vd_findinfo · HC / 2017 / 1101 · 2017-11-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2017 HC / 2017 / 1101

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ17.033819-171867
404
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
C O U R B A T, présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Neuchâtel, contre le prononcé rendu le 17 octobre 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant l’indemnité d’office de son
conseil d’office Me
K.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me K.________ de sa mission (I), a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de B.________, allouée à Me K.________,
à 816 fr. 50, débours et TVA inclus, pour la période du 10 juillet au 10 octobre 2017
(II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise,
pour l’instant, à la charge de l’Etat (III) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que Me K.________ devait être relevée de sa
mission de conseil d’office de B.________, celui-ci ayant renoncé à ouvrir action en
divorce. Il a ensuite admis le décompte des opérations de Me K.________, qui indiquait avoir
consacré 4 heures et 6 minutes au dossier pour la période du 10 juillet au 10 octobre 2017,
puis arrêté l’indemnité d’office à 816 fr. 50, comprenant les
honoraires par 738 fr. (4.1 heures x 180 fr.), les débours par 18 fr. et la TVA sur le tout par
60 fr. 50 (756 fr. x 8%).
Ce prononcé a été notifié à B.________ le 21 octobre 2017.
B.
Par acte du 25 octobre 2017, B.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, en indiquant ce qui suit en guise de motivation et
de conclusions :
« J’ai
renoncé à l’assistance judiciaire alors je refuse votre courrier.
La
facture de Maître K.________ était échue le 30.09.17 et le 10 octobre elle envoye [sic]
déjà l’assistance judiciaire… alors que j’étais prêt à payer.
Je
vais lui payer sa facture cette semaine qui d’ailleurs est de 516.- alors que vos frais sont de
816.50 !! »
Dans sa réponse du 7 novembre 2017, Me K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que le recours soit rejeté et la décision attaquée confirmée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.________ a mandaté Me K.________ dans le but d’entamer une procédure de divorce.
Le 27 juillet 2017, avant le dépôt de tout acte judiciaire, Me K.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour son client.
2.
Le 4 août 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a octroyé
l’assistance judiciaire à B.________ avec effet au 10 juillet 2017 et la désignation
de Me K.________ en qualité de conseil d’office.
3.
Par courriel du 6 août 2017, B.________ a annoncé à son conseil d’office qu’il
renonçait à sa demande de divorce et lui a demandé de « stopper »
de suite la requête d’assistance judiciaire, tout en indiquant qu’elle pouvait lui envoyer
sa facture.
Par courriel du 8 août 2017, Me K.________ a transmis sa facture finale à B.________, avec
la précision qu’elle informerait le tribunal de sa renonciation à l’assistance
judiciaire une fois qu’elle serait payée. Le montant de cette facture s’élevait
à 516 francs.
4.
Par courrier du 26 août 2017, B.________ a informé le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne et son conseil d'office qu'il renonçait à son action en divorce et par là-même
à l'assistance judiciaire.
Le même jour, B.________ a indiqué à Me K.________ qu'il ne pourrait payer la facture
qu'en deux versements qui seraient effectués fin-septembre et fin-octobre 2017, quand bien même
la note d'honoraires indiquait un délai de paiement de dix jours.
5.
Le 30 août 2017, Me K.________ a indiqué à son client avoir déjà effectué
plusieurs gestes commerciaux en sa faveur, notamment en offrant un rendez-vous d'une durée d'une
heure qui avait eu lieu en été 2016. De plus, elle avait réduit le tarif horaire généralement
appliqué de 350 fr. à 300 francs. A titre exceptionnel, elle a toutefois indiqué accepter
un dernier geste en permettant un paiement de la note d'honoraires en deux mensualités, pour autant
que le solde soit payé d'ici fin septembre 2017. Cela laissait ainsi la possibilité au recourant
d'acquitter la moitié de la note à la fin août 2017, puis la seconde moitié d'ici
à la fin septembre 2017.
Ce courriel est demeuré sans suite.
6.
Le 30 août 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a imparti
un délai au 11 septembre 2017 à Me K.________ pour qu'elle produise sa liste d'opérations.
Dans l’attente du paiement de ses honoraires par son client, Me K.________ a requis une prolongation
d’un mois du délai imparti pour produire sa liste d'opérations. Cette prolongation lui
a été octroyée.
7.
Ses honoraires n’ayant toujours pas été payés début octobre 2017, Me K.________
a déposé une liste d'opérations le 10 octobre 2017. Celle-ci faisait état de 4.1
heures pour la période du 10 juillet au 10 octobre 2017 et de débours de 18 francs. En ce qui
concerne les opérations postérieures au 8 août 2017, Me K.________ considéraient
qu’elles étaient imputables à son client qui n'avait pas payé la note d'honoraires
qu'il avait lui-même demandée dans le délai imparti et même prolongé.
Par courrier recommandé du même jour, Me K.________ a informé son client du dépôt
de sa liste d’opérations, en indiquant annuler la note d'honoraires du 8 août 2017 faute
d'avoir été payée dans le délai pourtant prolongé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122
al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95
CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art.
122 CPC). En vertu d’une application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel
prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321
al. 2 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 et réf. cit.).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit.,
n. 11 ad art. 221 CPC). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement
être entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque
l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF
137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC
).
Il
ressort
implicitement de la motivation du recours que B.________ conclut principalement à ce qu’aucune
indemnité d’office soit allouée à son conseil et, subsidiairement, à ce que
l’indemnité allouée soit réduite à 516 francs. Partant, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ;
cf. Jeandin, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il aurait renoncé
à l’assistance judiciaire et qu’il était sur le point de payer les honoraires facturés
par son conseil, de sorte que ce serait à tort que le premier juge aurait alloué une indemnité
d’office à Me K.________.
3.2
Ce grief est sans fondement. En effet, le premier juge, en accordant l’assistance judiciaire, avait
admis que le recourant ne disposait pas des ressources suffisantes et les honoraires de Me K.________,
qui ont fait l’objet d’une facture émise par celle-ci au tarif ordinaire le 8 août
2017 sur demande du recourant, demeurent à ce jour impayés.
4.
4.1
A titre subsidiaire, le recourant conteste le
montant de l’indemnité allouée à hauteur de 816 fr. 50 par le premier juge à
son conseil d’office, dans la mesure où la facture qui lui avait été adressée
par ce dernier au tarif ordinaire s’élevait à 516 francs.
4.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire
de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
4.3
En l’occurrence, l’intimée a produit sa liste d'opérations pour la fixation de
son indemnité équitable au tarif de l’assistance judiciaire, qui comprend les opérations
de négociation avec le recourant pour l'obtention de ses honoraires au tarif ordinaire. Or, l'assistance
judiciaire n'a pas pour vocation de couvrir et de garantir les négociations tendant à l'obtention
par l'avocat d'office des honoraires au tarif ordinaire. L'assistance judiciaire couvre les opérations
nécessaires pour l'accomplissement du mandat du conseil d’office seulement et jusqu'à
la fin de celui-ci. En l’espèce, le mandat du conseil d’office avait pris fin au plus
tard le 26 août 2017, lorsque le recourant avait déclaré qu'il renonçait à l'action
et à l'assistance judiciaire. Il faut donc retrancher de la liste des opérations, telle qu'admise
par le président, les opérations de négociation de Me K.________ tendant à obtenir
ses honoraires au tarif normal, intervenues après la déclaration de l’intéressé
par laquelle il renonçait à l'action et à l'assistance judiciaire. En effet, ces opérations
ont eu pour effet d'augmenter l'indemnité d’assistance judiciaire, sans être nécessaires
à l’exercice du mandat d’office. Me K.________, en sa qualité de conseil d’office,
devait se limiter à produire la liste d'opérations requise par le président pour lever
son mandat et arrêter son indemnité d’office.
Par conséquent, seront retranchées toutes les opérations qui concernaient l’obtention
par le conseil d’office de ses honoraires au tarif ordinaire, soit au total 1,6 heures. Ainsi,
la rémunération s’élève à 2,5 heures. Quant aux débours, il y a lieu
de retrancher 5 fr. correspondant à l’envoi recommandé au recourant du 10 octobre 2017.
En définitive, l’indemnité d’office, qui s’élève à 502 fr.
20, comprend 450 fr. d’honoraires (2,5 x 180 fr.), 15 fr. de débours et la TVA sur le tout
par 37 fr. 20 (465 fr. x 8%).
5.
Compte tenu de ce qui
précède, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer le prononcé en ce
sens que l’indemnité finale allouée à Me K.________ est arrêtée à
502 fr. 20, TVA et débours inclus pour la période du 10 juillet au 10 octobre 2017.
Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les conditions de l’art. 95 al.
3 CPC n’étant pas réalisées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée à son chiffre II comme il suit :
II.
fixe l’indemnité
finale de conseil d’office de B.________, allouée à Me K.________, à 502 fr. 20
(cinq cent deux francs et vingt centimes), débours et TVA compris, pour la période du 10 juillet
au 10 octobre 2017.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :