vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 249 · 2020-05-11 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, DURÉE, STAGE | 15 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2020 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
6/20 - 68/2020
ZQ20.000636
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lutry, recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], titulaire
d’un master en droit, s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à temps partiel
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
le 5 février 2018. Elle a été mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
du 5 février 2018 au 4 février 2020.
Le 7 février 2018, au cours d’un premier entretien avec son conseiller ORP, l’assurée
a déclaré qu’elle venait de terminer son master en droit et qu’elle cherchait à
effectuer un stage d’avocate afin d’obtenir le brevet d’avocate. Elle allait débuter
une formation en ce sens en soirée (cf. procès-verbal d’entretien du 7 février 2018).
A la demande de l’ORP, l’assurée a expliqué, le 21 février 2018, qu’elle
suivait des cours à l’E.________ [...] depuis le 19 février 2018. Le coût s’élevait
à 3'500 francs. La réussite des examens de cette école était une des conditions pour
pouvoir se présenter à ceux du barreau à [...]. Son objectif était d’obtenir
le brevet d’avocate et elle était actuellement à la recherche d’un stage.
Le 26 juin 2018, l’assurée a conclu un contrat de stage d’avocate auprès de l’étude
de Me Q.________ et Me F.________, pour la période du 1
er
novembre
2019 au 31 octobre 2021.
L’assurée a été engagée par le V.________ en qualité de juriste, pour
un contrat à durée déterminée du 1
er
septembre
2018 au 15 mai 2019.
L’ORP a annulé l’inscription au chômage de l’assurée au 31 août
2018.
En décembre 2018, le V.________ a prolongé le contrat de travail de l’intéressée
jusqu’au 15 août 2019.
Le 25 juin 2019, Me Q.________ a proposé à l’assurée d’avancer le début
de son stage d’avocate au 1
er
septembre 2019, ce qu’elle a accepté.
Le 9 août 2019, l’assurée s’est à nouveau inscrite auprès de l’ORP
en tant que demandeuse d’emploi, en requérant l’octroi de prestations dès le 16
août 2019.
Au cours d’un entretien avec son conseiller ORP, le 21 août 2019, l’assurée a informé
qu’elle allait commencer un nouveau travail à partir du 1
er
septembre
2019.
Son inscription au chômage a été annulée au 31 août 2019.
Par courrier du 25 septembre 2019, la Division juridique des ORP a informé l’intéressée
qu’elle allait examiner son aptitude au placement sur la base d’une disponibilité du
16 au 31 août 2019, et l’a priée de répondre à plusieurs questions à cet
égard.
Le 29 septembre 2019, l’assurée a expliqué que durant ses derniers mois d’activité
au V.________, elle avait cherché un emploi de juriste. Finalement, le stage d’avocate avait
été avancé au 1
er
septembre 2019. A la question de savoir dans quelle mesure elle était disposée à renoncer
à ce stage pour la reprise d’une activité salariée, elle a répondu qu’il
constituait déjà une telle activité, avec une rémunération de 3'500 fr. par
mois. En outre, une renonciation à ce stage pour suivre une mesure octroyée par l’ORP
n’avait pas de sens, puisque ce stage lui avait permis de sortir du chômage.
Par décision du 2 octobre 2019, la Division juridique des ORP a constaté l’inaptitude
au placement de l’assurée dès le 16 août 2019. Elle a expliqué qu’une
personne disposant de moins de trois mois entre la date à laquelle l’indemnité était
revendiquée et le début du projet de formation, ce qui était le cas de l’assurée,
n’était pas apte au placement.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 23 octobre 2019, en soutenant
que son stage d’avocate ne constituait pas une formation. Il lui procurait un revenu de 3'791 fr.,
suffisant pour subvenir à ses besoins, de sorte qu’il lui avait permis d’annuler son
inscription au chômage. Un tel salaire était commun pour les universitaires au sortir des études.
A titre d’exemple, le salaire d’un stagiaire à la Confédération était
du même ordre. Par ailleurs, l’assurée a rappelé qu’elle avait été
initialement engagée par le V.________ jusqu’au mois de mai 2019. Ce contrat avait ensuite
été prolongé jusqu’en août 2019. Lorsque son employeur actuel lui avait proposé
de commencer son stage deux mois plus tôt, elle avait accepté. C’était pour cette
raison qu’elle avait finalement été au chômage durant deux semaines seulement. Il
était absurde de la sanctionner pour avoir été d’accord de prolonger son contrat
auprès du V.________ et de commencer son emploi suivant plus tôt. En annexe, elle a joint un
document de l’Office fédéral du personnel, valable dès le 1
er
juillet 2019, prévoyant que le salaire mensuel des stagiaires titulaires d’un master délivré
par une université s’élevait à 4'180 fr. 65.
Par décision sur opposition du 21 novembre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision du 2 octobre 2019. Il a expliqué que
le stage d’avocat constituait une condition d’admission aux examens d’avocat. Le stage
débuté par l’assurée s’inscrivait clairement dans le cadre d’une formation,
même si elle jugeait que la rémunération était suffisante. Elle l’avait d’ailleurs
entrepris pour se perfectionner professionnellement en accédant à la profession d’avocate.
En outre, elle avait conclu ce contrat de stagiaire le 26 juin 2018 et n’avait donc pas commencé
ce stage pour abréger son chômage survenu le 16 août 2019. L’assurée n’était
concrètement disponible que pendant quinze jours sur le marché de l’emploi, ce qui était
manifestement trop court pour offrir une disponibilité suffisante quant au temps qu’elle pouvait
consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels.
B.
Par acte du 7 janvier 2020, G.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme dans le
sens que son aptitude au placement soit reconnue. Reprenant les arguments soulevés dans son opposition,
elle s’est encore prévalue de la violation du devoir de renseigner de l’autorité.
Elle a expliqué que lorsqu’elle était au chômage entre février et août
2018, elle avait postulé tant pour des places d’avocate-stagiaire que pour des emplois de
juriste. Sa conseillère ORP ne l’avait alors pas avertie que ces stages étaient considérés
comme une formation du point de vue de l’assurance-chômage et qu’elle risquait de perdre
ses indemnités de chômage entre le moment de la signature du contrat de stage et la prise d’emploi.
Dans sa réponse du 6 février 2020, l’intimé a proposé le rejet du recours et
la confirmation de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte
tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] et art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La contestation porte sur une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., dans la mesure où
l’enjeu du recours a trait à l’aptitude au placement de la recourante pour la période
limitée du 16 au 31 août 2019. La présente cause relève dès lors de la compétence
d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante pour la période du 16 au 31 août
2019.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité
de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire
(art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité
de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément
d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché
pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre
un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V
95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_474/2017 du 22 août 2018
consid. 2.2).
b)
Un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée et de ce fait
n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en principe,
pas apte au placement car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat de travail
(ATF 126 V 520 consid. 3a ; 123 V 214 consid. 5a et références citées).
Ce principe s’applique lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant un départ à
l’étranger, une formation, l’école de recrues et le service civil d’une durée
supérieure à trente jours (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.4
in
fine
; Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral
a retenu que des assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois
devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances particulièrement
favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 ; voir également
Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI).
A chaque éventuelle réinscription au chômage en cours de délai-cadre d’indemnisation,
l’aptitude au placement devra être examinée en tenant compte de la durée de disponibilité
entre le moment de la réinscription et celui du retrait du marché du travail. L’aptitude
au placement s’examine de façon prospective, en tenant compte des circonstances connues au
moment du dépôt de la demande d’indemnité de chômage (Rubin, op. cit., n° 58
ad art. 15 LACI).
La question de l'aptitude au placement ne doit toutefois pas s'apprécier seulement en fonction du
temps à disposition que l'assuré présente, mais encore au regard des perspectives concrètes
d'engagement sur le marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées,
compte tenu également de la conjoncture et de l'ensemble des circonstances particulières du
cas (TFA C 287/03 du 12 mai 2004 consid. 3.2). Il convient dès lors de prendre en considération
la durée de la disponibilité, les habitudes dans la branche, la qualité des recherches
d’emploi, le moment où l’assuré a débuté ses recherches, ainsi que la
formation et l’expérience de l’assuré (TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid.
2.2). La période de l’année au cours de laquelle l’inscription au chômage
a lieu joue également un rôle. Il en va de même des conditions du marché du travail
concerné par les recherches d’emploi effectuées. Plus la demande sur le marché de
l'emploi à prendre en considération est forte, plus les exigences relatives à la disponibilité
dans le temps pour l'exercice d'une activité donnée sont généralement réduites
(TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1 ; TFA C 287/03 du 12 mai 2004
consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI). En définitive, il s’agit
de déterminer si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’un employeur
engage l’assuré pour la période durant laquelle il est concrètement disponible (ATF
126 V 520 consid. 3a).
4.
Le Tribunal fédéral des assurances a déjà jugé que lorsqu’un stage juridique
revêtait essentiellement un caractère de perfectionnement et ne visait pas un but lucratif,
malgré la rémunération versée à l’assuré, on ne pouvait conclure
que l’assuré avait pris un emploi principalement pour mettre un terme à son chômage.
Dans ce cas, la Haute Cour a considéré l’assuré comme inapte au placement entre
la date de son inscription au chômage et le début de son stage, soit en l’occurrence
deux mois et demi (DTA 1996/97 n° 35 p. 195). Ce cas concernait un assuré titulaire d’une
licence en droit, qui avait trouvé un stage rémunéré auprès d’une autorité
judiciaire lui ayant permis de sortir du chômage.
En l’espèce, le stage d’avocate effectué par la recourante est l’une des
conditions de l’obtention du titre d’avocate. Il vise ainsi principalement un but de perfectionnement
professionnel, ceci de façon encore plus claire que le stage décrit dans la jurisprudence précitée.
Le fait que le stage d’avocate est rétribué et a permis à l’assurée de
mettre un terme à son chômage n’est, dans ces circonstances, pas déterminant. Dès
le début de son inscription au chômage, en février 2018, elle a clairement déclaré
qu’elle désirait obtenir le brevet d’avocate et trouver un stage en ce sens. Le contrat
de stage qu’elle a conclu le 26 juin 2018, pour un début fixé plus d’une année
après, visait au premier chef à l’obtention du brevet d’avocate et non à mettre
fin au chômage. L’intimé était ainsi fondé à considérer ce stage
comme une formation et non un emploi. Il en découle que la recourante devait présenter une
disponibilité d’une certaine durée avant le début de son stage pour se voir reconnaître
apte au placement (cf. consid. 3b supra).
La recourante s’est inscrite une première fois au chômage le 5 février 2018. Elle
s’est réinscrite le 9 août 2019, en sollicitant le versement de prestations dès
le 16 août 2019. Lorsque l’assuré se réinscrit au chômage au cours d’un
même délai-cadre d’indemnisation, comme en l’espèce, l’aptitude au placement
doit être analysée en tenant compte de la durée de disponibilité entre le moment
de la réinscription – et non de la première inscription – et celui du retrait du
marché du travail. En l’occurrence, cette durée s’élevait seulement à
deux semaines, du 16 au 31 août 2019, et non à plusieurs mois, comme soulevé par l’assurée.
Même si elle avait effectué des recherches d’emploi et avait la volonté de trouver
une activité pour cette période, on ne pouvait vraisemblablement s’attendre, compte tenu
de la courte durée de disponibilité et du type d’emploi recherché, à ce qu’un
employeur l’engage pour ces deux semaines. On doit donc constater, à l’instar de l’intimé,
que les chances réelles d’engagement de l’assurée étaient manifestement trop
minces pour admettre son aptitude au placement.
La recourante soutient qu’elle a été péjorée car elle avait accepté de
prolonger son contrat auprès du V.________ et d’avancer le début de son stage d’avocate.
Toutefois, les assurés doivent se comporter comme si l’assurance-chômage n’existait
pas. Ils ont l’obligation de diminuer le dommage causé et doivent ainsi faire tout ce qui
est en leur pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré.
En ce sens, l’assurée avait le devoir d’accepter la prolongation de son contrat auprès
du V.________ et la modification de la date d’entrée en stage, et ne peut se prévaloir
de telles circonstances.
5.
Enfin, la recourante reproche à l’ORP une violation de son obligation de renseigner. Elle
considère qu’elle aurait dû être informée du risque de perte d’indemnités
de chômage en postulant pour des places d’avocate-stagiaire.
a)
L'art.
27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI,
les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir
et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de
l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits
que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits
et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend
non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472
consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a
OACI n’exigent toutefois pas que l’administration donne des réponses à toutes les
questions théoriques possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter
les renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent
à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement
dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé
à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité
(ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre
en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
D'après la jurisprudence,
il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré
n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II
627 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid.
3).
b)
En l’espèce, l’assurée a expliqué, déjà lors de son tout premier
entretien avec son conseiller ORP, le 7 février 2018, que son but était d’obtenir le
brevet d’avocate et qu’elle cherchait à effectuer un stage en vue de l’acquisition
de ce titre. Elle s’était en outre déjà inscrite à l’E.________ de [...],
préalable nécessaire pour pouvoir se présenter aux examens du barreau dans ce canton.
Elle a confirmé ces informations dans son courrier du 21 février 2018, en précisant
qu’elle avait commencé les cours de l’E.________, dont le coût s’élevait
au total à 3'500 francs. Vu l’objectif clair de la recourante et les moyens déjà
mis en œuvre afin d’y parvenir, on doit considérer qu’elle avait quoi qu’il
en soit décidé d’effectuer un stage d’avocate, lequel est obligatoire pour obtenir
le titre désiré. Une information relative à l’éventuelle suppression d’indemnités
de chômage en fonction de la date du début du stage d’avocate n’aurait pas poussé
la recourante à renoncer à un tel stage. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant le grief d’un prétendu défaut d’information à ce sujet.
6.
En définitive, le
recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :