vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 784 · 2022-03-21 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 61 let. i LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 784

RÉVISION{DÉCISION} | 61 let. i LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
35/20 - 16/2022
ZE20.039671
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], requérant,
et
P.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. i LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la « requête », datée
du 1
er
octobre 2020, « en constatation de la nullité des décisions rendues » les
25 août 2017, 25 septembre 2017 (recte : 28 septembre 2017), 2 décembre 2017,
5 décembre 2017, 23 février 2018 (recte : 24 février 2018), 21 mars 2018,
19 juin 2018, 5 juillet 2018 et 18 décembre 2018 (recte : 18 décembre 2017)
par « MM. [...] et [...] au nom et pour le compte de l’assureur autorisé, P.________
(ci-après : [...] ou l’intimée) », déposée par M.________ (ci-après :
l’assuré ou le requérant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO),
vu la réponse du 22 mars 2021 de l’intimée, selon laquelle (sic) « le recours
déposé par l’assuré est manifestement irrecevable car ils sont dirigés contre
des décisions entrées en force »,
vu l’avis du 30 avril 2021 de la juge instructrice, impartissant un délai au 21 mai 2021 au
recourant pour répondre au grief de l’irrecevabilité, respectivement pour préciser
les conclusions et les motifs de son envoi du 1
er
octobre 2020,
vu l’absence de réaction du requérant dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée
aux art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36),
que l’art. 101 LPA-VD prévoit que la
demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte
du moyen de révision ; dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1, let. b, le
droit de demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de la
décision ou du jugement visé,
que l’autorité ayant rendu le jugement
visé statue sur la demande de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD,
que saisie d’une demande de révision,
l’autorité la déclare irrecevable lorsque les conditions de forme relatives aux délais,
aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées,
que si les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la demande ;
attendu qu’en l’occurrence, la « requête » datée du 1
er
octobre 2020 déposée par M.________ auprès de la cour compétente (cf. art. 102 LPA-VD),
ne peut être considérée que comme une demande de révision, dans la mesure où
les décisions (décisions des 25 août 2017, 28 septembre 2017, 18 décembre 2017, 21 mars
2018 et 5 juillet 2018) et les décisions sur oppositions (décision sur opposition des 2 décembre
2017, 5 décembre 2017, 24 février 2018 et 19 juin 2018) citées par l’intéressé
dans son écriture ont toutes fait l’objet d’arrêts de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal entrés en force (CASSO AM 27/18 – 30/2019 du 26 juin 2019, AM 5/18 –
32/2019 du 26 juin 2019, AM 46/18 – 31/2019 du 26 juin 2019 et AM 17/20 – 30/2021 du 15 juillet
2021) ;
attendu que la lettre i de l’art. 61 LPGA (loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale
des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que les jugements sont soumis à révision
si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement,
qu’aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé ou modifié,
sur requête, s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1, let.
a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à l’époque (al. 1, let. b), les faits nouveaux survenus
après le prononcé du jugement ne pouvant donner lieu à une demande de révision (al.
2),
que cette dernière disposition correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
rendue notamment en lien avec l’art. 61 let. i LPGA,
que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de révision d’un jugement
cantonal conformément à l’art. 61 let. i LPGA ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 8C_120/2017 du 20
avril 2017 consid. 2).
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du
requérant malgré toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2 et les références
citées),
que la nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même, lequel
doit avoir existé avant l'arrêt dont la révision est demandée (TF 1F_12/2014 et 1F_13/2014
du 22 mai 2014 consid. 3.1),
attendu qu’en l’occurrence, la requête de l’intéressé étant confuse
et ne permettant pas de se faire une idée très claire des éventuels faits ou moyens de
preuve nouveaux invoqués, le requérant a été invité le 30 avril 2021 à
préciser les conclusions et motifs de son envoi, y compris à se déterminer sur l’irrecevabilité
de sa demande avancée par l’intimée,
qu’à ce jour, l’intéressé n’a pas complété sa requête,
que s’agissant de la décision du 5
juillet 2018 confirmée sur opposition le 2 avril 2020 (CASSO AM 17/20 – 30/2021 du 15 juillet
2021), il sied de constater qu’au moment du dépôt de la requête de révision
du 1
er
octobre 2020, un recours était pendant auprès de la Cour de céans à l’encontre
de la décision sur opposition rendue le 2 avril 2020 par l’intimée,
que le requérant a ainsi été en mesure de faire valoir, dans le cadre d’une voie
de recours ordinaire, les arguments qu’il soulève à l’appui de sa demande de révision,
la Cour de céans ayant rendu son arrêt en date du 15 juillet 2021,
que partant, la requête de révision concernant l’arrêt précité (dans la
cause AM 17/20 – 30/2021) est manifestement irrecevable ;
attendu que le 1
er
octobre 2020, M.________ a également saisi la Cour de céans en demandant la révision de
ses
arrêts du
26 juin 2019 (AM 5/18 – 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019), lesquels
ont toutefois fait l’objet chacun d’un recours au Tribunal fédéral, qui les a confirmés
(TF 9C_581/2019, 9C_582/2019, et 9C_583/2019 du 19 février 2020),
que selon un principe
général, la demande en révision doit être formée devant l’autorité
qui a statué sur le fond en dernière instance (ATF 134 III 45 ; TF 9C_473/2011 du
14 mai 2012 consid. 5.1 et les références citées),
que lorsque le Tribunal
fédéral, statuant sur la base des faits constatés dans la décision de l’instance
précédente, admet ou rejette le recours en matière de droit public, son arrêt se
substitue à la décision entreprise et constitue la seule décision en force (cf. art. 61
LTF) susceptible d’être révisée pour les motifs énumérés aux art.
121 et 123 LTF, de sorte qu’une demande de révision ne peut plus être formée
devant l’instance précédente (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF 9C_146/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2, 9C_473/2011 précité consid. 5.1 et les références citées),
que la demande de révision
n’est possible devant l’instance précédente que lorsque le recours en matière
de droit public a été déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision
porte sur des aspects qui n’étaient plus litigieux en procédure devant le Tribunal fédéral
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF 9C_146/2012 précité),
qu’en l’occurrence,
dans son arrêt du 19 février 2020, le Tribunal fédéral a statué sur le fond
en qualité de dernière instance dans la cause opposant le requérant à l’intimée
concernant le non-paiement, par l’intéressé, des primes de l'assurance obligatoire des
soins afférentes aux mois de novembre et décembre 2016 (9C_581/2019), ainsi qu'aux périodes
s'étendant d'avril à septembre 2017 (9C_582/2019) et d'octobre à décembre 2017 (9C_583/2019)
et a rejeté les recours dont il était saisi,
que seul le Tribunal fédéral
est donc compétent pour connaître d’une demande de révision concernant les arrêts
du 26 juin 2019 (AM 5/18 – 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019) rendus
par la CASSO,
que dès lors, la
demande de révision déposée le 1
er
octobre 2020 par M.________ devant la Cour de céans est également irrecevable concernant les
arrêts précités,
que conformément
à un principe général du droit administratif, reconnu par la doctrine, consacré à
maintes reprises par la jurisprudence et par ailleurs rappelé aux art. 8 al. 1 et 21 al. 2 PA (loi
fédérale du 28 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021 ;
cf. également les art. 30 et 39 al. 2 LPGA), une autorité suisse qui s’estime incompétente,
qu’elle soit judiciaire ou non, cantonale ou fédérale – a l’obligation de
transmettre l’affaire dont elle est saisie à l’autorité compétente, même
en l’absence de règle idoine de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 102 V 75
consid. 1, TF I 521/02 du 2 mai 2003 consid. 3),
qu’en conséquence,
la demande de révision
concernant les arrêts du 26 juin 2019 rendus par la Cour de céans (AM 5/18 – 32/2019,
AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019), et qui ont fait l’objet chacun d’un
recours au Tribunal fédéral (TF 9C_581/2019, 9C_582/2019, et 9C_583/2019 du 19 février
2020), sera transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
qu’il convient de
statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD et 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande de révision introduite le 1
er
octobre 2020 est irrecevable.
II.
La cause concernant les arrêts du 26 juin 2019 rendus par la Cour de céans (AM 5/18 –
32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019), sera transmise au Tribunal fédéral
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :