vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 641 · 2023-11-22 · fr

SURASSURANCE, COMPENSATION DE CRÉANCES, PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, REVENU DÉTERMINANT, AUTRES FRAIS DE SOINS, HONORAIRES, AVOCAT, ALLOCATION FAMILIALE | 50 LAA, 69 LPGA, 51 al. 3 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
31/21 - 130/2023
ZA21.008886
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
B.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
69 LPGA ; 50 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) était employée comme caissière à 80 % par X.________ (ci-après :
X.________) lorsqu’elle a été victime d’un accident de la circulation routière
le
23
juin 2013. Les suites de cet accident ont été prises en charge par B.________ (ci-après :
B.________ ou l’intimée), auprès de qui elle était assurée contre les accidents
professionnels et non professionnels.
Par décision du 11 octobre 2013, confirmée sur opposition le 1
er
septembre
2020, B.________ a réduit le montant des prestations en espèces de 10 % au motif que l’assurée
ne portait pas la ceinture de sécurité lors de l’événement accidentel du 23 juin
2013, ce qui constituait une négligence grave. L’assurée a déposé un recours
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales (cause AA 98/20).
L’assurée a séjourné à la T.________ (ci-après : T.________) du 3 décembre
2013 au 8 janvier 2014.
Une expertise pluridisciplinaire a été réalisée par G.________ le 1
er
juillet
2016, avec des compléments en date des 28 novembre 2016 et 10 octobre 2018.
Par décision du 10 décembre 2018, B.________ a mis fin au 25 décembre 2017 à la prise
en charge des frais de traitement pour les troubles présentés par l’assurée sur
le plan psychique, considérant que ceux-ci n’étaient pas en lien de causalité adéquate
avec l’accident du 23 juin 2013.
Par décision du 19 décembre 2019, B.________ a mis fin à la prise en charge des frais
médicaux et au versement des indemnités journalières au 30 septembre 2019. Elle a
alloué à l’assurée une rente d’invalidité de 33 % à compter
du 1
er
octobre
2019 ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %.
Les oppositions formées par l’assurée contre ces deux décisions ont été
jointes par B.________, qui les a rejetées par décision sur opposition du 1
er
septembre
2020. Cette dernière a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour des assurances
sociales (cause AA 99/20).
b)
En parallèle, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
en date du 26 septembre 2013.
Par projet de décision du 13 mai 2020, l’OAI a fait savoir qu’il entendait octroyer
une rente d’invalidité entière à l’assurée dès le 1
er
juin 2014.
Le 1
er
juillet 2020, la Caisse de compensation Z.________ a adressé à B.________ un formulaire en
vue de la « compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI et APG (allocation
de maternité) », en annonçant que l’assurée avait droit à des paiements
rétroactifs de 154'248 fr. pour la période du 1
er
juin 2014 au 31 juillet 2020.
Par retour de formulaire, B.________, par le biais de son agence « D.________ »,
a requis la compensation de 76'152 fr. 70 auprès de la Caisse de compensation Z.________.
Par décision du 22 juillet 2020, B.________, par le biais de son agence D.________, a fait savoir
à l’assurée qu’il existait une surindemnisation dans l’assurance-accidents
de 72'118 fr. 55 pour la période du 24 juin 2013 au 30 septembre 2019, tout en annonçant
qu’elle adapterait le décompte de surindemnisation en fonction des informations qu’elle
sollicitait de la part de l’assurée au sujet d’éventuels frais supplémentaires
et diminutions de revenus qu’elle aurait subis. B.________ a précisé que les conditions
générales de l’assurance complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire
prévoyaient également qu’il ne devait pas résulter de surindemnisation dans l’assurance
complémentaire, raison pour laquelle le montant de 76'152 fr. 70 serait pris en compte dans la compensation
avec les arrérages de l’assurance-invalidité.
Par décision du 11 août 2020, l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse de compensation
Z.________, a mis l’assurée au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
à partir du 1
er
juin 2014. Une rente complémentaire pour enfant a également été versée pour
sa fille [...] du 1
er
au 30 juin 2014, ainsi que du 1
er
août 2015 au 30 juin 2017. Sur le total de paiement rétroactif de 154'248 fr., la
somme de 76'152 fr. 70 a été déduite à titre de « versements
à des tiers D.________ (01.06.2014-31.07.2020) ». Il ressort de la motivation de cette
décision que, sans atteinte à la santé, l’assurée aurait exercé une activité
lucrative à 80 % et aurait consacré les 20 % restants à ses travaux habituels. Dans la
mesure où le degré d’invalidité sur la part active était de 80 % (correspondant
à une totale incapacité de travail et de gain dans toute activité professionnelle) et
ouvrait, à lui seul, le droit à une rente entière, l’OAI n’avait pas procédé
à l’évaluation de l’invalidité que l’assurée présentait dans
l’accomplissement de ses tâches ménagères.
L’assurée s’est opposée à la décision de surindemnisation de B.________
en date du 13 août 2020.
Par courriers des 13 et 26 octobre 2020, elle a transmis à B.________ une copie des frais de remboursement
qui lui ont été adressés en 2013 par M.________ (ci-après : M.________) et en
2019-2020 par U.________ (ci-après : U.________), ainsi que la note d’honoraires de sa
mandataire pour la période du 1
er
mars 2019 au 30 septembre 2019, pour un montant de 2'040 francs.
Le 13 novembre 2020, U.________ a adressé à B.________ cinq factures en vue de leur éventuelle
prise en charge.
Par décision sur opposition du 28 janvier 2021, B.________ a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé sa décision de surindemnisation du 22 juillet 2020. Elle a relevé qu’elle
avait demandé à l’assurée s’il existait une assurance « occupants »
pour le véhicule dans lequel elle avait subi l’accident, précisant que si tel n’était
pas le cas, les frais causés par l’accident pouvaient être ajoutés au gain dont
l’assurée était présumée avoir été privée. Elle a estimé
que dans la mesure où l’assurée présentait une totale incapacité de travail
et de gain, l’intégralité de la rente de l’assurance-invalidité devait être
prise en compte dans le calcul de surindemnisation puisque l’empêchement sur la part active
était de 100 %. Les frais d’avocat de l’assurée ne pouvaient être pris
en considération à titre de frais supplémentaires puisqu’elle bénéficiait
d’une assurance de protection juridique. Quant aux factures adressées par U.________, celles-ci
concernaient uniquement des prestations en relation avec la maladie et ne pouvaient pas être prises
en compte en tant que frais supplémentaires.
Donnant suite à la demande de l’assurée du 2 février 2021, B.________ lui a transmis
le calcul de surindemnisation détaillé auquel elle avait procédé par courriel du
9 février 2021, ainsi que les conditions générales de l’assurance-accident complémentaire
(ci-après : CGA), dont l’art. 8 traitait de la surindemnisation. Le calcul de surindemnisation
tenait compte jusqu’au 30 septembre 2019 d’un gain présumé perdu de 264'231 fr.
16, d’indemnités journalières de l’assurance-accidents à hauteur de 200'681
fr. 72, de rentes de l’assurance-invalidité à hauteur de 135'668 fr. et de prestations
de l’assurance-accident complémentaire de 4'034 fr. 17.
B.
Par acte du 25 février 2021, L.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préjudiciellement à la suspension
de la cause jusqu’à droit connu sur les procédures AA 98/20 et AA 99/20 alors en cours,
principalement à l’annulation de la décision sur opposition et subsidiairement au renvoi
de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a relevé qu’elle ignorait les échanges qui étaient intervenus entre U.________,
respectivement le M.________, et B.________ concernant la prise en charge des factures soumises pour
préavis à l’assureur-accidents et a sollicité leur production. Elle a fait valoir
que B.________ aurait dû fixer le montant du gain présumé perdu à 352'732 fr. 66
en se basant sur les informations ressortant de la Convention collective de travail de la X.________
(ci-après : la CCT), dont elle a produit une copie, et en tenant compte des allocations familiales
ainsi que de la prime d’ancienneté. Elle a fait savoir qu’elle avait mené des discussions
avec le service RH de son employeur pour passer cheffe de caisse et augmenter son taux à 100 % au
début de l’année 2014. Elle a estimé que B.________ n’aurait pas dû imputer
la totalité des rentes d’invalidité compte tenu de son statut mixte. Se référant
aux recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA, elle était d’avis que seul le 80 %
de sa rente AI devait être pris en compte, d’autant plus que son gain annuel était calculé
sur un taux d’occupation de 80 %. Elle a estimé que ses frais d’avocat, qui concernaient
en priorité les démarches assécurologiques, devaient être pris en charge, peu importe
qu’ils soient remboursés par une assurance de protection juridique, et se proposait de produire
une cession de créance au besoin. Elle a transmis des notes d’honoraires établies entre
2014 et 2020. Elle a estimé que B.________ aurait également dû prendre en compte les frais
de traitement médical, notamment de psychothérapie. Elle a finalement requis son audition.
Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu
sur l’issue des litiges AA 98/20 et AA 99/20.
Par arrêt du 17 mars 2022 (AA 98/20 - 36/2022), la Cour des assurances sociales a confirmé
la réduction des prestations en espèces de 10 % prononcée par B.________.
Par arrêt du 29 avril 2022 (AA 99/20 - 47/2022), la Cour des assurances sociales a admis l’existence
d’un lien de causalité adéquate entre l’accident du 23 juin 2013 et les troubles
psychiques et a reconnu à l’assurée le droit à une rente d’invalidité
entière de l’assurance-accidents à partir du 1
er
octobre 2019, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 50 %. Cet arrêt a été réformé par l’arrêt du Tribunal fédéral
8C_361/2022 du 13 octobre 2022 sur la question des intérêts moratoires dus à la recourante
et confirmé pour le surplus.
Dans sa réponse du 28 juin 2022, B.________ a conclu au rejet du recours. Par rapport au gain présumé
perdu, elle a relevé que l’entretien avec les ressources humaines lors duquel a été
évoqué le passage de la recourante comme cheffe de caisse à 100 % consistait en de simples
déclarations d’intention, qui ne suffisaient pas, qu’aucun contrat n’avait été
signé et que cette information ne ressortait d’aucune pièce du dossier, l’OAI ayant
notamment retenu un statut d’active à 80 %. Le salaire de la recourante en 2013, rapporté
à 100 %, se montait à 3'975 fr. de sorte qu’elle percevait un peu plus que le salaire
minimum brut prévu par la CCT. Faute d’avoir effectué une formation, comme cela ressortait
de son formulaire de demande de prestations AI, elle ne pouvait prétendre au salaire de 4'100 fr.
prévu dans la CCT. Son employeur avait indiqué que son salaire mensuel pour l’année
2018 se serait élevé à 3'227 fr. 20 et en 2019 à 3'259 fr. 45. Les allocations familiales
ne devaient pas être prises en compte dans le revenu sans invalidité et il devait en aller
de même pour le revenu hypothétique. Quant à la prime d’ancienneté, la recourante
aurait également pu la prendre en jours de vacances selon la CCT. B.________ a maintenu que l’intégralité
de la rente AI devait être prise en compte et qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte
des frais d’avocat couverts par l’assurance de protection juridique, ni des factures de frais
de maladie.
Avec sa réplique du 16 septembre 2022, la recourante a produit une attestation du 25 août 2022
émanant des ressources humaines de la X.________ et des extraits de son dossier personnel auprès
de cet employeur, documents qui démontraient, selon elle, que des mesures concrètes avaient
été prises en vue de son évolution professionnelle et de l’augmentation de son taux
de travail. Elle a précisé qu’elle avait parlé de cette évolution professionnelle
aux experts du G.________ et qu’elle avait indiqué à l’OAI, dans le formulaire
du 21 novembre 2001 qu’elle a produit, qu’elle aurait travaillé à 100 % si elle
était en bonne santé. Elle a relevé que l’existence d’une formation n’était
pas le seul critère de fixation du salaire selon la CCT et que sa situation justifiait la prise
en compte d’un salaire de 4'100 fr. dès 2014 et de 4'200 fr. dès 2018. Les salaires indiqués
par l’employeur pour les années 2018 et 2019 étaient vraisemblablement erronés puisqu’inférieurs
à celui qu’elle touchait en 2013. Elle a estimé que la jurisprudence citée par B.________
au sujet des allocations familiales concernait uniquement la détermination du revenu de valide dans
l’assurance-invalidité et ne s’appliquait pas dans le cadre de l’art. 69 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), qui contenait une notion particulièrement large de limite de surindemnisation.
Compte tenu du fait que la prime d’ancienneté ne pouvait qu’exceptionnellement être
convertie en vacances et au vu de ses revenus modestes, la recourante a fait valoir qu’elle aurait
choisi une prime financière. Elle a soutenu qu’il n’y avait pas de concordance matérielle
entre les prestations de l’assurance-accidents et la part de la rente de l’assurance-invalidité
qui couvrait l’incapacité d’exercer une activité domestique, qui devait donc être
exclue du calcul de surindemnisation, correspondant dans son cas à 20 %. Elle a réitéré
qu’il convenait de tenir compte de ses frais d’avocat, qui se montaient non pas à 2'040
fr., mais au minimum à 19'245 francs. Les frais médicaux en lien avec le traitement des
atteintes psychiques, dont le montant était à établir, devaient être inclus dans
le calcul, puisqu’ils avaient été reconnus en lien de causalité avec l’accident.
Elle a requis son audition personnelle dans le cadre d’une audience de débats publics.
Dans sa duplique du 11 octobre 2022, B.________ a estimé que les pièces produites ne suffisaient
pas à démontrer que la recourante aurait travaillé à 100 % comme cheffe de caisse
dès 2014 et que l’indication à l’OAI d’un statut de 100 % active remontait
à une période antérieure. Il convenait de s’en tenir au salaire indiqué par
son employeur pour l’année 2018, qui était supérieur à celui touché en
2013. B.________ a considéré, étant donné la détérioration du climat de
travail mentionnée par la recourante lors de son entretien de 2013, qu’il n’était
pas évident qu’elle aurait choisi de bénéficier d’une prime d’ancienneté
plutôt que de vacances.
La recourante a maintenu sa position dans ses déterminations du 3 novembre 2022.
Par courrier du 15 mai 2023, la recourante a admis que les cinq factures transmises par U.________ pouvaient
être écartées du calcul de surindemnisation, au contraire de celles qu’elle avait
transmises à B.________ le 13 octobre 2020 et des frais médicaux liés aux atteintes
à la santé psychiques, qui n’avaient pas été établis.
Dans ses déterminations du 6 juin 2023, B.________ a estimé que les frais médicaux d’un
montant de 2'737 fr. 85 que la recourante faisait valoir n’avaient pas à être
ajoutés aux frais supplémentaires.
A la demande du juge instructeur, X.________ a indiqué, par courrier du 29 septembre 2023,
que les salaires pour une fonction d’adjointe cheffe caissière dépendaient de la taille
du magasin et de l’équipe, mais que cela représentait possiblement une augmentation du
salaire brut située entre 150 fr. et 250 fr. par mois.
Dans leurs déterminations respectives du 24 octobre 2023, les parties ont maintenu leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’existence, respectivement la hauteur d’une surindemnisation dans les
prestations versées à la recourante en lien avec l’accident du
23
juin 2013.
3.
a)
L’art. 68 LPGA prévoit que, sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières
et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées.
b)
Aux
termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations des différentes assurances sociales ne
doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le
calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques qui sont accordées
à l’assuré en raison de l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation
dans la mesure où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les
proches (al. 2). Les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même
que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité.
Pour les prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte (al. 3).
c)
A teneur de l’art. 51 al. 3 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202), le gain dont on peut présumer que l’assuré se trouve privé correspond
à celui qu’il pourrait réaliser s’il n’avait pas subi de dommage. Le revenu
effectivement réalisé est pris en compte.
Celui-ci ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l’éventualité
assurée, surtout si une longue période s’est écoulée entre l’événement
assuré et le calcul de surindemnisation (ATF 125 V 163 consid. 3b). Il se distingue également
du gain assuré dans l’assurance-accidents qui correspond en règle générale,
pour les rentes, au revenu réalisé dans l’année qui précède l’événement
dommageable conformément à l’art. 15 al. 2 LAA (sur le tout : Ghislaine
Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 37
ad art. 69 LPGA et les références citées). Il existe en revanche une étroite
relation entre le gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé
et le revenu sans invalidité, déterminant pour l’évaluation de l’invalidité
(art. 16 LPGA). En effet, dans les deux cas, il s’agit du revenu hypothétique que la personne
concernée aurait vraisemblablement obtenu sans l’atteinte à la santé (TF 9C_91/2013
du 17 juin 2013 consid. 5.3.1). Les circonstances concrètes et les chances réelles
de l’assuré sur le marché du travail sont déterminantes. Toutes les modifications
ayant une incidence sur le revenu (renchérissement, augmentations du salaire réel, évolution
de la carrière, etc.) qui seraient survenues, au degré de la vraisemblance prépondérante,
en l'absence d'invalidité doivent être prises en compte (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.1 ;
sur le tout, Frésard-Fellay/Frésard, op. cit., n° 38 ad art. 69 LPGA). Le calcul est basé
sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution
des salaires nominaux (TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
Le moment déterminant pour fixer le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé est celui auquel le calcul de surindemnisation est opéré (ATF 123 V 193
consid. 5a).
d)
Seules
les prestations sociales correspondant au même événement assuré sont prises en considération
dans le calcul de surindemnisation. Lorsque des indemnités journalières LAA sont versées
en même temps que des rentes AI, on doit prendre en considération l’ensemble de la période
à partir de la naissance du droit aux indemnités journalières de l’assurance-accidents
(ATF 139 V 519 consid. 5 ; 132 V 27 consid. 3.1 ; 126 V 193 consid. 3).
Le
calcul de surindemnisation couvre toute la période de l’incapacité de travail jusqu’au
moment du passage à la rente de l'assurance-accidents ; il ne s’opère pas pour
la seule période à partir de laquelle l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité
(ATF 132 V 27 consid. 3.1 ; Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents
obligatoire, in Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3
e
éd.,
Bâle 2016, n° 519 p. 1044).
e)
La LPGA ne fixe pas d’ordre de priorité
en ce qui concerne le concours d’indemnités journalières et de rentes. Dans cette hypothèse,
il y a lieu de se fonder sur les principes consacrés aux art. 63 ss LPGA pour déterminer
l’assurance sociale appelée à réduire sa prestation. En particulier, dans le cas
d’un concours entre une indemnité journalière de l’assurance-accidents et une rente
de l’assurance-invalidité, il incombe à l’assureur-accidents de réduire sa
prestation (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 55 ad art. 69 LPGA et les références citées).
f)
A teneur de l’art. 50 LAA, les créances découlant de la LAA et les créances en restitution
de rentes et d’indemnités journalières de l’assurance-vieillesse et survivants,
de l’assurance-invalidité, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage
et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues.
g)
La Commission ad hoc Sinistres LAA (dans laquelle plusieurs assureurs LAA privés ainsi que la CNA
sont représentés) a été créée afin que les divers organismes appliquent
la LAA de façon uniforme. Elle émet dans ce but des recommandations (consultables sur le site
www.svv.ch
> Secteur > Règles sectorielles). C’est ainsi qu’elle a établi à l’intention
des assureurs-accidents une recommandation pour l’application de l’art. 69 LPGA (Recommandation
n° 3/92 intitulée « Concours des prestations en espèces LAA avec les prestations
d’autres assurances sociales – surindemnisation », du 25 juin 1992).
Les recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA ne sont ni des ordonnances administratives,
ni des directives de l’autorité de surveillance aux organes d’exécution de la loi.
Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit. Même si elles ne sont pas dépourvues
d’importance sous l’angle de l’égalité de traitement des assurés, elles
ne lient pas le juge (ATF 147 V 35 consid. 5.1.3 et les références).
4.
La recourante fait valoir que son gain présumé
perdu est plus élevé que celui retenu par B.________ et émet plusieurs griefs à ce
sujet.
a)
Elle soutient notamment qu’il était prévu qu’elle prenne un poste de cheffe caissière
ou adjointe cheffe caissière à 100 % dès 2014.
aa)
En vue de démontrer l’évolution professionnelle envisagée, la recourante a produit
les évaluations annuelles faites par son ancien employeur pour les années 2011 et 2012, ainsi
que le résumé d’un entretien du 31 mai 2013. Dans le cadre de la dernière évaluation,
qui a eu lieu le 9 mars 2013, son supérieur hiérarchique a estimé qu’elle avait
le potentiel pour une promotion à l’échelon supérieur dans les 24 prochains mois.
Il ressort du formulaire d’évaluation que l’assurée a alors réagi en se disant
intéressée à évoluer et prête à s’engager dans ce sens. Elle a, dans
ce contexte, émis le souhait d’être « chef[fe] caissière dans un petit
format ou adjointe caissière dans un plus grand format ». Lors d’un nouvel entretien
avec sa hiérarchie, qui a eu lieu le 31 mai 2013, la recourante s’est plainte d’une
détérioration du climat de travail depuis l’arrivée d’un nouveau gérant
et souhaitait par conséquent être mutée à la X.________ de [...] dans un poste à
100 %, car elle voulait augmenter son taux d’occupation.
La recourante a également produit une attestation établie par les ressources humaines de la
X.________ le 8 avril 2021, indiquant qu’il était tout à fait vraisemblable, au vu de
la personnalité évolutive qu’elle présentait et de son parcours professionnel, que
son chef direct ait évoqué avec elle à la fois l’augmentation de son taux d’activité,
mais également l’occupation d’un poste de cheffe de caisse, à compter du 1
er
janvier 2014.
bb)
Contrairement à ce que retient B.________, on ne saurait considérer, au vu du contenu des documents
précités, qu’il s’agissait d’une simple déclaration d’intention
de la recourante. Il ressort en effet clairement du formulaire d’évaluation que c’est
son supérieur hiérarchique qui lui a proposé une évolution professionnelle dans le
cadre de l’entretien, ce à quoi la recourante a réagi positivement en émettant le
souhait de passer cheffe caissière ou adjointe cheffe caissière. Dans les remarques finales
du formulaire, son supérieur renvoie à l’évaluation pour l’évolution
en tant qu’adjointe cheffe caissière en précisant que la recourante en a les capacités.
Certes, comme cela est mentionné sur le formulaire, l’évaluation du potentiel effectuée
reste provisoire jusqu’à la confirmation. Or, il n’y a pas eu de confirmation du changement
envisagé en l’espèce, aucun document n’ayant été signé en vue de
la mise en œuvre de l’évolution professionnelle de la recourante. Il convient toutefois
de relever à cet égard que la recourante a subi son accident le 23 juin 2013, soit environ
trois mois et demi après l’évaluation du 9 mars 2013. Il n’apparaît dès
lors pas surprenant que le processus d’évolution n’ait pas eu le temps d’être
finalisé.
L’employeur a confirmé, dans son attestation du 8 avril 2021, qu’il était
tout à fait vraisemblable que l’augmentation du taux de travail et l’occupation d’un
poste de cheffe de caisse à partir du 1
er
janvier 2014 aient été évoqués. Dans ce document, il ne fait nullement mention que
les changements envisagés auraient finalement été abandonnés pour une quelconque
raison.
Il ressort du résumé de l’entretien qui s’est tenu le 31 mai 2013 que la recourante
faisait alors face à une situation compliquée avec son nouveau gérant, notamment en lien
avec la gestion de son planning-horaire, et qu’elle se plaignait d’une détérioration
du climat de travail. Dans ce contexte, elle a sollicité un transfert à la X.________ de [...]
dans un poste de 100 %. Cette demande était motivée par son souhait d’augmenter
son taux de travail et également par la situation à [...]. La question de son évolution
professionnelle n’a en revanche pas été abordée selon le résumé de cet
entretien. On ne saurait interpréter le contenu de l’entretien du 31 mai 2013 comme une
renonciation à toute évolution hiérarchique de la part de la recourante. Il semble plutôt
que son souhait était prioritairement de quitter la succursale de [...] en raison des problèmes
qu’elle avait avec le nouveau gérant.
Comme mentionné ci-dessus, afin de déterminer le revenu présumé perdu, il convient
de tenir compte des circonstances concrètes et des chances réelles de la personne assurée
sur le marché du travail. Toutes les modifications ayant une incidence sur le revenu qui seraient
survenues, au degré de la vraisemblance prépondérante, en l'absence d'invalidité
doivent être prises en compte. En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier que
la recourante avait, à deux reprises, en mars et mai 2013, demandé à pouvoir augmenter
son taux de travail à 100 % dès janvier 2014. Certes, cette augmentation du taux
d’occupation n'a pas eu le temps d’être concrètement mise en œuvre, l’accident
étant survenu en juin 2013. Compte tenu de la taille de l’entreprise pour laquelle la recourante
travaillait et du nombre de collaborateurs que celle-ci emploie, il est raisonnable de penser que l’augmentation
du taux de travail de 20 % demandée par la recourante aurait pu lui être accordée
dès janvier 2014, comme sollicité. A cet égard, l’indication contenue dans le résumé
de l’entretien du 31 mai 2013 selon laquelle « les opportunités sont rares »
semble porter sur la possibilité d’un transfert à la X.________ de [...] et non sur la
question de l’augmentation du taux de travail.
Le fait qu’un statut de 80 % active et 20 % ménagère a été retenu dans le cadre
de la décision de l’OAI ne saurait s’opposer à ce qui précède. La recourante
avait alors certes indiqué en date du 9 novembre 2013 qu’elle travaillerait à 80 %
en l’absence d’atteinte à la santé, ce qui correspondait à son taux de travail
avant l’accident. Elle n’a alors pas précisé à l’OAI qu’elle souhaitait
augmenter son taux de travail, comme cela ressort clairement des discussions qu’elle avait eues
avec son employeur. La recourante n’avait en outre aucune raison de contester le statut retenu
dans la décision de l’OAI, étant donné qu’une rente entière d’invalidité
lui était octroyée.
S’agissant de l’évolution professionnelle de la recourante comme cheffe caissière
ou adjointe cheffe de caisse, les pièces au dossier ne permettent pas de conclure que celle-ci aurait
été mise en place dès janvier 2014. Une telle évolution dépend en effet des
postes à disposition et il n’apparait pas que l’employeur avait la volonté de faire
rapidement évoluer la recourante. Dans le formulaire d’évaluation de mars 2013, ce n’est
en effet pas la case « potentiel pour une promotion à l’échelon supérieur
dans les 12 prochains mois » qui a été cochée, mais celle relevant un « potentiel
pour une promotion à l’échelon supérieur dans les 24 prochains mois ».
Il est donc permis de considérer que la recourante aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
accédé à un poste hiérarchique supérieur au plus tard 24 mois après la
tenue de l’entretien, soit dès mars 2015.
b)
La recourante estime que le gain présumé perdu doit être fixé sur la base des informations
ressortant de la CCT.
aa)
On ne saurait en l’espèce se fonder, comme le requiert la recourante, sur la CCT pour fixer
sa progression salariale. Cette convention ne fait en effet que fixer des salaires de référence
pour les personnes au bénéfice d’une formation, tout en précisant qu’il s’agit
de valeurs variables (art. 42.2). Elle prévoit que, de manière générale, les salaires
sont fixés en fonction des exigences et des responsabilités du poste, de l’expérience
professionnelle, de la productivité individuelle ainsi que de la situation sur le marché du
travail (art. 42.1). Il n’est dès lors pas possible de déterminer le salaire qu’aurait
touché la recourante dans un poste supérieur sur la base de cette convention, ni d’utiliser
les salaires de référence qu’elle contient, ceux-ci ne s’appliquant pas à
la recourante, qui ne bénéficie d’aucune formation (expertise du G.________ du 1
er
juillet 2016 pp. 24 et 38).
bb)
A la demande du juge instructeur, X.________ a indiqué, par courrier du 29 septembre 2023,
que les salaires pour une fonction d’adjointe cheffe caissière dépendent de la taille
du magasin et de l’équipe, mais que cela représente possiblement une augmentation du
salaire brut située entre 150 fr. et 250 fr. par mois. Il se justifie par conséquent de retenir
que la recourante aurait perçu, à tout le moins, une augmentation de salaire de 150 fr. par
mois dès mars 2015.
cc)
Pour le calcul de la progression du salaire de la recourante, B.________ indique s’être basée
sur l’évolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels
(réponse au recours p. 9). Il ressort du tableau de calcul de surindemnisation qu’elle a plus
précisément utilisé l’évolution des salaires nominaux, ce qui correspond à
la pratique conseillée par la jurisprudence, en l’absence de renseignements communiqués
par l’employeur (cf. consid. 3c ci-dessus). En l’occurrence, B.________ avait sollicité
des renseignements auprès de la X.________ pour connaître le salaire de la recourante en 2018
et 2019. Par retour de courriel du 22 juillet 2019 (pièce 331 du dossier de l’intimée),
l’employeur a indiqué que le salaire mensuel de l’assurée pour l’année
2018 se serait élevé à 3'227 fr. 20 et en 2019 à 3'259 fr. 45. B.________ a finalement
utilisé l’indice des salaires nominaux pour calculer la progression salariale de la recourante,
ce qui n’apparaît pas critiquable puisque les salaires retenus après indexation sont
très proches de ceux indiqués par la X.________ pour les années 2018 et 2019, de manière
très légèrement favorable à la recourante.
c)
La recourante estime qu’il convient de tenir compte, à titre de revenu présumé perdu,
de la prime d’ancienneté qu’elle aurait pu toucher sous forme financière. Elle
se réfère à l’art. 46 de la CCT, selon lequel les collaborateurs ont droit à
des primes d’ancienneté qui, sur demande, et dans la mesure où le fonctionnement de l’entreprise
le permet, peuvent être transformées totalement ou partiellement en vacances à partir
de la 10
e
année de service. La recourante ayant débuté son activité pour la X.________ en mars
2008, elle aurait atteint 10 ans de service en mars 2018, ce qui lui aurait permis d’obtenir un
tiers de son salaire mensuel ordinaire ou 7,5 jours de vacances supplémentaires.
La recourante fait valoir que la prime ne pouvait qu’exceptionnellement être convertie en
vacances et qu’elle aurait préféré l’obtenir sous forme financière compte
tenu de ses revenus modestes. Contrairement à ce que soutient la recourante, les conditions à
l’obtention de vacances supplémentaires à titre de prime – à savoir une demande
explicite et la prise en compte du fonctionnement du magasin – ne permettent pas de conclure que
celle-ci n’aurait lieu que de manière exceptionnelle. On ne saurait par ailleurs conclure,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante aurait préféré
une prime financière. Certes, une entrée financière supplémentaire aurait été
bienvenue pour elle et sa famille, mais l’octroi de vacances supplémentaires l’aurait
été tout autant sachant qu’une partie de sa famille vit encore en [...] d’où
elle est originaire et que c’est d’ailleurs en revenant de vacances là-bas qu’elle
a été victime de l’accident de la circulation en 2013 (expertise du G.________ du 1
er
juillet 2016 p. 10). Dans la mesure où il n’est ainsi pas établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que la recourante aurait touché une prime financière
pour ses dix ans d’ancienneté, il ne se justifie pas d’en tenir compte à titre
de gain présumé perdu.
d)
La recourante estime encore qu’il convient d’ajouter les allocations familiales dont elle
aurait dû bénéficier pour sa fille au mois de juin 2014 et entre août 2015 et juin
2017.
Selon l’art. 10 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ;
RS 836.21), si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés
à l’art. 324
a
al. 1 et 3 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), les allocations familiales sont
versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours
et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.
En l’occurrence, la recourante – dans l’hypothèse où elle touchait effectivement
des allocations familiales avant son accident – n’y aurait ainsi plus eu droit à compter
du 1
er
octobre 2013, à l’issue du délai de trois mois après le mois où l’accident
s’est produit.
Or, comme le relève à juste titre B.________, les allocations familiales ne doivent pas être
prises en compte dans le calcul du revenu sans invalidité au sens de l’art. 16 LPGA, à
tout le moins en matière d’assurance-invalidité (TF 8C_527/2012 du 21 novembre 2012
consid. 4.1). L’art. 25 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) prévoit en effet que le revenu au sens de l’art. 16 LPGA correspond au revenu
annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; 831.10), sous réserve
des exceptions citées. Or, l’art. 6 al. 2 let. f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) stipule explicitement que les allocations
familiales ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative.
Compte tenu du lien étroit existant entre la notion de gain présumé perdu et le revenu
sans invalidité, l’on pourrait, à première vue, partir du principe que les allocations
familiales ne doivent pas non plus être prises en compte dans le revenu hypothétique. Néanmoins,
sous l’ancien droit, avant l’entrée en vigueur de la LAFam (loi du 24 mars 2006 sur
les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales ;
RS 836.2), les allocations familiales étaient comprises dans le gain présumé perdu (TF
8C_367/2010 du 6 avril 2011 consid. 4.5 et la référence). La recourante estime que tel devrait
toujours être le cas, au motif que l’art. 69 al. 2 LPGA contiendrait une notion particulièrement
large de limite de surindemnisation. Cette question peut toutefois demeurer indécise car il n’apparaît
pas vraisemblable en l’espèce que des allocations familiales n’aient pas été
touchées en raison de l’accident de la recourante.
Il ressort en effet des informations contenues dans la déclaration d’accident du 26 juin 2013
que la recourante ne touchait pas d’allocations pour enfants. En outre, tant lors de son séjour
à la T.________ en 2014 qu’au moment de l’expertise du G.________ en 2016 (volet psychiatrique
p. 23), la recourante a indiqué que son mari travaillait. Compte tenu des règles applicables
en matière d’allocations familiales (art. 7 al. 1 LAFam), c’est par conséquent
lui qui, à l’évidence, a touché les allocations familiales auxquelles le couple
avait droit. La recourante ne rend donc nullement vraisemblable qu’elle n’aurait pas perçu
d’allocations pour les mois de juin 2014 et d’août 2015 à juin 2017 par l’intermédiaire
de son époux.
5.
La recourante considère qu’il y a lieu de tenir compte de frais supplémentaires dans
le calcul de surindemnisation, à savoir de ses frais d’avocat et de diverses factures de prestations
pour soins.
a)
La
recourante a, dans un premier temps, fait valoir des frais d’avocat à hauteur de 2'040 fr.,
puis s’élevant au minimum à
19'245 francs.
Il est admis que les frais d'avocat constituent des frais supplémentaires au sens de l'art. 69
al. 2 LPGA (ATF 139 V 108 consid. 5 et 6). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir dans quelle mesure il y avait lieu de tenir compte d’une éventuelle
assurance de protection juridique qui couvrirait les frais d’avocat de la personne assurée
(consid. 6
in fine
).
En l’occurrence, la recourante ne conteste pas bénéficier d’une assurance de protection
juridique, mais estime que B.________ doit néanmoins tenir compte de ses frais d’avocat, se
proposant de produire une cession de créance au besoin. On ne saurait toutefois suivre son point
de vue. Il faut en effet rappeler que le but des dispositions sur la surindemnisation est d’éviter
qu’une personne se retrouve, à la suite du versement des prestations d’assurance, dans
une situation financière plus favorable que celle dans laquelle elle aurait été en l’absence
de l’événement assuré. Or, si l’on tient compte de frais d’avocat couverts
par une assurance de protection juridique dans le calcul de surindemnisation, cela revient à mettre
la personne assurée dans une situation financière plus favorable que celle dans laquelle elle
aurait été sans l’événement dommageable, puisqu’on va tenir compte de
frais qu’elle n’a concrètement pas eus à sa charge.
La recommandation n° 3/92 de la Commission ad hoc Sinistres LAA prévoit d’ailleurs
que les frais d’avocat nécessaires et en rapport avec le cas d’assurance sociale peuvent
être pris en compte comme frais supplémentaires, à l’exclusion des frais d’avocats
générés par l’aspect responsabilité civile du dossier ou couverts par des tiers,
par exemple l’assurance protection juridique.
Certes, la personne assurée au bénéfice d’une assurance de protection juridique
a eu à sa charge les frais de primes d’une telle assurance. Toutefois, ces derniers ne sauraient
non plus être pris en compte. En effet, l’art. 69 al. 2 LPGA vise les frais supplémentaires
existant du fait de la réalisation du risque (cf. également ATF 139 V 108 consid. 5.2). Or,
la conclusion de l’assurance de protection juridique était préexistante à l’accident,
si bien que les frais de prime ne sauraient être considérés comme des frais supplémentaires
intervenus en raison de l’accident au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA.
b)
La recourante demande la prise en compte de diverses factures de prestations de soins.
S’agissant des cinq factures transmises par U.________ à B.________ par courrier du 13 novembre
2020, la recourante a finalement reconnu, dans ses déterminations du 15 mai 2023, qu’elles
concernaient des prestations de maladie et non des frais de traitement en lien avec l’accident
du 23 juin 2013.
Elle considère en revanche que les diverses factures médicales produites par courrier du 13
octobre 2020, représentant un montant total de 2'737 fr. 85, doivent être prises
en compte dans le calcul de surindemnisation.
B.________ relève à juste titre qu’il ne s’agit pas de factures de frais de traitement,
mais de relevés des prestations médicales allouées par M.________ du 1
er
juillet au 31 décembre 2013 et par U.________
du 14 février 2019 au 11 juin 2020. Ces relevés ne permettent nullement d’attester qu’il
s’agirait de frais en lien avec l’accident, qui n’auraient pas été pris en
charge par l’assurance-accidents. La recourante n’a produit aucune des factures concernées
par ces relevés. Seule la facture établie par [...] pour un traitement du 19 août 2019
figure au dossier, celle-ci ayant été transmise à B.________ par U.________ par courrier
du 13 novembre 2020. Or la recourante a reconnu que celle-ci concernait des frais de maladie, comme le
relève d’ailleurs B.________ dans ses déterminations du 6 juin 2023. Au vu de ce qui
précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable l’existence de frais médicaux
résultant de l’accident qui n’auraient pas été couverts par l’assurance-accidents.
c)
Finalement, la recourante estime que les frais médicaux engendrés par le traitement de ses
atteintes psychiques doivent être inclus dans les frais supplémentaires, étant donné
que le lien de causalité entre l’accident et les troubles psychiques a été reconnu.
S’il est exact, compte tenu de l’existence d’un tel lien de causalité, qu’il
convient de tenir compte des frais de traitement des affections psychiques présentées par la
recourante, ceux-ci ne constituent toutefois pas des frais supplémentaires dans le calcul de surindemnisation,
mais représentent des frais de traitement médical au sens de l’art. 10 LAA, dont la prise
en charge incombe à l’assureur-accidents, pour autant qu’ils remplissent les conditions
de cette disposition. Or, les frais de traitement dont on peut tenir compte dans le cadre de la surindemnisation
concernent précisément les frais de traitement non couverts par l’assurance-accidents,
tels que les coûts supplémentaires pour les soins hospitaliers en division privée, les
traitements alternatifs et les régimes alimentaires (Recommandation de la Commission ad hoc Sinistres
LAA n° 3/92 ch. 2.3.1). Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’ensemble des
frais de traitement des affections psychiques de la recourante dans le calcul de surindemnisation.
6.
Il convient, sur la base de ce qui précède,
de procéder au calcul du gain présumé perdu de la recourante. En 2013, celle-ci percevait
un salaire de 41'340 fr. annuel, soit treize fois 3'180 fr. mensuels, correspondant à un revenu
journalier de 113 fr. 26. Dès le 1
er
janvier 2014, il convient de tenir compte d’un passage de 80 % à 100 % de taux d’activité
et, dès le 1
er
mars 2015, d’une augmentation mensuelle de 150 francs. Le gain présumé perdu doit ainsi
être calculé comme suit :
De
Jusqu’au
Montant
Remarques
24.06.2013
31.12.2013
21'632.66
01.01.2014
31.12.2014
52'085.50
Passage
à 100 % dès le 01.01.2014
01.01.2015
31.12.2015
53'920.37
Augmentation
de 150 fr. mensuelle dès le 01.03.2015
01.01.2016
31.12.2016
54'754.65
01.01.2017
31.12.2017
54'820.25
01.01.2018
31.12.2018
55'084.88
01.01.2019
30.09.2019
41'558.78
Total
333'857.09
Après déduction du revenu effectif de 34 fr. 25 réalisé par la recourante le 20 janvier
2014, on obtient un gain présumé perdu de 333'822 fr. 84.
7.
a)
S’agissant des prestations sociales versées
en faveur de la recourante, celle-ci estime que la part de la rente de l’assurance-invalidité
qui couvre l’incapacité d’exercer une activité domestique, correspondant à
20 %, doit être exclue du calcul de surindemnisation, faute de concordance matérielle
avec les prestations de l’assurance-accidents.
Le Tribunal fédéral a en effet eu l’occasion de préciser que, si une rente de l'assurance-invalidité
sert également à indemniser une invalidité en raison de l'incapacité d'accomplir
des travaux habituels, on ne doit prendre en considération, dans le calcul de la surindemnisation,
que la part de cette rente qui est destinée à indemniser l'incapacité de gain. Il faut,
en d'autres termes, procéder à une imputation des prestations de l'assurance-invalidité
selon le principe de la concordance des droits (ATF 129 V 153 consid. 2.2 ; 124 V 279 consid. 2a
et les références). Ce principe s’applique non seulement en matière de prévoyance
professionnelle, mais également en cas de concours d'une rente de l'assurance-invalidité avec
des indemnités journalières de l'assurance-accidents (ATF 124 V 279 consid. 2a et 112 V 126
consid. 2e).
La recommandation n° 3/92 de la Commission ad hoc Sinistres LAA reprend cette jurisprudence,
en mentionnant que si l’assuré perçoit une rente de l’assurance-invalidité
calculée selon la méthode mixte, il ne faut tenir compte que de la partie de la rente servant
à compenser la perte de gain.
B.________ estime cependant qu’il n’y a pas lieu, en l’occurrence, de procéder
à une telle répartition de la rente allouée dans la mesure où le seul taux d’invalidité
de la recourante dans son activité professionnelle suffisait à ouvrir le droit à une rente
entière. Ce raisonnement ne paraît pas aller dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 112 V 126 consid. 2e et 3). Il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner cette
question plus avant puisqu’en l’occurrence, la rente d’invalidité a été
allouée à partir du 1
er
juin 2014 et qu’il a été retenu, en lien avec le calcul du gain présumé perdu,
que la recourante aurait exercé une activité à plein temps dès le 1
er
janvier 2014 (cf. consid. 4a
supra
).
Il se justifie dès lors de tenir compte de l’ensemble de la rente d’invalidité
allouée, pour la période du 1
er
juin 2014 au 30 septembre 2019. Il ne serait en effet pas correct de tenir compte d’un taux d’occupation
différent pour le calcul du gain présumé perdu et pour la rente d’invalidité.
Il convient également de rappeler, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 4a),
que le statut de 80 % active et 20 % ménagère retenu par l’OAI n’avait pas
de raison d’être contesté dans le cadre de l’assurance-invalidité.
b)
Dans le calcul des prestations sociales versées à la recourante, B.________ a tenu compte de
manière correcte de l’indemnité journalière réduite qui lui a été
allouée du 26 juin 2013 au 22 juin 2015 (ATF 132 V 27 consid. 3.2).
c)
Le montant des prestations sociales versées à la recourante doit ainsi être arrêté
à 336'349 fr. 72.
Il s’y ajoute un montant de 4'034 fr. 17 de prestations LAA complémentaires. L’art.
8 al. 2 des CGA de cette assurance complémentaire prévoit que l’indemnité journalière
est réduite dans la mesure où, ajoutée aux prestations des assurances sociales, elle excède
le gain dont on peut présumer que l’assuré se trouve privé, lequel correspond au
gain qu’il pourrait réaliser s’il n’avait pas subi de dommage. L’art. 8
al. 3 des CGA précise que les dispositions de la LAA sont en outre applicables, B.________
renonçant toutefois à déduire les frais d’entretien en cas de séjour dans un
établissement hospitalier. Il apparaît ainsi que B.________ était fondée à tenir
compte des indemnités journalières versées dans le cadre de l’assurance complémentaire,
pour un montant de 4'034 fr. 17, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
8.
Au final, si l’on déduit le gain présumé perdu, soit 333'822 fr. 84, des prestations
sociales versées pendant la période du 26 juin 2013 au 30 septembre 2019, soit 340'383 fr.
89, on obtient une surindemnisation de 6'561 fr. 05.
9.
Le dossier permet ainsi à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause. Un complément
d’instruction apparaît inutile et la requête d’audition personnelle de la
recourante doit dès lors être rejetée. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener
à modifier son avis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
Par ailleurs, la recourante n’a finalement pas maintenu sa requête de débats publics
à la suite de l’avis du juge instructeur du 12 septembre 2023.
10.
a)
Le recours est dès lors partiellement
admis. La décision attaquée est réformée en ce sens que le montant de la surindemnisation
doit être arrêté à 6'561 fr. 05.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
légèrement réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'500 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à
la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2021 est réformée en ce sens que le montant
de la surindemnisation de L.________ est de 6'561 fr. 05 (six mille cinq cent soixante-et-un francs et
cinq centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
B.________ versera à L.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à
titre de dépens légèrement réduits.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour L.________),
‑
B.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :