vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 270 · 2015-03-30 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE DE GESTION, PROVISOIRE, MESURE PROVISIONNELLE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.03.2015 Arrêt / 2015 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
D114-049361-150427
72
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 445 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mars 2015 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 février 2015, adressée pour notification le
4 mars 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une
enquête en institution d'une curatelle en faveur de A.L.________ (I), commis une expertise en faveur
de la prénommée (II), institué une curatelle provisoire de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de A.L.________ (III), nommé M.________, curateur professionnel auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité
de curateur provisoire et dit qu'en cas d'absence de celui-ci, ledit office assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que le curateur provisoire
aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.L.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.L.________,
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à
la gestion, ainsi que de représenter, si nécessaire, A.L.________ pour ses besoins ordinaires (V),
invité le curateur provisoire à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un inventaire des biens de l’intéressée accompagné
d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de A.L.________ (VI), autorisé le
curateur provisoire à prendre connaissance de la correspondance de la prénommée, afin
qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il est sans nouvelles
de l'intéressée depuis un certain temps (VII), dit
que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, la première juge a considéré qu’il se justifiait d’instituer une
mesure de curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de A.L.________. Elle a
notamment retenu que cette dernière souffrait d’un trouble de la personnalité paranoïaque
permanent de nature à l’empêcher, lorsqu’elle se trouvait dans un contexte psychosocial
précaire, d’apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans
les compromettre, que le contexte psychosocial dans lequel elle se trouvait actuellement était à
nouveau précaire, qu’elle paraissait instable tant du point de vue financier, travaillant
pour des missions temporaires en qualité de professeure remplaçante et bénéficiant
du RI, que du point de vue social, ayant adopté un mode de vie de vagabondage et étant sans
domicile fixe, que ses troubles, qui se manifestaient sous forme de propos incohérents, voire délirants
et agressifs, l’empêchaient manifestement de gérer ses affaires financières et administratives
de manière autonome et conforme à ses intérêts, qu’elle ne paraissait pas en
mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière
appropriée et que sa situation se trouvait dès lors en péril tant sur le plan financier
que personnel.
B.
Le 16 mars 2015, A.L.________ a adressé à la juge de paix plusieurs écritures prolixes
et confuses datées des 13 et 16 mars 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 23 novembre 2010, le professeur V.________ et la doctoresse D.________, respectivement chef de service
et cheffe de clinique adjointe auprès du Service de psychiatrie communautaire du Département
de psychiatrie du CHUV, ont établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant A.L.________,
née le 9 juillet 1964, dans lequel ils ont diagnostiqué un trouble de la personnalité
paranoïaque. Ils ont déclaré qu’il s’agissait d’un trouble permanent
de nature à empêcher l’expertisée d’apprécier la portée de ses actes
et de gérer ses affaires sans les compromettre lorsqu’elle se trouvait dans un contexte psychosocial
précaire.
Par lettre du 9 décembre 2014, H.________ et B.L.________ ont signalé à la juge de paix
la situation de leur fille A.L.________, qui se dégradait d’un point de vue physique, psychique
et matériel. Ils ont exposé qu’elle traversait une période très difficile,
tenait par moments des propos proches du délire, avait un comportement irrationnel qui l’avait
conduite à commettre des fautes, amenant les services sociaux à lui couper toute aide financière,
était incapable de gérer ses affaires administratives et financières et avait de la difficulté
à respecter des règles de vie simple pour vivre en société, ce qui l’avait
conduite à être sans domicile fixe.
Par courrier du 21 janvier 2015, H.________ et B.L.________ ont requis de la magistrate précitée
une assistance pour leur fille afin de l’aider dans la recherche d’un appartement et pour
l’ensemble des tâches administratives. Ils ont également demandé de faire un check
up complet de sa santé et d’examiner la possibilité de la mettre au bénéfice
de l’assurance invalidité.
Par correspondance du 2 février 2015, Q.________, gestionnaire de prestations RI au CSR de Lausanne,
a informé la Justice de paix du district de Lausanne que A.L.________ était au bénéfice
du revenu d’insertion (ci-après : RI) depuis le 1
er
juin 2014, en complément d’une activité accessoire irrégulière comme professeure
de sport pour le service des écoles de Genève. Elle a indiqué que cette dernière
avait déclaré être sans domicile fixe et que le CSR de Lausanne avait pris en charge ses
frais d’hébergement à l’hôtel durant le mois d’août 2014 puis dès
novembre 2014, précisant qu’elle était logée à l’hôtel [...], à
[...]. Elle a relevé que l’intéressée avait catégoriquement refusé tout
suivi social, affirmant ne pas avoir besoin d’une assistante sociale. Elle a observé que lors
d’un entretien courant septembre 2014, A.L.________ avait tenu des propos incohérents et se
sentait persécutée et menacée, déclarant qu’elle avait des puces électroniques
placées dans son corps, que des gens lui voulaient du mal et la recherchaient et qu’elle ne
recevait pas l’entier de son courrier, quelqu’un de la poste le lui subtilisant. Elle a ajouté
que le gérant de l’hôtel où logeait l’intéressée avait également
relevé des propos incohérents.
Le 5 février 2015, la juge de paix a procédé à l’audition de B.L.________ et
de H.________. Cette dernière a alors expliqué que son souci premier était l’état
de santé de leur fille, qui tenait des discours délirants, ce qui lui faisait craindre des
troubles psychiques. Elle a exposé que cette dernière avait choisi une vie de vagabondage entre
la rue et de nombreux appartements et qu’actuellement elle se trouvait au Maroc pour la onzième
fois depuis janvier 2014. Elle a ajouté qu’il était impossible d’avoir une discussion
avec elle au vu de son discours incohérent et agressif, ce qu’a confirmé son époux,
tout en relevant qu’elle les attaquait sur des détails même lors de repas de famille.
B.L.________ a encore déclaré que la situation psychosociale de leur fille s’était
dégradée et que son épouse et lui-même se sentaient dépassés par cette
situation.
Le 19 février 2015, la juge de paix a procédé à l’audition de A.L.________.
Celle-ci s’est alors étonnée du fait que l’autorité prenne en considération
le signalement de ses parents compte tenu du fait qu’elle résidait dans un autre canton et
ne les voyait qu’occasionnellement depuis vingt ans. Elle a en outre indiqué que ses revenus
étaient inconstants et qu’elle était engagée au service de remplacement de l’Etat
de Genève pour des missions ponctuelles et imprévisibles en qualité de monitrice de natation,
institutrice et maître de sport et de rythmique. Elle a reconnu avoir quelques difficultés
avec les services sociaux, lesquels ne prenaient pas en charge les montants effectifs de ses déplacements.
Elle a déclaré qu’elle résidait actuellement à l’hôtel [...], à
[...], et que son départ du contrôle des habitants avait été fait sans son accord
par un tiers inconnu, probablement un service étatique octroyant des bourses universitaires. Elle
a affirmé qu’une mesure de protection en sa faveur était prématurée et qu’elle
n’avait pas besoin d’aide administrative, n’étant pas au bénéfice d’une
fortune.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant une curatelle de représentation
et de gestion provisoire à forme des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de A.L.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450
CC, p. 638) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit.,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 642). L'autorité de recours doit néanmoins pouvoir comprendre ce qui
est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie). Un recours
est suffisamment motivé lorsque l’on peut déterminer l’objet du recours et déduire
de ce dernier pourquoi le recourant est opposé à tout ou partie de la décision rendue
(Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 3.1
ad art. 450 CC, p. 782). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être
remédié par ce biais à un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie; JT 2011 III 184; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
c. 5, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, la recevabilité du recours, interjeté en temps utile par la personne
concernée, apparaît douteuse. En effet, on peine à comprendre dans les écritures
confuses de la recourante les points du dispositif qu’elle conteste ainsi que les éléments
de fait ou de droit qui sont remis en cause. Cette question peut toutefois rester indécise, le recours
devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC) et le curateur provisoire n'a pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
a)
Aux termes de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque
la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 et 473, p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir compte des besoins de
la personne concernée, en application du principe général de l’art. 391 al. 1 CC
(TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour
cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l'expression "troubles psychiques" doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss). Elle vise toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la
toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 ss ad art. 390
CC, p. 385; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 ss, p. 191; Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne
concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir
d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique
COPMA, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des
droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 à 443, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
En outre, comme pour toute mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée
et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer,
conformément au principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.11, p. 138).
La personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection
décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad
art. 395 CC, p. 453).
b)
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner
une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue
(JT 2005 III 51).
c)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du 23 novembre 2010 que la recourante
souffre d’un trouble de la personnalité paranoïaque permanent. Même si cette expertise
est relativement ancienne, elle permet de retenir, au stade des mesures provisionnelles, que la cause
de la curatelle est réalisée prima facie, étant rappelé qu’une expertise a
été ordonnée dans le cadre de la présente procédure et qu’elle permettra
de réévaluer la situation.
Aux dires des experts, lorsque la recourante se trouve dans un contexte psychosocial précaire, son
trouble l’empêche d’apprécier la portée de ses actes et de gérer ses
affaires sans les compromettre. Or, elle se trouve actuellement à nouveau dans un contexte psychosocial
précaire. En effet, sa situation est instable tant d’un point de vue social, étant sans
domicile fixe et résidant à l’hôtel [...], à [...], que d’un point de
vue financier, travaillant pour des missions temporaires en qualité de professeure remplaçante
et bénéficiant du RI. En outre, il ressort des déclarations de ses parents et du CSR que
sa situation se péjore d’un point de vue physique, psychique et matériel, qu’elle
tient des propos délirants, voire agressifs et qu’elle rencontre des difficultés à
respecter les règles de vie simples afin de vivre en société, ce qui l’a contrainte
à ne plus avoir de domicile fixe. De plus, dans un courrier du 2 février 2015, le CSR relève
qu’elle a catégoriquement refusé tout suivi social et qu’elle a tenu des propos
incohérents, se sentant persécutée et menacée. La condition de la curatelle, soit
le besoin de protection, est ainsi réalisée.
L’urgence est également avérée dès lors que la recourante est sans domicile
fixe et n’a pas conscience de sa situation, estimant ne pas avoir besoin d’aide.
Il résulte de ce qui précède que la recourante nécessite prima facie une assistance
tant sur le plan administratif que personnel. Une mesure moins incisive que la curatelle provisoire de
représentation et de gestion ne permettrait pas de lui apporter l’aide dont elle a besoin
dès lors qu’elle refuse toute collaboration. La mesure attaquée, prononcée sans
restriction de l’exercice des droits civils de l’intéressée, est par conséquent
conforme au principe de proportionnalité. Partant, la décision de la première juge ne
prête pas le flanc à la critique et le recours se révèle mal fondé.
Enfin, c’est à juste titre que la magistrate précitée a considéré que
la difficulté du mandat dépassait les compétences d’un curateur privé et qu’il
convenait donc de confier cette curatelle à l’OCTP (art. 40 al. 4 LVPAE).
3.
En conclusion, le recours interjeté par A.L.________ doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
30 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.L.________,
‑
M. M.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :