vd_findinfo · HC / 2011 / 200 · 2011-04-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 73 LOJV, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 79 LEtr, 30 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2011 HC / 2011 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
30
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, présidant
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme   Nantermod Bernard
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 79 al. 1 LEtr; 30 et 31 al. 2 LVLEtr; 71 et 73 LOJV et art. 18
al. 3 let. c ROTC; 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de la Kantonale Strafanstalt Sennhof, Sennhofstrasse
17, à Coire, contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 mars 2011, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a
ordonné la détention de R.________, né le 15 juillet 1990, originaire du Sénégal,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de la Kantonale Strafanstalt Sennhof, Sennhofstrasse
17, à Coire, pour une durée de six mois.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d'une mise en détention au sens
des art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005; RS 142.20) étaient réalisées.
B.
Par recours du 21 mars 2011, R.________, qui avait
été désigné le 16 mars 2011 par la Présidente du Tribunal cantonal, a conclu
à la libération immédiate de l'intéressé, les conditions de la mise en détention
n'étant pas réunies.
Le 29 mars 2011, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif
contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 5 avril 2011, dont copie a été adressée au conseil du
recourant, le Service de la population (ci-après le SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007; RSV 142.11]), dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 juin 2008, sur laquelle l'Office fédéral
des migrations (ci-après ODM) a refusé d'entrer en matière par décision du 9 octobre
2008, assortie d'un délai de départ au lendemain de son entrée en force. Faute de recours,
cette décision est entrée en force le 22 octobre 2008.
Une demande de laissez-passer a été adressée à l'ODM le 24 novembre 2008.
Le 11 décembre 2008, le SPOP a informé le recourant qu'il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte, s'il ne quittait pas la Suisse.
2.
R.________ a notamment été condamné le 15 janvier 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, pour infraction à la LEtr et contravention à la LFStup (loi sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951; RS 812.121), à une peine privative de liberté de 45 jours et à une
amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution dans le délai imparti étant
d'un jour.
Selon ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 15 septembre 2010, R.________
a été condamné, pour infraction à la LEtr et contravention à la LFStup, à
une peine privative de liberté de soixante jours.
Le 20 janvier 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l'opposition
formée par R.________ contre l'ordonnance de condamnation du 15 septembre 2010, déclaré
celle-ci exécutoire et ordonné, pour autant que de besoin, le maintien en détention préventive
de R.________ afin qu'il purge sa peine.
R.________ a été détenu jusqu'au 15 mars 2011 à la prison de la Croisée, à
Orbe. Il est actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de la Kantonale Strafanstalt
Sennhof, Sennhofstrasse 17, à Coire.
3.
En vue de l'exécution du renvoi, le SPOP a fait auditionner le recourant, le 28 avril 2010, par
la délégation du Sénégal qui s'est rendue en Suisse le 27 du même mois. Le 5
mai 2010, l'ODM a informé le SPOP qu'un laissez-passer serait délivré dès qu'un vol
aurait été réservé, moyennant un préavis d'un mois. Le 10 juin 2010, le recourant
a refusé de signer une déclaration de retour. Il a purgé une peine de détention à
la prison de la Croisée, à Orbe du 11 août au 14 octobre 2010. Le jour de sa libération,
la police a été mandatée pour le conduire à l'aéroport de Genève pour prendre
un vol à destination de son pays. Le recourant a refusé d'embarquer. Le 15 octobre 2010, le
Juge de paix a ordonné son placement en détention administrative en vue du renvoi. Le 18 octobre
2010, le SPOP a requis de la police cantonale l'organisation d'un vol escorté jusqu'à destination.
Le 29 novembre 2010, la police a été mandatée pour l'accompagner jusqu'à Dakar. Toutefois,
le recourant a catégoriquement refusé d'embarquer; il a été ramené le jour même
à son lieu de détention. Le 6 décembre 2010, le SPOP a requis l'inscription du recourant
à bord du prochain vol spécial pour le Sénégal. Le 14 janvier 2011, la détention
administrative a été levée, en sorte que R.________ a été transféré
à la prison de la Croisée pour y purger une peine de détention.
4.
Le 11 mars 2011, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention administrative
de R.________, afin de préparer le retour de celui-ci dans son pays d'origine, l'intimé devant
pouvoir être refoulé dans un délai de six mois environ.
A l'audience du 15 mars 2011, le juge de paix a entendu le recourant. Ce dernier a confirmé son
refus d'embarquer pour le Sénégal, expliquant qu'il se sentait en danger dans son pays.
Statuant à huis clos à l'issue de cette audience, le juge de paix a rendu l'ordonnance attaquée
par laquelle il a ordonné la détention du recourant pour une durée de six mois dès
le 15 mars 2011.
Le 15 mars 2011, ayant purgé l'intégralité de sa peine, le recourant a été replacé
en détention administrative.
5.
Le 5 avril 2011, l'ODM a informé le SPOP qu'un vol spécial pourrait être organisé
d'ici le mois de juillet ou le mois d'août 2011.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative, son maintien, sa levée
ou l'une des autres mesures énoncées à l'art. 20 LVLEtr (art. 80 al. 1LEtr;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71
et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]).
Cette instance revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1
et al. 2  LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le premier juge est l'autorité compétente
en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d'une requête motivée
et documentée du SPOP du 11 mars 2011, a procédé à l'audition du recourant le 15
mars 2011 en présence d'un interprète et a résumé ses déclarations dans ce qu'elles
avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Il a en outre rendu sa décision motivée
dans les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure suivie ne souffre
donc d'aucune irrégularité.
3.
Le recourant conteste que le seul fait, pour la
personne concernée, d'avoir refusé de quitter la Suisse immédiatement, suffise à
remplir les critères de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Selon cette disposition, pour que
la mise en détention administrative puisse être prononcée, il faut que des éléments
concrets fassent craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion.
Le recourant se réfère à une jurisprudence du Tribunal fédéral qui expose que,
pour que ce critère soit rempli, il faut que l'accomplissement du renvoi apparaisse comme considérablement
menacé par le fait de laisser l'intéressé en liberté (ATF 125 II 369).
En l'espèce, le recourant a refusé à deux reprises d'embarquer sur les vols à destination
du Sénégal, les 14 octobre et 29 novembre 2010, organisés aux fins d'exécuter une
décision fédérale valable. Il a ainsi lui-même compliqué et prolongé la
procédure. Par ailleurs, il vit dans la clandestinité, en commettant des infractions à
la LFStup. Il tentera par tous les moyens de se soustraire à son renvoi, ainsi qu'il l'a indiqué
au juge de paix.
4.
Le premier juge a apprécié correctement
les conditions légales prévues par l'art. 76 al. 1 let b LEtr. Si la simple supposition qu'un
individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative
(ATF 129 I 139  c. 4.2.1), le comportement adopté en l'espèce par le recourant à
ce jour permet d'affirmer qu'il existe des éléments suffisants de soustraction au renvoi au
sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa;
ATF 122 II 49 c. 50), qui fonde sa détention administrative, laquelle ne peut excéder six mois
(art. 79 al. 1 LEtr dans sa teneur du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011).
Par ailleurs, comme le relève pertinemment le SPOP dans ses déterminations, les démarches
entreprises en vue de l'exécution du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction
des devoirs de diligence et de célérité, ce service ayant requis l'organisation d'un vol
escorté jusqu'à destination, d'ici le mois de juillet ou d'août 2011.
Enfin, cette mesure respecte le principe de proportionnalité dès lors que le refoulement du
recourant pourra manifestement être exécuté avant l'échéance du délai maximal
de détention de dix-huit mois prévu par la loi et que ce n'est, selon le Tribunal fédéral,
que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement
intervenir avant la fin du délai légal qu'une détention est inadmissible sous l'angle
de la proportionnalité (TF 2A_549/2003 du 3 décembre 2003).
En définitive, l'art. 76 LEtr a été correctement appliqué.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
6.
Par
décision du 16 mars 2011, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné l'avocat Raphaël
Tatti, à Lausanne, en qualité de conseil d'office de R.________ dans le cadre des mesures de
contrainte exercées contre lui.
Le 23 mai 2011, dans le
délai imparti à cet effet, le conseil du recourant a déposé sa liste d'opérations.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office
reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En l'espèce, il résulte
de la liste des opérations produites par le conseil d'office du recourant que le temps consacré
à l'exercice du mandat pour la période du 16 mars au 23 mai 2011 a été de 4 heures
30 de travail. Cette durée est admissible et peut être retenue. Il en va de même des débours.
Dès lors, le montant de l'indemnité due à Raphaël Tatti doit être arrêtée
874 fr. 80 d'honoraires, TVA par 64 fr. 80 comprise, et 110 fr. 10 de débours, TVA par 8 fr. 10
comprise.
Le dispositif du présent
arrêt, qui omet de statuer sur cette question, peut être complété d'office, conformément
à l'art. 334 al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil du recourant, est arrêtée à
984 fr. 90 (neuf cent quatre-vingt-quatre francs et nonante centimes).
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour R.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :