vd_findinfo · HC / 2013 / 800 · 2013-11-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, BASE DU REVENU, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, RÉTROACTIVITÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2013 HC / 2013 / 800

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.022996-131917
596
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2013
________________________
Présidence
de               M. PERROT, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; 163, 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à Sion, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 septembre 2013, adressée
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne a prorogé, pour une durée indéterminée, les chiffres I à VI de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée le 28 août 2012 (I),
dit que A.M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de S.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, d’un montant de 3'600 fr. du 1
er
septembre 2012 au 31 décembre 2012, sous déduction des pensions déjà versées
à hauteur de 2'500 fr., de 3'500 fr. du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2013, sous déduction des pensions déjà versées à hauteur
de 2'500 fr., et de 4'100 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2013, sous déduction des pensions déjà versées à hauteur de 2'500 fr.
(II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), et dit que la décision est rendue
sans frais ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu de réexaminer la contribution
due par A.M.________ pour l’entretien des siens à la lumière des divers bonus ou gratifications
perçus par l’intéressé depuis la signature de dite convention. La situation financière
des parties étant particulièrement favorable, il a estimé qu’il convenait de se
fonder sur le train de vie antérieur du couple et de fixer la contribution d’entretien sur
la base du budget présenté par l’épouse. Dès lors que la contribution fixée
par la convention du 28 août 2012 ne tenait pas compte desdits bonus ou gratifications et que l’épouse
s’était réservée tout droit à cet égard, le premier juge a modifié
la contribution d’entretien à compter du 1
er
septembre 2012 et déduit de cette contribution un montant de 600 fr. par mois que les parties étaient
convenues de prendre en considération afin de tenir compte des arriérés d’impôts
du couple pris en charge par l’époux.
B.
Par acte adressé le 20 septembre 2013 à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
A.M.________ a interjeté appel à l’encontre de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce que la contribution due pour l’entretien des siens soit fixée
à 3'000 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
juin 2013, sous déduction des pensions déjà versées.
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 24 octobre 2013, S.________ a conclu au rejet de l’appel.
Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues à l’audience d’appel
du 18 novembre 2013.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. S.________, née [...] le [...] 1975, de nationalité italienne, et A.M.________, né
le [...] 1970, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002 à [...] (VD).
Un enfant est issu de cette union :
-
B.M.________, née le [...] 2006.
2. A la suite d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 13 juin 2012 par S.________, les époux ont signé à l’audience du 28 août
2012 une convention dont la teneur est la suivante :
« I. Les parties S.________ s’autorisent à vivre séparées pour une durée
de dix-huit mois, la séparation effective datant du 10 janvier 2012.
II. La garde de l’enfant B.M.________, née le [...] 2006, est confiée à sa mère
S.________.
III. A.M.________ jouira à l’égard de sa fille d’un libre et large droit de visite,
à exercer d’entente avec la mère. A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille
auprès de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et
de l’y ramener, un week-end sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche 17h00 ainsi que la moitié
des vacances scolaires, alternativement à Noël, Nouvel An, Pâques et Pentecôte, l’Ascension
et le Jeûne fédéral.
IV. A.M.________ s’engage à ne pas consommer de cocaïne et à ne pas abuser d’alcool
lorsque sa fille est auprès de lui. Il remettra une copie à son épouse de la décision
du SAN s’agissant de la restitution de son permis de conduire.
V. La jouissance du domicile conjugal sis [...], [...], est attribuée à S.________, qui en
paiera le loyer et les charges.
VI. A.M.________ prendra à sa charge le paiement de l’arriéré d’impôt
relatif aux années 2010 et 2011, S.________ étant libérée de toute obligation à
cet égard.
VII. A.M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), allocations familiales non comprises,
payable d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
septembre 2012, étant précisé que ce montant ne tient pas compte de l’éventuel
bonus perçu par A.M.________, S.________ se réservant tout droit à cet égard. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties ont été informées qu’une
nouvelle audience serait fixée d’office au mois de juin 2013, les pièces relatives au
bonus perçu par A.M.________ étant requises d’office.
3. Au moment de la séparation des parties, A.M.________ était salarié de la société
[...] et réalisait à ce titre un revenu annuel net de 143'184 fr., plus 20'883 fr. d’indemnités
à titre d’allocations diverses pour frais.
Après une période de chômage, A.M.________ a été engagé par la société
[...] à compter du 1
er
juillet 2012. Son contrat de travail prévoit un salaire annuel brut de 105'000 fr., ainsi que le
versement de bonus pouvant atteindre annuellement le même montant.
Selon le document intitulé « Calcul de la pension selon la méthode du minimum vital »,
annexé au procès-verbal de l’audience du 28 août 2012 pour en faire partie intégrante,
les revenus et charges des parties ont alors été arrêtés de la manière suivante :
A.M.________
:
Revenu mensuel net :
fr.              7'754.90
Base mensuelle selon normes OPF :
fr.              1'200.00
Droit de visite enfant mineur :
fr.              150.00
Loyer mensuel y. c. charges :
fr.              500.00
Assurance-maladie :
fr.               367.40
Pension fille aînée :
fr.               1100.00
Impôts 2010-2011 :
fr.              -.--
Frais de repas :
fr.
117.00
Total charges époux
fr.              3'434.40
Excédent
fr.              4'320.50
S.________
:
Revenus mensuels nets (AI : fr. 2'910.-
+ rente LPP : fr. 1'150.-) :
fr.              4'060.00
Gain accessoire (alloc. familiales)
fr.              200.00
Base mensuelle selon normes OPF :
fr.              1'350.00
Base mensuelle enfant mineur :
fr.              400.00
Loyer mensuel y. c. charges :
fr.               2'360.00
Assurance-maladie+frais médicaux :
fr.               595.60
Frais de véhicule :
fr.              691.00
Frais médicaux :
fr.              283.00
Swisscaution :
fr.
28.00
Total charges épouse
fr.              5'707 fr. 60
Découvert épouse
fr.
fr.              1'447.60
Sur la base des revenus et charges précités, les parties sont convenues d’arrêter
la contribution due par A.M.________ pour l’entretien des siens à 2'500 fr., étant précisé
que l’épouse a consenti à une réduction de 600 fr. de la pension fixée initialement
à 3'100 fr. environ, dans la mesure où A.M.________ s’est engagé à s’acquitter
des arriérés d’impôts du couple.
Au 31 juillet 2012, les arriérés d’impôts du couple se montaient à 48'740 fr.
pour l’année 2010. Le total dû pour les impôts 2011 du couple était alors estimé
à 26'949 fr. 10 (cf. document « Calcul des impôts pour l’année 2011 »,
pièce n° 61 du bordereau du 16 août 2012 de l’intimé).
4. Au mois de janvier 2013, A.M.________ a touché de son employeur [...] un bonus brut de 43'120
fr. 95 (environ 40'900 fr. net) pour son activité déployée du 1
er
juillet au 31 décembre 2012, soit un bonus net moyen de 6'816 fr. 65 par mois. En avril 2013, il
a en outre touché un bonus de 9'236 fr. 10.
A l’audience d’appel du 18 novembre 2013, A.M.________ a déclaré ne pas contester
percevoir chaque mois un revenu mensuel net de 14'500 fr. (période jusqu’au 30 juin 2013).
S.________ perçoit désormais un revenu mensuel net de 4'086 fr., soit 2'936 fr. de rente AI
et 1'150 fr. de rente LPP. Les allocations familiales perçues pour l’enfant B.M.________ se
montent à 300 fr. par mois.
5. Le 28 juin 2013, S.________ a produit un budget mensuel moyen faisant notamment état de ses charges
courantes, qui étaient énumérées comme suit :
« - Loyer brut y. c. pl. de stationnement :
fr.
2'360.00
- Assurance-maladie Mme + enfant :
fr.              598.40
- Assurance-vie :
fr.              291.67
- Nourriture, ménage (lessive,…) :
fr.              1'100.00
- Produits beauté :
fr.              33.33
- Habits + chaussures Mme :
fr.              200.00
- Habits + chaussures enfant :
fr.              150.00
- Argent de poche/cigarettes/loisirs :
fr.              450.00
- Argent de poche enfant + sorties :
fr.              120.00
- Electricité SIL :
fr.              100.00
- Téléphones (fixe et natel) :
fr.              130.00
- Taxes radio-tv (Billag) :
fr.              38.53
- Abonnement internet :
fr.              69.00
- Aide judiciaire :
fr.              200.00
- Part. frais médicaux [...] (Mme [...], psycho.) :
fr.
27.83
- Part. frais médicaux B.M.________ (pédiatre, physio,…) :
fr.
16.67
- Part. frais médicaux Mme (franchise+frais) :
fr.
83.33
- Frais dentiste Mme :
fr.              24.50
- Frais médicaux divers (pilule) :
fr.              25.00
- Frais médicaux divers (massage médical)
fr.
40.00
- Frais médicaux divers (pédicure) :
fr.              26.67
- Frais médicaux divers (lentilles+produit) :
fr.
93.33
- Esthéticienne :
fr.              100.00
- Assurance RC et ménage :
fr.              23.88
- Voiture (taxe Blécherette) :
fr.              34.92
- Voiture (impôts, vignette) :
fr.              3.33
- Voiture (assurance) :
fr.              116.18
- Voiture (service, réparation, pneus) :
fr.              83.33
- Voiture (essence) :
fr.              150.00
- TCS :
fr.              8.58
- Transports publics demi-tarif :
fr.              14.58
- Carte Junior :
fr.
2.50
- Impôt cantonal (acomptes pour l’année en cours) :
fr.
396.00
- Impôt fédéral direct (acomptes) :
fr.              0.00
- Taxes (déchets) :
fr.              20.00
- Frais scolaires (camps vacances, etc) :
fr.
8.33
- Baby-sitter :
fr.
60.00
- Ecolage (études après école) :
fr.              16.67
- Journaux, revues, cotisations aux associations :
fr.
20.83
- Animaux domestiques (aliments, vétérinaire) :
fr.
1.25
- Activités B.M.________ (natation) :
fr.              115.00
- Activités Mme :
fr.              100.00
- ECA :
fr.              7.92
- Epargne pour B.M.________:
fr.              50.00
- Garantie loyer :
fr.              27.74
- Cours d’anglais Mme :
fr.              133.33
- Cadeaux lors d’invitations d’anniversaire :
fr.
12.50
- Fête d’anniversaire B.M.________:
fr.              25.00
- Jeux, DVD, livres :
fr.              33.33
- Noël + anniversaire (frères, neveux, parents, etc) :
fr.
58.33
- Catéchisme :
fr.              4.17
- Coiffeur enfant :
fr.              16.67
- Coiffeur Mme :
fr.
100.00
- Divers ou imprévus :
fr.              83.33
- Vacances :
fr.
458.33
Total
fr.              8'464.32 »
6. A.M.________ a procédé au remboursement des arriérés d’impôt du couple
jusqu’au mois de juin 2013. Depuis l’audience du 28 août 2012, il s’est ainsi
acquitté d’un montant de 32'037 fr. 90 pour l’impôt 2010. Il a en outre procédé
à des versements totalisant 27'000 fr. pour l’impôt 2011.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272 ;Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;  Tappy,
op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2010 III 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139),  à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
En l'espèce, les pièces produites par l’appelant ont déjà toutes été
versées au dossier de première instance. Elles ne sont donc pas nouvelles, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de statuer sur leur recevabilité. Au surplus, dès lors que le couple a
un enfant mineur, le litige est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC
(Hohl, op. cit. nn. 1166 ss et 2414 ss).
3.
3.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
le principe et le montant de la contribution d'entretien à verser par l'une des parties à l'autre
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le montant de la contribution d’entretien due selon
l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et
des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b; ATF 118 lI 376 c. 2b). Le législateur
n’a pas arrêté de mode de calcul à cette fin.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114
II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF
126 III 8 c. 3c et les arrêts cités; JT 2000 I 29) ou que des circonstances importantes ne
justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314).
En cas de très bonne situation financière, dans laquelle les frais supplémentaires liés
à l’existence de deux ménages peuvent être couverts, la méthode du minimum
vital est inopportune pour fixer l’éventuelle contribution d’entretien due en faveur
d’un époux. Dans une telle situation, il convient de se fonder sur les dépenses indispensables
au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_475/2011
du 12 décembre 2011 c. 4.1.;  TF 5A_205/2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p. 894 ;
TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 941 ; TF 5A_345/2007 du 22 janvier
2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 621 ), méthode qui implique un calcul concret (TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 c. 5.1; TF 5A_248/2012 du 28 juin 2012 c. 6.1). La fixation de la contribution d’entretien
ne doit en effet pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. C'est au créancier
de la contribution d'entretien qu'il incombe de préciser les dépenses nécessaires à
son train de vie et de les rendre vraisemblables (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1; TF 5A_27/2009
du 2 octobre 2009 c. 4; TF 5A_ 288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c.
2).
En tant que des enfants mineurs sont concernés,
le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation
(art. 176 al. 3 CC). S'agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer une pension pour
un époux et une pension pour chacun des enfants mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution
globale du parent non attributaire de la garde sur les enfants à l'entretien de son conjoint et
de ceux-ci. Une telle manière de procéder, largement répandue dans la pratique vaudoise,
est admissible vu le renvoi de l'art. 137 al. 2 aCC à l'art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, qui n'exige
pas une indication séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire
(Tappy, Commentaire romand, n. 18 ad art. 137 CC, note en bas de page 57, p. 1016 ; CACI 30 mars
2011/40 ; CACI 20 octobre 2011/307).
3.2
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas l’application de la méthode du train
de vie antérieur. Il fait cependant valoir que l’intimée n’a pas à profiter
de l’augmentation sensible de ses revenus depuis le 1
er
juillet 2012 et rappelle que le maintien du train de vie antérieur constitue la limite supérieure
du droit à l’entretien. A cet égard, il soutient que les charges retenues au profit de
son épouse sont surévaluées et que le premier juge a violé l’art. 8 CC en se
bornant à reprendre tous les postes allégués par l’intimée, sans avoir véritablement
cherché à savoir s’ils étaient justifiés ou prouvés. L’appelant
relève que sur les 8'464 fr. 32 de frais mensuels allégués par l’intimée, seul
un montant de 4'588 fr. 87 a été prouvé par pièces. Il conteste entièrement
les postes « Activités Mme », « Cours d’anglais Mme »,
« Divers ou imprévue » et estime que les postes «Nourriture, ménage
(lessive,…) », « Argent de poche/cigarette/loisirs », « Vacances »
sont excessifs et doivent être réduits. Selon sa propre estimation, les charges de l’intimée
et de leur enfant ne devraient pas excéder un montant total de 7'193 fr. 33.
3.3
3.3.1
L’appelant réalisait au moment de la séparation du couple un revenu annuel net de 143'184
fr., soit un revenu mensuel net moyen de 11'932 francs. Il percevait en outre des allocations pour
frais totalisant 20'883 fr., soit un montant de l’ordre de 1'740 fr. par mois. Le remboursement
de frais par l'employeur fait partie du revenu, tant que ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses
effectives, supportées dans l'exercice de la profession (TF 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 c. 3.1
et réf.). En l’occurrence, l’appelant n’a pas établi que les allocations
annoncées par son employeur correspondaient au remboursement de frais effectivement encourus, si
bien qu’il y a lieu de considérer que son revenu mensuel net moyen s’élevait alors
à 13'672 fr. (11'932 fr. + 1’740 fr.). Ce montant est proche du revenu qu’il admet réaliser
actuellement (14'500 fr.). Le train de vie du couple n’était dès lors vraisemblablement
pas moindre que celui auquel prétend l’intimée aujourd’hui. Le grief de l’appelant
doit ainsi être rejeté sur ce point.
3.3.2
L’intimée a produit en première instance un budget énumérant de manière
détaillée les charges de la famille. Les postes ne sont certes pas tous documentés. Il
apparaît néanmoins que considérées individuellement, les dépenses figurant au
regard de chaque poste apparaissent vraisemblables et leur estimation conforme à l’expérience
générale de la vie. Pris dans son ensemble, le budget peut paraître élevé pour
une famille monoparentale avec un enfant. Les dépenses annoncées par l’intimée s’avèrent
néanmoins réalistes et correspondent au train de vie des parties avant la séparation.
S’agissant de revenus supérieurs, il y a en outre lieu de se montrer plus large dans l’appréciation
des charges invoquées. Au surplus, l’appelant ne saurait exiger de l’intimée que
tous les postes prévus au budget soient documentés.
L’appelant remet plus particulièrement en cause les postes « Activités Mme »
(100 fr. par mois), « Cours d’anglais Mme » (133 fr. 33 par mois), et « Divers
ou imprévue » (83 fr. 33 par mois), qu’il se borne à contester entièrement
sans toutefois indiquer en quoi les postes en question devraient être retranchés du budget
mensuel de l’intimée. Or, les montants en question n’apparaissent ni déraisonnables
ni injustifiés, compte tenu du train de vie antérieur du couple, notamment en ce qui concerne
les cours d’anglais que l’intimée suivait déjà avant la séparation des
parties. A cet égard, l’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à
la critique et le grief de l’appelant doit être rejeté sur ce point.
L’appelant soutient en outre que les postes « Frais de nourriture et de ménage »
(1'100 fr. par mois), « Argent de poche, cigarettes, loisirs » (450 fr. par mois)
et « Vacances » (458 fr. 33 par mois) sont surévalués, compte tenu des
autres charges prévues dans le budget de l’intimée, et qu’ils doivent être
ramenés respectivement à 600 fr., 150 fr. et 250 francs. Or l’appelant ne démontre
pas en quoi ces postes seraient excessifs et infondés. On relève à cet égard qu’il
a personnellement consacré à ses vacances un montant de l’ordre de 10'000 fr. depuis
l’audience du 28 août 2012 (cf. courrier du 1
er
juillet 2013 de l’intimé à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne),
soit un montant d’environ 830 fr. par mois, de sorte que l’appelant ne saurait contester
le poste de quelque 460 fr. par mois que l’intimée a prévu pour ses vacances et celles
de leur enfant. Compte tenu du train de vie antérieur des parties, les charges exposées par
l’intimée n’apparaissent ni exagérées ni dénuées de sens, si bien
qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée sur ce point et de prendre en considération
le budget exposé par l’intimée dans son intégralité.
4.
Dans un deuxième grief, l’appelant conteste l’effet rétroactif de l’ordonnance
attaquée et soutient que la contribution d’entretien en faveur des siens n’aurait dû
être modifiée, compte tenu des impôts payés par ses soins, qu’à compter
du 1
er
juillet 2013. Il fait valoir qu’il s’est acquitté depuis la séparation du couple
d’un montant total de l’ordre de 70'000 fr. auprès du fisc vaudois et que le premier
juge aurait dû tenir compte de cette charge effective plutôt que de consentir une ristourne
mensuelle de 600 fr. pendant la période où il s’est acquitté des arriérés
d’impôts du couple.
En vertu du chiffre VI de cette convention, A.M.________ s’est engagé à prendre à
sa charge le paiement de l’arriéré d’impôt relatif aux années 2010 et
2011, son épouse étant libérée de toute obligation à cet égard. Il s’est
par ailleurs engagé à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
contribution d’entretien de 2'500 fr. étant précisé que ce montant ne tenait pas
compte de l’éventuel bonus perçu par l’appelant, l’intimée se réservant
tout droit à cet égard (chiffre VII de la convention).
L’appelant ne conteste pas que dans ce cadre transactionnel, l’intimée a consenti à
une réduction de la contribution d’entretien de l’ordre de 600 fr. pour lui permettre
de payer les arriérés d’impôts. Il paraît dès lors mal venu de revenir
sur l’accord des parties, d’autant que les montants dus au titre de l’impôt 2010
étaient connus de l’appelant au moment de la signature de dite convention, celui-ci ayant
produit dans son bordereau du 16 août 2012 le décompte final de l’impôt 2010 indiquant
un solde débiteur de 48'740 francs. Quant aux montants dus au titre de l’impôt 2011,
ils étaient alors estimés à 26'949 fr. 10 selon le document « calcul des impôts
pour l’année 2011 » de l’Administration fiscale cantonale, produit par l’appelant
dans ce même bordereau (cf. pièce n° 61). L’appelant indique avoir finalement versé
un montant total de 70'680 fr. 90 à titre d’arriérés d’impôts du couple
depuis la séparation, soit en définitive un montant proche et même en deçà des
montants connus (48'740 fr. + 26'949 fr. 10 = 75'689 fr. 10) lors de la signature de la convention du
28 août 2012.
En procédant aux versements en question, l’appelant n’a fait qu’honorer les engagements
qu’il avait pris dans dite convention. On voit dès lors mal ce qui autoriserait l’appelant,
dans le cadre du réexamen de la contribution d’entretien finalement due à son épouse
au regard des bonus perçus entre-temps, à revenir sur la transaction passée avec l’intimée,
l’appelant n’invoquant à cet égard aucun vice du consentement ou fait nouveau.
Au surplus, l’ordonnance querellée tient parfaitement compte des arriérés d’impôts
réglés par l’appelant, puisque le premier juge a pris en considération, conformément
à l’accord des parties, le montant de 600 fr. par mois que les époux étaient convenus
de déduire de la contribution d’entretien jusqu’au remboursement des arriérés
d’impôt du couple.
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à S.________ des dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1 let.
b CPC), fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6). En règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l’espèce, compte tenu des difficultés
de la cause, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2
TDC), les dépens peuvent être fixés à 2’500 fr., conformément à l’art.
7 TDC.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de A.M.________.
IV.
A.M.________ versera à S.________ une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Henzer (pour A.M.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour S.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :