vd_findinfo · Jug / 2017 / 176 · 2016-11-30 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 42 CP, 46 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.04.2017 Jug / 2017 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE14.019090-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenue, représentée par Me Coralie Devaud, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
V.________
,
partie plaignante et intimé,
société
R.________
, partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2016, rectifié par prononcé du 19 décembre 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré E.________
des chefs de prévention de vol, d’abus de confiance et de faux témoignage (II), a constaté
qu’elle s’est rendue coupable de vol d’importance mineure et de violation de domicile
(III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (IV), l’a condamnée à une amende de 500 fr., convertibles
en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
(V), a révoqué le sursis qui lui a été accordé le 25 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine prononcée
(VI), a renvoyé V.________ à agir par la voie civile à l’encontre d’E.________
(VII), a dit que cette dernière doit un montant de 229 fr. 80 à la société R.________
et rejeté pour le surplus les prétentions de celle-ci (IX), a renvoyé [...] à agir
par la voie civile à l’encontre d’E.________ (X), a constaté que l’indemnité
de défense d’office due à Me Bertrand Demierre, premier défenseur d’office
d’E.________, a été fixée durant la procédure à 571 fr. 35 et a déjà
été versée au conseil (XII), a fixé l’indemnité de défense d’office
due à Me Coralie Devaud, second défenseur d’office de l’intéressée, à
un montant de 3'515 fr., pour toutes choses (XIII), a mis une partie des frais de la cause, par 7'436
fr. 35, qui comprend les indemnités précitées, à la charge d’E.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (XIV), et a dit que les indemnités
de défense d’office prévues ci-dessus ne seront remboursables à l’Etat par
cette dernière que si la situation de celle-ci vient à s’améliorer (XV).
B.
Par annonce du 15 décembre 2016, puis par
déclaration du 12 janvier 2017, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant en
substance à sa réforme en ce sens qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire
et à une amende clémentes, que la peine pécuniaire est assortie du sursis subordonné
à la poursuite de sa prise en charge thérapeutique, à titre de règle de conduite,
que le sursis accordé le 25 octobre 2013 n’est pas révoqué, que les conclusions
civiles d’V.________ et de la société R.________ sont rejetées et que les frais
de la cause sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement qu’une partie modique
de ceux-ci est mise à sa charge.
Par courrier du 27 février 2017, le Ministère public a renoncé à déposer des
conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
E.________ est née le [...] 1973, à [...], au Kosovo, pays dont elle est originaire. Elle est
la deuxième d’une fratrie de quatre enfants et a été élevée par ses parents
dans ce pays, où elle y a suivi sa scolarité obligatoire. Elle est venue en Suisse à 17
ans et s’est mariée rapidement. Elle a eu un fils, né en 1991. Aux environs de l’année
1992, elle a divorcé et obtenu dans un premier temps la garde de son fils, laquelle lui a été
retirée une année plus tard. E.________ a ensuite déménagé à [...] et a
commencé à travailler comme serveuse pour divers employeurs. En 1997 ou en 1998, elle s’est
mariée avec le dénommé [...]. Le couple a eu trois enfants, nés en 1999, en 2000
et en 2002. Il vit à [...], dans un appartement dont le loyer se monte à 1'380 fr. par mois.
En novembre 2013, E.________ a été employée en qualité de serveuse par le plaignant
V.________. Elle a été licenciée en mai 2014, puis n’a plus travaillé. Elle
perçoit une rente AI de 500 fr., qui est complétée par des prestations complémentaires,
lesquelles se montent à environ 3'200 fr. par mois. Son époux ne travaille pas. Les enfants
vivent avec le couple. E.________ indique ne pas avoir de dettes ni de fortune particulière. Elle
explique aussi souffrir de problèmes de santé et en particulier de troubles de la personnalité
et du comportement en lien avec une instabilité émotionnelle. Elle a produit des attestations
médicales.
Le casier judiciaire suisse d’E.________ fait mention des inscriptions suivantes :
- 2 novembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vols d’importance
mineure, violation de domicile, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis
à l’exécution de la peine (révoqué le 25 octobre 2013), délai d’épreuve
de deux ans, amende de 500 francs ;
- 25 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de deux ans, amende de 200 francs.
2.
2.1
Au mois de mai 2014, à [...], sise à [...], E.________, serveuse au sein de cet établissement,
a encaissé, pour elle-même et à deux reprises, des cafés en utilisant un précédent
ticket de caisse.
Le 16 juillet 2014, V.________, patron de l’établissement précité, s’est constitué
demandeur au pénal et au civil.
2.2
Le 16 janvier 2015, dans le magasin [...], sise route [...], à [...], E.________ a dérobé
divers produits pour un montant total de 107 fr. 25.
Le 3 février 2015, la société [...], représentée par [...], s’est constitué
demandeur au pénal et au civil.
2.3
Le 20 novembre 2015, à [...], E.________ a pénétré sans droit dans le magasin [...],
sis à [...], alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction d’entrée,
valable jusqu’au 24 mars 2016, et a dérobé de la marchandise pour un montant de 23 fr.
30.
Le 26 novembre 2015, la société R.________, représentée par [...], a déposé
plainte et s’est constituée partie civile en chiffrant ses prétentions à hauteur
de 150 francs.
2.4
Le 4 mai 2016, à [...], E.________ s’est rendue dans le magasin [...], sis à la [...],
malgré l’interdiction d’entrée, d’une durée de validité de cinq
ans, dans l’ensemble des magasins [...] situés sur le territoire du canton de Vaud qui lui
avait été notifiée le 26 novembre 2015, et a passé les caisses de ce négoce
sans avoir présenté de la marchandise pour un montant de 79 fr. 80.
Le 31 mai 2016, la société R.________, représentée par [...], a déposé
plainte et s’est constituée partie civile hauteur de 229 fr. 80.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L’appelante conteste sa condamnation pour les faits reproduits aux considérants C.2.1 ci-dessus
et invoque une violation du principe de la présomption d’innocence. Elle soutient que les
preuves retenues par le premier juge, en particulier les déclarations du témoin [...], seraient
insuffisantes pour fonder sa culpabilité.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références jurisprudentielles
citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, l’appréciation des preuves opérée par le premier juge ne
prête pas le flanc à la critique. Afin de retenir la culpabilité d’E.________, le
premier juge a examiné de manière approfondie les éléments probatoires au dossier.
Dans son jugement, il a d’abord exposé ceux-ci de manière détaillée, avant
d’expliquer de manière complète sur quoi s’est fondée sa conviction (jgt,
pp. 27-30). Pour l’essentiel, il a considéré que le témoignage d’ [...] était
probant et confortait les soupçons de V.________, que les dénégations de l’appelante
n’étaient pas convaincantes et que le passé judiciaire de celle-ci ne parlait pas en
sa faveur.
Ainsi, le tribunal a en particulier retenu que les déclarations d’[...] étaient parfaitement
claires et crédibles et qu’elle s’était exprimée sans exagération et
sans donner l’impression de vouloir particulièrement porter préjudice à l’appelante.
Il a ajouté que le dossier n’avait pas mis en évidence d’éléments sérieux
qui expliqueraient que V.________, avec l’aide de ce témoin, aurait mis sur pied une machination
pour licencier l’appelante et qu’il n’était pas envisageable qu’[...] ait
inventé une telle histoire simplement pour nuire à la prévenue. A cet égard, et avec
le tribunal, l’autorité de céans ne voit pas pour quelle raison la prénommée
aurait pris le risque de mentir délibérément à la justice pour des faits d’une
telle banalité.
Par ailleurs, quoi qu’en dise l’appelante, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir
mentionné que les constatations objectives du témoin étaient corroborées par le plaignant
et d’avoir relevé que celui-ci n’était pas forcément objectif car il avait
un intérêt manifeste dans la cause. Au contraire, en mettant l’accent sur ce point, le
tribunal a démontré qu’il a apprécié avec d’autant plus de précaution
les déclarations de V.________. En outre, il est juste de prendre en compte le passé judiciaire
de l’appelante dans le cas d’espèce, dans la mesure où il atteste que celle-ci
s’en est déjà pris au patrimoine d’autrui auparavant.
Pour le reste, et notamment s’agissant de la version de l’appelante selon laquelle la caisse
de l’établissement ferait l’objet d’une erreur de programmation, il sera renvoyé
aux explications convaincantes du tribunal (cf. jgt, p. 29), qui peuvent être confirmées
par adoption des motifs, conformément à l’art. 82 al. 4 CPP.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe un faisceau
d’indices suffisants permettant de retenir qu’E.________ a bel et bien commis les faits retenus
au préjudice de V.________, de sorte que le premier juge n’a pas méconnu le principe
de la présomption d’innocence. Dans ces conditions, la condamnation de l’appelante pour
vol d’importance mineure doit être confirmée.
4.
L’appelante a conclu au prononcé de sanctions clémentes. Elle soutient que l’amende
sanctionnant les vols d’importance mineure commis au préjudice des commerces devrait être
de faible quotité, dès lors que la marchandise a été restituée. Par ailleurs,
s’agissant de la peine pécuniaire, elle fait valoir que la violation de domicile est intervenue
à l’égard de commerces, de sorte que cette infraction ne présenterait aucun aspect
traumatisant pour les lésés.
4.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
L’art. 34 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne
peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
4.2
L’appelante reproche au premier juge d’avoir été confus dans le cadre de la distinction
entre la peine pécuniaire et l’amende. Cependant, ce grief est sans consistance, dès
lors que l’amende a à l’évidence été prononcée pour réprimer
les vols d’importance mineure et la peine pécuniaire pour réprimer l’infraction
de violation de domicile.
En l’espèce, avec le premier juge, il y a lieu de retenir que la culpabilité d’E.________
n’est pas anodine. En effet, en exposant les critères de culpabilité qu’elle considère
comme pertinent, l’appelante perd de vue que son casier judiciaire comporte deux condamnations
pour des vols et que c’est donc la troisième fois depuis la fin de l’année 2011
qu’elle est condamnée pour ce motif. Elle persiste à dérober des objets dans des
commerces et à enfreindre les interdictions d’entrée dans ceux-ci prononcées à
son égard. Par ailleurs, elle a commis à deux reprises des vols alors même qu’elle
était accompagnée de sa fille mineure. Dans ces conditions, force est de constater que la culpabilité
de l’appelante n’est pas aussi légère qu’elle le prétend. En outre,
dans son jugement, le premier juge a expressément pris en considération la situation précaire
de l’intéressée et ses difficultés de santé (cf. jgt, p. 31).
Ainsi, la peine pécuniaire de 40 jours-amende prononcée afin de réprimer les deux cas
de violation de domicile est adéquate et doit être confirmée, de même que le montant
du jour-amende, arrêté à 30 francs.
En outre, l’amende de 500 fr. infligée par le tribunal sanctionne de manière appropriée
les quatre cas de vol d’importance mineure commis par l’appelante. Elle doit donc être
confirmée.
5.
L’appelante requiert que la peine pécuniaire soit assortie du sursis. Elle soutient que « la
seule action de la justice ne permettrait pas d’éviter la récidive » et qu’il
faudrait « manifestement s’y prendre autrement », soit en subordonnant l’octroi
du sursis à l’obligation de poursuivre sa prise en charge thérapeutique, à titre
de règles de conduite.
5.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis
est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer
à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution de la peine, il impartit au condamné
un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). L’ampleur du délai
d’épreuve dépend de l’intensité du risque de récidive (Dupuis et al.,
op. cit., n. 2 ad art. 44 CP). Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des
règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve (art. 44 al. 2 CP).
5.2
En l’espèce, comme l’a retenu le premier juge, les antécédents judiciaires
d’E.________ constituent un élément de pronostic défavorable important, cela
non seulement parce que l’intéressée a récidivé après sa dernière
condamnation, mais également parce qu’elle a commis à plusieurs reprises des actes pénalement
répréhensibles en cours d’enquête. Par ailleurs, toutes les mises à l’épreuve
dont elle a bénéficié par le passé ont échoué. On ne discerne aucun élément
suffisamment positif pour contrebalancer le pronostic défavorable, dès lors que les récidives
sont intervenues dans un contexte familial identique depuis plusieurs années. Pour le reste, contrairement
à ce qu’imagine l’appelante, il n’existe pas de motif suffisant pour l’astreindre,
à titre de règle de conduite, à poursuivre sa prise en charge thérapeutique, le traitement
en cours étant essentiellement médicamenteux, avec une compliance faible (jgt, p. 10, et P.
55). En outre, il n’est pas établi que les infractions commises soient en lien avec les troubles
de la personnalité et dépressif récurrent dont elle souffre.
Ainsi, la peine pécuniaire infligée à l’appelante doit être ferme.
6.
L’appelante demande encore que le sursis qui lui avait été accordé le 25 octobre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ne soit pas révoqué.
6.1
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1re phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 2e phrase).
La commission d’un crime ou un délit durant le délai d’épreuve n’entraîne
pas nécessairement une révocation de sursis. Celle-ci ne se justifie qu’en cas de pronostic
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et
4.3). Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale
des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140
consid. 4.4).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision
sur la révocation du sursis antérieur (TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2). Le fait
que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée
ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant
à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour
décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance
nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution
de l'autre peine (TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
6.2
En l’espèce, on ne saurait considérer que l’exécution de la peine principale,
à savoir la peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, soit suffisante
pour engendrer un effet de choc sur l’appelante permettant la non-révocation du sursis accordé
lors de sa précédente condamnation. Si l’appelante admet certains faits, à tout
le moins lorsqu’elle est prise la main dans le sac, elle conteste pour ces mêmes cas les prétentions
civiles des lésés au motif que les frais de surveillance ne seraient pas établis. Ainsi,
elle ne se remet absolument pas en question. En outre, elle ne travaille plus. Dans ces circonstances,
rien de permet de considérer que les sanctions prononcées suffiront à la détourner
de la récidive, ce qu’elle admet du reste dans son appel (cf. ch. 5).
Partant, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
7.
E.________ fait valoir, pièce à l’appui, qu’elle est parvenue à retrouver
un récépissé de paiement démontrant qu’elle s’est acquittée du versement
de la somme de 229 fr. 80, somme qu’elle a été condamnée à payer à la
société R.________, à titre de prétentions civiles.
En l’espèce, il n’y a pas matière à modifier les prétentions civiles
allouée à la société R.________, le fait que l’appelante se soit acquittée
du montant dû confirmant que cette prétention était justifiée et que le chiffre IX
du dispositif du jugement de première instance a ainsi été exécuté. En outre,
il est justifié de donner acte à V.________ de ses réserves civiles, dès lors que
la condamnation de l’appelante concernant le cas de ce plaignant est confirmée.
8.
L’appelante requiert
que les frais de procédure soient remis ou à tout le moins fortement réduits, eu égard
à sa situation personnelle et financière.
8.1
En vertu de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné.
Toutefois, selon l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou remettre
les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. L’autorité
pénale dispose dans tous les cas d’un large pouvoir d’appréciation (Chapuis, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
8.2
L’autorité de première instance a mis une partie des frais de la cause, par 7'436 fr.
35, à la charge d’E.________. Outre les émoluments de procédure, ces frais comprennent
l’indemnité allouée à l’ancien défenseur d’office de la prénommée,
par 571 fr. 35, et celle allouée à Me Coralie Devaud, par 3'515 francs.
En l’espèce, l’appelante a une situation financière modeste. Elle perçoit
une rente AI et des prestations complémentaires. Elle n’a pas d’emploi. Dans ces circonstances,
la Cour de céans accordera une réduction des frais de première instance.
Selon la liste de frais au dossier, l’autorité de céans tiendra compte d’émoluments
pour la procédure préliminaire et la procédure de première instance pour 3'525 fr.,
qu’elle additionnera aux deux indemnités précitées, pour arriver à un total
de frais de procédure de 7'611 fr. 35. L’autorité de céans mettra la moitié
de ces frais, soit 3'805 fr. 65, à la charge d’E.________. Le solde sera laissé à
la charge de l’Etat.
L’appel doit donc être partiellement admis sur ce point.
9.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et les chiffres XIV et
XV du jugement entrepris modifiés dans le sens des considérants.
Selon la liste d’opérations produite par Me Coralie Devaud, une indemnité pour la procédure
d’appel d’un montant de 1'684 fr. 80, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur
d’office d’E.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3’734 fr. 80, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par
1'684 fr. 80, doivent être mis pour quatre cinquièmes, soit par 2'987 fr. 85, à la
charge de l’appelante, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
L'appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l'indemnité
allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 46, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106, 172ter ad 139 et
186
CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rectifié par prononcé du 19 décembre 2016, est réformé aux
chiffres XIV et XV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
libère E.________ des chefs de prévention de vol, abus de confiance et faux témoignage ;
III.
constate qu’E.________ s’est rendue coupable de vol d’importance mineure et violation
de domicile ;
IV.
condamne E.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
V.
condamne E.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) convertibles en 16 (seize) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
VI.
révoque le sursis accordé en faveur d’E.________ le 25 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine prononcée ;
VII.
renvoie V.________ à agir par la voie civile à l’encontre d’E.________ ;
VIII.
inchangé ;
IX.
dit qu’E.________ doit un montant de 229 fr. 80 (deux cent vingt-neuf francs huitante centimes)
à la société R.________ et rejette pour le surplus les prétentions de la société
R.________ ;
X.
renvoie la [...] à agir par la voie civile à l’encontre d’E.________ ;
XI.
inchangé ;
XII.
constate que l’indemnité de défense d’office due à Me Bertrand Demierre, premier
défenseur d’office d’E.________, a été fixée durant la procédure
à 571 fr. 35 (cinq cent septante et un francs vingt-cinq centimes) et a déjà été
versée au conseil ;
XIII.
fixe l’indemnité de défense d’office due à Me Coralie Devaud, second défenseur
d’office d’E.________, à un montant de 3'515 fr. (trois mille cinq cent quinze francs),
pour toutes choses ;
XIV.
met une partie des frais de la cause par 3’805 fr. 65 (trois mille huit cent cinq francs et soixante-cinq
centimes), qui comprend la moitié des indemnités citées sous chiffres XII et XIII ci-dessus,
à la charge d’E.________ et laisse le solde, à la charge de l’Etat ;
XV.
dit que la moitié des indemnités de défense d’office prévues ci-dessus ne seront
remboursables à l’Etat de Vaud par E.________ que si la situation économique de cette
dernière vient à s’améliorer."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’684 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Coralie Devaud.
IV.
Les quatre cinquièmes des frais d'appel,
par 2'987 fr. 85, y compris les quatre cinquièmes de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis à la charge d’E.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
E.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4 avril 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Coralie Devaud, avocat (pour E.________),
-
M. V.________,
-
société R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de population, division étrangers (E.________, [...]
1973),
-
[...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :