vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 552 · 2009-07-21 · fr

VISITE, MESURE DE PROTECTION, MESURE PROVISIONNELLE | 273 CC, 420 CC, 399 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.07.2009 Arrêt / 2009 / 552

TRIBUNAL CANTONAL
167
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 273 et 420 CC; 399 ss
CPC;
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.R.________
, à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 20 avril 2009 par la Juge de paix de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant la mineure
B.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.R.________, née le 31 mars 1996, est la fille de
A.R.________ et de O.________. Ceux-ci sont divorcés selon
jugement rendu le 8 novembre 2001 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, ratifiant la convention
qu'ils ont signée le 9 mai 2001. Conformément
à cette convention, B.R.________ est sous l'autorité
parentale et la garde de sa mère, le père
bénéficiant d'un large droit de visite, qui s'exerce
à défaut d'entente entre les parties deux jours par
semaine de 11 heures à 19 heures.
Par lettre du 12 décembre 2008 adressée à la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après:
justice de paix), O.________ a sollicité la suspension du
droit de visite de A.R.________ sur sa fille. A l'appui de sa
requête, elle a expliqué avoir été
menacée par son ex-mari au mois de mai 2008, fait pour
lequel il a été condamné, que ce dernier n'a
pas exercé son droit de visite depuis le mois mai 2008 et
que sa fille a peur de lui.
Entendue par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après: juge de paix) lors de l'audience du 31 mars 2009,
O.________ a confirmé sa requête en suspension du
droit de visite de son ex-mari sur leur fille et a expliqué
qu'elle avait peur de celui-ci. Egalement entendu, A.R.________ a
déclaré que son ex-épouse avait
exagéré la situation, que leur fille n'était
pas présente lors de l'agression relatée par
O.________ et que celle-ci agissait dans le dessein de
l'empêcher de voir sa fille, qu'il n'avait pu rencontrer
depuis le mois mai 2008 malgré ses différentes
demandes. La juge de paix a informé les parties qu'elle
ouvrait une enquête en modification du droit de visite et
qu'un mandat était confié au Service de protection de
la jeunesse (ci-après: SPJ).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 avril 2009,
communiquée le même jour, la juge de paix a dit que le
droit de visite de A.R.________ sur sa fille était suspendu
jusqu'à droit connu sur le rapport demandé le 3 avril
2009 au SPJ (I) et dit que les frais et dépens de
l'ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (II).
B.
Par acte
d'emblée motivé du 1
er
mai 2009,
A.R.________ a recouru contre cette ordonnance concluant, avec
suite de frais et dépens, au rétablissement de son
droit de visite tel que fixé par le jugement de divorce du 8
novembre 2001.
A.R.________ n'a déposé ni mémoire ampliatif
ni pièce dans le délai imparti.
Dans le délai imparti, O.________ a déposé un
mémoire, dans lequel elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours, et a produit une
pièce.
En droit :
1.
a)
Le recours est
dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du
juge de paix suspendant l'exercice du droit de visite du
père sur sa fille mineure, dont la garde appartient à
la mère. Il s'agit donc d'une décision concernant les
relations personnelles du parent avec son enfant (art. 273 ss CC,
code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b),
critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94
ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n.
1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13; ATF 118 Ia 473, JT 1995 I 523 c. 2),
la question des relations personnelles avec un enfant mineur
constitue une matière non contentieuse.
b)
Contre une telle
décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC
est ouvert à la Chambre des tutelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002, n. 3 ad art. 401 CPC, p. 619;
JT
1990 III 34; 2001
III 121 c. 1a; art. 76 LOJV, loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC,
loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans
les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert
à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et
405 CPC, par analogie), soit dans les causes en limitation
de l'autorité parentale, à chacun des parents
notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4ème
éd., 1998, adaptation française par Meier,
n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). La Chambre
des tu­telles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Pour des mesures
provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se limiter à
un examen prima facie, plus sommaire qu'au fond, et statuer sous
l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35).
c)
Le présent recours,
interjeté en temps utile par le père de la mineure
concerné est recevable à la forme. Il en va de
même des écritures produites par la mère de
l'enfant dans le délai imparti en seconde instance (art. 496
al. 2 CPC).
2.
a)
La procédure en
matière de mesures limitant l'exercice de l'autorité
parentale est régie par les art. 399 ss CPC. Selon l'art.
400 CPC, lorsque la justice de paix est saisie ou encore
lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède
à une enquête (al. 1). Il entend le
dénonçant, le dénoncé, ainsi que toute
autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît
utile (al. 2). Il dresse procès-verbal de ces auditions (al.
3). Aux termes de l'art. 401 al. 1 CPC, en cas d'urgence,
après avoir entendu ou dûment cité les
dénoncés, le juge de paix peut leur retirer
provisoirement la garde des enfants et les placer dans une famille
ou un établissement, conformément à l'art. 310
al.1 CC. S'il y a péril en la demeure, le juge peut ordonner
cette mesure immédiatement et sans entendre les
dénoncés; il est alors tenu de les convoquer à
bref délai et de prendre, après les avoir entendus,
une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie
ou abroge sa première décision (art. 401 al. 2 CPC).
Lorsque des mesures provisionnelles ont été
ordonnées, le prononcé - au fond - de la justice de
paix doit intervenir dans les trois mois dès l'ordonnance du
juge (art. 401 al. 3 CPC). En cas de recours, le délai de
trois mois part de la communication de l'arrêt de
l'autorité de recours aux intéressés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 2 ad art. 401 CPC, p.
619).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC, les
mesures protectrices sont ordonnées par la justice de paix
du domicile de l'enfant. Celui-ci correspond en principe au
domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale
(art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure.
b)
En l'espèce,
B.R.________ était domiciliée à Renens, chez
sa mère, seule détentrice de l'autorité
parentale et du droit de garde, lors de l'ouverture de
l'enquête. La Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
était donc compétente ratione loci et ratione
materiae pour prendre des mesures en faveur de cette
mineure.
Avant de rendre l'ordonnance entreprise, la juge de paix a entendu
les parents de B.R.________ le 31 mars 2009.
L'ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
a)
L'art. 273 al. 1 CC
prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, op. cit., n.
19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF
123 III 445 c. 3c, JT1998 I 354 c. 3c, p. 360). Le maintien et le
développement de ce lien est évidemment
bénéfique pour l'enfant. Les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger. Le droit aux relations personnelles
n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère
qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont
pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe
d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut
leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2
CC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus
ou le retrait des relations personnelles ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces
mêmes relations : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant, et non de punir les parents. La violation
par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier de
l'enfant ne justifient un tel refus ou retrait que si ces
comportements portent atteinte au bien de l'enfant (ATF 131 III
209; ATF 118 II 21, c. 3c, JT 1995 I 548). On peut admettre qu'un
parent ne s'est pas soucié sérieusement de son enfant
au sens de l'art. 274 al. 2 CC lorsqu'il ne prend aucune part
à son bien-être, s'en remet en permanence à
d'autres pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien
pour établir ou entretenir une relation vivante avec lui;
peu importe de savoir si les efforts auraient été
couronnés de succès et si le comportement du parent
habilité à donner son consentement est coupable ou
non (ATF 118 II 21, c. 3d). Les conflits entre les parents ne
constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une
telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu
d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de
visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209, c. 5).
Il y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible
d'entraîner la suppression du droit de visite, si son
développement physique, moral ou psychique est menacé
par la présence même limitée du parent
concerné. Il importe en outre que cette menace ne puisse
être écartée par d'autres mesures
appropriées (ATF 122 III 404 c. 4b, JT 1998 I 49). Il y a
lieu d'examiner s'il n'est pas compatible avec le bien de l'enfant
de ne pas empêcher toutes relations personnelles, mais de les
autoriser, pour une durée déterminée, sous la
forme d'un droit de visite surveillé (ATF 120 II 229 c. 3b
aa; ATF 122 III 404; JT 1998 I 49).
b)
En l'espèce, le
droit de visite du recourant a été fixé par
convention du 9 mai 2001 ratifiée par le Président du
Tribunal d'arrondissement pour faire partie intégrante du
jugement de divorce du 8 novembre 2001, à défaut
d'entente entre les deux parents, à deux jours par semaine
de 11 heures à 19 heures. A cette époque, la mineure
concernée était âgée de cinq ans. Par
ordonnance de condamnation du 2 juillet 2008, le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne a condamné le recourant
à une peine de cinq jours-amendes avec sursis pour avoir
menacé, le 7 mai 2008, son ex-épouse avec un outil
dangereux et lui avoir alors déclaré:
"celui-là, il est réservé pour toi". Il
ressort du procès-verbal de l'audience du 31 mars 2009 que
la mineure concernée n'a pas vu son père depuis le
mois de mai 2008, sauf à une occasion lors d'une fête
communautaire. O.________ a expliqué que sa fille avait peur
de A.R.________ depuis les événements
précités, ce qu'elle aurait aussi expliqué
elle-même à son père par
téléphone. De l'avis de l'intimée, le droit de
visite doit être suspendu jusqu'à ce que B.R.________
ait pu consulter un psychologue afin de déterminer la nature
de sa peur et qu'elle aille mieux. Pour le recourant,
l'intimée entend l'empêcher de voir sa fille et
celle-ci a été changée par sa
mère.
Le premier juge a tenu pour vraisemblable que B.R.________ avait
été effrayée par l'attitude de son
père. Il a aussi retenu que, vu l'absence de contact entre
le père et la fille depuis une année et faute d'avoir
sollicité lui-même l'intervention de l'autorité
tutélaire, il semblait inadéquat de
réintroduire sans autre des visites immédiatement et
qu'il fallait plutôt attendre que l'avis sollicité du
SPJ soit obtenu.
La cour de céans considère qu'il n'y pas lieu de
s'écarter du point de vue du premier juge qui est
convaincant. Peu importe que, comme l'allègue le recourant,
sa fille ne l'ait pas vu lorsqu'il a menacé sa mère.
Cela n'empêche pas que la peur de celle-ci ait eu un effet
sur sa fille, que ce soit immédiatement ou plus tard. Au
stade des mesures provisionnelles, c'est prima facie que le premier
juge pouvait apprécier la réalité de la
crainte éprouvée par l'enfant à l'égard
de son père. Ainsi, contrairement à ce que soutient
le recourant, l'appréciation du premier juge est exempte de
critique en tant qu'il a retenu la vraisemblance d'une telle
crainte compte tenu notamment de la condamnation du recourant, de
l'interruption des visites, des déclarations faites par
téléphone par la fille à son père et de
la démarche de l'intimée auprès de
l'autorité tutélaire. Si c'est à juste titre
que le recourant fait valoir que le bien de l'enfant ne peut pas
être de demeurer sans contacts avec son père, on ne
saurait faire abstraction de la peur d'un enfant et risquer
d'aggraver la situation en le contraignant à rencontrer son
père. Il s'est dès lors avéré prudent
et raisonnable de suspendre le droit de visite jusqu'à ce
qu'une évaluation soit effectuée par le SPJ. Une
telle décision s'avère proportionnée
dès lors que l'évaluation du SPJ devrait pouvoir
être effectuée rapidement. A relever que le droit de
visite du recourant aurait été aussi suspendu, compte
tenu des éléments mentionnés ci-dessus, si la
procé­dure devant la justice de paix avait
été initiée par ses soins. Le recourant
reproche au surplus à tort au premier juge d'avoir admis
qu'il ne lui était "pas possible (…) de savoir
exactement ce qu'il en (était)" au sujet de la
réalité de la peur éprouvée par sa
fille, puisque c'est précisément le propre d'une
décision de mesures provisionnelles de devoir être
rendue sur la base d'éléments sommaires.
4.
En définitive, le recours interjeté A.R.________ doit
être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat,
l'intimée
a droit à des dépens de
deuxième instance, par 600 francs (art. 92 CPC, applicable
par analogie).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III
.    L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    Le recourant A.R.________ doit verser
à l'intimée O.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Diego Bischof
(pour A.R.________),
‑      Me
Stéphanie Cacciatore (pour O.________),
et communiqué à
:
‑      Mme la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: