vd_findinfo · Décision / 2014 / 907 · 2014-08-28 · fr

PRÉVENU, ACTE ILLICITE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2014 Décision / 2014 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
617
PE12.011252-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2014
__________________
Composition
:               Mme
Epard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2014 par
K.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 23 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.011252-XMA
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 juin 2012, D.________ a déposé plainte à l'encontre de K.________ pour escroquerie,
subsidiairement usure.
En substance, elle lui reproche, en tant qu'employé de la société U.________SA, d'avoir
profité de son inexpérience dans le domaine des affaires pour lui faire signer de manière
abusive, le 17 février 2011, un contrat portant sur la réalisation et la diffusion d'un film
publicitaire concernant son salon de coiffure, sis au [...], la liant pour une durée de 48 mois.
Ensuite de la résiliation de ce contrat, le 9 mars 2011, par la plaignante, l'entier du montant
défini contractuellement est devenu exigible, conformément aux exigences de vente liées
à cet acte. D.________ a dès lors été sommée par la société U.________SA
de s'acquitter d'un montant de 15'057 fr. 35, puis a été mise en poursuites par une
société de recouvrement pour un montant de 16'664 fr. 95.
B.
Par ordonnance du 23 juin 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre K.________ pour escroquerie, subsidiairement usure (I), et a mis les frais de procédure,
par 1'200 fr., à la charge de K.________ (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a considéré que les éléments constitutifs
des infractions d’escroquerie et d’usure n’étaient pas réunis.
S'agissant des effets accessoires du classement, elle a relevé que le comportement civilement critiquable
de K.________ avait provoqué l'ouverture de la procédure. En ne remettant pas à D.________
un exemplaire du contrat et des conditions générales lors de la signature, K.________ avait
empêché la plaignante de résilier à temps l'engagement qu'il lui avait fait souscrire.
Cette attitude fautive était de nature à faire naître des soupçons légitimes
et à entraîner le dépôt d'une plainte pénale.
C.
Par acte du 14 juillet 2014, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge
de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi
de la cause au Ministère public pour instruction complémentaire s'agissant des frais de procédure.
Le Ministère public n'a pas déposé de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recours de K.________ ne portant pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur la
mise à sa charge des frais de procédure, par 1'200 fr., lesquels constituent une conséquence
économique accessoire d'une décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395 al. 1 let.
b CPP entre en considération. Vu de la valeur litigieuse en cause, en l’occurrence inférieure
au montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des
recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
2.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF
116 Ia 162 c. 2d et 2e ).
La
condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en
revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2; TF
1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2; CREP
16 septembre 2013/578 c. 2a et les références citées).
2.2
En l’espèce, les déclarations du recourant dans son recours ne correspondent pas exactement
à celles faites lors de son audition du 6 mars 2014. A cette occasion, il a expliqué ne plus
se souvenir s’il avait laissé un double du contrat à la plaignante, mais qu’il
était probable qu’il ne lui en avait pas remis un, n’ayant vraisemblablement plus de
carbone (PV aud. 2 p. 3). Il a ajouté que dans un tel cas de figure, la société envoyait
par la suite un double du contrat (ibid.). Or, aucune copie du contrat n’est parvenue rapidement
à la plaignante et le recourant ne pouvait se réfugier derrière le manquement de la société
U.________SA. Il lui incombait de veiller à ce que la plaignante reçoive une copie du contrat.
Toutefois, la plaignante a attendu près de trois semaines avant de réclamer cette copie et
le recourant lui a immédiatement envoyé une photo du contrat par e-mail. Dans ces circonstances,
le comportement du recourant ne peut pas être considéré comme fautif ou contraire aux
règles du droit civil. Il n’apparaît dès lors pas qu’il ait, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Les conditions d’une mise à sa charge,
même partielle, des frais de procédure nonobstant le classement ne sont ainsi pas réunies.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'ordonnance de classement
réformée en ce sens que les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 450 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 23 juin 2014 est réformée comme il suit aux chiffres II
de son dispositif :
II.
laisse les frais de procédure, par 1'200 fr. (mille deux cent francs) à la charge de l’Etat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 450
fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
M. David Minder, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :