vd_findinfo · Décision / 2015 / 275 · 2015-04-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ | 207 CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2015 Décision / 2015 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
227
PE13.026571-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2015 par
C.________
contre l’ordonnance refusant sa libération et ordonnant la prolongation de la détention
provisoire rendue le 17 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.026571-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
C.________ a été appréhendé le 16 juin 2014 ensuite de la plainte déposée
le 2 décembre 2013 par la société U.________ Sàrl et de l’instruction ouverte
contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, à Lausanne, entre le 9 septembre
et le 21 octobre 2013, détourné près de 290'000 fr. au préjudice de la société
U.________ Sàrl pour laquelle il travaillait. Sa mission consistait à prélever l’argent
déposé dans des cabines téléphoniques de la société X.________ SA, qui
avait mandaté à cette fin la société lésée.
Par ordonnance du 18 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de C.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 septembre 2014, au
motif qu’il existait un risque de collusion.
Par arrêt du 2 octobre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé
cette ordonnnance.
Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire du prévenu et ordonné la prolongation de
celle-ci jusqu’au 16 mars 2015.
B.
Le 5 mars 2015, C.________ a requis sa mise en
liberté immédiate en faisant valoir que le risque de collusion n’existait plus et que
la prolongation de la détention provisoire était disproportionnée.
Le 9 mars 2015, le Ministère public, n’ayant pas donné une suite favorable à cette
requête, l’a transmise au Tribunal des mesures des contrainte en y joignant une prise de position
et a requis, par la même occasion, la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle
durée de trois mois.
Par ordonnance du 17 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de C.________ (I) et a ordonné, en raison du risque de collusion,
la prolongation de la détention provisoire de ce dernier pour une durée de deux mois, soit
jusqu’au 16 mai 2015 (II).
C.
Par acte du 26 mars 2015, C.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en
ce sens que la prolongation de la détention requise par le Ministère public soit refusée
et que la libération immédiate soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
Le recourant, qui a admis les faits, ne conteste
pas l’existence de présomptions de culpabilité suffisantes. On se bornera à rappeler
qu’il est mis en cause pour avoir détourné, en l’espace d’un mois et demi,
près de 290'000 fr. au préjudice de son employeur.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion propre à justifier son maintien
en détention provisoire.
3.2
Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » –
expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une
influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la
menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011,
nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits.
3.3
En l’espèce, les explications fournies
par le recourant sur l’affectation des sommes détournées apparaissent évasives et
ne sont pas non plus, pour certaines, exemptes de contradictions.
L’intéressé a déclaré qu’il avait confié, pour qu’elle soit
consacrée à l’achat de diamants, une somme de 150'000 fr. à un dénommé
«  [...]», rencontré dans un café à Genève. Les deux hommes se seraient
rendus à Milan en décembre 2013 pour acquérir les diamants, puis à Monaco pour tenter
de les revendre ; ils se seraient finalement séparés à leur retour en Suisse. Les
pierres seraient toujours en possession de «  [...]». Le recourant a indiqué qu’il
ne connaissait pas le numéro de téléphone de son associé, qui était enregistré
dans un téléphone qui avait été détruit dans l’accident du véhicule
qu’il avait prêté en mars 2013 à un membre de sa famille. Aux dires du prévenu,
le dernier appel de «  [...]» provenait d’un numéro masqué.
Le recourant a par ailleurs déclaré avoir confié à un dénommé «
[...]» à Pristina (Kosovo) une somme de 100'000 fr. aux fins de l’investir dans des devises
étrangères et d’obtenir un bénéfice grâce au taux de conversion. Il se
serait rendu au Kosovo peu après son voyage à Monaco, mais [...] aurait disparu, sans laisser
de traces, avec la somme qui lui avait été confiée.
Quant au solde de 40'000 fr., le recourant a déclaré qu’il avait été utilisé
pour les frais de voyage à Milan, à Monaco et au Kosovo. Lors de sa dernière audition,
il a indiqué que «  [...]» les avait payés de sa poche ; il a précisé,
sur interpellation du procureur, qu’ils avaient eu recours dans l’ensemble à des services
moyen de gamme. Le recourant a en outre affirmé qu’il avait envoyé 10'000 fr. à
son ex-femme au Kosovo et qu’il avait dépensé le reste pour les besoins de son entretien
courant.
Compte tenu des explications peu convaincantes du recourant, des recherches complémentaires, telles
que celles proposées par la police dans son rapport du 15 janvier 2015, s’avèrent nécessaires
au Kosovo, où le recourant paraît avoir bénéficié de soutien et où il serait
propriétaire de plusieurs biens immobiliers (P. 63/1). Une demande d’entraide judiciaire internationale
est d’ailleurs sur le point d’être adressée aux autorités du Kosovo. Tant
que les résultats de cette mesure d’instruction ne sont pas connus, le risque de collusion
subsiste et s’oppose à l’élargissement du recourant.
4.
4.1
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité au regard de la durée
de détention subie.
4.2
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.3
En l’espèce, le recourant, détenu
provisoirement depuis le 16 juin 2014, est prévenu d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP),
qui est un crime, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Les faits qui lui sont reprochés sont graves, puisqu’ils portent sur
une somme de près de 290'000 francs. En outre, il a déjà été condamné à
trois reprises entre le 13 novembre 2009 et le 12 décembre 2013 à de courtes peines pécuniaires,
en dernier lieu par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour infraction à
la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20) (emploi d’étrangers
sans autorisation) et contravention à la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), à 60 jours-amende à 40 fr. le jour et à une amende de
1'000 francs. S’agissant de l’éventualité d’une libération conditionnelle,
il n’apparaît pas d’emblée avec certitude que les conditions en soient réunies,
contrairement à ce que soutient le recourant (TF 1B_249/2012 du 10 mai 2012 c. 2.1).
Au vu de ce qui précède, et s’agissant d’une prolongation limitée à deux
mois, la durée de la détention subie par le recourant est encore inférieure à celle
de la peine privative de liberté à laquelle il doit s’attendre en cas de condamnation.
Il importe cependant que l’instruction se poursuive sans désemparer, afin de respecter également
le principe de la célérité (art. 5 CPP), lequel, contrairement à ce que soutient
le recourant, n’est pas violé. En effet, même si l’on aurait pu souhaiter que certaines
mesures d’instruction se succèdent plus rapidement, on ne constate aucun retard qui serait
incompatible avec une procédure impliquant un détenu (cf. art. 5 al. 2
CPP). De brefs temps morts dans une affaire de cette nature ne permettent pas encore de conclure à
l’existence d’un manquement particulièrement grave, qui ferait au surplus apparaître
que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans
un délai raisonnable (ATF 128 I 149 c. 2.2.1).
Enfin, aucune mesure de substitution n’est susceptible, pour parer au risque de collusion retenu,
d’atteindre le même but que la détention provisoire (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP).
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 17 mars 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 630 fr. plus la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 mars 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de C.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de C.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :