vd_findinfo · Jug / 2021 / 340 · 2015-10-06 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE ÉTRANGÈRE, DÉCISION DE RENVOI, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, ALLOCATION AU LÉSÉ, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE | 70 CP, 73 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.06.2021 Jug / 2021 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE09.027865-BDR/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
I.________,
partie plaignante, représentée par Me Daniel Kinzer, avocat de choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
V.________,
prévenue et intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos, ensuite de l’arrêt rendu le 17
mai 2019 par le Tribunal fédéral, sur l’appel interjeté par I.________ contre le
jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause concernant V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 octobre 2015, définitif et exécutoire depuis le 8 octobre 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal correctionnel) a condamné
V.________ pour abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent à
une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention
avant jugement (I et II) et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine portant sur 532 jours
avec sursis pendant 5 ans (III).
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a retenu que V.________, ancienne cadre de la société
C.________ – deve­nue par la suite U.________ –, avait détourné des fonds
au préjudice de clients de la société pour une somme totale de 1'037'600 euros, et qu’elle
avait en outre acquis les riads
[...]
et [...], sis au [...], dont elle était copropriétaire avec X.________, au moyen du produit
des infractions pour lesquelles elle était condamnée.
b)
En cours de procédure, I.________ est intervenue en tant qu'assurance ayant indemnisé, à
hauteur de 1'022'285,73 euros au total, U.________, ex-employeur de V.________. I.________ a été
admise au procès en qualité de demanderesse au civil par prononcé du 18 septembre 2015
du Président du Tribunal correctionnel, U.________ ayant expressément adhéré à
sa requête.
Sur le plan civil, le Tribunal correctionnel a, dans son jugement du 6 octobre 2015, déclaré
V.________ débitrice d’U.________ de la somme de 66'000 euros à titre de dommages, correspondant
à la franchise d'assurance assumée par dite société et de 23'000 fr. à titre
d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV). Il
a en outre reconnu V.________ débitrice d’I.________ de la somme de 1'022'285,73 euros avec
intérêts à 5% l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr.
à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(V). Il a également sursis à statuer sur la requête d’I.________ tendant à
ce que la propriété des riads [...],
propriété
sise [...], faisant l'objet de la réquisition d'immatriculation n° [...], et [...], propriété
sise [...], faisant l'objet du titre foncier n° [...], lui soit transférée (VI) et ordonné
le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles jusqu'à droit connu sur leur sort,
selon décision à intervenir après citation des parties et de X.________ en qualité
de tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1
let.
f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à une audience
à fixer (VII).
c)
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le Juge d’instruction de Lausanne a, le 9 avril
2010, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice, adressé
une commission rogatoire aux autorités [...] (P. 44/1 et P. 44/2), par laquelle il a notamment requis
le séquestre, par inscription d’une restriction du droit d’aliéner au registre
foncier, de deux riads, soit [...], propriété sise [...], objet d’une réquisition
d’immatriculation n° [...] et [...], propriété sise [...], objet du titre foncier
n° [...].
Selon un document du 23 février 2012 relatif à l’exécution de la commis­sion
rogatoire internationale, l’Agence nationale de la conservation foncière du [...] a procédé,
sur réquisition des autorités de police compétentes agissant sur instruction du Procureur
du Roi près le Tribunal de 1
ère
instance de [...], au séquestre des deux riads précités appartenant à V.________
et à son conjoint X.________ (P. 112).
B.
a)
Statuant à l’issue d’une procédure à laquelle V.________ et X.________, sans
domicile connu, ont été assignés par publication officielle,  le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 11 octobre 2016, rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par I.________
tendant
à ce que la propriété
des
riads [...] et [...]
lui soit transférée (I), a rejeté, dans la mesure où elles étaient recevables,
les conclusions civiles déposées le 11 octobre 2016 par I.________ tendant en substance à
la confiscation des immeubles séquestrés, ainsi qu’à l’allocation en sa faveur
du produit de leur réalisation, subsidiairement à ce que la propriété des deux immeubles
lui soit allouée (II), et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'État
des deux riads précités (III).
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a considéré en substance que la cession de créance
ne répondait pas aux conditions de l’art. 73 al. 2 CP dès lors qu’elle était
assortie de deux conditions – l’une résolutoire et l’autre suspensive –
au lieu d’être inconditionnelle, et que, dans ces circonstances, l’allocation des immeubles
litigieux à I.________ était exclue.
b)
Dans le cadre de cette procédure relative au sort des séquestres et à la confiscation
des riads [...] et [...], I.________ a produit une cession de créance en faveur de l'Etat de Vaud
portant sur ses créances à l'encontre de V.________. Cette cession était assortie de deux
conditions, l'une résolutoire, impliquant la mise à néant de la cession dans l'hypothèse
où les autorités [...] refuseraient de procéder à la réalisation forcée
des immeubles et d'en transférer le produit net ou la propriété à la cédante,
l'autre, suspensive, portant sur l'allocation à la cédante du produit de réalisation des
immeubles ou l'allocation à la cédante de la propriété des immeubles.
C.
a)
Par annonce du 31 octobre 2016, puis déclaration
non motivée du 28 novembre 2016, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
à son annulation et à l’admission des conclusions suivantes :
«
I.              Confisquer la propriété
dite [...], sise [...], faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation
foncière et des hypothèques dont relève la propriété en question, composée
d'une maison à usage d'habitation constituée en un rez-de-chaussée, premier étage
et une terrasse.
i.              Dire que cette confiscation
se fera non seulement au préjudice de V.________, prévenue, mais également au préjudice
de X.________, dûment cité aux débats, qui a reçu sa part de copropriété
sans fournir de contrepartie.
ii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la
propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière
et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
iii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation
forcée de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la
conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
iv.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de reverser au Canton de Vaud le produit de
la réalisation de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question,
sous déduction des frais générés par l'intervention des autorités [...].
v.                Dire que le séquestre
ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie
ordonnée le 5 avril 2011, registre 55
n°
[...], en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale à [...] daté du 9 mars 2011) avait
pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc pas obstacle à la confiscation et aux mesures
qui précèdent.
II.              Confisquer la propriété
dite riad [...] sise [...] composée d'une maison à usage d'habitation constituée en un
rez-de-chaussée, premier étage et une terrasse, faisant l'objet du titre foncier n° [...]
auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève la propriété
en question.
i.              Dire que cette confiscation
se fera non seulement au préjudice de V.________, prévenue, mais également au préjudice
de X.________, dûment cité aux débats, qui a reçu sa part de copropriété
sans fournir de contrepartie.
ii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la
propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière
et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
iii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation
forcée de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la
conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
iv.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de reverser au Canton de Vaud le produit de
la réalisation de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question,
sous déduction des frais générés par l'intervention des autorités [...].
v.              Dire que le séquestre
ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie
ordonnée le 5 avril 2011, registre 55
n°
[...], en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale à [...] datée du 9 mars 2011)
avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc pas obstacle à la confiscation et aux
mesures qui précèdent.
III.              Informer I.________
de toute communication reçue des autorités [...] suite à l'envoi de la commission rogatoire.
IV.              Informer en particulier
I.________ d'une éventuelle réception du produit de liquidation.
V.              Allouer à I.________
le produit de réalisation de la propriété dite [...] et de la propriété dite
riad [...], sous déduction des frais encourus par l'Etat de Vaud et subsidiairement, allouer à
I.________ la propriété dite [...] et la propriété dite riad [...].
VI.              Octroyer à I.________
une indemnité complémen­taire de 10'197 fr. 80 à titre de dépens, à charge
de V.________. ».
Par mémoire du 28 mars 2017, I.________ a pris les nouvelles conclusions suivantes :
«
I.              Au fond :
Annuler le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause PE09.027865 en tant qu'il rejette les conclusions prises par I.________ les 6 octobre 2015
et 11 octobre 2016.
II.              Cela fait et statuant
à nouveau:
i.              Prier les autorités
[...] par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété
dite [...] sise [...], faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation
foncière et des hypothèques dont relève la propriété en question, composée
d'une maison à usage d'habitation constituée en un rez-de-chaussée, premier étage,
et une terrasse.
ii.              Prier les autorités
[...] par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété
dite riad [...] sise [...], composée d'une maison à usage d'habitation constituée en un
rez-de-chaussée, premier étage et une terrasse, faisant l'objet du titre foncier n° [...]
auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève la propriété
en question.
III.              Puis, principalement
:
i.              Ordonner la réalisation
forcée de la propriété dite [...] faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
ii.              Prier par conséquent
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation
forcée de la propriété dite [...] faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question.
iii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de reverser au Canton de Vaud le produit de
la réalisation de la propriété faisant l'objet du Titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question,
sous déduction des frais générés par l'intervention des autorités [...].
iv.              Dire que le séquestre
ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie
ordonnée le 5 avril 2011, registre 55
n°
[...], en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale à [...] (datée du 9 mars 2011)
avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc pas obstacle aux mesures qui précèdent.
v.              Allouer à I.________
le produit de réalisation de la propriété dite [...] sous déduction des frais encourus
par l'Etat de Vaud.
vi.              Ordonner la réalisation
forcée de la propriété dite riad [...] faisant l'objet du titre foncier n° [...]
auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier
en question.
vii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation
forcée de la propriété dite riad [...] faisant l'objet du titre foncier n° [...]
auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier
en question.
viii.              Prier en conséquence
les autorités [...] par voie de commission rogatoire de reverser au Canton de Vaud le produit de
la réalisation de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question,
sous déduction des frais générés par l'intervention des autorités [...].
ix.              Dire que le séquestre
ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie
ordonnée le 5 avril 2011, registre 55 n°1080, en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale
à [...] datée du 9 mars 2011) avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc
pas obstacle aux mesures qui précèdent.
x.              Allouer à I.________
le produit de réalisation de la propriété dite riad [...] sous déduction des frais
encourus par l'Etat de Vaud.
IV.              Subsidiairement :
Allouer à I.________
la propriété des immeubles dits [...] et riad [...].
V. En tout état :
i.              Informer I.________
de toute communication reçue des autorités [...] suite à l'envoi de la commission rogatoire.
ii.              Informer en particulier
I.________ d'une éventuelle réception du produit de liquidation.
iii.              Octroyer à I.________
une indemnité de 9'720 fr. pour frais d'avocat exposés dans la procédure d'appel. ».
Au cours de la procédure d’appel, I.________ a produit une nouvelle déclaration de cession
de créance signée par l'avocat Daniel Kinzer et mentionnant qu’I.________ cédait
inconditionnellement à l'Etat de Vaud ses créances contre V.________.
Le 7 avril 2017, le Ministère public s'en est remis à justice quant au sort de l'appel.
Invités à se déterminer par publication officielle, V.________ et X.________ n'ont pas
procédé.
b)
Par jugement du 26 avril 2017 (CAPE 176/2017), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a rejeté l’appel d’I.________ (I), a confirmé le prononcé du 11 octobre 2016
(II) et a mis les frais d’appel, par 2'550 fr. 40, à la charge d’I.________ (III).
D.
a)
Par arrêt du 17 mai 2019 (TF 6B_1065/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par I.________, a annulé le jugement cantonal et renvoyé la cause
à la Cour de céans, afin qu’elle alloue à la lésée I.________ la valeur
de réalisation nette des deux immeubles ou leur propriété après s’être
assurée, auprès des autorités [...], qu’elles consen­taient préalablement
à cette confiscation et à ces attributions.
b)
Par commission rogatoire adressée le 29 août 2019 à l’Office fédéral de
la justice à l’attention des autorités judiciaires [...], le Président de la Cour
de céans a invité ces autorités à (P. 199) :
« 1.-
Consentir préalablement à ce que la Cour d’appel pénale vaudoise confisque et attribue
à la lésée I.________ la valeur nette, après leur réalisation, à défaut
leur propriété, des riads [...], immeuble sis [...], faisant l’objet de la réquisition
d’immatriculation n° [...] et [...], immeuble sis [...], objet du titre foncier n° [...],
de manière à ce que le jugement suisse puisse être exécuté dans le [...] (délégation
de l’exécution d’une décision pénale).
2.-
Consentir subsidiairement à la délégation de la poursuite pénale au [...] en tant
qu’elle ne porte que sur la confiscation et l’allocation à l’assureur subrogé
aux droits du lésé les produits de l’infraction qui ont fait l’objet d’un
jugement en force, soit des riads susnommés.
3.-
Indiquer subsidiairement les démarches judiciaires complémentaires que la lésée I.________
devrait effectuer [...] pour obtenir que ces immeubles soient réalisés à son profit et
que leur valeur nette lui soit attribuée, à défaut pour que la propriété de
ces immeubles lui soit attribuée. ».
Par courrier du 17 février 2021, l’Office fédéral de la justice a transmis à
la Cour de céans la décision de refus d’exécution de la commission rogatoire rendue
le 4 février 2021 par le Ministère des affaires étrangères [...] et communiquée
par l’Ambassade de Suisse à [...] (P. 209 et P. 209/1).
c)
Par
avis du 15 mars 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations
et s’en remettre à justice s’agissant de la décision de refus des autorités
[...] (P. 214).
d)
Par décision du 6 avril 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de suspension de cause présentée le 1
er
avril 2021 par I.________, celle-ci ne rentrant pas dans le champ d’application des art. 314 et
329 al. 2 CPP (P. 216).
e)
Dans ses déterminations du 7 mai 2021 relatives au refus des auto­rités [...] de donner
suite à la commission rogatoire du 29 août 2019
(P.
219), I.________ a conclu à l’admission partielle de son appel et a l’allocation de
ses conclusions en indemnisation de ses frais d’avocat pour la procédure d’appel, exposant
que la confiscation et l’allocation des immeubles [...] apparaissaient impossibles, que la confiscation
ordonnée par le Tribunal correctionnel devait être annulée, que sa requête d’allocation
des immeubles litigieux devenait impossible, que les cessions de créance faites à l’Etat
de Vaud n’avaient ainsi plus de raison d’être et que leur nullité devait être
constatée par la Cour d’appel pénale.
Par courrier du 25 mai 2021 (P. 221), I.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité
de 28'100 fr. pour la défense de ses intérêts depuis le 6 octobre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ;
TF 6B_1233/2016
du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1).
1.2
L’appel, qui porte sur une décision rendue en matière de confiscation pénale (art.
69 à 72 CP) et d’allocation au lésé (art. 73 CP), est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP).
2.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral
a admis le recours de la société I.________ dans la mesure où elle contestait le refus
de l’allocation des deux riads confisqués à laquelle elle prétendait.
Constatant que la cour cantonale avait, en confirmant la décision de première instance, confirmé
une décision ordonnant la confiscation de deux immeu­bles sis à l’étranger
acquis par V.________ au moyen de l’avantage illicite retiré des infractions imputées
et leur dévolution à l’Etat de Vaud, le Tribunal fédéral a considéré
en substance qu’il y avait lieu de reconnaître à I.________, assurance ayant indemnisé
la lésée U.________, la faculté de faire valoir des prétentions fondées sur
l’art. 73 al. 1 let. b CP en lien avec l’art. 70 CP, soit avec une mesure de confiscation
de valeurs patrimoniales découlant d’une infraction dirigée contre des intérêts
individuels, que la condition de la cession exprimée par l’art. 73 al. 2 CP, dénuée
de sens lorsque l’allocation s’articule avec une mesure de confiscation réputée
intervenir dans l’intérêt du lésé, ne s’appliquait pas au cas d’espèce
et qu’aucune cession de créance n’était donc nécessaire.
La Haute Cour a encore retenu que l’art. 73 al. 1 let. b CP prévoyait expressément l’allocation
des valeurs patrimoniales confisquées ou du produit de leur réalisation, qu’il ne pouvait
être reproché à I.________ d’avoir conclu à la confiscation des deux immeubles
séques­trés, à l’allocation du produit de leur réalisation et, subsidiairement,
à ce que la propriété des deux immeubles lui soit allouée, que, dans la mesure où
la Cour d’appel pénale n’avait pas examiné l’exis­tence d’un traité
international permettant le prononcé d’une mesure de confiscation portant sur des immeubles
sis au [...] ou requis le consentement préalable des autorités [...], il lui appartenait en
priorité de s’assurer, auprès de ces dernières, qu’elles consentaient à
l’exécution de cette mesure et que la cour cantonale était également invitée
à rédiger le dispositif de sa décision de manière à éviter que V.________
doive, dans la mesure de l’allocation consentie, s’acquitter de la créance en dommages-intérêts
d’I.________.
3.
L’appelante conclut désormais à
ce que la Cour de céans constate, dans les considérants du jugement, que ses deux cessions
de créance en faveur de l’Etat de Vaud portant sur ses créances à l’encontre
de V.________ sont nulles.
Le 11 octobre 2016, I.________ a produit une première cession de créance doublement conditionnelle
en faveur de l’Etat de Vaud. Le 28 mars 2017, l’appelante a produit une nouvelle cession
de créance inconditionnelle en faveur de l’Etat de Vaud. Dans la mesure où ces deux cessions
de créance successives de l’appelante en faveur de l’Etat de Vaud avaient pour seule
justification de se conformer aux exigences de l’art. 73 al. 2 CP en vue d’obtenir une décision
d’allocation des biens patrimoniaux confisqués ou du produit de leur réalisation par
le juge suisse, et que la confiscation des biens patrimoniaux s’avère impossible au [...],
ces deux cessions de créance n’ont plus d’objet et doivent être considérées
comme inexistantes. La constatation de la nullité de ces cessions de créance s’impose
d’autant plus que, comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt
du 17 mai 2019 (TF 6B_1065/2017 consid. 5.2.2 et 3), la condition de l’art. 73 al. 2 CP ne devait
de toute manière pas être appliquée dans le cas d’espèce et qu’aucune
cession de créance n’était nécessaire.
4.
4.1
Il convient à ce stade d’examiner les
conséquences du refus des autorités [...] d’exécuter la commission rogatoire qui
leur a été adressée par la Cour de céans sur la question de la confiscation des riads
litigieux et de l’attribution de leur propriété ou du produit de leur réalisation
à l’appelante.
4.2
Selon un arrêt rendu le 9 novembre 2010 par le Tribunal fédéral
(ATF
137 IV 33 consid. 9.4.3) portant sur la confiscation d’immeubles au Kosovo, les Etats se doivent
de respecter réciproquement leur souveraineté. Les actes de puissance publique accomplis par
un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre sans le consentement de ce dernier sont inadmissibles
(ATF 133 I 234
consid. 2.5.1). Les mesures
de contrainte de nature à porter atteinte à la souveraineté d'un Etat et au principe de
non-ingérence qui en découle, ne peuvent donc, dans la règle, être prises qu'en vertu
du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à
défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles
internationales régissant l'entraide judiciaire (TF 1B_57/ 2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et réf.
cit.). En l'absence de traités internationaux et de règles coutumières, seule demeure
la justification tirée du consentement préalable (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.7).
4.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que le [...] et la Suisse ne sont liés
ni par un traité ni par une convention d’entraide autorisant ou facilitant la confiscation
d’immeubles sis sur leur territoire. Dans ses déterminations du 9 août 2019 sur le projet
de commission rogatoire (P. 198, p. 2
in
fine
), l’appelante s’est par ailleurs
uniquement référée, par analogie, à la convention d’entraide judiciaire en
matière pénale signée le 18 avril 2008 par la France et [...]. En outre, dans son jugement
du 26 avril 2017, la Cour d’appel pénale avait déjà indiqué que la confiscation
des immeubles litigieux au [...] qui interviendrait sans l’accord de ce pays violerait la souveraineté
de cet Etat. Dans ces conditions, le consentement préalable des autorités [...] s’impose
avant toute confiscation et attribution des deux riads litigieux ou de leur valeur de réalisation.
Invitée par le Tribunal fédéral à allouer à la lésée I.________ la
valeur de réalisation nette des deux riads [...] et [...] sis au [...] séquestrés ou la
propriété de ces deux immeubles, après s’être assurée auprès des
autorités [...] qu’elles consentaient à l’exé­cution de leur confis­cation,
puis à l’attribution de leur valeur nette après réalisation ou de leur propriété,
la Cour d’appel pénale a adressé une commission rogatoire le 29 août 2019 aux autorités
[...] par la voie de l’entraide judiciaire. Or, par décision du 4 février 2021, les autorités
[...] ont refusé toute collaboration, soit de donner tout consentement préalable à la
confiscation des riads litigieux, et donc
a
fortiori
à l’allocation à l’appelante
de la propriété des immeubles séquestrés ou, à défaut, de leur valeur nette
de réalisation. Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut que constater que l’exécution
de la confiscation des riads litigieux s’avère juridiquement impossible, car constitutive
d’une violation de la souveraineté [...]. Partant, la confiscation des riads [...] et [...]
sis au [...] ne peut être ordonnée et leur propriété ou le produit de leur réalisation
ne peut être attribué à l’appelante.
5.
5.1
En définitive, l’appel d’I.________ doit être rejeté. Il convient toutefois
de rectifier d’office le jugement entrepris et de supprimer le chiffre III de son dispositif qui
prévoyait la confiscation et la dévolution à l’Etat de Vaud des deux riads litigieux,
mesures constitutives d’une violation de la souveraineté du [...] et dont la mise en œuvre
s’avère impossible pour les motifs exposés ci-avant (cf. ch. 4.3).
5.2
5.2.1
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, les frais sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui
a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art.
423 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), les frais de la procédure de recours sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En vertu de l'art.
427 al. 1 let. c CPP, les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie
plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque les conclusions civiles ont été
écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie
civile.
Selon une jurisprudence bien établie, la question de l'indemnisation
(art.
429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF
145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_248/2019
du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et réf. cit.). Il existe ainsi un parallélisme entre la mise
à la charge des frais de procédure et l’indemnisation.
5.2.2
Le premier jugement rendu le 26 avril 2017 par la Cour d’appel pénale ayant été
annulé, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 17 mai 2019, par 2'550 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat.
Vu le sort de la cause, les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 17 mai 2019, par 1'650 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge d’I.________ qui succombe entièrement. En effet, l’appelante, qui
a conclu principalement à l’annulation du jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal
correctionnel et à l’octroi de toutes ses conclusions prises les 6 octobre 2015 et 11 octobre
2016 et subsidiairement à la réforme de ce jugement en sa faveur, n’obtient pas gain
de cause. Au terme d’une procédure d’appel ayant nécessité la mise en œuvre
d’une commission rogatoire, la confis­cation des immeubles litigieux [...] de l’intimée
s’est finalement avérée impossible pour les motifs exposés ci-avant (cf. ch. 4.3).
L’appelante a par ailleurs expressément admis, dans ses déterminations du 7 mai 2021,
que ses conclusions principales ne pouvaient être allouées. Aussi, quand bien même le
chiffre III du jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel doit être supprimé
d’office, on retiendra, à la lecture de ses conclusions, que l’appelante succombe entièrement.
L’appelante devra ainsi supporter l’intégralité des frais d’appel postérieurs
à l’arrêt fédéral.
5.3
5.3.1
Par courrier du 25 mai 2021, l’appelante a conclu à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 28'100 fr. pour ses frais de défense occasionnés
par la procédure depuis le 6 octobre 2015.
5.3.2
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante
de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est
astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L’alinéa
2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale ;
elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité
pénale n’entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les
prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier
cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15
août 2017 consid. 2.1).
5.3.3
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17
mai 2019 étant intégralement mis à la charge d’I.________, l’octroi d’une
quelconque indemnité est exclu en vertu du principe du parallélisme entre la mise à la
charge des frais et l’octroi d’une indemnité (cf. ch. 5.2.1 ci-dessus). La demande en
indemnité de l’appelante, qui succombe entièrement, dans cette phase du litige, doit
donc être rejetée. En revanche, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral ont été mis à la charge de l’Etat. Sur le principe
de la confiscation, à l’exception de son exécution au [...], l’appelante a eu gain
de cause. Elle a donc droit à une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
à la charge de l’intimée (art. 433 CPP).
Le 25 mai 2021, Me Daniel Kinzer a produit une liste d’opérations
(P.
221) faisant état de 27,97 heures d’activité d’avocat breveté à 450 fr.
et de 2,93 heures d’activité d’avocat stagiaire à 200 fr. entre le 12 octobre 2016
– lendemain du jugement du Tribunal correctionnel – et le 7 septembre 2017 – peu avant
le dépôt du recours au Tribunal fédéral le 14 septembre 2017. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de cette liste d’opérations si ce n’est pour le tarif horaire
qui ne peut excéder 160 fr. pour un avocat stagiaire (art. 26a al. 3 TFIP) et 400 fr. pour un avocat
breveté
(art. 26a al. 4 TFIP). Au vu
de la nature de la cause, des difficultés et des circons­tances particulières du cas d’espèce,
il se justifie de rétribuer l’activité de l’avocat breveté au tarif horaire
de 400 francs. L’indemnité allouée à l’appelante sera ainsi fixée à
12'841 fr. 15, correspondant à 27,97 heures d’activité d’avocat breveté au
tarif horaire de 400 fr., par 11'188 fr., 2,93 heures d’activité d’avocat stagiaire
au tarif horaire de 160 fr., par 468 fr. 80, plus des débours forfaitaires de 2%, par 233 fr. 15,
et la TVA sur le tout au taux de 8% alors applicable, par 951 fr. 20 (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a TFIP),
à la charge de l’intimée.
5.4
L’intimée V.________, qui l’emporte en appel sur les conclusions de l’appelante,
n’a pas procédé, si bien qu’aucune indemnité ne doit lui être allouée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398ss et 406 al. 1 let. e CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié d’office comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I.
rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête déposée le 6 octobre 2015
par I.________ tendant à ce que la propriété des riads
[...],
propriété sise [...], faisant l'objet de la réquisition d'imma­triculation n°
[...], et [...], propriété sise [...], faisant l'objet du titre foncier n° [...], lui
soit transférée ;
II.
rejette, dans la mesure où elles sont recevables, les conclusions civiles déposées le
11 octobre 2016 par I.________ ;
III.
supprimé ;
IV.
dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d’appel antérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2019, par 2'550 fr. 40, sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
V.________ doit verser à I.________ une indemnité de 12'841 fr. 15 pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel antérieurement à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 17 mai 2019.
V.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17
mai 2019, par 1'650 fr., sont mis à la charge d’I.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Kinzer, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
-
Mme V.________, par voie de publication,
-
M. X.________, par voie de publication,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :