vd_findinfo · HC / 2023 / 643 · 2023-09-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MESURE PROVISIONNELLE | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.000674-231203
377
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 septembre 2023
__________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...] (ZH), requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 août 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.________, né le [...] 1975, de nationalité suisse, et N.________, née le [...] 1981,
de nationalité iranienne, se sont mariés le 3 avril 2016 à [...] (Iran).
Un enfant est issu de cette union : B.________, né le [...] 2019 à Lausanne.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 août 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou
le premier juge) a dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son enfant par le
régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en
sus, de 2’040 fr., dès et y compris le 1
er
février 2023 (I), a dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
N.________ par le régulier versement d’une pension de 750 fr., dès et y compris le 1
er
février 2023 (II), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
3.
Par courrier du 2 septembre 2023, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre cette ordonnance. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire et a produit plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
4.
4.1
4.1.1
L’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, la partie appelante doit, sous peine d’irrecevabilité,
prendre des conclusions au fond. Les conclusions réformatoires doivent être déterminées
et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel
dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister
de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus
qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (TF
5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF 5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent également
être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Même lorsque la maxime d’office est
applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié
à l’absence de telles conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art.
132 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). Des conclusions non chiffrées
suffisent exceptionnellement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard
de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes
(ATF 134 III 235 consid. 2 et les références ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 consid.
2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
4.1.2
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014
I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf.
cit.). Il n’est cependant pas exigé que le numéro de page ou le considérant critiqué
soit expressément mentionné, lorsque le grief peut être sans autres attribué à
un passage déterminé de la décision (TF 4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en première
instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF 142 III 271),
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2
; TF 4A_396/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1 ; Colombini, ibidem).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique, et il
ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui
interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid.
3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.). Il
en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n'est donc pas applicable
en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ;
Colombini, ibidem).
Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l'appel est d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2 ; cf. déjà JdT 2011 III 184). Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel
cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.4, RSPC 2013
p. 29 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.3 ad art. 311 CPC).
4.2
Le présent appel ne comporte ni conclusions chiffrées ni motivation respectant les conditions
de la jurisprudence précitée. L’appelant se contente de soutenir que l’établissement
des revenus et des charges des parties serait erroné. On peut ainsi comprendre qu’il ne s’estime
pas en mesure d’assumer les contributions d’entretien fixées par le premier juge. Il
ne précise cependant pas le montant auquel il voudrait voir réduites ces pensions et la lecture
des arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
L’appelant semble par ailleurs demander l’attribution de la jouissance du domicile conjugal
mais ne démontre nullement en quoi le premier juge aurait erré en retenant que l’intimée
exerce la garde de fait sur l’enfant et que l’appelant ne voit son fils que tous les quinze
jours durant quelques heures, de sorte que l’épouse avait un intérêt prépondérant
à disposer du logement. Enfin, en ce qui concerne sa propre situation, l’appelant se borne
à invoquer ses difficultés financières, sans expliquer notamment en quoi l’imputation
d’un revenu hypothétique violerait les principes jurisprudentiels en la matière.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable,
il ne peut être entré en matière sur l’appel.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée, l’appel
étant, pour les motifs qui précèdent (cf. consid. 4.2
supra
),
d’emblée dénué de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.________ (personnellement),
‑
Mme N.________ (personnellement),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :