vd_findinfo · Pron / 2009 / 29 · 2009-09-01 · fr

BAIL À LOYER, SOMMATION, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, VOIE DE DROIT | 512b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2009 Pron / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
426/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1
er
septembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 512b CPC
Vu le conflit opposant les bailleurs
A.K.________
et
B.K.________
, à [...],
requérants, au
locataire
S.________
, à
[...], intimé,
vu la convention signée par les parties à l'audience
du 24 novembre 2008 du Tribunal des baux, aux termes de laquelle
S.________ a pris en particulier l'engagement irrévocable de
quitter et rendre libres de tous les biens lui appartenant et de
tout occupant l'appartement et les dépendances faisant
l'objet du bail conclu le 22 mars 2001 sis [...] à [...] au
plus tard le 30 juin 2009 (I),
vu la requête d'exécution forcée
déposée le 7 juillet 2009 par A.K.________ et
B.K.________ devant le Juge de paix des districts du Jura - Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud,
vu la sommation préalable du 31 juillet 2009 par laquelle le
juge de paix a sommé S.________ de quitter et rendre libres
pour le lundi 17 août 2009, à midi, l'appartement et
les dépendances sis [...] à [...] (I), et dit
qu'à défaut d'exécution dans le délai
imparti, il sera suivi à l'exécution forcée,
aux frais de la partie intimée, conformément aux art.
513 et suivants CPC (II),
vu le recours que S.________ a interjeté contre cette
sommation le 11 août 2009 et renouvelé par
l'intermédiaire de son conseil le 19 août
suivant,
vu les déterminations déposées
spontanément le 21 août 2009 par le conseil de
A.K.________ et B.K.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon une jurisprudence constante, la sommation
préalable, au sens de l'art. 512 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), ne
peut faire l'objet d'un recours, vu son caractère de mesure
préparatoire à l'exécution forcée
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 515
CPC, p. 795; JT 2008 III 42; 1993 III 57; 1988 III 109; 1983 III
112; 1974 III 93),
que, dans la mesure où l'obligation objet de la sommation
est de nature à être exécutée par un
tiers (art. 512b CPC), la sommation, si elle reste sans effet et si
l'on en requiert l'exécution, sera en effet suivie d'une
ordonnance d'exécution forcée qui, elle, est
susceptible de recours (ibidem),
que l'ordonnance d'exécution forcée pouvant
être l'objet d'un recours, il n'y a pas de motif d'en
instaurer un contre la sommation,
que prévoir le contraire reviendrait à ouvrir une
voie de recours préalable à l'exécution
forcée (Ch. rec., 24/I, 29 janvier 2008),
qu'en l'espèce, la sommation préalable du 31 juillet
2009 donne ordre à S.________ de quitter et rendre libres
pour le lundi 17 août 2009, à midi, l'appartement et
les dépendances sis [...] à [...] (I) et dit
qu'à défaut d'exécution dans ce délai,
il sera suivi à l'exécution forcée aux frais
de l'intimé, conformément aux art. 513 et suivants
CPC (II),
qu'elle porte donc sur une obligation exécutable par un
tiers,
qu'il n'existe par conséquent pas de voie de recours contre
cette sommation,
que le recours est dès lors irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés,
dont le mémoire de déterminations a été
déposé spontanément par leur
conseil.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Donovan
Tésaury (pour S.________),
‑      Me
Paul-Arthur Treyvaud (pour A.K.________ et
B.K.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
e
greffi
er
: