vd_findinfo · Décision / 2015 / 830 · 2015-11-12 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2015 Décision / 2015 / 830

TRIBUNAL
CANTONAL
733
PE15.010333-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
236 al. 1 et 4 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 octobre 2015 par
H.________
contre l’ordonnance du 20 octobre 2015, par laquelle le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté sa requête d’exécution anticipée de peine, dans la cause
n° PE15.010333-MOP
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit depuis le 1
er
juin
2015 une enquête contre H.________, pour appropriation illégitime, brigandage, contrainte et
infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans les faits, il est reproché au prénommé d’avoir, depuis la fin 2014, début
2015 vraisemblablement, dans l’agglomération lausannoise, participé à un réseau
de vente de marijuana, portant sur plusieurs kilos. Il aurait pour l’essentiel agi en collaboration
avec son frère P.________, coprévenu, mettant sur le marché la drogue que leur fournissait
le nommé Q.________. D’autre part, H.________ et P.________ sont mis en cause pour avoir recruté
un certain nombre de mineurs auxquels ils auraient confié la marchandise à écouler, au
nombre desquels W.________, âgé de 15 ans, qui aurait été mis à contribution
depuis le mois de février 2015. Lorsque ce dernier ne parvenait pas à écouler la marchandise
qui lui était confiée, P.________ l’aurait frappé, lui assénant des coups de
pieds et des gifles. Il en serait allé ainsi notamment le soir du 30 mai 2015, où W.________,
qui n’aurait pas écoulé l’entier de la marijuana qui lui avait été remise,
aurait failli être embarqué de force par H.________ dans un véhicule, avant que lui et
son frère ne le contraignent physiquement à leur remettre son téléphone cellulaire,
qu’ils auraient emporté. Pour y parvenir, P.________ aurait serré au cou sa jeune victime,
avec ses deux mains.
Lors de leur interpellation par la police, intervenue le 1
er
juin 2015 à 3h00, H.________ et son frère se trouvaient dans un appartement de l’immeuble
rue de [...] à Lausanne, où ils logeaient, et dans lequel quelques 7 kg de marijuana et plus
de 7'700 fr., supposés appartenir à Q.________, ont été découverts.
Entendu à plusieurs reprises, H.________ a consenti des aveux partiels, s’agissant de son
implication dans un réseau de distribution de marijuana, dans lequel son rôle serait toutefois
modeste. Il a admis avoir vendu de la marijuana, en compagnie de son frère ou seul, trafic qui lui
aurait rapporté entre 300 et 400 euros par mois (PV aud. 34 l. 45 à 49). Il a également
concédé avoir demandé à W.________ de vendre de la drogue pour lui, sans toutefois
l’y contraindre. Il a également admis avoir tenté d’arracher le téléphone
cellulaire de W.________ de ses mains, sans succès, ce que son frère aurait réussi à
faire. Par contre, il a contesté avoir tenté de le faire monter de force dans le véhicule
(PV aud. 2 p. 3, PV aud. 9 R. 8).
Il est également reproché à H.________ d’avoir soustrait un téléphone
cellulaire qu’il avait trouvé sur une table, dans un club de Lausanne, le 26 avril 2015.
Enfin, il est reproché à H.________ d’avoir consommé de la marijuana entre février
et juin 2015.
H.________ est détenu provisoirement depuis le 1
er
juin 2015.
Le 27 octobre 2015, dans le délai de prochaine clôture, P.________, coprévenu, a requis
deux nouvelles auditions au titre de mesures d’instruction complémentaires (P. 141). La Procureure
y a donné suite par mandat d’investigation à la police du 29 octobre 2015 (P. 143).
B.
Le 8 octobre 2015, H.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a adressé à
la Procureure une demande d’exécution anticipée de peine, dans le but d’avoir des
visites plus régulières et des contacts plus soutenus (cf. art. 236 CPP).
Cette demande a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2015 en raison du risque de collusion.
C.
Le 29 octobre 2015, H.________, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il soit autorisé à exécuter de manière anticipée la peine privative
de liberté à laquelle il est exposé et subsidiairement à son annulation, le dossier
étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant
une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Jeremy Stephenson/Gilbert
Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP;
CREP
30 janvier 2013/34; CREP 12 juin 2012/294). Ce recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 236 CPP, la direction
de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée
une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le
stade de la procédure le permet (al. 1). Si la mise en accusation a déjà été
engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se
prononcer (al. 2). La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution
anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution
(al. 3). Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s’y oppose (al. 4).
L’exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de
contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l’exécution de
la peine. Elle doit permettre d’offrir au prévenu de meilleures chances de resocialisation
dans le cadre de l’exécution de la peine avant même que le jugement n’entre en
force (TF 1B_426/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1;
TF
1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2; ATF 133 IV 270 consid.
3.2.1 p. 177, JT 2011 IV 3, spéc. p. 9). La poursuite de la détention sous la forme de l’exécution
anticipée de la peine suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier,
comme le risque de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1 CP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de
manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la
procédure » permettant une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir
duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration
de la preuve (Robert-Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu
d’exécution n’étant pas nécessairement proche du lieu de l’enquête.
En principe, lorsque l’instruction est sur le point d’être close, la présence du
prévenu n’est plus nécessaire à l’administration de la preuve (Härri,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 236 CPP et les références
citées).
En vertu de l’art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l’exécution
de la peine dès son entrée dans l’établissement, sauf si le but de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose. Les modalités
d’exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion
aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L’exécution anticipée
de la peine doit ainsi être refusée lorsqu’un risque élevé de collusion demeure
de sorte que le but de la détention et les besoins de l’instruction seraient compromis (cf.
ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278 ; arrêt 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 ; 1B_426/2012 du 3 août 2012).
2.2
En l’espèce, la Procureure a considéré
qu’un risque concret de collusion s’opposait à une exécution anticipée de
peine. Elle a expliqué que le prévenu et son frère P.________ avaient dû être
remis à l’ordre à diverses reprises pour avoir essayé de communiquer entre eux par
le biais d’autres détenus, ainsi que pour avoir tenté, par le biais de courriers, de
faire passer des messages en faveur d’autres détenus.
La Cour de céans fait sienne l’appréciation de la Procureure. Il ressort en effet du
dossier que le recourant et son coprévenu sont parvenus à se transmettre un courrier faisant
état de l’affaire en cours par l’intermédiaire d’autres détenus en exécution
de peine ce qui leur a valu une révocation de l’autorisation de téléphoner qui leur
avait précédemment été octroyée (P. 121, 122 et 127). Le recourant a par la
suite encore cherché à entrer en contact avec son frère, coprévenu, en octobre 2015
(P. 131).
Aussi, le risque de collusion
in
concreto
est non seulement avéré, mais
également élevé. Le refus d’autoriser l’exécution anticipée de peine
est donc justifié pour ce motif déjà.
Au surplus, s’il est vrai que le dossier a été mis en prochaine clôture et que le
recourant n’a pas sollicité de mesures d’instruction complémentaires (P. 142),
il n’en demeure pas moins que le coprévenu du recourant a, quant à lui, requis des mesures
supplémentaires (P. 141). Ces mesures ont été admises par la Procureure et sont actuellement
en cours d’exécution (P. 143). On doit donc considérer qu’on ne se trouve pas encore
à un stade de la procédure qui permet l’exécution anticipée de la peine (art.
236 al. 1 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que
c’est à bon droit que la Procureure a refusé de mettre le prévenu au bénéfice
d’une exécution anticipée de peine.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 20 octobre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 octobre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de H.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de H.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Pahud, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :