vd_findinfo · ML / 2009 / 155 · 2009-12-15 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, TRANSACTION{ACCORD}, AUGMENTATION DE CAPITAL | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.12.2009 ML / 2009 / 155

TRIBUNAL CANTONAL
443
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 31 juillet 2009 par
M.________
, à Lully, contre le prononcé rendu
le 23 juin 2009 par le Juge de paix du district de Morges, à
la suite de l'audience du 18 juin 2009, prononçant la
mainlevée provisoire, à concurrence de 200'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 mars
2007, de l'opposition formée par le recourant au
commandement de payer notifié le 19 mars 2009, à la
réquisition de
R.________ SA EN LIQUIDATION
, par
l'administrateur de la faillite [...], à Zurich, dans la
poursuite n° 3'170'308 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Morges-Aubonne, portant sur la somme de 200'000
fr. avec intérêt à 5 % dès le 2 mars
2007, indiquant comme cause de l'obligation :
« Convention du 8 février 2007 entre R.________
SA et M.________.»,
vu le mémoire, accompagné d'une pièce
nouvelle, déposé par le recourant le 9 novembre
2009,
vu le courrier du même jour par lequel le recourant demande
que soit ordonnée la production d'une
pièce,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
22 juillet 2009,
que M.________ a recouru par acte déposé le 31
juillet 2009, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable formelle-ment,
qu'en revanche, la pièce produite en deuxième
instance, dans la mesure où il s'agit d'une pièce
nouvelle ne figurant pas au dossier de première instance,
est irrecevable au regard de l'art. 58 al. 3 LVLP et doit
être écartée,
qu'en vertu de cette même disposition, la production de
pièce requise par le recourant ne saurait être
ordonnée ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    un extrait du
Registre du commerce du canton de Zurich du 9 mars 2009 d'où
il ressort que le poursuivi M.________ est président du
conseil d'administration de la société R.________ SA,
que celle-ci est dotée d'un capital-actions de 5'500'000
francs, que sa faillite a été prononcée le 21
juin 2007 et que la société en faillite est
représentée par [...], administrateur de la
faillite,
-    une copie d'un
document dont la teneur est la suivante :
«
Confirmation
R.________ S.A. doit
augmenter son capital-actions de CHF 5'500'000.- à CHF
8'500'000.- jusqu'au 31 mars 2007.
Le soussigné,
Monsieur M.________, Lully, a noué le contact avec un
investissuer (sic) potentiel qui est prêt à souscrire
l'augmentation de capital de CHF 3'000'000.--.
Dans ce contexte,
R.________ S.A. a viré le montant de CHF 200'000.- sur le
compte de Monsieur M.________ auprès de la [...],
Genève, à titre fiduciaire pour l'augmentation du
capital. La somme de CHF 200'000.- est payable une fois les CHF
3'000'000.- crédités sur le compte de consignation de
R.________ S.A.
Au cas où la
transaction précitée ne se déroulait pas
jusqu'au 28.02.07, Monsieur M.________ transférera de suite
la somme de CHF 200'000.- sur le compte de R.________ S.A.
auprès de la [...], Rheinfelden.
Lully, le 8 février 2007
(signé)
M.________»
-    une copie d'une
lettre que R.________ SA a adressée à M.________ le
28 octobre 2008 réclamant paiement du montant de 200'000
fr.,
-    une copie de la
réponse à cette lettre de M.________ du 29 août
2008,
que le poursuivi a également produit des pièces, en
particulier :
-    des
relevés bancaires attestant qu'il a retiré, en cinq
fois, entre le 5 janvier et le
23 février 2007, un montant total de 200'000 fr. sur son
compte auprès de [...] (succursale de Genève) et
qu'il a remis cette somme à un certain [...], investisseur
potentiel,
-    des pièces
relatives à une procédure pénale qu'il a
diligentée contre ce dernier,
-    des lettres et
courriels échangés entre différentes banques,
des actionnaires de R.________ SA et [...] au mois de mars 2007
concernant le sauvetage financier de la
poursuivante ;
que le premier juge a retenu, en substance, que l'acte du 8
février 2007 constituait une reconnaissance de dette au sens
de l'art. 82 LP et que la mainlevée provisoire pouvait
être prononcée à hauteur du montant de 200'000
fr. y figurant, dès lors que la poursuivante avait
établi que l'augmentation du capital prévue dans
l'accord n'était pas intervenue au 28 février 2007
;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de
payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent
déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III
125, JT 1998 II 82 ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
que si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, elle ne
permet la mainlevée qu'avec la preuve que les conditions ou
réserves sont devenues sans objet (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 16 ; Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82
LP),
qu'il appartient au créancier qui entend obtenir la
mainlevée de l'opposi-tion formée par le
débiteur d'une obligation assortie d'une condition
suspensive (art. 151 CO) de rendre vraisemblable, par
pièces, l'avènement de la condition (CPF, 13 novembre
2008/546 ; CPF, 3 octobre 2002/398).
que le juge
prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art. 82 al. 2 LP),
que le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables
tous moyens libératoires pris de l'existence
ou de l'exigibilité de la prétention déduite
en poursuite (Gilliéron, op. cit., n. ad art. 82
LP) ;
considérant qu'en l'espèce, il ressort
clairement de l'acte du 8 février 2007 l'engagement du
poursuivi de restituer « de suite » à
la poursuivante la somme - reçue - de 200'000 fr., dans
l'hypothèse où l'augmentation du capital
stipulée n'interviendrait pas au 28 février
2007,
que selon l'extrait du Registre du commerce figurant au dossier,
cette augmentation du capital n'a pas eu lieu,
que la poursuivante a ainsi rendu vraisemblable la
réalisation de la condition suspensive (négative)
dont dépendait la restitution du montant
réclamé,
que la créance était stipulée exigible
dès l'échéance du délai fixé
au
28 février 2007,
que l'acte du 8 février 2007 constitue ainsi une
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour le montant
réclamé en poursuite, en capital et
intérêts,
que le poursuivi n'a pas rendu vraisemblable sa
libération,
que les
arguments qu'il invoque, lesquels ont trait au fond
du litige qui l'oppose à la poursuivante et dans lequel
serait également impliqué un tiers, ne sont pas
recevables dans le cadre de la présente
procédure,
qu'en effet, la procédure de mainlevée est une
procédure formaliste dans laquelle le juge
doit limiter son examen à la
question de l'existence d'une reconnaissance de dette pouvant
justifier la mainlevée de l'opposition, sans se pencher sur
le fond du litige,
que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier
juge a prononcé la mainlevée provisoire pour le
montant en poursuite,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Robert Lei
Ravello, avocat (pour M.________),
‑      Me Eric
Muster, avocat (pour R.________ SA en liquidation).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
200'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: