vd_findinfo · Jug / 2025 / 271 · 2024-11-20 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 271

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 83 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PE20.008991/BMW
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juillet 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Winzap, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur d’office à Morges,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
Vu
le
jugement du 20 novembre 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment fixé l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie
Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours
compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913
fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le
1
er
janvier
2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance et de 3’000 fr. de provision
d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 4’754 fr. 95 (IX.
rectifié),
vu le prononcé du 10 décembre 2024, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rectifié le chiffre IX rectifié du dispositif du 20 novembre 2024
et a fixé l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond,
à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98., TVA à 7.7 %, vacations et débours
compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913
fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1
er
janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée,
soit un solde à verser de 7’754 fr. 95,
vu le jugement du 19 mai 2025, par lequel la Cour d’appel pénale a notamment pris acte du
retrait partiel de l’appel interjeté par M.________ (I), a admis l’appel (II) et a dit
que le jugement rendu le 20 novembre 2024, rectifié le 10 décembre 2024, par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois était modifié aux chiffres IV
et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant (III), notamment
au chiffre IX rectifié :
IX. rectifié fixe l’indemnité
du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340
fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours
compris pour les opérations dès le 1
er
janvier
2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance et de 3’000 fr. de provision d’ores
et déjà versée, soit un solde à verser de 4’754 fr. 95 ;
vu le courrier de Me Coralie
Germond, conseil juridique gratuit de R.________, par lequel elle a demandé la rectification du
jugement précité, en son chiffre III/IX rectifié, en ce sens que le chiffre IX rectifié
avait été à nouveau rectifié par prononcé rendu le 10 décembre 2024, modification
qui n’apparaissait toutefois pas dans le dispositif susmentionné,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement rendu le 19
mai 2025 par la Cour d’appel pénale ne prend pas en compte la rectification apportée
par prononcé rectificatif du 10 décembre 2024,
qu’il s’agit
là d’une erreur manifeste,
qu’il y a dès
lors lieu de rectifier le dispositif du jugement d’appel à son chiffre III/IX rectifié,
en ce sens que l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond,
est fixée à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et
débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023,
et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès
le 1
er
janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée,
soit un solde à verser de 7’754 fr. 95,
que le dispositif du jugement
d’appel sera maintenu pour le surplus ;
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement rendu le 19 mai 2025 par la Cour d’appel
pénale est rectifié comme suit :
IX.
rectifié fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie
Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours
compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913
fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le
1
er
janvier
2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée,
soit un solde à verser de 7’754 fr. 95 ;
II.
Le dispositif du jugement du 19 mai 2025 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Flamur Redzepi, avocat (pour M.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l’objet d’un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :