vd_findinfo · PP 11/19 - 15/2019 · 2019-05-08 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 73 al. 1 LPP, 73 al. 3 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2019 PP 11/19 - 15/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
11/19 - 15/2019
ZI19.016911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
8 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], demandeur,
et
Fondation
W.________
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 al. 1 et 3 LPP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 10 avril 2019 par X.________ contre la Fondation W.________, tendant
au versement d’une prestation de libre passage d’un montant de 12'597 fr. 47 (valeur au 31
décembre 2012), plus intérêts,
vu le courrier du juge instructeur du 12 avril 2019, informant X.________ que le for de sa demande semblait
être situé à Genève et, partant, que la Cour de justice de la République et
canton de Genève, Chambre des assurance sociales, semblait être compétente pour connaître
de l’affaire,
vu le courrier de X.________ du 24 avril 2019, par lequel il reconnaît la compétence à
raison du lieu de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurance
sociales,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant des institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al.
1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40]),
que cette compétence est dévolue dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP),
que l’art. 73 al. 3 LPP donne ainsi à la partie demanderesse la possibilité de choisir
le for, ce entre le siège ou le domicile de la partie défenderesse, ou le lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré est ou a été engagé (M
eyer
/U
ttinger
in
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 98
ad
art. 73 LPP),
qu’il s’agit d’une règle de compétence impérative, dont il n’est
pas possible de déroger par le moyen d’une convention d’élection de for (ATF 133
V 488 consid. 3.4 et les références citées) ;
attendu que le siège de la défenderesse était, au moment du dépôt de la demande,
à Genève,
que le lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré était engagé, soit la
société [...] SA, se situait également à Genève,
que la cause ne présente, à la lumière de ces éléments, aucun lien pertinent
avec le canton de Vaud, si bien que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud n’est pas compétente à raison du lieu pour statuer sur la présente demande,
que la présente demande relève, de toute évidence, de la compétence de la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève,
que la demande doit par conséquent être déclarée irrecevable ;
attendu que l’art. 7 al. 1 LPA-VD, disposition d’après laquelle l'autorité qui
s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente,
n’est pas applicable en procédure d’action de droit administratif (art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de la législation sur la procédure
civile (art. 109 al. 2 LPA-VD),
que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit pas
que le juge incompétent serait tenu de transmettre la cause au juge compétent (TF 4A_332/2015
du 10 février 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2 ; F
rançois
B
ohnet
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, n° 29
ad
art. 63 CPC),
qu’en vertu de l’art. 63 al. 1 CPC, l'instance est néanmoins réputée introduite
à la date du premier dépôt de l'acte si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
que, contrairement à ce qui a été indiqué par courrier du 12 avril 2019, la demande
ne sera pas transmise d’office par la Cour de céans à l’autorité compétente,
qu’il appartient au demandeur, s’il entend préserver la litispendance, d’adresser
sa demande à la juridiction compétente dans le délai prévu à l’art. 63
al. 1 CPC ;
attendu que la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’il convient de statuer sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande déposée le 10 avril 2019 par X.________ contre la Fondation W.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Fondation W.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :