vd_findinfo · HC / 2019 / 869 · 2019-06-24 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, RADIATION DU RÔLE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2019 HC / 2019 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.050173-190609
521
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2019
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à Vevey, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
3 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.A.________
,
à Vevey, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 avril 2019, A.A.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 20 juin 2019, E.A.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 24 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à E.A.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 16 avril 2019 dans la procédure d'appel, Me Jean-David Pelot lui étant
désigné comme conseil d’office. E.A.________ a été astreinte à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
août 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 25 septembre 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 avril 2019 est modifiée,
respectivement complétée comme il suit aux chiffres IX, XI et XIII de son dispositif :
IX. astreint A.A.________
à contribuer à l’entretien de son fils […], né le […] 2012, dès
et y compris le 1
er
mai 2019, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.A.________,
d’une pension mensuelle de 625 fr. (six cent vingt-cinq francs), allocations familiales non comprises.
XI. astreint A.A.________
à contribuer à l’entretien de sa fille […], née le […] 2014, dès
et y compris le 1
er
mai 2019, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.A.________,
d’une pension mensuelle de 625 fr. (six cent vingt-cinq francs), allocations familiales non comprises.
XIII. astreint A.A.________
à contribuer à l’entretien de sa fille […], née le […]
2016, dès et y compris le 1
er
mai 2019, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.A.________,
d’une pension mensuelle de 625 fr. (six cent vingt-cinq francs), allocations familiales non comprises.
XIIIbis. A.A.________
est libéré de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants pour la période
s’étendant jusqu’au 30 avril 2019.
Pour le surplus, l’ordonnance est confirmée.
II.              Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, qui renoncent à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
»
Me Simon Demierre, avocat-stagiaire en l’étude de Me Jean-David Pelot, a produit à l’audience
d’appel un relevé des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront répartis par moitié entre les parties, conformément
au chiffre II de la convention du 25 septembre 2019, mais supportés provisoirement par l'Etat pour
E.A.________ compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations une durée totale de
11 heures et 30 minutes effectuées par l’avocat-stagiaire dans le cadre de la présente
procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. (pour un avocat-stagiaire ;
art. 2 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Pelot est fixée à 1'265 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours annoncés par 13 fr. 30 et
la TVA au taux de 7,7% sur le tout par 104 fr. 60, soit 1'462 fr. 90 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.A.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés
à la charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée E.A.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-David Pelot, conseil de l’intimée E.A.________, est arrêtée
à 1'462 fr. 90 (mille quatre cent soixante-deux francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Thüler (pour A.A.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour E.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :