vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 71 · 2017-01-23 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SOMMATION DE PAYER, POURSUITE POUR DETTES, DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 64a LAMal, 56 al. 2 LPGA, 105b OAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2017 Arrêt / 2017 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
2/17 - 3/2017
ZE17.002795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
E.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
64
a
LAMal ; 56 al. 2 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 20 janvier 2017, T.________ a requis une mesure d’urgence en suspension de la procédure
de poursuite intentée à son encontre par E.________ SA, laquelle lui a adressé en date
du 30 décembre 2016 une sommation de paiement de ses primes d’assurance obligatoire des soins
d’octobre à décembre 2016, assortie de la commination de l’art. 64
a
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à la LAMal  (art. 1
al. 1 LAMal),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’en l’espèce, la sommation adressée par E.________ le 30 décembre 2016 à
T.________ ne constitue pas une décision au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA, susceptible d’être
attaquée devant le Tribunal ;
que selon la LAMal, lorsque l’assuré ne paie pas ses primes ou des participations aux coûts
échues, l’assureur lui envoie un rappel écrit puis une sommation et lui impartit un délai
de 30 jours en attirant son attention sur les conséquences qu’il encourt s’il n’effectue
pas ses paiements dans ce délai (art. 64
a
al. 1), le Conseil fédéral fixant les modalités de l’encaissement comme de la procédure
de rappel et réglant les conséquences d’un retard de paiement (art. 64
a
al. 8 LAMal),
que si malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les
participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites
(art. 64
a
al. 2, 1
ère
phrase, LAMal),
que la procédure de sommation écrite en cas de non-paiement des primes est régie par l’art.
105b OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102), cette disposition
prévoyant à son alinéa 1 que si l’assuré ne s’exécute pas dans le
délai imparti, l’assureur doit mettre la créance en poursuite dans les trois mois qui
suivent, de manière distincte des autres retards de paiement éventuels,
que cette disposition est impérative,
que l’art. 32 al. 1 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin
1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1)
rappelle l’obligation de poursuivre imposée à l’assureur, sauf à l’égard
des personnes annoncées par l’OVAM (Office vaudois de l’assurance-maladie) au titre
de l’article 23a al. 1
bis
de la LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01), soit à l’égard des bénéficiaires du RI (revenu d’insertion)
ou des prestations complémentaires AVS/AI,
que T.________ ne réalise pas les conditions d’exception à une poursuite,
que l’assureur ne pouvant déroger à la mise en poursuite, la requête de T.________,
examinée sous l’angle des mesures provisionnelles, doit être rejetée, car contraire
à une disposition impérative de la loi ;
que dans son écriture du 20 janvier 2017, T.________ a encore requis qu’obligation soit signifiée
à l’OVAM de rendre sa décision sans délai,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision
ou de décision sur opposition,
qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu
par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références
citées ; 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées),
que selon la jurisprudence,
le caractère raisonnable ou adéquat du délai s'apprécie au regard de la nature de
l'affaire et de l'ensemble des circonstances, lesquelles commandent généralement une évaluation
globale,
que sont notamment déterminants, entre autres critères, le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les arrêts cités ;
TF 8C_613/2009 du 22 février 2010 consid. 2.2),
que ni la LVLAMal, ni le RLVLAMal ne prévoient de délai de reddition d’une décision
par l’OVAM,
qu’en l’occurrence, un éventuel retard injustifié à statuer ne saurait être
retenu dans la mesure où T.________ ne fait pas la démonstration d’une interpellation
préalable de l’OVAM pour qu’il rende sa décision, comme l’exige l’art. 56
al. 2 LPGA ;
qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours dans la mesure où il est
recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que la présente cause relève de la compétence du juge unique dans la mesure où la
valeur litigieuse ne saurait excéder 30'000 fr., (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
E.________ SA (avec une copie du recours),
-
Office vaudois de l’assurance-maladie (avec une copie du recours),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :