vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 529 · 2009-07-29 · fr

NON-LIEU, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, IRRESPONSABILITÉ, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 63 CP, 277 al. 1 let. b CPP, 288 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.07.2009 Arrêt / 2009 / 529

TRIBUNAL CANTONAL
478
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 277 al. 1 let. b, 283,
288 CPP
Vu l'enquête n° PE07.018670-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
M.________
pour
dommages à la propriété et incendie
intentionnel, d'office et sur plainte des
Hôpitaux
K.________
,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur
le 19 mars 2009,
vu les observations de M.________ (art. 278 al. 1 CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de M.________ sur ledit
préavis,
vu les déterminations de la plaignante,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le dimanche 19 août 2007, à
l'Hôpital [...], vers 11 h 40, M.________ a bouté le
feu au canapé de sa chambre à l'aide
d'allumettes,
qu'elle s'est ensuite cachée sous son duvet où elle
est restée jusqu'à ce que l'infirmier responsable la
trouve et l'emmène de force,
que la chambre en question, le canapé, le matelas et le
duvet qui s'y trouvaient ont été noircis (P. 4, pp.
2-3),
que le 27 août 2007, toujours dans le même
hôpital, vers 17 h 45, la prévenue a bouté le
feu à du linge dans la salle de bains au moyen d'un
briquet,
qu'une serviette a été détruite (P.
8),
que le directeur de la sécurité, au nom des
Hôpitaux K.________, a déposé plainte
pénale le 10 septembre 2007 (P. 5),
qu'en raison des faits exposés ci-dessus, M.________ devrait
être renvoyée en jugement comme accusée de
dommages à la propriété et d'incendie
intentionnel;
attendu que la prévenue a été admise à
l'Hôpital [...] le 14 août 2007, en raison d'un trouble
de la personnalité compliqué d'une symptomatologie
psychotique pendant les périodes de stress aigu,
qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique établi le
8 avril 2008 par le Docteur [...] (P. 20) et de son
complément du 26 novembre 2008 (P. 34) que la
prévenue souffre d'un trouble mental sous forme d'une
personnalité émotionnellement labile de type
borderline, avec traits dépendants,
que selon l'expert, ce trouble est grave, puisqu'il peut conduire
la prévenue à s'infliger des lésions
sévères et peut nécessiter de nombreuses
hospitalisations (P. 20, p. 6),
que le Docteur [...] estime qu'au moment d'agir, en raison de son
trouble mental, plus particulièrement de la
décompensation de l'affection psychique, la prévenue
n'avait pas la faculté d'apprécier le
caractère illicite de ses actes,
qu'il faut ainsi conclure à
l'irresponsabilité totale de la prévenue au moment
d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1
CP,
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être
évitée (art. 19 al. 4 CP), la prévenue n'est
pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action
pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de M.________
(art. 288 CPP);
attendu que l'expert juge faible le risque de récidive
d'actes délictueux proprement dits, tout en relevant qu'il
est très probable que la prévenue commette à
nouveau des actes auto-agressifs,
que la prévenue suit actuellement un traitement qui consiste
en un traitement psychiatrique et en une prise en charge dans un
établissement médico-social, comprenant notamment des
entretiens médicaux psychothérapeutiques
hebdomadaires, une activité thérapeutique
"structurante" en ergothérapie plusieurs jours par semaine,
un soutien psycho-social par le Foyer [...] où elle
réside ainsi qu'une médication psychotrope
adaptée,
que l'expert préconise la poursuite de ce
traitement,
qu'il précise qu'une telle prise en charge est
déjà instaurée, que la prévenue s'y
soumet et qu'elle en admet la nécessité,
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un
traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP,
que M.________ est remise au Département de
l'intérieur pour l'exécution de cette
mesure;
attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de
la prévenue est fixée à 1'540 fr., plus 50 fr.
à titre de débours, soit 1'590 francs,
qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, la
prévenue, par son comportement, a donné lieu à
l'ouverture de la présente procédure
que ses revenus s'élèvent à 4'000 fr. par
mois,
qu'elle n'a pas de dettes (P. 10),
qu'il convient dès lors de mettre à la charge de la
prévenue les frais d'enquête (art. 158 CPP), ainsi que
les frais d'arrêt et l'indemnité due à son
défenseur d'office.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prononce un non-lieu en faveur de
M.________.
II.
Astreint M.________ à suivre un
traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP aussi
longtemps que les médecins le jugeront
nécessaire.
III.
Remet M.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Fixe à 1'590 fr. (mille cent
cinq nonante francs) l'indemnité due au défenseur
d'office de M.________.
V.
Dit que les frais d'enquête, par
2'850 (deux mille huit cent cinquante francs), les frais
d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et
l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'590 fr.
(mille cinq cent nonante francs), sont mis à la charge de
M.________.
VI.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
M.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Raphaël
Brochellaz, avocat-stagiaire (pour M.________),
-      Hôpitaux
K.________.
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à:
-      M. le Juge d'instruction
cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: