vd_findinfo · HC / 2015 / 981 · 2015-10-22 · fr

SÛRETÉS, INSOLVABILITÉ, PROCÉDURE CONTRADICTOIRE | 103 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2015 HC / 2015 / 981

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.044585-151653
366
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
99 al. 1 let. b et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le
recours interjeté par
E.________SA
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 22 juillet 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
[...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 juillet 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens
déposée, parallèlement à la réponse, le 19 mars 2015 par la défenderesse
E.________SA à l’encontre du demandeur S.________ (I), mis les frais judiciaires de la décision,
arrêtés à 600 fr., à la charge de la défenderesse (II) et dit que la défenderesse
E.________SA doit verser au demandeur S.________ la somme de 850 fr. à titre de dépens de la
procédure en fourniture de sûretés (III).
En droit, le premier juge a considéré que le paiement par l’intimé de ses créances
des actes de défaut de biens dont il faisait l’objet, à concurrence de 5'375 fr.
25, démontrait une certaine capacité de financement et donc de solvabilité, justifiant
le rejet de la requête en fourniture de sûretés. Pour le premier juge, l’unique
poursuite qui persistait sur l’extrait des registres de l’intimé, à savoir une
poursuite pour un montant de 2'396 fr. 65 introduite par une société de recouvrement ne constituait
pas un indice suffisant d’insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors qu’aucune autre
poursuite relative à des primes d’assurance-maladie ou à des impôts impayés
ne figurait sur cet extrait des registres. Au surplus, il se justifiait pour le magistrat de se montrer
restrictif en matière d’obligation pour l’employé de fournir des sûretés
dans le cadre d’une action relevant d’un conflit de droit du travail.
B.
Par acte du 2 octobre 2015, E.________SA a formé
un recours contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est ordonné
à l’intimé de fournir, dans un délai et selon les modalités fixées par
le Tribunal cantonal, des sûretés d’un montant minimal de 20'000 fr., sous réserve
de parfaire, en garantie de ses dépens dans le cadre de l’action en paiement qu’elle
a introduite à l’encontre de l’intimé.
S.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 16 octobre 2014 adressée au
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, S.________ a conclu à l’encontre de
E.________SA au paiement d’un montant de 95'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 10 octobre 2014 ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail
au sens de l’art. 330a CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse [Livre cinquième : droit des obligations] ; RS 220).
Il ressort des allégués du demandeur que celui-ci fait valoir des prétentions découlant
de contrats de travail conclus entre les parties le 30 janvier 2006.
2.
Par requête du 19 mars 2015, E.________SA
a pris les conclusions suivantes à l’encontre de l’intimé :
« 1. Ordonner au requis de fournir, dans un délai et selon les modalités fixées
par le Tribunal, des sûretés d’un montant minimal de CHF 20'000.00, sous réserve
de parfaire, en garantie des dépens de la requérante dans le cadre de l’action en paiement
introduite par le requis contre la requérante ;
2. Joindre au fond les frais et dépens. »
A l’appui de sa requête, E.________SA a notamment fait valoir que l’insolvabilité
de l’intimé serait manifeste, dès lors qu’il faisait l’objet de deux actes
de défaut de biens pour un montant total de 5'375 fr. 25. Pour la requérante, il se justifiait
en conséquence de l’astreindre à fournir des sûretés au sens de l’art.
99 al. 1 let. b CPC.
3.
Le 13 mai 2015, l’intimé s’est
déterminé sur la requête, concluant principalement à son irrecevabilité et,
subsidiairement, à son rejet.
Le 22 mai 2015, la requérante s’est déterminée à son tour, confirmant les conclusions
prises au pied de sa requête du 19 mars 2015. Elle a notamment fait valoir que, contrairement à
ce que soutenait l’intimé dans ses déterminations du 13 mai 2015, la requête
avait été déposée en temps utile.
4.
Le 5 juin 2015,
l’intimé s’est à nouveau
déterminé sur la requête en fourniture de sûretés, annonçant qu’il
s’était acquitté des deux montants correspondant aux actes de défaut de biens dont
il faisait l’objet.
Le 8 juin 2015, la requérante s’est déterminée à ce sujet, s’opposant
à ce que ces paiements soient pris en considération dans l’examen de la requête
en fourniture de sûretés.
5.
Le 18 juin 2015, l’intimé s’est une nouvelle fois déterminé.
S.________ a produit à cette occasion un extrait des registres selon l’art. 8a LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) établi le 17 juin 2015
par l’Office des poursuites du district de Lausanne duquel il ressort qu’il s’est acquitté
des créances découlant des actes de défaut de biens dont il faisait l’objet. L’extrait
faisait en outre état d’une poursuite n° [...] ouverte le 24 février 2015 à
l’instance [...], société de recouvrement dont le siège est à [...], à
l’encontre de l’intimé pour un montant de 2'396 fr. 65. Le commandement de payer notifié
à l’intimé dans le cadre de cette poursuite a été frappé d’opposition
totale.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, en particulier
dans les cas prévus par la loi (ch. 1). Tel est le cas en l’espèce, l’art.
103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés.
Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC),
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
Déposé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante fait valoir que la délivrance
d’actes de défauts de biens à l’encontre de l’intimé constitue la preuve
de son insolvabilité. Invoquant ainsi une constatation manifestement inexacte au sens de l’art.
320 let. b CPC, elle soutient que le premier juge ne pouvait pas prendre en considération l’extrait
des registres du 17 juin 2015 démontrant que l’intimé s’était acquitté
des créances à l’origine des actes de défaut de biens, car cet extrait est postérieur
au dépôt de la requête de sûretés. En outre, pour la recourante, le premier
juge ne pouvait considérer, par ce seul fait, que la situation financière de l’intimé
serait saine.
b)
Aux
termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n’a pas
de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison
d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance
d’actes de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d’une procédure
antérieure (let. c) ; d’autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
A l’inverse de l’existence d’actes de défaut de biens, l’existence de commandements
de payer frappés d’opposition ne paraît pas en soi une preuve d’insolvabilité
au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 28 ad art. 99 CPC
et la référence citée).
c)
En
l’espèce, c’est en vain que la recourante soutient que les faits ont été établis
de manière arbitraire. D’une part, il est évident que le premier juge pouvait prendre
en considération les pièces produites par l’intimé dans le cadre de ses déterminations
sur la requête en fourniture de sûretés, dès lors qu’il lui appartenait de
statuer sur la base de l’ensemble des preuves fournies et d’un examen de la situation financière
de l’intimé au moment de rendre sa décision. D’autre part, à suivre l’argumentation
de la recourante, la requête en fourniture de sûretés ne devrait même pas faire l’objet
d’une procédure contradictoire. On ne saurait admettre une telle thèse et exclure de
la sorte la possibilité pour l’intimé de faire valoir toute circonstance propre à
établir sa situation financière.
Au reste, dès lors que la recourante ne fondait sa requête en fourniture de sûretés
que sur l’existence d’actes de défaut de biens et sur les conditions de l’art.
99 al. 1 let. b CPC, c’est à bon droit que cette requête a été rejetée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante E.________SA.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vincent Kleiner (pour E.________SA)
‑
Me Michel Chavanne (pour S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 20’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :