vd_findinfo · Décision / 2011 / 537 · 2011-08-30 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.10.2011 Décision / 2011 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE11.014391-YGR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014391-YGR
instruite par le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre
J.________
pour recel, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre de quatre
véhicules en main du garage W.________,
vu le recours interjeté en temps utile par
E.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de séquestre, rendue par le ministère public, peut faire l'objet d'un recours,
conformément aux art. 20 al. 1 let. b et
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'E.________ conteste l'ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le procureur a ordonné,
en main du garage W.________, le séquestre de quatre voitures, soit un véhicule Audi A5
2.7 TDi (n° châssis [...]), un véhicule Mercedes-Benz C 200 (n° châssis [...]),
un véhicule Audi A5 (n° châssis [...]) et un véhicule Audi TT (n° châssis
[...]),
que le procureur a motivé sa décision comme suit:
"Suite
à la déposition de
J.________
et aux divers contrôles de police effectués, il apparaît que les quatre véhicules
susmentionnés ont été vendus au garage
W.________
par le dénommé
T.________
,
né le 27.08.1986. Ce dernier est le dernier gérant connu du garage
U.________
à [...] en France. Cette société est aujourd'hui en liquidation. Il semblerait que
T.________
ait conservé les carnets de chèques du garage
U.________
et s'en serve pour acheter, au moyen de chèques non provisionnés, des véhicules de luxe
auprès de personnes âgées. Une fois le véhicule acquis, celui-ci est directement
remis en vente, sans que
T.________
ne se soit acquitté de leur prix auprès du précédent propriétaire.
Tout
porte à croire, que les quatre véhicules susmentionnés ont été acquis par T.________
selon le mode opératoire décrit précédemment et aient une provenance à tout
le moins douteuse, voire délictueuse, et pourraient dès lors soit:
-              être utilisés
comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP);
-              devoir être restitués
aux lésés (art. 263 al. 1 let c CPP);
-              être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP)."
que les trois cas de séquestre sont simplement
cités par référence à l'art. 263 al. 1 let. a, c et d CPP,
que l'ordonnance n'examine pas si les conditions légales de chacun de ces cas de séquestre
sont remplies,
que la seule référence à la norme légale est insuffisante (TF 1A.95.2002 du
16 juillet 2002 c. 3.3),
que ce défaut de motivation ne permet pas à l'autorité de recours d'exercer son contrôle
(Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP, p. 1190)
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier est renvoyé au Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier au Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs pour nouvelle décision
dans le sens de considérants.
IV.
Maintient le séquestre jusqu'à droit
connu sur la nouvelle décision.
V.
Dit
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Rouiller, avocat (pour E.________),
-
M. Marino Montini, avocat (pour J.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :