vd_findinfo · HC / 2011 / 540 · 2011-09-15 · fr

GROSSESSE, RÉSILIATION, JUSTE MOTIF, CONTRAT DE TRAVAIL | 4 CC, 336c al. 1 let. c CO, 336c al. 2 CO, 337 al. 1 CO, 337 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2011 HC / 2011 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
254
cour
d’appel CIVILE
______________________________
Arrêt du
15 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffier
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
336c al. 1 let. c, 336c al. 2 et 337 al. 1 et 2 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à Genève, demanderesse, contre le jugement rendu le 24 mai 2011 par le Président
du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
A.J.________
et
B.J.________
,
tous deux à Arzier, défendeurs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2011, dont les motifs ont été adressés aux parties pour notification
le 20 juin 2011, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
a rejeté les conclusions prises par T.________ selon requête du 11 juin 2010 (I) et rendu le
jugement sans frais (Il) ni dépens (III).
Les premiers juges ont retenu que la demanderesse n’avait pas établi qu’elle avait informé
ses employeurs de sa grossesse avant la fin des rapports de travail au 31 juillet 2008 et que l'abandon
de poste devait vraisemblablement être admis, puisque l'intéressée ne s'était jamais
présentée à son lieu de travail depuis lors et n'avait jamais sérieusement eu l'intention
de reprendre son activité auprès des défendeurs, alors qu'elle savait que son congé
était nul lorsqu'elle les avait quittés. Cela étant, le tribunal a relevé qu'il n'y
avait pas lieu de trancher définitivement cette question, dès lors que la lettre des employeurs
du 17 septembre 2008, après mise en demeure formelle du 12 septembre 2008 de reprendre le travail,
constituait une résiliation immédiate pour justes motifs. Par ailleurs, même si la résiliation
de juin 2008 devait être considérée comme nulle en raison de la grossesse, les premiers
juges ont considéré que la travailleuse ne pouvait pas prétendre au paiement d’un
salaire du 1
er
août au 17 septembre 2008, puisqu'elle n'avait pas réellement offert ses services à ses
employeurs durant cette période.
B.
Par acte du 21 juillet 2011, T.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
concluant à ce qu’il soit prononcé que A.J.________ et B.J.________ sont ses débiteurs
et lui doit (sic) immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
janvier 2009. Elle a produit trois nouvelles pièces n
os
24 à 26.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par contrat oral, A.J.________ et B.J.________ ont engagé T.________ à partir du 10 janvier
2008, en particulier pour s'occuper de leurs deux enfants, [...] et [...], alors âgés respectivement
de deux ans et huit mois.
Le salaire convenu était de 3'000 fr. net par mois.
2.
T.________ est tombée enceinte en mars 2008.
Elle a accouché d'un fils le 1
er
janvier
2009.
3.
En juin 2008, à une date non déterminée, les défendeurs ont résilié le
contrat de travail avec effet au 31 juillet 2008. La demanderesse n'a pas contesté ce congé.
4.
La demanderesse a consulté le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (ci-après :
« le SIT »), à Genève, le 14 juillet 2008. Elle a rencontré Z.________,
secrétaire syndical, à qui elle a dit qu'elle travaillait comme employée de maison, qu'elle
était enceinte et qu'elle avait été licenciée avec effet au 31 juillet 2008. Z.________
l'a informée de ses droits en relation avec la grossesse et lui a proposé d'intervenir auprès
de l'employeur. Il lui a par ailleurs conseillé de se prévaloir de la nullité du congé.
La demanderesse a admis, sous forme d'une déclaration signée au procès-verbal de l'audience
du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte du 15 février 2011, qu'elle ne s'était
toutefois pas prévalue de la nullité du congé auprès des défendeurs.
5.
Le 5 août 2008, le SIT a écrit en ces termes aux défendeurs :
« (…)
Madame
T.________ s'est en effet adressée à notre permanence afin de contrôler sa situation suite
à la résiliation de contrat devenue effective en date du 31 juillet. Or, comme vous le
savez certainement, Madame T.________ est enceinte depuis environ 18 semaines.
Selon
la législation en vigueur, une employée ne peut pas être licenciée pendant sa période
de grossesse. La résiliation du contrat de notre membre est donc a (sic) considérer comme nulle
et non avenue.
Afin
de vous permettre de prendre les mesures nécessaires pour que notre membre puisse être réintégrée
à son poste et discuter des conséquences de cette situation, nous vous invitons à nous
contacter téléphoniquement au courant des prochains jours.
(…) ».
6.
La demanderesse a travaillé du 4 au 8 août 2008 au service de [...], un de ses anciens employeurs.
7.
Le 12 août 2008, A.J.________ a écrit la lettre suivante à la demanderesse (traduction
de l'anglais) :
« Chère
T.________,
Nous
avons reçu une lettre (référence [...]) en votre nom du SIT en date du 7 août 2008
concernant votre emploi chez nous.
Comme
vous le savez très bien, nous n'étions pas conscients de tous les faits lorsque nous avons
résilié votre contrat moyennant un délai de congé d'un mois. A cette époque,
vous ne nous aviez pas informés que vous étiez enceinte et, partant, nous ne pouvions pas savoir
que vous étiez protégée par l'art. 336c CO. Nous pensions que puisque nous vous avions
donné votre congé avant que vous ne nous annonciez votre grossesse, nous avions le droit de
mettre un terme à votre contrat. Comme cela a été dit dans la lettre écrite en votre
nom par le SIT, votre contrat de travail avec nous est toujours valable.
Nous
avons tenté de vous contacter vous et Monsieur Z.________, sans succès. Je vous ai appelé
et vous ai laissé des messages plusieurs fois par jour depuis le 7 août 2008, mais vous
n'avez pas rappelé. J'ai aussi essayé de vous joindre par l'intermédiaire de votre ami,
[...], en laissant un message téléphonique. J'ai aussi appelé le SIT chaque jour depuis
le 7 août. Monsieur Z.________ n'était pas disponible pour prendre mes appels et n'a pas
donné suite à mes messages téléphoniques non plus.
Vous
n'avez pas rempli vos obligations contractuelles dès lors que vous n'êtes pas venue travailler
ni ne nous avez informés que vous seriez absente. Cela ne laisse aucun doute que, de votre côté,
vous avez mis un terme à votre contrat avec effet immédiat. Nous considérons ainsi ce
cas comme clos ».
8.
Par courrier du 4 septembre 2008, le SIT a écrit une lettre aux défendeurs, dont la teneur
était notamment la suivante :
« A
toute fin utile, nous vous envoyons en copie extraite (sic) de l'art 336 Al. c CO (avec commentaire)
prouvant que tout licenciement pendant la période de grossesse est a (sic) considérer comme
nul et non avenu. Vos arguments ne sont donc pas à considérer comme valables. Qui plus est,
Madame T.________ vous a bel et bien averti de son état, la grossesse étant de plus déjà
bien visible ! Madame T.________ reste donc, comme déjà communiqué par notre précédent
courrier du 5 août, a (sic) votre disposition pour reprendre le travail. Même en cas de refus
de votre part, le salaire lui sera du (sic) jusqu'au jour de son accouchement, ainsi que pour la période
suivante couverte par le congé maternité. Il n'y a donc pas lieu, comme vous le signalé
(sic) dans votre courrier précédemment cité, de considérer ce dossier comme clos.
Afin
de trouver une solution au litige, ainsi que pour vous présenter les différentes démarches
a (sic) accomplir (notamment au niveau des assurances sociales) nous vous invitons donc encore une fois
à nous contacter dans les plus brefs délais. Le soussigné étant absent de Genève
pendant les deux prochaines semaines, vous pouvez vous adresser à mon collègue Monsieur [...],
qui est informé du contenu du dossier ».
9.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2008, A.J.________ a écrit ce qui suit à la demanderesse
(traduction de l'anglais) :
« Chère
T.________,
Comme
indiqué dans notre lettre du 12 août 2008, nous comprenons que votre contrat de travail avec
nous est toujours valable. En conséquence, depuis le 7 août 2008 (cf. notre lettre du 12 août
2008), nous avons activement essayé de vous contacter pour vous réintégrer, mais vous
n'avez donné suite à aucun de nos appels ou messages. Vous avez ainsi empêché toute
discussion et, contrairement à ce que le SIT soutient dans sa lettre du 5 août 2008, vous
ne vous êtes pas rendue disponible afin de réintégrer votre place de travail. Cette attitude
indique que vous avez résilié votre contrat de travail.
Toutefois,
si l'on tient compte de la réponse écrite du SIT du 4 septembre 2008, reçue le 8 septembre
2008, affirmant que vous êtes disponible pour revenir travailler, nous nous attendons à ce
que vous reveniez rapidement à votre place de travail. Dans l'hypothèse où vous n'auriez
pas réintégré votre poste au plus tard le mercredi 17 septembre 2008, à 8 h 00, nous
mettrons un terme à notre contrat avec effet immédiat ».
10.
Le 17 septembre 2008, A.J.________ a adressé la lettre recommandée suivante à la demanderesse :
« Chère
T.________,
Vous
n'avez pas réintégré votre poste au 17 septembre 2008, conformément à notre
lettre du 12 septembre 2008. Vous ne nous avez pas non plus contacté pour nous informer que vous
ne pouviez pas venir à votre place de travail. Par conséquent, nous mettons un terme à
votre contrat avec effet immédiat.
Malgré
la protection de l'art. 336c, nous sommes néanmoins habilités à résilier votre contrat
avec effet immédiat selon l'art. 337 ».
11.
Par lettre non datée, mais reçue « autour du 8 octobre 2008 » selon la
déclaration des défendeurs lors de l'audience du 15 février 2011 du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de La Côte, « L'Autre Syndicat », à Gland, plus précisément
C.________, a indiqué à A.J.________ qu'il viendrait « jeudi matin à huit heures »
avec la demanderesse, afin que celle-ci reprenne le travail. Une rencontre a eu lieu entre les parties
mais n'a pas permis de trouver une issue au litige.
12.
Par demande du 11 juin 2010 adressée au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte,
T.________ a conclu au paiement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
janvier 2009.
Le 29 septembre 2010, A.J.________ et B.J.________ ont conclu à libération et, reconventionnellement,
à ce que T.________ est condamnée à leur verser la somme de 750 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 18 septembre 2008.
Lors d'un second échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.
13.
Le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte a tenu trois audiences
les 5 octobre 2010, 15 février 2011 et 24 mai 2011. Les témoins Z.________ et [...] ont
été entendus.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu le 24 mai 2011 et les motifs notifiés, au plus tôt,
le 21 juin 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant de 30'000 fr., l'appel de T.________ est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle.
Enfin, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
En l’espèce, l’appelante produit trois nouvelles pièces (n
os
24 à 26). Dans la mesure où elle n’explique pas pour quel motif ces preuves n’ont
pas pu être offertes devant la première instance, elles ne sont pas recevables. Par ailleurs,
l’appelante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir entendu le témoin C.________, affirmant
que celui-ci aurait pu confirmer qu'elle s'était rendue en octobre 2008 chez les intimés et
que ceux-ci auraient refusé de la reprendre à leur service. On peut y voir une réquisition
tendant à ce que C.________ soit auditionné par la deuxième instance. Il n'y a cependant
pas de raison d’y donner suite, dès lors que l'instruction de première instance a déjà
permis de retenir qu'une rencontre avait bien eu lieu entre les parties après la lettre non datée
de C.________ aux intimés, reçue « autour du 8 octobre » (cf. jugement,
p. 4, let. l) et que cela est de toute manière sans incidence sur l’issue du litige (cf. infra,
c. 3bc in fine).
3.
L’appelante soutient qu'elle n'a pas abandonné son emploi car elle s’est toujours déclarée
disposée à reprendre son activité. Elle fait en outre valoir qu'elle était en vacances
lorsque les intimés l'ont sommée de revenir travailler par lettre 12 septembre 2008 et qu'ils
ne pouvaient pas lui signifier son congé par lettre du 17 septembre 2008, soit avant l'échéance
du délai de garde de la lettre du 12 septembre 2008, de sorte que le licenciement n'est pas
fondé sur de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.
a)
L'art. 336c al. 1 let. c CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), qui est de droit relativement
impératif (art. 362 al. 1 CO), dispose qu'après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier
le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Un congé
donné durant une telle période est nul (art. 336c al. 2 CO) et doit être renouvelé
par l'employeur à la fin de la période de protection en respectant l'échéance stipulée
dans le contrat (ATF 128 III 212; SJ 2002 p. 581). La protection accordée par la norme précitée
se rapporte à l'état de grossesse de l'employée, la période d'interdiction de licencier
s'étendant pendant toute la durée de la grossesse et au cours des seize semaines suivant l'accouchement
(Message du 9 mai 1984 concernant l'initiative populaire « pour la protection des travailleurs
contre les licenciements dans le droit du contrat de travail » et la révision des dispositions
sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations, FF 1984 II 630, ch. 620.9).
Le texte de la loi ne subordonne pas la protection contre le licenciement à l'annonce de l'état
de grossesse. A cet égard, aucune mention n'est faite d'un quelconque délai pour faire valoir
le droit à la protection; si cette question a été débattue par les parlementaires
fédéraux, ceux-ci ont refusé d'introduire un tel délai dans la loi (BO 1985 CN 1142
ss). Admettre le contraire irait à l'encontre de la volonté du législateur (ATF 135 III
349 c. 2.1).
La doctrine majoritaire est d'avis que l'employée n'a pas d'obligation d'informer l'employeur de
sa grossesse après avoir reçu le licenciement et que la période de protection prévue
par l'art. 336c CO court même si l'employée tait cet événement à l'employeur.
Pour Wyler, les règles de la bonne foi imposent à la travailleuse d'informer l'employeur de
sa grossesse immédiatement après avoir reçu la notification de la résiliation ou
dès la connaissance de la grossesse, si elle intervient postérieurement; à défaut,
la travailleuse est présumée avoir renoncé à se prévaloir de la protection et
sera forclose dans ses droits. Cet auteur précise toutefois que la notion d'immédiateté
doit être appréciée avec mansuétude, car seules des circonstances tout à fait
exceptionnelles permettent de retenir l'abus de droit de la travailleuse à se prévaloir de
la protection contre le licenciement lié à sa grossesse. L'opinion de Wyler est partagée
par Gloor, pour qui l'annonce de la grossesse doit se faire dans les meilleurs délais, sous peine
de perdre le droit à la protection. Pour Duc/Subilia, le silence de la travailleuse, qui a connaissance
de sa grossesse, équivaut à une acceptation du congé; ces auteurs sont d'avis qu'il est
contraire à la plus élémentaire bonne foi de taire l'état de grossesse à l'employeur
qui userait de son droit de résilier le contrat et de le laisser prendre des mesures pour remplacer
la travailleuse, voire engager une nouvelle collaboratrice, pour se prévaloir ensuite de la règle
protectrice de l'art. 336c al. 1 let. c CO. Gabriela Riemer Kafka est plus nuancée. Elle considère
que le comportement de l'employée qui tait sa grossesse au-delà du délai de résiliation
peut, au regard des intérêts en présence, être abusif. Elle relève que si l'employée
n'a pas d'intérêt à la continuation des rapports contractuels et qu'elle ne fait pas valoir
la nullité, son silence équivaut à une acceptation de la résiliation, sous réserve
de l'invocation de l'erreur essentielle (ATF 135 III 349 c. 2.3 et les références).
En l’espèce, l’appelante, enceinte depuis le mois de mars 2008, bénéficiait
en principe de la protection contre les congés jusqu'au 23 avril 2009, soit seize semaines après
son accouchement. Il n'est pas établi que les intimés avaient connaissance de sa grossesse
lorsqu'ils lui ont fait savoir qu’ils entendaient se passer de ses services en juin 2008. De son
côté, l’appelante a appris le 14 juillet 2008, par l’intermédiaire de son
syndicat, qu’elle pouvait se prévaloir de la nullité du congé, mais elle ne l’a
fait que par lettre du 5 août 2008. Dans ces circonstances, on peut se demander si l’on doit
considérer que l'intéressée a accepté son congé et si l’invocation ultérieure
de la nullité du congé est abusive. On relève toutefois que l'appelante a réagi presque
immédiatement après la fin des rapports de travail au 31 juillet 2008, si bien qu'il n'y
a pas d’abus à se prévaloir de la protection contre les congés de l’art. 336c
al. 1 let. c CO. La résiliation donnée au mois de juin 2008 pour la fin du mois de juillet
2008 est ainsi nulle.
b)
ba)
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat
en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver
sa décision par écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérés
comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).
Constitue un juste motif au sens de cette disposition un fait propre à détruire irrémédiablement
le rapport de confiance entre parties qu'impliquent les relations de travail, de telle façon que
la poursuite de celles-ci ne peut plus être exigée, même pas pendant la durée du
délai de congé. Seul un manquement particulièrement grave autorise une résiliation
immédiate; s'il est moins grave, il doit être précédé d'un avertissement (ATF
130 III 28 c. 4.1; ATF 129 III 380 c. 2.1 et références; ATF 127 III 153 c. 1a; ATF 127 III
310 c. 3, JT 2001 I 367; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, n.
11 et 18 ad art. 337 CO, pp. 460 et 466; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de
travail, 3
e
éd., Lausanne 2004, n. 7 et 8 ad art. 337 CO, pp. 275 ss).
Le juge apprécie librement s'il existe des justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que la nature et l'importance des manquements
(ATF 130 III 28 précité; ATF 127 III 153 précité; ATF 127 III 310 précité;
ATF 111 II 245 c. 3, JT 1986 I 2).
La limite permettant de déterminer quelle absence non autorisée justifie ou non un licenciement
avec effet immédiat est assez délicate à tracer (cf. casuistique des juridictions cantonales
citée in Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.64 et 1.76 ad art. 337 CO, pp. 335-336 et 344-346). L’abandon d’emploi
peut, selon les circonstances, constituer un juste motif de résiliation par l’employeur (Wyler,
Droit du travail, 2
e
éd., Berne 2008, p. 498).
Lorsqu'un congé ordinaire a déjà été signifié, on doit se montrer encore
plus réservé quant à l'admission de justes motifs fondant un congé avec effet immédiat
donné ultérieurement (Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.5 ad art. 337 CO, p. 316). A fortiori,
lorsque le congé pour justes motifs est donné pendant une période légale de protection
du travailleur, dans le cas particulier la grossesse, il faut également se montrer restrictif quant
à l'admission des « justes motifs » (CREC 895/I du 6 décembre 2004).
bb)
Aux termes de l'art. 337d CO, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi
abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart
du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire (al.
1). Le juge peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation si l’employeur
ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l’indemnité prévue
à l’alinéa précédent (al. 2).
L'art. 337d al. 1 CO présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif de la part du
travailleur d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail qui lui a été
confié (ATF 121 V 277 c. 3a; ATF 112 II 41 c. 2; TF 4C_339/2006 du 21 décembre 2006 c. 2.1;
Duc/Subilia, Droit du travail, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 4 ad art. 337d CO, p. 655). La décision du travailleur d’abandonner
son emploi doit apparaître nettement. Comme il appartient à l’employeur de prouver que
le travailleur a entendu quitter sans délai son emploi, le premier doit, dans les situations peu
claires, adresser au second une mise en demeure de reprendre le travail (TF 4C_169/2001 du 22 août
2001 c. 3b/aa et références). Lorsque l’abandon d’emploi ne résulte pas d’une
déclaration expresse du salarié, il faut examiner s’il découle du comportement adopté
par l’intéressé, c’est-à-dire d’actes concluants. Dans cette hypothèse,
on se demandera si, compte tenu de toutes les circonstances, l’employeur pouvait, objectivement
et de bonne foi, comprendre que le salarié entendait quitter son emploi (TF 4C_303/2005 du 1
er
décembre 2005 c. 2.2 et références; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6
e
éd., 2006, n. 2 ad art. 337d CO, p. 790). Une absence de plusieurs mois constitue un refus intentionnel
et définitif de poursuivre les rapports de travail, même si, après coup, le travailleur
offre subitement et inopinément de reprendre le travail, la durée de l’absence suffisant
alors en soi pour admettre une telle volonté (Wyler, op. cit., p. 521 et références).
bc)
En l'espèce, il convient d’examiner si le comportement de l’appelante est constitutif
d’un abandon injustifié d’emploi au sens de l’art. 337d CO.
Il est établi que les intimés ont résilié le contrat de travail de l'appelante avec
effet au 31 juillet 2008 et que celle-ci n’a plus repris son emploi à partir de cette date.
Par lettre du 5 août 2008, le syndicaliste Z.________ a demandé aux intimés de le contacter
téléphoniquement afin que « les mesures nécessaires » puissent être
prises pour la réintégration de l'intéressée à son poste de travail. Les intimés
ont réagi rapidement à ce courrier, soit le 12 août 2008, en indiquant qu'ils considéraient
que l’appelante avait elle-même mis un terme avec effet immédiat aux rapports contractuels,
dès lors qu’elle ne les avait pas informés qu’elle serait absente (ayant vainement
tenté de la contacter téléphoniquement elle, son ami et le SIT à partir du 7 août
2008) et qu'elle n'était pas venue travailler. Cela étant et contrairement à ce que les
intimés ont considéré, il y a lieu de relever que douze jours (soit le temps écoulé
du dernier jour de travail au 12 août 2008) ne suffisent pas pour retenir qu'il y a eu abandon d’emploi.
Près d’un mois plus tard, soit le 4 septembre 2008, Z.________ a fait savoir aux intimés
que l'appelante restait à leur « disposition pour reprendre le travail » et
a prétendu au paiement du salaire jusqu’à l’accouchement. Le 12 septembre 2008,
les intimés ont écrit à l'appelante en se référant à leurs vaines tentatives
de contacts téléphoniques du mois d'août 2008 et, constatant que cette dernière ne
s'était pas rendue disponible pour reprendre son emploi, l'ont mise en demeure de réintégrer
sa place de travail au plus tard au 17 septembre 2008. Sans nouvelles de sa part, ils ont mis un terme
à son contrat avec effet immédiat le 17 septembre 2008.
Il s’est ainsi écoulé un mois et demi pendant lequel les intimés ont, d'une part,
laissé des messages téléphoniques à l'appelante – ce que cette dernière
ne conteste du reste pas – pour discuter de sa réintégration à son poste tel que
demandé par le syndicaliste Z.________ dans son courrier du 5 août 2008 et l'ont, d'autre part,
sommée de se présenter à sa place de travail, sans qu’elle n’y donne suite
ou ne prenne contact personnellement avec eux d'une quelconque manière. On constate en revanche
que jusqu'à l'intervention de C.________ en octobre 2008 (cf. supra, let. C, ch. 11), l'appelante
a offert ses services à des tiers (pièces n
os
19 et 20) et a même travaillé du 4 au 8 août 2008 par le compte d'un ancien employeur
(cf. supra, let. C, ch. 6). Elle a d'ailleurs écrit à ce dernier par courriel du 6 octobre
2008 en lui demandant une attestation de travail, compte tenu du fait qu'elle devait prouver, pour des
raisons légales, avoir cherché du travail pendant sa grossesse (pièce n
o
18). Si cette attitude démontre que l'appelante a eu la volonté de travailler pour des tiers
à partir du 1
er
août
2008 – ce qui ne saurait lui être reproché –, force est de constater qu'elle n'a
pas eu la même volonté en ce qui concerne les intimés. L’appelante fait valoir qu’elle
n’a pas reçu le courrier du 12 septembre 2008 à temps pour se présenter au
plus tard le 17 septembre 2008, car elle était en vacances du 26 août au 19 septembre 2008
(pièce n
o
14), et prétend que les intimés ne pouvaient pas la sommer de reprendre son travail avant l’échéance
du délai de garde. Peu importe à cet égard que les intimés aient eu connaissance
ou non des vacances de l'intéressée, que celles-ci aient été modifiées en juin
2008 (pièce n
o
15) ou que les intimés n'aient pas attendu la fin du délai de garde pour licencier l'appelante.
Si cette dernière avait réellement voulu reprendre le travail avant ses vacances, elle n'aurait
pas attendu le courrier du 12 septembre 2008 pour se présenter à sa place de travail. De surcroît,
depuis son retour de vacances le 19 septembre 2008, l'appelante a encore attendu courant octobre pour
intervenir par l'intermédiaire de C.________. Cette réaction est manifestement tardive et ne
suffit pas à prouver la volonté réelle de l’appelante de continuer à travailler
au-delà du 31 juillet 2008 pour les intimés. Il y a dès lors bien eu abandon injustifié
d’emploi au sens de l’art. 337d CO et le contrat de travail pouvait valablement être
résilié pour justes motifs le 17 septembre 2008.
Le moyen tiré de l’absence de justes motifs à la résiliation immédiate des
rapports de travail est mal fondé.
4.
L’appelante prétend avoir droit à son salaire pour la période allant du 1
er
août au 17 septembre 2008.
La nullité du licenciement sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations
des parties. Le travailleur doit fournir sa prestation de travail alors que l'employeur reste tenu de
payer le salaire (art. 319 et 324 CO). S’il n'exécute pas sa prestation de travail sans être
empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur
peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De même, s'il empêche par sa faute l'exécution
du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur doit payer le salaire
sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de l'employeur
suppose en principe que le travailleur ait offert ses services (ATF 135 III 349 c. 4.2; 115 V 437 c.
5a). Le travailleur ne peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur
l'a valablement libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé
ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte (ATF 135
III 349 c. 4.2 et les références).
En l’espèce, comme exposé au considérant 3bc ci-dessus, l’appelante n’avait
pas la réelle volonté d’offrir ses services au-delà du 31 juillet 2008. Elle n’a
dès lors pas exécuté sa prestation et les intimés sont en droit de refuser de payer
le salaire à compter de cette date.
Le moyen est mal fondé.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC
et le jugement confirmé.
6.
L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire par courrier du 11 juillet
2011.
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. S’agissant
de la deuxième condition, il ne faut pas rendre impossible de porter en deuxième instance une
cause que le requérant souhaite légitimement faire réexaminer (Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 34 ad. art 117 CPC, p. 475 et référence
citée). Dans ces circonstances, la tournure finalement prise par le procès et le rejet de l’appel
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC ne signifie pas nécessairement que l’assistance
judiciaire doit être refusée. En l’espèce, l’appel n’était en effet
pas d'emblée dépourvu de toute chance de succès et l’assistance judiciaire doit
être octroyée.
Au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l'appelante, il apparaît que celui-ci
a consacré 6,67 heures de travail à la procédure d'appel. Il indique que ses débours
se sont élevés à 70 fr. 60.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile]; RSV 211.02.3), l'indemnité d'honoraires due au
conseil de l'appelant doit être arrêtée à 1'200 fr., plus TVA (taux 8 %) à
hauteur de 96 fr., et celle des débours à 70 fr. 60, TVA comprise, ce qui fait un total de
1'366 fr. 60.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
7.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de
travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Les intimés n'ayant pas été invités à déposer une réponse, ils n'ont
pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelante T.________ est admise, Me Denis Weber étant
désigné conseil d'office avec effet au 11 juillet 2011 dans la procédure d'appel.
IV.
L'indemnité d'office de Me Weber, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'366 fr.
60 (mille trois cent soixante-six francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Weber (pour T.________)
‑
Me Patricia Michellod (pour A.J.________ et B.J.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de La Côte
La greffière :