vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 10 · 2015-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2015 Arrêt / 2015 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
267/14 - 110/2015
ZD14.045542
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges :
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 29 septembre 2014 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé), niant le droit de G.________ (ci-après :
l’assuré) à toutes prestations de l’assurance-invalidité (AI), soit aussi
bien à une rente qu’à un reclassement professionnel,
vu la demande formulée par l’assuré le 6 novembre 2014 à l’occasion d’un
entretien téléphonique avec l’OAI en vue d’obtenir un tirage de la décision
précitée et l’envoi de ce dernier par courrier recommandé du même jour, réceptionné
le 10 novembre 2014,
vu la requête déposée par l’assuré le 11 novembre 2014 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, tendant à la restitution du délai de recours
contre la décision de l’OAI du 29 septembre 2014, motif pris que celle-ci ne lui serait pas
parvenue antérieurement à la réception du courrier recommandé du 6 novembre 2014,
vu la correspondance de la juge instructrice du 14 novembre 2014 valant ordonnance et exposant à
l’assuré que sa requête de restitution du délai devait être accompagnée
d’un recours contre la décision du 29 septembre 2014 pour être qualifiée de recevable,
ladite requête et l’acte de recours devant en effet tous deux être déposés
dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement à agir à teneur de
l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1),
vu l’envoi de cette correspondance par pli recommandé qui a été distribué à
l’assuré le 17 novembre 2014, lequel n’y a toutefois aucunement réagi,
vu l’ordonnance subséquente de la juge instructrice, datée du
20
janvier 2015, annulant l’acte du 14 novembre 2014 et précisant à l’assuré
que le délai de recours contre la décision de l’OAI du 29 septembre 2014 avait commencé
à courir dès la réception de l’envoi recommandé du 6 novembre 2014, qu’il
lui incombait de déposer un recours contenant un exposé succinct des faits, les motifs invoqués,
ainsi que ses conclusions, conformément aux art. 61 let. b LPGA et
79
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’un
nouveau délai de 21 jours dès réception de ce courrier lui était imparti pour déposer
un recours conforme aux exigences légales, qu’à défaut de recours, la décision
de l’OAI entrerait en force et que dans l’hypothèse d’un recours ne répondant
pas aux exigences légales, il serait écarté,
vu la distribution de cette ordonnance intervenue le 21 janvier 2015,
vu l’absence de réaction de l’assuré à ce jour et les pièces du dossier ;
Attendu
que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal
des assurances,
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40
al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision
attaquée,
que le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en principe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique, l’autorité ne supportant
les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, et qu’il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi
(ATF
129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et les références),
que les décisions de l’OAI étant usuellement communiquées sous pli simple, la preuve
de la réception par l’assuré de la première expédition de la décision
du 29 septembre 2014 ne peut être apportée,
que l’assuré a reçu en date du 10 novembre 2014 le duplicata de la décision du 29
septembre 2014,
que le délai de recours commençait à courir le 11 novembre 2014,
que la requête de restitution de délai déposée par l’assuré le
11
novembre 2014 était donc sans objet, le délai de recours étant encore pendant ;
attendu encore qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
que cette exigence de motivation est également prévue à l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
selon lequel l’acte de recours doit être signé, et indiquer les conclusions et les motifs
du recours, la décision attaquée étant jointe à celui-ci,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés et l’autorité devant les informer de ces conséquences
(art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’écriture du 11 novembre 2014 porte exclusivement sur la
restitution du délai de recours, sans être assortie d’un acte de recours,
que l’assuré a été invité à déposer un recours comportant un exposé
succinct des faits et des motifs ainsi que ses conclusions,
qu’il a dûment été rendu attentif aux exigences légales et aux conséquences
résultant de leur inobservation,
qu’il n’a toutefois pas procédé dans le délai imparti,
qu’en l’absence d’acte de recours, la cause est rayée du rôle,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine des assurances
sociales revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD et
36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
L’acte du 11 novembre 2014 est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
G.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :