vd_findinfo · Jug / 2014 / 144 · 2013-09-03 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONCOURS RÉEL, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 41 CP, 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.04.2014 Jug / 2014 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE10.018138-BUF/HRO/VPT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 22 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
battistolo
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par G.________ contre le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que G.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure,
vol, recel, circulation sans permis de circulation, usage abusif de plaques, violation simple des règles
de la circulation et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de six mois et à une amende de 450 fr. (II), a dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2010 par le Ministère public de Neuchâtel
et complémentaire à celles prononcées les 5 juillet 2011 par le Ministère public
de l’Est vaudois et 23 septembre 2011 par le Ministère public de Lausanne (III), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
quinze jours (IV), a renvoyé [...] et [...] à agir civilement contre G.________ s’agissant
de leurs conclusions en dommages et intérêts (V), a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat du montant de 3'450 euros séquestrés sous fiche n° 13104/10 (VI),
a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat d’un pantalon John Galliano
AUP216T AP113B, couleur 790, taille 50, et d’un pantalon jeans Dolce&Gabbana G3113D-9062, taille
48, séquestrés sous fiche n° 13104/10 en couverture d’une partie des frais de justice
mis à la charge du prévenu (VII), a ordonné la confiscation et la destruction de la pince
coupante métallique et des deux sacs comprenant un dispositif d’isolation contre les anti-vol
des commerces séquestrés sous fiche n° 13104/10 (VIII), a alloué à Me Jean Lob,
défenseur d’office de G.________, une indemnité de 4'104 fr., débours et TVA compris
(IX), a mis les frais de la cause par 12'447 fr. 50, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office sous chiffre IX ci-dessus, à la charge de G.________ (X) et a
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu sous chiffre IX ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée et le permette (XI).
Par jugement du 1
er
novembre 2013, la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel formé par G.________
tendant à sa libération du chef d'accusation de conduite d’un véhicule automobile
sans permis, à la réduction de la peine qui lui a été infligée à quatre
mois de privation de liberté et à la restitution des pantalons John Galliano et Dolce&Gabbana
séquestrés sous fiche n° 13104/10
.
Par arrêt du 18 mars 2014 (TF 6B_81/2014), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours de G.________, a annulé le jugement attaqué dans la mesure où il reconnaît
le prévenu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis
de conduire et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle fixe
une nouvelle peine.
B.
Dans le délai au 10 avril 2014 imparti à
cet effet, le prénommé s’est déterminé sur les suites de cet arrêt. Il
a conclu à sa libération, au bénéfice de la prescription, des accusations d’avoir
dérobé, le 17 juillet 2010, deux bouteilles de parfum, d’un montant total de 278 fr.,
et d’avoir, le 10 décembre 2010 (recte : le 7 décembre 2010), conduit un véhicule
sans permis de circulation, à sa libération de l’accusation d’avoir conduit un
véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire, à sa condamnation à
une peine pécuniaire de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., à la réduction des frais de première instance dans telle mesure que justice dira,
les frais de la procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat,
et à l’allocation d’une indemnité d’office d’un montant que justice
dira. Il a renoncé à l’appointement d’une audience publique.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1978 à Kinshasa, en République
démocratique du Congo, pays dont il est ressortissant, G.________ est l’aîné d’une
fratrie de deux enfants. Jusqu’à l’âge de 8-9 ans, il a été élevé
par ses parents et, après le décès de ceux-ci, par son oncle paternel. Il n’a pas
suivi de scolarité, ni effectué une formation. Au mois d’avril 1996, il est arrivé
en Suisse et y a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée en juillet
1996. Son renvoi ayant été prononcé en février 1997, le prévenu est retourné
dans son pays. Au début de l’année 1998, il est revenu en Suisse, où il a tout d’abord
séjourné de manière illicite avant de déposer une nouvelle requête d’asile,
qui a également été rejetée. Il a pu bénéficier du regroupement familial
en raison de son mariage avec une ressortissante suisse en août 2003 et un enfant est né de
cette union le 4 décembre 2008. Actuellement, un recours contre la décision cantonale de renvoi
de Suisse prononcée à son encontre est pendant devant la Cour de droit administratif et public
du canton de Vaud (pièce 49/1).
Le prévenu travaille comme aide de salle d’opération à l’Hôpital [...],
site de [...]. Il gagne un salaire net d’environ 3'000 fr. par mois, impôts à la source
déduits, versé treize fois l’an. Le loyer de l’appartement qu’il occupe avec
sa famille s’élève à 1'250 fr., charges comprises, et ses primes d’assurance
maladie se montent à 230 fr. par mois. Il a des dettes pour 70'000 fr. et n’a, selon ses dires,
pas d’économies.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 25.08.2003, Juge d’instruction de Lausanne, faux dans les certificats, contravention à l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière, amende 800 fr.;
-22.09.2004, Bezirksgericht Bülach, vol, emprisonnement 10 mois, libération conditionnelle
le 30.11.2004, délai d’épreuve 3 ans, libération conditionnelle révoquée
le 10.07.2008 par le Bezirksgericht Uster;
- 13.01.2005, Cour de cassation pénale Lausanne, vol, rupture de ban, emprisonnement 2 mois, expulsion
(répercussion abolie) 3 ans, sursis à l’exécution de la peine, peine complémentaire
au jugement du 22.09.2004 du Bezirksgericht Bülach;
- 10.07.2008, Bezirksgericht Uster, vol, vol par métier et en bande, peine privative de liberté
9 mois, libération conditionnelle le 18.03.2009, délai d’épreuve 1 an, assistance
de probation;
- 06.01.2009, Bezirksamt Brugg, violation de domicile, peine pécuniaire 20 jours-amende à 50
fr.;
- 06.10.2010, Ministère public du canton de Neuchâtel, vol, peine pécuniaire 25 jours-amende
à 15 fr.;
- 05.07.2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile,
usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire 30 jours-amende à
30 fr.;
- 23.09.2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite sans permis de conduire
ou malgré un retrait (véhicule automobile), peine pécuniaire 30 jours-amende à 30
francs.
Le fichier des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS) du prévenu
(pièce 8) fait état de trois retraits de permis, d’un mois en 2011 pour excès de
vitesse, de six mois également en 2011 pour conduite malgré retrait/interdiction et de quatre
mois en 2012 – ce dernier étant valable du 8 septembre 2012 au 7 janvier 2013 –, prononcés
respectivement les 7 janvier 2011, 25 août 2011 et 12 mars 2012.
2.
2.1
Le 17 juillet 2010, au magasin V.________ à
l’avenue de [...] à Moudon, G.________ a dérobé, en deux temps, deux bouteilles
de parfum « One Million » de Paco Rabane, d’un montant total de 278 francs.
2.2
Le 17 septembre 2010, à la parfumerie V.________
à Bulle, il a rassemblé huit bouteilles de divers parfums dans un rayon. Il a ensuite quitté
le magasin pour y revenir peu après avec un sac dans lequel il a placé la marchandise, avant
de quitter la parfumerie. Les bouteilles de parfum, d’une valeur totale de 960 fr., ont été
revendues par le prévenu pour le prix de 25 fr. la pièce.
2.3
Le même jour, G.________ s’est rendu
à [...], à la pharmacie V.________, et a caché six parfums dans sa veste, avant de quitter
le magasin. Les bouteilles de parfum, d’une valeur totale de 696 fr., ont été revendues
par le prévenu pour le prix de 25 fr. la pièce.
2.4
Le 7 décembre 2010 vers 16h30, G.________
a été interpellé à la route des Colondailles à Montreux, alors qu’il avait
stationné un véhicule Hummer H2 sur une place de parc privée. Les plaques [...], apposées
sur cette voiture, étaient attribuées à un véhicule Toyota, dont le permis de circulation
avait été annulé le 12 novembre 2010. Le prévenu a présenté une attestation
d’assurance RC valable, mais n’a pas été en mesure de fournir le permis de circulation
du Hummer.
2.5
Le 10 décembre 2010, vers 11h15, il s’est
rendu dans le magasin [...] à Thoune et a dérobé six pantalons pour homme d’une
valeur totale de 1'199 fr. 30, qu’il a dissimulés dans un sac doublé de papier d’aluminium.
Il a été interpellé peu après par une patrouille de police. La marchandise dérobée
a été restituée au lésé.
2.6
Le 31 décembre 2010, en fin de matinée,
G.________ a accompagné [...] à la parfumerie V.________ à Bulle. Tandis que le prévenu
attendait dans la voiture, son amie a dérobé trente-trois parfums, pour un montant total de
1'904 fr. 18. Le prévenu est ensuite rentré à son domicile de Montreux, où [...]
a déposé son butin dans le but de le revendre. G.________ a accepté de garder cette marchandise
pour son amie alors qu’il en connaissait la provenance délictueuse. Seuls trois parfums ont
été retrouvés et restitués au lésé.
2.7
A la mi-septembre 2012, G.________ s’est
spontanément rendu au SAN (Service des automobiles et de la navigation) pour annoncer qu’il
avait perdu son permis. A cette occasion, la personne qui l’a reçu au guichet lui a expliqué
qu’il était sous retrait de son permis de conduire et qu’une lettre lui avait été
transmise à son ancienne adresse. Le 21 septembre 2012, à 21h06, à Mézières,
route de Servion, G.________, a circulé au volant d’un véhicule automobile qui lui avait
été prêté à une vitesse de 66 km/h (marge de sécurité déduite)
au lieu des 50 km/h autorisés.
2.8
G.________ était encore mis en cause pour avoir volé, entre le 1
er
octobre 2009 et le 15 janvier 2010, deux pantalons, l’un de marque John Galliano et l’autre
de marque Dolce&Gabbana, d’une valeur totale de 1'060 fr., dans le magasin [...] AG à
Zürich. Le tribunal a toutefois libéré le prévenu du chef de prévention de vol
pour ces faits, mais a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des deux
pantalons, séquestrés sous fiche n° 13104/10 (pièce 10), en couverture d’une
partie des frais de justice mis à la charge du prénommé.
3.
En relation avec les faits exposés sous ch.
2.7 ci-avant, le Tribunal fédéral a précisé qu’en considérant que le défaut
de décision valablement notifiée pouvait être pallié par la conscience du recourant
qu’il faisait l’objet d’un retrait de son permis de conduire, la cour de céans
avait, dans son jugement du 1
er
novembre 2013, méconnu la distinction des éléments constitutifs objectifs et subjectifs
de l’infraction. Il a retenu que quand bien même le prévenu savait, à ce moment-là,
qu’il faisait l’objet d’un retrait de son permis de conduire, il n’avait toutefois
pas pu prendre connaissance de la décision de retrait, de ses motifs, de sa durée, ainsi que
de sa portée, et rien n’indiquait que le contenu précis de la décision lui avait
été communiqué au guichet du SAN. Selon la Haute Cour, les informations obtenues à
cette occasion imposaient certes au prévenu d’agir dans un délai raisonnable s’il
entendait contester la décision, mais compte tenu des quelques jours séparant les communications
du SAN des faits reprochés, l’on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir agi à ce
moment-là.
4
En cours d'instruction, G.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 4 mars 2013 (pièce 43), les experts
ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité, caractérisé par un mépris
des normes, des règles et des contraintes sociales, une tendance à fournir des justifications
plausibles pour expliquer un comportement à l’origine d’un conflit entre lui-même
et la société, ainsi qu’une difficulté à maintenir durablement des relations
alors qu’il n’existe pas de difficulté à les établir. Ils ont par ailleurs
mis en évidence des traits de personnalité narcissique, caractérisés par une tendance
à se considérer comme unique et à attendre un traitement de faveur. Ils ont expliqué
que ce trouble de la personnalité, qui, sur le plan clinique, n’était pas considéré
comme grave, était déjà présent au moment des faits reprochés. Ils n’ont
préconisé aucun traitement des troubles mentaux, précisant qu’il n’y avait
pas d’éléments cliniques en faveur d’une cleptomanie.
S’agissant de sa responsabilité pénale, les experts ont retenu que G.________ conservait
la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer
d’après cette appréciation. Ils ont conclu à une responsabilité conservée.
Quant au risque de récidive, ils ont souligné que l’influence de ce trouble de la personnalité
sur le comportement de l’expertisé se traduit par une incapacité à tirer un enseignement
des expériences, notamment des sanctions, et lui permet de commettre de nouveaux délits malgré
le risque (sous-entendu d’une sanction pénale et d’une expulsion du territoire suisse)
qu’il encourt. Ils ont relevé sur ce point que le prévenu avait récidivé à
plusieurs reprises et que si, au moment du jugement en mars 2009 (du Juge d’application des peines
[pièce 9]), il avait mis en avant ses responsabilités familiales et son souhait de les assumer,
il avait toutefois commis de nouveaux délits qu’il tente de banaliser, essayant par ailleurs
de se déresponsabiliser.
Un rapport complémentaire a été rendu le 13 mai 2013 (pièce 51), au terme duquel
l’expert a confirmé son appréciation au sujet du risque de récidive et son diagnostic.
Il a par ailleurs mis en évidence le fait qu’à la suite du prononcé de mise en œuvre
du complément d’expertise, le prévenu avait tenté de prendre contact avec lui en
l’appelant à six reprises en l’espace de quinze minutes sur son téléphone
portable, ce qui démontrait que l’intéressé avait une tolérance très faible
à la frustration et qu’il n’y avait chez lui aucune acquisition d’une maturité
supplémentaire.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Le recourant soutient tout d’abord que l’annulation
du jugement du 1
er
novembre 2013 de la cour de céans par le Tribunal fédéral et l’écoulement du
temps entraîneraient la prescription des infractions de vol d’importance mineure et de circulation
sans permis de circulation en relation avec les faits exposés sous chiffres 2.1 et 2.4 ci-dessus.
2.1
Chacune de ces deux infractions est punie d’une
amende; il s’agit donc de contraventions (art. 103 CP), pour lesquelles l’action pénale
se prescrit par trois ans (art. 109 CP). Or, selon l’art. 97 al. 3 CP, qui s’applique également
aux contraventions (ATF 135 IV 196, JT 2010 IV 170), la prescription ne court plus si, avant son échéance,
un jugement de première instance a été rendu. Selon la jurisprudence, cette interruption
est définitive même en cas d’annulation de la décision de l’autorité
inférieure et de renvoi du dossier à cette dernière pour nouveau jugement, qu’il
s’agisse d’un jugement de condamnation ou d’acquittement (ATF 139 IV 62; TF 6B_370/2012
du 22 octobre 2012 c. 4; TF 6B_983/2010 du 19 avril 2011 c. 4.3.2).
2.2.
En l’espèce, le jugement du tribunal
de police du 3 septembre 2013 ayant interrompu la prescription des contraventions selon les principes
exposés ci-avant, la condamnation de G.________ pour vol d’importance mineure et circulation
sans permis de circulation est justifiée.
3.
Dans la mesure où le chef d’accusation
de conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire ne peut
plus être retenu, seule la question de la fixation de la peine et le sort des frais demeurent litigieux.
Le recourant conclut à une peine de 90 jours-amende. Il ne prétend pas à l’octroi
d’un sursis au sens de l’art. 42 al. 2 CP.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
3.1.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine (art. 42) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés.
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique (ATF 134 IV 97 c. 4.2.1 et
4.2.2). Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes les deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la
faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé
et constitue donc une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint
dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 c. 4.2.2; ATF 134 IV 82 c. 4.1). Le choix de la sanction
doit être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine,
de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 c. 4.2; ATF 134 IV 82 c. 4.1).
3.1.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal)
de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà
été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer
une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané,
puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà
été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 c. 2.4.1 et les références
citées). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être
infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082 du 18 juillet 2011
c. 2.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, G.________ est reconnu
coupable de vol d’importance mineure, vol, recel, circulation sans permis de circulation, usage
abusif de plaques et violation simple des règles de la circulation routière. Les faits remontent
tous au deuxième semestre de l’année 2010, mis à part ceux du 21 septembre 2012
concernant une contravention à la LCR, de sorte que la peine à fixer est entièrement complémentaire
aux deux peines de 30 jours-amende chacune prononcées en 2011 et partiellement – même
si largement complémentaire – à celle de 25 jours-amende prononcée en 2010.
Dans le calcul de la peine globale, toutes ces infractions précédentes – exceptée
la violation simple des règles de la circulation routière qui concerne des faits de 2012 –
viennent donc s’ajouter à celles réprimées par l’ordonnance de condamnation
d’octobre 2010, pour vol, et aux deux ordonnances pénales rendues en juillet 2011, pour circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance responsabilité
civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, et en septembre 2011, pour conduite
sans permis de conduire ou malgré un retrait. La culpabilité du prévenu est importante,
compte tenu de la multiplicité des infractions relevant des domaines de la circulation routière
et de la protection du patrimoine, ainsi que de la durée de l’activité délictueuse.
On retiendra à charge le concours d’infractions et les lourds antécédents; le casier
judiciaire du prénommé – qui a pu bénéficier du regroupement familial uniquement
en raison de son mariage avec une ressortissante suisse en août 2003 – fait état de huit
condamnations entre ce même mois et septembre 2011. A cela s’ajoute la récidive spéciale
en cours d’enquête. Sur ce dernier point, force est de constater, avec le premier juge, qu’après
avoir été interrogé, le 14 septembre 2010, par la gendarmerie à la suite d’une
plainte pénale pour vol déposée par la gérante du magasin V.________ à Moudon
(PV aud. 3), l’intéressé, qui n’a admis être l’auteur du vol que devant
le Procureur (PV aud. 4), a commis la même infraction, trois jours plus tard, dans deux autres magasins
V.________. De même, alors qu’il venait d’être condamné, le 6 octobre 2010,
à une peine pécuniaire de 25 jours-amende pour vol (pièce 91, annexe), il a récidivé,
deux mois plus tard, soit le 10 décembre 2010. Ce comportement est lié au mode de fonctionnement
du prévenu, décrit dans le rapport d’expertise comme une personne manifestant un mépris
des normes, des règles et des contraintes sociales, avec une tendance à se déresponsabiliser
(pièce 43), constatations qui ont été confirmées par l’expert dans son rapport
complémentaire (pièce 51) – d’ailleurs requis par l’intéressé (pièce
45) – et dont il n’y a pas de motif de s’écarter, contrairement à ce qu’a
fait valoir ce dernier en première instance (jugt, p. 4). A décharge, il sera tenu compte de
l’écoulement du temps, le prévenu n’ayant commis aucune autre infraction depuis
fin 2010, mis à part une contravention pour excès de vitesse en 2012, et des bons renseignements
obtenus de l’employeur, qui a fait l’éloge de la fidélité et de l’engagement
de l’appelant (pièce 89/3). Ce dernier élément doit toutefois être relativisé,
dans la mesure où, à l’époque où les délits qu’il y a lieu de réprimer
dans la présente procédure ont été commis, l’intéressé travaillait
déjà auprès du même employeur, ce qui ne l’a pas dissuadé de récidiver,
alors qu’il avait lui-même expliqué, lors de son audition du 14 septembre 2010, qu’il
risquait de perdre son poste de travail s’il recommençait à voler (PV aud. 3, R. 7).
On remarquera d’ailleurs à cet égard que le prévenu a replongé dans la délinquance
en juillet 2010, tandis qu’il était en formation (
ibidem
)
et père d’un enfant de quelques mois, au risque de voir le renouvellement de son permis de
séjour lui être refusé, comme cela lui avait été expliqué (PV aud. 6, lignes
74 ss). A cela s’ajoute que s’il a fini par admettre la plupart des faits qui lui étaient
reprochés, il a nié devant le premier juge, en relation avec les faits survenus le 7 décembre
2010 (ch. 2.4 p. 6
supra
),
avoir apposé lui-même les plaques de la Toyota sur le Hummer (jugt, p. 3), contredisant ainsi
ses déclarations en cours d’enquête (Dossier B, pièce 4 p. 2; PV aud. 6, lignes
33 et 34). Enfin, il n’a présenté aucune excuse ni regret à l’endroit des
lésés, ce qui dénote une absence totale de prise de conscience.
Au vu de ce qui précède, une peine globale de 8 mois est adéquate pour sanctionner les
agissements de G.________. Les peines prononcées précédemment, soit en 2010 et 2011, étant
d’une durée totale de 85 jours (25 + 30 + 30), la peine complémentaire à prononcer
s’élève en conséquence à 5 mois et 5 jours. Pour des motifs de prévention
spéciale (c. 3.1.2
supra
),
seule une peine privative de liberté entre en considération. Une peine pécuniaire ne saurait
en effet être suffisamment dissuasive si l'on sait que le prévenu a récidivé malgré
des peines privatives de liberté d’un total de 21 mois, dont la plupart ont été
exécutées. Vu la quotité de la peine globale, l’art. 41 CP n’entre pas en
ligne de compte. Au demeurant, même sous l’empire de cette disposition, une courte peine privative
de liberté se justifierait. En effet, au regard des condamnations antérieures de l'appelant,
qui a été condamné à 9 mois de privation de liberté dans les cinq ans qui précèdent
les infractions qui lui sont reprochées (art. 42 al. 2 CP), de la réitération en cours
d’enquête et du risque de récidive non négligeable mis en évidence par les
experts, le pronostic est défavorable et le sursis est par conséquent exclu, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté par l'intéressé.
3.3.
Enfin, tant l'amende de 450 fr. que la peine privative
de liberté de substitution de 15 jours – en soi non contestées – réprimant
les contraventions sont adéquates et peuvent être confirmées.
4.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis en ce sens que G.________ est libéré du chef d’accusation de conduite
d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire et que la peine complémentaire
prononcée est réduite de 6 mois à 5 mois et 5 jours. Le jugement de première instance
est confirmé pour le surplus.
4.1
Les frais de première instance doivent être mis entièrement à la charge du prénommé.
Vu le nombre de délits en cause, l’abandon d’un chef d’accusation, au surplus
pour des motifs purement formels, ne saurait justifier une réduction des frais d’enquête
et de jugement, contrairement à ce que l’intéressé fait valoir (appel, p. 4).
4.2
Les frais de la procédure d’appel avant
le recours au Tribunal fédéral, par 3'052 fr. 40, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 1'112 fr. 40, doivent être laissés à la
charge de l’Etat.
4.3
G.________ ayant obtenu en partie gain de cause,
les frais de la procédure d’appel qui s’est tenue après l’arrêt du Tribunal
fédéral, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
par 972 fr., TVA incluse, correspondant à cinq heures, doivent être mis par moitié à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
4.4
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à
l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 95 al. 1 let. b LCR,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 69, 70, 106, 139 ch. 1, 160 ch. 1, 172ter CP; 27 al. 1, 90 ch. 1, 96 ch.
1 al. 1, 97 ch. 1 al. 1 aLCR; 4a al. 1 let. a OCR; 268, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif et par l’ajout
à son dispositif d’un chiffre Ibis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
Libère
G.________ du chef de prévention de conduite d’un véhicule automobile malgré le
retrait du permis de conduire;
Ibis.
Constate
que G.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure, vol, recel, circulation
sans permis de circulation, usage abusif de plaques et violation simple des règles de la circulation;
II.
Condamne
G.________ à une peine privative de liberté de 5 (six) mois et 5 (cinq) jours, ainsi qu’à
une amende de 450 fr. (quatre cent cinquante francs);
III.
Dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2010 par
le Ministère public de Neuchâtel et complémentaire à celles prononcées les 5
juillet 2011 par le Ministère public de l’Est vaudois et 23 septembre 2011 par le Ministère
public de Lausanne;
IV.
Dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de substitution sera de
15 (quinze) jours;
V.
Renvoie
[...] et [...] à agir civilement contre G.________ s’agissant de leurs conclusions en dommages
et intérêts;
VI.
Ordonne
la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 3'450 euros (trois mille quatre
cent cinquante euros) séquestrés sous fiche n° 13104/10;
VII.
Ordonne
la confiscation et la dévolution à l’Etat d’un pantalon John Galliano AUP216T AP113B,
couleur 790, taille 50, et d’un pantalon jeans Dolce&Gabbana G3113D-9062, taille 48, séquestrés
sous fiche n° 13104/10 en couverture d’une partie des frais de justice mis à la charge
de G.________;
VIII.
Ordonne
la confiscation et la destruction de la pince coupante métallique et des deux sacs comprenant un
dispositif d’isolation contre les anti-vol des commerces séquestrés sous fiche n°
13104/10;
IX.
Alloue
à Me Jean Lob, défenseur d’office de G.________, une indemnité de 4'104 fr. (quatre
mille cent quatre francs), débours et TVA compris;
X.
Met
les frais de la cause par 12'447 fr. 50 (douze mille quatre cent quarante sept francs et cinquante centimes)
à la charge de G.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Jean Lob, par 4’104 fr. (quatre mille cent quatre francs);
XI.
Dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée par 4'104 fr. (quatre
mille cent quatre francs) au défenseur d’office de G.________ sera exigible pour autant que
la situation économique de ce dernier se soit améliorée et le permette.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
d'un montant de 1’112 fr. 40, TVA et débours compris, est allouée à Me Jean Lob.
IV.
Les frais de la procédure d'appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 3'052 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel après l’arrêt du Tribunal fédéral d'un montant
de 972 fr., TVA comprise, est allouée à Me Jean Lob.
VI.
Les frais de la procédure d’appel après
l’arrêt du Tribunal fédéral, par 2'622 fr., y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office sous chiffre V ci-dessus sont mis par moitié, soit 1’311 fr.,
à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
G.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié
de l'indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Service de la population, secteur étrangers (14.12.1978),
-
Office d'exécution des peines
,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :