vd_findinfo · Décision / 2023 / 136 · 2022-10-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2023 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
70
AM21.017032-SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 février 2023
__________________
Présidence
de               M.
Parrone
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Benjamin Schwab, défenseur d’office, avocat à
Vevey,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Délibérant à huis
clos, la Cour d’appel pénale considère :
vu le jugement du 7 octobre 2022 par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________ s’est
rendu coupable de conduite malgré une incapacité (taux d’alcool qualifié), de conduite
malgré une incapacité (autres raisons), de vol d’usage, de conduite sans autorisation
et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 180 jours, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 13 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (II), l’a condamné à une amende de 300 fr. et a dit que la peine privative de
liberté de substitution sera de 3 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (III), a renoncé
à révoquer le sursis octroyé à X.________ le 13 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a arrêté l’indemnité
allouée à Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de X.________, à 2’158
fr. 30, débours, vacations et TVA compris (V), a mis les frais de la cause, par 5’308 fr.
30, à charge de X.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Benjamin Schwab, fixée sous chiffre V (VI), et a dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé du condamné que si sa situation financière le permet (VII),
vu l’annonce et la
déclaration
d'appel déposées les 19 octobre et
14
novembre 2022 par X.________,
vu le courrier du 2 décembre 2022, par lequel le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière sur l’appel,
ni déposer d’appel joint,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 8 février 2023 par X.________
(P. 27),
vu la liste d’opérations de Me Benjamin Schwab produite le 20 février 2023 (P. 28),
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art.
386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats,
s'agissant d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange
de mémoire et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
que cette disposition est applicable en matière
d’appel
(CAPE 13 mai
2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, X.________ a déclaré retirer son appel par lettre du 8 février
2023,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du 7 octobre 2022
doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer  l’indemnité du défenseur d’office de X.________
pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III
185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de X.________, a produit
une liste d’opérations faisant état 5 heures 20 minutes d’activité d’avocat
breveté,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, qui apparaît
justifié, sous réserve de l’heure comptabilisée sous le libellé « opérations futures »
qui doit être déduite, aucune opération future n’apparaissant nécessaire compte
tenu du retrait de l’appel,
que conformément à l’art. 3
bis
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il y a lieu d’indemniser
les débours sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Benjamin Schwab une indemnité totale de 856 fr. 85 pour
la procédure d’appel, correspondant à 780 fr. d’honoraires (4h20 d’activité),
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 15 fr. 60, et à la TVA sur
le tout, au taux de 7,7 %, par 61 fr. 25,
attendu
que les frais de la procédure d'appel, par 1’296 fr. 85 – constitués en l’espèce
de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, par 856 fr. 85 –, seront laissés
à
la charge de l’Etat
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art.
386 al. 2
let. a CPP
,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de
l’appel interjeté par X.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 7 octobre
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré
exécutoire.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office d’un montant de 856 fr. 85, TVA et débours
compris, est allouée à Me Benjamin Schwab pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1'296 fr. 85, y compris l’indemnité d’office prévue
au chiffre IV et V ci-dessus, sont mis laissés à
la
charge de l’Etat
.
VI.
Le présent prononcé est
exécutoire
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :