vd_findinfo · Jug / 2019 / 289 · 2019-05-17 · fr

APPEL{CPP}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2019 Jug / 2019 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE18.011030/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 août 2019
__________________
Présidence
de               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.               Winzap et Pellet,
juges
Greffière
:               Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
prévenu, représenté par Me Veronica Kuonen-Martin, défenseur de choix à Berne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
Vu
le jugement du 17 mai 2019, complété par prononcé du 3 juin 2019, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que T.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné
T.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 344 jours
de détention subis avant jugement (II), a dit qu’une partie de la peine portant sur 15 mois
est suspendue et fixé au condamné un délai d’épreuve de 5 ans (III), a ordonné
le maintien en détention pour des motifs de sûreté de T.________ (IV), a constaté
que T.________ a subi 18 jours de détention dans des conditions illicites et dit que 9 jours doivent
être déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus (V), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de T.________ pour une durée de 8 ans (VI) et a statué sur les séquestres
et les frais (VII à IX).
vu l’annonce d’appel déposée le 20 mai 2019 par Me Laurent Schuler, alors défenseur
d’office de T.________,
vu l’annonce d’appel déposée le 24 mai 2019 par Me Veronica Kuonen-Martin, qui
a indiqué défendre les intérêts de T.________,
vu la lettre du 18 juin 2019, par laquelle l’avocate Veronica Kuonen-Martin a indiqué qu’elle
était consultée comme avocate de choix de T.________,
vu la lettre du 24 juin 2019, par laquelle T.________ a demandé la révocation du mandat de
défenseur d’office de Me Laurent Schuler,
vu l'envoi du 1
er
juillet 2019, par lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notifié une copie
complète du jugement à T.________, tout en lui impartissant un délai de 20 jours dès
la notification du jugement motivé pour déposer une déclaration d’appel motivée,
vu la lettre du 18 juillet 2019, écrite en anglais et transmise à la Cour de céans le
22 juillet 2019, par laquelle T.________ s’est plaint du fait que le jugement attaqué était
injuste (« unfair »),
vu les avis du 30 juillet 2019, par lesquels la direction de la procédure d’appel a, d’une
part, informé T.________ qu’elle avait pris note de sa consultation de Me Veronica Kuonen-Martin
en qualité de défenseur de choix et précisé que celle-ci ne serait pas désignée
défenseur d’office et, d’autre part, relevé Me Laurent Schuler de son mandat d’office,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 2 août 2019, constatant qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours,
informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc
caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était
retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à
défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais
mis à sa charge,
vu la lettre du 12 août 2019, par laquelle T.________ a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, le 12 août 2019, T.________ a déclaré qu’il retirait
l’appel formé contre le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par T.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Veronica Kuonen-Martin, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :