vd_findinfo · Faillite / 2017 / 38 · 2017-10-31 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2017 Faillite / 2017 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.032660-171721
263
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 12 septembre 2017, à la suite de l’audience du même jour, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité
de première instance en matière sommaire de poursuites et de faillite, adressé aux parties
le 19 septembre 2017, prononçant la faillite de
Q.________
,
à [...], avec effet le 12 septembre 2017 à 16 heures, à la réquisition de
P.________
,
à [...], mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr. à la charge du failli et
disant que celui-ci est le débiteur du requérant de la somme de 200 fr. à titre de remboursement
de l’avance de frais,
vu la télécopie adressée le 22 septembre 2017 par le failli au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois,
vu la télécopie du failli du 28 septembre 2017 indiquant en réponse à un courrier
du président du 26 septembre 2017, que sa télécopie du 22 septembre 2017 devait être
considérée comme un recours,
vu la télécopie du failli adressée à la cour de céans le 4 octobre 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les écritures des 22 et 28 septembre 2017 ont été déposées dans
le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
qu’en revanche, l’écriture déposée par le recourant le 4 octobre 2017 est
irrecevable, car déposée hors du délai de recours ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne développe, dans ses écritures des 22 et 28
septembre 2017, aucun grief à l’encontre de la motivation du jugement du 12 septembre
2017,
que ces écritures ne répondent donc pas aux exigences de motivation posées par l’art.
321 al. 1 CPC,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu au surplus que l’envoi d’un recours par télécopie n’est pas admissible,
car – par définition – il ne peut revêtir la forme écrite qui implique que
l’acte soit signé (ATF 121 II 252 consid. 4b ; art. 321 al. 1 CPC),
que, dans la mesure où le recours est irrecevable pour défaut de motivation, il n’est
pas utile d’impartir un délai au recourant pour remédier au défaut de signature
(art. 132 al. 1 CPC ; Freiburghaux/Afheldt, in Basler Kommentar ZPO, n. 13 ad art. 321 CPC) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Me Luc del Rizzo, avocat (pour P.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d’Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. leur Conservateur du Registre foncier, Office d’Aigle-Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :