vd_findinfo · Jug / 2009 / 25 · 2009-11-20 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE, PRIX FERME, RECONNAISSANCE DE DETTE ABSTRAITE, ACTION EN RÉDUCTION DU PRIX | 839 al. 2 CC, 17 CO, 363 CO, 368 al. 2 CO, 370 CO, 373 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.11.2009 Jug / 2009 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.027925
168/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 20 novembre 2009
________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et  Hack
Greffier
:              M.
Laurent
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
(Me A. Neeman)
et
A.D.________
B.D.________
(Me. M.-A. Vollenweider)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Les défendeurs A.D.________ et B.D.________
sont copropriétaire, pour moitié chacun, de la parcelle n° 4760 de la Commune d' [...],
à l'adresse [...].
Le 25 juin 2004, un
"plan
financier"
concernant la construction d'un
chalet et de garages enterrés sur cette parcelle a été établi. Il mentionne un coût
total forfaitaire de 800'000 francs. Les aménagements extérieurs y sont devisés à
65'000 fr. et le poste
"sol
et revêtement de sol"
à 20'000
francs.
Le 26 juin 2004, le demandeur Z.________ et les défendeurs ont signé un contrat d'entreprise
générale, relatif à un projet de construction qui avait déjà été accepté
par les défendeurs en date du 2 mai 2004. Par ce contrat, le demandeur s'est engagé à
construire, pour le compte des défendeurs, un chalet avec garages enterrés sur cette parcelle.
Le prix forfaitaire prévu pour l'exécution de ces travaux est de 880'000 francs. Ce prix figure
sur le contrat produit par le demandeur (pièce n° 1). Les défendeurs soutiennent que le
montant forfaitaire a été fixé à 800'000 fr. comme indiqué dans le plan financier
du 25 juin 2004. Ils ont produit un exemplaire d'un contrat d'entreprise du 26 juin 2004 (pièce
n° 105) mentionnant effectivement ce prix et ayant, pour le surplus, le même contenu que le
contrat produit par le demandeur. Toutefois, la mise en page de ces deux pièces est quelque peu
différente. En outre, sur le contrat produit par les défendeurs ne figure que la signature
du demandeur, alors que le document produit par celui-ci a été signé par toutes les parties.
Les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas la validité de leur signature figurant sur la pièce
n° 1, puisqu'ils ont admis que la défenderesse a également paraphé ce contrat. Pour
le surplus, on ignore dans quelles conditions ont été rédigées deux versions du contrat
d'entreprise, dont la seule différence porte sur le prix forfaitaire. On voit cependant mal les
défendeurs avoir signé deux contrats et avoir laissé en possession du demandeur celui
qui, selon eux, n'était plus valable, alors qu'il prévoyait un prix plus élevé. Mais
il est surtout décisif que la pièce produite par le demandeur est signée de toutes les
parties.
L'entreprise L.________ AG a effectué des travaux de sous-traitance, pour le compte du demandeur,
dans le cadre de la construction du chalet des défendeurs. Les défendeurs soutiennent que la
facture de cette entreprise n'a pas été réglée par le défendeur, ce qui est
inexact. L.________ AG a en effet confirmé, par attestation du 20 septembre 2005, avoir été
intégralement payée par le demandeur pour les travaux effectués sur le chantier du chalet
des défendeurs.
Le raccordement au collecteur et les essais de canalisations des eaux usées ont été effectués
le 27 juin 2005. Les aménagements extérieurs ont été terminés le lendemain.
Le 30 juin 2005, une douche a été installée et des carrelages ont été posés.
Le demandeur n'a pas réalisé d'enrobé (goudronnage) du chemin d'accès au chalet des
défendeurs. Le coût d'une telle réalisation a été devisé à 10'220
fr. par offre du 15 juin 2006 de Q.________ SA. Ce devis est conforme aux normes de la branche.
2.
Le 7 juillet 2005, le demandeur a adressé aux défendeurs un
"relevé
(…) des travaux complémentaires en plus-value de l'offre faite le 2 mai 2004"
,
pour un montant total de 115'399 fr. 35.
Divers acomptes ont été demandés aux défendeurs. En date du 13 juillet 2005, le montant
total des acomptes versés s'élevait à 691'155 francs 55.
Le 18 juillet 2005, les défendeurs ont signé une reconnaissance de dette en faveur du demandeur,
à concurrence de 115'399 fr. 35.
Par lettre du 25 août 2005, le demandeur a sommé les défendeurs  de lui payer la
somme de 285'366 fr. 10, soit, selon lui, le solde du prix de l'ensemble des travaux dans un délai
au 31 août 2005.
3.
Le 10 août 2005, B.________ AG a adressé au défendeur un rappel pour une facture qu'elle
lui avait envoyée le 9 juin précédent et dont le montant s'élevait à 42'769
fr. 30. Le demandeur lui a répondu, par lettre du 15 août 2005, qu'elle devait s'adresser à
l'entrepreneur général, soit le demandeur.
4.
Le 12 septembre 2005, le demandeur a déposé à l'encontre des défendeurs une requête
de mesures provisionnelles et d'extrême urgence en vue de l'inscription d'une hypothèque légale
provisoire.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 septembre 2005, le Juge instructeur de la Cour
civile a ordonné l'inscription provisoire de l'hypothèque légale requise par le demandeur,
à hauteur d'un montant de 285'366 fr. 10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25
août 2005, plus accessoires légaux, sur la parcelle n° 4760 de la Commune d' [...],
propriété des défendeurs.
Par convention de mesures provisionnelles signée les 28 et 29 septembre 2005, les parties ont admis
l'annotation provisoire de l'hypothèque légale inscrite à titre préprovisoire et
ont arrêté le délai pour l'ouverture de l'action au fond au 15 janvier 2006, les frais
et les dépens suivant le sort de la cause au fond.
5.
Par lettre du 6 juillet 2006, N.________ SA a indiqué au demandeur notamment ce qui suit :
"Suite à votre demande, nous nous sommes rendus sur place le lundi matin 3 juillet 2006 à
08h00 pour constater et donner notre avis sur le tassement différentiel de votre chalet.
1.
CONSTAT
Nous avons constaté avec évidence un tassement différentiel entre la partie
amont et aval du chalet d'environ 3 à 4 cm. Ce tassement différentiel n'a
provoqué aucune fissure dans la structure porteuse du sous-sol.
(…)
5.
RAISON
DU TASSEMENT DIFFERENTIEL
Le chalet est fondé à l'amont sur une couche de compacité moyenne à bonne
et très déchargée. A l'aval, le chalet est fondé sur une couche de compacité
faible avec des matières organiques, peu déchargées.
Ces conditions de fondation sont naturellement favorables aux tassements différentiels. Ceci d'autant
plus que les travaux de canalisations et d'introduction des services ont favorisé un drainage du
terrain et une modification des couches porteuses à l'aval, qui sont très sensibles à
la modification hydrologique.
Le chalet aurait dû être fondé sur des couches de même nature, soit une réalisation
de puits ou pieux à l'aval.
6.
COÛT
DES TRAVAUX DE STABILISATION, VOIRE DE REDRESSEMENT
Selon notre expérience, nous estimons le coût des travaux nécessaires à :
·
Réalisation de micro-pieux
vérinables               fr.
50'000.--
·
Réalisation de longrines,
fouilles,
en sous-œuvre              fr.
50'000.--
·
Etudes, suivi et divers
fr.
20'000.--
TOTAL
fr.              120'000.--"
6.
Le 23 mai 2007, B.________
AG a ouvert action à l'encontre de L.________ AG et du demandeur. Cette procédure a abouti
à une convention conclue le 20 novembre 2007 devant le Tribunal de commerce du Canton de Berne.
Aux termes de cet accord, le demandeur a accepté de payer à B.________ AG un montant de 42'769
francs 30, avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 avril 2005.
Le montant total, intérêts
et frais de procédure compris, que le demandeur a versé le 23 novembre 2007 à B.________
AG s'est élevé à 52'250 francs 50.
7.
En cours d'instance, une
expertise a été confiée à Philippe C. Guyot, ingénieur-architecte diplômé
EPFZ/SIA et expert CSEA, de la société Vidourle SA. Il ressort en substance ce qui suit de
son rapport du 15 janvier 2008 et du complément du 28 juillet suivant :
a)
Un chemin est fait de différentes couches, soit, pour les couches supérieures : le tout-venant
compacté, puis une couche d'enrobé dense et, finalement, un tapis bitumeux de finition. La
nécessité de prévoir toutes ces couches dépend de l'usage du chemin et des souhaits
du propriétaire. L'expert a estimé que le choix de goudronner ou non un chemin est une question
financière et esthétique. Il est possible de laisser un chemin de peu d'usage en tout-venant,
mais il demande alors un entretien régulier. Un chemin un peu plus sollicité peut rester en
tout-venant recouvert d'un enrobé 0/16 dense pendant plusieurs années; une telle solution est
suffisante sur le plan technique, même si l'aspect esthétique est moins soigné. Un chemin
ou une route recevant le passage de véhicules nombreux et lourds doit être recouvert d'un tapis
complémentaire de protection; il demandera moins d'entretien et sera peut-être plus facile
à nettoyer, mais son coût sera plus élevé.
Dans le cas d'espèce,
un chemin d'accès fait la liaison entre le chalet des défendeurs et la route. L'expert a précisé
que l'assiette de ce chemin n'est pas la même que celle prévue sur le plan établi pour
la mise à l'enquête. L'escalier qui, sur ce même plan, longe la façade est du garage
et devait servir d'accès piétonnier au chalet, n'a pas été réalisé. Le
chemin d'accès, tel qu'il a finalement été exécuté, a été tracé
lors de la mise en chantier. Une esquisse complémentaire a été remise à la commune
en fin de chantier. Le goudronnage, soit le tapis de finition, n'a pas été posé.
Dans le contrat de base,
il est fait référence à un autre chalet devant servir de modèle pour la construction
de celui des défendeurs. Il semblerait que le chalet en question n'ait pas de tapis de finition
sur son chemin d'entrée.
Selon l'expert, le poste
"sol et revêtement
de sol"
figurant dans le plan financier du
25 juin 2004, vraisemblablement mentionné dans le récapitulatif du 7 juillet 2005 sous la rubrique
"carrelage + sol –
chape"
, ne comporte que des revêtements
interne de carrelage. Au départ, l'accès à la porte d'entrée principale, au niveau
du rez habitable, était prévu piétonnier par un escalier longeant le mur
"est"
du garage. Le chemin d'accès qui a été réalisé entre la route et la chalet,
avec son exécution de finition de tout-venant 0/8 compacté, a été prévu dans
le décompte de plus-value du 7 juillet 2005 établi par le demandeur, qui indique ce qui suit
:
"Travaux supplémentaires
terrassement et création de 2 murs de soutènement chemin d'accès chalet y. c. pose de
TV (tout venant, ndlr) 0/80 compacté. Déduction de l'escalier prévu long du garage.
Accepté par le MO
sur place
30'000.- frs"
Le chemin a donc été
exécuté en tout-venant compacté, comme cela ressort du récapitulatif du 20 juillet
2005 signé par les parties, qui mentionne ce qui suit :
"Il est bien entendu
que les travaux de plus-value effectués après le relevé du 07.07.05 seront facturés
tel que :
(…)
4.
Fourniture et pose enrobé selon devis d'une entreprise"
Selon l'expert, l'entreprise
Q.________ SA pouvait réaliser ce travail pour une somme de 9'382 fr. 70, selon un devis du 13 avril
2005.
Au moment de la mise en
œuvre de l'expertise, le chemin d'accès entre la route et le chalet existait donc bel et bien,
avec un enrobé 0/16 dense de finition. En revanche, il n'a pas été posé de tapis
de finition. Ce chemin n'ayant pas à supporter un trafic conséquent, cette solution est admissible
selon l'expert.
b)
L'expert n'a constaté aucun défaut, de quelque nature que ce soit, qui affecterait le chalet
des défendeurs et qui résulterait d'une mauvaise exécution des travaux de construction.
L'expert a précisé
avoir contrôlé tous les niveaux du chalet, sur place et en présence des parties et de
leurs avocats. L'horizontalité de chaque pièce et groupe de pièce a été établie,
de même que la verticalité des murs et des piliers. Ainsi, l'expert a confirmé que le
chalet et chaque pièce de l'habitation, qu'elle se situe au sous-sol, au rez-de-chaussée ou
au 1
er
étage, sont horizontaux. Si des traces de tassement ont été relevées dans un escalier,
elles proviennent d'un retrait normal du bois qui a servi à la construction de cet ouvrage.
Au vu de ces constatations, l'expert a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des
travaux de stabilisation du bâtiment. L'expert a relevé que le chalet avait été construit
trois ans avant la mise en œuvre de l'expertise, de sorte que son tassement principal et sa prise
de position dans le terrain étaient faits. Il a précisé que le terrain en amont direct
de la parcelle appartenant aux défendeurs ne présente pas de fissures annonciatrices de glissements.
c)
En conclusion, l'expert a estimé que le chemin
d'accès au chalet des défendeurs est
"tout
à fait utilisable"
malgré l'absence
de tapis de finition. Il a mis en évidence la bonne facture de la construction et de ses finitions
et a exclu un tassement différentiel du bâtiment.
8.
D'autres faits allégués
admis ou prouvés mais sans incidence sur la solution du présent procès ne sont pas reproduits
ci-dessus.
9.
Par demande du 4 janvier
2006, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal
prononcer :
"1.
La requête est admise.
2.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du Registre Foncier du district d' [...] d'inscrire,
à titre définitif, en faveur de Monsieur Z.________, entreprise générale, à
[...], une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de Fr. 285'366.10.-,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 août 2005 sur la parcelle 4760, sise sur
la commune d' [...], au lieu dit >, plan No 114, copropriété pour une
demie chacun de A.D.________ et B.D.________."
Par réponse du 31
mars 2006, A.D.________ et B.D.________ ont conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions
du demandeur.
Dans leur réplique
du 14 juillet 2006, les défendeurs ont invoqué la compensation à l'encontre des prétentions
du demandeur.
En droit:
I.
Le demandeur soutient qu'il dispose d'une créance
en paiement du solde du prix des travaux de construction du chalet des défendeurs, découlant
du contrat d'entreprise générale du 26 juin 2004. Il fait valoir que cette créance lui
donne droit à l'inscription en sa faveur d'une hypothèque légale grevant la parcelle sur
laquelle les travaux ont été exécutés.
Les défendeurs contestent les prétentions du demandeur. Ils soutiennent que les travaux de
construction ont été mal exécutés et que leur chalet est affecté d'un grave
défaut. Ils font en conséquence valoir leur droit à une réduction du prix convenu
dans le contrat d'entreprise. Les défendeurs estiment en outre que le prix forfaitaire convenu dans
le contrat d'entreprise générale comprenait le coût des travaux du chemin d'accès
à leur chalet, alors que le demandeur ne les a pas exécutés. Ils estiment donc que ce
montant doit également être déduit du prix convenu.
II.
a)
Par le contrat du 24 juin 2004, le demandeur s'est engagé à exécuter ou faire exécuter
les travaux de construction du chalet et des garages enterrés sur la parcelle dont les défendeurs
sont copropriétaires sur la Commune d' [...], moyennant un prix forfaitaire que les défendeurs
se sont engagés à payer. Il s'agit donc, comme les parties l'ont à juste titre dénommé,
d'un contrat d'entreprise générale, qui constitue un pur contrat d'entreprise au sens des art.
363 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) : on y trouve en effet les caractéristiques
d'un tel contrat, soit le rapport d'échange de deux prestations, la première étant l'exécution
d'un ouvrage et la seconde le paiement du prix correspondant (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation
française par Carron [cité ci-après : Gauch/Carron], n. 7). Dans le contrat
d'entreprise générale, l'entrepreneur conserve vis-à-vis du maître l'obligation d'effectuer
les travaux, mais il en confie l'exécution, en tout ou en partie, à d'autres entrepreneurs
(Gauch/Carron, op. cit., n. 230).
b)
Le paiement du prix constitue l'obligation principale du maître de l'ouvrage. Les art. 373 à
375 CO déterminent les règles relatives à la fixation du prix d'un ouvrage et prévoient
trois modalités : le forfait, le devis approximatif et la fixation a posteriori. Aux termes de l'art.
373 al. 1 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter
l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage
a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu; sauf circonstances
extraordinaires et imprévisibles (art. 373 al. 2), c'est l'entrepreneur qui supporte seul le risque.
A l'inverse, le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l'ouvrage a exigé
moins de travail que ce qui avait été prévu (art. 373 al. 3). En ce sens, on admet que
le prix forfaitaire (ou prix ferme) fixe une limite à la fois maximale et minimale pour la rémunération
de l'entrepreneur (TF 4C.23/2004 du 14 décembre 2004 c. 3.1; Bühler, Commentaire zurichois,
nn. 8 et 11 ad art. 373 CO; Chaix, Commentaire romand, n. 9 ad art. 373 CO; Gauch/Carron, op. cit.,
n. 900; Zindel/Pulver, Commentaire bâlois, 4
ème
éd., n. 11 ad art. 373 CO).
La partie qui prétend
à l'existence d'un prix ferme au sens de l'art. 373 CO a la charge de la preuve (DC 2/2001, n. 261,
p. 80). Il est généralement admis que des prix forfaitaires devraient être convenus sur
la base de documents clairs et complets. Toutefois, la présence d'un descriptif détaillé
et de plans ne constitue pas une condition nécessaire à la fixation d'un prix ferme : celui-ci
peut en effet également résulter d'une estimation grossière des coûts (TF 4C.23/2004
du 14 décembre 2004 c. 3.1; Gauch/Carron, op. cit., n. 902).
Le
caractère ferme du prix forfaitaire n'est pas absolu. Une exception est notamment possible quand
intervient une modification de commande par rapport à l'objet du contrat initialement convenu; le
prix ferme arrêté par les parties n'est, en effet, déterminant que pour l'ouvrage alors
projeté, sans modifications qualitatives ou quantitatives (ATF 116 II 315 c. 3, JT 1990 I 619).
Les modifications de commande donnent droit à une augmentation du prix en cas de prestations supplémentaires
de l'entrepreneur; cette rémunération se calcule sur la base de l'article 374 CO (Bühler,
op. cit., n. 16 ad art. 373 CO; Chaix, op. cit., n. 10 ad art. 373 CO; Gauch, op. cit., n. 905)
Tel n'est pas seulement le cas lorsque la modification provient du maître, mais également lorsqu'elle
émane de l'entrepreneur et qu'elle a été acceptée par le maître (SJ 1995 p.
100). L'entrepreneur qui prétend à une rémunération supplémentaire supporte
le fardeau de la preuve de la modification de commande et des frais supplémentaires en résultant
(TF 4C.23/2004 du décembre 2004 c. 4.1; Chaix, op. cit., n. 36 ad art. 373 CO; Gauch, op. cit.,
n. 786).
c)
En l'espèce, les parties sont convenues d'un prix forfaitaire de 880'000 francs pour l'exécution
des travaux prévus dans le contrat du 26 juin 2004. Les raisons pour lesquelles on doit retenir
ce montant ont été exposées sous au ch. 1 de la partie
"En
fait"
ci-dessus. Le demandeur
fait valoir que les défendeurs ont commandé des travaux supplémentaires pour un montant
de 115'399 fr. 35. S'il n'est pas établi que les défendeurs ont signé pour accord le relevé
des travaux complémentaires en plus value que le demandeur leur a adressé le 7 juillet 2005,
on sait, en revanche, qu'ils ont, le 18 juillet suivant, signé une reconnaissance de dette en faveur
du demandeur, à hauteur de 115'399 fr. 35. Il s'agit d'une reconnaissance de dette abstraite, en
ce sens qu'elle n'énonce pas sa cause, ce qui ne remet pas en cause sa validité (art. 17 CO).
L'art. 17 CO n'a pas d'incidence
sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. L'effet d'une reconnaissance de dette
consiste en un renversement du fardeau de la preuve : le créancier n'a pas à prouver la
cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées
dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause
de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport
juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou
simulé (art. 18 al. 1 CO). Le débiteur peut de manière générale se prévaloir
de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution,
prescription, etc.) qui sont dirigées contre cette dette reconnue (ATF 131 III 268 c. 3.2, SJ 2005
I 401; SJ 1989 p. 344; ATF 105 II 183 c. 4a, rés. in JT 1980 I 221 et les références
citées; Tevini Du Pasquier, Commentaire romand, n. 7 ad art. 17 CO; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., p. 157; critique : Muster, La reconnaissance de dette abstraite. Art. 17 CO et 82 ss LP
: Etude historique et de droit actuel, thèse Lausanne 2004, pp. 232 à 240 pour qui la reconnaissance
de dette ne renverse pas le fardeau de la preuve, mais facilite la preuve à la charge du créancier).
Ainsi, le demandeur dispose également d'une créance en paiement de 115'399 fr. 35 à l'encontre
des défendeurs. Ce montant est identique à celui qui figure sur le relevé du 7 juillet
2005, ce qui est suffisant pour admettre que la cause de l'obligation réside dans l'exécution
par le demandeur de travaux supplémentaires, qui n'étaient pas prévus dans le contrat
du 26 juin 2004 et qui ont été décidés en cours de chantier (cf. Gauch/Carron,
op. cit., n. 770).
d)
Au total, le prix de l'ensemble des travaux convenu entre les parties s'élève donc à 995'399
fr. 35 (880'000 fr. + 115'399 fr. 35). Les défendeurs s'étant acquittés de divers acomptes
à hauteur de 691'155 fr. 55 durant les travaux, le solde représente un montant de 304'243 fr.
80.
III.
a)
Les défendeurs considèrent que le demandeur a mal exécuté les travaux qui lui ont
été commandés et que leur chalet est affecté d'un grave défaut, sous la forme
d'un tassement différentiel d'environ 3 à 4 cm entre la partie amont et la partie aval de la
construction. Selon eux, le coût des travaux de réfection est de l'ordre de 120'000 francs.
En procédure, les défendeurs ont déclaré renoncer à la réfection de l'ouvrage
et exercer leur droit à la réduction du prix des travaux, à hauteur des frais de réparation.
Ils invoquent la compensation entre cette créance en réduction du prix et la créance dont
le demandeur se prévaut.
b)
Dans le domaine du contrat d'entreprise, les règles de la garantie pour les défauts (art. 367
à 371 CO) priment sur les dispositions générales traitant de l'inexécution des obligations.
En cas de livraison d'un ouvrage défectueux, le maître doit donc suivre le régime spécifique
de la garantie pour les défauts du contrat d'entreprise (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., 2009, n. 4463).
Par défaut, il faut
comprendre la non-conformité au contrat de l'ouvrage. Ainsi définie, la notion de défaut
est exhaustive et englobe aussi bien les défauts de l'ouvrage que les infractions au contrat, soit
une exécution incorrecte du contrat (ATF 100 II 30, JT 1975 I 73; Gauch/Carron, op. cit., nn. 1438
ss).
Les défauts apparents
sont ceux qui ont été ou qui pouvaient être décelés lors de la vérification
régulière de l'ouvrage et sa réception (art. 370 al. 1 CO). Il s'agit d'abord des défauts
patents, qui sautent aux yeux du maître sans qu'une vérification de l'ouvrage soit nécessaire.
Il s'agit également des défauts qui ne sont pas visibles d'emblée, mais que le maître
doit apercevoir s'il remplit scrupuleusement et avec diligence son obligation de vérification de
l'ouvrage. Les défauts cachés sont a contrario les défauts qui ne sont pas patents (art.
370 al. 3 CO). Ils ne sont pas reconnaissables lors de la réception de l'ouvrage ou se manifestent
plus tard. Enfin, les défauts dissimulés sont ceux que l'entrepreneur a dolosivement cachés
au maître (Chaix, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 370 CO).
Selon l'art. 368 al. 2
CO, si un défaut de l'ouvrage ne rend pas celui-ci inutilisable ou inacceptable, le maître
peut notamment réduire le prix en proportion de la moins-value. Le droit du maître à la
réduction du prix est un droit formateur qui affecte le contenu du contrat d'entreprise. Il s'agit
d'un droit à la réduction de la rémunération que le maître peut exercer par
une manifestation unilatérale de volonté (Gauch/Carron, op. cit., n. 1611).
c)
A l'appui de leur prétention, les défendeurs se fondent sur l'avis de la société
N.________ SA, qu'ils ont mandatée pour examiner leur chalet et qui a conclu à l'existence
d'un tassement différentiel d'environ 3 à 4 cm entre les parties amont et aval du bâtiment.
Ce constat, fait à la requête des défendeurs, constitue une expertise privée, qui,
selon le Tribunal fédéral, ne vaut pas preuve, mais allégation d'une partie (ATF 132 III
83 c. 3.4, JT 2006 I 334; TF 4A_294/2009 et 4A_296/2009 du 25 août 2009 c. 5.2; TF 4D_8/2008 du
31 mars 2008). Cette jurisprudence a été développée sur la base de la procédure
genevoise. En procédure vaudoise, l'expertise privée est une pièce, dont il peut être
tenu compte en tant que telle. Il n'en demeure pas moins que sauf circonstances particulières, la
préférence doit être accordée à l'expertise judiciaire, qui offre des garanties
supérieures : l'impartialité de l'expert est garantie et l'expertise est mise en œuvre
de manière contradictoire (cf. Bosshard, L'appréciation de l'expertise judiciaire par le juge,
in RSPC 2007/3, pp. 321 ss). En l'espèce, il n'y a aucune raison de remettre en question les conclusions
de l'expert judiciaire sur ce point. Or, cette expertise contredit totalement les constatations du bureau
N.________ SA. L'expert a précisé avoir contrôlé tous les niveaux du chalet. L'horizontalité
de chaque pièce a été établie, de même que la verticalité des murs et des
piliers. Il a donc exclu l'existence d'un tassement différentiel et considéré qu'il n'y
avait pas lieu de prévoir des travaux de stabilisation. Il a également précisé que,
trois ans après sa construction, le tassement principal du chalet et sa prise de position dans le
terrain étaient acquis. Il n'y a donc pas lieu de craindre une évolution défavorable qui
pourrait aboutir à un tassement différentiel. Dans ces conditions, l'argumentation des défendeurs
fondée sur les défauts affectant l'ouvrage apparaît infondée.
IV.
Les défendeurs prétendent que le contrat du 26 juin 2004 comprenait, dans le prix forfaitaire,
l'exécution d'un chemin d'accès goudronné entre la route et leur chalet. Il soutiennent
que le demandeur n'a pas exécuté l'enrobé du chemin, soit le goudronnage, ce qui représente
des travaux d'un montant de 10'222 fr., selon eux. Les défendeurs estiment donc que cette somme
doit être déduite du prix des travaux facturés par le demandeur.
Il est exact que, lorsqu'un
prix forfaitaire est convenu, l'entrepreneur doit exécuter l'ensemble des travaux envisagés.
S'il ne le fait pas, le prix des travaux non effectués doit être déduit du forfait convenu.
Les défendeurs n'ont toutefois pas apporté la preuve que le goudronnage du chemin d'accès
était prévu dans le prix forfaitaire de 880'000 fr., fixé par contrat du 26 juin 2004.
Ils ont ainsi prétendu que le poste
"sol
et revêtement de sol"
figurant dans le plan financier du 25 juin 2004 englobait un chemin d'accès goudronné au chalet.
L'expert l'a toutefois exclu, précisant que cette rubrique ne comprenait que des revêtements
internes de carrelage. D'ailleurs, le chemin d'accès qui relie la zone d'entrée du chalet et
la route n'était pas prévu sous sa forme actuelle dans le devis et les plans initiaux. L'accès
devait avoir lieu par un chemin piétonnier, soit un escalier longeant la façade est des garages.
Ce n'est que plus tard, soit dans le décompte de plus-value du 7 juillet 2005 établi par le
demandeur, que la réalisation d'un chemin reliant directement l'entrée du chalet à la
route a été prévue, en tout-venant 0/8 compacté. Dans ce décompte, le demandeur
a pris en considération les modifications intervenues et a, en particulier, déduit le coût
de l'escalier qui avait été abandonné. La plus-value engendrée par les travaux supplémentaires
a donc été calculée correctement. Le chemin a été réalisé comme convenu,
puisqu'il est resté en tout-venant, ce que l'expert a confirmé. Par la suite, les défendeurs
ont apparemment fait procéder à la pose d'un enrobé 0/16 par une entreprise de leur choix,
conformément au récapitulatif du 20 juillet 2005, selon lequel le coût de tels travaux
serait facturé séparément. Au vu de ces éléments, les défendeurs ne peuvent
être suivis lorsqu'ils affirment que le demandeur s'était engagé à exécuter
un chemin d'accès avec tapis de finition. Dans un premier temps, seul un accès piétonnier
était prévu. Ensuite, les parties sont convenues de la construction d'un chemin en tout-venant.
La déduction que les défendeurs entendent opérer du prix forfaitaire convenu, voire des
travaux supplémentaires générateurs de plus-value, à hauteur du prix du goudronnage
du chemin d'accès à leur chalet, n'a donc pas lieu d'être.
V.
Les défendeurs ont
allégué que le demandeur n'a pas acquitté l'ensemble des factures des entrepreneurs auxquels
il a confié l'exécution de certains travaux de construction du chalet. Ils paraissent en déduire
qu'ils étaient en droit de ne pas lui verser les montants correspondant aux dites factures.
Sur le plan juridique,
le bien-fondé de cette argumentation est très douteux, à tout le moins dans la mesure
où les défendeurs ne prétendent pas avoir acquitté eux-mêmes les factures de
certains entrepreneurs sous-traitants. En effet, lorsque l'entrepreneur principal conclu avec un sous-traitant
un contrat d'entreprise par lequel il lui confie, en son propre nom et pour son propre compte, tout ou
partie des travaux qu'il doit au maître principal, aucun rapport juridique relevant de contrat d'entreprise
ne se noue entre ce dernier et le sous-traitant (Gauch/Carron, op. cit., nn. 137 et 162). Sous réserve
d'exceptions, qui ne paraissent pas réalisées en l'espèce, le sous-traitant n'a donc pas
de droit à la rémunération à faire valoir contre le maître principal (Gauch/Carron,
op. cit., n. 173 et les références citées). A cela s'ajoute que les circonstances sur
lesquelles les défendeurs s'appuient ne sont pas prouvées. L'instruction de la cause n'a en
effet pas démontré que le demandeur n'aurait pas réglé la facture de l'entreprise
L.________ AG ou de la société B.________ AG ou de tout autre sous-traitant intervenu sur le
chantier de leur chalet. En ce qui concerne la seconde entreprise, un litige l'a opposée au demandeur
devant le Tribunal de commerce du Canton de Berne. Il s'est soldé par une convention, aux termes
de laquelle le demandeur a accepté de régler la facture de B.________ AG, par 42'769 fr. 30,
avec intérêt. Le grief invoqué est donc dans tous les cas dénué de pertinence.
Au vu des considérations
qui précèdent, il apparaît que le demandeur dispose d'une créance à hauteur
de 304'243 fr. 80 à l'encontre des défendeurs. Ceux-ci n'ayant pas apporté la preuve qu'il
auraient également une créance à faire valoir contre le demandeur, l'exception de compensation
qu'ils ont invoquée est sans effet.
VI.
a)
Le demandeur conclut à l'inscription définitive de l'hypothèque légale grevant provisoirement
la parcelle n° 4760 de la Commune d' [...] propriété des défendeurs, à concurrence
d'un montant de 285'366 fr. 10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 août 2005.
b)
Conformément à l'art. 839 al. 2 CC,
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être requise
au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux. Selon la jurisprudence et
la doctrine, l'inscription doit être opérée, fût-ce à titre provisoire, dans
ce délai péremptoire (ATF 126 III 462/466, JT 2001 I 178; ATF 119 II 429 cons. 2 a, JT 1995
I 352; Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., n. 2883). Il appartient à l'entrepreneur ou à l'artisan d'établir que le délai
de trois mois est respecté (SJ 1986 p. 103).
Si on ignore quand les
travaux de construction du chalet et des garages sur la parcelle des défendeurs ont pris fin, on
sait qu'une douche et du carrelage ont été posés le 30 juin 2005. A cette date, les travaux
n'étaient donc pas terminés et le délai de l'art. 839 al. 2 CC a commencé à
courir le 1
er
juillet 2005 au plus tôt. Le demandeur fait valoir que la requête de mesures provisionnelles
et d'extrême urgence du 12 septembre 2005 a été déposée dans le délai de
trois mois suivant la fin des travaux. Il ne suffit toutefois pas que l'inscription d'une hypothèque
légale soit demandée dans le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC. Ce délai
est respecté par l'inscription provisoire du droit en la forme d'une annotation (art. 961 al. 1
CC), de sorte que les effets du droit de gage créée par l'inscription définitive ultérieure
remonte au jour de l'inscription provisoire (art. 961 al. 2 CC) (ATF 126 III 462 c. 2c, JT 2001 I 178).
Dans la présente cause, on ignore quand exactement l'inscription prescrite par l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 13 septembre 2005 a été portée au registre foncier, le demandeur
n'ayant pas allégué ces circonstances. On sait, en revanche, que par convention de mesures
provisionnelles signée les 28 et 29 septembre 2005, les défendeurs ont admis l'annotation provisoire
de l'hypothèque légale inscrite à titre préprovisoire. Cela signifie qu'au moment
de la signature de cette convention, l'inscription ordonnée par voie de mesures d'extrême urgence
avait été exécutée au registre foncier. Puisque le délai de trois mois de l'art. 839
al. 2 CC est arrivé à échéance le 1
er
octobre 2005 au plus tôt, cela suffit pour admettre qu'il a été respecté.
c)
Pour bénéficier de l'hypothèque légale, un artisan ou un entrepreneur doit avoir
fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L'étendue
de l'hypothèque est fonction de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux de
construction (Steinauer, op. cit., n. 2914). En outre, en vertu des art. 839 al. 3 CC et 22 al. 2 ORF
(ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier, RS 211.432.1), l'inscription définitive
d'une hypothèque légale ne peut avoir lieu que si la créance est établie dans son
principe et sa quotité.
Tant le principe que la
quotité de la créance dont dispose le demandeur a l'encontre de défendeurs ont été
établis ci-dessus, à savoir
304'243
fr. 80 en paiement du solde du coût des travaux de construction du chalet et des garages sur la
parcelle
n° 4760 de la Commune d' [...].
Toutefois, le demandeur requiert l'inscription d'une hypothèque légale à concurrence de
285'366 fr. 10 uniquement. Puisqu'on
ne peut statuer ultra petita (art. 3 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11], il convient de s'en tenir à ce montant.
Enfin, l'action en inscription
définitive d'une hypothèque légale est indépendante de l'action en paiement du prix
de l'ouvrage (ATF 126 III 467 c. 3.b, rés. in JT 2001 I 193; ATF 105 II 149 c. 2b, JT 1980
I 177). Le fait que le demandeur n'ait pris aucune conclusion en paiement ne fait donc pas obstacle à
l'inscription définitive de l'hypothèque légale.
d)
Le demandeur requiert l'octroi de l'intérêt moratoire, au taux de 5 % l'an dès le 25 août
2005.
Le
débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art.
102 al. 1 CO).
L'interpellation
est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur
pour lui faire comprendre qu'il réclame l'exécution de la prestation due; le débiteur
doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de
son obligation (Thévenoz, Commentaire romand, n. 17 ad art. 102 CO).
Le
taux de l'intérêt moratoire est fixé au minimum à 5 % l'an; toutefois, si le contrat
stipule un intérêt supérieur, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique,
le créancier peut exiger cet intérêt plus élevé (art. 104 al. 1 et 2 CO).
Le demandeur a interpellé
les défendeurs pour qu'ils paient la créance déduite en justice pour la première
fois par lettre du 25 août 2005. Par celle-ci, il leur a accordé un délai au 31 août
suivant pour s'exécuter. Les défendeurs sont donc en demeure depuis le 1
er
septembre 2005 et l'intérêt moratoire a commencé à courir dès cette date, au
taux légal de 5 % l'an.
VII.
En définitive, les conclusions prises par
le demandeur doivent être admises en ce sens que l'inscription définitive d'un l'hypothèques
légale, à concurrence de
285'366
fr. 10,
avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2005, est ordonnée, en faveur du demandeur, sur la parcelle dont les défendeurs sont
copropriétaires, chacun pour une demie.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement
de ses frais, à la charge du plaideur perdant.
En l'espèce, le demandeur obtient gain de cause sous réserve du point de départ de l'intérêt
moratoire, qui constitue une question accessoire. Il a donc droit à de pleins dépens, à
la charge des défendeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 20'758 fr.,
savoir :
a)
12'000 fr.               à titre
de participation aux honoraires de son conseil;
b)
600 fr.               pour les
débours de celui‑ci;
c)
8'158 fr.              en remboursement
de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'inscription définitive, au Registre foncier du district d' [...], d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de
285'366
fr. 10 (deux cent huitante-cinq mille trois cent soixante-six francs et dix centimes
),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2005 et autres accessoires légaux, est ordonnée en faveur du demandeur Z.________,
sur la parcelle dont les défendeurs A.D.________ et B.D.________, [...], sont copropriétaires,
chacun pour une demie, sur le territoire de la Commune d' [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
[...]
Surface
m
2
Estimation
fiscale
4760
114
817
50'000.--
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 8'158 fr. (huit mille cent cinquante-huit francs)
pour le demandeur et à 6'350 fr. (six mille trois cent cinquante francs) pour les défendeurs,
solidairement entre eux.
III.
Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront au demandeur le montant de 20'758 fr. (vingt
mille sept cent cinquante-huit francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              S. Laurent
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
26 novembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
S. Laurent