vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 740 · 2009-06-22 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 301 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.09.2009 Arrêt / 2009 / 740

DÉLAI DE RECOURS | 301 al. 1 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
584
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 223, 298 let. c
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014175-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
F.________
pour
délit contre la loi fédérale sur les
étrangers, contravention à la loi
fédérale sur l'agriculture et contravention à
la loi fédérale sur les
stupéfiants,
vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre, en mains de
F.________, de 591 plants de chanvre et 13'324 boutures de
chanvre,
vu l'ordonnance du 22 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la destruction des plantes
mères et des boutures de chanvres
séquestrées,
vu le recours interjeté par F.________ contre cette
dernière décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours doit être exercé dans
les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 301 al. 1 CPP),
qu'en l'occurrence, le 22 juillet 2009, une ordonnance de
destruction des plantes mères et des boutures de chanvre
séquestrées a été adressée au
recourant,
que ce dernier soutient ne jamais avoir reçu cette
décision et n'en avoir pris connaissance que le
1
er
septembre 2009, date à laquelle les
inspecteurs de police sont intervenus pour mettre à
exécution ladite ordonnance (cf. P. 11),
que néanmoins, il ressort du dossier que la décision
a été valablement adressée au recourant et
qu'aucun pli n'est revenu en retour au greffe du magistrat (cf. P.
10 et 13),
que, dans ces circonstances, le recours, posté le 2
septembre 2009, est tardif et donc irrecevable;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: