vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 436 · 2016-05-02 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, EXERCICE DES DROITS CIVILS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, OPPORTUNITÉ | 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.05.2016 Arrêt / 2016 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
OF16.006096-160493
88
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 mai 2016
________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
389, 390 al. 1, 394 al. 1 et 2, 395 al. 1 et 3, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Monthey, contre la décision rendue le 14 janvier 2016 par la Justice de paix du district
de Lavaux – Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rectificatif de la décision du 14 janvier 2016, adressé pour notification aux
parties le 18 février 2016, la Justice de paix du district de Lavaux – Oron (ci-après :
justice de paix) a rectifié et annulé la décision notifiée le 10 février 2016,
l’a remplacée par la décision [qui suit] (I), mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de W.________ (II), institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC, avec
limitation de l'exercice des droits civils au
sens de l'art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC, avec
privation de la faculté d'accéder à
certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC
,
en sa faveur (III), retiré à celle-ci
ses
droits civils s'agissant de
ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'hébergement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques (IV), privé celle-ci
de
sa faculté d'accéder et de disposer de l’ensemble de ses revenus et de sa fortune éventuelle
(V), nommé en qualité de curateur U.________, curateur professionnel à l'Office des curatelles
et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) (VI), dit que le curateur exercera les tâches
suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation : représenter W.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
CC) ; dans le cadre de la curatelle de gestion : veiller à la gestion des revenus et de
la fortune de W.________, administrer ses biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés
à la gestion (art. 395 al. 1 et 408 al. 1 CC), la représenter, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 1 et 408 al. 2 ch. 3 CC) (VII), dispensé
le curateur de déposer un inventaire des biens et un budget annuel concernant W.________ ainsi que
de déposer des comptes et un rapport compte tenu du transfert de for à intervenir (VIII), dit
que dès jugement définitif et exécutoire, le dossier serait transmis à l’Autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte de Monthey, avec une demande de transfert de for (IX),
privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (X)
et laissé les frais à la charge de l'Etat (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’intéressée souffrait de schizophrénie
menant à une incapacité à gérer ses affaires administratives et financières
de manière conforme à son intérêt, qu’il se justifiait par conséquent
d’instituer une curatelle de représentation et de gestion, qu’il y avait lieu de retirer
à l’intéressée ses droits civils pour les actes pour lesquels le curateur avait
été désigné comme curateur de représentation et qu’il convenait également
de lui interdire l’accès à la totalité de ses revenus et de sa fortune éventuelle
dès lors qu’il n’était pas exclu qu’elle décide d’actes contraires
à la préservation de ses biens.
B.
Par lettre du 14 mars 2016, W.________ a recouru contre cette décision.
Par courrier du 2 avril 2016, la justice de paix a renoncé à prendre position et à reconsidérer
sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 16 décembre 2014, [...] et [...], respectivement responsable et assistant social
du Centre Médico-social de Cully-Lavaux (ci-après : CMS), a signalé à la justice
de paix la situation de W.________, née le [...] 1955. Il résulte de cette lettre que l’intéressée
était suivie depuis le début du mois de novembre 2014, qu’elle avait constamment mis
en échec toutes les tentatives de collaboration afin de lui assurer un maintien à domicile
cohérent, qu’elle vivait seule, que ses dysfonctionnements quotidiens, tant dans la prise
de médicaments que nutritionnels, constituaient un risque majeur pour sa santé et que le CMS
estimait par conséquent que le maintien à domicile de l’intéressée n’était
plus possible sur le long terme. Les intervenants ont joint à leur signalement un courrier du CMS
[...], qui suivait l’intéressée à son précédent domicile et était
sur le point de déposer un signalement à la justice de paix.
Le 6 février 2015, le Juge de paix du district de Lavaux – Oron (ci-après : juge
de paix) a procédé à l’audition de W.________, [...] et [...], infirmière au
CMS. W.________ a indiqué qu’elle ne comprenait pas la raison de l’audience, qu’elle
n’avait pas besoin d’être suivie, d’autant qu’elle bénéficiait
précédemment uniquement d’une aide au ménage hebdomadaire, qu’elle ne niait
pas ses problèmes de santé, mais qu’elle ne souhaitait pas être aidée, qu’après
une année, elle avait quitté [...] qui était mauvais pour ses crises, qu’elle était
désormais bien à [...] et qu’on lui mentait depuis qu’elle avait l’âge
de neuf mois, date de sa chute qui avait occasionné les crises d’épilepsie.
Lors de son audition, l’infirmière a relevé que l’intéressée avait une
nouvelle fois changé de neurologue, ce qui ne facilitait pas la mise en place d’une médication
stabilisante, que ce « tourisme médical » posait problème, que les aides
avaient été mises en échec alors que les besoins existaient, qu’en particulier l’intéressée
se mettait en danger en prenant sa douche seule et en ne s’alimentant pas de manière équilibrée
et qu’elle avait un sentiment de persécution. L’assistant social a déclaré
pour sa part que l’intéressée ne collaborait pas aux propositions de traitement, qu’il
y avait eu beaucoup de ruptures médicales qui pourraient la mettre en danger et qu’il s’interrogeait
sur la capacité de l’intéressée à rester à la maison.
Par avis du 12 février 2015, le juge de paix a ouvert une enquête en institution de curatelle
et ordonné une expertise psychiatrique.
Le 13 février 2015, le Dr Stéphane Roux a ordonné le placement à des fins d’assistance
de W.________ à l’Hôpital de Nant. Par décision du 2 mars 2015, le juge de paix
a rejeté l’appel au juge déposé par l’intéressée.
Par courrier du 25 juillet 2015, [...], voisin de l’intéressée, a signalé sa situation
à la justice de paix.
Le 29 octobre 2015, les Drs [...] et [...], respectivement médecin associé et médecin
assistante au Secteur psychiatrique de l’Est vaudois, ont déposé leur rapport d’expertise.
Il en résulte notamment que W.________ souffre de schizophrénie, qu’il s’agit d’une
maladie psychiatrique chronique dont la durée ne peut pas être prévue, que cette affection
diminue considérablement la capacité de l’expertisée d’apprécier la portée
de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et
personnels, que sa capacité de discernement est fortement limitée dans les domaines de la santé,
de la gestion administrative et financière et du cadre de vie et de soins dont elle a besoin et
que l’expertisée nécessite une assistance et une aide permanente. Les experts ont souligné
les risques de la pathologie de l’expertisée, soit l’aggravation de l’épilepsie
dont elle souffre, voire un risque suicidaire dans un contexte d’épuisement du réseau
d’aide et de détresse médico-sociale. Les experts ont indiqué en conclusion de la
discussion qu’ils considéraient que l’instauration d’une mesure de protection
de l’adulte, telle une curatelle de portée générale était indiquée, voire
nécessaire, qu’une mesure de placement institutionnelle (par exemple dans un établissement
médico-social psychiatrique) leur semblait également pertinente afin d’offrir à
l’expertisée un cadre de soins et de vie plus adapté à ses maladies psychiatrique
et neurologique et que cela permettait de mieux contenir la cause de sa tendance récurrente à
échapper aux soins pour ensuite solliciter de manière pressante les services médicaux
d’urgence ainsi que de nouveaux services sociaux.
Le 14 janvier 2016, la justice de paix a procédé à l’audition de W.________ et [...].W.________
a déclaré qu’elle avait déménagé le 15 décembre 2015 dans un
appartement protégé en Valais, qu’il s’agissait d’un bâtiment pour les
plus de soixante ans, aucun médecin n’étant attaché à la structure, mais une
infirmière venant quotidiennement, qu’elle avait entrepris les démarches pour son déménagement
toute seule, que les crises épileptiques étaient toujours présentes et augmentaient en
cas de stress et qu’elle n’avait pas besoin d’une curatelle. [...] a exposé que
le CMS était intervenu jusqu’à la demande de placement à des fins d’assistance,
qu’il y avait eu quelques réseaux, qu’un suivi ambulatoire avait été organisé,
qu’après son hospitalisation au CHUV, l’intéressée avait été suivie
par un organisme privé jusqu’à son déménagement en Valais, qu’il n’avait
pas revu celle-ci depuis une année et qu’il considérait les deux déménagements
de l’intéressée en moins d’une année comme une fuite.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394
al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 1 et 3
CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent
recours est recevable.
La justice de paix, consultée, a renoncé à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les
personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2
En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition de la personne concernée
à ses audiences des 6 février 2015 et 14 janvier 2016, de sorte que son droit d’être
entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante conteste la mesure de curatelle
de représentation et de gestion instituée en sa faveur et souhaite que toute mesure de curatelle
soit supprimée.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection
de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en
particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après : CommFam], nn. 9
s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 19 ; Guide pratique COPMA, n.
5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic,
op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide COPMA, n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée.
Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte
à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire
(ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être
apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la
famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche
l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui
apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte
doit suivre le principe suivant :
« assistance
étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible »
.
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 al.
1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des
droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
op. cit., n. 460, p. 215) ; les conditions d’institution sont d'ailleurs les mêmes. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472 s., p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant légal
de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine
CC).
La mesure de curatelle de représentation en relation avec la gestion du patrimoine a pour but de
protéger les personnes qui ne sont pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte
à leurs propres intérêts (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 395 CC, p.
2207 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 6 ad art. 395 CC, p. 451). Les biens bloqués sont accessibles
au curateur, qui peut les utiliser dans l'intérêt de la personne concernée. Ils ne constituent
pas un patrimoine séparé, dès lors qu'ils continuent de répondre des obligations
contractées par la personne mise sous curatelle. Lorsqu'elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur, l'autorité de protection doit tenir compte des besoins de la personne
concernée, en application du principe général de l'art. 391 al. 1 CC, et jouit à
cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid.
5.1.1 non publié in ATF 140 III 1).
3.1.3
Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection procède à la recherche et
à l'administration des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou
un service d'effectuer une enquête ; si nécessaire, elle ordonne une expertise. Ainsi,
un rapport d'expertise est obligatoire lorsqu'il s'agit de prononcer un placement à des fins d'assistance
en raison de troubles psychiques (TF 5A_787/2011 du 24 novembre 2011 consid. 3.4 ; ATF 137 III 289
consid. 4.4, JdT 2012 II 382 ; Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013 [cité ci-après : Steck, CommFam], n. 13 ad art. 446 CC, p. 856), de même
en cas de restriction de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience
mentale (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes, et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss [cité
ci-après : Message], spéc. p. 6711 ; Steck, CommFam, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856).
3.2
En l’espèce, la recourante a été
mise au bénéfice d'une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC,
avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
Il résulte du rapport d’expertise mis en œuvre par l’autorité de protection
que la recourante souffre en particulier de schizophrénie qui diminue considérablement sa faculté
d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts patrimoniaux et personnels et qu’elle nécessite par conséquent
une assistance et une aide permanente. Les experts ont d’ailleurs préconisé l’instauration
d’une curatelle de portée générale, voire le prononcé d’une mesure de
placement à des fins d’assistance afin d’offrir à la recourante un cadre de soins
et de vie plus adapté à ses maladie psychiatrique et neurologique.
La décision de la justice de paix prononçant une curatelle est donc fondée, dans la mesure
où elle s'appuie non seulement sur le rapport d’expertise du 29 octobre 2015, mais également
sur les éléments du dossier qui confirment l'existence d'une cause et d'une condition de curatelle.
Le recours doit donc être rejeté en tant que la recourante s’oppose à l’institution
d’une mesure étatique.
3.3
3.3.1
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut
priver la personne concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci
n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par
l'autorité de protection de l'adulte. Par contre, si la personne est propriétaire d'un immeuble,
l'autorité de protection de l'adulte peut lui retirer le droit de signer des contrats de bail, mais
la personne concernée aura toujours le droit de disposer de l'immeuble. Une telle restriction du
droit de s'obliger n'est toutefois judicieuse que si cette mesure paraît suffisante compte tenu
de l'état de faiblesse spécifique de la personne à protéger (Message, p. 6679).
Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et
celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA, nn. 5.90 ss,
p. 173 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ; Meier, CommFam,
op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, l'exercice des droits civils peut être retiré
par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit (Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant
des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, op. cit., n. 33
ad art. 394 CC, p. 444).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine, afin de la protéger. En particulier,
elle peut interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, op. cit., nn. 23 ss ad art. 395 CC, p. 456 s. ; Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 477 s., p. 221 ; Guide
pratique COPMA, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une
œuvre d'art (Meier, CommFam, op. cit., n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457). L’autorité
précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, op. cit., n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous
réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée
est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA, ibidem) – ne doit cependant
pas s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer
(CCUR 18 juin 2013/159).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA, n. 5.93, p. 174 ; Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine touchés par la mesure
doivent également être décrits précisément dans la décision (Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, p. 2210 s.).
3.3.2
En l'espèce, l’incapacité de la recourante est telle qu’elle doit être représentée
et restreinte dans l’exercice des droits civils pour une grande partie des actes et privée
de la faculté d’accéder à et de disposer de son patrimoine. Or, du fait de leur
caractère global, les restrictions décidées par la justice de paix ne respectent pas le
caractère ponctuel de la limitation de l’art. 394 al. 2 CC (cf. CCUR du 29 août 2014/196
consid. 4b). De la même manière, le fait de priver la recourante de la faculté d’accéder
et de disposer de l’ensemble de ses revenus et de sa fortune éventuelle touche en réalité
l’ensemble de son patrimoine et non uniquement « certains éléments »
comme le prévoit l’art. 395 al. 3 CC.
Les limitations instituées correspondent dans leur résultat à une curatelle de portée
générale, ce qui n’est pas admissible. Si la recourante a particulièrement besoin
d’aide et doit être protégée par une curatelle de portée générale,
c’est cette mesure qui doit être effectivement prononcée.
Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée et renvoyée à
l’autorité de protection pour nouvelle décision, afin de respecter le double degré
de juridiction.
4.
4.1
Le recours de W.________ doit donc être rejeté,
la décision entreprise annulée d’office et la cause renvoyée à la justice de
paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est annulée d’office et la cause renvoyée à la Justice de paix
du district de Lavaux – Oron pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________, personnellement,
‑
U.________, curateur professionnel à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux – Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :