vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1106 · 2019-12-20 · fr

STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DÉCISION DE RENVOI | 5 LAVS, 9 LAVS, 49 al. 2 LPGA, 6 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2018 Arrêt / 2019 / 1106

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
8/19 - 1/2020
ZC19.005156
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
AG
, à [...], recourante, représenté
par Me Boris Heinzer, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée,
ainsi que
A.E.________
,
à [...], appelé en cause.
_______________
Art.
49 al. 2 LPGA ; art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS.
E n  f a i t  :
A.
A.E.________ (ci-après : l’assuré), né en 1976, est salarié de C.________
SA depuis le 13 novembre 2000 et occupe la fonction d’adjoint au responsable machines à sous
depuis le 1
er
février 2016.
Le 24 octobre 2011, il s’est inscrit au registre du commerce en entreprise individuelle, sous la
raison sociale B.E.________, dont le but était le placement privé de footballeurs, agent de
joueurs de football licencié. Le 23 mai 2018, il a modifié le but de son entreprise en ajoutant
l’activité de courtier en service bancaire (apporteur d’affaires).
Le 2 juin 2018, A.E.________ a déposé auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande d’affiliation pour les
personnes de condition indépendante dans l’activité secondaire d’apporteur d’affaires
pour les banques et intermédiaire-agent de joueurs de football. L’assuré a précisé
qu’il exerçait l’activité principale de responsable au C.________ SA. Il a ajouté
qu’il n’occupait pas de personnel, que l’activité était ponctuelle, qu’elle
s’exerçait à son domicile privé et qu’il était inscrit au registre du
commerce. S’agissant des commissions, il était rémunéré par les banques, les
clubs de football et les joueurs. Il a également indiqué qu’il supportait l’entier
des frais généraux et des charges d’exploitation, qu’il ne tenait pas sa propre
comptabilité, qu’il ne supportait aucun risque économique mais qu’il supportait
la perte consécutive au non-paiement par un client et qu’il engagerait alors une procédure
de recouvrement. Il n’a en outre pas conclu de contrat couvrant la responsabilité civile pour
son activité professionnelle. Il a enfin expliqué qu’il concluait les contrats avec la
clientèle en son propre nom, qu’il était obligé d’exécuter personnellement
ses tâches, qu’il ne recevait pas de directives concernant l’organisation et l’exécution
de son travail, qu’il ne rendait pas de comptes sur son activité et qu’il n’était
pas soumis à une clause de non concurrence. Dans la rubrique « commentaire »
du formulaire, il a spécifié que, pour son activité de courtier en service bancaire, la
banque partenaire exigeait une attestation d’affiliation pour personne indépendante avant
d’accepter tout mandat.
Par courrier du 18 juin 2018, la Caisse a demandé à l’assuré de produire une copie
des factures établies, des offres effectuées, de tous les contrats ou accords conclus, de la
publicité éventuelle et des comptes d’exploitation pour les année 2015 à 2017,
concernant les activités d’apporteur d’affaires et d’agent de joueurs de football.
Elle a également requis des précisions quant aux dates auxquelles il avait débuté
ses activités.
En réponse à ce courrier, l’assuré a indiqué avoir débuté l’activité
d’agent de joueurs de football le 1
er
juillet 2012 et celle d’apporteur d’affaires le 1
er
juillet
2017. Il a également produit les comptes de pertes et profits pour les années 2015 à 2017
concernant son activité d’agent ainsi que divers contrats de mandat conclus avec des sportifs.
Le 24 juillet 2018, la Caisse a accordé le statut d’indépendant à l’assuré
pour son activité d’intermédiaire-agent de joueurs de football. Elle a toutefois constaté
que son activité d’apporteur d’affaires n’était encore qu’un projet
et l’a invité à reprendre contact avec elle une fois qu’il l’aurait réellement
débutée.
Les 3 et 10 septembre 2018, Y.________ AG (ci-après : Y.________ ou la recourante) et l’assuré
ont conclu une convention d’intermédiaire aux termes de laquelle celui-ci était notamment
autorisé, mais non mandaté ni obligé, à apporter des clients potentiels à Y.________,
cette dernière se déclarant prête à lui verser une commission. L’activité
de l’intermédiaire se limitait à la transmission de clients potentiels à Y.________.
Il n’était pas autorisé à agir au nom d’Y.________ ni à utiliser ses
locaux, ses services de secrétariat, son logo ou son nom. L’intermédiaire devait exercer
personnellement son activité au travers de ses employés, sauf accord écrit contraire.
En outre, Y.________ était libre de contracter en ce sens qu’elle décidait seule et en
toute liberté de conclure ou non un contrat avec le client potentiel apporté par l’intermédiaire,
sans être tenue de motiver sa décision. En cas de refus de conclure, l’intermédiaire
n’avait pas droit au versement d’une commission ni à d’autres droits. Y.________
versait d’ailleurs à l’intermédiaire une commission conformément à l’annexe
I, dans la mesure où l’ensemble des conditions de cette convention et de ses annexes étaient
remplies. Le calcul du montant de la commission exigible était effectué uniquement par Y.________,
l’intermédiaire acceptant le décompte et approuvant qu’Y.________ ne soit pas tenue
de lui divulguer les bases de son calcul. L’ensemble des frais en relation avec l’activité
d’intermédiaire était à la charge de ce dernier.
Par courrier du 27 septembre 2018, la Caisse a interpelé la Caisse de compensation D.________ auprès
de laquelle Y.________ est assurée. Elle l’a priée de lui communiquer son appréciation
de la relation professionnelle entre l’assuré et Y.________.
Par courrier du 10 octobre 2018, la Caisse de compensation D.________ a relevé que, selon la convention,
l’assuré était tenu de suivre les directives et instructions de la banque, recevait des
commissions et était tenu de remplir les obligations personnellement. Selon elle, il n’existait
ainsi aucun risque d’entreprise réel. L’assuré devait par conséquent être
considéré comme salarié d’Y.________.
Par décision du 7 novembre 2018, adressée en copie notamment à Y.________, la Caisse a
refusé l’affiliation de l’assuré en qualité de personne de condition indépendante
pour son activité d'apporteur d'affaires, estimant qu’il devait être considéré
comme salarié de cet établissement bancaire. Elle a relevé que l’assuré agissait
en qualité de représentant commissionné de la société, qu’il n’agissait
pas en son propre nom et pour son propre compte, mais pour le compte de la société, et qu’il
n’avait pas de relation directe avec les clients puisque ceux-ci contractaient directement avec
Y.________. Elle a encore retenu que l’assuré ne remplissait pas les conditions cumulatives
pour pouvoir bénéficier du statut d’indépendant, à savoir l’occupation
de personnel, la location d’un local commercial et la charge de la majeure partie des frais généraux.
Egalement destinataire de la décision précitée, Y.________ a formé opposition à
son encontre et contesté le fait que l’assuré soit considéré comme son employé,
par acte du 7 décembre 2018. Elle a d'abord indiqué que l’assuré était employé
à plein temps auprès du C.________ SA. S’agissant de son activité accessoire de
courtier en services bancaires, l’assuré était seulement autorisé, mais non mandaté
ni obligé, d’apporter des clients potentiels à son établissement. Ce seul fait ne
signifiait ainsi pas qu’il agisse au nom et pour le compte d’Y.________. Si le client potentiel
n’était pas intéressé par une relation bancaire avec elle, ni le temps investi par
l’assuré ni ses éventuelles dépenses ne seraient indemnisés. En outre, il incombait
à l’assuré d’organiser librement son travail comme apporteur d’affaires,
cette activité ne requérant au demeurant aucun local commercial spécifique. Y.________
a ajouté que le statut d’indépendant ne nécessitait d’ailleurs pas forcément
l’occupation de personnel ni la location d’un local commercial.
Par courrier du 17 décembre 2018, la Caisse a à nouveau transmis le dossier de l’assuré
à la Caisse de compensation D.________ pour examen de l’opposition formée par Y.________.
Par courrier du lendemain, la Caisse de compensation D.________ a répondu qu’elle était
toujours d’avis que l’assuré ne pouvait être considéré comme une personne
de condition indépendante, renvoyant à ce titre à son précédent courrier du
10 octobre 2018 et à la convention d’intermédiaire.
Par décision sur opposition du 21 décembre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par Y.________ et confirmé la décision du 7 novembre 2018. La Caisse a relevé
que l’assuré était tenu de suivre les directives et instructions de la banque, devait
remplir ses obligations personnellement, percevait des commissions et agissait comme voyageur de commerce.
L’assuré ne remplissait en outre pas les conditions pour être considéré comme
un voyageur de commerce indépendant, à savoir occuper du personnel, louer un local commercial
et supporter la majeure partie des frais généraux.
B.
Par acte du 1
er
février 2019, Y.________, désormais représenté par Me Boris Heinzer, a interjeté
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée,
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’A.E.________ soit reconnu et affilié
en tant que personne de condition indépendante, subsidiairement à son annulation et au renvoi
à l’intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a indiqué que l’assuré n’était pas tenu de suivre les directives
et instructions de la banque, celui-ci n’ayant au demeurant souscrit aucune obligation de déployer
une quelconque activité en sa faveur. L’assuré avait seulement consenti à des devoirs
d’abstention d’utilisation des locaux, des services, du nom et du logo de la banque. La convention
d’intermédiaire ne contenait en outre aucune clause d’exclusivité, de sorte que
l’assuré pouvait déployer une activité d’intermédiaire en faveur d’autres
établissements bancaires. S’agissant de l’obligation d’exécution personnelle,
Y.________ a relevé que l’assuré était habilité à recourir à des
employés mais non à déléguer l’exécution de son activité à un
tiers indépendant. La dénomination de la rémunération n’était en outre
pas un critère déterminant pour qualifier la nature de l’activité. Elle a encore
précisé que l’assuré n’exerçait pas d’activité de voyageur
de commerce, celui-ci se limitant à recommander la recourante à des tiers, sans conclure ni
négocier la conclusion d’affaires, sans agir au nom et pour le compte d’Y.________.
L’assuré n’avait au demeurant aucune obligation de déployer effectivement une activité.
Il remplissait en outre les caractéristiques d’une activité indépendante. L’assuré
jouissait en effet d’une complète indépendance organisationnelle, critère qui l’emportait
face à celui du risque d’entreprise en présence d’activité de prestations
de service typiques dont l’exercice ne nécessitait ni des investissements particuliers, ni
le paiement de salaire à des collaborateurs.
Par réponse du 22 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a d’abord
précisé avoir rendu une décision en constatation du droit car elle estimait qu’il
convenait d’établir rapidement le statut d’indépendant ou de salarié de l’assuré
qui exerçait son activité auprès de la recourante depuis le mois de septembre 2018 sans
que des cotisations aient été versées à l’AVS. Selon l’intimée,
l’activité d’apporteur d’affaires déployée par l’assuré devait
être assimilée à celle de voyageur de commerce, l’assuré ne remplissant au
demeurant pas les critères pour être reconnu comme voyageur de commerce indépendant. Il
ne supportait en outre pas de risque économique. Elle a ajouté que l’assuré n’était
pas totalement libre dans l’organisation de son travail, mais était soumis à des restrictions.
La recourante constituait en outre l’unique mandat de l’assuré s’agissant de son
activité d’apporteur d’affaires, ce qui le rendait dépendant. L'intimée a
enfin indiqué que le point de vue de la Caisse de compensation auprès de laquelle l’employeur
était affilié revêtait une importance primordiale et qu’elle partageait son analyse
de la situation.
Lors d’un deuxième échange d’écritures, les parties ont maintenu leur position
et leur conclusion.
Le 2 mai 2019, la Juge instructrice a appelé en cause A.E.________. Dans ses déterminations
du 22 mai 2019, il a exposé n’avoir aucun lien direct ni aucune obligation envers les banques
pour son activité d’apporteur d’affaires qu’il n’exerçait que durant
son temps libre.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent compte
tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], 96 al. 1 let. c LPA-VD et 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant
présenter ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte sur la qualification – salariée ou indépendante – de l’activité
lucrative exercée par A.E.________ pour le compte d’Y.________.
c)
Une décision de refus d’une demande d’affiliation comme travailleur indépendant,
et par conséquent d’inscription au registre en tant que tel, est de nature formatrice (ATF
132 V 257 ; TF 9C_308/2017 du 17 mai 2018 consid. 1, non publié in ATF 144 V 111). La
Caisse a dès lors à juste titre rendu une décision susceptible d’être attaquée
par la voie de l’opposition, puis une décision sur opposition sujette à recours, également
notifiées à l’employeur (ATF 132 V 257).
3.
a)
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour
ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré
comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas
de l’exercice d’une activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art.
5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.10), on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant au revenu
provenant d’une activité indépendante, il comprend « tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante » (art.
9 al. 1 LAVS).
A noter qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément
avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2
LPGA).
b)
Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante
ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances
économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil
peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants.
D’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend
d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie
de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid.
1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux
seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie
économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque
cas particulier si l’on est en présence d’une activité dépendante ou d’une
activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera
des caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise
sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur
à l’égard de celui-ci, ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter
personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier
la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il
s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité
pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il
s’agit d’une activité indépendante (TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2
et les références).
c)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire
déterminant dans l’AVS, Al et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer
une application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer
sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées
en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité
à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 144 V 195 consid. 4.2 ; 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion
de situation dépendante, le chiffre 1018 DSD précise que doit en principe être considéré
comme exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique
analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point
de vue économique ou dans l’organisation du travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que
court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment
des indices révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée
opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement
et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte,
se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TF
9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 ;
TF 9C_1062/2010 précité consid. 7.3 et les références ; voir aussi ATF 119 V
161 consid. 3b ; ch. 1019 DSD). Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant
pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant
d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et
organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement
parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l’activité
en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à
du personnel. En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au critère
du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de l’indépendance
économique et organisationnelle (TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4 ; TF 9C_364/2013
du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).
Quant au rapport social de dépendance économique, respectivement dans l’organisation
du travail, du salarié, il se manifeste notamment par l’existence d’un droit de donner
des instructions au salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir
la tâche personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de présence
(ch. 1020 DSD).
Selon le chiffre 1024 DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique,
soit à celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant
les circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques,
notamment dans le domaine des services, n’exigent pas, de par leur nature, d’investissements
importants ou de faire appel à du personnel ; en pareilles circonstances, il convient d’accorder
moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage
à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_364/2013 précité
consid. 2.2 ; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références).
Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une
activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait
qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable
à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique
typique d’une activité lucrative salariée (ch. 1026 DSD).
Aux chiffres 1029 ss DSD est énumérée une liste des critères non décisifs lors
de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature juridique du rapport établi
entre les parties. Sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant
se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion
particulière à ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens
des dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1030 DSD). Toutefois, des rétributions
découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise
ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le rapport de
droit civil peut certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière
d’AVS, mais n’est pas absolument décisif (ch. 1031 DSD). Parmi les autres critères
non décisifs, figurent le fait que l’assuré exerce son activité à titre de
profession principale ou accessoire (ch. 1033 DSD), que l’assuré soit affilié à
une caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant (ch. 1034 DSD), qu’un
salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs (ch. 1035 DSD), ou la qualification
des revenus par l’autorité fiscale (ch. 1038 DSD).
d)
En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet de la délimitation entre activité
indépendante et salariée, les agents ou représentants de commerce doivent normalement
être considérés comme des salariés, à moins que l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce ne conduisent à admettre l’existence d’une activité
indépendante. Pour juger si l’on a affaire à un salarié ou à un indépendant,
il n’importe pas de savoir si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur
de commerce ou par un contrat d’agence au sens du droit des obligations. D’une manière
générale, les représentants de commerce jouissent d’une grande liberté quant
à l’emploi de leur temps et à l’organisation de leur travail; cependant, il est
rare qu’ils doivent supporter un risque économique égal à celui de l’entrepreneur.
En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès
personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme
étant celui d’une personne exerçant une activité indépendante que si l’agent
a dû opérer des investissements d’une certaine importance ou rétribuer lui-même
du personnel (TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4 ; TF H 14/87 du 24 août 1987 consid.
2b publié in RCC 1988 p. 398, et les références citées).
e)
Par contre, le courtage est en règle générale considéré comme une activité
indépendante (RCC 1988 p. 315 s. consid. 3c). Comme tout mandataire, le courtier est tenu d’exécuter
son mandat dans les règles et conformément aux instructions du mandant (art. 412 al. 2 CO en
corrélation avec l’art. 397 CO). Au surplus, le contrat de courtage peut être révoqué
en tout temps (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 404 CO) et selon l’art.
413 al. 1 CO, le courtier n’a en principe droit à son salaire que si l’indication qu’il
a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
Ce dernier élément, qui met en lumière le caractère nettement aléatoire de l’activité
de courtier, est important du point de vue du droit des assurances sociales qui fait du risque encouru
par l’entrepreneur l’un des critères permettant de reconnaître l’existence
d’une activité indépendante. Quant aux dépenses du courtier, elles ne lui sont remboursées,
alors même que l’affaire n’a pas abouti, que si cela a été convenu (art. 413
al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il s’impose généralement de considérer que le
courtier exerce une activité indépendante (TF H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.1 et références
citées).
4.
a)
En l’espèce, l’intimée soutient que l’assuré, dépendant de la recourante
et ne supportant aucun risque d’entreprise, ne remplit pas les conditions cumulatives pour être
reconnu indépendant.
Pour sa part, la recourante estime que le critère du risque d’entreprise doit céder le
pas à celui de la dépendance organisationnelle au vu de l’activité de services réalisée.
A cet égard, l’assuré définit seul le temps consacré à son activité
tout comme le moment et le lieu où il l’exerce.
b)
Cela étant, la Caisse a fondé son appréciation uniquement sur le formulaire d’affiliation
rempli par l’assuré et la convention signée avec la recourante. Or, l’assuré
a adressé un unique formulaire pour annoncer l’exercice de deux activités, celle d’agent-intermédiaire
de joueurs de football et celle d’apporteur d’affaires dans le domaine bancaire, et requérir
son affiliation en tant que personne de condition indépendante en lien avec celles-ci. Les informations
contenues dans ce formulaire concernaient tantôt l’activité d’agent de joueurs
de football, tantôt celle d’apporteur d’affaires, sans distinction possible. Le seul
renseignement complémentaire requis par la Caisse avait trait à la date du début de chaque
activité. Il était toutefois attendu de l'intimée qu'elle requière de l'assuré
qu'il remplisse deux formulaires distincts pour chacune de ses activités.
Invité à reprendre contact avec la Caisse lorsque son activité d'apporteur d'affaires
aurait débuté, l'assuré lui a adressé la convention d'intermédiaire conclue
avec la recourante. La Caisse a dès lors rendu sa décision en se fondant sur cette unique pièce.
Or, cela s’avère insuffisant pour statuer selon toutes les circonstances du cas d’espèce,
lesquelles sont totalement inconnues. Le dossier ne contient en effet aucune information sur la manière
concrète dont l’assuré exerce son activité d’apporteur d’affaires pour
la recourante, dont il facture ses services, dont il réclame le paiement de ses honoraires, dont
ceux-ci sont versés et les dates auxquelles ils l’ont été. On ignore également
si, concrètement, l’assuré reçoit des directives et, le cas échéant, le
contenu de celles-ci. L’intimée n’a pas non plus instruit la question de savoir comment
l’assuré coordonne son activité indépendante accessoire et son activité principale
salariée. Le contrat de travail produit par l’assuré à l’appui de son recours
n’indique effectivement pas le taux d’activité, le salaire perçu et l’horaire
de travail pratiqué. En se fondant uniquement sur la convention d’intermédiaire et en
n’instruisant pas davantage la question de l'exercice concret de l'activité d’apporteur
d’affaires pour la recourante, l’intimée a violé son obligation d’instruire.
L’intimée s’est en outre limitée à transmettre la convention d’intermédiaire
et l'opposition de la recourante à la Caisse de compensation D.________ pour recueillir son avis.
A réception de celui-ci, elle s’est contentée de faire siennes les constatations de la
Caisse de compensation D.________, ce qui ne peut être considéré comme une mesure d'instruction
suffisante.
c)
Il
ressort des considérants qui précèdent que l’instruction menée par l’intimée
est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en connaissance de cause. Il convient par conséquent
de renvoyer la cause à cette autorité, à qui il appartiendra de requérir les renseignements
utiles mentionnés ci-dessus et la production des pièces idoines, dès lors que c’est
à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
5.
a)
Le recours doit être admis et la décision sur opposition du 21 décembre 2018 annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1’500 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 1
er
février 2019 par Y.________ AG est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à Y.________ AG une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Boris Heinzer (pour Y.________ AG),
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
A.E.________,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :