vd_findinfo · Décision / 2015 / 870 · 2015-11-24 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RÉCUSATION | 393 al. 2 let. a CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.11.2015 Décision / 2015 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
758
PE11.011617-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56, 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2015 par
I.________
pour déni de justice ainsi que sur la demande du même jour tendant à la récusation
du Procureur Z.________ dans la cause
n°
PE11.011617- [...]
la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 18 juillet 2011, le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique (aujourd’hui Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire) a ouvert, ensuite d’une plainte de K.________, une instruction pénale
contre I.________ pour calomnie et infraction à la LCD (Loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale ; RS 241). D’autres procédures dirigées
contre I.________, ouvertes à la suite de nouvelles plaintes de K.________, ont été jointes
le 8 novembre 2012 à la procédure principale.
B.
a)
Par ordonnance du 22 mars 2013, le procureur a relevé Me Alain Dubuis de sa mission de défenseur
d’office de I.________ (I) et a dit que Me Georges Reymond restait le défenseur de I.________
(III).
b)
Le 28 mai 2014, I.________ a adressé au Ministère public une requête tendant à la
levée du séquestre sur un ordinateur portable saisi le 4 août 2011 au domicile de [...]
ainsi qu’à la production de divers documents.
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Ministère public a refusé d’ordonner la levée
de ce séquestre.
c)
Le 6 septembre 2014, I.________ a présenté une requête tendant à obtenir la désignation
en qualité de défenseur d’office de l’avocat Alain Dubuis en remplacement de Me
Georges Reymond.
C.
Par acte du 27 octobre 2015, I.________ a saisi
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour déni de justice
et d’une requête tendant à la récusation du Procureur Z.________.
Le procureur s’est déterminé le 23 novembre 2015 dans le délai imparti à cet
effet par la chambre des recours pénale.
En droit
:
1.
Un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut être formé pour déni
de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à
aucun délai
(art. 396 al. 2 CPP). Il
doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté devant de l’autorité compétente et satisfaisant en outre aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant se plaint que le procureur n’ait
pas statué sur sa requête du 28 mai 2014. Il lui reproche également de ne pas avoir donné
suite à sa réquisition du 6 septembre 2014.
2.2
Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle
y soit obligée (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 ; ATF 124 V
130 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a). Si l’autorité de recours constate un déni de justice
ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée
en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
En l’espèce, s’agissant de la
requête du 28 mai 2014, il ressort du dossier que le procureur a, par ordonnance du 30 juin 2014,
rejeté la requête de levée de séquestre sur l’ordinateur portable. Il semble
en revanche qu’il ne se soit à ce jour pas déterminé sur la réquisition de
production de pièces. Une décision rejetant, fût-ce de manière implicite, une réquisition
de preuves n’est pas susceptible de recours lorsque celle-ci peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP). Or
les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4.1; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). En l’espèce,
la réquisition ne portait pas sur des moyens de preuve qui risquaient de disparaître et qui
visaient des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101
Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées; CREP 15 septembre 2015, consid. 1.1). Dès lors, le recours sur ce point est irrecevable
et l’absence de réponse ne saurait par conséquent constituer un déni de justice.
En ce qui concerne la requête du 6 septembre 2014, le procureur a admis qu’il n’y avait
pas été donné suite. Il a expliqué que d’autres affaires en cours réclamaient
plus particulièrement son attention et que la réquisition apparaissait d’emblée
infondée.
La cour de céans, consciente de la surcharge du Ministère public, peut concevoir que le procureur
avait d’autres priorités que d’exposer en détail au recourant les raisons pour
lesquelles il jugeait sa requête infondée. Toutefois, de jurisprudence constante, ces circonstances,
et en particulier la surcharge des autorités de poursuites pénales, ne sauraient justifier
que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit
pas statué sur une requête d’une partie (cf. en ce sens ATF 130 I 312 consid. 5.2 ).
Le recours pour déni de justice doit par conséquent être admis sur ce point, un délai
de 20 jours dès réception du présent arrêt étant imparti au Ministère public
central, en application de l’art. 397 al. 4 CPP, pour qu’il statue sur la demande de changement
de défenseur d’office du 6 septembre 2014.
3.
I.________ demande la récusation du Procureur Z.________ pour le motif qu’il n’aurait
pas donné suite aux réquisitions susmentionnées.
3.1
L'art. 56 let. a à
f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre
f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011
du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
S’agissant
d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour
un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice
normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales
de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence
de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique
est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60
CPP et l’arrêt cité). En particulier, durant l'instruction, le Ministère public
doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions
quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance
pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à
faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
consid. 2.1 et les références citées; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 consid. 2.1).
3.2
En l’espèce, le procureur ne s’est certes pas déterminé expressément
sur certaines réquisitions du requérant. On ne saurait toutefois y voir une quelconque apparence
de partialité. Le refus de donner suite à des réquisitions ou le fait de ne pas répondre
à certaines requêtes ne pourrait justifier une récusation que s’il s’agissait
d’erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat au sens de la jurisprudence (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Or tel
n’est manifestement pas le cas ici. Le juge de la récusation, au reste, n’a pas à
examiner la conduite d’un procès à la manière d’une juridiction de recours
ou d’appel (ATF 116 Ia 135 précité, consid. 3a; ATF 115 Ia 400 consid. 3b, JdT 1990
I 559
)
.
Enfin, on rappelle que le requérant pourra renouveler ses réquisitions aux débats (art.
331 al. 3 CPP).
Il résulte de ce qui précède qu’il n’existe aucun motif justifiant la récusation
du Procureur Z.________.
4.
En définitive, le recours pour déni de justice doit être partiellement admis, le Ministère
public étant invité à procéder dans le sens du considérant 2.3
in
fine
ci-dessus.
La demande de récusation déposée le 27 octobre 2015 par I.________ contre le Procureur
Z.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure devant la cour de céans, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis, à raison de deux tiers, soit 440 fr., à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 et 59 al. 4 CPP), le solde, par 220 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours pour déni de justice est partiellement admis.
II.
Un délai de 20 jours dès réception du présent arrêt est imparti au Ministère
public central pour qu’il statue sur la requête de changement de défenseur d’office
présentée le 6 septembre 2014 par I.________.
III.
La demande de récusation déposée
le 27 octobre 2015 par I.________ contre le Procureur Z.________ est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs) sont mis, à raison des deux
tiers, soit 440 fr. (quatre cent quarante francs), à la charge de I.________, le solde, par 220
fr. (deux cent vingt francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Georges Reymond, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :