vd_findinfo · HC / 2021 / 600 · 2021-08-03 · fr

POUVOIR DE REPRÉSENTATION, CONTRAT AVEC SOI-MÊME, CONFLIT D'INTÉRÊTS, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DÉCISION, VICE DE FORME | 319 CO, 320 al. 3 CO, 49 CO, 714 CO, 718b CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.08.2021 HC / 2021 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.031432-210055
371
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
49, 319ss, 714ss, 754 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 27 août 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________SA
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 août 2020, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 24 novembre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée le
22 août 2011 par X.________ contre U.________SA (anciennement UU.________SA, puis UUU.________SA)
(I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 56'302 fr. 70, étaient mis à
la charge du demandeur par
28’175
fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 28'127 fr. 70 (II), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office du demandeur (III),
a
dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat (IV), a relevé
Me Jean-Marc Reymond de sa mission de conseil d’office de
X.________
(V), a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse la somme de 60'000 fr. à titre
de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont été appelés à se prononcer sur la validité
des décisions prises par le conseil d’administration de la partie défenderesse lors de
la séance du 23 juillet 2010. Ils ont constaté que le nombre d’administrateurs lors de
cette séance, soit deux, ne respectait pas l’art. 17 des statuts qui exigeait un minimum de
trois administrateurs. Toutefois, cela ne pouvait être considéré
a
priori
comme un motif
de nullité des décisions prises lors de cette séance, soit le fait d’accepter les
conditions du contrat « de travail et de mandat » du demandeur et d’octroyer
un droit de signature exceptionnel à
L.________
en vue de la signature de ce contrat. La délégation du pouvoir de représentation à
L.________
en vue de la signature du contrat n’était en outre pas en tant que telle illicite au vu des
statuts et de la loi. En revanche, le contrat avec soi-même n’était en principe pas admis.
Or, l’octroi d’un pouvoir de représentation à
L.________
pour la signature du contrat du demandeur avait pour objectif de permettre à ce dernier d’obtenir
la conclusion d’un contrat lui octroyant une rémunération. Il existait ainsi un conflit
d’intérêts entre la société défenderesse et l’un des membres de
son conseil d’administration : le demandeur avait participé à une décision
le touchant personnellement, en violation de l’art. 26 du règlement interne. Partant, la décision
du conseil d’administration octroyant un pouvoir de représentation à
L.________
pour signer le contrat du demandeur était nulle –
M.________
l’ayant seul approuvé alors qu’il disposait de la signature collective à deux –
et le contrat l’était également.
Les premiers juges ont ensuite examiné les effets de la nullité du contrat « de travail
et de mandat » des 16 et 23 juillet 2010. Ils ont relevé que celui-ci ne comportait pas
de rapport de subordination (le demandeur n’avait pas reçu des instructions dans le cadre
de l’exercice de ses fonctions), d’horaire de travail ou de taux d’occupation du demandeur.
Ce dernier n’avait ni allégué ni démontré des fonctions exécutives, lesquelles
apparaissaient d’autant plus floues que la défenderesse disposait d’un directeur général
en la personne de
L.________
,
mais uniquement une activité d’administrateur. Ils ont donc retenu que ce contrat ne pouvait
être qualifié de contrat de travail. Le contrat étant nul en raison du conflit d’intérêts
et les dispositions protectrices du droit du travail ne permettant de sauver ce contrat, l’intégralité
des prétentions du demandeur fondées sur celui-ci devait être rejetée. Quant à
la prétention en tort moral, les premiers juges ont considéré que le demandeur n’avait
démontré aucune souffrance morale particulière endurée à raison des atteintes
alléguées, pas plus qu’il n’aurait démontré ces dernières.
B.
Par acte du 11 janvier 2021, X.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’U.________SA lui doive immédiat paiement de la somme de 750'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 29 septembre 2010 et que l’opposition
formée au commandement de payer n° 5863526 soit définitivement levée dans la mesure
correspondante et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant a demandé l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 18 février 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a accordé
à l’appelant l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Jean-Marc
Reymond, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à
payer une franchise mensuelle de 100 francs.
Par réponse du 22 mars 2021, U.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
L’appelant a déposé des déterminations spontanées le 16 avril 2021 et l’intimée
le 29 avril 2021.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
U.________SA
est une société anonyme de droit suisse cotée à la bourse suisse, ayant son siège
à
[...]
et dont le but social est le suivant :
« prise
de participations à toutes entreprises poursuivant une activité commerciale, industrielle ou
financière en Suisse ou à l'étranger, ainsi que toutes autres activités de nature
à promouvoir ou à développer le but précité ou à en faciliter la réalisation,
en particulier dans le domaine des soins, de la santé, de l'hôtellerie, des médias et
du commerce électronique ».
U.________SA
déploie une activité de société holding gérant au travers de ses filiales plusieurs
cliniques en Suisse.
La société était anciennement inscrite sous la raison sociale
UU.________SA
avec siège à
[...]
.
Son but était alors libellé comme suit :
« prise
de participations à toutes entreprises poursuivant une activité commerciale, industrielle ou
financière ; toute activité y relative, notamment dans le domaine des médias, du
commerce électronique, des soins et de la santé ».
La société était déjà cotée à la bourse suisse.
Le 14 juin 2012,
UU.________SA
a été radiée du Registre du commerce du Canton de Vaud à la suite du transfert de
son siège à
[...]
,
sous la raison de commerce
UUU.________SA
.
Par fusion du 3 juillet 2015, celle-ci a repris les actifs et passifs de
[...]
et sa raison sociale a été modifiée en
U.________SA
.
2.
Les membres du conseil d’administration ainsi que les directeurs qui étaient en fonction au
sein de
UU.________SA
pendant la période sur laquelle porte le présent litige sont les suivants :
-
R.________
a figuré au registre du commerce en tant que personne habilitée à signer à deux du
23 août 2007 au 24 juillet 2009. Il a ensuite occupé le poste d’administrateur délégué,
toujours au bénéfice d’une signature collective à deux, du 24 juillet 2009 au 9
juillet 2010. Il a ensuite réintégré le poste d’administrateur délégué
le 27 septembre 2010, fonction qu’il occupe toujours à ce jour.
-
S.________
,
avocat, a exercé en tant qu’administrateur au bénéfice d’une signature collective
à deux du 3 septembre 2008 au 9 juillet 2010 puis du 27 septembre 2010 jusqu’à ce
jour.
-
B.________
a
exercé en tant
qu’administrateur du 8 décembre 2006 au 23 août 2007, puis en tant qu’administrateur
président jusqu’au 12 août 2010. Il a ensuite repris sa fonction d’administrateur
président à compter du 27 septembre 2010 jusqu’au 3 juillet 2012, date depuis laquelle
il occupe la position d’administrateur vice-président.
-
N.________
a exercé en tant qu’administrateur vice-président du 18 avril 2000 jusqu’au 17
juin 2010.
-
M.________
,
médecin, a été administrateur au bénéfice d’une signature collective à
deux du 8 décembre 2006 au 9 mars 2011.
-
L.________
,
consultant, a exercé en tant que directeur au bénéfice d’une signature collective
à deux du 12 août au 27 septembre 2010.
-
D.________
,
économiste, a exercé en tant que directeur au bénéfice d’une signature collective
à deux du 4 juin 2010 au 19 octobre 2018.
3.
X.________
est docteur et professeur en médecine, spécialisé en chirurgie cardio-thoracique. Il est
entré au sein du conseil d’administration de
UU.________SA
en tant qu’administrateur au bénéfice d’une signature collective à deux
en juin 2008 et a été
inscrit en cette qualité au registre du commerce le 3 septembre 2008.
4.
Les statuts de
UU.________SA
du 10 juin 2009, en vigueur à l’époque des faits concernés par le présent litige,
prévoient notamment ce qui suit :
«
Article
13 – Convocation
(…)
(3)              [L’assemblée
générale] se réunit en séance extraordinaire notamment chaque fois que le conseil
d’administration le juge utile ou nécessaire ou à la demande d’un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins le dixième du capital-actions.
(…)
Article
15 – Constitution – Présidence
(1)
L’assemblée
générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.
(…)
Article
16 – Décisions
(…)
(2)
Sous réserve des
dispositions contraires de la loi ou des statuts, l’assemblée générale prend ses
décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées
aux actions représentées.
Article
17 – Composition
(1)
Le conseil d’administration
de la société se compose de trois ou plusieurs membres. (…)
Article
19 – Délégation de la gestion
Le
conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs
de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs) conformément au règlement
d’organisation.
Article
20 – Représentation de la société
(…)
(2)
[Le conseil d’administration] peut déléguer le pouvoir de représentation à
un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs), fondés
de procuration, mandataires commerciaux).
Article
21 – Décisions
(1)
Si le conseil d’administration
se compose de plusieurs membres, la majorité de ceux-ci doit être présente pour qu’il
puisse prendre des décisions ; ces décisions sont prises à la majorité des voix
des administrateurs présents. (…) »
Le
« règlement
d’organisation interne du
UU.________SA
/ Respectivement des sociétés opérationnelles »
(ci-après : le règlement d’organisation) du 17 septembre 2009 prévoit notamment
ce qui suit :
«
Article
3
(…)
Le Conseil d’administration est composé de trois ou plusieurs membres qui doivent être
actionnaires, dont un tiers de membres indépendants, qui sont chargés de superviser et de surveiller
la direction.
Un
membre du Conseil d’administration est considéré comme indépendant si :
§
Il n’a pas de
fonction exécutive au sein de la société (ou n’en a pas eu pendant les cinq dernières
années) ;
§
Il n’est ou ne
représente pas un important stakeholder de la société (actionnaires important, fournisseur,
client, collaborateurs, collectivité publique) ;
§
Il n’est pas (ou
ne représente pas) un partenaire commercial ou financier important de la société ;
§
Il n’a pas de
lien de parenté direct avec un actionnaire important ou un membre dirigeant de la société ;
§
Il n’a pas reçu
de mandat croisé (cross-directorship) avec un membre exécutif ;
§
Il n’a pas reçu
d’autres rémunérations substantielles de la société. (…)
(…)
Article
14
Il
est institué un Comité des Rémunérations et des Nominations qui traite des questions
de rémunérations, des engagements et remplacements des membres du Conseil d’administration
et des membres de la Direction Générale. Ce Comité est composé au minimum de 3 membres,
en majorité indépendants, désignés par le Conseil d’administration parmi ses
membres ou à l’extérieur. Le Président du Conseil d’administration et l’Administrateur
délégué sont conviés aux séances, sauf quand elles portent sur leur propre rémunération.
Article
15
(…)
[Le
Comité des Rémunérations et Nominations] s’occupe de la politique de rémunération
au plus haut de l’entreprise.
Il
fait notamment, au Conseil d’administration, et sur demande de ce dernier, des recommandations
concernant la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages
en nature et les droits pécuniaires divers, y compris le cas échéant les attribution d’options
de souscription ou d’achat d’actions de la société ainsi que les attributions gratuites
d’actions, attribuées au Président et au(x) Vice-président(s) du Conseil d’administration
et aux éventuels membres du Conseil d’administration salariés et aux membres de la Direction
générale.
Il
soumet au Conseil d’administration pour approbation les principes régissant la rémunération
des membres du Conseil d’administration et de la Direction.
Enfin,
il est seul compétent en ce qui concerne la détermination des dix plus importantes rémunérations
annuelles de la société.
Le
montant de la rémunération individuelle des membres du Conseil d’administration et celle
de la personne la mieux payée de la Direction seront communiqués aux actionnaires.
Article
26
Les
membres des organes exécutifs sont tenus de s’abstenir de participer aux décisions qui
touchent directement ou indirectement leurs intérêts personnels et ceux de leurs proches. Ils
informeront les autres membres des affaires dans lesquelles ils sont impliqués directement ou indirectement ».
5.
Le 19 mai 2010,
UU.________SA
a publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) une convocation
à une assemblée générale ordinaire le 9 juin 2010. Selon l’ordre du jour,
le Conseil d’administration proposait d’approuver le rapport annuel, les comptes annuels
et les comptes de groupe pour l’exercice 2009, de donner décharge aux membres du conseil d’administration
et de la direction pour l’exercice 2009, d’élire un nouvel administrateur,
O.________
,
et de réélire
B.________
,
N.________
,
R.________
,
S.________
,
M.________
et
X.________
pour un mandat expirant à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire et,
enfin, d’élire pour l’exercice 2010
[...]
en tant que réviseur.
A la veille de l’assemblée générale ordinaire du 9 juin 2010, le conseil d’administration
de
UU.________SA
était composé des membres suivants :
-
B.________
en qualité de président exécutif du conseil d’administration ;
-
N.________
en qualité de vice-président exécutif du conseil d’administration ;
-
R.________
en qualité de
Managing
Director
;
-
M.________
en qualité de membre non exécutif ;
-
S.________
en qualité de membre non exécutif ;
-
X.________
en qualité de membre non exécutif.
6.
Lors de l’assemblée
du 9 juin 2010,
K.________
,
représentant la société
[...]
,
actionnaire de la société
UU.________SA
,
a relevé que selon lui, opérationnellement parlant,
UU.________SA
n’était pas performante et qu’il y avait trop d’interactions commerciales entre
des membres du conseil d’administration, respectivement des sociétés détenues par
ces derniers, et la société. Il mentionnait notamment à cet égard
R.________
et
M.________
qui détiendraient la société bailleresse des immeubles occupés par
UU.________SA
.
Au cours de l’assemblée générale, les décisions suivantes ont été
prises :
-
Le rapport annuel, les
comptes annuels et les comptes de groupe pour l’exercice 2009 ont été approuvés ;
-
la décharge a été
donnée aux membres du conseil d’administration et de la direction pour l’exercice 2009 ;
-
B.________
n’a pas été réélu au conseil d’administration ;
-
N.________
a été réélu au conseil d’administration ;
-
R.________
n’a pas été réélu au conseil d’administration ;
-
M.________
a été réélu au conseil d’administration ;
-
S.________
n’a pas été réélu au conseil d’administration ;
-
X.________
a été réélu au conseil d’administration ;
-
O.________
n’a pas été élu au conseil d’administration ;
-
la proposition d’élection
de
K.________
,
[...]
,
[...]
,
Me
[...]
et Me
[...]
comme nouveaux membres du conseil d’administration a été refusée ;
-
F.________SA
a été élue en qualité de réviseur pour une période d’un an.
A l’issue de l’assemblée générale, le conseil d’administration était
donc composé de
N.________
,
M.________
et
X.________
.
Ces derniers ont tenu le jour même une séance en présence de
P.________
en qualité de secrétaire générale,
D.________
en qualité de CFO (
Chief
Financial Officer
),
et de
F.________
,
de
F.________SA
,
en qualité de réviseur. Lors de cette séance, le conseil d’administration a pris
acte des décisions de l’assemblée générale des actionnaires et a nommé
avec effet immédiat
X.________
administrateur délégué
ad
interim
avec signature
collective à deux en remplacement d’
R.________
.
Par ailleurs, le conseil d’administration a décidé de suspendre les fonctions d’
R.________
et de
[...]
et de radier en conséquence leurs signatures collectives à deux. Finalement,
L.________
a été nommé directeur
opérationnel
(
Chief Operating Officer
ou
COO
)
avec
signature collective
à deux.
7.
Par courrier recommandé et courriel du 13 juin 2010 adressé au conseil d’administration,
R.________
,
indiquant alors être propriétaire de 629'148 actions nominatives, a requis la convocation d’une
assemblée générale extraordinaire avant la fin du mois de juillet 2010 en vue de l’élection
au conseil d’administration de
B.________
,
R.________
,
S.________
et
O.________
.
8.
Le conseil d’administration a tenu une nouvelle
séance le 15 juin 2010 en présence de P.________, F.________, Me G.________, L.________ et
D.________ en qualité d’invités. Le conseil a décidé de nommer X.________ président
exécutif du conseil d’administration. L.________ a été nommé en qualité
de CEO (
Chief Executive Officer
).
Concernant la demande d’assemblée générale extraordinaire, il a été décidé
ce qui suit :
« la
date du 22 septembre 2010 est retenue pour la tenue de la prochaine AGE mais si l’examen de la
situation de trésorerie l’exige, une AGE sera fixée dans un délai plus rapproché.
Dans cette seconde hypothèse, la date sera établie lors d’une prochaine séance du
Conseil ».
Au terme de la séance,
N.________
a donné sa démission du conseil d’administration et a été en conséquence
radié du registre du commerce le 23 juin 2010. A cet égard, il a été relevé
que, compte tenu de cette démission,
« un
problème de quorum du Conseil se posera dès après cette séance, le Conseil n’ayant
plus le nombre requis de membres. Les statuts indiquent qu’il faut 3 administrateurs. Il faudra
tenir une AGE très rapidement, afin de nommer de nouveaux administrateurs, sans quoi le Conseil
ne pourra plus rien décider. Le Président nouvellement élu doit préparer une AGE
rapidement pour avoir le nombre requis d’administrateurs, tenant compte des éventuels impératifs
posés par les normes de la [Bourse suisse SIX] en termes de délai ».
Il a finalement été décidé que l’assemblée générale extraordinaire
se tiendrait le 28 juillet 2010.
Le conseil d’administration a décidé par la suite de
de
mandater
H.________
et
[...]
pour mener une enquête interne sur la légalité de la gestion et l’utilisation des
fonds par
R.________
et d’autres personnes.
Le conseil d’administration de
UU.________SA
,
composé de
X.________
et de
M.________
,
a tenu une séance le 25 juin 2010 par conférence téléphonique. Lors de celle-ci,
il a notamment été décidé qu’«
au
regard du travail intense fourni par
H.________
,
le Conseil d’administration envisage de convoquer une AGE pour le 11 août 2010. La décision
finale dépendra de la présentation des résultats intermédiaires par
H.________
qui aura lieu le 30 juin et du délai que
H.________
indiquera pour clôturer cette investigation. [
M.________
]
insiste sur la nécessité de convoquer cette Assemblée Générale dans les meilleurs
délais possible (sic) ».
Par ailleurs, le conseil d’administration a décidé, en raison des différentes procédures
engagées contre des organes de la société,
« d’indemniser
les organes mis en cause dans ces procédures pour tous frais de procédure (y compris frais
d’avocats) et autres dommages qu’ils seraient appelés à supporter pour des agissements
qui seraient reconnus être basés sur une négligence simple, dans la mesure où ces
frais et dommages ne seraient pas couverts par l’assurance
[...]
)
».
Le 26 juin 2010,
X.________
et
M.________
ont signé en leurs qualités respectives de Président exécutif et de membre du conseil
d’administration un document intitulé
« Décision
du conseil d’administration du 25 juin 2010 »
par lequel
UU.________SA
confirmait qu’elle s’engageait à prendre à sa charge l’intégralité
des montants réclamés, le cas échéant, à
X.________
,
à
M.________
et/ou à
L.________
conformément à la décision prise lors de la séance du conseil d’administration
du 25 juin 2010. Il était par ailleurs précisé que ce document valait
« ainsi
reconnaissance de dette ».
Lors d’une séance tenue le 1
er
juillet 2010 à 18 heures par conférence téléphonique, en présence de
X.________
,
de
M.________
,
ainsi que des invités
L.________
,
Me
[...]
et
[...]
,
le conseil d’administration a relevé que
« suite
à la présentation du rapport intermédiaire de
H.________
,
le conseil d’administration a acquis la conviction que les investigations en cours permettront
de finaliser le dossier relatif aux interrogations sur la gestion antérieure de la société
avant la mi-août ».
Pour cette raison
« et
afin de permettre l’élection de nouveaux membres au conseil d’administration de
UU.________SA
dans les meilleurs délais »,
la date du 16 août 2010 a été retenue pour la convocation d’une assemblée générale
extraordinaire.
Le public a été informé de la tenue prochaine de cette assemblée par communiqué
du 2 juillet 2010 publié sur le site Internet de UU.________SA.
Par une publication sur son site Internet le 12 juillet 2010,
UU.________SA
a, notamment, informé le public de ce que
N.________
avait démissionné du conseil d’administration. Il était précisé que lors
de l’assemblée générale extraordinaire le 16 août 2010,
« il
s’agira d’y compléter le Conseil d’administration par l’élection de
personnes supplémentaires, de manière à rétablir une situation conforme aux statuts
et de permettre au conseil d’administration de conduire notre entreprise dans des conditions optimales »
.
Par ailleurs, la société
informait le public de ses démarches auprès de
H.________
de la sorte
:
« En perspective de cet état des lieux, nous avons confié à l’entreprise
de révision renommée
H.________
le mandat d’effectuer une analyse globale de la situation à ce jour. Bien que cet examen,
qui s’est déroulé ces dernières semaines, ne soit pas encore terminé, il nous
importe de vous communiquer un aperçu des résultats intermédiaires. Malheureusement les
nouvelles ne sont guère réjouissantes. En résumé,
H.________
a constaté des manquements dans la conduite opérationnelle de notre société comprenant
notamment :
-
des paiements à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs en faveur de la société
[...]
,
société dirigée par l’ancien Administrateur délégué et son épouse,
pour lesquels aucun justificatif écrit n’a pu être présenté à ce jour.
-
les honoraires et frais en faveur de
[...]
présentés dans le rapport de gestion 2009 comme s’élevant à CHF 209'000.- s’élèvent
en réalité à plus du double de ce montant, selon les connaissances actuelles.
-
des contrats ont été conclu avec des tiers sans que certains élément essentiels,
tels que la rémunération, aient été arrêtés ou arrêtés de manière
adéquate. En conséquence, il n’est pas possible en l’état actuel de déterminer
avec certitude si des paiements correspondants à hauteur des montants en question étaient justifiés.
-
pour d’autres paiements à des tiers (de montants substantiels), aucune base contractuelle
n’a pu être présentée ».
9.
Le Conseil d’administration, alors composé de
X.________
et
M.________
,
a tenu une séance le 23 juillet 2010 en présence de
L.________
.
Deux points étaient portés à l’ordre du jour, soit le premier intitulé
« Contrat
de travail pour M.
X.________
en tant qu’administrateur et président exécutif »
et
le second
« Octroi
exceptionnel d’un droit de signature à M.
L.________
».
S’agissant du premier point, le conseil a accepté
« les
conditions proposées dans le document que chacun des participants a reçu pour lecture et approbation »
précisant que le document avait été signé le jour même par les parties. Quant
au second point, le conseil a précisé ce qui suit :
« les
circonstances particulières liées à la composition actuelle du conseil d’administration
avec 2 membres impose l’octroi exceptionnel à Monsieur
L.________
(CEO) d’un droit de signature pour engager la société dans le cas présent. Ce droit
est limité exclusivement à la signature du contrat précité concernant M.
X.________
».
C’est dans ce contexte que le contrat intitulé
« Arbeits-und
Mandatsvertrag »
des 16 et 23 juillet 2010 a été signé par
X.________
d’une part, par
M.________
et
L.________
d’autre part, pour le compte de
UU.________SA
.
Ce contrat a été rédigé en allemand. Sa teneur partielle sera citée ci-après
dans une traduction libre en français. Le contrat portait sur
« l’emploi
en tant que directeur exécutif et le mandat de Président du Conseil d’administration »
et prévoyait notamment
ce qui suit :
« Paragraphe n
o
13
Le
contrat de travail du directeur exécutif est conclu pour une durée indéterminée avec
effet au 9 juin 2010.
(…)
Paragraphe
n° 16
(…) La
fonction de président du conseil d'administration prend fin en conséquence lorsque l'employé
est démis de ses fonctions par le reste du conseil d'administration ou lorsqu'il démissionne.
Paragraphe
n° 17
Le
mandat d’administrateur prend fin en cas de révocation par une assemblée générale
extraordinaire, en cas de non-réélection par l'assemblée générale ordinaire
ou en cas de démission du salarié.
Paragraphe
n° 18
L'employé
reçoit un salaire fixe de 27’910 fr. brut par mois (calculé sur la base de 25’000
fr. plus les cotisations légales et réglementaires de sécurité sociale), plus les
cotisations aux fonds de pension selon le calcul habituel pour les membres du
UU.________SA
,
payable en douze mensualités après déduction des cotisations légales et réglementaires
aux fonds de sécurité sociale et de pension à la charge de l'employé. Le paiement
est effectué à la fin de chaque mois.
(…)
Paragraphe
n° 21
La
rémunération annuelle d'un membre ordinaire du conseil d'administration, d'un montant net de
50'000 fr., est versée pour l'activité de membre du conseil. Le paiement est effectué
deux fois par an, à la fin du mois de juin et en décembre, pour un montant net de CHF 25 000
chaque fois.
(…)
Paragraphe
n
o
23
Les
frais de carburant, de téléphone et de bureau ainsi que les frais de représentation seront
remboursés mensuellement à titre de remboursement de frais sur présentation d’un
justificatif.
Paragraphe n° 24
L'employé participe au programme d’intéressement de l'employeur pour les membres de la
direction selon sa fonction et son poste.
(…)
Paragraphe n° 26
En sa qualité de
directeur exécutif, l'employé a droit à 25 jours de vacances par année civile, calculés
au prorata d'une charge de travail de 100 %. Il détermine le moment auquel les vacances sont prises
à sa propre discrétion.
(…)
Paragraphe n° 41
L'employeur doit assurer l'employé contre les réclamations en responsabilité civile des
organes découlant de ses activités dans le cadre habituel de la branche. L'employé connaît
la police d'assurance existante de l'employeur. L'employeur doit l'y inclure. L'employé est d'accord
avec cela.
Paragraphe n° 42
En outre, l'employeur indemnisera l'employé si ce dernier est personnellement tenu de payer des
dommages-intérêts pour des dommages résultant de son activité en tant que membre
du conseil d'administration ou président du directoire en raison d'une négligence légère.
L'indemnisation s'applique en particulier au montant qui n'est pas couvert par l'assurance (notamment
D&O).
(…)
Paragraphe n° 47
La relation de travail peut être résiliée par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis
de six mois à la fin d'un mois. La résiliation doit être faite par écrit.
Paragraphe n° 48
Le mandat de président du conseil d'administration prend fin avec la révocation par les autres
membres du conseil d'administration ou avec la démission de l'employé. Le mandat de membre
du conseil d'administration prend fin avec la révocation par une assemblée générale
extraordinaire, avec le non-renouvellement par l'assemblée générale ordinaire ou avec
la démission du salarié.
Paragraphe n° 49
En cas de révocation par une assemblée générale extraordinaire, les honoraires d’administrateur
pour l'année en cours seront intégralement payés.
(…) »
10.
Le 11 août 2010,
une séance du conseil d’administration s’est tenue par conférence téléphonique,
lors de laquelle il a été décidé que l’assemblée générale extraordinaire
initialement prévue le 16 août 2010 serait reportée au 6 septembre 2010 avec le même
ordre du jour.
Un courrier aux actionnaires a été envoyé le même jour pour les informer de ce report
et une information sur le site Internet a été publiée le 12 août 2010. Le conseil
d’administration justifiait ce report comme il suit :
« Les constatations découlant des éléments de fait qui ressortent du projet
de rapport de
H.________
,
tel que soumis au Conseil d’administration, ont amené ce dernier à requérir un avis
de droit auprès d’une étude d’avocats spécialisée en droit pénal,
afin d’obtenir une appréciation juridique de certains de ces éléments de fait. Sur
la base de cet avis de droit, le Conseil d’administration se voit dans l’obligation de déposer
une plainte pénale contre au moins un membre de l’ancienne direction de la société.
Dès lors qu’il s’agit d’une personne qui est proposée à l’élection
au conseil d’administration à la prochaine assemblée générale extraordinaire,
et que certains éléments du rapport de
H.________
doivent encore être approfondis, cette assemblée générale extraordinaire ne peut
être tenue, comme prévu, le 16 août 2010. Il est en effet impératif que tous les
actionnaires, en particulier ceux qui auraient décidé d’exprimer leur vote par procuration,
puissent exprimer leur vote sur une base dûment informée. En outre, ceci permettra aux personnes
proposées à l’élection au Conseil d’administration de prendre dûment,
et de manière approfondie, connaissance des constatations du rapport de
H.________
avant l’assemblée générale extraordinaire ».
11.
Le
31
août 2010, le conseil d’administration de
UU.________SA
et le groupe
R.________
et
[...]
ont trouvé
« un
terrain d’entente pour ramener la sérénité »
au sein du groupe
UU.________SA
,
ce dont les actionnaires ont été informés par courrier de même date.
Cet accord ressort d’un courrier d’
R.________
et
[...]
adressé au conseil d’administration en vue de l’assemblée générale extraordinaire
du 6 septembre 2010, lequel a été contresigné pour accord par
X.________
et
M.________
,
à titre personnel et au nom de
UU.________SA
.
Il était en particulier prévu que moyennant l’élection au conseil d’administration
de
B.________
,
R.________
et quatre autres personnes,
R.________
retirerait
« la
proposition formulée dans son courrier du 13 juin 2010, telle qu’amendée le 23 août
2010, ainsi que les questions soumises au Conseil d’administration dans la perspective de l’assemblée
générale et ne fera pas d’autre proposition lors de cette assemblée ».
Par ailleurs, il a été
convenu que
X.________
et
M.________
voteraient en faveur de l’élection de
B.________
en qualité de président du conseil d’administration et qu’
R.________
et
[...]
voteraient en faveur de l’élection de
X.________
en qualité de vice-président et de membre d’un
« steering
committee ».
Entendu en qualité
de témoin,
V.________
– consultant extérieur, présent depuis presque le début du groupe
UU.________SA
,
en charge des acquisitions de cliniques et de
l’expansion en suisse allemande, depuis 2005 ou 2006 en particulier
– a indiqué que
« le
but de ces négociations était de rétablir la paix et d’élire un conseil d’administration
professionnel pour continuer, dont M.
X.________
,
qui ne devait pas jouer un rôle plus important que les autres membres de ce conseil. ».
12.
Entre l’assemblée générale
du 9 juin 2010 et l’assemblée extraordinaire du 6 septembre 2010, R.________ a entrepris de
nombreuses démarches judiciaires civiles et pénales en sus de sa demande du 13 juin 2010.
X.________
a consulté l’Etude de Me Reymond dans le cadre de ces procédures afin d’assurer
la défense de ses intérêts.
13.
L’
assemblée
générale extraordinaire s’est tenue le 6 septembre 2010.
Le
rapport de
H.________
a été présenté aux actionnaires sous la forme d’une présentation intitulée
« Compliance
Review 06 Septembre 2010 ».
A l’issue de l’assemblée
générale, le conseil d’administration de
UU.________SA
était composé de
X.________
,
M.________
,
B.________
,
R.________
,
O.________
,
K.________
,
[...]
,
[...]
et
S.________
.
A la suite de l’assemblée générale, le conseil d’administration a tenu une
séance lors de laquelle
X.________
a démissionné de sa fonction de président. La candidature de
B.________
en tant que président a été approuvée
à
l'unanimité sans abstention.
X.________
a ensuite été élu vice-président,
également
à l'unanimité et sans abstention
.
Quant à
R.________
,
il a été élu administrateur délégué (directeur général),
à
l'unanimité, moins la voix de l'appelant qui s'est abstenu.
Le conseil d’administration a mandaté son comité d’audit, composé d’
S.________
,
K.________
et
X.________
pour analyser le rapport de
H.________
et soumettre des recommandations au conseil d’administration.
14.
Lors de la séance
du conseil d’administration du 15 septembre 2010, celui-ci a examiné les factures et les montants
dépensés entre le 9 juin et le 6 septembre 2010. S’agissant particulièrement
des factures émises par
A.________LTD
,
B.________
a souhaité un éclaircissement quant à l’engagement de cette société de
recherche et le conseil d’administration a souhaité savoir qui avait sélectionné
cette société, quel mandat précis lui avait été donné et par qui. Selon
le procès-verbal
,
« le Conseil [a pris] acte que les personnes qui étaient à ce moment-là membres
du Conseil d’administration [n’étaient] pas en mesure ou désireuses de révéler
qui [avait] mandaté cette société et quel [avait] été précisément
son mandat. [
M.________
]
et
[X.________] [déclaraient]
ne pas avoir pris contact avec cette société. »
S’agissant des factures dans leur ensemble,
le conseil d’administration a décidé leur blocage durant un examen approfondi, l’Etude
[...] étant mandatée pour
«
examiner
tous les mandats, les services effectués, et les factures reçues, afin d’établir
précisément les faits et proposer une stratégie d’action pour chaque mandataire
(contestation, contestation partielle, renvoi au vrai débiteur, action en responsabilité (…) ».
S’agissant plus
particulièrement du contrat de
X.________
,
il a été décidé que son contrat serait bloqué et analysé d’ici la
fin du mois de septembre.
B.________
a toutefois proposé que le salaire du mois de septembre soit payé, ce qui a été accepté
par le conseil d’administration.
Par courrier daté
du 29 septembre 2010 et adressé à
X.________
en recommandé le 30 septembre 2010,
UU.________SA
a confirmé lui avoir versé la somme de 25'000 fr., conformément à la décision
du conseil d’administration du 15 septembre 2010, ceci à bien plaire et sans aucune reconnaissance
de la validité du contrat du 15 juillet 2010 intitulé
« Arbeits-
und Mandatsvertrag »
.
UU.________SA
a résilié le contrat de travail de
X.________
avec effet immédiat, pour autant qu’il soit valable. Elle l’a informé procéder
à un examen des faits entre le début du mois de juin 2010 jusqu’au 6 septembre 2010
et se réserver expressément tous droits et prétentions à son encontre.
X.________ a contesté cette résiliation par télécopie et courrier du 11 octobre 2010
au motif qu’il n’existait aucun motif de résiliation immédiate.
15.
Le
11 février 2011,
UU.________SA
a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal une action en responsabilité
pour de prétendus actes de gestion contraires à ses buts, activités et intérêts
à l’encontre de
X.________
,
M.________
et
L.________
,
pour un montant de 9'500'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 juillet
2010.
16.
A la requête de
X.________
,
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié le 11 juillet 2011 un commandement de
payer dans la poursuite n
o
5863526
à l’encontre de
UU.________SA
,
pour un montant de 750'000 fr. à titre de prétentions découlant notamment du contrat de
travail et de mandat d’administrateur ainsi que pour un montant de 250'000 fr. à titre de
dommage commercial. Il a été fait opposition totale à ce commandement de payer.
Le 22 août 2011,
X.________
a ouvert action en paiement à l’encontre de
UU.________SA
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la défenderesse lui doive immédiat paiement de la somme de 750'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 29 septembre 2010 et à la levée de l’opposition formée
au commandement de payer dans la poursuite n° 5863526 dans cette mesure.
Par réponse du 13 juillet 2012,
UU.________SA
,
sous sa nouvelle raison sociale
UUU.________SA
,
a conclu au rejet de la demande avec suite de frais et dépens. Elle a invoqué en compensation
différents dommages que le demandeur lui aurait causé dans le cadre de l’exercice de
sa fonction d’administrateur, soit de factures émises par de nombreux conseils mandatés
par
X.________
et
M.________
entre le 9 juin et le 6 septembre 2010, pour un montant total d’au moins 9'500'000 fr., comprenant
notamment les postes suivants :
-              3'800'000 fr. correspondant
aux divers autres montants réclamés à la défenderesse par divers prestataires de
services, ainsi que divers frais et émoluments de procédure ;
-
692'971
fr. 44 correspondant au montant total des factures de
H.________
;
-
22'657 fr. 30 HT correspondant
à la facture d’
A.________LTD
;
-              1'500'000 fr. correspondant
au dommage consécutif à l’annulation de l’acquisition de la clinique
Z.________
;
-              330'000 fr. correspondant
aux charges exceptionnelles liées aux négociations déployées dans le cadre de la
tentative d’acquisition de la clinique
Z.________
;
-
4'000'000 fr. correspondant
au dommage qui résulterait de la défaillance du conseil d’administration et de la perte
du chiffre d’affaires.
X.________
a été entendu lors de l’audience du 9 novembre 2016 et
S.________
,
pour la partie défenderesse, le 8 décembre 2016. Plusieurs témoins ont en outre été
entendus entre le 16 novembre 2017 et le 28 juin 2017, soit
[...]
,
V.________
,
L.________
,
P.________
,
M.________
,
[...]
,
D.________
et
K.________
.
17.
Le 7 février 2019,
la Juge instructrice de la Cour civile du Tribunal cantonal a pris acte de la transaction intervenue
dans le cadre l’action en responsabilité intentée le 20 décembre 2010 par
UU.________SA
.
Cette transaction prévoit notamment ce qui suit :
«
X.________
considère qu’il ne doit rien à
U.________SA
.
Il signe le présent accord sans aucune reconnaissance de responsabilité et uniquement parce
qu’il permet de mettre un terme à un procès dans lequel il est défendeur, d’une
part, et qu’il pourrait s’exposer au risque de perdre la couverture de
[...]
s’il refuse de le signer, d’autre part. La présente transaction n’implique aucune
reconnaissance de responsabilité de la part de
U.________SA
,
M.________
,
L.________
et
X.________
,
ni
[...]
.
(…)
I.
Moyennant paiement de
1'200'000 fr. (un million deux cent mille francs), par
[...]
à
U.________SA
,
dans les trente jours dès la signature de la présente, les parties à la présente
procédure déclarent mettre un terme à la présente cause, par gain de paix, et se
donnent mutuellement quittance pour solde de tout compte et de toute prétention, sous réserve
de celles décrites ci-dessous.
II.
X.________
ne renonce pas à ses droits envers
U.________SA
dans le cadre du procès pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale (PT11.031432) et de la
poursuite y relative, qui est maintenue, n° 5863526 de l’Office des poursuites de Nyon dirigée
par
X.________
contre
UU.________SA
,
parties se donnant pour le surplus quittance de toutes prétentions. En particulier pour celles faisant
l’objet des conclusions de la présente cause.
III.
U.________SA
ne renonce pas à ses droits et moyens envers
X.________
dans le cadre du procès pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale (PT11.031432).
Par souci de clarification,
U.________SA
n’invoquera pas la compensation dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale,
avec le dommage ayant été transigé dans le cadre de la présente procédure ».
18.
Le 18 février 2019,
X.________
a déposé une requête de
novas
.
La défenderesse a déposé des déterminations sur cette requête le 22 mars 2019
et le demandeur a réagi à ces déterminations par courrier du 23 avril 2019. Par courrier
du 25 avril 2019 adressé aux parties, la juge déléguée a admis le principe des
novas
.
La défenderesse a déposé ses déterminations sur les nouveaux allégués introduits
en procédure le 16 mai 2019.
Les parties ont demandé un complément d’expertise, requête rejetée par la juge
déléguée le 4 juillet 2019.
Les parties ont déposé leurs mémoires de droit le 10 février 2020 et leurs mémoires
de droit responsifs le 20 avril 2020.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance, l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
et incomplète des faits sur plusieurs points.
3.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
retenu à tort le témoignage de V.________ selon lequel «
le
but de ces négociations était de rétablir la paix et d’élire un conseil d’administration
professionnel pour continuer, dont M.
X.________
,
qui ne devait pas jouer un rôle plus important que les autres membres de ce conseil ».
Il soutient qu’au
contraire, il était censé jouer un rôle important au sein de l’intimée après
l’assemblée générale du 6 septembre 2010 et que son licenciement intervenu le 29
septembre 2010 était inattendu et injustifiable.
Ces faits ne sont toutefois pas pertinents. En effet, il n’est pas nécessaire d’examiner
le rôle de l’appelant au sein de l’intimée après l’assemblée générale
extraordinaire du 6 septembre 2010, ni de trancher la question d’un éventuel licenciement,
le contrat de « travail et de mandat » du 23 juillet 2010 étant illicite, et
par conséquent nul, pour les motifs exposés ci-dessous (cf.
infra
consid. 4).
Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’à la suite de l’assemblée du
6 septembre 2010, le nouveau conseil d’administration a tenu une séance lors de laquelle
l’appelant a démissionné de ses fonctions de président et
a
ensuite été élu vice-président.
L’intéressé
n’a ainsi assumé la fonction de président que jusqu’à la date précitée.
Enfin, il n’y a pas de motif d’écarter le témoignage de V.________ tel que retranscrit
ci-dessus, dont l’impartialité n’est pas remise en cause. L’appelant fait valoir
qu’il était appelé à jouer un rôle important, ce qui n’est pas en soi
contradictoire avec les déclarations du témoins selon lesquelles il ne devait pas jouer un
rôle «
plus
important que les autres
».
3.2
L’appelant estime que les premiers juges
se sont mépris en retenant qu’il n’aurait pas transmis le prétendu rapport rendu
par A.________LTD alors que B.________ le lui aurait demandé le 13 septembre 2010, dès lors
que ce rapport n’existait pas. Il leur reproche également d’avoir retenu qu’S.________
aurait informé le conseil d’administration du fait que le comité d’audit aurait
travaillé de manière restreinte car l’appelant n’aurait assisté à aucune
séance ni conférence téléphonique alors qu’il aurait été dûment
convoqué. Il soutient avoir été systématiquement écarté des travaux, n’étant
pas convié ou tardivement, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher aucun manquement.
Là encore, ces faits ne sont pas pertinents. Il n’est pas nécessaire d’examiner
le comportement et les éventuels manquements de l’appelant postérieurement à l’assemblée
générale du 6 septembre 2010, le contrat de l’appelant étant illicite (cf.
infra
consid. 4).
On notera par ailleurs que ces éléments de faits n’ont pas été pris en compte
par les premiers juges à l’appui de leur appréciation juridique. Ils ne sont pour le
surplus pas repris dans l’état de fait du présent arrêt dès lors qu’ils
ne sont d’aucune utilité à la connaissance de la cause.
3.3
Selon l’appelant, c’est de manière
erronée que les premiers juges auraient constaté que l’expert relevait que malgré
ses demandes, les parties ne lui avaient pas fourni la pièce requise n° 105. Il ressortirait
de l’expertise que c’était l’intimée qui devait produire cette pièce.
Ce serait donc elle qui devrait en supporter les conséquences, les prestations dues au titre de
contribution à la Caisse de pension devant donc être calculées en équité.
On peut donner acte à l’appelant que l’expert a effectivement indiqué dans son
rapport que c’était l’intimée qui n’avait pas produit la pièce en question,
sans justification. Cette question est toutefois sans pertinence, les prétentions de l’appelant
étant refusées sur le principe (cf.
infra
consid. 4 et 5).
3.4
L’appelant fait grief aux premiers juges
de n’avoir pas retenu qu’R.________ était au bénéfice d’un contrat de
travail similaire pour ses fonctions de directeur exécutif et que N.________ avait exercé des
fonctions exécutives concurremment à ses fonctions de vice-président de l’intimée.
Ces faits démontreraient que le contrat de l’appelant des 16 et 23 juillet 2010 avait été
établi en adéquation avec la pratique au sein de l’intimée.
Savoir si les contrats d’autres administrateurs contiennent des vices est sans pertinence pour
la résolution du présent litige et ne permet en aucun cas de rendre licite un contrat illicite.
En effet, quand bien même le contrat de l’appelant devait s’inscrire dans une certaine
culture d’entreprise, il resterait conclu de manière illicite (cf.
infra
consid. 4).
3.5
L’appelant reproche à la Chambre patrimoniale
cantonale de ne pas avoir constaté les salaires perçus par R.________ et B.________ pour leurs
fonctions d’administrateur-délégué, respectivement de président du conseil
d’administration de l’intimée en 2009 et 2010, ni les conditions prévues dans le
contrat de travail du directeur L.________. Il considère que ces éléments démontrent
que les conditions prévues dans son contrat, en particulier le salaire pour ses fonctions de directeur
exécutif et les honoraires pour ses fonctions de président du conseil, étaient parfaitement
raisonnables et en adéquation avec les conditions pratiquées par l’intimée.
Une fois encore, la question est sans pertinence pour l’issue de la cause et il est renvoyé
au considérant qui précède.
3.6
Les premiers juges n’auraient pas établi
les circonstances entourant son licenciement, à savoir, en bref, qu’il n’aurait fait
qu’essuyer brimades, chicanes et accusations infondées à compter du 6 septembre 2010.
Il n’y a pas lieu d’examiner si et dans quelles conditions l’appelant a été
licencié, son contrat de travail et de mandat étant illicite et par conséquent nul (cf.
infra
consid. 4). Par ailleurs, dès l’assemblée du 6 septembre 2010, le nouveau conseil d’administration
a tenu une séance lors de laquelle l’appelant a démissionné de ses fonctions de
président.
3.7
L’appelant reproche aux premiers juges de
ne pas avoir constaté les prestations que l’intimée ne lui aurait pas fournies, en violation
de son contrat. Il reprend ces questions dans le cadre des prétentions qu’il invoque par la
suite.
Ces questions seront donc examinées ci-après.
3.8
Selon l’appelant, les premiers juges auraient
dû constater que la valeur de la société intimée ne s’était pas dépréciée
durant la période où il avait exercé les fonctions de directeur exécutif et de président
du conseil d’administration. Ce fait démontrait qu’aucune faute ne pouvait lui être
reprochée dans l’exercice de ses fonctions. Il se réfère à cet égard au
rapport d’expertise.
L’expert T.________ a uniquement constaté que l’action UUU.________SA ne s’était
pas dépréciée durant la période du 1
er
juin au 31 août 2010 (cf. rapport du 11 septembre 2018 p. 2). On ne peut toutefois en tirer
aucune conclusion quant au travail et aux éventuelles fautes de l’appelant, ces questions
étant au demeurant sans pertinence sur la validité du contrat litigieux.
3.9
Enfin, l’appelant reproche à la Chambre
patrimoniale de ne pas avoir retenu la quantité importante de travail qui avait été accomplie,
par le conseil d’administration alors qu’il en était président et par l’appelant
lui-même dans ses fonctions exécutives. Il se réfère là encore au rapport de
l’expert T.________.
Une fois encore, on doit constater qu’il s’agit de faits qui sont sans pertinence pour la
connaissance de la cause. Par ailleurs, on peut relever que l’intéressé a été
rémunéré dans le cadre de sa fonction de président.
4.
4.1
4.1.1
L’appelant se prévaut de la validité
du contrat « de travail et de mandat » des 16 et 23 juillet 2010. Il soutient que,
faute de motif de nullité au sens de l’art. 714 CO, les décisions prises par le conseil
d’administration lors de sa séance du 23 juillet 2010, soit le fait d’accepter les conditions
du contrat et d’octroyer un droit de signature exceptionnel à L.________ en vue de la signature
de ce contrat, étaient valables. Il considère ainsi que son contrat a été valablement
signé pour l’intimée par M.________ en qualité de membre du conseil d’administration
et par L.________ en qualité de directeur titulaire d’un pouvoir de représentation spécial.
L’appelant conteste en outre tout conflit d’intérêts avec l’intimée
au moment de la signature des actes du 23 juillet 2010, ces actes étant en adéquation avec
les intérêts de la société et les conditions du contrat « de travail et
de mandat » n’étant pas excessives. Il reproche à cet égard aux premiers
juges de ne pas avoir examiné en quoi il aurait effectivement agi à l’encontre des intérêts
de l’intimée en votant les deux décisions en cause.
Enfin, l’appelant se prévaut de l’art. 718 al. 3 CO et soutient que si on devait conclure
que L.________ n’avait pas le pouvoir d’engager la société aux côtés
de M.________, on devrait admettre que ce dernier avait ratifié le contrat de travail et qu’il
pouvait le faire en vertu de l’ATF 133 III 77, nonobstant l’indication au registre du commerce
qu’il disposait de la signature collective à deux.
4.1.2
L’intimée pour sa part souligne qu’un
accord entre un dirigeant et sa société, à plus forte raison un contrat de mandat et/ou
de travail, constitue à l’évidence un cas de conflit d’intérêts. Ce conflit
impliquerait une présomption de violation du devoir de fidélité, que le dirigeant pourrait
renverser en établissant que la décision a été prise dans l’intérêt
de la société et aux conditions du marché. Or l’appelant n’aurait pas démontré
que les termes et conditions de son contrat étaient conformes au marché.
L’intimée soutient pour le surplus que la délégation de représentation à
L.________ n’était pas valable et que M.________ ne pouvait ratifier aucune décision,
dès lors qu’il ne disposait que de la signature collective à deux. Le contrat litigieux
était par conséquent nul et ne déployait aucun effet.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 714 CO, les motifs de nullité
des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie aux décisions
du conseil d’administration. L’art. 716 CO prévoit que le conseil d’administration
peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée
générale par la loi ou les statuts (al. 1) et qu’il gère les affaires de la société
dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion (al. 2). Les statuts peuvent
autoriser le conseil d’administration à déléguer tout ou partie de la gestion à
un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers conformément au règlement d’organisation
(art. 716b al. 1 CO).
Aux termes de l’art. 718 CO, le conseil d’administration représente la société
à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation,
chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter la société
(al. 1). Le conseil d’administration peut déléguer le pouvoir de représentation
à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs) (al.
2). L’art. 718a al. 1 CO prévoit que les personnes autorisées à représenter
la société ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer
le but social.
Si la société est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat,
celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux
opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas 1000
francs (art. 718b CO).
Même si cela n’est pas dit expressément par l’art. 718b CO, outre le respect de
la conditions formelle, tout contrat avec soi-même demeure soumis à des conditions de fond.
L’ordre juridique suisse présume que la conclusion d’un contrat avec soi-même au
sens large est illicite, et ce en raison du conflit d’intérêts auquel elle donne lieu.
Toute acte juridique passé dans un tel contexte est donc en principe nul à moins que le risque
de porter préjudice au représenté soit exclu par la nature de l’affaire, que le
représenté ait spécifiquement autorisé le représentant à conclure le contrat
ou qu’il l’ait clairement ratifié par la suite. La charge de la preuve appartient à
cet égard à celui qui se prévaut de la validité du contrat. Conformément à
l’art. 718 al. 1 CO, chaque membre du conseil d’administration a en principe le pouvoir de
représenter la société et donc de ratifier un contrat avec soi-même conclu par un
autre membre du conseil d’administration. Si toutefois le conseil d’administration a délégué
le pouvoir de représentation sur la base de l’art. 718 al. 2 CO, seuls ses membres qui disposent
du pouvoir de représenter et qui ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts
peuvent ratifier le contrat concerné. La ratification peut naturellement également intervenir
par le bais d’une décision du conseil d’administration prise par la majorité des
membres qui ne sont pas dans une situation de conflit (Peter/Cavadini, Commentaire romand, Code des obligations
II, 2
e
éd.,
Bâle 2017, nn. 8ss ad art. 718b CO).
Lorsqu’un conflit d’intérêts survient alors que l’administrateur doit participer
au fonctionnement collectif du conseil, la problématique concerne la délibération et la
prise de décision. Des cas particuliers surgissent lorsqu’une majorité du conseil est
placée dans un conflit d’intérêts sur un objet. Dans un tel cas, il existe un risque
que la décision collective soit le fruit d’un conflit d’intérêts et donc contraire
au devoir de loyauté. Si la majorité est durablement placée dans un conflit d’intérêts
par rapport à un objet, elle doit prendre des mesures particulières. Dans les sociétés
à actionnariat très restreint, il est imaginable d’opérer une entorse au principe
de la partie et de solliciter les actionnaires : concrètement, le conseil doit voter une décision
dont l’efficacité juridique est soumise à la condition que l’actionnariat l’approuve.
Dans les autres situations, le conseil doit agir en conscience du risque que fait peser le conflit d’intérêts
qui affecte sa majorité. Une solution concrète dans les sociétés où il existe
d’autres organes exécutifs, en particulier un directeur général ou des directeurs,
consistera à confier à la direction le soin de décider (Rouiller, La société
anonyme suisse, 2
e
éd., Zurich 2017, pp. 400ss).
4.2.2
Selon la doctrine majoritaire et la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, le contrat qu’un représentant passe avec lui-même
est en principe inadmissible. En effet, la conclusion d’un tel contrat crée le plus souvent
un conflit d’intérêts et elle n’est dès lors pas couverte par le but de la
société. C’est pourquoi le contrat qu’un représentant conclut avec lui-même
est en principe frappé de nullité. Ce principe vaut également pour la représentation
légale des personnes morales par leurs organes. Dans ce cas aussi, le contrat avec soi-même
nécessite, s’il existe un risque de préjudice pour la société, une procuration
spéciale donnée par un organe supérieur ou par un autre organe de même rang ou, à
ce défaut, une ratification subséquente du contrat par de tels organes (ATF 144 III 388 consid.
5.1 et les réf. citées, JdT 2019 II 322).
Le Tribunal fédéral applique aussi cette jurisprudence, sous réserve de la protection
des tiers de bonne foi, dans des cas où le représentant ne conclut pas le contrat avec lui-même,
mais où il existe néanmoins un conflit d'intérêts entre la société représentée
et les organes qui la représentent.
Il faut en effet considérer que les pouvoirs de représentation excluent implicitement, conformément
à la volonté présumée de la personne morale, les actes par lesquels le représentant
agit contre les intérêts du représenté, respectivement au mépris de ses devoirs
(ibidem).
4.3
4.3.1
Selon l'art. 17 des statuts de
la société intimée, le conseil d'administration de la société se compose de
trois membres ou plus. L'art. 19 prévoit que le conseil d'administration peut déléguer
tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à
des tiers (directeurs) conformément au règlement d'organisation L'art. 20 al. 2 prévoit
que le conseil d'administration peut également déléguer le pouvoir de représentation
à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs) .
4.3.2
Quant au règlement d’organisation
interne
de la société du 17 septembre 2009,
il
prévoit à son art. 3 que
le
conseil d'administration est composé de trois membres ou plus qui doivent être actionnaires,
dont un tiers de membres indépendants, qui sont chargés de superviser et de surveiller la direction.
Selon l'art. 14 de ce règlement, il est institué un comité des rémunérations
et des nominations qui traite des questions de rémunérations, des engagements et remplacements
des membres du conseil d'administration et des membres de la direction générale. Ce comité
est composé au minimum de trois membres, en majorité indépendants, désignés
par le conseil d'administration parmi ses membres ou à l'extérieur. Le président du conseil
d'administration et l'administrateur délégué sont conviés aux séances, sauf
quand elles portent sur leur propre rémunération.
L'art. 15 précise que le comité
des rémunérations et nominations s'occupe de la politique de rémunération au plus
haut de l'entreprise. Il fait notamment, au conseil d'administration, et sur demande de ce dernier, des
recommandations concernant la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance,
les avantages en nature et les droits pécuniaires divers, y compris le cas échéant les
attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société ainsi que les attributions
gratuites d'actions, attribuées au président et au vice-président du conseil d'administration
et aux éventuels membres du conseil d'administration salariés et aux membres de la direction
générale. Il soumet au conseil d'administration pour approbation les principes régissant
la rémunération des membres du conseil d'administration et de la direction. Enfin, il est seul
compétent en ce qui concerne la détermination des dix plus importantes rémunérations
annuelles de la société. Le montant de la rémunération individuelle des membres du
conseil d'administration et celle de la personne la mieux payée de la direction seront communiqués
aux actionnaires.
Selon l'art. 26, les membres des organes exécutifs sont tenus de s'abstenir de participer aux décisions
qui touchent directement ou indirectement leurs intérêts personnels et ceux de leurs proches.
4.4
4.4.1
S
elon
les faits non contestés, à l'issue de l'assemblée générale du 9 juin 2010,
le conseil d'administration de l'intimée était composé de l'appelant, de N.________ et
de M.________.
Lors de la séance du conseil
d'administration du 15 juin 2010, l'appelant a été nommé président exécutif
du conseil d'administration de la société et L.________ a été nommé Chief Executive
Officer. Au terme de cette séance, N.________ a donné sa démission du conseil d'administration.
Compte tenu de cette démission, il a été relevé qu'un problème de quorum se
posait, le conseil n'ayant plus le nombre requis de membres, que les statuts indiquaient qu'il fallait
trois administrateurs et qu'il fallait tenir une assemblée générale très rapidement,
afin de nommer de nouveaux administrateurs, sans quoi le conseil ne pourrait plus rien décider.
Il a donc finalement été décidé qu'une assemblée générale extraordinaire
se tiendrait le 28 juillet 2010, date qui a ensuite été repoussée au 16 août
2010, puis renvoyée au 6 septembre 2010. Par une publication du 12 juillet 2010, l'intimée
a informé le public de la démission de N.________ et indiqué qu'il fallait, lors de l'assemble
générale extraordinaire du 16 août 2010, compléter le conseil d'administration par
l'élection de personnes supplémentaires, de manière à rétablir une situation
conforme aux statuts et à permettre au conseil d'administration de conduire l'entreprise.
Lors de sa séance du 25 juin 2010, le conseil d'administration a décidé, en raison des
différentes procédures engagées contre des organes de la société,
« d'indemniser
les organes mis en cause dans ces procédures pour tous les frais de procédure, y compris d'avocats
et autres dommages qu'ils seraient appelés à supporter pour des agissements qui seraient reconnus
être basés sur une négligence simple, dans la mesure où ces frais et dommages ne
seraient pas couverts par l'assurance [...]».
Le 23 juillet 2010, le conseil
d'administration, alors composé de l'appelant et de M.________, a tenu une séance, L.________,
CEO, étant présent en tant qu'invité. Deux points étaient portés à l'ordre
du jour, soit le premier intitulé
« Contrat
de travail pour M. X.________ en tant qu'administrateur et président exécutif »
et
le second «
Octroi
exceptionnel d'un droit de signature à M.
L.________ ».
S'agissant du premier point, le
conseil a accepté les conditions proposées dans le document que chacun des participants a reçu
pour lecture et approbation, précisant que le document a été signé le jour même
par les parties. Quant au second point, le conseil a précisé ce qui suit : «
les
circonstances particulières liées à la composition actuelle du conseil d'administration
avec 2 membres impose l'octroi exceptionnel à M. L.________ (CEO) d'un droit de signature pour
engager la société dans le cas présent. Ce droit est limité exclusivement à
la signature du contrat précité concernant X.________ ».
C'est
dans ce contexte que le contrat intitulé « Arbeits-und Mandatsvertrag » des
16 et 23 juillet 2010 a été signé par l'appelant, d'une part, et par M.________ et
L.________, d'autre part, pour le compte de l'intimée.
4.4.2
En l'espèce, dès la démission
en date du 15 juin 2010 de N.________ du conseil d'administration, celui-ci n'était plus composé
que de deux membres alors que les statuts prévoient un nombre minimum de trois administrateurs.
De plus, l'appelant et M.________ étaient certes administrateurs, mais au bénéfice d'une
signature collective à deux.
Dans ces conditions, l'appelant et M.________ ne pouvaient, en date du 23 juillet 2010, octroyer un pouvoir
de représentation à L.________ dans le seul but de signer le contrat « de travail
et de mandat » de l'appelant. En effet, d'une part, ce dernier devait se récuser dans
le cadre de cette décision tendant à déléguer ses propres pouvoirs, puisqu'il était
personnellement intéressé à la conclusion du contrat en question et qu'il existait par
conséquent un conflit d'intérêts. D'autre part, M.________ n'était pas autorisé
à procéder seul à une telle délégation de pouvoir, les administrateurs n'étant
au bénéfice que d'une signature collective à deux. Par ailleurs, admettre une telle délégation
de pouvoirs dans de telles circonstances reviendrait en réalité à autoriser l'administrateur
intéressé à déléguer à un tiers le pouvoir de ratifier le contrat qui le
concerne et ainsi éluder les règles interdisant la conclusion d'un contrat avec soi-même.
L'appelant soutient que le contrat a été valablement ratifié par M.________, ce en application
de la jurisprudence exposée à l'ATF 133 III 77. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a notamment relevé que l'assemblée générale de la société défenderesse
avait révoqué le demandeur sans le remplacer. Une seule personne était ainsi restée
membre du conseil d'administration et, à ce titre, elle avait dès lors automatiquement le pouvoir
d'agir, seule, en tant que conseil d'administration et le fait que l'assemblée générale
n'ait, le cas échéant, pas expressément décidé d'une modification de la réglementation
relative à la signature collective à ce moment-là était sans pertinence : le
conseil d'administration avait valablement agi au nom de la défenderesse lorsqu'il avait résilié
le contrat de travail du demandeur. Cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable dans le cas d'espèce
dès lors que M.________ n'a jamais eu le pouvoir d'agir seul, l'assemblée générale
n'ayant jamais rien décidé de tel et ayant au contraire nommé trois membres au conseil
d'administration.
A titre superfétatoire, on peut également relever que la société intimée avait
institué des règles précises s'agissant de la rémunération de ses cadres. Ainsi,
selon l'art. 15 de son règlement d'organisation, il incombait à un comité des rémunérations,
composé au minimum de trois membres, en majorité indépendants, de soumettre au conseil
d'administration pour approbation les principes régissant la rémunération des membres
du conseil d'administration et de la direction, étant encore précisé qu'il était
seul compétent en ce qui concerne la détermination des dix plus importantes rémunérations
annuelles de la société.
Au regard de ces éléments, on doit considérer que le contrat de travail et de mandat du
23 juillet 2010 est illicite, ce en raison du conflit d'intérêts existant, et qu'il est par
conséquent nul. Contrairement aux allégations de l'appelant, la jurisprudence exposée
au consid. 4.2 ci-dessus est également applicable au conseil d'administration.
5.
5.1
5.1.1
Invoquant une violation des art. 319 ss CO, l’appelant
soutient avoir conclu un contrat
de travail et de mandat avec l'intimée
et avoir droit aux prestations suivantes :
Prétentions
découlant du « contrat de travail » :
-
167'460
fr.
(soit 27'910 fr.
x 6 mois), correspondant à six mois de salaire pour la période du 1
er
octobre 2010 au 31 mars 2011 ;
-
11'030
fr.,
correspondant vacances
non prises entre le 9 juin et le 29 septembre 2010, soit 7,74 jours (113/365 x 25 jours de vacances
par an) ;
-
1'797
fr. 70
, correspondant
au remboursement des frais professionnels ;
-
20'370
fr.
a
minima
, correspondant
aux contributions dues à la Caisse de pension des membres de la direction de la défenderesse
pour la période du 9 juin 2010 au 31 mars 2011 ;
-
40'000
fr.
a
minima
, se rapportant
au plan d’intéressement auquel le demandeur aurait droit.
-
100'000
fr.
bruts, correspondant
au montant de l’indemnité compensatoire en lien avec le respect de la clause de prohibition
de concurrence ;
-
167'460
fr.,
représentant une indemnité de six mois de salaire en lien avec le licenciement immédiat
injustifié ;
Prétentions
découlant du « contrat de mandat » :
-
25'000
fr.,
correspondant au
montant de l’indemnité semestrielle qui serait due à titre d’honoraires d’administrateur
au 31 décembre 2010 ;
-
5'663
fr.,
montant correspondant
au prorata de l’indemnité visée au chiffre 8 ci-dessus pour la période du 1
er
janvier au 10 février 2011 ;
-
71'314
fr. 45,
montant correspondant
au remboursement des frais de conseils encourus par le demandeur en relation avec les procédures
auxquelles il a pris part dans le cadre de ses fonctions dirigeantes ;
Prétention
en réparation du tort moral :
-
50'000
fr.
a
minima
, correspondant
à une indemnité en compensation du tort moral subi.
5.1.2
L'intimée
souligne que le droit du travail ne trouve pas application dans le cas d'espèce, faute de rapport
de subordination, de sorte que l'appelant ne dispose d'aucun fondement juridique pour justifier ses prétentions.
L'intimée invoque l'inapplicabilité de l'art. 320 al. 3 CO faute de bonne foi de l'appelant.
Elle se prévaut également du préjudice que ce dernier lui a infligé. Elle explique
notamment que le but de l'appelant et de ses alliés était une vente à court terme pour
un prix élevé, que le Conseil d'administration était insuffisamment doté et n'était
donc pas en mesure d'assurer une administration et une gestion de la société conformes aux
exigences légales, que la gestion de celle-ci a été complètement délaissée
par l'appelant, qui a d'ailleurs procédé à des dépenses très élevées
alors que l'entreprise faisait momentanément face à des difficultés de trésorerie.
Elle invoque le conflit permanent entre les intérêts de la société et ceux de l'appelant
et la violation de la loi par ce dernier.
5.2
5.2.1
Le contrat qui a été
valablement invalidé pour vice du consentement (art. 31 al. 1 et 2 CO), comme d'ailleurs le
contrat nul pour vice de forme (art. 216 CO), le contrat révoqué conformément à l'art.
40f CO, le contrat qui ne se conclut pas ou le contrat soumis à une condition suspensive, est en
principe invalide depuis le début, soit
ex
tunc
, et les prestations qui ont
déjà été effectuées doivent être restituées, pour les choses selon
les règles de l'action en revendication (art. 641 al. 2 CC) et pour les autres prestations
selon les règles de l'action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). En effet, dans de
tels cas, le contrat n'a pas été valablement conclu, en raison des vices affectant la formation
du contrat (ATF 137 III 243 consid. 4.4.3 et 4.4.7).
Il est fait exception à la caducité du contrat
ex
tunc
pour les contrats de durée,
partiellement ou entièrement exécutés : pour ces contrats, il faut admettre, par
généralisation et application par analogie de l'art. 320 al. 3 CO, qu'il y a en quelque sorte
une résiliation extraordinaire avec effet
ex
nunc
: pour la partie exécutée,
l'accord des parties n'est pas modifié et est valable jusqu'à la déclaration d'invalidation
(ce qui rend superflue la construction d'un accord de fait, qui aboutit au même résultat) (ATF
137 III 243 consid. 4.4.4 ; ATF 129 III 320 consid. 7.1.2 et 7.1.3).
5.2.2
Aux termes de l'art. 320 al. 3
CO, si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle
nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de
travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux
rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.
Une des conditions pour l'application de cette disposition est que le travailleur ait fourni sa prestation
de bonne foi, ce qui signifie qu'il avait la conviction que le contrat était valablement conclu.
Est réputé ne pas être de bonne foi le travailleur qui a une connaissance non seulement
du vice dans la formation du contrat, mais aussi de l'invalidité juridique du contrat comme conséquence
de ce vice, ce qui revient à reconnaître une résiliation avec effet
ex
nunc
dans la plupart des cas d'invalidité
(ATF 132 III 242 consid. 4.2.5).
5.3
En l'occurrence, il importe peu
de savoir si le contrat litigieux du 23 juillet 2010, déclaré illicite, est un contrat
de travail ou non, l'art. 320 al. 3 CO s'appliquant par analogie à tous les contrats de durée
partiellement exécutés.
5.3.1
En l'occurrence, le contrat litigieux
est bien un contrat de durée. En effet, il n'est pas contesté qu'à l'issue de l'Assemble
générale du 9 juin 2010, le conseil d'administration était composé de l'appelant,
de N.________ et de M.________ et que ce nouveau conseil a tenu une séance le 15 juin 2010 lors
de laquelle il a nommé l’appelant comme président exécutif du conseil d'administration.
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2010, le conseil d'administration
de l'intimée était composé de l'appelant, M.________, B.________, R.________, O.________,
K.________, [...], [...] et S.________. A la suite de cette assemblée générale, le conseil
d'administration a tenu une séance lors de laquelle l'appelant a démissionné de sa fonction
de président et la candidature de B.________ en tant que président a été approuvée
à l'unanimité sans abstention. L'appelant a ensuite été élu vice-président,
également à l'unanimité et sans abstention. Quant à R.________, il a été
élu administrateur délégué (directeur général) à l'unanimité,
moins la voix de l'appelant qui s'est abstenu.
Ainsi, les fonctions de président exécutif de l'appelant au sein de l'intimée ont débuté
le 15 juin 2010 et pris fin dès le 6 septembre 2010, en raison, d'une part, de la nouvelle composition
du conseil d'administration et, d'autre part, de la démission de l'intéressé.
5.3.2
Reste que, dans le cas d'espèce,
on ne saurait admettre la bonne foi de l'appelant. En effet, le comportement de ce dernier tel que décrit
ci-dessus au consid. 4.4.2 équivaut en réalité à signer un contrat avec soi-même.
L'appelant savait évidemment, dès la démission de N.________ du conseil d'administration,
que ledit conseil ne pouvait plus rien décider, celui-ci n'étant plus valablement constitué.
Par ailleurs, l'appelant ne pouvait ignorer les règles concernant les attributions et le fonctionnement
du conseil d'administration, dont il était membre. De même, il ne pouvait ignorer les règles
de l'entreprise et, plus particulièrement, l'art. 15 de son règlement d'organisation, selon
lequel il incombait à un comité des rémunérations, composé au minimum de trois
membres en majorité indépendants, de soumettre au conseil d'administration pour approbation
les principes régissant la rémunération des membres du conseil d'administration et de
la direction. Au regard de ces éléments, on ne saurait admettre que l'appelant pouvait avoir
la conviction d'avoir valablement conclu un contrat avec l'intimée.
Par ailleurs, on ne saurait examiner les prétentions formulées par l'appelant sur la base du
contrat litigieux. En effet, cela reviendrait à analyser les prétentions d'un employé
sur la base d'un contrat qu'il aurait signé avec lui-même. Or, il n'est pas concevable qu'un
employé puisse décider lui-même des montants qui lui sont dus pour son travail.
Au regard de ces éléments,
la bonne foi de l'appelant doit être niée et les conclusions fondées sur son contrat illicite
doivent être rejetées.
6.
L'appelant requiert 71'314 fr.
45 à titre de remboursement des frais de conseil encourus en relation avec les procédures auxquelles
il a pris part dans le cadre de ses fonctions dirigeantes. Il fait valoir que l’intimée a
d’ailleurs conclu à cet effet une assurance particulière.
6.1
Aux termes de l'art. 754 al. 1
CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de
la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque
actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou
par négligence à leurs devoirs.
Les règles du droit de la société anonyme sur la responsabilité ont un caractère
impératif, de sorte que celle-ci ne peut pas être valablement exclue ou réduite par les
statuts ou par contrat.
Les membres du conseil d'administration ou de la direction peuvent couvrir le risque de responsabilité,
notamment en concluant un contrat d'assurance au bénéfice de ses organes dirigeants, lequel
couvre le risque de leur responsabilité contre le paiement d'une prime. La société peut
conclure avec ses organes dirigeants une convention prévoyant qu'elle prend en charge les conséquences
financières, y compris les frais de procès, d'une action en responsabilité qui serait
engagée contre eux (Rouiller, op. cit., p. 498).
6.2
Cette prétention de l’appelant
est distincte du contrat de travail et de mandat.
Le
26 juin 2010, l’appelant et
M.________
ont signé en leurs qualités respectives de président exécutif et de membre du conseil
d’administration un document par lequel l’intimée confirmait qu’elle s’engageait
à prendre à sa charge l’intégralité des montants réclamés, cas échéant,
à l’appelant, à
M.________
et/ou à
L.________
.
La prétention de l’appelant ne saurait se fonder sur ce document, dès lors qu’il
a été signé par les deux
administrateurs
du conseil pour eux-mêmes exclusivement. Ce document est par conséquent également illicite
pour les motifs exposés ci-dessus (cf.
supra
consid. 4).
Pour le surplus, il résulte du dossier que l’intimée a bel et bien conclu un contrat
d'assurance au bénéfice de ses organes dirigeants, assurance qui a précisément couvert
une partie des honoraires. Le solde n'incombe pas à la société intimée, mais relève
de la responsabilité de l'appelant.
7.
L'appelant demande 50'000 fr. de
tort moral. Il explique que, dès le 6 septembre 2010, il n'a fait qu'essuyer des brimades,
chicanes et accusations infondées, que l'intimée avait refusé de diffuser publiquement
le fait qu'il avait été mis au bénéfice d'ordonnances pénales de refus de suivre
et de non-lieu concernant les plaintes déposées à son encontre par R.________, que ce
dernier et l'intimée ont entrepris une campagne diffamatoire à son encontre, que l'intimée
lui a notifié un commandement de payer de l'ordre de 10 millions, l'empêchant de retrouver
une fonction d'administrateur ou dirigeante auprès d'une autre société et qu'il a subi
en raison des poursuites et accusations de très graves difficultés financières et personnelles.
7.1
L'art. 49 CO prévoit que celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d'argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et
que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour qu'une indemnité pour tort moral
soit due, il faut que la victime ait subi un tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité
adéquate avec l'atteinte, que celle-ci soit illicite et qu'elle soit imputable à son auteur,
que la gravité du tort moral le justifie et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à
la victime autrement (ATF 131 III 26 consid. 12.1, rés. in JdT 2004 I 443). L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. N'importe quelle atteinte légère
à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas
une réparation (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1, rés. in
JdT 2006 I 193 ; ATF 125 III 70 consid. 3a et les réf. citées ; TF 6B_86/2018
du 11 avril 2018 consid. 2.1).
Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé
fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve – auquel correspond en principe
le fardeau de l'allégation (Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8
e
éd., Berne 2006, n. 54 p. 264 ; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 786 p.
152) – et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 129
III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III
520 consid. 2a). On fonde également
sur cette disposition le droit à la preuve, c'est-à-dire la faculté pour une partie d'être
admise à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (ATF 138
V 125 consid. 2.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid.
3.2).
7.2
L'appelant allègue des brimades,
des chicanes, des accusations infondées, une campagne diffamatoire à son encontre, le fait
que l'intimée ait refusé de diffuser publiquement qu'il avait été mis au bénéfice
d'ordonnances pénales de non-lieu et de refus de suivre, le fait que l'intimée lui ait fait
notifier un commandement de payer pour un montant de l'ordre de 10 millions, ainsi que les très
graves difficultés financières et personnelles qu’il aurait subies en raison du comportement
de l'intimée.
Il est indéniable que l'appelant a été confronté à toutes sortes d'obstacles
et, plus particulièrement, qu'il a dû faire face à de multiples procédures dès
sa nomination en juin 2010. Il ne démontre toutefois pas en quoi les démarches effectuées
à son encontre étaient illicites. Par ailleurs, il ne démontre aucunement la souffrance
morale subie en raison des diverses atteintes alléguées. L’appelant a dès lors échoué
à prouver le tort moral qu’il aurait subi et sa prétention doit être rejetée.
8.
8.1
En définitive, l'appel doit
être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8’500 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat dès lors que celui-ci
bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.2
Me Jean-Marc Reymond, conseil d’office de
l’appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel. Il a produit le 9 juin 2021 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 101h55 à la procédure de deuxième instance, dont 69h35
par l’avocat-stagiaire. Il a été décompté pour la rédaction de l’appel
71h10 minutes, soit un temps de 45 heures pour l’avocat-stagiaire et de 26h10 pour l’avocat,
dont 1h10 pour la relecture du travail de l’avocat-stagiaire. Une telle durée est largement
excessive. Par ailleurs, le temps pour la relecture du travail du stagiaire ne saurait être facturé
en sus. On admettra dès lors un temps global de 50 heures, ce qui revient à retrancher 10 heures
pour le travail du stagiaire et 10h10 pour le travail de l’avocat. Le temps décompté
pour les déterminations spontanées, soit 11h30 (8 heures pour le stagiaire et 3h30 pour
l’avocat), ne peut pas non plus être admis, un second échange d’écritures
n’ayant pas été ordonné. C’est ainsi un temps total de 51h35 pour le stagiaire
et de 18h40 pour l’avocat qui sera admis.
Aussi,
au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat
et
de 110 fr. pour celui de l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me
Reymond s’élèvent à 9'034 fr. 20 ([51h35 x 110 fr.] + [18h40 x 180 fr]), auxquels
il convient d’ajouter des débours par 180 fr. 70 (9'034 fr. 20 x 2 %, cf. art. art. 3bis al.
1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 709 fr. 50, pour un total de 9’924
fr. 40.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
8.3
L’appelant, qui succombe, versera à
l’intimée la somme de 8’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8’500 fr. (huit mille
cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________ et supportés provisoirement
par l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Marc Reymond, conseil d’office de l’appelant
X.________, est arrêtée à 9’924 fr. 40 (neuf mille neuf cent vingt-quatre francs
et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
VI.
L’appelant
X.________ versera à l’intimée U.________SA la somme de 8'000 fr. (huit mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour X.________),
‑
Me Luc André (pour U.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :