vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 377 · 2021-04-28 · fr

AI{ASSURANCE}, RENTE D'INVALIDITÉ, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | 28 al. 1 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
219/20 - 134/2021
ZD20.026811
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2021
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
Art.
4 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, au bénéfice
d’un CFC de mécanicien-électricien, a fondé en juillet 1997 la société
Z.________ SA, dont le but est tous travaux de gypserie et de peinture […]. Il travaille depuis
lors à la rénovation de bâtiments sur les chantiers pour cette entreprise qu’il
dirige et qui occupe deux à trois employés.
Le 1
er
juin 2009,
l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), en raison d’une déchirure du ménisque interne et
externe du genou gauche invalidante depuis le 2 avril 2008, à la suite d’un accident
professionnel. A titre de traitement, il a subi des méniscectomies interne et externe du genou gauche
en 2008, avec une évolution plutôt favorable, mais lente, compliquée par l’apparition
d’une déchirure partielle du tendon du jambier postérieur dans le cadre d’un pied
plat valgue congénital. Se sont encore ajoutés en 2009 une souffrance dégénérative
cervicale surtout à charge C5-C6 et C6-C7 avec herniation neuro-compressive et symptomatologie anamnestique
au membre supérieur droit, ainsi qu’une probable atteinte dégénérative acromio-claviculaire
bilatérale et une bursite oligosymptomatique pré-rotulienne droite, chronique. En 2011, à
la suite d’un nouvel événement accidentel, l’assuré s’est déchiré
les ligaments de l’épaule gauche et a subi une opération reconstructrive du sus-épineux
et du sous-scapulaire de l’épaule gauche  avec une évolution lentement favorable.
En 2012, un nouvel accident est à l’origine d’une rupture de la coiffe des rotateurs
de l’épaule droite, qui a été traitée par une opération qui n’a
pas eu le résultat escompté ; ainsi, en 2013, on a décelé une rerupture de la
coiffe, qui a conduit à une nouvelle arthroscopie de l’épaule droite.
Dans le cadre de l’instruction, l’OAI a requis la production du dossier de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA), assureur-accidents, qui contient
des avis médicaux attestant des diverses atteintes au fil du temps et de leur évolution. Ces
avis ont été repris dans l’expertise réalisée par l’OAI. Les diagnostics
relevés plus haut ont ainsi été posés et assortis de limitations fonctionnelles au
niveau des genoux, des épaules et du rachis. Les médecins traitants ont attesté de différentes
périodes d’incapacité de travail dans l’activité habituelle de l’assuré
en fonction des interventions chirurgicales et de l’évolution des atteintes. S’agissant
de son activité habituelle, l’intéressé a précisé lors d’un entretien
qui a eu lieu le 30 mars 2009 qu’elle était constituée de travaux de carrelage
(40 %), des installations sanitaires (15 %), de la pose de cloisons légères en placo-plâtre
(30 %) et des travaux de peinture (15 %), la part administrative étant effectuée
par son épouse. Il résulte du dossier qu’en dehors des périodes d’hospitalisation,
l’assuré a poursuivi son activité habituelle à des taux réduits en laissant
les tâches lourdes à ses employés ou à des sous-traitants. La CNA a ainsi reconnu
une diminution de la capacité de travail de l’assuré dans son activité habituelle
et a octroyé une rente pour une perte de gain de 25 % pour les suites de l’accident du
2 avril 2008 (décision de la CNA du 13 juillet 2010, doc. 41).
Pour leur part, dans les rapports et avis médicaux émis en 2009 par le Dr  A.________,
spécialiste en rhumatologie, et par le Dr  B.________, spécialiste en médecine interne
générale, les médecins du SMR ont relevé d’emblée que l’activité
habituelle ne respectait pas les limitations fonctionnelles de l’assuré relatives à l’épargne
des genoux et du rachis et ont conclu à une capacité de travail de 90 % dans une activité
adaptée dès le mois de septembre 2008. L’OAI a donc invité l’assuré à
une réorientation professionnelle.
En parallèle, quand bien même la Caisse AVS C.________ a confirmé que l’assuré
n’était pas indépendant mais salarié de son entreprise (extrait de compte individuel
du 18 janvier 2010, doc. 33) mais compte tenu du fait que l’assuré et son épouse
sont les seuls associés de la société qui l’emploie, l’intimé a diligenté
une enquête économique pour indépendant le 11 juin 2010 qui a conclu à
une capacité de travail pondérée à 70 % dans l’activité habituelle,
étant précisé que l’assuré ne voulait pas de réinsertion professionnelle
(enquête économique de l’OAI du 16 juin 2010, doc. 40). L’enquête
a été complétée au mois de mai 2011 et a constaté que des mesures d’ordre
professionnel s’imposaient ; le taux de la capacité de travail pondérée est
passé à 77,2 % dans l’activité habituelle (enquête économique de
l’OAI du 26 mai 2011, doc. 49). Dès lors que l’assuré tenait à poursuivre
son activité habituelle et que, pour l’enquêteur, la poursuite de cette activité
en l’adaptant à ses limitations fonctionnelles correspondait probablement à la meilleure
mise en valeur de sa capacité de travail résiduelle, des mesures destinées à augmenter
les prestations professionnelles sans activité physique de l’assuré dans son entreprise
ont été envisagées en 2011 et diverses formations (cours d’expert en diagnostic
amiante du bâtiment, formation de cadre supervisant des travaux d’amiante et cours d’informatique)
lui ont été proposées en vue de l’adaptation du poste de travail (REA, proposition
de mesure du 3 juillet 2012, doc. 60).
A la suite de la nouvelle atteinte à l’épaule droite, le Dr B.________ a maintenu
par avis du 16 décembre 2014 qu’une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
était exigible à plein temps, en dehors des périodes d’hospitalisation. Le Dr
D.________, médecin d’arrondissement de la CNA, est arrivé à la même conclusion
dans son rapport du 22 avril 2015, ainsi que dans celui du 25 avril 2016, malgré
la majoration des limitations fonctionnelles.
Une nouvelle enquête économique pour les indépendants a été diligentée
le 21 mars 2017 qui a fixé le revenu sans invalidité à 74'524 fr., valeur
en 2007, en prenant en compte une moyenne des salaires de l’assuré et de sa part sur le bénéfice
de l’entreprise sur cinq ans. Elle a ensuite fixé à 60'287 fr. le revenu d’invalide
sur la base de l’ESS (TA1 2014 indexé à 2016, compétence niveau 1, revenu mensuel
de base 5'312 fr.), avec abattement de 10 %, mais à plein temps sans diminution de rendement ;
puis, en le comparant au revenu sans invalidité précité, indexé à 2016, soit
81'365 fr., elle a déduit un taux d’invalidité de 25,9 %, en 2016. Cependant,
compte tenu de la grande variation relevée sur les comptes d’exploitation depuis l’atteinte
à la santé de l’assuré, l’enquêteur a préconisé de chiffrer
le revenu d’invalide sur la base de la méthode extraordinaire et l’a arrêté
à 57'089 fr., ce qui, comparé à un revenu sans invalidité de 74'857 fr.
après pondération en fonction des tâches et d’une capacité de travail de 50 %,
donnait un degré d’invalidité de 23,74 %. En définitive, il a conclu à
une invalidité de l’ordre de 23,74 % et 25,9 % entre le 2 avril 2008 et
le 31 mai 2016, puis de 23,74 % dès le 1
er
juin 2016
; la capacité de travail a été évaluée à 74,8 % dans l’activité
habituelle de l’assuré, étant précisé que ses limitations fonctionnelles et
son impossibilité d’effectuer certaines tâches réduisaient son rendement à
66 % pour les activités manuelles sur le chantier (enquête économique de l’OAI
du 21 mars 2017, doc. 122). L’enquêteur a observé qu’un changement d’activité
ne réduirait pas le préjudice économique.
Pour faire suite à cette enquête, l’OAI a proposé à l’assuré de
suivre une formation en vue de sa réadaptation, par exemple dans une activité de dessinateur
dans l’industrie.
Dans un avis du 25 juillet 2017, le Dr  E.________, médecin auprès du SMR, a
constaté que la capacité de travail était toujours de 90 % dans une activité
adaptée depuis 2008 et a relevé qu’une activité de dessinateur dans l’industrie
constituerait une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
L’assuré n’a toutefois pas donné suite à la mesure de réadaptation.
Le Dr E.________ a ainsi confirmé l’existence d’une capacité de travail de
100 % avec baisse de rendement de 10 % dans une activité adaptée dans son avis du
30 octobre 2018.
Le 10 mai 2019, l’intimé a rendu un projet de décision de refus de rente en
raison d’une pleine capacité de travail dans l’activité de rénovation de bâtiment
depuis toujours.
L’assuré s’y est opposé le 22 mai 2019. Dans un avis du 16 juin 2019,
le Dr  F.________, spécialiste en médecine interne générale, a rappelé
les diagnostics ayant un effet sur la capacité de travail et a exprimé l’opinion qu’en
l’état, la capacité de travail dans une activité de rénovation de bâtiment
ne pouvait être considérée comme entière et que l’octroi d’une prestation
de rente d’invalidité devrait se baser sur la perte économique subie qu’il incombait
à l’OAI d’établir ; il a ajouté que l’assuré pouvait se prévaloir
d’une péjoration de son état.
Considérant que des indices d’aggravation résultaient de l’avis médical du
Dr F.________, l’intimé a mis en œuvre une expertise rhumatologique. Le Dr
G.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie du Centre
H.________, a déposé son rapport le 6 mars 2020. Les diagnostics avec effet sur la
capacité de travail retenus sont :
-
Syndrome lombaire sans signes de compression radiculaire
des membres inférieurs sur hernie discale L5 - S1 gauche et canal lombaire étroit (M51.8),
-
Syndrome sous acromial gauche sur status après
: ténotomie LCB, plastie de reconstruction des sousscapulaire et sus-épineux, ténodèse
LCB pour une tendinopathie rupturée antéro-supérieure de la coiffe des rotateurs le 16
août 2011 suite à une chute du 13 février 2011 (M75.8),
-
Syndrome sous acromial droite sur status après
synovectomie, régularisation du bourrelet antérieur, ténotomie du LCB, réparation
transosseuse de la coiffe des rotateurs, acromioplastie, résection de la clavicule distale inférieure,
et boursectomie partielle sous-acromiale pour désinsertion transosseuse de la coiffe des rotateurs,
une tendinite du LCB et conflit sousacromial épaule droite, le 13 juillet 2012, suite à une
chute du 11 juin 2012 et status après refixation du subscapulaire, et suture du supra-épineux
et infra-épineux pour une rerupture, le 26 septembre 2013 (M75.8),
-
Gonarthrose bilatérale, à gauche sur
status après méniscectomie interne partielle par arthroscopie du 25 avril 2008 et méniscectomie
externe, ainsi qu’une chondroplastie du compartiment externe le 16 mai 2008, suite à une chute
le 2 avril 2008 (M17),
-
Pied plat valgue congénital bilatéral,
décompensé à droite; probable rupture de tendon tibial postérieur droit (Q66.5).
Il
a posé comme autres diagnostics :
-
Discopathies cervicales étagées, prédominante
en C5-C6 avec hernie discale (M51.3),
-
Status après érysipèle jambier
(D  A46).
Selon l’expert, l’assuré peut assumer 5 heures par jour dans son activité habituelle,
soit 4 heures en tant qu’ouvrier et 1 heure pour les activités administratives,
étant précisé que l’intéressé a adapté son travail à ses limitations
fonctionnelles en déléguant certains travaux à des employés ou sous-traitants. Sa
capacité de travail est évaluée à 50 % dans l’activité habituelle
pour une activité hebdomadaire de 50 heures. Dans une activité adaptée, la capacité
de travail est entière avec une diminution de rendement de 20 % sur une activité de 50 heures
par semaine. L’expert a déterminé les limitations fonctionnelles comme suit : une
activité sans mouvement avec le membre supérieur droit au-dessus du niveau des épaules,
sans mouvement de force du membre supérieur droit écarté du tronc correspondant au port
de charges de plus de 2 kg, sans mouvement de rotation interne et externe, coudes au corps, répétitif
correspondant au port de charges de plus de 5 kg, sans mouvement de flexion du coude, coudes au
corps, répétitif avec effort correspondant au port de charges de plus de 7.5 kg et sans
port de charges du membre supérieur droit accolé au corps de plus de 10 kg. S’agissant
de l’atteinte aux genoux, les limitations fonctionnelles consistent en une activité sédentaire
ou semi-sédentaire principalement en position assise, permettant l’alternance des positions
au gré de l’assuré, sans déplacement en terrain irrégulier, sans travail en
hauteur ou sur échelle, sans travail à genou et/ou en station accroupie. Il y a lieu d’ajouter
la station assise et debout prolongée à titre de restriction due en raison d’un problème
vertébral.
A la demande de la Dre  I.________, médecin auprès du SMR, l’expert a précisé
que la capacité de travail de 80 % pour une activité de 50 heures hebdomadaires correspondait
à une capacité de travail de 90 % dans une activité de 42 heures par semaine
et a confirmé que la capacité de travail dans une activité adaptée était valable
depuis le mois de septembre 2009, moyennant des incapacités de travail transitoires multiples pour
les interventions chirurgicales des deux épaules.
Par avis du 9 juin 2020, la Dre I.________ a considéré que, malgré l’estimation
d’une capacité de travail de 50 % dans l’activité habituelle par l’expert,
celle-ci restait inadaptée aux limitations fonctionnelles retenues et ne devrait donc plus être
exigible (hormis la part administrative). Une activité adaptée était ainsi possible à
90 % depuis septembre 2009 sous réserve des incapacités de travail transitoires lors des
interventions chirurgicales des deux épaules, comme déjà retenu auparavant.
Le 11 juin 2020, l’intimé rendu une décision de refus de rente pour les mêmes
motifs que le projet de décision.
B.
Par acte du 10 juillet 2020, X.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’un taux d’invalidité supérieur soit reconnu.
Il a contesté disposer d’une pleine capacité de travail dans son activité dans la
rénovation de bâtiment.
Le 8 septembre 2020, l’OAI a conclu au rejet du recours, renvoyant au rapport d’expertise
du 6 mars 2020 reconnaissant une pleine capacité de travail avec diminution de rendement dans une
activité adaptée et sur le rapport de l’enquête économique pour le préjudice
économique constatant une perte de gain inférieure à 40 %.
Dans ses déterminations du 8 octobre 2020, le recourant a contesté les conclusions
du rapport d’expertise sur sa capacité de travail en indiquant que son activité actuelle
n’était pas adaptée à ses limitations fonctionnelles. Il a produit un avis du Dr F.________
du 16 juin 2019 déjà versé au dossier lors de la procédure d’audition.
Le 9 novembre 2020, l’intimé a confirmé sa conclusion en rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours
contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1).
b)
En
l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement sur sa capacité de travail résiduelle.
3.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Pour évaluer le taux d’invalidité,
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa
santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA). Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec
invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la personne
assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris en
considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail stables et
qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de travail et de gain raisonnablement
exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3). Lorsque l’activité de l’assuré ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se référant
aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ; ATF 129 V 472
consid. 4.2.1).
Si l’on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus hypothétiques
provenant d’une activité lucrative, ce qui peut être le cas pour les personnes de condition
indépendante, il convient de recourir à la méthode extraordinaire d’évaluation
de l’invalidité, soit en procédant à une comparaison des activités et en évaluant
le degré d’invalidité d’après l’incidence de la capacité de rendement
amoindrie sur la situation économique. L’invalidité n’est pas évaluée
uniquement sur la base d’une comparaison des activités ; on commence par déterminer,
au moyen de cette comparaison, quel est l’empêchement provoqué par la maladie ou l’infirmité,
après quoi l’on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur
la capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut
certes, dans le cas d’une personne active, entraîner une perte de gain de la même importance,
mais n’a pas nécessairement cette conséquence. Si l’on voulait, dans le cas des
personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités,
on violerait le principe légal selon lequel l’invalidité, pour cette catégorie d’assurés,
doit être déterminée d’après l’incapacité de gain (ATF 128 V 29
consid. 1 et les références citées ; TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid.
5.4.2).
Dans le cas particulier d’une personne de condition indépendante, la comparaison des résultats
d’exploitation réalisés dans son entreprise avant et après la survenance de l’invalidité
ne permet de tirer des conclusions valables sur la diminution de la capacité de gain due à
l’invalidité que dans le cas où l’on peut exclure au degré de vraisemblance
prépondérante que les résultats de l’exploitation aient été influencés
par des facteurs étrangers à l’invalidité. En effet, les résultats d’exploitation
d’une entreprise dépendent souvent de nombreux paramètres difficiles à apprécier,
tels que la situation conjoncturelle, la concurrence, l’aide ponctuelle des membres de la famille,
des personnes intéressées dans l’entreprise ou des collaborateurs. Généralement,
les documents comptables ne permettent pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu’il
faut attribuer à ces facteurs – étrangers à l’invalidité – et celle
qui revient à la propre prestation de travail de l’assuré (TFA I 83/97 du 16 octobre
1997 consid. 2c, in : VSI 1998 p. 121 ; I 432/97 du 30 mars 1998 consid. 4a, in :
VSI 1998 p. 255 ; TF 9C_826/2017 du 28 mai 2018 consid. 5.2).
4.
a)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle
est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une
base importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être
raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références
citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1 ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie
librement les preuves recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à sa disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il
ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante n’est
ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017
du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
Cela étant, la jurisprudence attache une présomption d’objectivité aux expertises
confiées par l’administration à des médecins spécialisés externes ainsi
qu’aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux. Le juge des assurances ne peut,
sans motifs concluants, s’écarter de l’avis exprimé par l’expert ou substituer
son avis à celui exprimé par ce dernier, dont le rôle est précisément de mettre
ses connaissances particulières au service de l’administration ou de la justice pour qualifier
un état de fait (ATF 125 V 351 consid. 3b, en particulier 3b/aa et 3b/bb). Pour remettre en cause
la valeur probante d’une expertise médicale, il appartient à l’assuré d’établir
l’existence d’éléments objectivement vérifiables – de nature clinique
ou diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de l’expertise et
qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l’expert
ou en établir le caractère incomplet (TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid.
4.1.1, 9C_631/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3, 9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid.
2.3 et 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée). Cela vaut
également lorsqu’un ou plusieurs médecins ont émis une opinion divergeant de celle
de l’expert (TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 avec la jurisprudence citée).
Lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement
en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid.
3b, 352 consid. 3b/aa et les références ; TF 9C _803/2013 du 13 février 2014
consid. 3.1, 9C_298/2009 du 3 février 2010 consid. 2.2 et 9C_603/2009 du 2 février 2010
consid. 3.2).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de l’assuré, le
juge prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu’ils ont nouée (ATF
125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5.
a)
En
l’espèce, les atteintes retenues ne sont pas contestées et sont largement documentées.
Les limitations fonctionnelles décrites par l’expert sont également admises par l’ensemble
du corps médical et ne sont pas remises en cause par le recourant. On relève en outre que l’expert
a procédé à une anamnèse complète, reprenant les nombreux rapports médicaux,
a détaillé les périodes d’incapacité de travail résultant des pièces
au dossier, décrit avec minutie le profil de l’activité actuelle ainsi que le déroulement
représentatif d’une journée type du recourant, pris en compte les plaintes de l’intéressé,
examiné ses ressources et ses limitations fonctionnelles, effectué un examen clinique, émis
des constatations circonstanciées et motivé ses conclusions. Le rapport d’expertise peut
donc se voir reconnaître une pleine valeur probante.
Le recourant nie en revanche bénéficier de la pleine capacité de travail retenue par l’intimé
dans son activité actuelle en faisant valoir que ses limitations fonctionnelles l’empêchent
d’exercer de nombreuses tâches.
Or, malgré l’indication contraire dans la motivation de la décision, il est constant
que son activité actuelle n’est pas adaptée à ses limitations fonctionnelles et
que dans cette activité sa capacité de travail ne dépasse pas 50 %. Mais, on peut
raisonnablement exiger du recourant qu’il exerce une autre activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles à plein temps, avec une diminution de rendement, comme l’a indiqué
l’expert. Contrairement à ce que semble penser l’intéressé, il ne s’agit
pas de voir si et dans quelle mesure il est possible d’adapter son activité habituelle à
ses limitations fonctionnelles, mais de trouver une activité adaptée à ses limitations,
ce qui implique de changer d’activité professionnelle afin que celle-ci corresponde à
ses limitations fonctionnelles, puisqu’on a pu constater avec le recourant que son activité
habituelle, même réorganisée, ne respecte pas ses limitations fonctionnelles et n’est
donc pas adaptée.
Le recourant a toujours voulu rester dans son entreprise et a ainsi repris le travail à des taux
partiels en évitant les lourdes tâches. Or, comme l’avait déjà relevé
le Dr B.________ le 12 août 2009, les limitations fonctionnelles n’étaient pas respectées
et il convenait de changer d’activité professionnelle (avis SMR du 12 août 2009,
doc. 16). Le Dr A.________ a également conclu, après son examen clinique du 2 septembre
2009, que la capacité de travail de l’intéressé exercée à 50 % ne
s’expliquait que par le fait qu’il était « indépendant » et
qu’il travaillait au-dessus de ses possibilités sur le plan physique, alors que toute activité
professionnelle respectant ses limitations professionnelles pouvait être exercée à 100 %
avec une diminution de rendement de 10 %. Il ajoutait qu’il était peu probable que le
recourant adhère à un projet de reclassement professionnel (examen clinique rhumatologique
du 2 septembre 2009, doc. 20), ce qui s’est effectivement vérifié par la suite.
Pour leur part, les médecins traitants qui se sont prononcés sur la capacité de travail,
l’ont évaluée à 50 % dans l’activité habituelle et n’ont pas
examiné la possibilité d’une capacité de travail supérieure dans une activité
adaptée.
Or, il est exigible du recourant de limiter le préjudice en adaptant son activité à ses
limitations fonctionnelles, voire à changer son activité dans ce but. Dès lors que le
préjudice est plus grand en exerçant son activité à 50 % au lieu d’une
activité adaptée à 90 %, l’intimé était fondé à lui proposer
une réorientation professionnelle et à calculer le degré d’invalidité sur la
base d’une capacité de travail de 90 % dans une activité adaptée. Déjà
le 17 novembre 2009, l’intimé a proposé à l’intéressé une mesure
d’orientation professionnelle (communication octroyant une orientation professionnelle, doc. 27).
Mais il a été constaté en 2011, lors de l’enquête économique pour indépendant,
que le recourant n’était pas intéressé par des mesures de reclassement professionnel
(enquête économique de l’OAI du 11 juin 2010, p. 5, doc. 40). De nouvelles
mesures lui ont été proposées en 2017, auxquelles il n’a pas donné suite. L’intimé
pouvait donc évaluer le revenu d’invalide tiré d’une activité adaptée
exercée à 90 % pour calculer le degré d’invalidité.
b)
Or,
on constate que, dans sa décision, l’intimé a rejeté la demande en indiquant que
le recourant disposait d’une pleine capacité de travail dans la rénovation, soit dans
son activité habituelle, ce qui est inexact. Il a ainsi, à tort, rejeté la demande sans
procéder à une comparaison des revenus dans la décision. Dans ses déterminations,
l’intimé a certes constaté sur la base du rapport économique que le degré d’invalidité
était inférieur à 40 %, mais ce rapport examine le degré d’invalidité
pour une capacité de travail de 50 % dans l’activité habituelle, ainsi que le degré
d’invalidité avec un taux d’activité à 100% dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, avec pour référence l’année 2016. Or, compte
tenu des conclusions sur le plan médical, l’intimé devait fixer le degré d’invalidité
au 1
er
décembre 2009
(soit six mois après le dépôt de la demande, art. 29 LAI), après avoir
déterminé les revenus avec et sans invalidité, non sans avoir défini au préalable
des activités adaptées. Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en
effet de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente, soit en l’espèce
en décembre 2009 (ATF 129 V 222 ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.2).
En tenant compte d’un revenu moyen résultant de l’ESS 2008 (TA1) dans le secteur des
services qui respecte ses limitations fonctionnelles, on obtient un revenu de 4'737 fr., soit 56'844 fr.
par an. Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de 40 heures,
soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2008
(41,7 heures ; OFS, Durée normale du travail dans les entreprises selon la division économique
1990-2019), ce montant doit être porté à 59'259 fr. 87. Après adaptation
de ce chiffre à l’évolution des salaires selon l’indice suisse des salaires nominaux
pour les hommes de l’année 2009 (+ 2,1 % ; OFS, T39 Evolution des salaires nominaux,
des prix à la consommation et des salaires réels, 1976-2009), on obtient un revenu annuel de
60'504 fr. 33. Compte tenu d’une diminution de rendement de 10 % et d’un abattement
de 10 % sur le salaire statistique, il en résulte un revenu d’invalide de 49'008 fr. 50.
Si on compare ce revenu d’invalide au revenu sans invalidité de 74'524 fr. en 2007 tel
qu’il résulte de l’enquête économique du 21 mars 2017 (p. 5), soit
77'762 fr. 95 compte tenu de l’indexation jusqu’en 2009 (+ 2,2 % [2008] et + 2,1 %
[2009], OFS T39 Evolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels,
1976-2009), on obtient un degré d’invalidité de 37 % (perte de gain de 28'754 fr. 45)
inférieur au seuil de 40 % ouvrant la voie à une rente d’invalidité.
Ainsi, que l’on détermine le taux d’invalidité en prenant en considération
une capacité de travail de 50 % dans l’activité habituelle, comme l’a fait
l’enquêteur en pondérant le degré d’invalidité en fonction des tâches
et des limitations fonctionnelles, ou en tenant compte d’une activité adaptée exercée
à 90 %, le degré d’invalidité reste largement inférieur au taux ouvrant
le droit à une rente.
Mal fondé, il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
6.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée
dans son dispositif.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (applicable dans sa teneur au 31 décembre
2020 en vertu de l’art 83 LPGA), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). En principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure
(art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). L’art. 50 LPA-VD dispose
néanmoins que lorsque l’équité l’exige, en particulier lorsque la perception
de frais serait d’une rigueur excessive pour la partie qui devrait les supporter, l’autorité
peut renoncer à percevoir des frais de procédure. En l’espèce, dès lors que
la motivation de la décision était erronée en indiquant que le recourant disposait d’une
pleine capacité de travail dans son activité habituelle et n’effectuait aucune comparaison
de revenus, ce qui justifiait le dépôt d’un recours, il est renoncé au prélèvement
de frais.
c)
Le
recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 juin 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
X.________ (recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :