vd_findinfo · ML / 2016 / 124 · 2016-05-12 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2016 ML / 2016 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.006842-160747
147
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2016
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu
le 5 avril 2016 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, rejetant la requête
de mainlevée d’opposition déposée par l'
ETAT
DE FRIBOURG,
représenté par le Service
de l'action sociale, pensions alimentaires, dans la poursuite n° 7'710'395 de l’Office des
poursuites du même district exercée contre
B.________
, à Vevey, et arrêtant à
360 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de la partie poursuivante,
vu le recours déposé le 13 avril 2016 par le poursuivi B.________ contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé
envoyés pour notification aux parties le
26
avril 2016,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le
recours, déposé le 13 avril 2016 à l’attention du premier juge, l’a été
temps utile;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid.
2a, JdT 1997 I 59),
que cet intérêt fait défaut lorsque le recourant ne demande pas la modification du dispositif
de la décision attaquée, mais s'en prend uniquement aux motifs (ibidem),
que l'absence d'un tel
intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité
du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar,
nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS
173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit.),
qu’en l’espèce,
le prononcé attaqué – qui rejette la requête de mainlevée d'opposition déposée
par l'Etat de Fribourg, à ses frais – est entièrement favorable au recourant, qui n’a
dès lors aucun intérêt à recourir,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Et
at de Fribourg, Service
de l'action sociale, pensions alimentaires.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
La greffière :