vd_findinfo · Jug / 2022 / 75 · 2021-07-07 · fr

DROIT À LA PREUVE, IN DUBIO PRO REO, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VOL{DROIT PÉNAL}, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VIOLATION DE DOMICILE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 123 ch. 1 al. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 181 CP, 186 CP, 47 al. 2 CP, 10 CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
20
PE19.019428-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Juges
:
MM.               Pellet et Stoudmann,
juges
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté
par
Me Patricia Michellod,
défenseur de choix, appelant,
et
D.________
,
plaignante, représentée par Me Robert Lei Ravello, conseil de choix, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
K.________ du chef de prévention d’appropriation illégitime au préjudice des proches
ou des familiers (cas 1) (I), l’a déclaré coupable de lésions corporelles simples
qualifiées (cas 2), de vol au préjudice des proches ou des familiers (cas 1), de contrainte
(cas 2) et de violation de domicile (cas 2) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende, à 100 fr. le jour-amende, et suspendu l’exécution de cette peine
avec un délai d’épreuve de deux ans (III), l’a condamné en outre à une
amende de 1'800 fr., convertible en 18 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (IV), l’a condamné à verser à D.________ la somme de 1'000
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 janvier 2020 à titre de réparation
morale (V), a renvoyé D.________ à faire valoir devant le juge civil le solde de son préjudice
contre K.________ (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
de la clé USB enregistrée sous fiche n° 41218 (VII), a mis à la charge de K.________
l’entier de frais de la procédure, fixés à 2'200 fr. (VIII), a alloué à
D.________ la somme de 5'892 fr. 25 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
de la procédure, à la charge de K.________ (IX), et a dit qu’aucune autre indemnité
n’est allouée (X).
B.
Par annonce du 12 juillet 2021 puis déclaration
motivée du 11 août 2021, K.________ a fait appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais
et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées (cas 2), de vol au préjudice
des proches ou des familiers (cas 1), de contrainte (cas 2) et de violation de domicile (cas 2) et qu’une
réparation morale lui est allouée en raison d’une atteinte particulièrement grave
à sa personnalité. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II à
V, ainsi que VIII à X du dispositif du jugement, la cause étant renvoyée au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants. Outre diverses mesures d’instruction, l’appelant a requis
la production du dossier de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant
les parties devant le Tribunal de l’arrondissement de La Côte.
Le dossier de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant les parties
a été ordonnée (P. 72) a été versé à la cause.
L’appelant a déposé un mémoire complémentaire le 2 novembre 2021 (P. 76). Il
a produit une pièce (P. 76/1).
Le 5 novembre 2021, D.________, intimée à l’appel, a, avec suite de frais et dépens,
conclu à son rejet (P. 78).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1969, ressortissant français, le prévenu K.________ est au bénéfice d’une
formation d’ingénieur dans le domaine de l’informatique. Il travaille au service de
[...], pour un revenu mensuel de 9'300 fr., douze fois l’an; les boni sont à la discrétion
de l’employeur. Il en a perçu les deux dernières années. Le 26 mai 2012, le prévenu
a épousé la plaignante D.________, également ressortissante française. Conclu le
16 mai 2012, le contrat de mariage est soumis au droit français (P. 8/2). Aux termes de ce contrat,
chaque époux conserve la propriété des biens lui appartenant personnellement à la
conclusion du contrat et de ceux qui lui seront advenus par la suite (art. 1). Les biens mobiliers se
trouvant dans l’immeuble dont les époux sont propriétaires en commun sont réputés
appartenir pour moitié à chacun (art. 1/IV), à moins que l’un d’eux ne prouve
qu’il en est le seul propriétaire (art. 1/III) ou qu’il s’agit d’objets
destinés par leur nature ou leur destination à l’usage personnel (art. 1/I). Les objets
de consommation et les provisions appartiennent par moitié aux époux (art. 1/II).
Les époux ont deux enfants : [...], né le [...] 2010, et [...], né le [...] 2012. La
famille a vécu dans la villa dont les époux sont copropriétaires, à [...], avec le
fils aîné de la plaignante, issu d’une précédente union. En août 2019,
les époux se sont séparés et le prévenu s’est constitué un domicile distinct,
à [...]. Par convention du 12 août 2019, ratifiée par le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, les enfants communs ont été placés sous le régime de la garde alternée
à raison d’une semaine chez chacun de leurs parents. A la suite des événements du
8 janvier 2020, dont il sera question ci-après (ch. 2.2), le juge matrimonial a, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 10 janvier 2020, confié en urgence à la mère la garde
exclusive des enfants et fixé le droit de visite du père à deux fins de semaine par mois,
du jeudi au mardi, ainsi que pour la moitié des vacances scolaires. Le passage des enfants se faisant
en présence de tiers neutres au Point Rencontre. Aux dires de l’époux, les vacances estivales
se sont bien passées, tout comme cela se déroule plutôt correctement depuis le mois de
mai 2021. K.________ paie des pensions alimentaires de 1'710 fr. pour les enfants. En revanche, il ne
verse aucune pension à son épouse.
Le prévenu a déposé une demande de divorce. Il y a eu un accord sur le principe du divorce
uniquement. Il souhaite une garde partagée.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A [...], [...], le 14 septembre 2019, lors de son déménagement du domicile conjugal, K.________
a emporté divers meubles et objets, soit un robot de cuisine
Kitchen
Aid
avec ses accessoires, une machine à laver
Miele
,
un amplificateur stéréo
Rotel
,
un lit de 180 cm, quatre oreillers et couette, divers ustensiles de cuisine, de la vaisselle, du matériel
de bricolage, une tondeuse à gazon
Honda
,
des couteaux de cuisine professionnels, un scanner, ainsi qu’un canapé
Ligne
Roset
et deux fauteuils. Il a également emporté
les dossiers administratifs concernant la maison et les enfants.
D.________ a déposé plainte le 29 septembre 2019 (P. 5). Elle s’est constituée demanderesse
au civil par écriture de son conseil du 15 janvier 2021 (P. 41).
2.2
Au même lieu, le
8
janvier 2020, aux alentours de 18h00, le prévenu s’est introduit sans droit dans le logement
de D.________ en bloquant la porte d’entrée avec son pied. Il a ensuite attrapé cette
dernière par les deux bras et l’a plaquée contre le mur en lui tordant le bras gauche
dans le dos, tout en exigeant qu’elle lui remette leur fils [...], ce qui a eu pour conséquence
de la blesser. Un constat médical du 10 janvier 2020, produit par D.________, fait état de
multiples ecchymoses à son bras gauche.
Par courrier du 23 janvier 2020, complété par mémoire du 11 mars 2020, D.________ a étendu
sa plainte à ces nouveaux faits (P. 9 et 26).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d’être
entendu, l’appelant reproche au premier juge d’avoir rejeté ses réquisitions de
preuve.
3.2
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration
des preuves peut être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389
al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur
des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1383/2016
du 16 mai 2018 consid. 2.2 et les références citées; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid.
1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature
à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3
p. 236 s.). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al.
3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF
141 I 60 consid. 3.3 p. 64; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; TF 6B_1340/2016
du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.3
3.3.1
L’appelant requiert l’audition de sa psychothérapeute, la Dre [...], psychiatre FMH.
Il relève que celle-ci, qui le suit depuis la séparation, l’a reçu en consultation
le 8 janvier 2020, ainsi que les jours qui ont suivi et peut par conséquent apporter des compléments
d’informations sur les faits.
Cette réquisition doit être rejetée. Le dossier comporte en effet des attestations de
la psychiatre [...], qui n’était d’ailleurs pas présente au moment des faits. Dans
un document du 22 février 2020 (P. 24), ce médecin a exposé que l’appelant s’était
effondré psychologiquement après le prononcé de mesures l’éloignant de ses
enfants dès janvier 2020, vécues comme très injustes et le décrivant comme un homme
violent, ce qu’il n’était cliniquement pas. Selon cette praticienne, il s’agirait
d’une situation à haut risque d’aliénation parentale dont pourrait être victime
son patient.
On connaît ainsi suffisamment la position de la psychiatre de l’appelant, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’entendre cette thérapeute. Au surplus, ce témoin ne rapporterait
pas autre chose que ce qui est allégué par son patient.
3.3.2
L’appelant requiert la production de tout rapport du «
CANTeam
»,
soit de l’unité du CHUV en charge des abus et actes de négligence commis au préjudice
des enfants («
Child
Abuse and Neglect Team
»), relatif aux
enfants [...] et [...]. Il explique que ces derniers ont assisté aux événements du 8 janvier
2020, et que, selon les déclarations de la plaignante au CHUV le 10 janvier 2020, des démarches
ont été entreprises auprès du «
CANTeam
»,
de sorte qu’un rapport permettrait d’avoir accès aux éventuelles déclarations
des enfants.
A la lecture du rapport établi le 13 janvier 2020 par le CHUV, soit par le Centre universitaire
romand de médecine légale (P. 26/3), on ne voit pas d’indication selon lesquelles les
enfants auraient été suivis après les événements du 8 janvier 2020. La réquisition
est par conséquent sans objet.
3.3.3
L’appelant requiert l’audition d’[...], qui est son ancienne compagne et qui pourrait,
selon lui, s’exprimer au sujet de sa personnalité et quant au fait qu’il n’est
pas violent.
On doit admettre que l’épisode reproché à l’intéressé est un acte
isolé, son casier judiciaire étant vierge et l’intimée n’alléguant pas
plusieurs actes de violence. L’ex-compagne ne pouvant que confirmer qu’il n’est pas
violent, l’audition de cette dernière n’est pas nécessaire. Cette requête
doit par conséquent être rejetée.
3.3.4
L’appelant requiert une expertise médico-légale des lésions physiques de la partie
plaignante, la localisation et le forme des hématomes ne paraissant pas compatibles avec les déclarations
de son épouse.
L’autorité de céans est à même d’examiner les photographies produites
et de se prononcer sur leur compatibilité avec les déclarations de la victime. Cette requête
doit par conséquent être rejetée.
3.3.5
L’appelant requiert enfin une expertise psychiatrique des parties. Il soutient que la plaignante
a tout inventé dans le but de monter un dossier contre lui pour obtenir la garde exclusive de leurs
enfants. Il explique que, selon la Dre [...], il serait potentiellement victime d’une situation
à haut risque d’aliénation parentale.
Cette requête doit également être rejetée. D’une part, les documents au dossier
sont suffisants pour se prononcer sur la culpabilité de l’appelant. D’autre part, il
n’est pas contesté que les parties traversent des difficultés matrimoniales et sont opposées
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.3.6
A l’audience d’appel, l’intimée
a requis le retranchement du rapport médical produit par l’appelant et versé au dossier
sous pièce 76/1.
Il s’agit d’un document intitulé «
Rapport
expertise médicale unilatérale
»,
établi le 24 octobre 2021 par l’Institut médico-légal de Hainaut-Namur, à Charleroi
(Belgique), au seul vu des divers avis médicaux et photographies produits par l’intimée
en relation avec les faits du 8 janvier 2020. Selon cet avis, « (…)
il
est vraisemblable que les lésions aient été provoquées antérieurement aux faits
allégués. Toutefois, précisions que ce type de lésions pourrait avoir été
provoqué par un heurt au niveau du membre supérieur gauche, provoqué par un objet contondant,
tel un élément de mobilier (à l’occasion d’une chute par exemple)
».
Comme relevé au considérant 3.3.4 ci-dessus, l’autorité de céans est à
même d’examiner les photographies produites et de se prononcer sur leur compatibilité
avec les déclarations de la plaignante. Il en va de même des constats et appréciations
médicaux. Cette requête doit par conséquent aussi être rejetée.
4.
4.1
Invoquant une violation de la présomption
d’innocence, l’appelant reproche au premier juge de s’être fié aux seules
déclarations de l’intimée, sans avoir examiné la vraisemblance de celles-ci. Il
explique que l’intimée a tardé à agir, se rendant au travail le lendemain, qu’elle
n’a pas appelé la police suite aux événements du 8 janvier 2020 alors qu’elle
fait appel à cette dernière de manière relativement récurrente pour des faits moins
importants, qu’elle a pris la peine de filmer la scène alors même qu’elle affirme
en avoir été choquée et blessée, que les marques constatées sur sa personne
ne sont manifestement pas compatibles avec les faits reprochés, que la plaignante a déjà
été mise en arrêt de travail à de nombreuses reprises, qu’elle souffre d’un
trouble dépressif récurrent avec syndrome somatique et qu’on ne peut pas évaluer
l’attitude de l’épouse sans avoir
ordonné
la production du dossier des mesures protectrices de l’union conjugale.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé
(ATF 127 I 38 précité; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.3
On doit admettre que la version de l’intimée
est crédible, compte tenu des éléments suivants :
-
Le 13 janvier 2020, le Centre universitaire romand de médecine légale a établi un constat
médical à la suite d’un examen effectué le 10 janvier 2020. Il mentionne les déclarations
de l’intimée qui sont identiques aux allégations contenues dans la plainte pénale.
Les spécialistes ont ainsi constaté la présence, au niveau du membre supérieur gauche,
des lésions suivantes : à la partie antéro-externe du tiers moyen du bras, deux ecchymoses
jaune rosé mesurant, pour la plus grande, 3 cm de diamètre et, à la partie postéro-externe
du tiers moyen du bras, deux ecchymoses jaunes violacé mesurant, pour la plus grande, 1 cm de diamètre.
L’intimée se plaignait également de douleurs au niveau du bras gauche irradiant vers
l’épaule, la nuque et l’omoplate, partiellement soulagées par la prise de Dafalgan
et d’Irfen (P. 26/3).
-
L’intimée a expliqué que son mari l’avait saisie à chaque bras, puis l’avait
plaquée contre un mur en lui tordant le bras gauche dans le dos. Elle a hurlé et s’est
débattue. Les lésions constatées ci-dessus et dont les photographies figurent au dossier
sont tout à fait compatibles avec la clé effectuée sur le bras gauche. On ne voit pas
que l’intimée ait pu se faire de telles marques elle-même dans le seul dessein de nuire
à son mari ou pour avoir la garde exclusive des enfants, alors qu’elle avait précédemment
signé une convention portant sur la garde partagée.
-              L’intimée
a bénéficié d’un arrêt de travail signé par la Dre Hennel du 9 janvier
au 22 janvier 2020, à 100 %, puis du 23 janvier au 31 janvier 2020, à 100 % également
(P. 12).
-              L’intimée
a consulté à l’Hôpital de Nyon en urgence le lendemain des faits. Les médecins
lui ont alors prescrit du Dafalgan et de l’Irfen (P. 13).
-              Dans un certificat médical
du 15 décembre 2020, la Dre Joureau a attesté que l’intimée était suivie à
sa consultation et que, le 28 janvier 2020, sa patiente avait sollicité un nouveau suivi à
la suite de violences conjugales subies le 8 janvier 2020, D.________ affirmant avoir été agrippée
par les bras et plaquée contre le mur par son ex-époux qui était venu chercher les enfants
et qui aurait embarqué son fils [...] avec violence (P. 41/1/b).
-              L’avis médical
dont se prévaut l’appelant (P. 76/1, déjà citée) constitue une expertise privée.
Les médecins de l’Institut médico-légal de Hainaut-Namur n’ont pas examiné
la plaignante. On ignore même sur la base de quelles photographies leur appréciation a été
faite. Formulé au seul vu d’éléments du dossier plusieurs mois après les faits
incriminés, cet avis ne saurait contredire des appréciations concordantes émises en consultation
peu après les faits, y compris par des médecins d’une institution universitaire (Centre
universitaire romand de médecine légale), indépendants des parties.
Au regard de ces éléments, les faits incriminés doivent être retenus tels que figurant
dans l’acte d’accusation.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
vol.
5.2
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable
de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne
que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid.
2 p. 104). En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (ATF 132 IV 108
consid. 2.1 p. 110).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à
autrui et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime
(cf. art. 139 ch. 1 CP). L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière
qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer
la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17
consid. 1 p. 19). Il agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même
de la chose, ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au
propriétaire ou au possesseur légitime (ATF 111 IV 74 consid. 1 p. 75 s.; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 2010, n
os
8-11 ad art. 139 CP, p. 251).
5.2
Lors de son audition par le Ministère public,
le 24 septembre 2020 (PV aud. 1), le prévenu a contesté avoir emporté les dossiers administratifs
concernant la maison et les enfants mais a admis avoir emporté les autres objets mentionnés
dans l’acte d’accusation. Il a cependant expliqué que
le
robot ménager lui avait été offert personnellement par l’intimée, que le congélateur
était à sa grand-mère, que le couple avait acheté la machine à laver
Miele
ensemble, que c’est lui qui avait acquis les vins au fil des années, de même que l’amplificateur
stéréophonique et  le lit; il a précisé avoir emporté cet objet dans lequel
il dormait et laissé le lit dans lequel son épouse dormait. Il a ajouté qu’il avait
acheté divers ustensiles de cuisines avant et pendant le mariage, que les époux avaient acquis
la vaisselle ensemble (24 pièces), qu’il avait mis la moitié de celle-ci dans un carton
et que, lorsqu’il l’avait déballée, il n’y avait plus que huit pièces,
que les livres lui appartenaient et qu’il avait pris l’un des canapés et les fauteuils.
Il a affirmé que, le jour du déménagement, l’intimée s’était opposée
à ce qu’il prenne quoi que ce soit, qu’il avait commencé à faire des cartons
en vue du déménagement et que, lorsqu’il rentrait le soir, il trouvait ceux-ci éventrés,
que c’était compliqué, qu’il était convenu qu’il laisse les chambres
des garçons et certains autres objets, que la maison avait suffisamment d’objets pour meubler
deux ménages et qu’il avait pris la machine à laver le linge car il n’avait pas
emporté les autres appareils électroménagers (four à vapeur, lave-vaisselle, plaques
à induction, etc.), de marque
Miele
également (PV aud. 1, ll. 36-68).
Il n’est pas contesté par l’intimée que l’appelant a restitué les dossiers
administratifs concernant la maison et les enfants, respectivement leur contenu (P. 33; cf. aussi jugement,
p. 8). On ne discerne du reste guère quel enrichissement au sens légal ces documents auraient
pu lui apporter, étant précisé qu’il a été libéré du chef de
prévention d’appropriation illégitime au préjudice des proches ou des familiers.
Partant, ce fait ne saurait être retenu au titre de vol.
Pour le reste, il existe un doute sur la réalisation de l’aspect subjectif de l’infraction
de vol à la lecture des déclarations du prévenu et de la propriété des objets
concernés. Partant, il doit être libéré de l’infraction de vol (au préjudice
des proches ou des familiers), l’aspect subjectif de l’infraction n’étant pas
réalisé.
6.
L’appelant conteste sa condamnation pour
lésions corporelles simples qualifiées, violation de domicile et contrainte.
6.1
6.1.1
Selon l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison,
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
6.1.2
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l'art. 123 ch. 2 al. 1 et 4 CP, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu
d'office, si l'auteur est le conjoint de la victime et que l'atteinte a été commise durant
le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections,
la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison,
comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être
(ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
6.1.3
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Ainsi, l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l'usage de la violence,
la menace d'un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté d'action.
La violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid.
3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV
445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3; ATF 106 IV 125 consid. 2a; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105
IV 120 consid. 2a; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant
de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa; TF 6B_153/2017 précité
consid. 3.1).
Les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 122, 123, 125 et 126 CP)
l’emportent sur la contrainte, lorsque celle-ci est purement accessoire à la commission de
ces infractions; toutefois lorsque la contrainte peut être considérée comme un comportement
suffisamment distinct de l’infraction d’atteinte à l’intégrité corporelle
pour être réprimée séparément, notamment en raison de sa durée ou de son
intensité, il y a concours entre les deux infractions (ATF 104 IV 170 consid. 2, JdT 1979 IV 144;
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 41 ad art. 181 CP et les références citées). Il faut donc
déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, le comportement de l’auteur
constituait simplement une infraction contre la vie et l’intégrité corporelle ou non.
6.2
6.2.1
L’infraction de violation de domicile doit
être confirmée. L’appelant s’est en effet introduit sans droit dans le logement
de l’intimée
–
qui n’était alors plus le logement conjugal, selon la convention du 12 août 2019, ratifiée
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale – en bloquant la porte
d’entrée avec son pied. Le prévenu a confirmé ce fait lors de sa première audition,
du 24 septembre 2020, en relevant ce qui suit : «
D.________
m’a dit que je ne pourrais pas voir [...]. Je lui ai demandé à pouvoir le voir car je
ne l’avais pas vu depuis 10 jours, ce que D.________ a refusé. J’ai fait un pas et je
me suis retrouvé à cheval sur le pas de la porte d’entrée
» (PV aud. 1, ll. 138-140).
6.2.2
L’infraction de lésions corporelles
simples qualifiées doit également être admise, au regard des motifs exposés au considérant
4.3 ci-dessus.
6.2.3
En revanche, l’infraction de contrainte ne saurait être retenue, dès lors que l’acte
incriminé à ce titre ne se distingue pas, de par sa durée, des lésions corporelles
infligées. Il y a dès lors absorption de cette infraction-là par celle-ci.
7.
7.1
La libération de l’appelant de deux
chefs de prévention, soit ceux de vol et de contrainte, commande de fixer à nouveau la peine.
7.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1;
ATF 136 IV 55 consid. 5; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
7.3
La
culpabilité
de l’auteur n’est pas négligeable. Il s’en est pris à l’intégrité
physique de son épouse, lui causant des douleurs, des désagréments et un sentiment d’insécurité.
Il ne s’est pas excusé, niant les faits. Il a toutefois agi dans le cadre d’une séparation
disputée, qui l’affectait à dire de médecin (P. 24, déjà mentionnée).
Son insertion socio-professionnelle est  bonne. Dans ces conditions, c’est une peine pécuniaire
de 40 jours-amende qui doit être prononcée. Le montant du jour-amende sera arrêté
à 100 fr. pour tenir compte de la situation financière favorable de l’appelant.
Une peine ferme n’étant pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits et le pronostic étant favorable, l’exécution de la peine pécuniaire
sera suspendue (art. 42 al. 1 CP). Le délai d’épreuve sera fixé au minimum légal,
soit à deux ans (art. 44 al. 1 CP).
Enfin, l’amende prononcée à titre de sanction immédiate doit également être
réduite du fait de la libération de l’appelant des chefs de prévention de vol et
de contrainte. Sa quotité doit être arrêtée à 500 fr. au vu de la culpabilité
de l’auteur (cf. ci-dessus); cette peine sera convertible en cinq jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (art. 106 al. 2 CP).
8.
8.1
L’appelant requiert une indemnité équitable
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance, ainsi qu’une indemnité en réparation du tort moral qu’il
considère avoir subi du fait de la procédure, en relation avec sa libération partielle.
8.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
8.3
L’appelant est libéré des infractions
de vol et de contrainte.
8.4.1
Tort moral
L’intéressé ne démontre pas
en quoi il aurait subi une atteinte grave à sa personnalité (cf. l’art. 429 al. 1 let.
c CPP) en lien avec les deux infractions précitées, de sorte qu’aucune indemnité
en tort moral ne saurait lui être allouée.
8.4.2
Frais et dépens de première instance
S’agissant du vol, on doit admettre que
l’intéressé a violé l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, lequel prévoit qu’à
la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée le juge
prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Ainsi, compte tenu du
désaccord de la partie adverse, il incombait à l’appelant de saisir le juge civil plutôt
que de procéder lui-même à la répartition des biens mobiliers du couple. Ce faisant,
il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure pénale.
S’agissant de l’acquittement du chef de prévention de contrainte, celui-ci est très
subsidiaire par rapport aux autres actes incriminés et n’a donc aucune portée s’agissant
des frais et dépens.
Partant, l’appelant supportera l’entier des frais de première instance. Par identité
de motif, il n’a droit à aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
En première instance, la partie plaignante a pris des conclusions civiles à hauteur de
1'408 fr. 95 à titre de dommages-intérêts. Faute pour les pièces produites (P. 41/1)
d’établir la nature et l’origine du préjudice allégué à ce titre,
elle a été renvoyée à agir devant le juge civil (jugement, p. 27), selon l’art.
126 al. 2 let. b  CPP. Elle n’obtient l’adjudication que de 1'000 fr. en capital à
titre de réparation morale. Elle succombe donc largement sur ses conclusions civiles. Partant, l’indemnité
à laquelle le prévenu, qui succombe à l’action pénale, est tenu envers la plaignante
en application de l’art. 433 CPP
doit
être réduite de moitié, à raison de 2'946 fr. 10.
9.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis par moitié à la charge de l’appelant et à celle de l’intimée
D.________, cette dernière succombant partiellement, soit dans la même mesure que sa partie
adverse, dès lors qu’elle a conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Ces frais sont limités à l’émolument, par 3'560 francs.
L’appelant, qui, comme déjà relevé, obtient gain de cause à l’égard
de l’intimée à hauteur de la moitié, a agi par un défenseur de choix. Il a
chiffré ses prétentions et les a justifiées conformément aux réquisits de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (P. 90/1). Il a donc droit, à la charge de l’intimée, à une
indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel. l’indemnité sera réduite dans la même mesure que les frais , soit
à raison de la moitié.
Les opérations nécessaires à la défense des intérêts de l’appelant
se répartissent comme il suit :
-              analyse du jugement de
première instance (avec annonce d’appel) et rédaction de la déclaration d’appel
motivée : 7
heures;
-              préparation de la
plaidoirie : 4 heures;
-              audience d’appel
: 2 heures;
-              conférences avec
le mandant (à l’Etude et par téléphone), ainsi que réception et envoi de courriers
et courriels divers : 6 heures;
-              divers et rédaction
du mémoire produit à l’audience d’appel (P. 88 et 89) : 1 heure;
-              total : 20 heures.
Le tarif horaire sera fixé à 250 fr. pour tenir compte du degré de complexité limité
de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). A ces honoraires doivent être
ajoutés
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP). Aucun débours en relation avec la vacation à l’audience d’appel
n’est requis. La pleine indemnité s’élève donc à 5'492 fr. 70, TVA comprise,
ce qui implique une indemnité réduite d’un montant de 2'746 fr. 35.
L’intimée, qui obtient gain de cause à l’égard de l’appelant à
hauteur de la moitié, a agi par un conseil de choix. Elle a chiffré ses prétentions et
les a justifiées conformément aux réquisits de l’art. 433 al. 2 CPP, aussi applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (P. 87). Elle a donc droit, à la charge de l’appelant,
à une indemnité réduite de moitié pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
La liste déposée fait état d’une durée d’activité de 11,9 heures,
y compris 2 heures au titre de la durée prévisible de l’audience d’appel. Cette
durée totale est adéquate au vu de l’ampleur des opérations utiles, de sorte qu’elle
doit être retenue. Sur la base d’un tarif horaire de 250 fr., les honoraires s’élèvent
à 2'975 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % et une vacation d’avocat de 120 fr. pour l’audience d’appel. La pleine indemnité
s’élève donc à 3'397 fr. 40, TVA comprise, ce qui implique une indemnité réduite
d’un montant de 1'698 fr. 70.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 137 ch. 1 et 2, 139 ch. 1 et 4, 181 CP;
appliquant
les art. 34, 42 a. 1 et 4, 44, 47, 49 al. 1, 50,
123
ch. 1 et 2 al. 3, 186 CP,
398
ss, 429 al. 1 let. a et al. 2, 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I à IV et IX de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I.
libère K.________ des chefs de prévention d’appropriation illégitime au préjudice
des proches ou des familiers (cas 1), de vol au préjudice des proches ou des familiers (cas 1) et
de contrainte (cas 2);
II.
déclare K.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées (cas 2) et de violation
de domicile (cas 2);
III.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende à 100 fr. (cent
francs) le jour-amende et suspend l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
IV.
condamne
en outre K.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) convertible en cinq jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
V.
condamne K.________ à verser à D.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) plus intérêt
à 5 % l’an dès le 8 janvier 2020 à titre de réparation morale;
VI.
renvoie D.________ à faire valoir devant le juge civil le solde de son préjudice contre K.________;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB enregistrée
sous fiche n° 41218;
VIII.
met à la charge de K.________ l’entier de frais de la procédure, lesquels sont fixés
à 2'200 fr. (deux mille deux cents francs);
IX.
alloue à D.________ la somme de 2'946 fr. 10 (deux mille neuf cent quarante-six francs et dix centimes)
à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure, à
la charge de K.________;
X.
dit qu’aucune autre indemnité n’est allouée".
III.
Une indemnité réduite pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d’un montant de 2'746 fr. 35,
TVA et débours inclus, est allouée à K.________, à la charge de D.________.
IV.
Une
indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel d’un montant de 1'634 fr. 05, TVA et débours inclus, est allouée à
D.________, à la charge de K.________.
V.
Les frais d'appel, par 2'900 fr., sont mis
par
moitié chacun à la charge de K.________ et de D.________.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
février 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour K.________),
-
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :