vd_findinfo · HC / 2018 / 36 · 2018-01-22 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, VICE DU CONSENTEMENT | 111 CC, 289 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.01.2018 HC / 2018 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
JD17.022450-171506
40
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
111 CC ; 289 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.O.________
,
à [...], appelante, et
B.O.________
,
à [...], appelant, contre le jugement rendu le 14 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce divisant les parties, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux B.O.________ et A.O.________ (I), a ratifié, pour valoir
jugement, la convention sur les effets du divorce du 16 mai 2017, telle que modifiée à l’audience
du 22 mai 2017 (II), a constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé
(III), a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.O.________ (IV
à VI), a arrêté l’indemnité allouée au conseil d’office de celle-ci
et l’a relevé de sa mission (VII et VIII), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 900 fr., à la charge de chaque partie par moitié (IX) et a dit que A.O.________ était
tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office et de sa part aux frais judiciaires laissées à la charge de l’Etat (X).
Statuant sur la requête commune des parties tendant au prononcé du divorce et à la ratification
de la convention sur ses effets, le premier juge a considéré que les conditions des art. 111
CC et 279 CPC étaient remplies, de sorte que le divorce devait être prononcé et la convention
qui en réglait les effets ratifiée.
B.
Par acte du 29 août 2017, initialement adressé
le 21 août 2017 par erreur au Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, A.O.________ et
B.O.________ ont, en commun, fait appel de ce jugement en concluant à l’annulation de leur
divorce, au motif qu’après quelques mois de séparation, ils avaient compris qu’ils
s’aimaient encore et souhaitaient reconstruire leur vie de famille avec leur fille. Ledit acte
était signé par les deux parties.
Par avis du 4 septembre 2017, le juge délégué de la Cour de céans a imparti à
chaque partie un délai au 22 septembre 2017 pour procéder à une avance de frais de 300
fr. chacune. B.O.________ et A.O.________ ont versé le montant requis le 6 et le 7 septembre 2017
respectivement.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.O.________, né le [...] 1988, et A.O.________ le [...] 1989, se sont mariés le [...] 2016
à [...].
Un enfant est issu de cette union : Y.________, née le [...] 2014.
2.
A.O.________ a déposé au Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale datée du 18 avril 2017 tendant au règlement
des effets de la séparation d’avec B.O.________.
3.
Par requête commune du 16 mai 2017, A.O.________ et B.O.________ ont conclu au divorce et à
la ratification de la convention sur ses effets.
4.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues ensemble à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mai 2017. Elles ont annoncé
leur volonté de passer à la procédure de divorce sur requête commune avec accord
complet.
Les parties ont alors confirmé leur volonté commune de divorcer ainsi que les termes de leur
convention et ont renoncé à leur audition séparée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par les deux parties, qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel de A.O.________
et B.O.________ est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance  (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.; Jeandin, CPC commenté,
Bâle, 2011, nn. 2ss ad art. 310 CPC).
3.
3.1
Les appelants expliquent avoir compris
qu’ils s’aiment encore, de sorte qu’ils ne souhaitent plus divorcer.
3.2
Le juge peut prononcer le divorce des époux lorsque ceux-ci le demandent par une requête commune
et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents
nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Il doit alors procéder
à l'audition des parties, séparément et ensemble (art. 111 al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]), et s'assurer que c'est après mûre réflexion et de
leur plein gré qu'elles ont déposé leur requête et déposé une convention
susceptible d'être ratifiée (art. 111 al. 2 CC). Selon l'art. 289 CPC, la décision de
divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement. Si l'autorité de deuxième
instance admet l'appel en application de l'art. 289 CPC, elle doit appliquer l'art. 288 al. 3 CPC, rejeter
la requête commune et fixer aux parties un délai pour agir par une demande unilatérale
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n° 16 let. b ad art. 289 CPC).
3.3
Aussi longtemps que les époux n'ont pas confirmé leur volonté de divorcer, ils peuvent
librement révoquer la convention qu'ils ont conclue. Ultérieurement, la convention ne peut
plus être révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage et
démariage, Berne 2000, n° 485 p. 110). Elle doit cependant pouvoir être révoquée
si les deux époux le souhaitent. Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 289 CPC ne
vise que le cas où seul un des conjoints entend revenir sur son consentement (CACI 27 novembre 2013/624
consid. 1 b ; Spahr, Commentaire romand, Bâle 2010, n° 32 ad art. 149 CC). On doit en
effet reconnaître aux conjoints le droit de revenir en tout temps sur leur requête commune,
non seulement jusqu'au moment du jugement, mais jusqu'à l'entrée en force de celui-ci. Ils
sont en droit d'interjeter ensemble un appel, à défaut de quoi cela reviendrait à divorcer
« de force » un couple qui entend rester marié, ce qui ne serait pas compatible avec le
droit constitutionnel au mariage (CACI 29 octobre 2015/572 consid. 3.2 ; CACI 20 décembre 2011/413
consid. 3b ; Kantonsgericht St. Gallen, 2 mai 2002, in FamPra.ch 2003 p. 184 ;
Liniger Gros, Aspects de la pratique judiciaire de l’art. 149 CC, in FamPra.ch 2003, pp. 73,
spéc. p. 87 et références citées ; Bräm, Die Scheidung auf gemeinsames
Begehren, PJA 1999 p. 1520 ; Steck, Basler Kommentar, 3
e
éd., n° 22 ad art. 149 aCC).
3.4
En l’espèce, les parties, entendues ensemble à l’audience du 22 mai 2017, ont confirmé
leur volonté de divorcer et d’obtenir la ratification de la convention sur les effets accessoires
du divorce. Toutefois, après le prononcé de divorce mais pendant le délai d’appel,
toutes deux ont agi, en commun et sans l’assistance de leurs conseils respectifs, par un courrier
du 29 août 2017 adressé au Tribunal cantonal pour demander l’annulation du jugement de
divorce.
Les parties ont expliqué avoir compris, après quelques mois de séparation, qu’elles
s’aimaient encore. Elles ont indiqué qu’elles souhaitaient reconstruire leur vie de
famille avec leur fille Y.________. Invitées à verser une avance de frais, elles se sont acquittées
des montants requis.
L’appel du 29 août 2017 est signé par les deux parties, et elles ont chacune versé
une avance de frais, de sorte qu’il n’y a pas de raison de douter de l’authenticité
des signatures ni de la volonté réelle des parties de rester mariées.
La volonté des conjoints de renoncer au divorce est ainsi établie. En application des principes
exposés ci-dessus, la convention de divorce peut être révoquée, dans la mesure où
le jugement de divorce n’est pas entré en force. Nul n’est besoin d’examiner s’il
y a eu vice du consentement au sens de l’art. 289 CPC, les époux ayant conclu tous deux à
ce que le divorce ne soit pas prononcé.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis. Il sera statué à nouveau en
ce sens que le divorce n’est pas prononcé et qu’il n’y a donc pas lieu d’en
régler les effets. Les points du dispositif du jugement de première instance relatifs à
l’assistance judiciaire et aux frais pourront être repris dans le dispositif du présent
arrêt.
4.2
Le jugement sur le principe du divorce ayant un effet constitutif, l’arrêt ne sera pas exécutoire
avant l’échéance du délai de recours au Tribunal fédéral (CACI 29 octobre
2015/572 ; CACI 25 septembre 2013/498 consid. 5 ; Jeandin, CPC commenté, n° 8 ad art.
315 CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 95 al. 2 let.
b, 106 al. 3 et 108 CPC ; art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, chacun par moitié.
Les parties ayant agi sans l’assistance d’un conseil, il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Le divorce des époux B.O.________ et A.O.________,
n’est pas prononcé.
II.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé à A.O.________, avec effet au 9 mai 2017, dans la cause en divorce sur
requête commune avec accord complet qui l’oppose à B.O.________.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1a. exonération d’avance ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Caroline Fauquex-Gerber.
IV.
A.O.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne.
V.
L’indemnité allouée à
Me Caroline Fauquex-Gerber, conseil d’office d’A.O.________, est arrêtée à
1'392 fr. 35 (mille trois cent nonante-deux francs et trente-cinq centimes), débours, frais de vacation
et TVA compris.
VI.
Me Caroline Fauquex-Gerber est relevée
de sa mission de conseil d’office d’A.O.________.
VII.
Les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge
de chaque partie par moitié.
VIII.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et de sa part aux frais
judiciaires, provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de B.O.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge d’A.O.________
par 300 fr. (trois cents francs).
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.O.________,
‑
M. B.O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Caroline Fauquex-Gerber,
-
Me Robert Lei Ravello.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :