vd_findinfo · Décision / 2020 / 540 · 2020-07-06 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, IMITATION{PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE} | 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.07.2020 Décision / 2020 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
524
PE20.001274-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2020 par
P.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 16 juin 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.001274-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 janvier 2020, P.________ a déposé une plainte pénale pour le vol, commis le même
jour, d’une montre de marque T.________ modèle «  [...]» qu’il avait
laissée, avec sa boîte et sa carte de garantie, dans son véhicule au parking souterrain
de la Paix à Montreux.
Les investigations de la police ont permis d’établir que l’auteur de ce vol était
K.________ et qu’il entendait revendre cette montre à B.________ (déféré séparément).
Ce dernier, avant de l’acquérir, l’avait amenée dans un magasin spécialisé
dans l’achat et la revente de montres de luxe pour faire estimer sa valeur. Ce magasin avait cependant
été averti par P.________, de sorte que lorsque B.________ est venu lui présenter la montre,
l’un des employés de ce magasin, D.________, l’a identifié et a appelé la
police.
Cette montre a été saisie par les inspecteurs avec sa boîte et une carte de garantie qui
mentionne les numéros de référence [...] s’agissant de la montre et [...] s’agissant
de la boîte. Selon cette carte, la montre aurait été vendue le 26 juin 2009 par la boutique
allemande T.________ sise [...] à Munich.
Après avoir examiné les photos que la police lui avait transmises, la société T.________
SA a indiqué n’avoir trouvé aucune trace du numéro de boîtier et de référence
de la montre précitée dans ses systèmes informatiques. Elle a ajouté que ces numéros
n’avaient jamais été enregistrés dans le centre de réparation de l’une
de ses filiales et que cette montre n’avait été ni livrée ni facturée par ses
soins. En outre, la carte de garantie qui l’accompagnait semblait incohérente et le tampon
qui figurait sur celle-ci semblait contrefait puisque la boutique dont il faisait mention n’avait
été ouverte qu’en 2013 et qu’il était différent de son tampon officiel.
Les autorités allemandes ont confirmé aux inspecteurs que la boutique en question n’avait
été ouverte qu’en 2013, que la carte de garantie ne correspondait pas à une carte
authentique et que cette montre n’était pas signalée volée en Allemagne. Ces éléments
ont conduit les inspecteurs à considérer que la montre dérobée à P.________
était une contrefaçon, tout en précisant que seul l’examen approfondi d’un
expert pourrait le confirmer (rapport du 14 avril 2020, dossier B, pièce 4, pp. 10-11).
Par ordonnance du 12 mai 2020, cette affaire (PE20.006266) a été jointe à la présente
enquête qui a été ouverte antérieurement contre K.________ pour vol et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur.
B.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le Procureur a
ordonné le séquestre de la montre susmentionnée. En se fondant sur les éléments
ressortant du rapport de police du 14 avril 2020, il a retenu qu’il s’agissait d’une
contrefaçon et qu’elle devrait être confisquée (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C.
Par acte daté du
22 juin 2020, adressé le 24 juin suivant, P.________ a recouru auprès de la Cour de céans
contre cette ordonnance en requérant la mise en œuvre d’une expertise.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : CR CPP, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. cit ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; CREP 30
avril 2020/312 ; CREP 5 février 2020/88).
2.
2.1
Dans son recours, P.________ indique qu’il
aurait acheté sa montre à une personne dénommée [...]. Il ajoute qu’il aurait
fait estimer la valeur de cet objet auprès d’un magasin spécialisé qui aurait souhaité
l’acquérir. D’autre part, la police ne lui aurait jamais présenté la montre
qu’elle avait saisie, de sorte que le recourant estime ne pas être en mesure de confirmer
qu’il s’agit de la sienne. Finalement, P.________ requiert qu’une expertise soit mise
en œuvre parce qu’il ne saurait « plus qui croire pour finir ».
2.2
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP,
est une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister. Ce type de séquestre consiste
en la confiscation de biens en raison de leur origine criminelle ou du danger qu’ils représentent
pour la sécurité, l’ordre public ou encore la morale. Il a pour but de préparer
la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 263 CPP).
2.3
En l’espèce, bien que son acte soit
intitulé « recours », P.________ se contente de demander une expertise au Procureur
sans soulever de moyen ni prendre formellement de conclusion en levée de séquestre. D’autre
part, au vu des éléments ressortant du rapport de police établi le 14 avril 2020, en particulier
des informations fournies par la société T.________ SA (dossier B, pièce 4, pp. 10-11),
il existe, à ce stade de la procédure, des soupçons suffisants laissant penser que la
montre T.________ saisie par la police est une contrefaçon. Ces éléments, repris par le
Procureur dans sa motivation, n’ont au demeurant pas été remis en cause par le recourant.
On relèvera encore qu’il s’agit bien de la montre que le plaignant a déclaré
s’être fait dérober, puisque l’une des photos qui figuraient sur son téléphone
portable présentait la même carte de garantie que celle saisie par les inspecteurs (cf. dossier B,
PV aud. n. 3 avec ses annexes).
Partant, en raison de son origine probablement délictueuse, il est très vraisemblable que cette
montre soit confisquée. Les conditions d’application de l’art. 263 al. 1 let. d
CPP étant remplies, c’est à juste titre que le Ministère public en a ordonné
le séquestre.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance du 16 juin 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 16 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :