vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 364 · 2019-04-09 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 31 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Arrêt / 2019 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/19 - 66/2019
ZQ19.003129
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. d et 3 LACI ; 45 al. 3 let. c et 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
M.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], s’est inscrite le 2 février 2018, en tant que demandeuse
d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...].
Sollicitant les indemnités de chômage dès son inscription auprès de la Caisse cantonale
de chômage, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans depuis le 2 février 2018. Son gain assuré était de 4'725 fr., indemnisé
à 80 % (ce qui correspondait à une indemnité journalière de 174 fr. 20).
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère à l’ORP, le 12 février 2018,
la stratégie de réinsertion définie comprenait un objectif de recherches d’emploi
ciblées dans l’horlogerie (opératrice en horlogerie) et dans le domaine industriel (ouvrière
– opératrice industrielle). Selon les pièces au dossier, l’assurée, sans formation
achevée, a travaillé en qualité de contrôleuse du 1
er
octobre 2015 au 31 août 2017 chez X.________ SA, de siège à [...], poste qu’elle
a quitté au retour de son congé maternité.
Selon le procès-verbal d’un entretien de conseil du 20 mars 2018 à l’ORP, sous
la rubrique « Evaluation de la situation », la conseillère en placement a informé
l’assurée « de son devoir d’accepter un poste jugé convenable au sens de la
Loi sur le chômage même s’il ne correspond pas à ses critères de choix »
(pièce 90).
b)
Le
29 juin 2018, l’ORP a assigné l’assurée à un poste d’opératrice
en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...]), proposé par l’intermédiaire
de la société de conseils et recrutement B.________ SA, à [...] (ci-après :
B.________ SA).
Un entretien a ainsi eu lieu le 2 juillet 2018 entre l’assurée et une collaboratrice de B.________
SA, pour un poste au contrôle chez la société N.________ SA, à [...] (cf. procès-verbal
d’entretien de conseil du 19 juillet 2018 [pièce 71]). Le poste n’étant plus disponible
(cf. pièce 70), l’intéressée s’est vue proposer, par son interlocutrice chez
B.________ SA lors de cette même entrevue, un emploi d’opératrice en horlogerie auprès
de la manufacture D.________ SA, à [...], pour lequel elle était tenue de recontacter l’agence
de placement afin de confirmer son intérêt ; en effet les prétentions salariales
de l’assurée étaient trop élevées (4'300 fr. – 4'500 fr. au lieu des
3'600 fr. proposés ; cf. le courrier électronique et l’extrait du dossier de l’assurée
[pièces 64 et 65] ainsi que le procès-verbal d’entretien téléphonique du 24
juillet 2018 [pièce 67]). Elle ne s’était toutefois pas manifestée par la suite
(cf. pièce 64 et procès-verbal d’entretien de conseil du 24 août 2018 [pièce
49]).
Au terme d’un entretien téléphonique suivi d’un échange de courriers électronique
du 24 juillet 2018, une collaboratrice de B.________ SA a confirmé à la conseillère ORP,
que l’assurée ne lui avait pas donné de nouvelles pour lui confirmer son intérêt,
et surtout par rapport au salaire, pour le poste proposé au début juillet 2018. Le même
jour, la conseillère en placement s’est également entretenue par téléphone
avec l’assurée pour obtenir des explications, mais sans succès.
L’assurée a annoncé à sa conseillère en placement, la prise de vacances du
28 juillet au 13 août 2018 (pièce 71).
Invitée à s’expliquer par écrit sur son refus d’un emploi auprès de B.________
SA comme opératrice horlogère (courrier du 14 août 2018 [pièce 63]), l’intéressée
a fait part de son incompréhension à sa conseillère ORP en lui exprimant sa colère
(cf. le procès-verbal d’entretien de conseil du 20 août 2018 où il est écrit
notamment que l’intéressée a clos l’entrevue en traitant sa conseillère en
placement de « raciste de merde » et en la menaçant de représailles [pièce
61]).
c)
En
date du 17 août 2018, l’ORP a proposé le dossier de l’assurée à l’agence
de placement de personnel R.________ SA, succursale du [...], pour un poste en qualité d’opératrice
en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...]). Dans un courrier électronique
du 27 août 2018, une collaboratrice de l’agence R.________ SA a écrit à l’ORP
que les prétentions salariales de l’assurée, à savoir 4'200 fr., étaient trop
élevées pour leur client et pour le poste en question.
d)
Le
17 août 2018 également, l’agence en placement de personnel A._________ SA, rue de [...]
à [...] (ci-après : A._________ SA), a recontacté l’assurée par téléphone
pour un poste d’opératrice en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...] ;
cf. pièce 49 et le courrier électronique d’une collaboratrice d’A._________ SA
[pièce 62]). Un entretien a été fixé pour le 20 août suivant à 16h30. L’assurée
ne s’est pas présentée à ce rendez-vous, informant l’après-midi même
l’agence de placement que le cours de la mesure du marché du travail (MMT) suivie auprès
de l’E._________, rue [...] à [...], allait durer plus longtemps que prévu ce qui l’empêchait
de se rendre à son entrevue. Un nouvel entretien a été fixé le 27 août 2018
à 15h00. La collaboratrice d’A._________ SA en charge de l’assurée a signalé
à l’ORP que cette dernière s’était singularisée par une attitude négative
(plainte au sujet du trajet depuis le lieu du domicile notamment ; cf. pièce 49).
Lors d’un entretien téléphonique du 21 août 2018 avec l’E._________, la conseillère
ORP de l’assurée s’est vu communiquer que le cours suivi par cette dernière s’était
terminé le 20 août 2018 à 15h30 (pièce 49).
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 6 septembre 2018 faisant suite à l’entretien
de contrôle du même jour notamment ce qui suit :
“
Synthèse
de l’entretien :
[…]
Concernant les assignations et propositions de CV dans le cadre du 121a :
Madame
déclare qu’elle n’a pas refusé le poste proposé par B.________ chez D.________.
Elle déclare que le poste est toujours ouvert.
Poste
A._________ : Madame explique qu’elle était en cours chez E._________ et qu’elle
ne pouvait pas répondre aux appels de l’agence. Elle déclare également qu’elle
ne pouvait pas, ensuite du cours, aller à l’entretien chez A._________ pour raison familiale :
elle a demandé à l’agence un rendez-vous pour le mois de septembre et non pas en août,
car elle était trop occupée.
En
parcourant les détails des entretiens auprès des agences de placement, Madame a été
confrontée aux incohérences, répondant systématiquement et à plusieurs reprises
à M. S.________ « vous pensez ce que vous voulez ». […]
”
e)
Par
lettres séparées du 11 septembre 2018, l’ORP a sollicité des déterminations
par écrit dans un délai de dix jours de la part de l’assurée sur l’absence
d’offres aux trois postes précités, assignés dans le cadre du contrôle de son
chômage.
f)
Dans
ses explications du 24 septembre 2018, reçues le lendemain à l’ORP, l’assurée
a exposé en substance que s’agissant du poste chez B.________ SA, elle n’avait refusé
aucun emploi, avec la précision qu’elle avait contacté cette société à
de nombreuses reprises mais sans obtenir d’offre de sa part. Pour l’emploi chez R.________
SA, succursale du [...], elle expliquait n’avoir reçu aucune proposition depuis son inscription,
excepté en avril 2018 pour deux postes pour lesquels elle n’avait eu aucun retour. Enfin,
en ce qui concernait l’emploi chez A._________ SA, elle mentionnait que lorsque ladite agence l’avait
contactée elle se trouvait en cours chez l’E._________, étant précisé qu’elle
n’avait pas été en mesure de se présenter à un entretien en raison d’une
urgence.
g)
Par
décision du 10 octobre 2018, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit aux indemnités
de chômage pour une durée de soixante jours à compter du 18 août 2018 en application
de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), compte tenu des
refus de trois emplois convenables en qualité d’opératrice en horlogerie, auprès
de la société de conseils et recrutement B.________ SA, respectivement des agences de placement
R.________ SA et A._________ SA.
h)
Les
12 octobre et 5 novembre 2018, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après
: le SDE ou l’intimé), en demandant implicitement son annulation. En bref, elle a fait valoir
ne pas avoir refusé d’emploi auprès de B.________ SA. Pour le poste chez R.________ SA,
succursale du [...], elle a produit des échanges de courriers électroniques dont il ressort
que cette agence n’avait pas proposé son dossier à des clients en raison de prétentions
salariales trop élevées, ce que l’intéressée réfutait au demeurant en
se disant disposée à accepter n’importe quel emploi. Concernant l’emploi chez A._________
SA, elle a indiqué avoir été contactée durant ses vacances et qu’elle était
ensuite en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle précisait toutefois avoir un rendez-vous
fixé le 16 octobre 2018 à 16h00. Enfin, elle a fait valoir que la charge de deux enfants la
contraignait à accepter n’importe quel job.
i)
Par décision sur opposition du 13
décembre 2018, le SDE a partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé
la décision du 10 octobre 2018, réduisant la durée de la suspension prononcée de
soixante à quarante-six jours. L’autorité d’opposition a retenu que l’intéressée
ne pouvait pas être sanctionnée pour un refus d’emploi convenable, en tant qu’opératrice
en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...]), auprès de l’agence de placement
R.________ SA, succursale du [...], son dossier n’ayant été transmis à aucun client
compte tenu de prétentions salariales trop élevées et sans possibilité laissée
à l’assurée de revoir ses prétentions à la baisse. Pour le surplus, le SDE
a confirmé que, par sa propre faute, l’intéressée avait manqué l’occasion
de conclure des contrats en qualité d’opératrice en horlogerie, respectivement auprès
de B.________ SA et de l’agence de placement A._________ SA ; son comportement devait être
assimilé à un refus d’emploi convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
Les arguments de l’opposante ne permettaient pas de rediscuter la qualification de son comportement
d’inadéquat.
B.
a)
Par acte déposé le 21 janvier
2019, M.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Les arguments développés
par la recourante à l’appui de son acte seront repris ci-après dans la mesure utile pour
la discussion de la solution au présent litige.
b)
Le
18 février 2019, produisant son dossier, la caisse intimée propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision querellée.
c)
La
recourante n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (cf. consid. 2 infra), la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit aux indemnités journalières
durant quarante-six jours, prononcée au motif que la recourante aurait refusé des emplois convenables
d’opératrice en horlogerie, respectivement auprès de la société de conseils
et recrutement B.________ SA et de l’agence en placement de personnel A._________ SA.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’assuré est
notamment tenu d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue
de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI).
b)
En
vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (ATF 125 V 197 consid. 6 ; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension
du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs
qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des
devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à
un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail
réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3 ; TFA
C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées).
Selon la jurisprudence,
il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà
lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre
ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011
consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon
les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid.
2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références
citées).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible;
la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu
; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
5.
a)
En
l’occurrence, l’intimé reproche à la recourante d’être à l'origine
de l'échec de ses postulations pour les emplois convenables d’opératrice en horlogerie
proposés le 2 juillet 2018 auprès de B.________ SA, respectivement le 17 août 2018 chez
A._________ SA. Pour ce qui concerne le poste du 17 août 2018 offert par R.________ SA, succursale
du [...], la décision sur opposition renonce à toute sanction faute de pouvoir retenir un refus
d’emploi convenable.
b)
Pour
le poste auprès de la manufacture D.________ SA, par le biais de B.________ SA, le SDE fait à
cet égard grief à l’assurée d’avoir refusé la proposition d’emploi
compte tenu de prétentions salariales supérieures au salaire proposé. Malgré le délai
de réflexion accordé par la société de conseils et recrutement, l’intéressée
ne s’était pas donné la peine de reprendre contact, étant précisé que
l’emploi en cause était convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, le salaire mentionné
étant raisonnable pour la branche d’activité.
De son côté, la recourante soutient s’être présentée le 2 juillet 2018
chez B.________ SA pour un poste proposé auprès de la société N.________ SA et non
pas chez la manufacture D.________ SA. Elle se prévaut d’une lettre du 11 septembre 2018 du
SDE l’informant de la clôture de la procédure en cours et qu’aucune suspension
ne serait prononcée à la suite des faits reprochés en lien avec une demande d’explications
adressée le 14 août 2018. S’agissant de l’emploi chez D.________ SA, elle affirme,
formulaire de recherches d’emploi à l’appui, s’être présentée en
personne à ce poste le 24 juillet 2018. Elle se défend en outre d’avoir avancé des
prétentions salariales à 4'500 fr. par mois.
En l’espèce, il est établi que le 11 septembre 2018, le SDE a décidé de clore
la procédure en cours et de ne prononcer aucune suspension à la suite des faits qui étaient
reprochés à la recourante pour une demande de justification du 14 août 2018. Le même
jour, le SDE a adressé une demande de justification pour un refus d’emploi chez B.________
SA. La recourante est d’avis que l’intimé lui reproche un cas qu’il avait renoncé
à sanctionner. L’assignation initiale du 29 juin 2018 concernait un poste d’opératrice
en horlogerie chez N.________ SA, employeur qui a retiré le poste, ce qui a conduit le SDE à
renoncer à une sanction compte tenu des explications données. Cependant durant l’entretien
du 2 juillet 2018, l’interlocutrice de B.________ SA a proposé à l’assurée
un autre poste chez D.________ SA. C’est le refus de ce second emploi réputé convenable
qui lui est reproché ici. La recourante dit qu’elle s’est présentée le 24
juillet 2018, précisément la date à laquelle B.________ SA a indiqué ne pas avoir
eu de nouvelles et qui correspond à la date à laquelle l’ORP lui a téléphoné
pour lui demander des explications (cf. pièces 64, 65 et 67). L’assurée n’a donc
pas confirmé son intérêt pour l’emploi chez D.________ SA et accepté de revoir
ses prétentions salariales malgré le délai de réflexion convenable accordé par
la société de conseils et recrutement lors de l’entrevue du 2 juillet 2018. Cette dernière
ne peut être suivie lorsqu’elle réfute avoir demandé 4'500 fr. de salaire, étant
précisé qu’elle s’est vue reprocher à plusieurs reprises d’avoir des
prétentions salariales trop élevées (cf. notamment le procès-verbal d’un entretien
de conseil du 20 mars 2018 où la conseillère ORP l’avait déjà informée
« de son devoir d’accepter un poste jugé convenable au sens de la Loi sur le chômage
même s’il ne correspond pas à ses critères de choix » [pièce 90]).
En outre, le représentant de l’employeur n’a aucun intérêt à mentir sur
ce point. Il est le lieu de rappeler que l’assuré doit accepter toute proposition d’emploi
convenable qui se présente, même lorsque la description du poste dans une assignation ne correspond
pas à l’emploi dont il s’agit (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
3
ème
éd., Zurich 2014, n. 62
ad
art. 30 LACI et la référence citée, p. 316). Selon la jurisprudence, il y a refus d’une
occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l’assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l’intéressé
s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid.
3.2 et les arrêts cités ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3). Les éléments
constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis, non seulement en cas de refus d’emploi
expressément formulé, mais encore lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer
en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne le fait pas dans le délai utile (RUBIN,
op. cit.
,
n. 66
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 317). En l’espèce, la recourante
n’a pas confirmé son intérêt pour le poste dans un délai convenable, prenant
ainsi sciemment le risque qu’il lui échappe, un délai supérieur à vingt jours
n’étant pas nécessaire pour réfléchir à une baisse de ses prétentions
salariales. En ne faisant pas preuve de la diligence requise en entrant en relation avec l’employeur
tardivement puis en voyant sa candidature refusée, la recourante a ainsi laissé échapper
en l’espèce une possibilité concrète de retrouver un emploi convenable. C’est
dès lors à raison que l’intimé a considéré qu’un tel comportement
est assimilable à un refus d'emploi et entraîne une suspension du droit à l'indemnité
de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
c)
Il
est encore reproché à la recourante d’avoir refusé un emploi convenable en qualité
d’opératrice en horlogerie proposé le 17 août 2018 par l’agence de placement
A._________ SA, à [...].
L’intéressée explique que lorsque l’agence l’avait contactée durant
ses vacances, elle suivait une mesure du marché du travail (MMT), précisément un cours
chez l’E._________ qui s’était prolongé et l’avait empêchée de
se présenter à l’entretien fixé le jour même à 16h30. Elle a ajouté,
certificats à l’appui, qu’elle était ensuite en arrêt de travail pour cause
de maladie. Enfin, concernant l’entretien reporté au 27 août 2018 à 15h00, l’assurée
a invoqué qu’elle n’avait pas été en mesure de s’y présenter en
raison d’une urgence.
A l’examen du dossier, les arguments repris par la recourante ne permettent pas de se distancer
de l’évaluation de la situation du SDE dans sa décision. En effet, contrairement aux
allégations de l’intéressée, ses échanges pour le poste en question avec l’agence
A._________ SA ont eu lieu entre le 17 et le 21 août 2018, à savoir après ses vacances
annoncées du 28 juillet au 13 août 2018 (pièce 71) et avant l’arrêt de travail
attesté par son médecin traitant, du 7 septembre au 7 octobre 2018 (pièce 46).
En outre, l’assurée a refusé de se rendre au premier rendez-vous d’embauche fixé
le 20 août 2018 à 16h30 au sein de l’agence A._________ SA, au motif que sa MMT chez
l’E._________ avait duré plus longtemps que prévu. Or, le fait de participer à une
mesure de marché du travail ne constitue pas un motif valable de refuser un emploi convenable ou
une activité procurant un gain intermédiaire, l’activité professionnelle étant
prioritaire (RUBIN,
op. cit
.,
n. 65
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 317). Quoi qu’il en soit, il est établi
sur la base du dossier que la mesure du marché du travail du 20 août 2018 s’est achevée
à 15h30 à [...] (pièce 49), alors que l’entretien à l’agence devait débuter
à 16h30. La recourante avait largement assez de temps pour se rendre à ce rendez-vous d’embauche
après la fin de la mesure de marché du travail, d’autant plus que les deux lieux ne sont
distants à pieds que de dix-sept minutes. Dans ces conditions, l’intéressée n’avait
aucun motif valable de ne pas se présenter à l’heure à l’entrevue du 20 août
2018 à 16h30 chez A._________ SA à [...]. Pour le surplus, le fait de poser certaines restrictions
lors de la fixation du rendez-vous d’embauche est constitutif de refus d’emploi (RUBIN,
op.
cit.
, n. 66
ad
art. 30 LACI et la référence citée, p. 317), ce qui est le cas en l’espèce,
la recourante refusant sans motif valable un premier rendez-vous, puis un deuxième, en adoptant
en parallèle une attitude négative caractérisée notamment par une plainte sur la
durée du trajet depuis son lieu de domicile (pièce 49). C’est à raison que l’intimé
a considéré qu’un tel comportement est assimilable à un refus d'emploi et entraîne
une suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
d)
A
l’aune de ce qui précède, la recourante a donc, par son comportement, refusé à
deux reprises un travail convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, justifiant une sanction.
6.
La suspension étant fondée dans son
principe, il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de  seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c
; art. 45 al. 3 OACI).
L'obligation
d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, première phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de trente-et-un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al.
4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125
; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de refus d'emploi, il
est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un
jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de
savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les
motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement.
Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée
de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire
de travail et la situation personnelle de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage
soit récente, l’imprécision de la description du poste assigné, ou encore le fait
que l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 117
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de l’obligation
d’accepter un emploi convenable est donc considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; RUBIN,
op.
cit
., n. 60
ad
art. 30 LACI, p. 315).
Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi des
barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application.
Le barème du SECO prévoit, en cas de refus d’un emploi convenable ou d’un gain
intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré ou
qu’il a trouvé lui-même, une sanction de trente-et-un à quarante-cinq jours lors
du premier manquement ; la suspension sera comprise entre quarante-six et soixante jours en cas
de second refus (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1 et 2).
b)
En
l’espèce, l’intimé a qualifié de grave la faute commise par la recourante
et réduit la durée de la suspension décidée par l’ORP à quarante-six jours,
correspondant au second échelon du barème du SECO, compte tenu de deux refus d’emploi
devant être sanctionnés. En l’absence de circonstances particulières, il ne saurait
être retenu que l'intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation
en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de quarante-six jours, ce qui correspond au seuil prévu par
le barème du SECO en cas de second manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/2). Le fait qu’elle
ait tardé à présenter ses candidatures ne laisse en effet pas apparaître la faute
comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. consid. 5b et c supra). Quant aux difficultés
financières dont se prévaut l’intéressée, alléguant la charge de deux
enfants en bas-âge dont la restitution d’une pénalité de quarante-six jours mettrait
son foyer en péril, elles ne constituent pas des circonstances particulières, objectives ou
subjectives, justifiant de réduire la quotité de la suspension prononcée. Enfin, en présence
de situations prévues par l’art. 30 al. 1 let. d LACI, il n’existe aucun motif justifiant
de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par le barème du SECO
en cas de second refus d’un emploi convenable.
La
suspension d’une durée de quarante-six jours respecte ainsi le principe de proportionnalité
et est conforme à l’art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l’art. 45 al.
4 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être confirmée.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
La recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et qui, au demeurant, n’est pas assistée d’un mandataire qualifié
pour la défense de ses intérêts, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let.
g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 décembre 2018 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :