vd_findinfo · HC / 2010 / 718 · 2010-11-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION | 336 al. 1 let. a CO, 336 al. 1 let. d CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 46 al. 1 LJT, 46 al. 2 LJT, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2010 HC / 2010 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
607/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
22 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
336 al. 1 let. a et d CO; 452 CPC-VD; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 13 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
SA
, à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 avril 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 5 août
2010, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête déposée
par L.________ le 28 décembre 2009 (I), rendu le jugement sans frais ni dépens (II) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous réserve des points développés au
considérant 2b) ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant:
«
1.
a)
La
défenderesse Y.________ SA est une société anonyme de droit suisse dont le but est l’exploitation
d’un ou plusieurs instituts de radiologie et d’imagerie médicale. Le siège de la
défenderesse est à Lausanne, où est sis Y.________ SA.
K.________ est l’unique administrateur de la défenderesse.
b)
Par
contrat de travail de durée indéterminée, la demanderesse a été engagée
le 1
er
mai 2005 par le Dr. H.________ qui a dirigé Y.________ SA jusqu’au 31 décembre 2006.
Le Dr. K.________ a repris cet institut le 1
er
janvier 2007 et la demanderesse y a poursuivi son activité de technicienne en radiologie médicale.
Son salaire mensuel net était de 3'358 fr. 75 pour un taux d’activité s’élevant
à 60%.
2.
a)
Au
début du mois de novembre 2007, la demanderesse
s’est inscrite à un cours de dépistage par mammographie se déroulant sur deux jours
et a exprimé à son employeur son souhait de suivre ce cours et d’obtenir un congé
dans ce but. Or, le Dr. K.________ a refusé qu’elle suive cette formation pendant les heures
de travail et aux frais de Y.________ SA.
3.
a)
Au mois de novembre 2007, sur requête de la demanderesse, le Dr. K.________ a effectué un IRM
du genou de celle-ci et il a rendu un rapport médical à ce sujet.
b)
La
demanderesse a annoncé à son employeur au mois de décembre 2008 qu’elle devait se
faire opérer du genou, compte tenu de son état très avancé d’arthrose. L’intervention
consistait à remplacer l’articulation du genou au moyen d’une prothèse. La demanderesse
a subi l’opération de son genou au CHUV au début du mois de  janvier 2009.
c)
A la mi-janvier 2009, un certificat médical daté du 21 février 2009 et attestant de l’incapacité
totale de travailler de la demanderesse pour la période allant du 7 janvier au 20 février
2009 a été adressé à la défenderesse.
d)
Compte tenu de son horaire de travail, la demanderesse aurait dû reprendre son activité le
mardi 24 février 2009, or elle ne s’est pas présentée à Y.________ SA et n’a
pas informé ses supérieurs que son incapacité de travail se prolongeait.
e)
Par correspondance du 24 février 2009, dont le contenu est reproduit ci-dessous, le Dr. K.________
a fait part de sa perte de confiance à la demanderesse.
« Chère
Madame,
Je
comprends très bien que vous ayez décidé de vous faire opérer du genou et que de
par les contingences actuelles, vous n’avez pas pu nous prévenir suffisamment à temps.
Toutefois,
je suis très surpris que vous n’ayez pas annoncé la prolongation de votre arrêt
maladie. Ceci me navre et me déçois profondément. Pour moi, il s’agit d’une
perte de confiance significative.
Je
vous adresse toutefois, Chère Madame, mes plus vives salutations. »
4.
a)
Par courrier recommandé daté du 24 avril 2009, dont le contenu est reproduit ci-dessous, la
demanderesse a été informée de son licenciement avec effet au 30 juin 2009 pour des motifs
de restructuration.
« Chère
Madame,
Nous
sommes au regret de mettre fin au rapport de travail qui nous lie.
En
effet, en raison de restructurations à l’intérieur de Y.________ SA, votre poste a malheureusement
été supprimé.
Comme
nous l’y autorise la loi et malgré le fait que vous soyez en congé maladie, la fin de
nos relations de travail sera effective au 30 juin 2009.
La
question du solde des vacances et celle des heures supplémentaires seront réglées par
Madame T.________ ultérieurement d’entente avec vous.
Nous
vous prions d’agréer, Chère Madame, nos meilleures salutations. »
b)
Un deuxième certificat daté du 28 mai 2009 et attestant de l’incapacité totale de
travail de la demanderesse pour la période allant du 22 février 2009 au 30 avril 2010 ainsi
que d’une incapacité de travail de 50% pour la période allant du 1
er
mai 2009 au 15 juin 2009 est parvenu à la défenderesse.
c)
Par correspondance datée du 30 juin 2009, la demanderesse s’est opposée à son licenciement
qui lui a été notifié par la défenderesse par courrier recommandé du 24 avril
2009. Elle a en particulier indiqué être ouverte à toute proposition, notamment à
une réintégration.
d)
Le Dr. K.________ a donné suite à cette correspondance par courrier recommandé daté
du 27 juillet 2009, dont le contenu est partiellement reproduit ci-dessous, confirmant le licenciement
de la demanderesse et ses motifs.
« Madame,
[…]
Comme je vous l’ai déjà expliqué dans ma lettre du 24 avril, votre poste a été
supprimé. En effet, comme vous avez pu le constater depuis ma reprise de Y.________ SA, nous réalisons
plus d’examens spéciaux (CT, IRM, Ultrason, Ostéo-CT), que de radiographie standard,
ces derniers étant les seuls examens que vous effectuez.
De
ce fait, il ne m’est pas possible de vous réintégrer au sein de mon équipe, ayant
besoin de personnel polyvalent, capable d’effectuer tant les examens spéciaux que les radiographies
standard.
[…] »
5.
a)
Insatisfaite
des arguments avancés par la défenderesse, Madame L.________ a ouvert action devant le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne par une requête en paiement datée
du 28 décembre 2009.
Dans cette requête,
la demanderesse a justifié l’absence d’information quant à la prolongation de son
congé maladie en indiquant qu’elle a fait parvenir un deuxième certificat médical
à son employeur dans le but d’avertir les assurances de Y.________ SA et non pour avertir
son employeur que sa convalescence serait prolongée. Elle estime en effet que le Dr. K.________
étant spécialiste FMH en radiologie médicale, celui-ci ne pouvait ignorer que son opération
nécessitait un arrêt de travail de plus de trois mois. Elle a justifié le moment de cette
annonce par le fait qu’elle n’a su que tardivement qu’une place s’était
libérée au bloc opératoire et qu’il était urgent qu’elle se fasse opérer.
Elle a par ailleurs réfuté
l’argument selon lequel son poste a été supprimé puisque, d’après elle,
une nouvelle collaboratrice a été engagée pour la remplacer.
b)
La demanderesse considère que son congé est abusif pour les motifs suivants.
aa)               Madame L.________
estime que la raison effective de son congé est qu’elle ait été plusieurs mois en
congé maladie en raison de son opération au genou qui s’est déroulée au mois
de janvier 2009. Selon elle, le Dr. K.________ savait que ce type d’opération nécessite
un arrêt de travail de plus de trois mois. Ainsi, la demanderesse considère que son licenciement
a été prononcé pour un motif inhérent à sa personnalité et que celui-ci
est discriminatoire. Elle estime en outre qu’il s’agit-là d’un congé-représailles
donné de manière arbitraire.
bb)              Ainsi, elle prétend
au versement de divers montants, se fondant sur le caractère, selon elle abusif, de son licenciement :
-
CHF 20'152.50.-
(six mois de salaire) à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
-
CHF 1'196.-
à titre de dommage supplémentaire lié à la diminution de sa rente du deuxième
pilier durant six mois ;
-
CHF 1'500.-
pour tort moral.
En outre, elle requiert
du Tribunal que la défenderesse soit astreinte au versement de dépens, lesquels incluront une
indemnité équitable participant aux frais de son conseil.
c)
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur ces prétentions.
6.
a)
Une
audience de conciliation a eu lieu par-devant le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne en date du 26 janvier 2010.
b)
Au cours de cette audience, le Dr. K.________ a expliqué que la formation de dépistage par
mammographie requise par la demanderesse n’était pas nécessaire puisqu’il disposait
de suffisamment de personnel formé pour ce type d’examen. En outre, il a affirmé qu’au
mois de novembre 2007 le personnel de Y.________ SA était très occupé au déménagement
de celui-ci dans de nouveaux locaux ainsi qu’à l’organisation de l’inauguration
du nouvel [...]. Par conséquent, il a estimé qu’il ne pouvait pas accorder un congé
à la demanderesse pour suivre ce cours qui, d’une part, tombait en temps inopportun et que
d’autre part, elle pouvait suivre sur son temps de libre.
c)
A l’issue de cette audience, la demanderesse a confirmé les conclusions formulées dans
sa requête du 28 décembre 2009 et la défenderesse les a purement et simplement rejetées.
7.
Par conséquent, une audience de jugement au cours de laquelle divers témoins ont été
entendus, s’est tenue devant le Tribunal de céans en date du 25 mars 2010.
a)
Au cours de cette audience ont été entendus
les témoins suivants sur la question du cours de dépistage par mammographie que souhaitait
suivre la demanderesse.
aa)              Le témoin P.________,
employée du Dr. K.________, a déclaré qu’il n’était pas nécessaire
que la demanderesse suive un cours de dépistage par mammographie car il y avait déjà suffisamment
de personnel formé pour ce genre d’examen. En outre, ce cours se déroulait à un
moment inopportun par rapport aux activités de Y.________ SA. Finalement, elle a considéré
que la demanderesse aurait pu suivre ce cours sur son temps libre.
bb)              Le témoin T.________,
cheffe technicienne en radiologie de Y.________ SA, a affirmé que la demanderesse lui a un jour
annoncé qu’elle s’était inscrite à un cours de dépistage par mammographie
en la mettant devant le fait accompli mais qu’elle n’en avait pas au préalable demandé
l’autorisation au Dr. K.________. Pendant cette discussion est arrivé l’intéressé
qui a refusé de lui accorder un congé pour suivre cette formation. T.________ a précisé
avoir dit à la demanderesse que rien ne l’empêchait de suivre cette formation sur son
temps de congé étant donné qu’elle n’exerçait une activité qu’au
taux de 60%. Elle a ajouté qu’il y avait suffisamment de personnel formé pour effectuer
cet examen.
b)
La question de la perte de confiance du Dr. K.________ a été évoquée par divers témoins.
aa)              Le témoin T.________
a insisté sur le fait que c’était le comportement décevant de la demanderesse, qui
n’avait pas annoncé que son incapacité de travail se prolongeait, qui avait agacé
tout le monde et non l’arrêt de travail pour cause de maladie en soi. Elle a en outre précisé
qu’il n’y avait pas eu de tensions entre la demanderesse et quiconque à Y.________ SA
à la suite de son opération du mois de janvier 2009.
bb)              Le témoin X.________,
ancienne collègue de la demanderesse, a indiqué qu’il n’y avait rien de particulier
à signaler au sujet des rapports entre les parties ni au sujet de la demanderesse.
cc)              Quant au témoin
P.________, employée de la défenderesse, elle a confirmé qu’elle n’avait pas
constaté de tensions entre la demanderesse et la défenderesse, précisant que le Dr. K.________
n’avait pas reproché à la demanderesse son absence.
c)
Au cours de la même audience a été discutée la question des restructurations au sein
de Y.________ SA.
aa)              Le témoin X.________
a affirmé que lorsqu’elle a quitté Y.________ SA à la fin du mois de juin 2007,
un IRM était en cours d’installation et diverses modifications de structure étaient également
en cours.
bb)              Le témoin P.________,
qui a également travaillé pour le Dr. H.________, le prédécesseur du Dr. K.________
en tant que propriétaire de Y.________ SA, a déclaré avoir vécu une évolution
importante du cabinet à la suite de la reprise de celui-ci. Elle a indiqué qu’il y a
notamment eu une amélioration des techniques de travail, soit les outils d’examen médicaux.
Elle a exemplifié en ce sens que  le mode de développement de la radiologie standard a
été changé, qu’il y a maintenant une résonnance magnétique qui n’existait
pas auparavant ainsi qu’un nouveau scanner.
Elle a également
fait part de changements au niveau informatique, le cabinet ayant abandonné les traditionnelles
machines à écrire, ce qui a engendré un considérable gain de temps pour les travaux
de secrétariat et laissé plus de temps pour les travaux techniques.
cc)              Le témoin T.________
a confirmé les propos du témoin P.________. Elle a affirmé que le cabinet s’est
modernisé à la suite de la reprise de celui-ci par le Dr. K.________. Une nouvelle résonnance
magnétique, un nouveau scanner et une nouvelle technologie de développement de films ont nouvellement
été acquis par Y.________ SA. En outre, selon elle, le nombre d’IRM effectués chaque
jour a augmenté de manière significative et de plus en plus d’examens spéciaux sont
pratiqués.
Elle a affirmé qu’un
système informatique a également été acquis alors que par le passé, le travail
de secrétariat s’effectuait avec des fiches à classer et les techniciennes en radiologie
devaient dactylographier elles-mêmes les dites fiches. De par cette évolution technologique,
un gain de temps a été réalisé et les techniciennes pouvaient enfin réaliser
leur travail technique plutôt que de secrétariat.
d)
Deux témoins se sont exprimés sur les capacités professionnelles de Madame L.________.
aa)              Le témoin P.________
a considéré que la demanderesse ne s’est pas investie personnellement dans la restructuration
et que selon elle il s’agissait-là de la raison du licenciement de Madame L.________. Le témoin
a affirmé avoir essayé de former la demanderesse à un appareil DX1, qui était pourtant
déjà présent lorsque Y.________ SA était tenu par le Dr. H.________. Or, cette tentative
a selon elle échoué puisque Madame L.________ n’a pas réussi à maîtriser
cet appareil. Elle a également précisé que la demanderesse manquait d’intérêt
à apprendre de nouvelles technologies.
bb)              Selon T.________, la
demanderesse n’a jamais brillé professionnellement et manquait d’intérêt à
apprendre. Elle a indiqué que la tentative de formation sur l’appareil DX1 a échoué
pour ces raisons. Elle a en outre précisé que Madame L.________ manquait de connaissances professionnelles pour
travailler sur l’appareil de résonnance magnétique ainsi qu’en anatomie 3D, connaissances
pourtant nécessaires pour travailler sur le scanner et la résonnance magnétique. En outre,
elle a affirmé qu’elle-même ainsi que d’autres techniciennes ont démontré
un grand intérêt à apprendre le fonctionnement de ces nouveaux appareils et se sont investies
personnellement, notamment sur leur temps libre.
e)
La question de l’absence au travail de la demanderesse en date du 22 février 2009 a également
été abordée.
aa)              Le témoin T.________
a affirmé que la demanderesse devait recommencer le travail le mardi 22 février 2009 puisqu’un
deuxième certificat de travail n’avait pas été fourni et qu’elle n’avait
pas informé ses supérieurs de la prolongation de son incapacité de travail. Ainsi, elle
a considéré que la demanderesse avait tout le loisir de téléphoner le lundi 21 février
2009 à Y.________ SA afin de l’en informer. Elle a précisé avoir dû elle-même
téléphoner le mardi à la demanderesse afin de savoir pourquoi elle ne s’était
pas présentée au travail. Celle-ci lui aurait répondu qu’elle avait un certificat
de travail qui prolongeait son incapacité de travail.
bb)              Le témoin W.________,
médecin généraliste de la demanderesse, a affirmé que selon son expérience,
les incapacités de travail intervenant à la suite de la pose d’une prothèse du genou
sont en général d’une durée de six semaines à quatre ou cinq mois d’arrêt
de travail complet, sous réserve de l’activité professionnelle des patients. Il a en
outre précisé, au contraire de ce qu’a prétendu la demanderesse, qu’il ne
pensait pas que le Dr. K.________, de par sa formation de spécialiste, soit en mesure de définir
la durée d’un arrêt de travail à la suite d’une telle opération.
8.
Par
courrier du 15 avril 2010, la demanderesse a requis en temps utile la motivation du dispositif rendu
le 13 avril 2010.»
En droit, les premiers juges ont considéré, notamment sur la base des témoignages, que
le congé n'était pas abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220). En effet, la demanderesse n'avait nullement démontré que ses incapacités
de travail – à supposer qu'elles aient «froissé» le Dr K.________ – auraient
été le facteur décisif de son licenciement. Il apparaissait au contraire que cette décision
avait été prise sur la base de la restructuration de l'institut et du besoin de personnel polyvalent,
qualité qui faisait défaut à la demanderesse, celle-ci ayant montré des défaillances
professionnelles et un manque d'intérêt pour l'apprentissage. Le tribunal de prud'hommes a
estimé qu'il ne s'agissait pas non plus d'un congé-représailles au sens de l'art. 336
al. 1 let. d CO, dès lors que la perte de confiance ressentie par le Dr K.________ n'était
pas due à la maladie et à l'incapacité de travail de la demanderesse, mais au fait que
celle-ci ne s'était pas présentée le jour où elle était supposée reprendre
son activité et qu'elle ne l'avait pas informé à temps que son incapacité de travail
se prolongerait encore quelques mois. Au demeurant, dès lors que le second certificat médical
n'avait été établi qu'à la fin mai 2009, la demanderesse ne bénéficiait
d'aucun certificat attestant de son incapacité le 22 février 2009, jour où elle devait
reprendre son activité. Dès lors que le congé n'était pas abusif, les prétentions
réclamées à titre de dommage supplémentaire lié à la diminution de rente
devaient être rejetées. Il en allait de même de l'indemnité pour tort moral, la demanderesse
n'alléguant aucun élément à cet égard.
B.
Par écriture du 6 septembre 2010, L.________
a déclaré s'opposer à ce jugement et a requis un délai supplémentaire d'un mois
pour exposer ses griefs.
Le 11 octobre 2010, le Président de la Chambre des recours a imparti à la recourante, en application
de l'art. 17 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11), un
délai au 20 octobre 2010 pour refaire son acte. Il était en outre précisé que le
délai de recours de trente jours pour déposer un mémoire motivé était un délai
légal non prolongeable et qu'il ne serait tenu compte que des éventuelles conclusions précisées,
mais non d'une motivation complémentaire.
Par acte daté du 18 octobre 2010 et remis à la poste le lendemain, la recourante a conclu principalement
à la réforme du jugement en ce sens que l'intimée Y.________ SA doit lui verser les sommes
de 20'152 fr. 50 correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement
abusif, de 1'196 fr. pour le dommage supplémentaire lié à la diminution de sa rente de
deuxième pilier durant six mois et de 1'500 fr. pour tort moral, une indemnité équitable
lui étant allouée à titre de participation à ses frais de conseil, et, subsidiairement,
au renvoi de la cause au tribunal de prud'hommes pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
a)
Le litige qui divise les parties relève du contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO
et la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) et en réforme
(art. 451 ch. 2 CPC-VD) au Tribunal cantonal contre les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes.
Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
en matière de recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents
rendus en procédure accélérée ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
b)
La recourante conclut subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal de prud'hommes. Pour autant que
cette conclusion puisse être tenue pour une conclusion en nullité, elle serait irrecevable.
En effet, la recourante ne fait valoir aucun moyen spécifique, alors que la cour de céans n'examine
que les moyens de nullité dûment développés (art. 465 al. 3 CPC-VD, par renvoi de
l'art. 46 al. 2 LJT; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
c)
La recourante n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours en réforme. On ne saurait toutefois,
par une application stricte de l'art. 48 LJT, considérer cette lacune comme affectant la recevabilité
de dit recours. En effet, comme pour les recours ordinaires, la cour de céans doit juger à
nouveau (art. 456 al. 1 CPC-VD) en appliquant d'office le droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4
ad art. 465 CPC-VD, p. 723). Au surplus, le principe de simplicité de la procédure posé
à l'art. 343 al. 2 CO impose de ne pas être plus exigeant, en ce qui concerne les règles
de forme, en matière de droit du travail que dans les autres domaines du droit (Ducret/Osojnak,
in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 5 ad art. 48 LJT, p. 324 et les arrêts
cités).
Interjeté en temps utile, le recours en réforme est dès lors recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable
par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter
CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
b)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier, sous réserve
des rectifications suivantes:
-
Le premier certificat médical a été établi le 16 janvier 2009 et non pas le 21 février
2009, cette dernière date étant le jour indiqué pour la reprise de l'activité à
100% (cf. jgt, p. 12, et pièce n
o
6 du bordereau de la demanderesse);
-
Le second certificat médical du 28 mai 2009 mentionne une incapacité de travail à 100%
du 22 février 2009 au 30 avril 2009 et non pas jusqu'au 30 avril 2010 (cf. jgt, p. 13, et pièce
n
o
7 du bordereau de la demanderesse);
-
L'audience de conciliation ne s'est pas tenue le 26 janvier 2010, mais le 25 janvier 2010 (cf. jgt, p.
15, et procès-verbal de dite audience).
Il convient en outre de compléter l'état de fait sur les points suivants:
-
Le 12 février 2010, l'intimée a communiqué sa liste de témoins, savoir T.________
et P.________, respectivement cheffe technicienne et technicienne en radiologie médicale auprès
d'Y.________ SA;
-
La recourante a, par courrier du 15 février 2010, requis l'audition de X.________ et du Dr W.________.
Il n'y a pas lieu de procéder à une instruction complémentaire, la cour de céans
étant à même de statuer en réforme.
3.
a)
Examinant
les prétentions de la recourante sous l’angle du licenciement abusif, les premiers juges ont
considéré que le congé qui lui avait été signifié par l'intimée ne
remplissait les conditions ni de la lettre a ni de la lettre d de l'art. 336 al. 1 CO. Ils se sont notamment
fondés sur les témoignages recueillis, dont deux avaient été requis par la recourante
et dont ni les uns ni les autres ne leur ont paru manquer d’objectivité. Concernant plus particulièrement
les déclarations des collaboratrices technicienne et cheffe technicienne en radiologie médicale
de l'intimée, celles-ci les ont convaincus que la recourante n’avait pas été licenciée
en raison de sa maladie ou du cours de dépistage par mammographie pour lequel un congé lui
avait été refusé, mais que la véritable cause de la résiliation du contrat résidait
dans la suppression de son poste de travail en raison de la restructuration de l’institut exploité
par l'intimée et dans le besoin de l’employeur d’être entouré de personnel
polyvalent capable d’effectuer les examens spéciaux, qualité que la recourante ne possédait
manifestement pas (cf. jgt, pp. 22-25).
b)
Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la critique. En particulier, la recourante
n’est pas parvenue, comme elle en avait la charge, à rapporter la preuve – fût-ce
par indices – de ses allégations, tandis que l'intimée a, pour sa part, démontré
à satisfaction de droit que les motifs qui l’ont conduite à se séparer de son employée
étaient objectivement fondés et ne tombaient pas sous le coup de la réglementation relative
à la résiliation abusive. La motivation des premiers juges, complète et convaincante,
peut être ici confirmée (art. 471 al. 3 CPC-VD). Au surplus, X.________, témoin dont l'audition
a été requise par la recourante, a indiqué qu'au moment de son départ de l'institut
à la fin juin 2007, un IRM était en train d'être installé et que diverses modifications
de structure étaient en cours (cf. jgt, p. 17), élément qui confirme la réalité
de la restructuration de l'intimée.
Il s’ensuit que
c’est à juste titre que les prétentions de la recourante ont été rejetées
et le recours doit l'être également.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD, et le
jugement confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
14 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________,
‑
Y.________ SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 22'848 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :