vd_findinfo · PP 9/09 - 27/2011 · 2011-04-04 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE D'INVALIDITÉ, FONDATION DE PRÉVOYANCE, FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, RÈGLEMENT D'ASSURANCE, DEGRÉ DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉCISION, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2011 PP 9/09 - 27/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
9/09 - 27/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 avril 2011
____________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne,
et
Fondation
collective LPP P.________
, à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Le 7 mars 2001, le foyer X.________ a adressé à D.________ Assurances une demande d'affiliation
à l'institution de prévoyance pour la demanderesse A.________, née en 1961, indiquant
que celle-ci était engagée comme aide éducatrice à partir du 1
er
janvier 2001 pour un salaire annuel de 10'000 francs.
U.________
était une fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance conforme
à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP, RS 831.40), créée par D.________ Assurances. Elle a été
radiée le 5 janvier 2009 par la reprise des actifs et des passifs par la Fondation collective LPP
P.________.
La demanderesse a reçu pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 des attestations d'assurance
établies par
U.________
,
indiquant respectivement un degré d'occupation de 100%, 39%, 44%, 28% et 28% pour un salaire assuré
de respectivement 10'000 fr., 21'343 fr., 29'003 fr., 17'643 fr. et 16'404 francs.
Le règlement de la caisse de prévoyance
U.________
en faveur du personnel du foyer X.________, en vigueur le 1
er
janvier 2000, avait la teneur suivante :
« Article B. 1 – Admission dans la caisse de prévoyance et cercle des assurés
(1) Sont admis à la caisse de prévoyance, sous réserve des exclusions prévues au
chiffre 2, tous les salariés (hommes et femmes) du personnel de base tenus de cotiser à l'assurance-vieillesse
survivant (AVS).
L'admission a lieu au moment où débutent les rapports de travail, au plus tôt cependant
le 1
er
janvier suivant le 17
ème
anniversaire.
Si, avant l'admission ou au moment de l'admission de la caisse de prévoyance, le salarié ne
disposait pas de sa pleine capacité de travail, mais n'était pas pour autant invalide au sens
de la LPP et que la cause de cette incapacité de travail est à l'origine d'une invalidité
ou du décès, les prestations réglementaires ne sont pas dues (art. 18 et 23 LPP).
Si le salarié était assuré dans une autre institution de prévoyance au début
de l'incapacité de travail, l'octroi des prestations relève de cette autre institution.
L'assurance des prestations réglementaires est subordonnée à la condition que le salarié
dispose de sa pleine capacité de travail et soit en bonne santé.
[…]
(2) Ne sont pas admis dans la caisse de prévoyance (art. 1. al. 1 et 2 de l’Ordonnance sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984, OPP2) :
- les salariés qui ont atteint l'âge de la retraite […] ;
- les salariés dont le contrat de travail n'excède pas 3 mois ; en cas de prolongation
des rapports de travail au-delà de 3 mois, le salarié est assujetti à l'assurance obligatoire
dès le moment où la prolongation a été convenue ;
- les salariés qui ont une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à
l'assurance pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une
activité lucrative indépendante à titre principal ;
- les personnes invalides à raison de 2/3 au moins au sens de l'assurance-invalidité (AI) ;
[…]
(5) De par son admission dans la caisse de prévoyance, le salarié acquiert la qualité
d'assuré au sens du présent règlement. Une attestation individuelle précisant la
nature des prestations assurées est remise à chaque assuré. Ce dernier reçoit une
nouvelle attestation individuelle en cas de modification des prestations, mais au moins une fois par
année.
[…]
Article B.4 – Invalidité
(1) Il y a invalidité lorsqu'elle a été constatée par l'AI.
Par invalidité, il faut entendre l'état qui empêche l'assuré, par suite de maladie
ou d'accident, sur la base de signes objectifs médicalement constatés, d'exercer sa profession
ou une autre activité que l'on peut raisonnablement attendre de lui. Est considérée comme
telle toute activité compatible avec ses connaissances, ses aptitudes et sa situation sociale également
dans le cas où les connaissances nécessaires doivent être acquises par une nouvelle formation
professionnelle.
L'invalidité peut être permanente ou temporaire. Elle est considérée comme permanente
s'il est établi que le traitement médical n'apportera pas d'amélioration notable de la
capacité de gain et que l'invalidité sera vraisemblablement définitive.
Si l'assuré a droit à une rente invalidité de l'AI, le degré d'invalidité correspond
à celui que reconnaît l'AI. S'il ne peut prétendre à une rente de l'AI parce qu’il
ne remplit pas les conditions de cotisation de domicile en Suisse, U.________ détermine le degré
d'invalidité d'après les critères ci-après. Cette règle s'applique également
lorsque le degré d'invalidité est inférieur à 40%.
Le degré d'invalidité de l'assurée est déterminé sur la base de la perte de
gain subie. A cet effet, le revenu obtenu avant la survenance de l'invalidité est comparé avec
le revenu obtenu après cette dernière ou qui pourrait l'être compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail.
La différence exprimée en pour-cent du revenu antérieur indique le degré de l'invalidité.
Lorsque la décision de l'AI est manifestement insoutenable, U.________ peut s'en écarter et
appliquer ses propres critères, tels que définis ci-avant.
[…]
B.5 – Obligation de renseigner
(1) L'assuré, l'employeur et les ayants droit sont tenus de fournir à U.________ des renseignements
exacts sur les circonstances ayant une incidence sur la prévoyance professionnelle et de produire
les documents requis pour justifier leurs prétentions.
Les renseignements suivants seront communiqués sans délai à U.________ par les soins de
l’employeur :
- le début et la fin du rapport de travail avec un assuré,
- les revenus qui modifient le droit aux prestations […],
- les modifications du degré d'invalidité et le recouvrement de la capacité de gain de
l'assurée,
[…]
- tout cas d’incapacité de gain d'un assuré dont la durée excède 3 mois.
(3) U.________ ne répond pas des conséquences de l'inexécution des obligations selon le
chiffre 1. U.________ se réserve en outre le droit de demander la restitution d'éventuelles
prestations payées en trop.
[…]
Article D.1 – La rente d’invalidité
(1) L’assurée invalide au sens de l'article B.4 a droit à une rente d'invalidité
(délai d'attente de 24 mois) et bénéficie de la libération du paiement des primes
(délai d'attente de 6 mois).
Les dispositions relatives à la coordination avec les prestations de l'assurance-accidents (LAA)
et de l'assurance militaire (LAM) et à la surindemnisation (art. B.9) demeurent réservées.
La rente d'invalidité est exigible dès que le droit à la rente de l’AI prend naissance
ou prendrait naissance (si les conditions relatives aux années de cotisation ou de domicile en Suisse
étaient remplies). En outre, U.________ diffère le droit aux prestations d'invalidité
jusqu'à épuisement des indemnités journalières, lorsque l'assuré reçoit
en lieu et place du salaire entier des indemnités journalières de l'assurance-maladie équivalant
à au moins 80% du salaire dont il est privé et que ces indemnités ont été financées
au moins par moitié par l'employeur, mais au plus tard à l'expiration d'un délai d'attente
de 24 mois.
Le droit à la rente s'éteint lorsque l'assuré cesse d'être invalide, décède
ou atteint l’âge de la retraite.
(2) • Pour les salariés dont le salaire est inférieur à CHF 80'000.-, la rente d'invalidité
s'élève, en cas d'invalidité totale, par an, à 30% du salaire assuré.
• Pour les salariés dont le salaire est supérieur à CHF 80'000.-, la rente d'invalidité
s'élève, en cas d'invalidité totale, par an, à 40% du salaire assuré ».
L'art. 5 al. 1 du règlement de l'œuvre de prévoyance du foyer X.________, dans sa teneur
au 1
er
janvier 2007, prévoyait ce qui suit :
« Il y a invalidité selon le présent règlement lorsque l'assuré est invalide
au sens de l’AI ou lorsqu'il est médicalement établi, sur la base de signes objectifs,
qu’il n'est totalement ou partiellement plus en mesure d'exercer sa profession ou une autre activité
lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes ».
Dans un avis du 27 septembre 2005, le Dr B.________, médecin au Service médical régional
AI (ci-après : SMR), a relevé que la demanderesse était en incapacité de travail
totale dans son activité de nettoyeuse au Centre Y.________ à 60% depuis le mois de décembre
2003, mais qu'elle avait poursuivi ses activités de concierge non professionnelle à raison
de 6 à 8h hebdomadaires pendant toute l'année 2004 et d’éducatrice auxiliaire entre
20 à 60h mensuelles durant les cinq premiers mois de l’année 2005, sans toutefois s’occuper
des résidents trop lourds depuis l'automne 2004.
Le 18 janvier 2006, le foyer X.________ a adressé à
U.________
un avis de départ concernant la demanderesse,
précisant que celle-ci avait quitté l'entreprise le 17 avril 2005 en ce sens qu'elle ne s’était
plus représentée pour des remplacements depuis cette date et que lors de son départ, elle
jouissait de sa pleine capacité de travail.
Le 4 mai 2006,
U.________
a transmis un décompte de sortie au foyer X.________. Le 26 septembre 2007, P.________ a informé
la demanderesse que les droits et obligations découlant d'une police de libre passage de D.________
Assurances avaient été transférés à P.________ et l’a renseignée
sur l'état de sa police. P.________ en a fait de même en mai 2009.
Par décisions des 27 juin et 12 septembre 2008, confirmant un projet du 18 mars précédent,
l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a reconnu
à la demanderesse le droit à une demi-rente dès le 1
er
octobre
2004, sur la base d’un degré d’invalidité de 53%, obtenu après comparaison
du revenu sans invalidité (74'387 fr.) et avec invalidité (34'980 fr. 95).
En juin 2008, la demanderesse a avisé P.________ qu'elle était en incapacité de travail
depuis le 7 octobre 2003. Elle indiquait qu’elle avait continué à travailler quelques
heures par semaine au foyer X.________, mais qu’elle avait dû s’arrêter en avril
2005, en raison de ses problèmes de santé. Elle ajoutait que l’OAI lui avait reconnu
le droit à une demi-rente d’invalidité, ce qu'elle estimait insuffisant au vu de son
état de santé.
Le 29 août 2008, P.________ a écrit à la demanderesse la lettre suivante :
« Sur la base des documents fournis, nous avons examiné le droit à des prestations
d'invalidité. Les documents en notre possession indiquent que vous ne disposez pas de votre pleine
capacité de gain depuis le 12 octobre 2003. L'assurance-invalidité fédérale vous
a donc attribué une rente à partir du 12 octobre 2004.
Selon l'art. 23 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), l'institution
de prévoyance qui est tenue de verser les prestations d'invalidité est celle auprès de
laquelle la personne était assurée lorsqu’est survenue l'incapacité de travail dont
la cause est à l'origine de l'invalidité.
Vous avez été admise le 1
er
janvier 2001 dans l'œuvre de prévoyance mentionnée ci-dessus avec un taux d'activité
de 40% en qualité d'éducatrice auxiliaire. En parallèle vous travailliez au Centre Y.________
avec un taux d'activité de 60% en qualité d'employée d'exploitation.
La Caisse de Pension G.________ (Caisse de Pension G.________) a pris en charge votre dossier. Selon
un courrier du 24 mars 2005 qui vous a été adressé par l'Office du personnel du Centre
Y.________ une rente de 70% devait vous être versée depuis le 1
er
avril 2005 ainsi que des prestations temporaires à 30% jusqu'à la reprise de votre activité.
Nous n'assurions que la partie active de 40%, vu que la Caisse de Pension G.________ verse déjà
une prestation de plus de 53% et que parallèlement aucune incapacité de travail n'a été
reconnue pour votre activité d'éducatrice auxiliaire, nous ne pouvons malheureusement pas entrer
en matière, vous ne pouvez faire valoir aucune prétention envers U.________, fondation collective
LPP ».
Le 6 septembre 2008, la demanderesse a répondu à P.________ ce qui suit :
« Dans votre précédent courrier, vous mentionnez qu'aucune capacité de travail
[sic] n'a été reconnue pour l'activité d'éducatrice auxiliaire. Pourtant, comme indiqué
dans les documents ci-joints du service médical régional AI après des examens faits le
30.08.2006, il est dit que je ne peux pas conserver mon travail d'éducatrice auxiliaire au foyer
X.________. Les réductions fonctionnelles sont reconnues par le service médical régional
AI en tant que nettoyeuse et auxiliaire au foyer X.________. Je tiens à vous préciser que la
Caisse de Pension G.________ me verse une prestation de 53% d'un emploi à 50%, sauf pendant la période
du 01.06.2003 au 03.10.2003, où j'ai travaillé à 60% ».
Était joint à ce courrier l’extrait d’un rapport d’examen rhumato-psychiatrique
du SMR, pour lequel tant l'activité de concierge que l'activité d'éducatrice auxiliaire
auprès du foyer X.________ étaient biomécaniquement inadaptées.
P.________ a écrit à la demanderesse le 17 septembre 2008 la lettre suivante :
« Nous nous référons à votre courrier du 6 septembre 2008 concernant votre demande
de prestations dans le cadre du contrat de prévoyance professionnelle précité.
En complément à notre courrier du 29 août 2008 nous vous informons que selon l'article
D.1 du règlement de prévoyance :
La rente d'invalidité est exigible dès que le droit à la rente AI prend naissance ou prendrait
naissance. En outre, U.________ diffère le droit aux prestations d'invalidité jusqu'à
épuisement des indemnités journalières, lorsque l'assuré reçoit en lieu et place
du salaire entier des indemnités journalières de l'assurance-maladie (perte de gain) équivalant
à au moins 80% du salaire dont il est privé et que ses indemnités ont été financées
au moins par moitié par l'employeur, mais au plus tard à l'expiration du délai d'attente
de 24 mois.
Sur la base des documents en notre possession aucune indemnité journalière ne vous aurait été
versée par l'assurance perte de gain du foyer X.________, cela implique qu’aucune incapacité
de gain n'a été déclarée et donc par conséquent il ne résulte pas de perte
économique dans le cadre de l'activité exercée auprès du foyer X.________.
De ce fait nous ne pouvons malheureusement que vous confirmer que nous ne pouvons pas vous verser de
rente. U.________ n'est pas tenue de fournir des prestations ».
Le 18 novembre 2008, le conseil de la demanderesse a informé P.________ du projet de décision
de l'OAI du 16 juin 2008 et lui a demandé de lui communiquer le décompte des prestations d'invalidité
dues à sa cliente.
P.________ a répondu, le 28 novembre 2008, qu’elle avait examiné le droit aux prestations
sur la base des documents fournis et qu'elle avait constaté que la demanderesse ne disposait pas
de sa pleine capacité de gain depuis le 12 octobre 2003, raison pour laquelle l'assurance-invalidité
lui avait octroyé une rente à partir du 12 octobre 2004. Elle relevait néanmoins qu’aucune
indemnité journalière ne lui avait été versée par l'assurance perte de gain
du foyer X.________ et qu’elle n’avait donc subi aucune perte économique dans le cadre
de l'activité exercée auprès de cette institution. Elle confirmait ainsi son refus de
fournir des prestations.
Par courrier du 11 décembre 2008, le conseil de la demanderesse a écrit que le fait que celle-ci
n'ait pas bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance perte de gain du
foyer X.________ ne libérait pas P.________ de son obligation de verser une rente d'incapacité
de gain après l'écoulement d'un délai d'attente de vingt-quatre mois. Il soutenait que
l'invalidité de sa cliente était incontestable tant dans son activité d'éducatrice
auxiliaire qu'en tant qu'employée d'exploitation au Centre Y.________, rappelant qu’elle percevait
des prestations d'invalidité de la Caisse de Pension G.________ en relation avec cette dernière
activité. Elle avait donc droit selon lui aux prestations d'invalidité d'U.________ en fonction
de son taux d'invalidité reconnue par l'OAI de 50% et de son taux d'activité de 40% auprès
du foyer X.________.
Le 12 janvier 2009, P.________ a informé la demanderesse que sa lettre du 11 décembre 2008
avait été transmise au service juridique. Le 6 février 2009, elle lui a communiqué
ce qui suit :
« Nous nous référons à votre requête du 11 décembre 2008 ainsi qu'à
notre courrier du 12 janvier 2009 concernant la demande de prestations de votre cliente Madame A.________.
Après consultation de notre service juridique nous ne pouvons que confirmer les précédentes
prises de positions.
D'après les éléments du dossier Madame A.________ a présenté une incapacité
de travail complète dans son activité de nettoyeuse au Centre Y.________ à 60% et ceci
depuis le 01.12.2003, alors que dans l’avis médical du 27.09.2005 du Dr. B.________, il est
confirmé que Madame A.________ a continué son activité comme éducatrice auxiliaire
de 40% auprès du foyer X.________ sans arrêt de travail jusqu'en 2005 au moins.
Il appartient à l'institution de prévoyance de l'employeur dont l'activité lucrative a
été abandonnée suite à l'invalidité partielle, de couvrir le risque de l'invalidité
de la mesure de la couverture de prévoyance. Ce qui, dans un contrat pour un taux d'activité
de 60% équivaut à l'entier des prestations assurées. Nous vous renvoyons notamment à
la jurisprudence du 18 février 2003 (21. Urteil i.S. BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt gegen
F. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich B 57/01) qui dit ce qui suit :
"La personne qui exerce deux activités équivalentes à 50% et dépasse dans chacune
d'elles le salaire minimum de l'art. 7 LPP est assurée obligatoirement auprès des institutions
de prévoyance des deux employeurs. Si l'assuré devient invalide à 50% et abandonne pour
cette raison l'un de ses emplois, conservant l'autre au même taux que précédemment, l'institution
de l'employeur restant n'est pas tenue à prestations cependant que l'autre institution doit lui
allouer une rente entière".
Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence citée ci-dessus à plusieurs
reprises, ainsi notamment dans son arrêt du 06.09.2007, 9C_161/2007 ».
Le 10 mars 2009, le conseil de la demanderesse a répondu ce qui suit :
« La jurisprudence que vous invoquez pour tenter de vous soustraire à vos obligations
n'est pas pertinente. L'arrêt du TFA du 18 février 2003 concerne une personne qui, après
avoir exercé deux activités équivalentes à 50% abandonne un emploi, tout en conservant
l'autre au même taux que précédemment.
Tel n'est à l'évidence pas le cas de ma cliente qui a dû arrêter les deux activités
qu'elle pratiquait parallèlement au Centre Y.________ à 60% et auprès du foyer X.________
à 40%.
L'expertise SMR du 30 août 2006, que ma mandante vous a adressée le 6 septembre 2008,
confirme que son état de santé ne lui permet plus d'exercer l'activité d'éducatrice
auxiliaire auprès de l'institution le foyer X.________, activité qui a été reconnue
comme inadaptée biomécaniquement.
Cela a été admis par l'Office AI qui, dans sa lettre à moi-même du 16 juin 2008,
reconnaît que ces emplois ne sont plus possibles car incompatibles avec les restrictions fonctionnelles
retenues.
Si ma mandante ne s'est vue reconnaître à ce jour qu'une demi-rente par l’AI, cela tient
au fait que cet office prétend qu'elle pourrait théoriquement exercer d'autres activités
respectant certaines limitations fonctionnelles telles que l'alternance des positions, l'absence de port
de charge de plus de 6kg et de tout travail en porte-à-faux et tout travail avec des engins vibrants.
Aussitôt que Mme A.________ aura reçu la décision AI, elle se réserve de faire recours
contre cette appréciation.
Il n'en demeure pas moins que, en l'état du dossier, force est de reconnaître que, en fonction
de la définition de l'invalidité contenue à l'art. 5 du règlement de l’œuvre
de prévoyance de l'entreprise le foyer X.________, vous ne pouvez pas sérieusement contester
une incapacité de gain d'au moins 50% pour l'activité de 40% qu’elle exerçait auprès
du foyer X.________.
Pour la dernière fois, je vous invite donc à revoir votre position et à me communiquer
le montant de la rente d’incapacité de gain que vous reconnaissez à Mme A.________, ainsi
que le point de départ de la rente que vous admettez ».
Par courrier du 20 mars 2009, P.________ a répondu qu'elle maintenait sa position.
B.
Par demande du 23 avril 2009, A.________ a ouvert
action contre la Fondation collective LPP P.________, en concluant au versement par cette dernière
d'une rente d'incapacité de gain de 6'403 fr. par an depuis le 1
er
mai 2005. Se prévalant notamment d’une attestation d’assurance du 14 janvier 2003, elle
soutient que son taux d’invalidité est supérieur à 70% et prétend donc à
une rente entière ou tout au moins à trois quarts de rente.
Dans sa réponse du 29 mai 2009, la Fondation collective LPP P.________ conclut au rejet du recours.
Elle fait valoir que la demanderesse n’était pas valablement assurée pour la prévoyance
professionnelle pour son activité accessoire auprès du foyer X.________ et qu’elle n’avait
au demeurant subi aucune invalidité dans le cadre de cette activité, de sorte qu’elle
ne saurait prétendre une quelconque prestation.
Par réplique du 24 juin 2009, la demanderesse a augmenté ses conclusions en ce sens que la
défenderesse est tenue de lui verser une rente d'incapacité de gain de 8’701 fr. depuis
le 1
er
mai 2005.
Dans sa duplique du 28 juillet 2009, la défenderesse a maintenu ses conclusions.
C.
En cours de procédure, la demanderesse a
produit un contrat de conciergerie conclu entre la société coopérative [...], d’une
part, et elle-même et son mari, d’autre part. Ce contrat devait débuter le 1
er
février 2003. La demanderesse a également produit une attestation de R.________ SA, indiquant
que son époux l’avait remplacée du 1
er
février 2004 au 31 décembre 2008 pour le nettoyage des bureaux de la société.
Une audience d’instruction s’est tenue le 20 novembre 2009. A cette occasion, le mari de
la demanderesse, entendu en qualité de témoin, a déclaré qu’il assumait en
réalité seul les travaux de conciergerie, compte tenu de la petite taille de l’immeuble.
Il a précisé que sa femme avait cessé de travailler chez R.________ SA suite à son
hospitalisation en octobre 2003 et qu’avant cette date, il la remplaçait déjà pour
environ 80% des travaux de nettoyage. Il a ajouté qu’après son hospitalisation, la demanderesse
n'avait plus travaillé au Centre Y.________, mais qu’elle avait poursuivi son activité
au foyer X.________ au même rythme qu’auparavant, moyennant une modification des tâches
avec par exemple des résidents moins lourds.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droit (al. 1). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (al. 3). L'acte introductif d'instance revêt
la forme d'une action (ATF 115 V 224 consid. 2).
En l'espèce, l'action de la demanderesse,
formée devant l’autorité compétente à raison du lieu de l'exploitation dans
laquelle l’assurée avait été engagée, est recevable à la forme. Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse
au versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle.
3.
a)
La
demanderesse fait valoir que son taux d'invalidité dépasse 70% ou en tout cas 60%, de sorte
qu’elle aurait droit à une rente d’incapacité de gain entière ou à au
moins 75% de cette prestation. Elle nie le caractère accessoire de son activité pour le foyer
X.________, précisant que lorsqu'elle a été affiliée à la défenderesse,
elle exerçait alors deux activités à temps partiel.
La défenderesse soutient pour sa part que les taux d'activité retenus dans les attestations
d'assurance ne correspondent pas à la réalité, dès lors que la demanderesse a toujours
travaillé à raison de 8h30 par semaine, ce qui correspond à un taux de 20 pour-cent. Elle
explique avoir interprété les salaires annoncés par l'employeur comme une augmentation
du taux d'activité, alors que ces rétributions plus élevées étaient dues à
quelques veilles mieux rétribuées que les heures de travail ordinaires.
b)
Contrairement
à ce qu’allègue la défenderesse, il n’est pas possible de retenir, sur la
base du questionnaire de l’employeur du 13 juin 2005 versé au dossier, que l’activité
de la demanderesse auprès du foyer X.________ se limitait à 8h30 de travail par semaine. Il
en résulte au contraire que la demanderesse a effectué 1'540,43 heures de travail au total
entre 2003 et 2004, soit en moyenne 16h05 hebdomadaires, ce qui représente un taux d’activité
de 37% au vu de l’horaire normal de l’entreprise. Il convient également de relever que
cette activité était exercée à la demande, soit avec d’importantes variations,
et que des veilles étaient comprises, ce qui émarge à l’horaire normal de l’entreprise.
Ainsi, le taux d’activité de la demanderesse auprès du foyer X.________ était en
réalité inférieur. En outre, il ressort de l’avis de départ établi par
cette institution à l’intention d’
U.________
le 18 janvier 2006 que la demanderesse ne s’est plus présentée pour des remplacements
depuis le 17 avril 2005. L'activité exercée par la demanderesse pour le compte du foyer X.________
doit donc être considérée comme une activité accessoire. En revanche, l’activité
déployée pour le compte du Centre Y.________, à 50% puis à 60%, et pour laquelle
la demanderesse était affiliée à la Caisse de Pension G.________, constitue sans nul doute
son activité principale. Celle-ci a d’ailleurs été annoncée comme telle dans
la demande de prestations de l’AI du 22 septembre 2004, laquelle mentionne également les autres
activités accessoires de la demanderesse, à l’exception de celle exercée auprès
du foyer X.________.
Cela étant, l’art. B.1 al. 2 du règlement de la caisse de prévoyance
U.________
prévoit que ne sont pas admis dans la caisse
de prévoyance les salariés qui ont une activité accessoire, s’ils sont déjà
assujettis à l’assurance pour une activité exercée à titre principal, comme
en l’occurrence la demanderesse. La défenderesse ne pouvait discerner le caractère accessoire
de l’activité de cette dernière à la lecture de la demande d’affiliation.
La première attestation délivrée par la caisse indique d’ailleurs un degré
d’occupation de 100%, ce qui est inexact et démontre l’ignorance de la défenderesse
s’agissant des diverses activités de la demanderesse. Celle-ci ne peut donc pas prétendre
que la défenderesse connaissait sa double, voire quadruple activité.
c)
La
demanderesse soutient qu’il est possible d’être affilié auprès de deux institutions
de prévoyance, dans la mesure où l’OPP 2 ne l’exclut pas. C’est toutefois
faire fi du règlement de prévoyance précité, qui l’interdit clairement. Ce
même règlement prévoit expressément à son art. B.5 al. 3 que la défenderesse
ne répond pas des conséquences de l’inexécution des obligations mentionnées
à l’art. B.5 al. 1, dont celle pour l’assuré de fournir à la caisse des
renseignements exacts sur les circonstances ayant une incidence sur la prévoyance professionnelle.
Or, le fait d’exercer plusieurs activités constitue précisément une circonstance
ayant une incidence sur la prévoyance professionnelle. La demanderesse pouvait se rendre compte
de l’inexactitude des renseignements à la disposition de la défenderesse, puisque la
première attestation mentionnait un degré d’occupation de 100%, ce qui est erroné.
A cet égard, la demanderesse soutient à tort que le fait qu’elle a reçu les attestations
d’assurance de la part de la défenderesse signifierait son admission par cette dernière.
En effet, ces attestations n’ont pas d’effet constitutif mais seulement informatif (TFA B
78/00 du 21 novembre 2002).
Il s’ensuit que les moyens de la demanderesse sont mal fondés et doivent être rejetés.
4.
a)
La
défenderesse fait valoir le caractère insoutenable de la décision de l’OAI.
b)
Selon
la jurisprudence, si une institution de prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi (comme
en l'espèce, cf. art. B.4 al. 1 du règlement de la caisse de prévoyance
U.________
)
– la définition de l'invalidité de l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité,
sauf si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut
aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable, dans la mesure où l'office
AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en
considération. En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans les
procédures régies par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
(LAI, RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation
de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les
organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.5, 73 consid. 4 ; TF du 26 juin
2008 consid. 2.3 et les arrêts cités).
c)
En
l’espèce, il ne résulte pas du dossier que la défenderesse aurait été
intégrée dans la procédure AI, en particulier par la notification de la décision.
Cela étant, la défenderesse soutient que la décision de l’OAI est insoutenable dès
lors que la demanderesse aurait travaillé à 60% au minimum en 2003. Il ne serait donc pas vraisemblable
que son degré d’invalidité ait atteint 53% en 2003 et 2004.
La demanderesse rétorque que dans les faits, elle ne travaillait pas pour la conciergerie, assumée
uniquement par son mari, et que ce dernier l’avait également remplacée dans les activités
de nettoyage chez R.________ SA. Ces assertions ont été confirmées par l’intéressé
lors de son audition du 20 novembre 2009, lequel a déclaré qu’il effectuait 80% des travaux
de nettoyage jusqu’à l’hospitalisation de son épouse, ainsi que par l’attestation
de R.________ SA produite par la demanderesse. Or, le degré d’invalidité a été
calculé par l’OAI sur un salaire de valide de 74'387 fr. en 2004, soit 34’710 fr. au
Centre Y.________, 6'760 fr. comme concierge, 15'275 fr. chez R.________ SA et 17'642 fr. au foyer X.________.
En réalité, si l’on tient compte pour 2004 de l’activité exercée au Centre
Y.________, au foyer X.________ et à 20% chez R.________ SA, on obtient un montant total de 55'407
fr. (34’710 fr. + 17'642 fr. + 3'055 fr.). La demanderesse ayant par ailleurs augmenté son
taux d’activité au Centre Y.________ au début du mois de juillet 2003, elle ne saurait
invoquer une incapacité de travail avant son hospitalisation au CHUV. Cet établissement n’atteste
d’ailleurs aucune incapacité de travail avant le mois d’octobre 2003. En procédant
au calcul du degré d’invalidité en 2004 avec le montant du salaire réellement obtenu
par la demanderesse, on obtient ainsi un degré d’invalidité de 37%, soit inférieur
à celui ouvrant le droit à une rente d’invalidité. Il s’ensuit que la décision
de l’OAI est insoutenable, de sorte qu’elle ne lie pas la défenderesse, conformément
à la jurisprudence précitée.
5.
Au vu de ce qui précède, les prétentions financières de la demanderesse à l'encontre
de la défenderesse apparaissent infondées, sa demande devant dès lors être rejetée.
Le présent jugement doit être rendu sans frais ni dépens (art. 73 al. 2 LPP ;
ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions prises par la demanderesse A.________ dans sa demande du 23 avril 2009, augmentées
par réplique du 24 juin 2009, sont rejetées.
II.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli, avocat (pour A.________),
‑
Fondation collective LPP P.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :