vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 542 · 2016-06-09 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, PARENTS | 276 al. 1 CC, 12 LVPAE, 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.06.2016 Arrêt / 2016 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
GC16.022628-160916
115
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
276 al. 1 CC ; 12 et 38 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Oron-la-Ville, contre la décision rendue le 21 avril 2016 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant
A.T.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 avril 2016, envoyée
pour notification aux parties le 20 mai 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après
: justice de paix) a nommé Z.________, assistant social au Service de protection de la jeunesse,
ORPM de l’Est-vaudois (ci-après : SPJ), en qualité de curateur (I), a dit qu'il devra
veiller au bon déroulement du droit de visite de B.T.________ sur sa fille mineureA.T.________ et
qu'il le planifiera d’entente avec les parents (II), a invité le curateur à remettre
annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l'enfant (III), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (art. 450c CC) (IV) et mis les frais, par 700 fr, frais du SPJ compris, à la charge
de B.T.________ et de F.________, chacun pour moitié (V).
En droit, se fondant sur l'art. 38 LVPAE (Loi d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255]), les premiers juges ont considéré
devoir mettre les frais précités à la charge des parents de l'enfant, chacun pour moitié.
B.
Par acte du 30 mai 2016, F.________ a recouru contre cette décision et conclu implicitement à
sa réforme en ce sens qu'elle soit dispensée de devoir supporter la moitié des frais de
procédure.
C.
La cour retient les faits suivants :
F.________ et B.T.________ sont les parents de A.T.________, née le [...] 2001.
Par jugement du 8 mai 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé le
divorce des époux et notamment confié l'autorité parentale, ainsi que la garde et l'entretien
de l'enfant à sa mère, le père disposant d'un droit de visite.
A la suite de difficultés rencontrées entre les ex-conjoints à propos de l'exercice du
droit de visite, une procédure en modification du jugement de divorce a été ouverte. Selon
l'enquête sociale qui a été menée dans le cadre de cette procédure, il s'est
avéré qu'il était toujours dans l'intérêt de A.T.________ de la laisser à
la garde de sa mère et de permettre au père d'exercer un droit de visite, mais qu'une curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) devait être instaurée et que les parents devaient être fermement invités
à collaborer afin de favoriser le développement corporel, intellectuel et moral de leur enfant.
Le 3 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Sarine a procédé
à l'audition des parents de A.T.________ et pris note de leur accord sur les termes d'une transaction,
laquelle prévoyait en particulier la nomination d'un curateur de surveillance des relations personnelles
(art. 308 al. 2 CC) avec pour mission de veiller au bon déroulement du droit de visite et de participer
à sa planification, d'entente avec les parents.
Par décision du 25 septembre 2015, le Président du Tribunal précité a ratifié
la convention conclue, modifié le jugement de divorce en conséquence et invité la justice
de paix à désigner un curateur à l'enfant selon les termes  conventionnels fixés.
Le 21 avril 2016, la justice de paix a procédé aux opérations requises et mis les frais
du SPJ, désigné comme curateur de surveillance, à la charge des parents, chacun pour moitié.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix mettant les frais de la cause à la charge notamment de la mère d'un enfant
mineur (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al.
1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément
à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1
LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé
comme en l'espèce, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de
protection de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.2.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur
concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père
et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent,
les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’en-fant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation géné-rale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 c. 5a et références).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie,
celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire
à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités
de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer
aux créances en frais judiciaires.
L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
3.2
En l’espèce,
la recourante est la mère de l’enfant. Conformément à l’obligation générale
d’entretien qui prévaut en la matière et dans la mesure où aucune circonstance exceptionnelle
ne justifie qu'il ne soit pas fait application de l'art. 276 al. 2 CC, elle est tenue en principe d’assumer
le paiement des frais qui ont été occasionnés par la mise en œuvre de la curatelle
qui a été instituée en vue de préserver les intérêts de sa fille et qui
est en relation avec le bon déroulement de l’exercice des relations personnelles entre celle-ci
et son père.
Ce principe est d'autant plus applicable que la curatelle instaurée a été mise en œuvre
parce que le père se plaignait de ne pouvoir exercer correctement son droit de visite. L'enquête
sociale menée dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce, dont a
été saisie le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Sarine, a établi
que l'exercice du droit de visite était en effet conflictuel et qu'il était impératif
de rappeler aux parents qu'il était de leur devoir de faire abstraction de leurs dissensions pour
favoriser l'équilibre et le développe-ment de leur enfant. Les parents ayant apparemment pris
conscience de cette nécessité, ils ont conclu une convention par laquelle ils se sont déclarés
d'accord avec l'instauration d'une curatelle de surveillance afin d'être mieux aidés dans leurs
relations et de permettre l'exercice d'un droit de visite plus serein. Dans la mesure où il apparaît
par conséquent que la recourante a une part de responsabilité tout au moins aussi importante
que l'intimé dans les difficultés décrites, il est normal qu'elle participe, dans la même
mesure que l'intimé, aux frais que la procédure a engendrés.
3.3
En outre, elle ne soutient pas être indigente au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur.
Elle est donc en mesure de supporter la part de frais mise à sa charge.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
10 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
B.T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :