vd_findinfo · Décision / 2012 / 456 · 2012-04-30 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PROPORTIONNALITÉ, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 197 al.1 CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2012 Décision / 2012 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE11.005918-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
197 al. 1, 263 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005918-ARS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
B.K.________
pour complicité de brigandage qualifié, escroquerie, extorsion, usure, infraction à la
loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
vu l'ordonnance du 30 avril 2012, par laquelle le Procureur a ordonné à la Banque [...] (ci-après:
[...]) la production de la documentation bancaire concernant le compte [...] dont la titulaire est A.K.________
et la saisie pénale conservatoire immédiate de la somme de 24'545 fr. déposée sur
ce compte,
vu le recours interjeté le 10 mai 2012 par A.K.________ contre cette décision,
vu les déterminations du 22 mai 2012 déposées par le Procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
titulaire du compte dont les avoirs ont été séquestrés qui, comme tiers directement
touché dans ses droits par l’ordonnance de séquestre litigieuse, a qualité pour
recourir contre celle-ci (art. 105 al. 1 let. f et al. 2, 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que dans le cadre de l'instruction ouverte contre B.K.________, le Procureur a ordonné la
surveillance de deux raccordements téléphoniques (cf. art. 269 CPP) appartenant à celui-ci,
que les éléments recueillis lors de cette surveillance – lesquels ont été autorisés
à être exploités par le Tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 278 CPP) –
semblent révéler l'existence de nombreux prêts consentis par B.K.________ à des tiers
dans des conditions qui paraissent constitutives d'usure par métier voire d'extorsion,
qu'en effet, B.K.________ aurait prêté des sommes d'argent à plusieurs personnes, qui
toutes faisaient face à d'importantes difficultés financières et personnelles les empêchant
d'emprunter auprès d'organismes officiels de crédit, en leur imposant des taux d'intérêts
largement supérieurs aux taux usuels du marché et d'importants intérêts moratoires
en cas de non remboursement dans le délai imparti,
qu'on se référera aux déterminations du 22 mai 2012 du Procureur, lesquelles font état
précisément pour chacun des lésés du montant des prêts consentis, du pourcentage
d'intérêts perçus et des dates approximatives de remboursement des prêts,
qu'on relèvera notamment que les taux d'intérêts des prêts consentis par B.K.________
oscilleraient entre 16.5 % et 60 % sur des périodes variant entre deux et dix mois, mais le plus
généralement sur une période de six mois, ce qui dépasse le taux de 15 % que le prévenu
est en droit d'exiger selon l'art. 14 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
(LCC; RS 221.214.1),
que lors de leurs auditions, les lésés ont indiqué que B.K.________ leur faisait signer
une reconnaissance de dette englobant l'intégralité du montant à rembourser, soit la somme
empruntée comprenant les intérêts, ce qui lui permettait de ne pas mentionner par écrit
les intérêts réclamés et d'ainsi faire croire qu'il s'agissait de la somme effectivement
empruntée,
que quarante-trois reconnaissances de dette ont été retrouvées ensuite de la perquisition
effectuée au domicile de B.K.________ totalisant un montant de 392'550 fr.,
qu'aux dires des lésés, les sommes d'argent étaient généralement remises en
mains propres par B.K.________ dans des lieux publics et le remboursement s'effectuait dans des conditions
analogues,
que depuis la mise en détention préventive de B.K.________, son épouse A.K.________ a
admis qu'elle s'était substituée à son mari et avait encaissé elle-même les
sommes auprès des lésés en prenant contact au préalable avec eux (PV aud. 66),
qu'elle a consigné, sur un bloc de papier qu'elle a produit, les montants remboursés par les
lésés (P. 474),
qu'au surplus, certains lésés ont indiqué qu'ils avaient reçu des menaces de la part
de B.K.________ alors qu'ils étaient en retard dans le règlement de leurs prêts,
que, par ordonnance du 30 avril 2012, le Procureur a ordonné à [...] la production de la documentation
bancaire concernant le compte [...] dont la titulaire est A.K.________ et la saisie pénale conservatoire
immédiate de la somme de 24'545 fr. déposée sur ce compte,
que l'ordonnance ne fait toutefois état d'aucune motivation sur la question du séquestre, se
limitant à renvoyer aux art. 263 ss CPP,
que, par acte du 10 mai 2012, par l'intermédiaire de l'avocat Christian Dénériaz –
l'avocat de B.K.________ – , A.K.________ a interjeté recours contre cette décision,
concluant principalement à ce que l'ordonnance soit réformée en ce sens qu'aucune saisie
pénale conservatoire n'est ordonnée, le chiffre III du dispositif de l'ordonnance étant
supprimé, subsidiairement à ce que le séquestre soit ordonné pour une somme de 6'136
fr. 25 et plus subsidiairement à ce que la décision soit annulée et renvoyée au Ministère
public pour nouvelle décision,
qu'invité à se déterminer, le Procureur a, par acte du 22 mai 2012, déposé des
déterminations complètes en concluant au rejet du recours,
que la recourante ne s'est pas déterminée dans le cadre d'un second échange d'écritures
sur les explications fournies par le Procureur;
attendu que l'ordonnance n'examine pas si les conditions légales du séquestre sont remplies,
que la seule référence à la norme légale topique est insuffisante (TF 1A.95.2002
du 16 juillet 2002 c. 3.3),
qu'en principe, ce défaut de motivation devrait conduire à l'annulation de l'ordonnance et
au renvoi du dossier à l'autorité en charge du dossier pour nouvelle décision,
que toutefois, en l'espèce, le Procureur a précisé dans ses déterminations du 22
mai 2012 les motifs à l'appui de sa décision,
que la recourante en a eu connaissance et aurait pu se déterminer,
que, dans le cas d'espèce, la motivation du Procureur et les éléments du dossier permettent
à la cour de céans d'examiner la décision entreprise sans avoir besoin d'annuler celle-ci,
qu le vice relatif à l'absence de motivation suffisante peut être réparé en deuxième
instance, la partie ayant pu présenter et discuter tous les moyens,
qu'il appartient donc à la cour de céans d'examiner si les conditions légales du séquestre
conservatoire au sens de l'art. 263 al. 1 let. d CPP sont réalisées;
attendu qu'en vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d),
que certains biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle
(art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CP),
que la confiscation est indépendante de l'identification de l'auteur ou de la punissabilité
d'une personne déterminée (Lembo/Julen Berthod, op. cit
.
,
n. 9 ad art. 263 CP),
qu'en outre, il doit exister un rapport de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction
poursuivie (principe de spécialité) s’il s’agit d’un séquestre conservatoire
(cf. art. 263 al. 1 let. d CPP; sur cette notion, voir Lembo/Julen Berthod, op. cit., nn. 7 à 11
ad art. 263 CPP),
que ce lien de connexité existe lorsque l'objet séquestré est en relation directe avec
l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 24 ad art. 263 CPP; CREP 4 août 2011/292);
attendu que, conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard
de la gravité de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP),
qu'il faut, pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197
al. 1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst.), qu'il soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité),
qu'il faut, au demeurant, que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but
visé,
qu'enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés
compromis, eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent
sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP);
attendu, en l'espèce, qu'il existe, au vu des éléments de fait exposés plus haut,
des indices plus que suffisants à l'encontre du prévenu, permettant de déduire qu'il s'est
rendu coupable, à réitérées reprises, de l'infraction d'usure, en prêtant à
ses victimes des sommes d'argent moyennant la perception de taux d'intérêts rendant les prestations
disproportionnées,
que la recourante admet s'être fait rembourser une partie des prêts consentis par son mari
B.K.________,
que toutefois, elle conteste la présence d'éléments concrets au dossier permettant d'attester
que les sommes encaissées comportent une part d'intérêts usuraires du capital prêté,
que dès lors, selon elle, les montants encaissés se rapportent uniquement au remboursement
du capital prêté et ne sauraient dès lors être considérés comme obtenus
illicitement,
qu'elle précise toutefois que si la cour de céans devait arriver à la conclusion que le
montant séquestré de 24'545 fr. comporte une part d'intérêts, alors seule cette part
pourrait tout au plus être séquestrée,
qu'elle fait valoir à ce titre que, compte tenu des taux d'intérêts qui oscillent entre
10 et 25 %, le montant qui pourrait être éventuellement confisqué s'élèverait
au maximum à la somme de 6'136 fr. 25 (25'545 fr. x 25 %),
que la cour de céans ne saurait partager l'avis de la recourante,
qu'en effet, l'existence d'un rapport de connexité entre le compte bancaire dont est titulaire la
recourante et l'infraction d'usure qui est reprochée au mari de cette dernière est établie,
que la recourante a du reste admis avoir encaissé une partie des prêts consentis par B.K.________,
qu'elle a consigné les montants reçus sur un bloc de papier qu'elle a produit (P. 474),
que cette pièce totalise un montant de 25'545 fr. correspondant au montant total des prêts
que la recourante aurait encaissé pour le compte de B.K.________,
que toutefois, rien n'indique que la recourante a consigné la totalité des prêts qui ont
été remboursés à son mari sur ce document,
que dès lors, en se basant sur le montant admis par la recourante, lequel ne coïncide de surcroît
pas exactement avec les montants mentionnés par certains lésés, il apparaît que le
Procureur n'a pas abusé de son pouvoir d'interprétation,
que la jurisprudence mentionnée par la recourante, selon laquelle lorsqu'un gain n'est réalisé
que partiellement de manière illicite, seul l'avantage obtenu de manière illégale doit
être confisqué (ATF 119 IV 145), ne saurait s'appliquer dans le cas d'espèce,
qu'en effet, l'enquête a permis d'établir que B.K.________ réinvestissait une partie des
montants remboursés par ses victimes pour conclure de nouveaux prêts,
que dès lors, compte tenu du mode opératoire employé par ce dernier, il se justifie de
considérer que l'entier du montant mentionné par la recourante, à savoir 25'545 fr., est
de provenance illicite,
qu'au demeurant, le calcul effectué par la recourante s'agissant de la part d'intérêt
usuraire, laquelle s'élèverait selon elle tout au plus à 6'136 fr. 25, apparaît erroné
puisqu'elle prend en considération des montants d'intérêts bien inférieurs (entre
10 et 25 %) à ceux mentionnés par les lésés dans leurs auditions (entre 16.5 et 60
%),
qu'à supposer que la part du montant séquestré qui ne relève pas de l'intérêt
usuraire soit de provenance licite, ce qui est très douteux à ce stade, elle pourrait être
séquestrée en vue d'exécuter une créance compensatrice, le produit de l'infraction
commise par B.K.________ étant bien supérieur (art. 71 al. 1 et 3 CP; TF 1B_350/2011 du 21
mars 2012),
que finalement, le principe d'aptitude a été respecté, puisque le séquestre constitue
la seule mesure apte à éviter que le montant déposé sur ce compte ne disparaisse,
qu'en conclusion, le séquestre ordonné par le Procureur ne prête pas le flanc à la
critique tant dans son principe que dans la quotité du montant séquestré;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.K.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Dénériaz, avocat (pour A.K.________),
-
Banque [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :