vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 562 · 2015-07-02 · fr

RADIATION DU RÔLE | 74a al. 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.07.2015 Arrêt / 2015 / 562

RADIATION DU RÔLE | 74a al. 4 TFJC

TRIBUNAL
CANTONAL
D515.009658-150841
142
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mars 2015, adressée pour notification aux
parties le 11 mai 2015 et rectifiée le 29 juin 2015 en son chiffre IV, par laquelle la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) poursuit l’enquête
en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de X.________, né le [...] 1990 (I) ; institue une curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 2, 395   al. 3 et 445 al. 1 CC en faveur de X.________ (II) ;
retire provisoirement à X.________ ses droits civils pour les actes relatifs aux affaires juridiques
(III) ; prive X.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de tous ses comptes bancaires
et cartes de crédit, à l’exception du compte ouvert à son nom auprès de [...],
numéro IBAN [...], qui servira pour les montants mis à sa libre disposition par le curateur
(IV) ; nomme en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles, et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (V) ; dit que la curatrice exercera les tâches suivantes dans le
cadre de la curatelle de représentation : - représenter X.________ dans les rapports avec les
tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques,
et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 aI. 2 CC) ; dans le cadre de la curatelle de
gestion : - veiller à la gestion des revenus et de la fortune de X.________, administrer les biens
avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 aI. à CC)
(VI) ; invite la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès
notification de la présente décision un inventaire des biens de X.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation
de I’autorité de céans avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de X.________ (VII) ; dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent
le sort de la cause (VIII) et déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (IX),
vu l’écriture de X.________ du 10 mai 2015, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 22
mai 2015, dans laquelle il indique faire recours à l’encontre de la décision du 24 mars
2015 en invoquant notamment que la mesure prise aurait été justifiée jusqu’au printemps
2015, mais ne le serait plus depuis lors, en raison « des progrès effectués »
et « du chemin parcouru »,
vu le courrier du 3 juin 2015 par lequel la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
(ci-après : juge déléguée) impartit à X.________ un délai de dix jours
dès sa réception pour lui indiquer si son « recours » doit être considéré
comme une demande de levée de mesure, au vu de l’évolution dont celui-ci se prévaut,
auquel cas la cause sera rayée du rôle et le dossier transmis à Madame la Juge de paix
afin qu’elle statue sur sa demande de levée de mesure,
vu les pièces au dossier ;
attendu que par lettre du 8 juin 2015, X.________ a écrit à la juge déléguée
qu’il confirmait sa demande de levée de curatelle,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, le dossier étant
transmis à Madame la juge de paix comme objet de sa compétence ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du fait que le courrier de X.________ du 10 mai 2015 n’est pas un recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
Présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. X.________,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles
(OCTP), à l’att. de Mme Josiane Rolli,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :