vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 364 · 2007-01-07 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, AUTORITÉ | 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.03.2010 Arrêt / 2010 / 364

TRIBUNAL CANTONAL
123
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67 CPP
Vu l'enquête n° PE06.008671-DBT
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
E.________
pour fausse alerte, brigandage, escroquerie,
opposition aux actes de l'autorité et induction de la
justice en erreur, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 7 janvier 2007, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé E.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le jugement du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré E.________ du chef d'accusation d'induction de
la justice en erreur, a constaté qu'il s'était rendu
coupable de fausse alerte, brigandage, escroquerie, injure et
opposition aux actes de l'autorité et l'a condamné
à une peine privative de liberté de 22 mois, sous
déduction de 34 jours de détention avant jugement, et
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine
partiellement complémentaire à celle prononcée
le 23 novembre 2007 par le Juge d'instruction de
Lausanne,
vu le jugement du 5 juin 2009, par lequel la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
d'E.________, a confirmé le jugement du Tribunal
correctionnel et a mis les frais de deuxième instance
à la charge du recourant,
vu l'arrêt du 21 décembre 2009, par lequel le Tribunal
fédéral a rejeté le recours
d'E.________,
vu la demande d'indemnité pour détention
injustifiée formée le 12 novembre 2008 par E.________
et adressée au Ministère public du canton de
Zurich,
vu le courrier du 17 novembre 2008 du Ministère public du
canton de Zurich,
vu le courrier du 24 novembre 2009 d'E.________ adressé au
Ministère public du canton de Zurich,
vu le courrier du prénommé du 3 décembre 2009
au Juge d'instruction du canton de Vaud,
vu le courrier d'E.________ du 10 février 2010 au Juge
d'instruction du canton de Vaud,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par courrier du 12 novembre 2008, adressé
au Ministère public du canton de Zurich, E.________ a
demandé une indemnité pour la détention
préventive injustifiée qu'il aurait subie du 4 au 7
septembre 2006 dans le cadre d'une procédure pénale
dirigée contre un certain [...] (P. 48/1),
que par courrier du 17 novembre 2008, le Ministère public I
du canton de Zurich a transmis la demande d'indemnité au
Juge d'instruction du canton de Vaud comme objet de sa
compétence, en faisant référence à
l'enquête dont le requérant faisait l'objet dans le
canton de Vaud pour
opposition aux actes de
l'autorité en raison de faits qui avaient eu lieu à
Zurich le 8 octobre 2006
(P.
48/1);
attendu que le requérant a fait l'objet d'une enquête
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes
de l'autorité et induction de la justice en erreur
(PE06.008671-DBT),
qu'E.________ avait été placé en
détention préventive du 9 mars au 11 avril 2006, soit
pendant 34 jours, suite au brigandage qu'il était
soupçonné d'avoir commis,
que s'agissant de l'infraction d'opposition aux actes de
l'autorité, E.________ était soupçonné
de ne pas avoir accepté qu'un agent de la police municipale
fouille ses poches après avoir vérifié le
permis C dont il était porteur faisant ainsi intervenir six
policiers pour le maîtriser et l'acheminer au poste (dossier
joint C),
que ces faits s'étaient produits le 8 octobre 2006 à
Zurich,
que par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable
d'opposition aux actes de l'autorité en raison des faits qui
se sont produits le 8 octobre 2006 ainsi que de fausse alerte,
brigandage, escroquerie et injure et l'a condamné à
une peine privative de liberté de 22 mois, sous
déduction de 34 jours de détention avant jugement, et
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr.,
que ce jugement a été confirmé par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal le 5 juin 2009 ainsi
que par le Tribunal fédéral le 21 décembre
2009,
que selon l'art. 67 al. 1 CPP,
celui qui a été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que dans le cadre du dossier PE06.008671-DBT, E.________ ne peut
pas prétendre à une indemnité pour
détention préventive injustifiée puisqu'il a
été condamné pour les faits qui l'avaient
conduit en détention préventive,
que la demande du requérant ne semble toutefois pas en
rapport avec la détention préventive
précitée,
qu'en effet, sa demande fait référence a une
détention préventive qu'il aurait subie du 4 au 7
septembre 2006 à Zurich dans le cadre d'une procédure
dirigée contre un certain [...], soit avant les faits qu'il
a commis le 8 octobre 2006,
que cette détention n'a dès lors aucun lien avec la
procédure menée dans le canton de Vaud
(PE06.008671-DBT) et ne correspond pas aux faits s'étant
produits le 8 octobre 2006 et déférés à
Lausanne,
que le Tribunal d'accusation n'est par conséquent pas
compétent pour statuer sur la demande d'indemnité
présentée par le requérant,
que la demande d'E.________ sera transmise au Ministère
public I du canton de Zurich comme objet de sa
compétence;
attendu, en définitive, que la demande est
écartée en raison de l'incompétence du
Tribunal d'accusation,
que la demande est transférée au Ministère
public I du canton de Zurich comme objet de sa
compétence,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte la demande d'E.________ pour
incompétence du Tribunal d'accusation.
II.
Transmet la demande d'E.________ au
Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa
compétence.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs) sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: