vd_findinfo · Pron / 2013 / 34 · 2013-02-13 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 400 al. 1 CC, 400 CC, 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.02.2013 Pron / 2013 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
ND13.001266-130151
33
La
JUGE DELEGUEe
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt du 13 février 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400, 450 ss et 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu la décision du 28 novembre 2012, adressée aux parties pour notification le 15 janvier 2013,
par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix)
a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte à l'égard de
I.________
(I), institué en faveur de la prénommée une curatelle volontaire au sens de l'art. 394
aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), laquelle sera automatiquement transformée
en une curatelle combinée d'accompagnement et de gestion au sens des art. 393 et 395 al. 1 CC dès
le 1
er
janvier 2013 (II), nommé
E.________
,
à Ecublens, en qualité de curateur, avec pour tâches d'apporter l'aide personnelle dont
I.________ a besoin, en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier en matière
de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques ; de veiller à
la gestion des revenus et de la fortune de I.________, d'administrer les biens avec diligence et d'accomplir
les actes juridiques liés à la gestion, et de représenter, si nécessaire, I.________
pour ses besoins ordinaires (III), invité E.________ à remettre au juge, dans un délai
de vingt jours dès notification de cette décision, un inventaire des biens de I.________ accompagné
d'un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l'approbation de cette autorité,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressée
(IV) et laissé les frais à la charge de l'Etat (V),
vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par E.________ contre cette décision, dans lequel
celui-ci conteste en substance sa désignation en qualité de curateur de I.________,
vu le courrier de la Chambre des curatelles du 25 janvier 2013 donnant à la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois, en application de l'art. 450d CC, la faculté de lui communiquer dans un délai
de dix jours dès réception une prise de position ou une décision de reconsidération,
en particulier en ce qui concerne le grief de violation du droit d'être entendu,
vu la décision du 30 janvier 2013, par laquelle la justice de paix, reconsidérant sa décision
du 28 novembre 2012, a notamment purement et simplement relevé E.________ de son mandat de curateur
de I.________ (I) et nommé [...] en qualité de curatrice de la prénommée (II),
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise, bien que rendue le 28 novembre 2012, a été communiquée
aux parties le 15 janvier 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable
au présent recours ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur
(cf. art. 400 al. 1 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.251] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
qu'ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et celles
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
qu'en l'espèce, la justice de paix a reconsidéré sa décision du 28 novembre 2012,
en application de l'art. 450d al. 2 CC,
qu'elle a purement et simplement relevé le recourant de son mandat de curateur de I.________,
que E.________, qui contestait précisément ce point, a dès lors perdu tout intérêt
à son recours,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer sur les
causes manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :