vd_findinfo · Jug / 2021 / 409 · 2021-02-19 · fr

GESTION DÉLOYALE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, COMPTABILITÉ, SURENDETTEMENT, ACQUITTEMENT | 725 CO, 158 ch. 1 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.09.2021 Jug / 2021 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE15.020976-//ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnnlein, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Robert Fox, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
J.________
,
partie plaignante, représentée par Me Patricia Michellod, conseil de choix à Nyon, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 février 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré G.________ des chefs de prévention d’abus de confiance et d’escroquerie
(I), a constaté que G.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale et de faux dans
les titres (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec
sursis pendant 2 ans (III), a renvoyé J.________ à faire valoir ses conclusions civiles devant
le juge civil (IV), a dit que G.________ doit verser à J.________ la somme de 12'439 fr. 35, débours
et TVA compris, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (V), a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________ à un montant de 7'224 fr. 85, débours et TVA compris (VI), a mis les frais de
la cause, par 6'762 fr. 40, à charge de G.________ et a laissé le solde à charge
de l’Etat (VII).
B.
P
ar
annonce du 22 février 2021, puis déclaration motivée du 30 mars 2021, G.________ a fait
appel de ce jugement, concluant principalement
à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré, avec suite de frais à l’Etat,
et subsidiairement à son annulation
et
au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
L’appelant a requis
, à titre de mesures
d’instruction, la production, en mains de la plaignante J.________, « du compte de pertes
et profits et du bilan de cette société pour les années 2013 à 2015, (…) de
toutes les mises en demeure et/ou des demandes de paiement relatives à la dette de 243'599 fr. 68
antérieures à la notification du commandement de payer et les mises en demeure produites avec
la plainte pénale ».
Par avis du 1
er
juin 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve formulées
par les appelants, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________
est né le [...] 1961 aux Etats-Unis. Il y
a vécu pendant deux ans et demi, avant de s’établir avec sa famille à Vevey où
il a effectué sa scolarité jusqu’à ses 17 ans. Son père était chef de
cuisine chez [...] et sa mère femme au foyer. Il a un frère. Après avoir effectué
un apprentissage comme laborant en chimie et obtenu son CFC, il a travaillé dans le domaine pharmaceutique
d’abord comme laborant, puis dans le secteur commercial comme délégué médical.
Il a travaillé pour [...], puis pour [...] et enfin pour [...] où il était chef des ventes
et délégué médical.
Le prévenu apparait au Registre du commerce en lien avec plusieurs sociétés, notamment
en qualité d’associé-gérant, avec signature individuelle, de T.________, à
[...], dès le [...], étant précisé que cette société a été déclarée
en faillite le [...] et que la procédure de faillite, suspendue faute d’actifs, a été
clôturée le [...], ainsi qu’en qualité de directeur avec signature collective à
deux de N.________, à [...], du 29 mai 2015 au 22 septembre 2016.
Depuis mai 2020, le prévenu travaille pour [...]. Il s’occupe de faire des validations de
produits dans le domaine hospitalier et médical. Son salaire est de 5'122 fr. par mois. Il n’a
pas d’autre rôle dans cette société. Son épouse travaille à 60% et a un
salaire de 4'192 fr. 60 nets treize fois l’an. Leurs primes d’assurance-maladie leurs coûtent
environ 415 fr. par mois chacun et la maison dont ils sont propriétaires à [...] environ 1'000
fr. par mois pour les intérêts hypothécaires. Le prévenu n’a pas de fortune.
Il a une dette pour un emprunt auprès de C.X.________, qu’il dit rembourser chaque mois à
hauteur de 2'200 fr., ainsi qu’une dette envers sa fille d’un montant de 50'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de G.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
G.________ était, au moment des faits dénoncés
dont il sera question ci-après, seul associé-gérant de T.________. Cette société
avait pour but le développement et la commercialisation de services, solutions informatiques et
produits spécifiques au domaine de la santé (P. 5/1).
La plaignante J.________ a pour but « la recherche, le développement et la commercialisation
d’applications issues de la technologie de contacteurs intelligents » ainsi que la promulgation
des « conseils et services y relatifs » (P. 5/2). Son administrateur président
est B.X.________. Le père de ce dernier, C.X.________, en est également administrateur (
ibidem
).
2.2
Par acte d’accusation du
6 juillet 2020, G.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte, à raison des faits suivants :
« 1) A [...], le 26 juillet 2013, G.________,
unique associé-gérant de la société T.________, a signé un contrat de prêt
avec C.X.________ lui octroyant un emprunt de 150'000 fr. à utiliser pour le remboursement des dettes
de T.________ (recte : Sàrl) à l'égard de J.________. Contrairement aux engagements
pris, G.________ a utilisé 90'000 fr. pour le remboursement d'une partie de la dette et a gardé
60'000 fr. pour lui.
(…)
2) A [...], entre le 30 juin 2013 et le 17 février 2014, puis à [...], entre le 18 février
2014 et septembre 2015, G.________, en qualité d’unique associé-gérant de la société
T.________, a déterminé J.________ à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires pour bénéficier de la part de J.________ d'avances pour un montant total de
243'599 fr. 68 au 31 décembre 2014, faisant croire faussement à J.________ à partir de
début 2015 que sa société avait la capacité de rembourser en lui parlant d'un prétendu
investisseur dont les fonds aurait permis la poursuite des activités et le règlement des dettes
alors qu'en réalité, il a créé le 29 mai 2015 une nouvelle structure N.________ destinée
à reprendre les activités de T.________, vidée de sa substance, situation ayant conduit
J.________ à continuer à offrir ses services et émettre de nouvelles factures à partir
de début 2015 pour un montant total de plus de 60'081 fr. 50, lui causant un dommage total de 303'681
fr. 18.
(…)
3) A [...], entre le 17 février 2014 et le 7 novembre 2014, G.________, en sa qualité
d’unique associé-gérant de T.________, a établi des états financiers au 31
décembre 2013 ne correspondant pas à la réalité, dès lors que le bilan fait
mention dans les fonds propres, au lieu des fonds étrangers, d’un prêt de C.X.________
d’un montant de 136'800 fr. alors que cette dette ne fait l’objet d’aucune convention
de postposition. En agissant de la sorte, G.________ a caché l’état financier de l’entreprise
qui se trouvait dans une situation de surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO.
(…)
4) A [...], entre fin 2014 et le 27 février 2015, G.________, en sa qualité d’unique
associé-gérant de T.________, a établi des états financiers au 31 décembre 2014
ne correspondant pas à la réalité, dès lors que le bilan fait mention dans les fonds
propres, au lieu des fonds étrangers, d’un prêt accordé par J.________ pour 100'000
fr. et d’un prêt de C.X.________ d’un montant de 97'200 fr. alors qu’aucune de
ces dettes ne font l’objet de conventions de postposition. En agissant de la sorte, G.________
a caché l’état financier de l’entreprise qui se trouvait dans une situation de
surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO. De plus, l’actif du bilan fait état de
débiteurs pour un montant de 66'882 fr. 28 qui ne correspond pas à la réalité dès
lors qu’en ce qui concerne à tout le moins le client [...], celui-ci n'est pas débiteur
du montant de 6'652 fr. 80 alors qu'il figure sur la liste des débiteurs.
(…)
5) A [...], entre le 30 juin 2013 et le 17 février 2014, puis à [...], entre le 18 février
2014 et septembre 2015, G.________, en qualité d’unique associé-gérant de la société
T.________, a violé ses devoirs envers T.________, notamment en utilisant une partie du prêt
de C.X.________, à hauteur de 60'000 fr., pour ses besoins personnels au lieu de rembourser les
dettes de T.________ à l’égard de J.________ comme cela était prévu dans la
convention de prêt, et en faussant les bilans de l’entreprise afin d’éviter sa
mise en faillite. En agissant de la sorte, G.________ a augmenté l’endettement de l’entreprise
pour un montant d’au minimum 60'0081 fr. 50. (…) ».
J.________ a déposé plainte pour l’ensemble de ces faits et s’est constituée
partie civile le 20 octobre 2015.
2.3
Pour le cas 1 de l’acte d’accusation,
le jugement n’a retenu aucune infraction, au motif que tous les protagonistes s’accordaient
sur le fait que l’appelant avait transféré l’intégralité de la somme
de 150'000 fr. sur le compte de J.________, conformément aux engagements qu’il avait pris
(jugt, p. 39).
Pour le cas 2, l’escroquerie a été abandonnée, en substance parce que même
si l’appelant avait menti à J.________, celle-ci avait fait preuve d’une légèreté
coupable puisqu’il était manifeste que T.________ ne serait pas en mesure de respecter ses
engagements (jugt, pp. 39-42 et 47-49).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la
juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant soutient d’abord que son
droit d’être entendu a été violé parce qu’il n’a pas été
fait droit à ses réquisitions de preuves, c’est-à-dire à la production, par
J.________, de ses états comptables et notamment de son compte de pertes et profits et le bilan
pour les années 2013 à 2015, ainsi que la production des mises en demeure ou les demandes de
paiement relatives à la dette de 243'599 fr. 68 antérieures au commandement de payer et aux
mises en demeure qui figurent déjà au dossier.
3.2
Tel que garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I
54 consid. 2b).
3.3
Le Ministère public a estimé que les
pièces dont la production était requise en mains de la plaignante ne changeraient rien à
l’affaire. L’appelant relève au contraire que ces pièces sont « importantes
pour les qualifications juridiques de faux dans les titres et de gestion déloyale », en
particulier en relation avec une faute de gestion et l’élément subjectif du faux dans
les titres.
Il est constant qu’il n’y a jamais eu de déclaration de postposition ni de la part de
J.________, ni de la part de C.X.________. La mention portée dans les comptes est donc fausse, indépendamment
de ce que révéleraient les comptes de J.________. Par ailleurs, il y a déjà des mises
en demeure et des poursuites au dossier, produites avec la plainte pénale. On ne voit pas ce que
d’autres pièces apporteraient. Même si, comme semble le soutenir l’appelant, J.________
ne considérait pas que la créance contre T.________ serait payée, il s’agit, d’une
part, d’un fait interne à J.________ sur lequel l’appelant ne pouvait pas compter sur
la durée et, d’autre part, cela ne change rien au fait que la dette existait bel et bien ;
en particulier, l’appelant ne plaide pas qu’il aurait bénéficié d’une
remise de dette (p. 5
supra
).
Partant, l’appréciation anticipée des preuves permettait de rejeter ces réquisitions
de l’appelant sans violer son droit d’être entendu. Le grief est donc vain.
3.4
L’appelant persiste à requérir,
en appel, la production de ces mêmes pièces. Pour les motifs qui viennent d’être
évoqués, il y a lieu de rejeter cette réquisition.
4.
4.1
L’appelant conteste toute infraction en
relation avec les faits relatés sous chiffres 3 à 5 de l’acte d’accusation, étant
rappelé qu’aucune infraction n’a été retenue concernant les chiffres 1 et
2 de l’acte d’accusation (cf.
supra
consid. 2.3 dans la partie « En fait »).
L’appelant invoque tout d’abord une fausse application de l’art. 158 CP. Il estime
que cette disposition n’est pas applicable aux faits retenus par le tribunal (cas 5 de l’acte
d’accusation). Il soutient que les premiers juges ne pouvaient pas lui reprocher d’avoir
fait figurer la postposition dans les comptes, parce que la postposition constitue précisément
l’un des outils d’un gérant avisé pour sauvegarder les intérêts de la
société qu’il administre. En plus, il n’y aurait pas d’élément
subjectif pour cette infraction (appel, pp. 3-4).
L’appelant conteste également le faux dans les titres en relation avec les cas 3 et 4 de l’acte
d’accusation. Certes, il a signé des comptes qui comportaient des « erreurs »,
notamment le prêt de C.X.________ pour un montant de 97'200 fr. qui ne correspond à rien,
puisque le contrat de prêt liait deux personnes physiques et non pas T.________. Il fait toutefois
valoir qu’il « n’avait manifestement pas suffisamment de connaissance de la situation
pour que l’on puisse considérer que c’est intentionnellement qu’il a signé
les comptes faussement établis » (appel, p. 4-5).
4.2
4.2.1
L'art. 158 CP punit celui qui,
en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le
cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch.
1 al. 3).
Sur le plan objectif, il faut que l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé
une obligation inhérente à cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage.
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à
qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV
17 consid. 3b). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et
un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester
par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux,
ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Il est admis
en règle générale que cette définition s'applique au directeur, gérant ou membre
du comité d'une société coopérative (TF 6S.187/2004 du 18 février 2005 consid.
3.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 11
ad art. 158 CP).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant
au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables,
des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_233/2013 du 3 juin 2013
consid. 3.2 ; TF 6B_446/2010 du 14 octobre 2010 consid. 8.4.1).
La notion de « dommage » au sens de cette disposition doit être comprise comme
pour les autres infractions contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid.
2a). Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique
(ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a ; TF 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). Il n'est
pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré;
il suffit qu'il soit certain (TF 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.3 ; TF 6B_986/2008
du 20 avril 2009 consid. 4.1).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté
de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le
dommage (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.3). Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision
des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive,
soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid.
3e). Le dessein d'enrichissement illégitime n'est pas requis, mais constitue une circonstance aggravante.
4.2.2
Aux termes de l’art. 251
ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux
droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP). L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel,
qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais également
le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue
dans le titre ne correspond pas à la réalité.
La comptabilité commerciale, avec ses diverses composantes (pièces justificatives, livres,
extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) est, en vertu de la loi (art. 957 ss CO), propre
et destinée à prouver la véracité de la situation et des opérations qu'elle
présente (ATF 133 IV 303 consid. 4.2 non publié;
ATF
133 IV 36 consid. 4.1 non publié; 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3). Une comptabilité
véridique est dans l'intérêt non seulement des actionnaires qui désignent le conseil
d'administration et les membres de la direction, mais aussi des créanciers et, d'une manière
plus générale, du public qu'elle vise à renseigner sur l'entreprise. Il y a donc faux
dans les titres lorsque la comptabilité ne satisfait pas aux exigences légales requises
pour assurer sa véracité et la confiance en celle-ci. Ces exigences sont formulées notamment
aux art. 662a ss et 957 ss CO. La fausse comptabilité constitue un faux intellectuel
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 251 CP et la jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; elle peut donc être déduite
du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.2.1 et les
références citées).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il y a lieu, avant tout,
de situer les faits litigieux dans leur contexte.
Selon les explications – non remises en causes – contenues dans la plainte, les deux sociétés
T.________ et J.________ étaient en affaires, la première ayant chargé la seconde de développer
un système informatique de traçabilité de la stérilisation des dispositifs médicaux
pour les dentistes, commercialisé par T.________ qui établissait les factures aux clients sous
forme d’abonnements mensuels (P. 4, ch. 4 et 5).
C’est dans ce cadre que T.________, en difficultés financières, s’est retrouvée
en situation de devoir des sommes considérables à J.________, que l’acte d’accusation
qualifie improprement « d’avances » (cas 2).
C’est ainsi que C.X.________ a consenti le prêt de 150'000 fr. mentionné dans l’acte
d’accusation (cas 1) à G.________, à charge pour lui de solder, dès réception
des fonds, les factures ouvertes de J.________ à concurrence de 150'000 fr. (P. 19).
Les comptes au sens strict (bilans, pertes et profits) de T.________ étaient formellement tenus
par une fiduciaire, [...] (PV aud. 2, lignes 110 à 124), mais selon G.________, la comptabilité
« quotidienne » semble avoir été tenue par J.________, la fiduciaire allant
se servir sur le serveur de J.________ pour retrouver les pièces utiles pour la comptabilité
(PV aud. 2, lignes 121-122 ; p. 4
supra
),
ce qui est confirmé par le fiduciaire en charge du dossier chez [...], [...] (PV aud. 5, lignes
65-70).
Dans les comptes 2013 (P. 5/18) et 2014 (P. 5/17) de T.________, figure au passif la mention d’un
« prêt C.X.________ postposé », sous la rubrique « Fonds propres »,
pour un montant de 136'800 fr. pour 2013 et de 97'200 fr. pour 2014, ainsi que, pour 2014, la mention
« J.________ postposé » pour un montant de 100’000 francs.
Il est constant que sans la mention de ces sommes dans les fonds propres, les comptes auraient fait apparaître
un état de surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO.
4.3.2
En relation avec les créances postposées,
le jugement retient que pour l’exercice 2013, le bilan de T.________ faisait mention dans les fonds
propres d’un prêt de C.X.________ d’un montant de 136'800 fr. alors que cette dette
n’avait fait l’objet d’aucune convention de postposition. [...] a expliqué que
c’est d’entente avec G.________ qu’il avait établi les comptes 2013 avec la mention
de la postposition à côté d’un prêt de C.X.________ d’un montant de 136'800
fr. et que c’était à G.________ qu’il incombait de faire le nécessaire pour
obtenir l’accord du créancier pour cette postposition. Ne l’ayant pas fait, au moment
d’approuver les comptes 2013, le prévenu avait parfaitement conscience que la mention selon
laquelle le prêt de C.X.________ était postposée et se trouvait donc dans les fonds propres
était fausse, puisqu’il avait reconnu qu’il n’avait jamais discuté avec ce
dernier pour savoir s’il était d’accord de postposer cette créance. Au surplus,
l’instruction avait permis d’établir que cette créance n’avait rien à
faire dans les comptes de T.________ dans la mesure où il s’agissait en réalité
d’un emprunt contracté personnellement par G.________ auprès de C.X.________ (jugt, pp.
42-43).
4.3.3
Avec les premiers juges, on constatera que c’est
effectivement C.X.________ qui a consenti le prêt de 136'800 fr. à G.________, de sorte qu’il
est correct de considérer que ce montant ne devait pas figurer dans les comptes de T.________. Se
pose dès lors deux questions, la première étant de savoir comment les comptes auraient
dû se présenter s’ils avaient été corrects et la seconde étant de savoir
si la présentation erronée, le cas échéant intentionnelle, avait pour but l’obtention
d’un avantage illicite par rapport à la présentation de comptes corrects.
Sur la base des explications que le comptable a livrées en cours d’enquête (PV aud. 5),
si l’on considère que la dette envers C.X.________ est une dette de G.________ qui a injecté
l’argent dans T.________, c’est le compte actionnaire du prévenu qui devait être
augmenté de cette somme, ce qui semble du reste avoir été fait pour l’exercice 2014
(PV aud. 5, lignes 74-90). Le comptable a également dit que G.________ avait postposé sa créance
(PV aud. 5, lignes 85-86). Ainsi, les montants mentionnés dans les « Fonds propres »
pour l’exercice 2013 (P. 5/18) n’auraient pas dû comporter un « prêt
C.X.________ postposé » de 136'800 francs ; en revanche, cette somme aurait dû
s’ajouter au « Compte courant G.________ postposé », qui figure également
dans les « Fonds propres ». L’état de l’endettement aurait donc
été le même. Dans cette mesure, la fausseté comptable des comptes ne peut réaliser
le faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP.
Il en va de même en ce qui concerne le « prêt C.X.________ postposé »
de 97'200 fr. figurant dans les comptes 2014 (P. 5/17).
Sur ces mêmes comptes 2014, figure ensuite la mention d’un prêt accordé par J.________
pour 243'599 fr. 68, dont 100'000 fr. ont été postposés (P. 5/17). Le jugement ne s’étend
guère sur ce prêt (jugt, p. 44), mais l’appelant n’en conteste pas l’existence
(jugt, p. 22, par. 2), ni l’absence de toute déclaration de postposition (
ibidem
).
Sur ce point, on peut suivre le raisonnement des premiers juges qui ont écarté les déclarations
de G.________ selon lesquelles il pensait que ce serait la fiduciaire qui établirait et ferait signer
les déclarations de postposition, puisque c’était précisément à lui de
le faire, ce qu’il avait parfaitement compris et a fini par admettre (p. 4
supra
).
Dans cette mesure, l’état financier est effectivement faussé dans les comptes. Néanmoins,
on ne saurait retenir que le prévenu a agi dans le dessein de nuire à la plaignante. Il ne
s’agissait effectivement pas de tromper J.________, qui disposait de tous les renseignements sur
la situation financière exacte de T.________. L’existence d’un avantage illicite –
même sous la forme du dol éventuel – au sens de l’art. 251 CP n’est pas plus
démontrée. D’ailleurs, l’acte d’accusation ne précise pas en quoi aurait
consisté cet avantage pour l’appelant lui-même, et le seul fait, retenu par le jugement,
de « continuer à exploiter cette entreprise et bénéficier de la structure de
celle-ci » n’est à cet égard pas suffisant. Il n’y a pas non plus d’avantage
fiscal, puisque selon le fiduciaire, la mention d’une dette postposée « péjore
la taxation fiscale, c’est-à-dire que la facture fiscale est plus importante » (PV
aud. 5, ligne 143). Quant au fait que « l’actif du bilan ne correspond pas à la
réalité dès lors que le client [...] est enregistré à tort dans la liste des
débiteurs pour un montant de 6'652 fr. 80 », on ne saurait y voir une manœuvre
visant à
limiter les pertes
de la société et à
éviter
le surendettement
, de sorte que,
sur ce point également,
l’existence
d’un avantage illicite au sens de l’art. 251 CP peut être exclu, comme cela résulte
également du jugement attaqué (jugt, p. 45). Enfin, le fait pour l’appelant de se
faire verser un salaire pour un travail accompli au sein de la société (p. 4
supra
)
n’est pas non plus illicite.
Il s’ensuit que l’infraction de faux dans les titres n’est pas réalisée.
L’appelant doit donc être libéré de ce chef d’accusation.
4.3.4
En ce qui concerne la gestion déloyale, compte
tenu de la manière dont les 136'800 fr. apparaissant dans les comptes 2013 devaient être comptabilisés,
comme relevé ci-avant, il en résulte la même situation que celle qui ressort finalement
des comptes litigieux, à savoir que T.________ n’était pas surendettée à l’issue
de l’exercice 2013. Dans ces conditions, on ne peut pas retenir que la violation du devoir de gestion
consiste dans l’omission de déposer le bilan, comme le jugement en contient le reproche. Il
n’y a donc pas de gestion déloyale.
Quant à la situation de T.________ pour l’année 2014, sans la postposition du prêt
de J.________ de 100'000 fr., qui n’avait pas lieu d’être en l’espèce, il
y aurait certes eu surendettement. Cependant, l’acte d’accusation – qui lie la Cour
de céans (art. 9 et 350 CPP) – ne précise pas en quoi le fait pour l’appelant d’avoir
« fauss[é] les bilans de l’entreprise afin d’éviter sa mise en faillite »
aurait porté atteinte aux intérêts de sa société au sens de l’art. 158
ch. 1 CP ; que cela ait permis au prévenu de pouvoir continuer à bénéficier
de la structure que lui offrait T.________ (jugt, p. 47) n’est à cet égard pas suffisant
ni pertinent, tant il est vrai que la situation de cette société était déjà,
à ce moment-là, « catastrophique », comme l’a confirmé le témoin
[...] (PV aud. 4, ligne 43), étant précisé que l’art. 158 CP n’a pas vocation
de protéger les créanciers de la société, dont la plaignante. Par conséquent,
la gestion déloyale n’est pas non plus réalisée dans ce cas.
Il s’ensuit que l’appelant doit également être libéré du chef d’accusation
de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP.
4.4
L’appelant doit ainsi être purement
et simplement libéré, ce qui dispense la Cour de céans d’examiner les autres griefs
invoqués.
5.
C
ompte
tenu de son acquittement, l’appelant ne doit pas supporter les frais de première instance,
lesquels seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour ce motif, le montant alloué à la plaignante à titre d’indemnité de l’art.
433 CPP doit être supprimé. Toutefois, il ne se justifie pas de rejeter les prétentions
civiles de la partie plaignante, en raison de l’indépendance du juge civil consacrée
à l’art. 53 CO, de sorte qu’il convient de confirmer le chiffre IV du dispositif du
jugement renvoyant J.________ à faire valoir ses conclusions civiles devant le juge civil.
6.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Compte tenu de l’acquittement du prévenu, il n’est pas alloué à la plaignante
d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP en deuxième instance, d’ailleurs
non requise.
Me Robert Fox, défenseur d’office de G.________, a produit une liste d'opérations (P.
93) faisant état d’une activité de 8.9 heures, ce qui peut être admis, sous réserve
des débours forfaitaires qui seront alloués à concurrence de 2% et non de 5% (cf. art.
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Ainsi, le
montant des honoraires s'élève à 1'602 fr. (8.9 x 180), auxquels s'ajoutent des débours
par 32 fr. 05, une vacation par 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 135 fr. 05, de
sorte que c'est une indemnité totale de 1'889 fr. 10 qui sera allouée à Me Fox.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'349 fr. 10,
constitués en l’espèce des émoluments d’audience et de jugement, par 2'570
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
seront mis par moitié à la charge de J.________, qui, à l’instar du Ministère
public, a conclu au rejet de l’appel (cf. art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 19 février 2021 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte est réformé aux chiffres I, II,
III, V et VII de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
« I.
libère G.________ des chefs de prévention d’abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale
et faux dans les titres ;
II.
(supprimé) ;
III.
(supprimé) ;
IV.
renvoie J.________ à faire valoir ses conclusions civiles devant le juge civil ;
V.
rejette la conclusion de J.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP ;
VI.
fixe l’indemnité allouée à l’avocat Robert Fox, défenseur d’office
de G.________, à un montant de 7'224 fr. 85 (sept mille deux cent vingt-quatre francs et huitante-cinq
centimes), débours et TVA compris ;
VII.
dit que les frais de la cause, comprenant l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de
1'889
fr. 10 (mille huit cent huitante-neuf francs et dix centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Robert Fox.
IV.
Les frais d'appel, par 4'349 fr. 10 (quatre mille
trois cent quarante-neuf francs et dix centimes), y compris l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de J.________, soit par 2'174 fr. 55 (deux mille
cent septante-quatre francs et cinquante-cinq centimes), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
Le
jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 septembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour G.________),
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :