vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1048 · 2009-10-29 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.11.2009 Arrêt / 2009 / 1048

TRIBUNAL CANTONAL
739
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223 al. 1, 298 al.
1 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE08.011475-DSO
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
T.________
pour abus de
confiance, d'office et sur plainte de
A.Z.________
et
B.Z.________
,
vu l'ordonnance du 29 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre des avoirs du
compte [...] au nom de
N.________
, c/o
[...],
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que le Tribunal d'accusation statue
sur la base du dossier tel qu'il était constitué au
moment où la décision litigieuse a été
prise (JT 1999 III 61),
qu'il convient dès lors d'écarter les pièces
produites par la recourante, dans la mesure où elles ne
figurent pas déjà au dossier de la cause;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1
CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir
servi ou avoir été destiné à commettre
une infraction, tout ce qui paraît en avoir été
le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la
manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, A.Z.________ et B.Z.________ reprochent
à T.________ d'avoir vendu, à leur insu et sans leur
accord, l'appartement dont ils étaient propriétaires
à [...], notamment grâce à une procuration
qu'il aurait obtenue de leur part en s'offrant à les aider
à organiser le financement permettant de régler les
charges liées à la propriété (P.
4),
que cet appartement semble effectivement avoir été
vendu en octobre 2007 pour le prix de 940'000 fr. à des
ressortissants russes (P. 5/19),
que Q.________ a indiqué avoir été
mandaté par T.________ pour régler différentes
questions financières et administratives relatives à
l'exécution de cette transaction immobilière (PV aud.
1),
qu'il a viré en deux fois le produit net de la vente
(793'329 fr.), sur le compte n° [...] aux Etats-Unis que lui
avait désigné T.________ et qui avait
été ouvert au nom de ce dernier et de [...] (PV aud.
1; P. 9/2/1, 9/2/5 et 23/1),
que ledit compte a ainsi été crédité le
18 octobre 2007, puis le 24 décembre 2007 à hauteur
respectivement de USD 569'305 et USD 97'389, provenant du compte
bancaire de Q.________ avec la mention « Vente appartement
»,
qu'entre ces deux mouvements, le 19 octobre 2007, le même
compte a été débité d'un montant de USD
400'000 au profit du compte [...] également au nom de
T.________ (P. 23/1),
que ce compte [...] a été débité le 29
novembre 2007 d'un montant de USD 78'000, puis de USD 12'000 en
faveur du compte [...] (P. 23/1) - mouvements qui suggèrent
que T.________ se servait du compte [...] comme d'un compte de
dépôt, réapprovisionnant, en cas de besoin, le
compte [...] qu'il utilisait comme compte-courant,
que toujours le 29 novembre 2007, le compte [...] a
été débité d'un montant de USD 79'554,
équivalent à 86'992 fr. valeur au 4 décembre
2007, en faveur du compte [...] auprès du [...] au nom de
N.________ (P. 23/1 et 34/1),
que le solde de ce dernier compte, avant le virement de 86'992 fr.,
et les montants qui l'ont crédité depuis le 4
décembre 2007, sont inférieurs aux virements
opérés à son débit depuis cette date
(P. 34/1 à 34/7),
qu'il est dès lors vraisemblable que le solde de ce compte,
au 22 octobre 2009, par 56'565 fr., constitue directement une
partie du produit de la vente de l'appartement des
plaignants,
que la recourante ne le conteste d'ailleurs pas
vraiment,
que n'est pas décisif le fait qu'elle détiendrait
contre les plaignants une créance qui lui permettrait,
à son avis, de conserver la somme saisie par le juge
d'instruction,
que le séquestre des avoirs figurant sur le compte
visé est dès lors justifié au regard de l'art.
223 al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de N.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
N.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: