vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1168 · 2021-12-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.12.2021 Arrêt / 2021 / 1168

TRIBUNAL
CANTONAL
D121.041918-211848
258
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Giroud Walther et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
319 let. b ch. 2, 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 novembre 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 23 novembre 2021, la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a informé
H.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée) qu’elle avait décidé
d’ouvrir une enquête en institution d’une curatelle le concernant et qu’elle ordonnait
une expertise psychiatrique qu’elle confiait au Centre d’expertises du Centre [...].
2.
Le 30 novembre 2021, H.________ a retourné
à la juge de paix la décision susmentionnée, sur laquelle il avait uniquement écrit
manuscritement « J’accepte pas », la signature de l’intéressé
faisant défaut.
Le 2 décembre 2021, la juge de paix a transmis à la Chambre de céans le dossier de la
cause, ayant considéré l’envoi du 30 novembre 2021 de la personne concernée comme
un recours contre la mise en œuvre de l’expertise.
3.
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection de l’adulte ouvrant une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de la personne concernée et ordonnant une expertise psychiatrique dans ce cadre.
3.1
3.1.1
Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR-CPC, n. 14 ad art. 319
CPC, p. 1545). Contre une telle ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre
de droit cantonal supplétif par renvoi de l’art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 9.2), est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321
al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p.
1554). Le recours contre une ordonnance d’instruction n’étant pas expressément
prévu par la loi – au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC –, il n’est recevable
que si ladite ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 5 février
2020/26), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CR-CPC,
n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 1
er
novembre 2021/229 consid. 4.1.1 ; CCUR 31 mars 2021/74 consid 3.1.1 ; CACI 7 août 2020/335
consid. 3.2.3 ; CREC 13 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4).
3.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice difficilement réparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur
le tout, cf. CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1 ; CCUR 18 février 2021/44 consid. 1.2.2 ;
CCUR 10 mars 2020/58 consid. 2.3.2 ; les arrêts cités in Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC
12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références
citées ; CREC 26 avril 2016/138 ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO,
2
e
éd.,
2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; Reich, in Baker & McKenzie [Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 8 ad art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par
les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid.
2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CCUR 1
er
novembre 2021/229 consid. 4.1.2 ; CREC 1
er
septembre
2020/200 consid. 1.2.1 ; CCUR 22 septembre 2018/173 consid. 1.1.1). On retiendra ainsi l’existence
d’un préjudice difficilement réparable lorsque, comme dit ci-dessus, ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra,
par exemple, lorsqu’une décision ordonne une expertise psychiatrique dans le cadre d’une
affaire relative à la protection de l’enfant ou de l’adulte,
dès
lors q
ue cette mesure porte atteinte de manière
irréversible à la liberté personnelle (art.10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021
consid. 1.1 et 3.2 ; TF 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet
2014 consid. 1 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; Colombini, Note sur les voies de
droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection,
JdT 2015 III 164, spéc. p. 165). En revanche, la condition du préjudice difficilement
réparable ne sera pas réalisée lorsque le recours vise l’ouverture d’une enquête,
le recourant conservant tous ses moyens au fond (CCUR 8 février 2021/37 consid. 1.2 ; CCUR 3 octobre
2019/178 consid. 1.2 et 1.3 et les réf. cit. ; Colombini,
op.
cit.
, JdT 2015 III 165)
3.1.3
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le recours étant
irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du 18 octobre
2016 consid. 3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 janvier 2021/8 et les références
citées ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Si la motivation du
recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation.
Ces exigences doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire. De même, le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d’office
ne supprime pas l’exigence de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 17 septembre
2021/260 ; CREC 11 mai 2012/173 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise,
op.
cit.
, n. 7.1 ad art. 321 CPC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311
CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l’espèce, la personne concernée a interjeté recours en temps utile contre la
décision litigieuse.
3.2.1
Conformément à la jurisprudence précitée, la condition du préjudice difficilement
réparable que peut causer la décision entreprise est réalisée en tant que le recourant
entend contester la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant. Tel n’est
en revanche pas le cas en tant que le recours porte sur la décision d’ouvrir une enquête
en institution d’une mesure de protection le concernant, l’intéressé conservant
en effet tous ses moyens au fond.
Partant, en tant qu’il concerne l’ouverture de l’enquête, le recours est irrecevable,
faut de préjudice difficilement réparable, le recourant ne soutenant et –
a
fortiori
– ne démontrant pas le contraire.
3.2.2
Quoi qu’il en soit, il convient principalement de constater que le recours ne contient aucune motivation.
Ainsi, qu’il soit formé contre la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ou
contre l’ouverture d’une enquête, le recours doit être déclaré irrecevable
pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’interpeller le recourant quant à l’absence
de signature sur son acte (cf. art. 132 al. 1 CPC) ou de déterminer si la seule indication « J’accepte
pas » pourrait constituer une conclusion valable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ce
vice de défaut de motivation, celui-ci étant en effet irréparable.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. [...], curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :