vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1029 · 2010-07-13 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE, SUSPENSION{ASSURANCE} | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2010 Arrêt / 2010 / 1029

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/2010 - 108/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par ICT Management Sàrl,  à Renens,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 3 LACI,  30 al. 1 let. d LACI,  30 al. 3 LACI  et  45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ reçoit les indemnités au sens des art. 8ss LACI (Loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), depuis le 21 novembre 2008. Le 27 janvier 2009, l’Office régional de placement
de Lausanne (ci-après: l’ORP), a proposé à S.________, qui vise à obtenir un
poste d’auxiliaire de santé, de s’occuper de la fille handicapée de N.________.
Le 13 février 2009, S.________ a rencontré N.________, qui lui a proposé un poste à
60% pour s’occuper de sa fille. Malgré plusieurs échanges téléphoniques, S.________
n’a pas pris son service auprès de Mme N.________. Le 9 mars 2009, l’ORP a averti S.________
que son comportement dans cette affaire pourrait être considéré comme un refus d’emploi
et l’a invitée à se déterminer à ce sujet. Le 18 mars 2009, S.________ a contesté
avoir rejeté la proposition de Mme N.________. Le 30 mars 2009, retenant cette explication pour
insuffisante, l’ORP a suspendu le droit de S.________ à l’indemnité de chômage
pendant trente-et-un jours. Le 18 décembre 2009, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition
formée par S.________ contre la décision du 30 mars 2009, qu’il a confirmée.
B.
S.________ a recouru, en concluant à l’annulation de la décision du 18 décembre
2009 et au renvoi de la cause au Service de l'emploi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Service de l'emploi propose le rejet du recours.
C.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 28 mai 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du 1
er
juin 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au montant des indemnités en jeu, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence
du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD,
Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).
2.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 c. 2, et les arrêts
cités; cf. ATF 130 I 183 c. 3.2). S’agissant de la preuve, le juge des assurances sociales
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis irréfutablement, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit pas qu’un
fait puisse être considéré comme une hypothèse plausible. Parmi tous les éléments
de faits allégués ou envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui semblent les plus probables
(ATF 126 V 353 c. 5b; 125 V 193 c. 2, et les arrêts cités ; cf. ATF 130 III 321 c. 3.2 et 3.3).
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier,
de rechercher du travail (al. 1); il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé
(al. 3). A défaut, le droit à l’indemnité peut être suspendu (art. 30 al. 1
let. d LACI). L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office
compétent est une obligation fondamentale de l’assuré;  son inobservation doit être
considérée, en règle générale, comme une faute grave, à moins que l’assuré
ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère (ATF 130 V 125). L’assuré doit être sanctionné pour
refus d’un emploi convenable même lorsqu’il ne décline pas expressément celui-ci,
mais prend en compte, par son comportement, que cet emploi soit offert à une autre personne; lorsqu’il
entre en pourparlers avec l’employeur potentiel, l’assuré au chômage doit, de manière
claire et nette, indiquer sa disponibilité; il ne lui est pas permis d’atermoyer à cet
égard (ATF 122 V 34 c. 3b; arrêts CASSO ACH 136/08 - 84/2009  du 8 octobre 2009, c. 4a;
ACH 53/09 – 70/2009 du 17 août 2009, c. 3b). Constituent une faute grave toutes les possibilités
manquées de conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat de l’assuré,
qui se trouve en relation de causalité avec le défaut d’engagement (arrêt CASSO
ACH 136/08 – 84/2009 précité, c. 4a).
b)
La recourante dispose d’un certificat comme auxiliaire de santé et en soins palliatifs, ainsi
que d’une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine des soins. Elle est titulaire
d’un permis de conduire pour la catégorie B. Elle recherche un emploi dans ce domaine d’activité.
Le 27 janvier 2009, l’ORP a assigné à la recourante un emploi consistant à s’occuper
de la fille handicapée de N.________, de la laver, de l’habiller, de lui donner à manger,
de l’asseoir, de participer à ses activités; il était requis une personne vive,
dynamique, joviale, robuste et capable de conduire une automobile munie d’une boîte à
vitesses automatiques. Il s’agit là d’un travail convenable, au regard des qualifications
de la recourante.
c)
Les versions des parties divergent sur les motifs pour lesquels la recourante n’a pas pris l’emploi
qui lui était assigné.
aa)
Selon l’autorité intimée, un entretien aurait eu lieu le 12 février 2009; Mme N.________
était disposée à engager la recourante, mais celle-ci ne l’aurait pas rappelée
pour conclure l’affaire, malgré trois rappels téléphoniques. L’autorité
intimée se réfère sur ce point à un courriel émanant de l’ORP, daté
du 5 mars 2009.  Le 6 mars 2009, le conseiller de l’ORP a eu un entretien à ce propos
avec la recourante, qui lui aurait laissé entendue que les conditions proposées ne lui convenaient
pas. Le 7 mars 2009, elle a précisé qu’elle ne disposait pas d’un permis de conduire
pour un véhicule muni d’une boîte à vitesses automatiques et que le taux d’occupation
proposé (inférieur à 80%) n’était pas suffisant.
bb)
Dans sa prise de position du 18 mars 2009, la recourante a allégué qu’il lui était
demandé de conduire un minibus, en Suisse et à l’étranger, de jour comme de nuit,
ce qui n’était pas compatible avec son inexpérience automobile; elle a contesté
n’avoir pas répondu à Mme N.________, laquelle aurait au demeurant engagé dans l’intervalle
une femme de ménage.
cc)
A raison de ces divergences, le Service de l'emploi a, le 6 octobre 2009, interpellé Mme N.________,
laquelle a confirmé n’avoir pas reçu de réponse à trois rappels téléphoniques.
Ce n’est que tardivement que la recourante avait repris contact, pour opposer des motifs dilatoires,
dont Mme N.________ avait conclu que la recourante n’était pas intéressée par le
poste offert.
dd)
Le 5 novembre 2009, la recourante a maintenu sa version des faits.
d)
Sur le vu du dossier, le juge retient qu’il n’y avait aucun doute sur les demandes de Mme
N.________, qui a offert un poste à 60%. La recourante était capable de conduire le véhicule
nécessaire aux déplacements de l’enfant. A ce propos, rien ne permet de dire qu’il
se serait agi de se transporter de jour comme de nuit, en Suisse et à l’étranger, comme
le prétend la recourante. Sans doute celle-ci cherchait-elle un emploi à 80%, et non à
60%. Cela ne lui donnait toutefois pas la possibilité de ne pas entrer en matière, quitte à
changer ultérieurement d’emploi, si une autre occupation, plus conforme à ses attentes,
venait à se présenter. Le chômeur doit tout faire pour réduire le dommage de l’assurance,
y compris accepter un emploi qui, sans être tout à fait dans ses cordes, est compatible avec
ses capacités. Or, tel était manifestement le cas en l’espèce.
4.
Il reste à examiner la quotité de la sanction.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6; 123 V 150 c. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2
OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours en
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b)
En l’occurrence, la recourante a répondu tardivement aux relances téléphoniques
de Mme N.________. Elle a réagi de mauvaise grâce à la proposition qui lui était
faite, tirant prétexte de l’usage du véhicule et du taux offert pour refuser d’entrer
en matière, ce qui a fait capoter la conclusion du contrat. Il s’agit là d’une
faute grave au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. En fixant à trente-et-un
jours la durée de la suspension, soit le minimum en cas de faute grave, l’autorité intimée
est restée dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a dès lors
pas lieu pour le juge d’intervenir.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais, ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 décembre 2009 par le Service de l’emploi est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :