vd_findinfo · Décision / 2013 / 530 · 2013-04-05 · fr

DISPENSE DES FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 425 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2013 Décision / 2013 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE12.016424-JRU
LE
JUGE
de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 mai 2013
__________________
Le
juge :
M.
Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
395 let. b, 425 et 426 al. 2 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 13 avril 2013 par
Y.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 5 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.016424-JRU
.
Il considère :
En
fait :
A.
Par ordonnance du 5 avril 2013, le Procureur de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Y.________ pour pornographie (I), a ordonné la confiscation et la destruction
du disque dur Maxtor séquestré sous fiche n° 3942 (II), a dit qu’il n’y avait
pas lieu à allocation d’une indemnité 429 CPP (III) et a mis les frais de procédure,
par 700 fr., à la charge d’Y.________ (IV).
B.
Par courrier du 17 avril 2013 (P. 16), Y.________
a recouru contre cette ordonnance de classement, contestant le fait que le Procureur ait mis à sa
charge les frais de procédure. A l’appui de son recours, il a exposé qu’il bénéficiait
du revenu social et qu’une fois ses frais fixes payés, il ne lui restait qu’une somme
de l’ordre de 400 fr. pour s’habiller, se nourrir et vivre. Il a donc conclu en ces termes :
« Je vous serais
donc extrêmement reconnaissant s’il était possible de sursoir (sic) au payement de cette
facture ou de trouver une solution, car je ne sais pas comment je pourrais faire autrement ».
EN DROIT:
1.
L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ces
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la procédure porte exclusivement sur les effets
accessoires de l'ordonnance de classement du 5 avril 2013, à savoir la mise à la charge du
prévenu des frais par 700 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
A juste titre, le Procureur a mis les frais de procédure à la charge du prévenu, dont
le comportement négligent a provoqué l’ouverture de la procédure (art. 426 al. 2
CPP). Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas dans son acte de recours du 17 avril 2013, mais
il requiert un sursis au paiement de ces frais dans la mesure où il n'aurait pas les moyens de s'en
acquitter.
b)              Aux termes de l’art.
425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure.
Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer.
Selon la doctrine, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les
frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter
que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme
une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne
concernée (Chappuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP).
En l’espèce, les frais de procédure, arrêtés à 700 fr., n’apparaissent
ni trop élevés, ni disproportionnés. Au surplus, la mise à la charge du recourant
de ceux-ci n’est pas de nature à entraver sa resocialisation. En conséquence, la décision
du Procureur échappe à la critique et il appartiendra, le cas échéant, à Y.________
de solliciter un plan de paiement auprès de l'autorité compétente pour le recouvrement
de cette somme, à savoir le Service juridique et législatif – Secteur recouvrement, Case
postale, 1014 Lausanne.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 360 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 avril 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :