vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 720 · 2011-08-22 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, REVENU D'INVALIDE | 28 al. 2 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2011 Arrêt / 2011 / 720

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
28/11 - 383/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et M. Gasser, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
au Brassus, recourant, représenté par Me Stéphanie Künzi, avocate à Sion,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 et 16 LPGA; art. 4 al. 1 et 28 al. 2 LAI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après: l'assuré), né 1969, travaillait depuis 1992 en qualité de conducteur
de locomotives pour R.________ SA à Yverdon-les-Bains. Le 26 juillet 2003, il a été victime
d'un accident de plongée dans un lac de montagne, à la suite duquel il est devenu tétraplégique.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après:
la CNA).
Le 19 novembre 2003, l'assuré a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) une demande de prestations AI, tendant à l'octroi
de mesures de réadaptation (orientation professionnelle, reclassement et rééducation),
de moyens auxiliaires et d'une rente.
Le dossier de l'assuré auprès de la CNA a été produit. Y figure notamment un rapport
du 19 août 2003 des Drs H.________ et C.________, respectivement chef de clinique et spécialiste
en médecine interne au département de neurosciences cliniques et de dermatologie des HUG, posant
le diagnostic de tétraparésie sur accident de décompression (plongée). Suite à
des examens, de multiples lésions ischémiques prédominant au niveau de la substance blanche
ont notamment été constatées.
Dès 2004, l'OAI a octroyé à l'assuré plusieurs moyens auxiliaires, sous forme de
prise en charge de frais d'aménagement à son domicile (moyens d'accès, salle de bain,
cuisine) et de transformation de son véhicule. Certains aménagements demandés (frais de
consultation d'un architecte, autres moyens d'accès et aménagements) ont été refusés
par l'OAI, puis sur recours par le Tribunal des assurances et le Tribunal fédéral des assurances,
respectivement le Tribunal fédéral.
Suite à une demande formée par l'assuré, l'OAI lui a alloué une allocation pour impotent
de degré faible, à compter du 1
er
juillet 2004. En raison d'une aggravation de son état de santé, constatée médicalement
et par une enquête effectuée à son domicile, l'OAI lui a ultérieurement reconnu le
droit à une impotence de degré moyen, à compter du 1
er
février 2008.
A partir du 23 août 2004, l'assuré a effectué un apprentissage de dessinateur-constructeur
en microtechnique dans une école de la Vallée de Joux, pris en charge par l'OAI à titre
de reclassement professionnel et durant lequel il a bénéficié d'indemnités journalières
de l'AI.
Suite à une demande de l'OAI, R.________ SA a indiqué en date du 6 juillet 2007 que l'assuré
aurait reçu un salaire hypothétique de 5'880 fr. en 2007, avec versement d'un 13
ème
salaire. Dans un document de la CNA du 28 janvier 2008, cette société a indiqué un salaire
de 70'560 fr. en 2007 et de 71'448 fr. en 2008. Elle a ensuite indiqué un salaire de 76'656 fr.
en 2009 plus un 13
ème
salaire de 6'388 fr. et un salaire de 77'424 fr. en 2010 plus un 13
ème
salaire de 6'452 fr.
Du 7 au 23 août 2006, l'assuré a effectué un séjour au service de paraplégie
de la clinique romande de réadaptation à Sion (ci-après: la CRR). Le 31 août 2006,
les Drs U.________ et M.________, spécialistes FMH en médecine physique et réhabilitation
ainsi qu'en rhumatologie, et G.________, médecin assistant, ont notamment posé les diagnostics
de tétraplégie spastique incomplète.
Du 6 au 17 août 2007, l'assuré a effectué un nouveau séjour au service de paraplégie
de la CRR. Le 27 septembre 2007, les Drs U.________ et M.________ ont ajouté les diagnostics de
thérapies physiques et fonctionnelles et de probables crises migraineuses. Une capacité de
travail entière a été retenue dès le 18 août 2007. L'assuré a effectué
un troisième séjour du 7 au 25 juillet 2008, lors duquel des hémorroïdes stade II
ont été retenus en sus.
L'assuré a également bénéficié d'examens et de traitements médicaux, notamment
sur le plan neurologique.
Dans un rapport du 3 décembre 2007, les Drs S.________ et J.________, respectivement chef de service
de l'ambulatoire et médecin spécialisée de l'ambulatoire au centre suisse des paraplégiques,
ont diagnostiqué une tétraplégie sensori-motrice incomplète au-dessous de C5 (Asia
D), pour status après traumatisme de décompression, de dysfonctionnement autonome avec troubles
des fonctions cardio-circulatoires, vésicales, intestinales et sexuelles, de défaut de la cloison
de l'oreillette de type II et d'intolérance au lactose. Ces médecins ont retenu en particulier
une diminution de la sensibilité et de la dextérité, un ralentissement dans les mouvements
et déplacements, des douleurs dans les mains et des absences en raison de traitements médicaux.
Ils ont estimé que le temps supplémentaire de l'assuré était d'environ 50% pour exécuter
le même travail que ses autres collègues apprentis.
Le 30 juin 2008, l'assuré a obtenu son CFC de dessinateur-constructeur en microtechnique. Dès
le 25 août 2008, il a débuté une
formation
de
technicien ES en microtechnique au Sentier,
à titre de reclassement professionnel et durant laquelle il a reçu des indemnités journalières.
En raison d'une détérioration de son état de santé, il a mis un terme à cette
formation le 14 février 2009.
Le 10 février 2009, le Dr L.________, médecin d'arrondissement de la CNA, a retenu une exigibilité
de 40% (soit 50% de présence et 80% de rendement) dans une activité légère, en position
assise, sans efforts de déplacements et sans escaliers, par exemple dans l'activité de dessinateur-constructeur
en microtechnique.
Les 28 janvier, 11 et 27 février 2009, le Dr Z.________, spécialiste FMH en médecine générale
au Sentier et médecin traitant de l'assuré, a attesté d'une incapacité de travail
de 100% à compter du 14 janvier 2009. Dans un rapport du 4 février 2009 adressé à
la CNA, ce médecin a diagnostiqué des séquelles de l'accident de plongée, avec notamment
une fatigue et des paresthésies des membres supérieurs.
Le cas a été soumis au Service médical régional AI (ci-après: le SMR), qui a,
dans un rapport du 11 août 2009 du Dr R.________, retenu que l'exigibilité de 50% proposée
par le Dr L.________ était adéquate et préconisé une répartition sur toute la
semaine de l'activité de dessinateur-constructeur à 50%, soit tous les jours sur une demi-journée
de travail.
Dans un rapport final du 12 août 2009, l'OAI a indiqué que le taux de capacité de travail
de 50% était insuffisant pour mener à bien la formation de technicien ES, de sorte qu'il devait
être mis fin aux mesures d'ordre professionnel. Se référant au revenu moyen du secteur
horloger de niveau CFC, il a retenu un revenu d'invalide annuel en 2009 de 37'141 fr. dans l'activité
à 50% de dessinateur-constructeur en microtechnique. Sur la base du salaire communiqué par
l'ancien employeur, il a retenu un revenu annuel sans invalidité en 2009 de 79'021 fr.
Dès le 5 octobre 2009 et pour une durée de deux ans, l'assuré a été engagé
en qualité de dessinateur habillage auprès de G.________ SA au Brassus, à 50% (20 heures
par semaine), pour un salaire mensuel de 2'600 fr. Des fiches de salaire ont été jointes au
dossier.
Par communication interne du 21 janvier 2010, l'OAI a retenu un revenu d'invalide en 2010 de 33'800 fr.
pour un taux de 50% et un revenu sans invalidité, selon la CNA, de 87'476 fr. en 2010 (soit 77'424
+ 6'452 [13
ème
]
+ 3'600 [supplément pour horaires irréguliers]), mettant en évidence un préjudice
économique de 61%.
La CNA a mis fin à ses prestations (paiement des soins médicaux et de l'indemnité journalière)
au 28 février 2010.
Par communication interne du 16 février 2010, l'OAI a retenu un revenu sans invalidité en 2009,
selon la CNA, de 86'644 fr. (soit 6'388 x 13 + 3'600) et un revenu d'invalide annuel en 2009 de 37'141
fr., basé sur le revenu moyen du secteur horloger pour les titulaires d'un CFC, compte tenu des
difficultés conjoncturelles du secteur horloger et d'un engagement pour un salaire inférieur
au revenu statistique moyen, aboutissant à un degré d'invalidité de 57.13%. L'OAI a également
indiqué que les indemnités journalières avaient été versées jusqu'au 14
février 2009.
Dans un préavis du 17 février 2010, l'OAI a informé l'assuré de son intention de
lui allouer une demi-rente d'invalidité à l'issue du versement des indemnités journalières.
Il a retenu que l'assuré présentait une capacité de travail de 50% comme dessinateur-constructeur
en microtechnique et qu'il était en mesure de réaliser en 2009, au taux de 50%, un revenu annuel
brut de 37'141 fr., basé sur le revenu moyen du secteur horloger pour les titulaires de CFC. Sur
la base des indications de l'ancien employeur, l'OAI a retenu un revenu sans invalidité en 2009
de 86'644 fr., aboutissant à un degré d'invalidité de 57.13%.
Le 30 avril 2010, par son mandataire, l'assuré a fait part de ses objections et a conclu à
l'octroi d'un trois quarts de rente.
Par décision du 4 juin 2010, la CNA a reconnu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité
mensuelle de 1'919 fr. 50 dès le 1
er
mars 2010, en particulier compte tenu d'un salaire résiduel de 33'800 fr. par an, d'un gain de 87'476
fr. réalisable sans l'accident et d'une incapacité de gain de 61%.
Dans un courrier du 21 juin 2010, l'OAI a expliqué au mandataire de l'assuré que les perspectives
de gain de ce dernier devaient être prises en compte, et non son salaire réalisé dans
sa nouvelle profession, de sorte que la moyenne des salaires versées dans la même branche que
l'intéressé était déterminante. L'OAI a donc retenu que la CNA s'était à
tort basée sur le revenu effectivement réalisé par l'assuré dans son poste actuel
pour fixer le revenu d'invalide.
Par décision du 7 décembre 2010, l'OAI a reconnu à l'assuré le droit à une demi-rente
d'invalidité à compter du 1
er
février 2009, motif pris d'un degré d'invalidité de 57% et selon les motivations de son
préavis du 17 février 2010.
B.
Par acte du 24 janvier 2011 de son mandataire, A.________ recourt contre cette décision et conclut
à l'octroi d'un trois quarts de rente d'invalidité dès le 1
er
juillet 2004, subsidiairement au renvoi du dossier à l'OAI pour nouvelle décision au sens des
considérants.
S'agissant de la détermination du revenu d'invalide, il soutient que l'OAI s'est à tort écarté
du salaire réellement réalisé auprès de G.________ SA, qui a été retenu
par la CNA, correspondant à un revenu obtenu de façon durable dans une situation équilibrée
du marché du travail. Se référant au tableau des exportations de janvier à novembre
2010 de la fédération de l'industrie horlogère suisse FH, il invoque une reprise économique
dans l'industrie horlogère en 2010, de sorte que les difficultés conjoncturelles mises en avant
par l'OAI n'auraient plus lieu d'être. Il ajoute que si le revenu d'invalide découlait des
statistiques salariales, une réduction d'au moins 10% aurait dû être retenue à titre
d'abattement.
Dans sa réponse du 14 mars 2011, l'OAI conclut au rejet du recours, se référant à
son courrier du 21 juin 2010 et à un revenu d'invalide de 37'141 fr.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 38 al. 4 let. c LPGA)
et répond aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il est recevable.
2.
En l'espèce, le recourant réclame l'octroi d'un trois quarts de rente d'invalidité à
compter du 1
er
juillet 2004, alors que l'OAI lui reconnaît le droit à une demi-rente à compter du 1
er
février 2009.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164; 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
a)
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité de travail,
elle est définie par l'art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité
qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins;
un taux d'invalidité de 50% au moins donne droit à une demi-rente et un taux d'invalidité
de 60% au moins donne droit à un trois quarts de rente (art. 28 al. 2 LAI).
Pour
pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; TF 9C_519/2008 du 10
mars 2009 consid. 2.1 et les autres références citées). En outre, les renseignements fournis
par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir quelle
activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (ATF
125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 2c; 105 V 156 consid. 1; TFA I 274/05 du
21 mars 2006 consid. 1.2; TF I 562/06 du 25 juillet 2007 consid. 2.1).
b)
Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur
la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art.
16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la
différence permettant de calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ces revenus
ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi
obtenues (ATF 130 V 343 consid. 3.4; 128 V 29 consid. 1; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.1;
TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
Lorsqu'il
s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement sa capacité
de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 28
al. 2 LAI), on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des
perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité,
il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard
aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait
encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de
travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (TF 9C_713/2009 du 22 juillet 2010
consid. 3.2; TF 8C_22/2009 du 22 décembre 2009 consid. 3.2; TF I 66/06 du 25 janvier 2007 consid.
6.2; TFA I 766/04 du 7 juin 2005 consid. 5.3.1).
c)
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance
de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables,
qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain
obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire
social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer
le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la
personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité
lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être
évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant
de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) notamment (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1;
TF 8C_287/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3).
En
règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en
établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement
pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité
doit être évalué de la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il
se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte
à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance
du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.2 et
les références citées).
d)
En raison de l'uniformité de la notion d'invalidité, il convient d'éviter que pour une
même atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité
n'aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. C'est pourquoi,
même si un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans plus ample examen le taux
d'invalidité fixé par l'autre assureur, une évaluation entérinée par une décision
entrée en force ne peut pas rester simplement ignorée. Aussi, l'assureur doit-il se laisser
opposer la présomption de l'exactitude de l'évaluation de l'invalidité effectuée,
une appréciation divergente de celle-ci ne pouvant intervenir qu'à titre exceptionnel et seulement
si certaines conditions sont réalisées. En particulier, peuvent constituer des motifs suffisants
de s'écarter d'une telle évaluation le fait que celle-ci repose sur une erreur de droit ou
sur une appréciation insoutenable ou qu'elle résulte d'une simple transaction conclue avec
l'assuré ou encore qu'elle est fondée sur des mesures d'instruction extrêmement limitées
et superficielles ou, enfin, qu'elle n'est pas du tout convaincante ou entachée d'inobjectivité
(ATF 126 V 288 consid. 2d; TF U 84/07 du 31 janvier 2008 consid. 2.3.1; TFA I 864/05 du 26 octobre 2006
consid. 2.1).
Au
regard du principe d'uniformité de la notion d'invalidité dans l'assurance sociale, les organes
de l'assurance-invalidité ne sont pas liés par l'évaluation de l'invalidité de l'assureur-accidents
(ATF 133 V 549; TF 9C_751/2007 du 8 août 2008 consid. 3.1). Les organes de l'assurance-invalidité
et ceux de l'assurance-accidents sont tenus de procéder dans chaque cas et de manière indépendante
à l'évaluation de l'invalidité, les uns ou les autres ne pouvant se contenter de reprendre
simplement et sans avoir effectué leur propre examen le degré d'invalidité fixé par
l'autre assureur (ATF 126 V 288 consid. 3d; TF 9C_1062/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.1).
3.
a)
Le présent litige concerne le calcul du degré d'invalidité, spécifiquement la détermination
du revenu d'invalide. Les aspects médicaux, qui ne sont pas contestés, résultent pour
l'essentiel de l'accident de plongée dont le recourant a été victime le 26 juillet 2003,
à la suite duquel il présente une tétraplégie incomplète. Une capacité
de travail de 50% dans l'activité de dessinateur-constructeur en microtechnique lui est reconnue
par le SMR (rapport du 11 août 2009 du Dr R.________), conformément à l'avis de la CNA
(rapport du 10 février 2009 du Dr L.________). Le recourant ne remet pas en cause le revenu sans
invalidité, qui a été fixé par l'OAI à 86'644 fr. pour 2009 et correspond aux
indications de R.________ SA (communication interne de l'OAI du 16 février 2010).
b)
L'OAI s'est fondé sur un revenu d'invalide de 37'141 fr., basé sur le revenu moyen du secteur
horloger pour les titulaires d'un CFC, tandis que le recourant se prévaut de son salaire effectivement
réalisé, en l'occurrence auprès de G.________ SA. Dans un courrier du 21 juin 2010, l'OAI
a expliqué que les perspectives de gain de l'assuré devaient être prises en compte, et
non son salaire réalisé dans sa nouvelle profession, de sorte que la moyenne des salaires versées
dans la même branche que l'intéressé était déterminante. Ce faisant, pour fixer
le revenu d'invalide, l'OAI s'est écarté du salaire effectif, retenu par la CNA.
Du
point de vue professionnel, l'assuré dispose d'un CFC de menuisier et d'une formation de mécanicien
de locomotives. Suite à son accident de plongée en juillet 2003, il a effectué un apprentissage
de dessinateur-constructeur en microtechnique puis a obtenu son CFC le 30 juin 2008; il a ensuite débuté
une
formation de
technicien ES en microtechnique qu'il a cependant dû interrompre en février 2009 en raison
de son état de santé. Dès le 5 octobre 2009 et pour une durée de deux ans, il a été
engagé en qualité de dessinateur habillage auprès de G.________ SA au Brassus, à
50%, pour un salaire mensuel de 2'600 fr. S'il s'agit de son premier emploi depuis l'acquisition de sa
formation de dessinateur-constructeur en microtechnique, on ne voit pas en quoi l'assuré disposerait,
malgré son parcours professionnel varié, de perspectives de promotion ou d'augmentation de
salaires significatives. En effet, il est devenu partiellement tétraplégique, ne se déplace
qu'en fauteuil roulant et sa capacité de travail n'est que de 50% environ; il présente par
ailleurs d'importantes limitations fonctionnelles, pour l'essentiel des restrictions et ralentissements
de mouvements. Or, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que la nature
des limitations fonctionnelles présentées par une personne assurée peut constituer un
facteur susceptible d'influer sur ses perspectives salariales (ATF 126 V 75 consid. 5a/bb; TF 9C_93/2008
du 19 janvier 2009 consid. 7.3; TF 9C_532/2007 du 28 mars 2008 consid. 2.2.2).
Il
est par ailleurs admis par la jurisprudence qu'une personne handicapée sera désavantagée
sur le marché du travail; elle aura plus de difficultés qu'une personne valide à trouver
et à conserver un emploi avec une rémunération identique; le risque de chômage se
trouve également accru. L'infirmité peut également entraver un changement de profession
ou réduire les perspectives de promotion dans l'entreprise. La personne invalide doit en outre déployer
des efforts plus intenses pour conserver son gain, ce qui est de nature notamment à réduire
la durée de son activité lucrative (TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 5.2.1; TF 4C.234/2006
du 16 février 2007 consid. 4.2; TFA 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3.2 in fine). Au demeurant,
lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement
sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail, on ne saurait subordonner la
concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences
excessives (TF 9C_713/2009 du 22 juillet 2010 consid. 3.2; TF 8C_22/2009 du 22 décembre 2009 consid.
3.2).
c)
En date du 16 février 2010, l'OAI a expliqué s'être écarté du revenu effectif
réalisé par l'assuré auprès de G.________ SA en raison des difficultés conjoncturelles
du secteur horloger et d'un engagement de l'intéressé pour un salaire inférieur au revenu
statistique moyen.
L'argument
d'une mauvaise conjoncture affectant le secteur horloger n'est pas pertinent. En effet, s'agissant du
marché équilibré du travail, la jurisprudence ne permet pas de tenir compte de la conjoncture
économique pour établir le degré d'invalidité des assurés (TF 9C_717/2007 du
18 août 2008). L'invalidité doit être évaluée en fonction d'un marché équilibré
du travail, notion dans laquelle n'entrent pas en considération les éventuels effets négatifs
de la conjoncture (TFA U 27/04 du 15 mars 2005 consid. 5.3; voir aussi TFA I 166/02 du 25 mars 2003 consid.
4.2; Ulrich Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2
ème
édition, 2010, p. 323-234 et les références citées).
En outre, le tableau des exportations de janvier à novembre 2010 de la fédération de l'industrie
horlogère suisse FH, déposé par le recourant, laisse apparaître, par rapport à
l'année précédente, une variation totale des exportations (montres et mouvements) de -
22.3% en 2009 et de + 21.8% en 2010. Les statistiques disponibles sur le site de ladite fédération
(www.fhs.ch) indiquent pour les exportations horlogères suisses une année 2009 difficile, mais
une fin d'année plus encourageante et une nette croissance en 2010. Dès lors, force est de
constater que la mauvaise conjoncture au début et au milieu de 2009 n'a été que passagère
et que l'industrie horlogère a par la suite pu se ressaisir. Du reste, l'entreprise G.________ SA
est une manufacture bien établie et il n'y a pas d'indices selon lesquels elle aurait sensiblement
diminué les salaires des personnes engagées en automne 2009, le salaire de l'assuré étant
resté inchangé en 2010.
d)
Enfin, si l'OAI n'est certes pas lié par l'évaluation de l'invalidité faite par l'assureur-accidents
(ATF 133 V 549; TF 9C_751/2007 du 8 août 2008 consid. 3.1), il apparaît peu opportun, compte
tenu de l'uniformité de la notion d'invalidité en assurances sociales, de s'écarter du
revenu d'invalide retenu par la CNA. Dans sa décision du 4 juin 2010, celle-ci s'est référée
à un revenu d'invalide de 33'800 fr. par an (qui avait dans un premier temps été retenu
par l'OAI selon communication interne du 21 janvier 2010), qui en l'occurrence correspond au salaire
mensuel de 2'600 fr. par mois reçu par l'assuré auprès de G.________ SA. La comparaison
avec le revenu sans invalidité, non contesté, de 86'644 fr. pour 2009 conduit à un degré
d'invalidité de 60.99%, ce qui donne droit à un trois quarts de rente d'invalidité (art.
28 al. 2 LAI).
4.
Il reste à déterminer le moment à partir duquel le droit à la rente doit être
reconnu. Le recourant conclut à l'octroi de la rente dès le 1
er
juillet 2004, tandis que l'OAI reconnaît ce droit dès le 1
er
février 2009.
Selon l'art. 29 al. 2 LAI (introduit par la 5
ème
révision de la LAI; en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008), le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit
à une indemnité journalière au sens de l’art. 22 LAI. Dans le cas présent,
l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières de l'OAI notamment durant
son apprentissage de dessinateur-constructeur en microtechnique (de août 2004 à juin 2008)
puis jusqu'à l'interruption de sa formation
de
technicien ES en microtechnique, le 14 février 2009 (communication interne de l'OAI du 16 février
2010). La rente étant versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend
naissance (art. 29 al. 3 LAI), il s'ensuit que le droit à la rente doit être reconnu dès
le 1
er
février 2009, comme le retient l'OAI dans la décision attaquée.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée,
dans la mesure où le recourant a droit à un trois quarts de rente d'invalidité à
compter du 1
er
février 2009.
6.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al.
1bis LAI). Vu l'issue du litige, il n'y a toutefois pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 52
al. 1 LPA-VD).
Le
recourant, qui obtient gain de cause, a droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA), dont
le montant doit en l'espèce être arrêté à 1'500 fr.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 décembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée en ce sens que le recourant A.________ a droit à un trois quarts
de rente d'invalidité à compter du 1
er
février 2009.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant A.________ une indemnité
de dépens de 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphanie Künzi, avocate à Sion (pour A.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :