vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 453 · 2010-03-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.03.2010 Arrêt / 2010 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
158
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 mars 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Christe
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 17 février 2010
par
S.________
contre
L.________
,
vu l’ordonnance du 4 mars 2010, par laquelle le Juge d’instruction du canton de Vaud a refusé
de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier
n° PE10.003837-DSO)
,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que S.________ a déposé plainte le 17 février 2010 contre [...]  L.________,
qu'elle lui fait grief d'avoir ordonné à deux agents de police de l'emmener de force à
l'Hôpital psychiatrique de Cery,
que, par ordonnance du 4 mars 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte,
considérant que cette mesure constituait un acte autorisé par la loi au sens de l'art. 14 CP
dès lors qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une procédure de privation de liberté à
des fins d'assistance,
que S.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs
de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude
une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201 ),
qu'en l'espèce, par décision du 11 novembre 2009, [...]L.________ a ordonné la privation
de liberté à des fins d'expertise de S.________ à l'Hôpital psychiatrique de Cery
du 17 au 19 novembre 2009 et requis à cette fin la collaboration de la police au besoin par la contrainte
(cf. P. 4/1),
que les faits dont se
plaint la prénommée sont des actes autorisés par la loi au sens de l'art. 14 CP, comme
l'a relevé à juste titre le magistrat instructeur,
que [...] a en effet fait
usage de cœrcition à l'égard de la plaignante dans l'exercice de ses fonctions,
qu'il n'apparaît
en outre pas qu'il ait abusé du pouvoir que lui confère sa charge,
que toute condamnation
peut dès lors être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
de la recourante;
attendu, pour le surplus, que S.________ s'en prend aux éléments de fait qui ont conduit [...]
a ordonné la mesure dont elle se plaint,
qu'à cet égard, il lui appartient de faire usage des voies de droit idoines;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art.
307 CPP.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme S.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :