vd_findinfo · Décision / 2013 / 184 · 2013-01-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 2 CPP (CH), 158 al. 1 let. c CPP (CH), 159 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.02.2013 Décision / 2013 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
151
PE12.005645-ACP
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 février 2013
__________________
Juge
:              Mme
Dessaux
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
135 al. 2, 158 al. 1 let. c, 159, 395 let. b CPP
La
Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 24 janvier 2013 par l'avocat
Samuel
PAHUD
contre le jugement rendu le 14 janvier 2013
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois fixant l'indemnité due
en sa qualité de défenseur d'office du prévenu
C.________
(
n° PE12.005645-ACP
).
Il
considère:
E
n  f a i t :
A.
Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois
a condamné C.________ pour vol en bande à une peine privative de liberté de deux ans et
demi sous déduction de deux cent nonante cinq jours de détention provisoire (V), l’a
maintenu en détention pour des motifs de sûreté (VI), a mis les frais de la cause arrêtés
à 18'680 fr. 50 à sa charge, dont l’indemnité due à son défenseur d’office
Me Samuel Pahud par 13'164 fr. 50, TVA et débours compris (XIII), et a dit que le remboursement
à l’Etat des indemnités servies aux défenseurs d’office ne sera exigé
que si la situation financière des condamnés s’améliore (XIV).
B.
a)
Par courrier du 16 janvier 2013 (P. 178), l’avocat Samuel Pahud a informé le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois du dépôt éventuel d’un recours
contre le jugement du 14 janvier 2013, s’agissant de l’indemnité d’office qui
lui avait été allouée. Il a ainsi demandé au tribunal de motiver le jugement précité
sur la fixation de son indemnité d’office.
b)
Par pli du 21 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a transmis une copie de la liste des opérations de Me Samuel Pahud, dans laquelle figuraient les
écritures qui avaient été retranchées ou réduites.
C.
Par acte du 24 janvier 2013 (P. 188/2), l'avocat Samuel Pahud a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre le jugement du 14 janvier 2013, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce que le chiffre XIII du dispositif soit réformé en ce sens
que le montant de son indemnité de défenseur d'office soit arrêté à 16'230 fr.
25 (TVA et débours compris).
E
n  d r o i t :
1.
a)
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al.
2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n.
15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de C.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre
2011/477; CREP 2 mars 2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus
à l'art. 395 CPP.
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le
montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 16'230 fr. 25,
TVA et débours compris, et celui qui a été alloué par jugement du 14 janvier
2013 à 13’164 fr. 50, TVA et débours compris. Ainsi, le montant litigieux s'élève
à 3’065 fr. 75 (16'230 fr. 25 – 13'164 fr. 50), de sorte que le recours relève
de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
Le recourant fait tout d’abord grief au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois de n’avoir pas motivé la réduction de son indemnité d’office dans
le jugement du 14 janvier 2013.
b)
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision
est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit pas se prononcer sur tous
les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 134 I 83 c. 4.1).
c)
En l’espèce, la réduction de l’indemnité d’office du recourant par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois n’est pas suffisamment
motivée que ce soit au chiffre 7 de son jugement du 14 janvier 2013 ou dans sa lettre du 21 janvier
2013. L’autorité de première instance se contente de préciser qu’un forfait
de 120 fr. a été appliqué pour les déplacements, contraignant Me Samuel Pahud à
étayer son recours en se fondant sur des motifs hypothétiques. C’est donc à juste
titre que le recourant a relevé une violation du droit d’être entendu.
Cela
étant, un défaut de motivation sur ce point peut être réparé dans le cadre de
la procédure de recours, la Chambre des recours pénale disposant d’un plein pouvoir d'examen
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; CREP 14 mars 2011/46 et la jurisprudence citée). Une telle manière
de procéder se justifie tout particulièrement au regard du principe de l’économie
de procédure et des pièces au dossier, lesquelles permettent au juge de céans de statuer.
Ainsi, la décision attaquée ne sera pas annulée et la cause renvoyée aux premiers
juges pour qu'ils rendent une nouvelle décision motivée.
3.
a)
Le recourant reproche ensuite au tribunal de première instance de lui avoir alloué pour les
déplacements un montant forfaitaire de 120 francs. Il soutient que l’application d’un
tel forfait ne reposerait sur aucune base légale. Il assimile ainsi le temps d’attente avant
une audition devant le Ministère public, qui est indemnisé au tarif de 180 fr./h, au temps
de déplacement en voiture, dans la mesure où l’avocat ne peut rien faire d’autre
que de conduire. Il estime encore qu’en appliquant un montant forfaitaire de 120 fr. pour les déplacements
des avocats d’office en matière pénale, il y aurait une inégalité de traitement
avec les avocats officiant à l’assistance judiciaire en matière civile. Il invoque enfin
que la note du Procureur général (cf. infra 3b), qui ne serait pas publiée officiellement,
ne vaudrait que pour la rémunération de l’avocat jusqu’à la clôture de
l’instruction et non pour la procédure de première instance. Il appuie son allégation
sur l’article publié dans la gazette de l’OAV numéro 37 en décembre 2012 (cf.
P.188/3).
b)
La note n° 6.6 du Procureur général prévoit pour les déplacements «de la
première heure» et «autres que de la première heure» un montant forfaitaire
de 120 fr. pour les avocats brevetés (80 fr. pour les avocats-stagiaires) par déplacement entre
l’étude de l’avocat et un Ministère public d’arrondissement. Ce forfait vaut
pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Note
6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office
du 17 janvier 2012).
c)
En l’occurrence, la note du Procureur général précitée n’est pas si confidentielle
que ce que veut bien prétendre le recourant. Elle a été communiquée aux membres de
l’Ordre des avocats vaudois (ci-après: OAV), auquel Me Samuel Pahud appartient, à la
suite d’une entrevue entre les autorités judiciaires et le Conseil de l’ordre, et diffusée
dans la gazette de l’OAV numéro 37 en décembre 2012. Elle est ainsi parfaitement connue
des avocats vaudois.
Contrairement à ce que suggère le recourant, la prestation de «déplacement»
ne peut être assimilée à du temps de travail puisqu’elle est dépourvue de rendement
intellectuel (CREP du 10 mai 2012/289 ; CREC du 26 octobre 2012/383). En effet, l’avocat
peut disposer du temps d’attente avant une audience pour consulter les pièces du dossier,
s’entretenir avec son client ou travailler sur un autre dossier, compte tenu des moyens informatiques
actuels, ce qu’il ne peut faire au volant de son véhicule. La possibilité d’exercer
une activité intellectuelle pendant le temps d’attente justifie la rémunération
usuelle de 180 fr./heure.
En
outre, le règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ; RSV 211.02.3)
ne règle pas la question de la rémunération du temps de déplacement. De ce fait,
la Chambre des recours civil du Tribunal cantonal s’est inspirée, dans son arrêt du 26
octobre 2012 (cf. supra), de la note 6.6 du Procureur général et a appliqué l’indemnité
forfaitaire de 120 fr. pour un avocat breveté. L’argument du recourant sur ce point tombe
également à faux.
S’agissant
de l’application du montant forfaitaire de 120 fr. pour la procédure de première instance,
il y a lieu de renvoyer le recourant à l’article de la gazette précité, lequel explique
laisser le choix aux tribunaux d’arrondissement d’utiliser la rémunération forfaitaire
des déplacements de l’avocat. En l’occurrence, le Tribunal correctionnel de l’Est
vaudois n’a fait qu’anticiper la probable extension de cette pratique. Quoi qu’il en
soit, le recourant ne démontre pas en quoi les frais de déplacement dans la phase postérieure
à la clôture de l’instruction devraient être rémunérés différemment.
Enfin,
le recourant ne fait pas la démonstration chiffrée que la pratique de l’indemnité
forfaitaire de 120 fr. par déplacement serait, compte tenu du lieu de situation de son étude,
des douze trajets parcourus, de leur durée ainsi que de leur longueur, manifestement arbitraire.
Sur le vu de ce qui précède, la solution d’une rémunération forfaitaire adoptée
par le Ministère public n’entraîne aucune inégalité et est conforme au principe
d’une juste indemnisation du défenseur d’office selon l’art. 135 al. 1 CPP (CREP
10 mai 2013/289; CREP 29 décembre 2011/584). Ainsi, il sera fait application du forfait de
120 fr. par déplacement aller et retour de l’avocat d’office dans le cas d’espèce.
d)
Il convient par conséquent de déduire de la liste des opérations de l’avocat Samuel
Pahud le temps que ce dernier a consacré aux déplacements. Il sera tenu compte d’une
durée de trajet aller-retour de 0.4 unité de temps pour se rendre au Centre de la Blécherette,
de 0.75 unité de temps pour aller au Ministère public de l’Est vaudois, de 1.15 unité
de temps pour se déplacer à Aigle, de 0.95 unité de temps pour se rendre à la
prison de la Croisée et enfin de 0.8 unité de temps pour aller au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois. Il sera encore précisé que les quatre visites du recourant à son
client à la prison de la Croisée paraissent justifiées s’agissant d’une détention
qui aura duré plus de neuf mois avant jugement.
C’est
donc un total de 9.2 unités de temps (soit 552 minutes) qui sera d’ores et déjà
déduit du nombre d’heures facturées par le recourant, dont 0.4 unité de temps de
trajet effectué par un avocat-stagiaire. En revanche, il sera porté aux débours un montant
de 1'440 fr., correspondant à douze trajets au tarif forfaitaire de 120 francs.
4.
a)
Le recourant fait encore grief au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
d’avoir exclu du défraiement pratiquement toutes les opérations se rapportant à
l’étude du dossier ou à la préparation d’audition ou d’audience, ainsi
que d’en avoir réduit d’autres sans raison. Plus précisément, il conteste
la réduction de la durée de son activité à 61.95 unités de temps, dont 4.5 unités
de temps au tarif des avocats-stagiaires, au lieu des 87.95 unités de temps, dont 4.5 unités
de temps au tarif des avocats-stagiaires, figurant dans sa liste de frais. En substance, il soutient
que le temps annoncé correspondrait au temps nécessaire à l’accomplissement de son
mandat de défenseur d’office et réellement effectué, de sorte qu’il n’y
aurait aucune justification d’une réduction de son temps de travail d’environ 27% par
le tribunal de première instance. Il a finalement expliqué que l’enjeu du dossier était
de taille puisqu’il plaidait l’acquittement de son client.
b)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A
condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 RAJ et ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
c)
Il convient en premier lieu d’examiner la facturation d’étude du dossier.
Il
résulte de la liste de frais produite par le recourant que les opérations des 23 avril 2012,
24 et 26 juillet 2012, 12 et 20 août 2012, 7 et 18 septembre 2012 ont été écartées
à juste titre par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. En effet, ces écritures
n’étaient pas justifiées en raison de minutes déjà comptabilisées pour
les mêmes opérations peu de temps avant. Il y a également lieu de relever, par exemple
pour les écritures des 26 juillet 2012 et 12 août 2012, que la brève consultation des
pièces préalable à la rédaction d’un courrier ou d’un entretien téléphonique
doit être considérée comme faisant partie intégrante de la facturation de ce courrier,
respectivement de ce téléphone. Les études du dossier des 8 et 12 octobre 2012, 27 novembre
2012, 10, 17 et 24 décembre 2012 ainsi que 7 janvier 2013 ont également été supprimées
à bon droit puisqu’elles doivent être comprises dans la facturation des opérations
auxquelles elles se rapportent.
Les
écritures des 28 mars 2012 et 20 avril 2012 doivent aussi être retranchées. Au vu des
connaissances juridiques de l’avocat, rien ne nécessitait de procéder à des «recherches
internet» concernant la détention provisoire. De plus, il apparaît que le «survol
de pièces» ne se rapporte à aucune écriture.
Quant
aux opérations des 9 et 31 mai 2012 ainsi que des 4 et 5 juillet 2012, elles ne sauraient
être réduites au-delà du temps consacré aux déplacements (cf. supra 3d),
dans la mesure où elles sont pleinement justifiées. Ainsi, il sera pris en compte 6.2 unités
de temps pour le 9 mai 2012, 0.6 unité de temps pour le 31 mai 2012, 1.23 unités de temps pour
le 4 juillet 2012 et 3.4 unités de temps pour le 5 juillet 2012.
Finalement,
il y a lieu de constater que la Chambre des recours pénale a déjà indemnisé le recourant
à hauteur de 2 heures et demie pour les opérations liées au recours déposé le
14 juin 2012 contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation
de la détention provisoire de C.________. Ainsi, contrairement à ce qu’a décidé
l’autorité de première instance, il y a lieu de retrancher toutes les écritures
se rapportant au dépôt de ce recours, soit celles effectuées entre le 11 juin 2012 (mention
projet recours TC) et le 14 juin 2012, ainsi que celles du 21 juin 2012, soit au total 3.1 unités
de temps.
Il
sera donc déduit 6.65 unités de temps de la liste de frais de l’avocat Samuel Pahut en
ce qui concerne l’étude du dossier.
d)
En second lieu, il sied d’analyser la facturation des visites du recourant à C.________ à
la prison de la Croisée.
Les
premiers juges ont réduit à une heure la durée de l’entretien pour les visites des
7 mai 2012, 5 septembre 2012
et 23 novembre 2012, au lieu des deux heures (une
heure pour le 23 novembre 2012) annoncées par Me Samuel Pahud. La visite du 9 janvier 2013 n’a
par ailleurs pas été retranchée au-delà de la durée des déplacements.
Le
recourant allègue que les quatre visites à son client à la prison de la Croisée était
nécessaire et qu’en raison de la présence d’un interprète, les entretiens
ont duré plus longtemps.
Comme
on l’a vu (cf. supra 3d), les quatre visites à la prison de la Croisée apparaissent justifiées.
Néanmoins, la durée des entretiens effectuées par le recourant doit être réduite.
La durée usuelle d’un tel entretien est en effet d’une heure, l’avocat étant
tenu de se limiter à l’indispensable lors de ses entretiens avec son client. Compte tenu de
l’assistance d’un interprète, une heure et demie par visite paraît adéquate
et sera par conséquent retenue.
Ainsi,
2 unités de temps seront encore réduites des honoraires facturés par le recourant.
e)
Enfin, il y a lieu d’examiner les opérations des 8, 10, 11 et 13 janvier 2013, intitulées
étude du dossier, préparation ou relecture, se rapportant toutes à la préparation
de l’audience de jugement du 14 janvier 2013.
Le
tribunal de première instance a retenu un temps de préparation de six heures, au lieu des 10.6
unités de temps annoncées par l’avocat Samuel Pahud.
Il
est exact que C.________ a contesté l’intégralité de l’accusation, ce qui
a rendu plus compliqué l’exercice de la défense. Toutefois, s’agissant d’une
douzaine de vols, de onze procès-verbaux d’auditions (cf. PV des opérations) et des quelques
pièces topiques de l’instruction, l’évaluation du temps de préparation des
débats et de la plaidoirie à six heures échappe à la critique.
Quant
à l’audience de jugement et à la lecture du jugement, le recourant a facturé 5 unités
de temps, respectivement 1.5 unité de temps. Il sied de rappeler qu’il a déjà été
tenu compte d’une déduction de 0.8 unité de temps par jour en relation avec le temps
de déplacement compris dans l’indemnité forfaitaire de 120 fr. (cf. supra 3d). Dans
le cas d’espèce, les débats ont duré trois heures et cinq minutes (3.1 unités
de temps) et la lecture du jugement une demi-heure (0.5 unité de temps). Ainsi, il convient d’effectuer
une déduction supplémentaire de 1.3 unité de temps (6.5 – 1.6 [déplacements]
– 3.6 [débats et lecture du jugement]).
Ainsi,
5.9 unités de temps seront déduites de la note de frais du recourant s’agissant des opérations
liées à l’audience de jugement.
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, il
sera retenu 64.2 unités de temps (87.95 [total facturé par Me Samuel Pahud] – 9.2 [heures
remplacées par le forfait déplacement] – 14.55 [déduction étude du dossier,
visites prison et audience de jugement]), dont 4.1 unités de temps effectuées par des avocats-stagiaires
(4.5 – 0.4 [déplacements]).
Les
honoraires dus pour l'activité du recourant s’élèvent par conséquent à
10'818 fr. (60.1 x 180 fr./h), auxquels il convient d’ajouter ceux des avocats-stagiaires par 451 fr.
(4.1 x 110 fr./h). C’est donc un total de 12'170 fr. 50 (11'269 fr. + 901 fr. 50 de TVA) qui sera
retenu à titre d’honoraires. Il sera encore tenu compte des frais de déplacements par
1'555 fr. 20 (1'440 fr. + 115 fr. 20 de TVA) et les débours à hauteur de 153 fr. 35, TVA incluse.
Partant, l’indemnité de Samuel Pahud sera donc fixée à 13'879 fr. 05, ce qui entraîne
une augmentation des frais de justice de 714 fr. 55.
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé au
chiffre XIII de son dispositif en ce sens que les frais à charge de C.________ s’élèvent
à 19'395 fr. 05, dont l’indemnité allouée à son défenseur d'office, par
13’879 fr. 05, débours et TVA compris.
Le
conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre
2011/477). L'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à Me Samuel Pahud doit être
fixée à 540 fr, plus la TVA par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 1’080 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d'office, par 583 fr. 20
(art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement du 14 janvier 2013 est réformé comme il suit au chiffre XIII de son dispositif:
XIII.
met
les frais de la cause arrêtés à fr. 19'395.05 à la charge de C.________, dont l’indemnité
due à son conseil d’office Me Pahud par fr. 13'879.05, TVA et débours compris.
III.
L'indemnité allouée à Me Samuel
Pahud pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’080 fr. (mille
huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Samuel Pahud pour la procédure
de recours, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Pahud, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :