vd_findinfo · ML / 2015 / 126 · 2015-07-21 · fr

MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.07.2015 ML / 2015 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.048282-151183
198
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 11 mai 2015, adressé pour notification aux parties le 13 mai 2015, rendu
à la suite de l'audience du 16 avril 2015 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 2'100 fr. brut, plus intérêt
au taux de 5 % l'an dès le 31 août 2014, de l'opposition formée par
F.________SA
,
à Bussigny-près-Lausanne, à la poursuite n° 7'221'525 de l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois exercée contre elle à l'instance de
B.________
,
à Yverdon-les-Bains, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci rembourserait
en conséquence au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu le recours sur les frais valant demande de motivation formé par la poursuivie contre ce prononcé,
qui lui avait été notifié le 15 mai 2015, par lettre adressée au juge de paix le
26 mai 2015,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 16 juin 2015 et notifiés à la poursuivie
le 18,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 15 juillet 2015;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), doit
être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (TF 4A_476/2014
du 9 décembre 2014; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010
III 115, spéc. p. 131),
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
du 11 mai 2015 a été notifié le 15 à la poursuivie, de sorte que l'échéance
du délai de recours de dix jours, tombant le lundi de Pentecôte 25 mai 2015, soit un jour
férié, était reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC), soit
le mardi 26 mai 2015,
que le recours de la poursuivie adressé le 26 mai 2015 au magistrat précité a été
ainsi déposé en temps utile;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que cette norme ne fait pas des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,
qu'il faut toutefois que la motivation du recours permette de comprendre ce que le recourant veut obtenir,
faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré (CPF, 30 décembre 2011/548;
CPF, 7 février 2012/33; CPF, 20 mars 2014/100; CPF, 9 décembre 2014/404),
que l'instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant
à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 11 mai 2012/173),
qu'en l'espèce, dans sa lettre du 26 mai 2015, la poursuivie a déclaré s'opposer à
prendre en charge les frais judiciaires arrêtés à 150 fr., sans toutefois formuler de
grief, motif ou moyen de recours compréhensible ou même seulement reconnaissable contre la
décision du juge de paix sur ce point,
qu'elle n'a pas déposé d'autre acte après réception des motifs de la décision
mettant à sa charge les frais judiciaires de première instance,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu'ainsi l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (CPF 2011/548 et 2014/100 précités),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (ibidem),
que l'acte du 26 mai 2015, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________SA,
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :