vd_findinfo · Décision / 2016 / 372 · 2016-06-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2016 Décision / 2016 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
344
PE15.021086-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juin 2016
________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 avril 2016 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.021086-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 21 avril 2016, N.________ a déposé
un recours contre l’ordon­nan­ce de classement rendue le 13 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondisse­ment de La Côte.
Par avis du 26 avril 2016, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 16 mai 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
La recourante n’a pas retiré le pli recommandé contenant cet avis et n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé
de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrece­vable (art.
383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :