vd_findinfo · 151/2012/PBH · 2012-12-17 · fr

ACTE ILLICITE, DOMMAGE CORPOREL, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE, RUPTURE DU LIEN DE CAUSALITÉ, ILLICÉITÉ, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL, TORT MORAL, FAUTE PROPRE | 41 CO, 44 CO, 46 CO, 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.12.2012 151/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.010285
151/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 17 décembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Saillen, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Bourquin
*****
Cause
pendante entre :
A.________
(Me F. Magnin)
et
N.________
(Me D. Elsig)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
Remarques liminaires
:
En cours d’instruction, plusieurs témoins ont été entendus, notamment [...] et [...],
respectivement sœur et fille de la demanderesse A.________. Eu égard aux liens étroits
de ces témoins avec l’une des parties en cause, la cour ne prendra en considération leurs
dépositions que dans la mesure où d’autres éléments du dossier les confirment.
La cour appréciera avec la même circonspection le témoignage de [...], qui a déclaré
être le concubin de la fille de la demanderesse depuis trois ans.
1.
La demanderesse A.________ est née le 21
juin 1950. Elle s’est mariée le 10 septembre 1976 et a eu deux enfants : [...], née
le 17 novembre 1980, et [...], né le 25 mars 1985. Elle est divorcée depuis le 15 décembre
2000.
A la date de l’accident dont il sera fait état ci-dessous, la demanderesse vivait avec son
fils dans un appartement de trois pièces sis à l’avenue [...], à Lausanne. Le 3
février 2005, elle a déménagé dans un appartement de trois pièces et hall sis
chemin de [...], à Lausanne.
La demanderesse sera à la retraite dès le 1
er
juillet 2014.
2.
Le 22 février 2003 vers 10h30, la demanderesse skiait à Ovronnaz en compagnie de sa fille et
de l’ami de celle-ci. Elle descendait la piste bleue de la Combe du dimanche. Son niveau étant
moyen, la demanderesse skiait lentement. En effet, ce sport n’était pas au rang de ceux qu’elle
pratiquait régulièrement. Sa fille et son ami skiaient à quelques mètres derrière
elle.
Au même moment, le défendeur descendait la piste rouge du téléski Col-Express. Pratiquant
régulièrement le ski depuis son enfance, c’est un skieur prudent. A la connaissance d’
[...] et [...], entendues en qualité de témoins, il n’a jamais été impliqué
dans un autre accident de ski que celui qui sera décrit ci-après. Egalement entendu en qualité
de témoin, [...], qui était l’ami de la fille de la demanderesse au moment des faits,
a déclaré que le défendeur était un skieur moyen et qu’il descendait trop rapidement
par rapport à sa maîtrise technique. La cour ne tiendra toutefois pas ces faits pour établis,
considérant  que ce témoin n’a pas été en mesure de juger des qualités
de skieur du demandeur, puisqu’il n’a pu l’observer - comme on le verra plus loin -
que sur une distance de cinq à dix mètres.
3.
Dans le prospectus de la station d’Ovronnaz de la saison 2002/2003, la piste du téléski
Col-Express est tracée en rouge. Dans celui de la saison 2004/2005, elle l’est en noir. Cette
piste est plus raide que celle de la Combe du dimanche. En 2003, elle était fréquentée
par tous les skieurs arrivant au sommet du seul télésiège partant d’Ovronnaz ainsi
que des installations situées en amont. Elle était alors plus pratiquée que la piste de
la Combe du dimanche.
A peu près à la hauteur du restaurant du Jorasse, les pistes du téléski Col-Express
et de la Combe du dimanche sont séparées par des sapins. Elles se rejoignent peu après
le niveau de ce restaurant. Pour être plus précis, une première piste, venant du restaurant,
débouche par la droite sur la piste du téléski Col-Express avant que la piste de la Combe
du dimanche ne la rejoigne, un peu plus bas, sur la gauche, sur toute la largeur. La visibilité
avant de parvenir à l’intersection des pistes du téléski Col-Express et de la Combe
du dimanche est fortement limitée par les sapins séparant ces deux pistes. En général,
à l’endroit de l’intersection, il y a un fort ralentissement car tout le monde s’arrête
pour regarder où aller. A partir de cet endroit, la piste devient commune avec un rétrécissement
de la partie droite en descendant, la piste bleue devenant une piste rouge balisée dans sa limite
gauche, de manière rectiligne. La piste du téléski Col-Express se poursuit de façon
naturelle après l’intersection.
4.
Les parties sont entrées en collision à la jonction des pistes du téléski Col-Express
et de la Combe du dimanche. Le choc a eu lieu au soleil. Le défendeur venait de la droite et la
demanderesse de la gauche, en aval du défendeur. Le parcours de la demanderesse était transversal,
tandis que le défendeur suivait de façon naturelle et longitudinale le tracé de la piste.
La demanderesse se dirigeait lentement vers le bas de la piste, sur le secteur droit de cette dernière.
Comme les autres skieurs qui l’accompagnaient - soit sa fille et l’ami de cette dernière
-, elle entamait un virage sur la gauche lorsqu’elle a été percutée par le défendeur.
Le témoin [...] a déclaré que le défendeur avait heurté la demanderesse au niveau
du flanc droit, alors qu’il ressort du rapport d’expertise du Dr [...] du 3 juillet 2007
que le choc a eu lieu au niveau de l’épaule droite et de la face interne du genou gauche.
Il convient de retenir cette seconde version, plus précise, qui correspond aux lésions constatées
par l’expert.
5.
La demanderesse allègue que la collision a eu lieu sur la piste de la Combe du dimanche alors que
le défendeur soutient qu’elle s’est produite sur la piste du téléski Col-Express.
A ce propos, il ressort du rapport d’accident rédigé le 22 février 2003 par le secouriste
[...] que la collision a eu lieu sur la piste de la Combe du dimanche. Interrogé en qualité
de témoin, le secouriste précité a déclaré qu’il ne fallait pas prendre
son rapport à la lettre, car son choix était limité, et que cette définition du lieu
d’accident servait surtout à la facturation. Il a ajouté que dans la mesure où il
y avait eu collision, les skieurs ne pouvaient plus se trouver sur la piste de la Combe du dimanche,
puisque cette dernière s’arrête au niveau du talus pour pouvoir reprendre le téléski.
D’après le témoin [...], la collision n’a pas eu lieu à l’emplacement
indiqué sur la pièce no 5/4, mais plutôt à l’endroit où se situe
le skieur avec le sac à dos bleu sortant de la photographie, à droite, soit trois ou quatre
mètres plus loin. La fille de la demanderesse a établi un schéma de l’accident.
Elle l’a soumis à Téléovronnaz SA qui l’a considéré comme correct.
En comparant ce schéma (pièce no 4) avec les photographies nos 5/4 et 5/5, on constate qu’à
l’intersection des deux pistes, la partie boisée ne se termine pas en pointe, comme dessiné
sur le schéma, mais par un arrondi d’une certaine importance, ce que confirment les pièces
nos 102/a et 102/b, même si ces dernières ont été prises dans des conditions d’enneigement
nettement supérieur.
Au vu de ces éléments, on retiendra que la collision a eu lieu après l’intersection
des deux pistes, à l’endroit où elles se rejoignent et ne forment plus qu’une seule
piste, dans l’axe formé par la piste descendant du téléski Col-Express et la partie
gauche de la zone boisée la longeant.
6.
Des panneaux de signalisation indiquant un danger de croisement étaient disposés près
de l’endroit de l’accident. Il y en avait trois, savoir l’un sur la droite de la Combe
du dimanche, un autre sur la piste du téléski Col-Express et le dernier sur la piste de liaison
provenant du restaurant du Jorasse. Le panneau de signalisation qui était situé sur la piste
du téléski Col-Express est visible sur les photographies nos 5/1, 5/2, 5/3 et 5/4 prises par
le défendeur. Celui de la piste de la Combe du dimanche était situé sur la droite en descendant,
à peine quelques mètres avant l’endroit de la collision. On l’aperçoit sur
la photographie no 5/4 prise par le défendeur. Il était bien visible pour la demanderesse.
7.
La demanderesse allègue que le défendeur skiait à grande vitesse.
Le témoin [...] a déclaré que le défendeur allait très vite. Sur la base de
l’impact sur la demanderesse et la distance à laquelle elle avait été projetée
- soit entre quinze et vingt mètres -, il a estimé la vitesse à laquelle descendait le
défendeur à 80 km par heure. Il a aussi indiqué que la demanderesse, la fille de cette
dernière et lui-même ne voyaient pas les skieurs sur la piste rouge, étant donné
que les deux pistes étaient séparées par un cordon boisé, et qu’ils n’avaient
pas été en mesure d’anticiper l’arrivée du défendeur, qu’il a vu
skier sur une distance de cinq à dix mètres, juste avant le choc. Egalement entendue en qualité
de témoin, la fille de la demanderesse, qui a vu arriver le défendeur et qui se trouvait -
selon elle - à vingt mètres environ de sa mère, a confirmé l’estimation de
80 km par heure. Au bénéfice d’un papier Jeunesse et Sports, elle a eu l’occasion
de calculer la vitesse des jeunes sur la piste entre deux balises à l’aide de chronomètres,
ce qui lui permettrait, forte de cette expérience, d’évaluer la vitesse des skieurs.
Le témoin [...] a quant à lui déclaré que, par expérience, une collision avec
une personne venant à pleine vitesse fait plus de dégâts que ce qu’il a pu constater,
soit la suspicion d’une fracture de l’humérus. Il a ajouté qu’il lui semblait
plausible qu’il y ait eu un freinage, à tout le moins une importante réduction de l’allure.
Ce dernier témoignage doit être préféré à ceux de [...] et de la fille
de la demanderesse, qui n’ont pu observer le défendeur que sur une très courte distance,
[...] ne disposant de surcroît pas d’une expérience comparable à celle d’un
secouriste. Par ailleurs, selon un courrier adressé par le conseil de la demanderesse à [...]
Assurances, dès que le défendeur a vu la demanderesse, il a tenté de freiner au maximum
en se couchant et en mettant les skis de travers.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas possible de déterminer la vitesse à laquelle
skiait le défendeur. On retiendra en revanche qu’au moment de la collision, elle n’était
pas pleine, le défendeur ayant freiné.
8.
Le défendeur allègue que la demanderesse savait, ou devait savoir, que son propre comportement
pouvait être de nature à provoquer la réalisation d’un risque.
Le témoin [...] a déclaré que la direction prise par la demanderesse est étrange
car le départ du téléski était à l’opposé et qu’il n’est
pas vraiment courant qu’un skieur se trouve à cet endroit. Dans un courrier émanent de
l’inspecteur des sinistres de [...] Assurances, il est mentionné que l’écart effectué
par la demanderesse est difficilement compréhensible, aucun des skieurs observés sur la piste
empruntée par elle n’étant venu effectuer un virage à cet endroit. Selon cet inspecteur,
en voulant tourner à un endroit où la visibilité est réduite, en faisant fi des règles
élémentaires de prudence, la demanderesse s’est mise dans une situation dangereuse. Le
témoin [...] a quant à lui déclaré qu’il s’agit d’un endroit propre
à se faire percuter, étant donné que l’on n’est plus dans la ligne de pente,
dans le sens de la piste, que si l’on traverse une piste sur toute la largeur, il ne faut pas y
aller avec des œillères, sans compter qu’à cet emplacement, on n’était
plus sur sa propre piste. D’après lui, la trajectoire du défendeur, qui figure en vert
sur la photographie no 5/1, est une trajectoire normale et prudente, notamment pour se méfier des
skieurs provenant du chemin à droite venant du restaurant, élément dont il faut se méfier
le plus. La trajectoire tracée en bleu, lui paraît en revanche dangereuse.
Compte tenu de ces éléments, on retiendra que la trajectoire empruntée par la demanderesse
était effectivement dangereuse.
9.
La demanderesse a subi une fracture Neer IV de l’humérus proximal droit ainsi qu’une
entorse en varus du genou gauche, compte tenu d’un traumatisme par choc direct sur la face interne
du genou. L’IRM a confirmé une déchirure oblique de la corne postérieure du ménisque
extérieur associée à un kyste de la corne antérieure méniscale et paraméniscale.
10.
La demanderesse s’est rendue immédiatement à l’hôpital de Sion où l’on
a procédé à une immobilisation par écharpe de son épaule droite et où il
lui a été conseillé de se rendre à la consultation du Dr [...].
Le 24 février 2003, elle a consulté ce dernier praticien, qui a procédé, le lendemain,
à une réduction sanglante, une ostéosynthèse par broche, et une ostéosuture.
La demanderesse a toutefois continué à ressentir d’importantes douleurs à l’épaule
droite avec une raideur très importante récalcitrante au traitement de physiothérapie.
Le 8 avril 2003, le Dr [...] a procédé à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse
ainsi qu’à une mobilisation sous narcose. Cette intervention a permis une légère
augmentation de mobilité, mais avec une persistance des douleurs. La demanderesse a effectué
de très nombreuses séances de physiothérapie qui n’ont pas apporté d’amélioration
notable au niveau de la douleur et n’ont augmenté que partiellement la mobilité de l’épaule.
Le 3 août 2004, la demanderesse a subi, sous narcose, une arthroscopie de l’épaule droite
avec adhésiolyse de la capsule antérieure, inférieure et postérieure et toilette
articulaire au niveau des zones inflammatoires de la synoviale, bursectomie et résection du ligament
coraco-acromial. Cette opération n’a provoqué aucune amélioration. Des douleurs
et un enraidissement de l’épaule ont persisté malgré la physiothérapie.
La demanderesse a ensuite consulté le Dr [...] à la Clinique Bois-Cerf et le Dr [...] à
l’Hôpital Orthopédique. Le Dr [...] a ordonné un CT-Scan, qui a démontré
une ostéonécrose ainsi qu’une arthrose gléno-humérale avancée.
Le 9 janvier 2006, la demanderesse a subi une nouvelle opération lors de laquelle le Dr [...] a
installé une prothèse partielle de l’épaule droite. Cette intervention a permis
une nette amélioration de la mobilité de l’épaule. La demanderesse a néanmoins
continué à ressentir quelques douleurs antérieures malgré la physiothérapie.
Lors d’une consultation du 22 mai 2007, le Dr [...] a mis en évidence une souffrance du long-chef
du biceps associée à un pincement du cartilage glénoïdien.
Dans son rapport d’expertise du 3 juillet 2007, le Dr [...] a constaté que l’élévation
de l’épaule droite était de 130° contre 170° à l’épaule gauche.
Le testing de force démontrait une nette diminution de la force du muscle sus – sous-épineux
par rapport à la gauche. Malgré tout, ces muscles fonctionnaient bien. Le Dr [...] a considéré
que le lien de causalité entre l’accident du 21 février 2003 et les plaintes de
la demanderesse était certain quant à l’atteinte à l’épaule et vraisemblable
s’agissant du genou gauche. Il a indiqué qu’au moment de l’expertise, l’état
de la demanderesse n’était influencé par aucun facteur étranger à l’accident
ou intercurrent.
Le 15 novembre 2007, la demanderesse a été opérée par le Dr  [...], qui a effectué,
sous narcose, une nouvelle arthroscopie de l’épaule droite et une toilette articulaire. L’hémi-arthroplastie
de l’épaule droite a eu pour conséquence une usure glénoïdienne secondaire.
Le 23 juin 2008, la demanderesse a été opérée au CHUV où elle a bénéficié
d’une totalisation de la prothèse de son épaule droite avec mise en place d’un
implant glénoïdien prothétique. Depuis cette dernière intervention, ses douleurs
scapulaires ne nécessitent qu’une prise sporadique de médicaments. La pose en 2008 d’une
prothèse totale de l’épaule a permis d’amender ses douleurs et de restaurer une
certaine amplitude de mouvement.
11.
Les traitements médicaux jusqu’à l’opération finale de totalisation de la
prothèse du 23 juin 2008 ont duré cinq ans et demi. Depuis la date de l’accident et jusqu’aux
suites de l’opération du 23 juin 2008, la demanderesse a ressenti continuellement d’importantes
douleurs à son épaule droite et, dans une moindre mesure, à son genou gauche. Pendant
toute cette période, sa qualité de sommeil a été perturbée en raison des douleurs
et du fait qu’il ne lui était possible de dormir que sur le dos. La persistance des douleurs,
le manque de progrès malgré la physiothérapie et les résultats décevants des
opérations pratiquées ont été ressentis très durement par la demanderesse. Si,
depuis l’opération du 23 juin 2008, les douleurs à l’épaule droite ont presque
disparu lorsque la demanderesse est au repos, elles réapparaissent en cas d’effort physique.
La demanderesse souffre d’une limitation fonctionnelle de son épaule droite. Elle est dans
l’impossibilité d’effectuer des gestes banals, tels que s’appuyer sur les bras,
par exemple pour se relever, s’attacher un tablier dans le dos ou se coiffer avec la main droite.
Elle n’est pas capable d’effectuer des activités nécessitant de lever le bras droit
au niveau de la tête ou au dessus (vitres, ampoules, rangements etc.). Il lui est aussi impossible
d’écarter complètement les bras et par exemple, de plier une nappe. Son manque de force
à l’épaule droite implique une fatigabilité accrue. Elle effectue les tâches
ménagères au ralenti et doit souvent les interrompre en raison de l’apparition de douleurs.
De nature très active, la demanderesse était très sportive, pratiquant notamment le volley-ball,
le badminton et le tennis. En raison de l’accident, elle a dû cesser totalement ces activités.
De plus, elle a dû réduire considérablement sa pratique, autrefois intensive, du fitness
et des randonnées à vélo.
12.
A l’époque de l’accident et dans les deux ans qui ont suivi, le fils de la demanderesse
n’a vécu que sporadiquement avec elle.
L’appartement qu’occupait la demanderesse à [...], à Lausanne, au troisième
étage, ne comportait ni ascenseur ni place de parc. Elle ne pouvait se parquer qu’à une
distance de deux cents mètres au moins l’immeuble. Compte tenu de l’état de son
épaule, il lui était très pénible de transporter ses courses sur une telle distance
et de devoir encore gravir trois étages. Elle a par conséquent dû se résoudre à
déménager dans un appartement plus pratique. Son appartement actuel, sis au chemin de [...],
est équipé d’un ascenseur et la demanderesse peut se parquer à côté de
l’immeuble.
13.
La demanderesse a été en incapacité
de travail à 100 % du 22 février 2003 au 11 mai 2003. Elle a repris le travail à 50 %
le 12 mai 2003 et à 100 % le 9 juin 2003.
Par la suite, elle s’est retrouvée à plusieurs reprises temporairement en arrêt
de travail en raison des interventions chirurgicales liées à son épaule blessée lors
de l’accident du 22 février 2003. Ainsi, elle a été en incapacité de travail
à 100 % du 3 au 15 août 2004, puis à 50 % du 16 au 22 août 2004. En raison de sa
quatrième opération, elle a été en incapacité de travail à 100 % du 8 janvier
au 20 février 2006, puis à 50 % du 21 février au 12 mars 2006. En raison de sa cinquième
opération, elle a été en arrêt de travail à 100 % du 15 novembre au 2 décembre
2007, puis à 50 % du 3 au 31 décembre 2007. Enfin, à la suite de la sixième opération,
la demanderesse a été en arrêt de travail à 100 % du 23 juin au 24 août 2008;
elle a pu reprendre son travail à 90 % le 25 août 2008.
Depuis le 1
er
janvier 2009, la demanderesse ne présente plus d’incapacité de travail. Depuis le 1
er
septembre 2009, elle travaille à 100 %.
14.
Au moment de l’accident, la demanderesse
travaillait en qualité de réceptionniste à 100 % auprès de l’entreprise [...]
au [...]. Elle percevait un salaire brut de 4'250 fr. par mois, versé treize fois l’an, soit
55'250 fr. par an.
Depuis le 1
er
septembre 2004, la demanderesse travaille en qualité de responsable socio-éducative auprès
du [...], à Lausanne. L’obtention de ce nouveau poste n’est en rien liée à
l’accident du 22 février 2003. La demanderesse avait été engagée par [...]
dès le 1
er
juillet 1994 en qualité de remplaçante pour les week-ends, jours fériés et vacances.
Apprenant, dans le courant de l’année 2003, qu’un éducateur avait donné son
congé, elle a postulé pour reprendre le poste laissé vacant.
Dans un premier temps, la demanderesse a été engagée par [...] à 80 %. Son taux d’activité
a été porté à 90 % dès le 1
er
mars 2005, puis à 100 % dès le 1
er
septembre 2009.
L’activité de la demanderesse consiste à veiller à la bonne marche du secteur socio-éducatif
et à l’animation du foyer. Selon son cahier des charges, c’est un travail essentiellement
intellectuel, ce qui lui permet de l’exercer à 100 % malgré son handicap physique. Elle
doit néanmoins effectuer des efforts accrus en raison de son handicap pour conserver son poste à
100 %. En effet, l’établissement de planning et la mise en place de la décoration font
notamment partie de son cahier des charges.
Le salaire de la demanderesse se montait, en 2004, à 4'684 fr. 40 par mois, versés treize fois
l’an, soit 60'897 fr. 20 par an, pour un taux d’activité de 80 %. En 2009, pour une
activité à 100 %, elle a perçu un salaire annuel global de 74'856 fr. en valeur brute,
soit, en valeur nette, 67'930 francs. Une prime extraordinaire de fidélité de 3'391 fr. était
comprise dans ce montant. En 2010, le salaire mensuel de la demanderesse s’est élevé
à 5'952 fr. 20 brut et 5'071 fr. 70 net. La demanderesse percevant treize salaires, son salaire
annuel pour l’année 2010 s’est monté à 77'378 fr. 60 en valeur brute et 65'932
fr. 10 en valeur nette. Malgré ses problèmes de santé, la demanderesse gagne désormais
plus qu’avant son accident du 22 février 2003.
15.
[...] est intervenue pour les suites de l’accident du 22 février 2003 en qualité d’assurance
LAA de la demanderesse et d’assureur-accident complémentaire à la LAA. Selon une note
du médecin conseil de [...] du 28 septembre 2009, le taux d’atteinte à l’intégrité
est de 15 à 20 % avec prothèse et de 20 à 30 % sans prothèse. Par décision du
1
er
octobre 2009, [...] a alloué à la demanderesse une indemnité de 26'700 fr. pour atteinte
à l’intégrité de 25 %. Elle lui a versé, dans un premier temps, un acompte
de 10'000 fr. le 16 novembre 2007, puis le solde de 16'700 fr. le 8 octobre 2009.
Aucune invalidité n’a été reconnue à la demanderesse par [...]. En cas de modification
notable de l’invalidité découlant du traumatisme du 22 février 2003, [...] verserait
à la demanderesse une rente d’invalidité aux conditions légales. Aucune prestation
d’assurance-invalidité, telle qu’une rente d’invalidité, de mesures de reclassement
ou une allocation pour impotence n’a été demandée ou reconnue à ce jour pour
les suites du traumatisme subi le 22 février 2003 par la demanderesse.
[...] a payé des frais médicaux des suites de l’accident du 22 février 2003 de
39'047 fr. 90 et des indemnités journalières de 4'984 fr. 20.
16.
Le défendeur est assuré en responsabilité civile privée auprès de [...] Assurances.
La demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a entrepris des pourparlers transactionnels
auprès de [...] Assurances dès le 16 mars 2005. Au terme d’un échange d’un
certain nombre de correspondances, [...] Assurances a opposé une fin de non-recevoir à la demanderesse.
La demanderesse est assurée en protection juridique auprès d’ [...]. Cette dernière
lui a cédé ses droits contre le défendeur.
17.
Les honoraires d’avocat de la demanderesse au 9 mars 2010 ont atteint la somme de 8'660 fr. 60.
18.
Le défendeur a signé une première
déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription le 6 mars 2007, portant
effet au 31 décembre 2007. Le 25 novembre 2007, le défendeur a signé une deuxième
déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, portant effet au 31 décembre
2009. Le 20 décembre 2009, le défendeur a signé une troisième déclaration de
renonciation à se prévaloir de la prescription, portant effet au 31 décembre 2010.
19.
La Fédération internationale de ski a édicté des règles de conduites.
La règle FIS no 1 intitulée "Respect d’autrui" dispose que "tout skieur
et snowboarder doit se comporter de telle manière qu’il ne puisse mettre autrui en danger
ou lui porter préjudice". La règle FIS no 2 intitulée "Maîtrise de la vitesse
et du comportement" prévoit que "tout skieur et snowboarder doit descendre à vue.
Il doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu’aux
conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation
sur les pistes". La règle FIS no 3 intitulée "Maîtrise de la direction",
dispose que "le skieur et snowboarder amont, dont la position dominante permet le choix d’une
trajectoire doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur et snowboarder
aval". La règle FIS no 5 intitulée "Pénétrer et s’engager sur la
piste ainsi que virer vers l’amont" prévoit que "tout skieur et snowboarder qui
pénètre sur une piste de descente, s’engage après un stationnement ou exécute
un virage vers l’amont, doit s’assurer par un examen de l’amont et de l’aval
qu’il peut le faire sans danger pour lui et pour autrui."
20.
Selon le tableau A 4.5 de l’Enquête
suisse sur la population active (ESPA), une femme travaillant à plein temps et élevant seule
ses enfants consacre 29.4 heures par semaine au travail domestique et familial lorsque l’enfant
le plus jeune est âgé de 15 à 24 ans. Selon le tableau A 4.1 de cette même enquête,
une femme vivant seule, âgée de 45 à 63 ans et travaillant à plein temps, consacre
19.6 heures par semaine au travail domestique et familial. Dès l’âge de la retraite,
la moyenne hebdomadaire des heures de travail domestique et familial d’une femme vivant seule sans
activité professionnelle passe à 23.6 heures.
Selon la statistique OFSP 2007 sur le travail
domestique et familial, le travail domestique et familial pour une femme vivant seule et active professionnellement
à un taux entre 90 et 100 % se monte en moyenne à 16.3 heures par semaine.
21.
Par demande du 26 mars 2010, la demanderesse A.________
a pris contre le défendeur N.________, avec dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
Le défendeur N.________ est le débiteur de la demanderesse A.________ et lui doit immédiat
paiement des montants suivants :
-
Fr.
40'000.-
(quarante mille francs) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 22 février 2003, sous déduction des sommes de Fr. 10'000.-
(dix mille francs) versée le 16 novembre 2007 et de Fr. 16'700.- (seize mille sept cent francs)
versée le 8 octobre 2009 ;
-
Fr.
80'208,40
(quatre-vingts mille deux cent huit francs quarante) avec intérêts à 5 % l’an dès
le 27 avril 2007;
-
Fr.
102'644,30
(cent deux mille six cent quarante-quatre
francs trente);
-
Fr.
18'678.-
(dix-huit mille six cent septante-hui
francs);
-
Fr.
8'660,60
(huit mille six cent soixante francs
sioxante) avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 mars 2009; »
Par réponse du 30 août 2010, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demande
et à la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de la cause.
Par réplique du 15 février 2011, la demanderesse a modifié le dernier paragraphe du premier
chef des conclusions de sa demande comme suit :
«
Fr.
8'660,60
(huit mille six cent soixante francs
soixante) avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 mars 2010 ; »
En droit :
I.
a)
A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur
du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
: JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ
demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy,
op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 26 mars 2010, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient
par conséquent d'appliquer à la présente cause le CPC-VD dans sa version au 31 décembre
2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01),
dans leur teneur au 31 décembre 2010, sont également applicables.
II.
Se fondant sur l'art.
41 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième
: droit des obligations], RS 220), la demanderesse A.________ réclame au défendeur N.________
la réparation du dommage qu’elle a subi à la suite à l’accident de ski du
22 février 2003. Elle fait valoir un préjudice ménager passé et futur de respectivement
80'208 fr. 40 et 102'644 fr. 30, une atteinte à son avenir économique de 18'678 fr., un tort
moral de 40'000 fr., sous déduction des sommes reçues de [...] Assurances à titre d’indemnité
pour atteinte à l’intégrité, ainsi que des frais d’avocat avant procès
de 8'660 fr. 60.
Le
défendeur N.________ soutient qu’il n’a commis aucune faute et que c’est la demanderesse,
par son comportement imprévisible, qui est à l’origine de l’accident. Il conclut
au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
En
vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité
aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre
conditions, à savoir un acte illicite (c. III
infra
),
une faute de l’auteur (
ibidem
),
un dommage (c. IV à VII
infra
)
et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l’acte fautif et le dommage
(c. VIII
infra
)
(ATF 132 III 122 c. 4.1, rés.
in
JT 2006 I 258; Werro, Commentaire romand - Code des obligations I, n. 6 ad art. 41 CO [cité : Werro
CR CO]; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., Berne 1997, p. 447).
III.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal
général en portant atteinte soit à un droit absolu du lésé (illicéité
de résultat,
Erfolgsunrecht
),
soit à son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger
le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (illicéité du comportement,
Verhaltensunrecht
;
ATF 132 III 122 c. 4.1, rés.
in
JT 2006 I 258; Misteli, La responsabilité
pour le dommage purement économique, thèse, Lausanne 1999, p. 79). Tombent dans la catégorie
des droits absolument protégés la vie, l'intégrité corporelle, les droits réels,
ceux de la propriété intellectuelle et de la personnalité; lorsqu'ils sont lésés,
la nature du préjudice subi induit le caractère illicite de l'atteinte (Werro, CR CO, n. 75
ad art. 41 CO; Misteli, op. cit., pp. 75 ss; Nicod, Le concept de l'illicéité civile à
la lumière des doctrines françaises et suisses, thèse, Lausanne 1988, p. 117).
b)
La faute est un manquement à la diligence due par l’auteur : l’auteur sait ou peut
savoir qu’il agit contrairement au droit et il a la possibilité d’agir conformément
au droit (Engel, op. cit., p. 461). Point n’est besoin qu’il puisse prévoir le dommage;
il faut et il suffit que la prévisibilité porte sur la violation dont le dommage est l’expression,
le dommage lui-même pouvant avoir été imprévisible (Engel, op. cit., p. 463 et la
réf. citée).
c)
En l’espèce, alors
qu’il descendait à ski la piste du Col-Express d’Ovronnaz, le défendeur a percuté
la demanderesse, lui causant des lésions corporelles. Portant ainsi atteinte à un droit absolu
de la demanderesse, le défendeur a commis un acte illicite.
Il ressort des faits que la trajectoire suivie par le défendeur n’était pas dangereuse.
Par ailleurs, l’instruction n’a pas permis de déterminer à quelle vitesse il skiait.
Celle-ci était quoiqu’il en soit excessive, le défendeur n’ayant pas été
en mesure de s’arrêter en temps utile. Or, l’intersection où l’accident s’est
produit était signalée, sur la piste du Col-Express, par un panneau de danger. De plus, en
tant que skieur expérimenté, le défendeur devait envisager le risque qu’un skieur
provenant de l’autre piste puisse adopter une trajectoire peu courante. Il aurait donc dû
adapter son allure afin de pouvoir réagir suffisamment tôt, ce qu’il n’a pas fait.
Ayant ainsi manqué à la diligence que l’on pouvait attendre du lui, le défendeur
a commis une faute au sens de l’art. 41 CO.
IV.
Le
dommage corporel est réglé par l’art. 46 CO.
Selon
l’al. 1 de cette disposition, la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au
remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité
de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.
La loi fait ainsi une
distinction entre la perte de gain actuelle, qui s'est produite du jour de l'accident jusqu'à celui
de la décision de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière
fois des faits nouveaux (ATF 125 III 14 c. 2c), et la perte de gain future pour l'éventualité
où l'incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu totalement
ou partiellement invalide. Cette distinction n'a d'autre fonction que celle de faciliter le travail de
calcul du juge, car il s'agit en fait de deux postes du même préjudice. Les principes présidant
au calcul de ces deux postes du dommage sont donc les mêmes (TF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 c.
3.2 et les réf. citées).
a)
Comme on l’a vu, la demanderesse
fait tout
d’abord valoir un préjudice ménager passé et futur de respectivement 80'208 fr.
40 et 102'644 fr. 30.
i)
Effectivement, une lésion corporelle peut porter atteinte non seulement à la capacité
de gain, mais également à la capacité de travail, particulièrement à celle concernant
les activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage ainsi que les soins
et l’assistance fournis aux enfants; il est alors question de dommage domestique ou de préjudice
ménager. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce type de préjudice donne droit
à des dommages-intérêts en application de l’art. 46 al. 1 CO, peu importe qu’il
ait été compensé par une aide extérieure, qu’il occasionne des dépenses
accrues de la personne partiellement invalide, qu’il entraîne une mise à contribution
supplémentaire des proches ou que l’on admette une perte de qualité des services. Ce
dommage est dit normatif, parce qu’il est admis sans preuve d’une diminution concrète
du patrimoine du lésé (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.1 et les arrêts cités).
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder en trois étapes :
il s’agit d’abord d’évaluer le temps que, sans l’accident, le lésé
aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant du taux d’invalidité
médicale résultant de l’accident, de rechercher l’incidence de cette invalidité
médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères,
et enfin de fixer la valeur de l’activité ménagère que le lésé n’est
plus en mesure d’accomplir (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.2).
Pour évaluer le temps
nécessaire aux activités ménagères, les juges du fait peuvent soit se prononcer de
façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques, soit prendre en
compte les activités effectivement réalisées par le lésé dans le ménage.
La jurisprudence considère que l’enquête suisse sur la population active (ESPA), effectuée
périodiquement par l’Office fédéral de la statistique, offre une base idoine pour
la détermination du temps effectif moyen consacré par la population suisse aux activités
ménagères et pour la fixation du temps consacré dans chaque cas individuel. Le choix de
la méthode abstraite suppose à tout le moins que le juge vérifie et explique en quoi telle
donnée statistique correspond peu ou prou à la situation de fait du cas particulier et, le
cas échéant, opère des ajustements en fonction des circonstances concrètes (TF 4A_
98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.3).
Le préjudice s'entend
au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain s’il s’agit
de déterminer une perte de gain (TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 c. 2.2.1; TF 4C.324/2005
du 5 janvier 2006 c. 3.2), respectivement, s’agissant du dommage domestique, la diminution
de la capacité du lésé à accomplir des tâches ménagères (TF 4A_ 98/2008
du 8 mai 2008 c. 2.4).  Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l’invalidité
doit, autant que possible, être établi de manière concrète; le juge partira du taux
d’invalidité médicale et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l’avenir
économique du lésé (TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 c. 2.2.1; TF 4C.324/2005 du
5 janvier 2006 c. 3.2), respectivement, pour le dommage domestique, l’incidence de l’invalidité
médicale sur la capacité du lésé à accomplir des tâches ménagères
(TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.4).
S’agissant de fixer
la valeur du travail ménager, la jurisprudence considère qu’il faut prendre comme référence
le salaire d’une femme de ménage ou d’une gouvernante. Le juge dispose à cet égard
d’un pouvoir d’appréciation très étendu. Le Tribunal fédéral a eu
l’occasion de confirmer que dans l’arc lémanique, retenir un salaire horaire de 30 fr.
ne constitue manifestement pas un abus de ce pouvoir d’appréciation (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai
2008 c. 2.5).  En ce qui concerne le dommage ménager futur, le Tribunal fédéral a
jugé, dans un arrêt de 2006 (ATF 132 III 321 c. 3, JT 2006 I 447), que l’on doit prendre
en compte, dans le calcul abstrait, d’une augmentation générale future des salaires de
1 % en moyenne par an jusqu’à l’âge de la retraite, le dommage ménager devant
être, pendant cette période, capitalisé à 2.5 % selon les tables nos 32x ou 32y de
Stauffer et Schaetzle
(Stauffer/Schaetzle, Tables
de capitalisation, 5
ème
éd., Leonardo I, Zurich 2001
),
puis dès lors selon les tables nos 14 x ou 14y. Dans un arrêt plus récent (TF 4A_ 98/2008
du 8 mai 2008), le Tribunal fédéral n’a pas remis en cause le calcul de capitalisation
effectué par l’autorité cantonale sur la base de la table no 10 (rente immédiate
d’activité), sans tenir compte d’une augmentation de salaire. Dans cette affaire, la
victime était âgée de 60 ans au moment de la capitalisation.
ii)
En l’espèce, il est établi qu’au moment de l’accident, la demanderesse était
âgée de 52 ans et travaillait à plein temps. Son fils, alors âgé de presque
18 ans, habitait chez elle. Toutefois, étant donné que dans les deux ans qui ont suivi, il
n’a vécu que sporadiquement avec elle, il n’y a pas lieu de tenir compte de sa présence
dans l’estimation du temps consacré par la demanderesse aux travaux ménagers. La situation
ainsi décrite correspond à celle traitée par le tableau A 4.1 de l’Enquête
suisse sur la population active (ESPA), soit celle d’une femme vivant seule, âgée de
45 à 63 ans et travaillant à plein temps. On retiendra donc ce qui ressort de ce tableau, savoir
que la demanderesse doit consacrer 19.6 heures par semaine au travail domestique et familial.
Il est constant que la
demanderesse souffre actuellement d’une atteinte à l’intégrité corporelle
que [...] Assurances a évaluée, par décision du 1
er
octobre
2009, à 25 %. Cette atteinte a pour conséquence de rendre difficiles certains travaux ménagers,
en particulier ceux qui nécessitent de lever le bras droit au-dessus de la tête (p. ex. le
nettoyage des vitres, le changement des ampoules, le rangement etc.). De tels travaux ne représentent
cependant qu’une faible partie des tâches ménagères quotidiennes. Par ailleurs,
la demanderesse n’a pas perdu l’usage de son bras gauche. On retiendra donc que l’atteinte
à l’intégrité corporelle de la demanderesse de 25 % l’empêche, à
l’heure actuelle, de réaliser le 10 % des travaux ménagers. S’agissant du préjudice
couru, on déduira de ce qui précède que pendant les périodes d’incapacité
de travail, la demanderesse subissait une incapacité à réaliser les activités domestiques
d’un taux équivalent à celui de l’incapacité de travail et que durant les
périodes de pleine capacité de travail, sa capacité à accomplir les travaux ménagers
était réduite de 10 %.
Pour fixer la valeur de
l’activité ménagère, on tiendra compte d’une rémunération horaire
de 30 francs.
iii)
En application de ce qui précède, le préjudice ménager subi par la demanderesse jusqu’à
la date du présent jugement s’élève à 50'210 francs. Il se décompose comme
suit :
Année
2003
Du
22 février au 11 mai : 11.5 sem. x 19.6 h x 30 fr.
6'762
fr.
Du
12 mai au 8 juin 2003 : 4 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 50 %
1'176
fr.
Du
9 juin au 31 décembre : 30 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'764
fr.
Total 2003
:
9'702
fr.
Année
2004
Du
1
er
janvier au 2 août : 30.5 sem. X 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'793
fr.
Du
3 au 15 août : 2 sem. x 19.6 h x 30 fr.
1'176
fr.
Du
16 au 22 août : 1 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 50 %
294
fr.
Du
23 août au 31 décembre : 19 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'117
fr.
Total
2004 :
4'380
fr.
Année
2005
Du
1
er
janvier au 31 décembre : 52 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
3'057
fr.
Année
2006
Du
1
er
au 7 janvier : 1 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
58
fr.
Du
8 janvier au 20 février : 7 sem. x 19.6 h x 30 fr.
4'116
fr.
Du
21 février au 12 mars : 3 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 50 %
882
fr.
Du
13 mars au 31 décembre : 41 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
2'410
fr.
Total 2006
:
7'466
fr.
Année
2007
Du
1
er
janvier au 14 novembre : 45.5 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
2'675
fr.
Du
15 novembre au 2 décembre : 2.5 sem. x 19.6 h x 30 fr.
1'470
fr.
Du
3 au 31 décembre : 19 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'176
fr.
Total 2007
:
5'321
fr.
Année
2008
Du
1
er
janvier au 22 juin : 25 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'470
fr.
Du
23 juin au 24 août : 9.5 sem. x 19.6 h x 30 fr.
5'586
fr.
Du
25 août au 31 décembre : 19 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
1'117
fr.
Total 2008
:
8'173
fr.
Année
2009
Du
1
er
janvier au 31 décembre : 52 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
3'057
fr.
Année
2010
Du
1
er
janvier au 31 décembre : 52 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
3'057
fr.
Année
2011
Du
1
er
janvier au 31 décembre : 52 sem. x 19.6 h x 30 fr. x 10 %
3'057
fr.
Année
2012
Du
1
er
janvier au 17 décembre : 50 sem. x. 19.6 h x 30 fr. x 10 %
2'940
fr.
Total :
50'210
fr.
iv)
En ce qui concerne le préjudice ménager futur, on constate que  la retraite de la demanderesse
interviendra le 1
er
juillet 2014, soit dans seulement une année et demi, environ. Au vu de la jurisprudence du Tribunal
précitée (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008), on peut donc effectuer la capitalisation du préjudice
sur la base de la table no 10 de Stauffer et Schaetzle.
Née
le 21 juin 1950, la demanderesse est âgée de 62 ans et moins de six mois au jour du présent
jugement. Selon la table de capitalisation no 10, le taux applicable est ainsi de 13.75 % (
Schaetzle/Weber,
Manuel de capitalisation, Leonardo II, 5
ème
éd., Zurich, 2001, n. 1171, p. 31, et nn. 5.200 ss, p. 582). Cela représente un préjudice
ménager futur d’un montant de 42'042 fr. (= 52 semaines x 19.6 heures/semaines x 30 fr. x
10 % x 13.75).
b)
La demanderesse fait ensuite valoir
une atteinte à son avenir économique
de 18'678 francs.
i)
Comme déjà dit, le préjudice s’entend au sens économique; est déterminante
la diminution de la capacité de gain. Pour apprécier l’incidence du taux d’invalidité
médicale sur la capacité de gain, le juge doit se fonder sur la situation personnelle de l’intéressé,
son métier et son avenir professionnel (TF 4C.101/2004 du 29 juin 2004 c. 3.2.1 et les arrêts
cités). Le fait que la victime dispose d’une capacité de travail totale et réalise
ainsi un gain équivalent à celui qu’elle aurait obtenu sans l’accident n’exclut
pas qu’elle soit atteinte dans son avenir économique. En effet, d’autres facteurs que
la capacité de travail sont susceptibles d’influer sur les possibilités de gain futures
d’une personne invalide. Ainsi, cette personne sera désavantagée sur le marché du
travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement valide, de trouver
et de conserver un emploi avec une rémunération identique. Le risque de chômage se trouve
également accru. L’infirmité peut aussi entraver un changement de profession, réduire
les perspectives d’être promu dans l’entreprise ou réduire les possibilités
de se mettre à son compte (TF 4A_106/2011 et 4A_108/2011 du 30 août 2011 c. 5.1 et les arrêts
cités; TF 4C.101/2004 du 29 juin 2004 c. 3.2.1).
ii)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la demanderesse ne présente
plus d’incapacité de travail depuis le 1
er
janvier 2009 et travaille à 100 %.
Certes la demanderesse
doit-elle effectuer des efforts accrus en raison de son handicap pour conserver son poste à 100
%. Toutefois, elle gagne davantage qu’avant l’accident du 22 février 2003. En outre,
elle est désormais très proche de la retraite et rien n’indique qu’elle risque
de perdre prochainement son emploi.
Partant, il faut retenir
que la demanderesse n’a subi aucune
atteinte
à son avenir économique et rejeter sa conclusion de ce chef.
V.
La demanderesse fait également valoir un tort moral de 40'000 fr., sous déduction des sommes
reçues de [...] Assurances à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
a)
Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. Les circonstances particulières visées par cette disposition doivent consister dans
l’importance de l’atteinte à la personnalité du lésé, l’art. 47
CO étant un cas d’application de l’art. 49 CO (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007
c. 3.7.2 et l’arrêt cité; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident,
in
:
SJ 2003 II 1 ss, spéc. p. 16).  S’il
s’agit d’une atteinte passagère, elle doit être grave, s’être accompagnée
d’un risque de mort, d’une longue hospitalisation ou de douleurs particulièrement intenses
ou durables (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 c. 3.7.2; TF 4C.283/2005 du 18 janvier 2006 c. 3.1.1,
JT 2006 I 476). Parmi les autres circonstances, qui peuvent, selon les cas, justifier l’application
de l’art. 47 CO figurent aussi une longue période de souffrance et d’incapacité
de travail (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 c. 3.7.2; Guyaz, loc. cit.). Statuant selon les règles
du droit et de l’équité (art. 4 CC), le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 132 II 117 c. 2.2.3).
En règle générale, le tort moral est supérieur à l’indemnité pour
l’atteinte à l’intégrité (Landolt, Zürcher Kommentar, n. 104 ad art.
47 CO). Selon la jurisprudence, le montant de cette indemnité constitue la base du calcul du tort
moral (Landolt, op. cit., nn. 106 ss ad art. 47 CO et les réf. citées).
b)
En l'espèce, la demanderesse a été contrainte de subir six opérations, à la
suite de l’accident de ski. Ses souffrances ont été récurrentes pendant plus de
cinq ans. Elle a difficilement vécu ce long parcours médical et a été obligée
d’abandonner de nombreuses activités sportives.
Au
vu ces éléments, il apparaît équitable d'arrêter l'indemnité pour tort
moral à un montant de 30'000 fr., sous déduction de la somme de 26'700 fr. reçue de [...]
Assurances au titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité, soit à
un montant de 3'300 francs.
VI.
La demanderesse fait encore valoir des frais d’avocat antérieurs à l’ouverture
du procès.
En droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation
d'un avocat avant l'ouverture du procès civil peuvent constituer un élément du dommage,
lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, et pour autant que ces frais
n'aient pas été inclus dans les dépens (ATF 133 II 361 c. 4.1; TF 4C.51/2000 du 7 août
2000 c. 2, publié
in
:
SJ 2001 I 153; Werro, La responsabilité civile, 2
ème
éd., Berne 2011, n. 1057, p. 298).
En l'occurence, il est établi qu’avant le dépôt de la demande, la demanderesse a
eu des frais d’avocat de 8'660 fr. 60. Il ressort des faits que ce dernier est intervenu notamment
dans le cadre des pourparlers transactionnels entrepris auprès de [...] Assurances, démarches
que l’on doit considérer comme indispensables et appropriées. De plus, le montant de
8'660 fr. 60 n’a pas été inclus dans des dépens. Par conséquent, il constitue
un élément du dommage subi par la demanderesse.
VII.
En définitive, le dommage est établi à concurrence des montants suivants :
-
préjudice ménager passé de 50'210
fr.;
-
préjudice ménager futur de 42'042 fr.;
-
tort moral de 30'000 fr., sous déduction
de la somme de 26'700 fr. reçue de [...] Assurances, soit 3'300 fr.;
-
frais d’avocat antérieurs au procès
de 8'660 francs.
VIII.
La dernière condition posée par l'art. 41 CO est l'existence d'un lien de causalité.
a)
Selon la jurisprudence, un fait
est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue une condition
sine
qua non
; en d’autres termes, il existe un
lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second
ne se serait pas produit; il n’est pas nécessaire que l’événement considéré
soit la cause unique ou immédiate du résultat; l’existence d’un lien de causalité
naturelle est une question de fait que le juge doit trancher selon les règles de degré de vraisemblance
prépondérante (TF 4A_66/2010 du 27 mai 2010 c. 2.3.1 et les arrêts cités; TF 5C.125/2003
du 31 octobre 2003 c. 3.1).
Pour dire s’il y a causalité adéquate, il faut examiner si le fait en discussion était
propre, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie,
à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit.  La causalité
adéquate est cependant exclue – on parle alors d’une interruption du rapport de causalité
– si une autre cause, qu’il s’agisse d’une force naturelle ou du comportement
d’une autre personne, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît
si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y attendre; l’imprévisibilité
d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate;
il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus
probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant
à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener
et notamment le comportement en discussion
(TF
4A_66/2010 du 27 mai 2010 c. 2.3.2; ATF 131 IV 145 c. 5.2, JT 2005 I 548; ATF 130 III 182 c. 5.4, JT 2005 I 3).
b)
En l’espèce, il est manifeste que si le défendeur avait skié à une vitesse
adaptée à la situation, savoir l’approche d’une intersection sans aucune visibilité
sur la gauche, il aurait été en mesure soit de changer de trajectoire, soit de réduire
suffisamment sa vitesse de manière à éviter la demanderesse. Il résulte ainsi à
l’évidence des faits que le comportement reproché au défendeur constitue une condition
sine qua non
des événements qui se sont produits.
Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie,
skier
à une vitesse qui ne permet pas de s’arrêter à temps à l’intersection
de deux pistes séparées jusque-là par une surface boisée est susceptible d’entraîner
un résultat comparable à celui qui s’est produit en l’espèce, soit une collision
avec un skieur provenant de l’autre piste. Certes le comportement adopté par la demanderesse
est-il critiquable – comme on le verra plus loin. Il ne peut toutefois être qualifié
de tout à fait exceptionnel ou tellement extraordinaire que le défendeur ne pouvait s’y
attendre. Par conséquent, on ne saurait retenir qu’il relèguerait à l’arrière-plan
le rôle causal joué par le défendeur. La condition du lien de causalité naturelle
et adéquate est ainsi remplie.
En conclusion, les quatre conditions posées par l'art. 41 CO sont réalisées en l'espèce.
IX.
a)
A teneur de l’art. 43 al. 1 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de
la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute. Selon l'art.
44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer,
lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est
responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé
la situation du débiteur. En effet, conformément à un principe général du droit
de la responsabilité civile, le lésé doit supporter lui-même le dommage dans la mesure
où son étendue lui est personnellement imputable (TF 4A_546/2009 du 1
er
février 2010 c. 6.2; ATF 130 III 182 c. 5.5.1, JT 2005 I 3). La preuve des faits pouvant justifier
une réduction de l'indemnité incombe à la personne recherchée par le lésé
(art. 8 CC; TF 4A_546/2009 du 1
er
février 2010 c. 6.2 et la réf. citée). Il y a faute concomitante lorsque le lésé
omet de prendre des mesures que l’on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à
éviter la survenance ou l’aggravation du dommage; autrement dit, si le lésé n’a
pas pris les mesures qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances,
aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt. La faute concomitante suppose que l’on
puisse reprocher au lésé un comportement blâmable, en particulier un manque d’attention
ou une attitude dangereuse, alors qu’il n’a pas déployé les efforts d’intelligence
ou de volonté que l’on pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de la prudence
(TF 4A_66/2010 du 27 mai 2010 c. 2.2). En tant qu'une réduction se justifie, le juge en détermine
l'importance selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC) et il jouit d'un large
pouvoir d'appréciation (TF 4A_319/2010 du 4 octobre 2010 c. 3; ATF 127 III 453 c. 8c).
La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d’une faute concomitante,
résultant de l’art. 44 al. 1 CO, existe également dans le cas d’une indemnité
pour tort moral (TF 4A_66/2010 du 27 mai 2010 c. 2.1).
b)
En l’espèce, il ressort des faits que la demanderesse skiait lentement en longeant le bord
droit de la piste de la Combe du dimanche, à l’approche de l’intersection. Comme le
défendeur, elle avait été avertie de l’intersection litigieuse par un panneau placé
quelques mètres avant cette dernière. De même que le défendeur, elle ne pouvait pas
voir la piste qu’elle allait croiser en raison de la surface boisée séparant les deux
pistes. Or, la demanderesse n’a pas suivi la pente naturelle de la piste et ne s’est aucunement
écartée de l’intersection de manière à ne pas courir le risque de rencontrer
un skieur venant de la droite, ce que la largeur de la piste de la Combe du dimanche permettait sans
difficulté. Sans vérifier s’il n’y avait pas de skieur venant de la droite, donc
sans prendre de précaution, elle a adopté une trajectoire transversale dangereuse en direction
de la piste du Col-Express, ce que confirme notamment le choc qu’elle a subi à l’épaule
droite. Une telle prise de risque ne peut être ignorée par aucun skieur, même de niveau
moyen.
Ont
doit dès lors retenir que la demanderesse a commis une faute concurrente prépondérante
qui justifie une réduction de deux tiers sur l'indemnité due par le défendeur.
X.
En conclusion, les montants suivants sont dus
à la demanderesse :
-
16'736 fr. à titre de préjudice ménager
passé (= 50'210 fr. ./. 3),
-
14'014 fr. à titre de préjudice ménager
futur (= 42'042 fr. ./. 3),
-
1'110 fr. à titre de tort moral (= 3'300
fr. ./. 3),
-
2'887 fr. à titre de prise en charge de la
note d’honoraires du conseil avant procès (= 8'660 fr. 60 ./. 3). Sur ce point, le chiffre
I du dispositif, adressé pour communication aux conseils des parties le 20 décembre 2012, n'est
pas correct, puisqu’il retient un montant de 2'955 francs.
XI.
a)
Le dommage comprend l'intérêt, dit
compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû
par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où
ce préjudice est intervenu (art. 73 al. 1
er
CO; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
ème
éd., Bâle 2012, n. 1117), soit à partir du moment où l'évènement dommageable
engendre des conséquences pécuniaires, et il court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts.
Selon la jurisprudence, les intérêts font partie intégrante du dommage et ils ont pour
but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait
été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques.
Au contraire des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier,
ni demeure du débiteur, même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice
résultant de l'immobilisation du capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113 et
les arrêts cités). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par
application analogique de
l'art. 73 CO est
de 5 % (ATF 131 III 12 c. 9.4 et 9.5, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113). L'intérêt sur le dommage
court, s'agissant de la capitalisation du dommage futur, dès la date de la capitalisation, laquelle
coïncide généralement avec celle du jugement. En ce qui concerne le moment déterminant
pour le calcul de l'indemnité pour tort moral, le Tribunal fédéral a laissé indécise
la question controversée de savoir s'il faut retenir la date de l'accident ou le jour du jugement
(ATF 118 II 404 c. 3b/bb, JT 1993 I 736). La pratique de la Cour civile retient la date de l'accident
(cf. p. ex. CCiv 16/2010/PMR du 27 janvier 2012).
b)
Le défendeur doit donc être condamné à payer à la demanderesse le montant de
16'736 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 novembre 2007, date d’échéance
moyenne, celui de 14'014 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 décembre
2012, date de la présente décision, et celui de 1'110 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 22 février 2003, date de l’accident.
Quant
au montant de 2'955 fr., correspondant aux frais d’avocat, il ne peut pas porter d’intérêt
compensatoire, puisque l’on ignore si la demanderesse s’est acquittée des frais en question.
Le défendeur doit donc être condamné à verser ce montant avec intérêt moratoire
à 5 % l’an dès le 20  avril 2010, date du lendemain de la notification de la demande.
XII.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice et les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6],
mais qui reste applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée.
b)
Obtenant gain de cause sur le principe de la responsabilité, mais ne se voyant allouer qu’une
part très réduite de ses conclusions, la demanderesse a droit à des dépens réduits
de neuf dixièmes, à la charge du défendeur, qu'il convient d'arrêter à 3'319 fr.
25, savoir :
a)
2’500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
125
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
694
fr.
25
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Le défendeur N.________ doit payer à la demanderesse A.________ la somme de 34'805 fr. (trente-quatre
mille huit cent cinq francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 février 2003
sur le montant de 1'100 fr. (mille cent francs), dès le 11 novembre 2007 sur le montant de 16'736
fr. (seize mille sept cent trente-six francs), dès le 20 avril 2010 sur le montant de 2'955
fr. (deux mille neuf cent cinquante-cinq francs) et dès le 17 décembre 2012 sur le montant
de 14'014 fr. (quatorze mille quatorze francs).
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 6'942 fr. 50 fr. (six mille neuf cent quarante-deux
francs et cinquante centimes) pour la demanderesse et à 2'997 fr. 50 (deux mille neuf cent
nonante-sept francs et cinquante centimes) pour le défendeur.
III.
Le défendeur versera à la demanderesse le montant de 3'319 fr. 25 (trois mille trois cent
dix-neuf francs et vingt-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
20 décembre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
A. Bourquin