vd_findinfo · Décision / 2011 / 462 · 2011-07-08 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PLAIGNANT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.08.2011 Décision / 2011 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
335
PE11.010875
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.010875-PVU
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
V.________
pour voies de fait et menaces, sur plainte de
N.________
,
vu la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le ministère public a rejeté la requête
d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit à N.________,
vu le recours interjeté le 13 juillet 2011 par N.________ contre cette décision,
vu les déterminations du ministère public par lesquelles il se réfère entièrement
aux motifs invoqués à l'appui de sa décision et conclut au rejet du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 16 ad art. 136 CPP, p. 583),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, le 5 juillet 2011, N.________, détenu
aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO), a déposé plainte pénale
contre V.________ pour l'avoir menacé, le 29 juin 2011, suite à un article paru dans la presse,
en lui disant : "T'es un pédophile, plus jamais tu ne m'adresses la parole sinon je te
baise!" (P. 4),
que V.________ lui aurait également donné deux coups de poing au visage,
que le plaignant ayant repoussé le prévenu, ce dernier aurait essayé de le frapper une
nouvelle fois,
que N.________ lui aurait alors pris le bras pour l'en empêcher,
que le prévenu aurait ensuite étranglé le plaignant jusqu'à ce qu'il ne puisse plus
respirer,
que le prévenu aurait lâché prise sur demande des gardiens,
que N.________ affirme que de nombreux témoins ont assisté aux faits,
qu'il allègue également que le médecin des EPO a fait une constatation des blessures qui
lui ont été infligées,
que le procureur a requis, de la direction des EPO, les éventuels rapports établis à propos
de ces évènements et copie de tous les enregistrements visuels et/ou sonores y relatifs par
les systèmes de surveillance (P. 5),
que N.________ a également requis dans sa plainte la désignation d'un conseil juridique gratuit
au sens de l'art. 136 CPP, en la personne de Me Baptiste Viredaz,
qu'à l'appui de sa requête, il fait valoir qu'étant en détention, il ne dispose pas
de revenu et que le contexte de l'affaire est délicat en raison des risques de représailles
du prévenu,
que par décision du 8 juillet 2011, le ministère public a refusé l'octroi de l'assistance
juridique, considérant que la cause ne présentait en l'état aucune difficulté juridique
que ne saurait surmonter seul le plaignant sans l'assistance d'un mandataire professionnel,
que N.________ conteste cette décision au motif qu'il est toujours confronté à V.________,
qu'un avocat lui serait utile pour les procédures destinées à garantir sa sécurité
et qu'il entend faire valoir des prétentions civiles;
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 127 I 202 c. 3b, SJ 2001 I 572),
que, toujours selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation
anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques
de perdre sont à peu près équivalentes ou si les premières ne sont que de peu inférieures
aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3, JT 2006 IV 47;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 33 ad art. 136
CPP, p. 585),
qu'en l'espèce, le recourant remplit la condition de l'indigence, dès lors qu'il est détenu
et ne pourrait pas disposer librement de son argent s'il en avait (cf. art. 371 CC),
qu'en outre, les conclusions civiles formulées par le plaignant ne sont a priori pas dénuées
de fondement et ne semblent pas vouées à l'échec,
qu'au vu de ces éléments, l'assistance judiciaire doit dès lors être accordée
à N.________ en ce qui concerne l'exonération d'avances de frais et de sûretés ainsi
que des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. a et b CPP),
que s’agissant de la désignation d'une conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP),
il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588),
que la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit
ou encore de circonstances personnelles, à savoir que la personne est mineure, de langue étrangère
ou encore atteinte d’une maladie physique ou psychique (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 62 ad
art. 136 CPP, p. 588),
que plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant,
plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 63 ad art. 136 CPP, p. 588),
qu’en l’espèce, la cause, telle que présentée dans la plainte du recourant,
est simple et ne présente aucune difficulté en fait, ni en droit,
que le recourant paraît, au surplus, tout à fait capable de faire valoir ses prétentions
civiles,
que, partant, en l'état de la procédure, il ne se justifie pas de désigner un conseil
juridique gratuit au recourant;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée partiellement à N.________ et comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés et des frais de procédure (art. 136
al. 2 let. a et b CPP),
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus s'agissant du refus de désigner un conseil juridique
gratuit au recourant (art. 136 al. 2 let. c CPP),
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l’ordonnance en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée partiellement
à N.________ s'agissant de l'exonération d'avances de frais et de sûretés ainsi que
des frais de procédure.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Vincent Kleiner, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :