vd_findinfo · HC / 2014 / 900 · 2014-09-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE | 126 al. 1 CPC (CH), 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2014 HC / 2014 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
P314.007694-141603
336
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif FellerPellet et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
Sàrl
, à Villars-Sainte-Croix, défenderesse,
contre la décision rendue le 19 août 2014 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
,
à Yverdon-Les-Bains, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 19 août 2014, la Présidente du Tribunal de prud’hommes du
Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de suspension formée
par X.________ Sàrl (I) et rendu la décision sans frais ni dépens.
Le premier juge a considéré en substance que le tribunal n’était pas lié par
l’issue de la plainte pénale déposée par X.________ Sàrl à l’encontre
de U.________, ni par l’établissement des faits de la décision à venir du juge pénal,
de sorte que l’allégation de faits similaires n’était pas un motif suffisant de
suspension de la cause, le risque de jugements contradictoires avec la procédure pénale pendante
n’étant pas manifeste. X.________ Sàrl n’avait par ailleurs allégué aucun
autre motif d’opportunité justifiant impérativement la suspension de la cause. Le premier
juge a indiqué, au surplus, qu’il pourrait ordonner au besoin le renvoi de la demande reconventionnelle
à une procédure séparée et, cas échéant, la suspension de cette cause,
s’il s’avérait qu’il ne pouvait être statué sur ces dernières sans
connaître l’issue du procès pénal, X.________ Sàrl n’ayant pas invoqué
la compensation des créances.
B.
Par acte du 1
er
septembre 2014, X.________ Sàrl a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa réforme
en ce sens que la cause est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure pénale
engagée à la suite de la plainte pénale qu’elle a déposée. Elle a requis
l’octroi de l’effet suspensif du recours.
La requête d’effet suspensif a été rejetée par décision du 8 septembre
2014.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________ a été
engagé par X.________ Sàrl en qualité d’associé gérant secrétaire
et occupait la fonction de directeur opérationnel à compter du 1
er
janvier 2013 pour un salaire de 5'500 fr. brut versé treize fois l’an.
Au cour d’une assemblée des associés qui s’est déroulée le 25 avril 2013,
U.________ n’a pas été réélu dans sa fonction de gérant. Le même
jour, il s’est par ailleurs vu signifier la résiliation de son contrat de travail pour le
31 mai 2013.
Donnant suite à une requête de mesures superprovisionnelles déposée par X.________
Sàrl le 14 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a, par ordonnance du 15 mai 2013, donné ordre à U.________ notamment de restituer immédiatement
à X.________ Sàrl tous les programmes et sauvegardes de données lui appartenant dans le
délai d’un jour dès la notification de l’ordonnance, sous la menace des peines
d’amende prévues à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0).
Le 23 juillet 2013, X.________ Sàrl a déposé
une plainte pénale à l’encontre de U.________ pour détérioration de données
au sens de l’art. 144bis CP, concurrence déloyale au sens de l’art. 23 LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) et pour toute autre infraction
éventuellement réalisée. A l’appui de sa plainte, elle a indiqué en substance
que suite à son licenciement, l’intéressé avait saboté le système informatique
de l’entreprise, emporté les programmes et les sauvegardes de données et pris contact
avec tous les clients pour leur annoncer la fermeture de l’entreprise.
2.
Le 7 août 2013, U.________ a déposé une requête de conciliation auprès du juge
délégué du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. La conciliation
n’ayant toutefois pas abouti, celui-ci a délivré une autorisation de procéder le
19 novembre 2013.
Le 19 février 2014, U.________ a déposé une demande en justice auprès du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne tendant au paiement, par X.________ Sàrl,
d’un montant net de 30'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juin 2013, à titre de solde de salaire, de vacances et d’indemnité pour licenciement
abusif.
Dans sa réponse du 30 mai 2014, X.________ Sàrl a conclu au rejet des conclusions prises par
le demandeur et pris des conclusions reconventionnelles tendant au versement, par ce dernier, d’un
montant net de 30'000 fr., plus intérêt à 5% l’an, dès le 30 mai 2014. A l’appui
de ses conclusions, elle a allégué que suite à son licenciement, l’intéressé
avait saboté le système informatique de l’entreprise, emporté les programmes et
les sauvegardes de données et pris contact avec tous les clients pour leur annoncer la fermeture
de l’entreprise, soutenant que de tels agissements étaient constitutifs de détériorations
de données au sens de l’art. 144bis CP et de concurrence déloyale au sens de l’art.
23 LCD. Elle a requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure
pénale engagée à la suite de la plainte pénale qu’elle a déposée
contre le demandeur.
Par courrier du 1
er
juillet 2014, U.________ s’est opposé à la suspension de la cause.
En droit
:
1.
a)
Le tribunal conduit le procès et prend
les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010, RS 272]). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité
le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de
suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions
d’instruction (Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14
juin 2013/205 c. 2.2).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
b)
Les conclusions nouvelles, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC).
3.
a)
La recourante fait valoir que l’issue de la procédure pénale serait de nature à
influer de façon déterminante sur la procédure civile, puisqu’elle a pour objet
d’éventuelles infractions de détérioration de données et de concurrence déloyale
commises par l’intimé à son préjudice. Elle relève en outre que sa volonté
de compenser les créances réciproques étaient à tous le moins implicite, qu’elle
pourrait encore l’exprimer à l’audience et qu’elle la fait valoir ici en tant
que besoin.
b)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre
à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916; Haldy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ss ad art. 126 CPC, p. 512).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 4 ad art. 126 CPC,
p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst.; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC,
p. 512). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent
que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité
doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur
a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts
en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre
le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable
posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715). Bornatico considère que
l’examen de l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et la
prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 635).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas elle
prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être
aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre
fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715; Staehelin,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension « jusqu’à droit connu
sur une procédure » doit être considérée comme étant de durée
indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas
sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
Selon l’ancien droit de procédure cantonal (art. 124 al. 1 CPC-VD), lorsqu'une partie fondait
ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance
civile n'était ordonnée que si le fait était de nature à influer sur le résultat
de la contestation et que cette mesure paraissait indispensable.
La suspension prévue par cette
disposition répondait à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée par
la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés ou
des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66 c. 3a; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y avait lieu, selon la jurisprudence
rendue en application de l’art. 124 CPC-VD, d'examiner, en particulier, si elle était opportune
au regard des prescriptions des art. 53 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) et si
elle était justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a et les réf.
citées; Poudret/Haldy/Tappy, Code de procédure civile vaudois commenté, 3
e
éd.,
n. 2 ad art. 124 CPC-VD). Cette question ne saurait être résolue abstraitement, le juge
devant examiner dans chaque cas d'espèce si la suspension s'impose absolument au regard de l'état
d'avancement de l'instance civile et de la nature des faits qui font l'objet de la procédure pénale.
c)
En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a refusé de suspendre la
cause prud’homale en raison de l’enquête pénale. En effet, la suspension n’a
ici aucun caractère indispensable : les prétentions du demandeur portant sur le paiement
d’un solde de salaires et de vacances concernent des faits distincts de ceux examinés dans
le cadre de la procédure pénale et l’éventuel dommage causé par le travailleur
à son employeur devra être apprécié selon les obligations et la responsabilité
énoncées aux art. 321a et 321e CO, indépendamment de la réalisation éventuelle
d’une infraction. Ainsi, même si l’examen et l’établissement de certains
faits sont communs aux deux procédures, il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue
de l’enquête pénale pour instruire la cause civile. Par ailleurs, le recourant n’a
pas invoqué la compensation devant le juge de première instance. En tant qu’il s’agit
d’une question de fait (cf. TF 4C.35/2004 du 27 avril 2004, c. 2.2.2), la déclaration de compensation
qu’il a faite dans son acte de recours, pour autant que besoin, est un fait nouveau irrecevable
en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________ Sàrl.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour X.________ Sàrl),
‑
Me Guy Longchamp (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :