vd_findinfo · Décision / 2012 / 142 · 2011-12-12 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.01.2012 Décision / 2012 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE10.029875-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
138 ch. 1, 146 al. 1 CP; 319 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.029875-VFE
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour abus de confiance, subsidiairement escroquerie, d'office et sur plainte de
Q.________
,
vu l'ordonnance du 12 décembre 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre T.________ pour abus de confiance, subsidiairement escroquerie
(I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 28 décembre 2011 par Q.________ contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne étant
invité à poursuivre l'enquête, notamment en procédant à l'audition de deux témoins,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance entreprise a été approuvée par le Procureur général le 14 décembre
2011,
qu'elle a été envoyée pour notification à la recourante sous pli simple, en courrier
B,
que la recourante allègue avoir reçu le pli le lundi 19 décembre 2011,
que cet allégué est plausible au vu des aléas de la distribution postale,
qu'interjeté le 28 décembre 2011, le recours a été déposé dans le délai
légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]
et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
qu'au surplus, la plaignante a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l’affaire notamment lorsque
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a ) ou
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b);
attendu, en l'espèce, que la plaignante fait grief à la prévenue T.________ de ne pas
lui avoir remboursé une somme qu'elle lui aurait versée afin que celle-ci l'assiste dans des
démarches de recherche d'un emploi,
qu'en effet, la sœur cadette de la prévenue travaillait au service d'un ex-employeur de la
recourante,
que cette dernière avait été licenciée de ce poste en 2001,
que sa tentative de se faire réembaucher avait échoué,
que, selon ses dires (PV aud. 1), elle considérait que la prévenue était à même
de demander à sa sœur d'intercéder en sa faveur auprès de cet employeur pour une
nouvelle embauche,
qu'elle a même précisé que, si elle ne s'était pas directement adressée à
la sœur de la prévenue, c'était en raison du caractère selon elle rigide de cette
personne-là,
que la recourante soutient avoir reçu une lettre de refus d'engagement à la fin du mois d'août
2010,
que, dans sa plainte du 4 décembre 2010 (P. 4), elle relève avoir versé une somme de 15'000
fr. à l'intimée en juin 2010, à Renens, en une seule fois, sans reçu,
que la recourante a toutefois indiqué dans des courriers du 21 janvier ainsi que des 10 et 23 février,
puis du 7 mars 2011 au Procureur que ce montant avait été payé à la prévenue
en liquide, toujours en mains propres, en quatre versements en juillet et août 2010, et en différents
lieux (P. 7, 9/1, 11/1 et 13/1, respectivement),
que la plaignante demandait l'audition de six personnes comme témoins (P. 13/1, précitée),
que la recourante a ajouté dans une lettre du 13 avril 2011 (P. 14/1) que la prévenue lui aurait
demandé uniquement 3'000 fr. et que c'était elle-même qui lui aurait remis spontanément
15'000 fr. pour s'assurer d'obtenir l'emploi convoité,
que, lors de l'audience de conciliation du 21 novembre 2011 tenue avec l'assistance d'un interprète,
elle est à nouveau revenue sur ses dires en indiquant cette fois que la prévenue lui aurait
demandé non pas 3'000 fr., mais 2'300 fr. en rémunération de ses services,
que la prévenue a pour sa part nié à l'audience du 21 novembre 2011 avoir jamais demandé
la moindre rémunération pour des recherches d'emploi en faveur de la plaignante et a contesté
s'être même engagée à fournir une quelconque prestation,
qu'elle a admis n'avoir reçu que 1'200 fr., que la recourante lui aurait remis spontanément,
qu'il s'agissait donc, selon la prévenue, d'un cadeau,
qu'en dépit des versions des faits divergentes présentées par les parties, il est constant
qu'aucun versement n'a fait l'objet d'un reçu ni d'une reconnaissance de dette, quel qu'ait été
son montant,
que la prévenue a restitué 1'200 fr. à la recourante à l'audience de conciliation;
attendu que l'ordonnance retient d'abord que la recourante avait elle-même déclaré à
l'audience du 21 novembre 2011 que la remise des espèces à la prévenue avait eu lieu en
mains propres, dans une enveloppe, hors la présence de tout tiers,
qu'il y avait donc lieu de rejeter la requête incidente de la plaignante portant sur l'audition
comme témoins des tiers qui auraient assisté à la remise des espèces,
que l'ordonnance relève ensuite qu'aucun élément d'enquête complémentaire ne
permettrait d'aboutir à plus de compréhension, à défaut de toute reconnaissance de
dette ou quittance relative à d'éventuels versements, à telle enseigne que les faits reprochés
à la prévenue ne sont pas établis à satisfaction de droit;
attendu que la plaignante fait nouvellement valoir dans son recours que les deux personnes dont elle
persiste à requérir l'audition comme témoins sont à même de rapporter que la
prévenue s'était vantée devant l'une d'elles de lui avoir extorqué une importante
somme d'argent,
que le moyen invoqué à l'appui de la requête tendant à l'audition des personnes en
question repose dans cette mesure sur un fait nouveau,
que la recourante relève en outre que les deux personnes en question l'avaient accompagnée
à l'audience du 21 novembre 2011,
qu'elle fait grief au Procureur de ne pas les avoir entendues,
que la recourante avait cependant déjà requis l'audition des deux intéressées en
sus de quatre autres personnes par sa lettre du 7 mars 2011,
que l'ordonnance entreprise rejette cette requête,
qu'il ne s'agit pas de nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 323 al. 1 CPP,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire pour
ce motif;
attendu que la recourante considère avoir été victime d'une infraction du fait de la prévenue,
qu'elle fait valoir qu'elle avait versé plus que les 1'200 fr. déjà remboursés et
davantage même que ce que la prévenue exigeait, ce dans l'espoir que ses affaires en seraient
favorisées,
qu'elle soutient ainsi que sa partie adverse a profité d'elle pour s'enrichir indûment à
son préjudice,
que le contrat dont elle allègue implicitement l'existence doit être qualifié de mandat
au sens des art. 394 ss CO (Code des obligations, RS 220);
attendu que l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal, RS 311.0), qui réprime l'abus de confiance,
prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
que l'art. 146 al. 1 CP, qui réprime l'escroquerie, dispose que celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire;
attendu, sous l'angle de l'abus de confiance, qu'il n'est pas établi que la recourante, prétendument
de condition économique modeste et dépourvue d'activité lucrative, ait versé spontanément
15'000 fr. à la prévenue, ni que celle-ci ne demandait que 2'300 fr. en rétribution anticipée
de ses prestations,
qu'au demeurant, aucun élément au dossier ne vient étayer la version des faits de la recourante,
que, certes, la recourante a versé 1'200 fr. à la prévenue en relation avec le mandat
précité,
que, toutefois, cet élément ne suffit pas à accréditer la version de la recourante,
selon laquelle le montant de 15'000 fr. qu'elle aurait remis devait être restitué au terme
du mandat, dans l'hypothèse où aucun contrat de travail n'était conclu,
que le premier des éléments constitutifs cumulatifs de l'infraction d'abus de confiance n'est
donc pas réalisé,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si la prévenue a agi pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime,
que, pour ce qui est de l'escroquerie, l'astuce est un élément constitutif de l'infraction
réprimée par l'art. 146 CP,
que l'astuce présupposerait dans le cas particulier que la prévenue eut su à l'avance
qu'en violation du mandat allégué, elle n'intercéderait pas en faveur de la plaignante
auprès de sa sœur et qu'elle garderait par devers elle tout ou partie des espèces versées
par avance en rémunération des services qu'elle aurait promis,
qu'il n'est cependant pas même établi que la prévenue ait eu la volonté de passer
le contrat dont la recourante allègue implicitement l'existence,
qu'en effet, rien n'indique qu'un mandat ait été conclu entre parties, la prévenue mentionnant
avoir reçu la somme de 1'200 fr. entièrement à titre de donation, soit à son insu
et à la seule insistance de la plaignante,
qu'à défaut de manifestation réciproque et concordante des volontés des intéressées,
rien ne permet donc de déduire que l'intimée se soit obligée à l'égard de la
recourante,
que les allégations de la recourante ne reposent sur aucun fait établi, ni susceptible de l'être,
qu'elles sont entachées de contradictions irréductibles que n'explique pas le manque de maîtrise
de la langue française dont la partie se prévaut,
qu'il n'apparaît pas qu'une quelconque mesure d'instruction serait en l'état de nature à
établir les faits invoqués par la recourante,
que c'est donc à juste titre que le Procureur a classé la procédure;
attendu cependant que la procédure préliminaire pourrait être reprise si le Ministère
public devait avoir connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les
conditions posées par l'art. 323 al. 1 CPP;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de classement.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
M. Vincent Demierre, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :