vd_findinfo · Décision / 2017 / 409 · 2017-05-04 · fr

CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, EXAMEN D'URINE, PRISE DE SANG | 55 al. 2 LCR, 55 al. 3 LCR, 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.05.2017 Décision / 2017 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
300
PE17.007639-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
55 al. 2 et 3 let. a LCR ; 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2017 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.007639-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation de la police du 23 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre R.________ pour infractions à
la LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01).
Celle-ci a ensuite été reprise par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte.
b)
Le
rapport établi par la Police de Nyon Région indique ce qui suit :
« [samedi
22 avril 2017 vers/à : 08 : 53], en cours de patrouille motorisée sur l’avenue
[…], notre attention s’est portée sur un véhicule […] de couleur gris foncé,
qui venait de faire crisser ses pneus en sortant du giratoire de la […], pour continuer sur l’avenue
[…] en direction de la Gare. Nous venions de tourner à droite pour continuer sur la rue […]
et avons alors poursuivi sur cette même route jusqu’au débouché d’avec l’avenue
[…]. Là, nous avons vu ledit véhicule redescendre à toute allure en direction de
l’avenue […]. (…). Déjà engagé sur la place de la Gare, nous avons alors
effectué un demi-tour afin de suivre ledit véhicule qui s’engageait à une forte
vitesse sur l’avenue […]. Nous avons dû mettre un grand coup d’accélérateur
afin de pouvoir le poursuivre. Parvenu au carrefour […], ledit véhicule a tourné à
droite sur la route de […] et ensuite à gauche, s’engageant ainsi sur le chemin du […].
Précisons que ce chemin est en zone 30 km/h maximum. Nous avions une bonne distance de retard mais
avons pu apercevoir de la poussière qui retombait pour signifier le passage d’un véhicule.
Continuant sur la rue, nous sommes ensuite arrivés en bas du chemin du […]
,
à la hauteur du numéro 22, et avons retrouvé ledit véhicule stationné sur une
case à droite avec un homme au volant.
(…)
Nous
avons procédé au contrôle de son conducteur et l’avons identifié (…)
comme étant Monsieur R.________ (…).»
Toujours selon ce rapport, lors dudit contrôle, la police a senti une forte odeur de Marijuana s’échapper
de l’habitacle du véhicule. Le conducteur avait également les yeux injectés de sang.
Il a été soumis à une fouille complète qui n’a rien révélé,
à un test « Drugwip » qui s’est révélé positif à la
substance THC, ainsi qu’à un test de l’haleine qui s’est révélé
négatif (P. 4 p. 2).
R.________ a été dénoncé pour perte de maîtrise, soustraction à un contrôle
de police, vitesse inadaptée à la configuration des lieux et conduite sous l’influence
de produits stupéfiants.
B.
Par mandat oral, confirmé par écrit
le 24 avril 2017, le Ministère public a ordonné que R.________ fasse l’objet d’un
examen de sang et d’urine au sens de l’art. 251 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Par acte du 27 avril 2017, R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère
public est compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la personne
au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2016, 2
e
éd., n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour ordonner des
examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés
du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les
références citées).
1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Bâle 2014, 2
e
éd., n. 29 ad art. 251/252). Le prévenu a en outre un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son principe même la décision d'ordonner un examen
de la personne le concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure
est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte
(art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts (CREP 11 mars 2014/186
consid. 2b; CREP 6 mars 2014/177 consid. 1b et les références citées).
1.3
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12
décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.4
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes légales (art. 385 al. 1 CPP)
devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant qui conteste les faits soutient –
comme dans l’affaire qu’il avait soumise à la Cour de céans le 25 mars 2017 (CREP
1
er
mai 2017/290) – avoir fait l’objet une fois de plus d’un contrôle routier abusif.
Il ne se serait pas livré à une course-poursuite avec la police et son attitude au moment de
son interpellation aurait été bonne. La fouille de son véhicule n’aurait rien donné,
tandis que les résultats des tests d’alcoolémie et de drogue se seraient révélés
négatifs. Rien ne justifierait les tests de sang et d’urine dont il a fait l’objet.
2.2
L'art. 251 CPP prévoit l'examen de l'état
physique ou psychique du prévenu (al. 1), notamment pour établir les faits (al. 2 let. a).
Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées
si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé (al.
3). Les examens inutiles, disproportionnés, sans raison suffisante ou attentatoires à la dignité
humaine sont exclus (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP et les références
citées).
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; RS 741.01) prévoit plus spécifiquement que, si la personne
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne
sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. En outre, si elle présente
des indices laissant présumer une incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise
de sang doit être ordonnée (art. 55 al. 3 let. a LCR). L’alinéa 7 de cette disposition
délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions
sur les examens préliminaires prévus par l’alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’OCCR (Ordonnance du 28 mars 2007
sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013) dont les art. 10 à 19 contiennent
les dispositions sur le contrôle de la capacité de conduire. Selon l’art. 10 al. 2 OCCR,
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable
de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un
véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler
la présence de stupéfiants, notamment dans les urines, la salive ou la sueur. Une prise de
sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité
de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool.
Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines (art. 12a OCCR).
2.3
En l'espèce, les dénégations du
recourant, qui se prétend une fois de plus victime de harcèlement, ne reposent sur aucun indice,
alors que des éléments au dossier permettent de retenir que les agents de la Police municipale
de Nyon Région avaient des motifs pour investiguer plus avant sur la consommation de stupéfiants
par le recourant.
En effet, comme relevé dans l’arrêt du 25 mars 2017 de la Cour de céans, le recourant
a un antécédent en la matière, ayant été condamné en 2008 pour délit
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. De plus, dans la présente
affaire également, les explications figurant en page 2 du rapport de police, selon lesquelles une
odeur de marijuana provenait de l’habitacle du véhicule du recourant apparaissent crédibles.
Entendu par la police le 22 avril 2017, le recourant a admis qu’il avait consommé de la « vraie »
marijuana dans le courant de ce mois d’avril 2017 (PV aud. 1). Il est dès lors vraisemblable
que la police ait été alertée par l’odeur du cannabis provenant de l’habitacle
de son véhicule. Le recourant objecte encore qu’au moment de son interpellation il ne conduisait
pas, mais se trouvait sur une place de stationnement. Cela étant, il a admis avoir bel et bien conduit
son véhicule le jour en question et a décrit un parcours qui correspond pour l’essentiel
à celui donné par la police, même s’il a nié avoir vu celle-ci derrière
lui (PV aud. 1 D. 5 à D. 10). Contrairement à ce qu’il tente de soutenir, il y a un lien
temporel entre la conduite de son véhicule et la suspicion d’être sous l’emprise
des stupéfiants. Par ailleurs, il est sans incidence que le test d’alcoolémie se soit
révélé négatif, puisqu’il résulte de la réglementation précitée
qu’un résultat négatif donné par un test d’alcoolémie ne fait pas obstacle
à l’exécution de tests de sang et d’urine, lorsqu’il existe, comme en l’espèce,
des indices laissant penser à une autre cause d’incapacité. Il en découle que les
mesures d’instruction ordonnées pour établir précisément la consommation de
stupéfiants par le recourant paraissent justifiées, cela d’autant plus que les faits
qui lui sont reprochés (course-poursuite à vitesse élevée, perte de maîtrise)
sont graves. Au demeurant, le recourant n’explique pas en quoi, ni d’ailleurs ne se prévaut,
du fait que les examens en cause porteraient atteinte à son intégrité, seraient dangereux
ou encore disproportionnés. Il s’ensuit que les prises de sang et d’urine ordonnées
sont conformes à la réglementation applicable.
3.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 24 avril 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :