vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 224 · 2024-03-22 · fr

DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, BÉNÉFICIAIRE DE RENTE, RENTE D'INVALIDITÉ | 28 al. 1 LAI, 28a al. 1 LAI, 16 LPGA, 17 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
14/24 - 98/2024
ZD24.001377
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Piguet et Mme Livet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représenté par Procap Suisse, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16 et 17 al. 1 LPGA ; 28 al. 1 et 28a al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
C.________, née en
1966, au bénéfice d’un CFC de vendeuse, a déposé une première demande
de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 30 novembre 2018.
En novembre 2018 également,
elle a déposé une demande d’allocation pour impotent (API).
L’OAI a mis l’assurée
au bénéfice d’une réorientation professionnelle sous la forme d’une formation
d’auxiliaire de la petite enfance.
Par décision du 25
juin 2019, l’OAI lui a accordé une API de degré faible.
Par décision du 11
novembre 2019, l’OAI a nié à l’assurée le droit à une rente d’invalidité,
dès lors qu’à la suite de la réussite de sa réorientation professionnelle,
elle avait repris, en août 2018, une activité de garde d’enfants à domicile à
temps partiel. Compte tenu d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée,
d’un revenu sans invalidité (RS) de 70'364 fr. et d’un revenu avec invalidité (RI)
de 58'812 fr., il en résultait un degré d’invalidité de 16,42%, insuffisant pour
ouvrir le droit à une rente et aux mesures d’ordre professionnel.
Cette décision n’a
pas été contestée, si bien qu’elle est entrée en force.
B.
Le
8 avril 2022, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès
de l’OAI, en faisant état d’une incapacité de travail totale, due à une polyarthrite
rhumatoïde, à une myopie aigüe et à une tendinopathie. Elle travaillait alors à
60%, pour un revenu mensuel d’environ 3’000 francs.
Par projet de décision
du 7 juin 2022, l’OAI a initialement refusé d’entrer en matière sur cette nouvelle
demande.
Le 14 juin 2022, la Dre
P.________, médecin traitante de l’assurée, a confirmé que celle-ci souffrait d’une
forte myopie de l’œil droit, d’une tendinite au tendon d’Achille droit puis bilatérale
l’entravant dans ses déplacements, ainsi que d’une arthrite rhumatoïde et d’une
maladie de Still, qui l’empêchaient d’utiliser ses mains.
Dans un rapport du 21
novembre 2022, le Dr V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a fait part à l’OAI d’une reprise d’activité
de l’assurée le 18 juillet 2022 et de la fin de l’incapacité de travail à
cette date.
La Dre P.________ a estimé,
quant à elle, le 25 novembre 2022, que la capacité de travail de sa patiente était de
60%, voire de 80%.
Par avis du 7 décembre
2022, le Dr W.________ du Service médical régional AI (SMR) a mentionné que l’assurée
souffrait d’une maladie immunologique rare (syndrome de Still) pour laquelle elle était suivie
depuis 2006 et qu’après une période d’amélioration, elle avait présenté
une rechute qui se caractérisait par des douleurs polyarticulaires, une fatigue chronique et une
sécheresse des muqueuses. Il a estimé que l’aggravation était à considérer
dès l’atteinte orthopédique en novembre 2021. Compte tenu d’un syndrome de chevauchement
entre une maladie de Still, une maladie de Sjörgen et une arthrite séronégative, la capacité
de travail de l’assurée était de 60% aussi bien dans l’activité habituelle
que dans une activité adaptée, à l’exception de la période comprise entre le
28 février 2022 et le 18 juillet 2022, où sa capacité de travail était nulle dans
toute activité. A titre de limitations fonctionnelles, il convenait d’éviter les positions
assises et debout prolongées, les terrains irréguliers, un travail en hauteur, la conduite
d’un véhicule compte tenu d’une vision monoculaire droite de mauvaise qualité et
il fallait tenir compte d’une fatigabilité.
Par projet de décision
du 29 août 2023, l’OAI a retenu une aggravation de l’état de santé de l’assurée
depuis novembre 2021 et le droit à une rente s’élevant à 25% d’une rente entière
dès le 1
er
novembre 2022, en raison d’une incapacité de travail et de gain de 40% dans toute activité
professionnelle.
Le 19 septembre 2023,
l’assurée a fait part à l’OAI de ses objections à ce projet de décision,
en déplorant notamment que cet office n’ait pas procédé à l’évaluation
de son quotidien. Elle a complété ses observations le 18 octobre 2023, en demandant une évaluation
globale de sa situation, et non par pathologies.
Par décision du 30
novembre 2023, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente s’élevant
à 25% d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
novembre 2022, dans la mesure où son incapacité de travail et de gain était de 40% dans
toute activité professionnelle.
C.
Par acte du 11 janvier
2024, C.________, représentée par Procap, a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’elle a droit à tout le moins à une demi-rente, et subsidiairement au renvoi
de la cause à l’intimé. En substance, elle a déploré que l’OAI ait procédé
à une comparaison de revenus dans la même activité, à savoir celle de garde d’enfants,
alors que sans atteinte à la santé, elle aurait poursuivi son activité de vendeuse, celle
de garde d’enfants résultant des mesures professionnelles qu’elle avait suivies. Ainsi,
la comparaison des revenus aurait dû s’opérer entre celui sans invalidité de 70'364
fr., réalisé en tant que vendeuse, et le 60% de celui de 58'812 fr. réalisé comme
garde d’enfants, ce qui, même sans indexation, ferait apparaître une invalidité
de 49,85%.
Dans sa réponse du
15 février 2024, l’OAI a proposé la réforme de la décision attaquée dans
le sens de la reconnaissance en faveur de la recourante d’un droit à une rente d’une
quotité de 50% d’une rente entière, en lieu et place de 25%, dès le 1
er
novembre
2022. L’OAI a précisé que comme la nouvelle décision dans ce sens serait rendue
en 2024, il allouerait dès le 1
er
janvier 2024 une rente d’une quotité de 55% en tenant compte d’une déduction forfaitaire
de 10% sur le revenu d’invalide. Avec son écriture, l’OAI a joint une fiche d’examen
du dossier établie le 2 février 2024, ainsi qu’un calcul du degré d’invalidité.
Le 6 mars 2023, la recourante
a accepté la proposition de l’OAI.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des féries hivernales (art.
38 al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1). Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’étendue
du droit à la rente d’invalidité de la recourante.
3.
Dans
le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment
– ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime
légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1
er
janvier
2022, comme c’est le cas en l’espèce, la situation est régie par les nouvelles
dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le 1
er
janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute demande d’octroi de rente d’invalidité
déposée à partir du 1
er
juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
4.
a)
Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente (let. a) si sa capacité
de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, (let.
b) s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable et (let. c) si, au terme de cette année, il est
invalide à 40 % au moins.
b)
Conformément
à l’art. 28a al. 1, 1
ère
phrase, LAI, l’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une
activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA.
Selon cette dernière
disposition, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait
pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait
obtenir en exerçant l’activité qui peut être raisonnablement exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Le revenu sans invalidité
doit être évalué de la manière la plus concrète possible. Il se déduit
en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte à la santé,
en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au moment déterminant
de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V
322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur
ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014
du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
Comme le revenu sans invalidité,
le revenu avec invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé
par la personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être
pris en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail stables
et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de travail et de gain raisonnablement
exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2).
Lorsque la personne assurée
n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son
activité ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement
à ce qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué
en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ;
ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
c)
L’art. 28b LAI prévoit que la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une
rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la quotité
de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2).
d)
Selon l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité
du bénéficiaire de rente subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage (let.
a) ou atteint 100% (let. b), la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir,
à savoir augmentée, réduite ou supprimée. Le point de savoir si un tel changement
s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au
moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de
la décision litigieuse (cf. notamment TF 8C_180/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 et les références
citées ; TF 9C_718/2009 du 4 février 2010 consid. 1.2 et les références citées).
5.
En l’espèce,
il est constant que l’état de santé de la recourante s’est péjoré depuis
la précédente décision de refus de prestations du 11 novembre 2019, sa capacité de
travail n’étant plus, depuis novembre 2021, que de 60% dans toute activité (auxiliaire
de la petite enfance et autre activité adaptée), contre 100% auparavant. La recourante souffre
en effet d’un syndrome de chevauchement entre une maladie de Still, une maladie de Sjögren,
et une arthrite séronégative.
Dans la décision
attaquée, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente s’élevant
à 25% d’une rente entière d’invalidité, en considérant qu’elle
présentait une incapacité de travail et de gain de 40% dans toute activité.
Toutefois, sans atteinte
à la santé, la recourante aurait poursuivi son activité de vendeuse à 100%. L’intimé
a ainsi admis de revoir sa position et a opéré un nouveau calcul du degré d’invalidité.
Il a, en particulier, retenu un revenu sans invalidité dans l’activité de vendeuse de
71'971 fr. 70 en 2022. L’intimé a par ailleurs fixé le revenu avec invalidité
sur la base de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, dans la mesure où l’assurée
avait été licenciée avant le délai de carence d’une année. Il s’est
ainsi référé au salaire mensuel brut réalisé dans le domaine de la santé
humaine et de l’action sociale par les femmes (ESS 2020, tableau TA1, nn. 86-88) à hauteur
de 4'700 fr. pour 40 heures hebdomadaires de travail. Ce montant a été adapté aux
heures hebdomadaires de travail effectuées dans la branche, soit à 41,6 heures, et aurait dû
été porté à 4'888 fr. (et non à 4'885 fr. 03 comme indiqué dans le calcul
de l’intimé). Annualisé, ce montant correspond à un revenu de 58'656 francs. Après
indexation (+ 0,6% pour 2021 – et non 2020 comme indiqué – et + 0,8% pour 2022), le
revenu annuel s’élève à 59'479 fr. 68 (et non à 59'420 fr. 52). Compte tenu
d’une capacité de travail à 60%, ce montant doit être ramené à 35'687
fr. 81 (et non à 35'652 fr. 31).
Ainsi, après comparaison
des revenus (71'971 fr. 70 - 35'686 fr. 81), il en résulte une perte économique de 36'283 fr.
89, soit un degré d’invalidité de 50,41% (et non de 50,64%) dès le 1
er
novembre 2022. A noter que l’erreur d’indexation commise, qui se répercute sur les chiffres
retenus, ne change rien au fait que la recourante a droit, compte tenu du degré d’invalidité
précité, à une rente de 50% d’une rente entière.
La décision attaquée
doit dès lors être réformée dans cette mesure.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée, en ce sens que la recourante a droit à une rente d’invalidité de
50% d’une rente entière, dès le 1
er
novembre 2022.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé,
vu l’issue du litige.
c)
La recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des
opérations déposée le 12 mars 2024 par Procap, compte tenu de l’importance et de
la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2'500 fr.,
débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de l’intimé
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 30 novembre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée, en ce sens que C.________ a droit à une rente d’invalidité
de 50% d’une rente entière dès le 1
er
novembre
2022.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à C.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurance sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :