vd_findinfo · ML / 2023 / 102 · 2023-07-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.07.2023 ML / 2023 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.020918-230799
138
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2023
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
126, 319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue le 5 juin 2023 par le Juge de paix du district de Nyon, notifiée au poursuivi
le 7 juin 2023, rejetant sans frais la requête de suspension de la procédure déposée
par le poursuivi
D.________
,
à [...], dans le cadre de la procédure de mainlevée provisoire ouverte par
Banque
B.________ SA
, à [...],
vu le recours interjeté le 12 juin 2023 contre cette décision par D.________ qui conclut à
ce que la cause en mainlevée soit suspendue jusqu’à décision du Ministère public
de l’arrondissement de la Côte,
vu les pièces produites à l’appui du recours.
attendu que, selon la jurisprudence, la décision de refus de suspension de la cause ne peut faire
que l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), ce qui signifie que le recourant doit démontrer le préjudice difficilement
réparable résultant du refus de suspendre. (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 c. 1.3),
qu’un préjudice difficilement réparable est réalisé lorsque la partie recourante
subit un dommage qu’une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1), cette notion comprenant
les désavantages de fait, financiers ou temporels, à la différence du préjudice irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées CREC 10 mai 2023/97),
que l’examen de l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable
doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid.
1.1.1),
que, par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas
(TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée),
qu’en l’espèce, le recourant expose sa situation financière complexe et les raisons
pour lesquelles il considère qu’il faut attendre que le ministère public tranche pour
déterminer qui doit assumer le paiement du solde du crédit en cause,
que ce faisant, il ne démontre pas en quoi le fait d’attendre la décision finale sur
la requête de mainlevée pour faire examiner, le cas échéant, par l’autorité
de recours, la nécessité de suspendre la cause, lui causerait un préjudice qui ne pourrait
qu’être difficilement réparé,
que la voie du recours immédiat de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est en conséquence
pas ouverte, faute de démonstration d’un préjudice difficilement réparable,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Banque B.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'835 fr. 16.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :