vd_findinfo · Décision / 2016 / 464 · 2016-07-06 · fr

PLAINTE PÉNALE, NON-LIEU | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2016 Décision / 2016 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
454
PE16.005138-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2016 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.005138-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte non daté, mis à la poste le 11 mars 2016, G.________ a déposé plainte pénale
contre L.________ pour injure et menaces. Elle indiquait notamment ce qui suit : « Toute
cette escalade conflictuelle que j’ai subie a commencé le 10 décembre 2015 (voire en
annexe la description des faits) » (P. 4).
Le 15 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a imparti à
G.________ un délai au 31 mars 2016 pour qu’elle lui communique la description des faits à
laquelle elle faisait allusion dans sa plainte.
Le 1
er
avril 2016, le Ministère public a reçu de la part de G.________ une déclaration de retrait
de plainte conditionnel ainsi qu’une lettre portant la date du 24 février 2015 et adressée
au Centre Ecoute contre le Racisme. Il résulte de cette lettre que les faits dénoncés
se seraient produits à [...] les 10 décembre 2015 et 29 décembre 2015 (P. 6). Le 6 avril
2016, le Ministère public, déférant à la requête de la plaignante, a prolongé
au 21 avril 2016 le délai qu’il lui avait imparti par lettre du 15 mars 2016.
Le 15 avril 2016, la plaignante a adressé au Ministère public une lettre comportant une description
des faits et mentionnant uniquement le 10 décembre 2015 comme date des actes reprochés à
L.________ (P. 10).
B.
Par ordonnance du 7 juin 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière, pour le
motif que la plainte, ayant été déposée tardivement, les conditions de l’ouverture
de l’action pénale n’étaient pas réunies.
C.
Le 17 juin 2016, G.________ a interjeté recours contre cette ordonnance devant la Chambre des recours
pénale.
Le 8 juillet 2016, le Président de la Chambre des recours pénale, se référant à
la lettre de G.________ du 28 juin 2016, l’a informée qu’elle était dispensée
du versement de l’avance de frais qui avait été requise par lettre de la direction de
la procédure du 27 juin 2016.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al.
2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral
revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5)
3.
3.1
La recourante demande l’ouverture d’une instruction pénale en raison des faits rapportés
dans sa plainte, contestant que celle-ci soit tardive. Elle allègue à cet égard que les
injures et menaces proférées contre elle auraient eu lieu les 10 et 29 décembre 2015 ainsi
que le 4 janvier 2016.
3.2
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Ce délai impératif
de trois mois concerne uniquement les infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué
par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni
prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). Selon la doctrine et la jurisprudence, le point de départ
du délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance non seulement de l'auteur
de l'infraction, mais aussi des éléments objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132
IV 49 consid. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse
Fribourg, Bâle/Genève/Munich 2004, pp. 444 ss).
La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale suisse, Bâle 2013, n. 13 ad art. 310 CPP,
p. 894), doit être assimilée à un empêchement de procéder, au sens de l’art.
310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en
cause (CREP 12 décembre 2013/818).
3.3
En l’espèce, dans la lettre qu’elle a adressée au Centre Ecoute contre le Racisme
et figurant en annexe à son envoi du 31 mars 2016, la recourante a indiqué que les actes reprochés
à L.________ dataient des 10 et 29 décembre 2015 (P. 6/2). A la suite de l’interpellation
du procureur, l’intéressée a exposé, dans sa lettre du 15 avril 2016, que les faits
remontaient au 10 décembre 2015 « dans l’après-midi », sans faire
aucunement état de la date du 29 décembre 2015. Ce n’est que dans son recours que la
plaignante revient sur cette dernière date, en y ajoutant celle du 4 janvier 2016, sans toutefois
expliquer ce qui se serait passé ce jour-là.
Au vu de ce qui précède, le procureur pouvait à bon droit retenir le 10 décembre
2015 comme étant la date de commission de l’infraction dénoncée. Il s’ensuit
que, le délai pour déposer plainte étant arrivé à échéance le 10 mars
2016, la plainte mise à la poste le lendemain 11 mars 2016 est tardive au regard de l’art.
31 CP. Cette circonstance fait obstacle à l’ouverture d’une instruction pénale
pour des faits susceptibles de tomber sous le coup des infractions d’injure et de menaces (art.
177 al. 1 et 180 al. 1 CP), lesquelles se poursuivent uniquement sur plainte.
Toute condamnation pouvant être exclue d’emblée avec certitude, l’ordonnance de
non-entrée est bien fondée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 7 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :