vd_findinfo · Décision / 2018 / 367 · 2018-04-18 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 69 CP, 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.04.2018 Décision / 2018 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE17.013435-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
69 CP, 426 al. 2, 429, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 décembre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE17.013435-JRU
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 avril 2017, à [...],X.________ a été interpellé par un agent de police alors
qu’il était en train de fumer une substance ayant l’odeur de la marijuana. Questionné
par le policier, il aurait déclaré qu’il fumait de la marijuana légale vendue en
station-service et qu’il aurait volontairement passé près de ce dernier dans le but de
se faire contrôler afin que l’Etat paie des frais d’analyses inutiles. Lors de cet échange,
l’agent de police aurait constaté que l’intéressé avait la bouche pâteuse
et qu’il adoptait une démarche hésitante. Dans la mesure où X.________ s’était
vu amender la semaine précédente pour consommation de marijuana illégale, l’agent
a saisi en main de l’intéressé un sachet contenant 2,5 grammes d’herbe de
type «  [...] ». Le 14 juillet 2017, le Procureur a ordonné le séquestre
de ce sachet. Le 11 août 2017, celui-ci a été remis à l’Unité de toxicologie
et de chimie forensiques du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) pour être
analysé.
b)
Selon le compte-rendu du 8 septembre 2017 établi par le Dr  [...], adjoint du responsable de
laboratoire au CURML, la substance saisie sur X.________ présentait un taux de THC inférieur
au seuil légal.
c)
Par avis du 20 octobre 2017, le Ministère public a informé X.________ qu’il entendait
rendre une ordonnance de classement et l’a rendu attentif aux éléments nécessaires
à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP.
L’intéressé ne s’est pas déterminé.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(II) a ordonné la confiscation et la destruction des 2,5 grammes de cannabis détenus par l’intéressé,
une fois l’ordonnance devenue définitive et exécutoire (III) et a mis les frais de la
procédure ainsi que les frais de l’analyse toxicologique, par 660 fr. 90, à sa charge
(IV).
S’agissant des frais de procédure, le Ministère public a retenu que
X.________ avait volontairement passé devant
l’agent de police de manière à ce que celui-ci soit interpellé par l’odeur
caractéristique du cannabis et procède aux contrôles d’usage. Le Parquet s’est
référé à un arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2012 (1B_180/2012)
retenant qu’en matière de conduite sous l’influence de stupéfiants, les frais d’analyse
pour constater l’incapacité de conduire pouvaient être mis à la charge de l’auteur
même si le résultat de l’analyse démontrait une concentration de stupéfiants
dans le sang inférieur à la valeur limite. Enfin, le Ministère public a relevé que
l’intéressé, bien que rendu attentif au contenu de l'art. 429 CPP dans l’avis
de prochaine clôture, n’avait pas conclu à l’octroi d’une indemnité
au sens de cette disposition.
C.
a)
Par acte du 12 décembre 2017, X.________ a recouru contre l’ordonnance du 5 décembre
2017 auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que l’ordonnance entreprise soit réformée en ce sens
que les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP lui est allouée pour tout montant qui pourrait être mis à
sa charge dans le cadre de l’enquête instruite par le Ministère public ainsi qu’à
titre de remboursement des honoraires de son défenseur pour la procédure de recours, soit 600
francs. Il a encore conclu à ce que le sachet de cannabis lui ayant été confisqué
lui soit restitué.
b)
Dans ses déterminations du 12 avril 2018, le Ministère public s’est à nouveau référé
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2012 et a indiqué que c’était
le comportement provocateur du recourant qui était à l’origine de l’ouverture de
la procédure. Le Parquet a rappelé que l’intéressé avait reconnu être
passé par défi devant un policier tout en fumant une substance dont les caractéristiques
odorantes étaient similaires au cannabis contenant un taux de THC illégal. Le Procureur a outre
ajouté que la confiscation et la destruction du produit saisi se justifiait afin d’éviter
que X.________ adopte à nouveau un comportement provocateur.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009]
; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art.
395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP; CREP 2 mars 2017/151).
2.
2.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de procédure. Il invoque le fait qu’il n’a commis aucune infraction et qu’il
a bénéficié d’une ordonnance de classement. Il relève qu’il a immédiatement
déclaré à l’agent de police que le cannabis en sa possession était légal.
Enfin, il se prévaut de l’art. 429 CPP et invoque son droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
comprenant tout montant qui pourrait être mis à sa charge dans le cadre de l’enquête
instruite par le Ministère public.
2.2
2.2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré
qui, d’une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement pouvant découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble
– dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art.
41 CO (Code des obligations, RS 220; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1; Chappuis, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l’ouverture d’une
enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; ATF
116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119
Ia 332 consid. 1b p. 334 et les références citées). Il doit en outre se trouver dans une
relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus récemment TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015
consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170; cf. TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid.
2.5). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (TF 6B_67/2016 du 31
octobre 2016). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
Selon la jurisprudence fédérale, l’obligation d’agir selon les règles de la
bonne foi peut imposer un devoir d’information, dont les contours doivent être appréciés
de cas en cas (ATF 132 III 305, spéc. c. 6.1, JT 2006 I 269). La Cour de céans a notamment
considéré que le comportement d’une partie consistant à refuser de donner suite
à toutes demandes de renseignements d’un office des poursuites était contraire à
la bonne foi et constituait notamment une violation de l’art. 2 CC (Code de procédure civil
du 10 décembre 1907 ; RS 210, CREP 30 mars 2015/225, CREP 7 mai 2015/315).
Dans une affaire où le prévenu avait consommé des stupéfiants la veille de son interpellation,
en l’occurrence de la cocaïne, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque la police
ordonne un test rapide de détection de stupéfiants, sur la personne d’un automobiliste
au motif que ce dernier a les yeux rougis et présente un comportement ralenti, les frais de procédure
peuvent être mis à sa charge même si, après analyse, la valeur limite dans le sang
permettant d’établir une incapacité de conduire n’est pas atteinte, le conducteur
ayant admis avoir consommé de ce stupéfiant dans les heures précédant la prise du
volant (TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012, CREP 6 décembre 2017/840).
2.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice
d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La question de l'indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016, consid. 1.2; ATF 137 IV
352, JdT 2012 IV 255).
.
2.3
En l’espèce, il ressort du rapport
de police du 21 juin 2016 (P. 4) que c’est à dessein que le recourant est passé à
côté de l’agent de police et qu’il a fait en sorte d’être interpellé
et contrôlé. Ces faits ne sont  pas contestés par l’intéressé. S’il
est vrai que le recourant a ensuite indiqué au policier qu’il fumait du cannabis légal,
il lui a toutefois également fait savoir qu’il avait été amendé la semaine
précédente, au même endroit, pour consommation de marijuana illégale. Par ailleurs,
l’agent a constaté que le recourant avait la bouche pâteuse et que sa démarche était
hésitante. Cette attitude commandait à l’agent de police de procéder à un contrôle
et à la saisie de la substance litigieuse. Force est donc de constater que le recourant, par son
comportement défiant et contraire aux règles de la bonne foi (art. 2 CC), a provoqué l’ouverture
de la procédure en cause. Les frais de celle-ci doivent ainsi être mis à sa charge (art. 426
al. 2 CPP, cf. TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012).
Vu que les frais de procédure devaient être mis à la charge du recourant, c’est
également à bon droit que le Procureur a refusé, en application de l’art. 430 al.
1 let. a CPP, d’allouer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Au demeurant, le recourant a expressément été averti dans l’avis de prochaine clôture
du 20 octobre 2017 de son droit de réclamer une tel indemnité. Dans la mesure où
il n’y a pas donné suite, on peut de toute manière considérer qu’il y a renoncé.
3.
3.1
Le recourant conteste la confiscation et la destruction du sachet de 2,5 grammes de cannabis légal
qui a été saisi par la police.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
Pour que l’art. 69 CP s’applique, il n’est pas nécessaire que l’infraction
ait été commise, ni même tentée ; il faut et il suffit qu’un risque sérieux
existe que l’objet puisse servir à commettre une infraction. La confiscation suppose ainsi
– outre un rapport de connexité avec une infraction – la compromission de la sécurité
des personnes, de la morale ou de l'ordre public. Le juge doit, partant, formuler un pronostic quant
au risque d'atteinte aux biens juridiques précités dans l'hypothèse où l'objet serait
laissé en main de l'auteur (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1). De plus, la confiscation, en tant qu'elle
porte atteinte à la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe
de la proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité.
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd, Bâle 2017, n. 7 ad art. 69 CP).
En vertu de l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis
hors d’usage ou détruits.
3.2.2
Selon l’art. 304 al.1, celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction
qu’il savait n’avoir pas été commise ou celui qui se sera faussement accusé
auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.3
En l’espèce, le recourant, alors qu’il savait que la substance qu’il était
en train de fumer était légale, a sciemment provoqué l’agent de police pour qu’il
procède à des contrôles inutiles. Ainsi, il est fort à craindre que si le sachet
de marijuana légale était restitué au recourant, il soit à nouveau tenté de
mobiliser un agent de la force de l’ordre inutilement (cf. art. 304 al. 1 CP), ce qui compromettrait
la morale et l’ordre public.
Partant c’est à bon droit que le Procureur a confisqué le sachet saisi le 5 avril 2017
sur le recourant et a ordonné sa destruction (art. 69 CP).
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Au vu du sort du recours, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée
au recourant pour la procédure de deuxième instance.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2017
est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit
cent dix francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lob, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Premier procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
CURML,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :