vd_findinfo · Décision / 2013 / 425 · 2013-02-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, HONORAIRES | 135 al. 1 CPP, 135 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.05.2013 Décision / 2013 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE12.002192-ARS/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 1 et al. 3 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 26 février 2013 par l'avocate
C.________
contre le jugement rendu le 19 février 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du prévenu
H.________
dans la cause
n° PE12.002192-ARS/TDE
dirigée contre ce dernier et contre F.________.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
Par jugement du 19 février 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que H.________ s'était rendu coupable de vol en bande, de tentative de vol en bande,
de dommages à la propriété et de violation de domicile (IV), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction de 380 jours de détention avant
jugement (V), a révoqué le sursis accordé le 14 avril 2010 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 20 fr. (VI), a mis les frais de justice, par 16'479 fr., à sa charge et a dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me C.________,
par 9'720 fr., cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra (XIII).
B.
Le 24 février 2013, l'avocate C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant, avec dépens, implicitement à la réforme
du chiffre XIII de son dispositif en ce sens que le montant de son indemnité de défenseur d'office
soit arrêté à 15'949 fr. 80.
E
n  d r o i t :
1.
a)
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al.
2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de H.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre
2011/477; CREP 2 mars 2011/36).
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Rémy,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,
2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le
montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
La
valeur litigieuse en l'espèce, de 6'229 fr. 80, étant supérieure à 5'000 fr., le
recours relève donc de la compétence de la cour, et non de celle du juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP, a contrario).
2.
a)
La recourante reproche au tribunal de première instance de s'être écarté sans justes
motifs de la liste d'opérations qu'elle lui avait adressée. Elle se prévaut ainsi d'une
durée d'activité totale de 88 heures et 61 centièmes. Cela étant, elle n'en précise
pas moins que, parmi les opérations effectuées, certaines doivent être considérées
comme "incontournables" en ce sens qu'une défense efficace exigerait qu'elles soient accomplies
(recours, p. 3 in initio). Ces opérations nécessaires représenteraient un "total
incompressible de 64 heures" (recours, p. 3, 5
e
paragraphe), ce à hauteur de 16 heures pour la rédaction des actes de procédure, de 27
heures de vacations diverses et de 21 heures pour 14 visites en détention (recours, p. 3, 4
e
paragraphe).
b)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A
condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 RAJ et ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
c)
La liste d'opérations, établie le 19 février 2013 et transmise au Tribunal correctionnel,
ne précise pas la durée de chacune des opérations qu'elle mentionne, pas plus qu'elle
n'énonce séparément celles qui ont été accomplies par la stagiaire de l'étude
de l'avocate d'office. Les premiers juges se sont fondés sur les opérations indiquées,
tout en précisant, quant au nombre d'heures à rémunérer, que les opérations
(réputées utiles) du défenseur du prévenu H.________ n'avaient pas dépassé
celles du mandataire du coprévenu F.________ et n'avaient pas nécessité des démarches
plus importantes. Partant, les honoraires des deux mandataires devaient, toujours de l'avis du Tribunal
correctionnel, être fixés sur des bases identiques (jugement, p. 22, c. 6).
d)
Il convient en premier lieu d’examiner la facturation des actes de procédure. Ce poste ne
comporte guère d'autres actes qu'une détermination de l'avocate (P. 52), une lettre assez longue
et étayée de la stagiaire (P. 69) et deux recours d'ampleur limitée adressée à
la cour de céans (p. 54 et 85), ces deux dernières écritures ayant déjà fait
l'objet d'une indemnisation par la cour de céans. Il y a donc lieu de retenir une durée d'activité
de cinq heures à ce titre, au lieu des 16 heures demandées sans guère de motivation.
e)
En deuxième lieu, il sied d’analyser la facturation des visites de la recourante au prévenu
H.________ à la prison du Bois-Mermet.
La
liste produite n'énonce pas le détail de ces visites; en particulier, on ignore si ces prestations
ont, en tout ou partie, été fournies par la stagiaire. Quoi qu'il en soit, la complexité
du dossier était limitée à une série de cambriolages, consommés ou tentés,
imputée dans la même mesure à chacun des deux prévenus, étant admis qu'aucun
des auteurs n'avait jamais agi sans l'autre. La nature de l'affaire ne nécessitait pas de conférer
une heure avec le client, qui plus est à chaque reprise. C'est bien plutôt une durée raisonnable
d'une demi-heure qui doit être retenue pour chacune des 14 visites, à hauteur d'un total de
10 heures, durée des trajets comprise, au lieu des 21 heures requises.
f)
Enfin, il y a lieu d’examiner la taxation des diverses vacations, effectuées par la recourante
auprès du Ministère public, du Tribunal des mesures de contrainte et du Tribunal correctionnel.
Les vacations relatives aux deux premières autorités totalisent huit auditions alors que celles
concernant la troisième autorité sont limitées à l'audience du 18 février 2013
(de 9 h 10 à 15 h 10, avec suspension de 11 h 43 à 14 h 10), d'une part, et à la lecture
du jugement le lendemain 19 février (de 16 h 17 à 16 h 38), d'autre part.
Il
y a lieu de retenir une durée totale de 20 heures à ce titre plutôt que les 27 heures
dont la rémunération est demandée.
g)
Le total des trois postes ci-dessus équivaut ainsi à 35 heures d'activité. Quant à
l'étude générale et la gestion du dossier, y compris les diverses écritures de faible
ampleur, il convient de retenir une durée supplémentaire de cinq heures à ce titre.
La
durée utile de 40 heures ci-dessus représente 7'200 fr. sur la base d'une rétribution
horaire de 180 fr., alors même qu'il est établi que certaines opérations ont été
accomplies par la stagiaire. En allouant en faveur de la recourante une indemnité de 9'720 fr. pour
toutes choses, le tribunal correctionnel a donc généreusement apprécié la complexité
et la difficulté de l'affaire.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, voire téméraire, doit être rejeté. Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision fixant à 9'720 fr. l'indemnité due à Me C.________ en sa qualité
de défenseur d'office de H.________ est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction de la procédure : Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :