vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 555 · 2009-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 294 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.08.2009 Arrêt / 2009 / 555

TRIBUNAL CANTONAL
485
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 294 ss CPP
Vu l'enquête n° PE09.014765-YNT
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
J.________
pour
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait,
et abus d'autorité, d'office et sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 24 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la réouverture de
l'enquête PE06.012867-YNT, en tant qu'elle concerne
J.________, sous la référence
PE09.014765-YNT,
vu la lettre de J.________ du 9 juillet 2009,
vu le mémoire de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'écriture de J.________ du 9 juillet
2009, vu sa teneur, doit être traitée comme un recours
contre l'ordonnance de réouverture d'enquête du 24
juin 2009;
attendu que l'objet du recours est déterminé de
manière exhaustive aux art. 294 à 299 CPP, sous
réserve de la violation d'un principe constitutionnel
fondamental ou d'une règle essentielle de la
procédure, qui peuvent toujours être invoquées
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294
CPP),
que ni l'ouverture d'enquête ni la décision ordonnant
la réouverture d'enquête (art. 309 CPP), laquelle ne
figure pas dans l'énumération des art. 294 à
299 CPP, ne sont susceptibles de recours (JT 2001 III
138),
que s'il existe une voie de recours contre le refus de rouvrir une
enquête, c'est parce que cette décision est
assimilable à un non-lieu,
que, certes, il est arrivé au Tribunal d'accusation d'ouvrir
par voie prétorienne une voie de droit contre des
décisions qui ne sont pas expressément
mentionnées aux art. 294 et suivants CPP,
qu'il s'agissait de permettre à l'autorité de recours
de contrôler de manière uniforme l'application d'un
critère donné, en l'occurrence la connexité ou
la suspension, que la décision du juge soit positive ou
négative (JT 2003 III 92),
qu'une telle hypothèse n'est pas réalisée en
l'espèce,
que la décision litigieuse, en effet, ne se fonde pas sur un
critère dont l'appréciation par le premier juge
devrait être soumise au contrôle de l'autorité
de céans;
attendu, en définitive, que le recours, irrecevable, doit
être écarté et l'ordonnance
maintenue,
que l'indemnité due au conseil LAVI de G.________ pour son
mémoire est fixée à 180 fr., plus la TVA, par
13 fr. 70, soit 193 fr. 70,
qu'étant donné l'indication erronée des voies
de droit au pied de la décision entreprise, il se justifie
de laisser les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Fixe à 193
fr. 70 (cent nonante-trois francs et septante centimes)
l'indemnité due au conseil LAVI de G.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs
et septante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour J.________),
-      Mme Aline Bonard, avocate
(pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: