vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 866 · 2017-10-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.10.2017 Arrêt / 2017 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
LR16.041326-171380
202
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 octobre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 321 al. 2 CPC ; 2 al. 1 RAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 mai 2017 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant
B.R.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 mai 2017, adressée pour notification le 22 juin 2017, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a ratifié pour valoir jugement
la convention signée le 9 mars 2017 par I.________ et A.R.________ au sujet de leur fille B.R.________
(I), arrêté l’indemnité d’office de Me K.________ à 958 fr., TVA et débours
compris, pour la période allant du 8 septembre 2016 au 13 avril 2017, laquelle sera avancée
par l’Etat (II), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à
la charge de l’Etat (III) et mis les frais, par 200 fr., pour moitié à la charge du père
I.________ et pour moitié à la charge de l’Etat (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que le temps consacré au dossier par Me K.________,
chiffré à sept heures et vingt minutes, était excessif et qu’il convenait de retrancher
le temps correspondant à la rédaction d’un projet de requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles, soit deux heures et trente minutes. Ils ont ainsi ramené le temps consacré
au dossier à quatre heures et cinquante minutes. Ils ont retenu en substance que le projet de requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles n’avait jamais été versé au dossier,
que la cause ne consistait qu’en l’approbation d’une convention signée par les
parents, qu’il s’agissait d’une procédure simple, sur pièces, et sans administration
de preuves et qu’elle n’avait pas nécessité leur intervention, pas même une
médiation. Les magistrats précités ont également déduit les frais de photocopies
du poste des débours, s’agissant de frais généraux non pris en compte dans la fixation
de l’indemnité.
B.
Par acte du 3 juillet 2017 adressé à la Chambre des recours civile, K.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens, principalement à la réforme du chiffre
II du dispositif en ce sens que son indemnité d’office est arrêtée à 1'444
fr., TVA et débours compris, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau de quatre pièces à
l’appui de son écriture, dont un courriel qu’il a adressé à A.R.________ le
20 octobre 2016 (pièce 4).
Par courrier du 10 août 2017, A.R.________ et Me K.________ ont été informés que
le recours de ce dernier, déposé et ouvert par erreur à la Chambre des recours civile,
avait été transféré à la Chambre des curatelles qui était l’instance
de recours compétente.
A.R.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai de trente jours imparti
à cet effet par avis du 16 août 2017.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
B.R.________, née hors mariage le [...] 2011, est la fille de A.R.________ et d’I.________.
Par décision du 23 juillet 2015, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
juge de paix) a approuvé la convention signée le 28 janvier 2015 par A.R.________ et I.________
prévoyant l’autorité parentale conjointe sur leur fille B.R.________ et fixant la prise
en charge de l’enfant.
Le 16 septembre 2016, A.R.________, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une requête
d’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en modification des relations personnelles
qui l’oppose à I.________ concernant leur fille B.R.________.
Par décision du 22 septembre 2016, le juge de paix a accordé à A.R.________, dans la cause
en modification des relations personnelles qui l'oppose à I.________ concernant leur fille B.R.________,
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 septembre 2016, sous la forme de l’exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un conseil en
la personne de Me K.________. La bénéficiaire a été astreinte au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
novembre 2016.
En octobre 2016, Me K.________ a établi un projet de requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles concernant le droit de visite d’I.________.
Par convention signée le 9 mars 2017, A.R.________ et I.________ ont fixé les modalités
d’exercice du droit de visite du père.
Le 21 avril 2017, Me K.________ a établi la liste de ses opérations et débours pour la
période du 8 septembre 2016 au 13 avril 2017. Il a annexé à son courrier le projet de
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles d’octobre 2016, expliquant qu’il
l’avait établi d’entente avec sa cliente et qu’il avait finalement été
renoncé à déposer cette écriture à la suite de la reprise des discussions avec
le père de l’enfant.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision relative à l’indemnisation du conseil
d’office rendue par l’autorité de protection.
1.1
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant
la Chambre des recours (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art.
319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161 consid. 2 ab et b).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT
2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, déposé en temps utile auprès
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal par une personne qui y a un intérêt, a été
transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 29 ad art. 63 CPC, pp. 207 et 208), de sorte qu’il est recevable.
Le recourant a produit un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces figurant déjà
au dossier de première instance (pièces 1 et 3), une pièce nouvelle (pièce 4). Cette
dernière est dès lors irrecevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant conteste la réduction opérée sur l’indemnité requise. Il considère
que le temps qu’il a consacré à l’élaboration de la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles, soit deux heures et trente minutes, doit être indemnisé.
Il affirme que le fait que cette écriture n’ait finalement pas été déposée
est entièrement indépendant de sa volonté et qu’il n’a pas à en assumer
les conséquences économiques. Il explique qu’il a rédigé la requête à
la demande de A.R.________, qui n’avait plus de contact avec le père de sa fille, celui-ci
n’exerçant plus son droit de visite, et souhaitait que les modalités de ce droit soient
rapidement définies conformément à la nouvelle situation, qu’après quelques
semaines de silence, sa cliente l’a informé qu’elle avait renoué contact avec I.________
et préférait surseoir au dépôt de la requête le temps d’essayer de trouver
une solution amiable et que les discussions ont finalement abouti à la signature d’une convention,
ratifiée pour valoir jugement, de sorte que le dépôt de la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles n’a pas été nécessaire.
3.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7
ad art. 122 CPC, pp. 739 à 741).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF, pp. 715 et 716 ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al.
1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3) - qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
À cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 let.
a RAJ) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 let. b RAJ) (ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; JdT 2013 III 35).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que le recourant a rédigé un projet de requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
à la demande de sa cliente. Or, cette dernière s’est ravisée et a renoncé à
procéder par voie de mesures provisionnelles. L’avocat d’office a toutefois effectivement
fourni un travail préparatoire et celui-ci n’était pas inutile. En effet, on ne dispose
pas d’éléments permettant de retenir que l’élaboration de cette requête
était objectivement prématurée et qu’il convenait de s’assurer au préalable
des intentions de A.R.________. Certes, la requête comporte une incohérence en tant qu’elle
reproche à la partie adverse de ne pas exercer son droit de visite tout en soutenant qu’il
faut d’urgence réduire celui-ci. L’indemnisation du conseil d’office ne dépend
cependant pas étroitement de l’appréciation de la bonne qualité de ses prestations,
mais bien de l’amplitude de celles-ci. Il s’ensuit que le temps consacré par le recourant
à la rédaction du projet de requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles,
soit deux heures et trente minutes, doit être indemnisé. Le temps consacré par Me K.________
à la défense des intérêts de sa cliente est dès lors de sept heures et vingt
minutes (4 heures 50 + 2 heures 30). Son indemnité d’office doit ainsi être arrêtée
à 1'425 fr. 60, TVA comprise (1'320 fr. [7 heures 20 x 180 fr.] + 105 fr. 60 de TVA), à laquelle
il convient d’ajouter 18 fr. 40 de débours, TVA comprise (17 fr. + 1 fr. 40 de TVA), soit
un total de 1'444 francs.
4.
En conclusion, le recours interjeté par Me
K.________ doit être admis et la décision entreprise réformée au chiffre II de son
dispositif en ce sens que l’indemnité de conseil d’office de A.R.________, allouée
à Me K.________, est fixée à 1'444 fr., TVA et débours compris, pour la période
du 8 septembre 2016 au 13 avril 2017, la décision étant maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Le recourant ayant agi dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. arrête l’indemnité
d’office de Me K.________ à 1'444 fr. (mille quatre cent quarante-quatre francs), TVA et débours
compris, dans le cadre de la procédure devant la présente autorité et pour la période
allant du 8 septembre 2016 au 13 avril 2017, laquelle sera avancée par l’Etat.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________,
‑
Mme A.R.________,
‑
M. I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :