vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 537 · 2017-06-22 · fr

DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 49 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2017 Arrêt / 2017 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
44/15 - 33/2017
ZC15.046900
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Thalmann et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION avs
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
49 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 15 mai 2015, S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a transmis un
questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée). Elle
y décrivait notamment son activité comme suit : «  [...] » et indiquait
collaborer avec la O.________ (ci-après : O.________), des personnes individuelles ainsi que
E.________.
Par décision du 23 juillet 2015, confirmée sur opposition le 5 octobre 2015, la caisse
a considéré que l’assurée était salariée de O.________ ainsi que de F.________,
et qu’elle ne remplissait pas les conditions permettant d’être reconnue comme indépendante
pour ses activités de [...].
B.
Le 3 novembre 2015, S.________ a déféré
la décision sur opposition du 5 octobre 2015 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à la reconnaissance de son statut d’indépendante en relation avec
les prestations fournies en faveur de O.________ et de F.________.
Par réponse du 5 janvier 2016, la caisse a préavisé le rejet du recours, en estimant que
les éléments en faveur d’un statut de salarié prédominaient pour les activités
concernées.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-vieillesse et
survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10]). La LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) est en outre applicable (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD).
b)
En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Dans le canton
de Vaud, cette compétence échoit à la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
d)
Le recours, formé en temps
utile et respectant en outre les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
est recevable.
2.
a)
A teneur de sa décision sur opposition du 5 octobre 2015, qui constitue l’objet
du litige, la caisse intimée s’est prononcée sur le statut d’assurée de la
recourante, en considérant qu’elle avait la qualité de salariée de O.________ et
de F.________, et qu’elle ne remplissait pas les conditions permettant d’être reconnue
comme indépendante.
La décision sur opposition du 5 octobre 2015 doit être qualifiée de décision en constatation
de droit au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA.
En principe, l’objet d’une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques
actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. Il est cependant admis
qu’une autorité puisse rendre une décision en constatation si le requérant a un
intérêt digne de protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit
litigieux (art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe que lorsque
le recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate
d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables intérêts publics ou privés,
et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé
au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits et d’obligations
(ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les arrêts cités, 132 V 257 consid. 1 et les références).
En ce qui concerne les décisions de constatation concernant le statut des assurés en matière
de cotisations, la jurisprudence considère que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à
une décision attaquable lorsqu’un intérêt majeur exige l’examen préalable
de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l’on ne peut raisonnablement
pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant
que l’existence d’une activité lucrative dépendante et l’obligation de cotiser
de l’employeur visé n’aient été établies. Une telle situation peut se
présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par une décision notifiée
à leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement
si le nombre de ces assurés est si élevé que l’administration ou le juge est dispensé
de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d’intéressés
(ATF 129 V 289 consid. 2.2 p. 290, 112 V 81 consid. 2a p. 84, TFA U 222/02 du 23 avril 2003 consid.
2.2 et les références).
b)
En l’espèce, on ne voit pas quel intérêt majeur exigeait l’examen préalable
de la question du statut de cotisant qui ne pouvait pas être préservé au moment d’une
décision formatrice sur les cotisations paritaires à verser par la recourante. Il n’apparaît
pas que son cas soit complexe dès lors qu’elle est la seule assurée concernée. Son
cas ne diffère dès lors nullement de celui ayant donné lieu à l’arrêt
du Tribunal fédéral 9C_571/2015 du 8 avril 2016, qui concernait un unique assuré, dont
l’activité portait sur des [...], soit une activité proche de celle de la recourante.
Par conséquent, faute d’intérêt digne de protection à la constatation immédiate
du statut de la recourante en matière d’AVS, il y a lieu d’entrer en matière sur
le recours et d’annuler la décision sur opposition du 5 octobre 2015, rendue à tort (ATF
129 V 289), ce qui conduit à l’admission du recours.
3.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la
décision litigieuse.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
b)
La recourante, qui obtient gain de cause sans le concours d’un mandataire professionnel, n’a
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :