vd_findinfo · HC / 2014 / 50 · 2014-01-22 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2014 HC / 2014 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
MH13.030678-140084
24
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
148, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.
_____SA
, à [...], requérante, contre
la décision rendue le 16 décembre 2013 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
R.____SA
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
A la suite de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée le 15 juillet 2013 par R.____SA
à l’encontre de P. _____SA, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a rendu, le même jour, une ordonnance de mesures superprovisionnelles
faisant droit à cette requête. Par cette ordonnance, il a ordonné l’inscription
provisoire au Registre foncier, Office de la Broye-Vully, d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 15'714 fr., avec intérêt à 5% l’an
dès le 27 avril 2013, plus accessoires légaux, en faveur de R.____SA, à 1027 [...], sur
les feuillets parcelles nos [...], [...] et [...], correspondant aux lots de propriété par
étages constitués sur la parcelle de base no [...], dont P. _____SA, à 1588 [...], est
propriétaire sur le territoire de la Commune de [...]. Il a en outre déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur le sort des mesures provisionnelles, laissant les frais de dite ordonnance suivre le sort de
la procédure provisionnelle.
Par attestation du 15 juillet 2013, le Registre foncier a certifié avoir opéré l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs conformément à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée.
Après que le Président du Tribunal d’arrondissement a effectué les recherches nécessaires
et qu’il a cité P. _____SA à comparaître à l’audience de mesures provisionnelles
du 20 août 2013 par publication dans la Feuille des avis officiels du 26 juillet 2013,
seule R.____SA s’est présentée à cette audience, P. _____SA y faisant défaut.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août 2013, le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment et en substance confirmé
l’inscription provisoire ordonnée le 15 juillet 2013 (I), dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs resterait valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (II), et imparti à R.____SA un délai au 25 novembre 2013 pour ouvrir action
au fond, à défaut de quoi l’ordonnance deviendrait caduque et l’hypothèque
légale serait radiée (III).
Affirmant avoir eu connaissance des avis publiés à son égard dans la Feuille des avis
officiels le 11 octobre 2013 seulement, P. _____SA a déposé, le 18 octobre 2013,
une requête de restitution de délai. Elle a sollicité la tenue d’une nouvelle audience
de mesures provisionnelles, aux motifs qu’elle n’avait pas été mise au courant
de la procédure et que la citation à l’audience du 20 août 2013 par voie édictale
n’était pas admissible. Elle a subsidiairement requis la motivation de l’ordonnance
rendue le 23 août 2013.
Par courrier du 25 novembre 2013, R.____SA a requis une prolongation de délai au 13 janvier 2014
pour ouvrir action au fond fixé dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août
2013, en raison d’une surcharge de travail.
Par déterminations du 3 décembre 2013, P. _____SA a déclaré que la demande de prolongation
était devenue sans objet, dès lors que l’action au fond n’avait pas été
ouverte dans le délai fixé au 25 novembre 2013 dans l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 23 août 2013.
Par courrier du 5 décembre 2013 adressé aux deux parties, le président du tribunal a exposé
que « s’agissant du délai fixé par le chiffre III de l’Ordonnance de
mesures provisionnelles du 23 août 2013 pour ouvrir action au fond, dans la mesure où une procédure
en restitution de délai est pendante suite à cette ordonnance rendue en l’absence de
votre cliente, les effets de l’ordonnance précitée et donc le délai pour ouvrir
action au fond sont suspendus jusqu’à droit connu sur la procédure en restitution de
délai ».
Par déterminations du 6 décembre 2013, R.____SA a conclu au rejet de la requête de restitution
de délai.
2.
Par décision du 16 décembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a admis la requête de restitution de délai du 18 octobre 2013
de P. _____SA (I), annulé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2013 rendue
dans la cause en inscription provisoire d’une hypothèque légale opposant R.____SA à
P. _____SA (II), fixé les frais de la présente décision à 200 fr. et mis ceux-ci
à la charge de P. _____SA (III), et dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IV).
En droit, le premier juge a considéré que, bien que les conditions d’une notification
par voie édictale aient été réunies, la cause du défaut de P. _____SA à
l’audience du 20 août 2013 était due à une faute seulement légère de sa
part, de sorte que les conditions tant formelles que matérielles de la restitution selon l’art. 148 CPC
étaient réunies. La requête de restitution étant admise, la décision rendue
et communiquée à la suite d’un défaut à l’audience devait être mise
à néant. Dès lors, l’inscription provisoire de l’hypothèque légale,
ordonnée en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 juillet 2013, subsisterait
jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles. En outre, tant la demande
de motivation de l’ordonnance du 23 août 2013 de P. _____SA que la demande de prolongation
du délai pour ouvrir action au fond par R.____SA étaient devenues sans objet.
3.
Par acte de recours du 24 décembre 2013, P. _____SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de la décision précitée et à ce qu’il soit statué
sur le fond de la cause, en ce sens que R.____SA n’a pas ouvert action au fond dans le délai
imparti au 25 novembre 2013 et, partant, à ce qu’il soit confirmé que le Conservateur
du Registre foncier de La Broye-Vully doive procéder à la radiation d’office de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 15'714 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 27 avril 2013, sur les feuillets parcelles nos  [...],
[...], correspondant aux lots de propriété par étages constitués sur la parcelle
de base [...], dont la recourante est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...].
4.
a) Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), le recours est ouvert contre les décisions finales, incidente et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) ; contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let.
b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2), et en cas de retard injustifié (let. c). La décision de restituer un délai en
vertu de l’art. 148 CPC peut être qualifiée d’ordonnance d’instruction
(Jeandin, in CPC commenté, n. 14 ad art. 319 CPC), contre laquelle aucun recours
n’est expressément prévu par le CPC. Le recours n’est donc recevable que si cette
décision peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable ; cette notion
est plus large que celle de « dommage irréparable » au sens de l’art.
93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu’elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique mais aussi les désavantages de fait,
qui peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement
réparables (JT 2011 III 86 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449).
b) La recourante estime que le caractère exécutoire de l’ordonnance du 23 août
2013 imposerait la radiation
ex
officio
de l’hypothèque légale
inscrite provisoirement au Registre foncier, en raison de l’absence d’ouverture d’action
au fond par l’intimée dans le délai imparti à cet effet d’ici au 25 novembre 2013.
Elle argue d’ailleurs qu’aucun motif suffisant au sens de l’art. 144 al. 2
CPC n’aurait justifié de prolonger le délai judiciaire, cela d’autant plus qu’un
délai de trois mois avait déjà été accordé à l’intimée
pour agir au fond.
La décision entreprise admet la requête de restitution de délai et annule l’ordonnance
de mesures provisionnelles, qui en son chiffre III impartissait à l’intimée un délai
au 25 novembre 2013 pour ouvrir action au fond, à défaut de quoi l’ordonnance
deviendrait caduque et l’hypothèque légale serait radiée.
L’ordonnance de mesures provisionnelles ayant été annulée, l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles continue de déployer ses effets. Ainsi, l’inscription provisoire
demeure le temps de la nouvelle instruction.
Or, le maintien n’est pas à même de constituer un préjudice difficilement réparable.
Le recourant ne l’établit en tout cas pas.
Par conséquent, les conditions de l’art. 319 let. b CPC ne sont pas réalisées.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en vertu de
l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise maintenue.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, dès lors
que la cause est rayée du rôle avant qu’une avance de frais n’ait été
effectuée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Montini (pour la recourante),
‑
Me Alain Vuithier (pour l’intimée).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :