vd_findinfo · ACH 166/18 - 174/2018 · 2018-09-27 · fr

REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION SOMMAIRE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2018 ACH 166/18 - 174/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
166/18 - 174/2018
ZQ18.039908
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2018
_______________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à L.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition du 30 août 2018, par laquelle la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, a confirmé une décision du 14 août 2018, aux termes de laquelle elle
demandait à N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) la restitution
d’un montant de 818 fr. 90 versé à tort,
vu le recours formé par N.________ le 18 septembre 2018 contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans lequel il fait valoir que la précarité
de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux prestations de l’assurance-chômage
par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI –, les prestations indûment touchées doivent
être restituées (première phrase) ; la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (deuxième phrase),
que, selon l’art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution entière ou
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile ;
attendu que le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose
en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire (cf. Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n.
8 ad art. 95 LACI p. 610),
que, dans l’hypothèse où il prétend qu’il avait droit aux prestations en question
ou conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale
sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans un délai
de trente jours,
que si, en revanche, il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il invoque
sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas de remboursement,
il doit présenter une demande de remise,
que dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, il ressort de son recours que N.________ se prévaut exclusivement
de ses difficultés financières,
que ce motif relève de la procédure de remise de l’obligation de restituer telle que
prévue par les art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA,
qu’il n’appartient cependant pas à la Cour de céans d’instruire et de trancher
cette question à la place de l’autorité de décision, au risque sinon de priver l’assuré
d’une instance de recours,
qu’elle ne pourra être examinée qu’une fois le présent arrêt entré
en force, à la faveur d’une demande de remise que le recourant déposerait alors formellement
auprès de l’autorité intimée, conformément aux modalités de l’art.
4 al. 4 OPGA,
qu’en définitive, en l’absence de grief quant au bien-fondé de la demande de restitution,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause
et n’étant au demeurant pas assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 août 2018 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :