vd_findinfo · Décision / 2012 / 312 · 2012-04-11 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2012 Décision / 2012 / 312

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE11.002852-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
56, 59 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.002852-MMR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre
K.________
pour contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de
B.F.________
,
représentée par sa mère
A.F.________
,
vu la demande de récusation de la procureure X.________ déposée le 26 mars 2012 par K.________,
vu les déterminations de la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 24 février 2011, B.F.________ a déposé plainte pénale contre K.________ pour
contrainte sexuelle (PV aud. 1),
qu'à l'appui de sa plainte, elle a expliqué être en première année d'apprentissage
de peintre en bâtiment,
que le 22 février 2011, alors qu'elle amenait des bidons au sous-sol pour débarrasser le chantier,
K.________ serait venu vers elle,
qu'ils auraient commencé à jouer en se mettant de l'enduit sur le visage,
que K.________ l'aurait ensuite enlacée depuis l'arrière et tirée dans une pièce,
non loin de la cage d'escalier,
que, quand bien même elle se débattait pour qu'il la lâche, le prévenu aurait passé
sa main dans son décolleté, sous son T-shirt, pour essayer de la déshabiller,
qu'il aurait laissé sa main sur la poitrine de la plaignante quand elle essayait de se rhabiller;
attendu que, dans sa demande de récusation du 26 mars 2012, K.________ soutient que la procureure
X.________ aurait commis des manquements graves dans le déroulement de la procédure de nature
à instaurer des doutes quant à son impartialité,
que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20
c. 4.2; Verniory, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP, p. 189),
que le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56 à 60 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les
lettres a à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –,
toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de
se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention,
que lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP est invoqué,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement,
lorsque le ministère public est concerné, par l’autorité de recours (art. 59
al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; RSV 312.01),
que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et art.
6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory,
ibidem),
qu'elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat,
que, cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2),
que selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit.,
n. 27 ad art. 56 CPP, p. 194),
que, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises
par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention,
que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées),
qu'en l'espèce, lors de l'audience du 23 mars 2012, le conseil du prévenu a demandé au
témoin si d'autres personnes étaient présentes sur le chantier le jour des faits qui sont
reprochés à son client (PV aud. 5),
qu'estimant que la réponse à cette question figurait au dossier, la procureure a indiqué
au témoin qu'il n'avait pas à y répondre,
qu'il est fait mention de cette remarque au procès-verbal,
qu'à la suite de la suggestion de la partie plaignante, la procureure a tout de même invité
le témoin à répondre à cette question bien que sa réponse n'ait pas été
protocolée,
que le comportement de la procureure ne constitue pas un grave manquement, même si elle a fait preuve
de maladresse dans la manière de mener l'audition,
que ce fait unique ne constitue pas une erreur particulièrement lourde, de nature à mettre
en doute l'impartialité de la procureure,
que le requérant fait également valoir que la procureure aurait fait preuve de prévention
en refusant d'entendre le témoin J.________, ancien employeur de la plaignante avec qui elle aurait
eu des problèmes similaires, et en informant les parties qu'elle allait entendre le témoin
Z.________, non présent au moment des faits,
que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision de la procureure ne prête
pas le flanc à la critique,
qu'en effet, l'audition de J.________ n'est, à l'heure actuelle, pas propre à établir
les faits qui se sont passés sur le chantier,
que s'agissant de l'audition de Z.________, celui-ci a été victime de menaces de la part du
prévenu,
qu'il peut dès lors apporter des indices de ce que K.________ souhaite cacher aux autorités
s'agissant de l'infraction à l'intégrité sexuelle qui lui est reprochée,
qu'en conséquence, les griefs de K.________ à l'encontre de la procureure X.________ se révèlent
infondés;
attendu, en définitive, que la demande de récusation présentée par K.________ doit
être rejetée,
que les frais de la procédure constitués, en l’espèce de l’émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.1), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 270 fr., plus la TVA par 21 fr.
60, soit par 291 fr. 60, sont mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Fixe à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes) l'indemnité allouée
au défenseur d'office de K.________.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de K.________, par
291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour K.________),
‑
M. Eric Stauffacher, avocat (pour A.F.________ et B.F.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Madame la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :