vd_findinfo · HC / 2016 / 928 · 2016-10-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2016 HC / 2016 / 928

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.030660-161476
542
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 octobre 2016
____________________
Composition :
M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.F.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 25 août
2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec
B.F.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
25
août 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment autorisé
les époux B.F.________ à vivre séparés, attribué la jouissance du domicile conjugal
à B.F.________, A.F.________ devant le quitter au plus tard 10 jours après notification de
la décision, celle-ci étant en outre astreinte à restituer toutes les clés au moment
de son départ, interdit à chaque époux d'approcher ou d'accéder à moins de 100
mètres autour du logement de son conjoint ou de ses proches et de prendre contact, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique ou de causer d'autres dérangements
et dit que B.F.________ doit contribuer à l'entretien de son épouse par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 1'700 fr. dès que celle-ci aura quitté
le domicile conjugal,
pro rata
temporis
.
2.
Par acte du 5 septembre 2016, A.F.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée,
en concluant à ce que la contribution d'entretien mensuelle due en sa faveur soit arrêtée
à 2'906 francs.
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile (ci-après
: Juge délégué) a accordé à A.F.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 5 septembre 2016 dans la procédure d'appel, comprenant l'exonération
d'avances et des frais judiciaires ainsi que l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
Valentine Gétaz Kunz, la bénéficiaire étant astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
octobre 2016.
Dans sa réponse du 23 septembre 2016, B.F.________ a conclu au rejet de l'appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 3 octobre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I. L'ordonnance du 25 août 2016 est modifiée au chiffre VI de son dispositif de la manière
suivante :
B.F.________
contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, sur le compte UBS [...] au  nom de A.F.________ d'une pension mensuelle de 2'000
fr. (deux mille francs) dès le 1
er
octobre 2016.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
III. Parties prient le juge délégué de ratifier la présente convention."
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante A.F.________, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2  TFJC) et laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, l'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
Le conseil d'office de l'appelante réclame un montant de 1'399 fr. 20 hors TVA, indiquant dans sa
liste d'opérations avoir consacré 12 heures et
45
minutes au dossier, dont 12 heures et 35 minutes par l'avocate-stagiaire Anaïs Mercier au tarif
horaire de 110 fr. et 10 minutes par l'avocate Valentine Gétaz Kunz au tarif horaire de 180 francs.
L'audience d'appel, non-comptabilisée dans cette liste, a duré 20 minutes. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, les heures alléguées pour l'activité de l'avocate-stagiaire
sont légèrement excessives. Il y a par conséquent lieu d'arrêter l'indemnité
de conseil d'office de Me Gétaz Kunz à
1'399
fr. 20, TVA et débours compris, ce montant étant suffisant pour indemniser le temps nécessaire
à la défense des intérêts de A.F.________.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400  fr. (quatre cents francs) pour l'appelante A.F.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Valentine Gétaz Kunz, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'399 fr. 20 (mille trois cent nonante-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Valentine Gétaz Kunz (pour A.F.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour B.F.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :