vd_findinfo · Décision / 2013 / 478 · 2013-05-17 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, SOMMATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 248 CPP (CH), 265 al. 3 CPP (CH), 265 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2013 Décision / 2013 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE11.011377-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
248, 265 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 13 mai 2013 par
L.________
SA
contre l'ordre de production de pièces qui lui a été adressé le 30 avril 2013 par
le Ministère public de l'arrondissement de la Côte (dossier
n° PE11.011377-DMT
).
Elle
considère :
E n  f a i t :
Ensuite de la plainte pénale déposée par Z.________ le 8 juillet 2011, le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte a ouvert une instruction pénale contre C.K.________
et B.K.________ pour usure notamment. En substance, il leur est reproché d’avoir obtenu de
la part du plaignant, en 2008 ainsi que 2009, le versement d’une somme de 86'000 fr. pour
l’achat de 27 tableaux, et d’un montant de 330'000 fr. pour une prétendue opération
immobilière, alors que celui-ci était incapable de discernement.
Pour les besoins de l’enquête, le Procureur a adressé le 30 avril 2013 des ordres de
production de pièces à diverses sociétés, notamment à F.________ SA (et non
« [...] SA » comme indiqué par erreur dans l’ordre), S.________ SA et L.________
SA. Un délai au 15 mai 2013 leur a été imparti pour produire leurs états financiers
(bilan, compte de pertes et profits, rapport de révision et ses annexes) pour la période allant
du 1
er
janvier
2008 à ce jour.
Par acte du 13 mai 2013, L.________ SA a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cet ordre de production de pièces. Elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement, à son annulation ainsi qu’à être mise au
bénéfice d’une dispense de production de pièces, et subsidiairement, à sa modification,
en ce sens que l’invitation à produire les documents soit limitée aux seuls documents
strictement nécessaires à l’enquête.
E
n  d r o i t :
1.
a)
Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés
est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). L'art. 265 al. 2 CPP pose
les limites à ce principe. Selon l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer
les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain
délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende
d’ordre. Selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible
que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer
que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut dès
lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures de
contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 c.
1.2 et les réf. cit.; CREP 31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). En
effet, les alinéas 3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre
et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets
ou de valeurs patrimoniales (ibid.). Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder
au dépôt dans un certain délai (ibid.). Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter
que des mesures de contrainte peuvent être mises en oeuvre (ibid.).
En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
b)
Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été assortie de
la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf. Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 30 ad art. 265 CPP),
un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation
de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (arrêt fédéral précité,
c. 1.3 et les réf. cit.). Ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.). Il peut toutefois
s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés (ibid.; art.
248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir
la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur
cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé
peut faire valoir, outre son droit de refuser de déposer ou de témoigner (cf. art. 248
al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve
de la vraisemblance (arrêt précité, c. 1.3 et les réf. cit.). Il découle de
la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat
pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP
31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). Si le détenteur ou le prévenu
entend contester la production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du
Tribunal des mesures de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 pour ce qui est des autorités
fédérales; cf. également Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, CPP, Bâle
2013, n. 7 ad art. 265 CPP et les références citées).
c)
En l’espèce, l’injonction de production du 30 avril 2013 n’est pas assortie de
la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) ou d’une amende d’ordre. Conformément aux considérants qui précèdent,
la recourante, détentrice des documents en cause, ne dispose ainsi pas d’un recours immédiat
pour s’opposer à l’ordre de production et doit dès lors y donner suite. Il lui
appartiendra, le cas échéant, de s’opposer à une perquisition, en demandant leur
mise sous scellés. Dans le cadre d’une telle procédure, elle pourra faire valoir ses
moyens devant le tribunal compétent, à savoir le Tribunal des mesures de contrainte (cf. art.
248 al. 3 let. a CPP).
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de L.________ SA.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour L.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour Z.________),
-
Me Jean-Marie Crettaz, avocat (pour C.K.________ et B.K.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :