vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 478 · 2014-06-18 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 41 LPGA, 22 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2014 Arrêt / 2014 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
51/14 - 164/2014
ZD14.010388
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2014
__________________
Présidence
de               M,
Merz
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Cause
pendante entre :
B.Q.________
et
C.Q.________
,
à [...], recourants,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 22, 47 al. 2 et 3 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
B.Q.________ (ci-après : l’assurée), née [...], a déposé le 9 juin
2011 une première demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) en invoquant
une dépression. Cette demande a été rejetée par décision de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du 23 janvier 2012,
au motif que son incapacité de travail due à un épisode dépressif moyen était
inférieure à une année. L’assurée avait certes présenté une incapacité
de travail dès le 1
er
décembre
2010, mais recouvré une pleine capacité de travail dans son activité habituelle dès
le 1
er
septembre
2011. Il n’y a pas eu de recours contre cette décision qui est donc entrée en force.
B.
Par courrier du 6 mai 2013, l’assurée a déposé une seconde demande de prestations
de l’AI. Elle y a indiqué comme atteinte :
«
Je
souffre d’un déficit immunitaire commun variable [DICV], une maladie inflammatoire des voies
respiratoires. Cette maladie nécessite une hospitalisation toutes les 3 semaines au M.________.
Les
inconvénients sont les suivants : surinfections à répétition des voies respiratoires
et fatigue ainsi qu’une incapacité de gérer le quotidien les 3 jours suivants le traitement
d’immunoglobulines (céphalées incommodantes, nausées, douleurs musculaires, fatigue
extrême).
Par
conséquent, je suis dans l’incapacité d’occuper un emploi à 100 % ou encore
un poste à responsabilité, ce qui génère un manque à gagner important.
»
Selon ses indications, elle exerce son activité actuelle comme assistante administrative à
un taux de 44 % pour un revenu brut de 2’600 fr. par mois. Dans le formulaire de la nouvelle demande,
elle a également indiqué comme médecins traitants les Drs R.________, spécialiste
en médecine interne générale et en allergologie et immunologie clinique, et K.________,
médecin chef à la Consultation d’immunologie et allergie du M.________.
L’OAI a demandé un rapport médical auprès du M.________. Le Dr K.________ a répondu
aux questions sur formulaire de l’OAI signé le 25 octobre 2013. Il a retenu que l’assurée
ne présentait ni une incapacité de travail, ni des restrictions physiques, mentales ou psychiques.
Il n’y aurait pas de réduction du rendement, « sinon le jour des perfusions ».
Le 11 décembre 2013, l’OAI a remis à l’assurée un projet de décision
selon lequel il était prévu de rejeter la nouvelle demande AI. Par courrier du 6 janvier 2014,
l’assurée a demandé un entretien avec l’OAI. Par courrier du 13 janvier 2014, l’OAI
s’est référé à un entretien téléphonique avec l’assurée
et lui a transmis copie des documents joints à son dossier depuis le dépôt de la nouvelle
demande de mai 2013. Il lui a imparti un délai au 3 février 2014 pour faire parvenir d’éventuelles
objections.
En date du 11 février 2014, l’OAI a rendu une décision de refus de prestations. Dans
une lettre d’accompagnement du même jour, il s’est référé à son
courrier du 13 janvier 2014, précisant qu’en raison du fait qu’il n’avait reçu
aucune nouvelle de la part de l’assurée dans le délai imparti au 3 février 2014,
il rendait une décision identique à son projet du 11 décembre 2013.
C.
Par acte du 9 mars 2014, avec tampon postal du 12 mars 2014, l’assurée et son mari (ci-après :
les recourants) ont formé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO), déclarant faire « appel de la décision en attache de l’AI
du 13 janvier 2014 ». En substance, ils reprochent à l’OAI une instruction incomplète
et demandent de réévaluer le dossier de l’assurée sur la base « des nouvelles
informations apportées par la présente ». Ils ont joint à leur recours copie
d’actes du dossier de l’OAI indexés par ce dernier entre le 7 mai 2013 et le 13 janvier
2014, ainsi qu’un extrait « wikipedia » sur les symptômes du DICV (déficit
immunitaire commun variable).
Par courrier du 18 mars 2014, le Tribunal de céans s’est adressé à l’OAI pour
lui faire parvenir son dossier complet et lui indiquer s’il avait rendu une décision le 13
janvier 2014, voire quand celle-ci avait été notifiée.
Par courrier du 31 mars 2013, l’OAI a transmis son dossier complet et répondu ne pas avoir
rendu de décision le 13 janvier 2014, mais le 11 février 2014.
Par ordonnance du 4 avril 2014, le Tribunal de céans a transmis cette écriture de l’OAI
aux recourants. Il a retenu que le courrier de l’OAI du 13 janvier 2014 ne contenait pas encore
de décision qui puisse être déférée en justice ; il était ainsi admis
qu’ils entendaient recourir contre la décision de refus du 11 février 2014. Dans
cette mesure, le Tribunal a invité les recourants à verser une avance de frais de 400 fr.,
dans un délai échéant le 5 mai 2014, et leur a donné plusieurs autres indications,
notamment sur les conséquences du non-paiement ou la possibilité de demander l’assistance
judiciaire ou de prolonger le délai d’avance de frais.
L’avance de frais a été payée le 8 mai 2014.
Par courrier du 19 mai 2014, le Tribunal de céans a invité les recourants à se déterminer
sur le retard de ce versement ou à produire, le cas échéant, la preuve que l’avance
de frais avait été versée en temps utile.
Par courrier du 30 mai 2014 – formulé aux noms des recourants, mais signé uniquement
par l’assurée –, les recourants ont confirmé avoir effectué le paiement de
l’avance de frais « en date du 8 mai 2014 au lieu du 5 mai 2014 ». Ils prient
d’accepter leurs excuses, le retard aurait été causé par le fait que le mari, qui
finance les 400 fr., était en absence prolongée de Suisse entre le 10 avril et le 2 mai
2014 ; le courrier du Tribunal n’aurait été ouvert qu’après son retour
le 3 mai 2014. Ils ont joint à leur écriture des documents établissant l’absence
du mari.
E n  d r o i t  :
1.
Un recours peut être formé uniquement contre une décision ou lorsque l’assureur,
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision (cf. art. 56 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]). En l’espèce, l’objet du litige est donc la décision rendue par l’OAI
du 11 février 2014 qui rejette la demande de prestations de l’AI, puisque les recourants sollicitent
un nouvel examen de la demande de prestations de l’assurée. Par contre, le courrier de l’OAI
du 13 janvier 2014 n’est pas à considérer comme une décision et ne peut donc former
l’objet du recours.
2.
Aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou
le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise, en dérogation de l’art.
61 let. a LPGA, à des frais de justice. La décision de l’OAI du 11 février 2014
y rendait d’ailleurs attentif.
L’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable pour les procédures de recours dans le canton de Vaud, dans le domaine des
assurances sociales notamment (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit le versement d’une
avance de frais en procédure de recours. Selon l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal impartit
un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours.
Le délai pour le versement de l’avance de frais est observée si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD).
Les délais fixés par les autorités peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD).
Selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les 10 jours, respectivement 30 jours, à compter de celui où
l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce
même délai. Il incombe à la partie, qui invoque un empêchement afin d’obtenir
une restitution de délai, d’alléguer et de prouver les faits pertinents (cf. ATF 119
II 86 consid. 2b ; Tribunal fédéral [TF] 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2).
3.
3.1
En l’espèce, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai qui leur a été imparti au 5 mai 2014. Dans l’ordonnance du 4 avril
2014, ils avaient pourtant été rendus attentifs, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti et, d’autre part,
informés de la possibilité de demander l’assistance judiciaire en cas de difficultés
financières ou demander une prolongation du délai de paiement, demandes qui devaient être
déposées avant l’échéance du délai imparti. Dans cette mesure, il n’y
avait pas lieu de leur impartir un second délai de paiement, le Tribunal de céans se contentant
régulièrement de ne fixer qu’un seul délai de paiement (cf. TF 1C_330/2008 du 21 octobre
2008 consid. 3.2 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5 ; CASSO AI 195/11 du 13 octobre
2011 consid. 2b). Les recourants n’avaient en outre pas requis de prolongation de délai, ni
déposé de requête d’assistance judiciaire au
5
mai 2014.
3.2
Cependant, le courrier des recourants du 30 mai 2014 est à considérer comme une demande de
restitution du délai au sens de l’art. 22 LPA-VD, respectivement de l’art. 41 LPGA.
La question du respect du délai – de 10 ou 30 jours – pour déposer une telle demande
de restitution peut demeurer indécise en l’espèce, compte tenu de ce qui suit.
Les recourants font valoir l’absence prolongée hors de Suisse – du 10 avril au
2 mai 2014 – du mari qui finance l’avance de frais. Celui-ci n’aurait ouvert le courrier
contenant l’ordonnance d’avance de frais que le jour suivant son retour, donc le 3 mai 2014.
Indépendamment du point de savoir si les recourants n’avaient pas déjà reçu
l’ordonnance du 4 avril 2014 avant le départ du mari, il apparaît que le mari aurait
au moins été capable de solliciter jusqu’au 5 mai 2014 une prolongation du délai
de paiement. Il ne s’est toutefois pas adressé au tribunal à cet effet et ne l’a
par ailleurs pas non plus informé de son absence prolongée. En cas d’absence prolongée,
il aurait au moins dû s’assurer que quelqu’un d’autre se chargerait de son courrier
et du respect des délais, puisqu’il venait d’engager en mars 2014 une procédure
de recours et devait donc s’attendre à tout moment à recevoir des courriers du Tribunal.
Il ne l’a néanmoins pas fait.
De plus, l’ordonnance précitée était adressée non seulement au mari, mais aussi
à l’assurée. Celle-ci savait, tout comme son époux, qu’une procédure
était en cours devant le Tribunal de céans puisqu’ils avaient interjeté ensemble
le recours. Certes, l’assurée affirme être partiellement en incapacité de travail.
Elle travaille toutefois toujours à 44% comme assistante administrative et dispose d’un salaire.
Elle n’a pas fait valoir avoir été en incapacité de s’occuper de l’affaire
pendant tout le délai de paiement de l’avance de frais, ne serait-ce que pour demander au
Tribunal une prolongation du délai de paiement. Certes, elle a encore allégué lors de
sa demande AI du 6 mai 2013 qu’elle se voyait incapable de gérer le quotidien pendant les
trois jours qui suivent le traitement d’immunoglobulines et qu’elle serait hospitalisée
toutes les trois semaines au M.________. Comme exposé, cela ne l’empêchait toutefois
pas d’exercer une activité lucrative à 44%, et donc, encore moins d’agir à
temps pour respecter le délai de paiement de l’avance de frais, ce en sollicitant, à
tout le moins, une prolongation de délai. Vu sa formation et son activité professionnelle,
on ne discerne aucune raison justifiant qu’elle ne se soit pas occupée à temps du courrier
du Tribunal du 4 avril 2014. Enfin, si elle entendait laisser à son mari la tâche de se charger
des actes en relation avec la présente procédure, elle doit également supporter les conséquences
des manquements de son mari (cf. ATF 107 Ia 168 ; 119 II 86 consid. 2).
Par conséquent, il n’existe pas de motif de restitution valable, de sorte que la demande de
restitution de délai doit être rejetée.
3.3
Le dépassement du délai n’est certes que de trois jours. L’égalité de
traitement entre justiciables suppose toutefois de s’en tenir strictement aux délais impartis,
sauf motif de restitution valable, étant précisé que le délai de paiement était
suffisamment long ; certains autres tribunaux ou cantons prévoient des délais bien plus
brefs.
3.4
Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le délai de paiement de l’avance de
frais n’a pas été respecté par les recourants et que le Tribunal ne peut donc entrer
en matière sur le recours, conformément à l’avertissement contenu dans l’art.
47 al. 3 LPA-VD susmentionné. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable.
4.
Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires et des dépens ne sont pas alloués
(cf. art. 61 let. a et g LPGA, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD). L’avance de frais de 400 fr. sera restituée.
Le présent arrêt est rendu dans la composition ordinaire de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD
et ATF 137 I 161).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de restitution du délai de paiement de l’avance de frais est rejeté.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La Caisse cantonale
de justice remboursera l’avance de frais de 400 fr. (quatre cent francs) aux recourants.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme B.Q.________ et M. C.Q.________,
-
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :