vd_findinfo · PP 22/20 - 6/2021 · 2021-03-01 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 62 CO, 5 LFLP, 35a LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2021 PP 22/20 - 6/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/20 - 6/2021
ZI20.042962
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
mars 2021
______________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
FONDATION
INSTITUTION SUPPLéTIVE lpp
, à Zürich,
demanderesse,
et
P.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
35a LPP ; art. 5 LFLP ; art. 62 CO
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que P.________ (ci-après : l’assuré ou le défendeur), né en [...], travaillait
pour le compte de la société K.________,
qu’en sa qualité de salarié, il était assuré en prévoyance professionnelle
obligatoire par la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la demanderesse),
qu’en raison de la fin de ses rapports de travail au 31 août 2019, l’assuré n’a
plus été soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire dès le 1
er
septembre
2019,
que le 30 septembre 2019, il a demandé à la Fondation institution supplétive LPP le versement
en espèces de sa prestation de libre passage au motif qu’il débutait une activité
indépendante à titre principal,
que la demanderesse lui a adressé le 9 octobre 2019 un décompte de sortie au 31 août 2019,
dont il ressortait une prestation de libre passage de 7'296 fr. 78,
que ce montant a notamment été calculé, pour l’année 2019, sur la base d’une
estimation de revenu annuel faite en début d’année par K.________ à hauteur de 55'000
fr.,
qu’en application de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42), la demanderesse a versé au défendeur le montant de 7'307 fr. 12, correspondant
à la prestation de sortie de 7'296 fr. 78, valeur au 31 août 2019, plus intérêts
jusqu’au versement, intervenu le 22 octobre 2019,
qu’entretemps, le 10 octobre 2019, K.________ a fait savoir à la Fondation institution supplétive
LPP que le salaire de l’assuré s’était en réalité élevé à
29'932 fr. en 2019,
que sur cette base, la demanderesse a corrigé la prestation de libre passage due à l’assuré,
qu’elle a fixée à 6'126 fr. 94 (valeur au 31 août 2019),
que le 24 octobre 2019, elle a exigé de l’assuré la restitution d’un montant de
1'171 fr. 50 qu’elle estimait lui avoir versé à tort,
que le 18 juin 2020, ensuite de plusieurs rappels restés sans suite, la Fondation institution supplétive
LPP a introduit auprès de l’Office des poursuites du district de [...] une poursuite à
l’encontre de l’assuré, pour un montant de 1'171 fr. 50 (poursuite n
o
[...]3),
que le 25 juin 2020, l’assuré a formé opposition totale au commandement de payer,
que le 2 novembre 2020, la Fondation institution supplétive LPP
a
ouvert devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contre P.________, une action en
paiement d'un montant de 1'171 fr. 50, majoré des frais de commandement de payer par 73 fr. 30,
sous suite de frais et dépens,
qu'elle a en outre demandé
la levée de l'opposition à la poursuite n
o
...][...]3,
que par réponse du 13 janvier 2021, le défendeur a indiqué qu’il ne contestait pas
devoir restituer la somme réclamée par la demanderesse mais qu’il estimait que son ancien
employeur avait prélevé davantage de cotisations pour la prévoyance professionnelle que
celles qui étaient dues, pour un excédent de 800 fr.,
qu’il entendait donc compenser ce montant de 800 fr. avec celui dû en restitution à la
Fondation institution supplétive LPP et qu’il souhaitait que le tribunal prenne contact avec
son ex-employeur pour que ce dernier verse directement les cotisations prélevées en trop à
l’institution de prévoyance,
que l’action de la demanderesse, formée
devant le tribunal compétent, est recevable en la forme (art. 73 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40
]
et
93 al. 1 let. c LPA‑VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]),
que le litige porte sur l’obligation du défendeur de restituer un montant de 1'171 fr. 50
à la demanderesse,
que selon l’art. 35a al. 1 LPP, les prestations touchées indûment doivent être restituées,
une telle restitution ne pouvant toutefois pas être demandée lorsque le bénéficiaire
était de bonne foi et serait mis dans une situa­tion difficile,
que selon Kahil-Wolff, in Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP, 2
ème
éd.,
n
o
5 ad art. 35a, cette disposition vise uniquement la restitution de prestations de prévoyance à
proprement parler (prestations de vieillesse, de survivants ou d’invalidité),
que la restitution de prestations en espèces au sens de l’art. 5 LFLP serait dans ce sens
plutôt régie par les art. 62ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220),
que la question peut cependant rester ouverte en l’espèce, dès lors qu’il n’est
pas contesté que la demanderesse a versé par erreur au demandeur, sans cause valable, un montant
de 1'171 fr. 50,
que les conditions posées à la restitution, tant sous l’angle de l’art. 35a LPP
que sous celui de l’art. 62 CO, sont donc remplies,
que le défendeur ne peut pas opposer à la demanderesse, en compensation, une créance en
restitution de cotisations qu’il aurait lui-même contre son ancien employeur,
qu’il s’agit en effet là d’un litige qui concerne le défendeur et K.________,
auquel la demanderesse n’est pas partie,
que si le défendeur estime détenir une créance en restitution de cotisations prélevées
à tort par son ancien employeur, il lui appartiendra de saisir la Cour de céans d’une
demande dûment motivée, accompagnée des moyens de preuves nécessaires,
qu’en l’état toutefois, les seuls éléments présentés par P.________
dans sa réponse du 13 janvier 2021 ne suffisent pas pour traiter cette écriture comme une demande
en paiement dirigée contre K.________,
qu’au vu des éléments précités, il convient d’admettre la demande et
de condamner P.________ au paiement de montant de 1'171 fr. 50 en faveur de la Fondation institution
supplétive LPP,
qu’il n’y a pas lieu d’y ajouter les frais de commandement de payer réclamés
par la demanderesse, dès lors qu’ils suivent de toute façon le sort de la poursuite conformément
aux règles de la LP (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1
er
septembre
2006 consid. 5),
que l’opposition au commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n
o
[...]3 doit par ailleurs être levée dans la mesure où la demande de restitution de la
demanderesse est fondée,
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
qu'en sa qualité
d'institution chargée de tâches de droit public, la demanderesse ne peut pas prétendre
de dépens,
que le présent jugement
est rendu par un juge unique conformément à l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BVL 173.36], en relation avec
l'art. 109 LPA-VD, et en procédure sommaire conformément à l'art. 82 LPA-VD, en relation
avec l'art. 109 LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise.
II.
P.________ est condamné à payer à la Fondation institution supplétive LPP un montant
de 1’171 fr. 50 (mille cent septante-et-un francs et cinquante centimes).
III.
L'opposition au commandement de
payer dans la poursuite n
o
[...]3
de l'Office des poursuites ...]du district de [...] est levée.
IV.
Il
n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation institution supplétive LPP, à Zürich,
‑
P.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :