vd_findinfo · ML / 2018 / 57 · 2018-06-07 · fr

MAINLEVÉE{LP}, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, CONSORITÉ, TIERS, DÉPENS, VALEUR LITIGIEUSE | 153 al. 2 LP, 93 CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2018 ML / 2018 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.041241-180219
87
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
153 al. 2 LP ; 93 al. 1 CPC ; 6 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
et
G.________
,
toutes les deux à Denges, contre le prononcé rendu le 1
er
novembre 2017, à la suite de l’audience du 26 octobre 2017, par la Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant les recourantes à
T.________
,
à Blonay.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
2 juin 2017, à la réquisition de T.________, l'Office des poursuites du district de Morges
a notifié à P.________, dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...],
un commandement de payer le montant de 780'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le
15 mai 2015, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Clause pénale
vente à terme conditionnelle et droit d'emption du 9 mars 2015".
La poursuivie
a formé opposition totale.
Un exemplaire de ce commandement de payer a également été notifié le 2 juin 2017
à G.________, en sa qualité de tiers propriétaire, qui a aussi formé opposition totale.
b)
Le 19 septembre
2017, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête dirigée contre
P.________ et G.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire
de l'opposition formée par P.________ pour le montant de 780'000 fr. avec intérêt à
5 % l'an dès le 15 mai 2015 (I) ainsi qu'à la mainlevée provisoire de l'opposition formée
par G.________ pour le montant de 780'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 mai
2015 (II).
Les intimées ont consulté
un avocat commun qui a, lors de l'audience qui s'est tenue contradictoirement le 26 octobre 2017, déposé
une écriture de sept pages au pied de laquelle il a conclu, pour ses mandantes, au rejet de
la requête de mainlevée dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Par prononcé
du 1
er
novembre 2017,
notifié aux parties le lendemain,
la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 990 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II),
a mis les
frais à la charge de cette dernière (III)
et a dit
que la partie poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 5'000 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 2 novembre 2017, les parties poursuivies
ont demandé la motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été
notifiés aux parties le 2 février 2018.
En
substance, le premier juge a considéré que la créance désignée dans le commandement
de payer était la créance causale, laquelle ne pouvait pas faire l'objet d'une poursuite en
réalisation de gage immobilier. Il a par ailleurs considéré que la valeur litigieuse s'élevait
à 780'000 fr. et a fixé les dépens à 5'000 fr., en application de l’art. 6
TDC (
tarif des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6
).
3.
Par acte
du 7 février 2018, P.________ et G.________ ont recouru contre ce prononcé en concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’il
soit « dit que la partie poursuivante versera à la partie adverse la somme de 15'600 fr.
à titre de défraiement de son représentant professionnel, TVA en sus, subsidiairement
un montant [ndr : fixé] à dire de justice, mais sensiblement supérieur à 5'000 francs ».
L'intimée s'est déterminée par acte du 12 mars 2018, en concluant, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours
a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Il porte sur les dépens, plus
précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l'objet d'un recours
(art. 110 CPC). Le recours est ainsi recevable formellement et matériellement.
La réponse
de l'intimée est également recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Les recourantes soutiennent
que les conclusions prises dans la requête de mainlevée provisoire initiale devaient être
cumulées, que la valeur litigieuse s'élevait par conséquent à 1'560'000 fr. et que
les dépens devaient dès lors être de l'ordre de 15'600 fr. (1% de la valeur litigieuse),
sinon sensiblement supérieurs au montant de 5'000 fr. alloué par le premier juge.
b) aa)
Conformément
à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire
une note de frais. L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent
le tarif des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre
2010 le tarif des dépens en matière civile, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
Les principes relatifs à la quotité des dépens sont énoncés à l'art. 3 TDC.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon
le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 du tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1
e
phrase TDC). Le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement
admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.,
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 fr. (art. 3 al. 2, 2
e
phrase, TDC).
Lors de l'élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu comme base pour les avocats un plein
tarif de 350 fr. de l'heure, pour une valeur litigieuse égale ou supérieure à 30'000 fr.
(Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9). La
jurisprudence a fait sien ce tarif (CPF 9 décembre 2016/376). Le tarif prévoit encore
que les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de
déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés, sauf élément
contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci
(art. 19 TDC).
L'art. 6
TDC, qui fixe le tarif en procédure sommaire (applicable en matière de mainlevée d'opposition
selon l'art. 251 let. a CPC), prévoit, pour une valeur litigieuse de 500'001 à 1'000'000 fr.,
un défraiement de l'avocat de 5'000 à 10'000 francs. Pour une valeur litigieuse supérieure
à 1'000'000 fr., cette même disposition prévoit un défraiement de 6'000 fr. à
1% de la valeur litigieuse.
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts
et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et,
le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
Dans la procédure de mainlevée, la valeur litigieuse correspond en principe au montant déduit
en poursuite, sans tenir compte des intérêts et des frais de procédure en cours (Abbet,
La mainlevée de l'opposition, Abbet/Veuillet éd., n. 113 ad art. 84 LP).
bb)
La poursuite en réalisation de gage, réglée par les art. 151 ss LP, tend
au recouvrement d'une créance garantie par un gage. La poursuite est dirigée contre le débiteur
mais l'art. 153 al. 2 let. a LP prévoit qu'un exemplaire du commandement de payer est également
notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire. Ce dernier peut
former opposition au même titre que le débiteur (art. 153 al. 2 LP). L'opposition du tiers
propriétaire déploie les mêmes effets que celle du débiteur. La continuation de la
poursuite en réalisation de gage suppose que toutes les oppositions aient été levées
par la voie de la mainlevée de l'opposition ou par une action; ceci signifie qu'une procédure
devra être ouverte tant contre le débiteur que contre le tiers propriétaire du gage si
les deux ont formé opposition (ATF 140 III 36, consid. 3 ; JdT 2015 II 337).
Le créancier doit en principe
déposer une requête de mainlevée distincte contre le débiteur et contre le tiers
propriétaire (Veuillet, La mainlevée de l'opposition, Abbet/Veuillet éd., op. cit., n.
241 ad art. 82 LP et les réf. citées ; Abbet, op. cit., n. 33 ad art. 84 LP et les réf.
citées). Les deux procédures pourront être jointes en application de l'art. 125 let. c
CPC (Abbet, loc. cit.).
Selon l'art. 71 CPC (consorité simple), les personnes dont les droits et les devoirs résultent
de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnés conjointement
(al. 1) pour autant que les causes relèvent de la même procédure (al. 2). On se trouve
en présence de faits ou de fondements juridiques semblables lorsque la constitution d'une consorité
simple apparaît opportune, que ce soit pour des raisons d'économie de la procédure ou
afin d'éviter des jugements contradictoires (ATF 142 III 581 consid. 2.1 ; SJ 2017 I 5). Le créancier
peut ainsi déposer une seule requête de mainlevée contre le débiteur et contre le
tiers propriétaire du gage afin d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition formée
par l'un et l'autre au commandement de payer (cf. CPF 7 mai 2015/139).
Selon l'art.
93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées,
à moins qu'elles ne s'excluent. La LTF connaît une disposition analogue à son art. 52.
Dans le Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, l'addition des prétentions invoquées est justifiée
par le fait que la valeur économique du procès augmente (FF 2006 p. 6904). Ainsi, pour que
la règle d'addition s'applique, il faut que plusieurs prétentions différentes qui, de
surcroît, ne s'excluent pas mutuellement, soient invoquées (ATF 139 III 24 consid. 4.2
; JdT 2013 II 328). Dès lors, il n'y a notamment pas lieu à addition lorsqu'une prétention
est invoquée en même temps contre plusieurs débiteurs solidaires car dans ce cas, du point
de vue économique, une seule prestation est exigée et il n'y a pas de pluralité de chefs
de conclusions (ATF 139 III 24 consid. 4.2 ; JdT 2013 II 328 ; TF 4A_226/2016 du 20 octobre 2016
consid. 2.1).
b)
En
l'espèce, l'intimée a engagé une poursuite en réalisation de gage immobilier à
l'encontre de P.________ pour un montant de 780'000 francs. Conformément aux exigences de l'art.
153 al. 2 LP, l'office a établi un commandement de payer dont un exemplaire a été notifié
à la débitrice poursuivie et un autre à G.________, en sa qualité de tiers propriétaire
du gage.
Les recourantes ayant toutes deux fait opposition au commandement de payer, l'intimée a déposé
une requête de mainlevée provisoire qu'elle a dirigée contre les deux sociétés
en cause. Dans ce cadre, elle a conclu à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition formée
par P.________ soit prononcée à concurrence de 780'000 fr. plus intérêts, d'une part,
et à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition formée par G.________ soit également
prononcée à concurrence de 780'000 fr. plus intérêts, d'autre part. Cette façon
de procéder est conforme à ce qu'autorise l'art. 71 CPC.
Reste à déterminer si les conclusions prises formalisent des prétentions économiquement
différentes à l'encontre des deux sociétés, ce qui justifierait qu'on les additionne
en application de l'art. 93 al. 1 CPC. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la procédure
de mainlevée en cause s'inscrit dans le cadre d'une poursuite engagée à l'encontre de
P.________ exclusivement afin d'obtenir le paiement d'une unique créance d'un montant de 780'000
francs. Les deux conclusions en mainlevée prises contre les recourantes tendent l'une comme l'autre
à permettre la continuation de la poursuite en vue du recouvrement final de cette seule créance.
La levée des deux oppositions ne permettrait en revanche pas à l'intimée d'encaisser une
somme de 1'560'000 fr. (2 x 780'000 fr.). En d'autres termes, si la mainlevée des deux oppositions
– soit de celle de la débitrice P.________ ainsi que de celle du tiers propriétaire G.________
– constitue un préalable nécessaire à la continuation de la poursuite, l'enjeu économique
de la procédure de mainlevée n'en reste pas moins limité à l'encaissement de la seule
créance de 780'000 francs. Il s'ensuit que la règle de l'addition de l'art. 93 CPC ne s'applique
pas. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la valeur litigieuse
correspondait à celle du montant déduit en poursuite, à savoir 780'000 francs.
Dans ce cas, et comme rappelé ci-dessus, l'art. 6 TDC prévoit un défraiement de l'avocat
compris entre 5'000 fr. et 10'000 francs. En allouant des dépens à hauteur de 5'000 fr., le
premier juge est par conséquent resté à l'intérieur de la fourchette prévue
par le tarif. Le conseil des recourantes n'a pas produit de liste des opérations et n'indique pas
le tarif horaire qu'il a pratiqué dans la présente procédure. Or la cause ne présente
pas de particularités qui justifieraient que l'on s'écarte du tarif horaire ordinaire de 350
fr. plus TVA à 8 %, ce qui représente un montant horaire de 378 fr. TTC. La somme de 5'000
fr. allouée correspond ainsi à 238 fr. de débours (art. 19 al. 2 TDC) et à 4'762
fr. d'honoraires, soit l'équivalent de 12.6 heures de travail. Une telle durée est manifestement
suffisante pour couvrir les opérations nécessaires à la conduite de la procédure,
à savoir la prise de connaissance du dossier et de la requête de mainlevée, une conférence
avec les clients ainsi que quelques échanges téléphoniques et épistolaires, la rédaction
d'une détermination de sept pages ainsi que la préparation et la vacation à l'audience
du 26 octobre 2017. Le montant alloué par le premier juge à titre de dépens se révèle
ainsi parfaitement justifié.
III.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., seront mis à
la charge des recourantes, qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les recourantes,
solidairement entre elles, doivent verser à l'intimée, assistée, des dépens de deuxième
instance à hauteur de 900 fr. (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; RS 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge des recourantes P.________ et G.________, solidairement entre elles.
IV.
Les recourantes P.________ et G.________, solidairement entre elles, doivent verser à l’intimée
T.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour P.________ et G.________),
‑
Me Pascal Nicollier (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'848 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :