vd_findinfo · Jug / 2014 / 376 · 2014-08-14 · fr

CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, CONTRAVENTION, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, ADMISSION PARTIELLE, SÉJOUR ILLÉGAL | 106 CP, 144 al. 1 CP, 41 al. 1 CP, 19a LStup, 115 al. 1 let. b LEtr, 398 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.12.2014 Jug / 2014 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE13.024499-LCT/TDE/MPL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
10 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              Mmes
Bendani et Epard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Mathias Eusebio, défenseur de choix à Delémont,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
P.________
,
plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l’appel
formé par R.________ contre le jugement rendu le 14 août 2014 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, de séjour illégal,
de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 120 jours et a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées
par le Tribunal correctionnel de l’Est Vaudois et le Ministère public de Neuchâtel les
27 mars 2012 et 15 février 2012 (II), l’a également condamné à une amende
de 500 fr. et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 5 jours (III) et a mis les frais
de justice, par 900 fr., à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 22 août 2014, puis par déclaration
non motivée du 19 septembre 2014, R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
sous suite de frais et dépens à sa libération de l’infraction de dommages à
la propriété, pour autant qu’un retrait de plainte intervienne avant l’audience
(1), à ce qu’il soit déclaré coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(2 et 3), à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 10 fr. et à une amende de 200 fr. (4 et 5).
Par courrier du 18 novembre 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) R.________ est né le 13 juin 1989 à Luanda, en Angola, d’où il est originaire.
Il est arrivé en Suisse avec sa famille en 1995 en tant que requérant d’asile. Il a effectué
sa scolarité obligatoire en Suisse. Il vit actuellement à Neuchâtel et est bénéficiaire
de l’aide d’urgence. Il a deux sœurs, domiciliées dans le canton de Vaud, et qui
l’aident financièrement. Il ressort d’une décision rendue le 29 novembre 2013 par
les Autorités administratives jurassiennes que la situation financière du prévenu est
obérée et que son autorisation de séjour a expiré le 11 avril 2011 (pièce 20).
Une procédure de recours contre le non-renouvellement de son autorisation de séjour est pendante
et devrait être tranchée prochainement. Il déclare suivre des cours en sciences sociales
et politiques dans une école privée à lausanne.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les condamnations suivantes :
-
30.01.2008, Office régional du juge d’instruction
du Valais central Sion : voies de fait, menace, contrainte, peine pécuniaire 20 jours-amende
à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans,
amende 200 fr. , sursis révoqué le 27 mars 2012 ;
-
21.05.2008, Office régional du Juge d’instruction
du Valais central Sion : vol, peine pécuniaire 30 jours-amende 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 200 fr., sursis révoqué le 27 mars
2012 ;
-
29.05.2008, Ministère public du canton de
Neuchâtel : vol, peine pécuniaire 15 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 300 fr., sursis révoqué le 27 mars
2012 ;
-
04.06.2008, Office régional du Juge d’instruction
du Valais central Sion : dommages à la propriété, vol d’importance mineure,
peine pécuniaire 45 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 200 fr., sursis révoqué le 27 mars 2012 ;
-
07.01.2010, Juge d’instruction de Lausanne :
vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la LF sur les
stupéfiants, peine privative de liberté de 90 jours, amende 200 fr. ;
-
27.03.2012, Tribunal correctionnel de l’Est
vaudois : vol, vol (délit manqué), vol en bande, vol en bande (délit manqué),
brigandage (acte de contrainte), dommages à la propriété, violation de domicile, contravention
selon LF sur les stupéfiants, peine privative de liberté 18 mois ;
-
15.02.2013, Ministère public / Parquet régional
Neuchâtel : lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces, contrainte, peine
privative de liberté 5 mois.
b) R.________ a séjourné illégalement en Suisse du 12 avril 2012 au 17 avril 2012,
puis du 22 mai 2012 au 18 janvier 2013, et enfin du 17 juin 2013 au 4 novembre 2013, étant
précisé qu’il a subi deux périodes de détention comprises entre le 17 avril
2011 et le 22 mai 2012 ainsi qu’entre le 18 janvier 2013 et le 17 juin 2013.
Entre le 27 mars 2012 (date de sa dernière condamnation pour contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants) et le 4 novembre 2013, R.________ a consommé de la marijuana à raison
d’une ou deux fois par semaine et occasionnellement de l’héroïne. Pour le surplus,
le 4 novembre 2013, il a consommé de la cocaïne.
A Lausanne, le 4 novembre 2013, alors qu’il se trouvait au domicile de P.________ sis à l’avenue
[...], R.________s’est énervé et, dans sa colère, a arraché la porte de la
salle de bain, tordu la tringle à rideaux du salon et un étendoir à linge et endommagé
une caisse à jouets. Plusieurs habitants de l’immeuble dérangés par le bruit ont
alerté la police. P.________ a déposé plainte pénale.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]), l'appel de R.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant conteste le genre de la peine
infligée. Il estime que les conditions d’une peine pécuniaire (art. 34 CP) sont réunies,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une courte peine privative de liberté. En
revanche, le caractère ferme de la peine n’est pas remis en cause. En première instance,
l’appelant n’avait d’ailleurs pas conclu au sursis (jugement attaqué, p. 6).
3.1
3.1.1
Aux
termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne
sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés.
A titre de sanctions,
le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au
travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent
en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir
celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au coeur
de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 c. 4 ; TF 6B_546/2013
du 23 août 2013 c. 1.1).
3.1.2
En application de l’art. 37 al. 1 CP, à la place d’une peine privative de liberté
de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner,
avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures
au plus. Ainsi, toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois
de privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée,
si elle accepte ce genre de peine et s’il n’est pas nécessaire de prononcer une peine
privative de liberté ferme, à fournir un travail d’intérêt général
(ATF 134 IV 97 c. 6.3.3.2). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale,
le maintien de l’auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l’infraction par
une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté
ou une peine pécuniaire (ibidem, c. 6.3.2). Dès lors, le prononcé d’un travail d’intérêt
général n’est justifié qu’autant que l’on puisse au moins prévoir
que l’intéressé pourra, cas échéant après l’exécution, poursuivre
son évolution en Suisse. En effet, la réparation en faveur de la collectivité locale ainsi
que le maintien du réseau social de l’intéressé sont l’essence même de
la peine de travail d’intérêt général. Quand il est d’avance exclu que
l’étranger demeure en Suisse, ce but ne peut être atteint. Aussi, lorsqu’au moment
du jugement déjà, le condamné ne dispose d’aucun droit de demeurer en Suisse ou
lorsqu’il est établi qu’une décision définitive a été rendue sur
son statut en droit des étrangers et qu’il doit quitter la Suisse, le travail d’intérêt
général ne constitue pas une sanction adéquate et est donc exclu (ATF 134 IV 97 c. 6.3.3.4 ;
TF 6B_709/2013 du
27 janvier 2014 c. 2 ;
TF 6B_262/2012 du 4 octobre 2012 c. 1.3.2 ; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.5.2).
3.1.3
S’agissant de la peine pécuniaire selon l’art. 34 CP, elle peut être exclue pour
des motifs de prévention spéciale (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 c. 3.3 ; TF 6B_128/2011
du 14 juin 2011 c. 3.4) ou si elle n'est pas exécutable parce qu'elle prive le prévenu du nécessaire,
voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 c. 5.2.3). La seule absence de revenus de l’auteur
ne permet toutefois pas d’exclure ce genre de sanction ; bien plutôt, l’impécuniosité
de l’auteur ne doit avoir d’effet que sur le montant du jour-amende, dont la jurisprudence
fixe le minimum à dix francs (ATF 135 IV 180 c. 1.4.2 ; ATF 134 IV 60 c. 6.5.2). Quant aux
perspectives de recouvrement de la peine pécuniaire, en principe dans les douze mois, tel que prévu
à l’art. 35 CP, le fait que le condamné soit sous le coup d’un renvoi de Suisse
et que son établissement dans un autre pays, au demeurant non déterminé, soit incertain,
la faible probabilité d’encaisser le montant de la sanction ne suffit pas non plus en soi
à l’exclure (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 6 ad
art. 35 CP), mais la situation sur le plan de la police des étrangers constitue un critère
(ATF 134 IV 60 c. 8.3 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 41 CP). Tout au plus, l’impossibilité
vérifiée de recouvrer le montant dû aboutira à une conversion en peine privative
de liberté (cf. art. 36 CP).
3.2
3.2.1
En
l’espèce,
Le
premier juge a infligé à l’appelant une courte peine privative de liberté. Il a
écarté une peine pécuniaire pour les motifs que celles prononcées auparavant n’avaient
pas eu d’effet dissuasif et que les condamnations pénales s’étaient enchaînées
avec régularité, sans signe de remise en question. Il a également tenu compte de la situation
précaire du prévenu. Il a aussi écarté une peine de travail d’intérêt
général en raison du fait qu’elle ne présenterait pas le degré de répression
nécessaire.
3.2.2
L’autorisation de séjour de l’appelant a expiré le 11 avril 2011 et son
renouvellement a été refusé le 29 novembre 2013 par l’autorité compétente.
Interpellé aux débats sur cette question, l’appelant a expliqué que la procédure
de recours visant l’obtention d’une autorisation de séjour était sur le point d’aboutir
à une décision. Il n’est toutefois pas établi, ni même prétendu, que le
recours interjeté contre cette décision bénéficie de l’effet suspensif.
Eu égard à ces circonstances, le prononcé d’une sanction sous forme de travail d’intérêt
général, genre de peine au demeurant non revendiqué, est exclu pour les motifs cités
sous chiffre 3.1.2 ci-dessus.
3.3
L’appelant, à qui il est reproché trois séjours illégaux séparés
par des périodes de détention (cf. supra C.b.) et des dommages à la propriété
pour avoir notamment démoli des objets dans l’appartement d’un tiers à la suite
d’une scène violente au sujet du partage d’une boulette de cocaïne déclenchée
par l’appelant (PV  aud. 1; P. 4; jugement attaqué, p. 10 in fine), n’a aucun revenu
et dépend de l’aide d’urgence. En tant que telle, la précarité de l’appelant
n’exclut pas la peine pécuniaire, de sorte que son dénuement ne saurait empêcher
le prononcé d’une telle peine. (Dupuis et al. op. cit. n. 12 ad art. 34 CP). Pour des motifs
de prévention spéciale, le prononcé d’une peine pécuniaire est cependant exclu
dans le cas d’espèce. En effet, elle ne saurait être suffisamment dissuasive dès
lors que l’appelant a enchaîné les condamnations à des peines de jours-amende et
à des peines privatives de liberté. Son entêtement à vivre en délinquant montre
une forme d’insensibilité à la sanction pénale. C’est par conséquent
à bon droit que des motifs de prévention spéciale ont conduit le premier Juge à prononcer
une peine privative de liberté ferme de moins de six mois (art. 41 CP), dont les conditions sont
réalisées.
Mal fondés, les griefs quant au genre de peine doivent être rejetés.
4.
L’appelant critique la quotité de 120
jours de peine privative de liberté arrêtée par le premier juge, ainsi que le montant
de l’amende infligée. Il revendique une peine de 30 jours au maximum ainsi qu’une amende
de 200 francs.
4.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité, est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 136 IV 55 ; ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
En l’espèce, si les dommages à la propriété causés dans le logement de
P.________ ne sont pas de grande valeur sur le plan économique (arrachement par coups de pied du
gâche de la porte de la salle de bains, torsion de la tringle à rideau du salon et de l’étendoir
à linge et caisse à jouets abîmée (P. 5, p. 2), ils témoignent d’une totale
indifférence aux intérêts d’autrui. De plus, il s’agit pour l’appelant
d’une troisième condamnation pour dommages à la propriété. Les séjours
illégaux montrent la même désinvolture à l’égard de l’ordre juridique
et des autorités.
En définitive, compte tenu du poids des antécédents et de l’aggravante du concours,
la peine doit être confirmée en raison du poids de la culpabilité de R.________.
4.2
L’amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l’auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Le juge doit notamment tenir compte
du revenu, de la fortune et des charges de l’auteur (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 7 ad art. 106 CP).
En l’espèce, l’amende de 500 fr. infligée au recourant sanctionne une consommation
hebdomadaire de marijuana, occasionnelle d’héroïne et unique de cocaïne, ainsi que
la contravention consistant à avoir causé du bruit la nuit sans nécessité, soit les
hurlements et le vacarme causé par l’appelant lors de la scène des dommages dans l’appartement.
Ces consommations répétées de stupéfiants ne sont à l’évidence pas
dépourvues de gravité en tant que contravention. Si l’appelant prétend n’avoir
pour ressource que l’aide d’urgence, il fréquente néanmoins une école privée
et il s’assure les services d’un conseil de choix, ce qui témoigne de certaines ressources.
Il convient dès lors de confirmer l’amende de 500 fr. infligée. La peine de substitution
de 5 jours est adéquate.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
Le prévenu est reconnu coupable de contravention
au règlement général de police de la Ville de Lausanne (jugement attaqué, p. 12).
Le dispositif du jugement attaqué fait toutefois mention de contravention à la Loi vaudoise
sur les contraventions. Il convient de rectifier d’office le chiffre I du dispositif, en ce sens
que R.________ est coupable de contravention au Règlement général de police de la commune
de Lausanne.
6.
En
définitive, l’appel de R.________ est rejeté et le jugement rendu le 14 août 2014
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne  est confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de R.________ (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 25 LContr;
appliquant
les articles 41, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 106, 144 al. 1 CP;
115
al. 1 let. b LEtr; 19a LStup; 30 du Règlement général de la Commune de Lausanne; 398 ss
CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 août 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d’office au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que R.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, de séjour
illégal, de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention
au Règlement général de police de la commune de Lausanne;
II.
Condamne R.________ à une peine privative de liberté de 120 jours et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celles prononcées par le Tribunal correctionnel de l’Est
Vaudois et le Ministère public de Neuchâtel les 27 mars 2012 et 15 février 2013;
III.
Condamne R.________ à une amende de
500 fr
.
et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif sera de 5 jours;
IV.
Met les frais de justice par 900 fr. à la charge de R.________ ».
III.
Les frais d'appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de R.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 décembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Eusebio, avocat (pour R.________),
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :