vd_findinfo · HC / 2011 / 709 · 2011-12-09 · fr

ACTE DE NON-CONCILIATION, PROCÉDURE DE CONCILIATION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2011 HC / 2011 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
11.031856-112161
234
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
209 ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Genève, requérant et intimé reconventionnel, contre les deux autorisations de procéder
délivrées le 27 octobre 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause en partage successoral opposant le recourant à
I.________
,
à Lausanne, requérante et requérante reconventionnelle, et à
J.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par acte du 27 octobre 2011, expédié le même jour aux parties, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a délivré l’autorisation de procéder
aux demandeurs R.________ et I.________ dans la cause en partage successoral les opposant à J.________
et mis les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 5'000 fr., à la
charge des demandeurs ; cette autorisation mentionne les conclusions prises conjointement par les
demandeurs dans leur requête du 12 août 2011. Par acte du même jour, le président
a délivré une seconde autorisation de procéder, laquelle indique les conclusions prises
par I.________ dans son mémoire complémentaire du 17 octobre 2011.
Le premier juge a constaté que les parties n’avaient pas été en mesure de trouver
un accord sur les conclusions prises par R.________ et I.________ dans leur requête du 12 août
2011, ni sur celles prises par I.________ dans son mémoire complémentaire du 17 octobre 2011.
B.
Par mémoire du 4 novembre 2011, R.________
a recouru contre les deux autorisations de procéder délivrées le 27 octobre 2011, concluant
à leur annulation, au remboursement de l’avance de frais effectuée, au réappointement
de la séance de conciliation et au remboursement par I.________ des honoraires qu’il a versés
à leur mandataire commun pour l’introduction de la requête de conciliation.
Par écriture du 25 novembre 2011, R.________ a relevé qu’il avait pris connaissance de
la teneur de la deuxième autorisation de procéder délivrée par le président
et a renouvelé les conclusions prises dans son mémoire du 4 novembre 2011.
Les intimés I.________ et J.________ n’ont pas été invités à se déterminer
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Par requête de conciliation en partage successoral du 12 août 2011, R.________ et I.________
ont saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il
tente la conciliation entre eux et l’intimé J.________ sur les conclusions suivantes :
« I.
Ordonner le partage de la succession de feue [...], décédée le 18 mai 2010 et domiciliée,
de son vivant, à Lausanne, dont la valeur globale, qui sera précisée en cours d’instance,
est d’au minimum Fr. 3'800'000.- […].
II.
Nommer un notaire avec mission de stipuler si
possible le partage à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur lesquels
porte le désaccord des parties et faire des propositions en vue du partage.
III.
Calculer les parts et répartir les lots entre
les parties. »
Le
17 octobre 2011, I.________ a déposé un mémoire complémentaire, précisant les
conclusions prises dans la requête de conciliation du 12 août 2011 et concluant à ce que
le président saisi tente la conciliation entre elle et les intimés R.________ et J.________
sur les conclusions suivantes :
« I.
Sous réserve de la conclusion II ci-dessous, dire que la demanderesse a droit à un tiers de
la succession de feu [...], décédée le 18 mai 2010, domiciliée de son vivant à
Lausanne […].
II.
Dire que la demanderesse I.________ a droit à
la totalité des bijoux et effets personnels de feu [...] décédée le 18 mai 2010,
ce hors part.
III.
Attribuer à I.________ l’immeuble sis
à Neuchâtel, bien-fonds no [...], rue [...], grevé de sa dette hypothécaire de fr.
700'000.-, pour une valeur au maximum de CHF 3'360'000.-, dont à déduire la dette hypothécaire
de CHF 700'000.- grevant dite parcelle, à charge pour elle de verser à ses frères et sœurs
une soulte fixée à dire de justice, la demanderesse se réservant de préciser cette
conclusion en cours d’instance.
IV.
Attribuer à I.________ la totalité des
bijoux et des effets personnels de la défunte, ce sans indemnité.
Subsidiairement
V.
Subsidiairement à la conclusion II ci-dessus,
dire que la demanderesse I.________ a droit à la totalité des bijoux et effets personnels de
feu [...] décédée le 18 mai 2010, ce hors part, à charge pour elle de procéder
cas échéant et en toute liberté à leur attribution partielle à des proches de
la défunte en tenant compte de la provenance des objets et de leur histoire.
VI.
Subsidiairement à la conclusion III ci-dessus,
l’immeuble sis à Neuchâtel, bien-fonds no [...], rue [...], est attribué en copropriété
chacun pour une demie, à I.________ et à R.________, avec la dette hypothécaire de CHF
700'000.- qui le grève, à charge pour eux de verser à leur frère J.________ cas échéant
une soulte, la demanderesse se réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance.
Plus
subsidiairement
VII.
Ordonner le partage de la succession de feu [...],
décédée le 18 mai 2010, domiciliée de son vivant à Lausanne […].
VIII.
Nommer un notaire avec mission de stipuler si
possible le partage à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur lesquels
porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage, la demanderesse se
réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance. »
L’audience de conciliation a eu lieu le 19 octobre 2011 en présence des parties. A cette occasion,
le mémoire complémentaire du 17 octobre 2011 de I.________ a été notifié à
R.________ et J.________. La conciliation a été tentée et a échoué.
Par courrier du 26 octobre 2011, R.________ s’est plaint auprès du président du fait
que les conclusions du mémoire complémentaire de I.________ ne correspondaient pas aux conclusions
prises dans leur requête commune du 12 août 2011 et a requis qu’une nouvelle audience
de conciliation soit appointée.
Le 27 octobre 2011, deux autorisations de procéder ont été délivrées, l’une
mentionnant les conclusions prises par R.________ et I.________ dans leur requête du 12 août
2011 et l’autre indiquant les conclusions prises par I.________ dans son mémoire complémentaire
du 17 octobre 2011.
En droit
:
1.
a)
La procédure de conciliation a été
initiée le 12 août 2011 et les autorisations de procéder litigieuses délivrées
le 27 octobre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
A
teneur de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a), et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Le préjudice visé par l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC doit être de nature juridique et non simplement de fait (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, Bâle 2010, n. 7 ad art. 319 CPC).
Le CPC ne prévoyant pas de recours contre
l’autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC, la recevabilité du recours contre
un tel acte est par conséquent subordonnée à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable (CREC 28 juin 2011/95).
En l’espèce, le recourant ne se plaint pas d’une irrégularité de la procédure
de conciliation qu’il a initiée avec sa sœur I.________, mais invoque divers vices formels
relatifs notamment à la manière dont la seconde autorisation de procéder est intervenue,
à l’absence de communication du mémoire complémentaire de sa sœur déposé
la veille de l’audience de conciliation et au fait que ladite audience a abouti à un échec.
Ces griefs sont toutefois infondés, dès lors que le recourant n’établit nullement
qu’il subirait un préjudice difficilement réparable, au sens de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC, du fait de l’autorisation de procéder qui lui a été délivrée
et de celle qui a été délivrée à sa sœur I.________ pour ses conclusions
reconventionnelles. On relèvera en particulier que le recourant conserve tous ses droits et moyens
pour agir dans l’action au fond, que ce soit comme demandeur ou comme défendeur, dont l’objet
est le partage successoral.
Une des conditions légales à laquelle est subordonnée la recevabilité du recours
n’étant pas remplie, à savoir l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le recours, la décision
d’irrecevabilité pouvant être rendue d’emblée.
Cela étant, on relèvera que les griefs du recourant sont de toute manière mal fondés.
En effet, l’autorité de conciliation a été saisie par une requête déposée
par le recourant et sa sœur I.________. Avant l’audience de conciliation, celle-ci a consulté
un conseil, qui a pris des conclusions en son nom, lesquelles s’apparentent à des conclusions
reconventionnelles. De telles conclusions pouvaient être prises jusqu’à l’audience,
de sorte que le grief y relatif du recourant est dénué de tout fondement. A l’issue de
l’audience, le président a délivré deux autorisations de procéder, toutes deux
fondées sur la requête initiale – ce qui n’est pas exclu en cas de conclusions
reconventionnelles (cf. Bohnet, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 209 CPC) –
et reproduisant les conclusions formulées par les demandeurs, pour l’une, et par la demanderesse
reconventionnelle, pour l’autre. Il ressort enfin du procès-verbal des opérations de
l’autorité de conciliation que ces deux autorisations ont été communiquées
au recourant le 27 octobre 2011.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________
‑
Me François Logoz (pour I.________)
-
M. J.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :