vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 866 · 2018-10-15 · fr

CURATELLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 442 al. 1 CC, 449a CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.10.2018 Arrêt / 2018 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.033217 -
181442
194
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
449a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 27 juillet 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 juillet 2018, adressée pour notification le 2 août 2018,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle
ad hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de H.________ (I) ; a nommé en qualité de curateur ad hoc
Me Ludovic Tirelli (II) ; a dit que le curateur ad hoc devrait représenter H.________ dans
le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle diligentée à son endroit
(III) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(IV) ; et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
En droit, la première juge a considéré que H.________ avait manifestement besoin d’être
représenté dans le cadre de la procédure le concernant afin qu’il puisse valablement
faire valoir ses droits.
B.
Par acte du 24 septembre 2018, H.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre
des curatelles en concluant à ce que l’incompétence en raison du lieu de la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) de Lausanne soit constatée.
Il a également contesté l’institution en sa faveur d’une curatelle ad hoc au sens
de l’art. 449a CC.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 26 juillet 2017, [...], chef du domaine information et actions sociales au Centre social régional
de Lausanne (CSR) a signalé la situation de H.________ à la justice de paix en indiquant, que
selon un rapport du 25 juillet 2017 de [...], assistante sociale, il apparaissait que ce dernier avait
plusieurs mois d’arriérés de loyers, qu’il risquait de se faire expulser, qu’il
faisait l’objet de poursuites et qu’il avait un problème d’hygiène.
A cette époque, H.________ était officiellement domicilié au [...] à [...].
2.
Par ordonnance du 30 août 2017, la juge de paix a ordonné l’exécution forcée,
le 4 octobre 2017, du jugement rendu le 30 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal des baux
ordonnant à H.________ de quitter et rendre libre l’appartement qu’il occupait à
l’adresse susmentionnée.
Selon l’extrait du contrôle des habitants du 9 novembre 2017, H.________ était toujours
officiellement domicilié à [...] à cette date, mais semblait avoir quitté cette ville
le 4 octobre 2017 pour s’établir à [...].
3.
H.________ a été convoqué à l’audience de la juge de paix du 3 novembre
2017, mais ne s’est pas présenté. [...], qui était présente, a déclaré
que la personne concernée lui semblait fragile sur le plan psychique et a dit craindre qu’il
ne se retrouve à la rue, incapable de gérer sa situation administrative. Elle a indiqué
que H.________ avait fait une demande pour obtenir un revenu d’insertion (RI), mais qu’à
défaut de renseignements complets, le CSR n’était pas entré en matière.
4.
Une nouvelle audience de la juge de paix s’est tenue le 26 janvier 2018. Bien que cité à
comparaître, H.________ ne s’est à nouveau pas présenté.
5.
Dans un courrier du 23 janvier 2018, H.________ a en substance exposé qu’il s’opposait
à l’institution d’une curatelle en sa faveur et a contesté la compétence à
raison du lieu de la Justice de paix du district de Lausanne.
Par courrier du 22 mars 2018, H.________ a informé l’autorité de protection qu’il
faisait appel – s’agissant de la gestion de ses affaires – à T.________, conseiller
fiscal à [...] et ami de longue date, et a indiqué que la nomination d’un curateur ne
«
ne pourrait que
compliquer donc altérer inutilement les choses
».
A l’audience du 23 mars 2018 – lors de laquelle H.________ a fait défaut –,T.________
a déclaré que la personne concernée avait des problèmes avec l’administration
fiscale au motif qu’il n’avait pas rempli de déclaration d’impôts depuis
de nombreuses années. Il a précisé que l’intéressé avait également
des problèmes successoraux et qu’il souhaitait vendre sa maison dont l’évaluation
fiscale s’élevait à environ 500'000 francs. Il a toutefois indiqué ne pas avoir
connaissance du fait que son ami faisait l’objet de poursuites.
6.
Le 27 avril 2018, munie d’un mandat d’amener délivré par la justice de paix le
10 avril 2018, la police s’est rendue au domicile de H.________, à [...], afin de l’emmener
à l’audience fixée le jour-même. L’intéressé a refusé d’ouvrir
aux officiers et ne s’est pas rendu à l’audience.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la juge de paix a institué une curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de H.________
et nommé en qualité de curatrice provisoire Q.________.
7.
A l’audience de la juge de paix du 15 juin 2018, à laquelle H.________ ne s’est pas
présenté, Q.________ a déclaré qu’elle avait aperçu l’intéressé
dans les pas perdus avant qu’il ne décide de quitter l’office judiciaire. Elle a indiqué
qu’elle avait constaté que l’état physique de H.________ était négligé,
allant jusqu’à le comparer à un « clochard ». Elle a précisé
que ce dernier ne répondait jamais au téléphone, si bien qu’elle n’avait jamais
eu de contacts avec lui. Elle a exposé que H.________ avait hérité de la maison de sa
mère, mais que ce bien avait été saisi par l’Office des poursuites afin d’être
vendu aux enchères. Elle a encore souligné que le solde du compte bancaire de la personne concernée
au 31 mai 2018 s’élevait à un montant de 1'079 fr. 90. T.________ également présent
a déclaré qu’il s’était rendu avec H.________ à l’Office des impôts
le 26 mars 2018 et que cette autorité avait donné un délai au 30 juin 2018 à l’intéressé
pour fournir tous renseignements utiles concernant les périodes fiscales allant de 2013 à 2015,
mais a dit craindre que l’intéressé ne s’exécute pas. Il a encore précisé
que H.________ avait reçu une taxation d’office pour l’année 2016 dont le montant
s’élevait à 23'000 francs, alors qu’il n’avait actuellement pas de revenus.
Il a enfin conclu en relevant «
Je
pense qu’il a besoin d’aide mais qu’il est dans le déni. De mon côté,
je ne peux pas tout faire
».
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, adressée pour notification le 2 août
2018, la juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur
de H.________, confirmé la curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des
art. 445 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 instituée en faveur du prénommé le 27 avril
2018, maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________, et ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique par la Fondation [...] à l’endroit de H.________.
8.
Par lettres des 25 juin et 6 juillet 2018, H.________ a exposé en substance que la Justice de paix
du district de Lausanne n’était pas compétente dans le cadre de l’enquête
en institution d’une curatelle en sa faveur dans la mesure où il avait été expulsé
le 4 octobre 2017 de son logement [...], qu’il était depuis lors domicilié à
[...] et que la première audience dans le cadre de cette instruction n’avait eu lieu que le
3 novembre 2017, soit après son déménagement.
9.
Q.________ a déposé un inventaire d’entrée le 13 juill
et
2018 concernant H.________. Il était indiqué que la personne concernée possédait
un bien immobilier estimé à 500'000 fr. grevé d’une dette hypothécaire de 340'000
francs. Il était encore indiqué que l’intéressé avait des poursuites en cours
pour un montant total de 197'691 fr. 35 et que ses actifs s’élevaient à 5'359 fr. 57.
La curatrice a en outre exposé que H.________ ne percevait actuellement aucun revenu et que faute
de collaboration de ce dernier, la demande de RI qui avait été déposée n’avait
pas avancé.
10.
Par lettre du 19 juillet 2018, Q.________ et [...], juriste à l’OCTP, ont informé l’autorité
de protection que le mandat qui leur avait été confié était complexe au motif notamment
qu’il y avait lieu d’envisager la vente de la maison héritée par H.________ et
qu’il y avait lieu de craindre que la somme de la vente ne couvre pas toutes les dettes et poursuites
de ce dernier. Les intervenantes ont également relevé qu’il semblait que H.________ ait
mandaté un avocat, mais n’ont pas donné plus de précisions à ce sujet.
11.
Par courrier du 2 août 2018, l’autorité
de protection a confié à la Fondation [...] la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
à l’endroit de H.________. Par lettre du même jour, elle a requis de la Dresse [...],
médecin délégué pour le district de Lausanne, un rapport de situation concernant
la personne concernée.
12.
Dans son rapport du 27 août 2018, la Dresse [...] a relevé que H.________ n’était
pas collaborant et semblait agir contre ses intérêts sur le plan administratif. Elle a indiqué
qu’il était probable que ce comportement soit lié à un problème psychiatrique
et que la personne concernée souffre d’un trouble de la personnalité dont le diagnostic
restait à définir. Elle a encore exposé que le potentiel suicidaire chez H.________ était
théoriquement élevé au vu de sa situation. Elle a conclu en préconisant l’institution
d’une curatelle pour l’entier de ses affaires administratives et financières étant
précisé qu’un placement à des fins d’assistance semblait prématuré
en l’état.
En droit :
1.
.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection instituant
une curatelle ad de représentation au sens de l’art. 449a CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St Gall 2017, [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84,
p. 182).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites par le recourant, si tant est
qu’elles ne figuraient pas au dossier de première instance.
Au vu du sort de la cause, la justice de paix n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point
de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l’espèce, H.________ a été convoqué à pas moins de quatre audiences
auxquelles il ne s’est jamais présenté sans motifs valables. Il y a lieu d’admettre
que son droit d’être entendu n’a pas été violé (cf. art. 219 et 234 al. 1 CPC,
par renvoi de l’art. 450f CC).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que la Justice de paix
du district de Lausanne n’est pas compétente pour statuer dans cette cause dès lors que
son domicile se trouve dans un autre district et que l’art. 442 CC n’est pas applicable.
3.2
Selon l’art. 442 al. 1 1
ère
phrase CC, l’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de
domicile de la personne concernée.
Il résulte de cette disposition que le for ordinaire en matière de protection de l’adulte
est fixé au domicile de la personne concernée au moment de l’ouverture de la procédure
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 126, p. 61).
Dès lors que le droit fédéral ne définit pas la notion « d’ouverture
de la procédure » ou « litispendance », il y a lieu de se référer
aux dispositions de droit cantonal (Meier, ibidem, nn. 190 et 191, p. 95). Dans le canton de Vaud, l’art. 13
LVPAE – intitulé « litispendance » – prévoit à son alinéa
1 lettre a que la procédure devant l’autorité de protection est notamment introduite
par un signalement.
Enfin, selon l’art. 442 al. 1 2
e
phrase CC, lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à
son terme. Ainsi le changement de domicile de la personne concernée en cours de procédure n’a
aucune incidence sur le for (Meier, ibidem, n. 128, p. 63).
3.3
En l’espèce, la curatelle de représentation au sens de l’art. 449a CC a été
instituée dans le cadre d’une procédure en institution d’une curatelle ouverte
à la suite d’un signalement du 26 juillet 2017 antérieur au changement de domicile de
H.________ annoncé le 4 octobre 2017. La compétence ratione loci existant au moment de la saisine
du juge est demeurée acquise nonobstant le déménagement du recourant dans un autre district.
4.
4.1
Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne, si nécessaire, la représentation
de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée
en matière d'assistance et dans le domaine juridique, soit d’une personne disposant d’expérience
et de connaissances de droit de la protection de l’adulte et en matière de procédure
(Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 18
ad art. 449 CC ; Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad 449a CC). Cette disposition
est applicable largement ; même en l'absence de requête en ce sens, l'autorité doit
examiner d'office si la représentation s'avère nécessaire (Auer/Marti, op. cit., n. 14
ad art. 449a CC, Steck, CommFam, n. 14 ad art. 449a CC). Un curateur doit ainsi être désigné
si la personne n'est pas en mesure de défendre correctement elle-même ses intérêts
et qu'elle est hors d'état de requérir elle-même la désignation d'un représentant.
La loi laisse une certaine marge d'interprétation à l'autorité de protection (TF 5A_228/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; cf. sur les conditions: TF 5A_368/2014 du 19 novembre 2014
consid. 5.2 et les références ; Meier, op. cit., n. 233, avec d'autres citations).
4.2
En l’espèce, c’est à juste titre que la première juge a considéré
que H.________ avait manifestement besoin d’être représenté dans le cadre de la
procédure d’institution d’une curatelle le concernant, afin de faire valoir valablement
ses droits. Son écriture de recours démontre également que le recourant n’a pas
compris la portée de la mesure instituée, qui doit uniquement lui permettre de faire valoir
ses droits dans le cadre de la procédure en institution d’une curatelle. La référence
au fait qu’un conseiller fiscal, en la personne de T.________, gérait ses affaires depuis
plusieurs années démontre également qu’il n’a pas compris la portée de
la mesure et, concrètement qu’une représentation est nécessaire pour la défense
efficace de ses droits dans l’enquête ouverte par l’autorité de protection, ledit
conseiller fiscal n’ayant pas les compétences pour assurer une curatelle de représentation
à forme de l’art. 449a CC. Quant à la désignation de Me Tirelli, qui répond
aux exigences d’expérience et de connaissances de droit de la protection de l’adulte,
elle ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La
décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Me Ludovic Tirelli, curateur ad hoc,
‑
Q.________, curatrice,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: