vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 446 · 2011-03-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS, RÈGLEMENT DU LITIGE, CHANCES DE SUCCÈS, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2011 Arrêt / 2011 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
17/11 - 163/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Villeneuve, recourant, représenté par Me Stéphane Coudray, avocat à Martigny
(VS),
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
2 Rad1
E n  f a i t  :
A.
Par décisions des 22 mars et 6 avril 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI) a octroyé à R.________ (l'assuré), né en 1981, une
rente d'invalidité entière s'élevant à 1'520 fr. par mois dès le 1
er
mars 2008, sur la base d'un taux d'invalidité de 100%.
Le 14 septembre 2010, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud a transmis à
l’OAI une attestation mentionnant notamment que R.________ a été détenu du 20 avril
2010 au 19 juillet 2010, la peine étant exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires.
Le 10 novembre 2010, l’OAI a rendu un prononcé adressé à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS suspendant le versement de la rente de 1’520 fr. par mois du 1
er
mai au 30 juin 2010.
Par décision du 29 novembre 2010, l’OAI a réclamé à l'assuré restitution
de la somme de 3’040 fr. versée à tort.
B.
Par acte du 14 janvier 2011, R.________, représenté par Me Stéphane Coudray, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant
sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté qu’il n’est pas le
débiteur de la somme réclamée.
A l'appui de sa réponse du 7 février 2011, l’OAI a produit une décision qu’il
a rendue le 28 janvier 2011, accordant au recourant la remise de l’obligation de restituer les
rentes Al versées du 1
er
mai 2010 au 30 juin 2010. lI estime dès lors que le recours est devenu sans objet.
Dans son écriture du 3 mars 2011, le recourant a également conclu à ce qu’il soit
pris acte de ce que le recours est devenu sans objet et a par ailleurs requis qu’il soit statué
sur les frais et dépens de la présente procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA
(qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA (qui consacre la compétence du tribunal
des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Quiconque est touché par
la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir
(art. 59 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) et
des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, R.________ a qualité pour recourir contre la décision de l’OAI
du 29 novembre 2010. Le recours, interjeté le 14 janvier 2011 – soit en temps utile, compte
tenu de la suspension des délais durant les féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let.
c et 60 LPGA) – satisfait en outre aux conditions de forme imposées par l’art. 61 let.
b LPGA, de sorte que ce recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé,
mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 c. 2.2).
Tel est le cas du présent recours comme en conviennent d’ailleurs les parties.
3.
Cela étant, il y a lieu de statuer sur les dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). A cette fin, il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable
du litige (ATF 125 V 373 c. 2a p. 375).
Il sied donc d’examiner si la rente devait être suspendue pendant l’exécution de
sa peine par le recourant.
a)
Selon la jurisprudence, il faut s’en tenir au principe selon lequel toute détention d’une
certaine durée - qu’elle soit ordonnée à titre préventif ou aux fins d’exécuter
une peine - entraîne un changement du statut juridique de l’assuré dont l’invalidité
a été évaluée selon le critère de l’incapacité de gain. L’exercice
d’une activité lucrative est en règle ordinaire exclue; l’intéressé doit
ainsi être considéré comme non actif et il ne peut prétendre une rente à ce
titre, dès lors qu’il n’est pas empêché d’accomplir ses “travaux
habituels”. L’élément décisif réside ainsi dans l’impossibilité
pour la personne détenue d’exercer une activité lucrative, de sorte que le droit à
la rente doit être suspendu (TF I 641/06 du 3 août 2007). Le Tribunal fédéral rappelle
en outre qu’en ce qui concerne l’exécution d’une peine privative de liberté,
la solution retenue se fonde, notamment, sur l’idée que le détenu invalide ne doit pas
être avantagé sur le plan économique par rapport à ses compagnons de détention
valides et à leurs familles (ATF 129 V 119; 113 V 276 c. 2; 107 V 219). Toutefois, par analogie
à l’art. 88a al. 1 2
ème
phrase et al. 2 1
ère
phrase RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201), seule la
détention préventive d’une durée supérieure à trois mois fonde la suspension
du droit à la rente (TF I 641/06 du 3 août 2007, précité).
Dans le cas présent, le recourant a exécuté sa peine sous forme d’arrêts domiciliaires.
Le canton de Vaud a adopté le Règlement du 11 juin 2003 sur l’exécution des courtes
peines privatives de liberté sous forme d’arrêts domiciliaires (Rad1; RSV 340.01.6).
L’art. 2 al. 1 de ce règlement prévoit que le Service pénitentiaire peut autoriser
le condamné jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents
et de sa coopération à la mise en oeuvre de ce mode d’exécution, paraît capable
d’en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d’arrêts domiciliaires.
Selon l’alinéa 2 de cette disposition, l’autorisation est accordée aux conditions
suivantes:
a.
l’accord du condamné et des personnes adultes faisant ménage commun,
b.
le domicile du condamné est équipé des raccordements électrique et téléphonique,
c.
l’exercice d’une activité professionnelle par le condamné, ou d’une occupation
ménagère, à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation,
d.
l’acceptation par le condamné des modalités d’exécution de la peine (notamment
du port du bracelet, programme horaire, règles de conduite),
e.
l'acceptation par le condamné de se soumettre au programme d’évaluation scientifique
de cette modalité d’exécution de peine.
Ainsi, l’exécution d’une peine sous forme d’arrêts domiciliaires est en particulier
soumise à la condition que le condamné exerce une activité lucrative à mi-temps au
minimum. Le condamné, en bonne santé, qui a une activité professionnelle, doit donc la
poursuivre. Contrairement à la situation d’un détenu dans un établissement pénitentiaire,
il ne subit pas de perte de gain. Dès lors, un assuré au bénéfice d’une rente
Al qui exécute une telle peine n’est pas empêché d’exercer une activité
lucrative à cause de la peine qu’il exécute, mais à cause de son handicap. Suspendre
la rente le désavantagerait sur le plan économique par rapport à ses compagnons de détention
valides.
Il suit de là que la rente ne doit pas être suspendue lors de l’exécution d’une
peine sous forme d’arrêts domiciliaires.
b)
Vu ce qui précède, s’il n’était pas devenu sans objet, le recours aurait dû
être admis.
Le recourant a dès lors droit à des dépens qu’il convient d’arrêter à
800 fr.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs), à payer à titre de dépens à R.________,
est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Stéphane Coudray, avocat (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :