vd_findinfo · HC / 2022 / 218 · 2022-03-25 · fr

EXCÉDENT, CHARGE FISCALE, MINIMUM VITAL, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 al. 1 CC, 285 al. 1 CC, 286 al. 1 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.005752-211638
154
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
179 al. 1, 285 al. 1 et 286 al. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Morges, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à Morges, requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a notamment astreint le requérant B.W.________ à contribuer à l’entretien
de son enfant ...][...] par le régulier versement d’une pension de 1’400 fr., allocations
familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée
A.W.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2021 (I), ainsi qu’à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension de 920 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
dès et y compris le 1
er
janvier 2021 (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le président a considéré que
les motifs d’imputation d’un revenu hypothétique retenus dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 juillet 2019, ainsi que dans l’arrêt confirmant cette ordonnance,
rendu le 4 septembre 2019 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (CACI), n’étaient pas remis en cause par la prise d’emploi par le requérant
auprès de la société O.________SA. Il convenait de continuer à retenir un revenu
hypothétique à hauteur de 7'339 fr. 55, arrondi à 7'340 francs. Quant à l’intimée,
le président a constaté qu’elle était sans emploi depuis le 31 août 2020, qu’elle
percevait des indemnités de chômage à hauteur de 3'688 fr. par mois et que, compte tenu
de ses problèmes de santé liés au travail, il n’y avait pas lieu de lui imputer
un revenu hypothétique tout en l’encourageant à poursuivre ses recherches d’emploi
pour un poste à 100 %. Il a enfin jugé qu’après la couverture du minimum vital du
droit de la famille du requérant (4'097 fr.) et des coûts directs de L.________ (930 fr.),
le requérant avait un excédent (3'243 fr.) qu’il convenait de répartir en équité
entre tous les intéressés par un cinquième pour l’enfant (463 fr.) et deux cinquièmes
pour chacun des parents (925 fr., montant arrondi à 920 fr. pour l’intimée).
B.
1.
Par acte du 25 octobre 2021, A.W.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu avec suite de frais judiciaires et dépens, à la réforme du
chiffre II de l’ordonnance en ce sens que B.W.________ (ci-après : l’intimé)
doit être astreint à lui verser une pension, principalement, de 1'460 fr., subsidiairement
de 2'160 francs.
Par avis du 11 novembre 2021, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a informé
l'appelante qu’elle était en l’état
dispensée de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
2.
Par acte du 25 octobre 2021, l’intimé a également interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais, principalement à ce qu’il soit constaté
qu’il ne doit aucune contribution d’entretien en faveur de son épouse et à ce que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant L.________ soit arrêté à
1'000 fr., allocations familiales déduites. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 6 janvier 2022 (n° 2), la juge déléguée a rejeté cet appel.
3.
Par avis du 17 janvier 2022, la juge déléguée
a informé les parties que la cause, en ce qui concernait l’appel de A.W.________, était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun moyen de fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
L’intimé,
né
le ...]9 juillet 1972, et l’appelante, née [...] le ...]25 septembre 1972, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le ...][...] (VD).
Deux
enfants sont issus de cette union :
-
...][...], né le 29 septembre 2000, aujourd’hui majeur ;
-
L.________, née le 5 août 2004.
Par
demande unilatérale du 25 avril 2019, l’intimé a notamment conclu au divorce.
Lors
d’une audience de conciliation sur le fond et d’instruction sur les mesures provisionnelles
tenue le 19 juin 2019 par le président, les parties ont conclu une convention prévoyant que
la garde de fait et le droit de décider du lieu de résidence de L.________ étaient attribués
à l’appelante, un droit de visite étant reconnu à l’intimé.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2019, confirmée par arrêt rendu le 4
septembre 2019 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
la CACI), le président a notamment dit que l’appelant contribuerait à l’entretien
de l’enfant L.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
sur le compte bancaire de l’appelante, d’une contribution mensuelle de 820 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
avril 2019 (I), que l’appelant contribuerait à l’entretien de l’appelante par
le régulier versement, sur le compte bancaire de la bénéficiaire, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de 1'200 fr., dès et y compris
le 1
er
avril 2019 (II).
L’arrêt
CACI retient notamment ce qui suit :
« 4.
La situation professionnelle et personnelle de
B.W.________ se présente comme il suit :
a)
Détenteur d’un CFC d’électricien ainsi que d’un diplôme de chef de projet,
B.W.________ a travaillé pendant près de vingt ans dans le domaine de la construction et du
bâtiment. Grâce aux nombreuses formations continues qu’il a suivies, l’intéressé
s’est vu attribuer des postes de cadre l’amenant entre autres à superviser et à
gérer des équipes, à effectuer des commandes de matériel, ainsi qu’à établir
des calculs et devis. B.W.________ était très apprécié de ses employeurs et n’avait
aucune difficulté à trouver du travail, un profil de ce type étant très recherché.
b)
Jusqu’au mois de décembre 2012, B.W.________
a travaillé pour M.________Sàrl. A ce titre, il a réalisé un salaire mensuel net
de l’ordre de 7'339 fr. 55. Il apparaît à la lecture d’un courrier du 6 décembre
2012 de l’employeur que B.W.________ a donné sa démission.
Après
cette activité, B.W.________ a créé une entreprise individuelle. La faillite ayant été
déclaré le 7 octobre 2013, son entreprise a été radiée du Registre du commerce
le 17 novembre 2014.
Depuis
lors, B.W.________ est sans emploi. Il bénéficie du revenu d’insertion depuis le 1
er
décembre 2013 et a perçu à ce titre, au mois de janvier 2019, la somme de 2'407 francs. »
Après
avoir examiné l’état de santé de l’intimé et les offres d’emploi
que celui-ci avait effectuées, la CACI, à l’instar du président, a considéré
que l’intimé avait renoncé au salaire de son activité de chef de projet auprès
de l’entreprise M.________Sàrl sans réelles perspectives financières semblables
dans un nouvel emploi. Pour ces motifs, les conditions d’imputation d’un revenu hypothétique
étaient réunies et il convenait de retenir le salaire que l’intimé réalisait
auprès de la société M.________Sàrl à hauteur de 7'339 fr. 55.
3.
3.1
3.1.1
L’intimé
a produit les documents attestant de ses recherches d’emploi pour la période d’octobre
2018 à septembre 2020 (pièce 1 du bordereau du 15 décembre 2020). Ces postulations concernent
principalement des postes d’électricien de maintenance ou de service ou de technicien de maintenance.
Rares sont les offres d’emploi en qualité de chef/responsable de projet ou chef/responsable
de chantier. Il ressort en outre des documents produits, sous la rubrique « Résultat de
l’offre de service », que l’intimé était en attente d’une réponse
pour certaines offres (cf. par exemple pour les postulations des 21 février 2019, en qualité
de responsable de projet, celles des 18 et 24 juin 2019 pour « le suivi de projets »,
celle du 8 juillet 2020, en qualité de responsable de projet, celle du 12 juillet 2020 en qualité
de planificateur photovoltaïque et celle du 27 août 2020 en qualité de chef de projet).
On ignore les raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu.
Dès
le 1
er
novembre 2020, l’intimé a été engagé à 100 % par la société
O.________SA en qualité de spécificateur et a perçu un salaire mensuel net de 5'357 fr.
15 pour le mois de novembre 2020.
3.1.2
L’intimé a des problèmes de santé
liés au pancréas. Il a été hospitalisé à trois reprises au mois d’août
2020, a subi une opération le 5 novembre 2020. Après cette intervention, il a été
suivi par le Service de gastro-entérologie et d’hépatologie du CHUV et a été
déclaré en incapacité de travailler à plein temps entre le 3 août et le 6 novembre
2020. Il a de nouveau été déclaré incapable de travailler à 100% du 14 au 15
octobre 2021, puis du 18 au 24 octobre 2021 et hospitalisé entre les 18 et 24 octobre 2021. Une
reprise probable du travail à 100% pouvait intervenir dès le 25 octobre 2021.
Selon le « Décompte de participation 2020 », la franchise annuelle de l’intimé
s’élevait à 2'000 fr. et sa quote-part à 700 francs. Il s’est vu facturer
un montant de 116 fr. 34,
non pris
en charge par sa caisse maladie. Ce décompte précise la prestation facturée comme il suit :
« Pharmacie [...], traitement du 08.05.2020
»
(pièce 5).
Les charges mensuelles essentielles
de l’intimé sont les suivantes (cf. consid. 6 et 7
infra
)
:
3.2
3.2.1
Le 22 septembre 2015, l’appelante
a été engagée par G.________, en
tant que secrétaire administrative à 80 %. Elle réalisait en moyenne un salaire mensuel
net de 4'590 fr. 05, hors allocations pour enfant et de formation professionnelle par 660 francs.
Il ressort de la convention de sortie conclue le 14 juillet 2020 que son employeur et elle ont décidé
de mettre fin au contrat de travail. En effet, à la suite des problèmes de santé rendus
vraisemblables par divers certificats médicaux et avis d’aptitude délivré par le
médecin du travail, son contrat auprès des G.________ a pris fin au 31 août 2020. L’appelante
avait développé des troubles anxieux avec attaques de panique en lien avec son activité
professionnelle. Son employeur n’a pas été en mesure de suivre les recommandations faites
par le médecin du travail pour améliorer la qualité du poste de travail ; la poursuite
de la collaboration n’était plus tenable pour l’appelante ni souhaitée par l’employeur.
Il ressort de la pièce 116 (« certificat médical en cas de dissolution des rapports
de travail pour des raisons médicales », établi le 13 septembre 2020 par la Dre [...])
que le Dr [...], psychiatre, a attesté que l’appelante était en incapacité de travail
totale jusqu’à fin juin 2020, en raison du caractère non convenable de son activité.
A la question de savoir quelle(s) activité(s) la patiente était-elle encore à même
d’exercer, la Dre [...] a répondu qu’elle pouvait exercer « toute activité
professionnelle en lien avec ses compétences, à l’exception d’un poste auprès
de G.________ » (pièce 116).
Selon ses décomptes d’indemnités de chômage des mois de novembre et décembre
2020, elle a perçu en moyenne un revenu mensuel à hauteur de 3’687 francs 65 (arrondis
à 3'688 fr.).
3.2.2
Les charges mensuelles essentielles de l’appelante sont les suivantes, jusqu’au 30 avril
2022 :
3.3
Selon
l’attestation d’études établie le 14 juillet 2020 par le Gymnase de Morges, L.________
était élève régulière dans ce gymnase pour l’année scolaire 2020-2021
à tout le moins.
Ses
coûts effectifs sont les suivants :
4.
Par requête de mesures
provisionnelles du 15 décembre 2020, l’intimé a conclu, avec suite de frais, à ce
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due par lui en faveur de l’appelante, depuis
le 1
er
décembre 2020 (I), à ce que l’entretien de l’enfant L.________ soit fixé à
un montant à préciser en cours d’instance, après
déduction
des allocations familiales (II) et à ce que la contribution d’entretien due par lui en faveur
de sa fille soit réduite depuis le 1
er
décembre 2020 (III).
Par
procédé écrit du 1
er
février 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais, principalement au rejet des conclusions
prises par l’intimé (I), et subsidiairement à ce que l’entretien convenable de
l’enfant L.________ s’élève à 1'360 fr. par mois, allocations familiales
déduites (I), à ce que l’intimé contribue à l’entretien de sa fille L.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien
de 1'360 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le
1
er
décembre 2020 (II) et à ce que l’intimé contribue à l’entretien de l’appelante
par le versement régulier, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension alimentaire
de 2'160 fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2020 (III).
Lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 8 février 2021, l’appelante a introduit
une conclusion IV subsidiaire à la conclusion III, qui a la même teneur que cette dernière
,
à la différence que le montant demandé à titre de pension alimentaire était
de 2'800 francs. L’intimé a précisé ses propres conclusions en ce sens que la contribution
due par lui en faveur de sa fille soit de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en
sus.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il
doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2 ;
CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
Dans le cadre des mesures
provisionnelles, le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 CPC). Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale
ou limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de
fait pertinent. En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée
en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Pour les questions relatives aux
époux, en particulier sur la contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique
à l’objet du litige et la maxime des débats à l’établissement des faits.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les
parties (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références citées ;
TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
Les
faits établis en suivant la maxime inquisitoire illimitée, applicable à l’entretien
de l’enfant, peuvent toutefois également servir à déterminer la contribution du
conjoint, dès lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité
contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être
fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d’un
recours dirigé contre les deux contributions d’entretien, il s’avère que des faits
nécessaires à établir non seulement celle de l’enfant, mais aussi celle du conjoint,
ont été établis en violation de la maxime inquisitoire illimitée, l’instance
de recours doit déterminer à nouveau l’une et l’autre. Elle ne peut refuser de
modifier la contribution d’entretien du conjoint sur la base d’un état de fait corrigé,
sous prétexte que la maxime inquisitoire illimitée ne s’applique qu’aux questions
relatives aux enfants (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral
veut ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d’entretien de l’enfant et
du conjoint sur la base d’un état de fait différent, sous prétexte que le procès
n’est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l’autre. Il n’est en revanche
d’aucune façon question d’admettre une entorse au principe de disposition auquel la
contribution d’entretien du conjoint est soumise. Cette prétention ne peut être revue
que si elle est l’objet de conclusions et, le cas échéant, uniquement dans les limites
de celles-ci (TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014
consid. 2.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.3).
3.
3.1
Aux termes de l’art.
179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux.
Selon
l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent
demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. Cette modification ou suppression
n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire de la contribution
ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle doit
a
fortiori
n'être envisagée que dans la
perspective du bien de l'enfant (ATF 120 II 177 consid. 3a ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). La modification de la contribution à l'entretien
de l'enfant suppose donc que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger
le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018
consid. 3 ; TF 5A_190/2020 consid. 3).
La
survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas automatiquement une
modification de la contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation du parent
crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie plus favorables, notamment
par l'acquisition d'une meilleure formation, en tout cas lorsque cette amélioration est due aux
efforts que ledit parent fournit en travaillant davantage (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_190/2020
du 20 avril 2021 consid. 3). Il n'en demeure pas moins que la charge d'entretien doit rester équilibrée
pour chacune des personnes concernées au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent et, en particulier, ne pas devenir excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, faute de quoi une modification de la contribution pourra entrer en
considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2; TF 5A_190/2020 consid. 3). Le juge ne peut donc pas
se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande;
il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun
des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas
concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1, FamPra.ch 2020
p. 497 ; TF 5A_190/2020 consid. 3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 5.1; TF 5A_562/2011
du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300)
Dans
tous les cas, une modification est exclue lorsque le changement des circonstances découle d’un
comportement propre, contraire au droit et constitutif d’abus de droit de la partie qui s’en
prévaut (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.2 ;
Stoudmann, op. cit., p. 354).
Dans
le cadre de mesures provisionnelles, qui par définition règlent provisoirement la situation
pendant la durée de la procédure de divorce et peuvent être adaptées aux circonstances,
une modification significative des revenus d’une partie doit être prise en compte non seulement
lorsqu’elle est définitive, mais dès qu’elle est suffisamment durable pour justifier
une modification de la contribution. Ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au
chômage mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai,
cela ne constitue pas un motif de réduction de la contribution d’entretien ; en revanche,
une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée
comme étant de courte durée et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte
des indemnités de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010
du 29 octobre 2010 consid. 3.2; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2; TF 5P_445/2004 du 9 mars
2005 consid. 2.3 ; TF 5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3). Dans tous les cas, la question
de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes
de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre
2009 consid. 3.2; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1 ).
Lorsqu'il
admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte
pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). Pour que le juge
puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification survenue
dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (TF 5A_477/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017
consid. 5.1 ; TF 5A_190/2020 consid. 3).
Le
fardeau de la preuve des conditions de la modification de la contribution d’entretien revient à
la partie qui s’en prévaut (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 ; Stoudmann,
op. cit., p. 353
in fine
et les réf. citées).
3.2
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque
l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans
le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du
droit de visite ou durant les vacances, la parent gardien fournit déjà complètement sa
contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC
in
TF
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe
en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une
capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_584/2018 du 10
octobre 2018 consid. 4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019, consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_339/2018 du 8
mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2).
3.3
3.3.1
Composent l’entretien convenable
de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci et les coûts, indirects,
liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377
consid.
7).
3.3.2
Dans
un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a considéré que
pour arrêter les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode des
frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(ATF 147 III 265 précité consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer
à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant –
et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4) –, sauf
le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens,
comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (ATF 147 III 293, consid.
4.5
in fine
)
– (cf. ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
).
3.3.3
Les
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : Lignes directrices
LP) selon l’art. 93 LP, édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant
une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté
au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible
: cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015
du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en
cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts
de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices LP (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à
cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les références
citées).
3.3.4
L’entretien convenable n’étant
pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147
III 265
consid.
5.4 et 7.2), il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de
la famille, dès que les moyens financiers le permettent.
Chez
les parents
, appartiennent typiquement au minimum
vital élargi du droit de la famille les impôts, puis des forfaits pour la télécommunication
et les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant
à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais
d’exercice du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes
;
dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour
les coûts directs des enfants, font partie du minimum vital du droit de la famille, selon la jurisprudence
fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant
des primes d’assurance maladie complémentaire
(ATF
147 III 265, loc. cit.).
En
ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant,
elle se justifie par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci
est ajouté au revenu imposable du parent à qui l'enfant est confié ou qui reçoit
la prestation (art. 3 al. 1 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes
du
14 décembre 1990 [LHID ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de faire supporter
ces impôts au seul bénéficiaire (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021, destiné à la
publication, consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la doctrine pour répartir
cette charge d’impôt suppose une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction
des revenus du parent bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode
paraît avoir la préférence du Tribunal fédéral en raison de sa simplicité
(TF 5A_816/2019 précité
consid.
4.2.3.2.3 et les références citées et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer
par avance la contribution d’entretien. A noter que la charge d’impôts de l’enfant
doit être calculée en prenant en compte les coûts directs de celui-ci, les allocations
familiales, les éventuelles rentes d’assurances sociales et prestations assimilées, mais
pas la contribution de prise en charge (TF 5A_816/2019 précité consid. 4.2.3.5).
3.3.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. A cet égard,
la répartition par « grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, un taux de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les références
citées).
3.4
Pour
fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019
du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
Lorsqu'il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer
son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la
contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur.
Le
débiteur d'entretien comme le créancier peuvent se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure
de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid.
3.2.3). En effet,
s'agissant de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées,
en particulier lorsque la situation financière est modeste, en sorte que les parents doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les références).
Lorsqu'il
entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement
être exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 précité consid. 5.1.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives
de travail (
ATF
137 III 118
consid. 3.2; TF 5A_454/2017 du
17 mai 2018 consid. 6.1.1 non publié aux
ATF
144 III 377
).
Le
débirentier qui diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui
incombait d'assumer des obligations d'entretien peut se voir imputer le revenu qu'il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
Si une activité est exercée à un taux inférieur à ce qui est exigible
de l’intéressé, le juge peut prendre comme base le salaire réalisé, et l’adapter
en fonction du taux d’activité exigible ; il n’a donc pas à rechercher les
salaires qui ressortent du calculateur de salaires du SECO ou de l’enquête suisse sur la structure
des salaires. De même, lorsque le débirentier exerçait déjà une activité
lucrative à plein temps et assumait son obligation d’entretien préexistante, le revenu
tiré de l’activité précédente peut servir de base à la fixation du revenu
hypothétique, s’il est encore possible de le réaliser. Là également, le juge
n’a pas à examiner s’il est raisonnablement possible d’exiger que l’intéressé
augmente son revenu et s’il en a la possibilité effective, ni à préciser comment
il peut concrètement augmenter ses revenus et quel type d’emploi serait envisageable (ATF
147 III 265 consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4 ; Stoudmann, Le divorce
en pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, Lausanne
2021, p. 67-70).
On
soulignera encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on est droit d'attendre
du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en
principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à
80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès
la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont
toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge
du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF
144 III 481 consid. 4.7.9 ;
TF
5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2).
L’examen
des exigences à remplir pour qu’on puisse considérer que le débirentier a tout mis
en œuvre pour continuer à assumer son obligation d’entretien et qu’il a démontré
son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle
qu’il percevait précédemment relève de l’appréciation du juge, qui peut
toutefois, sur ce point, se montrer large pour tenir compte des critères tel que l’âge
de la personne à la recherche d’un emploi. L’intéressé doit cependant démontrer
qu’il a entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour mettre pleinement à profit sa
capacité de gain et pouvoir ainsi continuer à assumer son obligation d’entretien (TF
5A_782/2016 consid. 5.3 ; Stoudmann, op. cit., p. 68).
I.
Du
revenu de l’intimé
4.
4.1
L’ordonnance entreprise retient à titre
de revenu hypothétique un revenu mensuel net de
7'339 fr. 55, arrondi à 7'340
fr., équivalent au revenu que l’intimé réalisait auprès de l’entreprise
M.________Sàrl.
L’intimé demande que soit pris en compte,
comme il l’avait fait en première instance, son revenu actuel, par 5'357 francs 15, estimant
qu’il ne peut gagner plus.
4.2
4.2.1
L’ordonnance entreprise rappelle, d’une
part, les motifs pour lesquels un revenu hypothétique avait été imputé à l’intimé
par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juillet 2019, confirmée en appel le 4 septembre
2019. Il avait été retenu que l’intimé, âgé alors de 47 ans, avait une
bonne formation et que ses précédents employeurs avaient attesté de la qualité de
ses services. Cela étant, l’intimé avait toutefois librement renoncé à une
activité qui lui procurait un revenu à hauteur de 7'339 fr. 55 et n’avait pas rendu vraisemblable
qu’il aurait entrepris de manière sérieuse de rechercher un emploi. En effet, il avait
effectué très peu de postulations dans les domaines dans lesquels il était qualifié
(chef de projet ou chef d’équipe), alors qu’il ressortait des pièces produites
par l’appelante que le profil de l’intimé était recherché sur le marché
du travail. En ce qui concernait son état de santé, il avait été jugé réadaptable
du point de vue de l’assurance-invalidité (AI) le 13 novembre 2018. Il était au demeurant
relevé que l’intimé avait été déclaré inapte par l’ORP en mars
2016 pour avoir refusé un poste de conciergerie et qu’il avait été sanctionné
en raison des recherches de travail insuffisantes. La CACI a également considéré qu’on
pouvait attendre de l’intimé qu’il postule dans un autre domaine d’activité.
L’ordonnance attaquée retient, d’autre part, que l’intimé n’a pas apporté
d’élément nouveau rendant vraisemblable qu’il ne pourrait pas retrouver un poste
de chef de projet similaire à celui qu’il occupait auprès de M.________Sàrl. S’il
a produit une liste de plus de nonante recherches d’emploi depuis la reddition de l’arrêt
d’appel du 4 septembre 2019 (pièce 1 du bordereau du 15 décembre 2020), il n’en
restait pas moins qu’il était au bénéfice d’une grande expérience professionnelle,
ce qui permettait raisonnablement d’espérer qu’il était en mesure de retrouver
un poste de chef de projet en continuant ses recherches d’emploi. Les problèmes de santé
allégués ne l’empêcheraient pas d’exercer un tel emploi. Pour ces motifs,
le président a considéré que la prise d’emploi auprès de la société
O.________SA ne remettait pas en cause les motifs précités d’imputation d’un revenu
hypothétique arrondi à 7'340 francs.
4.2.2
Comme en première instance, l’intimé
soutient qu’en raison de son opération au pancréas, il ne pourrait plus faire des efforts
physiques sur les chantiers, que ce soit en travaillant comme chef d’équipe, chef de chantier
ou simple électricien. Il ajoute qu’il souffrirait d’une hernie discale, qui le handicape
tout autant et dont il avait été opéré en 2017.
A cet égard, la CACI a déjà retenu que
la nécessité d’effectuer des efforts
physiques soutenus était rendue vraisemblable pour les postes d’électricien de maintenance
ou de service, mais non pour les postes de chef de chantier ou chef d’équipe, si bien que
les douleurs dorsales alléguées ne constituaient pas une entrave pour occuper ces deux derniers
postes. Les éléments de santé qui existaient avant l’arrêt CACI – qui
impliqueraient la nécessité d’éviter des efforts physiques – ne sont pas propres,
même s’ils subsistent, à justifier la prise en compte d’un revenu inférieur :
ils ne l’étaient pas avant. Ils ne le sont pas plus maintenant. En effet, les certificats
médicaux produits par l’intimé démontrent qu’il a eu des problèmes de
santé notamment au pancréas et qu’il a été déclaré incapable de travailler
à plein temps pendant quatre mois (d’août à novembre) en 2020 et pendant huit jours
(du 14 au 15 puis du 18 au 24) en octobre 2021. Ils ne rendent en revanche aucunement vraisemblable qu’il
ne pourrait exercer un métier lui permettant de réaliser le revenu hypothétique qui avait
été retenu en 2019, le seul écoulement du temps ne permettant pas de le retenir désormais
et aucune pièce n’en attestant, alors que la production d’éléments sur ce
point aurait pu être faite sans autre, par l’intimée assisté, en première comme
en seconde instance.
L’intimé fait
toute une présentation pour dire que son poste actuel est similaire à un poste de chef de projet,
compte tenu de son cahier des charges. Cela n’est pas déterminant. En effet, l’intimé
doit plutôt démontrer qu’il a fait tout ce qui est en son pouvoir pour gagner le même
revenu que celui fixé par l’ordonnance de 2019. En tenant compte des offres d’emploi
qu’il a produites, elles semblent en petit nombre depuis l’arrêt CACI du 4 septembre
2019 d’une part (cf. en particulier les offres faites en décembre 2019, janvier, mai, août
et septembre 2020 dont le nombre d’offres par mois est inférieur à sept), non accompagnées
des offres et des réponses, d’autre part, de sorte qu’on doit ici également retenir
que l’intimé n’a pas produit les éléments suffisants, bien qu’assisté
d’un conseil, permettant de rendre vraisemblable qu’il aurait fait tous les efforts que l’on
pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi exigible de lui et rémunéré comme précédemment.
L’intimé revient également sur le fait qu’il n’a pas de brevet ni de formation
d’ingénieur. Ce point a également été examiné par la CACI dans la précédente
procédure et il n’y a pas de raison d’y revenir. Elle a considéré qu’il
bénéficiait d’une formation solide qui lui avait permis d’occuper des postes de
cadres dans le domaine de la construction et du bâtiment. Le fait qu’il n’ait pas de
formation d’ingénieur ou de brevet fédéral n’avait ainsi pas été
un obstacle à l’exercice de telles fonctions.
Il découle de ce
qui précède que l’intimé n’a à aucun moment rendu vraisemblable qu’il
ne pourrait exercer son précédent emploi, de sorte qu’un autre salaire, moins important,
puisse lui être imputé. Il n’a pas non plus rendu vraisemblable avoir fait des recherches
d’emploi suffisantes pour considérer qu’il n’arriverait pas à trouver un
emploi comme celui qu’il exerçait jusqu’alors. Comme précédemment relevé,
le seul passage du temps ne saurait permettre à l’intimé, qui n’avait pas rendu
en 2019 vraisemblable qu’il ne pouvait plus exercer son précédent emploi, qu’on
considère aujourd’hui qu’il ne le pourrait plus.
Dans ces conditions, la continuation de la prise en compte du salaire hypothétique retenu en 2019,
par 7'340 fr., ne prête pas flanc à la critique et doit être ici confirmée. La variation
du revenu effectif de l’intimé ne justifiait par conséquent pas qu’on entre en
matière sur sa requête en modification, ce qui a manifestement échappé à l’autorité
de première instance.
III.
Du
revenu de l’appelante
5.
5.1
Au moment
de la reddition de l’arrêt CACI du 4 septembre 2019, l’appelante travaillait à
80 % et réalisait en moyenne un salaire mensuel net de 4'590 francs. Lors du dépôt de
sa requête en modification de contribution d’entretien du 1
er
février 2021, elle était sans emploi depuis le 31 août 2020 et bénéficiait des
indemnités de chômage depuis le mois de novembre 2020, soit un revenu moyen de 3'688 francs.
Compte tenu de cette période
de perte d’emploi suivie d’une période de chômage de plus de trois mois
–
étant en outre relevé que l’appelante n’était pas en mesure de retrouver un
emploi avant le 1
er
mai 2022 (cf. consid. 5.2.2
infra
)
–, impliquant une baisse de revenu d’environ 20%, la situation financière de l’appelante
s’est durablement et notablement modifiée depuis l’arrêt CACI du 4 septembre 2019.
Dès lors, il se justifiait d’entrer en matière sur la requête en modification de
l’appelante et de fixer à nouveau sa contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant le premier juge, à l’exception du revenu de l’intimé qui devait rester à
7'340 fr. (cf. consid. 4.2.2
supra
).
5.2
5.2.1
L’intimé requiert qu’on prenne en compte un revenu hypothétique pour l’appelante
dès le 1
er
janvier 2021. Il déduit de la convention de sortie conclue entre l’appelante et son ancien
employeur qu’elle aurait renoncé à un emploi de son plein gré.
5.2.2
Cette affirmation n’est pas rendue vraisemblable et démentie par les pièces au dossier,
notamment la pièce 116, dont il ressort que c’était à la suite des problèmes
de santé que l’appelante et son employeur ont décidé de mettre fin aux rapports
de travail.
Cela dit, l’attestation auprès du chômage
(pièce 116), remplie par un médecin et produite par l’appelante elle-même, indique
que celle-ci est apte à effectuer toute activité professionnelle en lien avec ses compétences
à l’exception d’un poste auprès de G.________, son ancien employeur. Il s’agit
de la seule attestation médicale produite après la fin des rapports avec son ancien employeur.
Aucun document n’atteste d’une continuation des troubles après le départ de chez
ce dernier, selon une convention partiellement produite par l’appelante dont on ne peut que retenir
la date du 15 juillet 2020 (allégué ad 55 de son procédé). L’appelante a produit
de nombreuses offres d’emploi pour le travail de l’intimé. Elle n’a rien produit,
bien que déclarée pleinement apte au travail pour peu que cela ne soit pas auprès de son
ancien employeur, la concernant et bien qu’au chômage depuis novembre 2020 au moins, soit
depuis plus d’une année.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir, à l’instar de l’intimé, que l’appelante
aurait effectué les efforts que l’on pouvait attendre d’elle pour retrouver un emploi,
qu’elle peut, selon les pièces produites par elle, exercer. Cela s’impose d’autant
plus que la question du revenu hypothétique s’est posée en première instance, notamment
concernant l’intimé par les soins de l’appelante et que celle-ci n’a produit aucune
pièce la concernant. Elle n’en a pas non plus produit à réception de la réponse
de l’intimé, alors même que ces pièces auraient été recevables en appel.
Il convenait donc, en première instance, de lui imputer un revenu hypothétique. Vu ses problèmes
de santé qui l’ont nécessairement fragilisée, sans qu’on sache toutefois s’ils
perdurent, ce que l’appelante ne rend pas vraisemblable, et vu la situation professionnelle difficile
dans le domaine d’activité de l’appelante notamment du fait du télétravail
imposé jusqu’à mi février 2022, il se justifiait toutefois de lui impartir un délai
de six mois, échéant donc fin avril 2022 pour retrouver un emploi – l’imputation
vu ses problèmes de santé avérés passés ne pouvant en première instance
être immédiate, encore moins rétroactive – et de lui imputer à l’issue
de ce délai un revenu à 100 %, correspondant à son dernier salaire adapté à
un taux de 100 %, soit à 5'737 fr. (4'590 fr. x100/80). On notera à cet égard que l’appelante
ne saurait invoquer la présente procédure d’appel pour obtenir un nouveau délai
pour retrouver un emploi dès lors qu’elle ne peut ignorer, notamment par son avocate, qu’elle
doit pourvoir à l’entretien de sa fille par un travail à 100 % et ne saurait prétendre
de bonne foi qu’elle était en droit d’attendre qu’un délai lui soit imparti
par l’autorité de céans pour se mettre à rechercher, sérieusement, un nouvel
emploi.
III.
Des charges de l’intimé
6.
6.1
L’appelante
reproche au président d’avoir considéré que les frais médicaux de l’intimé
s’élèvent à 116 fr. 35 par mois en se basant sur la pièce 5. Cette pièce
(cf. let. C/ch. 3.1.2
supra
)
se rapporterait à un traitement unique et ne rendrait pas vraisemblable ni que l’intimé
aurait des traitements récurrents ni le coût de ces traitements.
6.2
Selon
la jurisprudence, seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées,
peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien, à l'exclusion
de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à concurrence
de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées (TF 5A_272/2019 et 5A_273/2019
du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).
Le
montant de la franchise et la part des frais médicaux qui demeurent à la charge de l'assuré
peuvent être inclus dans le minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu'il
est certain que l'intéressé devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise,
par exemple en cas de maladie chronique (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104). Les frais médicaux non
pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire liés à des traitements ordinaires, nécessaires,
en cours ou imminents, doivent en principe être pris en compte dans le calcul du minimum d'existence
(ATF 129 III 242 consid. 4.2; TF 5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.1; TF 5A_914/2010 du 10 mars
2011 consid. 5.2; TF 5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 2.2.1).
6.3
Il est vrai qu’un montant mensuel de 116
fr. 35 ne ressort pas tel quel ni de la pièce 4 ni de la pièce 5. Il n’en demeure pas
moins qu’il est rendu vraisemblable que l’intimé souffre d’une maladie chronique
touchant le pancréas, en raison de laquelle il a déjà été hospitalisé à
plusieurs reprises et pour laquelle il est suivi au CHUV. Il est notoire qu’une telle maladie engendre
des coûts de santé élevés, dont une partie reste à la charge de l’assuré
(à titre de quote-part sur les coûts d’hospitalisation ou à titre de frais inférieur
au montant de la franchise). En l’occurrence, au vu de la franchise de 2'000 fr. par an de l’intimé
et des traitements qu’il doit suivre, le montant de 116 fr. 35 – même s’il résulte
d’une facture unique – apparaît correspondre aux coûts médicaux mensuels prévisibles.
Au stade de la vraisemblance, ce montant ne prête pas le flanc à la critique et doit ici être
confirmé.
7.
7.1
L’appelante s’en prend ensuite aux
frais de repas professionnels retenus à hauteur de 252 francs.
7.2
Le grief est fondé.
Pour les frais de repas on doit compter 11 fr.
par jour, conformément au forfait prévu par les Lignes directrices LP, vu l’absence de
pièce permettant de retenir le montant allégué. Cela donne 238 fr. 70 (11 fr. x 21,7 jours
de travail), arrondi à 239 francs.
7.
7.1
L’appelante estime par ailleurs que la charge
fiscale retenue par le président à hauteur de 928 fr. 50 dépasse celle qui peut être
obtenue à l’aide du calculateur de l’Administration fédérale des contributions
ou celle alléguée en première instance par l’intimé.
Selon le simulateur fiscal de l’administration fédérale des contributions, en tenant
compte d'un revenu mensuel net de 7'340 fr., d’un statut de contribuable seul, habitant à
Morges, sans enfant à charge, ainsi que des contributions d'entretien mensuelles versées à
un enfant mineur à hauteur de 1’400 fr., ainsi que d’une pension pour épouse de
1'260 fr. par mois, la charge fiscale s’élèverait à 734 fr. 25 (8'811 fr. par année),
montant arrondi à 730 fr. pour un revenu annuel net de 56'160 francs ({7'340 fr. – [1'400
fr. + 1'260 fr.]} x 12). En tenant compte du même montant s’agissant du revenu et de la contribution
d’entretien pour enfant mais d’une contribution d’entretien pour épouse fixée
à 920 fr., le revenu annuel s’élèverait à 60'240 fr. ({7'340 fr. – [1'400
fr. + 920 fr.]} x 12) et l’impôt annuel à 10'282 fr., soit à 850 fr. par mois (montant
arrondi). On retiendra un montant maximal de 730 fr. au lieu de 928 fr. 50, étant rappelé que
lors de l’audience du 8 février 2021, l’intimé avait allégué un montant
de 500 fr. d’impôt.
IV.              De la charge fiscale
de l’appelante et de L.________.
8.
8.1
Eu égard à la maxime d’office applicable et au fait que la situation financière
de l’intimé le permet, il y a lieu de déterminer le montant de la charge fiscale. A cet
égard, la jurisprudence récente exige que la part des impôts du parent gardien qui est
destinée à couvrir le coût des enfants figure dans les charges de ceux-ci et suggère
une répartition proportionnelle des impôts entre appelante et son enfant mineure (TF 5A_816/2019
du 25 juin 2021 destiné à la publication).
8.2
En l’occurrence, pour la période du
1
er
janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2022, les revenus de la mère, cumulés avec les revenus
de l’enfant, avant la répartition de l’excédent et sans la charge fiscale, s’élèvent
à
5’443
francs (3'688 fr. [de revenu de l’appelante] + 465 fr. [pension à titre de couverture du
manco,
cf. infra
consid. 9.2.1] + 930 fr. [coûts
directs de l’enfant] + 360 fr. [allocations familiales]). Les revenus de L.________, à eux
seuls, représentent environ
24
% des revenus totaux
.
Dans la mesure où le montant des impôts de la mère, qui n’est pas critiqué
en appel, s’élève à 278 fr. 30, une part de ce montant à hauteur de 66 fr.
79 (278 fr. 30 x 24 %), arrondie à 67 fr., doit être incluse dans les coûts directs
de l’enfant. En réalité, ces coûts s’élèvent à 996 fr. 85 (1'356
fr. 85 – 360 fr. d’allocations familiales, cf. let. C/ch. 3.3
supra
),
arrondi à 997 francs. La charge fiscale de l’appelante s’élève finalement
à 211 fr. 30 (278 fr. 30 – 67 fr.) pour la période allant du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2022 (pour la période postérieure, cf.
infra
consid. 9.2.2).
V.
De la répartition de l’excédent
9.
9.1
Le président, après être entré
en matière sur les demandes en modification des parties et avoir actualisé tous les postes
pertinents, a établi les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés.
Il a ensuite procédé à la répartition de l’excédent, après avoir
couvert le minimum vital du droit de la famille de l’intimé et celui de l’enfant. L’appelante
lui reproche de ne pas avoir couvert son
manco
avant la répartition de l’excédent.
9.2
Ce moyen est fondé.
En effet, comme le soutient l’appelante,
avant de répartir l’excédent, il fallait couvrir le minimum vital de tous les intéressés
conformément à la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.3.5
supra
).
Cela impliquait de déduire du solde du débirentier non seulement les coûts de l’enfant
mineure (première étape), mais aussi le
manco
du conjoint (deuxième étape), lorsque celui-ci n’est pas intégré aux coûts
(indirects) de l’enfant à titre de contribution de prise en charge, et de répartir enfin
l’excédent entre les ayants-droit (troisième étape).
9.2.1
En l’espèce, s’agissant de la
période allant jusqu’au 30 avril 2022, l’intimé dispose de 3'454 fr. 80 par mois
après la couverture de son minimum vital élargi à hauteur de 3'885 fr. 19. Ce montant
de 3'454 fr. 80 doit ensuite être utilisé à couvrir les coûts directs de l’enfant
à hauteur de 997 fr., puis le
manco
de l’appelante à hauteur de 465 fr. (4'153 fr. – 3'688 fr.), ce qui laisse un disponible
de 1'992 fr. 81 (3'454 fr. 80 – [997 fr. + 465 fr.]) à la famille. En répartissant cet
excédent en équité par « grandes et petites têtes », à savoir
en l’espèce 1/5 pour l’enfant et 2/5 par parent, L.________ aura 398 fr. 56, arrondi
à 400 fr., et chacun de ses parents 797 fr. 12. La contribution d’entretien pour L.________
restera ainsi fixée à 1'397 fr. (997 fr. + 400 fr.), soit 1'400 fr. (en chiffres ronds),
et celle de l’appelante à 1'262 fr. 12 (465 fr. + 797 fr. 12), soit 1'260 fr. (en chiffres
arronds) jusqu’au 30 avril 2022.
9.2.2
Dès le 1
er
mai 2022, l’appelante se verra imputer un revenu mensuel hypothétique net à hauteur de
5'737 fr. (cf. consid. 5.2.2
supra
),
correspondant au revenu qu’elle réalisait précédemment de 4'590 fr. augmenté
à un taux d’activité de 100 %.
Le poste relatif aux frais de recherche d’emploi (retenu par le président à hauteur de
200 fr.) doit en conséquence être retranché de son budget. D’autre part, le revenu
de 5'737 fr. impliquera forcément une charge fiscale, actuellement hypothétique, plus importante.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un revenu hypothétique est retenu, il est en effet arbitraire de
s'en tenir à la charge fiscale de l'intéressé calculée en fonction du revenu effectif.
Elle doit être estimée sur la base du revenu hypothétique retenu (TF 5A_679/2011 du 10
avril 2012 consid. 10.2, rés. in RMA 2012 p. 301; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ;
TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 6 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.2, FamPra.ch 2020
p. 488). Il conviendra également de tenir compte des frais de repas à l’extérieur
– à l’instar de ceux retenus pour l’intimé – à hauteur de 239
fr. (cf. consid. 7.2
supra
).
Selon le simulateur fiscal de l’Administration
fédérale des contributions, en tenant compte d'un revenu mensuel net de 5'737 fr., des allocations
familiales de 360 fr., ainsi que des contributions d'entretien mensuelles prévisibles à hauteur
de 1’400 fr. pour l’enfant mineure et 920 fr. pour l’épouse, la charge fiscale
de l’appelante peut être estimée à ce stade à 1’306 fr. 50 (soit 15’678
fr. par année), soit à 1’300 fr. en chiffres ronds, pour un revenu annuel net de 101’004
fr. ([5'737 fr. + 360 fr. + 1'400 fr. + 920 fr.] x 12).
Dès lors que la charge d’impôt de l’appelante est hypothétique, on ne saurait
imputer une part de celle-ci, supérieure à sa charge effective de 278 fr. 30, dans les coûts
directs de l’enfant. Dans le cas contraire, le fait d’imputer à la mère, qui a
la garde de l’enfant, un revenu hypothétique, reviendrait à mettre à la charge du
père des coûts directs plus importants car tenant compte d’une part de charges d’impôt
hypothétiques de la mère. Ainsi alors que la mère gagnerait hypothétiquement plus,
le père assumerait des coûts directs plus importants mais hypothétiques pour son enfant
et donc une pension plus élevée. Ce n’est ni juste ni le sens de la jurisprudence précitée
aux considérants 3.3.4 et 8.1 ci-dessus. Dans ces conditions, seule sera pris en compte dans les
coûts directs de l’enfant une part de l’impôt effectivement due par la mère,
soit 67 fr. (cf. consid. 8.2
supra
),
la charge fiscale de la mère étant dès lors de 1'233 fr. (1'300 fr. – 67 fr.).
Dès le 1
er
mai 2022, les charges essentielles de l’appelante seront les suivantes :
Les coûts directs de L.________, établis à hauteur de 997 fr., resteront inchangés
après le 30 avril 2022. De même, la situation financière de l’intimé ne sera
pas modifiée, de sorte qu’après couverture de son minimum vital élargi, il disposera
toujours de 3'454 fr. 80 par mois. Le disponible de l’appelante sera inférieur à ce montant,
puisqu’il s’élèvera à
523
fr. 30 (5'737 fr. – 5'213 fr. 70). En outre, l’appelante exerce la garde de fait de L.________
et assume par conséquent son entretien en nature (en lui fournissant les soins et éducation
au quotidien). Pour ces motifs, il appartiendra à l’intimé de contribuer financièrement
à l’entretien convenable de L.________ – couvrant les coûts directs, ainsi qu’une
part de l’excédent – même lors
que
le revenu de l’appelante sera de 5'737 francs. Il n’y a en revanche pas lieu de déduire
sur le revenu de l’intimé un montant à titre de contribution de prise en charge ou de
couverture de
manco
de l’appelante, L.________ étant âgée de plus de seize ans et la situation financière
de l’appelante n’étant pas déficitaire.
Après la couverture des coûts directs
(997 fr.), l’intimé aura un excédent de 2’457 fr. 80 (3'454 fr. 80 – 997
fr.). L’excédent de la famille, après couverture des minima vitaux de tous les intéressés,
s’élève à 2'981 fr. 10 (2'457 fr. 80 +
523
fr. 30
).
La clé de répartition usuelle aboutirait à une participation à l’excédent
de 596 fr. 22, soit 596 fr. 25 pour l’enfant (1/5 de 2'981 fr. 10) et de 1'192 fr. 44, soit 1'192
fr. 50 (2/5 de 2'981 fr. 10) pour chacun des parents. Dans la mesure où les coûts directs de
l’enfant ont été pris en compte de manière étendue, un montant de 596 fr. 25
censés couvrir les loisirs et les vacances ne se justifient pas. Cela d’autant moins que la
situation financière des parents n’est pas très confortable. Un montant de 400 fr. apparaît
suffisant.
Au vu de ce qui précède, l’intimé continuera à contribuer à l’entretien
de sa fille L.________ par le versement d’une pension de 1'400 fr. (montant arrondi), avant comme
après le 30 avril 2022, composé de la couverture des coûts directs à hauteur de 997
francs et d’une participation à l’excédent à hauteur de 400 francs. Il devrait
en outre verser à son épouse une pension de 865 fr. 30 ({2'457 fr. 80 [disponible de l’intimé
après couverture des coûts directs] – 400 fr. [participation de l’excédent
pour l’enfant]  – 1'192 fr. 50 fr. [participation de l’excédent pour l’intimé]).
Toutefois, compte tenu de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, la pension fixée à 920 fr.
en première instance doit être confirmée.
10.
L’appel tendait à une augmentation de conclusions à hauteur de 540 fr. (1'460 fr. –
920 fr.) dès le 1
er
janvier 2021. En interjetant appel, l’appelante obtient que sa pension soit augmentée de 340
fr. (1’260 fr. – 920 fr.) pour la période du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2022 seulement. On peut ainsi considérer que globalement – la succombance
étant déterminée par le résultat global du procès (cf. TF 4A_442/2021 du 8 février
2022 consid 3.2) – l’appelante succombe sur deux tiers de ses conclusions.
Faute d’autres griefs, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
La décision sur frais de première instance à intervenir (cf. chiffre V de l’ordonnance
entreprise) devra être fixée en tenant compte du sort donné à la décision attaquée.
Vu
la mesure dans laquelle l’appel est admis, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis pour deux tiers à la charge de l’appelante (art. 106 al. 2 CPC), soit
à 400 fr., et pour un tiers, soit 200 fr., à la charge de l’intimé. Les frais à
la charge de l’appelante seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte
tenu de l’assistance judiciaire (cf. consid. 11
infra
).
La charge des dépens
est évaluée à 2'500 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais
– comprenant les frais judiciaires et dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être
mis à la charge de l’appelante à raison de deux tiers et de l’intimé à
raison d’un tiers, l’appelante versera en définitive à l’intimé un tiers
des dépens (2'500 fr. x [2/3 – 1/3]), soit 830 fr. (montant arrondi) pour toutes choses (art.
3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
11
11.1
Dès
lors que l’appelante remplit les conditions posées par l’art. 117 CPC, l’assistance
judiciaire lui sera accordée avec effet au 13 octobre 2021 et Me Dominique-Anne Kirchhofer désignée
en qualité de conseil d'office.
11.2
Me Dominique-Anne Kirchhofer,
conseil de l’appelante, a indiqué avoir consacré 10 heures et 36 minutes pour la période
du 13 octobre 2021 au 18 janvier 2022. Cette durée n’est pas excessive et peut être admise.
Au tarif horaire de 180 fr., ses honoraires s’élèvent à 1'908 fr. (180 fr.
x 10h36), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 38 fr. 16 (art. 2bis
RAJ), la TVA sur le tout par 149 fr. 85, ce qui donne un total de 2'096 fr. 01, arrondi à 2’096
fr.
12.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ces remboursements (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
DIT
que
B.W.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.W.________, née [...], née
le 25 septembre 1972, par le régulier versement d’une pension de 1’260 fr. (mille deux
cent soixante francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2022, et de 920 fr. (neuf cent vingt francs), dès et y compris le 1
er
mai 2022.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.W.________ est admise avec effet
au 13 octobre 2021, Me Dominique-Anne Kirchhofer étant désignée en qualité de conseil
d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cent francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.W.________ par 400 fr. (quatre cents francs), mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, et de l’intimé B.W.________ par 200 fr. (deux
cents francs).
V.
L’indemnité de Me
Dominique-Anne
Kirchhofer, conseil d’office de l’appelante A.W.________, est arrêtée à 2’096
fr. (deux mille nonante-six francs), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et des indemnités versées à
son conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VII.
L’appelante A.W.________ versera à
l’intimé B.W.________ la somme de 830 fr. (huit cent trente francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour A.W.________),
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour B.W.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: