vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1011 · 2019-11-01 · fr

AA, ADMISSION DE LA DEMANDE, PRESTATION D'ASSURANCE{AA} | 6 LAA, 53 al. 3 LPGA, 55 al. 1 LPGA, 58 al. 2 PA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2019 Arrêt / 2019 / 1011

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
89/19 - 146/2019
ZA19.029221
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2019
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...] (Italie), recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3, 55 al. 1 LPGA ; art. 58 al. 2 PA ; art. 6 LAA ; art. 82 LPA-VD
E n f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
l’accident dont a été victime H.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), domicilié en Italie, le 12 février 2017, consistant en une chute depuis
une échelle avec fracture du 5
e
métatarse
traitée le 28 février 2017 par ostéosynthèse et port d’une bottine retirée
le 29 mars 2017,
vu l’imagerie par résonnance magnétique (IRM) du 6 avril 2018, qui a révélé
une lésion du fascicule talon tibiale antérieure du ligament deltoïde et un œdème
osseux du côté médial de l’astragale,
vu l’examen effectué le 11 juin 2018 par le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, et la Dre N.________, tous deux
médecins à la Clinique [...] à [...], qui préconisaient une arthroscopie avec débridement
des adhésions afin d’améliorer la mobilité de la cheville pour un assuré qui
présentait un syndrome d’impingement de la cheville droite,
vu la décision sur opposition rendue le 11 septembre 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), confirmant une décision
du 6 juillet 2018 qui mettait un terme aux prestations d’assurance au 16 juillet 2018,
motif pris que les troubles subsistant au-delà de cette date à la cheville droite, soit en
particulier le syndrome d’impingement, n’étaient plus en lien de causalité avec
l’accident assuré,
vu l’examen de chirurgie du même jour effectué par le Dr K.________, spécialiste
en chirurgie et médecin-conseil auprès de la CNA, qui concluait que, compte tenu de la littérature
médicale, le lien de causalité entre l’événement et l’impingement de
la partie supérieure du tendon de la cheville révélé par l’IRM ne pouvait pas
être mis en doute et que l’arthroscopie avec débridement proposée était indiquée,
de sorte que l’appréciation du Dr L.________ – spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement de la CNA –,
selon laquelle l’impingement mis en évidence n’était pas en lien de causalité
avec l’accident assuré, ne pouvait pas être confirmée,
vu l’arthroscopie effectuée le 7 novembre 2018,
vu l’arrêt du 14 décembre 2018 de la Cour des assurances sociales qui a admis le
recours et réformé la décision sur opposition du 11 septembre 2018, en ce sens que
la CNA devait prendre en charge les suites de l’accident du 12 février 2017 au-delà
du 16 juillet 2018,
vu les incapacités de travail de 40 jours attestées par le Dr G.________, médecin
chirurgien, les 28 décembre 2018 et 4 février 2019,
vu le rapport du 8 mars 2019 du Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement de la CNA [...],
qui exposait que l’assuré avait constaté une amélioration importante de la situation,
qu’il était très satisfait de l’opération, qu’il se réjouissait
de reprendre son activité professionnelle et qu’il se plaignait uniquement d’un léger
manque de force,
vu les capacités de travail de 50 % à compter du 18 mars 2019 et de 100 % à
partir du 22 avril 2019 attestées par le Dr T.________,
vu l’IRM du 9 mars 2019 effectuée par le Dr
X.________
qui a révélé une micro-fracture,
vu la prolongation de l’incapacité de travail de 30 jours attestée le 14 mars
2019 par le Dr G.________,
vu le rapport du Dr T.________ du 29 mars 2019 qui constatait que l’assuré ne semblait
pas souffrir d’une ostéochondrite récente en l’absence d’œdème,
vu la décision sur opposition rendue le 7 juin 2019 par la CNA, confirmant une décision
du 1
er
avril
2019, qui mettait un terme aux indemnités journalières à compter du 22 avril 2019,
vu le recours interjeté le 28 juin 2019 par H.________ contre la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la réforme
de la décision en ce sens que l’assureur doit continuer à prendre en charge les suites
de l’accident du 12 février 2017,
vu le rapport du 21 août 2019 du Dr K.________ qui a conclu que la lésion ostéochondrite
était liée à l’impingement d’origine accidentelle, qui préconisait un
repos de l’articulation du pied et qui attestait une incapacité de travail qui était
actuellement totale,
vu la réponse du 16 octobre 2019, par laquelle l’intimée a indiqué acquiescer
au recours, annuler la décision querellée et reprendre le versement des prestations d’assurance
auxquelles le recourant avait légalement droit,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (cf. art. 60 al. 1
et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que le Tribunal observe au surplus que l’intéressé, ressortissant italien, s’est
exprimé dans sa langue maternelle comme le lui permet le droit international (cf. art. 76
§ 7 du règlement CE n°883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.1]),
qu’en revanche, l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ne prévoit pas l’obligation, pour les autorités
des Etats parties à l’accord, de s’adresser au justiciable dans sa propre langue (cf. dans
ce sens TFA U 260/03 du 24 décembre 2003),
que, selon l’art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés
à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse,
qu’en l’occurrence, le dernier employeur de l’assuré, [...] SA, a son siège
dans le canton de Vaud, de sorte que la Cour de céans est compétente pour trancher le litige,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans
ces cas à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, il est relevé que l’intimée a annoncé annuler
la décision querellée et reprendre le versement des prestations d’assurance auxquelles
le recourant avait légalement droit (cf. réponse du 16 octobre 2019),
qu’il convient à titre liminaire de préciser que ces indications ne sauraient constituer
une reconsidération
pendente
lite
au sens de l’art. 53 al. 3
LPGA, hypothèse dans laquelle le recours serait alors devenu sans objet,
qu’en effet, une telle reconsidération doit prendre la forme d’une décision –
remplaçant la décision sur opposition litigieuse – que l’assureur social est tenu
de notifier sans délai aux parties et dont il doit donner connaissance à l’autorité
de recours (cf. art. 58 al. 2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55
al. 1 LPGA ; cf. également TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2
et Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 105 ad art. 53 LPGA),
que l’intimée n’a pas transmis à la Cour de céans une décision de reconsidération
qu’elle aurait notifiée au recourant,
que la teneur de sa réponse vaut en définitive acquiescement aux conclusions du recours, ainsi
qu’elle l’a expressément indiqué,
qu’un acquiescement est en principe inopérant en droit des assurances sociales, en ce sens
qu’il ne rend pas le litige sans objet et ne dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le
recours (TF 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.],
op. cit.
,
p. 647, note de bas de page n° 168 ad art. 53 LPGA),
que cela étant précisé, il y a lieu sur le fond de se rallier à la position de l’intimée,
que l’appréciation chirurgicale du 21 août 2019 du Dr K.________, spécialiste
en chirurgie et médecin-conseil auprès de l’assureur, justifie en effet de faire droit
aux conclusions du recourant,
qu’il ressort de ce document que l’intéressé est encore atteint dans sa santé
des suites de l’accident du 12 février 2017 et présente pour cette raison une incapacité
de travail totale, lui ouvrant ainsi le droit à des prestations d’assurance de la part de
l’intimée (cf. art. 6 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]) ;
attendu qu’en définitive, il convient d’admettre le recours et de réformer la décision
sur opposition litigieuse en ce sens que l’intimée doit prendre en charge les suites de l’accident
du 12 février 2017 conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé seul (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juin 2019 par la Caisse nationale d’assurance
en cas d’accidents est réformée en ce sens qu’elle doit prendre en charge les suites
de l’accident du 12 février 2017, conformément aux dispositions de la loi fédérale
sur l’assurance-accidents.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :