vd_findinfo · Décision / 2017 / 642 · 2017-08-17 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 356 CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2017 Décision / 2017 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
572
PE15.023567-KBE/CFU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2017 par
L.________
contre le prononcé rendu le 13 juillet 2017 par Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.023567-KBE/CFU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné L.________, pour violation grave des règles de la circulation
et contravention à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du
13 novembre 1962 ; RS 741.11), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 100 francs. Par cette
même ordonnance, le Ministère public a également condamné M.________ pour violation
grave des règles de la circulation. Les frais de procédure ont en outre été mis à
la charge des intéressés, chacun pour moitié.
b)
Le 17 octobre 2016, M.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. L.________
en a fait de même le lendemain.
c)
Le 27 mars 2017, le Procureur a procédé à leur audition.
Le 28 mars 2017, il a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
B.
Le 13 juillet 2017, les débats se sont déroulés devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois. A cette occasion, L.________ et M.________ ont tous deux retiré leur opposition.
Par prononcé du même jour, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que l’opposition formée
le 17 octobre 2016 par M.________, respectivement celle formée le 18 octobre 2016 par L.________
étaient retirées (I et II), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 14
octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre
des intéressés était définitive et exécutoire (III), a retourné le dossier
à cette autorité (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (V).
C.
Par acte du 24 juillet 2017, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour complément
d’instruction et nouvelle décision par un autre magistrat. Il a également sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 5 avril 2016/221 ; CREP 27 septembre 2012/670). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par L.________ est recevable.
2.
Le recourant reproche en substance à la Présidente du Tribunal de police d’avoir fait
pression sur lui pour qu’il retire son opposition contre sa volonté.
2.1
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Lorsqu’il décide
de maintenir l’ordonnance pénale, le Ministère public transmet sans retard le dossier
au tribunal de première instance en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). L’opposition peut être retirée
jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs,
sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction
ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait
d'opposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 356 al. 3 CPP et la référence citée).
2.2
En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun indice permettant de supposer que la Présidente
du Tribunal de police aurait fait pression sur lui pour qu’il retire son opposition. Il ne propose
en outre aucun moyen de preuve permettant d’établir sa version des faits. A la lecture du
procès-verbal d’audience (jgt, p. 7), il apparaît que la Présidente a pris le temps
d’expliquer la situation à L.________, qu’elle l’a rendu attentif au fait que
son retrait d’opposition était irrévocable et que l’ordonnance pénale du 14
octobre 2016 devenait ainsi définitive et exécutoire. Le recourant a déclaré qu’il
en prenait acte et a signé le procès-verbal, de sorte que c’est en pleine connaissance
de cause qu’il a retiré son opposition. Dans ces conditions, le recourant ne paraît avoir
été soumis à aucun moyen de pression lors des débats.
En particulier, on relèvera que le fait d’informer un prévenu sur la possibilité
que des frais supplémentaires soient mis à sa charge pour le cas où son opposition n’aboutirait
pas ne constitue nullement un acte de contrainte. Il ne s’agit que d’une simple information
sur les conséquences éventuelles d’une confirmation de condamnation. Par ailleurs, contrairement
à ce que soutient le recourant, le tribunal n’est pas lié par les infractions retenues
par le Ministère public ni par la sanction infligée par celui-ci, dès lors que, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation, l’interdiction de la
reformation
in pejus
ne s’applique pas à la procédure
de jugement ensuite de l’opposition à une ordonnance pénale (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 156 CPP). Ainsi, et dans la mesure où la Présidente du Tribunal de police
a informé les parties qu’elle envisageait d’aggraver l’accusation, la décision
d’aggravation ne prête pas le flanc à la critique. En tout état de cause, on ne
saurait considérer qu’agir de la sorte constituerait une menace visant à contraindre
le prévenu à retirer son opposition.
Au vu de ce qui précède, L.________ n’a pas été induit à retirer son opposition
par une tromperie, une infraction ou une information inexacte de l’autorité de première
instance, si bien que le prononcé de la magistrate constatant ce retrait d’opposition et déclarant
l’ordonnance pénale du 14 octobre 2016 définitive et exécutoire doit être confirmé.
Pour le reste, les garanties procédurales invoquées, sans la moindre explication, par le recourant
ne lui sont d’aucun secours dans le cas d’espèce, la procédure ayant été
conduite de manière conforme au droit. On relèvera notamment que le recourant n’a pas
contesté la décision de refus de désignation d’un défenseur d’office
du 13 juin 2017 (P. 21) en temps utile, de sorte qu’il lui est inutile de formuler aujourd’hui
un tel grief. En outre, il a choisi de comparaître seul à l’audience du 13 juillet 2017
(cf. jgt, p. 4).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, soit en l’occurrence à la désignation de l’avocat Jacques Ballenegger
en qualité de défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire, comprenant
l’exonération des frais de procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée
qu’à la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu (cf. art. 132 CPP), doit
être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de chance de succès
(cf. CREP 26 avril 2017/267).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 13 juillet 2017
est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Ballenegger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :