vd_findinfo · HC / 2019 / 1054 · 2019-11-14 · fr

JONCTION DE CAUSES, COMPENSATION DE CRÉANCES, DÉTENTION ILLICITE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS | 120 CO, 125 ch. 2 CO, 92 al. 1 ch. 9 LP, 431 al. 1 CPP, 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.11.2019 HC / 2019 / 1054

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.025129-191470/191482
309
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2019
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
431 al. 1, 442 al. 4 CPP ; 120, 125 ch. 2 CO ; 92 al. 1 ch. 9 LP
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
R.________
,
à [...], demandeur, et par l’
ETAT
DE VAUD
, à Lausanne, défendeur, contre
la décision rendue le 4 décembre 2018 par la Juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les parties entre elles, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 décembre 2018, envoyée aux parties pour notification le 3 septembre
2019, la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a dit que l’Etat de Vaud devait verser à R.________ la
somme de 1'350 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 juin 2014 (I), a arrêté
les frais judiciaires à 900 fr., les a laissés à la charge de l’Etat par 300 fr.,
et les a mis à la charge du défendeur Etat de Vaud par 600 fr. (II), a dit que le défendeur
Etat de Vaud verserait au demandeur R.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, à
savoir à titre de défraiement de son représentant professionnel (III), a dit que le défendeur
Etat de Vaud rembourserait en outre au demandeur R.________ ses frais liés à la procédure
de conciliation, arrêtés à 300 fr., à hauteur de 200 fr. (IV), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office de R.________ et a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (V et VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que, dans le cadre de la demande en indemnisation pour
détention illicite de R.________, l’indemnité que l’Etat de Vaud devait allouer
à ce dernier équivalait à 27 jours de détention illicite à 50 fr., soit un montant
total de 1'350 fr. eu égard aux conditions de détention subies par l’intéressé
établies par le Tribunal des mesures de contrainte. Le premier juge a examiné la question de
la compensation soulevée par l’Etat de Vaud à la lumière de l’art. 120 CO
et a refusé de compenser la créance en indemnité pour détention illicite de R.________
avec la créance de l’Etat de Vaud pour les frais de procédure pénale au motif que
la condition suspensive que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire avait les moyens
financiers de rembourser l’Etat n’était pas réalisée, de sorte que la créance
n’était en définitive pas exigible.
B.
a)
Par acte du 1
er
octobre 2019, l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif,
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que la demande de R.________ du 31 mai 2018 soit rejetée.
b)
Le 4 octobre 2019, R.________ a également recouru contre la décision du 4 décembre 2018,
en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme, en ce sens que
l’Etat de Vaud soit condamné à lui verser la somme de 5'400 fr. plus intérêts
compensatoires à 5 % l’an dès le 22 mai 2014. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres I et II du dispositif de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance « avec instruction impératives » de statuer conformément
à ses conclusions principales.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 20 mai 2014, le demandeur R.________ a été appréhendé par la police dans le cadre
d’une enquête pénale le concernant. Il a été déféré devant le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le lendemain. Par ordonnance rendue le
23 mai 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, R.________ a été placé en détention
provisoire pour une durée de trois mois, puis la détention provisoire a été régulièrement
prolongée. Il a été détenu au Centre de gendarmerie Nord dès son appréhension
et jusqu’au 17 juin 2014, date à laquelle il a été transféré dans un établissement
adapté.
2.
Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que R.________ s’était rendu coupable de vol, dommages à
la propriété d’importance mineure, violation de domicile et menaces qualifiées.
Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction
de 246 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 100 fr. et a ordonné
un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP à son endroit.
3.
Par actes des 12 juillet 2016 et 29 juillet 2016 déposés auprès du Tribunal des mesures
de contrainte, R.________ a conclu à ce qu’il soit constaté que les conditions de sa
détention provisoire entre le 20 mai et le 17 juin 2014 étaient illicites et qu’un montant
de 5’400 fr. lui soit alloué à titre d’indemnisation fondée sur l’art.
431 CPP.
Par ordonnance du 5 août 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré irrecevable
la demande de R.________. Par arrêt du 22 août 2016, la Chambre des recours pénale a confirmé
l’ordonnance du 5 août 2016. Par arrêt du 13 septembre 2017, le Tribunal fédéral
a admis le recours formé par R.________. La cause a été renvoyée à la Chambre
des recours pénale, puis au Tribunal des mesures de contrainte.
4.
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se sont déroulés les 27 jours de la détention provisoire de R.________,
à savoir du 22 mai au 17 juin 2014 inclus, étaient illicites. Ensuite, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré irrecevable la demande en réparation déposée par R.________
et renvoyé ce dernier à agir au moyen d’une action en responsabilité contre l’Etat
devant l’autorité judiciaire compétente.
5.
Par demande du 31 mai 2018, R.________ a notamment conclu à ce que l’Etat de Vaud soit condamné
à lui verser la somme de 5'400 fr., avec intérêts compensatoires à 5 % l’an
dès le 22 mai 2014, au titre d’indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP, à
ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat de Vaud et à ce que ce
dernier soit condamné à lui verser une indemnité de dépens pour la procédure
de conciliation ainsi que la procédure de première instance.
Par réponse du 23 juillet 2018, l’Etat de Vaud a conclu, avec suite de frais, au rejet des
conclusions de R.________.
Par réplique du 27 juillet 2018, R.________ a confirmé les conclusions prises dans le cadre
de sa demande du 31 mai 2018.
Dans sa duplique du 15 août 2018 et l’écriture spontanée du 1
er
octobre 2018, l’Etat de Vaud a confirmé les conclusions du 23 juillet 2018.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet
d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Cela
signifie
a contrario
que la voie du recours est ouverte pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 francs.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigés contre une décision finale de première
instance dans une affaire patrimoniale portant sur des conclusions inférieures à 10'000 fr.,
les recours sont recevables.
2.
2.1
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad art. 125 CPC).
2.2
En l'occurrence, les deux recours concernent la
même cause et visent le même prononcé. Les causes concernent ainsi le même complexe
de faits et les mêmes questions juridiques, de sorte qu’il se justifie qu’elles soient
jointes pour être traitées dans le présent arrêt.
3.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
4.
4.1
Le recourant R.________ fait grief au premier
juge de lui avoir octroyé une indemnité pour tort moral de 1’350 fr., correspondant à
50 fr. par jour pour la période de détention qu’il a effectuée dans des conditions
illicites. Il invoque que c’est un montant de 200 fr. par jour qui aurait dû lui être
octroyé, soit une indemnité totale de 5'400 francs.
4.2
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte,
l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
Il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO pour l'application
de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Bâle 2011, n° 9 ad art. 431 CPP). Le montant de l’indemnité
en matière de détention injustifiée, respectivement illicite, doit être fixé
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO
; ATF 135 IV 43 consid. 4.1 ; ATF 113 IV 93 consid. 3a). Il faut tenir compte de toutes les
circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique,
psychique ou encore sur la réputation de l'intéressé (ATF 112 lb 446 consid. 5b/aa). Il
appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1
; ATF 117 IV 209 consid. 4b). La fixation de l’indemnité pour tort moral est une question
d’appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral ne la revoit qu’avec retenue
(TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
Une période de détention dans des conditions illicites porte moins préjudice au prévenu
qu'une détention injustifiée, la privation de liberté étant, dans le premier cas,
légitime. Le Tribunal fédéral admet ainsi que l'on peut s'écarter du montant de 200
fr. par jour en cas de détention injustifiée et qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié
pour une détention dans des conditions illicites (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3.3).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer que le maintien d'une personne dans une cellule
sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, même pour une période limitée
d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH. Un constat d'une
telle violation en guise de réparation ne suffit pas (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 et 2.5.2). Dans
cette affaire, il a considéré que le montant de 50 fr. que le détenu avait réclamé
par jour de détention dans des conditions illicites n’était pas exagéré et
a alloué, pour les onze jours suivant les 48 premières heures, qui correspondaient à
la durée maximale de détention dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue
dans la législation vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral de 550 fr.,
laquelle n'était pas compensable avec d'éventuels frais de justice mis à la charge du
prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1).
4.3
Dans son ordonnance du 3 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les 27 jours de détention
provisoire de R.________ étaient illicites. Il ne convient pas en l’espèce de discuter
ce point, tranché par l’autorité pénale compétente.
Le recourant ne prétend par ailleurs pas que sa détention aurait été injustifiée.
Il conteste le montant qui lui a été alloué en invoquant que la jurisprudence du Tribunal
fédéral a estimé que le montant de 50 fr. par jour de détention illicite n’était
pas exagéré mais que ledit montant ne serait pas une règle générale, dans la
mesure où « l’on ne saurait raisonnablement retenir que la souffrance éprouvée
par un justiciable, dans le cadre d’une détention injustifiée de courte durée, serait
plus grande que la souffrance éprouvée par un autre justiciable ayant effectué des jours
de détention provisoire dans des conditions illicites ».
En l’espèce, l’argumentation du recourant R.________ tombe à faux puisque le Tribunal
fédéral a précisément estimé qu’une période de détention dans
des conditions illicites portait moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée,
la privation de liberté étant, dans le premier cas, légitime (TF 6B_1057/2015 du
25 mai 2016 consid. 5.3.3). Au vu de cela, l’indemnité octroyée au recourant ne pouvait
être supérieure à 50 fr. par jour dans la mesure où ce dernier a effectivement été
condamné à neuf mois de peine privative de liberté par jugement du 23 janvier 2015, sa
privation de liberté avant jugement ayant dès lors été légitime. En effet, le
montant de 200 fr. par jour a été jugé approprié dans le cadre d’une détention
injustifiée de courte durée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. On précisera
par ailleurs que c’est effectivement une réparation en argent qui doit être choisie en
l’espèce, dans la mesure où le juge pénal n’a pas alloué une réduction
de peine à ce titre. Le montant de 50 fr. tient compte des circonstances particulières du cas
d’espèce qui sont similaires à la jurisprudence établie (cf. consid. 4.2
supra
).
On relèvera également que le recourant n’a pas allégué ni même établi
que les conditions de sa détention auraient été pénibles au point d’augmenter
le montant journalier fixé par la Haute Cour.
Le grief du recourant R.________ doit par conséquent être rejeté, de sorte que le premier
juge était fondé à octroyer une indemnité pour détention illicite de 1'350 fr.
à l’intéressé.
5.
5.1
Le recourant Etat de Vaud fait valoir que le premier juge, après avoir à juste titre admis
le principe d’une compensation au sens des art. 120 ss CO, aurait fait une mauvaise application
des art. 135 al. 4 lit. a et 426 al. 1 CPP, en ce sens qu’il aurait dû compenser l’indemnité
mise à la charge de l’Etat pour détention illicite avec les frais de procédure proprement
dits qui sont exigibles sans égard à la situation financière du prévenu, contrairement
aux honoraires d’avocat du prévenu à l’assistance judiciaire.
5.2
5.2.1
Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération
et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 2 CPP). Les procédures
pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par
la loi (art. 2 al. 2 CPP). Le titre 2 du CPP désigne les autorités pénales visées
par l'art. 1 al. 2 CPP et distingue autorités de poursuite pénale (art. 12 CPP) et tribunaux
(art. 13 CPP).
Le titre 11 du CPP traite quant à lui de l'entrée en force et de l'exécution des décisions
pénales. Son chapitre 2 (art. 439 à 444 CPP) traite de l'exécution des décisions
pénales. Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons désignent
les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la
procédure. Ils désignent également les autorités chargées du recouvrement des
prestations financières (art. 442 al. 3 CPP). L'art. 442 CPP prévoit pour le surplus notamment
quelques règles en matière d'exécution des décisions sur le sort des frais de procédure
et des autres prestations financières : le recouvrement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure
pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1) ; l'intérêt moratoire
se monte à 5 % (al. 2) ; les autorités pénales peuvent compenser les créances
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice
dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées (al. 4).
S’agissant de l'art. 442 al. 4 CPP, conformément au Message, repris par une grande partie
de la doctrine, la créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut
être compensée qu'avec l'indemnité accordée à la partie débitrice, mais
non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318 ad art. 450).
Cette interprétation est par ailleurs confirmée par le texte même de la disposition qui
indique que les « indemnités » peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette
notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1 CPP (indemnité pour les dépenses occasionnées
et indemnité pour le dommage économique) mais non à la let. c (réparation du tort
moral). Elle est en outre conforme à la nature plutôt personnelle que patrimoniale de l'indemnité
pour tort moral et à son but visant à compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation prévu à
l'art. 120 CO qui est une institution reconnue pour être générale, mais qui peut être
exclue par le législateur (ATF 139 IV 243 consid. 5.1 et les réf. citées). A l'instar
de ce qui prévaut pour la réparation du tort moral prévue à l'art. 429 al. 1 let.
c CPP, celle de l'art. 431 al. 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis à la charge
du prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1 et la réf. citée).
5.2.2
L’art. 92 al. 1 ch. 9 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1) prévoit notamment que les rentes, indemnités en capital et autres
prestations allouées à la victime ou à ses proches pour atteinte à la santé,
en tant qu’elles constituent une indemnité à titre de réparation morale sont insaisissables.
Aux termes de l’art. 125 ch. 2 CO, les créances dont la nature spéciale exige le paiement
effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments absolument nécessaires à
l'entretien du débiteur et de sa famille ne peuvent pas être éteintes par compensation
contre la volonté du créancier.
L’art. 125 CO prévoit des situations dans lesquelles la compensation ne peut avoir lieu en
raison de la cause ou de la nature de la créance compensée. Cette disposition n’est pas
impérative, ce qui ressort explicitement de sa rédaction : la compensation est interdite
uniquement contre la volonté du créancier (Jeandin, in : Thévenoz/Werro [éd.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 4 et 5 ad art. 125 CO et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, l’indemnité
pour détention illicite allouée au recourant R.________ au sens de l’art. 431 al. 1 CPP
est une indemnité pour tort moral qui, à l’instar de l’indemnité prévue
par l’art. 429 al. 1 let. c CPP et de par sa nature, ne peut pas être compensée avec
les frais de justice mis à la charge du prévenu.
Pour le surplus, l’indemnité litigieuse est insaisissable au sens de l’art. 92
ch. 9 LP et pourrait s’interpréter largement comme étant de nature spéciale dont
le paiement devrait intervenir en mains du créancier conformément à l’art. 125 ch.
2 CO, de sorte qu’elle n’est en tous les cas pas exigible au sens des art. 75 et 120 CO contre
la volonté du créancier.
Le grief du recourant Etat de Vaud doit par conséquent être rejeté en ce sens que c’est
à raison que le premier juge a renoncé à compenser les créances litigieuses.
6.
6.1
Enfin, l’Etat de Vaud fait grief au premier juge d’avoir rémunéré le conseil
d’office de R.________ de façon excessive.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 1124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd.
2017, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Commentaire
de la loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art.
2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) –
qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 11 consid.
3a).
Au sens de l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
6.2.2
L’acte de recours doit être écrit
et motivé selon l’art. 321 al. 1 CPC. Cela implique que le recourant ne peut pas se contenter
de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013
du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet 2014/238).
6.3
En l’espèce, l’Etat de Vaud ne dispose pas d’un intérêt digne de protection
à recourir contre l’indemnité allouée au conseil d’office de la partie adverse,
dès lors que R.________ devra rembourser l’entier du montant alloué par l’Etat
conformément à l’art. 123 al. 1 CPC. Par ailleurs, le recourant Etat de Vaud n’explique
pas les raisons pour lesquelles l’indemnité devrait être réduite ni la quotité
de la réduction. Il n’a en outre pris aucune conclusion chiffrée en ce sens, de sorte
que son grief est irrecevable.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés
conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
7.2
Le recours de R.________ étant d’emblée
dénué de toute chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC), sa requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée.
7.3
Vu l'issue des recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) pour chacun des recourants,
seront mis à leur charge.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes [...] et [...] sont jointes.
II.
Le recours de l’Etat de Vaud est rejeté.
III.
Le recours de R.________ est rejeté.
VI.
La requête d'assistance judiciaire
du recourant R.________ est rejetée
.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant Etat de Vaud.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant R.________.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Bloch (pour R.________),
‑
Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au se
ns
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :