vd_findinfo · Jug / 2020 / 185 · 2019-12-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 407 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2020 Jug / 2020 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
149
PE13.018509/KEL/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
MM
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenue, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
Q.________
et
D.________
, parties plaignantes, représentés
par Me Stefan Disch, conseil de choix à Lausanne, intimés,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait:
A.
Par jugement du 3 décembre 2019, le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, saisi après qu’une ordonnance pénale
rendue le 21 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
fait l’objet d’une opposition de Y.________, a constaté par défaut que celle-ci
s’était rendue coupable de calomnie, tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse
(I), l’a condamnée par défaut à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu par défaut l’exécution
de cette peine pécuniaire et a imparti par défaut un délai d’épreuve de quatre
ans à Y.________ (III), a alloué par défaut à Q.________ et D.________ la somme de
2'000 fr. chacun, à titre de tort moral, et la somme de 9'000 fr. solidairement
entre eux, à titre de dépens (IV), et a mis par défaut les frais de justice, par 2'150 fr. à
la charge de Y.________ (V).
Le dispositif de ce jugement a été communiqué aux parties le 4 décembre 2019,
en particulier par courrier recommandé à deux adresses d’Y.________ à [...] (ENG)
et à AAA (FRA). Les avis de réception de ces deux envois ont été renvoyés au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne depuis l’office postal de BBB (FR), les 11 et
12 décembre 2019.
Le jugement motivé a été envoyé pour notification le 3 janvier 2020, selon les
mêmes modalités. L’avis de réception de l’envoi à l’adresse AAA
d’Y.________ a été adressé le 5 janvier 2020, depuis BBB, au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
B.
Par annonce d’appel déposée
le 16 décembre 2019 au moyen d’un timbre autocollant imprimé à BBB, puis par
déclaration d’appel déposée le 20 janvier 2020 selon les mêmes modalités,
rectifiée à la forme par envoi du 11 février 2020 au moyen d’un timbre imprimé
à CCC (GE), dans le délai imparti à cet effet par le Président de la Cour de céans,
Y.________ a formé appel contre ce jugement. Elle se plaint d’avoir été condamnée
en Suisse sans avoir été auditionnée à
AAA
(F)
alors qu’elle y est domiciliée,
conteste toute condamnation, requiert subsidiairement que seule la diffamation soit retenue à son
encontre, et demande le prononcé d’une peine réduite qui soit d’intérêt
public.
Par avis du 10 mars 2020, les parties ont été citées à comparaître à
l’audience du 14 mai 2020 à 14 heures. Cet avis indiquait, en référence
à l’art.
407 al. 1
CPP
(Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), que l’appel serait réputé retiré si la
partie faisait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et sans se faire représenter.
Par lettre du 24 mars 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas intervenir en personne, renonçant à déposer des conclusions écrites.
Par avis du 30 mars 2020, le Président de la Cour d’appel pénal a octroyé aux
plaignants la dispense de comparaître personnellement, qu’ils avaient requise par courrier
d’avocat du 18 mars 2020.
Par lettre recommandée du 2 avril 2020, portant un timbre imprimé à DDD (VD), l’appelante
a demandé la récusation du Président de la Cour d’appel pénale. Elle a fait
valoir que la citation à comparaître le 10 (recte : 14) mai 2020, alors que les frontières
étaient fermées, sous la menace de sanctions en cas d’absence, démontrerait sa prévention.
Elle a demandé que l’audience soit fixée au plus tard à la fin du mois d’octobre
2020.
Par prononcé du 28 avril 2020/206, la Cour d’appel pénale a rejeté cette requête
dans la mesure où elle était recevable (I), a mis les frais de la procédure de récusation,
par 550 fr., à la charge de l’appelante (II) et a déclaré le prononcé
exécutoire (III). Les juges ont notamment considéré, en résumé et en substance,
que l’usage d’une citation standardisée ne démontrait aucune prévention, l’appelante
n’ayant du reste pas requis la possibilité de se faire représenter à l’audience
du 14 mai 2020, ni l’application d’une procédure d’appel écrite.
En droit
:
1.
1.1
L’annonce d’appel est
intervenue dans le délai légal de dix jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 CPP). La déclaration d’appel a quant à elle été déposée
dans le délai légal de vingt jours suivant la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP), et rectifiée à la forme par la signature de l’appelante (cf. art. 110
al. 1
in
fine
CPP), dans le délai imparti
à cet effet. Interjeté dans les formes et délais légaux, par la prévenue qui
a qualité pour recourir contre un jugement clôturant la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2
En vertu de l’art. 407
al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré
fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter.
L’autorité suisse peut faire parvenir
une citation à comparaître au prévenu séjournant à l’étranger, mais
elle n’est pas habilitée à assortir cette citation de menaces de sanctions, ce qui violerait
la souveraineté d’un autre Etat. Le prévenu à l’étranger ne peut subir
aucun préjudice de fait ou de droit du fait qu’il ne donne pas suite à la citation (cf. ATF
140 IV 86 consid. 2 ; JdT 2014 IV 286).
Dans le cas d’espèce, le dispositif, puis les motifs du jugement querellé ont été
adressés aux adresses [...] et AAA de l’appelante, qui s’en était successivement
prévalue au cours de la procédure de première instance (cf. en particulier P52, 53
et 55). Les coupons d’avis de réception de ces envois ont été oblitérés
à BBB (FR) les 11 et 12 décembre 2019, et c’est également à BBB qu’ont
été imprimés les timbres ayant servi à l’envoi de l’annonce d’appel
du 16 décembre 2019 signée par l’appelante, puis de la déclaration d’appel
du 20 janvier 2020 portant une photocopie de sa signature, à chaque fois en deux exemplaires.
L’appelante a envoyé le 11 février 2019 un exemplaire signé de sa déclaration
d’appel, portant un timbre imprimé à CCC (GE), et c’est au moyen d’un timbre
imprimé à DDD (VD) qu’elle a déposé le 2 avril 2020 une requête de
récusation du Président de la Cour de céans, signée de sa main.
Force est dès lors de constater que l’appelante, nonobstant ses différentes adresses,
respectivement son domicile à l’étranger, procède depuis la Suisse. Il importe peu
que l’intéressée n’y ait pas formellement élu domicile de notification au
sens de l’art. 87 al. 2
in
initio
CPP (la notification directe à l’étranger
étant dans ce cas réservée par l’art. 87 al. 2
in
fine
CPP). En effet, le comportement de l’appelante,
tel qu’il ressort des actes de procédure, est sans ambiguïté.
Dans ces conditions, on peut en l’espèce appliquer l’art. 407 al. 1 CPP, dont
les conséquences, qui sont du reste de nature procédurale et non punitive, ne touchent pas
le territoire français, et ne violent pas la souveraineté de l’Etat français.
1.3
Cela étant, l’appelante
ne s’est prévalue d’aucun motif justificatif valable pour ne pas se présenter à
l’audience du 14 mai 2020, malgré qu’elle ait dûment été citée
à y comparaître par avis du 10 mars 2020.
Elle a donné une autre suite à cet avis, par le dépôt d’une requête de
récusation du 2 avril 2020, dans laquelle elle a en substance indiqué être disposée
à se présenter, mais pas avant le mois d’octobre 2020, en raison d’un empêchement
de passer le frontière lié à la pandémie actuelle. Les motifs de cette requête
constituent un indice supplémentaire du fait que l’intéressée procède en Suisse,
mais il suffit à ce stade de relever qu’ils sont manifestement sans fondement, la requête
ayant – comme on l’a vu – été déposée en Suisse. En outre, une
convocation judiciaire permet aux ressortissants français d’entrer sur le territoire suisse,
comme en atteste une simple recherche sur la page "Crise COVID19" du site Internet du Consulat
général de France (
https://geneve.consulfrance.org
),
et la page du site Internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (
www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
),
à laquelle il renvoie.
C’est ainsi en toute connaissance de cause, sans refuser de se présenter – ses motifs
ayant trait à la date du 14 mai 2020, et non au principe d’une audience d’appel
en Suisse – et sans excuse valable, que l’appelante n’a pas comparu. Elle doit par
conséquent en supporter les conséquences, et il faut constater que l’appel a été
retiré.
2.
A titre subsidiaire, l’application
de l’art. 407 al. 1 let. a CPP ne cause aucun préjudice dans le cas d’espèce.
En effet, l’appel étant manifestement mal fondé, il aurait dû être rejeté
si la procédure avait suivi son cours.
L’appelante a été condamnée pour avoir déposé plainte contre les plaignants
les 16 mai 2013 et 30 novembre 2017, puis ouvert action contre eux par demande de paiement
du 4 juin 2013 fondée sur les mêmes affirmations. S’agissant à chaque fois
d’écrits reçus en Suisse, c’est à raison que les premiers juges ont retenu
qu’ils y fondent un for pénal (cf. art. 3 al. 1 et 8 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0], et art. 31 ss CPP). On peut à cet égard
se référer aux considérants du jugement querellé (pp 7 ss).
L’appelante se plaint en outre de ne pas avoir été entendue en France, et plus précisément
au lieu de son domicile, à AAA. Le 23 juin 2015, le Procureur a déposé une demande
d’entraide judiciaire internationale, tendant à l’audition de l’appelante par
les autorités pénales françaises. Il ressort d’un courrier du Procureur général
de la Cour d’appel de FFF (F) du 22 juin 2018 qu’elle a refusé de se présenter
devant cette autorité. Dans ces conditions, c’est en vain que l’appelante se plaint
d’une violation de ses droits procéduraux en France. Certes, la Cour d’appel de FFF
n’est pas sise à AAA, mais il n’appartient pas à la Cour de céans de se déterminer
sur l’organisation territoriale des autorités françaises, et l’appelante ne saurait
s’en plaindre en Suisse. Cela étant, on peut constater que les autorités françaises
ont convoqué l’appelante en un lieu beaucoup plus proche de la Suisse que de AAA, ce qui laisse
planer le doute sur la qualification de son adresse AAA comme étant son lieu de domicile.
L’appelante conteste en outre la réalisation de toute infraction, et soutient subsidiairement
que seule l’infraction de diffamation serait réalisée. Elle invoque que ses déclarations
contre les deux plaignants avaient été émises de bonne foi, faisant notamment valoir une
"liberté de ton à la française", et conteste avoir tenté de les contraindre.
On peut à cet égard renvoyer aux considérants du jugement querellé relatifs à
la dénonciation calomnieuse (pp 11 s.), à la tentative de contrainte (pp 12
in
fine
et 13) et à la calomnie (p. 14),
qui n’appellent ni correction, ni complément. Il en ressort en particulier que les écrits
fondant la condamnation de l’appelante sont intervenus, en grande partie, après le prononcé
d’une ordonnance de classement relative à sa plainte du 16 mai 2013, entrée en force.
C’est donc à raison qu’il a été retenu qu’elle n’avait pas agi
de bonne foi. Le dépôt d’une demande en paiement du 4 juin 2013, fondée sur
la prétendue responsabilité civile des plaignants au titre des mêmes irrégularités
dans leur activité notariale que celle ayant fait l’objet d’un classement, et surtout
la persistance de l’appelante malgré ce classement, remplissent quant à eux les conditions
objectives et subjectives de la tentative de contrainte.
Les considérants du jugement querellé quant à la peine prononcée (cf. pp 14
ss) n’appellent pas non plus de remarque ou complément. En effet, c’est à raison
qu’il a été considéré que le prononcé – selon l’ancien droit
de procédure – d’une peine prenant la forme d’un travail d’intérêt
général était impossible à l’étranger, et tant la peine de cent huitante
jours-amende (une telle peine étant conforme au système légal au vu des trois infractions
retenues [cf. art. 34 et 47 ss CP spéc. art. 49 al. 1 CP ; ATF 144
IV 313 consid. 1.1], notamment à l’aune des peines prononcées en matière de
d
élits contre l’honneur
[cf. par ex. TF 6B_94/2009 du 5 février 2009 en matière de diffamation] et de
tentative de contrainte [cf. par ex. TF 6B_645/2011 du 10 octobre 2011], et adaptée
aux circonstances du cas d’espèce) que le montant du jour-amende, arrêté au montant
légal minimal de trente francs – sauf exceptions non réalisées en l’espèce
–, sont justifiés.
Les autres éléments du jugement querellé, soit l’octroi du sursis (III) ainsi que
la condamnation à la réparation du tort moral des plaignants (IV), aux dépens (V) et aux
frais (VI), n’ont pas été contestés (cf. art. 315 al. 1 CPP) et n’appellent
aucune remarque, en particulier à la lumière de ce qui précède. Il ne se pose pas
non plus de nouvelle question de fait ou de droit dans le cas d’espèce.
3.
En définitive, il faut constater
que l’appel a été retiré, rayer la cause du rôle, et constater que le jugement
du 3 décembre 2019 est définitif et exécutoire.
Obtenant gain de cause, les plaignants ont droit à une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnés par la procédure d’appel, à la charge de l’appelante
(art. 433 al. 1 let. a et 2 CPP). Celles-ci comprennent quatre heures au tarif horaire
de 300 fr., soit 1'200 fr., les débours forfaitaires par 2%, soit 24 fr., une vacation
pour l’audience du 14 mai 2020, soit 120 fr., et la TVA à 7,7% sur le tout par 103 fr. 50,
représentant 1’447 fr. 50 au total.
Les frais d’appel, correspondant à l’émolument d’audience (400 fr.)
et de rédaction du présent arrêt (770 fr.), soit 1'170 fr. en tout (cf. art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelante
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 407 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
Il est constaté que l’appel est retiré.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne est définitif et exécutoire.
IV.
Une
indemnité d’un montant de
1’447 fr. 50 (mille quatre cent
quarante-sept francs et cinquante centimes) est allouée à Q.________ et D.________, solidairement
entre eux, à la charge de Y.________.
V.
Les
frais d’appel, arrêtés à 1’170 fr. (mille cent septante francs),
sont mis à la charge de Y.________.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 18 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Y.________,
-
Me Stefan Disch, avocat (pour Q.________ et D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :