vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 760 · 2024-10-10 · fr

RENTE D'ORPHELIN, PC, APPRENTI | 25 al. 5 LAVS, 4 OPC-AVS/AI, 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, 7 al. 2 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
18/24 - 48/2024
ZH24.020303
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2024
__________________
Composition :
M.
Parrone
,
président
M.              Piguet et Mme Livet,
juges
Greffière :
Mme              P. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Q.________,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 1 let. a
quater
LPC, 7 al. 1 let. c et 2 OPC-AVS/AI
En fait :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], au bénéfice
d’une rente d’orphelin de père de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après :
AVS), effectue un apprentissage d’informaticien auprès de l’E.________ (ci-après :
l’E.________) à 100 % depuis le 16 août 2021.
Le contrat d’apprentissage que l’assuré a conclu le 7 juillet 2021 avec l’E.________
ne comprend aucune obligation de domiciliation.
La mère de l’assuré est domiciliée rue [...], à [...]. Il existe, à tout
le moins une fois par heure, les jours ouvrables, un trajet en transports publics d’une durée
inférieure à deux heures – soit d’une heure et cinquante minutes environ –
en comptant également les temps de marche à pied, entre le lieu de domicile de la mère
de l’assuré et l’E.________.
Le 1
er
avril 2022, l’assuré a emménagé dans un appartement en colocation sis au chemin
[...] à [...], soit à une distance à l’E.________ requérant un trajet en transports
publics d’environ une heure et dix minutes.
B.
Le 31 mai 2023, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires
auprès de l’Agence d’assurances sociales d’[...].
Par décision du 22 février 2024, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD AVS ou l’intimée) a rejeté la demande précitée. Elle a en substance
considéré qu’il était raisonnablement exigible de l’assuré qu’il
renonce à un logement propre et habite au lieu de cela chez ses parents, si bien qu’il ne
pouvait être procédé à un calcul séparé au sens de l’art. 7
al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301).
Le 22 mars 2024, l’assuré, représenté par Q.________, a formé opposition à
cette décision. Il a allégué que sa mère vivait à deux heures de son lieu d'apprentissage
en transports publics, ajoutant qu'il n'était au bénéfice d'aucun permis de conduire.
Il a soutenu qu'il ne pouvait être exigé de sa part qu'il effectue quatre heures de trajet
aller-retour, en plus de ses journées de travail. Lorsqu'il avait pris un logement à bail à
[...] le 1
er
avril
2022, il avait pris les mesures que toute personne raisonnable aurait prises dans sa situation, étant
précisé qu'il ignorait alors pouvoir prétendre à des prestations complémentaires.
Lors des discussions préalables à son engagement auprès de l'E.________, il lui était
de surcroît apparu indispensable d'avoir un domicile plus proche de son employeur s'il voulait avoir
une chance d'y être engagé comme apprenti. Il a pour le surplus invoqué, en substance,
sa liberté d'établissement et sa liberté personnelle. A l'appui de son opposition, il
a notamment produit une copie de son bail à loyer du 16 mars 2022, ainsi qu'une copie d'un
courriel du 22 mars 2024 de J.________, responsable des apprentis auprès de l'E.________, aux
termes duquel celle-ci indiquait que l'assuré avait lui-même informé son futur employeur
du fait qu'il avait une solution pour vivre à proximité de l'E.________.
Par décision sur opposition du 10 avril 2024, la CCVD AVS a rejeté l’opposition précitée
et confirmé sa décision du 22 février 2024. Elle a considéré qu'il pouvait être
raisonnablement exigé de l'assuré qu'il habite chez sa mère, dans le but de réduire
les coûts, et que l'assuré ne faisait valoir, pour justifier son choix de vivre en colocation,
que des raisons de confort, mais aucune raison personnelle qui s'opposerait à une cohabitation avec
la mère. Elle a par ailleurs souligné qu'il résultait de l'art. 16 al. 2 let. f LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) que le législateur considérait que le lieu
de travail se trouvait, en deçà de deux heures de trajet aller et deux heures de trajet retour,
à une distance tout à fait raisonnable du domicile. Les prestations complémentaires ne
devaient offrir aucune possibilité d'améliorer la situation de leurs bénéficiaires
par rapport à la grande proportion d'étudiants et d'apprentis qui ne touchaient pas de rente
de l'AVS ou de l'AI et pour lesquels la location d'un appartement à l'extérieur n'entrait pas
en ligne de compte pour des raisons financières. La CCVD AVS ne voyait au demeurant pas dans quelle
mesure des droits fondamentaux, tels que la liberté d'établissement, seraient restreints s'il
ne se voyait pas financer un logement à la charge des prestations complémentaires. En conclusion,
il pouvait être raisonnablement exigé de l'assuré qu'il habite chez sa mère, conformément
à son obligation de réduire le dommage, si bien qu'aucun droit propre aux prestations complémentaires
ne pouvait lui être ouvert.
C.
Par acte du 8 mai 2024, F.________ représenté par Q.________, au bénéfice d’une
procuration, a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu, avec suite de dépens,
principalement, à son annulation et à ce qu’il soit constaté que la CCVD AVS devait
procéder à un calcul de prestations complémentaires en sa faveur et lui octroyer ces prestations
dès le 1
er
mai
2023 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CCVD AVS pour instruction complémentaire
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il contestait qu'il n'ait fait valoir que
des motifs de confort pour justifier son choix de vivre en colocation. Il soutenait qu'il n'aurait pas
pu obtenir sa place d'apprentissage auprès de l'E.________ s'il avait gardé son domicile auprès
de sa mère. Exiger qu'il habite chez elle reviendrait
de
facto
à le priver de suivre sa formation
d'informaticien auprès de l'E.________, puisque celle-ci ne l'aurait pas engagé dans ces circonstances.
Le fait d'habiter plus proche de son lieu de formation n'était ainsi pas un choix de confort pour
le recourant, mais une nécessité en vue de l'obtention de sa place d'apprentissage. La décision
entreprise consacrait dès lors une violation de l'art. 8 Cst. féd. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Le
recourant réitérait au surplus les moyens qu'il avait fait valoir à l'appui de son opposition.
Il contestait de plus que l'art. 16 al. 2 let. f LACI soit applicable à de jeunes
adultes en formation, arguant qu'on ne saurait exiger de la part d'un apprenti qu'il effectue des trajets
allant jusqu'à deux heures aller et deux heures retour en plus de ces journées de travail,
de ses révisions, de ses devoirs et de ses activités lucratives accessoires. Par surabondance,
il alléguait que le trajet qu'il aurait dû emprunter s'il avait conservé son domicile
auprès de sa mère eût représenté une durée totale de quatre heures et neuf
minutes porte-à-porte, éventuels retards de transports en sus, ce qui dépassait la durée
limite de quatre heures. Il se trouvait dès lors dans une situation où la durée des trajets
dépassait manifestement ce qui était exigible de sa part dans le cadre de l’obligation
de réduire le dommage. Il y avait dès lors lieu de procéder à un calcul de prestations
complémentaires en sa faveur.
Par décision sur opposition du 6 juin 2024, la CCVD AVS a admis l'opposition de F.________ et dit
que des décisions sujettes à opposition calculant le droit aux prestations complémentaires
de ce dernier lui parviendraient dès l'entrée en force de cette décision. Elle a considéré
qu'en application du ch. 3145.01 DPC (directives de l'Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI valables dès le 1
er
avril
2011, état au 1
er
janvier
2024), un calcul de prestations complémentaires séparé devait être effectué
en faveur de F.________.
Le 6 juin 2024, l’intimée a informé le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal qu’elle avait reconsidéré sa décision sur opposition du 22
février 2024 et admis le droit du recourant à se voir calculer le montant de ses prestations
complémentaires de manière séparée.
L’intimée a déposé sa réponse le 7 juin 2024. Elle a conclu en ce sens que,
si elle admettait le principe d’un calcul séparé de prestations complémentaires
en faveur du recourant, elle estimait que celui-ci devait être fait en tenant compte, au titre de
dépense reconnue, du montant applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants et non
pas des personnes seules. Elle considérait qu’il était en effet exigible de la part du
recourant qu’il continue de vivre chez sa mère.
Par réplique du 6 juillet 2024, le recourant a maintenu son recours et les conclusions prises à
son appui. Il persistait à soutenir qu’il n’aurait pas pu obtenir sa place d’apprentissage
s’il avait conservé son domicile auprès de sa mère à [...] compte tenu du temps
de trajet porte-à-porte entre dit domicile et son lieu de formation, supérieur à deux
heures, et qu’il serait, partant, inexigible du recourant qu’il effectue de tels trajets.
Le 16 juillet 2024, l’intimée a déposé ses déterminations. Elle a réitéré
qu’il existait, à tout le moins une fois par heure, les jours ouvrables, un trajet d’une
durée inférieure à deux heures entre le lieu de domicile de la mère du recourant
et l’E.________. Le recourant était donc en mesure de se rendre sur son lieu de travail et
regagner son domicile en moins de deux heures porte-à-porte ; il était donc exigible de
celui-ci, également sur le plan de la durée du trajet, qu’il reste vivre auprès
de sa mère. Il n’y avait pas de raison de s’écarter en matière de prestations
complémentaires des exigences en matière d’obligation de l’assuré de diminuer
le dommage dans le cadre de l’assurance-chômage.
En droit :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires à partir du
1
er
mai 2023, singulièrement sur le montant destiné à la couverture des besoins vitaux qui
doit être pris en considération au moment de procéder à leur calcul.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires notamment dès lors qu’elles ont droit à
une rente d’orphelin de l’AVS (art. 4 al. 1 let. a
quater
LPC).
b)
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues
et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, 1
ère
phrase, LPC). Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle,
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (art. 9 al.
4 LPC).
c)
Les dépenses comprennent notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
soit par année 20'100 fr. pour les personnes seules (let. a ch. 1) et 10'515 fr.
pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin âgés de 11 ans et plus
(let. a ch. 3), et le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le
montant maximal reconnu étant de 17'580 fr. dans la région 1, 17'040 fr. dans la
région 2 et 15'540 fr. dans la région 3 pour une personne vivant seule (let. b
ch. 1) et, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de 3'240 fr.
dans la région 1, 3'180 fr. dans la région 2 et 3'240 fr. dans la région 3
pour la deuxième personne, un supplément de 2'280 fr. dans la région 1 et de 1'920 fr.
dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne, respectivement un supplément de 2'100 fr.
dans la région 1, 1'980 fr. dans la région 2 et 1'680 fr. dans la région
3 pour la quatrième personne (let. b ch. 2) (art. 10 al. 1 LPC). Les dépenses
comprennent en outre les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion
des primes d’assurance-maladie (let. c) et le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire
des soins correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (let. d) (art. 10 al. 3 LPC).
d)
La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI, est calculée comme suit (art. 7 al. 1 OPC-AVS/AI) :
a.
si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré ;
b.
si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre
l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la prestation complémentaire
est calculée globalement en tenant compte de ce parent ;
c.
si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a
pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire,
la prestation complémentaire doit être calculée séparément.
Si le calcul est effectué selon l’art. 7 al. 1, let. b ou c OPC-AVS/AI, il
doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire
à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge (art. 7
al. 2 OPC-AVS/AI).
e)
Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens
de l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’exige pas l’existence
d’un droit aux prestations complémentaires de celui des parents qui bénéficie d’une
rente AVS ou AI (ATF 141 V 155 consid. 3 et 4).
f)
S’agissant des orphelins de père
et de mère et de père ou de mère qui ne vivent pas chez le parent ayant droit à la
rente, la prestation complémentaire doit être calculée séparément (ch. 3145.01
DPC).
Si l’enfant vit en communauté familiale, il sied de tenir compte du montant – correspondant
à son âge – destiné à la couverture des besoins vitaux des enfants âgés
de 11 ans et plus ou de moins de 11 ans (ch. 3143.03 DPC applicable par analogie par renvoi du ch. 3145.01
DPC). Lorsque l’enfant vit en dehors de la communauté familiale, c’est le montant destiné
à la couverture des besoins vitaux des personnes seules qui est pris en compte (ch. 3143.05
DPC applicable par analogie par renvoi du ch. 3145.01 DPC).
Dans le calcul de l’enfant qui vit en communauté familiale ou dans une communauté d’habitation,
on peut tout au plus tenir compte du montant maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant
dans une communauté d’habitation – c’est-à-dire le montant maximal pour une
personne vivant dans un ménage composé de deux personnes – dans la région de loyer
concernée. Si plusieurs enfants vivent au sein de la même communauté familiale, c’est
le montant maximal reconnu au titre du loyer pour un ménage de la taille considérée dans
la région considérée qui doit être pris en compte pour l’ensemble des enfants.
La taille du ménage correspond, dans ce cas, au nombre d’enfants. Il en va de même si
un ou plusieurs enfants vivent au sein d’une famille d’accueil, ou d’un ménage
collectif non reconnu en tant qu’institution (ch. 3143.07 DPC applicable par analogie par renvoi
du ch. 3145.01 DPC). Si l’enfant vit seul, c’est le montant maximal reconnu au titre
du loyer pour une personne vivant seule dans la région de loyer concernée (cf. chap. 3.2.3.2
DPC et annexe 1.2) qui entre en ligne de compte (ch. 3143.08 DPC applicable par analogie par renvoi du
ch. 3145.01 DPC).
4.
Dans un arrêt 9C_429/2013 du 23 octobre 2013,
le Tribunal fédéral a jugé que le calcul du droit à des prestations complémentaires
d'un étudiant au bénéfice d'une rente d'orphelin doit être effectué en prenant
en considération le montant applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants lorsqu'il
est exigible de sa part qu'il continue de vivre chez son parent. Ce principe découle de l'obligation
de diminuer le dommage qui incombe aux assurés, en vertu de laquelle l'on doit pouvoir exiger de
celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'une personne raisonnable adopterait
dans la même situation si elle ne pouvait attendre aucune indemnisation de tiers. Dans la mesure
où il est fréquent que les étudiants vivent avec leurs parents ou en communautés
résidentielles aussi longtemps qu'ils n'ont pas les moyens de financer leurs besoins vitaux eux-mêmes
ou avec le soutien de leurs parents, et si le cours de la formation n'est pas trop long, il est en principe
exigible des étudiants au bénéfice d'une rente d'orphelin ou d'une rente complémentaire
pour enfant de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants, lorsqu'ils requièrent des
prestations complémentaires, qu'ils vivent chez l'un ou l'autre de leurs parents. Par ailleurs,
l'application du montant forfaitaire correspondant à la couverture des besoins vitaux d'une personne
seule reviendrait à avantager les étudiants au bénéfice d'une rente d'orphelin ou
d'une rente complémentaire pour enfant par rapport aux étudiants non titulaires de rentes,
lesquels vivent en majorité chez leurs parents, faute de disposer des moyens financiers leur permettant
de louer leur propre logement (TF 9C_429/2013 précité consid. 3.1, cité in TF 9C_110/2018
du 14 mai 2018 consid. 3.1).
5.
La procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées ;
125 V 193 consid. 2 et les références ; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid.
4.1).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V
176 consid. 5.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 192 consid. 2).
6.
a)
En l’espèce, dès lors que le
recourant, au bénéfice d’une rente d’orphelin, ne vit pas chez sa mère, il
est constant que son droit aux prestations complémentaires doit être calculé séparément
conformément à l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. Reste néanmoins litigieuse la question
du montant applicable à la couverture des besoins vitaux à prendre en considération, au
titre de dépense reconnue, dans le cadre de ce calcul.
b)
Plus particulièrement, le recourant fait grief à l’intimée d’avoir considéré
qu’il y avait lieu de prendre en compte le montant destiné à la couverture des besoins
vitaux d’un enfant, au motif qu’il était exigible de sa part qu'il continue de vivre
chez sa mère, dès lors que rien ne l’obligeait à renoncer à cohabiter avec
celle-ci. Il soutient que les considérations ayant conduit au prononcé de l’arrêt
9C_429/2013 du 23 octobre 2013 du Tribunal fédéral ne sauraient lui être opposées.
Premièrement, la distance entre le domicile de sa mère et son lieu de travail ne pouvait être
qualifiée d’acceptable, dès lors que la durée des déplacements quotidiens nécessaires
à la couvrir excèderait quatre heures porte-à-porte aller-retour. Deuxièmement, son
employeur ne l’aurait pas engagé s’il n’avait pas pris domicile à une distance
plus proche, respectivement s’il avait continué à habiter [...] pendant sa période
d’apprentissage.
c)
S’agissant du caractère admissible de la durée des trajets porte-à-porte aller-retour
entre le domicile et le lieu de formation, il ne ressort pas de l’arrêt 9C_429/2013 précité
que le Tribunal fédéral se serait déterminé à ce sujet. Celui-ci s’est
limité à se référer à la règle d’expérience selon laquelle il
est fréquent que les étudiants vivent avec leurs parents aussi longtemps qu’ils n’ont
pas les moyens de financer leurs besoins vitaux eux-mêmes ou avec le soutien de leurs parents.
aa)
En l’occurrence, la distance entre le domicile de la mère du recourant et son lieu de travail
n’est pas telle qu’il ne soit pas raisonnablement exigible de sa part qu’il cohabite
avec sa mère.
Il existe en effet, à tout le moins une fois par heure, les jours ouvrables, un trajet d’une
durée inférieure à deux heures, soit d’une heure et cinquante minutes environ, en
comptant également les temps de marche à pied, entre le lieu de domicile de la mère du
recourant et l’E.________. Certaines solutions complémentaires aux transports publics, telles
que l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette et/ou le covoiturage, pourraient
en outre permettre au recourant d’écourter la durée de ses trajets. Au demeurant, au
moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, le recourant était
âgé de 23 ans, soit un âge où l’on est en droit d’escompter plus d’efforts
de sa part.
bb)
La référence de l’intimée à la règle qui prévaut en matière
de chômage ne prête au reste pas le flanc à la critique.
Aux termes de l’art. 16 al. 2 let. f LACI, n’est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui nécessite
un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour
et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui,
si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir
ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés.
Si l’art. 16 al. 3
bis
LACI prévoit que l’art. 16 al. 2 let. b LACI ne s’applique pas aux personnes
de moins de 30 ans, une telle exclusion n’est pas prévue pour l’art. 16 al. 2
let. f LACI.
Le Tribunal fédéral a en outre jugé que les limites géographiques fixées par
l’art. 16 al. 2 let. f LACI ne peuvent pas être relativisées par les motifs liés
à la situation personnelle au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI que sont
l’âge, la situation familiale, l’organisation de la vie, les conditions de vie ou l’état
de santé de l’assuré (TF C 137/03 du 5 avril 2004 consid. 4.2).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a, quant à
lui, seulement précisé que le déplacement considéré est celui effectué
par les transports publics, d’une part, et qu’il y a lieu de tenir compte de la situation
personnelle de l’assuré, en particulier d’un éventuel devoir d’assistance
envers des proches et du taux d’occupation recherché (cf. ch. B294 et B295 Bulletin
LACI IC [bulletin LACI relatif au domaine de l’indemnité de chômage du SECO dans son
édition du 1
er
juillet
2024]).
Au demeurant, dans un arrêt ACH 41/21 – 5/2022 du 6 janvier 2022, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a considéré qu’une durée de trajet en transports publics
entre le domicile d’un apprenti et le siège de l’employeur de 1 h 55 n’était
pas excessive au regard de l’art. 16 al. 2 let. f LACI (cf. CASSO ACH 41/21 – 5/2022
du 6 janvier 2022 consid. 5c).
En clair, contrairement à ce que soutient le recourant, sa qualité d’apprenti et son
jeune âge ne lui permettent pas d’écarter l’applicabilité de la règle
tirée de l’art. 16 al. 2 let. f LACI s’agissant du temps de trajet porte-à-porte
par les transports publics raisonnablement exigible d’un assuré.
On ajoutera que la durée de déplacement quotidienne maximale de l’art. 16 al. 2 let.
f LACI vaut indépendamment du moment de la journée auquel les déplacements ont lieu (TF
C 51/04 du 5 mai 2004 consid. 2.1).
Aussi l’intimée peut-elle être suivie lorsqu’elle se réfère à l’art.
16 al. 2 let. f LACI pour retenir qu’il est exigible du recourant, au regard de son obligation
de réduire le dommage, qu’il effectue des déplacements entre son domicile et son lieu
de travail d’une durée d’une heure et cinquante minutes pour l’aller et d’une
heure et cinquante minutes pour le retour.
d)
En ce qui concerne la domiciliation du recourant dans le canton de Vaud comme condition à son engagement
auprès de l’E.________, on constate qu’il n’est pas établi que le recourant
n’aurait pas été engagé par celle-ci s’il avait habité à [...] pendant
son apprentissage. Ainsi, la responsable du recourant a précisé que c’est ce dernier
qui a spontanément indiqué lors de leur entretien précontractuel qu’il « avait
une solution pour vivre à proximité de l’E.________ » (cf. courriel du 22 mars
2024 de J.________ à Q.________). On en déduit que le recourant a souhaité augmenter ses
chances d’obtention d’une place d’apprentissage à l’E.________ par la mention
de sa disposition à se domicilier prochainement dans le canton de Vaud. Le contrat d’apprentissage
du 7 juillet 2021 ne comporte néanmoins aucune obligation de domiciliation, laquelle aurait
obligé le recourant à vivre à proximité de son lieu de travail. Au cours de son apprentissage
auprès de l’E.________, celui-ci a de surcroît habité notamment au chemin [...]
à [...], qui se trouve en transports publics à environ une heure et dix minutes de l’E.________,
soit à une distance qui n’apparait pas particulièrement proche. La question de sa domiciliation
n’a pas revêtu, pour son engagement, l’importance que lui confère le recourant.
e)
Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, la décision litigieuse ne consacre
aucune violation de ses libertés fondamentales. Le recourant perd de vue que l’on se trouve
dans le contexte de l’administration de prestations sociales, dans le cadre duquel l’ayant
droit n’a pas un droit illimité à la prise en charge de son train de vie. Le Tribunal
fédéral a d’ailleurs exclu dans la jurisprudence citée que puisse être invoquée
la liberté d’établissement dans un contexte comme celui-ci. En particulier, la décision
litigieuse n’empêche pas le recourant de vivre comme bon lui semble, notamment de manière
indépendante de sa mère. Elle ne fait que refuser au recourant la prise en charge par l’assureur
social des conséquences financières de son choix.
f)
On observe enfin que le recourant ne fait valoir aucun moyen d’ordre personnel, organisationnel
ou pratique qui s'opposerait à une cohabitation avec sa mère, hormis la durée des trajets.
g)
Les différences que le recourant croit
voir dans le cas de la jurisprudence rappelé ci-dessus (TF 9C_429/2013 du 23 octobre 2013)
par rapport à sa situation personnelle ne résistent pas à l’examen. Il ne saurait
être exempté de l’obligation de diminuer le dommage telle qu’elle découle
de cette jurisprudence.
h)
En conséquence de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'intimée d’avoir
fait application de la jurisprudence développée dans l’arrêt 9C_249/2013 précité
au cas du recourant, admis le principe d’un calcul séparé de prestations complémentaires
en faveur du recourant et estimé que ce calcul devrait être fait en tenant compte, au titre
de dépense reconnue, du montant applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants et
non pas des personnes seules pour calculer son droit à des prestations complémentaires.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b). L’intimée n’y a pas davantage droit, dès lors qu’elle
a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 juin 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Q.________ (pour F.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :