vd_findinfo · Décision / 2014 / 553 · 2014-07-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION NON FORMELLE, DROIT PÉNAL DES MINEURS, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 320 CPP (CH), 32 PPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.07.2014 Décision / 2014 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PM14.000533-MRE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
32 et 39 PPMin, 320 et 393 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 mai 2014 par le
Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
contre l’ordonnance pénale rendue le 19 mai 2014 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause
n° PM14.000533-MRE
dirigée contre X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 décembre 2013, Y.________ a déposé plainte contre X.________, né le [...] 1996,
pour lésions corporelles ensuite d’une altercation intervenue entre les deux hommes le 19
décembre 2013 à la gare CFF de Lausanne, alors que le premier nommé, dans ses fonctions
de contrôleur CFF, avait procédé à un contrôle du titre de transport du second
(P. 601).
b)
Le 4 mars 2014, X.________ a également déposé plainte contre Y.________ pour discrimination
raciale, injure et/ou voies de fait et lésions corporelles simples en raison des mêmes faits
(P. 502). Cette plainte a été transmise par la Présidente du Tribunal des mineurs à
la juridiction des adultes et une instruction a été ouverte par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne le 5 mars 2014 (PE14.004303-ARS).
c)
Par courrier du 31 mars 2014 (P. 6016), le conseil d’Y.________ a exposé ne pas avoir trouvé
la plainte de X.________ au dossier, mais a exposé que, si celui-ci avait effectivement déposé
plainte contre Y.________, il y avait lieu de retenir contre lui l’infraction de dénonciation
calomnieuse.
B.
Par ordonnance pénale du 19 mai 2014, la
Présidente du Tribunal des mineurs a constaté que X.________ s’était rendu coupable
de lésions corporelles simples et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(I), lui a infligé sept jours de privation de liberté (II), a dit que X.________ était
débiteur d’Y.________, partie plaignante, des sommes suivantes : 1'007 fr. 10, plus intérêts
à 5% l’an dès le 20 décembre 2013 à titre de dommages et intérêts,
2'000 fr, plus intérêts à 5% l’an dès le 20 décembre 2013  à
titre d’indemnité pour tort moral, et 3'413 fr. 90, plus intérêts à 5% l’an
dès le 27 mars 2014 à titre d’indemnité équitable (III) et a mis à sa
charge les frais de la procédure arrêtés à 100 francs (IV).
C.
a)
Par
courrier du 28 mai 2014, le Ministère public central, division affaire spéciales, contrôle
et mineurs, a recouru contre « la décision de non-entrée en matière implicite
contenue dans l’ordonnance pénale rendue le 19 mai 2014 par la Présidente du Tribunal
des mineurs ». Le Procureur a conclu à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi
de la cause à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle rende une nouvelle ordonnance
pénale sanctionnant également X.________ pour dénonciation calomnieuse. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision de non-entrée en matière implicite
contenue dans l’ordonnance contestée et au renvoi du dossier à la Présidente du
Tribunal des mineurs pour qu’elle rende un prononcé de clôture conforme aux exigences
légales.
En substance, le Procureur reproche à la Présidente du Tribunal des mineurs d’avoir omis
de sanctionner le prévenu pour dénonciation calomnieuse alors qu’il ressort des considérants
de l’ordonnance qu’elle a retenu que la (contre-)plainte déposée par X.________
le 4 mars 2014 à l’encontre d’Y.________ était mensongère.
b)
Par
courrier de son conseil du 12 juin 2014, Y.________ a indiqué qu’il adhérait aux conclusions
prises par le Ministère public central dans son recours du 28 mai 2014. Il a conclu à ce que
des dépens lui soient alloués pour la procédure de deuxième instance.
c)
Par courrier du 18 juin 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a contesté qu’il
s’agisse d’un classement implicite. A cet égard, elle a exposé que ce n’était
pas par omission qu’elle n’avait pas condamné le prévenu pour dénonciation
calomnieuse, mais qu’elle n’avait pas statué sur ce point dans l’attente de la
décision du procureur au sujet de la plainte déposée par X.________ contre Y.________,
se réservant, le cas échéant, d’ouvrir une nouvelle affaire pour dénonciation
calomnieuse.
d)
Par courrier de son défenseur du 23 juin 2014, X.________ a indiqué que, selon lui, le recours
du Ministère public était voué à l’échec.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une ordonnance
pénale rendue par le Président du Tribunal des mineurs qui contiendrait une décision de
classement implicite (art. 3 al. 1, 32 et 39 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]; art. 393  ss CPP; ATF 138 IV 241
c. 2.6), par le ministère public (art. 32 al. 5 let. d PPMin et 381 CPP; cf. CREP 27 septembre
2012/582) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le ministère public reproche au premier juge d’avoir procédé à un classement
implicite. Il fait en outre valoir qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, les conditions
d’un classement ne seraient de toute manière pas réalisées et que la Présidente
du Tribunal des mineurs aurait dû sanctionner X.________ pour dénonciation calomnieuse dès
lors qu’il ressortirait des considérants de l’ordonnance que la (contre-)plainte déposée
par X.________ auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 4 mars 2014 à
l’encontre d’Y.________ serait mensongère.
2.2
Si l’autorité d’instruction n’entend
réprimer qu’une partie des faits dans le contexte d’une ordonnance pénale, elle
doit prononcer simultanément une ordonnance pénale et une ordonnance de classement (ATF 138
IV 241 c. 2.5).
Si l’autorité omet de rendre deux décisions séparées, mais prononce une ordonnance
pénale contenant un classement implicite, la voie du recours est ouverte (ATF 138 IV 241 c. 2.6).
En l’espèce, il y a lieu de déterminer s’il y a eu un classement implicite, et,
dans l’affirmative, s’il était justifié.
2.3
Le courrier du conseil de Y.________ du 31 mars
2014 se contente d’indiquer que « si X.________ a[vait] réellement déposé
plainte contre [s]on mandant, il y aura[it] lieu de retenir contre lui l’infraction de dénonciation
calomnieuse au sens de l’art. 303 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0] ».
Malgré l’absence d’exigence d’une forme particulière pour le dépôt
de plainte (art. 304 CPP), on ne saurait considérer que la mention dans le courrier du conseil du
plaignant doive être considérée comme une nouvelle plainte pénale ou même un
complément à la plainte pénale qu’il a signée le 30 décembre 2013.
En l’absence de plainte formelle, il appartient à l’autorité en charge de l’instruction
de décider de l’ouverture d’une instruction pour dénonciation calomnieuse (art.
303 CP), infraction qui se poursuit d’ailleurs d’office.
Dans son ordonnance du 19 mai 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs n’a pas retenu la
version des faits présentée par X.________ dans sa plainte du 4 mars 2014. Cependant, une instruction
a été ouverte le 5 mars 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
Y.________ sur la base de cette plainte. Les faits jugés par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans l’ordonnance pénale et ceux qui constitueraient une éventuelle dénonciation
calomnieuse ne sont pas à ce point liés qu’ils devraient faire l’objet d’une
seule et même décision. Ainsi, la Présidente du Tribunal des mineurs – comme elle
l’a exposé dans son courrier du 18 juin 2014 – pouvait se réserver, dans l’attente
des résultats de l’enquête instruite par la juridiction des adultes, d’ouvrir,
le cas échéant, une nouvelle instruction pour dénonciation calomnieuse à l’encontre
de X.________. On peut certes regretter qu’elle n’ait pas fait mention de cette réserve
dans son ordonnance pénale du 19 mai 2014, ce qui aurait clarifié la manière dont elle
entendait traiter ce point, mais l’on ne saurait pour autant considérer qu’elle a rendu
un classement implicite s’agissant de cette infraction.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours du Ministère public doit être rejeté et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de la Présidente du Tribunal des mineurs du 19 mai 2014 est confirmée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour X.________),
-
Mme Maryse Jornod, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :