vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 196 · 2010-01-04 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 395 CC, 420 al. 2 CC, 433 CC, 436 CC, 439 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.01.2010 Arrêt / 2010 / 196

TRIBUNAL CANTONAL
1
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4
janvier 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 395, 420 al. 2, 433
al. 2, 436 et 439 al. 3 CC; 397 et 398 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
, à [...], contre la décision rendue le 5
août 2009 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
X.________, née le 9 avril 1948, est rentière AI.
Elle est domiciliée à [...] depuis avril
2007.
Dans un certificat médical du 2 novembre 2001, le docteur
K.________, médecin interne FMH à Romont, a
relevé que X.________ souffrait d'une débilité
mentale congénitale, connue depuis la petite enfance, qui
avait rendu une scolarisation impossible. Il a ajouté que
cette débilité mentale se compliquait d'un
état psychotique et délirant intermittent.
Par décision du 16 janvier 2008, le Tribunal civil de la
Glâne a institué un conseil légal gérant
et coopérant à forme de l'art. 395 al. 1 et 2 CC en
faveur de X.________. Il ressort des considérants de cette
décision que l'intéressée a refusé de
se soumettre à une expertise psychiatrique.
Par décision du 3 mars 2008, la Justice de paix du cercle de
la Glâne a désigné le Tuteur officiel en
qualité de conseil légal de X.________.
Par décision du 20 mai 2008, la Justice de paix du district
de Payerne a accepté en son for le transfert de la mesure de
conseil légal à forme de l'art. 395 al. 1 et 2 CC
instituée en faveur de X.________ et nommé O.________
en qualité de conseil légal de la
prénommée.
Par lettre du 13 janvier 2009, O.________ a demandé à
être libérée de son mandat de conseil
légal de X.________.
Par courrier du 27 avril 2009, X.________ a requis de la justice de
paix la levée de la mesure de conseil légal
instituée en sa faveur.
Par correspondance adressée à l'autorité
précitée le même jour, O.________ a
relevé que X.________ maîtrisait les gestes de la vie
quotidienne, mais avait besoin d'aide pour gérer sa fortune,
faire ses paiements et régler ses affaires administratives,
ne sachant pas très bien lire et écrire. Elle a en
outre indiqué que X.________ se sentait
persécutée, mais pouvait se montrer très
naïve, cédant à la première faveur. Elle
a suggéré un suivi par l'Office du Tuteur
général.
Le 23 juin 2009, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a
procédé à l'audition de X.________, qui a
déclaré retirer sa demande tendant à la
levée de la mesure instituée en sa faveur et ne pas
souhaiter qu'une expertise soit mise en oeuvre.
Le 25 juin 2009, le magistrat précité a ouvert une
enquête en mainlevée de la mesure de conseil
légal instituée en faveur de X.________.
Le 5 août 2009, la Justice de paix du district de la
Broye-Vully a procédé à l'audition de
X.________. Il ressort du procès-verbal de dite audition que
cette dernière tenait des propos complètement
incompréhensibles, la cour ne parvenant pas à
comprendre ce qu'elle tentait de dire, et qu'elle semblait ignorer
la présence de ses interlocuteurs, n'apportant par exemple
aucune réponse aux questions qui lui étaient
posées.
Par décision du 5 août 2009, expédiée le
23 septembre 2009, l'autorité précitée a clos
l'enquête en mainlevée de la mesure de conseil
légal coopérant et gérant à forme de
l'art. 395 CC instituée le 16 janvier 2008 en faveur de
X.________ (I), maintenu la mesure précitée (II),
libéré O.________ de son mandat de conseil
légal de la prénommée, sous réserve de
l'approbation du compte final et de la production d'une attestation
de remise de biens (III), nommé E.________ en qualité
de conseil légal de X.________ (IV) et mis les frais de la
décision, par 150 fr., à la charge de la pupille
(V).
Dans les considérants de sa décision,
l'autorité tutélaire a relevé que X.________
se montrait inconstante dans ses décisions, avait agi de
manière incohérente lors de l'audience, tenant des
propos totalement incompréhensibles, et s'opposait à
la mise en œuvre d'une expertise.
B.
Par acte du 3 octobre 2009, X.________ a recouru contre la
décision précité, en concluant à la
mainlevée de la mesure de conseil légal
coopérant et gérant instituée en sa faveur et
à l'autorisation de pouvoir mandater une fiduciaire pour la
gestion de ses biens et les démarches nécessaires
pour récupérer son argent. Elle a joint plusieurs
pièces à son écriture.
Dans son mémoire du 9 novembre 2009, X.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit plusieurs pièces à
l'appui de son écriture.
E.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 27 novembre 2009 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix refusant d'accorder la mainlevée de la
mesure de conseil légal instituée en faveur de
X.________.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce
recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal; il
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01); il est en particulier recevable
contre les décisions relatives à l'institution ou
à la levée d'une curatelle (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC, p. 758).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
al. 2 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
b)
Interjeté en temps utile par la pupille
elle-même, le recours est recevable. Il en va de même
du mémoire de la recourante, déposé dans le
délai imparti à cet effet, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance (art. 496
al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496
CPC, p. 765).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3
et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
La procédure de mainlevée est réglée
par les cantons, qui désignent également les
autorités compétentes (art. 434 al. 1 et 439 al. 3
CC, en relation avec l'art. 373 al. 1 CC). Selon l'art. 397 CPC,
qui régit la procédure de mainlevée
d'interdiction et est applicable à la mainlevée de la
curatelle de conseil légal (art. 398 CPC;
Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et
tutelles, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1149, p.
430
), la demande de mainlevée est adressée au
juge de paix du for de la tutelle, qui procède à une
enquête comme en matière d'interdiction et ordonne,
s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'art. 436 CC (al. 1);
l'enquête terminée, le juge de paix la soumet à
la justice de paix qui instruit et statue comme en matière
d'interdiction (al. 2).
Comme vu ci-dessus, et conformément à l'art. 397 CPC,
le juge de paix doit, dans le cadre de son enquête, ordonner
s'il y a lieu l'expertise prescrite par l'art. 436 CC. En vertu de
cette disposition, la mainlevée de l'interdiction - de la
curatelle de conseil légal (art. 439 al. 3 CC) -
prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit ne peut en effet être accordée que sur un
rapport d'expertise constatant que la cause de la mise sous tutelle
- sous curatelle de conseil légal - n'existe plus (à
noter que les conditions pour l'institution d'un conseil
légal sont moins "strictes" qu'en matière
d'interdiction, cf. TF 5A_15/2008 du 14 février 2008 c. 2).
Toutefois, selon la doctrine, l'application de l'art. 374 al. 2 CC,
qui dispose que l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de
faiblesse d'esprit ne peut être prononcée que sur un
rapport d'expertise, et dont l'art. 436 CC est le pendant, n'est
pas impérative pour l'institution d'un conseil légal
coopérant au sens de l'art. 395 al. 1 CC. Au demeurant, le
Tribunal fédéral a rejeté le principe de
l'expertise obligatoire dans un arrêt relatif à
l'institution d'un conseil légal combiné (art. 395
al. 1 et 2 CC), estimant que seul un doute quant au besoin de
protection de l'intéressé impose de mettre en
œuvre une expertise aux fins d'établir si c'est en
raison d'une faiblesse intellectuelle ou de volonté qu'il
est hors d'état de veiller à ses
intérêts économiques (ATF 113 II 228, JT 1990 I
37; Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 183, p.
57
). Aussi peut-on admettre, a fortiori, qu'une expertise
psychiatrique n'est pas non plus impérative pour pouvoir
statuer sur la mainlevée d'une mesure de curatelle de
conseil légal.
b)
En l'espèce, X.________, rentière AI, a
été pourvue d'un conseil légal gérant
et coopérant par décision du 16 janvier 2008 du
Tribunal civil de la Glâne. L'intéressée ayant
refusé de se soumettre à une expertise, le tribunal
s'est fondé sur les déclarations du docteur
K.________ du 2 novembre 2001, qui concluait à
une débilité
mentale congénitale, connue depuis la petite enfance, qui
avait rendu une scolarisation impossible, et qui se compliquait
d'un état psychotique et délirant
intermittent.
L'expertise prescrite par l'art. 436 CC n'a pas été
effectuée dans le cadre de la procédure de
mainlevée de la mesure de conseil légal
instituée en faveur de X.________. Ayant constaté,
lors de l'audience du 5 août 2009, que cette dernière
tenait des propos totalement incompréhensibles, agissait de
manière incohérente, se montrait inconstante dans ses
décisions et s'opposait à la mise en œuvre
d'une expertise, les premiers juges étaient fondés
à ne pas ordonner cette preuve.
La décision est ainsi formellement correcte.
3.
Le conseil légal doit être levé
en application de l'art. 439 al. 3 CC, qui renvoie à l'art.
433 al. 2 CC, lorsque la cause qui a justifié la mesure
n'existe plus (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1149, p.
430).
En l'espèce, au vu du diagnostic de débilité
mentale posé le 2 novembre 2001 par le docteur K.________ et
des troubles de l'expression et de la pensée
manifestés par la recourante lors de l'audience du 5
août 2009, sa vulnérabilité et, partant, son
besoin de protection, n'ont pas changé. Dans une lettre
adressée à la justice de paix le 27 avril 2009,
O.________ a indiqué que X.________
maîtrisait les gestes de la
vie quotidienne, mais avait besoin d'aide pour gérer sa
fortune, faire ses paiements et régler ses affaires
administratives, ne sachant pas très bien lire et
écrire. Elle a ajouté qu'elle se sentait
persécutée et pouvait se montrer très
naïve, cédant à la première faveur.
Contrairement à ce que paraît penser X.________, si le
recours aux services d'une fiduciaire faciliterait la gestion de
ses avoirs, ce service ne la protégerait pas pour autant
d'atteintes portées à son patrimoine ou d'incitations
de tiers, abusant de sa faiblesse, à souscrire des
engagements desservant ses intérêts. Son besoin de
protection n'a par conséquent pas
diminué.
4.
En définitive, le recours de X.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 4 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
X.________,
‑      M.
E.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :