vd_findinfo · Décision / 2019 / 290 · 2019-04-04 · fr

PROPORTIONNALITÉ, SOUPÇON, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2019 Décision / 2019 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE18.012763-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
212 al. 3 et 221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
avril 2019 par
R.________
contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.012763-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte notamment contre R.________ pour tentative de meurtre et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers.
Le 2 juillet 2018, une violente altercation a eu lieu entre le prénommé et W.________, au centre
de Lausanne, au cours de laquelle les deux intéressés se sont réciproquement donné
des coups de couteau. Ensuite de cette bagarre, ces derniers, gravement blessés, ont été
acheminés au CHUV. R.________ a été blessé au niveau du visage, du cou, du torse,
de la main, de l'épaule et du ventre. W.________ a été blessé au niveau de la jambe
droite et de l'omoplate gauche. Leur pronostic vital était engagé.
R.________ a été appréhendé
le 3 juillet 2018 et placé en détention provisoire, par ordonnance du 5 juillet 2018, pour
une durée de trois mois, soit jusqu’au 3 octobre 2018, en raison d'un risque de fuite. La
détention provisoire du prévenu a ensuite été prolongée pour une durée
de trois mois par ordonnance du 26 septembre 2018 – confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du
11 octobre 2018
– puis par ordonnance du 3 janvier 2019, en dernier lieu jusqu'au
3
avril 2019.
B.
Le 7 mars 2019, R.________, par son défenseur
d'office, a présenté une demande de libération. Il a en substance fait valoir que les
conditions de sa détention provisoire n'étaient plus réunies, dès lors que le rapport
final d'investigation et deux témoins de l'altercation confirmaient sa version des faits, selon
laquelle il aurait agi en état de légitime défense.
Le 8 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de cette demande
et a requis la prolongation de la détention provisoire de R.________ pour une durée de trois
mois. Il a notamment fait valoir que, même si des éléments au dossier permettaient de
penser que W.________ avait asséné des coups de couteau à R.________ en premier, d'autres
éléments montraient que ce dernier l'avait ensuite poursuivi avec ladite arme pour l'agresser
à son tour et qu'il ne se trouvait dès lors plus en état de légitime défense.
Le 14 mars 2019, R.________, par son défenseur d'office, s'est déterminé sur cette demande,
en concluant à son rejet et à sa libération immédiate.
Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de R.________ (I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire de ce dernier (II),
a fixé la durée maximale de cette prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au
3 juillet 2019 (III) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (IV). Il
a notamment considéré que les éléments au dossier laissaient clairement penser que
le prévenu avait outrepassé les limites de la légitime défense, en poursuivant son
assaillant sur plusieurs dizaines de mètres, couteau à la main, pour lui porter à tout
le moins un coup au dos au moyen de cette arme. Quant au risque de fuite, il demeurait réalisé,
dès lors que le prévenu, ressortissant nigérian sans autorisation de séjour en Suisse,
où il n'avait aucune attache, avait vécu en Italie.
C.
Par acte du 1
er
avril 2019, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP
[
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0
]
)
contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222
et 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu
qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant reproche en premier lieu au Tribunal
des mesures de contrainte d'avoir constaté les faits de façon erronée et d'avoir violé
son droit d'être entendu.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre, ainsi que le droit de recevoir une décision motivée
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 2.8.1; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; ATF 141 V 557 consid. 3.1; ATF 133
I 270 consid. 3.1; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa).
Une décision est suffisamment motivée lorsqu'elle permet à la personne visée de la
contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2) et à l'autorité de recours d'exercer
utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est
cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter
à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143 III 65 précité; ATF 142 III 433
consid. 4.3.2; TF 6B_946/2018 du
15 novembre
2018 consid. 1.1).
En matière de détention provisoire, le renvoi à une précédente motivation est
admissible et ne constitue pas une violation du droit d'être entendu, en l'absence de circonstance
justifiant une nouvelle appréciation de la situation
(TF
1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3; CREP 23 août 2018/645 consid. 3.3; CREP 20 mai 2017/185 consid. 2.3
et CREP 17 mai 2016/320 consid. 2.2.3).
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être
entendu puisse être réparée par le biais du recours puisque l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d’examen en fait et en droit
(cf.
art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 135 I 279 consid.
2.6.1; TF 1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 2.2;
TF
1B_191/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.2).
3.1.2
La mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 consid. 3.2; ATF 137 IV 122 consid. 3.2; TF 1B_372/2017
du 26 septembre 2017 consid. 2.1; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). A l'instar du juge
du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure,
de résoudre des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_211/2017 du 27
juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid. 3;
TF 1B_308/2018 du 17 juillet
2018 consid. 2.1;
Forster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP).
3.2
3.2.1
En l'espèce, le recourant reproche à
l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu, sans préciser
quelle composante de ce droit aurait été violée. Il soutient cependant que le Tribunal
des mesures de contrainte se référerait à une numérotation ancienne du dossier, ce
qui démontrerait qu'il n'aurait pas examiné le dossier complet remis par la direction de la
procédure et se serait borné à reprendre le contenu de son ordonnance précédente.
Les éléments évoqués dans ses déterminations du 14 mars 2019 n'auraient en outre
pas été examinés.
En l'occurrence, le dossier du Tribunal des mesures de contrainte est constitué séparément
de celui du Procureur, qui est libre de ne remettre au juge de la détention que les éléments
qu'il estime pertinents pour la demande de détention, respectivement sa prolongation. Il n'y a là
aucune violation du droit d'être entendu, puisque le prévenu a l'occasion de se déterminer
sur la demande de détention provisoire ou de prolongation de celle-ci, comme le recourant l'a fait
le 14 mars 2019. Ce dernier pouvait dès lors se prévaloir de toute pièce utile qui n'aurait
pas été transmise au Tribunal des mesures de contrainte. On ne discerne pas non plus de violation
du droit d'être entendu s'agissant de la motivation de la décision attaquée, puisque le
premier juge a exposé les motifs pour lesquels il a considéré que le prévenu avait
vraisemblablement outrepassé les limites de la légitime défense. Le recourant était
donc en mesure de contester utilement cette décision, quand bien même le Tribunal des mesures
de contrainte n'aurait pas répondu à toute l'argumentation contenue dans les déterminations
du 14 mars 2019. Du reste, comme on le verra ci-après, cette argumentation n'est pas pertinente
et, quoi qu'il en soit, un vice de cette nature aurait pu être réparé par la Chambre des
recours pénale, qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Enfin, on rappellera
que, conformément à la jurisprudence précitée, l'autorité est autorisée
à renvoyer à ses précédentes décisions lorsqu'une nouvelle appréciation
de la situation ne se justifie pas.
3.2.2
Le recourant soutient ensuite qu'on ne pourrait
plus retenir l'existence de soupçons suffisants à son encontre, dès lors qu'il serait
désormais suffisamment établi qu'il aurait agi en état de légitime défense,
subsidiairement de défense excusable.
Il est constant que R.________ a donné des coups de couteau à W.________ et que la vie de ce
dernier a été mise en danger de ce fait. Cela étant, comme l'a exposé le Tribunal
des mesures de contrainte, à la suite du Procureur, plusieurs éléments au dossier laissent
penser que le recourant a excédé les limites de la légitime défense, en poursuivant
son assaillant sur plusieurs dizaines de mètres, le couteau à la main, puis en lui portant
à tout le moins un coup au moyen de cette arme. Cela est corroboré notamment par les déclarations
du prévenu
lui-même (PV aud. 7
et 20), de la victime-agresseur (PV aud. 19) et du témoin [...] (PV aud. 9), ainsi que par le constat
des médecins du CURML (P. 78) et la vidéosurveillance du magasin "[...]" (P. 86).
Pour le surplus, ni les déclarations des témoins [...] et [...], ni le rapport final de police
n'excluent que le recourant ait pu s'en prendre à W.________ après l'avoir poursuivi. Ainsi,
à ce stade, il est vraisemblable que le prévenu ait outrepassé les limites de la légitime
défense, ce qui est suffisant pour justifier sa détention provisoire. L'argumentation détaillée
développée dans le recours et dans les déterminations du 14 mars 2019 n'y change rien.
En effet, le recourant perd de vue que, comme la Cour de céans a eu l'occasion de le rappeler dans
son arrêt précédent, la légitime défense – respectivement la défense
excusable – est un moyen de fond qui ne saurait être tranché par le juge de la détention,
qui n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes, ni ne doit préjuger la cause.
Ainsi, en l'espèce, il suffit de constater qu'il existe des soupçons suffisants que le recourant
n'a pas réagi de manière proportionnée. Pour les mêmes motifs, on ne saurait aller
jusqu'à examiner si l'intéressé a ou non réagi dans un état excusable d'excitation
ou de saisissement. Partant, c'est en vain que le recourant discute du nombre d'altercations successives
qu'il y aurait eu, des distances parcourues au cours de la bagarre, de l'imminence de l'attaque, de la
proportionnalité de la contre-attaque ou encore de la crédibilité des témoins et
parties, qui sont des questions de fond.
En définitive, il existe donc une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à l’encontre du recourant. Quant au risque de fuite, il n'est pas contesté, de sorte
que les conditions de la détention provisoire sont réunies.
4.
Le recourant invoque enfin une violation du principe
de la proportionnalité.
4.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid.
4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1; TF 1B_238/2017 du 5 juillet 2017 consid. 2.2). Le fait que la peine
encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
4.2
En l'espèce, en tant qu'il est prévenu
de tentative de meurtre, R.________ s'expose manifestement à une peine demeurant supérieure
à celle qu'il aura subie au terme de la prolongation accordée, même s'il devait bénéficier
d'une atténuation de peine au sens de l'art. 16 al. 1 CP. Quant au fait qu'il n'ait pas d'antécédents,
il s'agit d'un élément neutre dans le cadre de la fixation de la peine.
Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté. Pour le surplus, aucune mesure
de substitution n'est susceptible de limiter le risque de fuite retenu.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 20 mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à
la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera exigible que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandy Gallay, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :