vd_findinfo · HC / 2023 / 5 · 2023-01-30 · fr

DROIT DU TRAVAIL, DÉPLACEMENT{SENS GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 55 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
P321.029556-220724
45
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
Oulevey, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
55 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
au [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2022, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondis-sement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a partiellement admis les conclusions du demandeur L.________ (I),
a dit que la défenderesse Y.________ était reconnue débitrice du demandeur et lui devait
immédiat paiement du montant brut de 29’979 fr. 75, sous déduction des charges sociales
et conventionnelles, et du montant net de 1’400 fr. versé le 3 novembre 2017, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2018, à titre de rémunération du temps de déplacement (II), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III), a dit que la défenderesse verserait au demandeur la somme
de 500 fr. à titre de dépens (IV) et a rendu le jugement sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont relevé que le demandeur, en sa qualité d’employé,
réclamait à la défenderesse, soit son employeur, la rémunération des temps de
trajet entre l’atelier et des chantiers auxquels il avait participé. Après avoir rappelé
la teneur de l’art. 28 de la Convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture,
de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation (ci-après :
la CCT FAC-CVC), ils ont indiqué qu’il n’était pas contesté que la défenderesse
ne tenait pas de décompte du temps de travail de ses collaborateurs et que le demandeur avait tenu
des décomptes mensuels personnels, dont l’intéressée remettait en cause la valeur
probante. Les premiers juges, relevant que le demandeur avait admis n’avoir jamais communiqué
les décomptes à son employeur, ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de se fier
aux temps de trajet recensés dans ces décomptes, dans la mesure où les heures indiquées
sous les rubriques « entrée » et « sortie » étaient
toutes identiques quel que soit le jour et le chantier et que le demandeur avait reconnu que ces heures
ne correspondaient pas aux heures effectives d’arrivée ou de départ du chantier, mais
aux horaires de travail standard (7h30 et 17h, 16h le vendredi). Ils ont cependant indiqué que le
demandeur n’avait pas repris ces chiffres, mais avait procédé à un nouveau calcul,
en se fondant sur le nombre de trajets effectués par chantier et en multipliant les chiffres obtenus
par la durée moyenne estimée par le calculateur d’itinéraire de Google Maps pour
chaque trajet. Ils ont ajouté que la défenderesse avait une approche similaire pour arrêter
le montant dû à titre de temps de trajet, puisqu’elle avait expliqué à l’audience
qu’elle se fondait sur le nombre d’indemnités pour frais de repas versées pour
déterminer le nombre de trajets, qu’elle appliquait ensuite un forfait d’une heure par
trajet et qu’elle versait enfin, en fin d’année et en bloc, avec le salaire du mois
de décembre, la rémunération pour les déplacements. Or, selon les premiers juges,
en comparant les décomptes établis par le demandeur et les fiches de salaire, le nombre de
trajets recensés et pris en compte par l’intéressé dans son calcul correspondait
pratique-ment au nombre d’indemnités pour frais de repas, de sorte que les décomptes
produits étaient probants sur ce point. Les premiers juges ont donc arrêté les temps de
trajet à 120,6 heures pour 2016, à 373,8 heures pour 2017, à 334,9 heures pour 2018, à
238,6 heures pour 2019 et à 12,8 heures pour 2020 et ont considéré que cela représentait
un montant total brut de 32’095 fr. 72, auquel il fallait déduire les montants déjà
versés à titre de déplacement, à savoir 2’115 fr. 97 brut et 1’400 fr
net.
B.
Par acte du 7 juin 2022, Y.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
Par avis du 27 décembre 2022, la juge déléguée de la cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une entreprise active dans le domaine du bâtiment, en particulier dans [...].
Elle a son siège au [...] et son atelier se trouve à [...]. [...] en est l’associé-gérant.
2.
Par contrat de travail du 12 septembre 2016, l’appelante a engagé L.________ (ci-après :
l’intimé) en qualité de monteur à plein temps. Le salaire convenu dans le contrat
s’élevait 4’900 fr. brut par mois. Il est passé à 4’950 fr. brut
par mois au mois de janvier 2020. Le contrat de travail renvoie en outre aux dispositions de la CCT FAC-CVC.
3.
L’intimé a presque toujours travaillé sur des chantiers dans la région genevoise.
En 2016 et 2017, il a travaillé chez [...], au centre-ville de [...], puis, en 2017 et 2018, au
[...], à [...]. En 2018, il a également travaillé à l’école des [...],
à [...], puis, en 2019, à la [...], à [...], ainsi qu’à [...]. En 2019 et 2020,
il a travaillé à l’aéroport de Genève.
4.
Le 4 septembre 2020, l’intimé a, par l’intermédiaire du syndicat [...], mis l’appelante
en demeure de lui payer un montant de 29’979 fr. 75. Il a indiqué que ce montant correspondait
aux temps de trajet effectués entre l’atelier et les chantiers pour toute la durée des
rapports de travail et que ces temps de trajet n’avaient pas été rémunérés.
Le 6 octobre 2020, l’intimé a relancé l’appelante.
Le 16 octobre 2020, l’appelante a répondu à l’intimé qu’il contestait
lui devoir quoi que ce soit et a affirmé que les temps de trajet de l’atelier aux différents
chantiers avaient toujours été rémunérés.
5.
Sur la base des fiches de salaire et des décomptes établis par l’intimé (cf. lettre
C.6a
infra
),
ainsi que du calculateur d’itinéraire Google Maps, l’intimé a effectué les
trajets suivants :
- durant l’année 2016, il a effectué 67 trajets (aller-retour) sur le chantier de [...],
situé à la rue [...], au centre-ville de Genève, d’en moyenne 54 minutes, ce qui
correspond à un total de 120,6 heures (67 x 1,8) ;
- durant l’année 2017, il a effectué 151 trajets (aller-retour) sur le chantier de [...]
d’en moyenne 54 minutes et 60 trajets (aller-retour) sur le chantier du [...], à [...], d’en
moyenne 51 minutes, ce qui correspond à un total de
373,8
heures [(151 x 1,8) + (60 x 1,7]) ;
- durant l’année 2018, il a effectué
41
trajets (aller-retour) sur le chantier du collège du [...] d’en moyenne 51 minutes et 156
trajets (aller-retour) sur le chantier de l’école des [...], à [...], d’en moyenne
53 minutes, ce qui corres-pond à un total de 334,9 heures [(41 x 1,7) + (156 x 1,7]) ;
- durant l’année 2019, il a effectué 50 trajets (aller-retour) sur le chantier de [...]
d’en moyenne 75 minutes et 71 trajets (aller-retour) sur le chantier de l’aéroport de
Genève d’en moyenne 48 minutes, ce qui correspondant à un total de 238,6 heures [(50
x 2,5) + (71 x 1,6)]) ;
- durant l’année 2020, il a effectué 8 trajets (aller-retour) sur le chantier de l’aéroport
de Genève d’en moyenne 48 minutes, ce qui correspond à un total de 12,8 heures (8
x 1,6).
6.
a) Le 1
er
juillet 2021, l’intimé a déposé une demande auprès du tribunal. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante soit reconnue sa débitrice et
lui doive immédiat paiement du montant brut de 29’979 fr. 75 à titre d’arriéré
de salaires, avec intérêts à 5% l’an dès l’année 2016.
Il a produit deux annexes, à savoir ses fiches de salaire (annexe I), ainsi que des décomptes
d’heures manuscrits, respectivement de déplacements, avec l’indication des lieux des
chantiers (annexes II). Les fiches de salaire couvrent l’entier des rapports de travail et seule
la fiche de salaire du mois de décembre 2018 fait état d’un montant versé à
titre de frais de déplacement, soit 2’115 fr. 97. Les décomptes indiquent des heures
d’arrivées aux différents chantiers à 7h30 et des heures de départs de ceux-ci
à 17h00 (16h00 le vendredi). Ils mentionnent en outre des heures de départs et d’arrivées
sous les rubriques « S.L » et « A.L ».
b) Le 18 octobre 2021, l’appelante a déposé une réponse et a conclu au rejet de
la demande.
Elle a notamment allégué que les décomptes précités avaient été établis
par l’intimé et qu’elle ne les avait pas validés.
c) Le 1
er
février 2022, l’intimé a déposé des déterminations.
d) Au cours de la procédure, les parties ont mis un terme conventionnel à leurs rapports de
travail.
e) Le 7 février 2022, le tribunal a tenu une audience. A cette occasion, il a interrogé le
représentant de l’appelante et l’intimé et qualité de parties et [...], ancien
collaborateur               de l’appelante,
en qualité de témoin.
Le témoin a notamment fait les déclarations suivantes :
« J’ai
travaillé pour [l’appelante] de 2017 à 2018, soit pendant près de deux ans. J’étais
aide monteur. Je travaillais avec [l’intimé]. La journée de travail débutait à
l’atelier. En principe on partait à 6 heures 45. Je précise que j’ai toujours travaillé
sur des chantiers dans la région de Genève. On faisait une pause à midi d’une heure.
On terminait la journée vers 16 heures 45-17 heures. Cela dépendait des jours. On retournait
ensuite à l’atelier pour arriver vers 18 heures voire plus suivant la circulation. On était
rémunéré pour les temps de trajet. J’étais personnellement payé au mois.
Pour les temps de trajet, c’était en plus. En ce qui me concerne, je m’étais arrangé
pour que ce temps soit compensé en congé. Mon employeur ne m’a jamais demandé de
tenir un décompte de mes heures et moi-même ne le faisais pas spontané-ment. S’agissant
du temps de trajet, je le calculais approximativement et je faisais un décompte une fois par mois.
Je ne sais pas comment cela se passait avec mes collègues pour l’indemnisation du temps de
trajet. ».
L’intimé a notamment indiqué ce qui suit :
« Mes
horaires de travail standard était 7h30 - 12h00 et 13h00 - 17h00, et 16h00 le vendredi. La journée
commençait toujours à l’atelier. Je partais au plus tard à 6h30. J’ai eu des
chantiers essentiellement dans la région de Genève. Je confirme que c’est moi qui ai
établi les décomptes produits dans le cadre de la procédure. Je notais les heures chaque
soir. Je n’ai pas transmis ces décomptes à mon employeur. [...] La rubrique SL signifie
"sortie Lausanne" et la rubrique AL "arrivée Lausanne". Les rubriques "entrées"
et "sorties" correspondent aux horaires standards. Par exemple, si j’arrivais sur le
chantier à 7h35, j’indiquais quand même 7h30 dans les décomptes. La dernière
rubrique correspondait à l’arrivée effective à l’atelier. Il pouvait arriver
qu’on termine la journée avant 17h00 sur le chantier, mais c’était exception-nel.
Je savais que le temps de trajet devait être rémunéré selon la CCT. J’ai eu
plusieurs conversations avec [...] à ce propos. Il me disait "ne t’inquiète pas
cela va être payé". On était amis donc je croyais ce qu’il me disait et je
continuais à travailler pour lui. Mes demandes étaient toujours faites par oral. Vous vous
référez à la fiche de salaire du mois de décembre 2018, je ne sais pas à quoi
correspond exactement le montant versé à titre de "déplacements". Aucun de mes
collègues n’a été payé pour le temps de déplacement. ».
Le représentant de l’appelante a notamment déclaré ce qui suit :
« Au
début, il n’y avait que moi et [l’intimé]. Nous partions de Lausanne en principe
vers 6h30. On était presque voisins. On ne passait pas toujours à l’atelier avant. On
n’avait pas une heure de fin fixe, des fois 14h00, des fois 16h00, mais rarement après 17h00.
On gérait en fonction de l’avancement des travaux. A partir de 2018, on a eu une ou deux aides.
Je payais [l’intimé] chaque fois en fin d’année pour les temps de déplacement
sauf pour 2019 et 2020. Cela faisait l’objet d’un décompte à part. Le montant était
rajouté dans la fiche de salaire de décembre. Le temps de déplacement était calculé
en fonction du nombre de frais de repas. Je confirme que les chantiers étaient toujours à Genève.
Vous vous référez à la fiche de salaire de décembre 2016. Je ne sais pas pourquoi
il n’y a aucun montant indiqué pour le temps de déplacement. Il a peut-être pris
des vacances en compensation. Il me semble également que je lui avais avancé de l’argent.
Je lui ai toujours demandé de faire des décomptes de ces heures. Il ne m’en a jamais
transmis. On faisait toutefois en sorte que les heures ne dépassent pas les maxima prévus par
la CCT. Je n’ai jamais vu avant cette procédure les décomptes produits par le demandeur. ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel s’introduit par un acte écrit et motivé.
Selon la jurisprudence, l’acte doit aussi comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer
sur quels points la partie appelante demande la modification ou l’annulation de la décision
attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que
l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, lorsque le recourant
se contente de conclure à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il
soit statué dans le sens des considérants, l’instance supérieure ne viole pas l’interdiction
du formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être
suffisamment chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du jugement. En particulier,
le Tribunal fédéral relève que l’appel est irrecevable lorsque l’appelant,
assisté par un avocat, prend des conclusions en annulation et en renvoi alors qu’il tend à
être entièrement libéré de l’obligation imposée par le jugement attaqué,
car il est en effet classique, devant une instance supérieure, qu’une partie, assistée
d’un avocat, utilise l’une ou l’autre locution telle que sa libération, le rejet
de l’action ou le déboutement de la partie adverse pour faire comprendre qu’elle ne
doit rien (cf. TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 4).
1.2
En l’espèce, l’appel est formé en temps utile contre une décision finale par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte en outre
sur des conclusions supérieures à 10’000 francs.
Cependant, l’appelante se contente de conclure à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue
dans le sens des considérants, sans prendre de conclusion réformatrice en libération.
Or, rien n’indique que l’autorité de céans ne serait pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond et qu’un renvoi aux premiers juges soit nécessaire. L’appel paraît
donc irrecevable.
Cela étant, la question de la recevabilité de l’appel peut rester indécise, dans
la mesure où celui-ci doit de toute manière être rejeté, pour les motifs qui seront
exposés ci-dessous.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
L’appelante conteste la valeur probante des décomptes établis par l’intimé.
Elle fait valoir celui-ci ne lui a jamais transmis ces décomptes et qu’il ne serait pas démontré
qu’il les aurait élaborés durant les années en question. Elle fait également
remarquer que l’intimé a reconnu que les heures mentionnées sous les rubriques « entrée »
et « sortie » de ces décomptes ne correspondaient pas aux heures effectives
d’arrivées sur les chantiers et de départs de ceux-ci.
3.1
En principe, les propres notes ou contrôles d’heures de l’employé, lorsqu’ils
ne sont pas contresignés par l’employeur, ne permettent pas d’apporter la preuve de
l’accomplissement d’heures supplémentaires, mais il s’agit d’allégations
de partie (TF 4A_254/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4.3). La jurisprudence admet toutefois que,
dans certains cas, le tribunal puisse se fonder sans autre sur le décompte établi par l’employé
lorsque ce décompte dispose d’une crédibilité apparente particulièrement forte,
notamment parce que son contenu est corroboré par d’autres moyens de preuve (cf. TF 4A_543/2011
du 17 octobre 2011 consid. 3.2 ; voir également Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 144).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que les heures figurant dans les décomptes
établis par l’intimé n’étaient pas probantes, celui-ci ayant admis que ces
heures ne correspondaient pas à des heures effectives d’entrée et de sortie des chantiers.
En revanche, les premiers juges ont tenu compte des indications figurant dans ces décomptes dans
la mesure où elles étaient corroborées par les fiches de salaire, au vu du nombre d’indemnités
pour frais de repas qui avaient été versées. Ils ont dès lors considéré
que les décomptes étaient probants uniquement sur ce point. Or, l’appelante ne prétend
pas que des différences existent à cet égard. Ainsi, il y a lieu de confirmer la force
probante des décomptes en ce qui concerne le nombre de trajets recensés, lesquels sont corroborés
par le nombre d’indemnités versées à titre de frais de repas. Par conséquent,
les premiers juges n’ont pas apprécié les preuves de manière incorrecte, de sorte
que le nombre de trajets retenus par ceux-ci sur la base des décomptes établis et des fiches
de salaire doit être confirmé (cf. lettre. C.5
supra
).
4.
L’appelante invoque une violation de la maxime des débats découlant de l’art. 55
al. 1 CPC. Elle relève que l’intimé a chiffré ses prétentions à 29’979
fr. 75, en alléguant des arriérés de salaires prenant la forme de temps de trajet non
payés depuis l’année 2016 et en fondant ce montant sur les décomptes manuscrits
décrivant les heures de trajets effectués entre l’atelier et les chantiers. Elle expose
toutefois que l’autorité de première instance a retenu que ces décomptes n’étaient
pas probants s’agissant des heures mentionnées et des temps de trajet recensés. Elle
en déduit que les premiers juges étaient liés par les faits allégués et qu’ils
ne pouvaient pas procéder à un « nouveau calcul », en estimant que l’intimé
n’avait pas calculé sa prétention en se basant sur les temps de trajet qu’il avait
lui-même recensé dans ses décomptes, comme il l’avait toujours allégué.
Elle considère ainsi que de nouveaux faits permettant de justifier le montant de la prétention
ne seraient pas admissibles, dès lors qu’ils n’auraient pas été allégués.
4.1
L’art. 55 al. 1 CPC prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. Selon l’al. 2,
les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves
d’office sont réservées. L’art. 247 al. 2 CPC fonde une exception à la maxime
des débats consacrée à l’art. 55 al. 1 CPC. Il consacre l’application de la
maxime inquisitoire sociale, qui s’applique à toutes les procédures de droit du travail
qui relèvent de la procédure simplifiée, à savoir dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30’000 fr. (art. 247 al. 2 lit. b ch. 2 CPC).
La principale conséquence de la maxime inquisitoire sociale est que le juge n’est pas lié
par les faits allégués (Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2021, n. 26 ad art. 55 CPC). Cette maxime signifie que le juge peut retenir des faits qui n’ont
été allégués par aucune des parties, mais qui ressortent de l’instruction (ATF
142 III 402 consid. 2.1 ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 4A_388/2021 du 14 décembre 2021 consid.
5.1, RSPC 3/2022 p. 253).
4.2
En l’espèce, il convient tout d’abord relever que, contrairement à ce que soutient
l’appelante, ce n’est pas la maxime des débats, mais, selon l’art. 247 al. 2 let.
b ch. 2 CPC, la maxime inquisitoire sociale qui s’appliquait devant l’autorité de première
instance. La présente cause porte en effet sur une procédure de droit du travail relevant de
la procédure simplifiée, dès lors que la prétention de l’intimé est inférieure
à 30’000 francs. Il y a dès lors lieu d’examiner si les faits retenus par les premiers
juges à l’appui du calcul du temps de trajet à indemniser se fondent sur des éléments
figurant au dossier, sans qu’il importe que ceux-ci aient été allégués par
les parties.
Or, les premiers juges ont arrêté le montant relatif aux temps de trajet à indemniser
en se fondant, d’une part, sur le nombre de trajets indiqué dans les décomptes produits
par l’intimé, lesquels ont été comparés au nombre de frais de repas indemnisés
selon les fiches de salaire, d’autre part sur les lieux de chantiers, qui n’ont pas été
contestés par l’appelante, à savoir Genève et sa région, et, enfin, sur la
durée des trajets, en tenant compte de la durée moyenne indiquée par le calculateur d’itinéraire
Google Maps.
Or, ces trois éléments font partie des écritures et des pièces produites par les
parties. Le nombre de trajet figure dans les décomptes de l’intimé. Les lieux de chantiers
et la durée des trajets sont allégués dans les écritures et ressortent des pièces
produites, à savoir la réponse du 18 octobre 2021 (allégués 34 à 41), les déterminations
du 1
er
février 2022 (allégués 33 à 43) et la pièce 54 du bordereau produit par l’appelante,
soit des itinéraires Google Maps. On ne saurait ainsi suivre l’appelante lorsqu’elle
soutient que les faits retenus par les premiers juges ne sont pas admissibles. D’abord, bien que
cela ne fût pas nécessaire, plusieurs de ces faits, dont en particulier les lieux de chantiers,
ont été expressément allégués dans la réponse ou les déterminations.
Ensuite, il suffisait qu’ils figurent au dossier, notam-ment dans les pièces produites, ce
qui est le cas en ce qui concerne le nombre de trajets et la durée de ceux-ci, puisque ces informations
ressortent des décomptes produits par l’intimé et de la pièce 54 produite par l’appelante.
Le grief tiré de la violation de la maxime des débats, au demeurant inapplicable dans le cas
d’espèce, doit dès lors être rejeté.
5.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour Y.________),
‑
[...] (pour L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :