vd_findinfo · Décision / 2014 / 789 · 2014-09-19 · fr

PERSONNE RETRAITÉE, CONDAMNÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉPARTITION DES FRAIS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 37 al. 2 LEP, 38 LEP, 2 Rad1, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2014 Décision / 2014 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
689
AP13.018085-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
2 al. 2 let. c Rad1; 49 al. 1 LPA-VD; 37 al. 2 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 août 2014 par
P.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 18 août 2014 par le Juge d’application
des peines dans la cause
n° AP13.018085-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 janvier 2013 (annexe à la P. 5), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné P.________ à une peine privative de liberté ferme de cinq mois
et à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif.
Par ordonnance pénale du 11 juin 2013 (annexe à la P. 5), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné P.________ à une peine privative de liberté ferme de trente jours.
Par ordonnance pénale du 8 août 2013 (cf. ordonnance pénale du 24 septembre 2013,
annexe à la P. 12), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
P.________ à une peine privative de liberté ferme de trois mois.
Par ordonnance pénale du 24 septembre 2013 (annexe à la P. 12), le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________ à une peine privative de liberté
ferme de soixante jours et à une amende de 100 fr. convertible en un jour de peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif.
b)
Par courrier du 12 avril 2013 (annexe à la P. 5), l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a imparti un délai de vingt jours à P.________ pour se déterminer
sur le mode d’exécution de la peine privative de liberté prononcée par ordonnance
pénale du 4 janvier 2013 en choisissant la semi-détention, la détention ordinaire ou les
arrêts domiciliaires. P.________ a été invité à produire diverses pièces,
notamment une preuve récente de son activité professionnelle ou occupationnelle, ou encore
d’une formation, en précisant le taux d’activité et les horaires. L’OEP a
en outre indiqué à P.________ qu’à défaut de réponse, il serait considéré
que ce dernier renonçait à la semi-détention et aux arrêts domiciliaires, si bien
qu’il serait convoqué automatiquement en régime ordinaire de détention. P.________
n’a semble-t-il pas réagi à ce courrier.
Par ordre du 13 juin 2013 (annexe à la P. 5), l’OEP a sommé P.________ de se présenter
le 6 août suivant aux Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue afin qu’il y
exécute la peine privative de liberté prononcée par ordonnance pénale du 4 janvier
2013.
Par courrier adressé à l’OEP le 28 juin 2013 (annexe à la P. 5), P.________ a notamment
demandé à pouvoir exécuter sa condamnation sous la forme d’arrêts domiciliaires,
en soutenant qu’il souffrirait d’atteintes à sa santé physique et psychique, de
sorte qu’un séjour en prison serait totalement inadapté.
Par décision du 31 juillet 2013 (P. 3/1), l’OEP a considéré que P.________ ne démontrait
pas être inapte à l’exécution de sa peine en milieu carcéral, lui a refusé
le régime des arrêts domiciliaires et a confirmé qu’il devait se présenter
le 6 août suivant aux Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue.
c)
Par
acte du 30 août 2013 (P. 3), P.________ a recouru contre cette décision auprès du Juge
d’application des peines, en concluant principalement à son annulation pour nouvelle instruction
et nouvelle décision. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné que la
peine à laquelle il avait été condamné soit exécutée sous la forme d’arrêts
domiciliaires. A l’appui de ses conclusions, P.________ a notamment soutenu que son état de
santé ne serait pas compatible avec une exécution sous forme de détention ordinaire.
Par déterminations du 26 septembre 2013 (P. 5), l’OEP a indiqué que le dossier de P.________
avait été transmis au médecin conseil du Service pénitentiaire pour avis sur la compatibilité
de son état de santé avec l’exécution de ses peines. Il a précisé qu’il
pourrait être amené à revoir sa décision en fonction de l’avis rendu et a proposé
de suspendre la procédure de recours.
Par avis du 2 octobre 2013 (P. 8), le médecin conseil du Service pénitentiaire a estimé
que P.________ était inapte à exécuter sa peine privative de liberté en régime
ordinaire pour raisons de santé. Il a en outre indiqué que l’aptitude du condamné
à exécuter sa peine en détention ordinaire devrait être réévaluée
une année plus tard, tout en soulignant que le régime des arrêts domiciliaires serait
plus adapté à la situation « bio-psycho-sociale » de l’intéressé.
Par courrier du 8 octobre 2013, P.________ a indiqué ne pas s’opposer à la suspension
de la procédure.
Entre cette date et le mois de juillet 2014, l’examen des conditions d’une exécution
de peine sous forme d’arrêts domiciliaires a donné lieu à des échanges de courriers
entre l’OEP et P.________.
d)
Finalement,
par décision du 21 juillet 2014 (annexe à la P. 12), l’OEP a implicitement décidé
de différer l’exécution par P.________ des peines privatives de liberté auxquelles
il avait été condamné, en invitant ce dernier à produire dans un délai au 15
octobre 2014 un nouveau certificat attestant de sa capacité ou non à exécuter ces peines.
Par déterminations du même jour dans la procédure de recours pendante devant le Juge d’application
des peines (P. 12), l’OEP a indiqué qu’il considérait que les conditions d’une
exécution de peine sous forme d’arrêts domiciliaires n’étaient pas réalisées,
P.________ n’étant pas parvenu à démontrer l’existence d’une activité
professionnelle ou occupationnelle à mi-temps. Il a toutefois indiqué que par décision
du même jour, il avait décidé de différer, pour des raisons de santé, l’exécution
des peines privatives de liberté auxquelles P.________ avait été condamné. Il a indiqué
avoir prévu un nouvel examen de la situation au mois de novembre 2014. Enfin, il a conclu au rejet
du recours déposé par P.________.
B.
Par prononcé sur recours administratif du
18 août 2014, le Juge d’application des peines a rejeté le recours interjeté par
P.________ contre la décision rendue par l’OEP le 31 juillet 2013 (I), a mis les frais de
la cause, par
3'209 fr. 30, comprenant l’indemnité
allouée au conseil d’office du recourant, par 2'609 fr. 30, à la charge de P.________
(II) et a précisé que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au chiffre II ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation économique de P.________
se soit améliorée (III).
C.
Par acte du 29 août 2014, P.________ a recouru
contre ce prononcé sur recours administratif auprès de la Cour de céans, en concluant,
avec suite de dépens, à son annulation, les frais de la cause étant intégralement
laissés à la charge de l’Etat. Cet acte comporte une demande de désignation de défenseur
d’office en la personne de l’avocat Guy Longchamp.
Par courrier du 9 septembre 2014, le Procureur général adjoint du canton de Vaud a renoncé
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre
des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant conclut à l’annulation
du prononcé attaqué, par lequel son recours a été rejeté, en soutenant qu’il
aurait matériellement eu gain de cause. Les frais de la cause devraient par conséquent être
intégralement laissés à la charge de l’Etat.
2.1
En l’espèce, par sa décision du
21 juillet 2014, l’OEP a implicitement différé l’exécution des peines auxquelles
le recourant avait été condamné, ce qui est confirmé par les déterminations
que cette autorité a adressées le même jour au Juge d’application des peines. Comme
le soutient le recourant, il faut admettre qu’une telle décision a matériellement annulé
et remplacé la décision du 31 juillet 2013, par laquelle l’OEP avait ordonné l’exécution
en régime ordinaire de la peine à laquelle le recourant avait été condamné par
ordonnance pénale du 4 janvier 2013.
Sur le plan procédural, le fait que la décision du 21 juillet 2014 ait annulé celle du
31 juillet 2013 a eu pour conséquence que le recours interjeté contre cette dernière,
qui était bien fondé sur ce point, n’a plus eu d’objet, ce que le Juge d’application
des peines aurait dû constater, au lieu de rejeter le recours. Au vu de ce qui précède,
étant rappelé que le recourant a conclu à l’annulation du prononcé attaqué
mais que la Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 391
al. 1 let. b CPP), il y a lieu de réformer le prononcé attaqué en ce sens que le recours
interjeté contre la décision du 31 juillet 2013 n’a plus d’objet.
2.2
S’agissant du sort des frais de la procédure
devant le Juge d’application des peines, dès lors que le recourant a matériellement eu
gain de cause, ceux-ci auraient dû être intégralement laissés à la charge de
l’Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RSV 173.36], par renvoi de l’art. 37 al. 2 LEP) et le prononcé devra également être
réformé sur ce point.
2.3
Enfin, la Cour de céans relève que s’il
est vrai que le condamné qui souhaite exécuter sa peine sous forme d’arrêts domiciliaires
doit démontrer l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une occupation ménagère
à mi-temps au minimum (art. 2 al. 2 let. c Rad1 [Règlement du 11 juin 2003 sur l'exécution
des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires; RSV 340.01.6]),
il y a lieu de faire preuve d’une certaine souplesse lorsqu’il est question de condamnés
retraités. Il convient en particulier de ne pas interpréter la notion d’occupation ménagère
de façon trop étroite, à défaut de quoi ceux-ci pourraient être de fait systématiquement
exclus de cette forme d’exécution.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis, le prononcé sur recours administratif du 18 août 2014 devant être
réformé en ce sens que le recours interjeté contre la décision du 31 juillet 2013
est sans objet et que les frais de la cause, par 3'209 fr. 30, comprenant l’indemnité allouée
au conseil d’office du recourant, par 2'609 fr. 30, sont laissés à la charge de l’Etat.
La requête du recourant tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours devant la Cour de céans en la personne de l’avocat Guy Longchamp
doit être admise, les conditions de l’art. 132 CPP étant remplies en l’espèce.
L’intéressé est en effet manifestement indigent et l’assistance d’un défenseur
était nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. L’indemnité due
au défenseur d’office pour la procédure de recours devant la Cour de céans sera
fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 francs. Il n’y a en revanche pas matière
à allocation de dépens (cf. ATF 138 IV 205 c. 1).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 486 fr., seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé sur recours administratif du 18 août 2014 est réformé en ce sens que
le recours interjeté contre la décision du 31 juillet 2013 est sans objet et que les frais
de la cause, par 3'209 fr. 30 (trois mille deux cent neuf francs et trente centimes), comprenant l’indemnité
due au conseil d’office de P.________, par 2'609 fr. 30 (deux mille six cent neuf francs
et trente centimes), TVA incluse, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Me Guy Longchamp est désigné comme défenseur
d’office de P.________ pour la présente procédure de recours et l’indemnité
qui lui est due est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
L’émolument d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Guy Longchamp, avocat (pour P.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. [...], de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
l’Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/29125/VRI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :