vd_findinfo · Décision / 2017 / 549 · 2017-07-27 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.07.2017 Décision / 2017 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
503
PE17.005799-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2017 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 avril 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.005799-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
2.
Le 26 avril 2017, D.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 avril 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte.
Par avis du 2 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 22
mai 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
Ensuite des requêtes de D.________ des 18 mai et 19 juin 2017, la direction de la procédure
a, par avis des 22 mai et 20 juin 2017, accordé au prénommé une première prolongation
de délai au 21 juin 2017, puis une ultime prolongation de délai au 17 juillet 2017, pour effectuer
le dépôt requis.
D.________ n’a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti.
Il n’a pas non plus demandé de restitution du délai. Le recours doit dès lors être
déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :