vd_findinfo · HC / 2009 / 264 · 2009-06-26 · fr

ANNULABILITÉ, PARTIE À LA PROCÉDURE, INADVERTANCE MANIFESTE, ERREUR | 274a CO, 138 al. 2 CPC, 139 let. a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2009 HC / 2009 / 264

TRIBUNAL CANTONAL
342/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 juin
2009
________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Meylan et Creux
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 138 al. 2, 139 let.
a CPC; 274a CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
W.________ SA
, au [...],
défenderesse, contre le
jugement incident rendu le 7 novembre 2008 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant la recourante d'avec
X.________
, à
[...],
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 7 novembre 2008, le Tribunal des baux a,
notamment, déclaré recevables les conclusions I et II
prises par la demanderesse X.________ contre la défenderesse
W.________ SA dans la requête du 28 mai 2008,
corrigées à l'audience du 7 novembre 2008 (I) et
irrecevable la conclusion III de cette même requête,
celle-ci étant renvoyée d'office devant la Commission
de conciliation du district de l'Ouest lausannois comme objet de sa
compétence (II).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier (art. 452
CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]):
Par contrat de bail à loyer du 23 avril 2007, W.________ SA
par l'intermédiaire de Bernard Nicod SA, a remis en location
à X.________ un appartement d'une pièce, situé
à la rue [...], à [...], pour un loyer mensuel total
de 760 fr. (700 fr. de loyer net + 60 fr. d'acompte de chauffage et
d'eau chaude).
Par courrier recommandé du 29 août 2007, W.________
SA, représentée par l'agent d'affaires breveté
Thierry Zumbach, a mis en demeure X.________ de s'acquitter de la
somme de 3'490 fr. 95, correspondant aux loyers impayés du
1
er
mai au 31 août 2007 (3'040 fr.), aux
intérêts de retard de 7% l'an dès le
1
er
mai 2007 (70 fr. 95), aux frais d'intervention (310
fr.) et aux frais de la présente poursuite (70 fr.), en lui
signifiant qu'à défaut de paiement dans un
délai de trente jours, le bail serait résilié
et son expulsion requise.
Le 11 septembre 2007, un commandement de payer dans la poursuite
n
o
3149320, portant sur les montants de 3'040 fr. plus
intérêt à 7% l'an dès le 1
er
mai 2007 et 310 fr., a été notifié à la
locataire, au nom de W.________ SA représentée par
H.________ Sàrl.
Le Juge de paix du district de Morges a prononcé, le 12
décembre 2007, la mainlevée provisoire de
l'opposition formée par la locataire.
Le 28 janvier 2008, X.________ a déposé auprès
du Juge de paix du district de Morges une action en
libération de dette à l'encontre de W.________ SA,
comportant deux conclusions, soit qu'elle n'est pas la
débitrice de W.________ SA (I) et que la poursuite
n
o
3149320 est annulée (II).
Cette demande a été transmise à la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer de l'Ouest
lausannois, qui a constaté l'échec de la conciliation
le 25 avril 2008.
Le 28 mai 2008, X.________ a déposé une requête
en libération de dette à l'encontre de W.________ SA
comportant les conclusions suivantes:
I.        X.________ n'est pas
la débitrice de K.________ de 4'432 fr. 05.
II.       La poursuite n
o
3149320 est annulée.
III.      K.________ est débitrice
de X.________ et lui doit la somme de 2'200 francs, plus
intérêts à 5 % l'an dès le 29
février 2008.
La requête a été envoyée le 4 juin 2008
au mandataire de W.________ SA, l'agent d'affaires breveté
Thierry Zumbach, auquel un délai a été
fixé pour se déterminer.
Par courrier du 16 juillet 2008, la défenderesse a
relevé des contradictions dans la procédure de la
demanderesse, en particulier le fait que deux conclusions
étaient dirigées contre K.________ et non contre
W.________ SA, ce qui justifiait, à son avis, de renvoyer le
dossier devant la Commission de conciliation. Au vu des conclusions
prises à l'encontre de K.________ alors que la requête
était dirigée contre W.________ SA, cette
dernière a invité la demanderesse, par lettre du 15
août 2008, à se désister de son action et
à recommencer la procédure.
Le 25 août 2008, le conseil de la demanderesse a
informé le Tribunal des baux que K.________ avait repris les
actifs et passifs de H.________ Sàrl, qu'elle était
sise à la même adresse que W.________ SA, qu'il en
était né une confusion à l'origine des
conclusions erronées de la requête et qu'il s'agissait
d'une erreur manifeste sans conséquence.
Dans ses déterminations du 1
er
septembre 2008, la
défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la
demanderesse pour irrecevabilité. Dans un courrier
séparé du même jour, elle a
déposé une requête auprès du Tribunal
des baux en vue de constater préjudiciellement la
tardiveté de l'action en libération de dette et son
rejet.
Le 7 novembre 2008, le Tribunal des baux a tenu audience,
où, d'entrée de cause, le conseil de la demanderesse
a corrigé ses conclusions en ce sens qu'elles étaient
dirigées contre W.________ SA, et où celle-ci a
soulevé une irrégularité de procédure
et requis le renvoi de la cause devant la Commission de
conciliation compétente et, en cas de refus, à ce
qu'un jugement séparé soit rendu sur cette
question.
En droit, les premiers juges ont considéré, en
substance, que les conditions permettant d'éviter
l'invalidation de l'instance pour désignation inexacte des
parties étaient remplies.
B.
Par acte du 29 mai
2009, W.________ SA a formé recours contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que
l'irrégularité de procédure soulevée
est recevable et que les conclusions de la demanderesse sont
"purement et simplement rejetées car irrecevables". Elle a
développé ses moyens dans un mémoire
ampliatif.
En droit
:
1.
Le recours a
été déposé en temps utile.
Dirigé contre un jugement incident statuant sur une
exception de procédure susceptible d'invalider l'instance
(cf. art. 138 al. 2 et 145 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11];
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3
ad
art. 145 CPC, p. 271), il est recevable.
2.
Dans son jugement
incident, le tribunal
a
considéré, en se fondant sur les pièces du
dossier, que la fausse désignation de la défenderesse
dans les conclusions de la demande était due à une
inadvertance manifeste, dès lors qu'il ne faisait aucun
doute que la demanderesse entendait agir contre W.________ SA, et
que par conséquent la correction apportée par la
demanderesse à ses conclusions lors de l'audience du 7
novembre 2008 devait être admise en application de l'art. 139
CPC, celles-ci étant donc prises contre la
défenderesse W.________ SA.
3.
La recourante
conteste l'application de l'art. 139 CPC au cas
d'espèce dans la mesure où la demande est
dirigée contre "une nouvelle défenderesse" et
où les conclusions prises contre cette dernière n'ont
pas été soumises préalablement à la
Commission de conciliation compétente, en violation de
l'art. 274a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220).
L'art. 139 let. a CPC prévoit que l'instance n'est pas
invalidée si, dans une requête ou une demande, les
parties sont inexactement ou incomplètement
désignées, que ce nonobstant l'acte a
été notifié en temps utile à son
destinataire et qu'il n'y a aucune équivoque sur
l'identité des parties.
Il résulte de l'ensemble du dossier, en particulier de la
première requête adressée au juge de paix puis
de la demande adressée au Tribunal des baux, que la
demanderesse entend diriger son action à l'encontre de la
défenderesse W.________ SA. Cela est d'autant plus manifeste
qu'il s'agit d'une action en libération de dette,
consécutive à un prononcé de mainlevée
dans une poursuite initiée précisément par
cette créancière poursuivante et non par la
gérance chargée de la représenter. Enfin,
c'est également à juste titre que les premiers juges
ont appliqué la jurisprudence selon laquelle il ne saurait y
avoir de priorité en faveur de la partie inexactement
désignée dans les conclusions lorsque la
désignation de la partie défenderesse dans les
conclusions de la demande se trouve en contradiction avec plusieurs
pièces du dossier et, comme en l'occurrence, avec
l'intitulé même de la demande (cf. JT 1992 III 76 c.
2). Ce moyen doit dès lors être
écarté.
4.
La recourante se prévaut également de la
tardiveté de l'action en libération de dette de
l'intimée.
La question de la tardiveté de l'action en libération
de dette relève du fond. Dans la mesure où
l'autorité de première instance ne s'est pas encore
prononcée sur cette question, le recours fondé sur ce
moyen est irrecevable.
5.
En conséquence, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance, par 350 fr., seront mis
à la charge de la recourante, conformément à
l'art. 232 TFJC (
Tarif des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5
).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante W.________ SA sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Thierry Zumbach,
agent d'affaires breveté (pour W.________ SA),
‑      M. Denis
Weber, avocat (pour X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'632 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des baux.
L
e
greffi
er
: