vd_findinfo · PP 30/12 - 55/2014 · 2014-11-27 · fr

TRAVAILLEUR TEMPORAIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, CALCUL, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION DU TRAVAILLEUR, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, SALAIRE COORDONNÉ | 17 al. 1 LFLP, 2 LFLP, 15 LPP, 73 LPP, 8 LPP, 7 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2014 PP 30/12 - 55/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/12 - 55/2014
ZI12.047801
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 novembre 2014
__________________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Dübendorf (ZH), demandeur,
et
FONDS
DE PREVOYANCE Z.________
, à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
2 al. 4, 8 al. 1, 15, 16, 73 LPP ; 2, 17, 18, 26 al. 2 LFLP ; 7 OLP ; 2 et 12 OPP 2
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après: le demandeur), né le 26 septembre 1963, a conclu le 14 avril 2010 un
contrat de mission temporaire avec Z.________ SA, prévoyant son placement auprès de R.________
Co Ltd du 19 avril 2010 au 10 octobre 2010 au plus tard.
Par lettre du 15 juin 2010 adressée au Fonds de prévoyance Z.________ (ci-après: le défendeur),
le demandeur a demandé à être affilié auprès de ce fonds, se référant
notamment à l’art. 4 du règlement pour le personnel temporaire valable dès le 1
er
janvier 2006.
Par courrier du 6 juillet 2010 à Z.________ SA, le demandeur lui a fait savoir qu’il résiliait
son contrat de mission temporaire avec effet au 14 juillet 2010.
Selon les décomptes de salaire produits, le demandeur a réalisé les revenus suivants,
dans le cadre de son activité pour Z.________ SA :
Décompte
du 22 avril 2010 (semaine 15)
9.58 heures à 22 fr. 00 de l'heure
Décompte
du 29 avril 2010 (semaine 16)
21.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 6 mai 2010 (semaine 17)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 12 mai 2010 (semaine 18)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 20 mai 2010 (semaine 19)
18.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 27 mai 2010 (semaine 20)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 3 juin 2010 (semaine 21)
22.50
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 10 juin 2010 (semaine 22)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 17 juin 2010 (semaine 23)
24.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 24 juin 2010 (semaine 24)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 1
er
juillet 2010 (semaine 25)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 8 juillet 2010 (semaine 26)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 22 juillet 2010 (semaine 27)
21.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 22 juillet 2010 (semaine 28)
15.75
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Les cotisations LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40) n'ont été retenues sur les salaires du demandeur
que pour la 28
e
semaine.
B.
Par demande déposée le 25 octobre 2010 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
Q.________ conclut à ce que son affiliation, selon la LPP, auprès du Fonds de prévoyance
Z.________ pour la période du 19 avril au 14 juillet 2010 soit confirmée et à ce que le
défendeur soit tenu de lui payer les primes LPP (sic) pour cette même période. Il se réfère
à l’art. 2 al. 2 LPP, à l’art. 2 al. 2 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), ainsi qu’à
l’art. 4 du règlement pour le personnel temporaire du défendeur dans sa version valable
dès le 1
er
janvier 2006.
Par acte du 7 novembre 2010, le demandeur a complété son écriture du 25 octobre 2010,
en concluant au versement par le défendeur de la somme de 1'270 fr. 70, intérêts à
2% l’an en sus, sur son compte de libre passage. Il cite diverses dispositions légales et
réglementaires, reprend les salaires bruts qui lui ont été versés durant sa mission
temporaire et détermine sur cette base que le 15% du salaire assuré selon la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) représente la somme
dont il requiert le paiement.
Le 10 novembre 2010, le demandeur a encore produit une lettre de Z.________ SA du 9 novembre 2010, aux
termes de laquelle celle-ci déclarait, en référence à l’écriture du demandeur
du 25 octobre 2010 au Tribunal cantonal, avoir constaté que les cotisations LPP relatives à
la période du 19 avril 2010 au 14 juillet 2010 n’avaient pas été prélevées.
Z.________ SA indiquait que les corrections seraient faites, l’intéressé étant pour
le surplus prié de régler la part employé de 334 fr. d’ici fin novembre 2010. Le
demandeur a encore joint à son envoi du 10 novembre 2010 sa réponse du même jour à
Z.________ SA, par laquelle il l’informait qu’en raison de la présente affaire, et dans
l’attente de l’issue de la procédure judiciaire, il ne donnerait pas suite en l’état
à son courrier du 9 novembre 2010.
Dans sa réponse du 18 novembre 2010, le défendeur indique que le demandeur était au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée et devait être affilié auprès
de lui par son employeur dès le premier jour de travail de la semaine 15, et non dès le premier
jour de la 14
e
semaine de travail, soit la semaine 28. Le défendeur a prié Z.________ SA de procéder
aux corrections nécessaires, si bien que l’affiliation du demandeur était désormais
effective au 12 avril 2010. A la suite de ces corrections, le demandeur était redevable à son
employeur de la somme de 334 fr. au titre des cotisations à la charge du salarié qui n’avaient
pas été prélevées sur ses salaires. Une facture de 668 fr. était dès lors
adressée par le Fonds de prévoyance Z.________ à Z.________ SA, correspondant au total
des cotisations dues. A l’appui de sa réponse, le défendeur a notamment produit le courrier
de Z.________ SA au demandeur du 9 novembre 2010, accompagné d’un bulletin de versement d’un
montant de 334 fr., un décompte de salaire de Z.________ SA du 11 novembre 2010 retenant un salaire
brut AVS de 7'407 fr. 85 et un montant de 351 fr. 60 au titre de la LPP, une facture du défendeur
du 11 novembre 2010 à Z.________ SA portant sur un montant de 668 fr., savoir 334 fr. à retenir
à l’assuré et 334 fr. à titre de charges patronales, un certificat de prévoyance
(état au 1
er
novembre 2010) du 18 novembre 2010, ainsi qu’un décompte du défendeur, à la teneur
suivante:
N°
Semaine
SalaireAVS
DéductionLPP
Salaire
LPP
Heures
Total
salaire LPP
LPP
employé
Cotisa-
tions
correction
1
15
22.00
11.08
10.92
9.58
104.61
9.00%
9.42
oui
2
16
23.50
11.08
12.42
21.00
260.82
9.00%
23.47
oui
3
17
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
4
18
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
5
19
23.50
11.08
12.42
18.25
226.67
9.00%
20.40
oui
6
20
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
7
21
23.50
11.08
12.42
22.50
279.45
9.00%
25.15
oui
8
22
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
9
23
23.50
11.08
12.42
24.00
298.08
9.00%
26.83
oui
10
24
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
11
25
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
12
26
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
13
27
23.50
11.08
12.42
21.00
260.82
9.00%
23.47
oui
Total
3'712.62
9.00%
334.14
Dès la semaine 28, les cotisations LPP ont
été retenues sur le salaire:
14
28
23.50
11.08
12.42
15.75
195.62
9.00%
17.61
non
Dans sa réplique du 17 décembre 2010, le demandeur persiste dans ses conclusions tendant au
versement par le défendeur d’un montant de 1'270 fr. 70 plus intérêts sur son compte
de libre passage. Il conclut en outre au rejet de la conclusion selon laquelle il serait tenu de verser
la somme de 334 francs. Il cite l’art. 66 al. 2 LPP et fait valoir qu’il a de bonne foi considéré
que les charges de la part employé avaient été déduites du salaire qui lui avait
été versé par Z.________ SA. Il requiert en outre l’appel en cause de Z.________
SA.
Dans ses déterminations du 1
er
février 2011, le défendeur rappelle que les cotisations du deuxième pilier sont paritaires
in casu
conformément à l’art. 66 LPP et à l’art. 50 du règlement pour le personnel
temporaire, et que c’est par erreur que la part employé n’a pas été déduite
du salaire du demandeur les trois premiers mois de mission alors qu’elle aurait dû l’être,
si bien que l’employeur était tenu de facturer au demandeur le montant total des cotisations
de la part employé relative à cette période, en précisant que l’employeur a
versé cette somme au Fonds de prévoyance Z.________. Il confirme en outre que le taux de cotisation
se monte bien à 9% conformément à l’art. 49 al. 4 du règlement pour le personnel
temporaire, si bien que la somme de 334 fr. réclamée par l’employeur au demandeur est
correcte. Le défendeur conclut dès lors au rejet des conclusions du demandeur et relève,
pour le surplus, qu’il n’y a pas lieu d’appeler en cause l’employeur. Il produit
un exemplaire du règlement pour le personnel temporaire (édition du 1
er
janvier 2009).
Z.________ SA a été invitée à produire son dossier, ce qu’elle a fait le 18
février 2011.
Par lettre du 6 novembre 2011, le demandeur a transmis céans une copie de la confirmation de son
affiliation dès le 1
er
février 2011 auprès de la Caisse G.________ du canton de Zurich et demandé le versement
de la prestation de libre passage sur son compte auprès de cette institution.
Dans une correspondance du 15 novembre 2011 au demandeur, dont copie a été adressée au
Tribunal cantonal, Z.________ SA a relevé qu'à la suite de l'affiliation rétroactive de
l'employé, les cotisations personnelles de ce dernier n'avaient pas pu être prélevées
sur son salaire, de sorte qu'il était invité à régulariser sa situation en réglant
sa quote-part de 334 fr. d'ici à la fin novembre 2011.
Le 16 novembre 2011, le défendeur a produit la réponse qu'il adressait à Z.________ SA,
aux termes de laquelle il l'informait qu'il ne donnerait pas suite à sa requête du 15 novembre
2011, en raison de la présente affaire qui l'opposait au Fonds de prévoyance Z.________.
C.
Par jugement du 22 novembre 2011 (cause PP 29/10), le Tribunal de céans a rejeté la demande,
en tant qu’elle n’était pas devenue sans objet. Il a retenu (au considérant 2b)
que le défendeur avait admis dans sa réponse que le demandeur aurait dû être affilié
par son employeur auprès de lui et avait dès lors prié ce dernier de procéder aux
corrections nécessaires. Le demandeur avait ainsi été affilié au 12 avril 2010 auprès
du défendeur. Quant au taux de cotisation, il convenait de confirmer que, compte tenu de l’âge
du demandeur, il était bien de 9% selon l’art. 49 al. 4 du Règlement pour le personnel
temporaire du Fonds de prévoyance auprès du défendeur (édition au 1
er
janvier 2009 ; ci après: le Règlement), et que l’employeur verse une cotisation
égale à celle de l’assuré (art. 50 du Règlement). Le demandeur ayant réalisé
un revenu de 3'712 fr. 62 non soumis à cotisations LPP, le total des cotisations était ainsi
de 668 francs. La part de cotisations du demandeur était de 334 fr.; il lui appartiendra de verser
ce montant à son employeur.
D.
D.a.
Le demandeur a déféré ce jugement auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé
d’annuler le jugement dans la mesure où il lui impose de verser le montant de 334 fr. à
l’ancien employeur Z.________ SA. De plus, il a demandé de constater que ce dernier doit le
paiement des parts du salarié, avec un intérêt moratoire de 4%. En outre, le défendeur
devait être condamné à verser une prestation de sortie d’au moins 668 fr. ;
subsidiairement, il fallait renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour fixer le montant de la prestation
de sortie.
D.b.
Par arrêt 9C_7/2012 du 19 octobre 2012, rédigé en allemand, le Tribunal fédéral
a admis partiellement le recours et annulé le jugement du 22 novembre 2011. ll a renvoyé la
cause au Tribunal de céans afin que celui-ci statue à nouveau sur la demande dans le sens des
considérants. Pour le reste, il a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a déclaré que la question de savoir
si le demandeur doit 334 fr. à son ancien employeur ne formait pas l’objet du litige, raison
pour laquelle il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions du demandeur
à ce sujet. Il en allait de même des questions de savoir si l’employeur doit à son
tour le versement des parts du salarié à l’institution de prévoyance et si des intérêts
moratoires étaient dus à ce sujet (consid. 3.2). Le seul point restant litigieux entre le demandeur
et l’institution de prévoyance en tant que défendeur était la demande de versement
de la prestation de sortie. En procédure cantonale, le demandeur avait demandé de condamner
le défendeur à verser 1’270 fr. 70 et 2% d’intérêt en sus sur un compte
de libre passage. Le Tribunal cantonal ne s’était pas prononcé à ce sujet et il
n’était pas non plus clair, si dans cette mesure il estimait la demande infondée ou devenue
sans objet. Selon l’art. 8 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42),
l’institution de prévoyance devait établir à l’intention de l’assuré
un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit notamment comprendre les indications
sur le calcul de la prestation de sortie. Le Tribunal fédéral a alors retenu que le dossier
contenait à ce sujet une « Austrittsanzeige » du 1
er
septembre 2010 qui indiquait une prestation de sortie de 29 fr. 40. Cette information n’était
plus actuelle puisqu’elle ne tenait pas encore compte de la correction qui avait eu lieu en date
du 18 novembre 2010 en affiliant le demandeur pour toute la durée totale de son emploi auprès
de Z.________ SA (c’est-à-dire dès le 12 avril 2010). Pour cette raison, il y avait lieu
d’admettre la conclusion subsidiaire de renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin que celui-ci
donne d’abord l’occasion aux parties de se prononcer avant de statuer sur le fond en se basant
sur l’état de fait actualisé. Dans ce cadre, le Tribunal cantonal devra examiner le revenu
assuré, respectivement si les parties ont convenu d’un salaire net (« Nettolohnvereinbarung
») (consid. 3.1 et 4).
E.
A réception du jugement ainsi que du dossier, le nouveau juge instructeur du Tribunal cantonal s’est
adressé le 26 novembre 2012 aux parties. Il a imparti un délai au défendeur afin qu’il
se prononce et établisse le décompte prévu à l’art. 8 LFLP.
E.a.
Par courrier du 7 janvier 2013, le défendeur a transmis au Tribunal de céans une copie d’un
courrier qu’il a adressé le même jour au demandeur. Ce courrier contient une nouvelle
« Austrittsanzeige am 01.01.2011 (vor der Auszahlung) » datée du 7 janvier 2013 qui indique
un avoir (« BVG Altersguthaben ») de 586 fr. 10 qui correspondrait à dix centimes
près au montant minimum versé selon l’art. 17 LFLP lors de la sortie d’une institution
de prévoyance (586 fr. 20). Dans une lettre d’accompagnement du même jour, le défendeur
prie le demandeur de remplir et signer un formulaire joint et intitulé « Gesuch um Ueberweisung
meiner Freizügigkeitsleistung vom 01.01.2011 » afin que la prestation de libre passage (« Freizügigkeitsleistung
») puisse être versée. Un courrier de l’employeur du 7 janvier 2013 mentionnait
que le demandeur ne s’était toujours pas acquitté de sa cotisation LPP de 334 francs.
Par ordonnance du 9 janvier 2013, le Tribunal a imparti un délai au défendeur pour exposer
de manière détaillée son calcul du montant de prestation de sortie et se prononcer également
en détail sur le calcul de la prestation de sortie effectué par le demandeur dans son mémoire
du 7 novembre 2010.
Par courrier du 6 février 2013, le défendeur a transmis une « Austrittsanzeige am
01.01.2011 (vor der Auszahlung) » et une « Austrittsanzeige am 01.01.2011 (nach der Auszahlung)
», tous deux datées du 5 février 2013. La première correspondait à la «
Austrittsanzeige » du 7 janvier 2013, la seconde indiquait en plus des intérêts moratoires
pour 754 jours d’un montant de 33 fr. 70. Avec le montant selon l’art. 17 LFLP de 586 fr.
20, un montant total de 619 fr. 90 (= 586 fr. 20 + 33 fr. 70) était versé sur un compte en
faveur du demandeur auprès de la Banque cantonale L.________, compte que celui-ci avait notamment
indiqué par mémoire du 6 novembre 2011. De plus, le défendeur a produit les décomptes
de salaire du 22 avril au 22 juillet 2010, dont seul le dernier du 22 juillet 2010 prévoyait notamment
des déductions de prévoyance professionnelle (« Pensionskasse ») à un taux de
9% ; les autres décomptes ne contenaient des déductions que pour l’AVS/Al, les assurances
chômage, perte de gain et accidents. Le défendeur a également produit deux autres documents
datés du 5 février 2013. Ceux-ci indiquent le calcul des parts de cotisations pour la prévoyance
professionnelle du demandeur et de l’employeur pour chaque période de décompte de salaire
(en principe périodes hebdomadaires) ainsi que le détail des calculs des intérêts
susmentionnés. Les calculs présentés sont les suivants :
Pour le reste, il a été mentionné que le demandeur ne s’était toujours pas
acquitté de sa part de cotisation de 334 francs.
E.b.
Invité à se
prononcer sur les courriers du 7 janvier et 6 février 2013, le demandeur a déposé le 12
mars 2013 un mémoire avec une copie de divers documents (en allemand):
-
extrait du Landes-Gesamtarbeitsvertrag des Gastgewerbes (convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration),
état au 1
er
janvier 2009,
-
extrait du Gesamtarbeitsvertrag Personalverleih (convention collective location de services) du 21 décembre
2011,
-
Rahmenarbeitsvertrag (contrat de travail cadre) conclu entre le demandeur et Z.________ SA en date du
14 avril 2010,
-
Einsatzvertrag (contrat de mission) conclu entre le demandeur et Z.________ SA également en date
du 14 avril 2010 pour un emploi auprès d’un restaurant du personnel de la société
R.________ Co Ltd dès le 19 avril 2010 au plus tard jusqu’au 10 octobre 2010,
-
Reglement für Temporärmitarbeiter (Règlement pour le personnel temporaire) du défendeur,
version valable dès le 1
er
janvier 2006.
Dans son mémoire, le demandeur a reformulé ses conclusions en requérant que le défendeur
soit condamné à verser en sa faveur une prestation de libre passage de 1'270 fr. 70., avec
2% d’intérêt en sus, à son institution de prévoyance actuelle, la Caisse G.________
du canton de Zurich. D’une part, il fait valoir que son ancien employeur, Z.________ SA, devait
prendre à sa charge la part du salarié aux cotisations de la prévoyance professionnelle
en raison de l’art. 27 let. f de la convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration.
Par ailleurs, il aurait convenu d’un salaire net (« Nettolohnvereinbarung »)
auprès de cet employeur et non d’un salaire brut, raison pour laquelle c’était
à l’employeur de supporter toutes les cotisations de la prévoyance professionnelle. Néanmoins,
le demandeur déclare qu’il ne remettait pas en cause les indications du 5 février 2013
du salaire assuré ainsi que le calcul des parts de cotisations de l’employeur et du salarié.
D’autre part, le demandeur invoque le règlement du défendeur pour les collaborateurs
temporaires, dans sa version valable dès le 1
er
janvier 2006. Selon l’art. 54 de ce règlement, la prestation de libre passage correspondait
à l’avoir de vieillesse (« Altersguthaben ») qu’il avait acquis jusqu’au
dernier jour du rapport de travail. Faute de prestations de libre passage qu’il avait apportées
auprès du défendeur, son avoir de vieillesse se composait, selon l’art. 9 du règlement,
des bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle il a été
affilié auprès du défendeur et les intérêts produits par ces bonifications.
En vertu de l’art. 10 du règlement, les bonifications de vieillesse se calculaient en pour-cent
du salaire horaire assuré; le taux était de 15% pour les personnes âgées, à
l’instar du demandeur en 2010, entre 45 et 54 ans.
Pour terminer, le demandeur a exposé son calcul en retenant 15% en tant que prestation de libre
passage sur le salaire (brut) déterminant pour l’AVS (« versicherter AHV-Verdienst »).
Il arrive ainsi à une prestation de libre passage de 1'270 fr. 70 , auquel s’ajouterait un
taux d’intérêt de 2%, par le calcul suivant:
Par acte du 18 mars 2013, l’ancien employeur a déclaré qu’il n’avait jamais
été question d’une convention de salaire net (« Nettolohnvereinbarung »). Cet
acte a été transmis au demandeur pour d’éventuelles déterminations. Le demandeur
ne s’est plus prononcé par la suite.
E n  d r o i t  :
1.
Comme il a déjà été retenu dans le jugement précédant PP 29/10, le Tribunal
de céans est compétent pour traiter la cause (cf. art. 73 al. 1 et 3 LPP, art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant en-dessous de 30’000 fr., la présente cause est de la compétence
d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Le juge constate les faits d’office (art.
73 al. 2 LPP). Les art. 106 ss LPA-VD s’appliquent dans le canton de Vaud à l’action
de droit administratif.
2.
Dans la mesure où le demandeur conteste qu’il doit 334 fr. à son ancien employeur et
que ce dernier déclare ne pas avoir reçu ce montant qui correspondrait à la part du demandeur
aux cotisations de prévoyance professionnelle qui n’aurait, à tort, pas été
déduite du salaire, il est notamment renvoyé à l’arrêt précité du
Tribunal fédéral du 19 octobre 2012 (cf. ci-dessus let. D.b.), selon lequel cette prétention
ne forme pas l’objet du présent litige. Parties au litige sont dans la présente procédure
par ailleurs le demandeur et le Fonds de prévoyance, et non pas l’ancien employeur qui, lui
seul, pourrait éventuellement avoir un droit à la restitution d’une part du salaire qu’il
aurait versé en trop à son salarié. On pourrait également se demander si le Tribunal
de céans était bien compétent en vertu de l’art. 73 al. 3 LPP pour traiter une telle
action en restitution de la part de l’employeur.
3.
Dans la présente procédure, l’unique objet du litige à traiter, suite au renvoi
par l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2012, est la prestation de sortie,
respectivement de libre passage, que le demandeur a acquise pendant son emploi auprès de Z.________
SA en 2010.
3.1
Selon l’art. 2 al. 4 LPP, le Conseil fédéral règle l’assujettissement à
l’assurance des salariés qui, comme en l’espèce pour le demandeur, exercent des
professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les
catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l’assurance
obligatoire.
Aux termes de l’art. 2 OPP 2, les travailleurs occupés auprès d’une entreprise
tierce dans le cadre d’une location de service au sens de la loi fédérale du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) sont réputés être
des travailleurs salariés de l’entreprise bailleuse de service.
En l’occurrence, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, le demandeur est donc réputé
être travailleur salarié de Z.________ SA et non pas de l’entreprise qui gère le
restaurant dans lequel le demandeur a travaillé en 2010.
3.2
Selon l’art. 2 al. 1 LFLP, si l’assuré quitte l’institution de prévoyance
avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation
de sortie. Aux termes de l’art. 2 al. 2 LFLP, l’institution de prévoyance fixe le montant
de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins
égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4 (donc
des art. 15 à 19 LFLP).
La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance.
Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art.
15 al. 2 LPP (art. 2 al. 3 LFLP). Selon l’art. 15 al. 2 LPP, le Conseil fédéral fixe
le taux d’intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l’évolution
du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération
ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier.
Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les 30
jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l’intérêt
moratoire prévu à l’art. 26 al. 2 LFLP, à partir de ce moment-là (art. 2 al.
4 LFLP). Selon l’art. 26 al. 2 LFLP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt
moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins, à l’intérieur de laquelle
doit être fixé le taux d’intérêt technique. La marge doit être déterminée
en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués.
Aux termes de l’art. 17 LFLP, lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré
a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts
; s’y ajoutent les cotisations qu’il a versées pendant la période de cotisation,
majorées de 4% par année d’âge suivant la 20
e
année, jusqu’à 100 pour cent au maximum. L’âge est déterminé par
la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance (al. 1).
Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent
être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe le taux
respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans
les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites :
a. cotisation destinée à financer les droits à des prestations d’invalidité
jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite; b. cotisation destinée à financer
les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l’âge ordinaire
de la retraite ; c. cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu’à
l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées
de cette éventuelle déduction ; d. cotisation pour frais d’administration ; e. cotisation
destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie ; f. cotisation destinée
à la résorption d’un découvert (al. 2). Si le règlement établit cette
déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer
l’adaptation des rentes en cours à l’évolution des prix selon l’art. 36 LPP
et des prestations minimales pour les cas d’assurance survenant pendant la période transitoire
selon l’art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l’assuré
(al. 3).
En vertu de l’art. 18 LFLP, les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre
à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP.
Selon l’art. 15 al. 1 LPP, l’avoir de vieillesse comprend : a. les bonifications de vieillesse,
avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l’assuré
a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à
l’âge ordinaire de la retraite; b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions
précédentes et porté au crédit de l’assuré, avec les intérêts.
L’art. 16 LPP prévoit que les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement
en pour-cent du salaire coordonné. Pour les personnes âgées de 45 à 54 ans, le taux
est de 15%.
Le salaire coordonné est, pour les années 2009 et 2010, la partie du salaire annuel comprise
entre 23’940 et 82’080 fr. (cf. art. 8 al. 1 LPP en relation avec l’art. 5 OPP 2 dans
la teneur du 26 septembre 2008 [RO 2008 4725]). Si le salarié est occupé par un employeur pendant
moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait
s’il était occupé toute l’année (art. 2 al. 2 LPP).
3.3
Il y a toutefois lieu de tenir compte du Règlement de prévoyance de Z.________ SA pour le personnel
temporaire (ci-après : le Règlement), notamment dans la mesure où celui-ci prévoit
des conditions plus avantageuses pour les assurés ou que la loi prévoit qu’il puisse
contenir des conditions qui divergent de celles prévues dans la loi. La version applicable est l’édition
du 1
er
janvier 2009, présentée par le défendeur déjà dans la procédure PP 29/10
(pièce 24 des pièces défendeur). Concernant les articles topiques pour le cas d’espèce,
elle ne se distingue toutefois pas essentiellement de la version produite par le demandeur avec son écriture
du 12 mars 2013 et qui était valable dès le 1
er
janvier 2006. Dans la version plus récente, la numérotation des articles est juste décalée
d’un chiffre (p. ex. l’art. 9 de l’ancienne version y est l’art. 10).
Selon l’art. 10 al. 1 du Règlement, l’avoir de vieillesse (« Altersguthaben »)
se compose notamment des bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle
l’assuré a été affilié au Fonds (let. b) et des intérêts, produits
par les montants ci-dessus (let. d). Le Fonds tient, pour chaque assuré, un compte individuel indiquant
l’état de son avoir de vieillesse. A la fin de chaque année civile, ce compte est crédité
a) de l’intérêt annuel calculé sur l’avoir de vieillesse existant à la
fin de l’année civile précédente ; b) des bonifications de vieillesse sans intérêts
pour l’année civile écoulée ; c) de l’intérêt calculé
prorata temporis
sur les prestations de libre passage et les éventuels apports personnels apportés en cours
d’année (art. 10 al. 3 du Règlement). Si l’assuré quitte le Fonds en cours
d’année, le compte est crédité notamment de l’intérêt prévu
à l’alinéa 3 let. a calculé jusqu’à la sortie de l’assuré
(let. a) et des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu’à
la sortie de l’assuré (let. b) (art. 10 al. 4 du Règlement).
Les bonifications de vieillesse sont calculées en pour-cent du salaire horaire assuré. Pour
la tranche d’âge de 45 à 54 ans, le taux est de 15% (art. 11 du Règlement).
Selon l’art. 9 du Règlement, intitulé « salaire horaire assuré »,
le salaire horaire de base minimum pris en considération correspond au salaire minimum fixé
dans la LPP converti en salaire horaire selon l’art. 8 du Règlement. Le salaire horaire de
base maximum pris en considération correspond au salaire maximum fixé dans la LPP converti
en salaire horaire selon l’art. 8 du Règlement (al. 2). Le salaire horaire assuré correspond
au salaire horaire de base pris en considération, diminué du montant de coordination horaire
LPP (al. 3). Le salaire horaire assuré minimum pris en considération correspond au salaire
coordonné minimum fixé dans la LPP converti en salaire horaire selon l’art. 8 du Règlement
(al. 4).
Aux termes de l’art. 8 du Règlement, les montants-limites concernant le salaire, fondés
sur une base annuelle dans le cadre de la LPP, sont convertis en montants-limites horaires en matière
de travail temporaire en considérant 180 heures de travail par mois et 12 mois dans l’année.
Les montants-limites horaires sont arrondis par excès ou par défaut au centime.
L’assuré dont les rapports de service prennent fin après le 1
er
janvier suivant son 24
e
anniversaire, mais avant l’ouverture du droit aux prestations de retraite anticipée et pour
un motif autre que l’invalidité ou le décès, acquiert une prestation de libre passage
dont le montant est défini aux art. 55 et 56 du Règlement (art. 54 al. 1 du Règlement).
Le montant de la prestation de libre passage est égal au montant de l’avoir de vieillesse
de l’assuré constitué au jour de la fin des rapports de service (art. 55 du Règlement).
Le montant de la prestation de libre passage est dans tous les cas au moins égal aux versements
que l’assuré a déjà effectués, avec les intérêts crédités
(cf. art. 56 du Règlement).
4.
En invoquant les règles précitées du Règlement, le demandeur estime qu’il faut
calculer les bonifications de vieillesse en tenant compte de l’entier du salaire qu’il a
touché par l’intermédiaire de Z.________ SA d’avril 2010 à juillet 2010.
4.1
Cependant, autant selon la loi (cf. art. 16 LPP) que selon le Règlement (cf. art. 9), les bonifications
de vieillesse ne sont constituées que par le salaire coordonné au sens de l’art. 8 al.
1 LPP. Le salaire horaire assuré n’est donc, contrairement au calcul du demandeur, pas le
salaire AVS, mais uniquement le salaire coordonné. Ce dernier ne comprend pas le salaire en entier
mais, vu sur une année entière, uniquement la part de salaire annuel qui dépasse 23’940
francs (pour l’année 2010 en question). Le Règlement prévoit également cette
limitation par ses art. 8 et 9, qui renvoient explicitement notamment au salaire diminué du montant
de coordination LPP, ce qui renvoie au salaire coordonné selon l’art. 8 al. 1 LPP.
Le montant-limite horaire minimum, qu’il faut donc dépasser pour que le salaire versé
en-dessus de cette limite puisse être pris en compte en prévoyance professionnelle, se calcule
compte tenu de l’art. 8 du Règlement comme suit:
23’940
fr. (= montant-limite inférieur annuel en 2010 selon l’art. 8 LPP) : 12 mois : 180 heures
par mois = 11.08 fr. (cf. également la tabelle de swissstaffing du 3 décembre 2012 au sujet
de I’ « Adaptation des montants limites / Anpassung der Grenzbeträge », disponible
sur le site internet de swissstaffing, indiquant le montant de coordination pour le personnel temporaire
sur une base horaire et mensuelle).
Le salaire horaire jusqu’à ce montant de 11 fr. 08 n’est donc pas pris en considération
pour la LPP ; il ne fait pas partie du salaire coordonné et ainsi pas non plus du salaire assuré
en prévoyance professionnelle. Le défendeur a également retenu ce chiffre. Mais, il ne
l’a expliqué d’aucune manière. Il aurait été préférable qu’il
explique clairement pourquoi et comment il est arrivé à ce chiffre, c’est-à-dire
en vertu de quelles dispositions et par quel calcul.
Lors du premier décompte de salaire pour la période du 12 au 18 avril 2010, le salaire horaire
soumis à I’AVS était de 22 fr. et pour les périodes suivantes de 23 fr. 50. Le salaire
horaire assuré en prévoyance professionnelle était donc la différence entre lesdits
montants et les 11 fr. 08 qui ne font pas partie du salaire coordonné. Dans cette mesure, le défendeur
a retenu, à juste titre, un salaire horaire assuré de 10 fr. 92 (= 22 fr. ./. 11 fr. 08) pour
la première période et de 12 fr. 42 (= 23 fr. 50 fr. ./. 11.08 fr.) pour le reste du temps
de travail.
Le défendeur a ensuite retenu le nombre d’heures effectuées lors de chaque période
de décompte (d’en principe une semaine) et les a multipliées par 10 fr. 92, respectivement
12 fr. 42, pour arriver au salaire à prendre en compte pour la prévoyance professionnelle («
Total BVG Lohn » selon le calcul du défendeur du 5 février 2013).
Sur les montants ainsi obtenus en tant que salaire assuré, il a appliqué, selon l’art.
11 du Règlement, un taux d’un total de 15% (7.5% concernant la part de l’assuré
[Spar AN 7.5%] et 7.5% concernant la part de l’employeur [Spar AG 7.5%]). Ainsi, il a déterminé
un montant total de 586 fr. 20 en tant que bonifications de vieillesse. A ce sujet, il est renvoyé
au calcul du défendeur du 5 février 2013, exposé en détail ci-dessus à la let.
E.a. Vu les décomptes de salaire et les heures de travail qui y sont retenues et pas remises en
question et qui ont été reprises dans le calcul précité, ce dernier apparaît
juste.
Ce résultat fondé en premier lieu sur le Règlement n’est pas défavorable à
l’assuré par rapport à ce que prévoit la LPP, selon les dispositions citées
au considérant 3.2 précédent.
Les bonifications de vieillesse correspondent en définitive à ce que le demandeur, vu son âge,
aurait pu prétendre en vertu de l’art. 17 LFLP.
Il y a donc lieu de retenir des bonifications de vieillesse acquises auprès du défendeur de
586 fr. 20 et non pas, comme le soutient le demandeur, de 1'270 fr. 70.
4.2
Un autre calcul ne s’impose par ailleurs pas en raison d’une « Nettolohnvereinbarung
». Contrairement à ce que prétend le demandeur, un salaire net n’a pas été
convenu, même pas implicitement. Il ressort du contrat cadre d’emploi (« Rahmenarbeitsvertrag
») conclu entre le demandeur et Z.________ SA le 14 avril 2010 que le salaire s’entendait
brut et qu’il fallait déduire de celui-ci les diverses cotisations sociales et conventionnelles
; y était aussi mentionnée explicitement la prévoyance professionnelle (cf. ch. 4.1 de
ce contrat). Ce contrat renvoyait par ailleurs au « Merkblatt der Vorsorgestiftung der Z.________
» (pièce 29 des pièces du défendeur) qui indiquait, à son ch. 7 sous le titre
« Beitragspflicht » (obligation de cotiser), à quel taux de cotisation par rapport à
son salaire l’employé devait, en fonction de son âge, contribuer à la prévoyance
professionnelle. Tous ces éléments ne permettent donc pas de retenir qu’un salaire net
avait été conclu, mais bien, comme il est d’usage (cf. Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3
e
éd. 2014, p. 175), un salaire brut.
4.3
Reste à déterminer dans quelle mesure il faut ajouter des intérêts au montant de
586 fr. 20.
Selon l’art. 7 al. 1 du Règlement, l’affiliation prend fin le jour où cesse le
contrat de mission, pour une cause autre que l’invalidité, la retraite ou l’interruption
de travail de courte durée entre deux missions. En l’espèce, le contrat de mission avait
pris fin le 14 juillet 2010, sans qu’il n’y ait eu de nouvelle mission pour le compte de
Z.________ SA.
Comme déjà exposé ci-dessus, la prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré
quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment
des intérêts prévus à l’art. 15 al. 2 LPP (art. 2 al. 3 LFLP). Selon l’art.
15 al. 2 LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal. Le Conseil
fédéral a fixé ce taux à l’art. 12 OPP 2 avec des variations suivant les années.
Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les 30
jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l’intérêt
moratoire prévu à l’art. 26 al. 2 LFLP, à partir de ce moment-là (art. 2 al.
4 LFLP). Selon l’art. 26 al. 2 LFLP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt
moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins, à l’intérieur de laquelle
doit être fixé le taux d’intérêt technique. La marge doit être déterminée
en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués. Selon l’art.
7 OLP (ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), le taux de l’intérêt
moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de
1%.
Dès lors, le défendeur aurait dû créditer des intérêts dès le 15 juillet
2010 selon l’art. 2 al. 3 LFLP, d’autant plus que l’on n’est pas en présence
de prestations surobligatoires, vu que la prestation de sortie correspond à ce que la loi aurait
également prévu (cf. ci-dessus notamment consid. 3.2 et 4.1 in fine). Le taux est, selon l’art.
12 OPP 2, de 2% et dès le 1
er
janvier 2012 de 1.5%. Le taux d’intérêt moratoire, selon les art. 2 al. 4 LFLP et 7 OLP,
est donc avant le 1
er
janvier 2012 de 3% et dès cette date de 2.5%. ll s’agit des taux d’intérêt
que le défendeur a effectivement retenus selon son calcul du 5 février 2013 (cf. ci-dessus
let. E.a). Il aurait toutefois dû accorder un taux d’intérêt de 2% dès le 15
juillet 2010 et non pas seulement dès le 1
er
janvier 2011. De plus, il faut admettre le taux d’intérêt moratoire, donc augmenté
d’un pour cent, non pas dès le 1
er
février 2011, mais déjà dès le 1
er
janvier 2011. Car la demande de versement de la prestation de sortie avait été formulée
par écriture adressée au tribunal du 7 novembre 2010 ; ce document a été transmis
le 15 novembre 2010 au défendeur qui doit l’avoir reçu au plus tard à la fin de
ce mois. Trente jours après, l’intérêt moratoire était dû selon l’art.
2 al. 4 LFLP. Le tribunal de céans n’est pas lié par les conclusions du demandeur qui
n’a demandé que 2% d’intérêt; le tribunal peut aller au-delà de ces conclusions
(cf. art. 108 al. 2 LP-VD).
5.
Vu ce qui précède, la demande doit être partiellement admise dans ce sens que le défendeur
doit verser une prestation de sortie de 586 fr. 20, 2% d’intérêt en sus dès le 15
juillet 2010, 3% en sus dès le 1
er
janvier 2011 et 2.5% en sus dès le 1
er
janvier 2012, dans la mesure où ce dernier n’a pas déjà versé la prestation
de sortie avec intérêts dus à la nouvelle caisse de prévoyance du demandeur et que
la demande serait ainsi devenue sans objet concernant le montant déjà versé. Selon le
calcul du défendeur du 5 février 2013, il allait verser 619 fr. 90 en date du 6 février
2013. Aucune partie ne s’est définitivement prononcée plus avant ou n’a livré
de preuve à ce sujet.
6.
La procédure étant en principe gratuite, il n’est pas prélevé de frais (cf.
art. 73 al. 2 LPP). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le demandeur n’obtenant
que partiellement gain de cause et n’étant pas représenté par un mandataire professionnel
(cf. art. 55 et 109 LPA-VD ; ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le défendeur est condamné à payer 586 fr. 20 (cinq cent huitante-six francs et vingt centimes),
2% d’intérêt en sus du 15 juillet 2010 au 31 décembre 2010, 3% d’intérêt
en sus du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 et 2,5% d’intérêt en sus dès le 1
er
janvier 2012, sur le compte de la Caisse G.________ [...], auprès de la Banque cantonale L.________,
dans la mesure où le montant dû n’a pas déjà été versé. Pour
le reste, l’action est rejetée.
II.
Il n’est pas prélevé de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Fonds de prévoyance Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :