vd_findinfo · HC / 2022 / 134 · 2022-02-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 67 al. 2 TFJC, 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2022 HC / 2022 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.025292-211951
81
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 février 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a partiellement admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 25 juin 2021 par J.________ contre Z.________ (I), a astreint J.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant G.________, née le 13 mai 2011, par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 625 fr., allocations familiales par 300 fr.
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de Z.________, dès le 1
er
juillet 2021 (II) et à l’entretien de Z.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 780 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juillet 2021 (III), a rappelé le chiffre VII § 2 de la convention signe par les parties à
l’audience du 27 mai 2020 et ratifiée sur le siège par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, aux termes duquel le bonus éventuellement perçu par J.________
serait partagé par moitié entre les parties, celui-ci s’engageant à informer Z.________
à ce sujet (IV), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (V), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VII).
1.2
Par acte du 23 décembre 2021, Z.________ (ci-après : l’appelante), a fait appel
de cette ordonnance.
Par ordonnance du 28 décembre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif qui était contenue
dans l’appel (I), a suspendu l’exécution des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance
précitée jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant des contributions
d’entretien relatives à la période comprise entre le 1
er
juillet et le 1
er
décembre
2021 (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge délégué a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 23 décembre 2021 dans la procédure
d'appel.
1.3
Le 11 janvier 2022, J.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel du 4 février 2022,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante:
« I.
Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 15 décembre 2021 est modifié
en ce sens qu’il a désormais la teneur suivante :
II.
Astreint J.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant G.________, née
le 13 mai 2011, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 820 fr. (huit cent vingt
francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
Z.________ dès le 1
er
juillet 2021 ;
II.
Le dispositif est complété par un chiffre
IIIbis nouveau dont la teneur est la suivante :
IIIbis
Les parties constatent qu’au jour de la signature de la présente convention, J.________ a
versé un montant total de 6'510 fr. (six mille cinq cent dix francs) en trop sur les contributions
d’entretien pour la période du 1
er
juillet 2021 au 28 février 2022. Elles conviennent que ce montant sera déduit des prétentions
que pourrait faire valoir Z.________ sur les prochains versements de bonus de J.________. Si les parties
devaient être divorcées avant que la dette puisse être éteinte de cette manière,
le solde encore dû serait imputé sur la part de Z.________ dans la liquidation du régime
matrimonial.
III.
Chaque partie assume ses frais judiciaires et
renonce à l’allocation de dépens. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque les parties conviennent que chacune garde ses frais,
cela implique que la totalité des avances de frais judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à
la charge du demandeur (CACI 6 décembre 2021/564 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 4 ad art. 109 CPC).
4.2
En l’espèce,
les frais judiciaires de deuxième instance
sont composés, d’une part, de l’émolument du présent arrêt qui s’élève
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, et fixé donc à 400 fr.,
et, d’autre part, de l’émolument de décision pour l’ordonnance d’effet
suspensif, qui s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie).
Les frais seront en définitive arrêtés à 600 fr. et mis à la charge de l’appelante,
dès lors qu’au vu de la transaction, chaque partie assume ses frais. Ceux-ci seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la transaction.
5.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans
sa liste d'opérations du 4 janvier (recte : 10 février) 2022 avoir consacré 8 heures
et 32 minutes pour la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
les honoraires de Me Christine Raptis doivent être fixés à 1’536  fr. (8h32
x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours forfaitaires
à 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]) par 30 fr. 72 et la TVA (7.7%) sur le tout par 129
fr. 88, soit 1'816 fr. 60  au total.
6.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 4 février 2022, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.              Le chiffre
II de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 15 décembre 2021 est modifié en ce
sens qu’il a désormais la teneur suivante :
II.
Astreint J.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant G.________, née
le 13 mai 2011, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 820 fr. (huit cent vingt
francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
Z.________ dès le 1
er
juillet 2021 ;
II.
Le dispositif est complété par un chiffre
IIIbis nouveau dont la teneur est la suivante :
IIIbis
Les parties constatent qu’au jour de la signature de la présente convention, J.________ a
versé un montant total de 6'510 fr. (six mille cinq cent dix francs) en trop sur les contributions
d’entretien pour la période du 1
er
juillet 2021 au 28 février 2022. Elles conviennent que ce montant sera déduit des prétentions
que pourrait faire valoir Z.________ sur les prochains versements de bonus de J.________. Si les parties
devaient être divorcées avant que la dette puisse être éteinte de cette manière,
le solde encore dû serait imputé sur la part de Z.________ dans la liquidation du régime
matrimonial.
III.
Chaque partie assume ses frais judiciaires et
renonce à l’allocation de dépens. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelante Z.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Christine Raptis, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'816 fr. 60 (mille huit cent seize francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d'office, laissés provisoirement à la charge
de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christine Raptis, avocate (pour Z.________),
‑
Me Cédric Thaler, avocat (pour J.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse
est
supérieure à 30'000 francs
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :