vd_findinfo · Décision / 2016 / 907 · 2016-12-19 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, ANTÉCÉDENT, REJET DE LA DEMANDE | 38 LEP, 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.12.2016 Décision / 2016 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
863
OEP/PPL/52340/AVI/VLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
2 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2016 par
N.________
contre la décision rendue le 18 novembre 2016 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/52340/AVI/VLA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 18 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondis­se­ment de Lausanne
a condamné N.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction d’usage
du permis, de contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière,
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, et d’empêchement d’accomplir
un acte officiel à une peine privative de liberté d’ensemble de 8 mois et 2 jours, peine
comprenant le solde de détention de 2 mois et 2 jours résultant de la libération conditionnelle
qui lui avait été accordée le 16 mai 2011 par l’Office des juges d’application
des peines du canton de Vaud, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 5 jours
et a dit que cette peine était partiel­le­ment complémentaire à celles prononcées
le 31 août 2009 par le Tribunal correc­tionnel de Lausanne, le 7 juin 2011 par le Ministère
public de La Côte, le 7 juin 2012 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et le 25 février
2013 par le Ministère public de Genève.
Par jugement du 1
er
octobre 2015, la Cour d’appel pénale du Tribu­nal cantonal a partiellement admis l’appel
interjeté par N.________, a réformé le juge­ment rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausan­ne, a dit que la libération conditionnelle accordée
à N.________ le 16 mai 2011 par l’Office des juges d’application des peines du canton
de Vaud n’était pas révoquée et l’a condamné à une peine privative
de liberté de 6 mois ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 5 jours,
peine partiellement complémentaire à celles pronon­cées le 7 juin 2011 par le Ministère
public de La Côte, le 7 juin 2012 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et le 25 février
2013 par le Ministère public de Genève.
b)
Outre la condamnation du 1
er
octobre 2015 mentionnée ci-dessus, le casier judiciaire de N.________ comporte les cinq inscriptions
suivantes :
-
31.05.2007, Juge d’instruction de l’Est vaudois, conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait (véhicule automobile), conduite d’un véhicule défectueux, contravention
à l’ordonnance sur la circulation routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 85 fr. ;
-
31.08.2009, Tribunal correctionnel de Lausanne, lésions corporelles simples, dommages à la
propriété, menaces, diffamation, délit contre la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, délit contre la Loi fédérale sur la prévoyance profession­nelle
vieillesse, survivants et invalidité, contravention à la Loi fédérale sur l’assurance
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, peine privative de liberté
de 6 mois, amende de 100 fr. ;
-
07.06.2011, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 24 jours-amende à 85 fr. ;
-
07.06.2012, Tribunal correctionnel de Lausanne, lésions corporelles simples qualifiées, abus
de confiance, peine privative de liberté de 8 mois ;
-
25.02.2013, Ministère public du canton de Genève, lésions corporelles simples, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 110 francs.
c)
Par avis du 16 octobre 2015, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a invité N.________ à se prononcer sur les modalités d'exécution de la peine prononcée
le 1
er
octobre 2015 et à fournir un certain nombre de pièces.
d)
Par courrier du 15 mars 2016, N.________ a demandé à effectuer sa peine privative de liberté
de 6 mois en semi-détention ou sous le régime des arrêts domiciliaires, expliquant que,
domicilié au [...], il envisageait de revenir s’établir rapidement dans le canton de
Vaud où se déroulaient quasiment toujours ses activités profession­nelles et sollicitant
l’octroi d’un délai raisonnable pour organiser son déménagement.
Par courriers des 14 juin et 21 juillet 2016, N.________ a demandé à effectuer sa peine privative
de liberté de 6 mois sous le régime des arrêts domici­liai­res, subsidiairement
en semi-détention. Il a expliqué qu’il déménagerait à Moudon  dès
le mois d’août 2016 et a produit l’extrait du Registre du commerce du canton de Neuchâtel
de la société [...] dont il est l’associé-gé­rant avec signature indivi­duelle
exclusive et deux contrats de sous-traitance signés par [...] avec l’entre­prise générale
[...].
e)
Le 8 novembre 2016, la Fondation vaudoise de probation a préavisé négativement à
l’accès de N.________ au régime des arrêts domiciliaires. Il a relevé en bref
que N.________ était un multirécidiviste en matière d’infractions péna­les
dans le cadre de la gestion de ses entreprises successives, que les infrac­tions à l’origine
de la condamnation en cause avaient été commises durant l’exécu­tion d’une
précédente peine sous la forme d’arrêts domiciliaires, que cette peine relevait
notamment de délits en lien avec des infractions à la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et à la Loi fédérale sur l’assurance
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et qu’au vu de son attitude
et des propos tenus par N.________ lors de l’entretien du 7 octobre 2016, de ses antécédents,
de son caractère et de sa coopération, il apparaissait incapable de respecter les conditions
du régime des arrêts domiciliaires.
B.
Par décision du 18 novembre 2016, l’OEP
a refusé d’accorder à N.________ le régime des arrêts domiciliaires et lui
a imparti un délai de vingt jours pour produire les pièces attestant de la réalité
de son activité professionnelle.
A l’appui de sa décision, l’autorité d’exécution a notamment relevé
que N.________ avait été condamné à six reprises entre 2007 et 2015, que certaines
infractions à la Loi fédérale sur les étrangers retenues par la Cour d’appel
pénale à l’encontre du prénommé avaient été commises alors qu’il
exécutait une précédente peine sous le régime des arrêts domiciliaires et qu’il
apparaissait clairement incapa­ble de tirer enseignement de ses précédentes condamnations.
C.
Par acte du 5 décembre 2016, N.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier à l’OEP pour complément d’instruction et nouvelle
décision.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécu­tion
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2
LEP, la procé­dure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours formé
par N.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance qu’il
devrait être mis au bénéfice du régime des arrêts domiciliaires dès lors
qu’il exploite une petite entreprise dans un climat difficile et qu’il a la charge d’une
famille. Il fait valoir qu’il a un logement dans le canton de Vaud, qu’il vient de bénéficier
d’un contrat-cadre pour diverses sous-traitances de constructions métalliques, que ses deux
dernières con­dam­nations concernent des infractions commises à l’automne 2012
pour la plus récente, voire en 2010, que la récidive en cours d’arrêts domiciliaires
remonte à cinq ans et que ses condamnations antérieures ne dénoteraient pas chez lui une
mentalité de délinquant caractérisé.
2.2
La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la compétence cantonale (TF
6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement
sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires
(Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment port du bracelet, programme
horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre au programme
d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions
sont cumulatives.
2.3
En l’espèce, la Cour de céans prend acte de la situation professionnelle et familiale,
ainsi que de la nouvelle adresse dans le canton de Vaud et du travail confié à son entreprise,
allégués par le recourant.
Toutefois, N.________ a été condamné à cinq reprises entre 2007 et 2015. Ces nombreuses
condamnations démontrent le mépris dont ce condamné fait preuve à l’égard
des sanctions prononcées à son encontre par les autorités pénales. Il peut certes
être donné acte au recourant du fait que les infractions en cause datent de quelques années,
mais celles-ci se sont suivies dans le temps. De plus, le recou­rant a récidivé alors
qu’il bénéficiait du régime des arrêts domici­liaires dans le cadre de
l’exécution d’une précédente peine privative de liberté de 6 mois et
7 jours. Il s’ensuit que, jusqu’à ce jour, N.________ s’est montré incapable
de tirer les ensei­gnements de ses précédentes condamnations et n’a eu de cesse
de commettre de nouvelles infractions en dépit des nombreuses sanctions prononcées à son
encontre par les autorités pénales. On ne saurait continuer à lui offrir des modalités
souples d’exécution, sauf à rendre toutes ces sanctions sans effet, ce qui serait inéquitable
par rapport aux autres justiciables. L’attitude du recourant est en effet incompatible avec le
régime de faveur qu’est celui des arrêts domiciliaires, ce dernier étant réservé
aux condamnés apparaissant dignes de confiance et capables de respecter les directives et les conditions
dudit régime.
Partant, c’est à juste titre que l’OEP a considéré que les conditions prévues
par l’art. 2 Rad1 n’étaient pas réunies et qu’il a rejeté la requête
de N.________.
3.
En définitive, le recours interjeté par N.________ doit être rejeté et la décision
du 18 novembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/52340/AVI/VLA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :