vd_findinfo · 179 · 2024-04-19 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JONCTION DE CAUSES | 311 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 179

TRIBUNAL
CANTONAL
PO21.023672-240165
179
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
de Montvallon et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
311 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel et le recours interjetés par
V.________
,
à [...], contre le jugement par défaut rendu le 28 avril 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante et recourante d’avec la
G.________
à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 28 avril 2023,
dont la motivation a été adressée aux parties le 5 janvier 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la requête de suspension de procédure déposée le 18 octobre 2022 par
V.________ dans la cause l’opposant à la G.________ (ci-après : la PPE), représentée
par [...] SA (I), a admis partiellement les demandes déposées les 3 et 17 janvier 2022 par
la PPE à l’encontre de V.________ (II), a condamné V.________ à payer immédiatement
le montant de 12'882 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2021, à la PPE (III), a condamné V.________ à payer immédiatement le montant de 15'309
fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2021, à la PPE (IV), a condamné V.________ à payer immédiatement le montant de 10'613 fr. 95,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021, à la PPE (V), a ordonné l’inscription définitive au Registre foncier,
Office de l’Est vaudois, de l’hypothèque légale à forme de l’art. 712i
CC d’un montant de 12'882 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021, plus accessoires légaux, en faveur de la PPE, à [...], sur la propriété
individuelle dont V.________, à [...], était propriétaire sur le territoire de la commune
de [...] (parcelle n
o
[...],
[...] fr.) (VI), a ordonné l’inscription définitive au Registre foncier, Office de l’Est
vaudois, de l’hypothèque légale à forme de l’art. 712i CC d’un montant
de 15'309 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2021, plus accessoires légaux, en faveur de la PPE, à [...], sur la propriété individuelle
dont V.________, à [...], était propriétaire sur le territoire de la commune de [...]
(parcelle n
o
[...],
[...]) (VII), a ordonné l’inscription définitive au Registre foncier, Office de l’Est
vaudois, de l’hypothèque légale à forme de l’art. 712i CC d’un montant
de 10'613 fr. 95, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021, plus accessoires légaux, en faveur de la PPE, à [...], sur la propriété
individuelle dont V.________, à [...], était propriétaire sur le territoire de la commune
de [...] (parcelle n
o
[...])
(VIII), a dit que les conclusions IV et V de la demande du 3 janvier 2022 étaient sans objet (IX),
a arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., les a mis à la charge de V.________
et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties (X), a dit que V.________
était la débitrice de la PPE et lui devait immédiat paiement de la somme de 9'600 fr.
à titre de remboursement de ses avances de frais judiciaires (XI), a dit que V.________ était
la débitrice de la PPE et lui devait immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En substance, saisi d’une demande en paiement de la PPE à l’encontre de V.________,
une des copropriétaires, portant sur sa contribution – restée impayée –
aux charges et aux frais d’administration communs pour les années 2018 à 2020, le tribunal
a constaté que V.________ semblait reconnaître le principe des créances mais pas leur
quotité et en particulier l’intérêt moratoire à 5 % l’an demandé.
Les copropriétaires ayant approuvé à l’unanimité les comptes relatifs aux années
2018 à 2020, V.________ ne s’y étant pas opposée et le règlement de la PPE
prévoyant un intérêt de 5 % en cas de retard de paiement, les premiers juges ont
reconnu V.________ débitrice des montants litigieux dès le 1
er
janvier 2021 avec un intérêt à 5 % l’an et ont ordonné l’inscription
définitive des hypothèques légales correspondantes, déjà prononcées préalablement
à titre provisionnel. S’agissant de la requête de suspension de procédure jusqu’à
droit connu sur une procédure parallèle, tendant à l’annulation d’une décision
générale des copropriétaires, les premiers juges ont estimé que la présente
cause ne dépendait pas du sort de l’autre procès, qui n’aurait pas permis d’établir
le montant du préjudice que V.________ alléguait avoir subi de la part de la PPE, sans toutefois
l’établir. La requête de suspension de procédure a donc été rejetée.
B.
a)
Par
actes séparés du 7 février 2024, V.________
(ci-après : l’appelante et recourante) a, d’une part, interjeté appel contre
le jugement précité et, d’autre part, formé un recours séparé portant
sur les frais. Elle a pris les conclusions suivantes, identiques dans les deux actes (
sic
) :
«
1. Déclarer
le présent recours déposé et appel formé (déposés en 2 exemplaires)
sont recevables
2.               Octroyer l’effet
suspensif au présent appel et suspendre la procédure d’inscription définitive de
toutes hypothèques définitives au Registre foncier de l’Etat de Vaud pour tous les 2
objets concernés. (feuillet parcelle [...] et feuillet parcelle [...]) et cela jusqu’à
droit connu sur le fond de mon appel ici formé.
3.               Confirmer que les points
X – XI et XII et XIII du jugement rendu le 28 avril 2023 doivent être reconsidérés,
recalculés et abaissés.
4.               Annuler les condamnations
en points III. + IV + V contre V.________ à payer les montants de Sfr. 12'882.50 et Sfr. 15'309.65
et Sfr. 10'613.95 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021 à la « G.________ »
5.              Avec suite de frais
et dépens
».
Dans ses écritures, l’appelante et recourante a sollicité un délai supplémentaire
pour compléter son appel et son recours en raison de son état de santé. Par ailleurs,
elle a produit un certificat médical établi le 18 janvier 2024 par le Dr [...], relevant l’incapacité
médicale de l’appelante et recourante à assister à des audiences au tribunal et
à gérer des dossiers d’ordre administratif.
b)
Par
courrier du 9 février 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
la Cour de céans) a informé l’appelante et recourante que sa requête tendant à
l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant cet effet
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
c)
La
G.________
(ci-après : la PPE ou l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La
Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
L’intimée a été constituée sur la parcelle de base [...], sise sur la Commune
de [...]. [...] est l’administratrice de la PPE, qui est régie par un règlement d’administration
datant du 7 septembre 2005.
2.
L’appelante et recourante est propriétaire des parcelles [...] et [...] ([...]), correspondant
aux lots de la PPE n° [...], soit un appartement de 4 pièces, et n° [...], soit un
appartement de 3,5 pièces.
3.
a)
En
2018, 2019 et 2020, l’appelante et recourante ne s’est pas entièrement acquittée
de la part des charges et frais communs de la PPE relative à ses lots, tels qu’établis
dans les comptes approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires.
b)
Sur
réquisitions de l’intimée, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a notifié le 22 octobre 2020 à l’appelante et recourante un premier commandement de payer
(poursuite n° [...]) d’un montant de 13'396 fr. 35, avec intérêt à
5 % l’an dès le 31 décembre 2019, ayant pour objet les « charges PPE communes
non payées pour les comptes des années 2018 et 2019 de l’appartement n° [...]»,
respectivement le 18 mars 2021 un second commandement de payer (poursuite n° [...]) pour les sommes
de 12'527 fr. 22 et de 12'985 fr. 78, toutes deux portant intérêt à 5 %
l’an dès le 31 décembre 2020, ayant pour objet les charges communes de la PPE, non
payées pour les comptes de l’année 2020 des appartements n° [...] et n° [...].
L’appelante et recourante a formé opposition totale à tous les commandements de payer.
4.
a)
Par
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 2 juin 2021, l’intimée
a conclu à l’inscription provisoire au Registre foncier de l’Est vaudois de trois hypothèques
légales en sa faveur sur les unités d’étages n° [...] (lot n° [...] du
plan) et n° [...] (lot n° [...]) de la commune de [...] dont l’appelante et
recourante était propriétaire, à hauteur respectivement de 12'882 fr. 50 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021 sur le lot n° [...], de 15'309 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier
2020 et de 10'613 fr. 95 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2021 sur lot n° [...].
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 juin 2021, la Présidente du tribunal a donné
suite aux inscriptions provisoires requises.
c)
Par déterminations du 21 septembre 2021,
l’appelante et recourante a contesté les montants inscrits à titre d’hypothèque
légale et a invoqué la compensation avec le dommage qu’elle alléguait avoir subi.
Elle a également requis la jonction de la procédure avec celle en contestation d’une
décision prise le 13 juin 2020 par l’assemblée générale des copropriétaires,
référencée sous [...], qu’elle avait ouverte entre-temps. Dite cause a fait l’objet
d’une décision d’irrecevabilité rendue le 1
er
juillet 2022 par l’autorité de première instance et contre laquelle l’appelante
a recouru.
d)
Par déterminations du 1
er
octobre 2021, l’intimée a conclu au rejet de la requête de jonction déposée
par l’appelante et a confirmé ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
e)
Par décision du 6 octobre 2021, la présidente du tribunal a rejeté la requête de
jonction de causes et a admis, par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 octobre 2021, la requête
tendant à l’inscription provisoire des hypothèques légales requises.
5.
a)
Le
8 novembre 2021, l’intimée a déposé une requête de conciliation à l’encontre
de l’appelante et recourante, tendant au paiement des arriérés dus par celle-ci s’agissant
des charges de PPE. La conciliation n’ayant pas abouti à l’audience du 5 janvier
2022, une autorisation de procéder a été délivrée.
b)
Le 3 janvier 2022, l’intimée a déposé
une première demande à l’encontre de l’appelante et recourante, tendant essentiellement
à l’inscription définitive des trois hypothèques légales inscrites provisoirement.
c)
Le 17 janvier 2022, l’intimée a
ouvert une seconde action, concluant à la jonction des deux causes et à la condamnation de
l’appelante et recourante au paiement immédiat des montants de 12'882 fr. 50, 15'309 fr. 65
et 10'613 fr. 95, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2021.
d)
Le
28 avril 2022, l’appelante et recourante a déposé une réponse, concluant au rejet
de la requête de jonction de causes et des deux demandes, contestant devoir des intérêts
moratoires et expliquant qu’elle subissait un dommage conséquent depuis le mois d’avril
2019, ne pouvant pas utiliser sa terrasse et son jardin, que l’intimée n’aurait pas
remis en état à la suite de travaux de canalisations effectués sous sa responsabilité.
e)
Par décision du 12 mai 2022, la présidente
du tribunal a ordonné la jonction des causes découlant des deux demandes de l’intimée.
f)
Le 18 octobre 2022, l’appelante et recourante
a déposé une nouvelle réponse portant sur l’ensemble des deux demandes, concluant
en substance à leur rejet et requérant la suspension de procédure jusqu’à droit
connu sur celle relative à la contestation d’une décision d’assemblée générale.
g)
A l’audience de jugement du 28 mars 2023,
l’appelante et recourante a fait défaut et le représentant de l’intimée, [...],
a été interrogé en qualité de partie.
h)
Le jugement a été rendu le 28 avril
2023 sous forme de dispositif.
i)
La motivation du jugement a été adressée
aux parties le 5 janvier 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours, qui doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 et al. 2 CPC
a contrario
).
Toutefois, si la décision sur les frais est intervenue dans une décision finale et que cette
décision est en soi susceptible d’appel selon l’art. 308 ss CPC, la partie souhaitant
contester d’une part certains points concernant le fond ou la recevabilité et d’une
autre part le montant ou la répartition des frais doit le faire par un appel et dans un acte unique
(Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, 2
ème
éd., n. 4 et 12
ad
art. 110 CPC).
1.3
En l’espèce, l’appel et le recours
ont été interjetés en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 francs.
L’appelante et recourante, non représentée par un mandataire professionnel, a déposé
un appel et un recours distinct contre la même décision finale. Selon les principes exposés,
elle aurait dû agir dans une seule et unique écriture, soit un appel. Ses deux actes seront
en conséquence joints (art. 125 let. c CPC) et la Cour de céans statuera sur les deux
procédures.
2.
2.1
L’appelante
et recourante sollicite tout d’abord qu’un délai lui soit accordé pour compléter
son appel et son recours.
2.2
Le délai de trente jours pour l’introduction de l’appel à compter de la notification
de la décision motivée, si la décision attaquée a été rendue en application
de la procédure ordinaire ou simplifiée, est fixé à l’art. 311 al. 1 CPC en
lien avec l’art. 314 al. 1 CPC
a
contrario
. Celui relatif au recours est quant
à lui ancré à l’art. 321 al. 1 et al. 2 CPC
a
contrario
. L’art. 144 al. 1 CPC exclut la
prolongation des délais fixés par la loi (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd.,
2019, n. 6
ad
art. 311 CPC).
2.3
En
l’espèce, le délai d’appel et celui du recours sont des délais légaux,
de sorte qu’il ne peut pas être entré en matière sur la requête de l’appelante
et recourante tendant à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
compléter ses écritures. Le certificat médical qu’elle produit, qui atteste d’un
trouble l’affectant dans la gestion administrative, ne saurait être prépondérant
en l’espèce, dans la mesure où l’appelante et recourante n’expose pas de
quelle manière ce trouble l’aurait empêché de procéder utilement – ce
qu’elle a malgré tout fait –, respectivement de consulter un avocat.
3.
3.1
Pour être recevables, l’appel et le recours doivent être motivés et comporter des
conclusions.
3.1.1
Selon la jurisprudence,
pour satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue par l’art. 311
al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge, en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
et en expliquant en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 et les réf. citées). Même si l’instance d’appel applique le
droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième
instance, vu la décision déjà rendue. Il n’appartient pas à la Cour d’appel
civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1
; CACI 8 décembre 2022/594 consid. 4.1). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière
toute générale aux «
pièces
au dossier
», sans mentionner des pièces
précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée
(CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2). La motivation est
une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Si elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, l’instance d’appel
ne peut entrer en matière (TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 et les
réf. citées).
3.1.2
Pour être recevable,
le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Comme en appel, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ;
CREC 8 février 2022/40).
3.2
3.2.1
En outre, l’acte d’appel doit contenir
des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012
III 23 et réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3
et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3,
JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit en
outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2).
3.2.2
Le recours doit également
contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC
17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 ;
CREC
6 février 2023/24 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
3.3
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ou de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation ou
de formulation de conclusions, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou de compléter des conclusions déficientes, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée
afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de motivation suffisante rend l’appel
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant ou
le recourant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A _97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer sur la base du
dossier (TF 5A_438/2012 consid. 2.4).
3.4
Dans
son appel, l’appelante et recourante expose subir des désagréments dans l’utilisation
de ses parcelles, dès lors que les travaux de remise en état de sa terrasse et de son jardin
n’avaient fautivement pas été effectués par l’intimée. Elle demande en
conséquence « réparation », ne pouvant pas utiliser les lieux précités.
Elle conteste sur cette base d’une part sa condamnation au paiement des charges de la PPE et, d’autre
part, l’inscription des hypothèques légales.
Il convient tout d’abord
de relever que si dans ses motifs l’appelante et recourante conteste l’inscription des hypothèques
légales, elle n’a pris aucune conclusion formelle à cet égard. Il n’y a pas
lieu cependant de s’attarder sur cette question dans la mesure où la motivation des griefs
par l’appelante et recourante ne correspond manifestement pas aux exigences énoncées
plus haut. En effet, elle ne procède à aucune critique du raisonnement des premiers juges tant
par rapport aux charges qu’aux conditions de l’inscription des hypothèques légales,
se contentant de faire valoir, de manière générale, un préjudice subi. Au demeurant,
elle ne fait valoir à ce titre aucun grief concret contre la motivation du jugement attaqué
en ce qu’elle écarte les prétentions de l’appelante et recourante en réparation
du dommage qu’elle allègue en lien avec l’impossibilité d’user de sa terrasse
et de son jardin. Partant, l’appel est irrecevable.
3.5
Dans son recours, l’appelante
et recourante conteste les frais judiciaires arrêtés par les premiers juges, la part mise à
sa charge ainsi que les dépens alloués à l’intimée. Cela étant, elle ne
prend aucune conclusion chiffrée permettant de déterminer ce qu’elle requiert. Les motifs
invoqués ne permettent pas de préciser l’objet du litige, l’appelante et recourante
se contentant d’estimer que les frais sont excessifs et arbitraires. En conséquence, la conclusion
3 de son écriture est irrecevable.
4.
4.1
En définitive, l’appel et le recours
doivent être déclarés irrecevables.
4.2
L’appel et le recours étant déclarés irrecevables avant qu’une avance de frais
n’ait été demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme V.________ personnellement,
‑
Me Robin Chappaz, pour la G.________, représentée par [...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :