vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 612 · 2009-07-22 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, PROVISOIRE, OBJET DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 386 al. 2 CC, 395 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.07.2009 Arrêt / 2009 / 612

TRIBUNAL CANTONAL
168
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 22
juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 386 al. 2, 395 al.
2 CC; 380a, 380b, 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
L.________
, à Lausanne,
contre la décision
rendue le 23 avril 2009 par la Justice de paix du district de
Lausanne
instituant une curatelle de conseil légal
provisoire en sa faveur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 12 janvier 2009 à la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de
paix), L.________, née le 14 juin 1933 et domiciliée
à Lausanne, a sollicité, par l'intermédiaire
de son conseil l'avocat B.________, l'institution d'une curatelle
volontaire en sa faveur et la désigna­tion de celui-ci
en qualité de curateur.
Le 13 janvier 2009, B.________ a avisé la justice de paix
qu'il était prêt à accepter le mandat de
curatelle de L.________ et transmis à la justice de paix un
certificat médical établi le même jour par le
Dr [...], médecin généraliste à
Lausanne, attestant que L.________ devait être mise au
bénéfice d'une curatelle en raison de
l'altération de son état de santé et de son
désarroi important.
Par lettre du 16 janvier 2009, L.________ a retiré sa
demande de curatelle volontaire.
Lors de son audience du 21 janvier 2009, la justice de paix a
procédé à l'audition de L.________ qui a tout
d'abord déclaré retirer, puis confir­mer sa
demande de curatelle volontaire, tout en précisant accepter
que X.________, notaire, ou, à son défaut,
B.________, soit désigné en qualité de
curateur. Egalement entendu, W.________, cousin et ami de
L.________, a expli­qué que son amie était en
bonne santé, que les démarches en vue de sa mise sous
curatelle avaient été entreprises alors qu'il
était absent durant trois semaines, qu'il s'occupait de la
gestion des affaires courantes de son amie, qu'il avait uniquement
accès à son compte courant et que le notaire
X.________ était le gestionnaire de L.________ depuis de
nombreuses années. B.________ a pour sa part
précisé qu'il connaissait sa cliente depuis
longtemps, qu'à son retour de l'étranger, l'ami de
L.________ avait manifesté son désaccord au sujet de
l'institution d'une mesure de curatelle, qu'il avait
constaté le désarroi de sa cliente en l'absence de
son ami et que W.________ venait voir son amie tous les jours, mais
qu'il avait un autre domicile.
Par décision du 21 janvier 2009, la justice de paix a pris
acte du fait que L.________ avait finalement accepté
l'institution d'une curatelle volon­tai­re en sa faveur et
qu'elle avait demandé que sa curatelle soit confiée
au notaire X.________ ou, à son défaut, à
l'avocat B.________ (I), institué une curatelle volontaire,
à forme de l'article 394 du Code civil, en faveur de
L.________ (II), désigné B.________ en qualité
de curateur (III) et mis les frais de la décision, par 600
fr., à la charge de la prénommée
(IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 23 février 2009,
L.________ a, par l'intermédiaire de son conseil Me Alain
Vuithier, recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, principalement à la levée de la mesure
de curatelle instituée en sa faveur et, subsidiairement,
à l'annulation de la décision. A l'appui de son
écriture, elle a produit plusieurs piè­ces,
savoir en particulier un certificat médi­cal
établi le 17 février 2009 par le Dr [...], psychiatre
et psychothérapeute à Yverdon-les-Bains, dont il
résulte que L.________ a bénéficié d'un
suivi psychiatrique ambulatoire du 16 août au 12
décembre 2007 pour un épisode anxio-dépressif
de degré moyen et de dépendance aux
benzodiazépines iatrogènes, puis d'une nouvelle prise
en charge psychiatrique ambulatoire à partir du mois de
janvier 2009, que sa patiente souffre d'un état
anxio-dépressif de degré moyen et d'un syndrome
douloureux somatoforme persistant en atténua­tion, mais
pas de démence, et que sa mise sous curatelle volontaire
doit être faculta­tive en l'état. L.________ a
également produit une attestation de la Fiduciaire [...]
confirmant qu'elle signe sa déclaration fiscale.
Par courrier du 12 mars 2009,  B.________ a porté
à la connais­sance de la justice de paix qu'il avait
pris certaines précautions afin de préserver le
patrimoine de L.________ avant qu'elle ne dépose un recours,
notamment pour bloquer les comptes et le safe de sa pupille
auprès de l'UBS, ainsi que pour empêcher la
constitution d'un trust à Vaduz, comme le souhaitait son ami
W.________. Il a ajouté qu'il suspectait que le safe dont
dispo­sait la pupille auprès de l'UBS ait
été vidé totalement ou partiellement et que le
véhicule Mercedes-Benz de L.________ était
immatriculé au nom de [...] depuis le 10 février
2008.
Par lettre du 18 mars 2009, L.________ a confirmé ses
conclusions et expressément renoncé à
déposer un mémoire ampliatif.
Par arrêt du 26 mars 2009, la cour de céans a admis le
recours (I), annulé les chiffres I à III du
dispositif de la décision et renvoyé le dossier
à la justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle
décision, la décision contestée étant
confirmée pour le surplus (II), invité la justice de
paix à prendre, le cas échéant dans l'urgence,
toute mesure utile qui s'imposerait pour protéger L.________
ou ses intérêts patrimoniaux (III), rendu
l'arrêt sans frais ni dépens (IV) et
déclaré l'arrêt exécutoire
(V).
Le 22 avril 2009, B.________ a adressé ses
déterminations écri­tes à la justice de
paix et produit le compte-rendu d'hospitalisation de L.________ et
la lettre de sortie de celle-ci établis respectivement le 17
juin 2008 et le 9 janvier 2009 par la Clinique [...]. Il
résulte de ces deux documents que L.________ a
été hospitalisée à l'Hôpital
psychiatrique de [...] en juin 2007 ensuite d'une tentative de
suicide avec état délirant paranoïde et que son
médecin traitant généraliste, le Dr [...], l'a
adressée à la Clinique [...] où elle a fait un
séjour du 20 mai au 12 juin 2008 pour dépression et
un séjour du 23 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour
des douleurs périanales persistantes, une consommation
excessive de psychotropes et d'antalgiques, et une mise à
distance de son entoura­ge. Dans le compte-rendu
d'hospitalisation de L.________ relatif à son séjour
du 20 mai au 12 juin 2008 à la Clinique [...], le Dr [...],
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a
exposé que la patiente présentait une démence
de la maladie d'Alzheimer de forme atypique ou mixte, ainsi qu'un
syndrome douloureux somatoforme persistant, et que l'examen
neuropsychologique effectué à sa sortie avait mis en
évidence "
une alté­ration globale du
fonctionnement cognitif, troubles mnésiques. Absence de
stratégie d'apprentis­sage. Oubli rapide. Mémoire
épisodique événementielle limitée.
Trouble de la com­préhension, avec
persévération et précipitation dans la
tâche. Trouble exécutif. Persévérations
fréquentes. Incitation verbale déficiente.
Comportement précipité et erratique. Trouble du
raisonnement et de la flexibilité mentale. Trouble de la
représentation d'un concept élémentaire.
Mémoire de travail inopérante. Difficulté
instrumentale débutante. Calcul déficient. Erreurs
praxiques constructives et idéomotrices et gnosivisuelle.
L'examen évoque donc une atteinte organique, en l'absence de
données anamnestiques pouvant orienter vers une autre
étiologie. Le tableau paraît compatible avec une
démence dégénérative, ayant une nette
composante frontale, chez une patiente présentant par
ailleurs des troubles de la personnalité
". Dans la
lettre de sortie du 9 janvier 2009, le Dr [...] a indiqué
que L.________ souffrait de démence sans précision,
qu'elle était négligée et clinophile, que lors
de son admission, elle présentait un déclin cognitif,
des troubles de la mémoire, des douleurs périanales
récurrentes et une désorganisation complète de
ses journées, que son hospitalisation lui avait permis de
stabiliser son état, de retrouver une hygiène de vie
satisfaisante et un rythme nycthéméral de bonne
qualité et qu'un placement en institution lui permettrait
d'entre­tenir un rythme de vie structuré qui serait
bénéfique pour ses troubles cognitifs.
Dans un certificat médical établi le 23 avril 2009,
le Dr [...] a confirmé le contenu du certificat
médical qu'il avait établi le 17 février
précédent, certifiant que L.________ était
toujours au bénéfice d'une prise en charge
psychia­trique ambulatoire depuis le 19 janvier 2009, que
l'évolution clinique de son épisode
anxio-dépressif était favorable, que le traitement de
neuroleptique avait été stoppé et celui
d'antidépresseur maintenu à moyen terme, qu'une
amélioration de son humeur avait été
constatée et qu'elle s'était remise à
écrite un roman.
Le 23 avril 2009, L.________ a produit un document écrit de
sa main daté du 25 janvier 2008 dans lequel elle atteste
avoir fait donation de son véhicule Mercedes-Benz 200 CLK
modèle 2006 à son cousin W.________.
Lors de son audience du 23 avril 2009, la justice de paix a
procédé à l'audition de L.________,
assistée de son conseil. A cette occasion, la
dénoncée a déclaré qu'elle estimait sa
fortune à environ deux millions, que ses avoirs
étaient déposés sur un compte de l'UBS, que
son cousin s'occupait de ses affaires, que son banquier s'occupait
de l'achat et de la vente de ses titres, qu'elle ne voyait pas de
quelle manière son patrimoine pourrait disparaître et
qu'elle avait envisagé la constitution d'un trust à
Vaduz, mais que tout avait été suspendu. Elle a
ajouté que sa fille était sa pire ennemie, qu'elle
était en train d'écrire un roman, que le Dr [...]
avait essayé de la violer à la Clinique [...] et
qu'elle était opposée à l'institution d'une
mesure tutélaire en sa faveur. Son conseil a
précisé que la relation triangulaire entre
L.________, sa fille et B.________ était
problématique, que les opérations relevant du
quotidien effectuées sur le compte bancaire de sa cliente
par W.________ étaient surveillées par une fiduciaire
et qu'il n'y avait pas péril en la demeure puisque la
fortune de sa pupille n'était pas sous la puissance d'un
tiers. Egalement entendu lors de cette audience, W.________ a
expliqué qu'il disposait uniquement d'une procuration sur le
compte bancaire de l'UBS de L.________, qu'un gestionnaire de
fortune de l'UBS s'occupait des avoirs de la
prénommée, qu'il ne donnait pas de conseils
financiers, qu'il payait les charges courantes de son amie et les
frais du personnel de maison, qu'il lui donnait de l'argent de
poche et que la déclaration d'impôt était
remplie par la fidu­ciaire qui disposait de toutes les
pièces justificatives. W.________ a précisé
que L.________ lui avait offert la somme de 6'000 fr. par mois pour
qu'il arrête de travailler et qu'il se consacre uniquement
à elle, mais qu'il avait refusé.
Par décision du même jour, communiquée le 29
avril 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a pris acte
de l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour de céans
(I), relevé et définitivement libéré
B.________ de son mandat de curateur (II), ordonné
l'ouverture d'office d'une enquête en interdiction civile
à l'encontre de L.________ (III), institué une
curatelle de conseil légal provisoire, à forme de
l'art. 395 al. 2 du Code civil, en faveur de la
prénommée (IV), désigné H.________,
avocat à Lausanne, en qualité de conseil légal
gérant provisoire (V) et mis les frais de la
décision, par 500 fr., à la charge de la
prénommée (VI).
C.
Par acte d'emblée motivé du 11 mai 2009, L.________
a, par l'intermédiaire de son conseil Me Alain Vuithier,
recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, principalement à la suppression des chiffres
III à V de son dispositif et, subsidiairement, à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause
à la justice de paix pour nouvelle instruction et nouveau
jugement. Elle a produit plusieurs pièces à l'appui
de son écriture.
Par lettre du 11 mai 2009, H.________ a signalé à la
justice de paix que la procuration dont bénéficiait
W.________ sur le compte de l'UBS de L.________ avait
été annulée.
Par décision du 14 mai 2009, le Président de la cour
de céans a refusé d'accorder l'effet suspensif au
recours dès lors que l'avis des médecins de la
Clinique [...] ne permettait pas d'exclure l'existence de troubles
cognitifs propres à compromettre la gestion des affaires
financières et administratives de la recourante et qu'une
mesure de protection immédiate paraissait
s'imposer.
L.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix ordonnant l'ouverture d'office d'une enquête
en interdiction civile à l'encontre de la
dénoncée et instituant une curatelle de conseil
légal provisoire en faveur de celle-ci.
a)
La décision instituant un
conseil légal provisoire est susceptible du recours
prévu à l'art. 380b CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127). Ce
recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art.
76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
Dans le cadre d'une mesure provisoire, comme en l'espèce,
elle peut se limiter à un examen plus sommaire et statuer
à première vue (JT 1979 III
127).
Déposé en temps utile par la pupille, le
présent recours est recevable à la forme. Il en va de
même des pièces produites en deuxième instance
(art. 496 al. 2 CPC).
b)
La décision d'ouvrir d'office une enquête en
interdiction civile à l'encon­tre de la recourante est
quant à elle une mesure d'instruction contre laquelle aucun
recours n'est ouvert (JT 1978 III 127, Ch. tut., 10 janvier 2003,
n
o
31). Le recours doit dès lors être
déclaré irrecevable sur ce point.
2.
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des
parties, examine d'office
si
les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
déci-sion que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
La procédure en matière de conseil légal suit
les même règles que celles de l'interdiction
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 379 CPC, p. 587).
L'application
de l'art. 386 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) suppose la
réunion de plusieurs conditions formelles et
matérielles. La justice de paix doit ordonner cette mesure
avec retenue, étant donné le préjudice qui
peut en résulter pour l'intéressé (Egger,
Kommentar, n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue
procédural, l'autorité tutélaire doit avoir au
préalable ouvert une enquête formelle en interdiction.
A défaut, cette décision doit être prise en
même temps que le prononcé de retrait provisoire de
l'exercice des droits civils, car celui-ci constitue en
lui-même une interdiction anticipée (ATF 57 II 3 c. 4,
JT 1932 I 14; Schnyder/ Murer, Berner Kommentar, nn. 78 et 84 ad
art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon l'art. 380a al. 1 CPC, la
justice de paix ne peut nommer un conseil légal provisoire
en application de l'art. 386 CC qu'après avoir entendu ou
dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la dénoncée étant
domiciliée à Lausanne, la Justice de paix du district
de Lausanne était compétente pour instituer la mesure
querellée. La recourante a été entendue par la
justice de paix en corps le 23 avril 2009. La décision de
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à
l'encontre de la dénon­cée a été
prise en même temps que la décision instituant la
mesure de conseil légal provisoire contestée. La
décision entreprise est donc formellement correcte et il y a
lieu d'examiner si elle est justifiée au fond.
3.
La recourante conteste la mesure provisoire de conseil légal
instituée en sa faveur. Elle fait valoir qu'elle est
entourée de gens compétents, qu'elle a
renon­cé à la constitution d'un trust à
Vaduz et qu'il n'existe par conséquent aucun péril
économique justifiant la nomination d'un conseil
légal provisoire. Elle soutient qu'au vu du certificat
médical de son médecin traitant, la vraisemblance
d'un cas d'interdic­tion n'est pas donnée et que son
patrimoine n'est pas exposé à un danger justifiant la
prise de mesures urgentes de protection.
a)
En matière de mesures provisoires, l'art. 386 al.
1 CC dispose que l'autorité tutélaire prend d'office
les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de
procé­der à quelque acte de gestion avant la
nomination du tuteur.
La procédure d'interdiction pouvant être relativement
longue, il est sou­vent nécessaire de prendre des
mesures provisoires, de la compétence exclusive de
l'autorité tutélaire qui a le devoir d'examiner si
des mesures provisoires sont néces­saires. Elle peut
prononcer une interdiction provisoire ou prendre des mesures
parti­cu­lières qui dépendront des
circonstances. L'autorité tutélaire peut agir
directe­ment ou désigner un curateur ou un conseil
légal (ATF 92 II 141, JT 1967 I 85;
Desche­naux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., nn. 898-890 p. 350). Dans la
mesure où l'urgence le justifie, il est possible, par
exemple, de faire interner un malade mental, de s'opposer à
un mariage, de prendre des mesures conservatoires pour sauver la
fortune de la personne à interdire, telles le blocage d'un
compte bancaire ou du registre foncier, l'établissement d'un
inventaire (Deschenaux/Stei­nauer, loc. cit.; Zurbuchen, La
procédure d'interdiction, Lausanne 1991, pp. 87-88). L'art.
380a CPC prévoit notamment expressément la
possibilité de nommer un cura­teur au
dénoncé.
Les mesures provisoires sont en outre soumises à la double
condition de l'urgence et de la proportionnalité
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 44 ss ad art. 386 CC).
b)
La mise
sous conseil légal (art. 395 CC) est une mesure analogue
à l'interdiction, dont elle se rapproche sur plus d'un
point. La curatelle de conseil légal vise une personne
majeure et supprime sa capacité civile active pour un
certain nombre d'actes. Dans une première approche, on peut
donc dire que le conseil légal est une tutelle
atténuée dont la portée est limitée
à certains actes (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 173,
p. 55 et les références jurisprudentielles
citées). La mise sous conseil légal pourra être
prononcée à deux conditions. Il faut d'abord
qu'existe une cause retenue en matière d'interdiction
(maladie mentale, prodigalité, etc.), mais que cette cause
ne présente pas le degré de gravité retenu
pour l'interdiction (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 181, p. 57
et n. 197, pp. 60-61). L'institution d'un conseil légal,
coopérant, gérant ou combiné suppose en outre
l'existence d'un besoin de protec­tion correspondant à
l'une des conditions d'interdic­tion prévues aux art.
369 et 370 CC, à savoir l'inca­pacité
durable de s'occuper convenablement de ses affai­res, le besoin
de soins et de secours permanents, le risque de tomber dans le
besoin ou la menace pour la sécurité
d'autrui.
c)
En l'espèce, les premiers juges ont
considéré qu'ils étaient confrontés
à des indications médicales contradictoires, les
médecins de la Clinique [...] ayant posé le
diagnostic de démence d'Alzheimer et le médecin
traitant de L.________ ayant posé le diagnostic
d'état anxio-dépressif évoluant favorablement,
qu'une mesure de protection provisoire s'imposait en raison des
troubles cognitifs de l'intéressée et de l'importance
de sa fortune, et qu'une mesure de conseil légal
gérant était appropriée dès lors
qu'elle laissait la libre disposition des revenus à
l'intéressée tout en protégeant sa
fortune.
Les attestations médicales des 17 février et 23 avril
2009 du Dr Kroni, psychiatre de L.________, font état d'un
suivi psychiatrique ambulatoire du 16 août au 12
décembre 2007 pour un épisode anxio-dépressif
de degré moyen et de dépendance aux
benzodiazépines iatrogènes, et d'une nouvelle prise
en char­ge psychiatrique ambulatoire à partir du 19
janvier 2009 pour le même trouble anxio-dépressif et
un syndrome douloureux somatoforme persistant. Selon ce
médecin traitant, l'évolution de L.________ est
favorable; il a écarté le diagnostic de
démence et affirmé la pleine capacité de
discernement de sa patiente en dépit de
légères perturbations de la mémoire
récente. Au vu du contenu de ses écrits, il
apparaît que le psychiatre de l'intéressée n'a
vraisemblablement pas eu connaissan­ce des hospitalisations de
la recourante de juin 2007 à l'Hôpital psychiatrique
de [...] pour une tentative de suicide avec état
délirant paranoïde, ainsi que de celles du 20 mai au 12
juin 2008 pour dépression et du 23 décembre 2008 au 2
janvier 2009 pour des douleurs périanales persistantes et
une consommation excessive de psychotropes et d'antalgiques
à la Clinique [...] où son médecin traitant
généraliste l'avait envoyée. Selon le
compte-rendu d'hospitalisation de la Clinique [...] relatif
à son séjour du 20 mai au 12 juin 2008, L.________
présentait une démence de la maladie d'Alzheimer de
forme atypique ou mixte, ainsi qu'un syndrome doulou­reux
somatoforme persistant. L'examen neuropsychologique de L.________
effectué à sa sortie de la clinique a notamment mis
en évidence différents troubles paraissant
compatibles avec une démence
dégénérative chez une patiente
présentant des troubles de la personnalité. Dans la
lettre de sortie de la Clinique [...] du 9 janvier 2009, le Dr
[...] posait le diagnostic de démence sans précision
tout en observant que lors de son admission, L.________
présentait un déclin cognitif, des troubles de la
mémoire, des douleurs périanales récurrentes
et une désorganisation complète de ses
journées, et que son hospitalisation lui avait permis de
stabiliser son état et de retrouver une hygiène de
vie satisfaisante et un rythme nycthéméral de bonne
qualité.
Dans la mesure où les constatations du Dr [...] passent
totalement sous silence les observations médicales et les
résultats des examens effectués par la Clinique
[...], ainsi que les diagnostics posés par les
médecins de cette clinique durant les hospitalisations de
L.________, lesquelles s'interca­lent entre les périodes
où il a lui-même prodigué un traitement
ambulatoire à sa patiente, on ne saurait faire
prévaloir les certificats médicaux qu'il a
élaborés et dans lesquels il a retenu que la
recourante ne souffrait pas d'une maladie mentale ou d'une
faiblesse d'esprit la rendant incapable de gérer ses
affaires.
A cela s'ajoutent les propos tenus par la
recourante, âgée de septante-cinq ans, lors de son
audition par la justice de paix le 23 avril 2009 : la recourante a
déclaré que le Dr [...] avait essayé de la
violer à la clinique et que sa fille était sa pire
ennemie. Le témoin W.________, cousin de la recourante
gérant le paiement des charges courantes de celle-ci, a dit
qu'elle était prête à lui verser la somme de
6'000 fr. par mois pour qu'il arrête de travailler et qu'il
se consacre uniquement à elle, mais qu'il avait
refusé cette proposition. Ces propos d'audience, qui
mêlent une grave accusation faite par la recourante à
l'encontre d'un thérapeute, un conflit exacerbé de la
recourante avec sa plus proche parente et une offre de
rémunération disproportionnée
accréditent la présence de troubles incapacitants et
ne corres­pondent assurément pas aux indications
rassurantes contenues dans les certificats établis par le Dr
[...].
Il résulte encore du dossier que,
selon un écrit daté du 25 janvier 2008, la recourante
aurait fait don de son véhicule Mercedes-Benz à son
cousin W.________. De plus, le fait que la recourante paraît
finalement avoir renoncé à la constitu­tion d'un
trust à Vaduz n'est certainement pas étranger
à l'ouverture d'une enquête en interdiction civile
à son encontre.
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que
la situation person­nelle de la recourante permet d'envisager
un cas d'interdiction et qu'il existe un besoin spécial de
protection dès lors que L.________ semble
particu­lière­ment vulnérable en raison des
troubles qui l'affectent et de son importante fortu­ne. La
prise d'une mesure urgente de protection s'imposait. La cour de
céans consi­dère qu'une mesure de tutelle
provisoire, qui priverait provi­­soi­rement la
recourante de l'exercice de l'ensemble de ses droits civils, serait
excessive. La curatelle de conseil légal gérant
provisoire instituée par les premiers juges, qui
s'avère propor­tion­née, est de nature
à apporter à la recourante la protection dont elle a
besoin durant l'enquête en interdiction la concernant, en
proté­geant son patrimoine tout en lui permettant de
continuer à gérer librement ses revenus. La mesure
querellée est donc parfaitement justifiée.
4.
En définitive, le recours interjeté par L.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 396 al. 2 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alain Vuithier
(pour L.________),
‑
H.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :