vd_findinfo · HC / 2020 / 563 · 2020-08-25 · fr

RENTE POUR ENFANT, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE | 285a al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2020 HC / 2020 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.050994-200912
361
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
285a al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juin 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
X.________
,
B.B.________
,
et
C.B.________
,
tous trois à [...], requérants, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, dont le chiffre VII du dispositif a été rectifié par prononcé
du 24 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a partiellement admis la requête des enfants B.B.________ et C.B.________ déposée
par leur curateur Me Angelo Ruggiero le 27 février 2020 et complétée le 26 mars 2020 (I),
a partiellement admis la requête déposée le 25 mars 2020 par X.________ (II), a dit
que dès le 1
er
février 2020, l’entier des rentes servies pour enfant d’invalide et des rentes complémentaires
reconnues en faveur des enfants B.B.________ et C.B.________ perçues par A.B.________ devaient être
versées en mains de la mère des enfants, X.________, parent gardien, jusqu’à la
majorité des enfants et en mains de chacun de ceux-ci dès leur majorité respective (III),
a ordonné à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
de verser immédiatement à X.________ l’entier des rentes complémentaires reconnues
en faveur des enfants dans le cadre de la décision de rente ordinaire rendue en faveur de A.B.________
(IV), a ordonné à K.________ SA de verser immédiatement à X.________ l’entier
des rentes servies pour enfant d’invalide en faveur des enfants dans le cadre du contrat de prévoyance
de A.B.________ (V), a ordonné à [...] de verser toutes rentes, autres prestations ou capital
dus à A.B.________ pour ses enfants B.B.________ et C.B.________ directement à X.________ (VI),
a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr.,
à la charge de A.B.________ (VII), a dit que ce dernier devait verser au curateur des enfants la
somme de 1'500 fr. et à X.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de la
procédure provisionnelle (VIII), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IX) et
a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant appel (X).
En droit, le premier juge a retenu que les précédentes décisions relatives aux pensions
dues par A.B.________ pour l’entretien de ses enfants B.B.________ et C.B.________ n’avaient
jamais fait état de la rente d’invalidité du 2
e
pilier qu’il percevait de la part de K.________ SA, ni celle de [...],
A.B.________
ayant celé cette information. Il a considéré que ces circonstances étaient significatives,
de sorte qu’il se justifiait de statuer sur la question de l’attribution des rentes perçues
en faveur des enfants. Constatant que A.B.________ percevait, pour chacun de ses deux enfants, une rente
d’invalidité complémentaire pour enfant de 668 fr. versée par l’Office AI,
ainsi qu’une rente pour enfant d’invalide de 2'539 fr. 65 versée par son institution
de prévoyance K.________ SA, le magistrat a retenu que ces prestations devaient revenir à X.________,
parent gardien, puis aux enfants dès leur majorité. Après avoir relevé que, depuis
la séparation des parties, A.B.________ n’avait pas versé le moindre franc pour l’entretien
des enfants, l’autorité précédente a considéré qu’il se justifiait
d’ordonner à l’Office AI et aux institutions de prévoyance concernées de verser
les rentes dues en faveur des enfants directement en mains de X.________.
B.
Par acte du 25 juin 2020, A.B.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que dès le 1
er
février 2020, les rentes servies pour enfants d’invalide et les rentes complémentaires
reconnues en faveur des enfants B.B.________ et C.B.________ soient versées pour moitié en
mains de X.________ jusqu’à la majorité des enfants, lui-même conservant l’autre
moitié, des rentes entières étant versées en mains de chacun des enfants dès
leur majorité respective, qu’ordre soit donné à l’Office AI pour les assurés
résidants à l’étranger, ainsi qu’aux assurances concernées, de verser
à X.________ la moitié des rentes en faveur des enfants, lui-même conservant l’autre
moitié de celles-ci, et que les chiffres VI, VII, XI (
recte
:
IX) et X de l’ordonnance soient supprimés.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.B.________, né le [...] 1967, de nationalité [...], et X.________, née le [...] 1969,
de nationalité [...], se sont mariés le [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :
- B.B.________, né le [...] 2002,
- C.B.________, né le [...] 2006.
2.
Les époux entretiennent des relations conflictuelles
depuis plusieurs années. Ils vivent séparés de fait depuis le mois de février 2015
au moins. La procédure a fait l’objet de nombreuses requêtes, décisions superprovisionnelles
et provisionnelles ainsi que d’échanges d’écritures.
La procédure de divorce des parties, ouverte par demande unilatérale de X.________ du 22 novembre
2018, est actuellement pendante.
3.
Par convention conclue lors d’une audience
du 30 mars 2015, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
les parties sont notamment et en substance convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée, de confier la garde des enfants à X.________ et de prévoir les modalités
du droit de visite de A.B.________ sur ses enfants.
4.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 7 avril 2016, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a confirmé les chiffres I, II et III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 12 mai 2005 prévoyant en substance le blocage de comptes bancaires de A.B.________
auprès de la banque [...], ainsi que la séparation de biens des époux (I), a précisé
que cette séparation de biens prenait effet au 12 mai 2015 (II), a statué sans frais judiciaires
ni allocation de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), notamment
celles prises par X.________ tendant au versement par A.B.________ d’une contribution d’entretien
en faveur des enfants et pour elle-même.
b)
Par arrêt du 30 août 2016 (cité ci-après : Juge délégué CACI
30 août 2016/444), la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté l’appel de X.________ contre le prononcé précité
(I), a confirmé cette décision (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr., à la charge de X.________ (III), a dit que celle-ci devait verser
à A.B.________ la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV)
et a déclaré l’arrêt exécutoire (V).
La juge déléguée a en particulier considéré ce qui suit concernant la situation
de A.B.________ et la question des contributions d’entretien :
« En
fait :
[…]
3.
c)
ca)
A.B.________, au bénéfice d’un
Master en [...] et de deux MBA accomplis aux Etats-Unis, a connu un parcours professionnel brillant qui
l’a conduit à exercer plusieurs postes à hautes responsabilités et fortement rémunérateurs.
En dernier lieu, il occupait le poste de Senior Account Manager pour le compte de la société
[...]. Il a récemment effectué une formation USPI […].
Comme
l’en attestent les nombreux documents au dossier (expertise psychiatrique, bilans, certificats
médicaux), en particulier l’extrait, daté du 16 juin 2016, du résumé de
l’essentiel des expertises multidisciplinaires menées par le Service de neuropsychologie et
de neuroréhabilitation du CHUV, la perte de son emploi, combinée aux douloureux et récurrents
problèmes de santé dont il souffre de longue date, ont entraîné chez l’intimé
une incapacité totale de travail. Celui-ci a ainsi bénéficié de prestations de pertes
de gain de l’ordre de 22'275 fr. par mois depuis le 6 mars 2013. Entre septembre et décembre
2014, il a tenté de reprendre une activité de consultant et effectué à ce titre quelques
heures de travail, rémunérées 10'562 fr. (soit 880 fr. mensualisé sur douze
mois), pour le compte de la société [...] SA, dont il est l’administrateur unique. En
2014, il a ainsi perçu un revenu de l’ordre de 23'155 fr. nets par mois. En 2015, il a réalisé
un mandat pour le compte de la Fondation [...], qui a été rétribué par un montant
de 6'246 fr. 60 le 22 février 2016 […]. Son droit aux indemnités pertes de gain a pris
fin en janvier 2015. Il perçoit actuellement une rente invalidité 2
ème
pilier de 1'350 fr. 20 par mois qui lui est versée par l’assurance K.________ dans l’attente
d’une décision de l’assurance-invalidité.
L’intimé
est propriétaire […], et de deux appartements en PPE situés à [...]. A l’audience
du 5 octobre 2015, il a expliqué que ces appartements n’étaient pas terminés et
que son projet immobilier était actuellement bloqué, la banque ayant suspendu son financement
eu égard à son absence de revenus et au blocage de ses comptes. Ce projet immobilier a été
achevé dans l’intervalle. […]
Les
deux appartements neufs sis à [...] ont été proposés à la location pour des
loyers respectivement de 3'300 fr. pour l’appartement de quatre pièces et demi, et 2'850 fr.
pour l’appartement de trois pièces […], soit de 6'150 fr. au total.
[…]
cb)
Les dépenses de l’intimé se sont élevées à 194'974 fr. 43 au total pour
la période du 1
er
octobre 2015 au 31 mars 2016 sur la base du compte [...] susmentionné. Parmi les postes représentant
des dépenses que l’on ne peut qualifier d’agréments figurent les montants totaux
suivants :
-
32'310 fr. de loyer (6 x 5'385 fr.) ;
-
18'700 fr. en faveur de la société [...] Sàrl ;
-
16'200 fr. en raison de la procédure de divorce ;
-
5'509 fr. 85 de frais médicaux […] ;
-
590 fr. 60 de physiothérapie ;
-
1035 fr. 45 de frais de clinique et hôpital […] ;
-
557 fr. de frais de pharmacie ;
-
1'720 fr. 20 en faveur de l’assurance-maladie Mutuel ;
-
2'527 fr. 80 en faveur de l’assurance Axa Winterthur ;
-
337 fr. 05 de primes d’assurance protection juridique ;
-
223 fr. de frais de notaire ;
-
1991 fr. 20 en faveur du Service des automobiles ;
-
189 fr. 80 en faveur de Billag ;
-
1'326 fr. de frais de téléphone ;
-
420 fr. de frais de fiduciaire (établissement de la déclaration d’impôt 2014) ;
-
596 fr. 65 de frais de garage
Total
: 92'234 fr. 60
Sur
six mois, les dépenses mensuelles nécessaires s’élèvent à 15'372 fr. (montant
arrondi), auxquels on peut ajouter, comme pour l’appelante […], 1'200 fr. de frais de nourriture,
vêtements et soins corporels, ainsi que 400 fr. de frais de véhicule (essence et entretien)
et frais de droit de visite, de sorte que le total des charges mensuelles est de 16'972 francs.
En
droit :
[…]
3.3.4.5
Le premier juge a retenu que les revenus de l’appelante
et ceux perçus par l’intimé ne leur permettaient pas de couvrir les charges alléguées
et de maintenir leur train de vie respectif ainsi que celui de leurs deux enfants. Lors de l’audience
du 5 octobre 2015, les parties sont convenues de se répartir par moitié le solde de leur compte
bancaire [...], soit 132'512 fr. 49 chacun, afin de pouvoir continuer à assumer leur train de vie.
Ce montant a vraisemblablement alimenté le compte [...] de l’intimé […]. Il a été
augmenté par l’intimé le 24 février 2016 par un virement de 20'000 euros correspondant
à 21'430 fr. de son compte d’épargne postal. Il faut également y ajouter le montant
de 6'246 fr. 60 (mandat avéré de la Fondation [...]). Les fonds dont la provenance est
rendue vraisemblable et qui ont alimenté ce compte entre octobre 2015 et mars 2016 s’élèvent
ainsi à 160'189 fr. 09, la différence étant de 35'149.89 pour ces six mois [195'338 fr.
98 - 160'189 fr. 09]. La vente d’un véhicule pour 9'000 fr. le 13 mai 2016, soit après
la période considérée dans le titre 1010 (1
er
octobre 2015 au 31 mars 2016), n’entre pas en ligne de compte.
En
additionnant 35'149 fr. 89 et 6'246 fr. 60, le revenu – partiellement – hypothétique
s’élève à 6'899 fr. 40 par mois pour ces six mois. Ajouté aux 5'983 fr. (revenu
locatif hypothétique) et aux 1'350 fr. 20 de K.________ [réd. : rente d’invalidité
du 2
e
pilier], le revenu – partiellement – hypothétique pour la période allant d’octobre
2015 à mars 2016 s’élève à 14'232 fr. 40 et permet à l’intimé
– pour ces six mois à tout le moins – de couvrir ses dépenses alléguées
mais non établies de 12'000 fr. par mois, en laissant subsister un solde mensuel de 2'232 francs.
Toutefois,
l’état de santé actuel de l’intimé ne permet pas d’envisager, à
ce stade déjà, le développement d’une activité professionnelle régulière
rapportant des revenus réguliers de l’ordre de 6'899 fr. à tout le moins. On ignore aussi
dans quelle mesure le compte [...] de l’intimé, examiné à ce stade sur une période
de six mois seulement, sera alimenté à l’avenir, l’intimé paraissant devoir
recourir à sa fortune pour assurer son propre entretien et/ou diminuer son train de vie antérieur
(cf. arrêt TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2). En outre, la fortune des parties
a déjà été entamée dans la mesure autorisée par le premier juge (132'512
fr. chacun), l’intimé s’étant vraisemblablement dessaisi d’un montant qui
n’est pas arrêté à ce jour et qui relèvera de la liquidation du régime
matrimonial, la fortune – résiduelle – des deux parties n’étant au surplus
pas déterminable à ce stade. Il en est ainsi du financement de la somme de 198'908 fr. 45 due
par l’intimé à la société [...] Sàrl, de la prétendue donation d’actions
représentant 60 % du capital de la société [...] du père de l’appelante,
estimées en novembre 2014 à 2'601'246 euros, et de la question de la propriété de
la maison en [...]. Aussi, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’intimé,
qui n’est plus en mesure de réaliser à ce stade de la procédure le revenu confortable
qu’il réalisait durant la vie commune, la contribution alimentaire réclamée. Cela
se justifie au surplus également du fait que la fortune de l’appelante, qui pendant la vie
commune a participé à réaliser les revenus confortables qui ont permis aux parties de
mener un train de vie luxueux, ne paraît pas, en l’état du dossier, inférieure à
celle de son conjoint.
Par
ailleurs, compte tenu des revenus locatifs issus de la sous-location d’une chambre meublée
de son logement, d’un montant mensuel de
1'000
fr. respectivement 900 fr. en 2013 et 2016 (électricité et chauffage compris), soit d’une
moyenne de 950 fr. […], le montant des revenus perçus par l’appelante ne s’élève
pas à 13'330 fr., comme retenu dans le prononcé, mais à 14'280 fr., de sorte que le « manco »
n’est pas de 2'270 fr., mais de 1'320 francs. Or, ce montant peut être couvert pendant une
longue durée par la part de l’épargne afférente à l’appelante, déjà
répartie entre les époux à cette fin (132'512 fr. pour chacun), si les deux enfants continuent
à fréquenter une école privée. On peut encore relever que le certificat médical
du médecin généraliste, attestant du haut potentiel de l’aîné […],
ne revêt pas à lui seul une valeur probante suffisante sur cette question. »
5.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2017, le président
a notamment redéfini le droit de visite de A.B.________ sur ses enfants.
6.
a)
Par courrier du 24 novembre 2017 valant requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, A.B.________ a en substance exposé au président
que son épouse ne faisait pas d’effort pour que le droit de visite se passe bien et qu’il
sollicitait la fixation d’une audience « afin d’assurer que les enfants puissent
continuer de voir leur père régulièrement ». Il a également indiqué
ne plus résider en Suisse depuis le 12 avril 2017 et être installé au Portugal à
titre définitif ; il a pris diverses conclusions en lien avec l’exercice du droit de
visite.
Le 8 janvier 2018, A.B.________ a notamment confirmé les difficultés relatives à l’exercice
du droit de visite et a pris de nouvelles conclusions à cet égard.
b)
Par déterminations et requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
février 2018, X.________ a notamment conclu à ce que A.B.________ contribue à l’entretien
des enfants B.B.________ et C.B.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr.
par enfant, allocations familiales en sus, avec effet au 1
er
janvier 2017.
c)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2018,
les parties ont conclu une convention partielle modifiant les modalités de l’exercice droit
de visite de A.B.________ sur ses enfants telles que définies dans le prononcé du 14 juillet
2017, pour tenir compte de sa résidence au Portugal. Cette convention a été ratifiée
sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale.
A cette occasion, A.B.________ a par ailleurs renoncé à toutes ses autres requêtes des
27 novembre 2017 et 15 janvier 2018, hormis la problématique de la règlementation des vacances
d’été et des mesures de protection pour sa personne.
X.________ a quant à elle maintenu sa requête du 1
er
février 2018.
d)
Par courrier du 5 mars 2018, A.B.________ a retiré l’ensemble de ses requêtes, ce dont
il a été pris acte.
Le 2 avril 2018, A.B.________ a par ailleurs déclaré renoncer à l’accord trouvé
lors de l’audience du 28 février 2018, la logistique requise par l’exercice du droit
de visite n’ayant pu être mise en place.
e)
Par prononcé du 18 juin 2018, le président a pris acte du retrait par A.B.________ de ses requêtes
de mesures protectrices de l’union conjugale des 27 novembre 2017 et 15 janvier 2018 (I), a rejeté
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée le 1
er
février 2018 par X.________ (II), a statué sans frais judiciaires ni dépens (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
f)
Par arrêt du 15 février 2019 (cité ci-après : Juge délégué CACI
15 février 2019/95), la juge déléguée a partiellement admis l’appel de
X.________ contre le prononcé précité (I), a réformé le chiffre II du dispositif
de cette décision et l’a complété par les chiffres IIbis et IIter, comme il suit
: « II. La requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 1
er
février 2018 par X.________ contre A.B.________ est partiellement admise. IIbis. A.B.________ contribuera
à l’entretien de B.B.________ par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 660 fr. […], éventuelles allocations familiales en sus, à partir du 1
er
mai 2017. IIter. A.B.________ contribuera à l’entretien de C.B.________ par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 660 fr. […], éventuelles allocations familiales
en sus, à partir du 1
er
mai 2017. Le prononcé est confirmé pour le surplus. » (II), a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 3'600 fr., par moitié à la charge de chacune
des parties (III), a dit que A.B.________ devait verser à X.________ la somme de 1'800 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance (IV), a compensé
les dépens de deuxième instance (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).
En droit, la juge déléguée a considéré que le fait que A.B.________ était
officiellement domicilié au Portugal et ne résidait plus en Suisse depuis le 12 avril
2017 constituait une modification essentielle et durable des circonstances qui justifiait d’entrer
en matière sur la requête de X.________ et notamment d’actualiser les charges de A.B.________
au regard de celles qui avaient été retenues dans l’arrêt Juge délégué
CACI 30 août 2016/444.
Au stade de la vraisemblance et faute d’élément plus vraisemblable en sens contraire,
la juge déléguée a retenu que A.B.________, qui était toujours en incapacité
totale de travail et de gain de toute activité, réalisait désormais un revenu mensuel
moyen de l’ordre de 7'330 fr., composé d’un revenu locatif de 5'983 fr. et d’une
rente d’invalidité du 2
e
pilier de 1'350 fr. 20.
Les charges de A.B.________ ont été définies comme il suit :
Montant de base              1'200 fr.
00
Loyer              2'285 fr. 00
Frais médicaux              900
fr. 00
Physiothérapie              100
fr. 00
Frais de clinique et d’hôpital
170 fr. 00
Frais de pharmacie              90 fr.
00
Prime d’assurance-maladie
300 fr. 00
Prime d’assurance RC/ménage
420 fr. 00
Prime d’assurance protection juridique
60 fr. 00
Frais de téléphone
120 fr. 00
Frais de fiduciaire              70
fr. 00
Frais de véhicule
et de droit de visite              300
fr. 00
Total              6'015 fr. 00
En particulier, la juge déléguée a considéré que même si le coût de
la vie au Portugal étant moins élevé qu’en Suisse, il se justifiait quand même
de retenir un montant forfaitaire de 1'200 fr. à titre de « montant de base »
pour les frais de nourriture, de vêtements et de soins corporels, au motif que A.B.________ exerçait
son droit de visite entre le Portugal et la France, ce qui générait vraisemblablement des coûts
de transport importants. Le montant de 400 fr. initialement retenu dans l’arrêt Juge délégué
CACI 30 août 2016/444 en lien avec l’exercice du droit de visite et l’utilisation d’un
véhicule a quant à lui été ramené à 300 francs.
L’autorité d’appel a arrêté les coûts mensuels d’entretien des
enfants en reprenant ceux qui avaient été retenus dans l’arrêt Juge délégué
CACI 30 août 2016/444, à savoir 2'028 fr. 70 pour B.B.________ et 1'707 fr. 85 pour C.B.________.
g)
Par arrêt du 11 avril 2019, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par A.B.________ contre l’arrêt susmentionné.
7.
Par courrier du 26 juin 2019 faisant suite à une requête de X.________, la Caisse de compensation
a confirmé à celle-ci que A.B.________ avait été mis au début de l’année
2018 au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité avec effet
au 1
er
mars 2014 et que cette prestation donnait droit à des rentes complémentaires pour enfant qu’il
était possible de lui verser directement, les conditions légales étant remplies.
Le 6 août 2019, la Caisse de compensation a adressé au Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte une copie de la décision d’attribution d’une rente d’invalidité
à A.B.________. Selon cette décision rendue le 16 janvier 2018, l’Office AI pour les
assurés résidant à l’étranger a alloué à A.B.________, à partir
du 1
er
mars 2014, une rente entière d’invalidité de 1'649 fr., ainsi que deux rentes entières
d’invalidité pour enfant liées à la rente du père de 659 fr. chacune.
8.
a)
Par écriture du 17 septembre 2019, X.________
a demandé la révision des arrêts Juge délégué CACI 30 août 2016/444
et Juge délégué CACI 15 février 2019/95 (I). Elle a ainsi requis, d’une
part, que l’arrêt du 30 août 2016 soit révisé en ce sens que l’appel
soit admis (II.I), que A.B.________ contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le
régulier versement, en ses mains, d’un montant mensuel de 2'000 fr., allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
février
2015 (II.II), que les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr., soient mis à la
charge de A.B.________ (II.III), que celui-ci lui verse la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (II.IV) et que l’arrêt soit exécutoire (II.V) et, d’autre
part, que l’arrêt du 15 février 2019 soit révisé en ce sens que l’appel
soit admis (III.I), que le prononcé du 18 juin 2018 soit réformé au chiffre II de son
dispositif et complété par les chiffres IIbis et IIter, en ce sens que la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 1
er
février 2018 soit admise et que A.B.________ contribue à l’entretien de chacun de ses
enfants par le versement d’une contribution mensuelle de 2'000 fr. chacun, éventuelles allocations
familiales en sus, à partir du 1
er
février 2015, le prononcé étant confirmé pour le surplus (III.II), que les frais
judiciaires de deuxième instance, par 3'600 fr., soient entièrement mis à la charge de
A.B.________ (III.III), que celui-ci doive lui verser la somme de 8'600 fr., à titre de restitution
de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance (III.IV et III.V), et que l’arrêt
soit exécutoire (III.VI).
X.________ a fondé sa demande de révision sur le courrier du 26 juin 2019 de la Caisse
de compensation l’informant que son époux avait été mis, au début de l’année
2018, au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, avec
effet au 1
er
mars 2014. Elle a également invoqué le fait que A.B.________ percevrait des rentes complémentaires
pour enfants d’invalide de sa caisse LPP K.________ SA.
b)
Le 11 mars 2020, A.B.________ s’est très brièvement déterminé. Dans un mémoire
de réponse du 20 mars 2020, il a notamment conclu au rejet de la demande de révision.
c)
Par arrêt du 11 mai 2020 (cité ci-après : Juge délégué CACI 11 mai
2020/176), la juge déléguée a partiellement admis la demande de révision, dans la
mesure où elle était recevable (I), a annulé l’arrêt Juge délégué
CACI 15 février 2019/95 et a statué à nouveau sur la cause comme il suit : « I.
L’appel est partiellement admis. II. Le prononcé du 18 juin 2018 est réformé au
chiffre II de son dispositif et complété par les ch. IIbis et IIter, comme il suit : "II.
La requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 1
er
février 2018 par X.________ contre A.B.________ est partiellement admise. IIbis. A.B.________ contribuera
à l’entretien de B.B.________ […] par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'120 fr. […] du 1
er
mai 2017 au 30 septembre 2018, de 1'040 fr. […] du 1
er
octobre au 31 décembre 2018 et de 1'010 fr. […] dès le 1
er
janvier 2019, éventuelles allocations familiales et rentes d’assurance-invalidité liées
dues en sus. IIter. A.B.________ contribuera à l’entretien de C.B.________ […] par le
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 800 fr. […] du 1
er
mai 2017 au 31 décembre 2018 et de 750 fr. […] dès le 1
er
janvier 2019, éventuelles allocations familiales et rentes d’assurance-invalidité liées
dues en sus. Le prononcé est confirmé pour le surplus." III. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 3'600 fr. […], sont mis à la charge de l’appelante
X.________ par 1'800 fr. […] et à la charge de l’intimé A.B.________ par 1'800
fr. [...]. IV. L’intimé A.B.________ doit verser à l’appelante X.________ la somme
de 1'800 fr. […] à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième
instance. V. Les dépens de deuxième instance sont compensés. » (II), a rejeté
la demande de révision pour le surplus (III), a mis les frais judiciaires de la procédure de
révision, arrêtés à 4'000 fr., à la charge de X.________ par 2'000 fr. et à
la charge de A.B.________ par 2'000 fr. (IV), a condamné A.B.________ à verser à X.________
la somme de 2'000 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de la procédure
de révision (V), a compensés les dépens de la procédure de révision (VI) et
a déclaré l’arrêt exécutoire (VII).
En substance, la juge déléguée a retenu que seul le fait relatif à la perception
par A.B.________, depuis le 1
er
mars 2014, d’une rente entière d’invalidité et de rentes liées pour les enfants
pouvait fonder la demande de révision et que le fait que l’intéressé percevrait
des rentes complémentaires d’enfants d’invalide de sa caisse LPP K.________ SA devait
être déclaré irrecevable. Elle a considéré que toutes les conditions étaient
réalisées pour admettre la révision de l’arrêt Juge délégué
CACI 15 février 2019/95 s’agissant de l’octroi d’une rente entière d’invalidité,
si bien qu’il y avait lieu de statuer à nouveau sur cette procédure en reprenant les
éléments qui avaient été pris en compte dans cet arrêt et en y ajoutant les
éléments en lien avec l’octroi de ladite rente. En revanche, s’agissant de l’arrêt
Juge délégué CACI 30 août 2016/444, la condition de l’existence d’un
pseudo nova n’était pas réalisée, de sorte que la demande de révision de ce
dernier arrêt devait être rejetée.
La juge déléguée a retenu que A.B.________ réalisait un revenu mensuel de 8'979 fr.,
à savoir le revenu mensuel moyen de 7'330 fr. retenu dans l’arrêt Juge délégué
CACI 15 février 2019/95 – lui-même composé d’un revenu locatif de 5'983 fr.
et d’une rente d’invalidité du 2
e
pilier versée par K.________ SA de 1'350 fr. 20 (cf.
supra
let. C ch. 6f) – et la rente mensuelle de l’assurance-invalidité de 1'649 francs. Sur
la base des charges mensuelles de 6'015 fr. retenues dans l’arrêt précité, elle
a constaté que le budget de l’intéressé présentait un disponible mensuel de
2'964 fr. (8'979 fr. - 6'015 fr.).
La juge déléguée a ensuite défini les coûts d’entretien des enfants en
déduisant de leurs coûts tels qu’arrêtés dans l’arrêt Juge délégué
CACI 15 février 2019/95 – à savoir 2'028 fr. 70 pour B.B.________ et 1'707 fr. 85 pour
C.B.________ – les allocations familiales – dont les montants variaient selon les périodes
et l’âge des enfants – ainsi que les rentes d’assurance-invalidité liées
à celle du père dues en faveur de ceux-ci, à savoir 659 fr. par enfant. Les coûts
d’entretien de l’enfant B.B.________ ont ainsi été fixés, en chiffres ronds,
à 1'120 fr. (2'028 fr. 70 - 250 fr. - 659 fr.) pour la période du 1
er
mai 2017 au 30 septembre 2018, à 1'040 fr. (2'028 fr. 70 - 330 fr. - 659 fr.) pour la
période du 1
er
octobre au 31 décembre 2018, puis à 1'010 fr. (2'028 fr. 70 - 360 fr. - 659 fr.) dès le
1
er
janvier 2019. Ceux de l’enfant C.B.________ ont été fixés, en chiffres ronds, à
800 fr. (1'707 fr. 85 - 250 fr. - 696 fr.) pour la période du 1
er
mai
2017 au 31 décembre 2018, puis à 750 fr. (1'707 fr. 85 - 300 fr. - 696 fr.) dès le 1
er
janvier 2019.
Retenant que le disponible mensuel de A.B.________, par 2'964 fr., était suffisant et que X.________
assurait la prise en charge en nature des enfants, la juge déléguée a considéré
que l’entier de ces montants devait être assumé par A.B.________ à titre de contributions
pour l’entretien des enfants, allocations familiales et rentes liées de l’assurance-invalidité
dues en sus, à compter du 1
er
mai 2017.
9.
a)
Le 27 janvier 2020, parallèlement à
la procédure de révision précitée, les enfants B.B.________ et C.B.________, par
le biais de leur curateur Me Angelo Ruggiero, ont saisi le président d’une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au pied de laquelle ils ont pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
Dès et y compris le 1
er
juillet 2019, A.B.________ doit contribuer à l'entretien de ses enfants B.B.________ et C.B.________
par le versement mensuel régulier d'une pension pour chacun d'eux, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains leur mère X.________, d'un montant de CHF 3'227.65 (trois mille deux cent vingt-sept
francs et soixante-cinq centimes), allocations familiales en sus.
II.-
En conséquence, ordre est donné à K.________ SA, [...], de verser immédiatement en
mains de X.________ l'entier des rentes servies pour enfant d'invalide en faveur de ses enfants B.B.________
et C.B.________ dans le cadre du contrat de prévoyance conclu au nom de A.B.________, numéro
AVS [...], contrat n° [...].
III.-
Ordre est donné à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue
Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100 à 1211 Genève 2, de verser immédiatement en mains
de X.________ l'entier des rentes complémentaires reconnues en faveur des enfants B.B.________ et
C.B.________ dans le cadre de la décision de rente ordinaire rendue en faveur de A.B.________, numéro
AVS [...].
»
Par ordonnance du 28 janvier 2020, le président a rejeté les mesures superprovisionnelles requises.
Par courrier déposé le 28 janvier 2020, X.________ s’est déterminée sur l’urgence
invoquée dans la requête précitée.
Par requête de mesures provisionnelles du 17 février 2020, X.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à la fixation d’une contribution d’entretien pour les enfants
B.B.________ et C.B.________ et à ce que « les contributions d’entretien »
[sic] soient payées directement par l’Office AI ainsi que par K.________ SA, en application
de l’art. 177 CC.
Le 19 février 2020, les enfants B.B.________ et C.B.________, par leur curateur, ont réitéré
les conclusions de leur requête du 27 janvier 2020.
A.B.________ a déposé des déterminations le 22 février 2020.
X.________ en a fait de même le 26 février 2020.
A.B.________ s’est encore déterminé par écriture du 24 mars 2020 et a conclu en
substance au rejet des requêtes des enfants B.B.________ et C.B.________ et de X.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 mars 2020, X.________
a pris les conclusions suivantes :
«
Dans tous les cas
I.
Ordonner le blocage par [...] de toutes rentes, autres prestations ou capital dus à A.B.________
(No AVS [...]), né le [...].
Principalement
II.
Ordonner le versement mensuel par [...] de toutes rentes, autres prestations ou capital dus à A.B.________
(No AVS [...]), né le [...], pour ses enfants B.B.________ et C.B.________ directement à X.________
sur le compte [...].
Subsidiairement
III.
Ordonner le versement mensuel par [...] de la somme de CHF 1'320.— à prélever sur
les rentes, autres prestations ou capital dus à A.B.________ (No AVS [...]), né le [...], directement
à X.________ sur le compte [...].
»
Par écriture du 26 mars 2020, les enfants B.B.________ et C.B.________, par leur curateur, ont modifié
les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de leur requête du 27 janvier 2020 comme
il suit :
«
I.-
Dès et y compris le 1
er
juillet 2019, A.B.________ doit contribuer à l'entretien de ses enfants B.B.________ et C.B.________
par le versement mensuel régulier d'une pension pour chacun d'eux, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de leur mère X.________, d'un montant de CHF 3'227.65 (trois mille deux cent
vingt-sept francs et soixante-cinq centimes), allocations familiales en sus.
II.-
En conséquence, ordre et donné à [...] de verser en mains de X.________ l'entier des rentes
servies pour enfant d'invalide en faveur de ses enfants B.B.________ et C.B.________ dans le cadre du
contrat de prévoyance conclu au nom de A.B.________, numéro AVS [...], contrat n° [...].
III.-
Ordre est donné à l'office AI pour les assurées résidant à l'étranger,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100 à 1211 Genève 2, de verser immédiatement en
mains de X.________ l'entier des rentes complémentaires reconnues en faveur des enfants B.B.________
et C.B.________ dans le cadre de la décision de rente ordinaire rendue en faveur de A.B.________,
numéro AVS [...].
»
A.B.________ a déposé des déterminations le 1
er
mai 2020.
Par écriture du 27 mai 2020, X.________ a précisé ses conclusions provisionnelles comme
il suit :
«
I.
Dire que A.B.________ contribuera à l'entretien de ses enfants B.B.________ et C.B.________ par
le versement d'une contribution d'entretien équivalente aux rentes Al et LPP perçue pour chacun
des enfants, soit de CHF 3'208.65.- par mois et par enfant, versées d'avance le 1
er
de chaque mois, dès le mois de février 2015, allocations familiales en sus.
II.
Ordonner le versement mensuel par Caisse suisse de compensation (CSC), Av. Edmond-Vaucher 18, Case postale
3100 1211 Genève 2 de toutes rentes dus [sic] à A.B.________ (No AVS [...]), né le [...],
pour ses enfants B.B.________ et C.B.________ directement à X.________ sur le compte [...].
III.
Ordonner le versement mensuel par [...] de toutes rentes, autres prestations ou capital dus à A.B.________
(No AVS [...]), né le [...], pour ses enfants B.B.________ et C.B.________ directement à X.________
sur le compte [...].
»
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre
2011 consid. 1.3).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle
2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art.
276 CPC). L'art. 296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué
CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad art. 276 CPC). La
contribution due à l'entretien d'un enfant est notamment soumise à la maxime d'office (ATF
129 III 417 consid. 2.1.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 et les références citées),
ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents à
cet égard (TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014
consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231).
2.3
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC – qui régit
les conditions relatives à la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure
d'appel – n'est pas justifiée (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015
du 21 janvier 2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
3.
3.1
L'appelant requiert que la moitié des rentes
en faveur des enfants lui soit laissée à disposition, afin de pouvoir assumer les frais liés
au maintien des relations personnelles, lui-même étant domicilié au Portugal. Rappelant
que son état de santé l'empêcherait de se déplacer en Suisse, il soutient que le
fait de bénéficier de la moitié de ces rentes lui permettrait d'accueillir régulièrement
ses enfants au Portugal en prenant en charge leurs déplacements en avion et d'assurer leur entretien
sur place.
3.2
3.2.1
Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales
et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne
tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.
Il s'agit notamment des allocations familiales fondées sur les lois cantonales et des rentes pour
enfants selon les art. 22
ter
al. 1 LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10), 35 LAI (Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 ; RS 831.20) et 25 LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40). Affectées exclusivement à
l'entretien de l'enfant, ces prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent
qui les reçoit (ATF 128 III 305, consid. 4b ; TF 5A_776/2012 du 13 mars 2013 consid. 5.2 ;
TF 5A_207/209 du 21 octobre 2009 consid. 3.2). En revanche, elles doivent être déduites des
coûts d'entretien de l'enfant. L'art. 285 al. 2 CC prescrit principalement au tribunal compétent
en matière de divorce de déduire préalablement, lors de la fixation de la contribution
d'entretien, ces prestations sociales (TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 ; TF 5A_207/2009
du 21 octobre 2009 consid. 3.2 et les références citées, publié in FamPra.ch 2010
p. 226).
L'art. 285 al. 2bis aCC – dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016
et dont l'art. 285a al. 3 CC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, a repris la teneur – permet de faire l'économie d'une procédure formelle
en modification de la contribution d'entretien lorsque des rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations
destinées à l'entretien de l'enfant, telles que les rentes pour enfants selon les art. 35 LAI,
22ter LAVS, 17 et 25 LPP, reviennent par la suite au débiteur d'entretien en raison de son âge
ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité (TF 5A_372/2016 du 18 novembre
2016 consid. 5.1.2 ; TF 5A_496/2013 du 11 septembre 2013 consid. 2, publié in FamPra.ch 2014
p. 219). L'application de l'art. 285 al. 2 bis aCC présuppose que le droit à la rente n'ait
pas été pris en compte pour le calcul des contributions d'entretien et que la rente pour enfants
remplace le revenu. Si ces conditions sont réalisées, le montant de la contribution d'entretien
se réduit de par la loi à concurrence de la rente pour enfants, sans qu'une modification de
jugement de divorce ne soit préalablement nécessaire (ATF 129 V 362 consid. 5.1 ; ATF
128 Ill 305 consid. 3 ; TF 5A_496/2013 du 11 septembre 2013 consid. 2.3.2, publié in FamPra.ch
2014 p. 219).
Les rentes pour enfants versées selon les art. 35 LAI, 22ter LAVS, 17 et 25 LPP tombent dans le
champ d'application de l'art. 285 al. 2bis aCC (ATF 128 III 305 consid. 3 ; TF 5A_496/2013 du 11
septembre 2013 consid. 2.3.4, publié in FamPra.ch 2014 p. 219).
Les rentes pour enfants qui n'ont pas été prises en compte dans le jugement de divorce parce
qu'elles ont pris naissance ultérieurement doivent être entièrement versées à
l'enfant, même si elles dépassent le montant de la contribution d'entretien (TF 5A_496/2013
du 11 septembre 2013 consid. 2.4, publié FamPra.ch 2014 p. 219).
3.2.2
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux
ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé
de paiement: une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier
la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque
qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
(TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid.
2.2 publié in FamPra.ch 2004 p. 372).
3.3
3.3.1
En l'espèce, les frais en lien avec l'exercice
du droit de visite de l'appelant, compte tenu de la circonstance de son domicile au Portugal, ont déjà
été comptabilisés dans ses charges. En effet, pour décider de l'attribution des rentes
versées en faveur des enfants, le premier juge s'est notamment référé au budget de
l'appelant tel que défini dans l'arrêt Juge délégué CACI 11 mai 2020/176, qui
révélait un disponible mensuel de 2'964 francs. Dans cet arrêt, la juge déléguée
avait repris les charges mensuelles de l'appelant telles qu'arrêtées dans l'arrêt Juge
délégué CACI 15 février 2019/95, d'un montant total de 6'015 francs. Or, le total
précité comprend un poste intitulé « Frais de véhicule et de droit de visite »
d'un montant de 300 francs. Dans ce dernier arrêt, l'autorité d'appel avait arrêté
un tel montant en tenant compte du fait qu'un montant forfaitaire usuel de 1'200 fr. pour les frais de
nourriture, de vêtements et de soins corporels avait quand même été retenu bien que
le coût de la vie au Portugal soit moins élevé qu'en Suisse, au motif que l'appelant exerçait
son droit de visite entre le Portugal et la France, ce qui générait vraisemblablement des coûts
de transport importants (cf.
supra
let. C ch. 6f). L'appelant ne saurait ainsi se prévaloir du fait qu'il aurait besoin de la moitié
des rentes dues en faveur de ses enfants pour financer les frais d'exercice de son droit de visite compte
tenu de son domicile au Portugal, étant rappelé qu'en principe, le bénéficiaire du
droit de visite assume l'obligation de chercher et de reconduire l'enfant à sa demeure actuelle
et les frais occasionnés par ces déplacements (ATF 95 II 385 consid. 3 ; TF 5C.238/2005
du 2 novembre 2005 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2006 p. 193), de même que les frais liés
à l'exercice de ce droit (TF 5C.282/2002 du 27 mars 2003 consid. 3, publié in FamPra.ch 2003
p. 677).
A cela s'ajoute qu'au vu des faits retenus dans l'arrêt Juge délégué CACI 11 mai
2020/176, et repris dans l'ordonnance entreprise, l'appelant réalise un revenu mensuel de 8'979
fr., composé d'un revenu mensuel moyen de 7'330 fr. – qui comprend un revenu locatif de 5'983 fr.
et une rente d’invalidité du 2
e
pilier versée par K.________ SA de 1'350 fr. 20 – et de la rente mensuelle de l’assurance-invalidité
de 1'649 francs. Quant à ses charges mensuelles, elles ont été arrêtées à
un montant total de 6'015 francs. Après déduction des pensions mensuelles dues aux enfants
à compter du 1
er
janvier 2019 telles que définies dans l'arrêt précité, à savoir 1'010 fr. pour
B.B.________ et 750 fr. pour C.B.________, le budget de l'appelant présente un disponible résiduel
de 1'204 fr. (8'979 fr. - 6'015 fr. - 1'010 fr. - 750 fr.). Ce disponible résiduel est amplement
suffisant pour que l'appelant puisse assurer un exercice régulier des relations personnelles avec
ses enfants au Portugal, étant précisé que des frais pour plus de 300 fr. ont déjà
été comptabilisés pour ce poste, comme indiqué ci-dessus.
On relèvera encore que le revenu mensuel de 8'979 fr. précité tient compte d'une rente
d'invalidité du 2
e
pilier versée par K.________ SA de 1'350 fr. 20, montant qui était versé dans l'attente
d'une décision de l'assurance-invalidité selon l'état de fait de l'arrêt Juge délégué
CACI 30 août 2016/444 (cf.
supra
let. 4b). Cette décision étant désormais rendue, la rente qu'il perçoit actuellement
de K.________ SA est vraisemblablement plus élevée, comme en atteste le certificat de prévoyance
au 1
er
janvier
2019 établi par cette société (pièce 2 produite par l'intimée X.________ à
l'appui de ses déterminations du 17 février 2020), qui fait état d'une rente annuelle
d'invalidité en cas de maladie de 152'376 fr., soit un montant mensuel de 12'698 francs. En outre,
il ressort de l'état de fait de l'ordonnance entreprise que l'appelant perçoit une rente de
[...], dont on ignore tout du montant, le dossier ne contenant aucun élément à ce sujet.
Le montant de la rente d'invalidité du 2
e
pilier à laquelle il a droit selon le certificat précité augmente de manière substantielle
le disponible résiduel de l'appelant tel que déterminé ci-dessus et permet encore davantage
à l'intéressé d'assumer les frais en lien avec l'exercice de son droit de visite.
Compte tenu de ces éléments, il ne se justifie pas d'octroyer à l'appelant la moitié
des rentes qui lui sont versées en faveur de ses enfants.
3.3.2
Pour le surplus, l'appelant ne conteste pas que
les conditions de l'avis aux débiteurs soient réalisées, étant précisé
que selon l'état de fait non contesté de l'ordonnance entreprise, il n'a pas versé, depuis
la séparation des époux, le moindre franc pour l'entretien de ses enfants.
4.
4.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
4.2
Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les
intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jacques Michod (pour A.B.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour X.________),
-
Me Angelo Ruggiero (curateur des enfants B.B.________ et C.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :