vd_findinfo · HC / 2024 / 328 · 2024-05-07 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DÉFAUT{CONTUMACE}, RESTITUTION DU DÉLAI | 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH), 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.018030-240513
202
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
138 al. 1 et 3 let. a et 148 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 mars 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 25 mars 2024, remise le 5 avril 2024 pour notification à Me Tiphanie Chappuis,
conseil d’office de A.J.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a rejeté la requête de restitution présentée
au nom de A.J.________ dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux
qui divise celle-ci d’avec P.________.
Pour motiver cette décision, le président a indiqué qu’il faisait siens les motifs
de l’avocat de P.________, sans autre développement.
B.
a)
Par acte du 12 avril 2024, [...] a déclaré,
au nom de A.J.________ (ci-après l’appelante), faire appel de cette décision, en prenant
les conclusions suivantes :
« Je requiers donc la suppression et annulation avec effet rétroactif à 2021 de la demande
de contribution d’entretien envers A.J.________ requise par P.________ et je fais valoir ma demande
et pièces jointes, au nom de A.J.________, adressée au Tribunal d’arrondissement le 27 septembre
2023 (Annexe 3) confirmant que A.J.________ est subvenue [
sic
]
seule à l’entretien de sa fille, sans aucune aide de P.________ pendant 14 ans la laissant
avec des dettes et une situation financière plus que précaire et que la situation financière
de P.________ et de son épouse suffisent largement à subvenir aux besoins de B.J.________.
Par ailleurs, si tant est qu’une audience devrait avoir lieu, je requiers d’ores et déjà
la présence de [...] comme témoin. »
À son acte, [...] a notamment joint copie d’une procuration du 26 septembre 2023, par
laquelle l’appelante lui a donné pouvoir d’effectuer, comme elle aurait pu le faire
elle-même, les formalités ayant pour objet le traitement des courriers en lien avec la pension
alimentaire pour sa fille B.J.________, née le [...] 2006.
b)
Dans
sa réponse du 6 mai 2024, P.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à
son rejet. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
C.
Le juge unique constate les faits pertinents suivants :
1.
Les parties sont les parents non mariés de
l’enfant B.J.________, née le [...] 2006, sur laquelle ils exercent l’autorité
parentale conjointe.
2.
a)
Par
décision du 26 novembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix) a instauré une garde alternée entre les père et mère sur leur fille.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 janvier 2022, confirmée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 février 2022, la justice de paix a confié la garde exclusive de l’enfant
à son père.
3.
a)
Par acte du 30 mars 2023, l’intimé
a saisi le président d’une requête de mesures provisionnelles, en concluant à ce
que l’appelante soit astreinte à contribuer à l’entretien en faveur de l’enfant
B.J.________ par le versement, dès le 1
er
mars 2022, d’une pension mensuelle de 600 fr. par mois, allocations familiales en sus.
b)
Par pli recommandé du 26 avril 2023, un
exemplaire de la requête, accompagné d’une citation à comparaître à l’audience
de mesures provisionnelles appointée au 25 mai 2023, ont été envoyés pour notification
à l’appelante, celle-ci étant invitée à déposer ses éventuelles déterminations
sur la requête avant l’audience. Le pli a été retourné au greffe du Tribunal
d’arrondissement, avec la mention « non réclamé ».
Le président a alors chargé la police
de procéder à la notification. Le 25 mai 2023, le greffe a reçu un rapport de la
Police municipale de Lausanne daté de la veille, indiquant que l’appelante n’avait pas
répondu à la convocation de la police l’invitant à venir retirer son pli au poste
– convocation qui a été retournée à la police avec la mention « absente
pour cause de maladie » – et que l’intéressée n’était pas
chez elle lors des passages de ses agents les 17 et 22 mai 2023.
c)
L’appelante
n’a pas comparu, ni personne en son nom, à l’audience du 25 mai 2023.
d)
Par ordonnance rendue sous la forme de dispositif
le 13 juin 2023, le président a notamment condamné l’appelante à contribuer à
l’entretien de sa fille B.J.________ par le service, dès le 1
er
mars 2022, d’une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales en sus.
Ce dispositif a été envoyé sous pli recommandé pour notification à l’appelante,
avec l’indication qu’elle pouvait en requérir la motivation dans un délai de dix
jours dès réception. La Poste a retourné le pli au greffe du Tribunal d’arrondissement,
avec la mention « non retiré ».
Le 26 juin 2023, le président a renvoyé le dispositif sous pli simple à l’appelante,
avec une lettre indiquant que ce second envoi ne faisait pas à nouveau courir le délai de dix
jours précité.
4.
a)
Le 22 août 2023, l’intimé a
déposé une demande au fond. Le pli recommandé sous lequel le greffe a tenté de notifier
cet acte à l’appelante a été retourné avec la mention « non réclamé ».
Le président a ensuite vainement tenté de faire notifier cette demande par la police. Il a
finalement procédé à une notification de la demande par voie édictale (Feuille des
avis officiels du [...]).
b)
Le
27 septembre 2023, [...] a adressé une lettre à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
dans laquelle il exposait que l’appelante se trouvait dans l’incapacité de traiter son
courrier et dans l’impossibilité d’écrire à l’autorité, ce pour
des raisons de santé ; chargé par elle d’ouvrir son courrier, il avait découvert
les actes de la présente procédure et il lui semblait impératif et urgent de demander
la suppression immédiate et avec effet rétroactif de la pension mise à la charge de l’appelante.
A cette lettre, le susnommé a notamment joint copie de la procuration du 26 septembre 2023 susmentionnée
(cf.
supra
let. B).
Sur la base des pièces annexées à
l’envoi précité, soit notamment d’un avis de cession du Bureau de recouvrement
et d’avances sur pensions alimentaires du 19 septembre 2023, la Présidente de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a considéré que l’ordonnance du 13 juin 2023 était définitive.
Elle a renoncé à inscrire la cause au rôle de la Cour d’appel civile et à se
faire envoyer le dossier de première instance. Par courrier du 4 octobre 2023, elle a transmis la
lettre du 27 septembre 2023 au président comme objet de sa compétence.
c)
Par
lettre du 31 octobre 2023, le président a invité [...] à lui faire savoir si sa lettre
du 27 septembre 2023 devait être considérée comme une requête de mesures provisionnelles
ou une réponse à la demande au fond.
d)
Le
28 novembre 2023, [...] a déposé une écriture intitulée «
Réponse
au fond – suppression de l’obligation de verser une pension alimentaire de l’appelante
pour sa fille, B.J.________ et ce, avec effet rétroactif
»,
qui ne comportait aucune détermination sur les allégués de la demande.
e)
Par
ordonnance du 4 décembre 2023, considérant que l’appelante paraissait incapable de procéder
pour des raisons de santé et qu’il y avait lieu de lui désigner, conformément à
l’art. 69 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un conseil
d’office à même de procéder selon les règles procédurales à suivre,
le président a désigné l’avocate Tiphanie Chappuis en qualité de conseil d’office
de l’appelante dans la cause qui la divise d’avec l’intimé.
f)
La
demande du 22 août 2023 a été notifiée à Me Chappuis, qui a déposé
une réponse dans le délai prolongé à cet effet au 8 mars 2024.
5.
En outre, par acte du 8 mars 2024, Me Chappuis a requis du président qu’il considère
la lettre de [...] du 27 septembre 2023 comme une requête de restitution au sens de l’art.
148 CPC, qu’il l’admette et qu’il appointe une nouvelle audience afin de statuer sur
la requête de mesures provisionnelles du 30 mars 2023.
Dans ses déterminations du 13 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête
de restitution.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En procédure sommaire, l’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours à compter
de la notification de la (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions rendues en mesures provisionnelles
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
À teneur de l’art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d’accomplir
un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est
citée à comparaître.
L’art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines conditions se rapportant
à la cause du défaut, d’obtenir un délai supplémentaire ou une nouvelle audience.
À cette fin, selon l’art. 148 al. 2 et 3 CPC, la partie défaillante doit présenter
une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al.
2), mais au plus tard six mois après l'entrée en force d’une décision communiquée
dans l’intervalle (al. 3). Aux termes de l’art. 149 CPC, «
le
tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement
sur la restitution
».
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’exclusion de toute voie de recours
cantonale contre une décision sur requête de restitution n’est pas aussi absolue que
ce que paraît indiquer la lettre de l’art. 149 CPC. L’appel est notamment ouvert contre
un refus de restitution lorsque celui-ci intervient après la clôture de la procédure et
qu’il entraîne la perte définitive d’un droit matériel, si la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (cf. ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; cf. TF 4A_343/2013 du 13
janvier 2014 consid. 5 ; Sonnenberg, Restitution et voies de recours,
in
NewsletterBail.ch décembre 2013).
1.1.3
Aux termes de l’art. 68 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter.
La partie peut en principe se faire représenter par le mandataire de son choix ; sa liberté
n’est limitée, par l’art. 68 al. 2 CPC, que s’il s’agit d’un mandataire
professionnel. La désignation d’un conseil d’office ne prive pas la partie bénéficiaire
de l’exercice de ses droits, en particulier de son droit de procéder elle-même, voire
de désigner un représentant conventionnel.
1.2
En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête de restitution déposée,
selon les termes de la décision, par l’avocate Tiphanie Chappuis. Celle-ci n’a toutefois
formé aucune requête de restitution ; elle a, le 12 mars 2024, requis du président
qu’il traite l’écriture déposée le 27 septembre 2023 par [...] comme une requête
de restitution et qu’il l’admette. Ainsi, en rejetant la requête de Me Chappuis, le
président a rejeté la requête formée par [...] le 27 septembre 2023. Par cet
acte, [...], mandataire conventionnel valablement désigné le 26 septembre 2023 par l’appelante,
a saisi, au nom de celle‑ci, le Tribunal cantonal de conclusions tendant à la «
suppression
de la pension avec effet rétroactif
».
Il a notamment motivé ces conclusions en faisant valoir autant des motifs d’ordre médical
pour expliquer l’inactivité de l’appelante en procédure, que des motifs de fond
tendant à démontrer que l’appelante ne devait pas être condamnée à contribuer
en espèces à l’entretien de sa fille. La Présidente de la Cour de céans a transmis
cet acte au président comme objet de sa compétence.
La requête du 27 septembre 2023 tendait ainsi à la suppression de la pension et était
fondée, notamment, sur des motifs d’ordre médical tendant à excuser l’absence
de l’appelante à l’audience. Elle peut donc être comprise comme une requête
de restitution, tendant à faire rouvrir la procédure de mesures provisionnelles close par l’ordonnance
du 13 juin 2023. Dès lors que cette dernière décision statuait définitivement, avec
l’autorité de la chose jugée restreinte attribuée aux ordonnances de mesures provisionnelles
(TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.2 et 7.3.2.3 et les nombreuses références citées),
sur les contributions d’entretien dues pour la durée de la litispendance, le refus de restitution
entraîne, pour l’appelante, la perte définitive de droits matériels. L’exclusion
de l’appel prévue par l’art. 149 CPC ne s’applique dès lors pas.
On comprend de l’écriture du 12 mars 2024 que l’appelante demande que la pension soit
supprimée, si nécessaire après une nouvelle audience. Elle conclut donc, au moins à
titre subsidiaire, à l’annulation de l’ordonnance du 13 juin 2023, ce qui revient à
l’admission de la requête de restitution. Interjeté par un mandataire conventionnel dûment
constitué, au nom d’une partie qui justifie d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans le délai et les formes prescrits par la loi, contre une décision
finale (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3, non publié
in
ATF 139 III 478) dans une cause dont la valeur
litigieuse, calculée conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, atteint 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
Selon l’art. 310 CPC, l’appel peut être formé pour violation du droit (let. a),
ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
En principe, l’autorité d’appel doit se limiter aux griefs motivés contenus dans
cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; ainsi, l'acte d’appel
fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre. Mais
le cas de vices manifestes est expressément réservé (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
3.
3.1
L’appelante fait en substance valoir que
sa santé l’aurait empêché de procéder en première instance, singulièrement
de se présenter à l’audience du 25 mai 2023. Dans sa réponse sur appel, l’intimé
conteste la validité de la procuration produite par [...], faisant valoir que l’appelante
aurait été dans l’incapacité de donner un tel mandat à l’intéressé.
L’intimé souligne également que Me Chappuis a été désignée en qualité
de conseil d’office de l’appelante postérieurement à l’établissement
de la procuration litigieuse ; il en déduit que le susnommé ne pourrait plus agir au nom
de l’appelante. Sur le fond, l’intimé soutient que l’appelante n’établirait
pas à satisfaction de droit qu’elle aurait été dans l’incapacité de comparaitre
à l’audience précitée.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une
faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée,
la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force
de la décision (al. 3).
Il suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient rendues
vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution
doit ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et être
accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la
requête de restitution dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_289/2021 du 16
juillet 2021 consid. 4 ; TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du
8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Une simple hypothèse
est impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l’empêchement non fautif allégué
(TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
3.2.2
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute
personne (TF 4A_617/2020,
loc.
cit.
; TF 5A_280/2020 précité,
consid. 3.1.1 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 précité
consid. 5.1 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114). Une maladie subite
d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à
temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai (TF 4A_617/2020,
loc. cit.
;
TF 5A_280/2020,
loc. cit.
;
TF 4A_163/2015,
loc. cit.
et
l’arrêt cité ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 148 CPC). Le fait
que la restitution de délai ne porte que sur un seul jour n’a pas d’incidence sur la
qualification de la faute. La question de la légèreté de la faute, au sens de l’art.
148 CPC, ne devrait pas être interprétée plus ou moins strictement en fonction de circonstances
qui ont trait au fond du litige, voire des chances de succès du recours introduit tardivement (TF
5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2).
Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en
particulier de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement
refusée si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu graves), de
la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la
situation personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi
qualifiée différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée
ou d’un plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 23 décembre 2022/628 consid.
3.3 ; CACI 4 septembre 2018/497 consid. 4.2.2 ; CACI 5 juillet 2017/285 consid. 2.3).
3.2.3
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière – soit notamment par huissier (JdT 2017 III 174) – contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). La citation, en particulier, est une formalité
essentielle du procès qui porte à la connaissance des parties la tenue d’une audience
et leur permet d’exercer leur droit d’être entendu (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 133
CPC) ; elle doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art.
134 CPC).
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié, en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (en cas de résiliation de bail : ATF 143 III
15 consid. 4.3 ; TF 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 5.1). Celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire est ainsi tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À défaut,
il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance
du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139
IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié
in
ATF 142 IV 286). En revanche, la partie qui n’a
encore pas été avisée de l’ouverture de la procédure n’est pas tenue
de prendre des dispositions et elle n’est pas réputée avoir reçu notification des
plis recommandés qu’elle n’a pas retirés (cf. ATF 138 III 225 consid. 3).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du
25 juin 2015 consid. 5.2). La preuve de la date de la réception de l’acte sous pli simple
par son destinataire ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence
aux délais usuels d’acheminement des envois postaux (ATF 142 IV 125 consid. 4.4).
3.3
En l’espèce, il est établi que l’appelante n’a pas été citée
à comparaître à l’audience du 25 mai 2023, à l’issue de laquelle le président
a rendu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 juin 2023. La fiction de notification de
l’art. 138 al. 3 let. a CPC ne saurait en effet trouver application ici, l’envoi du
26 avril 2024 contenant tant la citation à comparaitre que l’acte introductif d’instance,
de sorte que l’appelante n’était pas censée s’attendre à la notification
en cause. Enfin, la notification tentée avec le concours de la police s’est révélée
infructueuse, comme cela ressort du rapport reçu le 25 mai 2023 par le greffe du tribunal. Seuls
sont parvenus à l’appelante, à des dates non établies comprises entre le 26 juin
et le 27 septembre 2023, les plis simples envoyés par le président après l’échec
des tentatives de notification par plis recommandés. Faute de preuve que ces plis seraient parvenus
à l’appelante avant le 17 septembre 2023, la requête de restitution formée
le 27 septembre 2023 ne saurait être déclarée tardive.
Au vu de ce qui précède, il importe peu de déterminer si l’appelante était
malade et incapable de gérer ses affaires, comme le soutient [...]. Si l’appelante n’a
pas été citée à comparaître, sa non‑comparution à l’audience
concernée – respectivement son absence de déterminations sur la requête –
est à l’évidence non fautive, de sorte que la restitution devait manifestement lui être
accordée. L’appel sera dès lors admis et la décision attaquée réformée
dans ce sens.
4.
À toutes fins utiles, on précisera que, si l’acte du 27 septembre 2023 ne devait pas
être compris comme une requête de restitution, il devrait alors être compris comme un
acte d’appel. Intervenu dans le délai pour requérir la motivation de l’ordonnance
du 13 juin 2023 – n’étant pas établi que l’appelante aurait reçu le
dispositif avant le 17 septembre 2023 – un tel acte vaudrait requête de motivation de l’ordonnance
du 13 juin 2023 (cf. Tappy, CR-CPC, n. 15a ad art. 239 p. 1098) et il devrait être transmis derechef
au président, pour motivation de l’ordonnance du 13 juin 2023. Celle-ci serait ensuite
susceptible d’appel et l’on voit difficilement comment cet appel pourrait ne pas être
admis et l’ordonnance ne pas être annulée, pour défaut d’assignation de l’appelante
à l’audience.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être admis et la décision réformée, en ce
sens que la demande de restitution du 27 septembre 2023 soit admise, l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 13 mai 2023 étant annulée et une nouvelle audience devant être appointée pour
l’instruction et le jugement de la requête de mesures provisionnelles du 30 mars 2023.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’appelante ayant procédé
en deuxième instance par l’intermédiaire d’un mandataire conventionnel non professionnel,
elle n’a pas droit à des dépens.
5.3
5.3.1
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit être accordé à l’intimé pour la procédure d’appel
et Me Franck-Olivier Karlen désigné en qualité de conseil d’office.
5.3.2
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.3
En l’espèce, l’activité nécessaire déployée en appel par le conseil
de l’intimé peut être estimée à 4 heures. Partant, au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité de Me Karlen doit être arrêtée à 720 fr. (2 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 14 fr. 40 (2 % de 360 fr. [art.
3bis al. 1 RAJ]), et la TVA à 8,1 % sur le tout, par 59 fr. 50, portant l’indemnité
totale à 793 fr. 90.
5.3.4
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision du 25 mars 2024 est annulée et il est statué à nouveau comme il
suit :
I.
La requête de restitution formée le 27 septembre 2023 par A.J.________ est admise.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mai 2023 est annulée.
III.
Une nouvelle audience
sera tenue pour l’instruction et le jugement de la requête de mesures provisionnelles présentée
le 30 mars 2023 par P.________.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la décision
sur requête de restitution.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen,
conseil d’office de l’intimé P.________, est arrêtée à 793 fr. 90 (sept
cent nonante-trois francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité allouée
à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Tiphanie Chappuis (pour A.J.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :