vd_findinfo · Décision / 2018 / 507 · 2018-06-21 · fr

PROCÈS-VERBAL, RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 76 CPP (CH), 77 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 507
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 507
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE17.002740-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
56, 76 et 77 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2018 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2018 par le Ministère public, division affaires spéciales,
dans la cause
n° PE17.002740-BUF
,
ainsi que sur la demande de récusation présentée le 28 mars 2018 par le prévenu à
l’encontre du Procureur V.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 mars 2017, la police, sur instruction du Ministère public central, a procédé à
une perquisition dans les locaux de Q.________ SA, dans le bureau personnel du prévenu H.________
(P. 43 et 44).
A cette occasion, la perquisition a porté notamment sur un ordinateur portable HP Probook, sur un
lot de fichiers et de données figurant sur un répertoire du serveur de Q.________ SA et sur
deux téléphones cellulaires (P. 45). Les fichiers figurant sur les supports de données
précités et appareils précités ont été copiés par la police sur des
ordinateurs, supports de données ou serveurs non identifiés. L'ordinateur et les deux téléphones
cellulaires ont été restitués à H.________ le 29 mars 2017 (P. 45).
b)
Le 28 mars 2017, à 13h20, H.________,
par son précédent conseil, l’avocat N.________, a demandé la mise sous scellés
du matériel saisi
(P. 44).
c)
Par courriel du 7 avril 2017 (P. 32), l’avocat
N.________ a déclaré que pour contribuer à l’avancement de l’enquête
et simplifier le processus, son client était prêt à limiter sa demande de mise sous scellés
(jusqu’ici générale) de la documentation informatique et papier saisie dans son bureau
à un certain nombre d’éléments listés, s’agissant notamment de contacts
et documents échangés entre lui et son défenseur (art. 264 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), en précisant que la demande de scellés, respectivement
la demande de restitution, s’étendait par précaution à tout autre échange avec
des avocats ou notaires dont on aurait omis la mention dans la liste. Il a proposé de procéder
à un tri du matériel perquisitionné, de manière à respecter notamment le droit
à la vie privée de son client et le secret professionnel; il a précisé que si cette
manière de faire convenait au Ministère public, il participerait au tri des éléments
concernés; il proposait également ses services, si le procureur le souhaitait, pour un rapide
pointage des photographies (P. 32).
Par courriel du même jour (P. 33), le Ministère public a pris acte qu’en substance, H.________
requérait le maintien des scellés sur les documents dont le séquestre ne pouvait pas être
ordonné en application de l’art. 264 al. 1 let. a, b et c CPP. Il exposait que dès lors
qu’une telle requête lui paraissait fondée, il n’entendait pas demander la levée
des scellés s’agissant de ces documents, lesquels ne seraient pas exploités dans le cadre
de la procédure en cours. Il indiquait que le cas échéant, il ne manquerait pas de soumettre
à l’avocat N.________ les fichiers et/ou documents dont l’exploitation paraîtrait
sujette à caution.
d)
Considérant que conformément à l'art. 248 al. 2 CPP, le Ministère public disposait,
dès le 28 mars 2017, d'un délai de vingt jours, pour procéder, avec le concours de l’avocat
N.________, au tri nécessaire, et que ce tri n’avait pas été effectué, le nouveau
conseil du recourant, l’avocat Jérôme Bénédict, a invité le Ministère
public à lui confirmer que les autorités d’enquête n’avaient pas examiné
les éléments visés par l’art. 264 CPP, notamment les échanges divers entre
H.________ et ses avocats, et à lui indiquer que ces éléments seraient restitués
à son client (P. 106).
Le 15 décembre 2017 (P. 122), le Ministère public a confirmé que les enquêteurs n’avaient
examiné aucun document visé par l’art. 264 CPP et que le lot de données saisi sous
chiffre 2 de l’inventaire établi le 28 mars 2017 (cf. P. 45) ne pouvait pas pour autant être
restitué au recourant, puisqu’il comportait également des fichiers qui pouvaient être
perquisitionnés librement.
e)
Le 21 décembre 2017 (P. 124), le conseil de H.________ a écrit au Ministère public que
la manière de procéder envisagée était contraire aux art. 248 et 264 CPP, de telle
sorte que seules trois solutions étaient possibles: premièrement, la restitution immédiate
de l'ensemble des éléments saisis, conformément à l'art. 248 al. 2 CPP; deuxièmement,
la saisine du Tribunal des mesures de contrainte, si, aux yeux du Ministère public, une telle saisine
était encore possible; troisièmement, comme proposé en son temps par l’avocat N.________,
le tri des documents, cette démarche étant entreprise par le procureur avec l’avocat
Bénédict.
Le Ministère public n'a pas répondu à cette correspondance. Toutefois, le 29 janvier 2018,
le procureur a appelé l’avocat Bénédict, pour lui indiquer qu'il était occupé
à examiner avec la police comment procéder à la restitution concrète de tous les
éléments saisis, ou à la destruction de ceux-ci, ce qui a été confirmé
par courrier du 27 février 2018 de l’avocat Bénédict (P. 146).
f)
Par courrier du 6 mars 2018, le Ministère public a adressé à l’avocat Bénédict,
avec un CD-Rom, un courrier indiquant qu'une partie des fichiers séquestrés avaient été
effacés des supports de données correspondants et que le solde, figurant dans le CD-Rom précité,
était conservé au titre des fichiers librement exploitables (P. 151).
g)
Par courrier du 8 mars 2018, l’avocat
Bénédict a indiqué au Ministère public que le tri auquel il avait procédé,
respectivement fait procéder, était selon lui contraire à la loi, à la Constitution
et à la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101) et que parmi les documents se trouvant dans le CD-Rom figuraient des pièces
soumises manifestement au secret professionnel, soit notamment le fichier « Mémoire 30.05.16 ».
L’avocat Bénédict a dès lors requis le retranchement du dossier des pièces
précitées.
h)
Par ordonnance du 12 mars 2018 (P. 183/2/H), le Ministère public a refusé de retrancher du
dossier les données litigieuses, informant le recourant qu’elles avaient été versées
au dossier comme pièces à conviction sous fiches
n
os
994 et 995, de sorte qu’elles étaient désormais librement consultables par les parties
(art.192 al. 3 CPP).
Par arrêt du 17 avril 2018/289, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
par H.________ contre cette ordonnance, a annulé celle-ci et a imparti au Ministère public
central un délai de vingt jours dès la notification de l’arrêt pour demander au
Tribunal des mesures de contrainte la levée des scellés sur les fichiers enregistrés comme
pièces à conviction le 6 mars 2018 sous fiche n° 999, à défaut de quoi ces fichiers
devraient être restitués au recourant et toutes copies en mains du Ministère public et
des autorités d'enquête être définitivement effacées.
B.
a)
Le 16 mars 2018, l’avocat Bénédict a adressé au Ministère public un courrier
(P. 183/2/K), dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Vous
ne m'en voudrez sans doute pas, au vu de ce qui précède, d'imaginer que des circonstances du
même ordre aient pu se produire à d'autres moments dans le cadre de la même enquête.
Relisant le procès-verbal, je constate que les seuls entretiens téléphoniques que vous
auriez eus, sauf erreur ou omission, sont ceux mentionnés sous les entrées du 9 mars 2017 et
14 mars 2017, étant précisé que la dernière opération figurant dans la copie
dont je dispose est le 19 février 2018.
Or
je suis bien placé pour savoir que ces deux mentions ne correspondent pas aux seuls entretiens téléphoniques
que vous avez eus. Dans ces circonstances, je vous remercie de m'indiquer dans les 10 jours (requête
no 1) :
-
La date et la durée de tous les entretiens téléphoniques que vous avez eus jusqu'à
ce jour avec elles-mêmes, leurs conseils, leurs administrateurs, leurs employés ou autres ayant-droit,
en incluant toutes les personnes qui, d'une manière ou d'une autre, travaillent avec ou sous la
supervision de Mme J.________, plaignante.
-
Le contenu détaillé de ces entretiens téléphoniques.
(…) »
b)
Par courrier du 19 mars 2018 (P. 183/2/L), le Ministère public a répondu à un certain
nombre de questions posées, mais a paru n'avoir pas pris garde à la requête reproduite
ci-dessus, à laquelle aucune réponse n'a été donnée.
Par courrier du 21 mars 2018 (P. 183/2/M), l’avocat Bénédict a relancé la direction
de la procédure pour demander que la réponse attendue soit donnée.
Par courrier du 22 mars 2018 (P. 183/2/A), le Ministère public a répondu que « comme
en atteste le procès-verbal des opérations qu’il vous était loisible de consulter,
nul n’a eu accès aux données enregistrées sous fiche de pièce à conviction
n° 999, en dehors des autorités de poursuite pénale », et s’est référé
pour le surplus à son courrier du 19 mars 2018.
C.
a)
Par acte du 3 avril 2018, H.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette décision du 22 mars 2018 (P. 183/1),
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au Ministère
public, principalement, d'indiquer au procès-verbal des opérations, subsidiairement, de préciser
à l’intention des parties, en premier lieu, l’identité de la personne qui a examiné
les documents séquestrés dans les bureaux de Q.________ SA le 28 mars 2017, la désignation
des documents examinés ainsi que l’identité de la personne qui a opéré le tri
parmi ces documents et les critères utilisés pour effectuer ce tri, enfin, les éléments,
tirés de ces pièces, utilisés dans le cadre de l'enquête; en second lieu, la date
de tous les entretiens téléphoniques que le Procureur a eus avec les parties, leurs conseils,
leurs administrateurs, leurs employés ou autres ayant-droit, y compris toutes les personnes qui,
d'une manière ou d'une autre, travaillent avec ou sous la supervision de la plaignante J.________,
ainsi que l’identité des personnes avec qui le Procureur a eus ces entretiens et le contenu
de ces entretiens. Plus subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause au Ministère Public pour qu'il agisse dans le sens des considérants.
b)
Par déterminations du 24 avril 2018 (P. 203), les parties plaignantes I.________ (anciennement R.________
SA) et P.________ SA ont conclu au rejet du recours.
Par déterminations du 17 mai 2018 (P. 214), le prévenu B.________ a conclu à l’admission
du recours.
Le 28 mai 2018 (P. 228), H.________ s’est déterminé sur les écritures des intimés
P.________ SA, I.________ et B.________, et a conclu implicitement au maintien de son recours.
D.
a)
Par courrier du 28 mars 2018 (P. 180), H.________
a sollicité la récusation du Procureur V.________ (ci-après : le Procureur). Il lui
reprochait notamment de ne pas avoir donné suite à sa réquisition de production des rapports
et analyses effectués par la DGE (grief n
o
1), d’avoir refusé de verser au dossier des éléments à décharge réunis
dans des enquêtes parallèles (grief n
o
2), d’avoir conservé illicitement des éléments protégés par l’art.
264 CPP (grief n
o
3), d’avoir pris connaissance lui-même, illicitement, de ces documents et d’avoir procédé
à un tri illicite de données illégalement en sa possession (griefs n
os
4 et 5), d’avoir altéré la teneur d’un mémoire soumis au secret professionnel
et soutenu à tort que le document en question serait exploitable parce qu’il aurait soi-disant
pour auteur [...] (grief n
o
6), de ne pas avoir inscrit les opérations de tri et de consultation des données en question
au procès-verbal et d’avoir refusé de répondre aux questions posées à
ce sujet (grief n
o
7), d’avoir eu avec d’autres parties des entretiens téléphoniques, non mentionnés
au procès-verbal mais dont il n’aurait pas contesté l’existence, et d’avoir
refusé d’en révéler la teneur et de les mentionner au procès-verbal (grief
n
o
8), de l’avoir privé volontairement, à plusieurs reprises, de son droit de participer
à l’administration des preuves (grief n
o
9) et de n’avoir pas donné suite à de nombreuses réquisitions de preuves présentées
par le prévenu B.________ (grief n
o
10).
Par courrier du 6 avril 2018 (P. 185/1), H.________
a confirmé sa demande de récusation en posant diverses questions et en se référant
notamment à un appel téléphonique passé le 14 mars 2018 par le Procureur à [...]
J.________, partie plaignante, pour l’informer que l’auteur des lettres anonymes avait été
identifié et appréhendé (cf. PV des opérations).
b)
Le 13 avril 2018, le Procureur a transmis cette demande de récusation à la Cour de céans,
accompagné d’une prise de position (P. 189), visant uniquement les griefs n
os
1 et 2 du prévenu, déclarant que « pour le surplus, le Ministère public ne croit
pas utile de se déterminer longuement sur les autres griefs soulevés par le prévenu, qui
ne font qu’exprimer les suspicions et la défiance que lui inspire la direction de la procédure,
sur la base d’impressions ou d’interprétations totalement subjectives ».
Le 17 avril 2018 (P. 197), H.________ a écrit au Président de la Cour de céans que le
Procureur n’avait apporté aucune réponse aux questions posées dans sa correspondance
du 6 avril 2018.
Le 25 avril 2018 (P. 202), le Président de la Cour de céans a imparti au Procureur un délai
pour compléter sa prise de position.
Par complément du 26 avril 2018 (P. 204), le Procureur s’est déterminé en relevant
qu’il n’avait altéré aucun document et que le dossier pénal était tenu
conformément aux exigences de l’art. 100 CPP, le procès-verbal des opérations mentionnant
tous les actes de procédure prévus à l’art. 76 al. 1 CPP.
Le 27 avril 2018 (P. 205), H.________ a produit une analyse de […] (P. 205/1), dont il ressort
notamment qu’il y aurait une différence de métadonnées entre les deux fichiers Word
« Mémoire 30.05.16.doc » analysés (en ce sens qu’entre l’original
et la copie d’écran produite par le Procureur, il y aurait deux incohérences, l’une
dans la désignation du modèle et l’autre dans la mention de la « Société »,
l’original n’indiquant rien sous cette rubrique tandis que la copie indiquait « [...] »)
et que cela pourrait s’expliquer soit par l’exécution de scripts (automatisés ou
non) changeant certaines métadonnées de fichiers bureautiques dès lors qu’ils étaient
déposés dans un système de gestion de fichiers communs, soit par la modification volontaire
des métadonnées.
Par courrier du 7 mai 2018 (P. 209), H.________ a indiqué qu’au vu du refus du Procureur de
s’expliquer sur l’origine du fichier altéré figurant au dossier et sur les circonstances
dans lesquelles le courriel qui l’accompagnait avait été supprimé, il avait été
contraint d’en saisir son supérieur hiérarchique, soit le Procureur général,
qui avait accusé réception de la dénonciation.
En droit
:
I.
Recours contre la décision du 22 mars 2018
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP ) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) –
la lettre du 22 mars 2018 du Procureur (P. 183/2/A) pouvant être considérée comme une
décision consistant à refuser d’inscrire au procès-verbal et à renseigner les
parties sur certains actes de procédure du ministère public et de ses auxiliaires – par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant l’obligation du Ministère
public d’enregistrer tous les actes essentiels de la procédure au procès-verbal (art.
76 et 77 CPP), le recourant fait valoir que si le Procureur avait fait figurer au procès-verbal
des opérations des évènements anodins à l'extrême, comme des appels de secrétaire
destinés à fixer une date de consultation du dossier, des circonstances aussi importantes qu'un
tri parmi des documents séquestrés au sens de l'art. 264 CPP n'y figureraient pas, de même
que le procès-verbal n'indiquerait pas qui y avait procédé, selon quels critères,
et si cette personne aurait pu avoir connaissance du contenu de documents protégés. Les entretiens
téléphoniques entre les parties et la direction de la procédure n'y figureraient pas non
plus, même si leur contenu aurait trait au déroulement de la procédure, à l'instar
de celui du 29 janvier 2018. Dans la mesure où des pièces issues du séquestre ordonné
au préjudice du recourant auraient été versées au dossier, en violation du secret
garanti par l'art. 264 CPP, il importerait de savoir notamment, sous l’angle de l'art. 76 CPP,
qui aurait procédé au tri litigieux, qui aurait eu connaissance de documents confidentiels
et dans quelles circonstances. Ces informations devraient obligatoirement figurer au procès-verbal
des opérations, non seulement parce que l'art. 76 CPP l'exigerait, mais aussi parce que le recourant
devrait être mis dans la situation de savoir qui aurait eu accès à des données protégées,
afin d'empêcher que cette connaissance puisse être utilisée pour obtenir d'autres preuves
au sens de l'art. 141 al. 4 CPP notamment. Dès lors que le Ministère public refuserait de fournir
ces informations, en dépit des art. 3 et 76 CPP, il conviendrait de lui ordonner de le faire.
Le recourant soutient en outre que le Procureur ne contesterait pas avoir entretenu avec les parties
ou leurs représentants des contacts directs non mentionnés au procès-verbal des opérations,
mais qu’il refuserait de communiquer la date, le correspondant et le contenu de ces entretiens,
en violation de l’art. 76 CPP, du droit d'être entendu des parties et du principe du traitement
égal de celles-ci. Selon le recourant, on ne pourrait pas exclure qu'au cours de ces entretiens,
dont le Procureur refuserait de révéler la teneur, il ait été question de mesures
d'instruction ou du déroulement de la procédure, toutes choses qui devraient de toute façon
figurer au procès-verbal des opérations. Au reste, cette manière d'agir ferait naître
le soupçon d'un parti pris en faveur de certaines parties, ce qui nuirait à la sérénité
de la procédure, ce d'autant plus que l'un des plaignants (J.________) appartiendrait à une
autorité collégiale  exerçant la surveillance sur le Procureur en charge du dossier,
en application de la loi.
2.2
Selon l’art. 76 CPP, les dépositions
des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne
sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal (al. 1). La
direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes
de procédure au procès-verbal (al. 3).
Aux termes de l’art. 77 CPP, les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes
essentiels de procédure et indiquent notamment (a) la nature de l’acte de procédure,
le lieu, la date et l’heure, (b) le nom des membres des autorités concourant aux actes de
procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes, (c)
les conclusions des parties, (d), le fait que les personnes entendues ont été informées
de leurs droits et de leurs devoirs, (e) les dépositions des personnes entendues, (f) le déroulement
de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation
des prescriptions de forme prévues à cet effet, (g) les pièces et autres moyens de preuves
déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière
au cours de la procédure pénale, et (h) les décisions et leur motivation, pour autant
qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPP (FF 2006 1057 ss, p. 1133), « tous
les actes de procédure qui ne sont pas accomplis par écrit par les autorités pénales
et les parties doivent être consignés au procès-verbal. Cette obligation, conjuguée
avec celle de tenir des dossiers bien ordonnés (art. 98), revêt une grande importance. Il s'agit
d'une part de mémoriser les actes de procédure accomplis, cela en vue des phases ultérieures
du procès, et en particulier du jugement et de la procédure de recours. L'obligation de documenter
produit, d'autre part, un effet de garantie, puisque la consignation des actes de procédure au procès-verbal
permet de contrôler a posteriori si la procédure s'est déroulée selon les règles
et dans les formes prescrites ». Comme le relève la doctrine, cette obligation est notamment
destinée à informer les participants à la procédure (Näpfli, Basler Kommentar,
CPP II, 2
e
éd., n. 1 ad art. 76 CPP). L'obligation de documenter les procès pénaux repose non seulement
sur le texte légal, mais également sur plusieurs garanties conventionnelles et constitutionnelles;
elle est censée garantir en effet le droit à un procès équitable et le droit d'être
entendu des parties (Näpfli, op. cit., n. 4 à 6 ad art. 76 CPP). Tous les actes de procédure
accomplis, qu’ils soient à charge ou à décharge, doivent être documentés,
y compris les investigations qui n’ont pas donné de résultat; il n'appartient pas à
la direction de la procédure ce qui est pertinent ou non, cette tâche incombant au juge du
fond (Näpfli, op. cit., n. 8 ad art. 76 CPP)
Par ailleurs, de jurisprudence constante, une personne exerçant une fonction judiciaire ou juridictionnelle
ne peut pas entretenir des contacts avec une partie à l'insu des autres, une telle manière
de faire étant en effet contraire à l'égalité des parties et au droit d'être
entendu de celles-ci (JdT 1926 III 95; JdT 1986 III 46 ; Obergericht Zürich, arrêt du 23 juillet
2013, cause PC130031-0, consid. 2.1). Les contacts téléphoniques entre une partie ou son conseil
et un procureur doivent donc être mentionnés au procès-verbal des opérations et leur
objet succinctement décrit.
2.3
En l’occurrence, comme le relèvent
à raison les intimées I.________ et P.________ SA (P. 203, p. 4-6), l’art. 76 CPP vise
les dépositions des parties, les prononcés des autorités et les actes de procédures
qui ne sont pas accomplis en la forme écrite. Or, il apparaît que tous les prononcés relatifs
aux documents et fichiers litigieux ont été en l'espèce rendus en la forme écrite.
Il en va ainsi notamment de la décision par laquelle le Procureur annonçait qu'il procéderait
à la distinction. Par ailleurs, l’information de la destruction des éléments informatiques
dont le recourant avait demandé l'indisponibilité pour l'enquête a été donnée
par écrit au conseil du recourant (cf. P. 151). Le versement au dossier des pièces qui pouvaient
être librement perquisitionnées est en outre formellement indiqué au procès-verbal
des opérations et a lui aussi été annoncé par écrit. Au demeurant, la Cour de
céans n’estime pas que l'effacement de données non consultables, annoncé par la
direction de la procédure, doive faire l'objet d'autre chose que d'une confirmation écrite
de la part de la direction de la procédure, par exemple d'un procès-verbal spécifique,
ou d'une mention au procès-verbal des opérations, lorsque cette destruction est confirmée
dans un courrier lui-même versé au dossier. Enfin, s'agissant des pièces du dossier, la
Cour de céans considère que la direction de la procédure n’est pas tenue d’indiquer
dans le procès-verbal chaque fois qu'elle les examine, respectivement chaque fois qu'un enquêteur
les examine.
Certes, la Cour de céans a constaté dans son arrêt du 17 avril 2018/289 que, comme le
recourant avait expressément demandé le 28 mars 2017 la mise sous scellés du matériel
saisi et avait précisé par la suite que la demande de scellés, respectivement la demande
de restitution, s’étendait à tout échange avec des avocats ou notaires – proposant
à cet égard de procéder avec le Procureur à un tri du matériel perquisitionné,
de manière à respecter notamment le droit à la vie privée de son client et le secret
professionnel (cf. art. 264 al. 1 let. a CPP) –, le Procureur ne pouvait pas les verser au dossier
et devrait, conformément à l’arrêt du
17
avril 2018, demander au Tribunal des mesures de contrainte la levée des scellés. Si le Procureur
a, à cet égard, commis une erreur en estimant pouvoir procéder lui-même au tri des
documents, il n’en reste pas moins que toutes les opérations essentielles qu’il a effectuées
ont été annoncées et décrites. Comme déjà dit, le Procureur n’avait
pas à indiquer au procès-verbal tout examen de pièces effectué par lui-même
ou par un enquêteur, et l’assurance du Procureur que « nul n’a eu accès
aux données enregistrées sous fiche de pièce à conviction n° 999, en dehors
des autorités de poursuite pénale » doit à cet égard suffire.
Quant aux conversations téléphoniques, s'il est impératif que tout contact constituant
ou menant à un acte de procédure ou portant sur le fond du dossier, notamment s'agissant de
l'évolution de la procédure, soit mentionné au procès-verbal, on ne saurait demander
notamment à la direction de la procédure de verbaliser systématiquement le « contenu
des entretiens » téléphoniques. Il peut au contraire être fait recours à
un bref résumé pour présenter l'objet de l'entretien, sans que cette pratique soit contraire
à l'art. 76 CPP. Les pratiques cantonales sont extrêmement variables à cet égard
et le procès-verbal n'est pas systématiquement un journal dans lequel toute action sur le dossier,
quelle qu'elle soit, est consignée, comme le relèvent des auteurs qui estiment qu’il
pourrait être utile de compléter l’art. 77 CPP en précisant notamment que les conversations
téléphoniques ne sont répertoriées que si elles impliquent une information utile
à l’enquête ou une décision (Piguet/Dyens, le Code de procédure pénale
suisse a-t-il réellement renforcé les droits de la défense, in Revue de l'avocat 2015,
p. 313 ss, 320-321). En l’espèce, le Procureur a dûment verbalisé le contact téléphonique
qu’il a eu le 14 mars 2018 avec une partie plaignante et en a succinctement décrit la teneur.
Il n’y a dès lors pas lieu de penser qu’il aurait eu avec des parties d’autres
contacts, non mentionnés au procès-verbal, qui auraient impliqué une information utile
à l’enquête ou une décision.
Manifestement mal fondés, les moyens du recourant doivent ainsi être rejetés.
II.
Demande de récusation
3.
3.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il
l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et
les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par
la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la
procédure (TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, les motifs de récusation invoqués par H.________ à l’encontre
du Procureur V.________ ne sont pas de nature à donner lieu à un soupçon objectif de prévention.
En effet, le requérant reproche en vain au magistrat sa manière de mener l’instruction
et tente de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction
de la procédure, alors qu’on ne discerne pas d’erreurs particulièrement lourdes
ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, qui pourraient
fonder une suspicion de partialité. Il en va ainsi lors que le prévenu reproche au Procureur
de ne pas avoir donné suite à sa réquisition de production des rapports et analyses effectués
par la [...] (grief n
o
1), d’avoir refusé de verser au dossier des éléments à décharge réunis
dans des enquêtes parallèles (grief n
o
2), de l’avoir privé volontairement, à plusieurs reprises, de son droit de participer
à l’administration des preuves (grief n
o
9) et de n’avoir pas donné suite à de nombreuses réquisitions de preuves présentées
par le prévenu B.________ (grief n
o
10).
Quant au reproche fait au Procureur d’avoir altéré la teneur d’un mémoire
soumis au secret professionnel et soutenu à tort que le document en question serait exploitable
parce qu’il aurait soi-disant pour auteur [...] (grief n
o
6), il n’est pas établi et il appartiendra
sur ce point au Tribunal des mesures de contrainte, en tant que juge de la levée des scellés,
de faire la part des choses et de déterminer si ce document ne peut pas être séquestré
en vertu de l’art. 264 al. 1 let. a CPC.
Quant aux reproches faits au procureur de ne pas avoir inscrit les opérations de tri et de consultation
des données en question au procès-verbal et d’avoir refusé de répondre aux
questions posées à ce sujet (grief n
o
7), et d’avoir eu avec d’autres parties
des entretiens téléphoniques, non mentionnés au procès-verbal mais dont il n’aurait
pas contesté l’existence, et d’avoir refusé d’en révéler la teneur
et de les mentionner au procès-verbal (grief n
o
8), ils se révèlent infondés pour
les motifs exposés au consid. 2.3 ci-dessus.
4.
En définitive, tant le recours contre l’ordonnance
du 22 mars 2018 que la demande de récusation du 28 mars 2018 doivent être rejetés.
Les frais de la procédure de récusation
et de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'650 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant et recourant,
qui succombe
(art. 59 al. 4 et 428 al. 1
CPP).
Les intimées I.________ et P.________ SA, parties plaignantes, qui ont conclu au rejet du recours
et obtiennent gain de cause, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours, à la charge du recourant (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au
vu des écritures produites, cette indemnité sera fixée à 1'200 fr., soit 4 heures
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA –
étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à
la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 12 juin 2009; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la
partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 92 fr. 40, soit à 1'292 fr. 40 au total.
Le recourant succombe, de même que l’intimé B.________, qui a conclu à l’admission
du recours. Ils n’ont donc pas droit à une indemnité pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 28 mars 2018 à l’encontre du Procureur
V.________ est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 22 mars 2018 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge
de H.________.
V.
Le recourant doit payer aux intimées I.________ et P.________ SA, créancières solidaires,
une indemnité de 1'292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux francs et quarante centimes) pour la
procédure de recours.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Benedict (pour H.________),
-
Me Nicolas Gillard (pour I.________ et P.________ SA),
-
Me Elie Elkaïm (pour B.________)
,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur V.________ du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :