vd_findinfo · Décision / 2018 / 683 · 2018-07-24 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.07.2018 Décision / 2018 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE18.011793-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2018 par
C.P.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 22 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.011793-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
d’une plainte pénale déposée par I.P.________, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a, par acte du 9 août 2017, engagé l’accusation devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte contre C.P.________ pour voies de fait, enregistrement
non autorisé de conversations, violation de domicile et insoumission à une décision de
l’autorité.
b)
Lors
de l’audience de jugement du 8 juin 2018, I.P.________ a requis le séquestre de deux téléphones
portables, d’une paire de lunettes de soleil comportant une caméra et d’une tablette
appartenant à C.P.________, ainsi que des investigations sur les enregistrements faits lors de cette
audience au moyen de ces quatre appareils, C.P.________ ayant admis avoir enregistré l’intégralité
des débats au moyen des lunettes connectées. I.P.________ a par ailleurs déposé plainte
pénale contre le prénommé pour violation du domaine secret ou du domaine privé au
moyen d’un appareil de prise de vues au sens de l’art. 179
quater
CP. La Vice-présidente a quant à elle constaté que C.P.________ avait violé l’art.
71 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Pour ces motifs, le Tribunal de police a, notamment, par prononcé du 8 juin 2018, saisi les
deux téléphones portables, la tablette et les lunettes de soleil connectées appartenant
à C.P.________, a transmis ces objets au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
comme objet de sa compétence et a suspendu la cause PE16.022296 en l’état.
B.
a)
Le 21 juin 2018, le Ministère public a
mandaté la police de contrôler les objets saisis, dans le but d’établir la présence
d’éléments pouvant intéresser l’enquête, notamment en ce qui concernait
l’enregistrement de l’audience de jugement du 8 juin 2018, et de procéder à une
sauvegarde forensique des éléments probants pour l’enquête.
b)
Par
ordonnance du 22 juin 2018, le Ministère publique a ordonné le séquestre des quatre objets
saisis, pour le motif qu’ils pourraient être utilisés comme moyens de preuves (art. 263
al. 1 let. a CPP) ou qu’ils pourraient être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C.
a)
Par acte du 29 juin 2018, C.P.________, par
son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, les objets saisis lui étant restitués sans
délai, à l’exception de la carte mémoire se trouvant sur la paire de lunettes, les
frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de 5'385 fr. lui
étant accordée à titre de frais d’avocat pour la procédure de recours.
b)
Dans
ses déterminations du 16 juillet 2018, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par C.P.________, aux frais de son auteur.
c)
Dans
ses déterminations du 16 juillet 2018, I.P.________ s’en est remise à justice s’agissant
du recours interjeté par C.P.________.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP), contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let.
a CPP), par le prévenu, qui est titulaire des biens séquestrés et qui a donc qualité
pour recourir, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la saisie des objets
en question serait injustifiée et préjudiciable à ses intérêts financiers, professionnels
et personnels. Il expose qu’il travaille en tant qu’indépendant en qualité de programmateur
informatique ainsi que de « Guide Local Google » et que son téléphone de marque
Samsung constituerait son outil de travail essentiel, de même que sa tablette Microsoft, celle-ci
comportant l’ensemble des programmes utiles à l’exercice de sa profession. Il invoque
également que le téléphone de marque iPhone comporterait des informations importantes
concernant notamment sa défense dans le cadre de la procédure connexe. Toute sa vie professionnelle,
sociale et privée serait perturbée. Par ailleurs, l’enregistrement litigieux se trouverait
dans la carte mémoire des lunettes saisies et il suffirait de saisir cette carte mémoire, les
données collectées ne pouvant ni être retrouvées sur un autre appareil ni être
consultées autrement que par le biais de la lecture de la carte mémoire, de sorte que le séquestre
portant sur les autres objets serait totalement disproportionné. De surcroît, ces autres objets
n’auraient aucun rapport de connexité avec l’infraction reprochée au recourant.
2.2
2.2.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP ;
Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains
de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 7 ad art. 263 CPP).
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 c. 4.4). La confiscation peut également intervenir en vertu de l’art. 71
al. 2 CPP dans le cas de figure d’un enregistrement en salle d’audience non autorisé.
2.2.2
Le séquestre est donc une mesure fondée
sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références
citées ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). L'autorité doit pouvoir
décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Ainsi, la réalisation
des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par l'autorité
compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV
91 consid. 4). Conformément à l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît,
le Ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales
à l'ayant droit (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 267
CPP). C'est l'expression du principe de la proportionnalité qui doit être respecté, comme
pour toutes les autres mesures de contrainte (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; art. 36 al. 3 Cst. ; Bommer/
Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 267 CPP).
En cas de séquestre conservatoire d’un support informatique, le respect du principe de la
proportionnalité peut rendre nécessaire la remise à l’intéressé d’une
copie des données licites contenues sur le support en question (CREP 15 décembre 2014/892 ;
CREP 23 janvier 2013/44).
2.3
En l’espèce, le recourant a admis avoir
enregistré l’intégralité de l’audience du 8 juin 2018 sur la carte mémoire
se trouvant dans les lunettes à soleil connectées saisies. Nonobstant ses dénégations,
on ne saurait exclure à ce stade que les autres objets saisis, qui se trouvaient également
à disposition du recourant, sur le bureau devant lui, durant l’audience du 8 juin 2018, aient
été utilisés aux fins d’enregistrer ou de stocker des fichiers illicites. Les fichiers
au contenu illicite devront en fin de compte être confisqués et détruits en application
de l’art. 69 CP, de sorte que le séquestre conservatoire est justifié. En outre, les
supports informatiques sont en mains de la police depuis le 21 juin 2018, pour qu’ils soient fouillés
et que les éventuels fichiers au contenu illicite soient identifiés. Il ne ressort pas du dossier
que ces investigations soient terminées. Le séquestre se justifie donc dans l’attente
des résultats des recherches de la police. A ce stade de l’enquête, le principe de la
proportionnalité est respecté, le but poursuivi ne pouvant être atteint par des mesures
moins sévères.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.P.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Barth, avocat (pour C.P.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour I.P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :