vd_findinfo · Jug / 2025 / 241 · 2025-01-20 · fr

ADMISSION PARTIELLE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, ABUS DE CONFIANCE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 138 ch. 1 CP, 251 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
232
PE23.014566-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 10 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Parrone et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Marlène Bérard, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2025, le Tribunal police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ du chef de prévention de faux dans les titres s’agissant du chiffre 2 de l’acte
d’accusation (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance
et faux dans les titres (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de huit
mois (III), a révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire de 60 jours-amende
prononcée le 13 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (IV), a ordonné le maintien au dossier du CD inventorié sous fiche n°37'300 (V),
a pris acte pour valoir jugement de ce qu’X.________ s’est reconnu débiteur envers J.________
de 75'711 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 août 2022, à
titre de réparation du dommage (VI) a dit qu’X.________ est le débiteur de J.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 1'775 fr. à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (VII), a mis les frais de
justice, par 5'995 fr., à la charge d’X.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à sa défenseure d’office, Me Marlène Bérard, par 3'270 fr. TTC,
dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (VIII).
B.
Par annonce d’appel du 30 janvier 2025,
puis déclaration motivée du 11 mars 2025, X.________, par son défenseur d'office,
a formé appel contre ce jugement, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance
judiciaire et principalement à la réforme du jugement en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de six mois, assortie du sursis pendant quatre ans. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’instance inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre produit deux pièces
nouvelles, à savoir un échange de courriels avec Audemars Piguet de juillet 2024 et un contrat
de travail conclu le 24 février 2025 avec [...].
Par courrier du 9 mai 2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué
qu’il n’interviendrait pas aux débats et qu’il renonçait à déposer
des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________,
né le 14 juin 1997 aux [...], a vécu en Suisse dès l’âge de deux ans avec ses
parents, deux frères et une sœur. Après sa scolarité, il a effectué un apprentissage
d’employé de commerce, sans obtenir son certificat fédéral de capacité (CFC).
Dès 2019, il a été engagé par la société J.________, comme employé
temporaire, puis permanent. Il a été licencié en 2022 en raison des faits de la présente
cause. Par la suite, il a travaillé pour [...] durant un mois, puis dans différentes sociétés,
en tant qu’aide comptable intérimaire. Il a ensuite bénéficié du chômage.
Le 1
er
mars 2025, il a été engagé par la société [...] en qualité d’aide-comptable,
pour une durée maximale jusqu’au 28 février 2026. Le salaire annuel brut était
fixé à 69'000 francs. Le contrat prévoyait un temps d’essai de trois mois. Il a
quitté cette société fin mai, disant ne pas être à l’aise avec le système
de management appliqué, l’[...]. Il émarge depuis à nouveau au chômage.
Son casier judiciaire suisse comporte l’inscription suivante :
-
13 janvier 2020 : Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant deux ans ainsi qu’une amende de 300 fr. pour vol simple.
2.
2.1
À [...], route [...], entre janvier 2021
et août 2022, profitant de sa qualité d’aide-comptable au sein de la société
J.________ et en particulier de ses droits d’administrateur sur les cartes de crédit de la
société qui lui avaient été confiés, X.________ a utilisé à des fins
privées deux cartes de crédit de la société établies au nom d’autres collaborateurs,
pour un total de 75'711 fr. 50, au préjudice de l’entreprise. Il a ainsi notamment effectué
des achats de la vie courante, acheté de nombreuses PaySafeCards et utilisé cet argent pour
jouer à des jeux d’argent en ligne. Afin de camoufler ses actes, le prévenu a ventilé
ces dépenses sur les différentes cartes de crédit de la société en inscrivant
de fausses indications dans le grand livre de comptabilité.
J.________, valablement représentée par [...], a déposé plainte le 5 août 2022
et s’est constituée partie civile, en chiffrant ses prétentions à 75'711 fr. 50.
2.2
À [...], avenue [...], entre novembre 2020 et septembre 2022, alors qu’il était, à
titre bénévole, en charge de la comptabilité au sein de l’N.________ crée par
des employées de la société J.________, X.________ a prélevé d’importantes
sommes d’argent, soit le montant total de 7'961 fr. 26, au détriment de cette association
pour s’en servir à des fins privées, notamment pour des achats de la vie courante et
pour jouer à des jeux en ligne.
Pour ce faire, le prévenu a utilisé la carte bancaire [...] de l’association dont il
avait les accès
e-banking
,
en virant de l’argent depuis le compte de cette dernière sur son propre compte ou par le biais
de l’application Twint, ainsi qu’en retirant des montants au bancomat et en effectuant des
achats dans divers commerces.
L’N.________, valablement représentée par [...], a déposé plainte le 12 octobre
2022 et s’est constituée partie civile, en chiffrant ses prétentions à 7'961 fr.
26. Elle a retiré sa plainte par convention signée entre les parties en avril et mai 2024 (P.
17/2).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
Les pièces nouvelles produites le sont également.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
L’établissement des faits et la qualification juridique des infractions dans le jugement querellé,
tout comme la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 13 janvier 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ne sont pas contestés. Le
genre de peine ne l’est pas non plus.
4.
4.1
Invoquant une violation des art. 42 et 47 CP, l’appelant fait valoir que la peine privative de
liberté prononcée à son encontre est trop importante et qu’il aurait dû bénéficier
du sursis.
4.2
4.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf.
cit.).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour, satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b, TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 68_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid.  1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV
217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées Cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.2.3
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 6B_444/2023 du 17
août 2023 consid. 4.1.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140
précité consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023 précité). Dans l'appréciation des perspectives
d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis
antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à
la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant,
de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation
du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 précité).
4.2.4
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1137/2022 du 7 juillet 2023 consid. 5.1). Le défaut
de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se
repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant
du sursis (TF 6B_252/2024 précité et les réf. cit.).
Si un sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était
assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine
et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_72/2024
du 25 mars 2024 consid. 3.1).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le premier juge a considéré
que la culpabilité de l’appelant était importante. Il s’en était pris au patrimoine
de deux entités distinctes et avait détourné d’importantes sommes sur une période
de près de deux ans, ses agissements ne prenant fin qu’après le dépôt d’une
plainte pénale. Ses antécédents ne parlaient pas en sa faveur. A décharge, l’autorité
précédente a retenu le relativement jeune âge de l’appelant, le fait qu’il
avait admis les faits et présenté des excuses et qu’il avait acquiescé aux conclusions
civiles. Le premier juge a condamné l’appelant à une peine privative de liberté
de huit mois.
Cette peine s’avère adéquate. Le préjudice – 75'711 fr. 50 pour J.________
et 7'961 fr. 26 pour l’N.________ – est conséquent. L’appelant, qui s’était
notamment proposé pour s’occuper bénévolement de la comptabilité au sein de
l’N.________, créée par les employés de J.________, bénéficiait de la
confiance de ses employeurs, qu’il a trahie. Il avait auparavant déjà été condamné
pour une infraction contre le patrimoine. Le premier juge a correctement tenu compte à décharge
de son relativement jeune âge, de ses excuses et du fait qu’il avait admis les faits. S’agissant
des conclusions civiles, on relèvera que s’il les a admises, il n’a ensuite pas cherché
activement à s’en acquitter, les lésées ayant dû procéder contre lui par
voie de saisie.
L’appelant a été condamné pour abus de confiance et faux dans les titres. L’infraction
la plus grave, soit les abus de confiance – actes commis à l’encontre de deux entités
distinctes mais qui se recoupent temporellement – doit être sanctionnée de six mois de
peine privative de liberté, ce genre de peine se justifiant pour des motifs de prévention spéciale,
l’appelant n’ayant manifestement pas pris la mesure de ses actes malgré une précédente
condamnation pour une infraction contre le patrimoine. S’y ajoutent deux mois pour sanctionner
le faux dans les titres.
4.3.2
L’autorité précédente a révoqué le sursis dont l’appelant avait
bénéficié le 13 janvier 2020 et qui assortissait une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 30 fr. le jour. Cette révocation n’est pas remise en cause par l’appelant,
à juste titre.
S’agissant de l’octroi du sursis, le premier juge a considéré que le pronostic
ne pouvait être considéré comme favorable, au vu de la récidive spéciale et
«
considérant
que le prévenu a l’intention de poursuivre son activité de comptable
».
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le fait que l’appelant indique vouloir retrouver
un emploi est plutôt de nature à favoriser le pronostic. Au demeurant, il paraît cohérent
qu’il précise vouloir poursuivre une activité de comptable, puisqu’il s’agit
de son domaine de compétence. Le seul fait qu’il s’agisse d’un domaine dans lequel
il est plus exposé au risque de récidive – parce qu’en charge des finances –
ne suffit pas, à lui seul, à fonder un pronostic défavorable. Il a par ailleurs indiqué
aux débats d’appel qu’il envisageait désormais d’autres emplois, par exemple
dans le domaine de l’approvisionnement. Certes, la Cour de céans est interpellée par
les raisons qui ont poussé l’appelant à quitter son nouveau poste au terme du temps d’essai
et seulement quelques jours avant son audience d’appel. Néanmoins, au vu des circonstances,
la révocation du précédent sursis – transformant la peine pécuniaire antérieure
en peine ferme – ainsi que le prononcé d’un long délai d’épreuve, devraient
suffire à écarter le risque de récidive et permettent de fonder un pronostic favorable.
Dès lors, non sans hésitation, le sursis sera accordé à l’appelant. Ce dernier
est néanmoins formellement averti : il s’agit de lui laisser une ultime chance de prouver
qu’il peut s’insérer dans la société et le monde du travail sans retomber
dans l’illicéité. Compte tenu des circonstances, le délai d’épreuve sera
fixé à cinq ans.
5.
En définitive, l’appel d’X.________ doit être partiellement admis et le jugement
querellé réformé dans le sens des considérants.
La requête de l’appelant tendant à l’octroi de «
l’assistance
judiciaire
» pour la procédure d’appel
ne vise de fait que la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance
judiciaire pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante et
à la victime (art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné (art. 132 CPP).
Cela étant, cette requête est superfétatoire. En effet, contrairement à l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une
nouvelle demande lors de la procédure d’appel (art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1
er
janvier 2024), le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la
procédure. Il n’y a donc pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure. En l’espèce, la désignation du 16 novembre 2023 de Me Marlène
Bérard en qualité de défenseur d’office d’X.________ vaut donc également
pour la procédure d’appel.
Cette avocate a produit le 10 juin 2025 une liste d’opérations (P. 43) ne prêtant
pas le flanc à la critique, si ce n’est que les opérations du 10 juin 2025, soit vingt
minutes de «
conférence
avec le client avant et après audience
»
et une heure de «
forfait
clôture selon accord OJV-OAV
»
paraissent redondantes ; elles seront réduites de quinze minutes. En comptant par ailleurs
la durée effective de l’audience, soit en enlevant vingt-cinq minutes au temps estimé,
il sera retenu 11 heures d’activité, ainsi qu’une vacation. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
son indemnité s’élève à 1’980 francs. S’y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 39 fr. 60, une vacation
à 120 fr. et 8.1% de TVA sur le tout, soit 173 fr. 30, de sorte que l’indemnité d’office
pour la procédure d’appel s’élève au total à 2'312 fr. 90.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, par 3’922 fr. 90, constitués des émoluments de
jugement et d’audience, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l'indemnité
précitée, sont mis par moitié, soit par 1’961 fr. 45, à la charge d’X.________
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à
l’Etat la moitié de l'indemnité due en faveur de son défenseur d’office, soit
1’156 fr. 45, dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Il est constaté deux erreurs manifestes dans le dispositif notifié aux parties le 11 juin 2025,
en ce sens qu’il mentionne l’art. 42 al. 2 CP au lieu de l’art. 42 al. 1 CP et
qu’il ne précise pas à son chiffre V que seule la moitié de l’indemnité
du défenseur d’office doit être remboursée par l’appelant. Celles-ci seront
rectifiées d’office, en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 42 al. 1,
46 al. 1,
47, 49 al. 1,
50,
138 ch. 1, 251 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère X.________ du chef de prévention de faux dans les titres s’agissant du chiffre
2 de l’acte d’accusation ;
II.
constate qu’X.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance et faux dans les titres
;
III.
condamne X.________
à une peine privative
de liberté de 8 (huit) mois, avec sursis pendant 5 (cinq) ans
;
IV.
révoque
le sursis assortissant la peine pécuniaire
de 60 (soixante) jours-amende prononcée le 13 janvier 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois
;
V.
ordonne le maintien au dossier du CD inventorié sous fiche n° 37'300
;
VI.
prend acte pour valoir jugement de ce qu’X.________ s’est reconnu débiteur envers J.________
de CHF 75'711.50 (septante-cinq mille sept cent onze francs et cinquante centimes) avec intérêt
à 5% dès le 5 août 2022, à titre de réparation du dommage ;
VII.
dit qu’X.________ est le débiteur de J.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 1775 fr. (mille sept cent septante-cinq francs) à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
;
VIII.
met les frais de justice, par CHF 5’995.-, à la charge d’X.________ et dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à sa défenseure d’office, Me Marlène
Bérard, par 3'270 fr. TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'312 fr. 90
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Marlène Bérard.
IV.
Les frais d'appel, par 3’922 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par 1’961
fr. 45, à la charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
X.________
est tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité due en
faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus, soit
1’156
fr. 45,
dès que sa situation
financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
juin 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marlène Bérard, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Martin Anderson, avocat (pour J.________),
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :