vd_findinfo · Jug / 2023 / 204 · 2022-07-07 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE21.006998-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 mai 2023
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
C.________
,
partie plaignante, représentée par Me Cyrielle Kern, conseil d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 7 juillet 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a libéré P.________ du
chef
de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a
constaté qu’il s’est
rendu
coupable de
lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et
contrainte
(II), l’a condamné
à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine fixée au chiffre III et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (IV),
a renoncé à prononcer une interdiction de contact à l’encontre de P.________ (V),
a dit que P.________ est débiteur de C.________, et lui doit immédiat paiement de la somme
de 280 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 6 juillet 2022 (VI), a dit que P.________
est débiteur de C.________, et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2021, à titre de réparation pour le tort moral subi (VII), et de la somme de 2'964 fr.
45, avec intérêt à 5% l’an dès le 6 juillet 2022, à titre d’indemnité
fondée sur l’art. 433 CPP (VIII), a donné acte à C.________ de ses réserves
civiles pour le surplus (IX), a arrêté l’indemnité de conseil juridique gratuit
allouée à l’avocate Cyrielle Kern à 1'798 fr. 35, TVA et débours compris (X),
a mis les frais de justice, par 3’823 fr. 35, à la charge de P.________
ce
montant comprenant l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante allouée
sous chiffre X ci-dessus (XI), a dit que l’indemnité de conseil juridique gratuit pour
la partie plaignante allouée sous chiffre X sera remboursable à l’Etat de Vaud par P.________
dès que sa situation financière le permettra (XII) et a rejeté la conclusion de P.________
en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XIII),
vu l’appel interjeté le 16 août 2022 par P.________, concluant à ce qu'il soit libéré
de toute infraction, que les indemnités demandées par la plaignante soient refusées, les
frais de la procédure étant laissés à la charge de l'Etat, ainsi qu'à l’allocation
en sa faveur d’une indemnité de 3’870 fr. 47 au sens de l’art. 429 CPP,
vu le dispositif du jugement du 3 mars 2023, notifié le 6 mars 2023, par lequel la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a notamment très partiellement admis l’appel de P.________,
en ce sens qu’il l’a libéré des chef de prévention d’insoumission à
une décision de l’autorité et de lésions corporelles simples qualifiées (I),
l’a reconnu coupable de menaces qualifiées et de contrainte (II), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 francs le jour (III) et a suspendu l’exécution
de la peine et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (IV),
vu le courrier du 5 mai 2023, par lequel C.________ a, par son conseil d’office, sollicité
la rectification du chiffre II.IV du dispositif de la Cour d'appel pénale, en ce sens que la peine
pécuniaire est suspendue, un délai d’épreuve de trois ans étant fixé au
condamné, conformément à la motivation du jugement d’appel,
vu le courrier du 22 mai 2023, par lequel le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ne s’est pas opposé à la rectification d’office requise,
vu l’absence de détermination du prévenu dans le délai qui lui a été imparti ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le
rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu'en l'espèce, il ressort des considérants du jugement de la Cour d'appel pénale que
dans la mesure où le prévenu avait déménagé en face du domicile de la plaignante,
il se justifiait – pour le dissuader de toute récidive – de fixer le délai d’épreuve
à trois ans, soit pour une durée légèrement supérieure au minimum légal,
que le dispositif du jugement du 3 mars 2023, notifié le 6 mars 2023, qui indique un délai
d’épreuve de 2 ans, est donc entaché d’une erreur manifeste et contradictoire avec
la motivation dudit jugement,
qu'il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II.IV du dispositif du jugement d'appel, en ce sens
que la peine prononcée à l’encontre de P.________ est suspendue et le délai d’épreuve
fixé à trois ans ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le chiffre II.IV du dispositif du jugement rendu le 3 mars 2023 est rectifié comme il suit :
« II.IV
suspend
l’exécution de la peine fixée au chiffre III et
fixe
le délai d’épreuve à 3 (trois) ans. »
II.
Le dispositif du jugement du 3 mars 2023 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Filipp Banic, avocat (pour P.________),
-
Me Cyrielle Kern, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :