vd_findinfo · AP / 2009 / 151 · 2009-06-25 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 69 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.09.2009 AP / 2009 / 151

TRIBUNAL CANTONAL
407
PE07.010884-JRU/XCH/AFE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
69 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
L.________
contre le
jugement rendu le 25 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée
contre R.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a, notamment,
libéré R.________ des chefs d'accusation d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol (I);
confisqué le journal intime de L.________ produit aux
débats et ordonné son maintien au dossier de la cause
au titre de pièce à conviction (II).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Le décision
entreprise mentionne que "Me
Tièche produit le journal
intime de L.________
(jgt., p. 3 in fine) avant de
préciser que "
Le Tribunal ordonne, en application de
l'art. 223 CPP, le séquestre du journal intime L.________
(…)
" (jgt., p. 5).
Le tribunal a ensuite décidé que "
le journal
intime de L.________ produit par ses soins aux débats, puis
séquestré, sera confisqué et demeurera au
titre de pièce à conviction
" (jgt., p.
37).
C.
En temps utile, L.________ a recouru contre le
jugement précité. Elle a conclut à la
réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens son
journal intime produit aux débats lui est
restitué.
En droit
:
1.
Invoquant une
violation de l'art. 69 CP, la
recourante reproche aux premiers
juges la confiscation de son journal intime.
1.1
Aux termes de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction,
si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public.
La rédaction du texte actuel de l'art. 69 CP est
demeurée identique à celle de l'art. 58 aCP. La
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit reste
dès lors valable.
En principe, le séquestre est levé sitôt le
jugement définitif et exécutoire (art. 371 al. 1 CPP)
et son objet restitué à celui qui le possédait
au moment du séquestre (art. 371 al. 2 CPP), sous
réserve d'une confiscation ordonnée en vertu de
l'art. 69 CP. Cette disposition permet donc notamment de confisquer
des objets qui ont servi à commettre une infraction ou
devaient servir à la commettre, à la condition
toutefois qu'ils compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public.
Pour admettre qu'un objet devait servir à commettre une
infraction, il n'est pas nécessaire que l'infraction ait
été commise. La confiscation peut intervenir alors
même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable. Lorsqu'une infraction a été commise
objectivement, mais que l'intention fait défaut
(élément subjectif), le simple fait que l'objet
puisse permettre la commission d'une infraction ne justifie pas une
confiscation. En revanche, la confiscation doit tout de même
intervenir lorsque l'objet ne peut être affecté
qu'à des fins répréhensibles et que les
éléments objectifs d'une infraction pénale
sont remplis, même si les autres éléments, dont
l'élément subjectif, ne le sont pas
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
2007, n. 1.7 ad art. 69 CP).
1.2
En l'espèce, le journal intime de L.________ ne saurait
être considéré comme ayant servi à la
commission d'une infraction. En outre, il ne présente aucun
risque pour la sécurité, la morale ou l'ordre public.
Les conditions d'une confiscation ne sont dès lors pas
remplies et la décision prise par les premiers juges est
erronée.
La cour de céans peine également à saisir la
pertinence même d'un séquestre. La pièce
litigieuse une pièce à conviction
réputée faire partie intégrante du dossier
(art. 179 CPP), même si l'on ignore pourquoi la pièce
précitée n'est ni numérotée ni
mentionnée sur le bordereau de l'affaire pénale. Dans
ces conditions, il est impossible d'examiner si le droit a
été appliqué correctement.
Bien fondé, le moyen doit être admis.
2.
Dès lors que
le moyen de réforme soulevé par le recourant a
été admis, la Cour de cassation, conformément
à l'art. 448 al. 1 CPP, peut soit statuer elle-même
sur le sort de l'action pénale et réformer le
jugement, soit annuler celui-ci et renvoyer la cause au tribunal
qui a statué ou à un autre tribunal de
première instance.
In casu, il sied d'annuler le chiffre II du dispositif du jugement
entrepris et de renvoyer la cause au Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte afin qu'il
statue sur la requête de restitution de pièces
produites formulée en application de l'art. 484
CPP.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de la recouranre,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé à
son chiffre II et la cause est renvoyée au Président
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte pour
qu'il statue sur la requête de restitution de
pièce.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffier :
Du 29 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Franck
Tièche, avocat (pour L.________),
-      Me Nicolas Perret,
avocat (pour R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: