vd_findinfo · Faillite / 2022 / 22 · 2022-12-07 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 al. 1 CPC, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FF22.022971-221223
197
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2022
_____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
148 al. 1, 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) prononçant la faillite de
S.________
SNC
, à [...], le même jour à 11
h 45, à la requête de
Fondation
G.________
, à [...], ordonnant la liquidation
sommaire de la faillite et mettant les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge de la faillie ;
vu la requête implicite en restitution de délai déposée le 28 juillet 2022 par la
faillie,
vu la décision du Président du 3 août 2022, prononçant l’effet suspensif en
ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à droit
connu sur la requête en restitution de délai,
vu la décision rendue par le Président le 9 septembre 2022, notifiée à la faillie
le 13 septembre 2022, constatant que celle-ci n’avait pas effectué l’avance de frais
de 400 fr. requise, ni dans le premier délai imparti au 15 août 2022, ni dans le bref délai
supplémentaire imparti au 31 août 2022, n’entrant pas en matière sur la requête
de restitution de délai et disant que le prononcé de faillite rendu le 12 juillet 2022 prenait
effet le 9 septembre 2022 à 9 heures,
vu le recours interjeté le 22 septembre 2022 par la faillie contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête
de restitution de délai déposée en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience
de faillite (art. 148 al. 1 CPC) (CPF 24 janvier 2022/8 ; CPF 5 mars 2018/26),
que le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours, exercé le 22 septembre 2022 par S.________ SNC contre
la décision du 9 septembre 2022, qui lui a été notifiée le 13 septembre 2022,
a été déposé en temps utile ;
attendu
que, pour
être
recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire à cette exigence, la
partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle fonde sa critique (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf.
cit. ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, la recourante expose que son représentant n’a pas été
informé par l’autre associé du paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé
de faillite et qu’il a expliqué cette situation à l’office des faillites et au
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
que ce faisant il ne discute pas la motivation de la décision attaquée qui expose que le Président
n’est pas entré en matière sur la requête de restitution de délai, car l’avance
de frais pour cette procédure n’a pas été payée par la faillie,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ SNC en liquidation,
‑
Fondation G.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :