vd_findinfo · ML / 2008 / 23 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, ASSURANCE SOCIALE | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA, 41bis al. 1 let. a RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2008 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
525
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP; 54 LPGA;
69 LAVS; 34, 41bis al. 1 let. a RAVS
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par la
Caisse Q.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 16 juin 2008, à la suite de l'audience du 12 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant
la recourante à
O.________ SA
, à
Saint-Prex,
(poursuite
n° 3'156'855 de l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne)
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
O.________ SA est affiliée à la [...], à la
Caisse Q.________ et à la [...]. Par convention, c'est la
Caisse Q.________ qui procède en même temps à
l'encaissement des cotisations dues pour l'AVS et de celles dues
pour les allocations familiales (AF).
Le 7 août 2007, la Caisse Q.________ a notifié
à O.________ SA une décision, sous la forme d'une
facture accompagnée d'un bulletin de versement, relative aux
cotisations dues pour le mois d'août 2007, d'une somme de
7'100 francs payable jusqu'au 10 septembre 2007. Il était
indiqué que tout paiement reçu après le 30
septembre 2007 donnerait lieu à perception
d'intérêts de retard. Le détail des montants
facturés était le suivant :
"Cotisations
paritaires
base
taux
francs
AVS/AI/APG
50.070,50
10,10
5.057,10
AC
50.070,50
2,00
1.001,40
FG
50.070,50
0,18
90,15
Alloc.
fam.
50.070,50
1,90
951,35
Total
7.100,00 "
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition.
Le 2 octobre 2007, la Caisse Q.________ a adressé à
O.________ SA une "décision de sommation" relative à
ces cotisations de 7'100 fr. dues selon la facture
précitée pour le mois d'août 2007.
Ce document précisait :
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
200.--
‑
à percevoir des intérêts de retard.
[…]
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai de 30 jours
à compter dès sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions."
2.
Le 20 novembre 2007, à la réquisition de la Caisse
Q.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié à O.________ SA, dans la poursuite n°
3'156'855, un commandement de payer les sommes de 6'148 fr. 65 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2007 et de 1'151 fr. 35 sans intérêt. La
cause de l'obligation invoquée était "1, 2)
Cotisations [paritaires] 08.2007 selon facture du 07.08.2007 et
sommation du 02.10.2007".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 mai 2008, la poursuivante a requis, avec dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 6'348 fr. 65, représentant les cotisations
paritaires AVS/AI/APG et AC (5'057 fr. 10 + 1'001 fr. 40) et les
frais de gestion de la caisse (90 fr. 15) pour le mois d'août
2007 selon facture du 7 août 2007 ainsi que la taxe de
sommation (200 fr.) selon décision du 2 octobre 2007, plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
septembre 2007 sur 6'148 fr. 65 (cotisations paritaires et frais de
gestion). Elle a également requis la mainlevée
provisoire à concurrence de 951 fr. 35 représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé qu'aucune opposition n'avait
été exercée en temps utile contre ses
décisions. A l'appui de sa requête, elle a produit,
outre l'original du commandement de payer, la décision du 7
août 2007, la sommation du 2 octobre suivant et le bulletin
d'adhésion de la poursuivie à la caisse signé
le 19 mai 2004, ainsi qu'une décision du Département
fédéral de l'économie publique l'autorisant
à encaisser les contributions dues aux caisses d'allocations
familiales par l'établissement d'un décompte unique
pour les personnes physiques ou morales qui sont à la fois
membres de sa caisse AVS et d'une caisse d'allocations familiales
gérée par ses services.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 16 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 6'058 fr. 50, plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le
1
er
septembre 2007, et de 200 fr., sans
intérêt, et la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 951 fr. 35 sans
intérêt. Il a arrêté à 180 fr. les
frais de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait
verser à celle-ci la même somme à titre de
dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 26 juin 2008. En bref, le premier
juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour les frais de gestion considérant
qu'on "ne saurait appliquer aux frais de gestion les principes
prévus par l'article 41bis RAVS et le régime
juridique de la mainlevée définitive" et qu'en outre,
on ignorait sur quelles bases le montant de ces frais avait
été calculé, la décision du 7
août 2007 n'étant pas exclusivement fondée sur
la LAVS ou la LACI mais comprenant d'autres postes ayant un
fondement juridique distinct.
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 7 juillet 2008, concluant
implicitement à la réforme du prononcé de
mainlevée et
à l'admission de
sa requête du 7 mai 2008 dans toutes ses
conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral :
l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1 - applicable par renvoi des
articles premiers LAVS, LAI, LAPG et LACI) prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne puissent plus être
attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1
let. a LPGA).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les
cotisations qui n'ont pas été payées dans les
trente jours à compter du terme de la période de
paiement, définie par l'art. 34 RAVS, dès le terme de
cette période, laquelle ne doit pas être confondue
avec le délai de paiement (CPF, 10 novembre 2005/390 et
réf. cit.). L'art. 34 al. 1 RAVS précise que, pour
les employeurs, les cotisations sont payées en principe
chaque mois, de sorte que la période de paiement correspond,
par exemple, au mois de janvier pour les cotisations du même
mois et que le terme de cette période de paiement est le 31
janvier. L'intérêt moratoire court du lendemain de ce
terme, soit dès le premier jour du mois suivant.
En l'espèce, la décision du 7 août 2007 vaut
titre de mainlevée définitive pour la somme de 6'058
fr. 50, représentant les cotisations paritaires (AVS/AI/APG
et AC) dues pour le mois d'août 2007, plus
intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
septembre 2007, le terme de la période
de paiement étant le 31 août 2007. C'est ainsi
à juste titre que le premier juge a définitivement
levé l'opposition à concurrence des somme et
intérêt précités.
C'est également à juste titre qu'il a
accordé la mainlevée définitive à
concurrence de la taxe de sommation de 200 fr. due selon la
décision du 2 octobre 2007 et la mainlevée provisoire
à concurrence du montant des cotisations d'allo-cations
familiales (951 fr. 35), le bulletin d'adhésion signé
par l'intimée valant reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP pour ces cotisations (CPF, 20 septembre 2007/339 et
les références citées).
b)
En
revanche, c'est à tort que le premier juge a
considéré que la décision du 7 août 2007
ne valait pas titre de mainlevée définitive
également pour les frais de gestion (90 fr. 15)
réclamés par la caisse pour la même
période.
Contrairement à ce qui ressort des motifs du prononcé
entrepris, la cour de céans, dans l'arrêt cité
par le premier juge (CPF, 10 novembre 2005/390
précité), n'a pas remis en cause la mainlevée
définitive de l'opposition qui avait été
accordée en première instance pour les frais de
gestion. Cependant, examinant la question du point de départ
de l'intérêt moratoire, elle a opéré une
distinction entre ces frais et les cotisations paritaires et
fixé pour les premiers un dies a quo différent de
celui qu'elle avait déterminé pour les
secondes.
Cette distinction ne se justifie pas, non plus que l'argument selon
lequel on ignorerait la base de calcul et le fondement juridique
des frais de gestion. Outre que le prélèvement et le
montant de ces frais résultent en l'espèce de la
décision du 7 août 2007 - décision devenue
exécutoire, faute d'opposition, et valant titre de
mainlevée définitive dont ni le juge ni
l'autorité de recours en la matière n'ont le pouvoir
de revoir le contenu -, on peut relever que la base de calcul de
ces frais ressort expressément de la décision
précitée (0,18 % de la masse salariale totale soumise
à cotisations, ce qui correspond à 1,78 % des
cotisations AVS/AI/APG et à 1,49 % des cotisations
AVS/AI/APG/AC). Quant à la perception de ces frais de
gestion ou d'administration, elle trouve son fondement dans l'art.
69 LAVS (loi sur l'assurance-vieillesse et survivants; 831.10),
auquel renvoient les art. 6 LACI (loi sur
l'assurance-chômage; RS 837.0) et 22 LAPG (loi sur les
allocations pour perte de gain; RS 834.1), ainsi que dans
l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des
contributions aux frais d'administration dans l'AVS (RS
831.143.41), dont l'art. 1 fixe une limite supérieure
à 3 % des cotisations.
Il s'ensuit que la mainlevée définitive doit
également être accordée pour les frais de
gestion réclamés, à concurrence de 90 fr. 15
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
septembre 2007.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens
que l'opposition au commandement de payer en cause est
définitivement levée à concurrence de
6'148 fr. 65,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 1
er
septembre 2007, et de 200
fr., sans intérêt, et provisoirement levée
à concurrence de 951 fr. 35 sans intérêt. Le
prononcé doit être maintenu en ce qui concerne les
frais de justice de la poursuivante et leur remboursement par la
poursuivie.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
135 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
O.________ SA au commandement de payer n° 3'156'855 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la
réquisition de la Caisse Q.________, est
définitivement levée à concurrence de
6'148 fr. 65 (six mille cent quarante-huit francs
et soixante-cinq centimes)
plus
intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
septembre 2007, de 200 fr. (deux cents francs)
sans intérêt et provisoirement levée à
concurrence de 951 fr. 35 (neuf cent cinquante et un francs et
trente-cinq centimes) sans intérêt.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse Q.________ sont fixés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.    L'intimée O.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 29 janvier
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
Q.________,
‑
O.________ SA
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en
matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
La greffière :