vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 409 · 2023-05-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
26/23 - 149/2023
ZD23.004465
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2023
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 15 décembre 2022, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé la prise
en charge des mesures médicales sollicitées le 27 mai 2021 en faveur de B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant),
vu le recours interjeté par l’assuré, représenté par Me Olivier Carré,
contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en date du 1
er
février 2023,
vu les conclusions formulées par l’assuré, tendant principalement à la réforme
de la décision entreprise, subsidiairement à son annulation, ainsi que sa requête d’octroi
de l’assistance judiciaire, étant donné la précarité de sa situation financière,
vu la décision du magistrat instructeur du 20 mars 2023, refusant le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’assuré, faute de probabilité de succès du recours sur le fond,
vu l’avis du greffe de la Cour de céans du 21 mars 2023 impartissant à l’assuré
un délai au 18 avril 2023 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à
défaut du versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur
son recours, tout en l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête,
vu la réception de cette correspondance par le mandataire de l’assuré le 23 mars 2023,
vu le défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti et l’absence
de toute demande de prolongation dudit délai ;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est réputé observé si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2),
qu’en l’occurrence, par avis du 21 mars 2023, le greffe de la Cour de céans a imparti
un délai au 18 avril 2023 au recourant pour s’acquitter du paiement d’une avance de
frais de 600 fr. en le rendant attentif aux conséquences d’un défaut de paiement dans
le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise et qu’il ne s’est
pas manifesté auprès de la Cour de céans,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Carré, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :