vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 209 · 2016-02-23 · fr

CURATELLE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, NULLITÉ | 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.02.2016 Arrêt / 2016 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.045165-151975
39
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 février 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
393, 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 octobre 2015 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 octobre 2015, adressée pour notification le 27 octobre 2015, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de P.________ (I), institué
une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur de la prénommée (II), nommé A.________,
assistante
sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence de celle-ci, ledit office assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura
pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter P.________
dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de P.________,
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à
la gestion ainsi que de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité
la curatrice à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la
décision, un inventaire des biens de P.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (VI) et laissé les frais à la charge
de l'Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que P.________ souffrait de troubles psychiatriques
importants et chroniques qui l’empêchaient de gérer ses affaires administratives et financières
de manière conforme à ses intérêts, que l’aide fournie par des proches ou des
services privés ou publics semblait insuffisante et qu’il se justifiait dès lors d'instituer
une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur. Ils ont désigné un curateur
professionnel au vu de la complexité de la situation de l’intéressée.
B.
1.
Par acte du 27 novembre 2015, P.________ a recouru
contre cette décision en concluant à ce que la curatelle de représentation et de gestion
instituée en sa faveur soit remplacée par une « curatelle administrative ».
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 14 décembre 2015, informé qu’elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision.
Par lettre du 19 janvier 2016, P.________ a sollicité l’institution d’une curatelle
d’accompagnement en sa faveur ainsi que la désignation d’un curateur privé. Elle
a proposé de confier le mandat à C.________, écrivain public qu’elle connaît
depuis plusieurs années. Elle a joint une pièce à l’appui de son écriture.
2.
Par correspondance du 10 décembre 2015, le Juge délégué de la Chambre des curatelles
(ci-après : juge délégué) a fixé à l’OCTP un délai de trente
jours, prolongé au 1
er
février 2016, pour lui indiquer si une mesure plus légère que celle prononcée à
l’encontre de P.________ par l’autorité de protection et sans pouvoir de représentation
se révélerait suffisante compte tenu des démarches à entreprendre et de la capacité
de l’intéressée d’assumer en partie la gestion de ses affaires administratives.
Par courrier du 22 janvier 2016, l’OCTP a déclaré que le souhait de P.________ de bénéficier
d’’une curatelle d’accompagnement ne lui paraissait pas réalisable et qu’il
était primordial que la mesure soit assumée par un professionnel, l’aspect relationnel
du suivi avec l’intéressée étant très complexe. Il a ajouté que la mesure
actuelle n’était pas adaptée à la situation compte tenu de l’attitude oppositionnelle
et non coopérative de P.________ qui ne lui permettait pas de défendre ses intérêts.
Par lettre du 22 février 2016, P.________ a contesté l’avis de l’OCTP et réitéré
sa requête
tendant à
l’institution d’une curatelle d’accompagnement en sa faveur
.
Elle a produit quatre pièces à l’appui de son écriture, dont une attestation du
docteur R.________ du
19 février
2016
.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 11 juin 2015, le docteur R.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a écrit à
la justice de paix pour soutenir la demande de sa patiente P.________, née le [...] 1964, de pouvoir
bénéficier d’une curatelle d’accompagnement. Il a exposé que cette dernière,
d’origine serbe, avait eu un parcours de vie compliqué et douloureux parsemé de nombreux
abus et maltraitances durant son enfance et son adolescence, qu’elle était venue en Suisse
à l’âge de vingt-quatre ans pour chercher du travail, que depuis 1990 elle présentait
des troubles psychiatriques importants et chroniques qui l’empêchaient de travailler et avaient
nécessité des hospitalisations en milieu psychiatrique, qu’elle avait fait une demande
de prestations AI qui avait été refusée à plusieurs reprises et qu’elle vivait
de l’aide sociale. Il a indiqué qu’il la suivait depuis janvier 2015 à travers
un traitement psychiatrique intégré comprenant un suivi psychothérapeutique à raison
de séances hebdomadaires associé à la prescription d’une médication antidépressive
et anxiolytique. Il a mentionné que durant les entretiens, l’intéressée s’était
plainte à maintes reprises des difficultés qu’elle rencontrait pour gérer ses affaires
administratives et avait évoqué des conflits importants et incessants avec plusieurs personnes
qu’elle devait côtoyer (assistante sociale, avocat). Il a ajouté qu’elle se sentait
actuellement très angoissée parce qu’elle avait reçu depuis peu une décision
d’expulsion de son logement, qu’elle habitait depuis de longues années, faute d’avoir
contesté la décision de la gérance dans les délais, contrairement aux autres locataires
qui avaient pris un avocat commun pour se défendre. Il a relevé qu’il arrivait à
P.________ de ne pas oser ouvrir sa boîte aux lettres pendant des semaines et qu’elle avait
du mal à payer ses factures et à rédiger des lettres en général. Il a déclaré
que depuis le début de la prise en charge dans son cabinet, la patiente présentait une bonne
compliance à la thérapie proposée, mais vivait dans un repli social assez important.
Le 17 juin 2015, P.________ a écrit ce qui suit à la justice de paix : « je
me permets de vous faire la demande soutenu (sic) par mon médecin dr. R.________ ».
Bien que régulièrement citée à comparaître par avis du 29 juin 2015, P.________
ne s’est pas présentée à l’audience du Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix) du 23 juillet 2015.
Par courrier du 27 juillet 2015, le juge de paix a proposé à l’OCTP le mandat de curateur
de P.________.
Par correspondance du 11 août 2015, l’OCTP a déclaré accepter le mandat précité.
Le 20 août 2015, le juge de paix a procédé à l’audition du docteur R.________.
Bien que régulièrement citée à comparaître, P.________ ne s’est pas présentée
ni personne en son nom. Le médecin précité a informé que le suivi psychothérapeutique
de P.________ se poursuivait. Il a déclaré que cette dernière se plaignait de difficultés
à gérer ses affaires administratives et financières, ressentait de fortes angoisses, avait
de grandes difficultés interrelationnelles et se sentait rapidement persécutée. Il a ajouté
que dans le cadre de sa demande AI, elle avait passé des tests qui avaient révélé
des troubles neurologiques importants, soit une altération sévère de la mémoire et
un dysfonctionnement exécutif et fonctionnel important. Il a estimé qu’il n’y avait
pas d’urgence à l’institution d’une curatelle.
Par lettre du 21 août 2015, l’OCTP a informé le juge de paix que le mandat concernant
P.________ serait confié à A.________.
Le 1
er
octobre 2015, le juge de paix a procédé à l’audition de P.________. Cette dernière
a alors déclaré adhérer à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Elle a exposé qu’elle avait des poursuites pour un montant d’environ 1'000 fr., précisant
qu’elle ne faisait pas d’achats inconsidérés et ne prêtait pas d’argent
au vu de sa situation financière limitée, qu’elle rencontrait des difficultés dans
la gestion de ses affaires administratives et qu’elle se retrouvait souvent pénalisée
car elle ne fournissait pas les documents nécessaires à temps. Elle a mentionné qu’elle
avait oublié de payer deux mois de loyer et qu’elle avait reçu une décision de résiliation
de son bail dont elle
attendait
l’exécution.
Elle a indiqué qu’elle
voyait le docteur R.________ toutes les semaines et que ce dernier lui prescrivait des tranquillisants
et des médicaments contre l’anxiété.
Le 19 février 2016, le docteur R.________ a établi une attestation dans laquelle il a certifié
que P.________ traversait une période de fragilité psychique accentuée par le souci qu’elle
se faisait quant à la mise en place de la curatelle de représentation instituée à
son égard. Il a relevé que sa patiente aurait souhaité bénéficier d’une
curatelle d’accompagnement, mesure qu’il avait soutenue et trouvait la mesure instituée
trop contraignante. Il a indiqué que dans ce contexte, elle était entrée en conflit avec
sa référente de l’OCTP, ce qui avait conduit à un blocage presque total dans la
gestion de ses finances, fragilisant de surcroît l’intéressée qui présentait
de longue date d’importantes difficultés psychologiques, notamment dans la gestion des relations
interpersonnelles.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al.
1 CC en faveur de P.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251
par analogie). Un recours est suffisamment motivé lorsque l’on peut déterminer l’objet
du recours et déduire de ce dernier pourquoi le recourant est opposé à tout ou partie
de la décision rendue (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 3.1 ad art. 450 CC, p. 782).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ;
CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Dans son acte de recours, P.________ requiert l’institution d’une « curatelle administrative ».
Dès lors qu’elle se réfère à la demande de son médecin, laquelle préconisait
l’institution d’une curatelle d’accompagnement, on comprend que son recours tend au
prononcé d’une telle curatelle. Il est par conséquent recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier. L’autorité de protection a été consultée conformément à
l’art. 450d al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les
personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition de la personne concernée
à son audience du 1
er
octobre 2015, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante conteste la mesure de curatelle
de représentation et de gestion instituée en sa faveur et requiert l’institution d’une
curatelle d’accompagnement.
3.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue
une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée
d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui
doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause
de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l'expression "troubles psychiques", qui doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss), vise toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et
celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques,
démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie,
l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, nn. 9 ss ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic,
op. cit., nn. 400 ss, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37). Quant à l’état
de faiblesse, il s’agit d’une formulation large, qui permet d’englober tous les handicaps
physiques, les déficiences liées à l’âge et les cas extrêmes d’inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier/Lukic, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de faiblesse doit plutôt
se fonder sur l’origine même de la faiblesse de l’intéressé que résulter
des circonstances extérieures (Meier, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC, p. 387).
3.2
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC ;
Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6635 ss, spéc.
p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles de l’art.
390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, nn. 6
et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection
des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est
pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en
contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir
un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection
pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam,
nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al.
1 CC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation
ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs
du curateur (art. 395 al. 1 CC). Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens (art. 395 al. 1 CC). La curatelle de gestion constitue une
forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
op. cit., n. 460, p. 215). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune
de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle
de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine,
quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 ss, p. 219).
Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci
est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels
la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie
des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine les biens
sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir compte
des besoins de la personne concernée, en application du principe général de l’art.
391 al. 1 CC (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 5.1.1).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée.
Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte
à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire
(ATF 140 III 49 consid. 4.3.1). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté
à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par
d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche
l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui
apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte
doit suivre le principe suivant :
« assistance
étatique autant que besoin est et intervention étatique aussi rare que possible »
(
ATF 140 III 49 consid. 4.3, JdT 2014 II 331)
.
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de
protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation
lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit
donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n’y
a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1
et 6.2 ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application
du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient
être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014
III 91 consid. 2a ; Guide pratique COPMA, ibidem). Ainsi, en principe, il y a lieu d’ordonner
tout d’abord la variante la plus légère de la curatelle d’accompagnement avant
d’envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne concernée,
une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la mesure plus légère
serait susceptible de favoriser un dommage – qui ne pourrait être écarté en temps
utile – pour la personne concernée si elle devait se révéler insuffisante ;
dans cette hypothèse, la mesure plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF
5A_795/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3.1).
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier que depuis 1990, la recourante souffre de troubles psychiatriques
importants et chroniques qui l’empêchent de travailler et ont nécessité des hospitalisations
en milieu psychiatrique. Depuis janvier 2015, elle suit un traitement psychiatrique intégré
chez le docteur R.________ qui consiste en un suivi psychothérapeutique avec des séances hebdomadaires
ainsi qu’en la prescription d’une médication antidépressive et anxiolytique. Aux
dires du médecin précité, la recourante s’est plainte à plusieurs reprises
des difficultés qu’elle rencontre pour gérer ses affaires administratives. Elle a également
évoqué des conflits importants et incessants avec des personnes qu’elle doit côtoyer
(assistante sociale, avocat). En outre, elle se sent actuellement très angoissée car elle est
l’objet d’une décision d’expulsion de son logement qu’elle habite depuis
de longues années car elle n’a pas payé deux mois de loyers et n’a pas contesté
la décision de la gérance dans les délais. Au regard de ces éléments, tant la
cause que la condition d’une curatelle sont réalisées, ce qui n’est du reste pas
contesté. Avec l’appui de son psychiatre, la recourante avait requis l’institution d’une
curatelle d’accompagnement. Or, les premiers juges ont prononcé une curatelle de représentation
et de gestion sans examiner si la curatelle demandée était envisageable, respectivement sans
indiquer les raisons pour lesquelles elle serait insuffisante.
Interpellé par le juge délégué sur la question de savoir si une curatelle plus légère
que celle prononcée à l’encontre de la recourante serait suffisante, l’OCTP a répondu
par la négative. Il a non seulement relevé le manque de collaboration de P.________, mais également
le fait que celle-ci ne s’acquitte de ses factures que lorsqu’elle estime qu’elles
sont justifiées et rencontre des difficultés à défendre ses intérêts lorsqu’elle
s’oppose à certaines créances, ce qui expliquerait les différentes poursuites et
actes de défaut de biens à son encontre. On ignore cependant l’état de ces poursuites
et de ces actes de défaut de biens. Cette question nécessite donc une instruction plus approfondie.
D’autre part, l’OCTP considère que la mesure actuelle n’est pas adaptée à
la situation de la recourante, dont l’attitude oppositionnelle empêcherait la curatrice de
défendre ses intérêts. Cette question mérite également une instruction plus
approfondie.
La recourante quant à elle affirme que son manque de collaboration est une réaction logique
face à une curatelle qui ne lui correspond pas. Ses propos sont étayés par l’attestation
du docteur R.________ du 19 février 2016 qui relève que sa patiente avait requis, avec son
soutien, une curatelle d’accompagnement et que l’institution d’une mesure plus contraignante
l’avait conduite à entrer en conflit avec sa référente de l’OCTP, ce qui
avait eu pour conséquence un blocage presque total dans la gestion de ses finances, la fragilisant
de surcroît alors qu’elle présentait de longue date d’importantes difficultés
psychologiques, notamment dans la gestion des relations interpersonnelles.
S’agissant du grief de l’OCTP relatif à sa volonté de payer ou pas ses factures,
la recourante relève que le fonctionnement de la curatelle n’est pas sans reproche. Elle fait
notamment valoir que ses paiements (loyer) ont été effectués à double. Elle ne fournit
toutefois pas les preuves qu’elle annonce. Elle prétend également que certaines factures
de médecin ont fait l’objet de rappels. On ignore cependant si elle avait transmis ces factures
à la curatrice.
Il résulte de ce qui précède que la Cour de céans ne dispose pas de suffisamment
d’éléments pour trancher. Il convient donc d’annuler la décision attaquée
et de renvoyer la cause aux premiers juges afin qu’ils procèdent à un complément
d’instruction. Ce complément devra notamment consister à examiner la situation financière
actuelle de la recourante, en particulier l’état des poursuites et des actes de défaut
de biens. Dès lors qu’au vu des déterminations de l’OCTP une mesure plus incisive
comportant des restrictions d’accès aux biens est envisageable, il y aura lieu de mettre en
œuvre une expertise pour déterminer la mesure adéquate. Si à l’inverse une
curatelle d’accompagnement devait se révéler suffisante, il conviendrait alors d’examiner
si la proposition de la recourante de confier le mandat à C.________ pourrait être suivie et
si cette dernière serait apte et disposée à assumer le mandat. L’autorité de
protection devra cas échéant prononcer les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde
immédiate des intérêts de la personne concernée.
4.
En conclusion, le recours interjeté par P.________ doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).
Quand bien même elle obtient gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
de deuxième instance à la recourante. En effet, elle n'a pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel et la justice de paix n’a pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée
à des dépens (ATF 140 III 335 ; TF 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2 et 5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt motivé est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
Mme A.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :