vd_findinfo · HC / 2015 / 663 · 2015-07-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ACTION EN MODIFICATION, TACITE, ACCORD DE FAIT | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2015 HC / 2015 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.004760-150809
361
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
176 al. 1 ch.1, 179 al. 1 CC; 276 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Mont-sur-Rolle, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 mai 2015 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.V.________
,
à Féchy, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par B.V.________ le 19 février
2015 (I), dit que ce dernier continuera à contribuer à l'entretien de son épouse
A.V.________ par le régulier versement d'une pension de 1’700 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire
(II), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr.,
à la charge de B.V.________ (III) et condamné ce dernier à verser à son épouse
la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que malgré la diminution conséquente des revenus
de B.V.________ à la suite de la cessation de son activité lucrative indépendante en 2013,
ce dernier disposait encore d'une capacité contributive suffisante pour continuer à verser
à son épouse – qui ne parvenait pas à assumer ses propres charges mensuelles essentielles
– la contribution d’entretien de 1'700 fr. telle que convenue entre les parties depuis le
début de l'année 2013. S'agissant de cet accord, le premier juge a retenu que l’intimée
avait admis n'avoir jamais réclamé le paiement de la différence entre la contribution
versée jusqu’au 31 décembre 2012 et celle versée dès le 1
er
janvier 2013. Bien qu'elle ait soutenu avoir fait l’objet de pressions de la part du requérant,
elle n'avait toutefois pas prétendu que la convention passée entre les parties pour diminuer
la pension en janvier 2013 aurait été entachée d’un vice du consentement, pas plus
qu'elle n'avait allégué qu’elle ne parvenait pas à couvrir ses charges essentielles
avec la somme de 1'700 francs.
B.
Par acte du 13 mai 2015, A.V.________ a fait appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien soit arrêtée à
3'400 fr. par mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, et que B.V.________
soit condamné à lui verser le montant de 45'900 fr. correspondant aux arriérés de
pension pour la période du 1
er
février 2013 au 1
er
mai 2015. Subsidiairement, l'appelante a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif de
l'ordonnance du 4 mai 2015 en ce sens que la contribution d'entretien soit fixée à 1'700 fr.
par mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, et que l'intimé
soit condamné à lui verser la somme de 45'900 fr. correspondant aux arriérés de pension
pour la période du 1
er
février 2013 au 1
er
mai 2015. L'appelante a produit l’ordonnance querellée (pièce 6) ainsi que cinq autres
pièces (pièces 1 à 5).
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.V.________, né le [...] 1944, et A.V.________,
née [...] le [...] 1968, se sont mariés le 10 décembre 2005 à [...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
A.V.________ est la mère d’une fille, aujourd’hui majeure, et d’un fils, [...],
âgé aujourd’hui de 17 ans, tous deux issus d’une précédente union.
Les époux sont soumis au régime de la séparation des biens.
2.
Par convention signée à l’audience
du 1
er
février 2010, ratifiée séance tenante pour valoir mesures protectrices de l’union
conjugale par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, les époux
ont convenu ce qui suit :
"I.
Les époux conviennent de vivre séparés jusqu’au 31 août 2010.
II.
La jouissance de la maison conjugale, sise [...], Chemin [...], à [...], est attribuée à
B.V.________, à charge pour lui d’en payer toutes les charges y afférentes.
III.
B.V.________ contribuera à l’entretien de A.V.________ par le régulier versement, en
mains de son épouse, d’un montant mensuel de 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs),
payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
février 2010.
IV.
Il est précisé que la pension de janvier 2010 a été acquittée à la fin
du mois de janvier 2010 et qu’elle va être reçue prochainement par la créancière,
à hauteur de 1'600 fr. (mille six cents francs). Avec la pension de février 2010 et pour que
la situation soit à jour au 31 janvier 2010, A.V.________ ajoutera un montant de 950 fr. (neuf cent
cinquante francs)."
3.
B.V.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale du 5 février 2015.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 19 février 2015, il a pris, avec suite de frais
judiciaires et dépens, la conclusion suivante :
"
I.-
B.V.________ est exempté de prestation pécuniaire pour l’entretien d’A.V.________
dès le 1
er
février 2015."
En substance, le requérant a fait valoir
que depuis le mois de janvier 2013, la contribution d'entretien avait été réduite, d'un
commun accord entre les parties afin de tenir compte de l'évolution de leurs revenus respectifs,
à un montant de 1'700 fr. par mois. A cette fin, les époux avaient ouvert un compte joint auprès
de la Banque [...] [...], sur lequel était créditée chaque mois la somme de 1'700 francs.
Toutefois, ses revenus actuels ne lui permettaient plus de continuer à verser cette pension.
Dans ses déterminations du 6 mars 2015, l'intimée a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 19 février 2015. Sans prendre de conclusion à cet égard, elle a notamment
indiqué que depuis le 1
er
mars
2013, elle n'avait perçu qu’un montant mensuel de 1'700 francs.
Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
s’est tenue le 10 mars 2015.
Lors de celle-ci, l'intimée A.V.________ a conclu à ce que le requérant continue à
lui verser une pension de 3'400 fr. et lui rembourse tous les arriérés depuis le 1
er
février 2013 jusqu'au 1
er
mars 2015, soit un total de 44'200 francs. Le requérant a conclu au rejet de cette conclusion.
5.
La situation financière respective des parties,
non remise en cause au stade de l’appel, se présente comme suit :
a)
Depuis la cessation de son activité lucrative en octobre 2013, le requérant ne touche plus
de revenus professionnels ni d’indemnités pour perte de gain. Il perçoit un revenu mensuel
net de l’ordre de 15'770 fr., qui comprend ses rente AVS et AI, les bénéfices de son
exploitation viticole et la moyenne de ses revenus immobiliers. Il convient de relever que les revenus
immobiliers nets de l’intimé sont passés de 165'398 fr. pour l’année 2012
à 135'909 fr. pour l’année 2013.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.-
- frais de logement              Fr.
2'638.30
- assurance maladie (y compris LCA)
Fr.              874.10
- frais médicaux non remboursés par l’assurance
Fr.              100.-
- impôts
(ICC + IFD)              Fr.
3’798.-
Total              Fr.
8'610.40
Après déduction de ses
charges mensuelles essentielles, il reste ainsi au requérant un montant disponible de 7'159 fr.
60 (15'770 – 8'610 fr. 40).
b)
L'intimée travaille à plein temps
en qualité de conseillère socioprofessionnelle auprès de l’association [...] à
[...]. Elle réalise à ce titre un salaire mensuel net de 4’679 fr. 70 par mois, treizième
salaire inclus et allocations familiales non comprises.
Les charges mensuelles essentielles
de l’intimée sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.-
- frais du logement              Fr.
2'000.-
- assurance maladie (y compris LCA)
Fr.              464.05
- frais de transport (Mont-sur-Rolle – Renens)
Fr.              628.80
- impôts
(ICC + IFD)              Fr-
800.-
Total              Fr.
5’092.85
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, il manque à l’intimée
un montant de 413 fr. 15 par mois pour équilibrer son budget (4’679 fr. 70 - 5'092 fr. 85).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles relève
de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en droit et en fait ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesure protectrices, le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3 in limine;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in fine; TF
5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1; JT 2011
III 43 c. 2 et les références citées). Toutefois, des novas peuvent être en principe
librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur
la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, Berne 2010, tome II, n. 2415 p. 438;
JT 2011 III 43).
2.4
En l’espèce, la question litigieuse en appel concerne les rapports patrimoniaux d'un couple
sans enfants mineurs, de sorte qu’au vu des développements qui précèdent, les pièces
1 à 5 produites à l’appui de l’appel, qui figuraient déjà dans le dossier
de première instance, sont recevables.
3.
L'appelante soutient que rien n’autorisait
l’intimé a réduire la pension alimentaire décidée en date du 1
er
février 2010. Le premier juge aurait ainsi « [retenu] à tort que l’accord qui
serait intervenu entre les parties l’aurait été à titre définitif ».
Le raisonnement de l’autorité de première instance, qui reviendrait à priver le
juge de sa compétence pour prononcer la modification ou la révocation des mesures protectrices
de l’union conjugale au sens des art. 176 al. 1 ch. 1 CC et 276 CPC, violerait également l’art.
179 CC en ce sens que d’éventuels faits nouveaux ne pourraient être pris en considération,
le cas échéant, qu’à partir du 19 février 2015, date du dépôt de
la requête de mesures provisionnelles par l’intimé. Sans remettre en cause les constatations
du premier juge sur la situation financière des parties, l’appelante affirme également
que « la réduction de pension pour le futur [serait] aussi injustifiée au vu [des]
revenus de l’intimée [recte : l’appelante] ».
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (applicable
directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux
termes de l’art. 179 al. 1 CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent
plus. Cette disposition s’applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet
2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1; TF 5A_667/2007
du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment
en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s’est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a
pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2
et les références citées; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4).
3.2
Les époux sont libres de convenir entre eux
de la contribution d’entretien due pendant la vie séparée. Une telle convention peut
être expresse ou tacite et dure aussi longtemps que les parties sont d’accord. Jusqu’à
sa révocation, les époux doivent pouvoir se fier à ce qui a été décidé
en commun dans la mesure où l’objet de leur entente ne s’avère par manifestement
inapproprié. Il est dès lors en général exclu, en de telles circonstances, de requérir
du juge qu’il fixe rétroactivement de nouvelles contributions d’entretien. A cet égard,
un accord ne peut pas se déduire d’un comportement purement passif. Mais lorsqu’un conjoint
accepte pendant une certaine durée et sans émettre de contestation des prestations de l’autre
époux, il exprime clairement qu’il considère que ce dernier a satisfait à son obligation
d’entretien et qu’il renonce à réclamer par la suite des contributions complémentaires
(Isenring/Kessler, Basler Kommentar, 5
e
éd., 2014, n. 11 ad art. 173 CC; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté,
2013, n. 1.13 ad art. 176 CC; Vetterli, FammKommScheidung, 2
e
éd., 2011, n. 39 ad art. 176 CC; Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, 1998, n. 150
ad art. 163 CC).
3.3
En l’espèce, l’appelante admet
qu’elle a accepté la situation de manière provisoire (appel p. 3 ch. 5). Elle n’a
en effet à aucun moment, avant le dépôt en date du 19 février 2015 de la requête
en modification par l’intimé – et non par elle-même –, contesté devant
le juge la convention tacite intervenue durant plus de deux ans, soit de janvier 2013 à février
2015. Ce n’est que lors de l’audience du 10 mars 2015 qu’elle a réclamé,
pour la première fois depuis l’accord conclu avec l’intimé en janvier 2013, des
arriérés de pension pour la période courant du 1
er
février 2013 au 1
er
mars 2015.
Partant, et au vu des principes énoncés ci-dessus, il y a lieu de retenir que l’accord
intervenu en 2013 s’est bien substitué à la convention de 2010. Le premier juge a ainsi
à juste titre examiné la situation financière respective des parties au moment du dépôt
de la requête de l’intimé du 19 février 2015 en relation avec l’accord intervenu
en 2013 qui portait sur une contribution d’entretien de 1'700 fr. par mois.
Par ailleurs, la requête en modification tendait à la suppression totale de la contribution
alimentaire et non pas à la diminution de celle-ci à un montant de 1'700 fr. comme l’insinue
l’appelante (appel p. 5 in fine); elle était en outre fondée non seulement sur le fait
que l’intimé était rentier AVS depuis le mois d’octobre 2013, mais aussi sur la
diminution de ses revenus de manière générale, singulièrement ses revenus locatifs
à la lumière de ses charges, ainsi que sur l’augmentation de ses frais médicaux.
Enfin, l’appelante n’allègue ni ne démontre que l’accord passé en 2013
aurait été inapproprié pendant les deux ans durant lesquels elle s’en est accommodé.
De même, l’examen de la situation financière des parties par le premier juge pour la
période postérieure au dépôt de la requête de modification laisse apparaître
que la contribution alimentaire d’un montant de 1'700 fr. est adéquate, ce qui n’est
du reste pas remis en cause en tant que tel.
4.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 2
et 3 et 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l’intimé qui n’a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.V.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
15 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elie Elkaïm (pour A.V.________),
‑
Me Adrien Gutowski (pour B.V.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :