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RECTIFICATION DE LA DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2023 ACH 61/21 - 15/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
61/21 - 15/2023
ZQ21.012355
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à [...], recourant, représenté par Me Christian Bruchez, avocat à Genève,
et
Caisse
cantonale de chômage,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 29 mai 2018 par
la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée), confirmée
sur opposition le 16 février 2021, par laquelle ladite caisse a rejeté la demande d’indemnité
de chômage déposée le 8 mai 2018 par A._________ (ci-après également :
le recourant), au motif que celui-ci ne justifiait pas d’une période minimale de douze mois
de cotisation,
vu le recours interjeté le 18 mars 2021 contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par A._________, représenté par Me Christian Bruchez,
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à la suspension de la cause « jusqu’à
l’entrée en force de la décision issue de la procédure prud’hommale n°
[...] en cours devant la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de [...] »
et principalement à la réforme de la décision sur opposition attaquée en ce sens
que le droit du recourant à l’indemnité de chômage est reconnu au plus tard dès
le 1
er
février
2018,
vu la réponse de l’intimée du 31 mars 2021 indiquant qu’elle maintenait sa position
pour les motifs invoqués dans sa décision sur opposition du 16 février 2021 et concluant
au rejet du recours sans suite de frais et dépens,
vu également la production dans ce même délai par l’intimée de son dossier,
vu le courrier et ses annexes déposés le 23 mars 2022 par le recourant,
vu l’ordonnance du 7 avril 2022 de la juge instructrice informant de la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure ouverte devant le Tribunal fédéral
par acte du 21 mars 2022,
vu le courrier et son annexe déposés le 22 décembre 2022 par le recourant sollicitant
la reprise de la procédure et persistant au surplus dans ses conclusions,
vu l’ordonnance du 12 janvier 2023 de la juge en charge de l’instruction informant de la
reprise d’instance et invitant les parties à se déterminer sur l’arrêt du
Tribunal fédéral du 27 octobre 2022 dans un délai fixé au 1
er
février 2023,
vu les déterminations du 16 janvier 2023 du recourant persistant dans ses précédentes
conclusions,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 1
er
février 2023 par la Caisse cantonale de chômage, par laquelle celle-ci a admis l’opposition
interjetée par A._________ contre la décision du 29 mai 2018 et a réformé cette décision
en ce sens que la période de cotisation s’élève à douze mois, soit du 1
er
janvier au 31 décembre 2017,
vu cette décision sur opposition rectificative rédigée en ces termes :
“
En
fait et en droit
-
Vu la décision de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...], du 29 mai 2018 ne donnant
pas suite à la demande d’indemnité de Monsieur A._________ (ci-après : l’assuré)
faute d’une période de cotisation suffisante ;
-
Vu que dans sa décision, la caisse a retenu une période de cotisation de 9.513 mois allant
du 1
er
mars 2017 au 17 décembre 2017 réalisée auprès de J.________ SA (ci-après :
l’employeur) ;
-
Vu l’opposition de l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, selon
courrier du 25 juin 2019, contestant le calcul de la période de cotisation et concluant à l’ouverture
d’un droit au chômage,
-
Vu la suspension de la procédure d’opposition jusqu’à droit connu de la procédure
prud’homale engagée par l’assuré contre l’employeur ;
-
Vu le jugement du Tribunal des prud’hommes du 28 mai 2020 reconnaissance une relation de travail
entre les parties pour la période du 3 janvier au 31 décembre 2017 ;
-
Vu la décision sur opposition du 16 février 2021 rejetant l’opposition du 25 juin 2018
et retenant une période de cotisation allant du 3 janvier au 31 décembre 2017 auprès de
J.________ SA, période toujours insuffisante car ne représentant pas douze mois de cotisation,
-
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 2022, rejetant le recours de l’assuré
et confirmant l’arrêt rendu le 7 février 2022 par la Chambre des prud’hommes de
la Cour de justice du Canton de [...] ;
-
Vu la reprise de la procédure auprès de la Cour des assurances sociales et le réexamen
du dossier ;
Considérant
:
-
Qu’il a été reconnu que l’assuré avait été sous contrat de travail
du 3 janvier au 31 décembre 2017 auprès de J.________ SA,
-
Qu’un salaire complet a été reconnu pour les mois de janvier et février 2017 soit
CHF 2'510 bruts,
-
Que les jours fériés ont vraisemblablement empêché la prise de l’emploi au
1
er
janvier 2017,
-
Que de ce fait il y a lieu de tenir compte d’une période de douze mois de cotisation correspondant
ainsi aux douze salaires complets reconnus comme dus durant l’année 2017 (cf. notamment DTA
2011 p. 157 pour une application par analogie)
”,
vu le courrier du 10 février 2023 du recourant
prenant acte de l’acquiescement de l’intimée et concluant à l’octroi de dépens
en sa faveur,
vu les pièces au dossier;
attendu
que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’à la teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à la fin de l’échange
d’écritures (
Margit
Moser-Szeless
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n. 101
ad
art. 53 LPGA),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le
1
er
février
2023 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision
sur opposition du 16 février 2021, admettant que la période de cotisation courait du 1
er
janvier au 31 décembre 2017,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. f
bis
LPGA);
attendu qu’au vu du sort de ses conclusions, le recourant a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées,
d’arrêter cette indemnité à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à
A._________ une équitable indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Christian Bruchez (pour A._________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :