vd_findinfo · HC / 2016 / 778 · 2016-08-16 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, INSOLVABILITÉ, EXAMEN{EN GÉNÉRAL}, NULLITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION EN CONSTATATION | 28 LCC, 31 LCC, 32 LCC, 85a al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.08.2016 HC / 2016 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.050302-161226
452
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
85a al. 2 LP ; 28, 31 et 32 LCC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à St-Cergue, requérante, contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
T.________
SA
, à Horgen (ZH), intimée, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 janvier 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 28 juin 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rejeté les conclusions prises à titre provisionnel par D.________ contre T.________ SA (I),
révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 novembre 2015 (II),
mis les frais judiciaires des procédures superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés
à 1'000 fr., à la charge de D.________ (III), dit que les dépens des procédures superprovisionnelle
et provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge, statuant à titre provisionnel sur une action en constatation négative
au sens de l’art. 85a LP intentée par l’emprunteuse D.________ contre la prêteuse
T.________ SA, a relevé que les notions de faute « grave » et de faute « peu
grave » visées à l’art. 32 al. 1 et 2 LCC n’avaient pas encore été
clairement définies par la jurisprudence fédérale, de sorte que la prétention de
l’emprunteuse, dont le sort dépendait d’une interprétation jurisprudentielle pas
encore établie, ne pouvait être considérée comme très vraisemblablement fondée.
Au demeurant, l’emprunteuse n’avait ni allégué, ni établi que la prêteuse
aurait intentionnellement violé son obligation d’examiner sa capacité de contracter un
crédit. S’agissant de l’excédent budgétaire de D.________ déterminé
par T.________ SA, le premier juge a constaté que le montant de celui-ci, qui s’élevait
à 1’276 fr. 87, était supérieur aux 1'102 fr. 90 (recte : 1'192 fr. 90) nécessaires
pour rembourser le prêt en 36 mensualités. Ainsi, la règle posée à l’art.
28 al. 4 LCC avait été respectée par la prêteuse. Pour le surplus, l’emprunteuse
avait signé le budget mensuel établi, confirmant la véracité des postes retenus,
et était désormais malvenue de critiquer une pièce dont elle avait elle-même participé
à l’établissement, la prêteuse n’ayant par ailleurs pas eu de motifs de douter
de la véracité des informations fournies. Ainsi, D.________ n’avait pas rendu hautement
vraisemblable que T.________ SA avait commis une faute grave en lui accordant le prêt litigieux
et sa demande de suspension provisoire de la poursuite devait être rejetée.
B.
Par acte du 11 juillet 2016, D.________ a formé
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 novembre 2015 étant
confirmée et la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon, étant
provisoirement suspendue.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat signé les 5 et 10 décembre
2012, T.________ SA a accordé à D.________ un « prêt [...] n° [...] »
d’un montant total de 50'454 fr, soit 36'000 fr. de crédit et 14'454 fr. d’intérêts
et coûts au taux annuel de 12,5 %, remboursable en 72 mensualités de 700 fr. 75, payables
le dernier jour du mois, la première fois le 31 décembre 2012. La somme de 29'150 fr. 65, correspondant
au solde du prêt précédent n° [...] a été imputée par compensation
sur le prêt accordé. Il était mentionné qu’après examen de la solvabilité
de l’emprunteuse, la marge financière mensuelle de celle-ci s’élevait à 1'276
fr. 87.
Le budget annexé, signé et confirmé par D.________ le 10 décembre 2012, mentionnait
un revenu net total, treizième salaire compris, de 6'011 fr. 17. Les dépenses prises en compte
étaient les suivantes :
Montant de base, enfant compris
fr.              1'950.00
Impôts selon barème de l’impôt à la source
fr.              501.40
Loyer, charges comprises
fr.              1'500.00
Assurance-maladie LAMal
fr.              526.00
Frais de transport              fr.
100.00
Engagements selon ZEK/IKO
fr.              156.90
Pensions alimentaires              fr.
0.00
Dépenses régulières
fr.              0.00
Dépenses liées à l’exercice de la profession
fr.              0.00
Autres dépenses
fr.              0.00
Total
fr.              4'734.30
Le total des dépenses, par 4'734 fr. 30, laissait apparaître un excédent budgétaire
mensuel de 1'276 fr. 87.
Ce contrat faisait suite à la demande formulée par D.________ le 14 novembre 2012 d’augmenter
son crédit de 6'000 francs.
2.
Auparavant, les parties avaient conclu des contrats de prêt successifs établis selon le même
modèle, impliquant régulièrement la reprise du prêt précédent par compensation
du solde encore dû :
Le prêt n° [...] des 26 et 29 mai 2010 portait sur un montant total de 24'051 fr., dont 17'000
fr. de crédit. Le budget annexé faisait état d’un excédent mensuel de 909 fr.
50.
Le prêt n° [...] des 5 et 6 juillet 2010 portait sur le montant de 3'000 fr., sans intérêts.
Le prêt n° [...] des 14 et 19 janvier 2011 portait sur un montant total de 29'286 fr., dont
20'700 fr. de crédit, étant précisé que le solde des prêts n
os
[...] et [...] précités à hauteur de 17’175 fr. 70 était repris par compensation.
Le budget annexé faisait état d’un excédent mensuel de 881 fr. 95.
Le prêt n° [...] des 23 et 28 juin 2011 portait sur un montant total de 31'125 fr., dont 22'000
fr. de crédit, étant précisé que le solde du prêt n°  [...] précité
à hauteur de 18'456 fr. était repris par compensation. Le budget annexé faisait état
d’un excédent mensuel de 1'106 francs.
Le prêt n° [...] des 23 et 28 mars 2012 portait sur un montant total de 48'823 fr. 20, dont
32'000 fr. de crédit, étant précisé que le solde du prêt n°  [...]
précité à hauteur de 20'074 fr. 65 était repris par compensation. Le budget annexé
faisait état d’un excédent mensuel de 1'498 fr. 07.
Il ressort d’un extrait de la centrale d’information
de crédit ZEK du 25 avril 2014 que le 27 novembre 2012 et le 12 janvier 2013, T.________ SA a refusé
des demandes de crédit formulées le 14 novembre 2012 et le 12 janvier 2013 par D.________.
3.
Le 29 octobre 2014, sur réquisition de T.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Nyon (ci-après : l’Office des poursuites) a notifié à D.________ un commandement
de payer dans la poursuite n° [...], mentionnant les sommes de 36'204 fr. 40 au taux de 12,5 % l’an
dès le 5 novembre 2014 au titre de « solde sur contrat réf. [...] », de
464 fr. 35 d’intérêts moratoires et de 50 fr. de frais de poursuites. D.________ n’y
a pas fait opposition.
Selon le procès-verbal de saisie dressé par l’Office des poursuites le 27 novembre 2014,
le montant mensuel saisissable de D.________ s’élève à 512 fr. 55, soit
la différence entre ses revenus à hauteur de 5'233 fr. 20 et son minimum vital chiffré
à 4'720 fr. 65.
4.
Le 20 novembre 2015, D.________ a ouvert action
en constatation négative au sens de l’art. 85a LP, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la suspension à titre superprovisionnel puis provisionnel de la poursuite
n° [...] précitée et, au fond, au constat de l’inexistence de la dette évoquée
dans cette poursuite et à l’annulation de celle-ci.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 novembre 2015, le Président a fait droit à
la conclusion superprovisionnelle de D.________.
Dans sa réponse du 21 décembre 2015, T.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’action, y compris de la requête de suspension provisoire de la poursuite, et
à ce que D.________ soit astreinte à verser des sûretés en garantie des dépens,
d’un montant à déterminer par le tribunal.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt dans
un litige dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est
recevable. L'appel portant sur des mesures provisionnelles, il relève de la compétence du juge
unique de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire]; RSV 173.01).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance, ce
large
pouvoir d'examen s'appliquant également lorsque la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé –
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge et/ou sur quels points
et en quoi la décision attaquée violerait le droit –, la Cour de céans n'est pas
tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
A teneur de l'art. 85a al. 1 LP,
le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire
ou simplifiée, pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis a été
accordé ; s'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
L’action consacrée à l’art. 85a LP tend à corriger ce qui est souvent ressenti
comme une rigueur excessive du droit des poursuites. Le législateur a introduit cette disposition
pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée sur son patrimoine
à raison d'une dette inexistante ou inexigible; il a voulu offrir un moyen de défense supplémentaire
à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d'opposition
(art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa dette (art. 85 LP), afin de lui épargner
la voie de l'action en répétition de l'indu (TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid.
2.2 et les réf. citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution,
3
e
éd., 2016, n. 176, p. 143). L'action de l'art. 85a al. 1 LP a une double nature. D'une part, à
l'instar de l'action en libération de dette, elle est une action de droit matériel visant la
constatation de l'inexistence de la créance ou l'octroi d'un sursis; d'autre part, elle a, comme
l'art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le juge qui admet l'action ordonne l'annulation
ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 consid. 1.1 ; ATF 125 III 149 consid. 2c).
Le juge saisi de l'action au fond peut suspendre provisoirement la poursuite dans la mesure, où,
après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites,
il estime que la demande est très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP). Pour la doctrine,
il convient d'être exigeant dans l’appréciation du caractère « très
vraisemblablement fondé » de l'action, afin de prévenir des actions abusives et des
requêtes dilatoires. En d'autres termes, l'exigence posée par cette disposition n'est pas remplie
du seul fait que l'action n'apparaît pas dénuée de chances de succès. Il faut bien
davantage que les chances de succès du requérant (débiteur poursuivi) apparaissent nettement
meilleures que celles de sa partie adverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très bonnes
et que le juge, après un examen
prima
facie,
incline à partager
le point de vue du requérant (Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 9 ad
art. 85a LP ; Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG (« Negative Feststellungsklage »),
AJP/PJA 1996, pp. 1394 ss, spéc. 1398 ; Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess
nach Art. 85a SchKG, 1999, pp. 167-170 ; Bodmer/Bangert, Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, n. 21 ad art. 85a LP ; Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a
al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs-
und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 277 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 ad art. 85a LP).
Ainsi, le degré de preuve requis doit dépasser la simple vraisemblance, sans pour autant que
la certitude soit exigée (Gilliéron, op. cit., n. 71 ad art. 85a LP ; dans le même
sens : TF 5P.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3).
4.
4.1
La recourante, estimant sa demande très vraisemblablement
fondée au sens de l’art. 85a al. 2 LP, reproche au premier juge de n’avoir pas provisoirement
suspendu la poursuite. Selon elle, et contrairement aux considérations de celui-ci, il n’existerait
pas d’incertitude jurisprudentielle relativement aux notions de faute « grave »
et de faute « peu grave » au sens de l’art. 32 al. 1 et 2 LCC. Il serait ainsi
unanimement reconnu que la violation de l’art. 28 al. 4 LCC, soit l’absence de prise en considération
d’une durée fictive de l’amortissement sur 36 mois lors du calcul de la capacité
de contracter un crédit, constituerait une faute grave entraînant la sanction de nullité
de l’art. 32 al. 1 LCC. L’art. 31 LCC, qui délimite l’étendue des renseignements
relatifs au consommateur, ne consacrerait qu’une modalité d’exécution de l’examen
de la capacité de contracter un crédit au sens de l’art. 28 LCC, de sorte que sa violation
emporterait les mêmes conséquences. Dans le cas d’espèce, l’intimée aurait
gravement manqué à son obligation d’examiner la capacité de crédit de l’appelante.
Elle aurait repris sans vérification la charge fiscale annoncée par l’appelante à
hauteur de 501 fr. 40, alors que selon le calculateur d’impôts de l’Etat de
Vaud, un revenu net mensuel de l’ordre de 6'000 fr. fonderait un impôt à la source de
732 fr. 44, conduisant à un excédent budgétaire que l’appelante chiffre à 1'156 fr. 51,
montant inférieur aux 1'192 fr. 51 nécessaires pour rembourser le crédit litigieux en
36 mensualités ; l’intimée aurait en outre omis de prendre en compte d’office
les frais de repas et de transport de l’appelante et n’aurait pas vérifié son loyer
effectif, plus élevé que le montant de 1'500 fr. retenu dans le budget. A cet égard,
la signature par l’appelante du budget mensuel ne serait pas déterminante, puisqu’elle
ne libérait pas l’intimée de son obligation de vérifier la capacité de contracter
un crédit de sa cocontractante.
4.2
Selon l'art. 28 al. 1 LCC (loi fédérale
sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ; RS 221.214.1), avant la conclusion du
contrat, le prêteur doit vérifier, conformément à l'art. 31 LCC, que le consommateur
a la capacité de contracter un crédit. Le consommateur est réputé avoir la capacité
de contracter un crédit lorsqu'il peut rembourser ce crédit sans grever la part insaisissable
de son revenu visée à l'art. 93 al. 1 LP (art. 28 al. 2 LCC). Aux termes de l’art. 28
al. 3 LCC, la part saisissable du revenu est déterminée selon les directives concernant le
calcul du minimum vital édictées par le canton de domicile du consommateur. Dans tous les cas,
il sera tenu compte du loyer effectivement dû (let. a), du montant de l'impôt dû, calculé
d'après le barème de l'impôt à la source (let. b) et des engagements communiqués
au centre de renseignements (let. c). La capacité de contracter un crédit à la consommation
est examinée sur la base d'un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit
un remboursement plus échelonné. Les sommes non encore remboursées sur des crédits
déjà octroyés doivent être prises en compte dans ce calcul (art. 28 al. 4 LCC). L'examen
de la capacité de contracter est effectué par le prêteur pour chaque crédit individuel
et de manière concrète (FF 1999 p. 2891 ; Favre-Bulle, Commentaire romand, Droit
de la consommation, 2008, n. 2 ad art. 28 LCC)
Selon l'art. 31 al. 1 LCC, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2016, applicable en l'espèce, le prêteur peut s'en tenir aux informations fournies
par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières (art. 28 al. 2
et 3 LCC) ou sur sa situation économique (art. 29, al. 2 et 30 al. 1 LCC). Font exception les informations
manifestement fausses ou qui ne correspondent pas aux données fournies par le centre de renseignements
(art. 31 al. 2 LCC). Si le prêteur doute de l'exactitude des informations fournies par le consommateur,
il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés, par exemple
un extrait du registre des poursuites ou un certificat de salaire (art. 31 al. 3 LCC). Ainsi, le prêteur
peut en principe se fier aux indications du consommateur sur ses circonstances financières et économiques,
à moins qu'elles soient manifestement inexactes ou qu'elles ne correspondent pas aux données
fournies par le centre de renseignements (Giger, Berner Kommentar, Der Konsumkredit, 2006, n. 671 p.
539)
4.3
Selon l'art. 32 al. 1 LCC, si le prêteur contrevient de manière grave aux art. 28, 29 ou 30
LCC, il perd le montant du crédit qu'il a consenti, y compris les intérêts et les frais.
Le consommateur peut réclamer le remboursement des montants qu'il a déjà versés,
en application des règles sur l'enrichissement illégitime. Si le prêteur contrevient aux
art. 25, 26 ou 27 al. 1 LCC, ou contrevient de manière peu grave aux art. 28, 29 ou 30 LCC, il ne
perd que les intérêts et les frais (art. 32 al. 2 LCC). L'art. 31 LCC n'est pas expressément
mentionné dans la liste des dispositions dont la violation entraîne les sanctions de l'art.
32 LCC. Toutefois, dans la mesure où l'art. 31 LCC n'est qu'une modalité d'exécution de
l'examen de la capacité de contracter un crédit prévu aux art. 28-30 LCC, la violation
de l'art. 31 LCC doit emporter les mêmes sanctions que celles applicables à la violation des
art. 28-30 LCC (Favre-Bulle, op. cit., n. 3 ad art. 31 LCC).
La doctrine souligne que, comme l'a souhaité le législateur, il appartiendra à la jurisprudence
de distinguer les cas graves des cas de peu de gravité (Favre-Bulle, op. cit., n. 7 ad art. 32 LCC
; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 3143 p. 460 ; Müller, Contrats de droit suisse, 2012, n. 1336 p. 278).
La doctrine et la jurisprudence cantonale ne s’accordent pas sur la notion de cas grave (cf. Giger,
op. cit. n. 737 p. 587).
Pour certains auteurs, devrait tomber sous le coup de l'art. 32 LCC le fait pour un prêteur de ne
contrôler aucunement la capacité du consommateur de contracter un crédit ou de procéder
à un contrôle arbitraire, ne tenant pas compte des critères fixés par la loi (par
ex. renvoi à l’art. 93 al. 1 LP et aux directives cantonales relatives au minimum vital ;
prise en compte du loyer, des impôts et des informations communiquées au centre de renseignements
selon l'art. 28 al. 3 LCC ; durée fictive d'amortissement du crédit sur 36 mois selon
l'art. 28 al. 4 LCC ; obligation de tenir compte de la situation financière de chaque consommateur
individuel). Il y aurait violation grave lorsque le prêteur a négligé de prendre les précautions
élémentaires que le consommateur était en droit d'attendre de lui, soit une faute qui
pourrait et devrait être évitée par tout prêteur prudent placé dans les mêmes
circonstances (Favre-Bulle, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 32 LCC).
Une autre partie de la doctrine et un arrêt fribourgeois distinguent la violation grave ou simple
de l'examen de la capacité de contracter un crédit, selon que le prêteur viole intentionnellement
cette norme ou seulement par négligence. Celui qui agit par négligence perdrait ainsi uniquement
le droit aux intérêts et au remboursement des frais (RFJ 2008 p. 68 et réf. à Hess/Simmen,
Das neue Konsumkreditgesetz, Zürich, 2002 p. 18 ; cf aussi Schöbi, cité par Giger,
op. cit., n. 737 p. 587).
Pour d'autres auteurs, la distinction devrait se faire en fonction de la gravité objective et du
type de contrôle omis (Giger, op. cit., n. 740 p. 591 ; Stauder, Konsumentenschutz im Privatrecht,
Schweizerisches Privatrecht X, 2008, p. 261). Un prêteur qui prend sa décision uniquement en
fonction de critères économiques, sans tenir compte des éléments de protection sociale
formulés dans la LCC violera en principe de manière grave la loi (Stauder, loc. cit.).
La Cour suprême du canton de Berne a considéré que la prise en compte d’un excédent
budgétaire dépassant de 14,9 % le montant admissible, conduisant à l’allocation
d’un crédit surévalué à hauteur de 17 %, ne constituait pas une faute grave
au sens de l’art. 31 al. 1 LCC, mais seulement une faute légère au sens de l’alinéa
2 de cette disposition, entraînant uniquement la perte des intérêts et des frais, et non
celle du prêt lui-même (ZK 13 399 du 17 janvier 2014, confirmé in TF 5A_114/2014 du 24
juillet 2014 consid. 2).
4.4
En l’espèce, il n'est pas contesté
que le crédit octroyé par l'intimée soit soumis à la LCC. Toutefois, contrairement
à ce que soutient l’appelante, la jurisprudence fédérale n’a pas encore clairement
délimité les contours des notions de faute « grave » et de faute « peu
grave » au sens de l’art. 32 al. 1 et 2 LCC, cette question ne faisant en outre pas l’unanimité
en doctrine. De plus, l'appelante n’a ni allégué ni établi au stade de la haute
vraisemblance que le comportement reproché à l’intimée aurait été intentionnel
– grief qu’elle ne soulève d’ailleurs pas en appel. Ainsi, le sort de l'action
dépendant largement de l'interprétation jurisprudentielle donnée à l'art. 32 LCC,
c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les chances de succès
de l’appelante ne pouvaient à ce stade être qualifiées de hautement vraisemblables.
Par surabondance, même si l'on devait retenir une conception plus large de la notion du cas grave,
l'appel serait infondé.
L'appelante reproche en substance à l'intimée la manière dont celle-ci a arrêté
son minimum vital. A son avis, celui-ci ne respecterait pas la règle de l'amortissement du crédit
en 36 mois, consacrée à l’art. 28 al. 4 LCC.
L'intimée a établi un calcul de l'excédent budgétaire mensuel, qui a été
contresigné le 10 décembre 2012 par l'appelante. Par sa signature, cette dernière a confirmé
la véracité des postes retenus et a expressément déclaré avoir été
informée de la structure du budget et en avoir vérifié l'exactitude. Il ressort du budget
mensuel un excédent de 1'276 fr. 87, qui permettait le respect de l'amortissement du crédit
en 36 mois, puisqu’un tel remboursement aurait nécessité des mensualités de 1'192 fr. 90,
ce que l’appelante a d’ailleurs elle-même allégué et établi en procédure.
En outre, il résulte de cette pièce, dont le contenu diffère des autres budgets établis
à l’occasion des prêts précédents, que l'intimée ne s’est pas contentée
de reprendre les chiffres dont elle disposait déjà dans le cadre des autres prêts accordés,
mais qu’elle a procédé à un contrôle concret de la capacité de remboursement,
en prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents selon l'art. 28 LCC.
Certes, l'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir tenu compte d'office de frais de repas
et de transports. Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009, les dépenses pour les repas pris hors du domicile ne sont pris en compte à raison
de 9 à 11 fr. pour chaque repas principal que dans la mesure où l'employeur ne les prend pas
à sa charge et sur présentation de justificatifs de dépenses supplémentaires pour
ces repas. S'agissant des frais de transport, il est tenu compte des frais d'utilisation des transports
publics, dans le cas où l'utilisation d'un véhicule automobile n'est pas indispensable. Dans
la mesure où l'appelante a confirmé par sa signature qu'elle n'avait pas de tels frais de repas,
ni de transport, au-delà des 100 fr. de frais de déplacement retenus, l'intimée pouvait
se fier à ces indications, qui n'apparaissaient pas manifestement inexactes au sens de l’art.
31 al. 2 LCC. De même, s'agissant des charges supplémentaires de loyer alléguées
par l'appelante, il n'apparaît pas que cette dernière aurait porté à la connaissance
de l'intimée de telles charges, confirmant au contraire par sa signature du calcul de l'excédent
budgétaire le montant de loyer qui y est retenu, dont l'intimée n'avait aucun motif de douter.
L'appelante soutient encore qu'il y aurait lieu de retenir un impôt à la source de 732 fr.
44 au lieu du montant de 501 fr. 40 retenu. Il n’est certes pas déterminant, contrairement
à ce que retient le premier juge, que l'appelante ne soit pas soumise à l'impôt à
la source, l'art. 28 al. 3 let. b LCC prévoyant expressément que le calcul de la capacité
de crédit doit s'effectuer selon les barèmes pour les impôts à la source. Toutefois,
la prise en compte de la retenue d'impôt pour un Suisse, qui n'est pas soumis à l'impôt
à la source, ne peut être estimée qu'approximativement. A supposer que le calcul présenté
en procédure puisse être suivi, il n'apparaît pas, au stade de la haute vraisemblance,
que l'intimée ait commis une faute grave en retenant une charge fiscale inférieure de l'ordre
de 200 fr. à celle résultant des barèmes. En effet, dans une telle hypothèse, l’excédent
budgétaire calculé à hauteur de 1'276 fr. 87 ne serait surévalué qu’à
raison de près de 10 % par rapport à l’excédent budgétaire prétendument
correct, que l’appelante chiffre dans son appel à 1'156 fr. 51. En application de
la jurisprudence bernoise précitée, confirmée sur recours par le Tribunal fédéral,
une telle marge d’erreur pourrait éventuellement être constitutive d’une faute
légère, justifiant le cas échéant la perte des intérêts et des frais au
sens de l’art. 32 al. 2 LCC, mais en tout cas pas d’une faute grave au sens de l’alinéa
1 de cette disposition, conduisant à la perte de l’ensemble du prêt consenti. Cela vaut
d’autant plus que le prêt litigieux des 5 et 10 décembre 2012 n’augmentait le crédit
accordé à l’appelante qu’à hauteur de 4'000 fr., le solde par 32'000
fr. consistant en la reprise des cinq prêts précédents, que l’appelante n’entreprend
pas de critiquer utilement, notamment au regard des budgets mensuels successifs établis.
Partant, l'appelante n’a pas rendu hautement vraisemblable que l'intimée aurait commis une
grave erreur au sens de l'art. 32 al. 1 LCC en déterminant sa capacité de contracter un crédit,
justifiant la perte de l’ensemble du prêt alloué. C’est donc à juste titre
que le premier juge a refusé d’ordonner la suspension provisoire de la poursuite.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante D.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
17 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Rausan Noori (pour D.________),
‑
Me Beat Badertscher (pour T.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :