vd_findinfo · Décision / 2013 / 848 · 2013-09-16 · fr

ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASTUCE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2013 Décision / 2013 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
599
PE13.010855-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
138, 146 CP, 310 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 juillet 2013 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2013 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
PE13.010855-ECO
dirigée contre
T.________
.
En
fait :
A.
Le 28 mai 2013, D.________, avocate, a déposé plainte contre T.________ pour abus de confiance
et escroquerie.
En substance, la plaignante a exposé qu’elle avait fait la connaissance du prévenu en
août 2011, alors qu’elle exerçait son activité d’avocate à Genève.
T.________, alors actif dans le négoce de pierres précieuses, l’avait mandatée aux
fins de le représenter dans le cadre de divers litiges qui l’occupaient. Dans le cadre de
son mandat, D.________ n’a pas demandé de provision pour garantir le paiement de ses honoraires.
Elle s’est contentée de la remise par son client de plusieurs pierres précieuses, dont
une émeraude, pour garantir le paiement de ceux-ci. T.________ lui aurait indiqué qu’il
allait encore lui donner deux diamants blancs, de plus grande valeur. Au mois de juillet 2013, sans nouvelle
des diamants, D.________ a convenu avec T.________ qu’il s’acquitte du montant des honoraires
ouverts, soit un peu plus de 10'000 francs. Au mois de mars 2013, alors qu’il n’avait toujours
pas payé son dû, T.________ a demandé à la plaignante de lui remettre l’émeraude,
soit la pierre ayant le plus de valeur, car il connaissait un acheteur disposé à l’acquérir,
ce qu’elle a fait. Malgré plusieurs relances, T.________ n’a ni restitué l’émeraude
ni payé le montant dû.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2013, le Procureur général
a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
A l’appui de sa décision, le Procureur général a indiqué que les éléments
constitutifs des infractions en cause n’étaient manifestement pas réunis. Il a également
soulevé la légèreté avec laquelle la plaignante avait agi.
C.
Par acte du 4 juillet 2013, D.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Elle a conclu à la recevabilité du recours (1), à
l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2013 (2), à
la mise des dépens de la présente instance à la charge de l’Etat (3) et à ce
que le Ministère public central et toutes les autres parties et/ou intervenants soient déboutés
de leurs autres et/ou contraires conclusions (4).
Elle reproche au Procureur général d’avoir commis une erreur d’appréciation
en considérant que les infractions d’escroquerie et d’abus de confiance n’étaient
pas réalisées.
En
droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0], par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'art.
310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche,
le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art.
309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation
apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1).
b) En vertu de l'art.
391 al. 1 CPP, l'autorité de recours, lorsqu'elle rend sa décision, n'est liée ni par
les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions.
3.
a) La recourante fait
tout d’abord grief au Procureur général de ne pas avoir retenu l’infraction d’abus
de confiance. Elle soutient que son client était un ami et qu’il était confronté
à des difficultés financières, ce qui l’aurait incitée à lui « rendre
service » et à accepter un paiement en nature. Elle soutient également que T.________
n’aurait en réalité jamais eu l’intention d’utiliser l’émeraude
dans la mesure convenue.
b) Selon l’art. 138 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable
d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un
tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
Cette disposition distingue
deux formes d'abus de confiance suivant la nature de l'objet de l'infraction, lequel consiste soit en
une chose mobilière confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), soit en des valeurs patrimoniales confiées
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP) (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 2 ad art. 138
CP). Les conditions objectives sont au nombre de quatre, à savoir un auteur à qui une chose
mobilière ou une valeur patrimoniale a été confiée (a), l'objet de l'infraction qui
peut consister en une chose mobilière confiée ou des valeurs patrimoniales confiées (b),
un acte d'appropriation portant sur l'objet de l'infraction (c) et un dommage (d) (Dupuis et alii, op.
cit., nn. 8 et 22 ad art. 138 CP). Cette infraction est intentionnelle et l'auteur doit agir dans un
dessein d'enrichissement illégitime, ces deux conditions pouvant être réalisées par
dol éventuel (Dupuis et alii, op. cit., nn. 43 ss ad art. 138 CP et les références citées).
La jurisprudence définit la chose confiée comme une chose remise ou laissée à l'auteur
en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise de manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer, selon
les termes exprès ou tacites du rapport de confiance (ATF 133 IV 21 c. 6.2; ATF 120 IV 276 c. 2;
ATF 120 IV 117 c. 2b, JdT 1996 IV 35).
c) À l’instar du Procureur général, la Chambre des recours pénale se permet
en premier lieu de relever que la plaignante, qui on le rappelle est avocate, a fait preuve d’une
naïveté incroyable. Elle devait, de par sa formation et sa profession, connaître les limites
à poser en matière de confiance. Elle aurait dû, au vu du montant des honoraires en souffrance
et la difficulté à obtenir le moindre paiement de son client, prendre un minimum de précautions,
ce qu’elle n’a à l’évidence pas fait.
A cela s’ajoute qu’au moment de la remise de l’émeraude à T.________, D.________
avait, de son propre aveu, la qualité de créancière-gagiste (recours, p. 2, ch. 8 ;
recours p. 3 ch. 11). Elle considère par conséquent que la pierre lui avait été remise
en nantissement, soit en garantie de sa créance d’honoraires. Elle n’en est dès
lors jamais devenue propriétaire, ce qui exclut l’application de l’art. 138 ch. 1 al.
1 CP, vu que l’émeraude confiée au prévenu appartenait encore à ce dernier.
4.
a) La recourante fait ensuite grief au Procureur général d’avoir écarté l’infraction
d’escroquerie.
b) Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour que l'infraction
d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent être remplies, à
savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi
qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent. Sur le plan subjectif,
l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même
ou pour un tiers (Dupuis et alii, op. cit., n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831). En particulier, dans le domaine
des contrats, une tromperie portant sur la volonté d’exécuter une prestation est astucieuse,
notamment lorsque la vérification de la capacité d’exécution ne peut pas être
exigée de la dupe.
Le Tribunal fédéral
retient que l'astuce n'est pas réalisée si la victime pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. La
question n'est pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé
les mesures de prudence élémentaires (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 6B_243/2009 du 26 mai 2009
c. 2.2.2).
c) En l’espèce, comme la Chambre des recours pénale l’a relevé (
supra
3b in fine), D.________, devait prendre un minimum de précautions, ce qu’elle n’a pas
fait. En restituant l’émeraude à T.________ et en omettant de procéder à un
minimum de vérifications préalables, elle a renoncé à se protéger et a agi par
négligence coupable. L’astuce ne saurait dès lors être considérée comme
réalisée.
L’infraction d’escroquerie peut donc également être écartée.
4.
a) Enfin, la recourante se plaint d’une
appréciation arbitraire des faits, soutenant que les propos utilisés par le Procureur général
démontreraient que ce dernier n’aurait pas traité le dossier avec tout le sérieux
et l’impartialité requis.
La Chambre des recours pénale considère que tel n’est pas le cas. Si, on le concède,
les termes utilisés sont probablement inadéquats, il n’en demeure pas moins que la décision
attaquée est motivée et juridiquement correcte. C’est par conséquent à bon
droit que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, les
infractions dont se plaint la recourante n’étant manifestement pas réalisées pour
les raisons mentionnées ci-dessus.
5.
En définitive, le recours de D.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr., déjà versé par D.________
à titre de sûretés, sera imputé sur les frais mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
déjà versé par D.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais
mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
M. le Procureur général du Canton de
Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :