vd_findinfo · Décision / 2017 / 37 · 2016-12-15 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ORDONNANCE PÉNALE, MISE À BAN GÉNÉRALE, DÉLAI DE GARDE, DÉCISION SUR OPPOSITION, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2016 Décision / 2017 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
853
PE16.019961-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 354 al. 1 et 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2016 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE16.019961-ACP
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 juillet 2016, à 20 heures, à [...], rue [...],
Z.________
aurait stationné sans droit son véhicule de marque Volvo, immatriculé [...], sur un fonds
frappé d'une mise à ban générale dûment signalée.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 18 août
2016, la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera a condamné Z.________
à une amende de 100 fr. pour contravention à l'art. 258 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à la charge
du condamné.
Le 29 août 2016, le pli recommandé adressé le 18 août 2016 à Z.________ et contenant
l'exemplaire de l'ordonnance pénale qui lui était destiné a été retourné
à la Commission de police avec la mention « non réclamé ».
b)
Le 30 septembre 2016, Z.________, qui paraît avoir entretemps reçu par pli simple un exemplaire
de l'ordonnance pénale du 18 août 2016, a formé opposition à cette dernière.
Par avis du 3 octobre 2016, la Commission de police, faisant référence à l'art. 356 al.
2 CPP, a transmis le dossier de la cause au Ministère public central en lui demandant de « bien
vouloir le transmettre au Tribunal d'arrondissement pour qu'il statue sur la validité de l'opposition ».
Le 6 octobre 2016, le Ministère public central, Division affaires spéciales, faisant référence
à l'art. 356 al. 1 CPP, a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois comme objet de sa compétence.
c)
Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition
interjetée par Z.________, a dit que l'ordonnance du 18 août 2016 était exécutoire
et a dit que le prononcé était rendu sans frais.
C.
Par
acte du 26 octobre 2016, Z.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant implicitement
à son annulation.
Le 1
er
décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à se déterminer
sur le recours.
Le 2 décembre 2016, le Tribunal de police a également indiqué qu'il renonçait à
se déterminer sur le recours.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Commission de police n'y a pas donné suite.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Juge unique CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593).
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu, qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte
que c'est un juge de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que
juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476).
2.
2.1
La Commission de police est compétente en
matière de contraventions aux règlements communaux de police ainsi que de contraventions qui
sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 LContr
[loi du 19 mai 2009 sur les contraventions ; RSV 312.11]). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr,
sauf disposition contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse est applicable
à la répression des contraventions de droit cantonal et communal. La Commission de police a
alors les attributions du ministère public (art. 357 CPP).
En particulier, la Commission
de police peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352
al. 1 CPP sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale
devant la Commission de police, par écrit et dans les dix jours ; cette opposition n’a
pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition,
la Commission de police administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de l'art. 355 al.
3 CPP, la Commission de police a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a), de classer
la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l’accusation
devant le Tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’elle décide de maintenir l’ordonnance
pénale, la Commission de police transmet sans retard le dossier au Tribunal de première instance
en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art.
356 al. 1 CPP). Le Tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance
pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
2.2
Il
découle de l’art. 356 al. 2 CPP que la compétence pour statuer sur la validité de
l’opposition appartient au Tribunal de première instance – à l’exclusion
de la Commission de police ou du Ministère public – qui est donc compétent en particulier
pour trancher la question de savoir si l'opposition a été formée dans le délai de
dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP (CREP 31 janvier 2012/46 consid. 2c et les références
citées).
La Commission de police
qui reçoit une opposition qu’elle juge tardive peut décider de maintenir l'ordonnance
pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) et transmettre la cause au Tribunal de première instance,
afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition (TF 6B_1074/2015 du 19 novembre 2015 ;
TF 6B_1155/2014 du 19 août 2015). Ainsi, après le dépôt de l'opposition, le cas doit
donc d'abord être repris par le Ministère public – ou par la Commission de police –,
permettant également l'application éventuelle de l'art. 355 al. 2 CPP (Message du Conseil fédéral
du 21 novembre 2015 relatif à
l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1275 ; JdT 2011 III 133).
Toutefois, si l'opposition
apparaît tardive, le Ministère public – ou la Commission de police – peut transmettre
directement l'opposition au Tribunal de police sans procéder conformément à l'art. 355
CPP (Juge unique CREP 13 décembre 2012/767 et les références citées).
S’il estime que
l’opposition est irrecevable, le Tribunal de première instance constatera cette irrecevabilité
dans une décision motivée, qui pourra être attaquée par la voie du recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., 2016, n. 8 ad art. 356 CPP) ; s’il juge l’opposition recevable, il renverra
la cause à la Commission de police afin que celle-ci procède selon l’art. 355 CPP.
2.3
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié, pour autant
que la personne concernée devait s'attendre à la remise d'un pli judiciaire, lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise.
En ce qui concerne les fictions légales de retrait d'opposition à la suite d'un défaut
de l'opposant à une audition du Ministère public – ou de l'autorité administrative
– (art. 355 al. 2 CPP) et aux débats (art. 356 al. 4 CPP), celles-ci ne peuvent s'appliquer
que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut
de comparution (ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 201 ; ATF 142 IV 158 ; JdT 2015 III
253). S'agissant de la fiction de notification prévue par l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le Tribunal
fédéral a considéré que la personne concernée ne doit s'attendre à la remise
d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que
les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (TF 6B_158/2012
du 27 juillet 2012 consid. 2.1 et les références citées).
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure. Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin,
voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure
pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite
d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés
(TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1). La doctrine admet en revanche que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est informée de l'ouverture d'une
instruction par le Ministère public selon l'art. 309 CPP, le prévenu devant en définitive
avoir pu comprendre qu'une action pénale était ouverte contre lui (TF 6B_281/2012 du 9 octobre
2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 85 CPP ; CREP 7 avril 2016/224).
2.4
En l'espèce, faisant application de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le Tribunal de police a considéré
que l'opposition formée par le recourant le 30 septembre 2016 était tardive, dès lors
que le pli recommandé destiné à l'intéressé, qui se savait faire l'objet d'une
procédure pénale, avait été retourné à la Commission de police avec la
mention « non réclamé » en date du 26 août 2016 et que le délai
d'opposition de dix jours était en conséquence manifestement échu.
2.5
On ne saurait suivre le premier juge lorsqu'il relève que le recourant savait qu'il faisait l'objet
d'une procédure pénale. On constate en effet qu'avant de se voir notifier l'ordonnance pénale
du 18 août 2016, l'intéressé avait uniquement été avisé par un propriétaire
privé quant au fait qu'il allait être dénoncé pour stationnement illicite. Il n'a
en particulier participé à aucune opération d'enquête.
En vertu des principes exposés ci-dessus, à défaut de la connaissance par le prévenu
de l'ouverture d'une procédure pénale, le Tribunal de police n'était pas fondé à
appliquer dans un tel cas la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 let. a CPP.
A défaut de pouvoir établir précisément la date à laquelle le recourant a pris
connaissance de l'ordonnance du 18 août 2016, on doit dès lors considérer que l'opposition
qu'il a formée le 30 septembre 2016 est recevable. Le prononcé entrepris doit être
réformé en ce sens et le dossier retourné à la Commission de police pour qu'elle
statue en application de l'art. 355 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé sera
réformé en ce sens que l'opposition formée par Z.________ contre l'ordonnance pénale
rendue le 18 août 2016 par la Commission de police est recevable, l'ordonnance pénale n'étant
pas exécutoire. Le dossier doit être transmis à la Commission de police pour qu'elle procède
selon l'art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 11 octobre 2016 est réformé en ce sens que l'opposition formée par
Z.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 18 août 2016 par la Commission de police de
l'Association Sécurité Riviera est recevable, l'ordonnance pénale n'étant pas exécutoire.
III.
Le dossier est transmis à la Commission de
police de l'Association Sécurité Riviera pour qu'elle procède selon l'art. 355 CPP.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
M. le Président de la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :