vd_findinfo · Pron / 2013 / 274 · 2013-10-01 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2013 Pron / 2013 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.029050-131386
520
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2013
_____________________
Composition :
M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
98, 101 al. 3 CPC
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur l’appel interjeté par
S.________
,
à Attalens, contre la décision d’irrecevabilité rendue le 29 mai 2013 par la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause la divisant
d’avec
L.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, le Juge délégué voit en fait et en droit :
1.
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2.
Le 1
er
juillet 2013, S.________ a formé appel contre la décision d’irrecevabilité rendue
le 29 mai 2013 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne.
Par avis du 8 juillet 2013, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 700 fr. d’ici au 27 août
2013. L’appelante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire
non prolongeable au 20 septembre 2013 lui a été imparti par avis du 29 août 2013, avec
l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable.
3.
L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
imparti, l’appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne.
La greffière :