vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 894 · 2015-10-12 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AUGMENTATION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE | 404 CC, 3 RCur, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.10.2015 Arrêt / 2015 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
GU13.027232-151269
251
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 CC ; 3 al. 3 et 4, 4 al. 1 et 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 avril 2015 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant
F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 avril 2015, envoyée pour notification aux parties le 3 juillet 2015, la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a levé
la curatelle à forme des articles 308 al. 2 et 309 al. 1
er
aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée le 16 avril 2013 en faveur de
l’enfant mineure F.________ (I), instauré une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1
et 2 CC à son égard (II), relevé Me I.________ de son mandat de curateur (III), alloué
à ce dernier une indemnité de 1'417 fr. 20, débours, par 90 fr., et TVA sur les débours,
par 7 fr. 20, compris, pour les activités déployées dans le cadre de la curatelle, indemnité
laissée à la charge de l’Etat (IV), nommé Me Nathalie Gygax, avocate-stagiaire en
l’Etude de Me [...], à Lausanne, en qualité de curatrice d’F.________ (V), dit
que la curatrice établira la filiation paternelle de l’enfant, en recourant, si nécessaire,
à l’action en paternité conformément aux art. 261 et ss CC et représentera
l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire, en recourant, si néces-saire, à
l’action en aliments conformément aux art. 276 et ss CC, la curatrice devant également
conseiller et assister la mère de l’enfant d’une façon appropriée aux circonstances
(VI), autorisé Me Nathalie Gygax à plaider dans le cadre de cette affaire, selon les art. 261,
263 et 279 CC, la décision valant procuration avec droit de substitution (VII), invité la curatrice
à remettre annuellement à l’autorité de protection un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation d’F.________ (VIII) et laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont réduit l’indemnité de Me I.________ de douze heures,
estimant que le temps que celui-ci avait indiqué dans sa note était excessif, compte tenu de
la nature et des caractéristiques concrètes du mandat confié.
B.
Par acte du 27 juillet 2015, I.________ a recouru contre cette décision et conclu à la réforme
du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 3'186 fr. 35, comprenant 97
fr. 20 de débours et TVA, doit lui être allouée pour les activités déployées
dans le cadre de la curatelle (I et II), subsidiairement à l’annulation du chiffre IV du dispositif
ainsi qu’au renvoi de la cause à la justice de paix, le jugement étant rendu sans frais
judiciaires (III et IV). Me I.________ a produit deux pièces.
Interpellée, l’autorité intimée a renoncé à se déterminer par courrier
du 1
er
septembre 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 16 avril 2013, la justice de paix a institué une curatelle en établisse-ment de filiation
ainsi qu’en fixation d’entretien à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC en faveur
d’F.________, née le [...] 2013 et nommé Me [...], avocat-stagiaire à Lausanne,
en qualité de curateur de l’enfant, l’investissant des mêmes tâches que celles
précédemment évoquées (cf. supra, p. 2, let. A).
Le 30 juillet 2013, la justice de paix a libéré Me [...] de son mandat de curateur, ce dernier
ayant justifié d’un conflit d’intérêts. Elle a désigné à sa
place Me I.________, avocat-stagiaire en l’Etude de Me [...], à Lausanne, lui assignant la
même mission.
Le 9 octobre 2013, Me I.________ a fait savoir à l’autorité de pro-tection qu’il
acceptait le mandat confié.
Au cours de sa mission, Me I.________ a notamment déposé une requête d’assistance
judiciaire ainsi qu’une demande en constatation de la filiation paternelle et en fixation de la
contribution d’entretien d’F.________. Cette procédure a conduit à la mise en œuvre
d’une expertise médico-légale destinée à identifier le père biologique
de l’enfant.
Le 10 mars 2015, Me I.________ a demandé à la justice de paix de le relever de son mandat,
expliquant qu’il était parvenu au terme de son stage. Il lui a transmis le rapport périodique
de la curatelle, établi pour la période du 1
er
avril 2014 au 10 mars 2015, ainsi qu’une liste succincte des opérations auxquelles il avait
procédé.
Le 27 juillet 2015, Me I.________ a produit à la cour de céans une liste détaillée
de ses opérations. Selon cette liste, il a consacré cent quarante-cinq minutes à l’élaboration
du projet de la demande d’assistance judiciaire, à son établis-sement, à sa relecture
ainsi qu’à son envoi et six cent vingt minutes à la rédaction de la demande en établissement
de la filiation paternelle et en fixation de la contribution d’entretien, à l’établissement
du bordereau de pièces correspondant, à la rédaction de la liste des témoins et de
la réquisition de production de pièces, au contrôle de la demande, du bordereau et d’autres
actes, à la correction de la demande ainsi que de la procédure, à l’examen de la
demande en paternité, du bordereau se rapportant à celle-ci ainsi que d’une lettre destinée
au tribunal, à la correction de la procédure, à l’établissement définitif
de la demande et du bordereau, à la rédaction d’une lettre destinée au tribunal,
à l’établissement de la réquisition de pièces, ainsi qu’à l’envoi
de la demande et des copies de celle-ci. Le reste du temps indiqué correspond à la rédaction
de lettres adressées notamment à la justice de paix, à la mère de l’enfant
ainsi qu’au tribunal d’arrondissement, à la prise de connaissance de lettres provenant
d’expéditeurs divers, à la consultation du dossier de la justice de paix, à la préparation
d’un entretien, ainsi qu’à l’entretien proprement dit avec la mère d’F.________,
à des recherches juridiques, à des entretiens téléphoniques avec la mère de
l’enfant, le tribunal d’arrondissement, ainsi qu’avec deux offices de contrôle
des habitants et un confrère, à des séances avec un confrère et un maître de
stage, à des opérations de « lissage » d’une lettre, de la demande,
du bordereau ainsi que de la procédure, à la rédaction du rapport périodique de la
curatelle, à l’élaboration de copies diverses, à la prise de connaissance d’une
lettre et d’un projet de convention émanant d’un confrère et, enfin, à la
rédaction de la liste des opérations et de la lettre d’envoi s’y rattachant.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix fixant l’indemnité d’un curateur.
a)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office.
b)
En
l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur lui-même, le recours est recevable.
L’autorité de protection s’est déterminée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
c)
Sous
l’angle formel, le recourant reproche à la justice de paix de ne pas lui avoir demandé
une liste de ses opérations détaillée. Ce moyen doit être rejeté. En effet,
non seulement la Chambre des curatelles dispose d’un libre pouvoir d’examen qui lui permet
de revoir la cause en fait, en droit et en opportunité et donc de tenir compte des pièces produites
avec le recours, mais le curateur a pour obligation, particulièrement lorsqu’il exerce la
profession d’avocat, de produire tout élément de nature à permettre à l’autorité
de fixer l’indemnité qu’il réclame. Par conséquent, si, comme le recourant
l’a fait le 10 mars dernier, le curateur produit une liste d’opérations incomplète,
il doit en supporter les conséquences.
2.
Le recourant conteste la réduction de son indemnité.
a)
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2) Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Selon
l’art. 3 al. 3 RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des
curateurs ; RSV 211.255.2), si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI. Selon l’art. 4, le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profes-sion. L'indemnité qui lui est ainsi allouée
n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause relevant de la puissance publique.
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre
les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve
des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4, et il est statué sans frais judiciaires.
Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure
à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur). La base légale figure à l’art. 48 LVPAE.
b)
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur
doit accomplir pour la personne concernée des actes propres à son activité professionnelle,
il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis que cette rémunération
est, en principe, fixée sur la base du tarif professionnel concerné. L'autorité de protection
conserve néanmoins un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier
(ATF 116 II 399 c. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminan-tes en la matière l’importance
et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne
concernée (TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 c. 4.1 et les réf. citées ; CCUR 1
er
mai 2014/69).
Selon la jurisprudence, la rémunération d’un curateur avocat cor-respond au tarif horaire
de 350 fr. (cf. CCUR 1
er
mai 2014/69). Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat
d’office, mais sans la TVA, dès lors que l’activité en cause relève de la
puissance publique (CTUT 27 février 2006/97 ; CTUT 3 juin 2004/157 ; ATF 116 II 399 c. 4b).
S’il s’agit d’un avocat stagiaire, le tarif horaire est de 110 fr. (cf. art. 2 al.
1 let. b RAJ ; RSV 211.02.3).
3.
a)
En l’espèce, la justice de paix
a désigné Me I.________ comme curateur de l’enfant par décision du 30 juillet 2013.
Me I.________ a accepté le mandat confié par courrier du 9 octobre 2013. Il a ensuite fonctionné
en qualité de curateur jusqu’à la communication de la décision attaquée le
3 juillet 2015.
b)
La personne concernée est une enfant née
en 2013 ; sa mère
est indigente. Conformément aux normes précitées,
la rémunération du curateur doit par conséquent intervenir sur la base du tarif prévu
pour les mandats d’assistance judiciaire attribués à des avocats-stagiaires, soit au
tarif horaire de 110 francs.
c)
Le
recourant conteste n’avoir consacré que douze heures à l’exercice de sa mission,
faisant valoir que le mandat en question comportait des caractéristiques qui impliquaient qu’il
y consacre plus de temps que normalement.
Avec le recourant, on doit effectivement observer que la mère d’F.________ n’avait que
vingt-quatre ans lorsqu’il a été nommé curateur de sa fille. Désemparée
et perturbée par la procédure ouverte par la justice de paix, notamment par les nominations
successives de deux curateurs, l’intéressée a eu besoin de plus de conseils et d’explications
qu’un adulte pleinement au fait des questions juridiques pour appréhender correctement la
situation. En outre, l’exercice du mandat a duré dix-sept mois, le curateur a rédigé
une requête d’assistance judiciaire ainsi qu’une demande en constatation de filiation
paternelle et en fixation d’une contribution d’entretien. Des lettres ont été nécessaires
avec le père présumé, puis avec son conseil, une expertise judiciaire a été
mise en œuvre. Le curateur a également indiqué dans la liste le temps que ses maîtres
de stage avaient consacré au contrôle de son travail, ce qui est tout à fait conforme
à la pratique. Ces paramètres doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.
En revanche, certains postes n’apparaissent
pas devoir être rémunérés. Ainsi, l'envoi d'une procédure ou d'un courrier relève
d’un pur travail de secrétariat ; il se trouve déjà compté dans les frais
généraux de l'avocat. De même, les opérations de « lissage »
mentionnées, qui s’apparentent vraisemblablement à des opérations de mise en forme
de la procédure, ainsi que les copies de pièces (CCUR 5 juin 2014/125 et les réf. citées)
et l’élaboration d’une liste des opérations ainsi que d’un courrier d’envoi
n’ont pas à être indemnisées au titre d’une activité effective de l’avocat
(CREC 2 octobre 2012/344; CREC 14 novembre 2013/377). Un total de trois cent soixante-dix minutes doit
être soustrait du temps de mission total indiqué de ce chef par le conseil.
En outre, cent quarante-cinq minutes ont été décomptées pour la préparation,
la rédaction et l'envoi d'une demande d'assistance judiciaire. Cette durée étant manifestement
excessive, elle doit être retranchée de la durée totale du mandat indiquée, une heure
et trente minutes paraissant plus appropriées à ce titre.
Enfin, le recourant a indiqué un total de six cent vingt minutes, soit dix heures et trente minutes,
pour la préparation, la rédaction et la correction des procé-dures en paternité et
aliments (dont soixante-quinze minutes uniquement pour l’envoi de ces procédures et copies,
tâches relevant en principe d'un travail de secrétariat). Ce temps doit être réduit.
Même si l’on peut considérer qu’un avocat-stagiaire, moins expérimenté
qu’un avocat confirmé, peut avoir besoin de plus de temps pour préparer la procédure,
six heures paraissent en l’occurrence raisonnables, surtout si l’on tient compte du fait
que les recherches juridiques nécessaires ont été comptées à part et qu’elles
sont indemnisées.
Par conséquent, trois cent soixante-dix minutes pour le travail de secrétariat, cinquante-cinq
minutes pour les opérations relatives à l’établissement de la demande d'assistance
judiciaire ainsi que deux cent soixante minutes pour les procédures, soit un total de onze heures,
arrondi en faveur du recourant, doit être soustrait du total de vingt-huit heures et cinq minutes
mentionné par ce dernier dans la liste.
Compte tenu du temps de mission réel à retenir, le recourant a ainsi droit à une indemnité
de 1'870 fr. (dix-sept heures arrondies au tarif horaire de 110 francs), à laquelle doivent s’ajouter
97 fr. 20 de débours, dont 7 fr. 20 de TVA.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le chiffre IV de la décision attaquée
réformé en ce sens qu’est allouée au recourant une indemnité de 1'967 fr. 20,
débours par 90 fr. et TVA sur les débours, par 7 fr. 20 compris, pour les activités déployées
dans le cadre de la curatelle, indemnité laissée à la charge de l’Etat. La décision
est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt est rendu sans frais ((art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Quand
bien même il obtient partiellement gain de cause, le recourant n’a pas droit à des dépens
de deuxième instance, la justice de paix n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne peut pas être condamnée à des dépens
(Tappy, CPC commenté, n. 34 ad art. 107 CPC ; ATF 140 III 335).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre IV de la décision du 14 avril 2015 de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois est réformé comme il suit :
IV.
alloue à  Me  I.________  une  indemnité de 1'967 fr. 20 (mille
neuf cent soixante-sept francs et vingt centimes), débours par 90
fr. (nonante  francs)  et  TVA  sur les  débours  par  7 fr.
20  (sept
francs  et  vingt  centimes)  compris, pour  les activités déployées
dans  le  cadre de  la  curatelle, indemnité  laissée à la charge
de
l’Etat.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
12 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me I.________,
-
Me Nathalie Gygax (pour F.________),
-
[...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens
des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :