vd_findinfo · 38/2010/PHC · 2010-03-05 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, GAGE COLLECTIF, CALCUL DU DÉLAI | 818 CC, 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC, 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.03.2010 38/2010/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CM09.043201
38/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
C.________
,
à Coinsins, d'avec et
B.B.________
,
Z.________
,
à St-George,
P.________
Sàrl
, à Moutier, et
B.V.________
,
à St-George, et
B.J.________
,
à Meyrin, et
B.Q.________
,
F.________
,
H.________
,
W.________
,
et
K.________
,
tous à St-George.
___________________________________________________________________
Audience
du 5 mars 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
Le requérant C.________ exploite une entreprise en raison individuelle à [...] dont le but
social est : "terrassement; paysagiste."
D.________ SA
est une société anonyme dont le siège
est à Moutier et dont le but social est notamment : "achat, vente, construction et gérance
de tous immeubles. Elle peut faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations
financières et commerciales, se rattachant directement ou indirectement à son but et s'intéresser,
sous toutes formes, à toutes entreprises similaires." Son administrateur unique, avec signature
individuelle, est [...].
D.________ SA est à l'origine d'une promotion immobilière visant la vente clef en mains et
la construction de 8 villas jumelles et d'une villa individuelle au lieu-dit "[...]" à
[...].
Les intimés A.B.________ et B.B.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la part de PPE [...], soit 528/1000 de la parcelle [...], de la Commune de
[...], d'une surface de 1'210 m
2
(villa 1).
L'intimée Z.________ est propriétaire de la part de PPE [...], soit 472/1000 de la parcelle
[...] de la Commune de [...], d'une surface de 1'210 m
2
(villa 2).
L'intimée P.________ Sàrl est propriétaire de la parcelle [...] de la Commune de [...],
d'une surface de 1'000 m
2
(villa 3).
Les intimés A.V.________ et B.V.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la part de PPE [...], soit 554/1000 de la parcelle [...] de la Commune de [...],
d'une surface de 1'319 m
2
(villa 4).
Les intimés A.J.________ et B.J.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la part de PPE [...], soit 446/1000 de la parcelle [...] de la Commune de [...],
d'une surface de 1'319 m
2
(villa 5).
Les intimés A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la part de PPE [...], soit 581/1000 de la parcelle [...] de la Commune de [...],
d'une surface de 1'229 m
2
(villa 6).
Les intimés F.________ et H.________ sont propriétaires, en copropriété simple chacun
pour une demie, de la part de PPE [...], soit 419/1000 de la parcelle [...] de la Commune de [...], d'une
surface de 1'229 m
2
(villa 7).
L'intimé W.________ est propriétaire de la part de PPE [...], soit 513/1000 de la parcelle
[...] de la Commune de [...], d'une surface de 1'234 m
2
(villa 8).
L'intimé K.________ est propriétaire de la part de PPE [...], soit 487/1000 de la parcelle
[...] de la Commune de [...], d'une surface de 1'234 m
2
(villa 9).
Les parcelles 752 à 756 de la commune de [...] sont grevées notamment de servitudes de canalisation
en faveur des parcelles 423 à 425 et des autres parcelles du lotissement, 752 à 756, ainsi
que de servitudes de passages à pied et pour tous véhicules en faveur des mêmes parcelles
et de la parcelle 420.
Les intimés ont conclu avec D.________ SA des contrats d'entreprise générale portant sur
la construction de leurs villas. Ces contrats prévoient que le choix des sous-traitants et fournisseurs
sera effectué par l'entrepreneur général seul, qu'il conclura les contrats nécessaires
et qu'il est personnellement responsable des travaux. L'architecte était Y.________ SA.
La Commune de [...] est propriétaire des parcelles 420, 424, 425 et 428, situées au sud et
au sud-est des parcelles des intimés.
2.
a)
Le 1
er
février 2008, La Commune de [...], propriétaire des parcelles nos [...], [...] et [...], Y.________
SA, alors propriétaire de la parcelle n° [...], et P.________ Sàrl, alors propriétaire
de la parcelle n° [...], ont conclu un accord intitulé "Modifications de biens-fonds"
comportant notamment la clause suivante :
"
IX. Constitution de servitude
foncière
Les
comparants conviennent, conjointement et solidairement entre eux, de constituer la servitude foncière
suivante :
PASSAGE A PIED ET POUR TOUS VEHICULES
Fonds
dominants
: les parcelles RF Nos [...], [...]
et [...] de [...].
Fonds
dominants et servants
: les parcelles RF Nos [...],
[...], [...], [...], [...] et [...] de [...].
Assiette
: cette servitude s'exerce conformément au tracé d'une largeur de 3 (trois) mètres, teinté
en jaune sur un plan spécial de servitude établi par le géomètre officiel [...],
à [...], en date du dix octobre deux mil sept. Ce plan signé des comparants sera déposé
au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte.
Exercice
: les frais d'établissement du chemin objet de la présente servitude seront supportés
à raison de quarante pour cent par la Commune de [...] et de soixante pour cent par la société
Y.________ SA, à [...].
Quant
aux frais d'entretien et de réfection de ce passage, ces derniers sont à la charge des futurs
propriétaires des biens-fonds concernés et utilisateurs, à parts égales entre eux."
Dans le même document, Y.________ SA a procédé à une nouvelle répartition des
surfaces lui appartenant afin de constituer plusieurs nouvelles parcelles numérotées [...]
à [...].
La Commune de [...] aurait par la suite confirmé son accord pour une participation aux coûts
des travaux de viabilisation à hauteur de 35'000 francs.
b)
Les
3 et 5 novembre 2008, D.________ SA, en qualité de maître d'ouvrage, a conclu un contrat avec
le requérant, comme entrepreneur, intitulé "Contrat d'entreprise" et ayant pour objet
"Viabilisations (secteurs I et II)" pour un prix global de 339'593 fr. 35, TVA comprise, soit
une offre de 346'523 fr. 85 sous déduction d'un escompte de 2 % par 6'930 fr. 50. Selon l'art. 1
du contrat, en font aussi partie intégrante l'offre de l'entrepreneur du 25 juillet 2008 et la norme
SIA 118 "Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction"
(1977/1991). Deux soumissions datées du 25 juillet 2008, constituant l'offre du requérant,
sont annexées à ce contrat, la première pour le secteur I – 500 m
2
et la seconde pour le secteur II – 300 m
2
.
Toutes deux précisent concerner le lotissement de 9 villas et les parcelles nos [...] de la Commune
de [...]. Ces soumissions comprennent la description et les quantités pour les travaux demandés,
soit la construction d'un chemin d'accès privé et d'autres installations communes ainsi que
des travaux de terrassement et d'aménagement de la partie extérieure de chaque villa. Les prix
unitaires et les montants totaux ont été indiqués par le requérant de manière
manuscrite et ne distinguent pas les travaux relatifs à chaque parcelle ou villa. Les éléments
suivants figurent notamment dans les soumissions :
Position
Description
Montant
1,
page 1 secteur 1
Installation
générale de chantier
900
fr.
9,
page 1 secteur 1
Evacuation
des matériaux à la décharge de l'entrepreneur y compris ses taxes. Cubé camions
11'700
fr.
10,
page 1 secteur 1
Rechargement
des matériaux pour évacuation
500
fr.
11,
page 1 secteur 1
Mise
en stock des positions 2 et 3 au dépôt de chantier
300
fr.
2,
page 3 secteur 1
Aménagement
d'un dépôt pour terre végétale
550
fr.
3,
page 3 secteur 1
Reprise
au dépôt et mise en place de terre végétale pour les banquettes des chemins
990
fr.
9,
page 4 secteur 1
Reprise
de matériaux et stock latéral, chargement sur camion. Cubé en place
550
fr.
10,
page 4 secteur 1
Transports
des matériaux de la position 9, sur le chantier
440
fr.
12,
page 4 secteur 1
Evacuation
des matériaux en décharge, y compris taxes. Cubé camion
9'900
fr.
3,
page 4 secteur 1
Enlèvement
d'une couche de terre végétale, mise en dépôt à 50m, pour réemploi
42
fr
5,
page 4 secteur 1
Evacuation
des matériaux à la décharge de l'entrepreneur, y compris taxes, cubé foisonné
198
fr.
1,
page 1 secteur 2
Installations
générales de chantier
900
fr.
9,
page 1 secteur 2
Evacuation
des matériaux à la décharge de l'entrepreneur y compris taxes. Cubé camion
5'220
fr.
10,
page 1 secteur 2
Rechargement
des matériaux pour évacuation
400
fr.
11,
page 1 secteur 2
Mise
en stock des matériaux des positions 2 et 3, au dépôt de chantier
240
fr.
2,
page 3 secteur 2
Aménagement
d'un dépôt pour terre végétale
300
fr.
3,
page 3 secteur 2
Reprise
au dépôt et mise en place de terre végétale pour les banquettes des chemins
540
fr.
10,
page 4 secteur 2
Transport
des matériaux de la position 9, sur le chantier
320
fr.
12,
page 4 secteur 2
Evacuation
des matériaux en décharge, y compris taxes, cubes et camions
5'580
fr.
3,
page 5, secteur 2
Prélèvement
d'une couche de terre végétale mise en dépôt à 50m pour réemploi
35
fr.
TOTAL
39'375
fr.
L'art. 7 du contrat des 3 et 5 novembre 2008 prévoit notamment : "Aucun travail complémentaire
quel qu'il soit ne devra être exécuté par l'entrepreneur sans avoir reçu l'approbation
du maître de l'ouvrage et la direction des travaux. Il fera alors l'objet d'une adjudication séparée."
Les intimés ne sont pas signataires du contrat des 3 et 5 novembre 2008.
L'ensemble des parcelles concernées par les travaux représentent 24'271 m
2
dont 5992 m
2
appartiennent aux intimés.
3.
a)
Le 10 septembre 2008, le requérant a adressé à D.________ SA une demande d'acompte 1 à
hauteur de 44'761 fr. 80 concernant le chantier "[...]" à [...]. D.________ SA, au nom
des intimés, lui a versé entre le 7 et le 29 novembre 2008 les montants suivants :
Valeur
Compte
depuis lequel le versement a été effectué
Montant
07.11.08
c/c
construction villa M. W.________
5'595
fr. 20
07.11.08
c/c
construction villa F.________
5'595
fr. 20
07.11.08
c/c
construction villa B.Q.________
2'473
fr. 20
3'122
fr. 00
07.11.08
c/c
compte miroir
5'595
fr. 20
07.11.08
c/c
construction villa B.B.________
5'595
fr. 20
07.11.08
c/c
construction villa Z.________
5'595
fr. 20
20.11.08
Compte
de construction
5'595
fr. 20
26.11.08
c/c
construction villa K.________
2'397
fr. 35
3'197
fr. 85
TOTAL
44'761
fr. 60
Selon la demande de D.________ SA, ces acomptes ont été affecté à un autre chantier
que celui des intimés : le chantier "[...]" à [...].
b)
Le 12 décembre 2008, le requérant a sollicité le versement d'un acompte de 50'000 fr.,
TVA comprise, pour des travaux comprenant l'installation de chantier, la construction du réseau
de distribution souterrain et le terrassement. D.________ SA, au nom des intimés, a versé au
requérant un montant total de 50'000 fr. 40, valeur au 22 décembre 2008, soit :
- pour A.B.________ et B.B.________
5'555 fr. 60
- pour Z.________              5'555
fr. 60
- pour P.________ Sàrl
5'555 fr. 60
- pour A.V.________ et B.V.________
5'555 fr. 60
- pour A.J.________ et B.J.________
5'555 fr. 60
- pour A.Q.________ et B.Q.________
5'555 fr. 60
- pour F.________ et H.________
5'555 fr. 60
- pour W.________              5'555
fr. 60
- pour K.________              5'555
fr. 60
TOTAL
50'000
fr. 40
Le 29 janvier 2009, le requérant a requis le versement d'un acompte de 13'370 fr., TVA comprise,
relatif à des bons de régie numérotés 1 à 4, à de la fourniture de tout-venant
et à l'évacuation des remblais. Entre le 6 février et le 5 mars 2009, D.________ SA, pour
le compte de certains des intimés, a versé au requérant les sommes suivantes :
- valeur au 6 février 2009, pour A.B.________ et B.B.________
3'342 fr. 50
- valeur au 5 mars 2009, pour A.Q.________ et B.Q.________
3'342 fr. 50
- valeur au 5 mars 2009, pour F.________ et H.________
3'342 fr. 50
TOTAL
10'027 fr. 50
Le 26 mars 2009, le requérant a fait parvenir une nouvelle demande d'acompte à D.________ SA,
à hauteur de 50'000 fr., TVA comprise, pour les travaux suivants : "Collecteur secteur 1 fait
à 100%", "Collecteur secteur 2 fait à 80%" et "Evacuation des remblais".
Le 31 mars 2009, D.________ SA a versé 3'342
fr. 50 au requérant pour le compte de l'intimée Z.________.
Le 16 avril 2009, le requérant a adressé à D.________ SA un document intitulé "Demande
d'acompte" portant sur un montant de 70'311 fr. 90, comprenant un rabais de 2 % et la déduction
des acomptes payés précédemment.
Entre le 23 et le 28 avril 2009, D.________ SA, au nom des intimés, a versé au requérant
les montants suivants :
- valeur au 23 avril 2009, pour A.V.________ et B.V.________
5'555 fr. 60
- valeur au 24 avril 2009, pour W.________
5'555 fr. 55
- valeur au 24 avril 2009, pour K.________
5'555 fr. 55
- valeur au 28 avril 2009, pour P.________ Sàrl
5'555 fr. 55
TOTAL
22'222 fr. 25
Par demande du 1
er
mai 2009, le requérant a sollicité le versement d'un nouvel acompte de 44'000 fr., rabais de
2 % et TVA compris.
Entre le 7 et le 11 mai 2009, D.________ SA, au nom des intimés, a versé au requérant
les sommes suivantes :
- valeur au 7 mai 2009, pour A.J.________ et B.J.________
5'555 fr. 60
- valeur au 7 mai 2009, pour A.J.________ et B.J.________
4'888 fr. 90
- valeur au 7 mai 2009, pour A.J.________ et B.J.________
7'812 fr. 45
- valeur au 11 mai 2009, pour W.________
4'888 fr. 90
- valeur au 11 mai 2009, pour W.________
7'812 fr. 45
- valeur au 11 mai 2009, pour P.________ Sàrl
4'888 fr. 90
- valeur au 11 mai 2009, pour P.________ Sàrl
7'812 fr. 45
- valeur au 11 mai 2009, pour K.________
4'888 fr. 90
- valeur au 11 mai 2009, pour K.________
7'812 fr. 45
TOTAL
56'361 fr.
Le 18 mai 2009, le requérant a adressé une dernière demande d'acompte pour un montant
de 52'500 fr., rabais de 2 % et TVA compris.
Entre le 22 mai et le 2 juin 2009, D.________ SA, au nom des intimés, a versé au requérant
les sommes suivantes :
- valeur au 22 mai 2009, pour A.B.________ et B.B.________
5'555 fr. 55
- valeur au 22 mai 2009, pour A.B.________ et B.B.________
4'888 fr. 90
- valeur au 22 mai 2009, pour A.B.________ et B.B.________
7'812 fr. 45
- valeur au 2 juin 2009, pour Z.________
5'555 fr. 55
- valeur au 2 juin 2009, pour Z.________
7'812 fr. 45
TOTAL
31'624 fr. 90
4.
Le 10 juin 2009, P.________ Sàrl a adressé
un courriel au requérant dont la teneur est notamment la suivante :
"[…]
Selon
l'entretien que vous avez eu ce jour avec M. [...], nous vous confirmons, en notre qualité de mandataire
fiduciaire, que nous préparons ce jour à votre intention 3 ordres de paiement totalisant CHF 20'000.-.
Par
ailleurs, se traitent en banque 4 autres ordres totalisant CHF 42'000.- à votre intention.
Si
l'on ajoute le montant que doit payer la municipalité de [...], le total en cours de paiement représente
CHF 84'000.-.
Nous
comptons sur votre diligence pour effectuer les travaux d'accès aux villas 1, 2, 3, 8 et 9.
[…]"
Par un premier courriel du 16 juin 2009 adressé à Y.________ SA et à P.________ Sàrl,
le requérant a transmis un décompte des versements reçus pour le chantier "[...]"
et indiqué notamment ce qui suit :
"[…]
Nous attirons votre attention sur le point suivant:
Vous
nous confirmez, d'après votre comptabilité, avoir payé un montant de 217'784.50 Frs, or
selon notre comptabilité et notre tableau, que vous trouvez en copie, le montant total payé
à ce jour est : 218'340.15 Frs.
Sur
le montant total payé vous devez déduire 44'761.60 Frs qui est comptabilisé sur le chantier
le "[...]" à [...] secteur aménagements extérieurs.
Le
montant est vérifiable sur la facture finale du 27.04.2008.
[…]"
Le décompte figurant en annexe avait la teneur suivante :
Il n'est pas établi que ce décompte ait été contesté par les intimés ou
D.________ SA.
Par un second courriel du 16 juin 2009 adressé à Y.________ SA et P.________ Sàrl, le
requérant a fait valoir qu'il n'avait reçu aucun versement complémentaire.
Le 17 juin 2009, D.________ SA a procédé au versement en faveur du requérant de trois
montants de 6'500 francs.
Le 19 juin 2009, le requérant et D.________ SA ont signé un document prévoyant le versement
d'un acompte de 25'000 fr., valeur au 24 juin 2009, répartis entre les intimés de la manière
suivante :
- pour A.J.________ et B.J.________
5'000 fr.
- pour A.V.________ et B.V.________
10'000 fr.
- pour W.________              5'000
fr.
- pour F.________ et H.________
5'000 fr.
Selon des rapports de travail établis par le requérant et sur lesquels ne figure pas l'approbation
du maître de l'ouvrage, celui-ci aurait effectués différents travaux en régie sur
le chantier "[...]" entre le 29 juin et le 28 juillet 2009. Il n'est pas établi que
les travaux de viabilisations non compris dans l'offre d'origine aient fait l'objet d'une adjudication
séparée par D.________ SA, ou les intimés, en faveur du requérant.
Le 2 juillet 2009, la commune de
St-George
a versé au requérant un acompte de 22'300 francs.
Le 8 juillet 2009, D.________ SA a transmis la somme de 12'701 fr. 35 au requérant.
Le 15 septembre 2009, le requérant a adressé à Y.________ SA un rappel, par courrier et
courriel, précisant ce qui suit :
"[…]
Vous
recevez ce jour un dernier rappel, nous constatons depuis plusieurs mois des difficultés au niveau
des délais d'encaissement et malgré tous nos efforts, nous ne sommes plus en mesure d'assumer
les retards imposés. Aujourd'hui, nous sommes malheureusement dans l'obligation d'instaurer de nouvelles
conditions.
Pour
cela, nous vous informons qu'à partir de ce jour, nous ne sommes plus en mesure de traiter les clients
ayant des demandes d'acompte ou des factures ouvertes à plus de 45 jours, date d'émission avec
effet rétroactif. Les clients concernés verront leurs travaux bloqués, ceci sans aucun
préavis de notre part.
Par
la même occasion, nous vous rappelons qu'un dernier délai de 5 jours est accordé pour
effectuer votre paiement. Au-delà de ce délai et sans avis de votre part, nous aurons recours
à la voie légale.
Nous
vous rendons également attentif sur le fait que toute réclamation concernant une facture s'effectue
dans un délai de 30 jours, à compter de la date de facturation. Passé ce délai, nous
ne serons plus en mesure de traiter votre requête.
[…]"
Le 6 octobre 2009, le requérant a établi un tableau récapitulatif dont la teneur est la
suivante :
L'examen des pièces du dossier permet de constater que les versements figurant sur ce tableau sont
exacts. Il n'y en a pas eu d'autres. En revanche, l'examen des virements ne permet pas de savoir pour
lequel des intimés les deux montants de 6'500 fr. (pour le troisième acompte) avaient été
versés. Entendu comme témoin, Alain Valentino, le fils du requérant, n'a pas été
en mesure d'expliquer leur attribution aux villas 3 (P.________ Sàrl) et 8 (W.________), pour lesquels
l'acompte de 5'555 fr. 55 avait déjà été versé. On ne sait pas non plus pour
quelle raison le second montant de 5'555 fr. 60 (valeur le 7 mai 2009) a été attribué
à la villa 9 (K.________). Le requérant a par ailleurs allégué que le troisième
acompte avait été entièrement honoré.
Il en est de même s'agissant cette fois du quatrième acompte, du versement de 12'701 fr. 35
qui est attribué, sans que l'on sache pourquoi, à la villa 4 (A.V.________). Il ressort par
ailleurs de la pièce 26 du requérant qu'un montant de 7'812 fr. 45 a été, dans le
récapitulatif, attribué à la villa 9 (K.________), alors qu'il devait l'être à
la villa 5 (B.J.________).
Enfin, s'agissant du cinquième acompte, il apparaît également qu'un versement de 4'888
fr. 90, attribué à tort à la villa 9 (K.________, pour lequel cet acompte avait déjà
été versé), aurait dû être attribué à la villa 5 (B.J.________).
5.
Par lettre du 30 novembre 2009, le requérant
a informé D.________ SA qu'il déposerait une requête en vue de l'inscription d'une hypothèque
légale d'un montant de 47'000 fr. sur chacune des parcelles des intimés.
Le 3 décembre 2009, P.________ Sàrl a adressé un courrier au requérant dont la teneur
est la suivante :
"[…]
2.              L'adjudication représente
un total de CHF 345'000.- TTC.
3.              A ce jour, comparativement
à cette adjudication, les travaux non effectués s'élèvent à, secteur 1 et 2
(supprimés ou non effectués) :
Position 29
- 18 chambres de contrôle x CHF 1'800.- =
CHF              32'400.-
Position E
- Pavages              CHF
17'688.-
Position F
- Revêtements de route
CHF              49'905.-
Position H/G
- Eaux de surface              CHF
3'100.-
Position G (1)-Raccordement
au réseau communal
CHF              1'322.-
Soit un total de CHF 96'415.-
à déduire de l'adjudication de CHF 345'000.-, travaux effectués et dus à ce jours
CHF 248'585.-.
4.              Je constate, par ailleurs,
que vous avez reçu les acomptes ci-après :
Villa n° 1
CHF              32'750.20
Villa n° 2
CHF              27'861.30
Villa n° 3
CHF              30'312.50
Villa n° 4
CHF              29'407.70
Villa n° 5
CHF              29'407.75
Villa n° 6
CHF              14'493.—
Villa n° 7
CHF              14'493.—
Villa n° 8
CHF              35'907.65
Villa n° 9
CHF
35'907.75
CHF              250'540.85
Municipalité
CHF
22'200.—
CHF              272'740.85
Comptant
CHF
25'000.—
CHF
297'740.85
Il apparaît des chiffres ci-dessus, qu'à ce jour, comparativement à votre contrat d'entreprise,
dont à déduire les postes supprimés ou non effectués, vous avez reçu un montant
supérieur de
CHF
49'155.85
montant qui est à imputer sur les remblayages et mise en place de la terre végétale à
propos de l'ensemble du lotissement (travaux extérieurs).
Je tiens également à votre disposition le pavé complet de chaque justificatif de paiements
bancaires par objet.
Je constate, qu'en ce qui concerne
le contrat relatif à la viabilisation et équipements, les chiffres sont à jour comparativement
aux travaux effectués.
Je reste dans l'attente de toutes les pièces
justificatives détaillées des travaux effectués et payés.
[…]"
Par lettre de son conseil du 4 décembre 2009 adressée à P.________ Sàrl, le requérant
a fait valoir que le solde dû à ce jour était de 367'657 fr. 55, TVA comprise, selon le
décompte suivant :
"Pour le SECTEUR I
CHF              161'807.53 HT
Pour le SECTEUR II
CHF              133'951.20 HT
Total:
CHF              295'758.75 HT
Escompte 2%:              CHF
5'915.17
TVA 7.6%
CHF
22'028.11
Total TTC:
CHF              311'871.70
Bons de régie 1-5
CHF              6'625.—
Mise en place des terres
CHF              49'155.85
Solde
dû à ce jour:
CHF              367'657.55 TTC
"
Il indiquait en outre avoir perçu des acomptes à hauteur de 246'579 fr. 90 TTC et que le montant
restant dû était de 121'077 fr. 65, somme comprenant le solde lié aux travaux de viabilisation
des secteurs I et II par 65'291 fr. 65, celui des travaux en régie figurant dans les bons 1 à
5, par 6'625 fr. et des travaux de mise en place des terres par 49'155 fr. 85.
Le 10 décembre 2009, le requérant a adressé à D.________ SA une facture relative
à des travaux en régie effectués entre le 22 juin et le 28 juillet 2009. Il ressort de
ce document ainsi que des rapports de travail établis par le requérant que les derniers travaux
en régie concernant les villas des intimés ont eu lieu aux dates suivantes :
- villa n° 1              A.B.________
et B.B.________              24 juillet
2009
(réglage et évacuation
dumper)
- villa n° 2              Z.________
15 juillet 2009
(réglage du fond
avec villa 1)
- villa n° 3              P.________
Sàrl              24 juillet 2009
(mur en pierre et mise
en place terre végétale)
- villa n° 4
A.V.________ et B.V.________
15 juillet 2009
(réglage des fonds
entre les villas 4 et 5)
- villa n° 5              A.J.________
et B.J.________              17 juillet
2009
(forage diam. 80 mm pour
introduction dans villa 5)
- villa n° 6              A.Q.________
et B.Q.________              28 juillet
2009
(étanchement intros
chauffage)
- villa n° 7              F.________
et H.________              28 juillet
2009
(étanchement intros
chauffage)
- villa n° 8              W.________
28 juillet 2009
(étanchement intros
chauffage)
- villa n° 9              K.________
10 juillet 2009
(mise en place des terres
végétales)
Il n'est pas établi que le requérant ait quantifié la part des travaux bénéficiant
à chaque intimé, ni qu'il ait établi un décompte des prestations fournies pour chacun
d'entre eux en tenant compte de la contribution de la Commune de [...].
6.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles urgentes du 14 décembre 2009, le requérant a pris les conclusions suivantes,
corrigées selon acte du même jour :
"
I.-
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du Registre Foncier [...] de procéder à
l'inscription provisoire, en faveur du requérant C.________ sis à [...] d'une hypothèque
légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt et un mille septante sept francs et soixante-cinq
centimes) plus accessoires et intérêt à 5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur
la parcelle propriété de madame et Monsieur A.B.________ et B.B.________ dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 528/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
II.-
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de madame Z.________ dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 528/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
III.-
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de P.________ Sàrl
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] désignation "[...]" Bien-fonds n° [...]
IV.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de Madame et Monsieur
A.V.________ et B.V.________ dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 554/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
V.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de Madame et Monsieur
A.J.________ et B.J.________ dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 446/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
VI.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du Registre Foncier [...] de procéder à
l'inscription provisoire, en faveur du requérant C.________ sis à [...] d'une hypothèque
légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt et un mille septante sept francs et soixante-cinq
centimes) plus accessoires et intérêt à 5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur
la parcelle propriété de Madame et Monsieur A.Q.________ et B.Q.________ dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 581/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
VII.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de Madame et Monsieur
F.________ et H.________ dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 419/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
VIII.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de Monsieur W.________
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 513/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]
IX.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre Foncier [...] de procéder à l'inscription provisoire, en faveur du requérant
C.________ sis à [...] d'une hypothèque légale d'un montant de Chf. 121'077.65 (cent vingt
et un mille septante sept francs et soixante-cinq centimes) plus accessoires et intérêt à
5 % l'an dès le 10 décembre 2009 sur la parcelle propriété de Monsieur K.________
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] Quote part 487/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...]"
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 14 décembre 2009, le juge instructeur a fait
droit aux conclusions I à IX de cette requête, a déclaré son ordonnance immédiatement
exécutoire, dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles
et que les frais et dépens de cette ordonnance suivraient le sort de la procédure provisionnelle.
Après communication de l'ordonnance au Registre foncier, le conservateur a procédé aux
inscriptions sur les feuillets concernés le 14 décembre 2009.
Les intimés ont conclu au rejet par déterminations du 12 février 2010 pour K.________,
du 24 février 2010 pour W.________, du 25 février 2010 pour A.J.________ et B.J.________ et
P.________ Sàrl, du 1
er
mars 2010 pour Z.________ et A.B.________ et B.B.________, du 3 mars 2010 pour A.V.________ et B.V.________
et du 5 mars 2010 pour A.Q.________ et B.Q.________, F.________ et H.________.
7.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 5 mars 2010, les parties ont été entendues,
de même qu'un témoin. La conciliation a été tentée en vain.
En droit :
I.
a)
Le
requérant C.________ demande, par la voie des mesures provisionnelles, l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse –
RS 210) sur les parcelles dont les intimés sont propriétaires à [...].
b)
Aux
termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments
ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs
créances contre le propriétaire ou un entrepreneur.
Des inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui allègue un droit réel (art.
961 al. 1 ch. 1 CC). Pour obtenir du juge l'inscription provisoire de l'hypothèque légale,
il suffit que l'entrepreneur ou l'artisan rende vraisemblable le droit allégué (art. 22 al.
4 ORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier; RS 211.432.1] et 961 al. 3 CC; ATF
86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332;
ATF 79 II 424
c. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant à
sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux matériaux fournis, à
l'immeuble objet des travaux, au montant de la créance et, enfin, au respect du délai de trois
mois (Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., n. 2891).
Aux termes de l'art. 961 al. 3 CC, le juge prononce après une procédure sommaire et permet
l'inscription provisoire, si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence,
vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée
que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue
ou hautement invraisemblable. A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire. S'il est saisi d'une
requête de mesures d'extrême urgence et que l'échéance du délai est imminente,
il adressera sans plus attendre au conservateur du Registre foncier une réquisition téléphonique
ou électronique d'inscription, conformément à l'art. 13 al. 4 ORF. Ainsi, le Tribunal
fédéral a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée,
qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction
sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc
ordonner l'inscription provisoire (TF 5A.777/2009 du
1
er
février 2010 c. 4.1 et les références citées). Cela résulte notamment du fait
que le créancier fournisseur de matériaux ou de travail pour le bâtiment ou l'ouvrage
perd définitivement son droit de gage immobilier à cause du bref délai de trois mois
(art.
839 al. 2 CC) quand l'inscription provisoire lui est refusée, alors que cette mesure, si par la
suite l'hypothèque n'est pas reconnue dans le procès ordinaire, constitue seulement une charge
passagère de l'immeuble et que le propriétaire peut d'ailleurs éviter en fournissant d'autres
sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC). Cela étant, le juge ne doit
refuser l'inscription provisoire que si l'existence du droit de gage allégué apparaît
exclue ou, du moins, très improbable (ATF 86 I 265
c.
3, JT 1961 I 332; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
ème
éd., nn. 1394 ss).
c)
La
qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans
et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux ou du travail seulement. La notion recouvre
aussi bien les entreprises de construction ou les entreprises générales que les maîtres
d'état. La qualification professionnelle, l'expérience ou l'équipement technique ne sont
pas déterminants (Steinauer, op. cit., nn. 2864-2864a).
En l'espèce, il est établi que le requérant
a signé un contrat d'entreprise avec D.________ SA les 3 et 5 novembre 2008 pour la viabilisation
de deux secteurs concernant les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] à [...] de la Commune
de [...]. Le requérant exploite une entreprise individuelle dont le but social est le terrassement
et les aménagements paysagers. Il doit dès lors être considéré comme un entrepreneur
et dispose ainsi de la légitimation active.
d)
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est toujours dirigée contre le propriétaire
actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux
(ATF 134 III 147, JT 2008 I 207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I 264). En effet, le droit à
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une obligation
propter
rem
attachée à l'immeuble sur lequel
se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du propriétaire
actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174; Steinauer,
op. cit., n. 2877a; Schumacher,
op. cit.,
nn. 426 ss; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée,
thèse, n. 43 p. 24).
Les intimés sont respectivement propriétaires
ou copropriétaires par étage des parcelles objets de la requête et sont inscrits comme
tels au Registre foncier. Ils disposent dès lors de la légitimation passive
II.
a)
Conformément à l'art. 839 al. 2 CC,
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être requise
au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux. Malgré le texte français,
cette disposition doit être comprise en ce sens que non seulement la réquisition, mais aussi
l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005;
ATF 119 II 429, JT 1995 I 352, SJ 1994 371; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit., n.
2883).
Une inscription provisoire, opérée conformément à l'art. 961 CC (art. 22 al. 4 ORF),
suffit à sauvegarder le délai de trois mois, qui a un caractère péremptoire et ne
peut être prolongé (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171).
C'est à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir - ou plus exactement de rendre vraisemblable
- que sa requête en inscription d'une hypothèque légale est bien présentée avant
l'expiration du délai de déchéance de trois mois, et non pas au propriétaire de l'immeuble
de prouver la tardiveté de la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 5; Steinauer,
op. cit., n. 2883b).
Dans le cas où des travaux ont porté sur un ou plusieurs ouvrages situés sur plusieurs
immeubles, notamment en cas de construction d'un lotissement, le délai commence à courir séparément
pour chaque ouvrage, même si tous les travaux relèvent d'un seul contrat. La même règle
est en principe applicable si les travaux ont porté sur plusieurs ouvrages sis sur le même
immeuble. Toutefois, le délai pour inscrire les droits de gage court pour toutes les unités
d'étage du complexe d'une manière uniforme, lorsque le même entrepreneur fournit successivement,
sur la base d'un unique contrat d'entreprise, une prestation commune à chacun des bâtiments
du complexe (ATF 125 III 113, JT 2000 I 22; Steinauer, op. cit., nn. 2884f à 2884h).
Le
dies a quo
du délai de l'art. 839 al. 2 CC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé lorsque
toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise sont exécutées et que
l'ouvrage est livrable (ATF 126 III 505,
JT
2001 I 166; ATF 125 III 113, JT 2000 I 22); des prestations tout à fait accessoires et de simples
travaux de mise au point n'entrent pas en considération (SJ 1981
pp.
97 ss, spéc. p. 103, n. 4 ; Steinauer, op. cit., n. 2884).
Si le contrat a été rompu, le délai
court en principe dès la résiliation du contrat; par exemple si l'entrepreneur refuse de continuer
les travaux et se retire du contrat (ATF 102 II 206). Cependant, si l'entrepreneur est expressément
requis de faire certains travaux, le délai court dès l'achèvement de ceux-ci, malgré
la résiliation (ATF 120 II 389, JT 1997 I 318, SJ 1995 p. 417).
b)
En
l'espèce, le contrat signé entre le requérant et D.________ SA porte sur la viabilisation
d'un chemin d'accès et sur des travaux extérieurs concernant les 9 villas des intimés.
Ceux-ci soutiennent que le requérant n'aurait effectué aucuns travaux depuis le mois de juillet
2009. Sa requête du 14 décembre 2009 serait dès lors tardive. Le requérant expose
avoir interrompu les travaux en raison de retards prétendus dans le paiement des acomptes demandés,
conformément à ce qu'il précisait dans son courrier du 15 septembre 2009.
Les parties admettent que les travaux prévus par le contrat ne sont pas terminés. La formulation
utilisée par le requérant ne laisse aucun doute sur le fait qu'il est disposé à reprendre
les travaux dès que les acomptes auront été payés, ce qu'il a d'ailleurs confirmé
lors de l'audience. On ne peut dès lors admettre que l'arrêt des travaux ou son attitude signifient
qu'il entendait résilier le contrat d'entreprise conclu avec D.________ SA, même implicitement.
Les intimés, de leur côté, ne soutiennent pas avoir mis fin à ce contrat ou que l'entrepreneur
général l'aurait fait.
Or, pour que le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, les travaux doivent être
terminés, soit car l'ouvrage a été livré, soit car le contrat a été résilié
avant leur achèvement. En l'espèce, le contrat étant toujours en vigueur, le
dies
a quo
de ce délai ne s'est jamais réalisé.
Il n'est donc pas nécessaire de déterminer le moment précis où le requérant
a effectué les derniers travaux.
III.
a)
L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le montant
de la créance sont établis soit par la reconnaissance du propriétaire, soit par le juge
(art. 839 al. 3 CC).
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant garanti par le gage, l'ayant droit doit
demander au juge d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à l'établissement de
la créance elle-même, mais à celle du montant garanti par l'hypothèque légale.
Elle peut donc être ouverte contre le propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément
en paiement de la dette (Steinauer, op. cit.,
n.
2888). La quotité du gage est limitée par le montant de la créance demeuré impayé,
qui se détermine d'après les règles du contrat d'entreprise (Schumacher,
op.
cit., nn. 456 à 467 et 552)
Il convient enfin de rappeler (cf. supra ch. I) qu'en matière d'inscription provisoire d'hypothèques
légales, l'entrepreneur ou l'artisan doit rendre vraisemblable le montant du gage (art. 961 al.
3 CC) ; le juge peut dès lors certes rejeter une requête d'inscription, mais seulement dans
les cas où l'existence du gage paraît exclue ou hautement improbable (ATF 102 Ia 81).
b)
Le 4 décembre 2009, le requérant, par son conseil, a fait valoir que le montant qui lui restait
dû était de 121'077 fr. 65, soit une valeur de travaux de 367'657 fr. 55 sous déduction
des acomptes reçus à hauteur 246'579 fr. 90. Le montant réclamé intégrait les
travaux en régie figurant dans les bons 1 à 5.
Les intimés, qui ne contestent ni que les travaux aient été exécutés ni leur
facturation, soutiennent que des acomptes supplémentaires doivent être pris en compte, que
certains travaux effectués par le requérant n'apportent pas de plus-value et que la norme SIA
118 (Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction, réédition
1991, de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA)) leur permet de retenir
un montant de 10 % sur les acomptes demandés jusqu'à livraison de l'ouvrage.
Un premier acompte d'un montant total de 44'761 fr. 60 a été versé au requérant par
D.________ SA. Il est vraisemblable qu'il ait été dans un premiers temps prélevé
sur les comptes de construction des intimés. Sur instruction de D.________ SA, cette somme a néanmoins
été affectée à un autre chantier qu'elle avait confié au requérant à
[...]. Certes, celui-ci avait connaissance de la provenance des fonds. Toutefois, aucune relation contractuelle
ne l'unit aux intimés et il n'avait dès lors d'autre choix que de suivre les instructions de
son cocontractant. Que celles-ci ne correspondent pas à la volonté des intimés est un
grief qui relève des rapports internes entre ceux-ci et D.________ SA et n'a dès lors pas de
portée dans le cadre des présentes mesures provisionnelles. Il n'y a donc pas lieu de déduire
l'acompte de 44'761 fr. 60 de la prétention du requérant, du moins au stade des mesures provisionnelles
requises.
Les parties conviennent que la Commune de [...] s'est acquittée d'un acompte de 22'300 fr. en faveur
du requérant. Au stade de la vraisemblance, et dans la mesure où le requérant en tient
compte dans le calcul de ses prétentions, cet acompte peut être admis, même à défaut
de pièce le prouvant.
Certains intimés soutiennent cependant qu'il convient d'imputer un montant supérieur, correspondant
à la valeur totale des engagements souscrits par la Commune pour la viabilisation du chemin en question.
Il ressort d'un document du 1
er
février 2008 intitulé "Modification de biens-fonds" qu'elle se serait engagée
à contribuer aux coûts des travaux à hauteur de 40 %. Seuls la Commune, Y.________ SA
et P.________ Sàrl sont parties à cet accord. Par la suite, la Commune aurait confirmé
que sa participation se monterait à 35'000 francs. Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer
l'étendue réelle de la contribution promise par la Commune. En effet, le requérant n'est
pas partie à l'accord du 1
er
février 2008, qui ne saurait dès lors lui être opposé. En outre, les arguments soulevés
par les intimés quant à au caractère constructible et à la surface totale des parcelles
propriétés de la Commune, respectivement son obligation d'équiper les terrains des intimés
tombent à faux. Si les parcelles communales ont une surface totale supérieure à celle
des parcelles des intimés, il ne fait aucun doute que le chemin, objet du contrat d'entreprise,
dessert avant tout ces dernières, en empiétant partiellement sur les premières, dont l'accès
est possible par d'autres moyens. Leur caractère constructible ne modifie pas cette appréciation.
Enfin, même s'il devait exister une obligation à charge de la Commune pour l'équipement
des parcelles, on devrait admettre qu'elle a été réglée par l'accord intervenu le
1
er
février 2008 avec les anciens propriétaires des parcelles soit Y.________ SA et P.________
Sàrl. Le requérant ne serait en tous les cas pas concerné par cette obligation, n'étant
pas propriétaire d'une des parcelles à viabiliser. En conséquence, seul l'acompte réellement
versé par la Commune peut être pris en compte au stade des présentes mesures provisionnelles.
Les intimés soutiennent que certains postes figurant dans les soumissions du 25 juillet 2008, pour
un montant total de 39'375 fr., n'apporteraient pas de plus-value aux différentes parcelles et qu'en
conséquence on ne devrait pas en tenir compte dans le cadre de l'inscription des hypothèques
légales demandées. Il s'agit en particulier de travaux de mise en place et d'évacuation
de déchets. Cette opinion ne saurait être suivie. En effet, il est évident que certains
travaux n'apportent pas de plus-value lorsqu'ils sont pris isolément. Toutefois, les travaux en
cause sont indispensables à l'exécution du chantier et constituent dès lors une plus-value
pour les parcelles bénéficiaires du chemin et des canalisations, si on les considère dans
leur ensemble. Or, lorsque sa prestation forme un tel ensemble, l'entrepreneur peut demander l'inscription
d'une hypothèque pour la totalité de sa prétention. De plus, dans le doute, le juge doit
ordonner l'inscription de l'hypothèque légale, même sur des montants qui sont contestés.
Enfin, les intimés, se fondant sur les art. 149 ss SIA 118, soutiennent qu'ils sont en droit de
retenir un montant correspondant à 10 % des acomptes demandés, ceci jusqu'à la livraison
de l'ouvrage. Aux termes de l'art. 1 du contrat des 3 et 5 novembre 2008, la norme SIA 118 fait partie
intégrante du contrat liant le requérant à D.________ SA. Les art. 149 ss SIA
118 prévoient en effet que le maître de l'ouvrage peut retenir un montant égal à
10 % de la valeur des prestations à la fin du mois considéré, si la contre-valeur de la
prestation est inférieure à 300'000 francs. Ces dispositions ne sont cependant pas applicable
en l'espèce, les intimés n'étant pas le "maître de l'ouvrage" au sens du
contrat des 3 et 5 novembre 2007. Le contrat prévoit en effet que ce rôle est assumé par
D.________ SA. Au demeurant, le but poursuivi par les art. 149 ss SIA 118 n'est pas de restreindre le
droit de l'entrepreneur à l'inscription d'une hypothèque légale, mais de garantir le maître
de l'exécution des obligations de l'entrepreneur jusqu'à réception de l'ouvrage (art.
149 al. 1 SIA 118). Ces deux aspects doivent donc être clairement distingués et les prétentions
d'un entrepreneur en vue de l'inscription d'une hypothèque légale provisoire ne sauraient être
réduites sur cette base.
En définitive, la prétention du requérant est rendue suffisamment vraisemblable au stade
des présentes mesures provisionnelles.
IV.
a)
Le
requérant a conclu à ce qu'un gage s'élevant à l'entier de sa créance, soit
121'077 fr. 65 soit inscrit sur chacune des parcelles des intimés. Les intimés soutiennent
que ces conclusions sont contraires à l'interdiction du gage collectif et doivent en conséquence
être rejetées.
b)
Selon
l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance
lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires (al.
1). Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance,
chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci (al. 2).
La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un droit de gage collectif ne s'applique
toutefois pas à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa;
Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., n. 2876; de Haller, L'hypothèque
légale de l'entrepreneur, RDS 1982 II 189 ss, spéc. pp. 253 s.). Ce gage trouve en effet sa
justification dans la plus-value qu'est présumé apporter au fonds le travail, cas échéant
aussi les matériaux, fournis par l'artisan ou l'entrepreneur (ATF 131 III 300 c. 3 et les références
précitées). La plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre d'ailleurs en
considération pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en cas
de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang antérieur (ATF 119 II
421 c. 2). Or, même si les différents fonds appartiennent au même propriétaire ou
que les différents propriétaires se sont engagés solidairement envers l'entrepreneur (soit
l'hypothèse visée par l'art. 798 al. 1 CC), les travaux facturés ne profitent jamais que
pour partie seulement à chacun des immeubles pris individuellement.
Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un contrat d'entreprise unique des travaux
de construction sur plusieurs bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts, il pourra demander
l'inscription d'une hypothèque sur chaque bien-fonds en garantie d'une quote-part seulement de sa
créance, correspondant à la rémunération due pour les prestations effectivement fournies
sur ce fonds (Steinauer, op. cit., n. 2876). Il ressort de manière indirecte d'un arrêt récent
du Tribunal fédéral que le juge peut avoir au besoin à déterminer lui-même le
montant de l'hypothèque légale qui doit être inscrite provisoirement lorsque la ventilation
n'est pas suffisamment étayée (TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010).
La jurisprudence admet à titre exceptionnel une hypothèque collective lorsque le propriétaire
d'un fonds divise celui-ci après l'inscription du droit de gage et que les biens-fonds issus de
la division restent dans sa propriété, ou que les propriétaires des nouvelles parcelles
s'engagent à payer la totalité de la dette garantie comme débiteurs solidaires de celle-ci,
ce qui entre dans les prévisions de l'art. 798 al. 1 CC. Le gage peut alors être reporté
dans sa totalité sur les nouveaux immeubles. Le Tribunal fédéral souligne que cette solution
ne contredit pas l'interdiction de principe évoquée ci-dessus. En effet, l'inscription a pour
effet de constituer le droit de gage. En cas de division de fonds, il se justifie de maintenir tous les
effets de ce droit de gage, notamment celui de l'étendue de la garantie accordée. L'hypothèque
collective se justifie ici par le souci de protéger le créancier gagiste d'une diminution de
valeur de l'immeuble grevé alors que l'inscription était déjà faite (ATF 119 II 421
précité, c. 2 et 3b).
Le Tribunal fédéral réserve en outre l'éventualité d'une hypothèque collective
lorsque les immeubles forment une unité économique par la destination que les travaux leur
donnent, par exemple dans le cas de la construction d'une usine avec des voies d'accès, places de
parc, bâtiment d'entrepôt répartis sur plusieurs parcelles (ATF 102 Ia 81 précité).
c)
En
l'espèce, le requérant prétend qu'il n'y aurait pas lieu de ventiler ses prétentions
en fonction des plus-values apportées à chaque immeuble dans la mesure où les intimés
seraient solidairement responsables du versement des acomptes. Il fonde cette solidarité sur la
représentation collective des intimés par D.________ SA qui serait prévue par les contrats
conclus entre eux. Les contrats produits par les intimés, qui suivent toujours le même modèle,
sont intitulés "Contrat d'entreprise générale". Ils portent sur les travaux
de construction des villas des intimés et prévoient expressément que le choix des sous-traitants
et fournisseurs sera effectué par l'entrepreneur général seul, qu'il conclura les contrats
nécessaires et qu'il est personnellement responsable des travaux (chiffres 7.1 et 7.2 des contrats).
Ces clauses démontrent que l'entrepreneur général, soit D.________ SA, agissait en son
nom propre envers les sous-traitants et non en qualité de représentant des intimés. On
ne saurait dès lors considérer que les liens contractuels de ces derniers avec l'entrepreneur
général les rendraient solidairement responsables des prétentions des sous-traitants.
Les conclusions prises par le requérant sont en conséquence contraires à l'interdiction
du gage collectif.
Il convient donc de procéder à la ventilation de la prétention du requérant entre
les parcelles des intimés. Le fait que le requérant n'ait pas pris de conclusions subsidiaires
précisant les montants dus par chacun des intimés n'est pas déterminant. En effet, ses
conclusions distinguent les parcelles sur lesquelles un gage doit être inscrit et en prévoient
la quotité. Or, le juge peut réduire les conclusions prises par une partie (art. 3 CPC) et
donc revoir le calcul des gages à inscrire sur chaque parcelle.
Il est établi que les travaux de viabilisation forment un tout et qu'ils concernent la création
d'un chemin d'accès aux villas des intimés ainsi que la pose de canalisations. La plus-value
apportée par ces travaux à chacune des villas est sensiblement identique. A ce titre, le fait
qu'une parcelle soit située au début ou en fin du chemin d'accès ne revêt pas d'importance.
Les travaux destinés précisément à chaque parcelle sont pratiquement identiques dans
la mesure où toutes les parcelles doivent bénéficier d'un accès ainsi qu'être
équipée, ceci dans une mesure similaire. Dès lors, cette situation particulière impose
de calculer la part des travaux affectés à chaque parcelle non pas selon la taille de celle-ci
mais bien par villa desservie et équipée. C'est en effet cette unité de mesure qui est
la seule à même de représenter la réalité de l'intérêt, et donc de
la plus-value, de chaque parcelle pour les travaux de viabilisation. Il convient dès lors de diviser
le montant total des travaux, soit 367'657 fr. 55 auquel on aura soustrait l'acompte versé par la
Commune, par 9, chiffre correspondant au nombre de villas édifiées.
On doit ensuite imputer sur chaque part les versements qui ont été faits au nom du propriétaire
concerné.
Comme on l'a vu précédemment, le décompte établi par le requérant le 6 octobre
2009 comporte quatre montants dont l'attribution semble avoir aété décidée arbitrairement.
En effet, le requérant n'a pas produit de document confirmant l'affectation de ces acomptes. Il
s'agit de deux acomptes de 6'500 fr. du 17 juin 2009 attribués aux villas nos 3 et 8, d'un acompte
du 16 juin 2009 attribué à la villa n° 9 et d'un acompte de 12'701 fr. 35, du 9 juillet
2009, attribué à la villa n° 4. Les acomptes du 17 juin 2009 font suite, selon la pièce
produite par le requérant, à la demande d'acompte n° 3. Or, il est allégué que
cette demande a été entièrement honorée, ce qui implique que tous les intimés
se soient acquittés de leur dû. Il ressort cependant des pièces produites qu'aucun montant
n'a été imputé aux villas 6 et 7, soit celles des intimés A.Q.________ et B.Q.________
et F.________ et H.________. Il convient dès lors d'attribuer les acomptes du 17 juin 2009 à
leur villa plutôt qu'aux villas 3 et 8, au crédit desquelles figurent déjà d'autres
acomptes. S'agissant des acomptes du 16 juin et du 6 juillet 2009, faisant suite selon le requérant
à la demande d'acompte n° 4, on partira du principe que des versements dont on n'a pas spécifié
pour le compte de qui ils étaient faits devaient être attribués aux propriétaires
pour lesquels l'acompte n'a pas encore été versé. On attribuera donc un montant de 6'500
fr. à la villa 4 et un montant de 6'350 fr. 65, soit la moitié de 12'701 fr. 35, aux villas
6 et 7.
Comme on l'a vu également, on ignore la raison pour laquelle le second montant de 5'555 fr. 60 (versé
le 7 mai 2009) a été attribué à la villa 9 (K.________). Il n'a pas été
indiqué pour qui ce montant avait été versé. Or, la villa 5 (B.J.________) est la
seule pour laquelle le troisième acompte n'a pas été honoré. Il est donc logique
d'attribuer ce montant à cette villa.
Enfin, deux acomptes 7'812 fr. 45 (acompte n° 4) et 4'888 fr. 90 (acompte n° 5), versés
le 7 mai 2009, ont été attribués à la villa 9 (K.________), alors qu'ils devaient
être attribués à la villa 5 (B.J.________).
En conséquence, les acomptes versés pour chacun des intimés sont les suivants :
A.B.________ et B.B.________ (villa 1)
5'555 fr. 60
3'342 fr. 50
5'555 fr. 55
7'812 fr. 45
4'888 fr. 90
Total              27'155 fr.
Z.________ (villa 2)              5'555
fr. 60
3'342 fr. 50
5'555 fr. 55
7'812 fr. 45
Total              22'266 fr. 10
P.________ Sàrl (villa 3)
5'555 fr. 60
5'555 fr. 55
7'812 fr. 45
4'888 fr. 90
Total              23'812 fr. 50
A.V.________ et B.V.________ (villa 4)
5'555 fr. 60
5'555 fr. 60
6'500 fr.
10'000 fr.
Total              27'611 fr. 20
A.J.________ et B.J.________ (villa 5)
5'555 fr. 60
5'555 fr. 60
7'812 fr. 45
4'888 fr. 90
5'000 fr.
Total              28'812 fr. 55
A.Q.________ et B.Q.________ (villa 6)
5'555 fr. 60
3'342 fr. 50
6'500 fr.
6'350 fr. 65
Total              21'748 fr. 75
F.________ et H.________ (villa 7)
5'555 fr. 60
3'342 fr. 50
6'500 fr.
6'350 fr. 65
5'000 fr.
Total              26'748 fr. 75
W.________ (villa 8)              5'555
fr. 60
5'555 fr. 55
7'812 fr. 45
4'888 fr. 90
5'000 fr.
Total              28'812 fr. 50
K.________ (villa 9)              5'555
fr. 60
7'812 fr. 45
5'555 fr. 55
4'888 fr. 90
Total              23'812 fr. 50
Le montant total versé est donc de 230'779 fr. 85.
La part de chacune des villas dans les travaux est de 38'373 fr. 05, soit le montant total des travaux
par 367'657 fr. 55 moins l'acompte de la Commune de [...], par 22'300 fr., soit 347'357 fr. 55, divisé
par 9.
Le montant devant être garanti par une hypothèque légale correspond donc pour chacune
des villas, à 38'373 fr. 05 diminué des acomptes versés par les propriétaires, soit
pour chacun des intimés :
A.B.________ et B.B.________ (villa 1)
11'218 fr. 05
Z.________ (villa 2)              16'106
fr. 95
P.________ Sàrl (villa 3)
14'560 fr. 55
A.V.________ et B.V.________ (villa 4)
10'761 fr. 85
A.J.________ et B.J.________ (villa 5)
9'560 fr. 50
A.Q.________ et B.Q.________ (villa 6)
16'624 fr. 30
F.________ et H.________ (villa 7)
11'624 fr. 30
W.________ (villa 8)              9'560
fr. 30
K.________ (villa 9)              14'560
fr. 55
V.
a)
Le gage immobilier garantit au créancier
les intérêts moratoires (art. 818 al. 1
er
CC; ATF 121 III 445; Schumacher, op. cit., n. 825, p. 236).
Le taux de l'intérêt moratoire légal est de cinq pour cent (art. 104 al. 1
er
CO [Code des obligations du 30 mars 1911 – RS 220]).
En l'occurrence, le requérant s'en tient au taux légal de 5 % qu'il convient de lui allouer.
b)
L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), laquelle doit traduire la volonté du créancier, dûment
manifestée au débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr, L'intérêt
moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 351 ss, p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début
de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation par le débiteur
– cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice
(Thévenoz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 104 CO).
En l'espèce, le requérant retient la date du 10 décembre 2009 comme point de départ
des intérêts, soit la date figurant sur sa facture relative aux travaux effectués jusqu'alors.
Cette facture ne contient toutefois pas de mise en demeure. Dès lors, les intimés n'ont été
interpellés formellement que par le dépôt de la requête de mesures provisionnelles
et le point de départ des intérêts correspond au lendemain de sa notification, soit le
16 décembre 2009.
VI.
N'obtenant que partiellement gain de cause, sur
le principe mais non sur la quotité des hypothèques légales à inscrire, le requérant
a droit à des dépens réduits de moitié, qu'il convient de fixer de la manière
suivante :
a)              1'200 fr.
à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil;
b)              665 fr.
en remboursement de la moitié de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 11'218 fr. 05 (onze mille deux cent dix-huit francs
et cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont A.B.________ et B.B.________
sont propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 528/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
II.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 16'106 fr. 95 (seize mille cent six francs et nonante-cinq
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont Z.________ est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 472/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
III.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'560 fr. 55 (quatorze mille cinq cent soixante francs
et cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009,
plus accessoires légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont P.________
Sàrl est propriétaire sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
[...] de la Commune de
[...] désignation [...] Bien fonds n° [...].
IV.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 10'761 fr. 85 (dix mille sept cent soixante et un
francs et huitante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009,
plus accessoires légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont A.V.________
et B.V.________ sont propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 554/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
V.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 9'560 fr. 50 (neuf mille cinq cent soixante francs
et cinquante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus
accessoires légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont A.J.________ et
B.J.________ sont propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 446/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
VI.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 16'624 fr. 30 (seize mille six cent vingt-quatre francs
et trente centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont A.Q.________ et B.Q.________
sont propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 581/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
VII.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 11'624 fr. 30 (onze mille six cent vingt-quatre francs
et trente centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont F.________ et H.________ sont
propriétaires sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est
la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 419/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
VIII.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 9'560 fr. 30 (neuf mille cinq cent soixante francs
et trente centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont W.________ est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 513/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
IX.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d'[...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'560 fr. 55 (quatorze mille cinq cent soixante francs
et cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009,
plus accessoires légaux, en faveur de C.________, à [...], sur la parcelle dont K.________
est propriétaire sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Immeuble
PPE [...] de la Commune
de [...] quote part 487/1000 de la PPE B-F [...], parcelle de base [...].
X.
Modifie en conséquence les chiffres I à IX du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 14 décembre 2009.
XI.
Dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance
d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
XII.
Impartit au requérant un délai de
trois
mois
dès la présente ordonnance définitive
pour faire valoir son droit en justice.
XIII.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'330 fr. (mille
trois cent trente francs) pour le requérant.
XIV.
Dit que les intimés, solidairement entre eux, verseront au requérant le montant de 1'865 fr.
(mille huit cent soixante-cinq francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
XV.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
XVI.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              S. Segura
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 15 mars 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties. Une fois définitive, elle sera communiquée au Conservateur
du Registre foncier du district d'[...], avec une réquisition de modification.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
S. Segura