vd_findinfo · Jug / 2018 / 231 · 2016-11-01 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PRONOSTIC, CONTRAINTE SEXUELLE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.06.2018 Jug / 2018 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE12.007226-VIY/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 juin 2018
_____________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Mathias Keller, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1er novembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré X.________ des infractions de lésions corporelles simples, séquestration
et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
(I), l’a condamné pour menaces, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte
sexuelle, pornographie, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, remise
de stupéfiants à un mineur, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
infraction à la loi fédérale sur les armes et accomplissement non autorisé d’une
course d’apprentissage, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois fermes,
le solde de 18 mois étant assorti d’un sursis durant 5 ans, sous déduction de 13 jours
de détention provisoire, et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant d’un jour (II), a subordonné le sursis accordé sous chiffre II
au suivi d’un traitement psychothérapeutique ambulatoire (III), a pris acte des reconnaissances
de dettes conclues par X.________ en faveur de B.Z________, Q.A________, B.W________, B.A________ et
A.V________ et B.V________ pour valoir jugement définitif et exécutoire (IV), a statué
sur le sort des objets séquestrés en cours d’enquête et des pièces à conviction
(V et VI), a mis une partie des frais, par 15'748 fr. 55, y compris le cinquième des indemnités
allouées au défenseur d’office et au conseil d’office des parties plaignantes,
à la charge de X.________ (VII à IX) et a dit que le remboursement à l’Etat du cinquième
des indemnités ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet
(X).
B.
1.
Par
jugement du 7 mars 2017 (CAPE 7 mars 2017/36), la Cour d'appel pénale a partiellement admis l'appel
formé par X.________ contre ce jugement et l'a réformé en ce sens que la peine privative
de liberté est réduite à 24 mois, dont 6 mois ferme, le solde de 18 mois étant assorti
d'un sursis durant 5 ans. Le jugement du Tribunal correctionnel a été confirmé pour le
surplus.
2.
X.________ a interjeté un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale, concluant,
principalement à sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté de 24 mois qui
lui a été infligée est entièrement assortie du sursis durant 5 ans. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale
pour qu'elle statue à nouveau.
Par arrêt du 23 février 2018 (TF 6B_715/2017),
le Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé
la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
3.
Par
avis du 7 mars 2018, le Président de la Cour de céans a informé les parties que sous réserve
des observations ou réquisitions présentées dans un délai au 22 mars 2018, les parties
seraient citées à de nouveaux débats.
Par courrier du 21 mars 2018, X.________ a requis la mise en œuvre d'un complément d'expertise
psychiatrique. Le Ministère public n'a pas déposé de déterminations.
Par avis du 9 avril 2018, X.________ a été informé qu'il ne serait pas procédé
à un complément d'expertise.
A l'audience du 13 juin 2018, X.________ a maintenu les conclusions prises dans sa déclaration d'appel
du 7 décembre 2016. Il a ainsi conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du jugement du Tribunal correctionnel en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois avec sursis durant 5 ans. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de
ce jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour complément d'instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement d'appel du 7 mars 2017.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né le 24 février 1994 à Châtel-St-Denis, X.________ est célibataire et vit avec
sa mère. Après une scolarité obligatoire sanctionnée par un certificat d’études,
il a obtenu un CFC de dessinateur en génie civil. Il travaille en qualité de technicien-dessinateur
au sein d’un bureau d’ingénieurs conseils et suit une formation en cours d’emploi
au Centre d’enseignement professionnel [...] en vue de l’obtention d’un brevet fédéral
de « Technicien ES en planification des travaux ». Il lui reste deux semestres de cours
et un semestre supplémentaire pour effectuer son travail de diplôme. Par la suite, le prévenu
envisage de poursuivre sa formation pour devenir ingénieur.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique
confiée au Dr [...] et à la psychologue [...]. Dans un rapport du 9 octobre 2012, les experts
ont posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, de problème relationnel lié
à l’orientation sexuelle et de troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l’utilisation de dérivés de cannabis, actuellement abstinent (P. 64). Les experts ont
conclu à une responsabilité conservée et à un risque de récidive minime. Ils
ont préconisé une prise en charge psychothérapeutique de type ambulatoire, mais sur un
mode volontaire, ce que l’expert [...], entendu en qualité de témoins en première
instance, a confirmé (jgt, p. 17). Ils ont complété leur rapport le 24 juillet 2014 (P.
138). A la question de savoir si l’incapacité pour X.________ de dévoiler son homosexualité
l’avait poussé à agir comme il l’avait fait, les experts ont répondu qu’il
s’agissait d’un postulat qui devait être approfondi dans le cadre d’un suivi psychothérapeutique.
1.3
Au début de l'année 2017, le prévenu
a entrepris auprès de la Dresse [...] le suivi psychothérapeutique, préconisé par
les experts. Il est actuellement suivi par Dr [...], psychiatre, et reste en contact avec [...], éducateur
spécialisé auprès de l’association VOGay.
2.
Pour le surplus, il est renvoyé aux faits retenus dans le jugement du 7 mars 2017. X.________ les
admet dans leur intégralité et ne conteste plus avoir contraint ses victimes à des actes
d'ordre sexuel.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis — même implicitement — par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Le Tribunal fédéral a considéré
que la cour cantonale, en retenant un pronostic mitigé, s'était écartée de l'expertise
psychiatrique sans justifier les motifs propres à s'en distancier comme l'exige pourtant la jurisprudence.
Elle n'expliquait notamment pas ce qui l'avait amené à considérer que le prévenu
présentait des comportements manipulateurs et un discours centré sur lui-même. En outre,
la contestation des infractions de contrainte sexuelle ne serait plus pertinente, puisque ces infractions
n'étaient plus contestées devant le Tribunal fédéral. Enfin, compte tenu du temps
écoulé depuis le rapport d'expertise, un complément d'expertise actualisé apparaissait
nécessaire pour poser un pronostic.
Pour ces motifs, le Tribunal fédéral
a renvoyé la cause à la cour de céans, afin qu'elle rende une nouvelle décision sur
le sursis.
2.2
Selon l'art. 42 al. 1 aCP – en vigueur jusqu'au
31 décembre 2017 (RO [Recueil officiel] 2016 1249), le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question
de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses
chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères
et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision
de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été
tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés
(TF 6B_888/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.3.2 ; ATF 134 IV 53, consid. 3.3.1 non publié; ATF 128 IV
193 consid. 3a; ATF 118 IV 97 consid. 2b). Dans cet examen, le juge du fait dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 119 IV 195 consid. 3b et les réf. citées). A cet égard, la prise
de conscience de sa faute par l'auteur est déterminante (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid.
4).
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut
suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. De jurisprudence
constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral
s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 ; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1 ; TF 6B_353/2008 du 30
mai 2008 consid. 2.3). Même si cette disposition ne le prévoit pas expressément, l'octroi
d'un sursis partiel suppose, comme pour l'octroi du sursis complet dans le cadre de l'art. 42 CP, l'absence
de pronostic défavorable (ATF 134 IV 60 consid. 7.4). Un pronostic négatif exclut le sursis
partiel. S'il n'existe aucun espoir que le sursis puisse avoir une quelconque influence sur l'auteur,
la peine doit être exécutée intégralement (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; TF 6B_527/2011
du 22 décembre 2011 consid. 3.1).
2.3
On peut s’étonner que le Tribunal fédéral
ait considéré que la cour cantonale s’était écartée de l’expertise
psychiatrique, puisque le pronostic des art. 42 et 43 CP repose sur une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état
d’esprit qu’il manifeste. Il s’agit donc d’éléments plus larges que
ceux portant sur l’évaluation du risque de récidive par l’expert psychiatre. Cela
étant, les experts ont relevé ce qui suit : « l’expertisé semble
reconnaître le caractère de gravité des actes, semble se remettre en question, il exprime
des remords et de la culpabilité. Par ailleurs, il dévoile une personnalité loyale et
morale (…) et nous pouvons supposer que son parcours de délinquant ne persistera pas, ses
projets d’avenir visent plutôt une intégration professionnelle réussie, gage d’une
réinsertion positive. Aussi le risque de récidive apparaît minime » (expertise,
pp. 9 et 10). Les experts proposent également une prise en charge de type ambulatoire lui apportant
une assise psychologique lui permettant d’accepter son orientation sexuelle. De son côté
la cour cantonale a émis une appréciation quelque peu différente, considérant d’abord
que la prise de conscience n’était pas complète. Ce constat ne s’oppose toutefois
pas à celui des experts qui relèvent que le prévenu semble se remettre en question et
reconnaître le caractère de gravité de ses actes, mais également que le prévenu
est replié sur lui-même et n’a pas la capacité de faire une demande de soins (expertise,
p. 11). Pour justifier d’une prise de conscience partielle, la cour de céans s’est fondée
sur la contestation des infractions de contrainte sexuelle, qui révélaient la part la plus
sombre de l’activité délictueuse. Le fait que ces infractions ne soient plus contestées
devant le Tribunal fédéral n’est pas déterminant : c’est le constat au
moment du jugement par l’autorité qui effectue le pronostic qui l’est et le fait de
ne pas soulever de griefs à ce sujet devant le Tribunal fédéral ne signifie pas encore
que les faits de contrainte soient admis. Le Tribunal fédéral reproche encore à la cour
cantonale de n'avoir pas expliqué ce qui l'a amené à considérer que le prévenu
présentait des comportements manipulateurs et un discours centré sur lui-même. On relèvera
que le prévenu a beaucoup insisté sur ses propres difficultés à l'audience d'appel
du 7 mars 2017. Il avait aussi menti aux experts, manifestement dans le but d'obtenir de ceux-ci des
conclusions favorables. En effet, alors que le nombre de ses victimes s'élevait à huit mineurs
et qu'il contestait encore les infractions de contrainte sexuelle, le prévenu a déclaré
devant les experts qu'il ne contestait pas les faits et qu'il avait commis des actes d'ordre sexuel sur
deux garçons seulement (P. 64, p. 2). Au vu de l'état d'esprit qu'il présentait au moment
du jugement du 7 mars 2017, c’était à juste titre que la cour de céans avait posé
un pronostic mitigé.
Cela étant, à la date du présent jugement, il n’y a plus suffisamment d’éléments
pour retenir un tel pronostic. L’appelant ne conteste plus aujourd’hui avoir contraint des
victimes à des actes d’ordre sexuel. Toujours selon ses déclarations, il a décidé
de parler à son thérapeute de tous les aspects de son comportement délictueux, dans le
but de faire face à l’intégralité de sa responsabilité pénale sans faire
abstraction de ce qui s’était passé. Auparavant, il avait tu l'existence des infractions
de contrainte sexuelle, car il préférait se voiler la face (cf. ses déclarations à
l’audience du 13 juin 2018). En outre, on ne saurait prendre en considération la condamnation
de l’appelant le 14 décembre 2007 par le Président du Tribunal des mineurs pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants et pornographie (cf. expertise, p. 4), parce qu’elle
ne figure plus au casier judiciaire. Les condamnations qui ont été éliminées du casier
judiciaire ne peuvent en effet plus être utilisées pour l'appré­ciation de l'octroi
du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2.3). Enfin,
les derniers faits délictueux remontent à six ans et l’appelant n’a plus fait parler
de lui depuis.
Le pronostic n’étant pas défavorable au sens de l’art. 42 CP, un sursis complet,
avec un délai d’épreuve de 2 ans (art. 44 al. 1 CP), peut être accordé à
l’appelant.
3.
En définitive, l’appelant obtient entièrement gain de cause, de sorte que son appel doit
être admis et le jugement du Tribunal correctionnel modifié en ce sens.
L'examen du pronostic favorable se présente différemment après le jugement du 7 mars 2017,
en raison de l'admission de l'ensemble des infractions en dernière instance seulement. Dès
lors, il se justifie de mettre un quart des frais du jugement rendu le 7 mars 2017, soit par 1'591 fr.
65, y compris l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de l’appelant
et de laisser le solde à la charge de l’Etat. L’appelant ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le quart de l'indemnité d’office mis à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Le sort de l’appel étant modifié après l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais d'appel postérieurs
à l’arrêt de renvoi, y compris l'indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant.
Sur la base de la liste des opérations produite, une indemnité d'un montant de 1'294 fr. 55
est allouée à Me Mathias Keller. Ce montant correspond à 1'080 fr. d’honoraires
(6 heures de travail x 180 fr.), à une vacation à 120 fr., à 2 francs pour les débours
et à 92 fr. 55 pour la TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
après l'annulation du jugement du 7 mars 2017 de la Cour d'appel pénale par l'arrêt du
23 février 2018 du Tribunal fédéral,
appliquant
les art. 40, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 51, 69, 94, 106, 180 al. 1, 181, 187 ch. 1, 189 al. 1 CP ;
197 ch. 3 aCP ; 19 al. 1, 19bis et 19a ch. 1 LStup ; 33 al. 1 let. a LArm ; 95 al. 1 let.
d LCR ; 3 al. 2, 25 al. 1 et 36 DPMin et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«I.-
libère X.________ des infractions de lésions corporelles simples, séquestration et actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ;
II.-
condamne X.________ pour menaces, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte
sexuelle, pornographie, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, remise
de stupéfiants à un mineur, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
infraction à la loi fédérale sur les armes et accomplissement non autorisé d’une
course d’apprentissage à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, avec
sursis durant 5 (cinq) ans, sous déduction de 13 (treize) jours de détention provisoire et
à une amende de fr. 100.- (cent francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 1 (un) jour ;
III.-
subordonne le sursis accordé sous chiffre II à la règle de conduite consistant en un traitement
psychothérapeutique ambulatoire ;
IV.-
prend acte des reconnaissances de dettes conclues par X.________ en faveur de B.Z________, Q.A________,
B.W________, B.A________ et A.V________ et B.V________ pour valoir jugement définitif et exécutoire
;
V.-
ordonne la confiscation et la destruction des objets et stupéfiants séquestrés sous fiches
n° 56721, 56722 et 56812 ;
VI.-
ordonne la confiscation et le maintien au dossier des pièces à conviction séquestrées
sous fiches 52868, 52869, 52870, 52871, 53046, 53047, 53048, 53049, 56384, 56385, 56386, 56387, 56628,
56629 et 56671 ;
VII.-
arrête l’indemnité due à Me Nicolas Mattenberger, conseil d’office de B.Z________,
Q.A________, B.W________, B.A________ et A.V________ à 21'740 fr. 75, TVA et débours inclus,
dont fr. 900.- ont d’ores et déjà été payés ;
VIII.-
arrête l’indemnité due à Me Mathias Keller, défenseur d’office, à
24'375 fr. 60, TVA et débours compris, dont fr. 12'400.- ont d’ores et déjà été
payés ;
IX.-
met une partie des frais, arrêtée à 15'748 fr. 55, à la charge de X.________, comprenant
le cinquième des indemnités fixées sous chiffres VII et VIII et laisse le solde à
la charge de l’Etat ;
X.-
dit que le remboursement à l’Etat du cinquième des indemnités fixées sous chiffre
VII et VIII ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet. »
III.
Les frais d'appel antérieurs à l'arrêt
du Tribunal fédéral du 23 février 2018, y compris l'indemnité allouée à
Me Mathias Keller par 2'666 fr. 50, TVA et débours inclus, sont mis par un quart, soit 1'591 fr.
65, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le quart de l'indemnité d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel, postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, d'un
montant de 1'294 fr. 55
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Mathias Keller.
VI.
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office selon le chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge
de l'Etat.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
juin 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Mathias Keller, avocat (pour X.________),
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour A.V________ et B.V________, A.P________, B.P________ et C.P________,
B.A________ et X.B________, Q.B________ et Q.A________, A.W________ et B.W________, A.Z________ et B.Z________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :