vd_findinfo · HC / 2021 / 207 · 2021-03-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXAMEN PRÉJUDICIEL | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2021 HC / 2021 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
TK20.027676-210331
65
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.Q.________
,
née [...]
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Q.________ et B.Q.________, née [...], se sont mariés le [...] 2004 en [...].
L’enfant [...], né le [...] 2010, est issu de cette union.
1.2
Par jugement du 1
er
février 2019, le Tribunal de première instance de Genève, statuant sur mesures provisoires,
a notamment attribué la garde de l’enfant à sa mère et a condamné A.Q.________
à verser à B.Q.________ un montant mensuel de 300 fr., correspondant aux allocations familiales
perçues par ses employeurs, dès le 4 octobre 2018 et pour une durée indéterminée.
Saisie d’un appel d’B.Q.________ contre ce jugement, la Chambre civile de la Cour de justice
de la République et Canton de Genève, par arrêt du 18 juin 2019, a notamment fixé
l’entretien convenable de l’enfant à 1'313 fr. par mois, hors allocations familiales,
et a arrêté la pension due par A.Q.________ pour l’entretien de celui-ci à 900 fr.
par mois.
1.3
Par jugement du 6 décembre 2019, devenu définitif et exécutoire le 13 juillet 2020,
les autorités judiciaires [...] ont prononcé le divorce des parties et ont constaté leur
incompétence s’agissant des effets accessoires du divorce concernant la situation de l’enfant
[...].
1.4
Par décision du 16 janvier 2020, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
de Genève a notamment ordonné la reprise progressive des relations personnelles entre A.Q.________
et son fils [...], ce en milieu protégé auprès de la consultation Therapea, à l’exclusion
de tout autre contact. Cette décision a été confirmée par ordonnance rendue le 15
avril 2020 par la même autorité.
2.
2.1
Le 14 juillet 2020, A.Q.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
d’une demande en complément de jugement de divorce, en prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
A
titre de mesures provisoires :
1.
L’Arrêt de la Cour de Justice de [sic] 18 juin 2019 est modifié en ce sens que A.Q.________
versera à B.Q.________, par mois et d’avance, la somme de CHF 100.00, allocations familiales
non comprises, à titre de contribution à l’entretien de [...] dès le 1
er
mai 2020.
2.
Les ordonnances du 16 janvier 2020 et du 15 avril 2020 sont confirmées en ce sens que la reprise
des liens entre l’enfant [...] et son père A.Q.________ est ordonnée.
Au
fond :
1.
La présente demande de complément de divorce est admise.
2.
A.Q.________ versera à B.Q.________, par mois et d’avance, la somme de CHF 100.00, allocations
familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien de [...] dès le
1
er
mai 2020.
3.
B.Q.________ est condamnée à verser à A.Q.________ la moitié de la somme de 12'000.-
représentant les économies du couple, soit CHF 6'000.-, déduction faite de la moitié
du montant issu de l’expertise du véhicule [...].
4.
L’autorité parentale conjointe sur l’enfant [...] est prononcée.
5.
La garde de l’enfant est provisoirement attribuée à B.Q.________.
6.
A.Q.________ exercera son droit de visite sur l’enfant [...] un week-end sur deux du vendredi 18h00
au dimanche 18h00 ainsi que la moitié des vacances scolaires.
»
Par décision du 20 juillet 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a accordé à A.Q.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure avec effet au 14 juillet
2020 et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office.
2.2
Lors de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 19 août 2020, B.Q.________
a conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles et de la demande
au fond, au motif qu’elle était aidée par le Service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires de Genève (ci-après : le SCARPA), ce qui constituait un cas
de consorité passive nécessaire. A.Q.________ s’est déterminé en indiquant
que s’il devait y avoir un problème de consorité, celui-ci ne se poserait que pour la
période antérieure au dépôt de la demande. La présidente a informé les
parties que la question de l’irrecevabilité serait traitée dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles pour ce qui était de la procédure provisionnelle et,
a
priori
, dans le jugement à intervenir s’agissant
du fond, dès lors qu’elle n’entendait pas statuer d’office à titre préjudiciel.
Un délai a été fixé à A.Q.________ pour se déterminer sur la question de
la recevabilité de la requête de mesures provisionnelles et pour produire diverses pièces.
2.3
Les 7 octobre et 10 novembre 2020, A.Q.________ a requis que la question de la consorité nécessaire
soit traitée à titre préjudiciel au sens de l’art. 125 CPC.
Par courrier 13 novembre 2020, la présidente a indiqué à A.Q.________ qu’elle n’entendait
pas statuer sur cette question à titre préjudiciel dès lors que celle-ci était un
moyen de fond qui n’avait pas à être examiné à ce stade de la procédure.
2.4
Par ordonnance du 23 novembre 2020, la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 14 juillet 2020 par A.Q.________ contre B.Q.________. Il a notamment été
retenu qu’A.Q.________ avait ouvert action contre son ex-épouse uniquement, alors même
que la conclusion qu’il avait prise concernait la contribution d’entretien due en faveur
de l’enfant [...], et que le SCARPA avait avancé les contributions d’entretien en faveur
de l’enfant à hauteur de 673 fr. depuis le 1
er
janvier 2020. La présidente a considéré que dans la mesure où le SCARPA était
partiellement subrogé aux droits de l’enfant depuis cette date, l’action intentée
par A.Q.________ aurait dû être dirigée non seulement contre B.Q.________, en qualité
de représentante de l’enfant [...], mais également contre le SCARPA, en précisant
que la pension due par l’intéressé pour l’entretien de son fils ne saurait être
réduite en deçà de 673 francs. La conclusion d’A.Q.________ tendant à la baisse
de la pension due à son fils a ainsi été rejetée en tant qu’elle concernait
les pensions échues à la date de l’ordonnance, à hauteur de 673 francs. Pour le
surplus, il a été retenu que les conditions permettant une modification de la contribution
d’entretien n’étaient pas réalisées.
A.Q.________ a interjeté appel contre cette décision le 7 décembre 2020.
2.5
Le 15 décembre 2020, A.Q.________ a déposé des allégués et conclusions complémentaires
pour sa demande au fond. A titre préjudiciel, il a conclu à ce que la question de la consorité
nécessaire soit tranchée en application de l’art. 125 CPC. Il a réitéré
cette conclusion par courrier du 17 décembre 2020.
3.
Par décision du 26 janvier 2021, la présidente a signifié à A.Q.________ qu’elle
n’entendait pas statuer sur la question de la consorité passive nécessaire à titre
préjudiciel au sens de l’art. 125 CPC, en considérant que la légitimation passive
était un moyen de fond qui n’avait pas à être examiné à ce stade de la
procédure.
4.
Par acte du 26 février 2021, A.Q.________ a recouru contre la décision précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté un
défaut de consorité nécessaire pour 673 fr. par mois. A l’appui de son mémoire,
il a produit un lot de vingt pièces réunies sous bordereau. Il a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch.
1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Selon
l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance de recours – à savoir la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1) ; le délai
est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
La décision ici entreprise, par laquelle la présidente a refusé de procéder à
un examen séparé et préalable de la question de la consorité passive nécessaire,
constitue une décision refusant une simplification de la procédure au sens de l’art.
125 let. a CPC. La jurisprudence de la Chambre de céans qualifie la décision fondée sur
cette disposition d’« autre décision » au sens de l’art. 319 let.
b CPC, soumise à un délai de recours de trente jours à moins que la procédure sommaire
ne soit applicable, de sorte que la voie du recours – non prévue par la loi – n’est
ouverte que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable (CREC
30 octobre 2020/253 consid. 1.1 ; CREC 26 juin 2019/189 consid. 3.3 ; CREC 5 juin 2019/171
consid. 2.2 ; CREC 11 février 2016/50 consid. 2.2 et les références citées ;
cf. également TF 5A_253/2014 du 9 février 2015 consid. 2.2).
5.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable de ce
point de vue.
On précisera que la question de la recevabilité des pièces et faits invoqués par
le recourant, qui seraient nouveaux au sens de l’art. 326 CPC, peut demeurer indécise compte
tenu des considérations qui suivent.
Il convient en effet encore d’examiner si le recours est recevable sous l’angle de la condition
du préjudice difficilement réparable, étant précisé que le recourant doit démontrer
l’existence d’un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC
19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
6.
6.1
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu'elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le
tout, cf. les arrêts cités in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
6.2
Le recourant soutient en substance que s’il doit attendre la décision finale de l’autorité
de première instance sur le fond, sans décision préalable au sens de l’art. 125
CPC sur la question de savoir s’il y a une consorité passive nécessaire, il se verrait
gravement endetté dès lors que, compte tenu de ce que son budget présenterait un déficit
d’environ 679 fr. 50, il serait incapable de payer les 673 fr. par mois auxquels le SCARPA est
subrogé sans porter atteinte à son minimum vital. La décision entreprise lui causerait
ainsi un préjudice difficilement réparable.
6.3
En l’espèce, le raisonnement du recourant ne peut pas être suivi. Il appartenait en effet
à l’intéressé – assisté d’un avocat d’office nommé précisément
pour le conseiller juridiquement – d’examiner, avant d’ouvrir action en modification
du jugement de divorce, la réalisation des conditions d’une telle action. Il en va en particulier
de l’identité des personnes contre qui l’action doit être dirigée, sous peine
de voir celle-ci au final rejetée. L’avocate du recourant ne saurait à cet égard
négliger cet examen et demander ensuite, après le dépôt de l’action, à
l’autorité saisie d’y procéder sans retard. De plus, si la perduration de l’instance
risque de causer un dommage au recourant, il se doit, avec l’aide de son conseil d’office,
d’examiner cette question sans retard et de retirer le cas échéant une action qui aurait
été introduite de manière non conforme, notamment au regard des conditions posées
par la jurisprudence (sur l’action en question, cf. TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid.
4.3 ; cf. également CACI 25 juin 2020/263 consid. 3.2.1). Enfin, si le recourant n’a
pas les moyens de s’acquitter de la pension durant la procédure de modification du jugement
de divorce, il est en droit de requérir des mesures provisionnelles pour limiter la ou les pensions
dues durant la procédure au fond. Dans ces conditions, ce n’est clairement pas la décision
attaquée, refusant d’examiner immédiatement l’une des conditions d’admission
de la demande au fond, qui cause le préjudice invoqué par le recourant, celui-ci fût-il
rendu vraisemblable, qui plus est sur la base de faits recevables.
Au vu de ce qui a été exposé, la condition du préjudice difficilement réparable
n’est pas réalisée.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Dès lors que la cause était dénuée de chance de succès, la demande d’assistance
judiciaire présentée par le recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
7.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour A.Q.________),
‑
Me Liza Sant’Ana Lima (pour B.Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :