vd_findinfo · Décision / 2015 / 324 · 2015-01-23 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 232 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2015 Décision / 2015 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
156
PE12.014560-FHA/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d'office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu l’ordonnance pénale du 22 novembre 2014 par laquelle le Ministère public Strada a
condamné V.________ à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, pour recel, tentative de vol et séjour illégal,
vu le jugement du 23 janvier 2015 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré V.________ des chefs d’accusation de voies de fait et d’omission
de prêter secours (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie,
d’entrave à l’action pénale, d’infraction et de contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.121) et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (VI), l’a condamné à une peine
privative de liberté de trois ans, sous déduction de 26 jours de détention avant
jugement et dit que cette peine est entièrement complémentaire à celles prononcées
le 9 octobre 2012 par le Ministère public central et les 21 septembre 2013 et 24 janvier 2014
par le Ministère public cantonal Strada (VII) et l’a condamné à une amende de 300
fr. (VIII),
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 25 février 2015 par V.________
contre ce jugement, concluant à sa modification en ce sens qu’il est libéré du chef
d’accusation d’infraction à la LStup et au prononcé d’une peine privative
de liberté n’excédant pas deux ans,
vu l’appel joint du Ministère public du 20 février 2015,
vu l’audience de ce jour,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 232 al. 1 CPP, si des motifs de détention n’apparaissent
que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la procédure
fait amener immédiatement le prévenu par la police et l’interroge,
que la direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à
compter du moment où le prévenu lui a été amené ; sa décision n’est
pas sujette à recours (art. 232 al. 2 CPP);
attendu que V.________ est en exécution de peine à la Prison de la Croisée depuis le 18
février 2015,
que la détention est fondée sur l’ordonnance pénale rendue par le Ministère
public Strada le 22 novembre 2014,
qu’elle prendra fin le 17 mai 2015,
que l’audience devant la Cour d’appel pénale aura lieu le 8 juin 2015,
que la libération de V.________ le 17 mai 2015 est dès lors un élément nouveau nécessitant
l’examen d’un éventuel placement en détention pour des motifs de sûretés
au sens de l’art. 232 CPP;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la
détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: (let. a) qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; (let. b) qu'il compromette la
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve; (let. c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre,
que
le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné V.________ pour les actes qui lui
étaient reprochés,
qu'il
existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP;
attendu que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
que
ce risque doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère
de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite
non seulement comme possible, mais également comme probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
que
la gravité de l’infraction permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60),
qu’en l’occurrence V.________, ressortissant espagnol, ne dispose d'aucune autorisation de
séjour en Suisse,
qu’il a été reconnu coupable d’escroquerie, d’entrave à l’action
pénale, d’infraction et de contravention à la LStup et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers,
qu’il a été condamné pour ces infractions à une peine privative de liberté
de 3 ans,
qu’entendu
ce jour, le prévenu a déclaré devoir subir pour la première fois « une
peine importante »,
qu'il
pourrait ainsi être tenté de prendre la fuite,
qu'il
lui serait en effet facile de quitter précipitamment la Suisse ou d'entrer dans la clandestinité,
compte tenu de l'importance de la peine encourue,
qu’au
vu de ces circonstances, la mise en détention de V.________ se justifie;
attendu
que l’art. 212 al. 2 CPP dispose notamment que le prévenu doit être libéré
des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté si des mesures de substitution
permettent d’atteindre le même but,
qu’aux termes de l’art. 237 al. 2 let. b CPP, le tribunal compétent peut – à
titre de mesure de substitution de la mise en détention pour des motifs de sûreté –
ordonner la saisie des documents d’identité et autres documents officiels,
qu’on peut toutefois considérer que cette mesure de substitution est d’une relative
inefficacité puisqu’il est aujourd’hui aisé de franchir les frontières sans
papiers d’identité et qu’elle ne représente donc pas un réel frein à
la fuite (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 18 ad art. 237 CPP),
que
le dépôt de ses documents d'identité par le prévenu n'est ainsi pas suffisant pour
parer au risque de fuite;
attendu
qu’en ce qui concerne le risque de récidive, par infractions du même genre déjà
commises au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, il faut entendre non seulement des infractions
déjà jugées, mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n.
18 ad art. 221 CPP),
que
l
a prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5),
que
pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP),
qu’en
l’espèce, V.________ a déjà été condamné à huit reprises entre
2009 et 2014,
qu’une
nouvelle enquête est instruite par le Ministère public cantonal Strada sous la référence
PE14.004277,
que
ces précédentes condamnations n’ont pas réussi à le détourner de son comportement
délictueux,
qu’au
vu de ces circonstances, il est à craindre que, remis en liberté, le prévenu ne commette
de nouvelles infractions,
que
le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) est dès lors bien réel;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au prévenu et
de la durée de la peine à laquelle il a été condamné (ATF 133 I 168 c.
4.1 et les arrêts cités);
attendu
qu'en définitive, la mise en détention de V.________ pour des motifs de sûreté doit
être ordonnée ;
attendu
qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 232 CPP,
statuant
en audience publique :
I.
Ordonne la mise en détention pour des motifs de sûreté de V.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour V.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (et par fax),
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
La greffière :