vd_findinfo · ML / 2018 / 5 · 2018-02-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 let. c CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.02.2018 ML / 2018 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.022033-171975
16
Cour
des poursuites et faillites
_________________________________
_______________
Arrêt du
16 février 2018
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, contre le prononcé
rendu le 23 août 2017, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 8'125’466 de l’Office
des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant contre
R.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 1
er
février 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
a notifié à R.________, dans la poursuite n° 8'125'466, un commandement de payer le montant
de 41’147 fr. 71, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « Montant dû au 21.12.2016 selon : Frais pénaux no 248703, dans
l’enquête PE12.001063-MPL - Jugement correctionnel. Frais pénaux no 248703, dans
l’enquête PE12.001063-MPL - Jugement CAPE no 183 du 13.05.2015. ». Le
poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 16 mai 2017, le poursuivant a déposé auprès de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
une requête datée du 9 mai 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite précitée. Il a
produit, outre le commandement de payer, les deux jugements pénaux invoqués comme titres de
mainlevée.
Par courrier recommandé du 12 juin 2017, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour se déterminer. Le pli est venu en retour
au greffe avec la mention « non réclamé ».
2.
Par prononcé du 23 août 2017, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
a mis les frais à la charge de ce dernier (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié au poursuivant le 24 août 2017. Le pli destiné au
poursuivi est revenu au greffe avec la mention « non réclamé », à
l’échéance du délai de garde de sept jours.
Par lettre du 25 août 2017, le poursuivant a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 novembre 2017. La juge de
paix a considéré en bref que la poursuite concernait le remboursement d’indemnités
d’office, que ce remboursement était soumis à la condition que la situation financière
du débiteur le permette et que le poursuivant échouait à démontrer la réalisation
de cette condition suspensive.
Le prononcé motivé a été notifié le 6 novembre 2017 au poursuivant. Le pli destiné
au poursuivi n’a pas été réclamé par son destinataire.
3.
Par acte du 16 novembre 2017, le poursuivant a
recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
en cause est prononcée, les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge
du poursuivi et ce dernier est condamné à rembourser au poursuivant son avance de frais.
Par courrier recommandé du 8 décembre 2017, le greffe de la cour de céans a adressé
le recours à l’intimé R.________ et lui a imparti un délai de dix jours pour déposer
une réponse. Le pli est venu en retour au greffe à l’échéance du délai
de garde avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II.
a)
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art.
53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CPC commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et la lettre
fixant au poursuivi un délai pour se déterminer et produire des pièces est revenu au greffe
de la juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier, et
en particulier du procès-verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau
notifié à son destinataire, par exemple par huissier. La question d’une éventuelle
violation du droit d’être entendu du poursuivi doit dès lors être examinée
en premier lieu.
Le
droit d’être entendu est en effet de nature formelle et sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 53 CPC).
aa)
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130
III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009
publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références
citées ; Bohnet,
op.
cit.
, n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
bb)
En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
postal ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de mainlevée et au poursuivi.
Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de
se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.
Cette violation doit être constatée d’office.
III.
Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler
d'office le prononcé et de renvoyer la cause à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour
qu'elle fasse notifier l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition
au poursuivi, afin qu’il puisse se déterminer conformément à l’art. 253 CPC.
Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr.,
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Le recourant a
droit au remboursement de son avance de frais du même montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d'office.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'elle fasse notifier
l'acte introductif d'instance à R.________ et lui fixe un délai pour se déterminer.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais
de 630 fr. (six cent trente francs) payée par le recourant lui est restituée par la caisse
du Tribunal cantonal.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 41’147 fr.
71.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :