vd_findinfo · HC / 2016 / 876 · 2016-08-19 · fr

ACTION EN MODIFICATION, DIVORCE, JUGEMENT DE DIVORCE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 125 CC, 129 CC, 285 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 316 al. 3 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.08.2016 HC / 2016 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.043717-161059
459
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 août 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
125, 129, 285 al. 1 et 286 al. 2 CC ; 316 s. CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Montreux, demandeur, contre le jugement rendu le 18 mai 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Clarens, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 18 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment rejeté les conclusions IV et V de la demande en modification de
jugement de divorce déposée le 30 octobre 2012 par A.S.________ (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions pour imputer à A.S.________ un
revenu hypothétique étaient toujours remplies et que celui-ci devait être fixé à
5'053 fr. pour un travail dans le milieu de la construction par une personne de son âge, sans CFC,
titulaire d’un permis B. Il a estimé le minimum vital du débirentier à 2'017 fr. 50.
En application de la méthode des pourcentages, il a arrêté la contribution en faveur de
l’enfant B.S.________ à 630 fr., ce qui correspondait à la contribution due selon le
jugement de divorce. Enfin, selon le même raisonnement, le premier juge a constaté qu'A.S.________
demeurait en mesure de verser la contribution de 500 fr. en faveur de son ex-épouse.
B.
Par acte du 17 juin 2016, A.S.________, qui a
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a formé appel
contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions IV et V de sa
demande en modification de jugement de divorce soient admises, de sorte qu’il soit libéré
du paiement de toute contribution d’entretien en faveur de T.________ et de sa fille B.S.________,
avec effet au 1
er
novembre 2012.
L’intimée T.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.S.________, né le [...] 1978, et T.________,
née [...] 1978, se sont mariés le [...] 2006 devant l’Officier de l’état civil
de Vevey.
Une enfant est née de cette union : B.S.________, née le [...] 2004.
2.
D’après des certificats médicaux
établis entre 2007 et 2009, A.S.________ a subi un accident de la circulation le 17 août 2007,
qui lui a causé un traumatisme nécessitant une hospitalisation d’une semaine, et a en
outre été suivi pour un état dépressif ensuite d’une séparation conflictuelle.
Les certificats médicaux en question faisaient état d’une capacité de travail diminuée.
3.
Par jugement de divorce du 16 août 2010,
devenu définitif et exécutoire le 13 septembre 2010, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment dit qu'A.S.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
par le versement de contributions mensuelles, payables d’avance le premier de chaque mois, en mains
de T.________, s’élevant, allocations familiales en sus, à 600 fr. jusqu’à
ce qu’à ce que l’enfant eût atteint l’âge de douze ans révolus,
à 650 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de seize ans révolus et à
700 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement
de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (V) et dit qu'A.S.________
verserait une contribution de 500 fr. par mois à T.________ pendant cinq ans (VI).
Il ressortait du jugement de divorce qu'A.S.________ avait bénéficié de l’aide sociale
jusqu’au 31 mars 2009, que ses comptes faisaient état de mouvements d’argent et qu’il
avait travaillé occasionnellement comme peintre en bâtiment, alors que T.________ était
au bénéfice de l’aide sociale. Il a été imputé à A.S.________ un
revenu hypothétique de 4'000 fr., dès lors qu’il était en droit de travailler en
Suisse et qu’il pouvait gagner un tel revenu dans l’activité de peintre en bâtiment
qu’il avait déjà exercée, mais qu’il ne semblait pas faire tous les efforts
que l’on pouvait attendre de lui pour trouver du travail.
4.
Le 1
er
avril 2011, T.________ a commencé une activité lucrative d’aide-animatrice auprès
de la fondation L.________ à Clarens, pour un taux d’occupation variable.
5.
Le 26 mai 2012, A.S.________ s’est remarié
et, de cette nouvelle union, est née l’enfant C.S.________ le [...] 2012.
6.
Depuis le 19 juin 2012, A.S.________ est au bénéfice
d’un permis B l’autorisant à exercer une activité lucrative.
7.
Le 22 octobre 2012, A.S.________ s’est inscrit
à l’Office régional de placement d’Aigle (ci-après : l’ORP).
8.
Par demande en modification de jugement de divorce
déposée le 30 octobre 2012, A.S.________ a notamment conclu à la suspension de la
contribution d’entretien en faveur de sa fille B.S.________ jusqu’à ce qu’il retrouve
une activité lucrative (IV) et à la suppression de la contribution d’entretien en faveur
de T.________, dès et y compris le 1
er
novembre 2012 (V).
9.
Par écrit du 21 novembre 2012, le [...] a
certifié qu'A.S.________ ne pouvait pas travailler « dans un environnement allergisant
pour lui ».
10.
Par réponse du 26 juin 2013, T.________ a
conclu au rejet de la demande déposée le 30 octobre 2012 par A.S.________.
11.
Dans le cadre d’une réinsertion professionnelle,
A.S.________ a suivi en 2013 des formations mises en œuvre par l’ORP, les cours « entretien
d'embauche », « gestion de stock », « techniques de recherches
d'emploi » et « cariste ».
A.S.________ a adressé le 16 octobre 2013 sa candidature au Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV) pour le poste de « gestionnaire de stock ».
12.
Au mois de janvier 2015, A.S.________ a trouvé
un emploi à temps partiel auprès de B.________, pour un salaire mensuel net de 737 fr. 70.
13.
Du 27 janvier au 31 mars 2015, A.S.________ a
perçu 3'193 fr. 60 – respectivement 1'596 fr. 80 par mois – à titre de prestations
de l’assurance-accident en raison d’une incapacité totale et temporaire de travail.
Un certificat médical du 17 février 2015 indiquait qu'A.S.________ ne devait pas « porter
des charges extrêmes dans son activité professionnelle ».
14.
Depuis le 1
er
avril 2015, A.S.________ bénéficie de pleines indemnités journalières de l’assurance-chômage,
soit au maximum de 260 indemnités journalières à concurrence de 62 fr. 75 chacune, jusqu’au
31 mars 2017.
15.
Le 19 avril 2015, T.________ a donné son
congé à la fondation L.________.
T.________ a été en incapacité totale de travail du 16 mars au 31 août 2015.
16.
Au mois d’août 2015, A.S.________ a
travaillé pour la société B.________ et a perçu un revenu net de 1'688 fr. 30.
17.
A.S.________ a effectué diverses recherches
d’emploi, en proposant, par courriers ou courriels, sa candidature pour différents postes,
tels que notamment « spécialiste en aménagement de cuisine », « employé
au service courrier », « ouvrier polyvalent », « chauffeur-livreur
avec permis de cariste », « agent de transport », « intendant
/ magasinier », « conseiller financier », « mise en rayon de
marchandises », « technico-vendeur », « conseiller de vente »,
« logisticien zone », « conseiller shop sanitaire », « téléconseiller »,
« courtier en publicité », « vendeur de sacs à main »,
« monteur d’antennes », etc.
Seules trois candidatures ont été adressées à une entreprise de peinture. Ses diverses
candidatures ont toutes été rejetées.
18.
L’épouse d'A.S.________ exerce une
activité lucrative pour un salaire mensuel net de 4'269 fr. 45, allocations familiales en sus.
19.
A la recherche d’un emploi à 100 %,
T.________ s’est inscrite à l’ORP à Vevey le 31 août 2015.
20.
Les charges d'A.S.________ et de son épouse
comprennent des loyers de 1'790 fr., charges comprises, pour le logement et de 150 fr. pour la place
de parc, ainsi que des primes d’assurance-maladie (LAMal) de 227 fr. 50 pour lui, de 171 fr. 10
pour elle et de 40 fr. 80 pour l’enfant C.S.________.
21.
Les charges de T.________ englobent un loyer de
1'470 fr. et des primes d’assurance-maladie (LAMal) de 372 fr. 15 pour elle et de 96 fr. 05 pour
l’enfant B.S.________.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S’agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art.
92 al. 2 CPC.
1.2
L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.3
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale
de première instance et dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
réf. citées). La Cour d’appel civile n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI
2 juillet 2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 s. ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
2.3
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous
les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1 et les réf. citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 consid. 2.2).
La jurisprudence vaudoise admet que des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43). Cette dernière formulation permet de poser
des limites à une partie qui aura violé son devoir de collaboration en première instance.
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure et de renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve
disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale
et la maxime inquisitoire pure ou illimitée. Ce devoir de collaboration s'impose d'autant plus lorsque
c'est le débiteur qui entend obtenir une réduction de la contribution d'entretien qu'il doit
verser, quand bien même ce dernier peut également – et non seulement l'enfant –
se prévaloir de la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid.
5.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; Juge déléguée CACI 30 juillet 2015/388
consid. 2b).
2.4
Dans la partie « Faits » de
son mémoire d’appel, l'appelant invoque à de nombreuses reprises à l'appui des faits
qu'il allègue la preuve, outre par les pièces déjà déposées, par témoins
ou par interrogatoire des parties. Si tant est que l’on doive considérer une telle manière
de faire comme une requête d'administration de preuves par l'autorité d'appel (cf. art. 316
al. 1 et 3 CPC), force serait de constater que l'appelant n'expose aucunement en quoi ces preuves seraient
utiles pour le sort de la cause, notamment en quoi elles remettraient en cause une constatation faite
par l'autorité de première instance. L'appelant ne distingue d'ailleurs à cet égard
pas entre les faits admis et ceux écartés par le premier juge. Il ne précise pas plus
l'identité des témoins qu'il souhaiterait entendre. Ainsi, dût-on considérer ces
écrits comme des demandes d'administration de preuves complémentaires, celles-ci non motivées
doivent être écartées (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
3.
L'appelant reproche au premier juge d'avoir refusé de supprimer la pension due par lui en vue de
contribuer à l'entretien de sa fille B.S.________. Il soutient que sa situation financière
se serait péjorée en raison de la naissance de sa seconde fille C.S.________ et du fait que,
malgré tous les efforts pouvant être raisonnablement exigés de sa part, il n'a pas réussi
à trouver un emploi. Ses revenus effectifs, constitués d'allocations chômage pour un total
de l'ordre de 1’361 fr. par mois, ne lui permettraient pas de couvrir son minimum vital qu'il arrête,
à l'instar du premier juge, à 2’017 fr. 50. Il n'aurait donc aucun disponible
lui permettant de verser les pensions prévues par le jugement de divorce.
3.1
La modification ou la suppression de la contribution
d'entretien de l'enfant, fixée dans un jugement de divorce, est régie par l'art. 286 al. 2
CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants et durables
soient survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce (ATF 137 III 604 consid. 4.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4).
Le moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt
de la demande de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées
sont remplies, le juge doit alors en principe fixer à nouveau la contribution d'entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
(TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.1).
3.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que
la naissance, le 23 juin 2012, d'un deuxième enfant pour l'appelant constitue, au vu de sa situation
financière, un fait nouveau important et durable au sens de l'art. 286 al. 2 CC. Il convenait par
conséquent d'actualiser les éléments pertinents pour la fixation de la contribution d'entretien
afin de pouvoir, le cas échéant, refixer celle-ci.
3.3
L'appelant conteste la prise en compte par l'autorité
précédente d'un revenu hypothétique, en lieu et place de ses revenus effectifs, tels qu'exposés
ci-dessus.
3.3.1
A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution
d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources
des père et mère (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.1). L'obligation d'entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 ; ATF 123 III 1 consid.
3b/bb et 5
in fine
).
S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard
des père et mère sont plus élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4). Il s'ensuit
que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts
que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du
revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (ATF 128
III 4 consid. 4a ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et les réf. citées).
De manière générale, plus la situation financière est précaire, plus il apparaît
justifié d'imputer un revenu hypothétique lors du calcul des contributions dues (Sabrina Burgat,
Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter DroitMatrimonial.ch septembre
2011 ; Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre
de sanction, par une assurance sociale, telle que l'assurance-chômage, ou par l’assistance
sociale ne dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique.
En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives.
En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents
en droit de la famille et en droit des assurances sociales. En droit de la famille, lorsque l'entretien
d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes,
le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait
pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale. C'est
pourquoi le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension constitue tout
au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches
pour retrouver un emploi (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 non reproduit in ATF
137 III 604 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé. Il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne
peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Il s'agit
d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_836/2015 du 8 avril 2016 consid. 4.1.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique
ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid.
3.2.2).
3.3.2
Lors du divorce des parties, en 2010, le juge
avait retenu à l'encontre de l'appelant un revenu hypothétique de 4'000 fr., correspondant
à ce qu'il pouvait gagner dans l'activité de peintre en bâtiment qu'il avait déjà
exercée. Le premier juge a estimé que les conditions pour retenir que l'appelant pouvait effectivement
exercer une telle activité étaient toujours remplies. Sur la base des données de l'Office
fédéral des statistiques, il a retenu à titre de revenu hypothétique un salaire mensuel
net de l'ordre de 5'053 francs.
3.3.3
L'appelant conteste que l'on puisse encore exiger
qu'il exerce une activité dans le milieu de la construction et plus précisément l'activité
de peintre en bâtiment. De manière générale, il invoque avoir souffert d'un accident
de la circulation en 2007, ayant eu pour lui des conséquences lourdes et durables tant sur le plan
physique que psychique, ainsi que d'une dépression.
Les certificats produits à l'appui de ces
faits sont antérieurs au jugement de divorce prononcé en 2010 et aucune preuve n'établit
la persistance de ces symptômes après ce jugement. Que l'appelant touche de pleines indemnités
de chômage parle au demeurant en faveur d'une pleine capacité de travail (cf. art. 8 al. 1
let. f et 15 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]).
S'agissant plus spécifiquement de sa capacité à exercer le travail de peintre en bâtiment,
l'appelant affirme qu'il ne pourrait plus, au vu de ses allergies, exercer une activité dans les
métiers du bâtiment, largement admis comme étant un environnement fortement allergisant.
A l'appui de ce moyen, l'appelant se réfère au certificat du 21 novembre 2012 établi par
le Dr [...], qui indique qu’il « ne peut pas travailler dans un environnement allergisant
pour lui ». Ce document ne précise ni de quelle allergie l'appelant souffrirait, ni dans
quel environnement l'appelant ne pourrait travailler. Son contenu est impropre à établir que
l'appelant souffrirait d'allergie l'empêchant de travailler comme peintre en bâtiment. Qu'il
ait cherché depuis 2012 à exercer un tel travail ou celui de plâtrier, comme cela ressort
de lettres de motivation produites et du témoignage de son épouse, démontre au demeurant
qu'il estime lui-même être capable de le faire. L'appelant allègue également ne pouvoir
porter de charges. Le certificat y relatif, daté du 17 février 2015, indique uniquement que
l'appelant ne doit pas porter « des charges extrêmes dans son activité professionnelle ».
Telle que formulée, une telle limitation n'établit pas que l'appelant ne puisse plus exercer
une activité de peintre en bâtiment.
L'appelant fait valoir qu’il n’a aucun diplôme attestant d'une formation professionnelle
sanctionnée par un CFC ou un titre équivalent. Le premier juge ne lui a pas imputé une
telle formation, l'appelant devant toutefois être reconnu, comme il l'allègue, comme ayant
une formation, non certifiée, de peintre en bâtiment. Par ailleurs, il est au bénéfice
d'un permis B pour activité lucrative depuis le 19 juin 2012.
Au vu de l'âge de l'appelant, né en 1978, de sa formation de peintre en bâtiment lui permettant
d'exercer cette activité, de son état de santé, dont rien ne laisse à penser qu'il
l'empêcherait d'exercer cette activité, du permis B dont il dispose, il était fondé
de retenir que l'on pouvait continuer à exiger de l'appelant qu'il exerce une activité dans
le milieu de la construction et plus précisément l'activité de peintre de bâtiment.
3.3.4
L'appelant conteste avoir la possibilité
effective de travailler. Il soutient n'avoir pu travailler, entre octobre 2012 et le jour de son appel,
que deux fois un mois en 2015, dont une période à temps partiel, et avoir déployé
tous les efforts possibles pour trouver un emploi. Sa nationalité étrangère serait un
problème. Il invoque aussi avoir suivi des formations proposées par l'Office régional
de placement, tel que les cours « entretien d'embauche », « gestion de
stock », « techniques de recherches d'emploi » et « cariste ».
La question ici déterminante est celle de savoir si le premier juge a constaté inexactement
que l'appelant conservait la possibilité effective d'exercer une activité dans le milieu de
la construction et plus précisément l'activité de peintre en bâtiment, possibilité
déjà retenue par le jugement de divorce en 2010. Qu'il ait suivi des cours proposés par
l'Office régional de placement – inutiles au vu de ce qui suit pour cette activité –
dans la perspective d'exercer d'autres emplois, qu'il n'a pas exercés, ou fait des offres d'emploi
pour d'autres charges est sans pertinence. S'agissant d'un travail dans le milieu de la construction
– et donc notamment d’un emploi de peintre en bâtiment –, l'appelant affirme lui-même
que « se présenter spontanément sur un chantier ou auprès d'une agence de placement,
sans CV, ni lettre de motivation savamment formulée, suffit pour décrocher un emploi dans le
secteur » (cf. mémoire d’appel, p. 20). De telles déclarations, venant d'une
personne qui a travaillé dans ce milieu, confirment que l'appelant, au vu de sa situation, est en
mesure d'exercer effectivement le métier de peintre en bâtiment, moyennant simplement qu'il
postule de la manière idoine, qu'il connaît. Rien ne permet de retenir qu'il aurait effectué
cette simple démarche. Il ne l'invoque pas, se fondant au contraire, pour tenter de rendre crédibles
ses efforts, sur les courriers de postulation produits. Force est toutefois de constater que ses courriers
consistent tous, à l'exception d'un seul, en un courriel standard, non personnalisé. Il ressort
en outre des demandes produites qu'à de nombreuses reprises l'appelant postule à un poste pour
lequel il ne semble pas avoir les exigences importantes requises, soit par exemple un CFC, l’expérience
dans le domaine des installations informatiques, la connaissance de la branche immobilière ou l’expérience
d'aide comptable. De telles circonstances ne font que confirmer l'appréciation du premier juge,
à laquelle la Cour de céans se rallie, de l'absence de motivation réelle de l'appelant
dans le cadre de ses recherches d'emploi. Enfin et surtout, parmi tous les courriers ou réponses
produits pour des recherches de travail effectuées entre 2012 et 2015, seuls trois courriers, en
trois ans, peuvent être liés à un poste de peintre. De tels documents sont impropres à
démontrer que l'appelant aurait entrepris toutes les démarches possibles pour trouver un travail
dans le milieu de la construction, en particulier comme peintre en bâtiment, et qu'il serait injustifié
de retenir que l'appelant pouvait et peut exercer effectivement un tel emploi. La manière dont il
a fait ses demandes d'emploi, le fait qu’il allègue lui-même pouvoir trouver un emploi
et la jurisprudence précitée en lien avec la perception régulière par l’appelant
d’indemnités de chômage (cf. supra, consid. 3.3.1) permettent de retenir qu’il
lui est possible d'exercer un travail de peintre en bâtiment. La nationalité étrangère
de l'appelant n’est pas davantage propre à remettre en cause ce constat, dès lors que
dans le métier concerné, cette qualité n'est pas un obstacle majeur à l'engagement.
Dans ces circonstances, que l'appelant n'ait pas travaillé depuis plusieurs années ne peut
être imputé à la situation du marché du travail, mais uniquement à l'absence
de motivation qu'il a eu à le faire, malgré les charges familiales qui sont les siennes et
qui auraient dû l'y inciter. Le constat du premier juge que l'appelant a toujours la possibilité
effective d'exercer un emploi dans le milieu de la construction et plus précisément l'activité
de peintre de bâtiment ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
3.3.5
Fondé sur les données de l'Office fédéral
des statistiques, le salaire mensuel net retenu par le premier juge, de l'ordre de 5'053 fr. pour un
travail dans le milieu de la construction, sans être au bénéfice d'un CFC, par une personne
de l'âge de l'appelant et titulaire d'un permis B n'est pas critiquable.
Au vu de ce qui précède, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il invoque qu'il ne pourrait
exercer qu’une autre activité, moins rémunératrice selon lui, soit celle d'aide-vendeur.
Compte tenu de ses obligations alimentaires et de son absence de motivation à les respecter en exerçant
un travail rémunéré, il convient de tabler en l'état sur l'emploi le plus rémunérateur
que l'appelant pourrait effectivement exercer – et qu'il a déjà exercé –,
et non sur un emploi qu'il n'a jamais exercé.
3.3.6
Il résulte de ce qui précède que
le premier juge s’est à juste titre fondé, pour calculer la capacité contributive
de l'appelant, non sur le salaire inférieur réalisé pendant deux mois au service de B.________,
ni sur les indemnités chômage qu'il touche actuellement ou sur l'activité que l'appelant
déclare vouloir exercer, mais sur un revenu hypothétique supérieur, arrêté à
5'053 francs.
3.4
L'appelant ne conteste pas la quotité des
charges retenues pour calculer son minimum vital, pas plus que la méthode consistant à retenir
un pourcentage de 25 à 27% de son revenu, tenant compte qu'il a deux enfants, pour calculer la contribution
due pour l'entretien de sa fille B.S.________. Fondée sur cette méthode, cette contribution,
assurances familiales en sus, se serait élevée à 656 fr. 90 (= 5’053 fr.
x 26 % / 2). Or ce montant est supérieur à la contribution d'entretien fixée par
le jugement de divorce par paliers de 600 fr. jusqu'à ce que B.S.________ ait atteint l'âge
de douze ans révolus, puis de 650 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de seize ans révolus.
Son paiement et celui d'une contribution due pour son second enfant n'entament pas le minimum vital de
l'appelant, dont le disponible est de 3'035 fr. 50. Il ne se justifie par conséquent pas de
modifier la contribution d'entretien pour l'enfant B.S.________. Au vu de ce qui précède, les
arguments de l'appelant soutenant que les contributions dues par lui seraient assumés – alors
qu'il admet par ailleurs qu'elles n'ont jamais été versées – par le revenu réalisé
par sa seconde épouse sont vains.
L'appel est infondé sur ce point.
4.
L'appelant soutient que la contribution d'entretien prévue par le jugement de divorce en faveur
de son ex-épouse pour une période de cinq ans, arrivée selon lui à échéance
le 13 septembre 2015, à hauteur de 500 fr. par mois, aurait dû être supprimée avec
effet au 1
er
novembre 2012.
4.1
La modification ou la suppression de la contribution
d'entretien due à l'ex-conjoint, fixée dans un jugement de divorce, est régie par l'art.
129 CC. Elle suppose également que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans
la situation du débirentier ou du crédirentier, qui commandent une réglementation différente.
La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter
aux circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid.
4.1). Lorsque le juge admet que les conditions de l'art. 129 CC sont remplies, il doit en principe fixer
à nouveau la contribution d'entretien sur la base des critères de l'art. 125 CC, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent,
en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (ATF 138 Ill 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.1). La survenance de faits
nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant
de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le
montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid. 4.2).
Lors de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de l'ex-conjoint, le juge doit en principe
tenir compte des revenus effectifs des parties. Il peut toutefois également imputer à un époux
un revenu hypothétique supérieur. Pour ce faire, il doit examiner successivement, d'une part,
s'il peut être raisonnablement exigé de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé, d'autre part si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1
et les réf. citées).
4.2
L'appelant invoque ne plus avoir les moyens financiers
effectifs suffisants pour assumer l'entretien de son ex-épouse et de ses deux filles. Rien ne justifie,
au vu des circonstances exposées ci-dessus, que la possibilité pour l'appelant, à la suite
de la naissance de son second enfant, de s'acquitter d'une pension en faveur de son ex-épouse ne
continue pas à être examinée en se fondant sur le revenu hypothétique qu'il pourrait
réaliser s'il fournissait tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer ses obligations
d'entretien. Au vu de ce revenu hypothétique actualisé (cf. supra, consid. 3.3.6), l'appelant,
une fois les montants pris en compte pour ses deux enfants (1’313 fr., soit 26% de 5’053
fr.) et ses charges déduites (2’017 fr.), disposera d'un disponible de 1’722 fr. 50
(= 5’053 fr. – 2'017 fr. 50 – 1’313 fr.), lui permettant de s'acquitter,
jusqu'à son échéance, de la pension de 500 fr. due à son ex-épouse sans entamer
son minimum vital. Les modifications dans sa situation financière (revenu hypothétique supérieur
de 1'053 fr. mais mise à sa charge d'une contribution d'entretien nouvelle en faveur de sa seconde
fille évaluée à 565 fr. 50) ne justifient donc pas la suppression ni la réduction
de la pension prononcée par le jugement de divorce en faveur de son ex-épouse.
4.3
L'appelant soutient que l'intimée, qui a
travaillé du 1
er
avril 2011 au 19 avril 2015 à 50 % pour un salaire inférieur à 2’000 fr.,
aurait toutefois travaillé à 100 % durant 6 mois – soit d'octobre 2012 à mars
2013, durant le congé maternité d'une collègue – pour un salaire de 2'824 fr. 50.
L'intimée ayant démontré pouvoir générer un revenu de cet ordre pour un travail
à 100 %, il se justifierait de lui imputer un revenu hypothétique de 3’000 fr. depuis
l'année 2012 déjà. La pension en sa faveur devrait par conséquent être supprimée
dès cette date.
L'appelant fonde ce grief sur des faits non allégués en première instance, selon lesquels
la situation de l'intimée serait telle qu’entre 2012 et septembre 2015, celle-ci aurait eu
la possibilité effective, que l'on pouvait exiger qu'elle réalise, d'exercer une activité
à plein temps lui permettant dès octobre 2012 d'obtenir un revenu supérieur à celui
effectivement réalisé. Faute d'exposer en quoi les conditions strictes posées par l'art.
317 CPC seraient remplies, ces faits sont irrecevables (cf. supra, consid. 2.3). Ils ne sont du reste
pas établis. Dans ces conditions, un revenu hypothétique, supérieur au revenu que l'intimée
a réalisé depuis le 1
er
novembre 2012, ne saurait être retenu.
Au demeurant, si selon la jurisprudence le créancier de l'entretien peut également se voir
imputer un revenu hypothétique, sa capacité de pourvoir soi-même à son entretien
est toutefois susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que représente
la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité
lucrative à un taux de 50 % avant que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 10
ans révolus, et de 100 % avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137
III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.1.3). Au vu de cette jurisprudence,
de laquelle il ne se justifie pas de s'écarter au vu des circonstances d'espèce, on ne pouvait
exiger de l'intimée, à qui la garde et l'autorité parentale sur l’enfant B.S.________,
née le [...] 2004, avaient été attribuées par jugement de divorce, qu'elle travaille
à 100 % avant l'échéance de la période pendant laquelle une pension lui était
versée. Elle ne pouvait ainsi se voir imputer un revenu hypothétique calculé sur un travail
exercé à plein temps. Cette limitation exclut encore que l'on impute à l'intimée,
dont rien n'indique qu'elle en remplisse les conditions, un revenu hypothétique supérieur à
celui réalisé. Qu'elle ait travaillé, durant un temps court pour un taux supérieur,
préalablement déterminé, ne permet pas de s'écarter de cette jurisprudence. Par surabondance,
même en admettant un revenu hypothétique de 3'000 fr. pour l'intimée, son déficit
aurait été, à suivre l'appelant (cf. mémoire d’appel, allégué 80),
de 888 fr. 20 par mois, tandis que l'appelant, une fois les montants pris en compte pour ses deux enfants,
aurait eu un disponible de 1’722 fr. 50 (cf. supra, consid. 4.2). Même dans un tel cas de
figure, l'appelant aurait dû continuer à assumer la pension prévue en faveur de son ex-épouse.
L'appel doit également être rejeté sur ce point.
5.
5.1
L'appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
5.2
Dès lors que l'appel était d'emblée
dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant A.S.________, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.4
L'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer sur l'appel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.S.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Martine Rüdlinger (pour A.S.________),
‑
Me Marc Froidevaux (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :