vd_findinfo · HC / 2016 / 363 · 2016-04-08 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 74 LEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2016 HC / 2016 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.007229-160357
120
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme
Giroud
Walther, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
alors assigné à résidence à l'Abri PC de Coteau-Fleuri, à Lausanne, contre l'ordonnance
rendue le 19 février 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 19 février 2016, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné l'assignation à
résidence dès le 19 février 2016 pour une durée de deux mois de U.________,
né le [...] 1986, originaire d'Erythrée, à l'Abri PC, chemin de la Grangette 77A, à
1010 Lausanne, tous les jours de 22h00 à 07h00 (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Le 22 février 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocate Virginie
Rodigari en qualité de conseil d'office de U.________
Par acte du 1
er
mars 2016, U.________, par l'intermédiaire de son conseil d'office, a formé recours contre
l'ordonnance précitée, en concluant, principalement à sa réforme en ce sens qu'il
n'est pas assigné à résidence, subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants, très subsidiairement à sa réforme, en ce sens que
l'intéressé est assigné à résidence jusqu'au 31 mars 2016 au maximum. Il a également
requis l'effet suspensif.
En date du 2 mars 2016, le conseil d'office du recourant a produit une liste d'opérations.
Par courrier du 4 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre de céans a refusé
l'effet suspensif, aux motifs que la mesure ordonnée reposait sur une décision entrée
en force et que l'assignation était exécutable sans délai, de sorte qu'elle répondait
aux conditions légales et se fondait sur un intérêt public prépondérant qui
primait sur l'intérêt privé du recourant. Au demeurant, l’effet suspensif est exclu
en matière d’assignation d’un lieu de résidence (art. 74 al. 3 LEtr).
Par déterminations du 11 mars 2016, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a conclu
au rejet du recours.
Par courrier du 4 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal du fait qu'il avait levé
l'assignation à résidence de U.________ avec effet immédiat, dans la mesure où le
délai pour effectuer son transfert était échu.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens
de l’art. 13 LVLEtr
(loi d’application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3
let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV
173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, le recours tendant à la levée de l'assignation à résidence de U.________
n'a plus d'objet, dans la mesure où cette assignation a précisément été levée
le 4 avril 2016.
Il convient donc de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du
rôle (art. 242 [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 2 mars 2016 par Me Virginie Rodigari, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de 4 heures et 30 minutes à
l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3] par analogie),
son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 810 fr., montant auquel
il convient d'ajouter des débours par 8 fr. 30, étant précisé que les frais
de photocopies ne sont pas pris en compte dès lors qu'ils font partie des frais généraux,
ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 65 fr. 45.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Virginie Rodigari, conseil du recourant, est arrêtée à 883 fr. 75 (huit
cent huitante-trois francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Virginie Rodigari (pour U.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :