vd_findinfo · Décision / 2017 / 18 · 2016-11-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGE UNIQUE | 399 al. 3 CPP (CH), 400 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.01.2017 Décision / 2017 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE16.016819-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Vu le jugement du 11 novembre 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que C.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), et a mis à la charge
de C.________ les frais de procédure par 450 fr. (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 26 novembre 2016 par C.________ à l'encontre de ce jugement,
vu l’envoi du 29 novembre 2016, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai
de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale
une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 29 décembre 2016, par lequel le Président de la Cour de céans a informé
l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de 20 jours et que dès lors, sauf objection motivée dans le délai de cinq jours, l'appel
serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure relève de la compétence
d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01];
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad
art.
403 CPP),
qu’en l’espèce, C.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui lui avait été imparti par le Tribunal
de police dans son courrier du 29 novembre 2016,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles,
-
Préfecture du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :