vd_findinfo · HC / 2009 / 227 · 2009-06-24 · fr

VENTE, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, AVIS DES DÉFAUTS, CONTRÔLE DES MARCHANDISES, DÉFAUT DE LA CHOSE | 197 CO, 200 CO, 201 al. 1 CO, 201 al. 2 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 HC / 2009 / 227

TRIBUNAL CANTONAL
331/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 197, 200 et 201 CO;
452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Z.________
, à Veysonnaz,
demanderesse, contre le jugement
rendu le 12 janvier 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d'avec
I.________ AG
, à
Bex,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 janvier 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 23 février
2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a rejeté les conclusions de la demande
déposée le 20 [recte: 19] juillet 2006 par Z.________
à l'encontre d'I.________ AG (I), arrêté les
frais de justice de la demanderesse à 1'850 fr. et ceux de
la défenderesse à 1'335 fr. (II), alloué
à cette dernière des dépens, par 2'335 fr.
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
Z.________, demanderesse, et sa sœur, V.________, sont
propriétaires de chevaux. Elles forment une
société simple au sens de l'article 530 alinéa
1 CO. V.________, par acte écrit, a cédé en
faveur de la demanderesse toute créance relative au contrat
de vente passé avec la défenderesse ainsi que tous
les droits y découlant.
I.________ AG, défenderesse, est une société
anonyme, avec son siège à Bex, qui a pour but
l'exploitation d'un domaine agricole et toute activité
similaire, ainsi que le commerce et la réparation de
machines agricoles. T.________ est l'unique administrateur de la
défenderesse.
2.
Le 31 juillet 2004, la défenderesse a livré à
Z.________ et V.________ douze tonnes de foin, emballé dans
des filets, pour un montant de CHF 4'200.-. Ces dernières se
sont acquittées de ce montant à réception de
la marchandise.
La marchandise, laissée dehors sur des remorques et
bâchée durant la nuit, a été
engrangée environ un mois après la livraison, soit
à la fin août 2004.
3.
Lors de l'ouverture des premières balles de foin en octobre
2004, Z.________ et V.________ ont constaté que le fourrage
était en fermentation, présentait des moisissures et
était extrêmement poussiéreux.
La demanderesse a alors avisé par téléphone la
défenderesse de l'état du foin et lui a
demandé qu'elle procède au remplacement de la
marchandise, en vain.
4.
En raison de l'état du foin, il a fallu l'évacuer et
désinfecter la grange, ce qui a occasionné des frais
pour un montant de CHF 1'350.-. Le coût de
l'incinération du foin s'est élevé à
CHF 2'500.-, taxes comprises. A ces deux montants se sont
ajoutés des frais de vétérinaire et de
médicaments pour CHF 100.-.
La demanderesse invoque encore des frais de transport
s'élevant à CHF 500.-, montant qui n'a pas
été prouvé.
5.
Le 11 janvier 2005, Z.________ et V.________ ont
résilié le contrat de vente et exigé de la
défenderesse le remboursement de la somme de CHF 4'200.-,
versée le 31 juillet 2004.
6.
Le 22 juillet 2005, Z.________ a requis une poursuite de l'Office
des poursuites et faillites du district d'Aigle pour un montant de
CHF 10'000.- à l'encontre de la
défenderesse.
Le 22 août 2005, un commandement de payer n° 379330 a
été notifié à la défenderesse.
Cette dernière y a fait opposition.
7.
Par demande du 19 juillet 2006, Z.________ a conclu à ce que
sa demande soit admise (I), à ce qu'I.________ AG lui doive
immédiatement paiement de CHF 8'750.-, avec
intérêts à 5% l'an dès le 11 janvier
2005 (II), à ce que l'opposition formée au
commandement de payer n° 379330 notifié le 22 août
2005 par l'Office des poursuites et faillites d'Aigle soit
définitivement levée à hauteur de CHF 8'750.-
(III), à ce que tous les frais de justice soient mis
à la charge de la défenderesse (IV) et à ce
qu'une indemnité équitable soit allouée
à la demanderesse à titre de dépens
(V).
Par réponse du 19 octobre 2006, I.________ AG a conclu, avec
suite de dépens, au rejet de la demande.
Le 29 janvier, la demanderesse a adressé ses
déterminations au Président du Tribunal de
céans.
8.
A l'audience de jugement du 4 juillet 2007, la demanderesse a
modifié sa conclusion II en ce sens que le montant
demandé est de CHF 8'650.- avec intérêts
à 5% l'an dès le 11 janvier 2005, la facture pour
l'incinération étant de CHF 2'500.- et non de CHF
2'600.-.
9.
Par jugement du 24 juillet 2007, dont la motivation a
été rendue le 2 août 2007, le Président
du Tribunal de céans a rejeté la demande
déposée le 19 juillet 2006 par Z.________ à
l'encontre d'I.________ AG, au motif qu'ayant ouvert action seule,
alors que la créance appartenait à une
société simple, la demanderesse était
dépourvue de la légitimation active.
10.
Suite au recours du 27 août 2007 déposée par
Z.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
annulé le jugement et renvoyé la cause au
Président du Tribunal de céans pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
11.
La nouvelle audience de jugement devant le Président du
Tribunal de céans s'est tenue le 7 janvier 2009.
12.
Le 12 janvier 2009, le Président du Tribunal de céans
a notifié la décision aux parties sous forme de
dispositif. Le 14 janvier 2009, Z.________ a demandé la
motivation de dite décision».
En droit, le premier juge a considéré que les parties
étaient liées par un contrat de vente au sens des
art. 184 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et
que, s'agissant d'une vente à distance d'une chose de genre,
les risques étaient passés aux acheteuses au moment
de la livraison du foin le 31 juillet 2004. Les balles étant
restées à l'extérieur, exposées aux
intempéries, durant au moins un mois avant d'être
engrangées et n'ayant été
contrôlées qu'en octobre 2004, il a estimé que
rien ne permettait d'exclure que la marchandise ait
été en bon état au moment de la livraison et
qu'elle se soit détériorée entre celle-ci et
la vérification effectuée par les acheteuses. Il a
par conséquent considéré que la demanderesse
n'avait pas apporté la preuve que le foin était
déjà défectueux à la réception
de celui-ci et rejeté la demande.
B.
Par acte du 5 mars
2009, Z.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et
à sa réforme en ce sens qu'I.________ AG lui doit
immédiat paiement de 8'650 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 11 janvier 2005, et que
l'opposition formée au commandement de payer n
o
379330 notifié le 22 août 2005 par l'Office des
poursuites et faillites d'Aigle est définitivement
levée à concurrence de ce montant.
Dans son mémoire du 29 mai 2009, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
2.
La recourante conclut à
l'annulation du jugement entrepris. Elle estime que le premier juge
a apprécié arbitrairement les preuves en retenant que
le foin était en bon état au moment de sa livraison.
La cour de céans disposant d'un large pouvoir d'examen dans
le cadre du recours en réforme (art. 452 et 456a CPC), une
éventuelle informalité quant à
l'appréciation des preuves pourra être corrigée
dans le cadre de ce recours. Le recours en nullité, voie de
droit subsidiaire
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656), est par
conséquent irrecevable
et il convient
d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la
cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans
réadministration des preuves déjà
administrées en première instance. Il
développe donc son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
La recourante soutient en substance
que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle a
apporté la preuve que le foin était défectueux
à sa livraison, dès lors que les balles -
protégées par des bâches - étaient
pourries «en leur centre», sans trace d'humidité
à l'extérieur de celles-ci.
b)
Conformément à l'art.
197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison
des qualités promises qu'en raison des défauts qui,
matériellement ou juridiquement, enlèvent à la
chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui
les diminuent dans une notable mesure (al. 1). Il répond de
ces défauts, même s'il les ignorait (al.
2).
L'art. 200 CO précise que le
vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur
connaissait au moment de la vente (al. 1). Il ne répond des
défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir
lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante,
que s'il lui a affirmé qu'ils n'existaient pas (al.
2).
Aux termes de l'art. 201 CO,
l'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la
chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la
marche habituelle des affaires; s'il découvre des
défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans
délai (al. 1). Lorsqu'il néglige de le faire, la
chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne
s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait
découvrir à l'aide des vérifications usuelles
(al. 2). Si des défauts de ce genre se
révèlent plus tard, ils doivent être
signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue
pour acceptée, même avec ces défauts (al.
3).
c)
En l'espèce, selon la
recourante, toutes les balles de foin présentaient un
pourrissement en leur centre, sans trace d'humidité à
l'extérieur de celles-ci, ce qui démontrerait que la
marchandise était défectueuse déjà au
moment de sa livraison. Ces éléments,
contestés par l'intimée en première instance,
ont un caractère technique et auraient dû être
examinés dans le cadre d'une expertise, que la recourante
n'a pas sollicitée. De plus, cette dernière aurait pu
aisément apporter la preuve d'un éventuel
défaut au moment de la livraison, si elle avait
procédé au contrôle de la marchandise à
sa réception. Or, ce n'est que quelques mois plus tard, en
octobre 2004, qu'elle a ouvert les premières balles de foin.
En s'abstenant de vérifier aussitôt que possible,
comme le prescrit l'art. 201 al. 1 CO, ne serait-ce qu'une des
balles livrées le 31 juillet 2004, la recourante a failli
à ses obligations et la marchandise doit être tenue
pour acceptée conformément à l'art. 201 al. 2
CO.
Mal fondé, le recours doit
être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 386 fr. (art.
232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Z.________ sont arrêtés à 386
fr. (trois cent huitante-six francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Astyanax Peca
(pour Z.________),
‑      I.________
AG.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
8'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: