vd_findinfo · HC / 2012 / 110 · 2011-12-13 · fr

DÉPENS, MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 122 CPC, 91 CPC, 92 CPC, 93 CPC, 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2011 HC / 2012 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.036746-111567
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
95 al. 1, 110, 319 let. b ch. 1, 404 al. 1 CPC; 91 à 93, 122 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, requérant, contre la décision rendue le 11 août 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d'avec
B.R.________
,
à Prilly, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
1.
a)
Par demande unilatérale déposée le 9 novembre 2010 devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne, A.R.________ a ouvert action en divorce à l'encontre de son épouse B.R.________.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le même jour, A.R.________ a conclu
à être autorisé à vivre séparé de l'intimée B.R.________ pour une
durée indéterminée (I), à conserver la jouissance exclusive du domicile conjugal
(II) et à ce qu'un délai de dix jours, dès ordonnance définitive et exécutoire,
soit imparti à l'intimée pour quitter ce logement (III).
Par procédé écrit du 21 décembre 2010, l'intimée B.R.________ a conclu au rejet
des conclusions de la requête précitée (I), subsidiairement à une séparation
de durée déterminée (II), à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal (III)
et à la fixation d'un délai de trente jours au requérant A.R.________, dès ordonnance
définitive et exécutoire, pour quitter ce logement (IV).
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 janvier 2011, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a admis la requête de mesures provisionnelles (I), attribué
la jouissance du domicile conjugal au requérant, à charge pour lui d'en payer seul le loyer
et les charges (II), imparti à l'intimée un délai au 31 janvier 2011 au plus tard pour
quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (III),
fixé les frais de justice à 200 fr. pour le requérant et à 200 fr. pour l'intimée
(IV), dit que le sort des dépens suivait celui de la cause au fond (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
b)
Par acte du 17 janvier 2011, B.R.________ a interjeté appel auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée, concluant à
la réforme des ch. II et III de son dispositif en ce sens que la jouissance du domicile conjugal
lui soit attribuée, à charge pour elle de payer l'entier du loyer et les charges y relatives
(II) et qu'un délai de 30 jours dès notification de l'arrêt sur appel soit imparti à
l'intimé A.R.________ pour quitter le domicile conjugal (III).
Par réponse du 7 février 2011, l'intimé à l'appel a préalablement conclu à
ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, puis a principalement conclu au rejet
de l'appel.
Par décision du 28 janvier 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif contenue dans l'appel, mais a prolongé le délai pour quitter
le domicile conjugal au 15 février 2011.
Chaque partie a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel.
Par arrêt du 28 février 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a notamment
rejeté l'appel (I), confirmé l'ordonnance attaquée (II), mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à la charge de l'appelante B.R.________
(III) et dit que l'appelante devait verser à l'intimé A.R.________ la somme de 600 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (VI).
2.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles déposée le 11 janvier 2011 auprès du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président), A.R.________ a pris les conclusions
suivantes, avec suite de dépens :
"Par
voie de mesures superprovisionnelles :
I.
Mme B.R.________ doit immédiatement verser à A.R.________ la somme de CHF 1'400.- à titre
de pension pour le mois de janvier 2011.
Et
par voie de mesures provisionnelles :
I.
Mme B.R.________ est la débitrice de A.R.________ et lui doit immédiat paiement de CHF 3'324.-
à titre de pensions dues du 1
er
octobre au 31 décembre 2010."
Par procédé écrit du 13 janvier 2011, l'intimée B.R.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions superprovisionnelles et provisionnelles prises par
A.R.________ dans sa requête du 11 janvier 2011.
Par décision du 14 janvier 2011, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles tenue par le président le 15 février 2011, les
parties sont convenues de suspendre la procédure afin de permettre à l'intimée B.R.________
d'obéir à l'injonction de quitter l'appartement conjugal, auquel cas le requérant A.R.________
retirerait sa requête.
Par lettre de son conseil du 17 février 2011, B.R.________ a informé le président qu'elle
avait quitté le domicile conjugal.
b)
Par lettre de son conseil du 2 mars 2011, A.R.________ a déclaré au président que dans
la mesure où l'intimée avait quitté le domicile conjugal, il était disposé à
retirer la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 janvier 2011, mais que, toutefois,
dans la mesure ou dite requête n'était devenue sans objet que parce que l'intimée avait
finalement par l'intervention du président décidé de se plier à l'injonction qui
lui était faite de quitter le domicile conjugal, aucun dépens ne devait être alloué
à l'intimée.
Par lettre de son conseil du 3 mars 2011, B.R.________ a relevé que l'objet de la requête de
mesures provisionnelles du 11 janvier 2011 concernait le paiement d'une contribution d'entretien et non
pas le départ du domicile conjugal, cette question ayant fait l'objet d'une procédure séparée
à l'issue de laquelle l'appel qu'elle avait interjeté avait été rejeté par la
Cour d'appel civile. Par conséquent, et au vu du retrait de la requête de mesures provisionnelles
par A.R.________, l'intimée a conclu à l'allocation de pleins dépens en sa faveur.
c)
Par décision du 11 août 2011, adressée le jour même aux parties, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que le requérant A.R.________ devait verser
à l'intimée B.R.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens.
En droit, se référant à l'art. 369 al. 5 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le premier juge a considéré
que l'intimée avait été quasiment obligée de déposer appel auprès de la
Cour d'appel civile suite aux démarches, qui s'apparentaient à des contraintes, effectuées
par le requérant, que la procédure du requérant était superflue, que celui-ci apparaissait
user voire abuser des procédures au point que se poserait le problème du retrait de l'aide
judiciaire et qu'il se justifiait ainsi d'allouer à l'intimée des dépens par 600 fr. en
remboursement des dépens qu'elle avait dû payer suite au rejet de l'appel déposé
auprès de la Cour d'appel civile.
B.
Par acte du 19 août 2011, A.R.________ a
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il ne devait aucune somme à B.R.________ à titre de dépens dans le cadre de la
procédure de mesures provisionnelles engagée par requête du 11 janvier 2011. Préalablement,
le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il a déposé un bordereau de pièces.
Par prononcé du 7 septembre 2011, le Président de la Cour de céans a accordé au recourant
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 août 2011 dans la procédure
de recours l'opposant à B.R.________.
Invitée à se déterminer, l'intimée B.R.________ a déclaré par la plume
de son "conseil d'office", le 16 septembre 2011, renoncer à déposer une écriture,
tout en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le recourant.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue et communiquée le 11 août 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'une décision qui arrête les dépens, dès lors qu'il s'agit d'une décision
sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours (art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le présent recours est
recevable.
c)
Les pièces produites par le recourant sont recevables, dans la mesure où il ne s'agit pas de
pièces nouvelles (art. 326 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
ème
éd., n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recours porte sur la fixation des dépens. Le sort des dépens est réglé aux art.
95 ss CPC. Cela étant, en application de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours avant
l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit cantonal de procédure. En l'occurrence,
la procédure de première instance ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011 (par dépôt de la demande unilatérale en divorce et de la requête de
mesures provisionnelles initiale du 9 novembre 2010), ce sont les art. 91 à 93 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), singulièrement
l'art. 92 CPC-VD, qui trouvent application.
b)
La décision entreprise se réfère à l'art. 369 al. 5 CPC-VD, relatif à l'appel
dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale. Or, dès lors que le premier juge n'est
pas intervenu dans le cadre d'un tel appel, qui relèverait du reste de la compétence du tribunal
d'arrondissement, mais qu'il a statué dans le cadre de mesures provisionnelles, cette disposition
ne s'applique pas. C'est par conséquent à tort que la décision entreprise en fait mention.
c)
La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 11 janvier 2011 ne portait
pas sur la question du domicile conjugal, mais sur les contributions d'entretien sollicitées par
le recourant. Cela n'est toutefois pas déterminant, dans la mesure où la question du domicile
conjugal a fait l'objet d'une convention lors de l'audience de mesures provisionnelles du 15 février
2011, aboutissant à un retrait de la requête de mesures provisionnelles par le recourant suite
au respect par l'intimée de son engagement de quitter le domicile conjugal.
Le retrait de la requête de mesures provisionnelles pourrait être assimilé à un désistement
(cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 7.11 ad art. 92 CPC-VD) impliquant que la partie qui se désiste serait
chargée des dépens (art. 122 CPC-VD). Toutefois, à côté du désistement,
il y a place pour un retrait de l'action devenue sans objet n'impliquant pas condamnation automatique
aux dépens (ibidem, n. ad art. 122 CPC-VD et également n. 7.2 ad art. 92 CPC-VD). En l'espèce,
c'est cette dernière hypothèse qui doit être retenue, dès lors que les conditions
du retrait de la requête de mesures provisionnelles avaient fait l'objet d'une convention entre
parties lors de l'audience du 15 février 2011 dans le but précis de permettre à l'intimée
de donner suite à l'injonction concernant son départ du domicile conjugal, telle que formulée
dans l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 janvier 2011, et que ce but a été
atteint.
Cela étant, c'est en méconnaissance et en violation des dispositions applicables en la matière
que le premier juge a alloué des dépens de 600 fr. à l'intimée, ce d'autant plus
que l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 28 février 2011
avait confirmé l'ordonnance du 5 janvier 2011 et alloué à A.R.________ des dépens
par 600 fr., montant constituant l'objet de la décision entreprise du 11 août 2011, laquelle
inverse ainsi la charge des dépens d'appel.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que le recourant ne doit aucune somme à l'intimée à titre de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en équité à 100 fr.,
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 1 let. c et al. 2 CPC; art. 6 al. 3 et 71
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Sandra Genier Müller,
avocate à Montreux, est désignée conseil d'office de celui-ci pour la procédure de
recours.
Vu la liste d'opérations et débours produite le 12 décembre 2011 par le conseil d'office
du recourant, et compte tenu de la nature de la cause ainsi que de la valeur litigieuse, l'indemnité
allouée audit conseil doit être fixée à 601 fr. 50, TVA comprise, soit 583 fr. 20
d'honoraires, TVA par 43 fr. 20 comprise, et 18 fr. 30 de débours, TVA par 1 fr. 30 comprise (art.
2 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV
211.02.3]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il
y a lieu d'arrêter à 600 fr. (art. 2, 3 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Il n'est pas alloué d'indemnité d'office à Me Pascal de Preux, avocat à Lausanne,
l'intimée ayant renoncé à déposer une écriture de déterminations, se limitant
à conclure au rejet du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu'A.R.________ ne doit aucune somme à B.R.________
à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de I'Etat.
IV.
La requête d'assistance judiciaire du recourant A.R.________ est admise, Me Sandra Genier Müller
étant désignée conseil d'office de celui-ci pour la procédure de recours.
V.
L'indemnité d'office de Me Sandra Genier Müller est arrêtée à 601 fr. 50 (six
cent un francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Il n'est pas alloué d'indemnité d'office à Me Pascal de Preux.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de I'Etat.
VIII.
L'intimée B.R.________ doit verser au recourant A.R.________ la somme de 600 fr. (six cents francs),
à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour A.R.________),
‑
Me Pascal de Preux (pour B.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :