vd_findinfo · Jug / 2018 / 314 · 2018-05-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL, DÉLAI DE RECOURS | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2018 Jug / 2018 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE16.001214-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 septembre 2018
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
M.________,
partie plaignante, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte intimé,
D.________,
prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, conseil de choix à Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 4 mai 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré D.________ du chef de prévention d’injure (I), a mis à la charge de
D.________ les frais de procédure qui s’élèvent à 1’650 francs (II) et
a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 16 mai 2018 par M.________ contre ce jugement, dont le dispositif
a été reçu le 7 mai 2018 par la mandataire de la plaignante, Me Irène Wettstein Martin
(P. 45),
vu le courrier de Me Irène Wettstein Martin dont une copie a été adressée au mandataire
du prévenu, informant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte qu'elle ne défendait
plus les intérêts de M.________,
vu le pli recommandé notifié le 13 juin 2018, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte a envoyé à l'adresse habituelle de M.________ ( [...]) une copie conforme du
jugement et lui a imparti un délai de 20 jours non prolongeable pour déposer une déclaration
d'appel motivée,
vu le suivi des envois de La Poste (annexe P. 47), selon lequel le courrier précité du 13 juin
2018 est arrivé à l'office de retrait le vendredi 15 juin 2018, que le jeudi 21 juin 2018 le
récepteur a reçu un ordre de prolonger le délai de retrait, qu'il a prorogé ce délai
jusqu'au 12 juillet 2018 et que ce pli a été distribué au guichet 2 juillet 2018 en fin
d'après-midi,
vu le courrier recommandé resté sans suite, adressé à M.________ ( [...]) le 7 août
2018 par l'autorité de céans qui a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait
été déposée dans le délai imparti et indiqué que, sauf objection dans les
cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, d’après l’art. 399 al. 3 CPP(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé,
qu’il s'agit là d'une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office
(Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
5 ad art. 403 CPP ; CAPE 7 juin 2017/242),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé
avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, ATF 119 II 149
consid. 2, ATF 119 V 94 consid. 4b/aa et les références ; CAPE 27 février 2017(106 consid.
1.1 et les réf. ) ;
que d'après la jurisprudence fédérale, le moment à partir duquel la fiction de la
notification est réputée accomplie est indépendant de la durée pendant laquelle il
est encore possible de retirer un envoi à la poste (CAPE 27 février 2017/106 ibid. et réf.)
;
attendu que le délai de 20 jours pour déposer la déclaration d’appel motivée
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification du jugement entrepris (art. 90 al. 1 CPP),
que l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP) ;
attendu qu'en l'espèce, M.________ a déposé une annonce d'appel le 16 mai 2018,
que par courrier du 13 juin 2018, arrivé à l'office de retrait le 15 juin 2018, l'autorité
de première instance lui a imparti un délai de 20 jours non prolongeable pour déposer
son appel,
que ledit courrier est réputé avoir été notifié à l'échéance
du délai de garde de 7 jours, soit le vendredi 22 juin 2018, de sorte que le délai pour déposer
un appel a commencé à courir le lendemain de la notification, le samedi 23 juin 2018 (CREP
7 juin 2017/242), pour échoir le lundi 2 juillet 2018 (art. 90 al. 1 CPP),
que dans ce délai, M.________ n'a toutefois déposé aucune déclaration d'appel et
n'a requis aucune prolongation pour s'exécuter (art. 92 CPP),
que par pli recommandé du 7 août 2018, l'autorité de céans a constaté la tardiveté
de l'appel et a accordé à M.________ un délai impératif de 5 jours pour s'expliquer
sur cette tardiveté (art. 403 al. 2 CPP), faute de quoi l'appel serait déclaré irrecevable,
que cette dernière communication est restée sans suite,
qu'au vu de ce qui précède, l'appel de M.________ doit être déclaré irrecevable
;
attendu que, vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de
jugement, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________,
l’irrecevabilité de l’appel étant assimilée à son rejet quant au sort
des frais (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 90 al. 1, 92, 399 al. 1, 403 al. 1 let. a, 403 al. 2 CPP
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure d'appel, par 440 fr., sont mis à la charge de M.________.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Madame la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E ([...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :