vd_findinfo · Décision / 2016 / 304 · 2016-04-12 · fr

EXPERTISE, ENFANT, INTÉRÊT DE L'ENFANT, PROCÉDURE PÉNALE, AUDITION DE L'ENFANT | 11 al. 1 Cst., 154 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2016 Décision / 2016 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE12.025179-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
11 al. 1 Cst. ; art. 154 al. 4 et 189 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2016 par
B.Z.________
contre l’ordonnance rendue le 15 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
PE12.025179-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite de la plainte déposée le 28 décembre 2012 par B.Z.________, une instruction pénale
a été ouverte le même jour par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte A.Z.________, ressortissant du Kosovo, né le [...] 1967, pour menaces qualifiées,
contrainte sexuelle, viol et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance.
Il est reproché à A.Z.________ de s’en être pris à plusieurs occasions, au
domicile conjugal, à l’intégrité sexuelle de son épouse, B.Z.________. En particulier,
entre le mois d’avril et le 11 décembre 2012, le prévenu aurait forcé son épouse
à entretenir des relations sexuelles avec lui, à raison de quatre ou cinq fois par semaine.
A une occasion au moins, il aurait agi ainsi alors que B.Z.________ dormait après avoir absorbé
un somnifère ; leur fils, C.Z.________, âgé alors de 8 ans, aurait assisté à
cet épisode. Durant cette période, A.Z.________ aurait également menacé à plusieurs
reprises son épouse de la tuer et de s’en prendre à sa famille. Il l’aurait en
outre menacée de lui enlever leurs enfants s’il devait quitter le domicile conjugal.
b)
La
plaignante ayant expliqué que son fils C.Z.________, né le [...] 2004, avait été
témoin de certains faits reprochés au prévenu, la police a procédé, le 31 décembre
2012, à son audition filmée.
c)
Consécutivement à des compléments
de plainte déposés les 29 avril 2013, 12 septembre 2013 et 5 juin 2014 par B.Z.________,
l’instruction pénale ouverte contre A.Z.________ a été étendue aux infractions
de contrainte, de pornographie et de désagréments causés par la confrontation à un
acte d’ordre sexuel. Les nouveaux faits reprochés au prévenu étaient en substance
les suivants :
-
Le 26 avril 2013, B.Z.________ aurait reçu, dans sa boîte aux lettres, une photographie d’un
sexe masculin sur laquelle elle pensait reconnaître les parties intimes d’A.Z.________. La
plaignante s’est dite terriblement choquée.
-
En août 2013, lors de visites des enfants au Point Rencontre, A.Z.________ aurait insulté et
menacé à deux reprises B.Z.________. Il aurait réitéré ses agissements entre
les 7 et 8 septembre 2013 ; la plaignante a déclaré prendre très au sérieux
les menaces proférées et craindre pour son intégrité physique, s’estimant également
victime d’un harcèlement continuel du prévenu, lequel n’aurait cessé de rôder
autour de son domicile.
-
En juin 2014, B.Z.________, de même que son entourage, aurait à nouveau reçu des menaces
provenant d’A.Z.________. Le dénommé ...][...], qui aurait été en contact avec
le prévenu, se serait rendu au Kosovo afin de menacer de représailles une connaissance de la
plaignante, en lui indiquant qu’A.Z.________ n’en avait pas terminé avec B.Z.________.
d)
Le prévenu conteste l’entier des
faits qui lui sont reprochés.
B.
a)
Le 4 juillet 2014, A.Z.________ a formulé
diverses réquisitions de preuve, demandant notamment la mise en œuvre d’une expertise
de crédibilité de l’enfant C.Z.________.
Par mandat d’expertise du 18 septembre 2014, le Ministère public a désigné le Dr
T.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents,
en qualité d’expert, avec pour mission de répondre à une liste de questions relatives
à la crédibilité des déclarations de l’enfant C.Z.________.
Le 10 février 2015, le Dr T.________ a déposé son rapport d’expertise, par lequel
il a en particulier attribué un « haut degré de crédibilité »
(cf. rapport, p. 26) aux propos de l’enfant C.Z.________.
b)
Le
26 février 2015, A.Z.________ s’est déterminé sur le rapport d’expertise,
en requérant, d’une part, son retranchement du dossier de la cause et, d’autre part,
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Le prévenu a fait valoir que le contenu du
rapport d’expertise était subjectif et arbitraire, relevant notamment que l’expert n’avait
pas procédé à sa propre audition, alors que l’audition de l’enfant s’était
déroulée en présence de la plaignante.
Par ordonnance du 24 avril 2015, le Ministère public a rejeté la requête d’A.Z.________
tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise de crédibilité.
Par arrêt du 3 juin 2015, la Cour de céans a admis le recours formé par A.Z.________ contre
l’ordonnance du 24 avril 2015. Elle a annulé l’ordonnance en question et a renvoyé
le dossier de la cause pour qu’il procède à la mise en œuvre d’une seconde
expertise.
c)
Par
mandat d’expertise du 14 juillet 2015, le Ministère public a désigné en qualité
d’experte E.________, psychologue associée auprès de l’Unité de pédopsychiatrie
légale de l’Institut de psychiatrie légale, à Prilly, avec pour mission de répondre
à une liste de questions relatives à la crédibilité des déclarations de l’enfant
[...].
Le 28 décembre 2015, E.________ a déposé son rapport d’expertise, par lequel elle
a en particulier relevé que le discours de l’enfant C.Z.________ apparaissait « hautement
crédible » (cf. rapport, p. 18) et qu’aucun élément ne laissait penser
qu’il ait pu être manipulé par sa mère (cf. p. 20).
d)
Par courrier du 22 janvier 2016, A.Z.________ a requis un complément d’expertise, en soutenant
que l’enfant C.Z.________ n’avait pas été auditionné en sa présence,
alors qu’il avait été entendu en compagnie de la plaignante.
Le 25 janvier 2016, B.Z.________ s’est opposée à la requête de complément d’expertise.
Le 5 février 2016, l’experte E.________ s’est déterminée sur la requête
de complément d’expertise, en indiquant qu’elle acceptait de réaliser un tel complément,
fondé sur une rencontre à mettre en œuvre entre A.Z.________ et C.Z.________.
Par ordonnance du 15 février 2016, le Ministère public a demandé à l’experte
E.________ de compléter son expertise en procédant à l’audition de C.Z.________
en présence d’A.Z.________, et en répondant aux questions suivantes :
« 1)
Les réponses de l’experte sont-elles différentes à l’examen des déclarations
recueillies lors de cette audition ? Le cas échéant, quelles modifications ou compléments
souhaite-t-elle y apporter ?
2)
L’experte a-t-elle d’autres remarques à formuler ? ».
C.
a)
Par acte du 26 février 2016, B.Z.________
a interjeté recours contre l’ordonnance du 15 février 2016, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucun complément
d’expertise portant sur la confrontation entre C.Z.________ et son père ne soit mis en œuvre.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à la direction de la procédure pour qu’elle statue dans le sens des considérants.
Elle a en outre conclu à ce que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 29 février 2016, le Président de la Cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
b)
Le
9 mars 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations sur le recours.
Le 24 mars 2016, A.Z.________ s’est déterminé sur le recours, en concluant à son
rejet.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision par laquelle le Ministère public ordonne un complément d’expertise
ou une nouvelle expertise (cf. art. 189 CPP) et définit les questions précises qu’il
donne mandat à l’expert d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. c CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 22 janvier 2016/22 ; CREP 28 avril 2015/284).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente, par la plaignante B.Z.________ qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme énumérées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
La recourante soutient que les conditions posées
par l’art. 189 CPP pour la mise en œuvre d’un complément d’expertise
ne seraient pas remplies.
2.2
2.2.1
En vertu de l’art. 189 CPP, la direction
de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise, d’office ou à la demande
d’une partie, lorsque celle-ci est incomplète ou peu claire (let. a), que plusieurs experts
divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou que l’exactitude de l’expertise
est mise en doute (let. c).
Pour ce faire, la direction de la procédure peut s’adresser au même expert ou désigner
un nouvel expert. Il ne s’agit pas ici d’une nouvelle expertise car la clarification ou le
complément porte sur le même objet (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, nn. 1 ss ad art. 189 CPP et les références citées).
2.2.2
Aux termes de l’art. 11 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les enfants
et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique
et psychique et à la liberté de mouvement.
En procédure pénale, cette disposition
constitutionnelle est concrétisée en particulier par l’art. 154 CPP, qui prévoit
des mesures spéciales visant à protéger les enfants.
Ainsi notamment, s’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait
entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant, une confrontation de l’enfant avec
le prévenu est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le
droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement (art. 154 al. 4 let.
a CPP). L’enfant ne doit par ailleurs en principe pas être soumis à plus de deux auditions
sur l’ensemble de la procédure (art. 154 al. 4 let. b CPP), une seconde audition étant
organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou
si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de
l’intérêt de l’enfant ; dans la mesure du possible, elle est menée par
la personne qui a procédé à la première audition (art. 154 al. 4 let. c CPP).
Lorsque l’enfant a le statut de victime dans la procédure, l’art. 154 CPP trouve application
dans son intégralité ; en revanche, par renvoi de l’art. 149 al. 4 CPP, si l’enfant
a le statut de témoin ou de personne appelée à donner des renseignements, seuls les art.
154 al. 2 et 4 CPP s’appliquent (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 154 CPP).
2.3
En l’espèce, le rapport de l’expertise
réalisée par E.________, rédigé d’une manière précise et détaillée,
relève d’une démarche scientifique sérieuse et ses conclusions – qui vont
dans le même sens que celles du premier expert consulté – sont claires. Dans son rapport,
l’experte relève à réitérées reprises qu’il a été renoncé
à une confrontation entre le prévenu et son fils, l’enfant C.Z.________, pour le bien-être
de ce dernier, qui souffre encore à ce jour de stress post-traumatique en lien avec la violence
à laquelle il a été confronté.
A cet égard, on ne voit par ailleurs pas en quoi l’audition de C.Z.________ en présence
de son père pourrait avoir une quelconque pertinence pour évaluer la crédibilité
de déclarations faites par l’enfant lors de l’ouverture de la procédure préliminaire,
soit il y a plus de trois ans. A la lecture du rapport, on ne voit pas non plus en quoi les arguments
soulevés par le prévenu quant à une prétendue instrumentalisation de l’enfant
par sa mère justifieraient l’utilité d’un complément d’expertise, l’experte
relevant expressément dans son rapport que « le jeune garçon s’exprime librement,
sans inhibition ni discordance idéo-affective ou idéo-comportementale » (cf. rapport,
p. 12). La position exprimée par l’experte dans son courrier du 5 février 2016, qui « accepte »
de réaliser le complément d’expertise requis par le prévenu, ne peut à cet
égard pas être comprise comme une recommandation de la part de l’experte, ni comme une
mesure qu’elle préconise.
De fait, dans ces circonstances, les conditions d’un complément d’expertise au sens
de l’art. 189 CPP ne sont pas remplies.
Une confrontation devant l’experte, outre qu’elle est inutile, pourrait au demeurant être
préjudiciable à l’intérêt de l’enfant C.Z.________. Il est en effet du
devoir de toute autorité, y compris pénale, de veiller au respect des garanties constitutionnelles
conférées spécifiquement aux enfants, qui ont droit à une protection particulière
de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement (cf. art. 11 al.
1 Cst.). Du reste, l’art. 154 al. 4 CPP, applicable à l’enfant témoin d’infractions,
exclut toute confrontation avec le prévenu contre la volonté de l’enfant et toute multiplication
d’auditions d’enfants en lien avec un procès pénal, étant précisé
qu’en l’état de la procédure en cours, le droit d’être entendu du prévenu
est suffisamment garanti par la possibilité de se déterminer sur les expertises réalisées
et de requérir l’administration de preuves qu’il estime utiles.
Il s’ensuit qu’il n’y a, en l’état, pas lieu d’ordonner un complément
d’expertise au sens l’art. 189 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables d’une part
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, et d’autre part à l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante, fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20,
soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge dA.Z.________ qui, ayant conclu au rejet du
recours, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 février 2016 est annulée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Carole Wahlen, conseil juridique gratuit de B.Z.________, est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L’indemnité allouée à Me Laurent Maire, défenseur d’office d’A.Z.________,
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de B.Z.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) et celle due au défenseur
d’office d’A.Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l’Etat des indemnités
allouées aux chiffres III et IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
d’A.Z.________ se soit améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Carole Wahlen, avocate (pour Mme B.Z.________),
-
Me Laurent Maire, avocat (pour M. A.Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :