vd_findinfo · ACH 145/15 - 197/2015 · 2015-12-07 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, GAIN INTERMÉDIAIRE, ERREUR DE CALCUL, RECONSIDÉRATION | 24 al. 1 LACI, 24 al. 3 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 41a al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2015 ACH 145/15 - 197/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
145/15 - 197/2015
ZQ15.036612
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 – 2 et 53 al. 1 – 2 LPGA ; 24 al. 1 – 3 et 95 al. 1 LACI ; 41a al.
1 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100% le 18 décembre 2014 auprès de l’Office
Régional de Placement (ORP) d’ [...]. Il a sollicité les prestations du chômage
dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence d’ [...] (ci-après :
l’agence).
L’assuré a travaillé en tant qu’employé d’exploitation pour le compte
de H.________ SA du 20 décembre 2014 au 12 avril 2015. Son salaire brut mensuel était de 3'350
fr., pour une moyenne de 182 heures.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, le 6 janvier 2015, l’assuré a remis à
l’agence, entre autres, son formulaire intitulé « Indications de la personne assurée »
(IPA) relatif au mois de décembre 2014, daté et signé du 5 janvier 2015, dans lequel il
mentionnait son activité professionnelle débutée le 20 décembre 2014 auprès
de « H.________ SA » en tant que gain intermédiaire.
Le 12 janvier 2015, l’assuré a transmis à l’agence le formulaire « Attestation
de gain intermédiaire » pour le mois de décembre 2014. Daté et signé du
6 janvier 2015 par l’entreprise H.________ SA, il y était indiqué en particulier un salaire
brut de 3'350 fr. ainsi qu’un total de 66.25 heures travaillées entre le 20 décembre
2014 et le 31 décembre 2014, à savoir : 8h.25 (le 20.12), 8h.25 (le 21.12), 8h.25 (le
23.12), 8h.25 (le 26.12), 8h.25 (le 27.12), 8h.25 (le 28.12), 8h.25 (le 29.12) et 8h.50 (le 31.12).
Par décompte du 14 janvier 2015, l’agence a versé à l’assuré, au titre
de ses indemnités de chômage correspondant au mois de décembre 2014, la somme nette de
2'179 fr. 35. Elle a retenu que celui-ci avait fait contrôler vingt-trois jours durant ce mois-là
et fixé le gain intermédiaire à prendre en considération à 2'436 fr. 10.
Selon un décompte rectificatif du 13 mars 2015, l’agence a constaté qu’en décembre
2014, seuls dix jours avaient été contrôlés, avec un gain intermédiaire à
prendre en considération fixé à 1'456 fr. 50. Le montant précité de 2’179
fr. 35 avait ainsi été versé à tort à l'assuré pour le mois en question.
Par décision du même jour, l’agence a exigé de l’assuré la restitution
de la somme de 2'179 fr. 35, versée à tort, pour les motifs suivants :
“
A
l’examen de votre dossier, nous constatons que vous avez fait contrôler votre chômage
durant la période du 18 décembre 2014 au 31 décembre 2014.
En
date du 12 janvier 2015, nous avons reçu une attestation établie par H.________ SA datée
du 6 janvier 2015, nous informant que vous avez travaillé du 18 décembre 2014 au 31 décembre
2014.
Suite
à cet élément, nous avons dû procéder à la correction de votre décompte
et il ressort qu’un montant de CHF 2'179.35 vous a été versé à tort, somme
qui vous est demandée en restitution.
Au
vu de ce qui précède, vous restez encore redevable d’un montant de 2'179.35.
”
L’assuré a formé opposition le 27 avril 2015 contre cette décision, en demandant
implicitement son annulation. Il invoquait sa bonne foi, en précisant qu’il n’avait
jamais voulu « profiter du système, ni tricher ». Il indiquait en ce sens avoir
annoncé à l’ORP le début de son activité à [...] le 20 décembre 2014.
Précisant que son employeur lui avait versé le 24 décembre 2014 la somme de 800 fr., retenue
sur son salaire en fin de contrat, l’opposant estimait que l’agence avait « toutes
les pièces en main » lors de son calcul des indemnités relatives au mois de décembre
2014, déclarant ne pas comprendre l’erreur commise.
Par décision du 31 juillet 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition et confirmé la décision
rendue le 13 mars 2015 par l’agence d’ [...].
B.
Par acte du 27 août 2015, complété le 9 septembre 2015, T.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
en concluant à son annulation. Il allègue que la restitution des prestations (indemnités
de chômage) qui lui ont été versées à tort, pour un montant de 2'179 fr. 35,
au mois de décembre 2014, suite à une erreur commise par la caisse, ne saurait être exigée
de sa part. Il est en effet d’avis qu’il n’a commis aucune faute, tricherie ou violation
de son obligation de renseigner envers l’organe d’exécution du chômage. Il répète
dès lors avoir été « de toute bonne foi » lorsqu’il a perçu
les indemnités litigieuses. Il ajoute que le remboursement du montant en question le mettrait dans
une situation financière délicate, le forçant à contracter un emprunt avec les frais
et intérêts inhérents à une telle démarche.
Dans sa réponse du 12 octobre 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a conclu
au rejet du recours. Elle relève que dans son recours, l’intéressé ne paraît
pas contester le fondement même de la décision de restitution, mais plutôt conclure à
la remise de l’obligation de rembourser, conformément à l’art. 4 OPGA (ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11).
Or l’examen des conditions d’une éventuelle remise de l’obligation de restituer
fait l’objet d’une procédure distincte.
Au terme d’un second échange d’écritures des 2 et 24 novembre 2015, les parties
ont chacune maintenu leurs positions respectives.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 aI. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries
estivales (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA) et satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité
(cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Eu égard à l’objet du recours, à savoir la restitution d’un montant inférieur
à 30'000 fr., la présente affaire relève toutefois de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Dans
le cas présent, il y a lieu d’examiner si l’intimée était fondée à
réclamer au recourant la restitution du montant de 2'179 fr. 35 relatif à des prestations versées
à tort au mois de décembre 2014.
3.
a)
Selon
l’art. 24 al. 1 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la
perte de gain. Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le
gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages
professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI).
Le gain intermédiaire est calculé normalement sur le total du revenu réalisé pendant
la période de contrôle. Y entrent le salaire de base, les indemnités  pour jours
fériés et autres éléments constitutifs du salaire auxquels l'assuré a droit,
tels que 13
ème
salaire, gratifications, commissions, allocations de résidence, allocation  de  renchérissement,
supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes, service de piquet,
si l’assuré touche normalement ces suppléments en raison de la nature de ses activités
ou de son horaire de travail (Bulletin LACI-IC C125).
A teneur de l’art. 41a OACI, lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur
à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant
le délai-cadre d’indemnisation.
b)
En l’espèce, inscrit dès le 18 décembre 2014 en tant que demandeur d’emploi,
le recourant a fait contrôler dix jours de chômage durant le mois de décembre 2014, soit
jusqu’au mercredi 31 décembre 2014. En parallèle et à partir du 20 décembre
2014, il a exercé une activité salariée lui procurant un gain intermédiaire devant
être pris en compte en lien avec le versement de ses indemnités de chômage par la caisse.
Dans son premier décompte de prestations du 14 janvier 2015, la caisse a versé à l’assuré,
au titre de ses indemnités de chômage correspondant au mois de décembre 2014, la somme
nette de 2'179 fr. 35. Elle a retenu à tort que celui-ci avait fait contrôler vingt-trois jours,
et fixé le gain intermédiaire à prendre en considération à 2'436 fr. 10. La
caisse a ainsi commis une erreur de calcul. Elle a alors valablement établi un nouveau décompte
le 13 mars 2015, dont il ressort que le montant de 2'179 fr. 35 a été versé à tort
à l’assuré. Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas. Il n’est de surcroît
pas contesté que ce dernier n’a commis aucune faute, ni tricherie ou violation de son obligation
de renseigner la caisse de chômage.
A ce stade, il reste à examiner si la demande de la caisse en restitution de la somme précitée
est fondée ou non.
4.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA. L’art. 25 al. 1 LPGA, aux termes duquel
les prestations indûment touchées doivent être restituées (phr. 1), est issu de la
réglementation et de la jurisprudence antérieures à l’entrée en vigueur de
la LPGA (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, développée
à partir de l’art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 et applicable
par analogie à la restitution d’indemnités indûment perçues de l’assurance-chômage
(cf. ATF 122 V 367 consid. 3, 110 V 176 consid. 2a et les références), l’obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une
révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (cf. ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b; voir également
à propos de l’art. 95 LACI Edgar lmhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung,
in : RSAS 2003 p. 304 ss).
aa)
La reconsidération et la révision
sont désormais explicitement réglées à l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur
de cette disposition, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées
en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition codifie ainsi
la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur. Selon un principe général
du droit des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision formellement
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
quant au fond, à condition qu’elle soit sans nulle doute erronée et que sa rectification
revête une importance notable (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée
résultant de l’appréciation des faits (cf. ATF 127 V 466 consid. 2c et 126 V 23 consid.
4b). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause.
Il a par exemple été jugé qu’une créance en restitution d’un montant
de 706 fr. était suffisamment importante (cf. DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie
avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration
est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en force formelle,
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire
à une appréciation juridique différente (cf. TFA C 11/2005 du 16 août 2005, consid.
3; cf. ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
bb)
Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (cf. art. 25 al. 2, 1
ère
phr., LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent
être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 et 119 V 431 consid. 3a ; TF 8C_968/2012
du 18 novembre 2013, consid. 2.2). Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration,
le point de départ du délai n’est pas celui de la commission de son erreur par celle-ci,
mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple
à l’occasion d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention requise
(ATF 124 V 389 consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa, 119 V 431 consid. 3a, et les arrêts cités).
La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et
dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l’encontre d’une personne déterminée, tenue à restitution
(ATF 111 V 14 consid. 3 ; TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009, consid. 3). Le délai de
péremption d’une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu’il
s’avère que les prestations en question étaient indues (TF 8C_906/2014 du 30 novembre
2015, consid. 5.2.1 et 9C_632/2012 du 10 janvier 2013, consid. 4.2 ; TFA K 70/2006 du 30 juillet
2007, consid. 5.1).
cc)
Le destinataire d’une décision
de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient
de distinguer de façon claire: s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en
question ou conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours; en revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise. Dans la mesure où
cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée
en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte
(cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Zurich 2014, ad. art. 95 n. 8 p. 610 et la référence citée).
b)
Dans le cas présent, le recourant n’avait
pas droit, on l’a vu, aux prestations qui lui ont été versées à tort sur la
base du premier décompte établi pour le mois de décembre 2014. En ce qui concerne le montant
de la restitution, l’intimée a établi un second décompte précis le 13 mars
2015, lequel n’est au demeurant pas contesté par le recourant, et dont il résulte que
le montant total à restituer s’élève à 2'179 fr. 35. La rectification du précédent
décompte établi le 14 janvier 2015 revêt ainsi une importance notable.
Une fois qu’elle a eu connaissance de son erreur, la caisse de chômage a réagi sans tarder
puisque, par décision du 13 mars 2015, elle a exigé la restitution du montant versé à
tort au mois de décembre 2014. La créance de l’autorité intimée n’est
donc pas périmée.
La condition de l’importance notable étant également réalisée, eu égard
au montant soumis à restitution, l’intimée était dès lors fondée à
réclamer au recourant la restitution du montant de 2'179 fr. 35 pour les prestations versées
à tort au mois de décembre 2014.
c)
Enfin,
comme le relève à juste titre l’intimée dans sa décision, demeurent en revanche
ouvertes la condition de la bonne foi du recourant, de même que celle de sa situation financière,
qui devront, le cas échéant, être examinées à l’occasion d’une demande
ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1, 2
ème
phr., LPGA et 4 OPGA (applicables par renvoi de l’art. 95 LACI). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit
que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter
de l’entrée en force de la décision de restitution. Si le recourant entend se prévaloir
de la précarité de sa situation financière et de sa bonne foi, il demandera donc en temps
utile une remise à la caisse.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant
non assisté des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 juillet 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :