vd_findinfo · HC / 2009 / 111 · 2009-05-13 · fr

DROIT AU SALAIRE, MISE À LA RETRAITE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR D'EXAMEN LIBRE | 324a al. 1 CO, 324b CO, 452 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2009 HC / 2009 / 111

TRIBUNAL CANTONAL
258/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 mai 2009
________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 324a al. 1, 324b
CO; 452, 465 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________
, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu
le 3 octobre 2008 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
H.________
, à
Zurich,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 octobre 2008, dont les considérants
écrits ont été envoyés pour
notification aux parties le 19 mars 2009, le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête du demandeur C.________ (I) et rendu le jugement sans
frais ni dépens (II).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant :
"1.
Le 15 décembre 2004, le demandeur, C.________, né le
10 juillet 1952, a fêté l'anniversaire de ses 30 ans
d'activité au sein du H. Groupe________. En effet, il a
travaillé dès 1974 pour [...], puis à [...],
toutes deux dans le H. Groupe________. Dès le 15 septembre
1997, le demandeur a travaillé pour la défenderesse,
H.________, en tant qu'analyste.
Selon les
termes du contrat, le demandeur touchait un salaire mensuel brut
(incluant les indemnités de repas de midi) de Fr. 7'723,33
douze fois l'an.
2.
Le 10 mai 2007, le demandeur a fait part à la
défenderesse de son désir de prendre sa retraite de
manière anticipée. Le demandeur avait au moment de sa
requête atteint l'âge de 55 ans.
3.
Par lettre du 14 mai 2007, le demandeur a confirmé à
la défenderesse sa volonté de prendre sa
préretraite pour le 30 septembre 2007.
4.
Par courrier du 29 mai 2007, la défenderesse a
certifié au demandeur avoir pris acte de sa demande de mise
en retraite anticipée avec effet au 30 septem-bre 2007. Dans
cet échange, la défenderesse a porté
l'attention du demandeur sur son obligation de continuer à
cotiser pour l'AVS (cotisation pour les personnes sans
activité lucrative) jusqu'à ce qu'il ait atteint
l'âge ordinaire de la retraite (65 ans pour les
hommes).
5.
Du 3 au 30 septembre 2007, le demandeur a pris son solde de
vacances. Au cours de ses vacances, il a eu un accident dû
à une chute qui lui a blessé l'épaule (5
septembre 2007). Le demandeur a eu une rechute quelques jours plus
tard (13 septembre 2007) qui a déchiré les ligaments
de cette même épaule. Le certificat médical du
Dr. B.________, daté du 14 septembre 2007, confirme ces
accidents. Selon ce praticien, le demandeur n'était alors
pas en mesure de reprendre une activité professionnelle
avant le 1
er
octobre 2007. Le demandeur a fait parvenir
à la défenderesse ce certificat médical dans
un courrier du 15 septembre 2007.
6.
Le 30 septembre 2007, le demandeur a adressé une lettre
à la défenderesse pour lui annoncer que son
arrêt maladie devait se prolonger jusqu'à la fin du
mois d'octobre 2007 et que sa retraite anticipée ne pourra
donc prendre effet qu'au 1
er
décembre 2007. Par
la suite, le demandeur a fait parvenir à la
défenderesse, chaque mois, un nouveau certificat
médical qui prolongeait son incapacité de travailler
et repoussait sa retraite anticipée : le demandeur a
fait parvenir à la défenderesse ces nouveaux
certificats médicaux dans un courrier du 16 octobre
2007.
7.
Par un échange de mail du 31 octobre 2008 (recte : 2007), la
défenderesse s'est enquise de l'état du demandeur car
son certificat médical prenait fin à ce jour. Le
demandeur a répondu que son médecin traitant avait
prolongé son arrêt maladie jusqu'au 30 novembre 2007
et qu'il ferait parvenir le certificat médical ; ce
qu'il a fait, dans une lettre adressée à la
défenderesse le 5 novembre 2007. Finalement, le
1
er
décembre 2007, le demandeur a adressé
un nouveau certificat médical à la
défenderesse valable jusqu'à la fin de l'année
2007.
8.
Une attestation médicale du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE [...]
datant du 2 novembre 2007 confirme que le demandeur
souffrait : «
d'une fissure non transfixiante de
l'insertion du tendon du muscle supra-épineux associé
à une tendinopathie focale de l'insertion du tendon du
muscle infra-épineux ».
9.
Dans un courrier du 10 novembre 2007, le demandeur a dû
expliquer dans les détails son accident datant de septembre
à Y.________.
10.
Le 1
er
décembre 2007, le demandeur a écrit
à l'assurance Y.________ afin de réclamer les
indemnités qu'il estimait être en droit de toucher
(remboursement des factures médicales en relation avec
l'accident du mois de septembre 2007).
11.
Par mail du 13 décembre 2007, le demandeur a reçu
confirmation de la part de la défenderesse que selon
l'assurance Y.________, l'accident dont il avait été
victime ne modifiait pas sa retraite anticipée prévue
au 1
er
octobre 2007. La défenderesse a
argumenté que sa réflexion reposait sur une
jurisprudence du Tribunal fédéral. La
défenderesse faisait savoir au demandeur qu'elle acceptait
de lui allouer, à bien plaire, son salaire, et non pas sa
rente de retraite, jusqu'au 1
er
décembre
2007.
12.
Le 14 décembre 2007, la défenderesse, par
l'intermédiaire de Mme X.________, a fait connaître au
demandeur l'impossibilité, selon elle de
pouvoir : «
lui verser les indemnités
pour incapacité de travail au-delà de la date de la
retraite, soit dès le 1
er
octobre 2007,
étant donné qu'il n'y a pas de pertes
économiques pour vous ».
13.
Le 8 janvier 2008, le Docteur Z.________, du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE [...], a détecté chez le demandeur une
« discrète scoliose dextro-convexe
vraisemblablement réactionnelle » ainsi qu'une
« apparition d'une sub-luxation interne du tendon du
long chef du biceps par rapport à la gouttière ainsi
que de la présence d'une collection péri-tendineuse,
d'autre part un épanchement intra
articulaire ».
14.
Le 10 janvier 2008, le demandeur a fait parvenir à la
défenderesse une prolongation de son certificat
médical qui attestait d'une incapacité de travailler
jusqu'à la fin du mois de janvier 2008.
15.
Le 30 janvier 2008, le Docteur R.________ a remis au demandeur un
certificat médical attestant que celui-ci ne pouvait pas
reprendre d'activité professionnelle jusqu'à ce
jour.
16.
Dans un courrier du 3 mars 2008, l'assurance Y.________ a
notifié au demandeur une décision concernant son
droit à percevoir des indemnités journalières
pour son incapacité de travail à partir du 5
septembre 2007. Pour Y.________, ces prestations ne sont pas dues
car le demandeur ne subit pas de perte de gain. Pour l'assurance,
le demandeur ne peut pas attester d'un quelconque lien de
causalité entre l'accident survenu en septembre et une perte
économique. Y.________ a donc confirmé son
arrêt de versement de prestations (indemnités
journalières ainsi que paiements des frais médicaux)
au 1
er
octobre 2007.
17.
Le demandeur a écrit à la défenderesse le 7
avril 2008 pour lui faire part de sa déception face aux
décisions prises par Y.________ d'arrêter le service
de toutes prestations dès le 1
er
octobre et par
la défenderesse de prendre en compte son départ en
retraite anticipée au 1
er
décembre 2007.
Le demandeur invitait la défenderesse à revoir sa
position, en considérant que sa retraite anticipée
devait débuter au 1
er
février
2008.
18.
Dans un dernier échange épistolaire, la
défenderesse a pris position sur les critiques du demandeur
parvenues 1 mois plus tôt. La défenderesse a
constaté avec regrets qu'elle ne pouvait ajourner la date de
la mise en préretraite du demandeur. Elle a rappelé
que la date du 1
er
octobre 2007 pour le début de
la retraite anticipée avait été un choix
délibéré du demandeur lui-même. La
défenderesse lui a en outre rappelé qu'elle lui avait
payé, à bien plaire, deux mois de salaire
supplémentaires et que la retraite n'avait donc pris effet
qu'au 1
er
décembre 2007.
19.
Par requête du 30 mai 2008, le demandeur a ouvert action
devant le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
concluant au paiement par la défenderesse du montant de Fr.
20'510.-.
20.
La défenderesse a conclu au rejet de la
requête.
21.
Une audience de jugement a été tenue le 25 septembre
2008."
En droit, les premiers juges ont considéré que la
protection accordée par l'art. 336c al. 1 let. b CO (
Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220) en cas de résiliation du contrat de travail par
l'employeur durant une incapacité de travail
résultant d'une maladie ou d'un accident du travailleur ne
trouvait pas application dans le cas d'espèce où le
travailleur avait donné son congé en demandant sa
mise en préretraite pour le mois d'octobre 2007, de sorte
que le contrat de travail avait pris fin le 30 septembre 2007,
malgré l'incapacité de travail
présentée par lui à cette date. Ils ont
ensuite retenu que le demandeur ne pouvait pas réclamer des
indemnités journalières de l'assurance-accidents, au
motif qu'il n'avait pas subi de perte de gain du fait de son
incapacité de travailler qui s'est poursuivie au-delà
de la fin des relations de travail, puisqu'il était au
bénéfice d'une retraite anticipée. Les
premiers juges ont ainsi rejeté la requête du
demandeur tendant au paiement de 20'510 fr., correspondant à
la différence entre la retraite qu'il a perçue
dès décembre 2007 et le salaire qu'il aurait
touché si la préretraite avait pris effet à la
fin de son incapacité de travail.
B.
C.________
a
recouru contre le jugement précité par lettre du 31
mars 2009.
Dans le
délai qui lui a été imparti en application de
l'article 17 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11), le recourant a
complété son recours par courrier du
20 avril 2009, en
concluant au paiement d'une somme de 21'751 fr., à la
fixation d'une rente de retraité d'un montant mensuel de
4'112 fr. en sa faveur à compter du 1
er
juin 2008
et au paiement d'un montant de 210 fr. par mois "dès le
1
er
juin 2008 à ce jour".
En droit
:
1.
Le litige qui divise
les parties relève du contrat de travail. Il est régi
par l'art. 343 CO et la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction
du travail, RSV 173.61). II relève de la compétence
du tribunal de prud'hommes, la valeur litigieuse n'excédant
pas 30'000 fr. (art. 2 al. 1 let. a LJT).
L'art. 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité et en
réforme contre les jugements rendus par un tribunal de
prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC.
2.
Le recourant a pris
des conclusions formelles en paiement d'une somme d'argent, soit
des conclusions tendant à la réforme du jugement.
Dans son recours, il requiert par ailleurs "l'annulation du
jugement en raison d'une irrégularité de la
procédure suivie" et fait valoir que le jugement ne tient
pas compte de certaines pièces qu'il a produites. Vu le
large pouvoir d'examen en fait conféré par l'art. 452
CPC à la Chambre des recours dans le cadre du recours en
réforme (cf. ch. 3a infra),
ce grief pourra être examiné dans le cadre
de l'examen en réforme et est donc irrecevable en
nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art.
444 CPC, pp. 655-656).
3.
a)
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu
par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). II développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, ni
de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
b)
Selon l'art. 452 al. 1 CPC, les parties ne peuvent
prendre des conclusions nouvelles ou plus amples.
En l'espèce, le recourant avait conclu en première
instance au paiement par son employeur d'un montant de 20'510
francs. Ses conclusions en deuxième instance sont par
conséquent irrecevables en tant qu'elles dépassent ce
montant.
4.
Le recourant
prétend avoir droit à la différence entre le
salaire qu'il percevait en dernier lieu au service de
l'intimée et la rente de préretraite qu'il a
reçue à compter du 1
er
décembre
2007, cela pour la période de son incapacité de
travail qui est apparemment venue à échéance
à fin mai 2008 (cf. sa lettre du 31 mars 2009). Il invoque
le fait qu'il a été victime d'un accident non pas
durant une période d'assurance prolongée couvrant un
assuré à la retraite anticipée au sens de
l'art. 3 al. 2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents, RS 832.20), comme l'auraient retenu les
premiers juges, mais alors que les relations de travail
étaient encore en cours.
Selon l'art. 324a al.
1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans
faute de sa part pour des causes inhérentes à sa
personne, l'employeur lui verse le salaire pour un temps
limité. Cette obligation s'éteint cependant avec le
contrat, sauf accord exprès contraire, même si le
crédit lié à l'incapacité n'est pas
épuisé (TF 4C.315/2006 du 10 janvier 2007, c. 3.1;
Brühwiler,
Kommentar
zum Einzelarbeitsvertrag, 2
ème
éd., Berne
1996, n. 10 ad art. 324a CO, pp. 154-155;
Wyler, Droit du travail,
2
ème
éd., 2008, p. 231). Lorsque le
travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une
disposition légale, contre les conséquences
économiques d'un empêchement de travailler,
l'employeur est libéré de son obligation de payer le
salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps
limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du
salaire (art. 324b CO).
En l'espèce, le recourant était assuré
obligatoirement contre les accidents en vertu de l'art. 1a LAA. Il
avait droit, en vertu des art. 16 et 17 LAA, à une
indemnité journalière correspondant à 80 % de
son dernier salaire. L'employeur était dès lors
libéré de toute obligation pour la période
correspondante. Comme le temps limité de l'art. 324b al. 1
CO est le même que celui qui est mentionné à
l'art. 324a al. 1 CO (Gnaegi, Le droit du travailleur au
salaire en cas de maladie,
in Le droit du travail en pratique, vol.
13,
1996, p. 192), le recourant ne peut
pas tirer davantage de droits du fait qu'il était
assuré obligatoirement et sa prétention à la
couverture d'un salaire à l'égard de l'employeur a
pris fin avec le contrat de travail.
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la question de
savoir durant combien de temps les prestations de l'assurance
étaient dues au recourant, dès lors que cette
problématique ne concerne pas le présent litige,
l'action du recourant étant dirigée contre
l'employeur.
Au vu de ce qui précède, la prétention du
recourant à un salaire au-delà de la fin du contrat
doit être rejetée, cela d'autant plus que l'employeur
lui a versé spontanément des montants correspondant
à son salaire pour les mois postérieurs d'octobre et
novembre 2007.
5.
En définitive,
le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le
jugement attaqué confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO; 235 du tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, TFJC, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant
que recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 13 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
C.________,
‑
H.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: