vd_findinfo · Décision / 2022 / 863 · 2022-10-17 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSULTATION DU DOSSIER | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.10.2022 Décision / 2022 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
767
PE17.012311-VWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2022 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 9 mai 2022 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE17.012311-VWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les
26 juin, 19 juillet et 20 octobre 2017, les banques G.________, I.________ et X.________ ont déposé
une plainte pénale concernant les circonstances dans lesquelles différents crédits, accordés
dans le cadre d'opérations de financement de négoce de céréales à la société
U.________, étaient demeurés impayés. Selon ces établissements bancaires, la marchandise
dont ils avaient financé l'achat au travers des crédits précités, sur laquelle ils
s'étaient fait céder les droits à la suite de problèmes de remboursement et qui était
supposée être stockée dans le port de [...] en Russie, semblait avoir disparu ou même
n'avoir jamais existé. La société H.________ (ci-après : H.________), basée
à [...], par son bureau N.________, filiale russe du groupe, était chargée de l'inspection
de ces stocks en Russie.
Le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction
pénale contre U.________, respectivement contre son administrateur unique L.________ – dont
le dossier a été disjoint de la présente cause – ainsi que contre un collaborateur
responsable des transactions concernées, Q.________ – contre lequel un mandat d'arrêt
international a été émis et qui demeure introuvable –, pour abus de confiance, escroquerie
et faux dans les titres.
b)
Dans le cadre de cette enquête, le Ministère public a notamment procédé à l’audition
de deux collaborateurs de la société H.________, dont F.________.
Le 21 mars 2019, le Ministère public a adressé une demande d'entraide judiciaire internationale
aux autorités russes afin d'entendre B.________, collaborateur de H.________ au bureau de [...].
Le procès-verbal de cette audition a été transmis le 27 septembre 2019 au Ministère
public, qui en a obtenu une traduction le 7 octobre 2019.
c)
Faisant
valoir que les éléments qu’il avait recueillis dans le cadre de son enquête laissaient
supposer qu’un ou des membres du bureau H.________ de [...] dépendant de N.________, auraient
pu participer aux événements ayant conduit à la disparition des marchandises financées
par les trois plaignantes, le Ministère public a adressé, le 30 août 2019, un ordre de
production de pièces à H.________. Ce dernier portait sur la production de tous les échanges
de courriers, fax et courriels que H.________ avait eus avec les représentants du bureau H.________
de [...], respectivement ceux de N.________ dans le cadre du dossier U.________ entre le 1
er
juillet
2017 et le 31 décembre 2018. Considérant qu’il s’agissait d’une
fishing
expedition
, H.________ n’a pas donné
suite à cet ordre de production de pièces.
Le 4 février 2020, le Ministère public a adressé à H.________ un nouvel ordre de
production de pièces requérant les mêmes éléments que ceux indiqués dans
l’ordre du 30 août 2019 en précisant que cette requête ne relevait en aucune manière
d’une
fishing expedition
,
mais qu’elle reposait sur des éléments tangibles du dossier que le Ministère public
ne pouvait développer compte tenu du risque de collusion.
Le 20 février 2020, H.________ a adressé un courrier au Ministère public avec les informations
requises sur une clé USB en demandant que celle-ci soit placée sous scellés.
Le 5 mars 2020, le Ministère public a adressé une demande de levée de scellés au
Tribunal des mesures de contrainte.
d)
A
ce stade de l'enquête, ni la société H.________, ni sa filiale russe, ni leurs collaborateurs
n'ont été mis formellement en prévention.
e)
En parallèle à l’instruction,
Me Pascal de Preux a requis au nom de H.________, le 21 septembre 2018, l’accès au dossier
pénal en invoquant un intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP. Il
a notamment fait valoir que sa mandante avait été attraite en responsabilité devant les
juridictions civiles genevoises par la X.________ et G.________ et que celles-ci se fondaient majoritairement
sur des pièces ressortant de la procédure pénale.
Par ordonnance du 29 novembre 2018, le Ministère public a partiellement admis la requête de
H.________, accordant cependant uniquement l'accès aux pièces mentionnées par les parties
plaignantes X.________ et G.________ dans la procédure civile ouverte à l'encontre de H.________.
f)
Le
2 août 2019, Me Pascal de Preux a requis au nom de N.________ l'accès au dossier, invoquant
la procédure civile intentée contre sa mandante par la X.________ le 15 mai 2019 et indiquant
entre autres que cet établissement bancaire se servait de la procédure pénale pour alimenter
la procédure civile.
Par ordonnance du 30 septembre 2019, le Ministère public a refusé l'accès au dossier de
la cause à N.________ (P. 178). Il a en premier lieu considéré que N.________ n'avait
pas la qualité de partie au sens de l'art. 104 CPP et qu’en tant que tiers à la
procédure, elle ne pouvait pas se prévaloir des droits inhérents aux parties à la
procédure, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à sa demande d'obtenir copie des
déterminations des parties ni de pouvoir répliquer. Tout en reconnaissant l'existence d'un
intérêt privé à la consultation du dossier, la Procureure a exposé que cet intérêt
devait être nuancé, dans la mesure où N.________ avait déjà eu accès aux
pièces citées et produites par la X.________ dans sa demande de paiement du 15 mai 2019. Par
ailleurs, l'intérêt public au bon déroulement de l'enquête pénale s'opposait
au droit à la consultation du dossier. Des mesures d'instruction, dont notamment l'audition par
commission rogatoire d’B.________ étaient en cours et le risque de collusion faisait obstacle
à la consultation du dossier pénal par N.________. Le fait que le prénommé ne fût
plus employé de cette société n'empêchait nullement ce dernier d'avoir des contacts
avec ses anciens collègues. En outre, en fonction du résultat de cette audition et des autres
mesures d'instruction en cours, il n'était pas exclu que d'autres employés du groupe H.________
soient entendus.
Par arrêt du 29 octobre 2020 (n° 777),
rendu à la suite d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 août 2020
(1B_74/2020), la Chambre de céans a rejeté le recours formé par N.________ et a confirmé
l’ordonnance précitée. Elle a constaté que N.________ possédait un intérêt
à la consultation du dossier pénal en raison de la procédure civile initiée contre
elle par les parties plaignantes. A ce stade de l'instruction toutefois, il convenait de tenir compte
de l'intérêt public à ce que l'enquête puisse se dérouler sans interférence
et, dans ce cadre, il y avait lieu de constater qu’un risque de collusion concret persistait tant
au sein de N.________, qu’entre cette société et H.________. Les éléments que
le Ministère public avait recueillis laissaient supposer qu'un ou des membres du bureau H.________
de [...], dépendant de N.________, avaient pu participer aux événements ayant conduit
à la disparition des marchandises financées par les trois plaignantes. H.________ avait produit
les informations requises par le Ministère public sur une clé USB en demandant que celle-ci
soit placée sous scellés et la demande de levée de scellés adressée par le Ministère
public le 5 mars 2020 au Tribunal des mesures de contrainte était encore pendante, de sorte que
le Ministère public n’avait pas encore pu prendre connaissance des pièces qu’il
estimait nécessaires d’obtenir avant de procéder à de nouvelles auditions. Cette
documentation était susceptible de contenir des éléments qui pouvaient justifier que certains
employés de N.________ ou de H.________ soient entendus. A ce stade de la procédure, la recourante
ne pouvait par conséquent pas accéder au dossier pénal, le risque qu’elle transmette
des informations à des personnes potentiellement impliquées demeurant concret. L'intérêt
public au bon déroulement de l'enquête en raison d'un risque de collusion était ainsi
supérieur à l'intérêt privé de la recourante à consulter le dossier. Les
mesures proposées par celle-ci pour limiter le risque de collusion n'offraient pas de garanties
suffisantes et étaient prématurées, dès lors que l'ampleur et le cercle des personnes
impliquées ne semblaient pas connus. Enfin, H.________ s’était vue partiellement refuser
l’accès au dossier pénal par ordonnance du 29 novembre 2018. Or, H.________ et N.________
avaient un conseil commun. H.________ ne pouvait accéder par l’intermédiaire de N.________
et de leur conseil commun à des informations qui lui étaient pour l’instant refusées.
B.
a)
Le 14 avril 2022, Me Pascal de Preux a une
nouvelle fois requis, au nom de N.________, l’accès au dossier pénal (P. 227). Il a fait
valoir, d’une part, que sa mandante avait intérêt à consulter les pièces de
la procédure pénale pour pouvoir se défendre utilement dans le cadre de la procédure
civile. D’autre part, tout risque de collusion pourrait être écarté. Le Ministère
public, qui n’aurait pas interpellé le Tribunal des mesures de contrainte sur l’avancement
de la procédure de levée de scellés ouverte depuis le 5 mars 2020, aurait démontré
un intérêt limité pour les documents concernés et aurait disposé de suffisamment
de temps pour circonscrire l’ampleur et le cercle des personnes impliquées dans les faits
et entendre celles-ci. Par ailleurs, le procès-verbal de l’audition d’B.________, menée
par commission rogatoire, avait été transmis au Ministère public en octobre 2019.
Interpellées par le Ministère public, les parties plaignantes se sont opposées à
cette requête par courrier du 4 mai 2022 (P. 231).
b)
Par ordonnance du 9 mai 2022, le Ministère public a refusé l'accès au dossier de la cause
à N.________ (P. 232).
Il a en premier lieu indiqué que son intérêt à obtenir les informations placées
sous scellés demeurait et qu’il avait adressé six courriers entre le 11 septembre
2020 et le 25 avril 2022 au Tribunal des mesures de contrainte pour s’enquérir de l’avancement
du dossier. Rappelant ensuite que N.________ était un tiers à la procédure au sens de
l’art. 101 al. 3 CPP, il a considéré que l’intérêt public au bon déroulement
de l’instruction pénale s’opposait toujours au droit de N.________ de consulter le dossier
pénal. Les considérants de la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 29 octobre
2020 demeuraient pleinement applicables puisque le Ministère public n’avait toujours pas pu
prendre connaissance des pièces sous scellés. Or, cette documentation était susceptible
de contenir des éléments pouvant justifier que des employés de N.________ ou de H.________
soient entendus ou réentendus, dont F.________. Les éléments recueillis laissaient en
effet supposer qu’un ou des membres du bureau H.________ de [...] étaient impliqués dans
les faits pour lesquels une instruction avait été ouverte. Le risque que N.________ transmette
des informations à des personnes potentiellement impliquées demeurait encore concret.
C.
a)
Par
acte du 20 mai 2022, N.________, par son conseil, a formé recours contre l’ordonnance précitée,
en concluant, préalablement, à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de
lui transmettre les déterminations des parties plaignantes du 4 mai 2022 en lui impartissant un
délai pour répliquer. Principalement, la recourante a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu'elle soit autorisée à avoir un accès intégral au dossier
pénal et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la consultation du dossier soit
limitée au conseil de la recourante et à F.________, ordre étant donné à celui-ci
de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées jusqu’à l’issue
de la procédure de levée de scellés, interdiction lui étant faite, ainsi qu'au conseil
précité, de transmettre ou de rendre accessible quelque document que ce soit de la procédure
pénale à tout tiers, en particulier à tout collaborateur de la recourante, de H.________
ou du groupe H.________ en général, à l'exclusion des autorités judiciaires civiles
et la copie du dossier pénal étant gardée sous clé. Plus subsidiairement, elle a
conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2022, le Ministère public a reconnu qu’il avait
omis de transmettre à la recourante une copie des déterminations des parties plaignantes du
4 mai 2022 avant de rendre sa décision. Il transmettait de ce fait cette écriture à la
recourante en même temps qu’il déposait ses déterminations.
Le
Ministère public a également admis n’avoir pas transmis à la recourante les courriers
de relance qu’il avait adressés au Tribunal des mesures de contrainte, mais a relevé
que la demande de mise sous scellés n’émanait pas de N.________ mais de H.________ et
que N.________ n’était pas partie à la procédure de levée de scellés.
Sur le fond, il a maintenu que l’accès au dossier pénal devait être refusé
à la recourante, se référant à la motivation de son ordonnance, considérant
que les procédures civile et pénale étaient indépendantes et que les mesures subsidiaires
proposées par la recourante n’étaient pas envisageables dès lors que le témoignage
d’F.________ semblait être directement mis en cause par les informations placées sous
scellés.
Le 29 juillet 2022, N.________ a spontanément déposé une réplique aux déterminations
qui précèdent, faisant valoir notamment que la transmission tardive des déterminations
des plaignantes ne guérissait pas la violation de son droit d’être entendu dans la mesure
où la recourante n’avait pas pu les intégrer à son mémoire de recours.
Le 5 août 2022, dans le délai prolongé qui leur avait été imparti, les parties
plaignantes ont conclu au rejet du recours, les frais de procédure étant mis à la charge
de la recourante et une indemnité leur étant octroyée pour leurs frais de défense.
Le 19 août 2022, N.________ a spontanément déposé une réplique aux déterminations
qui précèdent.
Le 25 août 2022, les parties plaignantes se sont spontanément déterminées sur les
courriers du Ministère public et de la recourante.
b)
Le 1
er
septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la levée des scellés sur
les documents produits par N.________ le 20 février 2020, à l’exception d’un
élément couvert par le secret professionnel de l’avocat dans le sens des considérants
de sa décision.
Le 27 septembre 2022, N.________ a produit l’ordonnance du 1
er
septembre
2022 dans le cadre de la présente procédure en précisant que H.________ avait renoncé
à recourir contre celle-ci.
Interpellé par la Présidente de la Chambre de céans le 6 octobre 2022, le Ministère
public a indiqué, le 11 octobre suivant, que son refus du 9 mai 2022 d’accorder à N.________
la possibilité de consulter le dossier était toujours d’actualité.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public relative au droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 10 décembre 2019/987).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours, qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé à temps devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
En tant que participante à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP) pouvant se prévaloir
d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification
d’une décision lui refusant le droit de consulter le dossier, la recourante a qualité
pour recourir au sens de l’art. 382 CPP (CREP 10 décembre 2019/987).
2.
La recourante invoque en premier lieu une violation
de son droit d’être entendue. Elle fait valoir que les déterminations que les parties
plaignantes ont adressées le 4 mai 2022 au Ministère public ne lui ont pas été transmises.
Elle se plaint également du fait que celui-ci ne lui a pas transmis non plus une copie des courriers
qu’il avait adressés au Tribunal des mesures de contrainte pour s’enquérir de l’avancement
de la procédure de levée de scellés.
2.1
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; TF 1B_74/2020
du 5 août 2020 consid. 2.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise
de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 1B_346/2019 du 27 mars
2020 consid. 2.1 et TF 1B_74/2020 précité consid. 2.1).
Le droit de répliquer – qui vaut en principe pour toutes les procédures judiciaires (ATF
138 I 154 consid. 2.5 p. 157 s.) – vise le droit conféré à la partie de se déterminer
sur « toute prise de position » versée au dossier, quelle que soit sa dénomination
procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce
à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise
de position aux autres parties. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations.
Il doit alors seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé
de sa décision, pour que la partie concernée ait la possibilité de déposer des déterminations
si elle l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_440/2018 du 28 janvier 2019
consid. 3.1 ; TF 1B_74/2020 précité consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, le Ministère public a reconnu qu’il avait statué sans avoir transmis
au préalable à la recourante les déterminations que les parties plaignantes lui avaient
adressées le 4 mai 2022. Au vu de la jurisprudence qui précède, c’est donc à
juste titre que la recourante, qui n’a pas accès au dossier de la cause, se plaint d’une
violation de son droit d’être entendue. Si le Ministère public a certes finalement transmis
cette écriture à la recourante en même qu’il a déposé ses déterminations
le 18 juillet 2022, cette violation est toutefois trop grave, les déterminations des plaignantes
étant préalables à la décision du Ministère public et le recours ne pouvant
être complété. Elle ne saurait par conséquent être considérée comme
réparée dans le cadre de la procédure de recours.
En revanche, s’agissant des courriers adressés par le Ministère public au Tribunal des
mesures de contrainte pour s’enquérir de l’avancement de la procédure de levée
de scellés, on ne distingue aucune violation du droit d’être entendue de la recourante.
Comme l’a relevé la Procureure, la demande de mise sous scellés n’émane pas
de la recourante mais de H.________. La recourante n’est donc pas partie à la procédure
de levée de scellés et n’a pas à en être tenue informée.
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance attaquée doit être annulée sans
qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres griefs soulevés par la recourante
ayant trait au bien-fondé de la décision attaquée.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 9 mai 2022 annulée.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des parties
plaignantes qui succombent, solidairement entre elles (art. 418 al. 2 et 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu de la
nature de la cause, du mémoire de recours et de la liste des opérations produite avec celui-ci
(P. 236), des courriers de la recourante (P. 245, 250 et 261) et des diverses écritures déposées
durant la procédure de recours dont la recourante a dû prendre connaissance, cette indemnité
sera fixée à 2’700 fr., correspondant à neuf heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. et non de 400 fr. comme requis, la nature de la cause ne justifiant pas d’appliquer
le tarif le plus élevé (cf. art. 26a al. 3 et 4 TFIP). A ce montant, il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 54 fr., et la TVA, par 212 fr. 05. Ainsi, c’est
une indemnité de 2'967 fr., en chiffres arrondis, qui sera allouée à la recourante à
la charge des parties plaignantes, solidairement entre elles (art. 432 al. 1 et 436 CPP ; TF 6B_938/2017
du 2 juillet 2018 consid. 7.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2022 est annulée.
III.
Une indemnité de 2'967 fr. (deux mille neuf
cent soixante-sept francs) est allouée à N.________ pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de recours, à la charge
des
sociétés G.________, I.________ et X.________, solidairement entre elles.
IV.
Les frais d'arrêt, par
1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge des sociétés G.________, I.________
et X.________, solidairement entre elles.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour N.________),
-
Me Marc Gilliéron, avocat (pour G.________, I.________ et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :