vd_findinfo · ML / 2009 / 114 · 2009-07-09 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 125 ch. 3 CO, 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2009 ML / 2009 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
214
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 9 juillet
2009
___________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP;
125 ch. 3 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par la
Confédération
suisse
, Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
contre le prononcé rendu le 27
novembre 2008, à la suite de l'audience du 11 novembre 2008,
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant
la recourante à
P.________SA
, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
septembre 2008, un commandement de payer la somme
de 610 francs, sans intérêt, a été
notifié à la société P.________SA dans
la poursuite n° 2'343'415 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest exercée à l'instance de la
Confédération suisse, Administration
fédérale des contributions (AFC), Division principale
TVA, invoquant comme titre de la créance et cause de
l'obligation : "Selon amende entrée en force
no 181152 du 11.04.2008 fr. 500,00 + frais de procédure
1x fr. 10,00 et 1x fr. 100,00.". La poursuivie a formé
opposition totale.
Le 23 septembre 2008, la poursuivante a saisi le Juge de paix du
district de Lausanne d'une requête de mainlevée
définitive, à l'appui de laquelle elle a produit la
copie d'un mandat de répression délivré le 11
avril 2008 par l'AFC contre la poursuivie, condamnant celle-ci,
pour avoir omis de remettre le décompte du troisième
trimestre 2007 (art. 86  al. 1 let. b LTVA - loi
régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20),
à une amende de 500 fr. et, en application de l'art. 9 al. 1
DPA (loi sur le droit pénal administratif; RS 313.0), au
paiement des frais de la procédure consistant en des
émoluments de décision de 100 fr. et des
émoluments d'écriture de 10 francs. Cette
décision est assortie d'une annexe comportant l'indication
des voies de droit. Un timbre humide apposé sur la
décision le 19 septembre 2008 certifie son entrée en
force, faute d'opposition ou de demande de jugement par un
tribunal.
A l'audience de mainlevée du 11 novembre 2008, la poursuivie
a soulevé l'exception de compensation et produit un avis de
crédit n° 248'336 daté du 4 juin 2008, concernant
les périodes fiscales des troisième et
quatrième trimestres 2007, établi par l'AFC à
la suite de la remise, par la poursuivie, de ses décomptes
le 25 mai 2008, entraînant une rectification de la
créance fiscale provisoire de l'AFC. L'avis précisait
que le montant crédité, de 14'328 fr. 85,
était mis en compte sur le montant de l'évaluation de
l'AFC.
2.
Par prononcé du 27
novembre 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 120 fr. les frais de justice de la
poursuivante et dit qu'il n'était pas alloué de
dépens.
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 24 février 2009. En bref,
le premier juge a considéré que le mandat de
répression produit valait titre de mainlevée
définitive, mais que la poursuivie avait justifié de
sa libération par compensation en rendant vraisemblable
l'existence d'une créance exigible de 14'382 fr. 85 contre
la poursuivante.
3.
Le 5 mars 2009, la poursuivante
a formé recours par acte directement motivé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du prononcé en ce sens que la
mainlevée définitive de l'opposition est
accordée à concurrence du montant
réclamé de 610 fr. sans intérêt. Elle a
produit des pièces.
L'intimée n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Déposé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est recevable.
Quant aux pièces produites avec le recours, celles qui n'ont
pas été soumises au juge de première instance
et constituent ainsi des pièces nouvelles sont irrecevables
et doivent être écartées, l'administration de
nouvelles preuves n'étant pas autorisée en
deuxième instance en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 LVLP).
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Les décisions des
autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent sont assimilées
à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En l'espèce, le mandat de répression du 11 avril 2008
établi par l'AFC contre l'intimée, condamnant
celle-ci au paiement d'une amende et de frais de procédure,
est certifié entré en force et vaut titre de
mainlevée définitive au sens des dispositions
précitées.
b)
Lorsque la poursuite est fondée sur une
décision exécutoire rendue par une autorité de
la Confédération, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou
qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
LP).
L'opposant peut ainsi se prévaloir de l'extinction de la
dette, notamment par compensation (art. 120 ss CO - Code des
obligations; RS 220). La preuve de ce moyen libératoire ne
peut cependant être rapportée que par la production de
titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée
définitive ou, à tout le moins, la mainlevée
provisoire (ATF 115 III 97 c. 4;  Staehelin, Basler Kommentar,
n. 4 ad art. 81 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 144 ch. 3).
En l'espèce, l'avis de l'AFC du 4 juin 2008 produit par la
poursuivie, portant la mention "le montant crédité
est mis en compte sur le montant de notre évaluation", ne
constitue pas une décision exécutoire ni une
reconnaissance de dette et ne vaudrait donc pas titre de
mainlevée définitive ni de mainlevée
provisoire. Pour ce motif déjà, le premier juge
n'aurait pas dû considérer que la poursuivie avait
justifié de sa libération par
compensation.
c)
Aux termes de l'art. 123 ch. 3 CO, les créances
dérivant du droit public - telles que des créances
fiscales de TVA (TF 2A.561/2002 du 11 juillet 2003, c. 2.3 in fine)
- en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent être
éteintes par compensation contre la volonté du
créancier. Les dispositions de la LTVA relatives au
remboursement de l'impôt préalable ne dérogent
pas à cette règle générale. C'est
l'AFC qui décide de la perception de l'impôt (art. 63
al. 1 LTVA). Elle peut ainsi, à son gré, rembourser
l'excédent d'impôt préalable par rapport
à l'impôt dû (art. 48 al. 1 LTVA) ou l'affecter
notamment à la garantie de certaines créances (art.
48 al. 3 LTVA) en le portant en compte, pour le compenser soit avec
des dettes fiscales de périodes antérieures, soit
avec des dettes fiscales prévues pour des périodes
suivantes (art. 71 al. 1 LTVA).
En l'espèce, la recourante fait valoir qu'elle a
affecté le crédit d'impôt résultant de
son avis du 4 juin 2008 à l'extinction des dettes de TVA de
l'intimée des deux premiers trimestres 2007. Son
consentement à la compensation de sa propre créance
de droit public, fondée sur le mandat de répression
du 11 avril 2008, avec une prétendue dette de remboursement
qui découlerait de son avis de crédit - dette au
demeurant inexistante - fait ainsi défaut et c'est à
tort que le premier juge a admis l'exception de compensation et
rejeté la requête de mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé en ce
sens que la mainlevée définitive de l'opposition est
accordée à concurrence de 610 fr. sans
intérêt.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 120 fr., montant que la poursuivie
doit lui verser, à titre de dépens de première
instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont arrêtés
à 180 fr., montant que l'intimée doit lui verser
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
P.________SA au commandement de payer n° 2'343'415 de l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié à la
réquisition de la Confédération suisse,
Administration fédérale des contributions, Division
principale TVA, est définitivement levée à
concurrence de 610 francs (six cent dix francs), sans
intérêt.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 120 fr. (cent vingt
francs).
La poursuivie P.________SA doit payer à la poursuivante
Confédération suisse, Administration
fédérale des contributions, Division principale TVA,
la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de
dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 180 fr. (cent
huitante francs).
IV.
L'intimée P.________SA doit verser
à la recourante Confédération suisse,
Administration fédérale des contributions, Division
principale TVA, la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 9 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 25 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Confédération
suisse, Administration fédérale des
contributions,
‑      P.________SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Lausanne.
La greffière :