vd_findinfo · HC / 2023 / 48 · 2023-03-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE PRESTATION | 38 LCA, 39 LCA, 40 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.045983-220612
134
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
40 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 6 août 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 août 2021, motivé le 4 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté la
demande déposée le 17 novembre 2020 par le demandeur W.________ à l’encontre de
la défenderesse F.________ (I), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires
(II), a dit que le demandeur était le débiteur de la défenderesse et lui devait immédiat
paiement de la somme de 3’500 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes
autres et plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, saisi d’une demande tendant au paiement d’indemnités journalières
en cas de maladie pour la période du 3 octobre 2018 au 30 juin 2019, fondée sur une incapacité
de travail partielle puis totale du demandeur, pour un montant limité à 30’000 fr., a
tout d’abord relevé que ce dernier était affilié par son ancien employeur à
la défenderesse par une assurance collective d’indem-nités journalières en cas de
maladie et qu’il s’agissait d’une assurance privée régie par la LCA (loi
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1). Il a ensuite
examiné si la défenderesse, qui a conclu au rejet de la demande au motif que le demandeur avait
agi frauduleusement au sens de l’art. 40 LCA en formulant des déclarations inexactes, s’était
valablement libérée du contrat d’assurance la liant à l’intéressé.
A cet égard, il a relevé qu’il n’était pas contesté que le demandeur
était en incapacité de travail depuis le mois d’avril 2017, puis le mois de juin 2018,
ni qu’il était apte à travailler par la suite dans une autre activité qui n’impliquait
pas de soulever des charges lourdes. Il a ajouté que l’instruction avait toutefois permis
d’établir que l’intéressé avait sciemment et volontairement dissimulé
son véritable état de santé afin de pouvoir bénéficier indûment de prestations
de la part de la défenderesse au-delà de cette dernière date. Selon le premier juge, les
déclarations faites par le demandeur lors des entretiens des 2 et 25 juillet 2018, soit en substance
que l’intéressé n’était pas en mesure de lever le bras gauche à l’horizontale,
étaient en contradiction avec le comportement adopté par celui-ci sur les images vidéos
figurant dans le rapport de surveillance effectué à la demande de la défenderesse, où
on le voyait en particulier tailler une haie dans son jardin pendant deux heures avec ses deux bras et
lever le bras gauche au niveau de la tête, passer la tondeuse et débroussailler. Le premier
juge a ajouté que le demandeur ne présentait de surcroît aucune limitation de l’épaule
gauche, ne semblait pas souffrir des efforts qu’il faisait pour entretenir son jardin et qu’il
était capable d’effectuer des rotations de l’épaule gauche. Il a ainsi considéré
que les mouvements effectués par l’intéressé n’étaient pas compatibles
avec la douleur dont il avait fait état et fait part à ses médecins. Il n’a par
ailleurs pas suivi les allégations du demandeur selon lesquelles il aurait fait ce type de petits
travaux dans son jardin avec l’aval de son médecin et de son physiothérapeute, dans la
mesure où aucun élément au dossier ne venait les corroborer et où il lui aurait été
facile de le démontrer en produisant des attestations médicales en ce sens. Par ailleurs, le
premier juge a relevé que les documents médicaux produits par les parties attestaient que le
demandeur disposait d’une capacité de travail entière dans une activité professionnelle
adaptée à ses limitations fonctionnelles, à tout du moins pendant la période concernée,
à savoir celle du mois de mars au mois de septembre 2018, de sorte que la défenderesse pouvait
donner un délai de quatre mois, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2018, au demandeur
pour démissionner ou trouver un poste adapté, s’inscrire, le cas échéant, à
l’assurance-chômage et cesser la prise en charge du versement des indemnités perte de
gain à l’échéance de ces quatre mois, conformément aux conditions générales
d’assurance (ci-après : les CGA). Le premier juge a en définitive considéré
que la défenderesse avait, en application de l’art. 40 LCA, valablement refusé de prendre
en charge le versement d’indemnités journalières en faveur du demandeur à partir
du mois de juillet 2018, de sorte que les prétentions formulées par ce dernier à l’encontre
de la défenderesse étaient infondées. Il a enfin relevé que, dans ces circonstances,
les questions de savoir si l’intéressé avait été induit en erreur par l’Office
de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI) lorsqu’il avait choisi de
ne pas démissionner, si le rapport de surveillance de la défenderesse constituait un avis médical
circonstancié ou si le demandeur était en incapacité de travail partielle puis complète
entre le 3 octobre 2018 et le 30 juin 2019 pouvaient rester ouvertes.
B.
Par acte du 19 mai 2022, W.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande qu’il a déposée le 17 novembre 2020
doive être admise, que F.________ (ci-après : l’intimée) lui doive im-médiat
paiement du montant net de 30’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le
15 février 2019, et que l’intimée doive lui verser des dépens fixés à
dire de justice. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
Le 25 août 2022, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Par lettre du 6 septembre 2022, l’appelant a indiqué qu’il avait changé de conseil
et a requis un délai pour pouvoir se déterminer sur la réponse.
Le 8 septembre 2022, l’intimée s’est opposée à un deuxième échange
d’écritures.
Par avis du même jour, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant
qu’elle n’entendait pas, nonobstant le changement de conseil, lui impartir formellement de
délai, dans la mesure où le droit de réplique était assuré par la jurisprudence.
Le 13 septembre 2022, l’appelant a déposé une réplique spontanée.
Par lettre du 22 septembre 2022, la Présidente de l’autorité de céans a informé
les parties que la recevabilité de cette écriture serait examinée dans l’arrêt
à intervenir et que, sous réserve d’un éventuel usage du droit de réplique
spontanée de l’intimée, la cause était gardée à juger.
Par courrier du 28 septembre 2022, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité de
cette écriture.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
L’appelant a été employé par l’entreprise [...] entre le 1
er
octobre 2004 et le 30 juin 2019.
Cette entreprise a souscrit une assurance collective maladie-perte de gain auprès de l’intimée
pour ses employés, qui prévoit notamment une couverture maximale de 80% du gain assuré
du 15
e
au 730
e
jour.
Le chiffre 1 des CGA (édition 1/2015), intégrée au contrat d’assurance souscrit
par [...] auprès de l’intimée, prévoit que les personnes assurées sont mentionnées
dans la police. Cette dernière désigne l’ensemble du personnel devant obligatoirement
être assuré selon la LAA (loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars
1981 ; RS 832.20) comme personnes assurées.
L’appelant était donc assuré contre la perte de gain en cas de maladie auprès de
l’intimée lorsqu’il travaillait pour le compte de l’entreprise précitée.
2.
Le chiffre 7 let. c par. 2 des CGA indique ce qui suit : « [s]i la police consiste en
une assurance contre les dommages, la personne assurée doit apporter la preuve du dommage occasionné
par l’événement assuré. Le montant mentionné dans la police est applicable
au maximum. ».
Le chiffre 19.1 let. b des CGA, intitulé « Obligations lors d’un cas d’as-surance »,
a notamment la teneur suivante : « en cas d’incapacité de travail entière
ou partielle présumée plus longue dans sa profession ou son domaine d’activité,
la personne assurée est tenue de valoriser ses possibilités de gain sur le marché équilibré
du travail qui entre en considération. Dans cette optique, [...] peut lui accorder un délai
transitoire adéquat et l’inviter à s’annoncer auprès de l’assurance
chômage. Si la personne assurée ne valorise pas sa capacité de gain et/ou qu’elle
ne donne pas suite à l’invitation à s’annoncer auprès de l’assurance
chômage, [...] peut suspendre les prestations. ».
Le chiffre 19.2 des CGA précise ce qui suit : « Si le preneur d’assuran-ce,
la personne assurée ou les ayants droit violent de manière fautive les obligations qui leur
incombent lors d’un cas d’assurance, il peut en résulter une réduction ou privation
des prestations, à moins que la preuve ne soit apportée que la faute n’est pas imputable
à ces derniers au vu des circonstances. Il n’y a pas de réduction quand la violation
des obligations contractuelles dans le cas d’assurance n’a aucune influence sur le constat
et l’étendue des suites de la maladie. ».
3.
Le 4 juillet 2017, l’employeur de l’appelant a annoncé, dans le cadre d’un document
intitulé « Déclaration de maladie/Assurance maladie perte de sa-laire »,
à l’intimée que celui-ci était en incapacité de travail depuis le 1
er
mai 2017. Il a indiqué comme motif « tendon de l’épaule gauche déchiré ».
Par des certificats médicaux successifs, le Dr [...], le médecin traitant de l’appelant,
a indiqué que celui-ci était en incapacité de travail pour maladie à 100% à
partir du 1
er
mai 2017, que celle-ci a été prolongée jusqu’au 22 août 2017, puis que l’appelant
a à nouveau été en incapacité de travail à 100% durant les périodes du
4 décembre 2017 au 25 février 2019 et du 4 mars au 6 juin 2019.
4.
Selon un décompte d’indemnités journalières du 7 mars 2018, l’intimée
a débuté, conformément au contrat d’assurance collectif susmentionné, le versement
de prestations d’indemnités journalières à 100% en faveur de l’appelant à
partir du 15 mai 2017 et jusqu’au 1
er
mars 2018, pour un total de 43’187 francs. L’indemnité journalière de l’appelant
s’est élevée à 146 fr. 80, puis à 153 fr. 38 à partir du mois de septembre
2017.
5.
a) Le 13 juin 2017, l’appelant a passé un IRM de l’épaule gauche. Dans son rapport,
le Dr [...] a pris la conclusion suivante : « arthrose acromio-claviculaire avec signe
d’inflammation aiguë, associée à une petite bursite sous-acromio-deltoïdienne.
Tendinopathie d’insertion du sous-scapulaire, sus-épineux (
footprint
-lesion)
et sous épineux avec fissure interstitielle du sus-épineux et du sous-épineux. Atrophie
du muscle petit rond, ancienne dénervation ? ».
b) Dans un rapport de consultation du 28 août 2017, le Dr [...], neurologue, a fait part de sa position,
dont la teneur est la suivante : « au total, sur le plan clinique et électrophysiologique
il n’y a pas d’argument en faveur d’une atteinte neurogène à l’origine
des plaintes de ce patient. Si l’on tient compte de l’IRM, qui a mis en évidence une
atrophie du petit rond, le diagnostic le plus vraisemblable est celui d’une mononeuropathie du
nerf auxiliaire d’origine peu claire, et qui me semble à l’heure actuelle non réellement
symptomatique. Un syndrome radiculaire est très peu vraisemblable sur la base de l’ensemble
des éléments à disposition. ».
c) Le 26 septembre 2017, le Dr [...] a établi un rapport, dont le contenu est notamment le suivant :
«
Diagnostic
- Douleurs articulaires multiples
-
Tendinopathie de la coiffe des rotateurs et du long chef du biceps de l’épaule gauche.
Diagnostic
secondaire
- Epicondylite droite
Anamnèse
Parqueteur
qui présente des douleurs de l’épaule gauche après avoir transporté une armoire
sur son lieu de travail, au mois d’avril 2017. Les douleurs se sont progressivement installées
suite à cet événement, au point d’en devenir invalidantes, entraînant un arrêt
de travail.
L’évolution
reste stagnante malgré les séances de physiothérapie et un traitement antalgique […].
Le patient a bénéficié d’une infiltration sous-acromiale et de la gouttière
bicipitale sous US, ce qui a permis de diminuer la symptomatologie, mais pour une durée limitée
à une semaine. Depuis que le patient a débuté des séances d’ostéopathie,
l’évolution est marquée par une légère diminution des douleurs et une amélioration
lente de la fonction de l’épaule gauche [...].
Pour
ce qui est de l’épaule gauche, je propose de privilégier le traitement conservateur pour
cette problématique. Même si le pronostic de récupération me semble favorable, le
patiente [sic] peut encore nécessiter plusieurs mois de thérapie et je prolonge donc son arrêt
de travail jusqu’à fin octobre. ».
d) Dans un document intitulé « Premier certificat médical Assurance perte de salaire
maladie LCA », signé le 4 octobre 2017, le Dr [...] a retenu, concernant l’appelant,
le diagnostic d’« arthrose, tendinopathie de la coiffe des articulaires et épicondylite
droite ». Il a ajouté que son patient avait bénéficié de différents
traitements médicamenteux et de physiothérapie. En raison de l’évolution défavorable
de l’appelant, le médecin précité a adressé l’appelant à un confrère
afin d’obtenir un autre avis. Il a enfin conclu en ce sens qu’au vu de l’impotence
fonction-nelle de l’appelant, il lui apparaissait difficile de réaliser son activité
professionnelle, même à temps partiel.
e) Le 6 octobre 2017, le Dr [...] a établi un certificat médical, dans lequel il a confirmé
les constatations faites dans son rapport du 26 septembre 2017. Il a également indiqué que
l’appelant ne pouvait pas porter de charges de plus de 2 à 5 kg et qu’il ne pouvait
pas effectuer de mobilisation répétitive de l’épaule, ni de mobilisation de l’épaule
au-dessus du buste. Sous le point 7 de ce certificat, il a ajouté, concernant le traitement actuel
de l’intéressé, ce qui suit : « ostéopathie et infiltration sous
acromiale et de la gouttière bicipitale sous contrôle échographique, Tramadol et AINS ».
6.
Le 1
er
novembre 2017, l’appelant a déposé une demande de pres-tations de l’AI pour des
mesures professionnelles, respectivement une rente. Sur le formulaire de demande, il a relevé qu’il
souffrait d’une tendinite chronique de l’épaule gauche et d’une épicondylite
des deux côtés.
7.
Par avis du 6 mars 2018, le médecin conseil de l’intimée a constaté que l’appelant
était apte à tout emploi léger respectant ses limitations fonctionnelles, le métier
de parqueteur étant trop lourd pour lui. Il a également indiqué que l’intéressé
était multi-plaintif et qu’il avait toujours mal à l’épaule gauche, mais qu’il
n’y avait pas d’inflammation ni d’opération.
8.
a) Par lettre du 7 mars 2018, l’intimée a estimé que l’appelant ne pouvait pas
reprendre son activité professionnelle de parqueteur, mais qu’il était apte à travailler
à un taux d’activité de 100% dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, sans charge de plus de 5 kg à porter, sans mobilisation répétitive de
l’épaule et sans mobilisation de l’épaule au-dessus du torse. Elle lui a ainsi
accordé un délai de quatre mois pour trouver une activité adaptée. Elle a dès
lors pris en charge sa perte de gain jusqu’au 30 juin 2018, conformément au chiffre 19.1 let.
b des CGA. L’intimée a en outre invité l’appelant à donner son congé
à son employeur et à s’annoncer auprès de l’assurance-chômage afin de
l’aider dans ses recherches d’emploi, à moins que son employeur lui trouve un poste
adapté à ses limitations.
b) Le 24 avril 2018, le Dr [...] a établi un certificat médical, dans lequel il a attesté
que l’état de santé de l’appelant était incompatible avec toutes les activités
de « force » et nécessitant l’usage de son épaule gauche avec des
amplitudes limitées à 90 degrés, tant en abduction qu’en antépulsion. Il a
ajouté qu’une reprise de l’activité au même poste qu’il exercerait ne
pouvait pas être envisagée, ni maintenant ni dans le futur.
c) Le 27 avril 2018, l’appelant a adressé un courriel à l’intimée, dont la
teneur est notamment la suivante :
« Aillant
[sic] pris note de votre courrier du 07.03.2018, j’ai le regret de vous informer que je ne démissionnerai
pas de mon poste de travail actuel.
Suite
au problème de santé que je confronte depuis une année, étant dans l’incapacité
de travailler à 100% vous êtes dans l’obligation de poursuivre le payement [sic] de mon
salaire durant la période de 720 jours à 80% (selon le contrat fait avec mon employeur [...].
Dans
le cas contraire, je me verrai obligé de contracter des poursuites en justice.
Je
vous informe que je suis en contact direct avec le service de l’office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud pour une nouvelle réinsertion dans le milieu professionnel. ».
9.
Durant la période du 1
er
janvier au 30 juin 2018, l’intimée a versé des prestations pour un montant total de 27’763
fr. en faveur de l’appelant.
10.
Le 2 juillet 2018, un inspecteur dommages corporels de l’intimée a rendu visite à l’appelant,
à son domicile. Il a établi un mémo le lendemain.
L’inspecteur a indiqué, dans le cadre de la rubrique « état de santé »,
que l’épaule gauche de l’appelant était toujours bloquée, que la mobilité
n’était pas bonne, que la rotation de l’épaule ne pouvait pas s’effectuer
et que l’intéressé n’arrivait à lever le bras gauche que jusqu’à
la hauteur de l’épaule. Il a également mentionné que le port de charge en soutien
était limité à 7,5 kg et que tout ce que l’appelant portait, c’était
en tenant le bras le long du corps. Il a précisé que, dans les autres positions, l’intéressé
n’arrivait pas à soulever de charge. L’inspecteur a encore indiqué que l’appelant
avait eu une première infiltration au mois d’août 2017 et que, le 22 juillet 2018,
il devait en faire une deuxième. Il a ajouté que le traitement de l’intéressé
consistait en de la physiothérapie deux à trois fois par semaine et à la prise de médicaments
antidouleur ou anti-inflammatoire selon les besoins.
L’inspecteur a en outre constaté que le jardin de la maison de l’appelant était
très bien entretenu et que, selon l’appelant et son épouse, ceux-ci avaient fait l’acquisition
d’une tondeuse automatique et l’ami de leur fille, paysagiste, s’occupait de tout l’entretien.
Deux photographies de l’appelant sont annexées au rapport. On y voit l’intéressé
assis à une table levant le bras gauche à l’horizontale à hauteur de l’épaule
environ, l’avant-bras légèrement vers l’avant d’environ 90 degrés, puis
à hauteur de l’épaule.
11.
Par attestation médicale du 2 juillet 2018, le Dr [...] a indiqué que la santé de l’appelant
restait incompatible avec la reprise de toutes activités professionnelles et a prolongé son
incapacité totale de travail jusqu’au 22 août 2018.
12.
L’intimée, qui a considéré que les déclarations faites par l’appelant
à l’inspecteur à l’entretien du 2 juillet 2018 et l’attestation médicale
datée du même jour étaient en contradiction avec leur avis médical du 6 mars 2018,
a mandaté un intervenant externe afin d’effectuer une observation de l’intéressé.
La personne s’étant chargée de ce mandat d’observation a établi un rapport
le 19 juillet 2018. Dans ce rapport, elle a indiqué qu’elle avait effectué la surveillance
sollicitée de manière discontinue entre le 10 et le 18 juillet 2018 et que le but de cette
surveillance consistait à déterminer la manière dont l’assuré occupait sa journée
et si celui-ci présentait des limitations fonctionnelles visibles ou apparentes. Elle a relevé
que, le mardi 10 juillet 2018, elle avait formellement identifié l’appelant. Elle a ajouté
qu’au cours de son enquête, elle avait observé celui-ci se rendre à pied dans différents
lieux du village, marcher dans son jardin, se servir notamment d’une débroussail-leuse à
moteur, d’une tondeuse à gazon et d’un sécateur et effectuer des activités
de jardinage, lors desquelles l’intéressé a travaillé au sol et au-dessus de sa
tête. L’auteur du rapport a en particulier relevé que, le vendredi de 11h03 à 12h25,
ainsi que le mercredi 18 juillet 2018 de 10h12 à 12h10, l’appelant avait passé la matinée
à entretenir son jardin, notamment, muni de « pamirs », à débroussailler,
passer la tondeuse et tailler la haie avec un sécateur (cf. vidéos 6 à 34). Il a précisé
que la haie en question culminait à environ 40 à 50 cm plus haut que la tête de l’appelant,
que celui-ci utilisait ses deux mains, en commençant par la faîte de la haie, et que sa main
gauche lui servait à tenir les branches coupées et à les retirer, de sorte que, pour attraper
les branches les plus hautes, l’intéressé devait lever les bras au-dessus du niveau de
la tête (cf. vidéos 20 à 33). Il a également mentionné que l’intéressé
n’avait montré aucune limitation fonctionnelle visible ou apparente dans ses mou-vements des
membres supérieurs, du tronc ou des membres inférieurs. L’auteur du rapport a encore
indiqué que ces constatations ne constituaient pas un avis médical autorisé, mais uniquement
« le fait d’observations documentées ».
13.
Le 25 juillet 2018, l’appelant, accompagné de sa fille, et [...], inspecteur des sinistres
pour l’intimée, se sont rencontrés dans les locaux de cette dernière. Le procès-verbal
dressé à cette occasion à la teneur suivante :
L’appelant n’a pas accepté de signer la reconnaissance de dettes reprenant l’intégralité
de la somme réclamée par l’intimée.
14.
Par courrier du 25 juillet 2018, l’intimée a informé l’appelant qu’en application
de l’art. 40 LCA, elle n’interviendrait plus dans la prise en charge de son sinistre. Elle
a considéré que l’intéressé lui avait dissimulé le fait qu’il était
très actif et ne présentait aucune limitation au niveau de son épaule, alors qu’il
avait affirmé qu’il ne faisait rien de ses journées, mis à part faire des exercices
de physiothérapie, regarder la télévision et aller dans sa piscine. Elle a également
fait remarquer à l’intéressé que, lors de l’entretien du 2 juillet 2018, il
avait maintenu que son épaule gauche était bloquée et qu’il ne pouvait pas effectuer
de rotation avec celle-ci.
Dans ce même courrier, l’intimée a en outre réclamé le remboursement du montant
de 22’311 fr. à l’appelant, correspondant aux frais d’enquête, ainsi qu’aux
indemnités perçues de manière indue à partir du 7 mars 2018, date depuis laquelle,
l’intéressé était selon elle apte à travailler dans un autre poste que le sien.
15.
Le 7 décembre 2018, le Dr [...] a établi un rapport médi-cal à l’attention
du conseil de l’appelant. Un extrait de ce rapport a la teneur suivante (sic) :
16.
Le 21 décembre 2018, l’appelant a fait l’objet d’un deuxième arthro-IRM de
l’épaule gauche, effectuée par le Dr [...] à la suite de la demande du Dr [...],
chirurgien orthopédiste.
Il ressort du rapport établi le 26 décembre 2018 que l’arthro-IRM a révélé
qu’il n’y avait « pas d’évidence de déchirure dans les tendons
de la coiffe des rotateurs ». Il relève en outre ce qui suit : « [l]e tendu
supra-épineux présente une tendinopathie et le muscle en distalité à une trophicité
normale. Tendinopathie d’insertion dans les fibres profondes de l’infra-épineux avec
un muscle en distalité avec une infiltration graisseuse Goutallier I. Atrophie graisseuse du petit
rond. Hypertrophie dégénérative acromio-claviculaire et acromie crochu ostéophytaire. ».
17.
Le 14 janvier 2019, l’Office AI a adressé un courriel à l’épouse de l’appelant,
dont la teneur est notamment la suivante :
« Lors
de ce contact, vous nous aviez indiqué que l’assurance perte de gain souhaitait que votre
époux donne sa démission alors qu’il était encore en arrêt maladie et que son
médecin confirmait son incapacité de travail. De ce fait et à titre de simple information,
nous vous avions indiqué que vous n’aviez aucune obligation dans ce sens et qu’il n’était
ainsi pas nécessaire qu’il s’inscrive actuellement au chômage. ».
18.
Le 25 février 2019, l’appelant a fait l’objet d’une opération à l’épaule
gauche.
19.
Par courrier du 1
er
avril 2019, l’appelant a contesté la position prise par l’intimée par courrier
du 25 juillet 2018.
Par lettre du 10 avril 2019, l’intimée a confirmé son refus de prendre en charge le sinistre
de l’appelant en application de l’art. 40 LCA.
20.
Le 24 avril 2019, le Service régional de
l’AI a établi un avis médical concernant l’appelant. Ce document a en particulier
la teneur suivante :
« Il
est en incapacité de travail depuis le 01.05.2017 à cause d’une atteinte de l’épaule
G : Arthrose acromio-claviculaire et tendinopathies de la coiffe des rotateurs. Cette atteinte est
bien documentée et est compatible avec l’activité lourde de parqueteur [...].
On
peut raisonnablement admettre qu’à partir d’avril 2018 [...] il existait une aptitude
de réadaptation dans une activité physiquement légère sollicitant que peu l’épaule
G, sans mouvement en abduction et élévation au-dessus du niveau de l’horizontale, sans
mouvements répétitifs, sans poussée et tractions de force et port de charge de plus de
5 kg. [...]
Interrogé
à ce sujet par téléphone de ce jour, le Dr [...] m’apprend qu’il y a eu une
aggravation de l’état de cette épaule en octobre 2018, et que l’assuré a été
opéré en mars 2019 par le Dr [...] à [...]. L’évolution postopératoire
récente semble favorable. [...]
Il
faudra refaire le point en juin [...] ».
21.
Par courrier du 27 juin 2019, l’employeur de l’appelant l’a licencié avec effet
immédiat, dès lors qu’aucun autre poste pouvant convenir à sa situation ne pouvait
lui être proposé.
22.
Le 28 juin 2019, le Dr [...] a établi un rapport à l’attention de l’Office AI et
a répondu aux questions de celui-ci. Il a indiqué que l’évolution de l’appelant
était favorable et qu’il ne bénéficiait actuellement d’aucun traitement. Il
a ajouté qu’une activité nécessitant de lever les bras au-dessus de la tête
était impos- sible et que l’intéressé devait se limiter à porter des charges
de 20 kg au maximum, et pas de façon répétitive. Il a conclu que la capacité de travail
de l’appelant était de 100% depuis le 14 juin 2019 dans une activité qui respecterait
ses limitations fon-ctionnelles.
23.
Par décision du 12 décembre 2019, l’Office AI pour le canton de Vaud a refusé la
demande de prestations AI de l’appelant. Il a en substance retenu qu’il ressortait de l’ensemble
des renseignements médicaux qu’une pleine capacité de travail pouvait être raisonnablement
exigée de l’intéressé à partir du mois d’avril 2018 dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (travail de bras gauche au-dessus du niveau des épaules,
travaux en force et répétitifs sollicitant l’épaule gauche, port répété
de charge de plus de 10 kg). Il a également relevé qu’au mois d’octobre 2018, l’état
de santé de l’appelant s’était détérioré, justifiant une incapacité
de travail de 50% depuis cette date, et qu’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée qui pouvait être exigible de lui dès le 14 juin 2019.
24.
Le 1
er
mai 2020, le Dr [...] a adressé un courrier au conseil de l’appelant, dont la teneur est notamment
la suivante :
« 1
– L’arthro-IRM de l’épaule gauche du 26 décembre 2018 [...] permet de mettre
en évidence
une tendinopathie
de plusieurs tendons de la coiffe sans déchirure associée à une arthrose acromio-claviculaire
et un acromion crochu
.
2
– Sur un plan clinique, la symptomatologie s’est améliorée lentement et progressivement ;
par contre, l’imagerie ne permet pas de mettre en évidence d’amélioration [sic]
des lésions puisqu’entre l’IRM du 13 juin 2017 et celle du 21 décembre 2018, les
lésions sont équivalentes !
3
– Le médecin de la compagnie n’a pas vu les rapport d’IRM à mon avis. En
effet, s’il entend par lésion, des fissures ou déchirure des ligaments, je suis d’accord
avec lui. Par contre, il existe d’autres entités dont ne font pas partie la tendinite, la
dégénérescence et l’arthrose qui sont elles aussi toutes des lésions de l’épaule
pouvant expliquer la symptomatologie douloureuse de [l’appelant].
4
– Devant la persistance de symptômes douloureux, le chirurgien a pratiqué cette intervention
[...]. On a constaté que 3 mois plus tard, le patient n’était quasi plus algique.
5
– Devant l’amélioration clinique symptomatique du patient au cours des mois qui ont
suivis [sic] l’intervention, aucune imagerie complémentaire n’a été nécessaire ;
on peut donc conclure que le patient a amélioré la fonction de son épaule et que les lésions
préexistantes n’étaient plus symptomatiques. ».
25.
Par courriers des 10 février, 6 mars et 26 mai 2020, l’appelant a contesté la position
de l’intimée et a exigé le versement des indemnités journalières dues pour
les mois d’octobre 2018 à juin 2019.
Par lettres des 21 février, 16 mars et 5 juin 2020, l’intimée a maintenu sa position
et a déclaré qu’elle compensait toutes prétentions éventuelles de l’ap-pelant
avec la somme de 22’311 fr. réclamée dans son courrier du 25 juillet 2018.
26.
Le 14 décembre 2020, le Dr [...], médecin conseil de l’intimée et spécialiste
en chirurgie orthopédique, a effectué une appréciation médi-cale. Il a constaté,
en rapport avec l’observation effectuée à l’endroit de l’appelant, que, sur
l’une des vidéos où celui-ci travaille sur une haie d’arbustes, le bras était
porté en abduction de l’ordre de 130 degrés, mais avec une inclinaison compen-satrice
du rachis. Il a également relevé que, sur plusieurs clichés, l’intéressé
avait le bras gauche surélevé alors qu’il était en train de tailler une haie et
qu’une moitié environ de la haie était taillée, ce qui laissait supposer une activité
prolongée.
A la question de savoir comment il évaluait l’état de santé de l’appelant
au 30 juin 2018, le médecin précité a répondu que, sur le plan de l’épaule
gauche, l’assuré était capable d’effectuer des mouvements avec un port de charge
léger, répété en hauteur, atteignant 130 degrés, et qu’au moment de la
surveillance vidéo, il devait être noté qu’au regard de la longueur de l’activité
d’entretien de la haie, l’intéressé était capable de solliciter son épaule
gauche au-delà du plan de l’hori-zontal et que le port de charge légère était
possible. Il a ajouté qu’il n’y avait pas de déchirure dans les tendons de la coiffe
sur les examens radiologiques, notamment l’IRM du 13 juin 2017, mais a précisé qu’une
aggravation de l’état de santé de l’appelant ou un épisode douloureux avait
pu survenir au mois de septembre 2018.
Quant à savoir s’il estimait que l’appelant pouvait travailler à partir du mois
de juillet 2018, il a relevé que l’appelant pouvait travailler la journée entière
sans baisse de rendement dans une activité réalisée en position assise ou debout, sans
limitation de port de charge du côté droit et sans limitation de la mobilité de la main
au vu de la manipulation d’une cisaille de la main droite, avec un port de charge limité à
2 kg du côté gauche, en pouvant porter ponctuellement l’épaule gauche en hauteur
pour se saisir d’un objet.
Enfin, à la question de savoir si les vidéos et photographies étaient compatibles avec
la blessure subie par l’appelant et la douleur ressentie, il a répondu que les constatations
de l’IRM du mois de décembre 2018 étaient une tendinopathie dégénérative
du sus-épineux et une lésion dégénérative, connue, au niveau du petit rond et
que l’activité de taillage de haie réalisée par l’intéressé était
compatible avec ces constatations dégénératives, précisant qu’il n’y
avait pas de parallélisme entre ces constatations IRM et la mobilité cliniquement constatée
d’une épaule.
27.
Le 17 novembre 2020,
l’appelant a déposé une demande auprès de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimée lui doive immédiat paiement du montant net de 30’000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 15 février 2019, et à ce que celle-ci doive
supporter les frais et les dépens.
Le 18 janvier 2021, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le 20 avril 2021, l’appelant a déposé une réplique.
Le 20 mai 2021, l’intimée a déposé une duplique.
Le 7 juillet 2021, la Présidente du tribunal a tenu une audience, en présence de l’appelant
et du représentant de l’intimée. Elle a interrogé l’appelant en qualité
de partie et ses déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée, au vu des féries judiciaires, en temps utile (cf. art. 312 al.
2 CPC), l’est également.
1.3
Le 6 septembre 2022, l’appelant a indiqué qu’il avait changé de conseil et a demandé
un délai pour pouvoir se déterminer sur la réponse. Le 8 septembre 2022, la présidente
de la Cour de céans l’a informé qu’elle n’entendait pas lui impartir un délai
formel pour déposer des déterminations et a précisé que le droit de réplique
était assuré par la jurisprudence. Le 13 septembre 2022, l’appelant a déposé
une réplique spontanée. Selon la jurisprudence, il y a lieu de considérer que cette réplique
est tardive, dès lors que l’appelant a reçu une copie de la réponse au plus tard
le 30 août 2022 et que la réplique a été déposée plus de dix jours plus
tard (cf.
ATF 138 I 484 consid.
2, JdT 2014 I 32 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3, JdT 2013 I 162 ; TF 1B_214/2019 du 25 juin
2019 consid. 2.1
). Le fait que le conseil de l’appelant
ait demandé un délai formel pour déposer des déterminations n’est pas de nature
à suspendre ou interrompre le délai pour déposer une réplique spontanée. Dans
le cas contraire, un conseil pourrait en effet systématiquement requérir un délai dans
le but de prolonger le délai prévu par la jurisprudence. En outre, le 6 septembre 2022, le
nouveau conseil de l’appelant avait encore suffisamment de temps pour prendre connaissance du dossier
et déposer, si nécessaire, une réplique en temps utile. La réplique spontanée
du 13 septembre 2022 doit donc être déclarée irrecevable. Il n’y avait enfin pas
matière à ordonner un deuxième échange d’écri-tures (art. 316 al. 2 CPC).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir en principe librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid.
5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
et/ou incomplète des faits sur plusieurs points.
3.1
Il reproche tout d’abord au premier juge d’avoir omis de retenir que lorsqu’il s’est
vu notifier le courrier du 7 mars 2018 de l’intimée, selon lequel celle-ci lui demande en
substance de démissionner et de s’inscrire au chômage, il s’est tourné vers
l’Office AI pour savoir si la position de l’assurance perte de gain était justifiée.
Cependant, dans son état de fait, l’autorité de première instance a mentionné
le courriel de l’Office AI du 14 janvier 2019, dans lequel celui-ci indique clairement que l’appelant,
ou le cas échéant son épouse, avait pris contact et que l’information avait été
donnée qu’il n’avait aucune obligation en ce sens et qu’il n’était
pas nécessaire qu’il s’inscrive au chômage. Le moyen est donc infondé.
L’appelant estime ensuite que, dans la mesure où il a reçu l’information de l’Office
AI de ne pas démissionner, il aurait été conforté par des renseignements provenant
d’une institution de l’Etat lui permettant de penser qu’il aurait été légitimé
à refuser de démissionner et à demander le versement de prestations de l’intimée
jusqu’à épuisement du droit. Toutefois, cette affirmation n’est pas un fait, mais
une simple supposition qui découle de sa propre interprétation de la situation. Elle n’a
pas sa place dans un état de fait et peut, au mieux, figurer comme un argument à faire valoir
dans le cadre d’un grief en droit. On peut ajouter que l’intimée n’est pas responsable
des informations données par un office de l’Etat à un justiciable.
L’appelant reproche encore à l’intimée de n’avoir fait référence
ni à ses conditions générales ni à l’obligation de réduire son dommage
dans son courrier du 7 mars 2018 et de n’avoir pas répondu à sa lettre du 27 avril
2018, dans laquelle il a exposé son refus de démissionner. Ici également, de simples reproches
formulés à l’égard de l’intimée n’ont pas leur place dans le cadre
d’un grief de constatation inexacte ou incomplète des faits.
Enfin, l’appelant estime qu’on ne saurait retenir qu’en revendiquant des prestations
de l’AI, sur la base de renseignements de l’Office AI et en raison d’une incapacité
liée à son poste, l’appelant aurait agi avec une intention frauduleuse lorsqu’il
a refusé de démissionner. En l’espèce, le premier juge n’a pas retenu que
l’intéressé aurait agi avec une intention frauduleuse sur la base des renseignements
donnés par l’Office AI. Il s’est fondé sur les déclarations faites par l’appelant
lors des entretiens des 2 et 25 juillet 2018, ainsi que sur les résultats du rapport d’observation
du 19 juillet 2018. De plus, comme le relève l’appelant lui-même, le premier juge n’a
pas examiné la question de savoir si l’intéressé avait été induit en erreur
par l’Office AI.
3.2
L’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté, sur la base du mémo de l’inspecteur
de l’intimée du 3 juillet 2018, que, selon les époux [...], ceux-ci avaient fait l’acquisition
d’une tondeuse automatique et que l’ami de leur fille était paysagiste et s’occupait
donc de tout l’entretien du jardin. Il fait valoir qu’il a contesté cet élément
de fait dans le cadre de la procédure et que la pièce produite à l’appui de cette
allégation ne constituerait qu’un compte-rendu retranscrit par l’inspecteur sous la
forme d’un procès-verbal, de sorte que les déclarations de l’appelant auraient
pu avoir été interprétées d’une manière non conforme. Il ajoute qu’il
n’aurait pas pu avoir accès au rapport du 3 juillet 2018 (pièce 109) dans son intégralité,
dès lors que la version qui lui a été remise serait incomplète. Il sollicite enfin
qu’il soit constaté qu’il n’aurait pas déclaré que son beau-fils se
chargerait de tout l’entretien de son jardin, ce dernier venant aider régulièrement,
sans que cela ne soit systématique. Il indique que cela pourrait être confirmé par son
beau-fils et son épouse. Il requiert l’audition de ces derniers en qualité de témoins.
Il n’y a pas lieu de remettre en cause le mémo établi le 3 juillet 2018 par l’inspecteur
de l’intimée. Ce document a été rédigé de manière soignée et
structurée. Il retranscrit les constatations faites par l’inspecteur et une partie des déclarations
de l’appelant et de son épouse, dont celles contestées par l’appelant. On relève
en particulier que l’inspecteur en question a mentionné des faits et n’a pas donné
son avis ou pris position sur des questions en lien avec le présent litige. Ainsi, aucun élément
ne permettrait de considérer que cette pièce ne retranscrirait pas fidèlement les déclarations
de l’appelant. Pour sa part, celui-ci se limite à contester une partie des déclarations
qu’il a faites à ce dernier lors de l’entretien du 2 juillet 2018. Or, il n’indique
pas ce qu’il aurait concrètement dit à celui-ci à cette occasion au sujet de l’entretien
du jardin, mais se contente de fournir une autre version des faits qui lui est favorable et lui permet
de plaider sa propre cause. Il ne saurait donc valablement contester le mémo en question. Enfin,
s’il est vrai que l’appelant semble avoir obtenu une copie de la pièce 109 incomplète,
il en a eu connaissance lors du dépôt de la réponse de l’intimée. De plus,
il a également pris connaissance de l’allégué de celle-ci reprenant la teneur de
cette pièce (all. 93). Ainsi, s’il avait un doute au sujet du contenu de cette pièce,
il avait la possibilité d’en obtenir une copie conforme devant le premier juge. Par conséquent,
en application de l’art. 317 al. 1 CPC, il ne saurait remettre en cause, au stade de l’appel,
le contenu du mémo du 3 juillet 2018 et invoquer une violation de son droit d’être entendu.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de donner suite à la requête de l’intéressé
tendant à l’audition de son beau-fils et de son épouse. Ceux-ci sont en effet des proches
de l’appelant, de sorte que leurs déclara-tions ne seront pas probantes.
3.3
L’appelant fait valoir que le premier juge aurait constaté de manière erronée qu’en
octobre 2018, son état s’était détérioré jusqu’en février 2019,
où il a récupéré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.
Il expose que, selon la décision de l’Office AI du 12 décembre 2019, une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée ne pouvait être exigible de lui qu’à partir
du 14 juin 2019.
L’argument de l’appelant est bien fondé. Le premier juge a retranscrit la décision
de l’AI de manière erronée. Il y a donc lieu de rectifier l’état de fait dans
le sens indiqué par l’appelant.
4.
On relèvera tout d’abord qu’il n’est pas contesté que l’appelant a
été définitivement incapable de travailler dans son activité de parqueteur à
partir du 1
er
mars
2018. Le 7 mars 2018, l’intimée, qui a considéré que l’intéressé
était tout de même capable de travailler à plein temps dans une activité adaptée,
lui a imparti un délai de quatre mois pour trouver une telle activité et lui a notamment suggéré
de s’inscrire à l’assurance-chômage. Elle a précisé que sa perte de gain
serait, selon le chiffre 19.1 let. b des CGA, prise en charge jusqu’au 30 juin 2018. Par courrier
du 27 avril 2018, l’appelant lui a répondu qu’il ne démissionnerait pas. En
l’état, la question de savoir si l’intimée était en droit de suspendre, selon
le chiffre précité, le versement de ses prestations peut être laissée ouverte. En
effet, l’appelant ne réclame des prestations qu’à partir du 3 octobre 2018. Selon
les éléments au dossier, l’état de santé de l’appelant s’est détérioré
au mois d’octobre 2018, ce qui aurait impliqué, selon ce dernier, une incapacité de travail
à 50% du 3 octobre 2018 au 24 février 2019, puis à 100% du 25 février au 30 juin
2019, cela dans n’importe quelle activité. Le premier juge n’a toutefois pas examiné
si ces dernières incapacités de travail étaient avérées.
De manière erronée, le premier juge a lié la question de la suspension des prestations
par l’intimée sur la base du chiffre 19.1 let. b des CGA à partir du 1
er
juillet
2018 et celle de l’éventuelle obtention frauduleuse des prestations. Il a en effet retenu
que, dans la mesure où l’appelant avait tenté d’obtenir frauduleusement des prestations
d’assurance, l’intimée pouvait valablement refuser de lui verser les indemnités
journalières à partir de cette dernière date. Or, ces deux questions sont indépendantes
l’une de l’autre. En cas de suspension des prestations sur la base du chiffre 19.1 let. b
des CGA, celles-ci peuvent reprendre en cas de nouvelle incapacité de travail dans une activité
adaptée. En cas d’obtention frauduleuse des prestations au sens de l’art. 40 LCA, l’intimée
pouvait résilier l’assurance et était libérée du versement de celles-ci (cf.
consid. 5.1.1
infra
).
Il s’ensuit que si les conditions de cette disposition légale ne sont pas réalisées,
la reprise des prestations est possible lorsque survient, comme dans le cas présent, une détérioration
de l’état de santé de l’assuré.
Il convient donc d’examiner si c’est à juste titre que le premier juge a retenu que
l’intimée était libérée du versement des prestations sur la base de l’art.
40 LCA, ce que précisément l’appelant conteste.
5.
En ce qui concerne la condition objective de cette disposition légale, l’appelant relève
que les vidéos 6 à 17 du rapport d’observation démontreraient uniquement qu’il
a fait usage, dans le cadre d’une activité qui a duré environ une heure, de son bras
droit, son bras gauche étant resté le long du corps. Il ajoute que, sur les vidéos 18
à 33, dans le cadre desquels on le voit tailler des branches durant environ deux heures, il tient
des branches à l’aide de sa main gauche à quelques reprises au-dessus de la tête
quelques secondes seulement, mais qu’aucune vidéo ne montrerait une activité prolongée
de lui maintenant son bras gauche au-dessus de sa tête de manière continue, ni le montrant
portant des objets lourds. Dans ces conditions, il considère qu’il n’y aurait pas lieu
de déduire de ces trois heures d’activité qu’il serait très actif. Il reproche
en outre à l’autorité de première instance d’avoir retenu les conclusions
de l’auteur du rapport d’observation selon lesquelles il n’aurait montré aucune
limitation fonctionnelle, dès lors que les constatations de celui-ci ne relèvent pas du domaine
médical. Sur ce point, il fait valoir que son médecin traitant et le médecin conseil de
l’intimée ont tous deux pris connaissance du rapport précité et que ceux-ci n’auraient
pas remis en cause ses limitations fonctionnelles, ni fait état d’une contre-indication médicale
à l’activité de jardinage qu’il a effectuée au début du mois de juillet
2018, les intéressés ayant en substance fait état d’une amélioration de son
état de santé à cette époque.
S’agissant de la condition subjective, l’appelant expose qu’en raison de ses limitations
fonctionnelles, médicalement attestées, il était dans l’impossibilité de reprendre
son activité de parqueteur et qu’il pensait de bonne foi qu’il ne devait pas démissionner
de sa place de travail tant que la durée maximale des prestations n’était pas atteinte.
Il fait en particulier valoir qu’il n’y aurait pas lieu de lui reprocher d’avoir adopté
une attitude défensive lors de l’entretien qui s’est déroulé le 25 juillet
2018 avec l’inspecteur des sinistres de l’intimée et qu’il était légitime
qu’après avoir été confronté au rapport d’observation, il ait voulu faire
appel à son médecin ou à un avocat. Il considère à tout le moins que sa réaction
ne permettrait pas d’établir une intention frauduleuse de sa part.
5.1
5.1.1
L’art. 40 LCA prévoit que si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire
l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint
l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but d’induire l’assureur en erreur,
il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39 LCA, l’assureur
n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit. Selon l’art. 39 LCA, l’ayant
droit doit fournir à l’assureur qui le demande tout renseignement sur les faits à sa
connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre
s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
D’un point de
vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter sur des faits qui sont propres
à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou à influer sur son étendue ;
en d’autres termes, une communication correcte des faits conduirait l’assureur à verser
une prestation moins importante, voire aucune. Ainsi en est-il lorsque l’ayant droit déclare
un dommage plus étendu qu’en réalité, par exemple lorsqu’une atteinte à
la santé n’est pas aussi grave qu’annoncée. L’exagération de l’état
de santé remplit ainsi les conditions objectives de l’art. 40 LCA, tout comme le fait de ne
pas annoncer une amélioration de cet état (TF 4A_378/2021 du 12 octobre 2021 consid. 4.1 et
l’arrêt cité ; CACI 8 avril 2022/188 consid. 4.2 ; Brulhart, Commentaire romand,
loi sur le contrat d’assurance, Bâle 2022, n. 7 ad art. 40 LCA et les références
citées). De plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention de tromper.
Il faut qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en
erreur, afin d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ;
peu importe à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins. L’assureur peut alors
refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte à une partie seulement du dommage.
S’agissant d’un moyen libératoire, il incombe à l’assureur de prouver, au
degré de la vraisemblance prépondérante, les faits permettant l’application de l’art.
40 LCA (TF 4A_378/2021 du 12 octobre 2021 consid. 4.1 et l’arrêt cité ; CACI 8 avril
2022/188 consid. 4.2).
La prétention frauduleuse implique deux sortes de sanctions : la libé-ration de prester
de l’assureur et la résolution du contrat. Selon la lettre de la loi, l’assureur n’est
pas lié par le contrat, ce qui découle sur la perte totale de la prestation du preneur d’assurance.
Quand bien même le sinistre a effectivement eu lieu, mais que l’ayant droit a réclamé
une prestation indûment augmentée, il est admis que l’assureur puisse refuser l’entier
de la prestation, alors même qu’une partie serait due au regard de ce que prévoit le
contrat (CACI 8 avril 2022/188 consid. 4.2 ; Brulhart, Droit des assurances privées, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 815, p. 421). Par ailleurs, l’assureur peut mettre fin à
la relation contractuelle avec effet
ex
tunc
; la résolution n’étend alors
ses effets que jusqu’au jour de la fraude, et non au jour de la conclusion du contrat (CACI 8 avril
2022/188 consid. 4.2 ; Brulhart, op. cit., n. 817, p. 422).
5.1.2
En droit des assurances
sociales, la jurisprudence – également appli-cable en matière de contrat d’assurance
(cf. Brulhart, Commentaire romand, op. cit., n. 25 ad art. 40 LCA et les références citées)
– a le principe selon lequel un rapport de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement
sûr pour constater les faits relatifs à l’état de santé ou la capacité
de travail de la personne assurée. Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner
certaines présomptions. Seule l’évaluation par un médecin du matériel d’observation
peut apporter une connaissance certaine des faits pertinents. Dans le cadre de son évaluation, le
médecin doit évaluer si les activités de l’assuré, visibles sur les prises
de vue ou rapportées par le détective privé, sont cohérentes par rapport au degré
d’incapacité de travail allégué. Cette exigence d’une appréciation médicale
sur le résultat de l’observation permet d’éviter une évaluation superficielle
et hâtive de la documen-tation fournie par le détective privé (ATF 137 I 327 consid. 7.1 ;
cf. TF 4A_273/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2.3.2 et les références citées). L’évaluation
du médecin est faite sur la base du résultat des mesures de surveillance, sans qu’il
soit nécessaire d’ordonner dans tous les cas une expertise médicale. En effet, il appartient
à l’assureur social ou au juge d’apprécier la portée du produit d’une
surveillance en fonction du principe de la libre appréciation des preuves (TF 4A_273/2018 du 11
juin 2019 consid. 3.2.3.2 et les références citées). Dans un arrêt récent, tout
en se réfé-rant à l’ATF 137 I 327, le Tribunal fédéral a souligné
que le matériel d’observation ne constituait en principe pas une base suffisante pour mettre
fin définitivement à des prestations ; il faut au surplus une évaluation médicale
de l’état de santé et une appréciation de la capacité de travail (TF 4A_273/2018
du 11 juin 2019 consid. 3.2.3.2 et l’arrêt cité).
Par ailleurs, un certificat médical attestant une incapacité de travail n’empêche
pas en soi l’assureur d’établir la preuve que les prétentions de l’ayant
droit sont frauduleuses (Brulhart, Commentaire romand, op. cit., n. 14 ad art. 40 LCA). Selon la jurisprudence,
le fait d’exagérer le type d’intensité des douleurs lors d’un entretien avec
l’assureur n’est pas contraire à l’art. 40 LCA, dans la mesure où il s’avère
qu’une pleine incapacité de travail existe bel et bien (Brulhart, Commentaire romand, op.
cit., n. 42 ad art. 40 LCA).
5.1.3
Bien que la LCA ne traite pas de la question de la répartition du fardeau de la preuve en assurance
privée, le système ne diffère pas des règles de droit commun, et plus particulièrement
de la règle générale de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). En vertu de cette règle générale, le demandeur doit prouver les faits qui fondent
sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction
ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4).
Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent
qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance
du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 ;
TF 4A_180/2010 du 3 mars 2010 consid. 2.4.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter,
l’exigence de preuve est réduite et il suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance
prépondérante, qui ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (TF 4A_431/2010
du 17 novembre 2010 consid. 2.4 et les références citées).
Le degré de la preuve applicable à l’intention d’induire en erreur, qui incombe
à l’assurance, est celui de la vraisemblance prépondérante. En revanche, l’assurance
ne se trouve pas dans un état de nécessité pour ce qui est de la preuve, qu’il lui
appartient d’établir, que l’assuré a présenté les faits de manière
contraire à la vérité ; le degré de la preuve ordinaire, soit celui de la preuve
stricte, est dès lors en principe applicable (ATF 148 III 134 consid. 3.4).
Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui
sont apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance prépondérante a été
établie (ATF 130 III 321). Ces principes valent en particulier également en matière de
déclaration ou dissimulation frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA (TF 4A_432/2015 du 8 février
2016 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées ; TF 4A_382/2014 du 3 mars
2014 consid. 5.3 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 et 2.5).
5.2
5.2.1
En l’espèce, selon les certificats médicaux établis par son médecin traitant,
l’appelant a fait l’objet d’une incapacité de travail à 100% pour des raisons
de maladie du 1
er
mai 2017 au 22 août 2017, puis durant les périodes du 4 décembre 2017 au 25 février
2019 et du 4 mars au 6 juin 2019. Son médecin traitant, ainsi que d’autres médecins,
lui ont en substance diagnostiqué une arthrose, une tendino-pathie de la coiffe des rotateurs et
du long chef du biceps de l’épaule gauche, ainsi qu’une épicondylite droite. L’appelant
a présenté des douleurs de l’épaule gauche après avoir transporté une
armoire sur son lieu de travail, dans le cadre de son activité de parqueteur, au mois d’avril
2017. Ensuite, les douleurs se sont installées petit à petit jusqu’à devenir invalidantes.
Le 6 octobre 2017, le Dr [...] a établi un certificat médical, dans lequel il a confirmé
ces constatations et a indiqué que l’intéressé ne pouvait pas porter des charges
de plus de 2 à 5 kg et qu’il ne pouvait pas effectuer de mobilisation répétitive
de l’épaule gauche, ni de mobilisation de l’épaule gauche au-dessus du buste. Le
24 avril 2018, le médecin traitant de l’appelant a établi un certificat médical,
dans lequel il a attesté que l’état de santé de l’appelant était incompatible
avec toutes les activités de force et nécessitant l’usage de son épaule gauche avec
des amplitudes supérieures à 90 degrés. Par attestation médicale du 2 juillet 2018,
il a relevé que l’état de santé de l’intéressé restait incom-patible
avec la reprise de toutes activités professionnelles. L’intimée lui a versé des
indemnités journalières pour un montant de 70’950 fr. pour la période du 15 mai
2017 au 30 juin 2018, plus spécialement de 27’763 fr. pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2018.
Le 2 juillet 2018, un inspecteur de l’intimée a rendu visite à l’appelant. Sur
la base des informations recueillies auprès de ce dernier et son épouse, il a indiqué
que l’épaule gauche de l’appelant était toujours bloquée, que la mobilité
n’était pas bonne, que la rotation de l’épaule ne pouvait pas s’effectuer
et que l’intéressé n’arrivait à lever le bras gauche que jusqu’à
la hauteur de l’épaule. Il a ajouté que le port de charge en soutien était limité
à 7,5 kg et que tout ce que l’appelant portait, c’était en tenant le bras le long
du corps. Il a précisé que, dans les autres positions, l’intéressé n’arrivait
pas à soulever de charge. L’inspecteur a en outre constaté que le jardin de la maison
de l’appelant était très bien entretenu, que celui-ci avait fait l’acquisition
d’une tondeuse automatique et que l’ami de leur fille, paysagiste, s’occupait de tout
l’entretien. Il a également pris deux photographies de l’appelant, le voyant assis à
une table lever le bras gauche à l’horizontale à hauteur de l’épaule, l’avant-bras
légèrement vers l’avant d’environ 90 degrés, puis à hauteur de l’épaule.
Du 10 au 18 juillet 2018, l’appelant a fait l’objet d’une surveillance. Il ressort
de celle-ci que l’intéressé a été observé en train de se servir d’une
débrous-sailleuse et d’une tondeuse à gazon, puis d’effectuer des activités
de jardinage, lors desquelles l’intéressé a travaillé au sol et au-dessus de sa
tête. En particulier, le rapport d’observation mentionne que, le vendredi de 11h03 à
12h25, puis le mercredi 18 juillet 2018 de 10h12 à 12h10, l’appelant a passé la matinée
à entretenir son jardin, qu’il a débroussaillé, passé la tondeuse et taillé
une haie, qui culminait à environ 40 à 50 cm plus haut que la tête de l’intéressé,
avec un sécateur. Selon le rapport, l’appelant a utilisé ses deux mains, en commençant
par la faîte de la haie, et sa main gauche lui servait à tenir les branches coupées et
à les retirer, de sorte que, pour attraper les branches les plus hautes, l’intéressé
a dû lever les bras au-dessus du niveau de la tête.
Le 25 juillet 2018, l’appelant a eu un entretien avec un inspecteur des sinistres de l’intimée.
A cette occasion, l’appelant a en substance déclaré qu’il avait toujours mal au
bras et a levé celui-ci avec peine jusqu’à la hauteur du coude, en disant qu’il
n’arrivait pas à le monter plus haut. Il a ajouté, s’agissant de ses activités
quotidiennes, qu’il effectuait des exercices de physiothérapie à la maison, regardait
la télévision et utilisait sa piscine. Ensuite, confronté aux images de la surveillance,
il a indiqué qu’il fallait bien qu’il fasse quelque chose « quand même »,
que son phy-siothérapeute lui avait dit qu’il pouvait faire cela et qu’il pouvait quand
même lever un peu le bras, qu’il ne mentait pas et que c’était son physiothérapeute
qui avait dit qu’il pouvait s’occuper de son jardin. Il a également déclaré
qu’il voulait parler à son médecin et consulter un avocat.
Sur cette base, l’intimée a informé l’appelant, par courrier du 25 juillet 2018,
qu’elle n’interviendrait plus dans la prise en charge de son sinistre en appli-cation de
l’art. 40 LCA, car elle considérait qu’il lui avait dissimulé le fait qu’il
était très actif et qu’il ne présentait aucune limitation au niveau de son épaule,
alors qu’il avait affirmé le contraire.
5.2.2
Il y a dès lors lieu d’examiner si l’intimée pouvait légitimement faire application
de l’art. 40 LCA et, partant, si les conditions objective et subjective de cette disposition légale
sont réalisées.
5.2.2.1
S’agissant de la condition objective, on relève que les vidéos prises lors de l’observation
ne fournissent pas des images suffisamment probantes de l’appelant permettant de conclure que celui-ci
n’aurait aucune limitation fonctionnelle et qu’il aurait ainsi dissimulé ou déclaré
de manière inexacte des faits propres à exclure ou restreindre l’obligation de prester
de l’intimée (cf. pièce 111). Sur les vidéos 6 à 17, on voit certes l’appelant
passer la tondeuse et, semble-t-il, la débroussailleuse dans son jardin. Cependant, outre que le
cadrage de la caméra est mauvais et que les jambes de l’intéressé sont masquées
par une haie, l’intéressé garde les bras baissés le long du corps sur l’ensemble
des vidéos. Il ne paraît en outre jamais fournir d’efforts ou porter des charges lourdes
de manière incompatible avec l’état de santé dont ont fait état ses médecins.
De plus, les images ne permettent pas de déterminer si la débroussailleuse de l’intéressé
nécessite d’être manipulée en utilisant de la force et en fournissant des efforts
avec l’épaule gauche. Sur les vidéos 18 à 36, on aperçoit l’appelant
tailler une petite partie de sa haie à l’aide, semble-t-il, d’un sécateur et d’une
scie. Durant cette activité, celui-ci a pour l’essentiel utilisé son bras gauche pour
tenir des branches pendant qu’il coupait celles-ci avec son bras droit. Il a généralement
utilisé ce bras en le montant à l’horizontale pendant de courts ins-tants, mais pas en
permanence, et s’est contenté de porter des branches légères et de les déposer
au sol. A deux ou trois reprises, il a élevé son bras gauche au-dessus de sa tête, à
un angle qui peut être évalué entre 110 et 130 degrés, pour retirer des branches,
mais, ici également, le mouvement de l’épaule a été très bref. Sur ce
point, on peut également ajouter que le cadrage de la caméra ne permet pas de constater ce
qui se passe au-dessous du buste de l’intéressé, que l’activité de celui-ci
a nécessité des efforts de sa part et qu’il a eu à porter des charges lourdes. De
surcroît, comme le fait valoir à juste titre l’appelant, l’activité qui lui
est reprochée a duré environ trois heures, réparties sur deux demi-journées de jours
différents, alors que l’observation a duré plus d’une semaine. Il convient encore
de relever que la qualité des vidéos précitées est généralement mauvaise,
que ce soit au niveau du cadrage ou de la résolution de l’image. De plus, celles-ci ne portent
que sur deux évènements ponctuels et ne durent généralement que quelques secondes.
Ce moyen de preuve ne saurait donc être suffisamment probant pour invalider des certificats médicaux
établis par un médecin, lequel a par ailleurs demandé des avis à plusieurs confrères
et a suivi son patient durant de nombreux mois. Ainsi, comme on l’a vu, il n’y a pas lieu
d’en déduire que l’appelant ne souffrirait d’aucune blessure à l’épaule
et qu’il serait par conséquent apte à travailler, ce d’autant plus que, selon son
médecin traitant, il a présenté, durant la période en question, des améliorations
transitoires et partielles au niveau de la fonction.
Quoi qu’il en soit, selon la jurisprudence, un rapport de surveillance ne constitue pas, à
lui seul, un fondement fiable pour constater les faits relatifs à l’état de santé
ou la capacité de travail d’une personne assurée. Un tel rapport ne peut fournir que
des indices et doit être, comme cela a été fait dans le cas présent, évalué
par un médecin. A cet égard, le médecin traitant de l’appelant a indiqué, après
avoir pris connaissance du rapport d’observation du 19 juillet 2018, qu’il ne changeait pas
son avis au sujet de l’état de santé de l’intéressé et de sa capacité
de travail. Il a en effet expliqué qu’il y avait des fluctuations dans l’amplitude de
l’épaule, qu’il avait constaté des amplitudes similaires à une élévation
du bras gauche à environ 120 degrés et que l’appelant n’avait tenu que des branches,
ce qui ne nécessitait pas une grande force. Il a ajouté que les patients ayant un problème
de la coiffe des rotateurs compensaient souvent en utilisant la musculature de l’omoplate et que
l’intéressé n’avait pas soulevé d’outils lourds et n’avait fait
les efforts constatés que quelques dizaines de secondes. Dans son appréciation médicale
du 14 décembre 2020, le médecin conseil de l’intimée a également pris connaissance
du rapport d’observation précité. Sur ce point, il a notamment déclaré que,
sur l’une des vidéos où l’appelant travaillait sur la haie d’arbustes, le
bras était porté en abduction de l’ordre de 130 degrés, mais avec une inclinaison
compensatrice du rachis, que l’intéressé était capable d’effectuer des mouvements
avec un port de charge léger, répété en hauteur, atteignant 130 degrés, de solliciter
son épaule gauche au-delà du plan de l’horizontale et que le port de charge légère
était possible. Pour le reste, il a indiqué que l’appelant pouvait, dès le mois
de juillet 2018, en substance travailler pendant une journée entière dans une activité
avec un port de charge limité à 2 kg du côté gauche et qu’il pouvait ponctuellement
lever l’épaule gauche en hauteur pour se saisir d’un objet. A la lecture de ses deux
avis médicaux, on relève que ceux-ci ne sont pas contradictoires, étant toutefois précisé
que le médecin conseil de l’intimée admet une capacité de travail dans un activité
adaptée, au contraire du médecin traitant de l’appelant. Cependant, dans le cadre de
l’examen de l’art. 40 LCA, la question de la capacité de travail de l’intéressé
n’est pas déterminante. En outre, le médecin conseil de l’intimée peut manquer
de distance suffisante par rapport à cette dernière, de sorte que son avis doit être apprécié
avec prudence. De plus, il ressort des avis des deux médecins que l’appelant avait bel et
bien les limitations fonction-nelles constatées par son médecin traitant. L’intimée
ne pouvait dès lors pas se fonder uniquement sur le rapport d’observation pour considérer
que l’intéressé avait dissimulé ou fait des déclarations inexactes sur des
faits qui auraient restreint ou exclu l’obligation de l’assureur.
Ainsi, la condition objective prévue par l’art. 40 LCA n’est pas réalisée,
de sorte que c’est à tort que l’intimée a, par courrier du 25 juillet 2018, décidé
de ne plus intervenir dans le prise en charge du sinistre de l’appelant et d’interrompre
le versement des indemnités journalières.
5.2.2.2
La condition objective de l’art. 40 LCA n’étant pas remplie, il n’y a en principe
pas lieu d’examiner si l’appelant aurait eu l’intention de tromper l’intimée.
On relève cependant que s’il est vrai que, confronté aux accusations de l’inspecteur
des sinistres, il a réagi en prenant une position qui peut être qualifiée de défensive,
un tel comportement ne permet pas de retenir une intention frauduleuse de sa part. Son médecin traitant
lui avait en effet fourni un certificat médical confirmant son état de santé et son incapacité
totale de travail quelques semaines auparavant et, comme on l’a vu, son état de santé
lui permettait tout de même de solliciter son épaule, dans une mesure similaire à celle
faite lors de l’observation. En outre, l’appelant paraît certes avoir exagéré
l’intensité de ses douleurs devant les intervenants de l’intimée, en disant notamment
qu’il ne pouvait pas lever son bras plus haut que son épaule ou que celle-ci était toujours
bloquée. Cela étant, il ressort de la jurisprudence que l’exagération de l’intensité
de la douleur n’est en soi pas contraire à l’art. 40 LCA, dans la mesure où, comme
dans le cas d’espèce, l’intéressé faisait l’objet d’une pleine
incapacité de travail attestée par un certificat médical (cf. consid. 5.1.2
supra
).
On relève pour le surplus qu’au regard des éléments au dossier, il n’est pas
possible de déterminer si l’appelant utilisait également une tondeuse automatique et
si son beau-fils s’occupait, à tout le moins en partie, de l’entretien de son jardin,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’affirmer, sans de plus amples précisions, qu’il
aurait fait de fausses déclarations à ce sujet.
6.
L’appelant, dont on rappelle qu’il a dû être opéré à l’épaule
gauche le 25 février 2019 à la suite d’une aggravation de son état en octobre 2018
(cf. let. C.18 et consid. 4
supra
),
et qui fait valoir qu’il était dès lors toujours couvert par l’assu-rance-collective
perte de gain de son employeur, requiert le versement, par l’intimée, des indemnités
journalières pour la période du 3 octobre 2018 au 13 juin 2019. Dans sa demande du 17 novembre
2020, il a chiffré cette prétention à 30’445 fr. 95 et l’a limitée à
30’000 francs.
Dans son jugement, le premier juge n’a pas examiné le bien-fondé de cette prétention.
Comme on l’a vu, il s’est en effet contenté, de manière erronée, de considérer
que l’intimée avait à juste titre fait application de l’art. 40 LCA et qu’elle
avait valablement refusé de prendre en charge le versement d’indemnités journa-lières
en faveur de l’appelant à partir du mois de juillet 2018 (cf. consid. 4
supra
).
Elle n’a donc pas vérifié si, d’une part, le montant figurant dans les conclusions
de l’intéressé avait été calculé correctement, si, d’autre part,
celui-ci était conforme, selon les périodes et les documents médicaux produits au dossier,
à sa capacité de travail et, enfin, si les incapacités de travail alléguées
à partir du 3 octobre 2018 étaient avérées. Dans ces conditions, il n’y a pas
lieu de statuer sur ces questions pour la première fois au stade de l’appel, sous peine de
priver les parties de la garantie de la double instance cantonale. Ainsi, le jugement querellé doit
être annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour qu’elle statue sur le bien-fondé du montant articulé par l’appelant dans ses
conclusions (cf. Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n.
7 ad art. 318 CPC). Dans ce cadre, l’autorité de première instance examinera en particulier
si l’intimée pouvait valablement suspendre les prestations sur la base du chiffre 19.1 des
CGA et donner un délai de quatre mois à l’intéressé pour qu’il démissionne
de son poste et s’inscrive à l’assurance-chômage. Elle examinera également,
le cas échéant si nécessaire et dans la mesure de leur pertinence, les questions qu’elle
a laissées ouvertes, à savoir si ce dernier a été induit en erreur par l’Office
AI lorsqu’il a choisi de ne pas quitter son travail et, surtout, s’il était en incapacité
de travail partielle puis complète du 3 octobre 2018 au 30 juin 2019. Elle statuera enfin à
nouveau sur les dépens de première instance.
7.
En définitive, l’appel doit être admis, le jugement entrepris annulé et le dossier
de la cause renvoyé au premier juge pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. e CPC).
L’intimée versera à l’appelant la somme de 2’400 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimée F.________ doit verser à l’appelant W.________ la somme de 2’400
fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marc Duc, avocat (pour W.________),
‑
Me Alexandre Lehmann, avocat (pour F.________).
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :