vd_findinfo · Pron / 2013 / 139 · 2013-06-03 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, PROVISOIRE | 445 al. 3 CC, 449 CC, 450 CC, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.06.2013 Pron / 2013 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
E113.016013-131002
138
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt du
______________________
Présidence
de               M
.
battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 3, 449, 450 et 450b al. 2 CC; 242 et 405 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mai 2013, adressée pour notification le lendemain,
par laquelle le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a ordonné le
placement provisoire à des fins d’expertise psychiatrique au sens de l’art. 449 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de
F.________
,
née le 3 juin 1970, à l’Hôpital psychiatrique de Prangins ou dans tout autre établissement
approprié (I), invité les médecins de l’Hôpital psychiatrique de Prangins à
établir un rapport d’expertise psychiatrique sur la base de questions qu’il a énumérées
(II), dit que la compétence de libérer F.________ à l’issue de l’expertise
est déléguée à la direction de l’Hôpital psychiatrique de Prangins qui
avisera la Justice de paix du district de Nyon (III), dit que les frais de l’ordonnance suivent
le sort de la cause (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (V),
vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par F.________ contre cette ordonnance,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2013 par laquelle le juge de paix a pris acte
que les opérations d’expertise menées sur F.________ sont terminées (I), dit que
le placement à des fins d’expertise de la prénommée est levé avec effet immédiat
(II) et rendu la décision sans frais (III),
vu les pièces au dossier;
attendu que, dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en
vigueur au moment de la communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise, rendue le 13 mai 2013, a été communiquée aux parties
le lendemain, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix
ordonnant le placement provisoire à des fins d’expertise psychiatrique de F.________ en application
de l’art. 449 CC,
que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450
CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 et 450b
al. 2 CC),
qu’ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et celles
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 et 943),
qu'en l'espèce, par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2013, le juge de paix
a levé le placement à des fins d’expertise de F.________ avec effet immédiat,
que cette dernière, qui contestait son placement à des fins d’expertise psychiatrique,
a donc perdu tout intérêt à son recours,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer sur les
causes manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :