vd_findinfo · Décision / 2015 / 231 · 2015-03-18 · fr

DÉTENTION{INCARCÉRATION}, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 231
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 231
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE15.001597-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 let. a et let. c,  222, 228 et  393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2015 par
G.________
contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 2 mars 2015
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.001597-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
En 2014, une enquête pénale a été ouverte contre G.________ pour pornographie et
infraction à la Loi fédérale sur les armes. Cette enquête a d'abord été
menée par les autorités de poursuite pénale argoviennes, avant d'être reprise par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la suite d'un arrêt rendu le 22
janvier 2015 par le Tribunal pénal fédéral.
Il est reproché au prévenu d'avoir recherché, téléchargé et sauvegardé
sur Internet via Gigatribe des fichiers à caractère pédopornographique, ainsi que d'avoir
diffusé à plusieurs reprises de tels fichiers par le biais de logiciels de partage de fichiers
Peer-to-Peer et Gigatribe. Les données retrouvées sur le matériel informatique du prévenu
comportent 572 vidéos pédopornographiques, dont une vidéo de pornographie pédophile
et zoophile, ainsi que 1412 photos pédopornographiques.
Lors d'une audition par le Procureur de l'arrondissement de Zofingen Kulm, G.________ a au demeurant
admis avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant de 10-12 ans en Roumanie
(cf. P. 27, ch. 4 ss) et avoir mis des photos de cet enfant prises à cette occasion à disposition
de tiers. Enfin, lors d'une fouille, un coup de poing américain a été retrouvé dans
ses affaires.
Par ordonnance du 6 février 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 mai 2015. Cette ordonnance faisait suite aux ordonnances
de mise en détention provisoire et de prolongation de cette détention rendues les 11 juillet
2014 et 6 octobre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie.
B.
Le 23 février 2015, G.________ a adressé au Ministère public une demande de mise en liberté,
concluant principalement à sa mise en liberté immédiate et subsidiairement, en lieu et
place de la détention provisoire, à la mise en œuvre de mesures de substitution, sous
la forme de l'obligation de déposer ses documents d'identité et autres documents officiels
auprès de la direction de la procédure, de l'obligation de s'annoncer tous les lundis et vendredis,
entre 8h et 12h, auprès de la Police cantonale vaudoise, à charge pour cette dernière
d'annoncer tout manquement de sa part à la direction de la procédure et, enfin, de l'obligation
de débuter une thérapie ambulatoire et d'en annoncer les modalités et le lieu dans les
14 jours dès sa libération à la direction de la procédure.
Le 24 février 2015, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a transmis le dossier au Tribunal
des mesures de contrainte, avec sa prise de position. Elle a conclu au rejet de la demande de libération
déposée par G.________, compte tenu des risques de fuite et de réitération réalisés
en l'espèce, aucune mesure de substitution n'étant à ses yeux propres à parer à
ceux-ci.
Par courrier adressé le 27 février 2015 au Président du Tribunal des mesures de contrainte,
le prévenu a maintenu intégralement les conclusions de sa demande de libération du 23
février 2015 et les motifs qui la fondaient. Cela étant, G.________ a renoncé à la
tenue d'une audience.
Par ordonnance du 2 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire formée le 23 février 2015 par G.________ (I) et a dit que les
frais de l'ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 13 mars 2015, G.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que sa mise en liberté immédiate
soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées
en lieu et place de la détention provisoire, selon les modalités proposées dans sa demande
de mise en liberté du 23 février 2015.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise également
le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 12 février 2015/111;
CREP 7 février 2011/14 et les références citées). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ("risque de fuite") (a), qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ("risque de collusion") (b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre ("risque de réitération") (c).
Selon l’art. 228 CPP, le prévenu peut en principe présenter en tout temps, par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère
public (al. 1); si celui-ci n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet
au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception,
en y joignant une prise de position motivée (al. 2, 2
e
phrase).
2.2
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale.
Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2;
TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2).
En l'occurrence, une investigation secrète a permis de découvrir que le prévenu avait
diffusé à plusieurs reprises des fichiers pédopornographiques en Suisse par le biais de
logiciels de partages de fichiers privés. 572 vidéos et 1412 photos ont au demeurant été
retrouvées dans son matériel informatique. Pour le reste, G.________ a admis avoir incité
un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel en Roumanie et avoir mis des photos de cet enfant prises
à cette occasion à disposition de tiers. Il existe donc manifestement des soupçons suffisants
à l'encontre du prévenu au sens de l'art. 221 al. 1 CPP.
2.3
Le Tribunal a considéré que tant le risque de fuite que le risque de réitération
étaient réalisés dans le cas particulier, ce que le recourant conteste.
2.3.1
Selon le Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources,
ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_87/2014 du 19 mars 2014 c. 3.1; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 non publié
aux ATF 138 IV 81).
Il convient de relever en l'espèce que le prévenu est un ressortissant français, au seul
bénéfice en Suisse d'un permis L. Il n'a pas de domicile légal dans notre pays et, avant
son interpellation, il vivait dans une camionnette aménagée et, occasionnellement, dans l'appartement
d'une tierce personne dont il ne disposait toutefois pas des clés. Il n'a pas de projet précis
pour son avenir. Dans ces circonstances, et compte tenu de la gravité des faits reprochés au
prévenu, le risque de fuite apparaît concret dès lors qu'il est sérieusement à
craindre qu'il soit tenté de passer la frontière ou, à tout le moins, de tomber dans la
clandestinité pour échapper aux poursuites pénales dont il fait actuellement l'objet.
A cet égard, les mesures de substitution proposées par le prévenu ne sont pas suffisantes
pour parer à ce risque: le fait de déposer ses papiers et de se présenter régulièrement
à la police n'empêchera pas le prévenu de se rendre en France, tant il est aisé de
traverser la frontière sans papiers d'identité. De plus, le prévenu ne pourrait être
extradé sans son accord s'il retournait dans son pays d'origine.
2.3.2
Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération
exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il
y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp.
1210-1211). Le terme "infraction du même genre" indique que les infractions précédentes
doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire,
sans pour autant être identique (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3
et 4). Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se
justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). La détention peut également être ordonnée
s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé
de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
Dans le cadre de la présente enquête, G.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique, dont le rapport a été déposé le 8 décembre 2014 (P. 7). L'expert
a posé le diagnostic d'hébéphilie (CIM-10 F. 65.9), soit l'attirance sexuelle éprouvée
par un adulte envers les jeunes adolescents, et a considéré que le prévenu présentait
un risque élevé de récidive (cf. P. 7, rép. ad 1.2 et 3.1). Il ressort également
du casier judiciaire français de G.________ qu'il a été condamné le 10 novembre 2010
par le Tribunal correctionnel de Metz à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention
de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a
retenu que le risque de réitération demeurait concret dans le cas particulier. Certes, comme
le dit l'expert, ce risque pourrait être atténué en cas de traitement. Ce n'est toutefois
qu'à l'issue du traitement ou, à tout le moins, au cours de celui-ci que le risque de récidive
pourrait le cas échéant diminuer mais pas au début d'une prise en charge. En l'état,
le risque demeure et un simple engagement du recourant à mettre les choses en place à sa sortie
de prison n'est pas suffisant pour parer au risque mis en évidence par l'expert. Ce médecin
précise d'ailleurs que le traitement peut être mis en œuvre dans le cadre de la détention
(cf. P. 7, rép. ad 4.5 i.f.).
2.4
La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité.
Cette condition, qui doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce, implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention avant
jugement qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de
la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait
que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, au vu des actes reprochés au recourant, qui n'aurait pas seulement consommé
et diffusé de la pédopornographie mais également incité en Roumanie un enfant à
commettre un acte d'ordre sexuel, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour
ne s’approche pas encore de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faudrait s’attendre concrètement en cas de condamnation, compte tenu notamment du concours
d'actes, de l'intensité de l'activité délictueuse et des antécédents du prévenu.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 2 mars 2015 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 mars 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de G.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de G.________, par 583 fr. 20, sont mis à la charge de ce dernier.
V
.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Blanc, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :