vd_findinfo · 16/2019 · 2019-08-22 · fr

DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE DISCIPLINAIRE, REDDITION DE COMPTES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 14 LLCA, 11 al. 2 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 22.08.2019 16/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
16/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 22 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny et Amy, membres, Me Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la dénonciation du 9 août 2019 d’O.________ SA, copropriétaire par étage
de la PPE C.________, tendant à ce que Me N.________, ancien mandataire de la PPE C.________, rende
compte dans un délai de dix jours de l’ensemble des activités déployées pour
le compte de la propriété par étages et à ce qu’il rembourse dans le même
délai à cette dernière tout montant indument perçu,
vu le délai au 19 août 2019 imparti le 12 août 2019 à Me N.________ par la Présidente
de la Chambre de céans pour se déterminer,
vu la requête de Me N.________ du 20 août 2019, sollicitant la restitution du délai pour
se déterminer ;
considérant que la Chambre des avocats est l’autorité chargée de la surveillance
des avocats qui pratiquent la représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi
sur la libre-circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11]),
qu’en l’espèce, O.________ SA requiert que Me N.________ rende compte de l’activité
déployée pour la PPE C.________ et qu’il rembourse tout montant indûment perçu
de celle-ci,
que ce faisant, O.________ SA entend intenter une action en reddition de compte au sens de l’art.
400 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ainsi qu’une action en responsabilité
du mandataire au sens de l’art. 398 CO, sur la base du contrat de mandat conclu entre la PPE C.________,
respectivement ses copropriétaires par étage, et Me N.________,
qu’une telle action doit être intentée devant l’autorité judiciaire compétente
au fond, et non devant la Chambre des avocats, qui est l’autorité en charge de la surveillance
disciplinaire des avocats,
que la Chambre de céans n’est dès lors pas compétente pour traiter la requête
d’O.________ SA, qui doit par conséquent être déclarée irrecevable,
qu’il est toutefois précisé que s’il était avéré que Me N.________
refuse de rendre compte de son mandat à son ancienne mandante, celui-ci s’expose à l’ouverture
d’une nouvelle enquête disciplinaire pour violation éventuelle de l’art. 12 let.
i LLCA, qui oblige l’avocat à renseigner son client sur le montant des honoraires dus ;
considérant qu’au vu de l’issue de la cause, la requête de restitution de délai
de Me N.________ du 20 août 2019 se révèle sans objet ;
considérant qu’il peut être statué sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
déclare irrecevable
la dénonciation d’O.________ SA du 9 août 2019, dirigée contre Me N.________, avocat
à Lausanne ;
II.
constate
que
la requête de restitution de délai de Me N.________ du 20 août 2019 est sans objet ;
III.
dit
qu’il
est statué sans frais ;
IV.
dit
que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me V.________ (pour O.________ SA),
‑
Me N.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :