vd_findinfo · HC / 2022 / 345 · 2022-04-01 · fr

JONCTION DE CAUSES, DÉCISION DE RENVOI, MAXIME INQUISITOIRE, MAXIME DE DISPOSITION | 132 CPC (CH), 247 al. 2 CPC (CH), 56 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2022 HC / 2022 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
P321.009973-220103-220389
90
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
56, 58, 132, 244 et 247 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
H.________
SA
, à [...], défenderesse, et
X.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
[...] est une société anonyme, inscrite au Registre du commerce du canton de [...] depuis le
[...] 1991. Son siège se situe à [...]. Elle a une succursale au nom de H.________ SA dans
le canton de [...], dont le siège se trouve à [...]. Elle a pour but la [...].
1.2
Le 10 mars 2020, X.________ et H.________ SA ont conclu un contrat de mission affectant X.________ auprès
de l’entreprise locataire [...] AG en qualité d’installateur sanitaire. Une clause de
ce contrat prévoyait une entrée en service le 13 mars 2020 pour une durée maximale de
trois mois, à un taux d’activité de 100 %.
X.________ a déployé son activité du 13 mars au 30 septembre 2020, date à laquelle
H.________ SA a mis fin avec effet immédiat à son contrat de mission avec l’entreprise
locataire [...] AG, par SMS, dont la teneur est la suivante :
«
Bonjour X.________,
Merci de prendre en compte ta fin de mission chez [...].
Il ne faut pas retourner sur chantier,
[...],
»
H.________ SA justifie ce licenciement par le fait que X.________ aurait falsifié un certificat
médical et trois rapports d’heures.
2.
2.1
Le 21 décembre 2020, X.________ a déposé une requête de conciliation auprès
du Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Une audience
de conciliation s’est tenue le 27 janvier 2021. La conciliation n’ayant pas abouti,
X.________ s’est vu remettre le même jour une autorisation de procéder, laquelle mentionnait
sous le chapitre « [c]onclusions de la partie demanderesse » ce qui suit : « H.________
SA est reconnue débitrice de X.________ et lui doit paiement immédiat d’un montant de
6'240.- brut ».
Le 1
er
mars 2021, X.________ a ouvert action contre H.________ SA en déposant une lettre manuscrite. Il
a produit plusieurs pièces à l’appui de son acte, dont l’autorisation de procéder.
Le 5 mai 2021, H.________ SA a déposé un mémoire de réponse, par laquelle elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la
demande et, subsidiairement, au rejet des conclusions prises par X.________. Reconventionnellement, elle
a notamment conclu à ce que X.________ soit astreint à lui payer la somme de 825 fr. 35
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021 et à ce que la mainlevée de l’opposition formée au commandement de
payer notifié le 11 janvier 2021, poursuite n° [...], à concurrence de 825 fr. 35, soit
prononcée.
L’audience de jugement s’est tenue le 25 août 2021 en présence uniquement de H.________
SA, représentée par [...] et [...]. Bien que dument cité à comparaître, X.________
a fait défaut.
2.2
Par jugement du 17 septembre 2021, dont la motivation a été notifiée aux parties le 16 décembre
2021, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
tribunal ou l’autorité précédente) a dit que H.________ SA était la débitrice
de X.________ du montant brut de 6'240 fr., sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles
(I), a dit que X.________ était le débiteur de H.________ SA du montant net de 604 fr. 35,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 janvier 2021 (II), a dit qu’en conséquence
H.________ SA devait immédiat paiement à X.________ du  montant brut de 6'240 fr. dont
à déduire les charges sociales usuelles et contractuelles et la somme nette arrêtée
sous chiffre II ci-dessus en capital et intérêts (III), a rejeté toutes autres et
plus amples conclusions (IV), a dit que X.________ était le débiteur de H.________ SA et lui
devait la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (V) et a rendu la décision
sans frais judiciaires (VI).
En droit, l’autorité précédente a en substance retenu que la demande déposée
le 5 mars 2021 [
recte
:
le 1
er
mars 2021] par X.________ était compréhensible et que les conclusions étaient identifiables.
De plus, elle a considéré que – bien que la demande comportait certains mots dans une
langue étrangère – elle était, dans sa grande partie, rédigée en français.
Pour ces motifs, elle a retenu que la demande était recevable.
3.
3.1
Par acte du 28 janvier 2022, H.________ SA (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre cette décision et a pris les conclusions suivantes :
«
A
LA FORME
Déclarer recevable le présent recours.
AU
FOND
Préalablement
Octroyer l'effet suspensif au présent recours.
Principalement
Annuler les chiffres
I.
,
III.
,
IV.
et
V.
du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause P321.009973
le 17 septembre 2021.
Cela
fait et statuant à nouveau
Déclarer irrecevable la Demande en paiement formée par X.________ le 1
er
mars 2021.
Confirmer pour le surplus les chiffres
II.
et
VI.
du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause P321.009973
le 17 septembre 2021.
Prononcer la mainlevée de l'opposition formulée au commandement de payer notifié le 11
janvier 2021, poursuite n°[...], à concurrence de CHF 604.35, avec intérêts à
5% l'an à compter du 11 janvier 2021.
Dire que la poursuite n°[...] ira sa voie.
Condamner X.________ à verser à H.________ SA la somme de CHF 3'000.- à titre de dépens
pour la procédure de première instance.
Condamner X.________ à verser à H.________ SA une indemnité équitable à titre
dépens pour la procédure de seconde instance.
Débouter X.________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
Subsidiairement
Annuler les chiffres
I.
,
III.
,
IV.
et
V.
du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause P321.009973
le 17 septembre 2021.
Cela
fait et statuant à nouveau
Débouter X.________ de toutes ses conclusions.
Confirmer pour le surplus les chiffres
II.
et
VI.
du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause P321.009973
le 17 septembre 2021.
Prononcer la mainlevée de l'opposition formulée au commandement de payer notifié le 11
janvier 2021, poursuite n°[...], à concurrence de CHF 604.35, avec intérêts à
5% l'an à compter du 11 janvier 2021.
Dire que la poursuite n°[...] ira sa voie.
Condamner X.________ à verser à H.________ SA la somme de CHF 3'000.- à titre de dépens
pour la procédure de première instance.
Condamner Monsieur X.________ à verser à H.________ SA une indemnité équitable à
titre dépens pour la procédure de seconde instance.
Débouter X.________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
Plus
subsidiairement encore
Annuler les chiffres
I.
,
III.
,
IV.
et
V.
du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause P321.009973
le 17 septembre 2021.
Cela
fait et statuant à nouveau
Renvoyer la cause au Tribunal de prud'hommes afin qu'il statue dans le sens des considérants de
l'arrêt à rendre.
Débouter X.________ de toutes ses conclusions.
Condamner
X.________ à verser à H.________ SA une indemnité équitable à titre dépens.
Débouter X.________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
»
3.2
Par courrier du 2 février 2022, le juge délégué
de la chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif du recourant.
3.3
Invité à se déterminer sur le recours
déposé par la recourante, X.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
un recours manuscrit avec effet suspensif daté du 24 mars 2022, reçu le 30 du même mois.
Il a également produit des pièces à l’appui de son acte.
4.
4.1
4.1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), notamment lorsque, dans une
cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000  fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l'art. 321 al. 1
CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al.
1 CPC).
4.1.2
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
4.2
4.2.1
En l’espèce, dès lors que les
parties ont toutes les deux déposé un recours à l’encontre de la même décision
portant sur le même objet, il se justifie de joindre les causes et de traiter les recours dans un
seul arrêt (art. 125 let. c CPC), par mesure de simplification.
4.2.2
S’agissant du recours déposé par
la recourante, il est dirigé contre une décision finale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10'000 francs. Interjeté en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable.
4.2.3
Quant au recours manuscrit déposé par
l’intimé, celui-ci ne suit toutefois pas la notification d’une motivation de jugement.
En effet, le jugement querellé motivé a été adressé pour notification à
l’intimé le 16 décembre 2021. Il ressort du « Suivi des envois Business »
de La Poste figurant au dossier que la lettre recommandée a été retournée conformément
aux instructions le 28 décembre 2022. En application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
le jugement querellé a été formellement notifié à l’intimé à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
soit le 4 janvier 2022. Le délai de recours ayant commencé à courir le lendemain de sa
réception (art. 142 CPC), il est arrivé à échéance le 3 février 2022.
Au vu de ce qui précède, déposé le 24 mars 2022, le recours est tardif et, partant
irrecevable. De plus, l’acte est incompréhensible et les conclusions sont déficientes.
Cet acte sera toutefois, par mesure de simplification, traité comme une détermination sur recours
qui va dans le sens d'un rejet du recours déposé par la recourante.
5.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
op.
cit
., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op.
cit
., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
6.
6.1
La recourante invoque une violation des art. 129,
244 et 247 CPC. Elle fait grief au tribunal d'avoir considéré que la demande simplifiée
déposée par l'intimé était recevable, alors que tel ne serait pas le cas.
6.2
6.2.1
Conformément à l’art. 244 CPC,
la demande simplifiée doit notamment contenir les conclusions et la description de l’objet
du litige (al. 1 let. b et c), mais pas nécessairement une motivation (al. 2). Est visée aussi
bien la motivation juridique que factuelle. Le justiciable est donc dispensé de présenter dans
la demande simplifiée des allégations de fait assorties d’offres de preuve. La phase
des allégations peut se dérouler oralement, c’est-à-dire à l’audience,
cas échéant avec l’aide du juge (TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2
et les réf. citées, RSPC 2014 p. 144, SJ 2014 I 225).
6.2.2
L’art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de
maxime inquisitoire sociale – notamment dans les autres litiges portant sur un contrat de travail
(let. b ch. 2). La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au contrat,
de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la volonté du législateur,
le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune
investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1). Le tribunal n'est
pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être déduit en
faveur de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril
2021 consid. 5.1).
La portée de la maxime inquisitoire sociale s'apprécie aussi en considération du principe
de disposition ancré à l'art. 58 al. 1 CPC, véritable prolongement procédural de
l'autonomie privée gouvernant le droit civil. Ce dernier précepte implique en particulier que
le juge intervient à la seule initiative des parties, auxquelles il échoit de définir
le cadre du procès et de déterminer dans quelle mesure elles veulent faire valoir les moyens
et prétentions qui leur appartiennent (TF 4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.2).
6.2.3
Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal
interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis
ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Lorsque l’acte est entaché d’un vice de forme réparable, il fixe un délai
pour le rectifier, sous peine d’irrecevabilité faute de régularisation dans le délai
imparti, conformément à l’art. 132 al. 1 CPC.
Sur le principe, un devoir général d’interpeller incombe au tribunal. Mais son contenu
dépend du type de procédure : dans les procédures où la maxime des débats (art.
55 al. 1 CPC) prévaut, il n’intervient qu’en cas de manquement manifeste des parties.
Si c’est en revanche la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC) qui s’applique, il va sensiblement
plus loin. Le but de l’art. 56 CPC est d’éviter qu’une partie ne soit déchue
de ses droits parce que ses allégués de fait et/ou ses offres de preuves sont affectés
de défauts manifestes (TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102
; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2). Le devoir d’interpellation est encore accru
en procédure simplifiée (art. 243 al.1 CPC). L’art. 56 CPC ne permet toutefois pas
au juge d'interpeller les parties sur tous les éléments qui lui paraissent déterminants
pour la résolution du cas ; il lui impose seulement d'aviser les parties lorsqu’il tient
une allégation ou une offre de preuve comme mal formulée ou manifestement lacunaire (Dietschy,
Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de
procédure civile suisse, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2011 p. 82 ss).
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté
de la cause, du niveau de formation des parties, de leur connaissance de la matière à la suite
d'une précédente procédure et de leur représentation éventuelle par un mandataire
professionnel (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3 et 6.3.4, RSPC 2014 p. 314).
Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques,
tandis qu'il a une portée très restreinte vis-à-vis des parties représentées
par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue (TF 4A_336/2014 du 18 décembre
2014 consid. 7.6 ; TF 4A_375/2015 précité
op.
cit.
; TF 4A_628/2016 du 20 décembre
2016 consid. 4.2.3 ; TF 4A_284/2017 du 22 janvier 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_487/2018 du 30 janvier
2019 consid. 4.2.2 ; TF 5A_592/2018 du 13 février 2019 consid. 2.4 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.1). Les manquements d'une personne qui procède seule peuvent être le fruit
de son ignorance juridique, et pas nécessairement de sa négligence. S'agissant d'un avocat,
le juge peut présupposer qu'il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès
et faire des allégations et offres de preuve complètes (ATF 113 Ia 84 consid. 3d ; TF 4D_57/2013
précité
op. cit.
).
6.2.4
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un
délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration
(al. 1), ainsi que des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2), ce
qui découle également du devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Les parties ont
un droit à pouvoir corriger les vices visés par l’art. 132 CPC et le tribunal a l’obligation
de renvoyer l’acte vicié pour correction, sans disposer de pouvoir d’appréciation
à cet égard (TF 4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3.1, in RSPC 2021 p. 109).
Ce droit à la rectification découle déjà de l’interdiction constitutionnelle
du formalisme excessif en tant que forme particulière de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 142 V 152
consid. 4.3 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 120 V 413 consid. 5a). Le délai supplémentaire
doit donc être fixé lorsque la partie a déposé par inadvertance ou involontairement
une requête défectueuse au sens de l'art. 132 al. 1 ou al. 2 CPC. Il n’y a en revanche
pas de place pour une telle protection lorsque le vice est dû à un abus de droit manifeste,
soit notamment dans le cas où un avocat dépose un acte juridique délibérément
défectueux afin d’obtenir un délai supplémentaire pour la motivation (TF 4A_351/2020
précité consid. 3.2 et les réf. citées).
L'art. 132 al. 1 CPC permet
de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du dépôt d'un acte. Il
se rapporte textuellement à des vices de forme ; le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir
afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au fond. L'art. 132 al. 2 CPC
permet de réparer certains manquements typiques des plaideurs qui procèdent sans l'assistance
d'un avocat. Il n'est pas non plus destiné à permettre le complètement de moyens par ailleurs
correctement présentés (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128).
Est vicié au sens de l’art. 132 CPC l’acte qui ne peut accomplir sa double fonction
d’identification et de praticabilité, le premier critère étant exprimé à
l’al. 1 et le second étant exemplifié à l’al. 2 (Bohnet,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 132 CPC). La fonction d’identification de l’acte
exige que celui-ci soit suffisamment précis pour permettre au juge et au défendeur de déterminer
de qui l’acte émane et contre qui celui‑ci est dirigé, ce sur quoi la prétention
se fonde et en quoi elle consiste. La doctrine considère que l’absence de conclusions chiffrées,
en dehors des hypothèses visées par l’art. 85 CPC, est à rattacher à la fonction
d’identification de l’acte et constitue un vice au sens de l’art. 132 al. 1 CPC (Bohnet,
op. cit
.,
nn. 16 et 29 ad art. 132 CPC).
Un acte est incompréhensible
lorsque ses conclusions ou sa motivation n’est pas claire, c’est-à-dire équivoque,
contradictoire ou sans sens raisonnable. Peut aussi être incompréhensible une écriture
confuse ou non structurée. L’écriture doit cependant être interprétée
selon le principe de la bonne foi. Elle n’est incompréhensible au sens de l’art. 132
al. 2 CPC que si le tribunal, même par l’interprétation de l’exposé de
l’ensemble de l’écriture, ne peut déterminer ce que la partie demande exactement
et comment elle le justifie concrètement (TF 4A_55/2021 du 2 mars 2021 consid. 4.1.2, in RSPC
2021 p. 322). Il en va notamment ainsi de l’acte présenté comme un torrent de récriminations
désordonné, tout de comme de l’acte rédigé de manière illisible (Bohnet,
op. cit.
,
n. 21 ad art. 132 CPC).
Un délai devrait aussi être accordé lorsque l’acte n’est pas déposé
dans la langue de la procédure (Bohnet,
op.
cit.
, n. 29 ad art. 132 CPC).
6.2.5
Aux termes de l’
art.
327 al. 3
CPC, en cas d’admission
du recours, l’autorité de recours annule la décision et renvoie la cause à l’instance
précédente (effet cassatoire ; let. a) ou rend une nouvelle décision, si la cause
est en état d’être jugée (effet réformatoire ; let. b). L’autorité
de recours apprécie librement si une cause est en état d’être jugée, sans être
liée par les réquisitions des parties (CREC 14 novembre 2013/374 et les réf.
citées).
6.3
En l’espèce, la demande simplifiée manuscrite déposée par l’intimé
ne comporte, en effet, aucune conclusion et l'argumentation est incompréhensible. On déduit
tout au plus de ce sabir que l’intimé conteste le fait d'avoir triché dans les horaires
de travail, point qui a été retenu en faveur de la recourante par le tribunal.
L'art. 244 CPC prescrit toutefois que la demande simplifiée doit comporter des conclusions (art.
244 al. 1 let. d CPC). Certes, le juge établit les faits d'office, mais la maxime sociale ne s'applique
pas aux conclusions (CREC 5 mai 2021/141 consid. 4.2 et les réf. citées par l'arrêt).
En allouant une prétention qui ne peut être déduite de la demande, l’autorité
précédente a violé la maxime de disposition (art. 58 CPC). En outre, il est arbitraire
de considérer que la demande était compréhensible et que les conclusions étaient
identifiables (jugement querellé p. 8). C'est tout le contraire, d'autant plus que le défaut
de l’intimé à l'audience de jugement n'a pas permis à l’autorité précédente
de clarifier la position de l’intimé.
Partant, le moyen de la recourante est fondé et doit être admis.
6.4
Au vu de ce qui précède, on peut se
dispenser d'analyser les autres griefs soulevés par la recourante au vu des éléments retenus
ci-dessous.
Si l’examen de la demande simplifiée déposée par l’intimé permet de constater
qu’elle est inutilisable en l’état, cette écriture ne saurait être déclarée
irrecevable pour autant, à ce stade. En effet, selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle
les parties lorsque leurs actes sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets
comme c'est manifestement le cas dans cette cause. Il leur donne l'occasion de les clarifier et de les
compléter, ce qui n'a pas été fait en l'espèce. Lorsque l’acte est entaché
d’un vice de forme, il fixe un délai pour le rectifier conformément à l’art.
132 al. 1 CPC. Il convient ainsi de retenir, avec la doctrine citée ci-dessus, que l’autorité
précédente était tenue d’impartir un délai à l’intimé pour
qu’il précise ses conclusions et qu’il dépose l’acte dans la langue de la
procédure, en application de l’art. 132 al. 1 CPC. Cette solution est justifiée par les
circonstances particulières de l’espèce, l’intimé ayant agi dans le cadre
d’une procédure de droit du travail, menée en procédure simplifiée et soumis
à la maxime inquisitoire sociale. Compte tenu de la nature de l’affaire et du fait que l’intimé
a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, ce serait faire preuve de formalisme
excessif que de déclarer sa demande simplifiée irrecevable sans lui avoir offert l’occasion
de la rectifier dans un délai raisonnable comme le prévoit l’art. 132 CPC et sans lui
exposer la conséquence à laquelle il s’exposerait en cas de non-respect des exigences
requises (art. 132 al. 1
in
fine
CPC), ce d’autant qu’il a produit
à l’appui de son acte l’autorisation de procéder dont il ressort clairement la
conclusion qu’il avait prise au stade de la conciliation. C’est le lieu de souligner que
le droit à la rectification est pleinement applicable ici, aucun élément ne permettant
de retenir que l’intimé aurait déposé une écriture inutilisable de façon
délibérée et abusive.
Dans ces conditions, il se justifie
d'annuler les chiffres I, III, IV et V du dispositif du jugement attaqué, la chambre de céans
n'étant pas à même de réparer le vice (art. 327 al. 3 let. a CPC). L’autorité
précédente fixera un délai à l’intimé pour qu'il formule ses conclusions
et ses griefs de manière intelligible et rendra une nouvelle décision. Le jugement querellé
n'étant pas attaqué pour le surplus ou par un recours de l’intimé dont il a déjà
été constaté qu'il était irrecevable, il doit être confirmé.
7.
7.1
En définitive, le recours de la recourante
est admis et celui de l’intimé doit être déclaré irrecevable. La cause est
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
7.2
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
L’intimé doit verser à la recourante la somme de 600 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes P321.009973-220103 et P321.009973-220389
sont jointes.
II.
Le recours daté du 24 mars 2022 déposé
par X.________ est irrecevable.
III.
Le recours déposé le 28 janvier 2022
par H.________ SA est admis.
IV.
Le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne est annulé aux chiffres I, III,
IV et V de son dispositif ; il est confirmé pour le surplus.
V.
La cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
VI.
X.________ doit payer à H.________ SA la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe EIGENHEER (pour H.________ SA),
‑
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :