vd_findinfo · Décision / 2016 / 249 · 2015-10-19 · fr

ANNONCE D'APPEL, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.02.2016 Décision / 2016 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
120
PE13.021151-LCT/SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 février 2016
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Favrod et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Marinho dos Santos, avocat à Amarante au Portugal, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
[...]
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par D.________ contre le jugement rendu le 19 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait
:
A.
Par jugement du 19 octobre
2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré par défaut
D.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées (I), a constaté
par défaut qu’il s’est rendu coupable d’agression et de lésions corporelles
simples (II), l’a condamné par défaut à une peine privative de liberté de dix
mois (III) et a mis par défaut une partie des frais de la procédure, par 1'337 fr. 50 à
sa charge.
B.
Le 23 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié le dispositif du jugement sous pli recommandé à D.________, ainsi
qu’à son avocat, Me Marinho dos Santos.
Le 19 novembre 2015, l’envoi adressé à D.________ est revenu en retour avec la mention
« non réclamé » (P. 24/2).
Selon l’extrait des suivis des envois de la Poste suisse, le courrier adressé à Me Marinho
dos Santos lui a été distribué le 3 novembre 2015 (P. 28).
C.
Par courrier daté du 18 novembre 2015, remis à la Poste portugaise le 23 novembre 2015 et arrivé
à la frontière suisse le 25 novembre 2015, Me Marinho dos Santos, au nom de
son client, a déclaré que D.________ n’avait pas été en mesure d’être
présent à son procès, a contesté toute culpabilité, a affirmé que ce dernier
ne savait rien des faits de la cause et a conclu à l’annulation du jugement en ce sens que
D.________ soit libéré de toute condamnation en relation avec les faits qui lui seraient faussement
imputés (P. 27).
Le 4 décembre 2015, le Tribunal de police a notifié le jugement motivé du 19 octobre 2015
à Me Marinho dos Santos et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer
une déclaration d’appel motivée au nom de son client. Ce dernier n’a pas donné
suite à ce courrier.
Par avis du 26 janvier 2016, la Cour de céans a informé Me Marinho dos Santos
que son annonce d’appel datée du 18 novembre 2015 paraissait tardive et lui a imparti un délai
de dix jours pour se déterminer à ce sujet (P. 29).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement
par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours par écrit
ou oralement.
Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le
jugement ait été notifié personnellement au condamné (Thalmann
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4
ad art. 368; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 4 ad art. 368). La notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné
absent, de même qu'une notification dans la Feuille d'avis officielle. Elle a lieu aux conditions
des art. 85 à 87 CPP (CAPE du 6 mai 2015/188 ; Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 et la référence
citée; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition n'avait d'autre portée que
de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau
jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3 et les références citées).
1.2
Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire
une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à
sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP. Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement
a été rejetée (al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois
une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet
de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2
ad art. 371).
1.3
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communi­cations des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infruc­tueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une
telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Selon la jurisprudence, la notification fictive
de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est admise que lorsque le destinataire devait, de bonne
foi, s’attendre à recevoir un pli judiciaire. Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure
en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire Romand, op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP ; ATF 139 IV 228 consid. 1 ;
TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 2.2.3 ; TF 4A_246/2009 consid. 3.2 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Un
simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général
pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue ;
il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interro­gatoire, celle-ci
doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés, entraînant une obligation
pour elle de prendre les mesures pour s'assurer qu'elle pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités. Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012
consid. 1.3 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 consid. 2c).
1.4
Selon l’art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure
est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2).
S’agissant particulièrement d’un envoi depuis l’étranger, la Poste suisse
doit être en possession de celui-ci dans le délai imparti. Ainsi, la seule remise à un
bureau postal étranger n’est pas assimilé à une remise à un bureau de poste
suisse (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 91 CPP).
2.
2.1
En l’espèce, D.________ savait qu’il faisait l’objet d’une enquête
pénale dès lors qu’il avait été entendu dans le cadre de la présente affaire
le 14 octobre 2014 par les autorités portugaises ensuite d’une demande d’entraide
judiciaire et d’une commission rogatoire ordonnée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne. A cette occasion, il a communiqué aux autorités portugaises l’adresse à
laquelle des envois pouvaient lui être adressés (P.14, p. 31). En outre, les mandats de comparution
notifiés les 9 avril 2015 et 22 juillet 2015 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
à son adresse portugaise lui sont parvenus. Force est ainsi de constater que D.________ savait qu’il
faisait l’objet d’une procédure pénale et qu’il devait s’attendre à
recevoir un jugement. Par conséquent, le dispositif du 23 octobre 2015 adressé par pli recommandé
à D.________ à l’adresse qu’il avait communiquée aux autorités doit être
considéré comme lui ayant été valablement et personnellement notifié.
2.2
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’examiner si l’acte déposé le 23 novembre
2015 par l’avocat d’D.________ en son nom, en tant qu’il est considéré comme
une annonce d’appel, est recevable.
En l’occurrence, le dispositif du jugement par défaut a été adressé à
D.________ sous pli recommandé le 23 octobre 2015. La Poste portugaise a tenté de lui distribuer
cet envoi le 3 novembre 2015, en vain. En tenant compte du délai de garde de sept jours,
le délai de
D.________
pour demander un nouveau jugement ainsi que pour annoncer un appel est venu à échéance
le 20 novembre 2015. Or l’acte déposé par l’avocat de D.________, daté
du 18 novembre, n’a été déposé à la Poste portugaise que le 23 novembre
2015, puis est arrivé à la frontière suisse le 25 novembre 2015. Il en découle
que le délai de dix jours n’a pas été respecté tant lors de la remise du pli
à la Poste d’Amarante (Portugal) que lors de sa remise à la Poste suisse, si bien que
l’acte par lequel D.________ a fait appel doit être déclaré irrecevable pour tardivité.
Il en aurait été de même d’une éventuelle demande de relief.
3.
Par conséquent l’appel doit être déclaré irrecevable.
La présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 85 al. 4, 91, 42, 368 al. 1, 371 al.1 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marinho dos Santos, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population (secteur étrangers),
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :