vd_findinfo · HC / 2024 / 58 · 2024-01-11 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 85a al. 2 LP, 265 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.055611-240024
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
85
a
al. 2 LP ; art. 265 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________SA
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 décembre 2023
par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Depuis 2010 et jusqu’au [...] mai 2023,
S.________ a été administrateur président au bénéfice de la signature collective
à deux de R.________SA.
1.2
Par courrier du 24 mars 2023, S.________ a démissionné de ses fonctions « avec effet
immédiat ».
1.3
Le 17 avril 2023, l’Office des poursuites
du district de [...] (ci-après : l’office) a réceptionné une réquisition de
poursuite introduite le 14 avril 2023 par S.________, à l’encontre de R.________SA, portant
sur un montant de 55'000 fr., mentionnant comme cause de l’obligation ou titre de la créance
« S.________ compte actionnaire ». La poursuite a été référencée
sous le n° [...].
1.4
Un commandement de payer dans la poursuite précitée a été notifié le 19 avril
2023 à R.________SA. Il n’a pas fait l’objet d’une opposition.
1.5
Selon la publication parue le [...] mai 2023 dans la Feuille officielle suisse du commerce, la signature
de S.________ a été radiée à cette date et il n’a depuis lors plus été
administrateur de R.________SA.
1.6
Après avoir réceptionné la réquisition de S.________ de continuer la poursuite, l’office
a adressé une commination de faillite dans la poursuite n° [...] à R.________SA qui
lui a été notifiée le 3 juillet 2023.
1.7
Le 18 septembre 2023, R.________SA a porté plainte auprès de la Présidente du Tribunal
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) contre
la commination de faillite dans la poursuite n° [...] de l’office et a conclu à
son annulation et à la condamnation de S.________ aux frais judiciaires et dépens. R.________SA
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à la plainte.
1.8
Par décision du 21 septembre 2023, la présidente a admis la requête d’effet suspensif
assortissant la plainte et a appointé une audience le 25 octobre 2023 pour statuer sur la plainte.
1.9
Le 4 octobre 2023, S.________ a requis de la présidente la déclaration de faillite de R.________SA
pour la somme de 55'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 19 avril
2023.
1.10
Le 5 octobre 2023, la présidente a cité
les parties à comparaître à une audience à 11 h 15 visant à instruire la requête
de faillite ordinaire le 1
er
novembre 2023.
1.11
L’audience relative à la plainte a été tenue le 25 octobre 2023 par la présidente
en présence du conseil de R.________SA, de deux représentants de l’office et d’un
intervenant, [...], ancien administrateur de R.________SA, assisté de son conseil. Après avoir
été entendus, les comparants ont été informés que la décision à intervenir
leur serait communiquée ultérieurement par écrit.
1.12
Le 20 décembre 2023, R.________SA a déposé une demande en annulation de la poursuite au
sens de l’art. 85
a
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
contenant une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en suspension provisoire
de la poursuite. Tant à titre superprovisionnel que provisionnel, elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, au prononcé de la suspension de la poursuite n° [...] de l’office.
Au fond, R.________SA a conclu au constat de l’inexistence de la prétendue créance objet
de la poursuite n° [...] de l’office, dirigée par S.________ contre elle, et à
l’annulation de cette poursuite.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 décembre 2023, notifiée le 27 décembre 2023 à R.________SA, la présidente
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles formée le 20 décembre 2023 par
R.________SA.
2.2
Le même jour, soit le 21 décembre 2023, les parties ont été citées par le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une audience de mesures provisionnelles
appointée le 5 février 2024 à 14 h 00 dans la cause en annulation et en suspension la
poursuite.
3.
Par acte du 8 janvier 2024, R.________SA (ci-après
: la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance précitée et
au prononcé de la suspension de la poursuite n° [...] de l’office jusqu’à
droit connu sur l’action en annulation de la poursuite. A titre de mesure conservatoire, le temps
de la procédure de recours, la recourante a conclu au prononcé de la suspension provisoire
de la poursuite n° [...] de l’office jusqu’à droit connu sur le recours.
S.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer
sur le recours.
4.
4.1
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
D’après l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civiles (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
La procédure sommaire s’applique aux
mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
4.2
Les mesures superprovisionnelles sont rendues
en cas d’urgence particulière et sans que la partie adverse soit entendue préalablement
(art. 265 al. 1 CPC) ; elles ne sont en principe pas susceptibles de recours, ni auprès de l’autorité
cantonale supérieure lorsqu’elles émanent d’une autorité inférieure,
ni auprès du Tribunal fédéral. L’exclusion de tout recours au Tribunal fédéral
découle de l’obligation d’épuiser les voies de recours cantonales ; la procédure
provisionnelle doit être poursuivie devant l’autorité saisie afin d’obtenir le
remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289 consid.
1.1, JdT 2015 II 151, FamPra.ch 2014 1123 ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.2
et les nombreuses réf. citées ; TF 4A_416/2023 du 4 septembre 2023 consid. 2 ; TF 5A_509/2021
du 28 juin 2021 consid. 2). Cette jurisprudence s’applique aussi lorsque l’autorité
cantonale refuse le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable
(ATF 137 III 417 précité consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3
; TF 5A_473/2010 du 23 juillet 2010 consid. 1.1). Au demeurant, cette exclusion du recours se justifie
aussi par le fait que le requérant parviendra en principe plus rapidement à ses fins en continuant
la procédure devant le juge saisi plutôt qu’en déposant un recours auprès d’une
nouvelle autorité (ATF 139 III 86 précité consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 précité
consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 précité consid. 2.3 ; TF 5A_37/2013 du 1
er
février 2013 consid. 1.2).
La jurisprudence n’a admis que peu d’exceptions à l’exigence de l’épuisement
des voies de recours cantonales (ATF 140 III 289 précité consid. 1.1). A cet égard,
une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit
affirmé serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat ou pour
prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le cadre du contradictoire (CREC
22 décembre 2023/272 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours
ex
parte
contre le refus de mesures superprovisionnelles,
in
Mesures provisionnelles – défis pratiques, Dike Verlag AG, Zurich / Saint-Gall 2023, pp. 120
à 121). Le Tribunal fédéral entre ainsi en matière sur des recours contre une décision
par laquelle un tribunal refuse de suspendre, à titre superprovisoire, la poursuite par voie de
faillite après la notification de la commination de faillite (art. 85
a
al. 2 ch. 2 LP). En effet, une fois la faillite ouverte, une mesure provisionnelle ordonnée après
audition des parties ne peut plus remplacer le refus de suspendre la faillite à titre superprovisionnel
et l’action du débiteur poursuivi tendant à la constatation que la dette n’existe
pas ou plus ou qu’un sursis a été accordé (art. 85
a
al. 1 LP) devient alors sans objet (ATF 140 III 289 précité consid. 1.1 et les réf. citées
; TF 5A_196/2023 du 6 avril 2023 consid. 1.1 et les réf. citées). Ces considérations
valent également s’agissant des recours contre le refus d’inscrire à titre superprovisionnel
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs car, autrement, la péremption
menace ; il en va de même en cas de refus de prononcer un séquestre, pour autant qu’il
s’agisse d’une mesure superprovisionnelle au sens propre (ATF 140 III 289 précité
consid. 1.1 et les réf. citées).
Dans les cas d’application où l’existence d’un risque de perte d’un droit
ou d’entrave à l’exécution a été admis, l’ordonnance de refus de
mesures superprovisionnelles peut être contestée, au niveau cantonal, tant par la voie de l’appel
que du recours au sens strict, selon le même régime que celui concernant les mesures provisionnelles
(Dobrzynski et Tseytlina,
op.
cit.
, p. 122 et les réf. citées).
La décision de refus de prononcer la suspension provisoire de la poursuite offrant le risque de
survenance d’un prononcé de faillite peut être remise en cause par la voie du recours
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2.3
; Jeandin et Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n.16 ad art. 265 CPC et n. 10a ad art. 308 CPC et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, le recours, écrit
et motivé, a été interjeté en temps utile, soit dans le délai de dix jours (cf.
art. 142 al. 3 CPC), contre une ordonnance refusant de suspendre, à titre superprovisoire, la poursuite
par voie de faillite après la notification de la commination de faillite. Toutefois, la recourante
admet elle-même dans son acte (recours du 8 janvier 2024, p. 22) qu’en raison de l’effet
suspensif prononcé dans le cadre de sa plainte au sens des art. 17 ss LP, la commination de faillite
ne sortit aucun effet et que, par conséquent, la requête de faillite déposée par
l’intimé ne peut aboutir en l’état. On ne se trouve donc pas dans le cas de figure
décrit par la jurisprudence précitée, où l’action du débiteur poursuivi
tendant à la constatation que la dette n’existe pas risquerait de devenir sans objet. En effet,
si une décision de rejet de la plainte devait dans l’intervalle intervenir, il appartiendra
à la recourante de saisir à nouveau la présidente. Au stade où en est la procédure,
le recours ne peut pas être considéré comme étant ouvert.
A cela s’ajoute que, dans le cadre de l’action en annulation de la poursuite, une audience
en contradictoire a été fixée le 5 février 2024.
Pour ces motifs, l’ouverture d’un recours en urgence ne se justifie pas.
4.4
A supposer même recevable, le recours devrait être rejeté. En effet, le droit à la
suspension de la poursuite n’est pas inconditionnel (cf. art. 85
a
al. 2 LP). Pour qu’elle soit prononcée par décision superprovisionnelle, les conditions
ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires
de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées (TF 5A_196/2023 du 6 avril
2023 consid. 4.3.2 et les réf. citées). Or, force est de constater que la recourante n’explique
pas – et encore moins ne démontre – en quoi ces conditions seraient réalisées.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
5.2
Ce qui précède rend sans objet la mesure conservatoire contenue dans le recours.
5.3
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance seront arrêtés à 850 fr. (art. 69 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5)] et mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La
requête de mesure conservatoire est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante R.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Gérald Virieux (pour R.________SA),
‑
M. S.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :