vd_findinfo · Décision / 2020 / 182 · 2020-03-06 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, REJET DE LA DEMANDE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.03.2020 Décision / 2020 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE20.002904-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2020
________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2020 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 19 février 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE20.002904-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée le 17 février 2020 par U.________, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre P.________
et L.________ pour avoir, dans la nuit du 15 au 16 février 2020, dans la chambre du premier nommé,
à [...] à [...], contraint U.________ à entretenir des relations sexuelles avec chacun
d’eux contre son gré.
b)
P.________, né le 1
er
septembre 2000 à [...] (Erythrée), a été appréhendé le 16 février
2020. Il est prévenu de viol commis en commun.
Le casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte aucune inscription.
c)
Entendu le 17 février 2020 par la police, P.________ a expliqué que U.________ et L.________
étaient venus volontairement chez lui, qu’il avait été le premier à avoir une
relation sexuelle avec U.________, qu’elle lui avait demandé s’il avait un préservatif,
qu’elle lui avait dit qu’il ne devait pas éjaculer dans son vagin, qu’il était
un peu ivre, qu’elle lui avait demandé plusieurs fois d’enlever son sexe d’elle,
qu’il était allé jusqu’au bout du rapport sexuel, qu’il avait éjaculé
à l’extérieur du vagin de sa victime et qu’L.________ avait ensuite eu un rapport
sexuel avec U.________ sous ses yeux.
d)
Lors de son audition d’arrestation du 17 février 2020 par le Ministère public, P.________
a déclaré qu’il ne savait pas ce que la plaignante et L.________ avaient raconté
et qu’il savait qu’il avait eu un rapport sexuel avec U.________, mais qu’il ne savait
pas s’il l’avait forcée ou pas, parce qu’il avait trop bu.
Lors de son audition d’arrestation du même jour par le Ministère public, L.________ a
expliqué que P.________ avait contraint la plaignante à entretenir une relation sexuelle avec
lui, que la plaignante ne voulait pas, que P.________ avait insisté lorsque la plaignante avait
refusé l’acte sexuel, que celui-ci l’avait prise par les cheveux pour la faire tomber
sur le lit et que lui-même avait alors tenu les mains de leur victime pendant que P.________ lui
enlevait son pantalon.
B.
a)
Le 18 février 2020, le Ministère
public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de mise en détention provisoire
de P.________ pour une durée de trois mois, invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le Ministère public a notamment expliqué que le comparse L.________ avait intégralement
reconnu les faits reprochés tels que décrits par la plaignante, que l’enquête n’en
était qu’à ses débuts, que des mesures d’instruction étaient en cours
et qu’il était à craindre, en cas de libération, que P.________ prenne contact avec
la plaignante ou L.________ afin de chercher à orienter leurs déclarations et qu’il tente
de se soustraire aux poursuites pénales engagées en fuyant la Suisse ou en entrant dans la
clandestinité.
b)
Le 19 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a procédé à l’audition
de P.________, assisté de son défenseur d’office qui a conclu principalement au rejet
de la demande de mise en détention provisoire du Ministère public et, subsidiairement, à
ce que soient ordonnées, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution
sous la forme de contrôles stricts d’abstinence à l’alcool, d’une interdiction
de prise de contact avec la plaignante et du dépôt de tous ses papiers d’identité,
plus subsidiairement d’une assignation à résidence au moyen d’un bracelet électronique.
P.________ a déclaré qu’il avait commis une erreur en forçant U.________ à
avoir des pratiques sexuelles avec lui, qu’il n’était pas lui-même car il avait
bu, qu’il ne contrôlait pas la situation, qu’il l’avait forcée à coucher
avec lui, qu’il l’avait « presque violée » et que cet acte était
très, très grave.
c)
Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 mai 2020, et a dit
que les frais de la décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause.
Cette autorité a considéré en substance que P.________ avait  reconnu avoir commis
une erreur en forçant U.________ à avoir des pratiques sexuelles avec lui, qu’il existait
des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’égard du prévenu,
que les faits étaient très graves, qu’en cas de libération, il y avait lieu de craindre
que P.________ tente de quitter le territoire suisse ou d’influencer les déclarations de la
plaignante et d’L.________, que le principe de la proportionnalité était respecté
eu égard aux préventions retenues et à la peine prévisible et que les mesures de
substitution proposées n’étaient pas susceptibles de prévenir efficacement la réalisation
des deux risques constatés.
C.
Par acte du 2 mars 2020, P.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à sa libération immédiate
et, subsidiairement, à sa réforme, en ce sens que sa libération est subordonnée à
l’obligation de déposer toutes ses pièces d’identité et documents de voyage,
à l’obligation de se soumettre à une assignation à résidence avec le port d’un
bracelet électronique, à l’interdiction de prendre contact avec U.________, ainsi qu’avec
toutes les parties, et à l’interdiction de toute consom­mation d’alcool, subordonnée
à l’obligation de se soumettre à des contrôles réguliers d’abstinence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
3.1
Le recourant ne remet pas en cause l’existence de soupçons de culpabilité à son
égard, à juste titre. Il conteste tout d’abord le risque de fuite retenu par le Tribunal
des mesures de contrainte. Il fait valoir qu’il est au bénéfice d’un permis de
séjour B, que toute sa famille se trouverait en Suisse, qu’il ne serait pas sans projet d’intégration
en Suisse, qu’il suivrait assidûment des cours de français, qu’il n’aurait
pas cherché à se soustraire à la présente instruction et que le risque d’expulsion
judiciaire ne permettrait pas à lui seul de présumer l’existence d’un risque de
fuite.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont
le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, le recourant est un ressortissant d’Erythrée au bénéfice
d’un seul permis de séjour B. Arrivé en Suisse en 2017, le recourant a pour seules attaches
en Suisse ses sœurs, sa tante et sa mère. Sa situation personnelle est très précaire
puisqu’il n’a pas de travail et qu’il vit dans une chambre d’hôtel dont
le loyer est payé par les services sociaux. De plus, les faits reprochés sont graves, de sorte
qu’en cas de condamnation, la sanction susceptible d’être prononcée contre lui
pourrait être lourde – le viol commis en com­mun étant passible d’une peine
privative de liberté pouvant aller jusqu’à quinze ans – ce dont le recourant a
conscience. Dans ces conditions, le risque qu’il quitte la Suisse ou entre dans la clandes­tinité
pour se soustraire à la poursuite pénale en cas de libération est bien réel.
4.
4.1
Le recourant conteste également le risque de collusion retenu. Il soutient qu’il n’aurait
pas les moyens de compromettre la recherche de la vérité, dès lors que la perquisition
de son domicile a déjà eu lieu, que l’extraction des données des téléphones
des parties a déjà été menée et que son coprévenu a déjà été
entendu sur les faits.
4.2
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves.
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles
du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF
137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018
consid. 5.1).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ;
TF
1B_536/2018 du 21 décembre 2018 consid. 5.1).
4.3
En l’espèce, le risque de collusion est concret. Si, à ce stade de l’instru­ction,
les faits sont admis dans leur principe par le recourant et L.________, leurs versions divergent de celle
de la plaignante sur certaines circon­stances du déroulement des faits incriminés, qui
doivent encore être précisées. Le Ministère public est en attente du résultat
des différentes mesures d’instruction ordonnées le 18 février 2020, notamment des
analyses des traces présentes dans la chambre où ont eu lieu les faits incriminés et sur
plusieurs objets saisis, du rapport relatif à l’examen médical de U.________ et des données
extraites des téléphones portables des deux prévenus et de la plaignante. A cela s’ajoute
le fait que les prévenus et la plaignante devront être entendus une nouvelle fois par la Procureure
au sujet du résultat de ces mesures d’instruction. Enfin, le recourant, son coprévenu
et la plai­gnante, ainsi que leurs amis, sont tous ressortissants d’Erythrée et amenés
à se revoir dans la région. Il est dès lors nécessaire, à ce stade, que le recourant
ne puisse interférer dans l’enquête en cours, en particulier qu’il ne puisse pas
prendre contact avec la plaignante et le coprévenu préalablement à leur nouvelle audition
pour les convaincre de revenir sur leurs déclarations.
5.
5.1
Le recourant sollicite la mise en œuvre de mesures de substitution.
5.2
En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'autorité
doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive
propre à atteindre le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ;
ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité
par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant,
assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
5.3
En l’espèce, au vu de la gravité des faits reprochés au recourant, les  mesures
de substitution proposées ne sont pas propres à pallier efficacement les risques de fuite et
de collusion constatés. En effet, au vu de la facilité avec laquelle le recourant a passé
à l’acte et s’est justifié par le fait qu’il était « bourré »,
une simple interdiction d’entrer en contact avec la plaignante, garantie par la seule parole du
prévenu, n’est à l’évidence pas suffisante pour empêcher celui-ci de
tenter de faire pression sur sa victime afin de l’influencer dans ses déclarations. Le dépôt
de pièces d’identité n’est pas de nature à empêcher le recourant de quitter
le territoire suisse pour un pays limitrophe ou de disparaître dans la clandestinité, pas plus
que la pose d’un bracelet électronique, qui ne permettra pas de prévenir la fuite du
recourant, mais uniquement de la constater
a
posteriori
(TF 1B_347/2019 du 17 septembre 2019
consid. 4.3.1 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2). Quant à l’interdiction
de consommer de l’alcool, elle concerne le risque de récidive, lequel n’est pas retenu
en l’état. Enfin, aucune autre mesure de substitution n’apparaît susceptible de
contenir les risques de fuite et de collusion retenus.
Pour le surplus, au terme de la détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de
contrainte, le recourant aura subi trois mois de détention, ce qui ne saurait être considéré
comme excessif au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, constitutifs à ce
stade de viol commis en commun au sens des
art.
190 al. 1 et 200 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Partant, le principe
de la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
6.
En définitive, le recours interjeté par P.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ doit être arrêtée
à 395 fr. 45, correspondant à 2 heures de travail d’avocat breveté au tarif horaire
de 180 fr., par 360 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 7 fr. 20 (art.
2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, par
28
fr. 25.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 février 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par
395
fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vanessa Dufour, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme U.________,
-
Service de la population, division étrangers (P.________, né le [...].2000),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :