vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 681 · 2016-07-25 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, POUVOIR D'EXAMEN, VOIE DE DROIT ADMISSIBLE, PARENTS, ENFANT, PROCÉDURE D'APPROBATION | 450 CC, 241 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.07.2016 Arrêt / 2016 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ16.009497-161151
158
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
241, 279 CPC, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à Echallens, contre la décision rendue le 8 juin 2016 par la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud dans la cause concernant l'enfant
A.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 juin 2016, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : justice
de paix) a mis fin à l'enquête en fixation du droit de visite concernant l'enfant A.W.________
(I), ratifié la convention pour valoir décision au fond (II) et laissé les frais à
la charge de l'Etat (III).
B.
Par acte posté le 4 juillet 2016, la mère de A.W.________, A.________, a recouru contre cette
décision et produit plusieurs pièces, notamment des copies de "sms" échangés
avec le père de l'enfant.
Par courrier du 6 juillet 2016, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de
paix) a précisé que la décision critiquée avait été remise en m
ains
propres aux parties à l'issue de l'audience de la justice de paix du 8 juin 2016.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.W.________ est né le [...] 2014. Il est le fils de A.________ et de B.W.________. Par déclaration
commune signée le 22 septembre 2014 devant l'Officier de l'état civil d'Yverdon-les-Bains,
les deux parents sont convenus d'une autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés
au mois de janvier 2016.
Le 15 février 2016, invoquant rencontrer avec son ex-compagnon des difficultés à propos
de l'organisation du droit de visite que celui-ci exerce à l'égard de leur enfant, notamment
durant les week-ends et les vacances, A.________ a requis l'intervention de l'autorité de protection
afin de tenter de régler cette question.
Le 16 mars 2016, la juge de paix a procédé à l'audition de la mère de l'enfant ;
le père ne s'est pas présenté, bien que régulièrement cité. Lors de sa
comparution, la mère a déclaré que le père l'avait menacée à plusieurs
reprises de quitter le territoire suisse avec leur enfant et que, par ailleurs, elle souhaitait qu'il
voit désormais son fils selon le schéma de visites usuellement mis en place pour des parents
divorcés, voire une fois par semaine en sus, précisant qu'actuellement, il voyait son fils
du vendredi soir au dimanche soir. En outre, bien que disant s'inquiéter de l'état dans lequel
elle retrouvait l'enfant lorsqu'il rentrait de visite de chez son père, se plaignant en particulier
de le voir porter des vêtements sales, la comparante a estimé que son fils n'était pas
en danger lorsqu'il était avec son père, ce dernier s'en occupant très bien. Par ailleurs,
elle s'est plainte du fait que son ex-compagnon ne lui indiquait pas, lorsqu'il exerce son droit de visite,
où il se rendait avec leur fils. A l'issue de l'audience, la juge de paix a proposé à
la comparante de la convoquer à nouveau, ainsi que le père de l'enfant, à une nouvelle
audience, afin de tenter de trouver une solution.
Le 8 juin 2016, la juge de paix a procédé à l'audition des parents de l'enfant. Les comparants
ont confirmé se heurter à des malentendus à propos du droit de visite exercé et ne
parvenir à communiquer que par échanges de "sms". Le père a confirmé accueillir
son fils pendant le week-end, durant les vacances et à certaines occasions, comme des fêtes
d'anniversaires, mais souhaiter néanmoins élargir le droit de visite, ajoutant ne pas vouloir
contribuer à l'entretien de son fils, désirant en fait une garde alternée. La justice
de paix a tenté la conciliation entre les parties, laquelle a abouti à l'établissement
de la convention suivante :
"I.
L'autorité parentale
sur A.W.________ reste confiée conjointement à chaque
parent.
II.
La garde sur l'enfant prénommé est confiée de manière conjointe à chaque
parent.
L'enfant sera domicilié auprès de sa mère.
III.
A  défaut  de  meilleure  entente, B.W.________ aura son fils auprès de
lui un
week-end sur deux du vendredi à la sortie de la garderie, entre 17 heures  et 18
heures 30, au lundi matin à la garderie entre 7 heures 15 et 9 heures,  ainsi que
chaque  semaine  du  mercredi  soir  à  la  sortie  de la
garderie au jeudi matin à
l'entrée à la garderie, selon les mêmes horaires. B.W.________  ira  chercher
son fils et l'y ramènera.
IV.
Durant les vacances de la garderie, puis durant les vacances scolaires, A.W.________ sera la moitié
des vacances auprès de sa mère et la moitié des vacances auprès de son père.
Les parents se communiqueront un mois à l'avance lequel des deux aura A.W.________ en premier.
V.
B.W.________ se charge de l'entretien de A.W.________ en ayant l'entier des affaires de A.W.________
chez lui lorsqu'il l'a auprès de lui. A.________ remettra à B.W.________ les papiers d'identité
de A.W.________ à chaque prise en charge.
B.W.________ prendra à sa charge la moitié des frais de garderie, lorsque ceux-ci ne seront
plus payés par le social.
VI.
Les parties requièrent ratification de la présente convention par la Justice de paix pour valoir
décision au fond.
[...], le 8 juin 2016
Signé
A.________
Signé B.W.________
(…)."
La justice de paix a ratifié cette convention le même jour.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ratifiant, pour valoir décision au fond, une convention portant sur l'attribution
de l'autorité parentale, le droit de garde, ainsi que sur les modalités d'exercice d'un droit
de visite exercé à l'égard d'un enfant mineur.
2.
La procédure devant l'autorité de protection
de l'adulte et de l'enfant est régie par les principes de droit fédéral des art. 443 ss
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), lesquels sont complétés et précisés
par les dispositions de droit cantonal - dans le canton de Vaud, la loi d'application du droit fédéral
de la pro-tection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (ci-après : LVPAE [RSV 211.255]) -,
ainsi que, lorsque le droit cantonal n'en dispose autrement, par les règles de la procédure
civile (Code de procédure civile fédérale du 19 décembre 2008 (ci-après :
CPC [RS 272]), qui s'appliquent alors à titre de droit cantonal supplétif (Steck, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 3 ss., p. 945 ; Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, nn. 97 ss., p. 45).
3.
3.1
La
transaction judiciaire, institution permettant aux parties de mettre fin au litige par le jeu de concessions
réciproques sans qu'une décision judiciaire ne soit rendue (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 14 et 15 ad art. 241 p. 936), n'est  réglementée ni dans le droit fédéral
ni dans le droit cantonal de la protection de l'adulte et de l'enfant. Elle est prévue à l'art.
241 CPC, disposition prévoyant qu'elle n'entre en force (al. 2) que lorsqu'elle a été
consignée au procès-verbal par le tribunal et qu'elle a été signée par les parties
(al. 1), la cause étant ensuite radiée du rôle (al. 3). Elle entraîne de plein droit
la fin du procès (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 241, p. 934), sans que le juge n'ait préalablement
à exercer un contrôle particulier.
3.2
L'art. 241 CPC s'applique à toutes les conventions intervenant devant le juge du fond et quelle
que soit la procédure applicable. Toutefois, d'éventuelles règles spéciales contraires,
existant notamment dans divers procès du droit de la famille, peuvent s'appliquer. Ainsi, en matière
de divorce, la clôture de la procédure sans décision ne peut intervenir que par le désistement
d'action prévu par l'art. 241 CPC. Cela étant, d'éventuels accords entre parties, en particulier
dans le cadre de procès intéressant le sort d'enfants, peuvent prendre la forme de conventions
ou de conclusions soumises à une ratification par le juge et sont ensuite intégrées au
dispositif d'une décision finale, selon les règles de l'art. 279 CPC (Tappy, op. cit., n. 8
ad art. 241 CPC, p. 935). Dans un tel cas, ce n'est qu'après un contrôle accru du juge, qui
vérifie si les termes convenus sont conformes à l'intérêt de l'enfant, que l'accord
est ratifié (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC, p. 1110 et n. 9 ad art. 285 CPC, p. 1145).
4.
4.1
La possibilité de recourir contre une transaction judiciaire, mettant fin au procès sans qu'une
décision ne soit rendue, est controversée. Ce type d'accord présentant à la fois
le caractère d'un acte de procédure - mettant fin au procès et jouissant de la force de
chose jugée - et celui d'un acte contractuel - pouvant notamment être remis en cause pour vice
du consentement - (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 241 CPC, p. 937), il ne constituerait pas une décision
et ne pourrait être contesté que par la voie de la révision de l'art. 328 al. 1 let. c
CPC  (CACI 11 février 2015/76 consid. 1 et références citées). La jurisprudence
admet cependant que, lorsque la convention a été ratifiée par le juge pour valoir décision
au fond, elle perd son caractère contractuel et peut être contestée par la voie du recours
(CACI 11 février 2015/76 consid. 1 et références citées).
4.2
4.2.1
En droit de la protection de l'adulte et de l'enfant,
les décisions finales rendues par le juge ou la justice de paix sont susceptibles du recours de
l'art. 450 CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1).
En l'espèce, la transaction,
qui a été ratifiée par la justice de paix pour valoir décision sur le fond, a le
caractère d'une décision finale. Elle est donc susceptible du recours de l'art. 450 CC.
4.2.2
Le recours de l'art. 450 CC peut être formé
dans les trente jours suivant la notification de la décision (art. 450b CC) et peut être exercé,
notamment, par les  parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). En outre, il doit être
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Motivé
et interjeté en temps utile par la mère de l'enfant, partie à la procédure, le présent
recours est recevable. Les pièces jointes le sont également si tant est qu'elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Le recours étant
manifestement mal fondé, au vu des considérations développées ci-après, la Chambre
des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection de l'adulte et le père
de l'enfant n'a pas été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 et 322 al. 1
CPC, applicables par renvoi de l'art. 450f CC).
5.
Dans
le cadre du recours de l'art. 450 CC, la Chambre des curatelles dispose d'un plein pouvoir de cognition,
en fait et en droit. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l'autorité de
protection et peut aussi renvoyer la cause à l'instance précédente (effet cassatoire ou
réformatoire du recours), les maximes inquisitoires et d'office étant applicables sans restriction
(CCUR 4 août 2016/169 consid. 1.1 et références citées).
En l'espèce, la Chambre
de céans est saisie d'un recours interjeté contre une convention judiciaire. Une transaction
judiciaire est généralement conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur
portée juridique (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1 al. 2). Dans un tel cas, le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours est donc en principe plus restreint que celui qui est dévolu
à la Chambre des curatelles lorsqu'elle doit connaître d'un recours à l'encontre d'une
décision portant sur le besoin de protection d'un mineur ou d'un adulte. Le contrôle qu'elle
exerce, lorsqu'une convention judiciaire est soumise à son appréciation, doit donc se borner
à la vérification des conditions nécessaires à la ratification de la convention,
restriction qui ne limite pas le recourant au seul grief du vice du consentement mais qui n'autorise
pas non plus l'autorité de recours à réexaminer et à modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation. En revanche, la juridiction de deuxième instance peut substituer
à celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties,
en refaisant les contrôles de la convention requis par les art. 279ss CPC, applicables par analogie,
s'agissant, comme en l'espèce, de parents non mariés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid.
6.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; JdT 2013 III 67, CACI 11 février 2015/76
consid. 3.2.1).
Lorsque le recours porte sur une convention judiciaire relative à un enfant, le pouvoir d'appréciation
et d'investigation de l'autorité de recours doit néanmoins être plus étendu, conformément
aux maximes inquisitoire et d'office qui s'appliquent (art. 296 CPC), les solutions ayant reçu l'agrément
des parents ne devant cependant être écartées que pour des raisons sérieuses (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1 al. 2).
6.
La recourante conteste certains aspects de la convention, faisant valoir divers griefs. Elle ajoute par
ailleurs que le père de l'enfant l'aurait insultée, lui aurait dit n'en plus pouvoir et ne
plus vouloir s'occuper de son fils.
6.1
Selon l'art. 279 CPC, applicable par analogie, comme on l'a vu, le tribunal ratifie la convention sur
les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est
manifestement pas inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions
: la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la
convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste (TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 2; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). L'exigence que la convention
ne soit pas manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification
de conventions léonines ou spoliatrices. En pratique, elle ne concerne toutefois pas les accords
au sujet des questions relatives aux enfants, pour lesquelles le juge dispose de pouvoirs plus étendus.
Dans ce domaine, il ne ratifiera les accords des parents que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant
et dispose, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 5 in fine), d'un large pouvoir d'appréciation
et d'investigation (art. 296 CPC), les solutions retenues par les parents ne devant être écartées
que pour des motifs sérieux (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
6.2
En l’espèce, la recourante ne prétend pas avoir signé la convention sous la contrainte
ou sans avoir mûrement réfléchi. En outre, la convention est claire et complète.
Reste donc à vérifier si la convention est compatible avec le bien de l'enfant et si, à
cet égard, les griefs soulevés par la recourante sont justifiés.
6.2.1
La recourante demande l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'intimé lui paraissant
trop instable et changeant trop souvent d'avis.
Tout d'abord, il convient de relever que la convention litigieuse ne fait que confirmer un régime
d'autorité parentale qui perdure depuis la déclaration commune des parties faite le 22 août
2014 et que le régime mis en place n'apparaît pas compromettre le développement de l'enfant.
Ensuite, la recourante n'établit ni ne démontre en quoi l'intimé ferait preuve d'inconstance.
Par conséquent, en l'absence d'éléments plus précis, on ne saurait modifier l'attribution
de l'autorité parentale. Le grief soulevé à ce titre par la recourante est infondé.
6.2.2
La recourante demande la garde exclusive de son fils, faisant valoir que ce dernier serait perturbé
lorsqu'il reviendrait de retour de visite de chez son père. Selon la convention critiquée,
la garde de l'enfant a été confiée conjointement aux deux parents, l'enfant étant
domiciliée chez sa mère. En formulant le grief énoncé, la recourante s'en prend donc
plus vraisemblablement à l'étendue du droit de visite.
Sur ce point, la recourante indique vouloir que le père voit désormais son fils un week-end
sur deux, du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures, et qu'il ne l'ait plus du mercredi soir jusqu'au
jeudi matin, exposant ne pas savoir s'il va va vraiment chercher l'enfant à la garderie et ne pas
avoir confiance en lui. Elle ajoute néanmoins que l'intimé continuera à chercher son fils
à la garderie.
La recourante ne précise pas quand le père aurait laissé l’enfant à la garderie
et quand il n'aurait donc pas donné suite au droit de visite. Si, certes, les "sms" produits,
dont on ignore par ailleurs la date, témoignent de difficultés de communication entre les parties,
ils ne révèlent toutefois pas que le père n’aurait pas exercé son droit de
visite l'un ou l'autre jour convenu. Il n’y a donc pas de raison sérieuse de s’écarter
de la solution qui a reçu l’agrément des deux parties sur ce point. Le grief exprimé
n'est pas fondé.
6.2.3
La recourante invoque aussi ne pas parvenir à s'entendre avec l'intimé au sujet des vacances,
se plaignant que la situation serait très compliquée à gérer, le recourant demandant
systématiquement à avoir l'enfant durant les mêmes périodes de vacances que celles
durant lesquelles elle souhaiterait également avoir son fils.
Ce grief n'a pas lieu d'être examiné. Si elles ne parviennent pas à s'entendre sur ce
point, les parties peuvent saisir, le cas échéant, l'autorité de protection, le principe
d’une répartition par moitié des vacances n’étant au demeurant pas remis en
cause.
6.2.4
La mère conclut au versement d'une contribution d'entretien pour l'enfant. Cette conclusion est
irrecevable. Si la recourante souhaite obtenir une contribution à l'entretien de son fils, il lui
appartient de saisir le juge compétent, cette question n'étant pas du ressort de l’autorité
de protection, laquelle n'est compétente que pour approuver une convention conclue par les parents
(art. 287 al. 1 CC).
Les griefs de la recourante n'étant pas fondés ou recevables et les clauses convenues n'étant
pas préjudiciables à l'intérêt de l'enfant, il n'y a pas lieu de modifier la convention
litigieuse.
6.2.5
On rappellera aux parents que, pour le bien de leur enfant, ils ont le devoir de s'entendre, l'autorité
de protection pouvant, à défaut d'accord, mandater le SPJ afin qu'il procède à une
enquête et qu'il lui fasse des propositions quant aux meilleurs choix à faire pour l'enfant.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais,
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
27 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
B.W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :