vd_findinfo · HC / 2024 / 701 · 2025-06-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 CC, 285 CC, 317 al. 1bis CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.024226-231723
JS20.024226-231709
251
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 176 al. 1 ch. 1 et al. 3, 275 et 285 CC ; 317 al. 1bis CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.A.________
,
à [...], intimée, et
B.A.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 1
er
décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
décembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou la première juge) a dit que B.A.________ contribuerait à l'entretien
de son enfant C.A.________ (ci-après : C.A.________) par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, allocations familiales dues en sus, d’une pension mensuelle de 960 fr.
pour la période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, de 1'350 fr. du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, de 300 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 janvier 2023 et de 230 fr. à partir du 1
er
février 2023, en mains d’A.A.________ jusqu'à sa majorité, puis en mains de l'enfant
directement (I), a dit que B.A.________ contribuerait à l'entretien de son enfant D.A.________ (ci‑après :
D.A.________) par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, allocations familiales
dues en sus, d’une pension mensuelle de 620 fr. pour la période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, de 960 fr. du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, de 1'580 fr. du 1
er
décembre
2022 au 31 janvier 2023 et de 1'770 fr. à partir du 1
er
février 2023, en mains d’A.A.________ (II), a dit que B.A.________ contribuerait à l'entretien
de son épouse A.A.________, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 2'540 fr. du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, de 880 fr.
du 1
er
janvier
2022 au 30 novembre 2022, et de 280 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 janvier 2023 (III), a
dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux à compter
du 1
er
février 2023 (IV), a ordonné à tout employeur ou organisme servant à B.A.________
des indemnités, rentes, salaires ou allocations, de prélever chaque mois sur le revenu de celui-ci
la somme de 1'770 fr. et de la verser sur le compte ouvert au nom du Département de la santé
et de l'action sociale au titre de contribution d'entretien en faveur de l'enfant D.A.________, dès
et y compris le salaire du mois de décembre 2023 (V), a ordonné à tout employeur ou organisme
servant à B.A.________ des allocations familiales ou de formation, de les reverser directement et
régulièrement, éventuels arriérés compris, en mains d’A.A.________ sur
le compte ouvert au nom de celle-ci auprès de [...] (VI), a renvoyé la décision sur les
indemnités d'office des conseils à une décision ultérieure (VII), a rendu sa décision
sans frais judiciaires ni dépens (VIII), a dit que les frais de l'expertise ainsi que ceux relatifs
à la comparution de l'expert lors de l'audience du 5 mai 2023 seraient répartis par moitié
entre les parties (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, la présidente a considéré que seules demeuraient litigieuses les questions relatives
aux contributions d’entretien dues en faveurs des enfants et de leur mère. Appelée à
statuer sur une requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale déposée
par B.A.________, la présidente a retenu qu’il se justifiait d’entrer en matière
sur le principe d’un réexamen de la situation, compte tenu de l’engagement pris par
A.A.________, dans le cadre de la convention du 13 septembre 2019, de retrouver une activité professionnelle,
bien qu’il se soit avéré par la suite qu’elle était en incapacité de
travail au moment du dépôt de la requête en modification. La première juge a considéré
que la capacité de gain retrouvée d’A.A.________, telle que déterminée dans
le rapport d’expertise psychiatrique du 13 décembre 2022, ainsi que la formation suivie
par l’enfant C.A.________ et son accession à la majorité, constituaient des modifications
durables et significatives des circonstances justifiant d’entrer en matière sur une éventuelle
modification des pensions fixées dans la convention précitée. Ce faisant, la présidente
a procédé au calcul des budgets de chacun des membres de la famille selon la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, en retenant les quatre périodes
suivantes : du 1
er
septembre
2020 au 31 décembre 2021, du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, du 1
er
décembre 2022 au 31 janvier 2023 et à partir du 1
er
février
2023. La première juge a imputé un revenu hypothétique à B.A.________ dès le
1
er
janvier 2022, en retenant qu’il avait quitté de son plein gré, pour un revenu inférieur,
le poste qu’il occupait au sein de la société N.________ AG. Se fondant sur le rapport
d’expertise psychiatrique précité, la présidente a retenu qu’A.A.________
était en mesure d’exercer une activité professionnelle au taux de 50 % dès
le 1
er
janvier 2022, au taux de 80 % dès le 1
er
décembre
2022 puis à plein temps dès le 1
er
février 2023, de sorte qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé dans
cette même proportion.
B.
a)
Par acte du 14 décembre 2023, A.A.________
(ci‑après : l’appelante) a interjeté appel à l’encontre de ce prononcé
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
B.A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.A.________ par le
versement d’une pension mensuelle d’un montant qui ne soit pas inférieur à 800
fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 août 2023 et d’un montant qui ne soit pas inférieur à 700
fr. dès le 1
er
septembre 2023, ces montants s’entendant allocations familiales en sus, et que B.A.________ soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 2'540
fr. du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, puis d’un montant qui ne soit pas inférieur
à 2'540 fr. du 1
er
janvier
2022 au 30 mai 2023, à 517 fr. 80 du 1
er
au 30 juin 2023 et à 611 fr. 35 du 1
er
juillet 2023 au 30 novembre 2024 au plus tard. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle
décision. Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis la production, en
mains de B.A.________, de ses fiches de salaire pour les mois de septembre à novembre 2023.
Par réponse du 14 juin 2024, B.A.________ s’en est remis à justice s’agissant de
la recevabilité de l’appel déposé par son épouse et a contesté les moyens
invoqués par celle-ci.
b)
Par acte du 14 décembre 2023, B.A.________ (ci-après : l’appelant) a également
interjeté appel contre ce prononcé. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de son fils C.A.________, dès le 1
er
janvier 2022, par le versement d’une pension mensuelle de 475 fr. et à l’entretien de
son fils D.A.________, dès le 1
er
janvier
2022, par le versement d’une pension mensuelle de 600 fr., ces montants s’entendant allocations
familiales dues en sus, qu’il soit constaté qu’il ne doit plus contribuer à l’entretien
de l’appelante dès le 1
er
janvier 2022, celle-ci devant être astreinte à lui verser une pension mensuelle de 1'000 fr.
à compter de la date précitée ainsi qu’un montant de 422 fr. à titre de remboursement
de factures afférentes à son entretien courant ou à celui de ses enfants dont il s’était
acquitté à tort les 19 septembre 2019 et 27 janvier 2020. A titre subsidiaire, l’appelant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé précité,
en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.A.________,
dès le 1
er
janvier 2022, par le versement d’une pension mensuelle de 175 fr. et à l’entretien de
son fils D.A.________, dès le 1
er
janvier 2022, par le versement d’une pension mensuelle de 520 fr., ces montants s’entendant
allocations familiales dues en sus, qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle d’un montant maximal de 880
fr. du 1
er
janvier
2022 au 30 novembre 2022 et d’un montant maximal de 280 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 janvier 2023, qu’il soit constaté qu’il ne doit plus contribuer
à l’entretien de l’appelante dès le 1
er
février 2023 et que l’appelante soit condamnée à lui verser un montant de 422 fr.
à titre de remboursement de factures acquittées à tort. Plus subsidiairement, l’appelant
a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la première
juge pour nouvelle décision. Il a joint un bordereau de pièces à son acte.
Par courrier du 20 juin 2024, l’appelante a renoncé à se déterminer formellement
sur l’appel déposé par son époux.
c)
Par ordonnances du 14 février 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé aux appelants le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 14 décembre 2023 dans la procédure d’appel, Me Baptiste Viredaz, respectivement
Me Christophe Borel, étant désignés en qualité de conseils d’office.
d)
Le 30 août 2024, l’appelante a produit une procuration, datée du 25 août 2024,
par laquelle son fils D.A.________, désormais majeur, l’autorisait à représenter
ses intérêts dans le cadre des procédures pendantes devant l’autorité de première
instance, respectivement devant le juge unique.
e)
A la requête du juge unique, l'appelante a produit, par courrier du 15 octobre 2024, l’annexe
3.3 indiquée dans son bordereau du 14 décembre 2023, à savoir un document attestant de
ses charges hypothécaires pour la période de janvier 2023 à juin 2024. Elle a en outre
produit sa police d'assurance-maladie 2025, celle de ses enfants, ainsi que plusieurs pièces visant
à actualiser sa situation financière et professionnelle.
f)
Par courrier du 29 octobre 2024, l'appelant a requis la fixation d'un délai pour se déterminer
sur les pièces produites par l'appelante, dans l'hypothèse où il n'aurait pas la mesure
de s'exprimer à ce sujet dans le cadre d'une audience.
g)
Le 5 novembre 2024, le juge unique a indiqué à l'appelant qu'il n'entendait pas fixer d'audience
et lui a imparti un délai au 21 novembre 2024 pour se déterminer sur les pièces produites
par l'appelante dans son courrier du 15 octobre 2024 et produire son certificat de salaire 2023
ainsi que ses fiches de paie pour la période de janvier à octobre 2024.
h)
Dans le délai prolongé au 11 décembre 2024, l'appelant a produit les pièces requises
en ses mains ainsi que des pièces complémentaires au sujet de ses frais médicaux en 2023
(selon un décompte établi le 3 janvier 2024 par son assurance-maladie), de sa situation professionnelle
et de la procédure de divorce actuellement pendante. Il s'est en outre déterminé sur les
pièces produites par l'appelante et a requis la production, en mains de celles-ci, de plusieurs
pièces.
i)
Par courrier du 4 février 2025, le juge unique a ordonné la production, en mains de l'appelante,
de toute décision attestant du subside d’assurance-maladie octroyé à celle-ci, respectivement
aux enfants des parties, pour les années 2023 à 2025 et des pièces établissant le
montant des primes d’assurance-maladie des trois intéressés pour les années 2023
et 2024. Le juge unique a précisé que la cause était pour le surplus gardé à
juger et qu'elle ne ferait l'objet d'aucune mesure d'instruction supplémentaire.
j)
Par courrier du 14 février 2025, l'appelante a produit les pièces requises en ses mains.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.A.________, née [...] le [...] 1971,
et B.A.________, né le [...] 1973, se sont mariés le [...] 2004 à [...].
De cette union sont nés C.A.________, le [...] 2004, et D.A.________, le [...] 2006, aujourd’hui
tous deux majeurs.
b)
Les parties sont séparées depuis le 6 août 2019.
2.
a)
Par convention du 13 septembre 2019, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux sont en substance convenus de vivre
séparés pour une durée indéterminée, de confier la garde des enfants –
alors mineurs – C.A.________ et D.A.________ à leur mère, un libre et large droit de
visite étant prévu en faveur du père, et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal
de [...] à l’épouse. L’époux s’est en outre engagé à contribuer
à l’entretien de ses fils par le versement d’une pension mensuelle de 600 fr. chacun
et à celui de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 2'600 francs. L’épouse
a quant à elle pris l’engagement de tout mettre en œuvre pour trouver une activité
professionnelle.
Dans le cadre de cette convention, il a été tenu compte, dans le budget de l’appelant,
d’un salaire mensuel net de 8'265 fr. et de charges mensuelles de 3'403 fr. 30 au total (minimum
vital de 1'200 fr. ; loyer de 1'336 fr. 25 ; assurance‑maladie de 288 fr. 20 ; assurance-vie
de 248 fr. 85 ; droit de visite de 150 fr. ; frais de repas de 80 fr. ; frais de
transport de 100 fr.).
S’agissant du budget de l’appelante, il a été retenu qu’elle ne réalisait
aucun revenu et que ses charges mensuelles s’élevaient à 2'606 fr. 50 (minimum vital
de 1'350 fr. ; loyer de 439 fr. 60 ; assurance-maladie de 316 fr. 70 ; frais de véhicule
de 500 fr. 20).
b)
Lors d’une audience du 20 décembre 2019, les parties ont notamment convenu de prendre contact
avec le Centre de consultation les Boréales (ci-après : les Boréales). L’appelant
s’est en outre engagé à payer la contribution d’entretien mensuelle de 3'800 fr.
due à ses enfants et à son épouse, de sorte que celle-ci a renoncé à requérir
l’avis aux débiteurs.
3.
a)
Le 24 juin 2020, l’appelant a saisi la
première juge d’une requête en modification des mesures protectrices de l’union
conjugale en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à ce que le montant
nécessaire à l’entretien convenable de chacun de ses enfants soit fixé à 510
fr. 65, à ce que les contributions mensuelles dues pour l’entretien de chacun de ses enfants
soient arrêtées au montant de 275 fr., dès le 1
er
juillet 2020, à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à son épouse
dès le 1
er
juillet
2020 et à ce qu’une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) soit instaurée en faveur de ses enfants.
b)
Dans ses déterminations du 17 août 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions précitées. Elle a en outre conclu à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de C.A.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'408 fr. et à l’entretien de D.A.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 772 fr., dès le 1
er
septembre 2020, allocations familiales dues en sus. Elle a enfin conclu au paiement par l’appelant
d’un montant de 1'874 fr. 55 à titre de défaut de paiement de certaines factures.
c)
Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 19
août 2020. Les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles sont convenues
d’entreprendre une thérapie familiale auprès des Boréales en vue de la reprise de
contacts entre les enfants et leur père.
Le même jour, un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308
al. 1 CC a été confié à l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest
vaudois de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ).
d)
Par procédé écrit du 18 septembre
2020, l’appelant a pris des conclusions subsidiaires, tendant à ce que la contribution mensuelle
versée pour l’entretien de ses fils soit fixée au montant de 500 fr. par enfant dès
le 1
er
juillet 2020, et à ce que la contribution en faveur de son épouse s’élève à
2'200 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2020.
e)
Par complément et modification des déterminations du 22 septembre 2020, l’appelante a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant soit astreint à
lui verser une contribution d’entretien de 3'000 fr. par mois dès le 1
er
septembre
2020 et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de celui-ci de retenir un montant
à déterminer en audience chaque mois sur son salaire et de verser cette somme en sa faveur.
f)
Lors de l’audience de reprise des mesures protectrices de l’union conjugale du 23 septembre
2020, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle l’appelant s’est
notamment engagé à verser régulièrement les pensions fixées par convention du
13 septembre 2019, jusqu’à droit connu sur sa requête du 24 juin 2020.
Considérant que leur situation financière et professionnelle respective présentait alors
trop d’inconnues, les parties ont requis la suspension de la cause s’agissant de la question
des contributions d’entretien.
g)
A l’audience du 9 décembre 2020, fixée à la suite du dépôt par l'appelante
d'une requête d'avis aux débiteurs, l’appelant s’est engagé à verser
au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) la
contribution d’entretien de 3'800 fr. par ordre permanent pour une durée indéterminée
jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause et le BRAPA s’est engagé à
suspendre la procédure de mainlevée qu’il avait initiée jusqu’à ce que
les parties l’informent d’un éventuel accord intervenu entre elles au sujet de la question
de l’arriéré dû. Les parties ont en outre convenu de se réunir rapidement en
vue d’un arrangement global. Ces pourparlers n’ont pas abouti.
h)
Par courrier du 29 avril 2021, les Boréales ont communiqué leurs observations sur les relations
intrafamiliales ainsi que leurs propositions de travail pour la suite. En substance, ils ont conclu qu’une
reprise de lien entre l’appelant et ses fils n’était pas envisageable et que chaque
parent devait bénéficier d’une thérapie centrée sur sa parentalité en
parallèle à sa thérapie individuelle. Ils ont en outre indiqué être favorables
à l’instauration d’une mesure de curatelle, notamment afin de permettre aux enfants
de se questionner sur leur choix de ne plus avoir de contact avec leur père.
i)
Par
déterminations actualisées du 6 décembre 2021, l’appelante a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant par requête du 24
juin 2020. Elle a en outre conclu, subsidiairement, à ce que l’appelant soit astreint à
verser une pension alimentaire mensuelle d’un montant qui ne soit pas inférieur à 940
fr. pour C.A.________, respectivement d’un montant qui ne soit pas inférieur à 640 fr.
pour D.A.________, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 2'750 fr. pour son propre
entretien.
j)
Une audience de reprise des mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 10 décembre
2021, lors de laquelle il a été procédé à l’audition de la témoin
L.________, psychologue de l’appelante. Ses déclarations ont été reprises ci-après
dans la mesure utile. Les parties ont ensuite convenu de mettre en œuvre une expertise psychiatrique
afin d’évaluer la capacité de travail et de gain de l’appelante.
k)
Par procédé écrit actualisé du 27 décembre 2021, l’appelant a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la contribution versée pour l’entretien
de C.A.________ soit fixée au montant de 475 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2020, à ce que la contribution versée pour l’entretien de D.A.________ soit fixée
au montant de 600 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2020, allocations familiales pour chacun des enfants dues en sus, et à ce qu’il ne
doive plus contribuer à l’entretien de l’appelante dès le 1
er
juillet 2020. Il a en outre conclu à ce que l’appelante soit astreinte à lui verser une
pension mensuelle de 1'000 fr. pour son propre entretien et à lui rembourser un montant de 422 fr.
à titre de factures afférentes à son entretien courant ou à celui des enfants dont
il se serait acquitté à tort les 19 septembre 2019 et 27 janvier 2020.
l)
Le BRAPA a été mis hors de cause le 29 avril 2022.
m)
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 juin 2022, l'appelante a conclu, en
substance et avec suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit donné à tout employeur
de l'appelant, ou à tout organisme lui servant des revenus, de prélever chaque mois sur le
salaire de celui-ci la somme de 3'800 fr. et de la verser en sa faveur et celle de ses enfants à
titre de contribution d'entretien. L'appelante a pris une conclusion similaire s'agissant du versement
des allocations familiales versées à l'appelant.
L'appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées
dans ses déterminations du 2 août 2022.
n)
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 juin 2022, les parties ont
notamment convenu de mettre un terme au mandat d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC confié à la DGEJ. Les parties ont en outre requis l’institution d’un
mandat de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 2 CC, qui serait confié
à Me Joëlle Druey, à charge pour elle de rencontrer l’enfant D.A.________ et d’examiner
le principe et les modalités de la reprise du droit de visite avec son père.
Il a en outre été procédé au témoignage de Z.________, employé de N.________
AG, dont les déclarations ont été reprises ci-dessous dans la mesure utile.
o)
Au pied de ses déterminations actualisées du 27 juillet 2022, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant le 24 juin 2020.
A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que l’appelant soit astreint à verser des pensions
mensuelles fixées à dires de justice, mais qui ne soient pas inférieures à 700 fr.
pour l’entretien de C.A.________, respectivement à 900 fr. pour l’entretien de D.A.________,
allocations dues en sus. Elle a en outre conclu, pour son propre entretien, au versement d’une
contribution d’entretien de 2'800 fr. par mois.
p)
Par déterminations du 10 août 2022, l’appelant a confirmé les conclusions prises
au pied de son procédé écrit du 27 décembre 2021 et a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions subsidiaires prises par l’intimée au pied de ses
déterminations actualisées du 27 juillet 2022.
q)
Par plaidoirie écrite du 23 septembre 2022, l’appelante a partiellement modifié les conclusions
subsidiaires prises au pied de ses déterminations du 27 juillet 2022, essentiellement en ce sens
que la pension mensuelle en faveur de C.A.________ soit fixée à 600 fr. par mois dès la
rentrée d'août 2022. Pour le surplus, elle a confirmé ses conclusions prises les 27 juillet
2022 et 9 juin 2022 (avis au débiteur).
r)
Par courrier du 4 novembre 2022, la présidente a indiqué aux parties que l’instruction
et les débats étaient clos et que la cause était gardée à juger.
s)
Le 7 mars 2023, la présidente a procédé à la réouverture de l’instruction
en raison du rapport d’expertise rendu le 13 décembre 2022 par le Dr. V.________, du
Centre d’expertises médicales de [...] (ci-après : [...]), élément nouveau
déterminant pour le sort des conclusions encore litigieuses.
Dans le cadre dudit rapport, l’expert a conclu que l’appelante souffrait d’un trouble
d’état de stress post-traumatique et de troubles d’adaptation avec symptomatologie dépressive
et anxieuse. Il a considéré qu’une incapacité de travail complète de l’intéressée
avait pu être justifiée du mois d’août 2019 à la fin de l’année
2021 et que l’expertisée avait récupéré une capacité de travail à
50 % au début du mois de janvier 2022. Selon l’expert, une capacité de travail à
80 % dès mi‑décembre 2022 et à 100 % dès mi-janvier 2023 pouvait
vraisemblablement être récupérée par l’appelante. Il a été précisé
que ce degré de capacité de travail concernait toute activité, y compris l’activité
habituelle de [...] de l’expertisée.
t)
Dans son rapport du 14 mars 2023, la curatrice Joëlle Druey a indiqué qu’elle estimait
que la situation actuelle, en particulier le conflit parental, empêchait toute reprise des relations
personnelles entre D.A.________ et son père, mais que tout devait être fait pour que les deux
enfants se sentent libres de reprendre le contact avec leur père à l’avenir. En conséquence,
la curatrice estimait que sa mission était accomplie et que son mandat devait être levé.
A défaut d’opposition de la part des parties dans leur courrier du 6 avril 2023, la mesure
de curatelle de surveillance des relations personnelles a été levée.
u)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mars 2023, la présidente a ordonné à
tout employeur ou organisme servant des revenus à l’appelant, de prélever chaque mois
sur ledit revenu la somme de 830 fr. et de la verser à titre de contribution d’entretien en
faveur de l’enfant D.A.________, dès et y compris le salaire du mois de mars 2023. La première
juge a en outre ordonné à tout employeur ou organisme servant des allocations familiales à
l’appelant de les reverser directement en mains de l’appelante.
v)
Une dernière audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 5
mai 2023 en présence des parties et de l’expert-psychiatre, lequel a été entendu
et a confirmé les conclusions de son rapport.
A cette occasion, l’appelant a modifié les conclusions de son procédé écrit
du 27 décembre 2021, en ce sens que le
dies
a quo
des contributions à verser pour l’entretien
de ses fils et de son épouse soit fixé au 1
er
janvier 2022, en lieu et place du 1
er
janvier 2020, s’agissant tant des conclusions prises à titre principal que subsidiaire. L’appelante
a confirmé ses conclusions actualisées du 23 septembre 2022.
L’instruction a été close à l’issue de l’audience du 5 mai 2023, d’entente
avec les parties.
4.
La situation des parties et de leurs enfants est la suivante, étant précisé que seules
les charges litigieuses en appel ainsi que celles résultant de pièces nouvelles sont indiquées
ci-après :
a)
A.A.________
aa)
L’appelante, âgée de 53 ans et au bénéfice d’un CFC de [...], a été
engagée en cette qualité le 1
er
juin 2023 au sein du Département [...], dans le cadre d’un contrat de travail d’une
durée d’un an, à un taux de 50 %, pour un salaire annuel brut de 45'000 fr. (90'000
fr. à 100 %), versé en treize mensualités, ainsi qu'une indemnité de résidence
annuelle d'un montant brut de 2'006 fr. (4'012 fr. à 100 %), versée douze fois l'an. En
octobre 2023, l’appelante a réalisé un revenu mensuel net de 3'115 fr. 70, hors allocations
de formation de 400 fr. par enfant, part au 13
ème
salaire non comprise. Du 1
er
juin au 31 décembre 2023, elle a perçu un salaire net total de 29'310 fr., soit 23'710 fr.
après déduction des allocations de formation (800 fr. x 7 mois). Son revenu mensuel net moyen
s’élevait ainsi à 3'387 fr. 15 (23'710 fr. / 7 mois).
Le 23 avril 2024, l'appelante a conclu un second contrat de travail de durée déterminée,
valable du 1
er
juin 2024 au 31 mai 2026, auprès du même employeur, toujours au taux de 50 %. Ce contrat
prévoit un salaire annuel brut de 46'426 fr. (92'852 fr. x 50 %), versé en treize mensualités,
ainsi qu'une indemnité de résidence annuelle d'un montant brut de 2'025 fr. (4'050 fr. x 50 %),
versée douze fois l'an. En septembre 2024, l'appelante a perçu, hors allocations de formation
de 400 fr. par enfant, un salaire net de 3'208 fr. 25, part au 13
ème
salaire non comprise.
ab)
Durant
la vie commune, l’appelante n’exerçait aucune activité professionnelle, se consacrant
à l’éducation de ses deux enfants.
Selon les certificats médicaux produits en première instance ainsi que le rapport de l’expert-psychiatre,
l’appelante a traversé une longue période de dépression à la suite de la séparation,
accompagnée d’une anxiété générale et de symptômes post-traumatiques.
Dans un rapport médical du 10 août 2020, le psychiatre [...] a indiqué que l’appelante
se trouvait en incapacité de travail à 100 % à court et à moyen terme, en raison
d’un épisode dépressif majeur qui s’est développé dans le contexte de
la séparation.
Dans son évaluation psychologique du 26 août 2020, L.________, psychologue de l’appelante,
a relevé que l’état émotionnel de sa patiente ne lui permettait pas de faire face
aux exigences d’un emploi. La spécialiste a précisé, en audience, que l’appelante
présentait à cette époque un «
niveau
d’angoisse extrêmement élevé
»
et souffrait de symptômes de stress post-traumatique.
Le 26 août 2021, Mme L.________ a procédé à une seconde évaluation de l’appelante
et a considéré qu’elle n’était pas en état de reprendre le travail en
raison d’une aggravation marquée de son état.
ac)
L’appelante vit à [...] avec les deux fils majeurs des parties, dans l’ancien domicile
conjugal, dont les parties sont copropriétaires.
Outre les intérêts hypothécaires, les frais de logement de l'appelante comprennent les
frais de mazout et d'électricité à hauteur de 155 fr., les coûts de ramonage à
hauteur de 20 fr. 30, les frais « Neovac » à hauteur de 16 fr., l'assurance obligatoire
ECA bâtiment à hauteur de 35 fr. 85 ainsi que les taxes de droit public à hauteur de 52
fr. 25, à savoir un total de 279 fr. 40.
Les charges hypothécaires mensuelles assumées par l'appelante se sont élevées à
383 fr. 35 du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2022, à 781 fr. 90 (2'345 fr. 65 / 3) du 1
er
janvier
2023 au 31 mars 2023, à 989 fr. 85 (2'969 fr. 50 / 3) du 1
er
avril 2023 au 30 juin 2023, à 1'110 fr. 75 (3'332 fr. 20 / 3) du 1
er
juillet 2023 au 30 septembre 2023, à 1'109 fr. 35 (3'328 fr. 10 / 3) du 1
er
octobre 2023 au 31 décembre 2023, à 1'084 fr. 10 (3'252 fr. 35 / 3) du 1
er
janvier 2024 au 31 mars 2024 et à 981 fr. 55 (2'944 fr. 60 / 3) du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024.
Ses primes mensuelles d'assurance-maladie obligatoire s’élevaient à 453 fr. 05 en 2022,
480 fr. 60 en 2023 et à 540 fr. 15 en 2024. En 2025, cette prime est de 552 fr. 55. L’appelante
bénéficie de subsides à l'assurance-maladie, qui se sont élevés à 405 fr.
en 2022, 472 fr. en 2023, 476 fr. en 2024 et qui s'élèvent à 133 fr. en 2025.
b) B.A.________
ba)
L’appelant, âgé de 52 ans, a été licencié par la société C.________
AG, avec effet au 28 février 2025. Il travaillait pour le compte de cette société depuis
le 1
er
septembre 2023 en qualité de [...], au taux de 80 %. Son salaire annuel brut s'élevait
à 90'000 fr., payé en treize mensualités. Il disposait d’une voiture de fonction.
En 2023, il a perçu un revenu mensuel net moyen de 6'882 fr. 40. De janvier à octobre 2024
(mois de mai 2024 non compris), il a perçu un revenu mensuel net de 5'950 fr. 55, part au 13
ème
salaire et prime brute de 270 fr. (prime 2023 versée en mars 2024) non comprises.
Du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, l’appelant a travaillé en qualité de [...], à plein
temps, pour le compte de la société W.________ AG. En mai 2022, son revenu mensuel brut s’est
élevé à 7'000 fr., augmenté de 200 fr. de participation au loyer d’un
garage à [...], ce qui correspond à un salaire net de 6'028 fr. par mois. En 2023, il a perçu
un revenu mensuel net moyen de 6'693 fr. 85.
Auparavant, il travaillait à plein temps au sein de la société N.________ AG, en tant
que [...]. Il a occupé ce poste entre l’automne 2016 et la fin du mois de mars 2022. Il a
réalisé un revenu mensuel net moyen, hors allocations familiales, de 8'265 fr. 75 en 2018,
de 8’552 fr. 70 en 2019, de 8'679 fr. en 2020 et d’environ 8'040 fr. en moyenne entre janvier
et novembre 2021.
Dans le contexte de la restructuration de la division de l’entreprise dans laquelle il travaillait,
l’appelant a pris la décision de quitter son employeur au 31 mars 2022. Entre le 3 novembre
2021 et le 24 décembre 2021, il a effectué dix recherches d’emploi, soit cinq par mois
en moyenne, dont deux recherches au sein du groupe N.________ et une auprès de W.________ AG.
Le témoin Z.________, ancien supérieur de l’appelant entendu en qualité de témoin,
a expliqué que la société N.________ AG avait proposé à tous les employés
de la division concernée de travailler pour l’entreprise qui reprenait cette activité
en signant de nouveaux contrats, à des conditions comparables à celles de N.________ AG. Selon
ce témoin, l’appelant a décliné cette offre, dès lors qu’il souhaitait
donner une autre orientation à sa carrière. Le témoin a relevé que l’appelant
avait postulé deux fois pour d’autres places au sein de l’entreprise, mais que son profil
ne correspondait pas à celui qui était recherché, de sorte que la société ne
pouvait pas le garder à un autre titre. M. Z.________ a relevé qu’il avait cru comprendre
que la société reprenante était bien embêtée par le fait que l’appelant
ne vienne pas en tant que technicien pour la Suisse romande, au vu de sa connaissance des installations,
des clients et de la région.
bb)
Entre le mois de juillet 2020 et le début de l’année 2022, l’appelant a subi plusieurs
périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie, tout en conservant son poste
et son salaire auprès de la société N.________ AG.
Par certificat médical du 5 septembre 2022, le psychiatre X.________ a indiqué qu’il
suivait régulièrement l’appelant depuis le mois de septembre 2020 et que celui-ci s’était
trouvé longuement en incapacité de travail. Se référant à une consultation datée
du 18 novembre 2021, il a relevé que l'appelant lui avait fait part de son récent entretien
avec son employeur, lequel l'avait informé d'un projet d'externalisation de son département
auprès d'une société partenaire, possiblement pour avril 2022, du fait que son poste n'était
plus garanti et qu'il devait chercher du travail à l'extérieur, qu'on lui accordait du temps
pour ce faire et que son délai de congé pourrait le cas échéant être raccourci.
Dr. X.________ a indiqué que l’appelant avait décidé, avec l'accord de son psychiatre,
de changer de travail, tant en raison d’une incertitude quant à la pérennité de
son emploi que dans le cadre d’une «
stratégie
thérapeutique de réhabilitation de santé
».
bc)
L’appelant vit à [...] dans un appartement dont les parties sont copropriétaires. Les
frais mensuels relatifs à son logement s’élèvent à 370 fr. 15 (314 fr.
75 de charges PPE ; 20 fr. d’électricité ; 35 fr. 40 de taxes de droit public).
Le 1
er
septembre 2019, l’appelant a conclu un contrat de bail à loyer portant sur un garage/dépôt/atelier
situé à [...]. Ce contrat, prévoyant un loyer de 1'000 fr. par mois, pouvait être
résilié pour le 31 août 2022, moyennant un avis de résiliation donné trois mois
à l’avance. Depuis le 1
er
mai 2022, l’appelant loue un nouveau « garage box » à [...], en remplacement
du précédent, au loyer de 375 fr. par mois, charges comprises. Il s’agit d’un
bail d’une année, renouvelable aux mêmes conditions pour douze mois, sauf résiliation
communiquée trois mois à l’avance.
Le 1
er
mai 2019, l’appelant a conclu une assurance-vie de prévoyance libre 3b, dont la prime annuelle
s’élève à 2'986 fr. 40 par an, à savoir 248 fr. 85 par mois.
En 2023, les frais médicaux à charge de l'appelant se sont élevés à 928 fr.
60, soit 77 fr. 40 par mois en moyenne.
c)
L’enfant C.A.________, âgé de 20 ans, a atteint la majorité au cours de la procédure
de première instance. Par procuration du 5 octobre 2023, il a autorisé sa mère à
représenter ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
Il a étudié auprès de l’Ecole [...] durant l’année scolaire 2020/2021.
Il a ensuite entrepris un apprentissage d’[...] au sein de l’entreprise [...] SA, à
[...], à partir du 19 juillet 2021. Il percevait à ce titre une rémunération hebdomadaire
de 126 fr. 80 (3 fr. 17 de l’heure x 40 heures par semaine) ainsi qu’une indemnité nette
de 80 fr. par mois à titre de remboursement de frais professionnels. Le 1
er
décembre 2021, C.A.________ a démarré un second apprentissage d’[...], au sein de
la société [...] SA. Son contrat prévoit un salaire mensuel net de 750 fr. la première
année, de 1'020 fr. la deuxième année, de 1'300 fr. la troisième année,
puis de 1'850 fr. la dernière année. C.A.________ perçoit en outre une indemnité
mensuelle de 220 fr. pour ses frais de déplacement et de repas. Sa formation s’achèvera
le 30 juin 2025.
Ses primes mensuelles d'assurance-maladie s’élevaient à 102 fr. 35 en 2022, 369 fr. en
2023 et à 414 fr. 75 en 2024. En 2025, cette prime s'élève à 413 fr. 15.
Il bénéficie de subsides à l'assurance-maladie, qui s’élevaient à 109
fr. 70 en 2022, 342 fr. en 2023, 372 fr. en 2024 et qui s'élèvent à 367 fr. en 2025.
d)
L’enfant D.A.________ est devenu majeur le [...] 2024, durant la présente procédure d’appel.
Il a effectué sa scolarité obligatoire au sein de l’établissement primaire et secondaire
de [...], avant d’entrer au gymnase en août 2022.
Ses primes mensuelles d'assurance-maladie se sont élevées à 102 fr. 35 en 2022,
112 fr. 60 en 2023 et à 126 fr. 75 en 2024. En 2025, cette prime s'élève à
413 fr. 15. Il bénéficie de subsides à l'assurance-maladie, qui se sont élevés
à 109 fr. 70 en 2022, 117 fr. 70 en 2023, 132 fr. 19 en 2024 et qui s'élèvent à 367
fr. en 2025.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et
les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
Formés en temps utile par des parties disposant chacune d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC),
sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
Les appels présentant une connexité manifeste, il se justifie de joindre les causes pour les
traiter ensemble dans le présent arrêt (cf. art. 125 let. c CPC).
1.2
1.2.1
1.2.1.1
Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al.
1
in initio
CPC). Il incombe ainsi à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février
2020 consid. 3.3.1). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une décision
ayant déjà été rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se limiter à
renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs (ATF 141 III 569, loc. cit. ; cf. notamment
TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont
pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1
; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
1.2.1.2
Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2
CPC), sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021
du 16 décembre 2022 consid. 3.1). Les conclusions doivent cependant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid.
3.1).
Selon l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler
d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être
exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Selon cette même
disposition, le demandeur doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
En matière de divorce, lorsque la contribution d'entretien est soumise au principe de disposition,
comme c’est le cas pour la pension en faveur de l’épouse (art. 58 al. 1 CPC ; cf.
consid. 2.2.1
infra
),
la conclusion du demandeur tendant au paiement d'un montant à fixer par le tribunal, mais d'au moins
tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid.
6.1.1 et les réf. citées).
1.2.2
En l’espèce, l’appelante a conclu au versement par l’appelant d’une pension
pour son propre entretien de montants «
qui
ne soi[
ent
]
pas inférieur
[s]» à 2'540 fr. du
1
er
janvier 2022 au 30 mai 2023, à 517 fr. 80 du 1
er
au 30 juin 2023 et à
611 fr. 35 du 1
er
juillet 2023 au 30 novembre 2024, «
sous
réserve en outre d’une modification due à la répartition de l’excédent
en lien avec le nouveau et correct calcul des charges de B.A.________ au sens des considérants du
présent recours
».
On comprend à la lumière de la motivation de l’appel que les montants réclamés
sont censés couvrir le déficit de l’appelante durant les périodes concernées,
à tout le moins en partie s’agissant de la période du 1
er
janvier 2022 au 30 mai 2023, mais ne tiennent pas compte d’une éventuelle part à l’excédent
de l’époux (cf. appel, pp. 14-15). Il était loisible à l’appelante de procéder
à un calcul complet de la contribution d’entretien due par l’appelant, éventuelle
part à l’excédent incluse, ce qu’elle n’a pas fait. Ses conclusions ne seront
ainsi recevables qu’à hauteur du montant minimal indiqué, vu la maxime de disposition
applicable à l’entretien entre époux (art. 58 al. 1 CPC ; cf. consid. 2.2.1
infra
).
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let.
a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
2.2.1
Le juge établit les faits d’office (art. 272 CPC). Vu l’application de la procédure
sommaire, il se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de questions
relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il n’est lié ni par les faits allégués ou faits admis ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Dans la mesure
où l’établissement d’un fait est nécessaire pour déterminer la contribution
d’entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC
lui est applicable même s’il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147
III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août
2020 consid. 4.2).
Les questions relatives aux enfants sont gouvernées par la maxime d’office (art. 296 al. 3
CPC) et l’interdiction de la
reformatio
in pejus
n’est pas applicable (ATF 137 III
617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 4.4.1). Pour
les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d’entretien, le principe
de disposition s’applique à l’objet du litige ; le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties et ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande,
ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du
10 août 2020 consid. 3.3.2 et les réf. citées).
Les maximes d’office et inquisitoire illimitée demeurent applicables pour la fixation de la
contribution d’entretien due à l’enfant devenu majeur en cours de procédure (TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2.2 et les réf. citées).
2.3
2.3.1
2.3.1.1
Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1bis CPC applicable
aux procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars
2023, cf. art. 407f CPC). Cette novelle, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2025, codifie la jurisprudence admettant l’admission des nova sans restriction dans les
causes soumises à la maxime inquisitoire (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du
7 octobre 2021 consid. 4.1.4)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ainsi admis en appel doivent également être pris en
compte pour déterminer la contribution d’entretien du conjoint, dans la mesure où celle-ci
est aussi litigieuse en deuxième instance (ATF 147 III 301, consid.  2.2. ; TF 5A_67/2020 du
10 août 2020 consid. 3.3.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 30).
2.3.1.2
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs
contre la décision attaquée dans le
délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel ; un éventuel deuxième
échange d'écritures ou exercice du droit
de réplique n'est pas destiné à compléter une motivation insuffisante, ni à
introduire des arguments nouveaux après l'expiration du délai d'appel, et ce y compris dans
les causes qui concernent le sort d’un enfant mineur (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et
les réf. citées ; ATF 137 III 617 consid. 4.5.3, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_417/2022
du 25 avril 2023 consid. 3.1 et 3.2). En revanche, des faits nouveaux survenus après le dépôt
de l’appel peuvent être invoqués en deuxième instance et fonder une modification
des conclusions prises dans l’acte d’appel, la jurisprudence excluant dans cette hypothèse
le renvoi des parties à ouvrir une procédure de modification en première instance (cf.
ATF 143 III 42 consid. 4.1 et 5, JdT 2017 II 342).
2.3.2
La maxime inquisitoire illimitée étant applicable au présent litige, les faits et moyens
de preuve nouveaux introduits par les parties dans le cadre de leur appel sont recevables. Tel est également
le cas des faits et pièces introduits après l’expiration du délai d’appel,
dès lors qu’ils sont survenus, respectivement ont été établies, après
le dépôt des appels. Il en a donc été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.4
2.4.1
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 316 CPC). L’instance d’appel peut refuser une mesure
probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222 consid.
4.3). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op
.
cit
.,
n. 9 ad art. 316 CPC).
2.4.2
L'appelante a requis la production, en mains de la société C.________ AG, des fiches de salaire
de l'appelant pour les mois de septembre à novembre 2023. Celui-ci a spontanément produit,
à l'appui de son acte d'appel, ses fiches de paie pour les mois de septembre et octobre 2023. A
la demande du juge unique, l'appelant a encore produit, par courrier du 11 décembre 2024, son certificat
de salaire 2023 ainsi que ses fiches de salaire pour les périodes de janvier à avril 2024,
puis de juin à octobre 2024. Il a ainsi été fait droit aux réquisitions de l’appelante.
2.4.3
2.4.3.1
Par courrier du 11 décembre 2024, l'appelant
a requis la production en mains de l'appelante de toutes décisions d'octroi de subsides rendues
par l'Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) pour les années 2023 et 2024. Cette réquisition
de pièces, qui repose sur un grief formulé par l’intéressé dans son acte d’appel,
a été admise par le juge unique et les pièces concernées ont été produites
par l'appelante par courrier du 14 février 2025.
2.4.3.2
L'appelant a en outre requis la production en mains de son épouse de tous décomptes de frais
d'électricité relatifs à l'année 2023 et de la «
facture
de décompte
» d'avril 2024, arguant,
à propos de la facture d'acompte produite le 15 octobre 2024 par l'appelante (annexe 6.1),
qu'il convenait de tenir compte des frais effectifs supportés par celle-ci (cf. courrier du 11 décembre
2024). Cette réquisition n'a été offerte à l'appui d'aucun grief de constatation
inexacte ou incomplète des faits, l'appelant n'ayant pas contesté les frais retenus à
ce titre par la première juge, au demeurant plus élevés que ceux qui ressortent de l'annexe
6.1 précitée. L’appelant n’étant pas fondé à remettre en cause la
décision attaquée après l’expiration du délai d’appel (cf. consid. 2.3.1.2
supra
),
la réquisition de pièce doit être rejetée.
2.4.3.3
L'appelant a enfin requis la production en mains de l'appelante de sa déclaration d'impôts
2024 "
telle qu'approuvée
par l'Office d'impôts
". Il semble en
réalité vouloir obtenir la décision de taxation rendue par les autorités fiscales.
L'appelant ne motive aucunement cette réquisition et ne soutient pas en particulier que la pièce
requise fournirait des éléments qui ne ressortiraient pas d’ores et déjà des
justificatifs produits par les parties. S’agissant du montant des impôts à charge de
l’appelante, ils seront en tout état estimés au moyen du calculateur intégré
dans les tableaux de calcul des contributions d'entretien figurant au considérant 5.10.2 ci‑après.
Ce qui précède justifie de rejeter la réquisition de pièce formulée par l’appelant.
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d'être entendu, l'appelant reproche à la présidente
de ne pas s'être prononcée sur la question de la recevabilité de la plaidoirie écrite
de l'appelante du 23 septembre 2022, singulièrement de n'avoir examiné cette question «
que
sous l'angle de la réouverture de la procédure probatoire, et non sous celui de la problématique
relative aux conclusions prises par l'intimée
»
(appel, p. 5, let. B, ch. 1).
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. l’obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à
la procédure, exige que l’autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu’elle examine ses arguments avec
soin et sérieux, et qu’elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle
l’obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions, le juge devant à
tout le moins brièvement exposer les considérations l’ayant guidé et sur lesquelles
il a fondé sa décision (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Il n'est pas tenu
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties,
mais peut se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III
65 consid. 5.2 et les réf. citées ; TF 4A_524/2023 du 1
er
juillet
2024 consid. 4.1 ; TF 5A_903/2023 du 31 janvier 2024 consid. 5.1.2). L’autorité se rend cependant
coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2;
TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié
in
ATF 147 III 440).
3.3
L'appelant soutient que la plaidoirie écrite de l'appelante aurait dû être déclarée
irrecevable au motif que «
les
seules conclusions prises par cette dernière
[étaient]
subsidiaires
au rejet
». On peine à comprendre le
sens du moyen qui est invoqué par l'appelant. Il appartenait à celui-ci d'énoncer clairement
et précisément son grief et de se référer aux pièces du dossier sur lesquelles
reposait sa critique. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.
Par surabondance, il y a lieu de relever que, même à supposer recevable, le grief de l'appelant
tiré de la violation de son droit d'être entendu ne saurait qu'être rejeté. La première
juge s'est clairement prononcée sur la question de la recevabilité de la plaidoirie écrite
de l'appelante (prononcé entrepris, p. 20), la considérant recevable au vu de la réouverture
de l'instruction le 27 mars 2023. En tout état, l'appelante était fondée à déposer
une plaidoirie écrite dans le délai qui lui avait été imparti par la première
juge, et cela peu importe la nature de ses conclusions ainsi que la question de savoir si l'appelant
faisait quant à lui usage de son droit de déposer une telle plaidoirie.
4.
4.1
L'appelant conteste le
dies
a quo
de la modification des contributions d'entretien
mises à sa charge, soit de manière rétroactive dès le 1
er
septembre
2020. Il expose que cette modification devrait intervenir au 1
er
janvier 2022, au vu de ses conclusions modifiées à l'audience du 5 mai 2023 et de l'absence
de «
conclusions
suffisamment claires à cet égard
»
de la part de l'appelante.
4.2
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la réf.
citée ; TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022).
De jurisprudence constante, la décision de modification des mesures provisoires ne déploie
en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à
l'entrée en force formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien,
la modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment du dépôt
de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant
toutefois de l'appréciation du juge. Seuls des motifs très particuliers peuvent justifier une
rétroactivité dans une plus large mesure, par exemple un comportement contraire à la bonne
foi d'une partie. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est demandée
se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se
justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification
à un autre moment (ultérieur), le créancier de la contribution d'entretien devant tenir
compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure
au dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées
et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée.
Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ; il
s'agit ainsi d'un régime d'exception (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_978/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3.2 et les réf. citées).
4.3
En l'espèce, les parties ont conclu une convention de mesures protectrices ratifiée à
l'audience du 13 septembre 2019. L'appelant a déposé une requête de mesures protectrices
le 24 juin 2020, à laquelle il a été donné suite dans le prononcé attaqué,
la réalisation de faits nouveaux et importants justifiant une modification ayant été admise
par la première juge, sans que cela ne soit critiqué sur le principe par les parties. La présidente
a fixé le
dies a quo
de la modification au 1
er
septembre
2020, soit à compter du 1
er
du mois le plus proche de l'entrée de l'enfant C.A.________ à l'[...].
Le jour de la clôture de l’instruction de première instance, l’appelant a modifié
sa requête en ce sens que la modification des mesures protectrices de l’union conjugale prenne
effet au 1
er
janvier 2022, et non plus au 1
er
janvier
2020 tel que demandé depuis le dépôt de son action. Au dernier état de ses conclusions
de première instance, l’appelante a quant à elle principalement conclu au rejet de la
requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale, partant au maintien
du régime fixé par convention du 13 septembre 2019, et subsidiairement au versement par
l’appelant de certains montants en sa faveur et celle de ses enfants. Si l’appelante n’a
pas précisé la date de départ des versements dans ses dernières conclusions, on comprend,
à la lumière de l’ensemble de ses écritures, qu’il s’agit du 1
er
septembre 2020.
S'agissant des pensions fixées pour l'entretien des enfants C.A.________ et D.A.________, la cause
est régie par la maxime inquisitoire illimitée au niveau des faits et par la maxime d’office
au niveau des conclusions, de sorte que la première juge n’était en tout état pas
liée par les conclusions des parties, étant au surplus relevé que l’appelant ne
pouvait ignorer qu’il s’exposait à se voir imposer une hausse des contributions d’entretien
dès l’ouverture de son action en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
En ce qui concerne l'entretien de l'appelante, la présidente a arrêté la pension à
charge de l'appelant, pour la période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, à 2'540 fr. par mois, soit un montant légèrement
plus bas que celui qui avait été fixé dans le cadre de la convention du 13 septembre 2019,
de 2'600 francs. L'appelant n'a ainsi aucun intérêt à l'admission de son grief, pour
peu qu’il soit fondé, relatif au point de départ de la modification des mesures, la pension
nouvellement fixée en faveur de son épouse étant plus basse que celle qui avait été
convenue le 13 septembre 2019.
La date du 1
er
septembre 2020 doit donc être confirmée et le grief de l'appelant rejeté.
5.
5.1
Les parties élèvent toutes deux des
critiques à l’encontre des contributions d’entretien allouées en première
instance en faveur des enfants et de l’appelante. Les différents griefs soulevés à
cet égard seront examinés ci-dessous (cf. consid. 5.3
infra
),
après que l’on aura préalablement exposé les principes applicables en la matière.
5.2
5.2.1
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale fixe le principe et le montant de la contribution
d’entretien à verser aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC).
L’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
(ATF 145 III 36 consid. 2.4 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227). En ce qui concerne les
enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur
les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC) ; aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires.
Ces dernières doivent être arrêtées conformément aux principes dégagés
de l’art. 285 al. 1 CC, selon lequel l’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère.
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, le parent gardien fournit
déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation).
En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence des prestations en argent et en
nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée
de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement à
l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3).
5.2.2
5.2.2.1
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
, JdT 2022 II 107, FamPra.ch 2021 p. 426
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
).
5.2.2.2
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir dans le minimum vital de droit
des poursuites (minimum vital LP ou strict), les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, constituant un point de départ. Selon ces lignes directrices, le minimum
vital se compose d’un montant de base – 1'200 fr. par mois pour une personne seule, 1'700
fr. pour un couple avec des enfants, 1'350 fr. pour un débiteur monoparental, 400 fr. pour les enfants
âgés de moins de dix ans et 600 fr. pour les enfants âgés de dix ans ou plus, y compris
les majeurs vivant avec un parent (TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3
in
fine
, non publié
in
ATF 148 III 353). S’y ajoutent des suppléments, qualifiés de dépenses indispensables
ou charges incompressibles, soit le loyer d’un montant adapté, les frais de chauffage et les
charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi. Les frais de recherche d’emploi sont également
pris en compte dans le minimum vital LP (Juge unique CACI 20 décembre 2021/591 ; Juge unique CACI
7 juin 2021/285), à hauteur de 150 fr. par mois (Juge unique CACI 26 janvier 2023/34 ; Juge unique
CACI 21 janvier 2021/33 ; CACI 18 septembre 2019/503), ce montant comprenant les frais de déplacement
(Juge délégué CACI 23 avril 2021/195). Il convient encore de prendre en compte, pour les
enfants, d’une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer
effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3). Il en va de même pour
l’enfant majeur qui vit chez un parent (TF 5A_382/2021, loc. cit.) Le Tribunal fédéral
a cependant considéré qu'aucune participation au loyer ne devait être retenue si l'enfant
majeur devait s'entretenir seul avec un salaire de 1'000 fr. (TF 5C.45/2006 du 15 mars 2006, consid.
3.6).
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent
le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147
III 265 précité consid. 6.2).
5.2.2.3
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI
15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 précité),
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le
cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à
certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte
les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses
de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 457, JdT 2022 II 211, FamPra.ch 2021 p. 1127 ; ATF 147 III 265 précité consid.
7.2).
5.2.2.4
L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien
du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de
l’enfant mineur qui est à servir, puis la contribution de prise en charge calculée selon
le minimum vital LP, puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum vital
LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être affectées au financement
du minimum vital du droit de la famille des personnes concernées, en procédant par étapes
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179, FamPra.ch
2018 p. 1068).
Si le minimum vital du droit de la famille est
couvert, les parents doivent, avec les moyens restants, couvrir l’entretien de l’enfant majeur
(minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital du droit de la famille ; ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2). L’entretien de l’enfant majeur cède en effet le pas (ATF 146 III 169 consid.
4.2, JdT 2021 II 102, FamPra.ch 2020 824) non seulement au minimum vital LP, mais également au minimum
vital du droit de la famille des autres ayants droit, notamment du parent débiteur (ATF 147 III
265 précité consid. 7.2 et 7.3).
S’agissant d’enfants majeurs, le devoir des parents, y compris celui avec lequel l’enfant
vit, se concentre sur le devoir de participer financièrement à leur entretien. Les deux parents
y sont tenus d’égale manière dans la mesure de leur capacité contributive. Cela
signifie que si l’enfant agit contre un seul des parents celui-ci ne pourra être tenu que
de sa part. S’il veut obtenir la couverture de tout son entretien, l’enfant doit agir contre
les deux parents (TF 5A_643/2015 du 15 mars 2016 consid. 7.1, FamPra.ch 2016 p. 786). Si la demande n’est
dirigée qu’à l’encontre de l’un des parents, il faut veiller à ce que
les facultés du débiteur soient mises à contribution de façon équilibrée
par rapport à celles de l’autre parent (ATF 107 II 406 consid. 2c ; TF 5A_246/2019 du
9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.2.2). A cet égard, le
Tribunal fédéral a posé clairement le principe d’une répartition des coûts
de l’enfant majeur au prorata de la capacité contributive des parents : la prise en charge
personnelle ne joue plus de rôle (ATF 147 III 265 consid. 8.5, JdT 2022 II 347). Les enfants majeurs
ne participent pas à la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2,
SJ 2021 I 316).
5.2.2.5
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par «
grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois,
toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme
la répartition de la prise en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins
particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 précité consid. 3.3),
elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2
à 7.4 et les réf. citées).
5.2.2.6
Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des
coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes
et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que,
sur l’ensemble de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents,
il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges
des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à
un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il
ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites
du débirentier (TC FR 101 2022 365 précité).
5.3
Des revenus de l’appelante
5.3.1
L’appelante – sans
contester l’imputation d’un revenu hypothétique dans son principe, ni sa quotité
– reproche à la présidente de ne lui avoir accordé aucun délai pour se réinsérer
dans le monde du travail, alors qu’elle en avait été éloignée depuis plus de
quinze ans et qu’elle sortait d’une période de maladie psychologique de deux ans et
demi.
Elle soutient qu’elle était sans
activité sans faute de sa part jusqu’au 31 mai 2023, et qu’il peut ensuite lui être
imputé le revenu qui était le sien dès le 1
er
juin 2023, à savoir un salaire mensuel net de 3'375 fr. 35. Elle relève qu’elle
sera en mesure de réaliser un revenu mensuel net d’au moins 5'785 fr. 35 dès
le 1
er
décembre 2024, dans le cadre d’une activité à 80 %, puis d’au moins 7'231
fr. 70 dès le 1
er
février 2025, en travaillant à temps plein.
L’appelant invoque quant à lui qu’il convient de tenir compte, dans la détermination
du revenu hypothétique de l’appelante, du salaire effectivement «
réalisable
»
par l’intéressée depuis le 1
er
juin 2023, d’abord à temps partiel du 1
er
janvier
2022 au 31 janvier 2023, puis à plein temps dès le 1
er
février
2023.
5.3.2
5.3.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts
cités). Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation
d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont particulièrement
élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail (TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août
2023 consid. 5.1). Dans la jurisprudence récente, cette rigueur tend à s’appliquer dans
tout le droit de l’entretien, aussi bien en ce qui concerne l’entretien d’enfants majeurs
que la capacité de l’ex-époux créancier de financer lui-même son entretien
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 3
ème
éd., Lausanne 2025, p. 72 et les réf. citées).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là
d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ;
ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Les circonstances concrètes
de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge,
l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation, l’expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le
marché du travail (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_22/2023 consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023
consid. 3.1).
5.3.2.2
En principe, on accorde à
la partie à qui l’on veut imputer un revenu hypothétique un délai approprié
pour s’adapter à sa nouvelle situation,
en
particulier lorsqu'elle doit trouver un emploi
; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas d’espèce (ATF
129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_784/2022 du 12 juillet
2023 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1,
non publié
in
ATF
144 III 377), notamment en fonction du temps durant lequel l’époux a été éloigné
du marché du travail, de la conjoncture économique et du marché du travail, mais aussi
de la situation familiale et du temps nécessaire pour adapter la prise en charge des enfants, ou
encore du besoin de formation et de réorientation nécessaires à une réinsertion professionnelle
(Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 103 et les réf. citées). S’il n’existe pas de délai raisonnable usuel,
la pratique accorde le plus souvent des délais entre trois et six mois (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 103), ce qui se trouve dans la marge d’appréciation admise par le Tribunal fédéral
dans les affaires qui lui sont soumises (cf. parmi d’autres TF 5A_864/2022 du 25 octobre 2023 consid.
3.4 ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_316/2022 du 17 janvier 2023
consid. 7.4.3). En ce qui concerne spécifiquement la reprise d’une activité lucrative
par le conjoint créancier, le délai transitoire sert à permettre la réalisation des
conditions pour y parvenir ; dans ce cas, même des délais particulièrement longs
peuvent être indiqués, en particulier s’ils permettent une nette augmentation de l’autonomie
financière par le suivi d’une formation complémentaire (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 105 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a notamment confirmé un délai
d'adaptation de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid. 3.2.2), de quinze mois
pour une épouse qui s'était consacrée aux soins et à l'éducation des enfants,
vu également la situation financière favorable de l'ex-époux (TF 5A_830/2018 du 21 mai
2019 consid. 3.4), et même de deux ans dans le cas d’une mère de famille qui avait été
éloignée du marché de travail durant 18 ans (TF 5A_524/2015 du 21 décembre
2015 consid. 3). Il faut également examiner si les changements étaient prévisibles pour
la partie concernée (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_338/2023
du 29 février 2024 consid. 3.3.2).
5.3.3
5.3.3.1
Se fondant sur le rapport d’expertise du
7 mars 2023, la première juge a imputé un revenu hypothétique à l’appelante
à compter du 1
er
janvier 2022 pour une activité à 50 %, dès le 1
er
décembre 2022 pour une activité à 80 %, puis dès le 1
er
février 2023 pour un travail à plein temps. Il a été tenu compte du salaire brut
médian d’une femme de 51 ans, sans fonction de cadre, avec une formation de type CFC, dans
la branche « industrie [...] », à savoir 5'680 fr. à temps plein, salaire
inférieur à celui effectivement perçu par l’appelante depuis le 1
er
juin 2023. Aucun délai d’adaptation n’a été accordé à l’appelante.
5.3.3.2
5.3.3.2.1
Il est établi que l’appelante se trouvait en incapacité de travail totale jusqu’au
31 décembre 2021. Or,
une
incapacité de travail, même partielle, est de nature à handicaper la personne concernée
dans ses recherches d’emploi.
Dans ces conditions
et compte tenu de son âge et du fait qu’elle n’avait pas travaillé depuis de nombreuses
années, il ne pouvait être exigé d’elle qu’elle reprenne une activité
professionnelle, ne serait-ce qu’à mi-temps, dès le 1
er
janvier 2022.
Au-delà de l’absence
totale de délai d’adaptation pour la reprise d’une telle activité, l’imputation
du revenu hypothétique à titre rétroactif, qui plus est sur une période de près
de deux ans, apparaît injustifiée dans le cas d’espèce, faute de tout travail préalable
que l’appelante aurait abandonné, respectivement d’un abus de droit de sa part. Tout
au plus l’appelante pouvait-elle s’attendre à devoir retrouver du travail dès la
communication, à la fin de l’année 2022, du rapport d’expertise du [...]. Or, elle
a effectivement retrouvé du travail dans un délai de six mois suivant la communication dudit
rapport, pour une activité à mi-temps, ce qui apparaît raisonnable compte tenu de la situation
qui était la sienne.
Au vu des motifs qui
précèdent, aucun revenu hypothétique ne doit être imputé à l’appelante
pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 mai 2023.
Il
sera ensuite tenu compte du salaire que l’appelante a effectivement perçu à compter du
1
er
juin 2023 et ce jusqu'au 31 mai 2024, dans le cadre de son activité à 50 % auprès
du [...], à savoir 3'387 fr. 15, étant relevé que ce revenu permet pour ainsi
dire à l'appelante de financer son propre entretien.
5.3.3.2.2
La question de l’imputation à l’appelante d’un revenu hypothétique doit être
réexaminée pour la période à compter du 1
er
juin 2024, soit au terme de son
premier contrat de travail. Celle-ci a admis qu'elle pourrait éventuellement percevoir un revenu
plus élevé depuis le 1
er
juin
2024 et qu'à compter du 1
er
décembre 2024, un revenu hypothétique correspondant à une activité à 80 %
pourrait lui être imputé (appel, p. 11). Il ressort des pièces complémentaires
produites par l’appelante à la requête du juge unique que celle-ci est parvenue à
poursuivre son activité auprès du même employeur, sans toutefois augmenter son taux d’activité.
Elle n'a toutefois pas rendu vraisemblable, ni même allégué, que d’éventuels
problèmes de santé l’empêchaient de travailler à un taux supérieur ni
qu’elle aurait fait les efforts nécessaires – en vain – pour augmenter son taux
d’activité auprès de son employeur, en particulier dans le cadre de la négociation
de son second contrat. Il pouvait ainsi être attendu d'elle qu'elle travaille à tout le moins
à 80 % à compter du 1
er
juin 2024. Le prononcé entrepris ayant été adressé pour notification aux parties
le 1
er
décembre 2023, cela laissait à l'appelante un délai de près de six mois, amplement
suffisant, pour s'adapter à sa nouvelle situation et augmenter son taux d'activité. Son fils
cadet ayant atteint l’âge de la majorité le [...] 2024, il appartient à l'appelante
de participer également à l’entretien de celui-ci et de son frère aîné,
dans la mesure de ses capacités (cf. consid. 5.2.2.4
supra
).
Or, en travaillant à 50 %, elle parvient tout juste à couvrir ses propres charges, mais
n'est pas en mesure de participer à l'entretien de ses enfants majeurs.
5.3.3.2.3
A ce stade, et bien qu’elle ne s'y oppose pas – du moins pour la période à compter
du 1
er
février 2025 –, il ne semble pas raisonnable d'exiger de l’appelante qu'elle travaille
à plein temps. En effet, les revenus des parties, calculés tous deux au taux d’activité
de 80 % – l'appelant ayant réduit son taux d'activité depuis le 1
er
septembre
2023 – permettent de couvrir les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
étant au surplus rappelé que les enfants majeurs ne participent plus à l'éventuel
excédent de leurs parents.
5.4
Des revenus de l’appelant
5.4.1
5.4.1.1
L’appelant fait grief à la présidente, premièrement, d’avoir arbitrairement
surestimé le revenu mensuel net qui était le sien durant la première période de calcul,
soit entre le 1
er
septembre 2020 et le 31 décembre 2021, en l’arrêtant à 8'265 fr., alors qu’il
s’élevait, selon lui, à 7'125 fr. 30 net par mois. Il soutient qu’une erreur de
calcul a été commise dans la convention du 13 septembre 2019 ainsi que dans sa requête
en modification du 24 juin 2020 (allégué 33), laquelle a été corrigée, pièce
à l’appui, dans son écriture du 18 septembre 2020.
5.4.1.2
Lorsqu'il admet que les conditions pour procéder à la modification de mesures protectrices
de l’union conjugale sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3).
Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (TF
5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1). A l’occasion
de cette réactualisation, le juge peut certes aussi corriger certains éléments qui ne
sont pas modifiés, mais qui étaient d'emblée erronés, en ce sens qu'ils ne correspondaient
pas à la réalité (ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_1016/2021 du 5 avril
2022 consid. 4.1). En revanche, le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties ont commis
lors de la procédure initiale. Il suit de là que le juge n'a pas à prendre des éléments
de calcul qui existaient déjà lors de la précédente procédure mais que les parties
ont omis de faire valoir (TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016
consid. 9.2.3).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (
caput controversum
),
dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance
d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement
en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles – même s'ils
étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1
; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et
provisionnelles : cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même,
la modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévu est limitée lorsque la réglementation
de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle les parties ont voulu résoudre
définitivement leur litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le
caput
controversum
étant exclue (ATF 142 III 518
consid. 2.6.2 ; cf. de Weck‑lmmelé,
ibidem
).
5.4.1.3
5.4.1.3.1
Le prononcé entrepris retient que l’appelant, malgré les informations fournies dans son
courrier du 18 septembre 2020, n’a aucunement démontré que le montant figurant dans la
convention du 13 septembre 2019 était entaché d’une erreur de calcul, de sorte que c’était
ce même montant qui devait être retenu, à tout le moins s’agissant de la première
période.
5.4.1.3.2
Il ressort du chiffre XII de la convention du
13 septembre 2019 que le salaire de l’appelant retenu pour la fixation des contributions d’entretien
s’élève à 8'265 fr. net par mois. Dans son écriture du 18 septembre 2020, l’appelant
a indiqué à la présidente que son salaire mensuel net, part au 13
ème
salaire comprise, était en réalité de 7'125 fr. 30, dès lors que les allocations
familiales n’avaient pas été retirées de son premier calcul. Il s’est prévalu
à ce titre de trois fiches de salaire, relatives aux mois d’avril à juin 2020, qui font
état d’un salaire mensuel net moyen de 6'578 fr. 20, hors allocations familiales.
Selon son certificat de salaire, l’appelant a perçu, en 2018, un revenu net moyen de 8'265
fr. 75, versé douze fois l’an, pour son activité auprès de la société
N.________ AG. Il est précisé en annexe dudit certificat que les allocations pour enfants,
versées directement par la caisse de compensation, ne sont pas comprises. C’est donc selon
toute vraisemblance le salaire perçu par l’appelant en 2018 qui a été retenu dans
la convention du 13 septembre 2019 pour calculer les contributions d’entretien dues par celui-ci.
Il apparaît ainsi que le montant retenu dans dite convention a été correctement calculé,
contrairement à ce que soutient l’appelant en se prévalant de trois seules fiches de
salaire. Par surabondance, on relèvera que le certificat de salaire 2019 de l’appelant fait
état d’un salaire annuel net de 109'832 fr., ce qui correspond, après déduction
des allocations familiales – le certificat 2019 n’indiquant pas que dites allocations ne
seraient pas incluses – à un salaire annuel net de 102'632 fr. (109'832 fr. – 7'200
fr. [600 fr. x 12 mois]), soit 8'552 fr. 70 par mois en moyenne. En tout état, même à
supposer qu’une erreur ait été commise dans la détermination du salaire retenu dans
la cadre de la convention précitée, il n'appartenait pas à l’autorité procédant
à la modification des mesures protectrices de l’union conjugale de pallier les manquements
éventuellement commis par les parties dans le cadre de la conclusion de leur convention. Pour les
motifs qui précèdent, c’est à bon droit que la présidente a tenu compte d’un
salaire mensuel net de 8'265 fr. 75 pour la période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021. Il s’ensuit le rejet du grief de l’appelant.
5.4.2
5.4.2.1
Deuxièmement, l’appelant reproche à la présidente de lui avoir imputé un revenu
hypothétique dès le 1
er
janvier
2022, de surcroît sans délai d'adaptation, alors qu’il aurait été forcé
à démissionner par N.________ AG à la fin de l’année 2021. Il se plaint en
outre d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que la présidente n’aurait
pas motivé les raisons pour lesquelles elle avait privilégié le témoignage de M.
Z.________, au détriment des éléments fournis par l’appelant, soit en particulier
le certificat médical établi le 5 septembre 2022 par le Dr. X.________, qui n’aurait
pas été pris en compte dans le prononcé entrepris. L'appelant fait encore grief à
la première juge d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant le revenu hypothétique de
7'700 fr. par mois, y compris après le 1
er
septembre
2023, alors même qu'il avait changé d'employeur. Il reproche à l'autorité de première
instance de n'avoir formulé aucune réquisition d'office tendant à obtenir le salaire effectivement
réalisé par l'appelant auprès de C.________ AG.
5.4.2.2
5.4.2.2.1
S’il l’on
accorde généralement un délai d’adaptation à la partie à qui l’on
veut imputer un revenu hypothétique (cf. consid. 5.3.2.2
supra
),
il n’est pas arbitraire de
s’écarter de ce principe si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources.
La jurisprudence retient que, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il
savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien,
il est admissible de lui imputer un revenu hypothétique avec effet rétroactif (ATF 143 III
233 consid. 3 ; TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid.  5.2.1). Dans cette hypothèse,
le fait que le débiteur ne peut pas revenir en arrière et modifier son revenu réalisé
dans le passé n’empêche pas la prise en compte rétroactive d’un revenu
hypothétique (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.4). Le
débirentier doit au contraire entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter
pleinement sa capacité de gain pour être à même de continuer d'assumer son obligation
d'entretien. Lorsque, même dans le cas d'un changement involontaire d'emploi, il se satisfait en
connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, le débirentier
a une obligation de collaboration accrue : il doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait précédemment
s'il ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente
(TF 5A_561/2020 du 3 mars 2021 consid. 5.1.3). L'examen des exigences à remplir pour qu'on
puisse considérer que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à assumer
son obligation d'entretien – et qu'il a donc démontré son incapacité à trouver
un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment
– relève de l'appréciation du juge, qui pourra sur ce point se montrer large pour tenir
compte de critères tels que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (TF 5A_784/2022
consid. 5.1 ; TF 5A_314/2022 du 15 mai 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_253/2020 consid. 3.1.2).
5.4.2.2.2
Sous l'empire du droit applicable jusqu'au 31 décembre 2024, les avis médicaux (certificats
médicaux, rapports de médecins spécialistes, etc.) étaient considérés,
d'un point de vue procédural, comme de simples expertises privées (ATF 135 V 351 consid.
3 b/dd ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.2 ; TF 5A_567/2023 du 25 janvier
2024 consid. 3.3) qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, faisaient partie des allégations
des parties et ne constituaient pas des moyens de preuve à proprement parler (ATF 141 III 433 consid.
2.6, SJ 2016 I 162 ; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3; TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024 consid. 5.1.3).
Si elle était contestée de manière motivée par la partie adverse, l’expertise
privée n’était à elle seule pas probante. Elle pouvait cependant l’être
pour autant qu’elle soit corroborée par des indices qui, eux, établis par des moyens
de preuve (ATF 141 III 433, loc. cit. ; TF 5A_59/2024, loc. cit. ; TF 5A_147/2023 du 3 juillet 2023
consid. 4.2), étant précisé que ces principes étaient transposables au certificat
médical (CACI 21 novembre 2017/533 consid. 3.3.3). L’élément déterminant pour
la valeur probante d’un rapport médical n’était ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importait notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que ses conclusions soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; TF 5A_59/2024,
loc. cit. ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.3). Une attestation médicale qui
relevait l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’avait
ainsi pas une grande force probante (TF 5A_59/2024, loc. cit. ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023
consid. 3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
Depuis le 1
er
janvier 2025 (art. 407f CPC), les expertises privées des parties sont considérées comme
des titres au sens de l'art. 177 CPC, soit un moyen de preuve admissible conformément à l'art.
168 al. 1 CPC.
En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en considération
le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient
en raison de la relation de confiance nouée avec celui-ci (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 5A_864/2022
du 25 octobre 2023 consid. 3.3.2). Cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les
avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la
valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125
V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_218/2023 du 22 juin 2023 consid. 3.1.2 ; sur le tout : TF
5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
5.4.2.2.3
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst, impose au juge de motiver
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il
y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. consid.
3.2
supra
).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid.
3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2). La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision.
5.4.2.2.4
Le juge apprécie librement la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (art. 157 CPC ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1, JdT 2008 IV 6 ;
TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Il lui appartient d’apprécier dans leur ensemble
tous les moyens de preuve apportés, en évaluant la crédibilité de chacun d’eux
(TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 4A_394/2009 du 4 décembre 2009 c. 2.4, RSPC
2010 p. 147).
5.4.2.3
Se fondant sur le témoignage de M. Z.________, la première juge a retenu que l’appelant
avait quitté son emploi au sein de N.________ AG de son propre gré, pour un revenu inférieur,
alors qu’il aurait eu la possibilité de signer un nouveau contrat, à des conditions comparables,
avec l’entreprise qui reprenait la division dans laquelle il travaillait. Ce faisant, un revenu
hypothétique lui a été imputé dès le 1
er
janvier 2022 à hauteur de 7'700 fr., correspondant au salaire le plus bas perçu auprès
de l’employeur précité.
5.4.2.4
En l’espèce, on comprend sans aucune ambiguïté à la lecture du prononcé
entrepris que la présidente a accordé davantage de crédibilité au témoignage
de M. Z.________ qu’aux déclarations de l’appelant, lesquelles ont été résumées
dans la décision litigieuse. Le fait que le certificat médical établi par le Dr. X.________
n’ait pas été évoqué n’est pas constitutif d’une violation du devoir
de motivation, dès lors que ce document ne faisait que relater les propos de l’appelant à
l’attention de son psychiatre, et valait à cet égard simple allégation de celui-ci,
conformément au droit en vigueur à la date du prononcé entrepris. Il est au surplus précisé
que la première juge a bien tenu compte des périodes d’arrêt de travail subies par
l’appelant. Elle n’était pas tenue de discuter de l’intégralité des
éléments présentés par l’appelant quant aux raisons de son départ de la
société N.________ AG, pas plus qu’il ne lui appartenait d’indiquer en détail
la force probante attribuée à chacun de ces éléments. On ne discerne dès lors
aucune violation à cet égard, étant précisé que le fait qu’une motivation
ne satisfait pas une partie ne suffit pas à fonder la violation de son droit d’être entendue.
L’appelant semble en réalité s’en prendre davantage à l’appréciation
des preuves par le tribunal qu’à la motivation du prononcé entrepris. Or, la manière
dont la première juge a apprécié les moyens de preuve ne prête pas le flanc à
la critique. Force est en effet de constater que l’appelant n’est pas parvenu à démontrer,
ne serait-ce que sous l'angle de la vraisemblance, qu’il avait été forcé à
quitter la société N.________ AG au moment de la restructuration de la société. La
lettre de démission produite par l’appelant, à teneur de laquelle on lui aurait indiqué
qu’il n’y avait plus de poste à pourvoir le concernant, ne comporte aucune signature
et il n’est pas établi qu’elle avait été notifiée à son employeur
de l’époque (P. 94, bordereau de pièces du 5 avril 2022). Quant au certificat médical
dont se prévaut l'appelant, il ne permet pas d'établir que celui-ci n'avait d'autres choix
que de quitter son employeur. Il en ressort bien plutôt qu'il a pris la décision de changer
du travail, notamment, mais pas uniquement, dans un contexte d'incertitude liée à la pérennité
de son poste. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à la présidente d’avoir
privilégié les propos du témoin Z.________, dont l’audition avait été
requise par l’appelant lui-même et qui n’avait pas d’intérêt financier
dans le litige ni relation avec l’une ou l’autre des parties, ni même avec la société
N.________ AG, dont il n'était plus employé au moment de son audition.
Même à supposer que l’avenir professionnel de l’appelant au sein du groupe N.________
ait présenté, à un moment donné, des incertitudes, voire que l’appelant n’ait
eu d’autres choix que de démissionner, il n’en demeure pas moins qu’il lui appartenait
de faire tout ce qui était en son pouvoir pour percevoir une rémunération équivalente,
ce d’autant qu’il devait subvenir à l’entretien de ses deux fils mineurs. A cet
égard, l’appelant fait état de dix postulations, effectuées entre le 3 novembre
2021 et le 24 décembre 2021, auprès de neuf employeurs potentiels, dont N.________ et W.________
AG, société auprès de laquelle il a été engagé à partir du 1
er
avril
2022. Il ne pouvait se satisfaire, dès la fin de l’année 2021, du poste et du salaire
offerts par W.________ AG, et, ce faisant, accepter une baisse de salaire de plus de 25 %. Il lui
appartenait au contraire de poursuivre ses recherches d’emploi en début d’année
2022, ce d’autant que, selon ses propres déclarations, l’externalisation de son département
n’était prévue que pour le mois d’avril 2022 et que son employeur avait accepté
de raccourcir la durée de son délai du congé. Dans ces circonstances, l’appréciation
de l’autorité précédente peut être confirmée concernant le principe du
revenu hypothétique imposé à l’appelant et l’absence de délai d’adaptation,
l’appelant s’étant satisfait d’un revenu bien moindre après des recherches
d’emploi manifestement insuffisantes.
Pour le surplus, le montant du revenu hypothétique imputé par la première juge de même
que le taux d’activité retenus ne sont pas contestés en tant que tels par l’appelant,
de sorte que ces éléments peuvent être confirmés. On relèvera à cet égard
que l’état de santé de l’appelant à cette période ne constituait pas
un frein à l’exercice d’une activité lucrative à temps plein. C’est
aussi le lieu de relever que le revenu hypothétique retenu en première instance à partir
du 1
er
janvier
2022, à savoir 7'700 fr. par mois, est nettement plus bas que le salaire effectivement réalisé
par l’appelant auprès de N.________ AG, lequel s’est élevé en moyenne à
8'265 fr. 75 en 2018, à 8'552 fr. 70 en 2019 et à 8'679 fr. (111'348 fr. – 7'200
fr. [600 fr. x 12 mois d’allocations familiales]) en 2020.
Enfin, on ne saurait faire grief à la présidente de ne pas s'être enquise du montant du
salaire perçu par l'appelant auprès de C.________ AG, société pour laquelle il a
commencé à travailler dès le 1
er
septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction de première instance.
Sous réserve de la pièce attestant des charges hypothécaires de l'appelante depuis le
1
er
janvier 2023, dont l'appelant avait accepté qu'elle soit produite après la clôture de
l'instruction, il n'était plus loisible aux parties de présenter des faits ou moyens de preuve
nouveaux après le 5 mai 2023. Si, comme le relève l'appelant (appel, pp. 4-5), la présidente
l'a invité à lui transmettre les coordonnées de son nouvel employeur, par courrier du
5 juillet 2023, c'est uniquement dans le contexte de l'avis aux débiteurs qui avait été
prononcé par voie de mesures superprovisionnelles du 27 mars 2023. La société W.________
AG avait en effet avisé la première juge du fait que l'appelant ne travaillerait plus au sein
de son entreprise dès le 1
er
septembre
2023, de sorte qu'il ne serait plus procédé au versement de la contribution d'entretien. Il
appartenait donc à la présidente de communiquer l'avis aux débiteurs au nouvel employeur
de l'appelant.
Au vu de ce qui précède, les griefs de l’appelant relatif à l’imputation d’un
revenu hypothétique sans délai d’adaptation ne peuvent qu’être rejetés.
5.4.2.5
Pour la période courant du 1
er
septembre 2024 au 28 février 2025 – date de la résiliation de ses rapports de travail,
il peut être renoncé à exiger de l'appelant qu'il augmente sa capacité de gain et
tenir ainsi compte de son salaire effectif pour son activité à 80 % auprès de la
société C.________ AG. On observe en effet que la situation financière des parties est
désormais suffisamment favorable pour couvrir l'ensemble des charges de la famille, notamment compte
tenu du salaire qui doit être imputé à l'appelante pour la période concernée
(cf. consid. 5.3.3.2.2
supra
).
Les parents devant tous deux contribuer à l'entretien de leurs enfants, désormais majeurs,
proportionnellement à leurs propres capacités financières, la prise en charge en nature
n'entrant plus en ligne de compte, il paraît raisonnable d'attendre de ceux-ci qu'ils travaillent
au même taux d'activité. L'absence de participation des enfants majeurs à l'excédent
de leurs parents plaide également en défaveur de l'imputation d'un revenu hypothétique
à l'appelant pour la période précitée.
5.4.2.6
A compter du 1
er
mars 2025, un revenu hypothétique doit à nouveau être imputé à l'appelant, cette
fois-ci à hauteur du montant perçu dans le cadre de son activité à 80 % auprès
de C.________ AG. L'intéressé se contente d'indiquer avoir été licencié par
son employeur pour le 28 février 2025, sans fournir le moindre élément au sujet des recherches
d'emploi qu'il aurait effectuées depuis qu'il a été informé de la fin de ses rapports
de travail, à la fin du mois de novembre 2024. Il est actuellement âgé de 52 ans et n'invoque
aucun souci de santé qui l'empêcherait de reprendre une activité à tout le moins
à 80 % de manière à couvrir son propre entretien et participer, d'une manière
équitable, à l'entretien de son fils D.A.________, actuellement au gymnase.
5.5
Des charges de l’appelante
5.5.1
L’appelant fait grief à la première
juge de ne pas avoir tenu compte des subsides perçus par l’appelante à compter du 1
er
janvier 2022, alors que celle-ci, nonobstant le revenu hypothétique qui lui a été imputé,
ne devra pas les restituer.
5.5.2
Pour la première période de calcul,
soit du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, la présidente a retenu que la prime d’assurance-maladie
LAMal de l’appelante était entièrement subsidiée. Pour les trois périodes suivantes,
il n’a en revanche pas été tenu compte des subsides perçus par l’appelante,
compte tenu de l’imputation d’un revenu hypothétique, de sorte qu’un montant de
453 fr. 05 a été inclus dans ses charges à titre de prime d'assurance-maladie de base.
5.5.3
Il ressort de la pièce 106.2 (cf. courrier de l’appelant du 11 décembre 2024) que
l'appelante a perçu un subside mensuel de 405 fr. durant l'année 2022. Dès lors qu'il
n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à l'appelante en 2022 (cf. consid. 5.3
supra
),
il convient de tenir compte du subside effectivement touché par celle-ci et partant, de retenir
dans ses charges un montant de 48 fr. 05 par mois (453 fr. 05 – 405 fr.) pour les frais d'assurance-maladie
supportés.
A compter de l'année 2023, il découle des pièces produites par l'appelante à la requête
du juge unique (cf. bordereau de pièces du 14 février 2025), que celle-ci a continué à
percevoir des subsides d'un montant non négligeable, nonobstant la reprise d'une activité lucrative
à un taux de 50 %. Les montants suivants devront ainsi être retenus dans les charges de
l'appelante au titre de l'assurance-maladie de base : 8 fr. 60 (480 fr. 60 [prime LAMal] – 472
fr. [subside]) pour l'année 2023, 64 fr. 15 (540 fr. 15 [prime LAMal] – 476 fr.
[subside]) pour l'année 2024 et 419 fr. 55 (552 fr. 55 [prime LAMal] – 133 fr. [subside])
pour l'année 2025.
5.5.4
Il faut également tenir compte des subsides de l'assurance-maladie perçus par l'appelante pour
ses enfants.
S'agissant de l'enfant C.A.________, sa prime d'assurance-maladie était entièrement subsidiée
en 2022 (102 fr. 35 [prime LAMal] – 109 fr. 70 [subside]). Ensuite, un montant de 27 fr. devra
être pris en compte dans son budget mensuel (369 fr. [prime LAMal] – 342 fr. [subside]) pour
l'année 2023, un montant de 42 fr. 75 pour l'année 2024 (414 fr. 75 [prime LAMal] – 372
fr. [subside]), puis un montant de 46 fr. 15 (413 fr. 15 [prime LAMal] – 367 fr. [subside]) en
2025.
S'agissant de l'enfant D.A.________, sa prime d'assurance-maladie était entièrement subsidiée
en 2022 (102 fr. 35 [prime LAMal] – 109 fr. 70 [subside]), en 2023 (112 fr. 60 [prime LAMal] –
117 fr. 70 [subside]) ainsi qu'en 2024 (126 fr. 75 [prime LAMal] – 132 fr. 10 [subside]). En 2025,
un montant de 46 fr. 15 (413 fr. 15 [prime LAMal] – 367 fr. [subside]) doit être retenu dans
ses charges mensuelles à titre de prime d'assurance-maladie de base.
5.6
Des charges de l’appelant
5.6.1
5.6.1.1
S’agissant des frais de logement de l’appelant,
l’appelante reproche à la première juge d’avoir tenu compte, en sus des charges
de copropriété de l’appartement de [...], du loyer d’un garage/dépôt,
par 1'000 fr., et cela pour les quatre périodes de calcul. Elle invoque que l’appelant n’a
pas établi, avant le 1
er
avril 2022, que cette location reposait sur une exigence de son employeur et souligne qu’il avait
finalement opté pour un local plus modeste, dont le loyer était partiellement pris en charge
par son employeur d’alors. L’appelante précise enfin que l’on ignore si la société
C.________ AG, qui a engagé l’appelant le 1
er
septembre 2023, imposait également l’usage d’un local.
5.6.1.2
La première juge a retenu dans le budget de l’appelant une charge de logement de 1'336 fr.
25 pour la première période de calcul, se basant sur le montant prévu dans la convention
du 13 septembre 2019. S’agissant des trois périodes suivantes, un montant de 1'405 fr. 15
a été pris en compte, composé de 1'035 fr. de loyer et de frais d’électricité
du garage et de 370 fr. 15 de charges PPE et frais relatifs à l’appartement de [...].
5.6.1.3
Pour la première période, soit du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, c’est à bon droit que la présidente ne s’est
pas écartée du montant retenu dans la convention de septembre 2019. En effet, en ce qui concerne
cette même période, on ne distingue aucun élément nouveau survenu depuis la conclusion
de dite convention. L’appelante, qui a admis la prise en compte des frais liés au garage dans
le cadre de la conclusion de la convention, ne saurait à présent, dans le cadre de la modification
des mesures protectrices de l’union conjugale, tirer argument du fait que l’appelant n’aurait
pas prouvé que ce garage avait été loué à la demande de son employeur d’alors.
S’agissant des trois périodes suivantes, le grief de l’appelante est en revanche partiellement
fondé. Il ressort en effet des pièces du dossier que l’appelant a loué un nouveau
garage, également situé à [...], à partir du 1
er
mai 2022, au loyer mensuel de 375 fr., charges comprises, à la demande de la société W.________
AG, qui participait à ces frais à hauteur de 200 fr. par mois. Il se justifie de tenir compte
du loyer de ce nouveau garage, ce d’autant l’appelant ne prétend pas que ce «
local
plus modeste
» n'aurait pas été
adéquat dans le cadre de son travail pour la société N.________ AG. Compte tenu du revenu
hypothétique imputé à l’appelant, à hauteur du revenu qu’il percevait
auprès de N.________ AG, il se justifie toutefois de tenir compte de la totalité du loyer,
soit 375 fr., sans participation de l’employeur, dès lors qu’il n’est pas
établi que N.________ AG participait à ces frais.
Jusqu’au 31 août 2022, il y a lieu de tenir compte du montant de 1'405 fr. 15 (370 fr.
15 + 1'035 fr. de loyer et frais d’électricité du garage), dès lors que le bail
portant sur le premier garage ne pouvait être résilié avant cette date. A compter du 1
er
septembre 2022 et tant qu'un revenu hypothétique doit être imputé à l'appelant (cf.
consid. 5.4.2
supra
),
un montant de 780 fr. 15 doit être retenu à titre de frais de logement (370 fr. 15 + 375 fr.
de loyer du nouveau garage + 35 fr. pour les frais d’électricité du garage). Dès
le 1
er
septembre 2024, il ne se justifie plus d’inclure des frais de location d’un garage dans les
charges de l’appelant, celui-ci ne prétendant pas que dite location serait toujours d’actualité
depuis qu’il a quitté la société W.________ AG. Il n’est en outre fait aucune
mention d’un éventuel garage loué par l’appelant dans le contrat de travail le
liant avec C.________ AG ou dans les décomptes de salaire établis par cette société,
ni d’une éventuelle participation de son employeur à ce titre.
5.6.2
5.6.2.1
L’appelante se plaint ensuite de la prise en compte, dans le budget de l’appelant, de ses
primes d’assurance-vie, par 248 fr. 85. Elle soutient que cette assurance n’est pas liée
à l’hypothèque de l’appelant et qu’il s’agit d’un troisième
pilier amorti volontairement par celui-ci.
5.6.2.2
Il ressort du dossier de première instance que l’appelant a conclu en mai 2019 un contrat
d’assurance-vie de prévoyance libre (pilier 3b) qui n’a pas été remis en nantissement.
Cette assurance n’est ainsi pas liée à l’amortissement d’une hypothèque,
contrairement à ce qui a été retenu dans le prononcé entrepris, de sorte qu’il
ne se justifiait pas, du moins en théorie, d’en tenir compte dans les charges de l’appelant
(TF 5A_979/2021 du 2 août 2022 consid. 4.2.1 ; TF 5A_127/2021 du 1
er
octobre
2021 consid. 4.1 ; CACI 26 juin 2023/266 consid. 3.2.5.3.1 et les réf. citées). L’appelante
a cependant admis la prise en compte de cette charge dans le cadre de la convention de septembre 2019.
Or, s’il appartient au juge chargé de la modification des mesures protectrices d’actualiser
tous les éléments de calcul à prendre en compte, il n’est pas tenu de procéder
à des modifications sur la base d’arguments qui n’ont pas été soulevés
en temps voulu par les parties. Le prononcé querellé sera donc maintenu sur ce point.
5.6.3
5.6.3.1
L’appelante fait encore valoir qu’il
n’y aurait pas lieu de tenir compte, dans les charges de l’appelant, d’un forfait de
150 fr. pour l’exercice du droit de visite, dès lors que les enfants n’auraient plus
vu leur père depuis le mois d’août 2019.
5.6.3.2
Il ressort effectivement des pièces du dossier, notamment du rapport de la curatrice de surveillance
des relations personnelles, que l’appelant n’a pas exercé son droit de visite depuis
de nombreuses années. Dans la mesure où la première juge était appelée à
fixer le montant de contributions d’entretien portant sur une période passée, durant
laquelle il était établi, et non contesté par l’appelant, que le droit de visite
n’avait pas été exercé, il ne justifiait pas d’inclure un montant de 150 fr.
dans les charges mensuelles de l’intéressé, seules les charges effectives devant être
prises en compte dans le calcul de la contribution d'entretien. Les enfants étant désormais
tous deux majeurs, la question de l’exercice d’un droit de visite et des frais y relatifs
ne se pose au demeurant plus. Il s’ensuit que le grief doit être admis.
5.6.4
5.6.4.1
L’appelante reproche enfin à la présidente d’avoir accordé des frais de déplacement
à l’appelant, alors que celui-ci disposait, à tout le moins du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, d’un véhicule mis à disposition par son employeur, qu’il
pouvait utiliser à titre privé.
5.6.4.2
La première juge a retenu à ce titre
un montant de 100 fr., tel que prévu dans la convention du 13 septembre 2019, et ce pour les quatre
périodes de calcul, notamment au motif que l’appelant n’avait pas établi l’augmentation
de ses frais de transport. Ce point n’a pas été critiqué par l’appelant.
5.6.4.3
Pour rappel, lors de la conclusion de la convention
précitée, l’appelant était employé par N.________ AG. Selon les certificats
de salaire établis par cette société, l’appelant ne supportait aucun frais pour
se rendre de son domicile à son lieu de travail (« case F »). Il bénéficiait
d’un véhicule de service qu’il pouvait également utiliser à des fins privées
moyennant une compensation. Compte tenu du revenu hypothétique imputé à l’appelant
à hauteur du salaire perçu lorsqu’il travaillait pour N.________ AG, c’est à
bon droit que la présidente ne s’est pas écartée du montant retenu dans la convention
de septembre 2019, lequel tenait vraisemblablement compte de la gratuité des frais de déplacement
professionnels. Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
5.7
Des coûts directs de l’enfant C.A.________
5.7.1
L’appelante fait grief à la présidente
d’avoir tenu compte du revenu d’apprenti de C.A.________ à hauteur de 40 % de son
salaire brut durant sa première année d’apprentissage, respectivement de 50 % durant
sa deuxième année. Selon l’appelante, la participation de C.A.________ à ses coûts
directs ne saurait excéder 30 %.
5.7.2
En vertu des art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC, l’enfant
qui réalise un revenu peut être astreint à contribuer lui-même, en tout ou partie,
à son entretien, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'attendre de lui. Le caractère
raisonnable est déterminé en comparant d'une part la capacité contributive des parents
et de l'enfant et d'autre part l’étendue des prestations des parents et les besoins de l'enfant
(TF 5A_474/2022 du 28 décembre 2022 consid. 3 et 5.1 ; TF 5A_513/2020 du 14 mai
2021 consid. 4.3). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard
(TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3). A titre d’exemple, s'agissant de la prise en
compte des revenus de l'enfant, le Tribunal fédéral a imputé dans un cas la paie d'apprenti
à raison de 50 % la première année, 60 % la deuxième année et 100 %
la troisième année (TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016
consid. 4.1), mais a jugé dans un autre cas qu’une imputation des deux tiers pour toute la
période d’apprentissage ne procédait pas d’un abus du pouvoir d’appréciation
(TF 5A_664/2015 précité consid. 4.2, FamPra.ch 2016 p. 519). Les pratiques fribourgeoise
et valaisanne estiment qu’il se justifie en général de retenir, sous réserve de
situation particulière, une participation de l’enfant majeur à hauteur de 30% de ses
revenus (notamment TC FR 101 2021 429 du 17 mai 2022 consid. 3.4 ; TC VS du 25 mai 2023 consid.
5.1.2 publié
in
RVJ 2024 p. 158). Il est arrivé à la Cour d’appel vaudoise de retenir une participation
de 50 % (Juge unique CACI 2 septembre 2021/425 consid. 7.3) ou de 70 % (Juge unique
CACI 22 août 2024/380 consid. 9.1 ; Juge unique CACI 16 février 2024/69 consid. 3.5.4.3 ;
CACI 20 septembre 2022/476 consid. 5.3). Il est également admissible de tenir compte d’une
moyenne de 70 % sur l’ensemble de la période d’apprentissage, ce qui simplifie
les calculs (TF 5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 7.3 ; CACI 20 septembre
2022/476 consid. 5.3.2).
5.7.3
En l’espèce, la première juge
n’a pas tenu compte du revenu perçu par C.A.________ dans le cadre de son premier apprentissage,
débuté le 19 juillet 2021, soit 507 fr. 20 par mois, augmenté d’une indemnité
mensuelle nette de 80 fr. pour le remboursement de ses frais professionnels, ce qui n'a pas été
remis en cause par l'appelant. Il a été tenu compte de son revenu d’apprenti dans le
cadre de son second apprentissage, à compter du 1
er
janvier 2022 (1
ère
année), à hauteur de 40 % de son revenu brut, puis dès le 1
er
décembre 2022 (2
ème
année), à hauteur de 50 % dudit revenu.
Eu égard aux circonstances financières prévalant dans le cas d’espèce, en particulier
l’absence d’excédent durant les trois premières périodes de calcul (cf. consid.
5.10.2 à 5.10.4
infra
),
il ne se justifie pas de laisser un montant plus élevé à la disposition de l’enfant
susnommé. Les pourcentages appliqués par la présidente, lesquels sont au demeurant conformes
à la jurisprudence fédérale et cantonale rappelée ci‑avant, ne prêtent
donc pas le flanc à la critique, ce d’autant qu’il n’a pas été tenu
compte de l’indemnité perçue par C.A.________ pour le remboursement de ses frais, d’un
montant de 220 fr. par mois. Le raisonnement de la présidente sera donc confirmé sur ce
point.
5.7.4
Conformément à la logique suivie par
la première juge et compte tenu de la situation financière de la famille, il se justifie de
tenir compte du revenu brut de l'enfant C.A.________ à raison de 60 % à compter du 1
er
décembre
2023 (3
ème
année d’apprentissage), soit d’un montant de 780 fr. (60 % x 1'300 fr.), puis de
70 % depuis le 1
er
décembre
2024 (4
ème
et dernière année d’apprentissage), soit d’un montant de 1'295 fr. (70 % x
1'850 fr.) (cf. consid. 5.10.6 à 5.10.8
infra
).
5.8
L’appelant relève, sans formuler de
critique motivée à cet égard, que la pension de 1'770 fr. fixée en faveur de l’enfant
D.A.________ dès le 1
er
février 2023 «
ne
tient pas
[…]
compte
du plafonnement préconisé par la jurisprudence à un montant raisonnable de « participation
à l’excédent » pour que cette participation ne soit pas un moyen déguisé
d’enrichir le parent gardien
»
(appel, p. 6).
Il n’invoque cependant aucune circonstance
de fait qui justifierait de s’écarter d’une répartition de l’excédent
« par grandes et petites têtes » (cf. consid. 5.2.2.5
supra
).
Compte tenu de la situation financière de la famille et de l’âge des enfants, il y a
lieu de s’en tenir à la méthode précitée. Le « grief »
est donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
5.9
5.9.1
Par courrier du 11 décembre 2024, l'appelant
relève que la question d'une contribution d'entretien à ses enfants post-majorité –
à savoir dès le [...] 2022 pour C.A.________ et dès le [...] 2024 pour D.A.________ –
est contestée dans le cadre de la procédure de divorce actuellement pendante «
en
raison de la rupture totale, fautive (à tout le moins concomitamment) et inflexible des relations
personnelles (même minimales, malgré l'intervention et les mises en garde des professionnels
mandatés)
», ce dont la Cour de céans
ne saurait préjuger.
5.9.2
La première juge a retenu qu'en vertu de
la jurisprudence en la matière, le principe d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant
C.A.________ après sa majorité devait être admis (prononcé, p. 41). L'appelant n'a
formulé aucune critique à l'égard de ce qui précède dans son appel. Il a au
contraire conclu à ce qu'il soit astreint, dès le 1
er
janvier 2022, à contribuer à l'entretien de son fils C.A.________ par le versement d'une pension
mensuelle de 175 fr. et à l'entretien de son fils D.A.________ par le versement d'une pension mensuelle
de 520 fr., sans limite de durée. L'appelant n’a donc pas contesté le principe selon
lequel il devait continuer à contribuer à l'entretien de ses deux enfants une fois majeurs.
Il n'est pas fondé à revenir sur cette position, près d'un an après le dépôt
de son appel (cf. consid. 2.3.1.2
supra
).
En tout état, l'on ne saurait attribuer, même au stade de la vraisemblance, l'inexistence des
relations personnelles entre l'appelant et ses fils au seul comportement de ceux-ci (cf. ATF 120 II 177
consid. 3c, SJ 1995 p. 122 ; ATF 113 II 374 consid. 2, SJ 1989 p. 62 ; TF 5A_304/2023
du 17 novembre 2023 consid. 3.1, SJ 2024 p. 600). L'appelant admet d’ailleurs dans son courrier
du 11 décembre 2024 que la rupture des relations personnelles n'est pas exclusivement de la
responsabilité de ses enfants.
Il n'est enfin pas question de préjuger d'une question qui sera tranchée dans le cadre de la
procédure de divorce. L'appelant perd de vue que les mesures provisionnelles ordonnées pendant
la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens
qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont
pas été modifiées. Elles sont supprimées et remplacées par celles fixées
dans le jugement de divorce, dès que celui-ci est formellement exécutoire en ce qui concerne
la réglementation de l'entretien (ATF 146 III 284 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF
145 III 36 consid. 2.4 ; TF 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 7.1).
Il s'ensuite le rejet du « grief » soulevé par l'appelant dans son courrier du 11 décembre
2024.
5.10
5.10.1
Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les revenus et charges retenus en première
instance seront repris ici, sous réserve des éléments qui seront réactualisés
d’office tel qu’exposé ci-dessous.
5.10.2
5.10.2.1
Période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021
L'appelante ne conteste pas les pensions retenues en première instance pour la période du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021 (appel, p. 12, n. 30). L’appelant critique quant à
lui uniquement le montant pris en compte par la présidente s’agissant de son propre revenu
ainsi que le
dies a quo
de la modification des contributions d'entretien, lequel devrait selon lui être fixé au 1
er
janvier
2022. Ces griefs étant infondés (cf. consid. 4 et 5.4.1
supra
),
il sied de confirmer le montant des contributions d'entretien fixées en première instance pour
la période du 1
er
septembre
2020 au 31 décembre 2021.
5.10.2.2
Période du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022
Pour cette deuxième période, la présidente
a retenu un montant de 463 fr. 95 s'agissant des frais de logement de l'appelante, à savoir
662 fr. 75 (total des frais de logement) – 198 fr. 80 (30 % de part des enfants). Dans son
appel, l'appelante retient un montant de 622 fr. 35 (889 fr. 05 [total des frais de logement] –
266 fr. 70 [part des enfants]) pour la période du 1
er
octobre 2022 au 31 décembre 2022 (appel, p. 8). Elle indique qu'un changement de taux hypothécaire
au 1
er
octobre
2022 «
doit amener à
un correctif sur les contributions
», sans
toutefois formuler de grief motivé à l'encontre du prononcé entrepris ni citer la pièce
qui ferait état de ce changement de taux. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter du montant retenu
par la première juge.
Les frais de logement de l'appelant seront pris en compte à hauteur de 1'234 fr. 70 ([1'405 fr.
15 x 8 mois] + [780 fr. 15 x 3 mois] / 11 mois), ce qui correspond aux frais moyens supportés durant
la période concernée (cf. consid. 5.6.1.3
supra
).
Il ne sera pas tenu compte de frais de repas dans le budget de l'appelante, aucun revenu hypothétique
ne devant lui être imputé à ce stade (cf. consid. 6.3.3.2.1
supra
).
La situation des parties et de leurs enfants est donc la suivante pour la période du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, la contribution due par l'appelant (« adulte 2 ») pour l'entretien
de ses fils se monte à 680 fr. par mois pour C.A.________, respectivement 660 fr. par mois pour
D.A.________, ces montants s'entendant allocations de formation en sus, et que la pension alimentaire
due en faveur de l'appelante (« adulte 1 ») s'élève à 2'480 fr. par mois.
5.10.2.3
Période du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023
5.10.2.3.1
La présidente a prévu une troisième
période, courant du 1
er
décembre
2022 au 31 janvier 2023, pour tenir compte de l'accession de C.A.________ à la majorité et
de la capacité de l'appelante à augmenter son taux d'activité à 80 %, puis d’une
quatrième et dernière période à compter du 1
er
février
2023, date à partir de laquelle il pouvait être attendu de l'appelante qu'elle travaille à
plein temps.
Dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à l'appelante durant la
période précitée et qu'il convient de retenir le revenu effectivement réalisé
par celle-ci dès le 1
er
juin 2023 (cf. consid. 5.3.3.2.1
supra
),
date du début de son contrat de travail, il sied d'étendre la troisième période de
calcul jusqu'au 31 mai 2023.
5.10.2.3.2
Il faut tenir compte,
dans les charges de l'appelante, de frais d'assurance-maladie de 15 fr. 20 par mois en moyenne ([48 fr.
05 x 1 mois] + [8 fr. 60 x 5 mois] / 6 mois) et de frais de logement mensuels moyens de 1'064 fr. 20
([662 fr. 75 (279 fr. 40 + 383 fr. 35) x 1 mois] + [1'061 fr. 30 (279 fr. 40 + 781 fr.
90) x 3 mois] + [1'269 fr. 25 (989 fr. 85 + 279 fr. 40) x 2 mois] / 6 mois), afin de prendre en
considération la hausse des intérêts hypothécaires intervenue le 1
er
janvier 2023, puis le 1
er
avril 2023 (cf. annexe 3bis, bordereau de l'appelante du 15 octobre 2024).
La pièce 5 produite par l'appelante à l'appui de son acte d'appel, intitulée «
document
relatif aux frais d'électricité payés à la Romande énergie pour 2023
»,
consiste en une photographie d'une simple note manuscrite sur laquelle figurent quatre dates et montants.
Cette pièce ne suffisant pas à établir, ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance,
les frais d'électricité assumés par l'appelante en 2023, il y a lieu de s'en tenir au
montant retenu dans le prononcé entrepris pour les frais de mazout et d’électricité,
soit 155 fr. par mois.
Des frais médicaux moyens de 80 fr. doivent être comptabilisés dans les charges de l’appelant
([100 fr. x 1 mois] + [77 fr. 40 x 5 mois (P. 11, bordereau du 11 décembre 2024)] / 6 mois).
S'agissant de l'enfant C.A.________, il sied de tenir compte de frais d'assurance‑maladie (LAMal)
de 22 fr. 50 en moyenne par mois durant la période concernée ([27 fr. x 5 mois] / 6 mois).
La situation des parties et de leurs enfants se présente ainsi comme il suit pour la période
du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
décembre
2022 au 31 mai 2023, la contribution due par l'appelant pour l'entretien de ses fils se monte à
440 fr. par mois pour C.A.________, respectivement 910 fr. pour D.A.________, ces montants s'entendant
allocations de formation en sus. En outre, l'appelante pourrait théoriquement prétendre à
une pension pour elle-même de l'ordre de 2'900 fr. par mois. Néanmoins, cette question
étant soumise au principe de disposition et l’appelante ayant conclu en appel, s’agissant
de la période concernée, à une contribution d'entretien mensuelle de 2'540 fr. pour son
propre entretien, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce dernier montant. On relèvera encore
que des frais de recherche d’emploi devraient théoriquement être retenus dans les charges
de l’appelante durant la période précitée. L’intéressée n’a
toutefois émis aucune critique à l’encontre du prononcé sur ce point, lequel n’a
pas retenu ce type de frais. En tout état, l’ajout de cette charge n’aurait pas d’impact
sur le montant de la pension en faveur de l’appelante, au vu du principe de disposition.
5.10.2.4
Période du 1
er
au 30 juin 2023
5.10.2.4.1
L'appelante ayant pris, s'agissant de la contribution
à son propre entretien, une conclusion limitée à la période du 1
er
au 30 juin 2023 (appel, p. 16), il est nécessaire d'examiner les montants dus par l'appelant
pour l'entretien des siens durant cette même période, pour des raisons pratiques liées
à l'application de la maxime de disposition.
5.10.2.4.2
Il convient d'inclure dans les charges de l'appelante des frais de repas, par 108 fr. 50 (217 fr. [21.7
jours x 10 fr.] x 50 %), compte tenu de la prise en compte de son revenu effectif pour une activité
à 50 % (cf. consid. 5.3.3.2.1
supra
).
Ses frais mensuels de logement s’élèvent à 1'269 fr. 25 (989 fr. 85 + 279 fr.
40) durant la période concernée.
Des allocations de formation d’un montant de 400 fr. par enfant doivent être retenues d’office
(cf. art. 3 al. 1 let b LAFam [Loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 ; RS 836.2] et art.
3 al. 1bis LVLAFam [Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales
et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01).
La situation des parties et de leurs enfants est dès lors la suivante pour
la
période du 1
er
au 30 juin 2023 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
au 30 juin 2023, la contribution due par l'appelant pour l'entretien de ses fils se monte à
430 fr. par mois pour C.A.________, respectivement à 1'410 fr. pour D.A.________, allocations de
formation en sus. En outre, l'appelante pourrait théoriquement prétendre à une pension
pour elle-même de l'ordre d'environ 1'000 fr. par mois à titre de participation à l'excédent
de son époux. Il ne peut toutefois être statué au-delà des conclusions prises par
l’appelante, laquelle a réclamé une pension mensuelle de 517 fr. 80, montant qui sera
arrondi à 518 francs.
5.10.2.5
Période du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024
Il convient de prévoir une cinquième période, du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024, soit avant l'accession à la majorité de D.A.________.
Durant cette période, il y a lieu de tenir compte dans le budget de l'appelante d'un revenu mensuel
net moyen de 3'848 fr. 50 ([3'387 fr. 15 x 11 mois] + [5'540 fr. x 3 mois] / 14 mois). Ce montant tient
compte tenu de sa légère augmentation de salaire – d'environ 3 % – dès
le 1
er
juin 2024, dès lors qu’elle réalise désormais un revenu mensuel net moyen qui peut
être estimé à 3'462 fr. 50 et de l'imputation d'un revenu hypothétique à 80 %
à compter de cette même date. En conséquence, des frais de repas de 122 fr. 45 en moyenne
doivent être pris en compte ([108 fr. 50 x 11 mois] + [173 fr. 60 x 3 mois] / 14 mois).
Il ressort des pièces produites en deuxième instance par l'appelante (annexe 3 bis, bordereau
du 15 octobre 2024) que ses frais hypothécaires se sont élevés à 1'071 fr. 45 par
mois en moyenne entre le 1
er
juillet 2023 et le 30 juin 2024 ([1'110 fr. 75 x 3 mois] + [1'109 fr. 35 x 3 mois] + [1'084 fr. 10 x
3 mois] + [981 fr. 55 x 3 mois] / 12 mois). Le montant des intérêts hypothécaires n'étant
pas connu pour la période à compter du 1
er
juillet 2024, il convient de les estimer à 1'032 fr. 80 par mois ([(1'084 fr. 10 x 3) + (981 fr.
55 x 3)] / 6 mois), en se basant sur la moyenne des six derniers mois (janvier à juin 2024). Durant
la période concernée, l’appelante a donc assumé des frais hypothécaires mensuels
de 1'065 fr. 90 en moyenne.
S’agissant de ses autres frais de logement, il convient d’examiner les pièces produites
par l’appelante le 15 octobre 2024. On ne tiendra pas compte de la «
facture
d’électricité trimestrielle 2024
»
(annexe 6.1), l’appelante ne prétendant pas que le montant retenu par la première juge
à titre de frais de mazout et d’électricité (155 fr.) devrait être réévalué.
On observe en 2024 une augmentation négligeable de la prime d'assurance ECA bâtiment supportée
par l'appelante (annexe 6.3), à raison d’environ 1 fr. 70 par mois, par rapport au montant
retenu en première instance (35 fr. 85 – [450 fr. 70 / 12 mois]), dont il n'y a pas lieu
de tenir compte. On note encore que la taxe forfaitaire pour les déchets est restée sensiblement
la même qu’en 2020. Quant à la taxe forfaitaire pour l’eau et l’épuration,
le seul document produit (annexe 6.5) ne permet pas de déterminer s’il convient de s’écarter
du montant retenu en première instance, de sorte que c’est le montant de 52 fr. 25 (prononcé
entrepris, p. 36), non contesté par les parties, qui devra être retenu pour les taxes
de droit public. Il n'y a enfin pas lieu de tenir compte de la prime d'assurance « clients
privés » conclue par l'appelante auprès de [...] ni de la prime d’assurance
ECA ménage (annexes 6.2 et 6.3 2
ème
page), ces charges n’ayant pas été retenues en première instance (prononcé
entrepris, p. 36), sans que cela ne soit contesté par l'appelante.
Durant la période concernée, des frais de logement d'un montant total de 1'345 fr. 30 (279
fr. 40 + 1'065 fr. 90) doivent ainsi être retenus dans les charges de l’appelante.
Des frais d'assurance-maladie de 40 fr. 35 en moyenne ([8 fr. 60 x 6 mois] + [64 fr. 15 x 8 mois]
/ 14 mois) ont été supportés par l’appelante durant dite période.
S'agissant de l'enfant C.A.________, compte tenu de l'augmentation de son revenu d'apprenti à compter
du 1
er
décembre 2023, un montant mensuel moyen de 686 fr. 40 doit être retenu ([(518 fr.
x 5 mois) + (780 fr. x 9 mois] / 14 mois). Ses frais mensuels d'assurance-maladie (LAMal) se sont élevés
à 36 fr. en moyenne durant dite période ([27 fr. x 6 mois] + [42 fr. 75 x 8 mois] / 14
mois).
La situation des parties est dès lors la suivante pour la période du 1
er
juillet
2023 au 31 août 2024 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024, la contribution due par l'appelant pour l'entretien de ses fils se
monte à 260 fr. par mois pour C.A.________, l’appelante devant participer à l’entretien
de son fils aîné – compte tenu de la répartition des coûts directs de l’enfant
majeur proportionnelle à la capacité contributive de chacun des parents (cf. consid. 5.2.2.4
supra
)
à hauteur de 20 fr. par mois, respectivement 1'530 fr. par mois pour D.A.________, allocations de
formation en sus. L'appelante pourrait théoriquement prétendre à une pension pour elle-même
d'environ 1'000 fr. par mois à titre de participation à l'excédent de son époux.
Cette pension ne saurait toutefois excéder le montant de 611 fr. 35, la maxime de disposition étant
en l’espèce applicable, montant qui sera arrondi à 612 francs.
5.10.2.6
Période du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024
Il faut prévoir une sixième période,
courant du 1
er
septembre
2024, afin de tenir compte de l'accession de l'enfant D.A.________ à la majorité, jusqu'au
30 novembre 2024, l'appelante ne prétendant plus au versement d'une pension pour son propre
entretien à compter du 1
er
décembre 2024.
Des frais de logement d’un montant total de 1'312 fr. 20 (1'032 fr. 80 + 279 fr. 40) doivent être
retenus dans les charges de l’appelante. Vu que l’on ignore le montant des intérêts
hypothécaires pour la période concernée, il convient de se baser sur la moyenne des intérêts
supportés de janvier à juin 2024 (cf. consid. 5.10.2.5
supra
).
Il s’agit désormais de tenir compte du salaire effectivement perçu par l'appelant dans
le cadre de son emploi à 80 % auprès de la société C.________ AG (cf. consid.
6.5.2.5
supra
),
soit un revenu mensuel net moyen de 6'467 fr. 30 ([5'950 fr. 55 x 13] + 250 fr. [prime nette] /
12 mois).
Il n’y a pas lieu de s’écarter du montant retenu par la présidente à titre
de frais de déplacement de l’appelant, dès lors qu’à l’instar de ce
qui prévalait lorsqu’il était employé de N.________ AG, l’appelant ne supportait
aucun frais pour ses déplacements professionnels lorsqu’il travaillait pour C.________ AG
(P. 10, bordereau du 11 décembre 2024).
La situation des parties est dès lors la suivante pour la période du 1
er
septembre
2024 au 30 novembre 2024 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
septembre
2024 au 30 novembre 2024, la contribution due par l'appelant pour l'entretien de ses fils se monte à
130 fr. par mois pour C.A.________, respectivement 520 fr. par mois pour D.A.________, allocations de
formation en sus, l'appelante devant participer à l'entretien de ses enfants majeurs à hauteur
de 310 fr. par mois au total. L'appelante a quant à elle droit à une pension alimentaire mensuelle
de 590 fr. à titre de participation à l’excédent.
5.10.2.7
Période à compter du 1
er
décembre 2024
Une septième et dernière période doit être prévue, courant dès le 1
er
décembre
2024, pour tenir compte de l'augmentation du revenu de C.A.________, qui a entamé sa quatrième
et dernière année d'apprentissage, et du fait que l’appelante ne réclame une pension
pour son propre entretien que jusqu’au 30 novembre 2024.
Par mesure de simplification, des allocations de formation de 425 fr. par enfant seront retenues dès
le 1
er
décembre 2024. Pour cette même raison, il sera tenu compte, dans le budget de l'appelante et
des deux enfants, des frais d'assurance-maladie supportés depuis le 1
er
janvier 2025.
Compte tenu de ce qui précède, les coûts directs de l’enfant C.A.________, d’un
montant total de 1'374 fr. 15 (600 fr. de base mensuelle ; 195 fr. 40 fr. de part au logement ;
46 fr. 75 de frais d’assurance-maladie ; 80 fr. de frais d’étude ; 185 fr.
de frais de déplacement ; 217 fr. de frais de logement ; 50 fr. de frais de télécommunication),
sont désormais entièrement couverts par son revenu d’apprenti (1'295 fr.) ainsi que ses
allocations de formation. Depuis le 1
er
décembre
2024, aucune contribution n’est donc due par l’appelant pour l’entretien de son fils
aîné.
La situation des parties est dès lors la suivante à partir du 1
er
décembre 2024 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que pour la période à compter du 1
er
décembre 2024, l’appelant doit contribuer à l’entretien de son fils D.A.________
à hauteur de 580 fr. par mois, le solde de l’entretien convenable, soit 210 fr., étant
à la charge de l’appelante. Si celle-ci pourrait théoriquement prétendre à
une pension alimentaire de l’ordre de 880 fr. par mois à titre de participation à l’excédent
de son époux, elle n’a pris aucune conclusion en ce sens, de sorte qu’aucune contribution
d’entretien ne doit lui être allouée.
5.10.3
5.10.3.1
En définitive, l’appelant doit contribuer à l’entretien de son fils C.A.________
par le versement d’une pension, allocations de formation en sus, d’un montant de 960 fr.
du 1
er
septembre
2020 au 31 décembre 2021, de 680 fr. du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, de 440 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023, de 430 fr. du 1
er
juin 2023 au 30 juin 2023, de 260 fr. du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024 et de 130 fr. du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024.
5.10.3.2
Il doit contribuer à l’entretien de son fils D.A.________ par le versement d’une pension,
allocations familiales, respectivement de formation en sus, d’un montant de 620 fr. du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, de 660
fr. du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022, de 910 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023, de 1’410 fr. du 1
er
juin 2023 au 30 juin 2023, de 1’530 fr. du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024, de 520 fr. du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024 et de 580 fr. dès le 1
er
décembre
2024.
5.10.3.3
Il doit contribuer à l’entretien de l’appelante par le versement d’une pension
de 2’540 fr. du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021, de 2’480
fr. du 1
er
janvier
2022 au 30 novembre 2022, de 2’540 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023, de 518 fr. du 1
er
juin 2023 au 30 juin 2023, de 612 fr. du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024 et de 590 fr. du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024.
6.
6.1
En cas d'obligation rétroactive de fournir des contributions d'entretien, le juge doit tenir compte
et procéder à l'imputation des prestations déjà versées : il ne doit en effet
pas uniquement fixer le montant de la contribution d'entretien, mais également indiquer ce qui doit
effectivement être payé, à défaut de quoi il compromettrait les possibilités
d'une exécution forcée, plus précisément d'obtenir une mainlevée définitive.
En effet, la décision qui condamne au versement rétroactif de contributions d'entretien en
réservant les contributions déjà versées ne peut constituer un titre de mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 LP) que si elle permet une détermination précise du
montant à déduire. A l'inverse, une décision qui ne réserve pas les contributions
déjà versées vaut titre de mainlevée définitive pour le montant des contributions
fixées, sans possibilité pour le débiteur de faire valoir qu'une partie de l'entretien
a déjà été fourni. Si le débiteur invoque qu'il a déjà payé quelque
chose, il a donc un intérêt à ce que la décision réserve les montants déjà
versés (Stoudmann, op. cit., pp. 503-504 et les réf. citées).
Le débiteur d’entretien supporte le fardeau de la preuve du paiement, conformément à
la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse
(ATF 127 III 199 consid. 3a ; ATF 123 III 16 consid. 2b et les réf. citées ; TF 4A_464/2018
du 18 avril 2019 citant TF 4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2). Ainsi, lorsque le juge
fixe une pension avec effet rétroactif, seuls peuvent être déduits les montants dont le
débiteur a prouvé qu'il les a déjà versés en mains de l'époux créancier,
pour contribuer à son entretien. Si un doute subsiste sur l'existence ou la cause du paiement, le
montant versé ne doit pas être déduit des contributions d'entretien allouées (cf.
parmi d’autres Juge unique CACI 22 octobre 2024/475 consid. 7.8.2).
6.2
En l’espèce, il ressort du décompte établi le 4 décembre 2020 par le BRAPA
(pièce produite par l’appelante à l’audience du 9 décembre 2020) que l’appelant
s’est acquitté des montants alors dus à titre de pensions, soit 3'800 fr. par mois,
de septembre 2020 à décembre 2020 (4 mois). Selon les relevés de compte du BRAPA des 27
décembre 2021 (pièce 302a, bordereau de pièces du 9 juin 2022) et 27 juillet 2022 (pièce
143, bordereau de pièces du 27 juillet 2022), des acomptes mensuels de 3'800 fr. ont été
versés par l’appelant pour les pensions de janvier 2021 à mai 2022 (17 mois), ainsi que
des acomptes totalisant 3'000 fr. durant le mois de juin 2022.
En outre, des avis aux débiteurs ont été ordonnés pour le versement de la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant D.A.________, tout d’abord par voie de mesures superprovisionnelles
le 27 mars 2023, pour un montant de 830 fr. dès et y compris le salaire du mois de mars 2023, puis
par le biais du prononcé entrepris, pour un montant de 1'770 fr. dès et y compris le salaire
du mois de décembre 2023. Il n’est pas établi que l’appelant a versé des montants
à titre de pension en faveur de son fils C.A.________ et de l’appelante depuis le 1
er
mars 2023.
Pour le surplus, à savoir pour la période de juillet 2022 à février 2023, l’appelant
n’a pas démontré, ni même allégué, avoir réglé, en tout ou en
partie, les pensions dues en faveur de ses enfants et de son épouse.
Par conséquent, il convient de retenir qu’au 31 mai 2025, l’appelant a versé les
montants suivants à titre de pensions :
- En faveur de C.A.________ : 12'600 fr. (600 fr. x 21 mois) + 474 fr. (3'000 fr. x 15.8 %
[juin 2022]), soit un total de 13'074 francs ;
- en faveur de D.A.________ : 12'600 fr. (600 fr. x 21 mois) + 474 fr. (3'000 fr. x 15.8 %
[juin 2022]) + 7'470 fr. (830 fr. x 9 mois) + 31'860 fr. (1'770 fr. x 18 mois), soit un total de 52'404
francs ;
- en faveur de l’appelante : 54'600 fr. (2'600 fr. x 21 mois) + 2'052 fr. (3'000 fr. x 68.4 %
[juin 2022]), soit un total de 56'652 francs.
Ces montants seront à déduire des sommes des contributions dues aux enfants et à l’appelante.
Pour le reste, il appartiendra aux parties de régler la question d’éventuels autres versements
effectués par l’appelant en faveur des siens dans le cadre du divorce.
7.
7.1
L’appelant conclut à la réforme
du prononcé en ce sens que l’avis aux débiteurs portant sur le versement de la pension
(ch. V du dispositif) soit supprimé (cf. conclusions III let. h et IV let. h de l’acte d’appel),
mais il ne développe pas, pour ce chef de conclusions, de motivation particulière, autre que
celle qu’il a développée à l’encontre de la fixation des montants des contributions
à retenir. L’appelant ne prétend pas que la mesure prononcée en première instance
ne serait plus justifiée. Il faut donc comprendre qu'il demande que l'avis aux débiteurs soit
adapté au montant des pensions qui a été arrêté par le juge de céans.
L’appelante conclut quant à elle à la confirmation du chiffre V du dispositif du prononcé
«
sous réserve
d’une modification due à la répartition de l’excédent en lien avec la nouvelle
activité professionnelle de
[l’appelant]
exercée depuis le 1
er
septembre 2023
».
L’avis aux débiteurs devra ainsi être adapté selon le montant de la pension retenue
pour l’entretien de l’enfant majeur D.A.________.
7.2
L’appelant conclut également à la réforme du prononcé en ce sens que l’avis
aux débiteurs portant sur le versement des allocations familiales ou de formation (ch. VI du dispositif)
soit supprimé (cf. conclusions III let. h et IV let. h de l’acte d’appel), sans formuler
de grief particulier à cet égard dans son acte d’appel. L’appelante conclut quant
à elle à la confirmation du chiffre VI du dispositif du prononcé.
Il ressort de l’annexe 6.8 produite par l’appelante (bordereau de pièces du 15 octobre
2024), que celle-ci perçoit désormais directement les allocations de formation pour ses deux
enfants. Il convient ainsi de réformer la décision entreprise au chiffre VI de son dispositif
en ce sens que l’avis aux débiteurs prononcé en lien avec le versement des allocations
familiales ou de formation est sans objet.
8.
L’appelant conclut à la confirmation des «
autres
chiffres des conventions signées par les parties les 13 septembre 2019 (hormis le XII. qui est supprimé),
20 décembre 2019, 19 août 2020, 23 septembre 2020, 9 décembre 2020 et 10 décembre
2021
», sans formuler le moindre grief
à l’encontre du prononcé entrepris. Il n’appartient pas au juge chargé de
statuer sur une requête en modification de mesures protectrices de l’union conjugale de se
prononcer, ni même de confirmer, les mesures dont la modification n’est pas demandée.
La conclusion de l’appelant sera donc rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
9.
9.1
Invoquant enfin une violation de son droit d’être
entendu, l’appelant relève que la présidente n’a pas statué sur la conclusion
de sa requête tendant au paiement par l’appelante d’un montant de 422 fr. à titre
de remboursement de factures afférentes à l’entretien courant de celle-ci ou à celui
de ses enfants, lesquelles auraient été acquittées par tort par l’appelant les 19
septembre 2019 et 27 janvier 2020.
9.2
L’autorité se rend notamment coupable
d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst si elle ne se prononce
pas sur un des chefs de conclusions de la demande, alors qu’elle devrait le faire (TF 4D_5/2021
du 16 juillet 2021 consid. 3.1 : jugement omettant de statuer sur la question des intérêts).
L’autorité est ainsi tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme,
pour autant toutefois qu’il existe un intérêt juridiquement protégé à
ce que la question soit tranchée (TF 5A_441/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
En principe, la violation du droit d’être
entendu (cf. consid. 4.2
supra
)
entraîne l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un manquement à
ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée
a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité
de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).
Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si
l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence
d’un vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours (au sens large)
peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2).
Dans la mesure où l’autorité d’appel dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (art. 310 CPC) et de la possibilité d’administrer des preuves (art. 316
al. 3 CPC), un renvoi en première instance peut se révéler inutile ou superflu au regard
de l’objectif de décharge du Tribunal fédéral (TF 4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid.
4.2). Disposition potestative, l’art. 318 al. 1 let. c CPC renvoie à l’exercice du pouvoir
d’appréciation du juge d’appel. Une partie n’a ainsi pas de droit à ce que
ce dernier rende une décision de renvoi (TF 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2),
même lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé
ou que l’état de fait doit être complété sur des éléments essentiels
(TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.3.1).
9.3
9.3.1
On constate à la lecture du prononcé
attaqué que la présidente n’a pas statué sur la conclusion du procédé
actualisé du 27 décembre 2021 tendant au paiement par l’appelante d’un montant
de 422 fr. à titre de factures acquittées à tort par l’appelant. A supposer que
cette question soit traitée au chiffre X du dispositif du prononcé, par lequel «
toutes
autres ou plus amples conclusions
» ont été
rejetées, force serait de constater l’absence de toute motivation sur ce point. En définitive,
le prononcé litigieux consacre une violation du droit d’être entendu de l’appelant.
Se pose ainsi la question de savoir s’il y a lieu d’annuler la décision sur ce point
et de renvoyer le dossier de la cause à la première juge.
Le vice n’est en l'espèce pas suffisamment grave pour justifier l’annulation et le renvoi
constituerait un rallongement inutile de la procédure, d’autant que l’informalité
porte sur un point très secondaire. En effet, l’appelante a pu se déterminer sur la requête
du 27 décembre 2021 en première instance ; en deuxième instance, elle n’a pas
déposé de réponse dans le délai légal de l’art. 314 al. 1 CPC et
a ultérieurement indiqué qu’elle renonçait à se déterminer formellement.
Dès lors que les parties ont été entendues, que le juge unique dispose d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit et que l’examen de la cause est réduit à la
vraisemblance, après une administration limitée des moyens de preuve, l’annulation ne
s’impose pas. Dans ces conditions, la perte d’une instance cantonale est admissible, puisqu’elle
résulte du fait que la cour de céans est en mesure de guérir la violation du droit d’être
entendu (cf. TF 4A_215/2015 du 15 janvier 2019 consid. 3.4
in
fine
).
9.3.2
L’appelant a soutenu, en première instance,
s’être acquitté, à tort, d’un montant de 224 fr. 40 en date du 19 septembre
2019 à l’attention de [...], puis, le 27 janvier 2020, d’un montant de 197 fr.
60 à l’attention de la Romande Energie s’agissant de la facture d’électricité
du mois d’octobre 2019, alors que l’appelante en serait la débitrice. Les pièces
produites par l’appelant, soit des copies d’ordres de paiement, ne sont pas de nature à
démontrer ce qui précède. On ignore si ces montants ont été réellement
payés par l’appelant. S’agissant du montant de 224 fr. 40, aucun élément ne
permet de démontrer que l’appelante en était la débitrice. Quant aux frais d’électricité,
l’appelant ne produit ni facture ni rappel, de sorte qu’il n’est pas établi, d’une
part que ces montants étaient réellement dus, d’autre part que l’appelante ne s’est
pas chargée du paiement de son côté. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de
rejeter la conclusion de l’appelant tendant au paiement d’un montant de 422 francs.
10.
10.1
En définitive, les deux appels doivent être partiellement admis et le dispositif du prononcé
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
10.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art. 318 al. 3 CPC).
S’agissant d’une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale, l’ordonnance
entreprise a été rendue sans frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), ce que les parties n’ont pas remis en cause, de sort
qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
10.3
Il sied ensuite d’examiner les frais judiciaires de deuxième instance ainsi que leur répartition.
Dans le cadre de cet examen et compte tenu de la durée de la présente procédure, il ne
sera tenu compte que des contributions d’entretien dues pour la période du 1
er
septembre 2020 au 1
er
décembre 2023, date du prononcé entrepris. Cette méthode permet d’apprécier
correctement l’impact des griefs soulevés par les parties sur le montant des pensions, sans
tenir compte des modifications – retenues d’office – essentiellement liées à
l’écoulement du temps.
Concernant son appel, l’appelante succombe s’agissant de ses conclusions tendant à une
augmentation – d’environ 20 % – de la pension en faveur de son fils C.A.________
et au maintien de la pension telle que fixée en première instance en faveur de son fils D.A.________.
Elle obtient en revanche entièrement gain de cause – à quelques centaines de francs près
– sur sa conclusion visant à la majoration – d’environ 70 % – de la
pension en sa faveur. Il apparaît ainsi justifié de lui faire supporter la moitié des
frais de la procédure d’appel. Dans ces conditions, les frais judiciaires de deuxième
instance relatifs à cet appel, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié
entre les parties (art. 106 al. 2 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Dans son appel, l’appelant obtient quant à lui partiellement gain de cause s’agissant
de ses conclusions tendant à la diminution des pensions dues à ses fils C.A.________ et D.A.________.
Il succombe en revanche sur sa conclusion tendant à la suppression de la contribution d’entretien
en faveur de son épouse à compter du 1
er
janvier
2022 et sur ses conclusions visant au versement par l’appelante d’une pension de 1'000 fr.
en sa faveur et au remboursement d’un montant de 422 fr., ce dernier élément étant
toutefois de moindre importance. Il est donc justifié de faire supporter à l’appelant
trois quarts des frais de la procédure d’appel. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance relatifs à cet appel, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), seront mis
à la charge de l’appelant par 900 fr. et à la charge de l’appelante par 300 fr.
(art. 106 al. 2 CPC), étant précisé que ces frais seront provisoirement supportés
par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En définitive, les frais judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat s’élèvent
à 900 fr. (600 fr. + 300 fr.) pour l’appelante et à 1'500 fr. pour l’appelant (600
fr. + 900 fr.).
10.4
L’assistance judiciaire ne dispense pas
du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). En l’occurrence, au
vu des questions financières en jeu et des arguments soulevés, la charge des dépens peut
être estimée à 4'500 fr. pour chacune des parties (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). Selon la clé de répartition
qui précède pour les frais judiciaires et après compensation, l’appelant versera
à l’appelante la somme de 2'250 fr. (art. 7 TDC) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
10.5
10.5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
10.5.2
Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de l’appelante, indique avoir consacré 13 heures
et 15 minutes à la présente affaire et revendique des débours à hauteur de 71 fr.
55. Si le nombre d’heures annoncé peut être admis, les débours seront réduits
à un montant forfaitaire correspondant à 2 % de la rémunération hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), le conseil d’office de l’appelante ne faisant valoir aucune circonstance
exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur,
ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis
al. 4 RAJ). Ainsi, l’indemnité de Me Viredaz est arrêtée à 2’622 fr.
10, soit 2'385 fr. d’honoraires (13 h 15 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent les débours
par 47 fr. 70 et la TVA (7.7 % pour les opérations effectuées en 2023 et 8.1
%
pour celles effectuées à partir du 1
er
janvier 2024) sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 189 fr. 40.
10.5.3
Me Christophe Borel, conseil d’office de l’appelant, indique quant à lui avoir consacré
13 heures et 47 minutes au dossier, dont 1 heure à titre de «
forfait
pour opérations ultérieures
»,
et revendique des débours à hauteur de 48 fr. 70. Ce temps n’est pas excessif et peut
être admis, sous réserve des opérations comptabilisées les 4, 9 et 11 décembre
2023 («
Lecture et
examen d’une ordonnance de MPUC
» ;
«
Rédaction
d’un long courriel explicatif au client
» ;
«
entretien téléphonique
avec le client
» ; «
Rédaction
d’un courrier au BRAPA
»), qui
relèvent de la procédure de première instance. Ainsi, l’indemnité de Me Borel
est arrêtée à 2’394 fr. 60, soit 2'175 fr. d’honoraires (12 h 05 x 180 fr.),
auxquels s’ajoutent les débours par 43 fr. 50 et la TVA (7.7 % pour les opérations
effectuées en 2023 et 8.1
%
pour celles effectuées à partir du 1
er
janvier 2024) sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 176 fr. 10.
10.5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leur part de frais judiciaires
de deuxième instance et l’indemnité allouée à leur conseil d’office,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes portant sur les appels déposés le 14 décembre 2023 par A.A.________ (JS20.024226-231709)
et par B.A.________ (JS20.024226-231723) sont jointes.
II.
L’appel d’A.A.________ est partiellement admis.
III.
L’appel de B.A.________ est partiellement admis.
IV.
Le prononcé est réformé aux chiffres I à VI de son dispositif comme il suit :
I.
DIT
que B.A.________ contribuera à l’entretien de son enfant C.A.________, né le [...] 2004,
par le régulier versement des pensions suivantes, éventuelles allocations de formation dues
en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.A.________, jusqu’à
sa majorité puis en mains de l’enfant directement :
-
960 fr. (neuf cent soixante francs) du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021 ;
-
680 fr. (six cent huitante francs) du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022 ;
-
440 fr. (quatre cent quarante francs) du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023 ;
-
430 fr. (quatre cent trente francs) du 1
er
au 30 juin 2023 ;
-
260 fr. (deux cent soixante francs) du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024 ;
-
130 fr. (cent trente francs) du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;
cela
sous déduction des montants déjà versés, à savoir 600 fr. (six cents francs)
par mois du 1
er
septembre 2020 au 31 mai 2022 et 474 fr. (quatre cent septante-quatre francs) en juin 2022.
II.
DIT
que B.A.________ contribuera à l’entretien de son enfant D.A.________, né le [...] 2006,
par le régulier versement des pensions suivantes, éventuelles allocations familiales, respectivement
de formation, dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.A.________,
jusqu’à sa majorité, puis en mains de l’enfant directement :
-
620 fr. (six cent vingt francs) du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021 ;
-
660 fr. (six cent soixante francs) du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022 ;
-
910 fr. (neuf cent dix francs) du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023 ;
-
1'410 fr. (mille quatre cent dix francs) du 1
er
au 30 juin 2023 ;
-
1'530 fr. (mille cinq cent trente francs) du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024 ;
-
520 fr. (cinq cent vingt francs) du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;
-
580 fr. (cinq cent huitante francs) à partir du 1
er
décembre 2024 ;
cela
sous déduction des montants déjà versés, à savoir 600 fr. (six cents francs)
par mois du 1
er
septembre 2020 au 31 mai 2022, 474 fr. (quatre cent septante-quatre francs) en juin 2022, 830 fr. (huit
cent trente francs) par mois du 1
er
mars 2023 au 30 novembre 2023 et 1'770 fr. (mille sept cent septante francs) par mois du 1
er
décembre 2023 au 31 mai 2025.
III.
DIT
que B.A.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.A.________ par le régulier
versement des pensions suivantes, payables d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
la bénéficiaire :
-
2'540 fr. (deux mille cinq cent quarante francs) du 1
er
septembre
2020 au 31 décembre 2021 ;
-
2'480 fr. (deux mille quatre cent huitante francs) du 1
er
janvier 2022 au 30 novembre 2022 ;
-
2'540 fr. (deux mille cinq cent quarante francs) du 1
er
décembre 2022 au 31 mai 2023 ;
-
518 fr. (cinq cent dix-huit francs) du 1
er
au 30 juin 2023 ;
-
612 fr. (six cent douze francs) du 1
er
juillet 2023 au 31 août 2024 ;
-
590 fr. (cinq cent nonante francs) du 1
er
septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;
cela
sous déduction des montants déjà versés, à savoir 2'600 fr. (deux mille six
cents francs) par mois du 1
er
septembre 2020 au 31 mai 2022 et 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux francs) en juin 2022.
IV.
DIT
qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre époux à compter du 1
er
décembre 2024 ;
V.
ORDONNE
à tout employeur ou organisme servant à B.A.________ des indemnités, rentes, salaires
ou allocations, de prélever chaque mois sur le revenu de B.A.________ la somme de 580 fr. (cinq
cent huitante francs) et de la verser sur le compte ouvert au nom du Département de la santé
et de l’action sociale (IBAN [...]) au titre de contribution d’entretien en faveur de l’enfant
D.A.________ (dossier n°[...] au nom d’A.A.________), dès et y compris le revenu du mois
de juin 2025 ;
VI.
[sans objet]
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'400 fr., sont provisoirement mis à la charge de l’Etat par 900
fr. (neuf cents francs) pour l’appelante A.A.________ et par 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
pour l’appelant B.A.________.
VI.
L’appelant B.A.________ versera à l’appelante A.A.________ la somme de 2'250 fr. (mille
deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’indemnité de Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de l’appelante A.A.________,
est arrêtée à 2’622 fr. 10 (deux mille six cent vingt-deux francs et dix centimes),
débours et TVA compris.
VIII.
L’indemnité de Me Christophe Borel, conseil d’office de l’appelant B.A.________,
est arrêtée à 2’394 fr. 60 (deux mille trois cent nonante-quatre francs et soixante
centimes), débours et TVA compris.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de leur part
aux frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité allouée à leur
conseil d’office, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Baptiste Viredaz (pour A.A.________),
‑
Me Christophe Borel (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
M. C.A.________ (personnellement, sous forme d’extrait),
-
M. D.A.________ (personnellement, sous forme d’extrait).
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :