vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 288 · 2020-03-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.03.2020 Arrêt / 2020 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.053527-200360
66
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 mars 2020
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à Bex, contre la décision rendue par la Justice de paix de la Riviera – Pays-d’Enhaut
le 19 décembre 2019 dans la cause concernant
B.W.________
,
à Clarens.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 19 décembre 2019, adressée pour notification le 7 février 2020,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice
de paix) a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de B.W.________, née le [...] 1939 (I) ; nommé [...] en qualité
de curatrice (II) ; décrit ses tâches (III à IV) ; privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (V) et mis les frais
de la décision à la charge de la personne concernée (VI).
2.
Par acte du 20 février 2020, confirmé par courrier du 26 février 2020, A.W.________, fille
de la personne concernée, a recouru contre cette décision en relevant qu’à la page
3 de celle-ci, les propos tenus par sa mère à l’audience de la justice de paix du 19
décembre 2019 n’avaient pas correctement été retranscrits.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision instituant une mesure de curatelle et confiant le
mandat à un curateur privé.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, cité : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et
doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le
recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif
de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I
351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
3.3
En l’espèce,
la recourante ne s’en prend pas à l’objet de la décision, soit à son dispositif,
mais requiert la modification des considérants de la décision. Il en résulte que, faute
d’intérêt digne de protection, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme B.W.________,
-
Mme [...],
-
Mme A.W.________,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :