vd_findinfo · ML / 2019 / 89 · 2019-05-14 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.05.2019 ML / 2019 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.006464-190575
102
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 22 mars 2019 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 200 fr., sans intérêt, de l’opposition formée
par
P.________
,
à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’987’701 de l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée contre lui à l’instance
de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions et de la sécurité, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
Amendes judiciaires
, à Lausanne, arrêtant
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les
mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture intitulée « opposition » adressée le 27 mars 2019
par le poursuivi à la juge de paix, qui l’a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 8 avril 2019 et notifiés au poursuivi
le 11 avril 2019,
vu l’écriture adressée le 11 avril 2019 par P.________ à la juge de paix,
vu la transmission du dossier par ce magistrat à la cour de céans, autorité de recours,
le 12 avril 2019 ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une décision
prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours
par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à temps à l’autorité précédente (ATF 140 I
II
636 consid. 3.7),
qu’en outre, le recours peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours dès la notification du dispositif (art. 239 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, les écritures adressées par P.________ à la juge de paix
le 27 mars et le 11 avril 2019 ont été déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses deux écritures, P.________ formule toutes sortes de récriminations
sans rapport avec la présente cause, s’en prenant avec virulence, et en des termes inconvenants
et grossiers, à une procureure, aux juges de paix et au BRAPA,
qu’en revanche, il ne soulève aucun grief contre les considérants topiques de la décision
attaquée, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’un jugement pénal
exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause,
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable,
que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de fixer un délai au recourant pour
qu’il expurge ses écritures en application de l’art. 132 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que le recourant est toutefois avisé qu’en cas de nouvel acte de recours pareillement ordurier,
des frais de justice ainsi qu’une amende disciplinaire de 1'000 francs au plus pourront être
perçus (art. 128 al. 1 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, n.
31
ad
art. 132 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Amendes judiciaires (pour l’Etat de
Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :