vd_findinfo · AP / 2010 / 254 · 2009-10-29 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, FRAIS JUDICIAIRES, ADMISSION PARTIELLE, PEINE, DROIT PÉNAL | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.11.2010 AP / 2010 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE08.008001-CMI/EMM/FHE/vsm
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 8 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
107 al. 2 LTF
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 29 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause dirigée notamment à son encontre.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné X.________ pour blanchiment d’argent et infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de sept ans sous déduction de
quatre cent huitante-deux jours de détention avant jugement (II), l’a libérée du
chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (IV),
et a mis une partie des frais, par 73'702 fr. 15, à sa charge (VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
X.________, ressortissante camerounaise née en 1978, mariée et mère de trois enfants mineurs,
a agi dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de cocaïne comme mule. Entre mars
et avril 2008, elle a livré, en Suisse, 14 kg de cocaïne en onze trajets effectués
par rail ou par route et a ramené à ses commanditaires le prix de la drogue estimé entre
10'000 et 20'000 francs. Elle a été rémunérée pour chaque livraison à raison
de 1'500 euros par kilo de cocaïne livré en Suisse et a touché au total 22'500 euros.
Lors d'un trajet, elle a avalé une partie de la drogue et dissimulé le reste dans ses vêtements ;
dans tous les autres cas, elle a caché la drogue dans ses habits. Il lui est arrivé d'impliquer
son mari et ses enfants lors des transports effectués en voiture, ce qui lui permettait de livrer
une double quantité de cocaïne et de toucher 3'000 euros d'un coup. La drogue importée
le 20 avril 2008 avait un taux de pureté de 33,9 pour-cent.
X.________ a été arrêtée le 5 juillet 2008. Elle nourrissait le projet d'ouvrir une
épicerie avec son mari grâce au bénéfice du trafic. La situation financière
du couple n'était pas florissante, mais plus ou moins saine. Le mari touchait régulièrement
des montants de 1'200 à 1'300 euros. Les époux sont propriétaires d'une maison au Cameroun
et possèdent deux voitures.
2.
Appréciant la culpabilité de l’accusée, qualifiée de très lourde, le tribunal
a retenu à charge l’importance de la quantité de drogue transportée, le nombre et
la succession soutenue des trajets et leur caractère international, les circonstances aggravantes
du concours d’infractions et du métier, le degré de pureté de la drogue ainsi que
l’appât du gain dont avait fait preuve l’intéressée, alors même qu’elle
avait le choix de subvenir honnêtement à ses besoins. A décharge, les premiers juges ont
tenu compte de l’absence d’antécédents, des regrets exprimés par l’accusée,
de son comportement adéquat en prison et de sa bonne collaboration immédiate durant l’enquête,
laquelle avait permis l’arrestation de deux comparses situés au-dessus d’elle dans la
hiérarchie du réseau. Ils l’ont ainsi condamnée pour blanchiment d’argent
et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative
de liberté de sept ans, sous déduction des jours de détention déjà subis au
jour du jugement.
C.
Par arrêt du 8 janvier 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé par l’accusée et confirmé le jugement entrepris.
D.
X.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 13 août 2010, la Cour de droit pénal a admis le recours, annulé l’arrêt
attaqué et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Les parties ont été invitées à
se déterminer. Par mémoire du 6 octobre 2010, X.________ a conclu à la réforme du
jugement de première instance en ce sens qu’elle est condamnée à une peine privative
de liberté de quatre ans au plus, sous déduction de la détention déjà subie,
les frais de deuxième instance étant laissés à la charge de l’Etat.
Dans son mémoire du 11 octobre 2010, le Ministère public a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que l’accusée est condamnée à une peine privative
de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention préventive.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation
et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1488 p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit
le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui
sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à
examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation
(FF 2001 4000, spéc. p. 4143 ; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation,
in : SJ 1991 pp. 57ss, spéc. pp. 99-100 ; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2).
2.
Dans son arrêt du 13 août 2010, le Tribunal
fédéral a reproché à la juridiction cantonale de n’avoir relevé à
aucun moment le côté exceptionnel de la collaboration de la recourante. Il a noté à
cet égard que, tant dans ses rapports que dans ses déclarations aux débats, l’inspecteur
en charge de l’enquête avait souligné qu’il avait rarement constaté une telle
collaboration de la part de prévenus, que les déclarations et les aveux lui avaient paru sincères
et qu’ils avaient permis l’arrestation du couple organisateur d’un trafic international
de stupéfiants portant au moins sur 30 kg de cocaïne. Le Tribunal fédéral a
estimé que la collaboration d’un accusé était essentielle à l’heure actuelle
pour déterminer l’étendue d’un trafic de stupéfiants et démanteler un
réseau, de sorte qu’elle devait constituer un facteur atténuant important au moment de
fixer la peine. Il a donc admis le recours et renvoyé la cause à l’autorité cantonale,
considérant que la peine privative de liberté de sept ans infligée en l’espèce
était excessivement sévère.
Dans son mémoire complémentaire, le Ministère public conclut à une peine privative
de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention préventive. La recourante
conclut pour sa part à une peine privative de liberté de quatre ans au plus.
Au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de la gravité objective
et subjective des faits, ainsi que des déterminations des parties, il y a lieu de faire droit aux
conclusions du Ministère public, soit de réduire la peine privative de liberté infligée
à la recourante de deux ans et de la fixer ainsi à cinq ans. La détention subie depuis
le jugement sera déduite.
3.
La recourante conclut en outre à ce que la totalité des frais de deuxième instance soit
laissée à la charge de l’Etat. Toutefois, vu la mesure dans laquelle elle a obtenu gain
de cause, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, seront mis à raison de la moitié à la charge de l’intéressée,
le solde restant à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante sera
exigible pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée
(ATF 135 I 91 c. 2.4, spéc. 2.4.3).
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
II. Condamne X.________,
pour blanchiment d’argent et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 482 jours de détention
avant jugement.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 2’329 fr. 40 (deux mille trois cent vingt-neuf francs
et quarante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur d’office de la
recourante par 1'355 fr. 75 (mille trois cent cinquante-cinq francs et septante-cinq centimes) plus 193
fr. 65 (cent nonante-trois francs et soixante-cinq centimes), TVA comprise, sont mis à raison de
la moitié, soit 1’164 fr. 70 (mille cent soixante-quatre francs et septante centimes),
à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le jugement est déduite.
Le
président :              La
greffière :
Du
9 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Katia Pezuela, avocate (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de la Tuilerie,
‑
Service de la population, secteur étrangers (03.06.1978),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral de la police,
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :