vd_findinfo · Décision / 2014 / 708 · 2014-05-08 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIVATION SOMMAIRE | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2014 Décision / 2014 / 708

TRIBUNAL
CANTONAL
425
PE14.009142-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 mai 2014 par
A.M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 8 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.009142-MLV
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par la Procureure de l’arrondissement du Nord
vaudois contre A.M.________ et son époux B.M.________ pour violation du devoir d’assistance
ou d’éducation, infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il est notamment reproché à B.M.________ de cultiver de la marijuana et à A.M.________
de gérer la vente de celle-ci en utilisant son fils comme intermédiaire pour remettre les produits
stupéfiants à des jeunes au gymnase.
B.
Par ordonnance du 8 mai 2014, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre de la somme de 1'400
fr. (n° séquestre 14623/14). La Procureure a indiqué que 1'000 fr. pourraient être
restitués (art. 263 al. 1 let. c CPP) à A.M.________ sous réserve qu’elle fournisse
la preuve de la provenance de ce montant et que 400 fr. pourraient être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
C.
a)
Le
12 mai 2014, A.M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance. Elle a expliqué que sur les 1'400 fr. séquestrés, seuls 100 fr.
provenaient de la vente de produits stupéfiants et que le reste de l’argent, soit 1'300 fr.,
avait été retiré de son compte quelques jours avant son arrestation (P. 6).
b)
Invitée à se déterminer, la Procureure a conclu au rejet du recours concernant la somme
de 400 fr., mais a par contre considéré que le séquestre pouvait être levé à
hauteur de 1'000 fr. compte tenu de la preuve apportée par la recourante.
c)
Par
courrier du 16 juin 2014, A.M.________ a conclu au maintien de son recours pour la somme de 300 fr. qui
provenait selon elle également de son compte postal.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre
du Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66
ad art. 263 CPP), par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du
16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 27 mai 2013/309 ; CREP 25 février 2013/110; CREP 21 novembre 2012/725;
CREP 23 décembre 2013/797). Celle-ci doit en outre indiquer les voies de recours (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 34 ad art. 263 CPP, p. 1190 et les références citées).
b)
En
l’espèce, il apparaît que l’ordonnance de séquestre attaquée n’est
pas suffisamment motivée au regard des exigences qui lui sont applicables. En effet, le seul renvoi
aux dispositions légales applicables (art. 263 al. 1 let. c et d CPP) n’est pas admissible
sous l'angle des exigences de motivation de la décision (arrêts précités). Il viole
le droit d'être entendu de la recourante et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle. Les explications données par la Procureure dans
ses déterminations du 30 mai 2014 ne suffisent en outre pas à réparer un vice d’ordre
formel.
3.
Il convient dès lors d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer le dossier
de la cause à la Procureure pour qu’elle rende une nouvelle décision motivée.
Il se justifie cependant de maintenir le séquestre sur les valeurs patrimoniales mentionnées
dans l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision du
Ministère public, laquelle devra toutefois intervenir dans un délai de 15 jours suivant la
notification du présent arrêt (cf. CREP 17 juin 2013/370; CREP 23 décembre 2013/797).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de séquestre du 8 mai 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’elle rende une nouvelle décision
dans les 15 jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre sur la somme de 1'400 fr. ordonné
le 8 mai 2014 (n°14623/14) est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à
rendre par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois conformément au chiffre III ci-dessus,
à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.M.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :