui montre une pratique régulière de ces gestes et du
rangement. Le 29.09.2007, le lac est un peu plus agité, pas de trouble proprioceptif, Mme peut rester
debout sur le bateau qui bouge, lève les bras. A terre, elle a pu sauter d'un muret, sautiller,
tourner sur elle-même rapidement pour démontrer des gestes, des exercices, de manière
prompte, vive. Elle peut porter à bout de bras un gros carton dont on ne sait pas le poids, sans
épargne, elle peut écrire sur une table en position de porte-à-faux penchée en avant.
Ce
visionnage est compatible avec la gestuelle observée en cours d'expertise où Mme effectue promptement
les épreuves demandées de manière vive et rapide, sans épargne du dos ni de la nuque.
En
conclusion, je retiens qu'en plus de son travail de juge, Mme détient un permis de bateau qui lui
permet de se rendre sur une surface peu houleuse plusieurs heures d'affilée selon le descriptif
que vous m'avez fourni et qu'elle manipule très bien le bateau et le matériel de bateau, ce
qui dénonce des gestes qui lui sont habituels. Je retiens qu'après une telle pratique, Mme
peut encore porter du matériel, sauter d'un muret, effectuer des gestes de sautillement, de torsion
du tronc rapide, qu'elle peut remplir un formulaire en position non ergonomique sans épargne aucune
de sa nuque ou de son dos.
(…)
4.
DISCUSSION
La
question charnière de l’expertise réside dans l’évaluation de l’incapacité
de travail de 80% admise depuis l’accident par l’assureur accident et l’AI jusqu’à
ce que Mme soit filmée à son insu dans ses activités de loisir 10 ans après son accident,
en septembre 2007, en différenciant l’activité professionnelle et l’activité
ménagère.
Lors
de la mise en œuvre on m’a également demandé si Mme P.________ était capable
de mieux se débrouiller aujourd’hui (en comparaison avec la période qui a suivi l’accident).
(…)
Mme
P.________ a subi un grave accident de circulation en tant que passagère d’une voiture le
18.10.1997 à l’âge de 29 ans. Elle travaillait alors dans une entreprise internationale
en tant que forwarder. Elle était sportive de haut niveau, atteignant notamment le 4
ème
rang des champions suisses de ski nautique.
Si
elle n’a pas perdu connaissance, elle a subi un grave traumatisme de la nuque avec un choc direct
sur le vertex, ayant provoqué une plaie, mais aussi une grave fracture de D2, une fracture des lames
latérales de C7 avec des lésions ligamentaires C6-C7, C7-D1, une fracture du plateau supérieur
de D4. Le phénomène du choc décrit ne correspond pas typiquement à un whiplash, avec
phénomène d’accélération-décélération mais plutôt à
un violent choc par impaction transmis du vertex à la partie haute du rachis dont le plus haut niveau
d’énergie a atteint l’étage D2.
Il
s’agit de lésions très graves ayant mis en jeu le pronostic vital de Mme P.________.
Ces
fractures n’ont été mises en évidence que secondairement, alors qu’elle avait
repris le travail à 50% et qu’elle présentait des signes neurologiques d’appel
avec signe de Lhermitte et menace médullaire sous forme d’un « numb and clumbsy
hands syndrom » selon l’expert neurologue.
Mme
P.________ a subi le 17.01.1998 une laminectomie élargie de D2 par voie postérieure, et une
stabilisation par système Apofix, de D1 à D3 et une révision ligamentaire, avec réparation
et une greffe autologue postérieure.
Cette
intervention n’a pas suffi à éradiquer la souffrance médullaire si bien qu’elle
a eu une reprise chirurgicale par voie antérieure le 03.04.1998, intervention difficile, avec cervico-sternotomie
ayant nécessité la collaboration d’un neurochirurgien et celle d’un chirurgien
cardio-vasculaire, pour effectuer une corporectomie, avec à nouveau une greffe autologue, et une
ostéosynthèse D1-D3 antérieure par plaque Orion. Comme complication, Mme a présenté
une lésion du nerf récurrent gauche. Elle a récupéré sa voix, sauf lors de sollicitation
importante où apparaît une dysphonie. Elle présente des épisodes de suffocation occasionnels
sur des spasmes du larynx identifiés par les ORL des HUG. Elle a gardé d’importantes
douleurs de la région sternale et au site de prélèvement de la greffe, en crête iliaque,
des douleurs de la ceinture scapulaire irradiant, lors des efforts, aux membres supérieurs notamment
en région épicondylienne droite.
La
rééducation a été difficile car il existait une importante amyotrophie des muscles
paravertébraux de la charnière cervico-dorsale en raison d’une immobilisation de plusieurs
mois et des difficultés inhérentes à un trouble statique significatif, séquellaire,
avec une hyperlordose cervicale et une hypercyphose dorsale haute à faible rayon de courbure entraînant
des dysbalances musculaires nécessitant des phénomènes compensatoires de la musculature
avoisinante.
Mme
m’a envoyé une photo de sa zone cicatricielle, qu’elle a faite lors de son travail final
aux Beaux-Arts, datant de 2003-2004, et qui atteste de cette importante amyotrophie segmentaire à
une zone charnière de la colonne vertébrale.
Cela
a entraîné un trouble statique, avec un état douloureux irréductible, à un endroit
anatomiquement charnière du rachis, soit, à l’inversion de la lordose cervicale et de
la cyphose dorsale.
L’expertise
du Dr G.________ réalisée le 01.09.2000, à un moment où l’on peut admettre
que l’état post-chirurgical était stabilisé, plus de deux ans après la dernière
intervention et près de 3 ans après l’accident, tient compte de tous ces éléments.
Cette expertise constitue un document solide, sur lequel nous pouvons nous appuyer, au délai actuel
d’observation de bientôt 14 ans, afin d’évaluer l’évolution par rapport
au pronostic établi. L’expert conclut à un
dommage
permanent du rachis à la hauteur de 35%
et
à une
exigibilité
de 50% au travail
.
L’expertise
du Dr [...] rendue le 23.01.2003 va dans le même sens mais à ce moment-là le syndrome
douloureux s’était accentué et la capacité de travail ne dépassait pas 20%.
L’expert estimait que dans un poste n’exigeant pas l’usage permanent d’un ordinateur,
la capacité de travail serait vraisemblablement plus élevée mais il trouvait difficile
d’évaluer le rendement et suggérait un stage d’observation professionnelle. Il
estimait que la capacité ne pourrait probablement pas dépasser 50% et proposait des réévaluations
régulières vu le jeune âge de la patiente. Cela traduit que l’on s’attendait
alors à des phénomènes d’accoutumance permettant de meilleures capacités.
En
position de travail devant un écran d’ordinateur, la région anatomique lésée
chez Mme P.________ est en effet sollicitée en permanence.
Mme
P.________ n’a pas souhaité de mesures professionnelles car elle a pu trouver avec son employeur
une adaptation horaire de travail, un poste qu’elle estime encore aujourd’hui ergonomique
et adapté.
Le
Dr [...] ne relate pas les activités occupationnelles de Mme P.________, pas plus que le Dr [...]
dans une expertise ultérieure rendue le 04.04.2006.
En
2006, Mme annonçait, indépendamment des problèmes rachidiens, des phénomènes
de stridor sur la lésion de sa corde vocale gauche, survenus en plongeant.
(…)
elle avait orienté sa carrière sportive comme juge pour des compétitions nationales et
internationales, et (…) elle présidait diverses associations en relation avec ce sport. Elle
a suivi des modules de cours théoriques pour devenir entraîneur de sport d’élite.
Ces cours sont destinés à des sportifs de bon niveau, Mme précise qu’elle a obtenu
des dérogations concernant la partie physique des cours et qu’on la massait lors des pauses,
pour qu’elle puisse tenir le coup.
(…)
Ces
activités impliquant des juges sportifs de haut niveau nécessitent à la fois de la concentration,
une bonne condition physique avec des déplacements fréquents, et des positions parfois difficiles
et non ergonomiques lors de l’évaluation dans la discipline du ski nautique.
Les
experts médecins ont toujours tenu compte des douleurs liées au travail avec la position fixe
de la tête qui était difficile à supporter pour Mme P.________ mais ont peu exploré
la sphère des autres champs d’activité de Mme P.________ qui pouvaient aussi aggraver
la symptomatologie. Le Dr B.________ a expliqué au Tribunal que Mme lui a dit que l’accident
avait provoqué un arrêt de ses activités sportives et qu’il n’a pas su toutes
les aptitudes résiduelles qu’elle déployait en dehors du travail.
Dans
la présente expertise, l’ensemble des activités a été prise en compte.
Si
le rachis cervical haut permet des mouvements de flexion tête fléchie, le rachis cervical bas
est impliqué dans tous les mouvements de la nuque en position anatomique neutre. C’est du
reste en regard du disque C5-C6, C6-C7 que surviennent les phénomènes dégénératifs
initiaux le plus fréquemment dans la population normale. L’anomalie que constitue le trouble
statique post-traumatique influe sur cette zone chez Mme P.________. Les ORL des HUG qui ont réalisé
en 2006 lors de la videofluoroscopie de la déglutition, ont mis en évidence la présence
d’une atteinte dégénérative débutante sous la forme d’un ostéophyte
en C5.
En
2007, lors d’une cervicobrachialgie droite, on a identifié à l’espace discal sus-jacent
un rétrécissement relatif du trou de conjugaison, d’origine dégénérative
mixte, discale et ostéophytaire.
Le
bilan neurologique et radiologique actuel permet d’écarter la présence d’une discarthrose
galopante à cet étage. Il n’y a pas de signe neurologique déficitaire actuel. Les
radiographies du rachis cervical réalisées en décembre 2013 confirment une cervicarthrose
étagée qui a une évolution lente, correspondant à celle de la population normale,
depuis 1997-1998, comme le retenait l’expert [...] dans ses réponses aux questions complémentaires
à son expertise. Le matériel d’ostéosynthèse est bien fixé, sans déhiscence,
sans aucun déplacement secondaire.
On
peut admettre que grâce à son bon état de conditionnement musculaire global, grâce
à la qualité du montage chirurgical, Mme P.________ a pu mener de front diverses activités
qui n’ont pas été délétères pour son status post-chirurgical. Il apparaît
évident qu’elle a déjoué le pronostic initial du Dr G.________. Le Dr [...] avait
imaginé qu’un état meilleur pouvait survenir à plus long terme que ce qu’il
avait noté en début d’année 2003.
Lorsque
l’on voit dans l’analyse des documents d’ordre d’administratif, dont ne disposaient
visiblement pas les experts à ce moment-là, les activités parallèles menées
aux Beaux-Arts et dans le sport qui était le sien avant l’accident, on se réjouit de
cette évolution.
Comme
l’évoquent tous les experts, nous n’avons pas de littérature médicale qui
nous permettent des conclusions statistiques sur l’atteinte traumatique de Mme P.________, son
traitement, ses conséquences. Ce type de lésion comportant un risque vital, il est rare que
l’on s’en sorte et si l’on s’en sort, il est rare que l’on s’en sorte
sans grave déficit neurologique.
L’on
comprend dès lors que feu le Dr [...], notre confrère chirurgien qui a réalisé l’intervention
difficile, salvatrice, ait été particulièrement satisfait de l’évolution. Une
relation thérapeutique particulière s’est établie avec sa patiente. Il l’a
suivie par la suite. Il attestait de sa capacité résiduelle de 20% dans ce contexte particulier,
sans détailler les aptitudes résiduelles exploitées dans les activités non professionnelles.
Cela
fait partie de l’expérience clinique connue, dans une carrière médicale, de garder
une relation thérapeutique particulièrement empathique et étroite face à un patient
envers lequel l’on a prodigué des soins qui ont permis de déjouer un grave pronostic.
Il
apparaît à la lecture des actes du dossier, que l’ensemble du corps médical qui
a suivi, examiné, expertisé Mme P.________ est touché par cette évolution pour le
moins atypique.
Cette
évolution survient chez une patiente qui a gardé un comportement digne face à l’adversité.
Sportive de haut niveau, particulièrement résiliente, performante et appréciée tant
au niveau du sport international de ski nautique que dans son travail de forwarder dans une entreprise
internationale, Mme P.________ a suivi de surcroît en plus une formation aux Beaux-Arts.
Se
sentant tout à fait capable de réaliser ces multiples activités, au prix de douleurs post-effort
lors d’over-uses momentanés, Mme P.________ a pris le pari de garder une place active dans
la société du ski nautique où ses compétences ont été amplement reconnues.
L’évolution
de cette expertisée tant au niveau médical qu’au niveau de ses capacités adaptatives
est hors du commun et inspire une certaine admiration. Il s’agit d’un cas qui a été
très grave, chez une personne hautement résiliente qui a contribué à sa réadaptation
et à sa réinsertion.
Je
dois toutefois relever des discordances dans cette évolution.
Si
l’on considère les aptitudes résiduelles, étonnantes, non identifiées par les
médecins traitants et les médecins experts, aptitudes soutenues plusieurs années, force
est de reconnaître qu’elles ont permis une formation aux Beaux-Arts, une formation d’entraîneur
de haut niveau, l’accès à un niveau de notoriété et de compétence d’un
juge national et international dans son sport. Même si Mme P.________ dit qu’elle a eu droit
à des massages pendant les cours, la formation d’entraîneur pour les sportifs de haut
niveau est exigeante. Mme ne l’a pas fait sous l’égide des sportifs handicapés
de Swiss Paralympic.
Dans
un contexte de loisirs multiples nécessitant de telles exigences, on comprend difficilement que
la capacité de travail dans un poste estimé relativement bien adapté, selon Mme P.________,
en soit restée à un taux d’une activité de 20%, soit à moins que 30%, qui correspond
à une activité « occupationnelle ».
Je
n’ai pas compris non plus pourquoi elle avait demandé dans ce contexte un macaron pour handicapé
durant plusieurs années à cette période-là. Il n’est pas justifié médicalement
qu’elle dispose d’une facilité de stationnement pour personne à mobilité réduite.
Dans le canton de Vaud cela exige que la personne ne puisse se déplacer que sur quelques centaines
de mètres (maximum 500 mètres) ou avec des moyens auxiliaires ou étant accompagnée
de manière permanente. Mme admet que le diagnostic d’une mobilité réduite dans le
sens des critères selon le service des automobiles et de la navigation routière n’a jamais
été donné. Elle a toutefois obtenu l’aval d’un confrère pour obtenir
ce macaron. Il est discordant que Mme puisse voyager de manière autonome en tant que juge européenne
pour un sport, qu’elle puisse conduire un bateau sur le lac, même si cela se fait par temps
calme, se déplacer sur le bateau, ranger le matériel, le bâcher, et se mouvoir ensuite
au bord du lac sans difficulté évidente, sautiller, pouvoir enjamber et sauter d’un muret
avec une parfaite aisance et se voir reconnaître un droit de facilité de stationnement pour
personnes à mobilité réduite.
Lorsque
je lui ai expliqué que je ne pouvais nullement soutenir une telle attestation au plan médical,
elle m’a dit qu’elle y avait désormais renoncé.
Il
est discordant que ces aptitudes restantes, bien exploitées, n’aient pas permis de reconnaître
une capacité de travail supérieure à celle d’une activité occupationnelle,
à 20%.
Il
apparaît qu’un manque d’information et de coordination est survenu dans l’évaluation
de la situation globale.
Mme
P.________ dit que personne ne l’a mise en garde contre les effets nocifs de vibrations du bateau
de ski nautique, des gestes brusques tels que de sauter d’un muret ou plonger.
Mme
n’a pas souhaité, précise-t-elle, suite à l’expertise du Dr [...], suivre
des démarches de réadaptation professionnelle sous l’égide de l’AI ni se soumettre
à une observation en ateliers professionnels, car elle avait trouvé avec son employeur un arrangement
dans un travail qu’elle appréciait et qu’elle trouve approprié pour sa nuque malgré
le fait qu’il est trop statique. Le Dr [...] soulevait le fait que l’on pouvait peut-être
envisager un autre travail, un peu moins statique. Elle a ainsi obtenu ses rentes sans qu’on évalue
sa capacité de travail dans un travail tout à fait adapté.
Elle
explique qu'elle avait ainsi beaucoup de temps libre et qu'elle a orienté ses loisirs vers les activités
de son choix. Il nous est impossible de chiffrer le temps effectif que Mme a passé à ses loisirs
(Beaux-Arts, Ski nautique, Associations) Mme ne se souvenant plus du temps que cela prenait effectivement,
mais à voir le descriptif des diplômes de bon niveau et les nombreuses présidences qu'elle
assumait dans des comités, ce temps dépassait sans doute celui d'un simple loisir. Elle a mené
de front une formation d’entraîneur puis de juge pour des sportifs de haut niveau tout en
suivant les cours aux Beaux-Arts. Cela traduit un engagement personnel, une motivation, de bonnes compétences
tout en tenant son poste de forwarder à 20%, à la pleine satisfaction de son patron.
Mme
en conclut que ces activités qu’elle estime annexes étaient variées et adaptées
à sa problématique de trouble rachidien et qu’elle n’aurait sans doute pas trouvé
mieux sous l’égide d’une réadaptation AI.
Si
elle avait accepté une activité tout à fait adaptée, et une exploration de ses aptitudes
comme le suggérait l’expert [...], je n’ai pas de compétence de savoir si cela
aurait permis de réduire le préjudice économique. Les activités de loisirs qu’elle
exerçait était visiblement peu rentables mais rendues « possibles » du
moment où Mme détenait les revenus de ses rentes.
Elle
les a mis à profit pour rendre service à son club sportif, notamment dans la formation des
jeunes.
L’exercice
de toutes ces activités dénonce au plan médical un capital d’aptitudes fonctionnelles
qui auraient sans doute pu être mieux exploitées sur le plan de la capacité professionnelle.
Les
décisions qui ont permis cela sortent du champ médical. Du reste ces capacités extra-professionnelles
n’ont pas été évaluées par l’expert [...] en 2003 ni par l’expert
[...] en 2006.
Si
l’on reprend l’expertise du Dr G.________, on constate que la situation clinique globale
de Mme est meilleure qu’en 2000. Selon le descriptif clinique du Dr G.________, il semblait impensable
que Mme puisse faire du bateau à moteur, tirer une corde contre résistance sur un plan d’eau,
sauter, bâcher un bateau, plonger, faire des gestes répétitifs non ergonomiques, porter
un gros carton avec un bras de levier.
Il
a été démontré in vivo, durant cette évolution, que le montage chirurgical était
stable et solide.
Je
suis en mesure à ce stade de mes travaux de répondre que
Mme
P.________ est capable de mieux se débrouiller qu’à la période qui a suivi l’accident
.
Elle en a été mieux capable vraisemblablement dès le courant des années 2003-2004.
Actuellement
soit le Dr [...] dans son expertise, soit moi-même trouvons que Mme adopte une gestuelle dynamique,
compatible avec ce qui est observé sur le DVD.
Le
Dr G.________ retenait une capacité de 50% sur la base des limitations fonctionnelles de l’an
2000, à 3 ans de l’accident, qui n’étaient pas compatibles avec une capacité
supérieure et lui faisaient retenir que Mme aurait besoin d’aide pour ses activités ménagères.
L’observation
de la gestuelle en 2007 confirmée lors de l’expertise ne permet plus, médicalement, de
retenir l’indication à une aide-ménagère, Mme ayant une parfaite maîtrise de
tenir debout sur une surface instable, de lever les bras, de ranger en zone basse du matériel. Elle
pouvait même effectuer des gestes plus délétères et plus brusques tels que sauter
d’un muret, plonger, porter un carton de bon volume, bras écartés. Sur le DVD on observe
des activités qui sortent des limitations fonctionnelles établies par les médecins face
à son aptitude professionnelle.
Ils
n’ont pas précisé que les limitations fonctionnelles devaient être respectées
également en dehors de son travail. Mme souligne qu’elle n’était pas au courant
de ces contre-indications.
Mme
est cohérente avec l’observation à son insu. De nature prompte, efficace et rapide, elle
n’épargne pas son dos, elle n’adopte pas un comportement douloureux, elle n’émet
pas d’auto-limitation. Elle affiche l’habitus d’une sportive et son comportement en
cours d’expertise est cohérent avec l’aisance d’une gestuelle d’une dame
dynamique et athlétique.
De
nature sportive, très souple, Mme a gardé un bon état de conditionnement général
et musculaire. Elle s’est visiblement accoutumée à ses suites d’accidents et d’opérations
avec des aptitudes fonctionnelles bien meilleures que ce qu’évaluaient ses médecins chargés
de lui donner des limitations fonctionnelles afin de prévenir une décompensation des structures
lésées.
On
connaît bien, en médecin du sport, les carrières de sportifs suisses ayant subi un grave
accident de colonne et s’entraînant à de hauts niveaux internationaux. Nos équipes
helvétiques sont bien représentées dans les championnats du monde d’athlétisme,
du ski, entre autres sports, avec des athlètes ayant subi un traumatisme vertébral avec atteinte
médullaire.
Ces
sportives et sportifs de haut niveau, lésés au niveau de leur colonne, réalisent leurs
performances dans des sports en principe adaptés à leur handicap. Ils vont au-delà des
limitations fonctionnelles que tout médecin serait disposé à établir face à
leur diagnostic. Leurs éventuelles chutes, médiatisées, font frémir les médecins
devant leur écran sachant la gravité de leurs atteintes rachidiennes et les difficultés
plus grandes que cela implique sur l’organisme, notamment les compensations excessives au niveau
de la coiffe des rotateurs des épaules. Ces athlètes démontrent des capacités adaptatives
hors du commun face à l’adversité et déjouent les pronostics/limitations posés
par les médecins. Leur seuil individuel de tolérance à l’effort, à la douleur
est aussi haut que leur seuil de motivation, en-dessus des seuils habituels.
Nous
acceptons de voir ces sportifs d’élite (Swiss paralympic et autres) se soumettre à des
championnats. Ils gardent pourtant des limitations fonctionnelles bien réelles. On ne saurait les
soumettre aux sollicitations qu’ils réalisent de leur plein gré dans leur sport, si l’on
devait évaluer leur exigibilité dans une activité professionnelle où aucun médecin
n’oserait les soumettre à des risques tels que leurs activités sportives. En revanche
le médecin du sport les accompagne pour qu’ils puissent gérer avec le moins de risques
possibles leurs activités sportives. Cela peut aussi apparaître discordant. Ces sportifs d’élite
génèrent par leur motivation des progrès considérables dans la gestion du handicap,
dans l’amélioration des techniques en médecine du sport. Ils sont un exemple pour beaucoup
d’autres patients présentant les mêmes handicaps. Nous acceptons cette discordance dans
ce contexte-là.
Il
m’apparaît que Mme P.________ s’est relevée d’une grave pathologie et que
son évolution aurait pu être plus mauvaise sans sa motivation.
Au
plan médical, on ne peut blâmer Mme P.________ d’être restée active dans son
sport et à avoir représenté son pays au niveau international, comme juge ou Président
d’associations dans lesquelles elle jouit de la reconnaissance de ses pairs, participe à la
formation de jeunes etc.
Cela
a contribué à sa bonne évolution actuelle.
Lorsque
l’on lit dans le rapport d’ORL des HUG du 13.10.2006 que Mme avait présenté « deux
crises assez graves (d’étouffement) une lorsqu’elle était en train de plonger,
l’autre le week-end passé » sur sa lésion du nerf récurrent, on se dit
que Mme P.________ qui ose prendre le risque de plonger avec les limitations fonctionnelles qui lui sont
reconnues au plan professionnel défie son handicap. Lorsqu’elle se rend sur un plan d’eau,
même calme, sans houle, et qu’elle se tient tantôt debout, tantôt assise, sur un
bateau à moteur qu’elle conduit, elle défie son handicap. Les vibrations à faible
fréquence du bateau, moins perceptibles que la houle, sont transmises à l’ensemble du
corps au même titre que les vibrations de faible fréquence d’une voiture. On sait que
ces faibles fréquences sont délétères à un rachis endommagé. Pour les activités
professionnelles exposant un rachis pathologique à de telles vibrations, par ex. pour un chauffeur
professionnel, on admet une incapacité de travail.
Elle
défie aussi son handicap lorsqu’elle saute d’un muret. Sa musculature axiale et périphérique
le lui permet, Mme saute de façon précise et stable. Mais un tel saut nous paraît non
dénué de risque, si l’on connaît sa pathologie.
Comme
me l’a expliqué le co-expert neurologue, le Dr [...], Mme présente toujours un signe
de Lhermitte signant une souffrance médullaire lors de certains mouvements de sa nuque. A cause
de la persistance de ce signe avec des signes neurologiques irradiant dans les dermatomes C7 et C8, le
neurologue admet une restriction de sa capacité de travail pour un travail uniquement statique devant
l’ordinateur en discrète flexion de nuque permanente mais aussi l’exemption d’activités
pouvant entraîner des chutes, ou une augmentation de la pression intra-rachidienne tels que des
sauts, des plongeons, des déplacements sur des surfaces instables (sur un bateau), des gestes en
zone haute ou en zone basse, il suggère d’éviter qu’elle s’expose à
des vibrations à faible fréquence plusieurs heures d’affilée (voiture, bateau) et
qu’elle évite d’utiliser des engins provoquant des vibrations.
Il
est clair que les médecins proposent des limitations visant à prévenir le risque d’une
complication ou d’aggravation à long terme. Ces limitations sont vraisemblablement en-dessous
des aptitudes résiduelles de Mme P.________ qui sont bien supérieures.
Le
corps médical se trouve désarçonné face à la situation de Mme P.________ et
des incohérences entre son incapacité de travail durable à 20% depuis une dizaine d’années
et des activités de loisirs outrepassant nettement ses limitations fonctionnelles.
La
situation est d’autant plus difficile que Mme P.________ décrit des douleurs résiduelles,
bien compréhensibles médicalement, mais qui n’empêchent pas des performances bien
en-dessus des limitations données.
Le
Dr [...] estime qu’elle a pu s’améliorer depuis son expertise en 2006. L’analyse
rétrospective des activités remplies depuis 2003 au moins font retenir soit que Mme P.________
était améliorée depuis l’expertise du Dr G.________ et celle du Dr [...] soit que
mes confrères n’ont pas eu en mains tous les éléments des activités de loisir
pour prendre leur décision et pondérer leur conclusion.
Il
reste de notre obligation dans ce mandat d’expertise médicale de limiter les risques sur le
rachis traumatisé de Mme P.________. Il faut limiter le risque d’un geste brusque vu le signe
de Lhermitte, afin d’éviter une menace médullaire et limiter le risque de surmenage des
segments adjacents pour limiter le risque arthrogène des articulations des vertèbres impliquées
à proximité de la spondylodèse.
Ainsi,
je rejoins l’appréciation clinique du Dr [...] et celles de tous les autres experts face à
la gravité de l’accident, face à l’ampleur des opérations subies, face au
caractère rare de l’évolution. Le Dr [...] donne un descriptif d’absence de trouble
statique du rachis dans son status, au plan frontal et sagittal. Mon examen clinique me fait au contraire
évoquer un trouble statique significatif dans le plan sagittal avec une projection antérieure,
une hyperlordose cervicale et une hypercyphose dorsale haute à faible rayon de courbure. Il y a
une augmentation de la distance mur-occiput. Ce trouble statique a été reconnu de tous les
autres experts (G.________, [...], [...]). Le Dr [...] reconnaît toutefois dans son diagnostic final
une hypercyphose dorsale haute.
L’angle
de cyphose est stable radiologiquement, à 32°.
S’il
persiste une atrophie musculaire segmentaire, celle-ci apparaît moins marquée que sur la photo
que Mme nous a fournie à une date antérieure (2003-2004).
A
ces signes d’atrophie musculaire segmentaire en regard des sites lésionnels (toujours attestés
des experts), sinon moins marqués en tout cas non aggravés depuis lors, il s’associe
des signes plus discrets de déconditionnement axial global (signe du sapin, non retenu dans les
autres expertises) chez une dame qui signale avoir moins fait d’efforts depuis qu’on lui
a retiré la rente et depuis qu’on ne lui octroie plus la physiothérapie régulière.
Cela est délétère. Mme P.________ garde l’indication à de la physiothérapie
très régulière pour limiter ses dysbalances musculaires. Mme P.________ doit être
encouragée à poursuivre ses efforts pour maintenir un bon gainage musculaire axial, gageur
de meilleures aptitudes fonctionnelles pour le futur alors que les processus arthrosiques risquent de
s’aggraver.
Au
terme de l’évaluation diagnostique, nous retenons des limitations fonctionnelles afin de prévenir
des complications lésionnelles, tout en tenant compte de l’état douloureux subjectif.
Il est connu en effet des états douloureux irréductibles après ce type de pathologie traumatique,
et sont admis en LAA (Table 7 de la SUVA). Ils ont été pris en compte dans le dommage permanent
de l’assureur accident. Ils restent pris en compte dans la présente expertise.
Au
vu de son diagnostic, de ses répercussions, du risque de lésion médullaire et du risque
arthrogène, nous reconnaissons des
limitations
fonctionnelles
suivantes, déjà établies
par les experts précédents :
-
Eviter le travail en position fixe de la tête en permanence
-
Eviter le travail nécessitant des mouvements brusques, ou des mouvements extrêmes de la nuque
ou des Valsalva
-
Eviter les sols instables (Mme comportant en cas de chute un risque neurologique plus grand qu’une
personne normale), éviter le travail en hauteur, en zone basse.
-
Eviter les charges de plus de 2 à 3 kg
-
Eviter les activités nécessitant des mouvements d’abduction des épaules, demandant
des compensations musculaires de la ceinture scapulaire.
Dès
lors, comme le soulignait le Dr [...],
dans
un travail plus adapté que celui qu’elle réalise chez [...]
,
Mme pourrait travailler à plus de 20% et
vraisemblablement
à plus de 50%
.
Mme
présente toujours des signes de souffrance médullaire mais sans déficit identifié
par le neurologue.
Les
paramètres neurographiques du nerf médian et du nerf cubital sont tout à fait physiologiques,
il n’y a aucun signe neurogène aigu ni chronique dans deux muscles intrinsèques de la
main innervés par les racines C8 et D1 (court abducteur du pouce et premier interosseux dorsale
à droite). A l’EMG de détection de la musculature cervicale basse au niveau de C7-C8
il n’y a pas de signe neurogène aigu. Nous excluons une souffrance myéloradiculaire cervicale.
Mais il persiste un phénomène de Lhermitte avec une sensation d’engourdissement et de
décharge au niveau des deux derniers doigts, associé à une sensation d’étau,
de « cuirasse » au niveau du tronc qui, selon le Dr [...], pourrait être d’origine
médullaire même si cliniquement nous n’avons pas de signe objectif de myélopathie.
Le
Dr [...] soulève une fragilité résiduelle de ce rachis traumatisé, et opéré
et estime que Mme P.________ ne devrait pas prendre de risque dans des activités qui la mettraient
à risque d’une chute intempestive pouvant se solder d’une souffrance médullaire
plus importante que les signes qu’elle évoque actuellement. Mme P.________ vit avec une « menace »
d’aggravation de myélopathie plus importante que celle de la population normale à son
âge et avec son type d’activité.
En
raison des signes neurologiques, le Dr [...] suggère de ne pas dépasser 50% dans son travail
actuel
où Mme décrit être totalement
sédentaire, en flexion permanente de nuque, à fixer son écran pendant plusieurs heures
d’affilée. Au plan rhumatologique, cela m’apparaît compatible avec l’évolution
attestant de quelques lésions arthrosiques de la nuque, en-dessus des étages spondylodésés
et des discopathies mises en évidence en-dessous.
Cela
est dès lors en cohérence avec l’expertise du Dr G.________ de l’an 2000, et de
son pronostic à un délai proche de l’accident.
Mme
a dépassé les limitations fonctionnelles réalisant dans ses activités de loisir.
Face à un arrêt de travail reconnu à 80%, le temps occupationnel en activités de
loisir était important mais il ne nous a pas été possible de le chiffrer.
Il
apparaît à la lecture des documents du CV dans le ski nautique que le temps de loisir pouvait
possiblement se rapprocher d’une activité professionnelle proche d’un plein temps mais
Mme P.________ dit que ce travail était très variable selon les saisons.
Cette
gestuelle vraisemblablement délétère lors des loisirs a pu contribuer à entretenir
l’état douloureux, mais Mme l’a toléré, sans que l’on puisse dire que
cela ait aggravé l’évolution du moins au plan radio-clinique. Sur le plan des douleurs,
cela correspond à la gestion subjective de Mme P.________ qui n’a jamais eu besoin de prendre
une importante médication mais gérait ses douleurs à l’aide de séances de physiothérapie.
Mme avait un schéma de compensation des chaînes musculaires adjacentes à ses amyotrophies
bien établi et efficient.
Les
activités de loisir dépassant pour la plupart les limitations fonctionnelles retenues pour
son travail ont été bien tolérées, sans modification de l’appareillage de la
spondylodèse, sans que des lésions arthrosiques rapidement évolutives ne soient survenues.
Mme dans l’ensemble tolère ses douleurs encore actuellement sans consommation excessive de
médicaments ou d’autres moyens antalgiques.
Cela
diffère aussi de l’avis du chirurgien traitant, le Dr [...], aujourd’hui décédé.
Nous ne savons pas s’il était au courant que les activités occupationnelles de sa patiente
outrepassaient les limitations fonctionnelles établies et l’exposaient à des gestes délétères.
Mme
présente des dysbalances musculaires qui s’étendent aux membres supérieurs et des
signes de surcharge en regard de la coiffe des rotateurs et de la région épicondylienne droite.
La radiographie des épaules ne montre pas d’atteinte osseuse ni de signe indirect de rupture
de coiffe. Aux tests cliniques la coiffe des rotateurs reste efficiente. Il a été conseillé
à Mme de ne pas effectuer trop d’activités répétitives les bras en hauteur,
ni de porter des charges en antépulsion ou abduction des bras comme ce qui est observé à
un moment sur le film.
En
cas d’aggravation avec des signes cliniques plus nets pour une pathologie de coiffe, une IRM des
épaules est suggérée.
Prise
de position par rapport aux expertises récentes antérieures
A
postériori, on admet que ses capacités hebdomadaires étaient, au final, bien meilleures
que ce que les experts savaient.
Cela
diffère aussi de l’expertise du Dr [...] qui a pris en compte les données subjectives,
du reste incomplètes de Mme P.________, pour estimer que dans son travail très sédentaire,
elle ne pouvait dépasser 20% de capacité professionnelle. Interrogé par la suite au Tribunal
et confronté aux images de l’évaluation de Mme P.________ à son insu, il évoque
une amélioration de l’état de santé depuis son expertise.
Je
ne rejoins pas cette hypothèse d’une amélioration entre 2006 et 2007, car comme on le
sait désormais, depuis 2003, au moins, Mme P.________ poursuivait des activités de loisir qui
déjouaient les limitations fonctionnelles établies par les médecins. Au moment de son
expertise, cela était déjà le cas, mais dans ses données subjectives, l’expert
n’a pas exploré, ou n’a pas eu les informations nécessaires, pour explorer visiblement
la totalité des activités, notamment celles de ses loisirs. Il a suggéré de refaire
une expertise à la lumière de ces éléments.
Dans
son expertise le Dr [...] admet la difficulté d’établir l’exigibilité de Mme
P.________. Il se base finalement sur le rapport de l’ergothérapeute pour retenir la capacité
de travail à 20%. Les auto-limitations évoquant à ce moment-là un engagement insuffisant
de la patiente n’ont pas été intégrées ni par l’ergothérapeute ni
par le Dr [...]. Ils ont établi leur conclusion sans tenir compte du contexte d’un engagement
insuffisant (auto-limitation). Il manque l’analyse et la confrontation à ces auto-limitations.
C’est depuis novembre 2013 que les collaborateurs du service d’ergothérapie du CHUV
ont acquis la certification ECF permettant de faire les tests d’évaluation pour aider les
médecins à définir la capacité de travail. Cela reste un outil intéressant qui
doit faire l’objet d’une synthèse médicale mais qui ne permet pas des conclusions
hâtives sur la base d’auto-limitations. Je m’écarte dès lors des conclusions
des tests pour les raisons suivantes : j’admets que Mme ait des compensations (haussement
des épaules, prises d’appui sur les avant-bras aux tests de coordination manuelle), mais je
ne retiens pas de diminution de la force de préhension de 30% en-dessous de la norme, ni la limitation
lors du port de charge sans que l’on ait effectué de mesure pour vérifier l’accélération
du pouls et les phénomènes d’activation des muscles accessoires. Ceci faisait retenir,
à juste titre, une auto-limitation. Comme on l’a vu par la suite et dans la présente
expertise, Mme a des capacités nettement meilleures. On ne peut conclure sur des bases subjectives
d’auto-limitation. On ne discute pas du non-respect de l’hygiène posturale dans le test.
Le PACT à 106/200 établi subjectivement par Mme ne tient pas compte de ses activités de
loisirs mais correspond à une vie très sédentaire d’une personne sans emploi selon
la courbe de Gauss du test. Mme m’apparaît bien en-dessus lors de mon observation.
Quant
au Bilan de physiothérapie : les tests ont été réalisés sans monitoring
du pouls non plus visiblement, ce qui ne permet pas de visualiser le niveau d’effort atteint. Les
tests de force comme le test de Sörensen m’apparaissent contre-indiqués au vu de l’atteinte
lésionnelle de la patiente et susceptible d’augmenter la pression intra-discale. Les conclusions
de la physiothérapeute ne portent eux aussi que sur des éléments subjectifs donnés
par la patiente et ne m’apparaissent pas concluants.
Je
m’écarte dès lors des conclusions de l’aptitude au travail du Dr [...] qui tient
compte de ces tests sans analyser les auto-limitations et sans tenir compte des aptitudes résiduelles
qui étaient désormais connues.
Lors
de mon expertise je n’ai pas observé d’auto-limitation comme le signalaient les ergothérapeutes
au CHUV en 2012. Mme était parfaitement cohérente, et en cohérence avec ce que j’ai
pu observer sur les films.
S’il
a été admis unanimement que l’activité professionnelle pouvait engendrer des douleurs,
je note que les gestes observés sur le DVD, le fait que Mme pouvait plonger, etc… sont également
susceptibles de provoquer des douleurs et des sollicitations mécaniques excessives, discales, tendino-ligamentaires,
inter-articulaires postérieures sur son site traumatique opéré et que cela est impliqué
mécaniquement dans un plus grand risque arthrogène au long cours.
Ces
gestes observés, qui apparaissaient coutumiers sur le DVD, font partie des éléments discordants
par rapport aux douleurs annoncées.
Les
limitations fonctionnelles d’ordre médical sont indicatives pour éviter qu’un patient
ne s’aggrave par son travail ou ne travaille en-dessus de ses forces dans un contexte de pathologie
reconnue.
Capacité
de travail de Mme P.________
En
raison des multiples activités déployées en dehors de chez [...], je vous propose une
analyse médico-théorique dans tous les champs d’activité.
Son
travail chez [...]
que Mme estimait bien adapté
au moment où le
Dr [...] suggérait
une réadaptation par les voies de l’AI, mais qui à terme apparaît trop statique
pour sa nuque,
est exigible
à 50%.
Comme
on l’a vu Mme P.________ a pu retrouver la place qui était la sienne avant l’accident
dans le monde du ski nautique, c’est-à-dire à un niveau reconnu, respecté au niveau
international, non plus en tant que compétitrice mais en tant que juge et entraîneur. C’est
une réadaptation parfaitement réussie.
En
tant que juge pour les championnats de ski nautique, sur un plan d’eau plat et sur terre ferme
,
avec des moments de repos, tel qu’il a été décrit par sa fédération, et
selon sa tolérance des douleurs qui en découle, on peut admettre une
exigibilité
de l’ordre de 70%
si Mme devait réaliser
cette activité à 100% car il est décrit que le juge n’est pas tenu d’être
continuellement sur un plan d’eau. Ce poste n’était pas lucratif mais en termes de « capital
de santé » et « d’employabilité » on peut le considérer
comme une activité professionnelle accessoire.
En
tant qu’entraîneur de sportif d’élite
,
tel que Mme nous a présenté la situation, vu la plus grande part de gestes délétères
répétitifs de démonstration, et le fait que le bateau s’arrête plus fréquemment
(accélérations-décélérations-vibrations),
la
capacité de travail ne me paraît pas dépasser 40%
au plan théorique, sur un 100%.
L’activité
d’enseignante de ski nautique et d’entraîneur ne retient pas mon approbation au long
cours, car Mme doit se tenir sur un bateau tout en corrigeant à l’arrière son élève,
elle peut être amenée à le repêcher, à effectuer des gestes non ergonomiques,
cela implique des accélérés lors du départ, et des arrêts assez brusques du
bateau, lorsque le skieur tombe à l’eau bien qu’il faille en principe un tiers sur le
bateau.
Comme
Présidente d’associations diverses
,
la capacité de Mme P.________ est théoriquement bien meilleure car cela permet de bouger la
tête, même en séances, cela nécessite de suivre du courriel sur ordinateur, mais
de façon moins soutenue que son travail chez [...], on peut admettre une
capacité
de travail de 100%
dans un tel poste,
avec
baisse de rendement de 20%
liée à la
nécessité qu’a Mme P.________ de réaliser un entretien de son conditionnement musculaire
dans un travail sédentaire.
Mme
détient un diplôme
dans
les Beaux-Arts dans le domaine de la photographie
.
Je n’ai pas les compétences d’évaluer quels postes de travail cela peut lui ouvrir.
On peut imaginer qu’elle soit enseignante, activité qui ne nécessite pas de ports de
charges lourdes, et qui permet des changements de position. Cela peut amener des positions non ergonomiques
momentanées mais on a vu qu’il lui est possible pour des activités brèves de se
pencher sur une table pour viser un papier. On peut évaluer son travail à un tel poste
à
70%
en tenant compte des positions non ergonomiques
probablement plus fréquentes que dans l’activité de présidente d’une association.
Si cela l’amène à gérer une galerie d’art la capacité de travail serait
entière avec baisse de rendement de 20% pour les mêmes raisons que l’activité de
Présidente d’associations. En revanche
comme
photographe sur le terrain
, ce qui nécessiterait
des ports de charges, des positions non ergonomiques
il
n’y a pas de capacité exigible
.
En
conclusion
Il
est difficilement compréhensible au plan médical d’imaginer dans le contexte du handicap
que nous connaissons que Mme ait suivi la formation amenant à enseigner-juger des sportifs d’élite
en 2003-2004 tout en suivant une autre formation aux Beaux-Arts alors qu’elle annonçait un
état douloureux tel qu’elle ne pouvait pas travailler à plus de 20% dans un poste physiquement
moins pénible. Ce n’était dès lors pas son travail qui était la source principale
de l’état douloureux annoncé.
Il
est difficilement compréhensible que l’on ait reconnu à Mme une mobilité réduite
pour se parquer aux places des handicapés.
Mme
P.________ a démontré des capacités bien meilleures que ce qui était initialement
pronostiqué, ayant rejoint le milieu sportif qui était le sien par une réadaptation sportive,
étant devenue entraîneur de sportifs d’élite et juge, à un niveau national
et international.
Sa
motivation dans son sport a permis cette remarquable évolution.
Dans
un travail totalement adapté, ergonomique, sa capacité peut être envisagée théoriquement
à 100%. Il faut retenir 20% de baisse de rendement pour permettre à Mme des périodes de
repos et d’entretien de son appareil locomoteur (exercices de tonification, de relaxation). Dans
son travail actuel, l’exigibilité est de 50%.
La
situation est à revoir régulièrement, tous les 2 à 3 ans afin de ne pas manquer le
virage de complications arthrosiques suscitant de réévaluer l’exigibilité, les limitations
fonctionnelles et l’indication à l’octroi de l’aide éventuelle pour des tâches
ménagères en hauteur, en zone basse.
Mme
a besoin d’une physiothérapie régulière pour traiter ses dysbalances musculaires
(entre une fois/semaine à une fois/10 jours, soit 3 à 4 séances/mois).
5.
DIAGNOSTICS
Trouble
statique du rachis assorti de dysbalances musculaires sur :
Status
après fracture de type Burst de D2, avec lésion ligamentaire du complexe C6-D1 et fracture
basi-épineuse de C7. Status après fracture-tassement de D4.
Status
après deux interventions différées : Laminectomie décompressive élargie
bilatérale associée à une stabilisation postérieure D1-D3, à une réparation
ligamentaire C6-D1 et greffe osseuse. Status après décompression canalaire en différé
par cervico-sternotomie gauche procédant à une corporectomie D2 à une greffe autologue
au dépend de la crête iliaque droite et ostéosynthèse antérieure D1-D3.
Syndrome
d’hyperlaxité de forme incomplète
Lésion
postopératoire du nerf laryngé avec dysphonie et stridor occasionnels
D.
QUESTIONNAIRE
DU TRIBUNAL
ALLEGUES
(…)
Allégué
n° 251 (à titre d’information) :
Par
exemple, on voit sur les images P.________ notamment :
-
être en mesure de rester debout toute une
journée…
Oui
Allégué
n° 252 (à titre d’information) :
-
être parfaitement à l’aise sur
le bateau de ski nautique, évoluer sans limitation apparente sur le plan instable que réalise
cette embarcation…
Oui
Allégué
n° 253 (à titre d’information) :
-
se comporter en vrai capitaine de bord et être
parfaitement capable d’assumer toutes les tâches afférentes à la pratique du nautisme
(manœuvres, rangements de cordes, bâchage, etc.)…
Oui,
l’experte, disposant elle-même du permis bateau l’atteste
Allégué
n° 254 (à titre d’information) :
-
compenser parfaitement le roulis ou le tangage
du bateau…
Oui
Allégué
n° 255 (à titre d’information) :
-
ne pas craindre d’être sur ce bateau
qui évolue, par moments, à grande vitesse (source de soubresauts), elle-même tournée
vers l’arrière, ne pouvant anticiper les réactions du bateau.
Oui
Allégué
n° 256 (à titre d’information) :
D’autre
part, il est particulièrement piquant de voir P.________ faire des mouvements circulaires de ses
deux bras en abduction (journée du 29 septembre 2007) avec une aisance totale.
Cela
n’est pas «
piquant
»
mais observable effectivement sur le DVD et à l’examen clinique.
Allégué
n° 257 (à titre d’information) :
Plus
loin, elle effectue sans gêne des rotations du tronc (journée du 29 septembre 2007).
Oui
Allégué
n° 258 (à titre d’information) :
Elle
hausse les épaules sans gêne et gesticule sans limitation ni douleurs apparentes (journée
du 29 septembre 2007).
Oui
Allégué
n° 259 (à titre d’information) :
A
plusieurs reprises, on la voit monter sur un muret et surtout en descendre, mieux que tout un chacun
(journée du 29 décembre 2007).
Oui
(cf. discussion ci-dessus)
Allégué
n° 260 (à titre d’information) :
En
outre, elle est parfaitement capable de réaliser une longue flexion antérieure maximum du tronc
avec bras en extension dont elle se redresse sans aucune gêne (journée du 29 septembre 2007).
Oui
Allégué
n° 261 :
Une
fois de plus, ces images infirment les constatations des médecins, notamment les Drs G.________,
[...] et [...], qui se sont basés avant tout sur les plaintes subjectives de P.________.
Effectivement
(cf. discussion)
Allégué
n° 414 (à titre d’information) :
Ce
DVD contient les images vidéo enregistrées lors de quatre journées de surveillance de
P.________.
C’est
ce qui a été signalé. L’experte en a pris note, Mme P.________ a expliqué que
cela était une situation exceptionnelle.
Allégué
n° 415 :
Ces
images, réalisées lors d’activités dans le domaine du ski nautique, démontrent
de façon claire que P.________ n’est pas restreinte ou gênée dans l’accomplissement
de ses mouvements.
C’est
aussi l’observation de l’experte.
Allégué
n° 416 :
Dans
ces images, P.________ se montre souvent très souriante et gaie.
Oui,
nous nous en réjouissons en tant que médecins.
Allégué
n° 417 :
Elle
n’économise aucun mouvement et n’éprouve ni gêne ni douleur.
C’est
le cas, Mme étant de nature sportive.
Allégué
n° 418 :
A
aucun moment des séquences vidéo, on a l’impression que P.________ présente une
limitation de ses mouvements.
C’est
le cas mais à l’examen clinique on n’a pas non plus de limitation significative.
Allégué
n° 419 :
De
même, on n’observe à aucun moment des signes de fatigue de la demanderesse.
C’est
le cas.
Allégué
n° 422 :
Il
y a dès lors une contradiction très nette entre ces constatations et les plaintes et limitations
alléguées par P.________...
Oui,
cf. discussion sur les discordances.
Allégué
n° 423 :
…
et les conclusions notamment des docteurs [...] et [...].
Oui,
cf. discussion.
Allégué
n° 424 :
C’est
le lieu de rappeler que ces docteurs se sont basés principalement sur les plaintes subjectives de
P.________.
En effet,
cela est souligné dans la discussion.
Allégué
n° 444 :
De
toute évidence la demanderesse est apte à exercer une activité professionnelle à
100%....
sous certaines
limitations, avec restriction du rendement de 20% cf. discussion
Allégué
n° 445 :
…
et à tenir sans problème son ménage.
Oui,
mais avec la nécessité de suivre la situation tous les 2 à 3 ans pour ne pas manquer le
virage d’une aggravation radio-clinique manifeste.
E.
SUGGESTIONS
;
REMARQUES
Je
n’ai pas trouvé dans les rapports d’expertise la reconnaissance de la lésion de
la corde vocale ni dans les autres pièces du dossier. Selon Mme P.________, il n’y a pas eu
de bilan final ORL pour évaluer le dommage permanent en relation avec cette lésion d’un
nerf crânien qui s’avère également définitive et qui doit être séparée
des séquelles traumatiques du rachis puisqu’il s’agit d’une lésion iatrogène
survenue lors de l’importante opération du 03.04.1998, intervention comportant ce risque.
Je n’ai pas les compétences d’établir la gravité de la lésion du nerf
récurrent dont les conséquences actuelles ont été évaluées par les spécialistes
aux HUG et cela sort du champ de cette expertise. Je suggère néanmoins qu’une expertise
ORL soit réalisée afin de déterminer l’importance du dommage car Mme présente
des spasmes laryngés récurrents, une dysphonie lors du surmenage de sa voix, en relation avec
ce problème.
Dans
ces rapports, j’ai appris que Mme pouvait avoir de tels spasmes en plongeant (…), ou le week-end.
Il serait important de revoir avec elle non seulement le risque de spasme laryngé en plongeant mais
la contre-indication de plonger sur le plan neurologique des suites de l’accident du 18.10.1997,
même si le montage chirurgical du Dr [...] s’avère solide.
Il
apparaît également qu’un préjudice esthétique définitif, en relation avec
les cicatrices n’a jamais été évalué.
En
post-ménopause, il sera important de s’assurer que Mme ne présente pas un risque d’ostéoporose.
(…)»
83.
Par demande du 17 octobre 2007, l’appelante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
K.________ est, conjointement et solidairement avec [...], débiteur de P.________ et lui doit prompt
paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997.
II.
[...], est conjointement et solidairement avec K.________ débiteur de P.________ et lui doit prompt
paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997. »
Par réponse du 23 mars 2010, les intimés ont pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«
I.-
P.________ est déboutée en toutes ses conclusions.
Reconventionnellement
:
II.
-
P.________ est débitrice d’E.________ et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme
de fr. 114'301.10 (cent quatorze mille trois cent un francs et dix centimes) avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
janvier 2004 (date moyenne). »
Dans leur réponse, les intimés ont en outre invoqué la compensation entre toutes les prétentions
de l’appelante, respectivement tout montant qui pourrait être alloué à celle-ci
et la somme de 114'301 fr. 10.
Lors d’une audience tenue par le Juge instructeur de la Cour civile le
26
juin 2015, treize témoins ont été entendus. Leurs déclarations ont été
retranscrites ci-dessus dans la mesure de leur utilité.
Par écriture du 1
er
avril 2016, l’appelante a modifié ses conclusions comme il suit :
« I.
K.________ et E.________ sont, conjointement et solidairement entre eux, débiteurs de P.________
et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 6'278'767.35 (six millions deux cent septante-huit
mille sept cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), sous déduction des prestations d'invalidité
des assurances sociales décidées après la date du jugement rendu dans le présent
litige, plus intérêt à 5% l'an dès le 18 octobre 1997.
II.
E.________ et K.________ sont, conjointement et solidairement entre eux, débiteurs de P.________
et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 6'278'767.35 (six millions deux cent septante-huit
mille sept cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), sous déduction des prestations d'invalidité
des assurances sociales décidées après la date du jugement rendu dans le présent
litige, plus intérêt à 5% l'an dès le 18 octobre 1997. »
Par déterminations du 20 avril 2017, les intimés ont conclu, en complément aux conclusions
prises dans leur réponse du 23 mars 2010, au rejet des conclusions I et II de l'écriture de
l’appelante du 1
er
avril 2016.
Par écriture complémentaire du 18 février 2019, l’appelante a à nouveau modifié
ses conclusions comme il suit :
« I.
K.________ est, conjointement et solidairement avec E.________, débiteur de P.________ et lui doit
prompt paiement de la somme de CHF 3'586'172.75.- (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille cent
septante-deux francs et trente-cinq centimes) plus intérêt à 5% l'an dès le
18
octobre 1997.
II.
E.________ est, conjointement et solidairement avec K.________, débiteur de P.________ et lui doit
prompt paiement de la somme de CHF 3'586'172.75.- (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille cent
septante-deux francs et trente-cinq centimes) plus intérêt à 5% l'an dès le
18
octobre 1997. »
Dans leurs déterminations du 21 mai 2019, les intimés ont conclu au rejet des nouvelles conclusions
prises par l’appelante le 18 février 2019.
Par écriture du 18 mars 2020, les intimés ont réduit leurs conclusions comme suit :
« La
conclusion II de la Réponse du 23 mars 2010 est retirée, seule la conclusion I «
P.________
est déboutée en toutes ses conclusions
»
et la conclusion en allocation de frais et dépens sont maintenues ».
Chaque partie a déposé un mémoire de droit le 31 août 2020.
Dans son mémoire de droit, l’appelante a augmenté ses conclusions à hauteur de 3'957'599
fr. 70. Dans leur mémoire de droit, les intimés ont quant à eux invoqué la prescription
des prétentions soulevées par l’appelante à leur encontre.
En droit
:
1.
1.1
Le
jugement entrepris ayant été communiqué après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS
272), l’appel est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant, dès lors que
la demande a été déposée le 17 octobre 2007, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé). A cet égard,
il y a lieu de renvoyer en particulier aux art. 279, en relation avec l’art. 274
al.
4 CPC-VD, 317a et 317b CPC-VD.
En droit de procédure
civile vaudoise, le juge ne peut fonder son jugement que sur les faits allégués par les parties
et qui ont été soit admis par elles, soit établis au cours de l'instruction (art. 4 al.
1 CPC-VD). L’art. 274 al. 4 CPC-VD prescrit qu’en communiquant la duplique au demandeur,
le juge instructeur lui fixe un délai pour déposer une écriture contenant ses déterminations
sur les allégués de la duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle. En outre,
à l’audience préliminaire, aucune des parties ne peut alléguer des faits nouveaux,
ni soulever des exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve nouveaux (art. 279 al.
1 CPC-VD). Il n'y a d'exception que s'il apparaît que la partie a été sans sa faute dans
l'impossibilité de le faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever
de nouveaux moyens (art. 279 al. 2 CPC-VD). Enfin, devant la Cour civile, la partie qui désire demander
l’autorisation de réformer doit procéder conformément à l’art. 154 CPC-VD
dans le délai fixé pour déposer le mémoire de droit de
l’art.
317a al. 1 CPC-VD (art. 317b al. 1 CPC-VD).
1.2
1.2.1
Dans
les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En
vertu de l’obligation de motivation imposée par l’art. 311 CPC, il incombe à l’appelant
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée ;
sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid.
4.3.1).
Lorsque l’instance
d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit (cf. art.
312 al. 1 CPC), celle-ci peut également – sans devoir pour cela déposer un appel joint
– soulever des griefs dans sa réponse, dans la mesure où ceux-ci démontrent que
le jugement entrepris est fondé, en dépit du fait que les griefs soulevés de l’appelant
soient pertinents, ou qu’il faille s’écarter des constatations de fait et raisonnements
juridiques qui s’y trouvent. Dans sa réponse, la partie intimée peut ainsi critiquer
les considérations et constatations contenues dans le jugement entrepris, qui lui seraient défavorables
en cas de jugement contraire par la juridiction d’appel. La partie intimée doit dans ce cadre
répondre aux mêmes exigences de motivation que celles applicables au mémoire d’appel
(cf. TF 4A_258/2015 du 21
octobre 2015 consid. 2.4.2 et les arrêts cités).
1.2.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., l’appel,
écrit et motivé, est recevable.
La réponse des intimés,
dont le dépôt a été sollicité, est également recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
Il
n’est pas contesté que l’atteinte à la santé dont souffre l’appelante
n’a pas été influencée par un état préexistant, mais est due exclusivement
à l’accident survenu le 18 octobre 1997.
Est en revanche litigieuse
la question de savoir s’il en résulte un dommage pour l’appelante. A cet égard,
celle-ci reproche aux premiers juges d’avoir procédé à une appréciation erronée
des preuves en lien avec la détermination du revenu hypothétique qu’elle pourrait réaliser
sans l’accident, du revenu d’invalide qu’elle réalise effectivement, de celui
qu’elle pourrait obtenir si elle utilisait pleinement sa capacité résiduelle de travail,
des montants à déduire de son revenu hypothétique de valide, de sa capacité à
accomplir des tâches ménagères, ainsi qu’en lien avec les circonstances particulières
justifiant l’octroi d’une indemnité pour tort moral. Elle dénonce en outre une
violation du droit, notamment des art. 42, 46 et
47
CO.
4.
4.1
Il
convient de commencer par traiter les arguments avancés par les intimés dans leur réponse,
arguments qui, s’ils devaient être admis, permettraient de faire l’économie de
l’examen des griefs soulevés dans l’appel.
Tout d’abord, il
sied de relever que, sous l’angle des exigences de motivation, il n’est pas admissible de
renvoyer les juges d’appel aux écritures de première instance, comme le font les intimés
en indiquant, en page 2 de leur réponse, qu’ils « réitèrent ici l’intégralité
des moyens soulevés dans leurs écritures et en particulier dans leur Mémoire de droit
du 31 août 2020, auquel il est fait référence ».
4.2
4.2.1
Les
intimés reprochent aux premiers juges d’avoir écarté le moyen tiré de la prescription
des prétentions de l’appelante, arguant qu’ils auraient valablement invoqué celui-ci.
4.2.2
En
première instance, les intimés ont certes prétendu que les prétentions de l’appelante
à l’encontre de l’intimé étaient prescrites du fait que seule l’intimée
avait renoncé à se prévaloir de la prescription. Les premiers juges ont toutefois considéré
que la prescription avait été invoquée par les intimés pour la première fois
dans leur mémoire de droit du 31 août 2020, soit trop tardivement. En outre, les premiers juges
se sont référés à l’ancien art. 83 al. 2 LCR (loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), applicable dans le cas d’espèce,
selon lequel lorsque la prescription est interrompue à l’égard de la personne responsable,
elle l’est aussi à l’égard de l’assureur, et vice-versa. Enfin, les magistrats
ont retenu que, par actes concluants, les intimés avaient reconnu leur obligation, ce qui suffisait
à interrompre la prescription.
Dans leur réponse,
les intimés se bornent à contester la première de ces trois motivations en indiquant –
en une ligne – que « Pourtant, l’exception de la prescription figure clairement
à l’allégué 634 (Déterminations sur réforme et allégués connexes
du 20 avril 2017) ». Une telle motivation est d’emblée irrecevable, faute de répondre
aux exigences en la matière. Au demeurant, l’allégué 634 auquel les intimés
se réfèrent
–
qui est libellé comme suit : « … cette augmentation des conclusion et prétention
est prescrite » – ne concernait que l’augmentation des conclusions à laquelle
l’appelante avait procédé par écriture du 1
er
avril 2016, soit le montant dépassant celui des conclusions initiales de la demande, de 3'586'172
fr. 75. A l’instar de ce qu’ont retenu les premiers juges, force est donc de constater qu’avant
le dépôt de leur mémoire de droit, les intimés n’avaient pas soulevé l’exception
de prescription en lien avec ce dernier montant, qui est seul litigieux en appel.
Au vu de ce qui précède,
le grief doit être écarté.
4.3
4.3.1
Les intimés soutiennent, comme en première instance, que l’intimé bénéficierait
du privilège de responsabilité prévu par l’ancien art. 44 LAA (loi fédérale
sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20) – qui était en vigueur au
moment de l’accident litigieux –, ce qui aurait pour conséquence que l’appelante
devrait être déboutée de toutes ses conclusions.
4.3.2
Selon
cette disposition – qui a été abrogée lors de l’entrée en vigueur de
la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 ; RS 830.1) le 1
er
janvier 2003 –, la personne assurée à titre obligatoire et ses survivants ne peuvent
faire valoir de prétentions civiles contre le conjoint de l’assuré, ses parents en ligne
ascendante ou descendante ou les personnes vivant en communauté domestique avec lui que s’ils
ont provoqué l’accident intentionnellement ou par une négligence grave. Le privilège
de responsabilité prévu par l’art. 44 aLAA s’appliquait également à l’assureur
actionné directement sur la base de l’art. 65 al. 1 LCR.
4.3.3
Les
premiers juges ont considéré que les actes accomplis par l’assurance intimée –
soit en substance le fait de ne pas avoir contesté le principe de sa responsabilité avant le
dépôt de la demande, d’avoir participé aux nombreuses négociations transactionnelles
avec l’appelante et d’avoir versé à celle-ci des montants à hauteur de 114'402
fr. 10 – valaient reconnaissance de dette au sens de l’art. 135 al. 1 ch. 1 CO (cf. jugement,
pp. 79 ss), ce qui l’empêchait de se prévaloir d’un motif libératoire au sens
de l’art. 44 aLAA.
En guise de motivation
pour combattre ce raisonnement, les intimés prétendent que le privilège de famille prévu
par l’art. 44 aLAA ne serait pas une exception que le responsable devrait invoquer et que ce privilège
supprimerait intégralement toute responsabilité, ainsi que l’obligation d’indemnisation
qui en découle ; en d’autres termes, pour les intimés, il importerait peu qu’il
y ait eu reconnaissance de responsabilité ou non, dès lors qu’il n’existerait aucune
obligation d’indemnisation en vertu de l’ancien art. 44 LAA. Les intimés nient en outre
toute faute grave commise par l’intimé au moment de l’accident litigieux, qui pourrait
faire obstacle à l’application de cette disposition.
Le raisonnement des premiers
juges doit ici être confirmé, le principe de la responsabilité et de l’obligation
d’indemniser devant être considéré comme acquis au vu du comportement de l’assurance.
En effet, en versant à l’appelante des acomptes sur son dommage, dès l’année
2000, pour un montant total de
114’402
fr. 10 et en formulant des offres transactionnelles sans émettre de réserve à cet égard,
l’intimée a clairement reconnu la responsabilité de l’intimé dans le cadre
de l’accident litigieux et, par conséquent, que le privilège de responsabilité de
l’art. 44 aLAA ne s’appliquait
pas. En niant désormais cette responsabilité, l’intimée adopte un comportement contradictoire,
contraire à la bonne foi, qui ne doit pas être protégé (art. 2 al. 2 CC).
A cela s’ajoute
que les explications données par les intimés en lien avec la prétendue absence de faute
grave du conducteur lors de l’accident en cause ne sont pas convaincantes et ne sauraient valablement
être suivies. Comme le relève l’appelante (cf. réplique du 27 août 2021), l’intimé
a lui-même déclaré aux gendarmes présents sur les lieux de l’accident qu’il
roulait dans une courbe à une vitesse de 150 km/h au moment de celui-ci, soit 40 km/h au-dessus
de la limite autorisée et de façon parfaitement inadaptée à la configuration des
lieux, ce qui est manifestement constitutif d’une faute grave. Cette déclaration a été
retranscrite dans le procès-verbal établi par les gendarmes français, lequel a été
signé par l’intimé. Elle ressort ainsi d’un document officiel, qui revêt une
valeur probante importante, en tous les cas supérieure aux courriers de l’intimé et de
son conseil établis ultérieurement aux fins de la remettre en cause. Il convient en effet d’accorder
plus de poids aux déclarations faites le jour même de l’accident qu’à celles
faites plusieurs mois plus tard, après consultation d’un avocat, ces dernières étant
davantage susceptibles d’être influencées par des considérations d’ordre juridique.
On relèvera en outre que les explications fournies par l’intimé dans son courrier du
23 mars 1998 – selon lesquelles la présence de débris sur la route aurait été
l’unique cause de la perte de maîtrise du véhicule – n’ont été
corroborées par aucun élément de preuve, le rapport de la gendarmerie précisant au
contraire qu’aucun débris n’avait été trouvé, que ce soit sur la chaussée
ou à ses abords.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
4.4
Compte
tenu des résultats obtenus aux considérants 4.2 et 4.3 ci-dessus, il y a lieu d’examiner
les griefs de l’appelante.
5.
5.1
L’appelante
soulève d’abord différents griefs en lien avec les bases de calcul prises en compte par
les premiers juges pour déterminer si elle subissait une perte de gain actuelle et future.
5.2
En
cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux
dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle,
ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO).
Le préjudice causé
par les lésions corporelles s'entend dans tous les cas au sens économique. Est donc déterminante
la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l’invalidité
doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux
d’invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité
de gain ou l’avenir économique du lésé ; cette démarche l’amènera
à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s’il
n’avait pas subi l’accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 et les arrêts cités).
La perte de gain correspond alors à la différence entre, d’une part, le revenu de valide
(revenu hypothétique sans l’accident) et, d’autre part, le revenu d’invalide (revenu
qui peut probablement être réalisé après l’accident) (ATF 129 III 135 consid.
2 ; ATF 99 II 214 consid. 3a ; TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du
14
juin 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.5 ;
TF
4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid. 2.1).
L’art. 46 CO fait
une distinction entre la perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la décision
de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière fois des faits
nouveaux (ATF 125 III 14 consid. 2c), et la perte de gain future, pour l’éventualité
où l’incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu totalement
ou partiellement invalide. Un dommage est actuel ou futur du simple fait qu’entre l’un et
l’autre, la décision du tribunal a été rendue. Cette distinction vise à faciliter
le travail du juge qui emploie des modes de calcul différents pour les deux postes (TF 4A_437/2017
et 4A_439/2017 précités
consid.
4.2).
5.3
En substance, les premiers juges
ont considéré, sur la base du rapport d’expertise établi par la Dresse R.________,
que l’appelante subissait une incapacité de travail de 50% dans son poste actuel depuis le
1
er
janvier 2014, tout en relevant que ce rapport n’avait pas permis d’établir le moment
précis à partir duquel elle avait été capable de travailler à ce taux. Ils ont
en outre retenu qu’il n’y avait pas lieu d’évaluer le revenu d’invalide
de l’appelante en tenant compte d’une capacité de travail supérieure dans un autre
poste, entièrement adapté à ses séquelles, puisque les intimés n’avaient
pas démontré qu’un tel poste existait ailleurs, ni qu’il permettrait à l’appelante
d’obtenir une rémunération plus élevée que celle qu’elle percevait actuellement.
Cela étant, les premiers
juges ont considéré que le revenu de valide de l’appelante pour la période courant
jusqu’au jugement pouvait être arrêté à
105’232
fr. 25
net
par an, sur la base d’une moyenne entre le revenu de 67'684 fr. 50 qu’elle avait perçu
durant l’année ayant précédé l’accident et un revenu hypothétique
de 142'780 fr., correspondant à son dernier salaire annuel allégué,
soit
28'556 fr. net obtenu en 2018 à un taux de 20%, converti à un taux d’activité de
100%
. Après avoir capitalisé
ce revenu du jour de l’accident au jour du jugement et en avoir déduit les prestations versées
à l’appelante par les assureurs et les revenus obtenus par celle-ci durant la même période,
de même que les revenus que l’appelante était apte à réaliser en travaillant
à 50% dès le 1
er
janvier 2014, les magistrats ont considéré qu’il ne subsistait aucune perte de gain passée
et que l’intéressée avait au contraire été surindemnisée à hauteur
de 801'048 fr. 75. Ils ont en revanche constaté que l’appelante subissait une perte de gain
future de 96'983 fr. 05, mais qu’aucun montant ne devait lui être alloué à ce titre
compte tenu de la surindemnisation dont elle avait bénéficié pour la période antérieure
au jugement.
5.4
5.4.1
S’agissant tout d’abord du revenu hypothétique de valide, l’appelante reproche
aux premiers juges d’avoir pris pour base de calcul le dernier salaire annuel qu’elle avait
perçu avant l’accident, soit un montant brut de 76'050 fr. à plein temps, respectivement
de 67'694 fr. 50 net (recte : 67'684 fr. 50), sans tenir compte ni de l’augmentation future
probable de ce revenu, ni du renchérissement par indexation du salaire à l’indice des
salaires nominaux.
5.4.2
Si
la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable
constitue la référence, le juge ne doit toutefois pas se limiter à constater le revenu
réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage sur ce
que le lésé aurait gagné annuellement dans le futur, compte tenu des améliorations
ou changements de profession probables (ATF 131 III 360
consid.
5, JdT 2005 I 502 ; ATF 99 II 214 consid. 3a). Il incombe en particulier à l’intéressé
de rendre vraisemblable les circonstances de fait – à l'instar des augmentations futures probables
de son salaire durant la période considérée – dont le juge peut inférer les
éléments pertinents pour établir le revenu que le lésé aurait réalisé
sans l'accident (ATF 129 III 135 consid. 2.2 ; ATF 117 II 609 consid. 12b/aa). Le juge n'admettra
une augmentation du revenu due à une promotion ou un changement d'activité que s'il existe
des circonstances rendant ces faits vraisemblables (TF 4A_79/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 2.2). Enfin, il convient de tenir compte de l’indexation vraisemblable du revenu
survenue entre l’accident et la date du jugement de la dernière instance cantonale (Frésard-Fellay,
Le recours subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur,
thèse Fribourg 2007, pp. 459 ss, n. 1391 et les références citées).
5.4.3
5.4.3.1
Les premiers juges ont refusé de tenir compte d’une augmentation hypothétique du salaire
de l’appelante par rapport à sa situation prévalant au moment de l’accident, au
motif que le Tribunal fédéral avait relevé, dans son arrêt du 23 février 2018,
qu’on ne saurait se fonder sur l’éventualité incertaine d’une promotion pour
arrêter le revenu sans invalidité (cf. jugement, p. 92).
La question qui se pose
est de savoir si l’appelante a suffisamment établi que ses conditions salariales se seraient
améliorées au sein de l’entreprise employeuse si elle n’avait pas été
victime de l’accident du 18 octobre 1997. L’appelante se réfère à l’attestation
du 19 juillet 2007 établie par M.________ et aux déclarations faites par le témoin J.________
(cf.
supra
lettre C ch. 77) pour affirmer que tel serait le cas.
Elle
considère que ces éléments probatoires seraient suffisants pour établir, à tout
le moins au degré de preuve requis par l’art. 42 al. 2 CO, qu’elle aurait progressé
dans la hiérarchie de l’entreprise et aurait perçu, sans l’accident, dès 2005,
un revenu annuel brut de 160'000 fr. ainsi qu’un bonus de 20%, soit au total un revenu annuel brut
de 192'000 francs. Elle relève aussi que les critères de fixation du revenu de valide ne sont
pas les mêmes en matière d’assurance-invalidité et en matière de responsabilité
civile, de sorte que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral à l’issue
de la procédure relative à la révision de sa rente AI ne saurait être déterminant
à cet égard.
En l’occurrence,
que ce soit l’attestation de M.________ ou le témoignage de J.________, ces moyens de preuve
ont une force probante relative, puisqu’ils émanent de l’ancien employeur de l’appelante
et qu’ils consistent en une simple estimation de ce qui aurait pu arriver en termes d’évolution
professionnelle de l’intéressée. Afin de rendre vraisemblable que les revenus qu’elle
réalisait au moment de l’accident auraient augmenté par la suite pour des motifs liés
à ses perspectives de carrière, l’appelante aurait dû produire des éléments
concrets permettant de déduire une volonté de sa part, préalable à l’accident,
de gravir les échelons au sein de l’entreprise, tel que des postulations internes laissant
augurer d’une évolution positive dans les années à venir. Or, rien de tel n’a
été produit. Les expertises au dossier ne portent au demeurant pas sur cette problématique.
Force est donc de constater que les preuves administrées sont insuffisantes pour qu’il puisse
être tenu compte d’une augmentation du revenu de l’appelante due à une promotion
ou un changement d'activité probables.
Le grief est à cet
égard infondé.
5.4.3.2
Comme exposé précédemment, les premiers juges ont évalué le revenu de valide
de l’appelante en effectuant une moyenne entre son dernier salaire annuel avant l’accident
et son dernier salaire allégué, soit celui obtenu auprès d’I.________ en 2018.
Or, l’appelante
relève à juste titre qu’on ne peut évaluer son revenu de valide sur la base de son
salaire tiré de l’activité qu’elle a exercée en 2018 auprès d’un
autre employeur que celui qui était le sien au moment de l’accident en 1997, qui plus est
dans le cadre de fonctions différentes de celles qu’elle occupait alors. Même les intimés
admettent qu’une telle manière de procéder est inadéquate (cf. réponse, let.
a, p. 8). On ne peut ainsi pas raisonnablement suivre les calculs des premiers juges pour déterminer
le revenu de valide de l’appelante. Au vu des motifs exposés ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.4.3.1), on ne saurait pour autant se fonder à cet effet sur les montants invoqués
dans l’appel.
Cela étant, l’instruction
a permis d’établir que le revenu net de l’appelante était de 67'684 fr. 50 en 1997,
avant l’accident. Il ressort en outre de l’arrêt du Tribunal fédéral du 23
février 2018, que sans atteinte à la santé, l’appelante aurait réalisé,
dans la même activité que celle qu’elle exerçait avant l’accident, un revenu
annuel net de 92'085 fr. en 2008. A défaut d’autres éléments à disposition,
notamment de toute expertise actuarielle, on arrêtera le revenu de valide de l’appelante pour
la période du 18 octobre 1997 à fin 2008 sur la base de la moyenne entre ces deux montants,
laquelle correspond à un revenu de 79'884 fr. 75 par an (67'684 fr. 50 + 92'085 fr. / 2), respectivement
de 6'657 fr. 05 par mois. Cette moyenne tient compte d’une augmentation pour renchérissement
puisque le salaire sur lequel elle est fondée a indéniablement augmenté au cours de la
période précitée, passant de 67'684 fr. 50 à 92'085 fr. par an pour la même
activité.
Pour la période post
2008, il y a lieu de prendre en considération un revenu annuel de valide de 92'085 fr., qui –
comme pour la première période – doit se voir augmenté du fait du renchérissement.
La prise en compte d’une telle augmentation, qui n’a pas du tout été discutée
par les premiers juges et qui fait l’objet d’un grief en appel (cf. appel, let. i b, p. 6),
a été dûment alléguée par l’appelante (all. 520, 659 et 666). Ces allégués
ont été contestés par les intimés qui, encore en appel, estiment qu’aucune
évolution du salaire de valide au titre du renchérissement ne devrait être prise en compte
(cf. réponse, ch. 9, p. 10). L’arrêt du Tribunal fédéral du 23 février
2018, que les intimés invoquent dans ce contexte, ne dit toutefois rien de tel. Pour le surplus,
on ne voit aucun motif qui justifierait de ne pas tenir compte d’une telle évolution sur le
principe.
L’appelante propose
de calculer l’augmentation de son revenu de valide liée au renchérissement sur la base
de l’Indice des salaires nominaux établi par l’Office fédéral de la statistique
(ci-après : l’indice des salaires nominaux), qu’elle a produit en première
instance pour la période courant de 2006 à 2018. Dans la mesure où la technique d’indexation
plaidée par l’appelante n’est pas en soi remise en cause par les intimés et qu’elle
permet d’aboutir à une donnée chiffrée tangible, il convient de l’appliquer.
Les données de l’Indice des salaires nominaux sont des faits notoires dont il peut être
tenu compte d’office, s’agissant d’informations bénéficiant d’une empreinte
officielle, facilement accessibles par internet (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). Il en ressort que l’augmentation
du salaire dans le secteur ici déterminant, soit celui du « commerce de gros »,
a été de 1,9% de 2008 à 2009, puis de respectivement 1% (2010), 1% (2011), 0,8% (2012),
0% (2013), 1% (2014), 0,1% (2015), 1,7% (2016), 0,4% (2017), 0,6% (2018), 0,9% (2019) et -0,6% (2020)
de 2009 à 2020.
Au vu des considérations
qui précèdent, le revenu de valide de l’appelante pour la période courant du 18
octobre 1997 (jour de l’accident) au
30
novembre 2020 (dernier jour du mois lors duquel le jugement de première instance a été
rendu et date admise communément par les parties pour déterminer l’éventuelle perte
de gain passée) sera arrêté comme il suit :
-
16’320 fr. 50 du 18 octobre 1997 au 31 décembre 1997 (3'006 fr. 40 pour 14 jours en octobre
[6'657 fr. 05 /31 x 14] + 13'314 fr. 10 [2 x
6'657
fr. 05 pour novembre et décembre]) ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 1998 au 31 décembre 1998 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 1999 au 31 décembre 1999 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2006 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;
-
79'884 fr. 75 du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;
-
93’834 fr. 60 (92'085 fr. + 1,9%) du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;
-
94’772 fr. 95 (93'834 fr. 60 + 1%) du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
-
95'720 fr.70 (94'772 fr. 95 + 1%) du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;
-
96'486 fr. 45 (95'720 fr. 70 + 0,8%) du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
-
96'486 fr. 45 (96'486 fr. 45 + 0%) du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
-
97'451 fr. 30 (96'486 fr. 45 + 1%) du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
-
97'548 fr. 75 (97'451 fr. 30 + 0,1%) du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
-
99'207 fr. 05 (97'548 fr. 75 + 1,7%) du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
-
99'603 fr. 90 (99'207 fr. 05 + 0,4%) du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
-
100'201 fr. 50 (99'603 fr. 90 + 0,6%) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
-
101'103 fr. 30 (100'201 fr. 50 + 0,9%) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
-
92'122 fr. (
100'496
fr. 70 [101'103 fr. 30 – 0,6%] / 12 x 11) du 1
er
janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Le revenu de valide de
l’appelante entre le 18 octobre 1997 et le 30 novembre 2020 représente dès lors un montant
total de
2'059'591
fr. 70
(16'320 fr. 50 + 11
x 79'884 fr. 75 + 93'834 fr. 60 + 94'772 fr. 95 + 95'720 fr. 70 + 2 x 96'486 fr. 45 + 97'451 fr. 30 +
97'548 fr. 75 + 99'207 fr. 05 + 99'603 fr. 90 +
100'201
fr. 50 + 101'103 fr. 30 + 92'122 fr.).
5.5
5.5.1
L’appelante
revient sur les déductions opérées par les premiers juges sur son revenu de valide. Ceux-ci
ont considéré qu’entre le 18 octobre 1997 et le
30
novembre 2020, une somme totale de 3'090’735 fr. 10 devait être déduite de ce revenu
à titre de prestations versées par les assurances sociales et de revenu d’invalide, en
vertu du principe général de l’interdiction de l’enrichissement applicable en droit
de la responsabilité civile. Le détail des différents montants pris en compte dans ce
cadre figure aux pages 93 et 94 du jugement attaqué.
L’appelante considère
que certains de ces montants auraient été comptabilisés à double ou en violation
du principe de la concordance applicable en matière de déduction des prestations des assurances
sociales. Elle conteste en outre le revenu d’invalide retenu par les premiers juges.
5.5.2
En
vertu du principe de l'imputation des avantages, les prestations des assurances sociales versées
au lésé, pour lesquelles l'assureur social est au bénéfice d'un droit de subrogation,
doivent être imputées sur la créance que celui-là détient contre le responsable
(ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les références doctrinales citées ; TF 4A_437/2017
et 4A_439/2017 précités consid. 4.3).
Seules
les prestations nominales de l'assureur social sont déduites du dommage que le lésé est
en droit de réclamer au tiers responsable ou à son assureur (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017
précité consid. 4.3.1 ;TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4.2.1).
Pour
que les prestations sociales soient déduites du dommage, il faut en outre qu'il existe, entre les
prestations sociales pour lesquelles les assurances sont subrogées aux droits du lésé
en vertu de la loi (cf. art. 72 al. 1 LPGA) et le dommage dont la réparation est demandée à
l'auteur (ou à son assurance), une concordance déjà en raison de l'événement
dommageable, qui soit au surplus une concordance matérielle, temporelle et personnelle (
Kongruenzgrundsatz
:
ATF 134 III 489 consid. 4.2 pp. 491 ss et les références citées ; ATF 130 III 12
consid. 7.1 p. 16).
5.5.3
L’appelante
reproche d’abord aux premiers juges d’avoir comptabilisé dans les prestations de l’assurance-accidents
à porter en déduction de son revenu de valide un montant de 155'487 fr. 65 correspondant à
des indemnités journalières LAA versées à son employeur, ainsi qu’un montant
de 129'964 fr. correspondant à des rentes AI versées du 1
er
octobre 2000 au 30 novembre 2006.
Les
premiers juges ont déduit du revenu de valide de l’appelante un montant total de 987'264 fr.
90 à titre de prestations versées par l’assurance-accidents jusqu’au jour du jugement.
Ce montant comprend notamment la somme de
532'257
fr. 75, correspondant aux « prestations servies par les assureurs sociaux » au 30
novembre 2006 selon un courrier envoyé par l’assureur-accidents à l’intimée
le 17 novembre 2006 (cf.
infra
lettre C ch. 22). Or, ce montant de 532'257 fr. 75 inclut effectivement des rentes AI à hauteur
de 129'964 fr., lesquelles ne constituent manifestement pas des prestations de l’assurance-accidents
à déduire du revenu de valide. Il inclut également des indemnités journalières
LAA à hauteur de
155'487
fr. 65, qui ont été versées à l’employeur de l’appelante et qui ne doivent
donc pas non plus être comptabilisées dans les prestations de l’assurance-accidents perçues
par celle-ci.
Partant, le grief doit
être admis en ce sens que les montants de
129'964
fr. et 155'487 fr. 65 doivent être portés en déduction de la somme de 987'264 fr. 90 retenue
par les premiers juges à titre de prestations de l’assurance-accidents versées à
l’appelante jusqu’au jour du jugement. En définitive, ces prestations s’élèvent
à 701'813 fr. 25 (et non pas à 699’627 fr. 40 comme l’affirme l’appelante
dans son appel).
5.5.4
L’appelante
dénonce aussi le montant retenu par les premiers juges à titre de prestations de l’assurance-invalidité
à déduire de son revenu de valide au jour du jugement.
Les premiers juges ont
considéré que ces prestations s’élevaient à 656'261 fr. au 30 novembre 2020.
Ce montant comprend notamment la somme de
539'615
fr. ressortant du courrier de l’OAI du 16 août 2006, laquelle inclut – outre les prestations
de l’assurance-invalidité déjà versées au 15 août 2006 à hauteur
de 124'597 fr. – des prestations futures évaluées à 354'571 fr. et un montant de
60'447 fr. retenu à
titre de dommage de rente prévisible (cf.
infra
lettre C ch. 22). Or, comme le relève l’appelante, il est contraire au principe de la concordance
temporelle de déduire de la perte de gain passée les prestations sociales qui seront versées
dans le futur, sur la base d’une évaluation de la rente prévisible qui sera due au moment
de la retraite. Il est également contraire au même principe de tenir compte dans ce cadre d’un
dommage de rente, dans la mesure où celui-ci concerne la période après la retraite. Il
convient dès lors de retrancher 354'571 fr. et 60'447 fr. de la somme de 656'261 fr. retenue par
les premiers juges à titre de prestations de l’assurance-invalidité versées à
l’appelante jusqu’au jour du jugement, ce qui est d’ailleurs admis par les intimés
(cf. réponse, ch. 6, p. 12). En définitive, c’est un montant de 241'243 fr. qui doit
être déduit à ce titre de la perte de gain passée, comme mentionné dans l’appel
et dans la réponse.
5.5.5
L’appelante
dénonce le calcul des salaires qu’elle a effectivement perçus depuis 2014 et qui doivent
être portés en déduction de son dommage.
Elle relève, à
juste titre, qu’il est indiqué faussement en p. 94 du jugement entrepris que son salaire effectif
entre le 1
er
janvier 2014 et le 30 novembre 2020
–
qui doit être déduit du revenu qu’elle aurait pu réaliser si elle avait utilisé
pleinement sa capacité résiduelle de travail de 50% – correspondrait à un montant
total de 220'119 francs. En réalité, durant cette période, l’appelante a bénéficié
d’un salaire de 17'171 fr. de la société M.________ (pour l’année 2014) et
de 217'739 fr. 35 de la société I.________, ce qui ressort d’ailleurs du détail
des salaires versés figurant en p. 93 du jugement. Les revenus effectivement perçus par l’appelante
du 1
er
janvier 2014 au 30 novembre 2020 se montent dès lors à
234'910
fr. 35 (17'171 fr. + 217'739 fr. 35), comme indiqué dans l’appel.
En définitive, le
grief – sur lequel les intimés, qui contestent la capacité de gain de l’appelante
à 50%, ne se prononcent pas spécifiquement – doit être admis.
5.5.6
L’appelante
dénonce la comptabilisation à double des montants déduits de son revenu de valide à
raison de 170'372 fr. versés par la Caisse interprofessionnelle AVS. Selon elle, il s’agirait
là de rentes AI versées jusqu’au 30 septembre 2008 et non pas de prestations d’assurances
sociales pouvant être rattachées à la prévoyance professionnelle. Cette thèse
est contestée par les intimés, qui estiment que l’appelante n’aurait jamais allégué,
ni démontré que ces 170'372 fr. correspondraient à des rentes AI.
Il apparaît toutefois
que ce montant de 170'372 fr. – qui peut être recomposé sur la base des faits retenus
dans le jugement entrepris (18'392 fr.
[836
fr./mois x 22 mois] versés du 1
er
mars 1999 au 31 décembre 2000, + 12'855 fr. [857 fr./mois x 15 mois] versés du 1
er
janvier 2001 au 31 mars 2002, + 15'426 fr. [1’714 fr./mois x 9 mois] versés du 1
er
avril 2002 au 31 décembre 2002, + 42'144 fr. [1'756 fr./mois x 24 mois] versés du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2004, +
42'936
fr. [1'789 fr./mois x 24 mois] versés du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2006, + 38'619 fr. [1'839 fr./mois x 21 mois] versés du 1
er
janvier 2007 au 30 septembre 2008) – correspond bien aux rentes AI versées à l’appelante
jusqu’au 30 septembre 2008 (cf. ch. 7, 11, 13, 14, 20, 26 et du jugement ou
infra
lettre C ch. 7, 11, 13, 19, 24 et 30). Or, ces rentes ont déjà été comptabilisées
dans les prestations de l’assurance-invalidité à porter en déduction de la perte
de gain, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les comptabiliser une deuxième fois.
Le grief est dès
lors fondé.
5.5.7
5.5.7.1
Les premiers juges ont retenu que l’appelante présentait une incapacité de gain de 50%
depuis le 1
er
janvier 2014. Si ce taux n’est pas remis en cause en appel, il l’est dans le cadre de la
réponse sur appel, ce qui est recevable et sera examiné au considérant 5.5.7.2 ci-après.
L’appelante conteste
en revanche qu’elle aurait pu réaliser un revenu d’invalide annuel de 52'616 fr. 13
si elle avait pleinement exploité sa capacité de gain résiduelle depuis le 1
er
janvier 2014. Pour arrêter ce montant, les premiers juges ont pris comme base de calcul le salaire
perçu par l’appelante auprès d’I.________ à un taux d’activité
de 20% et l’ont multiplié par cinq, puis divisé par deux, ce qui revient à tenir
compte dudit salaire à un taux d’activité de 50%. Or, l’appelante soutient que
dans la mesure où il lui aurait été impossible de travailler à plus de 20% chez I.________,
le salaire qu’elle réalise auprès de cette entreprise ne peut servir de référence
pour fixer son revenu d’invalide dans une activité à 50%. Selon elle, il conviendrait
donc pour ce faire d’avoir recours à des données statistiques.
Au regard de l’impossibilité
établie par l’appelante d’augmenter son taux d’activité auprès d’I.________
à plus de 20%, le grief, qui tend à avoir recours à des données statistiques pour
déterminer le revenu d’invalide exigible est fondé, ce d’autant que les intimés
ne s’opposent pas à cette manière de faire (cf. réponse, ch. 3, p. 10) et que le
Tribunal fédéral lui-même a eu recours à de telles statistiques (cf.
infra
lettre C ch. 70), lesquelles sont au demeurant des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). On se
fondera dès lors à cet effet sur les données résultant de l’Enquête suisse
sur la structure des salaires établie par l’Office fédéral de la statistique (ci-après :
ESS), à l’instar de ce qu’a fait le Tribunal fédéral dans son arrêt du
23 février 2018 et comme le plaident les deux parties en appel.
5.5.7.2
Reste toutefois la question de
savoir sur la base de quel taux de capacité de travail il convient d’évaluer le revenu
d’invalide de l’appelante au regard de l’ESS. Les intimés contestent en effet
le pourcentage de la capacité résiduelle de travail de l’appelante arrêté par
les premiers juges – à 50% dès le 1
er
janvier 2014 –, ce qu’ils sont en mesure de faire dans le cadre de la réponse à
l’appel. Ils soutiennent que l’appelante serait pleinement capable de travailler dans une
activité adaptée, avec une diminution de rendement de 20%. Pour ce faire, ils prennent appui
sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2018, en particulier sur son
considérant 9.2 relatif au revenu d’invalide (cf. réponse, ch. 3, p. 10).
Dans cet arrêt, le
Tribunal fédéral a considéré que l’appelante bénéficiait, depuis
2008 déjà, d’une capacité résiduelle de travail de 80% dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, soit de 100% avec une baisse de rendement de 20%.
Il a ensuite retenu que le revenu annuel d’invalide de l’intéressée, provenant
d’une activité nécessitant des connaissances professionnelles spécialisées,
pouvait être arrêté à 63'586 fr. à plein temps sur la base des données
de l’ESS 2008, de sorte que ce revenu s’élevait à 50’869 fr. une fois rapporté
à un taux d’occupation de 80%.
Les premiers juges ont
estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte d’une capacité résiduelle
de travail de 80% dans une activité adaptée, au motif que le Tribunal fédéral avait
statué dans le cadre du droit des assurances sociales et qu’il s’était basé
sur les statistiques de l’ESS 2008, lesquelles étaient désormais dépassées.
Se fondant sur le rapport d’expertise de la Dresse R.________, ils ont considéré que
l’appelante avait établi à satisfaction qu’elle ne pouvait pas travailler à
plus de 50% dans son poste actuel et que les intimés n’avaient pas démontré qu’un
poste entièrement adapté à ses séquelles existait ailleurs, de sorte qu’il
fallait retenir une capacité de gain de 50%.
Une telle motivation n’est
pas convaincante et ne saurait donc être suivie. Tout d’abord, on ne voit pas en quoi le fait
que les statistiques de l’ESS 2008 sont désormais dépassées justifierait de s’écarter
du taux de capacité de travail exigible arrêté par le Tribunal fédéral, dès
lors que ces statistiques n’ont pas servi à déterminer ce taux – qui relève
de constatations médicales – mais uniquement la quotité du revenu d’invalide. Par
ailleurs, l’experte R.________ ne s’est pas limitée à constater que l’appelante
bénéficiait d’une capacité de travail résiduelle de 50% dans son emploi actuel.
Elle a également indiqué que dans un emploi totalement adapté à ses limitations fonctionnelles,
l’appelante pourrait théoriquement travailler à 100%, avec une baisse de rendement de
20%. En particulier, la Dresse R.________ a relevé que l’appelante disposait d’une capacité
de travail de 80% en tant que présidente d’associations diverses (100% de capacité de
travail avec une diminution de rendement de 20%). Au vu des limitations fonctionnelles décrites
par la Dresse R.________, un tel taux d’occupation apparaît exigible dans d’autres activités
de ce type, soit toute activité administrative permettant d’éviter le travail en position
fixe de la tête en permanence ou les mouvements brusques ou extrêmes de la nuque ou des Valsava.
Les constatations de l’experte R.________ quant à la capacité de travail exigible de
l’appelante dans une activité adaptée concordent ainsi avec celles ressortant de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 23 février 2018. Ces constatations sont au demeurant dûment
étayées et convaincantes, les premiers juges n’exposant pas en quoi les conditions qui
permettraient de s’en distancer seraient réunies.
Compte tenu des éléments
au dossier, on ne voit pas non plus pour quelle raison il ne faudrait tenir compte d’une capacité
résiduelle de travail de l’appelante supérieure à son taux d’occupation effectif
qu’à partir du 1
er
janvier 2014. Certes, la Dresse
R.________ n’a pas indiqué le moment précis à partir duquel l’appelante avait
été en mesure de travailler au-delà de ce taux, que ce soit à 50% dans son emploi
actuel ou à 80% dans les activités décrites précédemment. Elle a toutefois relevé
que l’amélioration de la capacité de travail de l’appelante était intervenue
bien avant le moment où elle avait réalisé son expertise, en 2014, soit « vraisemblablement
dès le courant des années 2003-2004 ». Par ailleurs, dans son arrêt du 23 février
2018, le Tribunal fédéral a retenu que l’appelante bénéficiait d’une
capacité de travail de 80% dans une activité adaptée depuis 2008 déjà, sans
que cela soit contredit par les autres éléments au dossier. Les rapports des Drs G.________
et B.________ – qui retenaient une capacité de travail plus limitée – sont en effet
antérieurs à 2008. Quant au rapport d’expertise établi par le Dr F.________, il
ne se prononce pas clairement sur la capacité résiduelle de travail de l’intéressée,
ce médecin s’étant limité à renvoyer à ce propos au rapport de l’ergothérapeute
annexé à son expertise. Dans ces conditions, il convient de considérer comme établi
le fait que l’appelante a bénéficié d’une capacité résiduelle de
travail de 80% dans une activité adaptée depuis 2008 au moins. Pour la période antérieure,
on renoncera en revanche à imputer à l’appelante une capacité de travail supérieure
à son taux d’occupation effectif, les indications figurant dans le rapport de la Dresse R.________
à propos du moment où son état de santé se serait amélioré n’étant
pas suffisamment précises pour ce faire.
Au vu des considérations
qui précède, il convient d’évaluer le revenu d’invalide exigible de l’appelante
en tenant compte d’une capacité de travail de 80% à compter du 1
er
janvier 2008. A l’instar de ce qu’a fait le Tribunal fédéral dans son arrêt
du 23 février 2018, on se fondera à cet effet sur l’ESS (2008), plus précisément
sur le tableau TA1 (Salaire mensuel brut selon les branches économiques, le niveau des qualifications
requises pour le poste de travail et le sexe – Secteur privé), niveau de qualification 3,
dont l’application est d’ailleurs préconisée par l’appelante. Il en ressort,
pour une femme, un revenu statistique brut déterminant de 5'095 fr. par mois qui, une fois converti
à la durée normale de travail de 41,6 heures en 2008 (cf. tableau « Durée normale
de travail dans les entreprises selon la division économique » établi par l’Office
fédéral de la statistique), correspond à un revenu mensuel brut de 5'298 fr. 80, respectivement
à un revenu annuel brut de 63'586 fr. pour une activité exercée à plein temps. Rapporté
à un taux d’occupation de 80%, le revenu annuel brut d’invalide exigible de la part
de l’appelante s’élevait donc, en 2008, à 50'869 fr. (63'586 fr. x 0,8), respectivement
à 4'239 fr. par mois. Comme le relève le Tribunal fédéral dans l’arrêt
précité, ces valeurs statistiques sont suffisamment représentatives du salaire que l’appelante
serait en mesure de réaliser, dès lors qu’elles recouvrent un large éventail d’activités
variées et adaptées, du point de vue ergonomique, à ses limitations, telles que celles
mises en évidence dans le rapport d’expertise de la Dresse R.________. Les montants précités
correspondant à des revenus bruts, il convient encore d’en déduire les charges sociales
qui peuvent être estimées à 13.225% (Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ;
CACI 26 août 2016/473). Partant, on tiendra compte, pour l’année 2008, d’un revenu
d’invalide exigible de 44'142 fr. (50'869 fr. – 6'727 fr. [13.225 % de 50'869 fr.]). Ce revenu
doit ensuite être indexé jusqu’à fin 2020, dans la même mesure que le revenu
de valide arrêté précédemment, soit à raison de 1,9% pour 2009, 1% pour 2010,
1% pour 2011, 0,8% pour 2012, 0% pour 2013, 1% pour 2014, 0,1% pour 2015, 1,7% pour 2016, 0,4% pour 2017,
0,6% pour 2018, 0,9% pour 2019 et -0,6% pour 2020.
En définitive, le
revenu d’invalide de l’appelante pour la période courant du 1
er
janvier 2008 au 30 novembre 2020 (dernier jour du mois lors duquel le jugement de première instance
a été rendu et date admise communément par les parties pour arrêter l’éventuelle
perte de gain passée) sera arrêté comme il suit :
-
44'142 fr. du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;
-
44'980 fr. 70 (44’142 fr. + 1,9%) du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;
-
45'430 fr. 50 (44'980 fr. 70 + 1%) du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
-
45'884 fr. 80 (45'430 fr. 50 + 1%) du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;
-
46'251 fr. 85 (45'884 fr. 80 + 0,8%) du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
-
46'251 fr. 85 (46'251 fr. 85 + 0%) du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
-
46'714 fr. 35 (46'251 fr. 85 + 1%) du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
-
46'761 fr. 05 (46'714 fr. 35 + 0,1%) du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
-
47'556 fr. (46'761 fr. 05 + 1,7%) du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
-
47'746 fr. 20 (47'556 fr. + 0,4%) du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
-
48'032 fr. 70 (47'746 fr. 20 + 0,6%) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
-
48'465 fr. (48'032 fr. 70 + 0,9%) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
-
44'159 fr. 05 (48'174 fr. 20 [48'465 fr. – 0,6%] / 12 x 11) du 1
er
janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Total :
602'376 fr. 05
5.6
Il
convient à présent de recalculer l’éventuelle perte de gain de l’appelante
en fonction du sort donné aux griefs qui précèdent et des autres considérations incontestées
qui sont exposées dans le jugement attaqué à ce propos. En tant qu’ils concernent
spécifiquement le calcul de la perte de gain future, les griefs de l’appelante seront également
examinés dans le présent considérant.
5.6.1
Perte
de gain passée
5.6.1.1
A l’instar de ce qu’ont retenu les premiers juges et dès lors que les parties sont d’accord
sur ce point, on arrêtera la période relative au calcul de l’éventuelle perte de
gain passée de l’appelante au 30 novembre 2020, soit au dernier jour du mois lors duquel le
jugement entrepris a été rendu.
5.6.1.2
Entre le 18 octobre 1997 et le
30 novembre 2020, le revenu de valide de l’appelante correspond en définitive à un montant
total de
2'059'591
fr. 70
(cf.
supra
consid. 5.4.3.2).
De ce montant doivent
être déduits les prestations des assurances sociales versées à l’intéressée
durant la même période. Au vu des considérations qui précèdent et de celles
ressortant du jugement entrepris qui ne sont pas contestées, ces prestations s’élèvent
au total à 701'813 fr. 25 s’agissant de l’assurance-accidents (cf.
supra
consid. 5.5.3), à 241'243 fr. s’agissant de l’assurance-invalidité (cf.
supra
consid. 5.5.4) et à 483'225 fr. s’agissant des montants versés par la Fondation de prévoyance
du personnel des sociétés M.________ (cf. jugement, p. 93). C’est dès lors une somme
de 1'426'281 fr. 25 (701'813 fr. 25 + 241'243 fr. + 483'225 fr.) qui doit être imputée à
titre de prestations servies par les assurances sociales sur le revenu de valide passé.
Il convient en outre de
porter en déduction de ce revenu les salaires qui ont été versés à l’appelante
durant la période considérée, à savoir
793'612
fr. 04 au total selon les constatations des premiers juges (cf. jugement, p. 93), qui ne sont pas remises
en cause par les parties.
Il y a enfin lieu de déduire
du revenu de valide passé de l’intéressée les revenus que celle-ci aurait pu percevoir
si elle avait utilisé pleinement sa capacité de travail résiduelle de 80% à partir
du 1
er
janvier 2008, sous déduction des salaires qu’elle a effectivement perçus depuis cette
date. Conformément aux développements qui précèdent, l’appelante aurait pu
réaliser un revenu total de 602'376 fr. 05 en travaillant à 80% dans une activité adaptée
entre le 1
er
janvier 2008 et le 30 novembre 2020 (cf.
supra
consid. 5.5.7.2). Au cours de cette même période, les salaires dont elle a bénéficié
correspondent à un montant total de 379’876 fr. 35, soit 144’966 fr. du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2013 (cf. jugement ch. 83 et
supra
lettre C ch. 77) et 234'910 fr. 35 du 1
er
janvier 2014 au 30 novembre 2020
(cf.
supra
consid. 5.5.5). C’est dès lors la différence, soit un montant de
222'499
fr. 70 (602'376 fr. 05 – 379'876 fr. 35) qui doit être pris en compte à ce titre.
En
définitive, le montant à déduire du revenu qui aurait été réalisé
par l’appelante sans l’accident au 30 novembre 2020 – soit 2'059'591 fr. 70 –
s’élève à 2'442'393 fr. (1'426'281 fr. 25 + 793'612 fr. 04 + 222'499 fr. 70). A
l’instar des premiers juges, force est donc de constater que l’appelante ne subit aucune
perte de gain passée et qu’elle a au contraire été surindemnisée à hauteur
de 382'801 fr. 30 (2'059'591 fr. 70 – 2'442'393 fr.).
5.6.2
Perte
de gain future
5.6.2.1
Pour déterminer la perte de gain future, il convient de capitaliser à la date de l’arrêt
cantonal le salaire annuel net qui aurait été réalisé par le lésé sans
l’évènement dommageable (revenu de valide), au moyen de la table de capitalisation idoine
(cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, actuellement 7
e
éd., 2018 ; ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.3 ; TF 4A_511/2012 du
25
février 2013 consid. 5.3.3). Il convient d'en déduire la valeur capitalisée des rentes
allouées par les institutions sociales que l'intéressé perçoit pour la période
correspondante, ainsi que le revenu exigible de sa part également capitalisé
(ATF
129 III 135 consid. 2.3.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la capitalisation
s'effectue, pour l’atteinte à l’avenir économique, selon un taux de capitalisation
de 3,5 % (ATF 125 III 312 consid. 7 ; TF 4A_543/2015 et
TF
4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6).
Pour le calcul du dommage
futur, l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse du premier pilier correspond en règle
générale, pour les salariés comme pour les indépendants, à la limite temporelle
de l'activité professionnelle (ATF 136 III 310 consid. 4.2.2 ; TF 4A_665/2011 du 2 février
2012 consid. 3.2,
in
SJ 2012 I
p. 423), soit soixante-quatre
ans pour une femme (art. 21 al. 1 let. b LAVS).
Il n’y a pas lieu
de tabler de façon générale, pour le futur, sur une augmentation réelle des revenus,
que ce soit sous la forme d’une réduction du taux de capitalisation de 1% ou autrement. Le
Tribunal fédéral a précisé qu’il ne fallait admettre sans preuve particulière
une telle augmentation que pour la compensation du dommage ménager, mais non pour la perte de gain
(TF 4A_116/2008 du
13 juin 2008 consid.
3.1 non reproduit
in
ATF 134 III 489, JdT 2008 I 476 ;
TF
4C.415/2006 consid. 4.4.4 ; ATF 125 III 312 consid. 5, JdT 2000 I 374). Il convient en revanche
de tenir compte du renchérissement futur, celui-ci étant toutefois entièrement compensé
par le taux de capitalisation de 3,5% (ATF 125 III 317 précité).
5.6.2.2
Aux fins de déterminer l’éventuelle
perte de gain future subie par l’appelante, les premiers juges ont procédé à la
capitalisation de son revenu de valide estimé en 2020. Ce revenu a été arrêté
à 142'780 fr. net par an sur la base du dernier salaire annuel allégué de l’appelante,
soit 28'556 fr. net obtenu en 2018 à un taux
de 20%, converti à un taux d’activité de 100% (28'556 fr. x 5)
.
Ce montant de 142'780
fr. est contesté par l’appelante pour les mêmes motifs que ceux invoqués en lien
avec la détermination du revenu de valide passé. En bref, l’appelante fait valoir que
les premiers juges ne pouvaient pas se fonder sur son salaire perçu après l’accident
pour déterminer son revenu de valide à capitaliser jusqu’à l’âge de la
retraite, puisque son statut professionnel aurait été indéniablement différent sans
cet évènement et lui aurait permis de réaliser un revenu plus élevé, qu’elle
évalue à 193'464 fr. 25 net par an au jour du jugement. Quant aux intimés, ils soutiennent
que c’est le revenu de 92'085 fr. retenu par le Tribunal fédéral dans l’arrêt
du 23 février 2018 qui devrait être pris en compte dans le cadre du calcul de l’éventuelle
perte de gain future de l’intéressée.
Pour
les mêmes motifs que précédemment exposés, auxquels il suffit ici de renvoyer (cf.
supra
consid. 5.4.3.1), le revenu de valide invoqué par l’appelante ne peut être pris en considération.
Il en va de même de celui retenu par les premiers juges. Comme déjà indiqué (cf.
supra
consid. 5.4.3.2), il est en effet exclu de déterminer le revenu de valide d’un lésé
sur la base de l’activité exercée par celui-ci postérieurement à l’accident.
Cela est d’autant plus vrai lorsque, comme ici, la lésée exerce cette activité auprès
d’un autre employeur que celui qui était le sien au moment de l’accident, qui plus est
à 20% seulement sans possibilité d’augmenter ce taux. Afin de déterminer l’éventuelle
perte de gain future de l’appelante, il convient bien plutôt de se fonder sur son revenu de
valide pour l’année 2020 tel qu’il a été établi précédemment.
On retiendra dès lors à ce titre un montant de 100'496 fr. 70 (cf.
supra
consid. 5.4.3.2).
A l’instar des premiers
juges et comme préconisé dans l’appel, il convient ensuite de capitaliser ce montant
en appliquant un facteur de capitalisation de 9.62, tel qu’il découle de la table de capitalisation
A3y (« rente temporaire d’activité jusqu’à l’âge de 64 ans
– femme ») des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber (cf.
Stauffer/Schaetzle/Weber, op. cit.), au vu de l’âge de l’appelante au jour du jugement,
soit 52 ans, et du taux de capitalisation de 3,5% applicable selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Il
en résulte un revenu de valide futur jusqu’à l’âge de la retraite de l’intéressée
de 966'778 fr. 25 (100'496 fr. 70 x 9.62).
Aux fins de déterminer
l’éventuelle perte de gain future, il convient d’imputer sur ce dernier revenu les prestations
des assureurs que l’appelante percevra depuis la date du jugement jusqu’à l’âge
de la retraite. Selon les constatations des premiers juges – non remises en cause dans l’appel
–, ces prestations s’élèvent annuellement à 61'308 fr. 60 (30'312 fr. 60 de
rente LAA
[2'526 fr. x 12
mois] + 5'916 fr. de rente AI [493 fr. x 12 mois] + 25'080 fr. de rente LPP [2'090 fr. x 12 mois]), ce
qui correspond à un montant capitalisé au jour de la retraite de l’intéressée
de 589’788 fr. 70 (61'308 fr. 60 x 9.62).
Sur le revenu de valide
futur de
966'778
fr. 25 doit également être imputé le revenu d’invalide qui peut être exigé
de l’appelante jusqu’à l’âge de la retraite. S’agissant de ce dernier
revenu, l’appelante fait valoir des arguments identiques à ceux invoqués en lien avec
son revenu d’invalide pour la période jusqu’au jugement. Il suffit donc de renvoyer
ici à ce qui a déjà été exposé à ce sujet (cf.
supra
consid. 5.5.7). Comme point de
départ, il convient de se fonder sur un revenu d’invalide de 48'174 fr. 20, correspondant
au salaire que l’appelante aurait pu obtenir en 2020 dans une activité adaptée exercée
à 80% (cf.
supra
consid. 5.5.7.2). Ce montant doit
ensuite être capitalisé selon le même facteur de 9.62 retenu précédemment, ce
qui donne comme résultat un revenu de valide futur de
463'435
fr. 80 (48'174 fr. 20 x 9.62).
En définitive, c’est
un montant de 1'053'224 fr. 50 (589'788 fr. 70 + 463'435 fr. 80) qui doit être déduit du revenu
de 966'778 fr. 25 qui aurait été réalisé par l’appelante sans l’accident
du 1
er
décembre 2020 jusqu’à l’âge de la retraite. Contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges, l’appelante ne subit dès lors aucune perte de gain future.
Dans ces conditions, la
question de savoir si les premiers juges étaient fondés à compenser la perte de gain future
avec la surindemnisation constatée dans le cadre de l’examen de la perte de gain passée
peut être laissée ouverte, le grief soulevé par l’appelante sur ce point étant
sans objet.
6.
6.1
L’appelante
revient aussi sur le calcul du dommage de rente effectué par les premiers juges. Elle fait valoir
à cet égard un dommage qu’elle évalue à 704'057 francs.
6.2
Le
tiers civilement responsable répond de la réduction future des prestations que les assurances
sociales accorderont au lésé. Un tel préjudice, défini comme le dommage consécutif
à la réduction d'une rente (
Rentenverkürzungsschaden
)
ou dommage de rente (
Rentenschaden
),
correspond à la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction du revenu,
qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (ATF 126 III 41 consid. 3,
JdT
2000 I 367 ; TF 4C.197/2001 du 12 février 2002 consid. 4b, SJ 2002 I p. 414). Ce préjudice
est une composante du dommage futur (TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.3 et les références
citées). En d’autres termes, le dommage consiste en la réduction des prestations de vieillesse
entraînée par des lacunes dans les cotisations. Il faut, lorsque cela est possible, procéder
au calcul concret du dommage consécutif à la réduction d'une rente (ATF 126 III 41 consid.
3). Pour déterminer le dommage de rente direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité
et de vieillesse versées par les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les prestations de vieillesse
que le lésé aurait touchées sans l'accident. Le préjudice consécutif à
la réduction d'une rente correspond donc à la différence entre les prestations de vieillesse
hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes. L'expérience
enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques atteignent en valeur, selon la quotité
du revenu soumis à cotisation, une fourchette de 50% à 80% de la rémunération brute
déterminante (pour le tout cf. TF 4C.197/2001 précité consid. 4b et les références citées ;
ATF 129 III 135 consid. 2.2).
6.3
6.3.1
Afin
de déterminer les prestations de vieillesse que l’appelante obtiendrait sans l'accident, les
premiers juges ont pris en compte un montant de 104'277 fr. 50 – correspondant à 65% de son
revenu annuel brut de valide au moment du jugement, arrêté à 160'426 fr. 95 –, qu’ils
ont ensuite multiplié par le facteur de capitalisation de 10.85, tel qu'il découle de la table
de capitalisation M4y (« rente viagère différée dès l'âge de 64 ans
– femmes ») des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber (cf.
Stauffer/Schaetzle/Weber, op. cit.). Ils ont ainsi arrêté les prestations de vieillesse de
l’intéressée sans l’évènement dommageable à un montant total de
1'131'411
fr. 05. Les premiers juges ont ensuite déduit de ce montant les prestations de vieillesse que l’appelante
pourrait percevoir en mettant à profit sa capacité de gain exigible de 50%, arrêtées
à 565'705 fr 55 sur la base d’un revenu de 52'138 fr. 75 brut ([160'426 fr. 95 x 50%] x 65%)
multiplié par le même facteur de capitalisation de 10.85. Ils en ont en outre déduit la
somme de
665'198 fr. 30 correspondant
aux rentes LAA, LAI et LPP perçues par l’appelante et capitalisées selon le facteur de
capitalisation précité (30'312 fr. 60 [2'526 fr. 05 x 12 mois pour les rentes LAA] multiplié
par 10.85, 5'916 fr. [493 fr. x 12 mois pour les rentes LAI] multiplié par 10.85, 25’080 fr.
[2’090 fr. x 12 mois pour les rentes LPP] multiplié par 10.85). Au terme de ce calcul, les
premiers juges ont ainsi constaté que l’appelante ne subissait aucune perte sur ses rentes
de vieillesse futures
(1'131'411
fr. 05 – 565'705 fr. 55 – 665'198 fr. 30 = - 99'492 fr. 80).
Dans son appel, l’appelante
reprend la méthode de calcul retenue par les premiers juges. Elle y applique toutefois des montants
différents à titre de revenus de valide et d’invalide, soit les mêmes montants que
ceux invoqués dans le cadre de ses griefs relatifs à la perte de gain. Elle soutient en outre
que les premiers juges auraient comptabilisé à tort et en violation du principe de concordance
temporelle les rentes AI à hauteur d’un montant annuel de 5'916 fr. dans les prestations de
vieillesse qui lui seront effectivement versées. A cet égard, elle relève que ces rentes
ne sont pas viagères mais sont remplacées à l’âge de la retraite par les rentes
AVS, lesquelles sont déjà comprises dans le forfait de 65% calculé sur son revenu d’invalide
exigible. Quant aux intimés, ils estiment qu’il serait impossible de calculer le dommage de
rente de l’appelante. Ils observent que celle-ci avait offert la preuve par expertise pour déterminer
ce préjudice, avant de renoncer à ce moyen de preuve. Selon eux, l’appelante devrait
donc subir les conséquences de l’absence de preuve sur ce point.
6.3.2
Pour
les motifs précédemment exposés, auxquels il convient ici de renvoyer (cf.
supra
consid. 5.4.3), il n’y a pas lieu d’évaluer l’éventuel dommage de rente de
l’appelante sur la base des revenus de valide et d’invalide que celle-ci invoque, ni sur
la base de ceux retenus par les premiers juges.
C’est en revanche
à raison que l’appelante relève que les rentes AI qu’elle perçoit ne doivent
pas être comptabilisées dans les prestations de vieillesse dont elle bénéficiera
effectivement au moment de la retraite. En effet, ces rentes ne sont pas viagères mais sont remplacées
à l’âge de la retraite par les rentes AVS
(art.
30 LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20]
et
33 bis LAVS). Or, les
rentes AVS sont déjà comprises dans les prestations de vieillesse avec l’accident, évaluées
sur la base du montant forfaitaire de 65% du revenu d’invalide au jour du jugement. Il n’y
a dès lors pas lieu de les déduire une seconde fois des prestations de vieillesse hypothétiques
sans l’accident.
Sous les réserves
qui précèdent, la méthode de calcul retenue par les premiers juges pour déterminer
l’éventuel dommage de rente peut être reprise, dès lors qu’elle est conforme
aux exigences posées par la jurisprudence à cet égard
(cf.
notamment TF 4C.197/2001 précité consid. 4b). L’application de cette méthode est
au demeurant préconisée par l’appelante, sans que les intimés n’exposent valablement
pour quels motifs il conviendrait de s’en écarter.
Cela étant, il convient
d’abord d’évaluer les prestations de vieillesse que l’appelante obtiendrait sans
l'accident. Pour ce faire, on tiendra compte d’un revenu annuel brut de valide de 113'787 fr. 40,
correspondant
au revenu annuel net de valide relatif à l’année 2020 – soit 100'496 fr. 70 (cf.
supra
consid. 5.4.3.2) –, majoré de 13.225% à titre de charges sociales (100'496 fr. 70 + 13'290
fr. 70 [13.225% de 100'496 fr. 70]). En application de la jurisprudence et comme plaidé par l’appelante,
il convient de retenir 65% de ce revenu, soit 73'961 fr. 80 (113'787 fr. 40 x 65%), puis de multiplier
ce dernier montant par le facteur de capitalisation de 10.85, tel qu’il découle de la table
de capitalisation M4y (« rente viagère différée dès l'âge de 64 ans
– femmes ») des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber. Il
en résulte des prestations de vieillesse hypothétiques sans l’accident d’un montant
de 802'485 fr. 55 (73'961 fr. 80 x 10.85).
Afin d’évaluer
les prestations de vieillesse avec accident, on tiendra compte d’un revenu annuel brut d’invalide
exigible de la part de l’appelante de
54'545
fr. 25, correspondant à son revenu annuel net d’invalide relatif à l’année
2020, soit 48'174 fr. 20 (cf.
supra
consid. 5.5.7.2), majoré de 13.225% à titre de charges sociales (48'174 fr. 20 + 6'371 fr.
05 [13.225% de 48'174 fr. 20]). Il convient ensuite de retenir 65% de ce revenu, soit 35'454 fr. 40 (54'545
fr. 25 x 65%), puis de multiplier ce dernier montant par le facteur de capitalisation de 10.85 précité.
Il en résulte des prestations de vieillesse hypothétiques avec accident d’un montant
de 384'680 fr. 25 (35'454 fr. 40 x 10.85).
Comme le relève l’appelante
(cf. appel, p. 19), il convient encore de tenir compte des prestations annuelles d’invalidité
que celle-ci percevra dès 64 ans de l’assurance-accidents et des prestations annuelles de
vieillesse qui lui seront versées par la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés
M.________, à hauteur de respectivement 30'312 fr. 60 (cf. jugement, p. 97) et 16'879 fr. (cf. jugement,
ch. 79 et
infra
lettre C ch. 73). En multipliant ces montants par le facteur de capitalisation précité, ce
sont des sommes de 328'891 fr. 70 (30'312 fr. 60 x 10.85) et
183’137
fr. 15 (16'879 fr. x 10.85) qui doivent être déduites à ce titre des prestations hypothétiques
que l’appelante aurait perçues sans l’accident.
En définitive, les
prestations d'invalidité et de vieillesse avec l’accident – qui correspondent à
un montant total de 896'709 fr. 10 (384'680 fr. 25 +
328'891
fr. 70 + 183'137 fr. 15)
–
excèdent les prestations de vieillesse hypothétique sans l’accident, qui s’élèvent
à 802'485 fr. 55 au total. Partant, l’appelante ne subit aucun dommage de rente, de sorte
que son grief doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelante reproche
encore aux premiers juges d’avoir considéré qu’elle ne subissait aucun préjudice
ménager. Se fondant sur les différents rapports médicaux au dossier, elle considère
en substance qu’il y aurait lieu de lui reconnaître un taux d’incapacité dans l’accomplissement
des tâches ménagères de 80% pour la période courant de l’accident à fin
2013, puis de 50% dès 2014.
7.2
Le
préjudice ménager correspond à la perte de la capacité d'exercer des activités
non rémunérées, telles que la tenue du ménage, ainsi que les soins et l'assistance
fournies aux enfants. Ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts, peu
importe qu'il ait été compensé par une aide extérieure, qu'il occasionne des dépenses
accrues du lésé, qu'il entraîne une mise à contribution supplémentaire des proches
ou que l'on admette une perte de qualité des services. Ce dommage est dit normatif (ou abstrait),
parce qu'il est admis sans preuve d'une diminution concrète du patrimoine du lésé (ATF
134 III 534 consid. 3.2.3.1 ; ATF 132 III 321 consid. 3.1 ; ATF 131 III 360 consid. 8.1 ;
ATF 127 III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482).
Lors du calcul du préjudice
ménager, il convient de procéder en trois étapes : il s'agit d'abord d'évaluer le
temps que, sans l'accident, le lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères,
puis, en partant du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher
l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé
à accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l'activité
ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir
(TF
4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.2). Pour évaluer le temps nécessaire aux activités
ménagères, le juge peut soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant exclusivement
sur des données statistiques – telles que celles ressortant de l’enquête suisse
sur la population active (ESPA) qui offre une base idoine à cet égard (ATF 132 III 321 consid.
3.2 et 3.6 ; ATF 131 III 360 consid. 8.2.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1) –, soit
prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage
(ATF 132 III 321 consid. 3.1). Le seul fait que le juge puisse juger abstraitement de l’étendue
du préjudice ménager ne signifie toutefois pas encore que le simple renvoi à des valeurs
statistiques soit suffisant, sans égard à la situation concrète du cas d’espèce.
Le cas échéant, il convient d’opérer des ajustements en fonction des circonstances
concrètes. Ainsi, seul celui qui exerçait avant l’accident une activité ménagère
peut prétendre à une réparation du dommage ménager (ATF 129 III 145 consid. 3.1 et
les références citées ; TF 4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 5.1, Pra 2007
n. 43 p. 267 ; TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.8.1, non publié
in
ATF 136 III 310, JdT 2005 I 502).
7.3
En l’espèce,
les premiers juges se sont fondés sur les constatations ressortant du rapport d’expertise
de la Dresse R.________ pour considérer que l’appelante ne présentait aucune incapacité
dans l’accomplissement des tâches ménagères, cette experte ayant relevé que
l’appelante pouvait tenir sans problème son ménage, sous réserve d’un suivi
de l’évolution de la situation (cf. jugement,
pp.
98-99).
L’appelante se livre
à une comparaison des expertises et avis médicaux au dossier pour soutenir que le rapport d’expertise
de la Dresse R.________ serait contradictoire et ne pourrait pas être suivi sur ce point. La Dresse
R.________ a toutefois clairement constaté que l’appelante ne subissait aucune incapacité
ménagère et ce malgré les limitations fonctionnelles qui lui ont été reconnues.
En cela, cette expertise ne saurait être taxée de contradictoire ou d’imprécise.
Elle doit au demeurant prévaloir sur les autres rapports médicaux au dossier qui sont plus
anciens, notamment ceux des Dr G.________ et B.________, de même que sur l’avis du Dr F.________
qui – contrairement à la Dresse R.________ – ne s’est pas prononcé clairement
sur le taux d’incapacité ménagère de l’intéressée.
La question du taux d’incapacité
ménagère de l’appelante souffre même de demeurer indécise pour les motifs mis
justement en avant par les intimés (cf. réponse, pp. 14 ss). En effet, l’appelante n’a
jamais allégué, ni
a
fortiori
démontré, que,
sans l’accident, elle se serait occupée de son ménage. Or, cela suffit à rejeter
sa prétention en réparation d’un prétendu dommage ménager.
8.
8.1
L’appelante conteste
la quotité de l’indemnité pour tort moral qui a été fixée par les premiers
juges à hauteur de 20'000 francs. Elle considère qu’au vu des circonstances de la cause,
il se justifierait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour tort moral d’au
moins 50'000 francs. Après déduction de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 34'020 fr. qui lui a été allouée, c’est dès lors un montant d’au moins
15'980 fr. que l’appelante réclame à ce titre.
8.2
En
vertu de l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité
équitable à titre de réparation morale.
L'évaluation du tort
moral échappe à un critère rigoureux, puisqu'elle concerne des valeurs par définition
non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro/Perritaz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 18 ad art. 47 CO). Tout en soulignant que le tort moral ne saurait être
fixé selon un tarif rigide, le Tribunal fédéral admet que le juge peut procéder en
deux phases. Ainsi, dans un premier temps, il peut se fonder sur des tables que la pratique a établies
ou sur des précédents et déterminer un montant de base à allouer au lésé
en fonction de la gravité objective de l'atteinte. Dans un second temps, le juge adapte ce montant
en fonction des circonstances du cas concret, telles que la souffrance effectivement ressentie par la
victime, ou la faute particulièrement grave du responsable (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ;
TF 4A_631/2017 du 24 avril
2018 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées ;
TF
4C.263/2006 du 17 janvier 2007 consid. 7.3).
Il n'est en général
pas alloué de montant plus élevé que 70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF
4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.3 et les références citées). Des atteintes
très invalidantes comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques
induisant des changements de personnalité et des troubles du comportement ont conduit les tribunaux
à accorder à des victimes non fautives des indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à
120'000 fr. (ATF 132 II 117 consid. 2.5 ; ATF 123 Ill 306 consid. 9b, rés.
in
JdT 1998 I 27 ; ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983
I 104 ;
TF 4A_373/2007
du 8 janvier 2008 consid. 3.3 ; TF 4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5). En cas de lésions
graves ayant laissé des séquelles physiques ou psychiques importantes, des montants compris
entre 20'000 fr. et 50'000 fr. ont été alloués (ATF 116 II 733 consid. 4h ; ATF 116
II 295, JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, rés.
in
JdT 1986 I 506 ; ATF 112 II
138, rés.
in
JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, rés.
in
JdT 1982 I 285). Des lésions de moyenne gravité entraînant une invalidité partielle
et une incapacité de gain temporaire ont été indemnisées par des montants compris
entre 1'000 fr. et 20'000 fr. (ATF 123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF 110 II 163,
rés.
in
JdT 1985 I 26 ; ATF 102 II 232, rés.
in
JdT 1977 I 122 ; ATF 102 Il 18, rés.
in
JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324).
8.3
En
l’espèce, il n’y a aucune raison majeure de revoir le montant de l’indemnité
pour tort moral arrêté par les premiers juges. Ceux-ci ont en effet largement motivé le
résultat convaincant auquel ils sont parvenus sur ce point. Ils ont en outre appliqué les critères
de fixation posés en la matière par la jurisprudence.
En particulier, les premiers
juges ont tenu compte du fait – mis en exergue dans l’appel – que l’accident
avait engendré des lésions très graves ayant mis en jeu le pronostic vital de l’appelante
et que celle-ci avait dû subir deux opérations chirurgicales dont elle gardait des séquelles
sous la forme de douleurs chroniques et de cicatrices. Ils ont toutefois aussi relevé, à juste
titre, que l’appelante était apte à travailler à 80% dans une activité adaptée
depuis plusieurs années, que si elle avait dû renoncer à sa pratique du ski nautique,
ainsi qu’à d’autres sports, elle s’était engagée très rapidement
après l’accident (dès 2003 à tout le moins) dans de nombreuses activités de
loisirs, qu’elle avait pu entreprendre deux formations en parallèle (brevet d’entraîneur
de sportifs d’élite et diplôme de Beaux-Arts) et qu’il n’était pas établi
qu’elle aurait dû renoncer à un projet d’avoir des enfants en raison de l’accident.
Au vu de ces différents
éléments, et à la lumière des cas ressortant de la jurisprudence citée ci-dessus,
il n’apparaît pas que les premiers juges auraient excédé le pouvoir d’appréciation
dont ils disposaient pour fixer le montant de l’indemnité pour tort moral litigieuse. La quotité
de cette indemnité apparaît au contraire justifiée, de sorte que le grief soulevé
par l’appelante en ce qui la concerne doit être rejeté.
9.
Compte
tenu des considérations qui précèdent, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Dès
lors que l’appelante succombe, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 36'861 fr. 70 (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à sa charge (art. 106
al.
1 CPC).
L’appelante
versera en outre aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 10’000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 et 3 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 36'861 fr. 70 (trente-six mille
huit cent soixante et un francs et septante centimes), sont mis à la charge de l’appelante
P.________.
IV.
L’appelante P.________ doit verser aux intimés K.________ et E.________, créanciers solidaires,
la somme de 10’000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Estelle Chanson et Maryam Kohler (pour P.________),
‑
Me Julien Pache (pour K.________ et E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :