vd_findinfo · Décision / 2015 / 210 · 2015-03-10 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2015 Décision / 2015 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE13.021990-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt du 15 janvier 2015 (n° 9) présentée
le 27 février 2015 par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, dans la cause
n° PE13.021990-MAO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit:
1.
Par ordonnance du 27 août 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre T.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), a fixé l’indemnité
due à Me D.________, défenseur d’office de T.________ à 1'919 fr. 05, TVA et débours
compris (IV), a mis une partie des frais de la cause, arrêtés à 3'119 fr. 05, qui comprennent
l’indemnité due à son défenseur d’office, à la charge de T.________ (V)
et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
serait exigible pour autant que la situation financière de T.________ se soit améliorée
(VI).
2.
Le 5 septembre 2014, l’avocat D.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance.
3.
Par arrêt du 15 janvier 2015 (n° 9), le Juge unique de la Chambre des recours pénale a
admis le recours de D.________ (I) et a réformé l’ordonnance de classement du 27 août
2014 au chiffre IV de son dispositif en ce sens que l’indemnité due à ce dernier en sa
qualité de défenseur d’office de la prévenue est fixée à 2'696 fr., TVA
comprise.
4.
Le 27 février 2015, le Ministère public central a adressé à la Cour de céans
une demande de rectification en faisant valoir que l’augmentation du montant de l’indemnité
allouée n’avait pas été répercutée au chiffre V du dispositif de l’ordonnance
de classement relatif aux frais mis à la charge de la prévenue et comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office.
Dans le délai imparti à cet effet, D.________ a déclaré le 9 mars 2015 n’avoir
aucune remarque à formuler sur cette demande de rectification.
5.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité
a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement être
réglés (Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
ed., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP, p. 568).
6.
En l’espèce, il apparaît effectivement
que l’augmentation du montant de l’indemnité allouée au défenseur d’office
n’a pas été répercutée au chiffre V du dispositif de l’ordonnance de
classement mettant une part des frais, arrêtés à 3'119 fr. 05, qui comprennent ladite
indemnité, à la charge de la prévenue. Pour tenir compte de de cette différence (776
fr. 95), le montant précité des frais aurait dû être porté à 3'896 francs.
L’arrêt du 15 janvier 2015 doit être rectifié en ce sens, conformément à
l’art. 83 al. 1 CPP.
7.
Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans frais (CREP 5 janvier 2015/1 ;
CREP 16 juillet 2013/419).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 15 janvier 2015 est rectifié à son chiffre II comme
il suit :
L’ordonnance de
classement du 27 août 2014 est réformée comme il suit au chiffres IV et V du dispositif :
« IV.
Arrête l’indemnité du défenseur d’office de T.________, Me D.________, à
2'696 fr., TVA comprise ».
« V. Met une
partie des frais de la présente ordonnance, arrêtés à 3'896 fr., lesquels comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de T.________.
».
II.
Le présent arrêt rectificatif est rendu
sans frais.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :