vd_findinfo · ML / 2023 / 175 · 2023-11-30 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.006599-231374
226
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 10 août 2023 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
notifié à la poursuivante le 14 août 2023, rejetant la requête de
K.________
SA
, à [...], tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par
Q.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 592 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 21 septembre 2022 et de 150 fr. sans intérêt, dans la poursuite n° 10'602'155
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, arrêtant les frais judiciaires à
120 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 août 2023 par la poursuivante
et les trois pièces jointes à ce document,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 21 septembre 2023 et notifiés à
la poursuivante le lendemain,
vu les déterminations sur la motivation du prononcé adressées le 2 octobre 2023 par
la poursuivante à l’autorité précédente et les pièces jointes à ces
déterminations,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délai
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
qu’en outre le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour les recours
au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636 ; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019, n. 7 ad art. 321 CPC), étant précisé qu’à partir du moment où
il l'a prononcée, le juge ne peut corriger sa décision, en vertu du principe de dessaisissement,
même s'il a le sentiment de s'être trompé, une erreur de fait ou de droit ne pouvant être
rectifiée que par les voies de recours (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre
2016 consid. 4.3.1 non publié à l’ATF 142 III 695 ; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017
consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2),
qu’en l’espèce, les déterminations de la recourante du 2 octobre 2023 adressées
à l’autorité précédente, l’ont été valablement et doivent être
considérées comme un recours contre le prononcé du 10 août 2023 ;
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en deuxième instance,
que l’autorité de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné
par le premier juge,
que cette règle, stricte, s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission
de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre
la procédure de première instance (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29
mars 2018/39),
qu’en l’espèce les pièces produites avec la demande de motivation du 23 août
2023 avaient déjà été déposées auprès de l’autorité précédente
avant que celle-ci ne rende le prononcé attaqué,
qu’elles sont en conséquence recevables,
qu’en revanche, à part les factures nos [...] et [...] et les décisions de taxation TVA
des 27 et 28 juillet 2022, qui sont recevables car figurant au dossier de première instance, les
autres pièces produites avec les déterminations valant recours du 2 octobre 2023 sont nouvelles
et, partant, irrecevables vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016
précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante expose que les montants en poursuite résultent d’une
décision de taxation douanière fédérale,
que celle-ci faisait suite à un contrôle de marchandise ayant abouti à la constatation
que l’intimé aurait fourni de mauvaises informations,
que les montants en poursuite seraient en conséquence dus par l’intimé, qui a commandé
la marchandise ayant fait l’objet de la taxation douanière litigieuse,
que, ce faisant, la recourante ne discute pas la motivation du prononcé selon laquelle les factures
produites ne comportent pas la signature de l’intimé, que les seuls documents signés
par celui-ci sont en langue étrangère, ne mentionnent pas la recourante et portent sur des
montants qui ne sont pas identiques à ceux qui faisaient l’objet de la poursuite, de sorte
que la requête de mainlevée devait être rejetée pour défaut de production d’une
reconnaissance de dette des montants réclamés dans le commandement de payer,
que la motivation du recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al.
1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à réception de la requête de mainlevée en cause, l’autorité
précédente a, par courrier du 17 février 2023, informé la recourante que la procédure
de mainlevée était réservée au créancier au bénéfice d’un jugement
exécutoire ou d’un titre équivalent ou qui pouvait produire une ou plusieurs pièces
signées du débiteur et valant reconnaissance de dette et que si elle ne disposait pas de tels
documents, elle devait agir par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître
son droit,
qu’à cet égard, les décisions de taxation produites par la recourante ne la désignent
pas comme créancière,
que les documents en langue étrangère signés par l’intimé ne mentionnent pas
que celui-ci reconnait devoir à la recourante le montant des taxes réclamées dans le commandement
de payer et fixées par les autorités douanières,
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________ SA,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 742 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :