vd_findinfo · Jug / 2024 / 182 · 2022-07-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, E-MAIL, FORME ÉCRITE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 110 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE20.014026-LRC/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu et requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision déposée
par E.________ à l’encontre du jugement rendu le 10 novembre 2022 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal dans la cause dirigée contre lui
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, condamné E.________ pour viol, à une peine privative de liberté de 36 mois,
dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis durant 5 ans (I), a ordonné l’expulsion d’E.________
pour une durée de 8 ans (II), a ordonné le placement immédiat d’E.________ en détention
pour des motifs de sûreté (III), a dit qu’E.________ est le débiteur de [...] de
la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre d’indemnité pour tort moral (V)
et a mis les frais de la cause à la charge d’E.________, par 21'692 fr. 65, y compris les
indemnités d’office fixées au ch. VI et VII ci-dessus (X), et a dit que le remboursement
à l’Etat des indemnités dues à son défenseur d’office et au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante ne sera exigé du condamné que si sa situation financière
le permet (XI).
Par jugement du 10 novembre 2022 (n° 353), la Cour d’appel pénale a confirmé ce
jugement.
Par arrêt du 19 octobre 2023 (TF 6B_355/2023), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par E.________ contre
le jugement précité du 10 novembre 2022.
B.
Par acte du 15 avril 2024, adressé par courriel
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a transmis à
la Cour de céans comme objet de sa compétence, E.________ a demandé la révision du
jugement rendu le 10 novembre 2022 par la Cour d’appel pénale.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou
de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a
CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en principe en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1
; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être
retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce,
si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2
; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
1.2
Aux termes de l’art. 411 CPP, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande
(al. 1).
Selon l’art. 110 CPP, les requêtes écrites déposées doivent être datées
et signées (al. 1). La transmission des requêtes et des recours et des annexes peut se faire
par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110
al. 2 CPP ainsi que par l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures
civiles et pénales de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillites (OCEI-PCPP
; RS 272.1). Un courrier électronique ne répond pas aux exigences de forme posées aux
art. 110 al. 1 et 2 CPP s'il n'est pas muni d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique
certifiée (TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2).
2.
La demande de révision adressée par
E.________ le 15 avril 2024 par simple courrier électronique ne satisfait pas à l’exigence
de la forme écrite imposée par l’art. 411 al. 1 CPP, de sorte qu’elle est irrecevable
pour ce motif déjà.
En outre, la demande de révision ne remplit pas les conditions de l’art. 410 al. 1 let.
a CPP. Le requérant fait uniquement valoir que son «
ex-épouse
»,
qui l’a accusé de viol, s’est rendue dernièrement au Portugal pour signer en sa
présence un acte de vente concernant l’appartement dont ils étaient propriétaires,
ce qui démontrerait qu’elle n’a pas peur de lui et que les accusations qu’elle
a portées à son encontre seraient mensongères.
Le comportement de la victime, plusieurs années après les faits qu’elle a dénoncés
et de nombreux mois après le jugement qui a prononcé la condamnation du requérant, ne
constitue à l’évidence pas «
des
faits nouveaux antérieurs
» susceptibles
d’ouvrir la voie de la révision. Ainsi, les faits qui surviennent postérieurement au
jugement sont en principe exclus du champ d’application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 16 ad art. 410 CPP et les références citées). Contrairement à ce qu’il
soutient, les faits dont le requérant souhaite se prévaloir sont dépourvus de toute pertinence,
l’attitude adoptée par la victime pour régler les problématiques patrimoniales qui
les concernent étant sans rapport aucun avec les faits pour lesquels il a été condamné
et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande
de révision, celle-ci étant manifestement irrecevable.
3.
En définitive, la demande de révision
doit être déclarée irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 110, 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis
à la charge d’E.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :