vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 459 · 2018-06-06 · fr

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSURANCE}, ASSURANCE OBLIGATOIRE, FRAIS DE MÉDICAMENTS | 190 Cst., 30 Cst., 5 al. 3 Cst., 9 Cst., 24 LAMal, 25 LAMal, 32 al. 1 LAMal, 34 al. 2 LAMal, 36 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2018 Arrêt / 2018 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
19/18 - 28/2018
ZE18.008738
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant,
et
ASSURA-BASIS
SA
, au
Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
24, 25, 32 al. 1, 34 al. 2 LAMal ; art. 36 OAMal ; art. 5 al. 3, 9, 30 et 190 Cst
E n  f a i t  :
A.
X.________, né en 1939, est assuré auprès d’Assura-Basis SA
(ci-après : Assura) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 29 septembre 2017, il a fait l’acquisition d’une boîte (1kg) de F.________®
auprès de la pharmacie [...] (France) pour le prix de 9 € 86 (soit 11 fr. 40).
Par décompte de prestations du 3 novembre 2017, Assura a informé X.________ qu’elle ne
prendrait pas en charge l’acquisition de ce médicament, expliquant que « [l]es traitements
entrepris volontairement à l’étranger ne relèvent pas des obligations légales
des assureurs-maladies ».
Par courrier du 14 novembre 2017, X.________ a contesté le refus de prise en charge d’Assura,
estimant que celui-ci était contraire au but de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Par courrier du 21 novembre 2017, Assura a fourni les explications suivantes à X.________ :
C’est
avec toute l’attention voulue que nous avons pris connaissance de votre courrier du 14 novembre
2017.
Vous
déplorez le refus d’Assura-Basis SA (Assura) d’indemniser l’achat – moins
onéreux – d’un médicament en France.
Permettez-nous
de vous rappeler ici que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est animée,
notamment, par le principe de territorialité. L’art. 41 de la LAMal précise que
l’assuré a le libre choix entre les fournisseurs admis et apte à traiter sa maladie.
Selon la législation actuelle, les médicaments doivent donc être remis par des pharmaciens
admis à pratiquer en Suisse au sens de l’art. 37 LAMal (titulaire du diplôme fédéral
et d’une formation post-grade).
Ainsi,
le catalogue de ses prestations ne concerne que celles dispensées en Suisse, quelques rares exceptions
étant réservées (cas d’urgence survenant à l’étranger ou nécessité
médicale, art. 36 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal) et 36a LAMal (projet
pilote).
Cependant,
tout comme vous, Assura a, jusqu’au début de cette année, eu le souci de limiter les
coûts de la santé et a remboursé les médicaments que ses assurés achetaient
à l’étranger, alors qu’ils avaient été prescrits par un médecin
suisse dans le cadre d’un traitement suivi dans notre pays. L’économicité du traitement
a ainsi été placée avant le principe de territorialité.
Or,
à la faveur d’un audit conduit au mois de janvier 2017 par l’Office fédéral
de la santé publique (OFSP), celui-ci a eu l’occasion de confirmer que le principe de territorialité
prévaut sur celui de l’économicité et, par conséquent, Assura a été
invitée à prouver qu’elle avait cessé cette pratique s’inscrivant en dehors
du cadre légal. Nos services en ont informé l’ensemble des assurés ayant bénéficié
de ces prestations.
A
toutes fins utiles, nous joignons aux présentes lignes la lettre adressée à nos assurés.
Ces
derniers temps, les médias se sont fait l’écho d’une piste envisagée par le
Conseil fédéral pour réduire les coûts de la santé tendant à autoriser
l’achat de certains médicaments à l’étranger. Il va sans dire qu’Assura
est favorable à toute mesure permettant d’agir en faveur de la maîtrise de ces coûts
et, par conséquent, de la prime des assurés.
A
ce titre, nous réservons un accueil positif à la récente proposition du Conseil fédéral
en vue de permettre aux assureurs de rembourser les médicaments achetés moins chers à
l’étranger.
Cependant,
Assura se voit obligée de respecter la LAMal et ses ordonnances d’application actuellement
applicables. De ce fait, nous vous confirmons, aujourd’hui, qu’il est impossible de servir
nos prestations légales pour l’achat d’une boîte d’un kg de F.________ (€
9.86).
Par courriel du 24 novembre 2017, X.________ a critiqué l’ingérence de l’OFSP,
qu’il jugeait anticonstitutionnelle et illégale, et invité une nouvelle fois Assura à
prendre en charge la boîte de F.________® acquise en France.
Par décision du 5 décembre 2017, Assura a refusé formellement la prise en charge du médicament
précité.
Le 23 décembre 2017, X.________ a formé opposition contre cette décision. Dans le cadre
de celle-ci, il a produit une prise de position de l’OFSP datée du 15 décembre 2017,
dont la teneur était la suivante :
Votre
correspondance nous est bien parvenue et a retenu notre meilleure attention. Au sujet de la prise en
charge par l’assurance obligatoire des soins des médicaments achetés à l’étranger,
nous vous indiquons ce qui suit.
La
loi sur l’assurance-maladie obligatoire obéit effectivement au principe de territorialité
(art. 34 LAMal). L’assurance obligatoire des soins (AOS) ne rembourse que les prestations fournies
en Suisse par des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois des exceptions, notamment
pour les cas d’urgence et pour les traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d’offre
médicale. De plus, conformément aux règles de coordination européenne, lors d’un
séjour dans un pays membre de l’UE/AELE, les assurés ont droit sur présentation
de la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) aux soins qui s’avèrent nécessaires
du point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue
du séjour. Ils peuvent donc bénéficier de toutes les prestations nécessaires afin
de poursuivre leur séjour, sans devoir rentrer chez eux pour se faire soigner.
Les
médicaments prescrits en Suisse et achetés à l’étranger ne sont pas compris
dans ces cas particuliers. Les assureurs-maladie ne sont ainsi pas autorisés en l’état
actuel à rembourser au titre de l’assurance-maladie obligatoire les médicaments que les
assurés choisissent de se procurer à l’étranger. En sa qualité d’autorité
de surveillance des assureurs-maladie, l’OFSP doit veiller à l’application correcte
et uniforme des lois et ordonnances qui régissent l’assurance-maladie sociale.
En
automne 2016, le Parlement a cependant décidé d’assouplir de manière contrôlée
le principe de territorialité. Dès le 1
er
janvier 2018, la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est établie
durablement. Les projets pilotes actuellement menés dans les régions de Bâle/Lörrach
et de Saint-Gall/Liechtenstein par les cantons et les assureurs-maladie sont maintenus à long terme.
Les cantons ont la possibilité de déposer des demandes d’autorisation pour de nouveaux
programmes de coopération transfrontalière dans les zones proches de la frontière.
Le
Conseil fédéral et l’OFSP sont tout à fait conscients du problème de l’évolution
des coûts dans l’assurance-maladie et de la charge financière que cela représente
pour les ménages. Nous pouvons vous assurer que la maîtrise des coûts constitue l’un
des objectifs clés de la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Ce dernier
a déjà pris toute une série de mesures qui ont permis d’économiser plusieurs
centaines de millions de francs par an, et en a lancé d’autres.
Par
ailleurs, nous vous précisons que le Département fédéral de l’intérieur
a mis sur pied un groupe d’experts internationaux chargé d’élaborer de nouvelles
mesures de maîtrise des coûts. Ce groupe a été chargé d’évaluer les
pratiques d’autres pays européens pour maîtriser le volume et le coût des prestations,
et d’élaborer des propositions pour la Suisse. Le remboursement des médicaments achetés
de sa propre initiative à l’étranger figure parmi les 38 mesures proposées par les
experts.
Le
Conseil fédéral va intensifier les efforts visant à maîtriser les coûts dans
le domaine de la santé en s’appuyant sur le rapport du groupe international d’experts.
Il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter
des propositions pour les nouvelles mesures à mettre en œuvre.
[…]
Par décision du 29 janvier 2018, Assura a rejeté l’opposition formée par l’assuré.
B.
a)
Par acte du 28 février 2018, X.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et pris les conclusions suivantes
:
1)
Admettre le présent recours
2)
Ordonner à ASSURA de me régler le montant de la facture de Fr 11.40 pour le médicament
en cause
3)
Informer le Conseil fédéral et les Chambres fédérales de la nécessité de
se conformer, de manière générale, à la Constitution, à son essence et à
ses buts, et ceci sans atermoiements.
A son avis, en plaçant le principe de territorialité au-dessus de celui d’économicité,
la position de l’OFSP, sur laquelle se fondait Assura, violait les art. 5 al. 3 et 36 al. 4 Cst.
b)
Dans sa réponse du 16 avril 2018, Assura a conclu au rejet du recours, reprenant en substance les
développements exposés au cours de la procédure administrative.
c)
Dans ses déterminations complémentaires du 3 mai 2018, X.________ a requis la tenue d’une
audience de débats publics.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c)
Au vu de la valeur litigieuse du cas d’espèce, inférieure à 30'000 fr., un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer en qualité
de juge unique (art. 93 let. a et 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la prise en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, d’une
boîte (1kg) de F.________® acquise pour le prix de 9 € 86 (soit 11 fr. 40)
auprès d’un fournisseur de prestations situé en France.
3.
a)
Aux termes de l’art. 24 LAMal, l’assurance
obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à
31 de cette même loi, en tenant compte des conditions prévues aux art. 32 à 34 LAMal.
b)
Selon l’art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des
prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Sont
notamment compris dans ces prestations les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques
ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil
fédéral, par un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. b LAMal).
c)
L’art. 32 al. 1 LAMal précise que les prestations mentionnées aux art. 25 à
31 de cette loi doivent être efficaces, appropriées et économiques. Une prestation est
efficace lorsqu’on peut objectivement en attendre le résultat thérapeutique visé
par le traitement de la maladie, à savoir la suppression la plus complète possible de l’atteinte
à la santé somatique ou psychique (ATF 128 V 159 consid. 5c/aa). La question de son caractère
approprié s’apprécie en fonction du bénéfice diagnostique ou thérapeutique
de l’application dans le cas particulier, en tenant compte des risques qui y sont liés au
regard du but thérapeutique (ATF 127 V 138 consid. 5). Le caractère approprié relève
en principe de critères médicaux et se confond avec la question de l’indication médicale
: lorsque l’indication médicale est clairement établie, le caractère approprié
de la prestation l’est également (ATF 125 V 95 consid. 4a). Le critère de l’économicité
concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de la mesure, lorsque dans le cas concret
différentes formes et/ou méthodes de traitement efficaces et appropriées entrent en ligne
de compte pour combattre une maladie (ATF 127 V 138 consid. 5).
4.
a)
L’assurance obligatoire des soins, telle
qu’elle est actuellement conçue, n’autorise pas la prise en charge par les assureurs
de médicaments achetés à l’étranger. Le système de l'assurance-maladie
sociale repose en effet sur le principe de la territorialité, selon lequel ne sont prises en charge
que les prestations fournies en Suisse. Ce principe, qui régissait déjà l'étendue
des prestations sous l'empire de l’ancienne loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie
et accidents (LAMA), vaut également en ce qui concerne la LAMal (ATF 128 V 75 consid. 1a et 3b,
lequel se réfère au Message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 concernant la révision
de l’assurance-maladie, FF 1992 I 144 ; voir également
Gebhard
Eugster
, Krankenversicherung,
in
Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
éd, Bâle 2016, p. 575 n° 542).
b)
Aux termes de l’art. 34 al. 2, 1
re
phrase, LAMal, le Conseil fédéral peut toutefois décider de la prise en charge, par l'assurance
obligatoire des soins, des coûts des prestations prévues aux art. 25 al. 2 ou 29 LAMal fournies
à l'étranger pour des raisons médicales. Par « raison médicale », il faut
entendre soit des cas d’urgence, soit des cas dans lesquels il n’y a pas en Suisse l’équivalent
de la prestation à fournir (ATF 128 V 75 consid. 1b ; TFA K 65/03 du 5 août 2003 consid. 2.1).
Faisant usage de cette délégation de compétence, l’autorité exécutive
a édicté l’art. 36 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102), intitulé « Prestations à l’étranger ».
c)
Selon l’al. 1 de cette dernière disposition, le Département fédéral de l’intérieur
(ci-après : le DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente,
les prestations prévues aux art. 25 al. 2 et 29 LAMal dont les coûts occasionnés à
l'étranger sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins lorsqu'elles ne peuvent être
fournies en Suisse (une liste de ces prestations n’a cependant pas été établie ;
ATF 131 V 271 consid. 3.1 ; ATF 128 V 75). Une exception au principe de la territorialité selon
l’art. 36 al. 1 OAMal en corrélation avec l’art. 34 al. 2 LAMal n’est admissible
que dans deux éventualités. Ou bien il n’existe aucune possibilité de traitement
de la maladie en Suisse, ou bien il est établi, dans un cas particulier, qu’une mesure thérapeutique
en Suisse, par rapport à une alternative de traitement à l’étranger, comporte pour
le patient des risques importants et notablement plus élevés. Il s’agira, en règle
ordinaire, des traitements qui requièrent une technique hautement spécialisée ou de traitements
complexes de maladies rares pour lesquelles, en raison précisément de cette rareté, on
ne dispose pas en Suisse d’une expérience diagnostique ou thérapeutique suffisante. En
revanche, quand des traitements appropriés sont couramment pratiqués en Suisse et qu’ils
correspondent à des protocoles largement reconnus, l’assuré n’a pas droit à
la prise en charge d’un traitement à l’étranger en vertu de l’art. 34 al.
2 LAMal. C’est pourquoi les avantages minimes, difficiles à estimer ou encore contestés
d’une prestation fournie à l’étranger, ne constituent pas des raisons médicales
au sens de cette disposition ; il en va de même du fait qu’une clinique à l’étranger
dispose d’une plus grande expérience dans le domaine considéré (ATF 134 V 330 consid.
2.3 ; ATF 131 V 271 consid. 3.2 ; TF 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.1). Une interprétation
stricte des raisons médicales doit être de mise (TF 9C_566/2010 du 25 février 2011 consid. 3
et les références citées).
d)
Aux termes de l’art. 36 al. 2 OAMal, l'assurance obligatoire des soins prend également en
charge le coût des traitements effectués en cas d'urgence à l'étranger. Il y a urgence
lorsque l'assuré, qui séjourne temporairement à l'étranger, a besoin d'un traitement
médical et qu'un retour en Suisse n'est pas approprié. Il n'y a pas d'urgence lorsque l'assuré
se rend à l'étranger dans le but de suivre ce traitement. Ce qui est déterminant, c’est
que l’assuré ait subitement besoin et de manière imprévue d’un traitement
à l’étranger. Il faut que des raisons médicales s’opposent à un report
du traitement et qu’un retour en Suisse apparaisse inapproprié, cette condition s'examinant
sous l'angle de la proportionnalité en tenant compte également d'aspects non médicaux,
tel que les coûts du retour en comparaison des coûts du traitement (TF 9C_35/2010 du 28 mai
2010 consid. 3 ; 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.2 et les références citées ; TFA
K 24/04 du 20 avril 2005 consid. 4).
5.
De ce qui précède, il ressort que le législateur a clairement exprimé sa volonté
de faire reposer le système de l'assurance-maladie sociale sur le principe de la territorialité.
Sous réserve des exceptions expressément mentionnées dans la loi – auxquelles la
situation du recourant ne saurait être assimilée –, la prise en charge de prestations
délivrées à l’étranger n’est pas autorisée. Autrement dit, l’intimée
n’a pas violé la LAMal et ses ordonnances en refusant de rembourser au recourant le prix du
médicament qu’il a acquis en France.
6.
Cela étant constaté, le recourant soutient, dans une critique plus générale du système,
que les dispositions de la LAMal et de ses ordonnances violent l’essence des droits fondamentaux
constitutionnels.
a)
En premier lieu, il convient de rappeler que l'art. 190 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) oblige les autorités judiciaires à appliquer les lois
fédérales. Elles ne sont pas habilitées à en contrôler la constitutionnalité.
Elles peuvent tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution
d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister
un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 et les références citées). L'interprétation
conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition
légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution
(ATF 131 II 710 consid. 4.1). Or, comme on l’a vu, il ne fait aucun doute que le législateur
fédéral a souhaité inscrire dans la loi le principe de territorialité. Les autorités
judiciaires ne sont par conséquent pas habilitées à s’écarter de ce principe.
b)
Au demeurant, la Cour de céans peine, à la lumière de l’argumentation développée
par le recourant à l’appui de son recours, à saisir lequel, parmi les droits fondamentaux
mentionnés aux art. 7 à 36 Cst., serait dans le cas d’espèce atteint dans sa substance.
aa)
En tant que le recourant prétend, en se référant au préambule de la Constitution
fédérale, que le refus de remboursement constitue une attaque à l’encontre des membres
les plus faibles de notre société, on peut éventuellement en déduire qu’il
invoque la dignité humaine (art. 7 Cst), la protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst.),
voire le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). Il
n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question en détail. On ne voit en effet
pas très bien en quoi le fait que l’assurance obligatoire des soins refuse de prendre en charge
les médicaments achetés à l’étranger violerait l’un ou l’autre
des droits fondamentaux précités. Il suffit en effet de constater que l’accès aux
soins des assurés n’est en aucune façon limité par un tel refus, quand bien même
ils seraient de condition économique modeste. Il y a lieu de relever, d’une part, que les
médicaments prescrits par un médecin sont en tout état de cause remboursés, dès
lors qu’ils sont achetés en Suisse, et, d’autre part, que les assurés de condition
économique modeste, pour qui le paiement des primes constitue une charge trop lourde, peuvent bénéficier
d’une réduction de leurs primes accordée par les cantons (cf. art. 65 LAMal).
bb)
Le recourant prétend également que le refus de rembourser les médicaments achetés
à l’étranger porterait atteinte à la confiance que les citoyens sont en droit d’avoir
à l’égard de leurs autorités. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de
l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela
implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I
254 consid. 5.2 et les références citées). De ce principe général découle
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations
avec l'Etat, consacré à l'art. 9
in
fine
Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références
citées). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, notamment lorsqu'il
a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration et qu'il a pris sur cette base des dispositions qu'il ne saurait
modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 consid. 3.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). En l’occurrence,
il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait reçu des promesses ou des garanties l’assurant
explicitement que les médicaments dont il ferait l’acquisition à l’étranger
lui seraient remboursés. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. Pour ce motif déjà,
il ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi.
c)
Sur le vu des considérations développées ci-dessus, il n'y a pas lieu de s'écarter
de la décision entreprise, dès lors qu'elle applique correctement le droit fédéral.
Il n’en demeure pas moins que le recourant a mis en évidence que le médicament F.________®
coûte en Suisse plus de quatre fois plus cher qu’en France. Le point de savoir si l’application
stricte du principe de territorialité est encore opportune à la lumière de la différence
notoire des prix des médicaments entre la Suisse et l’étranger et de l’augmentation
constante des coûts de la santé ne peut pas être tranché par les autorités judiciaires,
lesquelles n’en n’ont pas la compétence. Il appartient au législateur fédéral,
à qui la compétence revient de légiférer sur l’assurance-maladie (art. 117
al. 1 Cst.), d’examiner cette question et, le cas échéant, de proposer des solutions
assurant la maîtrise à long terme des coûts de la santé.
7.
Au surplus, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à
la mise en œuvre de débats publics.
a)
L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du jugement sont publics, ne confère
pas au justiciable de droit à une audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience
se déroule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), lorsque la procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité découle
des exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2). L'art. 6 § 1 CEDH garantit
notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. L'obligation d'organiser
des débats publics au sens de cette disposition suppose une demande formulée de manière
claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle,
à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale)
ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c et 3a). Saisi d'une demande
tendant à la mise en œuvre de débats publics, le juge cantonal doit en principe y donner
suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 seconde phrase CEDH,
lorsque la demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que
le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou lorsque l'objet
du litige porte sur des questions hautement techniques (cf. ATF 122 V 47 consid. 3b).
b)
Tout au long de la procédure administrative, le recourant a bénéficié d’explications
claires et détaillées – fournies aussi bien par l’intimée que par l’OFSP
– au sujet du contexte légal et des contraintes territoriales contenues dans la LAMal. Le
recours déposé devant la Cour de céans était par conséquent totalement dépourvu
de chance de succès, ce que le recourant ne pouvait ignorer. Compte tenu de ces éléments,
il convient de considérer la requête tendant à la mise en œuvre de débats publics
comme présentant clairement un caractère abusif.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2018 par
Assura-Basis SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
-
Assura-Basis SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :