vd_findinfo · HC / 2014 / 438 · 2014-04-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 123 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2014 HC / 2014 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.007635.140535
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
123 al. 1 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Chamblon, contre la décision rendue en matière d’assistance judiciaire le 14 mars
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a fixé l’indemnité du conseil d’office de B.________, l’avocat
Q.________, à 17'655 fr. 70, TVA et débours compris (I) et dit que B.________ est tenu, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
laquelle est dans l’immédiat supportée par l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations invoquées par le conseil
qui avait été désigné au bénéficiaire de l'assistance judiciaire justifiaient
le temps employé par celui-ci, au tarif horaire de l'avocat de 180 fr., et qu'il en résultait
une indemnité de 10'273 fr. 90 pour les opérations effectuées avant le 1
er
janvier 2011 (9'180 fr. d’honoraires [51 x 180 fr.] et 368 fr. 20 de débours, plus TVA à
7,6% sur le tout) et une indemnité de 7'381 fr. 80 pour les opérations effectuées dès
le 1
er
janvier 2011 (6'480 fr. d’honoraires [36 x 180 fr.] et 355 fr. de débours, plus TVA à
8% sur le tout), d’où un montant total de 17'655 fr. 70.
B.
Par acte motivé du 21 mars 2014, contenant
une requête d’assistance judiciaire, B.________ a recouru contre cette décision, concluant
en substance à sa réforme, en ce sens qu’il n’est tenu à aucune contribution
en remboursement de l’indemnité de son conseil d’office.
Par lettre au recourant du 27 mars 2014, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a dispensé B.________ de l’avance de frais, la décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire étant réservée.
Q.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, nécessaires à l'examen de la cause
:
1.
Par
décision du 6 février 2007, le Secrétariat
de l’assistance judiciaire, Secteur recouvrement & Bureau A.J., Service juridique et législatif,
a accordé à B.________, demandeur dans le procès en divorce qui l’opposait à
[...], le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 4 janvier 2007, dans la
mesure suivante : 1a. Avance des émoluments de justice, 1b. Avance de la totalité des
débours du greffe, 2. Assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Q.________,
rue du Casino 1, 1400 Yverdon-les-Bains, 3. Avance jusqu’à concurrence de 100 fr. des frais
d’assignation et de comparution des témoins. L’octroi de l’assistance judiciaire
était subordonné au paiement d’une contribution mensuelle de 100 fr. dès et y compris
le 1
er
mars 2007, l’art. 18 al. 1 LAJ (loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire
en matière civile, abrogée le 1
er
janvier 2011) étant réservé. Le 14 janvier 2010, le Bureau de l’Assistance judiciaire
a accordé à B.________ un complément de 2'200 fr. pour des frais d’expertise.
A l’audience de jugement du 31 mai 2013, Me Q.________ a remis au Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) le relevé des opérations
qu’il avait effectuées de novembre 2006 à mai 2013.
2.
Par jugement du 27 novembre 2013, le tribunal a prononcé le divorce des époux B.________ et
[...]. Considérant que le demandeur avait obtenu gain de cause sur la question centrale du principe
du divorce, il a alloué à B.________ des dépens réduits d’un tiers arrêtés
à 21'994 fr. 35 (19'271 fr. à titre de participation réduite d’un tiers aux honoraires
et aux débours de son conseil d’office Q.________, TVA comprise, et 2'723 fr. 35 en remboursement
partiel de ses frais de justice).
3.
B.________ occupe un poste de technicien-spécialiste à plein temps au sein du Département
de biochimie (Faculté des Sciences) de l’Université de Genève et réalise un
salaire mensuel net mensualisé de 7'616 fr. 80, auquel s’ajoute une participation annuelle
de 200 fr. aux frais de transport. Ses charges incompressibles par 5’900 fr. (base mensuelle [1'020
fr.], intérêts hypothécaires [1'005 fr. 20] et charges d’entretien de la villa [688
fr. 35], assurance-maladie [235 fr. 65], participation aux frais médicaux [106 fr. 75], frais de
transport [313 fr. 35], frais de repas [238 fr. 70], impôts courants [1'350 fr. 10], remboursement
de crédits à la consommation [942 fr. 30]) lui laissent un disponible de 1'716 fr. 40 par mois.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue par un président de tribunal d’arrondissement ayant statué en matière d’assistance
judiciaire
en
application de l’art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s’agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire au sens
de l’art. 121 CPC, qui s’applique aussi à d’autres décisions en matière
judiciaire, telle la décision exigeant un remboursement, dans la mesure de l’art. 123 al.
1 CPC (Tappy, CPC commenté n. 2 ad art. 121 CPC et 13 ad art. 123 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est ainsi recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que, dans la mesure où
son ex-épouse ne pourra vraisemblablement jamais rembourser les dépens réduits qui lui
ont été alloués selon le jugement de divorce du 27 novembre 2013, il ne peut être
tenu à aucun remboursement du montant de l’indemnité de son conseil d’office à
l’Etat.
3.2
Selon
l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire.
En vertu de l'art. 18
al. 1 LAJ, abrogée le 1
er
janvier 2011 à l’entrée en vigueur du CDPJ, l’Etat demeure créancier pour
ses avances et peut en récupérer le montant sur le bénéficiaire devenu solvable.
Ainsi, que ce soit sous l’empire de l’ancien ou du nouveau droit, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
3.3
L’assistance judiciaire a été
accordée au recourant pour sa procédure de divorce le 6 février 2007. Les obligations
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont donc celles prévues par l’ancienne
loi vaudoise sur l’assistance judiciaire en matière civile jusqu’au 31 décembre
2010, puis celles prévues par le CPC.
Contrairement à ce que soutient le recourant – qui en l’occurrence ne remet pas en cause
le montant de l’indemnité du conseil d’office qui lui a été désigné
– son obligation de rembourser est sans lien avec les dépens qui lui ont été accordés
dans le jugement de divorce et la capacité de sa partie adverse de les lui verser, mais de sa situation
financière. Il s’agit d’une conséquence légale de l’octroi de l’assistance
judiciaire qui lie le juge. Il n’y a donc pas matière à rectifier la décision de
première instance sur ce point.
Il s'ensuit que le grief soulevé doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours
est rejeté, de même que la demande d’assistance judiciaire, le recours étant dépourvu
de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Au vu des circonstances, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 112 al. 1 CPC).
Il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que
le recourant a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du 1
er
avril 2014
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Me Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 17'655 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :