vd_findinfo · HC / 2015 / 259 · 2015-03-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2015 HC / 2015 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.045742-150264
137
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
C.G.________
,
à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelante d’avec
B.G.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles
la convention partielle passée entre les parties lors de l’audience du 4 décembre 2014
et en rappelé les termes (I), astreint B.G.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le régulier versement d’un montant mensuel de 460 fr., éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2014, en mains de C.G.________ (II), dit que les frais judiciaires des mesures provisionnelles,
arrêtés à 400 fr., ainsi que les dépens, suivent le sort de la procédure
au fond (III), et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel
(IV).
En droit, le premier juge a retenu que pour des raisons de santé, il était impossible à
l'intimé B.G.________ de reprendre un emploi d'aide en bloc opératoire, ce qui était confirmé
par la requérante C.G.________. L'intimé exerçant son activité de gérant d'épicerie
depuis le mois d'août 2013 seulement, il convenait de lui laisser le temps de développer son
activité indépendante et il n'y avait pas lieu de lui fixer un revenu hypothétique. Il
convenait ainsi d'estimer la capacité de gain de l'intimé sur la base du bénéfice
retiré de l'épicerie, soit 2'100 francs. Compte tenu de ses charges mensuelles de 1'639 fr. 25,
il disposait d'un excédent de 460 fr. par mois, montant qui devait être consacré
à l'entretien des siens.
B.
Par acte du 9 février 2015, C.G.________
a formé appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que B.G.________ soit astreint à contribuer
à l'entretien de ses enfant Y.________ et W.________ par le versement régulier, en mains de
C.G.________, payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2014, éventuelles allocations familiales en sus, d'une pension mensuelle par enfant
de 750 fr. jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans révolus, 850 fr.
dès sept ans et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans révolus, et
950 fr. dès treize ans et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou son
indépendance financière, si elle devait intervenir avant, ou la fin de ses études ou de
sa formation professionnelle normalement menées, conformément à l'art. 277 al 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Elle a en outre conclu, sous un chiffre IIbis nouveau,
au versement d'une contribution d'entretien pour elle-même de 1'300 fr., payable d'avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2014. Elle a produit un lot de pièces sous bordereau.
Par prononcé du 18 février 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à l'appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 février
2015, désigné Me Amélie Giroud en qualité de conseil d'office et astreint l'appelante
au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2015.
Invité à se déterminer sur l'appel par avis du Juge délégué de la Cour
de céans du 19 février 2015, l'intimé n'a pas déposé de réponse.
Une audience d'appel a eu lieu le 17 mars 2015, à laquelle l'appelante a comparu, assistée
de son conseil. L'intimé ne s'est pas présenté, ni personne en son nom.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante C.G.________, née [...] le [...] 1970, et l’intimé B.G.________, né
le [...] 1963, tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1998 devant
l’officier d’état civil de Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union : Y.________, né le [...] 2006, et W.________, née
le [...] 2009.
Suite à des difficultés conjugales, les parties vivent séparées depuis le mois de
juin 2014.
2.
Le 13 novembre 2014, la requérante C.G.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce. Elle a déposé le même jour une requête de mesures provisionnelles, comportant
les conclusions suivantes :
"A.
Par voie de mesures superprovisionnelles :
I.
B.G.________ doit paiement, dans un délai de quarante-huit heures, en mains de C.G.________ de la
somme de CHF 1'500.- (mille cinq cents francs) ;
B.
Par voie de mesures provisionnelles :
I.
Les parties sont autorisées à vivre séparées ;
II.
La jouissance de l’appartement conjugal, sis chemin de [...] à [...] Lausanne, est attribuée
à C.G.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges.
III.
La garde sur les enfants W.________, née le [...] 2009, et Y.________, né le [...] 2006, est
attribuée à C.G.________.
B.G.________ exercera un libre et large droit de visite sur les enfants d’entente entre les parties.
IV.
B.G.________ doit prompt et immédiat paiement en mains de C.G.________ de la somme de CHF 1'500.-
(mille cinq cents francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2014.
V.
B.G.________ doit prompt et immédiat paiement en mains de C.G.________ de la somme de CHF 1'500.-
(mille cinq cents francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2014.
VI.
B.G.________ contribuera à l’entretien des enfants Y.________, né le [...] 2006, et W.________,
née le [...] 2009, par le versement mensuel, d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de C.G.________, d’un montant qui sera fixé à dire de justice,
selon les précisions données en cours d’instance, allocations familiales en sus, dès
le 1
er
décembre 2014.
VII.
B.G.________ contribuera à l’entretien de C.G.________ par le versement mensuel, d’avance
le 1
er
de chaque mois, en mains de C.G.________, d’un montant qui sera fixé à dire de justice,
selon les précisions données en cours d’instance, dès le 1
er
décembre 2014.
VIII.
Les contributions d’entretien fixées aux chiffres précédents seront indexées
à l’indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier qui suivra le jugement définitif et exécutoire, sur la base de l’indice du mois
de novembre précédent, l’indice de référence étant celui du jour où
la décision sera rendue".
Par décision du 14 novembre 2014, la présidente
du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée par
la requérante.
3
.
L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 4 décembre
2014, en présence de la requérante, assistée de son conseil, et de l’intimé,
non assisté. La conciliation sur les mesures provisionnelles a partiellement abouti, comme suit :
"
I.
La jouissance de l’appartement
conjugal, sis Chemin [...] à [...] Lausanne est attribuée à C.G.________, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges ;
II.
L’autorité parentale sur les enfants
Y.________, né le [...] 2006, et W.________, née le [...] 2009, est maintenue conjointement
entre ses deux parents, C.G.________ et B.G.________;
III.
La garde des enfants Y.________, né le [...] 2006, et W.________, née le [...] 2009, est confiée
à C.G.________;
IV.
B.G.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à
exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
- un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00 ;
- durant la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An ;
V.
B.G.________
se reconnaît le débiteur de C.G.________ du montant de Fr. 1'500.- avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2014 et du montant de Fr. 1'500.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2014 ;
VI.
B.G.________ s’engage
à ne pas retirer son avoir LPP résiduel sans l’accord de C.G.________".
4.
a)
La requérante perçoit le revenu d’insertion depuis le 1
er
août
2014, soit 2'618 fr. par mois, dont un forfait par 2'070 fr., le loyer par 1'983 fr.,
ainsi qu'un forfait "frais particuliers" par 65 fr., et sous déduction d'une pension
de 1'500 fr. laquelle n'est toutefois plus déduite du budget RI de la requérante depuis
le mois d'octobre 2014, dès lors qu'elle ne reçoit en réalité aucun versement de
son époux. De plus, un poste "forfait frais particuliers à tiers" a été
ajouté à son budget. Son revenu d'insertion s'est ainsi élevé, en janvier 2015, à
4'118 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles se détaillent comme suit:
Minimum vital:              fr.
1'350.00
Minimum vital enfants:
fr.              800.00
Loyer:
fr.              1'983.00
Assurance-maladie, y.c. enfants:
fr.              681.25
Frais de garde:
fr.              160.00
Total:              fr.
4'974.25
Le budget de la requérante présente ainsi un manco de 856 fr. 25.
b)
L'intimé a travaillé jusqu’au mois de juillet 2013 auprès de la Clinique [...] à
Lausanne en qualité d’aide aux blocs opératoires, et réalisait à ce titre un
revenu d’environ Fr. 6'100.- par mois. Il a quitté cet emploi le 1
er
août 2013, et acquis une épicerie à [...], l’[...], inscrite au Registre foncier
à l'enseigne de [...], qu’il gère depuis lors avec sa fille issue d'une première
union, [...]. Selon un contrat de travail établi le 1
er
août 2013 avec cette dernière, il devait percevoir un salaire mensuel net de 4'327 fr. 74
pour son activité de gestionnaire. Le tableau des pertes et profits de l'épicerie pour l'année
2013 fait état de prélèvements privés en espèces d'un montant de 10'948 fr. 96
et d'un bénéfice de 14'279 fr. 34, ce qui correspond à un revenu mensuel d'environ
2'100 fr. (soit [14'279 fr. + 10'948 fr.] /12 mois).
L'intimé
s'occupe régulièrement de ses enfants, mais ne les prend pas pour des repas ou des nuits, et
ne supporte donc pas en tant que tels des frais de droit de visite. Il logerait dans l'arrière-boutique
de son commerce. En tenant compte d'un minimum vital de 1'200 fr. et de sa prime d'assurance-maladie
de 439 fr. 25, le montant de ses charges mensuelles incompressibles s'élève à
1'639 fr. 25. Son budget présente dès lors un excédent de 460 fr. 75
par mois
5.
Au mois de janvier 2015, le CHUV a publié une offre d'emploi pour un poste d'aide de salle d'opération
pour son bloc opératoire principal à un taux de 80 % à 100 %. Comme qualités
requises, l'annonce mentionne notamment l'expérience d'aide en salle d'opérations, la rigueur
et une bonne résistance physique et au stress. A la même période, le site Internet mediemploi.ch
et la Clinique [...] pnt publié une offre d'emploi similaire.
6.
Lors de l'audience d'appel du 17 mars 2015, la requérante a expliqué qu'elle était inscrite
au chômage, mais qu'elle ne percevait pas encore d'indemnité. Elle cherche désormais un
travail à un taux de 60 % en qualité de secrétaire. Son époux avait quitté
son emploi en bloc opératoire, car il ne supportait  plus la pression liée à ce métier
et ressentait un stress professionnel important. Selon elle, il faisait en outre face à des problèmes
d'alcool, qu'il n'avait pas encore résolus. Il avait démissionné afin de se mettre à
son compte et elle avait accepté de donner son accord devant notaire au retrait de son deuxième
pilier pour le financement de ce nouveau commerce en 2013, en partant du principe qu'il continuerait
à subvenir aux besoins de la famille. A cet égard, au moment de la séparation en juin
2014, ils avaient convenu du versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr., mais il n'avait plus
rien versé depuis le mois d'octobre 2014, raison pour laquelle elle avait dû solliciter une
adaptation de son revenu d'insertion. Il ne s'était pas non plus acquitté de la pension de
460 fr. fixée par le premier juge.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps
utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC.
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, soit notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire. Des novas peuvent toutefois être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple
sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à
tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2415 p. 438; JT 2011 III 43). Il n’est cependant pas insoutenable
d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la
maxime inquisitoire, même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27
septembre 2013 c. 4.1.2; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que
la question de principe n'a pas encore été tranchée).
Outre les pièces de forme et les pièces figurant déjà au dossier de première
instance, l'appelante a produit les budgets mensuels de son revenu d'insertion pour les mois d'octobre
2014 à janvier 2015, ainsi que des offres d'emploi d'aide de salle d'opération prélevées
sur Internet en janvier 2015. L'appelante n'indique pas pour quelle raison les pièces relatives
aux mois d'octobre à décembre 2014 n'ont pas pu être produites en première instance.
Dès lors, au vu de la jurisprudence précitée, seule les pièces postérieures
aux débats du 4 décembre 2014 seront prises en compte.
3.
a)
L'appelante conteste le montant de la contribution
d'entretien fixée dans l'ordonnance attaquée. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu
que l'intimé avait cessé son activité au sein de la clinique [...] pour des raisons de
santé, alors qu'il n'avait produit aucun certificat médical à l'appui de cette allégation.
Selon elle, il aurait pris seul la décision de cesser son activité salariée et de s'engager
auprès de l'épicerie [...], et elle n'aurait participé à aucune de ces décisions.
Elle soutient en outre que l'épicerie ne réaliserait de loin pas le bénéfice de 2'100 fr.
retenu par le premier juge, l'intimé ayant d'ailleurs affirmé devant le premier juge qu'il
envisageait de mettre un terme à son activité au vu du manque de rentabilité du commerce.
Il y aurait ainsi lieu de considérer que l'intimé ne réalisait plus aucun revenu depuis
le mois d'octobre 2014. Elle estime enfin qu'un revenu hypothétique de 6'100 fr. doit être
imputé à l'intimé, dès lors que, après plus d'un an et demi d'activité,
son commerce ne se développe pas et qu'au vu de son état de santé, de son âge et
de son expérience, rien ne l'empêche de reprendre son ancien emploi.
b)
Pour fixer la contribution d'entretien due
au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 137 al. 2 aCC renvoie par analogie, le juge doit
partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause
de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite
prendre en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de
l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC; ATF 137 III 385 c. 3.1). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles. De même, à lui seul, le fait que l'épouse dispose
d'un disponible après couverture de son minimum vital n'est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012
du 11 juin 2012 c. 4.3). Si la situation financière des époux le permet encore, le standard
de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand
il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie
semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3,
publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 II 314 c. 4b/aa). Le juge peut ainsi être amené
à adapter la convention conclue pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux
(TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout TF 5A_301/2011 du 1
er
décembre 2011 c. 5.1.; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
Un conjoint peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient
effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité
réelle d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe,
en principe, la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération
: s'il s'abstient par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce intentionnellement
à réaliser un revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler
sur le revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté (ATF
137 III 102 c. 4.2.2.2; ATF 128 III 4 c. 4 p. 5 ss; 127 III 136 c. 2a in fine p. 139). Dans chaque cas
concret, il s'agit d'examiner si et dans quelle mesure on peut exiger de l'époux qu'il prenne une
activité lucrative, ou augmente celle qu'il exerce déjà, compte tenu de son âge,
de son état de santé, de sa formation et, cas échéant, du temps plus ou moins long
durant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (ATF 114 II 13 c. 5; ATF
114 II 301 c. 3a). S'il entend exiger de lui qu'il reprenne une activité lucrative, le juge doit
lui accorder un délai d'adaptation approprié : l'époux doit avoir en effet suffisamment
de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce
délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 129 III c. 2; ATF 114 II 13 c. 5; sur tous ces points TF 5A_743/2010 du 10 février
2011 c. 4). S’agissant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources telles que des conventions collectives de travail (Mühlhauser, Das Lohnbuch
2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010 ;
ATF 137 III 118 précité c. 3.2 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in FamPra.ch 2012, p. 228 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
La fixation d’un délai d’adaptation de deux à trois ans à compter du début
d’une activité indépendante, pour arriver à une capacité de gain pleine et
entière, est conforme à l’expérience de la vie. Durant cette période, il est
ainsi arbitraire de considérer, sans autres justification, que l’intéressé pourrait
être astreint à exercer une activité accessoire pour épuiser sa capacité de
gain et de retenir dans cette mesure un revenu hypothétique (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, Lausanne 2010, n. 1.23 ad art. 176 CC).
c)
En l'espèce, l'appelante conclut au paiement d'une contribution d'entretien d'un montant global
minimal de 2'900 fr., faisant valoir que son époux serait à même de percevoir un
revenu de 6'100 fr. par mois. Or, contrairement à ce qu'elle allègue dans son appel, elle
avait soutenu son époux en 2013 dans son nouveaux choix professionnel puisqu'elle avait donné
son accord au retrait de son deuxième pilier pour financer l'ouverture d'une épicerie. Ensuite,
au moment de la séparation, elle avait conscience de la capacité contributive diminuée
de l'intimé en convenant avec celui-ci du paiement d'une contribution d'entretien de 1'500 francs.
Certes, l'intimé est tenu de tout mettre en œuvre pour retrouver une situation financière
équilibrée et de pourvoir à l'entretien de sa famille. Il a manifestement subi une dégradation
de sa situation socio-professionnelle, mais il n'est pas avéré que cette détérioration
serait due à sa propre faute. Il serait en outre délicat d'exiger de l'intimé qu'il reprenne,
en l'état, un emploi d'aide en salle d'opérations, profession demandant un sens de la rigueur
aigu et une grande résistance au stress, alors que l'appelante confirme qu'il a quitté son
emploi en 2013 car il ne supportait plus la pression inhérente à ce métier et qu'il connaissait
des problèmes d'alcool. Quoi qu'il en soit, il paraît prématuré d'imputer un revenu
hypothétique aussi élevé à l'intimé seulement un an et demi après qu'il
a débuté, d'entente avec son épouse, une activité indépendante. Un tel délai
n'apparaît en effet pas suffisant pour constater objectivement l'échec de son entreprise, ce
d'autant que rien n'indique qu'il ait effectivement prévu d'abandonner cette activité, et le
bilan de l'année 2014 n'est pas connu. A cet égard, le fait de ne pas s'acquitter de sa contribution
d'entretien ne constitue pas en soi la preuve qu'il ne perçoit plus aucun revenu et l'argumentation
de l'appelante, qui requiert le paiement d'une pension de presque 3'000 fr. depuis le 1
er
décembre 2014 tout en soutenant que son époux n'a aucun revenu, apparaît contradictoire.
Il y a au contraire lieu d'attendre à tout le moins un laps de temps de deux ans, soit jusqu'en
août 2015, pour établir un bilan de la nouvelle activité de l'intimé et afin également
de lui permettre, dans l'intervalle, de se relever professionnellement. S'il s'avère alors que son
commerce est durablement déficitaire, il lui appartiendra de se réorienter professionnellement
et un revenu hypothétique pourra, le cas échéant, lui être imputé.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour l'appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), seront laissés à la charge de l’Etat.
Dans sa liste d’opérations produite le 18 mars 2015, Me Amélie Giroud a annoncé
des opérations d'une durée de 12 heures et 30 minutes, effectuées intégralement par
sa stagiaire, ainsi que des frais et débours par 51 fr. 20, comprenant 34 fr. 50
de photocopies, 16 fr. 60 de frais de port et 80 centimes de frais de téléphone.
Parmi ces postes, les frais de photocopies et de téléphone constituent des frais généraux
et ne seront pas pris en compte. Me Giroud a en outre annoncé des frais de vacation par 80 fr.,
et indiqué ne pas être soumise à la TVA. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
110 fr. pour un stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.4]), l’indemnité de Me Amélie
Giroud doit être fixée à 1'471 fr. 60, comprenant des honoraires par 1'375 fr.,
des frais de vacation par 80 fr. et des autres débours par 16 fr. 60.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Amélie Giroud, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'471 fr. 60 (mille quatre cent septante-et-un francs et soixante centimes), débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amélie Giroud (pour C.G.________),
‑
M. B.G.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :