vd_findinfo · HC / 2010 / 144 · 2009-12-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 415 CPP, 80a al. 2 LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.02.2010 HC / 2010 / 144

TRIBUNAL CANTONAL
70
PE09.017527
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 16 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M.  Winzap
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 80a al. 2 LContr  et
415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
I.________
contre le
jugement rendu le 3 décembre 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement l'appel
interjeté le 6 juillet 2009 par I.________ à
l'encontre du prononcé rendu le 1
er
juillet 2009
par le Préfet du district d'Aigle (I) ;
réformé en conséquence le prononcé
précité, constaté qu'I.________ s'était
rendue coupable de violation simple des règles de la
circulation routière et l'a condamnée à une
amende de 150 fr., dit qu'à défaut de paiement fautif
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
serait d'un jour et mis à sa charge les frais
préfectoraux par 50 fr. (II) ; laissé les frais
de l'audience du Tribunal de police à la charge de l'Etat
(III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de la
présente cause sont les suivants, la cour de céans se
référant pour le surplus à l'état de
fait dans son intégralité :
Par prononcé du 1
er
juillet 2009, le
Préfet du district d'Aigle a condamné I.________ pour
infraction simple à la LCR (Loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière ; RS
741.91) à une amende de 300 fr., la peine de substitution en
cas de non-paiement de l'amende étant de trois jours, ainsi
qu'aux frais, par 50 fr. Il était reproché à
l'intéressée, à Rennaz le 9 avril 2009
à 21 h 20, d'avoir été inattentive à la
route et à la circulation et sans accorder la
priorité en engageant son véhicule dans le trafic
(accident).
I.________ a fait appel contre cette décision.
Au terme de l'instruction, le tribunal a considéré
que la jeune femme s'était bel et bien rendue coupable de
violation simple des règles de la circulation en ne
respectant pas les art. 36 ch. 4 LCR, 14 et 15 ch. 3 OCR
(Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la
circulation routière; RS 741.11). Le premier juge n'a en
revanche pas retenu à sa charge l'inattention au sens de
l'art. 3 al. 1 OCR et a admis l'appel sur ce point. Cela
étant, l'amende mise à la charge d'I.________ a
été réduite.
C.
En temps utile, I.________ a déclaré recourir contre
le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens qu'elle est
acquittée, les frais préfectoraux, par 50 fr.,
étant laissés à la charge de
l'Etat.
En droit :
1.
Se fondant sur l'art. 415 CPP, la recourante estime que c'est
à tort que le tribunal a retenu une violation de l'art. 15
al. 3 OCR à sa charge.
La question de la recevabilité du recours se pose à
titre préalable dès lors qu'il est dirigé
contre une décision rendue dans le cadre d'une
procédure d'appel au sens des art. 74 ss LContr (Loi
vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions, RSV 312.11). A
son art. 80a, cette loi différencie en effet les voies de
recours contre une telle décision, selon que la
contravention ou le délit réprimé repose sur
le droit cantonal ou sur le droit fédéral. L'art. 80a
al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement rendu sur appel en
matière de contravention ou de délit de droit
fédéral est définitif, la Cour de cassation
vaudoise ayant cependant ouvert, en matière de contravention
de droit fédéral, une voie de recours en
nullité, fondée sur l'art. 411 lit. g CPP
exclusivement, pour violation d'une règle essentielle de
procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral
du 25 juin 2007, 6B_ 289/2007 ; JT 2005 III 95).
La recevabilité du
recours en nullité ouvert par la Cour de cassation est
fondée sur la distinction entre le contrôle de
l'application des règles de procédure cantonale et du
droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas
en elle-même une extension du recours en nullité au
contrôle de l'établissement des faits (JT 2005 III 62,
précité).
En introduisant l'art. 80a LContr, le législateur a voulu
simplifier la procédure applicable aux contraventions et
limiter le nombre d'instances cantonales à deux, voire
à trois s'agissant des contraventions de droit cantonal. Il
a en effet décidé que l'application du droit
matériel était suffisamment garantie en cette
matière par trois instances successives, dont deux instances
cantonales pour le droit fédéral ici concerné
(JT 2005 III 62, précité).
Au vu de ce qui précède, la qualification juridique
des faits retenus à la charge d'
I.________
ne saurait
être remise en cause s'agissant d'infractions relevant
exclusivement du droit fédéral.
L'art. 80a al.
2 LContr. trouve donc application et, partant, le recours, en tant
qu'il se fonde sur l'art. 415 CPP, est irrecevable. L'indication,
par le premier juge, d'une voie de recours erronée ne
saurait à cet égard créer une voie de recours
inexistante, ce d'autant que la recourante était
assistée d'un avocat.
2.
En définitive, le recours doit être
écarté.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par  I.________, conformément à
l'art. 450 al. 1CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 520 fr. (cinq cent vingt francs), sont mis à
la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 18 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour I.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Préfecture
du district d'Aigle (réf. dos. N° [...]),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: