vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 666 · 2014-09-16 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ | 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2014 Arrêt / 2014 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
199/14 - 231/2014
ZD14.036918
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
Juges
:              MM.
Neu et Merz
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
A.________
,
à Givisiez, intimé.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA, art. 69 al. 1 let. a LAI
En fait et en droit :
Vu
le recours du 12 septembre 2014 formé par P.________ (ci-après : la recourante), domiciliée
à [...], représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, contre une décision rendue
le 24 juillet 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après
: l’intimé), par lequel la recourante conclut principalement à l’octroi d’une
rente entière d’invalidité dès le 1
er
février
2012,
vu l’enveloppe contenant la décision attaquée et portant l’adresse de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
la Cour de céans examine d’office et librement sa compétence pour statuer,
que selon l’art. 58 al. 1
er
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu’en ce qui concerne les recours contre des décisions en matière d’AVS uniquement,
l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) prévoit qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1
er
LPGA, les recours contre les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation doivent être portés devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège,
que la décision du 24 juillet 2014 porte sur l’octroi de rentes d’invalidité basées
sur différents degrés d’invalidité et limitées dans le temps,
que le litige ne porte pas sur le calcul ou le versement de ces rentes, mais sur l’octroi de rentes
d’invalidité supérieures et non limitées dans le temps,
qu’en matière d’assurance-invalidité, les caisses de compensation sont essentiellement
compétentes pour calculer les montants des rentes et procéder au versement de celles-ci (art.
60 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que la décision litigieuse n’a pas été rendue par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, à Clarens, mais par l’Office Al du canton de Fribourg (art. 40 al. 3 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]), ce que
la recourante admet implicitement, son recours étant dirigé contre « la décision
sur opposition rendue par l’Office AI en date du 24 juillet 2014 »,
que, selon l’art. 69 al. 1
er
let. a LAI, dérogeant à l’art. 58 al. 1
er
LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné,
qu’il s’agit d’un for impératif et exclusif (
Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd., Zurich/BâIe/Genève 2009, n°17 ad art. 58 ; ATF 123 V 180),
qu’en l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’Office
AI du canton de Fribourg, de sorte que le tribunal compétent pour connaître du recours est
le Tribunal administratif du canton de Fribourg, à Givisiez, dont l’adresse complète
figure au bas de la décision attaquée sous
moyens
de droit
,
que la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur le présent recours,
que le recours interjeté devant la Cour de céans est donc irrecevable, faute de compétence
ratione loci
,
et doit être transmis d’office au Tribunal administratif du canton de Fribourg, à Givisiez,
conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
et de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 12 septembre 2014 par P.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif du canton de Fribourg comme objet
de sa compétence.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour P.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg, à Givisiez,
-
Tribunal administratif
du canton de Fribourg, à Givisiez,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :