vd_findinfo · 147/2011/PHC · 2012-07-26 · fr

MODÉRATION | 73 al. 2 LOJV, 50 al. 1 LPAv, 50 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.11.2011 147/2011/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CX11.024480
147/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
B.________
,
à Lausanne, d'avec
Z.________
,
à Epalinges.
___________________________________________________________________
Du 26 juillet
2012
______________
Vu la note d'honoraires finale de 40'464 fr. d'honoraires, 1'213 fr. 90 de "frais et débours
de l'étude", 3'167 fr. 65 de TVA, 20 fr. d'avance de frais, sous déduction de 15'064 fr.
de provision, datée du 10 décembre 2010, adressée par l'avocat B.________ à Z.________,
vu le relevé d'opérations et frais du 29 juin 2011 fixant à 13'561 fr. 95, TVA
et frais compris, les honoraires pour les opérations effectuées du 8 octobre au 15 novembre
2010 dans le cadre du litige ayant divisé Z.________ d'avec la défenderesse X.________ SA devant
la Cour civile, respectivement le juge instructeur de la Cour,
vu la demande de modération présentée le 30 juin 2011 par le requérant B.________,
vu la lettre du requérant du 6 juillet 2011, précisant l'étendue de la modération
demandée, qui ne concerne que les honoraires relatifs aux procédures devant la Cour civile,
vu les déterminations de l'intimée Z.________ du 20 septembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que le mandat du requérant a débuté au mois d'octobre 2010,
qu'il est par conséquent régi par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats
(LLCA; RS 935.61), en vigueur depuis le 1
er
juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSV 177.11), entrée en vigueur
le 1
er
janvier
2003,
qu'à teneur de l'art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière
de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président
du tribunal ou au juge dont relève le litige,
qu'en l'espèce, l'intimée a déposé contre X.________ SA devant la Cour civile une
demande en dissolution d'une société anonyme et une requête de mesures provisionnelles
ayant le même objet,
que la procédure provisionnelle a donné lieu à une ordonnance du juge de céans du
15 novembre 2010,
que la procédure au fond a pris fin suite à la faillite de la défenderesse,
que le juge de céans est dès lors compétent pour statuer sur la demande de modération;
attendu que selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience,
qu'en matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis,
qu'en effet, les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque
avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels,
que le client, qui choisit librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), doit en supporter les conséquences
(CREC II du 8 octobre 2009/198 c. 4),
que les honoraires s'évaluent généralement d'une façon globale,
que sont en particulier pris en considération la difficulté de l'affaire en fait et en droit,
le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du
client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat
et l'expérience de celui-ci (CREC II du 18 février 2010/38 c. 3; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007
c. 4.1.2 et les arrêts cités; JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e),
que dans un arrêt (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.1), le Tribunal fédéral
a émis les considérations suivantes à propos de l'art. 45 al. 1 LPAv :
"Il
incombe ainsi en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation,
sans être lié à un tarif. La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un
rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre onéreux à l'excès
le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour
la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure
(…). L'autorité cantonale de modération jouit d'un très large pouvoir d'appréciation
(…)."
,
que les honoraires sont le plus souvent fixés en fonction du temps passé sur le dossier, d'après
le tarif horaire convenu entre les parties, le cas échéant implicitement (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1785, pp. 733 et 734, et n. 2836, p. 1126),
qu'à défaut de convention, il faut s'en tenir à une rémunération usuelle (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2967, pp. 1171 et 1172),
que, dans le canton de Vaud, la jurisprudence retient un tarif horaire usuel de 350 fr. (CCIV du 30 août
2011/118; CCIV du 17 novembre 2009 c. III/b; CREC II du 18 janvier 2010/38),
que selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une pro­vision suffisante pour se couvrir ou,
à ce défaut, n'indique pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour
les opéra­tions qu'il entreprend commet une faute justifiant une réduction des honoraires
normalement dus (JT 2003 III 67 c. 3; JT 1990 III 66),
que cette règle ne s'applique cependant qu'à l'égard d'un justiciable ignorant des lois
et incapable de se représenter par lui-même la valeur du travail intellectuel de son avocat
(JT 2003 III 67 c. 3; JT 1990 III 66; JT 1953 III 23; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat
vaudois et leur modération,
in
JT 1982 III 2 ss, n. 13),
que, s'agissant du critère du résultat obtenu mentionné à l'art. 45 al. 1 LPAv,
la Cour de modération a déjà eu l'occasion de souligner son ambiguïté, dans
la mesure où il "pourrait donner à penser qu'il y a une appréciation de la manière
dont l'avocat a exécuté son mandat alors que le juge modérateur évite de faire une
telle appréciation",
que selon cette instance, "ce critère est tout à fait subsidiaire et ne devrait s'appliquer
que quand le résultat présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre",
qu'il doit permettre une correction du prix de l'heure, mais en aucun cas une adaptation des honoraires
en proportion avec le résultat (CMod du 1
er
juin 1999/9 c. 2b; cf. également art. 12 let. e LLCA),
que le juge modérateur n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté
son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul
juge civil ordinaire,
qu'il doit au contraire se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66, c. 2a; CMod du 23 novembre 2006/13),
qu'il peut éliminer les opérations inutiles faites par l'avocat, par exemple lorsqu'il enfle
à tort le travail effectivement nécessaire (Jomini, op. cit., n. 11, p. 6),
que le juge n'a donc pas la compétence d'examiner des griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus (CREC II
du 19 janvier 2010/18),
qu'il a la fonction d'expert qualifié, appelé à dire si l'appréciation par l'avocat
de ses propres prestations est conforme aux critères usuels (CREC II du 19 janvier 2010/18
précité c. 3),
que ce fractionnement des compétences est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine
(TF 4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2 et références citées; Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 3002, pp. 1184 s.),
qu'en l'espèce, le requérant expose avoir été mandaté par l'intimée pour
la défense de ses intérêts dans le cadre de ses difficultés conjugales d'une part,
et dans le cadre d'un litige l'opposant au X.________ SA, d'autre part,
que le requérant a déposé, au nom et pour le compte de sa mandante, une demande en dissolution
de la société anonyme X.________ SA par-devant la Cour civile ainsi qu'une requête de
mesures provisionnelles ayant le même objet, contenu dans le même acte,
qu'une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 15 novembre 2010 en présence
de l'intimée et du requérant, son conseil,
qu'à la suite du dispositif notifié aux parties le 19 novembre 2010, les motifs de l'ordonnance
rejetant la requête leur ont été notifiés le 10 décembre 2010,
qu'en date du 1
er
décembre 2010, l'intimée a mis un terme au mandat du requérant;
attendu que le requérant expose avoir été mandaté pour différentes affaires
par l'intimée, de sorte que ses honoraires se monteraient en tout à 29'801 fr. 45,
TVA comprise, englobant toutes les activités déployées pour le compte de l'intimée,
qu'il a en effet adressé à l'intimée, le 10 décembre 2010, une notre d'honoraire
finale pour un montant de 29'801 fr. 45,
que dans ce montant, il est toutefois tenu compte d'une provision de 15'064 fr., le montant total
des honoraires, débours et TVA compris, étant de 44'865 fr. 45,
que pour les besoins de la présente demande de modération, le requérant explique avoir
fractionné en quatre parties cette note d'honoraires finale, puisqu'il a traité quatre affaires
distinctes pour l'intimée, dont, en particulier, la cause opposant celle-ci au X.________ SA devant
la Cour civile,
que la modération requise ne concerne que des opérations devant la Cour civile, respectivement
le juge instructeur de la Cour,
que les honoraires réclamés pour la cause opposant l'intimée au X.________ SA se montent
à 12'237 fr., frais et TVA en sus, soit 13'561 fr. 95 au total,
que le requérant allègue avoir consacré 33 heures et 40 minutes entre le 8 octobre
et le 15 novembre 2010 à cette cause,
que le tarif horaire appliqué par le requérant, hors frais et TVA, est donc de 363 fr. 50,
que l'intimée fait valoir à cet égard que le requérant lui a annoncé des honoraires
au tarif horaire de 350 fr.,
que la différence semble résulter, à la lecture du relevé du 29 juin 2011, du fait
que le requérant a comptabilisé un tarif horaire de 400 fr. pour les opérations qu'il
a effectuées lui-même, alors qu'il a comptabilisé un tarif horaire de 350 fr. pour celles
effectuées par la personne répondant aux initiales " [...]", vraisemblablement son
collaborateur V.________, et de 250 fr. pour celles effectuées par la personne répondant aux
initiales " [...]", vraisemblablement un collaborateur ou un stagiaire de l'étude,
qu'au final, cela importe peu, car le tarif horaire effectivement appliqué s'élève à
363 fr. 50,
que le désaccord des parties au sujet du tarif horaire est patent, de sorte qu'on ne saurait considérer
qu'ils aient convenu d'un tarif,
que le tarif horaire appliqué sera dès lors ramené à 350 fr., conformément à
la jurisprudence vaudoise topique précitée;
attendu qu'il ressort des pièces produites que le requérant a adressé à l'intimée,
le 28 juillet 2010, une demande de provision de 7'532 fr., TVA comprise, et, le 10 septembre 2010,
une demande de provision de 15'064 fr., TVA comprise,
qu'au total, les provisions requises s'élèvent ainsi à 22'596 francs,
que ce montant doit être comparé au total des honoraires, puisque l'on ne peut distinguer quelle
provision aurait trait à la cause devant la Cour civile,
que le montant total des provisions représente à peu près la moitié des honoraires
réclamés,
que les honoraires doivent être modérés pour ce motif,
que, selon le requérant, l'intimée ne lui aurait versé que 7'532 fr. sur la provision
demandée de 15'064 francs,
que l'intimée expose avoir versé 15'064 francs,
que le requérant a oublié, apparemment, sa première demande de provision,
que dans sa facture finale, il tient compte d'une provision – payée – de 15'064 francs,
que de toute manière, il n'appartient pas au juge modérateur de déterminer ce qui a été
payé ou non, mais uniquement, comme on l'a vu, de taxer les honoraires en fonction du travail accompli;
attendu qu'il ressort du relevé du 29 juin 2011 que le requérant aurait consacré 15 heures
à la rédaction de la demande, qui comprend quatorze pages, dont cinq pages de motivation juridique
et quarante-deux allégués,
que le requérant a inclus dans cette écriture la requête de mesures provisionnelles ayant
le même objet, de sorte que c'est à juste titre qu'il n'a pas facturé deux écritures
distinctes,
que " [...]" et " [...]" auraient également consacré du temps à cette
écriture, soit 5h30 supplémentaires, notamment pour des recherches juridiques,
que le requérant a joint à cette écriture un bordereau de 18 pièces dans un premier
temps, complété par un bordereau de 5 pièces par la suite,
que " [...]" et " [...]" ont, selon le relevé, consacré 3h15 à la
préparation de ces bordereaux,
que le requérant et " [...]" ont consacré 1h30 à l'étude du dossier,
que quatre postes "courriers" ont été comptabilisés à hauteur de 1h15,
que deux conférences avec la cliente ont eu lieu à l'étude, pour une durée de 4 heures
au total,
que le requérant a comptabilisé un entretien téléphonique avec l'intimée de
15 minutes,
qu'enfin, le requérant a selon lui consacré 3 heures à la préparation et à l'assistance
de l'intimée à l'audience de mesures provisionnelles du 15 novembre 2010,
que la rédaction d'une demandeur de quarante-deux allégués ne devrait pas excéder
dix heures, compte tenu des 5 heures 30 comptées en sus pour les recherches juridiques et des 3
heures 15 consacrées à la préparation des bordereaux,
que les autres postes apparaissent justifiés et ne prêtent pas le flanc à la critique,
que le requérant, dans le relevé précité, a retenu des frais "proportionnels"
par 367 fr. 10,
qu'il n'est pas admissible de tenir compte de frais qui représenteraient une simple proportion des
honoraires,
qu'une écriture, quatre correspondances et un téléphone n'entraînent que des débours
minimes,
qu'on peut tout au plus retenir 20 fr. à ce titre,
qu'au total, il faut tenir compte de 28 heures 45 de travail, ce qui représente, au tarif de 350
fr. de l'heure, 10'062 fr. 50, et 20 fr. de débours, plus TVA à 7,6%, soit 10'848 fr. 75;
attendu que l'intimée soutient ne plus rien devoir payer à son mandataire qui aurait, selon
elle, multiplié les moyens "voués à l'échec",
qu'elle s'en prend ainsi au devoir de diligence et de fidélité imposé au mandataire sur
la base des règles du contrat de mandat (art. 394 ss du Code des obligations; RS 220),
que, comme on l'a vu, le juge modérateur n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat
a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de
l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire,
qu'il n'a pas la compétence d'examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement décider
si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus,
qu'ainsi, en l'absence d'opérations facturées par le requérant de manière disproportionnée,
l'argument de l'intimée tombe à faux,
que l'intimée fait également valoir que, en la défendant à titre personnel pour sa
séparation et à titre de représentante du X.________ SA, le requérant aurait violé
ses obligations déontologiques,
qu'elle produit à cet égard un courrier de l'avocat de son époux, daté du 30 novembre
2010, dénonçant le requérant au Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois (ci-après:
le Bâtonnier),
qu'on ignore la suite que la Bâtonnier a donné à cette dénonciation,
que de toute manière, un tel argument n'est pas pertinent quant à la modération des honoraires
du requérant,
qu'en revanche, comme on l'a vu, le requérant n'a demandé de provisions à sa cliente que
pour une somme correspondant à la moitié environ de ses honoraires,
que dans ces conditions, l'intimée ne pouvait se faire une idée précise du coût des
opérations,
que cela justifie une réduction de l'ordre de 25% des honoraires réclamés,
qu'en effet, la cliente pouvait s'attendre à devoir payer jusqu'au tiers de plus que les montants
demandés à titre de provision, mais non davantage (CMod du 23 novembre 2006/13; CMod du 3 février
2006/1)
attendu qu'en définitive, au vu de ce qui précède, il convient de modérer la note
d'honoraires et débours du 10 décembre 2010, en tant qu'elle concerne les opérations relatives
à la procédure devant la Cour civile, à
8'136
fr.
55
(10'848 fr. 75 - 25%), débours et TVA compris, en lieu et place de 13'561 fr. 95,
qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la provision versée, d'autant que ce point est litigieux,
et les provisions ont été demandées pour l'ensemble des opérations menées par
le requérant,
qu'il appartiendra, comme déjà mentionné, au juge du fond, cas échéant, de déterminer
ce qui a été versé;
attendu que le coupon de modération est fixé à 262 fr. 75, conformément
à l'art. 32 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), à
la charge du requérant;
attendu qu'en matière de dépens, l'art. 55 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36) est applicable par analogie,
qu'aucune partie n'obtenant entièrement gain de cause, les dépens seront compensés,
qu'il y a toutefois lieu d'allouer au requérant le remboursement de la moitié de ses frais
judiciaires par 131 fr. 35;
attendu que la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours devant la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 51 al. 1 LPAv, 73 LOJV et 18 al. 1 ROTC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos:
I.
Modère la note d'honoraires et débours finale établie le 10 décembre 2010 par le
requérant B.________ à l'attention de l'intimée Z.________, en tant qu'elle concerne les
opérations relatives à la procédure devant la Cour civile, respectivement le juge instructeur
de la Cour, à la somme de 8'136 fr. 55, TVA comprise, en lieu et place de 13'561 fr. 95.
II.
Fixe le coupon de modération à la charge du requérant à 262 fr. 75.
III.
Dit que l'intimée Z.________ doit verser au requérant la somme de 131 fr. 35 à
titre de remboursement partiel de ses frais de justice.
IV.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              G. Intignano
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux parties personnellement.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours en deux exemplaires, signé
et indiquant les conclusions et motifs de recours. La décision attaquée doit être jointe
au recours.
Le greffier :
G. Intignano