vd_findinfo · HC / 2016 / 859 · 2016-09-21 · fr

USUFRUIT, INSCRIPTION, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, COPROPRIÉTÉ, PART DE COPROPRIÉTÉ, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 112 al. 2 CO, 112 CO, 245 al. 1 CO, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2016 HC / 2016 / 859

TRIBUNAL
CANTONAL
MH16.017469-161292
507
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
261 CPC ; art. 112 et 245 al. 1 CO ; art. 750 al. 3 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
B.C.________
,
à […], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 mai 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelant d’avec
D.________
et
E.C.________
,
toutes deux à […], et
S.________
,
à […], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 2016, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a ordonné la jonction, sous
n°
MH16.017469, des procédures ouvertes d'une part, par B.C.________ contre E.C.________ et, d'autre
part, par D.________ contre B.C.________, E.C.________ et S.________ (I), rejeté la requête
en suspension de cause déposée par B.C.________ (II), confirmé le chiffre I de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 19 avril 2016, tel que rectifié par prononcé du 29 avril
2016, selon lequel elle a ordonné au Conservateur du Registre foncier, office de Nyon, de procéder
à la radiation de l'inscription provisoire, opérée sous le n° [...] le 3 mars 2016,
du droit d'usufruit en faveur de B.C.________ sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________
de la parcelle n° [...] de la commune de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998 (III),
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
mars 2016 par B.C.________ contre E.C.________ (IV), imparti à D.________ un délai au 16 août
2016 pour déposer la demande, sous peine de caducité des mesures (V), rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 5'420 fr., sont laissés à la charge de l'Etat pour B.C.________ (VII), dit que celui-ci
doit verser les sommes de 5'040 fr. à D.________ et de 4'200 fr. à S.________, à titre
de dépens (VIII) et déclaré l'ordonnance motivée exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a considéré que le droit d'être entendu des parties sur la question
de la jonction avait été respecté dès lors que chacune d'elles, présente ou
représentée à l'audience du 3 mai 2016, avait pu se déterminer à ce sujet et
qu'un échange d'écritures serait contraire au principe de célérité régissant
la procédure de mesures provisionnelles. Il a expliqué que la jonction de causes se justifiait
dans la mesure où les deux procédures de mesures provisionnelles concernaient une seule et
même question, celle de l'inscription, respectivement de la radiation, d'un droit d'usufruit de
B.C.________ sur la part de copropriété d'E.C.________ sur la parcelle n° [...] de la
Commune de [...]. Concernant la suspension de cause jusqu'à droit connu sur la procédure en
levée de la curatelle instituée en faveur d'E.C.________, il a retenu que cette procédure
n'avait aucune incidence sur le résultat du présent procès. S'agissant de l'inscription
provisoire de l'usufruit dont B.C.________ s'estimait bénéficiaire, le premier juge a considéré
que N.________ n'avait pas l'intention de contraindre E.C.________ à faire inscrire un usufruit
sur sa part de copropriété et que cette dernière, âgée de deux ans au moment
de l'acte de donation et représentée par ses parents, n'avait aucune volonté de s'engager
à l'égard de son père, de sorte que B.C.________ avait échoué à rendre
vraisemblable que le droit matériel invoqué existait. Il a en outre retenu que D.________ avait
rendu vraisemblable qu'elle subirait un dommage si l'usufruit inscrit par voie de mesures superprovisionnelles
n'était pas radié et qu'il était urgent de procéder à la radiation dès
lors que la vente aux enchères publiques avait dû être suspendue en raison de l'inscription
ordonnée à titre superprovisionnel. Finalement, il a estimé que B.C.________ n'avait pas
usé de procédés téméraires.
B.
Par acte du 28 juillet 2016, B.C.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que sa requête du 1
er
mars 2016 soit admise, que celle déposée le 15 avril 2016 par D.________ soit rejetée,
qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription provisoire
d'un droit d'usufruit en sa faveur sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________ de
la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998
et à ce qu'un délai de trois mois lui soit imparti pour introduire une action au fond visant
à confirmer l'inscription provisoire ordonnée, celle-ci demeurant valable jusqu'à droit
connu sur l'action au fond, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause devant la
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis d'être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a produit un lot de pièces.
Dans sa réponse du 29 juillet 2016, complétée par une écriture du
2
septembre 2016, S.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel, à ce que B.C.________
soit astreint à fournir des sûretés au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC et à ce
qu'il soit condamné au paiement d'une amende disciplinaire de
2'000
fr. "pour procédé téméraire et de mauvaise foi". Il a produit un lot de
pièces.
Par décision du 11 août 2016, le juge délégué a rejeté la réquisition
de S.________ tendant à la fourniture de sûretés.
Par décision du 24 août 2016, le juge délégué a accordé à B.C.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 juillet 2016 dans la procédure
d'appel, comprenant l'exonération d'avances et des frais judiciaires, ainsi que l'assistance d'un
conseil d'office en la personne de Me Elie Elkaim, et a astreint B.C.________ à payer une franchise
mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2016.
Par actes du 5 septembre 2016, D.________ et E.C.________ ont conclu, avec suite de frais, au rejet de
l'appel.
C.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1.
S.________, D.________ et B.C.________ sont les enfants de feu [...], décédé en 2003,
et de feu N.________, décédée le [...] 2009.
B.C.________
est le père d'E.C.________, née le [...] 1996.
2.
En [...], [...] a acquis
la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de [...], au lieu-dit " [...]", comprenant
divers bâtiments, dont [...]. Cette propriété a été inscrite au Registre foncier
au nom de S.________ et de N.________ en qualité de copropriétaires, chacun pour une moitié.
Par acte notarié
du 27 août 1992, N.________ a fait donation à sa fille D.________ de la moitié de sa part
de copropriété de la parcelle n° [...], en conservant l'autre moitié, soit un quart
du tout.
Par acte notarié
du 15 octobre 1998, N.________ a fait donation à sa petite-fille E.C.________ de sa part de copropriété
d'un quart de la parcelle n° [...]. L'acte de donation prévoit que cette part est grevée
d'un usufruit viager en faveur de la donatrice, inscrit au Registre foncier comme servitude personnelle
à charge de la part de copropriété donnée. Par ailleurs, l'article 6 de cet acte
prévoit ce qui suit : "A titre de charge, la donataire devra constituer en faveur de son père,
B.C.________, dans un délai de trois mois au plus à compter du décès de la donatrice,
un usufruit viager grevant la part de copropriété d'un quart (1/4) ici donnée". L'usufruit
mentionné à l'article 6 n'a pas été inscrit au Registre foncier.
S.________ pour une demie, D.________ et E.C.________ pour un quart chacune, forment ainsi une copropriété
simple portant sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
3.
Le 8 février 2008,
S.________ a ouvert action contre D.________, E.C.________ et N.________ devant le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte, concluant au partage de la copropriété et à
la vente de l'immeuble précité.
Par jugement incident
du 18 septembre 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête d'intervention déposée par B.C.________ dans le cadre de la procédure
de partage. Rappelant que celui-ci fondait sa requête sur l'article 6 de l'acte du 15 octobre 1998,
il a en substance considéré que cet acte, auquel B.C.________ n'était pas partie, ne conférait
aucun droit ou intérêt juridique lui permettant de revendiquer la qualité de partie ou
de formuler des conclusions en tant que partie, que ledit acte soit considéré comme une donation
entre vifs grevée d'une charge – ce qui semblait être le cas – ou comme une disposition
pour cause de mort. Il a retenu que l'acte du 15 octobre 1998 était révocable en tout temps,
indépendamment de l'action en partage, que B.C.________ ne disposait d'aucun droit d'usufruit, dans
la mesure où un tel droit ne naîtrait que s'il était constitué par E.C.________ après
le décès de N.________ et qu'il bénéficiait tout au plus d'une expectative non protégée
par la loi.
4.
Le 31 octobre 2008, N.________,
par l'intermédiaire de son tuteur, a signé une déclaration selon laquelle elle a purement
et simplement renoncé à agir en exécution de la charge ou à révoquer la donation,
ou à réclamer à E.C.________ des dommages et intérêts pour la circonstance que
l'exécution de la charge comprise dans l'acte de donation notarié par [...] le 15 octobre 1998
sera devenu impossible du fait du partage et de la vente de la copropriété dans le cadre de
l'action en partage ouverte par S.________. Cette déclaration a été signée pour approbation
par la Justice de paix du district de Nyon.
Préalablement à
cette déclaration, par courrier du 22 octobre 2007 adressé au notaire [...],N.________ s'était
notamment exprimée comme suit :
"(…)
Je désire
régulariser la situation de ma propriété. La situation dans laquelle je me trouve avec
certains membres de ma famille s'est beaucoup dégradée et je désire remettre de l'ordre.
A cette fin,
je vous demande de préparer pour ma signature, un document qui corrige l'acte de donation que j'ai
signé en 1997 en faveur de ma petite fille E.C.________. Je désire simplement qu'E.C.________
soit débarrassée de la charge d'usufruit futur en faveur de son père.
Cette révocation
de la charge est dans l'intérêt de ma petite fille, et je désire que cette correction
à ma donation soit effectuée immédiatement.
(…)"
5.
Par arrêt du 14 avril 2009, définitif et exécutoire, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a confirmé le jugement incident du 18 septembre 2008 rendu par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte. Elle a notamment considéré que l'acte du 15 octobre
1998 était un contrat de donation, que la charge grevant la donation de constituer au décès
de la donatrice un usufruit sur la part de copropriété donnée était un accessoire
de la donation ne modifiant pas la nature du contrat, que cela n'en faisait en particulier pas une charge
grevant une disposition à cause de mort dont le bénéficiaire pouvait requérir l'exécution
au sens de l'art. 482 al. 1 CC et que le tiers bénéficiaire d'une charge stipulée dans
un contrat de donation n'avait pas la qualité pour agir en exécution de celle-ci, B.C.________
n'ayant dès lors aucun intérêt direct et actuel à une intervention dans le procès
en partage. Elle a en outre retenu que la charge était révocable par N.________, qui pouvait
agir par l'intermédiaire de son représentant légal, que B.C.________ ne bénéficiait
que d'une expectative, selon laquelle un droit d'usufruit serait inscrit en sa faveur, et qu'il n'avait
dès lors aucun intérêt juridique à intervenir au procès en partage.
6.
Le 13 septembre 2012, B.C.________ a déposé une nouvelle demande d'intervention dans le cadre
de la procédure de partage ouverte par S.________, qui a été rejetée par jugement
incident du 8 juillet 2013 rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
En substance, celle-ci a considéré que la question de savoir si B.C.________ avait qualité
pour agir en exécution de la charge grevant la donation avait déjà été tranchée
définitivement lors de la précédente procédure incidente, de sorte qu'il n'y avait
pas lieu d'y revenir, mais a toutefois examiné si l'acte du 15 octobre 1998 devait être qualifié
de stipulation pour autrui parfaite, auquel cas B.C.________ aurait qualité pour agir en exécution
de la prestation. S'agissant de la volonté d'E.C.________, la présidente a retenu que celle-ci
avait deux ans au moment de la conclusion de l'acte de donation, lequel avait été signé
par B.C.________, de sorte qu'on ne pouvait pas en déduire une quelconque volonté de s'engager
à l'égard de son père, lequel était lui-même bénéficiaire de l'usufruit.
Si B.C.________ estimait que sa mère avait l'intention d'obliger E.C.________, il aurait dû
requérir l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de sa fille, compte tenu
du conflit d'intérêt les opposant. Concernant la volonté de N.________, la présidente
a retenu qu'il ressortait de la déclaration du 31 octobre 2008 que celle-ci n'avait nullement l'intention
de contraindre sa petite-fille à constituer un usufruit et à conférer à son fils
une prétention à cet égard. Ainsi, quand bien même N.________ aurait eu l'intention
d'obliger E.C.________ envers B.C.________ en 1998, elle aurait par la suite révoqué cette
stipulation pour autrui, aucune stipulation pour autrui parfaite ne résultant au demeurant de l'usage.
Cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, laquelle a en substance considéré qu'il avait déjà
été jugé que le devoir de la donataire de constituer l'usufruit après le décès
de la donatrice n'en faisait pas une charge grevant une disposition pour cause de mort dont le bénéficiaire
pouvait requérir l'exécution et que B.C.________ n'avait pas démontré en quoi les
considérations du premier juge concernant l'inexistence d'une stipulation pour autrui parfaite étaient
arbitraires.
Le Tribunal fédéral
a confirmé la décision cantonale par arrêt du 8 mai 2014.
7.
Par jugement du 29 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a notamment admis l'action non successorale en partage de copropriété déposée par
S.________ contre D.________ et E.C.________ selon demande du 8 février 2008 et ordonné et
mis en œuvre la vente aux enchère publiques de l'ensemble des parts de copropriété
portant sur la parcelle
n° [...] "
[...]" de la Commune de [...]. Ce magistrat a notamment relevé que par convention du 14 avril
2011, E.C.________ et son père B.C.________ avaient prévu que la charge d'usufruit en faveur
de ce dernier porterait sur la part du produit de la vente de la parcelle n° [...] revenant à
E.C.________, si bien que la prétention du père envers sa fille, de nature pécuniaire
et non pas réelle, pourrait se régler, le cas échéant, en tout état de cause.
En outre, ce magistrat a constaté que B.C.________ occupait une partie du [...] sans être titulaire
d'un quelconque droit sur cet immeuble et que sa position juridique était celle d'un "squatter".
8.
Entendue en qualité de témoin le 9 décembre
2014 par la Juge déléguée de la chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant
[...] à B.C.________, [...], médecin neurologue, a notamment déclaré que la seule
fois qu'elle avait reçu N.________ en consultation, le
30
octobre 2007, elle avait constaté une altération importante des fonctions cognitives. Elle
a affirmé que N.________ ne savait pas où elle était, ni quel jour on était et qu'elle
était incapable de donner des renseignements sur des événements récents, qu'elle
avait échoué aux deux tests de mémoire effectués, précisant que le taux d'erreur
dans les analyses du vivant du patient n'est pas négligeable.
9.
Le 16 mars 2015, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a tenu une audience de mesures provisionnelles à la suite de
la requête déposée par D.________ contre B.C.________, E.C.________ et S.________. A l'exception
de S.________, toutes les parties étaient présentes. Celles-ci ont conclu une transaction,
dont la juge déléguée a pris acte pour valoir décision entrée en force, par
laquelle elles sont convenues qu'elles s'engageaient irrévocablement à quitter les locaux de
la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et à les rendre libres quinze jours au plus tard
après la signature d'un contrat de vente de gré à gré de la parcelle ou après
l'adjudication lors de la première vente aux enchères publiques, respectivement au plus tard
trente jours avant la date de la seconde vente aux enchères publiques, que faute de quitter volontairement
les locaux, elles pourraient y être contraintes par la force, qu'elles s'engageaient à signer,
respectivement s'agissant de B.C.________ à ne pas s'opposer à tout acte de vente portant sur
la parcelle n° [...].B.C.________ s'est également engagé à ne pas interférer
de quelque manière que ce soit dans le processus de vente et à laisser l'accès à
l'appartement qu'il occupe au notaire chargé de la vente aux enchères.
10.
a)
Le
1
er
mars 2016, B.C.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
contre E.C.________, en concluant, avec suite de frais, à titre superprovisionnel à ce qu'ordre
soit donné au Conservateur du Registre foncier du district de Nyon de procéder à l'inscription
provisoire de son droit d'usufruit sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________ de
la parcelle n° [...] du cadastre de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998, l'inscription
demeurant valable jusqu'à droit connu dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles
déposée le même jour. A titre provisionnel, il a conclu à ce qu'ordre soit donné
au Conservateur du Registre foncier du district de Nyon de procéder à l'inscription provisoire
de son droit d'usufruit sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________ de la parcelle
n° [...] du cadastre de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998, à ce qu'un délai
de trois mois lui soit imparti pour introduire une action au fond visant à confirmer l'inscription
provisoire, celle-ci demeurant valide jusqu'à droit connu dans le cadre de l'action au fond.
Par ordonnance du 3 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après
: juge déléguée) a fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles et
ordonné l'inscription provisoire du droit d'usufruit de B.C.________ sur la part de copropriété
d'un quart d'E.C.________ sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 11 avril 2016 en présence de B.C.________,
assisté de son conseil, et d'E.C.________, assistée de son curateur. B.C.________ s'est opposé
à la présence de D.________ qui avait pris place dans le public. Statuant sur le siège,
la juge déléguée a autorisé D.________ à assister à l'audience. B.C.________
a déclaré recourir contre cette décision, de sorte que l'audience a été levée.
Par courrier du 20 avril 2016, Me [...] a informé les parties que l'inscription de l'usufruit empêchait
la vente de l'immeuble et que la fixation d'une date pour la vente était prématurée compte
tenu de la procédure ouverte par B.C.________.
b)
Le 15 avril 2016, D.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
contre B.C.________, E.C.________ et S.________, en concluant, avec suite de frais, par voie d'extrême
urgence et par voie de mesures provisionnelles, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du
Registre foncier de Nyon de radier immédiatement l'inscription provisoire d'un droit d'usufruit
en faveur de B.C.________ sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________ de la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 avril 2016 et prononcé rectificatif du 29 avril
2016, la juge déléguée a notamment ordonné au Conservateur du Registre foncier de
Nyon de procéder à la radiation de l'inscription provisoire opérée le 3 mars 2016
du droit d'usufruit en faveur de B.C.________ sur la part de copropriété d'un quart d'E.C.________
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] selon acte de donation du 15 octobre 1998.
Les 29 avril et 2 mai 2016, S.________ et E.C.________ ont adhéré aux conclusions de la requête
de mesures provisionnelles du 15 avril 2016 et requis la jonction de cette procédure avec celle
ouverte le 1
er
mars 2016 par B.C.________. S.________ a en outre réclamé l'allocation de dépens à
la charge de B.C.________.
c)
La juge déléguée a tenu une nouvelle audience de mesures provisionnelles le 3 mai 2016,
en présence de D.________ et B.C.________, assistés de leurs conseils respectifs, du curateur
d'E.C.________ et du conseil de S.________. B.C.________ s'est opposé à la jonction de causes
requise, a sollicité un échange d'écritures sur cette question ainsi que la suspension
de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure en levée de la curatelle instituée
en faveur d'E.C.________. Les autres parties ont conclu au rejet de la requête de suspension. La
juge déléguée a informé les parties que les questions de la jonction de causes et
de la suspension seraient traitées dans l'ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour
d'appel civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC) et portant sur une affaire
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
L'appelant invoque la
violation de son droit d'être entendu. Il n'aurait selon lui pas pu se prononcer sur les déterminations
déposée par les intimés sur sa requête du 1
er
mars 2016, ni sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 avril 2016 par D.________,
et prétend que l'audience tenue le 3 mai 2016 aurait porté exclusivement sur les questions
de la jonction de causes et de la suspension de la présente procédure. Il fait également
valoir que l'ordonnance attaquée, qui se réfère à des décisions antérieures,
violerait son droit d'obtenir une décision motivée.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), qui permet à toute personne qui est partie à une procédure d’être informée
et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. Il assure ainsi en particulier
au justiciable le droit de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux
de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le
jugement à rendre. Ainsi, toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier
doit être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; TF 1B_16/2013
du 5 mars 2013 consid. 2.1 ; TF 2C_231/2012 du 13 mars 2012 consid. 4.1 ; TF 2C_156/2011
du 14 avril 2011 consid.2.2).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29
al.
2 Cst. le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause.
L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 439
consid.
3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
3.3
Les intimés ne se sont pas déterminés sur la requête de mesures provisionnelles de
B.C.________ mais sur celle de D.________, de sorte que l'appelant ne saurait prétendre qu'il n'a
pas été invité à se prononcer sur les déterminations des autres parties sur
sa requête. La requête de D.________ a été adressée pour notification aux parties
adverses par avis du 19 avril 2016, qui invitait celles-ci à déposer leurs éventuelles
déterminations avant l'audience fixée au 3 mai 2016, dans un délai approprié. Force
est de constater que l'appelant a dès lors eu tout le loisir de se déterminer sur la requête
de D.________, comme l'ont d'ailleurs fait les autres parties. Le fait que la juge déléguée
ait informé les parties, lors de l'audience du 3 mai 2016, que la question de la jonction de causes
serait traitée dans l'ordonnance à intervenir de sorte que l'audience ne portait que sur la
requête déposée par D.________, n'y change rien. Du reste, les deux causes, qui ont été
jointes par l'ordonnance attaquée, portent sur les mêmes faits et les mêmes questions
juridiques, puisque la requête de D.________ tend à la radiation de l'inscription provisoire
d'un usufruit en faveur de B.C.________ et que celui-ci requiert l'inscription de ce même droit.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'appelant a eu l'opportunité de prendre position
sur l'intégralité de l'objet du litige, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
Dans la motivation de l'ordonnance attaquée, le premier juge s'est référé aux précédentes
décisions judiciaires rendues à la suite des deux requêtes d'intervention déposées
par B.C.________ dans le cadre de l'action en partage ouverte par S.________. Il a expliqué qu'à
l'instar des magistrats ayant rendu ces décisions, il considérait qu'il n'était pas vraisemblable
que N.________ ait eu l'intention de contraindre E.C.________ à faire inscrire un usufruit en faveur
de son père et que celle-ci, âgée de deux ans lors de la signature de l'acte du 15 octobre
1998 et représentée par ses parents, n'avait pas eu la volonté de s'engager. Ces explications,
associées aux raisonnements contenus dans les décisions antérieures auxquelles le premier
juge s'est référé, qui figurent dans l'état de fait de l'ordonnance attaquée,
étaient largement suffisantes pour que l'appelant puisse comprendre le raisonnement du premier juge
et l'attaquer en toute connaissance de cause, les exigences en matière de motivation étant
au demeurant moins élevées en procédure sommaire, qui se veut simple et rapide (CACI 3
mars 2014/97 consid. 3b).
4.
4.1
Dans un second grief, l'appelant soutient que la vraisemblance de sa prétention au fond est établie.
Selon lui, la donation du 15 octobre 1998 est assortie du devoir pour E.C.________ d'inscrire un usufruit
en sa faveur au décès de N.________, charge dont il pourrait requérir personnellement
l'exécution. Il fait en outre valoir que si l'immeuble est vendu sans que son droit d'usufruit soit
inscrit sur la part de copropriété d'E.C.________, il subira un dommage difficilement réparable,
dès lors qu'un procès au fond sur cette question n'aura plus d'objet et qu'il perdra ainsi
définitivement la possibilité de faire valoir son droit.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art.
261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes :
elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Dans le cadre des mesures
provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen
sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Un fait ou
un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées).
En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence du droit matériel (soit sa substance
et sa titularité), sa violation ou l’imminence de sa violation que le risque d’un préjudice
difficilement réparable doivent être rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, op.
cit., n. 5 ad art. 261 CPC). Selon l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment ordonner la fourniture
d’une prestation en nature (let. d).
Toute mesure provisionnelle
présuppose la nécessité d’une protection immédiate du requérant en raison
d’un danger imminent menaçant ses droits (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 1758 p. 322). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Le dommage difficilement
réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; HohI, op. cit., n. 176
p. 323). Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Kommentar ZPO, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence
(Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 991 et les références citées, p. 424). Le dommage
est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III
378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice
difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261
CPC) ; de façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à
une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n. 543 p. 175). L’urgence est une notion
relative selon le Tribunal fédéral, qui retient qu’elle comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les
mesures provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se
périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance
du dommage ou du risque peut signifier qu’une protection n’est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC ; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005). Ainsi, sa requête risque d’être rejetée si le tribunal arrive
à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC).
Le juge doit procéder
à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation
des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure
requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts
en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305).
4.2.2
Aux termes de l'art. 254 al. 1 CO, la donation peut être grevée de conditions ou de charges.
Une charge peut être stipulée en faveur du donateur ou d'un tiers, ce dernier étant alors
au bénéfice d'une stipulation pour autrui (Baddeley, Commentaire romand, 2
ème
éd., Bâle 2012, nn. 20 et 36 ad art. 245 CO). Selon
l'art.
112 al. 1 CO, celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d'un tiers
a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers (stipulation pour autrui imparfaite). Le
tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle
a été l'intention des parties ou que tel est l'usage (art. 112 al. 2 CO ; stipulation
pour autrui parfaite). Pour déterminer si la stipulation pour autrui contient un droit en faveur
du tiers bénéficiaire, il y a lieu d'interpréter la volonté des parties (ATF 139
III 60 consid. 5.2 et 5.3, JdT 2013 II 197).
Le donataire doit accepter la charge. Une acceptation tacite, qui peut découler de la nature de
la relation entre les parties, ne doit pas être admise sans raison particulière. Une donation
grevée d'une charge acceptée par un mineur ou un interdit capable de discernement requiert,
pour lier le donataire, le consentement du représentant légal (Baddeley, op. cit., nn. 27 et
28 ad art. 245 CO)
4.2.3
Aux termes de l'art. 750 al. 3 CC, l'usufruit
s'étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d'assurance
et d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette subrogation s'étend à toute indemnisation
liée à la perte de la propriété, soit pour des raisons d'intérêt public
(remaniement parcellaire ou améliorations foncières, expropriation) ou pour un motif de droit
privé (la vente de l'objet en copropriété lorsque la part de copropriété seule
est grevée d'un usufruit) (Piotet, Traité de droit privé suisse, V/2 – Les droits
réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, 2
ème
éd., Bâle, 2012, n. 541; Müller, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2015, n. 5 ad art. 750 CC; Baumann, Kommentar zum schweizerischen Zivilgesetzbuch, IV2a –
Sachenrecht – Nutzniessung und andere Dienstbarkeiten, art. 745-778, Zurich, 1999, n. 12 ad art.
750 CC). Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Tribunal fédéral a réaffirmé le
principe selon lequel la disparition de la part de copropriété prive l'usufruit de son objet
et celui-ci est simplement remplacé par subrogation réelle sur le prix encaissé de la
vente de chaque part  et à concurrence de cette part. Le partage intervient ainsi sans l'accord
des usufruitiers ou leur participation au procès (5A_174/2015 consid. 5).
4.3
En l'espèce, E.C.________ avait deux ans lors de la signature de l'acte du 15 octobre 1998. Elle
a été représentée par ses parents, alors que son père est le bénéficiaire
de la charge grevant la donation en sa faveur. Compte tenu du conflit d'intérêt manifeste entre
le père et sa fille, celle-ci aurait dû être représentée par un curateur (cf.
notamment art. 392 ch. 2 aCC ; ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; Meier, Droit de la tutelle et acte
immobilier : Questions choisies, RDT 2008, p. 257), la validité de la charge, d'une part, et le
droit de l'appelant d'en obtenir l'exécution, d'autre part, n'apparaissent pas clairement. Il s'avère
également que par la suite la donatrice N.________ a clairement exprimé sa volonté de
renoncer à cette charge, non seulement par la déclaration de son tuteur du 31 octobre 2008
mais également par son courrier du 22 octobre 2007 à Me [...], signé de sa main, dont
il ressort qu'elle souhaitait que sa petite-fille E.C.________ "soit débarrassée de la
charge d'usufruit futur en faveur de son père". Dans ce contexte, en admettant que la charge
soit effectivement valable et qu'elle oblige E.C.________, on devrait à tout le moins conclure que
celle-ci a bien été libérée de cette obligation par révocation de la donatrice.
A cet égard, même si les fonctions cognitives de N.________ étaient sans doute déjà
altérées à cette époque, on ne saurait conclure, sur la base du simple témoignage
de la Dresse [...] intervenu le 9 décembre 2014, qu'elle était totalement incapable de discernement.
De toute manière, la déclaration formulée par le biais de son tuteur une année plus
tard va dans le même sens. Ainsi, à l'instar du premier juge, on peut douter que cette charge
eût encore un quelconque effet contraignant pour E.C.________ au décès de N.________.
Cependant, pour l'appelant, une révocation unilatérale ne serait pas possible car la charge
imposée à E.C.________ s'inscrirait dans le cadre d'une stipulation pour autrui parfaite au
sens de l'art. 112 al. 2 CO, en vertu de la nature et du but du contrat. Compte tenu du contexte familial
particulier des parties, la finalité de la donation du 15 octobre 1998 aurait été manifestement
de faire inscrire l'appelant en qualité d'usufruitier sur la part de copropriété de sa
fille et non d'abord de gratifier cette enfant à cette époque, celle-ci étant néanmoins
amenée ultérieurement à en tirer un grand bénéfice en raison de la valeur considérable
de la part de copropriété concernée. Cette question peut toutefois être laissée
ouverte au stade de la procédure provisionnelle car, comme on le verra ci-dessous, l'appelant échoue
dans la preuve d'une atteinte à son droit susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 261 al. 1 CPC.
Le premier juge a procédé à l'examen de la seconde condition posée par cette disposition
uniquement sous l'angle de la situation des intimés. Or, dans la mesure où la requête
de mesures provisionnelles de l'appelant est antérieure à celle de l'intimée D.________,
ce second acte de procédure ayant uniquement été déposé pour contrer l'inscription
obtenue par l'appelant à titre superprovisionnel devant le premier juge, c'est bien la situation
de l'appelant dans la perspective d'une telle inscription qui doit être examinée par rapport
à l'état de fait qui prévalait avant cette procédure provisionnelle, soit l'absence
d'inscription. En d'autres termes, seule la partie qui sollicite l'inscription provisoire, à savoir
l'appelant, doit établir la réalisation de la condition d'un préjudice difficilement réparable.
Sur ce point, l'appelant se contente de relever qu'une vente de l'immeuble en l'absence d'une inscription
provisoire de l'usufruit risquerait de rendre un éventuel procès au fond sans objet, ce qui
l'empêcherait de faire valoir son droit. Ce n'est pas convaincant. Comme exposé au considérant
4.2.3, le partage judiciaire de la copropriété a pour effet de supprimer tous droits d'usufruit
éventuels sur les parts et cela sans l'accord de leurs titulaires. Ainsi, même en supposant
que l'appelant puisse obtenir l'inscription provisoire de son droit d'usufruit, ou même son inscription
définitive dans le cadre d'une procédure au fond, la vente aux enchères de l'immeuble
provoquera de par la loi la perte de cet usufruit, l'appelant ne pouvant tenter de faire valoir en définitive
qu'une simple prétention personnelle en paiement contre E.C.________.
De surcroît, la position adoptée par l'appelant dans la présente cause apparaît assez
contradictoire au vu des conventions du 14 avril 2011 (résumée sur le point topique dans le
jugement du 29 juillet 2014) et du 16 mars 2015. Non seulement l'appelant a convenu avec sa fille que
la part du produit de la vente de la parcelle revenant à cette dernière serait soumise à
la charge d'usufruit, admettant par la même que sa prétention envers sa fille, de nature personnelle
et non réelle, pourrait se régler en tout état de cause, mais, de surcroît, il s'est
expressément engagé à ne pas interférer de quelque manière que ce soit dans
le processus de vente. Dans ce contexte, le revirement d'attitude de l'appelant suscite certaines interrogations
quant à sa bonne foi (art. 2 CC).
En tous les cas, l'appelant n'expose et ne démontre nullement en quoi l'absence d'inscription serait
susceptible de l'empêcher de faire valoir une éventuelle prétention personnelle contre
E.C.________ au cas où il obtiendrait gain de cause sur le fond. Cela étant, la seconde condition
cumulative de l'art. 261 al. 1 CPC n'est manifestement pas réalisée et c'est donc à bon
droit que le premier juge a ordonné la radiation de l'inscription provisoire du droit d'usufruit
invoqué par l'appelant.
5.
S.________ reproche au premier juge de ne pas
avoir condamné l'appelant à une amende disciplinaire.
Aux termes de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de
procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus ;
l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive.
En l'espèce, l'appelant habite l'immeuble litigieux et entend faire valoir en justice un droit d'usufruit
dont il s'estime titulaire. Même si ses procédés reportent la vente aux enchères
de l'immeuble ordonnée par jugement du 29 juillet 2014 et si ses moyens s'avèrent manifestement
mal fondés en l'espèce, cela n'est pas encore suffisant pour considérer que lui ou son
conseil ont recours à des procédés téméraires au sens très restrictif de
la jurisprudence (ATF 111 Ia 148, JdT 1985 I 584), de sorte que la décision du premier juge doit
être confirmée sur ce point également.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
6.2
Par décision du 24
août 2016, le juge délégué a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire
à l'appelant B.C.________, avec effet au 28 juillet 2016, comprenant notamment l'assistance d'un
conseil d'office en la personne de Me Elie Elkaim.
Le conseil de l'appelante
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 16
septembre 2016, il indique avoir consacré 17,17 heures, la plupart accomplies par son collaborateur,
à la procédure d'appel. Il a en particulier retenu 12 heures pour l'examen de la décision
de première instance, l'étude du dossier, les recherches, la rédaction de l'appel, les
corrections et la préparation du bordereau, le détail du temps consacré à chacune
de ces opérations n'étant pas indiqué. Compte tenu de la nature du litige, de la difficulté
de la cause et du fait que le conseil d'office représentait déjà B.C.________ dans la
procédure de première instance et connaissait bien le dossier, il convient de réduire
ce temps à 8 heures, de sorte que le temps total prix en considération s'élève à
13,17 heures. L'indemnité correspondante, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.03]),
doit ainsi être fixée à 2'370 fr. 60, plus les débours annoncés par 170 fr.
10, ainsi que la TVA sur le tout, par 203 fr. 25, soit à 2'743 fr. 95 au total.
6.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (art. 65
al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais sont provisoirement supportés
par l’Etat, vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
supportés par l’Etat.
6.4
L'appelant versera à chaque intimé un montant de 3'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs)
pour l'appelant B.C.________, sont provisoirement supportés par l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Elie Elkaim, conseil d'office de l'appelant, est arrêtée à
2'743 fr. 95 (deux mille sept cent quarante-trois francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'appelant B.C.________ versera à l'intimée D.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'appelant B.C.________ versera à l'intimée E.C.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'appelant B.C.________ versera à l'intimé
S.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Elie Elkaim (pour B.C.________),
-
Me Nicolas Gillard (pour
D.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour E.C.________),
-
Me Philippe Reymond (pour S.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :