vd_findinfo · Décision / 2021 / 372 · 2021-04-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2021 Décision / 2021 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE20.012191-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2021 par
B.W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.012191-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public ou le procureur) a, sur plaintes respectives
de B.W.________ et de son épouse C.W.________, ouvert une instruction pénale contre B.W.________
pour voies de fait qualifiées, injure et enregistrement non autorisé de conversations, ainsi
que contre C.W.________ pour voies de fait, injure et menaces qualifiées.
Les prénommés sont mis en cause pour les faits résumés ci-après, qui se seraient
tous déroulés au cours de disputes conjugales :
1.
Entre
le 1
er
et le 2 août 2019, au domicile conjugal de l’époque sis [...], à Lausanne, B.W.________
aurait saisi son épouse C.W.________ par les poignets, l’aurait mise à plat ventre sur
le sol et l’aurait maintenue en lui faisant une clef de bras dans le dos et en posant un genou
au niveau de son bassin, lui occasionnant un hématome au niveau du biceps droit. C.W.________ aurait,
quant à elle, donné plusieurs coups de poing au niveau du torse de B.W.________, sans lui causer
de lésions. Elle l’aurait ensuite menacé avec un objet tranchant, en le rejoignant dans
la chambre et en le brandissant à un mètre devant lui, et elle aurait, au moyen de cet objet,
intentionnellement crevé les deux pneus du vélo appartenant à son mari, avant de se munir
d’un marteau et d’endommager les rayons des roues.
2.
Le
28 octobre 2019, à la même adresse, B.W.________ aurait saisi par les deux poignets C.W.________
et l’aurait fortement projetée au sol, la faisant alors glisser sur le parquet en bois et
lui occasionnant de légers bleus et une brûlure aux poignets.
3.
Le
23 décembre 2019, au domicile conjugal, C.W.________ aurait injurié sa belle-fille [...] (née
le [...] 1999) en la traitant de «
sale
juive de merde
».
4.
Le
6 ou le 8 juillet 2020, toujours à la même adresse, C.W.________ aurait injurié son mari
en le traitant d’égoïste et en lui reprochant de ne pas l’emmener avec lui à
Villars-sur-Ollon.
5.
Le
soir du 16 juillet 2020, B.W.________ aurait filmé son épouse C.W.________ énervée,
sans son accord et malgré ses demandes répétées d’arrêter. Cette dernière
aurait tenté d’attraper le téléphone mais son mari s’y serait physiquement
opposé en lui donnant un coup de coude au niveau de la poitrine. C.W.________ aurait alors menacé
son mari en lui déclarant : «
si
tu me frappes encore une fois je t’éclate la tête
»
et lui aurait donné une tape sur la tempe gauche. Enfin, B.W.________ aurait traité son épouse
de «
salope
»
avant de quitter les lieux.
6.
Le
27 octobre 2020, à Lausanne, [...],
B.W.________
aurait volontairement bousculé C.W.________ en lui donnant un coup d’épaule, sans la
blesser.
B.
a)
Pour les faits décrits ci-dessus sous
chiffres 1, 2, 5 et 6, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a, par ordonnance
pénale du 12 mars 2021, reconnu B.W.________ coupable de voies de fait qualifiées, injure et
enregistrement non autorisé de conversation et l’a condamné à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 80 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 800 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif. Il a également reconnu C.W.________ coupable de voies de fait et menaces
qualifiées pour les faits exposés ci-avant sous chiffre 5 la concernant et l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant
2 ans, ainsi qu’à une amende de 200 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
b)
Par ordonnance de classement du 26 février
2021, approuvée le 1
er
mars 2021 par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre C.W.________
pour voies de fait, injure et menaces qualifiées en lien avec les faits décrits ci-dessus sous
chiffres 1, 3 et 4 la concernant, a fixé l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer au surplus à la prénommée
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) et a laissé les frais de procédure, y compris les trois quarts
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.W.________, à la charge
de l’Etat.
C.
Par courrier du 22 mars 2021, remis à la
poste le 26 mars 2021, intitulé «
Opposition/Recours
»,
B.W.________ a, d’une part, déclaré s’opposer à sa condamnation par ordonnance
pénale du 12 mars 2021 et, d’autre part, se référant à l’ordonnance de
classement précitée, indiqué que les infractions reprochées à son épouse
devaient être poursuivies d’office, de sorte que sa plainte ne pouvait pas être considérée
comme tardive.
Par lettre du 12 avril 2021, déposée le 14 avril 2021, soit dans le délai imparti à
cet effet, le recourant a indiqué avoir retiré le pli contenant l’ordonnance de classement
le 19 mars 2021 et a confirmé que son courrier du 22 mars 2021 devait être considéré
comme un recours contre ladite ordonnance de classement.
Le recourant a effectué l’avance de frais requise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
Il ressort du procès-verbal des opérations que l’ordonnance de classement du 26 février
2021, approuvée le 1
er
mars 2021, a été adressée pour notification aux parties le 12 mars 2021. Or, il apparaît
vraisemblable que le pli contenant l’ordonnance pénale du 12 mars 2021 et retiré par
B.W.________ le 19 mars suivant – selon l’extrait « Track & Trace »
établi par la Poste (P. 25 ; PV des opérations, p. 5) – contenait également
l’ordonnance de classement précitée, comme le prénommé l’a expliqué
dans son courrier du 12 avril 2021, de sorte que l’acte interjeté le 26 mars 2021 l’a
été en temps utile. Il convient d’examiner si cet acte satisfait aux exigences de formes
prescrites par le CPP.
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Ziegler/Keller,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit.; Lieber,
in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
:
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire
ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément
admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu
de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3;
TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid.
2.1 et les réf. citées; TF 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).
1.3
En l’espèce, l’acte déposé
par B.W.________ porte très largement sur la question de l’opposition à l’ordonnance
pénale du 12 mars 2021.
En tant que cet acte est dirigé contre l’ordonnance de classement du 26 février
2021, il ne contient aucune conclusion et sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l’art.
385 al. 1 CPP puisque le recourant se borne à émettre des hypothèses («
si
[…] les voies de fait qualifiées sont retenues à mon égard, elles doivent alors
aussi l’être à l’égard de mon épouse »
),
sans indiquer en quoi le raisonnement de la procureure serait erroné.
Enfin, la voie du recours n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance pénale, seule la
voie de l'opposition l'étant. Il appartiendra dès lors au Ministère public de traiter
l’opposition formée par le recourant contre l’ordonnance pénale.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à
titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de B.W.________.
III.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
déjà versé par B.W.________ à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.W.________,
-
Me Gloria Capt, avocate (pour C.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :