vd_findinfo · Pron / 2012 / 43 · 2012-02-28 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.02.2012 Pron / 2012 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.027036-120388
83
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge présidant
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
K.________
,
à Goumoëns, intimée, d’avec le
S.________
,
à Moudon, requérant,
vu la communication du jugement aux parties le 23 janvier 2012 et sa distribution à K.________ le
25 janvier 2012,
vu le recours interjeté le 17 février 2012 par K.________, concluant implicitement à la
réforme de ce jugement en ce sens que les frais judiciaires mis à sa charge sont réduits,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, lorsque seule la question des frais est litigieuse, la décision sur les frais ne peut
être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110
CPC, p. 437),
que tel est le cas en l'espèce, la recourante concluant à la réduction des frais judiciaires
mis à sa charge;
attendu que la décision qui fixe et répartit les frais au sens de l'art. 110 CPC compte parmi
les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai applicable à
la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 322 CPC, p. 1279),
qu'aux termes des art. 248 let. a et 250 let. c ch. 6 CPC, la procédure sommaire est applicable
aux affaires de droit des sociétés portant notamment sur la fixation d’un délai
lorsque les organes prescrits font défaut (art. 731
b
CO),
qu'il s'ensuit que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RS 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
que le jugement entrepris indiquait expressément qu'un recours concernant uniquement la décision
sur les frais pouvait être formé dans un délai de dix jours dès sa notification,
qu'en l'espèce, le jugement communiqué aux parties le 23 janvier 2012 a été distribué
à la recourante le 25 janvier 2012,
qu'arrivant à échéance le samedi 4 février 2012, le délai de recours expirait
le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC), soit le 6 février 2012,
qu'expédié, selon la date du sceau postal, le 17 février 2012, le recours s'avère
tardif,
qu'en tant qu'il porte uniquement sur la question des frais et non sur celle concernant la régularisation
de la situation de la recourante, le présent recours ne saurait être déclaré sans
objet et rayé du rôle (voir courrier du S.________e du 21 février 2012 concernant la régularisation
de la situation légale de la recourante),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'au demeurant, il apparaît que le recours ne portait pas la signature de son auteur,
que, toutefois, il n'y avait pas lieu de fixer un délai à la recourante pour corriger ce vice
de forme conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, le recours, tardif, étant de toute manière
irrecevable;
attendu que le tribunal statue dans la décision finale sur les frais (art. 104 al. 1 CPC),
que, succombant, la recourante doit en principe supporter les frais de la présente procédure
de recours (art. 106 al. 1 CPC),
qu'il se justifie toutefois de statuer sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 107
al. 1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :