vd_findinfo · AP / 2009 / 9 · 2009-04-01 · fr

DÉCISION DE RENVOI, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTE DE GAIN, ASSURANCE COLLECTIVE, PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE, TRAVAIL SUR APPEL, TRAVAIL TEMPORAIRE, MALADIE, NOTION | 33 CCT-Second oeuvre, 448 al. 4 CPC, 452 al. 1ter CPC, 20 LSE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2009 AP / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
169/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 1 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.        Creux et M. Piotet,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 20 LSE; 33 CCT romande
du second œuvre; 448 al. 4, 452 al. 1ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Y.________
SA
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 4 juillet 2008 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d'avec
N.________
, à
Vevey, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 4 juillet 2008, adressé le 28 octobre
2008 aux parties pour notification, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment dit qu'Y.________ SA
est la débitrice d'N.________ de la somme de 99'403 fr. 20,
avec intérêt à 5%  dès le
1
er
septembre 2005 (I), que les frais de justice sont
arrêtés à 2'750 fr. à la charge du
demandeur et à 2'820 fr. à la charge de la
défenderesse (II), qu'Y.________ SA est la débitrice
d'N.________ de la somme de 7'150 fr. à titre de
dépens, TVA en sus sur 4'400 fr., soit 4'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus,
400 fr. pour les débours de celui-ci, TVA en sus, et 2'750
fr. en remboursement de ses frais de justice (III) et que toutes
autres ou plus amples conclusions sont rejetées
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 2 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort ce qui suit:
"1.-
Le 11 juillet 2003, N.________, demandeur, a été
engagé par Y.________ SA, défenderesse, comme
collaborateur temporaire pour être
délégué auprès d'entreprises
utilisatrices.
A la suite d'une incapacité de travail, le contrat
temporaire d'N.________ a été résilié
pour le 23 décembre 2003.
Les derniers décomptes font état d'un salaire horaire
global (vacances et 13ème salaire compris) de Fr.
32.83.
Le demandeur a bénéficié de prestations de
l'assurance accident jusqu'au 20 juin 2004 au soir mais est
resté atteint dans sa santé au-delà en raison
de la maladie. Pour la période ultérieure au 20 juin
2004, il n'a pas perçu d'indemnités
journalières de l'assurance-maladie.
Selon les pièces produites, l'incapacité de travail
du demandeur a été de 100 % du 21 juin 2004 au 31
janvier 2006, puis de 50 % du 1er février au 31 mai
2006.
N.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Tribunal
de céans par demande du 21 octobre 2005, concluant au
versement d'un montant de Fr. 49'188.25 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1er mars 2005; il a par la suite
augmenté ses conclusions à Fr. 89'986.-, les
intérêts restant inchangés. Ce montant
correspond aux indemnités perte de gain issues de la maladie
qui, selon le demandeur, ne lui ont pas été
versées de par la faute de la
défenderesse.
Par jugement du 15 juin 2006, dont la motivation a
été envoyée pour notification le 28 septembre
2006,  le Tribunal de céans a rejeté les
conclusions du demandeur, en estimant qu'aucune faute ne pouvait
être imputée à la défenderesse; selon
les considérants du jugement, celle-ci n'était en
effet pas dans l'obligation d'informer l'employé de son
droit de transfert en assurance individuelle.
Selon arrêt du 11 avril 2007, dont la motivation a
été envoyée le 16 juillet 2007, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal a annulé le jugement du 15 juin
2006 et renvoyé au Tribunal de céans la cause pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants
(s'agissant du montant du dommage) et nouveau jugement.
L'autorité de recours retient en résumé que
l'article 48 OSE, qui précise l'article 20 de la loi
fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi
et la location de services (LES), couvre tous les domaines de
l'assurance perte de gain, notamment le droit de passer dans
l'assurance individuelle après la résiliation des
rapports de travail, qui est un élément de la
couverture d'assurance. En l'espèce, l'article 33 de la
Convention collective de travail du second œuvre, conclue le
11 novembre 2000, est applicable et renvoie aux articles 67 ss
LAMal. Selon l'article 71 de cette dernière, le droit de
passer dans l'assurance individuelle est garanti. Il s'ensuit qu'en
n'offrant pas à N.________ le libre passage dans l'assurance
individuelle, la défenderesse a violé les obligations
découlant de la CCT et doit réparer le
préjudice subi.
2.-
Dans un mémoire complémentaire du 3 janvier 2007, la
défenderesse a conclu avec dépens au rejet des
conclusions du demandeur; elle allègue subsidiairement
qu'N.________ ne subirait dans tous les cas pas un dommage
supérieur à Fr. 58'304.95.
Par déterminations du 12 février 2007, le demandeur a
conclu à ce qu'Y.________ SA soit reconnue sa
débitrice d'un montant de Fr. 89'986.- avec
intérêt  à 5 % dès le 1er mars
2005.  A l'audience préliminaire, il a augmenté
ses conclusions à Fr. 99'716.50 avec intérêts
identiques.
3.-
L'audience de jugement a été appointée au 1er
juillet 2008.
Le dispositif a été notifié le 4 juillet 2008.
Il a la teneur suivante:
"
I.-
Y.________ SA est la débitrice d'N.________ de la somme de
Fr. 99'403.20 (nonante neuf mille quatre cent trois francs et vingt
centimes) avec intérêt à 5 % dès le 1er
septembre 2005;
II.-
les frais de justice sont arrêtés à Fr. 2'750.-
(deux mille sept cent cinquante francs) à la charge du
demandeur et à Fr. 2'820.- (deux mille huit cent vingt
francs) à la charge de la défenderesse;
III.-
Y.________ SA est la débitrice d'N.________ de la somme de
Fr.  7'150.- (sept mille cent cinquante francs) à titre
de dépens  TVA en sus sur Fr. 4'400.-, soit Fr. 4'000.-
à titre de participation aux honoraires de son conseil TVA
en sus, Fr. 400.- pour les débours de celui-ci TVA en sus et
Fr. 2'750.-  en remboursement de ses frais de
justice;
IV.-
si aucune demande de motivation du présent jugement n'est
présentée dans le délai légal, les
frais prévus sous chiffre II.- ci-dessus seront
réduits à Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents
francs)  à la charge du demandeur et à Fr.
2'570.- (deux mille cinq cent septante francs) à la charge
de la défenderesse,  les dépens prévus
sous chiffre III étant en conséquence réduits
à Fr. 6'900.- (six mille neuf cents francs) TVA en sus sur
Fr. 4'400.-;
V.-
toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées."
4.-
La défenderesse a adressé une demande de motivation
le 7 juillet 2008."
En droit, les premiers juges ont considéré que le
calcul du préjudice du demandeur devait se faire selon la
formule suivante: salaire horaire de base + 13
ème
salaire x horaire hebdomadaire conventionnel x 52 semaines,
divisé par 365 jours, ramené à 80%. Ils ont en
outre retenu qu'en l'absence d'horaire hebdomadaire conventionnel,
il fallait tenir compte d'une durée hebdomadaire moyenne de
travail de 41 heures. Ils ont ainsi arrêté le
préjudice du demandeur à 99'403 fr. 20, selon le
calcul suivant:
"
Le salaire horaire global du demandeur était de Fr. 32.83.
Son salaire annuel était ainsi de Fr. 69'993.55 (41 heures x
32,83/heure x 52 semaines). Le salaire journalier est dès
lors de Fr. 191.75 (salaire annuel / 365), dont 80 % correspond
à Fr. 153.40.
Du 21 juin 2004 au 31 janvier 2006 (590 jours), l'incapacité
de travail était de 100 %. Compte tenu des deux jours de
carence, le demandeur aurait dû percevoir  Fr. 90'199.20
(588 jours  x Fr. 153.40) d'indemnités.
Du 1
er
février au 31 mai 2006  (120 jours),
période durant laquelle l'incapacité de travail
était de 50 %, l'indemnité aurait été
de
Fr. 9'204.-  (
153.40 x 120 )
".
2
B.
Par acte du 31
octobre 2008, Y.________ SA a recouru contre ce jugement concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens que la
demande d'N.________ est rejetée.
Dans son mémoire ampliatif, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du
recours en nullité et en réforme contre les jugements
principaux rendus par un tribunal d'arrondissement statuant en
procédure accélérée.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt, le recours, exclusivement en réforme,
est recevable (art. 458 et 461 CPC).
2.
Saisie d'un recours
en réforme dirigé contre un jugement rendu par un
tribunal d'arrondissement en procédure
accélérée, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit, sur la base du dossier de
première instance, sans réadministration des preuves.
Elle développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III
3).
La
Chambre des recours n'ordonne une instruction complémentaire
ou n'annule d'office le jugement (art. 456a CPC) que si, au vu des
éléments du dossier, elle éprouve un doute sur
le bien-fondé d'une constatation de fait
déterminée, si elle constate que l'état de
fait du jugement n'est pas suffisant pour juger la cause à
nouveau ou si elle relève un manquement des premiers juges
à leur devoir d'instruction, et cela à condition que
les preuves figurant au dossier ne permettent pas de
remédier à ces vices (JT 2003 III 3
précité).
Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi
confère à l'instruction complémentaire et
compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction
porte à la garantie de la double instance, le Tribunal
cantonal n'ordonne que des mesures d'instruction limitées,
telle la production d'une pièce bien
déterminée au dossier ou l'audition d'un
témoin sur un fait précis; si les mesures à
prendre sont plus importantes, quantitativement ou qualitativement,
il annule d'office le jugement (JT 2003 III 3
précité)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il convient toutefois de le compléter
comme il suit:
- Le considérant 4 de
l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2007 a la
teneur suivante:
"
4.
a)
Le recourant soutient que l'intimée devait lui
permettre, après la résiliation des rapports de
travail, de passer dans l'assurance individuelle de [...] et
l'informer de cette possibilité. Ne l'ayant pas fait, elle
est tenue de réparer le dommage qui en est
résulté, savoir l'absence de versement
d'indemnités journalières pour cause de
maladie.
b)
Selon l'article 20 alinéa 1
er
de la loi
fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi
et la location de services (ci-après : LSE; RS 823.11),
lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à
une convention collective de travail étendue, le bailleur de
services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de
la convention qui concernent le salaire et la durée du
travail. Cette règle n'a pas été
modifiée par la novelle entrée en vigueur le
1
er
avril 2004. Le Message indique que cette disposition
est une réponse aux virulentes critiques que soulevaient
l'inapplicabilité des conventions collectives
étendues aux travailleurs temporaires et le climat de
concurrence défavorable pour les employeurs et les
associations de travailleurs qui découlait de cette
différence de traitement. Il précise que la
restriction aux conditions de salaire et à la durée
du travail se justifie par le fait que, dans les conventions
collectives, les partenaires sociaux conviennent souvent de
prestations inhabituelles pour la location de services en raison de
la structure particulière du contrat de travail (Feuille
Fédérale [FF] 1985 III 589).
Le Tribunal fédéral a relevé, en se fondant
sur les travaux parlementaires, qu'il convenait de ne pas donner
une interprétation stricte aux termes "salaire" et
"durée du travail", car en refusant l'application aux
travailleurs intérimaires de toutes les dispositions d'une
convention collective étendue concernant les conditions de
travail, le législateur a surtout voulu éviter que
ces travailleurs puissent se prévaloir de dispositions qui,
par leur nature, sont étrangères à leur statut
et dans un souci de praticabilité. Dans ces circonstances,
l'interprétation de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (Ofiamt)
selon laquelle le salaire comprenait celui en cas
d'empêchement de travailler dû à une maladie,
à un accident, à l'invalidité, au service
militaire ou civil, interprétation approuvée par la
doctrine, devait être confirmée. Cette
interprétation était en effet conforme au texte et
à la systématique de la loi, les articles 324a et
324b du Code des obligations du 30 mars 1911 (ci-après : CO;
RS 220), qui prévoyaient le régime dérogatoire
de l'assurance perte de gain, ayant trait à un salaire. En
outre, cette interprétation était conforme au but de
la loi. En effet, le régime de la protection du travailleur
contre la perte de gain en cas d'incapacité de travail
était inclus dans les coûts salariaux. Or, c'est pour
rendre loyales les conditions de concurrence sur ce plan que le
législateur a entendu obliger le bailleur de services
à respecter les dispositions des conventions collectives
étendues concernant le salaire. Il sautait aux yeux, selon
le Tribunal fédéral, que s'il était loisible
au bailleur de services d'accorder au travailleur des droits
inférieurs à ceux prévus par la convention
collective de travail s'agissant du salaire en cas
d'empêchement de travailler, cela provoquerait une
sous-enchère salariale nuisible aux employeurs qui
appliquent la convention collective à leur propres
travailleurs (Arrêts du Tribunal Fédéral Suisse
[ATF] 124 III 126, c. 1b/bb).
L'article 48a alinéa 1
er
lettre f de l'ordonnance
du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de
services (ci-après OSE; RS 823.111), entré en vigueur
le 1
er
janvier 1999 - soit postérieurement
à l'ATF 124 III 126 - a repris l'interprétation de
l'Ofiamt, puisqu'il dispose que les dispositions concernant le
salaire sont les dispositions régissant le salaire en cas
d'empêchement du travailleur sans faute de sa part, selon
l'article 324a CO, notamment pour cause de maladie, accident,
invalidité, service militaire, service de la protection
civile, mariage, naissance, décès,
déménagement, soins à un membre de la famille
malade.
La lettre g de cette disposition précise que sont des
règles régissant le salaire, celles réglant la
part des primes à l'assurance-maladie (assurance pour perte
de gain selon l'article 324a alinéa 4 CO). L'intimée
en déduit que seules les dispositions des conventions
collectives étendues relatives à la part des primes
de l'assurance-maladie perte de gain s'appliquent aux travailleurs
temporaires. On ne saurait la suivre dans cette
interprétation. Cette disposition n'exclut pas
expressément les autres domaines de l'assurance perte de
gain et elle apparaît comme un ajout, ces autres domaines
étant toujours couverts par l'article 48 alinéa
1
er
lettre f OSE. En effet, au regard du but de la LSE,
l'octroi de la couverture d'assurance prévue par une
convention collective étendue, mais à un taux de
participation aux primes de l'employeur inférieur à
celui prévu par la convention collective, serait de nature
à fausser la concurrence, les frais du bailleur de services
étant alors inférieurs à celui de l'employeur
qui applique la convention collective. On ne voit pas pourquoi, au
regard du but de la LSE, il se justifierait, pour garantir une
concurrence loyale, de ne déclarer applicable aux
travailleurs intérimaires que les dispositions des
conventions collectives relatives à la participation de
l'employeur aux primes d'assurance et de laisser aux entreprises de
location de services une latitude complète pour
définir la couverture d'assurance, soit notamment le taux
d'indemnisation et la durée de la couverture,
éléments qui ont également une influence
déterminante sur les coûts de cette assurance pour
l'employeur. Quant au droit de passer dans l'assurance individuelle
après la résiliation des rapports de travail, qui est
un élément de la couverture d'assurance, il
n'apparaît pas que son application soit impraticable du fait
de la structure particulière du contrat de location de
services. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs
considéré que ce droit, lorsqu'il était
prévu par une convention collective de travail
étendue, était couvert par l'article 20 LSE (ATF 124
III 126 précité, c. 3). Il y a donc lieu d'admettre
que ce droit est ainsi compris dans la définition de
l'article 48a alinéa 1
er
lettre f OSE.
Il convient donc d'examiner la réglementation
conventionnelle qui a été étendue.
c)
Selon l'article 33 chiffre 1 CCT, qui a été
étendu, le travailleur est assuré contre la perte de
gain résultant de la maladie et de la maternité. Les
conditions d'assurance doivent être au moins
équivalentes à la LAmal (art. 67 ss). La lette c de
cette disposition, qui a été également
étendue, dispose que dans le canton de Vaud, les
dispositions particulières d'application relatives à
l'assurance de l'indemnité journalière en cas de
maladie sont applicables (annexe V).
L'article 5 de cette annexe V, qui a été
étendu, prévoit que la couverture d'assurance est
acquise après un mois d'occupation dans l'entreprise. En cas
d'incapacité de travail durant ce premier mois, l'employeur
est astreint au paiement du salaire selon les normes du
CO.
L'article 9 de ladite annexe, qui a été
étendu, dispose que le travailleur assuré doit
être informé sur ses droits de passage dans une autre
assurance ou dans l'assurance individuelle de l'assureur
gérant l'assurance collective de l'entreprise. Un exemplaire
des conditions d'assurance doit être remis au travailleur. La
prime de l'assurance individuelle est calculée
d'après l'âge d'entrée dans l'assurance
collective.
Selon l'article 71 alinéa 1er de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(ci-après : LAmal; RS 832.10), qui fait partie du titre 3
comprenant les articles 67 et suivants, lorsqu'un assuré
sort de l'assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au
cercle des assurés défini par le contrat ou parce que
le contrat est résilié, il a le droit de passer dans
l'assurance individuelle de l'assureur. Si, dans l'assurance
individuelle, l'assuré ne s'assure pas pour des prestations
plus élevées, de nouvelles réserves ne peuvent
être instituées; l'âge d'entrée
déterminant dans le contrat collectif est
maintenu.
Il ressort donc de cette réglementation que le travailleur
soumis à cette convention a un droit de passage dans
l'assurance individuelle et qu'il doit être informé de
ce droit.
d)
En l'espèce, le recourant a travaillé plus
d'un mois pour l'intimée. Celle-ci était en
conséquence tenue de conclure en sa faveur une
assurance-perte de gain permettant son passage dans l'assurance
individuelle à l'échéance du contrat cadre du
11 juillet 2003 et de l'informer de ce droit. En signant avec
l'assureur [...] un contrat excluant expressément ce droit
de passage, l'intimée a violé les obligations
découlant de la CCT. Selon la jurisprudence, elle doit
répondre de ces violations en application de l'article 97 CO
et réparer le dommage subi, soit les prestations que le
travailleur aurait reçues de la compagnie d'assurance pour
la réalisation du risque considéré (ATF 124
III 126, c. 4; ATF 115 II 251, c. 4 et références).
Peu importe à cet égard que le droit aux prestations
litigieuses soit né après la fin des rapports de
travail, puisque ce droit aurait trouvé son fondement dans
le contrat d'assurance individuelle que le recourant aurait pu
conclure si l'intimée avait respecté ses
obligations.
Le recourant a allégué le calcul de son dommage aux
chiffres 23 à 31 de sa demande. L'intimée a
contesté en grande partie ces allégués et il
n'apparaît pas que l'instruction ait porté sur ce
point. Le recourant effectue en page 7 de son mémoire de
recours un calcul dont les résultats diffèrent
légèrement de ceux de la demande. L'intimée ne
s'est pas déterminée sur ce calcul. Au vu de ces
éléments et afin de garantir aux parties la double
instance quant à l'appréciation des faits, il
convient d'annuler d'office le jugement en application de l'article
456a alinéa 2 CPC."
- Selon les certificats
médicaux du Dr [...] des 29 octobre 2004, 2 février
et 3 mai 2006, N.________ a été en incapacité
de travail à 100% dès le 1
er
juin 2004,
puis à 50% dès le 1
er
février 2006
(cf. pces 22, 23 et 24 des bordereaux des 28 mars et 6 juin
2006).
- Il ressort de l'expertise du Dr
[...] du 9 mai 2005, adressée à l'Office AI (cf. pce
9, pp. 7 et 11, du bordereau du 21 octobre 2005), qu'N.________ "ne
peut plus avoir d'activité lourde telle que peintre en
bâtiment. En revanche, dans une activité
sédentaire ou semi-sédentaire, sa capacité de
travail est de 50%, comme le signale le Dr [...] dans son rapport
du 14.12.2004". Cette expertise mentionne encore ce qui
suit:
"
1. Etat au terme du
délai de carence, à savoir novembre 2004
(anamnestiquement)
En novembre 2004
l'état de ce patient ne lui permettait pas d'avoir un
quelconque rendement dans des activités que ce
soit.
C'est depuis le
début 2005 que l'on peut estimer sa capacité de
travail à 50%.".
L'état de fait ainsi complété permet à
la cour de céans de statuer en réforme.
3.
Selon l'art. 448 al.
4 CPC, lorsque le Tribunal cantonal prononce la nullité d'un
jugement, il détermine dans quelle mesure le jugement est
annulé. Il lui appartient de donner à ce sujet des
directions à l'autorité de renvoi. La jurisprudence
accorde au principe de l'autorité attachée aux
considérants de l'arrêt de renvoi la qualité de
règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC (JT 1989 III 17 et
références; JT 1974 III 55). Par cette notion, la
doctrine et la jurisprudence entendent que si l'arrêt de
renvoi statue sur certains points de la contestation et ne renvoie
que sur d'autres, l'autorité de renvoi ne pourra pas se
prononcer sur les premiers qui ont été
définitivement tranchés. De même, si
l'arrêt de renvoi prononce l'annulation totale,
l'autorité de renvoi ne peut revenir sur des points
déjà résolus par les considérants de
l'arrêt de renvoi, mais doit au contraire se conformer
à ceux-ci. L'autorité de renvoi n'est libre de sa
décision que sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure
où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJF,
p. 598 et références, cité par
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, bibliographie ad
art. 448 CPC, p. 676). Les considérants de l'arrêt de
renvoi lient également les parties et l'autorité de
recours (Poudret, op. cit., n. 1.3.3 ad art. 66 OJF, p.
599).
En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu
ensuite de l'arrêt de renvoi de la cour de céans du 11
avril 2007. Il en ressort que le demandeur a travaillé plus
d'un mois pour la défenderesse et que dès lors,
celle-ci était contrainte de conclure en sa faveur une
assurance-perte de gain permettant son passage dans l'assurance
individuelle; elle devait en outre l'informer de ce droit.
Cependant, en violation des obligations découlant de la
convention collective de travail romande du second œuvre, la
défenderesse n'a pas souscrit à une telle assurance,
de sorte qu'elle devait réparer le dommage en
découlant pour le demandeur. Faute d'instruction suffisante
sur ce point en première instance, la cour de céans
n'a en revanche pas été en mesure d'effectuer le
calcul du dommage et a ainsi renvoyé la cause aux premiers
juges pour qu'ils instruisent et statuent sur ce point.
4.
La recourante soutient préliminairement que les parties ont
été liées par plusieurs rapports de travail
distincts, soit autant que de "missions" selon la terminologie par
elles utilisée (cf. mémoire de recours, p. 7 et ss).
Elle étaye cette argumentation par une jurisprudence du
Tribunal fédéral des assurances en matière
d'assurance-chômage (ATF 117 V 248 et 119 V 49, c.
2b).
Le grief soulevé par la recourante conteste le raisonnement
de la cour de céans tel que développé dans son
arrêt de renvoi du 11 avril 2007. Comme indiqué
ci-dessus, la cour de céans est liée par ce
raisonnement et ne saurait le revoir dans le cadre du
présent recours. Au demeurant, l'argumentation de la
recourante est infondée pour les motifs
suivants.
La jurisprudence d'assurance sociale sur laquelle la recourante
fonde son raisonnement ne paraît pas être
décisive en matière de droit privé. En effet,
lorsque le travailleur est tenu d'exercer l'activité
convenue chaque fois que l'employeur fait appel à lui, ce
qui est le cas pour les missions convenues entre les parties (pce 2
du bordereau du 21 octobre 2005), il s'agit d'un contrat de travail
sur appel où l'attente des missions exclusivement au
bénéfice de l'employeur fait partie des prestations
rémunérées du travailleur (ATF 124 III 249 c.
2a; ATF 125 III 65 c. 3b). Sauf stipulation spécifique, il
s'agit alors d'un contrat de travail unique de durée
indéterminée où chaque engagement - "mission"
- n'est que la suite du précédent (cf.
aussi
Revue de
jurisprudence neuchâteloise [
RJN]
1998 I 83 ss; Revue Fribourgeoise de Jurisprudence [RFJ] 1993 p.
306;
Blätter für Zürcherische
Rechtsprechung [ZR] 1988 n. 71).
On peut sans doute en juger différemment pour le service de
placement ou service de l'emploi. C'est d'ailleurs dans ce contexte
particulier qu'ont été rendus les arrêts du
Tribunal fédéral des assurances
précités. Dans ce cas, il faut alors admettre que des
contrats-chaînes peuvent se succéder sans interruption
notable et constituer autant de contrats de travail distincts (ATF
119 V 46, c. 1c). Or, in casu, la couverture prévue par le
renvoi de l'art. 20 LSE (Loi fédérale du 6 octobre
1989 sur le service de l'emploi et la location de services; RS
823.11) à l'art. 33 litt. c de la Convention collective de
travail romande du second-œuvre (ci-après: CTT), qui
renvoie lui-même à son annexe V ch. 5,
dépend clairement d'une activité minimale d'un mois
au sein de l'entreprise. En outre, le texte clair de la CCT parle
d'occupation dans l'entreprise et écarte l'hypothèse
d'une incapacité à être occupé dans
l'entreprise dans le premier mois (ch. 5 de l'annexe V
précité).
En l'occurrence, entre la vision dissociée des rapports de
travail de la recourante et la vision unitaire de l'intimé,
il faut trancher pour la dernière. En effet, si chaque
rapport de travail est spécifique, la couverture accidents
et maladie est assurée globalement par le contrat-cadre et
non pas par chaque contrat de mission individualisé. Pour
cette partie du contrat, soit la garantie contractuelle en cas
d'empêchement de travailler, il faut considérer le
contrat-cadre dans son ensemble et non chaque mission
individuellement. Cette vision est confortée par le fait que
les contrats de mission ne contiennent pas de garantie de
l'incapacité de travail spécifique à la
mission, ce qui aurait justifié une vision dissociée
telle que soutenue par la recourante. Certes, le contrat-cadre
prévoit un terme à la couverture lorsque "cesse" la
mission, mais celle-ci n'apparaît pas, pour le délai
d'un mois, dans la CCT. Ce texte prévoit en effet "un mois
d'occupation dans l'entreprise", ce qui vise en l'occurrence la
recourante, et non les entreprises où l'intimé est
placé. Ce texte, rendu impératif par l'art. 20 LSE,
n'autorise ainsi pas la recourante à dissocier les
périodes de missions, soit juillet, août, septembre et
octobre 2003, en évitant de les additionner entre elles,
puisque, toutes ensemble, elles constituent autant de temps
d'occupation dans l'entreprise, soit Y.________
SA.
C'est ainsi que l'art. 4.7 du contrat-cadre conclu entre les
parties étant le cas échéant partiellement
contraire au droit impératif (art. 20 LSE), l'intimé,
qui a été occupé plus d'un mois
"effectivement" chez la recourante, doit pouvoir
bénéficier de la couverture prévue par le ch.
5 de l'annexe V précité, comme en a
déjà jugé la cour de céans en
2007.
5.
La recourante soutient encore que l'intimé n'était
pas un "travailleur assuré" au sens de la CTT et de son
annexe V lors de l'accident du 4 septembre 2003, car il
n'était que dans sa quatrième semaine de travail.
Cette allégation ne peut cependant être suivie car
elle contredit la vision unitaire de la couverture telle que
décrite au considérant 3 ci-dessus, le mois
d'occupation effective étant écoulé lors du
sinistre. Il en va de même de l'accident du 12 octobre 2003,
quand bien même il est survenu la veille d'une entrée
en service de mission. Au demeurant, son caractère causal
n'est assurément pas exclusif, puisqu'il n'a fait qu'aviver
les séquelles de l'accident de septembre
2003.
6.
La recourante conteste en outre que l'intimé ait souffert
d'une affection due à une maladie. Elle considère en
effet que les incapacités de travail de l'intimé
résultent d'un accident, comme le démontre la
déclaration d'accident LAA remplie à la suite de
l'événement du 4 septembre 2003 et le certificat
médical intitulé "certificat médical
d'accident" établi après l'événement du
12 octobre 2003. En conséquence, le risque accident
étant exclu du champ d'application de l'annexe V à la
CTT, la question du droit au paiement d'indemnités
journalières ou du libre passage dans l'assurance
individuelle ne se pose pas.
La recourante ne peut être suivie dans son raisonnement. En
effet, par décision du 10 juin 2004, la SUVA a mis fin
à la couverture accident de l'intimé en
considérant que les troubles qui subsistaient étaient
dus à la maladie. Ce document ne lie pas la cour de
céans, la preuve de son inexactitude pouvant être
apportée par les parties. Toutefois, à défaut
de contre-preuve, il faut admettre en l'espèce que cette
décision établit avec présomption d'exactitude
le facteur des troubles en cause, soit la maladie (cf. art. 9 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210], applicable
à titre supplétif).
A ce sujet, la recourante soutient plus particulièrement
encore que cette causalité avec la maladie
aurait dû être
démontrée dès octobre 2003 et non seulement
avec la seule décision de la SUVA. Le certificat
médical le plus complet (pce 25 du bordereau du 6 juin 2006)
indique toutefois que les cervicalgies sont "clairement
antérieures à juin 2004", l'auteur précisant
que ces troubles dégénératifs peuvent rester
asymptomatiques pendant longtemps et que "le traumatisme (ne) soit
(qu') un révélateur et non pas la cause des
douleurs". Il paraît dans cette mesure qu'il existe un lien
de causalité adéquate entre l'incapacité pour
cause de maladie et son "révélateur" que sont les
sinistres de septembre et octobre 2003, même si en soi ils
n'ont constitué que des accidents déclarés
comme tels. Il faut de plus relever que la notion de "maladie"
visée dans l'assurance collective facultative (art. 71 LAMal
[Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie; RS 832.10]) est celle de l'assurance sociale,
qui peut couvrir les séquelles d'un accident en l'absence de
couverture accident (Longchamp, Conditions et étendue du
droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, thèse
Lausanne, 2004, p. 123 ss). La maladie paraît ainsi
établie en décembre 2003, lors de la
résiliation des rapports de travail entre les
parties.
La recourante ne peut pas non plus prendre appui sur des extraits
du rapport médical de 2005 (pce 9 du bordereau du 21 octobre
2005) pour en déduire une manoeuvre
délibérée de couverture à charge de
l'assurance accident, puis du responsable de la maladie. Il ressort
tout au contraire des éléments au dossier, notamment
de la pièce 25 précitée, que les
séquelles de l'accident sont liées à
l'apparition de la maladie, sans qu'aucune manoeuvre de
l'intimé n'apparaisse plausible.
6.
Subsidiairement, la recourante invoque encore que, s'il est
confirmé que l'intimé a droit à des prestions
perte de gain, le calcul des premiers juges doit être
réformé car inexact tant sur le montant de
l'indemnité journalière retenu que sur la
durée de l'incapacité.
a)
C'est à juste titre que la recourante conteste le
montant de l'indemnité journalière retenu par les
premiers juges. En effet, ceux-ci ont considéré que,
faute d'horaire hebdomadaire conventionnel, il convenait de se
référer à l'art. 12 ch. 1 litt. a
CCT qui prévoit que la durée hebdomadaire moyenne de
travail est de 41 heures. Or, selon l'intimé (cf. all.
27 de la demande du 21 octobre 2005), l'horaire de travail lors de
l'accident était de 37 heures par semaine (37 en septembre,
38 octobre selon le décompte de l'assurance-chômage,
cf. pce 3 du bordereau du 21 octobre 2005). Faute de
déterminer que le sinistre d'octobre serait plus causal que
le premier, il convient ainsi d'admettre que l'horaire hebdomadaire
de travail était de 37 heures. Le montant moyen de
l'indemnité journalière s'élève donc
à 135 fr. 75 (37 x 32,83/heure x 52/365 x 0,8), comme
l'allègue la recourante.
b)
Quant à la durée de l'incapacité, la
recourante soutient que l'indemnisation n'est pas due à 100%
dès le 21 juin 2004, comme le retient le jugement entrepris,
mais à 50% seulement au motif qu'une réduction pour
non contribution à réduire le dommage doit être
imputée à l'intimé, un rapport médical
pour l'assurance accident retenant une incapacité de travail
sédentaire ou semi-sédentaire de 50% dès le
14 décembre 2004.
Face à des pièces contradictoires, soit les
certificats médicaux établis par le Dr [...] retenant
une incapacité de travail à 100% de l'intimé
jusqu'à fin janvier 2006 (cf. pces 22 et 23 des bordereaux
des 28 mars et 6 juin 2006) et l'expertise du Dr [...] (cf. pce 9
du bordereau du 21 octobre 2005) retenant une incapacité de
travail à 100% jusqu'au 31 décembre 2005 (cf. pce 9
précitée, p. 11, Q. 1), puis une
incapacité de travail à 50%, cette dernière
doit être retenue afin d'établir le point de
départ de l'incapacité de travail à 50%. En
effet, cette expertise est plus fouillée et explicite que
les certificats médicaux précités, qui
émanent au demeurant du médecin traitant de
l'intimé. Certes, son auteur fait état de l'avis du
Dr [...] "dans son rapport du 14 décembre 2004" (cf. pce 9
précitée, p. 7). Toutefois, outre que ce rapport ne
se trouve pas au dossier, le Dr [...] n'en tient pas compte dans sa
réponse à la question 1 (cf. pce 9
précitée, p. 11), de sorte que l'on peut s'en
écarter.
Ainsi, l'intimé a été en incapacité de
travail à 100% du 21 juin 2004 au 31 décembre 2004,
soit pendant 193 jours à 135 fr. 75, ce qui équivaut
à une indemnité totale de 26'199 fr. 75, et à
50% du 1
er
janvier 2005 au 31 mai 2006, soit pendant 516
jours, ce qui équivaut à une indemnité totale
de 35'023 fr. 50. La recourante est donc sa débitrice d'un
montant de 61'223 fr. 25 à titre d'indemnité perte de
gain, avec intérêt à 5% l'an dès le
1
er
septembre 2005, échéance
moyenne.
7.
La recourante évoque enfin l'éventuelle
surindemnisation consécutive à la perception possible
d'une rente AI par l'intimé pour la même
période. Cette hypothèse n'est cependant en rien
démontrée par des pièces au dossier. Si une
rente AI était allouée pour la période
couverte par l'employeur, il n'en résulterait pas encore une
surindemnisation prohibée: en effet, l'assurance
d'indemnités journalières à laquelle
l'intimé aurait eu droit peut se cumuler au-delà du
salaire assuré avec une prestation sociale (ATF 133 III 527,
SJ 2008 I 101).
Ce grief de la recourante est dès lors
infondé.
8.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que la recourante est la débitrice de l'intimé d'un
montant de 61'223 fr. 25, avec intérêt à 5%
l'an dès le 1
er
septembre 2005.
L'intimé obtient gain de cause sur le principe et sur
environ 2/3 de ses prétentions. Ainsi, chaque poste des
dépens de première instance doit être
réduit de 1/5. La recourante est dès lors la
débitrice de l'intimé de la somme de 5'720 fr.
à titre de dépens de première instance, TVA en
sus sur 3'520 fr., soit 3'200 fr. à titre de participation
aux honoraires de son conseil, 320 fr. pour les débours de
celui-ci et 2'200 fr. en remboursement de ses frais de
justice.
9.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 647 fr. (art. 232 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit
à des dépens réduits de deuxième
instance, fixés à 800 fr., y compris le remboursement
très partiel de son coupon de justice
(
art. 91
et 92 CPC; art. 2 al. 1
er
ch. 33, 3 et 5 ch. 2 TAv
[tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I, III et IV de son dispositif comme il suit
:
I.          Y.________
SA doit verser à N.________ la somme de 61'223 fr. 25
(soixante et un mille deux cent vingt-trois francs et vingt-cinq
centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès
le 1er septembre 2005.
III.        Y.________ SA doit
verser à N.________ la somme de 5'720 fr. (cinq mille sept
cent vingt francs) à titre de dépens, TVA en sus sur
3'520 fr. (trois mille cinq cent vingt francs), soit 3'200 francs
(trois mille deux cents francs) à titre de participation aux
honoraires de son conseil TVA en sus, 320 fr. (trois cent vingt
francs) pour les débours de celui-ci TVA en sus et 2'200 fr.
(deux mille deux cent francs) en remboursement partiel de ses frais
de justice
IV.       supprimé.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 647 fr. (six
cent quarante-sept francs).
IV.
L'intimé N.________ doit verser
à la recourante Y.________ SA la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Denis
Weber (pour Y.________ SA),
‑      Me Edouardo
Redondo (pour N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
99'403 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: