vd_findinfo · Décision / 2014 / 812 · 2014-08-18 · fr

RELIEF | 368 al. 3 CPP (CH), 368 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
557
PE11.005998-LCB/vsm
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
368 ss et 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 juin 2014 par
M.________
contre le prononcé rendu le 4 juin 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE11.005998-LCB/vsm
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
26 avril 2011, à la suite du dépôt d’une plainte par le Service de prévoyance
et d’aide sociales de l’Etat de Vaud, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre M.________ pour violation d’une obligation
d’entretien. Au cours de celle-ci, le Ministère public a rencontré des difficultés
pour prendre contact avec M.________, notamment parce que ce dernier avait à plusieurs reprises
changé d’adresse. Plusieurs plis sont ainsi revenus au Ministère public avec la mention
« destinataire introuvable à l’adresse indiquée » ou « non
réclamé ». Le 14 novembre 2012, contacté par téléphone par le greffe
du Ministère public, M.________ a finalement indiqué qu’il n’avait toujours pas
de domicile fixe, mais que les courriers pouvaient être envoyés à l’adresse d’un
de ses amis, P.________, domicilié à Clarens (cf. PV des opérations, p. 5). Lors d’une
audience de conciliation tenue devant le Ministère public le 7 décembre 2012, l’attention
de M.________ a été expressément attirée sur le fait qu’il devait rester à
disposition des autorités de poursuite pénale et immédiatement communiquer à celles-ci
tout changement d’adresse (PV aud. 1, lignes 115 à 121).
b)
Par acte d’accusation du 14 août 2013, le Ministère public a engagé l’accusation
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne contre M.________ pour violation d’une
obligation d’entretien.
Bien que régulièrement convoqué par citations à comparaître envoyées à
l’adresse de Clarens qu’il avait communiquée, M.________ a fait défaut aux audiences
du Tribunal de police des 26 septembre 2013 et 11 février 2014.
c)
Par jugement rendu par défaut du prévenu le 11 février 2014, le Tribunal de police a constaté
que M.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien,
l’a condamné à une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., a renoncé à révoquer les sursis accordés
les 15 janvier 2010 et 19 mai 2011 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
a dit que les conclusions civiles prises par l’Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aides
sociales BRAPA, à concurrence de 18'420 fr. au 15 mars 2013, étaient irrecevables et a mis
les frais de justice, par 2'075 fr., à la charge de M.________.
Ce jugement est parvenu à M.________ par pli envoyé le 3 mars 2014 à l’adresse de
Clarens qu’il avait indiquée (cf. P. 35, 38 et 39).
B.
a)
Par acte du 7 mars 2014, M.________ a demandé
un nouveau jugement.
Le Tribunal de police a fixé de nouveaux débats au 4 juin 2014. Lors de ceux-ci, M.________
a admis qu’au cours de l’audience de conciliation du
7
décembre 2012, il avait confirmé l’adresse donnée précédemment. Il a également
admis qu’il était au courant qu’une procédure pénale était dirigée
à son encontre pour violation d’une obligation d’entretien.
b)
Par
prononcé du 4 juin 2014, le Tribunal de police a rejeté la demande de nouveau jugement déposée
par M.________ (I) et a mis les frais de l’audience, par 400 fr., à la charge de ce dernier
(II).
C.
Par acte du 19 juin 2014, rectifié par envoi
du 23 juin 2014, M.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Cour de céans, en
concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement
déposée le 7 mars 2014 soit admise.
Par courrier du même jour, M.________ a conclu à ce qu’un défenseur d’office
lui soit désigné en la personne de l’avocat Jean-Pierre Bloch.
Il n’a pas été ordonnée d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Une décision par laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement
présentée par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Thalmann,
in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 368 CPP et  n. 6 ad art. 369 CPP ; Maurer,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP ; Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP; Summers,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2010, n. 17
ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet 2012/388, CREP 8 juin 2011/201 c. 1, CREP 11
mai 2011/148 c. 1 et CREP 12 avril 2011/97 c. 1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 CPP), qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le condamné par défaut, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’art. 368 CPP, relatif à la demande
de nouveau jugement, dispose que si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement
au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement
au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1); dans sa demande, le condamné
expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats (al.
2); le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, a fait défaut
aux débats – c’est-à-dire aux débats qui ont conduit à son jugement par
défaut, le défaut aux nouveaux débats fixés ensuite de la demande de nouveau jugement
étant quant à lui régi par l’art. 369 al. 4 CPP – sans excuse valable (al.
3).
Selon l’art. 369 al. 1 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant
de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats,
lors desquels le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un
nouveau jugement. Il n’est donc pas toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour
statuer à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement. Si le tribunal, en examinant
la demande de nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions permettant de rendre
un nouveau jugement ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux
débats, mais peut rendre par voie de circulation une décision clôturant la procédure,
au sens de l’art. 81 CPP (Maurer, op. cit., n. 2 ad art. 369 CPP et la référence citée;
Summers, op. cit., n. 3 ad art. 369 CPP; cf. Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet
2013/388 c. 2b, CREP 6 mai 2011/138 c. 2c et CREP 12 avril 2011/97 c. 2c). En tous les cas, la décision
par laquelle le tribunal rejette la demande de nouveau jugement peut être attaquée par la voie
du recours selon les art. 393 ss CPP (cf. c. 1 supra).
2.2
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est
« valable » (cf. art. 368 al. 3 CPP). A titre d’exemples d’absence fautive, le
Message du Conseil fédéral mentionne le cas du prévenu emprisonné qui avait refusé
d’être conduit aux débats (cf. art. 366 al. 3 CPP) et le cas où les déclarations
du prévenu montrent clairement qu’il n’avait pas l’intention de se soumettre à
l’obligation de comparaître (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, 1286). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut considérer l’absence comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 c. 3a; ATF 126 I 36 c. 1b; TF 1P.829/2005
du 1
er
mai 2006, in: SJ 2006 I 450, c. 2.2 et les arrêts cités). En revanche, une absence aux débats
ne saurait être valablement excusée si elle résulte d’une négligence coupable;
est ainsi fautive l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il
sait qu’il sera prochainement convoqué à une audience de jugement, car il fait preuve
de négligence coupable en omettant de s’organiser pour assurer sa présence à l’audience
(CREP 11 mars 2014/184 , CREP 27 septembre 2013/566; Thalmann, op. cit., n. 20 ad art. 368 CPP et
les arrêts cités).
2.3
En l’espèce, le recourant soutient
que l’adresse de Clarens qu’il avait donnée ne serait qu’une adresse postale constituée
auprès d’un ami. Il ressort en substance des explications du recourant que comme cet ami serait
fréquemment absent de son domicile, ce serait l’épouse de cet ami, qui ne parlerait pratiquement
pas le français, qui lèverait en général le courrier et que celle-ci n’aurait
pas été en mesure d’avertir le recourant de l’arrivée de plis lui étant
destinés.
2.4
L’adresse à laquelle a été envoyée la citation à comparaître à
l’audience du 11 février 2014, à la suite de laquelle a été rendu le jugement
par défaut, est celle que le recourant avait lui-même donnée au Ministère public,
après que ce dernier avait rencontré des difficultés pour l’atteindre. Il avait
en outre confirmé cette adresse lors de l’audience de conciliation du 7 décembre 2012,
lors de laquelle son attention avait été expressément attirée sur le fait qu’il
devait rester à disposition des autorités de poursuite pénale et immédiatement communiquer
à celles-ci tout changement d’adresse. Lors des débats tenus à la suite de la demande
de nouveau jugement, le recourant a admis avoir confirmé l’adresse qu’il avait donnée
et le fait qu’il savait qu’une procédure pénale était ouverte à son encontre.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater qu’alors
qu’il lui appartenait de le faire, le recourant n’a pris aucune mesure sérieuse pour
s’assurer que les plis qui lui étaient envoyés lui parviendraient. Comme il résulte
d’une négligence coupable du recourant, le défaut de ce dernier à l’audience
du 11 février 2014 n’est pas excusable et c’est donc à raison que le Tribunal
de police a rejeté la demande de nouveau jugement.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 4 juin 2014 confirmée.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, car le recours était d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce uniquement de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 4 juin 2014 est confirmé.
III.
La requête de désignation d'un défenseur
d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de M.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales de l’Etat de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :