vd_findinfo · Décision / 2022 / 46 · 2022-01-14 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 41 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 46

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 41 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
34
PE21.011831-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
41, 65 al. 1, 329 al. 1 à 3 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n
o
PE21.011831-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a dressé
un acte d’accusation à l’encontre de X.________ pour violation d’une obligation
d’entretien. Il a requis le prononcé d’une peine privative de liberté de six mois,
partiellement complémentaire au jugement rendu le 1
er
mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et au jugement
rendu le 2 mars 2021 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.
Il a en outre proposé la révocation des sursis octroyés le 17 mai 2016 par le Ministère
public de Neuchâtel (45 jours-amende à 75 fr. le jour) et le 13 avril 2017 par le Ministère
public de La Chaux-de-Fonds (120 jours-amende à 75 fr. le jour).
A la suite de l’acte d’accusation rendu le 22 octobre 2021 par la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, une audience s’est tenue le 3 décembre
2021 devant le Tribunal de police du même arrondissement. D’entrée de cause, le prévenu
a requis le report des débats pour pouvoir consulter un avocat. Sa requête a été
rejetée. Ensuite, la présidente a décidé de suspendre la cause afin que le prévenu
puisse concrétiser ses déclarations, à savoir s’adjoindre les services d’un
avocat de choix et solder sa dette auprès du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires, à Lausanne (ci-après : le BRAPA), grâce à l’aide de son
père. La reprise d’audience a été fixée au 1
er
avril
2022.
Le 12 décembre 2021, X.________ a invoqué l’incompétence
ratione
loci
du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois. En effet, dès lors qu’il était indiqué, sur le mandat-procuration
que son ex-épouse avait signé en faveur du BRAPA, que la compétence des tribunaux était
celle du mandataire, le prévenu demandait que la cause soit transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de changement de for de X.________, au motif que
le mandat-procuration signé en faveur du BRAPA concernait exclusivement les rapports entre ce bureau
et l’ex-épouse du prévenu et non les règles de for applicables aux juridictions
pénales.
C.
Par acte du 23 décembre 2021, posté le 26 décembre 2021, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à ce que sa cause soit transmise au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 41 CPP, lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité
en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière
de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (al. 1) ; les parties
peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité
compétente, l'attribution du for décidée par les Ministères publics concernés
(al. 2). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al.
1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en
cause (
ATF
145 IV 228
consid. 2), ce qui est le cas dans
le canton de Vaud, notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a LMPu (loi vaudoise sur le Ministère
public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21).
2.2
L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation
et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture
de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder
(let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement
au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il
renvoie l'accusation au Ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal
décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3).
2.3
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, «
sauf
contre ceux de la direction de la procédure
»
(en allemand : «
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide
»,
en italien : «
sono
eccettuate le decisioni ordinatorie
»).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel
«
les ordonnances
rendues par les tribunaux
» (en allemand :
«
Verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte
», en italien :
«
Le disposizioni
ordinatorie del giudice
») ne peuvent
être attaquées qu'avec la décision finale.
Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393
al. 1 let. b
in fine
CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il
s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de
la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202
consid. 2.1).
Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises
avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion
du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable.
De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours
immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer
un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 ;
ATF 140 IV 202 consid. 2.1).
La notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut
en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, ce dommage se rapporte à
un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement
par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ;
ATF 141 IV 284 consid. 2.2).
2.4
En l’espèce, le prévenu n’a pas contesté la compétence du Ministère
public de l’arrondissement l’Est vaudois d’instruire la cause, auquel cas cette contestation
aurait été traitée par le Procureur général. Il n’a pas soulevé la
question de la compétence du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 3 décembre 2021 et a déposé sa requête le 12 décembre 2021, de sorte
que la question de son éventuelle tardiveté se pose.
Cela dit, il n’est pas nécessaire de déterminer si cette requête a été
déposée «
immédiatement
»
selon les termes de l’art. 41 al. 1 CPP ou «
dans
un délai raisonnable
» au sens
de la jurisprudence relative à la notion d’immédiateté de l’art. 41 al. 1
CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 2 ad art. 41 CPP), voire si celle-ci est dilatoire. Il apparaît en effet que
la décision litigieuse constitue une décision en lien avec la marche de la procédure,
qui ne peut pas faire l’objet d’un recours au sens du CPP, puisqu’elle n’est
pas susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable. Le recours est par conséquent
irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :