vd_findinfo · HC / 2023 / 763 · 2023-11-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, FAUTE, FAUTE LÉGÈRE, ADRESSE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.052722-221127
472
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 novembre 2023
________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
148 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
G.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté la requête
de restitution de délai déposée le 18 mai 2022 par B.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires à 600 fr., les a mis à la charge de B.________ et les a compensé
avec l’avance de frais qu’il avait versée (II) et a dit que B.________ était le
débiteur de G.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 500 fr. à titre
de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que B.________ n’avait pas eu connaissance des délais qui
lui avaient été impartis par courriers des 20 octobre, 30 décembre 2021 et 1
er
février 2022 envoyés à l’adresse [...] à [...], dès lors qu’il ne
résidait plus à cette adresse, ayant déménagé à [...]. La présidente
a considéré que si l’intéressé avait certes indiqué sa nouvelle adresse
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, il ne l’avait pas fait auprès
de son autorité. Or, comme il se savait partie à la procédure, il devait s’attendre
à la notification d’actes judiciaires, de sorte qu’il lui incombait d’informer
la présidente de son changement d’adresse. Elle a considéré que le fait de ne pas
annoncer sa nouvelle adresse et de ne pas entreprendre les démarches pour la réexpédition
de son courrier ne constituait manifestement pas une faute légère, en précisant que l’appelant
ne pouvait de surcroit ignorer que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois étaient deux autorités distinctes. Par ailleurs,
s’il était exact que la situation personnelle de l’intéressé était difficile
du fait de sa séparation et de son état de santé, cela ne permettait pas de justifier
ses manquements.
B.
Par acte du 6 septembre 2022, B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de restitution de délai qu’il
a déposée le 18 mai 2022 soit admise et qu’il lui soit fixé un délai de vingt
jours pour indiquer au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois où en est
la procédure AI le concernant. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. L’appelant a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 16 septembre 2022, le juge délégué de la Cour d’appel civile a dispensé
l’appelant du paiement de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Par réponse du 12 octobre 2022, G.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 14 avril 2008.
2.
Par demande du 7 décembre 2017, l’appelant a conclu avec suite de frais et dépens, principalement
(« nullité du licenciement »), à ce que l’intimée lui doive
immédiat paiement de la somme brute de 86'829 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
septembre 2017 (I), ainsi qu’un montant brut de 8'312 fr. 50, avec intérêts à 5
% l’an dès le 1
er
septembre 2017 et une indemnité nette non inférieure à 20'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 2 février 2015, et à ce que l’intimée lui délivre
un certificat de travail dont la teneur serait précisée en cours d’instance. Subsidiairement
(« licenciement abusif »), il a conclu à ce que l’intimée lui doive
immédiat paiement d’une indemnité nette de 37'212 fr. 50, avec intérêts à
5 % l’an dès le 13 octobre 2016, ainsi qu’une indemnité nette non inférieure
à 20'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 février 2015.
Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue le 6 septembre
2018, en présence des parties et de leur conseil, lors de laquelle la conciliation a été
vainement tentée.
3.
Par décision du 7 mai 2019, la présidente a suspendu la procédure jusqu’à droit
connu sur la décision AI concernant l’appelant.
Par courrier du 8 juin 2020, la présidente a imparti à l’appelant – qui n’était
plus représenté – un délai pour lui indiquer l’état de sa procédure
AI.
Le 11 juin 2020, l’appelant a produit une pièce informant de l’état de sa procédure
AI.
Par courrier du 14 janvier 2021, la présidente a imparti un délai à l’appelant pour
la renseigner sur l’état de sa procédure AI.
Par courrier du 18 janvier 2021, l’appelant a indiqué que la procédure en question était
toujours en cours et qu’au vu des années écoulées depuis le début de la procédure,
il souhaitait tenter de trouver un arrangement avec l’intimée, ce que cette dernière
a refusé par courrier du 28 janvier 2021.
Le 2 février 2021, la présidente a maintenu la suspension de la cause dans l’attente
d’une décision AI concernant l’appelant.
4.
Par courrier du 20 octobre 2021, la présidente a imparti un délai à l’appelant pour
lui indiquer où en était la procédure AI le concernant.
Le 18 novembre 2021, la présidente a imparti un délai à l’Office de l’assurance-invalidité
pour lui indiquer si la procédure concernant l’appelant était toujours en cours et le
cas échéant, quand une décision pourrait être rendue.
Le 30 décembre 2021, la présidente a imparti un nouveau délai à l’appelant
pour lui indiquer les suites à donner à la procédure et pour produire toute décision
AI le concernant.
5.
Par courrier du 6 janvier 2022, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après :
la CASSO) a écrit à l’appelant à l’adresse sise [...] à [...], pour l’informer
que le délai pour procéder était prolongé au 7 février 2022.
6.
Par courrier du 1
er
février 2022, la présidente a imparti un ultime délai à l’appelant au 24 février
2022 pour procéder en l’avertissant que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti,
il serait considéré qu’il s’était désintéressé de la cause,
laquelle pourrait être rayée du rôle.
7.
Par prononcé du 18 mars 2022, la présidente a constaté que l’appelant s’était
désintéressé de la procédure engagée à l’encontre de l’intimée
par demande du 7 décembre 2017, a arrêté les frais judiciaires et les a mis à la
charge de l’appelant, a dit qu’il était le débiteur de l’intimée et
lui devait immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens et a rayé
la cause du rôle.
Cette décision a été adressée pour notification à l’appelant en recommandé
le même jour mais l’envoi ayant été retourné au Tribunal civil de l’Est
vaudois avec la mention « non réclamé ». Il a été renvoyé
à l’appelant en courrier A le 4 avril 2022, avec la précision qu’il était
considéré que l’envoi recommandé du 18 mars 2022 avait été valablement
notifié et que l’envoi sous pli simple ne faisait pas courir de nouveaux droits.
8.
Par courrier du 11 mai 2022, l’appelant – non représenté – a informé
la présidente qu’il souhaitait recourir contre sa décision du 18 mars 2022.
Par courrier reçu le 17 mai 2022 par la présidente, l’appelant a indiqué s’être
rendu le 11 mai 2022 au tribunal pour déposer de nouveaux documents en lien avec l’AI dès
lors qu’il avait un délai pour se faire au 16 août 2022 – en produisant à
l’appui un courrier de la CASSO lui impartissant ledit délai dans le cadre de sa procédure
le divisant d’avec l’OAI – et avoir à ce moment-là eu connaissance de la
décision du 18 mars 2022, laquelle ne lui était pas parvenue. Il a expliqué avoir déménagé
au mois de mai 2021 dans un appartement sis [...] à [...], suite à sa séparation difficile,
et que sa nouvelle adresse avait été transmise à la Cour des assurances sociales dans
le cadre de sa procédure AI.
9.
Le 18 mai 2022, l’appelant, par l’intermédiaire de son mandataire, a requis la restitution
des délais qui lui avaient été impartis par courriers des 20 octobre et 30 décembre
2021 ainsi que le 1
er
février 2022. A l’appui de sa requête il a notamment produit deux certificats médicaux
établis le 22 avril 2022 par son médecin psychiatre constatant qu’il souffre d’un
trouble dépressif réactionnel et le 23 avril 2022 par un médecin interniste attestant
que l’appelant souffre d’un trouble de l’adaptation avec humeur dépressive associé
à un stress psycho-social.
Le 27 juin 2022, l’intimée a conclu au rejet de la requête de restitution de délai
de l’appelant.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le rejet d’une requête de restitution fondée sur l’art. 148 CPC est une décision
finale lorsque le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la
requête de restitution de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant,
alors même qu’elle est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée
par la voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la décision
sur restitution est définitive. Toutefois, le Tribunal fédéral considère que l’exclusion
de l’appel et du recours prévue à l’art. 149 CPC ne s’applique pas lorsque
le refus de restitution entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen
d’action, de sorte qu’à cette dernière condition, un refus de restitution constituant
une décision finale est exceptionnellement susceptible d’appel ou de recours, selon la valeur
litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; TF 4A_350/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5).
L’appel doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit de la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, la requête de restitution de l’appelant tend à la reprise d’une
cause qui a été rayée du rôle. Le refus de la restitution empêche définitivement
l’appelant de poursuivre la procédure en conflit du droit du travail ouverte contre l’intimée.
Dès lors, nonobstant la lettre de l’art. 149 CPC, la décision attaquée peut faire
l’objet d’un appel ou d’un recours, suivant la valeur litigieuse des prétentions
au fond de l’appelant. Dans le cas présent, dans sa demande du 7 décembre 2017,
l’appelant a pris des conclusions à hauteur de plus de 100'000 fr., de sorte que la voie de
l’appel est ouverte.
Interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires, et dans les formes prescrites
par la loi par une partie qui justifie d’un intérêt digne de protection à la réforme
de la décision attaquée (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est donc recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de
fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2). Cette jurisprudence
ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur
un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1
L’intimée fait valoir que la demande
de restitution de délai, respectivement l’appel contre la décision de refus de restituer,
serait sans objet. Selon elle, le prononcé du 18 mars 2022 rayant la cause du rôle serait définitif
et exécutoire faute d’appel, de sorte que même en cas d’admission de la demande
de restitution du délai, cela ne permettrait pas de « réparer » l’absence
d’appel interjeté contre ce prononcé de radiation.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La requête
en restitution doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision
(al. 3).
3.2.2
La notion même de refus de restitution survenu
après la clôture de la procédure et qui entraîne la perte définitive d’un
droit matériel suppose que l’on peut revenir sur une décision en principe passée
en force, en obtenant la restitution d’un délai fixé avant cette décision. La requête
de restitution tend justement dans ce cas à une réouverture de la procédure (ATF 139 III
478 consid. 1 et 6 ; TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 1). Ainsi, la restitution peut le
cas échéant mettre à néant la décision d’irrecevabilité rendue entre
temps (CACI 22 décembre 2017/615 ; Jeandin Commentaire romand CPC [ci-après : CR
CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 33-34 ad art. 101 CPC). L’art. 148 al. 3 CPC prévoit d’ailleurs explicitement
le cas où une décision a été rendue à la suite du défaut. C’est cette
décision qui est alors mise à néant (Tappy, CR CPC,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 148 CPC).
3.3
En l’espèce, on relève à titre préliminaire que la validité de la décision
du 18 mars 2022 rayant la cause du rôle apparait douteuse. En effet, le premier juge a considéré
que l’appelant s’était désintéressé du procès pour clore la procédure
et rayer la cause du rôle. Or, aucune disposition du CPC ne permet de rendre une telle décision.
Quoi qu’il en soit, il ressort de la jurisprudence précitée, que la clôture de la
procédure ne fait pas obstacle à une demande de restitution de délai. En effet, l’admission
de celle-ci peut le cas échéant mettre à néant la décision de radiation du rôle
rendue entre temps puisque cette dernière entraîne la perte d’un droit matériel
et que la requête de restitution tend justement à la réouverture de la procédure.
On remarque au demeurant que la demande a été introduite dans le délai de six mois prévus
par l’art. 148 al. 3 CPC. L’appel n’est dès lors pas sans objet.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il n’aurait commis qu’une faute légère en n’annonçant
pas son changement d’adresse à la présidente, son omission n’ayant pas de caractère
volontaire et ne relevant pas d’une négligence. En outre, puisqu’il avait annoncé
sa nouvelle adresse à la CASSO, le premier juge aurait dû retenir qu’il n’avait
nullement l’intention de ne pas respecter ses obligations ni même qu’il s’était
montré négligent au point de commettre une faute davantage que légère. Alors non
assisté, il aurait pensé de bonne foi qu’en indiquant sa nouvelle adresse à une
autorité judiciaire vaudoise, cette modification serait portée à la connaissance de toutes
les autorités du canton. Enfin, l’appelant invoque sa situation personnelle, soit son état
de santé et sa séparation difficile, pour justifier que c’est tout au plus une faute
légère qui doit être retenue à son encontre.
4.2
L'art. 148 al. 1 CPC soumet une éventuelle
restitution de délai à une seule exigence matérielle, à savoir l'absence de faute
ou une faute légère seulement, et il suffit que cette exigence soit rendue vraisemblable. Le
requérant supporte le fardeau de la preuve et sa requête doit indiquer l'empêchement et
être accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid.
3.1 et les références citées).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à
toute personne raisonnable (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées).
Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation
(TF 4A_617/2020
loc. cit.
).
Sans tomber dans l'arbitraire, celui-ci pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si
une restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution pourrait
apparaître moins justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a
entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu'un retour en arrière
entraînerait, mais aussi de la situation personnelle de l'intéressé : la même faute
pourra ainsi être qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une partie inexpérimentée
ou d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat (CACI 22 mai 2023/214 ; CACI 4 septembre 2018/497 ;
Abbet, Petit Commentaire du CPC, Bâle, 2021 [ci-après : PC CPC], n. 6 ad art. 148 CPC et les
références citées). Ainsi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a
notamment considéré qu’une erreur d’agenda d’une partie non assistée
pouvait être considérée comme une faute légère (CPF 10 novembre 2011/489).
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure. Lorsqu’une partie sait qu’une procédure la concernant
est en cours, il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à recevoir ou faire
suivre les courriers qui lui étaient destinés (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3 ; Juge unique CACI 10 avril 2012/168 ; CREC 31 août 2021/237).
4.3
4.3.1
Il convient de déterminer en l’espèce si le comportement de l’appelant doit être
considéré comme une faute grave ou légère. Il ressort de la jurisprudence cantonale
citée ci-dessus que l’omission, pour celui qui se sait partie à une procédure, de
relever son courrier ou de prendre les dispositions nécessaires pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins constitue certes une faute ; cette jurisprudence ne précise toutefois pas pourquoi
la faute serait grave plutôt que légère. Si l’on se réfère à la jurisprudence
fédérale, l’omission de transmettre sa nouvelle adresse à une autorité n’apparait
pas « particulièrement répréhensible ». Selon le Tribunal fédéral,
le fait qu’une faute ne soit pas excusable ne signifie pas encore qu’elle soit grave. La
question est de savoir si une personne non assistée qui déménage en cours de procès
et omet d’avertir le tribunal viole une règle de prudence élémentaire qui s’impose
à toute personne raisonnable. Or un tel oubli peut être le fait de tout un chacun, ce qui tendrait
à exclure qu’il soit qualifié de faute grave. En effet, si l’on devait considérer
qu’il s’agit d’une faute grave, cela ne laisserait guère de place à la faute
légère, car il serait difficile de concevoir un cas de figure se situant entre l’absence
de faute et la faute grave. Si l’erreur d’agenda d’une partie non représentée
est constitutive d’une faute légère, on ne voit pas en quoi omettre de transmettre son
changement d’adresse au tribunal serait une faute grave.
En l’espèce, l’appelant n’était pas représenté. Il a déménagé
en mai 2021 alors que la présente procédure était suspendue depuis le 7 mai 2019, cette
suspension ayant été confirmée le 2 février 2021. Depuis le 20 octobre 2021,
il n’a plus répondu aux courriers de la présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, qui lui écrivait à son ancienne adresse. Il est exact qu’il appartenait
à l’appelant de communiquer sa nouvelle adresse au tribunal, ou à tout le moins de faire
suivre son courrier par la Poste. Mais comme on l’a vu, il est loin d’être certain qu’il
s’agisse là d’une omission « particulièrement répréhensible ».
A cela s’ajoute, et cela est décisif, que l’appelant, également partie à la
procédure devant la CASSO, avait transmis sa nouvelle adresse à celle-ci.
Le premier juge a retenu à cet égard qu’il ne pouvait échapper au justiciable qu’il
s’agissait d’une autre instance. Sans doute aurait-il dû s’en rendre compte, mais
dans les faits, il est douteux qu’il ait bien fait la différence. En effet, comme cela ressort
des faits retenus, il s’est rendu au mois de mai 2022 au Tribunal d’arrondissement à
Vevey en raison d’un délai échéant le 16 août 2022 qui lui avait été
imparti par la CASSO. Et surtout, on peut suivre l’appelant lorsqu’il déclare qu’en
ayant averti une instance judiciaire du canton de son changement d’adresse, il pouvait de manière
excusable penser que toutes les instances cantonales disposaient de celle-ci. Dans ces conditions, la
faute de l’intéressé apparaît légère. A cela s’ajoute que la cause
était suspendue depuis 2019. Cela ne dispensait certes pas l’appelant de transmettre sa nouvelle
adresse au tribunal mais du fait de la suspension, les courriers étaient moins fréquents, de
sorte qu’il est concevable que l’appelant ne s’attendait pas à la notification
de nouveaux actes judiciaires.
4.3.2
L’intimée fait valoir que l’appelant avait déjà été interpellé
les 8 juin 2020 et 14 janvier 2021, soit avant son déménagement survenu en mai 2021, et qu’il
n’aurait déjà à cette époque pas donné suite aux courriers reçus.
L’intimée fait toutefois erreur. Il ressort du procès-verbal des opérations et du
dossier que l’intéressé a répondu au premier courrier le 11 juin 2020 en transmettant
une pièce relative à sa demande AI. Il a également répondu à la seconde interpellation
le 18 janvier 2021, en demandant la tenue d’une audience de conciliation en souhaitant « essayer
de trouver une solution », ce que l’intimée a refusé. Ce n’est qu’à
partir de l’interpellation du 20 octobre 2021, soit après son déménagement, que
l’appelant n’a plus donné suite aux relances du tribunal.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la décision réformée
en ce sens que la requête de restitution de délai de l’appelant doit être admise,
un délai de vingt jours dès la notification du présent arrêt étant imparti à
l’appelant pour indiquer au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois l’état
de la procédure en matière AI le concernant.
5.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
En l’occurrence, l’intimée succombe entièrement, de sorte que les frais judiciaires
de première instance, par 600 fr., seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
S’agissant des dépens de première instance, l’appelant ayant en définitive
obtenu gain de cause, l’intimée devra lui verser des dépens de première instance
à hauteur de 500 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête d’assistance
judiciaire de l'appelant doit être admise, Me Benjamin Schwab étant désigné comme
son conseil d’office pour la procédure de deuxième instance, avec effet au 6 juillet
2022.
5.4
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'000
fr. (art. 6 al. 3 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.5
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Me Schwab, conseil de l'appelant, a allégué une durée d'activité de 8 heures pour
la période du 6 juillet 2022 au 7 novembre 2023. Cette durée peut être admise. Au tarif
horaire de 180 fr., ses honoraires s’élèvent à 1'440 fr. (180 fr. x 8 h), montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 28 fr. 80 (art. 3bis RAJ), la TVA sur
le tout par 113 fr. 10, ce qui donne un total de 1'581 fr. 90, arrondi à 1'582 francs.
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués au conseil
d’office de l’appelant (cf. consid. 5.6
infra
)
ne peuvent pas être perçus de l’intimée (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ).
5.6
L’appelant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires
et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 3’000 fr. (art. 3 al.
4, 9 al. 1 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
et de mettre à la charge de l’intimée, qui succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC ;
TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre
2012 consid. 5.2). Cette dernière versera directement les dépens au conseil d’office
de l’appelant (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
5.7
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l'indemnité
au conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ces remboursements (art. 39a du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision du 5 juillet 2022 est réformée comme il suit :
I.
La requête de restitution de délai déposée
le 18 mai 2022 par le demandeur B.________ est admise, un délai de
vingt
jours dès la notification du présent arrêt
étant imparti au demandeur B.________ pour indiquer au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois l’état de la procédure en matière d’AI le concernant.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de la défenderesse
G.________.
III.
La défenderesse G.________ doit payer au
demandeur B.________ la somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de première instance.
III.
La requête d'assistance judiciaire déposée par B.________ est admise, Me Benjamin Schwab
lui étant désigné en qualité de conseil d’office pour la deuxième instance
avec effet au 6 juillet 2022.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimée G.________.
V.
L'indemnité de Me Benjamin Schwab, conseil d'office de B.________, est fixée à 1'582 fr.
(mille cinq cent huitante-deux francs), TVA et débours compris.
VI.
Pour autant que cette indemnité soit avancée par l’Etat, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu à son remboursement dès qu’il sera en mesure de
le faire.
VII.
L’intimée G.________ versera à Me Benjamin Schwab la somme de 3’000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour B.________),
‑
Me Nathalie Berger (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :