vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 122 · 2010-12-16 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.01.2011 Arrêt / 2011 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
26
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 janvier 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
275, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.007101-MRN
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
K.________
,
T.________
et
N.________
pour rixe,
vu l'ordonnance du 16 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé les prénommés
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusés
de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre cette décision,
vu les déterminations de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que le recours de K.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance
attaquée (PV aud. 3; P. 4, pp. 10, 12 et 13; P. 9: PV aud. 403, pp. 2-3, PV aud. 406, p. 2, PV aud.
408, p. 2; P. 14, p. 2),
qu'en effet, le recourant a lui-même reconnu avoir poursuivi [...] et qu'une mêlée générale
s'en était suivie (P. 9, PV aud. 403, pp. 2-3),
que deux témoins ainsi que T.________ ont en outre affirmé que le recourant avait poursuivi
et donné des coups à [...] (P. 9: PV aud. 406, p. 2, PV aud. 408, p. 2; P. 14, p. 2),
que cette appréciation n'a de toute façon pas à être motivée (art. 306 al. 3
CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]),
que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité
du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre
2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,
31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal correctionnel;
attendu que K.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné,
qu'il lui appartiendra de renouveler sa demande auprès l'autorité compétente, soit le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Etienne Laffely, avocat (pour T.________),
-
M. K.________,
-
M. N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :