vd_findinfo · HC / 2021 / 620 · 2021-08-04 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2021 (publié) HC / 2021 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.018112-210715
et 210718
367
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 août 2021
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.V.________
,
à [...], requérant, et
B.V.________
,
née B.V.________
, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 avril 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
entre eux et le
BUREAU DE RECOUVREMENT
ET D’AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES (BRAPA)
,
le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par actes du 3 mai 2021 pour A.V.________ et du 6 mai 2021 pour B.V.________, les parties ont toutes
deux interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par ordonnances du 7 m
ai
2021, le Juge délégué de céans (ci-après : le juge délégué)
a accordé aux parties le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente
procédure de deuxième instance, avec effet au 22 avril 2021 pour A.V.________ et au 26 avril
2021 pour B.V.________.
Le 21 mai 2021, les parties ont chacune déposé une réponse à l’appel de leur
partie adverse.
Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le régime prévu par l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 22 avril 2021, reste en vigueur
jusqu’au 30 juin 2021 y compris.
A compter du 1
er
juillet 2021, A.V.________ contribuera à l’entretien de son fils C.V.________, né le
[...] 2006, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’B.V.________,
les droits du BRAPA étant à cet égard réservés, d’une pension mensuelle
de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus.
Dès le 1
er
juillet 2021, B.V.________ renonce, en l’état, à toute contribution d’entretien
pour elle-même.
II.
Parties précisent
que les coûts directs de l’enfant C.V.________, né le [...] 2006, pris en compte dans
le cadre de la présente convention, s’élèvent à 851 fr. 60 (huit cent
cinquante et un francs et soixante centimes), allocations familiales par 300 fr. déduites.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à chacun des appels sur
mesures provisionnelles, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (600 x 2/3 ;
art. 65 al. 2 TFJC) par appel, soit à un montant total de 800 fr., et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) à raison de 400 fr. pour chacune des
parties, conformément au chiffre III de la convention précitée.
Pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant et intimé,
Me Michèle Meylan a déposé une liste de ses opérations le 22 juin 2021, faisant
état d’un temps consacré au dossier de 10 heures et 10 minutes, d’une vacation
de 120 fr., ainsi que de débours d’un montant effectif de 22 fr. 47 hors TVA. Le nombre
d’heures indiqué et la vacation requise ne prêtent pas le flanc à la critique. Quant
aux débours, ils seront accordés à concurrence de 2% du montant des honoraires, conformément
à l’art. 3
bis
al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3). Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Meylan
peut ainsi être arrêtée à 1'830 fr. pour les honoraires (10h10 x 180 fr.), débours
par 36 fr. 60 (2% x 1’830 fr.), vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 152 fr. 95 en sus, soit à un montant total de 2’139
fr. 55, arrondi à 2’140 francs.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante et intimée,
Me Henriette Dénéréaz Luisiez a déposé une liste de ses opérations
le 5 juillet 2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de 13 heures et 28 minutes,
d’une vacation de 120 fr., ainsi que de débours effectifs d’un montant de 19 fr.
20. Le nombre d’heures indiqué et la vacation requise ne prêtent pas le flanc à
la critique. Quant aux débours, ils seront accordés à concurrence de 2% du montant des
honoraires, conformément à l’art. 3
bis
al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3). Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Dénéréaz
Luisiez peut ainsi être arrêtée à 2'424 fr. pour les honoraires (13h28 x 180 fr.),
débours par 48 fr. 50 (2% x 2’424 fr.), vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 199 fr. 60 en
sus, soit à un montant total de 2'792 fr. 10, arrondi à 2’790 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, par 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.V.________ et par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante B.V.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de l'appelant et intimé A.V.________,
est arrêtée à 2'140 fr. (deux mille cent quarante francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisiez, conseil de l'appelante et
intimée B.V.________, est arrêtée à 2'790 fr. (deux mille sept cent nonante francs),
TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Michèle Meylan (pour A.V.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.V.________),
-
le BRAPA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :