vd_findinfo · HC / 2016 / 247 · 2016-03-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 HC / 2016 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.008338-151746
PT14.008338-151692
81
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
B.________
,
à Lausanne, défenderesse contre les ordonnances rendues les 28 septembre et 12 octobre 2015
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec
T.________
,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 25 février 2014, T.________
a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant à
ce que B.________ soit condamnée à lui verser la somme de 1'976'592 fr. 40, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 18 septembre 2013. A l’appui de sa demande, il a produit un « résumé
de la défense des intérêts de la [...] » (pièce 70) – qu’il
a lui-même rédigé – et ses annexes (pièce 71), pièces censées
prouver les
allégués 49, 68, 80, 98,
157, 158 et 159 qui se réfèrent au contenu du résumé
.
En revanche, l’allégué 161 – aux termes duquel « le résumé
établi est fidèle aux procédures menées par le demandeur pour la défenderesse
dans le cadre de l’affaire [...] » – est quant à lui soumis uniquement à
la preuve par expertise.
Par réponse du 23 juin 2014, B.________ a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment
que les pièces 70 et 71 ne sont pas admissibles.
Les 5 novembre 2014 et 10 mars 2015, les parties ont déposé une réplique et une duplique.
T.________ a en outre déposé des déterminations sur la duplique et des déterminations
rectifiées sur la réponse.
Lors de l’audience des premières plaidoiries du 8 septembre 2015, B.________ a maintenu sa
réquisition en retranchement de la pièce 70 et de ses annexes constituant la pièce 71
et, en cas de maintien de ces pièces au dossier, a requis de pouvoir à son tour déposer
une déclaration écrite de partie dans la même forme que celle déposée par T.________.
Pour sa part, ce dernier a conclu au rejet de cette requête tout en offrant de prouver par son audition
les allégués 49, 68, 80, 98, 157 et 158, dans l’hypothèse où les pièces
70 et 71 devaient être retranchées du dossier.
1.2
Par ordonnance de preuves du 28 septembre
2015,
le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale
vaudoise a notamment admis les pièces 70 et 71 produites par T.________ en tant qu’offres
de preuves relatives aux allégués 49, 68, 80, 98, 157, 158 et 159, ainsi que l’expertise
s’agissant de l’allégué 161 (I), et a nommé des experts en les chargeant de
se déterminer sur cet allégué (IV).
Par courrier du 7 octobre 2015, T.________ a requis que l’ordonnance de preuve du 28 septembre
2015 soit complétée.
Le 12 octobre 2015,
le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale vaudoise a rendu une
ordonnance de preuves rectificative. Il a notamment dit que celle-ci annulait et remplaçait l’ordonnance
de preuves du 28 septembre 2015 (I), a maintenu l’admission des pièces 70 et 71 produites
par T.________ en tant qu’offres de preuves relatives aux allégués 49, 68, 80, 98, 157,
158 et 159, ainsi que de l’expertise s’agissant de l’allégué 161 (II), et
a confirmé la nomination des experts qui sont chargés de se déterminer sur cet allégué
(V).
1.3
Par recours des 9 et 21 octobre 2015, B.________
a contesté les ordonnances de preuves des 28 septembre et 12 octobre 2015, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à leur modification en ce sens que les pièces
70 et 71 produites par T.________ à l’appui de sa demande soient retranchées du dossier
(III) et que la preuve par expertise ne soit pas ordonnée (IV). Subsidiairement, la recourante a
conclu à leur modification en ce sens qu’elle soit autorisée à déposer à
son tour une déclaration écrite de partie dans la même forme que celle déposée
par T.________ sous pièces 70 et 71 (VI). Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
des ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (VII).
Les requêtes de suspension du caractère exécutoire des ordonnances entreprises ont été
rejetées les 16 et 27 octobre 2015.
Par réponse du 16 février 2016, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité du recours déposé le 21 octobre 2015 par B.________ et,
subsidiairement, à son rejet.
2.
Il y a lieu de joindre les causes relatives aux
deux recours et de les traiter dans un seul et même arrêt (art. 125 let. c CPC).
3.
Le recours du 9 octobre 2015 qui attaque l’ordonnance de preuves du 28 septembre 2015 est devenu
sans objet suite à la modification de celle-ci par prononcé de l’ordonnance du 12 octobre
2015.
4.
4.1
La recourante soutient en substance qu’elle
pourrait subir un préjudice difficilement réparable du fait que l’expertise ordonnée
par le Juge délégué reposera sur les pièces 70 et 71 et que le tribunal ne pourra
s’écarter des conclusions de l’expert sans raisons majeures.
4.2
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
L’art. 154 CPC prévoit que les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration
des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour
chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées
ou complétées en tout temps, par quoi il faut entendre tant que le tribunal n’a pas jugé
(Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 154 CPC). Il s’agit de déterminer
prima facie
quels sont les faits pertinents et dans quelle mesure les preuves proposées sont susceptibles d’avoir
une influence sur l’issue du litige, quitte à diviser l’administration des preuves en
étapes, qui sont du ressort souverain du tribunal, libre par exemple de faire procéder d’abord
à une expertise, ou après, selon son libre pouvoir de décision (Schweizer, op. cit., n.
8 ad art. 154 CPC ; CREC 9 janvier 2015/19 consid. 1a). Le tribunal n’est pas lié par
l’opinion juridique contenue dans l’ordonnance de preuves (Hasenböhler, Kommentar zur
ZPO, Zürich 2013, n. 5 ad art. 154 CPC).
En l'espèce, le premier juge a rendu une ordonnance de preuve le 28 septembre 2015, qu’il
a ensuite modifiée par prononcé du 12 octobre 2015. Il s'agit là d’ordonnances d’instruction
sujettes au recours selon l’art. 319 let. b CPC (CREC 10 novembre 2015/390 consid. 8 ;
CREC 10 avril 2014/131 consid. 2 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; Jeandin, CPC commenté,
n. 14 ad art. 319 CPC).
4.3
Contrairement aux cas où le recours est expressément
prévu par la loi, la voie du recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) n’est
ouverte que lorsque cette ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. ; JdT 2011 III 86 consid.
3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf.
aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
Toutefois, il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire
sur un fait mineur et, de surcroit dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide,
ou en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art.
319 CPC), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une
augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Brunner/Gasser/
Schwander
Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 ZPO ; CREC 27 juin 2012/234).
En l’occurrence, le litige sur le retranchement ne porte pas directement sur les pièces 70
et 71 comme moyens de preuve, mais sur l’introduction par leur biais d’allégations dans
la procédure devant être prouvées par expertise, soit essentiellement sur le contenu factuel
de la demande. L’unique inconvénient de l’admission de ces moyens de preuve réside
ainsi dans l’élargissement de l’état de fait à juger au fond et dans l’alourdissement
de l’expertise, étant relevé que l’expertise serait aussi touffue si l’expert
devait se prononcer sur une longue série d’allégués respectant à la lettre
la forme du CPC. Dès lors, le préjudice n’est pas difficilement réparable, mais
bien réparable par le jugement au fond, fondé sur l’administration des preuves par le
tribunal, dans l’hypothèse où les frais liés à l’expertise seraient mis
à la charge du demandeur, le cas échéant partiellement comme frais causés inutilement
au sens de l’art. 108 CPC s’il peut être établi que le mode irrégulier d’allégation
a causé une augmentation des frais.
Le raisonnement de la recourante relatif au préjudice difficilement réparable, qui serait causé
par l’expertise ainsi ordonnée, ne saurait être suivi. En effet, elle perd de vue que
l’ordonnance de preuves (art. 154 CPC) est prononcée avant l’administration des preuves
(art. 155 CPC) – qui est du ressort souverain du tribunal – et que ce dernier n’est
pas lié par l’opinion juridique contenue dans l’ordonnance de preuves. En outre, à
supposer que cette ordonnance soit susceptible de lui causer un préjudice, celui-ci pourra être
réparé par le jugement au fond, voire par une décision sur appel.
La recourante n’est pas non plus exposée à un préjudice difficilement réparable
en ce qui concerne sa conclusion subsidiaire. En effet, au stade de la détermination du mandat de
l’expert (art. 185 CPC), la recourante doit pouvoir s’exprimer sur les allégations soumises
à expertise, en les contestant le cas échéant et en contre-argumentant. Dans ce cadre,
elle pourra faire valoir son droit d’être entendue en opposant ses propres allégations
à celles de sa partie adverse, comme celle-ci l’admet au demeurant au chiffre 11 de sa réponse
au recours.
En définitive, le recours contre l’ordonnance de preuves du 12 octobre 2015 est irrecevable
faute de préjudice difficilement réparable.
5.
Il n’est pas perçu d’émolument lorsque le recours perd son objet (art. 77 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) si bien que l’avance
de frais de 900 fr., perçue pour le recours dirigé contre l’ordonnance du 28 septembre
2015, doit être restituée à la recourante.
Vu l’issue de la cause relative au recours contre l’ordonnance du 12 octobre 2015, les
frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs au recours contre l’ordonnance du 12 octobre
2015 sont arrêtés à 900 fr. en application du principe d’équivalence (art.
70 al. 2 TFJC).
La recourante B.________ doit verser à l’intimé T.________ la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Le recours dirigé par B.________ contre l’ordonnance
rendue le 28 septembre 2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise est
sans objet, la cause PT14.008338-151692 étant rayée du rôle sans frais et l’avance
de frais de 900 fr. (neuf cents francs) devant être restituée à la recourante.
III.
Le recours dirigé par B.________ contre l’ordonnance
rendue le 12 octobre 2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise est
irrecevable.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante B.________.
V.
La
recourante B.________ doit verser à l’intimé T.________ 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Jean-Marc Reymond et Delphine Rochat (pour B.________),
‑
Me Christian Bettex (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :