vd_findinfo · HC / 2016 / 168 · 2016-02-17 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.02.2016 HC / 2016 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.041125-160248
58
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 février 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.A.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 27 janvier 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.A.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le recourant [...] (ci-après : C.A.________), né le [...] 1963, de nationalité française,
et l’intimée [...] (ci-après : B.A.________), née [...] le [...] 1965, de nationalité
américaine, tous deux domiciliés à [...] (VD), se sont mariés le [...] 1999 à
Garches (Hauts-de-Seine, France).
Une enfant, X.________, née le [...] 2003 à Chelsea (Angleterre), est issue de cette union.
2.
La procédure qui oppose les parties a été engagée par B.A.________ le 9 octobre 2014
par le dépôt d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Le litige qui oppose les parties est hautement conflictuel et a donné lieu à de nombreuses
décisions de première instance et à plusieurs recours et appels.
3.
Par prononcé du 6 août 2015, confirmé
en appel par arrêt du 9 novembre 2015, une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été confiée
à W.________, assistant social pour la protection des mineurs auprès du Service de protection
de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois (ci-après :
SPJ, ORPM de l’Ouest vaudois), en faveur de l’enfant X.________.
4.
Par prononcé du 16 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a, à la suite du dépôt de requêtes de mesures protectrices les 20,
26 et 27 août 2015, chargé W.________ de mettre en place sans délai un suivi pédopsychiatrique
pour X.________ et un droit de visite médiatisé et un appui éducatif en faveur de l'intimée.
5.
Par prononcé du 18 novembre 2015, le premier juge a, à la suite du dépôt d'un courrier
du SPJ du 16 octobre 2015 et d'une requête de l'intimée du 11 novembre 2015, institué,
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en cours, une curatelle
de représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de X.________
et désigné W.________ en qualité de curateur afin qu’il diligente immédiatement
un suivi pédopsychiatrique de X.________ auprès de la Dresse [...], pédopsychiatre à
Gland, et qu’il fasse toutes les démarches nécessaires pour que X.________ continue à
être suivie par la Dresse [...], pédiatre à Nyon.
6.
Par arrêts des 18 décembre 2015 et 7 janvier 2016, la Cour d’appel civile, constatant
que les décisions précitées des 16 septembre et 18 novembre 2015 avaient été
prises sans qu’une audience n’ait été fixée afin d’entendre les parties,
a admis les appels déposés par le recourant et a renvoyé la cause au premier juge pour
qu’il fixe une audience durant laquelle chaque partie serait entendue.
7.
Par acte du 25 janvier 2016, le recourant a notamment requis, par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles, qu'un curateur au sens de l'art. 306 al. 2 CC soit désigné
en faveur de X.________, en la personne de Me [...], à Lausanne, de Me [...], à Lausanne, ou
de Me [...], à Genève, afin qu’il mette en place sans délai un suivi pédopsychiatrique
pour X.________ et un droit de visite médiatisé en faveur du recourant. Ce dernier a en outre
requis, à titre de mesures d’instruction, la production, par le SPJ et le SPEA de Prangins,
des notes des entretiens que ces services ont eu avec X.________ respectivement les 21 janvier et 29
juin 2015, ainsi que l’audition de deux témoins.
7.1
Par courrier du 27 janvier 2016, le premier juge
a rejeté les conclusions prises à titre de mesures superprovisionnelles, pour le motif qu’il
n’y avait pas d’urgence à statuer sans audition préalable des parties et que la
requête serait instruite et le cas échéant jugée lors de l’audience fixée
au 29 février 2016. Il a également rejeté les réquisitions d’instruction du
recourant, en indiquant qu’elles pourraient le cas échéant être renouvelées
aux débats.
7.2
Par acte du 8 février 2016, C.A.________
a recouru contre cette décision en tant qu’elle rejette ses réquisitions d’instruction,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a par ailleurs réitéré
ses réquisitions d’instruction.
8.
8.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, le premier juge a, par courrier
du 27 janvier 2016, rejeté les réquisitions d’instruction du recourant. Il s'agit là
d’une ordonnance d’instruction sujette au recours au sens de l’art. 319 let. b CPC,
quand bien même elle ne comporte, en l’occurrence, aucune indication des voies de droit.
8.2
La voie du recours n’est ouverte, celle-ci n’étant pas prévue expressément
par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), que lorsque cette décision peut causer un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors
démontrer l’existence d’un tel préjudice.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid.
3 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le
cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans
fin du procès (Jeandin, loc. cit.; CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
En l’espèce, l’on peine à discerner l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, dès lors que l’ordonnance attaquée prévoit que la
requête sera instruite et le cas échéant jugée lors de l’audience fixée
au 29 février 2016 et que les réquisitions d’instruction pourront être renouvelées
à cette occasion, ladite audience ayant pour but de traiter les différentes conclusions des
parties encore en suspens et notamment les questions qui ont fait l’objet des récents arrêts
de renvoi du Tribunal cantonal (PV des opérations, date du 5 février 2016, p. 342). Il n’y
a dès lors pas de démonstration que les conditions de l’art. 152 al. 1 CPC – qui
prescrit que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats
proposés régulièrement et en temps utile – ne sont pas réalisées (cf.
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 12 ad art. 152 CPC), ni celle d’une violation du droit
d’être entendu. Quant à la motivation du prononcé attaqué, elle découle
de l’absence d’urgence exposée, au regard de l’audience fixée au 29 février
2016, étant précisé que l’actuel curateur de X.________, W.________, dont les compétences
ont été remises en cause par le recourant (requête du 25 janvier 2016, p. 5 ; PV
des opérations, date du 28 janvier 2016, p. 341), sera entendu à ladite audience comme témoin
et non pas en qualité de représentant de l’enfant (PV des opérations, date du 5
février 2016, p. 342).
9.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 CPC, et l’ordonnance du 27 janvier 2016 confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.A.________,
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour B.A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
SPJ, ORPM de l’Ouest vaudois, M. W.________.
Le greffier :