vd_findinfo · HC / 2016 / 45 · 2016-01-14 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.01.2016 HC / 2016 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.038724-160061
30
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimée, contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par
la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
la
Commune de N.________
,
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 décembre 2015, rendue ensuite de la requête en protection pour les cas
clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) formée
le 1
er
septembre 2015 par la Commune de N.________, partie bailleresse, la Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois a ordonné à D.________, partie locataire, de quitter et de rendre libres
pour le vendredi 8 janvier 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement
n° [...] de trois pièces et dépendances, entrée n° [...]) (I), dit qu’à
défaut pour la
partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), statué sur les frais (IV à
VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetés (VII).
Au pied de l’ordonnance figurait en outre la mention suivante : « [u]n appel au
sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire
écrit et motivé. Ce délai n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1
à 3 CPC). La décision objet de l’appel doit être jointe ».
Cette ordonnance a été adressée aux parties par pli recommandé du 10 décembre
2015.
2.
Le 11 décembre 2015, les services postaux ont avisé D.________ qu’un pli recommandé
lui étant destiné devait être retiré jusqu’au 18 décembre 2015.
D.________ n’a pas retiré le courrier à l’échéance du délai de garde.
Celui-ci a en conséquence été retourné à l’expéditeur avec la mention
« non réclamé ».
3.
Par courrier du 28 décembre 2015, envoyé par pli simple, le greffe de la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois a adressé un exemplaire de l’ordonnance du 10 décembre
2015 à D.________.
4.
Par acte du 4 janvier 2016, remis à la poste le 5 janvier 2016, D.________ interjeté appel
contre l’ordonnance du 10 décembre 2015, en concluant à son annulation.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
5.
Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours à compter de la notification de la décision.
Les citations, les ordonnances
et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). L’acte est en
outre réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a
pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter
de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification
(art. 138 al. 3 let. a CPC).
Selon l’art. 145
al. 1 let. c CPC, les délais légaux ne courent pas notamment du 18 décembre au 2 janvier
inclus. La suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire
(art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à cette exception (art.
145 al. 3 CPC). Le devoir du tribunal, fondé sur l'art. 145 al. 3 CPC, de rendre les parties attentives
aux exceptions à la suspension des délais, constitue une règle de validité. Si l'indication
fait défaut, les délais sont suspendus (ATF 139 III 78 consid. 5).
6.
En l’espèce, étant donné que le litige porte sur une ordonnance d'expulsion rendue
dans le cadre d’une procédure de protection pour les cas clairs, soumise à la procédure
sommaire (art. 257 CPC), l’ordonnance du 10 décembre 2015 pouvait faire l’objet d’un
appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. 248 let. b et 314
al. 1 CPC), comme l’a relevé à juste titre le premier juge au pied de son ordonnance.
Malgré le fait que l’appelante pouvait s’attendre à recevoir une telle notification
(art. 138 al. 3 let. a CPC) compte tenu des courriers et des avis préalablement reçus
de la partie bailleresse et du premier juge, elle n’a toutefois pas retiré le pli qui lui
était destiné dans le délai de garde de sept jours, qui échoyait le 18 décembre
2015. Il en résulte que l’ordonnance entreprise doit être réputée avoir été
notifiée à cette date.
Le délai d’appel de dix jours est en conséquence arrivé à échéance
le lundi 28 décembre 2015, ce délai, comme l’avait mentionné le premier juge à
juste titre (art. 145 al. 3 CPC), n’étant pas suspendu pendant les féries (art. 145 al.
2 CPC).
Il s’ensuit que l’appel interjeté le 5 janvier 2016 par D.________ est manifestement
tardif.
7.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour la Commune de N.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
Le greffier :