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RETARD INJUSTIFIÉ | 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2016 Arrêt / 2016 / 1084

RETARD INJUSTIFIÉ | 56 al. 2 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
120/16 - 321/2016
ZD16.022535
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à […]
, recourante,
représentée par Me Etienne Patrocle, avocat à Morges,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de rente de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 23 mai 2000 par S.________
(ci-après : l’assurée),
vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) du 9 janvier 2006, confirmée sur opposition le 11 juillet 2007, rejetant la demande
au motif que l'assurée ne présentait pas un degré d'invalidité lui ouvrant le droit
à cette prestation,
vu le jugement rendu le 30 septembre 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (TASS AI 280/07
– 408/2008), annulant la décision sur opposition de l'OAI et lui renvoyant la cause pour complément
d'instruction au motif que le médecin auteur de l'expertise psychiatrique réalisée en
procédure administrative n'était pas au bénéfice d'une autorisation de pratiquer
et relevant par ailleurs, sur le plan somatique, que les troubles de l’assurée ne pouvaient
à eux seuls justifier l'octroi de prestations de l'Al (consid. 2 à 4, pp. 8 ss du jugement),
vu la décision du 24 mai 2011 de l'OAI rejetant la demande de rente aux motifs que, sur le plan
somatique, la capacité de travail était entière dans une activité adaptée et
que, sur le plan psychiatrique, il n'y avait pas d'incapacité de travail selon le rapport d'expertise
du 13 novembre 2009 du Dr R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, le taux
d'invalidité après comparaison des revenus étant de 1.37%,
vu le recours interjeté le 24 juin 2011 par l'assurée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l'octroi d'«
une
rente Al [...] à compter du mois de mars 2000, le tout avec intérêts
», de mesures de réadaptation professionnelles et de mesures d'ordre professionnel, ainsi qu’à
la mise en œuvre d'une expertise,
vu l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cours de céans (CASSO AI 114/11 – 147/2014
& AI 192/11 – 148/2014), admettant partiellement le recours en ce sens que la décision
du 24 mai 2011 était confirmée pour la période allant jusqu'à août 2010 et annulée
pour la période au-delà d'août 2010, la cause étant renvoyée à ce sujet
à l'OAI pour complément d'instruction et nouvelle décision,
vu l'avis du 8 août 2014 des Drs W.________ et Z.________, du Service médical régional
de l’AI, concluant à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique, rhumatologique et
orthopédique,
vu la communication du 12 août 2014 de l’OAI informant l'assurée de son intention de
mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et précisant que, sauf avis contraire de la
part de l’intéressée dans les dix jours, un centre d'expertises médicales serait
mandaté,
vu la demande de réparation datée du 3 juin 2015 de l'assurée, comportant les conclusions
suivantes :
"
I.
Conclusions
S.________
conclut à ce qu'il plaise à l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après «
OAI-VD
»):
1)
Déclarer recevable la présente demande
;
2)
Préalablement, allouer à S.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire selon l'art. 61, lit. f LPGA ;
3)
Principalement, rendre une décision en vertu
de l'art. 78 LPGA, en ce sens que S.________ à droit au payement des indemnités suivantes :
a.
Perte de gain passée
: CHF 731'952.—, avec intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 30 novembre
2007 ;
b.
Perte de gain future
: CHF 217'390.—, avec intérêts à 5% l'an dès la date des présentes ;
c.
Atteinte à l'avenir
économique
: CHF 108'695.—, avec intérêts
à 5% l'an dès la date des présentes ;
d.
Perte de rente
: CHF 281'500.—, avec intérêts à 5% l'an dès la date des présentes ;
e.
Tort moral
: CHF 30'000.— , avec intérêts à 5% l'an dès la date des présentes ;
f.
Frais d'avocat hors
procès
: CHF 15'000.—, avec intérêts
à 5% l'an dès la date des présentes.
4)
Le tout, avec suite de frais judiciaires et dépens,
dont la distraction est d'ores et déjà demandée en faveur du conseil soussigné (art.
46 LPAv.)
"
et mentionnant notamment ce qui suit :
"
5)
En l'espèce, l'acte illicite réalisé par l'OAI-VD réside dans sa violation du principe
de célérité. En effet, S.________ reproche à l'OAI-VD un très long retard à
statuer, ce qui a entraîné sa désinsertion professionnelle durable, voire définitive.
De
fait, il aura fallu plus de 14 ans entre le dépôt de la demande de prestation Al en mai 2000
et l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 3 juin 2014 (réf. ZD11.023543) rejetant partiellement
le recours de S.________ contre la décision de l'OAI-VD en ce qui concerne les prestations du 26
mai 2000 au 1
er
mars 2011 au motif. [sic]
6)
Durant cette période, S.________ n'a plus exercé d'activité professionnelle, croyant à
juste titre avoir droit à des prestations de l'Al ; aujourd'hui, à cause des carences et des
lenteurs de votre office, ma cliente a non seulement perdu des revenus durant ces 14 ans, mais est également
totalement sortie du marché du travail perdant toute chance de reprendre une activité lucrative
quelconque à ce jour, ainsi que pour le futur.
Il
en résulte les dommages suivants, supposant un salaire annuel brut de CHF 57'408.—:
a.
Perte de gain passée
: soit un salaire annuel net de CHF 48'797.—(moyennent 15% de charges sociales) de juin 2000 à
mai 2015, soit 15 ans :
CHF
731’1952.—
, plus intérêts
à 5% l'an dès la date moyenne du 30 novembre 2007, comprise entre juin 2000 et mai 2015 ;
b.
Perte de gain future
: de juin 2015 à l'âge de la retraite, supposant ex æquo et bono une capacité de
travail et de réintégration de 50% dans le monde du travail, soit un salaire annuel net de
CHF 24'398.— capitalisé par un facteur de 8.91 (table de capitalisation A3y de Stauffer/Schaetzle/Weber
2013, femme de 53 ans au moment du calcul, taux d'intérêts de 3.5%), soit
CHF
217’390.—
;
c.
Atteinte à l'avenir
économique
: en raison de sa désinsertion
professionnelle, l'avenir économique de S.________ est également atteint, soit de 2015 jusqu'à
l'âge de sa retraite, estimé ex æquo et bono à la moitié de sa capacité
de travail, soit un salaire annuel net de CHF 12'199.— capitalisé par un facteur de 8.91 (table
de capitalisation A3y de Stauffer/Schaetzle/Weber 2013, femme de 53 ans au moment du calcul, taux d'intérêts
de 3.5%), soit
CHF
108'695—
;
d.
Perte de rente
: en raison du salaire inférieur ou de l'absence de salaire, S.________ va subir une perte sur ses
rentes de vieillesse futures ; l'expérience enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques
atteignent, en valeur, selon l'ampleur du revenu soumis à cotisations, un montant qui est compris
entre 50 et 80% de la rémunération brute déterminante, soit ici 70% vu le revenu modeste
de S.________ :
i.
Sur la perte de gain
: soit un salaire annuel brut futur de CHF 28'704.— x 70%, soit CHF 20'093.—, capitalisé
par un facteur de 9.34 (table de capitalisation M4x de Stauffer/Schaetzle/Weber 2013, femme de 53 ans
au moment du calcul, taux d'intérêts de 3.5%), soit
CHF
187'667.—
;
ii.
Sur l'atteinte à
l'avenir économique
: soit une perte annuelle
brute de CHF 14'352.— x 70%, soit CHF 10'046.—, capitalisé par un facteur de 9.34 (table
de capitalisation M4x de Stauffer/Schaetzle/Weber 2013, femme de 53 ans au moment du calcul, taux d'intérêts
de 3.5%), soit
CHF
93'833.—
;
soit une perte de rente totale de CHF 281'500.—.
e.
Finalement, vu la durée de la procédure
et ses difficultés, un montant pour tort moral de CHF 30'000.— semble adéquat, ainsi
que CHF 15'000.— pour les frais d'avocat hors procès encourus à ce jour.
"
vu la lettre du 7 décembre 2015 de l'assurée, se plaignant que sa demande de réparation
ainsi que ses courriels de rappels étaient restés sans réponse et mettant l'OAI en demeure
de rendre une décision dans les meilleurs délais, à défaut de quoi elle saisirait
la Cour de céans au titre de l'art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu la lettre du 20 avril 2016 de l'OAI, informant l'assurée que l'expertise allait être effectuée
par D.________ SA,
vu la lettre du 4 mai 2016 de l'assurée, mettant l'OAI en demeure de rendre une décision sur
sa demande de réparation dans les meilleurs délais faute de quoi elle saisirait la Cour de
céans au titre de l'art. 56 al. 2 LPGA et produisant en outre deux nouveaux documents médicaux
démontrant, selon elle, une aggravation de son état de santé,
vu la lettre du 11 mai 2016 de l'OAI dont il résulte notamment que les diverses consultations nécessaires
à l'établissement de l'expertise pluridisciplinaire étaient prévues entre le 19 mai
et le 24 juin 2016 et qu'il ne lui était pas possible de prendre une quelconque décision avant
la réception du rapport d'expertise,
vu la lettre du 17 mai 2016 de l'assurée, ainsi rédigée :
"
La
mise en demeure concerne une demande relative à la responsabilité de l'OAI pour les dommages
subis par ma cliente ensuite d'une procédure de près de 15 ans causée uniquement par la
faute de l'OAI et ayant abouti à un refus de prestations pour la période allant du 26 mai 2000
au 1
er
mars 2011.
Une
décision peut manifestement être rendue à ce sujet, car elle n'a aucun rapport avec la
procédure actuelle qui concerne la période postérieure au 1
er
mars 2011.
"
vu le recours interjeté le 18 mai 2016 pour déni de justice par S.________, concluant, sous
suite de fais et dépens dont la distraction est demandée en faveur de son conseil, au renvoi
de la cause à l'OAI pour qu'il rende une décision dans les meilleurs délais, l’intéressée
faisant en substance valoir que cet office n'a répondu à ses différentes demandes que
près d'un an plus tard et qu'il n'entend pas se prononcer sur la demande de réparation pour
un motif erroné, l'expertise mise en œuvre portant sur une autre périodes de prestations,
soit celle postérieure au 1
er
mars 2011, alors que la demande de réparation porte sur la période allant du 26 mai 2000 au
1
er
mars 2011,
vu la réponse du 21 juin 2016 de l'OAI concluant au rejet du recours,
vu les écritures ultérieures des parties,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
selon l'art. 56 al. 2 LPGA, applicable en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 1 al. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]), la voie
du recours au Tribunal cantonal est ouverte lorsque l'assureur, malgré la demande de l'assuré,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition,
que dans cette mesure, le présent recours est recevable,
que la Cour de céans – dans une composition à trois juges – est compétente
pour statuer (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI, 83b et 83c LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01], 93 let. a et 94 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu que la loi, notamment la LPGA et la LAI, ne prévoit pas de délai précis à
l'égard des offices Al pour procéder ou rendre une décision (cf. TF 8C_210/2013 du 10
juillet 2013 consid. 2.2),
que le droit à ce que l'autorité statue dans un délai raisonnable est cependant garanti,
en particulier par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
que la notion de déni de justice déduite de cette disposition n'est pas plus large que celle
figurant à l'art. 56 al. 2 LPGA précité (TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4), ces
deux articles consacrant le principe de célérité en ce sens qu'ils prohibent tous deux
le retard injustifié à statuer,
que selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l'art. 29 al. 1
Cst., lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai
raisonnable (cf. ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; cf. TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des
circonstances particulières de la cause, notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier
et celui des autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et 125 V 188 consid. 2a ;
cf. TF 9C_140/2015 précité consid. 4 et 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu'à cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer
la procédure,
que d'autre part, si on ne saurait reprocher à une autorité quelques « temps morts »
qui sont inévitables dans une procédure, l'autorité ne peut invoquer une organisation
déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure
; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses instances de manière à garantir aux
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; cf.
TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2 et 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1),
que le Tribunal fédéral a jugé inadmissible l'inaction d'un office Al de plus de dix mois
après avoir reçu une expertise avant d'établir un projet de décision, puis de dix-sept
mois pour rendre une décision, et encore vingt-trois mois pour se prononcer sur l'opposition de
l'assuré (cf. TF I 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.4),
que le Tribunal fédéral a par ailleurs qualifié de cas limite une procédure restée
prête à être traitée durant seize mois (cf. TF 9C_190/2007 du 24 septembre 2007 consid.
4), estimant par contre, qu'il n'y avait pas de déni de justice lorsque l'autorité avait rendu
une nouvelle décision un peu moins de onze mois après une décision de renvoi, alors qu'elle
devait recalculer le montant de la rente et procéder à une instruction complémentaire
concernant des prétentions en compensation du service social (cf. TFA I 241/04 du 15 juin 2005 consid.
3.2.2),
que de plus, selon le Tribunal fédéral, le retard provoqué par la mise en œuvre d'une
expertise médicale nécessaire ne constitue en principe pas un déni de justice (cf. TF
8C_210/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.2.1),
que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de
la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite
étant en effet une forme de réparation (cf. ATF 122 IV 103 consid. I.4 ; cf. TFA H 134/02 du
30 janvier 2003 consid. 1.5),
que pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer
à l'autorité précédente pour statuer au fond, ne pouvant qu'inviter l'autorité
concernée à statuer à bref délai (cf. ATF 130 V 90),
qu'en l'espèce, la recourante prétend subir un dommage de plus d'un million de francs,
que dans son calcul, elle réclame certes un montant pour une prétendue perte de gain passée,
que toutefois, elle conclut aussi au versement d'une somme pour une prétendue perte de gain future
«
de juin 2015 à
l'âge de la retraite, supposant ex æquo et bono une capacité de travail et de réintégration
de 50% dans le monde du travail
»,
que de même, elle réclame des montants pour atteinte à l'avenir économique «
soit
de 2015 jusqu'à l'âge de sa retraite, estimé ex æquo et bono à la moitié
de sa capacité de travail
», et
pour perte de rente sur cette atteinte,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'action en réparation du dommage ne porte
dès lors pas uniquement sur une période antérieure à 2011,
que l'OAI expose que ce n'est qu'au terme de la procédure au fond ayant abouti à une décision
finale que le supposé dommage pourrait être connu et qu'il serait pleinement en mesure de se
prononcer sur la demande en réparation de l'assurée,
que ce mode de procéder n'apparaît pas critiquable,
que l'on ne saurait en conséquence retenir un retard à statuer de la part de l'autorité
intimée,
que le recours doit dès lors être rejeté ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sans frais,
que par ailleurs, vu l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à des dépens,
qu’en outre, la recourante bénéficie de la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Etienne Patrocle, dont il s’agit de fixer la rémunération (cf. art.
118 al. 1 let. a et c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS
272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que la liste des opérations déposée par le conseil du recourant a été contrôlée
au regard de la procédure et rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat sur
les plans matériel et temporel, les activités déployées pouvant être arrondies
à un total de 8.5 heures,
que, sur la base d’un tarif horaire de 180 fr., (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), il convient
donc d'arrêter l'indemnité du conseil d'office à 1’530 fr. plus 35 fr. de débours,
auxquels s'ajoutent 125 fr. 20 de TVA à 8%, soit à 1'690 fr. 20 au total,
que cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, le recourant étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant dès qu'il est en mesure de le faire
(cf. art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu'il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (cf.
art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office de Me Etienne Patrocle, conseil de la recourante S.________, est arrêtée
à 1'690 fr. 20 (mille six cent nonante francs et vingt centimes), TVA comprise.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne Patrocle (pour S.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :