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RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION{ACCORD} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2014 PP 17/13 - 15/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
17/13 - 15/2014
ZI13.021927
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 7 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], demandeur,
et
Fondation
N.________
, à […], défenderesse,
représentée par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne,
Fonds
K.________
, à […], défendeur.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande du 23 mai 2013, déposée par Q.________ (ci-après : le demandeur) auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, et concluant notamment à ce que la Fondation
N.________ (ci-après : la défenderesse) «lui restitue son droit» et se substitue
au Fonds K.________ (ci-après : le défendeur) pour lui verser une rente de 10'092 fr. par an
jusqu’à son décès,
vu la réponse de la défenderesse du 24 septembre 2013 concluant au rejet de la demande,
vu l’écriture du défendeur du 23 décembre 2013, qui relève que la défenderesse
a tardé à lui verser la prestation de libre passage puisque le demandeur l’avait invitée
à la transférer par lettre du 23 décembre 2011 et que le montant y relatif n’a été
crédité que le 21 février 2012, expliquant toutefois ne pas vouloir léser le demandeur
à la suite de ce transfert tardif, acceptant dès lors le versement afin qu’il soit utilisé
pour financer la rente de retraite du demandeur à laquelle il a droit depuis le 1
er
février 2012,
vu les pièces au dossier,
vu la convention signée par les parties respectivement les 3, 6 et 20 mars 2014, dont la teneur
est la suivante :
«
Exposé
préliminaire :
Pour
la compréhension de la présente convention, il est exposé ce qui suit :
-
Q.________, né le [...], est titulaire d’un compte de libre passage [...] n° [...] auprès
de la Fondation N.________, ouvert en 2004. Au 27 août 2013, ce compte présentait un solde
de CHF 474’425.15 en faveur de Q.________.
-
A compter du 1
er
janvier 2011, Q.________ a été assuré auprès du Fonds K.________ en qualité
d’employé de B.________SA. Par courrier du 22 décembre 2011, le Fonds K.________ a invité
Q.________ à faire transférer avant le 31 janvier 2012 auprès dudit fonds sa prestation
de libre passage éventuelle, en précisant que le montant maximum admis, pour un salaire assuré
de CHF 36’000.-, s’élevait à CHF 137’000.-.
-
Par courrier du 23 décembre 2011, Q.________ a invité la Fondation N.________ à transférer
le montant de CHF 137'000.- de son compte de libre passage au Fonds K.________, avant le 31 janvier 2012.
-
Q.________ a cessé de travailler pour B.________SA le 31 décembre 2011. lI a atteint l’âge
ordinaire de la retraite le 1
er
février 2012.
-
La Fondation N.________ a transféré CHF 137'000.- du compte de libre passage de Q.________
au Fonds K.________ en date du 17 février 2012, valeur 20 février 2012. Le Fonds K.________
a refusé ce transfert et retourné les CHF 137’000.- reçus à la Fondation
N.________, au motif que Q.________ ne cotisait plus depuis le 31 décembre 2011.
-
Par demande du 23 mai 2013 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du Canton de Vaud (cause Z113.021927, PP17/13/MPS/tso/nsi), Q.________ a requis que la Fondation N.________
« se substitue au Fonds K.________ » pour lui verser une rente viagère de CHF 10’092.-
par an. Selon lui, le refus du Fonds K.________ de lui allouer une rente serait dû au fait que la
Fondation N.________ a opéré le transfert des CHF 137’000.- précités après
le 31 janvier 2012. La Fondation N.________ conteste toute responsabilité et considère que
le refus de rente est motivé par le fait que Q.________ a quitté le cercle des assurés
du Fonds K.________ avant d’avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite.
-
Par gain de paix, le Fonds K.________ s’est déclaré disposé à verser à
Q.________ une rente de retraite de CHF 10’092.- par an à compter du 1
er
février 2012 moyennant versement d’une prestation de libre passage de CHF 137’000.-.
***
Au
vu de ce qui précède les parties conviennent de ce qui suit :
I.
La Fondation N.________ s’engage à verser au Fonds K.________, dans un délai de quinze
jours dès la ratification de la présente convention conformément au chiffre VII ci-dessous,
le montant de CHF 137’000.-, à prélever sur les avoirs de libre passage que Q.________
détient sur le compte de libre passage [...] n° [...].
Il.
La Fondation N.________ s’engage à verser à Q.________, dans un délai de quinze
jours dès la ratification de la présente convention conformément au chiffre VII ci-dessous
le solde du compte de libre passage [...] n° [...] de Q.________, après déduction du montant
de CHF 137’000.- mentionné au chiffre I ci-dessus. Ce paiement interviendra par virement sur
le compte de Q.________ ouvert auprès de la Banque [...] IBAN n° [...];
III.
Le Fonds K.________ s’engage à verser à Q.________, dès réception du montant
de CHF 137’000.- mentionné au chiffre I ci-dessus, une rente viagère de CHF 10'092.-
par an, rétroactivement depuis le 1
er
février 2012;
IV.
Au surplus, la rente mentionnée au chiffre II ci-dessus est soumise aux dispositions réglementaires
du Fonds K.________;
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens;
VI.-
Au surplus, sous la seule réserve de l’exécution de ce qui précède, Q.________,
le Fonds K.________ et la Fondation N.________ se donnent réciproquement quittance pour solde de
tous comptes et de toutes prétentions en relation avec l’avoir de libre passage et les prétentions
de prévoyance de Q.________;
VII.-
Un exemplaire de la présente Convention est adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du Canton de Vaud en vue de la consignation au procès-verbal des chiffres I
à VI ci-dessus, afin qu’ils produisent les effets d’un jugement (art. 241 CPC).
[…] »
vu le courrier du 26 mars 2014 du conseil de la défenderesse,
attendu
que
le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires dans
le cadre d’une procédure administrative judiciaire,
que, dans cette éventualité, il incombe au juge des assurances sociales appelé à
se prononcer sur une convention conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir
d’examen dont il dispose, l’adéquation de la convention qui lui est soumise avec l’état
de fait ainsi que sa conformité au droit (ATF 135 V 65),
qu’en application des art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40) et 93 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître d’un litige lié à
des prestations de prévoyance professionnelle,
qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par signatures apposées les 3, 6 et 20
mars 2014 sur la convention dont le libellé est repris ci-dessus, du versement de prestations en
faveur du demandeur,
que le contenu de la transaction respecte les exigences minimales de la LPP et est en adéquation
avec les circonstances de fait de la cause,
que la transaction est donc conforme à la loi et tient compte de l’intérêt des parties,
qu’en outre, les parties ont réglé la question de la prise en charge des honoraires de
l’avocat dans le cadre de la présente procédure;
que rien ne s’oppose dès lors à l’approbation de cette transaction, respectivement
à sa ratification pour valoir jugement,
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(cf. art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties respectivement les 3, 6 et 20 mars 2014
pour valoir de jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause
est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________,
‑
Me Wyler (pour Fondation N.________),
-
Fonds K.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :