vd_findinfo · HC / 2021 / 118 · 2021-02-09 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2021 HC / 2021 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
JX21.000534-210212
44
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 janvier
2021 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 26 janvier 2021, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la juge de paix) a fixé au jeudi 11 mars 2021 à 14h00 l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020, relative à l’expulsion
de K.________ (ci-après : la recourante) de l’appartement n° 11 de 2,5 pièces
avec local de rangement et place de parc couverte sis P.________.
B.
Par acte du 5 février 2021 adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, K.________ a demandé la suspension de la procédure
d’expulsion forcée et, par conséquent, qu’une prolongation de délai lui soit
octroyée pour quitter les lieux.
N.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Selon l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020, la juge de paix a ordonné à K.________
de quitter et rendre libres pour mardi 21 avril 2020 à midi l’appartement n° 11
de 2,5 pièces avec local de rangement et place de parc couverte sis P.________, et dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de ladite décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux.
2.
Par courrier du 5 janvier 2021, le bailleur N.________ a requis l’exécution forcée de
l’ordonnance susmentionnée.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC
a
contrario
; Jeandin, CPC commenté, 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par
la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 15 juin 2020/138 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, adressé à la mauvaise cour, a été transmis d’office
à la Chambre de céans. Il a été déposé en temps utile par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd.,
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas l’avis d’exécution
forcée entrepris mais sollicite qu’un délai supplémentaire lui soit accordé
pour quitter les locaux. A cet égard, elle invoque la situation sanitaire découlant de la pandémie
COVID-19 et fait en outre valoir que dite pandémie « chamboule [le] programme »
de son fils, qui est en formation.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que sous le nouveau droit (CREC 15 juin
2020/138 ; CREC 28 juillet 2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai
2013/149 ; CREC 15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier
2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020 est définitive et exécutoire,
ce qui n’est pas contesté. En invoquant la situation sanitaire découlant de la pandémie
COVID-19 et le fait que son fils serait en formation, la recourante ne formule pas une motivation suffisante
pour considérer qu’elle fait valoir des motifs humanitaires qui s’opposeraient à
son expulsion.
Au demeurant, le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque l’expulsion
de la recourante a été prononcée par ordonnance du 10 mars 2020. L’intéressée
a ainsi eu pratiquement une année pour trouver un autre logement, de sorte qu’elle a bénéficié
d’un délai particulièrement long pour quitter les locaux. En définitive, aucune
violation du principe de proportionnalité ne saurait justifier de reporter l’expulsion fixée
au 11 mars 2021.
4.
Il s’ensuit que le recours est manifestement
infondé et doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
M. N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :