vd_findinfo · HC / 2017 / 284 · 2017-03-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 43 al. 1 let. a CDPJ, 43 CDPJ, 62 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2017 HC / 2017 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.036495-170020
131
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________SA
,
à Fribourg, contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2016 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________SA
,
à Leysin, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Juge de paix du district d’Aigle a notamment refusé
d’entrer en matière sur la requête d’expulsion formée par la bailleresse H.________SA
contre la locataire M.________SA.
2.
Par acte du 30 décembre 2016, H.________SA a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant en substance, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la requête
d’expulsion soit admise.
Par réponse du 24 février 2017, M.________SA a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.
3.
3.1
Par lettre du 10 mars 2017, l’appelante a informé la Juge déléguée de céans
que les parties avaient conclu une transaction judiciaire lors d’une audience du Tribunal des baux
le 2 mars 2017. Elle a ainsi déclaré retirer son appel, tout en relevant que les frais judiciaires
devraient être répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles gardant pour
le surplus ses propres frais d’intervention, conformément aux chiffres XVI et XVII de la convention
précitée.
3.2
Il convient ainsi de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de
la compétence du Juge délégué de céans (art. 43 al. 1
let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le
dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 1’069 fr. (art. 62 al.
1 et 3 TFJC) et mis à la charge de l’appelante H.________SA, par 534 fr. 50, et à la
charge de l’intimée M.________SA, par 534 fr. 50, conformément au chiffre XVI de la convention
du 2 mars 2017 (art. 109 al. 1 CPC).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation
de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre XVII de cette convention.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’069 fr. (mille soixante-neuf
francs), sont mis par 534 fr. 50 (cinq cent trente-quatre francs et cinquante centimes) à la charge
de l’appelante H.________SA et par 534 fr. 50 (cinq cent trente-quatre francs et cinquante centimes)
à la charge de l’intimée M.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert Rey-Mermet (pour H.________SA),
‑
Me Patrice Genoud (pour M.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :