vd_findinfo · Décision / 2017 / 891 · 2017-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 310 CPP (CH), 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2017 Décision / 2017 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
823
PE17.014820-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
383 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.014820-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 octobre
2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée le 20 mars 2017 par N.________ contre D.________ pour voies
de
fait et appropriation
illégitime.
2.
Par
acte mis à la poste le 26 octobre 2017, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
3.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272.0]).
4.
Par
avis du 31 octobre 2017, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti
au recourant un délai au 20 novembre 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
5.
Le
13 novembre 2017, ce pli recommandé est revenu au Greffe du Tribunal cantonal avec la mention « non
réclamé ». Il est toutefois réputé avoir été notifié à
l'issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant
en effet s'attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans son recours, des communications
de l'autorité en rapport avec l'affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
6.
Le recourant n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP; CREP 18 juin 2015/394).
7.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :