vd_findinfo · HC / 2014 / 352 · 2014-05-02 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, VICE DE FORME, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FORMALISME EXCESSIF, ABUS DE DROIT | 237 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 52 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2014 HC / 2014 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.036189-140644
233
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Charif Feller
Greffière:
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
52, 59, 132, 308 al. 1 let. a et al. 2 et 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
S.________
SA
, à [...], requérante, et
U.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 3 mars 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les appelantes d’avec
F.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 mars 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a rejeté la requête du 21 octobre 2013 de S.________ SA (I), constaté que les
parties au procès sont, d’une part, F.________, en qualité de demandeur et, d’autre
part, U.________ SA, en qualité de défenderesse (II), arrêté les frais judiciaires
à 400 fr., les mettant à la charge d’U.________ SA (III), dit qu’U.________
SA est la débitrice de F.________ et lui doit la somme de 1'600 fr. à titre de dépens
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que la requête d’irrecevabilité
déposée le 21 octobre 2013 par S.________ SA à l’encontre de la demande
déposée par F.________ contre cette société, le 20 août 2013, était
abusive. Malgré la mauvaise désignation de la partie défenderesse, il ne faisait aucun
doute, ni pour le tribunal de céans, ni pour les parties, que la partie défenderesse à
ce procès était l’ancien employeur du demandeur, soit U.________ SA, anciennement S.________
SA. Cette mauvaise désignation provenait manifestement d’une erreur de rédaction, laquelle
était compréhensible à plusieurs égards, le changement de raison sociale étant
intervenu entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de
la demande et une société nommée S.________ SA existant toujours à la même adresse
que la société U.________ SA.
B.
Par appel du 3 avril 2014, S.________
SA et U.________ SA ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
précitée en ce sens que la requête du 21 octobre 2013 est admise, de sorte que
la demande déposée le 20 août 2013 par F.________ à l’encontre de
S.________ SA est déclarée irrecevable et qu’U.________ SA n’est pas partie à
la procédure introduite par F.________. Subsidiairement, les appelantes ont conclu à l’annulation
de la cause et à son renvoi en première instance pour nouvelle décision.
A l’appui de leur appel, les appelantes ont produit un bordereau de pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision attaquée, complétée
par les pièces du dossier, les griefs soulevés par les appelantes à l’encontre de
l’état de fait retenu par le premier juge faisant l’objet d’un examen motivé
dans les considérants de droit du présent arrêt :
1) Par requête de conciliation déposée à l’encontre de S.________ SA le 4 avril 2013,
F.________ a fait valoir des prétentions découlant de son contrat de travail conclu avec cette
société le 21 mars 2012. Il a conclu au paiement d’heures supplémentaires, ainsi
qu’à une indemnité pour licenciement abusif et pour tort moral, lié aux circonstances
de son congé, reçu le 4 octobre 2012.
A l’appui de cette requête, il a produit un extrait du Registre du commerce concernant S.________
SA, référencée sous le numéro fédéral [...] et un extrait du Registre du
commerce concernant K.________ SA, référencée sous le numéro fédéral [...].
2) La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée
le 22 mai 2013, indiquant F.________, comme demandeur et S.________ SA, comme défenderesse.
3) A la suite de la modification de ses statuts le 10 juillet 2013, la société S.________
SA, référencée sous le numéro fédéral est [...], a modifié sa raison
de commerce en société U.________ SA, conformément à la publication dans la FOSC
du 19 juillet 2013.
A la suite de la modification des statuts le 10 juillet 2013, la société K.________ SA, référencée
sous le numéro fédéral [...], a modifié sa raison sociale en S.________ SA, conformément
à la publication dans la FOSC du 25 juillet 2013.
4) Le 20 août 2013, F.________ a déposé une demande à l’encontre de S.________
SA, dont la valeur litigieuse totale des conclusions était arrêtée à 99'040 fr. 70.
Cette demande reprend les allégations et conclusions figurant dans la requête de conciliation.
A l’appui de cette demande, il a produit l’extrait du Registre du commerce relatif à
S.________ SA, référencée sous le numéro fédéral [...], indiquant la modification
de sa raison sociale.
Dans sa demande, F.________ a notamment allégué que S.________ SA appartenait au Groupe V.________
SA, également composée d’autres sociétés.
Selon les extraits du Registre du commerce, F.________ disposait de la signature collective à deux,
tant dans la société S.________ SA (no fédéral [...]), anciennement K.________ SA
que dans la société U.________ SA, anciennement S.________ SA (no fédéral [...]).
En outre, les sociétés précitées ont la même adresse, soit « route
[...] » et ont les mêmes administrateurs et directeurs, ainsi que le même organe
de révision.
5) Par requête du 21 octobre 2013, S.________ SA a conclu à l’irrecevabilité de
la demande précitée, au motif que la conciliation préalable n’aurait pas été
tentée.
Par déterminations du 25 octobre 2013, F.________ a conclu au rejet de la requête.
Par décision du 30 octobre 2013, la Présidente du Tribunal de première instance
a limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande déposée
le 20 août 2013 par F.________.
Par déterminations du 9 janvier 2014, S.________ SA a confirmé ses conclusions prises dans
sa requête du 21 octobre 2013.
En droit
:
1.
La décision attaquée constitue une décision
incidente au sens de l'art. 237 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), dès lors que l’instance d’appel pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable.
Le litige étant de nature patrimoniale, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2
CPC).
Les deux appelantes ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
S.________ SA souhaitant faire constater qu’il n’y a pas eu de procédure de conciliation
à son égard, de sorte que la demande à son égard est irrecevable et U.________ SA
souhaitant faire constater qu’elle n’est pas partie à la procédure. L’appel,
écrit et motivé, a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC),
de sorte que l’appel est recevable.
2.
a) L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile , in JT
2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (ibid. p. 135). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (ibid., p. 136) (JT 2011 III 43).
b) Les pièces produites en appel figurent pour la plupart déjà dans la procédure
de première instance, de sorte que la question de leur recevabilité ne se pose pas. Les pièces
10 et 11, soit des extraits de la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC),
doivent être considérées comme établissant des faits notoires, à l'instar d'une
inscription au Registre du commerce (TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012 c. 2.2.; TF 4A_645/2011 du 27
janvier 2012 c.3.4.2, in SJ 2012 I 377; ATF 135 III 88). Elles sont dès lors recevables.
3.
Les appelantes font valoir une constatation inexacte
des faits.
D’une part, les premiers juges n’auraient pas retenu qu’à l’appui de sa
demande l’intimé avait produit un extrait du Registre du commerce de S.________ SA indiquant
les radiations et numéros fédéraux d'identification, soit le numéro fédéral
[...], société dont la raison sociale était initialement K.________ SA. D’autre
part, ils n’auraient pas retenu que, dans sa demande, l’intimé avait allégué
que la défenderesse S.________ SA faisait partie du Groupe V.________ SA, également composé
d’autres sociétés. En outre, les premiers juges auraient omis de retenir que l'intimé
disposait de la signature collective à deux tant dans la société S.________ SA, anciennement
K.________ SA que dans la société U.________ SA, anciennement S.________ SA.
Vu la pertinence de ces faits qui résultent des pièces, il en sera tenu compte dans l’état
de fait. Les éléments qu’entendent en déduire les appelantes relèvent en revanche
de l’appréciation juridique.
4.
a) Les appelantes font valoir que la désignation, dans la demande, de la partie défenderesse
(S.________ SA no fédéral [...]) ne relevait pas d'une erreur de plume et ne pouvait être
rectifiée en U.________ SA. Cela étant, la demande serait dirigée contre une autre entité
que celle contre laquelle la requête de conciliation avait été déposée (U.________
SA, anciennement S.________ SA no fédéral [...]), de sorte qu'elle serait irrecevable.
b) ba) L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité
de l'action (ATF 139 III 273 c. 2). La demande doit porter sur le même objet du litige et les mêmes
parties principales que l'autorisation de procéder (Bohnet, CPC commenté, n. 65 et 66 ad art.
59 CPC). Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit d'office déclarer la demande irrecevable (CACI
13 février 2013/90).
Selon l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence
de signature ou de procuration.
Alors que la qualité pour agir concerne la titularité du droit d'action, la désignation
inexacte relève du vice de forme. Elle ne concerne que les erreurs rédactionnelles (Bohnet,
op. cit., n. 103 ad art. 59 CPC). La désignation incomplète ou inexacte d'une partie qui ne
laisse place à aucun doute peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op. cit., n. 24 ad art.
132 CPC). L'inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit
du tribunal aucun doute raisonnable sur l'identité de cette partie, notamment lorsque son identité
résulte de l'objet du litige (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., ch. 585, pp. 117-118;
ATF 131 I 57 c. 2.3). Une rectification n'est possible qu'à la condition que, dans un cas particulier,
tout risque de confusion puisse être exclu; il suffit d'un léger risque de confusion pour que
la rectification soit exclue (ATF 131 I 57 c. 2.3). Une erreur de plume pourra notamment être admise
lorsque deux sociétés – le cas échéant d'un même groupe – portent
des noms voisins ou encore lorsqu'on se trouve en présence d'un imbroglio de plusieurs procès
dans un même complexe (SJ 1987 p. 22). Il en va de même lorsque la partie avait effectivement
su ce qu'elle devait savoir, soit que les prétentions découlant d'un contrat d'entreprise (mentionnées
dans la demande de citation en conciliation) ne pouvaient concerner qu'elle-même et non la société
mentionnée par erreur (ATF 114 II 335 c. 2b). En revanche, celui qui se trompe sur la titularité
en vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie adverse (Schwander,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., 2
e
éd.,
n. 14 ad art. 83 CPC).
Il s'agit ainsi de distinguer soigneusement la substitution de parties – lorsqu'en cours de procédure
l'une des parties est remplacée par un tiers – de la rectification de la qualité des
parties. La distinction est parfois délicate. Il n'en demeure pas moins que si l'erreur commise
s'avère aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge,
le risque de confusion n'existe pas et la rectification est alors possible (ATF 131 I 57 c. 2.1. et 2.2).
La Cour de céans a jugé irrecevable la demande dirigée sans ambiguïté contre
la représentante du bailleur – dont la raison ne pouvait être confondue avec celle du
bailleur - et non contre le bailleur lui-même, qui figurait dans l'autorisation de procéder.
Une telle erreur relevait du droit matériel et ne pouvait être tenue pour une simple erreur
rédactionnelle; il s'agissait d'un vice irréparable (CACI 13 février 2013/90).
De même ne pouvait être rectifiée la dénomination de la partie intimée désignée
dans la requête de conciliation ( [...] SA, gérante du propriétaire) en [...] (propriétaire
effectif), dès lors qu'il appartenait au requérant, conscient de la problématique liée
à la légitimation passive, d'élucider cette question avant de procéder (CACI 19 août
2013/411).
En revanche, une erreur de plume rectifiable a été admise s'agissant d'une procédure dirigée
contre V. … Générale Compagnie d'Assurances SA au lieu de V. … Vie, Compagnie d'Assurances
SA, dès lors que les conclusions en inscription provisoire d'une hypothèque légale ne
pouvaient être dirigées que contre cette dernière, société propriétaire
de l'immeuble inscrit au Registre foncier et qu'il s'agissait dès lors d'une erreur de plume liée
au fait que deux sociétés du même groupe portaient un nom voisin (CREC 21 mai 2013/162).
bb) La possibilité d’une correction de la partie désignée peut aussi être appréhendée
sous l’angle de l’abus de droit (hypothèse réservée par Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 139 CPC-VD, p. 260) et
du formalisme excessif (CACI 24 janvier 2012/42 c. 3 et les références citées). Selon
l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne
foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette disposition est identique à
celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) (TF 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 c. 6). L’interdiction de l’abus de droit
peut être rapprochée de l’interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au
droit constitutionnel fédéral et vise l’autorité saisie plutôt que les parties
au procès (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 52 CPC). Le formalisme excessif, que la jurisprudence
assimile à un déni de justice contraire à l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), est réalisé lorsque des règles
de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne
de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de
manière insoutenable l’application du droit, par exemple en entravant de manière inadmissible
l’accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 c. 5; ATF 125  I 166 c. 3a; CACI 5 avril 2013/190).
La Chambre des recours civile a jugé abusive l’exception de procédure soulevée par
une partie qui invoquait l’inexistence de la société attraite, alors qu’elle avait
créé par sa production dans la faillite sous cette dénomination l’équivoque
dont elle se prévalait, équivoque qu’elle n’avait pas dissipé au moment du
dépôt de l’état de collocation au nom de la société inexistante. Dès
lors qu’il n’y avait pas d’équivoque sur l’identité de la partie défenderesse
dans l’action au fond, sa désignation devait être rectifiée (CREC I 15 février
2011/95).
De même, un employeur de droit public qui entretenait constamment la confusion et l'opacité
sur son absence de personnalité juridique, en établissant contrats de travail, décomptes
de salaire et l'ensemble de sa correspondance sous la désignation [...], agissait abusivement en
se prévalant de l'absence de personnalité juridique de cette entité, alors qu'il ne pouvait
exister dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie
attraite, qui résultait clairement de l'objet du litige. Un délai devait être accordé
à la partie adverse pour rectifier la désignation, en ce sens que l'action était dirigée
contre les membres de la société simple (CACI 5 avril 2013/190).
c) En l'espèce, la requête de conciliation a été déposée par l'intimé
le 4 avril 2013 contre la société S.________ SA. Il faisait valoir des prétentions
découlant du contrat de travail du 21 mars 2012 avec cette société, savoir une prétention
en heures supplémentaires, ainsi qu'une prétention d'indemnité pour licenciement abusif
et en tort moral, liée aux circonstances de son congé, reçu le 4 octobre 2012.
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée
à l'intimé le 22 mai 2013.
Par modification de ses statuts du 10 juillet 2013, S.________ SA, dont le numéro fédéral
était [...], a changé sa raison sociale en U.________ SA, selon publication parue dans la FOSC
du 19 juillet 2013.
Par modification de ses statuts du 10 juillet 2013, la société K.________ SA, dont le numéro
fédéral était [...], a changé sa raison sociale en S.________ SA, selon publication
parue dans la FOSC du 25 juillet 2013.
Les sociétés S.________ SA, anciennement K.________ SA et U.________ SA, anciennement S.________
SA, ont leur adresse au même endroit, soit « route [...], [...] » et ont les
mêmes administrateurs et directeurs, ainsi que le même organe de révision.
La demande a été déposée le 20 août 2013 contre S.________ SA. Elle reprend
les allégations et conclusions figurant dans la requête de conciliation. A l'appui de cette
demande a notamment été produit un extrait avec radiations du Registre du commerce, faisant
mention de S.________ SA, anciennement K.________ SA, portant le numéro fédéral [...].
Au vu de ces éléments, il apparaît clairement que l'intimé a toujours clairement
voulu agir à l'encontre de son ancien employeur, qui était S.________ SA devenu U.________
SA et que cela ne pouvait faire de doute ni dans l'esprit de la partie adverse, ni dans celle du juge.
L'identité de la partie adverse résultait ainsi clairement de l'objet et de la nature du litige.
La désignation de S.________ SA doit dans ces circonstances se comprendre comme une erreur de plume
rectifiable, qui s'explique par les changements de raison sociale intervenus au sein du Groupe V.________
SA, qui étaient de nature à créer la confusion, dès lors que S.________ SA devenait
U.________ SA alors que K.________ SA devenait S.________ SA; il subsistait ainsi une autre société
S.________ SA après la transformation de la raison sociale de l'ancienne S.________ SA en U.________
SA.
Il importe peu qu'une étude attentive des extraits du Registre du commerce produits eût permis
à l'intimé de déceler son erreur, dès lors que la rectification ne suppose pas l'absence
de faute de la partie. Au demeurant les appelantes ont créé elles-mêmes l'équivoque
dont elles se prévalent à la suite des modifications des raisons sociales au sein du Groupe
V.________ SA et commettraient un abus de droit à se prévaloir de la désignation inexacte
litigieuse.
Enfin, au vu de l'objet du litige clairement circonscrit, les appelantes ne sauraient sérieusement
prétendre avoir eu un doute quelconque sur l'identité de la partie attraite, motif pris de
la production d'un extrait du Registre du commerce portant le numéro fédéral de la nouvelle
S.________ SA. Il en va de même du fait que l'intimé ait disposé de la signature collective
à deux dans l'ancienne K.________ SA devenue S.________ SA, aucun élément dans les écritures
pouvant laisser supposer d'une quelconque manière que les conclusions seraient susceptibles de viser
cette entité. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la situation n'est dès
lors pas comparable à l'ATF 131 I 57 dont elles se prévalent, où il existait un doute
sérieux sur l'identité de la partie attraite.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel est manifestement infondé et doit être rejeté
en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC. La décision attaquée doit dès lors
être confirmée.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 995 fr. (art. 66
et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge des appelantes qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al.1
et 3 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 995 fr. (neuf cent nonante-cinq
francs), sont mis à la charge des appelantes S.________ SA et U.________ SA, solidairement entre
elles.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Edgar Philippin (pour les appelantes),
‑
Me Christophe Wilhelm (pour l’intimé).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 99’040 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :