vd_findinfo · Décision / 2012 / 640 · 2011-12-06 · fr

RÉCIDIVE{INFRACTION}, INFRACTION, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 62c al. 1 let. a CP, 28 al. 4 let. c LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2012 Décision / 2012 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
479
AP12.007407-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Bosshard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
62c CP; 28 al. 4 LEP; 393 ss CPP
La Chambre des recours
pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 13 juillet
2012 par
X.________
contre le prononcé rendu le 2 juillet 2012 par le Juge d'application des peines dans la cause n°
AP12.007407-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a condamné X.________ pour tentative de brigandage, dommages à la propriété,
violation de domicile, complicité de violation de domicile, vol d'usage, tentative de vol d'usage,
soustraction de plaques de contrôle, complicité de soustraction de plaques de contrôle
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative
de liberté de vingt-six mois, sous déduction de 389 jours de détention avant jugement
(II et III); il a ordonné le placement de l'intéressé dans un établissement pour
jeunes adultes (art. 61 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) (IV) et a ordonné
son maintien en détention pour des motifs de sûreté (V).
b)
Par décision du 30 janvier 2012 (P. 3/4),
l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a ordonné le placement de X.________ au
Centre éducatif de Pramont, à Granges/VS, à compter du 1
er
février 2012.
c)
Le 12 avril 2012, la Direction du Centre de Pramont
a informé l'OEP du fait que X.________ avait fugué de l'atelier pépinière en compagnie
d'un autre jeune, W.________, le même jour à 13h45, et qu'il convenait de le placer sous mandat
d'arrêt (P. 3/5).
d)
X.________ a été appréhendé
à Payerne le 18 avril 2012 à 17h30. Selon la demande de détention provisoire adressée
le 19 avril 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte au Tribunal des
mesures de contrainte (P. 3/8), X.________ et W.________ ont agressé un homme, le 14 avril 2012
vers 4h15, dans le parking du Centre à Lausanne pour que celui-ci leur remette la clé de son
véhicule. W.________ aurait menacé et blessé cet homme à la gorge avec un couteau.
Plus tard dans la soirée, les comparses auraient pris un taxi. W.________ aurait alors blessé
le chauffeur avec son couteau vers le pli de l'aine. X.________ serait descendu du taxi et aurait pris
la fuite à pied juste avant que son comparse ne parte au volant du taxi. Enfin, le 14 avril 2012,
vers 23h30, X.________ aurait dérobé le sac à main d'une jeune femme à la place de
la Palud, à Lausanne.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de X.________
le 20 avril 2012, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 18 août 2012 (P. 3/9)
e)
Par courrier du 24 avril 2012 (P. 3), l'OEP a
saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle applicable aux jeunes adultes et à l'exécution de la peine privative de liberté,
sous déduction des 128 jours exécutés au Centre de Pramont du 6 décembre au 12 avril
2012.
f)
X.________ a été entendu à l'audience
du Juge d'application des peines du 29 mai 2012, en présence de son défenseur d'office
(P.
9). Selon les considérants de la décision du 2 juillet 2012 dont il sera fait état ci-dessous,
le Juge d'application des peines a retenu que, lors de cette audience, l'intéressé avait tenu
des propos montrant qu'il avait entamé une réflexion sur son comportement et qu'il semblait
à tout le moins avoir pris conscience des bénéfices que la mesure pourrait lui apporter
ainsi que des efforts qu'il devrait fournir à l'avenir pour en tirer profit; son retour au Centre
de Pramont ne semblait d'ailleurs pas d'emblée exclu, puisque l'intéressé avait effectué
diverses démarches en vue de sa réadmission et que la direction était entrée en matière
sur la demande du condamné en évoquant une phase d'essai de trois mois afin d'évaluer
ses motivations réelles.
B.
a)
Par  prononcé du 2 juillet 2012, le Juge d'application des peines a décliné sa compétence
(I), a transmis le dossier de la cause au Procureur d'arrondissement de La Côte (II) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (III). Il a considéré que, nonobstant
la teneur de l'art. 28 al. 4 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales;
RSV 340.01) qui confère au seul juge d'application des peines la compétence d'appliquer l'art.
62c CP, l'absence dans l'art. 62c CP de renvoi à l'autorité de jugement pour ordonner la levée
d'une mesure thérapeutique institutionnelle en cas de commission d'une nouvelle infraction devait
être considéré comme une lacune de la loi et que celle-ci devait être comblée
en s'inspirant de la systématique du Code pénal par une application par analogie des art. 62a
al. 2 et 63a al. 3 CP, ce qui revient à reconnaître une compétence à l'autorité
appelée à statuer au fond dans le cadre de la nouvelle enquête.
b)
Par acte du 13 juillet 2012 (P. 10/1), remis à
un office de poste le même jour, X.________, par son défenseur d'office, a recouru contre ce
prononcé. Il a principalement conclu à ce qu'il soit constaté que le Juge d'application
des peines est compétent pour statuer sur la levée, respectivement la poursuite, de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 6 décembre 2011 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (II) et au maintien de cette mesure (III), subsidiairement,
au renvoi du dossier au premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision (VI).
c)
Par courriers des 23 et 26 juillet 2012, le Juge
d'application des peines et le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ont renoncé
à se déterminer, le premier juge indiquant qu'il se référait intégralement aux
considérants de sa décision du 2 juillet 2012.
En droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 38 al. 1 et 2 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal et la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)               En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Aux termes de l'art. 123 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) l’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi
que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort
des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
b)
Dans le Canton de Vaud, les compétences en
matière d'exécution des peines et des mesures sont réglées par la LEP. Depuis l'entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le législateur vaudois a choisi d'attribuer les compétences en ce qui concerne
les décisions postérieures à l’entrée en force des jugements pénaux au
juge d'application des peines, à l’exception des cas où le Code pénal réserve
la compétence d'un autre juge (Exposé des motifs et projet de loi sur l'exécution des
condamnations pénales [ci-après: EMPL-LEP], juin 2006, p. 48). Pour le législateur cantonal,
ce choix se justifie notamment par le fait que le juge d'application des peines peut faire plus facilement
abstraction de la culpabilité de l'auteur, s'inscrire dans une mission de réinsertion et résoudre
le dilemme perpétuel de la protection des libertés individuelles et de la protection de la
société (EMPL-LEP, p. 29).
3.
a)
Aux termes de l'art. 62c al. 1 let. a CP, la mesure thérapeutique institutionnelle doit être
levée si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec. Cette règle
concrétise le principe général énoncé à l'art. 56 al. 6 CP qui prévoit
qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
Selon la jurisprudence, l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle est vouée
à l'échec au sens de l'art. 62c al. 1 let a CP lorsqu'elle est définitivement inopérante;
une simple crise de l'intéressé ne suffit pas (TF 6B_771/2010 du 18 avril 2011 c. 1.1). Il
ne doit exister, de manière définitive, plus aucune perspective d'obtenir les résultats
attendus en poursuivant la mesure (Roth/Thalmann, in: Commentaire romand, Roth et Moreillon (éd.),
Bâle 2009, nn 1 à 4 ad art. 62c CP).
b)
Si l'autorité compétente arrive à
la conclusion que la mesure doit être levée, il lui appartient ensuite d'examiner si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle
sont réunies (art. 62c al. 2), s'il est préférable d'ordonner une nouvelle mesure à
la place de l’exécution de la peine (art. 62c al. 3), s'il y a lieu d'ordonner un internement
en lieu et place de la mesure (art. 62c al. 4), s'il est indiqué de signaler le cas à l'autorité
tutélaire (art. 62c al. 5), ou s'il y a lieu d'ordonner, à la place de la mesure, une autre
mesure thérapeutique institutionnelle (al. 6).
c)
Le législateur fédéral n'ayant
pas prévu de réserve de compétence à l'art. 62c CP, c'est le droit cantonal qui s'applique.
Ainsi, aux termes de l'art. 28 al. 4 LEP, le juge d'application des peines est-il seul compétent
pour appliquer l'art. 62c CP, en particulier pour lever une mesure et faire exécuter une peine ou
un solde de peine.
4.
a)
Dans son prononcé du 2 juillet 2012, le Juge d'application des peines a retenu qu'au regard de la
systématique du Code pénal, l'absence, dans
l'art.
62c CP, de renvoi à l'autorité de jugement pour ordonner la levée d'une mesure institutionnelle
en cas de commission d'une nouvelle infraction était une lacune de la loi et qu'il convenait de
la combler en appliquant par analogie les art. 62a al. 2 et 63a al. 3 CP, en attribuant au juge de la
nouvelle infraction la compétence de se prononcer sur la levée éventuelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
b)
Le législateur fédéral a fait usage
de son droit de prévoir des réserves de compétence dans plusieurs dispositions concernant
l'exécution des peines et des mesures du Code pénal. En particulier, les art. 62a al. 1 et
63a al. 3 CP – qui concernent la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve
de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique, respectivement durant l'exécution
d'un traitement ambulatoire – ainsi que les art. 46 et 89 CP – qui concernent la commission
d'une infraction durant le délai d'épreuve d'un sursis, respectivement d'une libération
conditionnelle – réservent expressément la compétence du juge qui connaît de
la nouvelle infraction pour statuer sur la levée de la mesure, respectivement du traitement ambulatoire,
ou sur la révocation du sursis, respectivement de la libération conditionnelle.
Selon le Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse (dispositions
générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal
militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du
21 septembre 1998 (ci-après: le Message, FF 1999, pp. 1787 ss) ces réserves se justifient principalement
par un souci d'économie de la procédure et de cohérence des décisions judiciaires.
En particulier, le Message fait état des considérations suivantes concernant l'art. 62a CP
(FF 1999, p.1891) :
" L'objectif des autres
innovations introduites dans les 1
er
et 2
e
alinéas est de réserver à une seule instance la compétence de procéder à
une appréciation globale de la situation présente de l'auteur: désormais, le juge appelé
à statuer sur l'infraction commise pendant le délai d'épreuve devra également se
prononcer sur la réintégration. Cette solution permettra de supprimer le parallélisme
consacré par le droit en vigueur qui, en pratique, pouvait aboutir en même temps à une
réintégration ordonnée par l'autorité d'exécution et à une autre mesure
prononcée par le juge en raison de la nouvelle infraction. De plus, une réintégration
peut s'avérer inappropriée dans certains cas, soit parce que la durée maximum absolue
de six ans applicable aux mesures prévues aux articles 60 et 61 P est pratiquement épuisée,
soit parce que la poursuite de l'ancienne mesure paraît vouée à l'échec. Le tribunal
doit donc pouvoir lever l'ancienne mesure et en ordonner une nouvelle (de même nature ou d'un type
différent) lorsque les conditions en sont réunies (y compris les conditions énoncées
aux articles 56 à 58 P). Lorsqu'une réintégration est inopportune et qu'une nouvelle mesure
n'est pas indiquée, le tribunal lèvera l'ancienne mesure et ordonnera l'exécution d'une
éventuelle peine privative de liberté (cf. également art. 62c P). En vertu du 2
e
alinéa et sur la base de l'appréciation globale évoquée ci-dessus, le tribunal prononcera
une peine d'ensemble réunissant la peine privative de liberté suspendue au profit de la mesure
et la peine privative de liberté devant être infligée en raison de la nouvelle infraction.
Cette solution permettra non seulement de supprimer les chevauchements et le risque de décisions
contradictoires (cf. art. 45, ch. 3, CP), mais également d'empêcher l'addition au fil des années
de diverses peines privatives de liberté suspendues, dont l'exécution cumulée après
un certain temps peut s'avérer problématique dans la perspective de la prévention spéciale.
En outre, la nouvelle réglementation tient compte du droit en vigueur qui, en cas de récidive
de peu de gravité, permet de renoncer à l'exécution de la peine suspendue (art. 45, ch.
3, 2
e
al., CP). En fin de compte, elle doit être perçue comme le pendant de la peine d'ensemble prévue
en cas de révocation de l'ajournement de la peine ou du sursis à l'exécution de la peine
privative de liberté (art. 46, 1er al., P) ainsi que de la libération conditionnelle (art.
89, 3e al., P)".
Le Conseil fédéral a tenu le même raisonnement concernant la levée du traitement
ambulatoire en cas de nouvelle infraction, et le Message concernant l'art. 63a CP renvoie d'ailleurs
largement aux commentaires sur l'art. 62a CP. On extraira le passage suivant (FF 1999, p. 1899):
" Les règles applicables à la levée du traitement ambulatoire faute de résultat
encourageant, au sens du 3
e
alinéa, correspond (sic) à celles qui régissent la révocation de la libération
conditionnelle d'un traitement institutionnel: l'élément déterminant est non pas la gravité,
mais bien le caractère symptomatique de l'infraction; en d'autres termes, la nouvelle infraction
doit dénoter que le traitement ambulatoire ne peut vraisemblablement pas écarter le danger
auquel cette mesure était censée remédier. De même, afin d'éviter les doubles
procédures et, partant, les risques de contradictions, c'est au tribunal compétent pour juger
la nouvelle infraction qu'il incombera d'ordonner la levée de la mesure (cf. commentaire de l'art.
62a, 1
er
al., P, […]). Ce tribunal sera également chargé de statuer sur l'exécution du reste
de la peine (art. 63b, 2
e
et 4
e
al., P) et d'ordonner un traitement institutionnel (art. 63b, 5
e
al., P).
5.
a)
Le Code pénal n'envisage pas l'éventualité de la commission d'une nouvelle infraction
en cours d'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle et le Message est également
muet à ce propos (cf. FF 1999, p. 1893). Ainsi, l’art. 62c CP ne prévoit-il pas spécifiquement
l’attraction de compétence au juge qui connaît de la commission d’une nouvelle
infraction pour décider de la levée d’une mesure institutionnelle, ce que le Juge d'application
des peines a considéré comme une lacune de la loi.
b)
Une lacune proprement dite suppose que le législateur
s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage
du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas
lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale,
la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une
autre règle légale imposent dans certains cas (ATF 135 IV 113 c. 2.4.2). En d'autres termes,
il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie (ATF 117 II
494 c. 6a et la référence citée). En revanche, si le législateur a renoncé volontairement
à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son
inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle
se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante
(cf. ATF 129 III 656 c. 4.1 p. 657 ss; ATF 128 I 34 c. 3b; ATF 125 III 425 c. 3a p. 427; ATF 124 V 271
c. 2a et les arrêts cités). Ces distinctions sont opérées dans tous les domaines
du droit, y compris en droit pénal
D'après la jurisprudence précitée, seule l'existence d'une lacune proprement dite (apparente
ou occulte) appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception
traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger
les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant
de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution.
c)
Savoir si l'on est en présence d'une lacune
proprement dite occulte – que le juge peut et doit combler en raison de l'économie de la loi
– ou d'une lacune improprement dite – relevant de considérations de politique législative
qui sortent du champ de compétence du pouvoir judiciaire – est une question d'interprétation
parfois délicate, car la frontière entre ces deux notions peut s'avérer relativement ténue.
6.
En l'espèce, contrairement à ce qu'a
retenu le juge de première instance, l'absence, à l'art. 62c CP, de réserve de la compétence
du juge de la nouvelle infraction pour ordonner la levée d'une mesure institutionnelle préexistante
n'est pas susceptible d'être comblée. En effet, l’application des règles existantes,
en particulier cantonales, ne conduit pas à un vide juridique, mais à reconnaître la compétence
du juge d’application des peines (art. 123 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101], 62c CP et 28 al. 4 LEP). Aussi, le comblement de cette "lacune"
poserait-il des problèmes constitutionnels aigus, puisque cela reviendrait à empiéter,
par la voie prétorienne, sur les compétences cantonales en matière d’organisation
judiciaire, alors que seule une loi fédérale, votée par les Chambres fédérales
et soumise à référendum facultatif, est susceptible de déroger à la répartition
des compétences entre cantons et Confédération prévue à l'art. 123 Cst.
Par surabondance, en l'état, la nouvelle procédure n'en est qu'à ses débuts et le
dossier est en mains du Procureur. Or, celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur les mesures
des art. 59 à 65 CP (art. 352 CPP a contrario). Le tribunal de première instance est la seule
autorité – avec le Juge d'application des peines – compétent pour statuer en matière
de mesure. Or, à ce stade de l'enquête, aucun tribunal de première instance n'a encore
été saisi du dossier de X.________ si bien que l'on ne peut pas envisager que le Juge d'application
des peines décline sa compétence à ce stade. En effet, si l'on devait accepter qu'il en
soit ainsi alors que la direction de la procédure est toujours en mains du Procureur, cela reviendrait
à admettre que, pendant la durée de l'enquête, personne n'ait la compétence de statuer
sur le sort de la mesure et ce jusqu'à ce que les soupçons établis sur la base de l'instruction
de la nouvelle infraction soient suffisamment établis et que l'accusation puisse être engagée
devant le tribunal (art. 324 CPP). Cette situation n'apparaît pas satisfaisante, et, pour ce motif
également, il y a lieu d'admettre, faute de mieux, la compétence du Juge d'application des
peines pour statuer sur la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l'art
62c CP, même en cas de nouvelle infraction.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, le prononcé du 2 juillet 2012 du Juge d'application des peines
annulé et la cause renvoyée au Juge d'application des peines pour instruction et nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 945 fr., plus la TVA par 75 fr. 60, soit 1020 fr. 60, sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Juge d'application
des peines pour la reprise de la procédure.
IV.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de X.________ est arrêtée à 1020 fr. 60 (mille
vingt francs et soixante centimes), TVA comprise.
V.
Les
frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, par 1020 fr. 60 (mille vingt francs et soixante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Irène Schmidlin, avocate (pour X.________)
-
Ministère public
central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure d'arrondissement
de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (OEP/MES/80912/NJ);
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :