vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 384 · 2009-06-18 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.03.2010 Arrêt / 2010 / 384

TRIBUNAL CANTONAL
126
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE05.041309-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte notamment contre
L.________
pour escroquerie et recel,
vu l'ordonnance du 18 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé L.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des
infractions précitées,
vu le jugement du 12 novembre 2009, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a libéré
le prénommé des chefs d'accusation d'escroquerie et
de recel, a donné acte de leurs réserves civiles
à [...] et à [...] et a laissé les frais
à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 2 décembre
2009 par le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la
demande d'indemnité présentée par L.________
est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la communication de la décision
libératoire (art. 67 al. 2 et 163a al. 2 CPP);
attendu qu'L.________ requiert l'allocation d'une somme totale de
9'982 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le
12 novembre 2009, à titre d'indemnité;
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que cette disposition institue une responsabilité causale de
l'Etat,
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligation (CO, RS 220), conformément aux
règles ordinaires en matière de
responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de
l'espèce, notamment l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation, doivent être prises en
considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98 ss, spéc. 99);
attendu qu'aux termes de l'article 163a al. 1 CPP, l'inculpé
et l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à
indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice
causé par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
que l'indemnité
fondée tant sur l'art. 163a CPP que sur l'art. 67 CPP peut
être réduite ou supprimée lorsque le demandeur
a provoqué ou compliqué fautivement la
procédure pénale et que ce comportement se trouve en
rapport de causalité avec le préjudice dont la
réparation est demandée (ATF 135 IV 43 c. 2.1 non
publié; ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; TACC, 28 juillet
2006/534; TACC, 28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, qu'L.________ a été
gardé à disposition du magistrat instructeur pendant
24 heures, du 21 au 22 novembre 2006, et a été
enfermé dans une cellule avant d'être
entendu,
que cette mesure, même sans inculpation, est assimilable
à une détention et donne droit à une
indemnité selon l'art. 67 CPP (ATF 113 Ia 177 c. 1;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 67 CPP, pp.
99-100),
que le précité a été
libéré des chefs d'accusation d'escroquerie et de
recel,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 67 CPP ainsi que sur
l'art. 163a CPP;
attendu que l'incarcération a porté une atteinte aux
droits fondamentaux d'L.________
,
qu'il demande, d'une part, un montant de 2'000 fr. à titre
de tort moral,
qu'il soutient avoir été extrêmement
éprouvé par le jour de détention subie ainsi
que par la procédure pénale qui a duré plus de
trois ans,
qu'il réclame, d'autre part, une indemnité de 1'500
fr. pour les frais d'intervention de son ancien avocat, qui
était intervenu dans le cadre d'une réclamation
déposée devant le Tribunal d'accusation en relation
avec son incarcération,
que selon
la jurisprudence de
la cour de céans, l'indemnité est de 250 fr. par jour
de détention injustifiée et comprend la
réparation du dommage matériel et du tort moral
consécutifs en règle générale à
toute détention préventive (TACC, 13 janvier 2009/87;
TACC, 22 février 2007/238; TACC, 7 mars
2006/167),
qu'en l'espèce, L.________ a été détenu
pendant 1 jour,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité de
250 fr. pour le jour de détention subie, indemnité
comprenant un montant forfaitaire à titre de tort
moral,
qu'une somme plus élevée à ce
titre ne saurait entrer en considération, faute
d'éléments apportés par le requérant
prouvant un dommage plus considérable,
qu'en effet,
il appartient au
demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que
de rendre vraisemblable qu'il y a un rapport de causalité
entre la souffrance endurée et la procédure
pénale (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p.
925),
que s'agissant des frais d'intervention de son avocat en relation
avec son incarcération et uniquement avec celle-ci, le
montant de 1'500 fr. n'est pas justifié, d'autant plus que
le Tribunal d'accusation a rejeté la réclamation
interjetée à ce sujet le 4 juillet 2007 (TACC, 4
juillet 2007/332);
attendu que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 4682 fr., TVA comprise,
correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme correspond à 13 heures 20 de travail selon
le bordereau produit,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies, 13 heures 20
consacrées à la défense d'L.________ ne
paraissent pas excessives,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit.,
n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et confirmé par le Tribunal
fédéral (ATF 135 IV 43 c. 3.1 non
publié),
que c'est dès
lors un montant de 3'325 fr., plus la TVA, par 252 fr. 70, soit
3'577 fr. 70, arrondi à 3'750 fr. pour tenir compte de la
rédaction de la présente demande, qui doit être
alloué au requérant à titre d'indemnité
pour ses frais de défense pénale;
attendu qu'L.________ demande finalement des
dommages-intérêts pour son préjudice
matériel,
qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver
l'existence et l'étendue du dommage ainsi que
d'établir que celui-ci se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (Piquerez, op.
cit., n. 1562, p. 925; TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
que le requérant demande un montant de 1'300 fr. pour ses
frais de déplacement,
qu'il invoque avoir dû se déplacer depuis les Iles
Canaries, où il était domicilié, afin
d'être entendu par le juge d'instruction et avoir dû
supporter des frais s'élevant à 1'000 fr.,
qu'il expose également avoir dû se déplacer
depuis Saint-Gall, où il est actuellement domicilié,
pour l'audience du 12 novembre 2009 et demande le remboursement
d'un montant de 300 fr. pour ses frais de trajet,
que les prétentions d'L.________ ne sont toutefois pas
justifiées,
qu'en effet, le requérant dispose d'une adresse
légale à Rolle,
que le magistrat instructeur l'a régulièrement
cité à comparaître par mandat de comparution
notifié à son domicile de Rolle,
qu'en outre, L.________ ne prouve ni l'existence du dommage ni
l'étendue de celui-ci au sens de la doctrine et de la
jurisprudence précitée, puisqu'il ne démontre
pas l'existence légale d'un autre domicile
notamment,
que sa demande doit donc être rejetée sur ce
point;
attendu, en définitive, qu'il convient
d'admettre partiellement la demande et d'allouer à
L.________ une indemnité de 4'000 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à L.________ la somme de
4'000 fr. (quatre mille francs), valeur échue, à la
charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Laurent Maire, avocat
(pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: