vd_findinfo · Décision / 2017 / 661 · 2017-08-31 · fr

TARIF{EN GÉNÉRAL}, POMPES FUNÈBRES, INTÉRESSÉ | 105 al. 1 let. f CPP (CH), 15 TFPContr, 3 TFPContr

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2017 Décision / 2017 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
591
PE17.0008459-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
art. 105 al. 1 let. f CPP et 15 TFPContr
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par
U.________
contre l’ordonnance rendue le 7 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.0008459-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 mai 2017, Q.________ a été retrouvé mort, sous un pont, à Yverdon-les-Bains.
Après les investigations policières d’usage et le constat du décès par un médecin,
l’entreprise U.________, mandatée par le Procureur, a procédé à la levée
du corps du défunt et a transporté celui-ci au Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : CURML) pour autopsie.
b)
Par
facture datée du même jour adressée au Ministère public, ladite entreprise a chiffré
ses services à 1'407 fr. 80, soit 355 fr. pour la prise en charge du corps, 128 fr. pour la mise
à disposition d’un brancard, 338 fr. pour le transport en corbillard jusqu’au CURML,
147 fr. 50 pour une housse BK-extra, 335 fr. pour « Personnel 2 hommes (chef service et un
homme) » et 104 fr. 30 de TVA.
Par courrier du 30 mai 2017, le Procureur a interpellé l’entreprise U.________ sur le montant
de cette facture, qui lui apparaissait « assez largement excessive », dès lors
que la levée du corps ne présentait rien de particulier et que la distance entre Yverdon-les-Bains
et le CURML était modeste. Il a précisé, à titre de comparaison, que deux entreprises
concurrentes avaient facturé 729 fr. pour une levée de corps similaire à Yverdon et 486
fr. pour une autre à Payerne, avec à chaque fois un transport au CURML. Il a dès lors
fixé un délai à ladite entreprise pour réduire sensiblement sa facture ou pour motiver
plus en détail sa facture.
Par courrier du 10 juin 2017 adressé au Ministère public, U.________ a expliqué que le
passage, l’utilisation de l’infrastructure, les interventions et transferts étaient
des prestations distinctes. Elle a notamment exposé qu’elle assurait un service de permanence
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qu’elle avait été mandatée pour procéder
à la levée du corps d’une personne lourde, qu’elle était intervenue avec un
véhicule corbillard professionnel homologué ainsi que son matériel, qui avaient fait l’objet
d’un service de parc. Elle a également précisé que le corps du défunt gisait
au sol sous un pont à hauteur réduite de travail, sur une pente raide attenante à un canal
et que le cheminement par les escaliers et les prés jusqu’au pont était détrempé
et glissant en raison de la pluie. L’intervention avait en outre eu lieu entre 17h24 et 21h30,
facturée au tarif usuel, sans tenir compte de « la période soir ».
B.
Par ordonnance du 7 août 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du nord vaudois a modéré la facture du 4 mai 2017 à la
somme de 1'000 fr. TVA comprise, en application de l’art. 15 TFPContr, considérant que les
explications fournies n’expliquaient pas en quoi les prestations en cause étaient facturées
deux à trois fois plus cher que celles des entreprises concurrentes.
C.
Par acte du 17 août 2017, U.________ a recouru
contre cette ordonnance et a conclu au paiement complet de sa facture du 4 mai 2017.
Par courrier du 21 août 2017, le Ministère public a informé la Chambre des recours pénale
qu’il tenait à disposition une série de factures rendues par des sociétés de
pompes funèbres concurrentes dans des situations de levées de corps semblables.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public fixant
la quotité de la somme que cet office paie à un tiers mis en œuvre par lui, telle
qu’une entreprise spécialisée de pompes funèbres pour la levée d’un corps
– somme qui constitue des débours au sens de l’art. 422 CPP et de l’art. 3 TFPContr
(Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administrative
compétentes en matière de contraventions [RSV 312.03.3], adopté par le Conseil d’Etat
le
15 décembre 2010 sur la base de
l’art. 424 CPP) – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. CREP 11
septembre 2013/580).
En sa qualité de tiers directement touché dans ses droits par la décision entreprise (art.
105 al. 1 let. f CPP), qui peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à
la modification de cette décision portant sur la fixation de la somme qui lui est due pour des prestations
fournies en tant qu’entreprise spécialisée de pompes funèbres mise en œuvre
par le Ministère public, U.________ a qualité pour recourir (art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP;
cf. CREP
11 septembre 2013/580).
1.2
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.3
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., il relève de la compétence d’un Juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 14 août 2017/550 consid.
2).
En l’espèce, le recours ne porte pas sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision, mais sur l’objet même de la décision, de sorte qu’il relève
de la compétence de la Chambre des recours pénale dans sa composition ordinaire à trois
juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
2.
2.1
Le TFPContr ne contient pas de disposition spécifique
relative à la rémunération des entreprises spécialisées – telles que les
entreprises de pompes funèbres – mises en œuvre par le Ministère public au sens
de l’art. 3, 4
e
tiret, TFPContr. Sous le titre marginal « Experts, interprètes, traducteurs, professions
médicales et paramédicales », l’art. 15 TFPContr dispose que le Ministère
public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions arrête
le montant des frais d’experts, d’interprètes ou de traducteurs; ces personnes fournissent,
sur demande, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours (al.
1). Les médecins, dentistes, chimistes, vétérinaires (etc.), sont indemnisés conformément
aux tarifs qui les concernent (al. 2).
2.2
Il n’existe pas de tarif spécifique
applicable aux prestations des entreprises de pompes funèbres. Si celles-ci peuvent fournir, aux
fins de fixation de leur indemnité, une note détaillée pour leurs opérations, vacations
et débours
(art. 15 al. 1, 2
e
phrase, TFPContr), l’autorité n’est pas tenue par le montant réclamé. Elle
peut user de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité selon
l’ensemble des circonstances pertinentes, notamment la difficulté de la tâche, le temps
consacré à la levée du corps et à son transfert, l’utilisation de véhicules
et d’infrastructure, le nombre et la qualité du personnel qui a effectué la prise en
charge, les frais de matériel, etc. Elle peut aussi tenir compte, dans un souci d’égalité
de traitement et pour éviter la surfacturation, du montant des indemnités usuellement réclamées
et/ou allouées dans des cas semblables.
2.3
En l’espèce, la recourante reproche
en substance au Ministère public de s’être fondé sur les prestations facturées
par des entreprises concurrentes pour modérer sa facture, sans tenir compte des circonstances et
prestations effectives. Elle reprend les arguments développés dans son courrier du 10 juin
2017 et prétend qu’il n’y avait pas lieu de comparer ses prestations avec celles d’entreprises
concurrentes « low cost ».
Cela étant, U.________ ne démontre pas en quoi le Ministère public aurait abusé de
son pouvoir d’appréciation en ramenant l’indemnité sollicitée, de 1'407 fr.
80 TVA comprise, à la somme de 1'000 fr. TVA comprise. Contrairement à ce qu’elle
soutient, il apparaît que cette modération repose sur des critères tout à fait pertinents,
à savoir les factures usuellement présentées par des entreprises concurrentes dans des
cas de levées de corps similaires, avec transport au CURML. Rien n’indique en outre que lesdites
entreprises pratiqueraient des tarifs « low cost » ainsi que le prétend la recourante,
si tant est que de tels tarifs existent dans le domaine, ce qui est douteux.
S’agissant du détail de la facture litigieuse, on relèvera que le montant « prise
en charge corps du défunt » (355 fr.) paraît se recouper avec le forfait « personnel
2 hommes » (335 fr.). En outre, les frais de transport (338 fr.) apparaissent élevés
compte tenu de la proximité du CURML. On ne voit pas non plus ce qui justifierait de facturer 128
fr. pour la simple mise à disposition d’un brancard. U.________ ne saurait quoi qu’il
en soit justifier sa facture en alléguant des postes qu’elle a prétendument omis de facturer.
Enfin, la recourante ne démontre pas non plus en quoi le Ministère public aurait omis de tenir
compte de critères pertinents. En effet, à titre de comparaison, comme cela ressort du courrier
du Procureur du 30 mai 2017, deux entreprises concurrentes avaient facturé respectivement 729 fr.
pour une levée de corps similaire à Yverdon-les-Bains et 486 fr. pour une autre à Payerne,
avec à chaque fois un transport au CURML. Ainsi, l’écart entre les 1'000 fr. alloués
en l’espèce et les 729 fr. facturés pour une intervention similaire à Yverdon-les-Bains
indique que les circonstances évoquées par la recourante dans son courrier du
10
juin 2017, soit que la levée du corps s’est déroulée dans des conditions difficiles
(lieux escarpés et glissants) et en partie en soirée, ont été prises en compte.
En définitive, la réduction de l’indemnité réclamée par la recourante,
de
407 fr. 80, ne prête pas le flanc
à la critique.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du
7
août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :