vd_findinfo · Pron / 2009 / 45 · 2009-10-02 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, FORCE MAJEURE | 464 CPC, 489 CPC, 492 al. 2 CPC, 492 al. 4 CPC, 21 LPEBL, 22 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.10.2009 Pron / 2009 / 45

TRIBUNAL CANTONAL
492/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      F. Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 464 et 489 ss CPC; 21
et 22 LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 mai 2009 par le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
divisant
N.________
, à Lausanne, bailleresse,
d'avec
D.________
, à
Yverdon-les-Bains, locataire, représenté en audience
par
X.________
,
sous-locataire,
vu l'avis d'exécution forcée rendu le 18 août
2009 par le juge de paix dans la cause précitée,
fixant la date de l'exécution forcée au jeudi 24
septembre 2009 et adressé notamment à D.________,
mais réceptionné par X.________ le 19 août
2009, selon la signature figurant sur l'avis de
réception,
vu le recours interjeté par X.________ contre cet avis le 25
août 2009 et posté le 2 septembre 2009,
vu l'avis présidentiel du 14 septembre 2009 impartissant un
délai au 17 septembre 2009 au recourant en application de
l'art. 464
CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11)
pour signer son recours et se déterminer sur
son apparente tardiveté,
vu les déterminations du recourant du 17 septembre 2009
auxquelles était joint son recours signé,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que l'avis d'exécution
forcée peut faire l'objet d'un recours non contentieux au
Tribunal cantonal selon les art. 489 ss CPC (JT
2001 III 13, c. 1a;
Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, n. 1 ad art. 22
LPEBL, p. 205)
,
que le tiers qui occupe les locaux loués, notamment le
sous-locataire, a qualité pour recourir contre l'avis
d'expulsion forcée de l'art. 21 LPEBL, dans la mesure
où il est touché dans ses intérêts par
cette décision (Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 22 LPEBL,
p. 206),
qu'en vertu de l'art. 492 al. 2 CPC, le recours doit être
déposé dans les dix jours dès l'acte
attaqué ou dès sa communication si celle-ci est
prescrite par la loi,
que, selon l'art. 464 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, si le recours
paraît d'emblée tardif ou mal adressé, le
président du Tribunal cantonal provoque les explications du
recourant et soumet les pièces au Tribunal cantonal, qui
prononce sans autre instruction sur l'entrée en
matière,
qu'en l'espèce, l'avis d'exécution forcée a
été notifié le 19 août 2009 au
recourant,
qu'il en résulte que le délai expirait le 28
août 2009 (art. 32 al. 3 CPC),
que le recours, déposé le 2 septembre 2009 selon le
sceau postal, par le recourant, qui a qualité pour agir, est
ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai
est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35
CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
qu'en l'occurrence, le recourant n'invoque aucun moyen relevant de
la force majeure et qui justifierait une restitution du
délai, qui n'est d'ailleurs pas
demandée,
qu'en conséquence, le recours, tardif, doit être
déclaré irrecevable,
que, pour le surplus, il est de toute manière sans objet, la
date de l'exécution forcée étant à ce
jour passée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
X.________,
‑      M. Christophe
Savoy (pour N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'680 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
a
greffi
ère
: