vd_findinfo · Jug / 2020 / 82 · 2019-03-11 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE | 406 al. 1 let. d CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.12.2019 Jug / 2020 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
429
PE18.010595-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre Reymond, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
L.________
,
partie plaignante, représentée par Me Xavier Oulevey, conseil d'office à Yverdon-les-Bains,
intimée,
V.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jacques Michod, conseil de choix à Lausanne,
intimée,
F.________
,
partie plaignante, intimée.
A la suite de l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par M.________ contre le jugement rendu le 11 mars 2019, rectifié par prononcé du 18 mars 2019,
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 mars 2019, rectifié à ses chiffres IX et X par prononcé du 18 mars
2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté que M.________
s’était rendu coupable de calomnie, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et menaces (I), l'a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de 253 jours de détention avant jugement, peine très partiellement
complémentaire à celle prononcée le 7 février 2017 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois (II), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le
jour‑amende étant fixé à 10 fr. (III), et à une amende de 300 fr., la peine
de substitution en cas de non‑paiement fautif de l’amende étant fixée à 3
jours (IV), a révoqué le sursis accordé le 7 février 2017 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois et a ordonné l’exécution des peines y relatives
(V), a constaté qu'il avait subi 251 jours de détention dans des conditions illicites et a
ordonné que 54 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
II ci-dessus à titre de réparation du tort moral (VI), a ordonné en faveur de M.________
un traitement institutionnel au sens de l’article 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) (VII), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté
et garantir ainsi l’exécution de la peine privative de liberté et la mesure (VIII), a
alloué à L.________ la somme de 3'500 fr. à titre d’indemnité du tort moral
avec intérêts à 5% l’an, dès et y compris le 3 juillet 2018, l'a mise à
la charge du prévenu et a donné à L.________ acte de ses réserves civiles pour le
surplus (XIX), a alloué à V.________ un montant de 5'186 fr. 20 à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et l’a mis à la
charge de M.________ (X), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
sous fiches n°15666/17, 50049/17 et 50359/18 (XI), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction des deux CD inventoriés sous fiche n°15828/17 (XII),
a arrêté l’indemnité due à Me Xavier Oulevey, conseil juridique gratuit
de L.________, à 5'681 fr. 20, TVA et débours compris (XIII), a arrêté l’indemnité
due à Me Alexandre Reymond, défenseur d’office du prévenu, à 6'316 fr. 60,
TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la procédure à hauteur de 36'604 fr.
90 à la charge de M.________, montant qui comprenait les indemnités dues à Me Rachel Cavargna-Debluë,
indemnité arrêtée à 8'496 fr. 10 par prononcé du 18 janvier 2019, à Me
Alexandre Reymond selon chiffre XIV ci-dessus et à Me Xavier Oulevey, selon chiffre XIII ci-dessus
(XV) et a dit que M.________ serait tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées
à Me  Rachel Cavargna-Debluë, Me Alexandre Reymond et Me Xavier Oulevey si sa situation
financière le permettait (XVI).
S'agissant des 251 jours de détention subis par l'appelant dans des conditions illicites, les premiers
juges ont déduit 54 jours de la peine de 12 mois, à savoir 12 jours à la zone carcérale
donnant lieu à une déduction de 6 jours – les 48 premières heures ayant
été écartées de la réparation – et 239 jours à la Prison du Bois-Mermet
donnant matière à une réduction de 48 jours au taux de 1/5.
b)
Par annonce du 13 mars 2019, puis déclaration
motivée du 26 avril 2019, M.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
principalement, à son acquittement, à la suppression de toute sanction, au versement d'une
indemnité en réparation morale de 251 jours de détention subis dans des conditions illicites,
à la suppression du traitement institutionnel, à sa libération immédiate, à
la suppression de toute réparation civile mise à sa charge, à la restitution en ses mains
des objets séquestrés, à ce que l'entier des frais soit supporté par l'Etat, à
l'octroi d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention injustifiée, d'un supplément
de 50 fr. par jour de détention dans des conditions illicites et d'une indemnité de 8'000 fr.
en vertu de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) ; subsidiairement, à la réduction de sa peine à une sanction légère
tenant compte dans une juste mesure de la diminution de la responsabilité, au constat que ses conditions
de détention étaient illicites jusqu'à l'arrêt à intervenir et que cela justifiait
une déduction d'un jour pour deux jours subis, au prononcé d'un traitement ambulatoire au sens
de l’art. 63 CP, à la restitution des objets séquestrés et à l'octroi d'une
indemnité correspondant à 200 fr. par jour de détention injustifiée et à
50 fr. par jour de détention en conditions illicites ; plus subsidiairement, à l'annulation
du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
S'agissant de sa détention à la Prison du Bois-Mermet jusqu’au jugement de première
instance, l'appelant a revendiqué une réduction de peine d’un taux d’1/2, ou à
tout le moins d’1/3. Il a indiqué également que si la réparation du tort moral pour
la détention subie dans des conditions illicites ne pouvait pas avoir lieu par la réduction
de la peine selon un ratio à définir, il conviendrait de lui allouer une indemnité financière
et qu’un montant de 50 fr. par jour de détention passé dans des conditions illicites
serait approprié.
c)
Par jugement du 19 août 2019 (n° 253), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a partiellement admis l’appel déposé par M.________ (I). Elle a modifié les chiffres
II, III, IV, V, VI, VII et VIII du dispositif du jugement entrepris (II) en ce sens qu’elle a condamné
M.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 253 jours
de détention avant jugement (II/II), qu’elle a révoqué le sursis accordé le
7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (II/III), qu’elle
l’a condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 10 fr., peine très partiellement complémentaire à celle prononcée
le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (II/IV), ainsi
qu’à une amende de 300 fr., la peine de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant fixée à 3 jours (II/V), qu’elle a constaté que M.________ avait subi
251 jours de détention dans des conditions illicites et dit que l’Etat de Vaud devait lui
verser une indemnité de 1'400 fr. à titre de réparation du tort moral (II/VI), qu’elle
a ordonné en faveur de M.________ un traitement ambulatoire, celui-ci étant précédé
d’un traitement institutionnel initial temporaire, au sens de l’art. 63 al. 3 CP (II/VII)
et qu’elle a ordonné le maintien en détention de M.________ pour des motifs de sûreté
et garantir ainsi l’exécution de la peine privative de liberté (II/VIII).
La Cour d’appel pénale a par ailleurs déduit la détention subie depuis le jugement
de première instance (III), a ordonné la libération immédiate de M.________, sous
réserve de la mise en œuvre du traitement institutionnel initial temporaire au sens de l’art.
63 al. 3 CP (IV), a réservé ses prétentions fondées sur des conditions illicites
de détention depuis le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
du 11 mars 2019 (V) et a dit que l’Etat devait verser à M.________ une indemnité à
forme de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 9'800 fr. (VI).
B.
a)
Le 3 octobre 2019, M.________ a déposé
un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement précité
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
de 12'550 fr. lui soit allouée à titre de réparation du tort moral relatif aux 251 jours
de détention subis dans des conditions illicites. A titre subsidiaire, il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction
et nouvelle décision. Par ailleurs, il a sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b)
Par arrêt du 4 novembre 2019 (TF 6B_1152/2019),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé le jugement
rendu le 19 août 2019 par la Cour d’appel pénale, a renvoyé la cause à
cette autorité pour nouvelle décision et a fixé une indemnité de 3'000 fr. à
titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral au conseil du recourant,
à la charge du canton de Vaud.
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour complément
de motivation, en particulier pour qu’elle explique combien de jours de détention à la
Prison du Bois-Mermet ont donné lieu à une indemnisation, pour quels montants et selon quels
critères.
c)
Par avis du 12 novembre 2019, le Président
de la Cour de céans a informé les parties que la suite de la procédure d’appel était
écrite et leur a imparti un délai pour déposer leurs observations ou réquisitions.
d)
Dans ses déterminations du 21 novembre 2019, le Ministère public a fait valoir que l’atteinte
résultant de l’occupation durant 32 jours d’une cellule présentant une surface
manquante de 0,13 m
2
ne devait pas être indemnisée dès lors que selon la jurisprudence (TF 1B_79/2016 du 24
juin 2016 ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017), seul un séjour de longue durée, soit
de plus de trois mois, pouvait donner lieu à indemnisation.
S’agissant du rideau en lieu et place d’une cloison de séparation, le Ministère
public a fait valoir, d’une part, que la prétendue atteinte était tempérée
par le refus du détenu de prendre des douches et, d’autre part, qu’il ne s’agissait
que d’une circonstance aggravante d’une surface insuffisante et non d’un cas d’indemnisation
en tant que tel (TF 1B_325/2017 précité ; CREP 5 septembre 2019/728), mais
que dès lors que l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 mars 2019, non contestée,
qualifiait ce rideau de condition illicite de détention, une réparation exceptionnelle de 3
fr. par jour durant 240 jours, soit 720 fr., pouvait être allouée.
e)
Dans ses déterminations du 27 novembre 2019, M.________ a relevé que les 800 fr. alloués
pour son séjour à la Prison du Bois-Mermet de 239 jours représentaient 3 fr. 34 par
jour, montant qu’il estimait nettement insuffisant. Il a revendiqué un montant journalier
de 30 à 35 fr. – en partant des 50 fr. par jour retenus pour la réparation du séjour
en box de maintien dans la zone carcérale des locaux de la police cantonale – et a majoré
ses prétentions à 50 fr. par jour en raison de la souffrance psychique particulière qu’il
alléguait. En définitive, il a conclu à l’allocation d’une indemnité
d’un montant total de 12'550 fr., soit 239 jours à 50 fr. plus la somme de 600 fr. pour la
détention en zone carcérale.
A titre de mesures d’instruction, il a requis son audition par la Cour de céans pour expliquer
ses souffrances psychiques liées à sa détention, l’inspection des trois cellules
où il avait séjourné, la production d’un écrit du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) décrivant l’impact des conditions de détention
sur sa détresse psychologique grave de détenu et [...], psychiatre à la Prison de la Tuilière,
sur l’impact négatif de sa détention à la Prison du Bois-Mermet.
M.________ a produit une pièce, soit une correspondance du Service juridique et législatif
du 6 novembre 2019 proposant à un autre détenu, dans le cadre d’une transaction, 20 fr.
par jour pour réparer des conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet.
f)
Par avis du 6 décembre 2019, le Président de la Cour d’appel pénale a informé
les parties que, réduite à la fixation d’une indemnité, l’appel relevait de
la procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, et bien que ces dernières
s’étaient déjà déterminées par écrit, leur a imparti un délai
de mémoire de 10 jours (art. 406 al. 3 CPP).
En outre, il a précisé que M.________ s’était déjà exprimé oralement
lors de l’audience d’appel du 19 août 2019, si bien qu’il n’y avait pas
lieu de procéder à une nouvelle audition à ce stade de la procédure. Il a ajouté
qu’il ne serait pas davantage donné suite aux autres réquisitions de l’appelant,
qu’en effet, d’une part, l’arrêt de renvoi n’enjoignait pas à l’autorité
cantonale de compléter son instruction et, d’autre part, le dossier comportait déjà
suffisamment d’éléments, notamment sur l’état psychique de l’intéressé,
pour se prononcer sur la réparation litigieuse.
g)
Par courrier du 16 décembre 2019, M.________ a indiqué qu’il persistait à requérir
l’administration des preuves requises dans son mémoire de déterminations du 27 novembre
2019.
C.
Les faits retenus sont
les suivants :
1.
Dans le cadre de la présente cause, M.________ a été détenu provisoirement du 4 juillet
2018 au 20 décembre 2018. Depuis le 21 décembre 2018, il a été détenu pour des
motifs de sûreté. Au jour des débats devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte, le 11 mars 2019, il avait subi 253 jours de détention avant jugement.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait la détention avant jugement de M.________ étaient illicites,
tant à la zone carcérale du 4 juillet 2018 au 15 juillet 2018 qu’au sein de
la Prison du Bois-Mermet depuis la date précitée. S’agissant des conditions de détention
de l’appelant à la Prison du Bois‑Mermet, cette autorité a retenu deux motifs de
conditions de détention illicites : premièrement, l'occupation de la cellule n° 324 où
M.________ disposait d'une surface de 3,86 m
2
au lieu de 4 m
2
– il en a également occupé deux autres, soit les cellules n° 321 et 349, dont les
surfaces correspondaient aux normes – ; deuxièmement, la séparation d'avec les toilettes
par un rideau à la place d'une cloison dans toutes les cellules que l'appelant a occupées.
Le 13 juin 2019, la Cour de céans a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la
production du rapport de la Prison du Bois Mermet du 20 février 2019 concernant les conditions
de détention de l'appelant dans l'établissement précité. Ce document a précisé
les durées des occupations cellulaires respectives, à savoir 32 jours dans la cellule n°
324 et 207 jours dans les deux autres, jusqu’au jugement de première instance du 11 mars
2019. En outre, un rapport de la prison précitée du 15 février 2019 a précisé
que le confinement en cellule du détenu tenait en bonne part à son refus de se laver en prenant
des douches.
Depuis le 19 juin 2019, M.________ a été détenu à la Prison de la Tuilière à
Lonay.
2.
Dès lors que le présent jugement ne porte que sur la question de l’indemnité à
titre de réparation du tort moral relatif aux 251 jours de détention subis dans des conditions
illicites, il convient pour le surplus de se référer aux faits retenus dans le jugement d'appel
rendu le 19 août 2019, qui ne sont pas contestés.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
L’appelant requiert, à titre de mesures
d’instruction, son audition par la Cour de céans pour expliquer ses souffrances psychiques
liées à sa détention, l’inspection des trois cellules où il a séjourné,
la production d’un écrit du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP)
décrivant l’impact des conditions de détention sur sa détresse psychologique grave
de détenu et la production d’un écrit du Dr [...], psychiatre à la Prison de la
Tuilière, sur l’impact négatif de sa détention à la Prison du Bois-Mermet.
2.2
Aux
termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration
des preuves peut être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389
al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389
al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf.
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016
du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
2.3
M.________ s’est déjà exprimé oralement lors de l’audience d’appel du
19 août 2019 et les parties se sont largement déterminées par écrit, si bien qu’il
n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle audition de l’appelant. En outre, l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral n’enjoint pas à la Cour de céans de compléter
son instruction. Par ailleurs, le dossier actuellement constitué comporte suffisamment d’éléments,
notamment sur l’état psychique de l’appelant – à savoir l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 7 mars 2019, l’expertise psychiatrique du 21 novembre
2018, les compléments d’expertise des 30 janvier et 8 mars 2019, le rapport de comportement
du prévenu à la Prison du Bois-Mermet du 15 février 2019, divers rapports et documents
médicaux traitant des soins administrés en 2019 aux HUG, à la Prison du Bois-Mermet et
à la Prison de la Tuilière – pour se prononcer sur la question litigieuse. Les mesures
d’instruction requises par l’appelant doivent donc être rejetées.
3.
3.1
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour complément
de motivation en indiquant combien de jours de détention à la Prison du Bois-Mermet ont donné
lieu à indemnisation, pour quels montants et selon quels critères. Elle doit donc expliquer
son calcul du montant de 800 fr. – à savoir l’indemnité de 1'400 fr. due à
titre de réparation morale moins la somme de 600 fr. qui a été allouée à l’appelant
en raison de la détention qu’il a subie en zone carcérale – en précisant
si elle a indemnisé le séjour dans des cellules respectant la surface de 4 m
2
et si le confinement imputable au détenu a conduit à un refus partiel ou à une réduction
de l’indemnisation.
Dans ses déterminations du 27 novembre 2019 (cf. supra consid. B. e)), M.________ a revendiqué
la somme de 11'950 fr. pour sa détention subie dans des conditions illicites à la Prison du
Bois-Mermet, soit 239 jours à 50 fr. le jour.
3.2
3.2.1
Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité
constitutive d’une violation d’une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3 CEDH [Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.1011) ou constitutionnelle
a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
au moins partiellement réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid.
2.5.1). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites
sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un
constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en
liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).
Aux termes de l’art.
431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte,
l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
S’agissant du mode et de l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art.
429 ss CPP, il n’est pas exclu de s’inspirer des règles générales des art.
41 ss CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n° 9 ad art. 431 CPP). Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir
d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. En vertu
de  l’art. 43 CO, une réparation en nature n’est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid.
4.1). Le montant de l’indemnisation doit être fixé en fonction de la gravité de
l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). L'ampleur de la réparation
dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas
d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018
précité consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et les références
citées). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43
consid. 4.1 ; ATF 117 IV 209 consid. 4b).
3.2.2
Un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue
une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières
qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (TF 6B_478/2016 du 8
juin 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1 ; TF 6B_133/2014 du 18
septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le taux journalier n'est qu'un critère
qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger
ce montant compte tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement
de la procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés,
etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation
linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée,
car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important
que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée.
Aussi, lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale
de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 113 Ib 155 consid. 3b ; TF 6B_478/2016
précité ; TF 6B_909/2015 précité).
Une période de détention dans des conditions illicites porte moins préjudice au prévenu
qu'une détention injustifiée, la privation de liberté étant, dans le premier cas,
légitime. Le Tribunal fédéral admet ainsi que l'on peut s'écarter du montant de 200
fr. par jour en cas de détention injustifiée et qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié
pour une détention dans des conditions illicites, notamment lors du maintien d'une personne dans
une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h, pour une période limitée d'une
dizaine de jours (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). Il a en outre admis un montant de l'ordre de 20
à 25 fr. par jour en cas d'espace insuffisant lorsque la surface disponible n'est inférieure
que de 0,17 m
2
par rapport au standard recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3).
3.2.3
Dans un arrêt de principe du 29 octobre 2019
(n° 431) rendu en matière de réparation morale de conditions de détention illicites
sous la forme d’une réduction de peine, la Cour d’appel pénale a notamment rappelé
que le critère de base était celui de l’insuffisance de la surface nette de la cellule
auquel s’ajoutait le cas échéant des circonstances aggravantes et a précisé
notamment qu’une surface nette se situant entre 3 et 4 m
2
donnait matière à réparation si une circonstance aggravante – comme l’absence
de séparation entre les sanitaires et le reste de l’espace ou une durée de détention
supérieure à trois mois – était réalisé, ce qui donnait lieu à une
réduction de peine de 1/5. Cet arrêt pose une échelle schématique de réduction
de peine en fonction d’une catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2
en cas de détention en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures,
une réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m
2
et de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de surface nette inférieure
à 3 m
2
et d’une circonstance aggravante ou en cas de surface nette entre 3 et 4 m
2
et de plusieurs circonstances aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure
à 3 m
2
ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m
2
et une circonstance aggravante.
3.3
En l’espèce, l’occupation par l’appelant durant 32 jours de la cellule n° 324
à la Prison du Bois-Mermet, d’une surface de 3,86 m
2
et dépourvue d’une cloison séparative d’avec les toilettes, réalise la dernière
hypothèse des conditions illicites de détention mentionnée dans l’arrêt précité
– à savoir une surface nette comprise entre 3 et 4 m
2
et une circonstance aggravante – qui donne droit à une réduction de 1/5. Il est précisé
que le critère de la longue durée de la détention n’est pas réalisé –
celle-ci étant inférieure à trois mois –, mais qu’il ne constitue qu’une
simple circonstance aggravante et pas une condition primaire du principe de la réparation.
Il s’agit ici d’opérer la conversion d’une réparation sous la forme d’une
réduction de peine en réparation sous la forme d’une indemnisation. Dès lors
qu’une détention injustifiée est en principe indemnisée à raison de 200 fr.
par jour selon la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 3.2.2), une détention justifiée
subie dans des conditions illicites ne saurait donner lieu à une indemnité maximale supérieure
à 100 fr. par jour, les conditions les plus gravement illicites en zone carcérale étant
indemnisées 50 fr. par jour, correspondant à 1/2.
En l’occurrence, les 32 jours de détention effectués par l’appelant dans la
cellule n° 324 donnent donc lieu à une réparation de 32 x 20 fr. (100 fr. x 1/5),
soit de 640 francs, auxquels s’ajoutent les 600 fr. pour la détention en zone carcérale,
soit un total de 1'240 francs.
En revanche, les 207 jours de détention effectués dans les cellules n° 321 et 349,
dont les surfaces correspondaient aux normes mais qui ne disposaient que d’un rideau pour isoler
les toilettes, ne donnent droit à aucune indemnité pécuniaire selon le barème fixé
par la Cour de céans (cf. supra consid. 3.2.3). En effet, un manque d'intimité en raison
de l'absence de cloison séparant les sanitaires de la cellule est un facteur ne devant être
examiné qu'en tant qu'élément aggravant du constat selon lequel le détenu a séjourné
dans une cellule d'une superficie inférieure à 4 m
2
,
ce qui n'est pas le cas ici (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 ; CREP 5 septembre
2019/728).
Par ailleurs, le fait que le rapport de la Prison du Bois-Mermet du 15 février 2019 ait précisé
que le confinement en cellule de l’appelant tenait en bonne part à son refus de se laver en
prenant des douches n’est pas pris en considération comme facteur atténuant dans le calcul
de ladite indemnité.
Ainsi, le montant total de 1'240 fr. étant compris dans l’indemnité de 1'400 fr. qui
a été allouée à titre de réparation du tort moral par la Cour de céans
dans son jugement du 19 août 2019, cette dernière ne peut pas être réduite en défaveur
de l’appelant et le dispositif est maintenu.
La question de l’indemnité à titre de réparation du tort moral relatif aux 251 jours
de détention subis dans des conditions illicites étant seule litigieuse à la suite de
l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 2019, il convient de se référer
au jugement rendu le 19 août 2019 par la Cour d’appel pénale pour le surplus.
4.
En définitive, l’appel de M.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
Les frais d’appel et indemnités antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 4 novembre 2019 restent inchangés.
Le présent jugement
ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral,
les frais d'appel postérieurs à celui-ci, par 2'891 fr. 65, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 1'870 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelant d’un montant de 1'021 fr. 65,
débours et TVA compris – selon la liste des opérations produite par Me Alexandre
Reymond dont il n’y a pas lieu de s’écarter –, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 57, 63, 70 al. 1, 106, 174 ch. 1
et 2, 177 al. 1, 179septies et 180 al. 1 CP ;
135,
138, 398ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
rectifié à ses chiffres IX et X par prononcé rendu le 18 mars 2019, est modifié comme
il suit aux chiffres II, III, IV, V, VI, VII et VIII, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de calomnie, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication et menaces ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction
de 253 (deux cent cinquante-trois) jours de détention avant jugement ;
III.
révoque le sursis accordé le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois ;
IV.
condamne M.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 120 (cent vingt) jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), peine très partiellement complémentaire
à celle prononcée le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois ;
V.
condamne M.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 3 (trois) jours ;
VI.
constate que M.________ a subi 251 (deux cent cinquante et un) jours de détention dans des conditions
illicites et dit que l’Etat de Vaud doit lui verser une indemnité de 1'400 fr. (mille quatre
cents francs) à titre de réparation du tort moral ;
VII.
ordonne en faveur de M.________ un traitement ambulatoire, celui-ci étant précédé
d’un traitement institutionnel initial temporaire, au sens de l’art. 63 al. 3 CP ;
VIII.
ordonne le maintien en détention de M.________ pour des motifs de sûreté et garantir ainsi
l’exécution de la peine privative de liberté ;
IX.
alloue à L.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre d’indemnité
du tort moral avec intérêts à 5% l’an, dès et y compris le 3 juillet 2018 et
la met à la charge de M.________ et donne acte à L.________ de ses réserves civiles pour
le surplus ;
X.
alloue à V.________ un montant de 5'186 fr. 20 (cinq mille cent huitante-six francs et vingt
centimes), à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure et le met à la charge de M.________ ;
XI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n°15666/17,
50049/17 et 50359/18 ;
XII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux CD inventoriés
sous fiche n°15828/17 ;
XIII.
arrête l’indemnité due à Me Xavier Oulevey, conseil juridique gratuit de L.________
à 5'681 fr. 20 (cinq mille six cent huitante et un francs et vingt centimes), TVA et débours
compris ;
XIV.
arrête l’indemnité due à Me Alexandre Reymond, défenseur d’office de
M.________ à 6'316 fr. 60 (six mille trois cent seize francs et soixante centimes), TVA et
débours compris ;
XV.
met les frais de la procédure à hauteur de 36'604 fr. 90 (trente‑six mille six cent quatre
francs et nonante centimes) à la charge de M.________, montant qui comprend les indemnités
dues à Me Rachel Cavargna-Debluë, indemnité arrêtée à 8'496 fr. 10
(huit mille quatre cent nonante-six francs et dix centimes) par prononcé du 18 janvier
2019, à Me Alexandre Reymond selon chiffre XIV ci-dessus et à Me Xavier Oulevey,
selon chiffre XIII ci-dessus ;
XVI.
dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à
Me Rachel Cavargna-Debluë, Me Alexandre Reymond et Me Xavier Oulevey si sa situation financière
le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
La libération immédiate de M.________
est ordonnée, sous réserve de la mise en œuvre du traitement institutionnel initial temporaire
au sens de l’art. 63 al. 3 CP.
V.
Les prétentions de M.________ fondées
sur des conditions illicites de détention depuis le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte du 11 mars 2019 sont réservées.
VI.
L’Etat doit verser à M.________ une
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 9'800 fr.
(neuf mille huit cents francs).
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
d'un montant de 5'331 fr. 15 (cinq mille trois cent trente et un francs et quinze centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alexandre Reymond.
VIII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel antérieure d'un montant de 1'948 fr. 45 (mille neuf cent quarante-huit francs
et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Xavier Oulevey.
IX.
M.________ doit verser à V.________ un montant
de 1'224 fr. (mille deux cent vingt-quatre francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
X.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral, par 11'609 fr. 60 (onze mille six cent neuf francs et soixante
centimes), qui comprennent les indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil
d'office aux chiffres VII et VIII ci-dessus, sont mis par deux tiers à la charge de M.________,
soit par 7'739 fr. 75 (sept mille sept cent trente-neuf francs et septante‑cinq centimes),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
XI.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les deux tiers du montant des indemnités prévues aux chiffres VII et VIII ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
XII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
d'un montant de 1'021 fr. 65 (mille vingt et un francs et soixante-cinq centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alexandre Reymond.
XIII.
Les frais d’appel postérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral, par 2'891 fr. 65‬ (deux mille huit
cent nonante et un francs et soixante‑cinq centimes), qui comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office au chiffre XII ci-dessus, sont laissés à la charge
de l’Etat.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reymond, avocat (pour M.________),
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour L.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour V.________),
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :