vd_findinfo · Jug / 2011 / 276 · 2011-06-21 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2011 Jug / 2011 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
184
PE09.001674-NKS/JON/CPU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
22 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenue, représentée par Me Laure Chappaz, avocate d’office à Aigle, appelante,
T.________,
plaignant, représenté par Me Sandra
Genier Müller, avocate de choix à Montreux, appelant par voie de jonction,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré Z.________ du chef d'accusation d'escroquerie (I); a constaté qu'elle s'était
rendue coupable de faux dans les titres (II); l'a condamnée à la peine de 120 jours-amende,
le montant du jours-amende étant fixé à 20 francs (III); a suspendu l'exécution de
la peine et fixé à la condamnée un délai d'épreuve de 3 ans (IV); a donné
acte à T.________ de ses réserves civiles à l'encontre de Z.________ (V); a mis les frais
de la cause par 9'910 fr. à la charge de Z.________ (VI) et dit qu'elle ne devait supporter l'indemnité
de son défenseur d'office par 6'200 fr. que si sa situation financière s'améliore (VII).
B.
En temps utile Z.________ a interjeté appel
contre ce jugement. Elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée du chef
d'accusation de faux dans les titres, qu'il n'est pas donné acte à T.________ de ses prétentions
civiles et que les frais de la cause ainsi que l'indemnité due à son conseil d'office sont
mis à la charge de l'Etat.
Le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière
et à déclarer un appel joint.
Le 11 août 2011, T.________ a déclaré un appel joint. Il a conclu à la condamnation
de Z.________ pour abus de confiance et utilisation frauduleuse d'un ordinateur, au paiement immédiat
par Z.________ d'un montant de 3'917 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 21 juin 2011
et à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles à l'encontre de Z.________.
Par acte du 5 septembre 2011, Z.________ a déposé une demande de non-entrée en matière
relative à l'appel joint formé par T.________.
Dans un délai prolongé au 3 octobre 2011, T.________ a conclu au rejet de la demande de non-entrée
en matière de Z.________.
Le 7 octobre 2011, le président a rejeté la demande de non-entrée en matière présentée
par Z.________, la procédure d'appel suivant son cours, conformément à l'art. 403 al.
4 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________ est née le 27 novembre 1982 à Kumanovo, en Macédoine, pays dont elle est ressortissante.
Elle est mariée et mère de deux enfants. Elle est au bénéfice d'un permis C. Elle
est sans emploi depuis les faits concernant la présente procédure.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
Le Loto express se joue sur des machines installées par la Loterie romande dans des établissements
publics. Le joueur remplit un ticket qui est validé dans la machine après paiement de la mise
à la serveuse. Si le ticket est gagnant, le gain est systématiquement et immédiatement
réglé jusqu'à 50 francs. Au-delà et jusqu'à 2'000 fr., la serveuse ou le patron
décide si le gain sera payé immédiatement ou non. Au-delà de 2'000 fr., les gains
sont encaissés directement auprès de la Loterie romande.
Chaque employé et le patron de l'établissement dépositaire de la machine disposent d'un
code d'accès à la machine et d'un mot de passe, tous deux confidentiels. Chaque employé
introduit son code personnel dans la machine au moment où il prend son service. Il doit ensuite
traiter les enjeux des clients. Les serveuses ne sont pas autorisées à jouer pour leur propre
compte durant leurs heures de services. Les enjeux sont encaissés dans la même bourse que les
consommations. A la fin de son service, la serveuse remplit une fiche sur laquelle sont précisés
les montants des encaissements du jour pour les consommations, pour la petite boulangerie ou autres snacks,
pour la vente de cigarettes, ainsi que le résultat, positif ou négatif, du Loto express. A
l'appui de ce dernier chiffre, la serveuse joint le rapport journalier qu'elle imprime à la fin
de son service sur la machine du Loto express. Ce rapport mentionne le code d'utilisateur. En fin de
journée, l'employeur dépositaire de la machine installée dans son établissement a
la possibilité de tirer une vue d'ensemble, qui ne comporte aucun code d'utilisateur et sur laquelle
figurent les résultats nets de la Loterie express pour la journée. Le dépositaire a la
possibilité de contrôler si le montant indiqué sur cette vue d'ensemble correspond à
l'addition de ceux figurant sur les rapports de tous les employés ayant eu accès à la
machine durant la journée. Chaque mardi, le dépositaire doit imprimer la facture que lui adresse
la Loterie romande pour les sept jours qui précèdent. Le dépositaire est responsable du
paiement de tous les enjeux encaissés dont il faut déduire les gains payés aux joueurs.
Le montant de la facture est débité directement du compte postal ou bancaire qu'a ouvert le
dépositaire à ce seul effet. Le dépositaire peut vérifier à l'aide de tous les
décomptes d'utilisateurs de la semaine écoulée l'exactitude de la facture. A l'époque
des faits litigieux, le plaignant ne procédait pas à ce contrôle.
T.________, patron du Buffet de la Gare à [...], est dépositaire d'un terminal du jeu "Loterie
express". A l'époque des faits litigieux, les codes d'accès ainsi que les mots de passe
de tous les employés étaient rangés dans un tiroir sous la caisse, accessibles à
tous. En outre, T.________ ne vérifiait pas si le montant figurant sur la vue d'ensemble correspondait
à l'addition de ceux figurant sur les rapports de tous les employés ayant eu accès à
la machine durant la journée, se bornant à vérifier l'adéquation des fiches journalières
avec le montant se trouvant dans les bourses de ses serveuses à la fin du service de chacune d'elle,
soit deux fois par jour.
Z.________ a travaillé dans l'établissement public de T.________ en qualité de serveuse.
Il lui est reproché
d'avoir, entre le 10 novembre 2008 et le 15 janvier 2009, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail,
détourné diverses sommes d'argent provenant de l'exploitation du terminal de jeu de "Loterie
express" de la Loterie romande installé dans l'établissement de T.________, sur lequel
elle jouait très fréquemment. Pendant son service, Z.________ aurait changé une ou plusieurs
fois le code, en utilisant ceux de ses collègues de travail en leur absence. Chaque code faisant
l'objet d'un rapport imprimé, Z.________ aurait présenté à son employeur T.________
celui qui lui était le plus favorable, créant ainsi un manco dans la caisse du terminal. Z.________
aurait agi de la sorte à 32 reprises en détournant des montants compris entre 25 fr. et 1'257
fr., créant un préjudice total de 15'871 francs. T.________ a pris conscience d'un problème
lorsque le 15 janvier 2009 il est apparu que son compte postal devant être débité par
la Loterie romande présentait un manco de près de 4'000 francs.
T.________ a déposé plainte contre Z.________ et il s'est constitué partie civile.
D.
A l'audience d'appel, les parties ont signé une convention par laquelle Z.________ s'est reconnue
débitrice de T.________ de la somme de 3'917 fr., ceci sans reconnaissance de sa responsabilité
pénale. Z.________ s'est engagée à s'acquitter de sa dette par le versement mensuel régulier
de 150 fr. dès le
1
er
janvier 2012 sur le compte postal CCP [...] dont T.________ est titulaire, un retard dans plus de deux
versements mensuels entraînant l'exigibilité de l'entier de la dette en souffrance. Z.________
s'est également engagée à retirer l'action déposée auprès du Tribunal des
prud'hommes de l'Est vaudois, chaque partie se donnant quittance pour solde de compte et de toute prétention
du chef du contrat de travail qui les liait. Quant à T.________, il a retiré sa plainte et
sa constitution civile ainsi que l'appel joint qu'il a déposé le 11 août 2011.
En droit
:
1.1
Aux termes de l'art. 386 CPP quiconque a interjeté
un recours peut le retirer, s'agissant de la procédure orale, avant la clôture des débats
(al. 2 lit. a).
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent
la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art.
399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
1.2
La Cour de céans prend acte du retrait de l'appel joint déposé le 11 août 2011 par
T.________.
Au surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l'appel de Z.________ suffisamment motivé au sens de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, est recevable. Il convient donc d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(al. 3).
3.
Z.________ fait grief aux premiers juges d'avoir
utilisé le terme "aveux" à propos du courrier qu'elle avait adressé à T.________
le
31 janvier 2009.
3.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
En l'occurrence, si la fraude n'a jamais été admise par Z.________, il ressort cependant des
termes employés dans son courrier du 31 janvier 2009 qu'elle a reconnu des erreurs de manipulation
justifiant selon elle la réparation du dommage causé. Le terme "aveux" employé
par les premiers juges n'a guère d'autre signification. Leur conviction ne repose de surcroît
pas exclusivement ou de façon prépondérante sur cet élément, les premiers juges
ayant d'ailleurs relevé que Z.________ contestait l'incrimination pénale. Par conséquent,
la constatation des faits retenues par les premiers juges n'est ni incomplète ni erronée. Ce
grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Z.________ conteste sa condamnation pour infraction de faux dans les titres. Si elle admet, en effet,
que les rapports journaliers qu'elle a remis durant la période en cause pouvaient relever de faux
intellectuel, elle leur dénie toute valeur probante accrue au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.
4.1
L'art. 251 CP réprime celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit aussi également
pour ce dessin. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter
sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n. 171 ss ad art. 251 CP; MARKUS
BOOG, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, n. 86 ss ad art. 251 CP).
Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP). L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel,
qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais également
le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue
dans le titre ne correspond pas à la réalité. Constitue un faux matériel un titre
dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faux intellectuel vise quant
à lui un titre qui émane de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où
son contenu ne correspond pas à la réalité (TF 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 c. 2.1
et les références citées).
Il convient de distinguer entre le faux intellectuel et le simple mensonge écrit, lequel n'est pas
punissable. Par exemple, un mensonge dans un mémoire, une note ou une facture, qui est par sa nature
soumis à discussion ou vérification, ne peut pas constituer un faux intellectuel, parce que
le document n'est pas apte à prouver un fait. Ainsi, le faux intellectuel est un mensonge écrit
qualifié, qui se distingue, par sa capacité de convaincre, d'une simple allégation unilatérale
(CORBOZ, op. cit., n. 115 ss ad art. 251 CP et la jurisprudence citée).
L'existence d'un faux intellectuel ne doit être retenue que si le document a une capacité accrue
de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la vérité de son contenu
(ATF 126 IV 65 c. 2.a et les références citées;
ATF
125 IV 277 c. 3a). Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document
est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire
et ne saurait être exigée (TF 6B_502/2009 du
7
septembre 2009 c.2).
4.2
Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont retenu que les rapports journaliers servaient avant
tout à établir le montant de la bourse de la sommelière dont l'identité était
attestée par le code d'utilisateur figurant sur le document. Dès lors ces rapports journaliers
constituent une preuve comptable et donc un titre
(cf.
jgt., p. 24). Les premiers juges ont également retenu que ces rapports journaliers devaient être
vérifiés en comparaison avec la vue d'ensemble journalière sur laquelle figurent les résultats
nets de la Loterie express pour la journée et avec la facture hebdomadaire transmise par la Loterie
romande. Ils ont relevé que le plaignant n'avait toutefois pas procédé à ces contrôles.
Appréciant les preuves, la cours de céans retient que Z.________ a fourni à T.________
des rapports journaliers en introduisant des codes d'utilisateur qui n'étaient pas les siens. Il
s'agit en réalité d'une manipulation informatique, sans toutefois que cela ne constitue une
usurpation d'identité, les codes d'identification ne pouvant être assimilés à une
signature. On ne peut, dans ces circonstances, pas retenir qu'un titre a de la sorte été créé,
l'usage de code d'accès indu ne correspondant pas à une falsification. Par conséquent,
l'infraction de faux dans les titres sanctionnée par l'art. 251 CP n'est pas réalisée.
L'appel de Z.________ est admis sur ce point. Il s'ensuit que l'appelante est libérée du chef
d'accusation de faux dans les titres.
5.
Le comportement de Z.________ tombe en réalité
sous le coup de l'art. 150 CP.
5.1
Il ressort de cette disposition que celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une
prestation qu'il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui se sera
servi d'un ordinateur ou d'un appareil automatique, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
S'agissant notamment de l'utilisation frauduleuse d'un appareil automatique, l'auteur doit agir frauduleusement,
par exemple en utilisant un code d'accès auquel il n'avait pas droit (CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. I. Berne 2002, n. 24 ad art. 150 CP et les références citées).
5.2
Dans le cas d'espèce, il est en effet établi que Z.________ a très fréquemment joué
à la Loterie express sur son lieu de travail, utilisant le code d'utilisateur de ses collègues
en leur absence et présentant à son employeur le rapport journalier qui lui était le plus
favorable à la fin de son service. Elle a ainsi détourné à son profit des montants
compris entre 25 fr. et 1'257 francs. Au vu de ce qui précède, les conditions tant objective
que subjective de l'infraction visée à l'art. 150 CP sont réalisées.
A supposer que l'appelante ait été également renvoyée pour cette infraction, il faut
relever que sa poursuite nécessite une plainte du lésé. Or, T.________ a retiré sa
plainte à l'issue des débats d'appel. C'est un motif supplémentaire pour renoncer à
prononcer une sanction à l'encontre de Z.________ et mettre fin à l'action pénale la concernant.
6.
La Cour d'appel pénale prend acte pour valoir jugement de la convention passée entre Z.________
d’une part et T.________ d’autre part.
7.
En définitive, il est pris acte du retrait de l'appel joint de T.________. L'appel de Z.________
est admis.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure d'appel, arrêtés en application de l'art.
21 TFJP et comprenant l’indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelante par
1’220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours inclus (cf.
art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP ;
art.
2 al. 2 ch. 1 TFJP), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel joint.
II.
L’appel principal est admis.
III.
Le jugement rendu le 21 juin 2011 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié, son dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
Libère Z.________ du chef d'accusation d'escroquerie;
II.
Libère Z.________ du chef d’accusation de faux dans les titres et met fin à l’action
pénale la concernant;
III.
supprimé;
IV.
supprimé;
V.
supprimé;
VI.
Met les frais de la cause par CHF 9'910.- à la charge de Z.________;
VII.
dit que Z.________ ne supportera l'indemnité de son défenseur d'office par CHF 6'200.- que
si sa situation financière s'améliore."
IV.
Prend acte pour valoir jugement de la convention
passée ce jour entre Z.________ d’une part et T.________ d’autre part.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’220
fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Chappaz.
VI.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 novembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laure Chappaz, avocate (pour Z.________),
-
Me Sandra Genier Müller, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de la population, division Etrangers (27.11.1982),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :