vd_findinfo · Décision / 2019 / 300 · 2019-04-09 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, JUGE DU FOND, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION | 220 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Décision / 2019 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE17.022909-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
220 al. 1, 229 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2019 par le
MINISTERE
PUBLIC
contre l'ordonnance de mesures de substitution
à la détention pour des motifs de sûreté rendue le 26 mars 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.022909-SDE
dirigée contre
K.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre K.________, né en 1986, pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, diffamation subsidiairement calomnie, injure,
menaces qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle, tentative de viol, insoumission à une
décision de l’autorité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) et contravention
à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121). Les faits relevant de la violence domestique
reprochés au prévenu auraient été commis à l’encontre de [...], sa compagne
et mère de leur enfant [...] né le [...] 2014.
b)
Par ordonnance du 23 mars 2018, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du
6 avril 2018/258, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du
prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 juin 2018, en raison des risques de
collusion et de réitération.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 septembre
2018, en raison d'un risque de réitération.
c)
Par ordonnance du 19 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en lieu et
place de la détention provisoire, des mesures de substitution, à forme de :
-
l'obligation, pour le prévenu, de suivre un traitement psychothérapeutique auprès du Centre
d'aide et de prévention Le Levant, à Lausanne, en lien avec son trouble de la personnalité;
-
l'obligation, pour le prévenu, de suivre en parallèle un traitement spécialisé de
prévention de la violence en général et conjugale en particulier auprès du Centre
de prévention de l'Ale, à Lausanne, à charge pour cette institution de coordonner son
activité avec le Centre d'aide et de prévention Le Levant qui assure le suivi de base du prévenu;
-
l'obligation, pour le prévenu, de maintenir une stricte abstinence à l'alcool et aux produits
stupéfiants et de se présenter, selon les modalités de suivi qui seront mises en place,
à des contrôles d'abstinence à ces produits auprès du Centre d'aide et de prévention
Le Levant;
-
l'interdiction, pour le prévenu, de contacter [...], de quelque manière que ce soit, ou de
se présenter devant elle sans que celle-ci l'y ait autorisé.
Par ordonnance du 19 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
des mesures de substitution précitées pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 mars
2019.
d)
Par acte du 19 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a engagé l'accusation
contre K.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pour voies de fait
qualifiées, calomnie, injure, menaces qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle, tentative
de viol, violence ou menace contre les fonctionnaires, insoumission à une décision de l'autorité,
infraction à la LCR et contravention à la LStup.
Par requête du même jour, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d’une requête tendant à ce que les mesures de substitution précitées soient
ordonnées en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté de l'intéressé.
Le 21 mars 2019, le prévenu s’en est remis à justice s'agissant de la demande de mesures
de substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
B.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté
de K.________ étaient réalisées (I), a ordonné des mesures de substitution à
la détention pour des motifs de sûreté du prévenu à forme de : l'obligation,
pour le prévenu, de suivre un traitement psychothérapeutique auprès du Centre d'aide et
de prévention Le Levant en lien avec son trouble de la personnalité; l'obligation, pour le
prévenu, de suivre en parallèle un traitement spécialisé de prévention de la
violence en général et conjugale en particulier auprès du Centre de prévention de
l'Ale, à charge pour cette institution de coordonner son activité avec le Centre d'aide et
de prévention Le Levant qui assure le suivi de base du prévenu; l'obligation, pour le prévenu,
de maintenir une stricte abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants et de se présenter,
selon les modalités de suivi qui seront mises en place, à des contrôles d'abstinence à
ces produits auprès du Centre d'aide et de prévention Le Levant; l'interdiction, pour le prévenu,
de contacter [...], de quelque manière que ce soit, ou de se présenter devant elle sans que
celle-ci l'y ait autorisé (II), a fixé la durée maximale des mesures de substitution ordonnées
au chiffre Il ci-dessus au plus tard au 17 juillet 2019 (III), a enjoint au Centre d'aide et de prévention
Le Levant et au Centre de prévention de l'Ale d'informer immédiatement le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne de tout manquement de K.________ dans le suivi mis en place (IV), a enjoint
au Centre d'aide et de prévention Le Levant de communiquer régulièrement le résultat
des contrôles d'abstinence au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (V), a invité
[...] à informer immédiatement le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne de
tout manquement de K.________ en lien avec l'interdiction de contact ordonnée à son endroit
(VI) et a dit que les frais de l’ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (VII).
C.
Par acte du 28 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à la modification des chiffres IV, V et VI de son
dispositif en ce sens que le suivi des mesures de substitution soit confié au Président du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en charge de la cause PE17.022909, l’ordonnance
étant confirmée pour le surplus.
Le 2 avril 2019, le prévenu, intimé au recours, a renoncé à se déterminer. Dans
ses déterminations du 5 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant
la formulation de cette disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du Ministère
public, le Tribunal fédéral a considéré que le silence de la loi à propos du
droit de recours du Ministère public n’était pas intentionnel, mais résultait d’un
oubli du législateur, et que l’intérêt public à une bonne administration de
la justice commandait de reconnaître au Ministère public le droit d’interjeter un recours,
au sens des art. 393 ss CPP, contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte (ATF 137 IV 22 consid. 1.2 à 1.4 et les références citées,
jurisprudence confirmée ultérieurement à l’ATF 137 IV 87 et à l’ATF 137
IV 230 consid. 1). Le recours est également ouvert, tant au Ministère public qu'au prévenu,
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant des mesures de substitution
au sens de l'art. 237 CPP (cf. ATF 137 IV 22 consid. 1.3, 2
e
paragraphe).
1.2
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours du Ministère
public, qui a été interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01]) et qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Le Ministère public conteste l’ordonnance attaquée uniquement en tant qu’elle lui
confie le suivi des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
Il conclut à sa réforme en ce sens que le suivi de ces mesures soit confié au Président
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en charge de la cause PE17.022909.
3.
3.1
La détention provisoire commence au moment
où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 CPP). Quant à la détention
pour des motifs de sûreté, elle commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal
de première instance (art. 220 al. 1 CPP). La détention provisoire s’achevant au dépôt
de l’acte d’accusation, le Ministère public doit donc systématiquement requérir
à ce moment-là la mise en détention pour des motifs de sûreté – respectivement
le prononcé de mesures de substitution à une telle détention, dès lors que, selon
l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution –,
et ce même lorsque le prévenu fait l’objet d’une détention provisoire –
respectivement de mesures de substitution à une telle détention –, rendant ainsi l’intervention
du Tribunal des mesures de contrainte nécessaire dans tous les cas (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 221 CPP et les références).
Avec le dépôt de l’acte d’accusation, la maîtrise de la procédure passe
du Ministère public au Tribunal de première instance, plus précisément à la
direction de la procédure de ce dernier (art. 61 et 328 CPP; ATF 137 IV 180 consid. 3.2). A ce moment-là,
l’autorité investie de la direction de la procédure, qui ordonne les mesures nécessaires
au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62    al.
1 CPP), n’est plus le ministère public, qui devient partie à la procédure (art.
104 al. 1 let. c CPP), mais, s’agissant d'une procédure devant un tribunal collégial
comme l'est le Tribunal correctionnel (art. 9 al. 1 LVCPP), le président dudit tribunal (art. 61
let. c CPP).
3.2
En l’espèce, le Ministère public a notifié l’acte d’accusation au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 19 mars 2019. Conformément à l’art.
220 CPP, il a saisi en parallèle le Tribunal des mesures de contrainte d’une requête
tendant au prononcé de mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
A partir de ce moment, l’autorité investie de la direction de la procédure était
le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, désormais saisi de
la cause en vue des débats, et non plus le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
qui a désormais qualité de partie au même titre que le prévenu et la partie plaignante.
Il s’ensuit qu’en tant que partie et non plus direction de la procédure, le Ministère
public ne peut pas se voir confier la tâche consistant à continuer à contrôler, comme
il l'a fait jusque-là dans la phase préliminaire de la procédure, le suivi des mesures
de substitution à la détention pour des motifs de sûreté. Un tel suivi – qui
implique non seulement de recevoir les communications des organes (en l'occurrence, le Centre d'aide
et de prévention Le Levant ainsi que le Centre de prévention de l'Ale) ou des tiers (en l'occurrence,
la partie plaignante [...]) directement concernés par la mise en œuvre de ces mesures mais
également, en fonction des informations reçues, de prendre les décisions nécessaires
quant au maintien ou à une adaptation de ces mesures, respectivement quant à une réintégration
en détention provisoire en cas de violation – ne peut être du ressort que du président
du Tribunal correctionnel, qui, après le dépôt de l’acte d’accusation, est
compétent pour exécuter la procédure de détention pour des motifs de sûreté
(cf. art. 229 al. 2 CPP).
Par conséquent, en prévoyant – sans autre motivation dans les considérants –
dans le dispositif de son ordonnance, aux chiffres IV, V et VI, que le Centre d'aide et de prévention
Le Levant, le Centre de prévention de l'Ale et la plaignante [...] informeraient le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne de tout manquement ainsi que du résultat des contrôles
d'abstinence, en lieu et place du Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
qui est en charge de la cause PE17.022909, le Tribunal des mesures de contrainte a méconnu les principes
procéduraux de la direction de la procédure. Le premier juge a ainsi fait fi du changement
de statut du Ministère public qu'implique le passage de la phase préliminaire à la phase
des débats, à partir du moment où la litispendance, par le biais du dépôt de
l'acte d'accusation, est créée auprès de l'autorité de jugement.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours du Ministère public doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
aux chiffres IV, V et VI de son dispositif en ce sens que le suivi des mesures de substitution ordonnées
à l’encontre de K.________ est confié au Président du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
193 fr. 85 (soit 180 fr., plus la TVA par 13 fr. 85), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2019 est réformée aux chiffres IV, V et VI de son dispositif
en ce sens que le suivi des mesures de substitution ordonnées à l’encontre de K.________
est confié au Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et huitante-cinq
centimes).
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d'office de K.________, par 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et huitante-cinq
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Ministère public central,
-
Me Julien Gafner, avocat (pour K.________),
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :