vd_findinfo · HC / 2023 / 118 · 2022-07-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.02.2023 HC / 2023 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
CF22.001186-230073
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité de son conseil d'office, Me Q.________, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 6 juillet 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a notamment accordé l'assistance judiciaire à A.P.________, représenté par
sa mère B.P.________, dans un litige en fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux
l'opposant à S.________, avec effet au 16 juin 2022, en lui désignant un conseil d'office en
la personne de Me Q.________, et a dit à A.P.________ qu'il devrait payer une franchise mensuelle
de 50 fr., dès le 1
er
octobre 2022.
1.2
1.2.1
Par décision du 12 janvier 2023, la présidente a relevé Me Q.________ de sa mission (I),
a fixé son indemnité à 1'832 fr. 30, débours, vacation et TVA inclus, pour la période
du 16 juin au 12 décembre 2022 (II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a
dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
1.2.2
En droit, la présidente a retenu qu’après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé par Me Q.________ pour le traitement de l’affaire
apparaissait comme correct et justifié.
2.
2.1
Par acte du 19 janvier 2023 (date du timbre postal)
adressé à la présidente, A.P.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre la décision précitée.
Il a produit diverses pièces à l'appui
de son recours.
2.2
Le 23 janvier 2023, l’acte précité,
ainsi que le dossier de la cause, ont été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
3.
3.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme
des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ;
CREC 28 avril 2021/120 consid. 3.1 ; CREC 11 février 2020/41 consid. 7.1). Le recours doit être
introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La décision sur la rémunération
du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie),
est soumise à un délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 2 mars 2020/58
consid. 5.1 et les références citées).
3.2
En
l’espèce, déposé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est interjeté en temps utile.
4.
4.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). Il incombe dès lors au recourant de s’en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_611/2020 du 12
juillet 2021 consid. 3.1.2 ; 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569
op. cit
.
; TF 4A_396/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; cf. aussi TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 et 3.5.1 ;
TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; CREC 15 juillet 2021/196 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, dans son recours, le recourant
se borne à exposer qu'il ne disposerait pas de moyens financiers pour s'acquitter de l'indemnité
de son conseil d'office, compte tenu de son salaire d'apprenti de l'ordre de 600 fr. par mois, et qu'il
souhaiterait « pousser la dette à plus tard ou trouver une autre solution de paiement ».
Tout d'abord, il convient de préciser que la question du remboursement de l'assistance judiciaire
relève de l'art. 123 CPC (cf.
infra
consid. 4.3) et non pas de la décision litigieuse qui ne se limite qu'à fixer l'indemnité
due au conseil d'office.
Toutefois, le recourant ne remet pas en cause cette indemnité. Il n’explique pas en quoi le
montant fixé par la première juge à titre de rémunération de son conseil d’office
serait erroné. L’intéressé ne se prononce pas sur les opérations annoncées
par son conseil, ni sur le temps consacré au dossier par celui-ci tel qu’il a été
retenu par l’autorité de première instance. En outre, le recours ne contient pas de conclusions
tendant à une réduction de cette indemnité ou à l’annulation de la décision
entreprise. Dans ces conditions, aucune argumentation en lien avec la décision entreprise n'ayant
été exposée et aucune conclusion chiffrée n'ayant été prise, le recours
ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1).
A supposer même que le grief sur l'indemnité soit recevable, il serait infondé. En effet,
pour la fixation de cette indemnité, la première juge s'est fondée sur la liste des opérations
produite par le conseil d'office et aucun élément ne permet de retenir que le temps annoncé
serait disproportionné ou excessif au vu de la nature et de la durée de l'affaire.
Dans ces conditions, l'acte
étant affecté d'un vice irréparable, il se justifie de ne pas entrer en matière sur
le recours.
4.3
Il est précisé à toutes fins utiles
que l’art. 123 al. 1 CPC prévoit qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art.
123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela
pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy, op.
cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et
dans la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites
de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad
art. 123 CPC).
Au vu de ce qui précède, le recourant
devra rembourser l'indemnité de son conseil d'office non pas immédiatement mais seulement lorsqu’il
sera en mesure de le faire, le paiement des indemnités et leur remboursement étant gérés
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), qui détermine, par voie de décision, si et dans quelle mesure la situation
financière du bénéficiaire de l'assistance judiciaire lui permet de rembourser celle-ci
(39a al. 3 CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]). Ainsi,
pour toute question relative au remboursement de l'assistance judiciaire, il appartient au recourant
de s'adresser directement à cette autorité.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
5.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.P.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :