vd_findinfo · HC / 2010 / 673 · 2010-12-14 · fr

AVIS FORMEL, EXPULSION DE LOCATAIRE, ABUS DE DROIT | 2 CC, 20 al. 2 LPEBL, 20 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2010 HC / 2010 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
658/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
14 décembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
20, 21 al. 1 LPEBL; 489 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à Prangins, défenderesse, contre l’avis d’expulsion rendu le 11 octobre 2010 par
le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Zürich, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d'expulsion rendue le 29 avril 2010, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné
à la locataire L.________ de libérer les locaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis rue [...],
à Gland, d'ici au 1er juin 2010, à midi.
Par arrêt du 13 juillet 2010 (n° 372/I), la Chambre des recours a rejeté le recours interjeté
par la locataire contre l’ordonnance précitée et confirmé celle-ci. L’effet
suspensif ayant été accordé au recours, la cause a été renvoyée au Juge
de paix afin qu’il fixe un nouveau délai à la locataire pour libérer les locaux.
Par requête du 27 septembre 2010, rectifiée le 6 octobre 2010, la bailleresse a requis le Juge
de paix de « procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
rendue par vous-même le 29 avril 2010 ».
B.
Donnant suite à cette requête, le Juge de paix a, par avis du 11 octobre 2010, informé
les parties que l’exécution forcée de son ordonnance du 29 avril 2010 aurait lieu le
17 novembre 2010, à 9 heures 30.
C.
Contre cet avis, la locataire a recouru, par acte d’emblée motivé du 21 octobre 2010,
concluant à sa réforme, subsidiairement à son annulation, la procédure d’expulsion
étant caduque. Elle a produit deux pièces nouvelles.
Dans son mémoire, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Par décision du 26 octobre 2010 du Président de la Chambre des recours, l’effet suspensif
a été accordé au recours.
En droit
:
1.
Le recours non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966; RSV 270.11) est ouvert contre l'avis d'exécution forcée rendu en application
de l'art. 21 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux
à loyer et à ferme; RSV 221.305) (JT 2001 III 13 c.1a).
Le recours a été déposé dans les dix jours dès la décision attaquée,
soit en temps utile (art. 492 al. 2 CPC) par le locataire expulsé. Bien que la date prévue
pour l'expulsion forcée soit passée, le recours a encore un intérêt : l'expulsion
ayant été évitée par l'effet suspensif, et non du fait de l'inaction du bailleur,
le locataire doit savoir si, mis à part la question de la date, le principe de l'exécution
forcée est fondé (CREC I 20 juillet 2009/385; CREC I 13 juin 2008/265).
2.
Les pièces nouvelles sont recevables (art. 496 al. 2 CPC; Poudret / Haldy / Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765; Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 1 ad art. 22 LPEBL, p. 205 et les références).
Dans la procédure de recours, la recourante a produit les pièces suivantes, dont le contenu
peut être intégré à l'état de fait :
-
Une lettre de la gérance
du 23 décembre 2009, apparemment non produite dans la procédure d’expulsion, par laquelle
cette dernière adressait à la locataire trois avenants en deux exemplaires concernant chacun
des objets loués (arcade, place de parc couverte et local technique), prévoyant dans chaque
cas la    « remise en vigueur » du contrat lequel « reprend ses effets au 1er
novembre 2009 avec les droits et obligations que cela comporte » et l’adaptation du loyer
échelonné tel que convenu initialement entre parties pour l’arcade (cf. CREC I 13 juillet
2010/372 rendu dans la présente affaire, p. 2). Elle lui demandait de bien vouloir les signer et
les lui retourner dans les meilleurs délais.
-
Une lettre de la même gérance du 21 mai 2010, informant la locataire qu’elle était
toujours « dans l’attente des avenants établis en deux exemplaires concernant les objets
susmentionnés » (arcade, place de parc et local technique) et la priant « de bien vouloir
nous les transmettre dans les plus brefs délais ».
3.
a)
Saisi d'une requête d'expulsion forcée, le juge de paix n'a pas à procéder à
un nouvel examen du fond. Son pouvoir se limite à vérifier sa compétence et l'existence
d'un jugement exécutoire ou d'un acte assimilé (JT 1990 III 19 et les arrêts cités).
Il doit également vérifier si le délai péremptoire de deux mois, prolongé jusqu'à
six mois lorsqu'il est sursis à l'exécution forcée avec l'accord du bailleur, dès
la date fixée dans l'ordonnance (art. 20 al. 2 et 21 al. 2 LPEBL) a été respecté
(CREC I 20 juillet 2009/385; CREC I 13 juin 2008/265 précités).
Ainsi, le juge de l'expulsion n'a pas à procéder à un examen de l'ordonnance d'expulsion,
comme c'est du reste le cas d'une manière générale en matière d'exécution forcée
(art. 512 ss CPC; cf. JT 2004 III 102 c. 2a). En l'occurrence, la Cour de céans a rejeté le
recours interjeté par la recourante contre l'ordonnance d'expulsion, si bien que celle-ci est dorénavant
définitive et exécutoire.
b)
Selon la jurisprudence, la sécurité du droit s'oppose à ce qu'un vice de procédure
entraîne la nullité absolue du jugement. Sauf cas tout à fait exceptionnel, soit en cas
de vice particulièrement grave, le jugement ne peut qu'être annulé par les voies de recours
et dans les délais prévus pour en user (JT 2009 III 117; JT 1990 III 100 c. 4; CREC I 20 juillet
2009/385 précité et les références).
La jurisprudence considère que l'on ne saurait en principe contester une décision d'exécution
reposant sur une décision antérieure pour le seul motif que la première décision
serait inconstitutionnelle. Une exception est toutefois prévue lorsque des droits inaliénables
et imprescriptibles sont invoqués, savoir la liberté personnelle, la liberté d'établissement,
la liberté de croyance, la liberté de culte, le droit au mariage ainsi que l'interdiction de
la prison pour dette et des peines corporelles (ATF 118 Ia 209 c. 2b, JT 1994 I 638; TF 5P.10/2005 du
25 mai 2005 c. 1.2; cf. aussi JT 2009 III 117 et la casuistique citée).
La Chambre des recours a aussi admis que le juge peut examiner à titre préjudiciel s'il y a
abus de droit (art. 2 al. 2 CC; Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 21 LPEBL, p. 202). L'attitude contradictoire
("venire contra factum proprium") constitue une situation typique d'abus de droit, prohibée
par l'art. 2 CC. Le fait d'adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller
chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur peut alors heurter
l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement, en soi, est permis (Christine Chappuis,
Commentaire romand, n. 33 ad art. 2 CC, p. 50). Il n'est pas nécessaire que l'attitude contradictoire
procède d'une intention dolosive. Il suffit que, d'un point de vue objectif, une personne ait, par
son comportement, clairement suscité chez autrui une attente légitime quant à l'attitude
qu'elle adopterait à l'avenir (Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil, Traité
de droit privé suisse, II/1, 2009, n. 583 p. 219). Le juge examine d'office la question de l'abus
de droit lorsque les conditions de fait en sont établies. Il incombe cependant à celui qui
se prévaut d'un abus de droit de prouver les circonstances particulières rendant abusif l'exercice
du droit par l'autre partie (Chappuis, op. cit., n. 26 ad art. 2 CC, p. 47). Abuse ainsi de son droit
le bailleur qui requiert l'expulsion forcée alors que les parties ont passé un accord mettant
fin à la procédure d'expulsion forcée (Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 21 LPEBL, p. 202
et les arrêts cantonaux cités).
4.
La recourante fait valoir
qu’elle a signé et renvoyé à la gérance les avenants adressés le 23 décembre
2009 à la locataire et objet d'un rappel de la bailleresse le 21 mai 2010 avant l'arrêt rendu
par la cour de céans dans la présente affaire (juillet 2010), mais que ces documents ne lui
ont pas été retournés par l’intimée. Elle soutient surtout qu’en maintenant
la procédure d’expulsion et en sollicitant l’exécution forcée, l’intimée
revient sur son engagement, commettant ainsi un abus de droit.
De son côté, l’intimée relève qu’elle « n’a jamais signé
l’avenant en question » et qu’ « en poursuivant la procédure d’expulsion
(elle) a par ailleurs clairement manifesté son refus de conclure un nouveau contrat avec la recourante
». Elle fait valoir en outre que cette dernière n’a pas payé « les indemnités
d’occupation illicites » depuis plusieurs mois et qu’elle a dû initier quatre réquisitions
de vente à l’Office des poursuites de Nyon pour obtenir le paiement de ces indemnités
pour les mois de mai à août 2010.
5.
a)
Selon l’art. 20 LPEBL, passé la date fixée dans l’ordonnance, le bailleur peut
requérir du juge l’expulsion forcée (al. 1). Cette requête doit être formée
dans le délai de deux mois dès ladite date; passé ce délai, l’ordonnance devient
caduque (al. 2). Ce délai est suspendu en cas de recours contre l’ordonnance lorsque, comme
en l’espèce, l’effet suspensif est accordé à celui-ci. Le délai de deux
mois est alors prolongé de la durée de la suspension éventuelle (cf. Guignard, op. cit.,
n. 6 ad art. 21 LPEBL, p. 204, et la jurisprudence citée). En l’occurrence, ledit délai
a été suspendu par l’effet suspensif accordé au recours contre l’ordonnance,
selon décision du 27 mai 2010 (cf. CREC 13 juillet 2010/372 rendu dans la présente affaire,
p. 4). Ce dernier arrêt a été notifié le 22 juillet 2010. Toutefois, contrairement
à ce que ledit arrêt prescrivait (cf. ch. III du dispositif), le Juge de paix a omis de fixer
à la locataire un nouveau délai pour libérer les locaux qu’elle occupe avant d’initier,
cas échéant, la procédure d’exécution forcée. Du moins le contraire ne
résulte-t-il pas du dossier. De son côté, la recourante ne soulève pas le moyen.
Dès lors, il faut admettre que la suspension a perduré au-delà du 27 juillet et qu’au
moment de l’envoi de la requête d’exécution forcée, le 27 septembre 2010,
le délai légal de 2 mois n’était de toute manière pas échu. L’ordonnance
d’expulsion fixant à la locataire au 1er juin 2010 le délai pour libérer les locaux
n’était de la sorte pas caduque. Ainsi, malgré l’irrégularité constatée
ci-dessus, c’est sans violer l’art. 20 al. 2 LPEBL que le Juge de paix est entré en
matière sur la requête de la bailleresse.
b)
Il sied donc d’examiner si celle-ci est abusive, comme le prétend la recourante. La première
lettre de la gérance, avec les avenants qui l’accompagnaient, n’a pas été
produite dans le cadre de la procédure d’expulsion. La recourante faisait uniquement valoir,
pour s’opposer à la requête d’expulsion, le changement de propriétaire intervenu
peu après la notification de la résiliation du bail. Dans son arrêt relatif à l'ordonnance
d'expulsion, la cour de céans a considéré qu’il n’était pas arbitraire
de la part du Juge de paix d’avoir considéré que ce changement ne mettait pas à
néant la procédure d’expulsion en cours. En outre, rien ne démontrait qu’un
nouveau bail aurait été conclu avec la nouvelle propriétaire des lieux, en particulier
que la bailleresse n’avait pas, par son comportement, donné à penser à la locataire
qu’elle ne se prévalait plus du congé ou qu’elle n’exigeait plus la restitution
de la chose louée (cf. arrêt, p. 7).
La question de savoir si le locataire peut, lors de la procédure d’exécution forcée,
faire valoir des éléments qui lui étaient connus et dont il avait renoncé à
se prévaloir dans la procédure d’expulsion, peut demeurer ouverte. En effet, il ressort
de la seconde lettre du 21 mai 2010 de la gérance produite avec le recours, qui est postérieure
à l’audience du Juge de paix du 29 avril 2010, que la bailleresse, par sa représentante,
y confirme l’offre formulée quelque 5 mois auparavant à la locataire de remettre en vigueur
le contrat, avec un loyer adapté pour l’arcade selon l’échelonnement prévu
au départ, les autres clauses du contrat demeurant inchangées. Il s’agit là clairement
d’une offre de contracter, déclaration de volonté soumise à réception qui lie
son auteur (cf. Engel, Traité des obligations, p. 194) même si elle n'indique pas de délai
d'acceptation (Dessemontet, Commentaire romand, n. 2 ad art. 5 CO, p. 38). En tant que ladite offre contredit
la volonté exprimée précédemment par la bailleresse d’expulser la locataire,
on se trouve en présence d’un comportement contradictoire (venire contra factum proprium)
qui consacre un abus de droit. La recourante affirme, sans être contredite sur ce point, qu’elle
a signé et renvoyé lesdits avenants, donnant suite à l’offre qui lui avait été
adressée. Quant au fait invoqué par l’intimée qu’elle n’aurait, de son
côté, « jamais signé l’avenant en question » (cf. mémoire d’intimée,
p. 2), il ne saurait influer sur le caractère obligatoire de l’offre formulée.
5.
En définitive, le recours doit être admis et l’avis d’exécution forcée
être réformé en ce sens que la requête d’exécution forcée est rejetée.
Les frais de deuxième instance arrêtés à 250 fr. doivent être mis à la
charge de la recourante (art. 4 al. 1 et 230 TFJC).
L’intimée devra verser à la recourante des dépens de deuxième instance par
500 fr. (art. 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la requête d'exécution forcée est
rejetée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 250 francs (deux cent
cinquante francs).
IV.
L'intimée P.________ doit verser à la recourante L.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Julien Greub, aab (pour L.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :