vd_findinfo · Décision / 2019 / 915 · 2019-11-14 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 14.11.2019 Décision / 2019 / 915

TRIBUNAL
CANTONAL
881
AM19.005718-PCL/mno
et PE19.017029-PCL/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
85, 89 ss et 354 CPP
Statuant sur les recours interjetés par
Y.________
le 28 octobre 2019 contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n°
AM19.005718-PCL/mno
et le 31 octobre 2019
contre le prononcé rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n°
PE19.017029-PCL/mno
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 9 mai 2019 rendue dans la cause n° AM19.005718, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné Y.________ à une peine privative de liberté
de 180 jours et à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, pour rupture de ban, séjour
illégal et vol d’importance mineure, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge du
prévenu.
Cette ordonnance pénale a été adressée le jour même à Y.________ par pli
recommandé. Le pli a été retourné à son expéditeur le 18 mai 2019 avec
la mention « non réclamé » (P. 7).
Le 28 mai 2019, le Procureur a adressé son ordonnance pénale du 9 mai 2019 à Y.________
par pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau
délai de recours ou d’opposition.
L’ordonnance pénale du 9 mai 2019 a été déclarée définitive et exécutoire
le 11 juin 2019.
Le 28 août 2019, l’Office d’exécution des peines a transmis au Ministère public
un avis de détention, indiquant qu’Y.________ était incarcéré depuis la veille
afin d’exécuter la peine privative de liberté de 180 jours à laquelle il avait été
condamné par ordonnance pénale du 9 mai 2019.
Le 3 septembre 2019, le Ministère public a adressé une nouvelle fois pour notification l’ordonnance
pénale du 9 mai 2019 à Y.________, détenu à la Prison de la Croisée. Par accusé
de réception daté et signé du 4 septembre 2019 (P. 10), Y.________ a confirmé avoir
reçu cette ordonnance pénale.
b)
Par ordonnance pénale du 27 août
2019 rendue dans la cause n° PE19.017029, le Ministère public cantonal Strada a notamment déclaré
Y.________ coupable de rupture de ban, d’infraction et de contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et d’infraction
à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours,
sous déduction de deux jours de détention subie avant jugement, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
a dit que cette condamnation était partiellement complémentaire au jugement rendu le 9 mai
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les frais de procédure,
arrêtés à 400 fr., à la charge du prévenu.
Y.________ s’est vu notifier cette ordonnance pénale le jour même, en mains propres,
à l’issue de son audition par la Procureure à l’Hôtel de police de Lausanne.
La Procureure l’a informé qu’il bénéficiait d’un délai de dix jours
pour faire opposition. Y.________ a déclaré qu’il était d’accord avec l’ordonnance
pénale, qu’il entendait maintenant purger sa peine et partir en Espagne voir sa fille une
fois celle-ci exécutée (PV aud. 1, lignes 80-93, et P. 7).
c)
Par
lettre datée du 26 septembre 2019, remise à la poste le 29 septembre 2019, Y.________ a formé
opposition à l’ordonnance pénale rendue le 9 mai 2019 dans la cause n° AM19.005718
ainsi qu’à l’ordonnance pénale rendue le 27 août 2019 dans la cause n°
PE19.017029.
d)
Le
1
er
octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, estimant que l’opposition
d’Y.________ à l’ordonnance pénale du 9 mai 2019 était tardive, a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue
sur sa recevabilité.
e)
Le
2 octobre 2019, le Ministère public cantonal Strada, estimant que l’opposition d’Y.________
à l’ordonnance pénale du 27 août 2019 était tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa
recevabilité.
B.
a)
Par prononcé du 21 octobre 2019 rendu
dans la cause n° AM19.005718, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant
que l’opposition formée par Y.________ était manifestement tardive, a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 9 mai 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était exécutoire (II) et a dit
que sa décision était rendue sans frais (III).
b)
Par
prononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause n° PE19.017029, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, considérant que l’opposition formée par Y.________ était manifestement
tardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance pénale
rendue le 27 août 2019 par le Ministère public cantonal Strada était exécutoire (II)
et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte daté du 24 octobre 2019, remis à
la poste le 28 octobre 2019, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre les décisions
rendues dans les causes n
os
PE19.017029 et AM19.005718, faisant valoir qu’il n’avait été assisté ni d’un
avocat, ni d’un interprète au cours de ces procédures.
Par acte daté du 30 octobre 2019, remis à la poste le 31 octobre 2019, Y.________ a recouru
auprès du Tribunal cantonal contre le prononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause
n° PE19.017029. L’on comprend implicitement de ce recours qu’Y.________ conteste sa
condamnation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’acte déposé par Y.________ le 28 octobre 2019 ne peut être
compris que comme un recours contre le prononcé du 21 octobre 2019 rendu dans la cause n° AM19.005718,
le prononcé similaire dans la cause n° PE19.017029 n’ayant à cette date pas encore
été rendu. Sous cette réserve, les recours, interjetés en temps utile par un prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), sont recevables.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai
– qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
2.2.1
En l’espèce, l’ordonnance pénale
du 9 mai 2019 a été notifiée au recourant le 4 septembre 2019 (P. 10). Le délai de
dix jours pour former opposition a commencé à courir le lendemain et est arrivé à
échéance le 14 septembre 2019, qui était un samedi. L’échéance du délai
devant être reportée au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour du délai était
donc le mardi 17 septembre 2019. Remise à la poste le 29 septembre 2019, l’opposition d’Y.________
est ainsi manifestement tardive et c’est à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée
irrecevable.
S’agissant des motifs invoqués par Y.________ dans son recours, ils ne sont de toute manière
pas pertinents. En effet, le recourant a été condamné pour rupture de ban, séjour
illégal et vol d’importance mineure. Il s’agissait donc, tant sur le plan des faits
que du droit, d’une cause simple dans le cadre de laquelle le prévenu était en mesure
de se défendre seul, sans l’assistance d’un avocat, étant encore relevé que
l’intéressé est coutumier des procédures pénales puisqu’il a fait, depuis
2015, l’objet de huit condamnations en Suisse, principalement pour des infractions contre le patrimoine
et à la LEI.
Quant à l’assistance d’un interprète, elle ne s’avérait manifestement
pas nécessaire si l’on s’en réfère aux écrits du recourant (cf. P. 11
et 16), rédigés en français, qui démontrent que ce dernier a une connaissance suffisante
de la langue pour comprendre les enjeux de la procédure.
2.2.2
L’ordonnance pénale du 27 août
2019 a elle été notifiée au recourant le jour même, en mains propres (P. 7). Le délai
de dix jours pour former opposition commençait donc à courir le lendemain, pour arriver à
échéance le vendredi 6 septembre 2019. Déposée le 29 septembre 2019, l’opposition
d’Y.________ est là également tardive. Par conséquent, c’est à juste
titre que le Tribunal de police a constaté que celle-ci était irrecevable. On précisera
encore que le recourant ne peut pas remettre en cause sa condamnation à ce stade de la procédure,
la Cour de céans n’étant compétente que pour examiner le bien-fondé du prononcé
querellé, soit le caractère tardif ou non de l’opposition formée à l’ordonnance
pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et les prononcés querellés confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les prononcés des 21 et 29 octobre 2019 sont confirmés.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. le Surveillant-chef de la Prison de la Croisée,
-
Service pénitentiaire,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :