vd_findinfo · Décision / 2013 / 345 · 2011-11-30 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2013 Décision / 2013 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
210
PE12.014214-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du
15
avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1 Cst; 393 al. 2 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours pour
déni de justice et retard injustifié interjeté le 20 mars 2013 par
Jean-Claude
FENDRICH
dans le cadre de la procédure de
libération conditionnelle pendante devant le Juge d'application des peines (
PE12.014214-DBT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 30 novembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que
Jean-Claude
Fendrich s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété,
d'injure, de menaces, de contrainte et d'insoumission à une décision de l'autorité (I),
l'a condamné à une peine privative de liberté de onze mois, ainsi qu'à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 30 fr.,
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à dix jours, sous déduction de 282 jours de détention avant jugement (II), et a ordonné
le traitement institutionnel de
Jean-Claude
Fendrich au sens de l'art. 59 CP (III), ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté
(IV).
Par arrêt du 17 janvier 2012 (20/2012), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a, notamment,
pris acte du retrait de l'appel interjeté par
Jean-Claude
Fendrich contre ce jugement (I) et a dit que cette décision était exécutoire (II). Cet
arrêt est entré en force.
Jean-Claude
Fendrich est détenu depuis le 30 novembre 2011. Le Juge d'application des peines est saisi d'une
procédure d'examen de la libération conditionnelle. Il a entendu le condamné à son
audience du 8 octobre 2012. Dans cette procédure, le condamné a fait valoir, par déterminations
du 10 octobre 2012, que le jugement du 30 novembre 2011 du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne était nul en raison de l'incompétence du juge saisi à prononcer une mesure thérapeutique
institutionnelle. Il a invité le juge d'application des peines à constater cette nullité
et en tirer les conclusions juridiques qui en découlaient.
Dans ses déterminations du 30 octobre 2012 (P. 20), le Procureur a déclaré s'opposer à
ce que
Jean-Claude
Fendrich soit mis au bénéfice d'une libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle à laquelle il a été astreint. Il a toutefois relevé que cette mesure
avait été prononcée par le tribunal de police, soit par un juge unique, qui n'est pas
compétent pour prononcer un traitement institutionnel en milieu fermé. Il en résulterait
dès lors, toujours selon le Ministère public, que le condamné ne pourrait pas être
retenu dans un établissement fermé et en particulier dans un établissement pénitentiaire.
Le condamné a derechef présenté ses moyens au Juge d'application des peines par procédés
des 19 octobre, 2 novembre, 7 et 20 décembre 2012, ainsi que du 31 janvier 2013, demandant, dans
chacune de ces écritures, qu'il soit statué sur sa requête en constatation de la nullité
de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée le 30 novembre 2011 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne.
B.
a) Par acte déposé le 20 mars 2013,
Jean-Claude
Fendrich a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour déni
de justice. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la nullité
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée par le jugement du 30 novembre 2011 du
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne soit constatée et que l'élargissement du
condamné soit ordonné. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Juge d'application
des peines pour que celui-ci rende une décision dans le sens des considérants à intervenir,
dans le délai qui lui sera imparti à cet effet.
b) Invité à se déterminer, le Procureur en charge du dossier a, par écriture du 8
avril 2013, renoncé à procéder.
Dans ses déterminations du même jour, le juge d'application des peines a implicitement conclu
au rejet du recours. Il fait valoir que, le jugement de première instance ayant été déclaré
exécutoire par arrêt de la Cour d'appel pénale entré en force, il ne lui appartenait
pas d'apprécier dans son principe la validité de la mesure thérapeutique institutionnelle
contestée. Dès lors, l'autorité intimée ne se tenait pour saisie que d'une demande
de libération conditionnelle de la mesure en question, cette procédure suivant son cours. En
particulier, un expert psychiatre a été désigné, lequel a accepté le mandat
d'expertise le 14 décembre 2012.
E n  d r o i t :
1.
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01)
dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a) et sur l’assistance
de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le recours peut être formé notamment pour violation du droit, y compris le déni de justice
et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun
délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, celui-ci ayant
été formé par le condamné, qui a qualité pour agir, devant l’autorité
compétente pour déni de justice et retard injustifié de la part du juge d'application
des peines.
2.
a) En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition
consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié
à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 130
I 312 c. 5.1; TF 1B_219/2011, du 6 juillet 2011 c. 2.1).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
b)              Selon la jurisprudence,
pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments
objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et
des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de
rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins
entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant
celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par
ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires
(ATF 130 IV 54 c. 3.3.3; ATF 130 I 312 c. 5.2; TF 6B_908/2009, du 3 novembre 2010, c. 3.1 non
publié à l’ATF 136 IV 188; CREP 15 janvier 2013/12).
c) En l'espèce, se pose la question de savoir si un délai de plus de cinq mois à la date
de la saisine de l'autorité de céans (de la deuxième semaine d'octobre 2012 au 20 mars
2013), respectivement de six mois à la date de la présente décision, apparaît excessif
pour donner suite à la détermination du recourant du 10 octobre 2012 par la notification aux
parties d'une décision dûment motivée portant sur la validité de la mesure thérapeutique
institutionnelle expressément contestée dans son principe.
La complexité juridique de l'affaire est évidente, s'agissant d'un moyen de nullité absolue.
Cela étant, il n'en reste pas moins que le juge d'application des peines est demeuré inactif
durant une période significative sans qu'il ne s'en justifie expressément à l'égard
de la partie requérante, procédant sans autre à des mesures d'instruction sans rapport
direct avec le moyen de nullité invoqué.
Dans un précédent récent concernant un recours pour retard injustifié, la cours de
céans a jugé qu'il n'était pas admissible qu'un magistrat n'eut pas répondu à
deux courriers de relance qui lui avaient été adressés à presque six semaines d'écart
(CREP 15 janvier 2013/12, précité). Elle en a fait de même plus récemment encore
dans un cas concernant quatre courriers de relance adressés en l'espace d'un peu plus de deux mois,
étant précisé que la troisième de ces relances réservait expressément le
recours pour déni de justice à défaut de réponse à bref délai (CREP 1
er
mars 2013/112).
Le présent cas concerne un délai plus étendu encore. Il se caractérise en outre par
le fait que le juge pouvait statuer sur la requête dont il était saisi sans mettre en œuvre
préalablement une quelconque mesure d'instruction, s'agissant d'une pure question juridique de principe
déterminante à elle seule pour le sort ultérieur de la procédure de libération
conditionnelle. L'autorité inférieure n'a pas fait état d'une surcharge d'activité
exceptionnelle durant la période ici en cause.
A défaut de toute
circonstance particulière propre à justifier un retard, un délai de plus de cinq mois
apparaît ainsi excessif, même compte tenu de la difficulté juridique du moyen invoqué.
En conséquence, un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt sera
imparti au juge d'application des peines pour rendre une décision dûment motivée sur la
réquisition dont il a été saisi le 10 octobre 2012.
d)              Cela étant, un
retard injustifié à statuer ne déploie pas d'effet sur les rapports de droit à trancher,
puisque le vice conduisant à l'admission de la contestation est de nature purement formelle et n'affecte
donc pas les conditions posées à la mesure thérapeutique institutionnelle contestée.
Peu importe que le moyen soulevé concerne une question de compétence juridictionnelle, et non
de droit matériel. La conclusion du recours tendant à l'élargissement du condamné
doit dès lors être déclarée irrecevable.
3.
Il s'ensuit que le recours, fondé dans son principe, doit être admis dans la mesure décrite
ci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Un délai de quinze jours dès la réception du présent arrêt est imparti à
la Juge d'application des peines pour rendre une décision dûment motivée sur la réquisition
présentée par le recourant le 10 octobre 2012 tendant à la constatation de la nullité
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 30 novembre 2011 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne et à l'élargissement de
Jean-Claude
Fendrich.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de
Jean-Claude
Fendrich est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour
Jean-Claude
Fendrich),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Juge d'application des peines,
-
Monsieur le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Monsieur le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :