vd_findinfo · Décision / 2015 / 179 · 2015-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2015 Décision / 2015 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE14.024702-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2014 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 décembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.024702-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 novembre 2015, E.________ a déposé plainte plénale contre l’EMS «X.________ »,
contre l’Office d’exécution des peines (OEP), contre l’EMS « W.________ »
à [...], ainsi que contre S.________ et H.________. Pour autant que ses griefs soient intelligibles,
E.________ semble se plaindre des condititons auxquelles a été prononcée sa libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique intiutionnelle ordonnée le 26 novembre 2007 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (cf. CREP 19 juin 2014/422).
B.
Par ordonnance du 4 décembre 2014, approuvée
le 8 décembre 2014 par le Procureur général, et adressée le 10 à E.________,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 17 décembre 2014, E.________
a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en demandant
implicitement l’ouverture d’une instruction pénale contre les personnes dénoncées.
Il a en outre requis l’assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP),
le recours, qui peut être tenu pour conforme aux exigences de forme prescrites par la loi (art. 385
al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l’espèce, le recourant, autant que l’on puisse en juger, se plaint pour l’essentiel
des conditions auxquelles a été prononcée sa libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée en 2007. De tels griefs, que l’intéressé
a eu l’occasion et qu’il lui appartenait d’articuler dans la procédure relative
à cette question, ne relèvent toutefois pas du droit pénal, les faits qu’il expose
ne correspondant à  aucun comportement susceptible de tomber sous le coup d’une disposition
pénale.
Les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’étant manifestement
pas réunis, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours. Cette requête doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué
de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d’arrêt, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 décembre 2014 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
E.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :