vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 713 · 2017-09-19 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 58 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2017 Arrêt / 2017 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
96/17 - 96/2017
ZA17.036112
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à W.________ (VS), recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
la décision rendue le 7 mars 2017 par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l'intimée) refusant d'accorder des prestations d’assurance à C.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant), domicilié à W.________ (VS),
vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par la CNA rejetant l'opposition déposée
par l'assuré,
vu le recours interjeté par l'intéressé le 21 août 2017 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, accompagné d’une requête d'assistance judiciaire,
vu l’avis du 23 août 2017 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai
au 1
er
septembre 2017 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination du 24 août 2017 de l’assuré invoquant l’application de
la procédure du déclinatoire et la transmission, sans frais ni dépens, du dossier à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l’assureur (TF 8C_466/2011
du 10 mai 2012 consid. 5),
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à W.________,
soit en Valais,
que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient
de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même
que la demande d'assistance judiciaire,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 21 août 2017 par C.________ est irrecevable, de même que sa demande
d’assistance judiciaire.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :