vd_findinfo · HC / 2018 / 736 · 2018-08-28 · fr

COURTAGE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, FORME ÉCRITE | 16 al. 1 CO, 18 CO, 412 CO, 413 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2018 HC / 2018 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.049159-180633
481
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 août 2018
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
16 al. 1, 18, 412 et 413 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 23 février 2018 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
et
G.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2018, dont les considérants ont été adressés aux
parties le 15 mars 2018, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a rejeté
les conclusions
prises par
J.________
dans sa demande du 25 septembre 2015, respectivement dans sa réplique du 25 avril 2016, par courrier
du 10 mai 2017 et dans son mémoire de plaidoiries écrites du 15 novembre 2017
(I), a dit que
les
frais judiciaires, arrêtés à 11’950 fr., étaient mis à la charge de la
demanderesse, dont 2’300 fr. étaient pour l’instant laissés à la charge de
l’Etat (II), a arrêté l’indemnité d’office de Me Anne-Luce Julsaint
Buonomo (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) (IV), a dit que J.________ devait verser aux défendeurs Q.________
et G.________, solidairement entre eux, les sommes de 25’817 fr., de 1'957'626 JPY et de 76'732
INR à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande en paiement de
J.________ dirigée contre Q.________ et G.________, tendant en substance au versement d’une
commission en exécution d’un accord conclu entre les parties en novembre 2012 et ensuite de
la conclusion d’un contrat entre la société précitée et des investisseurs.
Ils ont considéré que l’accord conclu entre les parties devait être qualifié
de contrat de courtage d’indication, voire de présentation. Les magistrats ont par ailleurs
retenu que J.________ n’avait droit à aucune commission, puisqu’elle n’avait pas
démontré qu’elle aurait contacté les investisseurs – qui étaient connus
de Q.________ et de G.________ – avant le début des négociations ni qu’elle aurait
été la personne qui avait « introduit » les investisseurs aux défendeurs.
Ils ont également retenu qu’au mois d’avril 2013 les parties avaient réaménagé
leurs relations et que J.________ avait depuis lors déployé son activité sous forme de
traductions, de rédactions et de conseils isolés pour le compte des défendeurs. Toutefois,
J.________ – qui niait la modification des relations contractuelles – n’apportait la
preuve ni de l’ampleur ni de la nature exacte du travail accompli, de sorte que ses conclusions
devaient être entièrement rejetées.
B.
a)
Par acte du 27 avril 2018, J.________ a fait
appel du jugement du 23 février 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que Q.________ et G.________ soient condamnés à lui verser, solidairement
entre eux, la somme de 49'428'876 JPY avec intérêts de 6'717'068 JPY, subsidiairement 439'167
fr. avec intérêts de 59'680 fr., et la somme de 900 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 9 septembre 2014. Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme du
jugement en ce sens que seule G.________ soit condamnée à lui verser les sommes précitées.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance. Elle a été provisoirement dispensée de l’avance des frais judiciaires
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile.
b)
Par réponse du 21 juin 2018, Q.________
et G.________ ont conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
J.________, domiciliée à [...]), bilingue japonais-anglais, était active et expérimentée
dans le domaine du conseil et des investissements.
b)
G.________, dont le président et le « Chief Executive Officer » (CEO) est Q.________,
est une société japonaise active dans la conception, la production et la vente de technologies
de pointe de sécurisation de documents d’identités.
2.
Par acte signé les 1
er
et 2 novembre 2012, J.________ a été engagée par G.________ pour démarcher des investisseurs
et des clients potentiels pour le compte de G.________. En contrepartie, G.________ s’engageait
à verser à J.________ 5 % des fonds reçus de la part de nouveaux investisseurs ou clients,
sur une période de trois ans à compter de la date de mise en contact avec G.________.
L’accord des 1
er
et 2 novembre 2012, qui s’intitule « contrat de conseil et d’introduction »
(en anglais : « Advisory and Introduction Agreement », réd.), contient
notamment les clauses suivantes :
« […]
Ce contrat d’introduction « contrat » est réalisé et applicable dès
le 31 octobre 2012 entre G.________ « entreprise » […] et Q.________ « conseil »
à [...] Suisse.
1.
But
L’entreprise
souhaite utiliser les services du conseil et aussi en vue d’introduction auprès de potentiels
investisseurs, partenaires d’affaires et contacts en Suisse, Moyen-Orient, Amérique Latine,
Asie et l’Espace Economique Europpéennes (sic), soit « le territoire ».
1.
Purpose
The
Principal wishes to use the Advisor to advice and introduce potential investors, business partners and
contacts to the Principal (the "Advisor’s Services") within Switzerland, Middle East,
Latin America, Asia and countries of the European Economic Area ("The Territory").
2.
Mandat
L’entreprise
mandate le conseil pour lui présenter de potentiels investisseurs, partenaires d’affaires
et contacts sur le territoire visé par ce contrat.
3.
Définitions et interprétation
[…]
Introduction :
Les
parties conviennent que les trois conditions suivantes sont suffisantes pour établir l’introduction
par le conseil/agent à l’entreprise :
a.
le conseil a contacté le client et échangé des informations relatives à l’entreprise
avec ce client à une date donnée de contact
b.
l’entreprise n’a pas informé le conseil avant cette date de contact que le client était
déjà introduit auprès de l’entreprise
c.
l’entreprise et le client entrent en discussions d’affaires écrites ou orales après
cette date de contact.
[…]
5.
Obligations de l’entreprise
L’entreprise
s’engage et accepte vis à vis (sic) du conseil durant la durée du contrat :
[…]
b.
de communiquer promptement au conseil le nom et adresse de chaque client du territoire auprès de
qui l’entreprise a déjà été introduite afin d’éviter qu’il
approche ces clients
c.
de tenir le conseil informé en tout temps de toutes discussion (sic) entre l’entreprise et
chaque client introduit par le conseil à l’entreprise
[…]
6.              Rémunération
du conseil
L’entreprise
doit, si le conseil a introduit le client auprès de l’entreprise, payer au conseil un honoraire
de succès de 5 % des fonds reçus par l’entreprise du client sur une période de 3
ans suite à la date de contact.
Cet
honoraire de succès est dû pleinement au plus tard à la fin du mois qui suit l’encaissement
par l’entreprise des fonds.
Toutes
sommes payées sur la base de ce contrat sont hors TVA et taxes, qui seront à ajouter. Une facture
TVA doit être produite à chaque paiement.
[…]
13.
Droit et for
Le
contrat est régit (sic) par le droit suisse, sans référence aux conflits de lois, et chaque
partie est soumise irrévocablement au for exclusif des tribunaux suisses pour toute demande, litige
ou conflit en relation avec ce contrat […] ».
3.
En décembre 2012, [...] – directeur
de G.________ – s’est rendu à [...].J.________ n’était pas présente
lors de ce voyage.
4.
A une date indéterminée, G.________–
par l’intermédiaire de Q.________ – est entrée en pourparlers avec A.________,
I.________ et L.________, directeurs de différents points de vente à l’étranger,
en vue d’un investissement au sein de G.________.
I.________ dirige l’entreprise C.________, laquelle est en relation d’affaires avec G.________
depuis le 17 décembre 2008, dont elle revend les produits en Inde, et compte A.________ et L.________
comme actionnaires. C.________ a changé sa raison de commerce en 2014 pour devenir [...].
A.________ est directeur de la société [...], revendeuse des produits de G.________ à
[...], et L.________ dirige la société [...] dans ce même émirat.
5.
a)
Par courriel du 24 avril 2013, dont Q.________
a reçu copie, Y.________ a remercié I.________ et A.________ de leur venue au Japon.
b)
Le 6 mai 2013, J.________ a transmis par courrier électronique à Q.________ des comptes rendus
de la réunion « d’autre jour (sic) avec A.________ et I.________ ».
Il ressort notamment desdits documents, intitulés « Comptes rendus de la reunion (sic)
de [...] entre [...] et C.________ » et datés du 29 avril 2013, qu’A.________ aurait
proposé de rechercher des fonds de la part de tiers et que la part des profits serait partagée
entre l’investisseur (30 %), [...] (51 %) et C.________ (19 %).
c)
Par courriels des 13 et 14 mai 2013, J.________ a transmis à [...] et à Q.________ une ébauche
du rapport de projet qu’A.________ leur aurait demandé de créer.
d)
Le 16 mai 2013, Q.________ a fait suivre notamment à J.________ un courriel d’A.________,
lequel annonçait avoir eu la réunion finale avec L.________ et le dénommé [...],
au cours de laquelle il aurait été décidé de poursuivre le projet de « funding »,
G.________ étant chargée de préparer le « Project Report » à
examiner par A.________.
6.
a)
Il ressort de l’instruction qu’en juillet 2013, J.________ a eu avec A.________ divers échanges
tendant à préparer la réunion qui aurait lieu à [...].
b)
Entre la fin du mois de juillet et le début du mois d’août 2013, Q.________, accompagné
de J.________, a effectué un voyage à [...] lors duquel il a notamment rencontré A.________
et L.________, I.________ ayant joué le rôle d’intermédiaire entre les personnes
précitées.
7.
Il ressort de l’instruction qu’au
début du mois d’octobre 2013, J.________ a eu divers échanges avec A.________ et a préparé
des documents en vue de la réunion qui devait se tenir à [...].
8.
a)
C’est lors d’un déplacement d’A.________ et L.________ au Japon en octobre 2013
que les négociations ont finalement abouti.
b)
Une « réunion de préparation » s’est tenue le 7 octobre 2013, en
présence de J.________, de Q.________ et de [...].
c)
A.________, L.________ et Q.________ se sont mis d’accord sur le montant de l’investissement
lors d’une réunion le
14 octobre
2013, alors que J.________ ne se trouvait pas dans la salle des négociations.
Par courriel du même jour, [...] – avocate – a adressé, en vue des négociations,
une ébauche de contrat de financement à J.________, la priant notamment de traduire ledit document
en anglais, ce que cette dernière a fait, toujours à la même date.
d)
Le
15 octobre 2013, [...],L.________, A.________, G.________ et Q.________ ont signé un document intitulé
« Contrat de base pour investissements en capitaux », en l’absence de J.________
(ci-après : le contrat d’investissement).
Cet acte a notamment été rédigé par le comptable et l’avocate de G.________,
soit [...] et [...], parallèlement aux négociations, l’instruction n’ayant pas
permis d’établir avec précision dans quelle mesure J.________ aurait contribué à
l’établissement dudit document.
e)
Les parties admettent par ailleurs qu’une réunion a eu lieu, toujours en date du 15 octobre
2013, entre Q.________, J.________ et le dénommé [...], lors de laquelle les parties se seraient
mises d’accord oralement sur plusieurs points, sans que l’instruction ait permis d’en
établir la nature. A cette occasion, Q.________ a notamment proposé oralement à J.________
de lui verser une commission de 3 % du montant des investissements, ce que celle-ci a refusé, contestant
le taux de la commission.
9.
a)
Par demande du 25 septembre 2015 adressée au tribunal, J.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que G.________ et Q.________ doivent lui verser, solidairement entre eux, la
somme de 204'271 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2013 (I), et le montant de 900 fr. (relatif à la procédure de conciliation, réd.),
avec intérêt à 5 % dès le 9 septembre 2014 (II).
Par réponse du 22 décembre 2015, Q.________ et G.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que J.________ soit déboutée de toutes ses conclusions. A l’appui
de cette écriture, ils ont notamment allégué que c’était en vain que le défendeur
avait tenté de trouver un nouvel arrangement avec la demanderesse (all. 88).
Par réplique du 25 avril 2016, J.________ a en substance modifié sa première conclusion
en ce sens que Q.________ et G.________ soient condamnés, solidairement entre eux, à lui verser
la somme de 21'000'000 JPY, subsidiairement 204'271 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
décembre 2013. A l’appui de cette écriture, J.________ a notamment indiqué que le
contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 avait été modifié dans le but d’étendre son mandat en la
nommant « Management Advisor » (cf. ad all. 66).
Par duplique du 24 juin 2016, G.________ et Q.________ ont à nouveau conclu au rejet.
J.________ a déposé des déterminations le 26 octobre 2016. Par courrier 10 mai 2017, elle
a augmenté ses conclusions en ce sens que Q.________ et G.________ soient condamnés, solidairement
entre eux, à lui verser la somme de 48'837'576 JPY, subsidiairement 412'189 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2013.
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 15 novembre 2017, respectivement des
plaidoiries responsives le 10 janvier 2018. Dans ses plaidoiries écrites du 15 novembre 2017, J.________
a en substance à nouveau modifié ses conclusions en ce sens que Q.________ et G.________ soient
condamnés, solidairement entre eux, à lui verser la somme de 49'428'876 JPY, avec intérêts
de 6'717'068 JPY, subsidiairement 439'167 fr., avec intérêts de 59'680 francs. Plus subsidiairement,
elle a pris les mêmes conclusions  contre G.________ uniquement. Elle a en outre allégué
que le contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 ne pouvait être modifié que par écrit.
b)
Le témoin I.________, respectivement J.________ et Q.________, ont été entendus lors de
l’audience du 5 juillet 2017 tenue par la Juge déléguée du tribunal. A cette occasion,
J.________ a déclaré qu’il était exact que durant le mois d’avril 2013, G.________
avait décidé de redéfinir son rôle au sein de la société (cf. ad all. 65).
Elle a précisé que « c’était en avril 2013, avant la réunion de [...]
en mai ». J.________ a en outre indiqué qu’il était exact que les parties avaient
convenu oralement qu’elle ne devait plus rechercher des investisseurs et/ou des clients (cf. ad
all. 66). L’intéressée a ajouté qu’elle avait pour tâche de régler
les questions de finances et d’investissements (cf. ad all. 67). Q.________ a, lui aussi, confirmé
que le contrat avait été modifié oralement en avril 2013 dans le sens qui précède.
Selon Q.________, J.________ était tenue d’assister G.________ dans le développement
des contrats déjà existants, notamment en servant de traductrice et d’interprète
entre G.________ et de potentiels investisseurs (cf. ad all. 66).
Interrogé comme témoin, I.________ a indiqué que J.________ s’était chargée
uniquement de la traduction et n’avait pas participé aux négociations (cf. ad all. 71).
Il a en outre déclaré qu’il n’était pas présent lors de la signature
du contrat d’investissement (cf. ad all. 79). Il a encore ajouté : « j’ai
d’abord rencontré les défendeurs en 2008. Nous avions une relation d’affaires.
Nous avons acheté des machines à sa société ». Interrogé à ce
sujet, Q.________ a déclaré que G.________ était en relation commerciale avec I.________
(cf. ad all. 62). Il a en outre précisé que c’était le prénommé qui lui
avait présenté les investisseurs (soit A.________ et L.________, réd.) en 2013. C’était
I.________ qui avait informé G.________ de ce que les prénommés souhaitaient devenir investisseurs
(cf. ad all. 62).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
3.
3.1
La présente affaire porte en substance sur
la question de savoir si J.________ (ci-après : l’appelante) avait droit au versement
d’une commission ensuite de la signature du contrat d’investissement.
L’appelante se plaint tout d’abord
d’une constatation inexacte des faits. Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’en
avril 2013, les parties avaient convenu oralement qu’elle ne devait plus rechercher des investisseurs
ou des clients. De même, elle soutient que ce serait à tort que les magistrats de première
instance ont mentionné dans l’état de fait qu’A.________ était le directeur
d’une société revendant les produits de G.________, la vente n’ayant commencé
qu’après la signature du contrat d’investissement. Par ailleurs, elle soutient que le
témoin I.________ aurait été influencé par G.________ et Q.________ (ci-après :
les intimés) et que celui-là n’était pas présent lors des dernières négociations
du contrat d’investissement. Enfin, elle fait grief aux premiers juges d’avoir considéré
que le texte du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 était clair et prétend qu’il existerait divers éléments
au dossier permettant de s’en écarter.
De leur côté, les intimés font valoir que l’appelante aurait admis la modification
orale du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 à l’audience du 5 juillet 2017. S’agissant du début des ventes
par la société dont A.________ était directeur, il serait sans incidence sur l’issue
de la cause. Quant aux déclarations d’I.________, celles-ci-auraient été correctement
appréciées par les premiers juges, l’appelante n’exposant pas en quoi l’indépendance
du témoin précité aurait dû être mise en doute. Quant au texte du contrat précité,
le grief de l’appelante porterait en réalité sur l’appréciation des faits
et pas sur leur constatation.
3.2
En l’espèce, l’appelante a admis à l’audience du 5 juillet 2017 que le contrat
avait été modifié en avril 2013. Elle l’avait également mentionné dans
sa réplique du 25 avril 2016, si bien qu’elle ne saurait reprocher aux premiers juges d’avoir
intégré cet élément dans l’état de fait du jugement querellé. Cette
question relève au demeurant de l’appréciation des preuves par les premiers juges. Elle
est d’ailleurs reprise par l’appelante au chapitre de la violation du droit (cf.
infra
consid. 4.1). S’agissant de la date à laquelle la société d’A.________ a commencé
à vendre les produits de la société intimée, elle est sans incidence sur l’issue
de la cause, puisque seule est déterminante la question de savoir si A.________ avait été
en contact avec l’appelante avant le début des négociations (cf.
infra
consid. 7.4). Il n’y ainsi a pas lieu de modifier l’état de fait dans le sens requis.
Il en va de même de l’absence d’I.________ au moment de la conclusion du contrat d’investissement,
cette précision ayant toutefois été ajoutée à l’état de fait au vu
du contenu du procès-verbal de l’audience du 5 juillet 2017 (cf.
supra
ch. 9.b), dès lors que cela ne suffit pas
à mettre en cause la probité des déclarations de celui-ci, contrairement à ce que
semble soutenir l’appelante. Quant à l’interprétation du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012, celle-ci ne ressortit pas au fait mais au droit, si bien qu’il n’y a
pas lieu d’en discuter à ce stade (cf.
infra
consid. 4.4).
4.
4.1
L’appelante fait ensuite grief aux premiers juges d’avoir violé l’art. 18 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) en considérant que les parties avaient eu la volonté
de conclure un contrat de courtage. Elle reproche aux magistrats d’avoir considéré que
le texte du contrat était clair, tout en omettant l’aspect « conseil »,
ressortant de la lettre de l’accord, qu’elle qualifie de mixte. Selon l’appelante,
le fait qu’elle ait travaillé des années pour la société intimée démontrerait
que son rôle outrepassait celui d’un courtier indicateur.
De leur côté, les intimés relèvent que l’appelante n’explique pas en
quoi l’utilisation du terme conseil l’emporterait sur l’activité clairement définie
à l’art. 2 du contrat intitulé « mandat », dont le contenu n’est
pas contesté par les parties. Ils soutiennent que l’appelante ne démontrerait pas en
quoi la qualification mixte du contrat serait déterminante pour le fondement de ses prétentions.
4.2
4.2.1
Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit en premier lieu rechercher la réelle
et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF
131 III 606 consid. 4.1, JdT 2006 I 126 ; ATF 125 III 305 consid. 2b, JdT 2000 I 635 ; TF 4C_54/2001
du 9 avril 2002 consid. 2b et les réf. citées). Pour ce faire, le juge prendra en compte non
seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances antérieures,
concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant
savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de
la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140
III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge interprétera les déclarations faites selon la théorie de la confiance ; il
devra donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I 213 ; TF
4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie
le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 3.1 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 3.1 ; TF 4A_502/2010 du 1
er
décembre 2010 consid. 2.1.1 ; TF 4A_47/2010
du 4 avril 2010 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Pour trancher
cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances,
étant précisé que seules sont déterminantes à cet égard les circonstances
qui ont précédé ou entouré la manifestation de volonté, à l'exclusion des
événements postérieurs (ATF 133 III 361 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée).
4.2.2
Aux termes de l’art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé,
moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure
une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat.
L’activité du courtier peut consister soit à trouver un partenaire avec qui le mandant
pourra conclure un contrat (courtage d’indication), soit (en plus) à conduire la négociation
avec un tiers pour le compte du mandant (courtage de négociation). La doctrine et la jurisprudence
distinguent encore un troisième type de courtage, le courtage de présentation, l’activité
du courtier consistant à amener un tiers à entrer en relation avec le mandant en vue de négocier
un contrat (Marquis, Le contrat de courtage immobilier et le salaire du courtier, 1993, p. 430 ;
Ammann, Der Mäklervertrag, Basler Kommentar, 6
e
éd., 2015, n. 1 ad art. 412 CO). Ces distinctions n'ont guère de portée propre puisque
la réglementation est la même ; ce n’est que l’étendue du mandat qui
est définie par le contrat (sur le tout : CACI 21 novembre 2011/364 consid. 4).
Pour qu’un contrat de courtage soit conclu, les parties doivent tomber d’accord sur le principe
et les contours essentiels du contrat, soit sur
la définition du type d’activité
(1) et sur le principe d’une rémunération (2), son montant et son mode de paiement n’étant
pas des éléments objectivement essentiels (TF 4C.70/2003 du 6 juin 2003 consid. 3.1 ;
CACI 17 juin 2016/358 consid. 3.2.1 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, nn. 4943 ss, pp. 721 s.).
4.3
Interprétant le contrat conclu les 1
er
et 2 novembre 2012, les premiers juges ont retenu que les parties s’étaient accordées
sur le principe de la rémunération de l’appelante, laquelle n’était due qu’en
cas de conclusion d’un contrat d’investissement, sans égard au temps et aux efforts
déployés par celle-ci. Par ailleurs, les parties au contrat avaient précisément déterminé
l’activité attendue de l’appelante, en ce sens que cette dernière était chargée
de présenter de « potentiels investisseurs, partenaires d’affaires et contacts »
à la société intimée sur le territoire convenu. Les premiers juges ont considéré
que nonobstant l’utilisation du terme « conseil », les parties avaient eu la
volonté commune et concordante de conclure un contrat de courtage, qu’aucun élément
au dossier ne justifiait de s’écarter du texte clair de l’accord conclu et que les parties
étaient tombées d’accord sur son principe et ses contours essentiels. Les magistrats
ont retenu que si l’appelante avait assisté les intimés dans le cadre des négociations
postérieurement au mois d’avril 2013 – notamment en effectuant des traductions, en donnant
son avis et en rédigeant certains documents –, aucun élément au dossier ne permettait
de retenir qu’elle aurait négocié au nom et pour le compte de l’intimée, ce
qu’elle n’alléguait au demeurant pas. Les premiers juges ont dès lors retenu que
le contrat conclu en novembre 2012 par les parties devait être qualifié de contrat de courtage
d’indication, voire de présentation, l’activité effectivement déployée
par l’appelante jusqu’au mois d’avril 2013 plaidant également en faveur d’une
telle interprétation.
4.4
En l’espèce, l’interprétation du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 des premiers juges peut être entièrement suivie. En effet, s’il est
exact, comme le relève l’appelante, que le titre de l’accord mentionne le mot « conseil »
(« advisory » dans sa version originale, réd.), il n’est fait état
d’aucune activité de conseil dans le corps du texte, le terme « conseil »
faisant référence à l’une des parties contractantes, soit l’appelante. Si
la traduction libre de l’art. 1 « But » peut laisser entendre qu’il s’agit
d’utiliser les services du conseil pour d’autres activités que l’introduction
auprès de potentiels investisseurs, le texte en anglais n’est pas ambigu : il s’agit
bien de conseiller les investisseurs et les partenaires financiers pour les introduire auprès de
l’intimée. Il n’est pas question de prodiguer des conseils à l’intimée.
En outre, le préambule du contrat mentionne précisément qu’il s’agit d’un
« contrat d’introduction », notion définie à l’art. 3. Il est
par ailleurs expressément indiqué à l’art. 6 du contrat que la rémunération
est due « si le conseil a introduit le client auprès de l’entreprise »,
sans référence à une obligation de prodiguer des conseils ou de participer aux négociations.
C’est ainsi à raison que les premiers juges ont considéré que les parties avaient
conclu un contrat de courtage d’indication, puisque « l’introduction »
d’un client qui investit ensuite dans les fonds de la société intimée suffit au
courtier à obtenir une rémunération. Force est de constater que l’interprétation
des premiers juges, respectivement la qualification du texte de l’accord comme étant clair
échappe à la critique.
5.
5.1
L’appelante affirme que le contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 n’aurait pas pu être modifié oralement, puisque la forme écrite
y était réservée (cf. art. 12 du contrat). Elle y voit une violation de l’art. 16
al. 1 CO et prétend que le contrat initial aurait été maintenu, à tout le moins s’agissant
de la question de la rémunération. Si un nouveau contrat avait été conclu, le tribunal
de première instance aurait été incompétent, la clause de prorogation de for n’y
étant pas maintenue. L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir
violé les art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 55 CPC en considérant
qu’il lui incombait de prouver que le contrat initial n’avait pas été modifié.
Les intimés se réfèrent à nouveau aux déclarations de l’appelante à
l’audience du 5 juillet 2017, dont il ressortirait qu’elle a admis que les parties avaient
oralement décidé de redéfinir son rôle en avril 2013 (cf.
supra
consid. 3.1).
5.2
5.2.1
Conformément à l’art. 16 al. 1 CO, les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale
à un contrat pour lequel la loi n'en exige point sont réputées n'avoir entendu se lier
que dès l'accomplissement de cette forme. Les parties peuvent en tout temps convenir de supprimer
ou de modifier la forme réservée (Xoudis, Commentaire romand, Code des Obligations I, 2
e
éd., 2012 [cité ci-après : CR-CO I], n. 26 ad art. 16 CO et la réf. citée).
Une suppression ou une modification de la forme réservée ne doit pas respecter la forme convenue
(Xoudis, op. cit., n. 27 ad art. 16 CO). La partie qui se prévaut de la modification ou de la suppression
d’une forme réservée pour en tirer un droit a le fardeau de la preuve (TF 4C.92/2002
du 19 août 2002 ; Xoudis, op. cit. n. 29 ad art. 16 CO).
5.2.2
Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la
preuve et détermine qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF
132 III 689 consid. 4.5, rés. in JdT 2007 I 69, SJ 2007 I 185). Il en résulte que la partie
demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit
prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid.
2.2 et les réf. citées).
Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit
alors statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid.
4.5 ; ATF 129 III 18 consid. 2. ; ATF 126 III 189 consid. 2b ; TF 5A_136/2009 du 19 novembre
2009 consid. 6.2.1). En revanche, lorsque tous les faits pertinents sont prouvés, il n’y
a pas échec à la preuve, si bien que la question de la répartition du fardeau de la preuve
ne se pose pas. En effet, lorsque le juge constate qu’un fait s’est produit ou ne s’est
pas produit, il a atteint un résultat. Le fardeau de la preuve, en tant que règle légale,
n’intervient que lorsque le juge ne parvient pas à une conviction, soit lorsqu’il n’est
pas à même de déterminer si le fait s’est produit ou non (TF 4A_268/2016 du 14 décembre
2016 consid. 4.1 et les
réf. citées).
5.3
Les premiers juges ont considéré que l’ensemble de l’activité déployée
par l’appelante jusqu’en octobre 2013 ne pouvait pas être appréhendée sous
l’angle du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012. L’appelante avait en effet admis lors de son interrogatoire du 5 juillet 2017
que les parties avaient convenu de modifier le contrat précité au mois d’avril 2013.
Les magistrats ont relevé qu’une telle manière de procéder ne sous-entendait pas
nécessairement une résiliation préalable du contrat.
5.4
En l’espèce, après avoir admis à l’audience du 5 juillet 2017 que les parties
avaient oralement convenu de modifier leurs relations contractuelles en avril 2013, l’appelante
plaide que le contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 n’a pas pu être modifié oralement, l’art. 12 du contrat prévoyant
la formé écrite. Les intimés, de leur côté, ont allégué que le contrat
n’avait pas été modifié, malgré les tentatives de l’appelante (all. 88).
En effet, il ressort de l’instruction que Q.________ a proposé de verser 3 % du montant des
investissements à l’appelante pour sa participation aux négociations, ce qui atteste
du fait que des discussions ont eu cours s’agissant d’une modification des rapports contractuels
entre les parties. Quoi qu’il en soit, aucune des parties n’a établi qu’un contrat,
comportant tous les éléments essentiels, notamment la qualification du rapport contractuel
et la rémunération de l’appelante, serait venu à chef, même oralement. Il n’est
pas non plus établi que les parties auraient mis un terme au contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 sans avoir trouvé un nouvel accord. Dans ces circonstances, contrairement à
ce qu’ont retenu les premiers juges, il y a lieu de considérer que le contrat initial n’a
pas été résilié et que la question de l’absence de prorogation de fort devient
sans objet. Toutefois, cela reste sans incidence sur l’issue de la cause, au vu des considérants
suivants (cf.
infra
consid.
7.4).
6.
6.1
L’appelante soutient également que si le contrat avait été modifié en avril
2013, celui-ci aurait dû être qualifié de contrat de courtage de négociation et pas
de contrat de mandat tel que retenu par les premiers juges.
Les intimés relèvent que l’appelante n’aurait ni démontré ni allégué
qu’elle aurait servi d’intermédiaire pour les négociations ou qu’elle les
aurait conduites, si bien que les conditions d’un courtage de négociation s’agissant
de l’activité de l’appelante après le mois d’avril 2013 ne seraient pas remplies.
6.2
Puisqu’il n’est pas établi que le contrat aurait été modifié en avril
2013 (cf.
supra
consid. 5.4), l’argumentation de l’appelante tombe à faux et l’analyse de son
moyen devient superflue.
7.
7.1
L’appelante se plaint finalement d’une violation de l’art. 413 CO. Selon l’appelante,
il appartiendrait aux intimés de prouver l’absence de lien psychologique entre ses efforts
et la décision d’A.________ et de L.________ d’investir. Ce serait principalement grâce
aux efforts qu’elle a fournis, en particulier grâce aux activités entreprises après
le mois d’avril 2013, que les prénommés auraient eu la volonté d’investir
dans la société G.________. Elle fait valoir que la société C.________, dont I.________
était détenteur, interagissait avec G.________ uniquement à titre de revendeuse, de sorte
que ce serait elle qui aurait introduit le prénommé en tant qu’investisseur potentiel.
Selon les intimés, le droit à l’obtention d’une commission par l’appelante
ne devrait être examiné que sous l’angle du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012, sans tenir compte de ses activités annexes. Dès lors que ce ne serait pas
l’appelante qui leur aurait présenté les investisseurs, elle n’aurait droit à
aucune commission.
7.2
Aux termes de l’art. 413 al. 1 CO, le courtier a droit à son salaire dès que l’indication
qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite a abouti à la conclusion
du contrat. Pour prétendre à un salaire, le courtier doit prouver, d'une part, qu'il a agi
et, d'autre part, que son intervention a été couronnée de succès (ATF 131 III 268
consid. 5.1.2, SJ 2005 I 401 ; ATF 124 III 481 consid. 3a, JdT 1999 I 455 ; TF 4A_401/2012
du 16 octobre 2012 consid. 4).
Le courtier est en principe appelé à
développer une activité factuelle, consistant à trouver un amateur qui se portera cocontractant
du mandant et/ou à négocier l'affaire pour le compte de celui-ci (ATF 131 III 268 consid. 5.1.2).
Il faut que le contrat que le mandant cherchait à obtenir ait été conclu et qu'il existe
un lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat. Il n'est pas
nécessaire que la conclusion du contrat principal soit la conséquence immédiate de l'activité
fournie. Il suffit que celle-ci ait été une cause même éloignée de la décision
du tiers satisfaisant à l'objectif du mandant ; en d'autres termes, la jurisprudence se contente
d'un lien psychologique entre les efforts du courtier et la décision du tiers, lien qui peut subsister
malgré une rupture des pourparlers (TF 4A_337/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; TF 4A_155/2008
du 24 avril 2008 consid. 3.1 ; TF 4C.93/2006 du 14 juillet 2006 consid. 2.1 ; TF 4C.259/2005
du 14 décembre 2005 consid. 2 ; ATF 84 II 542 consid. 5 ; ATF 76 II 378 consid. 2 ;
ATF 72 II 84 consid. 2).
En matière de courtage d'indication, la conclusion du contrat principal est dans un rapport de causalité
avec l'activité de courtage si le courtier prouve qu'il a été le premier à désigner,
comme s'intéressant à l'affaire, la personne qui a investi par la suite et que c'est précisément
sur la base de cette indication que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché
(TF 4A_337/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; TF 4C.136/2004 du 13 juillet 2004 consid.
3.3.1 non publié à l’ATF 130 III 633 ; TF 4C.333/2000 du 28 mars 2001 consid. 2d/bb ;
ATF 75 II 53
consid. 1a, JdT 1949 I 468 ;
ATF 72 II 84 consid. 2, JdT 1946 I 558 ; Marquis,
op.
cit., pp. 437 ss ; Rayroux, CR-CO I, nn. 19 ss ad art. 413 CO). Il faut à cet égard que
le courtier communique au mandant une occasion de conclure qui lui était inconnue jusque-là,
étant précisé qu’il suffit que le mandant ait ignoré que le tiers était
intéressé à la conclusion d’un tel contrat (Marquis, op. cit., p. 439).
7.3
Les premiers juges ont considéré que les conditions prévues aux lettres b et c de l’art.
3 du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 étaient remplies, respectivement que le succès des négociations était
établi. Toutefois, s’agissant de la condition prévue à la lettre a de la disposition
susmentionnée, l’appelante échouait à démontrer qu’elle aurait contacté
I.________, A.________ et/ou L.________, respectivement [...], et échangé des informations
relatives à G.________ avec ces derniers, à tout le moins avant qu’ils entament des discussions
avec les intimés. Ils ont relevé que l’appelante avait elle-même admis, lors de
l’audience du 5 juillet 2017 qu’ « en un sens », il était exact
que les intimés avaient rencontré A.________ et L.________ par l’intermédiaire d’I.________,
fondateur de la société C.________, qui était déjà en relation d’affaires
avec G.________ depuis plusieurs années et dont A.________ et L.________ étaient actionnaires.
Il avait d’ailleurs été confirmé par I.________ qu’A.________ et L.________
avaient rencontré Q.________ par son intermédiaire. L’appelante avait également
déclaré que la « vraie rencontre » s’était faite à [...],
par introduction de L.________ (
recte
:
A.________) et non de la sienne. Cela étant, l’appelante n’avait pas prouvé avoir
« introduit » les investisseurs auprès des intimés, si bien qu’aucune
commission de courtage ne lui était due.
7.4
En l’espèce, c’est à raison que les premiers juges ont considéré que
l’appelante n’avait droit à aucune commission du chef de la conclusion du contrat d’investissement.
En effet, celle-ci n’a pas démontré qu’elle était entrée en contact avec
I.________, A.________ et/ou L.________, respectivement [...] avant le début des négociations.
Au contraire, l’appelante a elle-même admis qu’elle n’avait pas introduit les
investisseurs auprès des intimés, ce qui a notamment été confirmé par I.________
et Q.________. L’on ne saurait dès lors considérer que les intimés et les futurs
investisseurs étaient entrés en discussions après que l’appelante les avait mis
en relation. Cela étant, force est de constater que les conditions de l’art. 3 let. a et c
du contrat des 1
er
et 2 novembre 2012 ne sont pas remplies, ce qui exclut le versement à l’appelante d’une
commission au sens de l’art. 6 du contrat précité.
L’argumentation de l’appelante s’agissant des efforts qu’elle avait fournis en
vue de la négociation, en particulier après le mois d’avril 2013, ne lui est d’aucun
secours. En effet, comme rappelé ci-avant, en matière de courtage d'indication, la conclusion
du contrat principal est dans un rapport de causalité avec l'activité de courtage si le courtier
prouve qu'il a été le premier à désigner, comme s'intéressant à l'affaire,
la personne qui a investi par la suite et que c'est précisément sur la base de cette indication
que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché. Ainsi, quand bien même
l’appelante aurait participé aux négociations après que les intimés étaient
entrés en contact avec les investisseurs, il n’en demeure pas moins que ce n’est pas
elle qui a présenté les investisseurs aux intimés. Pour le surplus, l’appelante
ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend qu’I.________ interagissait avec la
société uniquement s’agissant de la revente de produits, puisqu’il ne ressort pas
de l’instruction qu’elle serait entrée en contact avec le prénommé.
8.
8.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
8.2
L’appel n’étant pas dénué de toute chance de succès et l’appelante
ayant démontré qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes, il y a lieu d’admettre
la requête d’assistance judiciaire formée par celle-ci et de désigner Me Anne-Luce
Julsaint Buonomo en qualité de conseil d’office, avec effet au 27 février 2018.
8.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'300 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante J.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.4
Dans sa liste des opérations du 8 août 2018, l’avocate Anne-Luce Julsaint Buonomo indique
avoir consacré 16 heures 05 à la procédure de deuxième instance. Elle annonce également
des débours par 15 francs. Il convient de réduire de 2 heures la durée annoncée pour
l’examen de la motivation du jugement et pour des recherches le 26 mars 2018, au vu de la durée
de rédaction de l’appel prise en compte à hauteur de 7 heures 35. On réduira également
la durée des opérations de 20 minutes pour les postes intitulés « envoi d’une
copie » les 30 avril et 8 mai 2018, les avis de transmission ou « mémos »
ne peuvant pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat
(Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité
de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo sera arrêtée, pour la période du 27 février au 6
juillet 2018, à 2'475 fr. (13 h 45 [16 h 05 – 2 h 20] x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter
15 fr. à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 191 fr. 75, ce qui donne un total
de 2'681 fr. 75.
8.5
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
8.6
Vu l’issue du litige et au vu de la disproportion
entre la fourchette prévue par le tarif et l’ampleur de la réponse, J.________ versera
à Q.________ et à G.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. (art. 7 et
20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante J.________ est admise, Me Anne-Luce
Julsaint Buonomo étant désignée comme son conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'300 fr. (cinq mille trois
cents francs) pour l’appelante J.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, conseil d’office de l’appelante
Q.________, est arrêtée à 2'681 fr. 75 (deux mille six cent huitante et un francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
L’appelante J.________ doit verser aux intimés Q.________ et G.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo( pour J.________),
‑
Me Alexander Troller (pour Q.________ et G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :