vd_findinfo · Décision / 2012 / 1045 · 2012-12-13 · fr

CLAUSE GÉNÉRALE DE POLICE, COMPÉTENCE, OPPOSITION TARDIVE, TRIBUNAL DE POLICE | 10 LContr, 4 LContr, 352 CPP (CH), 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2012 Décision / 2012 / 1045

TRIBUNAL
CANTONAL
767
PE12.022133-JKR
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 décembre 2012
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85, 352, 354, 355, 356, 357 et 395 let. a CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par
B.X.________
contre l'ordonnance pénale rendue le 14 novembre 2012 par la Commission de police de l'Association
Sécurité Riviera dans le dossier
n°
494476
(PE12.022133-JKR)
dirigée contre
A.X.________
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 19 octobre 2012, la Commission de police de l'Association Sécurité
Riviera a condamné A.X.________ à une amende de 100 fr., ainsi qu'au paiement des frais par
50 fr., pour contravention aux art. 23 et 59 du Règlement général de police de l'association
de communes sécurité Riviera (cf. P. 7 du dossier de la Commission de Police). Selon les termes
de cette ordonnance, les faits se seraient déroulés le 19 septembre 2012 au chemin du [...].
Selon le suivi des courriers recommandés par la Poste ("Track & Trace"), cette décision
a été remise à son destinataire le 22 octobre 2012 (P. 5 du dossier de la Commission de
Police).
b)
Par courrier daté du 7 novembre 2012 et remis
à la poste le 12 novembre 2012, B.X.________, le père de A.X.________, a demandé l'annulation
de l'ordonnance pénale, au motif que son fils n'était pas au chemin du [...] le soir du 19
septembre 2012. B.X.________ a contresigné ce courrier (P. 3 du dossier de la Commission de Police)
c)
Le 14 novembre 2012, la Commission de police de
l'Association Sécurité Riviera a rendu une "ordonnance de constat d'irrecevabilité",
considérant que l'opposition de B.X.________ à l'ordonnance pénale du 19 octobre 2012
était tardive. Elle ajoutait que:
"bien
que les faits reprochés au prévenu se soient déroulés en date du 02.08.2012 et pas
le 19.09.2012 comme mentionné dans l'ordonnance pénale du 19.10.2012, la Commission de police
ne peut pas revenir sur cette dernière qui est entrée en force faute d'opposition formée
dans le délai légal"
(P. 6 du dossier
de la Commission de Police).
B.
a)
Par acte du 16 novembre 2012 (P. 4), remis à la Poste le même jour, B.X.________ a recouru
contre cette dernière ordonnance. Il conclut à son annulation. En substance, il fait valoir
que sa lettre n'est certes pas arrivée dans les délais, mais qu'il n'est pas non plus "normal"
que la Police envoie une ordonnance le 19 octobre 2012 pour des faits qui se sont déroulés
le 2 août 2012. A.X.________ a contresigné ce recours.
b)
La Commission de police de l'Association Sécurité
Riviera a renoncé à se déterminer sur le recours de A.X.________ (P. 6).
c)
Par courrier du 7 décembre 2012, le Ministère
public central a conclu à l'admission du recours et au renvoi de la cause à la Commission de
police au motif que celle-ci n'était pas compétente pour statuer sur l'irrecevabilité
de l'opposition formée par A.X.________, cette compétence appartenant exclusivement au Tribunal
de première instance (P. 7).
EN DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la
police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté, entre autres, par le prévenu, en temps utile devant l’autorité compétente
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
b)
Selon l'art. 395 let. a CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l'espèce, si bien que le recours relève de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
a)
Comme le relève à juste titre le Ministère public central dans ses déterminations
du 7 décembre 2012, il y a lieu d'examiner – préalablement aux griefs invoqués par
le recourant – la question de la compétence de la Commission de police pour statuer sur la
validité de l'opposition formée le 12 novembre 2012 par A.X.________. En effet, la Chambre
des recours pénale applique le droit d’office et n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties, ni par les conclusions des parties (art. 391 CPP). Elle peut dès
lors réformer ou annuler (cf. art. 397 al. 2 CPP) une décision attaquée devant elle si
elle constate une violation du droit qui n’a pas été invoquée par le recourant (cf.
CREP 31 janvier 2012/46 c. 2a, CREP 6 mai 2011/138 c. 2d).
b)
La Commission de police est compétente en
matière de contraventions aux règlements communaux de police ainsi que de contraventions qui
sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 Loi
vaudoise sur les contraventions [LContr du 19 mai 2009; RSV 312.11]). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr,
sauf disposition contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse est applicable
à la répression des contraventions de droit cantonal et communal. La Commission de police a
alors les attributions du ministère public (art. 357 CPP).
En particulier, la Commission de police peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions
prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant la Commission de police, par écrit et dans les dix jours;
cette opposition n’a pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas
d’opposition, la Commission de police administre les autres preuves nécessaires au jugement
de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application
de l'art. 355 al. 3 CPP, la Commission de police a le choix de maintenir l’ordonnance pénale
(let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let.
c) ou de porter l’accusation devant le Tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’elle
décide de maintenir l’ordonnance pénale, la Commission de police transmet sans retard
le dossier au Tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale
tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le Tribunal de première instance
statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (art. 356 al.
2 CPP).
c)
Il découle de l’art. 356 al. 2 CPP
que la compétence pour statuer sur la validité de l’opposition appartient au Tribunal
de première instance – à l’exclusion de la Commission de police ou du Ministère
public – qui est donc compétent en particulier pour trancher la question de savoir si l'opposition
a été formée dans le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP
(CREP 31 janvier 2012/46 c. 2c et les références citées).
Il s’ensuit que la Commission de police qui reçoit une opposition qu’elle juge tardive
ne peut pas elle-même déclarer l’opposition irrecevable, mais doit la transmettre directement
– sans avoir à procéder selon l’art. 355 CPP – au Tribunal de première
instance, afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition (CREP 31 janvier 2012/46,
CREP 5 octobre 2011/405; CREP 8 septembre 2011/357; CREP 29 août 2011/375). S’il juge l’opposition
irrecevable, le Tribunal de première instance constatera cette irrecevabilité dans une décision
motivée, qui pourra être attaquée par la voie du recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
op. cit. n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger, op. cit., n. 2
ad art. 356 CPP); s’il juge l’opposition recevable, il renverra la cause à la Commission
de police afin que celle-ci procède selon l’art. 355 CPP.
d)               En l'espèce, c'est
donc à tort que la Commission de police a elle-même constaté, par décision du 14
novembre 2012, l'irrecevabilité de l'opposition formée le 12 novembre 2012 par A.X.________
contre l'ordonnance pénale du 19 octobre 2012, au lieu de transmettre cette opposition au Tribunal
de l’arrondissement de l'Est vaudois afin que celui-ci statue sur la validité de l'opposition.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision rendue le 14 novembre 2012 par la Commission de police
de l'Association Sécurité Riviera annulée. Le dossier de la cause sera transmis au Tribunal
de police de l’arrondissement de l'Est vaudois afin que celui-ci statue sur la validité de
l’opposition formée le 12 novembre 2012 par A.X.________ contre l’ordonnance pénale
du 19 octobre 2012.
Vu l’issue de la procédure de recours, les frais, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 novembre 2012 par
la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera est annulée.
III.
Le dossier est transmis au Tribunal de police
de l’arrondissement de l'Est vaudois afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition
formée le 12 novembre 2012 par A.X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 19 octobre
2012 par la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________,
-
Ministère public
central;
et communiqué à :
‑
Commission de police de l'Association Sécurité Riviera;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :