vd_findinfo · 399bis · 2019-07-30 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2019 (publié) 399bis
 

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.021211-181627
399bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la Cour
de céans (CACI 10 juillet 2019/399) dans la cause opposant
A.M.________
,
à [...], appelante principale, et
B.M.________
,
à [...], appelant par voie de jonction, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 10 juillet 2019, envoyé pour notification aux parties le 15 juillet 2019,
la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel principal de A.M.________ (I), a partiellement
admis l’appel joint de B.M.________ (II) et a réformé le jugement du 19 septembre 2018
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois par la modification du chiffre
VI de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre VIbis comme il suit :
« VI.
B.M.________ contribuera à l’entretien après divorce de A.M.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de
700
fr. (sept cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.M.________, dès
jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’au 31 juillet 2027.
VIbis.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 1999, par le versement
d’une pension mensuelle de
440 fr.
(quatre cent quarante francs), éventuelles allocations familiales dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de [...], dès jugement de divorce définitif et exécutoire
et jusqu’au terme de la formation entreprise par celle-ci aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC. »
La Cour d’appel civile a confirmé le jugement pour le surplus (III), a réparti par moitié
les frais judiciaires afférents à l’appel principal, par 1'200 fr., et ceux afférents
à l’appel joint, par 1'200 fr., ces frais étant provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (IV), a arrêté l’indemnité des conseils d’office des
parties (V à VII), a compensé les dépens de deuxième instance (VIII) et a dit que
l’arrêt était exécutoire (IX).
2.
Le 19 juillet 2019, A.M.________ a requis la rectification
du chiffre III du dispositif de l’arrêt précité comme il suit :
« III.
Le jugement du 19 septembre 2018 est réformé par la modification du chiffre VI de son dispositif
et par l’ajout d’un chiffre VIbis comme il suit :
VI.
B.M.________
contribuera à l’entretien après divorce de A.M.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de CHF 750.- (sept cent cinquante francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de A.M.________, dès jugement de divorce définitif et exécutoire
et jusqu’au 31 juillet 2027. »
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification
de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou
de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art.
334 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, dans la motivation de l’arrêt du 10 juillet 2019, il a été
retenu que A.M.________ réalisait un revenu mensuel net de 5'800 fr. (CACI 10 juillet 2019/399
consid. 3.2.3). Or, lors du calcul du solde disponible de l’intéressée, c’est
un montant de 5'880 fr. qui a été pris en compte comme base de calcul. Il s’agit d’une
faute de frappe manifeste, qui s’est répercutée sur le calcul qui s’en est suivi.
Il y a donc lieu de procéder à un nouveau calcul de la contribution d’entretien due à
l’épouse sur la base du revenu de 5'800 francs. On relève à cet égard
que cette correction n’a aucune incidence sur le calcul de la contribution due à l’entretien
de l’enfant majeure des parties, qui résulte d’une proportion entre les disponibles
des parties (cf. CACI 10 juillet 2019/399 consid. 5.2.3).
En définitive, après couverture de son minimum vital, l’appelante principale bénéficie
d’un solde disponible de 1'211 fr. (5'800 fr. - 4'589 fr.), arrondi à 1'210 francs. L’appelant
par voie de jonction bénéficie pour sa part d’un solde disponible de 3'680 fr. (7'800
fr. - 4'120 fr.). Le disponible à partager entre les parties s’élève à ainsi
à 4'890 fr. (1'210 fr. + 3'680 fr.), la participation à l’excédent de l’appelante
principale s’élevant à 1'956 fr. (4'890 fr. x 40 %).
La contribution d’entretien due à l’épouse, dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 31 juillet 2027, doit ainsi s’élever au montant arrondi
de
750 fr. (1'956 fr. - 1'210 fr. =
746 fr.) et non à 700 fr., comme calculé par erreur ensuite du
lapsus
calami
intervenu lors du report du revenu de l’appelante
principale.
4.
Ces rectifications corrigeant exclusivement des erreurs de calcul, l’arrêt rectificatif peut
être rendu sans que B.M.________ soit interpellé (art. 334 al. 2 CPC).
5.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d’appel civile est rectifié comme
il suit (le passage rectifié étant souligné) :
I.
L’appel principal de A.M.________ est partiellement admis.
II.
L’appel joint de B.M.________ est partiellement admis.
III.              Le jugement du 19
septembre 2018 est réformé par la modification du chiffre VI de son dispositif et par l’ajout
d’un chiffre VIbis comme il suit :
VI.
B.M.________ contribuera à l’entretien après divorce de A.M.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de
750
fr.
(
sept cent cinquante
francs
), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.M.________, dès jugement de divorce définitif et exécutoire
et jusqu’au 31 juillet 2027.
VIbis.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 1999, par le versement
d’une pension mensuelle de 440 fr. (quatre cent quarante francs), éventuelles allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de [...], dès
jugement de divorce définitif et exécutoire
et
jusqu’au terme de la formation entreprise par celle-ci aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC
.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.              Les frais judiciaires
afférents à l’appel principal, par
1'200
fr. (mille deux cents francs), et ceux afférents à l’appel joint, par 1'200 fr.
(mille deux cents francs), répartis par moitié entre les parties, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V.              L'indemnité d’office
de Me Alain Dubuis, conseil de l’appelante principale, est arrêtée à 2'471 fr. 70
(deux mille quatre cent septante et un francs et septante centimes), TVA et débours compris.
VI.              L'indemnité d’office
de Me Jean-Marc Reymond, conseil de l’appelant par voie de jonction, est arrêtée à
2'179 fr. 65 (deux mille cent septante-neuf francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.              Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VIII.              Les dépens de
deuxième instance sont compensés.
IX.              L’arrêt
est exécutoire.
II.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.M.________),
-
Me Jean-Marc Reymond (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :