vd_findinfo · HC / 2025 / 904 · 2025-11-11 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.009094-250745
512
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 novembre 2025
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], défendeur, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 mai 2025 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant
d’avec
B.C.________
,
à [...], demanderesse, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.C.________, né le [...], et B.C.________, née le [...], sont les parents mariés de l'enfant
C.C.________, né le [...] 2016.
Durant le mois de juin 2021, un mandat de placement et de garde au sens de l'art. 310 CC a été
confié à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ).
L'enfant C.C.________ a alors été placé en foyer. Il est retourné vivre auprès
de sa mère à la fin du mois de juillet 2025.
2.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 19 mars 2025, les parties ont conclu une convention
réglant l'ensemble des effets de leur divorce. S'agissant de l'enfant, leur convention avait la
teneur suivante :
«
I. L'autorité
parentale sur l'enfant C.C.________, né le [...] 2016, continuera à s'exercer conjointement
entre les parents.
II. Pour autant que le placement de l'enfant C.C.________ en foyer soit levé, le lieu de résidence
de l'enfant C.C.________ sera fixé au domicile de sa mère qui exercera la garde de fait.
III. Pour autant que le placement de l'enfant C.C.________ en foyer soit levé et dès que A.C.________
aura un logement approprié, il pourra, à défaut d'entente, voir son fils, à charge
pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener, un week-end sur deux du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés en alternance à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte et à
l'Ascension/Jeûne fédéral
».
3.
Par bilan de l'action socio-éducative du 17 avril 2025, l'Office régional de protection des
mineurs de l'Ouest vaudois (ci-après : ORPM), pour la DGEJ, a proposé en substance de restituer
à B.C.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils C.C.________ dès
le retour de celui-ci à son domicile le 31 juillet 2025 et que soit confié à l'ORPM
un mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC afin de mettre en place
une Action éducative en milieu ouvert (AEMO) au domicile de la mère ainsi qu'un Point Rencontre
pour les visites du père à la journée, tant que celui-ci n'aurait pas de domicile.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2025, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a dit en substance que le droit
de déterminer le lieu de résidence de l'enfant était maintenu à l'ORPM de l'Ouest
vaudois, le président prenant acte du fait que dès le 31 juillet 2025, le placement de C.C.________
en foyer serait levé, l'enfant étant ensuite placé auprès de sa mère (I) et
a dit que dès le retour de C.C.________ chez sa mère, le droit de visite du père sur son
enfant s'exercerait par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de 6 heures avec autorisation de sortie, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au document Principes de fonctionnement de Point Rencontre (II).
5.
5.1
Par acte du 6 juin 2025, A.C.________ (ci-après
: l'appelant) a fait appel de l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce sens que dès le retour
de l'enfant C.C.________ chez la mère, son droit de visite s'exerce, tant qu'il n'aura pas de domicile
approprié pour accueillir son fils durant les nuits, tous les dimanches de 14h00 à 18h00, à
charge pour lui d'aller chercher C.C.________ chez sa mère et de l'y ramener, le transfert de l'enfant
se faisant en bas de l'immeuble de la mère sans que les parents se rencontrent, ainsi que durant
quatre semaines par année durant les vacances scolaires, selon un planning à fixer semestriellement
moyennant un préavis de deux mois. A titre subsidiaire, l'appelant a conclu à l'annulation
de l'ordonnance et au renvoi de la cause devant l'autorité de première instance pour complément
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. L'appelant a en outre requis
le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 27 juin 2025, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après
: le juge unique) a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 6 juin 2025 dans la procédure d'appel, Me Arnaud Thièry étant désigné
en qualité de conseil d'office.
5.2
Le 4 août 2025, B.C.________ (ci-après : l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel.
Par ordonnance du 5 août 2025, le juge unique a accordé à l'intimée le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 10 juin 2025 dans la procédure d'appel, Me Véronique
Fontana étant désignée en qualité de conseil d'office.
5.3
Par déterminations du 25 août 2025, l'appelant a persisté dans les conclusions de son
appel.
5.4
Invitée à déposer une réponse, la DGEJ s'est déterminée par écrit
le 5 septembre 2025. Elle a indiqué en substance que l'ordonnance querellée n'était
pas conforme aux intérêts de C.C.________, le droit de visite de l'appelant devant s'exercer,
dans un premier temps, à l'intérieur des locaux de Point Rencontre uniquement, à raison
de deux heures, deux fois par mois.
5.5
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge unique a relevé Me Fontana de sa mission de conseil
d'office de l'intimée avec effet au 5 septembre 2025, a arrêté son indemnité à
662 fr. pour la période du 10 juin au 22 août 2025 et a désigné Me Raphaël Guisan
en remplacement de Me Fontana.
5.6
Par courrier du 19 septembre 2025, l'appelant s'est déterminé sur l'envoi de la DGEJ et a persisté
dans les conclusions de son appel.
5.7
Par courrier du 23 septembre 2025, l'intimée s'est ralliée aux développements de la DGEJ
et aux solutions proposées par celle-ci et a persisté dans les conclusions de sa réponse.
6.
6.1
Le 1
er
octobre 2025, l'enfant C.C.________ a été entendu par le premier juge.
6.2
Le 2 octobre 2025, lors de la reprise de l'audience de premières plaidoiries, les parties ont convenu
de ce qui suit :
«
I. Le chiffre II
de la convention sur les effets du divorce qu'elles ont conclu à l'audience du 19 mars 2025 est
modifié comme il suit :
II. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant appartient à ses deux parents,
le lieu de résidence de l'enfant étant fixé au domicile de sa mère qui exerce la
garde de fait.
II. Le chiffre III est supprimé et les parties sollicitent qu'un délai leur soit octroyé
pour déposer des conclusions motivées relatives au droit aux relations personnelles une fois
droit jugé sur l'appel pendant devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
III. Pour le surplus les parties confirment leur accord avec le solde de la convention conclue à
l'audience du 19 mars 2025
».
7.
7.1
Les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont été entendues lors de l'audience d'appel du 28 octobre 2025. Bastien Hugon,
assistant social auprès de la DGEJ, ORPM de l'Ouest vaudois, a également été entendu.
A cette occasion, les parties ont passé une convention, consignée au procès-verbal et
ainsi libellée :
I.
L'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 6 mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte est réformée comme il suit s’agissant du droit aux relations personnelles
: dès le retour de C.C.________ chez la mère, le droit de visite du père sur l’enfant
s’exercera par l’intermédiaire de Point Rencontre. Les visites s’organiseront
comme suit : tout d’abord, trois visites effectives à l’intérieur des locaux,
puis, dans un deuxième temps, trois visites effectives avec possibilité de sortir des locaux ;
puis, dans un troisième temps, le Point Rencontre interviendra uniquement en qualité de lieu
de passage avec des visites à la journée tant que le père n’aura pas de logement
approprié. Ce qui précède est accepté par l’appelant A.C.________, dans l’intérêt
de son fils, sans reconnaissance du contenu des écritures déposées par la DGEJ.
Il
est précisé que ce qui précède interviendra en fonction du calendrier d’ouverture
de Point Rencontre et conformément au document « Principes de fonctionnement de Point
Rencontre » qui est obligatoire pour les deux parents, étant précisé que cet
organisme détermine le lieu des visites, les parents étant tenus de prendre contact avec celui-ci
pour un entretien préalable à la mise en place des visites.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles
du 6 mai 2025 est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), appliqué par analogie (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020
consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016), étant réunies et la convention apparaissant comme étant conforme
à l’intérêt de l'enfant (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a ratifiée
sur le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
7.2
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
8.
8.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
8.2
En l’espèce, l’émolument forfaitaire du présent arrêt s’élève
à 600 fr., conformément à l’art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Il sera toutefois réduit de deux tiers, vu la transaction
intervenue, selon l’art. 6 al. 3 TFJC, et ramené à 200 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la charge des parties à parts
égales, soit à raison de 100 fr. pour l’appelant et de 100 fr. pour l’intimée,
conformément au chiffre III de leur convention. Ils seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé selon le chiffre III précité de la convention.
9.
9.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré
; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
9.2
Le conseil de l'appelant, Me Arnaud Thièry, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 11 heures et 36 minutes au dossier et a revendiqué des débours de 2 % ainsi
que des frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d'admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Thièry doit être fixée à 2'088 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 41 fr. 76 et la TVA sur le tout par 182 fr.
20, soit 2'431 fr. 96 au total, arrondis à 2'432 francs.
9.3
Le conseil de l'intimée, Me Raphaël Guisan, a indiqué pour sa part dans sa liste d'opérations
avoir consacré 5 heures et 45 minutes au dossier, a revendiqué des débours de 2 %
ainsi que des frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d'admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Guisan doit être fixée à 1'035 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 20 fr. 70 et la TVA sur le tout par 95 fr.
20, soit 1'270 fr. 90 au total, arrondis à 1'271 francs.
9.4
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, rembourseront les frais judiciaires
mis à leur charge ainsi que l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 28 octobre 2025, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
I.
L'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 6 mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte est
réformée comme il suit s’agissant du droit aux relations personnelles : dès le retour
de C.C.________ chez la mère, le droit de visite du père sur l’enfant s’exercera
par l’intermédiaire de Point Rencontre. Les visites s’organiseront comme suit :
tout d’abord, trois visites effectives à l’intérieur des locaux, puis, dans un
deuxième temps, trois visites effectives avec possibilité de sortir des locaux ; puis,
dans un troisième temps, le Point Rencontre interviendra uniquement en qualité de lieu de passage
avec des visites à la journée tant que le père n’aura pas de logement approprié.
Ce qui précède est accepté par l’appelant A.C.________, dans l’intérêt
de son fils, sans reconnaissance du contenu des écritures déposées par la DGEJ.
Il
est précisé que ce qui précède interviendra en fonction du calendrier d’ouverture
de Point Rencontre et conformément au document « Principes de fonctionnement de Point
Rencontre » qui est obligatoire pour les deux parents, étant précisé que cet
organisme détermine le lieu des visites, les parents étant tenus de prendre contact avec celui-ci
pour un entretien préalable à la mise en place des visites.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles
du 6 mai 2025 est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont mis à la charge de l'appelant A.C.________ par 100 fr. (cent francs) et de l'intimée B.C.________
par 100 fr. (cent francs), mais sont provisoirement supportés par l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Arnaud Thièry, conseil de l'appelant A.C.________, est arrêtée
à 2'432 fr. (deux mille quatre cent trente-deux francs), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Guisan, conseil d'office de l'intimée B.C.________,
est arrêtée à 1'271 fr. (mille deux cent septante et un francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaire de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Arnaud Thièry (pour A.C.________),
‑
Me Raphaël Guisan (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. Bastien Hugon, DGEJ, ORPM de l'Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :