vd_findinfo · Séquestre / 2023 / 2 · 2023-03-28 · fr

271 al. 1 ch. 2 LP, 272 al. 1 LP, 278 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Séquestre / 2023 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
KE22.015639-220896
61
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mars 2023
___________________
Composition
:              Mme
Giroud
Walther
, vice-présidente
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
271 al. 1 ch. 2, 272 al. 1 et 278 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________
et
H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 juin 2022 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
dans la cause en opposition au séquestre les divisant d’avec
B.T.________
et
C.T.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
En 2010, B.T.________ et C.T.________ (ci-après : les requérants) ont mandaté la
société A.________SA, dont G.________ était l’administrateur unique, pour la construction
de leur villa. Un litige au sujet de l’exécution de ce mandat a fait l’objet de différentes
procédures depuis 2014, visant à établir la responsabilité de G.________. L’expert
mis en œuvre dans le cadre de la requête de preuve à futur déposée par les requérants
contre A.________SA le 9 septembre 2014 a relevé le «
nombre
particulièrement conséquent
»
et «
l’étendue
des défauts affectant la villa
»
dont il avait pu se rendre compte lors de sa «
visite
préalable
».
Le 22 avril 2015, la société G.________SA, dont G.________ est l’administrateur unique,
a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud.
Le 23 avril 2015, la société A.________SA a été radiée du Registre du commerce
du canton de Vaud à la suite du transfert de son siège dans le canton de Fribourg, sous la
raison sociale Z.________SA. G.________ était l’administrateur unique de cette nouvelle société,
dont la faillite a été prononcée le 14 décembre 2015.
Le 8 juin 2016, les requérants ont déposé une plainte pénale contre G.________ et
Z.________SA en liquidation pour banqueroute frauduleuse et diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers. L’Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg
a également déposé une plainte pénale contre G.________. Le rapport d’investigation
établi par la Police cantonale vaudoise le 26 août 2021 conclut, sous réserve d’une
enquête complémentaire, à une utilisation abusive des fonds de la société Z.________SA
par G.________, une diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et à
une faillite frauduleuse. Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, par avis
de prochaine clôture du 25 mars 2022, a informé les parties de son intention de porter l’accusation
contre G.________ devant le Tribunal, pour avoir notamment, en qualité d’administrateur et
d’actionnaire unique de Z.________SA, diminué l'actif de la société au préjudice
des créanciers de celle-ci.
Z.________SA a été radiée du Registre du commerce du canton de Fribourg le 5 janvier 2018.
Les requérants ont été admis en troisième classe à l’état de collocation
de la faillite de Z.________SA, déposé le 29 juin 2018, à hauteur d’une somme totale
de 465’036 fr. (réfection des défauts selon rapport d’expertise, frais d’expertise,
remboursement de frais judiciaires et dépens). Une créance en responsabilité civile contre
toutes les personnes ou organes responsables de la société faillie ainsi qu’une action
révocatoire à hauteur de 1'093'995 fr. 30 contre G.________ ont été portées
à l’inventaire. Les requérants ont obtenu la cession des droits de la masse à raison
de l’action en responsabilité et de l’action révocatoire.
Le 12 juin 2020, une demande conjointe des requérants et d’autres créanciers de G.________
a été déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale, concluant notamment à
ce que ce dernier soit reconnu débiteur des requérants et leur doive immédiat paiement
de la somme de 465’036 fr. 50, avec intérêt à
5%
l’an dès le 14 décembre 2015.
b)
Le 28 mars 2022, les requérants ont déposé une requête de séquestre contre G.________
et H.________. Invoquant le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), ils ont fait valoir que G.________, dans l’intention
de se soustraire à ses obligations, faisait disparaître ses biens afin de ne pas rembourser
sa dette en responsabilité. Ils ont produit un extrait du registre foncier listant les cent trente-deux
biens immobiliers dont le débiteur avait été propriétaire individuel ou copropriétaire,
mais ne l’était plus, et les deux immeubles dont il était encore propriétaire, à
[...], ainsi que deux extraits du registre foncier relatifs aux biens-fonds RF [...] à [...] et
RF [...] à [...], dont il avait fait donation à son épouse de ses parts de copropriété,
le 1
er
avril 2020. Ils ont également produit l’état financier au 31 octobre 2015 de la société
Z.________SA, les comptes « frais de représentation » de A.________SA pour l’année
2014 et de Z.________SA pour l’année 2015, ainsi que le relevé de compte « Swisscard »
de la société du 22 mai au 22 juin 2015.
Le 29 mars 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a scellé une ordonnance de séquestre
à l’encontre de G.________ et de H.________, pour une créance «
en
responsabilité civile, subsidiairement action révocatoire (selon état de collocation du
29.06.208)
» de 465'036 fr. 50, avec intérêt
à
5%
l’an dès le 14 décembre 2015. Les objets à séquestrer étaient les suivants :
«
Parcelles
RF [...] ([...]), [...] ([...]), [...] ([...]), [...] ([...]); revenus réalisés par G.________
(y compris treizième salaire, bonus/gratification, rémunération d’administrateur
ou tout autre montant) auprès de G.________SA, [...] SA, [...] SA, [...] SA, actions détenues
par G.________ ou dont celui-ci est l’ayant-droit, notamment par cession fiduciaire, auprès
de [les quatre sociétés précitées], [...] SA et [...] SA; tous véhicules dont
G.________ et/ou H.________ sont détenteurs, notamment le véhicule Porsche 911 GT3, immatriculé
[...]
».
Les requérants ont été astreints à verser des sûretés de 23'000 francs.
L’ordonnance de séquestre est parvenue
le 30 mars 2022 à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après :
l’Office), qui l’a enregistrée sous deux numéros distincts : n° 10’375’008
(G.________) et n° 10’375’010 (H.________).
Les débiteurs ont été informés du séquestre le jour même, par l’Office,
à leur domicile. Selon le protocole qu’ils ont alors signé, l’Office leur a interdit
de se dessaisir des biens séquestrés cités sur l’ordonnance.
Selon les procès-verbaux établis par l’Office le 30 mai 2022, le séquestre n°
10’375’010, exécuté le 20 mai 2022, a porté sur l’immeuble parcelle
en PPE RF n° [...] à [...], d’une valeur estimée à 2'068'000 fr., propriété
de H.________; le séquestre n° 10’375'008, également exécuté le 20 mai
2022, a porté sur les biens suivants, propriété de G.________ : cent mille actions
nominatives de la société G.________SA d’une valeur estimative totale de 245'000 fr.,
trente-trois actions nominatives de la société [...] SA d’une valeur estimative totale
de 33'833 fr. 25, trente-quatre actions nominatives de la société [...] SA d’une valeur
estimative totale de 13'066 fr. 20, et deux immeubles en PPE RF n° [...] et n° [...], à
[...], d’une valeur totale estimée à 685'000 francs.
c)
Les
débiteurs séquestrés ont formé opposition au séquestre ordonné contre eux,
par acte du 11 avril 2022, concluant principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de la requête de séquestre, dans les deux cas à la nullité, respectivement
à l’annulation de l’ordonnance du 29 mars 2022 et à la levée du séquestre,
plus subsidiairement à ce que les requérants soient astreints à verser des sûretés
de 9'000'000 francs. Ils ont fait valoir en substance que les créances invoquées par les requérants
n’étaient pas vraisemblables, que H.________ ne pouvait pas être recherchée sur
la base d’une action révocatoire et que les conditions de séquestre n’étaient
pas remplies.
Ils ont produit notamment des extraits du registre foncier concernant les biens immobiliers dont G.________
était propriétaire et qu’il a vendus entre 1992 et 2021.
d)
Par déterminations du 24 mai 2022, les requérants ont conclu au rejet de l’opposition
au séquestre.
2.
Par prononcé du 2 juin 2022, rendu à
la suite de l’audience du 25 mai 2022 tenue contradictoirement, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a rejeté l’opposition au séquestre (I), a confirmé l’ordonnance
de séquestre du 29 mars 2022 (II), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie requérante - soit les opposants (III), a mis les frais
à la charge de ces derniers (IV) et a dit que ceux-ci verseraient à la partie intimé -
soit les créanciers séquestrants - la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (V).
Les opposants au séquestre ont requis la motivation de ce prononcé, par lettre du 7 juin 2022.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6 juillet 2022 et notifiés
aux opposants le lendemain. La première juge a considéré que les requérants au séquestre
avaient rendu vraisemblable l’existence de leur créance contre G.________, en raison de la
responsabilité de ce dernier dans la faillite de Z.________SA, dont il était le seul administrateur,
vu son admission à l’état de collocation et la mise en accusation de G.________, dans
le cadre de l’enquête pénale ouverte à la suite de la plainte déposée
contre lui par les requérants, notamment pour diminution frauduleuse de l’actif au préjudice
des créanciers. Elle a considéré également que le cas de séquestre invoqué
était rendu vraisemblable, au vu des éléments suivants, constituant des indices permettant
d’admettre un risque pour les créanciers : l’état financier au 31 octobre
2015 de Z.________SA, indiquant le dessaisissement de certains biens de la société au profit
d’autres entités dont G.________ était administrateur unique et l’acquittement
de différents honoraires en faveur de certains créanciers; les différentes pièces
concernant les dépenses de l’entreprise en faveur de G.________; la plainte pénale ouverte
contre ce dernier et sa mise en accusation notamment pour faillite frauduleuse. Elle a tenu compte des
différents transferts et ventes effectués par G.________ dans son patrimoine personnel, constituant
également, «
bien
que tous ne soient pas un fait récent du séquestré
»,
des indices de son intention de se dessaisir de ses biens. Enfin, elle a considéré que les
époux G.________ formaient une unité économique et que le séquestre pouvait être
également ordonné sur les biens en mains de H.________.
3.
Par recours du 18 juillet 2022, les opposants ont conclu, sous suite de frais, à la réforme
du prononcé en ce sens que l’opposition au séquestre est admise et l’ordonnance
de séquestre du 29 mars 2022 révoquée, les frais judiciaires et les dépens de première
instance étant mis à la charge des requérants, solidairement entre eux; subsidiairement,
ils ont conclu à ce que les requérants soient astreints à verser des sûretés
de 2'000'000 francs. Outre le prononcé attaqué, ils ont produit des copies des procès-verbaux
de séquestre du 30 mai 2022, déjà au dossier, et une pièce nouvelle (pièce 2),
soit la réquisition d’inscription au Registre foncier de l’Est vaudois du transfert
de propriété de l’immeuble parcelle [...] de [...] de H.________ à la nouvelle propriétaire
[...], formulée le 10 juin 2022 par le notaire ayant instrumenté l’acte de vente.
Par réponse du 23 septembre 2022, les intimés au recours ont conclu au rejet de cet acte et
à la confirmation du prononcé attaqué, sous suite de frais de deuxième instance.
Ils ont produit trois pièces nouvelles :
-
une décision concernant les valeurs patrimoniales séquestrées et ordonnance de séquestre
du 9 juin 2022, rendue par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans le
cadre de l’enquête pénale instruite contre G.________ (pièce 101). Il en résulte
que le produit de la vente du bien-fonds [...] de [...], propriété de H.________ seule depuis
la donation de son époux du 1
er
avril 2020 et qui faisait l’objet d’un contrat de vente à terme (initialement fixé
au 3 juin 2022) du 7 février 2022 en faveur d’[...], pour un prix de 5'450'000 fr.,
a été séquestré pénalement, à la réquisition de B.T.________ et C.T.________
en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, à concurrence de 500'000
fr., de même que l’immeuble [...] de [...], également propriété de H.________,
à concurrence de 1'000'000 fr.;
-
une lettre adressée par l’Office à leur conseil le 28 juin 2022, l’informant que
les deux immeubles séquestrés à [...], propriété de G.________, allaient être
vendus le suivant, que selon le notaire instrumentant, il apparaissait que cette vente dégagerait
«
au mieux, un très
faible disponible en faveur de M. G.________
»
et que l’Office allait autoriser cette opération moyennant que le notaire lui soumette le
décompte final et s’engage à lui verser l’éventuel disponible en résultant.
Le décompte provisoire annexé à cette lettre indique un prix d’achat de 710'000
fr., un prix de vente de 685'000 fr., des charges diverses de 717'739 fr. 85 et un solde négatif
de -32'739 fr. 85 (pièces 102);
-
un courriel adressé par l’Office à leur conseil le 1
er
juin 2022, lui transmettant un contrat de vente d’un véhicule Porsche censé conclu le
24 mars 2022 par G.________, vendeur, pour le prix de 140'000 fr., payable par l’acheteur
[...] en versant un montant de 90'000 fr. à la société de leasing pour solder le contrat
du vendeur et le montant de 50'000 fr. à ce dernier, et une lettre de la société de leasing
au vendeur du 7 avril 2022, lui confirmant que son contrat de leasing avait bien été soldé
(pièce 103).
Le 10 octobre 2022, les recourants ont déposé une réplique.
Les intimés ont dupliqué le 12 octobre 2022.
En droit
:
I.
a)
Selon l’art. 278 al. 3 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision sur opposition au séquestre
peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile;
RS 272).
En l’espèce, le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, le premier jour ouvrable qui suivait
l’échéance du délai de dix jours à compter de la notification du prononcé
attaqué (art. 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC). Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse des intimés (art. 322 CPC) et des réplique et duplique
spontanées des parties (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
b)
Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours (art. 278
al. 3 LP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmant la pratique de la cour de
céans, les vrais nova, c’est-à-dire les faits qui se sont produits après que la
décision de première instance a été rendue, sont recevables sans restriction, tandis
que les pseudo-nova ne le sont qu’en tant que la partie qui les allègue établit qu’ils
ne pouvaient être invoqués devant la première instance bien qu'elle ait fait preuve de
la diligence requise (cf. art. 317 al. 1 CPC par analogie; ATF 145 III 324 consid. 6,
JdT 2019 II 275; CPF 2 mars 2022/18 et les arrêts cités).
En l’espèce, la pièce 2 du bordereau des recourants constitue un vrai novum, recevable.
Il en va de même des pièces produites par les intimés, y compris la pièce 103, postérieure
à l’audience du 25 mai 2022, lors de laquelle il a été protocolé au procès-verbal
que «
toutes les pièces
ont été produites à ce stade
».
II.
L’art. 320 CPC dispose que le recours est
recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
A.
S’agissant
des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être
invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid.
2.1.2.2). Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation
des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves qui devraient
être appréciées de manière différente que dans la décision attaquée
et d’opposer sa propre opinion de manière appellatoire, comme si l’autorité de
recours disposait d’un libre pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_66/2020 du 5 mars
2020 consid. 2.2; 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1).
a)
Les recourants
se plaignent de l’établissement inexact
d’un fait. La décision attaquée retient qu’ «
un
litige entre les parties au sujet de défauts dans l’exécution de ce mandat [ndlr :
relatif à la construction d’une villa pour les intimés en 2010] a fait l’objet
de différentes procédures visant à établir la responsabilité de G.________
»,
ce qui, selon les recourants, serait une constatation manifestement erronée et contredite par les
preuves administrées, dès lors que «
les
parties n’ont jamais été liées par un quelconque contrat
».
b)
Le grief est infondé. Il n’a jamais été prétendu ni retenu que les recourants,
créanciers séquestrants, et les intimés, débiteurs séquestrés, étaient
liés contractuellement. La décision attaquée retient que les intimés, désignés
comme «
la séquestrante
(sic) »
ont mandaté «
l’entreprise
A.________SA
,
dont le séquestré G.________ était administrateur unique, afin de réaliser la construction
d’une villa pour [leur] compte en 2010
»
(p. 2, ch. 1, premier paragraphe). La requête de preuve à futur déposée par les intimés
le 9 septembre 2014 l’a d’ailleurs été contre A.________SA. Si le recourant G.________
a ensuite été recherché personnellement, c’est en sa qualité d’administrateur
unique de cette société, respectivement de Z.________SA.
B.
En ce qui concerne le grief de violation du
droit, il n’est pas nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition
de l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF 5A_140/2019
du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de droit qui peuvent
se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes,
l’autorité de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à
tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel. Le recourant
doit donc démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
citées; 141 III 569 consid. 2.3.3; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 et les références
citées).
a)
Les recourants se plaignent d’une mauvaise
application de l’art. 272 al. 1 LP. Ils contestent la vraisemblance de la créance réclamée
par les intimés et la réalisation du cas de séquestre invoqué.
aa)
Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre
est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe
(ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant
au débiteur (ch. 3).
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur
ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier
(ATF 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2; TF 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.1). Le juge
du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits; la juridiction de recours
examine également au degré de la simple vraisemblance si les conditions du séquestre sont
réalisées (TF 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.2). Les faits à l'origine du séquestre
sont rendus vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert
l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la
possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). De son
côté, le débiteur séquestré doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant
sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus vraisemblable que celui
du créancier séquestrant (TF 5A_205/2016 consid. 7.1 précité; TF 5A_482/2010 du 16 septembre
2010 consid. 2.1 et réf. cit.).
bb)
Selon l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le créancier d'une prétention échue non garantie
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque
ce dernier, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens,
s'enfuit ou prépare sa fuite. Dans ce cas, le séquestre peut même être requis pour
une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur
(art. 271 al. 2 LP).
Selon le Tribunal fédéral (en dernier lieu : TF 5A_361/2021 du 24 août 2021 consid.
4.4), la réalisation de ce cas de séquestre repose sur un élément objectif et un
élément subjectif (TF 5A_538/2013 du 12 novembre 2013 consid. 4.3; 5A_306/2010 du 9 août
2010 consid. 6.2.1; Stoffel/Chabloz,
in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 53
ad
art. 271 LP). L'élément objectif peut être réalisé par la fuite ou la préparation
de la fuite du débiteur. Un simple départ ne suffit pas; c'est l'abandon pur et simple du domicile
et donc du for de la poursuite sans en créer un nouveau qui est nécessaire (Stoffel/Chabloz,
op. cit.
,
n° 55
ad
art. 271 LP). Le Tribunal fédéral n'a pas qualifié d'arbitraire (TF 5P.371/1995 du 13
février 1996 consid. 3a) l'opinion selon laquelle l'élément objectif de l'art. 271 al.
1 ch. 2 LP suppose que les préparatifs de fuite soient accomplis dans des conditions de rapidité
et de clandestinité telles qu'elles trahissent la volonté du débiteur de ne pas honorer
ses engagements (TF 5A_818/2013 du 21 février 2014 consid. 3.2; 5P.374/2006 du 13 octobre 2006 consid.
4.1; 5P.472/2004 du 23 février 2005 consid. 4.1; Kren Kostkiewicz, OFK SchKG, 20e éd. 2020,
n° 34
ad
art. 271 LP). L'élément objectif consiste également à faire disparaître des
biens. Il recouvre aussi bien le fait de cacher, d'emporter ou de se débarrasser de biens que celui
de les vendre, de les grever, voire même de les détruire ou de les endommager. La loi vise
le résultat du comportement : le débiteur soustrait des biens auxquels son créancier
aurait accès dans une procédure d'exécution forcée. Le cas de séquestre est
réalisé lorsque le débiteur cèle les objets de son patrimoine du fait qu'il les cache,
en fait donation, les vend à vil prix, les emporte à l'étranger ou les met en gage sans
explication plausible (ATF 119 III 92 consid. 3b; TF 5P.95/2004 du 20 août 2004 consid. 2.2; 5P.403/1999
du 13 janvier 2000 consid. 2c; 5P.303/1993 du 6 décembre 1993 consid. 2; Stoffel/Chabloz,
op.
cit.
, n° 54
ad
art. 271 LP). Le cas de séquestre peut déjà être réalisé lorsque des actes
préparatoires révèlent l'intention du débiteur de soustraire ses biens à l'exécution
forcée (arrêts 5A_34/2007 du 11 septembre 2007 consid. 4.2; 5P.177/2006 du 2 octobre 2006 consid.
2; Meier-Dieterle,
in
Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 19
ad
art. 271 LP).
La disparition des biens, la fuite et la préparation de la fuite (éléments objectifs)
constituent des indices de l'intention du débiteur de se soustraire à ses obligations (élément
subjectif). D'autres circonstances suspectes peuvent également corroborer cette intention. A ce
titre, entrent en ligne de compte: l'existence d'un nombre considérable d'obligations non exécutées;
une relation disproportionnée entre les obligations et les moyens à disposition; les retards
provoqués par le débiteur et son comportement non coopératif; d'autres poursuites en cours
(Stoffel/Chabloz,
op. cit.
,
n° 56
ad
art. 271 LP; Peyer, Substanziierung und Beweis im Arrestrecht, PCEF 2017 p. 55 ss, 63). On ne saurait
en revanche déduire du (seul) fait qu'une personne a déménagé à l'étranger
et conteste l'existence d'une prétendue créance à son encontre qu'elle a la volonté
de se soustraire à ses obligations (TF5A_538/2013 précité consid. 4.3). La simple intention
de s'établir à l'étranger ne suffit pas non plus (TF 5P.374/2006 précité consid.
4).
Le fardeau de la preuve, au degré de la simple vraisemblance, des conditions du séquestre -
dont notamment la présence d'un cas de séquestre (art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - incombe exclusivement
au créancier séquestrant, le débiteur, qui a fait opposition, ayant quant à lui la
charge de la preuve des faits destructeurs ou dirimants (TF 5A_306/2010 précité consid. 7.3;
Peyer,
op. cit
.,
p. 59).
b) aa)
La
première juge a considéré que la créance des séquestrants était rendue
suffisamment vraisemblable par son admission à l’état de collocation dans la faillite
de la société dont G.________ était administrateur, et la mise en accusation de ce dernier
pour avoir notamment diminué l'actif de cette société au préjudice des créanciers
de celle-ci.
Ces motifs sont pertinents. Les créances
des intimés admises à l’état de collocation en question à hauteur de 465'036
fr. 50 sont basées, respectivement, sur le rapport d’une expertise mise en œuvre dans
le cadre d’une procédure judiciaire et sur des décisions judiciaires sur frais. La jurisprudence
invoquée par les recourants (ATF 122 III 195 consid. 9b) concerne la détermination du montant
du dommage dont le demandeur demandait réparation. Le Tribunal fédéral a constaté
que l’intéressé avait limité son action au montant de sa créance colloquée
et a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle arrête le montant du préjudice
en observant que l'état de collocation et la cession n'établissent que la qualité pour
agir du créancier et ne préjugeait pas de l'existence de la prétention. On se saurait
en tirer que l’admission d’une créance à l’état de collocation ne suffit
pas à rendre vraisemblable cette créance dans le cadre d’une procédure de séquestre,
a fortiori lorsque, comme on l’a vu en l’espèce, dite créance découle d’un
rapport d’expertise judiciaire et de jugements définitifs. La mise en accusation du recourant
G.________ pour diminution frauduleuse de l’actif de la société dont les intimés
sont créanciers rend également vraisemblable sa responsabilité et, par conséquent,
la vraisemblance d’une prétention des intimés contre lui personnellement.
bb)
En ce qui concerne le cas de séquestre,
comme l’a considéré la première juge, il existe des éléments tendant à
rendre vraisemblable que, depuis 2014, G.________ essaie de soustraire des biens auxquels ses créanciers
– en particulier les intimés, créanciers d’une action en garantie de défauts
à l’encontre de sa société, et finalement créanciers contre lui d’une
action en responsabilité de l’administrateur – pourraient avoir accès dans le cadre
d’une procédure d’exécution forcée. Cela ressort de la procédure pénale
dirigée contre lui. En 2011, 2012 et 2013, G.________ était l’administrateur avec signature
individuelle et actionnaire unique de la société
A.________SA, dont la situation financière
était bonne puisqu’elle dégageait des résultats bénéficiaires (604'612
fr. en 2011, 565'655 fr. en 2012 et 612'675 fr. en 2013) et qu’il percevait des dividendes
de 300'000 fr., 400'000 fr., puis 500'000 francs. Or, en 2014, malgré des liquidités de
280'444 fr., un chiffre d’affaires de 1'655'035 fr. supérieur à celui de 2011 et 2012,
une marge brute de 1'090'253 fr. (les coûts variables étant restés stables) et un résultat
de 149'000 fr. « avant résultat extraordinaire et impôts », l’exercice
se clôt sur une perte de 1'272'248 fr., après notamment un « amortissement compte
courant actionnaire » de 1'303'900 francs. Au sujet de cette opération, le rapport d’enquête
pénale relève qu’elle semble être «
en
réalité la comptabilisation peu claire d’un dividende de fait
»
(p. 11). Durant l’année 2014, des « frais de représentation » de
près de 115’000 fr. ont été engagés, comprenant notamment des notes de restaurants
gastronomiques (pour une somme d’environ 30'000 fr.) et d’autres dépenses payées
par la carte de crédit de la société pour une somme moyenne mensuelle de 6'000 francs.
Le 23 avril 2015, la société a été transférée dans le canton de Fribourg
sous la nouvelle raison sociale Z.________SA. Entre le 1
er
janvier et le 23 juin 2015, les frais de représentation se sont élevés à plus
de 20'000 fr., dont plus de 8'000 fr. au seul mois de mai. Le relevé de la carte de crédit
de la société du 22 mai au 21 juin 2015, totalisant 11'857 fr., comprend, entre autres dépenses,
1'600 fr. à la Loterie romande, 2'532 fr. pour un hôtel au Castelet (France), près
de 4'000 fr. d’articles de la marque Ralph Lauren et plus de 3'000 fr. pour un séjour à
Paris. Des frais d’avocats et de fiduciaire ont été réglés, dont près
de 100'000 fr. à un avocat pour des « affaires diverses ». L’exercice
2015 s’est terminé au 31 octobre 2015 sur une perte de 816’374 francs. La société
n'avait alors plus aucun actif. La faillite de la société a été prononcée le
14 décembre 2015. Le 22 avril 2015, G.________ a fondé une nouvelle société,
G.________SA, à [...]. Selon le rapport d’enquête pénale la plupart des actifs de
la société Z.________SA ont été transférés dans cette nouvelle société :
véhicules, mobilier et matériel, la dette d’impôt anticipé envers l’AFC
et les soldes des comptes de liquidités (p. 20).
La volonté de G.________ de mettre ses biens hors de portée de ses créanciers ressort
en outre clairement du fait que le 1
er
avril 2020, alors qu’il se savait sous le coup d’une enquête pénale pour banqueroute
frauduleuse et qu’un rapport d’expertise judiciaire avait conclu à l’existence
de défauts dans l’exécution du mandat confié à la société dont il
était administrateur unique, il a fait donation à son épouse de ses parts de copropriété
pour une demie de l’immeuble [...] de [...] et de l’immeuble [...] de [...]. Son épouse,
la recourante, en acceptant ces donations, s’est prêtée à cette dissimulation ou
soustraction de biens aux créanciers de son époux. De plus, elle a conclu le 7 février
2022 un contrat de vente à terme de l’immeuble de [...] - qui n’était certes pas
tombé sous le coup du séquestre LP – pour plus de 5 millions de francs, et la vente a
été exécutée le 10 juin 2022 ; le produit de la vente a été toutefois séquestré
pénalement au profit des intimés à concurrence de 500'000 fr., de même que l’immeuble
[...] de [...] – déjà sous le coup du séquestre LP – a été séquestré
pénalement à concurrence de 1'000'000 francs.
Enfin, prétendument le 24 mars 2022, soit quelques jours seulement avant l’ordonnance de séquestre
du 29 mars suivant et alors qu’il se savait toujours poursuivi pour banqueroute frauduleuse et
recherché en responsabilité, le recourant a vendu sa Porsche pour le prix de 140'000 fr., payable
par l’acheteur en versant un montant de 90'000 fr. à la société de leasing pour
solder le contrat du vendeur et le montant de 50'000 fr. à ce dernier, soit le recourant. L’ordonnance
de séquestre désignait la Porsche comme objet à séquestrer. Le séquestre n’a
pu porter, ledit véhicule ayant été vendu, mais le montant de 50'000 fr. versé par
l’acheteur aurait pu être séquestré. Or, le procès-verbal n’en dit mot,
ce qui laisse penser que l’existence de ce montant a été dissimulée par les recourants
ou que ceux-ci l’avaient déjà dépensé. On relève en tout cas que, dans
leur plainte du 1
er
avril 2022 contre l’ordonnance de séquestre, alors que prétendument sept jours plus tôt,
leur véhicule Porsche avait été vendu et la somme de 50'000 fr. versée au recourant,
ils ont soutenu que le séquestre exécuté la veille avait porté sur tous leurs biens
et revenus et qu’ils étaient ainsi privés de leur minimum vital ; ce fait retenu
dans l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 10 juin 2022/7 est notoirement connu
de la cour de céans (art. 151 CPC).
Ainsi, par le passé, le recourant a tenté de mettre ses actifs hors de portée de ses créanciers,
d’abord par diverses manœuvres touchant les sociétés dont il était l’administrateur
et l’actionnaire unique, puis surtout, plus récemment, par la donation de deux immeubles à
son épouse, que celle-ci a acceptée alors qu’elle n’ignorait pas la situation dans
laquelle se trouvait son mari. La recourante a de plus revendu l’immeuble [...] dont elle était
devenue l’unique propriétaire à la suite de l’une de ces donations et qui était
le seul immeuble non séquestré. Enfin, le recourant a revendu peu avant le séquestre ce
qui constituait apparemment, vu ses déclarations dans la plainte précitée, son dernier
bien de valeur encore à sa disposition, soit sa Porsche. Ces éléments sont l’indice
d’un risque actuel et concret pour les créanciers de voir disparaître d’autres
éléments du patrimoine restant des recourants. Les éléments objectif et subjectif
du cas de séquestre invoqué par les intimés sont ainsi rendus vraisemblables, ce qui justifie
le maintien du séquestre ordonné.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge des recourants (art. 106 al.
1 CPC), solidairement entre eux. Cela concerne les frais judiciaires, arrêtés à 2'700
fr., dont ils ont déjà fait l’avance, et les dépens, arrêtés à 2'040
fr., débours inclus (art. 8 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile;
BLV 270.11.6]), qu’ils doivent verser aux intimés, créanciers solidaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr. (deux mille
sept cents francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants G.________ et H.________, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés B.T.________
et C.T.________, créanciers solidaires, la somme de 2’040 fr. (deux mille quarante francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour G.________ et H.________),
‑
Me Xavier Luciani, avocat (pour B.T.________ et C.T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'000’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :