vd_findinfo · HC / 2017 / 515 · 2017-06-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 229 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2017 HC / 2017 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.005022-170998
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
229 CPC, 319 let b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement incident rendu le 10 mai 2017 par le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse, et
F.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Depuis le 10 février 2009, une procédure oppose P.________, d’une part, et F.________
et U.________, d’autre part.
P.________ réclame à F.________ et à U.________ la réparation de son dommage (perte
de gain, dommage ménager, dommage de rente, remboursement de frais médicaux et de frais d’avocat
avant procès, tort moral) consécutif aux deux accidents de la circulation routière dont
elle a été la victime, respectivement les 21 juin 2001 et 2 mai 2002.
Dans le cadre de ce litige, une expertise neurologique a été réalisée au CHUV par
le Prof. Q.________ et le Dr I.________. Dans leur rapport du 4 janvier 2007, ces médecins ont retenu
les diagnostics de traumatisme par accélération de la colonne cervicale, avec douleurs facetaires
et myotendineuses séquellaires, et de discrète encéphalopathie post-traumatique avec troubles
mnésiques prédominants. Une amélioration a été considérée comme envisageable,
mais en aucun cas une guérison totale. La présence de facteurs étrangers à l’accident
du 21 juin 2001 a en outre été écartée.
2.
Le 18 mars 2008, P.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : Office AI).
À la demande de l’Office AI, une expertise multidisciplinaire a été réalisée
à la Clinique Romande de réadaptation (ci-après : CRR). Selon un rapport du 22 mars
2010, l’examen neurologique n’avait pas permis de constater de signe d’atteinte cérébrale,
alors que l’examen neuropsychologique avait démontré la présence d’éléments
discordants et avait relevé de sévères troubles mnésiques qui, pour le psychologue,
contrastaient avec la nature vraisemblablement bénigne du traumatisme. L’examen psychiatrique,
effectué par le Dr R.________, a permis d’observer des troubles essentiellement de la mémoire
et de la capacité de concentration, ainsi que, après le premier accident, un trouble du langage
ayant ensuite régressé et des cauchemars ; le Dr R.________ est parvenu à la conclusion
qu’à défaut d’une étiopathogénie organique expliquant à elle seule
les troubles, un trouble dissociatif pouvait être évoqué. Sur la base de ces examens,
et en particulier des considérations du Dr R.________, les médecins de la CRR ont posé
le diagnostic de trouble dissociatif (ou trouble de conversion), allant dans le sens d’une amnésie
psychogène.
Ce diagnostic a été repris par le Service médical régional de l’Office AI (ci-après :
SMR), qui a refusé à l’intimée le droit à des prestations AI par décision
du 25 août 2011.
Par ordonnance sur preuves du 11 novembre 2011, une expertise médicale a été confiée
au Prof. L.________, neurologue, qui s’est adjoint les services d’un neuropsychologue et
a rendu son rapport le 24 avril 2012. En bref, l’expert a confirmé le diagnostic de syndrome
de conversion retenu dans le cadre de l’expertise de la CRR ; selon lui, les troubles dont souffrait
la requérante ne pouvaient être en relation avec les accidents de 2001 et 2002 que pour une
période limitée de 24 à 27 mois, après quoi ils s’expliquaient par le syndrome
de conversion préexistant.
Par lettre de son conseil du 15 juin 2012, l’intimée a sollicité une seconde expertise,
en contestant pour divers motifs (prémisses erronées quant à la vitesse d’accélération
[delta-V], partialité, faible qualité d’analyse, précipitation, etc.) la valeur
probante du rapport de l’expert L.________ ; elle reprochait en outre à ce dernier d’avoir
retenu un diagnostic qui relève de la psychiatrie, soit d’un domaine en dehors de ses compétences.
F.________ et U.________ se sont opposées à la requête de seconde expertise.
En date du 20 septembre 2012, le juge instructeur a refusé d’ordonner une seconde expertise.
Sur le grief précité en particulier, il a considéré notamment que l’expert
avait procédé à tous les examens relevant de sa compétence et, compte tenu des résultats
obtenus et pour les motifs exposés dans son rapport, s’était rallié au diagnostic
retenu par les médecins de la CRR ; un complément d’expertise était toutefois
envisageable selon le juge instructeur, le cas échéant en collaboration avec un psychiatre.
3.
L’intimée a sollicité l’avis du Dr […], médecin psychiatre et psychothérapeute
auprès des Hôpitaux universitaires de Genève. Dans son rapport du 30 septembre 2013, complété
le 7 juillet 2014, l’expert privé est parvenu à la conclusion que l’intimée
ne souffrait pas d’un syndrome de conversion et que ses troubles cognitifs n’étaient
pas d’origine psychiatrique, mais organique. Il a retenu en substance que le diagnostic de la CRR
reposait sur des approximations, des aprioris et des erreurs de raisonnement. Selon lui, quand bien même
les examens neurologiques et d’imagerie cérébrale n’avaient pas permis d’objectiver
de lésion organique, le rapport de causalité direct entre l’accident et les symptômes
cognitifs ne faisait aucun doute.
Une expertise complémentaire (après réforme) a été confiée au Prof. L.________,
lequel a été invité à s’adjoindre le concours d’autres spécialistes,
en particulier d’un médecin psychiatre. Dans son rapport du 21 février 2014, l’expert
a confirmé le diagnostic d’hystérie de conversion. Il a expliqué que, tout en ne
jugeant pas nécessaire le concours d’un psychiatre, il avait décidé de faire appel
à un tel médecin afin de répondre au reproche du conseil de l’intimée. Celle-ci
aurait toutefois renvoyé deux rendez-vous avec la psychiatre et l’expert n’aurait pas
insisté. Une telle consultation n’était finalement pas nécessaire selon l’expert
puisque, d’une part, c’étaient avant tout les neurologues qui étaient le plus souvent
confrontés à la symptomatologie du syndrome de conversion et que, d’autre part, l’expert
avait rédigé lui-même plusieurs travaux sur cette question.
Par arrêt du 1
er
décembre 2014, la Cour des assurances sociales a annulé la décision de refus de prestations
rendue par l’OAI le 25 août 2011 et a renvoyé la cause à l’autorité de
première instance pour complément d’instruction dans le sens des considérants. La
Cour a retenu en substance que si l’expertise pluridisciplinaire effectuée par la CRR (dont
le diagnostic avait été repris par les médecins du SMR) paraissait probante, elle était
incomplète au niveau psychiatrique, le Dr R.________ ne s’étant pas prononcé sur
différents points importants ; un complément en ce sens était donc nécessaire.
4.
Par requête incidente du 1
er
février 2016, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle
soit autorisée à se réformer jusqu’à la veille du délai de réplique
pour introduire en procédure 91 allégués nouveaux et les offres de preuves y afférentes.
À l’appui de cette requête, elle a produit l’arrêt du 1
er
décembre 2014 de la CASSO relatif à la procédure l’opposant à l’Office
AI, les deux rapports d’expertise privée établis respectivement les 30 septembre 2013
et 7 juillet 2014 par le Dr […], ainsi qu’un arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal
fédéral en matière de troubles somatoformes douloureux (TF 9C_492/2014).
F.________ et U.________ se sont opposées à la réforme, avec dépens.
À la première audience incidente, qui s’est tenue le 14 septembre 2016, l’intimée
a conclu à la suspension de la procédure incidente de réforme jusqu’à droit
connu sur la décision attendue de l’Office AI sur l’octroi de prestations. Le juge instructeur
a fait droit à cette requête le 15 septembre 2016.
Par arrêt du 12 décembre 2016, statuant sur recours de F.________ et U.________, la Chambre
des recours a annulé cette décision et a refusé la suspension (CREC 12 décembre 2016/499).
Lors de la seconde audience incidente, du 26 avril 2017, F.________ et U.________ ont confirmé leur
opposition à la réforme.
Par jugement incident rendu le 10 mai 2017, le Juge instructeur de la Cour civile du tribunal cantonal
a partiellement admis la requête en réforme déposée le 1
er
février 2016 par P.________ contre F.________ et U.________ (I), a autorisé P.________ à
se réformer jusqu’à la veille du délai de réplique pour introduire en procédure
les allégués 564 à 571, 580 à 592 et 596 à 649 figurant dans sa requête
de réforme, ainsi que les offres de preuve y afférentes, un délai de vingt jours dès
celui où le présent jugement sera devenu définitif lui étant fixé pour déposer
une réplique complémentaire en ce sens (II), a indiqué qu’un délai serait imparti
ultérieurement aux intimées pour se déterminer sur les allégués nouveaux et
introduire, le cas échéant, des allégations et des preuves connexes à celles autorisées
par la réforme (III), a maintenu tous les actes du procès (IV), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens frustraires (V), a arrêté les frais de la procédure incidente
à 900 fr. pour P.________ (VI), a condamné F.________ à verser à P.________ la somme
de 2'450 fr. à titre de dépens de la procédure incidente (VII) et a condamné U.________
à verser à P.________ la somme de 2'450 fr. à titre de dépens de la procédure
incidente (VIII).
5.
Dans un arrêt sur recours du 30 mai 2017, la Chambre de céans a déclaré le recours
déposé par F.________ irrecevable, les inconvénients qu’elle avait allégués
ne relevant pas d'un préjudice difficilement réparable au sens de la loi et de la jurisprudence
en la matière.
6.
Par acte du 9 juin 2017, U.________ a déposé un recours contre le jugement incident précité,
sollicitant l’effet suspensif. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête en réforme déposée le 1
er
février 2016 par P.________ soit intégralement rejetée.
7.
Le jugement attaqué a été rendu le 10 mai 2017, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS
272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à
toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2).
Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l'autorité
de recours est l'ancien droit de procédure cantonale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447, et n. 2480, p. 448). En l'espèce, le jugement attaqué
correspond à la notion « [d]autres décisions » de cette disposition. La doctrine
classe en effet dans cette catégorie notamment les décisions par lesquelles le juge statue
sur l'admission de faits et moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l'admission de conclusions modifiées
(art. 227 et 230 CPC) (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC).
8.
Le recours contre une décision refusant ou admettant une requête de réforme, n'étant
pas expressément prévu par le CPC, il n'est recevable que si ladite décision est susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable.
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93
al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait
viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 consid. 3 et références
; CREC 20 avril 2012/48). La doctrine a précisé que cette notion ne vise pas uniquement un
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée
de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22
ad
art. 319 CPC et références
; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
9.
Le jugement de réforme de l'ancien droit de procédure cantonal constitue un incident de procédure
qui déploie des effets similaires à l'introduction de faits et moyens de preuve nouveaux au
sens de l'art. 229 CPC.
Lorsqu'il porte sur une requête tendant notamment, comme en l'espèce, à l'administration
de preuves supplémentaires et qu'il refuse la réforme sollicitée, le jugement est susceptible
de causer au requérant un préjudice difficilement réparable (CREC 4 décembre 2013/411
consid. 1.2). En effet, la production d'un moyen de preuve supplémentaire et le dépôt
d'une écriture complémentaire relative à ce moyen de preuve est propre à apporter
des éléments probatoires distincts aux prétentions du recourant. Il y a donc bien préjudice
difficilement réparable. Selon l'ancien droit de procédure cantonal, le recours en réforme
contre une décision incidente rejetant une requête de réforme tendant à une augmentation
des conclusions était d'ailleurs immédiatement ouvert (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC-VD et les références citées), alors qu'il
ne l'était pas dans les autres cas.
Selon la même analogie, est en revanche irrecevable, le recours contre la décision d'admission
de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 229 CPC, faute de dommage difficilement réparable.
En effet, la partie conserve tous ses moyens au fond et peut remettre en cause la décision finale
en invoquant une violation de l'art. 229 CPC (CREC 8 juin 2016/201 ; CREC 2 juin 2016/186 ; CREC
9 janvier 2015/19; CREC 28 avril 2015/156
; CREC 8 septembre 2014/319; CREC
20 janvier
2014/303; CREC 3 juillet 2013/210 ; CREC 28 novembre 2012/420). Est également irrecevable le recours
contre la décision ordonnant une deuxième expertise, dès lors que l'avance de frais doit
être effectuée par la partie adverse, le seul allongement de la procédure ne constituant
pas un préjudice difficilement réparable (CREC 12 mars 2014/94).
10.
Dans le cas d'espèce, la décision attaquée ne refuse pas, mais admet partiellement la
réforme en autorisant l’intimée à introduire dans la procédure de nouveaux
allégués et offres de preuves, avec pour objectif principal – selon le premier juge –
de faire administrer une seconde expertise judiciaire.
La recourante allègue à tort, à titre de préjudice difficilement réparable de
nature juridique, l’avantage que la nouvelle expertise autorisée par la réforme offrirait
à l’intimée P.________ dans l’hypothèse où cette expertise s’écarterait
des conclusions de l’expertise judiciaire déjà au dossier ; selon elle cela placerait
le tribunal devant deux expertises, le cas échéant divergentes et constituerait un inconvénient
juridique pour elle. En vertu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 9 supra), on ne peut
toutefois suivre cette argumentation. En effet, d'une part, on ignore tout du contenu de l'expertise
ordonnée en réforme dont on ne peut exclure à ce stade qu'elle soit favorable à la
thèse de la recourante. D'autre part, à supposer même que la nouvelle expertise soit favorable
à P.________, il faut encore réserver l'appréciation des preuves par expertise par le
juge en première instance et en instance de recours. Aussi, déduire un préjudice irréparable
d'une expertise dont ni le contenu ni l'appréciation se sont connus et possibles en l'état
s'avère impossible.
Comme préjudice difficilement réparable de nature économique, la recourante soutient qu’en
cas de perte de procès par elle l’allongement de la procédure consécutif à
la réforme de l’ordre de deux ans se traduirait par le paiement d’intérêt
à 5% durant cette durée, alors que la rémunération de capitaux au taux du marché
se situe entre 1.5 et 2%, soit une perte de 3 à 3.5% sur cette dette d’intérêts.
La recourante se place ainsi dans la perspective d'une perte du procès. Or, le préjudice invoqué,
soit un supplément d'intérêts dus, serait inexistant donc a fortiori intégralement
réparé en cas de gain du procès. De plus, dans la mesure où la recourante, comme
compagnie d'assurances, tire des capitaux placés dans son activité un rendement vraisemblablement
supérieur à la différence de taux qu'elle allègue, ou du moins ne rend pas vraisemblable
que ses marges seraient inférieures à 5%, le risque de perte économique invoqué n'est
pas établi. De toute manière, l'allongement de la procédure, dont l'inconvénient
allégué serait une conséquence économique, ne relève pas selon la jurisprudence
rappelée ci-dessus, d'un préjudice difficilement réparable. Par conséquent, l'exposition
à verser deux ans d'intérêts moratoires à 5% l'an ne constitue pas un préjudice
économique difficilement réparable.
Enfin, c’est également à tort que la recourante fait valoir, au titre de préjudice
économique, que les dépens qu’elle obtiendrait en gagnant le procès ne couvriraient
pas le montant des frais effectifs d’avocats induits par la réforme, les frais effectifs d'avocat
étant supérieurs aux dépens accordés. Elle ajoute qu’il n'était pas certain
qu'elle puisse obtenir paiement des dépens, si d'aventure l’intimée P.________ devait
s'avérer insolvable.
Le principe défendu en doctrine est que l'entier des frais d'avocat sont couverts par les dépens
(Tappy, CPC commenté n° 30 ad art. 95 CPC). L'art. 3 al. 1 du Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6) dit expressément que, en règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a eu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige. Il incombe à la partie victorieuse de déposer le
cas échéant une note de frais détaillée (art. 105 al. 2 21ème phrase CPC) de
manière à faire état de toutes ses dépenses et charges susceptibles de justifier
de leur entière indemnisation (Tappy, op. cit. n° 18 ad art. 105 CPC). Quant au risque d'insolvabilité
de la partie débitrice des dépens, il est loisible au créancier des dépens de s'en
prémunir en obtenant des sûretés si les conditions de l'art. 99 CPC sont réalisées.
Par conséquent, les frais d'avocat ne constituent pas un préjudice économique difficilement
réparable.
Il ressort des considérants qui précèdent que les inconvénients allégués
par la recourante, d'ordre économiques et temporel, ne relèvent pas d'un préjudice difficilement
réparable.
11.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu de l’issue du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Richard, avocat (pour U.________).
‑
Me François Roux, avocat (pour P.________),
‑
Mes Jean-Michel Duc et Tania Francfort, avocats (pour F.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :