vd_findinfo · HC / 2018 / 306 · 2018-03-21 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.03.2018 HC / 2018 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.021517-180040
182
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 mars 2018
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2, 67 al. 2 et 87 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.S.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 décembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.S.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 28 décembre 2017, B.S.________ a fait appel de l’ordonnance précitée
et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 10 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 27 décembre 2017 et a désigné
Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Le 22 janvier 2018, A.S.________ a déposé une réponse et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 février 2018, le Juge délégué a accordé à l’intimé
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 18 janvier 2018 et a désigné Me Didier Kvicinsky en qualité de conseil d’office.
Lors de l’audience d’appel du 6 mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
A.S.________ exercera son droit de visite sur sa fille [...] un week-end sur deux, du samedi à 13h00
au dimanche à 18h00, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant à son domicile
et de l’y ramener.
A.S.________ aura en outre le droit d’avoir sa fille [...] auprès de lui un mercredi sur deux,
de 10h00 à 18h00, durant la semaine qui suit le week-end où il a exercé son droit de visite.
Le droit de visite tel que prévu ci-dessus ne fait pas obstacle à ce qu’ [...] passe
des vacances auprès de sa mère ou de son père, étant précisé que les droits
de visite compris dans les périodes de vacances auprès de la mère et qui n’auront
pas pu avoir lieu seront compensés.
Les vacances seront annoncées réciproquement un mois à l’avance et le SPJ sera informé
avec le même préavis.
La situation sera revue lorsqu’A.S.________ aura retrouvé un emploi.
II.
Les parties s’autorisent réciproquement à partir à l’étranger avec [...]
en Europe exclusivement.
III.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2017 est
maintenue pour le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante sont arrêtés
à 500 francs. Cette somme comprend l'émolument forfaitaire de décision, réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), par 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), ainsi que l'émolument pour l'audition d'un témoin
lors de l'audience d'appel, par 100 fr. (87 al. 1 TFJC). Dans la mesure où l'appelante est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil de l'appelante a indiqué dans
sa liste d'opérations du 14 mars 2018 avoir consacré 13 heures et 6 minutes au dossier
lors de la période du 27 décembre 2017 au 14 mars 2018, dont 8 heures et 12 minutes pour l'année
2017. Il a en outre fait état d'un montant de 18 fr. 60 à titre de débours, dont 7 fr.
30 pour l'année 2017, ainsi que de frais de vacation, par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre ce décompte.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Matthieu Genillod doit être
fixée à 2'358 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 18 fr. 60, le forfait
de vacation par 120 fr., la TVA à 8% sur les opérations effectuées en 2017 par 118 fr.
50, ainsi que la TVA à 7.7% sur celles effectuées en 2018 par 78 fr., soit 2'693 fr.
10 au total.
4.2
Le conseil de l'intimé a indiqué dans
sa liste d'opérations du 8 mars 2018 avoir consacré 7 heures et 6 minutes au dossier lors de
la période du 18 janvier au 8 mars 2018 et a fait état d'un montant de 22 fr. 60 à titre
de débours, ainsi que de frais de vacation, par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre ce décompte.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Didier Kvicinsky doit être
fixée à 1'278 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 22 fr. 60 et la TVA à 7.7% sur le tout par 109 fr. 40, soit 1'530 fr. au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante B.S.________, arrêtés
à 500 fr. (cinq cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante B.S.________,
est arrêtée à 2'693 fr. 10 (deux mille six cent nonante-trois francs et dix centimes),
TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Didier
Kvicinsky, conseil de l’intimé A.S.________, est arrêtée à 1'530 fr. (mille
cinq cent trente francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Matthieu Genillod (pour B.S.________),
‑
Me Didier Kvicinsky (pour A.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :