vd_findinfo · Décision / 2014 / 1047 · 2014-11-24 · fr

JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2014 Décision / 2014 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
848
PE14.005206-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1, 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2014 par
A.Z.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 11 novembre 2014 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
PE14.005206-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit plusieurs enquêtes pénales
contre B.Z.________. Une première enquête (PE14.012792-JON) est dirigée contre ce dernier
pour tentative de vol, conduite sans plaques de contrôle et conduite sans assurance responsabilité
civile. Une deuxième enquête (PE14.017209-JON) est pendante contre lui pour vol et contravention
à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121).
Une troisième enquête (PE14.017848-JON) est ouverte contre lui pour vol, menaces et contravention
à la LStup.
Par ailleurs, une quatrième enquête (PE14.005206-JON), ouverte sur dénonciation du 13
mars 2014 de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale de la Commune
de Lausanne, est dirigée contre les époux A.Z.________ et B.Z.________ pour escroquerie. Il
leur est fait grief d’avoir dolosivement dissimulé des éléments de patrimoine à
l’égard de l’autorité administrative dans le dessein de percevoir indûment
des prestations d’assistance (P. 4).
B.
Par ordonnance du 11 novembre 2004, le Procureur a ordonné la jonction des enquêtes PE14.012792-JON,
PE14.017209-JON et PE14.017848-JON à l’enquête PE14.005206-JON (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). Le magistrat a considéré que les causes étaient connexes.
C.
Par acte du 18 novembre 2014, A.Z.________ a recouru
contre l’ordonnance du 11 novembre 2014.
E n  d r o i t :
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 10 octobre 2014/745; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril
2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle,
dans un but d'économie de la procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions
contradictoires (cf. ATF 138 IV 214 c. 3.2; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP).
2.2
En l'espèce, la recourante, dans une motivation
particulièrement sommaire, se limite à faire valoir que les faits dont a à répondre
le prévenu B.Z.________ seraient antérieurs à son arrivée en Suisse depuis l’étranger,
de sorte qu’elle ne serait «pour rien» dans les actes incriminés.
Il ressort du dossier que les époux ont conjointement perçu les prestations d’assistance
à l’origine de l’enquête ouverte contre eux pour escroquerie (PE14.005206-JON).
Du reste, la dénonciatrice considère, dans sa plainte dirigée expressément contre
chacun des époux A.Z.________, que ces prestations ont été captées à la suite
de manœuvres dolosives des deux bénéficiaires, signataires consorts des déclarations
mensuelles adressées à l’autorité administrative sur formules ad hoc de mars 2007
à juin 2012 à tout le moins (P. 5/5). Les conditions d’application de l’art. 29
al. 1 let. b CPP étant réunies, il n’y a dès lors, à l’évidence,
aucun motif un tant soit peu objectif de disjoindre l’enquête PE14.005206-JON, étant
ajouté que le moyen de la recourante selon lequel elle séjournait à l’étranger
lors des faits est infirmé par les documents produits, sauf à arguer ces pièces de faux.
Pour le reste, les trois autres enquêtes ne concernent que le mari de la recourante, également
prévenu dans l’enquête PE14.005206-JON. Les conditions d’application de l’art.
29 al. 1 let. a CPP sont dès lors à l’évidence réunies. La jonction est ainsi
parfaitement justifiée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.Z.________.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.Z.________,
-
M. B.Z.________,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale, service social, Commune
de Lausanne,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :