vd_findinfo · Pron / 2011 / 10 · 2011-02-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 al. 1 CPC, 393 CPC, 398d CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.02.2011 Pron / 2011 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
25
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 7 février
2011
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
17 al. 1, 393, 398d, 464 al. 2 CPC-VD
Vu la décision du 18 octobre 2010, communiquée le 26 novembre suivant, par laquelle la Justice
de paix du district de Nyon a ordonné la clôture de l'enquête en interdiction civile et
en privation de liberté à des fins d'assistance ou­verte à l'encontre de
L.________
,
né le 22 avril 1980 et domicilié à [...] (I), prononcé l'interdiction civile, à
forme de l'art. 370 CC, du prénommé et désigné la Tutrice générale en qualité
de tutrice (II et III), ordonné la publication des chiffres II et III de la décision dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud (IV), ordonné le placement à des fins d'assistance
de L.________ à l'Hôpital de Pran­gins, puis dans un établissement approprié
(V) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VI),
vu le recours interjeté le 2 décembre 2010 par L.________ à l'encontre de cette décision,
vu la lettre du 4 janvier 2011, envoyée au recourant en recommandé avec accusé de réception,
par laquelle le Président de la cour de céans a imparti à L.________ un délai de
cinq jours pour refaire son acte de recours en précisant ce qu'il conteste et quelle modification
de la décision entreprise il demande, faute de quoi le recours pourra être déclaré
irrecevable,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision prise par l'autorité tutélaire
prononçant l'interdiction civile, à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), du recourant et ordonnant son placement à des fins d'assistance,
que, contre une telle décision, l'appel de l'art. 393 CPC-VD (Code de procé­du­re
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et le recours de l'art. 398d CPC-VD sont ouverts à
l'intéressé capable de discernement dans les dix jours dès la communi­cation de la
décision,
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
ci­vi­­le vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent recours, interjeté par le pupille lui-même, ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédu­re non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par
la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recou­rant ne produit
pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art.
492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, L.________ a accusé réception et pris connaissance du contenu de la lettre
du 4 janvier 2011 du Président de la cour de céans le 10 janvier 2011 et qu'il n'a pas produit
un acte de re­cours complété dans le délai qui lui était imparti,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue
le 18 octobre 2010 par l'autorité tutélaire, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :