vd_findinfo · HC / 2018 / 591 · 2018-06-22 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CUMUL D'ACTIONS | 839 CC, 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2018 HC / 2018 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.050423-180283
365
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 juin 2018
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
91 al. 1 CPC ; 839 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 29 janvier 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.V.________
et
B.V.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
les premiers juges ou le tribunal) a déclaré irrecevable la demande introduite le 4 septembre
2017 par X.________ contre C.V.________ et B.V.________
(I), a ordonné le maintien des mesures provisionnelles ordonnées par prononcé du 7 juin
2017 et a dit que faute de réintroduction de l’instance devant l’autorité compétente
dans le délai légal, les mesures provisionnelles seraient caduques et
l’inscription
provisoire au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
de 100’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 octobre 2016, en faveur
de X.________ sur la parcelle [...], propriété de C.V.________ et B.V.________, serait radiée
(II), a arrêté les frais judiciaires à 3’566 fr., les a mis à la charge de
X.________ et les a compensés avec les avances de frais versées par celle-ci (III), a condamné
X.________ à payer à C.V.________ et B.V.________, créanciers solidaires, 2'000 fr. à
titre de dépens réduits (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande tendant au paiement
de 100'000 fr. et à l’inscription définitive d’une hypothèque légale
d’un capital de même montant. Additionnant ces deux prétentions, les magistrats ont considéré
que la valeur litigieuse s’élevait à 200'000 fr., ce qui fondait la compétence de
la Chambre patrimoniale cantonale et entraînait l’irrecevabilité de la demande. Toutefois,
les magistrats ont considéré que le maintien des mesures provisionnelles prononcées le
7 juin 2017 devait être ordonné afin de préserver le droit de la demanderesse à l’inscription
définitive de l’hypothèque légale.
B.
Par acte du 20 février 2018, X.________ a
interjeté appel contre le jugement du 29 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande
introduite par elle le 4 septembre (2017, réd.) contre C.V.________ et B.V.________ soit déclarée
recevable.
Elle a produit un onglet de 5 pièces sous bordereau, soit une copie du jugement entrepris (pièce
1) et des avis de doctrine (pièces 2 à 5).
L'appel était accompagné d'une requête d'effet suspensif, laquelle a été déclarée
sans objet par avis du 21 février 2018 de la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________, société anonyme ayant pour but l’exploitation d’une menuiserie, a conclu
un contrat d’entreprise avec C.V.________ et B.V.________, portant sur des travaux de charpente
sur la parcelle n° [...] de la Commune [...] dont ceux-ci sont propriétaires.
2.
Le 15 novembre 2016, X.________ a saisi la Présidente du tribunal d’une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles dirigée contre C.V.________ et B.V.________, tendant à
l’inscription provisoire au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 147’181 fr. 58 en capital, avec intérêt à
5 % l’an dès le 23 octobre 2016, sur la parcelle n° [...], propriété des défendeurs.
La présidente du tribunal a fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles par
ordonnance du 16 novembre 2016.
3.
A la suite de pourparlers transactionnels, les parties ont signé une convention sur mesures provisionnelles
les 5 et 9 mai 2017. Par prononcé du 7 juin 2017, la présidente du tribunal a pris acte, pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, de la convention sur mesures provisionnelles précitée,
l’annexant au prononcé pour en faire partie intégrante (I), a partiellement confirmé
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 novembre 2016 (II), a réduit l’inscription
provisoire au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
à 100’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 octobre 2016 (III),
a dit que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (IV), a fixé à la demanderesse un délai prolongeable au 15 décembre 2017 pour
ouvrir action au fond (V) et a dit que le sort des frais (judiciaires, réd.) et des dépens
des mesures superprovisionnelles et provisionnelles suivait le sort de la cause au fond (VI).
4.
Par demande du 4 septembre 2017 adressée au tribunal, X.________ a en substance conclu, sous suite
de frais et dépens, au paiement par C.V.________ et B.V.________, solidairement entre eux, de la
somme de 100’000 fr. avec intérêt à
5
% l’an dès le 23 octobre 2016 et à l’inscription définitive de l’hypothèque
légale précitée.
5.
Par courrier du 14 décembre 2017, C.V.________et B.V.________ ont conclu à l’irrecevabilité
de la demande à raison de la valeur litigieuse qu’ils estimaient supérieure à 100’000
francs.
X.________ s’est déterminée le 15 décembre 2017, faisant valoir que la compétence
du tribunal était selon elle donnée.
C.V.________ et B.V.________ se sont encore déterminés le 8 janvier 2018.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. b CPC) dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
En l’espèce, les pièces produites par X.________ (ci-après : l’appelante)
sont recevables, s’agissant d’une pièce de forme (pièce 1) et d’articles
de doctrine dont on peut considérer qu’ils ont été produits à l’appui
de la motivation de l’appel (pièces 2 à 5).
3.
3.1
L'appelante dénonce tout d'abord une violation
des règles procédurales dans le processus ayant conduit au jugement dont est appel. Elle reproche
aux premiers juges de ne pas avoir exposé quelle suite ils entendaient donner aux courriers de C.V.________
et B.V.________ (ci-après : les intimés), de ne pas avoir annoncé qu'ils allaient
rendre une décision, d’avoir suivi intégralement la position des intimés et d’avoir
déclaré irrecevable la demande déposée le 4 septembre 2018 (
recte
: 2017).
L’appelante soutient que le mode de procéder des premiers juges constituerait une violation
crasse des règles du CPC, dès lors qu'il l’aurait matériellement privée de
la quasi-intégralité des étapes procédurales prévues par la loi. En particulier,
l’appelante n’aurait pas accepté qu’il soit renoncé aux débats principaux
ni n’aurait consenti à ce que les plaidoiries orales soient remplacées par des plaidoiries
écrites. Concrètement, l'appelante affirme qu’elle n’avait aucun moyen de savoir
qu'un jugement serait immédiatement rendu sur la base du dossier en son état et que l'occasion
de se déterminer formellement sur les arguments et conclusions des intimés ne lui aurait pas
été donnée. Il en résulterait une violation caractérisée des règles
procédurales et des droits constitutionnels qui les sous-tendent, qui ne pourrait pas être
réparée au stade de l’appel.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’obtenir
et  de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes
et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance
de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ;
TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1). Le droit d'être entendu n'implique toutefois
pas le droit de se faire interpeller par l'autorité, avant que la décision soit prise, à
propos des faits ou de la motivation juridique que celle-ci envisage de retenir (TF 5D_13/2017 du 4 décembre
2017 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, la violation du droit
d'être entendu de l’appelante n’est pas réalisée, dès lors que celle-ci
a eu l'occasion de se déterminer sur la question incidente – dûment soulevée par
les intimés dans leur courrier du 14 décembre 2017 – liée à la recevabilité
de l'action sous l'angle de la valeur litigieuse. Elle indique d’ailleurs elle-même dans son
appel qu'elle a sommairement exposé, par courrier du 15 décembre 2017, pour quelles raisons
le grief des intimés ne lui paraissait pas fondé. Les magistrats n'avaient pas à exposer
quelle suite ils entendaient donner aux courriers des intimés, ni à annoncer qu'ils allaient
rendre une décision. Il ne s'agit en effet pas d'une étape imposée par l'art. 60 CPC,
aux termes duquel le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
A supposer même qu'il y ait eu violation du droit d'être entendue de l'appelante qui n'aurait
pas pu s'exprimer à sa guise sur l'exception d'irrecevabilité, ce vice aurait pu être
réparé devant l'autorité de céans, compte tenu du plein pouvoir d'examen de l'autorité
d’appel (cf.
supra
consid. 2.1). L'appelante s'est d'ailleurs largement exprimée sur le sujet dans le cadre de son
appel en plaidant la recevabilité de sa demande du 4 septembre 2017 sous l'angle de la valeur litigieuse
(cf.
infra
consid. 4.1).
4.
4.1
L’appelante soutient ensuite que ce serait à tort que les premiers juges ont retenu que la
valeur litigieuse s’élevait à 200'000 fr., en additionnant la conclusion en paiement
de 100'000 fr. à la conclusion tendant à l’inscription définitive d’une hypothèque
légale à concurrence d’un montant identique. Selon l’appelante, la question n’aurait
pas encore été soumise à la Cour de céans ou au Tribunal fédéral sous l’angle
du CPC. Elle reproche aux premiers juges de s’être appuyés sur l’arrêt TF
4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 qu’elle qualifie d’isolé. Cet arrêt se trouverait en contradiction
claire avec d'autres arrêts du Tribunal fédéral, notamment des arrêts publiés
plus anciens, comme l'ATF 106 II 22, ainsi qu'avec au moins un arrêt non publié ultérieur,
soit l'arrêt TF 4A_183/2011 du 16 juin 2011. A l’appui de son argumentation, l'appelante cite
Donzallaz, qui aurait approuvé ces jurisprudences antérieures, en posant pour règle générale
que la valeur du gage ne doit pas être additionnée à celle de la créance qu'il garantit.
Schumacher, sur l’opinion duquel l’arrêt TF 4D_30/2009 s’appuyait, aurait modifié
sa position pour considérer que l’hypothèque légale ne devait pas participer à
la détermination de la valeur litigieuse, se référant essentiellement au caractère
accessoire de la prétention en inscription de l’hypothèque légale. L’appelante
se réfère également à l’opinion de Stein-Wigger, pour qui le gage ne serait
que l’accessoire de la prétention en paiement et ne serait ainsi pas indépendant de celle-ci.
L'appelante insiste sur le caractère artificiel d'une addition des prétentions, qui serait
particulièrement manifeste lorsque les deux actions sont dirigées contre les mêmes défendeurs,
dès lors qu'il est bien question de réclamer le paiement d'un seul montant auprès d'une
seule entité juridique. Selon l’appelante, serait déterminant le caractère accessoire
de la prétention en constitution de gage.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur
du litige est déterminée par les conclusions. Dans l’arrêt TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 rendu dans une composion à cinq juges, auquel se sont référés les premiers
juges, le Tribunal fédéral a considéré dans le consid. 1.1 non publié à
l’ATF 135 I 221 que dans le cadre d'une affaire pécuniaire relative à un contrat d'entreprise
et à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
la valeur litigieuse devait être calculée en additionnant les conclusions afférentes à
chacun de ces deux objets (art. 52 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110] ; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
e
éd. 2008, p. 559 n. 1521).
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en inscription définitive
de l'hypothèque légale peut être ouverte indépendamment d'une action en paiement
de la créance de l'entrepreneur qui se prévaut de l'hypothèque légale. L'entrepreneur
ou l'artisan n'a pas à agir simultanément en paiement pour être légitimé à
obtenir l'inscription définitive de son droit de gage, l'action en inscription définitive d'une
hypothèque légale étant indépendante de l'action en paiement du prix de l'ouvrage.
Il peut toutefois le faire, le jugement condamnant le débiteur à payer une somme déterminée
valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1). Si seule l'action en inscription est intentée,
le juge examine la créance personnelle de l'artisan ou de l'entrepreneur (Schuldsumme), mais uniquement
à titre préjudiciel et à seule fin de déterminer la somme garantie par gage, notamment
lorsque l'action oppose un entrepreneur sous-traitant au propriétaire de l'immeuble objet de la
garantie (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
4.2.2
Frésard (Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 6 ad art. 52 LTF) a approuvé la position du Tribunal fédéral dans l’arrêt
TF 4D_30/2009, en parlant de cumul objectif d’actions et donc d'addition des valeurs litigieuses
lorsque le procès porte à la fois sur l'exécution du contrat d'entreprise et sur l'inscription
définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il en va de même
de Bohnet (L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse,
in Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2012, n. 123, p.
89). Pittet (Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs et recours au Tribunal fédéral,
note infrapaginale 12, p. 8) relève que si l’on trouve dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
des arrêts adoptant une solution contraire, rendus tant sous l'empire de I'OJ (loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui abrogée) que sous l'empire
de la LTF, ces arrêts renvoient à l’ATF 106 II 22 ; or cet arrêt concernait
un cas où l'entrepreneur s'était limité à introduire l'action en inscription définitive
d'une hypothèque légale, sans cumul avec l'action en paiement de la créance, et les défendeurs
à ces deux actions étaient distincts, si bien qu’il est manifestement erroné de
raisonner par analogie avec les considérants de cette décision lorsque l'action en paiement
de la créance de l'entrepreneur est cumulée avec celle en inscription définitive de l'hypothèque
légale (Pittet, ibidem).
Donzallaz (Commentaire de la LTF, 2008, n. 1493), cité à l'appui de l'appel, est d’avis
que la valeur du gage ne doit pas être additionnée à celle de la créance qu'il garantit
et qu'il est de jurisprudence qu'en matière de droit de gage immobilier, tel que l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs des art. 837 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), la valeur litigieuse est égale au montant de la créance à garantir, pour autant
que ce montant soit inférieur à la valeur de l'objet mis en gage. Toutefois, cet auteur se
réfère aussi à l'ATF 106 II 22, mais comme on l'a vu plus haut, dans cet arrêt il
n'était question que d'une seule action. Or Donzallaz ne discute pas de la problématique et
on ne peut pas déduire de ce qu'il soutient qu'il se distancierait en définitive de ce qui
est dit par le Tribunal fédéral dans l’arrêt TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009. Quant à Schumacher (Das Bauhandwerkerpfandrecht, vol. complémentaire à la
3
e
éd., 2011, n. 726), il fait bien la distinction entre les actions indépendantes et les actions
accessoires (« Bei objektiver Klagenhäufung dürfen die Streitwerte der eingeklagten
Ansprüche nur zusammengerechnet werden, wenn si unabhängig voneinander bestehen. Keine Unabhängigkeit
besteht zwischen der Hauptforderung und den zu ihr akzessorischen Nebenforderungen »), tout
comme Stein-Wigger (Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2013, n. 8 ad art. 93 CPC), qu'il cite en référence. Or il est de jurisprudence constante,
récemment confirmée (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017, consid. 3.2.2 ; ATF 138 III
132 consid. 4 ; 126 III 467 consid. 3b/bb-dd et 4d), que s'il y a deux actions, l’une en inscription
définitive d’une hypothèque légale et l’autre en paiement de la créance
à l’entrepreneur, celles-ci sont indépendantes l'une de l'autre.
4.3
En l’espèce, c’est à raison que les premiers juges se sont fondés sur l’arrêt
TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 et ont additionné les valeurs litigieuses des conclusions en paiement et en inscription
définitive. Même si, comme relevé par l'appelante, la problématique était discutée
par le Tribunal fédéral en lien avec la recevabilité du recours interjeté devant
lui, la position adoptée par cette autorité – statuant dans une composition à cinq
juges – pour calculer la valeur litigieuse n'en est pas moins claire et ne souffre d'aucune interprétation.
Il y a ainsi lieu de distinguer le cas où seule l'action en inscription est intentée, la créance
personnelle étant alors examinée à titre préjudiciel, de la situation dans laquelle
deux actions sont intentées, soit une action en paiement et une action en inscription définitive
d'une hypothèque légale, ce qui est précisément le cas en l'espèce tout comme
cela était le cas dans l'arrêt TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009. Les arrêts « divergents » cités par l’appelante ne
lui sont d’aucun secours puisqu’ils ne portaient pas sur un cumul d’actions. Il en
va de même des avis doctrinaux auxquels elle se réfère, puisqu’ils ne font que confirmer
qu’il y a lieu de distinguer les prétentions accessoires des prétentions indépendantes.
Par conséquent, bien que la motivation du jugement de première instance soit relativement sommaire,
elle n'en est pas moins correcte, au regard de l'analyse qui précède, ce qui ne peut que conduire
au rejet de l'appel.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 62
al.
1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelante X.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour X.________),
‑
Me Denis Bettems (pour C.V.________ et B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :