vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 871 · 2009-10-02 · fr

LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION | 10 LSCPT

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.10.2009 Arrêt / 2009 / 871

TRIBUNAL CANTONAL
662
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 229 al. 4 CPP, 10
LSCPT
Vu l'enquête n° PE09.006753-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois sur plainte
de
B.________
pour brigandage,
vu l'ordre de surveillance émis le 21 avril 2009 par le juge
d'instruction, tendant à la surveillance rétroactive
de trois numéros de téléphone, dont deux au
nom de Q.________,
vu l'autorisation donnée à cette surveillance le
même jour par le président du Tribunal
d'accusation,
vu le courrier du 10 septembre 2009, par lequel le juge
d'instruction a informé Q.________ de la mesure de
surveillance ordonnée à son encontre,
vu le recours exercé en temps utile par Q.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 24 mars 2009, B.________ a
déposé plainte contre inconnu notamment pour
brigandage (PV aud. 1),
qu'elle a exposé que deux individus sont entrés de
force chez elle, l'ont menacée et l'ont frappée au
visage à l'aide d'un bâton,
qu'elle a expliqué avoir des soupçons sur
l'ex-compagne de son ami, étant donné que cette
dernière l'avait menacée et
injuriée;
attendu qu'à l'appui de son recours, Q.________ conteste
avoir commis un brigandage et explique ne pas connaître
B.________,
qu'elle demande que ses numéros de téléphone
soient effacés du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 10 al. 5 de la Loi
fédérale sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1), la
personne ayant fait l'objet d'une surveillance peut interjeter
recours en invoquant le caractère illicite et l'absence de
proportionnalité de la surveillance,
que si l'ordre émanait d'une autorité cantonale, le
recours doit être interjeté devant l'autorité
compétente en vertu du droit cantonal (let. c),
que selon l'art. 229 al. 4 CPP, le Tribunal d'accusation est
l'autorité compétente pour connaître des
recours contre l'ordonnance de mesures de surveillance au sens de
l'art. 10 al. 5 LSCPT;
attendu que le recours de l'art. 10 al. 5 LSCPT est ouvert lorsque
la mesure de surveillance est illicite ou
disproportionnée,
que, toutefois, Q.________ n'allègue et n'établit pas
l'illicéité ni le manque de proportionnalité
de la mesure de surveillance dont elle a fait l'objet,
que par ailleurs, les conditions de l'art. 3 LSCPT sont remplies,
la mesure étant nécessaire à la recherche de
la vérité et le brigandage étant une
infraction grave figurant dans la liste des actes punissables pour
lesquels une surveillance peut être
ordonnée,
qu'en outre, le juge d'instruction a respecté la
procédure d'autorisation de surveillance selon l'art. 7
LSCPT,
qu'il a en effet transmis son ordre de surveillance dans les
vingt-quatre heures au président du Tribunal d'accusation
qui est l'autorité compétente pour autoriser les
mesures de surveillance au sens de la LSCPT (art. 229 al. 2
CPP),
que dans la mesure où il vise le principe et les
modalités de la surveillance, le recours doit être
rejeté;
attendu que la recourante demande également
l'élimination de ses numéros de
téléphone du dossier,
qu'en vertu de l'art. 8 al. 1 LSCPT, les documents qui ne sont pas
nécessaires à la procédure doivent être
conservés séparément du dossier et
détruits immédiatement après la clôture
de la procédure pénale,
qu'en l'espèce, l'enquête est toujours en cours et les
informations recueillies lors des contrôles des
communications téléphoniques de Q.________ ne peuvent
pas, à ce stade, être considérées comme
des documents qui ne sont pas nécessaires à la
procédure,
que le recours doit donc également être rejeté
sur ce point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance de mesures de surveillance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
Q.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: