vd_findinfo · 20/2014/DCA · 2014-03-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, FARDEAU DE LA PREUVE, REPRÉSENTATION | 8 CC, 40 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.03.2014 20/2014/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.032644
20/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 21 mars 2014
_______________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Cause
pendante entre :
D.P.________
(Me B. Gygax)
et
Y.________SA
(Me S. Rouvinet)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
En cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus, en particulier L.________,
qui est le frère de la demanderesse et a eu connaissance de la procédure écrite. Dès
lors, ses déclarations ne seront pas tenues pour probantes à moins d'être corroborées
par d'autres éléments du dossier.
En fait:
1.
La défenderesse Y.________SA est une société
anonyme de droit suisse, dont le but consiste notamment en l’entreprise d’assurances de toutes
sortes ainsi que la réassurance. Son siège est sis [...] à [...]. Des agents d’assurance
indépendants exploitant à titre individuel la représentent dans toute la Suisse.
2.
La demanderesse D.P.________, en qualité
de preneuse d’assurance, a conclu le 5 octobre 2007 auprès de la défenderesse une assurance
n° T[...]1 pour véhicule à moteur concernant un véhicule Ferrari F360 Spider.
Les conditions générales pour l’assurance des véhicules édictées par la
défenderesse prévoient un for alternatif soit au domicile du preneur d’assurance, soit
au siège suisse ou liechtensteinois de la défenderesse. Le chiffre G 6.2 des conditions générales
a la teneur suivante :
"
La couverture n’est pas accordée (...) lors d’une participation à des courses de
vitesse, des rallyes ou des compétitions de vitesse semblables ainsi que lors de tout parcours effectué
sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou d’autres aires de circulation utilisés
à de telles fins, de même que lors d’une participation à des courses d’entraînement
ou compétitions tout-terrain ou lors de cours de conduite sportive."
3.
a)
Le
31 mars 2008, un contrat intitulé "vente à tempérament" [...] a été
conclu entre l’organisme de financement S.________SA, E.P.________, époux de la demanderesse,
et C.________, garagiste à [...]. Ce contrat se rapporte à une Ferrari F430 Scuderia. Il mentionne
un prix de vente au comptant de 240'000 fr. sous déduction d’un acompte en espèces de
64'000 fr., et un crédit total de 207'310 fr. 50, dont 31'310 fr. 55 à titre de suppléments
pour paiement par acomptes. Ce contrat prévoit
in
fine
:
"
Le vendeur cède à S.________SA, [...], ci-après la Banque, tous les droits découlant
de ce contrat, également les droits accessoires et préférentiels, y compris les réserves
de propriété et le droit de résiliation du contrat en cas de retard de paiement. La Banque
est autorisée à céder sa créance résultant du présent contrat à un
tiers.
L’objet
de la vente reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de la dernière mensualité
ainsi que des intérêts et autres frais résultant du présent contrat."
Le 2 avril 2008, un permis de circulation a été établi pour ce véhicule, la
demanderesse étant désignée comme détentrice.
b)
Le
18 avril 2008, la demanderesse a modifié la police d’assurance n° T[...]1 pour qu’elle
porte non seulement sur la Ferrari F360 Spider, mais également sur le nouveau véhicule Ferrari
F430 Scuderia. L’offre de changement de police, qui désigne la demanderesse comme conductrice
principale des deux véhicules, est signée par E.P.________.
c)
Le
23 avril 2008, E.P.________ et C.________ ont conclu un second contrat intitulé "contrat de
vente" relatif à la Ferrari F430 Scuderia, qui mentionne un prix de 323’500 francs.
Par contrat du 21 mai 2008 établi aux noms de la demanderesse et de C.________, ce dernier a acquis
la Ferrari Modena au prix de 125’000 francs. Le contrat a été signé par E.P.________
et non par la demanderesse. Cette vente a contribué au financement de la Ferrari F430 Scuderia,
les 125'000 fr. ayant été déduits du prix de 323'500 fr. mentionné plus haut. E.P.________
a encore versé environ 20'000 fr. en espèces à C.________.
En définitive, E.P.________, qui ne disposait pas des 323'500 francs nécessaires à
l’achat de la Ferrari F430 Scuderia, a financé cet achat par l’apport de S.________SA,
par la vente de la Ferrari Modena et par le versement du solde en espèces.
d)
Le
9 juin 2008, la police d’assurance précitée n° T[...]1 a été modifiée
une nouvelle fois pour ne plus couvrir que la Ferrari F430 Scuderia (ci-après: "la Ferrari").
L’offre de changement de police a été signée par E.P.________. La police dans sa
dernière version mentionne une valeur totale de 310'000 fr. et désigne la demanderesse en qualité
de détentrice du véhicule. Elle couvre notamment le risque de vol.
e)
Le 7 avril 2009, une Fiat Punto 1,4 Dynamic,
immatriculée [...], a été mise en circulation, la demanderesse étant enregistrée
en qualité de détentrice du véhicule. La demanderesse a également conclu une assurance
véhicule à moteur auprès de la défenderesse pour ce véhicule, dans le cadre
d’une police distincte n° T[...]3.
f)
Le 28 juillet 2009, la défenderesse a
transmis à la demanderesse un rappel pour le paiement de la prime d’assurance échue le
1
er
juillet
2009 dans le cadre de la police n° T[...]1 relative à la Ferrari. Le 18 août 2009,
elle lui a adressé une sommation de paiement sous 14 jours. La prime a été payée
dans le délai fixé par la sommation.
4.
a)
Le
30 août 2009, E.P.________ s’est rendu sur un circuit automobile en France afin d’y
piloter la Ferrari. Lors de cette sortie, le véhicule a été accidenté sur le
circuit. Le montant des réparations s’est élevé à 37'205 fr. 75.
b)
E.P.________
n’a pas informé la défenderesse des véritables causes de l’accident. Il a
impliqué un tiers, K.________, censé avoir conduit le véhicule lors de ce prétendu
accident.
La demanderesse allègue également que son époux ne l’avait pas informée de
l’emprunt de la Ferrari pour se rendre sur un circuit automobile, ni de l’accident intervenu
à cette occasion avec un autre pilote de Ferrari. Le témoin Z.________, garagiste ayant organisé
la sortie sur circuit, a expliqué qu'E.P.________ lui avait dit n’avoir pas parlé de
cet événement à son épouse. Cette déclaration ne faisant que rapporter les paroles
de l'époux de la demanderesse, l'ignorance de cette dernière quant aux circonstances de l’accident
n'est pas établie.
Le 4 septembre 2009, la défenderesse a adressé à la demanderesse un formulaire de déclaration
de sinistre à renvoyer complété et signé. Elle a par la suite relancé à
plusieurs reprises la demanderesse et K.________ pour obtenir des précisions sur l’accident.
Le 8 décembre 2009, la demanderesse et K.________ ont signé une déclaration de sinistre.
Selon ce document, l’accident s'est produit le 25 août 2009 sur une route à Pontarlier,
où la Ferrari aurait été percutée sur l’avant gauche par un camion arrivant
en sens inverse.
5.
La défenderesse a enquêté sur les
circonstances de l’accident.
Entendu le 22 décembre 2009 par B.________, inspecteur anti-fraude travaillant pour la défenderesse,
K.________ a expliqué avoir rempli la déclaration de sinistre du 8 décembre 2009 un soir
en compagnie d’E.P.________, en l’absence de la demanderesse. Entendu ultérieurement
le même jour, E.P.________ a admis avoir signé la proposition d’assurance du 7 juin 2008
établie au nom de sa femme. Il a en outre déclaré que son épouse et lui-même
étaient les conducteurs habituels de la Ferrari, ajoutant qu’il estimait l’avoir lui-même
conduite 60% du temps. Il a précisé avoir fait l’objet au cours de l'année 2008
d’un retrait de permis de conduire de treize mois qui venait de se terminer, mais qu’il avait
conduit la Ferrari pour l’amener dans un garage à Sion.
Après avoir reçu le procès-verbal de l’entretien précité du 22 décembre
2009, E.P.________ a indiqué à la défenderesse, par courrier du 15 janvier 2010, qu’il
y avait eu un malentendu quant à l’utilisation du véhicule, le rapport 40%-60% étant
en faveur de son épouse. Il a par ailleurs relevé que seule D.P.________ avait conduit le véhicule
pendant sa période de retrait de permis de conduire, du 15 novembre 2008 au 15 décembre
2009, et qu’elle était la conductrice principale du véhicule.
6.
a)
Durant
les fêtes de fin d’année 2009, D.P.________ et E.P.________ sont partis en vacances.
Leur maison était équipée d’une alarme, comprenant un boîtier de sécurité
caché à l’entrée de la villa.
Les primes d’assurance étaient alors à jour.
b)
Par
lettre du 19 janvier 2010, la défenderesse, invoquant un sinistre survenu le 23 juillet 2009, a
déclaré annuler le contrat d’assurance T[...]1 relatif à la Ferrari, avec effet
au 19 février 2010.
c)
Le
25 janvier 2010, la demanderesse a déclaré un cambriolage. Elle a exposé qu’à
son retour de vacances, le 31 décembre 2009, la Ferrari avait été volée avec une
des clés du véhicule. Elle a également signalé le vol des clés de la Fiat Punto.
De la mousse expansive a été injectée dans le boîtier de l’alarme de son domicile,
qui a été intégralement détruit. Il était ainsi impossible de consulter la carte
mémoire du système afin de vérifier s’il avait émis un signal avant sa destruction.
Une autre méthode d’empêcher le déclenchement de l’alarme consiste à
bloquer la ligne téléphonique, mais la demanderesse et son mari n’ont pas signalé
d’incident de ce genre.
Le même jour, la demanderesse et son époux ont signé une procuration en faveur de la protection
juridique T.________SA, qui fait état d’un litige contre la défenderesse.
La demanderesse est restée sans nouvelles de la défenderesse pendant plusieurs jours à
la suite de sa déclaration. Cette dernière a jugé les explications de la demanderesse
peu crédibles. Si la police nourrit généralement des doutes par rapport à ce type
d’effraction, il manquait en l’espèce des éléments concrets justifiant l’ouverture
d’une enquête pénale contre D.P.________ et E.P.________.
7.
a)
Par
courriel du 1
er
février 2010 envoyé à E.P.________, la défenderesse a exposé avoir commis une
erreur dans l’enregistrement du sinistre du 23 juillet 2007, de sorte que la résiliation précitée
du 19 janvier 2010 était nulle et non avenue. Par courrier du même jour, elle a adressé
une copie de la police d’assurance concernant la Ferrari à la demanderesse.
b)
E.P.________ s’est acquitté des
frais de réparation de la Ferrari, notamment par un versement de 30'000 fr. effectué le 4 février
2010. La défenderesse n’a subi aucun dommage découlant de l’accident.
A sa demande, E.P.________ a été entendu une nouvelle fois par B.________ le 22 février
2010 en lien avec l’accident du 30 août 2009. Il a alors admis que cet accident avait eu lieu
sur un circuit automobile en France et que K.________ avait, à sa demande, tenu des propos erronés.
A cette occasion, il a notamment déclaré ce qui suit :
"
J’affirme que mon épouse n’était pas au courant de cette affaire jusqu’à
samedi passé. Elle savait que je m’étais rendu en France, mais simplement comme touriste.
Elle pensait que la Ferrari était au service pendant ces événements."
La défenderesse avait de son côté requis une expertise privée concernant l’accident,
dont le rapport a été établi le 22 février 2010. Selon les conclusions de ce rapport,
les dommages constatés sur la Ferrari ne sont pas compatibles avec les circonstances de l’accident
exposées dans la déclaration de sinistre du 8 décembre 2009.
E.P.________ a payé la facture de l’expert par 2'747 fr. 05.
8.
a)
Par
courrier du 1
er
mars 2010, la défenderesse a mis fin au contrat d’assurance T[...]1 concernant la Ferrari
avec effet au 30 août 2009. Elle a invoqué une prétention frauduleuse au sens de l’art.
40 LCA, se fondant sur les fausses déclarations d’E.P.________ intervenues à la
suite de l’accident du 30 août 2009. Elle a refusé de prendre en charge ce sinistre
ainsi que les frais découlant du vol de la Ferrari et s’est réservé le droit de
donner une suite civile ou pénale à l’affaire.
Les autres polices d’assurance liant la défenderesse à la demanderesse ou à E.P.________
n’ont pas été résiliées.
b)
Le
8 mars 2010, la défenderesse a reçu paiement d'une prime de 2'498 fr. 70 dans le cadre de la
police d’assurance T[...]1, qui se rapporte à la période allant du 25 août 2009
au 30 juin 2010.
c)
Par
lettre de son conseil du 15 mars 2010, la demanderesse a contesté la déclaration de la défenderesse
du 1
er
mars 2010, indiquant n’avoir jamais été au courant des déclarations erronées
de son époux et ne pas devoir en supporter les conséquences.
Par courrier du 31 mars 2010, la défenderesse a en substance maintenu sa position.
9.
Une enquête préliminaire a été
ouverte à la suite de la déclaration du vol de la Ferrari. Entendu le 13 juillet 2010 par la
police de sûreté, E.P.________ a exposé avoir cherché à vendre ce véhicule
au mois d’octobre ou novembre 2009. Il a expliqué qu’il avait contacté les agences
de Genève et Lausanne, mais qu’il entendait percevoir un montant supérieur aux offres
proposées, qui s’élevaient respectivement à 250'000 fr. et 270'000 francs.
Il a exposé qu’il souhaitait acquérir une Ferrari 458.
Le 11 août 2010, la défenderesse a indemnisé la demanderesse pour le vol des clés
de la Fiat Punto.
10.
Le 15 septembre 2010, C.________ a signé
une déclaration désignée comme une "cession de créance", par laquelle il
cède à la demanderesse tous ses droits sur la Ferrari découlant du contrat dit de vente
à tempérament [...].
Par déclaration écrite du 5 octobre 2010 également intitulée "cession de créance",
S.________SA a déclaré céder à la demanderesse tous ses droits découlant du
contrat précité, y compris les droits accessoires et préférentiels et les réserves
de propriété éventuelles, dans le cadre du litige consécutif au vol du véhicule
intervenu à fin 2009. La déclaration précise que cette cession est indépendante du
contrat, qui demeure valable, et mentionne que la demanderesse et son époux s’engagent solidairement
entre eux à verser à S.________SA l’intégralité des montants perçus jusqu’à
concurrence du solde qui lui est encore dû.
11.
Par courrier du 18 décembre 2010, la
défenderesse a dénoncé D.P.________ et E.P.________ auprès du Juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne. Elle y a notamment relevé, à propos de l’accident
du 30 août 2009, qu’E.P.________ avait échafaudé une version des faits mensongère,
mettant en cause un tiers, afin de dissimuler le fait que l’accident s’était produit
sur un circuit et d’être indemnisé des conséquences subséquentes. Elle a en
outre soutenu que les circonstances du vol de la Ferrari étaient douteuses.
Une enquête pénale a été ouverte à l’encontre d’E.P.________ pour
tentative d’escroquerie, faux dans les titres et induction de la justice en erreur.
Par courrier au Ministère public du 8 avril 2011, la défenderesse a adressé diverses réquisitions
formulées comme il suit :
" Dès réception, nous aimerions
recevoir une copie du rapport de la police que vous avez exigé le 4.04.2011 de l’insp. [...].
(...)
Nous devons constater que seul E.P.________ a été interrogé, alors qu’aucun témoignage
n’a été recueilli auprès des autres protagonistes ou complices :
-
la preneur d’assurance : D.P.________;
-
K.________,
-
Z.________,
-
C.________
-
Et un éventuel représentant du leasing
S.________SA.
Pour
une bonne compréhension de l’ensemble des faits cités, nous pensons que de tels actes
d’instruction sont nécessaires.
De
même, il serait utile de solliciter l’édition par l’institut financier [...] de
l’ensemble du dossier de financement de la Ferrari F430 Scuderia et de connaître leur avis
sur le problème de la réserve de propriété (selon contrat du 31.03.2008). (...) "
Le 7 juin 2011, la police de sûreté a rendu un rapport indiquant que l’enquête préliminaire
concernant le vol n’avait pas conduit à l'ouverture d'une enquête pénale. Ce rapport
comprend notamment les passages suivants :
"
Contre toute attente, Y.________SA a déposé une dénonciation pénale auprès du
Ministère public le 18 décembre 2010, soit plus d’une année après les faits.
(...)
D’après tous les renseignements recueillis et les éléments analysés lors de
la perquisition, ces Italiens (réd. : D.P.________ et E.P.________) ont une situation financière
saine. (...)
Dans
le cadre de cette affaire, nous avons rencontrés des écueils, non pas avec les prévenus
mais avec l'Y.________SA, en la personne de B.________. (...) Nous ne pouvons que nous étonner de
tels propos (réd. : contenus dans le courrier précité du 8 avril 2011), écrits
avant même les conclusions de l’enquête et la rédaction du présent rapport
. (...)
L’enquête
minutieuse que nous avons menée suite au vol de la F40 (sic) Scuderia et toutes les informations
recueillies auprès de la société de surveillance et des spécialistes du service de
l’identité nous portent à croire qu’il s’agit d’un vol réel, minutieusement
planifié par des personnes très bien renseignées et organisées."
Par ordonnance du 14 octobre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a classé
la procédure pénale dirigée contre E.P.________ pour tentative d’escroquerie en
lien avec le vol de la Ferrari.
Par ordonnance pénale du 11 novembre 2011, il a en revanche condamné E.P.________ pour tentative
d’escroquerie et faux dans les titres s’agissant des fausses déclarations en lien avec
l’accident du 30 août 2009. La peine a été fixée à nonante jours amende
et assortie du sursis pendant deux ans. L’ordonnance mentionne ce qui suit :
" D.P.________, qui n’a pas été
mise au courant des vraies circonstances de l’accident, a établi le 8 décembre 2009 une
déclaration de sinistre conformément aux instructions de son mari."
12.
Par lettre du 9 janvier 2012, S.________SA a écrit
que le crédit prévu dans le contrat de vente à tempérament du 21 mai 2008 avait été
intégralement remboursé.
Par déclaration écrite du 10 janvier 2012, E.P.________ a exposé avoir acquis la Ferrari,
puis l’avoir offerte à son épouse.
13.
En cours d’instruction, un expert a été
mandaté en la personne de [...], expert automobile à [...]. Ce dernier a déposé son
rapport le 25 mars 2013. Il ressort de ce rapport que la valeur à neuf de la Ferrari, compte
tenu de ses options, était de 338'000 fr., soit 310'000 fr. pour le véhicule et 28'000 fr.
pour les accessoires. Se fondant sur les conditions générales régissant le contrat d’assurance,
il a en outre indiqué qu’au jour du vol déclaré par la demanderesse, la valeur du
véhicule avait diminué de 16% et s’élevait à 284'344 francs.
14.
Par demande du 8 octobre 2010, D.P.________ a
pris les conclusions suivantes à l’encontre de Y.________SA, avec suite de frais et dépens :
"I.
Constater que la police d’assurance véhicules à moteur T[...]1 conclue entre D.P.________
et Y.________SA n’a pas été résiliée.
II.
La police d’assurance véhicule à moteurs T[...]1 liant D.P.________ et Y.________SA est
valable et s’applique au cas du vol survenu au mois de décembre 2009 concernant le véhicule
de marque Ferrari F430 Scuderia, propriété de D.P.________.
III
.
Y.________SA doit et payera immédiatement
le montant de CHF 283'920.- (deux cent huitante trois mille neuf cent vingt francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2010, à D.P.________."
Dans sa réponse du 23 décembre 2010, la défenderesse a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de toutes les conclusions de la demanderesse. Elle a pour le surplus admis que le for dans le
canton de Vaud est donné, la demanderesse étant domiciliée à [...].
En droit:
I.
A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée
en vigueur de ce code – soit le 1
er
janvier 2011 - sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de
l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature
(Denis Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, p. 19).
II.
La demanderesse, faisant valoir qu’elle
n’est l’auteur d’aucune prétention frauduleuse, soutient que la défenderesse
a abusivement résilié le contrat d’assurance qui les liait. Elle entend être indemnisée
pour le vol de la Ferrari.
La défenderesse considère pour sa part
que la résolution du contrat était fondée compte tenu des fausses déclarations faites
par la demanderesse dans la déclaration de sinistre du 8 décembre 2009.
III.
a)
L’action
oppose la demanderesse en sa qualité de preneur d’assurance à la défenderesse, en
qualité d’assureur. La légitimation active – ou qualité pour agir –
dans un procès civil, de même que la légitimation passive – ou qualité pour
défendre – relèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent
respectivement au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une
ou l’autre de ces qualités entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action,
mais le rejet de celle-ci (ATF 136 III 365 c. 2.1, JT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du
14 janvier 2013 c. 61; Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, nn. 434 ss, p. 97). Le
juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois,
dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits
allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre
que les parties ont assigné au procès (Hohl, op. cit., n 446, p. 99 et réf. cit.).
Selon l’article 16 LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908; RS 221.229.1),
le preneur d’assurance peut contracter pour son propre compte ou pour le compte d’autrui,
avec ou sans désignation de la personne du tiers assuré (al. 1); en cas de doute, le preneur
est censé avoir contracté l'assurance pour son propre compte (al. 2). L’art. 17 al. 2
LCA réserve toutefois un droit propre du preneur d’assurance de réclamer l’indemnité
même en cas d’assurance pour le compte d’autrui dans deux hypothèses : lorsque
l’assuré avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l’assurance
ou si le preneur était légalement tenu de pourvoir à l’assurance. La volonté
des parties lors de la conclusion du contrat d’assurance et leur comportement par la suite déterminent
s’il s’agit ou non d’une assurance pour compte d’autrui, le critère décisif
étant celui de l’intérêt économique assuré (TF 5C.277/2006 du 14 avril
2007 c. 3.2 et réf. cit.; Franz Hasenböhler
in
Basler Kommentar VVG, 2001, n. 19 ad art. 16 LCA).
b)
En
l’espèce, la preneuse d'assurance est la demanderesse, désignée dans la police en
qualité de détentrice et de conductrice principale de la Ferrari. Cela ne signifie pas encore
qu'elle ait conclu le contrat pour son compte, le véhicule ayant été acquis par son époux,
avec une réserve de propriété en faveur du vendeur C.________, respectivement de la société
de crédit S.________SA. La demanderesse était bien la détentrice du véhicule et avait,
en cette qualité, un intérêt personnel à conclure une assurance responsabilité
civile (art. 58 LCR – loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01).
Il ne ressort en outre pas de l’instruction qu’elle n’était pas également
la conductrice habituelle de la Ferrari. L’assurance "casco", pertinente dans le cadre
du présent litige, concerne quant à elle en principe le propriétaire du véhicule.
En l'espèce, C.________ et S.________SA ont cédé leurs droits à la demanderesse les
15 septembre et 5 octobre 2010 et E.P.________ a certifié par écrit, le 12 janvier 2012, lui
avoir offert le véhicule. On doit en déduire que la demanderesse est devenue la propriétaire
du véhicule en cours de contrat et qu’elle est à tout le moins fondée à demander
paiement de l’indemnité d’assurance en ses mains. Elle a donc la légitimation active,
ce qui n’est d’ailleurs pas litigieux.
Il n’est par ailleurs pas contesté, ni contestable, que la défenderesse est l’assureur
de la Ferrari et qu’elle a donc la légitimation passive.
IV.
Il convient en premier lieu d’examiner si
la défenderesse s’est valablement libérée du contrat d’assurance.
a)
Sous le titre marginal "prétention
frauduleuse", l'art. 40 LCA prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le
but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu
ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait
pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié
par le contrat envers l'ayant droit.
La première variante de l’art. 40 LCA prévoit ainsi deux conditions : une condition
objective, savoir l’inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou à la valeur de
l’objet assuré et l’autre, subjective, savoir des déclarations faites consciemment
en vue d’obtenir une indemnité plus élevée (TF 4A_17/2011 du 14 mars 2011
c. 2; Pierre Gabus, Le fraudeur, le faussaire, l’escroc et l’assureur
in
SJ 1999 II 21 ss. spéc. p. 36). Il incombe
à l’assureur de faire la preuve de l’inexactitude des faits relatés et de l’intention
frauduleuse. L’assureur doit également prouver que les faits réels, s’ils avaient
été décrits correctement par l’assuré, lui auraient permis de réduire
ses obligations ensuite d’un sinistre. La preuve de l’intention d’induire en erreur
a toujours été appréciée de manière fort rigoureuse par les tribunaux, rendant
la mission de l’assureur périlleuse (Gabus, loc. cit.).
b)
L’ayant
droit qui prétend à une prestation d’assurance doit apporter la preuve de la survenance
du dommage et satisfaire aux obligations découlant des art. 38 et 39 LCA.
Bien que la LCA ne traite pas de la question de la répartition du fardeau de la preuve en assurance
privée, le système ne diffère pas des règles de droit commun, et plus particulièrement
de la règle générale de l’art. 8 CC. En vertu de cette règle générale,
il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de la survenance de l’événement
pour en déduire son droit à la prestation d’assurance (Pierre Gabus, Justification du
sinistre et prétention frauduleuse en matière d’assurance privée
in
REAS responsabilité et assurance, pp. 31
ss. spéc. p. 33; ci-après : Gabus REAS). Cette preuve étant par nature difficile
à apporter, l'exigence de preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse
une vraisemblance prépondérante, qui ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance.
L'art. 8 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) donne à l'assureur le droit
à la contre-preuve et il peut donc apporter des éléments propres à créer un
doute et à ébranler la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Le juge doit
procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés
et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130
III 321 c. 3, JT 2005 I 618; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 c. 2.4 avec arrêts cités).
L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il incombe à ce dernier
de prouver les faits permettant l'application de cette disposition (TF 4A_671/2010 du 25 mars
2011 c. 2.6 et réf. cit.; 5C.11/2002 du 11 avril 2002 c. 2a, JT 2002 I p. 531).
c)
L’art. 40 LCA pose comme condition que la présentation des faits par l’ayant droit soit
fausse ou que des faits importants soient tus (Jürg Nef
in
Basler Kommentar VVG, nn. 59 ss. ad art. 40 LCA). S’il est démontré que l’ayant
droit a présenté de manière inexacte des faits, la condition objective est réalisée.
Il faut en outre – condition subjective – que les déclarations inexactes aient été
faites consciemment, dans le but d’obtenir des prétentions non fondées ou plus élevées.
La preuve d’une connaissance certaine et d’une intention frauduleuse est difficile à
rapporter, dès lors qu’elle fait appel à des phénomènes psychiques internes.
La solution dépendra d’une analyse qui tienne compte de toutes les circonstances du cas d’espèce.
Des preuves falsifiées sont en règle générale un indice indicatif d’une fraude,
surtout s’ils sont renforcés par d’autres documents ou par des témoignages crédibles
(Nef, op. cit., nn. 61 ss. ad art. 40 LCA).
La réussite de la fraude est sans importance dans l’appréciation de la réalisation
des conditions de l’art. 40 LCA. La simple tentative de réclamer des prétentions frauduleuses
suffit à réaliser les conditions de cet article. Que l’assureur puisse immédiatement
se rendre compte de la fraude ou seulement après de longues investigations n’y change rien
(Gabus REAS, p. 39).
d)
L’ayant
droit n’est pas la seule personne visée par l’art. 40 LCA. La responsabilité des
renseignements fournis à l’assureur, voire au juge dans le cadre d’une procédure,
peut concerner également son représentant : non seulement celui visé par le code
des obligations, mais tout intermédiaire qui fournit des renseignements à l’assureur
(Gabus REAS, p. 39). Dans le cadre d’une gestion d’affaire sans mandat, l’ayant droit
doit supporter les conséquences prévues à l’art. 40 LCA lorsqu’il a ratifié
expressément ou tacitement l’intervention du tiers (Gabus REAS, p. 38). Cela empêche
que l’ayant droit puisse se dissimuler derrière l’intervention frauduleuse d’un
homme de paille afin de dissimuler son implication (Nef, op. cit., n. 9 ad art. 40 LCA).
e)
Lorsque
les conditions de l’art. 40 LCA sont réunies, l’assureur peut non seulement refuser
ses prestations, mais il peut aussi se départir du contrat et répéter celles qu’il
a déjà versées, cette faculté n’existant cependant qu’à l’égard
de l’auteur de la tromperie et pour le contrat affecté par elle (ATF 131 III 314 c. 2.2 rés.
in
SJ
2005 I 397; TF 4A_670/2010 du 25 mars 2011 c. 2.6; Bernard Corboz, Le contrat d’assurance
dans la jurisprudence récente
in
SJ
2011 I 260 ss., spéc. p. 263 et réf. cit.; Nef, op. cit., n. 50 ad art. 40 LCA).
f) aa)
Il
est en l’espèce établi que la version des faits décrite dans la déclaration
de sinistre signée par la demanderesse le 8 décembre 2009 est erronée. L’enquête
conduite par la demanderesse a en effet permis d’établir que cette version était inconciliable
avec les dégâts causés au véhicule. L’époux de la demanderesse a par la
suite avoué avoir menti et a révélé les vraies circonstances de l’accident,
qui a occasionné un dommage non couvert par la police d’assurance.
La condition objective de l’art. 40 LCA, savoir de fausses déclarations par l’ayant
droit, est ainsi réalisée.
La demanderesse conteste que la condition subjective de cet article soit remplie. Elle prétend n’avoir
eu ni la conscience ni la volonté de faire valoir une prestation indue, soutenant qu’elle
se trouvait dans l’ignorance des circonstances réelles de l’accident lorsqu’elle
a signé la déclaration de sinistre.
Il n'est pas établi que la demanderesse ignorait les circonstances de l’accident du 30 août
2009. Il n’est toutefois pas établi non plus qu’elle les connaissait et il n’existe
aucun indice en faveur de l’une ou l’autre hypothèse. La défenderesse, qui supporte
le fardeau de la preuve d’une intention frauduleuse, n’a ainsi pas démontré que
la demanderesse avait une telle intention. Dès lors, la condition subjective de l’art. 40
LCA fait défaut en ce qui concerne la demanderesse.
bb)
L’ayant
droit doit toutefois se voir opposer non seulement sa propre fraude, mais aussi celle de son représentant.
Il faut dès lors examiner si le mari de la demanderesse doit être considéré, dans
cette affaire, comme le représentant de son épouse vis-à-vis de la défenderesse.
E.P.________ a rempli la déclaration de sinistre du 8 décembre 2009, avant de la remettre
à son épouse pour signature. Il n'a pas lui-même signé ce document et n’a donc
pas agi au nom de la demanderesse, de sorte qu'il n’est pas utile d’examiner l'existence
d’éventuels pouvoirs de représentation. Au vu de ce qui a été exposé ci-avant,
la notion de représentant au sens de l’art. 40 LCA est cependant plus large que celle prévue
par le code des obligations, comprenant tout intermédiaire fournissant des informations à l’assurance.
En l’espèce, c’est E.P.________ qui a signé les divers contrats d’assurance
conclus entre son épouse et la défenderesse concernant la Ferrari. Il a participé à
la remise de la déclaration de sinistre du 8 décembre 2008 à la défenderesse, puisque
c'est lui qui a rédigé cette déclaration. C’est également lui et non pas la
demanderesse que la défenderesse a entendu les 22 décembre 2009 et 22 février 2010.
Il en découle qu'il a bien agi en qualité de représentant de son épouse – au
sens de l’art. 40 LCA – à l'égard de la défenderesse. La demanderesse, qui
s’est contentée de signer la déclaration remplie par son époux, a ce faisant à
tout le moins admis cette position de représentant et ratifié les actes d'E.P.________. Elle
répond ainsi des actes de ce dernier dans le cadre du contrat d'assurance litigieux, et en particulier
des fausses déclarations qu'il a rédigées le 8 décembre 2009 à l'intention
de la défenderesse.
cc)
Contrairement
à ce que prétend la demanderesse, le fait que l’assurance n’ait subi aucun dommage
en raison de la fraude - son époux ayant pris en charge les coûts découlant de l’accident
et les frais de l’expertise privée - est sans pertinence. Comme exposé ci-avant, la tentative
d’obtenir des prestations indues remplit déjà les conditions de l’art. 40 LCA,
de sorte qu’un dommage n’est pas nécessaire. Le fait qu’E.P.________, lors d’un
second entretien tenu à sa demande le 22 février 2010, soit spontanément revenu sur
ses fausses déclarations, n’y change rien non plus.
dd)
La demanderesse prétend encore que la
défenderesse aurait agi de manière abusive en se libérant du contrat. Rappelant qu’une
première tentative de résiliation a eu lieu le 19 janvier 2010 avant d’être annulée
le 1
er
février 2010, elle en déduit que la défenderesse cherche à échapper à ses
obligations. Selon elle, ce comportement ne mériterait aucune protection, notamment sous l’angle
de la bonne foi.
Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi
(al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Un abus peut être
réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans un but étranger à
celui qui est le sien (ATF 138 III 401 c. 2.4.1, SJ 2012 I 446; 135 III 162 c. 3.3.1, SJ 135 III 162;
132 I 249 c. 5, SJ 2007 I 85). L'exercice d'un droit sans intérêt digne de protection, ou qui
conduirait à une disproportion entre des intérêts justifiés, peut ainsi se révéler
abusif. De même, l'exercice d'un droit est abusif lorsqu'il contredit un comportement antérieur
et les attentes légitimes que ce comportement a pu susciter (ATF 133 III 61 c. 4.1, SJ 2007 I 217;
130 III 113 c. 4.2; 129 III 493 c. 5.1 et réf. cit.; TF 5A_98/2014 du 15 mai 2014 c. 4.1).
La chronologie des faits ne laisse en l'espèce apparaître aucun comportement contradictoire
de la défenderesse. La résolution du contrat, fondée sur une prétention frauduleuse
avérée, est en outre utilisée conformément à son but, soit de libérer l’assureur
de ses obligations envers l’assuré qui a trahi sa confiance. La cour ne reconnaît finalement
aucune disproportion des intérêts en présence, la demanderesse devant supporter les conséquences
– même lourdes – de sa fraude, respectivement celle de son mari. La défenderesse
n’a ainsi pas agi abusivement.
g)
Il
découle de tout ce qui précède que la défenderesse s’est valablement libérée,
par courrier du 1
er
mars 2010, du contrat d’assurance n° T[...]1 relatif à la Ferrari F430 Scuderia.
V.
a)
La
libération du contrat fondée sur l’art. 40 LCA a des effets
ex
tunc
. L’assureur peut donc se départir
du contrat et répéter les prestations fournies (ATF 131 III 314, rés.
in
SJ 2005 I 397; Gabus REAS, p. 40)
La doctrine est partagée sur la question de savoir si les effets remontent au jour de la conclusion
du contrat ou au jour où les renseignements erronés ont été donnés (Nef, op.
cit., n. 53 ad art. 40 LCA; Gabus REAS, p. 41 et réf. cit.). Tous les auteurs s’accordent
toutefois pour dire que l’assuré n’a aucune prétention à faire valoir pour
les prestations non encore versées et qui s’avèrent frauduleuses. Il est en outre admis
que l’assureur ne doit pas indemniser les dommages survenant ultérieurement (Gabus REAS, loc.
cit.).
b)
En
l’espèce, la défenderesse a déclaré se libérer du contrat par courrier
du 1
er
mars 2010, avec effet au jour de l’accident, soit le 30 août 2009. Ce courrier est postérieur
à la déclaration, le 25 janvier 2010, d’un second sinistre par la demanderesse, savoir
un vol qu’elle situe à fin décembre 2009.
La question de savoir à quand remontent les effets de la libération peut toutefois rester indécise,
la défenderesse étant libérée, selon ce qui précède, au plus tard dès
le jour de la déclaration frauduleuse, savoir le 8 décembre 2009. Cette libération
s'étend au vol de la Ferrari déclaré le 25 janvier 2010. Le fait que la demanderesse ait
été indemnisée pour ce sinistre en vertu d’autres polices d’assurance n’y
change rien puisque, comme exposé précédemment, la libération fondée sur l’art.
40 LCA n'affecte que le contrat concerné par la tromperie.
La défenderesse a certes reçu, le 8 mars 2010, un versement de 2'498 fr. 70 relatif à
ce contrat. On ne saurait toutefois en déduire qu’elle aurait accepté la continuation
des relations contractuelles.
Il est finalement inexact que la libération de la défenderesse avec effet rétroactif lui
retire
a posteriori
une couverture d’assurance responsabilité civile pourtant obligatoire, ce principe devant
selon elle s’appliquer aussi à l’assurance contre le vol. La LCR prévoit bien une
obligation d’assurance en matière de responsabilité civile (art. 63 ss. LCR), dans le
cadre de laquelle les exceptions découlant de la LCA ne peuvent pas être opposées au lésé
(art. 65 al. 2 LCR). Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas à l’assurance contre
le vol, de sorte que la demanderesse ne peut rien en tirer.
c)
La demanderesse ne peut ainsi plus faire valoir
de prétentions découlant de la police n° T[...]1, notamment en relation avec le vol qu’elle
a déclaré le 25 janvier 2010.
Il en découle le rejet intégral de ses conclusions.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les déboursés de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD); art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les honoraires et les déboursés d'avocat
sont fixés selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3, 5, 19, 20 et 25, 4 al. 2, 7, et 8 aTAV (tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, applicable par renvoi de l'art. 26
al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). A l'issue
d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès. La partie qui a triomphé
sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens
(Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
En l’espèce, la défenderesse obtenant gain de cause, elle a droit à de pleins dépens,
à la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter, en application des principes précités,
à 23'392 fr. 50, savoir :
a)
18’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
900
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4’492
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la demanderesse D.P.________ contre la défenderesse Y.________SA, selon
demande du 8 octobre 2010, sont rejetées.
II
.
Les frais de justice sont arrêtés à 8'722 fr. 50 (huit mille sept cent vingt-deux francs
et cinquante centimes) pour la demanderesse et à 4'492 fr. 50 (quatre mille quatre cent
nonante-deux francs et cinquante centimes) pour la défenderesse.
III.
La demanderesse versera à la défenderesse
le montant de 23'392 fr. 50 (vingt-trois mille trois cent nonante-deux francs et cinquante
centimes) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
3 avril 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
L. Cloux