vd_findinfo · Décision / 2015 / 229 · 2015-03-16 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.03.2015 Décision / 2015 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
191
PE13.004624-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2015 par
T.________
contre le prononcé rendu le 27 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.004624-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 29 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné T.________ (alias : [...]) à une peine privative de liberté de
4 mois pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), infraction à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), infraction
à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20)
et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne et a mis les
frais de procédure, par 975 fr., à la charge du prénommé.
Par courrier du 3 février 2015, T.________a fait opposition contre cette ordonnance (P. 13).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, le Procureur ayant maintenu son ordonnance pénale (P. 14).
B.
Par prononcé du 27 février 2015, considérant
que l'opposition était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 29 août 2013 était
exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par courrier du 4 mars 2015, remis à la poste
le 6 mars 2015, T.________, qui est détenu à la Prison de la Croisée, a recouru contre
ce prononcé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 13 juin 2014/407 et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP)
devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de
première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est
tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix
jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, lorsque l’ordonnance
pénale a été rendue, le 29 août 2013, T.________ était détenu aux Etablissements
de Bellechasse. On ignore la date à laquelle elle a été adressée au recourant, mais
celui-ci admet dans son recours l’avoir reçue alors qu’il était encore à Bellechasse.
Or, dans la mesure où il a été libéré le 9 septembre 2013 (cf. PV des opérations,
p. 5), il a nécessairement reçu cette ordonnance au plus tard à cette date. Le délai
pour former opposition au sens de l’art. 354 al. 1 CPP a donc au plus tard commencé à
courir le lendemain, soit le 10 septembre 2013, pour arriver à échéance le vendredi 20
septembre 2013. Datée du 3 février 2015 et reçue par le Ministère public central
le 5 février suivant, l’opposition formée par T.________ est manifestement tardive. Le
fait qu’il aurait été mal renseigné sur le délai pour former opposition, comme
il le prétend, ne change rien, dès lors que les voies de droit figuraient clairement au bas
de la dernière page de l’ordonnance pénale.
C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
l’opposition irrecevable et a constaté que l’ordonnance pénale du 29 août
2013, assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 27 février 2015
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 février 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :