vd_findinfo · PP 36/08 - 16/2010 · 2010-03-18 · fr

PERTE DE GAIN, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE | 34a LPP, 73 LPP, 24 al. 1 OPP2, 24 al. 2 OPP2, 106 LPA-VD, 117 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2010 PP 36/08 - 16/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PP 36/08 - 16/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 18 mars 2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
MM.     Neu et Dind
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.X.________
, à […] (VD), demandeur,
représenté par Me Jacques Micheli, avocat à
Lausanne,
et
caisse D.________
, à […], défenderesse,
représentée par Me Jacques-André Schneider,
avocat à Genève.
_______________
A
rt. 24 al. 1 OPP 2
E n  f a i t  :
A.
A.X.________
,
né en 1957, a acheté avec son épouse
B.X.________
en 1995
l'établissement
Q.________
à [...].
Ils ont créé, pour gérer cet
établissement, la société anonyme
V.________
SA, inscrite au
registre du commerce le […] 200, dont ils étaient
l'un et l'autre les administrateurs,
A.X.________
comme
directeur, et
B.X.________
comme
secrétaire.
A.X.________
n'est plus
administrateur de la société depuis le 16 novembre
2007.
Les époux
X.________
, qui ont eu une
fille née en 1995, ont divorcé en 2007 ou
2008.
A.X.________
a
été dès 1995 employé de la
société
V.________
SA. Selon des
documents destinés au fisc et à
l'assurance-invalidité, il était directeur de
l'établissement (directeur restauration, "responsable des
achats, F&B, planification, menus, relations clients,
marketing, informatique"). A ce titre, il était
assuré dans le cadre de la LPP auprès de la caisse
D.________
(ci-après: la Caisse).
B.
Le 17 janvier 2005, alors qu'il contrôlait l'état
d'arbres sur un terrain lui appartenant,
A.X.________
a
été écrasé par un tronc. Il a subi de
multiples fractures et traumatismes. Il s'est retrouvé en
incapacité de travail à 100% et il n'a pas pu
reprendre une activité lucrative.
C.
Par une décision du 6 septembre 2006, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'Office AI) a alloué à
A.X.________
une rente
entière d'invalidité (ainsi qu'une rente pour enfant)
dès le 1
er
janvier 2006, en retenant une
incapacité de travail de longue durée à la
suite de l'accident précité. Une révision
d'office du dossier était annoncée, l'état de
santé n'étant pas stabilisé.
Le montant mensuel de la rente AI, selon cette décision,
était de 1'789 fr., celui de la rente pour enfant de
716 fr. (au total: 2'505 fr.).
L'Office AI a pris une nouvelle décision le 27 mai 2008, en
raison du divorce des époux
X.________
. La rente
entière d'invalidité a été
confirmée, son montant étant recalculé
à partir du 1
er
mai 2008 (1'750 fr. + rente pour
enfant de 700 fr. = 2'450 fr.).
D.
L'assureur-accidents de l'employeur, l'assurance
F.________
, a
octroyé à
A.X.________
des
indemnités journalières dès janvier 2005 (111
fr. 50 du 20 janvier 2005 au 31 août 2006, puis 57
fr. 05 depuis le 1
er
septembre 2006, compte tenu de la
rente AI - selon une lettre de
F.________
du 17
décembre 2007).
E.
A.X.________
a
effectué différentes démarches auprès
de la Caisse en vue d'obtenir des prestations d'invalidité
(art. 23 ss LPP).
Le 17
décembre 2007, la Caisse lui a écrit dans les termes
suivants:
"Nous avons
examiné le droit à une rente d'invalidité du
2
e
pilier pour
A.X.________
et vous
informons de ce qui suit:
Pour éviter des
avantages injustifiés, la loi permet aux institutions de
prévoyance de réduire ou de refuser les prestations
d'invalidité et de survivants dans la mesure où,
ajoutées à d'autres revenus, elles dépassent
90% du gain dont on peut présumer que
l'intéressé est privé en raison de son
incapacité de gain.
Selon notre
règlement, art. 9.2, sont les prestation de la caisse
D.________
réduites
dans la mesure où, ajoutées aux prestations de tiers
et à d'éventuels salaires,
elles
dépassaient 90% de la perte de gain,
avant la survenance
de l'incapacité de travail
.
Le salaire brut
déclaré auprès de notre fondation par votre
ancien employeur (
V.________
à [...])
une année avant son incapacité de travail
s'élevait à Fr. 34'500.00 par année. Notre
calculation de surassurance se présente donc comme
suit:
salaire (selon déclaration
auprès de
l'AVS)
Fr. 34'500.00
allocations pour
enfants
Fr.   1'920.00
Fr. 36'420.00
dont 90%
Fr. 32'778.00
./. rente Al (12 x
1'789.00)
Fr. 21'468.00
./. rente pour enfants (1 x 12 x
716.00)
Fr.   8'592.00
./. indemnité de l'assurance
accident (365 x
28.60)
Fr. 10'439.00
Total du revenu imputable
Fr. 40'499.00
Surassurance
Fr.   7'721.00
A cause de cette
surassurance, la caisse
D.________
ne peut pas
allouer de rente d'invalidité du 2
e
pilier. Nous
sommes bien entendu prêts à réexaminer le droit
à une rente si
A.X.________
recevrait une
rente de l'assurance accident. Nous vous prions de nous faire
parvenir une copie de la décision."
Cette lettre se réfère au "Règlement de
prévoyance professionnelle [...]" (ci-après:
Règlement [...]) de la Caisse qui, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2005, contient notamment les
dispositions suivantes:
"Art. 5 SALAIRE
COORDONNE
5.1
Le salaire coordonné mensuel correspond au salaire mensuel
brut AVS diminué du montant de coordination mensuel selon la
LPP (2005: CHF 1'881.-), mais au plus le salaire
coordonné maximum LFP (2005: CHF 4'569.-) et au moins
le salaire minimum LFF (2005: CHF 269.-).
Art.
9          RAPPORTS
AVEC D'AUTRES ASSURANCES
9.1
Les prestations de la caisse
D.________
sont
différées aussi longtemps que les indemnités
journalières de l'assurance-maladie perte de gain sont
exigibles.
9.2
Les prestations de la caisse
D.________
sont
réduites dans la mesure où, ajoutées aux
prestations de tiers et à un éventuel salaire, elles
dépasseraient 90% de la perte de gain. Sont
considérées comme prestations de tiers:
a)
les prestations de l'AVS/Al, de l'assurance-accidents obligatoire,
de l'assurance militaire ou d'assurances sociales
étrangères (à l'exception des allocations pour
impotents, des indemnités pour atteinte à
l'intégrité et de toutes autres prestations
assimilables). Pour les bénéficiaires de prestations
d'invalidité, il sera de plus tenu compte des revenus acquis
ou qui pourraient être acquis sous forme de gain ou
dédommagement. Les revenus des veuves ou des veufs et les
rentes d'orphelin sont additionnés.
b)
les prestations d'une autre assurance pour laquelle
l'établissement ou la caisse
D.________
a payé
des primes.
9.3
En ce qui concerne le droit aux prestations réglementaires,
l'assuré est réputé couvert par
l'assurance-accidents obligatoire, même si tel n'est pas le
cas.
9.4
La caisse
D.________
peut exiger de l'assuré qu'il lui cède ses droits
envers le tiers responsable du sinistre jusqu'à concurrence
des prestations qu'elle alloue.
Art. 13 PRESTATIONS
D'INVALIDITÉ
13.1
Il y a
invalidité selon le présent règlement lorsque
l'assuré est invalide à raison d'au moins 50% au sens
de l'AI.
13.2
L'assuré a droit à une rente entière
d'invalidité s'il est invalide à raison d'au moins
deux tiers, et à une demi-rente si l'invalidité
atteint au moins 50%.
13.3
A
l'âge de la retraite, le droit aux prestations de vieillesse
succède au droit à la prestation d'invalidité;
il correspond au moins aux prestations d'invalidité LPP
à cet âge-là.
13.4
La rente complète d'invalidité s'élève
à 40% du salaire coordonné.
13.5
Pendant la durée de l'invalidité, le compte de
vieillesse continue à être alimenté au moyen
des bonifications de vieillesse, y compris les
intérêts.
13.6
La
rente pour enfant d'invalide s'élève à 10% du
salaire coordonné. Elle est exigible pour chaque enfant,
jusqu'à son 20
e
anniversaire. Si l'enfant fait un
apprentissage, resp. des études ou s'il est invalide
à raison d'au moins deux tiers, la rente est allouée
au plus tard jusqu'à son 25
e
anniversaire.
13.7
La
rente d'invalidité et la rente pour enfant d'invalide qui
sont en cours depuis plus de 3 ans sont adaptées à
l'évolution des prix sur la base des prestations LPP,
conformément aux prescriptions du Conseil
fédéral.
13.8
Le
salaire coordonné correspond à la moyenne des
salaires coordonnés des 12 mois qui
précédaient la survenance du sinistre. Des
augmentations de salaire supérieures à CHF 500.-
pendant cette période ne sont pas prises en
considération. Dans des cas d'exception motivés, la
caisse
D.________
peut différer.
13.9
De
façon analogue aux dispositions AVS/AI, l'institution de
prévoyance peut réduire ses prestations si
l'assuré a provoqué la réalisation du risque
par faute grave ou s'il se soustrait à un traitement ou une
mesure de réinsertion professionnelle ordonnée par
l'Al. Il en est de même en cas de réduction ou refus
de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance
militaire."
Le 21 janvier 2008,
A.X.________
a écrit
à la Caisse pour contester le calcul. En substance, il a
fait valoir que la perte de gain, avant la survenance de
l'incapacité de travail, aurait dû être
estimée en fonction du gain présumé perdu, et
non pas en fonction du dernier salaire, fixé pour une
activité partielle et provisoirement rétribuée
en dessous de la valeur du travail fourni. Le
22 janvier 2008, la Caisse lui a répondu que, dans
le cadre de l'art. 9.2 du Règlement [...], seul était
déterminant le gain concret avant le cas d'assurance, et non
un gain présumé.
F.
Selon les certificats d'assurances remis par la Caisse à
A.X.________
, ses
revenus étaient les suivants:
- 2000: salaire
annuel brut de 48'420 fr.; salaire assuré de 24'300
fr.
- 2001: salaire
annuel brut de 54'000 fr.; salaire assuré de 29'280
fr.
- 2002: salaire
annuel brut de 44'300 fr.; salaire assuré de 19'580
fr.
- 2003: salaire
annuel brut de 49'850 fr.; salaire assuré de 24'530
fr.
- 2004: salaire
annuel brut de 40'122 fr.; salaire assuré de 14'802
fr.
Parallèlement à son activité dans
l'hôtel-restaurant,
A.X.________
a
travaillé occasionnellement comme représentant, de
2003 à juin 2004, pour
M.________
, à [...].
En 2004, ces revenus accessoires représentaient 2'840
fr.
L'hôtel-restaurant a réalisé de mauvais
résultats économiques. Depuis le début de
l'année 2003, il a été exploité sans le
restaurant (établissement offrant chambres d'hôtes,
tables d'hôtes et organisation de séminaires). Le
salaire de
A.X.________
a
été réduit. En 2003 et 2004,
A.X.________
a suivi des
cours de coaching avec comme objectif l'organisation, dans son
établissement, de cours de formation de "team building" afin
d'attirer une nouvelle clientèle.
A.X.________
avait
cherché à créer de nouvelles sources de
revenus en organisant pour les clients des sorties en raquettes en
hiver 2005.
Dans une lettre du 23 août 2007 à l'avocat de
A.X.________
, la Fiduciaire
W.________
Sàrl, à [...], bureau chargé d'établir
les comptabilité de
V.________
SA, a
exposé ce qui suit:
"Malgré ce
changement de cap, l'exploitation s'est à nouveau
soldée par des pertes de l'ordre de fr. 40'000.- en 2003,
puis de fr. 35'000.- en 2004. C'est pour atténuer ces pertes
que les époux X.________ ont décidé de baisser
leurs salaires en 2004.
C'est
ainsi que le salaire de A.X.________ qui était de fr.
49'850.- en 2003 a été ramené à fr.
34'500.- en 2004.
Pour
bien comprendre cette décision, nous comparons ci-dessous,
par trimestres, l'évolution du chiffre d'affaires
réalisé et celle des salaires prélevés
par A.X.________.
CA
2003
CA
2004
Salaire 2004
[…]
Total
fr.
349'700.-
fr.
250'000.-
fr. 34'500.-
C'est
donc strictement pour des motifs conjoncturels et
économiques que A.X.________ a renoncé à une
partie de son salaire en 2004.
Il
avait à nouveau mis sur pied, pour l'hiver 2005, des sorties
en raquettes afin de dynamiser le chiffre d'affaires de la
Société et de créer de nouvelles sources de
revenu lorsqu'il fut victime, à mi-janvier, de ce
très grave accident.
Il nous
semble, dès lors évident qu'à cette date, son
salaire devait être au minimum à la hauteur de celui
qu'il prélevait en hiver 2004, c'est-à-dire de
fr. 4'500.- par mois.
A.X.________ devait
à nouveau consacrer tout son temps à l'exploitation.
On peut imaginer que le chiffre d'affaires réalisé
lui aurait permis de retirer de sa Société un salaire
supérieur, approchant peut-être le salaire mensuel
moyen qu'il avait obtenu en 2003 en exerçant son
activité accessoire […] chez M.________, à
savoir:
salaire
reçu de V.________
SA
fr. 49'850.-
salaire
M.________
fr. 23'291.-
salaire
annuel
cumulé
fr. 73'141.-
salaire mensuel
moyen
fr. 6'095.-
"
La société G.________ SA à [...]
(département romand de conseils pour l'hôtellerie et
la restauration) estimait, dans un courrier du 12 novembre 2008
à l'avocat de
A.X.________
, que selon
l'expérience, la rétribution d'un directeur
salarié d'un petit hôtel était comprise en 2008
dans une "fourchette" de 6'000 à 8'000 fr. par mois. Cette
estimation se basait, par analogie, sur les salaires des cadres
soumis à la convention collective (6'750 fr. par mois pour
un cadre ayant au moins 22 collaborateurs sous ses
ordres).
G.
Par une demande du 16 juillet 2008 adressée au Tribunal des
assurances,
A.X.________
a pris les
conclusions suivantes à l'encontre de la Caisse, avec suite
de frais et dépens:
"I.
Ordre est donné à la caisse D.________, de verser
à A.X.________ une rente entière d'invalidité
dès et y compris le mois de janvier [sic] et tant que le
demandeur pourra justifier d'une invalidité
conformément à l'art. 13 du règlement de
prévoyance professionnelle [...].
II.
Dite rente sera fixée sur un revenu annuel de base de 72'000
fr.
III.
L'arriéré des prestations dû à
A.X.________ porte un intérêt à 5%
l'an."
Dans sa réponse du 23 octobre 2008, la Caisse demande au
Tribunal de débouter
A.X.________
de toutes ses
conclusions et de dire qu'il n'a pas droit à des prestations
d'invalidité de sa part.
Le demandeur a déposé des déterminations le 19
janvier 2009, sans modifier ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale sur la
procédure administrative (LPA-VD [RSV 173.36]; cf. art. 118
al. 2 LPA-VD). Cette loi est immédiatement applicable aux
causes pendantes, notamment aux actions de droit administratif
soumises aux autorités cantonales de la juridiction
administrative, donc aux actions qui étaient pendantes
devant l'ancien Tribunal des assurances dans le domaine de la
prévoyance professionnelle (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu
d'appliquer les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action
de droit administratif. L'application, en l'espèce, des
règles de procédure des art. 106 ss LPA-VD satisfait
aux exigences de l'art. 73 LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40), qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle.
L'action de la demanderesse est recevable à la forme. Il y a
lieu d'entrer en matière.
2.
La première question à résoudre est celle du
droit du demandeur aux prestations d'invalidité, selon
l'art. 13 du Règlement [...], compte tenu de la règle
de l'art. 9.2 dudit règlement, qui prévoit une
réduction de ces prestations "dans la mesure où,
ajoutées aux prestations de tiers ou à un
éventuel salaire, elles dépasseraient 90% de la perte
de gain".
a)
Le demandeur ne perçoit pas en l'état de salaire.
Pour le calcul de la surindemnisation, seules les prestations de
tiers doivent donc être prises en considération. En
l'occurrence, il s'agit des rentes AI et des indemnités
journalières LAA (cf. art. 9.2 let. a du Règlement
[...]). Ces prestations représentent les montants
suivants:
2006
- rentes AI: 12 x
2'505 fr. = 30'060 fr.
- indemnités
LAA: 223 x 111 fr. 50 + 122 x 57 fr. 05 = 31'824 fr. 60.
- total =
61'884 fr. 60.
2007
- rentes AI: 12 x
2'505 fr. = 30'060 fr.
- indemnités
LAA: 365 x 57 fr. 05 = 20'823 fr. 25.
- total = 50'883 fr.
25.
2008
- rentes AI: 4 x
2'505 fr. + 8 x 2'450 fr. = 29'800 fr.
- indemnités
LAA: 366 x 57 fr. 30 = 20'880 fr. 30.
- total = 50'680 fr.
30.
b)
Si les montants précités dépassent le 90% de
la "perte de gain", l'art. 9.2 du Règlement [...]
exclut l'octroi d'une rente d'invalidité LPP.
Le plus faible des trois montants annuels précités
(50'680 fr. 30) correspond à 90% de 56'311 fr. 45. Cela
signifie que si la "perte de gain" (100%) n'atteint pas cette
dernière somme, la Caisse défenderesse n'a pas
à octroyer de prestations, dans le cadre de son
règlement (ou cadre surobligatoire). Les chiffres des deux
autres années ne sont pas plus favorables au demandeur, pour
le calcul de la surindemnisation.
c)
La notion réglementaire de "perte de gain" correspond,
d'après la défenderesse, au dernier salaire annuel
connu, en l'occurrence aux revenus du demandeur durant les douze
mois précédant l'accident (revenu annuel de 2004).
Cette interprétation s'oppose à celle du demandeur,
pour qui la perte de gain correspondrait au "gain annuel dont on
peut présumer que l'intéressé est
privé", notion employée à l'art. 24 al. 1 OPP
2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1).
Il faut d'abord relever que les termes utilisés dans le
règlement ("perte de gain") ne sont pas ceux de l'art. 24
al. 1 OPP 2. Du point de vue littéral, ces deux notions
peuvent être interprétées différemment.
La notion de l'art. 24 al. 1 OPP 2 a un caractère
"dynamique" et elle suppose une appréciation tenant compte
d'évolutions du revenu, ce qui peut amener à des
difficultés ou des litiges; en revanche, la prise en
considération du seul revenu effectif passé est un
critère plus facile à appliquer. On peut donc
comprendre que, pour la prévoyance surobligatoire, une
institution préfère se fonder sur le gain effectif
(cf. TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008, consid.
5.2).
Dans la prévoyance plus étendue, le rapport juridique
entre l'assuré et l'institution de prévoyance est
qualifié comme un contrat de prévoyance (contrat
innommé - cf. ATF 122 V 142, consid. 4b). Les règles
générales du droit des obligations s'appliquent
à son interprétation. Le règlement de
l'institution de prévoyance fait partie des clauses de ce
contrat. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir la conviction que
les parties - l'assuré et l'institution de prévoyance
- se sont mises d'accord dans un sens déterminé
(méthode subjective), il y lieu de procéder à
l'interprétation objective des clauses contractuelles, en
l'occurrence des dispositions modifiées du règlement
de prévoyance. Il faut appliquer à ce propos la
théorie ou le principe de la confiance (ATF 134 V 369,
consid. 6.2; pour la définition de cette théorie, cf.
notamment ATF 133 III 61, consid. 2.2.1).
Interprétée objectivement, la notion de "perte de
gain" se distingue de la notion employée à l'art. 24
al. 1 OPP 2, pour les motifs que l'on vient d'exposer. La
conception de la défenderesse, qui se fonde sur la situation
concrète de son assuré dans la période
immédiatement antérieure à l'incapacité
de travail, n'est pas critiquable. En l'espèce, il ressort
du dossier que le dernier gain annuel, perdu à cause de
l'accident, était de l'ordre de 40'000 fr. (pour
l'année 2004: 34'500 fr. comme directeur de l'hôtel, +
2'840 fr. dans l'activité accessoire de représentant,
+ 1'920 fr. d'allocations pour enfant, soit au total 39'260 fr.; un
certificat d'assurance de la défenderesse fait état
d'un salaire de 40'122 fr.). Ce montant est nettement
inférieur à celui, déterminant pour la
surindemnisation, de 56'311 fr. (cf. consid. 2b supra). Il s'ensuit
que, sur la base de son règlement, la défenderesse
était fondée à refuser des prestations
d'invalidité.
3.
Il convient dès lors d'examiner si, dans le régime
minimal légal, le refus des prestations d'invalidité
peut également être justifié par l'application
des règles sur la surindemnisation. En d'autres termes, il
faut vérifier si la position de la défenderesse, sur
la base de son règlement, porte atteinte aux garanties
minimales de la prévoyance obligatoire.
a)
L'art. 34a LPP énonce une règle
générale sur les avantages injustifiés, ou la
surindemnisation, et charge le Conseil fédéral
d'édicter des dispositions à ce sujet. La norme
topique du droit fédéral figure à l'art. 24
OPP 2. L'alinéa premier de cette disposition a la teneur
suivante:
"L'institution de prévoyance peut
réduire les prestations d'invalidité et de survivants
dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus
à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain
annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé."
Les revenus à prendre en compte sont définis à
l'art. 24 al. 2 OPP 2. En l'occurrence, il s'agit manifestement des
prestations AI et LAA; les montants obtenus en 2008 sont pertinents
dans la présente contestation (cf. consid. 2a supra). Aussi,
les prestations LPP doivent être non seulement
réduites mais supprimées si le gain annuel dont on
peut présumer que le demandeur est privé n'atteint
pas 56'311 fr. (cf. consid. 2b supra).
b)
Le gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé est le gain
hypothétique qu'il aurait obtenu sans invalidité, au
moment où la question de la surindemnisation se pose. Il
faut donc prendre en compte les modifications de revenu qui
pouvaient être attendues (les avancées dans la
carrière dont l'invalidité a empêché la
réalisation, les promotions, les formations
complémentaires, les revenus accessoires prévisibles,
etc.); une appréciation concrète du cas particulier
doit être effectuée (cf. notamment Brühwiler, in
SBVR XIV-Meyer, Soziale Sicherheit, M n. 145;
ATF 122 V 151).
En l'espèce, il apparaît que les salaires bruts
versés au demandeur par la société qui
l'employait n'ont jamais dépassé, depuis 2000, le
montant de 56'311 fr. Depuis 2002, le salaire annuel brut est
nettement inférieur.
Il est vraisemblable que, sans l'invalidité, le demandeur
aurait poursuivi son activité de directeur de la
société
V.________
SA. Il
s'agissait d'une entreprise familiale. Aucun élément
ne permet de considérer que le demandeur était dans
une situation analogue à celle d'un assuré qui
collabore à l'entreprise de son conjoint, et qui recevrait
une rémunération inférieure à la
moyenne des salaires en raison précisément de ses
liens familiaux avec l'employeur (cf. ATF 123 V 274, consid. 2b -
cette situation peut également se présenter lorsqu'un
époux collabore à une société anonyme
gérée par son conjoint, cf. ATF 113 II 414). En
effet, le demandeur n'avait pas une position subordonnée
dans la société, et il ressort du dossier que le
niveau des salaires n'a pas été fixé en
fonction des liens familiaux, mais bien plutôt en raison des
caractéristiques et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Manifestement, l'hôtel-restaurant est un établissement
modeste, que ses propriétaires exploitaient sans en tirer
des revenus financiers importants. Il est sans pertinence, pour la
présente contestation, que les deux administrateurs fussent
mariés.
Vu la situation économique et la structure de l'entreprise,
les projets de développement invoqués par le
demandeur - l'organisation de ballade en raquettes depuis
l'hôtel, l'accroissement de l'offre en séminaires de
développement personnel - ne paraissent pas de nature
à provoquer une augmentation importante du chiffre
d'affaires. Par ailleurs, dans une petite entreprise familiale ne
présentant que des résultats modestes après
une dizaine d'années d'exploitation, la perspective pour
l'administrateur-directeur d'obtenir durablement le salaire que
reçoivent les cadres dans des hôtels employant un
personnel relativement nombreux, ne peut pas être retenue
sans autre.
Ainsi, le salaire perçu depuis plusieurs années par
le demandeur, que la défenderesse estime en moyenne à
48'000 fr. environ, n'est pas un salaire d'un niveau temporairement
bas, mais bien le salaire ordinaire dont on peut présumer
qu'il a été privé, dès lors que l'on
présume également qu'il aurait continué
à exploiter son entreprise. Ce montant est nettement
inférieur à la limite à prendre en
considération pour la surindemnisation (cf. consid. 3a
supra). Dans ces conditions, la défenderesse pouvait refuser
ses prestations d'invalidité sans violer les garanties
minimales du droit fédéral, prévues à
l'art. 24 OPP 2.
4.
Le demandeur se prévaut encore de l'art. 18 al. 3 OPP 2, qui
concerne la détermination du salaire coordonné pour
le calcul des prestations de survivants et d'invalidité, et
qui a la teneur suivante:
"Si, durant l'année qui
précède la survenance du cas d'assurance,
l'assuré n'a pas joui de sa pleine capacité de gain
pour cause de maladie, d'accident ou d'autres circonstances
semblables, le salaire coordonné sera calculé sur la
base du salaire correspondant à une capacité de gain
entière."
Dans l'année qui a précédé l'accident,
soit en 2004, le demandeur ne prétend pas que sa propre
capacité de travail et de gain aurait été
réduite d'une manière ou d'une autre. Cette
règle du droit fédéral est sans pertinence
dans le cas particulier.
5.
Il résulte des considérants que les conclusions du
demandeur, entièrement mal fondées, doivent
être rejetées. Il ne se justifie pas de faire droit
aux conclusions de la défenderesse et de dire que le
demandeur n'a pas droit à des prestations
d'invalidité de sa part. Cela découle clairement du
rejet des conclusions de la demande.
6.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Le demandeur,
dont les conclusions sont rejetées, n'a pas droit à
des dépens. La défenderesse, en tant qu'assureur
social, n'a pas non plus droit à des dépens (ATF 126
V 143).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
:
I.
Rejette les conclusions de la
demande.
II.
Dit qu'il n'est pas perçu de
frais de justice.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de
dépens.
IV.
Rejette toutes autres et plus amples
conclusions.
Le
président:
Le greffier:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me Jaques Micheli
(pour
A.X.________
),
‑      Me
Jacques-André Schneider (pour la caisse
D.________
),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: