vd_findinfo · Décision / 2010 / 81 · 2010-04-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2010 Décision / 2010 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
32/10 - 73/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 28 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Vevey, recourante
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE CHOMAGE, Division juridique
,
à Lausanne, intimée
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  et en droit :
1.
Le 15 février 2010, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (autorité d'opposition,
première instance), a rendu une décision sur opposition dans une procédure administrative
concernant J.________. Cette dernière s'était inscrite à l'assurance-chômage le 21
octobre 2009 en sollicitant des indemnités dès cette date. La Caisse cantonale de chômage
(agence de la Riviera) a, par une décision du 8 décembre 2009, refusé le droit aux indemnités
de chômage au motif que l'assurée ne remplissait pas les conditions relatives à la période
de cotisation. L'assurée avait formé opposition.
La décision sur opposition du 15 février 2010 rejette l'opposition et confirme la première
décision, du 8 décembre 2009.
2.
J.________ a recouru le
12 mars 2010 au Tribunal cantonal contre cette décision, en faisant valoir qu'elle remplissait les
conditions pour l'octroi de prestations.
Dans sa réponse du 26 mars 2010, la Caisse de chômage intimée a annoncé qu'elle allait
rendre une décision rectificative. Après un nouvel examen du dossier, elle considère désormais
que l'assurée remplit la condition relative à la période de cotisation, un droit aux indemnités
de chômage devant dès lors lui être reconnu à partir du 21 octobre 2009.
La Caisse de chômage intimée a produit une nouvelle décision sur opposition, du 23 avril
2010, qui "annule et remplace la décision sur opposition rendue le 15 février 2010".
Cette nouvelle décision annule la première décision négative, du 8 décembre
2009. Elle retient en définitive que "l'assurée peut prétendre aux indemnités
de chômage dès le 21 octobre 2009, sous réserve que toutes les autres conditions dont
dépend le droit [c'est-à-dire les conditions autres que celle relative à la période
de cotisation] soient remplies".
3.
Dès lors que la décision attaquée – la décision sur opposition du 15 février
2010 – a été rapportée par l'autorité qui l'avait rendue, après une reconsidération
de la situation juridique sur le seul point litigieux à ce stade (la période de cotisation),
le recours a perdu son objet. La nouvelle décision sur opposition implique une nouvelle décision
sur le fond par les organes de la Caisse de chômage, après examen de toutes les conditions
applicables.
En l'état, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
4.
La présente décision est rendue sans frais. La recourante, non assistée, n'a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
J.________, à Vevey,
‑
Caisse cantonale vaudoise de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :