vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 109 · 2019-03-18 · fr

CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, POSITION DOMINANTE, PREUVE FACILITÉE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, REJET DE LA DEMANDE | 13 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2019 Arrêt / 2019 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
216/18 - 43/2019
ZQ18.053325
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Perreten et Mme Pelletier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
A._________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al.1 let. e et 13 LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait comme
associé-gérant, avec signature individuelle, de la société M.________ Sàrl,
à [...], dont il détenait l’ensemble des parts. Cette société avait pour but
l'exploitation d'une boutique de vêtements et accessoires et toutes opérations mobilières
et immobilières en relation directe ou indirecte avec le but social. Sa faillite a été
prononcée le 7 mai 2015 par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de
l’[...].
Le 21 mai 2015, l’assuré s’est inscrit au chômage auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. Le 14 juillet 2015, il a déposé une demande d’indemnités
de chômage auprès d’A._________ (ci-après : la caisse ou l’intimée),
dans laquelle il a indiqué avoir effectué son dernier jour de travail pour M.________ Sàrl
le 15 mars 2015. Il a joint ses fiches de salaires pour les mois de mars 2014 à février 2015,
dont il ressort que son salaire brut était de 3'967 fr. par mois, soit 3'499 fr. 70 net.
Par décision du 14 août 2015, la caisse a refusé le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage à partir du 21 mai 2015 au motif qu’il avait conservé
une position analogue à celle de l’employeur au sein de la société M.________ Sàrl
en liquidation et qu’il lui était toujours possible d’influer de manière résolue
sur les décisions prises au sein de l’entreprise, même si les activités de cette
dernière étaient momentanément suspendues.
Le 21 août 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision, invoquant
qu’il lui était impossible d’enlever l’inscription de son nom au registre du commerce,
que la société était gérée par l’Office des faillites, qui en était
le liquidateur, de sorte qu’il n’avait plus aucun droit sur la société.
Interpellé, l’assuré a remis à la caisse les bilans aux 31 décembre 2013 et
2014 de sa société ainsi que les bilans et comptes d’exploitation comparés aux 31
décembre 2010 et 2011 ainsi que 2011 et 2012. Il a par ailleurs versé en cause une déclaration
du 21 octobre 2015, dans laquelle l’Office des faillites de l’arrondissement de l’[...]
attestait que depuis sa mise en faillite, le 7 mai 2015, la société M.________ Sàrl était
dirigée par l’administration de la masse en faillite.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé sa décision du 14 août 2015. Elle a retenu que l’intéressé
était liquidateur de la société M.________ Sàrl, de sorte qu’il était
toujours responsable de cette entreprise et qu’il n’avait au surplus pas prouvé la perception
effective des salaires pour les douze mois de cotisation minimum requis.
L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition le 6 novembre 2015 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Par arrêt du 28 juin 2017, le tribunal
a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la caisse
pour complément d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
En substance, la Cour de céans a considéré que la caisse s’étant focalisée
de manière infondée sur la question de la perception d’un salaire de mai 2013 à
mai 2015, elle n’avait mené pratiquement aucune mesure d’instruction sur le point de
savoir si le recourant avait ou non exercé une activité lucrative soumise à cotisation
au cours de cette même période. Dans ce contexte, les constatations du tribunal étaient
les suivantes :
“
Il
ressort du document « salaires à ventiler » produit par C.________ SA que l’assuré
a perçu un salaire – et par conséquent exercé une activité soumise à cotisation
– du 21 mai 2013 (début du délai-cadre de cotisation) au 30 juin 2013. Pour les mois
de juillet à novembre 2013, l’assuré a prouvé le versement d’un salaire mensuel
de 3'500 fr. par M.________ Sàrl sur un compte postal. Il appartiendra à la Caisse de vérifier
que ce compte postal est effectivement au nom du recourant. A partir du 1
er
décembre 2013, l’assuré a prétendu à des indemnités de chômage dans
le canton du [...], annonçant un taux de placement de 100 %. Par décision du 9 décembre
2013, son droit aux prestations a été nié au motif qu’il ne désirait pas radier
sa société du registre du commerce. Il apparaît que l’assuré s’est réengagé
dans sa société puisque son extrait AVS indique des revenus de la part de M.________ Sàrl
pour décembre 2013, de même que pour janvier à avril 2014. En ce qui concerne les mois
suivants, ni les pièces figurant au dossier, ni même les circonstances du cas ne permettent
de déterminer, d’une part, si le recourant a effectivement exercé une activité lucrative
soumise à cotisation auprès de M.________ Sàrl et, d’autre part, dans l’affirmative,
s’il a volontairement et totalement renoncé à son salaire durant cette période.
Une telle renonciation ne doit pas être admise à la légère, de sorte qu’on
ne saurait la présumer. L’intimée n’était ainsi pas fondée à nier
le droit du recourant à l’indemnité de chômage en relation avec la seule perception
effective d’un salaire.
L’instruction
de la cause n’ayant pas porté sur ces questions, elle devra être complétée
par la Caisse, notamment en requérant si nécessaire des explications complémentaires auprès
du recourant sur la nature des tâches qui l’occupaient avant la vente du fonds de commerce
du magasin situé à [...], le 10 mars 2015, puis avant la déclaration de faillite,
et sur d’éventuelles démarches faites en vue de retrouver un emploi. Au besoin, elle
pourra se renseigner sur l’ouverture effective de la boutique au-delà du mois de mai 2014
en entendant cas échéant d’éventuels employés. Il conviendra en outre d’interroger
le recourant sur les raisons pour lesquelles il n’a pas produit de créance de salaire dans
le cadre de la faillite de son entreprise, plus particulièrement s’il a renoncé à
son salaire en vue d’essayer de sauver son entreprise.
”
B.
Dans le cadre de l’instruction complémentaire du cas, l’assuré a, par l’intermédiaire
de son assurance de la protection juridique, répondu aux questions de la caisse et lui a remis les
divers documents sollicités par elle (pièces 82, 86 et 91 à 93). Des renseignements ont
également été recueillis, par la caisse, auprès d’autres autorités s’agissant
des comptabilités de la société faillie (pièces 84 et 88).
Par décision du 12 juin 2018, la caisse a refusé le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage à partir du 21 mai 2015, faute de période de cotisation et faute de pouvoir
fixer un gain assuré. Ses constatations étaient les suivantes :
“
12.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces au dossier les éléments
suivants :
-
Absence de comptabilité :
Malgré l’obligation pour les sociétés à responsabilité limitée de
tenir une comptabilité en vertu de l’art. 957 al. 1 ch. 2 CO, l’assuré n’a
pas pu produire de comptabilité complète et a fourni seulement un journal de caisse pour 2014
et 2015 qu’il a établi lui-même et ceci suite à la demande de la Caisse.
-
Preuves d’une activité suffisamment contrôlable de la société :
Malgré les demandes de la Caisse, l’assuré n’a pas fourni d’autres justificatifs
de l’activité de la société que le bail à loyer pour locaux commerciaux, les
relevés du compte bancaire E._________ de la société ainsi que le contrat de travail de
son épouse.
Les relevés bancaires du compte de la société indiquent une très faible activité
de la société (plusieurs entrées d’octobre 2014 à décembre 2014, plusieurs
entrées en janvier 2015, deux entrées en février 2015, plusieurs entrées en mars
2015).
-
Selon l’extrait du compte individuel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de l’assuré,
des revenus ont été déclarés au titre de son activité auprès de M.________
pour 2013 et pour la période de janvier à avril 2014. Pour toute l’année 2015, l’assuré
a été déclaré en tant que personne sans activité lucrative.
Aucun revenu d’une activité salarié[e] soumise aux cotisations au titre de son activité
pour la société n’a ainsi été déclaré en 2015.
-
L’extrait du compte postal commun de l’assuré et de son épouse montre qu’aucun
salaire n’a été versé sur ce compte du 01.01.2014 au 31.05.2015. En novembre 2014,
un montant de CHF 2'500 a même été viré sur le compte E._________ de la société.
Durant le délai-cadre de cotisation, des salaires de CHF 3'500 ont été versés de
mai à novembre 2013 sur le compte postal commun.
-
Par courrier reçu le 23.07.2015, l’assuré a déclaré que durant la dernière
année, les salaires n’ont pas pu être versés et selon les observations particulières
sur la déclaration d’impôt 2014, l’assuré a indiqué que la société
n’avait pas pu lui verser de salaires durant huit mois faute d’actifs suffisants.
-
Suite à la décision de faillite du 07.05.2015, l’assuré n’a pas produit sa
créance en salaires (cf. votre courrier du 01.12.2017).
-
Le calcul du gain assuré doit s’effectuer sur les salaires réellement perçus par
l’assuré. La période de référence est fixée du 15.03.2014 au 15.03.2015.
Durant cette période, aucun salaire n’a été versé sur le compte postal de l’assuré.
Par conséquent, le gain assuré est de CHF 0.
”
Sur la base de ces constatations, la caisse a retenu que même en prenant en compte à titre
de période de cotisation celle du 21 mai 2013 au 30 novembre 2013 (période durant le délai-cadre
de cotisation pour laquelle les salaires avaient été versés), l’assuré ne justifierait
que de 6.420 mois de période de cotisation, soit moins que les 12 mois minimum. La caisse a constaté
qu’il en allait de même en ajoutant les trois mois d’octobre à décembre 2014
(mois durant lesquels il y avait eu une faible activité de la société et un revenu soumis
aux cotisations déclaré à la caisse de compensation), en plus des 6.420 mois en 2013.
Partant, l’exercice durant au moins douze mois d’une activité suffisamment contrôlable
destinée à l’obtention d’un revenu n’était, au degré de la vraisemblance
prépondérante, pas établi. De même, un gain assuré atteignant mensuellement
500 fr. ne pouvait pas être déterminé de manière suffisamment fiable. Dans ces circonstances,
le droit à l’indemnité chômage devait être refusé à l’assuré.
Le 13 juillet 2018, sous la plume de son assurance de la protection juridique, l’assuré s’est
opposé à cette décision, invoquant une appréciation erronée des faits par la
caisse. Il a soutenu que par arrêt du 28 juin 2017 la Cour de céans avait retenu qu’il
avait pu justifier d’une activité soumise à cotisation durant 11.42 mois au total (à
savoir, du 21 mai au 30 juin 2013 [1.42 mois], de juillet à novembre 2013 [5 mois], décembre
2013 [1 mois], puis de janvier à avril 2014 [4 mois]), auxquels s’ajoutaient les mois d’octobre
à décembre 2014 mentionnés dans la décision querellée. Aux yeux du recourant,
il en résultait une période de cotisation de 14.42 mois (11.42 mois + 3 mois). L’intéressé
a également souligné que la caisse avait constaté d’autres entrées sur le compte
bancaire de la société de janvier à mars 2015, mois dont il conviendrait également
de tenir compte comme période de cotisation, portant le total à 17.42 mois (14.42 mois + 3
mois) d’activité soumise à cotisation. L’assuré a par ailleurs indiqué
que les pièces versées au dossier, notamment des bulletins de salaire, attesteraient un salaire
mensuel brut de 3'967 fr. versé de mars 2014 à février 2015, avec la précision que
ces montants seraient partiellement confirmés par l’extrait AVS et par les décomptes
bancaires de la société. Il ajoutait que les salaires lui auraient été versés
au comptant. Dans ces conditions, il a chiffré à 43'637 fr. le gain assuré devant être
retenu.
Complétant l’instruction, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre
le détail des montants versés par la société M.________ Sàrl pour la période
de mars 2014 à février 2015.
Par courrier du 15 août 2018, produisant des avis de débit du compte bancaire de la société,
l’intéressé a expliqué que les paiements inscrits correspondaient au règlement
de ses factures privées étant entendu qu’il s’en acquittait directement par le
biais du compte de la société au lieu de se verser un salaire. L’intéressé
avait payé de la sorte son loyer, le leasing de son véhicule personnel, ses assurances, etc.
A ce titre, il a joint à son courrier une copie du contrat de bail justifiant le versement de la
société A.T.________ SA. Il a précisé que par contre, le montant adressé à
l’office des poursuites concernait bien la société M.________ Sàrl.
Par courrier du 27 septembre 2018, la caisse a demandé à l’assuré de lui remettre
la copie de ses factures privées, dont il s’était acquitté par le biais de M.________
Sàrl. Il était précisé que les documents transmis devaient mentionner clairement
le motif du paiement, la période et la personne concernée.
Le 12 octobre 2018, l’intéressé a remis des contrats de leasing automobile successifs
avec la société X.________ SA comprenant des procès-verbaux de remise et quittances des
27 avril 2005 et 4 juin 2010.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2018, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé sa décision du 12 juin 2018. Elle a retenu, en substance,
que la lecture comparative des différentes pièces au dossier ne permettait pas, même au
degré de la vraisemblance prépondérante, d’établir si ou dans quelle mesure,
l’assuré était réellement salarié de la société M.________ Sàrl,
au sein de laquelle il exerçait une position dirigeante. L’intéressé n’avait
notamment pas produit de comptabilité complète mais uniquement fourni un journal de caisse
pour 2014 et 2015 établi par ses propres soins à la demande de la caisse. Faute d’avoir
apporté la preuve de l’exercice réel, durant la période allant du 21 mai 2013 au
20 mai 2015, d’une activité soumise à cotisation, à tout le moins au degré
de vraisemblance prépondérante, et partant, faute de période de cotisation, la caisse
avait nié à juste titre le droit à l’indemnité de chômage. Elle a précisé
que contrairement à ce que prétendait l’intéressé, de juillet à novembre
2013, décembre 2013 et de janvier à avril 2014, le tribunal avait uniquement retenu que celui-ci
avait prouvé le versement d’un salaire mensuel de la société M.________ Sàrl
sur un compte postal. Le tribunal considérait toutefois qu’il appartenait à la caisse
de vérifier que ce compte postal était effectivement ouvert au nom de l’assuré.
Or, cela ne ressortait pas du compte postal commun de l’intéressé et son épouse,
à qui étaient versés ces montants, car l’épouse de l’assuré travaillait
également auprès de la société. Quant aux mois de décembre 2013 et de janvier
à avril 2014, l’intéressé avait été réengagé dans la société
dès lors que son extrait AVS indiquait des revenus annoncés par M.________ Sàrl. Le versement
des cotisations sociales n’était pas en soi une preuve que l’assuré avait travaillé
et perçu un salaire, cela pouvait être un indice mais non pas une preuve. Ainsi, seule la période
du 21 mai 2013 au 30 juin 2013 avait été reconnue par le tribunal, soit 1.42 mois de cotisation.
L’exercice durant au moins douze mois d’une activité suffisamment contrôlable destinée
à l’obtention d’un revenu n’était, au degré de la vraisemblance prépondérante,
pas établi. De même, un gain assuré atteignant mensuellement 500 fr. ne pouvait pas
être déterminé de manière suffisamment fiable.
C.
Par acte du 10 décembre 2018, B.________
a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Contestant l’appréciation
effectuée par la caisse, il a fait valoir avoir travaillé «  7 jours sur 7, 10 heures
par jour » durant les deux dernières années afin d’essayer de sauver son entreprise.
Il ne comprenait pas la décision de ne pas tenir compte de son travail, d’une durée supérieure
à douze mois pendant son délai-cadre de cotisation, et partant refuser son droit à l’indemnité
de chômage à compter du 21 mai 2015.
Dans sa réponse du 10 janvier 2019, la caisse intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assuré pour son information,
lequel a également été informé de la possibilité de prendre connaissance du
dossier auprès du greffe du tribunal.
Le 5 février 2019, une audience d’instruction a été tenue. Bien que régulièrement
cité à comparaître, le recourant ne s’est pas présenté. De son côté,
la caisse intimée, entendue dans ses explications, a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte, en l’espèce, sur le
droit éventuel du recourant à l’indemnité de chômage (IC) à partir du
21 mai 2015, plus particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation
(DCC), applicable du 21 mai 2013 au 20 mai 2015, l’exercice effectif d’une activité
soumise à cotisation durant une période de douze mois minimum a été démontré
par celui-là au degré de vraisemblance prépondérante requis.
3.
a)
Selon
l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux ans précédant
le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies –, a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité
soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à
l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (
Gerhards
,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8
ad
art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur et un
travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, la
jurisprudence considère que la réalisation des conditions relatives à la période
de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement
versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20 février 2001).
b)
Selon
la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé à l’assuré
n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité
salariée ; le versement d’un salaire effectif ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515
consid. 2.3). Il appartient toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage
d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès
de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité
alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010). Dans le cas où le travailleur
n’a pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe pas une position assimilable
à celle d’un employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes
de salaire, suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité
soumise à cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail implique des
parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé occupe une position assimilable
à celle d’un employeur (ATF 131 V 444 ;
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 13 n. 19, p. 124).
Il existe un risque de délivrance d’une attestation de complaisance lorsqu’un employé
a été au service d’une entité dans laquelle il occupait une position assimilable
à celle d’un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d’une
raison individuelle). Pour ces personnes, l’attestation d’employeur doit être vérifiée
de façon stricte (TFA C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 2.2;
Rubin
,
op. cit
.,
ad
art. 13 n. 21, p. 125).
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, comme cela est en l’occurrence le
cas, une déclaration d’impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès
de l’administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de compte fournis par
une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés
à titre de preuve du versement du salaire. La perception du salaire ne peut en revanche notamment
pas être prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de
salaire, d’un contrat de travail.
Si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir clairement les salaires
effectivement versés pendant la période en cause, c’est à l’assuré de
supporter les conséquences de l’absence de preuve et le droit à l’indemnité
de chômage doit lui être nié faute de période de cotisation (cf. Bulletin LACI IC
du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], janvier 2018, chiffre B148).
c)
En
ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V
353 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
4.
a)
En
l’occurrence, l’intimée a nié au recourant le droit à l’indemnité
de chômage (IC) à compter du 21 mai 2015, au motif que nonobstant, les pièces et documents
produits (l’attestation de l’employeur, les extraits du compte postal, les relevés bancaires
de la société M.________ Sàrl et l’extrait du compte individuel AVS, etc.), les
rapports de travail ont eu lieu au service d’une entité dans laquelle il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur et que la perte de travail n’est pas contrôlable
au sens de l’art. 13 LACI.
De son côté, le recourant conteste ce point de vue en indiquant avoir travaillé «
7 jours sur 7, 10 heures par jour » durant les deux dernières années pour tenter de sauver
son entreprise.
b)
Durant la période de cotisation du
21 mai 2013 au 20 mai 2015 – dont les parties ne contestent au demeurant pas l'étendue –,
le recourant allègue avoir exercé une activité soumise à cotisation, durant plus
de douze mois, auprès de la société M.________ Sàrl. Selon les documents à disposition
(notamment ses extraits de CI AVS), l’intéressé justifie des revenus déclarés
au titre de son activité auprès de M.________ Sàrl pour 2013 ainsi que de janvier à
avril 2014. Pour toute l’année 2015, il a été déclaré en tant que personne
sans activité lucrative.
Concernant le versement d’un salaire effectif en sa faveur par la société M.________
Sàrl, malgré l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
(art. 957 al. 1 ch. 2 CO), le recourant a uniquement fourni un journal de caisse pour 2014 et 2015, établi
par ses propres soins. Il n’a par ailleurs pas été en mesure de présenter d’autres
justificatifs de l’activité de sa société que le bail à loyer pour locaux commerciaux,
les relevés du compte bancaire de l’entité ainsi que le contrat de travail de son épouse
pour le compte de M.________ Sàrl.
Les justificatifs bancaires du compte E._________ de la société attestent une très faible
activité de celle-ci (d’octobre à décembre 2014, puis de janvier à mars 2015).
Quant à l’extrait du compte postal commun de l’assuré et de son épouse, il
rend compte de salaires de 3'500 fr. versés de mai à novembre 2013. Il n’en ressort aucun
salaire versé sur ce compte du 1
er
janvier 2014 au 31 mai 2015. En novembre 2014, un montant de 2'500 fr. a même été viré
sur le compte E._________ de la société.
En lien avec la déclaration d’impôt 2014, le recourant a indiqué que sa société
n’avait pas pu lui verser de salaires durant huit mois faute d’actifs suffisants (courrier
reçu le 23 juillet 2015). Dans le cadre de la faillite de M.________ Sàrl prononcée le
7 mai 2015, l’intéressé n’a pas produit sa créance en salaires (courrier du
1
er
décembre 2017).
A la lecture des avis de débits de la société de février 2014 à juillet 2014,
M.________ Sàrl a donné les ordres suivants : X.________ AG, I.__________ assurances,
D.________, services industriels, O._________ AG, L.________ SA, Commune de [...], B.T.________
SA, G.________, K.________, Office des poursuites.
Si, comme l’a expliqué l’intéressé, le montant versé à l’Office
des poursuites a bien trait à la société, il n’est par contre pas possible de savoir
si les autres opérations effectuées depuis le compte de la société M.________ Sàrl
l’étaient à des fins privées ou professionnelles.
Le 15 août 2018, le recourant a expliqué pour sa part que ces sommes se rapportaient au paiement
de factures privées dans la mesure où il s’en acquittait directement par le biais du
compte de la société au lieu de se verser un salaire. Il n’existe toutefois aucun élément
au dossier attestant le bien-fondé de ces affirmations. Comme le souligne l’intimée dans
sa décision, il est par exemple impossible de déterminer à quoi, respectivement à
quelle période, correspond le versement d’un montant de 4'000 fr. à la société
B.T.________ SA, étant précisé que le loyer mensuel privé est de 2'310 francs.
Concernant le leasing automobile, le compte E._________ atteste un versement en mars, mai et juillet
2014 en faveur de la société X.________ AG. Ces virements ne permettent toutefois pas de déterminer
si le leasing en cours se rapporte à l’achat d’un véhicule destiné à
la société ou à l’usage privé du recourant. Les éléments au dossier
ne permettent en effet pas d’identifier le motif du paiement, la période ainsi que la personne
concernée.
c)
A
l’aune de l’ensemble de ces circonstances, les justificatifs présentés ne permettent
pas d’établir les salaires reçus en espèces pendant la période en cause, ni
par qui, du recourant ou de son épouse, de sorte qu’il n’apparaît pas, au degré
de vraisemblance requis par la jurisprudence (cf. consid. 3b et c supra), que le recourant ait effectivement
exercé une activité soumise à cotisation au service de la société M.________
Sàrl. Même si les pièces produites attestent que B.________ a travaillé pour le compte
de l’entreprise M.________ Sàrl en 2013 et 2014, cela ne signifie pas encore que le recourant
y a effectivement exercé une activité soumise à cotisation. Ainsi, de juillet à novembre
2013, le versement d’un salaire mensuel de 3'500 fr. par M.________ Sàrl sur un compte postal
ouvert au nom de l’assuré et son épouse est établi. Il n’en ressort par contre
aucun salaire versé sur ce compte du 1
er
janvier 2014 au 31 mai 2015. Malgré les revenus annoncés à l’AVS de janvier à
avril 2014 ainsi que la très faible activité de la société (d’octobre à
décembre 2014, puis de janvier à mars 2015) attestée par le compte E._________ de la société,
compte tenu également des explications fournies par l’assuré à l’administration
comme à l’appui de son acte de recours, il apparaît hautement probable que ce dernier,
à compter de son réengagement dans la société après le 1
er
décembre 2013, a totalement renoncé à son salaire de M.________ Sàrl afin d’essayer
de sauver son entreprise. Il suit de là que sur la période du 21 mai 2013 au 20 mai 2015, compte
tenu de l’exigence de preuve accrue du fait de salaires en espèces comme de la position analogue
à celle de l’employeur occupée au sein de la société M.________ Sàrl dont
la faillite a été prononcée le 7 mai 2015, l’exercice durant au moins douze mois
d’une activité suffisamment contrôlable destinée à l’obtention d’un
revenu n’est, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas établi à
satisfaction de droit. De même, un gain assuré atteignant mensuellement 500 fr. ne peut
pas être déterminé de manière suffisamment fiable.
Aussi, la caisse intimée était-elle
fondée, par sa décision sur opposition du 12 novembre 2018, à nier au recourant le droit
à l’indemnité de chômage dès le 21 mai 2015, faute de période de cotisation
suffisante.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non assisté des services d’un
mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain
de cause (cf. art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2018 par A._________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
A._________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :