vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 850 · 2016-09-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES, SUSPENSION DU DÉLAI | 138 CC, 145 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.09.2016 Arrêt / 2016 / 850

TRIBUNAL
CANTONAL
GD16.033909-161533
208
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 138 al. 3 let. a et
145
CPC
La
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Nänikon, contre la décision rendue le 30 juin 2016 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 30 juin 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de
paix) a accepté en son for le transfert de la curatelle d'assistance éducative et de surveillance
des relations personnelles instituée au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de D.________,
né le [...] 2002 (I), nommé en qualité de curatrice Y.________, assistante sociale auprès
du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et dit qu'en cas d'absence de la curatrice
désignée personnellement, le SPJ assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera
un nouveau curateur (II), défini les tâches de la curatrice (III), invité cette dernière
à remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité et
sur l'évolution de la situation de D.________ (IV), dit que la décision ne préjuge pas
l'application de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes
dans le besoin (V) et mis les frais relatifs à l'exercice du mandat de curateur du SPJ, par 500
fr., à la charge des parents du mineur, chacun pour moitié (VI).
En droit, la justice de paix a accepté en
son for le transfert de la curatelle instituée en faveur de D.________, considérant que ce
dernier vivait chez son père, à Lausanne, depuis le 1
er
juin 2016, qu'il y avait désormais le centre de ses intérêts et que son établissement,
dans cette ville, paraissait durable.
2.
Par
acte daté du 11 septembre 2016 et remis à la poste le 13 septembre 2016, la mère de l'enfant,
L.________, a recouru contre cette décision.
3.
3.1
Contre
une décision instituant une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, le recours de l'art.
450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
3.1.1
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable selon l'art. 12 LVPAE, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, à l’expiration d’un délai de garde de sept jours à compter
de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
En vertu de l’art.
145 al. 1 et 2 CPC, applicable selon l'art. 12 LVPAE, le délai de recours n’est pas suspendu
du 15 juillet au 15 août inclus (let. a) dans les procédures en matière de protection
de l’adulte et de l'enfant qui ressortissent à la juridiction gracieuse à laquelle la
procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE),
ce pour autant que les parties aient été rendues attentives à cette exception, conformément
à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5).
3.1.2
En l’espèce,
la décision porte mention, en page quatre, de l'exception de l'art. 145 CPC, à l'endroit où
sont indiquées les voies de recours. Les parties ont donc été informées que les féries
en cause ne suspendaient pas le délai de recours de trente jours. En outre, la décision a été
adressée pour notification aux parties par pli recommandé du 28 juillet 2016. L'office de poste
habilité à réceptionner le pli destiné à la recourante a reçu celui-ci
le lendemain et lui a transmis l'avis de retrait, mentionnant que le délai de garde expirait le
5 août 2016. Le délai de recours de trente jours, parti du lendemain, est donc venu à
échéance avant que la recourante ne remette son recours à la poste, le 13 septembre 2016.
Par conséquent tardif,
le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Le
présent arrêt peut-être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Y.________, Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
SPJ – Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'
objet
d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :