vd_findinfo · HC / 2017 / 336 · 2017-04-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PROPORTIONNALITÉ | 5 CEDH, 5 par. 1 CEDH, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2017 HC / 2017 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.010431-170545
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 13 mars 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 mars 2017, le Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 13 mars 2017 pour une durée
de six semaines de O.________, né le [...] 1997, originaire de Guinée, alors détenu dans
les locaux de l’établissement de [...], à [...] (I) et a transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II).
Le 15 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat François
Chanson en qualité de défenseur d’office de O.________.
Par acte du 24 mars 2017, O.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a
recouru contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais, à son annulation
et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a en outre requis l’octroi
de l'effet suspensif au recours.
Par décision du 31 mars 2017, la Juge déléguée de la Chambre des recours a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par télécopie du 6 avril 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé
la Chambre de céans que l'intéressé avait quitté la Suisse le 5 avril 2017 à
destination de Rome, Italie.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce, O.________ a quitté la Suisse le 5 avril 2017 à destination de Rome,
de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus
d’objet.
3.
3.1
A l’appui de son recours, O.________ a invoqué
une violation de l’art. 5 CEDH s’agissant de la détention prononcée par le premier
juge.
3.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à
l’autorité judiciaire d’examiner la licéité de la détention, même
si l’étranger a été libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ;
CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le recourant a fait l’objet
d’une décision de renvoi de Suisse vers l’Italie rendue le 11 novembre 2015 par le Secrétariat
d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM). Cette décision était assortie d’un
délai de départ du précité au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Par arrêt
du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté
par l’intéressé contre cette décision.
Le 17 décembre 2015, O.________ a sollicité l’octroi de l’aide d’urgence.
A cette occasion, il lui a été rappelé qu’il était tenu de quitter la Suisse
pour l’Italie, à défaut de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte.
Le 9 février 2016, le SPOP a constaté que l’intéressé n’était plus
venu demander l’aide d’urgence depuis le 12 janvier 2016 et a par conséquent annoncé
sa disparition au SEM.
O.________ a fait l’objet de trois condamnations pénales durant son séjour en Suisse :
- 22 janvier 2016, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de trente jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans pour entrée illégale et séjour illégal ;
- 10 octobre 2016, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de quarante-cinq
jours-amende à 10 fr. le jour pour entrée illégale et séjour illégal ;
- 10 mars 2017, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende
à 10 fr. le jour et révocation du sursis accordé le 22 janvier 2016 pour infraction à
la LStup, entrée illégale et séjour illégal.
Par décision du 10 mars 2017, l’intéressé a été placé sous interdiction
de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois. Le même jour,
il a été présenté devant le Tribunal des mesures de contrainte, qui a ordonné
sa mise en détention pour le week-end.
Entendu le 13 mars 2017 par le Juge de paix, O.________ a déclaré ne pas vouloir quitter la
Suisse.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existait des
indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée
pour une durée de six semaines, respectait par ailleurs le principe de la proportionnalité.
Elle respectait également le principe de célérité, dès lors qu’elle a
été prononcée le 13 mars 2017 et que O.________ a finalement pu quitter la Suisse moins
d’un mois plus tard, le 5 avril 2017.
En définitive, la détention administrative est intervenue dans le respect du cadre légal
et le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1
CEDH.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En
sa qualité de conseil d’office, Me François Chanson a produit une liste d’opérations
du 5 avril 2017 faisant état de cinq heures et quarante-deux minutes de travail. Il a notamment
facturé une heure à venir pour le « suivi du dossier ». Toutefois, au vu
des circonstances de la présence cause, un tel poste n’a pas lieu d’être et doit
être retranché. S’agissant en outre des deux correspondances adressées au Tribunal
cantonal, dont la rédaction aurait pris 24 minutes à ce conseil, au vu de leur concision et
de leur caractère standardisé, il y a lieu de les comptabiliser à hauteur de 5 minutes
chacune. En définitive, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA, (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]
par analogie), l’indemnité d’office due à Me Chanson doit être arrêtée
à 868 fr. 30, soit des honoraires de
804
fr., auxquels s'ajoute la somme de 64 fr. 30 à titre de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me François Chanson, conseil d'office du recourant O.________, est arrêtée à 868
fr. 30 (huit cent soixante-huit francs et trente centimes), TVA comprise.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Chanson (pour O.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :