vd_findinfo · 77/2009/JCL · 2009-05-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.05.2009 77/2009/JCL

TRIBUNAL CANTONAL
CO07.037261
77/2009/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
G.________
, à
Ollon,
d'avec
H.________
, à
Paris (France).
___________________________________________________________________
Du 19 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès intenté par G.________
à l'encontre de H.________, selon demande du 6
décembre 2007 qui contient les conclusions
suivantes:
"I.-
G.________ n'est pas le débiteur de H.________ des montants
suivants:
- CHF 622'000.00, plus intérêt à 5 %
dès le 2 mai 2006,
- CHF 3'151.00, plus intérêt à 5 %
dès le 31 août 2006,
- CHF 3'128.00, plus intérêt à 5 %
dès le 28 juillet 2006,
- les dépens de première instance, par CHF
1'850.00;
II.-
L'opposition totale formée par G.________ au commandement de
payer, poursuite n°  [...], de l'Office des poursuites et
faillites d'Aigle est définitivement maintenue;
III.-
H.________ est le débiteur de G.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de CHF 8'966.30 (huit mille
neuf cent soixante-six francs et trente centimes), plus
intérêt à 5 % dès le 6
décembre 2007.",
vu la réponse de H.________ du 17 avril 2008, par laquelle
il a conclu, principalement, au rejet des conclusions prises par le
demandeur, et, reconventionnellement, ce qui suit:
"II.
Le Demandeur G.________ est le débiteur du Défendeur
H.________ des montants de:
a. CHF 622'000.- (francs suisses six cent vingt-deux mille)
contre-valeur de EUR 400'000 convertis au taux de CHF 1.57587, date
valeur du 28 juillet 2006, plus intérêts au taux de
2 % l'an à compter du 1
er
octobre 2005
et;
b. CHF 1'850.- (francs suisses mille huit cent cinquante), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 17 avril
2008,
c. sous déduction des montants de:
i. CHF 2'000.- (francs suisses deux mille), correspondant aux
intérêts échus pour la période du
1
er
octobre 2005 au 31 décembre 2005
et
ii. CHF 5'638.80 (francs suisses cinq mille six cent trente-huit et
huitante centimes), contre-valeur de EUR 3'438.30 convertis au taux
de CHF 1.64, date valeur du 6 décembre 2007;
III.
L'opposition formée par le Demandeur Edgard Bornet au
commandement de payer, poursuite N° [...], de l'Office des
poursuites et faillites d'Aigle est définitivement
levée.",
vu la convention de procédure passée par les parties
le 3 septembre 2008, prévoyant la suspension de la cause
pour une durée de trois mois,
vu la requête incidente déposée le 16
février 2009 par le demandeur et requérant, qui a
conclu, avec dépens, à ce qu'il plaise au Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal:
"I.-
Suspendre l'instance civile jusqu'à droit connu sur l'issue
de la procédure pénale [...].",
vu l'avis du juge instructeur du 18 février 2009
impartissant au défendeur et intimé un délai
au 12 mars 2008 pour faire la déclaration prévue par
l'article 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, dit avis valant interpellation au sens de
l'article 149 alinéa 4 CPC pour les deux parties,
vu le courrier de l'intimé du 11 mars 2009 indiquant en
substance s'opposer à la requête de
suspension,
vu la lettre du requérant du même jour, sollicitant
que l'audience incidente soit remplacée par un
échange d'écritures (art. 149 al. 4 CPC),
vu l'avis du juge instructeur du 16 mars 2009, fixant aux parties
un délai au 3 avril 2009, respectivement au 22 avril 2009,
pour déposer un mémoire incident,
vu la réplique du 16 mars 2009,
vu la prolongation de délai au 27 avril 2009 accordée
le 20 mars 2009 au requérant pour produire un mémoire
incident,
vu le mémoire incident du requérant du 24 avril
2009,
vu la duplique du 24 avril 2009,
vu le délai au 12 mai 2009 imparti le 28 avril 2009 à
l'intimé pour produire un mémoire
incident,
vu les déterminations sur requête incidente
déposées par l'intimé le 12 mai
2009,
vu les réquisitions de production de pièces 51, ainsi
que 501 à 503, intervenues dans le cadre de la
présente procédure incidente,
vu l'avis du juge instructeur du 14 mai 2009, indiquant qu'il
ordonnait la production de la pièce requise 51, mais
refusait d'ordonner celle des pièces requises 501 à
503, sans pertinence pour le sort de l'incident,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 ss, 146 ss CPC (
Code
de
procédure
civile
du
14 décembre 1966,
RSV
270.11),
attendu qu'aux termes de l'art. 123 CPC, le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité et qu'il
statue en la forme incidente,
que cette disposition s'applique également à la
suspension de l'instance en raison d'un procès pénal
au sens de l'art. 124 CPC (JT 1989 III 22 consid.
3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
édition, n. 3 ad art. 124
CPC),
que la présente requête est conforme aux exigences des
art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est donc recevable;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures (art.
149 al. 4 CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaît indispensable,
que l'art. 124 CPC répond à l'idée que la
preuve de certains faits sera facilitée par la
procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66 consid. 3a et les référence
citées),
qu'en précisant que la suspension doit être
indispensable, le législateur a voulu confirmer la
jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle
la suspension à raison d'un procès pénal
devait être opportune - au regard des prescriptions des art.
53 CO (Code des obligations, RS 220) et 1
er
al. 3 CPC -
et justifiée par des circonstances impérieuses (JT
1999 III 66; JT 1977 III 28; BCG 1966, p. 710),
qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour
que la suspension à raison d'un procès pénal
puisse être accordée, le défaut d'une seule
suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66 consid.
3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal (JT 1956 III 29),
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action
civile, puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal (JT 1974 III 78),
que les faits invoqués devront être de nature à
influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999 III 63
consid. 3a),
qu'enfin, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et
des inconvénients de la suspension, respectivement de son
refus (ibidem),
que le juge doit apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée
par des raisons impérieuses (JT 1956 III 29;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
que lorsque l'instance civile n'est qu'à ses débuts,
alors que l'instance pénale est déjà bien
avancée et qu'il apparaît plus probable que le
résultat de l'action pénale interviendra suffisamment
tôt pour être introduit en procédure, il n'y a
en principe pas matière à suspension (Crec, 26
janvier 2009, n° 47/I);
attendu que les trois premières conditions sont la variation
d'une seule et même condition (ibidem),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut
nécessairement entendre un fait sur lequel repose l'action
civile et qui est par conséquent de nature à influer
sur son résultat (ibidem),
qu'en revanche, la quatrième condition est
indépendante des autres (ibidem),
qu'en principe, la suspension n'est prononcée que
jusqu'à la clôture de l'enquête pénale
(Crec, 12 mars 2008, n° 111/I);
attendu qu'en l'espèce, le litige au fond porte en substance
sur les relations contractuelles entre parties consécutives
à une convention fiduciaire du 17 novembre 2004
passée entre le requérant et la société
D.________ - dont l'intimé est directeur avec signature
individuelle,
que ce contrat prévoyait notamment l'achat d'actions par la
société susnommée pour le compte du
requérant, à hauteur de 400'000 euros,
que le 13 décembre 2005, une autre convention a
été conclue entre l'intimé et D.________, pour
régler la cession à cette dernière des actions
précitées,
que la question centrale du litige au fond porte sur le point de
savoir si cette seconde convention engage le requérant en
tant que codébiteur solidaire de D.________,
que le requérant considère que tel n'est pas le cas,
ce qu'il fait valoir -entre autres arguments - dans son action en
libération de dette,
qu'en revanche, l'intimé argue que le requérant est
partie à la convention de décembre 2005 et qu'il a
violé les obligations contractuelles qui en
découlent;
attendu que la procédure pénale actuellement pendante
entre les parties a été ouverte ensuite de la plainte
déposée par l'intimé à l'encontre du
requérant, pour abus de confiance qualifié,
escroquerie et gestion déloyale,
qu'elle porte principalement sur la question de savoir si le
requérant a eu un comportement pénalement
répréhensible dans l'affectation des fonds
confiés par l'intimé à D.________ pour l'achat
d'actions prévu dans la convention fiduciaire du 17 novembre
2004,
que, dans le cadre de la procédure civile, aucune des
parties ne se prévaut d'un vice de la volonté pour
invalider l'une ou l'autre des conventions
précitées,
qu'en outre, l'admissibilité de la procédure civile
repose en premier lieu sur la validité de la convention de
décembre 2005 ainsi que sur la qualité du
requérant dans ce rapport contractuel, à savoir s'il
peut être considéré comme codébiteur
solidaire,
que, dans cette mesure, il importe peu de savoir si les actes du
requérant qui font l'objet de la procédure
pénale pourraient être constitutifs d'infraction,
qu'en conséquence, il n'apparaît pas que la
procédure pénale puisse influer sur la
procédure civile, puisqu'elles ont des fondements bien
distincts,
que la requête incidente du 16 février 2009 doit donc
être rejetée;
attendu les frais de la procédure incidente, par 900 fr.,
sont mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1 et
170a al. 1 TFJC),
que l'intimé s'est opposé à juste titre
à ladite requête,
qu'il a droit à des dépens de l'incident, par 1'200
fr. (art. 92 al. 1 par analogie et 150 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 16 février 2009
par le requérant G.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera à
l'intimé H.________ le montant de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.-L.
Colombini
V. Rodigari
Du
Le jugement incident qui précède, dont le dispositif
a été expédié pour notification le 26
mai 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
V. Rodigari