vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1021 · 2023-01-23 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, NOUVELLE DEMANDE, SUREXPERTISE, DÉBUT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORCE PROBANTE | 28 LAI, 29 al. 1 LAI, 87 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2023 Arrêt / 2022 / 1021

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
261/21 - 24/2023
ZD21.030738
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2023
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre, juge, et Mme Silva, assesseure
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 LAI ; 87 RAI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1977, a travaillé
du 1
er
septembre 2008 au 30 septembre 2011 en qualité de conseillère de vente pour le compte de la
société [...] SA.
Le 4 avril 2012, l’assurée a déposé une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en raison de douleurs aux
hanches et au niveau du membre inférieur gauche, d’une hernie discale et d’arthrose
au niveau de la colonne vertébrale.
A cette époque, la Dre G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a expliqué
que du point de vue psychiatrique, rien ne s’opposait à l’exercice d’une activité
professionnelle à un taux oscillant entre 50 % et 100 %, mentionnant à titre de limitations
fonctionnelles des difficultés de concentration, une anxiété et une phobie des examens
(cf. rapport du 31 mai 2012).
Dans un rapport du 9 juin 2012, le Dr O.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a fait état d’une pathologie des deux hanches
avec déchirure du labrum, ainsi que de lombosciatalgies avec discopathie étagée.
Quant à la Dre R.________, chiropraticienne, elle a retenu les diagnostics de lombalgies récidivantes
sur hernie discale L5-S1 sans conflit radiculaire, de syndrome d’hyperlaxité, de status post
arthroscopie de la hanche droite pour kyste antérieur et lésion labrale antéro-supérieure,
ainsi que de tendinite et péritendinite du long péroné. Elle a estimé que la capacité
de travail de l’assurée était complète dans une activité de conseillère
de vente, tant que celle-ci n’impliquait pas de port de charges lourdes (5-10 kg), de position
en porte-à-faux répétée, de pivots répétitifs des hanches et de position
statique debout maintenue (cf. rapport du 10 septembre 2012).
Par décision du 29 avril 2013, l’OAI a refusé à l’assurée le droit à
une rente et à des mesures d’ordre professionnel. Si l’exercice de l’activité
habituelle n’était plus exigible, l’assurée était en mesure d’exercer
à temps plein une activité adaptée et son degré d’invalidité s’élevait
ainsi à 9 %.
A la suite de cette décision, l’assurée a effectué une formation d’employée
de commerce dans le cadre de l’assurance-chômage, puis a épisodiquement travaillé
en qualité de comptable pour le compte de [...].
B.
Le 20 mars 2018, un entretien de détection précoce s’est tenu à l’OAI à
la suite d’une annonce du Dr Q.________, psychiatre traitant de l’assurée au sein du
Centre S.________. A cette occasion, le Dr Q.________ a notamment fait état d’un trouble de
la personnalité de type borderline avec traits abandonniques et a estimé que l’assurée
présentait une capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée, les limitations
fonctionnelles étant l’impulsivité, l’agressivité, une faible résistance
à la frustration et à la pression.
Par formulaire daté du 25 mars 2018 et réceptionnée par l’OAI le 3 avril 2018,
l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Par courrier du 5 avril 2018, l’OAI lui a imparti un délai pour produire les éléments
rendant plausible une modification de son degré d’invalidité.
Dans un rapport du 3 mai 2018, le Dr L.________, médecin praticien, a posé les diagnostics
de dorso-lombalgies chroniques, de fibromyalgie – trouble somatoforme, de cruralgie droite chronique,
de coxalgie droite, d’anxio-dépression, de dépendance au cannabis et d’allergie
aux pollens et à la poussière.
Dans un avis du 8 juin 2018, le Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) a estimé qu’aucune péjoration de l’état de santé
n’était documentée, les limitations fonctionnelles énoncées à l’époque
de la première demande demeurant valables.
Par projet de décision du 13 juin 2018, l’OAI a informé l’assurée de son intention
de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle demande.
L’assurée a contesté ce projet le 28 juin 2018.
Le 19 juillet 2018, le Dr L.________ a fait parvenir à l’OAI un rapport par lequel il a expliqué
qu’il n’était pas possible de trouver une activité professionnelle classique adaptée
à la personnalité de sa patiente, à ses troubles psychiatriques et à ses troubles
somatiques.
Quant au Dr Q.________, celui-ci a, dans un rapport du même jour, posé les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, épisode sévère (F33.2), de trouble de la personnalité
émotionnellement labile (F60.3) et de dépendance à l’alcool (F10.2) et au cannabis
(F12.2). Il a estimé que l’assurée n’était pas en mesure de reprendre une
activité professionnelle à 100 % dans un milieu ordinaire en raison de son état dépressif
chronique et du fait qu’elle présentait une hypothymie, une perte de poids, une baisse de
l’élan vital, un trouble du sommeil, une anhédonie, une fatigue constante, des douleurs
lombaires, une irritabilité, une tension interne, des idées suicidaires sans scénario
de passage à l’acte, une labilité de l’humeur, une anxiété et un trouble
du sommeil.
Le 26 mars 2019, le Dr L.________ a produit des rapports établis par le Dr J.________ de [...],
selon lesquels l’assurée souffrait en particulier de douleurs chroniques primaires généralisées,
de douleurs post-chirurgicales persistantes à la hanche droite, de dysrégulation végétative
avec réaction sympathique importante et de polyneuropathie périphérique des petites fibres
douloureuses – d’origine inconnue (cf. en particulier rapport du 24 janvier 2019).
Dans un avis du 16 avril 2019, le SMR a retenu que les troubles de l’assurée étaient
présents de longue date et qu’aucune limitation fonctionnelle objective n’était
rapportée, si bien que ses précédentes conclusions demeuraient valables.
Par décision du 24 avril 2019, l’OAI a confirmé son projet du refus d’entrer en
matière du 13 juin 2018, dont il a repris la motivation.
C.
L’assurée a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 28 mai 2019. Dans le
cadre de ce recours, l’assurée a produit trois rapports :
-
Dans le premier du 5 juin 2019, le Dr Q.________
a mentionné que l’assurée pouvait travailler jusqu’à 60 % dans une activité
adaptée avec un rendement probable de 70 % par journée travaillée, l’activité
ne devant pas être multi-tâches ni impliquer beaucoup d’interactions ou de stress.
-
Selon son rapport du 25 juin 2019, le Dr Z.________,
spécialiste en neurologie, n’a pas retrouvé de polyneuropathie sensitive ou motrice (grosses
fibres) lors de son examen, mais a posé le diagnostic de syndrome du tunnel carpien à droite.
-
Dans un rapport du 1
er
juillet 2019, le Dr L.________ a repris les diagnostics déjà posés et indiqué qu’une
activité dans un milieu adapté semblait illusoire, possiblement sur un temps très restreint
d’une ou deux heures par jour avec une activité intellectuelle et une activité physique
en adéquation avec la situation de l’assurée.
Par arrêt du 6 février 2020 (cause AI 206/19 – 46/2020), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a admis le recours de l’assurée, annulé la décision rendue
le 24 avril 2019 par l’OAI et lui a renvoyé la cause pour qu’il entre en matière
sur la nouvelle demande. En substance, la Cour de céans a expliqué, s’agissant des atteintes
d’ordre psychique, que lors de la précédente décision de refus de rente, aucun diagnostic
psychiatrique incapacitant n’avait été retenu. Or désormais le Dr Q.________ faisait
état non seulement de deux nouveaux diagnostics, à savoir une dépendance à l’alcool
et une dépendance au cannabis, mais encore qualifiait le trouble dépressif récurrent de
l’assurée de sévère, estimant que l’atteinte serait désormais incapacitante.
La Cour des assurances sociales a ainsi retenu que l’assurée avait rendu plausible qu’elle
avait subi, depuis la décision du 29 avril 2013, une péjoration de son état de santé
psychique propre à influencer ses droits, si bien qu’il appartenait à l'OAI d'entrer
en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 25 mars 2018.
D.
A la suite de cet arrêt, l’OAI a entrepris d’instruire la demande de l’assurée
et recueilli différents rapports médicaux. Dans des rapports établis respectivement les
4 et 20 mai 2020, le Dr L.________ et la Dre Y.________, spécialiste en neurologie, ont
estimé que la capacité de travail de l’assurée était nulle en toutes activités,
la Dre Y.________ confirmant par ailleurs l’existence d’une polyneuropathie des petites fibres.
Le 28 avril 2020, le Dr B.________, spécialiste en neurologie, a transmis son rapport de consultation
du 21 août 2019, faisant état d’un status neurologique sans particularités, en dehors
d’un syndrome du tunnel carpien à droite.
Sur le plan psychique, les Drs V.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
X.________, du Centre S.________, ont repris dans leur rapport du 18 mai 2020 les diagnostics posés
par le Dr Q.________, tout en classifiant le trouble dépressif comme autres troubles dépressifs
récurrents (F33.8). Ils ont estimé que la capacité de travail de l’assurée
dans l’activité de comptable était nulle et qu’elle pourrait travailler au maximum
deux heures par jour, et ceci de manière fluctuante, ses limitations fonctionnelles étant des
difficultés relationnelles, de concentration et à maintenir un rythme, une forte anxiété,
une diminution de l’endurance, une irritabilité, une mauvaise gestion du stress, une instabilité
affective et une réactivité marquée de l’humeur. Répondant aux questions du
SMR (cf. avis du 4 juin 2020), ils ont confirmé dans leur rapport du 8 juillet 2020 qu’ils
ne retenaient pas de trouble somatoforme.
Dans un avis du 24 juillet 2020, le SMR a considéré, se référant à l’arrêt
du 6 février 2020 de la Cour de céans, qu’il n’y avait pas d’aggravation
sur le plan somatique, relevant notamment que le diagnostic de polyneuropathie des petites fibres évoqué
par la Dre Y.________ avait été écarté par deux autres neurologues, à savoir
les Drs Z.________ (rapport du 25 juin 2019) et B.________ (rapport du 21 août 2019).
Sur le plan psychique, le SMR s’est étonné que les médecins du Centre S.________
ne retiennent pas le diagnostic de trouble somatoforme et qu’ils fixent la capacité de travail
à 20 % malgré les ressources rapportées, si bien qu’il a décidé de
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
Cette expertise a été confiée au Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Ce dernier, dans son rapport du 10 décembre 2020, a posé les diagnostics de trouble dépressif
récurrent moyen puis léger depuis janvier 2018 (F33.11/F33.0), d’agoraphobie (F40)
avec phobie sociale légère (F40.1), de trouble douloureux somatoforme persistant (F45.4) « sans
indices de gravité jurisprudentiels », de trouble mixte de la personnalité émotionnellement
labile de type impulsif et dépendante (F61) actuellement non décompensé, de dépendance
au cannabis utilisation continue depuis le début de l’âge adulte (F12.25) et de dépendance
éthylique utilisation épisodique dans le passé, actuellement abstinente depuis six mois
(F10.20). Il a estimé que la capacité de travail était de 100 % sans diminution de
rendement depuis janvier 2018 et n’a pas non plus retenu d’incapacité de travail avant
2018.
Dans son avis du 18 décembre 2020, le SMR a considéré qu’il n’y avait aucune
raison de s’écarter de l’expertise. Il a conclu qu’il n’y avait pas d’aggravation
rendue plausible sur le plan somatique comme le soulignait l’arrêt du 20 février [recte :
6 février] 2020 et que l’expertise psychiatrique excluait l’existence d’une pathologie
incapacitante depuis au moins 2018.
Par projet de décision du 22 décembre 2020, l’OAI a fait savoir à l’assurée
qu’il entendait rejeter sa nouvelle demande, en l’absence de modification de son état
de santé ayant une incidence sur la capacité de travail retenue dans sa précédente
décision.
L’assurée s’est opposée à ce projet par courrier du 3 février 2021. Elle
a ensuite produit un rapport du 24 mars 2021 des Drs V.________ et X.________ qui expliquaient pour
quelles raisons l’appréciation de la capacité de travail faite par le Dr N.________ ne
leur paraissait pas probante.
L’assurée a complété ses objections le 27 mai 2021 et transmis une lettre de sa
mère du 13 avril 2021, qui attestait qu’elle aidait quotidiennement l’assurée pour
son ménage et ses démarches administratives, ainsi que pour la véhiculer à ses rendez-vous
médicaux.
Dans un avis du 4 juin 2021, le SMR a estimé que le rapport médical des S.________ n’apportait
aucun élément médical et a maintenu sa position.
Par décision du 8 juin 2021, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assurée,
reprenant les termes de son projet de décision. Dans une lettre du même jour faisant partie
intégrante de cette décision, l’OAI a pris position sur les arguments soulevés par
l’assurée.
E
.
Par acte du 14 juillet 2021, F.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens qu’une rente d’invalidité
lui soit octroyée depuis la date et au taux que Justice dira, subsidiairement à son annulation
et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour complément d’instruction
et nouvelle décision. Elle a reproché à l’OAI d’avoir négligé d’instruire
de manière suffisante les questions orthopédiques, neurologiques et rhumatologiques, et contesté
la valeur probante du rapport d’expertise. Elle a requis la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire neurologique, orthopédique, rhumatologique et psychiatrique.
Dans sa réponse du 5 août 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 15 décembre 2021, la recourante a réaffirmé que l’OAI aurait
dû instruire les atteintes somatiques. Elle s’est prévalue des conclusions du rapport
d’expertise privée qu’elle a fait réaliser auprès du Dr D.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, qu’elle a produit, de même que le rapport d’examen
neuropsychologique du 22 novembre 2021 de la neuropsychologue A.________. Dans son rapport du 23 novembre
2021, le Dr D.________ a retenu les diagnostics de trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type borderline (F61.31), de trouble de l’humeur persistant (F34.8), de boulimie atypique
(F50.3), d’anxiété généralisée (F41.1), de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4), de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool
et de dérivés du cannabis, syndrome de dépendance, actuellement abstinente (F10.20 et
F12.20). Il a conclu que la recourante était incapable de travailler dans une structure habituelle
du marché économique en raison de son comportement verbal inadéquat et de ses absences
fréquentes liées aux douleurs et qu’elle pouvait avoir une capacité de travail de
l’ordre de 50 % dans une petite structure tolérante avec une diminution de rendement de l’ordre
de 30 % en raison des troubles cognitifs qu’elle présente. La neuropsychologue a conclu
à un trouble neuropsychologique de sévérité moyenne caractérisé par des
difficultés développementales et par des troubles cognitifs spécifiques, notamment de
la cognition sociale. Les limitations fonctionnelles semblaient significatives sur des activités
nécessitant de bonnes compétences dans la prise en compte de l’autre et de ses besoins,
dans la compréhension et la gestion de situations variées ainsi que de ses émotions et
de ses réactions, ou nécessitant de bonnes aptitudes en langage écrit, en attention soutenue
et en flexibilité/adaptation.
Par duplique du 13 janvier 2022, l’OAI a maintenu sa position. Il a produit un avis du SMR du 11
janvier 2022, constatant que les diagnostics retenus par le Dr D.________ étaient dans l’ensemble
superposables à ceux du Dr N.________, que l’appréciation de leurs conséquences
reposait essentiellement sur l’anamnèse et non ses propres constatations, et estimant que
l’expertise du Dr N.________ était davantage convaincante. Il a en outre noté que le
compte rendu de la consultation du 2 novembre 2021 de la Dre W.________, rhumatologue, retrouvait
un status dans la limite de la normale, ce qui confirmait l’absence d’aggravation sur le
plan somatique.
Dans ses déterminations du 7 février 2022, la recourante a émis des critiques à l’encontre
de l’avis du SMR.
F.
La juge alors en charge de l’instruction du dossier a estimé, après examen des pièces
au dossier, qu’il s’imposait d’ordonner une surexpertise psychiatrique, laquelle a
été confiée au Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Ce dernier s’est en outre adjoint les services du neuropsychologue E.________, ce dont les parties
ont été informées.
Dans son rapport du 14 septembre 2022, le Dr H.________ a retenu les diagnostics de trouble anxiété
sociale (phobie sociale ; F40.1), trouble anxiété généralisée (F41.1),
trouble dépressif persistant (F34.1), trouble
bulimia
nervosa
(F50.2), trouble à symptomatologie
somatique avec douleur prédominante (F45.1), syndrome de dépendance à l’alcool (F10.21)
et au cannabis (F12.21), actuellement abstinente dans un environnement protégé, et trouble
personnalité émotionnellement labile de type borderline (F60.31). Il a estimé que tous
ces diagnostics avaient un effet sur la capacité de travail, entraînant depuis la fin de sa
formation commerciale, soit depuis le 1
er
septembre 2016, une incapacité de travail de 80 %, diminution de rendement comprise. La capacité
résiduelle de 20 % devait être exercée dans une activité d’employée
impliquant peu de contacts sociaux et sans modification abrupte des sollicitations (expertise p. 34).
Quant au neuropsychologue E.________, dans son rapport du 23 août 2022, il a retenu le diagnostic
de troubles neuropsychologiques légers et relevé que l’amélioration cognitive observée
par rapport à novembre 2021 était pour partie imputable à l’abstinence de cannabis
et d’alcool. Au niveau des limitations fonctionnelles, l’activité devait mettre en jeu
le moins possible la lecture ou la rédaction de documents en raison de la dyslexie et dysorthographie
présentée par la recourante, et impliquer peu de contacts avec des collègues ou des clients
en raison de ses troubles de la cognition sociale.
Les parties se sont déterminées le 10 octobre 2022 sur l’expertise du Dr H.________ et
son complément neuropsychologique. La recourante a conclu à la réforme de la décision
attaquée dans le sens de l’octroi d’une rente entière depuis le 1
er
septembre 2016. Quant à l’OAI, il s’est référé à un avis du SMR
du 5 octobre 2022, qui a estimé que l’expertise du Dr H.________ était la mieux argumentée,
que l’état de santé de la recourante s’était aggravé depuis le 1
er
septembre 2016, principalement en raison de l’expression plus intense (ou décompensation)
d’un trouble de personnalité émotionnellement labile de type borderline et qu’il
existait aussi une maladie des petites fibres dont le caractère incapacitant n’avait pas été
établi. Le SMR a conclu à l’existence d’une capacité de travail de 20 %
en toutes activités depuis le 1
er
septembre
2016, en retenant les limitations fonctionnelles suivantes : importantes difficultés relationnelles,
impulsivité, difficulté de gestion des émotions, difficulté d’adaptation aux
règles et aux routines, troubles de l’adaptation, de la planification et de l’organisation,
baisse de l’endurance, difficultés de lecture et rédactionnelles.
Dans de nouvelles déterminations du 27 octobre 2022, l’OAI a relevé que le droit à
la rente ne saurait prendre naissance avant le 1
er
septembre 2017.
La recourante a maintenu, par déterminations du 1
er
novembre 2022, qu’il se justifiait de réformer la décision attaquée et de lui accorder
le droit à une rente entière dès le 1
er
septembre 2016, conformément à l’art. 28b al. 3 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art.
56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité
à la suite de la nouvelle demande déposée le 25 mars 2018.
3.
a)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 8 juin 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément
à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité
de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins
donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à
une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir
son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois
qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré. La rente est versée dès le début du mois au cours
duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 1 et 3 LAI).
c)
Lorsque la rente a été refusée parce que le degré d’invalidité était
insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si la personne assurée rend
plausible que son invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses droits
(art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). Si l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande,
il convient de traiter l’affaire au fond et vérifier que la modification du degré d’invalidité
rendue plausible par la personne assurée est réellement intervenue. Cela revient à examiner,
par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021),
si entre la dernière décision de refus de rente – qui repose sur un examen matériel
du droit à la rente, avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves
et, si nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit – et la décision litigieuse,
un changement important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité,
et donc le droit à la rente, s’est produit (ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108
consid. 5.2). Il faut par conséquent procéder de la même manière qu’en cas
de révision au sens de cette disposition, qui prévoit que, si le taux d’invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou
sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée.
d)
Il découle de
l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie librement les preuves médicales,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse, sans être lié par
des règles formelles. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les
points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021
consid. 2.4).
En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément
de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer
sur les aspects médicaux d’un état de fait donné (ATF 135 V 465 consid. 4.4
et les références citées). Peut constituer une raison de s’écarter d’une
expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée
par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d’autres
spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute
la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références
citées ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017
consid. 5.2.1 et les références citées).
e)
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et les syndromes de dépendance à
des substances psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée (ATF 145 V 215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références
citées). Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans
le cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels
figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même
que le critère de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art
(ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
4.
a)
En l’occurrence, l’OAI est entré
en matière sur la nouvelle demande déposée le 25 mars 2018 par la recourante à la
suite de l’arrêt de renvoi de la Cour des assurances sociales. Dans ce cadre, il a recueilli
des rapports médicaux auprès des médecins traitants de la recourante et mis en œuvre
une expertise auprès du Dr N.________. Se fondant sur les conclusions de cet expert, l’OAI
a estimé qu’il n’y avait aucune modification de l’état de santé de la
recourante ayant une incidence sur sa capacité de travail depuis la décision du 29 avril 2013
et a rejeté la nouvelle demande de prestations par décision du 8 juin 2021.
En réplique, la recourante a produit une expertise privée, réalisée par le Dr D.________
et accompagnée d’un examen neuropsychologique d’A.________, lesquels ont remis en cause
les conclusions du Dr N.________. Dans ces conditions, la juge alors en charge de l’instruction
a ordonné la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, qui a été confiée
au Dr H.________.
Comme le reconnaissent les deux parties, l’expertise judiciaire du Dr H.________, complétée
par une évaluation neuropsychologique d’E.________, satisfait aux réquisits jurisprudentiels
en matière de valeur probante.
L’expert a examiné la recourante à trois reprises les 12, 18 et 23 août 2022 ;
il a en outre contacté sa mère. Il a étudié l’ensemble du dossier médical
(expertise pp. 2-8), qu’il a complété en prenant contact avec la psychiatre traitante
(pp. 21-22). Il a établi une anamnèse particulièrement fouillée, sur les plans familial,
personnel et socio-professionnel, médical (au niveau somatique et psychiatrique), de la vie privée
de la recourante et de ses consommations (pp. 9-13). Il a retracé l’évolution de la situation
de la recourante depuis la décision de refus de prestations du 29 avril 2013 et a décrit sa
situation actuelle, y compris le déroulement de son quotidien (pp. 14-15). Il a recueilli les plaintes
de la recourante (pp. 16-17) et exposé ses observations cliniques (pp. 17-18), complétant
son examen par des test psychologiques, des analyses de laboratoire et un examen neuropsychologique (pp. 18-21).
Le Dr H.________ a ensuite posé chaque diagnostic de manière motivée et détaillée,
en précisant se référer aux critères du DSM-5, et a discuté les autres diagnostics
posés, constatant que les appréciations diagnostiques figurant au dossier étaient très
similaires dans leur globalité (p. 28). Il n’était cependant à ses yeux pas défendable,
comme le faisait le Dr N.________, de retenir sept entités diagnostiques potentiellement incapacitantes,
voire gravement incapacitantes, sans admettre une quelconque incapacité de travail psychiatrique
(p. 31-33). Il a procédé à l’évaluation du caractère incapacitant des
atteintes au regard des indicateurs jurisprudentiels applicables (cf. consid. 3e ci-dessus) : après
avoir examiné le degré de gravité fonctionnel de chaque atteinte dans la partie « appréciation
diagnostique », il s’est prononcé sur la cohérence, la personnalité de
la recourante et ses ressources (pp. 29-31) ainsi que les traitements entrepris (p. 35). Il n’a
noté aucune discordance entre les plaintes, le comportement et les limitations alléguées
par la recourante et ce qui est connu de ses activités de la vie quotidienne, précisant que
la recourante tend à minimiser, voire à dénier ses troubles psychiatriques. Il a expliqué
que le trouble de personnalité de la recourante devait être considéré comme le socle
de sa psychopathologie psychiatrique (trouble anxieux, trouble dépressif, trouble des conduites
alimentaires, dépendances) et en fondait la chronicité. Ce trouble de personnalité était
suffisamment grave pour qu’on puisse considérer que l’intéressée n’était
que « difficilement supportable » dans le marché ordinaire du travail.
En définitive, l’appréciation faite par le Dr H.________ de la situation médicale
de la recourante est claire et convaincante, sans qu’il n’existe au dossier d’éléments
justifiant de s’éloigner de ses conclusions. Il en résulte que la recourante présente
depuis le 1
er
septembre 2016 une incapacité de travail de 80 % en toutes activités.
b)
Il s’agit là d’une modification notable de l’état de santé de la recourante
depuis la première décision de refus de rente. L’ampleur de cette incapacité de
travail en toutes activités conduit à reconnaître à la recourante un taux d’invalidité
supérieur à 70 %, lui ouvrant le droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI, dans
sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), sans qu’il n’y ait lieu de calculer
ce taux plus précisément.
Dans la mesure où le caractère invalidant des atteintes psychiques suffit à l’octroi
d’une rente entière, il n’est pas nécessaire d’examiner l’éventuel
effet incapacitant des atteintes somatiques présentées par la recourante.
c)
En raison du délai d’attente d’une année de l’art. 28 al. 1 let. b LAI,
l’ouverture du droit à la rente pourrait intervenir au plus tôt le 1
er
septembre 2017.
Toutefois, à cette date, la recourante n’avait pas déposé sa nouvelle demande, laquelle
ne l’a été que le 25 mars 2018. Il faut préciser à cet égard que l’absence
de pièce au dossier de l’intimé permettant d’attester la date à laquelle cette
demande de prestations a été postée constitue une violation de son obligation de tenir
un dossier complet au sens de l’art. 46 LPGA et entraîne un renversement du fardeau de la
preuve. Il convient dès lors de retenir que la demande, datée du 25 mars 2018, a été
remise à la poste avant le 31 mars 2018 puis réceptionnée par l’OAI le 3 avril
2018 (sur ces questions, cf. CASSO AI 70/19 – 131/2020 du 30 avril 2020 consid. 7). Compte tenu
du délai de six mois à compter du dépôt de cette demande de prestations (art. 29
LAI), le droit à la rente ne peut prendre naissance qu’à partir du 1
er
septembre 2018.
5.
a)
Le recours est admis. La décision litigieuse
est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
septembre 2018.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige.
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 juin 2021 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est réformée en ce sens que F.________ a droit à une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
septembre 2018.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à F.________ une indemnité
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier (pour F.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :