vd_findinfo · HC / 2010 / 97 · 2010-02-19 · fr

PROCÉDURE CANTONALE, ACTE DE PROCÉDURE, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 598 CC, 17 al. 3 CPC, 18 al. 2 CPC, 270 al. 1 CPC, 270 al. 2 CPC, 271 CPC, 336a al. 1 CPC, 337 al. 1 CPC, 489 CPC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2010 HC / 2010 / 97

TRIBUNAL CANTONAL
40/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 29 al. 1 Cst.; 598 CC; 17 al. 3,
18 al. 2, 270 al. 1 et 2, 271, 336a al. 1, 337 al. 1, 489
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, à [...] (BL), défenderesse
, contre le prononcé rendu le
10 décembre 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d'avec
A.Z.________
, à
[...],
et
B.Z.________
, à [...],
demandeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par demande adressée le 3 avril 2009 au Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte, A.Z.________ et
B.Z.________, domiciliés à [...] et à [...],
représentés par l'avocat Julien Fivaz à
Genève, ont ouvert action en pétition
d'hérédité contre X.________,
domiciliée à [...] (BL), représentée
par l'avocat Werner Rufi dans la même localité.
Après un exposé de faits ordonné en
allégués numérotés de 1 à 23
assortis chacun de leur offre de preuve, les demandeurs ont pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"
Sur
mesures provisionnelles et préprovisionnelles
d'extrême urgence
I.
Faire interdiction à X.________ de quelques manières
que ce soit et sous la menace des peines prévues à
l'article 292 du code pénal suisse, de disposer des objets,
bijoux, pièces, valeurs pécuniaires, effets
personnels appartenant à la succession de feu
C.Z.________.
II.
Ordonner la consignation auprès du Tribunal de Céans,
respectivement auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, tous
objets, pièces, bijoux, valeurs pécuniaires et effets
personnels appartenant à la succession de feux C.Z.________
et D.Z.________.
Sur le
fond
III.
Condamner X.________ à restituer à la succession de
feu C.Z.________ et D.Z.________ décédés
respectivement les 11 novembre 2008 et 8 janvier 2009
l'intégralité des objets, pièces, bijoux,
valeur
(sic)
pécuniaires et effets personnels leur
appartenant.
Subsidiairement
IV.
Constater la nullité des dispositions testamentaires
contenues dans le "contrat d'amitié" signé le 6
janvier 2009 par C.Z.________.
"
L'audience de mesures provisionnelles tenue le 2 juin 2009 a abouti
à une convention entre les parties ratifiée
séance tenante par le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
Le 4 juin 2009, l'acte introductif d'instance du 3 avril 2009 a
été adressé par le greffe du Tribunal
d'arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal)
au conseil de la défenderesse, un délai au 6 juillet
2009 lui étant imparti pour procéder. A sa
requête, ce délai a été prolongé
à plusieurs reprises, finalement jusqu'au 2 novembre
2009. A cette échéance, le conseil de la
défenderesse a adressé au tribunal une lettre de deux
pages décrite comme une "réponse sommaire", dont la
teneur était la suivante :
"
I.
Faits:
1.-3. Pas de
remarques pour le moment.
4. Il faut
préciser que Madame X.________ connaissait Monsieur
C.Z.________ déjà depuis le mois d'octobre 2005.
Cette amitié a duré depuis ce moment jusqu'à
la mort de Monsieur C.Z.________. Le "contrat d'amitié du
6.1.09" est un résultat de confiance entre les deux
parties.
5.
Pas de remarques pour le moment.
6. Selon le "contrat
d'amitié" Monsieur C.Z.________ fait des différentes
donations en faveur de Madame X.________.
7. +
8. Pas de remarques pour le moment.
9. Le "contrat
d'amitié" ne contient pas de clauses testamentaires. Il
s'agit de donations entre vifs et de donations à cause de
mort.
10. Madame
X.________ n'a pas récu
(sic)
la somme de CHF 10'000
en espèce comme les parties demanderesses prétendent.
Elle a confirmé d'avoir obtenu comme donation entre vifs un
somme de CHF 4'000.-- en espèce.
11.-20. Pas de
remarques pour le moment.
21.-23. Nous rendons
attentif que depuis l'action la partie défenderesse a rendu
certaines pièces, bijoux, objets comme effets personnels et
vêtements au demandeurs.
Tous les autres
remarques des demandeurs sont contestés. D'autres
explications lors d'une séance devant le Tribunal reste
sauvegarder.
Il.
Conclusions:
Fondé sur ce
qui précède, la partie défenderesse conclut
avec suite de frais et dépens à ce qu'il plaise
à Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Côte, prononcer:
Sur le
fond:
III. Rejeter
l'action en pétition d'hérédité des
demandeurs dans tous les points.
Subsidiairement
IV. Constater les
donations entre vifs et les donations à cause de mort en
faveur de Madame X.________.
Requête de
procédure:
V. Suspension de la
procédure jusqu'au moins au 31.12.2009.
(…)
"
Par lettre du greffe du tribunal du 6 novembre 2009, un
délai au 7 décembre 2009 a été
imparti à la défenderesse, en application de l'art.
17 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), pour produire une nouvelle réponse conforme aux
exigences de l'art. 270 CPC, soit comportant des
déterminations sur chaque fait articulé dans la
demande, des allégués, des offres de preuve et des
conclusions.
Le 7 décembre 2009, la défenderesse, agissant par son
conseil l'avocat Werner Rufi, a adressé au tribunal, qui l'a
reçue le 9 décembre suivant, une lettre
intitulée "Prise de position de la partie
défenderesse concernant une action en pétition
d'hérédité", qui, après la
désignation des parties, exposait ce qui suit :
"
I.
Faits:
1.-3. Pas de
remarques pour le moment.
4. a) Il
faut préciser que Madame X.________ connaissait Monsieur
C.Z.________ déjà depuis le mois d'octobre 2005.
Cette amitié a duré depuis ce moment jusqu'à
la mort de Monsieur C.Z.________ en janvier 2009. Dans le temps de
octobre 2005 jusqu'à décembre 2008 Monsieur
C.Z.________ a écrit environ 220 lettres et environ 50
cartes postales à Madame X.________. Il se sont vu
régulièrement dans la maison de Madame X.________
à [...] ou à d'autres endroit. C'est une grande
amitié comme aussi une amour qui s'est formée entre
ces deux personnes.
Preuves
:
pièces A-D
(Originaux, 4 lettres du 15.12.2005 au
17.12.2008 de M. C.Z.________ à Mme X.________)
Autres lettres de M. C.Z.________ à Mme X.________ offert
à l'édition
pièce E
(1 photo du 23.12.08 avec M. C.Z.________ et
Mme. X.________)
Autres photos du 23.12.08 avec M. C.Z.________ et Mme. X.________
offert à l'édition
b) Le
"contrat d'amitié du 6.1.09" est un résultat de
grande confiance entre les deux parties. Avec ce contrat
d'amitié M. C.Z.________ a fait donations entre vifs
à Mme X.________ de différents objets et
pièces d'or. M. C.Z.________ voulait déménager
pour le 1.2.2009 à [...]. Il a déjà
préparé l'annonce de déménagement. Il a
aussi donné ses deux cartes de visite à Madame
X.________.
Preuve:
pièce F
(Original du contrat d'amitié du
6.1.2009)
pièce G
(copie de l'annonce de
déménagement de M. C.Z.________)
pièce H
(copie de deux cartes de visite de M.
C.Z.________)
appréciation
5. Pas de remarques
pour le moment.
6. Selon
le "contrat d'amitié" Monsieur C.Z.________ fait des
différentes donations en faveur de Madame
X.________.
Preuve:
appréciation
7. + 8. Pas de
remarques pour le moment.
9. Le
"contrat d'amitié" ne contient pas de clauses
testamentaires. Il s'agit de donations entre vifs et de donations
à cause de mort.
Preuve
:
pièce F
(Original du contrat d'amitié du
6.1.2009)
appréciation
10. Madame
X.________ n'a pas récu
(sic)
la somme de CHF 10'000
en espèce comme les parties demanderesses prétendent.
Ce fait est contesté. Elle a confirmé d'avoir obtenu
comme donation entre vifs un somme de CHF 4'000.-- en espèce
de Monsieur C.Z.________. L'argent a été remise de
Monsieur C.Z.________ à Madame X.________. Monsieur
C.Z.________ a invité Madame X.________ pour des
séjours ensemble à [...] à l'hôtel de
[...] en février 2009 et aussi à [...] en mai 2009.
M.  C.Z.________ lui-même a fait les réservations
pour ces deux hôtels. Dans les lettres du 30.11.2008 et du
15.12.2008 M. C.Z.________ confirme cette invitation envers Mme
X.________. Mme X.________ a passé à la suite dans le
temps du 8.2.2009 au 15.2.2009 pour une somme totale de CHF
1'732.50. En plus Madame X.________ a passé au lieu du mois
de mai 2009 au mois de septembre 2009 un séjour al
[...].
Preuve:
pièces B et C
(originaux de lettres du 30.11.08 et
15.12.09 de M. C.Z.________ à Mme X.________)
pièce I
(copie, Facture du [...] du 8.2.09 à
Mme X.________)
11.-20. Pas de
remarques pour le moment.
21.-23.
Nous rendons attentif que depuis l'action la partie
défenderesse a rendu certaines pièces, bijoux, objets
comme effets personnels et vêtements aux demandeurs jsuqu'au
(sic)
8.7.2009.
Le contrat
d'amitié du 6.1.2009 a sa valeur juridique concernant les
donations entre vifs et à cause de mort de Monsieur
C.Z.________ en faveur de Madame X.________.
Tous les
autres remarques des demandeurs sont contestés. D'autres
explications lors d'une séance devant le Tribunal reste
sauvegarder pour la partie défenderesse.
Il.
Conclusions:
Fondé sur ce
qui précède, la partie défenderesse conclut
avec suite de frais et dépens à ce qu'il plaise
à Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Côte, prononcer:
Sur mesures
provisionelles et préprovisionelles d'extrême urgence
(reglées):
I.
Confirmer que Madame X.________ à la suite de l'audience du
2.6.2009 a remise par son avocat le 8.7.2009 tous les objets de
valeurs (pièces d'argent et pièces d'or) à la
disposition du trésor commun de la banque cantonale vaudoise
à la succursale de [...].
Il.
Confirmer la propriété de Madame X.________ de tous
objets, pièces, bijoux, valeurs pécuniaires et effets
personnels
Sur le
fond:
III.
Rejeter l'action en pétition d'hérédité
des demandeurs dans tous les points.
Subsidiairement
IV.
Constater les donations entre vifs et les donations à cause
de mort de Monsieur C.Z.________ en faveur de Madame
X.________.
Requête de
procédure (suspension jusqu'au moins au
31.1.2010):
V.
Suspension de la procédure jusqu'au moins au
31.1.2010.
(…)
"
Un bordereau de pièces a été joint à
cette écriture.
Par prononcé du 10 décembre 2009, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
refusé de transmettre l'acte déposé le 9
décembre 2009 par Me Rufi (I) et rendu cette décision
sans frais (II).
En droit, le premier juge a constaté que le nouvel acte
n'avait pas été déposé en deux
exemplaires et qu'il ne comportait pas de déterminations sur
les allégués de la demande, ni d'exposé de
faits rangés sous des numéros, ni de conclusions
formelles. Considérant dès lors que l'acte
était irrégulier, il a fait application de l'art. 17
al. 3 CPC.
B.
Par acte du 21 décembre 2009, X.________, agissant par
l'avocate Marguerite Florio, à Lausanne, a recouru contre
cette décision, concluant, avec dépens, à son
annulation et à la transmission de sa réponse aux
demandeurs. Elle a produit six pièces à l'appui de
son écriture, soit des copies de pièces figurant au
dossier.
Par mémoire du 5 février 2010, les intimés
s'en sont remis à justice quant à la
recevabilité et au bien fondé du recours.
En droit
:
1.
La décision
attaquée refuse de transmettre la réponse de
X.________ à la demande en pétition
d'hérédité intentée par A.Z.________ et
B.Z.________.
L'art. 18 al. 2 CPC ouvre la voie du recours non contentieux des
art. 489 ss CPC contre la décision du juge refusant de
transmettre un acte (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 18 CPC, p. 44). Le recours est pleinement dévolutif.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (ibidem, note ad art. 498
CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (ibidem, n. 2 ad art. 496 CPC, p.
765).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
L'objet du présent recours est limité à la
question de savoir si c'est à juste titre ou non que le
premier juge a refusé la transmission de l'écriture
du 9 décembre 2009.
En substance, la recourante reproche au premier juge d'avoir fait
preuve de formalisme excessif, en violation de la prohibition de
l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101), en refusant la transmission de cette
écriture. Elle soutient que la motivation de la
décision serait arbitraire en ce sens que, contrairement
à ce que retient le premier juge, elle se serait
déterminée sur chaque allégué de la
demande, même si elle y a ajouté des commentaires. Par
ailleurs, elle admet ne pas avoir allégué des faits
nouveaux rangés sous numéros d'ordre, mais soutient
que la précision de ses déterminations reflète
sa prise de position et sa version des faits. De même, elle
relève avoir offert des preuves, selon elle pour chaque
allégué. Elle affirme aussi avoir pris des
conclusions. Enfin, elle fait valoir qu'à la veille de
l'unification de la procédure civile en Suisse, le juge
aurait dû tenir compte de la formation bâloise du
conseil de la recourante.
3.
a)
L'action en pétition
d'hérédité (art. 598 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210]) est soumise à la
procédure accélérée, ce que les parties
ne contestent pas. Dans cette procédure, l'art. 336a al. 1
CPC renvoie à l'art. 270 CPC en ce qui concerne la
forme et le contenu de la réponse. L'art. 270 al. 1 CPC
prévoit que la réponse renferme les
déterminations du défendeur sur chaque fait
articulé dans la demande (let. a), l'exposition
articulée des faits, rangés sous des numéros
d'ordre faisant suite à ceux de la demande (let. b),
l'indication précise, à la suite de chaque fait
allégué, des preuves offertes (let. c) et les
conclusions (let. d). Selon l'art. 270 al. 2 CPC, les dispositions
des art. 262 al. 3 et 4, 263 et 264 CPC s'appliquent à la
réponse.
b)
En l'espèce, l'écriture datée du 7
décembre 2009 comporte des conclusions au fond. Il en
manquait un exemplaire à destination des demandeurs, mais la
sanction prévue dans ce cas à l'art. 16 al. 2 CPC
consiste dans la fiction que l'acte est censé non
déposé et non dans le refus de le
transmettre.
L'écriture litigieuse ne contient pas de
déterminations au sens des art. 270 al. 1 let. a et 271
CPC, soit aveu ou négation si les faits
allégués sont personnels à la partie
défenderesse, soit indication que les faits sont
ignorés ou qu'il est fait référence aux titres
invoqués si les faits ne lui sont pas personnels, soit
encore contestation ou aveu indivisible. Ce manquement en soi ne
justifie cependant pas le refus de transmettre l'acte. En effet, en
l'absence de déterminations, les allégués de
la partie adverse doivent être considérés comme
contestés et c'est à la partie qui entend en
déduire des droits qu'il incombe de les prouver. Il
apparaît ainsi excessivement formaliste de refuser de
transmettre un acte pour le seul motif qu'il ne contient pas de
déterminations, alors que cette absence implique en
substance pour la partie adverse de ne pas être
déchargée de la preuve de certains
allégués, qui auraient pu être
admis.
c)
L'écriture litigieuse ne comporte en revanche pas
une exposition articulée des faits, rangés sous des
numéros d'ordre faisant suite à ceux de la demande et
l'indication précise, à la suite de chaque fait
allégué, des preuves offertes.
Chaque allégué, formulé sous un numéro
d'ordre, ne doit contenir que l'exposé d'un seul
élément de fait. Cette exigence, qui ne peut
être qualifiée de formalisme excessif, permet à
la partie adverse de se déterminer clairement sur les faits
allégués et au juge instructeur d'épurer les
faits allégués et de rendre une ordonnance sur
preuves en fonction des allégués et de l'indication
des modes de preuves. En revanche, le regroupement de plusieurs
faits sous un même allégué est de nature
à compliquer l'administration des preuves,
particulièrement la preuve testimoniale. Ce vice n'est
réparable que s'il est limité à quelques
allégués que le juge instructeur peut faire
préciser à l'audience préliminaire. Par
contre, ce regroupement présente des inconvénients
irrémédiables lorsqu'il empêche la partie
adverse de se déterminer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
1 ad art. 262 CPC, pp. 406 in fine et 407). Confronté
à un vice de forme manifeste dans la rédaction d'une
écriture, le juge doit appliquer l'art. 17 CPC lorsqu'il n'y
a pas de disproportion entre le vice et les conséquences
d'une invalidation (ibidem, n. 1 ad art. 17 CPC, p. 40 in
fine).
Dans le cas particulier, l'écriture litigieuse ne comporte
pas d'allégués, mais uniquement des chaînes de
faits groupés sous forme de phrases consécutives
composant des paragraphes à l'appui desquels des preuves par
titres sont indistinctement offertes. La correction de cet acte
nécessite sa complète réécriture,
opération qu'il n'est pas envisageable de mener à
l'audience préliminaire. De plus, sa présentation
actuelle ne permet pas de recueillir les déterminations des
demandeurs en application de l'art. 337 al. 1 CPC. Il s'ensuit que
le refus de transmission s'avère proportionné et bien
fondé.
Cela étant, la recourante fait toutefois état de la
formation bâloise de son premier conseil et invoque la
prohibition constitutionnelle du formalisme excessif. Le formalisme
excessif est un aspect particulier du déni de justice
prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est
réalisé lorsque la stricte application des
règles de procédure ne se justifie par aucun
intérêt digne de protection, devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la réalisation du
droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux (TF 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 c.
2.1; ATF 130 V 177 c. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 c. 2a p. 142;
127 I 31 c. 2a/bb p. 34). Les formes procédurales sont
nécessaires à la mise en œuvre des voies de
droit pour assurer le déroulement de la procédure
conformément au principe de l'égalité de
traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit
matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc
pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif
découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 4P.228/2003 du 19
janvier 2003 c. 3.3.1; ATF 114 la 34 c. 3 et les
références). Selon la jurisprudence en outre,
l'avocat est non seulement représentant mais encore le
collaborateur de la justice, de sorte que le juge est en droit
d'admettre qu'il agit en pleine connaissance de cause : l'avocat
est présumé capable, en raison de sa formation
particulière, de représenter utilement la partie; il
se justifie dès lors de se montrer plus rigoureux en
présence de ses procédés qu'en présence
d'un plaideur ignorant du droit (ATF 113 la 84 c. 3d p. 90;
Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008,
n° 751, pp. 356 s).
Il résulte de ce qui précède que la
décision du premier juge fondée sur les art. 270 et
17 CPC n'apparaît pas formaliste à l'excès. Le
recours doit par conséquent être rejeté. Cette
issue ne compromet pas d'ailleurs irrémédiablement la
position de la recourante dans le procès puisque celle-ci,
actuellement assistée d'un conseil rompu à la
procédure civile vaudoise, peut le cas échéant
obtenir la restitution d'un délai de réponse par la
voie d'une réforme (art. 153 CPC).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 500 francs (art. 236 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
S'étant remis à justice, les intimés
n'obtiennent pas formellement gain de cause, de telle sorte qu'il
n'y a pas matière à leur allouer des dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante X.________ sont arrêtés à 500
fr. (cinq cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 19 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Maguerite Florio
(pour X.________),
‑      Me Julien
Fivaz (pour A.Z.________ et B.Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est
supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: