vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 394 · 2012-05-25 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, ACOMPTE, RENTE DE VIEILLESSE | 10 al. 1 LAVS, 11 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2012 Arrêt / 2012 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
26/11 - 21/2012
ZC11.027865
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
et
B.U.________
,
à […], recourants,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 LAVS
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que B.U.________ est titulaire d’une rente de l’assurance-vieillesse depuis le 1
er
mars 2006,
que pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2006, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS lui a facturé
des acomptes de cotisations pour un montant total de 224 fr. 35,
que son époux, A.U.________, est titulaire d’une rente de l’assurance-vieillesse depuis
le 1
er
novembre 2007,
que pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2006, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS lui a facturé
des acomptes de cotisations pour un montant total de 1'345 fr. 85,
que pour la période du 1
er
janvier au 31 octobre 2007, le montant des acomptes de cotisations facturés était de 1'121
fr. 55,
que par trois décisions séparées du 30 mai 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a fixé le montant de la cotisation définitive de B.U.________ pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2006 à 258 fr. 90, le montant de la cotisation définitive d'A.U.________
pour l’année 2006 à 1'552 fr. 80 et le montant de la cotisation définitive d'A.U.________
pour la période du 1
er
janvier au 31 octobre 2007 à 1'294 fr. 50,
qu’il en résultait un solde de cotisations de 414 fr. 45 à la charge des époux U.________
pour les années 2006 et 2007, par rapport aux acomptes facturés,
que le 21 juin 2011, les époux U.________ ont contesté les décisions du 30 mai 2011 en
soutenant que les montants exigés constituaient une charge trop élevée compte tenu de
leurs ressources et, notamment, du fait que leur fille [...] était à leur charge,
qu’ils ont demandé l’exonération de l’obligation de verser ces montants,
que par deux décisions sur opposition du 28 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a maintenu sans modification les cotisations exigées à titre définitif,
que par acte du 22 juillet 2011, les époux U.________ ont recouru contre ces décisions devant
le Tribunal cantonal en faisant valoir, pour l’essentiel, une argumentation identique à celle
présentée dans leur opposition aux décisions du 30 mai 2011,
qu’ils ont renouvelé leur demande d’exonération de l’obligation de payer
les cotisations exigées,
qu’en réponse au recours, le 14 septembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a notamment exposé que les cotisations avaient été fixées en prenant en considération
un statut de personne sans activité lucrative (cf. art. 10 al. 1 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]), et que la fortune prise
en considération avait été de 260'000 fr. (520'000 fr. divisé par 2) et le revenu
sous forme de rente de 23'964 fr. (47'928 fr. divisé par 2),
qu’A.U.________ et B.U.________ ont déposé une nouvelle détermination le 29 octobre
2011 en présentant un budget sommaire en vue d’établir leur situation financière
précaire et en réitérant leur demande d’abandon, par l’intimée, des créances
litigieuses,
que cette détermination a été communiquée à l’intimée, pour information,
qu’aux termes de l’art. 61 let. b, 1
ère
phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), l’acte de recours devant la juridiction cantonale compétente
en matière d’assurances sociales doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions,
qu’il est douteux que le recours réponde à ces exigences en l’espèce,
que quoi qu’il en soit, vérifiée d’office et sur la base d’un examen sommaire,
en l’absence de grief précis des recourants, le calcul de la caisse relatif au montant des
cotisations exigées ne prête pas flanc à la critique, de sorte que le recours doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable,
que par ailleurs, les recourants ne semblent pas tant contester les calculs de la caisse que demander
une remise ou une réduction des cotisations exigées,
qu’une telle remise ou réduction est possible aux conditions posées par l’art.
11 LAVS, 31 et 32 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS
831.101),
qu’à première vue, il est douteux que ces conditions soient remplies en l’espèce,
compte tenu notamment de la fortune prise en considération par l’intimée pour établir
le montant des cotisations dues,
qu’il n’y a toutefois pas lieu de trancher la question à ce stade, la caisse intimée
n’ayant pas encore statué sur la demande de remise ou de réduction des cotisations,
que la cause lui sera donc transmise pour qu’elle rende une décision sur ce point, conformément
à la procédure prévue par les art. 11 LAVS, 31 et 32 RAVS,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni n’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA),
que le présent arrêt est rendu par une juge unique conformément à la procédure
prévue par l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), vue la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est transmise à la Caisse cantonal vaudoise de compensation AVS pour qu'elle traite la
demande de réduction ou de remise des cotisations présentée par les époux U.________.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.U.________ et B.U.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :