vd_findinfo · HC / 2020 / 736 · 2020-09-29 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2020 HC / 2020 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.029767-201076
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 juillet 2020 par la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut arrêtant
son indemnité de conseil d'office de
W.________
dans le cadre de la cause opposant cette dernière à
F.________Sàrl
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 juillet 2020, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a fixé l’indemnité, débours et TVA de conseil d’office
de Mme W.________ allouée à Me R.________ à 407 fr. 10 pour la période du 19 février
au 6 juillet 2020 (I).
En droit, le premier juge a relevé que Me R.________, agissant en qualité de conseil d’office
de W.________, avait chiffré à 6,48 heures (recte : 6,8 heures) le temps consacré
au dossier pour la période du 19 février au 6 juillet 2020. Il a estimé que ces actes
préparatoires étaient justifiés mais qu’ils ne pouvaient se limiter qu’au
strict minimum, soit deux heures, dès lors qu’aucune requête n’avait finalement
été déposée. Ainsi, le premier juge a estimé que l’indemnité d’office
allouée à Me R.________ devait s’élever à 407 fr. 10, débours et TVA compris.
B.
Par acte du 27 juillet 2020, R.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que son indemnité en qualité de conseil d’office de W.________ soit fixée
à 1'384 fr. 15, débours et TVA compris.
Par déterminations du 4 septembre 2020, [...], curatrice de représentation et de gestion de
W.________, a relevé que les honoraires réclamés par le recourant n’étaient
pas excessifs et qu’elle ne s’y opposait pas.
L’intimée W.________ ne s’est pas déterminée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par courrier du 9 mars 2020, R.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire
au nom de W.________ en requérant que celle-ci rétroagisse au 19 février 2020. Il a notamment
précisé, dans son courrier d’accompagnement, qu’il espérait que le litige
s’épuise de par lui-même sans qu’il ne soit nécessaire de saisir la commission
de conciliation. Me R.________ a relevé que la requête d’assistance judiciaire avait
été préparée et signée par le Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), dès lors que W.________ faisait l’objet d’une curatelle
de représentation et de gestion confiée à un curateur dudit service, étant précisé
qu’elle disposait toutefois de son discernement et avait la jouissance de ses droits civils.
Par prononcé du 5 mai 2020, la présidente a accordé à W.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 19 février 2020 dans le cadre du litige en droit
du bail opposant cette dernière à F.________Sàrl et a désigné Me R.________
en qualité de conseil d’office de l’intéressée.
2.
Par courrier du 7 juillet 2020 adressé à la présidente, Me R.________ a indiqué que,
dans la mesure où il n’avait plus aucune nouvelle de la partie adverse, la demande d’assistance
judiciaire n’avait plus d’objet. Il a joint à son courrier une liste de ses opérations
du même jour faisant état de 6,8 heures consacrées à l’accomplissement de son
mandat et requérant l’allocation de débours forfaitaires. Me R.________ a précisé
qu’il n’avait eu aucun contact direct avec sa cliente, qui était représentée
par le SCTP.
Il ressort de la liste des opérations produite par Me R.________ qu’il a notamment échangé
5 courriers et courriels avec la partie adverse, pour une durée total de 1,8 heure, qu’il
a envoyé deux courriers à la commission de conciliation, opérations qu’il a facturées
à hauteur de 0,6 heure, qu’il a comptabilisé une heure pour une conférence avec
deux intervenants du SCTP, qu’il a écrit 6 courriels et courriers à divers intervenants
du SCTP, ces opérations totalisant 1,5 heure, qu’il a consacré 0,7 heure à la prise
de connaissance de 5 courriels et courriers du SCTP, qu’il a également comptabilisé 0,35
heure pour la confection du bordereau de pièces accompagnant sa requête d’assistance
judiciaire, qu’il a consacré 0,1 heure pour prendre connaissance de la décision allouant
l’assistance judiciaire à sa cliente et enfin qu’il a eu 4 téléphones avec
le juriste du SCTP pour une durée totale de 0,75 heure.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après Basler Kommentar ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant reproche en substance au premier
juge d’avoir limité son indemnité d’office à deux heures de travail. Il soutient
que son raisonnement serait non seulement incompréhensible mais aussi totalement contradictoire.
En effet, le premier juge a estimé que le travail effectué était justifié mais qu’il
fallait rémunérer uniquement deux heures de travail, dès lors qu’aucune procédure
n’avait été finalement déposée, ce qui serait arbitraire selon le recourant.
Il estime que toutes les opérations effectuées par ses soins en amont ont permis d’éviter
le dépôt d’une procédure judiciaire, laquelle aurait coûté bien plus cher.
Le recourant considère que toutes les opérations facturées étaient nécessaires
et qu’elles ont permis de parvenir à ce résultat.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar ZPO, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes
effectués ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part,
il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; ATF 109 la 2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu que les actes préparatoires effectués par
le recourant étaient justifiés, mais que ceux-ci ne pouvaient se limiter qu’au strict
minimum, soit deux heures, dès lors qu’aucune requête n’avait été déposée.
Ce raisonnement ne peut être suivi. En particulier, on ne discerne pas pour quelle raison le premier
juge a limité la rémunération du recourant à deux heures de travail, ce d’autant
plus que les opérations facturées ont permis d’éviter le dépôt d’une
procédure judiciaire. Au demeurant, la curatrice de W.________ a expressément admis que les
honoraires réclamés n’étaient pas excessifs et qu’elle ne s’y opposait
pas. A cet égard, le grief du recourant est donc fondé.
S’agissant plus particulièrement de la quotité de l’indemnité réclamée
par le recourant, il y a lieu de relever que les heures annoncées sont justifiées, à l’exception
du temps consacré à la confection d’un bordereau de pièces, soit 0,35 heure. En
effet, l’établissement d’un bordereau de pièces
constitue
un travail de secrétariat n’ayant pas à être rémunéré (Juge délégué
CACI 7 septembre 2020/375 consid. 9.4.1 ;
Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1).
En définitive, le temps qu’il était adéquat de consacrer au mandat doit ainsi être
réduit à 6,45 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me R.________ doit être fixée
à
1’312 fr. 90, comprenant des
honoraires par 1’161 fr. (180 x 6,45), des débours fixés forfaitairement à 5 %
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ), par 58 fr. 05, et la TVA à 7,7 % sur le tout, par 93 fr. 85.
4.
4.1
Le recours doit ainsi être partiellement
admis, le chiffre I du dispositif du prononcé entrepris étant réformé en ce sens
que l'indemnité de conseil d'office du recourant est portée à 1’312 fr. 90.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107
al. 2 CPC).
4.3
Selon la jurisprudence de la Chambre
de céans, lorsque le recourant agit dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens (cf. CREC
10
septembre 2019/248 ; CREC 9 octobre 2017/384 ; CREC 26 septembre 2017/367), en application
de l’art. 95 al. 3 let. c CPC
a
contrario
. Il en va de même
lorsqu’un avocat recourt pour son propre compte, lorsque la cause n’est pas complexe ni n’a
nécessité une grande activité excédant les procédés administratifs courants
et raisonnables, que tout un chacun doit accomplir (JdT 2014 III 213).
En l’espèce, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure où
le recourant a agi dans sa propre cause, laquelle n’est ni complexe, ni étendue.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
fixe l’indemnité, débours et TVA
de conseil d’office de Mme W.________ allouée à Me R.________ à
1’312
fr. 90 (mille trois cent douze francs et nonante centimes) pour la période du 19 février au
6 juillet 2020.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me R.________,
‑
Mme [...],
‑
Mme W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :