vd_findinfo · ACH 220/16 - 149/2018 · 2018-08-21 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE DÉPART, DÉLAI-CADRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉBUT | 11 LACI, 11a LACI, 8 al. 1 let. b LACI, 10a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2018 ACH 220/16 - 149/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
220/16 - 149/2018
ZQ16.041943
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. b, 11 et 11
a
LACI ; art. 10
a
OACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé en qualité
de responsable finances et administration auprès de la société T.________
SA
à partir du 1
er
septembre 2015 pour un salaire annuel fixe de 135'000 fr., versé en treize mensualités, ainsi
qu’un salaire annuel variable de 15'000 fr. en fonction de la réalisation des objectifs. Elle
a été licenciée avec effet immédiat le 29 février 2016 et s’est inscrite
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
le 1
er
mars 2016.
La lettre de résiliation du 29 février 2016 de l’employeur, également signé
par l’assurée, avait la teneur suivante :
« Nous
faisons suite à l’entretien de ce jour en présence de Messieurs V.________, X.________
et H.________ et vous confirmons par la présente la résiliation immédiate de votre contrat
de travail pour justes motifs.
Notre
décision est motivée par les évènements survenus entre le lundi 22 février
et le mercredi 24 février 2016, évènements ayant conduit à un préjudice important
pour l’entreprise.
Vous
avez par votre comportement manqué gravement à vos obligations, de sorte qu’il n’y
a d’autre issue que la résiliation immédiate de votre contrat de travail.
En
particulier :
-
Vous n’avez pas tenu compte de 2 importants
avertissements des 7 décembre 2015 et 5 février 2016 qui mettaient en évidence le
risque de hacking sur le système informatique.
Ce risque vous était dès lors connu et ceux-ci avaient pour but d’attirer spécifiquement
votre attention sur l’acuité particulière et accrue dont vous deviez faire preuve dans
le cadre des opérations financières, en particulier des virements.
-
Vous n’avez pas procédé qu’à
un seul, mais plus grave, à deux virements importants sans faire preuve d’une vigilance accrue.
-
Vous n’avez à aucun moment cherché
auprès de son émetteur à obtenir confirmation de l’ordre de versement par mail,
alors que ce dernier, Monsieur V.________ était dans son bureau et avait passé devant le vôtre
à de nombreuses reprises.
-
Vous n’avez pas été alertée
par la fausse dénomination de fonction, Monsieur V.________ n’étant pas président
du conseil d’administration, de même qu’une adresse email inconnue.
-
Vous n’avez cherché aucune confirmation
ou signature auprès d’un autre membre du conseil d’administration ou auprès du
Directeur général malgré l’importance des montants concernés.
Ainsi,
apprécié de manière
globale
, votre comportement présente
un
caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation immédiate de votre
contrat de travail
.
Nous
vous rappelons que votre formation, votre fonction et vos responsabilités en matière financière
sont les plus élevées au service financier de l’entreprise. Votre employeur avait ainsi
un intérêt particulier à pouvoir se fier à la qualité irréprochable de
votre activité dans le domaine de la sécurité financière et des contrôles qui
doivent être effectués avant libération d’un paiement. Tel est d’autant plus
le cas lorsqu’il s’agit de sommes importantes et de deux paiements consécutifs.
[…]
A
titre exceptionnel et indépendamment de vos manquements qui ont conduit au présent licenciement
avec effet immédiat, l’entreprise vous alloue à bien plaire un montant de CHF 30'000.-
(trente mille francs suisses), non remboursables, au titre de soutien à votre famille et afin que
vous puissiez assurer vos obligations dans l’attente de retrouver une activité auprès
d’un nouvel employeur.
Tous
droits réservés. »
L’attestation de l’employeur du 3 mars 2016 indiquait un délai de congé de six
mois et le dernier salaire mensuel perçu de 11'000 francs.
Il ressort de la demande d’indemnité de chômage remise par l’assurée le 11
mars 2016 que son employeur lui avait accordé un montant de 30'000 fr. à titre de prestations
financières supplémentaires à son salaire lors de la résiliation des rapports de
travail.
L’assurée a adressé un courrier à son employeur le 4 avril 2016, dont on extrait
ce qui suit :
« Après
mûre réflexion et conformément à mon appel du 17 mars, je vous confirme par la présente
que je ne souhaite plus actionner l’entreprise, mais entends mettre un terme à mes relations
avec T.________ SA de manière définitive et pour solde de tout compte entre parties.
Je
sollicite le versement au titre de soutien à moi et ma famille, sans reconnaissance et à bien
plaire de la part de T.________ SA, d’une somme de Chf 30'000.- (trente mille francs suisses) afin
que je puisse assumer mes obligations familiales dans l’attente de pouvoir trouver une nouvelle
activité rémunérée, ainsi que cela avait été évoqué le 29 février.
J’ai
pris bonne note que ce montant, considéré comme indemnité de départ, n’est
pas soumis à cotisations sociales, ni au 2
e
pilier.
Ce
versement sera effectué pour solde de tout compte, soit que les parties n’auront aucune créance
à faire valoir l’une comme l’autre découlant du contrat de travail qui nous a lié
jusqu’au 29 février 2016. »
Sur demande de la Caisse, l’assurée a expliqué, dans un courrier du 18 avril 2016, les
causes du licenciement. Elle a notamment relevé qu’elle était arrivée dans une société
dans un contexte difficile. Le personnel était en sous-effectif et les procédures internes
non appliquées ou même inexistantes. Sa charge de travail était ainsi conséquente,
afin de remettre de l’ordre en plus de gérer le travail quotidien. S’agissant des événements
de février 2016, elle avait reçu un courriel de son patron lui demandant de faire un versement
important pour le compte d’une société étrangère, tout en précisant que
cette démarche devait rester confidentielle. Elle avait appliqué la procédure interne
et demandé à l’un de ses collègues d’apporter la deuxième signature nécessaire
à la validation du versement. Deux jours plus tard, elle avait reçu un nouveau courriel de
son patron lui demandant de procéder à un deuxième versement. Son collègue a été
pris de doutes quant à la véracité des faits. L’assurée a alors immédiatement
contacté son patron et il a été constaté que la société avait été
victime d’une escroquerie. Le patron n’avait en effet jamais demandé à ce que des
versements soient opérés. L’assurée contestait les justes motifs de licenciement,
estimant avoir été victime de l’arnaque au même titre que la société.
Cette dernière n’avait par ailleurs pris aucune mesure pour se protéger de ce genre de
problème. S’agissant du versement des 30'000 fr., l’assurée s’est exprimée
comme suit :
« Au
début, n’étant pas du tout d’accord de la décision du licenciement avec effet
immédiat, j’ai téléphoné à M. H.________ pour l’informer que
ma protection juridique a tous les éléments nécessaires pour prouver que le licenciement
est abusif.
J’ai réclamé
les dommages-intérêts à T.________ SA correspondant à 6 mois de préavis, sinon
je vais poursuivre la société en justice
.
Mon
but est de trouver un
arrangement
à l’amiable
afin d’éviter
toute procédure judiciaire qui demande beaucoup d’effort, d’énergie, de temps pour
les 2 parties …
M. H.________,
très énervé de cet appel, a répondu
si
j’actionne la société, alors il ira jusqu’au bout. En plus du licenciement immédiat
pour justes motifs, il m’a menacée de porter plainte contre moi individuellement pour le dédommagement
causé à l’entreprise
(montant
du 1
er
versement important non récupérable à ce jour). Il m’a fait clairement comprendre
que si je fais opposition, la somme de Chf 30'000, à bien plaire ne me sera pas versée.
Après
consultation avec le conseil d’administration, M. H.________ m’a appelée une semaine
après pour me confirmer qu’ils refusent catégoriquement ma demande. Ils ont également
consulté leur avocat et pour eux il s’agit bien d’un licenciement pour juste motifs.
Ils ne sont pas dans l’obligation de me verser les Chf 30'000.-. Comme mentionné lors
de la séance du 29 février et précisé dans la lettre de licenciement, le conseil
d’administration a décidé de m’octroyer une indemnité de départ de Chf 30'000.-
au titre de soutien à moi et à ma famille, sans reconnaissance et à bien plaire afin que
je puisse assumer mes obligations familiales dans l’attente de pouvoir trouver une nouvelle activité
rémunérée.
Entre
temps, j’ai beaucoup réfléchi si je voulais faire opposition avec le risque que T.________
SA va me poursuivre individuellement avec demande [de] dommages-intérêts pour le 1
er
versement (raison pour laquelle il n’a pas voulu me verser le complément de salaire 2/16).
Afin
de m’aider dans ma décision, j’ai eu plusieurs contacts téléphoniques avec
mon avocate pour connaître le pourcentage de succès.
Après
avoir analysé tous les documents, les informations et étudié mon cas, mon avocate ne peut
pas me donner une réponse. Elle m’a informée qu’elle n’est pas du tout sûre
si nous allons gagner le procès avec les arguments. Cela dépendra du jugement du juge et le
procès peut durer longtemps, en moyenne 1 an voire plus.
[…]
Finalement,
après étude et analyse approfondie, je ne veux plus actionner T.________ SA mais j’ai
décidé d’envoyer une lettre le 2 avril pour mettre un terme avec la société
de manière définitive et pour solde de tout compte.
[…]
J’ai
reçu le versement de Chf 30'000 le 15 avril 2016 (
Annexe
6
), qui a toujours été considéré
comme indemnité de départ. »
Par décision du 12 mai 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse)
a reporté la demande d’indemnité présentée par l’assurée le 1
er
mars
2016 au 1
er
juin 2016, au motif que l’employeur avait versé une indemnité correspondant à trois
mois de salaire. Il convenait en effet de reporter le début de l’indemnisation d’autant,
étant donné que le délai de congé de six mois n’avait pas été respecté.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 10 juin 2016,
complété les 11 et 18 juin suivants, concluant à son annulation. Elle a exposé qu’il
n’avait jamais été question que l’indemnité de 30'000 fr. soit versée
en compensation de son délai de congé. Il ne s’agissait pas d’un salaire, ni d’une
indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, mais d’une
indemnité de départ lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille
en attendant de trouver un autre emploi. Il n’y avait pas eu d’accord ou de convention entre
elle et son employeur pour une résiliation anticipée des rapports de travail. La somme n’avait
pas été soumise à cotisations sociales, ni au deuxième pilier.
Par décision sur opposition du 26 août 2016, la Caisse a confirmé sa décision du
12 mai 2016. Elle a estimé que l’indemnité reçue était dans sa totalité
une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, correspondant
plus ou moins à trois salaires nets et justifiant le report du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
juin 2016.
B.
Par acte du 24 septembre 2016 (date du sceau postal), B.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation. Elle a réitéré ses précédents arguments, en ajoutant
que son employeur était très content de son engagement, de ses compétences et de ses prestations,
raison pour laquelle elle avait obtenu une indemnité de départ. Son employeur savait en outre
qu’elle allait se retrouver dans des difficultés financières avec son départ immédiat
inattendu avec une famille à charge, son salaire étant le revenu principal de la famille.
Dans sa réponse du 2 novembre 2016, la Caisse a conclu au rejet du recours et s’est référée
à la décision litigieuse.
La recourante et la Caisse ont confirmé leurs précédentes écritures par réplique
du 14 décembre 2016, respectivement duplique du 23 janvier 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., soit trois mois de 21,7 indemnités
journalières fixées à 445 fr. 30, la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si l’intimée était légitimée à reporter
de trois mois le délai-cadre d’indemnisation de la recourante, au motif qu’elle avait
reçu 30'000 fr. de son employeur.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en relation
avec l’art. 11 LACI).
b)
En vertu de l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail
consécutives. L’art. 11 al. 3 LACI précise que n’est pas prise en considération
la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour
cause de résiliation anticipée des rapports de travail. On entend par « droit au
salaire » selon cette disposition le salaire dû pour la période postérieure
à la résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas de non-respect du
délai de congé (art. 335
c
CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et en cas de résiliation en temps
inopportun (art. 336
c
CO ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 28
ad
art. 11 LACI). Quant à la notion de « droit à une indemnité pour cause de résiliation
anticipée des rapports de travail » au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, elle vise principalement
les prétentions fondées sur les art. 337
b
CO (réparation due au travailleur qui a donné son congé de façon immédiate et
pour justes motifs avérés) et 337
c
al. 1 CO (indemnité à laquelle a droit l’employé licencié de façon immédiate
et sans justes motifs par son employeur), étant précisé qu’il peut également
s’agir d’indemnités compensant la perte d’avantages économiques qui auraient
été procurés à l’assuré si le contrat de travail n’avait pas été
résilié, pour autant qu’elles représentent une contrepartie à la prestation
de travail (Rubin,
op. cit.
,
n° 34
ad
art. 11 LACI avec la jurisprudence citée). Les prestations ayant d’autres origines, comme
par exemple des prestations en faveur des personnes en difficulté et les indemnités de départ,
n’entrent pas dans cette notion d’indemnité mais relèvent de prestations de l’employeur
dites volontaires (Bulletin LACI IC, état au 1
er
janvier 2016, ch. B105 ; consid. 3c
infra
).
c)
La perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires
versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation
des rapports de travail (art. 11
a
al. 1 LACI). Ces prestations ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui dépasse le
montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art. 11
a
al. 2 LACI), à savoir le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire
(art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202] :
148'200 francs). Autrement dit, les prestations volontaires versées par un employeur à la résiliation
d’un rapport de travail n’entraînent la non-prise en considération de la perte
de travail que si elles dépassent le montant maximum du gain assuré susdit (Bulletin LACI IC,
ch. B122). Pour déterminer le champ d’application de l’art. 11
a
LACI, ce qui est décisif n’est pas la qualification de la prestation au regard des règles
de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10) sur le salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la
prestation versée par l’employeur à la fin du rapport de travail (Rubin,
op.
cit.
, n° 5
ad
art. 11
a
LACI).
Aux termes de l’art. 10
a
OACI, par prestations volontaires de l’employeur au sens de l’art. 11
a
LACI, il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail
régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions
de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11 al. 3 LACI, à savoir des indemnités
pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail (ATF 139 V 384 consid. 5.3.1).
Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des prestations volontaires
de l’employeur commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en
considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l’indemnité
de chômage sont réunies (art. 10
e
OACI).
S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte
de travail, pendant la période correspondante au délai de congé, ou jusqu’au terme
prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est
pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu
afférant à cette période (art. 10
h
al. 1 OACI). Lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant des salaires dus
à l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant
les prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11
a
LACI sont applicables (art. 10
h
al. 2 OACI).
4.
En l’espèce, l’intimée interprète les termes de la lettre du 29 février
2016 en considérant que la somme de 30'000 fr. correspond à une indemnité pour cause de
résiliation anticipée des rapports de travail, soit que les parties auraient passé une
convention réglant le départ de l’assurée. Une telle appréciation ne trouve
cependant pas de fondement dans le dossier. Le versement du montant de 30'000 fr. ressort de la lettre
de résiliation du 29 février 2016. L’employeur a prévu au moment même du licenciement
le paiement de la somme en question, soit indépendamment de toute procédure judiciaire. Il
a expressément précisé qu’il s’agissait d’un versement exceptionnel,
alloué à bien plaire afin de soutenir la famille de la recourante. La qualification du licenciement,
soit avec effet immédiat pour justes motifs, n’a pas été modifiée en raison
de ce versement et l’employeur n’a reconnu aucune responsabilité relative au licenciement.
De plus, le document mentionne expressément que les droits des parties sont réservés.
Au moment de la signature de la lettre de résiliation du 29 février 2016, aucune des parties
ne s’était donc engagée à ne pas agir contre l’autre. La somme de 30'000 fr.
était néanmoins due vu le contenu de la lettre et les signatures apposées. La lettre n’indique
pas non plus qu’il s’agit d’une indemnité pour solde de tout compte et de toute
prétention. On ne peut en tout cas pas le déduire en se fondant sur le texte du courrier de
résiliation. Nonobstant les déclarations ultérieures de la recourante, il n’est
pas établi que l’employeur aurait refusé de payer la somme de 30'000 fr. si elle avait
agi en justice vu la formulation de l’engagement contenu dans la lettre. Partant, la somme de 30'000
fr. entre dans la définition des prestations volontaires au sens de l’art. 11
a
LACI. Au vu de la limite de 148'200 fr. fixée par la loi pour tenir compte de ces sommes à
titre de délai de carence (consid. 3b
supra
),
les 30'000 fr. perçus ne sauraient être pris en considération pour couvrir une perte de
revenu. Le délai-cadre d’indemnisation de la recourante a ainsi commencé à courir
dès le 1
er
mars 2016 et non le 1
er
juin 2016.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 août 2016 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, portant sur le report du délai-cadre d’indemnisation, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :