vd_findinfo · HC / 2025 / 271 · 2025-01-28 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.034410-241725
187
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
179 CC ; art. 276 et 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.J.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a dit que B.J.________
contribuerait à l’entretien de son enfant R.J________, né le [...] 2011, par le régulier
versement d’une pension de 680 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.J.________, dès et y compris le 1
er
août 2024 (I), a dit que B.J.________ était libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de son épouse A.J.________, dès le 1
er
août 2024 (II), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., étaient mis à la charge de B.J.________ par 200 fr. et laissés à
la charge de l’Etat par 200 fr. pour A.J.________ (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité
de conseil d’office de R.J________ à une décision ultérieure (IV), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire
(V), a dit que A.J.________ devait verser à B.J.________ la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens pour la procédure de mesures provisionnelles (VI) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la première juge a, en substance, considéré que la naissance du nouvel enfant
de B.J.________ et le concubinage de A.J.________, constituaient des faits nouveaux notables et durables
qui justifiaient une modification des contributions d’entretien précédemment fixées
en faveur de R.J________ et de A.J.________. Si la présidente a considéré que la perte
d’emploi de B.J.________ n’était, au stade du dépôt de la requête, pas
un fait suffisamment durable, elle en a tenu compte lorsqu’elle a fixé les contributions d’entretien
dues à compter du 1
er
août 2024.
B.
Par acte du 20 décembre 2024, A.J.________ (ci‑après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à la réforme de l’ordonnance, en ce sens que ses chiffres
I à VII soient annulés et que le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 29 février 2024 soit maintenu. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que les chiffres
I à III et VI de l’ordonnance attaquée soient annulés et réformés en ce
sens que B.J.________ (ci‑après : l’intimé) soit astreint à contribuer
à l’entretien de l’enfant R.J________ à hauteur de 1'220 fr. par mois dès
le 1
er
août 2024 et à son propre entretien à hauteur de 1'170 fr. par mois, dès le 1
er
août 2024 également, à ce que l’intégralité des frais judiciaires de la
procédure de première et de deuxième instance soient mis à la charge de B.J.________
et à ce que celui-ci soit condamné, en faveur de son épouse, au versement de pleins dépens
pour la procédure de première et de deuxième instance.
Préalablement, l’appelante a conclu à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance et à ce que l’exécution de
l’ordonnance attaquée soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel. Elle
a également requis la production de pièces complémentaires.
Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les frais judiciaires
et les dépens de dite procédure seraient fixés dans le cadre de l’arrêt à
intervenir.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété par les
pièces du dossier :
1
.
a)
L’appelante
et l’intimé se sont mariés le [...] 2007 à [...] et sont les parents de l’enfant
R.J________, né le [...] 2011.
b)
Ils vivent séparés depuis le 1
er
mai 2022.
2.
a)
Le 25 juillet 2023, l’appelante et l’intimé
ont signé une convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale prévoyant
notamment que la garde de l’enfant R.J________ était confiée à l’appelante,
un libre et large droit de visite étant attribué à l’intimé.
b)
Le 12 septembre 2023, la présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles astreignant
l’intimé, dès le 1
er
septembre 2023, au paiement d’une contribution d’entretien mensuelle de 930 fr., en faveur
de l’enfant R.J________ et d’une contribution d’entretien de 570 fr., en faveur de
l’appelante.
c)
Le 29 février 2024, la présidente a rendu un prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, notamment, condamnant l’intimé à contribuer, dès le 1
er
mai 2022, à l’entretien de l’enfant R.J________ par le versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'280 fr., sous déduction des montants déjà versés
(I) et à contribuer à l’entretien de l’appelante par le versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'560 fr., sous déduction des montants déjà versés
(II).
d)
Le 11 mars 2024, l’intimé a fait appel de ce prononcé.
e)
Le 17 avril 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
déposé par l’intimé.
3.
a)
Le 30 juillet 2024, l’intimé a déposé une demande unilatérale en divorce.
b)
Le même jour, il a déposé une requête de mesures provisionnelles concluant, en substance
et avec suite de frais et dépens, à ce que la contribution d’entretien due en faveur
de l’enfant R.J________ soit réduite à 300 fr. par mois, dès le 1
er
juin 2024, et à ce qu’il soit libéré du paiement de toute contribution d’entretien
en faveur de l’appelante à compter de cette même date.
c)
Le 31 octobre 2024, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles.
d)
Le 3 décembre 2024, l’appelante et l’intimé ont été entendus lors d’une
audience de conciliation et de mesures provisionnelles. Une convention partielle a été conclue,
confirmant l’attribution de la garde de l’enfant R.J________ à l’appelante et
l’exercice d’un libre et large droit de visite par l’intimé.
L’intimé a, au surplus, maintenu ses conclusions de mesures provisionnelles.
L’appelante a déposé des conclusions actualisées, concluant, en substance et principalement,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles de l’intimé et, subsidiairement, à
ce que celui-ci soit condamné à payer des contributions d’entretien mensuelles de 1'410
fr. en faveur de l’enfant R.J________, dès le 1
er
août 2024 et de 670 fr. en sa faveur, dès cette même date.
4.
La
situation des parties est la suivante :
a)
L’appelante perçoit des indemnités
de l’assurance-chômage, dont le montant s’élève, en moyenne, à 2'600
fr. par mois.
b)
Depuis la fin de l’année 2023, elle vit en concubinage avec son nouveau compagnon.
c)
Le 30 avril 2024, l’intimé a perdu son emploi et a bénéficié d’indemnités
de l’assurance-chômage à hauteur de 4'638 fr. 35 par mois.
d)
Le
[...] 2024, l’intimé est devenu père de l’enfant [...].
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à
10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l'art. 248 let. d CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (l’art.
314 al. 1 aCPC étant applicable, l’appel ayant été déposé avant le 1
er
janvier 2025). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles, l’appel, portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., est
recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021
consid. 5.3.1).
2.2
L’autorité
judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a et 276 al. 1 CPC) et peut se limiter à la simple vraisemblance des faits,
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2).
2.3
L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office n’atténue pas
l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1). En vertu de cette obligation, l’appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il doit tenter
de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée en s’efforçant
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 4.3.1).
3.
3.1
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317
al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance,
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let.
b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence
citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2). Toutefois, lorsque la cause est
soumise à la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux peuvent être invoqués en deuxième instance même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
3.2
En l’espèce,
l’appelante a requis la production des décomptes d’indemnité chômage de l’intimé
pour les mois de juin 2024 au jour le plus proche de la production.
Il ne sera pas donné suite à sa demande dans la mesure où le décompte produit (cf.
pièce 7) permet de calculer le revenu mensuel net de l’intimé comme cela sera exposé
ci-après (cf.
infra
consid. 5.3.2.4). Sa requête est donc rejetée.
4.
4.1
L'appelante s'en prend
tout d'abord à l'appréciation de la première juge quant à l'existence de faits nouveaux
permettant de revoir la situation des parties à titre provisionnel. Dans la mesure où elle
admet que la présidente n'a pas retenu comme fait nouveau l’entrée en chômage de
l'intimé, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si celle-ci pouvait constituer un tel fait.
4.2
Une fois que des mesures
protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont
été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable directement pour les premières
et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phrase,
CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s’applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et les références
citées). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les références citées).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4. 1. 1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3. 3. 2, publié
in
FamPra. ch 2012 p. 1099). A titre exceptionnel, des éléments concrets relatifs à une modification
prochaine des circonstances peuvent être pris en considération, afin d’éviter autant
que possible une nouvelle procédure ultérieure en modification.
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu tors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III
289 consid. 11. 1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4. 1). En ce qui concerne
la modification de la contribution d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait nouveau
– important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de
la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4. 1. 1).
Une modification de revenu de 10 à 15 % peut se révéler suffisante lorsque la capacité
économique des parties est restreinte, tandis qu'une modification de revenu de 15 à 20 % est
nécessaire lorsque la situation économique des parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30
avril 2004 consid. 3.3. ; CACI 15 avril 2024/164). Il importe par ailleurs de prendre en compte
tous les faits nouveaux, importants et durables – du débirentier ou du crédirentier –,
ces facteurs devant être appréciés globalement (Stoudmann, Le divorce en pratique : entretien
du conjoint et des enfants, partage de la prévoyance professionnelle, 3
e
éd. 2025, p. 528 et les références citées). Le Tribunal fédéral a jugé
qu'une baisse de revenu de 6,5 % ne constituait pas un changement notable (TF 5A_352/2010 du 29 octobre
2010 consid. 4.4, publié
in
RMA 2011 p. 126).
4.3
4.3.1
4.3.1.1
L'appelante soutient tout d'abord que la naissance du nouvel enfant de l'intimé, [...], née
le [...] 2024, ne constituerait pas un fait notable. A la comprendre, les charges de celles-ci relevant
de l'intimé, par 332 fr. 65, représenteraient moins de 10 % des revenus du prénommé
et n'impacterait pas sa situation de manière suffisante pour constituer une raison de revoir la
situation des parties.
4.3.1.2
La première juge a retenu que la naissance du nouvel enfant de l’intimé, intervenue antérieurement
au dépôt de sa requête de mesures provisionnelles, constituait indéniablement un
fait nouveau, important et durable.
4.3.1.3
L'argument de l’appelante est téméraire. En effet, il est notoire que la naissance d'un
nouvel enfant a un impact important et durable sur la situation du parent concerné. Au demeurant,
les charges relatives à celui-ci sont issues de l'instruction des mesures provisionnelles et ne
sauraient invalider le caractère significatif et durable de l'impact de la prise en charge de l'enfant
[...].
4.3.2
L’appelante omet,
surtout, que l'intimé a également invoqué dans sa requête de mesures provisionnelles
du 30 juillet 2024 qu'elle était en concubinage depuis le mois de novembre 2023 et que cet élément
avait été dissimulé lors de la procédure de mesures protectrices (cf. all. 21 et
22 de la requête). Or, la présidente a également admis qu'il s'agissait d'un fait nouveau,
durable et significatif. L'appelante ne développe toutefois aucun grief spécifique à ce
propos, si bien que son argumentation liée à l'absence de faits nouveaux ne peut en tous les
cas qu'être écartée.
4.3.3
4.3.3.1
L'appelante soutient encore qu'une diminution de la contribution d'entretien ne serait pas dans l'intérêt
de l'enfant R.J________, si bien qu'il n'y aurait pas lieu d'entrer en matière sur la requête.
Se fondant sur la jurisprudence rendue en application de l’art. 286 al. 2 CC, elle souligne que
l’amélioration de la situation du parent crédirentier – soit en l’espèce
son concubinage – doit en principe profiter à l’enfant par des conditions de vie plus
favorables. L’appelante reproche aussi à la première juge d’avoir appliqué
de manière erronée l’art. 179 CC, ainsi que la jurisprudence y relative, dont elle estime
que les conditions n’étaient pas réalisées. A cet égard, l’appelante
soutient qu’aucun changement notable ne serait intervenu. Elle relève que, si la naissance
de l’enfant de l’intimé constitue un changement durable et important, elle ne revêt
pas un caractère notable. En diminuant la contribution d’entretien de l’enfant R.J________,
la première juge aurait méconnu les conditions exigées par l’art. 179 CC, la jurisprudence
rendue en la matière et l’intérêt de l’enfant.
4.3.3.2
L’appelante se méprend sur la portée des références, jurisprudentielles et
doctrinales, qu'elle cite. La modification de mesures provisoires existantes se fonde sur l'art. 179
CC, disposition qui n’impose pas que seules des circonstances favorables à l'enfant –
singulièrement n'impliquant pas une réduction de la contribution d'entretien – soient
prises en compte. Or, les références de l’appelante sont liées à l'art. 286
CC, dont la portée est distincte.
4.4
En définitive, l'ensemble
des griefs de l’appelante sur ce point doivent être écartés et il convient de confirmer
que c’est à juste titre que la première juge est entrée en matière sur la requête
de mesures provisionnelles.
5.
5.1
L’appelante s'en prend ensuite au calcul des revenus de l'intimé effectué par la première
juge.
5.2
Pour fixer la contribution
d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, tant le
débiteur d'entretien que le créancier peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 3.2 et les
références citées). Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit
d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 précité
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 précité consid. 4.2.2.2). Afin de déterminer
si un revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de chaque
cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état
de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le
marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_407/2021 précité
consid. 3.2).
S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père
et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité de subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137
III 118 consid. 3.1; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7.1.1).
En droit de la famille, les rentes perçues en remplacement d’un revenu du travail constituent
aussi un revenu. Pour déterminer la capacité contributive, il faut donc prendre en considération
non seulement le revenu effectif du travail, mais aussi le revenu de substitution, dont font partie les
prestations des assurances sociales et privées destinées à couvrir la perte de gain, passagère
ou durable, liée à la réalisation des risques assurés (chômage, accident,
maladie ou invalidité) (ATF 134 III 581 consid. 3.4 ; TF 5A_465/2020 du 23 novembre
2020 consid. 4.4).
La jurisprudence impose généralement une durée minimale de quatre mois pour qu'une période
de chômage soit considérée comme durable et qu’il convienne, en principe, de tenir
compte des indemnités de chômage effectivement perçues (ATF 143 III 617 consid. 5.2 ;
TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4 in
fine
; sur le tout : Juge unique CACI 14 janvier 2025/15).
La jurisprudence s'appuie sur des dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
; RS 837.0) et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Ces
dispositions prévoient que l'indemnité de chômage n'est versée qu'aux personnes qui
sont totalement ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI) et qui sont au chômage
sans faute de leur part, sinon l'assuré peut être suspendu dans son droit aux prestations (art.
30 al. 1 let. a LACI). Le maintien de l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré
apporte la preuve de ses efforts personnels de travail, vérifiés chaque mois par l'office (art.
17 al. 1 LACI en relation avec l'art. 26 OACI), faute de quoi il peut être suspendu dans son droit
(art. 30 al. 1 let. c LACI) (ATF 143 III 617 consid. 5.2).
5.3
5.3.1
5.3.1.1
Dans un premier grief, l’appelante fait valoir que la décision attaquée comporterait
une incohérence dans la mesure où la présidente aurait, d'une part, admis que le chômage
de l'intimé ne pouvait constituer un fait nouveau, avant d'en tenir compte pour établir ses
revenus.
5.3.1.2
La première juge a retenu que l’intimé était au chômage depuis le 30 avril
2024, des suites de la perte de son emploi. Cela étant, elle a considéré que cet élément
ne pouvait être qualifié comme suffisamment durable si l’on se plaçait au moment
du dépôt de la requête de mesures provisionnelles le 30 juillet 2024. Elle a ensuite établi
le budget de l’intimé en tenant compte, à partir du 1
er
août 2024, de son revenu constitué des indemnités de l’assurance-chômage à
hauteur de 4'638 fr. 35 par mois.
5.3.1.3
L'appelante se méprend sur la portée des deux phases de raisonnement effectuées par la
première juge. En effet, le fait d'avoir examiné si, au jour du dépôt de la requête
de mesures provisionnelles, la durée du chômage de l'intimé – alors requérant
– pouvait constituer un fait nouveau, n'a pas d'incidence sur la prise en compte de cette situation
au stade du calcul du revenu, pour autant que les conditions légales en soient réalisées.
Ainsi, c'est à juste titre que la présidente a considéré que la période de chômage
ne pouvait constituer un tel fait au stade du dépôt de la requête et que, en revanche,
la durée de quatre mois prévue par la jurisprudence était atteinte au jour du rendu de
la décision. Il convenait en effet dans ce deuxième temps de prendre en compte la situation
réelle de l'intimé.
Le grief ne peut donc qu'être écarté.
5.3.2.
5.3.2.1
L'appelante reproche ensuite à la première juge d'avoir établi les revenus de l'intimé
sur la base d'une seule attestation de la caisse de chômage. Elle se plaint, sans le dire clairement,
d'une violation de la maxime inquisitoire.
5.3.2.2
En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s'applique lorsque le juge est
saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence,
le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants
et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits
admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF
140 III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255, FamPra.ch 2014 1040 ; TF 5A_874/2016 du 26 avril
2017 consid. 4. 1 et les références citées). Cette obligation du juge d'établir d'office
les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties
de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3. 1. 1).
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC
s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3
et les références citées).
5.3.2.3
La première juge s’est fondée sur le décompte d’indemnité chômage
du mois de juin 2024 pour établir le revenu de l’intimé à ce titre.
5.3.2.4
II ressort du dossier de première instance que l'intimé a produit en pièce 7 d'un bordereau
du 30 juillet 2024 un décompte établi par la caisse de chômage pour le mois de juin 2024.
L'appelante ne soutient toutefois pas qu'elle aurait contesté en première instance la pertinence
de cette pièce pour établir les revenus de l'intimé, respectivement qu'elle aurait
requis alors la production de pièces complémentaires à ce titre, étant précisé
que tel a été le cas pour les revenus antérieurs. Cela ne ressort pas plus du procès-verbal
de l'audience du 3 décembre 2024.  Dans ces conditions, on ne saurait voir dans la présente
situation une violation de la maxime inquisitoire illimitée. Au contraire, l’appelante n'a
pas fait preuve de la diligence que l'on attendait d'elle si elle estimait le dossier incomplet.
Au surplus, la pièce
produite par l’intimé permet de calculer ses revenus mensuels suffisamment précisément.
Il en ressort en effet que l’intimé perçoit une indemnité journalière, par
261 fr. 90, de même que le nombre de jours moyen contenu dans le mois donnant droit à l’indemnité
est de 21,7. En tenant compte de ces paramètres, le montant des indemnités mensuelles nettes
de l’intimé ascende 5'023 fr. 96 (5'683 fr. 23 – 659 fr. 27). Si, avec l’appelante,
on doit admettre que le revenu retenu par la première juge ne tient pas compte des 21,7 jours moyens,
son argumentation est sans portée, la différence avec le montant arrêté dans l’ordonnance
correspondant à 7,68 %. Il ne s’agit ainsi pas d’une différence notable qui justifierait
de procéder à une modification des calculs effectués par la première juge. Dans ces
conditions, comme invoqué plus haut (cf.
supra
consid. 3.2), il n’y a pas lieu de requérir la production de pièces complémentaires.
Vu ce qui précède,
le grief doit donc être écarté.
5.3.3
5.3.3.1
Dans un grief peu compréhensible, l’appelante paraît soutenir que la présidente
aurait pris en compte les revenus réalisés par l'intimé en 2023 pour déterminer sa
capacité financière, alors qu'elle aurait dû y intégrer plusieurs années en
raison de la variabilité des dits revenus.
5.3.3.2
La première juge a rappelé les revenus réalisés par l’intimé lorsqu’il
travaillait à plein temps auprès de son ancien employeur. Elle a souligné que celui-ci
avait mis fin au contrat de l’intimé, avec effet au 30 avril 2024.
5.3.3.3
L'appelante se méprend à nouveau. La
présidente a déterminé la capacité contributive de l'intimé en retenant uniquement
les indemnités versées par la caisse de chômage, comme cela ressort clairement du calcul
figurant en terme du considérant 8b de l’ordonnance attaquée. Cette appréciation
n'est pas critiquable, la situation financière de l'intimé ayant évolué – dans
le sens où il a perdu son emploi et bénéficiait d'indemnités de l'assurance-chômage
depuis plus de quatre mois au jour du rendu de la décision attaquée. Sur ce point, l’appelante
ne fait pas valoir de grief spécifique, celui de la prétendue incohérence de la décision
ayant été écarté plus haut.
A défaut de critique
motivée à rencontre du raisonnement de la première juge, on peut se demander si le grief
est recevable. Il doit en tous les cas être écarté.
6.
6.1
L'appelante formule encore un grief intitulé « synthèse » dans lequel elle procède
à des calculs des charges des parties et de l’enfant R.J________. Il en ressort
a
priori
des charges différentes de celles
retenues par la première juge essentiellement en matière de charge fiscale.
6.2
Au vu des considérants qui précèdent, il n'y a toutefois pas lieu de procéder à
une modification des calculs et en particulier d'ajuster à la hausse les acomptes d'impôts,
le revenu de l'intimé ayant été calculé correctement. On relèvera par ailleurs
que le calcul total des charges l’appelante est erroné (les charges indiquées ascendent
à 2'790 fr. 55 et non 4'650 fr. 35). En tous les cas, il n'y a pas lieu de revoir la contribution
fixée dans l'ordonnance attaquée au vu du disponible de l'intimé calculé par la présidente,
qui doit être confirmé.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
7.2
L'appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier
et compte tenu des considérants qui précèdent. Une personne raisonnable plaidant à
ses propres frais aurait renoncé à former appel. La requête d’assistance judiciaire
doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).
7.3
L’émolument de décision de deuxième instance, s’élève à 600 fr., (art. 65
al. 2
TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent
au total à 800 fr. et doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
7.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
Le
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par A.J.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour A.J.________),
‑
Me Albert J. Graf (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière