vd_findinfo · 66/2015/PMR · 2015-11-02 · fr

ASSAINISSEMENT{EN GÉNÉRAL} | 32b bis LPE

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.11.2015 66/2015/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.028607
66/2015/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 2 novembre 2015
_______________________________
Composition
:               Mme Byrde, présidente
Mme Carlsson et M. Muller,
juges
Greffier
:              M. Glauser
*****
Cause
pendante entre :
H.________
(Me B. Katz)
et
W.________
(Me D. Brandt)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
Le demandeur H.________ a été administrateur
président puis liquidateur, avec signature individuelle, de la société QB.________SA inscrite
au registre du commerce le 16 août 1972 et radiée le
23
mars 2006, dont le but était "maçonnerie, travaux de construction et de génie civil,
affaires immobilières".
Du 6 juillet 1998 au 26 novembre 2003, il a aussi été administrateur président avec signature
individuelle de la société [...], inscrite au registre du commerce le 19 mars 1957 et dont
le but est "application de méthodes rationnelles de coordination dans les domaines de la technique
et des affaires; toutes études, projets, devis, expertises, conseil, surveillance, constructions
et réalisations de bâtiments, usines, fabriques, installations et travaux divers, etc.".
b)
La défenderesse W.________ était
une société coopérative dont le siège se trouvait à Bâle et dont le but
social était
notamment
de promouvoir les intérêts économiques et sociaux de ses membres, par l'exercice d'activités
commerciales de toutes sortes. A l'origine, elle avait été inscrite sous la raison sociale
"W.________ [...]" et son siège était à Renens. Le
3
janvier 2001, elle a transféré son siège à Bâle et a changé sa raison sociale
pour "W.________ [...]", puis pour "W.________" le 2 février 2001, puis encore
pour "W.________ [...]" le 6 février 2009.
La société coopérative W.________ a repris les actifs et passifs de la société
W.________ [...] précitée le 6 mai 2013; elle a également son siège à Bâle
et a un but similaire.
Une société W.________ [...] nouvelle a été inscrite à la même date.
2.
a)
La défenderesse a été propriétaire
de la parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens (ci-après : le terrain, la parcelle ou l'immeuble)
jusqu'au 3 février 1988. Dès l'été 1956, elle a obtenu un permis de construire, sur
ce terrain, pour un dépôt de charbon, un dépôt de bois, un bâtiment administratif
et d'habitation, un hall de manutention de mazout incluant une station de pompage et un poste de chargement
de camions, ainsi que deux citernes aériennes à mazout de 500 m3 chacune. Par la suite, elle
a encore obtenu un permis de construire pour une station-service et deux citernes au cours de l'été
1959, un permis de construire pour deux citernes à benzine souterraines de 80 m3 chacune en 1961
et un permis de construire pour une station de lavage avec dépôt d'huile en 1965.
b)
Par
lettre-rapport du 3 septembre 1970 adressée à W.________ [...], à la suite d'une inspection
du 4 août 1970, l'Inspecteur cantonal vaudois des eaux a confirmé des mesures d'assainissement
à exécuter pour l'adaptation des installations du dépôt aux exigences fixées
par deux ordonnances des 27 décembre 1967 et 15 septembre 1969 du Département fédéral
de l'intérieur, sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et carburants
ou autres produits liquides entreposés pouvant altérer les eaux. Dans ce document, on lit notamment
ce qui suit :
" (…)
6/
Poste
de dépotage des wagons-citernes
: comportant
2 bouches pour l'huile et une bouche pour l'essence, cette place de transvasement n'est pas conforme
aux exigences en matière de protection des eaux. Le sol entre la voie et les tuyauteries de transvasement
est fortement imprégné de mazout.
En conséquence, la
place de dépotage des wagons-citernes sera pourvue d'une dalle en béton armé concave,
avec revêtement étanche à l'huile, placée entre le rail extérieur et la clôture
côté lac, ceci sur une distance de 40 m environ, soit de l'aiguillage CFF jusqu'au butoir en
fin de voie.
(…)"
Le 9 février 1972, la défenderesse a obtenu un permis de construire pour des mesures d'assainissement
dans le cadre de la protection des eaux et un permis d'utiliser le 1
er
août 1973.
Par lettre du 16 mai 1973 à W.________ [...], l'Inspecteur cantonal des eaux reconnaissait que tous
les travaux d'assainissement prescrits dans son courrier précité avaient été exécutés.
Dans ce courrier, concernant le poste de dépotage des wagons-citernes, l'inspecteur préconisait
l'emploi de goulottes en forte tôle, moyen notamment utilisé lorsque la place de transvasement
n'est qu'en partie sécurisée (p.ex. en l'absence d'une dalle en béton armé ou d'un
revêtement étanche sous la voie même), afin de canaliser les pertes inévitables dans
le caniveau latéral de récupération.
3.
a)
Par acte de vente à terme et droit d'emption
du 20 octobre 1986, la société W.________ [...] a vendu à la société Q.________SA
ou ses nommables la parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens, qui comportait alors notamment un bâtiment administratif,
un silo, deux halles, deux citernes, une station de lavage et une place de jardin de 4'534 m2. Cette
parcelle, vendue pour le prix de 1'950'000 fr., était grevée de trois cédules hypothécaires
constituées en 1963 et 1974, totalisant la somme de 9'798'000 francs. L'acte de vente précisait
que la parcelle devra être libérée de ces gages immobiliers au jour de la signature de
la réquisition de transfert (réd. : de propriété). Il prévoyait encore que la
parcelle serait transférée dans son état actuel, dont l'acheteuse déclarait avoir
parfaite connaissance, sans aucune garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol. L'article
9 paragraphe 2, précisait que Q.________SA était d'ores et déjà autorisée à
faire des sondages, à ses frais et sous sa responsabilité, moyennant remise en état des
lieux et pour autant que cela n'entraîne aucune gêne pour le locataire actuel, ce dernier devant
être avisé 15 jours à l'avance, par écrit, du début des sondages. L'article
9 paragraphe 3 prévoyait, quant à lui, que Q.________SA était autorisée à mettre
à l'enquête toutes constructions ou à provoquer l'établissement de tous plans d'extension
partiels sur la parcelle vendue, pour autant qu'elle en assume la charge. L'acte de vente ne prévoyait
pas pour Q.________SA l'obligation de procéder à de tels sondages, ni que le fait qu'elle s'en
dispense ait un effet quelconque sur les clauses de garantie pour les défauts. Il ne contenait pas
de clause se référant expressément à la pollution. Aucun document n'atteste que la
défenderesse aurait expressément attiré l'attention de l'acquéreur au sujet de la
pollution de la parcelle en cause, ni que ce dernier aurait obtenu une remise de prix de ce fait.
Il n'est pas établi qu'une société titulaire de la raison sociale "W.________ [...]"
ait existé.
b)
Par
acte notarié intitulé "désignation de nommables et réquisition de transfert"
du 29 janvier 1988, Q.________SA, qui n'est jamais devenue propriétaire de la parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens, a désigné son nommable en la personne du
demandeur. Par cet acte, signé par la défenderesse qui y était désignée par
son ancienne raison sociale W.________ [...], la propriété de la parcelle en cause a été
directement transférée au demandeur. Ce document  prévoyait notamment que Q.________SA
cédait gratuitement au demandeur les droits résultant de l'acte de vente à terme et droit
d'emption du 20 octobre 1986 précité. Il était également mentionné que le demandeur
reprenait, dans les mêmes limites, les engagements résultant de cet acte, à la décharge
de Q.________SA. La défenderesse s'engageait "à mettre hors service et à ses frais
les citernes sises sur le bien-fonds vendu et à vidanger toutes les fosses et séparateurs".
Par cet acte, les parties ont requis le transfert de la propriété immobilière de la parcelle,
qui a été inscrit au Registre foncier le 3 février 1988.
4.
Au mois d'août 1988, une citerne enterrée
de 30 m3 a été révisée et réaffectée; il n'est pas établi qu'elle
ait été mise hors service.
5.
Avant le mois de mars 1989, le demandeur a proposé
à L.________, régisseur, soit d'acheter la parcelle en cause, soit de lui trouver un client.
L.________ a renoncé à acquérir lui-même cette parcelle.
6.
Le 3 décembre 1997, le plan de quartier "
[...], sur lequel se trouve le terrain litigieux, a été approuvé par le conseil communal.
7.
Le 23 décembre 1998, la commune de Renens
a écrit à Q.________SA, à l'attention du demandeur, une lettre dont la teneur est en substance
la suivante :
"(…)
Cette surface n'est pas en ordre concernant la loi sur la protection des eaux. Bien qu'elle soit au bénéfice
d'un permis de démolir, il est indispensable que les activités qui s'y déroulent encore
respectent l'environnement et les prescriptions relatives à cette activité que vous nous avez
décrite comme provisoire.
Pour cela, il faut entreprendre d'ici au 31 janvier 1999 le nettoyage et les mises en conformité
suivantes :
1.- débarrasser les déchets sur le talus Nord et au pied de celui-ci;
2.- évacuer les véhicules non immatriculés et accidentés de la surface sise devant
l'atelier au Nord et Nord-Est. Cet endroit peut être utilisé pour garer des véhicules
avec plaques de contrôle, clients ou employés par exemple;
3.- faire évacuer par une entreprise agréée les bidons et estagnons d'huile de vidange
traînant un peu partout sur la parcelle;
4.- créer un bac de rétention général pour les fûts d'huile et autres liquides
polluants, à l'intérieur de l'atelier;
5.- évacuer les deux citernes de ménage de 2'000 lt. ou les mettre à l'abri, soit à
l'intérieur soit à l'extérieur, avec chacune un bac de rétention d'une capacité
de 100%;
(…)"
8.
La parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens a été inscrite au registre des sites pollués
à la fin de l'année 2003. Le 3 novembre 2003, le Service des eaux, sols et assainissement du
canton de Vaud (ci-après : SESA) a notamment écrit ce qui suit au demandeur :
"(…) les activités qui ont été
effectuées sur votre site justifient son inscription au cadastre des sites pollués. Toutefois,
les caractéristiques environnementales de ce dernier (géologie, hydrogéologie, importance
des biens à protéger, etc…) sont telles qu'il ne menace potentiellement aucun domaine
de l'environnement.
L'inscription comportera donc les éléments suivants :
-               Emplacement : commune
de Renens, parcelle no. abc.________
-               Activité à
l'origine de la pollution probable : anciennement [...]W.________, commerce de carburant, de 1955 à
nos jours.
-               Investigations déjà
réalisées : aucune
-               Atteintes déjà
constatées : aucune
-              Bien à protéger
(domaine de l'environnement menacé) : aucun
-               Ce site ne nécessite
ni surveillance ni assainissement.
En cas de travaux impliquant des terrassements, il y aura lieu de veiller au respect de filières
conformes à l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) pour l'élimination
des déchets générés, qui devront être triés sur place. (…)"
La dénomination "anciennement W.________" désigne la défenderesse.
9.
a)
Le 26 octobre 2006, l'architecte [...], du
bureau d'architectes [...], a déposé auprès de la Municipalité de Renens, pour le
compte du demandeur, une demande de permis de construire portant sur un immeuble commercial (rez) et
administratif (4 étages) avec parking de 256 places (sur trois niveaux de sous-sol) sur la parcelle
précitée. Dans sa lettre d'accompagnement, il relevait que le projet avait déjà fait
l'objet de deux permis de construire désormais échus.
b)
Le
23 janvier 2007, la Centrale des autorisations CAMAC du Département des infrastructures de l'Etat
de Vaud a adressé à la Municipalité de Renens un rapport qui contient notamment le passage
suivant :
"(…)
Le Service des eaux, sols et
assainissement, Division assainissement, Section assainissement industriel (SESA-AI5)
délivre l'autorisation spéciale requise aux conditions impératives ci-dessous :
La parcelle no. abc.________ est inscrite au cadastre vaudois des sites pollués en raison des activités
à risque qui s'y sont déroulées.
Toutefois, ses caractéristiques (géologie, hydrogéologie, importance des biens à
protéger) sont telles que ce site ne menace potentiellement aucun domaine de l'environnement.
Le projet peut être réalisé aux conditions suivantes :
Lors des travaux d'excavation, il y aura lieu de veiller au respect des filières de traitement et
d'élimination des déchets générés. Ceux-ci doivent être triés sur
place, conformément à l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Si des matériaux
pollués sont découverts pendant les travaux, le SESA doit en être immédiatement averti
(…). En cas de dépôt de déchets dans des sites non appropriés, l'évacuation,
les frais d'analyses, les retards, etc. sont à la charge du maître d'ouvrage. (…)"
c)
Par
lettre du 16 février 2007 adressée à [...], la Municipalité de Renens a informé
l'architecte [...] qu'elle avait décidé, lors d'une séance du 2 février 2007, d'octroyer
le permis de construire sollicité. Le demandeur a obtenu un permis de construire n
o
[...] du 2 février 2007 relatif à la construction d'un immeuble commercial et administratif
avec parking souterrain après démolition des bâtiments existants.
10.
a)
Par acte de vente du 20 février 2007,
le demandeur a vendu la parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens à T.________AG, pour le prix de 9'500'000 francs.
La parcelle ne comportait alors plus de bâtiment administratif et la place de jardin avait une superficie
de 4'706 m2. L'acte de vente précité prévoit notamment ce qui suit :
"(…)
2.-
Etat
matériel et juridique
(…)
En cas de pollution du sol, le vendeur s'engage
à prendre à sa charge tous frais de dépollution. A cet effet, le vendeur remet à
l'acheteur une garantie bancaire de cinq cent mille francs (Fr. 500'000.-) de la Banque [...], succursale
de Lausanne. Cette garantie, échéant le trente septembre deux mille sept, sera libérée
sur instructions de F.________SA, en accord avec l'acheteur. Toutefois, l'acheteur autorise d'ores et
déjà le vendeur à se retourner contre ses propres vendeurs. (…)
5.-
Divers
(…)
Le vendeur cède à l'acheteur tous les droits sur le permis de construire définitif et
exécutoire délivré par la Commune de Renens en février deux mille sept. (…)"
Au moment de la vente, la parcelle était grevée de quatre cédules hypothécaires,
pour un montant total de 6'900'000 fr., constituées comme suit :
-
Cédule au porteur de 1
er
rang constituée le 3 février 1988 pour un montant de 2'400'000 francs.
-
Cédule au porteur de 2
ème
rang constituée le 15 septembre 1989 pour un montant de 3'000'000 francs.
-
Cédule au porteur de 3
ème
rang constituée le 2 octobre 2002 pour un montant de 500'000 francs.
-
Cédule au porteur de 3
ème
rang constituée le 2 octobre 2002
pour un montant de 1'000'000 francs.
b)
Le demandeur a cédé le permis de
construire du 2 février 2007 à T.________AG, qui a repris et réalisé le projet de
construction tel qu'il avait été établi par ce dernier, respectivement par son mandataire
[...]. Le demandeur a mis en relation F.________SA, entreprise générale chargée de la
réalisation du projet, avec T.________AG. Cette dernière a mandaté dite entreprise pour
ce projet de construction, qui nécessitait l'élimination de matériaux pollués de
la parcelle en cause.
Lorsqu'il était encore propriétaire de cette parcelle, le demandeur a arrêté l'étendue
de l'excavation nécessaire, dans la mesure où il a collaboré à l'établissement
des plans.
11.
a)
La
société T.________AG est intervenue en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre
du projet de construction précité. Elle a notamment mandaté la société Z.________SA,
afin qu'elle réalise un diagnostic de pollution et de matériaux de démolition, de matériaux
d'excavation et des eaux de pompage ainsi que pour élaborer les procédures de gestion de ces
éléments si des pollutions étaient confirmées. Cette société a délivré
un rapport du 6 mars 2007 intitulé " [...] n
o
abc.________ Diagnostic préliminaire de pollution procédures de gestion des eaux et déchets
particuliers de chantier en phase de démolition, terrassement et travaux spéciaux" (ci-après
: diagnostic préliminaire de pollution).
b)
Ce
rapport liste les activités exercées par les parties sur la parcelle en cause et constituant
de potentielles sources de pollution. Il résulte de celui-ci que la défenderesse a exercé
une activité de commerce de gros de combustibles sur dite parcelle jusqu'au 3 février 1988.
Elle y a exploité une station de trains et de dépotage depuis les voies CFF, présentant
toutes deux une forte probabilité de pollution de faible intensité. Elle y a également
manutentionné du mazout, distribué du carburant, alimenté des citernes et exploité
des citernes enterrées, un lavage de véhicules, un dépôt d'huile, un déshuileur
et des dépoteurs. Selon le rapport, avant l'année 1999 et jusqu'au mois de janvier 2007, la
parcelle (réd. : qui était alors propriété du demandeur) a été occupée
par une brocante et un dépôt de climatiseurs notamment. Les activités de réparation,
de carrosserie, de vente de véhicules d'occasion y étaient alors également exercées.
Des huiles, solvants et peintures ont été utilisés au cours de cette période. Le
rapport mentionne la présence d'une vingtaine de fûts de peinture, solvants et huiles à
l'extérieur, sur une surface bétonnée, ainsi qu'une insuffisance de gestion des déchets.
Il fait état d'une forte probabilité de pollution de moyenne intensité par des fuites
et égouttures liées aux activités de réparation, de carrosserie et de stockage de
véhicules.
c)
Le
rapport précise notamment ce qui suit, s'agissant de l'activité exercée par la défenderesse
:
" (…)
L'activité
qui présente le plus gros risque de pollution importante est celle de l'ancien dépotage d'hydrocarbures
depuis les trains stationnant sur les voies ferrées jusqu'aux deux citernes aériennes qui étaient
présentes sur le site. Cette activité qui a duré pendant 30 ans a forcément engendré
des fuites et égouttures à chaque transbordement. Le courrier du laboratoire cantonal du
3
septembre 1970 donné en
annexe
1.3
le confirme, l'inspecteur cantonal des eaux
ayant même observé de fortes pollutions de surface des terrains formant le bassin de rétention
et le talus.
Durant
cette même période, divers autres transbordements de mazout, diesel et benzine ont eu lieu
: chargement de camions et enfûtage depuis les citernes 500 m3 à l'aide d'une station de pompage
et d'un poste de chargement, remplissage des diverses citernes enterrées, approvisionnement des
véhicules dans la station-service. Le courrier du laboratoire cantonal du
3
septembre 1979 cité précédemment indique en outre que, "si les dalles en béton
armé sont en bon état, en revanche plusieurs joints doivent être refaits.
(…)"
d)
Au
chiffre 2.2.3 du rapport figure un bilan, dont la teneur est en substance la suivante :
"(…)
Terrain
de la plate-forme
Remblais
: Ces matériaux peuvent être classés en trois catégories :
-
la couche de décharge qui a été
observée en PM1 présente des pollutions chimiques et physiques multiples la classant comme
matériaux pollués devant être éliminés en décharge contrôlée
bioactive,
-
certains horizons ont révélé des
pollutions physiques (débris de terre cuite principalement) mais aucune pollution chimique, ce qui
les classe comme matériaux tolérés au sens large du fait du dépassement de la limite
de 5% poids de débris,
-
le solde n'a montré aucune pollution chimique
ni physique et peut être classé comme matériaux non pollués.
Terrains
naturels sous-jacents : Des indices organoleptiques de pollution aux hydrocarbures, type mazout, ont
été relevés systématiquement à la base de l'aquifère supérieur mais
les analyses chimiques montrent que ces pollutions sont caractérisées par des teneurs inférieures
(ou égales) à la valeur U qui limite les matériaux non pollués. Cela signifie qu'une
pollution importante est probablement présente à l'amont des points analysés, au niveau
de la zone de dépotage des anciennes citernes aériennes et que cette pollution est très
peu entraînée par la nappe.
Terrains
du talus CFF
Ballasts
: ils présentent des pollutions chimiques faibles qui pourraient les classer comme matériaux
tolérés. Cependant, les analyses chimiques ayant été réalisées sur des
échantillons complets et les pollutions étant contenues dans la frange fine (criblures), ces
matériaux ont été surclassés en pollués pouvant être éliminés
en décharge contrôlée pour matériaux inertes.
Terrains
de l'infrastructure : Ils sont constitués de remblais pouvant être classés en quatre catégories
:
-
un horizon présente des pollutions chimiques
élevées le classant comme matériaux pollués devant être éliminés en
décharge contrôlée bioactive (SL2 / 2.5 – 3.1m),
-
un horizon présente des pollutions chimiques
moyennes le classant comme matériaux pollués pouvant être éliminés en décharge
contrôlée pour matériaux inertes (SL / 0.3 – 1.8 m),
-
un horizon a révélé des pollutions
physiques (débris de terre cuite principalement mais aucune pollution chimique, ce qui les classe
comme matériaux tolérés au sens large (SL4 / 0.4 – 1.2 m),
-
le solde n'a montré aucune pollution chimique
ni physique et peut être classé comme matériaux non pollués.
Terrains
naturels sous-jacents : Ils présentent la même configuration que ceux de la plate-forme basse.
(…)"
e)
Le
chiffre 3.4.5 du rapport contient des estimations du volume des matériaux non pollués, tolérés
et pollués.
f)
L'annexe
1.4 du rapport contient une description géotechnique de la parcelle, effectuée sur la base
d'un sondage à une profondeur de 20 mètres, par la société [...] SA à Lausanne
en 1997. Elle a également dressé le relevé géologique d'un forage complémentaire
jusqu'à une profondeur de 28 mètres au mois de juin 2000. Celui-ci montre notamment qu'à
une profondeur comprise entre 30 cm et 1 m, des traces d'hydrocarbures et de faibles émanations
étaient décelées.
12.
Les travaux de dépollution du terrain se
sont déroulés entre les mois de mars et septembre 2007. La société Z.________SA a
à nouveau établi un rapport, daté du 20 février 2008, intitulé "[…]
parcelle n
o
abc.________ rapport de suivi environnemental de chantier" (ci-après : rapport de suivi de
chantier). Selon l'annexe 2 de ce rapport, qui comprend les procès-verbaux des visites et contrôles
de chantier, une forte odeur de mazout provenant vraisemblablement de l'ancienne zone de dépotage
aérien a été détectée le 5 mars 2007 et encore le
13
mars suivant. Une importante pollution au mazout a été mise à jour dans un secteur particulier
entre le 2 et le 6 août 2007.
Au sujet des actions entreprises pour le traitement de cette pollution, on lit notamment ce qui suit
dans les procès-verbaux de chantier :
"(…)
2 au 6 août 2007
(…)
§
le jeudi 2 août 2007, 16h : pompage des liquides
et de la boue par [...]
§
le vendredi 3 août 2007,
-
7h30 : pompage par [...] des liquides exhaurés
pendant la nuit, ce qui a complété le camion commencé la veille. Le chargement a été
évacué chez [...].
-
Purge partielle des terrains pollués, les
matériaux étant éliminés en décharge contrôlée bioactive. La fosse
ainsi créée permet en outre de contenir les polluants liquides. Une digue en argile est par
ailleurs réalisée à la périphérie afin de contenir les éventuelles fuites
d'hydrocarbures en dehors de la fosse pendant le weekend.
§
le lundi 6 août 2007, 7h30 : la fosse est
à nouveau remplie d'eau avec passablement de mazout surnageant à la surface. [...] réintervient
et pompe ces liquides le matin même. (…)
8
août 2007
(…)
Matériaux
avec forte odeur de mazout découverts.
(…)"
Selon le rapport de suivi de chantier, sur un total de 37'756 m3 de matériaux évacués
de la parcelle, 21'859 m3 étaient non pollués, 6'926 m3 tolérés, 6'260 m3 moyennement
pollués (évacués à [...]) et 2'711 m3 fortement pollués (évacués [...]).
Pour ces derniers matériaux, l'estimation avant chantier faisait état d'une fourchette dont
les valeurs étaient comprises entre 1'435 et 2'435 m3.
13.
a)
Entendu en qualité de témoin au cours
de l'instruction, [...], président du conseil d'administration de F.________SA, a confirmé
les déclarations écrites du 22 février 2011 produites par le demandeur, dont il a reconnu
être le signataire.
La teneur de ces déclarations écrites est en substance la suivante :
"(...)
En particulier, celui-ci (réd. : le demandeur) :
-
a dirigé toutes les opérations avec
les différentes entreprises et mandataires aboutissant à la délivrance du permis de construire
du
2 février 2007 de la Commune de
Renens :
-
a poursuivi cette collaboration avec notre société
après la délivrance du permis de construire, notamment en ce qui concerne le déroulement
du chantier, en particulier de son sous-sol en relation avec la problématique de la pollution;
-
a eu une influence prépondérante, si
ce n'est essentielle sur toute la problématique liée à la décontamination et la dépollution
de la parcelle en relation avec ce chantier.
M. H.________ s'est ainsi rendu à de très nombreuses reprises sur le chantier avec notre société,
laquelle a fonctionné comme entreprise totale sur ce chantier, et nous a particulièrement aidé
et piloté dans le cadre de tout ce qui a concerné la problématique de la dépollution
et la décontamination de la parcelle.
En fin de compte, nous pouvons affirmer que M. H.________ a maîtrisé en collaboration avec
les divers intervenants et en particulier notre entreprise le chantier lié à la décontamination
et la dépollution des terres de la parcelle abc.________ en relation avec la construction du bâtiment
ayant fait l'objet du permis de construire."
[...] a confirmé qu'après la délivrance des plans et la vente du terrain, le demandeur
avait "piloté" la phase du chantier relative à l'excavation et de dépollution
jusqu'à la fin des terrassements. Il est établi qu'il a entretenu divers contacts avec F.________SA,
qui l'informait de la situation.
14.
a)
Par courrier recommandé de son conseil
du 21 juin 2007, le demandeur a adressé à la défenderesse un avis des défauts qui
se fonde sur le rapport du 6 mars 2007 et qui a notamment la teneur suivante :
"(…) selon les investigations effectuées
par la société Z.________SA, la pollution survenue sur la parcelle abc.________ sise sur la
Commune de Renens a été causée par l'activité de votre entreprise. Légalement,
W.________ a ainsi joué le rôle de "
perturbateur
par comportement et par situation
" ce qui
consacre son obligation de supporter en finalité les coûts d'assainissement de la parcelle.
(…)"
La défenderesse n'a jamais répondu à cette correspondance.
b)
Le 31 août 2007, le demandeur a adressé
une réquisition de poursuite  à l'Office des poursuites de Bâle-Ville contre la défenderesse,
pour un montant de 3'000'000 fr. plus intérêts à 5% dès cette date. Un commandement
de payer n
o
[...] du 4 septembre 2007 correspondant à dite réquisition a alors été notifié
à cette dernière, qui y a fait opposition totale. La cause de l'obligation mentionnée
dans ces deux documents était "Dommage et intérêts estimatifs consécutifs à
la pollution affectant la parcelle abc.________ sis commune de Renens anciennement propriété
de W.________".
c)
Par requête de conciliation du 11 avril
2008 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, se fondant sur le rapport du 6 mars 2007
précité, le demandeur a pris à l'encontre de la défenderesse, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
Dire que W.________ est la débitrice de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 1'650'000.- (un million six cent cinquante mille francs), plus intérêts à 5% l'an
dès le 31 août 2007.
II.-
Lever définitivement l'opposition au commandement de payer N. [...] de l'Office des poursuites de
Bâle-Ville notifié à W.________ à la requête de H.________ à hauteur de
CHF 1'903.45 en capital."
Les parties ont comparu à l'audience du juge de paix du 12 août 2008, au cours de laquelle
la conciliation a été tentée en vain. Un acte de non-conciliation daté du 27 août
2008 a été envoyé aux parties à cette date.
15.
Selon un avis de débit daté du 1
er
octobre 2007, le demandeur a versé la somme de 478'597 fr. 70 en faveur de F.________SA constructions
immobilières.
L'entreprise F.________SA a uniquement adressé
les factures en relation avec l'excavation de la parcelle en cause au demandeur. Le 18 août 2008,
elle lui a adressé une facture finale d'un montant total de 1'903'200 fr. 45, TVA comprise, dont
encore à payer 1'424'602 fr. 75 pour les travaux de dépollution de la parcelle. Le demandeur
lui a versé cette somme selon avis de débit du 18 septembre 2008.
Le 24 février 2009, F.________SA a encore facturé au demandeur la somme de 77'971 fr. 75; le
descriptif de cette facture est le suivant :
"(…) Frais de dépollution supplémentaire
des terres selon factures [...] annexées que nous avons payées directement. Eléments pollués
aux hydrocarbures nouvellement découverts lors d'excavation pour canalisations et fouilles SIE devant
l'immeuble.
Il s'agit uniquement des frais d'élimination en décharge contrôlée. (…)"
16.
Interpellée le 28 juin 2011 par F.________SA,
à la demande du conseil du demandeur, l'entreprise [...] a effectué un contrôle complet
des quantités de matériaux évacués de la parcelle, sur la base des quantités
réceptionnées et facturées par les décharges concernées. Cette dernière
a répondu par lettre du
12 juillet
2011, dont la teneur est en substance la suivante :
"(…)
Un certain nombre d'erreurs quantitatives ont été relevées quant à la facturation
mais néanmoins aucune sur les prix unitaires.
(…)
La facture finale aurait dû
être la suivante :
Elimination de matériaux en
décharges contrôlées comptée en
plus-value sur l'évacuation de
matériaux non pollués.
Elimination de matériaux pollués
catégorie tolérés à la décharge de
[...].
Métré sur véhicule
Taxes et transport              m3
6'973.000              41.00
285'893.00
Elimination de matériaux pollués,
catégorie DCMI, à la décharge de
[...].
Métré sur véhicule
Taxes et transport              m3
8'792.000              56.00
492'352.00
Elimination de matériaux fortement
pollués, type Bio-Actif, à la décharge de
[...]
Métré à la tonne, selon bon de pesage
de la décharge
Taxes et transport              to
5'729.39              172.50
988'319.77
Total élimination pollution
brut HT
1'766'564.77
Rabais [...]
4.00 %
70'662.60
Sous-total 1
1'695'902.18
Escompte [...]              2.00 %
33'918.04
Sous-total 2
1'661'984.14
TVA              7.60 %
126'310.79
Total élimination pollution
net TTC
1'788'294.33
A ce montant, il faudrait ajouter la marge F.________SA
de 4.00%.
Nous ignorons si cette marge a été prise sur le montant brut ou net, respectivement Chf 1'766'564.77
ou chf 1'661'984.14. (…)"
17.
Le demandeur a produit un avis de droit rédigé
par la Professeure Isabelle Romy.
18.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée à [...], régisseur et courtier en immeubles, afin qu'il détermine la valeur
de la parcelle
n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens à la date de la vente à terme du
20
octobre 1986, respectivement à la date du transfert immobilier du 29 janvier 1988. Il a déposé
un rapport d’expertise le 29 mars 2011; ses constatations et conclusions sont en substance les
suivantes.
a)
A
l'époque de la vente, la parcelle avait une surface totale de
6'033
m2 dont 4'534 m2 de "place-jardin". Elle comprenait un bâtiment administratif de 172 m2,
un silo et quai de 697 m2, une halle à bois de 343 m2, une halle de manutention de 92 m2, deux citernes
de 50 m2 et une station de lavage de 95 m2. L'expert est parti du principe que les immeubles sis sur
la parcelle, qui n'existaient plus à la date de rédaction du rapport d'expertise, devaient
être vétustes à l'époque de la vente. Pour procéder à son estimation, il
a notamment pris en compte la situation de l'immeuble – en zone industrielle, bordant les voies
CFF [...] et située au centre, à proximité des transports publics et de l'autoroute –
qui constitue une source de nuisances relativement importante. Il a également tenu compte de la
constructibilité du terrain au regard de la législation applicable. Ainsi, il a constaté
que le terrain avait pris de la valeur après que le plan de quartier "[…]" eût
été adopté, soit entre les années 1997 et 1998. Par conséquent, il a conclu
et confirmé que la valeur vénale correcte du terrain était de 1'950'000 fr. et non de
9'000'000 fr. comme allégué par la défenderesse.
b)
Dans
son rapport, l'expert a également exposé que, bien que dans les années 1986-1988 il n'existait
pas de registre informatisé des sites pollués, le site devait comporter des signes évidents
de pollution aux hydrocarbures notamment, comme presque la plupart des sites industriels; il a constaté
que des mesures d'assainissement devaient régulièrement être effectuées.
Par requête du 12 juillet 2011, la défenderesse avait requis un complément d'expertise
tendant à ce que l'expert précise s'il s'était ou non fondé sur la pollution pour
estimer la valeur de l'immeuble. Le 2 août 2011, le juge instructeur a rejeté cette requête,
considérant qu'il était clair que l'expert en avait tenu compte.
19.
Une autre expertise a été confiée
à [...], ingénieure géologue, afin qu'elle se détermine sur un certain nombre d'allégués
en relation avec la pollution de la parcelle en cause ainsi que les coûts liés à l'évacuation
des matériaux pollués. Elle a déposé un rapport d’expertise le 29 mars 2011;
ses constatations et conclusions sont en substance les suivantes.
a)
L'experte
a confirmé que la construction des bâtiments projetés et aujourd'hui construits sur la
parcelle en cause avait exigé de procéder à des excavations, lesquelles ont mis à
jour des matériaux pollués, qui ont été éliminés. L'élimination de
ces matériaux était nécessaire pour la construction ou la transformation de bâtiments
sur ladite parcelle. Elle a relevé que l'exiguïté de la parcelle par rapport au volume
bâti expliquait aisément que plusieurs niveaux de sous-sols aient dû être réalisés
pour mettre à disposition des places de parc en suffisance. Le choix d'évacuer ou non les matériaux
ne se posait en outre pas, un stockage sur place n'étant pas envisageable. La mise en place d'une
paroi moulée pour le soutènement de la fouille a notamment permis de réduire les volumes
terrassés au strict minimum. Enfin, le surcoût dû à l'élimination de la bentonite
qui s'est trouvée en contact avec les terres polluées lors de la réalisation de la paroi
précitée ne pouvait pas être évité.
b)
L'experte
a relevé qu'une accumulation de produits pétroliers liquides pratiquement purs avait été
détectée en cours de travaux dans la zone de dépotage; la charge de polluants était
nettement plus importante dans la zone proche du talus et des voies de chemin de fer où se déroulaient
les activités de dépotage que dans le reste de la parcelle. De même, les terrains situés
autour des anciennes citernes enterrées étaient également riches en hydrocarbures lourds.
Selon elle, les teneurs en hydrocarbures lourds (HC>C10) sont indubitablement dues aux activités
de stockage et de commerce de carburants effectuées par la défenderesse. Elle a également
constaté que les concentrations élevées en hydrocarbures aromatiques polycycliques (PAH),
à proximité du talus et des voies de chemin de fer, dans la zone où était stocké
le charbon, permettent de privilégier une origine liée au commerce de combustibles.
Les activités menées sur la parcelle entre les années 1988 et 2007 ont pu contribuer à
augmenter la pollution dans la zone non revêtue, en particulier le long du talus, en augmentant
la charge de métaux lourds et en PAH, notamment en raison de la gestion lacunaire des déchets
constatée. Une pollution massive par des produits pétroliers liquides telle que constatée
lors des terrassements est en revanche exclue. Il est, dès lors, raisonnable d'admettre que la pollution
postérieure à 1988 ne remet pas en cause la nécessité d'évacuer les terres polluées
par les combustibles solides et liquides dont la défenderesse faisait commerce.
L'origine de la pollution de la parcelle ne peut, en revanche, être attribuée aux fonds voisins,
les polluants détectés étant tous caractérisés par une faible mobilité.
Leur présence s'explique par les activités qui se sont déroulées à ces endroits.
L'experte a conclu de ses observations que la défenderesse était à l'origine de la pollution
de la parcelle en cause, à l'exception d'une zone réduite, polluée par les activités
qui se sont déroulés postérieurement à la vente du terrain au demandeur. Ainsi, la
part de pollution résultant de l'activité de la défenderesse s'élève à
98 % et celle du demandeur à 2%. Il en va de même s'agissant de la pollution découverte
lors de l'excavation pour canalisations et fouille SIE au sens de la correspondance du 24 février
2009. Compte tenu du volume qui peut être déduit des coût d'évacuation dû aux
anciennes activités de la défenderesse en raison de l'activité du demandeur, il y a donc
lieu de déduire 2,3 % du coût global de l'élimination des terres polluées.
c)
L'experte
a constaté que le tri des matériaux de terrassement présentait une marge d'incertitude;
des choix différents auraient pu être faits en ce qui concerne la sélection des filières
d'évacuation, ce qui aurait pu engendrer des coûts différents. Dans la phase de démarrage
des travaux, les filières d'élimination des matériaux pollués ont été choisies
en fonction d'un principe de précaution, entraînant un surcoût théorique. Cependant,
en fin de chantier, pour des raisons inconnues, certains matériaux faiblement pollués ont été
évacués dans un dépôt pour matériaux non pollués. Par conséquent,
au terme d'une analyse globale, ces phénomènes inverses se compensent, de sorte que cela ne
conduit pas à retenir une plus-value ni une moins-value des coûts d'évacuation.
d)
S'agissant
du calcul des quantités de matériaux évacués, l'experte a décelé diverses
erreurs donnant lieu à des variations. Elle a toutefois estimé que les différences globales
restaient limitées (de l'ordre du pourcent), dès lors qu'elles se compensaient partiellement.
Enfin, F.________SA a commis des erreurs de transcription d'unités dans deux factures et a, ainsi,
facturé 772 m3 en trop s'agissant des déchets placés en décharge pour matériaux
inertes (DCMI), et 72 m3 en ce qui concerne la bentonite. Au terme de son analyse, l'experte conclut
cependant que, malgré certaines erreurs et incertitudes, l'examen des différents documents
conduit à considérer que les décomptes de tonnages et volumes évacués, sous
réserve de ces erreurs et incertitudes, correspondent à la réalité.
e)
Se fondant sur les diverses sources à
disposition s'agissant des quantités de matériaux excavés et sur trois variantes de prix
unitaires, l'experte a établi le tableau suivant :
Quantité
figurant dans les différents décomptes
[...] fiche
Journalières
[17]
[...]Récapitulatif
[16]
[...][14]
[...]
[15]
Prix
unitaires
Prix
[...] [15]
1'785'105.-
1'786'162.-
1'723'593.-
1'846'668.-
Prix
défenderesse
[allégués
+ courrier
du
28.2.2011]
748'689.-
747'194.-
707'931.-
879'854.-
Prix
courants 2008 retenus par l'expert
1'267'613.-
1'275'969.-
1'221'969.-
1'438'823.-
Ainsi, elle a constaté que le coût d'élimination
des matériaux selon les quantités facturées par F.________SA, pour un total de 1'846'668
fr., se serait élevé à 1'438'823 fr. compte tenu des prix unitaires courants. Elle a également
précisé que l'écart entre le décompte de [...] et de Z.________SA ne conduisait qu'à
une différence de prix modérée, atteignant au maximum
62'000
francs.
f)
L'experte a constaté que la plus-value pour l'évacuation de 6'260 m3 de matériaux moyennement
pollués en décharge pour matériaux inertes est bien de 281'170 fr. (à raison de 45
fr. du m3 plus TVA), ce montant n'incluant pas l'évacuation des terres faiblement polluées
en décharge pour matériaux dits tolérés. En outre, le prix de 45 fr. du m3 correspond
uniquement à la plus-value par rapport à l'évacuation de terres non polluées.
S'agissant des matériaux fortement pollués, elle a exposé que le prix de 250 fr. le m3
était sous-évalué s'agissant de m3 "en place". Le prix total compte tenu des
frais de décharge et de transport était plutôt de 280 fr. le m3 avant TVA. Ce montant
correspondait uniquement à la plus-value par rapport à l'évacuation de terres non polluées.
De plus, le volume de 2'711 m3 ne tenait pas compte des volumes découverts ultérieurement lors
de l'ouverture de fouilles pour la pose de conduites, ni de la plus-value due au traitement de terres
dont la concentration en polluants dépassait les limites admises pour un dépôt en décharge
bioactive.
g)
En
conclusion, l'experte a évalué le coût global résultant de l'élimination des
matériaux excavés de la parcelle à 1'332'581 fr., toutes taxes comprises. Ce montant tient
compte des éléments suivants :
-
décomptes de quantités
de matériaux excavés considérés comme étant les plus fiables, soit ceux de l'entreprise
de transport [...];
-
prix courants de transport
et de mise en décharge valables durant la période des terrassements;
-
plus-value pour des matériaux
très fortement pollués, la probabilité d'une pollution dépassant les limites de dépôt
en décharge bioactive étant importante sur le site;
-
moins-value globale de
2.3% (due à l'activité postérieure à celle de la défenderesse);
-
frais supplémentaires
suite à la découverte d'une pollution massive au mazout (excavation pour canalisations et fouille
SIE)
-
honoraires des spécialistes
chargés du suivi de l'élimination des terres polluées.
Le montant arrêté par l'experte correspond uniquement aux coûts d'investigation et d'élimination
des terres polluées, à l'exclusion de l'excavation et de l'évacuation des terres non polluées.
En outre, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de déduire le montant de 179'420 fr.
en relation avec les coûts d'évacuation et de traitement pour les matériaux qui auraient
de toute façon dû être pris en charge s'ils n'avaient pas été pollués,
dès lors que les prix de 45 fr. et de 280 fr. le m3 correspondent uniquement à la plus-value
par rapport à l'évacuation de terres non polluées.
20.
Par
demande du 26 septembre 2008, H.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.-
Dire que W.________ est la débitrice de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 1'903'200.45 (un million neuf cent trois mille deux cents francs et quarante-cinq centimes) plus
intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007.
II.-
Lever définitivement l'opposition au commandement de payer N
o
[...] de l'Office des poursuites de Bâle-Ville notifié à W.________ à la requête
de H.________ à hauteur de CHF 1'903'200.45 en capital."
Par réponse du 16
janvier 2009, la défenderesse W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
Dans sa réplique
du 15 juin 2009, le demandeur a réduit ses conclusions, avec suite de frais et dépens, comme
il suit:
"
I.-
Dire que W.________ est la débitrice de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 1'320'781.50 (un million trois cent vingt mille sept cent quatre-vingt et un francs et cinquante
centimes) plus intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007.
II.-
Lever définitivement l'opposition au commandement de payer N
o
[...] de l'Office des poursuites de Bâle-Ville notifié à W.________ à la requête
de H.________ à hauteur de CHF 1'320'781.50 en capital plus intérêts à 5% l'an dès
le 31 août 2007."
Par duplique du 28 juillet
2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions nouvelles
prises par le demandeur.
Par mémoire de duplique
après réforme du 21 novembre 2014, la défenderesse a déclaré se prévaloir
de la prescription.
Les parties ont déposé un mémoire de droit. Dans son mémoire, le demandeur a déclaré
réduire ses conclusions dans le sens que la défenderesse soit reconnue débitrice en sa
faveur d'un montant de 1'239'884 fr. 06.
En droit:
I.
a)
Le demandeur a assumé les coûts liés
à l'élimination de matériaux pollués de la parcelle n
o
abc.________ du cadastre de la commune de Renens, lors de la construction d'un immeuble sur dite parcelle
par T.________AG. Selon lui, le financement de ces coûts serait régi par l'art. 32b bis LPE
(loi fédérale du
7 octobre 1983
sur la protection de l'environnement; RS 814.01). Se fondant sur cette disposition, il réclame à
la défenderesse – ancienne propriétaire de la parcelle – le paiement d'un montant
de 1'320'781.50 qui correspondrait aux deux tiers du coût global des travaux d'élimination
des matériaux pollués.
b)
Pour
sa part, la défenderesse soutient que le demandeur n'aurait pas la légitimation active au sens
de l'art. 32b bis LPE. Elle ajoute que les conditions matérielles posées par l'art. 32b bis
LPE ne seraient pas réunies, pas davantage que celles de l'action en garantie fondée sur la
vente de l'immeuble qui, de surcroît, serait prescrite. Selon elle, le demandeur devrait se laisser
opposer l'exclusion de garantie contenue dans l'acte de vente du 20 octobre 1986, qu'il agisse au sens
de
l'art. 32b bis LPE ou en garantie.
II.
a)
L'art. 32b bis al. 1 LPE dispose que le détenteur
d'un immeuble qui enlève des matériaux provenant d'un site pollué qui ne doivent pas être
éliminés en vue d'un assainissement aux termes de l'art. 32c, peut en règle générale
demander aux personnes à l'origine de la pollution et aux anciens détenteurs du site d'assumer
deux tiers des coûts supplémentaires d'investigation et d'élimination desdits matériaux,
dans les cas suivants :
a)
les personnes à l'origine de la pollution n'ont assuré aucun dédommagement pour la pollution
ou les anciens détenteurs n'ont pas consenti de remise sur le prix en raison d'une pollution lors
de la vente de l'immeuble;
b)
l'élimination des matériaux est nécessaire pour la construction ou la transformation des
bâtiments;
c)
le détenteur a acquis l'immeuble entre le 1
er
juillet 1972 et le
1
er
juillet 1997.
Ces conditions sont cumulatives (Romy, Commentaire de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE),
vol. 1, Berne 2010, nn. 13 et 21 ad art. 32b bis LPE). L'action peut être ouverte devant le tribunal
civil du lieu de situation de l'immeuble, la procédure civile correspondante étant applicable
(art. 32b bis
al. 2 LPE).
Il convient dès lors, en premier lieu, d'examiner si le financement des coûts supplémentaires
d'investigation et d'élimination des matériaux pollués de la parcelle en cause relève
ou non de l'art. 32b bis LPE (champ d'application matériel), cette question permettant, le cas échéant,
de fonder la compétence des tribunaux civils et non des autorités administratives.
b)
L'art.
32b bis LPE concerne le financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués.
Il règlemente les frais d’élimination de matériaux d’excavation d’un
site pollué mais ne nécessitant pas un assainissement, notamment pour les sites pollués
avec projet de construction; le but de cette disposition n’est pas de garantir un assainissement
nécessaire pour protéger l’environnement, mais "seulement" d’éliminer
correctement des déchets, raison pour laquelle elle s'insère dans la section 3 de la loi, relative
au financement de l’élimination des déchets, et non dans sa section 4, relative à
l'assainissement des sites pollués par des déchets (Rapport de la Commission de l'environnement,
de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 20 août 2002,
FF
2003 pp. 4542, 4549 et 4564; Romy, op.cit., n. 16 ad art. 32b bis LPE; Chaulmontet, Verursacherhaftungen
im Schweizer Umweltrecht, thèse, Zurich 2009, nn. 911 ss pp. 365 ss).
L'art. 32c LPE, en revanche, concerne l'obligation d'assainir. Son alinéa premier prévoit notamment
que les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les
autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes
nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. On
parle alors non pas de sites pollués, mais de sites contaminés nécessitant un assainissement
(art. 2 al. 3 OSites; Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance
sur les sites contaminés); RS 814.680). En cas d'obligation d'assainir au sens de ces dispositions,
le détenteur du terrain concerné devra assainir même s’il n’a pas l’intention
de construire; il devra assainir tout le périmètre contaminé et non pas seulement l’emprise
de sa construction et la prise en charge des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement
du site pollué sera régie par l'art. 32d LPE (Zufferey, Le chantier : ses nuisances, ses risques
et ses déchets [Droit public et/ou/contre droit privé – contribution à l’élaboration
d’un système juridique, à l’aune des trépidations],
in
: Journées suisses du droit de la construction
2011, p. 43; Romy, op. cit., n. 32 ad art. 32c LPE; Chaulmontet, op. cit., n. 836 p. 338).
Selon la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur, le
1
er
novembre 2006, de l'art. 32b bis LPE, une décision de répartition des frais d'assainissement
au sens de l'art. 32d LPE ne pouvait être prise que dans le cadre d'une décision d'assainissement
prise par l'autorité compétente (CDAP, AC.2005.0049, consid. 4a). Ainsi, le traitement des
déchets provenant d'un site pollué ne nécessitant aucun assainissement devait être
régi conformément à l'OTD (Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets;
RS 814.600) et à l'art. 32 LPE, qui était également applicable lorsque, dans le cadre
d'un projet de construction, des matériaux pollués étaient extraits et qu'avant le commencement
de la construction il n'y avait pas de danger concret pour l'environnement, donc pas de nécessité
d'assainir au sens de l'art. 32c al. 1 LPE (CDAP, AC.2005.0049, consid. 4b et les références
citées). Depuis le 1
er
novembre 2006, les coûts d'excavation et de traitement du sol d'un site pollué mais non contaminé
sont régis par l'art. 32b bis LPE (Zufferey, op. cit., pp. 43-44; Romy, op. cit., n. 16 ad art.
32b bis LPE, n. 54 ad
art. 32c LPE et n.
12 ad art. 32d LPE; Rüegg, Von der Haftung des Grundstückverkäufers für "Bauherren-Altlasten",
in
:
Revue du droit de la construction et des marchés publics, 2006, vol. 3, p. 109).
c)
En
l'espèce, la parcelle en cause a été inscrite au registre des sites pollués à
la fin de l'année 2003. Dans une lettre du 3 novembre de la même année, le SESA a justifié
cette inscription, en exposant que les caractéristiques environnementales du site étaient telles
qu'il ne menaçait potentiellement aucun domaine de l'environnement. Selon cette lettre, l'inscription
mentionnerait que le site ne nécessitait ni surveillance ni assainissement, ce qui ressortait également
du rapport du 23 janvier 2007 adressé à la Municipalité de Renens, dans lequel le SESA
précisait que le projet de construction du 26 octobre 2006 pouvait être réalisé,
à la condition notamment que les filières de traitement et d'élimination des déchets
générés par l'excavation soient respectées, conformément à l'OTD. En outre,
il n'est pas établi qu'une décision d'assainissement ait été rendue. Il s'ensuit
que la parcelle en cause constituait bien un terrain pollué – et non contaminé –
ne nécessitant aucun assainissement avant construction au sens de l'art. 32c LPE, et dont le financement
des frais d’élimination des matériaux d’excavation est soumis à
l'art.
32b bis LPE.
En conséquence, la voie civile est bien ouverte et la compétence des tribunaux vaudois résultant
du lieu de situation de l'immeuble en cause, sur le territoire de la commune de Renens, est donnée
(art. 32b bis al. 2 LPE).
d)
Le Code de procédure civile est entré
en vigueur le
1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JdT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), les règles de
compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi
demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy,
op. cit.,
p. 14).
En l'espèce, la demande a été déposée le 26 septembre 2008, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Dès lors,
il convient d'appliquer celui-ci à la présente cause, dans sa version au 31 décembre
2010.
Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; RSV 173.01)
dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010 sont également applicables
.
La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité (art.
74 al. 2 aLOJV). En l'occurrence, la valeur litigieuse est largement supérieure à 100'000 fr.,
de sorte que la compétence de la cour de céans est donnée.
III.
Le demandeur a déclaré réduire
ses conclusions à 1'239'884 fr. 06 dans son mémoire de droit.
Selon l'art. 268 CPC-VD, toute modification, réduction ou augmentation de conclusions est faite
par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal.
L'art. 21 CPC-VD dispose cependant que seuls les exploits, les demandes et les dispositifs sont notifiés,
les autres actes étant, sauf dispositions légales contraires, communiqués par la voie
jugée la plus expédiente.
En l'espèce, la défenderesse n'a pas agi dans les formes requises. Le mémoire de droit
de la défenderesse n'est pas une requête. La réduction n'est pas opérante, de sorte
que la cour tiendra seulement compte des conclusions prises par le demandeur dans sa réplique du
15 juin 2009.
IV.
a) aa)
Le
demandeur fait valoir qu'il s'est engagé envers T.________AG à prendre à sa charge tous
les frais de dépollution par acte de vente du 20 février 2007, lequel l'autoriserait à
se retourner contre ses propres vendeurs. Il prétend, ainsi, avoir acquis contractuellement un pouvoir
de décision concernant les travaux d'excavation et de dépollution de la parcelle, qu'il aurait
intégralement supervisés. Par conséquent, il aurait conservé une maîtrise en
fait et en droit sur les matériaux excavés et serait donc demeuré détenteur de ces
déchets malgré la vente de la parcelle à T.________AG, de sorte qu'il serait légitimé
à exercer l'action tirée de l'art. 32b bis LPE. A l'appui de sa thèse, il se réfère
à l'avis de droit de la Professeure Romy qu'il a produit et soutient qu'il y aurait lieu d'interpréter
l'art. 32b bis LPE dans un sens conforme
à l'art. 32d LPE – soit une interprétation large de la notion de détenteur –
et au principe de causalité ancré aux
art.
74 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 2 LPE, selon lequel il appartient en premier lieu à celui qui est à l'origine de
la pollution de supporter les frais de son élimination.
bb)
La
défenderesse plaide que, lors de l'ouverture d'action, le demandeur n'était plus propriétaire
de la parcelle. Ainsi, faute d'avoir été le détenteur de l'immeuble, il ne saurait être
légitimé à agir au sens de l'art. 32b bis LPE. Selon elle, il est exclu que l'action puisse
être ouverte par le détenteur des déchets dès lors que le texte clair de la disposition
légitime le seul détenteur de l'immeuble, et ce notamment en raison de la portée rétroactive
de celle-ci. Le demandeur n'aurait, en outre, pas été autorisé à construire sur la
parcelle litigieuse, pas davantage qu'il ne serait intervenu en qualité d'entrepreneur général.
A cet égard, l'engagement pris par le demandeur envers T.________AG ne serait pas pertinent. Au
demeurant, celui-ci n'aurait bénéficié ni d'un pouvoir de décision concernant les
travaux d'excavation et de dépollution de la parcelle, ni de la maîtrise effective des déchets,
ni encore d'un pouvoir de disposition sur ceux-ci.
b) aa)
A titre liminaire, il convient d'examiner
quel est le cercle des personnes légitimées à agir selon l'art. 32b bis LPE.
La légitimation active dans un procès civil, de même que la légitimation passive,
relèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent respectivement
au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une ou l’autre
de ces qualités entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet
de celle-ci (ATF 136 III 365 consid. 2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du 14 janvier
2013 consid. 6.1; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne
2001, nn. 434 ss). Le juge doit vérifier
d’office l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois, dans les procès
soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués
par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont
assigné au procès (Hohl, op. cit., n. 446 et les références citées). II appartient
au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa légitimation active (ATF 130 III 417
consid. 3.1, rés.
in
JdT 2004
I 268,
SJ 2004 I p. 533; ATF 123 III 60
consid. 3a rés.
in
JdT
1998 I 25). Dans le cadre d'une action au fond, la question de la qualité pour agir (légitimation
active), qui relève du droit matériel, doit s'examiner au moment du jugement (CPF n° 47
du
26 février 2009 consid. 3d; JdT
2007 III 116 consid. 3b).
bb)
Aux
termes de l'art. 32b bis al. 1 LPE, le détenteur de l'immeuble est légitimé à agir
à certaines conditions. Doit en premier lieu être considéré comme détenteur
le propriétaire foncier au sens de l'art. 655 CC (Chaulmontet, op. cit.,
n.
845 p. 342). En l'espèce, il est constant que le demandeur n'était plus propriétaire de
la parcelle litigieuse au moment des travaux, dès lors qu'il s'en est dessaisi par acte de vente
du 20 février 2007 et que dits travaux ont eu lieu entre les mois de mars et septembre 2007. Partant,
il n'était pas légitimé à agir à cette époque, ni au moment du dépôt
de la demande, ni encore au moment du présent jugement.
Se pose ainsi la question de savoir si, à un autre titre, le demandeur peut néanmoins être
légitimé à agir au sens de l'art. 32b bis al. 1 LPE, comme il le prétend.
cc)
La
notion de "détenteur" (dans le texte allemand :
Inhaber
)
est employée à plusieurs reprises dans la législation fédérale sur la protection
de l'environnement, sans toutefois que la LPE n'en donne une définition
(ATF
119 Ib 492 consid. 4 bb, JdT 1995 I 495, SJ 1994 I p. 612; Romy, op. cit.,
n.
23 ad art. 32b bis LPE). Elle revêt un caractère particulier en droit administratif et en droit
de l'environnement spécialement. En effet, les relations de propriété ou même de
possession appréhendées dans le domaine des droits réels n'est pas déterminante;
en réalité, le détenteur est assimilable à l'exploitant, qui exerce une maîtrise
de fait sur une chose, sans être confiné à un rapport juridique particulier avec cette
chose (Zufferey, Pollueur-payeur, perturbateur, détenteur et responsable,
in
:
Revue du droit de la construction et des marchés publics 1999, vol. 4, p. 125 et les références
citées; Trüeb, Die so gennannte Bauherrenaltlast,
in
:
Droit de l'environnement dans la pratique 2007, p. 638). Ainsi, par exemple, le détenteur d'une
installation – contre lequel une procédure d'assainissement est dirigée – est la
personne qui, en fait, est responsable de l'exploitation de l'installation, la situation du détenteur
au regard du droit privé (propriétaire, possesseur, etc.) n'étant pas déterminante
(ATF 119 Ib 492 consid. 4 bb)). Il a également été jugé que le détenteur des
déchets au sens de l'art. 30 al. 1 LPE – qui doit assurer leur traitement – est celui
qui a en fait un pouvoir de disposition sur ceux-ci et non nécessairement celui qui est à l'origine
de leur production (ATF 118 Ib 407 consid. 3c,
JdT
1994 I 483). De même, le détenteur d'un site pollué au sens de l'art. 20 OSites –
qui peut devoir répondre des coûts d'assainissement selon l'art. 32d LPE – est celui
qui en a effectivement la maîtrise (ATF 130 II 321 consid. 2.2, SJ 2005 I p. 56). Le détenteur
peut donc être assimilé au perturbateur par situation, qui lui n'est pas à l'origine de
la pollution (perturbateur par comportement), mais qui a un pouvoir de disposition actuel de droit ou
de fait sur le site pollué ou contaminé
(CDAP
AC.2013.0205 consid. 6 a) aa)).
Il convient donc d'examiner si la notion de détenteur contenue à
l'art.
32b bis LPE doit également être interprétée de manière élargie et, le cas
échéant, si le demandeur entre dans cette définition dans le cas d'espèce.
dd)
Selon
l'art. 1 al. 3 CC (
Code civil suisse
du 30 mars 1911; RS 220)
, le juge s'inspire
des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. En présence d'avis divergents,
il doit choisir la doctrine qui convainc le mieux par la force de son argumentation; le nombre des représentants
d’une opinion est un indice à cet égard (Werro, Commentaire romand CC-I, Bâle 2010,
n. 50 ad art. 1 CC; Honsell, Basler Kommentar, Bâle
2014, n. 38 ad art. 1 CC et les références
citées). Le juge peut s'écarter d'un texte clair lorsque des raisons sérieuses lui permettent
de penser, sans doute possible, que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la norme et conduit
à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de
la justice ou le principe de l'égalité de traitement; de telles raisons peuvent découler
des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique
de la loi; en dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable
ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi (ATF 118 II 333 consid. 3e, JdT 1996 I 127).
Il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme en recourant, pour son interprétation,
à divers éléments, dont l'un n'exclut pas l'autre; si plusieurs interprétations se
révélaient admissibles,
il
faudrait en principe choisir celle qui est conforme à la constitution et qui respecte l'égalité
de traitement; la genèse de la loi permet parfois de reconnaître l'intention du législateur
historique, notamment par le message du Conseil fédéral et les avis exprimés dans les
séances des commissions parlementaires, le cas échéant à la lumière des conceptions
généralement admises à l'époque où la règle a été adoptée,
en particulier des raisons d'une modification; l'interprétation repose en outre sur l'idée
que la loi forme un tout cohérent; elle éclaire une disposition par les rapports que celle-ci
présente avec d'autres règles, notamment dans le contexte d'une même loi, et avec les
idées et le système qui en sont la base; le juge s'inspirera enfin du but de la règle
dont il recherche le sens, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 112 Ib
465
consid. 3b et les arrêts cités,
JdT 1988 I 217).
c)
La
notion de détenteur au sens de l'art. 32b bis LPE est controversée en doctrine.
aa)
Selon
Chaulmontet, la "détention" de l'immeuble n'est pas suffisante, dès lors que, selon
l'art. 32b bis al. 1 let. c LPE, il faut encore que celui-ci ait acquis l'immeuble entre le 1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997 (Chaulmontet,
op. cit., n.
846 p. 342). L'auteur relève que lors des débats devant le Conseil national, s'agissant du
terme "acquisition", il n'a été question que de "l'achat et de la vente",
de sorte que l'on pourrait en conclure que seule l'acquisition de la propriété foncière
au sens des art. 656 ss CC aurait été envisagée; cependant, l'acquisition d'autres droits
réels n'aurait pas été exclue par le législateur, sans quoi il aurait fait usage
du terme "propriétaire" et non "détenteur" à l'art. 32b bis al. 1
LPE (Chaulmontet, op. cit., n. 847 pp. 342 s.). Cet auteur préconise de faire une application analogique
de l'art. 4 al. 1 let. a LFAIE (Loi fédérale du 13 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger; RS 211.412.41), qui assimile l'acquisition de droits de superficie,
d'habitation ou d'usufruit à l'acquisition de la propriété d'immeubles; selon lui, compte
tenu du besoin de sécurité, il n'existerait aucun fondement objectif pour exclure le titulaire
d'un droit de superficie du champ d'application de l'art. 32b bis LPE; l'acquisition de tout droit réel
sur un immeuble – et pas seulement d'un droit de propriété – serait donc visée
par l'art. 32b bis al. 1 let. c LPE (Chaulmontet, op. cit., n. 848 et 850 , pp. 343 ss). Le détenteur
de l'immeuble peut, en revanche, être assimilé au détenteur des déchets (Chaulmontet,
op. cit, n. 841, p. 341).
Selon Trüeb, la notion de maîtrise de fait ne prévaut pas dans le cadre de l'art. 32b
bis LPE; seul le propriétaire – au sens étroit – ou le titulaire d'un droit de
superficie (
Baurechtberechtigte
),
auraient la légitimation active (Trüeb, op. cit., p. 638). Ces derniers seraient, en effet,
les seuls à subir une diminution de la valeur du bien-fonds du fait de la pollution et seraient
les seuls à pouvoir avoir obtenu un dédommagement, respectivement une remise sur le prix au
sens de l'art. 32b bis
al. 1 let. a LPE
(
ibidem
).
Pour Rüegg, les personnes légitimées à agir au sens de l'art. 32b bis LPE sont celles
qui exercent un pouvoir juridique sur le site pollué, ou qui l'ont exercé en qualité d'ancien
détenteur (
früherer
Inhaber
), soit le propriétaire du fonds pollué
et le titulaire d'un droit de superficie (Rüegg, op. cit., p. 110). Ne pourraient en revanche pas
être considérés comme détenteurs les titulaires de droits personnels (locataire,
fermier, etc.), parce qu'ils ne sont pas légitimés à éliminer les matériaux
pollués; du point de vue de la légitimation passive, il serait inéquitable de les tenir
pour responsables en leur qualité d'ancien détenteur, alors qu'ils n'avaient aucun pouvoir
de disposition juridique sur le bien-fonds pollué (
ibidem
).
Par conséquent, la notion de détenteur habituellement consacrée en droit de l'environnement
ne serait pas applicable à la norme de responsabilité civile consacrée à l'art. 32b
bis LPE (
ibidem
,
note de bas de page n
o
16). Enfin, selon Wagner Pfeifer, contrairement à la notion de détenteur du site contenue à
l'art. 32d al. 2 LPE, la notion de détenteur
au sens de l'art. 32b bis LPE ne s'examine pas en lien avec la maîtrise de fait, mais bien avec
le pouvoir juridique en relation avec les travaux qui conduisent aux surcoûts du traitement des
déchets (Wagner Pfeifer, Umweltrecht – Besondere Regelungsbereiche, Zurich 2013, n. 767 p.
179). Dès lors, si le titulaire d'un droit réel sur le bien-fonds a accordé contractuellement
à un tiers un droit s'agissant de l'exécution des travaux, les conditions de l'action doivent
être remplies par l'ayant droit inscrit au registre foncier (Wagner Pfeifer,
op.
cit., n. 769 p. 179).
bb)
Au
contraire, Romy est d'avis que la notion de détenteur inclut les locataires s'ils ont la maîtrise
juridique ou de fait sur l'immeuble, ce qui pourrait résulter d'un accord privé avec le propriétaire
(Romy, op. cit., n. 24 ad
art. 32b bis LPE).
Selon elle, il peut arriver que le détenteur de l'immeuble et celui des déchets soient distincts,
par exemple lorsque le premier concède la maîtrise sur les matériaux d'excavation par
contrat à un entrepreneur général ou à un superficiaire, ou qu'il autorise un tiers-contractant
à construire sur son terrain; il se justifierait alors de conférer la légitimation active
à celui qui supporte les surcoûts liés à l'élimination des déchets, qu'il
s'agisse du détenteur de l'immeuble ou du détenteur des déchets (Romy, op. cit., nn. 25
et 26 ad art. 32b bis LPE). L'auteure justifie cette position en relevant que le but de l'art. 32b bis
LPE était de remédier aux injustices qui résultaient de l'application stricte du droit
des déchets, lequel imposait au détenteur des déchets d'assumer les coûts de leur
élimination (Romy, op. cit.,
n. 25
ad art. 32b bis LPE).
Dans l'avis de droit produit par le demandeur, elle précise sa position en exposant qu'une interprétation
restrictive de la notion de détenteur au sens de l'art. 32b bis LPE créerait des inégalités
avec les détenteurs de sites contaminés, qui peuvent faire reporter les frais d'assainissement
sur les perturbateurs par comportement au sens de l'art. 32d LPE. Or, selon elle, il résulte clairement
des travaux législatifs que le législateur a accepté de répartir les coûts entre
le détenteur du site pollué et le ou les perturbateurs en application du principe de causalité,
comme en matière de sites contaminés (art. 32d LPE). Il aurait seulement limité l'application
de ce principe aux terrains pollués acquis entre le 1
er
juillet 1972 et le
1
er
juillet 1997, mû par la volonté de protéger le détenteur – qui selon le droit
alors en vigueur devait prendre le coût de l'élimination des déchets à sa charge
– n'ayant pas pu avoir connaissance de la pollution et qui n'avait dès lors pas de raison
de se prémunir contre les conséquences d'une pollution sous forme de garantie ou de remise
de prix. Ainsi, il ne saurait faire aucune différence que le détenteur d'un site pollué
acquis entre 1972 et 1997 assume le coût d'élimination des frais d'excavation parce qu'il a
l'obligation contractuelle ou légale de le faire, ou parce qu'il construit lui-même sur son
terrain et enlève des matériaux d'excavation pollués. La systématique de la loi et
la volonté du législateur de calquer le régime applicable aux matériaux d'excavation
pollués sur celui des sites contaminés justifieraient une interprétation de l'art. 32b
bis LPE conforme à l'art. 32d LPE pour toutes les questions que la loi ne règle pas différemment.
Ainsi, la légitimation active appartiendrait tant au détenteur qui enlève les matériaux
(détenteur de l'immeuble ou des déchets), qu'à la personne qui supporte les coûts
d'élimination des matériaux d'excavation sur la base d'un contrat de vente valide, pour autant
qu'il remplisse les conditions de la disposition en cause.
d) aa)
Dans son rapport du 20 août 2002 concernant
l'initiative "Sites pollués par des déchets / Frais d'investigation" du 7 décembre
1998, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil
national (ci-après : la Commission) exposait que, selon le droit en vigueur, il appartenait au détenteur
des déchets – en l'occurrence le détenteur du site pollué – de traiter correctement
les matériaux excavés d'un site pollué non assujetti à assainissement et d'en supporter
les coûts, conformément à l'art. 32 al. 1 LPE. Cela pouvait avoir des conséquences
indésirables puisque ces coûts étaient parfois élevés et que le détenteur
(pollueur par situation) n'était pas toujours responsable de la pollution; il pouvait toutefois
répercuter les coûts sur le perturbateur par comportement (la personne à l'origine de
la pollution) par la voie civile (art. 41 et
97
ss CO), le problème étant qu'il fallait alors qu'une responsabilité civile ou un acte
illicite soient établis et que la prescription était relativement rapidement atteinte
(FF
2003 pp. 4539, 4542 s.). Elle précisait toutefois que si l'assainissement d'un site effectivement
contaminé relevait de l'intérêt public, les intérêts du maître d'ouvrage
primaient dans le cas d'un site pollué avec projet de construction, notamment parce qu'il pouvait
décider de l'opportunité de construire (réd. : et donc de dépolluer) et ses décisions
avaient une influence sur les coûts (FF 2003, p. 4542). Ainsi, la commission proposait d'adopter
une solution de compromis répartissant ces coûts entre le propriétaire (ou maître
d'ouvrage) et le perturbateur par comportement, en faisant uniquement supporter les coûts liés
à l'élimination des matériaux pollués à ce dernier (FF 2003, pp. 4543, 4549).
Le rapport mentionne expressément que cette solution reprend de l'art. 32d LPE le principe selon
lequel celui qui est à l'origine d'une intervention sur un site pollué avec projet de construction
doit en supporter les frais (FF 2003 p. 4559).
A cet égard, il ne fait donc aucun doute que la volonté du législateur était d'appliquer
le principe de causalité ancré aux art. 74 al. 2 Cst. et 2 LPE (principe du pollueur-payeur
ou
Verursacherprinzip
)
aux sites pollués par des déchets, ce qui ressort expressément de l'ensemble des travaux
parlementaires relatifs à l'adoption de l'art. 32b bis LPE (cf. par exemple BO 2004 N 468 ss, Keller,
Teuscher, Leutenegger, Oberholzer, Dupraz).
bb)
Il
résulte toutefois des travaux parlementaires que, à la différence de ce qui prévaut
en matière de sites contaminés (art. 32c et 32d LPE), le législateur n'a pas souhaité
appliquer le principe de causalité de manière stricte. En effet, il s'agissait essentiellement
de préserver l'intérêt privé du détenteur, qui dispose d'un pouvoir de décision
ayant notamment une influence sur les coûts de dépollution. Le législateur était
donc réticent à s'immiscer dans les relations de droit privé, craignant que cela ne nuise
au libre commerce des biens-fonds ainsi qu'à la sécurité du droit et que cela n'entraîne
le risque, pour les responsables, de devoir encore être recherchés des dizaines d'années
après la vente (BO 2004 E 524, Hoffmann;
BO
2005 E 561, Büttiker). La crainte de procédures judiciaires complexes (respectivement de la
surcharge de l'administration) et d'obligations excessivement onéreuses à l'égard de tiers
en matière d'assainissement ont également marqué les débats (BO 2005 N 1107, Reymond),
l'idée étant qu'il fallait éviter un assainissement de luxe des sites pollués qui
ne sont pas soumis à une obligation d'assainir
(BO
2005 N 3, Hegetschweiler; BO 2005 N 1107, Reymond). Ces craintes ont donné lieu à trois modifications
successives du projet initial d'art. 32b bis LPE, limitant toujours davantage le principe de causalité.
Le législateur a notamment considéré que seul le détenteur qui ignorait que son terrain
était pollué lors de son acquisition devait pouvoir agir à l'encontre du pollueur originel
(BO 2005 N 3 s., Reymond, Bader, Rechsteiner; BO 2005 E 562, Pfisterer). Cette condition a été
introduite à l'alinéa 1 de la seconde mouture du projet d'art. 32b bis LPE, qui prévoyait
en substance que les surcoûts résultant des matériaux d'excavation devant être éliminés
spécialement seraient à la charge de la personne ayant causé la pollution, pour autant
que le détenteur n'ait pas pu, en y apportant toute la diligence requise, avoir connaissance de
cette pollution ni de l'ampleur des coûts induits lors de l'acquisition du terrain (BO 2005 N 3).
Interrogé sur la question de savoir si le vendeur d'un terrain pourrait exclure sa responsabilité,
un membre de la Commission avait d'ailleurs précisé que si les coûts de dépollution
étaient exclus par contrat, c'est que l'acheteur avait connaissance de dite pollution, de sorte
qu'il ne pourrait ensuite pas se retourner contre le responsable
(BO
2005 N 4, Rechsteiner). Il se posait toutefois la question de savoir dans quelle mesure le détenteur
devrait s'assurer que le terrain n'était pas pollué ou qu'il ne devrait pas compter avec des
coûts liés à une telle pollution (BO 2005 N. 4 s. Rechsteiner; Pfisterer, BO 2005 E 562,
Pfisterer). Cette condition a dès lors été reprise sous une forme différente dans
les deux dernières versions de la disposition, en ce sens que le détenteur devait avoir acquis
l'immeuble entre le 1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997 (art. 32b bis al. 1 let. c LPE). Il s'agit des dates d'entrée en vigueur de la seconde
loi sur la protection des eaux et de la révision de la LPE instituant le principe de l'assainissement
obligatoire. Les travaux parlementaires ne s'expriment pas clairement à ce sujet. Cependant, tout
porte à croire que le législateur est parti du principe qu'avant le 1
er
juillet 1997, le détenteur n'avait aucune raison de se prémunir contre les conséquences
d'une pollution (Romy, op. cit., n. 34 ad
art.
32b bis LPE; Chaulmontet, op. cit., nn. 856 s. pp. 346 s.). Le principe selon lequel le détenteur
ne devait pas avoir eu ou pu avoir connaissance du risque de pollution – et n'ait donc pas pu se
prémunir contre ce risque – se trouvait donc au centre de la réglementation faisant l'objet
de l'art. 32b bis LPE (BO 2005 E 562, Pfisterer : "
Kern
";
BO 2005, E 931, Pfisterer : "
Baustein
").
Dans le même ordre d'idées, lors de la dernière ronde d'élimination des divergences,
le législateur a inséré la condition selon laquelle les auteurs de la pollution ne doivent
avoir assuré aucun dédommagement pour la pollution
(art.
32b bis al. 1 let. a), respectivement les anciens propriétaires (devenus détenteurs dans la
version définitive) n'avoir consenti aucune remise sur le prix en raison d'une pollution lors de
la vente de l'immeuble (BO 2005 N 1106 s.).
De fait, les conditions prévues à l'art. 32b bis al. 1 let. a et c LPE limitent l'application
du principe de causalité et, partant, restreignent le cercle des personnes légitimées
à agir au sens de cette disposition (Romy, op. cit., n. 27 ad
art.
32b bis LPE; Chaulmontet, op. cit., n. 846 p. 342).
cc)
En
ce qui concerne la notion de détenteur en tant que telle, il ne ressort pas clairement des travaux
parlementaires que le législateur ait fait une distinction entre les notions de détenteur et
de propriétaire. Certes, lorsque la condition de l'acquisition de l'immeuble entre le 1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997 a été introduite (art. 32b bis al. 1 let. c LPE), la Commission s'est référée
à l'achat et à la vente du terrain (BO 2005 N 1106 ss, Rechsteiner, Reymond). L'al. 1 let.
a LPE se réfère également expressément à la vente du terrain. Toutefois, ainsi
que le relève à juste titre Chaulmontet (cf. ci-dessus, consid. IV c) aa)), le législateur
a conservé le terme "détenteur", alors qu'il aurait pu utiliser celui de "propriétaire".
Ainsi, on ne saurait déduire des seuls termes "acquis" ou "vente" que les chambres
fédérales ont souhaité exclure que toute autre personne que le propriétaire puisse
agir. D'ailleurs, tout au long des débats parlementaires, les différents intervenants ont alternativement
utilisé les termes détenteur (
Inhaber
),
possesseur (
Bodenbesitzer,
Besitzer
) et
propriétaire (
Eigentümer
),
pour désigner le créancier en remboursement du surcoût lié à la pollution. A
titre d'exemple, on peut citer la prise de position de la Commission relative à la troisième
mouture de l'art. 32b bis LPE, prononcée en allemand et en français. Ainsi, les mots "
Inhaber
der Altlast
" (littéralement détenteur
des déchets) est traduit par "maître d'ouvrage" et "
Inhaber
des Grundstücks
(détenteur du bien-fonds)
est traduit par "maître d'ouvrage" et "propriétaire"
(BO
2005,
ibidem
).
On peut encore citer le conseiller aux Etats Pfisterer, qui s'est exprimé en ces termes : "
Er
(réd. : le Conseil national)
beschloss
einen Anspruch des heutigen Grundstücksinhabers, das heisst meist des heutigen Eigentümers,
(…)
" (BO 2005 E 932, Pfisterer), le
conseiller aux Etats Hofmann : "
(…)
der Inhaber, meist des Bauherr, (…)
"
(BO 2004 E 524) ou encore le conseiller national Rechsteiner : "
(…)
der Inhaber, also der Besitzer des fraglichen Bodens (…)
"
(BO 2005, N 3).
Ainsi, il résulte des débats parlementaires que les intervenants considéraient que la
notion de détenteur se recoupait la plupart du temps avec celle de propriétaire, mais sans
exclure que tel ne soit pas le cas. Il s'ensuit que le législateur n'a pas donné un sens restreint
à cette notion, assimilée sans différenciation à celle de propriétaire et à
celle de maître d'ouvrage. D'ailleurs, comme l'exposait déjà clairement le rapport de
la Commission du 20 août 2002
(cf.
supra, consid. IV d) aa)), la volonté du législateur était de corriger les conséquences
indésirables du droit des déchets, selon lequel il appartenait au détenteur de ceux-ci
(soit le détenteur du site selon les termes de la Commission), d'assumer les coûts d'élimination
des déchets pollués selon l'art. 32 LPE. Or, il ne ressort aucunement des travaux parlementaires
que la volonté du législateur eût été de désigner un détenteur différent
de celui visé par cette dernière disposition, ni encore de restreindre la portée de cette
notion particulière en droit de l'environnement. Par conséquent, il faut considérer que,
comme à l'art. 32 LPE, la qualité de détenteur au sens de l'art. 32b bis LPE appartient
également à celui qui a en fait un pouvoir de disposition sur les déchets. En d'autres
termes, détient cette qualité celui qui, sans avoir nécessairement la volonté d'en
avoir la maîtrise, a la capacité de fait de les utiliser, de les modifier, de les détruire,
de les conserver ou de les transmettre (Jansen, Commentaire de la Loi sur la protection de l'environnement
(LPE), vol. 1, Berne 2010, n. 6 ad art. 32 LPE; voir également ATF 118 Ib 407 consid. 3c, cité
supra, consid. IV b) aa)).
dd)
En conclusion, lors de l'adoption de l'art.
32b bis LPE, la volonté du législateur était d'appliquer le principe de causalité
au financement de l'élimination de matériaux pollués en cas de construction sur un site
non soumis à obligation d'assainir. Toutefois, dans la mesure où le détenteur peut influer
sur les coûts et pour limiter la responsabilité pesant sur des tiers dans une certaine mesure,
il se justifiait de protéger uniquement le détenteur qui n'avait pas eu connaissance de la
pollution affectant le terrain. Le législateur a donc substantiellement limité l'application
de ce principe, notamment en prévoyant des conditions restreignant la légitimation active du
détenteur. Il a, ainsi, créé une norme de responsabilité civile particulière
qui ne s'insère pas directement dans la systématique de la LPE; il n'a pas souhaité que
le détenteur d'un site pollué soit traité sur un pied d'égalité avec celui d'un
site contaminé. En conséquence, une interprétation de la légitimation active par
analogie avec l'art. 32d LPE – dont il s'est seulement inspiré – est exclue. Ainsi,
bien que la notion de détenteur au sens de l'art. 32b bis LPE doive être appréhendée
de manière large, il en va différemment des conditions posées par cette disposition, lesquelles
doivent être interprétées de manière stricte et non dans un sens qui favoriserait
à tout prix l'application du principe de causalité. En ce sens, il appartient au détenteur
des déchets de démontrer que l'origine de sa maîtrise remplit les conditions de la disposition
en cause. Il se justifie donc d'exiger, comme le préconise Wagner Pfeifer (cf. supra, consid. IV
c) aa)), que les conditions de l'action soient remplies par le titulaire d'un droit réel sur le
bien-fonds inscrit au registre foncier, lorsque ce dernier a accordé contractuellement un droit
relatif à l'exécution des travaux à un tiers. En d'autres termes, celui qui a la maîtrise
de l'immeuble et qui assume les surcoûts liés à sa dépollution ne sera légitimé
à agir que si celui qui lui a conféré cette maîtrise remplit lui-même les conditions
de l'action. Cette interprétation est compatible avec l'opinion de la doctrine majoritaire et avec
la volonté du législateur de limiter l'application du principe de causalité, mais encore
avec la lettre de la loi, qui se réfère à "la vente" et au moment où l'immeuble
a été "acquis" s'agissant des conditions d'exercice, mais qui ouvre néanmoins
l'action au "détenteur".
e)
En l'espèce, le demandeur n'allègue
pas avoir conservé un droit réel sur la parcelle postérieurement à la vente de celle-ci,
ce qui ne ressort pas non plus des extraits du registre foncier. En outre, il n'est pas non plus établi
que T.________AG lui aurait conféré contractuellement un ou des droits sur la parcelle ou les
déchets, autre que celui de se retourner contre ses propres vendeurs. Il s'ensuit qu'il n'est pas
fondé à agir selon l'art. 32b bis LPE en vertu d'une maîtrise juridique qu'il aurait eue
ou conservée sur la parcelle. Si l'on s'en tenait à l'avis de la doctrine majoritaire (cf.
supra, consid. c) aa)), ce seul constat suffirait à rejeter l'action du demandeur, faute de légitimation
active. Toutefois, comme exposé ci-dessus
(cf.
supra, consid. IV a) aa)), il prétend avoir disposé d'une maîtrise de fait sur les matériaux
excavés de la parcelle en cause, malgré sa vente à la société T.________AG.
Le fait que le demandeur se soit engagé envers T.________AG à financer les coûts d'élimination
des déchets ne suffit pas à lui conférer un pouvoir de disposition de fait (ni encore
moins de droit) sur les matériaux pollués excavés. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi
le fait qu'il ait lui-même déposé une demande d'autorisation de construire et obtenu successivement
plusieurs permis de construire qui se seraient périmés, avant d'en céder un troisième
à T.________AG lors de la vente de l'immeuble, serait de nature à démontrer quoi que ce
soit. En effet, bien que le demandeur ait joué un rôle dans la fixation de l'étendue de
l'excavation nécessaire à la construction projetée, tous ces actes sont antérieurs
à la vente et aux travaux de dépollution. C'est, en réalité, bien plutôt les
sociétés F.________SA et [...] qui, dans les faits, semblent avoir disposé des déchets,
puisque ce sont elles qui ont respectivement procédé aux travaux d'excavation et d'évacuation
des matériaux. Or, il n'est pas allégué, ni établi que le demandeur aurait entretenu
une relation contractuelle quelconque avec ces sociétés. C'est au contraire la société
T.________AG qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre du projet de construction
que lui a cédé le demandeur.
Il ressort cependant du témoignage de [...], que le demandeur exercé une certaine influence
sur les travaux de dépollution postérieurement à la vente. En effet, ce témoin a
déclaré que le demandeur avait dirigé ("piloté") et poursuivi la direction
des opérations avec les différentes entreprises avant et après la délivrance du permis
de construire, jusqu'à la fin des terrassements, notamment en ce qui concerne le déroulement
du chantier et de son sous-sol, et avait eu une influence prépondérante voire essentielle en
ce qui concerne les travaux de dépollution de la parcelle, se rendant à de nombreuses reprises
sur le chantier. La défenderesse fait valoir que le témoignage précité ne suffit
pas à démontrer que le demandeur aurait eu la maîtrise effective des déchets et un
pouvoir de disposition sur ceux-ci. Toutefois, elle n'explique pas en quoi ce témoignage serait
critiquable. La cour de céans ne voit pas de raison de l'écarter et il faut déduire de
ces déclarations que le demandeur disposait, dans les faits, d'un certain pouvoir sur les matériaux
excavés, outre qu'il a assumé les coûts des travaux de dépollution, ainsi qu'il s'y
était engagé. Au vu de ces circonstances, on peut donc admettre qu'il a exercé une maîtrise
de fait – mais non juridique – sur les matériaux excavés, en lieu et place de T.________AG.
Comme cela a été exposé ci-dessus (cf. supra, consid. IV d) dd)), il se justifie encore
d'exiger de celui qui se prévaut d'une maîtrise sur l'immeuble, qu'il démontre que la
personne – inscrite au registre foncier – qui lui a conféré cette maîtrise
remplit elle-même les conditions de l'art. 32b bis LPE. En l'occurrence, T.________AG a acquis l'immeuble
en cause près de dix ans après le
1
er
juillet 1997. Au moment de la vente, elle a, par ailleurs, obtenu un dédommagement du fait de la
pollution de la parcelle sous la forme d'un engagement par le demandeur de prendre à sa charge tous
les frais résultant de dite pollution et par la remise d'une garantie d'un montant de 500'000 francs.
Elle ne remplit donc manifestement pas les conditions contenues à l'art. 32b bis al. 1 let. a et
c LPE. Il s'ensuit que le demandeur n'est pas légitimé à agir au sens de cette disposition,
même si l'on considère qu'il a exercé une certaine maîtrise sur les déchets
excavés de la parcelle.
Enfin, on ne saurait suivre le demandeur lorsqu'il prétend avoir non seulement disposé, mais
encore conservé la maîtrise du terrain, respectivement des matériaux excavés, malgré
la vente à T.________AG. Ce raisonnement a pour seul but de faire admettre que les conditions de
l'art. 32b bis LPE ont continué d'être remplies à l'époque des travaux d'excavation,
non par T.________AG mais par le demandeur lui-même, malgré la vente. Or, comme on vient de
le voir, les conditions de cette disposition doivent être remplies par le titulaire de droits inscrits
au registre foncier. Ainsi, bien que le demandeur ait disposé d'une maîtrise de fait sur les
déchets, on ne saurait considérer que l'action lui était ouverte du fait qu'il en remplissait
les conditions antérieurement à la vente. Cela est insuffisant, dès lors que la maîtrise
du demandeur a été interrompue par dite vente. En effet, la propriété foncière
est le droit réel qui confère à son titulaire la maîtrise totale et exclusive sur
un immeuble, soit le droit de l'utiliser, d'en percevoir les fruits et d'en disposer, ces facultés
pouvant toutefois être limitées de par la propre volonté du propriétaire (Steinauer,
Les droits réels, vol. 2, 4
e
éd., Berne 2012, n. 1690 p. 153). Le demandeur ne peut donc pas avoir conservé la maîtrise
du terrain et des déchets qui en ont été extraits, puisqu'il a transféré son
droit de propriété sur ledit terrain – et donc la maîtrise totale et exclusive qui
s'y rattachait – à la société T.________AG par acte de vente du  20 février
2007. Il s'ensuit que la maîtrise de fait dont il se prévaut à l'époque des travaux
ne peut que lui avoir été rétrocédée par le nouveau propriétaire de la
parcelle, qui ne remplissait pas les conditions de l'art. 32b bis LPE. En d'autres termes, le demandeur
a perdu le droit de se prévaloir de cette disposition au moment de la vente de l'immeuble et ce
droit n'a pas pu lui être cédé ou retransmis par le nouveau propriétaire, qui n'en
remplissait pas les conditions. Partant, bien qu'une partie de la maîtrise sur l'immeuble ait à
nouveau été confiée au demandeur, il ne pouvait plus se prévaloir du fait qu'il remplissait
les conditions antérieurement à la vente. Dès ce moment, plus personne n'était donc
légitimé à agir.
f)
Se
pose encore la question de savoir si un propriétaire qui s'est engagé contractuellement à
assumer les coûts de dépollution lorsqu'il a vendu son terrain et alors même qu'il remplissait
les conditions de l'art. 32b bis LPE est légitimé à agir selon cette disposition, sous
réserve du délai de péremption (Romy, op. cit.,
n.
15 ad art. 32b bis LPE) prévu à l'alinéa 3. L'auteure de l'avis de droit produit par le
demandeur soutient que le fait que le détenteur d'un site pollué acquis entre 1972 et 1997
assume les coûts d'élimination des frais d'excavation parce qu'il construit lui-même sur
son terrain et enlève des matériaux d'excavation pollués d'une part, ou parce qu'il a
l'obligation contractuelle ou légale de le faire d'autre part, est indifférent. La défenderesse
fait valoir qu'il ne se justifie en aucune manière d'élargir le cercle des personnes légitimées
à agir au sens de l'art. 32b bis LPE à l'ancien détenteur de l'immeuble, sans quoi la
limite temporelle prévue à l'al. 1 let. c de cette disposition serait vidée de toute portée
au mépris de la sécurité du droit, ce que le législateur n'aurait pas pu objectivement
vouloir. Elle plaide également que rien ne justifie de traiter le demandeur comme s'il n'avait pas
vendu l'immeuble.
Le demandeur a déclaré au cours de sa plaidoirie qu'il ne fondait pas sa légitimation
active sur sa qualité d'ancien détenteur de l'immeuble. La cour de céans, qui applique
le droit d'office (
iura novit
curia
), se doit néanmoins d'examiner brièvement
cette question.
En premier lieu, il apparaît que l'hypothèse selon laquelle la légitimation active appartiendrait
encore à l'ancien détenteur de l'immeuble sur la base de ses engagements lors de la vente de
celui-ci ne trouve aucun appui solide dans la doctrine. En effet, hormis Rüegg (cité supra,
consid. IV c) aa)), qui semble l'admettre dès lors qu'il se réfère au "
früherer
Inhaber
" sans toutefois s'en expliquer, même
l'auteure de l'avis de droit produit par le demandeur ne traite pas de cette problématique dans
son commentaire de l'art. 32b bis LPE (Romy, op. cit, n. 1 ss ad art. 32b bis LPE). Une telle hypothèse
irait, en outre, à l'encontre du texte de la loi, qui légitime le détenteur "qui
enlève des matériaux provenant d'un site pollué", soit le détenteur actuel (Trüeb,
op. cit., p. 638), et non l'ancien détenteur ou encore tout détenteur qui aurait été
lésé du fait de la pollution. D'ailleurs, la loi exige notamment que les travaux d'excavation
soient nécessaires (art. 32b bis al. 1 let. b LPE). Ainsi, légitimer l'ancien détenteur
à agir reviendrait à accorder une protection rétroactive à un, voire même plusieurs
propriétaires successifs qui se prétendraient lésés, alors même que c'est un
acquéreur ultérieur qui enlèverait les matériaux pollués, pour des travaux qui
doivent être nécessaires. Or, si l'art. 32b bis LPE consacre une application – limitée
– du principe de causalité, il n'a pas pour but de s'immiscer dans les relations de droit
privé (cf. supra, consid. IV d) bb)), ce qui se produirait précisément dans un tel cas.
Au surplus, le législateur a voulu limiter l'application de l'art. 32b bis LPE aux cas où le
propriétaire a acquis l'immeuble entre le
1
er
juillet 1972 et le 1
er
juillet 1997 (let. c). On peut en déduire,
a
contrario
, qu'il n'a pas voulu accorder de protection
au propriétaire qui s'est dessaisi de son immeuble après cette dernière date. En définitive,
une interprétation extensive de la notion de détenteur en ce sens qu'elle couvrirait l'ancien
détenteur de l'immeuble n'est justifiée ni au regard de la loi, ni de sa genèse, ni de
son but, ni encore des conditions qu'elle pose.
g)
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le défendeur n'est pas légitimé
à agir au sens de l'art. 32b bis LPE, de sorte que ses conclusions doivent être rejetées
en tant qu'elles se fondent sur cette disposition.
V.
a)
Par surabondance, la Cour civile constate que,
si les conditions posées par l'art. 32b bis al. 1 let. b et c LPE apparaissent réalisées,
puisque l'élimination des matériaux pollués était nécessaires selon l'appréciation
faite par le SESA dans son rapport du 23 janvier 2007 et que le demandeur est devenu propriétaire
de l'immeuble le 3 février 1988, la condition posée par l'art. 32b bis al. 1 let. a LPE doit
être examinée plus avant.
b)
Selon
la plupart des auteurs, il appartient au demandeur de prouver qu'il n'a pas obtenu une remise sur le
prix (art. 8 CC; Romy, op. cit., n. 13 ad
art.
32b bis LPE; Trüeb, op. cit., p. 645; Rüegg, op. cit., p. 111). D'un avis contraire, Chaulmontet
considère qu'il appartiendrait au défendeur d'apporter cette preuve, s'agissant d'une condition
négative (Chaulmontet, op. cit, n. 952 p. 378). Cela irait toutefois à l'encontre de la volonté
du législateur. En effet, lors du second tour d'élimination des divergences, les représentants
de la Commission ont expressément exposé que le propriétaire du terrain pollué devrait
prouver (
nachweisen
)
ne pas avoir touché d'indemnité (BO CN 2005 N 1106 s., Rechsteiner, Reymond), ce qui n'a suscité
aucun commentaire particulier. Chaulmontet est toutefois d'avis qu'il faut admettre qu'il y a remise
de prix dès que l'acheteur savait ou aurait dû savoir que le terrain était pollué,
indépendamment du fait qu'une remise de prix effective ait eu lieu; une telle connaissance ne justifierait
plus que l'acheteur puisse s'en prendre au responsable des années plus tard, sans compter que cela
influence nécessairement le prix de vente (Chaulmontet, op. cit., n. 941 pp. 373 s.).
La prise en charge des frais de dépollution équivaut économiquement à une remise
de prix, dans la mesure où la contre prestation reçue par le vendeur – le prix de vente
– est diminuée du montant des frais de dépollution (Romy, op. cit.,
n.
29 ad art. 32b bis LPE; Rüegg, op. cit., p. 109).
c)
Le
premier expert judiciaire a constaté que la valeur vénale du terrain était de 1'950'000
fr. à l'époque de la vente précitée – soit le prix que le demandeur a payé
à la défenderesse pour l'acquisition de l'immeuble – et non de 9'000'000 francs. Cette
estimation repose notamment sur la constructibilité du terrain, qui, à dire d'expert, a pris
de la valeur après l'adoption du plan de quartier "[…]". L'expert a également
relevé que, malgré l'absence de registre des sites pollués à cette époque, le
site devait comporter des signes évidents de pollution aux hydrocarbures notamment, comme presque
la plupart des sites industriels. Il a constaté que des mesures d'assainissement devaient régulièrement
être effectuées. Il est donc évident que l'expert a tenu compte de la pollution du terrain
pour estimer sa valeur, comme l'avait d'ailleurs retenu le juge instructeur lorsqu'il a rejeté la
requête en complément d'expertise formulée par la défenderesse.
En outre, il résulte de l'instruction que les parties à la vente avaient conscience de la pollution
affectant le terrain, ou à tout le moins du risque d'une telle pollution. En effet, le demandeur
ne pouvait pas ignorer les activités qui y avaient été menées par la défenderesse,
alors qu'il était sur le point d'acquérir un terrain sur lequel se dressaient notamment un
silo et quai, une halle à bois, une halle de manutention, plusieurs citernes et une station de lavage.
Dans l'acte du
29 janvier 1988 valant réquisition
de transfert, la défenderesse s'engageait d'ailleurs à mettre hors service et à ses frais
les citernes sises sur le bien-fonds vendu et à vidanger toutes les fosses et séparateurs.
De surcroît, comme cela vient d'être exposé, l'expert a relevé que le site devait
comporter des signes évidents de pollution, comme la plupart des sites industriels. Enfin et surtout,
les parties ont convenu par acte de vente du 20 octobre 1986 (auquel se référait expressément
l'acte de transfert du 29 janvier 1988) que la parcelle, dont Q.________SA – représentée
par le demandeur – déclarait avoir parfaite connaissance de l'état actuel, serait transférée
sans aucune garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol. Cette dernière précision
n'est pas anodine et doit sans conteste être considérée comme concernant la problématique
de la pollution. L'acte prévoyait au surplus la possibilité pour l'acquéreuse de procéder
par avance à des sondages à ses frais et sous sa responsabilité.
L'ensemble de ces éléments établissent que les parties étaient conscientes de la
pollution de la parcelle (ou d'un tel risque) au moment de la vente déjà, et qu'elles en ont
tenu compte dans le cadre de la fixation du prix. A cet égard, l'absence de tout document attestant
d'une remise de prix due à la pollution du terrain n'est pas décisive, le contraire étant
établi. Il s'ensuit que le demandeur n'apporte pas la preuve de l'absence d'une remise de prix,
comme il lui incombait de le faire, de sorte que la condition prévue par l'art. 32b bis al. 1 let.
a LPE n'est pas remplie. Au demeurant, si l'on devait suivre l'avis minoritaire de Chaulmontet
(cf.
supra, consid. V b)), selon lequel il appartenait à la défenderesse et non pas au demandeur
de prouver l'absence de toute remise de prix, il y aurait alors lieu de constater que le demandeur savait
ou aurait dû savoir que le terrain était pollué, ce qui ferait présumer une remise
de prix selon l'avis de ce même auteur.
Au vu de ce qui précède, à supposer que le demandeur soit légitimé à agir
au sens de l'art. 32b bis LPE, ce qui n'est pas le cas, ses conclusions prises à l'encontre de la
défenderesse devraient néanmoins être rejetées en tant qu'elles se fondent sur cette
disposition, pour ce second motif.
VI.
Par surabondance encore, la Cour civile constate que l'acte de vente conclu entre les parties le 20 octobre
1986 prévoyait que la parcelle serait transférée dans son état actuel, sans aucune
garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol. Il se pose, dès lors, la question
de la validité de cette clause, notamment au regard de l'art. 32b bis LPE.
a)
Les règles sur la garantie pour les défauts de la vente mobilière
(art.
197 ss CO) s'appliquent par analogie à la vente immobilière (art. 221 CO;
ATF
131 III 145 consid. 3, JdT 2007 I 261; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014
consid.
4.1).
En
vertu de l’art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur, tant en raison
des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement,
enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent
dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait (art.
197 al. 2 CO). Les clauses exclusives ou limitatives de garantie sont nulles si le vendeur a frauduleusement
dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose (art. 199 CO). L’invalidité
de la clause d’exclusion suppose d’abord que le vendeur a connu l’existence des défauts,
car la dissimulation est un comportement intentionnel. Le fardeau de la preuve de la dissimulation frauduleuse
incombe à l’acheteur (TF 4A_492/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3;
TF
4A_70/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.1 et les références citées;
TF
4A_196/2011 du 4 juillet 2011 consid. 3).
Le
défaut se définit comme l'absence d'une qualité dont le vendeur avait promis l'existence
ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (TF 4A_321/2007
du 3 décembre 2007 consid. 4.3; ATF 114 II 239 consid. 5, JdT 1989 I 162). Le vendeur répond
d'abord des qualités promises, soit des assurances qu'il a pu donner à l'acheteur eu égard
aux qualités de la chose. Il peut avoir positivement assuré que la chose présentait certaines
qualités
(ATF 109 II 24 consid. 4,
JdT 1983 I 258) ou, négativement, que la chose ne souffrait pas de certains défauts (Venturi,
Commentaire romand CO-I, 2
e
éd., Bâle 2012,
n. 11 ad art.
197 CO et les références citées). Le vendeur est également tenu des qualités
attendues. Il s'agit des qualités qui n'ont pas été convenues entre les parties ou promises
par le vendeur, mais sur lesquelles l'acheteur devait pouvoir compter selon les règles de la bonne
foi. Comme les qualités promises, elles sont des éléments de l'accord; elles déterminent
"ce que doit être la chose à livrer, même si elles sont généralement implicites".
Pour que le vendeur soit tenu à garantie, il faut que le vice entraîne une diminution notable
de la valeur ou de l'utilité de la chose (Venturi, op. cit., n. 16 ad art. 197 CO; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, nn. 756 ss p. 112 et les références citées).
A
la différence du vendeur, il est nécessaire que l'acheteur ait ignoré le défaut au
moment de la conclusion du contrat. Il appartient au vendeur de prouver que l'acheteur connaissait ou
aurait dû connaître le défaut (Venturi, op. cit.,
nn. 1 s. ad art. 200 CO; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 763, p. 112).
L'art.
200 CO précise que le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait au
moment de la vente (al. 1); il ne répond pas non plus des défauts dont l'acheteur aurait dû
s'apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante (al. 2). Toutefois, lorsque
le vendeur a donné l'assurance qu'un défaut donné n'existait pas ou promis qu'une qualité
était présente, il sera tenu à garantie, même si l'acheteur aurait pu déceler
le vice en vérifiant la chose (ATF 81 II 56 consid. 2c, JdT 1955 I 562; TF 4C.364/2000 du 15 mai
2001 consid. 3d; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 766, p. 113).
b)
Les règles sur la garantie des défauts
sont de droit dispositif, de sorte que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement,
notamment par des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité (ATF 95 II 119 consid. 4,
JdT 1970 I 238; Venturi, op. cit., nn. 31 et 35-38 ad Introduction aux art. 197-210 CO).
Elles peuvent ainsi soumettre la garantie à
des conditions plus restrictives que celles prévues par la loi. Elles peuvent par exemple restreindre
la notion de défaut, en exigeant qu’il soit la conséquence d’un vice de conception
ou de fabrication uniquement, ou en exigeant la faute du vendeur; les parties peuvent aussi restreindre
les conditions d’exercice de l’action, par exemple en mettant en place une procédure
contraignante de vérification. Elles peuvent aussi restreindre les droits dont dispose l’acheteur;
il est ainsi fréquent, dans le commerce des machines ou des voitures, de limiter la garantie au
droit au remplacement de la chose ou à sa réparation. La clause est alors à la fois extensive
de garantie, puisqu’elle confère à l’acheteur une prétention inconnue de la
loi (le droit à la réparation) et exclusive, car elle supprime la possibilité de demander
une réduction du prix ou la résolution du contrat (ATF 107 II 161 consid. 6c, JdT 1981 I 582;
ATF 95 Il 119 consid. 4,
JdT 1970 I 238;
TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1).
c)
La détermination de la portée d'une
clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation
du contrat. Une telle clause ne déploie ainsi d’effet que si elle correspond effectivement
à la volonté des parties (ATF 126 III 59 consid. 5a, JdT 2001 I 144; TF 4C.273/2006 du 6 décembre
2006 consid. 2.1; TF 4C.227/2003 du 9 décembre 2004 consid. 5.2.1; Tercier/Favre/Zen Ruffinen, op.
cit., nn. 897 et 1088). Tel n’est pas le cas des simples clauses de style systématiquement
intégrées dans les contrats plus par tradition que par volonté délibérée
(par exemple : vente de l’immeuble "tel que vu"), sauf si les parties ont été
rendues attentives à leur portée. Si ces clauses sont insérées dans des conditions
générales acceptées globalement, leur validité est soumise à la règle de
l’insolite, selon laquelle sont soustraites de l’adhésion censée donnée globalement
toutes les clauses inhabituelles, sur l’existence desquelles l’attention de la partie la
plus faible ou la moins expérimentée en affaires n’a pas été spécialement
attirée. Toutefois, en elles- mêmes, les clauses limitatives ou exclusives de garantie ne sont
pas "insolites" (ATF 119 lI 443 consid. la, JdT 1994 I 712, SJ 1994 637; ATF 107 II 161 consid.
6c,
JdT 1981 I 582; Venturi/Zen Ruffinen,
op. cit., n. 34 et 36 ad Intro art. 197-210 CO; Tercier/Favre/Zen Ruffinen, op. cit, nn. 892 et 895).
Lorsque
la volonté réelle et commune des parties ne peut être constatée, la clause en question
doit être interprétée selon le principe de la confiance, qui consiste à dégager
le sens que le destinataire d’une déclaration peut et doit lui attribuer selon le principe
de la bonne foi, d’après le texte et le contexte, ainsi que les circonstances qui l’ont
précédée ou accompagnée, à l’exclusion des événements postérieurs.
Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136
III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 et 393;
ATF
133 III 61 consid. 2.2.1, JdT 2008 I 74, SJ 2007 I 217; ATF 131 III 606
consid.
4.1, JdT 2006 I 126; ATF 130 III 417 consid. 3.2, JdT 2004 I 268,
SJ
2004 I 533; ATF 129 III 118 consid. 2.5, JdT 2003 I 144). En cas de doute ou de contradiction, les clauses
exclusives ou limitatives de garantie doivent être interprétées de manière restrictive,
notamment dans le sens défavorable à celui qui a rédigé la clause (ATF 126 III 59
consid. 5a, JdT 2001 I 144; ATF 109 II 24 consid. 4, JdT 1983 I 258 et 1984 I 388, SJ 1963 540). En particulier,
une clause exclusive de garantie ne couvre pas les défauts auxquels, objectivement, un acheteur
raisonnable ne pouvait pas s’attendre de bonne foi; la clause ne vaut dès lors pas pour les
défauts qui sortent totalement du cadre qui pouvait être envisagé au vu de l’ensemble
des circonstances concrètes (ATF 130 III 686 consid. 4.3,
JdT
2005 I 247, SJ 2005 I 105; ATF 126 III 59 consid. 4a et 5a, JdT 2001 I 144;
ATF
107 Il 161 consid. 6c et 6d, JdT 1981 I 582; TF 4A_529/2010 du 4 janvier 2010 consid. 4.1; TF 4C.119/2005
du 25 août 2005 consid. 2).
Selon la jurisprudence, un défaut ne tombe pas sous le coup d’une clause d’exclusion
de la garantie d’après une interprétation objective lorsqu’il est totalement étranger
aux éventualités avec lesquelles un acheteur doit raisonnablement compter (TF 4A_551/2010 du
2 décembre 2010 consid. 2.6;
TF 4A_529/2010
du 4 janvier 2011 consid. 4.1; TF 4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.2; TF 4C.273/2006 du 6
décembre 2006 consid. 2.1; ATF 130 III 686 consid. 4.3 et 4.3.1, JdT 2005 I 247; ATF 126 III 59
précité consid. 4a et 5a,
JdT
2001 I 144). Les circonstances du cas sont déterminantes à cet égard. Pour échapper
à la clause d’exclusion de la garantie, le défaut inattendu doit compromettre le but
économique du contrat dans une mesure importante. La question est donc de savoir si l’acheteur
doit envisager le défaut d’une nature déterminée dans l’ampleur alléguée;
par exemple, celui qui acquiert une maison d'habitation ancienne doit normalement s'attendre à des
défauts dus à l'humidité, mais pas à un point tel que ceux-ci rendent le logis inhabitable
(TF 4A_529/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1; TF 4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.2;
ATF
130 III 686 consid. 4.3.1 et les références citées et consid. 4.3.2,
JdT
2005 I 247, SJ 2005 I p. 105).
Ces
clauses excluent non seulement le droit à la garantie pour les défauts, c’est-à-dire
les droits déduits des art. 205 (action rédhibitoire et en réduction du prix), 206 (remplacement
de la chose vendue) et 208 (effet de la résolution) CO, mais aussi ceux fondés sur les art.
41 ss et 97 ss CO (ATF 120 Il 58 consid. 3a,
JdT
1994 I 754 ; ATF 107 II 161 consid. 7a et 8a, JdT 1981 I 582).
d)
L'art. 32b bis LPE ne constitue pas une prescription
de droit public, il s'agit d'une règle relevant du droit privé non impératif soumises
aux règles générales du Code des obligations (Chaulmontet, op. cit., nn. 953 s. pp. 378
s.; Romy, op. cit., n. 12 ad art. 32b bis LPE; Rüegg, op. cit., p. 112). Ce dernier auteur soutient
que les clauses d'exclusion de garantie valides font obstacle à l'application de
l'art.
32b bis LPE dans tous les cas, y compris lorsque le vendeur responsable s'oppose à un tiers au contrat
(par exemple en cas de ventes successives), sous peine de porter atteinte aux principes de la confiance
et de l'interdiction de la rétroactivité des lois (Rüegg,
ibidem
).
Selon Romy, l'art. 32b bis LPE a précisément pour but de créer un cas de rétroactivité,
mais elle considère que de telles clauses devront être prises en compte par le juge lorsqu'elles
sont doublées d'une réduction du prix de vente ou d'un autre dédommagement (Romy, op.
cit., n. 40 ad
art. 32b bis LPE). Pour sa
part, Trüeb est d'avis que les clauses d'exclusion de garantie, pour autant qu'elles soient exprimées
clairement selon les règles applicables, créent des droits relatifs ne pouvant valoir qu'entre
les parties au contrat et non à l'égard de tiers (Trüeb, op. cit., pp. 643 s.). Enfin,
Chaulmontet propose une solution pragmatique consistant à déléguer la responsabilité
des coûts de dépollution à l'acquéreur en cas de clause d'exclusion de responsabilité,
de sorte que les acquéreurs suivants pourront se retourner contre ce dernier, qui supporterait alors
le risque de la conclusion d'une telle clause (Chaulmontet, op. cit., nn. 958 à 960
pp.
380 s.).
Si la question de savoir dans quelle mesure les clauses d'exclusion de garantie s'appliquent en cas d'acquisitions
successives est controversée, il est largement admis que de telles clauses s'opposent à l'application
de l'art. 32b bis LPE entre les parties au contrat de vente (Rüegg, op. cit., p. 112; Trüeb,
op. cit., p. 644; implicitement Chaulmontet, op. cit., nn. 953 s. pp. 378 s.; apparemment
contra
Wagner Pfeifer, op. cit., n. 774 p. 181). Cette
conception est conforme à la volonté du législateur qui partait du principe que, d'une
part, si les coûts de dépollution étaient exclus par contrat, c'est que l'acheteur avait
connaissance de la pollution, de sorte qu'il ne devait ensuite pas pouvoir se retourner contre le responsable
(cf. supra, consid. IV d) bb)) et, d'autre part, que l'art. 32b bis LPE n'avait pas pour but de s'immiscer
dans les relations de droit privé (cf. supra, consid. IV d) bb)).
e)
En
l'espèce, comme cela a été exposé ci-dessus (cf. supra,
consid.
V c)), les parties à la vente avaient convenu d'une clause d'exclusion de garantie selon laquelle
l'acheteuse, représentée par le demandeur, déclarait avoir parfaite connaissance de l'état
actuel du terrain, qui serait transférée sans aucune garantie quelconque, notamment quant à
la nature du sol. Le demandeur ne démontre pas que la défenderesse lui aurait frauduleusement
dissimulé le risque que le terrain soit pollué lors de la vente. Il n'est pas non plus établi
que la défenderesse aurait donné au demandeur l'assurance que le terrain n'était pas pollué.
D'ailleurs, il ressort de l'instruction que le demandeur savait et aurait à tout le moins dû
savoir qu'un tel risque existait (cf. supra, consid. V c)). Il n'est donc pas relevant qu'aucun document
n'atteste que la défenderesse aurait expressément attiré l'attention du demandeur au sujet
de la pollution. En outre, on voit mal ce que la précision "notamment quant à la nature
du sol" pouvait viser d'autre que cette problématique, malgré l'absence du terme "pollution".
La clause se distingue donc d'une clause de style excluant tout défaut de manière générale.
Enfin, il résulte des circonstances, notamment des activités exercées par la défenderesse
sur la parcelle et de la présence de citernes sur celle-ci, qu'un tel défaut ne sortait aucunement
du cadre envisageable par le demandeur. On ne se trouve donc pas en présence d'un défaut inattendu,
même dans son ampleur.
Au
vu de ce qui précède, on doit retenir que, par acte authentique du
20
octobre 1986 et imputable au demandeur selon acte du 29 janvier 1988, les parties ont, par une manifestation
de volonté concordante, valablement exclu toute garantie en relation avec la vente du terrain en
cause et en particulier avec le sol, y compris la pollution éventuelle de celui-ci. Dès lors
que cette clause lie les parties à la présente procédure, celle-ci fait obstacle à
l'application de l'art. 32b bis LPE, conformément aux avis de la doctrine majoritaire (cf. supra,
consid. VI d)). Par conséquent, même si l'on devait admettre que le demandeur fût légitimé
à agir et que les conditions de cette disposition eussent été réunies – ce
qui n'est pas le cas – l'action devrait être rejetée pour ce troisième motif.
VII.
Le demandeur ne saurait, enfin, rechercher la
défenderesse sous l'angle de la garantie pour les défauts en matière de vente immobilière.
En premier lieu, il n'apporte pas la preuve de l'existence d'un défaut, puisque, comme cela a été
exposé plus haut (cf. supra, consid. V c)), l'instruction démontre que les parties ont convenu
d'une remise de prix. Or, dans un tel cas, il ne peut y avoir de défaut. Au surplus, le demandeur
n'ignorait pas et ne pouvait ignorer lors de l'acquisition de l'immeuble, que celui-ci était pollué
ou devait l'être (cf. supra, consid. V c)). Il ne peut donc pas se prévaloir d'un prétendu
défaut dont il n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer l'existence (art. 200 al. 1 et 2 CO). D'autre
part, cela a également été exposé ci-dessus (cf. supra, consid. VI e)), les parties
ont inséré une clause d'exclusion de garantie dans l'acte de vente du terrain, laquelle exclut
valablement la responsabilité de la défenderesse notamment en ce qui concerne les défauts
affectant la nature du sol. Celle-ci fait donc obstacle à toute action en garantie du demandeur.
Une telle action serait, au demeurant, manifestement prescrite (art. 219 al. 3 CO), puisque le transfert
de propriété a eu lieu le 3 février 1988 en exécution de l'acte de transfert du 29
janvier 1988 et que le demandeur n'a requis la poursuite de la défenderesse qu'en date du 31 août
2007, soit presque vingt ans plus tard.
VIII.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède,
force est de constater que les conclusions prises par le demandeur les 26 septembre 2008 et 15 juin 2009
doivent être rejetées.
IX.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires
(art.
90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC – tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC – tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 – RSV 270.11.5)
.
Les
honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC – tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 – RSV 270.11.6). Les débours ont trait
au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige,
le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en
remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le
principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens
(Poudre/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
b)
Obtenant
entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à des dépens, à la charge
du demandeur, qu'il convient d'arrêter à 71'266 fr., savoir :
a)
45'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
2'250
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
24'016
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur H.________ à l'encontre de la défenderesse W.________,
selon demande du 26 septembre 2008 et réplique du 15 juin 2009, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 47'553 fr. (quarante-sept mille cinq cent cinquante-trois
francs) pour le demandeur et à 24'016 fr. (vingt-quatre mille seize francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 71'266 fr. (septante-et-un mille deux
cent soixante-six francs) à titre de dépens.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
16 novembre 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
Y. Glauser