vd_findinfo · ML / 2010 / 28 · 2010-02-19 · fr

ACTE DE RECOURS, FORME ÉCRITE, TÉLÉCOPIE, ORIGINAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 458 al. 1 CPC, 45 LVLP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.02.2010 ML / 2010 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
80
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Arrêt du
19
février 2010
___________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme
Carlsson
et M.
Bosshard
Greffier
:
Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 45, 58 al. 1 LVLP et 458 al. 1
CPC
Vu le recours formé et transmis par télécopie
le 19 novembre 2009 par
B.________
(
B.________ Bretagne
), à Quimper (France),
contre la décision
rendue le 21 août 2009, à la suite de l'audience du 7
juillet 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant
la requête de mainlevée de l'opposition formée
à la poursuite n° 2'356'312 de l'Office des poursuites
de Lausanne-Ouest exercée contre
A.________
, à
Lausanne,
à l'instance
de la
Caisse F.________
, à Rennes (France),
décision dont la motivation avait été
adressée pour notification aux parties le 6 novembre
2009 et reçue le 9 novembre 2009;
attendu que, selon l'art. 45 LVLP (loi vaudoise d'application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05), en procédure sommaire de
mainlevée d'opposition, la requête doit être
adressée au juge par écrit, signée par le
requérant ou son mandataire,
que, de même, le recours s'exerce par acte écrit,
signé par la partie ou son mandataire (art. 458 al. 1 CPC -
Code de procédure civile; RSV 270.11 - applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, l'acte de
recours transmis par télécopie n'est recevable que
pour autant qu'il existe un original signé
déposé au moment de l'expédition (JT 2000 III
128; CPF, 5 mai 2006/197 et  réf. cit.),
que cette jurisprudence concorde avec celle du Tribunal
fédéral, selon laquelle un recours ne peut pas
être déposé valablement au moyen d'un
télécopieur, dès lors qu'un tel envoi ne peut
par définition contenir de signature originale et n'est, de
ce fait, pas admissible
(Corboz/Wurzbuger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin,
Commentaire de la LTF (
loi sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110),
n. 52 ad
art. 42 LTF et réf. cit.) et que, s'agissant d'une omission
volon­taire - en ce sens qu'elle ne résulte pas d'une
inadvertance - de signature originale, il n'y a pas lieu
d'im­par­tir à l'expéditeur un délai
convenable pour régulariser son acte, si une
régularisation avant l'échéance du
délai de recours n'est plus possible
(ATF 121 II 252, rés. in
JT 1997 I 188),
qu'en l'espèce, B.________ n'a pas déposé
d'autre écriture que celle transmise par fax le 19 novembre
2009,
qu'il a certes annoncé au greffe de la Justice de paix de
Lausanne, dans la lettre également
télécopiée accompagnant son acte, que
l'original lui parviendrait par courrier recommandé avec
accusé de réception,
que, déposé dans un bureau de poste étranger
le dernier jour du délai, lequel est de dix jours dès
la notification du prononcé motivé (art. 57 al. 1
LVLP), le recours serait toutefois tardif (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 3 ad art. 33 CPC; Corboz
et alii
,
op. cit., n. 11
ad art. 48 LTF),
qu'au surplus, le recours n'émane pas de la poursuivante et
B.________ n'a pas produit de procuration justifiant de ses
éventuels pouvoirs de représentation de la Caisse
F.________,
que le recours est ainsi irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      B.________,
‑      M. A.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
17'931 fr. 39.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. Youri Diserens, agent d'affaires
breveté (pour la Caisse F.________),
‑      Mme le Juge de paix du
district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: