vd_findinfo · Faillite / 2025 / 27 · 2025-08-21 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDIENCE DE FAILLITE, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, RESTITUTION DU DÉLAI, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 29 al. 2 Cst., 168 LP, 147 al. 3 CPC (CH), 148 al. 1 CPC, 327 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FF24.051476-250447
122
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 147 al. 3, 148 al. 1 et 327 al. 3 let. a CPC et  168 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Y.________Sàrl
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 mars 2025 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, dans la cause en faillite opposant la recourante à
C.________SA
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 8 novembre 2024, C.________SA a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne une requête de faillite contre Y.________Sàrl, à l’appui de laquelle elle
a produit une commination de faillite notifiée à la débitrice le 24 juillet 2024, dans
la poursuite n° 11269064 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Par pli envoyé en courrier recommandé le 15 novembre 2024, le greffe du tribunal a cité
les parties à une audience du 30 janvier 2025 pour voir statuer sur la requête précitée.
Le pli adressé à la débitrice a été retourné au greffe avec la mention
« non réclamé » ; il a été réexpédié en courrier
A à sa destinataire le 3 décembre 2024.
Par jugement rendu le 30 janvier 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente) a prononcé, par défaut des parties, la faillite d’Y.________Sàrl,
le jour même à 12 heures. Le pli contenant le jugement envoyé en courrier recommandé
à la faillie a été retourné au greffe du tribunal avec la mention « non
réclamé ».
Le 7 février 2025, Y.________Sàrl a déposé auprès de la Présidente une
requête de restitution de délai, faisant valoir qu’elle n’avait pas reçu la
convocation à l’audience de faillite et qu’elle avait pris connaissance du jugement
du 30 janvier 2025 par sa publication dans la Feuille des avis officiels et par une communication de
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Par décision du 10 février 2025, la Présidente a suspendu les effets de la procédure
de faillite jusqu’à droit connu sur la requête de restitution de délai. Elle a par
ailleurs imparti à la requérante un délai au 3 mars 2025 pour effectuer une avance de
frais de 400 fr. ainsi que pour effectuer le paiement de la poursuite n° 11269064 directement
auprès de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois et faire parvenir
au greffe du tribunal une preuve de paiement ; elle l’a en outre avisée qu’elle
rendrait une décision sans audience sur la requête de restitution de délai. La créancière
intimée s’est vu pour sa part impartir un délai au 25 février 2025 pour se déterminer
sur la requête, ce qu’elle n’a pas fait.
Le 3 mars 2025, la requérante a produit la preuve du paiement de l’avance de frais de 400
fr. et une copie d’une lettre qu’elle avait adressée à l’office des poursuites
le 28 février précédent, lui demandant de lui communiquer le solde de la poursuite en
cause et d’une autre poursuite de la même créancière, intérêts et frais
inclus, au 14 mars 2025, délai que la créancière lui avait «
octroyé
selon entretien de ce jour avec leur département Contentieux
».
2.
Par prononcé du 28 mars 2025, la Présidente
a rejeté la requête de restitution de délai (I), a révoqué l’effet suspensif
accordé (II), a dit que le prononcé de faillite rendu le 30 janvier 2025 contre Y.________Sàrl
prenait effet le 28 mars 2025 à 9 heures (III) et a mis les frais, par 400 fr., à la charge
de la faillie (IV).
Dans les considérants de sa décision, la Présidente a retenu en substance que la requérante
n’avait pas eu connaissance de la convocation à l’audience du 30 janvier 2025 et n’avait
ainsi pas pu se présenter, que le défaut ne lui était pas imputable, qu’elle ne
devait pas «
être
déchue de son droit à la restitution de délai
»,
que «
les conditions
préalables d’admission de la restitution de délai étant remplies et l’avance
de frais ayant été effectuée, la requérante [devait] être remise dans la situation
qui prévalait au jour de l’audience de faillite
»
et qu’il y avait «
lieu
de statuer à nouveau sur la requête de faillite déposée le 15 novembre 2024
».
Constatant ensuite que les conditions de l’art. 172 ch. 3 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) n’étaient pas remplies, elle a jugé que «
les
conditions d’annulation du prononcé de faillite
»
ne l’étaient pas non plus et elle a confirmé ce prononcé, les effets de la faillite
étant seulement reportés, vu l’effet suspensif accordé, au 28 mars 2025 à 9
heures.
3.
Par acte du 11 avril 2025, la faillie a recouru
contre ce prononcé, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la faillite n’est
pas prononcée. Elle a produit un courriel de la créancière du 10 avril 2025 lui fixant
des échéances de paiement, notamment dans la poursuite en cause. Adressé à l’autorité
de première instance, l’acte de recours a été transmis avec le dossier à la
cour de céans, autorité de recours.
Par prononcé présidentiel du 16 avril 2025, la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours a été rejetée.
Le 6 juin 2025, la recourante a déposé une nouvelle requête d’effet suspensif, qui
a été rejetée par prononcé du 11 juin 2025.
Par décision du 26 juin 2025, le Président de la cour de céans a prononcé l’effet
suspensif et ordonné les mesures conservatoires usuelles.
Invitée par avis du greffe de la cour de céans du 30 juin 2025 à se déterminer sur
le recours dans un délai de dix jours dès réception, la créancière intimée
n’a pas procédé.
En droit
:
I.
a)
Selon l’art. 149 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), le tribunal statue définitivement sur la restitution, ce qui exclut en principe
tout recours contre sa décision (Tappy, in Bohnet
et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 149 CPC). Il n’y a en tout cas pas de recours contre l’octroi
d’une restitution de délai, qui n’est pas une décision finale en tant qu’elle
permet l’accomplissement d’un acte de procédure par la partie défaillante dans
le délai restitué, ou la tenue d’une nouvelle audience ; la décision de restitution
pourra donc être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard. Le refus de restitution,
en revanche, est une décision finale lorsque le tribunal de première instance a déjà
clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir
; le refus de restitution entraîne alors la perte définitive de l’action ou du moyen
de l’action. En pareil cas, l’exclusion de toute voie de recours n’est pas opposable
à la partie requérante (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy,
op. cit.
,
n. 13 et 13a ad art. 149 CPC). Il s’ensuit que la voie du recours des art. 319 ss CPC est
ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution
de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (CPF 11 mars
2025/23 ; CPF 5 mars 2018/26).
b)
En l’espèce, en tant qu’il
est dirigé contre le rejet de la requête de restitution de délai, assimilable ici à
une décision finale dès lors que la faillite a été confirmée, le recours est
recevable matériellement.
Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), il est également
recevable formellement.
b)
La
pièce produite à l’appui du recours, postérieure au prononcé, est nouvelle
et, vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC, irrecevable devant la cour de céans.
II.
Dans sa requête de restitution de délai
du 7 février 2025,
invoquant
des problèmes de distribution du courrier par la Poste, la recourante
a fait valoir qu’elle n’avait jamais
reçu la convocation à l’audience de faillite, ce qui l’avait empêchée
de s’y présenter, de faire valoir ses moyens et de prendre les mesures utiles.
a)
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas
imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
b)
En
l’espèce, l’autorité précédente a constaté qu’il ressortait
du dossier que la citation à comparaître était «
parvenue
au Tribunal de céans par retour de courrier
».
Cela ne pouvait que signifier que la citation n’avait pas été notifiée à sa
destinataire et la première juge a d’ailleurs admis que le défaut de la requérante
à l’audience de faillite n’était pas imputable à celle-ci. Il s’ensuit
que la requête de restitution de délai devait être admise et une nouvelle audience fixée.
L’admission de la requête de restitution de délai devait en effet conduire à la
fixation d’une nouvelle audience (la première n’ayant pas été valablement
tenue) et au réexamen des conditions de la faillite. Dans ses considérants, l’autorité
précédente a d’ailleurs retenu que «
les
conditions préalables d’admission de la restitution de délai
»
étaient remplies, qu’il y avait «
donc
lieu en conséquence de statuer à nouveau sur la requête de faillite
»
et elle a examiné les conditions de l’art. 172 ch. 3 LP – soit les conditions dans
lesquelles le juge doit rejeter la requête de faillite. Considérant que la requérante
ne justifiait pas par titre s’être acquittée de la créance en poursuite ou avoir
obtenu un sursis de la créancière, la première juge a jugé à tort que les conditions
pour annuler le prononcé de faillite n’étaient pas remplies et elle a confirmé ce
prononcé.
III.
a)
Le droit d’être entendu est une
garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101]) de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.1.2).
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP)
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des
parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), est violé, car il découle de ce droit notamment le droit d'être
cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque
partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre
ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1 ; ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références
; TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4.1.2). En particulier, le débiteur est privé
de la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de faillite (art.
172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une
gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours ;
si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité
de première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références ; TF 5A_466/
2012 consid. 4.1.2 précité).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, in CR-CPC, 2
e
éd, n. 35 ad art. 138 CPC). La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé
(art. 138 al. 3 let. a CPC) ne s'applique pas à l'avis de l'audience de faillite (ATF 138 III
225 précité consid. 3 ; TF 5A_466/2012 précité consid. 4.1.1).
b)
En
l'espèce, le pli contenant la requête de faillite et la citation à comparaître à
l'audience de faillite envoyé en courrier recommandé à la recourante le 15 novembre
2024 est venu en retour à l'autorité de première instance avec la mention «
non
réclamé
». Il a
été renvoyé à la recourante en courrier A le 3 décembre 2024. Conformément
à la jurisprudence précitée, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que le pli
non réclamé aurait été à nouveau notifié à sa destinataire d’une
autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Le simple renvoi en
courrier A n’est pas conforme aux exigences posées par l’art. 138 al. 1 CPC.
Il n'est au demeurant pas établi que la recourante, qui ne s’est pas présentée à
l’audience, l’a effectivement reçu. Il résulte de ce qui précède que
la requête et l'avis d'audience de faillite n’ont pas été valablement notifiés
à la recourante. Cette dernière n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance
de la requête, ni de se déterminer à son sujet avant que le jugement ne soit rendu, ce
qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
Cette violation n’a pas été réparée par le réexamen des conditions de
l’art. 172 ch. 3 LP par l’autorité précédente. La requérante n’a
pas été entendue dans le cadre d’une nouvelle audience. Certes, la première juge
a averti les parties qu’elle statuerait sans audience après l’échéance du
délai fixé à la requérante pour
effectuer
le paiement de la poursuite n° 11269064 directement auprès de l’office des poursuites
et faire parvenir au tribunal une preuve de paiement. Elle n’a toutefois pas attiré l’attention
de la requérante sur les conséquences du défaut de paiement de la poursuite litigieuse,
alors que l’art. 147 al. 3 CPC l’exige, sous peine que les conséquences du défaut
ne puissent être imputées à la partie (cf. Tappy, in CR-CPC, 2
e
éd. 2019, n. 15ss ad art. 147 CPC). A cela s’ajoute encore qu’en mêlant la procédure
de restitution de délai à la procédure de faillite elle-même, la première juge,
en rejetant la requête de restitution alors que celle-ci devait manifestement être admise,
a privé la débitrice d’une voie de recours contre un nouveau jugement de faillite.
IV.
Vu ce qui précède, il se justifie d’annuler
la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité précédente
afin qu’elle
statue à
nouveau, après avoir valablement notifié la requête de faillite à la recourante
et cité celle-ci à comparaître à une nouvelle audience, et rende
une
nouvelle décision, admettant la requête de restitution de délai et rejetant ou admettant
la requête de faillite, auquel cas il y aura lieu de prononcer à nouveau la faillite au jour
de cette nouvelle décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais du même montant effectuée
par la recourante lui étant restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge
de l’Etat
.
IV.
L'avance de frais de 300 fr. (trois
cents francs) effectuée par la recourante Y.________Sàrl lui est restituée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________Sàrl,
‑
C.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :