vd_findinfo · Décision / 2013 / 998 · 2009-02-06 · fr

EFFET SUSPENSIF, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 29 al. 2 Cst., 38 LEP, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2013 Décision / 2013 / 998

TRIBUNAL
CANTONAL
707
AP13.022599-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
80 al. 1 LPA-VD ; 38 al. 1 LEP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Juge d’application des peines refusant
la restitution de l’effet suspensif (
cause
n° AP13.022599-PHK
).
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
Par jugement du 6 février 2009, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné Z.________, pour assassinat, brigandage qualifié et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), à une peine privative
de liberté de vingt ans, sous déduction de 980 jours de détention préventive,
et a ordonné qu’elle soit soumise à un traitement institutionnel à effectuer en
milieu carcéral.
Ce jugement a été confirmé le 9 mai 2009 par la Cour de Cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois et le 4 décembre 2009 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
B.
a)
Par décision du 17 septembre 2013, la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux,
Cheffe du Département de l’intérieur, a édicté un moratoire de trois mois en
matière d’élargissements de régime pour les détenus dangereux. Elle demandait
à l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) de suspendre avec effet
immédiat tous les élargissements de régime pour les condamnés vaudois ayant commis
des agressions sexuelles ou des crimes de sang actuellement incarcérés dans un établissement
d’exécution de peine.
b)
Par décision du 30 septembre 2013, l’OEP a suspendu toutes les sorties, même accompagnées,
pour des raisons professionnelles, médicales, thérapeutiques ou personnelles, de Z.________.
Il a précisé que cette dernière était concernée par le moratoire instauré
par Béatrice Métraux et que par conséquent il suspendait les conduites en vue d’une
thérapie équestre et le congé de six heures qui lui avaient été accordés
par décisions des 8 juillet et 11 septembre 2013. L’OEP a encore indiqué que le dossier
était transmis à la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC), qui réexaminerait la situation
au mois de janvier 2014. Enfin, en application de l’art. 80 al. 2 LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36), l’OEP a levé d’office
l’effet suspensif d’un éventuel recours.
c)
Par acte du 23 octobre 2013, Z.________ a recouru contre cette décision auprès du Juge d’application
des peines et a sollicité la restitution de l’effet suspensif.
d)
Dans son rapport du 8 novembre 2013, le directeur de la Prison de la Tuillière a indiqué que
Z.________ avait un comportement globalement correct dans le cellulaire et était respectueuse envers
le personnel. Elle avait besoin de soutien durant les moments où son état psychique se détériorait,
ceci afin d’éviter au maximum les passages à l’acte contre sa personne. Elle était
également une personne très influençable. Le directeur a expliqué que l’intéressée
avait débuté un CFC de gestionnaire en intendance. De plus, elle ne bénéficiait plus
de congés ni de conduites sociothérapeutiques, mais continuait à recevoir des visites
régulières, notamment de son fils [...]. S’agissant de sa collaboration avec le service
social, l’intéressée a vécu difficilement l’arrêt de ses congés
ensuite du moratoire. Elle avait néanmoins su rebondir, l’important étant qu’elle
puisse continuer à voir son fils durant les visites à la prison. Enfin, le directeur a indiqué
que Z.________ s’était dernièrement cassé la main en tapant contre une porte car
elle avait besoin de se défouler.
e)
Par déterminations du 14 novembre 2013, l’OEP a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision du 30 septembre 2013.
Il a notamment relevé qu’il se devait d’agir avec toute la précaution requise et
inhérente à sa fonction et qu’il lui incombait, en tant que garant de la sécurité
publique, de s’assurer de l’adéquation entre cette dernière et les élargissements
de régime de Z.________, d’autant plus au vu de la gravité des infractions qui entraient
en ligne de compte. La suspension des sorties avait pour but de réévaluer la situation, eu
égard à la valeur du bien juridiquement protégé, par le biais d’une évaluation
criminologique puis d’une nouvel avis de la CIC, et ce au plus près des données cliniques
récentes. L’OEP a rappelé à cet égard que le plan d’exécution de
la sanction, avalisé le 22 mai 2013 par lui-même, mettait notamment en avant une ambivalence
de l’intéressée quant à sa problématique d’alcool ainsi qu’une
capacité empathique encore en amorce. De plus, l’OEP faisait référence à l’avis
de la CIC du 4 juin 2013, selon lequel les élargissements envisagés devaient être conduits
selon une progressivité prudente et par étapes bien identifiées et qu’il n’y
avait pas lieu de précipiter le calendrier de mise en œuvre des phases. Dès lors, l’OEP
estimait indispensable, au vu de l’instabilité actuelle de l’intéressée, décrite
notamment dans le rapport du 8 novembre 2013 du directeur de la Prison de la Tuilière, de s’assurer
de l’adéquation entre la sécurité publique et la réinsertion de Z.________.
Il demeurait ainsi dans l’attente d’un nouvel avis de la CIC, appelée à se déterminer
notamment sur la base d’une réactualisation de l’évaluation criminologique, élément
justifiant la suspension des sorties de l’intéressée. Enfin, l’OEP a relevé
que sa décision du 30 septembre 2013 ne faisait que suspendre provisoirement les sorties de Z.________,
sans les révoquer, respectant ainsi le principe de proportionnalité.
L’OEP a joint à sa détermination un courriel du Chef du service du Service de médecine
et de psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP) du 24 septembre 2013. Ce dernier relevait
que la direction du SMPP avait pris la décision de suspendre la participation de son personnel à
l’ensemble des conduites sociothérapeutiques ou médicales, pour les mois à venir,
pour l’ensemble des détenus susceptibles de bénéficier de telles conduites. Cette
décision, dictée par l’actualité, était motivée par la nécessité
de revoir les objectifs de la participation du SMPP à ces conduites, d’en redéfinir les
modalités et d’apprécier les conditions de sécurité dans lesquelles celles-ci
pouvaient se dérouler.
f)
Par ordonnance du 25 novembre 2013, le Juge d’application des peines a refusé de restituer
l’effet suspensif au recours interjeté par Z.________.
En substance, il a considéré que le fait de restituer l’effet suspensif attaché
au recours aurait pour conséquence de légitimer, avec effet immédiat, des ouvertures de
régime mettant en prise directe la condamnée avec la population, alors même que l’administration
pénitentiaire ne s’estimait pas en mesure d’apprécier, en l’état, concrètement,
sa dangerosité et, partant, le risque qu’aurait à supporter la société. Il
ne pouvait dès lors substituer une appréciation en décalage avec celle de l’autorité
en charge de l’exécution.
C.
Par acte du 27 novembre 2013, Z.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
restitution de l’effet suspensif soit admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au Juge d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
E
n  d r o i t :
1.
a)
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des
peines et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires
indépendantes rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président
du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions rendues par le juge d'application
des peines et par le collège des juges d'application des peines » pouvant faire l’objet
d’un recours selon l’art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre
sur le fond, à savoir celles énumérées expressément par la LEP à son titre
III (« Compétence et procédure »; art. 17 ss) et à son chapitre IV
(« Du juge d'application des peines »; art. 26 ss).
Cette
interprétation est confortée par la lettre même de l'art. 38 al. 1 LEP qui, lorsque la
décision est rendue par le Tribunal d'arrondissement ou son président, mentionne les « décisions
judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement », et non pas toutes
les décisions rendues dans le cadre de l'instruction. Or, si la doctrine estime que la voie du recours
doit être ouverte contre la décision judiciaire ultérieure, elle ne mentionne pas qu'un
recours devrait être ouvert contre les décisions relatives à l'instruction de la décision
à rendre sur le fond (CREP 20 septembre 2013/558 c. 1 et les réf. cit.; CREP 30 septembre
2013/572).
L’absence
d’un recours immédiat contre les décisions relatives à l’instruction de la
décision à rendre sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale ». Ce n’est en effet que si la décision rendue
avant l’ouverture des débats est susceptible de causer un préjudice irréparable
qu’elle peut faire l’objet d’un recours selon le CPP comme d’un recours immédiat
auprès du Tribunal fédéral (ibid.).
Ainsi,
un recours immédiat contre les décisions rendues par le Juge d’application des peines
dans le cadre de l’instruction n’est pas ouvert dans la mesure où les effets de ces
décisions sont susceptibles d’être réparés par la suite, notamment dans le
cadre d’une procédure de recours dirigée contre la décision finale (ibid.).
c)
En l’espèce, l’ordonnance de refus de restitution de l’effet suspensif rendue
le 25 novembre 2013 par le Juge d’application des peines constitue une décision rendue dans
le cadre de l’instruction relative à la procédure de suspension des sorties professionnelles,
médicales, thérapeutiques ou personnelles de Z.________. Cette décision, qui refuse la
restitution de l’effet suspensif au recours, est toutefois assurément de nature à causer
un préjudice irréparable. Par conséquent, la voie du recours immédiat est ouverte.
Il
y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la recourante se plaint de ce que les
déterminations de l’OEP du 14 novembre 2013 ne lui ont pas été communiquées
par le Juge d’application des peines.
a)
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse; RS 101) et à l'art. 3 al. 2 let. c CPP comprend notamment le
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute détermination soumise
au tribunal et de s'exprimer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part. Elles doivent à cette fin pouvoir présenter leurs
arguments dans la procédure, ce qui suppose que la possibilité leur soit concrètement
offerte de faire entendre leur point de vue (ATF 137 I 195 c. 2.3.1 et les réf. citées; TF
6B_629/2010 du 25 novembre 2010 c. 3.3.2; TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010 c. 2.3).
b)
Il est vrai que le Juge d’application des peines n’a pas transmis au recourant copie des
déterminations de l’OEP. Néanmoins, la recourante a pu en prendre connaissance dans l’ordonnance
querellée. Quoi qu’il en soit, une telle irrégularité peut être réparée
par la présente procédure de recours, la recourante jouissant de la possibilité de s'exprimer
librement devant la Cour de céans, qui dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité
inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations
juridiques de l’ordonnance attaquée.
3.
La recourante soutient que l’ordonnance attaquée se fonderait sur « de pures considérations
politiques ».
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable
par analogie au recours auprès du juge d’application des peines en vertu de l’art. 37
al. 2 LEP, le recours administratif a effet suspensif. Toutefois, l'autorité administrative ou l'autorité
de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public
prépondérant le commande (art. 80 al. 2 LPA-VD).
L’autorité appelée à se prononcer sur l’effet suspensif d’un recours
doit ainsi procéder à la pesée des intérêts en présence; si l’intérêt
du recourant apparaît prépondérant, elle accorde l’effet suspensif ou, en cas de
recours contre une décision de retrait de cet effet, elle le restitue; dans son appréciation,
les prévisions sur le sort du procès au fond n’entrent en considération que si elles
ne font pas de doute (ATF 106 Ib 115 c. 2a et les arrêts cités; ATF 129 II 286 c. 3). Dans
le cadre de l’application de l’art. 80 al. 2 LPA-VD, comme de l’art. 103 al. 2 de la
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), un retrait de l’effet
suspensif est justifié si le recours apparaît manifestement dénué de chances de succès
ou si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt du recourant à
repousser cette exécution jusqu’à la décision sur son recours (Corboz, in: Commentaire
de la LTF, Berne 2009, nn. 33 et 35 ad. art. 103 LTF et les références citées; ATF 129
II 286 c. 3). Tel est en principe le cas lorsque la sécurité publique est en jeu. Ainsi, par
exemple, en cas de retrait de sécurité du permis de conduire, l’intérêt public
commande que la mesure de retrait soit exécutée immédiatement, quitte à ce qu’elle
soit rapportée par la suite s’il s’avère, après enquête ou expertise,
qu’elle n’est pas ou plus justifiée (ATF 106 Ib 115 c. 2b; TF 1C_195/2013 du 20 mars
2013 c. 3.2). L’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle
procède à la pesée des intérêts (ATF 129 II 286 c. 3; Corboz, op. cit.,
n. 35 ad art. 103 LTF).
b)
En l’espèce, le Juge d’application des peines, faisant siens les motifs de la décision
de l’OEP du 30 septembre 2013 complétée par déterminations du 14 novembre 2013,
a considéré que la non-restitution de l’effet suspensif au recours levé par l’autorité
administrative était opportune au vu du bien juridique à protéger. Par ailleurs, contrairement
à ce que soutient la recourante, la décision de l’OEP a bien été rendue en
tenant compte de sa situation, laquelle sera réactualisée par le biais d’une évaluation
criminologique, puis d’un avis de la CIC attendu à ce sujet.
Dans ces conditions, la pesée générale des intérêts ne saurait conduire à
accorder l’effet suspensif requis.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 25 novembre 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge de Z.________.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Z.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 novembre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de la recourante est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de la recourante se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
-
Direction de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :