vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 228 · 2009-06-03 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 53 LPGA, 61 let. i LPGA, 100 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2009 Arrêt / 2009 / 228

TRIBUNAL CANTONAL
AI 170/09 -
162/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:         Mme
Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.      Perret
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Lausanne, requérante,
représentée par l'avocat Jean-Michel Duc, à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53, 61 let. i LPGA;
100 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t
:
1.
L.________ a demandé, en 1999, des prestations de
l'assurance-invalidité. Par une décision rendue le 5
mars 2002, l'OAI a rejeté la demande de prestations.
L'assurée a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud
(ci-après : le Tribunal des assurances, auquel a
succédé, depuis le 1
er
janvier 2009, la
Cour des assurances sociales); son recours a été
rejeté par un jugement rendu le 3 décembre 2003
(notifié le 28 juin 2004). Elle a ensuite formé un
recours de droit administratif que le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) a admis le 18 juillet
2005; le jugement du Tribunal des assurances a en
conséquence été annulé, la cause
étant renvoyée à cette juridiction pour
qu'elle procède conformément aux considérants
(arrêt I 484/04). La Cour suprême a, en particulier,
considéré qu'il se justifiait d'ordonner une
expertise judiciaire, sur le plan psychiatrique (consid. 4.3 de
l'arrêt).
Après le renvoi de l'affaire à la juridiction
cantonale, une expertise médicale, confiée à
la Dresse Y.________, spécialiste FMH en psychiatrie, a
été mise en œuvre. Un rapport a
été déposé le 6 mars 2006.
Le 7 avril 2006, le mandataire de L.________ (Me Alain Vuithier,
avocat à Lausanne - lequel représentait
l'intéressée depuis le début de la
procédure de recours) a écrit ce qui suit au Tribunal
des assurances : "[Ma cliente] me charge de vous faire savoir qu'au
vu du rapport d'expertise médicale judiciaire établi
le 6 mars 2006, elle déclare par la présente
renoncer à maintenir sa contestation".
Par acte du 11 avril 2006 adressé au mandataire
précité, le Tribunal des assurances a exposé
que "le recours ayant été retiré, la cause est
rayée, sans frais ni dépens, du rôle par
décision de ce jour". La décision en question n'a pas
fait l'objet d'un recours.
2.
Par acte du 6 avril 2009, L.________ - désormais
représentée par Me Jean-Michel Duc - demande à
la Cour des assurances sociales de réexaminer le "jugement
rendu par la Cour de céans en date du 11 avril 2006 dans le
cadre du litige l'opposant à l'Office AI" et partant de lui
allouer un quart de rente d'invalidité dès le
1
er
juin 2000, respectivement une rente
d'invalidité complète dès le 1
er
octobre 2008. Subsidiairement, elle conclut à la mise en
œuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire et,
éventuellement, au renvoi de l'affaire à
l'OAI.
La requérante fait valoir qu'un médecin, le Dr
X.________, a posé récemment différents
diagnostics la concernant, concluant à une incapacité
de travail totale. Elle invoque la règle de l'art. 53 LPGA
(loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) à propos de la
révision et de la reconsidération des
décisions et décisions sur opposition; sur cette
base, elle estime pouvoir demander en tout temps un réexamen
de la décision concernée. Elle soutient que sa
demande respecterait pour le surplus également les
conditions formelles prévues pour les demandes de
révision au sens du droit cantonal de procédure, en
particulier la règle de l'art. 101 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36) en vertu de laquelle la demande de
révision doit être déposée dans les
nonante jours dès la découverte du moyen de
révision. En substance, elle soutient sur le fond que lors
du traitement de son recours, le Tribunal des assurances aurait
dû comparer dans sa situation les revenus de valide et
d'invalide; en outre, le Dr X.________ aurait constaté une
dégradation considérable de son état de
santé entre 2006 et 2009. La requérante soutient
qu'elle a respecté le délai de nonante jours depuis
la découverte de ces faits qu'elle qualifie de nouveaux,
parce que non pas elle-même mais son nouvel avocat les
ignorait jusqu'au 10 mars 2009.
3.
Il se justifie de statuer sur la présente demande sans
instruire plus avant la cause.
La LPA-VD est directement applicable (art. 117 al. 1 LPA-VD) quand
bien même la décision dont le réexamen est
demandé a été rendue, par le Tribunal des
assurances, sous l'empire de la loi de procédure
précédente.
La décision de radiation du rôle prise le 11 avril
2006 (incorrectement désignée comme "jugement" dans
la demande) a mis fin à la cause, sans toutefois examiner le
droit à des prestations de l'assurance-invalidité. En
effet, le Tribunal des assurances s'est borné à
statuer sur les conséquences juridiques de la
déclaration non équivoque de la recourante, qui se
désistait (ou renonçait à maintenir sa
contestation).
Le droit cantonal, à l'exclusion de la LPGA,
détermine les conditions auxquelles une telle
décision finale de l'autorité judiciaire cantonale
peut être revue ou "réexaminée",
conformément à la règle de l'art. 61,
1
ère
phrase, LPGA. Il faut toutefois que la
législation cantonale permette une révision des
jugements, "si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement" (art. 61 let. i LPGA). Le nouveau
droit cantonal de procédure, qui définit les motifs
de révision à l'art. 100 LPA-VD, correspond
prima
facie
à ces exigences du droit fédéral et
il ne règle pas cette voie de droit extraordinaire de
manière plus large.
L'art. 53 LPGA, qui se rapporte à la révision ou
à la reconsidération de décisions
administratives, n'est donc pas applicable. L'assurée
conserve, toutefois, la faculté de saisir l'autorité
administrative (en l'occurrence l'OAI) d'une telle
demande.
Dans le cas particulier, seuls pourraient être
invoqués, dans la procédure judiciaire de
révision, des faits ou moyens de preuve qui auraient
influencé l'unique élément déterminant
pour le sort de la précédente procédure,
à savoir le choix de la requérante de renoncer
à son recours. Or cette dernière ne fait rien valoir
de tel; en particulier, elle ne soutient pas que sa
déclaration du 7 avril 2006 aurait été
entachée d'un vice de la volonté ou que pour un autre
motif elle apparaîtrait contraire à la situation
effective à ce moment-là.
La demande de réexamen, traitée comme une demande de
révision, doit donc être d'emblée
rejetée comme manifestement mal fondée.
Les frais de la procédure, arrêtés à 500
fr., doivent être mis à la charge de la
requérante (art. 49 al. 1, 91, 105 LPA-VD, art. 69 al. 1bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision est
rejetée.
II.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis
à la charge de la requérante L.________.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Michel Duc
(pour L.________);
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
-      Office
fédéral des assurances sociales;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :