vd_findinfo · Jug / 2018 / 64 · 2015-05-26 · fr

MENACE{DROIT PÉNAL}, INSTIGATION, ENLÈVEMENT{INFRACTION}, FIXATION DE LA PEINE | 180 al. 1 CP, 180 al. 2 let. a CP, 183 CP, 24 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.01.2018 Jug / 2018 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE13.004067-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 janvier 2018
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
D.N.________
,
partie plaignante, représentée par Me Isabelle Jaques, conseil d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.N.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Blanc, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mai 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré A.N.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées, de menaces
qualifiées, d’instigation à contrainte et d’instigation à séquestration
et enlèvement (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20
mois, sous déduction de 177 jours de détention avant jugement (III), a constaté qu’il
a subi 19 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 10 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à
titre de réparation morale (IV), a dit qu’il est le débiteur de D.N.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 27 février 2013, au titre de la réparation du tort moral (XVI), et a statué sur le
sort des séquestres, les indemnités et les frais (XIX à XXIV).
Dans le même jugement, le Tribunal correctionnel a aussi notamment condamné B.N.________ et
C.N.________ pour séquestration et enlèvement et a dit que ceux-ci devaient solidairement 10'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 27 févier 2013, à D.N.________
à titre de réparation morale.
B.
Par annonce du 27 mai 2015 puis déclaration
motivée du 26 août 2015, D.N.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que A.N.________ est
également reconnu coupable de menaces qualifiées et instigation à séquestration et
enlèvement, et que C.N.________ est également reconnue coupable d’injure. Subsidiairement,
elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. A titre de mesure d'instruction,
elle a requis l'audition de W.________.
Par annonce du 5 juin 2015 puis déclaration motivée du 26 août 2015, B.N.________ a formé
appel contre ce jugement en concluant notamment à ce qu’il soit libéré des chefs
d’accusation de séquestration et enlèvement.
A l’audience d’appel du 14 mars 2016, la Cour d’appel pénale a disjoint la cause
concernant A.N.________, absent, de celle concernant C.N.________ et B.N.________.
Par jugement du 14 mars 2016, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel de B.N.________ et pris
acte du retrait de l'appel de D.N.________ concernant C.N.________.
Par jugement du 29 juin 2016, la Cour d'appel pénale, statuant par défaut du prévenu A.N.________,
a admis l'appel de D.N.________ concernant A.N.________ et modifié le jugement entrepris, ce dernier
étant reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et instigation à séquestration et enlèvement. Lors de cette audience, le témoin W.________
a été entendu.
Par prononcé du 29 septembre 2017, la Cour d'appel pénale a dit que la demande de nouveau jugement
formée par A.N.________, détenu en Allemagne, le 23 août 2017 était admise et que
les parties seraient citées à de nouveaux débats.
Le 23 novembre 2017, le défenseur d’office de A.N.________ a accepté de représenter
son client lors de l’audience d’appel fixée au 23 janvier 2018.
Le 16 janvier 2018, D.N.________ a sollicité une dispense de comparution personnelle à l’audience
d’appel. Elle a en outre requis l’audition de W.________.
Le 19 janvier 2018, la présidente de la Cour de céans a dispensé D.N.________ de comparution
personnelle à l’audience d’appel et rejeté la requête non motivée tendant
à l’audition de W.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.N.________, ressortissant kosovar, est né le [...] 1983 à [...], au Kosovo, où il a
grandi et suivi l’école primaire, sans entreprendre de formation supplémentaire. Il a
quatre frères et cinq sœurs, qui vivent tous au Kosovo à l’exception de son frère
B.N.________, co-prévenu jugé séparément. Les parents de A.N.________ résident
également au pays. Le prévenu est arrivé en Allemagne en 2000, à l’âge
de 17 ans. De 2000 à 2010, il a travaillé comme jardinier avant de créer en 2010 sa propre
entreprise dans le même domaine. Il emploie deux ou trois ouvriers en fonction de la quantité
de travail et estime ses revenus mensuels à environ 3'000 euros au maximum. Son loyer s’élève
à 840 euros par mois. Il n’a pas d’économies, ni de dettes. Depuis 2003, il possède
un permis de séjour en Allemagne et devrait obtenir un permis d’établissement.
A l’âge de 18 ans, le prévenu a épousé [...], citoyenne allemande, dont il
a eu une fille, [...], née en 2005. Leur divorce a été prononcé en 2007. Entre 2010
et 2012, le prévenu a eu une liaison avec F.________, née en 1988 à [...], avec laquelle
il a emménagé dans un appartement en novembre 2010.
Le 21 mai 2012, au Kosovo, le prévenu a épousé la plaignante D.N.________, dont il est
aujourd’hui divorcé. Le [...] 2013, D.N.________ a donné naissance à un garçon,
[...], issu de son union avec le prévenu. Lors d’une audience de mesures provisionnelles du
12 mars 2013 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, A.N.________
et la plaignante, par l’intermédiaire de son avocate, ont passé une convention selon
laquelle le prévenu s’est engagé à ne pas s’approcher de D.N.________ à
moins de 200 mètres ou de prendre contact avec cette dernière de quelque manière que ce
soit, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
Entendue sur commission rogatoire le 27 juin 2013 par la police allemande dans le cadre de la présente
enquête, F.________ a déclaré avoir rompu avec le prévenu lorsqu’elle a découvert
qu’il était marié avec D.N.________. Elle a également expliqué que depuis leur
séparation en octobre 2012, elle avait dû faire appel à la police à deux reprises,
la première fois lorsque le prévenu avait défoncé la porte de son appartement et
la seconde alors que le prévenu la guettait sur le chemin de son travail et l’avait attrapée
par le bras. Elle a encore précisé que le prévenu pouvait devenir très colérique
et menaçant. En septembre 2012, alors qu’elle lui reprochait de ne cesser de mentir, il avait
«
complètement
pété les plombs
», avait jeté
un briquet dans sa direction, s’était levé et l’avait piétinée à
plusieurs reprises alors qu’elle était assise parterre, et lui avait finalement passé
un câble à rallonge blanc qui traînait dans l’appartement autour du cou, en le serrant
légèrement. F.________ a conclu son audition en disant qu’elle avait peur de A.N.________,
sachant qu’il pouvait être violent. Le 17 septembre 2012, le Tribunal...] de district d’
[...] a rendu une décision d’interdiction de périmètre valable jusqu’au 14
juin 2013 à l’encontre du prévenu, en vue de la protection de F.________.
Le casier judiciaire suisse de A.N.________ ne comporte aucune inscription. En revanche, son casier judiciaire
allemand mentionne qu’il a été condamné à quatre reprises entre 2004 et 2012
pour vol (jugement des 15 janvier 2004 et 7 avril 2004), conduite d’un véhicule sans permis
(jugements des 22 juillet 2004 et 2 mars 2005, conduite d’un véhicule sans assurance responsabilité
civile (jugement du 15 juin 2010), vol (jugement du 29 novembre 2010), et escroquerie à l’assurance
(jugement du 13 novembre 2012). Pour cette dernière infraction, le prévenu a été
sanctionné d’une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis pendant trois ans.
Pour les besoins de la présente cause, A.N.________ a été détenu pendant 177 jours.
Il est actuellement détenu en Allemagne dans le cadre d’une autre procédure pénale.
2.
Entre le 19 février 2013 et le 27 février 2013, A.N.________ et son épouse D.N.________,
enceinte de cinq mois à cette époque, ont séjourné au domicile de B.N.________, frère
aîné du précité, et de l’épouse de ce dernier, C.N.________, à Chavannes-près-Renens.
E.N.________, petit frère de A.N.________ et de B.N.________, en situation illégale, logeait
également dans l’appartement. Au cours de ce séjour, A.N.________ s’en est pris
à plusieurs reprises à D.N.________.
Le 24 février 2013, A.N.________ a giflé son épouse D.N.________, lui a asséné
des coups de poing à la tête, à l’épaule droite et au dos, puis a violemment
serré son cou avec une de ses mains durant quelques secondes, sans toutefois mettre sa vie en danger.
Le 26 février 2013, vers 22h15, énervé
par l’odeur de fumée de cigarette qu’il avait sentie aux toilettes, A.N.________ a rejoint
son épouse dans la chambre où ils dormaient et lui a demandé si c’était elle
qui avait fumé dans la pièce. D.N.________, qui était allongée sur un matelas à
même le sol, a répondu par la négative en lui disant que c’était C.N.________
qui était à l’origine de ces odeurs. Mis hors de lui par la réponse de sa femme,
A.N.________ lui a alors rétorqué qu’elle était son esclave et qu’il pouvait
faire d’elle ce qu’il voulait, puis s’est mis sur elle, bloquant les hanches et les
bras de la jeune femme avec ses jambes. Il l’a ensuite violemment et à plusieurs reprises
giflée au visage et lui a tiré les cheveux. Cet épisode s’est déroulé
en présence de B.N.________, C.N.________ et E.N.________, qui étaient entrés dans la
chambre après avoir entendu le bruit des coups. Lorsqu’il a constaté que D.N.________
saignait du nez et de la bouche, B.N.________ est intervenu en saisissant son frère et en le tirant
en arrière. A.N.________ a alors dit à son épouse, devant ses deux frères et sa belle-sœur,
qu’elle resterait là jusqu’au vendredi 1
er
mars, jour où il l’emmènerait au Kosovo se faire avorter puis qu’il la ramènerait
à son père un mois après sa guérison. Les prévenus ont ensuite encore discuté
hors la présence de D.N.________.
Au même endroit, le 27 février 2013,
au matin, décidée à s’enfuir et après avoir constaté que la porte d’entrée
était verrouillée, D.N.________, qui était en permanence surveillée par C.N.________
et E.N.________, s’est rendue dans la salle de bains faisant croire qu’elle allait prendre
une douche. Terrorisée à l’idée d’être emmenée de force au Kosovo
pour se faire avorter, elle s’est approchée de la fenêtre dont elle a monté le store
puis l’a ouverte. Elle a alors sauté, étant précisé que l’appartement
de B.N.________ se trouvait au premier étage de l’immeuble. D.N.________ s’est blessée
à la cheville et au poignet. S’étant aperçus de sa fuite, C.N.________ et E.N.________
lui ont demandé depuis la fenêtre où elle allait. En dépit de sa blessure à
la cheville et de la douleur, D.N.________ s’est relevée et a essayé de courir, tout
en criant «
Polizei,
Polizei
». D.N.________ a finalement
été rattrapée par C.N.________ et E.N.________. Refusant de retourner dans l’appartement,
elle s’est assise par terre. C.N.________ et E.N.________ l’ont alors saisie par les bras
et l’ont tirée à l’intérieur de l’immeuble. Toujours en la tenant, ils
l’ont fait entrer dans l’ascenseur et l’ont ainsi ramenée à l’appartement.
Une fois à l’intérieur du logement, E.N.________ l’a posée sur le canapé
du salon tandis que C.N.________ appelait son mari au téléphone. E.N.________ a expliqué
à son frère ce qui venait de se passer.
Peu de temps après, B.N.________ est arrivé. Il a parlé avec D.N.________ l’assurant
qu’il la ramènerait le soir même chez ses parents au Kosovo. Soudain, E.N.________ a
crié «
police
»
et a pris la fuite. B.N.________ a alors demandé à D.N.________ de le suivre en marchant. Au
vu de sa blessure à la cheville, D.N.________ lui a répondu qu’elle ne pouvait pas le
suivre. B.N.________ l’a alors prise dans ses bras et a dit à son épouse C.N.________
de prendre les clés de la cave afin de l’y cacher. Une fois sur place, B.N.________ a posé
D.N.________ par terre afin d’ouvrir la porte d’accès aux caves au moyen des clés
que son épouse avait prises. Il a ensuite porté sa belle-sœur jusqu’au bas des escaliers
menant aux caves et l’a déposée sur le sol du corridor. B.N.________ et son épouse
ont quitté les lieux, laissant D.N.________ seule à cet endroit ; cette dernière
qui pensait avoir été enfermée, avait peur et ne pouvait que difficilement marcher en
raison de sa blessure au pied. Malgré cela, elle a réussi à se déplacer dans le corridor
d’où elle avait remarqué une fenêtre au travers d’une porte de cave en bois,
sur laquelle elle a alors grimpé, ôtant des planches en bois qui étaient clouées
au-dessus de la porte. Elle s’est alors glissée par l’ouverture qu’elle venait
ainsi de créer dans la cave puis s’est dirigée vers une fenêtre qui donnait accès
à un saut-de-loup au travers duquel elle s’est glissée. D.N.________ a été
prise en charge par une policière qui l’avait vue soulever la grille du saut-de-loup.
L’examen clinique de D.N.________ entrepris
le 27 février 2013 par le CURML (cf. P. 40) a mis en évidence de nombreuses ecchymoses
d’aspect récent au niveau du visage, de la partie temporale gauche du cuir chevelu, du cou,
du thorax, du dos et des quatre membres, des ecchymoses du visage avec un pourtour jaune-vert, des hématomes
des paupières, des dermabrasions au niveau de la lèvre supérieure, du thorax, du membre
supérieur gauche et du membre inférieur gauche ainsi que des tuméfactions douloureuses
à la palpation du poignet droit et du talon.
Les médecins des urgences ont constaté des fractures du poignet et du talon.
D.N.________ a déposé plainte le 27 février 2013 et s’est constituée partie
civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.N.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
3.
3.1
L’appelante a sollicité l’audition de W.________.
3.2
Aux termes de l’art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
3.3
Aux débats d’appel, les parties ont admis que le procès-verbal de l’audition de
W.________ figurant dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel pénale le 29 juin 2016,
devenu caduc ensuite de la demande de nouveau jugement admise le 29 septembre 2017, demeurait valable
et n’était pas annulé d’office, si bien qu’il pouvait en être tenu compte
dans le présent jugement. Partant, la requête tendant à une ré-audition de W.________
n’a pas été renouvelée.
4.
4.1
L'appelante conteste l'appréciation des preuves faites par les premiers juges, en particulier que
ses déclarations seraient entachées de contradictions, de zones d'ombre ou d'incohérences.
Elle fait valoir que sa version aurait toujours été constante, et que les petites contradictions
s'expliqueraient par le fait qu'elle avait été traumatisée et avait été entendue
par le truchement d'un interprète. Elle fait valoir que les prévenus n'auraient cessé
de mentir, comme l'aurait d'ailleurs relevé le Tribunal correctionnel.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d'arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 CPP, précité, lorsque
le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit.,
n. 19 ad art. 398 CPP ; CAPE 19 décembre 2016/469 consid. 2.2).
4.3
Le Tribunal correctionnel a fondé ses doutes sur les éléments suivants :
- la plaignante avait dit que la porte d'entrée de l'appartement était verrouillée mais
elle pouvait s'ouvrir de l'intérieur en tournant simplement la molette ;
- les policiers n'avaient pas constaté que la porte de la salle de bains, où la plaignante
affirmait s'être enfermée pour fuir par la fenêtre et avoir été poursuivie,
aurait été forcée ;
- il était invraisemblable que A.N.________ ait voulu faire avorter son épouse, car celle-ci
avait déclaré que la grossesse était désirée, que le couple savait qu'il s'agirait
d'un garçon et que par tradition les enfants appartenaient à la famille du père ;
- les détails de la nuit du 26 au 27 février 2013 confiés par la plaignante à la
police et à l'assistante sociale W.________ ne concordaient pas ;
- il n'a pas été possible d'établir ce qui s'était dit entre les protagonistes dans
la nuit du 26 au 27 février 2013, et donc à quel titre et sur instruction de qui la plaignante
avait été surveillée.
Les premiers juges ont toutefois admis que la plaignante avait été séquestrée contre
son gré, qu’elle avait sauté par la fenêtre puis avait été ramenée
de force dans l'immeuble pour être enfermée dans la cave.
4.4
En l’espèce, la plaignante est crédible, sa version étant constante et corroborée
par de nombreux éléments du dossier. Les soi-disant contradictions relatives aux portes d'entrée
et de la salle de bains n’ont aucune portée significative. De plus, les incohérences
existant entre les déclarations de la plaignante et celle de l’assistante sociale W.________
sur les détails de la nuit du 26 au 27 février 2013 peuvent s’expliquer, comme le relève
l’appelante, par le fait que son témoignage écrit rapporte les propos de celle-ci deux
ans après les avoir entendus et alors qu’elles ne parlaient pas la même langue.
En outre, il est évident que A.N.________, qui peint une image idyllique de son mariage, ment éhontément.
Ce mariage avait été arrangé et le prévenu avait une maîtresse. Sa version est
contredite par le certificat médical attestant des violences subies par la plaignante, par les témoignages
de son ex-maîtresse F.________ (PV aud. 14) et de son voisin [...], qui décrit la plaignante
comme une esclave qui devait obéir et servir (PV aud. 16). Il n'y a donc pas de raison de ne pas
la croire aussi lorsqu'elle affirme que son mari a déclaré qu'elle devait rester là jusqu'au
vendredi et qu'il l'emmènerait ensuite au Kosovo pour se faire avorter. Savoir si le prévenu
avait vraiment l'intention de l'obliger à subir une interruption de grossesse n'est pas important
puisqu’il suffit qu'il l'ait dit.
Contrairement aux déclarations de C.N.________ (PV aud. 8, p. 3 ; PV aud. 10, p. 2), la
plaignante a bien été traînée de force, devant témoins, après avoir sauté
de la salle de bains, par E.N.________ et C.N.________ pour qu’elle rentre dans l’immeuble
(cf. PV aud. 1 à 5). Cette dernière a également expliqué que, dans sa culture, une
femme n'avait pas le droit de décider seule, raison pour laquelle elle avait pensé que la plaignante
ne pouvait pas «
partir
comme cela
» et l'aurait «
suppliée
»
de «
discuter avec
son mari
» de leurs problèmes,
que «
soit il la
ramenait au Kosovo, soit ils réglaient leurs problèmes
»,
que si elle avait réussi à partir, elle aurait eu des problèmes avec le prévenu qui
l'aurait accusée de ne pas avoir retenu son épouse (PV aud. 10, p. 4). B.N.________, C.N.________
et E.N.________ n’avaient pas frappé la plaignante et n'avaient aucun intérêt à
cacher ses bleus. Ils avaient en revanche un intérêt personnel à l'empêcher de s'enfuir,
puisqu’il fallait préserver l'honneur de la famille, comme l’indique la plaignante (PV
aud. 13, p. 13).
Ainsi, il sera retenu que E.N.________ et C.N.________, lorsqu'ils ont surveillé puis rattrapé
la plaignante, se pliaient au souhait exprimé par A.N.________ selon lequel sa femme ne devait pas
sortir. Lorsqu'ils la surveillaient, ils n'avaient aucune raison de soupçonner une intention de
D.N.________ de fuir et de se plaindre auprès de la police. Les déclarations de C.N.________
rappelées ci-dessus confortent cette interprétation.
Enfin, les déclarations de B.N.________ ont été considérées comme non crédibles
par la Cour d’appel (cf. jugement CAPE 14 mars 2016/136).
Partant, les déclarations de D.N.________ doivent être retenues, car constantes, crédibles
et mesurées.
5.
5.1
Invoquant une violation de l'art. 180 CP, l'appelante fait valoir que le prévenu doit être
condamné pour menaces qualifiées pour lui avoir dit qu'il l'emmènerait au Kosovo pour
la faire avorter. Elle relève que ces propos auraient suivi des coups, qu'elle les aurait pris au
sérieux et en aurait conçu de l'effroi, raison pour laquelle elle aurait ensuite tenté
de fuir.
5.2
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. La poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le
conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce (al. 2 let. b).
La punition de l'auteur dépend de la réalisation de deux conditions. Il faut, d'une part, que
l'auteur ait émis une menace grave et, d'autre part, que la victime ait été alarmée
ou effrayée. Une menace est qualifiée de grave si elle est objectivement de nature à alarmer
ou à effrayer la victime. Il faut donc se demander si une personne raisonnable, dotée d'une
résistance psychologique normale, aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a ;
TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.1).
Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ; il faut tenir compte de l'ensemble de
la situation, car la menace peut aussi bien résulter d'un geste que d'une allusion (ATF 99 IV 212
consid. 1a). Le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour dire si la menace doit être
qualifiée de grave (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir eu l'intention non seulement de proférer des menaces graves,
mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1 ;
TF 6B_598/2011 du 27 juillet 2012 consid. 1.1).
5.3
A.N.________ a menacé l’appelante, après l’avoir violemment battue alors qu’elle
était enceinte de cinq mois, en lui affirmant qu’elle resterait dans l’appartement de
son frère jusqu’au 1
er
mars 2013, date où il l’emmènerait pour se faire avorter au Kosovo. Cette déclaration,
dans de telles circonstances, était objectivement de nature à effrayer l’appelante, laquelle
a d’ailleurs sauté par la fenêtre afin de fuir et de sauvegarder la vie de l’enfant
qu’elle portait.
Ainsi, A.N.________ doit être reconnu coupable de menaces qualifiées au sens de l’art.
180 al. 1 et 2 let. a CP.
6.
6.1
Invoquant une violation des art. 24 al. 1 et 183 CP, l'appelante fait valoir qu'en lui disant, devant
B.N.________, C.N.________ et E.N.________ qu'elle resterait dans l'appartement jusqu'au 1
er
mars 2013, jour où il l'emmènerait au Kosovo pour la faire avorter, A.N.________ avait incité
ses frères et belle-sœur à la séquestrer.
6.2
Selon l’art. 183 CP, celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue
prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, celui qui,
en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une personne, sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une infraction intentionnelle.
Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine applicable à l'auteur de
cette infraction (art. 24 al. 1 CP).
L'instigation suppose un rapport de causalité entre l'acte d'incitation de l'instigateur et la décision
de l'instigué de commettre l'acte. L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur
la formation de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la résistance
de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui
est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par
le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à
passer à l'action concrètement. En revanche, l'instigation n'est plus possible si l'auteur
de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a ;
127 IV 122 consid. 2b/aa ; cf. également ATF 124 IV 34 consid. 2c). Par ailleurs, celui qui
se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait éventuellement
se décider à commettre une infraction n'est pas un instigateur. L'instigation implique bien
plutôt une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui
(ATF 128 IV 11 consid. 2a). Une simple demande, une suggestion ou une invitation concluante peuvent néanmoins
être reconnues comme un moyen d'instigation, lorsqu'ils sont propres à susciter chez autrui
la volonté d'agir (ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa).
Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle. L'intention doit
se rapporter, d'une part, à la provocation de la décision de passer à l'acte et, d'autre
part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a). Le dol éventuel
suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté
que son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre l'infraction
(ATF 128 IV 11 consid. 2a ; TF 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 1.2.1).
6.3
En l’espèce, le prévenu voulait empêcher sa femme de sortir, contre le gré
de celle-ci au besoin. Il a exprimé cette volonté devant les membres de sa famille (cf. PV
aud. 6, p. 3 : «
elle
reste ici jusqu’à vendredi
»,
«
vendredi tout sera
terminé
»), sachant qu'elle serait
imposée au besoin à sa femme par les tiers présents, sans qu'il n'ait à donner de
plus amples instructions parce que, dans leur culture, la volonté du mari vaut loi, la désobéissance
de l'épouse affectant l'honneur de la famille. Si E.N.________, C.N.________ et B.N.________ ont
retenu de force la plaignante, ils ne l'auraient pas fait si A.N.________ n'avait pas décidé
qu'elle ne devait pas être laissée libre de s'en aller. Le prévenu, après sa menace
d'avortement, se doutait bien que son épouse aurait envie de se soustraire à sa décision
et qu'une surveillance, en tout cas, serait nécessaire. Il savait que ses proches, qui n'avaient
pas tenté d'empêcher les violences exercées le 26 février 2013 au soir, feraient
respecter sa volonté en son absence, C.N.________ ayant seulement prié le prévenu, selon
la plaignante, de renoncer à son projet d'avortement. C’est ce qu’ils ont fait, C.N.________
et E.N.________ exerçant une surveillance constante sur l’appelante et l’ayant ramenée
de force lorsqu’elle avait fuit par la fenêtre et B.N.________ et son épouse l’ayant
amenée à la cave. Tous savaient qu'une séquestration était illicite, raison pour
laquelle ils ont menti sur les événements du 27 février 2013.
Partant, A.N.________ doit être reconnu coupable d'instigation à séquestration et enlèvement.
7.
7.1
Il convient de refixer la peine.
7.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
7.3
La culpabilité de A.N.________ est particulièrement lourde. Il s’est comporté comme
un tyran odieux et violent, alors que, ne voulant pas de ce mariage arrangé, il aurait pu se contenter
de vivre sa vie et de laisser la plaignante vivre la sienne. Son attitude en procédure, consistant
à inverser les rôles et à nier l'évidence des coups et de la séquestration,
est détestable. S'il n'a pas participé physiquement à la séquestration, il en est
la seule cause, et sa motivation est tout aussi égoïste et odieuse. Ses regrets partiels, exprimés
aux débats de première instance, des violences qu'il ne pouvait plus nier, sont purement tactiques.
On ne discerne pas de changement de mentalité. Il ressort du dossier qu'il s'est aussi montré
violent avec sa maîtresse F.________. La violence relationnelle est donc son mode de fonctionnent
habituel. La lâcheté consistant à s'en prendre physiquement à une femme, qui plus
est fragilisée par une grossesse, doit également être soulignée. Le prévenu
a de multiples antécédents en Allemagne, notamment pour vol et escroquerie. Le concours sera
également pris en considération.
On ne discerne aucun élément à décharge, si ce n'est l'ancienneté des faits,
qui datent de 2013.
Le prévenu a été condamné à 20 mois pour les seules lésions corporelles
simples qualifiées. S'y ajoutent désormais les infractions de menaces qualifiées et instigation
à séquestration et enlèvement. B.N.________ et C.N.________ ont quant à eux été
condamnés à respectivement 18 et 12 mois pour séquestration et enlèvement mais aussi
infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et du temps écoulé
depuis les faits, c’est une peine privative de liberté de 30 mois qui doit être prononcée
à l’encontre de A.N.________.
Le pronostic étant entièrement défavorable, le sursis partiel est exclu.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent que
ce soit sous l’angle de la quotité et du genre de peine, que du refus du sursis partiel. Il
sera ainsi fait application de l’art. 40 aCP.
8.
En définitive, l’appel de D.N.________ doit être admis et le jugement attaqué modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel par défaut, par 6’400 fr. 35 (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), y compris les indemnités allouées aux défenseur
et conseil d'office pour la procédure d'appel par défaut, seront mis à la charge de A.N.________.
Les frais de la procédure de nouveau jugement, par 6'077 fr. 50, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office pour la procédure de nouveau jugement, seront
quant à eux laissés à la charge de l’Etat.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel par défaut d’un
montant de 1'285 fr. 20, TVA et débours inclus, correspondant à 5h40 de travail d’avocat
breveté requises, une vacation à 120 fr., 50 fr. de débours et 95 fr. 20 de TVA (cf. P.
7), sera allouée à Me Isabelle Jaques.
Pour la procédure de nouveau jugement, c’est une indemnité de 1'064 fr. 60
,
TVA et débours inclus, qui doit être
allouée à Me Isabelle Jaques. Cette indemnité correspond, selon la liste des opérations
produite en audience (P. 242/1), à
1
heure 45 d’activité en 2017 et 3 heures d’activité en 2018, puis à 9 fr. 75
de débours en 2017, 22 fr 85 de débours et une vacation à 120 fr. en 2018.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel par défaut
de 2'405 fr. 15 sera allouée à Me Nicolas Blanc. Cette indemnité correspond à 11h00
de travail d’avocat breveté, deux vacations à 120 fr., 7 fr. de débours et 178 fr.
15 de TVA. La Cour a ainsi réduit le montant de l’indemnité requise, en déduisant
1 heure du poste «
représentation
du client à l’audience d’appel
»
du 10 mars 2016, qui en comptait 1h30, Me Blanc s’étant retiré après 30 minutes
d’audience dans la mesure où le cas de son client avait été disjoint, 1 heure du
poste «
préparation
de l’audience d’appel
»
du 27 juin 2016, qui en comptait 2h30, Me Blanc ayant déjà préparé cette audience
durant 3h00 en mars 2016, et en ajoutant 1 heure pour l’audience d’appel du 29 juin 2016.
Me Nicolas Blanc a produit à l’audience de nouveau jugement une liste des opérations
comprenant 7 heures 45 d’activité d’avocat et 8 heures 10 d’activité d’avocat-stagiaire
et 42 fr. 40 de débours, hors audience (P. 243). Une heure d’étude du dossier le 19 janvier
2018 sera toutefois supprimée dans la mesure où sont déjà comptabilisées 45
minutes à ce titre deux jours auparavant et 45 minutes de préparation d'audience trois jours
après, et où Me Blanc a déjà plaidé cette affaire une fois. Trois courriers
des 21 novembre 2017 seront également déduits des opérations effectuées par l’avocate-stagiaire
puisqu’il s’agit en réalité de mémos. 30 minutes d’activité
d’avocat pour l’audience d’appel et une vacation de 120 fr. doivent être
ajoutées. Ainsi, il sera retenu 7 heures 15 d’activité d’avocat, soit 5 heures
15 en 2017 (916 fr. 20) et 2 heures 10 en 2018 (388 fr. 80), et 7 heures 55 d’activité
d’avocate-stagiaire, soit 7 heures 45 en 2017 (852 fr. 50) et 10 minutes en 2018 (17 fr. 60), plus
42 fr. 40 de débours en 2017 (même s’il y a un courrier en 2018), une vacation de 120
fr. en 2018, plus 144 fr. 90 de TVA en 2017 et 40 fr. 50 de TVA en 2018. L’indemnité allouée
au défenseur d’office de A.N.________ pour la procédure de nouveau jugement sera ainsi
arrêtée à 2'522 fr. 90.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40 aCP ; 47, 50, 51, 123 ch. 1 et 2 al. 3 et
180
al. 2 let. a, 24 al. 1 ad art. 181 et 24 al. 1 ad 183 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de D.N.________ est admis.
II.
Le jugement rendu le 26 mai 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
en tant qu’il concerne A.N.________, est
modifié comme il suit aux chiffres I à
III, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.N.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées et d’instigation
à contrainte;
II.
constate que A.N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de menaces qualifiées et d’instigation à séquestration et enlèvement;
III.
condamne A.N.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
de 177 (cent septante-sept) jours de détention avant jugement;
IV.
constate que A.N.________ a subi 19 (dix-neuf) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 10 (dix) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V - XV
inchangés;
XVI.
dit que A.N.________ est le débiteur de D.N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 15'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2013, au titre
de la réparation du tort moral;
XVII - XIX
inchangés;
XX.
fixe à 13'881 fr. l’indemnité allouée à Me Isabelle Jaques, conseil juridique
gratuit de la partie plaignante;
XXI - XXII
inchangés;
XXIII.
met les frais, qui incluent toutes les indemnités d’office allouées sous ch. XX, XXI
et XXII ci-dessus et celles versées en cours de procédure à Me Laurent Schuler, précédent
défenseur d’office de A.N.________ et Me Philippe Dal Col, défenseur de la première
heure de C.N.________, par 17'874 fr. 90 à la charge de A.N.________, par 22'878 fr. 90 à la
charge de B.N.________ et par 21'853 fr. à la charge de C.N.________;
XXIV.
dit que lorsque leurs situations financières respectives le permettront, A.N.________, B.N.________
et C.N.________, devront rembourser à l’Etat une part d’un tiers chacun, soit 4'627
fr., de l’indemnité d’office allouée à Me Isabelle Jaques, conseil juridique
gratuit de D.N.________, ainsi que pour A.N.________, l’indemnité allouée à son
précédent défenseur d’office Me Laurent Schuler, par 7'863 fr. 40, pour B.N.________,
l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me Olivier Boschetti, par
16'104 fr. 95, et pour C.N.________, l’indemnité allouée à son défenseur
de la première heure Me Philippe Dal Col, par 1'636 fr. 20, et l’indemnité
allouée à son défenseur d’office actuel, Me Jeton Kryeziu, par 13'454 fr. 85."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel par défaut d'un montant de 1’285 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Isabelle Jaques.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure de nouveau jugement d'un montant de 1’064 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Isabelle Jaques.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel par défaut d’un montant de 2'405 fr. 15, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Nicolas Blanc.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure de nouveau jugement d'un montant de 2’522 fr. 90
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Nicolas Blanc.
VII.
Les frais de la procédure d’appel par
défaut, par 6’400 fr. 35, y compris les indemnités allouées aux défenseur et
conseil d'office pour la procédure d'appel par défaut, sont mis la charge de A.N.________.
VIII.
Les frais de la procédure de nouveau jugement,
par 6'077 fr. 50, y compris les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office
pour la procédure de nouveau jugement, sont laissés à la charge de l’Etat.
IX.
A.N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus, ainsi que celui de l’indemnité en faveur du conseil d’office
de D.N.________ prévue au ch. III ci-dessus, que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
janvier 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour D.N.________),
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour B.N.________),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour C.N.________),
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison de Landsberg am Lech (Allemagne),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :