vd_findinfo · HC / 2022 / 261 · 2022-04-07 · fr

CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 337c al. 3 CO, 59 al. 2 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.04.2022 HC / 2022 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.036264-210767
198
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
337c al. 3 CO ; 59 al. 2 let. c. CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 16 février 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant, le
M.________
et le
X.________
,
tous trois à [...], défendeurs, d’avec
F.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2021, dont la motivation a été adressée aux parties pour
notification le 26 mars 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal) a admis la demande déposée le 16 septembre 2020 par F.________ contre N.________,
le D.________, le M.________ et le X.________ (I), a dit que ces derniers étaient les débiteurs,
solidairement entre eux, de F.________ et lui devaient immédiat paiement du montant brut de 9'547
fr. 45, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à
5% l’an dès le 31 juin 2019, échéance moyenne, à titre du solde du salaire
relatif aux mois de mai à juillet 2019, soit le délai de congé légal (II), du montant
de 5'512 fr. 45, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre
d’indemnité afférente aux vacances (III), ainsi que du montant de 46'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité de tort moral subi
à cause du licenciement avec effet immédiat injustifié (IV), a arrêté les frais
judiciaires à 3'500 fr., les a mis à la charge d’N.________, du D.________, du M.________
et du X.________, solidairement entre eux, en les compensant avec l’avance de frais versée
par F.________ (V), a dit que ceux-ci étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de F.________
et lui devaient immédiat paiement de la somme de 3'500 fr. à titre de remboursement de son
avance de frais judiciaires (VI), ainsi que de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les différentes parties défenderesses
se confondaient en la personne d’N.________, unique acteur derrière ces raisons distinctes,
« sans que l’on ne puisse clairement identifier qui est l’employeur du demandeur »,
et que F.________ était donc légitimé à agir contre chacune d’elles. Ils ont
retenu que l’immédiateté nécessaire à un licenciement pour justes motifs faisait
défaut, puisque le motif – l’absence d’autorisation de pratiquer – faisait
défaut depuis le début des rapports de travail. Ils ont par ailleurs estimé que les justes
motifs n’étaient pas réalisés, puisque le contrat de travail ne faisait aucune allusion
à une telle autorisation. F.________ avait donc droit à son salaire jusqu’au 31 juillet
2021 et l’employeur lui devait ce salaire pour la période du 1
er
mai au 19 juin 2019. Ils ont également alloué à F.________ 5'512 fr. 45 pour
son droit aux vacances.
Les premiers juges ont fixé l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié
à l’équivalent net de quatre mois de salaire brut. A l’appui de cette solution,
ils ont considéré que le demandeur avait été atteint dans sa santé en raison
du congé, motif pour lequel il avait été en arrêt de travail pendant deux mois, et
que si les rapports de travail n’avaient pas été longs, l’employeur avait manifestement
conscience du fait que les conditions d’un licenciement immédiat n’étaient pas
réunies, mais n’avait pas pour autant daigné respecter ses obligations.
B.
Par acte du 11 mai 2021, N.________, « respectivement
le D.________ » (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement
précité en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres I, II et V à VIII de son dispositif en ce sens que la demande déposée le
16 septembre 2020 par F.________ (ci-après : l’intimé) soit déclarée irrecevable
en tant qu’elle est dirigée contre le D.________, le M.________ et le X.________ (I), qu’elle
soit partiellement admise en tant qu’elle est dirigée contre l’appelant (II), que
l’appelant soit le débiteur de l’intimé et lui doive immédiat paiement de
la somme de 11'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2019 à titre d’indemnité pour tort moral subi à cause du licenciement avec
effet immédiat injustifié (V), que les frais judiciaires soient arrêtés à 3'500
fr. et mis à la charge de l’appelant à concurrence de 3'000 fr. et à la charge de
l’intimé à concurrence de 500 fr. (VI), que l’appelant soit le débiteur
de l’intimé et lui doive immédiat paiement de la somme de 3'000 fr. à titre de remboursement
partiel de son avance de frais judicaires (VII), ainsi que de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
réduits (VIII).
Par réponse du 12 août 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le D.________ est une entreprise en raison individuelle inscrite au Registre du commerce du Canton de
Vaud depuis le [...] janvier 2020, dont le but est le suivant : « [...]». Son titulaire
est l’appelant.
Par décision du [...] 2020, le tribunal a déclaré le titulaire de cette entreprise individuelle
en faillite par défaut des parties avec effet au [...] 2020 à 16h00.
Il ressort du Registre du commerce que par décision du [...] 2020, le Président du tribunal
(ci-après : le président) a admis une requête en restitution de délai, a révoqué
le prononcé de faillite rendu le [...] 2020 et a réintégré le titulaire dans la libre
administration de ses biens.
2.
L’appelant est également l’unique associé gérant de la société X.________
Sàrl, inscrite le [...] 2018 au Registre du commerce du Canton de Vaud, dont la raison sociale est
devenue X.________ Sàrl le [...] 2019. Cette société est désormais en liquidation,
sa dissolution ayant été prononcée selon décision de son assemblée des associés
du 1
er
décembre 2020.
3.
L’intimé a signé un contrat de
travail à durée indéterminée avec le M.________, représenté par « le
Dr méd. N.________ ». Il a été engagé en qualité de chef de clinique
à 80% dès le 1
er
septembre
2018 pour un salaire mensuel brut de 10'900 fr. (130'800.- / 12) versé douze fois l’an.
Dès le 1
er
janvier 2019, son salaire mensuel brut s’est élevé à 11'500 fr. (138'000.- / 12),
soit à 10'249 fr. 90 nets.
Le contrat de travail ne fait état d’aucune condition relative à l’obtention d’une
autorisation de pratiquer délivrée par le Département de la santé publique.
4.
Entendu à l’audience de jugement du 28 janvier 2021, l’intimé a confirmé ses
propres allégations selon lesquelles il a été un collaborateur irréprochable et a
précisé avoir remplacé l’appelant durant ses vacances sans aucune supervision.
Il a également confirmé avoir fait des démarches, soit plusieurs téléphones
et courriels, auprès du Service de la santé publique dans le but de clarifier sa situation,
n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la médecine dans
le canton de Vaud.
5.
Par courrier daté du 29 avril 2019 mais remis
à la poste le 24 mai 2019, l’intimé a été licencié avec effet immédiat
en raison de l’absence de délivrance d’une autorisation de pratiquer en qualité
de médecin dans le canton de Vaud.
Le dernier salaire mensuel net perçu par l’intimé s’est élevé à
6'833 fr. 30 et a été versé le 29 mai 2019.
6.
Il résulte de certificats médicaux établis
par le Dr [...] que l’intimé a été en incapacité de travail à 100% du
21 mai au 29 juillet 2019. Aux dires du demandeur, ses problèmes de santé étaient
dus aux conditions de travail déplorables et à la pression psychique permanente.
En date du 27 mai 2019, l’appelant a adressé à son assurance perte de gain, à savoir
la [...], une déclaration de maladie relative à l’incapacité de travail du demandeur.
Par courrier du 4 juillet 2019 adressé à la [...], N.________ a indiqué que l’intimé,
« médecin pratiquant au M.________», était en arrêt de travail pour cause
de maladie depuis le 21 mai 2019 et a précisé que le contrat du demandeur était « toujours
d’actualité ».
7.
Par courrier du 12 juin 2019, l’appelant a en outre adressé à la Direction générale
de la santé, Domaine des autorisations, une annonce d’engagement concernant l’intimé,
datée du 11 juin 2018 et faisant état d’un engagement du 1
er
septembre
2018 au 1
er
décembre 2019.
8.
Par courriers des 29 mai et 29 juillet 2019, l’intimé, sous la plume de ses conseils, a enjoint
l’appelant à respecter ses obligations en sa qualité d’employeur.
9.
Par courrier du 6 juillet 2020 adressé au
M.________ et remis en copie au conseil du demandeur, la [...] a indiqué s’en tenir au courrier
du 4 juillet 2019 susmentionné – lequel indiquait que les rapports de travail étaient
toujours intacts – et a accepté de verser les indemnités journalières dues au demandeur
pour l’incapacité de travail attestée par le Dr [...] durant la période du 21 mai
au 31 juillet 2019.
Le contrat d’assurance collective prévoyant un délai d’attente non couvert par
l’assureur d’une durée de 30 jours, l’intimé a été indemnisé
par la [...] pour la période du 20 juin au 31 juillet 2019, à hauteur de 12'702 fr. 90 nets.
10.
En novembre 2019, l’intimé avait engagé une procédure de conciliation à l’encontre
de la société X.________, qui était inscrite au Registre du commerce sous la raison sociale
X.________ Sàrl durant la période des rapports de travail liant les parties, à laquelle
l’appelant a fait échec en soutenant que ladite société n’avait signé
aucun contrat de travail avec l’intimé.
11.
D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
12.
a)
L’intimé a déposé une
requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 28 avril
2020. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 16 juin 2020.
b)
Par demande du 16 septembre 2020, l’intimé a pris les conclusions suivantes, sous suite de
frais et dépens :
«
I.-
Condamner D.________ à
payer à Monsieur F.________ un montant brut de CHF 9'547.45.-, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, à titre du solde de salaire relatif aux mois de mai à juillet
2019, soit le délai de congé légal, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mai 2019.
II.-               Condamner D.________
à payer à Monsieur F.________ le montant de CHF 8'816.65.-, à titre d’indemnité
afférente aux vacances, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2019.
III.-               Condamner D.________
à payer à Monsieur F.________ le montant net de CHF 46'000.-, avec intérêt à
5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour tort moral subi à
cause du licenciement avec effet immédiat injustifié.
IV.-               Constater pour toutes
les créances figurant aux chiffres II à III ci-dessus la responsabilité solidaire du D.________,
d’avec Monsieur N.________, X.________ et M.________.
B)
Dans le cas où le D.________ ne serait pas considéré comme l’employeur :
I.-               Condamner Monsieur
N.________ à payer à Monsieur F.________ un montant brut de CHF 9'547.45.-, sous déduction
des charges légales et conventionnelles, à titre du solde de salaire relatif aux mois de mai
à juillet 2019, soit le délai de congé légal, avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 mai 2019.
II.-               Condamner Monsieur
N.________ à payer à Monsieur F.________ le montant de CHF 8'816.65.-, à titre d’indemnité
afférente aux vacances, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2019.
III.-               Condamner Monsieur
N.________ à payer à Monsieur F.________ le montant net de CHF 46'000.-, avec intérêt
à 5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour tort moral
subi à cause du licenciement avec effet immédiat injustifié.
IV.- Constater pour toutes les créances figurant aux chiffres II à III ci-dessus la responsabilité
solidaire de Monsieur N.________ d’avec le D.________, le X.________ et M.________.
C)
Pour le cas où Monsieur N.________ prétendrait qu’il existe une autre raison sociale,
soit X.________, pouvant être qualifié comme l’employeur de Monsieur F.________ :
I.-               Condamner X.________
à payer à Monsieur F.________ un montant brut de CHF 9'547.45.-, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, à titre du solde de salaire relatif aux mois de mai à juillet
2019, soit le délai de congé légal, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mai 2019.
II.-               Condamner X.________
à payer à Monsieur F.________ le montant de CHF 8'816.65.-, à titre d’indemnité
afférente aux vacances, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2019.
III.-               Condamner X.________
à payer à Monsieur F.________ le montant net de CHF 46'000.-, avec intérêt à
5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour tort moral subi à
cause du licenciement avec effet immédiat injustifié.
IV.-               Constater pour toutes
les créances figurant aux chiffres II à III ci-dessus la responsabilité solidaire du X.________
d’avec le D.________, Monsieur N.________ et le M.________.
D)
Pour le cas où le M.________ serait considéré comme l’employeur :
I.-               Condamner M.________
à payer à Monsieur F.________ un montant brut de CHF 9'547.45.-, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, à titre du solde de salaire relatif aux mois de mai à juillet
2019, soit le délai de congé légal, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mai 2019.
II.-               Condamner M.________
à payer à Monsieur F.________ le montant de CHF 8'816.65.-, à titre d’indemnité
afférente aux vacances, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2019.
III.-               Condamner M.________
à payer à Monsieur F.________ le montant net de CHF 46'000.-, avec intérêt à
5% l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour tort moral subi à
cause du licenciement avec effet immédiat injustifié.
IV.-               Constater pour toutes
les créances figurant aux chiffres II à III ci-dessus la responsabilité solidaire du M.________
d’avec le D.________, Monsieur N.________ et X.________.
»
c)
La demande précitée a été notifiée à l’appelant, au D.________, au
M.________ et au X.________ le 29 septembre 2020.
d)
Aucune réponse n’a été déposée par les parties défenderesses, bien
qu’un délai supplémentaire leur ait été imparti à cet effet.
Le 25 janvier 2021, l’avocat Pierre-Yves Brandt a informé le tribunal du fait qu’il
était consulté par l’appelant et que celui-ci, atteint du COVID-19, se trouvait bloqué
en [...]. Il a sollicité le renvoi de l’audience prévue le 28 janvier 2021. La Présidente
a refusé de faire droit à cette demande.
e)
L’audience de jugement s’est tenue le 28 janvier 2021, en présence de l’intimé
et de son conseil. Aucune des parties défenderesses ne s’est présentée, ni personne
en leur nom. L’intimé a été interrogé à forme de l’art. 191
CPC.
f)
Le jugement a été rendu sous la forme d’un dispositif le 16 février 2021, dont la
motivation a été requise le 17 février 2021 par l’appelant et le 18 février
2021 par l’intimé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
En premier lieu, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir déclaré la demande
irrecevable dans la mesure où elle était dirigée contre le D.________, le M.________ et
le X.________, lesquels ne sont pas dotés de la personnalité juridique.
3.2
La capacité d'être partie et la capacité
d'ester en justice sont inséparables des notions, respectivement, de jouissance des droits civils
et d'exercice des droits civils appartenant au droit matériel (ATF 142 III 782 consid. 3.1.2).
Seules les personnes physiques (art. 11 CC) et les personnes morales (art. 53 CC) ont la jouissance des
droits civils, et donc la capacité d’être partie.
La capacité d’être partie représente le pendant procédural de la jouissance
des droits civils. Il s’agit d’une condition de recevabilité de la demande (art. 59
al. 2 let. c CPC), qui doit être examinée d’office par le tribunal (art. 60 CPC). Une
demande déposée par – ou contre une partie inexistante doit être déclarée
irrecevable.
3.3
En l’espèce,
le D.________, le M.________ et le X.________ ne sont pas dotés de la personnalité juridique,
la première entité étant une raison individuelle inscrite au Registre du commerce et les
deux autres de simples noms commerciaux, ce qui aurait dû être constaté d’office
par les premiers juges.
Le grief de l’appelant doit être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens
que la demande est irrecevable dans la mesure où elle concerne le D.________, le M.________ et le
X.________. Cela est toutefois sans incidence sur le sort matériel du procès, ni donc sur le
sort des frais et des dépens de première et deuxième instances (cf.
infra
consid. 5.2 et 5.3).
4.
4.1
L’appelant conteste la quotité de l’indemnité pour licenciement immédiat allouée
à l’intimé. A cet égard, il invoque que, si les premiers juges ont relevé que
les rapports de travail avaient été de courte durée, cet élément n’aurait
pas été suffisamment pris en considération lors de la fixation du montant de l’indemnité
litigieuse. En outre, il conteste que le congé ait été donné alors que l’employeur
savait délibérément que les conditions d’une résiliation avec effet immédiat
n’étaient pas réalisées, ce qui serait contraire aux éléments figurant
au dossier.
4.2
L’art. 337c al. 3 CO prévoit qu’en cas de résiliation immédiate injustifiée
le juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, en tenant
compte de toutes les circonstances, mais sans dépasser l’équivalent de six mois de salaire.
Cette indemnité revêt une double finalité, à la fois réparatrice et punitive,
quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle
est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage ; revêtant un caractère
sui generis
,
elle s’apparente à la peine conventionnelle (TF 4A_173/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1).
En principe elle est due en cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat de
travail, sauf circonstances exceptionnelles (ATF 121 III 64 consid. 3c ; ATF 120 II 243 consid. 3e ;
ATF 116 II 300 consid. 5a ; TF 4C.74/2000 du 16 août 2001 consid. 5a). Les exceptions qui doivent
être fondées sur les circonstances de chaque cas particulier, supposent l’absence de
faute de l’employeur ou d’autres motifs qui ne sauraient être mis à la charge de
celui-ci (ATF 116 II 300 consid. 5a ; TF 4C.74/2000 op. cit. consid. 5a ; TF 4C.137/2000 du
16 août 2001 consid. 4 et les réf. cit.).
Le juge doit fixer le montant de l’indemnité en équité, en tenant compte de toutes
les circonstances, notamment de la gravité de l’atteinte à la personnalité du travailleur,
de son âge, de sa situation sociale, de l’intensité et de la durée des relations
de travail antérieures au congé et de la faute concomitante du travailleur, notamment lorsque
son comportement a joué un rôle décisif sur la décision de résilier
(cf.
ATF 123 III 391 consid. 3 ; ATF 121 III 64 consid. 3c ; TF 4A_255/2020 du 25 août 2020 consid. 3.3.1 ;
TF 4A_161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3 ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail,
2009, p. 574 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., 2019, pp. 765 ss).
Statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC), le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation, tant sur le principe que sur l’ampleur de l’indemnité.
4.3
En l’espèce, pour allouer
l’équivalent de quatre mois de salaire, les premiers juges se sont fondés d’une
part sur le fait que l’employé aurait vu sa santé affectée par le congé et
d’autre part sur le fait que l’employeur savait qu’il ne disposait pas d’un motif
de résiliation immédiate. Ces motifs ne résistent toutefois pas à l’examen.
En effet, il n’est nullement établi que le congé aurait affecté l’intimé
dans sa santé. Au contraire, l’intimé était en arrêt maladie avant que le congé
ne soit donné et il a lui-même affirmé que sa maladie était due aux pressions rencontrées
au travail – et non au congé. Le dossier ne comporte aucun indice selon lequel le licenciement
– ni d’ailleurs le travail, hormis les déclarations de la partie – aurait eu une
quelconque incidence sur l’état de santé de l’intimé. De plus, rien ne permet
d’affirmer que l’employeur aurait délibérément signifié un congé
injustifié en toute connaissance de cause. Celui-ci, en rédigeant sa lette de résiliation
et en la mettant à la poste un mois plus tard, semble surtout avoir été léger et
négligent, ce qui ne justifie toutefois pas le versement d’une indemnité particulièrement
étendue.
S’agissant des éléments objectifs, il y a lieu de relever que les rapports de travail
– qui ont duré moins d’une année – ont été très brefs. La
résiliation des rapports de travail ne relève pas d’une faute crasse. En effet, si le
congé immédiat était injustifié, il demeure que le fait d’employer un médecin
qui n’est pas au bénéfice d’une autorisation de pratiquer est problématique.
Selon l’état de fait du jugement entrepris, non contesté sur ce point, l’intimé
a travaillé sans supervision, à savoir « sous sa propre responsabilité ».
Or, à teneur de l’art. 76 al. 1 LSP (Loi sur la santé publique du 29 mai 1985 ;
BLV 800.01), une autorisation de pratique est nécessaire en pareille configuration, de sorte que
le motif du congé est effectivement réalisé. Les premiers juges ont certes relevé
que cette exigence ne figurait pas dans le contrat de travail. Cela est toutefois sans pertinence tant
cela va de soi et vu la teneur explicite de la disposition légale précitée. On constate
par ailleurs, au vu des faits retenus, que l’employé n’a effectué aucune démarche
sérieuse en vue d’obtenir cette autorisation ; il n’a produit aucune pièce
à cet égard et n’a fait état que de téléphones et de courriels à
l’autorité compétente.
Ainsi, même si l’employeur s’est lui aussi montré négligent en omettant de
s’inquiéter plus tôt de cette situation, on ne saurait, contrairement aux premiers juges,
nier l’existence d’un motif de résiliation ordinaire. Le contraire reviendrait à
admettre que l’intimé pouvait continuer à travailler de manière illégale, ou
que l’employeur devait continuer de l’employer sans qu’il n’ait à fournir
de travail.
Le licenciement n’a pas été communiqué de manière particulièrement brutale
ou inadéquate. Enfin, aucune circonstance, particulière, qui rendrait le congé particulièrement
choquant, n’a été alléguée, ni
a
fortiori
établie, que ce soit
notamment du point de vue de l’atteinte à la personnalité du travailleur ou de ses conséquences
financières pour l’intimé.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité pour licenciement immédiat
ne saurait excéder l’équivalent d’un mois de salaire.
Partant, le grief est fondé et la somme due par l’appelant en faveur de l’intimé
à titre d’indemnité pour licenciement immédiat doit être fixée à
11'500 francs.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris modifié dans le
sens de ce qui précède (cf. consid. 4.3
supra
).
5.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
En l’occurrence, l’intimé – qui avait pris des conclusions à hauteur de 64'364
fr. 10 au total – obtient en définitive gain de cause à hauteur de 26'559 fr. 90, soit
sur environ 40% de ses prétentions. Il se justifierait ainsi de mettre les frais judiciaires de
première instance à sa charge à hauteur de trois cinquièmes et d’allouer à
l’appelant des dépens réduits à un cinquième (trois cinquièmes moins deux
cinquièmes) (art. 106 al. 2 CPC). L’appelant a toutefois conclu en deuxième instance
à ce que ces frais soient mis à sa propre charge à hauteur de 3'000 fr. et à la charge
de l’intimé, à hauteur de 500 francs. Il conclut également à des dépens
réduits en faveur de l’intimé de 1'500 francs. En application du principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de s’écarter de ces montants.
5.3
Compte tenu du sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 672 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera enfin à l’appelant la somme de 2’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, IV, V, VI et VII de son dispositif, comme il suit :
I.
La demande déposée le 16 septembre 2020
par F.________ contre N.________ est partiellement admise. Les conclusions dirigées contre le D.________,
le M.________ et X.________ sont irrecevables.
IV.
N.________ est le débiteur du demandeur F.________ et lui doit immédiat versement de la somme
de 11'500 fr. (onze mille cinq cents francs) net, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
V.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du défendeur
N.________ à hauteur de 3'000 fr. (trois mille francs) et à la charge du demandeur F.________
à hauteur de 500 fr. (cinq cents francs).
VI.
Le défendeur N.________ doit verser au demandeur F.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de remboursement partiel de son avance de frais judiciaires de première instance.
VII.
Le défendeur N.________ doit verser au demandeur F.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens de première instance.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 672 fr. (six cent septante-deux
francs), sont mis à la charge de l’intimé F.________.
IV.
L’intimé F.________ doit verser à l’appelant N.________ la somme de 2'672 fr. (deux
mille six cent septante-deux francs) à titre de remboursement de son avance de frais judiciaires
et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour N.________ et le D.________),
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :