vd_findinfo · Décision / 2011 / 421 · 2011-05-23 · fr

NON-LIEU, VIOL | 190 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.06.2011 Décision / 2011 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
388
PE10.025131-JGS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juin 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.025131-JGS
instruite par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
pour contrainte sexuelle et viol, d'office et sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 23 mai 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre S.________ pour les infractions précitées (I) et laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 1
er
juin 2011 par N.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que N.________ a déposé plainte le 16 octobre 2010 contre S.________ pour contrainte
sexuelle et viol (PV aud. 1),
qu'elle a expliqué avoir passé la soirée du 13 au 14 octobre 2010 en compagnie de S.________
dans un restaurant, puis successivement dans deux bars du Lausanne Palace, et avoir bu passablement d'alcool,
soit une dizaine de coupes de champagne,
qu'au terme de cette soirée, S.________ lui aurait proposé de la raccompagner en voiture,
qu'ils seraient montés dans le véhicule, qui était garé devant le Lausanne Palace,
et se seraient arrêtés peu après sur les places de parc à proximité de cet établissement,
près de l'arrêt de bus,
que S.________ serait sorti pour aller à l'arrière du véhicule,
qu'elle l'aurait rejoint à l'arrière sans toutefois sortir,
qu'elle a déclaré qu'elle devait bien admettre "avoir un blanc quant au déroulement
des faits", mais qu'elle se rappelait avoir eu mal et que S.________ avait pénétré
son sexe dans son anus, puis dans son vagin,
qu'elle a précisé qu'elle était "complètement bourrée",
qu'elle a ajouté lui avoir demandé d'arrêter à deux ou trois reprises, mais qu'il
ne l'avait pas fait,
que le prévenu l'aurait ensuite ramenée chez elle;
attendu que le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
S.________ pour contrainte sexuelle et viol, considérant que rien ne permettait de penser que lesdites
relations n'étaient pas consenties par la plaignante,
que N.________ conteste cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au procureur pour complément d'instruction,
qu'elle demande qu'il soit procédé à l'audition de trois personnes auprès desquelles
elle se serait confiée après avoir subi les infractions reprochées au prévenu et
qui pourraient attester l'état de désarroi dans lequel elle se trouvait après les faits;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis (let. b),
que selon la doctrine, un soupçon même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité
suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête
et exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP,
p. 1456 s.),
que, de même, si les preuves réunies à ce stade de l'enquête ne permettent pas de
retenir un fait qui correspond à un élément constitutif d'une infraction (cf. art. 319
al. 1 let. b CPP), l'enquête doit se poursuivre pour élucider plus complètement la situation
(Roth, op. cit. n. 5 ad art. 319 CPP, p. 1456),
qu'en l'espèce, N.________ s'est plainte d'avoir subi une contrainte sexuelle (art. 189 CP) et un
viol (art. 190 CP),
que commet une contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP celui qui, notamment en usant de menace
ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la
mettant hors d'état de résister, l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte
sexuel – comme par exemple la pénétration du pénis dans l'anus (Maier, in: Niggli/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB, 2. Auflage, 2007, n. 31 ad art. 189
StGB, p. 1135) – ou un autre acte d'ordre sexuel,
que se rend coupable de viol au sens de l'art. 190 al. 1 CP celui qui, dans les mêmes circonstances
de contrainte que celles énumérées à l'art. 189 al. 1 CP précité,
aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, soit l'introduction même
partielle et momentanée du pénis dans le vagin (ATF 123 IV 49, spéc. 52),
qu'en l'espèce, la recourante et le prévenu reconnaissent avoir entretenu des relations sexuelles
vaginale et anale dans la nuit du 13 au 14 octobre 2010,
que la recourante admet que le prévenu n'a pas usé de violence physique ou psychique à
son égard et en particulier qu'il ne l'a pas tenue par la force (PV aud. 1, pp. 2 et 3),
que les éléments constitutifs de contrainte et de viol au sens des dispositions précitées
ne sont dès lors pas réalisés, le prévenu n'ayant pas usé des moyens de contrainte
énumérés aux art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP,
que c'est dès lors à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de classement sur
ce point;
attendu que la recourante prétend que S.________ ne lui a pas demandé son avis, qu'il a profité
du fait qu'elle était saoule pour obtenir ce qu'il voulait, qu'elle s'est sentie confinée dans
le véhicule, sans pouvoir bouger, et qu'elle lui a dit d'arrêter à deux ou trois reprises
(PV aud. 1, pp. 2 et 3),
que tels que décrits, ces faits pourraient être constitutifs d'actes d'ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance au sens de l'art. 191 CP,
qu'en effet, se rend coupable de l'infraction précitée, celui qui, sachant qu’une personne
est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte
sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel,
que cette disposition n'est envisageable que si, au moment de l'acte, la victime était incapable
de discernement ou de résistance, c'est-à-dire si elle n'était pas en état d'en comprendre
le sens ou si elle n'était pas en état de former sa volonté et de s'y tenir (Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3
ème
éd., Berne 2010, vol. I, n. 2 ad art. 191 CP), ou alors si elle se trouvait dans un état qui,
concrètement, l'empêchait de s'opposer aux visées de l'auteur (Corboz, op. cit., n. 4
ad art. 191 CP),
que selon la jurisprudence fédérale, l'incapacité doit être totale et doit exister
au moment de l'acte (ATF 119 IV 230 c. 2a, JT 1995 IV 111),
qu'une inaptitude partielle, notamment en raison d'un état d'ivresse, ne constitue pas une incapacité
de résistance au sens de l'art. 191 CP (ibid.),
que le comportement délictueux consiste à exploiter la situation dans laquelle se trouve la
victime pour accomplir sur elle un acte d'ordre sexuel,
que l'infraction est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 191 CP),
qu'il n'y a donc pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est capable
de discernement ou de résistance au moment de l'acte,
qu'en l'occurrence, la recourante a déclaré avoir consommé beaucoup d'alcool avant les
faits (PV aud. 1, p. 2),
qu'une simple ivresse ne suffit cependant pas à considérer qu'elle était incapable de
résistance,
que la jurisprudence exige une sévère intoxication due à l'alcool (ATF 119 IV 230
c. 2a, déjà cité),
que selon les déclarations des parties, la recourante était certes sous l'emprise de l'alcool,
mais répondait encore positivement aux sollicitations du prévenu, dès lors qu'elle l'a
suivi dans sa voiture et qu'elle est passée de son plein gré à l'arrière de celle-ci
(PV aud 1, p. 2; PV aud. 2, p. 2),
qu'à aucun moment, le prévenu n'a eu besoin de porter la recourante du fait de son état,
ni de la soutenir, pas même lorsqu'il l'a reconduite chez elle,
qu'une incapacité de résistance au sens de l'art. 191 CP apparaît donc exclue,
qu'en outre, il aurait fallu que S.________ se soit rendu compte de l'inaptitude de N.________,
qu'entendu sur ce qui lui était reproché, S.________ a reconnu avoir passé la soirée
du 13 au 14 octobre 2010 avec N.________ et avoir fait l'amour avec elle (PV aud. 2, R. 5),
qu'il a toutefois contesté avoir forcé cette dernière à entretenir une relation sexuelle
avec lui, affirmant qu'elle était consentante,
qu'il a expliqué que, lorsqu'ils étaient arrivés à la voiture, la recourante l'avait
plaqué contre le véhicule et lui avait baissé le pantalon,
qu'ils se seraient ensuite déplacés en voiture devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
que, comme elle voulait faire l'amour à l'avant du véhicule, il lui aurait proposé de
passer à l'arrière,
que tous deux seraient alors sortis et auraient pris place à l'arrière,
qu'après qu'elle lui aurait prodigué une fellation, ils auraient eu des relations vaginale
et anale,
que s'il est vrai que cette relation n'était pas protégée, N.________ aurait en revanche
été consentante,
qu'après, ils se seraient rhabillés et il l'aurait reconduite chez elle,
qu'interpellé sur les déclarations de N.________, selon lesquelles il l'aurait contrainte,
S.________ a contesté que cela ait été le cas, précisant qu'elle lui avait même
demandé de jouir dans son vagin, et qu'à aucun moment elle ne lui avait demandé d'arrêter,
ni crié qu'elle avait mal,
qu'il a ajouté que du reste, pratiquement tout au long de la relation, elle s'était trouvée
sur lui (PV aud. 2, R. 7),
qu'ainsi, S.________ conteste catégoriquement que la recourante ait émis un quelconque refus
et mentionne au contraire qu'elle a pris l'initiative et a accompli des actes – passage à
l'arrière de la voiture, fellation, demande d'éjaculer dans son vagin – dont il pouvait
déduire un consentement,
que le contenu des SMS envoyés par N.________ à S.________ le lendemain des faits permet d'appuyer
la version de ce dernier, selon laquelle elle était consentante,
qu'en effet, les parties se sont échangées les messages suivants (cf. PV aud. 2,
pp. 3 à 4):
"N.________
14.10 2010, 0758 : Suis là avec une petite coupe de champ.
N.________
14.10.2010, 0939 : Hello S.________. Comment vas-tu? Est-ce qu’on peut se téléphoner
? Oû se voir quand je rentre de Zug? je suis complètement en panique avec ce qui s’est
passé hier soir je t’embrasse.
S.________:
14.10.2010, 1249 : Tu rentres quand?
N.________
: 14.10.2010, 15.15 : Serais vers les 18.00 Ip ... avec une petite tasse de thé. Là, je rentre
de Zug et me réjouis d’aller au Ip pour me détendre un peu…
N.________:
14.10.201 0, 1728 : je vais directement de la gare au Ip on se retrouve là-bas? bisous.
S.________
: 14.10.2010, 1729 : Sorry, ce soir je ne peux pas sortir je garde mes enfants.
N.________
:14.10.2010, 1731 : Il faut qu’on se voit rapidement. On a pris des risques, il faut qu’on
en discute.
S.________
: 14.10.2010, 1732 : Demain ou peut-être ce soir plus tard.
N.________:
14.10.201 0, 1734 : Il y les tests VIH et tout le tralala en plus je ne souhaite pas tomber enceinte
et cela me panique au plus haut point.
S.________:
14.10.2010, 1735 : Je viens de faire mon test VIH.
N.________
14.10.2010, 1741 : Mais tu prends des risques alors et moi je me protège toujours.
S.________
: 14.10.2010, 1742 : Je fais régulièrement des tests et je me protège et toi tu as fais
tes tests?
N.________:
14.10.2010,1749: peux-tu me rappeler?
S.________
: 14.10.2010, 1749 : Je garde mais enfants non.
N.________:
14.10.2010, 1801 : je ne comprends pas que tu n’attende pas les résultats des tests et que
tu me fais prendre un tel risque. Je t’ai dis que je n’avais pas de protection avec moi tu
aurais du le respecter ... maintenant je suis angoïssée comme c’est pas permis ... si
tu te protège, pourquoi fais-tu des tests alors ? je regrettes mais on dois se voir aujourd’hui,
on parle d’une maladie qui tue et si je suis enceinte il va falloir réagir rapidement.
S.________
14.10.2010, 1812 : Enceinte ça m’étonne fortement et je fais des tests car on ne sait
jamais.
N.________
:14.10.2010, 1616 : je ne suis pas rassurée du tout, demain matin il faudrait que j’aille
voir un gynéco et si on pouvait y aller ensemble cela serait bien…
S.________
: 14.10.201 0, 1820 : Je serai à genève va à la mat du chuv bisou
N.________:
14.10.2010, 1821 : en plus j’ai mal au ventre. La nature ne peut être défiée et
il faudra bien que je fasse une visite chez le médecin ... je ne peux pas rester à attendre
et pour notre situation, plus vite on prend les devant, moins il y aura de dégâts.
S.________
: 14.10.2010, 1822 : Ok va y et tiens moi au courant.
N.________
: 14.10.2010, 1823 : Non, je ne fais pas les démarches seule. Tu es aussi impliqué dans cette
histoire …
S.________
:14.10.2010, 1826 : Alors à lundi bisou.
N.________
: 14.10.2010, 1836 : Je ne trouve pas correct que tu me laisse tomber juste maintenant ... tu reçois
quand tes résultats du test?
S.________
14.10.2010, 18.38 : je viens de les faire j’ai rien et ce week-end c’est l’anniversaire
de mon fils."
qu'il ressort desdits messages que N.________ était angoissée à l'idée d'avoir entretenu
des rapports non protégés avec le prévenu,
qu'elle craignait en particulier d'avoir contracté le VIH ou d'être enceinte,
que toutefois, à aucun moment, elle ne lui a fait le reproche d'avoir été contrainte à
une relation sexuelle,
que son attitude, ainsi que le contenu des SMS ne correspondent pas à ceux d'une personne qui n'aurait
pas été consentante le soir précédant, ou dont on aurait profité de l'état
d'ivresse,
que lesdits messages démontrent plutôt que la recourante était contrariée par le
fait que le prévenu ne souhaitait pas l'accompagner pour faire des tests au CHUV,
que c'est d'ailleurs suite à ce refus qu'elle a déposé plainte à son encontre,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, aucun élément au dossier
ne permet d'étayer la thèse de la recourante, selon laquelle elle aurait été contrainte
à des relations sexuelles,
qu'à cet égard, l'audition des trois témoins cités par la recourante n'apporterait
rien de pertinent,
qu'en effet, comme le relève le procureur, ceux-ci n'étaient pas présents au moment des
faits,
qu'en outre, les événements relatés par la recourante doivent être appréciés
avec retenue, celle-ci ayant expressément déclaré avoir eu un blanc quant au déroulement
des faits (PV aud. 1, p. 2 ),
que s'agissant de son état de désarroi, rien ne permet d'affirmer qu'il n'est pas lié
à l'angoisse d'avoir entretenu des rapports non protégés, comme cela ressort clairement
des messages susmentionnés,
que de toute manière et quelle que soit l'infraction envisagée, l'élément constitutif
subjectif ne serait pas réalisé, le prévenu n'ayant à aucun moment pu prendre conscience
de l'absence de consentement de la recourante, compte tenu des éléments exposés plus haut,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le procureur a refusé d'entendre
les témoins en question et qu'il a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre S.________, aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’étant établi
(cf. art. 319 al. 1 let. a CPP),
qu'au demeurant, aucune mesure d'instruction ne serait susceptible d'établir l'élément
constitutif subjectif précité;
attendu en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
la recourante, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible que pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour N.________),
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :