vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 570 · 2016-06-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉLAI DE RECOURS | 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.06.2016 Arrêt / 2016 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
E516.023186-161082
135
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juin 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
O.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 2 juin 2016, dont les considérants ont été adressés le 3 juin 2016
pour notification aux parties, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix) a admis l’appel déposé le 21 mai 2016 par O.________
contre
la décision de placement à des fins
d’assistance ordonnée par un médecin intervenue le 18 mai 2016 (I), laissé les frais
de la décision à la charge de l’Etat (II) et dit qu’aucun montant n’est dû
à O.________ à titre de dépens (III).
La juge a constaté qu’en raison de la nature de la procédure non contentieuse d’une
part et tendant à la protection de l’adulte d’autre part, aucuns dépens ne sauraient
être alloués.
2.
Par
courrier et télécopie du 9 juin 2016, O.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a requis de la juge de paix qu’elle rende une ordonnance rectificative en ce sens principalement
que des dépens sont alloués à O.________ à hauteur de 2'710 fr. 45, conformément
à la liste d’honoraires et débours produite en annexe, subsidiairement que des dépens
sont alloués à O.________ à hauteur de 1'292 fr. 45, conformément à la note
d’honoraires et de débours produite le 2 juin 2016. Il précisait que « si votre
autorité ne devait pas donner suite à la présente requête, je sollicite d’en
être informé au plus tôt sachant que le délai de recours échoit le 13 juin prochain ».
Par courrier et télécopie du 9 juin 2016, la juge de paix a indiqué qu’à réception
du formulaire AJ, elle statuerait sur l’octroi de l’assistance judiciaire et la fixation
de son indemnité et qu’elle ne revenait pas sur sa décision s’agissant des dépens.
Par courrier du 21 juin 2016, O.________, par l’intermédiaire de son conseil, a renoncé
à solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire, mais a maintenu ses conclusions
en allocation de dépens.
3.
En matière de placement à des fins d’assistance, le délai de recours est de dix
jours  à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
O.________ a requis le 9 juin 2016, soit dans le délai de recours, de la juge de paix qu’elle
rectifie son ordonnance en ce sens que des dépens lui soient alloués, en indiquant expressément
que, si la juge ne devait pas donner suite à cette requête, il sollicitait d’en être
informé au plus tôt, « sachant que le délai de recours échoit le 13 juin
prochain ». Le jour même, la magistrate a écrit qu’elle ne revenait pas sur
sa décision s’agissant des dépens.
Cela étant, il incombait au recourant de déposer recours dans le délai au 13 (ou 14) juin
2016 s’il ne se satisfaisait pas de la décision, ainsi qu’il l’a lui-même
écrit. L’écriture du 9 juin 2016 constituait une demande de reconsidération et ne
pouvait être considérée comme un recours. Le recourant en était lui-même conscient
puisqu’il écrivait que si la juge ne devait pas donner suite à sa requête, il sollicitait
d’en être informé au plus tôt – ce qui a été le cas, la réponse
étant intervenue le jour même – dès lors que le délai de recours échéait
le 13 juin 2016. Par ailleurs, la réponse de la juge – qui refusait d’entrer en matière
– ne faisait pas partir un nouveau délai de recours. Cela étant, le « maintien
des conclusions en dépens » figurant dans l’écriture du 21 juin 2016, si tant
est que l’on doive y voir un recours, est tardif, partant irrecevable.
4.
A supposer recevable, le recours devrait être rejeté.
En effet, sauf règle cantonale contraire, il n’est pas arbitraire de considérer que des
dépens ne peuvent être mis à charge de l’autorité de protection, que ce soit
sur la base de l’art. 106 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) à titre de droit cantonal supplétif, l’autorité de protection n’ayant
pas la qualité de partie, ou sur la base de l’art. 107 al. 2 CPC, qui ne vise que les frais
judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385, JdT 2015 II 128). Dans le canton de Vaud, des dépens
ne peuvent être mis à la charge de l’autorité de protection (CCUR 24 novembre 2014/287).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Loïc Parein (pour O.________),
et
communiqué à :
‑
la Juge de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :