vd_findinfo · ML / 2010 / 90 · 2010-02-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.02.2010 ML / 2010 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
60
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 4 février 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Berthoud, ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et faillites, s'occupe du recours exercé
par
l'
Etat
de Vaud, Service des automobiles et de la navigation
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 juin 2009, à la suite de l’audience du
27 mai 2009, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause opposant le recourant
à
F.________
,
à Baulmes.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
7 septembre 2007, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) de l’Etat de Vaud a établi
à l’intention de F.________, [...] à Orbe, une décision de retrait pour une durée
indéterminée du permis de circulation et des plaques de contrôle de son véhicule
VD [...]
pour défaut d’assurance. Cette
décision indique que les frais de procédure s’élèvent à 200 francs.
Elle
porte la mention « recommandé » et mentionne les voies de recours.
L’exemplaire
produit par le poursuivant au premier juge porte un timbre humide de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal du 17 décembre 2008, attestant qu’elle n’a pas fait l’objet
de recours à ce jour. En revanche, ne figure au dossier ni accusé de réception ni relevé
du suivi de l’acheminement postal qui démontrerait que ce pli est parvenu à son destinataire.
Le 10 septembre 2007, le SAN a établi à l’intention de F.________, [...] à Baulmes,
une facture d’un montant de 200 fr. correspondant à la décision de retrait. Après
avoir adressé un premier rappel, le SAN a envoyé le 17 décembre 2007 un deuxième
rappel portant sur la somme de 225 fr., soit 200 francs de frais de procédure et 25 fr. de frais
de rappel.
b)
Par commandement de payer notifié le 17 avril
2008 dans le cadre de la poursuite n
o
1'084'143 de l'Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, l'Etat de Vaud, Service
des automobiles et de la navigation, a requis de F.________ le paiement de la somme de 225 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 27 décembre 2007, plus 30 fr. de frais de commandement de payer
et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 2ème
rappel/injonction 4-07 du 17.12.2007. » Le poursuivi a formé opposition totale.
Par « sommation de payer après opposition » du 13 mai 2008, le SAN a adressé
au poursuivi une facture de 255 fr., soit 225 fr. plus 30 fr. de frais de commandement de payer, l’informant
que si cette somme était payée au 12 juin 2008 la poursuite s’éteindrait.
c)
Le 25 mars 2009, le poursuivant a requis la mainlevée
de l’opposition.
2.
Par prononcé du 23 juin 2009, le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais,
par 90 fr., à la charge du poursuivant. Il n'a pas alloué de dépens.
Par acte du 24 juin 2009, le poursuivant a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été
expédiés le 25 août 2009. En bref, le premier juge a considéré
que
le poursuivant n'avait pas produit de titre à la mainlevée pour le double motif que la décision
du 7 septembre 2007 était postérieure à la réquisition de poursuite du 14 avril 2008
et que la cause mentionnée dans le commandement de payer n'était pas cette décision, mais
une injonction du 17 décembre 2007 qui ne mentionnait pas les voies de recours.
3.
Par acte d’emblée motivé du 1
er
septembre 2009, le poursuivant a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme, l'opposition
étant levée.
Le recourant
n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été imparti.
L'intimé n'a pas déposé de mémoire de réponse.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57
al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV
270.11).
En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant en deuxième instance seulement
sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant,
en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure
de recours.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées
en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans
les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit
(chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant
par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou en se prévalant de la prescription.
Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition,
si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme
d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes
ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327).
Selon
le Tribunal fédéral, par décision de l'autorité administrative, on entend de façon
large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme
d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit;
il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe
en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du
1
er
mai 2002 et les références citées).
b)
II appartient au juge d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans
la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la
décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP ; cf. en matière fiscale : ATF 105 III
43, JT 1980 II 117). En revanche, le juge ne procède pas à une instruction d'office, mais statue
sur la base des pièces produites en première instance (CPF, Caisse AVS F. c. C. R. N. SA, 10
novembre 2005/390).
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée
au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité
qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée de prouver
que la décision a été notifiée à l'administré et qu'elle est entrée
en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97,
rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve
de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à
l'autorité; CPF, T. SA c. S., 3 avril 2008/129; CPF, B. c. Etat de Vaud, 21 juin 2007/223).
Selon l’auteur précité (Rigot, op. cit., pp. 154-155), dont la cour de céans a fait
sienne l'opinion (cf. CPF, Confédération suisse c. S., 4 octobre 2007/363), la preuve de la
notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production d'un accusé
de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou
encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté
dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée
d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a du reste rappelé que
l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification
doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception
(TF, 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 cons. 3 et les références citées). L'autorité
poursuivante qui a rendu la décision assimilée à un jugement doit en conséquence
établir deux faits distincts, savoir la réception par le poursuivi de la décision et le
fait que le poursuivi n'a pas fait usage des voies de droit indiquées, respectivement que son recours
a été écarté ou rejeté.
Selon les principes généraux de la procédure, un fait admis n'a pas à être prouvé.
En matière de mainlevée, en l'absence de toute contestation du poursuivi, il a ainsi été
admis que la mention du caractère définitif et exécutoire de la décision invoquée,
figurant sur la décision elle-même ou même dans la requête de mainlevée suffisait
pour établir le caractère exécutoire de la décision, ce qui incluait sa notification
(CPF, C. c. B., 20 septembre 2007/339 ; CPF, C. c. L., 13 juillet 2006/338 ; CPF, C. c. A., 13 juillet
2006/341). En revanche, lorsque le poursuivi ne procède pas en première instance, il ne renonce
pas à contester en deuxième instance avoir reçu la décision (CPF, V. c. C., 12 mars
2009/78).
Dans le cas présent, le poursuivi n'a procédé ni en première ni en deuxième
instance. Il n'a ainsi à aucun moment admis avoir reçu la décision en cause. Il appartenait
par conséquent au poursuivant d’établir la réception par le poursuivi de la décision
du 7 septembre 2007. La seule mention que cette décision a été adressée sous pli
recommandé et la production de rappels envoyés sous pli simple ne prouvent pas que ces actes
ont été reçus par le poursuivi.
III.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
par substitution de motifs.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 135 francs. Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas procédé sur
le recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, sont arrêtés à
135 fr. (cent trente-cinq francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
8 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation,
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :