vd_findinfo · Décision / 2022 / 538 · 2022-07-13 · fr

REJET DE LA DEMANDE, JONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
AP22.012206-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
92 CP ;
art.
38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2022 par
X.________
contre l
a décision de refus
de report de peine
rendue le 29 juin 2022 par
l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/1555917/VRI/ECU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 9 octobre 2020, la Cour d’appel a constaté que X.________ s'était rendu coupable
d’agression et de lésions corporelles simples, l'a condamné à une peine privative
de liberté de douze mois, dont six mois avec sursis pendant trois ans, a renoncé à révoquer
le sursis accordé le 10 janvier 2017 et a ordonné l’expulsion du territoire suisse de
X.________ pour une durée de cinq ans. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal
fédéral le 2 février 2022 (TF 6B_262/2021).
X.________ a également fait l’objet de plusieurs contraventions, demeurées impayées,
et dont la conversion en peine privative de liberté de substitution a été prononcée
pour un total de 4 jours.
b)
Par
courrier du 11 avril 2022, X.________ a adressé au Service de la population (SPOP) une demande de
report de son expulsion pénale en application de l’art. 66d CP en raison de sa qualité
de réfugié.
c)
Par
ordre d’exécution de peines du 27 avril 2022, le prénommé a été sommé
de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le 7 juillet 2022 avant 10h en vue
de l’exécution de la
peine privative de liberté prononcée
le 9 octobre 2020 et de 4 jours de peine privative de liberté de substitution.
Par courrier du 22 juin 2022, X.________ a requis
de l’Office d’exécution des peines (OEP) qu’il reporte l’exécution
des peines privative de liberté à une date ultérieure au 4 septembre 2022 pour lui permettre
de terminer son apprentissage. Il a également sollicité que l’OEP examine la possibilité
d’une exécution de peines sous le régime des arrêts domiciliaires (bracelet électronique)
pour le cas où la demande adressée au SPOP serait admise.
B.
Par décision du 29 juin 2022, l’OEP
a refusé de reporter l’exécution des peines privatives de liberté et des peines
privatives de liberté de substitution prononcées à l’encontre de X.________ et a
maintenu l’ordre d’exécution de peines le sommant de se présenter le jeudi 7 juillet
2022 avant 10h aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
L’OEP a considéré que le motif invoqué par X.________ a l’appui de sa demande
de report d’exécution de peine, à savoir le fait de pouvoir terminer son apprentissage,
dont le contrat se terminait le 3 septembre 2022, ne constituait pas un motif grave justifiant un report
de peine. Il a en outre relevé que, selon les informations transmises par le SPOP en date du 28
juin 2022, l’intéressé n’était plus au bénéfice d’une autorisation
de travailler en Suisse depuis la révocation de son permis C et qu’aucune tolérance pour
la poursuite d’une formation ne lui avait été accordée ; X.________ faisait
l’objet d’une décision d’expulsion judiciaire et aucune décision de report
de l’expulsion judiciaire n’avait été rendue par le SPOP à cet égard.
L’OEP a encore retenu que, selon le jugement de la Cour d’appel du 9 octobre 2020, X.________
minimisait ses actes, que sa prise de conscience était quasiment inexistante et que, compte tenu
de la gravité des actes reprochés au prénommé, ces éléments conduisaient
à considérer qu’il existait un intérêt public prépondérant à
ce qu’il exécute ses sanctions dans les meilleurs délais. Enfin, l’OEP a relevé
que, les examens se tenant usuellement au mois de juin, en l’absence de preuve contraire, il apparaissait
que l’intéressé aurait été en mesure de participer aux examens et de suivre
la totalité des cours dispensés pendant le semestre avant son entrée en détention,
prévue pour le 7 juillet 2022.
C.
Par acte du 5 juillet 2022, X.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les peines privatives de liberté et les peines privatives
de liberté de substitution soient exécutées sous forme de la surveillance électronique.
Subsidiairement, il a conclu à ce que l’exécution de ces peines soit reportée jusqu’au
4 septembre 2022. Le recourant a requis l’effet suspensif.
Par décision du 6 juillet 2022, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable.
X.________ est entré en détention le 7 juillet 2022, conformément à l’ordre
d’exécution de peines dont il faisait l’objet.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera précisé plus bas
(cf. consid. 2 et 5.3), le recours est recevable en la forme.
2.
Dans un premier grief, le recourant fait valoir
une violation de
l’art. 79b CP (Code
pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoyant l’utilisation de la surveillance
électronique en lieu et place d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative
de liberté de substitution de vingt jours à douze mois. Il développe longuement les motifs
pour lesquels il estime remplir les conditions inhérentes à l’accession à ce régime
d’exécution de peines.
Il y a lieu de constater que la décision du 29 juin 2022 visée par la présente procédure
de recours porte uniquement sur un éventuel report de l’exécution des peines privatives
de liberté prononcées à l’encontre du recourant. La décision entreprise ne
concerne donc pas le refus du régime de la surveillance électronique. Cette question a en effet
fait l’objet d’une procédure séparée devant l’OEP, qui a finalement
rendu une décision de refus en date du 6 juillet 2022. Cette dernière décision est toutefois
postérieure au dépôt du recours et on comprend mal pour quelle raison le recourant, qui
ignorait encore la réponse de l’OEP au moment du dépôt de son recours, a ainsi développé
des arguments sur ce point dans la cadre de la procédure de recours engagée contre la décision
de refus de report d’exécution de peine du 29 juin 2022. S’il entendait contester une
décision de refus du régime de surveillance électronique, il lui appartenait en effet
d’attendre une décision formelle de l’OEP sur ce point – intervenue le 6 juillet
2022 –, puis, le cas échéant, de recourir contre cette décision.
Dans le cadre de la présente procédure – dirigée contre la décision du 29 juin
2022 –, la conclusion tendant à l’octroi du régime de surveillance électronique
est dès lors irrecevable au sens de l’art. 385 CPP. Il en va de même des moyens développés
à l’appui de cette conclusion.
3.
Conformément à l’art. 92 CP, l’exécution
des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à
l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que
la jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid.
4). L’ajournement de l’exécution d’une peine s’assimile dans ses motifs
à l’interruption de son exécution prévue par
l’art.
92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 ; TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP). Selon cette disposition, l'exécution des peines et
des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Même lorsque le droit cantonal ne réglemente
pas expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine privative de liberté, le condamné
a la possibilité de présenter une demande en ce sens. La décision relève de l'appréciation
et l'intéressé n'a pas de droit inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt
public à l'exécution des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité
de traitement restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des autorités appelées
à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée
puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée
en exécution soit renvoyée sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme
la conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même dans cette hypothèse,
il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts privés et publics en considérant,
singulièrement, outre les aspects médicaux, le type et la gravité des faits pour lesquels
l'intéressé a été condamné ainsi que la durée de la peine à exécuter
(TF 6B_930/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
Quant à la gravité des motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est
telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou
dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » RS 0.101).
4
4.1
Le recourant se prévaut d’une constatation
erronée des faits. Il fait valoir que ce serait à tort que l’OEP aurait retenu qu’il
ne serait plus au bénéfice d’une autorisation de travailler. L’OEP n’aurait
pas non plus pris en compte son statut de réfugié, lequel impliquerait selon lui le bénéfice
du principe de non-refoulement. Enfin, il conteste l’appréciation selon laquelle il n’aurait
pas pris conscience de ses actes et que l’exécution des peines privatives de liberté
répondrait à un intérêt public prépondérant, dès lors qu’il
aurait été mis au bénéfice d’un sursis partiel, envisageable uniquement en
cas de pronostic favorable ; il relève qu’il aurait aujourd’hui repris sa vie en
mains, qu’il serait en train de terminer son apprentissage et qu’il aurait des projets concrets
de mariage et de famille avec sa compagne de longue date.
4.2
Le recours peut être formé pour constatation
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment le droit a été appliqué.
Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de l'administration des
preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation
des preuves à celle de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même
les faits pertinents (Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
4.3
Le recourant ne démontre pas que les faits retenus dans la décision litigieuse auraient été
constatés de manière erronée. Notamment, il n’a fourni aucun document permettant
de démentir les informations reçues par l’OEP de la part du SPOP en date du 28 juin 2022
selon lesquelles il
« n’a
plus d’autorisation de travailler en Suisse et aucune tolérance pour une formation ne lui
a été accordée par le SPOP à ce jour »
(courriel du SPOP du 28 juin 2022). S’agissant de l’appréciation selon laquelle les
motifs invoqués à l’appui de la demande de report d’exécution de peines (fin
d’apprentissage) ne sont pas graves, le recourant n’a développé aucun argument
permettant de contrer le raisonnement de l’OEP qui repose sur le fait que le recourant n’a
plus le droit de travailler en Suisse et fait l’objet d’une expulsion pénale exécutoire.
A cela s’ajoute qu’aux termes de l’art. 61 al. 1 let. e LEI (loi sur les étrangers
et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), l’autorisation du droit de séjour
prend automatiquement fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP entre en force. Or,
le recourant n’établit pas qu’il aurait obtenu une autorisation de séjour provisoire.
Enfin, au vu de ces éléments, c’est à bon droit que l’OEP n’a pas accordé
d’importance aux éléments personnels invoqués par le recourant, qui ne sont pas
susceptibles de modifier la décision de refus du report d’exécution de peines. Au surplus,
le recourant n’invoque aucun motif atteignant le degré de gravité requis.
5.
5.1
Le recourant fait encore valoir l’inopportunité
de la décision. Il développe dans un premier temps la question de l’opportunité
en relation avec l’accession au régime de surveillance électronique (chiffres 27 à
30). Il fait ensuite valoir que la décision de l’OEP de refuser le report de l’exécution
des peines privatives de liberté ne tiendrait pas compte de l’évolution de son comportement
après les faits pour lesquels il a été condamné et qu’elle mettrait un terme
brutal à sa formation. En ce sens, il estime qu’il n’y aurait aucune urgence à
l’exécution des peines privatives de liberté – dès lors notamment que les
faits remontent à 2017 – et que, pour des raisons d’opportunité, notamment pour
lui permettre de terminer sa formation, il y aurait lieu d’admettre sa requête tendant à
reporter de deux mois l’exécution des peines.
5.2
En vertu de l’art. 393 al. 2 let.
c CPP, le recours peut notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler
l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal
dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ;
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été
violées mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans
ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
5.3
Pour les mêmes motifs que ceux exposés
ci-dessus
(cf.
consid. 2), l’argumentaire développée par le recourant sur la question de l’inopportunité
de la décision de refus des arrêts domiciliaires est irrecevable.
S’agissant du report de l’exécution de peines, on peut admettre, avec le recourant,
que la décision de refus comporte certes des inconvénients pour lui. De tels inconvénients
sont toutefois inhérents à toute entrée en exécution de peines. Or,
le
recourant n’invoque aucun motif grave, par exemple d’ordre médical, à l’appui
de sa demande de report. Il fait uniquement valoir des éléments liés à des commodités
personnelles et professionnelles, qui, au regard de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid.
3), ne peuvent être qualifiés ni de graves, ni de sérieux et ne permettent dès lors
en aucun cas d’obtenir un report de l’exécution des peines privatives de liberté.
Au surplus, comme l’a relevé à juste titre l’OEP, les faits pour lesquels le recourant
a été condamné sont graves. A cela s’ajoute que le recourant fait l’objet
d’une décision d’expulsion pénale, ce qui signifie que la partie ferme de la peine
privative de liberté prononcée à son encontre doit être exécutée avant
l’expulsion (art. 66c al. 2 CP). S’il est vrai que les faits remontent à 2017, la décision
n’est exécutoire que depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février
2022. Il a été pris note de cette condamnation au casier judiciaire le 30 mars 2022. Le 27
avril 2022, l’ordre d’exécution de peines a été adressé au condamné.
Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la procédure s’est donc poursuivie
sans discontinuer depuis que la condamnation est définitive et exécutoire et il existe, sur
le plan pénal, un intérêt public évident à ce que les peines soient exécutées
rapidement. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l
a
décision de l’OEP ne saurait être qualifiée d’inopportune.
6.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 29 juin 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :