vd_findinfo · HC / 2023 / 81 · 2023-01-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, REJET DE LA DEMANDE | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
PS21.036755-221587
3
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 novembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 10 novembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a pris acte du retrait de l’action en
validation des mesures provisionnelles déposée le 28 février 2022 par S.________ contre
D.________, a dit qu’il ne serait pas perçu de frais judiciaires pour la procédure au
fond relative à cette action, a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
et a rayé la cause du rôle.
En droit, la présidente a indiqué que les frais de la procédure provisionnelle avaient
été arrêtés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre
2021, qui n’avait fait l’objet ni d’un appel ni d’un recours séparé
en matière de frais. Ladite ordonnance était par conséquent devenue définitive et
exécutoire. S’agissant des frais de la procédure au fond, aucune avance n’avait
été requise, de sorte qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires. Quant
aux dépens, S.________ avait dû déposer une action en validation pour sauvegarder ses
droits ensuite de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2021. D.________
s’était ensuite résolu à respecter l’ordonnance précitée, de sorte
que la procédure était devenue sans objet. Il n’y avait dès lors, en équité,
pas lieu d’allouer de dépens.
B.
Par acte du 7 décembre 2022, D.________ (ci-après :
le recourant) a déposé un recours contre cette décision en prenant les conclusions suivantes :
« Il
s'e[ns]uit que la seule décision juste et acceptable dans ces circonstances est que tous les frais
soient mis à sa charge [réd. : de S.________ (ci-après : l’intimée)]
depuis le début de la procédure et que je sois libéré de tous frais, ainsi que débours.
En
outre, la juge de la première instance n'a pas du tout pris position quant à mes revendications
liées aux autres frais occasionn[é]s par la démarche judiciaire inutile de la demanderesse
[réd. l’intimée], lesquels se composent comme suit:
-
d'une part, les honoraires que l'intimé [réd. : le recourant] a dû prendre à
sa charge. Ils s'élèvent à CHF 5'000.00;
-
d'autre part, les frais directs auxquels mon client [réd. : le recourant] a dû faire face
dès l'instant qu'il n'avait plus accès à son logement et devait se reloger. Ils s'élèvent
à un total de CHF 4'484.04 correspondant aux nuitées d'hôtel du 27 septembre 2021 au 2
octobre 2021 ainsi que du 8 novembre 2021 au 10 novembre 2021, taxes de séjour comprises. Vous trouverez,
en annexe à ce courrier, les factures y relatives.
Pour
toutes ces raisons, je demande à être libéré de tous frais de la présente procédure
y compris sur les décisions précédentes, ainsi que des débours contenus dans la décision
du 13 décembre 2021 et que mes frais encourus, occasionnés par les agissements et prétentions
perverses de la demanderesse, me soient entièrement al[l]oués, en condamnant [cette] dernière
à les supporter en totalité. »
Le recourant a produit trois pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 30 août 2021, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
contre le recourant tendant notamment à ce qu’il lui soit fait interdiction d’approcher
son domicile à moins de 500 mètres, de la contacter par tous moyens de communication et de
l’approcher à moins de 100 mètres.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 août 2021, la présidente a interdit au
recourant d’approcher à moins de 500 mètres le domicile de l’intimée, de contacter
celle-ci par tous les moyens de communication et de la contacter ou de l’approcher à moins
de 100 mètres dans un lieu public ou un lieu ouvert au public, le tout sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2021, la présidente a notamment interdit
au recourant d’approcher à moins de 100 mètres le domicile de l’intimée, de
contacter celle-ci par tous les moyens de communication, de la contacter ou de l’approcher à
moins de 50 mètres dans un lieu public ou un lieu ouvert au public, le tout sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, a imparti à l’intimée un délai au 28
février 2022 pour ouvrir action au fond par le dépôt d’une demande, sous peine de
caducité des mesures ordonnées, a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 1'200 fr., étaient mis à la charge de l’intimée par 400
fr. et à celle du recourant par 800 fr. et a dit que celui-ci devait payer à l’intimée
la somme de 1'800 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle.
Dans cette ordonnance, la présidente a notamment indiqué que l’interdiction d’approcher
serait limitée à 100 mètres, sous réserve de l’accès au recourant de son
appartement et de son séjour à l’intérieur de celui-ci, son logement étant
proche du domicile de l’intimée.
3.
a)
Le 28 février 2022, l’intimée a déposé une action en validation des mesures
provisionnelles en prenant des conclusions sous suite de frais et dépens.
b)
Le 20 juin 2022, le recourant s’est déterminé, sous suite de frais et dépens, sur
cette action en concluant à son rejet et à la caducité des mesures ordonnées par
ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2021.
c)
Par courrier du 16 septembre 2022, l’intimée a indiqué à la présidente que
le recourant respectait l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2021 et
ne l’importunait plus. Elle a donc déclaré retirer son action en ajoutant que « chaque
partie garde ses frais respectifs ».
d)
Par courrier du 6 octobre 2022, le recourant a conclu à ce qui suit :
« Au
vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que l'entier des frais de la procédure en
protection de la personnalité, qui correspond à la procédure superprovisionnelle, la procédure
de mesures provisionnelles ainsi que la procédure pendante, doit être mis à la charge
ab initio
de la partie demanderesse.
De
plus, Madame S.________ doit supporter l'ensemble des frais causés par ces procédures. Ils
se décomposent comme suit :
-
d'une part, les honoraires que l'intimé a dû prendre à sa charge. Ils s'élèvent
à CHF 5'000.00, selon rapport annexé ;
-
d'autre part, les frais directs auxquels mon client a dû faire face dès l'instant qu'il n'avait
plus accès à son logement et devait se reloger en raison, uniquement, de la procédure
engagée par Madame S.________. Ils s'élèvent à un total de CHF 4'384.04 correspondant
aux nuitées d'hôtel et d'hébergement entre le 14 septembre 2021 et le 13 décembre
2021. Vous trouverez, en annexe à ce courrier, les factures y relatives. »
Le rapport produit en annexe portait sur la période du « 16.05.2021 au 16.06.2022 »
et indiquait des opérations du 7 septembre 2021 au 8 février 2022 pour un temps de travail
total de 16 heures et 45 minutes ainsi qu’un montant total de 5'025 francs.
e)
Dans ses déterminations du 21 octobre 2022, l’intimée a conclu au rejet de cette demande.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al.
1 CPC, le recours écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al.
1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. au vu
du montant de 4'484 fr. réclamé, outre les frais et dépens, le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319
ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et
non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid.
5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié
aux ATF 140 Ill 180, mais publié in Pra 2014 113 895).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent
à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables
nova (ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
2.3, non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
Outre les pièces de forme et celles qui figurent déjà au dossier, le recourant a produit
une pièce 3, soit un courrier qu’il a envoyé le 22 août 2022 à la Commission
du barreau [...]. Celui-ci ne figure pas au dossier et le recourant n’invoque pas qu’il aurait
été empêché de le produire en première instance. Il ne s’agit pas non
plus d’un courrier qui concerne la conduite de la procédure. Partant, la pièce est irrecevable.
Il en va de même de la pièce 2, soit un courrier du 5 octobre 2022 du conseil du recourant
adressé à la présidente, mais qui ne correspond pas au courrier envoyé le 6 octobre
2022, ainsi que des faits nouveaux que le recourant allègue (consid. 2.2.1
supra
).
3.
3.1
Le recourant fait tout d’abord valoir que
les frais et dépens de la procédure auraient dû être mis à la charge de l'intimée,
dès lors que celle-ci a retiré son action.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante,
qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
3.2.2
Les frais mis à la charge de la partie intimée dans le cadre de mesures provisionnelles peuvent
être arrêtés définitivement, même si la partie requérante ne dépose
pas de demande au fond (TF 5A_702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.3.2).
Ces montants mis à la charge d'une des parties dans le cadre d'une procédure provisionnelle
devraient pouvoir être réclamés dans l'éventuel procès ultérieur (CREC
16 novembre 2021/313 consid. 3.2.1 ; CREC 27 septembre 2013/326). Il appartient au demandeur de
démontrer le caractère injustifié des mesures provisionnelles, le rapport de causalité
entre celui-ci et le dommage ainsi que l'existence et l'étendue de celui-ci (CREC 16 novembre 2021/313
consid. 3.2.1 ; CREC 27 septembre 2013/326).
3.3
3.3.1
S’agissant en premier lieu des frais judiciaires de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 13 décembre 2021, mis à charge du recourant par 800 fr. et à celle de l’intimée
par 400 fr., aucune des parties n’a fait recours ou appel contre cette ordonnance. Le recourant
réclame néanmoins dans le cadre de la présente procédure que l’entier de frais,
soit ceux de la décision au fond et ceux des mesures provisionnelles, soit mis à la charge
de l’intimée.
Or, le recourant n’a pas démontré en première instance ni en procédure de recours
le caractère injustifié des mesures provisionnelles, le rapport de causalité entre celui-ci
et le dommage ainsi que l'existence et l'étendue du dommage (consid. 3.2.2
supra
).
Ses seules affirmations sont sur ce point insuffisantes ; elles ne sont au demeurant étayées
par aucune preuve. Dans ces conditions, l’autorité de première instance n'avait pas à
condamner l'intimée à verser au recourant l'équivalent des frais des mesures provisionnelles
auxquels il avait été condamné. Le grief du recourant tombe par conséquent à
faux.
3.3.2
Concernant ensuite les dépens afférents à la procédure de mesures provisionnelles,
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2021 a astreint le recourant à
verser des dépens de 1'800 fr. à l'intimée.
A l'instar des frais judiciaires, le recourant n’a pas démontré en première instance
ni en procédure de recours le caractère injustifié des mesures provisionnelles, le rapport
de causalité entre celui-ci et le dommage ainsi que l'existence et l'étendue du dommage. Il
ne démontre pas non plus qu'il aurait dû avoir droit à des dépens pour cette procédure.
Le recours est dès lors infondé à cet égard également.
3.3.3
Quant aux frais judiciaires pour l’action en validation, la présidente a statué sans
frais judiciaires au fond, de sorte que le recours est sans objet sur ce point.
3.3.4
Concernant enfin les dépens de l’action en validation des mesures provisionnelles, le recourant
s'est déterminé le 20 juin 2022 sur l'action en validation déposée le 28 février
2022 en prenant des conclusions sous suite de frais et dépens. Il a en outre réclamé dans
son courrier du 6 octobre 2022 un montant de 5'000 fr. pour « les honoraires que l'intimé
a dû prendre à sa charge. Ils s'élèvent à 5'000 fr. selon rapport annexé »,
argument que le recourant reprend également en deuxième instance. Toutefois, ledit rapport
ne contient que des honoraires afférant à des opérations antérieures au dépôt
de l'action en validation et ne mentionne notamment pas les déterminations déposées le
20 juin 2022 par le recourant ni aucune opération postérieure. Dans ces conditions, il faut
en conclure que le recourant n'a en fait pas supporté de frais d'honoraires pour la procédure
en validation, son conseil, le 6 octobre 2022, n'en indiquant pas. Il n'a par conséquent pas
droit à des dépens pour cette procédure, de sorte que le grief est rejeté.
4.
4.1
Le recourant reproche également au premier juge de ne pas avoir astreint l'intimée à lui
rembourser ses frais d'hôtel par 4'484 fr. pour la période où il n’aurait plus eu
accès à son logement.
4.2
Le recourant, une fois encore, n’a pas démontré en première instance ni en procédure
de recours le caractère injustifié des mesures provisionnelles ou un acte illicite de la part
de l'intimée à cet égard ni le rapport de causalité entre celui-ci et le dommage
invoqué. Dans ces conditions, la décision attaquée, en n'accordant pas une telle indemnité,
ne prête pas le flanc à la critique.
5.
5.1
Vu ce qui précède, le recours manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________, personnellement,
‑
Me Lorentz (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La greffière :