vd_findinfo · Pron / 2013 / 168 · 2013-06-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, SIGNATURE, SIGNATURE NUMÉRIQUE, VICE DE FORME | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 132 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2013 Pron / 2013 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.027227-131222
301
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
14 juin 2013
____________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
130 et 314 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 1
er
octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant
K.D.________
,
à Vuiteboeuf, intimé, d’avec
B.D.________
,
à Servion, requérante,
vu l'appel interjeté par K.D.________ contre cette ordonnance par télécopie du 17 octobre
2012,
vu le prononcé rendu le 18 octobre 2012 par le Juge délégué de la cours de céans
déclarant l'appel irrecevable pour défaut de conclusions,
vu l'appel interjeté par K.D.________ contre l'ordonnance précitée par courriel non signé
du 6 juin 2013,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, l’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc.
p. 121; ATF 137 III 475 c. 4.1),
que les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, l'appelant a eu connaissance de l'ordonnance entreprise depuis le 17 octobre 2012
à tout le moins,
que l'appel interjeté le 6 juin 2013 est par conséquent manifestement tardif,
qu'au demeurant, adressé par courriel non signé, l'appel contient un vice de forme (art. 130
CPC),
qu'il est ainsi également irrecevable pour ce motif,
qu'en effet, un tribunal ne commet pas de formalisme excessif en s'en tenant au texte légal, s'agissant
de la notification des actes judiciaires, en particulier en ne prenant pas en compte un acte envoyé
par courriel qui ne remplit pas les conditions de la communication électronique, dès lors que
le canton ne dispose pas d'une plate-forme reconnue, et en n'accordant pas des délais de grâce
pour rectifier une communication irrégulière (TF 5A_650/2011 du 27 janvier 2012 c. 2,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable,
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.D.________,
‑
Mme B.D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :