vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 13 · 2025-02-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
302/24 - 30/2025
ZD24.044395
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 3 octobre 2024 par L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) contre la décision rendue le 30 août 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), refusant sa demande
de rente d’invalidité,
vu la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la juge instructrice a rejeté la demande d’assistance
judiciaire déposée le 3 octobre 2024 par l’assurée, au motif qu’elle n’avait
pas motivé cette requête ni fourni de pièces justificatives à son appui, alors même
qu’elle était représentée par une mandataire professionnelle qui l’assistait
depuis plusieurs années dans le cadre du litige qui l’opposait à l’OAI,
vu le délai au 25 novembre 2024 imparti à la recourante pour verser une avance de frais de
600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
vu le courrier du 29 octobre 2024 par lequel l’assurée a transmis le formulaire de demande
d’assistance judiciaire qu’elle avait rempli le 6 septembre 2024, accompagné
de pièces justificatives,
vu le renvoi du courrier précité le 4 novembre 2024 à son expéditrice compte tenu
de la décision de refus de l’assistance judiciaire du 28 octobre 2024,
vu le courrier de l’assurée du 5 novembre 2024, précisant que son envoi du 29 octobre
2024 devait être considéré comme une nouvelle demande d’assistance judiciaire,
vu la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la juge instructrice a, d’une part, rejeté
la demande d’assistance judiciaire déposée par l’assurée le 5 novembre
2024 au motif qu’elle n’invoquait pas d’élément autorisant la reconsidération
de la décision du 28 octobre 2024 et, d’autre part, imparti à l’assurée un
délai de 30 jours dès réception de cette décision pour verser une avance de frais
de 600 fr., sans quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117
V 131 consid. 4a) ;
qu’en l’espèce, par décision du 12 novembre 2024, la juge instructrice a confirmé
le rejet de la demande d’assistance judiciaire et imparti à la recourante un délai de
30 jours dès réception pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sans quoi il ne serait
pas entré en matière sur le recours,
que cette décision a été notifiée en courrier recommandé à la recourante
directement ainsi qu’à sa mandataire, Me Véronique Fontana,
que, selon le suivi des envois postaux, le pli adressé à Me Fontana a été retiré
le 15 novembre 2024, si bien que le délai de 30 jours est arrivé à échéance
le 16 décembre 2024,
que l’exemplaire de la décision envoyé à la recourante est arrivé à l’office
de Poste le 15 novembre 2024, ce dont elle a été avisée le jour même,
qu’elle a sollicité une prolongation du délai de garde en date du 20 novembre 2024,
puis une deuxième distribution le 11 décembre 2024, qui a donné lieu à un nouvel
avis de retrait en date du 13 décembre 2024,
que la recourante n’a pas retiré le pli dans le nouveau délai de garde et que celui-ci
a été renvoyé à la Cour de céans avec la mention « non réclamé »,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 12 novembre 2024 est
réputé avoir été notifié à l’assurée le 22 décembre 2024,
dernier jour du (premier) délai de garde,
que le délai de 30 jours pour le paiement de l’avance de frais a été suspendu pendant
les féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et est venu à échéance le 3 février
2025,
que l’avance de frais requise n’a pas été payée dans les délais impartis,
que la recourante n’a pas non plus demandé de prolongation du délai avant son échéance,
ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance
de frais ou de demander une prolongation de délai (cf. art. 41 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour L.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :