vd_findinfo · Jug / 2019 / 312 · 2019-03-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, EXCÈS DE VITESSE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 43 CP, 47 CP, 90 al. 3 LCR, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.08.2019 Jug / 2019 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE18.010579-HNI/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Sarah El-Abshihy, défenseur de choix à Montreux,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’I.________ s’était rendu coupable de mise en danger de la vie d’autrui, de
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, de conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété qualifié et de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 3 ans, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement (II), a suspendu
l’exécution d’une partie de cette peine, portant sur 2 ans, et fixé au condamné
un délai d’épreuve de 5 ans (III), a soumis I.________, à titre de règle de
conduite pour toute la durée du délai d’épreuve, au contrôle strict d’une
abstinence à toute consommation d’alcool (IV), a constaté qu’I.________ avait subi
6 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 3 jours soient déduits de la peine privative de liberté, à titre de réparation
du tort moral (V), a arrêté l’indemnité de Me Myriam Bitschy à 7'219 fr., débours
et TVA compris (VI), et a mis les frais de justice, par 11'179 fr. 40, à la charge d’I.________
et dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès
que sa situation financière le permettra (VII).
B.
Par annonce du 21 mars 2019, puis déclaration
du 29 avril 2019, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est reconnu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété qualifié et de conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de 18 mois, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement, et que l’exécution
de cette peine est suspendue, le délai d’épreuve étant fixé à 5 ans. Subsidiairement,
I.________ a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement, et à ce que cette peine
soit assortie du sursis, avec un délai d’épreuve de 5 ans. Très subsidiairement,
il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 18
mois, sous déduction de la détention avant jugement subie, et à ce que cette peine soit
assortie d’un sursis partiel, portant sur 12 mois, avec un délai d’épreuve de 5
ans. Très très subsidiairement, il a encore conclu à ce qu’il soit condamné
à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention avant
jugement subie, et à ce que cette peine soit assortie d’un sursis partiel, portant sur 18
mois, avec un délai d’épreuve de 5 ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...],I.________ est né le [...] à [...], en Bosnie-Herzégovine. Cadet d’une
fratrie de deux enfants, il a été élevé par ses parents, jusqu’au décès
de son père, mort durant la guerre. A l’âge de deux ou trois ans, il a émigré
en Suisse avec sa mère et son frère, pour fuir le conflit armé. Dans notre pays, il a
suivi sa scolarité obligatoire, puis a entrepris un apprentissage d’installateur sanitaire,
qu’il a interrompu en troisième année. Sans CFC, I.________ a travaillé depuis lors
en qualité d’employé. Il a une fille, née le [...], issue d’une relation avec
[...]. Le couple, qui était domicilié à [...], s’est séparé en 2017. I.________
a déménagé à [...] en août 2018. Au bénéfice d’une garde partagée
sur sa fille, il a dû réduire sa prise en charge de l’enfant après son déménagement,
étant précisé que la mère réside à [...].
I.________
est astreint au paiement d’une pension mensuelle de 775 fr. pour l’entretien de sa fille.
Actuellement, il travaille dans une entreprise sanitaire. Il est rémunéré à l’heure
et réalise un salaire mensuel net moyen de l’ordre de 5'000 francs. Il n’a ni dette,
ni poursuite, ni économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’I.________ fait état des inscriptions suivantes :
- 22 avril 2010, Juge d’instruction de l’Est vaudois, violation des règles de la circulation
routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
alcoolisé), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire (véhicule automobile), violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage,
circuler sans permis de conduire, concours, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 fr. le
jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende
800 fr., sursis révoqué le 25 octobre 2010 ;
- 25 octobre 2010, Juge d’instruction de Lausanne, violation des règles de la circulation
routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux alcoolémie qualifié), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire (véhicule automobile) (délit manqué), vol d’usage,
circuler sans permis de conduire, concours, travail d’intérêt général de 300
heures, amende de 100 francs ;
- 12 septembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, concours, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 40 fr., amende de 120 francs.
Le fichier des mesures administratives (ADMAS) de l’intéressé comporte les mentions suivantes :
- 4 juillet 2006, retrait du permis de conduire pour conduite sans permis (cas de moyenne gravité)
;
- 1
er
juin 2010, retrait du permis de conduire pour inattention, conduite sans permis et entrave à la
prise de sang (cas grave + accident) ;
- 28 octobre 2010, retrait du permis de conduire pour conduite en état d’ébriété
et malgré le retrait ou l’interdiction (cas grave) ;
- 16 août 2013, retrait du permis de conduire ainsi que consultation auprès d’un psychologue
du trafic pour conduite sans permis et excès de vitesse (cas de moyenne gravité) ;
- 5 septembre 2014, retrait du permis de conduire ainsi qu’examen psychologique ordonné pour
inattention, conduite sans permis et conduite malgré le retrait ou l’interdiction (cas grave
+ accident) ;
- 31 juillet 2018, délai d’attente de 5 ans pour la délivrance d’un nouveau permis
de conduire, pour conduite sans permis et en état d’ébriété (cas grave + accident).
Dans le cadre de la présente affaire, I.________ a été placé en détention provisoire
du 1
er
au 8 juin 2018, soit pendant 8 jours. Il a été détenu à la Zone carcérale du
centre de la Blécherette de la police cantonale vaudoise jusqu’au moment de sa libération
provisoire.
2.
2.1
Sous le coup d’un retrait définitif de son permis de conduire depuis le 24 août 2013,
I.________ a régulièrement conduit son véhicule BMW 335 xDrive, immatriculé [...],
à tout le moins durant le mois de mai 2018.
2.2
Le 1
er
juin 2018, vers 22h00 environ, I.________ (toujours sous le coup d’un retrait de son permis de
conduire) a conduit son véhicule de son domicile de [...] jusqu’à [...] alors qu’il
était sous l’influence de l’alcool (taux de 0,77 mg/l à l’éthylomètre).
Arrivé à l’avenue de [...], dans une zone dont la vitesse est limitée à 30
km/h, I.________ a circulé à vive allure en direction de Lausanne lorsqu’il a été
repéré par une patrouille de police motorisée. Alors que les agents tentaient de l’intercepter,
au droit [...], il a effectué une marche arrière et est reparti dans l’autre sens pour
se soustraire au contrôle. Durant cette manœuvre, il a heurté les trottoirs de gauche
et de droite, sans occasionner de dégâts aux installations. Une course poursuite s’est
alors engagée entre le prévenu et les policiers, qui avaient enclenché les attributs prioritaires
visuels et sonores. I.________ s’est engagé sur l’avenue [...], qu’il a parcourue
à une vitesse largement supérieure aux 30 km/h autorisés. Arrivé au giratoire
dans la même rue, I.________ a refusé la priorité à un véhicule arrivant sur
sa gauche et déjà engagé, obligeant son conducteur à effectuer un freinage d’urgence
pour éviter le choc. A l’intersection de l’avenue [...] et de l’avenue [...],
il s’est engagé sur cette dernière artère, sans respecter le signal au sol et le
panneau « cédez le passage », obligeant une nouvelle fois un conducteur prioritaire
à effectuer un freinage d’urgence pour éviter la collision. I.________ a ensuite emprunté
la rue [...], limitée à 30 km/h, à une vitesse inadaptée de 68 km/h à tout
le moins, lui faisant perdre la maîtrise de son véhicule et percuter le trottoir de l’îlot
central séparant les deux voies. Il a néanmoins poursuivi sa route et a à nouveau perdu
la maîtrise de son véhicule au droit [...]. Il est alors monté sur le trottoir situé
à droite de la chaussée et a embouti un muret d’une hauteur de 50 cm avec son pare-chocs
avant droit. Il a ensuite continué sa route en direction [...]. A l’intersection avec l’avenue
[...], il a accéléré très fortement sur l’avenue [...] afin de distancer la
patrouille qui le poursuivait. Il a ensuite bifurqué à droite au bout de cette rue pour emprunter
[...] en direction de [...], où il a été perdu de vue durant quelques secondes en raison
de sa vitesse très élevée. Les agents ont derechef aperçu le véhicule d’I.________
dans le giratoire situé à l’intersection entre la rue [...] et le [...]. Il s’est
engagé sur cette dernière voie en continuant à heurter les trottoirs situés à
gauche et à droite de la chaussée sur lesquels se trouvaient plusieurs piétons qui ont
été mis en danger sans avoir été formellement identifiés. I.________, dont le
véhicule roulait sur une jante avec deux pneus crevés, s’est arrêté de lui-même
à la hauteur du [...] et s’est rendu sans opposer de résistance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
L’appelant invoque une violation de l’art. 90 al. 4 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), une constatation inexacte des faits, ainsi
qu’un abus de pouvoir d’appréciation dans l’établissement des faits. Il ne
conteste pas avoir commis un important excès de vitesse. Il soutient en revanche qu’il n’a
pas, lors des faits, dépassé la vitesse autorisée d’au moins 40 km/heure. Il relève
que la vitesse de « plus de 80 km/h » retenue par les premiers juges sur la base
d’une estimation de la part des policiers ne tient pas compte de la marge d’erreur de 15%
prévue par la jurisprudence dans de tels cas. Il estime ainsi qu’en prenant en considération
une telle marge d’erreur, il y a lieu de retenir, en application du principe
in
dubio pro reo
, qu’il a roulé à
une vitesse maximale de 68,85 km/h (81 km/h - 15%) et de constater qu’il s’est uniquement
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 2 LCR.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.1019) et 14 ch. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127
I 38 consid. 2a ; TF 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.2). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.2).
3.1.2
Aux termes de l'art. 90 al. 3 LCR, est punissable d'une peine privative de liberté d'un à quatre
ans celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte
de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit
en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements
téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules
automobiles. A teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale
a été dépassée, notamment, d'au moins 40 km/h, là où la limite était
fixée à plus de 30 km/h (let. a).
Cette disposition définit et réprime les infractions particulièrement graves aux règles
de la circulation routière (dites « délit de chauffard »). Elle contient
deux conditions objectives, soit, d'une part, la violation d'une règle fondamentale de la circulation
routière et, d'autre part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner
de graves blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé ou la vie
de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait qualifié étant suffisant (ATF
143 IV 508 consid. 1.1 et 1.3 ; TF 6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). Lorsque l'excès
de vitesse atteint l'un des seuils fixés par l'art. 90 al. 4 LCR, la première condition objective
de l'art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière,
est toujours remplie. S'agissant de la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, l'art. 90
al. 4 LCR crée une présomption réfragable de sa réalisation (ATF 143 IV 508 consid.
1.6 ; TF 6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1).
3.1.3
Selon l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires
à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes
pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (ci-après :
l’OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le contrôle de
la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR ; RS 741.013). Aux termes de l'art. 9 al. 2 OCCR,
pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec
l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure
qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de
mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU a édicté,
le 22 mai 2008, l'OOCCR-OFROU (Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle
de la circulation routière du 22 mai 2008 ; RS 741.013.1). L'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU,
en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans système
calibré, une marge de sécurité de 15 km/h pour une valeur mesurée inférieure
ou égale à 100 km/h, doit être déduite.
Selon la jurisprudence, les instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la
circulation routière constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et ne lient
pas le juge (ATF 123 II 106 consid. 2e ; ATF 121 IV 64 consid. 3 ; TF 6B_863/2010 du 17 janvier
2011 consid. 2.2). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre
appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble
des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé
à une vitesse supérieure à celle autorisée alors même qu'elle n'aurait pas été
mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (TF 6B_863/2010 du 17 janvier
2011 consid. 2.2 et l’arrêt cité).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une marge de 15% permettait de tenir compte d'une manière
plus que généreuse des potentielles erreurs de mesure dans un cas où un excès de
vitesse avait été constaté sur la base du témoignage de policiers se fondant sur
la lecture du compteur de vitesse de leur véhicule (TF 6B_863/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2.2.1
et l’arrêt cité).
3.2
En l’espèce, on relève tout d’abord que l’appelant a admis les faits figurant
dans l’acte d’accusation lors de l’audience devant le tribunal de première instance.
En appel, il conteste cependant avoir conduit dans une zone limitée à 30 km/h à une vitesse
estimée entre 80 km/h et 100 km/h et considère qu’il convient de tenir compte d’une
marge d’erreur de 15%.
Dans le rapport du 2 juin 2018 (1
er
constat ; P. 4), la police a indiqué, au sujet de la vitesse à laquelle roulait l’appelant
lors des faits, qu’elle avait été distancée d’environ 200 à 250 mètres
par celui-ci, ce qui avait permis aux policiers d’estimer sa vitesse à plus de 80 km/heure.
Dans le rapport du 11 juin 2018 (P. 10), il est écrit sur ce point que, selon le ressenti et la
connaissance de la route des policiers concernés, ceux-ci avaient supposé qu’I.________
devait circuler à une vitesse comprise entre 80 km/h et 100 km/heure.
A aucun moment, dans l’un des deux rapports, il est fait mention du fait que les policiers auraient
tenu compte d’une marge d’erreur dans le cadre de leur estimation. En l’occurrence,
les policiers, qui se trouvaient à l’intérieur de leur véhicule lors des faits,
ont évalué la vitesse du prévenu en fonction de leur propre ressenti et de leur propre
connaissance de la route. Ils ne se sont donc pas fondés sur des éléments objectifs pour
évoquer une vitesse de l’ordre 80 km/h à 100 km/h, ni d’ailleurs sur le compteur
de leur propre véhicule. Ainsi, il n’est pas exclu que l’appréciation des policiers,
au demeurant vague, soit potentiellement erronée, de sorte qu’il convient de tenir compte
d’une marge d’erreur. En vertu du principe
in
dubio pro reo
, et en prenant en considération
une marge d’erreur de 15%, comme cela semble être préconisé par la jurisprudence
et comme c’est le cas pour les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur
sans système calibré, il y a lieu de réduire la vitesse retenue par le tribunal « de
plus de 80 km/h » à 68 km/h (81 km/h - 15% = 68,85 km/h).
Cela étant, il convient de retenir qu’I.________ a circulé dans une zone limitée
à 30 km/h à une vitesse de 68 km/heure. L’appelant a donc dépassé la vitesse
autorisée de 38 km/h, si bien que l’application de l’art. 90 al. 4 LCR ne saurait entrer
en ligne de compte.
Néanmoins, en raison du nombre de règles enfreintes par l’intéressé en date
du 1
er
juin 2018, lors de sa course poursuite avec les policiers, qui s’est de surcroît déroulée
dans des quartiers résidentiels, il est manifeste qu’I.________ s’est rendu coupable
de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 3 LCR, et non simplement de violation grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. En transgressant
les règles listées par les premiers juges, en particulier les art. 26 al. 1 LCR, 27 al. 1 LCR,
29 LCR, 31 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR et 36 al. 2 et 4 LCR (cf. jgt, pp. 12-13), à savoir notamment
en roulant à une vitesse de plus de deux fois supérieure à la vitesse autorisée,
qui plus est en état d’ébriété, en refusant de céder la priorité
à plusieurs véhicules, en perdant la maîtrise de sa voiture et en heurtant plusieurs trottoirs,
mettant ainsi en danger les piétons qui s’y trouvaient, l’appelant a en effet violé
des règles fondamentales de la circulation routière et a créé, à plusieurs reprises,
un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures, voire la mort.
4.
L’appelant, invoquant notamment une constatation inexacte des faits, conteste s’être
rendu coupable de mise en danger de la vie d’autrui. Il soutient que s’il est vrai qu’il
avait vraisemblablement l’intention de se soustraire au contrôle de police et de fuir, il
n’a en revanche jamais eu l’intention de foncer, avec son véhicule, en direction de
la police, d’entrer en collision avec celle-ci et de mettre en péril la vie des agents. Il
relève que les rapports de police au dossier sur cette question sont contradictoires et imprécis
et ne permettent pas d’établir qu’il ait effectivement voulu foncé sur la patrouille
de police.
4.1
Les principes régissant l’appréciation des preuves et la présomption d’innocence
ont été développés ci-dessus (cf. consid. 3.1.1
supra
).
4.2
Dans l’acte d’accusation du 25 octobre 2018, il est reproché à I.________ d’avoir,
alors qu’une patrouille motorisée tentait de l’intercepter au droit du [...], effectué,
au volant de sa voiture, une marche arrière et d’être reparti dans l’autre sens
pour se soustraire au contrôle, en essayant au passage de foncer sur le véhicule de patrouille,
celui-ci ayant cependant pu l’éviter.
Pour leur part, les premiers juges ont retenu qu’il était établi que l’appelant
avait conduit son véhicule en direction des policiers alors que ceux-ci tentaient de l’arrêter
et que les forces de l’ordre avaient été contraintes à une manœuvre d’évitement
pour éviter la collision, estimant par ailleurs que les rapports de police étaient clairs sur
cette question et qu’il n’existait aucun élément justifiant de les remettre en
cause.
Dans le rapport du 2 juin 2018 (1
er
constat ; P. 4), il est indiqué que, lorsque les policiers avaient voulu intercepter le véhicule
du prévenu, au droit [...], celui-ci avait fait une marche arrière et était reparti dans
l’autre sens, pour se soustraire au contrôle, qu’ensuite, après avoir enclenché
les moyens prioritaires, les policiers avaient tenté de bloquer le véhicule de l’intéressé,
mais que ce dernier avait essayé de leur foncer dessus, aucun choc n’ayant cependant eu lieu
grâce à une manœuvre d’évitement. Ce rapport ne fait pas mention d’autres
éléments relatifs au fait qu’I.________ aurait tenté de foncer sur les policiers.
De son côté, le rapport du 11 juin 2018 (P. 10) relève à cet égard qu’après
avoir effectué une marche arrière à haute vitesse pour se dérober au contrôle
de police et percuter les trottoirs gauche et droite, l’appelant a, à un moment donné,
effectué un demi-tour sur la route afin de se retrouver en face de la voiture de police, puis, alors
que cette voiture se trouvait en travers de la chaussée, a délibérément accéléré
en direction du véhicule des policiers, contraignant l’agent qui se trouvait au volant d’effectuer
une manœuvre d’urgence afin d’éviter le choc.
Force est d’admettre que les faits décrits dans les rapports de police susmentionnés
ne sont pas clairs et constants sur les circonstances dans lesquelles l’appelant aurait délibérément
foncé sur la patrouille de police. D’une part, le rapport du 2 juin 2018 n’indique pas,
comme le fait le rapport du 11 juin 2018, expressément que le prévenu aurait fait un demi-tour
pour repartir dans l’autre sens et fuir le véhicule de police, de sorte que ce point ne peut
être établi. D’autre part, à la lecture du second rapport, il est mentionné
que le prévenu a d’abord fait une marche arrière à haute vitesse pour se soustraire
au véhicule de police, puis a effectué un demi-tour pour se retrouver face à ce dernier
et foncer sur celui-ci. Or, si, comme l’ont décrit les policiers, I.________ a initialement
dû effectuer une marche arrière pour fuir la police, il n’est pas possible que ce dernier
se soit, après avoir fait un demi-tour, retrouvé en face du véhicule de police. En réalité,
après le demi-tour, il aurait dû se retrouver dos aux policiers et devrait avoir pu fuir sans
devoir foncer sur ceux-ci. Le rapport de police n’est donc pas cohérent sur ce point. Par
ailleurs, à la lecture du premier rapport, on relève aussi que la manœuvre reprochée
à l’appelant se serait déroulée après que la voiture de police a tenté
de bloquer celle de l’intéressé. Or, à cet égard également, les éléments
fournis par les policiers ne permettent pas d’établir comment ces derniers seraient, après
la fuite initiale du prévenu, parvenus ensuite à rattraper l’intéressé, puis
à lui bloquer le passage. Les agents de police n’ayant en particulier pas été entendus
en cours d’enquête, le dossier ne contient en outre pas d’élément permettant
de fournir des précisions sur la manœuvre reprochée à l’appelant. Ainsi, les
circonstances exactes de cette manœuvre ne pouvant pas être établies, il n’est pas
possible de retenir qu’I.________ a délibérément foncé sur la voiture de police
et qu’il a, de ce fait, concrètement mis en danger la vie de ses occupants.
Par conséquent, l’appelant doit être libéré de l’infraction de mise en
danger de la vie d’autrui.
Pour le reste, faute d’éléments précis au dossier à ce sujet, notamment concernant
les voitures qui ont dû freiner afin de laisser passer l’appelant où les piétons
qui cheminaient sur le trottoir, on ne saurait retenir que l’intéressé a mis de manière
concrète en danger la vie d’autres usagers durant son rodéo routier. L’art. 129
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne s’applique donc pas pour
ces faits. De toute manière, comme on l’a vu (cf. consid. 3.2
supra
),
par son comportement, le prévenu a créé un danger abstrait qualifié, déjà
réprimé par l’art. 90 al. 3 LCR.
5.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, qu’il estime trop importante,
en particulier en raison de sa libération du chef d’accusation de mise en danger de la vie
d’autrui. Il fait valoir qu’il n’a jamais été confronté à l’exécution
d’une peine privative de liberté, que son activité délictuelle a été brève,
qu’il a agi sous le coup de la panique et qu’il faudrait prendre en considération ses
circonstances personnelles, comme le fait qu’il serait privé de son enfant en cas de condamnation
à une peine privative de liberté.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid.
3.1).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises que la comparaison
d’une peine d’espèce avec celle prononcée dans d’autres cas concrets est
d’emblée délicate, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la
fixation de la peine, et qu’elle est généralement stérile, dès lors qu’il
existe presque toujours des différences entre les circonstances, objectives et subjectives, que
le juge doit prendre en considération dans chacun des cas. Les disparités en cette matière
s’expliquent par le principe de l’individualisation des peines, voulu par le législateur.
Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d’appréciation.
La jurisprudence a par ailleurs toujours souligné la primauté du principe de la légalité
sur celui de l’égalité, de sorte qu’il ne suffirait pas que le recourant puisse
citer l’un ou l’autre cas où une peine particulièrement clémente a été
fixée pour prétendre à un droit à l’égalité de traitement (ATF 141
IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; ATF 120 IV 136 consid. 3a ; TF 6B_1022/2017
du 4 janvier 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4.1). Ce n’est que
si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu des arguments
invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l’on peut alors parler d’un
véritable abus du pouvoir d’appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet
2009 consid. 2.3.1 ; CAPE 17 août 2017/308 consid. 5.1.4 ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.12 ad art. 47 CP).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la
peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et l’arrêt
cité).
5.1.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, désormais, dans une telle situation, le juge doit tout d'abord
s'attacher aux infractions commises avant la décision précédente. Il doit examiner si,
eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne
de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en
tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art.
49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner
les infractions antérieures à la décision précédente diffère de celui de
la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
doit considérer les infractions commises postérieurement à la décision précédente,
en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application
de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative
retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement à la décision précédente
à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à ladite décision
(cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.2).
5.2
En l’espèce, la culpabilité d’I.________ est lourde. Les faits commis par le prévenu
sont très graves. Celui-ci, qui circulait sans permis et en état d’ébriété,
a engagé une course poursuite pour se soustraire au contrôle de la police dans une zone résidentielle.
Sans scrupules, et au mépris du danger qu’il pouvait faire encourir à de potentielles
victimes, il a roulé à une vitesse excessive, a grillé la priorité à d’autres
usagers de la route et a perdu la maîtrise de son véhicule à plusieurs reprises. L’appelant
a trois antécédents pénaux pour des faits similaires et a fait l’objet de multiples
mesures administratives, dont plusieurs retraits de permis. Malgré cela, il a récidivé
une nouvelle fois en matière de circulation routière, ce qui démontre que les précédentes
décisions des autorités prises contre lui n’ont eu aucun effet préventif. Cela vaut
d’autant plus qu’il n’a pas respecté les contrôles de consommation d’alcool
mis en place ensuite de sa libération de la détention provisoire. Quand bien même I.________
explique aujourd’hui avoir pris conscience que son comportement aurait pu mettre des gens en danger,
il relève surtout, de manière égoïste, avoir conscience du fait que celui-ci pourrait
mettre en péril son avenir car il risque de devoir exécuter une peine privative de liberté.
Sa prise de conscience apparait dès lors toute relative. Enfin, il n’existe aucun élément
à décharge. Il importe en particulier peu que son activité n’a duré qu’un
court instant.
I.________ est condamné pour infraction grave qualifiée à la LCR, passible d’une
peine privative de liberté d’un à quatre ans (art. 90 al. 3 LCR), et pour conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let.
a LCR) et pour conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), infractions toutes deux passibles
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction la plus grave est en l’occurrence celle prévue à l’art. 90 al.
3 LCR. Par l’intensité des risques qu’il a fait encourir à autrui, au vu des éléments
de culpabilité retenus contre lui et de sa situation personnelle tels que décrits ci-dessus,
il y a lieu d’infliger une peine privative de liberté de 14 mois à l’appelant pour
cette infraction. Les infractions de conduites en état d’ébriété qualifiée
et de conduite sans permis doivent également toutes deux être réprimées par une peine
privative de liberté. D’une part, ces deux infractions sont étroitement liées à
l’infraction de base, puisqu’elles sanctionnent le fait que l’appelant a commis l’infraction
grave qualifiée à la LCR alors qu’il était sous l’influence de l’alcool
et sous le coup du retrait de son permis de conduire. D’autre part, les antécédents de
l’intéressé commandent le prononcé d’un tel genre de peine pour des motifs
de prévention spéciale. Ainsi, les effets du concours conduisent à augmenter la peine
de base de l’ordre de 6 mois s’agissant de l’infraction de conduite en état d’ébriété
qualifiée et de l’ordre de 4 mois pour le délit de conduite sans autorisation.
Il s’ensuit qu’I.________ doit être condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois. La détention provisoire d’une durée de 8 jours qu’il a subie sera déduite
de cette peine (art. 51 CP).
Enfin, on relèvera que la comparaison que l’appelant fait avec l’affaire ayant donné
lieu à l’arrêt rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal fédéral 6B_876/2016 est
vaine, les circonstances objectives et subjectives des deux affaires étant différentes. En
particulier, si l’appelant a certes commis un excès de vitesse moindre que celui perpétré
dans l’autre affaire, il a en l’occurrence circulé dans une zone limitée à
30 km/h en soirée, et non simplement en localité au milieu de la nuit. En outre, s’il
est vrai que l’appelant ne s’est pas débattu lors de son arrestation, il ne s’est
pas arrêté de lui-même, puisqu’il s’est soustrait à son contrôle
et n’a mis à un terme à la course poursuite que parce que son véhicule était
accidenté.
6.
L’appelant requiert le sursis sur l’entier de sa peine, le cas échéant le sursis
partiel. Il estime qu’outre ses antécédents et la gravité des infractions commises,
il y aurait lieu de tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. A cet égard, il fait
valoir qu’il dispose d’une vie stable, d’un cercle familial établi, d’un
emploi qui donne satisfaction, ainsi que d’une situation financière relativement saine. Il
aurait en outre exprimé des remords et des regrets.
6.1
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits. Par ailleurs, en vertu de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
La nouvelle teneur des art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP, modifié par la loi fédérale du 19 juin
2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249 ;
FF 2012 4385), n'est pas plus favorable au prévenu que l'ancienne. Le principe de la
lex
mitior
(art. 2 al. 1 CP) ne trouve donc application.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un
et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel
(art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement
en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total.
On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout
ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le
sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement
d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.2).
6.2
En l’espèce, I.________ a trois antécédents pour avoir enfreint la législation
sur la circulation routière et de nombreuses mesures administratives à son actif. Il soutient
qu’il dispose d’une vie stable, d’une situation de famille et d’un emploi. Cependant,
la situation personnelle de l’appelant était déjà plus ou moins la même lorsqu’il
a commis les infractions faisant l’objet de la présente affaire et elle ne l’a pas dissuadé
de transgresser la loi. En outre, comme on l’a vu, dans la mesure où l’intéressé
semble plutôt se soucier des conséquences que ses actes pourraient avoir sur son propre avenir
que sur les conséquences qu’ils auraient pu avoir sur autrui, sa prise de conscience de la
gravité de ses agissements et la portée de ses regrets apparaissent relatifs et peu sincères.
A ce stade, le pronostic concernant le comportement futur du prévenu apparaît défavorable.
Toutefois, dans le cadre de la présente affaire, il a subi un période de 8 jours de détention
provisoire. De plus, malgré ses précédentes condamnations, il n’a encore jamais
dû exécuter une peine privative de liberté. Dans ces circonstances, on peut espérer
qu’I.________, s’il effectue une partie significative de la présente peine privative
de liberté, prenne réellement conscience de la portée de ses actes et qu’il ne commettra
pas de nouvelles infractions. Ainsi, tout bien considéré, le pronostic doit être qualifiée
de mitigé, de sorte que le prénommé sera mis au bénéfice du sursis partiel.
La menace de devoir purger un solde de peine important permettra également de contenir toute éventuelle
récidive de la part de l’appelant.
Le sursis partiel portera sur 18 mois et la partie ferme de la peine privative de liberté qu’il
devra exécuter sera de 6 mois. Cela permettra en outre vraisemblablement au prénommé de
se voir accorder un régime d’exécution de peine compatible avec le maintien de sa situation
familiale et professionnelle. Le délai d’épreuve d’une durée de 5 ans, non
contesté, est adéquat et sera par ailleurs confirmé.
7.
La condamnation d’I.________ par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
justifie que l’entier des frais de première instance soit mis à sa charge, dès lors
qu’aucune opération d’enquête n’est liée qu’aux infractions dont
il est libéré. Ces frais de procédure, d’un total de 11'179 fr. 40, se composent
d’un montant 7'219 fr. 40 pour l’indemnité de défenseur d’office allouée
à Me [...] et de 3'960 fr. d’émoluments et d’autres frais d’enquête.
8.
En définitive, l’appel d’I.________ doit être partiellement admis et le jugement
attaqué réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
de jugement, par 3’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis pour un tiers, soit
par 1’003 fr. 35, à la charge d’I.________, qui succombe partiellement sur son appel
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Obtenant partiellement gain de cause, I.________ a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Dans sa liste
d’opérations (P. 44), Me Sarah El-Abshihy a annoncé un total de 39 heures et 29 minutes
d’activité d’avocat. Cette durée est trop élevée, le dossier de la cause
n’étant pas particulièrement volumineux, ni complexe. En particulier, il y a lieu de
retrancher 9 heures et 30 minutes liées à la prise de connaissance du dossier, aux recherches
juridiques et à la rédaction de la déclaration d’appel, le total de près de
20 heures annoncé pour ces postes n’étant pas justifié par la complexité de
la cause, dont le dossier n’est par ailleurs pas volumineux. De plus, sur les 30 heures restantes,
il convient de retenir que 7 heures d’activité ont été réalisées par l’avocate-stagiaire,
ce qui correspond aux opérations relatives à l’audience devant la Cour d’appel
pénale. Ainsi, en tenant compte d’un tarif horaire de 300 fr. pour les 23 heures effectuées
par l’avocate (art. 26a al. 3 TFIP), de 160 fr. pour les 7 heures effectuées par l’avocate-stagiaire
(art. 26a al. 3 TFIP), d’un forfait de débours de 2% sur les honoraires (art. 26a al. 6 TFIP),
ainsi que d’un montant correspondant à la TVA, il y a lieu d’allouer une indemnité
réduite d’un tiers de 5'873 fr. 55 à I.________.
Cette indemnité sera compensée avec l’émolument de première instance, par 3'960
fr., ainsi que les frais de la procédure d’appel, par 1’003 fr. 35, mis à sa charge
(art. 442 al. 4 CPP). Il aura donc droit à une indemnité de 910 fr. 20 (5'873 fr. 55 - 4'963
fr. 35).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 43, 44 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50 et 51 CP ; 90 al. 3, 91 al. 2 let. a
et 95 al. 1 let. b LCR ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 18 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, et par l’ajout d’un
chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère I.________ du chef d’accusation de mise en danger de la vie d’autrui ;
Ibis.
constate qu’I.________ s'est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
qualifié et de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation ;
II.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction
de 8 (huit) jours de détention avant jugement ;
III.
suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté, prononcée
sous chiffre II ci-dessus, portant sur 18 (dix-huit) mois, et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 5 (cinq) ans ;
IV.
soumet I.________, à titre de règle de conduite pour toute la durée du délai d’épreuve
fixé sous chiffre III ci-dessus, au contrôle strict d’une abstinence à toute consommation
d’alcool ;
V.
constate qu’I.________ a subi 6 (six) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 3 (trois) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
arrête l’indemnité de Me Myriam Bitschy à 7'219 fr. 40, débours et TVA compris ;
VII.
met les frais de justice, par 11'179 fr. 40, à la charge d’I.________ et dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre
VI ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra."
III.
Les frais d'appel sont mis pour un tiers, soit
par 1'003 fr. 35, à la charge d’I.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 5’873 fr. 55 est allouée
à I.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits lors de
la procédure d’appel.
V.
L’indemnité allouée à I.________
au chiffre IV ci-dessus est compensée avec les frais judiciaires mis à sa charge aux chiffres
II/VII et III ci-dessus, le solde dû à ce dernier étant de 910 fr. 20.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
août 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :