vd_findinfo · Décision / 2013 / 1013 · 2013-12-04 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, NON-LIEU | 319 al. 1 CPP, 382 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2013 Décision / 2013 / 1013

TRIBUNAL
CANTONAL
717
PE08.020854-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Art.
319 al. 1, 382 al. 1 CPP
La Chambre de recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 août 2013 par le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n°
PE08.020854-ADY
dirigée contre
J.________
et
K.________
lui-même.
Elle considère :
En
fait :
A.
Dans le cadre de travaux de rénovation de l’hôtel Novotel, sis à Bussigny-près-Lausanne,
qui ont eu lieu notamment entre la fin de l’année 2007 et le début de l’année
2008, la société Accor Gestion Hôtelière SA, en sa qualité de maître de
l’ouvrage, a mandaté en sous-traitance différents corps de métier qui sont intervenus
pour des tâches et à des moments différents. J.________ était le représentant
de la société Accor Gestion Hôtelière SA. L’entreprise Swisspro SR SA avait
un mandat général pour toute l’électricité sur le chantier. K.________, employé
de cette dernière société, était le chef de chantier pour la partie électricité
sur le site du Novotel.
Le 1
er
février 2008 aux environs de 11h30, G.________, employé de Hydro Partner SA, une des autres
sociétés sous-traitantes œuvrant sur le chantier du Novotel, se trouvait dans les sous-sols
de l’hôtel où il a été touché au niveau de la bouche par un câble
électrisé qui pendait du plafond. Il a alors reçu une décharge électrique et
s’est évanoui durant quelques minutes. Ce câble avait été sectionné par
les employés de la société Swisspro SR SA et avait été remis en tension par
une personne non identifiée à ce jour.
A la suite de cet accident, G.________ a été déclaré en incapacité de travail
et une rente d’invalidité lui a été octroyée, basée sur un degré
d’invalidité de 100%. Un suivi neurologique, cardiologique et psychiatrique a été
préconisé. La victime a souffert d’une brûlure à la lèvre, de douleurs
musculaires, de maux de tête, d’hypertension et de vertiges, ainsi que d’un état
dépressif, d’intensité sévère, directement réactionnel à un état
post-traumatique dû à l’accident.
G.________ a déposé plainte le 4 septembre 2008.
Suite à ces faits, une enquête a été ouverte contre K.________ et J.________ pour
lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples
par négligence.
B.
Par ordonnance du 19 août 2013, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure dirigée contre J.________ pour lésions corporelles graves
par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence (I) et a laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II). Dans sa motivation, le Procureur
a indiqué qu’il ressortait de l’instruction que J.________ n’avait pas l’obligation
générale et continue de veiller à la sécurité de chaque entreprise sous-traitante
présente sur le chantier et que sa fonction de coordinateur n’impliquait aucunement l’obligation
de contrôler les travaux de chaque corps de métier dans les détails de leur exécution.
Partant, J.________ n’aurait pu être impliqué dans l’accident précité
qu’en qualité de garant. Toutefois, il n’en remplissait pas les conditions légales.
Ainsi, aucune infraction n’avait été établie à charge de ce dernier.
Par acte d’accusation du 26 août 2013, le Procureur a renvoyé K.________ devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne comme accusé de lésions corporelles graves
par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence.
C.
Par acte du 9 septembre 2013, K.________ a recouru contre l’ordonnance de classement du 19 août
2013 rendue en faveur de J.________ et a conclu, avec suite de dépens, à son annulation (I)
et au renvoi de J.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne comme
accusé de lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles
simples par négligence (II).
En
droit :
1.
a) Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. D’après la doctrine et la jurisprudence, ne peut recourir que celui qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision. Cet intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait. Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 133 IV 121 c. 1.2; Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010,
n. 7 ad art. 382 CPP, p. 1843, et la référence citée).
b) Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Lieber, op. et loc. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 737). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet
de droit est insuffisant pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se
plaindre de la manière dont un coprévenu a été traité (Calame, op. et loc.
cit.; ATF 131 IV 191 c. 1.2), car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement
protégé à obtenir la condamnation ou même la participation au procès de celui-ci
lorsque ce dernier a été libéré, la notion de compensation de fautes n’existant
pas en droit pénal (cf. CREP 12 août 2011/318 ; Schmidt, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2
ème
édition, Zurich 2013, n. 1461 p. 656). La partie recourante est tenue à démontrer en quoi
la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts
et sur quelles bases elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 3 ad art. 382 CPP et les références citées).
c) En l’espèce, K.________ reproche au Procureur une appréciation arbitraire des faits.
A son avis, J.________ aurait également dû être mis en accusation du fait qu’il
était le représentant du maître de l’ouvrage sur le chantier et responsable de la
coordination des travaux techniques. Ce dernier donnait également des ordres aux corps de métier
intervenants sur le chantier et était chargé de la tenue des procès-verbaux de chantier,
bien qu’il ne l’ait pas fait (PV aud. 6 et 9). Au vu de ses fonctions et du fait qu’il
avait été mis au courant à plusieurs reprises de l’existence de câbles dangereux
sur le chantier, J.________ avait un rôle de garant.
Deuxièmement, le recourant invoque la violation du principe « in dubio pro duriore »,
dès lors que selon lui, une condamnation de J.________ paraît vraisemblable. En effet, en sus
de sa position de garant, ce dernier n’avait pas relayé l’information relative au câble
électrique dangereux. Selon le recourant, une condamnation de J.________ ne pouvait donc pas être
exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude à ce stade de la procédure.
Dans toutes ses explications, le recourant plaide le fond de la cause, mais n’indique pas dans
quelle mesure l’ordonnance de classement en question porterait atteinte à ses droits et intérêts
personnels. Il n’explique pas non plus de quelle manière le fait que son coprévenu ait
bénéficié d’une ordonnance de classement le lèserait directement dans ses droits.
De surcroît, les mesures d’instruction requises par le recourant qui seraient susceptibles
d’aboutir à une éventuelle responsabilité de J.________ dans cette affaire, ne le
concernent pas non plus directement. K.________ n’explique pas en quoi ces mesures d’instruction
pourraient l’atteindre directement dans ses droits. L’intérêt à recourir fait
également défaut à cet égard.
Cela étant, force est de constater que la qualité pour recourir de K.________ n’est pas
établie, celui-ci ne faisant valoir aucun intérêt juridiquement protégé.
2.
En conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Daniel Pache et Monsieur John-David Burdet,
avocats (pour K.________),
-
Monsieur Nicolas Gillard, avocat (pour J.________),
-
Monsieur Daniel Meyer, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :