vd_findinfo · HC / 2021 / 486 · 2021-06-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 308 al. 1 let. b CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2021 HC / 2021 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.031200-210930
288
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
308 al. 1 let. b, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mai 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
D.________
,
sans domicile connu, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mai
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit
qu’U.________ contribuerait à l’entretien de D.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'500 fr. pour le mois d’août 2020, de 495 fr. pour la période
du 1
er
septembre au 30 novembre 2020, de 1'500 fr. pour la période du 1
er
décembre
2020 au 31 janvier 2021 et de 1'480 fr. dès le 1
er
février 2021 (I).
Par acte du 11 juin 2021, U.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à son annulation et au
renvoi de la cause au premier juge pour qu’il statue dans le sens des considérants. L’appelant
a demandé l’effet suspensif.
2.
2.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
3.
3.1
L’appel doit être motivé (art. 311 CPC). Nonobstant le silence de la loi sur ce point,
l’appelant doit en outre, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau.
Ces conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d'admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et
6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 non publié à l’ATF146
III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p.
221).
Même lorsque la maxime d’office est applicable – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence
–, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5 ; TF 4A_348/2016
du 23 juin 2016 consid. 4 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (ATF
137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à
l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, un tel vice n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, publié in
RSPC 2019 p. 310 ).
3.2
En l’espèce, l’acte d’appel
ne comporte pas de conclusions chiffrées alors qu’il ressort de la motivation que c’est
la contribution d’entretien qui est contestée, soit une question pécuniaire. L’appelante
conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier
juge. Elle invoque une violation du droit, liée au fait que l’art. 276 CC n’aurait pas
été pris en compte, et soutient qu’un revenu hypothétique aurait dû être
imputé à l’intimé. Cela étant, la motivation ne permet pas de déterminer
quelles sont les conclusions chiffrées de l’appelante, soit si elle prétend ne pas devoir
payer de contribution d’entretien du tout ou quel montant elle considère devoir payer.
Faute de conclusions suffisantes, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel est irrecevable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC et l’ordonnance attaquée maintenue. De ce fait, la requête d’effet suspensif
est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Dugast (pour U.________),
‑
Me Guy Dubois (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :