vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 299 · 2023-05-01 · fr

REMISE DES MOYENS AUXILIAIRES, LUNETTES, REJET DE LA DEMANDE | 12 LAI, 21 al. 1 LAI, 8 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2023 Arrêt / 2023 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
285/22 - 117/2023
ZD22.043692
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1, 12 et 21 al. 1 LAI.
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au bénéfice
d’un CFC de [...], a travaillé du 21 février 1983 au 30 juin 2020 pour la B.________
SA (cf. certificat de travail du 30 juin 2020). Il a ensuite travaillé comme indépendant
[...], avant d’être à nouveau employé auprès de la B.________ SA en qualité
de [...] dès le mois de décembre 2020 (cf. notamment extrait du compte individuel AVS
de l’assuré du 9 juin 2022).
b)
Le 31 mai 2022, l’assuré a déposé une demande de prestations AI auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), en raison d’une tumeur dans la région de l’œil gauche
diagnostiquée en février 2021, laquelle avait nécessité une opération sous forme
d’ablation de la partie cancéreuse et de création d’une greffe afin de faire revivre
l’épiderme. Cette atteinte à la santé était à l’origine d’une
fatigue et d’un manque de concentration dans le travail quotidien à cause de son œil
qui coulait, ainsi que de problèmes psychologiques à la suite des interventions chirurgicales
et en raison de l’environnement familial. Il a indiqué que son incapacité de travail
avait été totale du 17 février au 14 juin 2021 et qu’elle s’élevait
à 50 % depuis le 4 mai 2022.
Dans un rapport du 6 juillet 2022 à l’assureur perte de gain [...], le médecin traitant
de l’assuré, le Dr M.________, spécialiste en médecine interne générale,
a posé les diagnostics de carcinome basocellulaire du canthus interne gauche et de forte suspicion
d’envahissement du sac lacrymal gauche à l’IRM (imagerie par résonnance magnétique)
du 25 février 2021. Il a exposé qu’une tumorectomie avec reconstruction du lambeau
frontal gauche avait eu lieu le 26 mars 2021 au Centre G.________ (ci-après : le G.________).
La tumeur avait été extraite avec succès ; il existait cependant des séquelles,
soit un larmoiement de l’œil gauche et une intolérance au froid, au vent et à la
poussière, ce qui entraînait une incapacité à travailler en extérieur. A sa
connaissance, aucun autre traitement n’était prévu. Il a attesté une incapacité
de travail de 50 %, en relevant qu’une activité adaptée pourrait permettre à
l’assuré de travailler à 100 %.
Le 18 juillet 2022, l’assuré a conclu avec la B.________ SA un contrat relatif à
un poste de conseiller clientèle avec tâches spécifiques.
Par communication du 18 juillet 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré une
mesure de reclassement, en ce sens qu’il prenait en charge les frais relatifs à une mesure
de réentrainement au travail dans une nouvelle fonction auprès de son employeur, du 18 juillet
au 31 octobre 2022.
c)
Le 22 juillet 2022, l’assuré a adressé à l’OAI une demande de prestations,
plus particulièrement de moyens auxiliaires. Il a expliqué qu’à la suite d’une
tumeur cancéreuse diagnostiquée dans la région de l’œil gauche et après
plusieurs interventions chirurgicales, sa vision s’était altérée et qu’il
devait impérativement posséder de nouvelles lunettes. Il a notamment joint à sa demande
les pièces suivantes :
- un rapport établi le 10 mai 2021 par le Dr S.________, chef de clinique au sein du Service
d’oto-rhino-laryngologie du G.________, et la Dre T.________, médecin assistante au sein du
même service, dont il ressort en particulier qu’un « carcinome basocellulaire du
canthus interne gauche pT2 R0 » avait été diagnostiqué, lequel avait nécessité
une tumorectomie avec reconstruction du lambeau frontal gauche le 26 mars 2021, ainsi qu’un
sevrage du lambeau frontal et une canthoplastie gauche le 23 avril 2021 ;
- une offre personnalisée du 13 juillet 2022 de [...] SA relative à une paire de lunettes,
dont le montant s’élevait à 1'305 francs ;
- une attestation du 15 juillet 2022, par laquelle le Dr M.________ a certifié que son patient
avait besoin de lunettes ensuite d’une nouvelle pathologie.
Par projet de décision du 2 août 2022, l’OAI a signifié à l’assuré
qu’il entendait refuser la prise en charge des lunettes médicales. Il a indiqué qu’il
prenait en charge les frais de lunettes médicales lorsque ces moyens auxiliaires étaient le
complément important de mesures médicales allouées par l’assurance-invalidité,
et que cette condition n’était pas remplie en l’espèce.
Le 17 août 2022, l’assuré a fait part de ses objections à l’encontre
du projet de décision précité. Il a fait valoir que ces nouvelles lunettes médicales
lui étaient indispensables dans le cadre de la mesure de reclassement mise en place par l’OAI.
Par décision du 27 septembre 2022, l’OAI a confirmé son projet de décision
du 2 août 2022. Aux termes d’un courrier daté du même jour faisant partie intégrante
de la décision, il a relevé qu’il ne mettait nullement en doute le besoin de l’assuré
de recourir à des lunettes ; il n’en demeurait pas moins que celles-ci ne pouvaient faire
l’objet d’une prise en charge qu’en complément à des mesures médicales
de réadaptation, lesquelles n’étaient accordées que jusqu’à vingt ans
révolus. Ainsi, l’OAI a considéré que la contestation de l’intéressé
ne lui apportait malheureusement pas d’élément susceptible de mettre en doute le bienfondé
de sa position.
B.
Par acte du 28 octobre 2022, Z.________, désormais représenté par Me Jana Burysek,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision précitée, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
les lunettes médicales étaient prises en charge par l’AI, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. En substance, le recourant allègue que les moyens auxiliaires tels que prothèses
dentaires, lunettes et semelles plantaires peuvent aussi être financés par l’AI pour
des assurés de plus de vingt ans, s’ils sont nécessaires pour atteindre l’objectif
de réadaptation, se fondant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 109 V 258).
Il fait valoir qu’il a besoin de lunettes dans le cadre de sa mesure de reclassement et, partant,
dans l’exercice de son activité professionnelle à venir, cette nécessité ayant
dûment été attestée par le Dr M.________ et par un ophtalmologue. Le recourant invoque
en outre une violation du devoir d’instruction de l’intimé, celui-ci ayant à tort
refusé la prise en charge des lunettes médicales sans entreprendre de plus amples investigations,
ainsi que la violation du devoir d’information, estimant que l’office intimé aurait
dû exposer les conditions auxquelles des lunettes médicales étaient fournies, notamment
la nécessité d’une prescription d’un ophtalmologue. A l’appuis de ses allégations,
le recourant a produit un certificat établi le 20 octobre 2022 par le Dr Q.________, médecin
assistant au sein de l’Hôpital [...], à [...], dont il ressort qu’il a besoin de
lunettes, celles-ci étant essentielles pour son activité professionnelle.
Par réponse du 6 décembre 2022, l’intimé a proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’OAI de lunettes médicales
à titre de moyen auxiliaire.
3.
Dans le cadre du « développement continu
de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier
2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont
les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
En l’espèce, le recours étant dirigé contre une décision du 27 septembre
2022 relative au droit à la prise en charge d’un moyen auxiliaire tel que requis par le recourant
le 22 juillet 2022, ce sont les nouvelles dispositions en vigueur à partir du 1
er
janvier
2022 qui s’appliquent.
4.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que
les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont droit
aux prestations prévues aux art. 13 et 21 LAI, quelles que soient les possibilités de réadaptation
à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures médicales et l’octroi de
moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. a et d LAI).
b)
Aux termes de l’art. 21 al. 1 LAI, l’assuré
a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires
dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir
ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une
formation continue, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses
dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que si
ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
c)
Conformément à la délégation
de compétence prévue par l’art. 21 al. 1 LAI, le Conseil fédéral a établi
une liste de moyens auxiliaires annexée à l’OMAI (ordonnance du 28 novembre 1976 concernant
la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51).
D’après le ch. 7.01* de l’annexe à l’OMAI, applicable par renvoi des art. 21
al. 1 LAI et 14 RAI, l’assuré a droit à la remise de lunettes si elles constituent le
complément important de mesures médicales de réadaptation. Selon le ch. 2069* de la CMAI
(circulaire de l’OFAS [Office fédéral des assurances sociales] concernant la remise des
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité), les lunettes et les verres de contact sont
remis en lien avec l’exécution d’une mesure médicale visée à l’art.
12 LAI lorsque le succès de la mesure médicale est subordonné à l’utilisation
de lunettes ou de verres de contact.
d)
A teneur de l'art. 12 al. 1 LAI, l’assuré
a droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 20 ans, aux mesures médicales
de réadaptation qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais
sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l’école
obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d’exercer une activité lucrative
ou d’accomplir ses travaux habituels. Selon l’art. 12 al. 2 LAI, l’assuré qui
accomplit une mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c au moment d’atteindre
l’âge de 20 ans a droit à des mesures médicales de réadaptation visant directement
la réadaptation à la vie professionnelle jusqu’à la fin de la mesure d’ordre
professionnel, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 25 ans.
Les mesures médicales de réadaptation doivent être de nature à améliorer de
façon durable et importante la capacité de l’assuré à fréquenter l’école,
à suivre une formation, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux
habituels, ou être de nature à prévenir une diminution notable de cette capacité.
Le droit à ces mesures n’existe que si le médecin traitant spécialisé a posé
un pronostic favorable tenant compte de la gravité de l’infirmité (al. 3).
L’art. 12 LAI vise notamment à tracer une limite entre le champ d’application de l’assurance-invalidité
et celui de l’assurance-maladie et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que
le traitement d’une maladie ou d’une lésion, sans égard à la durée de
l’affection, ressortit en premier lieu au domaine de l’assurance-maladie et accidents (ATF
104 V 79 consid. 1, 102 V 40 consid. 1 ; RCC 1981 p. 519 consid. 3a).
5.
En l’espèce, l’intimé a
refusé de prendre en charge les lunettes médicales dont l’assuré avait besoin. Il
a relevé que celles-ci ne pouvaient faire l’objet d’une prise en charge qu’en
complément à des mesures médicales de réadaptation, lesquelles n’étaient
accordées que jusqu’à vingt ans révolus, âge largement dépassé par
l’intéressé. Le recourant conteste cette appréciation, soutenant qu’un tel
moyen auxiliaire peut aussi être financé par l’intimé pour des assurés de plus
de vingt ans, s’il est nécessaire pour atteindre l’objectif de réadaptation, selon
l’ATF 109 V 258.
Le recourant se prévaut d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 1983 et cité
au chiffre 1029 de la CMAI, qui a la teneur suivante : « Les prothèses dentaires,
les lunettes et les semelles plantaires doivent être remises ou remplacées au titre de moyens
auxiliaires tant qu’elles permettent d’atteindre le but fixé quant à la réadaptation
ou de garantir son maintien. Ces moyens auxiliaires peuvent donc aussi être financés par l’AI
pour des assurés de plus de 20 ans, s’ils sont nécessaires pour atteindre l’objectif
de réadaptation (cf. ATF 109 V 258) ».
Afin de comprendre la portée de cette jurisprudence, il convient de s’attarder sur les bases
légales utiles au cas d’espèce. Comme exposé ci-dessus, les lunettes ne sont prises
en charge par l’assurance-invalidité que si ce moyen auxiliaire est le complément important
de mesures médicales de réadaptation au sens de l’art. 12 LAI (cf. art. 21 al. 1 LAI
et consid. 4b
supra
).
Or, l’art. 12 LAI a notamment été modifié au 1
er
janvier
2008. Dès cette date, la loi exclut les mesures médicales de réadaptation aux assurés
de plus de vingt ans (art. 12 al. 1 LAI). La référence à l’ATF 109 V 258 est toutefois
maintenue dans la CMAI dans la mesure où cet arrêt précise qu’en tant que compléments
importants d’une mesure médicale de réadaptation, les moyens auxiliaires mentionnés
à l’art. 21 al. 1, 2
ème
phrase,
LAI ne doivent pas être remis une fois seulement, mais accordés ou remplacés aussi longtemps
qu’ils permettent d’atteindre ou de garantir le but concret de la réadaptation (voir
aussi les ch. 31.1 et 31.2 CMRM [circulaire de l’OFAS sur les mesures médicales de réadaptation
de l’assurance-invalidité]). Cette jurisprudence permet ainsi l’éventuel octroi
de telles mesures au-delà de la vingtième année, pour autant que l’assuré ait
été mis au bénéfice de mesures médicales de réadaptation avant l’âge
de vingt ans. On notera que l’art. 12 LAI a également été modifié au 1
er
janvier
2022 et qu’à présent, l’alinéa 2 dispose expressément que l’assuré
qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au moment d’atteindre l’âge de
vingt ans a droit à des mesures médicales de réadaptation visant directement la réadaptation
à la vie professionnelle jusqu’à la fin de la mesure d’ordre professionnel, mais
au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt-cinq ans.
Il découle de ce qui précède que l’arrêt invoqué par le recourant est
obsolète et que la prise en charge de lunettes, admissible en tant que moyen auxiliaire constituant
le complément important de mesures médicales de réadaptation, ne peut être octroyée
à un assuré de plus de vingt ans (art. 12 al. 1 LAI), ou de plus de vingt-cinq ans si celui-ci
était au bénéfice d’une mesure de réadaptation lorsqu’il a atteint l’âge
de vingt ans (art. 12 al. 2 LAI). Ainsi, c’est à bon droit que l’intimé a refusé
la requête de prise en charge des lunettes médicales du recourant, dans la mesure où celui-ci
était alors âgé de soixante et un ans.
6.
Le recourant invoque en outre une violation du
devoir d’instruction de l’intimé, celui-ci ayant selon lui à tort refusé la
prise en charge des lunettes médicales sans entreprendre de plus amples investigations, ainsi que
la violation du devoir d’information, estimant que l’office intimé aurait dû exposer
les conditions auxquelles il prenait en charge les lunettes médicales.
Compte tenu de l’élément purement objectif permettant de refuser la prestation requise
par l’assuré, à savoir son âge, l’intimé n’avait pas l’obligation
de mettre en œuvre des mesures d’instruction. Le grief tiré de la violation du devoir
d’information de l’intimé en ce sens que celui-ci ne lui a pas indiqué qu’il
fallait une prescription d’un ophtalmologue tombe également à faux. Une telle prescription
ne permet en effet pas davantage l’octroi de la prestation, dès lors que la condition de l’âge
prévue par l’art. 12 al. 1 et 2 LAI n’est pas remplie.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 300 fr. et de les mettre à la charge du recourant,
vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 septembre 2022 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :