vd_findinfo · HC / 2014 / 132 · 2014-02-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, COMPLÉMENT | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC, 276 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2014 HC / 2014 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.025252-132310
70
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Maillard
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
317 CPC; 163 CC et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Mme
J.________
, à Mies, contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 7 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
M.
J.________
, à Tannay, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 novembre 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ratifié, pour faire partie intégrante
du dispositif, la convention partielle signée par les parties à l'audience du 20 septembre
2013, ainsi libellée :
"
I.              M. J.________ bénéficiera
sur ses fils N.J.________ et R.J.________ d’un libre droit de visite, à fixer d’entente
entre les parties et les enfants, vu leur âge. "
(I),
dit que M. J.________ ne doit en l’état pas de contribution à l’entretien de ses
enfants N.J.________ et R.J.________, nés le 8 février 1997 (II), dit qu’Mme J.________,
née [...] contribuera à l’entretien de M. J.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 2'500 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
janvier 2013 (III), dit qu’Mme J.________, née [...] contribuera à l’entretien
de M. J.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 9’000 fr., payable d'avance
le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
novembre 2013 (IV) et statué sur les frais et dépens (V-VII).
En droit le premier juge a tout d'abord déterminé s'il y avait lieu d’appliquer les règles
relatives aux mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce ou les règles
applicables après le divorce, compte tenu du fait qu’un jugement se prononçant uniquement
sur le principe du divorce avait été rendu en Suède le 23 octobre 2012. A cet égard,
il a considéré que l'on se trouvait au même stade et dans la même situation que si,
en droit suisse et conformément à la nouvelle procédure civile fédérale, les
parties avaient déposé une requête commune en divorce avec accord partiel, ce qui signifierait
qu’elles se sont entendues au moins sur le principe du divorce et peuvent l’avoir fait aussi
sur une partie de ses effets. Aussi, il se justifiait d’appliquer les règles relatives aux
mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce dès lors que les effets de
ce dernier, et par conséquent la question de la contribution d’entretien, n’avaient
pas encore été tranchés sur le fond.
Le premier juge a ensuite retenu que la situation des parties avait changé depuis le prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 7 janvier 2013, dès lors que le requérant
ne bénéficiait plus d'indemnités de l'assurance-chômage à partir du 31 octobre
2013. En tenant compte de son âge, 56 ans, de son domaine d'activité, soit la finance, et des
nombreuses recherches effectuées, le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu
d'imputer un revenu hypothétique au requérant. Se référant au train de vie des parties,
le premier juge a arrêté la contribution due par Mme J.________ pour l'entretien du requérant
à 2'500 fr. dès le 1
er
janvier 2013, puis 9'000 fr. dès le 1
er
novembre 2013.
B.
a)
Par acte du 14 novembre 2013, Mme J.________
a formé appel contre l'ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais et dépens
de première et deuxième instance, à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée
de toute contribution à l'entretien de M. J.________ dès et y compris le 1
er
janvier 2013, la décision étant maintenue pour le surplus.
Par réponse du 30 décembre 2013, M. J.________ a conclu au rejet de l'appel précité.
b)
Lors de l'audience d'appel du 11 février 2014, l'intimé, qui a déposé un onglet de
pièces sous bordereau, a été entendu. L'appelante, dispensée de comparution personnelle
sur le siège, a été représentée par son conseil.
L'intimé a notamment déclaré qu'il avait perçu des indemnités de l'assurance-chômage
jusqu'au 21 octobre 2013. Depuis plusieurs mois, il cherche une activité salariée. Il travaille
également en tant que chasseur de tête indépendant pour un de ses amis qui a une société
et qui lui verserait des commissions en cas de succès, ce qui ne s'est pas encore réalisé.
Il a précisé qu'il travaillait avec des employés de banques et que beaucoup d'établissements
bancaires licenciaient actuellement. Il a déclaré être titulaire d'une licence en sciences
politiques et avoir travaillé durant cinq ans à Washington, puis durant dix ans dans la finance
à New York. Il s'est ensuite rendu à Genève en 1994 pour suivre son épouse sans avoir
toutefois une place de travail. A son arrivée, il a trouvé un emploi dans la finance. Hormis
au début, son salaire annuel a varié entre 100'000 fr. et 150'000 francs. Il a suivi une formation
en "offshore trust" et a travaillé auprès de [...] et [...] notamment. En 2007, il
a été engagé dans un cabinet de recrutement pour rechercher des personnes dans le domaine
du "offshore trust". Deux mois après son départ du domicile conjugal, la société
pour laquelle il travaillait a fermé ses bureaux de Genève et Londres. Il cherche actuellement
du travail dans le domaine du recrutement, du marketing ou de la finance, mais s'est déclaré
être ouvert à tout.
Les conseils des parties ont ensuite plaidé.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant M. J.________, né le [...] 1957, de nationalité américaine, et Mme J.________,
née [...] le 9 novembre 1957, de nationalité suédoise, se sont mariés le 31 août
1991 en Suède.
Trois enfants sont issus de cette union :
- O.J________, né le [...] 1994 à Meyrin (GE), aujourd’hui majeur ;
- N.J.________ et R.J.________, nés le [...] 1997 à Meyrin (GE).
2.
Par prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 7 janvier 2013, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a notamment ratifié, pour faire partie intégrante
du dispositif, les chiffres I à IV et VI de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée le 16 décembre 2011 par les parties et complétée par ces dernières
par l’adjonction d’un chiffre IVbis à l’audience du 1
er
mai 2012, dont une copie était annexée au jugement (I), ratifié, pour faire partie intégrante
du dispositif, l’adjonction à la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 décembre 2011 signée par les parties lors de l’audience du 1
er
mai 2012, libellée
« [l]e
droit de visite de M. J.________ sur ses enfants [...] et N.J.________ se fixera par l’intermédiaire
d’un tiers, médiateur de langue anglaise, choisi par les parties. Les frais d’intervention
de ce tiers seront supportés par moitié par chaque partie »
(II),
dit qu’Mme J.________ contribuerait à l’entretien de son époux M. J.________ par
le régulier versement d’une pension de 2'500 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois, dès et y compris le 1
er
avril 2012 (III) et dit que M. J.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par la
restitution des allocations familiales (IV).
La convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée par les parties le 16 décembre
2011 prévoit en particulier que les époux conviennent de se séparer pour une durée
indéterminée (I), que M. J.________ s’engage à quitter le domicile conjugal au plus
tard d’ici le 4 janvier 2012 et à remettre à Mme J.________ les clés de la maison
conjugale d’ici cette date (II), que la garde sur les enfants O.J________, N.J.________ et R.J.________
est confiée à leur mère (III), et que M. J.________ pourra exercer ses relations personnelles
avec ses enfants O.J________ et N.J.________ une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h au dimanche
à 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, et avec R.J.________ un soir par semaine,
au domicile de ce dernier, en présence de la mère (IV).
S'agissant des revenus du requérant, le premier juge avait retenu que celui-ci avait droit à
des indemnités journalières de l'assurance-chômage s'élevant à 384 fr. 05 à
partir du mois d'avril 2012, soit 8'257 fr. 10 (384 fr. 05 x 21.5) brut par mois.
3.
Après l’ouverture de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale mais avant qu’une décision ne soit rendue
dans ce cadre, Mme J.________ a ouvert une action en divorce en Suède. La juridiction de district
de Stockholm a ainsi rendu un jugement en date du 23 octobre 2012, lequel prononce le divorce mais ne
règle pas ses effets accessoires. Ce jugement est aujourd’hui définitif et exécutoire.
4.
a)
Le 11 juin 2013, M. J.________ a saisi le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte d'une demande en complément de jugement de divorce.
b)
Par
requête de mesures provisionnelles du même jour, il a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
-I-
M. J.________ bénéficiera d’un
libre et large droit de visite, à défaut d’entente il pourra avoir ses enfants, à
charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener :
- Un week-end sur deux, du vendredi 17h00 au lundi 8h00
- La moitié des vacances scolaires
- Un soir par semaine, dès la sortie de l’école jusqu’au lendemain
-II-
M. J.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien en faveur de ses enfants.
-III-
Mme J.________ est astreinte au versement d’une
contribution en faveur de M. J.________, dès le 1
er
janvier 2012 de :
Fr.
2'500.- (deux mille cinq cents francs)
-IV-
Mme J.________ est astreinte au versement d’une
provision ad litem de Fr. 5'000.-. ".
Par déterminations déposées le 18 septembre 2013, Mme J.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à libération des fins de la requête de mesures provisionnelles
du 11 juin 2013, et a pris reconventionnellement, toujours avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
" I.              Dès
et y compris le 1
er
janvier 2013, Mme J.________ est libérée de la contribution d’entretien fixée au
chiffre 3 du prononcé rendu par le Président du Tribunal Civil de l’arrondissement de
la Côte le 7 janvier 2013.
II.              M. J.________ contribuera
à l’entretien de ses enfants mineurs par le régulier service d’une pension mensuelle
de CHF 1'000.- par enfant, allocations familiales payables en sus, dès et y compris le 1
er
janvier 2013. "
Les parties ont été entendues à l’audience de mesures provisionnelles du 20 septembre
2013. Le requérant y a complété la conclusion III de sa requête du 11 juin 2013 en
ce sens qu’il a conclu à l’allocation d’une contribution de 10'000 fr., dès
la fin des indemnités chômage, soit dès le 15 octobre 2013. Mme J.________ a conclu, avec
dépens, à libération. Les parties ont enfin signé une convention partielle s’agissant
de l’exercice du droit de visite du requérant sur ses enfants mineurs.
5.
a)
La situation de M. J.________ est la suivante:
Il était employé auprès de [...],
dont il a été licencié pour des raisons économiques pour le 31 décembre 2011
selon le courrier du 30 septembre 2011. Il a toutefois encore pu y travailler jusqu'au mois de mars 2012.
Il a ensuite perçu des indemnités de l'assurance-chômage de l'ordre de 8'400 fr. 10 (387
fr. 10 x 21.7 jours) brut par mois jusqu'au mois de février 2013, soit un revenu mensuel net moyen
de 7'494 fr. 55 après déduction des charges sociales (10.78%), puis de l'ordre de 7'225 fr.
10 (336.05 x 21,7 jours) brut par mois depuis le mois de mars 2013, soit un revenu mensuel net moyen
de 6'446 fr. 25, et ce jusqu'au 21 octobre 2013. Depuis cette date, il ne perçoit plus aucun revenu.
Les charges mensuelles alléguées par le requérant sont les suivantes :
-
loyer
fr.
3'400.--
-
-
électricité
fr.
34.30
-
ECA ménage
fr.
12.05
-
Billag
fr.
38.95
-
Swisscom (téléphone, Internet, TV)
fr.
155.--
-
-
assurance-maladie
fr.
424.15
-
franchise
fr.
58.35
-
assurance RC voiture
fr.
261.85
-
taxe automobile
fr.
90.65
-
habits, restaurant, divers
fr.
2'000.--
-
-
vacances
fr.
500.--
-
-
impôts (estimation)
fr.
2'000.--
-
-
location Crans
fr.
3'000.--
-
Total
fr.
11'975.30
Il ressort en outre du certificat médical établi par le Dr [...] le 20 janvier 2014 que l'intimé
présente une dépression d'intensité moyenne et bénéficie actuellement d'un traitement
antidépresseur.
b)
Quant à Mme J.________, elle n'exerce aucune activité lucrative et s'occupe des enfants du
couple, notamment de l'enfant R.J.________ qui est autiste. Elle dispose d'une importante fortune, qui
est à ce stade difficilement chiffrable. Il ressort toutefois du prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale du 7 janvier 2013 ce qui suit:
Selon
les relevés au 31 décembre 2011, Mme J.________ détenait les montants sur les comptes
suivants:
UBS
savings account ([...]) : 0 fr.
UBS
personal account ([...]): 4'004 fr.88
UBS
compte d’épargne ([...]): 5658 fr.
Handelsbanken
([...]) : 55’461 SEK (7'596 fr.)
Carne
lnvestment Bank AB : SEK 2’248’504 (307 971 fr.)
[...]
Limited: 902’381 fr.
[...]
Limited auprès de la banque Sarasin: 3’562’829 fr. 50
Au
28 septembre 2012, Mme J.________ bénéficiait de 521'796 SEK (71'469 fr.) sur le compte privé
(Privatkonto [...]) et de 4’094’787 SEK (560 852 fr.) sur le compte de dépôt (Normaldepå
[...]) auprès de la Handelsbanken.
Le
28 septembre 2012, [...] Limited, trustees du trust “[...] Trust”, ont en particulier écrit
ce qui suit :
"Le
Trust détient au 31 Août 2012 des avoirs qui s’élèvent à:
[...]
Limited (Société filiale)
CHF.
885,963               déposés
auprès de la Julius Baer
CHF
3,797,558               déposés
auprès de la banque Sarasin & Co Limited
£STG.
10,401               déposés
auprès de la banque Royal Bank of Scot lnternational
Madame
Mme J.________ ne peut pas disposer des fonds dudit trust."
Elle disposait également
d'un montant de 195'000 USD auprès de [...] et était propriétaire du domicile familiale
à Mies, d'un appartement à Crans Montana, ainsi que d'un appartement à New York.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire,
selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.).
En l'espèce, s'agissant des pièces produites par l'intimé lors de l'audience d'appel du
11 février 2014, seuls le certificat médical du 20 janvier 2014 et la pièce relative à
la taxe automobile du 3 janvier 2014 sont recevables. Les autres pièces auraient pu être produites
à l'appui de la réponse déposée le 30 décembre 2013, voire pour certaines devant
le premier juge, de sorte qu'elles sont irrecevables.
3.
S'agissant des règles à appliquer, on relève que le divorce des parties a déjà
été prononcé en Suède, sans toutefois que les effets accessoires ne soient réglés.
La situation des parties est ainsi similaire à celle d'une entrée en force partielle du jugement
de divorce, portant uniquement sur le principe du divorce, ou à un divorce sur requête commune
avec accord partiel. Or, dans le cas d'une entrée en force partielle du jugement de divorce, le
fondement de l'art. 163 CC applicable en matière de mesures protectrices de l'union conjugale et
de mesures provisionnelles avant divorce demeure valable jusqu'à ce que les questions patrimoniales
entrent en force, puisque les mesures provisoires s'appliquent jusqu'à l'entrée en force du
divorce sur les questions patrimoniales (Pichonnaz, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 163 CC). A cela s'ajoute comme l'a relevé le premier juge que l'application des règles
relatives aux mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce se justifie dès
lors que la question de la contribution d'entretien n'a pas encore été tranchée sur le
fond et qu'une application de l'art. 125 CC à ce stade reviendrait à préjuger l'issue
de la procédure. L'appelante ne remet du reste pas en cause l'appréciation du premier juge
sur ce point. Ainsi, il y a bien lieu d'appliquer les règles relatives à l'entretien avant
divorce.
4.
L'appelante reproche au premier juge d'avoir accordé une pension à l'intimé uniquement
en raison du fait que ce dernier n'avait plus de revenu. Dès lors qu'il était financièrement
indépendant durant la vie commune et ne s'occupait d'aucune tâche, le premier juge n'aurait
pas dû s'écarter de la convention des parties et lui allouer une pension. Selon elle, la répartition
des rôles durant le mariage n'a notamment aucunement empêché l'intimé de travailler
et de se former, de telle sorte qu'il conviendrait de lui imputer un revenu hypothétique.
a)
Il faut tout d'abord constater qu'un prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendu le 7 janvier 2013 en Suisse, qui a
réglé les relations des parties jusqu'à ce que l'ordonnance entreprise ne soit rendue
(ATF 129 III 60 /JT 2003 I 45). Ainsi, en déposant sa requête de mesures provisionnelles
du 11 juin 2013, l'intimé a sollicité dans les faits une modification du prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale précité.
b)
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008
c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 c. 3.2 et réf.).
c)
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, ce que le
juge du fait doit constater, l'art. 163 CC
demeure
la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union
conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure
de divorce (ATF 130 III 537 c. 3.2). Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon
dont chacun apporte sa contribution [...] (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de
l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, selon
l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse
ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources
entre eux. Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune
(art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose
à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive
modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans
ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet
que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables
à l'entretien après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 c. 3.1 ; TF 5A_301/2011
du 1er décembre 2011 c. 5.1 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1). Si la situation
financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun
accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau
de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts
cités ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894 ;
ATF 119 II 314 c. 4b/aa). Le juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue
pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011
c. 4.2.3 ; sur le tout TF 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 c. 5.1). En revanche, ni le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher,
même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en
particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière
du conjoint (ATF 137 III 385 c. 3.1).
d)
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un
revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et — cumulativement
(ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) — dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié
in SJ 2011 I 177).
Ainsi,
le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099).
Ensuite,
le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb;
126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser
sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser,
Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich
2010; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in FamPra.ch 2012, p. 228; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
Le
fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre de
sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil
d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié
par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit
des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et
que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment
se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les
règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1, JT 2011 II 486;
TF, 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 c. 2.3). C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités
de chômage sans suspension ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus un indice
permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver
un emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 c. 4.1., in FamPra.ch 2012 p. 500; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.2; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c. 5.3, publié in FamPra.ch
2010 p. 673). Il en va de même de l'octroi d'un revenu d'insertion (CACI 12 décembre 2012/574
c.4.1).
e)
En l'espèce, la situation de l'intimé
a changé depuis le prononcé de mesures protectrices rendu le 7 janvier 2013 puisqu'il ne perçoit
plus d'indemnités de l'assurance-chômage depuis le 21 octobre 2013. Il se justifie dès
lors de réexaminer la question du montant de la contribution d'entretien.
Durant
la vie commune, les époux ont vécu grâce à la fortune, et à ses revenus, de
l'appelante. Cette dernière ne le conteste pas puisqu'elle fait valoir qu'elle s'est occupée
seule des enfants et qu'elle a assumé seule leur entretien, son époux n'étant que peu
présent. L'intimé disposait quant à lui d'un revenu, qu'il affectait, pour l'essentiel,
à ses dépenses personnelles. Toutefois, la situation a changé et cette convention peut
être modifiée. En application de l'art. 163 CC, qui demeure la cause de l'entretien, l'appelante
peut en effet être tenue de participer d'une manière plus importante aux frais de la famille
dans la mesure où l'intimé ne réalise plus de revenu. Ainsi, le fait que la répartition
des rôles durant le mariage n'ait pas empêché l'intimé de se former et de travailler
ne saurait, en soi, exclure toute obligation de l'appelante de contribuer à son entretien.
Reste
à déterminer s'il y a lieu d'imputer à ce dernier un revenu hypothétique. L'intimé,
âgé de 56 ans, a été licencié au mois de mars 2012 pour des motifs économiques.
Il a ensuite perçu des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'au mois d'octobre 2013.
Il ressort des documents intitulés "Preuves des recherches personnelles effectuées en
vue de trouver un emploi" qu'il a cherché activement une place de travail à raison de
quatorze postulations par mois. Il se dit en outre ouvert à d'autres postes que ceux occupés
précédemment.
Il
découle de l'instruction que l'intimé n'a pas renoncé volontairement à ses revenus.
Il a ensuite effectué de nombreuses recherches d'emploi et a ainsi tout mis en œuvre afin de
retrouver une activité salariée. En tenant compte également de son âge, de sa maîtrise
moyenne du français et de la crise actuelle, en particulier dans le milieu bancaire, on peut considérer
qu'il lui est très difficile de retrouver un emploi et dès lors qu'il n'est pas responsable
de sa situation actuelle. Cela est d'autant plus vrai si l'on considère l'état de santé
actuel de l'intimé. Certes, il doit poursuivre ses recherches avec assiduité dans le but de
réaliser à terme à nouveau un revenu. Toutefois, en l'état et au vu des circonstances
personnelles, il n'y a pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
L'argumentation
de l'appelante sur ces différents points est ainsi infondée.
5.
a)
L'appelante soutient encore que l'intimé n'aurait pas démontré son train de vie dès
lors qu'il n'a produit que quelques pièces relatives au loyer, au téléphone, à Billag,
à l'ECA, et à Romande énergie. En particulier, ses frais d'assurance-maladie, de RC véhicule,
d'habillement, de restaurant, d'habillement, de vacances et sa charge fiscale ne sont étayés
par aucune pièce.
b)
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles les frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages peuvent être couverts, la méthode des
minimas vitaux est inopportune pour fixer l’éventuelle contribution d’entretien due
en faveur d’un époux. Dans de telles situations, il convient de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui constitue
la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités ;
ATF 118 II 376 c. 20b ; ATF 115 II 424 ; TF 5A_205/2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch
2010, p. 894 ; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 941 ; TF 5A_345/2007
du 22 janvier 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 621 ; Vetterli, in FamKomm Scheidung, Berne
2011, n. 29 ad art. 176 CC). La fixation de la contribution d’entretien ne doit en effet pas anticiper
sur la liquidation du régime matrimonial.
L’époux créancier
peut donc prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de
vie durant la vie commune soit maintenu (TF 5A.732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.1). Le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que, même en cas de situations financières très favorables,
il fallait s’en tenir, pour circonscrire la notion de dépenses indispensables au train de
vie, à des besoins réels et raisonnables et que l’on ne pouvait imposer au débirentier
des dépenses exorbitantes au motif qu’il avait assumé à bien-plaire de tels frais,
incompatibles avec la notion de train de vie (TF 5P.67/1992 du 12 mai 1992 c. 2a ; TF 5A.793/2008
du 8 mai 2009 c. 3.3). Il appartient par conséquent au juge d’apprécier quelles dépenses
correspondent à des besoins raisonnables (Vetterli, op. cit., n. 29 ad art. 176 CC).
C'est
au créancier de la contribution d'entretien qu'il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 c. 2 ; TF 5A_732/2007 du
4 avril 2008 c. 2.2 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1), la maxime inquisitoire ne
dispensant pas le crédirentier de son devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses
nécessaires à son train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_661/2011 du 16
février 2012 c. 4.2). Toutefois, les mesures protectrices de l’union conjugale et les mesures
provisionnelles sont ordonnées à la suite d’une procédure sommaire, avec administration
restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance
(ATF 127 III 474 c. 2b/bb ; ATF 120 II 352 c. 2b). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 c. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 1.3). Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices,
le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3
in limine ; TF 5A 497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011
c. 4.2 in fine ; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3),
ce qui exclut notamment la mise en oeuvre d’une expertise financière sur les revenus d’une
partie (CACI 6 février 2012/59 ; CACI 25 août 2011/211; Chaix, in Commentaire romand,
Bâle 2010, n. 7 ad art. 176 CC).
c)
En l'espèce,
l'appelante avait été astreinte à
verser une contribution d'entretien de 2'500 fr. en faveur de l'intimé par prononcé de mesures
protectrices du 7 janvier 2013. A cette époque, celui-ci bénéficiait d'indemnités
de l'assurance-chômage de l'ordre de 8'257 fr. 10 brut par mois, soit 7'366 fr net en tenant compte
des charges sociales de 10.78 %. Le premier juge avait considéré que le budget présenté
par l'intimé ne permettait pas de définir clairement son train de vie mais qu'il se justifiait
de lui attribuer une contribution d'entretien de 2'500 fr. afin qu'il puisse le maintenir. On en déduit
que le juge des mesures protectrices avait estimé le train de vie de l'intimé à plus de
9'000 francs. Cette décision n'avait pas été remise en cause par l'appelante.
Dans
l'ordonnance entreprise, le premier juge a fixé la contribution d'entretien à 9'000 fr. par
mois à partir du 1
er
novembre 2013 en se référant au train de vie de l'époux. Le premier juge a tenu compte
des charges alléguées par l'intimé, à l'exception du poste "location Crans"
qu'il a jugé superflu dans la mesure où son épouse disposait d'un chalet dans cette station,
et a ainsi estimé ses dépenses mensuelles à 8'975 fr. 30, soit un montant inférieur
à celui retenu dans le prononcé de mesures protectrices du 7 janvier 2013. Faute d'élément
permettant de conclure que les dépenses nécessaires au maintien du train de vie de l'intimé
se seraient réduites dans une mesure plus conséquente depuis le prononcé précité,
cette appréciation n'est pas critiquable.
Par ailleurs s'il est vrai que l'intimé n'a pas étayé toutes les charges alléguées,
on rappellera qu'au stade des mesures provisionnelles la vraisemblance suffit et que les frais allégués
sont plausibles et n'ont rien d'exorbitants au vu de la situation des parties .
Il en découle que l'estimation du train de vie de l'intimé effectuée par le premier juge
ne prête pas le flanc à la critique.
6.
En
conclusion, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de l'appelante.
Celle-ci versera à
l'intimé un montant de 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cent
francs) sont mis à la charge de l’appelante Mme J.________.
IV.
L'appelante Mme J.________ doit verser à l'intimé M. J.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Marti (pour Mme J.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour M. J.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :