vd_findinfo · HC / 2016 / 583 · 2016-05-30 · fr

RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉCISION, INTÉRÊT MORATOIRE | 32 al. 1 CO, 223 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2016 HC / 2016 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.017817-160501
316
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
223 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Nyon, défenderesse, contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à Orsières, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 23 février 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a prononcé que la défenderesse
M.________ est la débitrice de la demanderesse [...] et lui doit immédiat paiement des sommes
de 250'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à partir du 1
er
janvier 2014, de 5'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à partir du 1
er
novembre 2013, de 5'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à partir du 1
er
novembre 2013, de 10'000 fr. avec intérêts à 15% l'an dès le 1
er
janvier 2014 et de 38'000 fr., valeur échue (I), levé définitivement l'opposition formée
le 5 août 2014 par M.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...] à concurrence
des montants alloués sous chiffre I ci-dessus (II), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 3'833 fr., à la charge de M.________ et dit que cette dernière doit rembourser à
H.________ l’avance de frais effectuée de 3'833 fr. (III et IV), condamné M.________
à verser à H.________ la somme de 3'700 fr. à titre de dépens (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande en paiement de H.________ contre M.________, ont
relevé que la défenderesse M.________ n’avait pas déposé de réponse dans
le délai imparti, ni dans le délai supplémentaire. Considérant qu’il n’existait
pas de motifs sérieux au sens de l’art. 153 al. 2 CPC de douter de la véracité des
faits allégués par la demanderesse et non contestés par la défenderesse, ils ont
estimé que la cause était en état d’être jugée au sens de l’art.
223 al. 2 CPC et ont fait droit à l’entier des conclusions de H.________, sauf sur la question
des intérêts de retard, dont ils ont modifié la date de départ.
B.
Par acte du 24 mars 2016, M.________ a fait appel
du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l'ensemble des conclusions prises par [...] dans sa demande du 1
er
mai 2015 soient rejetées, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________, dont le siège est à Orsières,
est une société active dans la location de véhicules, l’achat, la vente, l’administration
et la gestion de participation dans les domaines financier, commercial et industriel et les opérations
convergentes. B.________ en a été l’administrateur unique du 17 mai 2006 au 23 janvier
2014, avant d’être remplacé par [...].
M.________, dont le siège est à Nyon, a pour buts la détention de participations, notamment
dans le secteur de la construction, ainsi que l’achat, la vente, le courtage et la gérance
en matière mobilière et immobilière. Son administrateur unique est B.________.
2.
H.________ et M.________ ont passé trois
contrats de prêt successifs les 17 octobre, 12 novembre et 5 décembre 2012, qui ont tous les
trois fait l’objet d’avenants, signés à une date inconnue :
Le contrat du 17 octobre 2012 et son avenant, signés par B.________ pour H.________ et par Z.________
pour M.________, prévoyait l’octroi par la première à la seconde d’un prêt
de 300'000 fr., remboursable au 31 octobre 2013. Il a été prévu que le prêt porterait
intérêt à 6 %, payables à l’échéance, qu’une participation
forfaitaire de 10'000 fr. serait versée en complément des intérêts et que toute somme
non versée à l’échéance porterait intérêt jusqu’au paiement
effectif au taux de 15 % l’an, sans mise en demeure préalable.
Le contrat du 12 novembre 2012 et son avenant, signés par B.________ pour H.________ et par Z.________
pour M.________, prévoyait l’octroi par la première à la seconde d’un prêt
de 300'000 fr., remboursable au 31 octobre 2013. Il a été prévu que le prêt porterait
intérêt à 6 %, payables à l’échéance, qu’une participation
forfaitaire de 5’000 fr. serait versée en complément des intérêts et que toute
somme non versée à l’échéance porterait intérêt jusqu’au paiement
effectif au taux de 15 % l’an, sans mise en demeure préalable.
Le contrat du 5 décembre 2012 et son avenant, signés par B.________ pour H.________ et dont
l’en-tête mentionne [...] en tant que représentant de M.________, mais dont la signature
correspond à celle de Z.________, prévoyait l’octroi par la première à la seconde
d’un prêt de 250'000 fr., remboursable au 31 décembre 2013. Il a été prévu
que le prêt porterait intérêt à 6 %, payables à l’échéance,
qu’une participation forfaitaire de 5’000 fr. serait versée en complément des intérêts,
et que toute somme non versée à l’échéance porterait intérêt jusqu’au
paiement effectif au taux de 15 % l’an, sans mise en demeure préalable.
Conformément aux contrats précités,
H.________ a versé à M.________ deux montants de 300'000 fr. le 17 octobre et le 15 novembre
2012 et un montant de 250'000 fr. le 6 décembre 2012.
Elle s’est fait rembourser 600'000 fr. le 21 novembre 2013.
3.
Le 17 juillet 2014, H.________ a mis M.________
en demeure de lui rembourser immédiatement la somme de 250'000 fr., avec intérêt de retard
à 15 % l’an, ainsi que la participation forfaitaire convenue de 5'000 francs.
Sur requête de H.________, un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Nyon a été notifié le 5 août 2014 à M.________,
mentionnant les montants de 250'000 fr. avec intérêt à 15 % dès le 6 décembre
2012 à titre de remboursement du prêt y compris intérêts, voire action en dommage
et intérêts, et de 5'000 fr. de participation forfaitaire selon contrat de prêt. M.________
a fait opposition à ce commandement de payer le 7 août 2014.
4.
Par demande du 1
er
mai 2015, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que M.________ soit condamnée
à lui payer les sommes de 250’000 fr. avec intérêts à 15 % l’an à
partir du 5 décembre 2012, 5'000 fr. avec intérêts à 15 % l’an à partir
du 5 décembre 2012, 5'000 fr. avec intérêts à 15 % l’an à partir du 12
novembre 2012, 10'000 fr. avec intérêts à 15 % l’an à partir du 17 octobre
2012, 19'726 fr. et 18'295 fr. 90, et à ce que l’opposition au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] soit définitivement levée.
M.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été
imparti au 14 juillet 2015, ni dans le délai supplémentaire au sens de l’art. 223 CPC
qui lui a été imparti au 17 août 2015, alors qu’il lui avait été précisé
qu’à défaut de réponse dans le délai supplémentaire, l’instance
suivrait son cours et le tribunal pourrait rendre sa décision finale si la cause était en état
d’être jugée.
La décision entreprise a été prise par voie de circulation et son dispositif a été
adressé aux parties le 19 janvier 2016. Le 28 janvier 2016, M.________ en a demandé la motivation.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
3.
L'appelante fait valoir que l'indication des voies
de droit au pied de l'expédition complète du jugement est erronée, puisqu'il y est fait
mention d'un délai de 10 jours pour requérir la motivation, au lieu du délai d'appel de
30 jours. C'est exact, mais elle n'en a pas pâti, puisqu'elle a déposé appel dans le délai
légal de 30 jours. Elle ne peut dès lors rien en déduire en sa faveur.
4.
4.1
L'appelante soutient que le dispositif du jugement
entrepris serait erroné puisqu'il mentionne que la défenderesse M.________ est la débitrice
de la demanderesse [...], alors que la raison sociale de l'intimée serait [...].
4.2
Il résulte de l’extrait du registre du commerce relatif à l’intimée que la
raison sociale de celle-ci est «H.________ » et qu'il s'agit bien d'une société anonyme,
et non d'une société à responsabilité limitée, comme le prétend l'appelante.
Par ailleurs, l'intimée a bien agi dans sa demande et ses conclusions comme «H.________ »,
dénomination reprise au ch. 1 du jugement entrepris. L'omission du terme « [...] » dans
le dispositif résulte d'une erreur de plume manifeste, qui peut être rectifiée d'office,
conformément à l’art. 334 CPC (sur la rectification de la désignation de la partie
en cas d'erreur rédactionnelle : ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; cf. ATF 120 III 11 consid.
1b). Le dispositif du jugement entrepris sera donc rectifié d’office en ce sens que la dénomination
de la demanderesse est « H.________ », et non «  [...] ».
5.
5.1
L'appelante fait grief au premiers juges d’avoir
fixé au 1
er
novembre 2013 la date de départ des intérêts de retard relatifs à la participation
forfaitaire de 5'000 fr. du contrat du 5 décembre 2012, alors que l’échéance de
ce prêt aurait été reportée au 31 décembre 2013, de sorte que les intérêts
ne pourraient être dus qu’à compter du 1
er
janvier 2014.
5.2
Les trois prêts accordés par l’intimée
à l’appelante prévoyaient tous à leur article 5 que toute somme non versée
à l'échéance porterait intérêt jusqu'au paiement effectif, au taux de 15% l'an,
de plein droit et sans mise en demeure préalable. S’agissant du prêt du 5 décembre
2012, d’un montant de 250'000 fr., participation forfaitaire par 5'000 fr. en sus, l’échéance
de remboursement a été fixée par avenant au 31 décembre 2013, de sorte que les intérêts
de retard ne pouvaient effectivement courir qu’à compter du 1
er
janvier 2014, et non à compter du 1
er
novembre 2013. Toutefois, le jugement entrepris contient une seconde inadvertance, laquelle est favorable
à l’appelante : la date de départ des intérêts de retard relatifs à
la participation forfaitaire de 10'000 fr. du contrat du 17 octobre 2012 a en effet été fixée
au 1
er
janvier 2014, alors que conformément au contrat, les montants prêtés devaient être
remboursés au 31 octobre 2013, de sorte que les intérêts de retard couraient dès
le 1
er
novembre 2013 déjà. Ainsi, l’erreur en défaveur de l’appelante est compensée
par celle en sa faveur, qui la libère pendant deux mois du paiement des intérêts sur une
somme supérieure. Partant, l’appelant n'a pas d'intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) à se prévaloir de ces erreurs, lesquelles, globalement, lui ont été
favorables.
6.
6.1
L'appelante se plaint d’une violation des art. 223 al. 2 CPC ainsi que des art. 38 et 39 CO. Elle
estime que des preuves auraient dû être administrées sur la question de la représentation
et soutient que Z.________ n'avait pas qualité pour la représenter pour la signature des contrats
litigieux.
6.2
Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse n'est pas déposée à l'échéance
du délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC, le tribunal rend la décision finale si
la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en relation
avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au sens de l'art. 223 CPC, les
faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque, faute de réponse,
le défendeur n'a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150
CPC, la nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement en état d'être jugée si, sur
la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état de
fait suffisant pour statuer. Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves
lorsque les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en principe
pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la faculté d'administrer des
preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non
contesté. En pratique, le juge ne doit cependant pas se montrer particulièrement regardant
si rien dans le dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur ne seraient
pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des preuves, dans l'hypothèse
envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur égard, doutes qui ne sauraient résulter
simplement du fait que le défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11
ad art. 223 CPC). Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation («
Kannvorschrift
»)
– lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces produites
avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle des faits. Ainsi, il ne sera
pas lié par un allégué manifestement exploratoire du type « les différents
dommages résultant pour le demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant
total de 100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30 p. 418) (sur le tout
: CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI 26 novembre 2015/639 consid. 3.1).
6.3
L'art. 32 al. 1 CO prévoit que les droits
et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant
autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié
par l'acte accompli : seul le représenté est lié au tiers, dont il devient directement
créancier ou débiteur (CREC 3 septembre 2014/310 consid. 3b/bb). Le pouvoir de représenter
une société ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un écrit ni être inscrit
au registre du commerce, mais peut être donné tacitement (ATF 96 II 439, rés. in JT 1971
I 376). En vertu de l'art. 33 al. 3 CO, si les pouvoirs ont été portés par le représenté
à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les
termes de la communication qui lui a été faite. Ainsi, lorsque le représenté lui-même
a porté les pouvoirs à la connaissance d'un tiers, il se trouve lié par sa communication.
Il n'est pas nécessaire que la communication soit expresse, elle peut aussi résulter d'un comportement,
actif ou passif, qui, selon la théorie de la confiance, doit être compris comme la communication
d'un pouvoir. Celui qui a laissé créer l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve
lié par les actes accomplis en son nom. Pour qu'un pouvoir soit fondé sur le principe de la
confiance, il faut que le représentant lui-même ait agi au nom du représenté, soit
que le représentant ait lui-même eu la volonté de représenter, et que le tiers ait
cru de bonne foi à l'existence du pouvoir de représentation et que les circonstances l'y autorisaient.
Il faut encore que le comportement adopté par le représenté ait permis de croire de bonne
foi à l'existence du pouvoir de représentation. Un pouvoir de représentation seulement
apparent est donc opposable au représenté si le tiers avec qui le représentant a traité
pouvait inférer des circonstances que ce pouvoir existait réellement (TF 4D_105/2015 du
3 février 2015 consid. 3 ; ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 120 II 197 consid. 2).
La conséquence attachée par l'art. 38 al. 1 CO à un acte accompli sans pouvoirs est que
le représenté ne devient ni créancier ni débiteur du tiers. Un tel acte reste sans
effets obligatoire pour le représenté, à moins que celui-ci ne choisisse de ratifier l'acte
accompli sans pouvoirs. Le tiers, en revanche, est lié : l'acte est en suspens jusqu'à
la décision du représenté (Chappuis, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 38 CO).
La ratification n'est soumise à aucune exigence de forme ; elle peut être expresse ou
résulter d'actes concluants, voire de la passivité du représenté. Le comportement
de celui-ci est interprété selon le principe de la confiance. Ainsi, l'acte d'exécution
d'un contrat conclu sans pouvoirs peut être compris comme une ratification de celui-ci (Chappuis,
op. cit., n. 8 ad art. 38 CO).
6.4
En l'espèce, en l'absence de toute contestation
des pouvoirs de représentation et de la validité du contrat par l'appelante, les premiers juges
n'avaient pas de motif d’instruire d'office la question de la représentation. En particulier,
la lettre du 17 juillet 2014 dont se prévaut l'appelante émane de l'intimée, qui réclamait
au demeurant le remboursement des montants litigieux en exécution du contrat de prêt, ce qui
démontrait qu'elle considérait pour sa part le contrat comme valable. Au regard des principes
évoqués ci-dessus, les premiers juges ne devaient dès lors pas considérer les allégations
de la demande, qui réclamait le remboursement du prêt sur une base contractuelle, en se fondant
sur des contrats écrits dûment exécutés, comme invraisemblables. On ne discerne aucune
violation des art. 223 al 2 et 153 al. 2 CPC.
Au demeurant, force est de constater que le contrat a été exécuté, puisque la somme
prêtée selon les contrats litigieux a été versée par l'intimée sur le compte
de l'appelante qui en a profité. En acceptant de bénéficier de cette somme, l'appelante
a en tout état de cause exécuté le contrat et l'a ainsi ratifié tacitement. Enfin,
au regard du dossier et à défaut de toute contestation sur ce point, rien n'excluait que des
pouvoirs aient été tacitement donnés au signataire des contrats pour le compte de l'appelante,
quand bien même on devrait admettre que ce signataire n'avait pas la signature individuelle selon
l'inscription du registre du commerce. Le grief tiré du défaut de pouvoir de représentation
se révèle ainsi mal fondé.
7.
7.1
L'appelante fait enfin valoir que les premiers
juges ne pouvaient pas prononcer la mainlevée définitive de l'opposition, l'art. 36 al. 2 LVLP
ayant été abrogé.
7.2
L'art. 36 al. 2 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05) prévoyait que la levée d'une opposition
pouvait aussi être prononcée par toute autre autorité judiciaire saisie d'une réclamation
pécuniaire ayant le même objet. Cette disposition a certes été abrogée au 1
er
janvier 2011, mais son contenu matériel se retrouve à l'art. 42b al. 2 LVLP, introduit à
la même date. Quoi qu'il en soit, dans le cadre de l'action en reconnaissance de dette de l'art.
79 al. 1 LP, un jugement favorable au poursuivant et qui se réfère avec précision à
la poursuite en cause lèvera formellement l'opposition du débiteur et permettra au créancier
de requérir, sans autre formalité, la continuation de la poursuite. L'autorité saisie
de l'action en reconnaissance de dette écartera elle-même l'opposition (Stoffel/Chabloz, Voies
d'exécution, 3
e
éd., 2016, n. 158 p. 139). Le moyen tiré du prétendu défaut de base légale pour
lever l'opposition est infondé.
8.
Il résulte des considérants qui précèdent
que le dispositif du jugement entrepris doit être rectifié d’office à son chiffre
I, la dénomination «  [...] » étant remplacée par H.________ (cf.
consid. 4.2 supra). Pour le surplus, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
4’080 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors que cette dernière
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est rectifié d’office au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
La défenderesse M.________ est la débitrice de la demanderesse H.________ et lui doit immédiat
paiement des sommes suivantes :
- 250'000 fr. (deux cent cinquante mille francs) avec intérêts à 15% l’an à
partir du 1
er
janvier 2014,
-
5'000 fr. (cinq mille francs) avec intérêts à 15% l’an à partir du 1
er
novembre 2013,
-
5'000 fr. (cinq mille francs) avec intérêts à 15% l’an à partir du 1
er
novembre 2013,
-
10'000 fr. (dix mille francs) avec intérêts à 15% l’an à partir du 1
er
janvier 2014 et
-
38'000 fr. (trente-huit mille francs), valeur échue ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'080 fr. (quatre mille huitante
francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour M.________),
‑
Me Yvan Jeanneret (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :