vd_findinfo · ACH 136/16 - 214/2016 · 2016-10-19 · fr

DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT, RECHERCHE D'EMPLOI, GAIN ASSURÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 10 al. 2 let. b LACI, 11 LACI, 22 al. 2 LACI, 23 al. 1 LACI, 24 LACI, 27 LPGA, 37 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 ACH 136/16 - 214/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
136/16 - 214/2016
ZQ16.029721
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2016
____________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection
Juridique SA, à Nyon,
et
Caisse
cantonale de chomage - Division juridique
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LPGA ; art. 10 al. 2 let. b, 11, 22 al. 1 et 2 et 24 LACI ; art. 37 OACI
E n  f a i t  :
A .
X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a été engagée
au 1
er
septembre 2001 par Z.________, en qualité de collaboratrice de vente à 60% à la Boutique
[...]. Depuis le 1
er
août 2011, elle a également occupé un emploi de femme de ménage à raison de
onze heures par semaine auprès de la société T.________.
Par courrier du 30 novembre
2013, Z.________ a licencié l'assurée avec effet au 31 mars 2014, pour raisons économiques.
Le 29 janvier 2014, X.________
s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP), à un taux de disponibilité de 60%. Dans sa demande d'indemnités
à l'attention de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée),
l'assurée a indiqué être disposée à travailler à hauteur de 60% d'une activité
à plein temps et a sollicité l'octroi d'indemnités dès le 1
er
avril 2014.
Renseignant la caisse
le 24 avril 2014 par le biais du formulaire « Indication de la personne assurée »
(ci-après : IPA) du mois d'avril 2014, l'assurée a fait savoir qu'elle recherchait une
activité à 60%. Sur les formulaires ultérieurs, elle a systématiquement répondu
par l'affirmative à la question de savoir si le pourcentage de l'activité recherchée était
identique à celui du mois précédent.
A teneur de la « Confirmation
d'inscription » émise par l'ORP le 8 mai 2014, le taux d'activité de l'assurée
a été porté de 60% à 100%. Sur cette base, la caisse a procédé au calcul
du gain assuré, qu’elle a arrêté à 4'487 francs. Le salaire réalisé
auprès de T.________ a été annoncé chaque mois à la caisse par l'employeur,
au moyen du formulaire « Attestation de gain intermédiaire ».
B.
A l'issue d'un entretien
à l’ORP le 27 janvier 2015, le conseiller de l'assurée a établi le procès-verbal
suivant :
«
L'assurée vient au suivi.
N'est
plus en arrêt.
Travaille
toujours chez T.________ pour environ 14h00 par semaine.
L'assurée
travaille à une moyenne de 40%.
Cherche
toujours à 60%. Je lui explique, que comme nous avions déjà abordé le sujet, l'assurée
va devoir chercher à 100%, car inscrite à 100%.
Après
grosse discussion avec l'assurée, celle-ci ne cherche qu'à 60%, ne veut absolument pas quitter
son travail actuel chez T.________.
L'assurée
préfère changer le taux d'inscription à 60%.
Confirmation
d'inscription modifiée, et donnée en 2 exemplaires.
Lui
explique que nous regarderons au prochain suivi pour la mesure [...].
Je
regarde sur Plasta mais pas d'adéquation possible ».
Par décompte du 5
mars 2015, la caisse a indemnisé l'assurée à hauteur de 1'634 fr. 10 pour le mois de février
2015, en tenant compte d'un gain assuré de 4'487 fr. et d'un gain intermédiaire de 1’842
fr. 70.
Le 10 mars 2015, l'adjointe
de la caisse s'est adressée au conseiller ORP en ces termes :
« Suite
à notre téléphone, je ne peux modifier le taux sans avoir de date précise de votre
part.
En
effet, selon l'audit letter annexée, partie de l'ORP, page 4 et 5, l'ORP autorise quelques mois
l'assuré à faire des recherches que pour le pourcentage de l'emploi perdu, mais seulement pour
une courte durée.
Nous
bloquons le dossier de cette assurée dans l'attente de votre réponse ».
Par retour de courriel,
le conseiller ORP a répondu comme suit :
« Nous
avons modifié le taux d'inscription à la fin janvier pour le début février 2015,
car l'assurée ne souhaite pas quitter son emploi chez T.________. Elle ne cherche donc uniquement
qu'à 60%.
Je
viens de passer 45 minutes à essayer d'expliquer à l'assurée ce que cela implique, et
pourquoi.
Merci
de me tenir informé de la suite que vous allez donner au dossier de Madame X.________ ».
Par décision du 10
mars 2015, la caisse a requis de l'assurée le remboursement du montant de 1'183 fr., représentant
des indemnités versées à tort pour le mois de février 2015. La caisse a justifié
sa demande en ces termes :
« Le
10 mars 2015, votre ORP nous a informés que vous faisiez des recherches d'emploi uniquement à
60% dès le mois de février 2015. Vous êtes inscrite à la caisse de chômage pour
une recherche d'emploi à 100%.
En
date du 5 mars 2015, la caisse vous a indemnisée pour le mois de février 2015 à un
taux de 100% de recherche d'emploi. Par conséquent, nous avons dû procéder à la correction
de votre décompte ».
Le 11 mars 2015, la caisse
a émis un décompte d’indemnités pour le mois de février 2015, annulant et remplaçant
celui du 5 mars précédent, intitulé « Demande de restitution ». Selon
ce décompte, le gain assuré était fixé à 2'692 francs. Compte tenu d’un
gain intermédiaire de 1'842 fr. 70, l’indemnité due pour le mois s’élevait
à 451 fr. 10. La somme de 1'634 fr. 10 ayant déjà été allouée le 5 mars
2015, le montant de 1'183 fr. devait être restitué par l’assurée à la caisse.
Le 21 avril 2015, représentée
par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, l'assurée s'est opposée à
la décision du 10 mars 2015, concluant principalement à son annulation et à la rectification
des décomptes de février et mars 2015, subsidiairement au renvoi de la cause pour complément
d’instruction.
Par décision sur
opposition du 5 mai 2015, la Division juridique de la caisse a confirmé la décision du 10 mars
2015, faisant valoir que le changement du taux de disponibilité de l’assurée imposait
une modification de son gain assuré. La caisse a expliqué que, dans un premier temps, compte
tenu de l’inscription au chômage de l’assurée à 100%, elle avait calculé
son gain assuré sur la base des revenus réalisés dans le cadre des deux emplois à
temps partiel, les revenus versés par T.________ étant ensuite pris en considération comme
gain intermédiaire. Puis, l’assurée ayant diminué son taux d’inscription à
60% dès le 1
er
février
2015, selon décision prise lors de l’entretien à l’ORP du 27 janvier 2015,
la caisse avait réduit son gain assuré dans la même proportion dès le 1
er
février 2015, soit à 2'692 francs. Le revenu réalisé auprès de T.________ continuait
quant à lui à être pris en considération comme gain intermédiaire dans le calcul
des indemnités de chômage. Les indemnités de février 2015 ayant été versées
avant que la caisse n’ait procédé à cette correction du gain assuré, 1'183
fr. avaient été payés à tort, qu’il convenait de demander en restitution à
l’intéressée. La caisse a en outre réfuté que l’assurée puisse se
prévaloir de sa bonne foi, dans la mesure où elle ne lui avait pas annoncé, par le biais
de son IPA de février 2015, le changement de son taux d’inscription au chômage, pas plus
qu’elle ne lui avait transmis la nouvelle « Confirmation d’inscription »
remise par son conseiller ORP à l’issue de l’entretien du 27 janvier 2015.
En outre, la modification de son taux d’inscription avait eu lieu « après en avoir
longuement parlé avec son conseiller en placement », la caisse ne l’ayant appris
que le 10 mars 2015, par le conseiller ORP.
C.
Par acte du 3 juin 2015,
X.________, toujours représentée par Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition précitée, dont elle a principalement conclu à l’annulation.
Par arrêt du 21 janvier 2016 (ACH 110/15 – 5/2015), la Cour de céans a admis le recours
de l’assurée, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l’intimée,
afin qu’elle rende une nouvelle décision selon les considérants suivants :
« (…)
6.
a)
Pour qu’une restitution de prestations s’impose, il faut qu’elles aient été
octroyées indûment, c’est-à-dire sur la base d’une constatation erronée
des faits déterminants et/ou en violation des normes juridiques applicables. En l’espèce,
la caisse a estimé que les prestations allouées en février 2015 avaient été
versées indûment, dès lors qu’elles avaient été calculées sur la
base d’un gain assuré erroné. A teneur d’un décompte d’indemnités
rectificatif du 11 mars 2015, elle a réduit le gain assuré de 4'487 fr. à 2'692 francs.
Un décompte d’indemnité constitue une décision rendue sous la forme simplifiée
au sens de l’art. 51 LPGA. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, l’assuré
peut cependant exiger qu’une décision formelle soit rendue. Ainsi, l’octroi de prestations
sans décision formelle peut produire les mêmes effets qu’une décision entrée
en force si l’assuré n’a pas, dans un délai d’examen et de réflexion
raisonnable, manifesté son désaccord ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans
un acte administratif susceptible de contestation (cf. Boris Rubin, op. cit., p. 646 n
o
18 ad art. 100). En l’espèce, c’est dans le cadre d’une procédure simplifiée,
par simple décompte d’indemnité rectificatif, que la caisse a arrêté les termes
fondant la demande de restitution. Dès lors que l’assurée a signifié son désaccord
face à ce décompte dans un délai raisonnable, dans son opposition du 21 avril 2015 à
la demande de restitution, la caisse aurait dû statuer, par décision formelle susceptible d’opposition,
sur les éléments constitutifs du décompte litigieux, et notamment sur le gain assuré
corrigé. En n’agissant pas de la sorte, et en se contentant de confirmer l’obligation
de restituer par décision sur opposition du 5 mai 2015, la caisse a commis une violation du droit
d’être entendue de la recourante.
b)
En définitive, l’assurée ayant réagi dans un délai raisonnable à l’encontre
du décompte du 11 mars 2015, celui-ci n’a pas acquis force de chose décidée. Le
gain assuré fondant la demande de restitution litigieuse n’ayant pas été arrêté
dans une décision formelle entrée en force, on ne peut conclure que les prestations demandées
en restitution par la caisse ont été octroyées indûment. Les conditions permettant
d’exiger la restitution ne sont donc pas réalisées (cf. consid. 3b supra).
c)
Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision sur opposition rendue par
la caisse le 5 mai 2015 confirmant l’obligation de restituer le montant de 1'183 fr. doit être
annulée et le dossier renvoyé à la caisse pour qu’elle statue en premier lieu, par
le biais d’une décision formelle, sur les éléments constitutifs du décompte
du 11 mars 2015. Dans ce cadre, elle aura soin notamment d’examiner la question de l’obligation
de renseigner au sens du considérant 5c supra. Une fois ladite décision entrée en force,
elle se prononcera, cas échéant, sur la question des éventuelles prestations à restituer
pour le mois de février 2015 ».
D.
Reprenant l’instruction de la cause, la
caisse a interpelé le conseiller ORP de l’assurée le 9 février 2016, et lui a demandé
si, lorsqu’il avait discuté avec l’assurée de son taux d’inscription, il
avait abordé avec elle la question de la modification proportionnelle de ses indemnités de
chômage et s’il l’avait rendue attentive au fait qu’une réduction de son
taux d’inscription aurait des conséquences sur le montant de ses indemnités de chômage.
Répondant par un courriel du même jour, le conseiller ORP a confirmé que la question de
la réduction des indemnités de chômage avait été abordée avec l’assurée,
mais qu’il ne l’avait pas précisément spécifié dans le procès-verbal
du 27 janvier 2015. Le conseiller ORP a encore précisé les éléments suivants :
« Cependant,
j’ai expliqué à l’assurée ce jour-là qu’une réduction du taux
d’inscription à 60% était totalement possible selon sa volonté, mais qu’il
était clair que la CCH [Caisse cantonale de chômage] réduirait de façon proportionnelle
les indemnités journalières.
Je
me souviens que Mme X.________ ne comprenait pas cette réduction d’indemnité en cas de
baisse du taux d’inscription, et en tous les cas, ne trouvait pas cela normal ».
Par décision du 9 février 2016, la caisse a fixé l’indemnité journalière
due à l’assurée dès le 1
er
février 2015 à 99 fr. 25. Elle a expliqué que le gain assuré initial avait été
fixé à 4'487 fr. sur la base de la moyenne des douze derniers mois des rapports de travail
auprès de Z.________ et T.________, la moyenne opérée sur les six derniers mois étant
moins favorable. Ce revenu avait dû être recalculé dès le 1
er
février 2015, afin de tenir compte de la modification de son taux de disponibilité, de 100%
à 60%. Le gain assuré ainsi rectifié se montait à 2'692 fr. et correspondait à
une indemnité de chômage de 99 fr. 25. S’agissant du gain réalisé auprès
de T.________, il devait être pris en compte en qualité de gain intermédiaire dans le
calcul du droit à l’indemnité.
Contestée par l’assurée, cette décision a été confirmée par décision
sur opposition du 31 mai 2016. La Division juridique de la caisse a maintenu la réduction du gain
assuré initial dès le 1
er
février 2015, à hauteur du taux de disponibilité réduit à 60%, ainsi que la
prise en considération des gains réalisés auprès de T.________ comme gains intermédiaires.
S’agissant de la question de la violation du devoir de renseigner, laissée ouverte par le
tribunal dans son arrêt du 21 janvier 2016, la caisse a indiqué que le conseiller ORP avait
confirmé que la question de la réduction des indemnités avait été abordée
avec l’assurée le 27 janvier 2015, ce que l’intéressée n’avait
pas compris et pas trouvé normal. Ensuite de cela, les explications données par le conseiller
ORP avaient été confirmées par la décision de la caisse du 10 mars 2015, les nouveaux
décomptes d’indemnités et la décision sur opposition du 5 mai 2015. Or, malgré
cela, l’assurée n’avait pas souhaité modifier son taux d’inscription afin
de pouvoir bénéficier à nouveau d’indemnités à 100%. La caisse ne voyait
ainsi pas quel comportement l’intéressée aurait adopté si elle avait été
renseignée davantage, de sorte qu’on ne pouvait pas retenir de violation du devoir de renseigner.
E.
Par acte du 29 juin 2016,
toujours représentée par Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, l’assurée
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition rendue par la caisse le 31 mai 2016. Elle a formulé ses conclusions
en ces termes :
« Pour
les motifs qui précèdent, l’assurée conclut à ce qu’il plaise à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois :
Principalement :
1.
Annuler la décision sur opposition rendue
le 31 mai 2016 par l’Autorité d’opposition, première instance, division juridique,
Caisse cantonale de chômage ;
2.
Fixer l’indemnité journalière
à CHF 165.40 dès et y compris le 1
er
février 2015 ;
3.
Ordonner à la Caisse cantonale de Chômage
de restituer à Madame X.________ le montant de CHF 1'183.00 ;
4.
Ordonner à la Caisse cantonale de chômage
de rectifier les décomptes depuis le mois de février 2015 conformément aux allégués
développés dans le présent recours ;
5.
Mettre les éventuels frais de la procédure
à la charge de l’Autorité d’opposition, première instance, division juridique,
caisse cantonale de chômage et accorder à Mme X.________ une équitable indemnité
de dépens ;
Subsidiairement :
6.
Ordonner à la Caisse cantonale de chômage
de procéder à un nouveau calcul du gain assuré de Mme X.________ dans le sens des considérants
développés ci-dessus ;
Plus
subsidiairement :
7.
Annuler la décision litigieuse et renvoyer
l’affaire en première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision ».
A l’appui de sa contestation, la recourante fait valoir que les conditions permettant à la
caisse de demander la restitution de prestations ne sont pas réalisées. Elle argue également
du fait qu’un nouveau calcul de son gain assuré n’est pas possible, dès lors que
son taux de disponibilité n’a pas changé. En outre, elle fait grief à l’intimée
d’avoir fixé son nouveau gain assuré en ne prenant en compte que le salaire de son emploi
à 60%, au lieu de cumuler les revenus de l’ensemble des activités exercées durant
la période précédant le chômage. Elle conteste enfin la prise en compte du revenu
réalisé auprès de T.________ comme gain intermédiaire, ce qui revient, selon elle,
à une « double pénalisation ».
Dans une réponse du 30 août 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision entreprise. Elle explique que le montant du gain assuré de 2'692 fr. correspond
au gain assuré initial (calculé sur les douze derniers mois des rapports de travail précédant
l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, soit 4'487 fr.), réduit à 60%,
pour tenir compte du taux de disponibilité de l’assurée dès cette date. L’intéressée
n’entendant pas renoncer à son emploi de 40% chez T.________, sa perte de travail devait en
effet être réduite à 60%. La caisse reprend pour le surplus les arguments développés
dans la décision attaquée. Elle produit l’intégralité du dossier de la recourante
depuis son inscription en janvier 2014.
Répliquant le 16 septembre 2016, la recourante a maintenu ses arguments.  Elle a demandé
que le dossier de la cause ACH 110/15 – 5/2015 soit versé au dossier.
E
n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En
l'occurrence, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et satisfait
en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36),
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD. La valeur litigieuse n'atteignant pas le montant de 30'000
fr. (au vu de la réduction du gain assuré de 4’487 fr. à 2’692 fr. [soit
une indemnité de chômage de 99 fr. 25 au lieu de 165 fr. 70] intervenue en cours de délai-cadre
d'indemnisation), la présente cause relève de la compétence d’un membre de
la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
La
question litigieuse en l’espèce est celle du montant du gain assuré, et partant celle
du montant de l’indemnité de chômage, applicable dès le 1
er
février
2015. Il s’agira singulièrement de déterminer si l’intimée était fondée
à réduire le gain assuré de la recourante de 4'487 fr. à 2'692 fr. dès le 1
er
février 2015, en proportion de son taux de disponibilité de 60%. La recourante ne conteste
pas le montant de son gain assuré initial de 4'487 fr., ses conclusions tendant au contraire au
maintien de ce montant (et de l’indemnité de chômage de 165 fr. 40 y relative) ; il n’y
a dès lors pas lieu de l’examiner plus avant.
Il sied encore de relever que la décision litigieuse ne traite pas de la restitution par l’assurée
du montant de 1'842 fr. 70. Cette question sort de l’objet du litige, de sorte que la conclusion
de la recourante dans le sens de la rétrocession par l’intimée de ce montant n’est
pas recevable.
c)
Les éléments du dossier ACH 119/15
– 5/2015 dont la recourante a requis le versement dans la présente procédure figurent
déjà dans le dossier produit par l’intimée. Il n’y a dès lors pas lieu
de
procéder à de plus
amples réquisitions à cet égard.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère
les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité de chômage.
Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment être sans
emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI (art. 8 al. 1 let. a LACI)
et subir une perte de travail à prendre en considération, selon l’art. 11 LACI (art.
8 al. 1 let b LACI).  Est notamment réputé partiellement sans emploi celui qui occupe
un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps
ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al. 2
let. b LACI). Les assurés qui ne recherchent qu’un complément d’occupation remplissent
certes la condition du chômage au sens de l’art. 10 al. 2 let. b
LACI. Mais soumis à l’obligation de diminuer le dommage à l’assurance, ils ne pourraient
pas refuser un emploi dont le taux d’occupation correspond à leur disponibilité totale
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 96 n
o
14 ad. art. 10).
L’indemnité
journalière pleine et entière s’élève à 80% du gain assuré (art.
22 al. 1 LACI). Son montant dépend de l’étendue de la perte de gain entrant en considération,
du gain assuré et du taux d’indemnisation (cf. Boris Rubin, op. cit, p. 237 n
o
1 ad art. 22).
b)
A teneur de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant
au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou plusieurs
rapports de travail durant la période de référence. Ledit gain est calculé sur la
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre
d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI), ou sur celui des douze derniers mois, si ce salaire est plus
élevé que le salaire visé à l’alinéa 1 (art. 37 al. 2 OACI).
Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd un, son gain assuré est calculé
sur le total des revenus réalisés avant son entrée au chômage (Bulletin LACI IC du
Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : SECO], C124).
En principe, le gain assuré fixé en début de délai-cadre d’indemnisation ne
varie pas durant celui-ci. Il existe cependant deux exceptions, énumérée à l’art. 37 al. 4
OACI, qui permettent une redéfinition du gain assuré à partir de la période de contrôle
suivante. Il s’agit notamment du cas où le taux d’aptitude au placement a subi un changement,
selon l’art. 37 al. 4 let. b OACI, c’est-à-dire lorsque le taux de disponibilité
de l’assuré a diminué par rapport à celui qui a été pris en considération
pour calculer le gain assuré au début du délai-cadre d’indemnisation. L’art. 37 al. 4 let.
b OACI évoque la notion d’ « aptitude au placement » (art. 15 LACI)
alors qu’il est en réalité question de la « perte de travail à prendre
en considération » (art. 11 LACI), dans le sens d’une comparaison entre la disponibilité
durant la période de référence pour le calcul du gain assuré et la disponibilité
de l’assuré une fois le délai-cadre d’indemnisation ouvert (cf. Boris Rubin, op.
cit., p. 254ss, n
o
24 et 26 ad art. 23). Ainsi, lorsqu’un chômeur a cotisé sur la base d’une activité
à un taux donné et qu’une fois au chômage, il ne recherche, globalement, qu’une
activité à un taux inférieur, la perte de travail à prendre en considération
et le gain assuré devront être réduits proportionnellement. L’aptitude au placement
n’est quant à elle pas sujette à fractionnement. C’est donc uniquement sous l’angle
de la perte de travail à prendre en considération, exprimée en pour cent, qu’il
convient, le cas échéant, de tenir compte du fait qu’un chômeur ne peut ou ne veut
travailler selon une disponibilité comparable à celle qui prévalait durant le rapport
de travail qui a été pris en compte pour le calcul de la période de cotisation (cf. Boris
Rubin, op. cit., p. 106 n
o
9 ad art. 11).
aa)
En l’occurrence, comme déjà constaté par la Cour de céans dans son arrêt
du 21 janvier 2016, occupée à 100% par le biais de deux emplois distincts, l’assurée
a perdu son emploi à 60% pour le compte de Z.________ au 31 mars 2014. Dès le 1
er
avril
2014, elle n’a plus travaillé qu’à 40%, auprès de T.________. Elle s’est
alors inscrite au chômage comme demandeuse d’emploi à 60%. Ce faisant, l’assurée
a agi comme si elle réduisait sa disponibilité (cf. consid. 3b supra). Or, tel n’était
pas le cas en réalité, puisque globalement, elle souhaitait toujours travailler à 100%,
comme elle l’avait fait jusqu’alors. Le taux d’inscription devant refléter le
taux d’occupation total souhaité par le demandeur d’emploi, c’est dès lors
à juste titre que l’ORP a porté son taux d’inscription à 100%, selon la « Confirmation
d’inscription » du 8 mai 2014.
Cela étant, compte
tenu d’une perte de travail à prendre en considération de 100% au sens de l’art.
11 LACI, c’est également de manière convaincante que la caisse a fixé le gain assuré
en tenant compte, en plein, des revenus perçus dans le cadre des deux activités occupées
par l’assurée avant son inscription au chômage (auprès de Z.________ et T.________).
bb)
Sur le principe, l’assuré au chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2 let. b
LACI, à savoir celui qui exerce une activité à temps partiel et cherche à être
occupé à plein temps, peut rechercher un emploi à temps partiel, pour compléter celui
qu’il occupe déjà. Il doit cependant également être prêt à accepter,
et donc rechercher, un emploi à concurrence de sa perte de travail/disponibilité totale. Il
est certes d’usage que les ORP acceptent que les assurés limitent dans un premier temps leurs
recherches à une activité à temps partiel compatible avec celle qu’ils occupent
déjà, afin de privilégier l’emploi
déjà existant. A terme cependant, tout
assuré doit être disposé à étendre ses recherches d’emploi à concurrence
du taux pour lequel il veut globalement être occupé, quitte à abandonner l’emploi
à temps partiel en cours au profit d’un emploi à plein temps. Un refus d’adapter
ses recherches dans le sens précité équivaut à une réduction du taux de disponibilité,
à hauteur du taux pour lequel l’assuré recherche effectivement un emploi. La diminution
de la perte de travail à prendre en considération qui en découle implique une réduction
proportionnelle du gain assuré selon l’art. 37 al. 4 LACI.
cc)
En l’espèce, nonobstant son inscription à 100%, l’assurée a été
autorisée par son conseiller ORP à limiter durant quelques mois ses recherches d’emploi
à un poste à 60%, afin de tenter de conserver son occupation à 40% auprès de T.________.
Compte tenu de cette stratégie spécifique de placement agréée par l’ORP, la
perte de travail à prendre en considération a été reconnue à 100%, alors même
que les recherches d’emploi de la recourante ne portaient  que sur des emplois à 60%.
Cependant, dès lors qu’elle entendait globalement être occupée à 100%, la recourante
devait être prête, à terme, à abandonner son emploi auprès de T.________ à
la faveur d’un emploi à 100%. C’est dès lors de manière fondée que le
27 janvier 2015, vu l’absence de résultat après neuf mois, le conseiller ORP
a mis fin à la stratégie de recherches mise en place en début de chômage et a exigé
de l’assurée qu’elle recherche aussi des activités à plein temps dès
le 1
er
février suivant. Le fait que la recourante ait malgré tout décidé de continuer à
limiter ses recherches d’emploi à des postes à 60% induit une réduction, dans la
même proportion, de sa perte de travail à prendre en considération, au sens de l’art. 11
LACI, ceci conduisant effectivement à la réduction de son gain assuré sur la base de l’art. 37 al. 4 LACI.
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a procédé à la réduction
du gain assuré de la recourante avec effet du 1
er
février 2015. Son calcul ne prête au demeurant pas à la critique,  2’692 fr.
équivalant aux 60% du gain initial de 4'487 francs. C’est à tort que la recourante fait
grief à l’intimée d’avoir déterminé son nouveau gain assuré sur
la base du seul salaire versé par Z.________ ; elle a au contraire pris en compte le revenu
des deux activités dans le calcul du gain assuré initial de 4'487 fr., qu’elle a ensuite
réduit à hauteur de 60%. Quant à l’indemnité de chômage correspondant
au gain assuré de 2'692 fr., elle s’élève bien à 99 fr. 25, compte tenu du
taux d’indemnisation de 80% s’appliquant à l’assurée (cf. art. 22 LACI)
et de la moyenne mensuelle de 21,7 jours indemnisés (cf. art. 40a OACI) (2'692 fr.
x 80% : 21.7 = 99 fr. 25).
c)
Est réputé gain intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant
une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un tel gain a droit à la
compensation de la perte de gain, c’est-à-dire la différence entre son gain assuré
et le gain intermédiaire (art. 24 al. 1 et 2 LACI). Si un assuré exerçant plusieurs activités
à temps partiel en perd une, les revenus des emplois restants sont considérés comme des
gains intermédiaires (Bulletin LACI IC du SECO, C124).
C’est dès lors à juste titre que l’intimée prend en compte le salaire versé
par T.________ au titre de gain intermédiaire. Cette question est indépendante de celle de
la réduction du gain assuré examinée supra. Ainsi, que le gain assuré de la recourante
ait fait l’objet d’une telle réduction ne change rien au fait que, dès lors qu’elle
est au chômage, tous les gains qu’elle réalise au cours d’une période de contrôle
doivent être pris en compte dans le calcul du droit à l’indemnité, comme gain intermédiaire.
Contrairement à ce que soutient la recourante, même si la perception d’un gain intermédiaire
conduit en effet à une diminution de l’indemnisation, il ne s’agit nullement d’une
« double pénalisation. Il n’existe en l’espèce aucun motif permettant
de déroger à l’application de l’art. 24 LACI.
d)
En définitive, les éléments de calcul du droit à l’indemnité de l’assurée
tels que fixés par la décision entreprise ne prêtent pas flanc à la critique.
4.
A l’appui de sa contestation, la recourante reproche encore à l’autorité d’avoir
failli à son devoir de renseigner, soutenant que si des informations différentes lui avaient
été données, elle aurait adopté un comportement différent.
Si, au moment où la Cour de céans a statué dans la cause ACH 110/15 – 5/2015, il
pouvait subsister quelques doutes s’agissant des informations fournies par le conseiller ORP lors
de l’entretien du 27 janvier 2015, l’intimée a entretemps complété l’instruction
dans le sens des conclusions du tribunal. Ainsi, dans un courriel du 9 février 2016 à la caisse,
le conseiller a confirmé que, le 27 janvier 2015, la question de la réduction des indemnités
journalières avait été abordée avec l’assurée. Il a précisé
qu’il lui avait expliqué qu’une réduction de son taux d’inscription à
60% était possible si elle le souhaitait, mais que cela impliquerait une réduction de ses indemnités
journalières en proportion. Le conseiller a encore indiqué se rappeler que l’assurée
ne comprenait pas cette réduction et ne la trouvait pas normale. Dans le procès-verbal de l’entretien
du 27 janvier 2015, le conseiller avait également fait référence à une « grosse
discussion », à l’issue de laquelle l’assurée avait choisi de ne rechercher
du travail qu’à hauteur de 60% et de modifier son taux d’inscription, car elle ne voulait
pas quitter son emploi actuel chez T.________. Selon les indications au procès-verbal, cet entretien
a duré 45 minutes. La question de la modification du taux d’inscription ayant été
le sujet principal de l’entrevue, il est fort probable que l’assurée et son conseiller
lui aient consacré un laps de temps important.
Compte tenu de ces différents éléments, il peut être retenu comme établi au
degré de la vraisemblance prépondérante prévalant en assurances sociales (cf. ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées
)
que l’assurée a été renseignée à satisfaction sur les conséquences
de sa décision de continuer à ne cibler que des emplois à 60% et de ne pas étendre
ses recherches de travail à des postes à plein temps. On remarquera au demeurant que, dans
son acte de recours, l’assurée ne conteste en définitive pas que son conseiller l’ait
rendue attentive à la diminution d’indemnisation découlant d’une poursuite de ses
recherches à 60%. Elle soutient plutôt que, n’étant pas de langue maternelle française,
elle n’avait pas compris ses explications. Cet argument n’est toutefois pas convaincant.
D’une part en effet, le 9 février 2016, son conseiller ORP a indiqué que lors de l’entretien
litigieux, l’assurée avait signifié son incompréhension face à cette règle,
précisant qu’elle la trouvait injuste. En outre, on ne saurait retenir que l’assurée
était en proie à difficultés linguistiques telles qu’elle n’aurait pas été
en mesure de comprendre les propos de son conseiller. Elle a en effet travaillé comme vendeuse
dans la boutique de [...] L.________ depuis 2001, soit durant plus de 12 ans. Cette activité, exercée
à 60%, requérait à n’en pas douter une maîtrise du français, tout au moins
orale, d’un certain niveau, bien suffisant pour saisir le sens des explications de son conseiller,
à savoir que la poursuite des recherches de travail à 60% uniquement provoquerait une baisse
proportionnelle de son gain assuré et de son indemnisation.
En conclusion, on ne saurait retenir une violation du devoir de renseigner au sens de l’art. 27
LPGA.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il est recevable,
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours contre la décision sur opposition rendue le 31 mai 2016 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est rejeté, en tant qu’il est recevable.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique (pour X.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :