vd_findinfo · HC / 2015 / 1066 · 2015-10-27 · fr

MODÉRATION, AVOCAT, HONORAIRES, REJET DE LA DEMANDE | 45 al. 1 LPAv, 76 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2015 HC / 2015 / 1066

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.008279-151527
376
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2015
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
45 al. 1 LPAv et 76 LPA-VD
Statuant
à huis clos
sur le recours interjeté par
U.________
,
à Dietikon, contre le prononcé rendu le 14 août 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 août 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente du tribunal d'arrondissement) a arrêté
les honoraires de Me S.________ pour les opérations effectuées entre le 26 février 2008
et le 3 novembre 2010 pour le compte de U.________ dans le cadre de la cause patrimoniale qui l'opposait
à [...] Sàrl, à 9'230 fr. au total, montant arrondi, TVA et débours compris (I),
arrêté l'émolument judiciaire dû pour le prononcé à 284 fr. 60 à la
charge de U.________ (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait d’arrêter à 28 heures
le temps consacré par l’intimée au dossier opposant U.________ à [...] Sàrl
et de le comptabiliser au tarif de 300 fr. par heure, soit 8'400 fr., montant auquel s’ajoutait
les débours par 146 fr. 80 et la TVA par 683 fr. 75 francs, soit 9'230 fr. 55, arrondi à 9'230
fr., sous déduction du montant de 3'494 fr. 20 déjà versé à ce titre. Il a considéré,
après réduction, que le montant alloué demeurait dans un rapport raisonnable avec les
services rendus par l’intimée.
B.
Par acte du 7 septembre 2015, U.________ a interjeté
appel (recte : recours) contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que les honoraires soit réduits à 3'494 fr. 20, déjà versés, et à ce
que S.________ soit reconnue débitrice d'un montant de 9'922 euros.
S.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dès le mois de février 2008, Me S.________ a été consultée par U.________ dans
le cadre d’une affaire opposant cette dernière [...] Sàrl.
2.
Le 29 février 2008, Me S.________ a transmis à sa mandante U.________ une demande de provision
d'un montant de 1'500 fr., provision qu'elle a versée le 14 mars 2008.
Le 6 février 2009, Me S.________ a établi une première note d'honoraires concernant les
opérations effectuées pour le compte de U.________ entre le 26 février et le 31 décembre
2008 d'un montant de 3'494 fr. 20, hors TVA. Le solde de la facture (3'494 fr. 20 - 1'500 fr. de provision)
a été versé le 6 mars 2009.
Me S.________ a adressé une seconde note d'honoraires intermédiaire à U.________ le 30
juin 2009 pour les opérations effectuées entre le 31 décembre 2008 et le 30 juin
2009, dont le montant s'élève à 2'983 fr. 70, hors TVA.
Le 6 février 2010, Me [...] a dressé une troisième note d'honoraires intermédiaire
visant l'activité déployée entre le 30 juin et le 31 décembre 2009 et portant
sur un montant de 1'271 fr. 90, hors TVA.
3.
Par courrier du 15 octobre 2010, Me S.________ a demandé à sa cliente de lui verser un acompte
de 2'500 fr., sous peine de devoir résilier le mandat.
Le 22 octobre suivant, Me S.________ a informé le tribunal qu'elle n'était plus consultée
par la requérante.
Par courriers des 3 novembre 2010 et 4 août 2011, Me S.________ a indiqué à U.________
que le mandat ayant pris fin, celle-ci lui restait devoir sa note d'honoraires finale. Une quatrième
note d'honoraires portant sur les opérations effectuées entre le 31 décembre 2009 et le
3 novembre 2010 et s'élevant à 1'836 fr. 50, hors TVA, a ainsi été établie.
Le 3 septembre 2011, U.________ a adressé un courrier à Me S.________ indiquant qu'elle estimait
avoir déjà suffisamment payé pour les prestations effectuées par elle, soit environ
6'000 fr. y compris l'avance de frais, et qu'elle n'entendait pas honorer le solde des honoraires facturés.
Par courrier du 7 septembre 2011, Me S.________ lui a suggéré d'ouvrir action en modération
d'honoraires devant le président du tribunal d'arrondissement.
4.
Le 25 janvier 2012, la requérante a interpellé par courrier la Chambre des avocats du Tribunal
cantonal.
Le 2 mars 2012, le Président de la Chambre des avocats du Tribunal cantonal lui a répondu,
que faute d'indices suffisants, une enquête disciplinaire n'était pas envisageable à l'encontre
de Me S.________, que ses griefs portant notamment sur les prolongations de délai, sur la résiliation
du mandat cinq mois avant l'audience de jugement ainsi que sur le fait que le résultat espéré
n'avait pas été atteint ne justifient pas l'existence d'une faute disciplinaire et que le désaccord
sur le montant des honoraires facturés pouvait faire l'objet d'une procédure en modération.
5.
Le 20 février 2015, U.________ a déposé une requête en modération d'honoraires
à l'encontre de Me S.________ dans la cause patrimoniale l'opposant à [...] Sàrl, par
laquelle elle a en substance conclu à ce que les honoraires de Me S.________ pour les opérations
effectuées dans le cadre de la cause patrimoniale qui l'opposait à [...] Sàrl soit réduits.
Par déterminations du 11 mai 2015, Me S.________ a conclu au rejet des conclusions précitées
et a produit un onglet de pièces sous bordereau comprenant notamment une liste détaillée
des opérations effectuées pour le compte de U.________ entre le 26 février 2008 et le
3 novembre 2010.
Le 30 juin 2015, U.________ s'est déterminée sur l'écriture de Me S.________ du 11 mai
2015.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), la décision
de modération peut faire l'objet d'un recours conformément à la loi du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV).
Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision et la procédure est fixée par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours
(Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III
2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
b)
En l'espèce, le prononcé de modération a été reçu par les parties le 14
août 2015. Interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents
(b) et l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid.
2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
a)
La
recourante conclut à ce que les honoraires de Me S.________ soit réduits à 3'494 fr. 20,
somme qu'elle a déjà versée. Elle soutient que son conseil de l'époque n'a pas correctement
exécuté son mandat et remet en cause la qualité de son intervention. Elle conteste également,
non pas le tarif horaire, mais le nombre d'heures consacrées à son mandat, ainsi que le fait
d'avoir pas été périodiquement informée du montant des honoraires.
b)
Le juge de la modération
des honoraires n'a pour rôle que de vérifier le rapport entre les honoraires facturés
et les opérations effectuées; ce rôle n'est en revanche pas de se prononcer sur la qualité
de l'intervention ou sur les résultats obtenus. Le juge modérateur n'a pas à trancher
le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle
des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner
à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies
par l'avocat (Cour de modération du 12 janvier 2007/602; JdT 1990 III 66 consid. 2a). Ce fractionnement
des compétences en la matière est admise par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF
4P_131/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2).
Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières
d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats
plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement
son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement
d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience
de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s; JdT 2003 III 67 consid. 1 e p. 69; TF 4P_342/2006
du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif
horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution
du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de
contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité;
le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait
que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été
contestée pendant un certain temps (TF P_489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422,
consid. 4). Il n'y a en outre pas lieu d'accorder au mandataire un allègement de la preuve en ce
sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S'il a tenu un décompte détaillé
de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations
facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même
(TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009,
n. 2961, pp. 1169 s).
La Chambre des recours a admis que le degré de précision était suffisant pour permettre
une appréciation circonstanciée du juge modérateur, lorsque l'avocat avait indiqué
globalement la durée pour la journée, lors même qu'il y avait plusieurs opérations
le même jour (CREC II 11 octobre 2010/206). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours a également
considéré comme suffisamment précis le décompte qui, s'il ne détaillait pas
chaque activité et le temps qui lui avait été consacré, mentionnait le temps utilisé
pour chaque opération importante, le nombre d'échanges de correspondances et de courriels,
ainsi que le temps global pour ces échanges de correspondances et les téléphones (CREC
II 19 janvier 2010/18).
c)
Le
premier juge a en substance considéré que le tarif horaire appliqué était de 300
fr., ce qui était parfaitement admissible. Il a toutefois estimé qu'au vu de la nature, de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, le temps consacré était un peu excessif, de
sorte qu'elle a retranché le temps facturé pour des opérations de transmission ou de mémos,
ainsi que les opérations
relatives
à l'ouverture du dossier et clôture, de même que le temps consacré à la correction
de projet de lettre et demande. Les postes "frais de copie" n'ont pas été pris en
compte à défaut d'indication précise quant à leur nombre et au prix à l'unité.
Quant aux autres opérations, elles sont apparues, selon le premier juge comme étant proportionnées
aux services rendus. Il a ainsi réduit le temps total à 28 heures. Il a par ailleurs relevé
que U.________ ne pouvait se prévaloir de n'avoir pas été au courant des honoraires, dès
lors que — bien que l'avocate n'avait pas régulièrement sollicité des provisions
— elle lui avait néanmoins adressé trois factures intermédiaires, de sorte que celle-ci
était parfaitement au courant des honoraires qui étaient au fur et à mesure engendrés.
d)
En l'espèce, l'examen auquel s'est livré
le premier juge pour parvenir à une activité totale de 28 heures est exempt de tout reproche.
La recourante n'entreprend d'ailleurs pas de démontrer
quel
poste devrait encore être réduit ni dans quelle mesure
et se borne, dans une vision subjective, à affirmer que le résultat auquel parvient le premier
juge n'est pas correct, sans fournir les éléments qui permettraient de parvenir à un autre
résultat.
Au surplus, il ressort des éléments du dossier que la recourante a été régulièrement
informée par le biais de notes d'honoraires sur le montant approximatif des frais engagés pour
la période correspondante.
Les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.
4.
La recourante réclame par ailleurs le paiement du dommage prétendument causé, soit le
paiement en sa faveur d'un montant de 9'922 euros.
Un tel grief n'est pas de la compétence du juge de la modération, lequel n'a pas à se
prononcer sur la qualité de l'intervention de l'avocat. Pour ces raisons, le moyen de la recourante
doit être déclaré irrecevable.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art.
322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N’ayant pas été invitée à se déterminer, l’intimée n’a
pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme U.________,
‑
Me S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :