vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 448 · 2009-03-17 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, RÉCUSATION | 260 CPP, 29 CPP, 294 let. f CPP, 36 CPP, 43 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.07.2009 Arrêt / 2009 / 448

TRIBUNAL CANTONAL
431
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 29, 36, 260, 294 let.
f CPP
Vu l'enquête [...]
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
C.________
pour
escroquerie, d'office et sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 17 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre
cette décision,
vu la demande de récusation présentée le 2
juin 2009 par le prénommé,
vu l'ordonnance du 8 juin 2009, par laquelle le Juge d'instruction
du canton de Vaud a renoncé à se saisir de la cause,
respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations du juge en charge de
l'enquête,
vu les pièces du dossier;
attendu
que C.________, prévenu d'escroquerie, est
soupçonné d'avoir obtenu des prêts sur la base
de fausses garanties consistant dans le dépôt de tapis
sans valeur,
que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en sa
faveur, considérant que le prévenu n'avait pas pu
être entendu et que les éléments étaient
insuffisants pour ordonner son renvoi par défaut,
qu'il a précisé que l'enquête pourrait
être rouverte si le prévenu, signalé
auprès des organes de police, était
arrêté ou se mettait à la disposition de la
justice,
que C.________ conteste cette décision dont il demande
l'annulation;
attendu
que l'existence d'un
intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours (ATF 118 II 108 c. 2c; RSJ 85
(1989), p. 339, n° 58),
que le recourant doit en effet avoir été
lésé par la décision, c'est-à-dire
atteint dans ses droits et non seulement dans ses
intérêts de fait (ATF 107 II 504 c. 3, JT 1983 I
342 c. 3; Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2
ème
éd., 2006, n. 1186, p.
745),
qu'en l'espèce, C.________ n'est en rien lésé
par l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les
frais ayant d'ailleurs laissés à la charge de
l'Etat,
qu'il ne peut se plaindre que la décision attaquée,
qui se fonde sur des motifs de fait et non sur des motifs de droit,
ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée et
qu'elle ne le disculpe pas définitivement,
que le recours ne peut en effet viser que le dispositif de
l'ordonnance, lequel, en l'occurrence, est tout à fait
général et neutre,
que faute d'intérêt juridiquement
protégé, le recours de C.________ est irrecevable et
doit être écarté (TAcc., V., 23 novembre
2005/823);
attendu que C.________ demande la récusation du juge
[...],
que cette demande n'a d'objet que si le juge d'instruction vient
à rouvrir l'enquête;
attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire
peuvent être récusés ou se récuser
spontanément si leurs relations avec une des parties sont de
nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al.
1
er
CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels
que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2
CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les articles
30 alinéa 1
er
Cst. et  6 § 1 CEDH
permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant
objectivement la situation, il existe une apparence de
partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I
196, JT 2006 IV 240 c. 2b),
qu'elle vise notamment à éviter que des circonstances
extérieures à la cause ne puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une telle
disposition interne ne peut guère être
prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées,
constatées objectivement, donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1
c. 6.2; 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que C.________ reproche au juge
d'instruction de ne pas lui avoir communiqué l'avis de
prochaine clôture au sens de l'art. 188 CPP, le privant ainsi
de la possibilité d'exercer les droits de la
défense,
qu'il lui fait également grief de ne pas lui avoir
notifié l'ordonnance de non-lieu, l'empêchant de
consulter le dossier, de présenter des réquisitions
de mesures d'instruction complémentaires et de recourir au
Tribunal d'accusation,
que l'envoi de l'ordonnance par courrier B sans explication le 20
mai 2009 démontrerait la volonté du juge
d'instruction de violer les droits de la défense,
que dans ses déterminations, le juge d'instruction a
indiqué qu'en raison du risque de collusion, il importait de
refuser au requérant le droit d'accès au dossier
avant qu'il ait pu être été entendu, pour
préserver la spontanéité de ses
déclarations - raison pour laquelle l'ordonnance de non-lieu
et l'avis de prochaine clôture ne lui ont pas
été envoyés (cf. P. 19 et 32),
que le juge d'instruction s'est ainsi borné à
appliquer l'art. 43 al. 2 CPP, jouissant à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 43 CPP, p. 68),
que cette circonstance n'est pas de nature à
faire redouter une activité partiale du magistrat ou
à donner l'apparence de la prévention,
qu'on relève à cet égard que même si
elles sont contestables, des mesures inhérentes à
l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de
suspecter celui-ci de partialité (ATF 116 Ia 135 c.
3a),
qu'en l'occurrence, le juge d'instruction était fondé
à refuser l'accès au dossier jusqu'à ce que le
prévenu soit entendu,
que la garantie du juge impartial ne permet pas non plus au
justiciable de récuser un magistrat au motif que celui-ci a
statué en sa défaveur (ATF 116 Ia 14 c.
5),
qu'enfin, rien n'indique que le juge [...], qui conduit son
enquête conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale, nourrirait de l'animosité
à l'endroit du requérant;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que la demande de récusation est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de
C.________ (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Rejette la demande de
récusation.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de C.________.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. José Coret,
avocat (pour C.________),
-      Mme
F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: