vd_findinfo · Jug / 2020 / 100 · 2019-10-02 · fr

INTERDICTION DE FUMER, LOI CANTONALE SUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, CRÉANCE, JUGE UNIQUE | 106 CP, 49 al. 1 CP, 71 CP, 63 LADB

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.07.2020 Jug / 2020 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE19.007088-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 juillet 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me David Vaucher, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par G.________ contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que G.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi sur
les auberges et les débits de boissons, contravention au règlement d’exécution de
la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31) et contravention à la
loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP; BLV 800.02) (I), l’a condamné
à une amende de 3'000 fr. (II), dit qu’à défaut de paiement de l’amende de
3'000 fr., la peine privative de substitution sera de trente jours (III), a mis à la charge
de G.________, en faveur de l’Etat de Vaud, une créance compensatrice de 20'393 fr. 50 (IV),
a rejeté la prétention de G.________ en versement d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (V) et a mis les frais par 800 fr. à la charge de G.________ (VI).
B.
Par annonce du 9 octobre 2019, puis déclaration motivée du 11 novembre 2019, G.________
a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est condamné à une amende de 900 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 9 jours et à ce qu’il
soit renoncé à mettre une créance compensatrice à sa charge.
Par avis du 26 novembre 2019, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé
les parties que la cause relevait de la compétence d’un juge unique et serait traitée
en procédure écrite.
Dans ses déterminations du 27 novembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel,
frais à son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________ est né le [...] 1974 à [...]. Au bénéfice d’un CFC de forestier-bûcheron,
il a travaillé pendant quatre ans dans ce domaine, puis il est parti au Canada, où il a vécu
deux ans. A son retour en Suisse, il a travaillé comme chauffeur poids lourds pendant une année,
puis dans le domaine de la sécurité. En 2013, il s’est mis à son compte comme paysagiste-bûcheron.
Il a également commencé une petite activité accessoire dans le déneigement et le
balayage pour les trois magasins [...] d’ [...].G.________ est marié à [...], avec laquelle
il a eu une fille née en novembre 2013. Son épouse est mère d’une fille de 13 ans,
qui vit avec eux dans la maison qu'ils louent à [...], pour un loyer mensuel de 2'000 francs. Les
enfants sont encore à la charge des parents. La famille perçoit des subsides pour les primes
d’assurance-maladie, ainsi que les prestations complémentaires pour familles.
Le 25 janvier 2018, G.________ a obtenu du Département de l’économie, de l’innovation
et du sport du canton de Vaud une licence pour débit de boissons alcooliques à l’emporter,
valable du 20 octobre 2017 au 30 septembre 2022. Au bénéfice de cette autorisation, il a arrêté
ces précédentes activités à fin 2017 et a débuté, le 1
er
novembre 2017 (P. 4 du bordereau produit le 20 février 2019), l’exploitation du magasin
Q.________, sis au 1
er
étage d'un immeuble de la rue [...], à [...]. Il a mis un terme à cette activité
après un contrôle effectué le 29 novembre 2018 par la police cantonale du commerce dont
il sera question ci-dessous (cf. ch. 3 infra). Depuis le 1
er
août 2019, G.________ travaille comme chauffeur poids lourds intérimaire chez [...] dans le
canton de Neuchâtel et gagne 4'000 fr. net par mois, treize fois l’an.
2.
Le casier judiciaire de G.________ est vierge.
3.
a)
La licence obtenue par G.________ le 25 janvier
2018 (P. 4/1 annexe 1) précisait ceci : « Cette licence permet la vente au détail
de boissons alcooliques. Les boissons doivent être consommées hors du local de vente et de
ses dépendances. Il est interdit d’en faciliter la consommation à proximité immédiate,
notamment en installant des tables et des chaises ». Il y était également indiqué
que « sauf autorisation spéciale de la Municipalité, la diffusion de musique, la
présentation de retransmissions sportives ou culturelles et les animations musicales ne sont pas
autorisées. Les conditions fixées par la Municipalité sont réservées ».
b)
Dans le courant de l'année 2018, il a été rapporté à la police cantonale du
commerce que, contrairement à ce qui avait été annoncé, G.________ exploitait le
magasin Q.________ sous la forme d’un établissement soumis à licence permettant la consommation
d’alcool (type café-bar) et que des clients étaient autorisés à y fumer des
cigares. Sur le compte Facebook du magasin figuraient des indications laissant penser que des soirées
musicales diverses y étaient organisées.
c)
Le jeudi 29 novembre 2018, vers 19h45, M.________, inspecteur de la police cantonale du commerce, a procédé
à un contrôle de l’établissement avec l’aide de la gendarmerie. L’inspecteur
a constaté que le local était composé de deux parties. La première, qui correspondait
au magasin, comprenait à droite de l’entrée un bureau qui servait de comptoir d’achat.
Des boissons alcooliques étaient rangées dans différents réfrigérateurs et une
petite pièce vitrée servait à conserver des cigares. Quatre canapés blancs totalisant
douze places assises et des tables avaient été installés. Un piano et un équipement
audio étaient disponibles pour les animations musicales. Au fond du local magasin, une seconde partie
avait été aménagée en bar. De nombreux cendriers étaient visibles, dont certains
contenaient encore des cendres, voire des restes de cigares.
A l'arrivée de l'inspecteur, les locaux étaient dépourvus de client. Derrière le
comptoir se trouvait G.________ qui a expliqué que la configuration des lieux remontait au début
de l’activité, soit au 20 octobre 2017. La partie bar ouvrait de 18 heures à 2 heures
les jeudis, vendredis et samedis. Des soirées musicales étaient parfois organisées. G.________
a souligné qu’il s’agissait d’un club privé qui comptait une centaine de
membres qui étaient autorisés à acheter des cigares dans la partie magasin et à les
fumer dans la partie bar. Il a encore expliqué que des boissons alcooliques payantes étaient
servies dans la partie bar, qu'il n’y avait pas de carte des prix mais que le whisky coûtait
8 fr. et une bière de 3 décilitres, 3 francs. G.________ n’a pas été en
mesure d’estimer le chiffre d’affaires de l’année écoulée et celui du
dernier mois. Pour un week-end, il l’estimait à 400 fr. environ. Invité à s’exprimer
sur l’absence de licence adéquate et la fumée dans les locaux, il a soutenu qu’il
était en règle avec la loi dans la mesure où il s’agissait d’un club privé.
Contrairement à ce qu’avait affirmé G.________, l’inspecteur a trouvé –
lors de l’examen du bar – une carte des consommations, dont les prix étaient différents
de ceux annoncés par l’intéressé.
Durant le constat, trois clients se sont présentés pour acheter des cigares. Après les
avoir payés, ils se sont rendus dans la partie bar, visiblement pour les consommer. Ils ont été
priés d’aller le faire à l’extérieur des locaux. Ils ont reconnu qu’ils
étaient des habitués et qu’ils fumaient généralement dans la partie bar, pensant
que c’était autorisé. L’un d’eux a laissé entendre que le fait de pouvoir
fumer à l’intérieur, dans un endroit confortable, constituait l’attrait déterminant
pour venir acheter ses cigares dans ce commerce, surtout à l’approche de l’hiver.
A l’issue du contrôle, G.________ a été informé qu’il était strictement
interdit de fumer dans les locaux de son commerce et que la consommation de boissons sur place ainsi
que l’ameublement le favorisant étaient également interdits, comme le mentionnait la
licence, elle-même affichée à l’entrée du magasin. Il a en outre été
informé des démarches à accomplir auprès de la commune pour la création d’un
établissement, de l’obligation de suivre une formation (obtention d’un CCA) et de l’obligation
d’obtenir une licence adéquate. Dans l’attente de ces démarches, il a été
sommé de veiller à ce que la partie bar reste fermée et à ce que le mobilier soit
retiré sans délai dans la partie magasin, pour que l’exploitation puisse se poursuivre,
le temps d’une éventuelle décision formelle.
G.________ a fermé son magasin le jour-même dudit contrôle. Sa licence a été
annulée le 13 juin 2019, avec effet au 5 juin 2019 (P. 7/1).
d)
Le 5 décembre 2018, l’inspecteur M.________ a déposé un rapport de dénonciation
auprès de la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois (P. 4/1). Il y a indiqué que
G.________ exploitait un espace commercial qui était aménagé en café-bar soumis à
licence, précisant que le local comportait une trentaine de places ainsi qu’un comptoir de
service, muni d’une tireuse à bière. Au surplus, la conformité des locaux notamment
au regard des normes « feu », n’avait pas pu être garantie, aucun permis
n’ayant été octroyé pour le changement d’affectation. L’inspecteur a
relevé l’existence d’une seule voie de fuite, assortie d’une signalisation incomplète.
Il a suggéré que l’ordonnance pénale fixe une créance compensatrice de 49'247
fr. 50 à la charge de G.________. À défaut d’indications pertinentes sur le chiffre
d’affaires réalisé, ce montant correspondait à 14 mois d’activité à
plein temps, rémunérés au salaire minimum de 3'435 fr. appliqué par la convention
collective nationale de travail, en sus de l’émolument pour obtenir la licence d'exploitation
d'un bar (500 fr.) et de l’émolument de surveillance de base (657 fr. 50).
e)
Le 20 février 2019, le Préfet du district du Jura - Nord vaudois a procédé à
l’audition de G.________. Ce dernier a en substance déclaré qu’il pensait être
dans la légalité en exploitant un club privé, composé du noyau dur d’un cercle
d’amis amateurs de cigares et qu’il ne faisait pas de chiffre d’affaires dans la partie
bar, le produit des ventes du magasin étant affecté au paiement du loyer et au réapprovisionnement
des stocks. Il a ajouté qu’au vu des travaux entrepris, qu’il avait financé avec
son argent personnel, il ne s’était pas enrichi, mais appauvri. Il ne gagnait pas sa vie avec
le magasin, ouvert du jeudi au samedi, mais grâce aux stands qu'il tenait à l’extérieur
pour diverses fêtes organisées. G.________ a encore déclaré que les clients du magasin
n’étaient pas autorisés à utiliser le mobilier. Celui-ci n’était qu’entreposé
dans la partie du magasin, car il était utilisé pour les événements extérieurs
et n’était pas mis à la cave à cause de l’odeur de moisissure. Quant aux membres
du club, il s’agissait d’amis, qu’il connaissait et tutoyait. Il n’acceptait
pas les clients inconnus. Il a précisé qu’il avait fumé le cigare pris en photo
par l’inspecteur M.________ (P. 4/1 annexe 3) et que la liste des prix était destinée
à une fête organisée à l'extérieur de son commerce, raison pour laquelle elle
n’était pas affichée, mais cachée derrière des bouteilles. Il a ajouté
que les stands tenus à l’extérieur rapportaient plus d’argent que le club et que
celui-ci était davantage destiné à réunir des amateurs de cigares que de faire du
chiffre.
f)
Par ordonnance pénale du 8 mars 2019, le Préfet du district du Jura - Nord vaudois a condamné
G.________ à une amende de 3'000 fr., convertible en trente jours de peine privative de liberté
de substitution à défaut de paiement, pour contravention aux art. 2, 4, 26, 36, 37, 39 et 44
de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31)), à l’article
56 du règlement d’exécution de cette loi (RLADB) et aux articles 2 al. 1 et 3 let. f
de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP; BLV 800.02). Le préfet
a en outre mis les frais, par 20'493 fr. 50, à la charge de G.________, soit 100 fr. de frais et
20'393 fr. 50 de créance compensatrice, calculée sur la base du salaire minimal prévu
dans la convention collective pour une activité à 40% pendant 14 mois, soit 19’236
fr., en sus des émoluments éludés pour la licence et pour la surveillance de base.
g)
Le 13 mars 2019, G.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Aux débats de première instance, G.________ a maintenu son opposition, contestant toute contravention
et, par conséquent, la créance compensatrice mise à sa charge. Il a estimé que ni
la LADB, ni le règlement de celle-ci, ni la LIFLP n'étaient applicables à sa situation
dans la mesure où il s'agissait d'un « club privé ».
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel
est recevable.
L'appel ne portant que sur une contravention, la cause relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP) et sera jugée par un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14
al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été informées.
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance –
comme en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que
le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite.
L’appelant renouvelle la réquisition d’audition de quatre témoins déjà
présentée en première instance, tout en précisant qu’il serait prêt à
y renoncer pour peu que la cour considère que les témoignages écrits de deux d’entre
eux, soit [...] et [...], suffisent à démontrer la faible fréquentation de son club privé.
Il ne démontre pas en quoi le refus d’entendre ces témoins serait arbitraire. Par ailleurs,
leur audition n’est pas propre à établir la fréquentation du bar et le chiffre d’affaires
réalisé, de sorte que le rejet de cette requête n’est pas arbitraire.
3.
L’appelant reproche au premier juge de s’être fondé sur une constatation inexacte
des faits, en violation du principe in dubio pro reo, de celui de l’interdiction de l’arbitraire
et de la maxime inquisitoire, pour conclure qu'il avait tiré un bénéfice de son activité
délictueuse. En appel, il ne conteste en revanche plus s’être rendu coupable de contravention
à la loi sur les auberges et les débits de boissons, contravention au règlement d’exécution
de la loi sur les auberges et les débits de boissons et contravention à la loi sur l’interdiction
de fumer dans les lieux publics.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120
la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2
Aux termes de l'art. 26 LADB les boissons alcooliques, vendues par les titulaires de licences de débits
de boissons alcooliques à l'emporter, doivent être consommées hors du local de vente et
de ses dépendances (al. 1). Il est interdit au vendeur d'en faciliter la consommation à proximité
immédiate, notamment en installant des tables et des chaises (al. 2). Sous réserve de l'autorisation
municipale au sens de l'article 43, des dégustations gratuites de boissons alcooliques fermentées
peuvent être organisées dans le débit de boissons alcooliques à l'emporter (al. 3).
Conformément à l'art. 36 LADB, l'autorisation d'exercer est délivrée par le département.
Le titulaire de l'autorisation d'exercer doit avoir suivi les cours obligatoires et réussi l'examen
professionnel organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité de la catégorie
d'établissement concernée ou bénéficier d'une formation jugée équivalente,
notamment en vertu de traités internationaux (al. 1). Le règlement fixe les conditions selon
les catégories d'établissements et les critères permettant de juger de l'équivalence
des formations (al. 2). Le département peut dispenser de suivre les cours et de se présenter
à l'examen professionnel, certaines catégories de licences ou certains types d'établissements.
Il peut déléguer l'octroi de ces dispenses à une association professionnelle (al. 3).
L'art. 39 al. 1 LADB prévoit que tout établissement doit répondre aux exigences en matière
de police des constructions, de protection des travailleurs et de l'environnement, de police du feu ainsi
qu'en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire.
Selon l'art. 44 LADB, les transformations, y compris l'agrandissement des locaux, la création et
l'agrandissement de terrasses, ainsi que tout changement de catégorie de licence sont soumis à
l'autorisation spéciale du département. Les dispositions de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions sont réservées (al. 1). Les établissements transformés
dont l'affectation a été modifiée ou l'exploitation transférée dans de nouveaux
locaux sans autorisation peuvent être fermés par le département (al. 2).
3.1.3
L'art. 2 LIFLP dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés
(al. 1). Un lieu est public dès qu'il est affecté à l'accomplissement d'une tâche
publique ou qu'il est accessible à tout un chacun, y compris lorsqu'il est utilisé dans un
cadre privé (al. 3).
Aux termes de l'art. 3 let. f LIFLP, l'interdiction concerne notamment les commerces, les centres commerciaux
et les galeries marchandes.
3.2
En l'espèce, alors même qu’il
était au bénéfice d’une licence permettant la vente au détail de boissons alcooliques,
le prévenu a accueilli un nombre indéterminé de personnes – au maximum 15 ou 20
par soirée – dans son magasin et dans le bar attenant pour y consommer de l'alcool et des
cigares (P. 4/1, p. 4; jgt., p. 6), les jeudi, vendredi et samedi soir. De plus, l'appelant a admis qu'il
organisait des soirées musicales dans son établissement. Il n'a jamais fait la demande de changement
d'affectation de son local ou demandé une patente autorisant ses clients à consommer sur place.
On ne peut suivre l'appelant lorsqu'il affirme que les membres de son club venaient avec leurs propres
cigares et boissons dans la mesure où son établissement était muni d'un comptoir, d'une
tireuse à bière, de fauteuils capitonnés, de tables basses et lumière tamisée,
et au vu du comportement des trois clients arrivés durant le contrôle de la police du commerce ;
l’un d’entre eux a d'ailleurs laissé entendre que le fait de pouvoir fumer à l’intérieur,
dans un endroit confortable, constituait l’attrait déterminant pour venir acheter ses cigares
dans ce commerce (P. 4/1, p. 5). L'appelant a indiqué à l'inspecteur M.________ qu'il
vendait le whisky à 8 fr., le verre de 3dl de bière à 3 fr. (P. 4/1, p. 4). Il a
indiqué au Préfet que le café était vendu 2 fr. et le verre de whisky 5 fr. (P. 4/5).
Ces prix ne correspondent pas à ceux figurant sur la carte des consommations retrouvée dans
le bar. On remarque également qu'un des cocktails proposé sur ladite carte porte le nom de
l'enseigne du magasin de l'appelant, ce qui tend encore plus à démontrer qu'il s'agit des consommations
proposées aux clients du « club privé » de l'appelant (P. 4/1, annexe 2).
Ainsi, le prévenu n’a aucune crédibilité lorsqu’il affirme qu’il était
de bonne foi en qualifiant de club privé, qui ne serait pas soumis à autorisation, ce qu’on
ne peut que considérer comme un bar ouvert au public. Il suffit au demeurant d’examiner les
photographies au dossier pour s’en convaincre. Même si l’on peut concevoir que le prévenu
entendait tirer profit de son important réseau lié à son activité dans l’événementiel,
il est évident que son magasin étant ouvert au public, son « club » l’était
aussi, et qu’il n’était pas ouvert qu’à des amis, voire à des amis d’amis.
Le fait que le prévenu n’a pas caché son activité lorsqu’il a été
entendu par la police cantonale le 29 mars 2018 dans le cadre d’une autre affaire n’est pas
déterminant. Il a certes déclaré qu’il exploitait un magasin où il vend du
tabac et du whisky et qu’il a également un club privé pour fumer un cigare et participer
à des dégustations de whisky, mais cette description ne correspond pas à sa réelle
activité. Par ailleurs tout amateur de cigares connaît les restrictions liées à leur
consommation. C’est ainsi sans arbitraire que le premier juge a retenu que le prévenu « a
exploité un bar qui ne disait pas son nom » et permis la consommation de cigares.
En outre, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, le premier juge a considéré
qu’il n’était pas possible de déterminer le chiffre d’affaires ou le bénéfice
réalisé dans l’exploitation du bar. On ignore en effet quels investissements le prévenu
a consentis, quelle a été la fréquentation du magasin et quelle a été celle
du bar, ou encore quel chiffre d’affaires il réalisait avec les stands extérieurs qu’il
tenait. Pour le surplus, aucune comptabilité du magasin et du « club » n’a
été fournie. Dans cette circonstance, c’est sans arbitraire que le premier juge a retenu
qu’il n’était pas possible de déterminer le chiffre d’affaires, les pièces
produites par l’appelant, soit son relevé de CCP et les déclarations de ses amis ne permettant
pas d’affirmer en outre qu’aucun bénéfice n’a été tiré de
l’activité délictueuse. A cet égard, le fait que le prévenu a cessé toute
activité après le contrôle de la police du commerce tend à établir que la partie
bar était indispensable à la viabilité de son activité.
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.
L’appelant estime que le premier juge a
retenu une culpabilité importante sans tenir compte de tous les critères déterminants
visés à l’art. 47 CP. Il conteste le montant de l’amende qui lui a été
infligé, par 3'000 fr., qu’il estime arbitrairement sévère.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 63 al. 3 LDAB, les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de
ses règlements d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres
donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses
règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à 20’000 francs, conformément
à la loi sur les contraventions.
L'art. 8 LIFLP prévoit qu'est passible d'une amende de 100 fr. à 1'000 fr. celui qui,
intentionnellement ou par négligence, enfreint l'interdiction de fumer au sens de l'article 2, alinéa
1 de la présente loi (let. a); l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage
des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente
loi (let. b); l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui viole ses obligations telles que définies
à l'article 6 de la présente loi (let. c).
4.1.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.3
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
4.2
En l’espèce, le premier juge a considéré que la culpabilité de l'appelant était
importante. A charge, il a retenu la durée de l'activité illicite sur plus d'une année,
le fait que l'appelant n'avait pas suivi la formation requise par la loi et avait éludé le
versement des émoluments plus élevés prévus pour l'exploitation d'un lieu de consommation,
le non-respect des exigences en matière de protection contre la fumée passive et des procédures
de changement d'affectation. Le magistrat a considéré que ce comportement avait permis à
l'appelant, sur le plan commercial, d'exercer son activité de façon déloyale par rapport
à ses concurrents. Il a en outre retenu la circonstance aggravante du concours d'infractions. A
décharge, le premier juge a retenu que l'appelant avait cessé son activité après
l'inspection de la police cantonale du commerce et que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation
(cf. jgt., p. 18).
Ces éléments sont pertinents. Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, on
ne saurait considérer que les intérêts publics protégés par la LADB et par la
LIFLP n’ont été que peu touchés. En particulier, le fait que le prévenu a posé
une ventilation ou qu’il n’a pas engagé de personnel ne suffit pas à considérer
que la protection de la santé publique n’a été que peu touchée. L’intensité
de la volonté délictueuse découle de la durée de l’activité et du fait
que la violation de la licence, qui précise notamment qu’il est interdit de faciliter la consommation
d’alcool à proximité, est crasse. La comparaison avec un carnotzet, démontre que
le prévenu minimise encore son comportement. On ne saurait par ailleurs considérer qu’il
est de bonne foi, car il a parlé en mars 2018 de son « club privé » à
la police, cette description ne correspondant pas à la réalité.
A décharge, l'absence d'inscription au casier judiciaire ayant un effet neutre, on retiendra qu'il
a effectivement cessé son activité après le contrôle de la police du commerce, ainsi
que sa situation économique délicate (P. 5, 7 et 9 du bordereau produit le 20 février
2019).
Ainsi, comme le premier juge, il y a lieu de considérer que sa culpabilité est importante.
La contravention à la LADB, qui peut être considérée comme la plus grave –
puisqu'elle est passible d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr. –, peut être sanctionnée
par une amende de 2’300 francs. A ce montant, il faut ajouter l'amende sanctionnant la contravention
à la LIFLP, qui peut être fixée à 700 francs. C'est ainsi une peine d'ensemble de
3’000 fr. qui doit sanctionner le comportement délictueux de l'appelant. La peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est arrêtée à 30 jours.
Enfin, l’appelant cite deux arrêts de la Cour de droit administratif et public pour affirmer
que la présente peine est arbitrairement sévère. La comparaison est vaine, dès lors
que les faits ne sont en rien comparables.
5.
L’appelant conteste enfin la créance compensatrice de 20'393 fr. 50 prononcée par le
premier juge, tant dans son principe que dans sa quotité. Il soutient que le magistrat a abusé
de son pouvoir d’appréciation en mettant à sa charge une créance compensatrice en
violation de l’art. 71 CP dans la mesure où l’activité déployée dans
son établissement n’aurait généré aucun bénéfice.
5.1
En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits.
Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant
équivalent (al. 1, 1
ère
phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il
est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la
réinsertion de la personne concernée (al. 2).
Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de prononcer une créance compensatrice
selon l’art. 71 al. 1, 1
ère
phrase, CP également en cas de violation de normes de droit administratif cantonal (TF 6B_70/2016
du 2 juin 2016 consid. 7, non publié aux ATF 142 IV 315). Ce principe s’applique aux normes
de la police du commerce.
La créance compensatrice doit avoir pour but d’absorber effectivement un avantage illicite
(ATF 119 IV 17 consid. 2c; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 71 CP). Elle doit être en principe arrêtée selon
le principe des recettes brutes (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb; ATF 119 IV 17 consid. 2a ;
Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 71 CP). Ce principe n'est cependant pas absolu
(TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273). Le Tribunal fédéral
a admis qu’il ne soit pas tenu compte du chiffre d’affaires (méthode du produit brut),
mais des investissements consentis pour l’obtenir (méthode du produit net) dans le cadre de
simples contraventions (ATF 124 précité consid. 4b/cc et dd; cf. Jacquemoud-Rossari, La créance
compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II pp. 281 ss., spéc. p.
291).
Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation de l'intéressé.
Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure
où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation
sociale de l'intéressé et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier
(ATF 119 IV 17 consid. 2a; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV
273; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71 CP).
5.2
En l’espèce, le premier juge a considéré qu’à défaut d’avoir
pu établir un chiffre d’affaires ou un bénéfice, il n’était pas arbitraire
de fixer le montant de la créance compensatrice sur la base du salaire minimum appliqué dans
la convention collective de travail pour une activité à 40% sur une période de 14 mois
– soit du 20 octobre 2017 au 29 novembre 2018 –, majoré des émoluments de
licence et de surveillance de base (cf. jgt., p. 19).
Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, l'appelant a ouvert son établissement
le 1
er
novembre 2017 (P. 4/7, annexe 4) et l'a exploité jusqu'au 29 novembre 2018, soit durant treize
– et non quatorze – mois. Durant cette période, il a utilisé en partie son établissement
comme un bar dans lequel ses clients pouvaient acheter et consommer de l'alcool et des cigares. Pour
exercer cette activité de manière conforme aux dispositions de la LADB et de la LIFLP, l'appelant
aurait dû obtenir la licence adéquate, pour un émolument de 500 francs. Il aurait également
dû s'acquitter de la taxe de surveillance de base d'un montant de 657 fr. 50. Par ailleurs,
l’appelant a toujours soutenu – sans que l’on puisse établir le contraire –
qu’il a travaillé seul dans son établissement et que ses revenus provenaient aussi des
stands qu’il tenait à l’extérieur, avec les autorisations adéquates, à
l’occasion de fêtes et de festivals, et du magasin. On relève que seuls trois clients
se sont présentés dans l’établissement de l’appelant durant le contrôle
effectué le 29 novembre 2018. Enfin, les pièces produites par l’appelant en première
instance démontrent qu'il n'a réalisé vraisemblablement qu’un chiffre d'affaires
faible, voire très faible, sa situation financière étant précaire (P. 4/7 annexes
5, 7 et 9). L’objet de la créance compensatrice étant d’absorber effectivement
un avantage illicite et compte tenu également de sa situation financière, seul le montant des
taxes que l’appelant a épargné durant l'exploitation de son établissement doit être
retenu pour en fixer le montant.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel est partiellement admis sur ce point, en ce sens que
la créance compensatrice prononcée à son encontre s'élève à 1'157 fr. 50
(500 fr. + 657 fr. 50).
6.
En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement entrepris réformé
en ce sens qu’une créance compensatrice de 1'157 fr. 50 est mise à la charge de G.________,
en faveur de l’Etat de Vaud.
Les frais de première instance doivent être mis à la charge du prévenu. Aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP n’est en conséquence due.
L’appelant succombe partiellement. Les frais de la procédure d’appel, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’530 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront ainsi mis par une moitié, soit 765 fr., à la charge de l’appelant,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Obtenant partiellement gain de cause, G.________ a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité
réduite – selon la même proportion appliquée pour les frais de la procédure
– pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Il y a lieu de
réduire le poste « opérations postérieures » de la liste des opérations
produite de 30 minutes et de tenir compte de 13 heures d’activités, et ainsi d’indemniser
une durée 6 heures et demi. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), la
cause ne présentant pas de difficulté particulière, le défraiement est de 1'950 fr.,
plus 2% de débours et 7,7 % de TVA, soit 1'996 fr. 70.
L’indemnité allouée à G.________ est compensée avec les frais de première
et de deuxième instance mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
«
I.
constate que G.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi sur les auberges et
les débits de boissons, contravention au règlement d’exécution de la loi sur les
auberges et les débits de boissons et contravention à la loi sur l’interdiction de fumer
dans les lieux publics ;
II.
condamne G.________ à une amende de 3’000 francs ;
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 3’000 francs, la peine privative
de liberté de substitution sera de 30 jours ;
IV.
met à la charge de G.________, en faveur de l’Etat de Vaud, une créance compensatrice
de 1'157 fr. 50 ;
V.
rejette la prétention de G.________ en versement d’une indemnité au sens de l’article
429 CPP ;
VI.
met les frais par 800 francs à la charge de G.________. »
III.
Les frais d'appel sont mis pour une moitié,
par 765 fr., à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.
Une indemnité de 1'996 fr. 70, est allouée à G.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits lors de la procédure d’appel.
V.
L’indemnité allouée à G.________ au chiffre IV ci-dessus est compensée avec
les frais judiciaires mis à sa charge aux chiffres II/VI et III ci-dessus, le solde dû à
ce dernier étant de 431 fr. 70 francs.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Vaucher, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :