vd_findinfo · HC / 2015 / 543 · 2015-04-20 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONTRAT D'ENTREPRISE, DROIT CANTONAL, PROCÉDURE CIVILE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 8 CC, 18 al. 1 CO, 302 CPC, 92 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2015 HC / 2015 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.022883-150263
180
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
8 CC ; 18 al. 1 CO ; 92 et 302 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________SA
,
à [...], défenderesse, et
D.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 18 juillet 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
F.________SA
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 18 juillet 2014, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux parties le 9 janvier 2015 et reçus par le conseil des défendeurs le 12 janvier 2015, le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal) a prononcé
que le défendeur D.________ est le débiteur de la demanderesse F.________SA et lui doit immédiat
paiement de la somme de 7'499 fr. 50, avec intérêt à 5% l’an dès le 16 septembre
2009 (I), que la demanderesse n’est pas débitrice de la défenderesse de la somme de 48'122
fr. 50 (II), que la poursuite n
o
[...]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, notifiée le 6 janvier 2009
à la demanderesse sur réquisition de la défenderesse, est injustifiée (III), que
toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (IV), que les frais judiciaires sont arrêtés
à 3'570 fr. pour la demanderesse, et à 7'000 fr. pour les défendeurs, solidairement entre
eux (V) et que les défendeurs, solidairement entre eux, verseront à la demanderesse la somme
de 9'576 fr. à titre de dépens réduits (VI).
En droit, les premiers juges, procédant à une interprétation objective selon le sens littéral
du contrat liant les parties, ont considéré que la défenderesse ne disposait pas de la
légitimation passive, contrairement au défendeur, et qu’elle devait, par conséquent,
être libérée du chef des prétentions de la demanderesse. Les premiers juges ont par
ailleurs considéré, au vu des factures produites, que la demanderesse pouvait prétendre
à une créance de 7'499 fr. 50, à l’exception d’un montant de 2'473 fr. 45
réclamé au titre de frais d’avocat qui n’était pas établi, et qu’il
y avait lieu de rectifier le dispositif du 18 juillet 2014 en application de l’art. 334 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en ce sens que c’est le
défendeur D.________ qui était le débiteur de la demanderesse et non la défenderesse
W.________SA. Considérant que cette dernière n’était pas partie au contrat d’entreprise
conclu le 6 août 2007, les premiers juges ont rejeté ses prétentions reconventionnelles
fondées sur une responsabilité contractuelle, de même qu’ils ont considéré
qu’à défaut de légitimation active, elle ne pouvait prétendre à un montant
à titre de réparation d’un éventuel dommage fondé sur une responsabilité
délictuelle, dommage qu’elle n’avait au demeurant pas établi. Enfin, appliquant
l’art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 24 décembre 1966), les premiers
juges ont arrêté les dépens à charge des défendeurs à 9'576 fr. après
réduction de 20% pour tenir compte du fait que la demanderesse n’obtenait pas entièrement
gain de cause.
B.
Par acte du 11 février 2015, D.________ et
W.________SA ont formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que D.________ n’est pas le débiteur
de F.________SA d’un montant de 7'499 fr. 50, des dépens de première instance étant
alloués à D.________ et en ce sens que F.________SA est la débitrice de W.________SA et
lui doit immédiat paiement d’un montant de 41'762 fr. 50 plus intérêts à 5%
l’an dès le 23 décembre 2005, l’opposition totale formée par F.________SA
au commandement de payer dans la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest étant définitivement levée à
hauteur du montant alloué par le tribunal à W.________SA et des dépens de première
instance étant alloués à W.________SA. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
F.________SA est une société anonyme dont le siège est à [...], active dans le domaine
des installations sanitaires, appareillage et ferblanterie.
W.________SA est une société anonyme basée à la [...], [...], dont le but est l’exploitation
d’un bureau d’architectes.
D.________ est l’administrateur et actionnaire unique de la société précitée.
Il est le propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier de Morges, sise [...] à
[...], sur laquelle est bâti l’immeuble dit « [...] ».
2.
Le 6 août 2007, le défendeur, sous l’indication de maître de l’ouvrage, la
défenderesse, sous l’indication de direction des travaux, et la demanderesse, en qualité
d’entrepreneur, ont signé un contrat d’entreprise portant sur des travaux d’installations
sanitaires dans l’immeuble « [...]» pour un montant forfaitaire de 254'400 fr.,
TVA comprise.
3.
Des travaux supplémentaires ont par la suite été commandés à la demanderesse,
dont le descriptif, tel qu’il ressort des factures produites au dossier, est le suivant:
- réparation d’une fuite d’eau sur une conduite d’arrosage d’une terrasse
de l’immeuble « [...] », propriété du défendeur, pour un montant
de 501 fr. 70, selon facture n
o
1001 du 16 janvier 2008 ;
- bouchonnage d’une conduite d’arrosage de l’immeuble « [...] »,
pour un montant de 325 fr. 50, selon facture n
o
1206 du 4 mars 2008 ;
- création de la cuisine du Tea-room « [...] », situé au rez-de-chaussée
de l’immeuble « [...] », pour un montant net de 5'850 fr., selon facture n
o
2093 du 22 mai 2008 ;
- intervention en urgence à la suite de taches d’humidité dans la salle de bains de l’appartement
3.7 – duplex, de l’immeuble « [...]», pour un montant de 822 fr. 30, selon
facture n
o
3684 du 24 juin 2009.
Le coût total de ces travaux supplémentaires se chiffre ainsi à 7'499 fr. 50.
4.
Lors de la réalisation des travaux relatifs au contrat d’entreprise conclu le 6 août
2007, la demanderesse s’est rendue coupable de plusieurs manquements qui ont entraîné
des dégâts d’eau aux murs, aux parquets et aux sols dans certains appartements de l’immeuble
« [...] », et de la cuisine du Tea-room « [...] ».
Ces dégâts ont nécessité l’intervention de plusieurs entreprises tierces et
engendré des pertes locatives pour le défendeur.
Par courrier du 3 décembre 2008 adressé à la défenderesse, Bâloise Assurance
SA, assureur responsabilité civile de la demanderesse, a indiqué qu’elle acceptait de
prendre en charge les dommages à concurrence d’un montant total de 6'360 fr., correspondant
au devis [...] plâtrerie-peinture par 3'400 fr., au devis [...] parquets pour la réfection
dans les appartements des 2
e
et 3
e
étages par 460 fr., au devis [...] carrelage par 2'000 fr. ainsi qu’à l’indemnité
due au locataire [...] par 500 francs.
Par courrier du 10 décembre 2008, l’agent d’affaires Pascal Stouder, alors conseil de
l’exploitant du Tea-room « [...] », a informé F.________SA qu’un
arrangement avait pu intervenir entre sa cliente, la société [...] Sàrl, et D.________,
en ce sens que [...] Sàrl avait confirmé avoir réglé une facture de 1'713 fr. 05
et s’engageait à régler la facture n
o
2094 de 3'600 fr. une fois les travaux ensuite de l’inondation dans la cuisine terminés, et
que D.________ s’engageait à régler la facture de 5'850 fr., également lorsque les
travaux seraient terminés.
Par courrier du 23 décembre 2008, la défenderesse a adressé à la demanderesse le
décompte suivant, en paiement des dommages qu’elle estimait avoir subis en raison de la mauvaise
exécution du contrat d’entreprise du 6 août 2007, en lien avec l’immeuble « [...]»:
«Divers
sinistres avec dommage à la propriété
Logement
3.8
Dégâts aux murs et aux sols
SFr.
10'000.00
Honoraires de surveillance, déplacements
SFr.
5'000.00
Perte locative              3 loyers
à 50%
SFr.
2'025.00
Logement
2.2
Dégâts aux murs et aux sols
SFr.
8'000.00
Honoraires de surveillance, déplacements
SFr.
4'000.00
Perte locative              3 loyers
à 100%
SFr.
4'050.00
Logement
1.4
Dégâts aux murs et aux sols
SFr.
5'000.00
Honoraires de surveillance, déplacements
SFr.
3'000.00
Perte locative              3 loyers
à 50%
SFr.
3'547.50
Tea-room
Dégâts aux murs
et aux sols  Réglés avec locataires
SFr.
0.00
Honoraires de surveillance, déplacements
SFr.
3'500.00
Perte locative              Réglés
avec locataires
SFr.
0.00
TOTAL
Total
en notre faveur
SFr.              48'122.50
Montant échu
»
En date du 6 janvier 2009, l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest a notifié
à la demanderesse un commandement de payer d’un montant de 48'122 fr. 50, réclamé
par la défenderesse en réparation des dommages causés à l’immeuble sis [...]
à [...] et des pertes locatives. La demanderesse a informé l’Office précité
de son opposition au commandement de payer, par courrier du 12 janvier 2009.
Le 10 mars 2009, [...], inspecteur de sinistres auprès de Bâloise Assurance SA, a envoyé
un courriel au défendeur l’informant avoir réglé la facture de [...] de 2'000 fr.
TTC et la facture de [...] de 1'930 fr., tout en précisant que pour la facture de nettoyage présentée
par la responsable du « [...] », il réservait la participation de la Bâloise
lors de l’examen du décompte final en présence du défendeur et de F.________SA.
Par courriel du 3 avril 2009, [...] a confirmé au défendeur qu’il avait procédé
à un règlement de 3'200 fr. à titre de remboursement de deux factures ouvertes de [...]
de 2'700 fr. ainsi que de la somme de 500 fr. correspondant à l’indemnité du locataire
[...], 800 fr. à [...] en règlement de sa facture n
o
11622 du 3 février 2009 et 350 fr. à [...] pour les frais de nettoyage, tout en rappelant que
les factures [...] et [...] avait été réglées, de même que celle de [...] en
date du 22 décembre 2008 et estimant dès lors qu’avec ces règlements, le défendeur
renonçait définitivement à toute autre indemnisation (honoraires en particulier) et que
le cas était ainsi réglé à satisfaction avec copie à F.________SA.
Par courriel du même jour, la défenderesse lui a répondu en ces termes :
«
Cher monsieur,
Je vous remercie de votre message.
Pour
la bonne forme et en guise d’approbation, j’en accuse réception avec ces lignes.
Avec
mes sentiments les meilleurs.
»
Il ressort d’une note manuscrite ajoutée à un courrier expédié le 3 décembre
2008 par [...] à la défenderesse que le montant de la facture d’assèchement de [...],
dont il est fait mention dans le courriel ci-dessus, a été réglée par Bâloise
Assurance SA le 22 décembre 2014 par 1'452 fr. 80.
Ainsi, le montant total du dommage pris en charge par l’assurance RC de la demanderesse s’élevait
à 9'732 fr. 80 (2'000 fr. + 1'930 fr. + 3'200 fr. + 800 fr. + 350 fr. + 1'452 fr. 80).
Entendu en qualité de témoin, [...], qui s’est occupé du sinistre en cause, a déclaré
qu’il lui semblait que les défauts avait également concerné la cuisine du Tea-room
« [...]» et que lesdits défauts avaient été réparés, sans pouvoir
confirmer une réparation intégrale. Il a indiqué que les dommages constatés
de
visu
à l’époque avaient été
pris en charge par l’assureur RC de la demanderesse et que le montant de la réparation avait
été confirmé aux parties par courriel avec de nombreux détails. Il a ajouté
que l’indemnisation était intervenue « par rapport aux dispositions légales
et contractuelles ».
5.
Le 7 août 2009, la demanderesse a fait notifier au défendeur un commandement de payer de 822
fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juillet 2009. Le défendeur a
fait opposition totale le 10 août 2009.
Par courrier du 26 août 2009, Winterthur ARAG, agissant en qualité d’assurance de protection
juridique de la demanderesse, a écrit notamment ce qui suit à la défenderesse :
«Pour mémoire, un contrat d’entreprise a été signé entre W.________SA
et F.________SA en date du 26 juillet 2007 portant sur des travaux d’installations sanitaires,
[...] à [...], et ce pour un montant net de CHF 254'400.00.
En
cours de chantier, vous avez demandé à notre société des travaux allant au-delà
de ce qui avait été convenu dans le contrat précité, ce qui avait été accepté
et exécuté.
Les
travaux ont pris fin dans le délai fixé contractuellement, à savoir avant la fin du mois
de mars 2008.
Dès
lors, F.________SA attend le paiement de sa facture n
o
2093 d’un montant de CHF 5'850.00 concernant la cuisine du Tea Room de l’immeuble en question,
ainsi que la facture relative aux travaux que vous avez demandé (sic) à notre assurée
pour le contrôle de garantie d’un montant de CHF 822.30, dont il a été constaté
aucun défaut de la part de notre assuré (sic). D’ailleurs, votre technicienne a bien
confirmé ce fait.
Il
sied de rappeler que le problème des raccords ayant provoqués (sic) des dommages environ 3
mois après la livraison de l’ouvrage ont (sic) été réparé dans leur (sic)
intégralité par notre assurée. De ce fait, vous ne pouvez procéder à aucune
compensation du prix.
En
outre, notre assuré vous a fait parvenir deux autres factures pour un autre chantier sis à
[...] à [...] d’un montant total de CHF 827.20 (facture n
o
1206 de CHF 325.50 et facture n
o
1001 de CHF 501.70).
Dès
lors, nous vous impartissons un ultime délai au 15 septembre 2009 pour vous acquitter de la somme
de CHF 7'499.50. Si tel ne devait pas être le cas, sachez que notre assuré nous a donné
instruction d’utiliser toutes voies de droit afin d’obtenir le montant dû. Bien évidemment,
notre assuré souhaite pouvoir régler ce différend sans devoir recourir à de tels
moyens. […]»
Par courrier du 8 juillet 2010 adressé à sa cliente, Me Claire Charton, conseil de la demanderesse,
a notamment écrit ce qui suit :
« Cher Monsieur,
Par ces lignes, je reviens à vous s’agissant de votre affaire contre W.________SA, notamment.
Ainsi, je vous informe que le montant actuel des honoraires de l’Etude avant procès s’élève
à fr. 2'473,45. (…) ».
6.
Les parties ne se sont jamais acquittées des montants qu’elles se réclament réciproquement.
7.
En cours d’instruction devant la première instance, une expertise a été confiée
à [...], architecte E.T.S, expert U.T.S et C.S.E.A, qui a déposé son rapport le 24 juin
2013 dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…) Les quatre lieux de sinistre
sont bien les trois logements cités et le tea-room. Les dommages concernent, en général,
sols, murs, plafonds.
Par
contre, compte tenu du fait que le sol du tea-room est en carrelage, on voit mal un dommage important
qui aurait touché cette surface.
L’expert
relève un dommage qui serait dû à la condensation. La charge d’humidité provoquée
par le sinistre et/ou la charge ambiante d’humidité des locaux touchés par le dommage
a immanquablement provoqué une surcharge ponctuelle d’humidité et il serait faux de vouloir
en imputer la responsabilité au locataire qui aurait mal aéré son appartement.
(…)
Le
dommage total dont il est ici fait mention se décompose principalement en frais de remise en état,
honoraires d’architectes et perte locative, selon le détail de la pièce 16, pour un montant
total de
Fr. 48'122.50
.
On
notera que certains montants (à hauteur de Fr. 15'000.-) correspondent à des prestations d’architecte,
que l’assureur RC a refusé d’honorer et auxquels les défendeurs semblent avoir
renoncé.
Si
l’on veut pour preuve l’email de La Bâloise à D.________ du 3 avril 2009 (pièce
51), il semble que les défendeurs aient admis ce mode de décompte, si l’on en croit le
texte de dit email, soit :
« …Par
conséquent, ayant pris note qu’avec ces règlements vous renoncez définitivement
à toute autre indemnisation (honoraires en particulier)… »
Par
contre, l’expert confirme ici que les dommages à l’ouvrage, soit les différentes
factures de réparation des murs, revêtements, sols, assèchement, etc. ont été
pris en charge par l’assurance RC de la demanderesse, ce qui n’est par ailleurs pas contesté.
(…)
Le
dommage relevé ici correspond au montant total de la pièce 16.
Certains
chiffres (honoraires par ex.) sont estimatifs.
Les
indemnités de loyers ont bien été dues aux locataires touchés par les sinistres.
L’assurance
RC de la demanderesse est intervenue directement pour couvrir les frais de plusieurs entreprises ayant
œuvré pour la réparation des dommages. Ces montants ne sont justement pas intégrés
à l’indemnité calculée par les défendeurs.
(…)
Le
montant ci-dessus correspond en fait au montant total de la facture établie par le défenderesse
(Pièce 16), sous déduction de l’indemnité versée par La Bâloise, en qualité
d’assureur RC de la demanderesse, soit :
Fr.
48'122.50 – Fr. 6360.- = Fr. 41'762.50
L’assurance
RC de l’entreprise a admis couvrir ce sinistre, mais dans une mesure limitée, l’indemnité
versée au propriétaire de l’immeuble, ici défendeur, ne semble pas couvrir l’ensemble
des frais engagés.
Réponse
de l’expert :
Le
dommage relevé ici correspond au montant total de la pièce 16, sous déduction de l’indemnité
versée par la RC de la demanderesse, selon calcul ci-dessus.
Certains
chiffres (honoraires par ex.) sont estimatifs.
Les
indemnités de loyers ont bien été dues aux locataires touchés par les sinistres.
L’assurance
RC de la demanderesse est intervenue directement pour couvrir les frais de plusieurs entreprises ayant
œuvré pour la réparation des dommages. Selon sa correspondance du 21.12.2009 à son
assuré, elle aurait payé le montant total de Fr. 9'732.80, en couverture du sinistre.
Un
montant total de Fr. 23'000.- (inclus dans le total ci-dessus) est encore sollicité des défendeurs,
pour des frais de remise en état qui ont été, à notre sens, couverts directement
par l’assureur RC de la demanderesse.
(…)
Conclusion
(…)
Quand
bien même, la demanderesse a admis son/ses erreur(s), que son assurance RC aurait couvert la majeure
partie des frais provoqués par le multi sinistre, on voit mal comment un dommage économique
pourrait persister au sens d’une éventuelle moins-value à imputer à l’immeuble.
Par
ailleurs, les défendeurs semblent avoir renoncé à la prise en charge des honoraires de
surveillance des travaux de réfection, selon les derniers échanges d’emails (2.04.2009)
entre assurance RC de la demanderesse et défendeurs.
Au
vu de ce qui précède, l’expert n’a pas été en mesure d’imputer
l’un ou l’autre montant à la demanderesse qui a réparé et admis le dommage,
sous réserve de l’analyse juridique qui échappe à l’expert technique. »
8.
a)
Par demande du 8 juillet 2010, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
«
I.
Les défendeurs W.________SA et D.________, sont débiteurs, solidairement entre elles (sic),
de la demanderesse F.________SA, de la somme de fr. 9'972.95 (neuf mille neuf cent septante-deux francs
et nonante-cinq centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 janvier 2008
sur un montant de fr. 501.70 (cinq cent un franc et septante centimes), dès le 4 mars 2008 sur le
montant de fr. 325.50 (trois cent vingt-cinq francs et cinquante centimes), dès le 25 mai 2008 sur
le montant de fr. 5'850.- (cinq mille huit cent cinquante francs), dès le 24 juin 2009 sur le montant
de fr. 822.30 (huit cent vingt-deux francs et trente centimes), et dès le 7 juillet 2010 sur le
montant de fr. 2'473.45 (deux mille quatre cent septante-trois francs et quanrante-cinq centimes).
II.
F.________SA n’est pas débitrice de
la somme de fr. 48'122.50 (quarante-huit mille cent vingt-deux francs et cinquante centimes) objet du
commandement de payer n
o
[...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest.
III.               Ordre est donné
au Préposé de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest de radier immédiatement
la poursuite n
o
[...].
»
b)
Dans leur réponse du 9 décembre 2010, déposée par l’intermédiaire d’un
conseil commun, les défendeurs ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.-
Rejeter
les conclusions de la Demande du 8 juillet 2010.
Reconventionnellement
II.-
Dire
que F.________SA est la débitrice de W.________SA et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 41'762.50 (quarante et un mille sept cent soixante-deux francs et cinquante centimes) plus intérêts
à 5 % l’an dès le 23 décembre 2005.
III.-
Lever
définitivement l’opposition totale formée par F.________SA au commandement de payer dans
la poursuite [...] (sic) de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest qui lui a été notifié
le 6 janvier 2009 à hauteur du montant alloué par le Tribunal de céans à teneur de
la conclusion II.- ci-dessus.
»
c)
Par déterminations du 11 février 2011, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles précitées.
Les parties ont ensuite procédé par requête de nova et nouvelles déterminations,
datées respectivement des 21 juin et 5 octobre 2011.
L’audience préliminaire s’est tenue le 21 juin 2011 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. La conciliation a été vainement tentée.
d)
L’audience de jugement s’est tenue le 3 juillet 2014 en présence des parties et de leurs
conseils respectifs. A cette occasion, le témoin [...] a été entendu.
En droit
:
1.
a)
Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]).
L’appel, tel que prévu aux art. 308 ss CPC, est donc ouvert contre un jugement de première
instance rendu après le 1
er
janvier 2011 dans une cause introduite avant cette date. En revanche, la présente affaire ayant
été introduite avant le 1
er
janvier 2011, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique jusqu’à
la clôture de l’instance, notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966).
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans
les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle
les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance, portaient
sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
En l’espèce,
l’appel porte uniquement sur une violation du droit, l’état de faits retenu par les
premiers juges n’étant pas contesté.
3.
a)
Les appelants se plaignent en premier lieu
d’une violation de l’art. 8 CC, dès lors que, de leur point de vue, l’intimée
à l’appel n’a pas prouvé le bien-fondé de ses conclusions principales, ce
qui aurait dû conduire au rejet de la demande.
b)
Selon
l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit.
Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine sur cette base qui doit assumer les conséquences de l’échec
de la preuve.
Elle est considérée
comme le principe de base de la répartition du fardeau de la preuve en droit privé. Selon la
conception dominante, qui suit la théorie des normes (Normentheorie), il en découle en principe
que le rapport existant entre les normes matérielles applicables est déterminant pour la répartition
du fardeau de la preuve. Ce rapport détermine de cas en cas si le fait à prouver fait naître
un droit (fait générateur), s'il éteint ou modifie un droit (fait destructeur) ou s'il
tient en échec cette naissance ou cette extinction (fait dirimant). Celui qui fait valoir une prétention
doit établir les faits dont dépend la naissance du droit. En revanche, celui qui invoque la
perte d'un droit ou qui conteste sa naissance ou son applicabilité a le fardeau de la preuve des
faits destructeurs ou dirimants. Il sied cependant d'observer qu'il s'agit là d'une règle générale
(Grundregel) qui, d'une part, peut être renversée par des règles légales concernant
le fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit être concrétisée dans le cas d'espèce
(ATF 139 III 13 c. 3.1.3.1).
c)
En l’espèce, les factures dont la demanderesse
réclame le paiement, à hauteur de 7'499 fr. 50, ont trait aux travaux supplémentaires,
à savoir la réparation d’une fuite d’eau sur une conduite d’arrosage d’une
terrasse de l’immeuble « [...] », le bouchonnage d’une conduite d’arrossage
de l’immeuble « [...] », la création de la cuisine du Tea-room « [...] »,
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble « [...] » et l’intervention
en urgence à la suite de taches d’humidité dans la salle de bains de l’appartement
3.7 – duplex, de l’immeuble « [...]».
c/aa)
S’agissant en particulier des travaux réalisés dans le Tea-room « [...] » (facture
n
o
2093 du 22 mai 2008 d’un montant de 5’850 fr.), les défendeurs se prévalent en
appel de la pièce 9 dans laquelle il est expressément mentionné que sa facture de 5’850
fr. sera réglée « lorsque les travaux seront terminés », tout en soulignant
que l’intimée n’allègue et a fortiori ne prouve qu’elle a terminé les
travaux. Les défendeurs n’ont pas prétendu en cours de procédure que ces travaux
auraient été exécutés de manière partielle. A défaut d’allégués
sur le sujet, voire de tout autre élément plaidant en faveur d’une exécution partielle,
le contenu de la pièce 9, cité en appel par les appelants, n’est d’aucun secours
à ces derniers, ce d’autant qu’il n’apparaît pas que les défendeurs
aient fixé à la demanderesse un délai convenable pour s’exécuter.
c/ab)
S’agissant de la facture n
o
3684 du 24 juin 2009 d’un montant de 822 fr. 30 concernant la salle de bains de l’appartement
3.7 - duplex, de l’immeuble « [...] », les premiers juges ont retenu que les défendeurs,
qui contestent devoir ce montant dès lors que cette intervention aurait été rendue nécessaire
en raison d’un défaut de l’ouvrage imputable à la demanderesse lors de l’exécution
des travaux relatifs au contrat d’entreprise du 6 août 2007, n’ont pas démontré
que la demanderesse serait à l’origine des dommages causés à la salle de bain de
l’appartement 3.7. Comme l’ont relevé les premiers juges, si la demanderesse reconnaît
être responsable d’un certain nombre de défauts apparus dans le bâtiment «
[...] », elle conteste formellement être à l’origine de la fuite d’eau apparue
dans la salle de bain précitée (cf. aIl. 17 à 22 de la demande), sans que le contraire
ne ressorte de l’expertise figurant au dossier. En outre, les défendeurs ont admis que le
locataire concerné n’aérait pas suffisamment la salle de bain, raison pour laquelle subsistait
de l’humidité (aIl. 21 de la demande, admis). Les arguments développés par les appelants
sous ch. 14 deuxième tiret de l’appel tombent donc à faux.
c/ac)
S’agissant de la facture n
o
1001 du 16 janvier 2008 d’un montant de 501 fr. 70 et de la facture n
o
1206 du 4 mars 2008 d’un montant de 325 fr. 50, les appelants indiquent avoir contesté toute
conclusion avec l’intimée d’un contrat d’entreprise oral portant sur l’immeuble
« [...] » et qu’il revenait à l’intimée d’apporter la preuve de
l’existence d’un tel contrat. Quoi qu’en disent les appelants, il importe peu que les
factures litigieuses concernent l’immeuble désigné « [...]» et non pas l’immeuble
« [...] » et qu’il soit contesté que les parties aient conclu par oral un contrat
d’entreprise portant sur l’immeuble « [...] » à [...] (aIl. 24 de la demande,
contesté), dès lors qu’il est admis que les travaux figurant sur ces factures ont bien
été effectués par la demanderesse sur l’immeuble précité, propriété
du défendeur – ces derniers éléments ressortant du jugement entrepris, sans qu’ils
soient contestés en appel.
Si l’allégué
31 de la demande, relatif aux montants dus par les défendeurs à la demanderesse, a bien été
contesté, cette dernière a produit les factures y relatives et les défendeurs ne se prévalent
pas valablement de motifs qui justifieraient qu’ils ne se soient pas acquittés de ces montants.
Dès lors, contrairement
à ce que prétendent les appelants, on ne voit aucune violation de l’art. 8 CC par les
premiers juges, sous l’angle d’un renversement du fardeau de la preuve.
Le premier grief des appelants
est par conséquent infondé.
4.
a)
Les appelants reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir dénié la qualité pour
défendre à l’appelante W.________SA. Ils relèvent en particulier que tous les échanges
de correspondances, tant entre les parties entre elles qu’avec l’assureur RC de l’intimée,
se sont faits par le biais de l’appelante, laquelle ne s’est jamais mentionnée en tant
que représentante, mais bien en tant que destinataire des courriers et partie au contrat d’entreprise
du 6 août 2007. Ils s’appuient à cet égard également sur un arrêt de la
Cour civile du Tribunal cantonal du 19 février 2014. Les appelants font également grief aux
premiers juges d’avoir dénié la qualité pour agir à l’appelante et, partant,
d’avoir rejeté ses conclusions reconventionnelles. Ils soutiennent qu’elle est bien
le partenaire contractuel de l’intimée et qu’elle a démontré le bien-fondé
de ses prétentions ayant requis une expertise qui a confirmé les manquements de l’intimée
dans l’exécution du contrat.
b/aa)
La qualité pour défendre, ou légitimation
passive, appartient aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se détermine
selon le droit au fond. Son défaut conduit au rejet de l’action, indépendamment de la
réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors que son admission
signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, en tant que
sujet passif de l’obligation en cause. Cette question, qui ressortit au droit matériel fédéral,
doit être examinée d’office et librement (ATF 136 III 365 c. 2.1). Comme pour la qualité
pour agir, ou légitimation active, le fardeau de la preuve et de l’allégation des faits
qui fondent la qualité pour défendre incombe au demandeur, ce qui correspond à la règle
générale de l’art. 8 CC (ATF 130 III 417 c. 3.1).
bb)
En cas de litige sur l’interprétation d’un accord de volonté, le juge doit tout
d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans
s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO [Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). La volonté contractuelle commune peut ressortir
de l’ensemble des circonstances qui ont conduit à la conclusion du contrat, telles les négociations,
la correspondance et toute autres manifestation de volonté. De même, une attitude convergente
des parties postérieurement à la conclusion du contrat peut indiquer l’existence d’un
consensus (Winiger, Commantaire romand CO I, nn. 25 et 34 ad art. 18 CO).
Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l’ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 133 III 675 c. 3.3 p. 681).
Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les expressions et termes choisis
par les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 c. 4.2). Toutefois,
il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que le sens d’un texte, même clair, n’est pas
forcément déterminant. Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue
pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 186 c. 3.2.1 p. 188). Ainsi, l’interprétation
objective s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations,
mais aussi sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à
l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 c. 2.2.1 ; ATF 119 II
449 c. 3a). Cela étant, il n’y a pas lieu de s’écarter du sens littéral
du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il n’existe aucune raison sérieuse
de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 ibidem ; ATF 133
III 61 ibidem).
c)
Après s’être livrés à une interprétation objective du contrat au regard
de son sens littéral, les premiers juges ont retenu que seul le défendeur était partie
au contrat du 6 août 2007 et non pas la défenderesse, et qu’aucun élément ne
permettait de constater que la défenderesse était la commanditaire des travaux supplémentaires,
alors qu’elle était la représentante du défendeur dans le cadre du contrat de base.
Ainsi, les magistrats ont constaté que seul le défendeur disposait de la légitimation
passive, la défenderesse devant être libérée du chef des prétentions de la demanderesse.
S’agissant des prétentions
reconventionnelles, les magistrats ont retenu que la défenderesse ne pouvait pas fonder ses prétentions
reconventionnelles sur la garantie des défauts de l’ouvrage de l’art. 367 CO, ce à
défaut de relation contractuelle entre les parties, et se sont ainsi penchés sur une éventuelle
responsabilité extracontractuelle, niée à défaut de légitimation active (dans
le cadre des prétentions reconventionnelles). Les magistrats se sont par ailleurs livrés à
une motivation subsidiaire, en ajoutant que même si sa qualité de lésée avait été
admise, la défenderesse n’avait pas apporté la preuve de son dommage.
Cette analyse est contestée
par les appelants, qui estiment que l’appelante W.________SA est le partenaire contractuel de l’intimée
et qu’à ce titre, elle dispose tant de la légitimation passive dans cette procédure
que de la légitimation active à prendre des conclusions reconventionnelles contre l’intimée.
d)
L’interprétation faite par les premiers juges, selon le principe de la confiance, des déclarations
et du comportement des parties est exempte de tout reproche.
En effet, alors que, dans
le contrat d’entreprise signé le 6 août 2007, le timbre de la société W.________SA
(« W.________SA») figure sous la rubrique « La direction des travaux », ce même
timbre n’apparaît pas sous la rubrique « Le maître d’ouvrage », sous
laquelle figure la signature du défendeur, à titre personnel, à défaut de toute mention
de la société dont il est l’administrateur et l’actionnaire unique. En outre, au
moment de la conclusion du contrat, le défendeur était propriétaire de l’immeuble
pour lequel la demanderesse a oeuvré, ce qui constitue un indice en faveur de la qualité de
maître de l’ouvrage du défendeur et non pas de la défenderesse. La terminologie
utilisée dans la confirmation d’adjudication du 26 juillet 2007 signée par W.________SA
– « Au nom du maître de l’ouvrage, nous avons le plaisir de vous confirmer l’adjudication
des travaux […] » – plaide également en faveur de la qualité de maître
de l’ouvrage du défendeur et non pas de la défenderesse (cf. pièces 5 et 6 du bordereau
du 8 juillet 2010).
Pour combattre cette interprétation,
les appelants font référence à tous les échanges de correspondances, tant entre les
parties entre elles qu’avec l’assurance RC de l’intimée, qui se sont faits par
le biais de l’appelante W.________SA. Ils perdent néanmoins de vue que l’interprétation
selon le principe de la confiance se fait sur la base du contenu de la manifestation de volonté
et sur les circonstances qui ont précédé ou entouré la manifestation de volonté,
à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 c. 2.2.1). lI n’y
a donc rien à déduire du fait que l’assurance RC a indiqué, dans une correspondance
du 28 août 2009 (pièce 4 du bordereau du 8 juillet 2010), qu’un contrat d’entreprise
avait été signé entre W.________SA et F.________SA en date du 26 juillet 2007. Cela ne
permet en tout cas pas de soutenir que la première nommée était maître de l’ouvrage.
Il en va de même des autres correspondances citées, toutes postérieures au contrat du
6 août 2007, et dont le contenu n’aurait de toute façon pas justifié une interprétation
différente de celle faite par les premiers juges ; on ne saurait en tout cas déduire des documents
cités que le rôle des défendeurs était clairement défini, dans le sens soutenu
par les appelants, à savoir que D.________ agissait comme représentant et architecte pour le
compte de la société anonyme.
Les appelants se réfèrent
à un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 19 février 2014, c. III c, dont le
contenu ne correspond pas exactement au résumé qu’en font les appelants. Il ressort en
effet ce qui suit du considérant en question:
«
Dans la présente espèce, le « mandat d’architecte » liant les parties a été
établi sur papier à en-tête de A.__SA, mentionnant seulement en petits B.__, au même
titre que l’adresse du bureau d’architecture, soit du lieu d’exploitation commerciale
de la société. Cette présentation a été utilisée par « A.__SA –
B__» pour toutes les communications dans l’exécution du contrat conclu avec les demandeurs.
Ce statut de représentant et d’architecte agissant pour le compte de A.__SA était clair
pour les divers entreprises et fournisseurs intervenus sur le chantier des demandeurs, ainsi que pour
les tiers.
En
outre, il ressort de l’instruction que, si le nom de B.__ ainsi que l’adresse de son bureau
apparaissent à plusieurs reprises sur les pièces produites au dossier, c’est le fait
de sa qualité de personne physique, de sa fonction d’architecte et d’administrateur
unique avec signature individuelle de la société dont le lieu d’exploitation commerciale
se trouve à l’adresse de B.__, qui travaille à son service. En effet, seule A.__SA est
inscrite au registre du commerce comme société anonyme avec numéro TVA et l’assurance
responsabilité civile relative aux prestations d’architecte est à son nom, prévoyant
au titre des conditions particulières que « les prétentions pour des dommages aux ouvrages
au sens de l’art. 38, ch. I CGC 1073 ne sont assurées que si le preneur occupe, en vertu d’un
contrat de travail, M. B.__, architecte ETS. ».
Il
ne ressort en revanche d’aucun élément au dossier que B.__ se serait engagé personnellement
en sus de la société, ni que les demandeurs en auraient fait une condition à la conclusion
du contrat les liant à B.__; ils ne pouvaient au contraire que considérer que B.__ était
l’architecte employé et représentant de la société.
En
outre, il n’est pas allégué ni établi que la conclusion du contrat entre la défenderesse
et les demandeurs aurait relevé d’une intention dolosive vis-à-vis de ces derniers, ni
que l’indépendance de A.__SA par rapport à B.__ procéderait d’un abus de droit.
Dès
lors, faute de légitimation passive de B.__, les conclusions prises par les demandeurs à son
encontre, doivent être rejetées. »
La situation d’espèce,
où le maître de l’ouvrage a été clairement désigné, n’est pas
similaire à celle de l’arrêt en question, qui ne saurait inspirer une solution contraire.
Il n’y a enfin pas
lieu d’invalider le raisonnement des premiers juges du fait de la terminologie utilisée dans
la motivation du jugement.
Sur la base de ce qui
précède, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse W.________SA ne pouvaient
être que rejetées, ce qui revient à confirmer le jugement entrepris sur ce point, sans
qu’il se justifie d’examiner plus avant les développements se rapportant au bien-fondé
des prétentions reconventionnelles.
Il n’y a pas non
plus lieu de revenir sur les développements des premiers juges en lien avec une éventuelle
responsabilité délictuelle, à défaut de relation contractuelle, les appelants ne
discutant pas ce volet du raisonnement, puisqu’ils se contentent de dire que dès lors que
la défenderesse est liée contractuellement à la demanderesse, elle bénéficie
de la légitimation active à prendre des conclusions reconventionnelles contre l’intimée.
5.
a)
Les appelants dénoncent en outre une violation de l’art. 92 al. 1 CPC-VD.
b)
En application de l’art. 92 CPC-VD, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
sur le principe et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu’il
y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d’entre
elles, il faut apprécier leur importance respective pour déterminer si l’une des parties
doit être considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens
ou si ceux-ci doivent être compensés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD). Ainsi, le juge ne peut fixer les dépens sans procéder
à une appréciation d’ensemble (CREC I 1
er
décembre 2010/629 et les références citées).
c)
Les premiers juges ont considéré que la demanderesse avait obtenu partiellement gain de cause
et qu’elle avait droit, de ce fait, à des dépens réduits à la charge des défendeurs
qui en répondaient solidairement. Ces dépens comprenaient le remboursement des frais judiciaires,
par 3’570 fr., et la participation aux honoraires et déboursés du conseil de la demanderesse,
par 8’400 fr., le tout réduit de 20%, soit au total à 9’576 francs.
La demanderesse a actionné,
à concurrence de 9’972 fr. 95, tant W.________SA que D.________ qui sont représentés
par un mandataire commun. La demanderesse n’obtient qu’à l’encontre d’une
seule des deux parties adverses le montant, légèrement réduit, de 7’499 fr. 50.
Quant aux défendeurs, ils succombent s’agissant de leurs conclusions reconventionnelles.
d)
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a considéré, dans un cas relatif à
deux litisconsorts, dont l’action de l’un avait été admise et celle de l’autre
rejetée faute de légitimation active, que, dès lors que l’instruction n’avait
pas porté sur la question de la légitimation et que le défendeur n’avait pas engagé
de frais de procès supplémentaires en raison de la participation du demandeur débouté,
celui-ci n’avait pas à verser de dépens de première instance (CREC 24 mars 2004/152).
Il doit en aller de même lorsque les litisconsorts sont défendeurs et que la légitimation
passive de l’un d’eux doit être déniée, comme en l’espèce. L’appelante
W.________SA n’a dès lors pas droit à des dépens. Elle a d’autant moins le
droit à des dépens que ses conclusions reconventionnelles, qui sont plus importantes en quotité
que les conclusions principales, sont rejetées pour défaut de légitimation active, de
sorte que c’est bien elle qui doit des dépens à sa partie adverse.
De toute manière,
dans la mesure où les parties appelantes sont étroitement liées, D.________ étant
l’administrateur et actionnaire unique de W.________SA, et qu’elles ont agi par l’intermédiaire
d’un conseil commun, c’est à juste titre que les premiers juges ont procédé
à une appréciation globale des dépens et la réduction de 20% des dépens alloués
à la demanderesse ne prête pas le flanc à la critique, voire est favorable aux parties
appelantes.
Mal fondé, le grief
doit dès lors être rejeté.
6.
Les appelants invoquent
enfin une application erronée du droit de procédure, en lien avec la modification du dispositif
qui a eu lieu sur la base de l’art. 334 al. 1 CPC, alors que l’ancien droit de procédure
était applicable conformément à ce qui ressort de l’art. 404 al. 1 CPC.
Si les appelants invoquent
– à raison – que la décision entreprise est contraire à l’art. 404 al.
1 CPC, ils ne dénoncent aucune violation de l’ancien droit de procédure cantonal, sous
l’angle notamment de l’art. 302 CPC-VD. Ils ne soutiennent en particulier pas que le dispositif
ne pouvait être modifié dans le sens où il l’a été, en arguant du fait
que la modification touchait la teneur matérielle du jugement
Or, la simple application
erronée de l’art. 404 al. 1 CPC, soit du CPC au lieu du CPC-VD, ne porte pas en soi à
conséquence quant au résultat, puisque dans les deux systèmes une rectification est envisageable,
certes à des conditions différentes.
7.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu de
lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr. (mille quatre cent
nonante-deux francs), sont mis à la charge des recourants W.________SA et D.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard Katz (pour D.________ et W.________SA),
‑
Me Claire Charton (pour F.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :