vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 829 · 2019-09-10 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, PROLONGATION | 426 CC, 429 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.09.2019 Arrêt / 2019 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
QC19.016417-191324
160
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
426 al. 1 et 429 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à Granges-près-Marnand, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 août
2019 par la Justice de paix du district de La Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2019, adressée pour notification le 22
août 2019, la Justice de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la Justice de paix)
a dit que l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
d’I.________, née le [...] 1980, se poursuivait (I), a prolongé le placement provisoire
à des fins d’assistance de l’intéressée au Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement approprié (II), a délégué
au CPNVD ou à l’établissement approprié où I.________ serait placée la
compétence pour statuer sur une levée du placement à des fins d’assistance, si les
conditions en étaient remplies (III), a invité les médecins en charge du suivi d’I.________
ou de l’établissement approprié où elle serait placée à faire un rapport
sur l’évolution de la situation d’I.________ et à formuler toute proposition utile
quant à sa prise en charge, dans un délai au 2 septembre 2019, et les a invités à
informer la Justice de paix en cas de levée de la mesure (IV), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V) et a dit que les frais de celle-ci suivaient
le sort de la cause (V).
En droit, les premiers juges ont relevé qu’I.________ présentait des idées délirantes
de persécution mais que ses angoisses psychotiques avaient considérablement diminué et
qu’elle respectait le cadre hospitalier dans lequel elle était placée. Malgré ses
nombreuses hospitalisations, l’intéressée estimait pouvoir vivre à domicile. Le
rapport d’expertise ordonné dans le cadre de l’enquête en placement à des
fins d’assistance et en institution de curatelle ouverte à l’égard d’I.________
devait être déposé d’ici au 2 septembre 2019. Dans l’intervalle et compte
tenu de l’urgence de la situation de l’intéressée, il convenait de prolonger le
placement à des fins d’assistance de celle-ci, le besoin immédiat de protection étant
suffisamment vraisemblable.
B.
Par acte du 29 août 2019, I.________ a interjeté recours contre cette décision en concluant
à ce qu’elle puisse rentrer le plus rapidement possible à domicile.
Interpellée, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la Juge de paix)
a déclaré le 5 septembre 2019 que la Justice de paix renonçait à se déterminer
et se référait intégralement à sa décision.
Une audience a été appointée devant la Chambre des curatelles le 10 septembre 2019, à
laquelle I.________ ne s’est pas présentée. Interpellé par téléphone,
le CPNVD a indiqué qu’I.________ avait refusé de se rendre à l’audience.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
I.________, née le [...] 1980, est domiciliée à Granges-près-Marnand.
Le 22 février 2019, le Dr [...], psychiatre traitant d’I.________, a prononcé le placement
à des fins d’assistance de celle-ci au CPNVD. Le Dr [...] a diagnostiqué chez l’intéressée
une décompensation psychotique de sa schizophrénie de type paranoïde. Il a en outre relevé
qu’I.________ avait mis en échec de façon répétée les mesures de soins
proposées et se révélait incapable de prendre soin d’elle-même et de son environnement,
son appartement étant dans un état insalubre.
Dans un rapport du 26 mars 2019, la Dresse [...], psychiatre au CPNVD, a exposé qu’en début
d’hospitalisation, I.________ présentait une décompensation psychotique avec des idées
délirantes et des troubles de la perception. Elle s’opposait à ce que l’équipe
soignante prenne contact avec sa famille et niait en bloc ses difficultés à domicile. Elle
refusait également de poursuivre un traitement médicamenteux et un suivi médical régulier,
conditions nécessaires à un retour à domicile. Durant l’hospitalisation, l’évolution
de la patiente avait été fluctuante, avec des moments d’importants délires. Après
cinq semaines, une amorce de lien avait pu être établie, même si I.________ demeurait
incapable de discernement concernant ses troubles. La Dresse [...] a requis la prolongation du placement
à des fins d’assistance d’I.________, en précisant que si une curatelle devrait
être envisagée, il serait préférable que celle-ci soit confiée à un curateur
externe à la famille.
2.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 27 mars 2019, la Juge de paix a notamment prolongé provisoirement le placement à
des fins d’assistance d’I.________, la compétence de lever le placement étant déléguée
aux médecins traitants, et a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire
au sens des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de cette dernière, K.________, assistante
sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP) étant désignée curatrice, avec pour mission de représenter la personne concernée
dans ses rapports avec les tiers, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune et de
la représenter pour ses besoins nécessaires.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2019, la Justice de paix a confirmé les mesures
prises en extrême urgence et a ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
et en institution d’une curatelle en faveur d’I.________. Une expertise psychiatrique a été
confiée au CPNVD, un délai au 2 septembre 2019 étant imparti aux experts pour déposer
leur rapport d’expertise.
Le 23 mai 2019, I.________ a quitté le CPNVD
pour rentrer à domicile. Les mesures ambulatoires suivantes ont été mises en place :
un passage quotidien du Centre médico-social (ci-après : CMS) pour la prise médicamenteuse,
une aide au ménage hebdomadaire par le CMS, un passage hebdomadaire d’une infirmière
en psychiatrie et un rendez-vous mensuel chez le Dr [...].
3.
Le 27 juin 2019, le Dr [...] a signalé à la Juge de paix qu’I.________ refusait d’être
suivie par l’infirmière en psychiatrie et par lui-même. Parallèlement, elle lui
avait adressé une multitude de SMS dénotant un rapport perturbé avec la réalité.
Le 12 juillet 2019, la Dresse [...], psychiatre, a prononcé le placement à des fins d’assistance
d’I.________ au CPNVD, cette dernière souffrant d’idées délirantes de persécution,
de méfiance, de désorganisation de la pensée et d’angoisses et étant anosognosique
de ses troubles.
Le 26 juillet 2019, les Drs [...] et [...] du CPNVD ont exposé qu’ils envisageaient d’introduire
un nouveau traitement neuroleptique par voie de dépôt, compte tenu de l’absence de compliance
d’I.________. Une entrée en institution après rencontre avec les intervenants ambulatoires
était également envisagée. Le 31 juillet 2019, ces médecins ont indiqué que
les idées de persécution par sa famille persistaient chez I.________. Une prise en charge à
domicile était impossible, le logement de l’intéressée étant insalubre et celle-ci
ne collaborant pas avec son réseau de soins. Dès lors, il était envisagé qu’I.________
intègre un établissement approprié à sa sortie de l’hôpital.
4.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 5 août 2019, la Juge de paix a prolongé le placement à des fins d’assistance
d’I.________.
Le 13 août 2019, les Drs [...] et [...] ont exposé qu’I.________ niait l’insalubrité
de son logement et refusait d’intégrer un foyer. Elle présentait toujours des idées
délirantes de persécution chronique mais ses angoisses psychotiques avaient considérablement
diminué. L’équipe soignante avait procédé à un changement de neuroleptique,
sans que celui-ci ne soit administré par voie de dépôt à ce stade.
Une audience a été tenue devant la Justice
de paix le 19 août 2019. I.________ et sa curatrice K.________ ont été entendues. I.________
a contesté souffrir d’idées délirantes associées à des angoisses chroniques
et psychotiques et a nié que son appartement serait dans un état insalubre. Elle a déclaré
prendre régulièrement ses médicaments et être en mesure de vivre à domicile,
ce qu’elle souhaitait.
Le 28 août 2019, les Drs [...] et [...] ont indiqué qu’I.________ avait commencé
à remettre en cause ses idées délirantes chroniques envers sa famille dans un but qui
semblait utilitaire, soit éviter d’aller en foyer. I.________ minimisait toujours l’insalubrité
de son appartement et son absence de compliance au traitement. Pour le surplus, la patiente suivait son
traitement et en reconnaissait actuellement la nécessité. Le projet d’intégration
en foyer suivait son cours.
Le 29 août 2019, la Juge de paix a prolongé au 2 octobre 2019 le délai imparti aux experts
pour déposer leur rapport d’expertise.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles de la justice de paix prolongeant le placement provisoire à des fins
d’assistance de la personne concernée.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, notamment, ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps
utile par la personne concernée, le recours est recevable. La Justice de paix a renoncé à
se déterminer.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77 p. 180). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par
exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
3.
3.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel.
3.2
En cas de troubles psychiques, la décision
relative à un placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si
cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire
de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut qu'à l'égard de la première
autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même
(JdT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, ci-après : Guide pratique COPMA
2012, n. 12.21 p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar ZGB I, 6
e
éd., 2018, n. 18 ad art. 450e CC). L'expert doit être indépendant et ne pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure
(Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, 2013, n. 40 ad art. 439 CC ; cf. sous l'ancien
droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 11 249 consid.
2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
Dans le cas présent, la décision se fonde sur le courrier du Dr [...] du 27 juin 2019 ainsi
que sur les trois rapports rendus le 26 juillet 2019, le 31 juillet 2019 et le 13 août 2019 par
les Drs [...] et [...]. S’agissant de mesures provisionnelles, ces documents suffisent pour se
déterminer sur la légitimité de l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmant
le placement en hôpital psychiatrique rendue à l'égard de la recourante.
3.3
L’art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257).
La Chambre des curatelles a cité la recourante à une audition le 10 septembre 2019, à
laquelle celle-ci a refusé de se présenter. Le refus de la personne capable de discernement
d’être auditionnée doit en principe être respecté (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, 2016, n. 219 p. 110 et les réf. citées). La recourante avait en outre déjà
été entendue par la Justice de paix
in
corpore
le 19 août 2019. Le droit d'être
entendu de la recourante a par conséquent été respecté. La décision entreprise
est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
4.1
La recourante conteste la prolongation de son
placement provisoire à des fins d’assistance et demande à pouvoir rentrer le plus rapidement
possible à domicile.
4.2
4.2.1
L'art. 426 al. 1 CC dispose qu'une personne peut
être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques,
d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires
ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. La notion de « troubles psychiques »
englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment
l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_717/2015 du 13 octobre 2015 consid.
4.1; TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1; Meier, op. cit., n. 1192 p. 577 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 10.6 p. 245). L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence
d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée
ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189 p. 576).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, 2014, n. 1365 p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement
à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366 p. 596). Il s'agit là de l'application du principe de
proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but
visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à
la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier, op. cit., n. 1199 p. 581 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 10.7 pp. 245
s.). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 consid. 3).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références ; TF 5A_634/2016 du 21 septembre
2016 consid. 3.1) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être
couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.1 ; TF 5A_652/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.2).
4.2.2
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner
une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue
(JdT 2005 III 51).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). A l’issue du délai de six semaines,
le médecin ne peut rendre une nouvelle décision de placement car cela revient à éluder
les règles de compétences prévues par le droit fédéral (Guide pratique COPMA
2012, n. 10.7 p. 248).
4.3
En l’espèce, la cause du placement
réside dans les troubles psychiques dont souffre la recourante. Son psychiatre, le Dr [...], a en
effet diagnostiqué le 22 février 2019 chez elle une décompensation psychotique de sa schizophrénie
de type paranoïde, avec des idées chroniques délirantes envers sa famille et des angoisses
d’être en danger à domicile. Ce diagnostic a été confirmé les 26 mars
2019 par la Dresse [...], le 12 juillet 2019 par la Dresse [...] et les 26 et 31 juillet 2019 ainsi que
le 13 août 2019 par les Drs [...] et [...].
S’agissant du besoin d’assistance de la recourante, respectivement du principe de proportionnalité,
il faut relever que celle-ci a été hospitalisée une première fois le 22 février
2019 et qu’elle est rentrée à domicile le 23 mai 2019, au bénéfice de mesures
ambulatoires. Ces mesures ambulatoires n’ont toutefois pas pu être mises en œuvre, la
recourante refusant de se faire suivre par une infirmière en psychiatrie et par le Dr [...]. La
recourante a été à nouveau hospitalisée sous placement à des fins d’assistance
prononcé par un médecin le 12 juillet 2019. La mise en place de mesures ambulatoires ayant
déjà été tentée sans succès, la prolongation provisoire du placement à
des fins d’assistance apparaît proportionnée. A cela s’ajoute que les intervenants
ont tous relevé que l’appartement de la recourante était insalubre et qu’elle était
anosognosique de ses troubles et de son besoin d’aide. Il s’ensuit qu’à ce stade,
la recourante a besoin d'une assistance personnelle qui ne peut lui être fournée que dans le
cadre d’un placement dans un établissement psychiatrique. Enfin, le CPNVD constitue à
n’en pas douter une institution appropriée au sens de l’art. 426 al. 1 CC.
C’est le lieu de relever que le rapport d’expertise ordonné dans le cadre de l’enquête
ouverte va prochainement être rendu, le délai imparti pour ce faire échéant au 1
er
octobre 2019. Ce rapport permettra de déterminer si le placement en institution de la recourante
se justifie toujours ou si l’assistance dont celle-ci a besoin peut lui être apportée
par des mesures moins incisives. Dans l’intervalle, compte tenu des troubles évoqués
par les médecins et de l’absence de compliance de la recourante, un retour à domicile
de celle-ci l’exposerait à des risques pour sa santé. Dès lors, la prolongation
provisoire du placement à des fins d’assistance est justifiée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________,
‑
K.________, curatrice au sein de l’OCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
‑
CPNVD, à l’att. des Drs [...] et [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :