vd_findinfo · Décision / 2019 / 508 · 2019-06-12 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.06.2019 Décision / 2019 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
482
PE18.016811-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2019 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.016811-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Q.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait et
injure, ensuite de la plainte déposée le
14
août 2018 par W.________, pour le compte de ses filles mineures A.P.________ et B.P.________. Il
était en substance reproché à la prévenue d’avoir frappé et injurié
les deux prénommées, le 20 juillet 2018, en Espagne, lors d’une altercation avec son
ex-compagnon, [...], père des deux mineures précitées.
Le 10 janvier 2019, le Ministère public a tenu une audience de conciliation à laquelle se sont
présentées Q.________ d’une part et W.________ d’autre part. Il a été
convenu que la plainte soit retirée, à la condition que la prévenue écrive une lettre
d’excuses aux filles de la plaignante, qu’elle reconnaisse les faits et qu’elle suive
une thérapie.
Le 28 janvier 2019, Q.________ a écrit une lettre d’excuses à B.P.________ et à
A.P.________. Le 6 mars 2019, elle a en outre établi la preuve d’un suivi psychothérapeutique.
Le 12 mars 2019, W.________ a déclaré retirer sa plainte.
Le 15 avril 2019, donnant suite à l’avis de prochaine clôture signifié aux parties
par le Procureur, Q.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a requis
l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP, qu’elle
a chiffrée à 2'256 fr. 75 en tant qu’elle concerne la présente procédure.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Q.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait et
injure (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à cette dernière une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III). Le Procureur a notamment considéré que, par équité
et par gain de paix, les frais seraient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat,
quand bien même la prévenue avait admis à tout le moins avoir bousculé les filles
de la plaignante. En outre, en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, il convenait de lui
refuser toute indemnité, son comportement étant à l’origine de l’ouverture
de la procédure.
C.
Par acte du 13 mai 2019, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’un montant de 6'049 fr. 25 lui soit alloué pour ses dépenses résultant
de l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (procédure de recours comprise)
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences
de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par Q.________ est recevable.
1.3
L'art. 395 let. b CPP
– qui prévoit que la direction de la procédure d’un tribunal collégial statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision lorsque le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs – n’est pas
applicable en l’espèce, le montant litigieux étant supérieur à cette limite.
2.
La recourante fait valoir que, dès lors que
les frais ont été laissés à la charge de l’Etat, elle aurait droit à une
indemnité pour ses frais de défense. Elle soutient notamment que le recours à un avocat
était nécessaire, s’agissant d’infractions commises à l’encontre de
mineurs et au regard de la complexité de la cause, qui s’inscrirait dans le cadre d’un
conflit plus large et au vu du doute qui pouvait exister quant à la compétence territoriale
du Ministère public. Enfin, les seuls faits admis ne seraient constitutifs d’aucune violation
de l’ordre juridique suisse. Elle requiert ainsi une indemnité de 4'385 fr. 20 pour la procédure
devant le Ministère public et de 1'664 fr. 05 pour la procédure de recours, soit 6'049 fr.
25 au total.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité
prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat,
à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits
de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
fédérale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message FF 2006], FF 2006 p. 1312
ch. 2.10.3.1; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation
d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP
n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne
peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184; TF 6B_237/2016 précité).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
2.1.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255;
TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 8 octobre 2018/787 consid. 3.2). L’art. 430 al.
1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 précité; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis,
in
Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si
le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; TF 6B_886/2018 du
31
octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références
citées).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, respectivement l’exclusion
d’une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 précité; TF 6B_886/2018 précité). Si le prévenu est libéré
d'un chef d'accusation et condamné pour d’autres, il sera condamné aux frais relatifs
à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son
acquittement partiel (cf. Message FF 2006, p. 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; TF 6B_300/2012
du 10 juin 2013 consid. 2.4; CREP
11 février 2019/77
consid. 2.2.2).
2.2
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance
attaquée que c’est par mesure d’équité que les frais ont été laissés
à la charge de l’Etat, le Procureur ayant à cet égard précisé que les
frais étaient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat par gain de paix
et par équité. Le caractère exceptionnel de la mise des frais à la charge de l’Etat
a pour conséquence que l’octroi d’une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP ne saurait être automatique. Il convient au contraire d’examiner si les conditions
d’un refus au sens de l’art. 430 CPP sont effectivement remplies.
En l’occurrence, l’ordonnance de classement du 30 avril 2019 a été rendue ensuite
du retrait de la plainte par la mère de A.P.________ et B.P.________. L’instruction n’a
dès lors pas été menée jusqu’à son terme. Toutefois, en cours d’instruction,
lors de l’audience de conciliation du 10 janvier 2019, la recourante et prévenue a déclaré
regretter d’avoir bousculé A.P.________, que le coup de pied qu’elle lui avait donné
lui avait échappé, qu’elle s’excuse, qu’elle est désolée et qu’elle
regrette ce qui s’est passé. En ce qui concerne B.P.________, elle ne se souvient pas de l’avoir
touchée, mais si elle l’a fait, elle dit en être désolée. Elle s’est
engagée à écrire une lettre d’excuses aux deux prénommées, lettre aux
termes de laquelle elle déclare notamment être désolée si l’une ou l’autre
a reçu un coup involontaire de sa part (cf. P. 13/2). On peut dès lors retenir, sans violer
le principe de la présomption d’innocence, que le comportement fautif de la recourante –
qui consiste, sinon en des voies de faits résultantes du coup de pied évoqué ci-avant,
en une violation des droits de la personnalité des enfants en cause – a été à
l’origine de l’ouverture de l’action pénale.
C’est dès lors à bon droit que le Procureur a refusé d’allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP à la recourante en application de l’art. 430 al. 1 let. a
CPP. En conséquence, il est inutile d’examiner si le recours à un avocat était nécessaire
en l’espèce, comme le soutient la recourante.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 30 avril 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de Q.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu l’issue de la cause, elle n’a pas non plus droit à
l’indemnité qu’elle réclame.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :