vd_findinfo · HC / 2017 / 950 · 2017-11-07 · fr

CONSTATATION DES FAITS, VENTE, RESTAURANT, AVIS DES DÉFAUTS, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 CO, 184 CO, 201 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.11.2017 HC / 2017 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.010249-170308
502
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
308 CPC ; 120 et 184 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 9 juin 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
Sàrl
en liquidation
, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Président) a admis la demande du 1
er
février
2012 formée par G.________ Sàrl en liquidation, demanderesse, contre K.________, défendeur
(I), a dit que celui-ci devait payer à la demanderesse la somme de 30'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2008 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'935 fr., à la charge
du défendeur (III), a dit que celui-ci devait restituer à la demanderesse l’avance de
frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 2'713 fr. (IV), a dit que le défendeur devait
verser à la demanderesse la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté
toutes autres et plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a en substance relevé que les parties s’étaient entendues pour
qualifier le contrat qui les liait, à savoir la convention de vente du 24 avril 2008, de contrat
de vente. Il a dès lors appliqué les dispositions relatives à ce contrat et examiné
la validité des prétentions que le défendeur avait invoquées en compensation avec
la prétention de la demanderesse. Celle-ci avait chiffré sa prétention, à savoir
le solde du prix de vente du restaurant remis, à hauteur de 30'000 fr. afin de rester dans la compétence
du Président, précisant toutefois que le solde du prix de vente ascendait en réalité
à 35'000 francs. Le premier juge a retenu que le défendeur avait opposé en compensation
divers dommages et autres défauts et qu’il s’était reconnu débiteur de la
somme de 30'000 fr. envers la partie adverse.
S’agissant des défauts prétendument constatés par le défendeur, le premier
juge a retenu qu’il n’était pas établi que le défendeur avait transmis l’avis
des défauts immédiatement à la demanderesse, dès lors que la lettre du 13 novembre
2008 était largement tardive, que la version de K.________ selon laquelle les annotations manuscrites
figurant sur l’inventaire qu’il avait produit au cours de la procédure avaient été
inscrites le jour de l’état des lieux n’était pas établie et que les déclarations
de son épouse selon lesquelles le prénommé avait notamment procédé à l’avis
des défauts au représentant de la demanderesse le soir même de l’état des lieux
par téléphone devaient être appréciées avec retenue.
En ce qui concerne le comptoir prétendument compris dans le prix de vente, le premier juge a notamment
considéré que K.________ ne pouvait prétendre à aucune diminution du prix de vente,
dès lors que la convention qu’il avait signée et l’annexe 1 du contrat de livraison
de boissons du 17 décembre 2002 qu’il s’était engagé à reprendre fournissaient
des indications suffisantes à cet égard, de sorte qu’il lui appartenait de se renseigner
pour savoir à quoi il s’engageait. En outre, selon l’autorité de première
instance, le défendeur ne pouvait soutenir qu’il ignorait que le comptoir appartenait à
R.________, dans la mesure où cela était annoté sur l’inventaire daté du 30
juin 2008 qu’il avait lui-même produit et dont il soutenait qu’il avait été
établi ce jour-là.
Enfin, s’agissant de la facture d’électricité du mois de juin 2008, le premier
juge a relevé que le titulaire de l’abonnement auprès de [...] était L.________
et que les factures étaient adressées à son nom, si bien que rien ne permettait de dire
que les factures n’avaient pas été payées par ce dernier.
B.
Par acte du 14 février 2017, K.________ a
formé appel contre le jugement précité. Il a pris la conclusion suivante : « Pour
conclure et fondé sur ce qui précède, je vous prie, Monsieur le Président, de rejeter
la décision du jugement rendue en faveur de G.________ Sàrl en liquidation ». Il
a en outre produit un lot de pièces.
Par réponse du 15 juin 2017, G.________ Sàrl en liquidation a conclu au rejet de l’appel,
avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse, G.________ Sàrl en liquidation, est inscrite au Registre du commerce depuis le
31 octobre 2002 et a pour but l’exploitation et la gestion de restaurants et de cafés. Sa
raison sociale était précédemment [...] Sàrl, puis G.________ Sàrl. Par décision
de son assemblée des associés du 15 mars 2010, la société a prononcé sa dissolution.
Depuis sa création, son représentant est L.________, lequel est désormais associé
liquidateur et dispose d’une signature individuelle.
La demanderesse a exploité le [...], à [...], jusqu’au 1
er
juillet 2008.
b)
Le défendeur, K.________, exploite l’entreprise individuelle [...] inscrite au Registre du
commerce depuis le 17 juillet 2008, dont le siège se situe à l’avenue [...] et le
but est l’exploitation d’un café-restaurant.
2.
La demanderesse a mandaté des courtiers pour promouvoir la vente du fonds de commerce [...] à
[...]. A cet effet, elle a signé, le 30 octobre 2007, un contrat de courtage avec la société
H.________ Sàrl, dans le cadre duquel elle a indiqué que le prix de vente désiré
s’élevait à 240'000 francs.
3.
a)
Le 7 avril 2008, le Service romand d’estimation a établi un inventaire mobilier et matériel
du [...], en présence de L.________, en vue de la vente de cet établissement et du matériel
d’exploitation. Sur cet inventaire, il est mentionné que la taxation est faite à la valeur
d’exploitation des objets, en tenant compte de leur âge, de leur état d’entretien,
de leur utilisation, ainsi que de leur valeur de remplacement. Il est en outre précisé que
les valeurs accordées aux machines et appareils s’entendent pour des objets qui peuvent être
considérés comme étant en parfait état de fonctionnement et pour lesquels un service
d’entretien a été effectué.
Il ressort de cet inventaire que la valeur globale du matériel s’élevait à 188'980
fr., soit à une valeur de 29'540 fr. dans la cuisine, de 24'605 fr. dans la petite salle, de 9'660
fr. dans le corridor, de 10'540 fr. dans le restaurant, de 64'205 fr. dans le café, de 9'570 fr.
dans la cave, de 10'860 fr. dans le garage et l’extérieur et de 30'000 fr. correspondant
à du petit matériel. L’inventaire fait en particulier mention de cinq « Table
pieds tube métal plateau formica 120/70cm », se trouvant dans la petite salle, d’une
valeur totale de 1'250 fr., d’un « Comptoir-bar en bois 565cm, plateau feuille formica,
barre repose-pieds laiton, dessus étagère à verres et bouteilles sur 6 colonnes laiton,
à l’intérieur : 5 tiroirs, 1 porte, 8 tiroirs réfrigérés »,
se trouvant dans le café, d’une valeur de 18'000 fr., et d’une « Trancheuse
droite Mod. 300TC », se trouvant dans la cuisine, d’une valeur de 1'200 francs.
b)
Q.________, courtier auprès de H.________ Sàrl, entendu en qualité de témoin, a déclaré
que l’inventaire du Service romand d’estimation avait été montré au défendeur
pour lui confirmer le prix de la vente par rapport à l’inventaire sans chiffre, vraisemblablement
pendant les transactions. Cet inventaire fait partie du dossier de vente produit par H.________ Sàrl
dans le cadre de la présente procédure.
4.
a)
Le 24 avril 2008, les parties ont signé une convention intitulée « CONVENTION DE
VENTE du Fonds de commerce du [...] [...] », dont la teneur est la suivante :
« Il
intervient la convention suivante :
La
société G.________ Sàrl, propriétaire du fonds de commerce du :
[...] [...] vend par la présente son établissement à :
Monsieur
K.________, qui le reprend aux conditions suivantes :
Article
1
La
vente porte sur :
-
Le fonds de commerce proprement
dit.
-
Les machines, l’agencement,
le matériel d’exploitation
, selon l’inventaire
ci-joint faisant partie intégrante de la présente convention.
Le
vendeur confirme qu’il est propriétaire du matériel vendu et qu’il n’existe
aucune réserve de propriété sur le mobilier, les machines et le matériel, qui sont
vendus libres de tout engagement, nantissement, ou autre que ce soit.
L’acheteur
déclare avoir une connaissance suffisante des locaux et des biens mobiliers qui garnissent les locaux,
lesquels sont acceptés en leur état.
Le
vendeur s’engage à remettre les installations, le mobilier, le matériel et les locaux
dans un état de fonctionnement, d’entretien et de propreté conforme, propres à l’exploitation.
Le
stock marchandise sera repris selon le besoin de l’acheteur et le cas échéant sera payé
comptant au prix d’achat, le jour de la reprise.
Article
2
Le
prix de vente est fixé d’un commun accord à :
Fr.
220'000.-
(deux cent vingt mille francs) pour
le fonds de commerce, plus la
Reprise
du contrat [...] en cours
(selon décompte
au 30 juin 2008, max. Fr. 10'000.-)
Il
sera payé comme suit :
Fr.
25'000.-
(vingt cinq mille francs) à la signature
de la présente convention.
Ce
montant sera déposé à la [...] sur le compte ad hoc de la société H.________
Sàrl, à titre d’acompte, garantie et de dédit.
Fr.
195'000.-
(cent nonante cinq mille francs) le
jour de l’entrée en jouissance prévue le
1
er
juillet 2008
, mais de toute manière à
la remise des clés.
Article
3
Le
vendeur est responsable du payement de la TVA pour son activité jusqu’à l’entrée
en jouissance de l’acheteur, et lequel ne sera pas responsable en cas de dettes conclues à
ce titre par le vendeur. Les parties rempliront ensemble, dans le délai indiqué, le formulaire
no 764 pour déclaration selon art. 47 al. 3 LTVA.
Article
4
L’acheteur
reprend l’ensemble du personnel, avec les contrats de travail en cours. Le vendeur réglera
tout litige éventuel en suspens avec ses employés avant la date de la remise.
Il
payera ses employés jusqu’à la date de la remise, et établira avec chacun d’eux
un décompte final, tenant compte des éventuels 13ème salaires, heures supplémentaires,
droits aux vacances et jours fériés, maladie et indemnités diverses. L’acheteur
n’assume aucune responsabilité concernant les rapports entre le vendeur et ses employés.
Article
5
Pour
autant que besoin, un décompte « acheteur - vendeur » sera dressé prorata
temporis pour toutes les charges fixes, annuelles ou autres, courues et non échues, à la date
de la reprise (loyer, électricité, abonnements divers, etc.)
Le
vendeur se chargera d’annuler les polices d’assurance concernant l’établissement.
Article
6
L’acheteur
ne reprend aucun passif du vendeur (excepté le contrat brasseur en cours), concernant l’objet
de la vente, qui demeure seul responsable du règlement de ses factures et dettes, ni les obligations
que ce dernier aurait pu contracter en faveur de fournisseurs.
[…]
Pour
l’exécution de la présente convention, le droit suisse est applicable.
Le
for juridique exclusif est celui de la situation de l’objet.
Ainsi
fait à [...], en trois exemplaires originaux, le 24 avril 2008.
Le vendeur
L’acheteur
G.________ Sàrl
[signé]
[signé]
L.________
K.________ »
b)
L’annexe à cette convention, produite sous pièce 2 par la demanderesse et sous pièces
121 par le défendeur a notamment la teneur suivante :
«
[...](liste non exhaustive)
Inventaire
Salle rose
5
tables à 4 places
20
chaises bistrot
5
nappes
1
plante verte
4
appliques murales
Rideaux
et voilages
1
haut parleur
1
cave à vin Liebherr
Divers
tableaux et décorations
Divers
nappes réserves
Inventaires
salle à manger
6
tables à 4 places
4
tables à 2 places
32
chaises
Chaise
pour enfant
1
porte manteau
6
appliques murales
2
lumières suspendues
Voilages
et rideaux
Grand
tableau déco suspendu plus divers tableaux déco
Table
ronde pour le service
2
séparatif (sic) déco café (paravent)
Inventaire
café
1
comptoir agencé (frigo et tiroir) avec apport de sous tirage vert
9
luminaires
1
table ronde
1
banc d’angle
20
chaises bistrot
3
pendules décoratifs
2
ventilateurs avec lampe
1
agencement buffet pour le four à pizza
1
frigo buffet à bac pour pizza
1
frigo 2 portes réserve pour pizza
1
bouleuse à pizza
Support
pour machine à boule
Vitrine
pour garder au chaud les pizzas
1
four à pizza
3
spatules en inox pour pizza
2
rouleaux à pates (sic)
1
bidon pour les cendres
2
roulettes à pizza
6
bacs gastronomes plastiques pour préparation des pizza (sic)
2
louches
1
chaine stéréo phillips avec 3 cd et 2 hauts parleurs
Inventaire
Bar
[…]
Inventaire
cuisine
1
friteuse à 2 bacs Valentine
1
bain marie à 5 plaques
1
Four (propriété commune [...])
6
feux (propriété commune [...])
1
trancheuse
1
micro onde four Daewoo
1
balance Rouviére
1
machine à laver TEIKOS neuve (1 mois) avec 2 plateaux
1
salamandre
1
congélateur armoire
1
congélateur
1
congélateur à glace (prêt [...])
9
étagères en inox
1
chambre froide
1
laminoir pour pizza
1
toaster à pain
Divers
petit couteaux et grand couteaux (sic)
Divers
petite assiette et grande assiette (pour 120 personnes) et assiette creuse à pates (sic)
Divers
assiette à pizza avec motif (sic)
Plat
en inox
Divers
bacs gastronomes avec couvercles
Divers
poêles et sauteuses
2
planches
Divers
spatules et fouets et passoires et écumoires
Divers
assiette à dessert (sic) et coupes à dessert
Divers
louches
Inventaire
Cave
[…] ».
5.
Le 30 juin 2008, L.________ a effectué un état des lieux en présence de K.________. [...],
épouse du défendeur, a été entendue en qualité de témoin. Elle a en substance
déclaré qu’elle était présente lors de l’état des lieux et qu’elle
avait constaté avec son époux de nombreux défauts, à savoir notamment divers éléments
nécessitant d’être nettoyés (stores, murs, plafonds, vitres) ou cassés (tables,
néons, four, feux, chambre froide). Elle a précisé que les parties n’étaient
pas d’accord sur l’existence de ces défauts, que L.________ disait que tout était
en bon état alors que tel n’était pas le cas et que son époux avait appelé
le prénommé par téléphone le soir même pour lui faire part des défauts
constatés.
6.
Le 22 août 2008, la demanderesse a envoyé au défendeur le document intitulé :
« décompte de remise du restaurant [...] le 01 juillet 2008 », dont la teneur
est la suivante :
« Suite
à la remise du restaurant le [...], selon convention pour le prix de vente de Fr. 230000 ton décompte
se présente comme suit :
Prix
de remise
Fr. 230'000.00
Versement
auprès de H.________
Fr. 25'000.00
Versement
cash le 05-juillet 2008
Fr. 70'000.00
Versement
bancaire le 22-07-2008
Fr. 100'000.00
Total
Fr.195'000.00
Solde
du (sic) sur remise               Fr.
35'000.00
Fr. 230'000.00
Fr. 230'000.00
D’autre
part lors de la remise des locaux le 30 juin 2008 un inventaire de cave a été effectué
le montant s’élève à Fr.
7'081.15
selon facture ci-jointe.
Dès
lors, je te prie de régler dans les meilleurs délais le solde dudit prix de vente, ainsi que
le montant de l’inventaire marchandises, soit
Fr
42'081.15.
dans les 10 jours. »
Lors de l’audience du 13 mai 2016, le témoin Q.________ a confirmé que le prix de vente
retenu était bien celui de 230'000 francs.
7.
Le 25 août 2008, un état des lieux s’est tenu avec la gérance, à savoir la
régie immobilière [...] SA, auquel la demanderesse et L.________ ne se sont pas présentés.
Par lettre du 2 septembre 2008, la gérance a notamment informé L.________ qu’elle avait
constaté un sérieux laisser-aller dans l’entretien des locaux et des installations du
restaurant, le local WC hommes et dames étant notamment à nettoyer.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2008, la régie a informé la demanderesse que deux
exemplaires du bail avaient été envoyés au défendeur pour signature le 18 juin 2008
et que la remise des clefs ainsi que l’état des lieux partiel établi le 30 juin 2008
avec le défendeur avaient été faits sans l’en informer et sans qu’elle ait
confirmé par écrit la reprise du commerce par le défendeur.
Entendu en qualité de témoin, [...], employé de commerce auprès de la régie
immobilière [...] SA, et qui était présent lors de l’état de lieux du 25 août
2008, a confirmé la teneur de son courrier du 2 septembre 2008 et a notamment déclaré
que le mobilier, le matériel et les locaux n’étaient pas neufs, mais que l’entretien
était suivi et que la régie n’avait pas reçu de dénonciation des services concernés.
Le témoin a en outre indiqué qu’à son avis, il n’y avait pas eu de nettoyage
complet effectué depuis longtemps.
8.
Par courrier du 18 septembre 2008, intitulé « 2° (sic) et dernier rappel »,
la demanderesse a notamment indiqué à K.________ qu’un solde de 35'000 fr. restait dû.
9.
Le 5 novembre 2008, K.________ a formé opposition totale au commandement de payer qu’il s’est
vu notifier par l’Office des poursuites de [...], dans la poursuite n° [...] introduite par
la demanderesse pour un montant de 35'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
1
er
juillet 2008 au titre de « solde dû selon convention de remise de commerce du 24 avril
2008 concernant la vente du [...] [...] », un montant de 2'000 fr. au titre d’« indemnité
103 CO » et un montant de 100 fr. au titre de « frais d’une précédente
poursuite ».
10.
a)
Par lettre du 13 novembre 2008, K.________, par l’intermédiaire de son conseil, a notamment
écrit au conseil de la demanderesse ce qui suit :
« En
date du 30 juin 2008, votre cliente, représenté (sic) par M. [...] (sic), et M. K.________
ont établi un état des lieux et inventaire des locaux. Vous trouverez en annexe à la présente
une copie de celui-ci.
Vous
constaterez avec moi que les objets vendus avec le commerce ne présentaient pas les garanties de
qualité requises et que le commerce lui-même était dans un état de saleté et
de dégradation plus que déplorable. L’inventaire annexé est éloquant (sic)
à cet égard. Mon mandant dispose de photos au besoin, si la gérance de l’immeuble,
qui semble être en correspondance régulière avec votre cliente, ne vous les a pas déjà
fournies.
Au
surplus, votre cliente a prétendu transférer la propriété à M. K.________ d’un
comptoir agencé d’une valeur de CHF 18'000.00, compris dans le prix de vente. Or, ce comptoir
a toujours été et est demeuré propriété du fournisseur de bières, conformément
à la lettre du 24 septembre 2008 de [...] (sic) [...] SA dont vous trouverez une copie en annexe
à la présente. Votre cliente ne pouvait l’ignorer et on ne peut que s’interroger
sur une qualification uniquement civile de ce comportement illicite.
[…]
Il
demeure aussi en suspens les factures d’électricité des mois antérieurs à l’entrée
en jouissance des locaux par mon mandant qu’il a dû acquitter afin de pouvoir simplement travailler.
[…]
Fondé
sur ce qui précède, M. [...] réclame paiement à G.________ Sàrl et M. [...]
(sic) solidairement entre eux des montants suivants :
Objet
Commentaires
Pièces
Montant
Comptoir
objet prétendument vendu alors
qu’il n’était qu’en prêt
1, 2, 3
CHF
18'000.00
Trancheuse T300
inutilisable et irréparable
1, 2, 4
CHF
1'200.00
Tables
tables endommagées (cinq)
1
CHF
1'250.00
Friteuse
manque un bac
1, 2
CHF
200.00
Chambre froide
Réparations
1, 5
CHF
200.00
Stores
Réparations
1, 6
CHF
250.00
Electricité
facture du mois de juin 2008
7
CHF
808.00
Electricité
1 semaine du mois de juin
7
CHF
240.00
Nettoyage et diverses réparation
(sic)
appartement et locaux commerciaux
(estimation)
1
CHF
9'000.00
Bons cadeaux
état actuel des bons présentés
au paiement
8
CHF
1'000.00
Machine à cigarettes
estimation du bénéfice
sur les ventes et location de l’emplacement au 31.10.2008
CHF
3'225.00
TOTAL
CHF
35'373.00
Les
valeurs des différents objets sont fondées sur l’estimation du Service Romand d’Estimation
du 11 avril 2008.
Ainsi,
M. K.________ réitère autant que de besoin l’avis des défauts et il invoque expressément
la compensation. Il met enfin en demeure par la présente votre cliente de s’acquitter. […]
Annexe(s) :
1.
Etat des lieux du 30.06.2008
2.
Estimation du Service Romand d’Estimation du 11.04.2008
3.
Lettre de [...] (sic) du 24.09.2008
4.
Lettre de [...] du 04.09.20088.
5.
BV à [...]
6.
Facture de [...] du 07.10.2008
7.
Facture de [...] du 29.08.2008
8. Bons cadeau présentés en l’état ».
b)
L’annexe 1 à la lettre du 13 novembre 2008 précitée correspond à l’inventaire
annexé à la convention de vente du 24 avril 2008, sur lequel des annotations manuscrites en
majuscules ont été ajoutées. Il figure en haut de la page 1 la mention « ETAT
DES LIEUX ETABLI LE 30.06.2008 ENTRE M. [...] ET M. [...] », dans la partie « Inventaire
Salle rose » les mentions « LE DESSUS DES TABLES ABIMES ET DECOLLES » et
« VITRES SALLES A NETTOYER » et dans la partie « Inventaire salle à
manger » la mention « PLAFOND, MURS ET VITRES A NETTOYER ». Dans la partie
de l’inventaire « Inventaire café », il a été ajouté l’annotation
« ESTORES EXTERIEURES, VENTILATIONS ET MURS A NETTOYER », tandis qu’à
côté du poste « 1 comptoir agencé (frigo et tiroir) avec apport de sous
tirage vert », il a été ajouté l’annotation « D’UNE VALEUR
DE FR. 18'000.- SELON LE SERVICE ROMAND D’ESTIMATION ET PROPRIETE DE [...] ». Enfin,
dans la partie « Inventaire cuisine », il figure les mentions « PROTECTEURS
DE NEONS CASSES A CHANGER ; SOL SOUS LE PIANO, CUISINE ET VENTILATION A NETTOYER ». En
outre, il a été ajouté les annotations « MANQUE UN PANIER » au poste
de la friteuse Valentine, « FOUR CASSEE », « 1 FEUX EN PANNE »,
« NE REPONDANT PAS AUX NORMES DE SECURITE ET D’HYGIENE, VALEUR SELON LE SERVICE ROMANDE
D’ESTIMATION FR. 1'800.- » à côté du poste de la trancheuse et « NE
REFROIDIE PAS HORLOGE CASSEE » à côté du poste de la chambre froide.
c)
Par lettre du 8 décembre 2008, adressée au conseil de K.________, la demanderesse, par l’intermédiaire
de son conseil, a entièrement contesté les éléments soulevés dans le courrier
précité.
11.
Par courrier du 4 septembre 2008, adressée au « Restaurant [...] », la société
[...] SA a indiqué que la trancheuse était économiquement irréparable, car elle ne
correspondait plus aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et le coût
d’une remise en état serait trop élevé. En outre, elle a mentionné qu’en
raison de l’âge de la machine, il n’était pas certain que toutes les pièces
nécessaires à la réparation soient encore disponibles.
12.
Le 24 septembre 2008, la société R.________ a indiqué à K.________ que le comptoir
installé dans l’établissement lui appartenait et qu’il lui était prêté
à titre de prêt à usage.
Par lettre du 14 novembre 2008, R.________ a en substance rappelé à L.________ que ce comptoir
avait été mis à sa disposition, conformément aux conditions générales au
dos de la copie de l’annexe 1 faisant partie du contrat de livraison de boissons du 17 décembre
2002 qui les liait.
Dans un courrier non daté, L.________ a répondu ne jamais avoir prétendu que le comptoir
lui appartenait et ne pas l’avoir facturé. Il a précisé avoir vendu son fonds de
commerce (matériel et goodwill compris à un prix fixe sans donner aucun prix de matériel
ni estimation), qui était négocié à l’avance, tout en avertissant le défendeur
que le comptoir était la propriété de R.________.
Il ressort de l’annexe 1 précitée, à savoir une liste « des installations,
du mobilier et objets prêtés ainsi que des autres prestations », faisant partie intégrante
du contrat de livraison de boissons du 17 décembre 2002 liant la demanderesse et R.________, que
ce comptoir n° [...] avait, au 30 septembre 1990, une valeur de 12'251 francs.
13.
Le 27 septembre 2008, K.________ a versé un montant de 1'880 fr. 85 en faveur de [...]. Ce
montant correspondait à la facture n°  [...] adressée à L.________, soit le
décompte électricité pour la période du 1
er
juillet
au 7 août 2008 et le report de la facture précédente, par 808 fr. 45.
Le 14 octobre 2008, L.________ s’est acquitté d’un montant de 808 fr. 45 en
faveur de [...] correspondant à la facture n°  [...], soit au décompte électricité
pour la période du 1
er
au 30 juin 2008.
Le 28 mars 2011, [...] a confirmé à K.________ qu’à la suite du paiement à
double de la facture n° [...], le montant de 808 fr. 45 avait été remboursé le 4
novembre 2008 à L.________, titulaire de l’abonnement.
14.
Les toilettes du restaurant sont communes avec celles du cinéma. Le 1
er
juillet 2008, la demanderesse a adressé une facture de 1'200 fr. à la société [...] SA
avec pour intitulé : « Nettoyage des toilettes du [...] (Année 2008) ».
Celle-ci a été payée le 6 août 2008. La demanderesse avait tout au plus effectué
le nettoyage des toilettes jusqu’au 30 juin 2008.
15.
Au 1
er
janvier 2009, K.________ a vendu le fonds de commerce à [...]. Selon le contrat de vente signé
par les prénommés le 30 octobre 2008, le prix de vente a été arrêté
à 220'000 francs.
16.
Par arrêt du 26 novembre 2009, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a notamment
réformé le prononcé rendu le 6 avril 2009 par le Juge de paix du district de [...] en
ce sens que l’opposition formée le 5 novembre 2008 par K.________ au commandement de payer
n° [...] était maintenue. En droit, elle a notamment retenu ce qui suit :
« En l’espèce, il est sinon
établi du moins rendu très vraisemblable qu’au 30 juin 2008, un état des lieux
de l’établissement remis a été effectué par les parties. S’il n’est
pas certain qu’à cette occasion, les deux parties aient signé un procès-verbal,
il résulte clairement des pièces, en particulier des lettres de la régie immobilière
[...] SA à L.________ des 2 et 12 septembre 2008, que les obligations du vendeur résultant
de la convention du 24 avril 2008, notamment celle de remise dans un état propre à l’exploitation
(art. 1 al. 4), n’étaient pas remplies. Il est ainsi pour le moins vraisemblable, compte
tenu de la correspondance échangée postérieurement, qu’avis des défauts a été
donné à cette occasion, soit sans délai ou immédiatement, conformément à
l’art. 201 CO. Quant à l’inclusion de l’inventaire d’un bar qui n’est
pas la propriété du vendeur, elle peut constituer un cas d’éviction, lequel donne
droit à l’acheteur à la réparation du dommage éventuel en résultant (art.
193 ss CO). Ces éléments cumulés rendent suffisamment vraisemblable la libération
du poursuivi de sa dette en compensation avec sa propre créance en réduction du prix de vente.
Le cas échéant, il appartiendra au juge du fond, saisi d’une éventuelle action en
reconnaissance de dette, de chiffrer la moins-value. ».
17.
a)
Le 1
er
février 2012, G.________ Sàrl en liquidation, au bénéfice d’une autorisation
de procéder, a déposé une demande simplifiée auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte. Elle a conclu à ce que K.________ soit reconnu débiteur
de la demanderesse et doive lui faire immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2008, et à ce que les frais et les dépens soient mis à la charge de la partie
adverse.
Dans son écriture, la demanderesse a précisé qu’elle avait réduit ses prétentions
à la somme de 30'000 fr., plus accessoires, afin de rester dans la compétence du Président
du Tribunal d’arrondissement.
b)
Par réponse du 23 septembre 2013, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la demande du 1
er
février 2012.
Dans son écriture, le défendeur, se prévalant de la compensation, a en substance allégué
que le montant total de 38'158 fr. 45 constituait un dommage causé directement par la demanderesse
du fait de l’inexécution des obligations contractuelles de cette dernière.
c)
G.________ Sàrl en liquidation a déposé des déterminations les 14 octobre, 15
novembre et 11 décembre 2013, ainsi que le 25 août 2014. K.________ a quant à lui déposé
deux écritures complémentaires les 21 novembre 2013 et 3 juillet 2014.
d)
Le 13 mai 2016, le Président a tenu l’audience des débats principaux et des plaidoiries
finales, en présence de L.________, pour la demanderesse, et de K.________. A cette occasion, des
témoins ainsi que le défendeur ont été entendus.
e)
Le 9 juin 2016, le Président a rendu le dispositif du jugement. En temps utile, le défendeur
en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il
y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al.
1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC
(TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
L’appel doit en outre contenir des conclusions. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée. Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment
ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
2.2
En l’espèce, dans son appel, l’appelant se limite à contester quelques points retenus
dans le jugement de première instance, sans formuler de griefs précis à l’encontre
des considérants figurant dans celui-ci. En outre, au terme de son appel, K.________ a pris la conclusion
suivante : « je vous prie, Monsieur le Président, de rejeter la décision du
jugement rendue en faveur de G.________ Sàrl en liquidation ». Ainsi, la motivation de
l’appel n’apparaît pas suffisamment explicite et la conclusion précitée, peu
claire, apparaît formellement déficiente.
Cependant, à la lecture de la motivation de l’appel, on comprend que l’appelant entend
requérir la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande formulée le 1
er
février 2012 par G.________ Sàrl en liquidation, portant sur le paiement de la somme de 30'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet
2008, soit rejetée.
Par conséquent, il y a exceptionnellement lieu d’entrer en matière sur l’appel
de K.________.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
3.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recevabilité des pièces produites par l’appelant à l’appui
de son acte ne se pose pas, dès lors qu’il s’agit de pièces de forme ou de pièces
ayant déjà été produites devant l’autorité de première instance.
4.
Devant le premier juge, l’appelant avait fait valoir qu’il entendait compenser la créance
de l’intimée au moyen de prétentions découlant de la garantie pour les défauts,
de la garantie pour éviction, ainsi que du décompte acheteur-vendeur.
En appel, K.________ ne remet pas en cause la qualification juridique du contrat le liant à l’intimée,
ni l’application par le premier juge des dispositions légales relatives au contrat de vente.
Il ne conteste pas non plus que le premier juge ait retenu qu’en invoquant la compensation, il
s’était reconnu débiteur de la somme de 30'000 fr. envers G.________ Sàrl en liquidation.
L’appelant paraît uniquement invoquer implicitement une constatation inexacte des faits. A
cet égard, il soutient notamment que le jugement attaqué irait à l’encontre des
considérants du jugement rendu le 26 novembre 2009 par la Cour des poursuites et faillites (pièce
116, pp. 5 et 6).
5.
5.1
L’appelant paraît d’abord faire valoir que la pièce 122, à savoir l’inventaire
annexé à la convention de vente sur lequel figure les notes manuscrites de l’état
des lieux du 30 juin 2008, serait le document original, de sorte que les défauts qu’il aurait
constatés auraient été signalés à l’intimée le jour de l’état
des lieux et donc en temps utile. Il considère en particulier qu’il découlerait de l’arrêt
de la Cour des poursuites et faillites précité que la pièce 122 serait le document original.
Il soutient notamment que la lettre du 4 septembre 2008 adressée par la société [...]
SA et le courrier adressé le 8 décembre 2008 à son conseil confirmerait sa version (appel :
pièces 2 et 3).
5.2
L’art. 197 al. 1 CO dispose que le vendeur
est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des
défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur,
soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
Pour que le vendeur soit tenu à garantie, il faut que la chose présente un défaut, que
ce défaut ait été ignoré de l’acheteur et qu’il ne l’ait pas accepté ;
la preuve de ces conditions incombe à l’acheteur (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux,
5
e
éd., 2016, n. 656).
Selon l'art. 201 CO, l'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt
qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires ; s'il découvre des défauts dont
le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai (al. 1). Lorsqu'il néglige de le faire,
la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur
ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (al. 2). Si des défauts
de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement ;
sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts (al. 3).
5.3
5.3.1
Dans son arrêt du 26 novembre 2009 (pp. 11 et 12), la Cour des poursuites et faillites s’est
en substance limitée à retenir qu’un état des lieux avait été effectué
le 30 juin 2008, mais qu’il n’était toutefois pas certain que les parties aient signé
un procès-verbal à cette occasion. En outre, en tenant compte des correspondances échangées
entre la régie immobilière [...] SA et L.________, à savoir des lettres des 2 et 12 septembre
2008, elle a également retenu qu’il était pour le moins vraisemblable qu’un avis
des défauts avait été donné sans délai ou immédiatement par K.________,
conformément à l’art. 201 CO, dès lors qu’il découlait notamment de ces
lettres que les conditions de la remise du commerce dans un état propre à l’exploitation,
comme le prévoyait l’art. 1 al. 4 de la convention de vente du 24 avril 2008, n’étaient
pas remplies.
En premier lieu, on relève que les considérants de la Cour des poursuites et faillites n’établissent
pas que l’inventaire sur lequel figure des annotations manuscrites du 30 juin 2008 serait le document
original (pièce 122), dès lors que la cour cantonale a expressément précisé
qu’il n’était pas certain que les parties aient signé un procès-verbal le
jour de l’état des lieux.
5.3.2
Le premier juge a relevé que la version de l’appelant selon laquelle il aurait fait part de
son prétendu avis des défauts à L.________ immédiatement lors de l’état
des lieux du 30 juin 2008 et le soir même par téléphone ne ressortait que des déclarations
de K.________ et de son épouse. A cet égard, il a retenu que les déclarations de cette
dernière devaient être appréciées avec retenue compte tenu des liens personnels et
étroits qui unissaient les prénommés. Par ailleurs, en ce qui concerne l’annotation
des défauts sur l’inventaire lors de l’état des lieux et des déclarations
du témoin Q.________ sur cette question, l’autorité de première instance a relevé
qu’il ne ressortait ni des procédures ni des propos de l’appelant et de son épouse
qu’un tiers aurait été présent à cette occasion, ces deux derniers ayant au
contraire affirmé que l’état des lieux avait été effectué en présence
de L.________ et d’eux-mêmes seulement. Dans ces conditions, il n’était, selon
le premier juge, pas établi que l’appelant ait transmis un avis des défauts immédiatement
à l’intimée, l’état des lieux daté du 30 juin 2008 n’emportant
pas la conviction du tribunal et la lettre du 13 novembre 2008 du conseil de ce dernier étant largement
tardive. Au surplus, le premier juge a relevé que K.________ avait payé les sommes de 70'000
fr. et de 100'000 fr. les 5 et 22 juillet 2008 et que cela valait acceptation tacite des défauts
constatés de suite. Par surabondance, l’autorité de première instance a retenu que
la convention de vente obligeait expressément l’acheteur à vérifier, qu’elle
prévoyait une clause d’exclusion de garantie à son art. 1 et que rien ne permettait de
penser que cette clause ne correspondait pas à la volonté des parties.
5.3.3
En l’espèce, à la lecture des considérants de l’arrêt de la Cour des
poursuites et faillites du 26 novembre 2009 et du jugement attaqué, on constate que l’appréciation
du premier juge au sujet de l’avis des défauts s’écarte effectivement de celle
opérée par la cour cantonale. Cependant, cette dernière n’a statué qu’au
degré de la vraisemblance dans le cadre de cette procédure, tout en laissant le soin au juge
du fond de chiffrer l’éventuelle moins-value dans cette affaire. De son côté, l’autorité
de première instance a procédé à sa propre instruction et a conduit ses propres débats
pour rendre sa décision sur la base des faits établis. Or, quoi qu’en dise l’appelant,
l’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. Celle-ci peut
donc être confirmée pour les motifs exposés dans le jugement de première instance,
auxquels on peut se référer intégralement. Par ailleurs, on relève à toutes
fins utiles que le premier juge n’était pas lié par les considérants de l’arrêt
du 26 novembre 2009.
Il y a en particulier lieu d’ajouter qu’il n’est pas établi que le témoin
Q.________ ou l’un de ses collègues ou associés ait été présent lors de
l’état des lieux le 30 juin 2008. En outre, il apparaît, à la lecture de la correspondance
du 12 septembre 2008 adressée par la régie immobilière à L.________, que l’état
des lieux concerné n’était que partiel.
Pour le reste, les pièces 2 et 3 produites en appel par l’appelant ne démontrent pas
non plus que les annotations manuscrites auraient été apposées sur l’inventaire
lors de l’état des lieux le 30 juin 2008. En effet, sur la pièce 2, à savoir la
lettre datée du 8 décembre 2008, il est uniquement fait mention du fait que l’inventaire
contenant les annotations manuscrites avait fait l’objet de rajouts postérieurs de la part
de K.________, ce qui va à l’encontre de la thèse soutenue par ce dernier. De plus, s’agissant
de la pièce 3, force est de constater, à l’instar du premier juge, que la remarque concernant
la trancheuse dans la version de l’inventaire incluant les notes manuscrites de l’appelant
est identique à celle figurant sur le courrier du 4 septembre 2008 de [...] SA, lequel est pourtant
postérieur à l’état des lieux. Par ailleurs, on relève que l’inventaire
du Service romand d’estimation du 7 avril 2008 retient une valeur de 1'200 fr. pour la trancheuse
se trouvant dans la cuisine, alors qu’elle figure au montant de 1'800 fr. sur la version de l’inventaire
annotée.
Il découle de ce qui précède que l’appelant ne parvient pas à établir
que les défauts auraient été constatés et signalés au vendeur à l’occasion
de l’état des lieux du 30 juin 2008, ni qu’il aurait avisé ce dernier des défauts
le soir-même par téléphone.
Au demeurant, la lettre de son conseil, adressée à l’intimée le 13 novembre
2008, est largement tardive.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
6.
6.1
Dans un second moyen, l’appelant, se référant à l’art. 1 de la convention
de vente du 24 avril 2008, qui prévoit que le vendeur confirme qu’il est le propriétaire
du matériel vendu, relève que le comptoir, d’une valeur de 18'000 fr., n’appartenait
pas à G.________ Sàrl en liquidation mais à la société R.________ [...], de
sorte qu’il aurait été induit en erreur par l’intimée.
6.2
6.2.1
A cet égard, le premier juge a relevé que la convention de vente mentionnait expressément
la reprise du « contrat Brasseur » en cours et qu’il était établi
que le comptoir litigieux faisait partie de la liste des installations et des mobiliers telle qu’elle
ressortait de l’annexe 1 du contrat de livraison de boisson du 17 décembre 2002 que K.________
s’était engagé à reprendre. Dans ces circonstances, selon le premier juge, il appartenait
à ce dernier de se renseigner auprès de G.________ Sàrl en liquidation pour savoir à
quoi il s’engageait. De plus, le Président a relevé que l’inventaire joint à
la convention de vente ne mentionnait aucun prix spécifique pour chaque élément. Ainsi,
il a retenu que le prix convenu entre les parties était un prix forfaitaire, comprenant notamment
tant le matériel et le mobilier que le goodwill, comme l’avait soutenu la partie demanderesse.
Par ailleurs, le premier juge a constaté que le montant global de l’estimation, à savoir
188’980 fr., comprenait certains objets retenus par le Service romand d’estimation, notamment
une machine à cigarette, un beamer et une télévision, mais que ceux-ci ne figuraient pas
sur l’inventaire annexé à la convention de vente, si bien que le défendeur ne pouvait
pas soutenir que le prix de vente avait été fixé sur la base du seul inventaire du Service
romand d’estimation. Pour le surplus, le Président a relevé que le comptoir litigieux
valait 12'251 fr. en 1990 et qu’il était dès lors largement amorti au moment de
la vente. Par surabondance, il a précisé que le document de l’état des lieux du
30 juin 2008 produit par le défendeur mentionnait que le comptoir appartenait à R.________,
de sorte que ce dernier ne pouvait pas non plus soutenir qu’il l’ignorait au moment de la
remise du commerce.
6.2.2
Dans son appel, K.________ ne formule pas de griefs à l’encontre des différents motifs
du jugement attaqué sur cette question. Il se borne en effet à relever la contradiction qui
existerait entre l’art. 1 de la convention de vente du 24 avril 2008 et le fait que le comptoir
appartenait en réalité à R.________. Or cet élément ne suffit pas à établir
qu’il aurait été induit en erreur par l’intimé.
Par ailleurs, s’il est vrai que l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 26
novembre 2009 a évoqué l’hypothèse selon laquelle l’inclusion dans l’inventaire
d’un bar qui n’est pas la propriété du vendeur pourrait constituer un cas d’éviction
donnant droit à l’acheteur à la réparation du dommage éventuel en résultant
conformément aux art. 193 ss CO, la cour cantonale n’a toutefois examiné la question
que sous l’angle de la vraisemblance, comme cela ressort d’ailleurs de la brièveté
de son considérant à ce sujet, renvoyant au surplus au juge du fond saisi d’une éventuelle
action en reconnaissance de dette. Or, comme on l’a vu (cf. consid. 5.3.3
supra
),
le premier juge a au contraire statué sur la base des faits établis au terme de son instruction
et des débats. En outre, les motifs qu’il a exposés sont complets et convaincants. Ils
doivent dès lors être confirmés.
L’argument de l’appelant ne suffisant pas à remettre en cause l’appréciation
des preuves opérée par le premier juge, ce moyen doit également être rejeté.
7.
7.1
L’appelant fait en outre valoir que le remboursement de la somme de 808 fr. 45 aurait dû être
effectué par [...] sur son compte, et non sur celui de L.________, dès lors que cette somme,
payée à double, concernerait le décompte électricité de la période allant
du 1
er
au 30 juin 2008.
7.2
L’état de fait du jugement attaqué retient que le 27 septembre 2008, un montant
de 1'880 fr. 85 a été versé en faveur de [...], correspondant à la facture n°
[...] adressée à L.________, soit au décompte électricité pour la période
du 1
er
juillet au 7 août 2008 et report de la facture précédente. En outre, le 14 octobre 2008,
L.________ s’est acquitté du montant de 808 fr. 45 en faveur de [...], correspondant au décompte
électricité de la période du 1
er
au 30 juin 2008.
Avec son appel, l’appelant a à nouveau produit, en pièces 5 et 6, les pièces 111
et 112 produites en première instance pour attester que le montant de 808 fr. 45 remboursé
à tort à L.________ lui revenait. Il ressort du récépissé postal de paiement
produit que le nom de L.________ a été tracé et remplacé, à la main, par «
[...] ». La facture relative à cette quittance fait mention de la somme de 808 fr. 45,
à titre de report de la facture précédente, correspondant au décompte électricité
de la période du 1
er
au 30 juin 2008. Ainsi, il apparaît que l’appelant a bel et bien payé ce montant, alors
qu’il était dû par G.________ Sàrl en liquidation, puisque la remise du commerce
n’a eu lieu que le 1
er
juillet 2008. En effet, on relève en particulier que l’original de cette quittance était
en possession de l’appelant, de sorte qu’on ne voit pas que cette facture n’aurait
pas été payée par ce dernier.
Au regard de ce qui précède, l’appréciation du premier juge ne saurait être
suivie et l’appel de K.________ doit être admis sur ce point.
8.
8.1
L’appelant relève encore que L.________ a perçu un montant de 1'200 fr. de la société
[...] SA pour le nettoyage des toilettes communes du restaurant et du cinéma durant toute l’année
2008. Il soutient qu’il aurait assuré ce nettoyage à compter du 1
er
juillet 2008 et qu’il aurait donc dû recevoir la moitié du montant précité,
à savoir 600 francs.
Il se prévaut de l’art. 5 al. 1 de la convention de vente du 24 avril 2008, qui prévoit
que pour autant que besoin, un décompte « acheteur - vendeur » sera dressé
prorata temporis pour toutes les charges fixes, annuelles ou autres, courues et non échues, à
la date de la reprise (loyer, électricité, abonnements divers, etc.).
8.2
Le premier juge ne s’est pas prononcé sur cette prétention, alors qu’elle avait
été dûment alléguée devant lui (cf. réponse du 23 septembre 2013,
allégué 148). En première instance, ainsi que dans sa réponse du 15 juin 2017, l’intimée
a fait valoir que la facture du 1
er
juillet 2008 (pièce 110, reproduite en appel en pièce 7) ne se rapportait qu’aux six
premiers mois de l’année.
En l’espèce, il est constant que les toilettes du restaurant étaient communes avec celles
du cinéma et qu’il appartenait au tenancier du restaurant de les nettoyer, comme cela ressort
notamment du courrier du 2 septembre 2008 adressé à L.________ par la régie immobilière
[...] SA, laquelle avait constaté un sérieux laisser-aller dans l’entretien des locaux,
notamment au niveau des WC.
Sur la facture précitée de 1'200 fr. précitée, adressée à la société
[...] SA, figure l’intitulé : « Nettoyage des toilettes du [...] (Année
2008) ». Ainsi, on doit admettre que cette facture correspond au paiement du nettoyage des
toilettes pour l’année entière. Dans ces circonstances, et au regard de l’art.
5 al. 1 de la convention de vente, il apparaît que la moitié de la somme de 1'200 fr. versée
à l’intimée, à savoir 600 fr., doit revenir à K.________, dès lors que
c’est à lui qu’il incombait de procéder aux nettoyages des toilettes pour les six
derniers mois de l’année 2008.
Partant, l’appel doit également être admis sur ce point.
9.
9.1
Devant le premier juge, l’appelant a soutenu qu’il entendait compenser la créance de
l’intimée au moyen de prétentions découlant notamment du décompte acheteur-vendeur
prévu dans leur convention.
9.2
Aux termes de l’art. 120 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsque deux
personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres
prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance,
si les deux dettes sont exigibles.
9.3
En l’espèce, il est constant que la compensation a été invoquée par l’appelant
en temps utile. Le premier juge a admis la prétention de 30'000 fr. formulée par G.________
Sàrl en liquidation à l’encontre de l’appelant. Au regard des considérants
qui précèdent (cf. consid. 7 et 8
supra
),
celui-ci peut prétendre à une créance de 1'408 fr. 45 (808 fr. 45 + 600 fr.) envers l’intimée.
Ainsi, après compensation, K.________ se retrouvera débiteur de G.________ Sàrl en liquidation
de la somme de 28'591 fr. 55.
10.
10.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la demande formée le 1
er
février 2012 par G.________ Sàrl en liquidation contre K.________ est partiellement admise
et que l’appelant doit payer à l’intimée la somme de 28'591 fr. 55, avec intérêt
5% l’an dès le 1
er
juillet 2008. Pour le surplus, le jugement entrepris doit être confirmé.
10.2
L’appelant n’a pas pris de conclusions sur les frais et dépens. Il n’a en outre
obtenu gain de cause que dans une très faible mesure.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens
de première instance (cf. TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; CACI 13 octobre
2016/570 consid. 7.2).
Par ailleurs, pour les mêmes motifs, l’appelant supportera l’entier des frais de deuxième
instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Enfin, l’intimée, qui a obtenu gain de cause sur l’essentiel des points litigieux et
qui a agi avec l’aide d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, qui
seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 12 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), et supportés par l’appelant, qui succombe presque
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I.
Admet partiellement la demande du 1
er
février 2012 formée par G.________ Sàrl en liquidation, demanderesse, contre K.________,
défendeur ;
II.
Dit que K.________ doit payer à G.________
Sàrl en liquidation la somme de 28'591 fr. 55 (vingt-huit mille cinq cent nonante et un francs et
cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2008 ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant K.________.
IV.
L’appelant K.________ doit verser à l’intimée G.________ Sàrl en liquidation
la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
M. K.________,
-
Me Christophe Savoy, agent d’affaire breveté (pour G.________ Sàrl en liquidation),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :