vd_findinfo · ML / 2016 / 54 · 2016-02-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2016 ML / 2016 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.047629-160328
71
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 10 décembre 2015 par le Juge de paix du district de Nyon, à la
suite de l’audience du même jour, et adressée pour notification aux parties le 11 décembre
2015, prononçant, à concurrence de 800 fr., plus intérêt au taux de 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2015, la mainlevée définitive de l'opposition formée par
S.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'626’095 de l’Office des poursuites du district
de Nyon exercée contre lui à l’instance de l’
Université
de Lausanne
, arrêtant à 120 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge
du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours formé par le poursuivi contre ce prononcé, qui lui avait été notifié
le 14 décembre 2015, par lettre datée du 23 et adressée le 28 décembre 2015 au juge
de paix, dans laquelle il expose et développe le « motif principal » de son
recours, résidant « dans un désaccord profond avec les motifs avancés par l’Université
de Lausanne pour justifier la requête de mainlevée déposée le 21 octobre 2015 »,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 10 et notifiés au
poursuivi le 11 février 2016,
vu le nouvel acte de recours déposé par le poursuivi contre ce prononcé le 23 février
2016, contenant une demande d’assistance judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’échéance du délai de recours de dix jours suivant
la notification du prononcé motivé au poursuivi le 11 février 2016, tombant le dimanche
21 février 2016, était reportée au lundi 22 février 2016 (art. 142 al. 3 CPC), de
sorte que l’acte déposé le 23 février 2016 l’a été tardivement et,
par conséquent, est irrecevable, l’observation du délai pour recourir étant une
condition de recevabilité du recours ;
attendu que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme valant en outre demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours exercé le 28 décembre 2015 l’a été
en temps utile, compte tenu des féries de Noël (art. 63 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le poursuivi n'a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours
reconnaissable contre le prononcé levant définitivement son opposition à la poursuite
en cause,
qu’il expose, en revanche, sa propre version des faits qui ont conduit à l’arrêt
de la Commission de recours de l’intimée invoqué comme titre de mainlevée et critique
cet arrêt ainsi que les décisions qui l’ont précédé, rendues par la Commission
sociale et le Service des affaires sociales et culturelles de l’intimée,
qu’il est exclu, au stade de la mainlevée, de réexaminer le déroulement des faits
et la procédure ayant abouti à la décision définitive et exécutoire fondant
la poursuite en cause,
que de jurisprudence constante, en effet, ni le juge de la mainlevée ni l’autorité de
recours en cette matière n’ont le pouvoir de réexaminer le contenu d’une décision
valant titre de mainlevée définitive (TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012, consid. 4.1 ;
ATF 124 III 501 consid. 31 ; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70),
qu’en conclusion, le recours de S.________, faute d'être motivé de manière conforme
aux exigences posées par la loi et la jurisprudence en la matière, doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ;
attendu que, vu le sort du recours, la demande d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Université de Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :