vd_findinfo · Décision / 2025 / 320 · 2025-03-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
202
PE24.016294-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2025 par
E.________
contre l’ordonnance de jonction rendue le 10 mars 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.016294-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 décembre 2023, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale
sous la référence PE23.024758 contre A.W.________ pour avoir, à Bex, le jour même,
roué de coups [...] dans le but d’obtenir de lui de l’argent.
b)
Le
26 juillet 2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale sous la référence PE24.016294 contre E.________, B.W.________ et A.W.________
en raison de leur participation à une bagarre à la gare d’Aigle le 25 juillet 2024, au
cours de laquelle ils ont été blessés.
c)
Le
5 février 2025, le Ministère public cantonal Strada a transmis le dossier de la cause PE23.024758
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il s’en
saisisse.
B.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, considérant que les causes étaient
connexes et dirigées contre le même prévenu, a ordonné la jonction de l’enquête
PE23.024758 à l’enquête PE24.016294 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
C.
Par acte du 12 mars 2025, E.________ a recouru
contre cette ordonnance sans prendre de conclusions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction rendue par le Ministère public en application
de l’art. 30 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant
doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision (cf. TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut
se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler
dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures
n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre
2024/849 consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue
dans celui-ci (TF 7B_51/2024 précité consid. 2.2.2; TF 6B_1447/2022 précité consid.
1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité
consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, comme on le verra ci-après, au vu de son contenu, on peut se demander si
l’acte du 12 mars 2025 doit bien être considéré comme un recours dirigé contre
l’ordonnance du 10 mars 2025. Tel est toutefois bien le cas, dès lors que le recourant indique
qu’il souhaite faire « appel » et qu’il a joint la décision précitée
à son envoi. Le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante et prévenue qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Cependant, cet acte ne comporte aucun moyen dirigé contre les
motifs ou le dispositif de l’ordonnance attaquée et qui, en se référant aux considérants
de cette décision, commanderait d’en rendre une autre. En effet, le recourant se limite à
exposer qu’il a été frappé, qu’il s’est défendu, qu’il a
subi des blessures dont il garde des séquelles et qu’il souhaite exercer ses droits. Il ne
conteste toutefois ni le principe de la jonction des procédures, ni les motifs exposés par
la procureure (connexité et identité d’un des prévenus), que ce soit expressément
ou implicitement. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation au sens de l’art.
385 al. 1 CPP et doit être déclaré irrecevable. Un tel défaut de motivation ne saurait
par ailleurs justifier qu’un délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter
son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP compte tenu de la jurisprudence précitée.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
E.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
E.________,
-
Me Margaux Thurneysen, avocate (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :