vd_findinfo · Décision / 2019 / 366 · 2019-04-26 · fr

PRÉFET, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2019 Décision / 2019 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE19.004981-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 let. a CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 7 mars 2019 par la Préfecture du
district de Lausanne dans la cause
n° PE19.004981-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Suite à différents contrôles dans l’établissement «  [...]»
à Lausanne, l’Office de la consommation a relevé d’importants manquements et des
conditions d’hygiène catastrophiques dans les locaux de stockage, les toilettes et le vestiaire
du personnel (P. 4/1). Le 7 novembre 2018, cet Office a adressé une dénonciation à la
Préfecture de Lausanne.
B.
Par courrier du 7 mars 2019, les Préfets
[...] et [...], du district de Lausanne, ont sollicité formellement leur récusation au sens
de l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Ils ont également précisé que la Préfète du district de l’Ouest
lausannois [...] traiterait volontiers cette affaire.
Par courrier du 13 mars 2019, une copie de cette demande de récusation a été communiquée
à H.________, représentant de l’établissement E.________ ! ».
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59
al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou
f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par les Préfets du district de Lausanne (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13
al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_306/2016
du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015
du 25 février 2016 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature
à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF
139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_352/2015 du 27 octobre 2015 consid. 2.1). La récusation ne
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne
de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1).
2.2
Les Préfets du district de Lausanne ont demandé leur récusation, au motif qu’au
mois de janvier 2019, la Préfecture de Lausanne avait fait appel à l’établissement
« E.________ ! », mis en cause par l’Office de la consommation, pour organiser
l’apéritif dinatoire d’une manifestation. Ils ont précisé que ce n’était
qu’après ladite manifestation que le dossier avait été traité.
En l’occurrence, les explications fournies par la Préfecture sur ses liens contractuels avec
l’établissement dénoncé sont lacunaires. Toutefois, on peut admettre que la situation
est problématique dès lors que la Préfecture de Lausanne pourrait avoir été
lésée par les infractions à juger, de sorte qu’il pourrait en résulter une
apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la partie prévenue.
3.
Il
découle de ce qui précède que la demande de récusation doit être admise et le
dossier de la cause transmis à la Préfète du district de l’Ouest lausannois (art.
4a al. 1 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
pénaux; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation des Préfets du district de Lausanne est admise.
II.
Le dossier de la cause est transmis à la Préfète du district de l’Ouest lausannois.
III.
Les frais
de la présente procédure, par 440 fr.
(quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Préfecture du district de Lausanne,
-
M. H.________, pour «
E.________ ! »,
-              Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
Préfecture du district de l’Ouest lausannois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :