vd_findinfo · HC / 2025 / 450 · 2025-06-12 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.047649-250697
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue le 22 mai
2025 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
le recourant d’avec
O.________
SA
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 2 novembre 2018, la société O.________ SA (ci‑après : l’intimée)
a ouvert action en paiement à l’encontre de B.________ (ci‑après : le recourant)
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
1.2
Une expertise comptable a été ordonnée. L’expert T.________ a déposé son
rapport le 26 janvier 2024.
1.3
Par ordonnance de preuves complémentaire du 1
er
juillet 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la mise
en œuvre d’une seconde expertise.
1.4
Par courriers du 31 octobre 2024, les parties ont formulé des propositions d’expert et dressé
une liste de questions à lui soumettre.
2.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 22 mai 2025, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) a en substance nommé en qualité
d’expert, l’un à défaut de l’autre, H.________ et M. D.________ et a
chargé l’expert de répondre aux questions 1, 3, 4, 6, 7 et 10 figurant en annexe du courrier
du 31 octobre 2024 de l’intimée.
La première juge a considéré que les questions dressées par le recourant étaient
soit en dehors du cadre des allégués, soit trop détaillées et nombreuses, de sorte
qu’elles ne devaient pas être admises. S’agissant des questions formulées par l’intimée,
seules six d’entre elles ont été retenues, les autres ayant été écartées
au motif qu’elles sortaient du cadre des allégués.
3.
Le 2 juin 2025, le recourant a fait recours contre l’ordonnance de preuves précitée,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’expert
soit également chargé de répondre à toutes les questions figurant dans son courrier
du 31 octobre 2024. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause devant l’autorité de première instance. Il a par ailleurs requis l’octroi
de l’effet suspensif à son recours, précisant que la première juge avait déjà
adressé le questionnaire de l’intimée à l’expert H.________ et que ses propres
questions n’avaient pas été transmises.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4.
4.1
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit notamment que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
4.2
Le recourant a produit à l'appui de son recours, outre deux pièces de forme, des pièces
qui figurent d’ores et déjà au dossier de première instance ; elles sont donc
recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC).
5.
5.1
Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée lui causerait un préjudice difficilement
réparable.
5.2
Le recours contre une ordonnance de preuves au
sens de l’art. 154 CPC, qui est une ordonnance d’instruction (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité
est ainsi conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2),
le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. parmi d’autres
CREC 16 avril 2025/87 ; Haldy,
in
CR-CPC, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin,
in
CR-CPC,
Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (cf. parmi d’autres CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin,
in
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d'établir que
sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision
querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de
la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (cf. parmi d’autres CREC 31 décembre
2024/301 consid. 5.1 et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141
III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_581/2023 du 15 octobre 2024 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels toutefois,
il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque
de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292
CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou
à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_108/2017
du 30 avril 2017 consid. 1.2 et les réf. citées).
5.3
5.3.1
Le recourant invoque tout d’abord la violation de ses droits fondamentaux et singulièrement
de son droit d’être entendu, sans toutefois exposer réellement de quelle manière
cela induirait un préjudice conforme à l’art. 319 al. 1 let. b CPC. En particulier,
si une violation du droit d’être entendu devait exister, elle n’impliquerait pas encore
par elle-même que le recourant subirait un tel préjudice. En particulier, il serait toujours
en mesure d’exercer ses droits dans le cadre d’un éventuel appel, pour peu que le jugement
ne lui convienne pas.
5.3.2
Dans un deuxième argument, le recourant fait valoir un retard dans la procédure s’il
devait finalement faire valoir ses arguments à l’encontre du jugement au fond, ceci alors
qu’il n’aurait commis aucune erreur. Le principe de célérité serait ainsi
violé. Si un ralentissement de la procédure est en effet envisageable en cas d’admission
d’un éventuel appel, le recourant omet qu’en l’état il n’est pas encore
établi que le refus par la première juge de poser les questions formulées à l’expert
ait indubitablement pour conséquence l’admission de la demande de l’intimée. Or,
en cas de décision favorable, le recourant n’aurait pas d’intérêt à un
appel et la procédure ne serait pas allongée. Le recourant ne toutefois fait valoir aucun élément
permettant de déterminer que le retranchement du questionnaire litigieux anéantirait ses chances
de succès ou les péjorerait.
5.3.3
Ensuite, le recourant évoque que des éléments dont l’expert aurait besoin pourraient
disparaître. Ce faisant, il se réfère au ch. 2.6 de son questionnaire. On n’y trouve
cependant pas d’indication – ni dans le recours d’ailleurs – de la nature précise
des « éléments » évoqués. Les questions figurant sous le ch.
2.6 concernent en effet des aspects financiers, notamment liés au préjudice dont se prévaut
l’intimée dans sa demande, sans que l’on puisse savoir quelles seraient les pièces
qui pourraient être indisponibles dans le futur. Par ailleurs, le recourant n’explique pas
en quoi ces éléments seraient nécessaires pour qu’il puisse par hypothèse contrer
un jugement défavorable, étant précisé que le fardeau de la preuve du préjudice
appartient à l’intimée.
5.3.4
Le recourant se prévaut encore d’une violation de l’égalité de traitement,
respectivement, à le comprendre, de l’égalité des armes, dans la mesure où
il aurait sollicité cette seconde expertise et que des questions formulées par la partie adverse
auraient été admises. L’argument n’est cependant pas réellement développé
et le recourant échoue à démontrer que ces principes seraient violés, étant
précisé qu’il ne suffit pas que les questions formulées par l’intimée
aient été en partie admises pour que tel soit le cas.
5.3.5
Enfin, le recourant fait valoir qu’il ne disposerait pas des moyens financiers pour assumer une
longue procédure, étant agriculteur. Il ne produit cependant aucun élément concret
permettant d’évaluer sa situation financière ou le risque induit par un potentiel allongement
de la procédure. L’argument est donc insuffisamment motivé.
6.
6.1
En définitive, aucun des éléments évoqués par le recourant ne fonde un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, si bien que le recours doit
être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue
de la procédure de recours.
6.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Jean-Noël Jaton et Vivian Kuhnlein (pour B.________),
‑
Me Nicolas Gilliard (pour O.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :