vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 892 · 2009-10-09 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 1 al. 1 LAMal, 38 al. 1 LPGA, 39 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 60 LPGA, 19 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 20 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2009 Arrêt / 2009 / 892

TRIBUNAL CANTONAL
AM 53/09 - 45/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Prilly, recourant,
et
groupe B.________
J.________
, à Martigny,
intimé.
_______________
Art. 38 al. 1, 39 al. 1 et
60 al. 1 LPGA; 19 al. 1, 20 al. 1 et 95 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________ (ci-après: le recourant) est
assuré pour l'assurance obligatoire de soins auprès
de la caisse-maladie J.________, membre du groupe B.________
(ci-après: la Caisse).
b)
Par décision formelle du 18 mars 2009, la Caisse a
refusé la prise en charge, par l'assurance obligatoire des
soins, de la somme de 48'707 Pesos Dominicains, soit 1'768 fr. 05,
correspondant à quatre factures dont le recourant avait
réclamé le remboursement pour des soins
prodigués en République dominicaine du 17 mars au 8
juin 2008.
Par décision sur opposition du 18 août 2009, la Caisse
a rejeté l'opposition formée le 25 avril 2009 par le
recourant contre la décision du 18 mars 2009,
qu'elle a confirmée. Elle a en outre expressément
signalé, dans cette décision sur opposition, que le
délai pour recourir contre celle-ci était de trente
jours suivant sa notification.
B.
a)
T.________ a recouru contre cette décision sur
opposition par acte du 25 septembre 2009, déposé le
même jour par porteur au greffe de la Cour des assurances
sociales.
b)
Le 29 septembre 2009, le juge
instructeur a écrit ce qui suit au recourant:
"Monsieur,
Nous accusons réception de votre
acte de recours du 25 septembre 2009, déposé le
même jour par porteur au greffe de la Cour des assurances
sociales, contre la décision sur opposition rendue le 18
août 2009 par la caisse-maladie J.________ (groupe
B.________).
Selon vos propres indications (chiffre 20
p. 4 de votre acte de recours), vous avez retiré le courrier
recommandé contenant cette décision sur opposition le
25 août 2009.
Le délai de recours de 30 jours
(art. 60 al. 1 LPGA) a ainsi commencé à courir le 26
août 2009 (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA; art. 19 al. 1
LPA-VD) pour échoir le 24 septembre 2009.
Votre recours paraissant dès lors
tardif (art. 39 al. 1 LPGA; art. 20 al. 1 LPA-VD), un délai
au 9 octobre 2009 vous est imparti, en application de
l'art. 78 al. 1 LPA-VD, pour vous déterminer
à ce propos ou pour retirer votre recours en retournant au
greffe la déclaration de retrait de recours ci-jointe,
dûment datée et signée.
Veuillez agréer, Monsieur,
l'assurance de notre considération
distinguée."
c)
Le 29 septembre 2009, le recourant a produit un
résultat de recherche de La Poste suisse dont il ressort
qu'il a retiré le courrier recommandé, contenant la
décision sur opposition du 18 août 2008, en date du 25
août 2009.
d)
Dans ses déterminations du 8 octobre 2009, le
recourant a admis que son recours était tardif mais a
indiqué que, même sous le torture, il ne signerait pas
de déclaration de retrait de recours.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal; RS 832.10). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA),
lequel se trouve être
celui du canton de domicile de
l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours
(art. 58
LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA; cf. art. 95 al. 1 LPA-VD). Le
délai de recours commence à courir le lendemain de la
notification (art. 38 al. 1 LPGA, applicable par renvoi
de l'art. 60 al. 2 LPGA; cf. art. 19 al. 1 LPA-VD). Les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai au Tribunal ou, à son adresse, à La
Poste suisse, ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de
l'art. 60 al. 2 LPGA; cf. art. 20 al. 1 LPA-VD).
b)
En l'espèce, il est constant que le recourant a
retiré le courrier recommandé, contenant la
décision sur opposition du 18 août 2009, en date du
25 août 2009. Le délai de recours de 30 jours
(art. 60 al. 1 LPGA; art. 95 al. 1 LPA-VD) a ainsi commencé
à courir le 26 août 2009 (art. 38 al. 1 et 60 al. 2
LPGA; art. 19 al. 1 LPA-VD) pour échoir le 24
septembre 2009 (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA; art.
20 al. 1 LPA-VD). Remis le lendemain par porteur au greffe de la
Cour des assurances sociales, le recours est donc
tardif.
c)
Le 29 septembre 2009, le juge instructeur, constatant que
le recours paraissait tardif, a interpellé le recourant en
lui impartissant un délai au 9 octobre 2009 pour
se déterminer à ce propos ou pour retirer son
recours, en application de l'art. 78 al. 1 LPA-VD
(
applicable par analogie aux recours du Tribunal cantonal en
vertu de l'art. 99 LPA-VD).
Le recourant s'est déterminé le 8 octobre 2009 en
admettant que son recours était tardif mais en indiquant que
même sous la torture, il ne signerait pas de
déclaration de retrait de recours.
d)
Dans ces conditions, il y a lieu de rendre une
décision d'irrecevabilité, sans frais ni
dépens
(art. 78 al. 3 LPA-VD, applicable par analogie
au recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
La décision constatant l'irrecevabilité du recours
pour cause de tardiveté est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1
let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009; TC CDAP,
PE.2008.0399 du 13 janvier 2009).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
T.________,
‑      Groupe
B.________ J.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: