vd_findinfo · ML / 2013 / 85 · 2013-04-03 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, CESSION DE CRÉANCE{CO} | 149 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.04.2013 ML / 2013 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.026914-122176
144
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 et 149 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Q.________
,
à Rolle, contre le prononcé rendu le 5 octobre 2012, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause qui l'oppose à
E.________
,
à Brugg.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 10 mai 2012, à la requête d'E.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié
à Q.________, dans la poursuite n° 6'196'535, un commandement de payer le montant de 67'441
fr. 65 mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Reprise de l'ADB no
1204024193 pour un montant de Fr. 67'681.65 du 31.01.2005, délivré par l'Office des poursuites
du district de Nyon. Contrat de prêt procrédit no 09-140147 du 19.12.2001". Le poursuivi
a formé opposition totale.
Le 27 juin 2012, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de Nyon qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
du montant en poursuite et de 131 fr. correspondant aux frais du commandement de payer. A l'appui de
sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer précité:
-
un procès-verbal de saisie infructueuse dans la poursuite n° 4'024'193 de l'Office des poursuites
et faillites de Nyon – Rolle valant acte de défaut de biens après saisie pour le montant
de 67'681 fr. 65, délivré le 31 janvier 2005, portant comme titre de la créance :
« Procrédit no B 09-140147 du 19.12.2001.Solde.", et mentionnant comme créancier
"[...] (sic)" et comme débiteur le poursuivi;
-
une copie d’un document intitulé "Erklärung" ( "Déclaration"),
signé le 20 janvier 2009 par [...], en tant que venderesse, et le 2 février 2009 par E.________,
en tant qu’acquéresse ; la première y confirme que, par contrat de vente du 18 décembre
2008, elle a cédé à la seconde une série de créances pour lesquelles des actes
de défaut de biens ont été délivrés ; la venderesse déclare irrévocablement
que, par la remise d’une copie signée de la présente déclaration et d’un acte
de défaut de biens délivré à la venderesse comme créancière ou à une
personne qui lui a succédé en cette qualité, l’acquéresse est juridiquement
du point de vue formel et matériel l’unique titulaire de la créance figurant dans l’acte
de défaut de biens ; la venderesse confirme que tous les droits qu’elle avait originairement
sur ces créances ont été cédés dans cette mesure à l’acquéresse
le 18 décembre 2008;
-
une copie d’un document intitulé "Deed of assignement";
-
un extrait du Registre du commerce du canton d'Argovie du 24 avril 2012 concernant E.________, sise à
Brugg, dont le but social est, notamment, le recouvrement de créances;
-
un extrait du Registre du commerce du canton d’Argovie du 26 mars 2010 concernant [...], qui atteste
que cette société, dont le but social est de mener des opérations bancaires, avait précédemment
pour raison sociale [...];
-
un extrait du Registre du commerce du canton de Zurich du 26 mai 2009 concernant [...], qui atteste que
cette société avait précédemment pour raison sociale [...].
Le
8 août 2012, le poursuivi, par son agent d’affaires breveté, a conclu au rejet de la
requête avec suite de frais et dépens. Il a produit trois pièces, à savoir une traduction
de "eintreiben", une traduction de "Forderung" et une procuration.
2.
Par prononcé du 5 octobre 2012, dont la motivation, requise par le poursuivi le 8 octobre, a été
envoyée pour notification aux parties le 15 novembre 2012, le Juge de paix du district de Nyon a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition (I), arrêté à 480 fr.
les frais, compensés avec l’avance faite par la poursuivante (II), mis ces frais à la
charge du poursuivi (III) et dit que le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance de
frais, par 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). En droit, il a considéré
que les pièces produites établissaient que le créancier figurant sur l’acte de défaut
de biens, [...] (sic), était devenu [...], d’une part, et que cette société avait
cédé à la poursuivante la créance faisant l’objet de l’acte de défaut
de biens qui avait été délivré en sa faveur, d’autre part. Quant aux moyens
soulevés par le poursuivi, tirés de la nullité de la cession de créance pour le motif
que celle-ci aurait eu pour but d’éluder les règles sur la représentation, il a
estimé qu’ils n’étaient pas fondés.
Le prononcé motivé a été notifié au représentant du poursuivi le 20 novembre
2012.
3.
Par acte du 28 novembre 2012, Q.________ a recouru contre le prononcé du premier juge, concluant
avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée.
Le 28 décembre 2012, la poursuivante, par son avocat, a déposé une réponse concluant
en substance, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la
décision du juge de paix. Cette écriture était accompagnée d’un onglet de pièces
sous bordereau renfermant une pièce nouvelle.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est
également recevable.
La pièce nouvelle produite par l'intimée en deuxième instance est irrecevable (art. 326
al. 1 CPC)
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Aux termes
de l'art. 149 al. 2 LP, un acte de défaut de biens après saisie – dont un exemplaire
daté et signé est remis aux poursuivant et poursuivi (art. 34 LP ; Gilliéron, Commentaire
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, Lausanne 2000, n. 45 ad art. 149 LP, p.
833) - vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. En vertu de l'art. 115 al. 2 LP, le procès-verbal
attestant l'absence de biens saisis­sables vaut aussi comme un acte de défaut de biens permettant
d'obtenir la mainlevée provisoire.
En l'espèce, le 31 janvier 2005, l’Office des poursuites et faillites de Nyon – Rolle
a dressé un procès-verbal de saisie infructueuse valant comme acte de défaut de biens
au sens de l’art. 149 LP. Selon l'art. 149 al. 2 LP, cet acte vaut comme reconnaissance de dette
au sens de l'art. 82 LP, soit titre de mainlevée provisoire, au bénéfice du créancier
qui y est mentionné, [...].
b)
Le recourant fait valoir que
le créancier indiqué dans l’acte de défaut de biens n’est pas identique à
celui figurant dans le commandement de payer et que les pièces au dossier ne suffisent pas à
établir la cession par le premier de sa créance au second. En particulier, le recourant soutient
que les pièces produites par l’intimée sont irrecevables, en tant qu’elle sont
rédigées en allemand, d’une part, et que celle intitulée "Erklärung"
établit tout au plus la cession d’une série de créances, mais pas la cession de
la créance litigieuse. Le recourant invoque notamment l'arrêt publié au JT 1997 I 206
(ATF 122 III 361) selon lequel la cession doit permettre de déterminer quelle créance a été
cédée.
aa)
Le moyen tiré de l’irrecevabilité
des pièces produites en première instance par la poursuivante, pour le motif que celles-ci
ne sont pas rédigées en français, doit être rejeté. En effet, s’il est
vrai que l’art. 129 CPC prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle
du canton dans lequel l'affaire est jugée – soit, dans le canton de Vaud, le français
(art. 3 Constitution du canton de Vaud [Cst-VD] ; RSV 101.01) -, cette disposition ne vise en premier
lieu que les écritures des parties et les débats (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/
Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 129 CPC,
p. 518). Elle implique certes également que les titres produits en procédure, qui sont rédigés
dans une autre langue, doivent être au besoin traduits (Bornatico, in Spühler/ Tenchio/Infanger
(éd.), Basler Kommentar, n. 6 ad art. 129 ZPO, p. 649 ; Bohnet, ibidem), du moins leurs passages
pertinents (ATF 128 I 273, c. 2.2). La décision de faire traduire ou non un titre produit en procédure
appartient cependant au tribunal ou au juge (Schweizer, in Bohnet et alii, op. cit., n. 10 ad art. 180
CPC, p. 699). La partie qui entend se prévaloir du fait qu’un document n’est pas traduit
doit donc, conformément au principe de la bonne foi déduit de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse; RS 101), et posé en procédure civile
à l’art. 52 CPC, invoquer immédiatement ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 28 ad art. 52
CPC, p. 138). D’après la jurisprudence, il est en effet contraire à ce principe d’invoquer
après coup un moyen que l’on a renoncé à faire valoir en temps utile en procédure,
parce que la décision intervenue est en définitive défavorable (ATF 127 II 227, c. 1b,
JT 2002 I 674 ; TF 6B_1047/2008 du 20 mars 2009 c. 1b, et les réf. cit.). Or, en l’occurrence,
le recourant n’a pas exigé en première instance une traduction des pièces produites
par la poursuivante, notamment de celle intitulée "Erklärung", mais s’est contenté
de produire des extraits de dictionnaire pour établir la traduction de deux mots allemands basiques.
Dans ces conditions, il faut considérer qu’ayant implicitement renoncé à faire valoir
ce moyen en première instance, le recourant est à tard pour l’invoquer en seconde instance
seulement, après avoir pris connaissance de la décision. Au demeurant, l’interdiction
du formalisme excessif ne conduirait pas à l’irrecevabilité de ces pièces, mais
à ce qu’un délai soit imparti à l’intimée pour en déposer une traduction.
Les pièces litigieuses ne sont dès lors pas irrecevables.
bb)
S’il est vrai que l’acte de défaut
de biens après saisie n’atteste pas de l’existence matérielle de la créance
alléguée par le créancier auquel l’acte de défaut de biens a été
délivré (Huber, in Stehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgestezt über
Schuldbetreibung und Konkurs I, Bâle 2010, n. 41 et 42 ad art. 149 SchKG, p. 1452 et les réf.
cit.), ce dernier peut, en la forme écrite (art. 165 ou resp. 900 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]), céder ou constituer en gage sa prétendue créance en usant, comme support
matériel, de l’acte de défaut de biens qu’il détient (Gilliéron, op.
cit. , n. 88 ad art. 149 LP, p. 841).
En l’occurrence, le premier juge a retenu, et l’intimée allègue que, depuis sa
constitution [...] a modifié sa raison sociale à plusieurs reprises et qu’elle est devenue
en dernier lieu [...]. En réalité, les extraits du registre du commerce produits par la poursuivante
établissent que [...], est devenue [...], toujours avec siège à [...] ; [...], elle
a pris le nom de [...] puis, [...]. Il s’ensuit que [...], figurant sur l’acte de défaut
de biens, est bien devenue [...]. Toutes ces raisons sociales ne désignent donc qu'une seule et
même société, ce qu’atteste également leur unique numéro au registre du
commerce.
Il s’ensuit qu’à la date de la cession de créance litigieuse, [...] était
bien titulaire de la créance visée dans l’acte de défaut de biens délivré
le 31 janvier 2005 à [...].
Il ressort de l’acte intitulé "Déclaration" signé par [...] et la poursuivante
en janvier et février 2009 que la première, en tant que "venderesse", a cédé
par acte écrit du 18 décembre 2008 à la seconde, en tant qu’ "acquéresse",
une série de créances pour lesquelles des actes de défaut de biens lui avaient été
délivrés. Il ressort également de ce document que la venderesse a remis à la cessionnaire
les actes de défaut de biens concernés en déclarant irrévocablement que, par la présentation
d’une copie signée de l’acte intitulé "Déclaration" et d’un
acte de défaut de biens délivré à la venderesse ou à un ayant droit de celle-ci,
l’acquéresse devait être considérée juridiquement du point de vue formel et
matériel comme l’unique titulaire de la créance relative à l’acte de défaut
de biens. La venderesse confirmait de plus que tous les droits qu’elle avait originairement sur
ces créances avaient été cédés à la cessionnaire le 18 décembre 2008.
Ainsi, force est de constater que [...] et la poursuivante ont passé en la forme écrite une
cession de créances portant sur des créances existantes, matérialisées par des actes
de défaut de biens qui ont, eux aussi, été transférés, à titre de "support
matériel". La présentation, par la poursuivante, de l'acte de défaut de biens original
permet de déduire que la créance était visée par la cession, laquelle fait état
de cette remise. La cession est donc valable du point de vue formel (art. 165 al. 1 CO [Code des obligations,
loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS 220]). Même si l’acte
de défaut de biens n’est pas un papier-valeur, il est un titre public au sens de l’art.
9 CC. Le fait que la poursuivante soit en possession d’un acte de défaut de biens délivré
à la cédante et qu’elle le présente avec l’acte intitulé "Déclaration"
signifie, selon les termes très précis de celui-ci, que la cédante considère la poursuivante
comme cessionnaire de la créance en cause et unique titulaire de celle-ci.
En conséquence, la poursuivante établit à satisfaction qu’elle est la cessionnaire
de la créance en cause et, donc, titulaire de la créance en poursuite. Mal fondé, le moyen
du recourant doit être rejeté.
c)
Le
recourant fait enfin valoir que la cession avait pour but d’éluder les règles sur la
représentation en justice et que, partant, elle serait nulle. Il invoque notamment le but social
de la poursuivante, ainsi que les termes de la pièce intitulée "Deed of assignment"
qui démontreraient, selon lui, que l’intimée a pour "mission" de recouvrer
les créances de [...]; une fois la créance recouvrée, l’intimée rétrocèderait
le montant obtenu à [...], sous déduction de sa commission ; la cession serait donc un
"leurre".
aa)
Selon la jurisprudence, lorsque la cession
de créance a pour seul but d'éluder une prescription légale, elle est nulle en vertu de
l'art. 20 CO. Il en a été jugé ainsi de la cession opérée par le client d'un
avocat dans le seul but de permettre à ce dernier de continuer à représenter son client
malgré une suspension disciplinaire de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat prononcée
en cours de procédure (ATF 56 Il 195, rés. in JT 1931 I 599). Dans le même sens, il a
été jugé que le droit fédéral ne protégeait pas celui qui, n'étant
pas autorisé par le droit cantonal à représenter une partie en justice, se fait céder
une créance dans le seul but de représenter professionnellement le créancier originaire
dans un procès civil (ATF 87 Il 203, JT 1962 I 92). De même, est nulle la cession de prétentions
salariales à un syndicat, lorsqu'elle tend à éluder une règle de procédure cantonale
relative à la représentation devant la juridiction des prud'hommes (SJ 1993, p. 373). Une telle
nullité suppose toutefois qu'il soit établi que la cession litigieuse n'avait d'autre but que
de contourner les règles restreignant la représentation des parties en justice.
Il est vrai que la cour de céans a, à une reprise, admis la nullité d’une cession
de créance pour le motif qu’il avait été tenu pour vraisemblable, au vu du fait
que la poursuivante était professionnellement active dans le recouvrement de créances et qu’elle
avait obtenu la cession de créance quelques jours avant d’entamer la procédure de poursuite,
que la cession visait à détourner la loi du 5 septembre 1944 sur la représentation des
parties (aLReP ; RSV 176.11 ; CPF, 10 septembre 2009/285), plus précisément l’art.
4 al. 1 aLReP qui prévoyait qu’en matière de poursuites pour dettes, de faillites et
de concordats, une partie pouvait être représentée exclusivement par son représentant
légal, son fondé de pouvoirs spécial, un avocat, un agent d'affaires breveté ainsi
que par tout autre représentant professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al.
2 LP. Pour le même institut de recouvrement, ce moyen a toutefois été rejeté dans
un arrêt postérieur, pour le motif que la cession de créance, si elle était susceptible
de contourner les règles vaudoises sur la représentation des parties, n’avait pas exclusivement
ou principalement ce but (CPF, 30 septembre 2010/379).
Depuis l’entrée en vigueur du CPC, la LReP a été abrogée, la représentation
des parties devant les juridications civiles étant désormais régie par le droit fédéral.
L'art. 68 CPC régit ainsi la représentation conventionnelle des parties. Le Tribunal fédéral
a opté, dans l'arrêt publié ATF 138 III 396, en faveur d'une application concurrente de
cette disposition avec l'art. 27 LP (c. 3.2). Le Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 (CDPJ ; RSV 211.01) contient une disposition – l’art. 36 – à ce sujet,
de même que diverses lois spéciales (LPAv [loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre
2002; RSV 177.11], LPAg [loi vaudoise sur la profession d'agent d'affaires breveté du 20 mai 1957;
RSV 179.11], LNo [loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004; RSV 178.11] et LVLP [loi du 18 mai 1955
d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05] ; cf. notamment les art. 44a, 44b et 44c LVLP). En particulier, en matière
de poursuites pour dettes, une partie peut être représentée exclusivement par son représentant
légal, son fondé de pouvoir spécial, un avocat, un agent d'affaires breveté ainsi
que par tout autre représentant professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al.
2 LP (art. 44b LVLP).
bb)
En l’occurrence, il est vrai que l’un
des buts sociaux de l’intimée est le recouvrement de créances et que [...] lui a cédé
un portefeuille entier de créances, vraisemblablement dans le but d’essayer de les recouvrer.
Ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour établir que le but exclusif et principal
des deux parties à l’acte de cession était de contourner les règles vaudoises sur
la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution
forcée, édictées en application de l’art. 27 al. 2 LP. La situation est à cet
égard similaire à celle prévalant dans l’arrêt de la cour de céans de
2010 précité. En outre, aucun élément au dossier ne permet de soupçonner que
la volonté des parties n’était pas de céder les créances en cause, mais seulement
de conférer à l’intimée un mandat d’encaissement ; une simulation lors
de la passation de la cession de créance (cf. art. 18 CO), telle qu’alléguée par
le recourant qui y voit un leurre, n’est donc pas non plus rendue vraisemblable.
Le moyen tiré de la nullité de la cession de créance est mal fondé. Celle-ci étant
valable, l’intimée est devenue titulaire de la créance objet de l’acte de défaut
de biens.
d)
En conclusion, c’est à juste titre que le premier juge a estimé que l’acte de défaut
de biens après saisie délivré le 31 janvier 2005 valait titre à la mainlevée
provisoire.
III.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., sont mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il versera des dépens de deuxième instance à l’intimée,
par 1'000 fr. (art. 3 et 8, 5
ème
tiret TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6])
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant Q.________ doit verser à l'intimée E.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 avril 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour Q.________),
‑
Me Beat Mumenthaler, avocat (pour E.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 67'441 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :