vd_findinfo · HC / 2023 / 86 · 2023-01-24 · fr

ADOPTION, CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL} | 12a Tit. fin. CC, 267 CC, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2023 HC / 2023 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
SU22.029395-221675
15
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
465 aCC ; art. 12a Titre final CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 décembre 2022 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu B.B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 décembre 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a constaté que A.B.________ n’avait aucune vocation héréditaire
dans le cadre de la succession de feu B.B.________.
En droit, la juge de paix a retenu que l’adoption de A.B.________ par [...], datait de 1971 et
qu’elle semblait dès lors soumise à l’ancien droit sur la filiation, lequel prévoyait
notamment que l’adopté – et ses descendants – héritaient de l’adoptant,
de la famille naturelle, mais pas des parents de l’adoptant.
B.
Par acte du 27 décembre 2022, A.B.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le recourant, né [...] le [...], est le fils
biologique de [...].
2.
Le 28 juin 1968, [...] s’est mariée avec [...].
Ce dernier est le frère de feu B.B.________, née le
[...].
3.
Le 15 novembre 1971, le recourant a été
adopté par [...], dont il porte le patronyme depuis lors.
4.
[...] est décédé le 9 novembre
2002.
Feu B.B.________ est décédée le 25 juin 2022.
5.
a)
Dans
un courrier du 10 août 2022, [...], sœur de feu B.B.________, a cité le recourant parmi
les héritiers légaux de la défunte, en précisant qu’il était son neveu,
soit le fils de leur frère [...].
b)
Par
courrier du 23 novembre 2022, la juge de paix a interpellé le recourant au sujet de son lien de
filiation avec feu B.B.________, en lui impartissant un délai au 23 décembre 2022 pour lui
faire parvenir tout acte d’état civil permettant d’établir son lien de parenté
avec la défunte.
c)
Par
courrier du 28 novembre 2022, le recourant a fourni à la juge de paix les documents requis, soit
notamment son acte de naissance et l’acte d’adoption par [...].
6.
Selon l’attestation délivrée le 3 août 2022, aucune inscription dans le Registre
Suisse des Testaments n’a été trouvée concernant feu B.B.________.
Selon l’extrait du registre suisse de l’état-civil
du 20 décembre 2022, le recourant n’a pas de filiation paternelle reconnue.
7
.
Le 20 décembre 2022, la juge de paix a rendu la décision dont est recours.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La
procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat d’héritier
(CREC 25 janvier 2022/27 consid. 1 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la voie du recours est
ouverte contre la décision litigieuse, laquelle a été rendue dans le cadre d’un
dossier successoral. Le recours, écrit et motivé, a été formé en temps utile.
Le recourant a en outre un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let.
a CPC), dans la mesure où il est personnellement visé par la décision qu’il conteste.
1.3
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 12 mai
2016/162).
En l’occurrence, le recours est dépourvu de conclusions formelles, mais le recourant fait
valoir qu’il n’existe aucun intérêt privé ou public prépondérant
qui justifierait de refuser sa vocation héréditaire, de sorte qu’on comprend qu’il
demande à figurer sur le certificat d’héritier.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
édition, 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
édition, 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre
de céans considère qu’en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils
sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée
comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC
26 novembre 2020/286 consid. 2.2 ; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1).
En
l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent au dossier de première
instance et sont donc recevables.
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas avoir été
adopté par [...] en 1971, ni que celui-ci n’ait pas soumis cette adoption au nouveau droit
de la filiation entré en vigueur le 1
er
avril 1973. Il fait en revanche valoir que son père adoptif, décédé depuis lors,
ignorait qu’il devait entreprendre des démarches concernant le nouveau droit et soutient qu’il
n’existerait aucun intérêt – public ou privé – prépondérant
à lui dénier en l’espèce une vocation successorale.
3.2
3.2.1
Le droit suisse de l’adoption, désormais
régi par les art. 264 ss CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) s’agissant
des conditions et des effets de l’adoption, a été modifié par la loi fédérale
du 30 juin 1972, entrée en vigueur le 1
er
avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
Sous l’empire de l’ancien droit, l’art. 465 aCC, désormais abrogé par la
modification législative précitée, prévoyait que l’adopté continuait à
hériter de sa famille naturelle et réciproquement (Piotet, Droit successoral, Traité de
droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 39). Selon l’ancien système, il n’existait
aucun rapport de parenté entre l’adopté et les membres de la famille de l’adoptant.
Ainsi, l’adopté n’est pas frère ou sœur d’autres enfants de l’adoptant.
En d’autres termes, le lien de filiation créé par l’adoption de l’enfant
droit ne valait qu’entre adoptant et adopté (Piotet, JdT 2014 III 145 et la doctrine citée).
Le nouveau droit, quant à lui, prévoit à
l’art.
267 al. 2 CC que les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l’égard du
conjoint de l’adoptant. Ainsi, sous le nouveau droit, l’adopté n’hérite pas
de ses parents de sang (Roussianos/Auberson, in Eigenmann/Rouiller, Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 17 ad art. 457 CC). La doctrine parle à cet égard d’adoption plénière,
qui se distingue de l’adoption simple consacrée sous l’ancien droit, dans laquelle l’adopté
gardait des liens de filiation et des relations juridiques avec sa famille biologique (Schoenenberger,
in Pichonnaz/Foëx, Code civil I, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 1 ad art. 267 CC et les
références citées).
3.2.2
Selon l’art. 12a al. 1 titre final CC, l’adoption prononcée avant l’entrée
en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code
civil demeure soumise au droit entré en vigueur le 1
er
janvier 1912, soit en particulier l’art. 465 aCC, dans sa teneur au 1
er
janvier 1912. La chambre de céans a ainsi jugé que la mère naturelle d’une personne
adoptée sous l’empire de l’ancien droit était son héritière légale
(CREC 24 janvier 2014/30 consid. 3b, publié in JdT 2014 III 52).
3.3
En l’espèce, la défunte B.B.________
était la sœur de [...], le père adoptif du recourant. L’adoption ayant eu lieu le
19 novembre 1971, elle est soumise à l’ancien droit, lequel ne consacre pas l’adoption
plénière, mais prévoit que l’adopté hérite de sa famille naturelle
(art.
268 al. 1 aCC) et de l’adoptant exclusivement (art. 465 al. 1 aCC).
C’est dès lors à juste titre que la juge de paix a considéré que le recourant
n’avait pas vocation à succéder à la défunte, qui n’était pas l’adoptante,
mais sa sœur. Le fait que l’adoptant, soit en l’occurrence [...], ait ignoré la
possibilité de soumettre l’adoption au nouveau droit n’y change rien, étant précisé
que l’on ignore en réalité les raisons qui ont conduit l’adoptant à ne pas
entreprendre de démarches en ce sens. Au demeurant, et contrairement à ce que soutient le recourant,
il n’existe pas de conditions, sous l’angle de l’absence d’intérêt
ou public prépondérant, qui permettraient de déroger à la règle du droit applicable
et de soumettre une adoption antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau droit à
celui-ci, le Tribunal fédéral ayant clairement souligné que l’actuel art. 267 CC
ne saurait se voir attribuer en matière successorale des effets d’ordre public, soit rétroagir
sur des adoptions antérieures qu’elles soient suisses ou étrangères (ATF 106
II 272, JdT 1982 I 201).
4.
4.1
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant A.B.________ qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :