vd_findinfo · 616 · 2023-08-16 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE PÉNALE | 205 CPP (CH), 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2023 616

TRIBUNAL
CANTONAL
616
PE21.011770-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
205, 354 et 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mars 2023 par
D.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 9 mars 2023 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.011770-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 29 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a déclaré D.________ coupable de vol d’importance
mineure, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d’une prestation, injure,
menaces, violation de domicile, faux dans les certificats, séjour illégal et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, peine partiellement complémentaire
aux condamnations prononcées le 31 janvier 2020 par le Ministère public de la Côte et
le 5 mars 2020 par le Ministère public du canton de Berne (II) ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 15 fr. le jour (III) et à une amende de 500 fr.,
convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(IV), a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 5 mars 2020 par le Ministère
public du canton de Berne et a prolongé le délai d’épreuve d’un an (VI) et
a mis les frais de procédure en lien avec la présente décision, arrêtés à
2’025 fr., à la charge de D.________, le solde étant traité par ordonnance distincte
(VII).
b)
Le
2 décembre 2022, D.________ a fait opposition à cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 9 décembre 2022, adressé sous pli recommandé, le Ministère
public a cité D.________ à comparaître à l’audience du 23 janvier 2023.
Cette audience a toutefois été reportée faute d’interprète.
Par pli recommandé du 30 janvier 2023, le Ministère public a une nouvelle fois cité D.________
à comparaître, cette fois-ci à une audience du 7 mars 2023. La citation à comparaître
contenait le libellé de la disposition légale traitant de la procédure d’opposition,
soit notamment la mention suivante : «
Si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée
». Selon
le relevé des envois postaux, cette citation à comparaître a été retirée
au guichet par D.________ le 7 février 2023.
c)
D.________
ne s’est pas présenté à l’audience du 7 mars 2023.
B.
Par ordonnance du 9 mars 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, considérant l’opposition comme retirée
en raison du défaut de D.________, a pris acte du retrait de l’opposition (I) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte non daté, reçu par le Ministère
public le 24 mars 2023, D.________ a expliqué son absence à l’audience du 7 mars 2023
par le fait qu’il avait été opéré des yeux, qu’il avait mal à une
dent et qu’il n’avait pas pu quitter le foyer EVAM où il résidait.
Le 28 mars 2023, le Ministère public a transmis ce courrier à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung,
3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5
ad art. 355 CPP ; CREP 27 mars 2023/241 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid.
4). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle
notifie une ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification prévues
par l’art. 85 al. 2 CPP (ATF 142 IV 125 précité).
1.3
A défaut de pouvoir déterminer la date
de notification de l’ordonnance entreprise,
il convient de retenir que le recours, non daté
mais reçu par le Ministère public le 24 mars 2023, a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recours est dès lors
recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas avoir reçu la
citation à comparaître à l’audience du 7 mars 2023. Il explique toutefois qu’il
était à l’hôpital à la suite d’un accident, qu’il a été
opéré des yeux, qu’il avait mal à une dent et qu’il était bloqué
dans le foyer EVAM où il réside.
2.2
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque
est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de comparution à la
charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité
qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter
les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure,
soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective,
due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF
127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1511/2021 du 9 février
2022 consid. 6 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est
réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l’art.
355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l’opposant
ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4,
JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas
de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.5 ; TF 6B_667/2021 précité).
Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355
al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie
constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont
l'opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée
la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et
2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant
a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art.
3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30 précité
; ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.3 ; TF 6B_667/2021 précité).
En d’autres termes, un retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que
lorsqu’il ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce,
en toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle
offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître,
mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022
consid. 2.1). Pour justifier de son absence, la personne convoquée doit notamment informer sans
délai le ministère public de l’empêchement, dans la mesure du possible et s’il
est connu d’avance, déjà avant la date prévue pour l’accomplissement de l’acte
de procédure. Lorsque l’empêchement ne permet pas au cité de se manifester sur-le-champ,
il doit le faire aussitôt l’impossibilité objectivement levée (Chatton/Droz, in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 205 CPP).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il a reçu la citation à comparaître
envoyée par le Ministère public le 30 janvier 2023. Il ressort d’ailleurs du suivi des
envois de la poste qu’il a effectivement retiré le pli contenant cette citation à comparaître
le 7 février 2023. En outre, celle-ci mentionnait les conséquences d’un défaut,
par la citation de l’art. 355 CPP. Le recourant explique qu’il était à l’hôpital
à la suite d’un accident, qu’il a été opéré des yeux, qu’il
avait mal à une dent et qu’il était bloqué dans le foyer EVAM où il réside.
Il ne prétend toutefois pas, ni n’établit avoir informé le tribunal des empêchements
qu’il invoque, et ce avant ou le jour même de l’audience, alors qu’il admet qu’il
était au foyer EVAM à la date en question. Il ne produit en outre aucun certificat ou autre
document attestant qu’il était dans l’incapacité de se présenter à l’audience
du 7 mars 2023.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que D.________ était réputé avoir retiré son opposition en raison de son défaut
à l’audience du 7 mars 2023.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 mars 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :