vd_findinfo · Décision / 2015 / 154 · 2015-02-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Décision / 2015 / 154

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
136
AP15.002185-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par
K.________
contre l’ordonnance lui refusant la libération conditionnelle rendue le 6 février 2015
par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP15.002185-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 1
er
novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a reconnu K.________
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142-20) (I), a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé le 30 novembre 2011 par le Ministère public du canton de
Genève (II), a condamné le prénommé à une peine privative de liberté d’ensemble
de six mois (III), a dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée le
14 mai 2012 par le Tribunal de police de la République et canton de Genève (IV) et a mis les
frais, par 600 fr., à la charge du condamné (V).
b)
K.________
a été incarcéré le 4 novembre 2014 à la Prison de la Croisée, où il
purge actuellement sa peine. Il aura exécuté les deux tiers de sa peine le 5 mars 2015. La
libération définitive est fixée au 5 mai 2015.
c)
En
sus de ses condamnations de 2011 et 2012 précitées – celle de 2011 à 90 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant deux ans pour dommages à la propriété, violation de
domicile et vol, et celle du 24 mai 2012 à une peine privative de liberté de 3 mois pour délit
manqué de vol, violation de domicile et entrée et séjour illégaux –, K.________
a été condamné en mars et juin 2013 par le Ministère public du canton de Genève
respectivement à 6 mois de privation de liberté et à 90 jours-amende à 30 fr. pour
des infractions analogues et, enfin, en juin 2014 par le Tribunal de police de ce canton à 4 mois
et quinze jours de privation de liberté pour séjour illégal.
d)
Par décision du 15 décembre 2014,
le Service de la population a prononcé le renvoi de Suisse de K.________, qui devra dès lors
quitter le pays dès sa sortie de prison.
e)
Dans
son rapport du 6 janvier 2015, la Direction de la Prison de la Croisée a indiqué que K.________
respectait les règles et les directives auxquelles il était soumis, n’avait fait l’objet
d’aucune sanction, se montrait correct et poli avec le personnel et n’avait pas d’ennuis
avec ses codétenus. Elle a préavisé positivement à la libération conditionnelle
du prénommé, « pour autant que [celui-ci] puisse régulariser sa situation de
séjour en Suisse ou qu’il se soumette aux éventuelles décisions du Service de la
population ».
B.
a)
Le 2 février 2015, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle à K.________ (P. 3). Il s’est fondé
sur les antécédents judiciaires de ce dernier, ainsi que sur l’absence de projet concret
pour l’avenir et de statut légal en Suisse. Il a en outre relevé que le condamné
souhaitait rester en Suisse, malgré la décision de renvoi du Service de la population.
b)
Le
5 février 2015, K.________ a été entendu par la Juge d’application des peines (P.
4). Il a déclaré, en substance, qu’il acceptait sa condamnation, qu’il regrettait
les actes commis, qu’il savait qu’il n’avait pas le droit de rester en Suisse, mais
qu’il s’opposait à un retour dans son pays d’origine car il ne pouvait pas laisser
sa compagne et son enfant seuls, qu’il ne s’imaginait pas vivre sans son fils et qu’il
envisageait, à sa sortie de prison, de retourner auprès de sa mère en France pour régulariser
sa situation et ensuite revenir en Suisse afin de se marier avec son actuelle compagne.
c)
Par ordonnance du 6 février 2015, la Juge
d’application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à K.________
et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
Elle a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du prénommé,
sur l’absence de tout projet concret et sérieux, sur son refus de retourner dans son pays
d’origine, sur le fait que l’intéressé, qui faisait l’objet d’une décision
de renvoi, ne disposait d’aucun titre de séjour en Suisse, pas plus qu’en France, où
il envisageait malgré tout de se rendre, et qu’il était prêt, pour autant qu’il
quitte le territoire helvétique, à y revenir, même illégalement, ce qui l’exposerait,
en cas de libération conditionnelle, à la récidive notamment en matière d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers, le condamné se retrouvant par ailleurs
dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la commission des infractions.
C.
Par acte du 13 février 2015, posté le
16 février 2015 et parvenu à la Juge d’application des peines le lendemain, K.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à sa libération conditionnelle.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0 ; art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours, qui a été
adressé à la Cour de céans par l’autorité saisie, conformément au principe
général codifié à l’art. 91 al. 4 CPP, est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12
septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361
et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF
119 IV 5 c. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité
du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer
ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
127 IV 1 c. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée
de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l'espèce, la condition objective des deux
tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée dès le 5 mars 2015.
La condition du bon comportement du recourant en détention doit également être considérée
comme réalisée au vu des indications fournies par la Direction de la Prison de la Croisée
le 6 janvier 2015. Reste à examiner la troisième condition posée par l'art. 86 al. 1 CP,
celle relative au pronostic.
A cet égard, l'argumentation de la Juge d'application des peines est convaincante et cette appréciation,
à laquelle se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flanc
à la critique, K.________ ne faisant d’ailleurs valoir aucun argument de nature à mettre
en cause les motifs de refus de sa libération conditionnelle.
En effet, force est tout d’abord de constater que précédemment à sa condamnation
de novembre 2012 pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers, le recourant, âgé de 27 ans, avait
déjà été condamné à deux reprises pour des infractions similaires. Il a
toutefois persisté à commettre des infractions notamment contre le patrimoine et à séjourner
illégalement en Suisse, ce qui lui a valu trois autres condamnations entre 2013 et 2014. Malgré
ses précédentes condamnations, le recourant s'oppose à un retour dans son pays d’origine,
le seul dans lequel il est pourtant légitimé à résider en l’état, et ne
dispose d'aucun titre lui permettant de séjourner en Suisse ou en France, où il envisage de
se rendre. Il ne pourra ainsi pas se tenir à l'écart de la récidive en matière de
législation sur le séjour des étrangers, qu'il reste en Suisse ou qu'il se rende en France.
Par ailleurs, il a lui-même admis avoir, à l’époque, commis les vols par effraction
« car il n’a[vait] pas trouvé de travail en Suisse et a[vait] besoin d’argent
pour se nourrir » (P. 3 [Rapport de la Direction de la prison de la Croisée, p. 2]).
Or, en cas de libération conditionnelle, il se retrouverait dans les mêmes conditions que celles
qui prévalaient au moment de la commission des infractions, soit sans emploi et sans autorisation
de travailler, ce qui est d’autant plus inquiétant qu’il affirme avoir, depuis lors,
reconnu son enfant (
ibidem
),
envers lequel il se sentirait responsable (P. 4, ligne 42), et que son actuelle compagne, avec laquelle
il entend se marier, est également sans travail et émarge aux services sociaux, ce qui exposerait
ainsi le recourant à la tentation de commettre de nouveaux actes illicites afin de pourvoir aux
besoins de sa famille. A cet égard, on relèvera que la naissance de son enfant, survenue il
y a deux ans, ne l’a pas empêché de commettre des délits, contrairement à ce
qu’il a prétendu (P. 4, lignes 57 et 58) ; dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi
le fait qu’il ait reconnu son fils aurait en soi un effet dissuasif, comme il tente de le faire
croire. Certes, par arrêt du 4 novembre 2014 annulant le jugement du Tribunal d’application
des peines et des mesures du canton de Genève du 13 octobre 2014, la Cour de justice de Genève
(Chambre pénale d’appel et de révision) a accordé la libération conditionnelle
à K.________, qui purgeait,depuis le 1
er
juin 2014, la peine privative de liberté de 6 mois prononcée en mars 2013 , considérant
que l’absence d’autorisation de séjour n’était pas un élément déterminant
dans la mesure où aucune décision de renvoi n’avait été prononcée. Or,
contrairement à la situation qui prévalait à l’époque, l’intéressé
fait désormais l’objet d’une décision de renvoi du Service de la population, rendue
le 15 décembre 2014. Enfin, le recourant ne fait état d’aucun projet concret, se bornant
à affirmer qu’il souhaite se marier et reprendre les démarches dans ce sens dès
sa sortie de prison et qu’il veut chercher un travail comme mécanicien sur automobiles, alors
qu’il admet lui-même n’avoir aucune autorisation de travailler.
Au vu de tous ces éléments, le pronostic est clairement défavorable, ce que le recourant
ne conteste d’ailleurs pas, puisqu'il se contente d'invoquer qu'il veut quitter la Suisse pour
s'établir en France.
C’est donc à raison que la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à K.________ la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 6 février
2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/127602/VRI/AM),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs (09.11.1987),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier