vd_findinfo · Décision / 2009 / 24 · 2009-05-27 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2009 Décision / 2009 / 24

TRIBUNAL CANTONAL
AI
236/09-152/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Rouiller, greffière
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Bursins, recourant, représenté
par le Service juridique d'Intégration handicap, à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 83 et 94 al. 1 let.c
LPA-VD; 53 al.3 LPGA
Vu
le projet de décision de l'OAI
du 12 mars 2009 rejetant la demande de prestations de
l'assuré du 18 décembre 2008,  projet dont on
extrait ce qui suit :
"(…) Si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire part
dans les trente jours de vos objections motivées ou demander
des renseignements complémentaires sur ce projet.
Après écoulement du délai de 30 jours, qui ne
peut pas être prolongé, une décision sujette
à recours vous sera notifée.
(…)",
vu les objections motivées formulées par L.________
à l'attention de l'OAI par courrier du 2 avril 2009,
requérant de l'office qu'il reconsidère sa
position,
vu la décision formelle du 2 avril 2009 par laquelle l'OAI a
confirmé les termes de son projet de décision du 12
mars 2009, respectivement le refus de servir les prestations
sollicitées,
vu le courrier adressé par l'OAI à l'assuré le
7 avril suivant, dont on extrait ce qui suit :
"(…) Nous avons reçu votre courrier du 12 avril
2009 suite à notre projet du 12 mars 2009. Vous avez
reçu entretemps une décision identique audit projet.
Votre contestation ne nous apporte aucun élément
susceptible de mettre en doute le bien-fondé de notre
position. Notre décision repose sur une instruction
complète sur le plan médical et économique et
est conforme en tous points aux dispositions légales. Par
conséquent, il vous est loisible de recourir dans les trente
jours auprès du Tribunal cantonal des assurances (sic)
conformément aux moyens de droit indiqués sur la
décision du 2 avril 2009. (…).",
vu le recours formé par L.________ le 12 mai 2009 devant le
tribunal de céans, aux termes duquel il conclut à
l'annulation de la décision attaquée au motif d'une
violation de son droit d'être entendu, respectivement au
renvoi de la cause à l'office intimé "
afin que ce
dernier donne à nouveau à son assuré le droit
dans le délai de 30 jours de s'exprimer sur son projet de
décision du 12 mars 2009",
vu la communication adressée le 14 mai 2009 par le juge
instructeur à l'OAI, impartissant à l'intimé,
préalablement à toute autre mesure d'instruction, un
bref délai pour faire savoir au tribunal s'il n'entend pas
faire usage de la faculté réservée à
l'art. 53 al. 3 LPGA de révoquer purement et simplement sa
décision formelle du 2 avril 2009, pour ensuite statuer
à nouveau, après que le droit d'être entendu de
l'assuré ait été formellement
respecté,
vu la réponse de l'OAI du 25 mai 2009, dont il ressort que
l'intimé accepte de révoquer sa décision du 2
avril 2009 au motif que celle-ci a été
notifiée avant l'échéance du délai de
détermination de 30 jours accordé à
l'assuré par projet de décision du 12 mars
2009,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile
le 13 mai 2009, s'avère recevable en la forme (art. 38 al. 4
let. a, 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1; art. 95 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36);
attendu que l'art. 53 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20), dispose que,
jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que cette même faculté est également
prévue à l'art. 83 LPA-VD, lequel dispose qu'en lieu
et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al.1), l'autorité ne poursuivant alors l'instruction du
recours que dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans
objet (al. 2),
que, par acte du 25 mai 2009, l'OAI a fait application de ces deux
dispositions en révoquant purement et simplement sa
décision du 2 avril 2009, reprenant ainsi l'instruction de
la cause,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette
révocation,
que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle du tribunal,
compétence que l'art 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au
magistrat instructeur statuant comme juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire à la charge d'une autorité
déboutée (52 LPA-VD),
qu'il se justifie par contre d'allouer au recourant, qui obtient
gain de cause avec le concours d'un mandataire autorisé, une
équitable indemnité à titre de dépens
pour la procédure engagée, indemnité
arrêtée à 400 fr. à la charge de
l'intimé (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par décision rectificative du
25 mai 2009, est rayée du rôle.
II.
L'OAI versera au recourant la somme de 400 (quatre cents) francs
à titre de dépens.
III.
La présente décision est rendue sans
frais.
Le juge unique
:
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
-
Service juridique d'Intégration
handicap, à Lausanne, (pour L.________).
-
Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, à Vevey;
-
Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), à Berne.
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :