vd_findinfo · Décision / 2022 / 227 · 2021-11-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.03.2022 Décision / 2022 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE18.014524/LCB/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 mars 2022
__________________
Présidence
de               M.
sauterel
,
président
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
plaignant, représenté par Me Dario Barbosa, conseil d’office à Lausanne, appelant,
et
W.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Ramel, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Délibérant immédiatement
et à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
vu le jugement du 9 novembre 2021, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré W.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles graves par négligence
et de suppression d’appareils protecteurs par omission (I), a arrêté l’indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en faveur de W.________ à 10'570 fr. (II), a arrêté l’indemnité du conseil
d’office de F.________, Me Dario Barbosa, à 9'007 fr. 15, à la charge de l’Etat
(III) et a laissé les frais de justice à la charge de l’Etat (IV),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées respectivement les 16 novembre et 21 décembre
2021 par F.________ à l'encontre de ce jugement,
vu la convention signée par les parties à l'audience d’appel du 28 mars 2022 (cf.
supra
p.
7), dont la teneur est la suivante :
« I.
Sans reconnaissance de responsabilité, W.________ s’engage à verser, pour solde de tout
compte et de toute prétention, à F.________ un montant de 11'000 fr. (onze mille francs), montant
qui sera versé d’ici au 10 avril 2022 sur le compte de Me Barbosa à destination de son
client. Il est précisé que ce montant est versé par l’ex-employeur en reconnaissance
des bons services de son employé, ainsi que pour tenir compte de la charge dramatique de l’accident
qui s’est produit dans son atelier.
II.              F.________ retire l’appel
qu’il a interjeté contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne et précise qu’il n’a plus aucune prétention,
de quelque sorte que ce soit, contre W.________.
III.              W.________ assumera
ses frais d’avocat pour la procédure d’appel.
IV.              Les autres frais d’appel
seront supportés par l’Etat, ce à quoi la Cour a consenti.
V.              Parties requièrent
ratification de la présente convention. »
Vu la liste des opérations
déposée par Me Dario Barbosa à l'audience du 28 mars 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant
d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière d’appel (CAPE 22 mai 2019/129 ;
CAPE 29 octobre 2018/443),
qu'en l'espèce, F.________ a déclaré à l'audience d'appel qu'il retirait l'appel
formé contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
qu'il y a lieu de fixer l'indemnité du conseil d'office de F.________ pour la procédure d'appel,
que le conseil d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP, applicable par analogie par renvoi de l’art.
138 al. 1 CPP),
que le tarif horaire du conseil d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté, hors débours
et TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile; BLV 211.02.3], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]),
qu’en l'espèce, sur la base de la liste d’opérations produite, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, à l’exception de la durée de l’audience d’appel
qui a été surestimée et qui doit être réduite de 30 minutes, il convient d’allouer
une indemnité de 2'535 fr. 05 – correspondant à une activité de 12h10 d'avocat au
tarif horaire de 180 fr., soit 2'190 fr., auxquels s’ajoutent 120 fr. de vacation, 2 % de débours
forfaitaires, par 43 fr. 80 (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), ainsi que 7,7 % de TVA,
par 181 fr. 25 –, au conseil d’office de F.________ pour la procédure d’appel,
que l’intimé W.________ a expressément renoncé à l’allocation de toute
indemnité pour la procédure d’appel,
que, comme convenu à l’audience d’appel, les frais d’appel, comprenant l’indemnité
de conseil d’office, seront, en équité et par gain de paix, laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art.
135, 386 et
398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de
l’appel interjeté par F.________.
II.
La convention passée lors
de l’audience du 28 mars 2022 est ratifiée pour valoir jugement, son contenu étant le
suivant :
« I.
Sans reconnaissance de responsabilité, W.________ s’engage à verser, pour solde de tout
compte et de toute prétention, à F.________ un montant de 11'000 fr. (onze mille francs), montant
qui sera versé d’ici au 10 avril 2022 sur le compte de Me Barbosa à destination
de son client. Il est précisé que ce montant est versé par l’ex-employeur en reconnaissance
des bons services de son employé, ainsi que pour tenir compte de la charge dramatique de l’accident
qui s’est produit dans son atelier.
II.
F.________ retire l’appel qu’il a interjeté contre le jugement rendu le 9 novembre 2021
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et précise qu’il n’a
plus aucune prétention, de quelque sorte que ce soit, contre W.________.
III.
W.________ assumera ses frais d’avocat pour la procédure d’appel.
IV.
Les autres frais d’appel seront supportés par l’Etat, ce à quoi la Cour a consenti.
V.
Parties requièrent ratification de la présente convention. »
III.
Le jugement rendu le 9 novembre
2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de conseil d'office
d'un montant de 2'535 fr. 05 (deux mille cinq cent trente-cinq francs et cinq centimes), débours
et TVA compris, est allouée à Me Dario Barbosa pour la procédure d'appel.
V.
Les frais de la procédure
d'appel, ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office fixée sous ch.
IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Ramel, avocat (pour W.________),
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :