vd_findinfo · HC / 2022 / 481 · 2022-11-29 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, ADMISSION PARTIELLE, DOMMAGE | 328 CO, 227 al. 1 CPC (CH), 227 al. 2 CPC (CH), 227 al. 3 CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2022 HC / 2022 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.049824-210907-211453
623
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 novembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
328 CO ; 55 al. 1, 58 al. 1 et 227 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2021, dont la motivation a été adressée aux parties le 5 mai
2021, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges ou la Chambre patrimoniale)
a déclaré irrecevables les conclusions I et II prises par la demanderesse B.________ dans sa
demande du 23 décembre 2011, ainsi que la conclusion reconventionnelle II prise par la défenderesse
M.________ (anciennement : [...]) dans sa réponse du 14 juin 2012 (I), a déclaré
irrecevable la modification de la conclusion IV de la demanderesse telle que formulée par requête
de
nova
du 22 avril 2020 (II), a dit que la défenderesse devait immédiat paiement à la demanderesse
de la somme de 1 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011 à titre d’indemnité pour tort moral (III), a dit que la défenderesse
devait immédiat paiement à la demanderesse de la somme de 853'011 fr. 35 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011 (IV), a dit que la défenderesse devait immédiat paiement à la demanderesse
de la somme de 35'924 fr. 40 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011 (V), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 59’575 fr., étaient
mis à la charge de la demanderesse par 14'893 fr. et de la défenderesse par 44'682 fr. (VI),
a dit que la défenderesse rembourserait à la demanderesse la somme de 19'272 fr. versée
au titre de son avance des frais judiciaires (VII), a dit que la défenderesse rembourserait à
la demanderesse la somme de 3'750 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation
(VIII), a dit que la défenderesse devait verser à la demanderesse la somme de 50'000 fr. à
titre de dépens réduits (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, saisis par renvoi de la Cour de céans pour statuer sur l’indemnité qui devait
être allouée à B.________ ensuite d’une violation par M.________ (anciennement [...])
de l’art. 328 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) pour des faits constitutifs
de mobbing, les premiers juges ont confirmé que l’employeuse n’avait pas apporté
de justification aux actes reprochés au supérieur hiérarchique de son employée, ni
de ce fait démontré leur légitimité ni leur finalité. Ils ont donc retenu que
le comportement négatif de ce supérieur à l’égard de l’employée,
qui avait perduré durant plusieurs années, entrait dans la définition du harcèlement
psychologique, élément non remis en cause à ce stade de la procédure. Les premiers
juges ont en outre considéré, au regard du résultat de l’expertise judiciaire, que
l’ancienne employée demanderesse avait conservé une capacité de travail théorique
de 50 %, de sorte que sa perte de gain correspondait à la moitié du salaire qu’elle aurait
perçu si elle avait travaillé pour le compte de M.________ jusqu’à l’âge
de sa retraite, dont à déduire les rentes et les revenus accessoires perçus par l’intéressée.
Les premiers juges ont également retenu que M.________ devait rembourser à B.________ ses frais
d’avocat avant procès et une partie de ses frais médicaux.
B.
a)
Par acte du 7 juin 2021, B.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre le jugement du 28 janvier 2021, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la modification de
la conclusion IV formulée dans sa requête de
nova
du 22 avril 2020 soit déclarée recevable,
que M.________ (ci-après : l’intimée) lui doive immédiat paiement des sommes
de 2'374'000 fr., sous déduction des charges sociales, et de 129'464 fr. 30, avec intérêts
à 5 % dès le 1
er
janvier 2011, l’entier des frais judiciaires étant mis à la charge de l’intimée
et les dépens de première instance en sa faveur étant arrêtés à 100'000
francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du
dossier de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement.
b)
Par réponse et appel joint du 17 septembre 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais
et dépens, préalablement au rejet des conclusions I à VII de la requête de
nova
du 22 avril 2020 et à l’irrecevabilité des allégués nouveaux n
os
1580
à 1591 et des pièces n
os
1070 à 1078. Principalement, elle a conclu au rejet de l’appel et à la réforme des
chiffres IV et V du dispositif du jugement entrepris en ce sens que les conclusions IV et V de la demande
soient rejetées, les frais judiciaires étant entièrement mis à la charge de l’appelante,
qui devra lui verser de pleins dépens. Subsidiairement, s’agissant du chiffre IV du dispositif
du jugement entrepris, elle a conclu à sa réforme en ce sens que la conclusion IV prise par
l’appelante dans sa demande du 23 décembre 2011, telle qu’augmentée dans sa requête
de
nova
du 22 avril 2020, soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans
le sens des considérants.
Par réponse sur appel joint du 23 février 2022, l’appelante a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier et de son arrêt de renvoi du 7 janvier 2020 (n
o
7) :
1.
a)
L’appelante, [...] 1955, est une spécialiste de réputation mondiale en matière de
[…].
b)
Par contrat de travail daté du 28 février 2000 et signé par l’appelante le 16 mars
2000, celle-ci a été engagée par l’intimée à compter du 1
er
juillet 2000, au sein du département de gestion de la qualité, en tant que sous-directrice,
responsable de […] au niveau mondial et membre de la direction ([…]). Le contrat prévoyait
un salaire mensuel brut de 15'385 fr., versé treize fois l’an, soit un salaire annuel brut
de 200'005 francs. Le contrat précisait que l’appelante bénéficierait du système
de bonus
pro rata temporis
comme déterminé par l’administrateur délégué et qu’à titre
indicatif, le bonus pourrait représenter un gain potentiel de maximum 15 % du salaire annuel.
c)
De manière générale, le travail de l’appelante était apprécié par
bon nombre des collaborateurs de l’intimée et du groupe. Ses travaux étaient également
complimentés par des personnes externes à l’intimée et au groupe M.________, notamment
des organisations internationales. Ainsi, en juillet 2005 et à l’occasion de la cinquième
année de service de l’appelante, [...] lui a écrit pour la remercier de la manière
consciencieuse avec laquelle elle effectuait son travail et le soutien qu’elle lui apportait, soulignant
que sa contribution à la gestion de […] était d’une importance extrême pour
le groupe.
d)
[...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année 2001, lesquelles
ont été jugées globalement au-dessus des attentes. Le formulaire rempli à cette occasion
mentionne en effet que si les « business basics », ainsi que la communication devaient
être améliorés, l’appelante dépassait les exigences s’agissant de la
gestion axée sur les résultats, l’efficacité sur le plan personnel, la direction
de personnes, l’analyse et l’application des jugements. Pour l’efficacité sur
le plan technique (professionnalisme), l’adaptation / flexibilité, le développement de
personnes et la résolution de problème / prise de décision, l’appelante a été
jugée « exceptionnelle ». En outre, s’agissant des options proposées
pour le développement de sa carrière, le rapport mentionne que l’appelante avait besoin
de se stabiliser dans sa fonction et avait le potentiel de diriger un plus grand groupe au NRC/QS.
[...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année 2002. Le rapport
d’évaluation mentionne en particulier la nécessité pour l’appelante d’apprendre
à faire un meilleur usage des ressources à disposition dans le département [...] (département
de gestion de la qualité), [...]/QS (Centre de recherches M.________) et les marchés. Le rapport
relève également la nécessité d’améliorer la gestion des ressources dans
des équipes interfonctionnelles. Les performances de l’appelante ont été jugées
globalement bien au-dessus des attentes. Pour la gestion axée sur les résultats, l’efficacité
sur le plan technique (professionnalisme), l’efficacité sur le plan personnel, l’adaptation
/ flexibilité et la planification et l’organisation, l’appelante a été jugée
comme dépassant les exigences, pour l’analyse et l’application des jugements et la résolution
de problème / prise de décision, elle a été jugée « exceptionnelle »,
et pour la direction de personnes et le développement de personnes, elle a été jugée
« efficace / compétente ». Ce rapport d’évaluation a été
signé par l’appelante le 6 janvier 2003.
[...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année 2003. Le formulaire
mentionne que le fait de travailler au sein d’une organisation basée sur des réseaux
– où la bonne communication et le soutien des autres sont vitaux pour réussir –
constituait un défi qui devait encore être entièrement surmonté et que l’appelante
allait devoir continuer à travailler sur la « gestion » des égos de ses
collègues. Il était également noté, dans les développements souhaités,
l’obtention du soutien de certains de ses collègues et le fait qu’elle se laissait parfois
submerger par les émotions. Les performances de l’appelante ont été jugées
globalement au-dessus des attentes. Son efficacité sur le plan technique (professionnalisme) a été
jugée « exceptionnelle », la direction de personnes comme étant « efficace
et compétente », les autres compétences personnelles de l’appelante ayant toutes
été jugées comme dépassant les exigences. Le formulaire de 2003 mentionne notamment
que la passion de l’appelante pour […] et sa forte volonté de faire avancer les choses
étaient d’importants atouts pour la gestion de la qualité au sein de l’intimée.
Dans un commentaire adressé à [...] à la suite du rapport d’évaluation 2003,
l’appelante l’a notamment remercié pour ses aimables commentaires, a pris note des points
à améliorer, lui a demandé des exemples concrets dans lesquels il aurait personnellement
constaté des lacunes dans sa manière de communiquer avec les autres afin de pouvoir s’améliorer,
a demandé une description de son travail dans laquelle ses responsabilités et cahier des charges
seraient clairement définis et a demandé l’octroi de moyens supplémentaires.
Sur ce dernier point, [...], responsable des ressources humaines du groupe M.________ de 2007 à
2013 et à la direction générale du groupe depuis 2010, entendu en qualité de témoin,
a notamment expliqué que, chez M.________, il n’y avait pas forcément de cahier des charges,
en particulier concernant des cadres d’un certain niveau hiérarchique qui définissaient
eux-mêmes leurs responsabilités et leur fonction et les faisaient évoluer au fur et à
mesure du temps.
[...] a évalué les performances de l’appelante pour les années 2004 et 2005. Le
rapport d’évaluation pour 2004 mentionne notamment que l’appelante savait comment elle
était perçue par les autres, acceptait les critiques, mais était parfois plus préoccupée
à contester les perceptions d’autrui plutôt que d’essayer de comprendre d’où
venaient ces perceptions. Concernant ses rapports avec les tiers, il est noté que l’appelante
s’en tenait à ses propres idées et ne voyait pas toujours pourquoi d’autres pouvaient
avoir une opinion différente et qu’elle essayait très fort de construire soit son propre
groupe, soit un groupe interfonctionnel, mais n’arrivait pas toujours à obtenir une bonne
coopération. Dans cette évaluation, le supérieur de l’appelante relevait que celle-ci
était un membre très apprécié de l’équipe CT-QM, qu’elle cherchait
constamment à améliorer […] et qu’elle était très préoccupée
par la réputation de M.________. En outre, s’agissant des options proposées pour le développement
de sa carrière, le rapport mentionne « […] manager in a large market or business ».
En 2004, comme en 2005, les performances de l’appelante ont été jugées globalement
bonnes (« steers »). Dans le rapport d’évaluation de 2005, l’examinateur
a apprécié le courage de l’appelante d’exprimer son opinion ; il a également
relevé que, si elle admettait les critiques, elle était parfois plus préoccupée à
modifier les perceptions des autres, plutôt que d’essayer de comprendre leur point de vue.
e)
T.________, responsable du département de gestion de la qualité, entré en fonction le
1
er
janvier 2006, a évalué les performances de l’appelante pour l’année 2006.
Le rapport d’évaluation relève en substance les qualités de l’appelante s’agissant
de la théorie et des relations extérieures, tout en mentionnant qu’elle avait plus de
peine avec la mise en pratique de ses idées et le management. Si la compétence de l’appelante
est relevée, le rapport souligne les difficultés de mise en pratique de son savoir et de ses
idées. T.________ y a noté que les prérogatives professionnelles et le rôle de l’appelante
seraient redéfinis avant fin 2006.
L’appelante a contesté cette évaluation plus critique que les précédentes et
a refusé de la signer, en requérant un entretien avec [...], président du conseil d’administration
du groupe M.________, ainsi qu’une nouvelle évaluation par une tierce personne indépendante
et impartiale. L’intimée a finalement décidé de retirer purement et simplement ce
rapport d’évaluation 2006 du dossier personnel de l’appelante.
T.________ a évalué les performances de l’appelante pour l’année 2007. Le
rapport d’évaluation relève en substance que l’appelante a une grande connaissance
de […], qu’elle connaît bien les différentes organisations internationales et commerciales
traitant de […] et qu’elle présente bien les problèmes de […] à un auditoire
spécialisé, mais qu’elle manque de connaissances pratiques sur la façon de traduire
la théorie en conseils pratiques pour les fabriques et le personnel de fabrique. Il est également
noté qu’elle n’a pas de connaissances particulières des produits. Ce rapport mentionne
aussi la proposition d’un transfert de l’appelante au […] au printemps 2008.
L’appelante a contesté ce rapport d’évaluation. Dans ses commentaires, elle a notamment
indiqué qu’elle était finalement éventuellement intéressée par un poste
au […] ou dans les affaires réglementaires en tant que chef de QS, qu’entretemps, elle
était disposée à effectuer du travail pour le […] depuis sa position actuelle. Elle
a indiqué qu’en sus de son rôle en tant que coordinatrice des relations externes, elle
désirait être en charge des investigations des incidents et lacunes, effectuer les analyses
pour définir les causes à l’origine des défaillances et apporter des propositions
d’améliorations. Elle pourrait également occuper de nombreuses positions différentes
au sein du département, par exemple chef de l’audit du groupe ou continuer en tant que responsable
de […] avec des responsabilités claires.
2.
a)
Dès son arrivée le 1
er
janvier 2006, T.________ a confié de moins en moins de responsabilités à l’appelante.
Elle avait de moins en moins de tâches, son travail consistant alors principalement dans la gestion
des relations extérieures, notamment avec les ONG. L’appelante était très affectée
de ne plus participer à certains projets concernant […], qui ressortaient pourtant de son
domaine de compétence, et ne se sentait plus considérée.
L’appelante a ainsi été victime d’un harcèlement psychologique en ce sens
qu’elle a été décrédibilisée auprès de ses collègues et mise
à l’écart du fait du comportement négatif de son supérieur hiérarchique
à son endroit (cf. CACI 7 janvier 2020/7 consid. 3.4).
b)
Selon ce qui ressort de l’arrêt CACI 7 janvier 2020/7, l’intimée était
au courant de la situation, dès 2007 à tout le moins, puisque c'est dans le courant de cette
année que les premières discussions sur un éventuel transfert de l’appelante sont
intervenues. Hormis des propositions de transfert, l'employeuse n’a rien fait pour clarifier la
situation vécue par son employée. Si des discussions ont certes eu lieu en vue de transfert,
la situation liée au mobbing n'a jamais été discutée. Les propositions de transfert
étaient dévalorisantes, quand elles n'étaient pas inconsistantes, et ne réglaient
en rien la situation à laquelle l'appelante devait faire face. Elles renforçaient bien plus
une situation professionnelle où l'employée se trouvait déplacée, voire rétrogradée,
sans que les fondements de ces transferts soient établis ou justifiés en faveur de l'employée
victime. Aucune autre mesure, constructive, réparatrice, n'a été entreprise. Il n'y a
en outre pas eu de véritable enquête (CACI 7 janvier 2020/7 consid. 4.4).
3.
Par courrier du 29 janvier 2010 remis en main propre, l’intimée a résilié le contrat
de travail de l’appelante pour le 31 août 2010. L’appelante a été libérée
de l’obligation de travailler avec effet immédiat, soit à compter du 29 janvier 2010.
Le courrier précisait que l’appelante pouvait, si elle le souhaitait, rencontrer ses collègues
pour les saluer.
Le courrier du 29 janvier 2010 ne mentionne pas le motif du licenciement. L’intimée a offert
à l’appelante une indemnité conditionnelle de départ de 300'000 fr. pour solde de
tout compte, à la condition que l’appelante admette que ce montant comprenait toutes les réclamations
de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait avoir à l’encontre de l’intimée,
de [...] SA, de toutes les sociétés affiliées et de tous les employés, passés
ou présents. L’intimée a également offert à l’appelante la possibilité
de bénéficier d’un
outplacement
,
sans le subordonner à aucune condition.
L’appelante n’a pas accepté l’offre contenue dans la lettre de licenciement.
4.
a)
L’appelante a consulté la Dre S.________, médecin généraliste, qui l’a
suivie du 17 septembre 2008 au 4 mars 2011 et lui a prescrit des antidépresseurs dès le 28
octobre 2008.
Selon le certificat médical rédigé par la Dre S.________, l’appelante a été
déclarée en incapacité de travail à partir du 6 février 2009 pour une durée
probable d’un mois.
D’après des certificats médicaux établis par la Dre S.________, l’appelante
a été en incapacité de travail du 19 février 2010 au 28 février 2010, prolongé
au 31 mars 2010, puis du 4 mai 2010 au 31 mai 2010, prolongé au 30 juin 2010. A partir du 1
er
juillet 2010, elle a retrouvé sa pleine capacité de travail.
En pages 10 et 11 du rapport d’expertise du 30 août 2016 de l’expert G.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie (cf. ch. 9
infra
),
il est indiqué que la Dre S.________ a constaté des idées suicidaires chez l’appelante
en septembre 2008, qui avaient disparu en novembre 2008, mais à nouveau une absence d’envie
de vivre le 2 mai 2010.
En page 6 de son rapport d’expertise, l’expert a indiqué sous la rubrique « anamnèse
concernant la période suivant le licenciement jusqu’à la période actuelle »
que le 17 août 2010, le conseil de l’appelante avait adressé au conseil de l’intimée
un courrier indiquant que « s’agissant de la demande de [l’intimée] consistant
à demander [à l’appelante] de se soumettre à un contrôle de son incapacité
de travail […], je constate que ma mandante n’est plus en incapacité de travail depuis
le 1
er
juillet
2010 ainsi que cela ressort d’ailleurs du dernier certificat médical qu’elle a adressé
à votre cliente ».
b)
Compte tenu des périodes d’incapacité de l’appelante, le contrat de travail liant
les parties n’a pris fin que le 31 décembre 2010.
Du mois de juillet 2000 à la fin de l’année 2010, l’appelante a perçu, au
titre de salaire, la somme brute de 3'316'767 fr., soit la somme nette de 3'076'978 fr. (laquelle englobe
la part fixe et la part variable).
Du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2012, l’appelante a perçu des indemnités de chômage
d’un total net de 155'688 fr. 95.
5.
Au mois d’octobre 2010, l’appelante
a consulté à titre privé le Prof. R.________, chef de service au [...]. Les entretiens
se sont déroulés à un rythme bimensuel.
Dans un certificat du 22 mars 2011, le Prof. R.________ a constaté que sa patiente souffrait d’un
état dépressif profond, caractérisé par un vécu d’humiliation intense,
réactivé à chaque nouvelle démarche, que ce soit pour retrouver un emploi ou pour
faire valoir ses droits, que cela s’accompagnait d’une profonde souffrance morale, d’un
pessimisme majeur et d’une perte de son élan vital, ainsi que d’importants troubles
du sommeil et que la patiente mettait cet état psychique en lien direct avec le harcèlement
dont elle estimait avoir été victime dans son emploi, ces symptômes étant effectivement
compatibles avec une telle situation. Le médecin a relevé que malgré ces difficultés,
la patiente réussissait à conserver une activité s’inscrivant dans la continuité
de ses compétences professionnelles, que le maintien de cette activité l’aidait à
ne pas s’enfoncer plus dans son vécu dépressif et qu’il était manifeste que
la reprise d’une activité professionnelle correspondant à son niveau de qualification
ne pourrait que contribuer à l’aider à rétablir son estime d’elle-même
et, partant, à surmonter ses difficultés psychiques.
Dans un certificat du 25 octobre 2011, le Prof. R.________ a noté que, par sa démarche, sa
patiente souhaitait faire reconnaître les conséquences psychiques de la situation de mobbing
à laquelle elle disait avoir été confrontée. Le praticien a souligné qu’elle
souffrait toujours d’un état dépressif profond inchangé, qui s’accompagnait
d’une profonde souffrance morale, d’un pessimisme majeur et d’une perte d’élan
vital ainsi que d’importants troubles du sommeil et qu’en outre, sa patiente était régulièrement
envahie par des pleurs et par un désir de mort, qu’elle contenait à grand peine. Le Prof.
R.________ a répété que les symptômes décrits ci-dessus étaient compatibles
avec la situation de mobbing dont sa patiente estimait avoir été victime. En plus de ces éléments
qui relevaient directement d’un syndrome dépressif profond, la patiente décrivait notamment
une anxiété permanente et d’importants troubles du sommeil, des troubles digestifs, un
syndrome douloureux permanent au niveau du cou et du dos et des tremblements. La patiente indiquait un
isolement consécutif à la situation, ainsi qu’aux difficultés relationnelles que
la situation avait pu entraîner avec ses amis, une perte de confiance et le sentiment d’être
dans un cauchemar permanent. La patiente se disait démoralisée et brisée, manquant de
motivation et d’énergie pour s’engager dans une nouvelle activité professionnelle,
ce désintérêt allant parfois jusqu’au dégoût de sa profession, incapable
de pouvoir établir des relations de confiance avec de nouveaux collègues de travail et sujette
à des difficultés de concentration et des troubles de la mémoire. En définitive,
le Prof. R.________ a souligné que l’état de santé psychique global de sa patiente
était particulièrement préoccupant, raison pour laquelle il lui a proposé un suivi
régulier qu’il intensifierait en cas de demande.
6.
L’appelante, déjà du temps où
elle travaillait auprès de l’intimée, a participé à plusieurs publications
scientifiques et à des projets extérieurs. Elle a notamment œuvré comme éditrice
et auteure de deux gros ouvrages, travail qui lui a imposé une charge de travail très importante.
Du 25 au 28 juillet 2010, l’appelante a participé, comme conférencière, à la
43
e
Conférence annuelle de
[...]
.
En 2012 à tout le moins, l’appelante faisait partie du comité d’édition du
«
[...]
».
L’appelante est l’éditrice en
chef d’un ouvrage intitulé « [...] édité par la maison d’édition
[...]. En plus de sa fonction d’éditrice en chef, l’appelante a été auteure,
respectivement coauteure, de neuf chapitres de l’«
[...]
».
Elle a suivi l’évolution du projet, a régulièrement posté des commentaires
sur le site «
[...]
»
et a fait part aux auteurs de ses commentaires. Pour son activité d’éditrice, l’appelante
s’est entendue sur une rémunération avec la maison d’édition [...]. L’ouvrage
est paru en janvier 2014. Il comprend 2'304 pages.
L’appelante a travaillé activement sur un projet de livre concernant le «
[...]
»
qu’elle avait proposé à la maison d’édition [...]. Le titre suivant a finalement
été retenu pour l’ouvrage : « [...] »). L’appelante a
activement travaillé sur ce projet. Cet ouvrage est paru en décembre 2013. Il comporte 1'192
pages. L’appelante est auteure, respectivement coauteure, de douze chapitres de cet ouvrage, basés
notamment sur des travaux qu’elle avait effectués avant son licenciement, lorsqu’elle
travaillait encore pour l’intimée ou pour l’[...].
Pour ces ouvrages, [...] a versé à l’appelante des royalties de 3'963 USD pour la période
de janvier à décembre 2013 et de 6'127.61 USD pour la période de janvier à juin 2014.
L’appelante a fait partie du comité d’organisation du « [...] 2011 »,
qui a eu lieu le 29 mai 2011.
Du 29 avril au 3 mai 2011, elle a présenté un livre à visée de vulgarisation scientifique
qu’elle a écrit, intitulé « [...] », au Salon international du livre
et de la presse à Genève.
En mai 2011 et mai 2012, elle a donné à deux reprises des cours à [...], pour lesquels
elle a perçu 720 fr. chaque fois.
Le 24 août 2011, elle a publié une contribution intitulée « [...] »
dans l’« [...] », qui avait été approuvée au mois de juin 2009.
En septembre 2011, elle a publié un éditorial dans le « [...] ». La version
anglaise de l’ouvrage intitulé « [...] » est paru le 30 juin 2012.
Elle est membre du «
[…]
»
de la revue « [...] ».
En 2012, l’appelante a publié, avec deux autres auteurs, un article dans la revue [...].
Pour l’année 2013, elle a perçu un salaire net de 2'766 fr. de l’Université
de [...], laquelle lui a également versé la somme de 250 fr. en 2018, soit un total de 3'016
francs.
L’ensemble des activités d’ordre intellectuel exercées par l’appelante après
son licenciement le 31 décembre 2010 et jusqu’au 31 juillet 2019 lui a rapporté la somme
de 19'493 fr. 97.
7.
a)
Le 28 novembre 2011, l’appelante a adressé
une demande de prestations AI à l’Office AI du canton de Vaud.
b)
Dans un rapport du 9 janvier 2012, le Prof. R.________
a relevé notamment que le pronostic pouvait être considéré comme relativement bon
à la condition toutefois que le préjudice dont sa patiente estimait avoir été victime
puisse être reconnu d’une manière ou d’une autre par l’autorité judiciaire
voire par son ex-employeur. Il a souligné que ce pronostic relativement optimiste était soutenu
par les capacités intellectuelles, les possibilités d’introspection et les ressources
dont l’appelante pouvait témoigner.
Par courrier du 25 juin 2012 adressé au Dr [...], du Service médical régional (SMR)
de l’assurance-invalidité, le Prof. R.________ l’a notamment informé qu’il
continuait à suivre l’appelante à raison d’un entretien tous les quinze jours et
d’un traitement antidépresseur et anxiolytique, qu’elle souffrait toujours d’un
épisode dépressif sévère (F 32.2) qui ne s’était que peu modifié
depuis son rapport du 9 janvier dernier. Il a noté que la procédure entamée quelques
mois auparavant pour permettre la reconnaissance judiciaire du préjudice subi se poursuivait et
laissait quelques espoirs à sa patiente de le voir reconnu par la justice, cette procédure
étant toutefois appelée à durer longtemps et continuerait dès lors à rejaillir
sur la santé psychique de sa patiente. Sa capacité de travail restait donc encore limitée
et probablement inférieure à 50 %. Dans ce contexte, des mesures de reclassement professionnel
conservaient, à ses yeux, toute leur pertinence car elles pouvaient contribuer à une revalorisation
narcissique.
c)
L’office AI a requis du [...] une étude psychoprofessionnelle, du 5 mars au 25 mai 2012, en
vue d’établir un bilan de carrière de l’appelante.
d)
Par courrier du 20 juillet 2012 adressé à l’appelante, l’office AI lui a communiqué
qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible,
car sa situation médicale n’était pas encore stabilisée et ne permettait pas la
mise en œuvre de telles mesures. En définitive, l’office examinerait son droit à
d’éventuelles autres prestations et, si l’instruction du dossier devait démontrer
la nécessité de mesures professionnelles, leur mise en œuvre serait examinée sans
délai.
e)
Le 26 février 2013, le Prof. R.________, médecin traitant de l’appelante depuis octobre
2010, a adressé à l’office AI un rapport médical concernant sa patiente. Ce rapport
relève que celle-ci souffre d’un « épisode dépressif sévère
sans symptôme psychotique F33.2 » au moins depuis le mois d’octobre 2010. Le Prof. R.________
a précisé que le pronostic actuel semblait particulièrement réservé malgré
un suivi bien investi. L’état dépressif semblait très profondément enraciné.
Il faudrait probablement encore longtemps avant de pouvoir espérer que l’appelante puisse
se sortir de celui-ci. Ainsi, selon le Prof. R.________, la capacité de travail de l’appelante
semblait à ce point hypothéquée qu’il lui apparaissait illusoire d’espérer,
à court terme, une reprise d’activité professionnelle. Il lui semblait aussi illusoire
d’espérer une reprise d’activité dans une autre activité professionnelle salariée
que celle que l’appelante avait exercée jusqu’à présent.
Le 10 avril 2013, le Dr [...] et la Dre [...], pour le Service médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité,
ont rendu un rapport. Ces médecins n’ont pas rencontré l’appelante. Ils ont notamment
retenu que l’évolution de l’appelante, malgré le traitement psychiatrique intégré,
n’était pas favorable, et s’était encore aggravée en juin 2012 par le dépôt
d’une plainte contre elle par son ancien employeur. Selon ces médecins, des mesures de réinsertion
n’étaient pas envisageables, l’assurée présentant toujours un tableau évocateur
de traumatisme psychique très profond encore non stabilisé, et un effondrement de ses ressources
adaptatives, la Dre O.________ admettant que la capacité de travail de l’appelante était
durablement nulle. Sur la première page du rapport il était indiqué qu’en cas d’octroi
d’une rente, une « révision [est] proposée dans : une année ».
f)
Par projet de décision du 12 avril 2013, l’office AI a reconnu à l’appelante le
droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juin 2012. Il retenait que depuis octobre 2010, début du délai d’attente d’un an,
sa capacité de travail était considérablement restreinte. En raison de l’atteinte
à la santé et des éléments médicaux en sa possession, l’office AI constatait
que l’incapacité de travail était totale dans toute activité à la fin du délai
d’attente d’une année, soit en octobre 2011, et lui reconnaissait un degré d’invalidité
de 100 %.
Par courrier du 27 juin 2013, le Q.________ a informé l’appelante que l’office AI lui
avait transmis un projet d’acceptation de rente en sa faveur et lui a indiqué qu’afin
de permettre l’application de son règlement de prévoyance, il désirait reconstituer
de manière précise l’existence de l’incapacité de travail et la priait de
l’informer de tous les éléments du dossier qui pourraient être déterminants
dans son étude.
Par décision du 2 juillet 2013, l’office AI a retenu un taux d’invalidité de 100
% de l’appelante et a reconnu que celle-ci avait droit à une rente AI entière dès
le 1
er
juin 2012, d’un montant mensuel de 1'223 francs. L’office AI n’a pas interpellé
l’intimée avant de rendre sa décision en faveur de l’appelante.
Par courrier du 3 juillet 2013 adressé au Q.________ faisant suite à celui du 27 juin précédent,
l’intimée a indiqué qu’elle était divisée d’avec l’appelante
par une procédure pendante devant la Chambre patrimoniale, qu’elle soutenait dans cette procédure,
pièces à l’appui, que l’appelante n’avait pas été en incapacité
de travail après le 19 février 2010, ces documents étant de nature à apporter
de nombreux renseignements utiles. L’intimée a par conséquent invité le Q.________
à requérir de l’appelante une autorisation afin que l’intimée puisse adresser
au Q.________ une copie intégrale de l’échange des écritures et des pièces
produites dans le cadre de la procédure civile, respectivement que le Q.________ requière lui-même
la production de ces éléments en mains du magistrat en charge de la cause. En outre, l’intimée
a prié le Q.________ de transmettre son courrier à l’office AI.
Par acte du 2 septembre 2013, le Q.________ a recouru à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après : CASSO) contre la décision rendue le 2 juillet 2013 par l’office
AI.
Le 22 octobre 2013, l’intimée a adressé au Juge instructeur de la CASSO un courrier afin
de requérir qu’il lui plaise, d’une part, ordonner la production des écritures
et pièces produites dans le cadre du présent litige pendant entre l’appelante et elle
devant la Chambre patrimoniale cantonale, dans la mesure où ils étaient utiles ou nécessaires
pour procéder à l’examen du droit éventuel aux prestations de l’appelante,
d’autre part, l’autoriser à intervenir dans la procédure pendante devant la CASSO
contre la décision rendue par l’office AI le 2 juillet 2013. Le 12 décembre 2013, l’appelante
s’est opposée à la requête d’intervention de l’intimée.
Par décision du 27 mars 2014, la Juge unique de la CASSO a rejeté la requête d’intervention
formée par l’intimée le 22 octobre 2013, considérant que celle-ci ne serait
atteinte qu’indirectement, un intérêt économique ne suffisant pas à fonder
une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige, et que son admission en qualité de
partie violerait le principe de protection des données prévalant en matière d’assurance-invalidité.
Par arrêt du 24 septembre 2015, la CASSO a rejeté le recours déposé par le Q.________
et a confirmé la décision rendue le 2 juillet 2013 par l’office AI. Cet arrêt est
définitif et exécutoire depuis le 19 novembre 2015.
La CASSO a notamment retenu que, s’agissant des atteintes à la santé présentées
par l’appelante, les médecins consultés constataient, de manière concordante, un
état dépressif sévère sans symptôme psychotique (F 33.2) dès octobre
2010, ainsi qu’une modification durable de la personnalité (F 62.8), qui se caractérisaient
par un sentiment d’intense dévalorisation, réactivé à tout moment par toutes
les démarches que l’assurée devait effectuer pour faire valoir ses droits ou tenter de
s’engager dans une nouvelle démarche professionnelle, un intense vécu du préjudice,
une forte angoisse, d’importants troubles du sommeil, des troubles digestifs, un syndrome douloureux
permanent du cou et du dos, des tremblements et une idéation suicidaire récurrente. De plus,
cette forte douleur dépressive se compliquait d’une asthénie parfois majeure qui la confinait
au domicile pendant plusieurs jours. En définitive, l’assurée présentait un tableau
évocateur d’un traumatisme psychique très profond encore non stabilisé avec un effondrement
des ressources adaptatives. Selon les médecins, le pronostic semblait particulièrement réservé
malgré un traitement psychiatrique bien investi. Quant à l’étude psychoprofessionnelle
du 2 juillet 2012, elle constatait que l’assurée n’avait actuellement pas la disponibilité
d’esprit et d’énergie pour s’engager sur le marché du travail, le simple
terme «
[…]
»
provoquant une réaction de dégoût qu’elle ne parvenait pas à dépasser
(cf. consid. 5bb).
g)
De juin 2012 à juillet 2019, l’appelante a perçu des rentes AI d’un montant total
de 105'178 francs.
8.
a)
Le contrat de travail de l’appelante
au sein de l’intimée précisait qu’elle serait affiliée au
Q.________
conformément au règlement du dit fonds.
Ce règlement a notamment la teneur suivante :
« […]
Article 8
Pension d’invalidité
8.1 […].
8.2 […].
8.3 […].
8.4 […].
8.5 […].
[…]
Article 15
Réduction des prestations
/ Droits contre les tiers responsables
[…]
15.4
Droits contre les tiers
responsables
[…] ».
b)
Le certificat de prévoyance au 30 novembre 2010 de l’appelante établi par le Q.________
indique qu’en cas d’invalidité, la pension annuelle serait de 138'900 francs.
Par courrier du 24 janvier 2011, l’appelante a indiqué au Q.________ souhaiter transférer
ses avoirs de libre passage en deux parties égales sur deux comptes LPP et a rempli une demande
de transfert de la prestation de libre passage.
Le 4 février 2011, le Q.________ a versé la totalité de l’avoir de libre passage
de l’appelante, soit 1'605'458 fr. – à savoir la prestation de libre passage au 31 décembre
2010 de 1'602'385 fr., plus l’intérêt courant jusqu’à la date de paiement,
par 3'073 fr., sur les comptes de libre passage indiqués par l’appelante. Il a ainsi versé
802'729 fr. sur les comptes de libre passage de l’appelante auprès de [...] et 802'729 fr.
auprès de la Fondation de libre passage de [...]. L’appelante n’a pas restitué
ces avoirs au Q.________.
Par lettre du 4 février 2016, le Q.________ a informé l’appelante que la décision
du 24 septembre 2015 de la CASSO ouvrait un droit à des prestations de sa part, qu’elle était
ainsi mise au bénéfice d’une rente temporaire d’invalidité LPP au taux de
100 %, rétroactivement au 1
er
juin 2012, la mise en paiement de la rente temporaire d’invalidité s’effectuant dès
le 1
er
février 2016. Les prestations garanties jusqu’au 31 juillet 2019 (correspondant à l’âge
légal de la retraite) s’élevaient à 6'108 fr. par an, soit 509 fr. par mois, pour
la rente temporaire d’invalidité, laquelle s’ajoutait aux rentes directement versées
par l’office AI ; le montant de la rente de retraite (dès le 1
er
août 2019) serait identique.
c)
En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], de [...]. L’expert
a rendu son rapport le 8 février 2017.
L’expert a notamment précisé que, le 27 janvier 2017, le Q.________ lui avait adressé
un courrier dans lequel il était indiqué qu’en tout état de cause, l’appelante
n'avait pas droit à une rente d'invalidité réglementaire, puisqu'elle n'en remplissait
pas les conditions selon l'art. 8.1 du règlement du Q.________. C'était pour cette raison qu'en
lieu et place, le Q.________ lui avait octroyé une rente d'invalidité minimale LPP. Selon l’expert,
ce n’était donc pas la non-restitution du libre passage qui était à l'origine du
versement d'une rente annuelle de 6'108 fr. plutôt que de 138'900 francs. S’agissant de la
restitution de l’avoir de libre passage, l’expert a précisé qu’il ressortait
du courrier précité qu’en cas de remboursement de la part LPP de la prestation de sortie
de l’appelante, la rente d'invalidité annuelle minimale selon la LPP s'élèverait
à 12'648 fr. et que le montant de la part LPP de la prestation de sortie s'élevait à 104'838
francs. Rien ne s'opposait à la restitution de l'avoir minimal LPP à hauteur de 104'838 fr.,
intérêt inclus. En revanche, le solde de la prestation de sortie, relevant de la prévoyance
surobligatoire, ne pouvait pas être restitué, dans la mesure où il n'influençait
pas le niveau de la prestation d'invalidité à laquelle l’appelante avait droit. Ainsi,
selon l’expert, même en cas de restitution du libre passage, l’appelante n'aurait pas
droit à une rente annuelle supérieure à 12'648 fr., soit environ 1'050 par mois.
La différence de rente de plus de 120'000 fr. par an était à mettre en lien avec la position
du Q.________, qui estimait que l’appelante ne remplissait pas les conditions selon l'art. 8.1
du règlement, et que par conséquent seules les prestations minimales selon la LPP devaient
être accordées. L’expert a ajouté que la question de savoir si l’appelante
remplissait ou non les conditions d'octroi selon l'art. 8.1 du règlement était essentiellement
juridique. Il a précisé que si une rente d'invalidité réglementaire était octroyée
par le Q.________, il était « vraisemblable » que la rente versée serait
de 138'900 fr., ou d'un montant proche de celui-ci, moyennant restitution préalable du libre
passage.
Par courrier du 3 mai 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la juge déléguée) a informé l’expert P.________ qu’elle ordonnait un
complément d’expertise pour répondre à la question suivante : « Au
vu de l’état de fait figurant dans l’arrêt de la [CASSO] du 24 septembre 2015
repris par le Dr G.________ dans son rapport d’expertise du 30 août 2016, selon lequel
la capacité de travail de Mme B.________ était considérablement restreinte depuis
octobre 2010 sous l’angle des assurances sociales, estimez-vous que Mme B.________ aurait eu droit
à une rente réglementaire dans l’hypothèse où elle n’aurait pas retiré
son avoir de libre-passage, cas échéant qu’elle pourrait y prétendre dans l’hypothèse
où elle le restituerait ? ».
Le 22 mai 2017, l’expert P.________ a en substance répondu que ce n’était qu’après
que le tribunal aurait tranché l’existence ou non d’un droit à une pension d'invalidité
réglementaire ou seulement à une pension limitée au minimum LPP, qu’il serait en
mesure de vérifier la justesse du montant de la rente calculée par le fonds en cas de restitution
de l'avoir retiré ou non.
d)
Entre le 1
er
juillet 2011 et le 31 juillet 2019, l’appelante a perçu 90’644 fr. de rente d’invalidité
LPP du Q.________ et 33'636 fr. 88 versés par la Caisse [...]
.
9.
En cours d'instance, une expertise a été confiée au Dr G.________, spécialiste en
psychiatre et psychothérapie, médecin adjoint agrégé [...]. L’expert a rendu
son rapport le 30 août 2016 et un rapport complémentaire le 6 mars 2017.
a)
Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert
a estimé qu’à la fin des rapports de travail, l’appelante était totalement
incapable de travailler dans un poste équivalent au dernier poste occupé, mais qu’elle
conservait une capacité de travail dans un poste adapté.
Le rapport du 30 août 2016 a notamment la teneur suivante (cf. pp. 17 ss) :
« b.
Constatations
objectives
L'expertisée est une femme de 61 ans, de tenue vestimentaire adaptée et soignée, qui arrive
à l'heure aux entretiens et y participe volontiers. L'attitude est dans la retenue et l'expertisée
s'exprime d'une voie plaintive et faible. Le contenu du discours est excessif, l'expertisée parlant
de ses contradicteurs comme de « criminels » qui la « torture »,
etc. Les termes du courrier du 17 mai 2016 confirment les constatations de l'examen clinique de l'expertisée
ainsi que ses tendances à utiliser des termes excessifs.
Les fonctions cognitives n'apparaissent pas cliniquement perturbées. Le cours de la pensée
n'est pas ralenti. Le discours est riche, structuré et informatif. Les facultés intellectuelles
sont d'évidence élevées. Le focus d'attention est maintenu sans difficulté. La mémoire
est conservée dans ses différentes modalités.
L'expertisée apparaît anxieuse. L'attitude est tendue et la mimique est inquiète. La motricité
est nerveuse. Quelques signes neurovégétatifs d'angoisse sont présents sous forme de tremblement
et de soupirs. On n'observe cependant pas de labilité émotionnelle à type de pleurs ou
d'autres manifestations affective.
L'humeur apparaît légèrement abaissée. L'expertisée apparaît triste. L'estime
de soi est fragilisée en ceci que, si l'expertisée ne doute pas de sa valeur lors de la période
du licenciement, elle apparait très critique vis-à-vis de ses capacités actuelles. L'expertisée
n'évoque ni idées de mort, ni de suicide.
Absence de symptôme de la lignée psychotique.
Traitement
actuel
Lexotanil à la demande
Consultations auprès du Pr R.________, psychiatre, une séance par quinzaine
3.
Diagnostics
Episode dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle.
4.
Discussion
Diagnostic
L'expertisée est une femme
de 61 ans qui ne présentait aucun antécédent psychiatrique avant 2005. Suite à un
conflit professionnel très intense, au cours lequel (sic) elle considère avoir été
victime de harcèlement, elle a développé des troubles anxio-dépressifs d'abord constatés
à partir de septembre 2008 par la Dre S.________, médecin généraliste, puis
à partir d'octobre 2010 par le Prof R.________, psychiatre. La Dre S.________ a posé le diagnostic
d'état dépressif et le Prof R.________ a posé le diagnostic d'épisode dépressif
sévère, complété de celui de modification durable de la personnalité à
compter de février 2013.
Les éléments d'anamnèse et les observations des deux médecins cités ci-dessus
permettent de confirmer que l'expertisée a développé des troubles anxieux et dépressifs
suite à une situation de stress intense provoquée par un conflit professionnel. Son état
correspondait donc initialement au diagnostic de trouble de l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse
et dépressive, puis, en raison de la persistance prolongée de la situation stressante et de
la persistance des symptômes, à la constitution d'un état dépressif réactionnel.
Au regard de la symptomatologie relevée par les médecins et des activités que l'expertisée
a eu entre 2008 et 2010 ainsi qu'entre 2010 et 2015, le diagnostic d'épisode dépressif sévère
ne peut pas être retenu. En effet, selon la classification CIM 10 de l'OMS ce diagnostic suppose
la présence concomitante des trois symptômes principaux de la dépression (Humeur dépressive,
diminution de l'intérêt et du plaisir aux activités habituelles et fatigabilité anormale)
ainsi que de plusieurs symptômes secondaires. Or on constate durant cette période chez l'expertisée
la poursuite des activités intellectuelles pour lesquelles elle a de l'intérêt, une fatigabilité
probablement augmentée mais permettant la poursuite de différentes activités complexes
et une humeur fluctuante. Parmi les symptômes secondaires, si l'altération des fonctions de
base (sommeil et appétit) est probable, ainsi que l'est l'atteinte de l'estime de soi, on ne constate
pas de culpabilité pathologique, ni de pensées de mort récurrentes, ni de diminution des
facultés intellectuelles, ou de l'activité psychomotrice. Les troubles présentés
par l'expertisée correspondent à un épisode dépressif moyen.
Le diagnostic de modification durable de la personnalité ne peut pas être reconnu car il suppose
selon la classification CIM 10 de l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe
à type d'actes de torture ou d'exposition prolongée à un danger vital. Or Mme B.________
a été confronté à un conflit professionnel certes très intense et ayant abouti
à son licenciement, mais sans commune mesure avec les traumatismes susceptibles d'entraîner
une modification de la personnalité. Il faut relever à ce sujet que les comparaisons dramatiques
que l'expertisée fait à propos de sa situation (viol collectif, torture) sont à entendre
mais non à prendre au sens strict comme le reflet de la réalité de son vécu psychique.
A propos de la personnalité de Mme B.________ l'expert note que le fonctionnement psychique de l'expertisée
est marqué par des traits de persévérance, force de volonté, pugnacité et d'idéalisme.
Ces traits de personnalité, qui ont constitué des qualités remarquables dans la trajectoire
initiale de la carrière de l'expertisée, se sont révélés plutôt défavorables
dans le contexte du conflit de Mme B.________ avec sa hiérarchie et ont contribué à l'enkystement
de la symptomatologie anxio-dépressive autour d'un noyau conflictuel insoluble. L'état actuel
de personnalité de l'expertisée ne correspond pas à un diagnostic de modification de la
personnalité mais à celui d'une exacerbation de traits de personnalité préexistants
dans le cadre d'une situation conflictuelle non résolue.
Capacité
de travail
Mme B.________ a été
informée de son licenciement le 29 janvier 2010. Elle a été en arrêt de travail
du 19 février 2010 au 30 juin 2010. Il apparait que dès cette période elle a eu des
activités non rémunérées d'éditrice pour les deux ouvrages [...] ainsi que pour
le [...].
Par la suite et jusqu'à la période actuelle, il est incontestable que Mme B.________ a
eu une certaine activité, mais la nature de celle-ci doit être justement appréciée
pour l'interpréter en terme (sic) de capacité de travail.
Il convient avant tout de constater que l'incapacité de travail signalé (sic) par le Prof R.________
concernait une activité de responsable de […], et il faut donc comprendre cette incapacité
comme concernant un poste équivalent à celui qu'elle occupait au sein de la société
M.________. Dans un tel poste en effet l'expertisée aurait été soumis (sic) à une
situation de stress de performance en rapport avec son expérience malheureuse au sein de M.________
et, vu son état anxio-dépressif, sa capacité aurait effectivement été nulle.
Cependant, la capacité de travail devant être analysée en fonction de la symptomatologie
et de la nature du poste de travail, il convient de se poser la question de savoir si, en fonction de
la symptomatologie présentée, une activité aurait été possible à un poste
adapté.
Concernant la symptomatologie, comme précisé plus haut, si l'expert entend bien les plaintes
de l'expertisée, il note le caractère excessif de leur expression et n'adhère pas totalement
à la réalité du vécu exprimé, ce en quoi il s'écarte en partie de l'opinion
du psychiatre traitant. Lors des entretiens avec l'expert, Mme B.________ s'est en effet plainte de symptômes
très intenses, mais l'observation objective de son état (absence de perturbation cognitive
observable, peu de symptômes neurovégétatifs, stabilité émotionnelle) ne permettait
pas de les retenir comme tels. D'autre part les activités intellectuelles (enseignement, édition,
rédaction scientifique) de l'expertisée, ses voyages, ses postulations pour un nouvel emploi
et ses échanges épistolaires, permettent d'avoir une vision plus nuancée de la réalité
de ses troubles. Au total l'expert retient principalement une symptomatologie de troubles anxieux moyens,
accentués sous forme de crises anxieuses lors de certains évènements, perturbation émotionnelle,
tristesse, ruminations psychiques pessimistes, sentiment chronique d'injustice. Les troubles majeures
(sic) de la concentration ne peuvent pas être retenus au regard des activités réalisées
et de l'état constaté lors des entretiens.
Vu le tableau clinique qui peut
être retenu et les activités connues de l'expertisée durant la période considérée,
la présence d'une capacité résiduelle est évidente. Celle-ci peut être appréciée
comme au minimum constituée par l'activité réelle que l'expertisée a eu durant la
période considérée. Il s'agit dans sa nature comme une activité scientifique de niveau
élevée, sans contrainte hiérarchique forte, avec une dimension de responsabilité
intellectuelle. Dans sa dimension de pourcentage de temps de travail, l'expertisée a fait des déclarations
imprécises, ce qui est compréhensible vu le caractère non encadré des activités
en question. Elle a déclaré avoir été occupée à ces activités quelques
demi-journées pour les unes, quelques demi-journées pour les autres. Finalement, en prenant
en compte l'ensemble des activités d'enseignement, d'édition, de rédaction scientifique
et de recherche d'emploi, une capacité de travail de 50 % peut être reconnue.
Actuellement, au regard du tableau clinique amélioré et constaté lors des
entretiens
avec l'expert, en considérant l'arrêt de traitement antidépresseur et la légèreté
du traitement anxiolytique, la capacité médico-théorique de l'expertisée dans un
poste adapté, tel que décrit plus haut, peut toujours être considéré (sic) comme
étant de 50%. »
b)
Le 17 octobre 2016, le Prof. R.________ a adressé au conseil de l’appelante un courrier en
relation avec le rapport d’expertise du 30 août 2016 du Dr G.________. Il a en particulier
indiqué ce qui suit :
« […]
Le
Dr G.________ estime que les troubles présentés par Mme B.________ correspondent à un
épisode dépressif moyen. A l'appui de ce diagnostic et pour réfuter le diagnostic d'épisode
dépressif sévère, le Dr G.________ indique que l'on ne constate
:"pas
de culpabilité pathologique, pas de pensées de mort récurrentes, ni de diminution des
facultés intellectuelles ou de l'activité psychomotrice." Il
étaye
ses propos par le constat que pendant cette période, Mme B.________ a poursuivi des activités
intellectuelles pour lesquelles elle a de l'intérêt et un certain nombre d'autres activités
complexes.
Il
est toujours difficile de porter un diagnostic de manière rétrospective, surtout lorsque ce
diagnostic dépend de l'appréciation de l'intensité de certains troubles et symptômes.
Néanmoins, je ne peux pas être d'accord avec cette appréciation du Dr G.________ pour
les raisons suivantes :
Comme
le relève le Dr G.________, suivant la CIM-10 de l'OMS le diagnostic
d'épisode
dépressif repose sur la présence des trois symptômes typiques suivant : "
humeur
dépressive, diminution de l'intérêt du plaisir, augmentation de la fatigabilité
."
Ces trois symptômes typiques ont été largement présents, et de manière quasi
continue, depuis 2010 jusqu'à maintenant, soit pendant tout le temps du suivi, très régulier
(en entretien tous les quinze jours au minimum) que j'ai effectué auprès de Mme B.________.
La
CIM-10 précise que pour porter le diagnostic d'épisode dépressif sévère, ces
trois symptômes typiques doivent être associés à au moins quatre,
voire
cinq, des autres symptômes dépressifs suivants : diminution de la concentration et de
l'attention, diminution de l'estime de soi, de la confiance en soi, idées de culpabilité et
de dévalorisation, attitude morose et pessimiste face à l'avenir, idée ou acte auto-agressif
suicidaire, perturbation du sommeil, diminution de l'appétit.
Mon
observation récurrente attestée dans plusieurs rapports et certificats indiquent que tous ces
symptômes étaient largement présents avec une intensité notable.
Pour
mémoire, je rappelle que je notais dans un rapport du 22 mars 2011 que "Mme B.________ souffrait
d'un état dépressif profond qui se caractérise par un vécu d'humiliation intense,
une profonde souffrance morale, un pessimisme majeur et une perte de son élan vital ainsi que d'importants
troubles du sommeil".
Le
25 octobre 2011 je notais la persistance de cette profonde souffrance morale et d'importants troubles
du sommeil. Je notais, en outre, que Mme B.________ était régulièrement envahie par
des pleurs et par un désir de mort qu'elle contenait à grande peine. Elle témoignait alors
d'un désintérêt allant parfois jusqu'au dégoût de sa profession.
Dans
mon rapport du 9 janvier 2012, je mentionnais aussi que Mme B.________ faisait l'état d'un intense
vécu de préjudice, d'une forte angoisse et d'une idéation suicidaire récurrente.
Cette idéation suicidaire était notée aussi dans mon rapport à l'office AI de juin
2012.
Ces
pensées suicidaires n'ont donc jamais quitté Mme B.________ et demeurent actuellement toujours
très présentes.
Il
est donc erroné de rejeter, comme le fait le Dr G.________, le diagnostic d'épisode dépressif
sévère au vu de l'absence d'idées (sic) mort récurrentes, alors que celles-ci ont
été présentes tout le long de mon observation. Je remarque en outre que le Dr G.________
lui-même mentionne cette idéation suicidaire en citant mon rapport page 13 de (sic) son propre
rapport. Il existe donc une contradiction flagrante entre mon observation documentée qui s'est poursuivie
de manière très régulière pendant plus de cinq ans et le diagnostic posé par
le Dr G.________.
Le
Dr G.________ réfute en outre ce diagnostic sur le constat du maintien d'une certaine activité
intellectuelle. Il établit donc une relation directe entre le fonctionnement intellectuel et social
de Mme B.________ et le degré de sévérité de la dépression.
L'établissement
d'un tel lien est cependant contraire aux règles diagnostiques formulées par la Classification
internationale des maladies de l'OMS (CIM X) qui stipule clairement dans son manuel page 107 : "la
distinction entre les différents degrés d'une dépression (léger, moyen et sévère)
repose sur le nombre, la nature et la sévérité des symptômes dépressifs. Ces
symptômes interfèrent certes de manière significative avec les activités sociales
et professionnelles, mais comme l'altération de ces dernières dépend
.
de
facteurs individuels, sociaux et culturels,
on
ne peut pas établir de relation directe entre le degré d'altération du fonctionnement
social et le degré de sévérité de la dépression.
C'est pour cette raison que l'altération du fonctionnement social n'a pas été incluse
parmi les critères de sévérité d'une dépression."
Il
est donc inexact, sur le plan psychiatrique, de moduler l'intensité du syndrome dépressif par
le fait que Mme B.________ ait pu maintenir une certaine activité intellectuelle pendant toute cette
période. Je peux, par ailleurs, relever que si la liste de publications mentionnée par le Dr G.________
dans son expertise peut paraître conséquente, elle ne rend compte finalement que de quelques
journées annuelles d'écriture ou de travail, très en deçà des activités
et de la production intellectuelle dont Mme B.________ était coutumière pendant son activité
professionnelle. Je dois aussi préciser que j'ai régulièrement incité Mme B.________
à conserver cet investissement afin de lutter contre l'envahissement dépressif. Malgré
cette incitation, l'investissement de Mme B.________ est allé en décroissant elle a, notamment,
interrompu tous les enseignements qu'elle dispensait. Elle est actuellement incapable de toute production
scientifique dans son domaine professionnel.
Par
ailleurs, le Dr G.________ réfute mon diagnostic de modification durable de la personnalité
car, selon le Dr G.________, ce diagnostic supposerait suivant son rapport que: "selon la classification
CIM-10 de l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe à type d'actes
de torture ou d'exposition prolongée à un danger vital." Là encore, je dois signaler
l'inexactitude des propos du Dr G.________.
En
effet, la classification internationale des maladies regroupe quatre types de modifications durables
de la personnalité dans la catégorie plus générale des "modifications durables
de la personnalité non attribuable (sic) à une lésion ou une maladie cérébrale
(F62, page 187 du manuel)". Ces quatre catégories diagnostiques comportent :
-
F62.0 modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (cette
catégorie
concerne effectivement l'exposition à des emprisonnements en camp de concentration, à
des
tortures, à des désastres et à des situations représentant un danger vital)
-
F62.1 modification durable de la personnalité après une maladie psychiatrique
-
F62.8 autre modification durable de la personnalité
-
F62.9 modification durable de la personnalité sans précision
Contrairement
à ce qu'indique le Dr G.________, je n'ai pas porté le diagnostic de modification durable de
la personnalité après une expérience de catastrophe, mais bien celui d'autre modification
durable de la personnalité (F62.8). Le manuel diagnostic de la CIM-10 mentionne bien sous la rubrique
F62.8 que ces autres modifications durables de la personnalité peuvent être diagnostiquées
en dehors des situations mentionnées sous les codes F62.0 ou 1-52.1. En règle générale,
la modification durable de la personnalité concerne des troubles qui surviennent souvent à
la suite d'un facteur de stress excessif et prolongé comme cela était le cas dans la situation
de Mme B.________.
En
résumé, contrairement à ce qu'indique le Dr G.________, la CIM-10 ne limite pas ce type
de trouble à une exposition à des actes de torture ou à un danger vital. Au contraire,
les situations de souffrance au travail sont très souvent décrites dans la littérature
scientifique comme pouvant entrainer un tel trouble. Cet aspect est bien connu et a été largement
décrit tant dans la littérature scientifique concernée que dans la littérature professionnelle
concernant le harcèlement psychologique au travail.
Je
rappelle que dans plusieurs de mes rapports j'ai indiqué que l'état psychique de Mme B.________
était évocateur d'un traumatisme psychique très profond encore non cicatrisé, observation
que j'estime toujours pertinente encore actuellement et qui légitime un suivi psychiatrique particulièrement
rapproché compte tenu des inquiétudes que son état psychique m'inspire ».
c)
Dans son rapport d’expertise complémentaire du 6 mars 2017, l’expert a confirmé
son diagnostic d’épisode dépressif moyen et non sévère. Ce rapport complémentaire
a la teneur suivante :
«
COMPLEMENT D'EXPERTISE
1.
Le
Professeur R.________ a rédigé un rapport relatif à Mme
B.________
en date du 17 octobre 2016 (pièce 1), en relation avec votre rapport du 30 août 2016. Dans
votre rapport, vous indiquez ce qui suit :
«
Les troubles présentés par l'expertisée correspondent à un épisode dépressif
moyen » (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 2).
Dans
son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui suit par rapport à vos allégations
(pièce 1 ad p. 1) :
[réd.
: retranscription de cinq paragraphes du rapport du Prof. R.________ figurant sous lettre b ci-dessus
concernant la qualification des troubles d’épisode dépressif moyen par le Prof. G.________
et non sévère]
a.
L'analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus n'est-elle pas exacte ?
Non, cette analyse n'est pas exacte
b.
En cas de réponse négative, comment vous déterminez-vous sur les allégations du Pr
R.________ et comment justifiez-vous vos propres allégations établissant un « épisode
dépressif moyen » ?
Le
Prof R.________ affirme que sa patiente a présenté et présente encore actuellement les
trois symptômes principaux de la dépression (humeur dépressive, diminution de l'intérêt
ou du plaisir, augmentation de la fatigabilité) et la totalité des symptômes secondaires
(diminution de la concentration et de l'attention, diminution de l'estime de soi, de la confiance en
soi, idées de culpabilité et de dévalorisation, attitude morose et pessimiste face à
l'avenir, idée ou acte auto-agressif suicidaire, perturbation du sommeil, diminution de l'appétit)
avec « une intensité notable ».
Concernant
les trois symptômes principaux, comme je l'ai expliqué dans mon rapport, la diminution de l'intérêt
et du plaisir est toute relative, l'expertisée ayant continué régulièrement à
avoir l'activité qui la motive et l'intéresse le plus, c'est-à-dire une activité
d'enseignement et de publication, que le Prof G.________ cite d'ailleurs lui-même dans son
rapport du 9 janvier 2012. Quant à la fatigabilité elle est également relative, comme
le démontrent les activités intellectuelles de haut niveau en question, et comme l'atteste
le Prof R.________ dans son rapport à l'Al du 9 janvier 2012 dans lequel il estime possible
une activité à temps partielle ou dans son rapport du 26 février 2013 dans lequel il affirme
que sa patiente « a continué à concentrer son énergie sur l'action judiciaire qu'elle
mène contre son ancien employeur et produit plusieurs témoignages (...) Elle a répondu
à plusieurs offres d'emploi et s'est soumise à plusieurs entretiens de sélection ».
Concernant
les symptômes secondaires de la dépression, la lecture des rapports du Prof R.________ met
en évidence que les symptômes qui sont cités régulièrement par celui-ci sont
: un sentiment d'intense dévalorisation, un intense vécu du préjudice, une forte angoisse,
une idéation suicidaire, une atteinte de l'estime d'elle-même, une asthénie. Les symptômes
de sentiment d'intense dévalorisation, intense vécu du préjudice, atteinte de l'estime
d'elle-même sont assimilables au trouble de diminution de l'estime de soi. L'angoisse est un symptôme
malheureusement fréquent et banal et n'est pas citée dans la CIM10 comme caractéristique
de la dépression. L'asthénie fait partie des symptômes principaux au sens de la fatigabilité
et du manque d'énergie. Donc finalement les seuls symptômes secondaires cités par le Prof
R.________ sont les idéations suicidaires et la diminution de l'estime de soi. On notera que lors
des entretiens avec l'expert, aucune expression d'idéation suicidaire n'a été relevée
(p. 17 et 18 du rapport du 30 août 2016).
Finalement,
même si l'on accepte la présence chez l'expertisée d'un abaissement de l'humeur, d'une
relative fatigabilité et atténuation des intérêts, d'une altération de l'estime
de soi et éventuellement d'idées suicidaires, le tableau clinique est loin d'être constitutif
d'un état dépressif sévère au sens du CIM10. On retiendra par contre, sur la base
de ce tableau clinique, un épisode dépressif moyen. Je confirme donc ce diagnostic.
2.
Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui suit :
«
Parmi les symptômes secondaires, si l’altération des fonctions de base (sommeil et appétit)
est probable, ainsi que l’est l’atteinte de l’estime de soi, on ne constate pas de
culpabilité pathologique, ni de pensées de mort récurrentes, ni de diminution des facultés
intellectuelle ou de l’activité psychomotrice » (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19
§ 2).
Dans
son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui suit par rapport à vos allégations
(pièce 1 ad p. 2) :
[réd.
: retranscription de cinq paragraphes du rapport du Prof. R.________ figurant sous lettre b ci-dessus
concernant principalement les troubles du sommeil et l’idéation suicidaire récurrente]
a.
L’analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus n’est-elle pas exacte ?
Non,
cette analyse n’est pas exacte
b.
En cas de réponse négative, comment vous déterminez-vous sur les allégations du Pr
R.________ et comment justifiez-vous vos propres allégations rejetant toute idéation suicidaire
chez Mme B.________?
Je
ne rejette pas le diagnostic d'épisode dépressif sévère uniquement sur le constat
de l'absence de l'absence d'idéation suicidaire, mais sur l'absence de culpabilité pathologique,
de pensées de mort récurrentes, de diminution des facultés intellectuelles et de l'activité
psychomotrice. Concernant les idéations suicidaires, le Prof R.________ les cite effectivement de
façon répétée dans ces différents certificats. Cependant lorsque j'ai interrogé
l'expertisée sur ses symptômes, elle ne m'a pas fait mention de telles idées (Cf. mon
rapport du 30 août 2016, page 17 et 18). Il est étonnant qu'elle ait pu oublier d'évoquer
un tel symptôme s'il avait été réellement présent de façon quasi continu
(sic) depuis plusieurs années.
Il
faut noter qu'il est bien connu en psychiatrie que les idées suicidaires sont présentes de
façon latente dans l'esprit de la plupart des patients souffrant de troubles psychiques, y compris
non dépressifs. Ces idées ne constituent des symptômes caractéristiques d'une certaine
gravité que dans la mesure (sic) elles sont consistantes, avec émergence d'un scénario
de passage à l'acte, rétrécissement du champ mental, élaboration de stratégie
d'accomplissement. Il est probable que si le Prof R.________ a demandé à sa patiente si elle
avait des idées de suicide, elle lui a répondu par l'affirmatif. Ces idées n'ont jamais
présenté les caractéristiques d'un symptôme de gravité, raison pour laquelle
le Prof R.________ n'a jamais pris de mesure visant à empêcher un passage à l'acte, comme
une hospitalisation, et que Mme B.________ elle-même n'a pas cité devant l'expert d'idées
de mort ou de suicide parmi les troubles dont elle souffre.
3.
Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui suit :
«
Au regard de la symptomatologie relevée par les médecins et des activités que l'expertisée
a eu entre 2008 et 2010 ainsi qu'entre 2010 et 2015, le diagnostic d'épisode dépressif sévère
ne peut pas être retenu » (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 2).
Dans
son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui suit par rapport à vos allégations
(pièce 1 ad p. 2) :
[réd.
: retranscription de trois paragraphes du rapport du Prof. R.________ figurant sous lettre b ci-dessus
concernant le rejet par le Prof. G.________ du diagnostic d’épisode dépressif sévère
au vu du maintien d’une certaine activité intellectuelle]
L'analyse
du Pr R.________ dont il est question ci-dessus n'est-elle pas exacte ?
Non, l'analyse du Prof R.________ n'est pas exacte.
a.
En cas de réponse négative, comment vous déterminez-vous sur les allégations du Pr
R.________ et comment justifiez-vous vos propres allégations réfutant l'existence d'un épisode
dépressif sévère chez Mme B.________ en raison du maintien d'une certaine activité
intellectuelle?
L'analyse
du Prof. R.________ est inexacte car elle se base sur une confusion entre la notion d'activité intellectuelle
et la notion d'activité professionnelle. La CIM 10 est très claire sur le fait que l'un des
symptômes de la dépression est « une diminution de l'aptitude à penser ou à
se concentrer (page...). Comme le cite le Prof R.________ « la distinction entre les différents
degrés d'une dépression (léger, moyen et sévère) repose sur le nombre, la nature
et la sévérité des symptômes dépressifs ». Il est très clair que l'aptitude
à penser ou à se concentrer est un symptôme de dépression et donc, si ce symptôme
est peu présent chez Mme B.________, cela est un indice que son trouble dépressif n'est pas
sévère.
La
question de l'activité professionnelle est différente, quoiqu'il tombe sous le sens que dans
notre société la capacité à maintenir ou non une activité professionnelle est
un indice de degré de gravité de maladie psychique. Cependant la CIM10, dans sa volonté
de concevoir des standards à valeur internationale et transculturelle, précise que, comme «
l'altération de ces dernières [les activités sociales et professionnelles] dépend
de facteurs individuels, sociaux et culturels, on ne peut pas établir de relation directe entre
le degré d'altération du fonctionnement social et le degré de sévérité
de la dépression ». Il faut donc comprendre que les fonctions intellectuelles peuvent être
plus ou moins altérées selon la profondeur de la dépression, cela ne signifie pas que
le sujet dépressif va forcément être en arrêt de travail, car cela dépend de
ses convictions, de sa culture, des résultats attendus par ses employeurs et de beaucoup d'autres
facteurs.
Dans
le cas de Mme B.________ on ne peut pas affirmer d'une part qu'elle a été en incapacité
de travail total et prolongée en raison d'un état dépressif sévère et affirmer
également d'autre part que le maintien d'une certaine capacité de travail intellectuel de haut
niveau n'a aucun rapport avec le degré de son trouble dépressif. La réalité est que
Mme B.________ a été en arrêt de travail total en raison d'un conflit intense avec son
employeur ayant entrainé un trouble anxio-dépressif dont l'intensité moyenne lui a permis
de maintenir une certaine activité intellectuelle de haut niveau.
4.
Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui suit :
«
Le diagnostic de modification durable de la personnalité ne peut pas être reconnu car il suppose
selon la classification CIM 10 de l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe
à type d'actes de torture ou d'exposition prolongée à un danger vital. Or Mme B.________
a été confronté à un conflit professionnel certes très intense et ayant abouti
à son licenciement, mais sans commune mesure avec les traumatismes susceptibles d'entraîner
une modification de la personnalité. Il faut relever à ce sujet que les comparaisons dramatiques
que l'expertisée fait à propos de sa situation (viol collectif, torture) sont à entendre
mais non à prendre au sens strict comme le reflet de la réalité de son vécu psychique
» (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 3),
Dans
son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui suit par rapport à vos allégations
(pièce 1 ad pp. 2-3) :
[réd. :
retranscription de quatre paragraphes du rapport du Prof. R.________ figurant sous lettre b ci-dessus
concernant le diagnostic de modification durable de la personnalité]
a.
L'analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus n'est-elle pas exacte ?
Non, l'analyse du Prof R.________ n'est pas exacte
b.
En cas de réponse négative, comment vous déterminez-vous sur les allégations du Pr
R.________ et comment justifiez-vous vos propres allégations rejetant une modification durable de
la personnalité chez Mme B.________?
Le
Prof R.________ fait remarquer qu'il a porté le diagnostic « d'autre modification durable
de la personnalité (F62.8) » et que ce diagnostic peut être porté dans des situations
du même ordre que celle qu'a vécu Mme B.________. Cela est inexact. En effet la personnalité
consistant en une organisation psychique fixe et stable, et en grande partie déterminée génétiquement,
les traumatismes susceptibles d'entrainer des modifications durables de la personnalité doivent
être majeurs et du même ordre que ceux décrits sous « modification après
une expérience de catastrophe ». Les exemples fournis par la CIM10 de traumatismes à
l'origine d'autres modifications de la personnalité sont « un syndrome algique chronique »
ou « un deuil ». Un conflit professionnel et un licenciement ne sauraient constituer
un traumatisme susceptible d'entrainer une modification durable de la personnalité.
Le
Prof R.________ affirme que « les situations de souffrance au travail sont très souvent décrites
dans la littérature scientifique comme pouvant entraîner un tel trouble. Cet aspect est bien
connu et a été largement décrit tant dans la littérature scientifique concernée
que dans la littérature professionnelle concernant le harcèlement psychologique au travail
». Ces affirmations sont inexactes. Le Prof G.________ ne cite aucun article scientifique à
l'appui de ses affirmations. En effet la consultation des principales bases de données scientifiques
médicales et psychiatriques, PubMed et Psylnfo, permet de constater qu'aucun article scientifique
ne décrit ou ne démontre qu'un phénomène de modification durable de la personnalité
puisse être causé par une situation du type de celle vécue par Mme B.________.
Pour
le surplus il convient de rappeler qu'une condition de base cité (sic) dans la CIM 10, pour qu'un
diagnostic de modification durable de la personnalité puisse être porté, est que l'on
ait « la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de
pensée relatifs à l'entourage ou à soi-même. La modification de la personnalité
doit être significative et s'accompagner d'un comportement rigide et mal adapté, absent avant
la survenue de l'évènement pathogène ». Je n'ai pour ma part, après étude
de tous les éléments à disposition, jamais pu considérer qu'une telle preuve puisse
être apportée. Il ne me semble pas que le Prof R.________ ait lui-même apporté la
preuve que le fonctionnement de personnalité de l'expertisée ait été différent
après son licenciement de son fonctionnement de personnalité avant ce licenciement.
Je
confirme donc que le diagnostic de modification durable de la personnalité doit être écarté
».
d)
Le 21 mai 2017, le Prof. R.________ a adressé au conseil de l’appelante un courrier en relation
avec le complément d’expertise du 6 mars 2017 du Prof. G.________. Ce courrier a la teneur
suivante :
« Je
traite Mme B.________ depuis octobre 2010, et du fait de ce long suivi qui ne s'est jamais interrompu
et au cours duquel je rencontre Mme B.________ environ deux fois par mois, je peux témoigner de
la profondeur et de l'intensité de la souffrance psychique qui est celle de ma patiente. Cette souffrance
psychique se retrouve, comme je l'ai indiqué dans mon précédent courrier, dans l'expression
continue ou récurrente de l'ensemble des symptômes reconnus pour être évocateurs
d'une souffrance dépressive et traumatique.
Devant
un tel tableau, attesté ou constaté par les différents praticiens qui ont eu à s'occuper
de Mme B.________ ainsi que par l'assurance invalidité qui a reconnu la gravité et la permanence
de l'atteinte à sa santé depuis 2013, les discussions diagnostiques sur tel ou tel aspect de
la profondeur de la dépression qui l'a envahie relèvent plus de considérations byzantines
que d'une véritable prise en compte du tableau dans son intensité et sa véritable amplitude
clinique.
Depuis
longtemps, Mme B.________ évoque la mort comme seule issue à sa souffrance et, surtout au bilan
d'une vie qui l'a contrainte à renoncer à une activité professionnelle dans laquelle elle
s'était engagée avec conviction. C'est cette souffrance et ce bilan qui l'ont aussi conduit
à se replier progressivement sur elle-même en s'éloignant de son réseau social ou
en étant mis à distance par celui-ci. C'est aussi cette souffrance qui a aussi retenti sur
sa vie familiale, notamment sur ses relations avec sa mère et son fils qui ont été depuis
longtemps confrontés à une fille et une mère envahie par sa douleur et par l'atteinte
profonde à l'image d'elle-même qu'elle s'était construite à travers son engagement
professionnel.
La
préoccupation morbide et mortifère ne se présente certes pas sous la forme d'un accès
mélancolique qui imposerait une hospitalisation en milieu psychiatrique mais comme une détermination
lucide et effectuée en plein discernement visant à être soulagée de l'indignité
ressentie, de la perte de l'estime d'elle-même, de l'insupportable des attaques auxquelles elle
doit faire face et de la blessure qui l'atteint au plus profond de son psychisme. Seule la pudeur avec
laquelle Mme B.________ tait ses difficultés psychiques pour garder en tous temps une façade
responsable, même devant un médecin expert, peut expliquer qu'elle n'ait pas fait état
de l'issue qu'elle envisage pour elle-même et dont elle me fait régulièrement part.
Dans
le même ordre d'idées, l'activité intellectuelle minimale qu'elle a maintenue à grand
peine en produisant quelques articles dans son domaine professionnel a été à chaque fois
source de nouvelles souffrances psychiques en raison de l'écart entre la rigueur scientifique qui
lui a toujours été reconnue dans son parcours professionnel et académique et qu'elle essaye
toujours de restituer dans ses écrits et la manière dont elle estime avoir été disqualifiée
par son encadrement professionnel. Cet écart ne faisant que souligner l'atteinte profonde à
l'estime d'elle-même que lui fait (sic) vivre son licenciement et le contexte dans lequel celui-ci
est survenu ainsi que tout ce qui a pu être dit ou écrit à son propos depuis par son ancien
employeur. Aussi, j'ai pu constater que les quelques productions scientifiques épisodiques de Mme B.________
n'ont pu être réalisées qu'au prix d'une lutte contre une inhibition psychique constante
et n'ont plus rien à voir avec l'activité scientifique qui était la sienne lorsqu'elle
travaillait à l'[…] ou pendant son activité à M.________.
La
situation de souffrance au travail a été abondamment décrite comme générant
une symptomatologie de type syndrome de stress post traumatique. Plus encore, les symptômes de stress
post-traumatique apparaissent « dans le top ten des symptômes présentés » par
les personnes victimes de harcèlement au travail et sont l'indication de hauts niveaux de traumatisme
pour les victimes […] ».
10.
a)
Par demande du 23 décembre 2011 adressée
à la Chambre patrimoniale, l’appelante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.-              Dire, soit
constater que [l’appelante] a été victime de la part de [l’intimée] de comportements
assimilables à un harcèlement moral et psychologique exercés sur sa personnalité.
II.-              Dire, soit constater
que [l’intimée] a violé les droits de la personnalité de [l’appelante].
III.-              Dire que [l’intimée]
est la débitrice de [l’appelante] et lui doit immédiat paiement de la somme de 1 [fr.]
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011 à titre d’indemnité pour tort moral.
IV.-              Dire que [l’intimée]
est la débitrice de [l’appelante] et lui doit immédiat paiement de la somme de 2’000'000
[fr.] avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2011, sous déduction des charges sociales.
V.-              Dire que l’intimée
est la débitrice de [l’appelante] et lui doit immédiat paiement de la somme de 129'464
[fr.] 40 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011 ».
Dans cette écriture, l’appelante a notamment allégué que l’intimée lui
devait la somme de 2'777'561 fr., qu’il y avait lieu de réduire « à bien plaire »
à 2'000'000 fr. en raison des indemnités chômage perçues, qu’elle s’engageait
à rembourser (cf. all. 374 ss). Elle a également allégué que l’intimée
devait lui payer la somme de 100'000 fr. « à titre de remboursement des frais médicaux
et de soutien psychologique [qu’elle] a dû prendre à sa charge [à la suite du] harcèlement
moral et psychologique qu’elle a subi plusieurs années durant du fait de [l’intimée] »
(cf. all. 378), référence étant faite aux pièces 64 à 67 bis, soit
des factures d’un montant total de 6'460 francs.
L’appelante a également allégué que pour défendre ses intérêts ensuite
de son licenciement et jusqu’à l’ouverture de la procédure, elle avait dû
consulter un avocat (all. 379) et que les frais d’avocat dont elle devait s’acquitter avant
l’ouverture de l’instance faisaient l’objet d’une note d’honoraire de 27'281
fr. 85, TVA par 2'182 fr. 55 en sus, soit 29'464 fr. 40 au total (all. 380) et que ces frais d’avocat
devaient être pris en charge par l’intimée (all. 380bis).
Par réponse et demande reconventionnelle du 14 juin 2012, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions de la demande du 23 décembre 2011.
Elle a pris, à titre reconventionnel, des conclusions constatatoires en lien avec la diffusion par
l’intimée de déclarations dans les médias. S’agissant des allégués
379 et 380, elle s’est déterminée en indiquant « rapport soit à la pièce ».
Quant à l’allégué 380bis, l’intimée l’a contesté, « dès
lors en particulier que les prétentions formulées par la demanderesse sont infondées ».
Par réponse sur demande reconventionnelle du 21 décembre 2012, l’appelante a confirmé
les conclusions de sa demande du 23 décembre 2011 et a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles du 14 juin 2012.
Par duplique du 8 mai 2013, l’intimée a confirmé, avec suite de frais et dépens,
les conclusions prises dans sa réponse et demande reconventionnelle du 14 juin 2012.
La procédure a suivi son cours, de nombreux dépôts de faits nouveaux et déterminations
étant intervenus jusqu’au mois de juillet 2017.
Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au profit de
plaidoiries écrites, qu’elles ont déposées le 28 février 2018.
b)
Par jugement du 21 juin 2018, dont la motivation a été adressée aux parties le 22 janvier
2019, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevables les conclusions I et II prises
par l’appelante dans sa demande du 23 décembre 2011, ainsi que la conclusion reconventionnelle
II de l’intimée (I), a rejeté les conclusions III à V de l’appelante, ainsi
que la conclusion reconventionnelle III prise par l’intimée (II), a statué sur les frais
judiciaires (III et IV), a compensé les dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI). En substance, la Chambre patrimoniale cantonale a retenu que l’appelante avait
été victime de mobbing, mais a estimé que l’intimée avait pris des mesures
en vue de désamorcer le conflit opposant l’appelante à son supérieur hiérarchique
direct, de sorte qu'elle avait respecté ses devoirs découlant de l'art. 328 CO.
Statuant par arrêt du 7 janvier 2020 (n
o
7), la Cour de céans a partiellement admis l'appel interjeté par l’appelante et a renvoyé
le dossier de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l'instar des premiers juges, la Cour de céans a conclu à l'existence d'un harcèlement
psychologique (cf. consid. 3.4). En revanche, elle a considéré que l’intimée n'avait
pas pris de mesure appropriée en vue de protéger la personnalité de l’appelante
(cf. consid. 4.4). Considérant que l’intimée avait violé ses obligations découlant
de l'art. 328 CO, la Cour de céans a procédé à l'examen des conditions de la
responsabilité contractuelle (art. 97 CO). Sur ce point, elle a estimé que la violation des
devoirs contractuels, l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte
dommageable et le préjudice ainsi que la faute de l’intimée étaient établies
(cf. consid. 5.3.2). Elle a également admis que le principe d'une indemnisation était
acquis, après avoir exclu préalablement une éventuelle réduction des dommages-intérêts
fondée sur une prédisposition constitutionnelle de l’appelante ou sur une faute concomitante
de sa part. La Cour de céans a considéré que la fixation de la quotité du dommage
nécessitait de résoudre certaines questions, relativement complexes et méritant un développement
approfondi, raison pour laquelle un renvoi du dossier de la cause à l'instance inférieure se
justifiait, celle-ci devant aussi se prononcer sur l'éventuel remboursement de frais médicaux
et de soutien psychologique pris en charge par l’appelante ainsi que de ses frais d'avocat supportés
avant l'ouverture de la procédure (cf. consid. 5.5.2.2).
Par arrêt du 24 février 2020, adressé aux parties le 28 février 2020 et notifié
au conseil de l’appelante le 2 mars 2020, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré le recours formé par l’intimée
irrecevable, au motif que l’arrêt de la Cour de céans du 7 janvier 2020 ne constituait
pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110).
c)
Par requête de
nova
du 22 avril 2020, l’appelante a requis l’autorisation d’introduire en procédure
les allégués nouveaux n
os
1580 à 1591 avec leurs offres de preuve et de modifier la conclusion IV de la demande du 23 décembre
2011 en ce sens que l’intimée lui doive immédiat paiement de la somme de 2'374'000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011, sous déduction des charges sociales. Les allégués 1580 à 1585 se rapportaient
aux rentes et pensions perçues par l’appelante du 1
er
janvier 2018 au 31 juillet 2019 ; les allégués 1586 à 1588 se rapportaient aux revenus
perçus par l’appelante entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 janvier 2019 ; les allégués 1589 à 1591 se rapportaient au
fait que l’appelante avait atteint l’âge de la retraite le 31 juillet 2019 et que son
dommage s’élevait à 2'374'000 fr. et non à 2'000'000 de francs. Pour motiver l’augmentation
de conclusion, l’appelante a fait valoir que « compte tenu des éléments nouveaux
ci-dessus allégués, il appert que la perte de gain […] s’élève à
un montant de 2'374'000 [fr.] » (all. 1590), rappelant qu’elle s’était
réservé le droit d’augmenter ses conclusions (all. 1591).
Par courrier du 29 mai 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la requête de
nova
du 22 avril 2020.
Par prononcé du 17 juillet 2020, la juge déléguée a admis l’introduction en
procédure des
nova
figurant dans la requête du 22 avril 2020 et de leurs offres de preuve. Elle a considéré
que les nouveaux allégués 1580 à 1585 faisaient référence à des rentes
et pensions perçues par l’appelante du 1
er
janvier 2018 au 31 juillet 2019 et se fondaient sur des attestations fiscales des 31 janvier 2019 (pièce
n° 1070) et 22 janvier 2020 (pièce n° 1073), des attestations de rentes des 17 janvier
2019 (pièce n° 1071) et 15 janvier 2020 (pièce n° 1074) et des attestations de pensions
des 3 janvier 2019 (pièce n° 1072) et 2 janvier 2020 (pièce n° 1075). Quant
aux allégués 1586 à 1588, ils faisaient référence à des revenus perçus
par l’appelante entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 juillet 2019 et se fondaient sur un certificat de salaire du 30 janvier 2019,
une attestation fiscale 2018 et un document non daté faisant état d’un paiement au 28
septembre 2019. Pour ce qui était des allégués nouveaux 1589 à 1591, ils concernaient
l’adaptation des conclusions en paiement pour perte de gain de la demande du 23 décembre
2011, en référence aux nouveaux allégués 1580 à 1588. Dans ce prononcé,
la juge déléguée a en outre retenu qu’au regard de la situation sanitaire liée
à la COVID-19 et de son impact sur l’activité juridictionnelle, on pouvait admettre un
délai un peu plus long que d’habitude pour l’introduction des
nova
.
Le 7 décembre 2020, les parties ont déposé des nouvelles plaidoiries écrites.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance et porte sur des conclusions
qui sont supérieures à 10'000 fr., de sorte qu’il est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie
adverse peut former un appel joint dans la réponse.
L’appel joint n’est pas limité
à l’objet de l’appel et peut concerner n’importe quelle partie du jugement, non
nécessairement en lien avec celle faisant l’objet de l’appel (ATF 138 III 788 consid.
4.4). Il permet de confronter la partie appelante au risque d’une modification en sa défaveur
du jugement de première instance et de l’inciter au retrait de son appel. Il est conçu
pour le cas où une partie se contente en principe de la décision, même si elle n’a
pas obtenu toutes ses conclusions ; la partie qui a renoncé à l’appel ne doit cependant
pas seulement pouvoir revenir sur sa décision de ne pas attaquer la décision, pour inciter
la partie adverse à retirer son appel, mais également lorsque les motifs pour sa renonciation,
notamment le gain de temps ou la satisfaction attendus ne se réalisent pas (ATF 143 III 153 consid.
4.3, SJ 2018 I 68). Les exigences de motivation valent également pour l’appel joint (TF 5A_361/2019
du 21 février 2020 consid. 3.3.1).
En l’espèce, l’appel joint, suffisamment motivé et portant sur la réforme
des chiffres IV à IX du dispositif du jugement entrepris, a été déposé dans
le délai imparti pour le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante reproche
aux premiers juges d’avoir déclaré irrecevable la modification de conclusion contenue
dans la requête de
nova
du 22 avril 2020. Selon l’appelante, au regard de la complexité de la cause, admise par la
Cour de céans dans l’arrêt de renvoi du 7 janvier 2020, la requête de
nova
ne pourrait pas être considérée
comme tardive et l’augmentation de sa conclusion serait à mettre en lien avec les faits nouveaux
allégués dans cette requête.
De son côté, l’intimée fait
valoir que les faits nouveaux allégués dans la requête de
nova
du 22 avril 2020 l’auraient été tardivement, puisqu’ils auraient dû être
introduits dans le cadre de la première procédure d’appel. Quoi qu’il en soit,
la modification de la conclusion ne reposerait pas sur les faits allégués dans dite requête.
3.2
3.2.1
En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC.
Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes
est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité
avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification
de la demande (let. b). L’art. 230 al. 1 let. b CPC précise que dans la phase des débats
principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire :
elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (TF 5A_826/2020 du 30 mars 2022 consid.
4.2).
3.2.2
La décision de renvoi de l’art. 318 al. 1 let. c CPC a pour effet de remettre la procédure
dans l’état où elle se trouvait avant le jugement de première instance, sous réserve
de l’effet contraignant des motifs de l’arrêt de renvoi.
La jurisprudence précise que les
nova
introduits dans le cadre de la procédure
d’appel ne doivent être pris en compte dans la suite de la procédure que s’ils
formaient ou auraient dû former le fondement de la procédure de renvoi et qu’ils ont
été introduits en temps utile au regard de l’art. 317 CPC (cf. TF 5A_648/2017 du 22 janvier
2018 consid. 4.2.3).
Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, lorsqu’il y a eu un second échange d’écritures,
les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont
invoqués sans retard et que, alternativement, ils sont postérieurs à l'échange d'écritures
ou à la dernière audience d'instruction (
nova
proprement dits) (art. 229 al. 1 let. a CPC) ou,
alors même qu’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures
ou la dernière audience d’instruction, ils n’ont pas pu être invoqués antérieurement
bien que la partie s’en prévalant ait fait preuve de la diligence requise (
nova
improprement dits) (art. 229 al. 1 let. b CPC).
La loi ne fixe pas de délai dans lequel les
nova
doivent être invoqués pour que l'on puisse admettre qu'ils l'ont été « sans
retard ». Le délai admissible ne peut être jugé indépendamment des circonstances,
en particulier de la complexité des
nova
.
Le tribunal doit bien plutôt décider selon son pouvoir d’appréciation, au regard
des circonstances concrètes, si les
nova
ont été introduits en temps utile (TF 4A_70/2021 du 15 juillet 2021 consid. 4.2, RSPC
2021 p. 581).
La doctrine et la jurisprudence cantonale retiennent majoritairement que la réaction doit être
rapide, l'introduction des
nova
devant intervenir au plus tard dans les cinq à dix jours dès leur découverte. Sans se
prononcer sur les délais proposés par la doctrine, le Tribunal fédéral a, dans un
arrêt du 31 août 2017, estimé que, dans une affaire complexe, alléguer des
nova
une trentaine de jours après la réception de la duplique ne les rendait pas encore irrecevables
faute d'avoir été invoqués sans retard (TF 4A_61/2017 consid. 6.2.2). Dans un arrêt
antérieur, il a évoqué un délai de dix jours, voire de deux semaines, en lien avec
l'introduction de
nova
en appel selon l'art. 317 al. 1 let. a CPC, lequel pose la même condition (TF 4A_707/2016 du
29 mai 2017 consid. 3.3.2, RSPC 2017 p. 438). Dès lors que l'invocation sans retard tend à
assurer la célérité de la procédure, il est en tous les cas exclu de laisser s'écouler
plus de quelques semaines (TF 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.3).
3.3
3.3.1
Pour l’essentiel, les faits nouveaux allégués dans la requête de
nova
du 22 avril 2020 étaient antérieurs
au 22 mars 2019, échéance du délai d’appel contre le jugement du 21 juin 2018. Il
ne faisait toutefois pas de sens de les invoquer dans le cadre de cette première procédure
d’appel, qui ne portait que sur le principe de la responsabilité, non sur son étendue.
On admettra donc la recevabilité de ces pièces.
3.3.2
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité des allégués de la requête
de
nova
22
avril 2020 n’est pas en soi déterminante pour juger de la recevabilité de l’augmentation
de conclusion contenue dans celle-ci. Comme retenu à juste titre par les premiers juges, la modification
de conclusions ne repose pas sur les faits allégués dans la requête de
nova,
lesquels concernent les rentes et les revenus
perçus par l’appelante. L’appelante soutient que les montants perçus seraient nécessaires
pour établir la somme qui lui est due par l’intimée. Elle n’aurait en effet pas
augmenté ses conclusions si elle avait perçu plus d’argent au titre de revenus et de
rentes. Cette argumentation ne convainc pas. En effet, dans sa demande du 23 décembre 2011, l’appelante
avait allégué que l’intimée lui devait la somme de 2'777'561 fr., qu’il y
avait lieu de réduire « à bien plaire » à 2'000'000 fr. en raison
des indemnités chômage perçues, qu’elle s’engageait à rembourser (ad
all. 374 ss). La somme de 2'000'000 fr. n’a pas été calculée précisément.
On ne voit dès lors pas comment les rentes perçues ou non en 2019 seraient susceptibles d’en
modifier l’ampleur.
C’est dès lors à raison que l’autorité de première instance a considéré
que l’augmentation des conclusions de l’appelante était irrecevable.
4.
4.1
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu une incapacité de travail à
50 % et d’avoir suivi les considérations de l’expert judiciaire sur cette question.
Il y aurait en particulier lieu de se fonder sur les autres avis médicaux. Quoi qu’il en soit,
à supposer qu’on puisse suivre l’avis de l’expert judiciaire, le calcul de la
perte de gain opéré par les premiers juges serait erroné.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction reproche à l’autorité
de première instance d’avoir considéré que l’incapacité de travail de
l’appelante, qui s’élevait à 50 % conformément au rapport d’expertise,
avait duré jusqu’à l’âge de la retraite, soit au-delà de la date de reddition
du rapport d’expertise complémentaire.
4.2
4.2.1
Déterminer si une expertise est convaincante ou non sur des points précis relève de l'appréciation
des preuves. Le juge n'est en principe pas lié par le résultat d'une expertise judiciaire.
S'il apprécie librement la force probante d'une expertise, le juge du fait ne peut toutefois s'écarter
des conclusions de l'expert sur des éléments ressortissant de sa compétence professionnelle
que pour des motifs importants qui doivent être indiqués. Il lui appartient dès lors d'examiner,
au regard des autres preuves et des observations des parties, si des objections sérieuses mettent
en doute le caractère concluant de l'expertise sur des points essentiels. En d'autres termes, le
juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsque des circonstances bien
établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (ATF 138 III 193 consid.
4.3.1, JdT 2012 II 489 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2, JdT 2011 I 287 ; ATF 133 II 384 consid.
4.2.3, JdT 2008 I 451 ; TF 4A_270/2020 du 23 juillet 2020 consid. 5.1.2).
Selon la jurisprudence, peut constituer une raison
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu'une
surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En
outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement
en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les réf. citées ;
TF 9C_719/2016 du 1
er
mai 2017 consid. 5.2.1).
En cas de divergence d’opinion entre expert et médecin traitant, il n’est pas, de manière
générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle expertise. Il n’en va
différemment que si ces médecins traitants font état d’éléments objectivement
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l’expertise et qui sont suffisamment
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l’expert (TF 6B_302/2008 du 11 août
2008 consid. 2.1 ; CACI 31 août 2016/486 consid. 3.2.2). S’agissant des rapports
établis par le médecin traitant, le juge prendra en considération le fait que celui-ci
peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation
de confiance qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 4A_318/ 2016 du 3 août 2016
consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1). Cela ne signifie pas qu’il
faille dénier dans tous les cas toute valeur probante au rapport du médecin traitant. Il n’y
a pas de règle stricte sur l’appréciation d’un tel rapport, qui dépend des
circonstances concrètes (TF 4A_569/2018 du 14 janvier 2019 consid. 4.2 ; TF 4A_571/2016
du 23 mars 2017 consid. 4.2), de sorte qu'il faut effectuer une appréciation globale de la
valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (TF 5A_799/2021
du 12 avril 2022 consid. 3.2.2 ; TF 4A_424/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1).
4.2.2
Le dommage se définit comme la diminution
involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel
du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si l'événement
dommageable ne s'était pas produit. Lorsque le dommage consiste dans la perte d'un gain futur, on
parle de gain manqué (
lucrum
cessans
;
entgangener
Gewinn
) ; il peut provenir soit de la non-augmentation
d'un poste de l'actif, soit de la non-diminution d'un poste du passif (TF 4A_606/2020 du 1
er
septembre 2021 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
Le préjudice s'entend ainsi au sens économique. Est donc déterminante la diminution de
la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible,
être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale
(ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique
du lésé ; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé
aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l’atteinte (ATF 131
III 360 consid. 5.1 et les arrêts cités). En cas d'invalidité partielle, une capacité
de gain résiduelle théorique ne peut être prise en considération sur le plan de la
responsabilité civile si économiquement elle n'est plus utilisable, en ce sens que le lésé
n'a aucune possibilité de réaliser un revenu avec la capacité de gain réduite reconnue
médicalement. A moins qu'il s'agisse d'une profession hautement spécialisée, une capacité
de travail résiduelle égale ou inférieure à 20 % est considérée comme économiquement
inutilisable (ATF 117 II 609 consid. 9, JdT 1992 I 726). En revanche, dès que cette capacité
est égale ou supérieure à 30 %, elle doit être prise en compte dans la détermination
du dommage, même si elle n'a pas été effectivement mise à profit (TF 4C.252/2003
du 23 décembre 2002 consid. 2.1 et les réf. citées). La perte de gain correspond alors
à la différence entre, d'une part, le revenu de valide (revenu hypothétique sans l'atteinte)
et, d'autre part, le revenu d'invalide (revenu qui peut probablement être réalisé après
l’atteinte) qui comprend les revenus qui découlent de la capacité de gain restante du
lésé (TF 4A_437/2017, 4A_439/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; cf. ATF 129 III 135 consid. 2 ;
TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.5).
4.2.3
Les jugements rendus en vertu du droit de la sécurité sociale ne lient pas les tribunaux civils
(ATF 142 III 433 consid. 4.3.3, SJ 2017 I 149, JdT 2016 II 347).
4.3
Les premiers juges ont considéré qu’il convenait de suivre l’expert judiciaire
et de retenir une incapacité de travail de 50 % pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2019, sans variation
de taux.
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il fallait
déduire du revenu hypothétique qui aurait pu être réalisé sans l’atteinte
à la personnalité de l’appelante le revenu d'invalide qui a été ou qui aurait
raisonnablement pu être réalisé après l’atteinte. Dès lors, en considérant
une capacité de travail résiduelle de l’appelante de 50 %, il convenait de diviser par
deux le revenu net hypothétique qu’elle aurait perçu pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2019 si elle avait continué à travailler pour l’intimée.
Ce raisonnement ne saurait être suivi.
4.4
4.4.1
Selon l’expert judiciaire, l’appelante
souffrait d’un épisode dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle (cf. rapport
d’expertise, p. 18). Le diagnostic d’épisode dépressif sévère ne pouvait
pas être retenu, en particulier compte tenu du fait que l’appelante avait poursuivi diverses
activités pour lesquelles elle avait de l’intérêt et qu’elle ne présentait
pas de culpabilité pathologique, ni de pensées de mort récurrentes, ni de diminution des
facultés intellectuelles de l’activité psychomotrice. On ne pouvait pas non plus retenir
le diagnostic de modification durable de la personnalité, parce que l’appelante n’avait
pas été confrontée à une expérience traumatisante susceptible d’entraîner
une modification de la personnalité (cf. rapport d’expertise, p. 19). Selon le Prof. R.________,
il serait erroné de rejeter le diagnostic d’épisode dépressif sévère,
en particulier en raison d’idées suicidaires récurrentes (cf. courrier du 17 octobre
2016, p. 2), dont l’expert nie la présence (cf. rapport d’expertise complémentaire,
p. 3).
Le diagnostic qui doit être posé s’agissant de l’état dépressif, à
savoir moyen ou sévère, de l’appelante n’est pas en soi déterminant. L’expert
G.________ et le Prof. R.________ semblent faire une interprétation divergente de la CIM-10, en
particulier s’agissant du diagnostic de modification de la personnalité. Ils sont toutefois
tous deux d’accord sur le fait que l’appelante était totalement incapable de travailler
dans un poste équivalent au dernier poste occupé (cf. rapport d’expertise, p. 20).
Par conséquent, en se fondant sur le rapport d’expertise, les premiers juges ne pouvaient
pas considérer que la capacité de gain résiduelle de l’appelante lui permettait
de gagner un salaire équivalent à celui qu’elle percevait lorsqu’elle travaillait
pour le compte de l’intimée.
Selon l’expert judiciaire, le Prof. R.________ lui aurait indiqué que l’appelante présentait
une capacité de travail « pas nulle », mais difficile à déterminer
(cf. rapport d’expertise, p. 17). L’expert a considéré que l’appelante présentait
une capacité de gain résiduelle, qui pouvait « au minimum être appréciée
comme constituée par l’activité réelle que l’expertisée a eue durant
la période considérée », soit « une activité scientifique de
niveau élevé, sans contrainte hiérarchique forte, avec une dimension de responsabilité
intellectuelle » (cf. rapport d’expertise, p. 21).
On déduit des considérations de l’expert que l’appelante conservait une capacité
de travail dans le domaine de l’édition et de la recherche scientifique. Selon l’expert,
l’appelante pouvait exercer une activité, dans ce domaine, à hauteur de 50 %, mais
au minimum à hauteur de l’activité effectivement exercée.
Pour retenir le chiffre de 50 %, l’expert s’est en réalité fondé sur les activités
effectivement exercées par l’appelante, puisqu’il a indiqué que « [f]inalement,
en prenant en compte l’ensemble des activités d’enseignement, d’édition,
de rédaction scientifique et de recherche d’emploi, une capacité de travail de 50 % peut
être retenue » (cf. rapport d’expertise, p. 21). Ainsi, selon le rapport d’expertise,
l’intimée disposait d’une capacité de travail résiduelle dans un poste adapté,
mais qu’elle l’a épuisée dans les activités qu’elle a effectivement
exercées. On relèvera à cet égard que l’état de fait a été complété
dans la mesure requise par l’intimée s’agissant d’un article publié en 2012
(cf. appel joint, p. 16).
4.4.2
Le rapport d’expertise doit toutefois céder le pas aux autres avis médicaux du dossier
retenant une capacité de gain résiduelle inexploitable chez l’appelante.
En particulier, l’expert a écarté le diagnostic d’épisode dépressif sévère
au motif que l’appelante ne lui aurait pas fait part d’idées suicidaires. Or la présence
de telles idées a été constatée par le Prof. R.________ – certes médecin
traitant de l’appelante, mais ayant rendu plusieurs rapports concordants sur cette question au
fil des années. De telles idées avaient en outre déjà été constatées
par la Dre S.________ du temps où elle suivait l’appelante. La CASSO, dans son arrêt
du 24 septembre 2015, avait également retenu une idéation suicidaire récurrente. Dans
son courrier du 6 mars 2017, le Prof. R.________ a encore relevé que l’appelante évoquait
la mort comme seule issue à sa souffrance. Le fait que l’appelante n’ait pas évoqué
d’idées de mort à l’occasion de ses rencontres avec l’expert ne paraît
ainsi pas suffisant pour retenir l’absence de telles idées.
Par ailleurs, l’expert s’est borné à constater que l’appelante était
en mesure d’exercer une activité à 50 % au regard des activités intellectuelles
effectivement exercées. Il a toutefois précisé qu’il s’agissait d’activités
« sans contrainte hiérarchique forte », admettant par là même que
l’appelante n’était pas en mesure d’exercer une activité lucrative sous les
ordres d’un supérieur hiérarchique. L’expert relève d’ailleurs que,
dans un poste similaire à celui occupé précédemment – soit un poste correspondant
à son expérience professionnelle et à ses capacités –, l’appelante aurait
été soumise à une situation de stress de performance et sa capacité aurait été
nulle. On relèvera encore que les activités d’ordre intellectuel, sur lesquelles l’expert
s’est fondé pour apprécier la capacité de travail résiduelle de l’appelante,
étaient déjà exercées par l’intéressée, en plus de son emploi, à
l’époque où elle travaillait pour le compte de l’intimée.
Il s’ensuit que la capacité de travail résiduelle de l’appelante est en réalité
épuisée par les activités effectivement exercées et le dommage économique subi
par l’appelante doit être calculé sur la base du revenu qu’elle aurait perçu
si elle avait continué à travailler pour le compte de l’intimée, dont il y a lieu
de déduire les revenus effectivement perçus de ses activités intellectuelles, par l’exercice
desquelles sa capacité de gain résiduelle s’est épuisée (cf.
infra
consid. 6).
4.4.3
S’agissant de la durée de l’invalidité, il est établi que l’appelante
a perçu une rente invalidité jusqu’à l’âge de la retraite, soit jusqu’au
31 juillet 2019. Contrairement à ce que soutient l’intimée (cf. appel joint, pp.
15, 17 et 22), il ne ressort pas du rapport du 10 avril 2013 du SMR que la rente devait être révisée
après un an. Il est seulement indiqué que les médecins en charge de la rédaction
du rapport proposaient que la rente soit révisée dans une année. Quoi qu’il en soit,
le fait que la rente n’a pas été révisée constitue un indice du fait que l’invalidité
a perduré et non du contraire. L’intimée se plaint de n’avoir pas pu participer
à la procédure devant la CASSO. Or il ressort de la décision incidente rendue par le juge
unique de cette autorité le 27 mars 2014 que l’intérêt de l’intimée
n’était qu’indirect et
que
son admission en qualité de partie aurait violé le principe de protection des données
prévalant en matière d’assurance-invalidité. Ainsi, le fait que l’appelante
a conclu au rejet de la requête d’intervention – élément qui a été
ajouté dans l’état de fait dans le sens requis par l’intimée (cf. appel joint,
p. 16) – ne suffit pas à écarter le contenu de l’arrêt de la CASSO. Selon
l’intimée, il ne faudrait pas tenir compte du résultat de la procédure d’octroi
de la rente invalidité, qui se serait fondée sur les considérations du Prof. R.________,
médecin traitant de l’appelante, et sur le rapport d’examen du SMR. Or comme elle le
relève elle-même (cf. appel joint, p. 21), en matière d’assurances sociales,
un rapport médical ne saurait être écarté pour la simple et unique raison qu'il émane
du médecin traitant ou qu'il a été établi par un médecin se trouvant dans un
rapport de subordination vis-à-vis d'un assureur (cf. TF 9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid.
5.2).
Certes, les tribunaux civils ne sont pas liés par les décisions rendues en matière d’assurances
sociales. Ceci ne signifie pas qu’il ne soit pas possible d’en tenir compte. On doit dès
lors admettre, avec les premiers juges, que le fait qu’une rente invalidité a été
versée à l’appelante jusqu’à l’âge de sa retraite permet de retenir
que l’invalidité a perduré jusqu’à ce moment-là. On relèvera encore
qu’au moment où l’expert a rendu son rapport d’expertise, il a considéré
que l’état clinique de l’appelante s’était amélioré mais a néanmoins
retenu une incapacité totale de travailler dans un poste similaire au précédent (cf. rapport
d’expertise, pp. 21 et 22). Ceci constitue également un indice du fait que l’incapacité
de gain a perduré au-delà de la reddition du rapport d’expertise complémentaire.
Le dommage économique subi par l’appelante sera dès lors calculé pour la période
comprise entre le 1
er
janvier 2011 et le 31 juillet 2019 (cf.
infra
consid. 6).
5.
5.1
L’appelante fait valoir que pour calculer son dommage économique, il conviendrait de tenir
compte de son revenu de valide brut et non de son revenu net.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction fait valoir qu’il
faudrait déduire du revenu de valide (net et non pas brut) non pas la rente LPP effectivement versée
à l’appelante par le Q.________, soit 90'644 fr., mais la rente réglementaire à
laquelle elle aurait pu prétendre, soit 845'901 francs.
5.2
Pour évaluer la perte de gain du lésé,
qu'elle soit permanente ou seulement temporaire, il convient de prendre comme base de calcul le salaire
net de l'intéressé. Autrement dit, la totalité des cotisations aux assurances sociales
doit être déduite des salaires bruts entrant dans le calcul, soit celles à l'AVS, à
l'AI, au régime des APG et à l'assurance-chômage (AC) ; la déduction doit également
porter sur les contributions du travailleur au deuxième pilier (ATF 136 III 222 consid. 4.1.1).
Le lésé ne peut réclamer au tiers responsable que la réparation du préjudice
qui n'est pas couvert par les assurances sociales, lesquelles sont subrogées
ex
lege
dans les droits du premier. Il en découle
que les diverses prestations accordées par les assurances sociales doivent être déduites
de l'indemnisation du dommage que le lésé peut réclamer au responsable (TF 4A_310/2014
du 10 octobre 2014 consid. 2.2 ; ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les réf. doctrinales citées).
5.3
Les premiers juges ont considéré que la question de savoir si l’appelante remplissait
ou non les conditions d’octroi d’une rente règlementaire n’avait pas à être
tranchée dans la présente procédure. Cette décision appartenait au Q.________, qui
n’était pas partie au litige. Ce qui importait en l’espèce était de savoir
combien avait effectivement touché l’appelante au titre de rentes d’invalidité
LPP, montant qu’il convenait de déduire de son revenu de valide brut (et non pas net).
5.4
Contrairement à ce que soutient l’intimée
(cf. appel joint, p. 36), il n’est pas établi qu’une cession serait intervenue en faveur
du Q.________ (cf. art. 15.4 du règlement), de sorte que l’appelante conserve en l’état
sa légitimation active à agir contre son ancien employeur pour obtenir réparation. Il
n’est par ailleurs pas établi que l’appelante aurait eu droit à une rente règlementaire,
de sorte que c’est à raison que les premiers juges n’ont en pas tenu compte pour calculer
le montant du dommage. En particulier, la rente règlementaire n’a pas été octroyée
à l’appelante parce que le fonds de pension a estimé que l’invalidité de l’appelante
n’avait pas été constatée durant la période d’affiliation, référence
étant faite à l’art. 8 de son règlement. L’appelante par voie de jonction
ne saurait de bonne foi soutenir qu’il faudrait considérer que le règlement de son propre
fonds de pensions serait constitué de clauses illicites et insolites pour en déduire que l’appelante
avait droit à une rente règlementaire.
L’appelante par voie de jonction reproche à l’appelante de ne pas avoir donné suite
à sa demande du 9 juillet 2010 de se soumettre à un examen de contrôle de son incapacité
de travail (cf. appel joint, pp. 14 et 38). Or, à cette date, l’appelante n’était
pas incapable de travailler. L’intimée a elle-même soutenu, dans son courrier du 3 juillet
2013 adressé au Q.________, que l’appelante n’avait pas été en incapacité
de travail après le 19 février 2010. Elle fait en outre valoir, dans son appel joint (cf.
p. 29), que l’appelante a retrouvé sa pleine capacité à partir du 1
er
juillet
2010. On ne saurait ainsi faire figurer dans l’état de fait que l’appelante a « empêché
son employeur de faire contrôler l’existence de son incapacité de travail passée
et future » (cf. appel joint, p. 14). Le conseil de l’intéressée a au surplus
expliqué, dans son courrier du 17 août 2010, que l’appelante n’était plus
en incapacité de travail à ce moment-là et s’est référé au dernier
certificat médical produit. Seul le contenu de ce courrier, qui figure dans le rapport d’expertise,
a été ajouté à l’état de fait.
S’agissant finalement de la prestation de sortie, il ne ressort pas du dossier que le Q.________
en aurait requis la restitution, en particulier dans son courrier du 4 février 2016 informant l’appelante
de son droit à une rente ensuite de l’arrêt rendu par la CASSO le 24 septembre 2015.
Quoi qu’il en soit, il ressort du rapport de l’expert P.________ que selon un courrier du
Q.________ du 27 janvier 2017, même si l'assurée restituait son avoir de libre passage, seules
les prestations minimales selon la LPP lui seraient accordées, que seule la restitution d'un montant
de 104'838 fr., soit l'avoir minimum LPP, serait acceptée par le fonds et que dans ce cas, celui-ci
accorderait une rente annuelle de 12'648 fr. en lieu place de « la rente annuelle actuellement
versée de 6'108 fr. ». Or les premiers juges ont retenu que c’était une rente
annuelle de 12'648 fr. (cf. jugement, p. 106) qui avait été versée à l’appelante,
soit 90'644 fr. pour la période considérée (cf.
supra
ch. 8d), si bien que la restitution d’avoirs supplémentaires serait sans incidence sur
le montant de la rente dont il a été tenu compte en procédure. Au demeurant, à supposer
que l’appelante se trouve enrichie ensuite du versement de son avoir de libre passage, comme le
soutient l’intimée (cf. appel joint, p. 38), cet enrichissement serait sans incidence sur
le montant du dommage à réparer par l’intimée, qui est une personne distincte du
fonds de pension. C’est à celui-ci, et non à l’intimée par voie de compensation,
qu’il appartient de réclamer le remboursement de la prestation de sortie, s’il y a lieu.
En définitive, c’est à raison que les premiers juges ont retenu que c’était
une rente annuelle de 12'648 fr. qu’il convenait de déduire du revenu de valide net –
et non pas brut au regard de la jurisprudence rappelée ci-avant. On relèvera que, si l’intimée
entendait faire valoir des prétentions contre le fonds du fait du versement des rentes, elle aurait
pu l’appeler en cause (art. 81 CPC) ou lui dénoncer l’instance (art. 78 CPC), ce qu’elle
n’a pas fait.
6.
Il convient donc de retenir que l’appelante
a perçu, durant la période du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2019, 155'688 fr. 95 d’indemnités de chômage, 105'178 fr.
de rente AI, 90'644 fr. de rente d’invalidité LPP du Q.________, 33'636 fr. 88 versés
par la Caisse [...] et 19'493 fr. 97 de revenus pour les activités intellectuelles exercées,
soit la somme totale de 404'641 fr. 80.
L’indemnisation
à laquelle l’appelante peut prétendre pour sa perte de gain jusqu’à l’âge
de la retraite s’élève ainsi à 2'110'664 fr. 55 (=
2'515'306
fr. 35
–
404'641
fr. 80
), soit le revenu que l’appelante
aurait réalisé en conservant son poste auprès de l’intimée sous déduction
du total des revenus effectivement réalisés durant la période considérée.
7.
7.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. En d'autres
termes, le tribunal est lié par les conclusions (
Rechtsbegehren
)
prises par les parties (TF 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1).
7.2
En l’espèce, quand bien même la perte de gain subie par l’appelante s’élève
à
2'110'664 fr. 55 (cf.
supra
consid. 6), l’intéressée a conclu au versement de la somme de 2'000'000 fr. à ce
titre (cf.
supra
consid.
3.3.2), de sorte que c’est cette
somme qui doit finalement lui être allouée.
Il s’ensuit que le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris doit être réformé
en ce sens que l’intimée doit immédiat paiement à l’appelante de la somme
de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2011.
8.
8.1
L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions tendant
au remboursement de ses frais médicaux et de soutien psychologique par 100'000 francs.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction reproche aux premiers juges
d’avoir considéré qu’elle devait rembourser à l’appelante ses frais
médicaux à hauteur de 6'460 fr., faute d’allégation suffisante.
8.2
Dans les procès soumis à la maxime des
débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès.
Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau
de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC)
et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid.
5.1). Le demandeur, qui supporte le fardeau de l'allégation objectif (
objektive
Behauptungslast
) et le fardeau de la preuve (
objektive
Beweislast
d'un fait ; art. 8 CC), en ce
sens qu'il supporte les conséquences de l'absence d'allégation de ce fait, respectivement celles
de l'absence de preuve de celui-ci, a évidemment toujours intérêt à l'alléguer
lui-même, ainsi qu'à indiquer au juge les moyens propres à l'établir (ATF 147 III
463 consid. 4.2.3 ; ATF 143 III 1 consid. 4.1). Plusieurs éléments de fait concrets distincts,
comme les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros,
car cela est nécessaire pour permettre au défendeur de se déterminer clairement (ATF 144
III 519 consid. 5.2.1.2).
En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), le demandeur doit en principe en
alléguer les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet toutefois qu'il n'y
indique que le montant total lorsqu'il peut se référer à – et produire – une
pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et complète,
au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués de la
demande n'aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce produite contienne, sous une
forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge
d'interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 ; TF 4A_164/2021 du 21
décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1 ; TF 4A_281/2017
du 22 janvier 2018 consid. 5, spéc. 5.3). Aussi, en présence de différentes factures,
le demandeur peut se contenter d'alléguer celles-ci avec référence aux pièces qu'il
produit à leur appui si leur contenu est détaillé et explicite (TF 4A_164/2021, déjà
cité, consid. 3.2).
8.3
En l’espèce, l’allégué 378 de l’appelante tendant au remboursement de
la somme de 100'000 fr. n’est pas suffisamment précis pour qu’on puisse retenir des
frais médicaux comme établis. En particulier, elle n’a pas allégué l’existence
des séances de psychothérapie dont elle demande le remboursement, ni le montant des factures
y relatives. On ne saurait considérer le dommage découlant de frais médicaux comme établi,
pas même à hauteur de 6'460 fr. comme retenu par les premiers juges, quand bien même les
factures figurent au dossier, faute d’allégation suffisante.
9.
9.1
L’intimée et appelante par voie de jonction conteste le remboursement des frais d’avocat
antérieurs au procès auquel le jugement entrepris la condamne.
9.2
La partie qui prétend au remboursement de
frais d'avocat avant procès doit décrire les circonstances qui permettent de retenir que les
dépenses consenties de ce chef doivent être considérées, du point de vue de la responsabilité
civile, comme un poste du dommage, c'est-à-dire sont justifiées, nécessaires et appropriées,
qu'elles servent à la réalisation de la créance en dommages-intérêts et ne sont
pas couvertes par les dépens. Le simple renvoi à la note d'honoraires ne suffit pas
(TF 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 4.2.2,
RSPC 2015 p. 480).
9.3
En l’espèce, l’appelante n’a pas suffisamment décrit les circonstances qui
permettraient de retenir ses frais d’avocat avant procès comme un poste du dommage économique
subi, le renvoi à une note d’honoraires étant insuffisant. Le fait que l’intimée
n’ait pas contesté l’existence des frais d’avocat n’est à cet égard
pas déterminant. Faute d’allégation suffisante, c’est à tort que les premiers
juges ont
considéré,
sur la base de l’ampleur de la procédure, que ceux-ci étaient justifiés, nécessaires
et adéquats.
9.4
Dans la mesure où l’intimée n’est finalement débitrice du remboursement ni
des frais médicaux ni des frais d’avocat avant procès, le chiffre V du dispositif du
jugement entrepris doit être réformé en ce sens que la conclusion V de la demande du 23
décembre 2011 est rejetée.
10.
10.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
et l’appel joint doivent être partiellement admis et le jugement entrepris doit être
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
10.2
10.2.1
Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (cf.
TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.3.2).
10.2.2
En l’espèce, l’appelante avait
conclu au paiement par l’intimée d’une somme totale de
2'129'465 fr. 40. Elle obtient le paiement de
la somme de 2'000'000 fr., ce qui représente 93,9 %. Dans la mesure où ses conclusions
I et II et la modification de la conclusion IV ont été déclarées irrecevables (cf.
ch. I et II du dispositif), il se justifie de faire supporter à l’appelante 10 % des frais
judiciaires de première instance, soit 5'957 fr. 50.
L’intimée devra ainsi supporter les frais judiciaires de première instance à hauteur
de 53'617 fr. 50. L’intimée devra en outre supporter les 90 % des frais de la procédure
de conciliation et verser à l’appelante la somme de 4'500 fr. à ce titre.
L’intimée devra également verser
à l’appelante la somme de 28'207 fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance
de frais (art. 111 al. 2 CPC).
10.2.3
Les dépens ont été estimés par les premiers juges à 100'000 fr. pour chacune
des parties. Il s’ensuit qu’après compensation, l’intimée devra verser à
l’appelante la somme de 80'000 fr. (100'000 fr. x [90 % – 10 %]) à titre de dépens
réduits.
11.
11.1
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 27'025 fr., soit 17'145
fr. pour l’appel principal et 9'880 fr. pour l’appel joint (art. 62 al. 1 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’appelante a conclu au paiement de la somme totale de 2'503'464 fr. 40. L’intimée
et appelante par voie de jonction avait conclu ne devoir s’acquitter d’aucune indemnité
en faveur de l’appelante. L’appelante a obtenu le versement de la somme de 2'000'000 fr.,
ce qui correspond aux 80 % de ses conclusions. L’intimée et appelante par voie de jonction
a toutefois obtenu gain de cause sur le principe s’agissant des frais d’avocat avant procès,
des frais médicaux et de l’irrecevabilité de l’augmentation de conclusion. Il se
justifie donc de faire supporter à l’appelante 25 % des frais judiciaires de deuxième
instance, soit 6'756 fr. 25, le solde, par 20'268 fr. 75, étant mis à la charge de
l’intimée et appelante par voie de jonction (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelante la somme de 10'388 fr. 75 (17'145 fr. – 6'756
fr. 25) à titre de restitution partielle de son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
11.2
La charge des dépens peut être arrêtée à 20'000 fr. pour chacune des parties
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Au vu de la répartition des frais judiciaires de deuxième instance, l’intimée et
appelante par voie de jonction versera à l’appelante la somme de 10'000 fr. (20'000 fr.
x [75 % – 25 %]) à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimée et appelante par voie de jonction versera à l’appelante
la somme de 20'388 fr. 75 à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres IV à IX de son dispositif, comme il suit :
IV.
La défenderesse M.________ doit immédiat
paiement à la demanderesse B.________ de la somme de 2'000'000 fr. (deux millions de francs), avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011.
V.
La conclusion V de la demande du 23 décembre 2011 est rejetée.
VI.
Les frais judiciaires, arrêtés à 59'575 fr. (cinquante-neuf mille cinq cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge de la demanderesse B.________ par 5'957 fr. 50 (cinq mille neuf cent
cinquante-sept francs et cinquante centimes) et de la défenderesse M.________ par 53'617 fr. 50
(cinquante-trois mille six cent dix-sept francs et cinquante centimes) ;
VII.
La défenderesse M.________ remboursera à la demanderesse B.________ la somme de 28'207 fr. 50
(vingt-huit mille deux cent sept francs et cinquante centimes) versée au titre de son avance des
frais judiciaires.
VIII.
La défenderesse M.________ remboursera à la demanderesse B.________ la somme de 4'500 fr. (quatre
mille cinq cents francs) versée au titre des frais de la procédure de conciliation.
IX.
La défenderesse M.________ doit verser à la demanderesse B.________ la somme de 80'000 fr.
(huitante mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 27'025 fr. (vingt-sept mille
vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________ par 6'756 fr. 25 (six mille
sept cent cinquante-six francs et vingt-cinq centimes) et à la charge de l’intimée et
appelante par voie de jonction M.________ par 20'268 fr. 75 (vingt mille deux cent soixante-huit francs
et septante-cinq centimes).
V.
L’intimée et appelante par voie de jonction M.________ doit verser à l’appelante
B.________ la somme de 20'388 fr. 75 (vingt mille trois cent huitante-huit francs et septante-cinq
centimes) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour B.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :