vd_findinfo · HC / 2022 / 427 · 2022-05-13 · fr

ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE, REGISTRE DU COMMERCE, TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | 942 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
HX22.014542-220423
123
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
942 al. 1 CO ; 173 ORC, 1 al. 1 OEMOL ; 179 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 septembre 2021 par l’Office cantonal du
registre du commerce, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2021, l’Office cantonal du registre du commerce a arrêté
à 1'100 fr. les frais mis à la charge de X.________ pour son inscription au registre du commerce,
soit 50 fr. pour l’extrait certifié conforme, 560 fr. pour la mise en suspens par voie postale
ou électronique, 390 fr. pour l’inscription et 92 fr. 85 pour la réquisition, ce dernier
montant étant soumis à la TVA par 7 fr. 15.
B.
Par acte du 30 septembre 2021 adressé à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, X.________ a recouru contre cette décision
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais mis à sa charge soient
réduits.
Par décision du 1
er
avril 2022, après avoir requis les déterminations de l’Office du registre du commerce
et de la recourante, la Cour de droit administratif et public a transmis le recours à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 14 juin 2021, J.________ a transmis par voie électronique à l’Office du registre du
commerce une demande d’inscription de X.________.
Le lendemain, le Préposé du registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le
préposé) a transmis à J.________ un modèle de réquisition pour pouvoir valablement
inscrire l’association, tout en précisant les éléments nécessaires à l’inscription.
Le 9 juillet 2021, ensuite du dépôt d’une nouvelle demande, le préposé a renvoyé
à l’adresse de X.________ un formulaire de réquisition partiellement rempli qui devait
être contrôlé, complété selon différentes indications, daté, signé
puis renvoyé. Dans l’intervalle, l’inscription était tenue en suspens.
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention «
le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
».
Le préposé a alors requis J.________ de bien vouloir confirmer l’adresse de l’association.
Le 18 août 2021, le registre du commerce a adressé à X.________, domiciliée «
c/o
J.________
», un pli au contenu similaire
à celui du 9 juillet 2021.
Ensuite du renvoi du formulaire par la requérante, le préposé a constaté par courrier
du 25 août 2021 que l’inscription était toujours en suspens car le procès-verbal
du comité désignant la secrétaire et trésorière devait être transmis en
version originale signée. Le 1
er
septembre suivant, le préposé a dû une nouvelle fois écrire à la requérante
car celle-ci lui avait transmis le procès-verbal de l’assemblée générale et
non du comité. Il lui a à nouveau imparti un délai de 30 jours pour répondre à
sa demande.
D.
Appelé par la Cour de droit administratif
et public à se déterminer sur le recours de X.________, le préposé a déposé
une écriture le 11 janvier 2022. Il a notamment indiqué ce qui suit :
- les frais d’inscription par 390 fr. étaient prévus par l’art. 1.5 OEmol-RC
(Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce ; RS 221.411.1)
(280 fr. inscription de l’association, 30 fr. inscription de l’adresse de l’association,
40 fr. inscription d’un membre du comité président avec signature individuelle,
20 fr. inscription d’un membre du comité secrétaire trésorière sans signature,
20 fr. inscription d’un membre du comité sans signature),
- les frais de réquisition par 100 fr. rémunéraient l’établissement d’une
réquisition par l’Office suite à la demande en ligne,
- les 50 fr. pour l’extrait certifié conforme correspondaient à l’établissement
d’un tel extrait après publication, ce qui était prévu par le Tarif des principaux
émoluments et débours perçus par l’Office cantonal du registre du commerce,
- les frais relatifs à la mise en suspens par 560 fr. correspondaient aux rejet des réquisitions
et/ou pièces justificatives déposés par X.________ car elles ne correspondaient pas aux
exigences légales et étaient également prévus par le tarif précité (280
fr. selon courrier du 9 juillet 2021 pour 14 points en suspens, 180 fr. selon courrier du 18 août
2021 pour 9 points en suspens, 50 fr. selon courrier du 25 août 2021 pour 1 point en suspens et
50 fr. selon courrier du 1
er
septembre
2021 pour 1 point en suspens).
La recourante s’est déterminée sur cette écriture par pli du 28 janvier 2022. Elle
a fait valoir qu’il n’y avait aucune «
loi
cantonale du registre du commerce concernant les associations
»
et que la loi fédérale ne prévoyait rien pour l’extrait certifié conforme et
pour les points de suspens. Elle a donc requis que la facture totale ne dépasse pas 500 francs.
En droit
:
1.
1.1
Une nouvelle version de l’ORC
(Ordonnance
sur le registre du commerce du 17 octobre 2017 ; RS 221.411)
est
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont le contenu
est dorénavant traité par le CO. C’est le cas en particulier des articles relatifs à
l’obligation d’inscription (art. 36 aORC, remplacé par l’actuel art. 931 CO) et
de ceux applicables à la procédure de recours contre les décisions du registre du commerce
(art. 153a à 156 et 165 aORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
Selon l’art. 173 ORC, les faits dont l’inscription
au registre du commerce est requise après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
sont régis par le nouveau droit (al. 1).
1.2
En l’espèce, tous les
faits de la cause, en particulier la réquisition d’inscription, se sont déroulée
après l’entrée en vigueur des modifications législatives précitées, de
sorte que la procédure de recours est régie par les dispositions applicables dès le 1
er
janvier 2021.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, l
es décisions
des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours
qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art.  18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]).
2.2
En l’espèce, le recours
a été déposé dans le délai légal.
3.
3.1
Considérant la nature publique
des intérêts que doit protéger le Préposé au registre du commerce, la Chambre
des recours civile applique la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) (CREC 27 août 2021/233 ; CREC 18 décembre 2019/352 consid. 2 et
réf. citées). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD)
consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant
peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité
(let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al.
2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
4.
4.1
La recourante conteste le montant de 1'100 fr.
mis à sa charge pour son inscription au registre du commerce. Elle expose qu’elle est une
petite association qui vient en aide aux jeunes en difficulté. Elle fait valoir qu’elle a
tout fait pour produire les documents requis dans les délais et les corriger selon les demandes
du préposé mais que, malgré ses efforts, le préposé a retourné plusieurs
fois les documents afin d’augmenter les frais qui auraient normalement dû être de 280
fr. selon l’OEmol-RC.
Dans ses déterminations adressées à la Cour de droit administratif et public initialement
saisie, la recourante a fait valoir qu’il n’y avait aucune «
loi
cantonale du registre du commerce concernant les associations
»
et que la loi fédérale ne prévoyait rien pour l’extrait certifié conforme et
pour les points de suspens. Elle a donc requis que la facture totale ne dépasse pas 500 francs.
4.2
Quiconque provoque une décision d’une
autorité du registre du commerce est tenu de payer un émolument (art. 1 al. 1 OEmol-RC). Les
émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe (art. 3 al. 1 OEmol-RC).
Le chiffre 1.5 de l’annexe s’applique aux associations. Sa teneur est la suivante :
nouvelle
inscription              280.–
inscription,
modification ou radiation des indications relatives à une
personne ou à sa fonction
20.–
inscription,
modification ou radiation du droit de signature d’une personne
20.–
inscription,
modification ou radiation du domicile ou d’une adresse
supplémentaire              30.–
transfert du
siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe
30.–
modifications
de statuts              110.–
inscription,
modification ou radiation de l’organe de révision
30.–
dissolution
70.–
révocation
de la dissolution              140.–
radiation
80.–
S’applique en sus de l’OEmol-RC le Tarif des principaux émoluments et débours perçus
par l’Office cantonal du registre du commerce (ci-après : le tarif), approuvé par
la Chambre des recours civile et par la Cour administrative du Tribunal cantonal et entré en vigueur
le 2 février 2021. Ces émolument et débours sont perçus en plus des émoluments
d’inscriptions proprement dits, détaillés aux chiffres 1 à 3 des tarifs annexés
à l’OEmol-RC. Selon ce tarif, pour l’établissement d’une réquisition
d’inscription, l’émolument est de 100 fr. lorsque l’émolument d’inscription
est supérieur à 300 francs. Pour «
le
rejet d’une réquisition (mise en suspens par voie postale ou électronique
) »,
un montant de 20 fr. par point en suspens est facturé, mais au minimum 50 francs. En outre, l’établissement
d’extrait certifié du registre après publication est soumis à un émolument
de 50 francs.
4.3
En l’espèce, la recourante a déposé
une demande d’inscription par voie électronique. Le 15 juin 2021, le préposé a répondu
à cette demande en renvoyant à la requérante un modèle de réquisition et en
précisant tous les éléments nécessaires à cette inscription.
La recourante n’a pas répondu à la demande du préposé. Le 9 juillet 2021, celui-ci
a dû remplir un formulaire de réquisition et le transmettre à la requérante afin
qu’il soit contrôlé et complété selon différentes indications, daté
et signé. Le pli envoyé à l’adresse de l’association est revenu en retour
avec la mention que le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée. Le préposé
a donc dû interpeller J.________ sur ce point puis envoyer une nouvelle demande de complètement
de la requête le 18 août 2021. Ensuite, le 25 août 2021, le préposé a encore
demandé expressément le procès-verbal du comité désignant la secrétaire
et trésorière en version originale signée. Ce n’est toutefois pas cette pièce
qui a été retournée au préposé mais le procès-verbal de l’assemblée
générale. Cela a donc généré un nouveau courrier du préposé pour obtenir
le bon document.
Il résulte de ce qui précède que les suspensions successives ne sont pas le fait du préposé
mais bien de la recourante qui n’a pas lu attentivement les demandes qui lui étaient adressées.
Les registres publics font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été
établi que leur contenu est inexact (art. 179 CPC). Le registre du commerce est une source officielle
d'informations de nature économique sur les entreprises et les sociétés. Il sert en première
ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaires et la protection de la bonne foi (fonction
de publicité). Sont notamment inscrits et publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC) les faits juridiquement obligatoires. Il en résulte que certains éléments sont
obligatoires et que le préposé ne peut pas procéder à une inscription sans l’entier
des éléments et des documents qui les attestent. Les multiples courriers qu’il a dû
envoyer à la recourante résultent d’un examen des informations et documents produits
et de la constatation qu’il manquait des éléments. Le préposé a donc correctement
appliqué la loi et la recourante n’explique pas en quoi les demandes du préposé
auraient été injustifiées.
L’OEmol-RC et le tarif prévoient pour chaque opération un émolument. Dans ses déterminations
du 11 janvier 2022, le préposé a pris soin de détailler chaque poste facturé, soit
les frais d’inscription qui se fondent sur le chiffre 1.5 de l’annexe de l’OEmol-RC
et qui ne sont pas contestés par la recourante, puis les frais pour l’établissement d’une
réquisition, pour l’extrait certifié conforme et pour les mises en suspens successives,
qui se fondent sur le tarif. Le fait que la recourante n’en ait pas connaissance n’a aucune
influence sur l’existence de ce tarif et la réalité des opérations qui ont été
effectuées par le préposé et qui doivent être rémunérées.
Tous les postes qui ont été facturés correspondent à des opérations qui ressortent
du dossier et les montants qui ont été facturés pour chacun de ces postes sont conformes
à l’ordonnance et au tarif en vigueur. Partant, les griefs de la recourante sont mal fondés
et le montant facturé peut être confirmé.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la
charge de la recourante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________, par J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Office cantonal du registre du commerce
La greffière :