vd_findinfo · Décision / 2016 / 508 · 2016-06-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2016 Décision / 2016 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE15.015992-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
310, 314 al. 1 let. b, 314 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2016 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 18 avril 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.015992-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 août 2015, M.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de
S.________ au motif que celui-ci l’aurait intentionnellement renversé avec sa voiture ce même-jour
sur l’Avenue de [...] à Lausanne. L’instruction sur ces faits est toujours en cours.
Le 1
er
septembre 2015, S.________, estimant que ce serait M.________ qui se serait jeté sur son véhicule
lors des événements, a déposé une plainte pénale contre ce dernier pour dénonciation
calomnieuse, à tout le moins induction de la justice en erreur, menaces, contrainte, dommages à
la propriété et voies de fait.
B.
Par ordonnance du 18 avril 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation
calomnieuse n’étaient pas réunis en l’état dès lors que l’instruction
ouverte ensuite de la plainte de M.________ n’était pas close et qu’il n’était
pas encore possible de déterminer si S.________ était innocent, respectivement dénoncé
à tort. Pour ces mêmes motifs, elle a également retenu que les conditions de l’infraction
d’induction en justice n’étaient pas réunies. Enfin, elle a formellement réservé
la réouverture de l’enquête si des éléments concrets réapparaissaient
à ce sujet.
Concernant les autres infractions dénoncées par le plaignant dans sa plainte pénale, il
n’en est pas fait état dans l’ordonnance.
C.
Par acte du 9 mai 2016, S.________ a recouru contre l’ordonnance précitée auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant sous suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour instruction complète.
Par lettre du 13 juin 2016, le Ministère public s’est déterminé sur le recours de
S.________.
Dans ses déterminations du 27 juin 2016, M.________ a conclu au rejet du recours susmentionné.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis.
2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès
dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Avant de décider la suspension, le ministère
public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent (art. 314 al.
3 première phrase CPP).
La suspension de la procédure est notamment envisageable lorsque le jugement attendu dans l’autre
procédure a un effet constitutif pour la procédure à suspendre (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad. art. 314 CPP).
3.
Dans le cas d’espèce, et au vu des infractions reprochées à l’intimé,
il aurait été préférable que la Procureure ouvre une instruction pénale afin
d’éventuellement sauvegarder les preuves (art. 314 al. 1 let. b CPP), puis qu’elle suspende
celle-ci jusqu’à droit connu sur le complexe de faits litigieux survenu le 13 août 2015
et ayant fait l’objet de la plainte de M.________. La cause pourra ainsi être reprise et une
décision de clôture rendue une fois connu le sort des accusations portées contre S.________.
Par ailleurs, la Cour de céans ne discerne pas pour quels motifs la Procureure a nommé son
ordonnance « ordonnance de non-entrée en matière partielle ». En effet,
ni les considérants ni le dispositif ne distinguent ce qui serait couvert par l’ordonnance
de non-entrée en matière et ce qui ne le serait pas. Enfin, comme le rappelle le recourant,
celui-ci a également déposé plainte pour voies de fait, dommages à la propriété,
menaces et contrainte (P. 11 et 12). Ces griefs n’ont pourtant pas été expressément
traités par la Procureure dans l’ordonnance entreprise.
Dès lors, force est de constater que la décision rendue par la Procureure n’est pas adéquate
et que c’est à tort qu’elle a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
partielle à ce stade de la procédure.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis la charge de l’intimé,
soit M.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 avril 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aline Bonard, avocate (pour S.________),
-
Me Léonie Spreng, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :