vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 28 · 2009-11-06 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 124a al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 06.11.2009 Pdt-TC / 2009 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
53/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 6 novembre
2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
V.________
d'avec
LA JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY
*****
Art. 7 ROTC; 21, 23, 124a
al.1 TFJC
Vu le décompte des frais n
o
1503, d'un
montant total de 200 fr., établi le 7 août 2009 par la
JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY
pour la
succession de P.________ , décédé le [...]
2008,
vu le recours interjeté le 14 août 2009 contre cette
décision par V.________,
vu les pièces du dossier,
attendu que toute décision de première instance sur
les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC; Tarif des frais judi
ciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond, le recours
s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant
des frais, par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est
critiquée, le Président du Tribunal cantonal statuant
à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1let.d ROTC;
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des
frais,
qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal
cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication
de la décision, il est donc recevable;
attendu que la recourante conteste la taxe de dévolution
successorale, soit le montant de 200 fr., mise à sa charge
en application de l'art. 124a al.1 TFJC,
que selon cette disposition, pour une procédure de
dévolution successorale relative à des
héritiers de la première parentèle, toutes les
opérations comprises à l'exception des mesures de
sûreté et de la remise de certificat
d'héritier, l'émolument est de 200 à 400
francs,
qu'en l'espèce, l'émolument a été
fixé au plus bas de la fourchette prévue par le
TFJC,
que les opérations effectuées par la justice de paix
afin de tenter de trouver d'éventuels héritiers issus
du premier mariage du défunt n'ont pas été
facturées à la recourante,
qu'au demeurant, la justice de paix avait l'obligation
légale d'effectuer ces recherches,
que le prononcé est par conséquent bien
fondé,
que le recours doit donc être rejeté et la
décision confirmée;
attendu que, pour tenir compte de la faible valeur litigieuse ainsi
que de la situation financière critique de la recourante,
les frais de seconde instance, de 100 fr. au moins selon l'art. 251
TFJC, seront exceptionnellement réduits à 50 fr. (
art.226 TFJC),
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le décompte est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 50 fr.
(cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
MV.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 200
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Justice de paix du
district de la Broye-Vully
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: