vd_findinfo · ACH 38/20 - 110/2020 · 2020-09-15 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, PROCÉDURE DE FAILLITE, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | 51 al. 1 let. a LACI, 53 al. 1 LACI, 55 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2020 ACH 38/20 - 110/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
38/20 - 110/2020
ZQ20.011697
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Irina Brodard-Lopez, avocate à Lausanne
et
Caisse
cantonale de chômage
, division juridique,
à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
51 al. 1 let. a, 53 al. 1 et 55 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé le 6 juin 2016
par la société Q.________ en qualité de monteur sanitaire pour un salaire horaire de 5'200
fr. brut, 13
ème
salaire non compris.
Par courriers des 1
er
et 28 septembre 2017, l’assuré a résilié son contrat de travail pour le 30 novembre
2017.
Le 9 novembre 2017, il a mis son employeur en demeure de lui verser son salaire d’octobre 2017.
Il a relancé son employeur le 12 décembre 2017, pour lui réclamer cette fois-ci le paiement
de son treizième salaire, ses heures supplémentaires et ses corrections de cotisation LPP pour
un montant total de 7'903 francs.
Un décompte annuel de salaire de l’assuré pour l’année 2017, établi par
Q.________, non daté mais imprimé le 11 janvier 2018, laisse apparaître un solde de 14'827
fr. 40 à verser à son employé.
Par courrier du 30 janvier 2018, l’assuré, agissant désormais par l’intermédiaire
de son assurance protection juridique [...], a mis Q.________ en demeure de lui verser son solde de salaire
de 14'827 fr. 40 dans un délai expirant le 5 février 2018.
Q.________ ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
Par nouveau courrier du 16 février 2018, l’assuré a imparti à Q.________ un ultime
délai au 28 février 2018 pour lui verser le montant dû. A l’issue de ce délai,
celle-ci ne s’est toujours pas exécutée.
Sur requête de l’assuré, un commandement de payer a été notifié le 12
avril 2018 à Q.________ pour le montant de 14'827 fr. 40 avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 novembre 2017. Cette dernière n’a pas formé opposition.
L’assuré a requis la continuation de la poursuite, de sorte qu’une commination de faillite
a été notifiée à Q.________ le 25 juin 2018. Ce document indiquait que si la créance
en question et les frais de poursuite n’étaient pas payés dans les 20 jours, le créancier
aurait le droit de requérir du juge la déclaration de faillite du débiteur.
Le 25 juillet 2018, l’assuré a produit sa créance dans le cadre de la faillite à
l’Office des poursuites du district de Lausanne. Le même jour, celui-ci lui a retourné
sa production au motif que la faillite de la société en question n’avait pas été
prononcée.
Le 22 novembre 2018, [...] a déposé une requête de faillite contre Q.________.
Donnant suite à cette requête, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé la faillite de Q.________ le 10 janvier 2019.
Le 16 janvier 2019, l’assuré a produit sa créance dans le cadre de cette faillite.
Le 2 avril 2019, la faillite a été suspendue faute d’actifs. Aucun créancier n’ayant
effectué l’avance de frais requise en vue de la continuation de la procédure dans le
délai fixé, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
la clôture de la procédure le 26 avril 2019.
b)
Le 25 janvier 2019, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse) une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité,
portant sur un montant de 12'566 fr. correspondant aux salaires impayés d’octobre et de novembre
2017.
Par décision du 16
avril 2019, la Caisse a refusé de reconnaître un droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité en faveur de l’assuré, reprochant à celui-ci de n’avoir
entrepris aucune démarche entre la commination de faillite intervenue le 25 juin 2018 et le prononcé
de faillite du 10 janvier 2019, contrevenant ainsi à l’obligation de réduire son dommage.
Le 6 mai 2019, l’assuré
a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir qu’il avait
pris toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien employeur.
Par
décision sur opposition du 20 février 2020, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : l’intimée), a rejeté l’opposition et confirmé la décision
du 6 mai 2019. Elle a reproché à l’assuré d’être resté inactif
à la suite de la commination de faillite, en particulier de ne pas avoir requis lui-même la
faillite de son ancien employeur, ce qui lui aurait permis de sauvegarder ses droits et de ne pas laisser
perdurer une situation dans laquelle l’employeur avait encore la mainmise sur l’entreprise.
C.
Par
acte du 19 mars 2020, l’assuré, désormais assisté de Me Irina Brodard-Lopez, a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il ait droit
à l’indemnité en cas d’insolvabilité réclamée et, subsidiairement,
à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause à l’intimée
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a fait valoir en substance qu’il serait resté inactif pendant près de quatre mois
seulement, entre fin juillet – fin de l’ultime délai de paiement contenu dans la commination
de faillite – et le 22 novembre 2018 – date à laquelle la faillite a été requise
par un autre créancier –, ce qui ne serait pas suffisant pour admettre une violation de diminuer
son dommage. Il a soutenu en outre que son débiteur n’avait plus eu d’activité
commerciale depuis février 2018 et qu’il n’était pas établi que la société
ait pu utiliser ou détourner des liquidités ou des biens à d’autres fins entre juillet
et novembre 2018, de sorte que son inaction n’avait pas mis en péril la sauvegarde de ses
droits.
Dans sa réponse du 11 juin 2020, l’intimée
a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité,
plus particulièrement sur la question de savoir s’il a satisfait à son obligation de
diminuer son dommage.
3.
a)
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport
de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante
du salaire.
D’après
l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur
doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison
du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de
la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas
de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai
de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces
délais, le droit à l'indemnité s'éteint (al. 3).
b)
En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie,
le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur,
jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est
prononcée postérieurement à la dissolution des rapports de travail, l’obligation
de diminuer le dommage ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu
son salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu’il
entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa
créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (TF
8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit d'éviter que l'assuré reste inactif
et n’entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé
de la faillite de son ex-employeur (ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1).
Les
assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas d’insolvabilité n’existait
pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine
en fonction de l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2).
La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la réaction de l’employé,
les usages dans la branche, la langue dans laquelle l’employé peut s’exprimer, ses connaissances
juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré
aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel
rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de l’entreprise,
les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa propre situation avec celle
de collègues, etc. (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, n° 8
ad
art. 55 et les références citées). L’assuré doit manifester de manière
non équivoque et reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance
de salaire (Rubin,
op. cit
.,
n° 10
ad
art. 55).
L’obligation
de diminuer le dommage est moins étendue avant la résiliation du rapport de travail qu’après.
Dans la première éventualité, l’absence de réaction de l’employé
peut en effet se comprendre, du moins lorsqu’il est confronté à un premier retard dans
le versement de son salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service
de son employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa rémunération.
Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois avant d’intenter
une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet compter avec une éventuelle péjoration
de la situation financière de l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés,
pour l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013 précité consid. 4.4 ; Rubin,
op. cit
.,
n° 11
ad
art. 55 LACI). De même, avant l’apparition du motif de versement de l’indemnité
en cas d’insolvabilité (par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé
ne devra pas attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser le salaire (cf. à
cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il
n’est pas possible de fixer une période maximale durant laquelle l’assuré peut
ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa créance salariale, sans risquer de se
voir reprocher une violation de son obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes
sont déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite générale
au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré normalement, et
qui omet de réagir auprès de son employeur pour récupérer ses créances salariales,
viole son obligation de diminuer le dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin,
op.
cit.
, n° 12
ad
art. 55 LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans
délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un commandement de
payer aux frais de l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de
sauvegarder son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte que l’on
ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre l'employeur et les travailleurs (TF
C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
4.
a)
En l’espèce, on relève tout d’abord
qu’il est établi que la faillite de l’ancien employeur du recourant a été
déclarée le 10 janvier 2019 et que celui-ci a déposé une demande d’indemnisation
auprès de la Caisse cantonale de chômage le 25 janvier 2019, soit dans le délai légal
prévu par l’art. 53 al. 1 LACI.
b)
Il convient par conséquent d’examiner si le recourant a pris toutes les mesures propres à
sauvegarder son droit envers son ancien employeur conformément à l’art. 55 al. 1
LACI et s’il a ainsi respecté l’obligation générale qui lui incombe de diminuer
le dommage.
En
l’occurrence, le recourant a mis un terme à son contrat pour le 30 novembre 2017 et a réclamé
rapidement, par des mises en demeure, son salaire d’octobre 2017 dans un premier temps, puis ses
salaires d’octobre et novembre 2017 ainsi que diverses indemnités pour un total de 14'827
fr. 40, montant par ailleurs reconnu par Q.________. Celle-ci ne s’étant toujours pas exécutée
à l’issue du deuxième délai imparti, expirant le 28 février 2018, le recourant
lui a fait notifier un commandement de payer le 12 avril 2018 puis, faute d’opposition, a requis
la continuation de la poursuite, aboutissant à la notification d’une commination de faillite
le 25 juin 2018. Le recourant a ainsi réagi dans les délais convenables jusqu’à
cette étape de la procédure.
A
l’échéance de l’ultime délai de paiement de 20 jours imparti dans la commination
de faillite, le recourant n’a toutefois pas requis la faillite de son débiteur dès le
16 juillet 2018. Il a toutefois pu profiter du fait que la faillite soit déclarée sur requête
d’un autre débiteur pour produire sa créance le 16 janvier 2019, de sorte qu’il
y a lieu d’admettre qu’il est resté inactif pendant six mois. Il ne saurait se prévaloir
à cet égard du fait qu’un tiers avait déposé une requête de faillite le
22 novembre 2018, puisqu’il n’avait à ce moment-là de tout manière aucune
garantie que la requête de faillite aboutisse, un paiement de la créance du requérant
avant l’audience de faillite pouvant entraîner le retrait de la requête. D’ailleurs,
même si l’on suivait le recourant sur ce point, on relève que plus de quatre mois s’était
déjà écoulé depuis le moment où il avait la possibilité de requérir
lui-même la faillite et le 22 novembre 2018, ce qui correspond à une durée d’inaction
supérieure à la limite générale de trois à quatre mois fixée par la doctrine,
cela d’autant que l’on se trouvait en présence d’un contrat résilié.
Quant à l’argument selon lequel Q.________ n’avait plus eu d’activité depuis
le début du mois de février 2018, il n’est d’aucune aide au recourant, puisque
cette situation n’empêchait pas cette société d’encaisser des factures au-delà
de cette date et d’honorer dans l’intervalle d’autres créanciers. Enfin, c’est
à tort que le recourant se réfugie sous un manque de connaissances juridiques. Le fait qu’il
soit parvenu avec succès à entreprendre les démarches de poursuites laisse présumer
qu’il était également capable de déposer une requête de faillite, au besoin
en obtenant les renseignements nécessaires. Son assurance protection juridique, qui le représentait
dans le cadre de sa demande d’indemnité pour insolvabilité, devait par ailleurs l’informer
de son devoir de poursuivre la procédure de faillite de son débiteur en raison de son obligation
de réduire son dommage.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition contestée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 20 février 2020 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour S.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :