vd_findinfo · AP / 2009 / 67 · 2009-02-12 · fr

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME, ORGANE DE RÉVISION, REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION | 731b CO, 941a CO, 36 al. 1 CPC, 36 al. 2 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 456a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 AP / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
335/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 731b, 941a CO; 36 al. 1 et 2,
452 al. 1ter et 2, 456a CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
O.________
SA
, à Rolle,
recourante, contre le jugement
(prononcé) rendu le 12 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante d'avec le
Registre du commerce du canton de
Vaud
, à Moudon, intimé.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2009, notifié le
lendemain, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé la dissolution
de O.________ SA (I), ordonné la liquidation de cette
société par les soins de l'Office des poursuites et
faillites de l'arrondissement Nyon-Rolle selon les règles de
la faillite sommaire (II) et mis les frais par 200 fr. à la
charge de O.________ SA (III).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier (art. 452
CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]) :
Selon procès-verbal du 27 septembre 2007 de
l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société O.________ SA,
l'assemblée a notamment, à l'unanimité,
nommé comme réviseur la société
X.________ SA, à Sion, pour l'exercice 2007.
Par déclaration écrite signée le 24 septembre
2007, la fiduciaire précitée a accepté les
fonctions d'organe de révision de dite société
dès l'exercice 2007.
Le 17 septembre 2008, le Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : le Registre du commerce) a inscrit la radiation
de la société T.________ en tant que réviseur
de O.________ SA. Par courrier recommandé du même jour
adressé à O.________ SA, le Registre du commerce a
relevé que cette dernière n'avait plus d'organe de
révision et lui a imparti un délai de trente jours
"pour régulariser la situation (inscrire un réviseur
agréé) ou requérir l'inscription de la
renonciation au contrôle restreint (passage obligatoire chez
le notaire)", faute de quoi il saisirait le juge
compétent.
Le 29 octobre 2008, le Registre du commerce a requis le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte de
désigner un organe de révision à la
société O.________ SA.
Par télécopie adressée le 3 décembre
2008 au Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, l'administrateur de O.________ SA, annonçant
être dans l'impossibilité de se présenter
à l'audience de jugement du jour même, a
indiqué notamment que la société, en raison de
la négligence de ses organes, avait omis de s'acquitter de
ses obligations administratives en n'inscrivant pas au Registre du
commerce le nouvel organe de révision qu'elle avait
nommé lors de son assemblée générale
ordinaire du 27 septembre 2007. Il a ajouté que cet organe
de révision avait émis un rapport sur les comptes
2007 en date du 30 octobre 2008.
Par jugement rendu par défaut le 9 décembre 2008, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a imparti à O.________ SA un délai au 31
janvier 2009 pour faire inscrire au Registre du commerce un organe
de révision, sous peine de dissolution (I).
Par courrier du 30 janvier 2009, le Registre du commerce a
informé le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte que O.________ SA avait
présenté le jour précédent une demande
d'opting out pour l'exercice 2008, à laquelle il ne pouvait
donner suite en l'état, "car les statuts de la
société indiquent que la nomination d'un organe de
révision est obligatoire" et "ils doivent donc être
modifiés auprès d'un notaire".
Par lettre du 6 février 2009, le Registre du commerce a
confirmé au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte n'avoir reçu aucun dossier
de modification des statuts pour la société
O.________ SA.
En droit, le premier juge a retenu que le dispositif du jugement du
9 décembre 2008 n'avait fait l'objet d'aucune demande
de relief, de sorte qu'il était devenu définitif et
exécutoire le 8 janvier 2009. Il a considéré
que O.________ SA n'avait pas respecté le délai
imparti par ce jugement, que la société
n'était dès lors plus conforme à ses statuts
et qu'il convenait par conséquent d'en prononcer la
dissolution et d'en ordonner la liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite.
B.
Par acte du 17
février 2009, O.________ SA a recouru contre ce jugement,
concluant, sous suite de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu'il est constaté qu'elle dispose
désormais des organes prescrits par la loi, subsidiairement
à son annulation. Dans le délai imparti, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit un bordereau de
pièces.
La recourante a requis la restitution du délai imparti pour
procéder à l'avance de frais.
Le Registre du commerce a renoncé à se
déterminer.
En droit
:
1.
Au vu du jugement du
9 décembre 2008 ainsi que des courriers du Registre du
commerce des 30 janvier et 6 février 2009, il y a lieu de
considérer que le préposé du Registre du
commerce a saisi le premier juge d'une requête reposant sur
les art. 731b et 941a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220).
Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant
en procédure accélérée.
2.
L'avance de frais a
été payée tardivement. La recourante a
sollicité la restitution du délai pour
procéder à cette avance. Elle n'a invoqué
aucun motif légitime dûment établi (art. 36 al.
2 CPC). Invité à se déterminer sur la
requête de restitution de délai, le Registre du
commerce a renoncé à le faire. Vu la nature publique
des intérêts que doit principalement protéger
le Registre du commerce et dès lors que de tels
intérêts ne sont pas en jeu relativement à la
restitution du délai requise, il y a lieu
d'interpréter la renonciation à se déterminer
comme un agrément à la requête de la
recourante. Il s'ensuit que les conditions de l'art. 36 al. 1 CPC
sont réalisées et que la restitution de délai
peut être accordée.
3.
La recourante
prétend que le président n'était pas
compétent pour statuer. On ignore si elle entend ainsi
soulever le moyen de nullité tiré de l'art. 444
al. 1 ch. 1 CPC. Quoi qu'il en soit, le moyen est
infondé. La LVCO (loi d'introduction dans le canton de Vaud
de la loi fédérale du 18 décembre 1936
révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des
obligations; RSV 221.01) n'a pas été adaptée
aux nouvelles dispositions du CO en matière de
société anonyme. La LVCO ne prévoyant rien
quant au juge compétent pour l'application des art. 731b et
941a CO, le président du tribunal d'arrondissement
était compétent en vertu de l'art. 96e LOJV (loi du
12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01). La
cour de céans a déjà admis une telle
compétence dans un arrêt récent (Ch. rec.,
541/I, 26 novembre 2008). La recourante ne développe aucun
autre moyen de nullité topique.
Il y a lieu d'examiner le recours en réforme.
4.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc  son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
La recourante a produit en deuxième instance une attestation
de sa fiduciaire du 17 février 2009, qui confirme accepter
la fonction d'organe de révision (pièce n° 7 du
bordereau de la recourante du 27 avril 2009). L'admission de cette
pièce ne complique pas à l'excès
l'instruction, de sorte qu'elle doit être
intégrée au dossier en application de l'art. 456a
CPC.
5.
La recourante ne conteste pas qu'en l'état, la
nécessité d'un organe de révision est
prescrite par ses propres statuts et qu'elle doit donc s'y
soumettre (cf. art. 727 al. 3 CO).
La recourante relève que, le 27 septembre 2007, son
assemblée générale a nommé comme
réviseur la société X.________ SA, que cette
société a déclaré accepter les
fonctions d'organe de révision par déclaration du 24
septembre 2007, et que c'est bien cette société qui a
établi le rapport d'exercice relatif à l'année
2007. Elle précise qu'elle n'a "malheureusement" pas
informé le Registre du commerce de cette modification. Le
procès-verbal de l'assemblée générale
du 27 septembre 2007 et la déclaration du 24 septembre
2007 figurent au dossier de première instance, ces
éléments ayant été faxés au
tribunal le 3 décembre 2008 dans le cadre de la
procédure ayant conduit au jugement du 9 décembre
2008. La recourante a aussi produit en recours une attestation de
la fiduciaire du 17 février 2009, qui confirme accepter
la fonction d'organe de révision.
Il résulte de ce qui précède que la recourante
dispose de l'organe de révision imposé par ses
statuts. Elle a cependant omis de le faire inscrire au Registre du
commerce. L'art. 731b CO offre différentes
possibilités au juge lorsque la société
anonyme ne possède pas tous les organes prescrits, la plus
incisive étant la dissolution de la société.
Dans les circonstances d'espèce, une dissolution de la
société est disproportionnée. Le recours doit
ainsi être admis, la dissolution n'étant pas
prononcée. Contrairement à ce que paraît
souhaiter la recourante, il n'incombe pas à la cour de
céans de donner instruction au Registre du commerce de
procéder à l'inscription de la société
X.________ SA comme organe de révision. C'est bien à
la recourante elle-même qu'il incombe de solliciter
sans
délai
du Registre du commerce l'inscription de son
organe de révision. Si elle ne devait pas se soumettre
à cette exigence, le Registre du commerce pourrait derechef
requérir du juge qu'il prenne l'une des mesures
prévues à l'art. 731b CO.
Le recours doit en conséquence être admis.
6.
Les frais judiciaires mis à la charge de la recourante dans
le jugement attaqué sont confirmés dès lors
que c'est sa propre omission de requérir l'inscription qui
est à l'origine de la procédure.
7.
En conclusion, le recours doit être admis en ce sens que la
dissolution de la recourante n'est pas ordonnée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'000 francs (art. 8 et 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante
dès lors que c'est son omission d'inscription qui a conduit
au prononcé de dissolution.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
comme suit aux chiffres I et II de son dispositif.
I et II.   Supprimés.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante O.________ SA sont arrêtés à
1'000 fr. (mille francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud (pour O.________ SA),
‑      Registre du
commerce du canton de Vaud.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte,
-      Office des poursuites et
faillites de l'arrondissement Nyon-Rolle.
L
e
greffi
er
: