vd_findinfo · HC / 2018 / 734 · 2015-11-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE | 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2018 HC / 2018 / 734

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.029626-181100
446
cour
d’appel CIVILE
__________________________
__
Ordonnance de
mesures (super)provisionnelles
________________________________
Du 7 août 2018
___________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
261 CPC
Statuant sur la requête de mesures (super)provisionnelles déposée le 23 juillet 2018 par
A.N.________
,
à [...], dans la cause la divisant d’avec
B.N.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux B.N.________ et
A.N.________ (I), a dit que B.N.________ devait contribuer à l’entretien de A.N.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 2'850 fr.
dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 31 mars 2022 compris et de 2'470
fr. dès lors (II), a dit que B.N.________ devait contribuer à l’entretien de son fils
majeur P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de celui-ci, d’un montant mensuel de 500 fr., allocations familiales et de formation en sus, jusqu’à
l’achèvement de sa première formation, l’art. 277 CC étant réservé
(III), a dit que les contributions d'entretien fixées sous chiffre II et III ci-dessus seraient
indexées à l'indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, la première
fois le 1
er
janvier 2017, l'indice de base étant celui du mois durant lequel le jugement serait définitif
et exécutoire, pour autant que les revenus de B.N.________ soient indexés ou dans la mesure
de cette indexation si elle était partielle, à charge pour lui de prouver que tel n'était
pas le cas (IV), a ordonné à ...]la [...], ultérieurement à ...]la [...], de prélever
directement sur le salaire de B.N.________ la contribution d’entretien allouée au chiffre
II ci-dessus et de verser la somme en faveur de A.N.________, actuellement 2'850 fr., sur le compte de
cette dernière auprès de ...]Crédit Suisse (V), a ordonné à ...]la [...], de
prélever directement sur le salaire de B.N.________ la contribution allouée au chiffre III
ci-dessus et de verser la somme de 500 fr. en faveur de P.________ sur un compte que celui-ci communiquerait
ultérieurement (VI), a dit que A.N.________ était la débitrice de B.N.________ et était
condamnée à lui payer immédiatement la somme de 14'200 fr. (VII/a), a dit que A.N.________
relèverait en capital, intérêts et frais B.N.________ de toute condamnation qui serait
prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure intentée par ...]la [...]
contre A.N.________ et B.N.________ devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
(réf. ...]CC14.015566), avec intérêt à 5 % dès le jour où B.N.________
serait amené à payer un montant de ce chef (VII/b), a rappelé la convention signée
à l’audience du 2 juillet 2014 (VII/c) et a dit que, moyennant exécution de ce qui
précédait, le régime matrimonial des époux A.N.________ était dissous et liquidé,
chaque partie restant propriétaire des biens en sa possession (VII/d), a ordonné à ...]la
[...], de prélever sur le compte de B.N.________ la somme de 343'626 fr. 50 et de la verser, dès
jugement de divorce définitif et exécutoire, sur le compte de libre-passage de A.N.________
ouvert auprès [...] (VIII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office
de A.N.________, a réglé les frais et dépens ainsi que le remboursement des frais à
l’Etat et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX à XIII).
1.2
Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a statué sur l’appel interjeté par B.N.________
le 1
er
février 2016 à l’encontre du jugement précité.
Par arrêt du 23 août 2017, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dans le cadre de la procédure consécutive à l’arrêt de renvoi, A.N.________
a conclu devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal à ce que B.N.________ soit condamné
à lui verser une
provisio
ad litem
de 20'000 francs.
Par décision du 15 novembre 2017, la Juge déléguée de la cour de céans a astreint
B.N.________ à verser à A.N.________ la somme de 3'100 fr. à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure de renvoi auprès
de la Cour d’appel civile.
1.3
Par arrêt du 12 juin 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis
l’appel de A.N.________ et a, en substance, réformé le jugement entrepris aux chiffres
II, V, VI, VIIa, VIII, X, XI et XII en ce sens qu’elle a astreint B.N.________ à contribuer
à l’entretien de A.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension mensuelle de 4’500 fr. dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’au 31 mars 2022 compris et de 1’570 fr. dès lors, et a ordonné à
...]la [...][...], de prélever sur le compte de B.N.________ la somme de 409'014 fr. et de verser,
dès jugement définitif et exécutoire, après déduction du montant de 344'433
fr. 50 déjà versé à ce titre par ...]la [...] le 11 février 2016, le solde de
cette somme, soit 64'580 fr. 50, sur le compte de libre-passage de [...]...] ouvert auprès [...].
1.4
Le 23 juillet 2018, A.N.________ a déposé
une requête de mesures (super)provisionnelles concluant à ce que B.N.________ soit astreint
à lui verser une
provisio
ad litem
de 6'000 fr. en vue du recours qu’elle
indiquait avoir l’intention de déposer au Tribunal fédéral contre l’arrêt
rendu par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 12 juin 2018.
Par courrier du 25 juillet 2018, la requérante a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de mesures (super)provisionnelles.
Le 26 juillet 2018, la Juge déléguée de la cour de céans a dispensé la requérante
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Par déterminations du 26 juillet 2018, B.N.________ a conclu principalement au rejet de la requête
de mesures (super)provisionnelles, subsidiairement à ce que la
provisio
ad litem
soit fixée à 1'500 fr. au maximum.
2.
2.1
A l’appui de sa requête, A.N.________
fait valoir son indigence – alléguant en particulier qu’elle ne réaliserait toujours
aucun revenu autre que la contribution d’entretien – et l’aisance de l’intimé.
Elle soutient par ailleurs que les moyens qu’elle entend faire valoir devant le Tribunal fédéral
n’apparaîtraient ni d’emblée infondés ni dilatoires.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible
d’entraîner un préjudice difficilement réparable (Bohnet, CPC commenté, 2011,
n. 4 ad art. 264 CPC) et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent. En principe,
un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, 2011,
n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence (Seiler,
Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991).
2.2.2
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce. Le juge ne
peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur
et des siens (TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.1).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une fortune considérable
n'importe pas, puisqu'il s'agit d'examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu'il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge délégué CACI
20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
Un conjoint ne peut obtenir une
provisio
ad litem
pour une procédure qu'il a initiée
et qui apparaîtrait d'emblée infondée ou dilatoire (TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid.
4.2).
La
provisio ad litem
,
qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise
au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Dès
lors qu’elle est fondée sur le droit matériel, la provision doit être requise devant
le juge compétent pour prononcer les mesures provisionnelles dans la procédure en cause (TF
5A_114/2017 du 23 août 2017).
L’assistance judiciaire est subsidiaire à l’obligation d’entretien du conjoint,
laquelle peut prendre la forme d’une
provisio
ad litem
(ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 8).
2.3
Par décision rendue le 15 novembre 2017
par la juge de céans, la requérante a été mise au bénéfice d’une
provisio ad litem
d’un montant de 3’100 fr. dans le cadre de la procédure consécutive à l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral. Il n’a pas été démontré que la situation
financière des parties se serait substantiellement modifiée depuis lors, de sorte qu’il
y a lieu d’admettre sur le principe la requête de
provisio
ad litem
sous cet angle.
Les griefs que la requérante entend faire valoir devant le Tribunal fédéral concernent
notamment les effets accessoires du divorce. On ne saurait dès lors tenir l’ensemble de ses
moyens comme d’emblée infondés ou dilatoires, nonobstant le fait que le recours au Tribunal
fédéral envisagé par la requérante concerne un arrêt rendu suite à un arrêt
de renvoi de la Haute Cour.
S’agissant du montant de la provision
sollicitée qui s’élève à
6'000 fr., il apparaît adéquat au regard de l’avance de frais à verser pour un recours
au Tribunal fédéral – qui peut s’élever, pour une cause dont la valeur litigieuse
se situe entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr., à un montant entre 5'000 fr. et 20'000 fr. (art. 1
du tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral, RS 173.110.210.1) – et
des dépens y afférents – qui peuvent s’élever, pour une cause dont la valeur
litigieuse se situe entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr., à un montant entre 7'000 fr. et 22'000 fr.
(art. 4 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité
pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral,
RS 173.110.210.3).
En conséquence, la requête de A.N.________ doit être admise.
3.
Les frais afférents à la présente
procédure provisionnelle, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5), sont mis à la charge de l’intimé B.N.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). La requête d’assistance judiciaire de A.N.________ est dès
lors sans objet.
L’intimé devra en outre verser à la requérante un montant de 600 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile, RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures (super)provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures (super)provisionnelles est admise.
II.
L’intimé B.N.________ doit verser à la requérante A.N.________ la somme de 6'000
fr. (six mille francs) à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure de recours au
Tribunal fédéral dirigée contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du 12 juin 2018/349.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé B.N.________.
IV.
L’intimé B.N.________ doit verser à la requérante A.N.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La requête d’assistance judiciaire de A.N.________ est sans objet.
VI.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.N.________),
‑
Me Peter Schaufelberger  (pour B.N.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :