vd_findinfo · ML / 2018 / 189 · 2018-11-20 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CHOSE JUGÉE, TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES, ÉVACUATION DES DÉCHETS, ATTESTATION | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.11.2018 ML / 2018 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.029200-181379
269
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 16 août 2018, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, rejetant la requête de mainlevée
d’opposition déposée par la
Commune
de X.________
dans la poursuite n° 8’767'159
de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully exercée à son instance contre
B.________
,
à [...], arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de celle-ci, et n’allouant
pas de dépens,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par lettre du 17 août 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 septembre 2018 et notifiés à
la poursuivante le 10 septembre 2018,
vu l’acte de recours déposé le 14 septembre 2018 par la poursuivante, concluant
à la réforme du prononcé en ce sens que sa requête de mainlevée définitive
d’opposition est admise,
vu les pièces nouvelles produites à l’appui du recours, notamment une attestation de
la commission communale de recours en matière d’impôts,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), est recevable,
qu’en revanche, les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables (art. 326
CPC), l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition statuant
sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge et n’administrant
pas de nouvelles preuves ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 29 juin
2018, la recourante avait produit les pièces suivantes, en copie :
- un commandement de payer les montants de (1) 74 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 5 mars 2018, et (2) 20 fr., sans intérêt, notifié le 25 juin 2018 à B.________,
qui a formé opposition totale, dans la poursuite n° 8’767'159 de l’Office des poursuites
du district de La Broye-Vully exercée à l’instance de la Commune de X.________, invoquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « (1) Facture 104377 –
taxe déchets 2018 (2) Frais de rappels » ;
-
la réquisition de poursuite du 6 juin 2018 ;
-
une décision rendue le 29 janvier 2018 par la Commune de X.________ sous forme de facture n°
104377, accompagnée d’un bulletin de versement, fixant à 68 fr. 70 la « taxe
déchets 2018 », à savoir la « taxe communale personnelle pour l’élimination
des déchets, selon l’annexe au règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination
des déchets », « calculée selon le nombre de personnes qui composent la
famille » et « due à 100% dès l’année des 20 ans »,
plus TVA à 7,70%, soit 5 francs 30, plus les frais du 1
er
rappel, de 10 fr., et les frais du 2
e
rappel, de 10 fr., la somme totale due s’élevant à 94 fr., payable au 28 février
2018. Cette décision mentionne la voie du recours dont elle peut faire l’objet à la commission
communale de recours, dans les trente jours dès réception de la facture ;
que, par courrier recommandé du 6 juillet 2018, le juge de paix a transmis la requête à
la poursuivie et lui a imparti un délai au 6 août 2018 pour se déterminer et déposer
toute pièce utile à établir les éléments invoqués,
que le pli est venu en retour au greffe de la justice de paix, à l’échéance du délai
de garde, avec la mention « non réclamé »,
que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée, considérant en bref que la
poursuivante n’établissait pas le caractère exécutoire de la décision fondant
la poursuite,
que le pli adressé à la poursuivie contenant le dispositif du prononcé du juge de paix
a été renvoyé au greffe de ce magistrat par la poste, avec la mention « non
réclamé » ;
attendu que se pose en premier lieu la question d’une éventuelle violation du droit d’être
entendue de l’intimée, à qui ni la requête de mainlevée, ni le dispositif de
la décision du juge de paix n’ont été notifiés,
qu’en effet, le droit d’être entendu prévu par les art. 29 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 53 CPC garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf.),
que le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise (Haldy, Code de procédure civile commenté,
n. 19
ad
art. 53 CPC),
que l’absence de notification de la requête de mainlevée entraîne généralement
un préjudice pour le poursuivi, qui n’a pu être entendu ni produire des pièces en
première instance – étant rappelé que l’instance de recours statue sur la
base des faits tels qu’ils sont établis par le premier juge et n’administre pas de preuves
nouvelles (art. 326 al. 1 CPC),
que dans un tel cas, le prononcé doit donc en principe être annulé d’office (CPF
10 novembre 2015/311),
qu’il y a lieu toutefois de faire une exception à ce principe lorsque la requête de mainlevée
a été rejetée et qu’il résulte de l’examen du dossier, tel qu’il
est constitué, que le recours de la partie poursuivante doit être rejeté, le poursuivi
ne subissant ainsi aucun préjudice de la violation de son droit d’être entendu (JdT 2017
III 174 et les réf. cit.),
que tel est le cas en l’espèce, pour les motifs exposés ci-après ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un
débiteur à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition,
que sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que, par décision de l'autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique,
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit, sans qu’il soit nécessaire
qu'un débat ait précédé la décision,
que la décision administrative doit être exécutoire,
qu’une telle décision devient exécutoire, après sa notification à l'administré,
lorsqu’elle n’est plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 142 ad art. 80 LP),
qu’il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à
l’appui d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision
a été valablement notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir
été contestée en temps utile (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980
II 117),
que la procédure de mainlevée d’opposition est une procédure sur pièces, dont
le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1),
qu’en l’espèce, la décision invoquée, astreignant l’intimée au
paiement de la taxe communale pour l’élimination des déchets pour l’année
2018, ainsi que des frais de rappel, et comportant l’indication de la voie du recours ouverte pour
la contester, constitue une décision administrative au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
que son caractère exécutoire n’a toutefois pas été établi en première
instance,
que l’attestation de la commission communale de recours en matière d’impôts, produite
en deuxième instance seulement, est, comme on l’a vu, irrecevable,
que, par conséquent, le recours doit être rejeté et le prononcé du juge de paix confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC) ;
attendu que la recourante a la possibilité, tant que la poursuite n’est pas périmée,
de déposer une nouvelle requête de mainlevée d’opposition, en produisant toutes
les pièces utiles,
que, dans cette hypothèse, il incombera au juge de paix de veiller à ce que la requête
de mainlevée soit notifiée par envoi recommandé et, en cas d’échec, d’une
autre manière contre accusé de réception conformément à l’art. 138 al.
1 CPC, sous peine de violer le droit de la poursuivie d’être entendue.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante Commune de X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune de X.________,
‑
Mme B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 94 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :