vd_findinfo · HC / 2025 / 62 · 2025-01-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS JUDICIAIRES | 29 al. 2 Cst., 106 CPC, 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.013343-241221
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 106 et 107 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 13 août 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 13 août 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a attribué
la garde sur les enfants B.T.________, né le [...] 2012, et C.T.________, née le [...] 2014,
à A.T.________, auprès duquel ils seraient domiciliés (I), a dit que M.________ exercerait
son droit de visite sur ses enfants B.T.________ et C.T.________ de manière médiatisée
selon les recommandations des experts [...] et [...] dans leur rapport du 8 décembre 2023 par l’intermédiaire
[...] ou de toute autre structure appropriée (II), a dit que l’entretien convenable de l’enfant
B.T.________ était fixé à 920 fr., allocations familiales par 300 fr. déduites (III),
a dit que l’entretien convenable de l’enfant C.T.________ était fixé à 700
fr., allocations familiales par 300 fr. déduites, puis à 900 fr., dès le 10 juin 2024,
allocations familiales par 300 fr. déduites (IV), a dit qu’en l’état, M.________
n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants B.T.________ et
C.T.________ (V), a confié un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) à [...], assistante sociale
auprès de l’ORPM de la Couronne et du Gros-de-Vaud, à charge pour elle de mettre en œuvre
les recommandations des experts [...] et [...], selon rapport du 8 décembre 2023 (VI), a fixé
l’indemnité de conseil d’office de M.________, allouée à Me Laure Chappaz,
à 3’322 fr. 15, débours, vacation et TVA compris, pour la période du 27 octobre
2023 au 25 avril 2024 et a relevé Me Laure Chapaz de son mandat d’office (VII), a arrêté
les frais judiciaires à 16’600 fr. et les a mis à la charge de A.T.________ par 9’100
fr. et à la charge de M.________ par 7'500 fr. et a laissé provisoirement ce dernier montant
à la charge de l’Etat (VIII), a dit que M.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement des frais judiciaires mis à sa
charge et de l’indemnité due à son conseil d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (IX), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).
S’agissant des frais judiciaires, la présidente a notamment fait application de l’art.
107 al. 1 let. c CPC, permettant au tribunal de s’écarter des règles générales
et de répartir les frais selon sa libre appréciation dans les litiges relevant du droit de
la famille. Elle a considéré que les frais judiciaires devaient être mis à la charge
de A.T.________ par 9’100 fr. et de M.________ par 7’500 fr., ce dernier montant étant
provisoirement laissé à la charge de l’Etat, puisqu’elle était au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 13 septembre 2024, A.T.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du chiffre VIII de son dispositif, en ce sens que les frais judiciaires ne soient
pas mis à sa charge et qu’il soit ordonné à M.________ (ci‑après :
l’intimée) de lui rembourser son avance de frais de 1’500 fr., subsidiairement que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, le recourant a conclu
à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la présidente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par réponse du 12 décembre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. L’intimée a produit un bordereau de pièces à l’appui
de son acte. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le recourant, né le [...] 1970, et l’intimée, née [...] le [...] 1991, sont les
parents non mariés de deux enfants : B.T.________, né le [...] 2012, et C.T.________,
née le [...] 2014. Ils sont les quatre de nationalité [...].
b)
Le recourant est l’employé de la société [...] Sàrl, dont il est l’unique
associé gérant avec signature individuelle. Son salaire mensuel s’élève à
5’963 fr. 05, allocations familiales non comprises.
c)
L’intimée travaille à 80 % dans un restaurant à [...] et son salaire mensuel
s’élève à 2’807 fr. 20, versé treize fois l’an.
2.
La fixation des droits parentaux et des contributions d’entretien des parties vis-à-vis de
leurs enfants B.T.________ et C.T.________ ont fait l’objet de plusieurs conventions et décisions
dont seuls les éléments pertinents pour la présente procédure seront rappelés
ci-après.
3.
Par convention du 10 juin 2020, les parties sont convenues de la fixation du lieu de résidence des
enfants chez l’intimée, de l’exercice d’une garde partagée et du versement
par le recourant, en mains de l’intimée, d’une contribution d’entretien mensuelle
de 650 fr. par enfant, puis, dès l’âge de douze ans révolus, de 750 fr. par enfant,
ces montants s’entendant allocations familiales en sus et correspondant à l’entretien
convenable de chacun des enfants. Le Juge de paix du district d’Aigle a approuvé cette convention
le 21 juillet 2020.
4.
Par courrier du 3 avril 2023, le Dr [...], pédiatre, a signalé à l’Office régional
de protection des mineurs de l’Est vaudois ses craintes que les enfants soient exposés à
de mauvais traitements chez leur mère et leur beau-père.
5.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 12 avril 2023, le recourant a
conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde sur les enfants B.T.________
et C.T.________ lui soit attribuée, à ce que l’intimée puisse exercer un libre droit
de visite et à défaut d’entente, un droit de visite usuel pour autant que les enfants
ne soient pas mis en présence de leur beau-père, à ce qu’il soit libéré
du paiement des contributions d’entretien en faveur des enfants et à ce que l’intimée
soit tenue de contribuer à leur entretien, selon précisions à fournir en cours d’instance
et très subsidiairement, à ce que la contribution d’entretien de l’intimée
en faveur des enfants soit suspendue jusqu’à droit connu sur le fond de la cause.
b)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2023, les parties sont convenues de mettre en œuvre une expertise pédopsychiatrique en
faveur des enfants B.T.________ et C.T.________, celle-ci étant confiée au Dr [...], psychiatre.
La mission de l’expert portait sur la détermination des capacités parentales des parties,
la garde des enfants B.T.________ et C.T.________, les modalités du droit de visite cas échéant
ainsi que toutes autres propositions.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 juin 2023, la présidente a en substance retiré
à l’intimée le droit de garde sur les enfants B.T.________ et C.T.________ et l’a
attribué au recourant exclusivement, a suspendu le droit aux relations personnelles de l’intimée,
a dit que le droit de visite de l’intimée s’exercerait exclusivement à l’intérieur
des locaux du [...], à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures
et a suspendu le versement des contributions d’entretien en faveur des enfants, par le recourant,
dès et y compris le 1
er
juillet 2023.
6.
a)
Par demande du 7 septembre 2023, le recourant a conclu, avec suite de frais et dépens,
à
ce que la garde sur les enfants B.T.________ et C.T.________ lui soit attribuée exclusivement (I),
à ce que le droit aux relations personnelles de l’intimée sur les enfants B.T.________
et C.T.________ soit précisé en cours d’instance, notamment à la suite du rapport
d’expertise ordonné (II) et à ce qu’il soit dit que l’intimée est tenue
de contribuer à l’entretien régulier de ses enfants B.T.________ et C.T.________, selon
précisions qui seraient fournies en cours d’instance (III). Très subsidiairement à
la conclusion III, le recourant a conclu à ce qu’il soit constaté que l’intimée
n’était momentanément pas en mesure de contribuer à l’entretien convenable
de ses enfants et réserver ainsi l’art. 286a CC (IV).
b)
Par courrier du 17 octobre 2023, l’intimée a informé la présidente, par la plume
de son conseil, qu’elle n’entendait pas participer à la procédure et ne déposerait
pas de réponse.
c)
Le
10 décembre 2023, le Dr [...] a déposé son rapport d’expertise. Le 28 décembre
2023, l’expert a adressé à la présidente sa note d’honoraires pour un montant
de 15’000 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais,
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond,
eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2, JdT 2014
II 273 ; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que le jugement a été rendu en application
de la procédure simplifiée (cf. art. 295 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC
a contrario
), auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été déposé en
temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), contre une décision sur les frais. Il est recevable. La réponse de l’intimée
l’est également (art. 322 al. 2 CPC).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let.
a et b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Tout d’abord, le recourant se plaint d’une
violation de son droit d’être entendu pour défaut de motivation du jugement. Il reproche
à la première juge d’avoir retenu une autre clef de répartition des frais judiciaires
que celle de la règle générale de l’art. 106 CPC, sans apporter la moindre explication.
Selon le recourant, la simple référence à l’art. 107 al. 1 let. c
CPC serait insuffisante.
Par ailleurs, le recourant fait grief à la présidente d’une violation des art. 106
ss CPC. Il considère avoir obtenu gain de cause dans la procédure, la garde exclusive sur ses
enfants lui ayant été attribuée, conformément à ses prétentions. Selon
lui, les frais judiciaires auraient dû être mis à la charge de l’intimée. A
titre subsidiaire, il évoque la répartition selon la libre appréciation du tribunal de
l’art. 107 CPC mais indique ignorer quelles seraient les considérations d’équité
justifiant une autre répartition que celle prévue à l’art. 106 CPC. Le recourant
mentionne encore que ce sont les deux parents qui ont demandé la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique. Enfin, il est d’avis que le simple fait que l’intimée
soit bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne saurait être suffisant pour mettre
les frais judiciaires à sa charge, et encore moins dans une proportion plus importante que l’intimée.
Si, par impossible, des frais judiciaires devaient être mis à sa charge, il devrait en supporter
la moitié.
3.2
3.2.1
A teneur de l’art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d’être entendues. La jurisprudence
en a déduit le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid.
5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF
142 I 135 consid. 2.1).
L’essentiel
est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques
qui sont tirées de l’état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation
peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_942/2022
du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.1).
3.2.2
En principe, la violation du droit d’être
entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un manquement
à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée
a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité
de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I 167 consid.
4.4 ; ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).
Une telle réparation doit rester l’exception
et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est
pas particulièrement grave. En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur
de la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218,
loc.
cit
. ; ATF 137 I 195 consid.
2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2 ; TF 7B_482/2024 du 21 mai 2024
consid. 2.2.1).
3.2.3
Selon
l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les frais
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Cette disposition
précise que celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en
cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Par partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie
qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées
ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire,
en tenant compte de l’ensemble des conclusions (Tappy,
op.
cit
., nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
3.2.4
Le juge peut également
répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). A cet égard, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà
lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut s’écarter des règles
générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 143
III 261 consid. 4.2.5, SJ 2017 I 417 ; ATF 139 III 358 consid. 3, SJ 2014 I 150 ;
TF 4A_655/2016 du 15 mars 2017 consid. 7.2 ; TF 4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 6.4.1). Le simple fait que l’on soit en présence d’une procédure
du droit de la famille ne justifie pas encore que l’on s’écarte de la réglementation
de l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 139 III 358,
loc.
cit.
; TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 9.2, RSPC 2017 p. 410 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). Il résulte de son texte clair que l’art. 107 CPC est
de nature potestative (TF 4A_375/2023 du 25 juin 2024 consid. 3.1.2). L’art. 107 CPC
doit cependant être appliqué restrictivement (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ;
TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 et réf. cit.).
3.2.5
La décision sur la
répartition des frais relève du pouvoir d’appréciation du juge. En conséquence,
l’instance cantonale supérieure n’en revoit l’exercice qu’avec retenue.
Elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation
en se référant à des critères dénués de pertinence, en ne tenant pas compte
d’éléments essentiels ou, lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement
inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de justice (TF 5A_194/2024 du 20 novembre
2024 consid. 7.2 ; TF 5A_851/2023 du 15 novembre 2024 consid. 6.1 ; TF 5D_108/2020
du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid.
5.1.3).
3.3
Il
faut donner acte au recourant que le jugement n’expose pas les motifs qui ont conduit la première
juge à répartir les frais judicaires comme elle l’a fait. La motivation est donc insuffisante
et le droit d’être entendu du recourant n’a pas été respecté. Force est
toutefois de constater que le recourant a été en mesure de faire valoir ses arguments devant
l’Autorité de céans, le recourant se plaignant uniquement d’une violation du droit,
pour laquelle l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (cf.
supra
consid. 2). Cette violation limitée de son droit d’être entendu a été réparée
dans le cadre de la présente procédure de recours et l’annulation pour ce motif du jugement
ne serait constitutive que d’une vaine formalité, surtout en tenant compte de ce qui suit.
En l’espèce,
le recourant a conclu à l’attribution en sa faveur de la garde exclusive sur ses enfants.
Le recourant a également pris des conclusions visant à ce qu’une expertise soit ordonnée
au sujet du droit aux relations personnelles de l’intimée avec leurs enfants, mais également
à l’octroi d’une contribution d’entretien en faveur de ceux-ci, à charge
de l’intimée et très subsidiairement à cette dernière conclusion, au constat
du fait que l’intimée n’était momentanément pas en mesure de contribuer à
leur entretien convenable.
Le recourant a effectivement
obtenu gain de cause s’agissant de l’attribution en sa faveur de la garde exclusive sur B.T.________
et C.T.________.
Concernant l’expertise
judiciaire, il sied de relever que, d’une part, celle-ci portait sur les capacités parentales
des deux parties, et que, d’autre part, ces dernières se sont accordées sur sa mise en
œuvre lors de l’audience de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2023, soit précédemment au dépôt de la demande du recourant du 7 septembre 2023.
Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, une répartition par moitié entre les
parties des frais de l’expertise de 15’000 fr., soit 7’500 fr. par partie, n’est
pas critiquable. Il faut constater qu’il s’agit de la répartition adoptée par la
présidente
in casu
,
celle-ci mettant les frais judiciaires par 7’500 fr. à la charge de l’intimée.
Il convient alors d’examiner si la mise à la charge au recourant des 1’600 fr. restants
se justifiait.
Dès lors que le litige
relevait du droit de la famille, la présidente était en droit de faire application de l’art.
107 al. 1 let. c CPC. En l’espèce, il existe une disproportion manifeste entre les revenus
des parties, le recourant réalisant un revenu mensuel de 5’963 fr. 05 et l’intimée
de 2’807 fr. 20, versé treize fois l’an. Le déséquilibre financier entre les
parties justifiait donc de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant par 9’600
fr., les frais d’expertise pédopsychiatrique ayant bien été divisés par deux.
Ce qui précède
permet de confirmer la répartition à laquelle a procédé la première juge.
4.
L’intimée a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième
instance (art. 119 al. 5 CPC). Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de chances de succès (let. b).
En l’occurrence, ces conditions cumulatives sont remplies concernant l’intimée, de sorte
que sa requête d’assistance judiciaire doit être admise, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui étant accordé pour la procédure de recours. Me Laura Chappaz est désignée
en qualité de conseil d’office.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et le chiffre VIII du dispositif du jugement attaqué confirmé. Le
jugement est maintenu pour le surplus.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 et 70 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera en outre au conseil d’office de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de 1’000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de
deuxième instance.
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2
Dans sa liste d’opérations du 23 janvier
2025, Me Laure Chappaz, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré
à la cause un total de 5,74 heures, soit 344,4 minutes. Elle mentionne également des frais
de copies pour 10 fr. 80 (36 copies à 30 centimes) et des frais d’adressage de 18
fr. 10.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel et doit être revu à la baisse. Le temps
consacré à la prise de connaissance de courriers ou de courriels n’impliquant qu’une
lecture cursive et brève ne peut pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat et n’a pas à être rémunéré (CREC 19 septembre 2024/223
consid. 3.2.4 ; CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 ; CREC 3 août 2016/301 consid.
3.2.2.1). Cela concerne les opérations du 10 et 28 octobre, du 12 novembre, du 18 et 23
décembre 2024 ainsi que du 23 janvier 2025. On retranchera également l’opération
du 12 décembre 2024 « Bordereau de titre (BT) Réponse sur recours » qui
relève d’un pur travail de secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 consid. 3.3.2 ;
Juge unique CACI 23 septembre 2022/478 consid. 5.2.1). Il convient enfin de réduire
le temps consacré par Me Laure Chappaz à la rédaction de la réponse sur recours,
d’une durée de 2 heures et 45 minutes, qui est excessif et sera dès lors arrêté
à une durée admissible de 2 heures. On admet finalement une durée d’activité
totale de 4,66 heures, soit 279,6 minutes.
Quant aux débours, ils comprennent les frais de photocopies, d’acheminement postal et de télécommunication
et ne peuvent excéder 2 % du montant des honoraires en deuxième instance (art. 3
bis
al. 1 et 2 RAJ).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office pour les opérations de la procédure
de recours doit être fixée à 838 fr. 80, montant auquel s’ajoutent les débours
par 16 fr. 68 (2 % de 838 fr. 80) et la TVA sur le tout par 69 fr. 30 (8.1 % x 838 fr.
80 + 16 fr. 68), soit 924 fr. 88 au total, arrondis à 925 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé en ce qui concerne le chiffre VIII de son dispositif. Il est maintenu pour
le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée M.________ est admise, Me Laure
Chappaz étant désignée comme conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.T.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Laure Chappaz, conseil de l’intimée M.________,
est arrêtée à 925 fr. (neuf cent vingt-cinq francs), TVA et débours compris.
VI.
Pour autant que l’indemnité d’office soit avancée par l’Etat, l’intimée
M.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VII.
Le recourant A.T.________ doit verser à Me Laure Chappaz, conseil d’office de l’intimée
M.________, la somme de 1’000 fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance, étant précisé que si les dépens ne peuvent pas être obtenus, l’indemnité
de défense d’office sera payée par l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Robert Lei Ravello (pour A.T.________),
‑
Me Laure Chappaz (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :