vd_findinfo · Jug / 2022 / 393 · 2020-11-30 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION DE RENVOI, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉPARTITION DES FRAIS, TORT MORAL | 181 CP, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.09.2022 Jug / 2022 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
352
PE17.012953-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.J.________
,
prévenue, représentée par Me Marco Crisante, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.J.________
,
partie plaignante, représenté par Me Angelo Ruggiero, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale
statue à huis clos, ensuite de l’arrêt rendu le 28 avril 2022 par la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral, sur l’appel formé par B.J.________ contre le jugement rendu
le 30 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné B.J.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté
de 8 mois avec sursis durant 3 ans (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé le
4 mars 2016 (II), a donné acte de ses réserves civiles à A.J.________ (III), a statué
sur les frais et dépens (IV à VII) et a rejeté la requête en indemnité pour
tort moral présentée par B.J.________ (VII).
B.
a)
Par jugement du 26 mars 2021, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par B.J.________. Elle
a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a libéré l'appelante des chefs
de prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle, qu'elle l'a condamnée,
pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte, à
une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, et a dit que B.J.________
était la débitrice d’A.J.________ d'une indemnité réduite pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure. Pour le surplus, elle a maintenu le jugement attaqué.
b)
Par
arrêt du 28 avril 2022
(TF
6B_873/2021)
, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis le recours de B.J.________, annulé le jugement attaqué et renvoyé
la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.
c)
Par
avis du 11 mai 2022, la Présidente de la Cour de céans (ci-après : la Présidente)
a informé les parties que sous réserve des observations ou réquisitions qu’elles
pourraient faire valoir d’ici au 27 mai 2022, elle fixerait de nouveaux débats.
Par avis du 8 juin 2022, elle a accordé aux parties un délai au 23 juin 2022 pour indiquer
si elles consentaient à ce que l’appel soit traité sous la forme de la procédure
écrite au sens de l’art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
Par lettres des 9, 11 et 22 juin 2022, les parties ne se sont pas opposées à ce que la cause
soit traitée en procédure écrite.
Dans ses déterminations du 31 août 2022, soit dans le délai imparti à cet effet,
B.J.________ a conclu à la réforme du jugement rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens qu’elle soit libérée
des infractions d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de contrainte,
qu’elle soit condamnée pour lésions corporelles simples et menaces qualifiées à
une peine pécuniaire n’excédant pas 10 jours-amende, avec sursis complet, peine complémentaire
à celle prononcée le 4 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, que les frais de justice de première instance soient mis à sa charge à hauteur
de 2'659 fr. 60, montant incluant le sixième des indemnités alloués à ses défenseurs
d’office, le solde, soit 13'298 fr. 10, étant laissé à la charge de l’Etat,
que l’indemnité allouée à A.J.________ à forme de l’art. 433 CPP soit
ramenée à un montant de 1'480 fr. 85 et qu’une indemnité à forme de l’art.
429 al. 1 let. c soit allouée à l’appelante, par 20'000 fr., avec intérêt à
5 % l’an à compter du 22 juillet 2017, à titre de réparation du tort moral.
Par déterminations du même jour, A.J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la Cour de céans confirme intégralement son arrêt du 26 mars 2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.J.________, ressortissante suisse, est née
le [...] 1984 à Marrakech, au Maroc. Elevée par ses parents, elle est la cadette de cinq enfants
et a encore une sœur adoptée. Elle a fait sa scolarité jusqu’à 17 ans à
Marrakech, mais n’a pas de formation. Elle est séparée de son mari A.J.________, avec
qui elle a eu un enfant, S.________, né le[...] 2008, qui vit avec son père. Au moment du jugement
d’appel, la prénommée, qui était aux services sociaux et sans travail, percevait
une contribution d’entretien de 1'000 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse mentionne l’inscription suivante :
- 04.03.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire, 70 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et amende
de 420 francs.
B.J.________ a été mise au bénéfice d’une ordonnance de classement rendue le
26 août 2020 s’agissant de violences physiques sur son enfant.
2.
2.1
A [...], le 12 juin 2014, tandis qu’A.J.________
tentait de calmer son épouse, laquelle s’en prenait physiquement et verbalement à l’une
de leurs amies, et qu’il tentait de faire appel à la police, B.J.________ lui a donné
des coups sur la main pour qu’il lâche son téléphone portable puis, alors qu’il
avait crié dans le corridor de l’immeuble « appelez la police ! », elle s’est
rendue à la cuisine et en est ressortie avec un verre qu’elle a jeté contre son mari,
sans succès, l’objet se brisant contre le mur. Elle s’est alors approchée de lui
pour le frapper. Ce dernier l’a retenue et immobilisée au sol, sur le dos. Elle a alors asséné
des coups de pied à la tête de son mari puis, alors qu’il s’était assis à
califourchon sur elle pour l’en empêcher, lui a déclaré : « tu vas voir, toi,
je vais te casser la tête ». Elle lui a par ailleurs craché au visage en l’insultant,
le traitant en particulier de « connard de merde » et lui disant à nouveau qu’il
« allait voir ». A ce moment, à la suite de la remarque de leur amie, toujours présente,
A.J.________ a constaté que leur fils S.________, alors âgé de 6 ans, se tenait debout
dans le couloir. B.J.________ s’est calmée et A.J.________ l’a relâchée, puis
s’est rendu vers son fils pour le rassurer et le ramener dans sa chambre. Par la suite, tandis
qu’ils attendaient la police, alertée par des voisins et par A.J.________, ce dernier a demandé
à son épouse, qui marchait pieds nus, de faire attention aux débris de verre au sol. Elle
lui a alors rétorqué « tu vas voir ce que je vais faire », puis elle a volontairement
piétiné les débris et saisi un morceau avec lequel elle s’est blessée, avant
de menacer son mari de l’accuser de violence en utilisant ces termes : « C’est fini,
tu vas voir, je vais appeler des amis avocats. Je suis ici chez moi ». Elle a ensuite giflé
son mari.
Les médecins de l’Unité de médecine des violences, qui ont examiné A.J.________
le lendemain, ont constaté de nombreuses abrasions sur son corps et son visage, ainsi que des griffures
et une petite plaie (P. 22/4).
A.J.________ n’a pas déposé plainte pour ces faits.
2.2
Il est également reproché à B.J.________
d’avoir, à [...], au cours du mois de janvier 2017, embrassé à plusieurs reprises
son fils sur la bouche, contre sa volonté.
A.J.________ a déposé plainte pour son fils S.________ et s’est constitué partie
civile.
2.3
B.J.________ a également été mise
en cause pour avoir, à deux ou trois reprises, caressé le pénis, les testicules et les
fesses de S.________ à même la peau, lui provoquant une fois une érection. Elle a été
libérée en première instance pour ces faits, au bénéfice d’un très
léger doute quant aux mobiles, le caractère d’ordre sexuel n’ayant pas été
retenu au motif que ces gestes avaient eu lieu lorsque la mère lavait son fils ou que celui-ci allait
à selle.
Enfin, il était reproché à B.J.________ d’avoir, à une occasion, imposé
un baiser lingual à l’enfant. Ces faits ont été écartés par la Cour de
céans (CAPE 26 mars 2021/148 consid. 4.3.1) au motif que les déclarations de l’enfant
sur ce point étaient intervenues à la suite d’une question orientée de l’inspecteur
et dans le même contexte que les autres attouchements pour lesquels la prénommée avait
été libérée en premières instance.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Aubry
et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
L’appel relève de la
procédure écrite, dès lors que les parties ne s'y sont pas opposées et que la présence
du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
3.
Le Tribunal fédéral a retenu que l’état
de fait cantonal était peu clair s’agissant des circonstances dans lesquelles la recourante
avait embrassé son fils sur la bouche, qu’il ne pouvait par conséquent déterminer
si l'intensité de la violence requise par l'art. 181 CP était suffisante pour justifier la
condamnation de la recourante pour contrainte, que l’état de fait était lacunaire, qu’il
n’était donc pas possible de contrôler l’application du droit fédéral
et qu’il fallait dès lors admettre le recours et envoyer la cause à la cour cantonale,
pour qu'elle précise le moyen de contrainte utilisé par la recourante, voire qu'elle l'acquitte
de l'infraction de contrainte. Le Tribunal fédéral a encore relevé qu’à ce
stade, il n'y avait pas lieu d'examiner si le fait d'administrer un baiser sur la bouche de son enfant
excéderait ou non la liberté reconnue aux parents par l'art. 301 CC dans le cadre des soins
donnés à un enfant.
3.1
Il est reproché à l’appelante
d’avoir, au cours du mois de janvier 2017, à plusieurs reprises, embrassé son fils sur
la bouche, contre sa volonté, en lui maintenant le visage avec ses mains pour parvenir à ses
fins.
3.2
3.2.1
Se rend coupable de contrainte
au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
3.2.2
Selon la jurisprudence, l'art. 181 CP protège la liberté de décision et d'action de l'individu
(
ATF
141 IV 1
consid. 3.3.1 p. 8;
ATF
137
IV 326
consid. 3.6 p. 332;
ATF
134
IV 216
consid. 4.4.3 p. 221;
ATF
129
IV 6
consid. 2.1 p. 8 s.).
La liberté présuppose la volonté. C'est pourquoi il est impensable de commettre une infraction
de contrainte sur des personnes réellement dépourvues de volonté (par exemple, un nourrisson,
une personne inconsciente pour cause d'ébriété profonde, une personne souffrant d'une
maladie mentale grave). En revanche, les personnes atteintes de maladies mentales, de faiblesse d'esprit
ou de troubles de la conscience et les enfants sont généralement capables d'exercer leur volonté
dans une mesure plus ou moins grande, même s'ils ne sont pas nécessairement capables de discernement
au sens de l'art. 16 CC. La formation de leur volonté peut être déficiente en raison d'une
disposition défectueuse ou non développée. Mais cela ne justifie pas de ne pas tenir compte
de leur volonté et de les livrer à l'arbitraire de chacun. C'est pourquoi la contrainte de
telles personnes est possible et punissable (Vital Schwander, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2
e
éd., Zurich 1965, n° 632; Delnon/Rüdy, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., 2019, n° 16 ad art. 181 CP; José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale,
2009, § 91 n° 2428; Christian Favre, in Commentaire romand, Code pénal II, n° 5 ad
art. 181 CP).
3.2.3
L'art. 181 CP prévoit trois moyens de contrainte : l'usage de la violence, la menace d'un dommage
sérieux ou tout autre comportement entravant la personne visée dans sa liberté d'action.
En l’occurrence, aucune menace n'est reprochée à l’appelante, de sorte que seules
entrent en considération la violence et la clause générale de l'entrave à la liberté.
La violence consiste dans l'emploi d'une force physique à l'encontre de la victime (
ATF
101 IV 42
consid. 3a p. 44).
La violence doit revêtir une certaine intensité. Elle doit être de nature à entraver
la victime dans sa liberté d'action (
ATF
101 IV 42
consid. 3a p. 44).
Il peut aussi y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière »
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive (
ATF
141 IV 437
consid. 3.2.1 p.
436 s.; ATF
137
IV 326
consid. 3.3.1 p. 328;
ATF
129
IV 6
consid. 2.2 p. 9). N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action. Il s'agit donc de moyens qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux cités par la loi (
ATF
119 IV 301
consid. 2a p. 305).
3.2.4
D'après la jurisprudence, la contrainte n'est toutefois punissable que si elle est contraire au
droit. C'est le cas lorsque soit le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que
le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen
de pression abusif ou contraire aux moeurs (
ATF
141 IV 437
consid. 3.2.1 p.
440 s.; ATF
137
IV 326
consid. 3.3.1 p. 328;
ATF
134
IV 216
consid. 4.1 p.
218).
3.2.5
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement; le dol éventuel suffit (
ATF
120 IV 17
consid. 2c p. 22).
3.3
L’appelante ne conteste pas avoir embrassé
son fils sur la bouche depuis qu’il était tout petit. Elle explique qu’elle agissait
ainsi devant toute la famille, que ces actes n’étaient pas connotés sexuellement et qu’elle
a cessé de le faire une fois que les thérapeutes lui ont expliqué qu’elle devait
arrêter d’embrasser son fils sur la bouche.
Il convient donc de déterminer si ces actes tombent sous le coup de l’art. 181 CP, étant
précisé que l’acte d’accusation ne vise que des baisers prodigués au mois
de janvier 2017.
Lors de sa première audition, A.J.________ a relevé qu’au cours d’une séance
au SPPEA (Service de psychiatrie et de psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent),
S.________ avait dit devant Mme [...], soit l’assistance sociale, et ses parents qu’il était
forcé de faire des bisous à sa mère sur la bouche, qu’il est vrai qu’elle
avait toujours fait ainsi depuis qu’il était tout petit, qu’il lui avait dit d’arrêter
car leur enfant avait grandi, mais qu’elle l’avait renvoyé comme à chaque fois
qu’ils discutaient de sujets en rapport avec S.________. Selon l’exposé chronologique
du père joint à son premier procès-verbal d’audition et de ses déclarations
aux débats de première instance, la rencontre au SPPEA où S.________ s’est plaint
pour la première fois de bisous sur la bouche s’est déroulée le 7 juin 2017, soit
postérieurement aux faits dénoncés. Mme [...] a alors réagi fermement en expliquant
à l’appelante que cela n’était pas acceptable. A.J.________ a relevé que par
la suite, il n’avait plus vu son épouse faire de bisous sur la bouche de son fils, qu’elle
avait donc cessé, la suspectant toutefois de continuer de temps à temps à le faire, même
s’il ne l’avait jamais vu en refaire (PV aud. 1 p. 6).
Au cours de sa première audition, A.J.________ a également mentionné ce qui suit :
« Elle [B.J.________] est aussi maladroite avec la façon d’exprimer ses sentiments à
S.________. Par exemple, il y a ces histoires de bisous faits sur la bouche » (PV aud.1 p.
4). Il a également expliqué aux expertes qu’il ne voyait pas de mauvaises intentions
chez la mère, mais que ces comportements étaient plutôt en lien avec un aspect culturel
(P. 71 p. 12).
On sait des déclarations du plaignant que S.________ s’est plaint auprès de lui alors
qu’il avait 9 ans, étant relevé que l’enfant est né en janvier 2008. Lors
des débats de première instance, A.J.________ a expliqué qu’il n’avait jamais
remarqué des gestes d’évitements de la part de son fils par rapport à ces bisous.
Il a également mentionné qu’il constatait régulièrement que l’appelante
embrassait son fils sur la bouche à la maison, qu’à ce moment-là, il n’avait
rien remarqué concernant S.________ et que ce n’est que lorsqu’il s’était
plaint auprès de lui qu’il avait tenté d’intervenir, soit quand il avait 9 ans.
Les éléments au dossier sont insuffisants pour affirmer que les baisers donnés étaient
insistants ou pour évaluer d’une quelconque manière l’intensité de la violence
déployée par la mère pour arriver à ses fins, et une instruction complémentaire
ne pourrait pas apporter d’autres informations à ce sujet. Dans ces conditions, l’appelante
doit être libérée de l’infraction de contrainte.
4.
Il convient de fixer la peine.
4.1
4.1.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts
cités).
4.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP,
si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un
seul jugement. Cette disposition tend pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également
en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre, par exemple plusieurs peines privatives
de liberté, peut ainsi bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du
fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge
se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée
de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée
précédemment (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.2 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
4.2
L’appelante doit finalement être condamnée
pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées en relation avec les
faits commis le 12 juin 2014 au préjudice d’A.J.________. La culpabilité de l’appelante
n’est pas négligeable. Elle s’en est prise physiquement à son mari avec lequel
elle faisait ménage commun, lui assénant plusieurs coups et le blessant, et ce pour des motifs
futiles, puis elle s’est auto-mutilée avec les bris de verre par terre et l’a menacé
d’utiliser ses blessures contre lui, avant de le gifler. Ce comportement est d’autant plus
grave que leur fils était dans l’appartement à ce moment-là et a vraisemblablement
assisté à une partie de la scène en tout cas (cf.
supra
consid. 2.1 dans la partie « En fait »).
L’appelante, qui a admis avoir eu un excès de colère incontrôlable (jugt de première
instance, p. 4), a minimisé les faits, soutenant n’avoir agi que pour se défendre, puis
niant s’être automutilée et avoir menacé son époux d’utiliser ses menaces
contre lui (jugt de deuxième instance, p. 3), ce qu’elle ne conteste plus. Au vu de ces divers
éléments, une peine pécuniaire de 40 jours-amende est adéquate pour réprimer
les faits reprochés, soit 20 jours pour les lésions corporelles simples et 20 jours pour les
menaces qualifiées,
dite peine
étant entièrement complémentaire à celle de 70 jours-amende à 30 fr., qui a
été infligée à l’intéressée le 4 mars 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Si le Ministère public avait en effet eu à juger,
le 4 mars 2016, également des infractions à l’art 123 CP et 180 CP pour les faits précités,
il aurait infligé une peine pécuniaire de 110 jour-amende. Compte tenu de la situation financière
de l’appelante, le montant du jour-amende sera fixé à 30 francs. Enfin, la peine sera
assortie du sursis durant deux ans.
5.
L’appelante conteste la répartition
des frais et dépens.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsqu'il est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(al. 2).
5.1.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Afin d'avoir droit à l'indemnité
visée par l'art.
429 al. 1 let. c CPP
,
l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise
dans le contexte de l'art. 49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 143 IV 339
consid. 3.1).
L'indemnité pour tort moral
sera régulièrement allouée
si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des motifs
de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité,
par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure
pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient
être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il
n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments
inhérents
à toute poursuite
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.1.3
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante
de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est
astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L’alinéa
2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale
; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité
pénale n’entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles
sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
5.2
5.2.1
L
’appelante a été mise au bénéfice
d’une ordonnance de classement rendue le 26 août 2020 s’agissant des violences physiques
sur son enfant. Elle doit également être libérée des infractions visées par
les art. 187 et 189 CP, qui sont les plus lourdes, ainsi que de l’infraction de contrainte au sens
de l’art. 181 CP. Elle est condamnée en définitive pour lésions corporelles simples
qualifiées et menaces qualifiées. Il convient par conséquent de mettre un cinquième
des frais de première instance à sa charge, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat. L’indemnité de défenseur d’office de l’appelante accordée
en première instance doit être répartie dans la même proportion.
Le
chiffre V du dispositif du jugement entrepris sera modifié dans ce sens. Cette modification entraîne
celle du chiffre VI, seul le remboursement d’un cinquième de l’indemnité du défenseur
d’office ne pouvant être exigé de la prévenue si sa situation financière le
permet.
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimé d’indemnité au sens de
l’art. 433 CPP, puisque celui-ci n’est plaignant que pour les faits qui concernent le chiffre
2 de l’acte d’accusation, à l’exclusion des faits décrits sous le chiffre
1, qui sont eux seuls constitutifs d’infractions. Le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
sera modifié dans ce sens.
5.2.2
L’appelante requiert une indemnité
de 20'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Elle explique notamment que la garde
de son enfant lui a été retirée à la suite de l’ouverture de l’enquête
pénale, que cela fait plus de trois ans qu’elle voit son fils S.________ au Point Rencontre
et que les accusations l’empêchent de renouer un lien stable avec son fils.
Il est vrai que les accusations initiales portée à l’encontre de l’appelante étaient
graves, puisqu’elle a été suspectée d’avoir tapé son fils et d’avoir
abusé sexuellement de lui. Il est vrai également que le droit de visite de cette dernière
a tout d’abord été restreint en raison des faits dénoncés pénalement.
Néanmoins, les restrictions ont ensuite également perduré pour d’autres motifs,
comme notamment l’irrégularité des visites par la mère ou des comportement inappropriés
de cette dernière (P. 74/2 p. 20). Par ailleurs, on relèvera que l’appelante n’a
pas été détenue, ni exposée médiatiquement. T
oute
prétention en tort moral doit par conséquent être rejetée. Le chiffre VII du dispositif
du jugement attaqué sera donc confirmé.
6.
En définitive, l’appel
de B.J.________ doit être partiellement admis et jugement entrepris réformé aux chiffres
I, IV, V et VI et par l’ajout d’un chiffre Ibis dans le sens des considérants qui précèdent.
6.1
Pour la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022 et conformément
au jugement rendu le 26 mars 2021 par la Cour d’appel pénale, une indemnité de défenseur
d’office de 1'958 fr. 30 sera allouée à Me Matthieu Genillod.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 28 avril 2022, y compris l’indemnité du défenseur d’office,
doivent être répartis dans la même proportion que ceux de première instance (cf.
consid. 5.2.1
supra
),
à savoir un cinquième à la charge de l’appelante, par 945 fr. 65 (4'748 fr. 30 : 5),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le dispositif rendu par la Cour d’appel
pénale le 26 mars 2021 sera modifié dans ce sens.
Le remboursement à l'Etat du cinquième
de l’indemnité d'office ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de B.J.________ le permette (art. 135 al. 4 CPP).
6.2
Pour la procédure postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022, l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelante nouvellement désigné (P. 114) doit être
fixée, au vu des opérations utiles accomplies, à un total de 593 fr. 20, correspondant
à 540 fr. d’honoraires (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr.), à 10 fr. 80 de débours (au taux de 2%) et à 42 fr. 40 de
TVA (au taux 7,7%).
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, par 2'353 fr. 20, constitués de l'émolument du présent jugement, par 1'760 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d'office de B.J.________ par 593 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
6.3
Enfin, au vu de l’issue de la cause, aucune
indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP pour la procédure d’appel – antérieure
et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral – ne sera allouée
à A.J.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art.
34, 42, 44 al. 1, 47, 123
ch. 1 et 2,
180
al. 1 et 2 let. a CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres I, IV, V et VI
de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
libère B.J.________
des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle ;
Ibis.              condamne B.J.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées à une peine pécuniaire
de
40 (quarante)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour
,
avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
II.              renonce à révoquer
le sursis accordé le 4 mars 2016 à B.J.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
III.              donne acte de ses
réserves civiles à l’encontre de B.J.________ à A.J.________ ;
IV.              dit qu’aucune
indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP n’est allouée à A.J.________ ;
V.              met les frais de la
cause, arrêté à 15'957 fr. 70, dont l’indemnité due à Me Matthieu Genillod,
défenseur d’office, fixée à 5'506 fr. 40, TVA et débours compris, par un cinquième
à la charge de B.J.________, soit par
3'191 fr. 55, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
VI.              dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office mise à sa charge
par un cinquième ne sera exigé que si la situation financière de la condamnée le
permet ;
VII.              rejette la requête
en indemnité pour tort moral présentée par B.J.________
».
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel,
antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022,
d'un montant de 1'958 fr. 30 (mille neuf cent cinquante-huit francs et trente centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Matthieu Genillod.
IV.
Les
frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022
,
par 4'748 fr. 30 (quatre mille sept cent quarante-huit francs et trente centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par
un cinquième à la charge de B.J.________,
soit par
945 fr. 65
(neuf cent quarante-cinq francs et soixante-cinq centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V.
B.J.________
ne sera tenue de rembourser à
l’Etat le cinquième de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel, postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 28 avril 2022, d'un montant de 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Marco Crisante.
VII.
Les
frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022,
par 2'353 fr. 20
fr. (deux mille trois cent cinquante-trois
francs et vingt centimes), y compris l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le
jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marco Crisante, avocat (pour B.J.________),
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Matthieu Genillod,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :