vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 13 · 2011-02-25 · fr

LITISPENDANCE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 120 al. 3 CPC, 9 al. 1 LDIP, 9 al. 3 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.02.2010 Jug-inc / 2011 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.037569
30/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
à Grandvaux, d'avec
B.L.________
et
C.L.________, au Mont-sur-Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
25 février 2011
_______________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait:
1.
Par demande déposée le 6 novembre 2009
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le demandeur S.________ a pris, avec dépens,
les conclusions suivantes à l'encontre des défendeurs B.L.________ et C.L.________ :
«
I.
Les codéfendeurs
B.L.________ et C.L.________ sont les débiteurs solidaires du demandeur S.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de
CHF
1'177'606.60
(un million cent septante-sept mille
six cent six francs et soixante centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 30
septembre 2007 (échéance moyenne).
II.
Le montant mentionné
sous chiffre I correspond au montant dû au 30 septembre 2009, le demandeur S.________ se réservant
le droit d’augmenter ses conclusions en cours d’instance, suivant les nouveaux apports qu’il
effectuerait en faveur de la société simple.
III.
Les oppositions formées par les codéfendeurs
B.L.________ et C.L.________ aux commandements de payer notifiés par l’Office des poursuites
de l’arrondissement de Lausanne-Ouest le 22 avril 2009 dans les poursuites n°  [...]
et n° [...], à hauteur de CHF
980'000
.-
(neuf cent quatre-vingts mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars
2009, sont levées. »
2.
Il ressort en substance ce qui suit des faits allégués par les parties, de l'instruction et
du dossier :
a)
Le demandeur, domicilié à Grandvaux,
allègue que feu D.L.________ et lui ont mis en commun leurs ressources dans l’acquisition
de terrains et les travaux de construction d’un complexe hôtelier au Maroc, chacun pour une
demie (all. 15 à 20) ; leur association, qui ne reposerait sur aucun écrit, devrait
être qualifiée de société simple (all. 21). Les deux associés auraient ainsi
acquis à parts égales deux parcelles de terrain au Maroc (all. 4 à 14) et la construction
aurait débuté. Toutefois, elle aurait été interrompue du fait que feu D.L.________
aurait rencontré des difficultés de financement ; S.________ aurait alors pris à
sa charge plus des deux tiers du financement du chantier, puis, vu le déficit d’apport du
côté de D.L.________ – qui se serait élevé à 1'300'000 dirhams marocains
au début de l’année 2005 –, et le fait que le demandeur n’était pas
disposé à les financer seul, il a été décidé de bloquer les travaux (all.
22 à 30). Entre 2005 et 2006, les travaux sont ainsi restés au point mort. Au début 2007,
feu D.L.________ aurait proposé au demandeur d’acquérir sa part des parcelles de terrain ;
à son tour, le demandeur aurait fait une proposition semblable à feu D.L.________ (all. 39,
44 à 45). Sur la foi d’un projet de vente en sa faveur, S.________ aurait repris seul le financement
des travaux bloqués (all. 46).
D.L.________ serait décédé le 16 novembre 2007. Ses héritiers, son épouse
B.L.________ et son fils C.L.________, tous deux domiciliés au Mont-sur-Lausanne, auraient écrit
au demandeur qu’ils allaient contribuer à hauteur de leur quote-part en versant une somme
d’ici au 15 juin 2008. Après divers atermoiements des héritiers défendeurs
et de promesses non tenues, le demandeur aurait décidé d’interrompre le financement du
projet hôtelier en avril 2009 (all. 47 à 91).
Sur le fond, le demandeur réclame aux défendeurs le remboursement de la différence d’apports
au 30 septembre 2009 (399'519 fr. 85), le paiement du surcoût des travaux qui serait dû à
la demeure de feu D.L.________ et des défendeurs de verser leur quote-part d’apport (682'549
fr. 75), et des frais que le demandeur aurait personnellement engagés pour la société
pour trouver le site, établir les plans du projet, mettre en place, organiser et surveiller le chantier
et tenir la comptabilité du tout (95'537 fr.), soit un total de 1'177'606 fr. 60 (all. 92 à
130). Il demande en outre la levée définitive de l’opposition aux commandements de payer
la somme de 980'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 mars 2009 qui ont
été notifiés aux défendeurs le 22 avril 2009.
b)
Le 2 octobre 2009, au nom d’B.L.________
et de C.L.________, Me [...], avocat au barreau de Marrakech, aurait rédigé une requête
à l’encontre de S.________, intitulée « Pétition d’extraction de
l’état d’indivision », indiquant qu’il produirait à l’appui
de celle-ci une copie des titres fonciers n
os
[...] et [...]. La traduction de cette requête, produite sous pièce 501, a la teneur suivante :
c)
Le 23 novembre 2009, une pétition introductive
d’instance a été inscrite au greffe du Tribunal de Première instance de Marrakech.
Une audience s’est tenue devant ce tribunal le 15 décembre 2009 en l’absence de S.________.
Le dossier a ensuite été mis en délibération pour l’audience du 22 décembre
2009, qui a été renvoyée au 29 décembre suivant. A cette date, le Tribunal de Première
instance de Marrakech a constaté qu’il ne pouvait statuer sur le fond avant qu’une expertise
immobilière soit mise en oeuvre ; il a donc ordonné une telle expertise, qu'il a confiée
à [...], avec mission de convoquer les parties, se déplacer sur les deux propriétés
objets des titres fonciers n
os
[...] et [...], et dire si les parcelles en cause pouvaient être divisées réellement entre
les indivis ; à supposer qu’une telle division ne soit pas possible, l’expert a
été requis de proposer un prix d’ouverture de vente aux enchères publiques.
3.
Par requête incidente en suspension de cause
déposée le 13 avril 2010, les requérants B.L.________ et C.L.________ ont pris, avec dépens,
les conclusions suivantes :
« I.
La procédure ouverte
par S.________, selon demande du 6 novembre 2009, est suspendue jusqu’à droit connu sur l’action
en pétition d’extraction de l’état d’indivision ouverte devant le Tribunal
de première instance de Marrakech le 2 octobre 2009. »
Dans ses déterminations du 27 mai 2010, l'intimé S.________ a conclu, avec dépens, au
rejet de la requête incidente.
A la demande des requérants, une audience incidente a été tenue le 13 septembre 2010,
au cours de laquelle l'intimé a produit deux pièces : d'une part, le rapport du 17 janvier
2010 de l’expert commis par le Tribunal de première instance de Marrakech, qui conclut que
« les deux titres fonciers objets du litige ne peuvent être partagés physiquement
entre les parties en litige et que leur prix d’ouverture pour leur vente aux enchères publiques,
étant donné qu’ils constituent un seul et même projet, est : 12'000'000,00
Dhs »; d'autre part, un mémoire de réponse qu'il a déposé devant la juridiction
marocaine et dans lequel il relève n’être pas domicilié au Maroc, contrairement
à ce que mentionnent B.L.________ et C.L.________ dans leur pétition introductive et, sur le
fond, que les biens immobiliers objet du litige – de nature agricole – ne sont pas cessibles
avant la réalisation du projet immobilier, selon une décision administrative marocaine.
Lors de cette même audience, les requérants ont été invités, dans un délai
au 15 octobre 2010, à établir le droit marocain, s’agissant de la détermination
de la date à laquelle une instance est introduite, ainsi qu’à produire a) toutes pièces
permettant d'établir la date à laquelle la demande datée du 2 octobre 2009 est réputée,
selon le droit marocain, avoir été déposée devant le Tribunal de première instance
de Marrakech et b) toutes pièces susceptibles d’établir que S.________, intimé à
la procédure marocaine, s’est vu notifier personnellement la requête et la convocation
aux audiences tenues au Maroc.
Le 26 novembre 2010, les requérants à l’incident ont produit une lettre de l’Institut
suisse de droit comparé selon laquelle « la question du moment exact de l’introduction
d’instance n’est pas réglée dans le Code de procédure civile ».
Cet institut se proposait également de leur faire parvenir des extraits de ce code qui se rapportent
à l’introduction d’instance ou un avis de droit, travail qui aurait nécessité
deux heures, respectivement dix heures, de recherche. Au vu du coût des recherches, les requérants
ont indiqué y avoir renoncé. Ils n’ont au surplus produit aucun des documents requis.
L’intimé s’est déterminé le 10 janvier 2011, soit dans le délai fixé.
Il a réitéré ses conclusions. Les parties avaient été avisées, lors de
l'audience du 13 septembre 2010, qu'à réception de ces déterminations, il serait
statué d'office sur la requête incidente, sans autre instruction, débats ou audience.
Droit
:
I.
Les requérants soulèvent l’exception
de litispendance. Ils allèguent avoir ouvert action au Maroc le 2 octobre 2009, en partage des immeubles
dont les parties sont copropriétaires.
L’intimé conclut au rejet de la requête, au motif principalement que l’action marocaine
a été déposée le 23 novembre 2009, soit après la date du dépôt de
la demande en Cour civile, le 6 novembre 2009 ; subsidiairement, il fait valoir que les deux actions
ne sont pas identiques : l’action ouverte en Suisse est pécuniaire, et a pour objet le
règlement des comptes entre associés ainsi qu’au remboursement des frais avancés
par l’intimé ; l’action ouverte au Maroc ne tend qu’au partage des parcelles
et des constructions qui y ont été érigées.
II.
Aux termes de l’art. 404 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente
loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. En l’espèce, la présente cause était déjà en cours
au 1
er
janvier 2011.
Elle est donc soumise à l’ancien droit de procédure, soit en particulier au Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2011 (CPC-VD). La requête
incidente, qui respecte les exigences des art. 19 et 147 CPC-VD, est recevable. Dans la mesure où
le jugement incident statuant sur une requête de suspension peut faire l’objet d’un
recours, il n’est motivé que sur demande (art. 117a aLOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01]). En l’espèce,
la demande de motivation a été déposée en temps utile.
III.
a)
Est contraire à l'ordre public le fait qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé,
deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties,
qui sont également et simultanément exécutoires (cf.
ATF
116 II 625
c. 4a). Pour éviter une telle
situation, il existe fondamentalement deux principes : la litispendance et l'autorité de chose jugée
(
ATF
127 III 279 c. 2 ; 114 II 183
c. 2a et
les références citées). Lorsqu'un juge est saisi d'une cause déjà pendante devant
un autre, le principe de la litispendance lui interdit de statuer avant une décision définitive
dans la première procédure; ce premier mécanisme a donc pour effet de paralyser la compétence
du juge saisi en second lieu. Quant à l'autorité de chose jugée, ce principe interdit
au juge de connaître d'une cause qui a déjà été définitivement tranchée;
ce mécanisme exclut définitivement la compétence du second juge (ATF 127 III 279 c. 2b
p. 283).
Les
mécanismes qui viennent d'être rappelés ne sont pas seulement applicables sur le plan
interne (cf. pour le canton de Vaud, l’art. 120 CPC-VD). Selon l'ordre juridique suisse, ils valent
également sur le plan international, à la condition que le jugement étranger puisse être
reconnu en Suisse. Sous réserve des traités internationaux, les règles applicables sur
le plan international sont contenues aux art. 9 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé; RS 291) pour la litispendance, et 27 al. 2 let. c LDIP, pour
l'autorité de chose jugée. Ainsi, l'ordre juridique suisse admet sur le plan international
le devoir pour le juge saisi en second lieu de surseoir à statuer aux conditions de l'art. 9 LDIP
(ATF 127 III 279 c. 2b et les références citées).
b)
Selon l’art. 9 al.
1 LDIP, auquel renvoie l’art. 120 al. 3 CPC-VD et qui est applicable en l’occurrence en l’absence
de traité international sur ce point entre la Suisse et le Royaume du Maroc,
lorsqu’une action ayant le même objet
est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse
suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans
un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. La litispendance internationale
suppose donc que soient réalisées plusieurs conditions.
D’abord,
il faut que l’action ait été ouverte en premier lieu à l’étranger. Le
moment de l’ouverture d’action à l’étranger se détermine selon le droit
étranger et le moment de l’ouverture d’action en Suisse selon le droit suisse, c'est-à-dire
en l’espèce selon le CPC-VD. Selon l’art. 31 du Code de procédure civile du Maroc
(ci-après : CPC-Maroc ; cet article figure au Titre III du CPC : De la procédure
devant les tribunaux de première instance et au Chapitre Premier : De l'introduction des instances
; il est consultable sur le site officiel du Royaume du Maroc, http://www.affaires-generales.gov.ma/bibliotheque.asp?LIB=3,
fait notoire selon l'ATF 135 III 88 c. 2.3), le tribunal de première instance est saisi, soit par
requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la déclaration
du demandeur comparant en personne dont procès-verbal est dressé par l'un des agents assermentés
du greffe. Cette déclaration est signée par le demandeur ou mention est faite qu'il ne peut
pas signer (al. 1
er
) ;
les affaires sont inscrites sur un registre à ce destiné, par ordre de réception et de
date avec indication du nom des parties, ainsi que la date des convocations (al. 2) ; immédiatement
après l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne selon le cas,
un juge rapporteur ou un juge qui sera chargé de l'affaire (al. 3).
En
outre, il faut que l’action ouverte en Suisse soit entre les mêmes parties et ait le même
objet que l’action déjà pendante à l’étranger. Cette condition est définie
selon la
lex fori
,
c’est-à-dire en l’espèce selon le droit suisse. L’identité d’objet
suppose, selon le Tribunal fédéral, la présence de conclusions identiques, fondées
sur les mêmes faits et les mêmes conclusions juridiques ; il en résulte la nécessité
de l’identité formelle entre les deux demandes (Dutoit, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
ème
éd. n. 2 ad art. 9 LDIP, p. 27, et les références citées). Il faut que l’action
soit fondée sur les mêmes faits et la même cause juridique (Bucher/Bonomi, Droit international
privé, 2e éd., n. 161; TF, 5A_599/2009 du 3 mars 2010 c. 3.3 ; TF 5C_289/2006 du 7 juin 2007
c. 3.2 ; TF 5A_452/2009 du 18 septembre 2009 c. 2.2.1).
Enfin,
il faut qu’il soit probable que la juridiction étrangère rende une décision pouvant
être reconnue en Suisse. Cet examen ne doit pas être trop sévère, dans le sens où
le juge doit uniquement se demander s’il existe des motifs qui font que d’ores et déjà
la décision étrangère ne sera sûrement pas reconnue en Suisse, parce que la compétence
du tribunal étranger n’existe pas selon le droit suisse ou parce que le défendeur domicilié
en Suisse n’a pas été correctement cité à l’étranger (Dutoit, op.
cit., n. 4 ad art. 9 LDIP, p. 31).
Lorsque
les conditions posées par l’art. 9 LDIP sont remplies, le juge suspend la cause, et s’en
dessaisit dès qu’une décision étrangère lui est présentée qui peut
être reconnue en Suisse (art. 9 al. 3 LDIP).
c)
En l’espèce, il est établi que la requête déposée au Maroc par les requérants
à l’incident a été inscrite au greffe du Tribunal de première instance de Marrakech
le 23 novembre 2009. Il faut donc considérer que la saisine de ce tribunal, au sens de l’art.
31 du CPC-Maroc, a eu lieu à cette date-là. C’est du reste cette date que ce tribunal
mentionne dans sa décision du 29 décembre 2009 comme étant « introductive de
l’instance ». Au surplus, dans sa décision, il ne fait pas du tout état d’une
autre date, telle la date qui figurerait sur la requête, ce qui aurait pu créer une ambiguïté
sur ce point. Certes, les requérants ont déposé une pièce 501, qui porte la date
du 2 octobre 2009 et qui serait une copie de ladite requête. Cela étant, alors que le fardeau
de la preuve de ce fait dirimant leur incombait (art. 8 CC), ils n’ont pas prouvé que ce document
aurait été introduit, au sens de l’art. 31 CPC-Maroc, avant la date du 23 novembre 2009
précitée.
Il
s’ensuit que l’action qui a été ouverte en Suisse le 6 novembre 2009 l’a
été antérieurement à celle déposée au Maroc. La première condition
posée par l’art. 9 al. 1
LDIP fait donc défaut. La requête incidente
doit être rejetée pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les
deux autres conditions.
IV.
Les requérants doivent s’acquitter, solidairement entre eux, des frais de justice de la procédure
incidente, par 900 fr. (art. 4 al. 1, 5 et 170a al. 1
er
de l’ancien Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, applicable
par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L’intimé, qui obtient gain de cause, a droit à de pleins dépens de la part des requérants,
solidairement entre eux, qu’il convient d’arrêter à 1'000 fr. (art. 91 et 92 al.
1 CPC-VD ; art. 2 al. 1 ch. 11 et 12 de l’ancien Tarif des honoraires d’avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile]; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause déposée le 13 avril 2010 par les requérants B.L.________
et C.L.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé S.________ le montant de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière
:
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 3 mars 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
E. Umulisa Musaby