vd_findinfo · HC / 2018 / 404 · 2018-04-17 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.04.2018 HC / 2018 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.045126-180401
224
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 avril 2018
____________________
Composition :
M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 décembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.T.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 8 mars 2018, Y.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 22 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a accordé
à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 8 mars 2018 dans
la procédure d’appel et a désigné l’avocate Aude Parein-Reymond en qualité
de conseil d’office.
Le 29 mars 2018, B.T.________, intimée, a déposé une réponse. Elle a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 9 avril 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              Le chiffre
VI du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2017 est confirmé
en tant qu’il recouvre la période du 1
er
décembre 2017 au 30 avril 2018.
En revanche, dès
et y compris le 1
er
mai 2018, A.T.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.T.________ par le versement,
d’avance, le premier de chaque mois, en mains de Y.________, d’une pension mensuelle de 300
fr. (trois cents francs).
Il est précisé
que le montant de cette contribution a été arrêté en tenant compte, pour le père,
d’un revenu mensuel net de 3'952 fr. 65, et pour la mère de 4'472 fr. 55 (parts
au treizième salaire incluses), de frais forfaitaires de déplacement de 500 fr. par mois pour
chaque partie et des autres charges énoncées en page 9 et 10 de l’ordonnance.
II.              Parties requièrent
ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel.
III.              Chaque partie assume
ses propres frais et renonce à des dépens. »
Se fondant sur leur situation financière respective telle que ressortant de l’arrêt sur
appel de mesures provisionnelles précité, les parties ont également passé sur le
fond une convention soumise à la ratification du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) compte tenu de l’accord intervenu
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Les conditions
de l’art. 117 CPC étant réunies,
il y a lieu d’accorder à l’intimée A.T.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 29 mars 2018 dans la procédure d’appel qui l’oppose à
Y.________, l’avocat Cédric Thaler étant désigné en qualité de conseil
d’office. Vu sa situation financière, elle sera astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 francs.
5.
a)
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]).
b)
Il ressort de la liste des opérations de l’avocate Aude Parein-Reymond que celle-ci a consacré
5h16 à son mandat, dont 25 minutes par l’avocat-stagiaire, et que ses débours se montent
à 139 fr. 30, à savoir 7 fr. de frais d’affranchissement, 12 fr. 30 de frais de photocopie
et 120 fr. de frais de vacation. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, sa liste
des opérations peut être admise, une indemnité de 918 fr. 85 ([180 x. 4,85 = 873]+ [110
x 0,417 = 45.85]) devant ainsi lui être allouée pour ses opérations. En ce qui concerne
les débours, il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de photocopie, dès lors
qu’ils font partie des frais généraux couverts par le tarif horaire de l’avocat
(CACI 26 mai 2016/266 et les références citées) On retiendra dès lors les débours
à hauteur de 127 fr., l’indemnité d’office de Me Parein-Reymond, qui n’est
pas assujettie à la TVA, se montant ainsi à 1045 fr. 85 au total.
L’avocat Cédric Thaler a indiqué avoir consacré 5h25 à la procédure d’appel,
ses débours se montant à 128 fr., soit 8 fr. de frais d’affranchissement et 120 fr. de
frais de vacation. Ce décompte peut être admis de sorte que l'indemnité de Me Cédric
Thaler doit être fixée à 975  fr. (180 x 5.42) pour ses opérations, montant
auquel s'ajoutent 120 fr. à titre de forfait de vacation et 8 fr. à titre de débours,
la TVA (7,7%) sur le tout par 84 fr. 95  fr., soit 1'187 fr. 95 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont provisoirement mis à la charge de l’Etat
pour l’appelant Y.________.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée A.T.________ est admise avec effet au 29 mars 2018, Me Cédric Thaler étant
désigné en qualité de conseil d’office dans la procédure d’appel et l’intimée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y
compris le 1
er
mai 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
III
.
L'indemnité d'office de Me Aude Parein-Reymond, conseil de l'appelant Y.________, est arrêtée
à 1'045 fr. 85 (mille quarante-cinq francs et huitante-cinq centimes), débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Cédric Thaler, conseil de l’intimée A.T.________,
est arrêtée à 1'187 fr. 95 (mille cent huitante-sept francs et nonante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Aude Parein-Reymond (pour Y.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour A.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :