vd_findinfo · Décision / 2013 / 682 · 2013-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVOCAT D'OFFICE | 133 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2013 Décision / 2013 / 682

TRIBUNAL
CANTONAL
471
PE13.006951-//JLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
133, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
I.________
contre le prononcé rendu le 22 juillet 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Côte refusant de lui désigner un défenseur d'office dans la cause
n° PE13.006951-JRU/JLA
le concernant.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Par acte d’accusation du 10 juillet 2013,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé I.________ devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme prévenu d’injure, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication et menaces.
b)
Par courrier du 17 juillet 2013, I.________ a requis la nomination d’un défenseur d’office.
B.
Par prononcé
du 22 juillet 2013, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d’office
à I.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
Au terme de cette décision, figurait la mention suivante :
«
Recours
:
Vous avez le droit de recourir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par une
déclaration écrite, motivée, déposée directement auprès de l’instance
de recours dans les
10
jours
dès la communication
de la présente décision (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]). Les frais d’arrêt de la Chambre des recours pénale peuvent
être mis à la charge du recourant
(art.
428 al. 1 CPP) ».
C.
Par courrier du 25 juillet 2013, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant à son annulation et à ce qu’un
défenseur d’office lui soit désigné.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b
CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure »
(en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien :
« sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue
en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues
par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte
» ; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent
être attaquées qu’avec la décision finale.
b)
Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP, les décisions ou ordonnances prises en
cours de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf.
art. 81 CPP) (cf. Stephenson/ Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP;
Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal
de première instance ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité
d’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c
CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP). Toutefois, l’art.
65 al. 2 CPP dispose que les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un
tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande
par le tribunal.
Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours – ce qui est
notamment le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et les
décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al. 2 CPP)
(Jent, op. cit., n. 3 ad art. 65 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles
de recours selon les art. 393 ss CPP (Jent, op. cit., n. 4 ad art. 65 CPP; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 393 CPP; JT 2011
III 205; CREP 8 mai 2013/261; CREP 4 octobre 2011/403; CREP 17 mai 2011/202).
Ainsi, si la décision rendue avant l’ouverture des débats n’est pas susceptible
de causer un préjudice irréparable, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18 ad art. 393 CPP). Comme a déjà eu l’occasion
de le rappeler la cour de céans, tel est en particulier le cas de la décision refusant de désigner
un conseil juridique gratuit à la partie plaignante (CREP 17 mai 2011/202 précité).
c)
Conformément aux principes qui viennent d’être rappelés, le prononcé refusant
la désignation d’un défenseur d’office au prévenu, qui a été rendu
avant les débats et par le président d’un tribunal de première instance statuant
en tant qu’autorité investie de la direction de la procédure (art. 133 al. 1 CPP), n’est
pas susceptible de recours. Il pourra toutefois être modifié d’office ou sur demande
par le tribunal, dont la décision ne pourra être attaquée qu’avec la décision
finale (Lieber,
in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 136 CPP; CREP 17 mai
2011/202; CREP 8 mai 2013/261).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par I.________ contre le prononcé rendu le 22 juillet 2013 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte doit être déclaré irrecevable.
Le prononcé entrepris mentionne à tort la voie du recours à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Toutefois, l’indication erronée d’une voie de droit qui n’existe
pas n’a pas pour effet de créer une telle voie de droit (ATF 117 Ia 297 c. 2; TF 2P.51/2007
du 4 juillet 2007, c. 5.1 et les références citées).
Compte tenu de cette indication erronée émanant du premier juge, les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf.
art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :