vd_findinfo · HC / 2021 / 553 · 2021-07-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.07.2021 HC / 2021 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.047605-211032
ES36
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 juillet 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.F.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juin 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.________, née le [...] 1978, et B.F.________, né le [...] 1972, se sont mariés le [...]
2009 à [...].
Les enfants E.F.________, né le [...] 2008, et D.F.________, née le [...] 2010, sont issus
de leur union.
1.2
A.________ est également la mère de C.________, né le [...] 2000 d’une précédente
relation.
Quant à B.F.________, il est le père des enfants H.________, né le [...] 1999, et I.________,
né le [...] 2003, issus d’une précédente relation.
2.
2.1
Les parties se sont séparées au début
de l’année 2015.
2.2
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a confié la garde sur les enfants E.F.________
et D.F.________ à A.________ et a accordé un droit de visite usuel sur ses enfants à B.F.________.
Celui-ci a en outre été astreint au paiement d’une pension globale de 1'750 fr.
par mois, allocations familiales dues en sus, à titre de contribution à l’entretien de
son épouse A.________ et des enfants E.F.________ et D.F.________.
Par arrêt du 9 juillet 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a ramené
le montant de la pension précitée à 660 fr. dès le 1
er
avril 2015, puis à 990 fr. dès le 1
er
octobre
2015.
2.3
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 novembre 2016, le premier
juge a augmenté cette pension à 1'065 fr. par mois, allocations familiales dues en sus.
3.
3.1
Lors d’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 6 novembre 2017, les parties ont dicté au procès‑verbal
une requête commune en divorce avec accord partiel, la cause se poursuivant, s’agissant des
effets du divorce demeurant litigieux, en contradictoire (cf. art. 286 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.2
Statuant par ordonnance de mesures provisionnelles
du 18 juin 2021 sur la requête déposée le 17 février 2020 par A.________ dans le
cadre de la procédure de divorce précitée, le premier juge a dit que B.F.________ contribuerait
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement de pensions mensuelles de 1'090
fr., allocations familiales en sus, s’agissant de son fils E.F.________ et de 1'200 fr., allocations
familiales en sus, s’agissant de sa fille D.F.________, ces pensions étant payables d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de A.________ dès le 1
er
mars 2020 (I et II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à
la décision finale (III) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles étaient
rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (IV).
Procédant à une actualisation de la situation financière des parties, le président
a retenu que B.F.________ percevait un salaire mensuel net de 7'144 fr., allocations familiales et primes
d’assurance-maladie d’ores et déjà déduites. Il a en outre constaté que
A.________, sans emploi, émargeait à l’aide sociale depuis le début de l’année
2019 et a considéré qu’au vu de l’âge des enfants E.F.________ et D.F.________,
il pouvait être exigé d’elle qu’elle travaille à 50 % à compter
du 1
er
août
2020 ; partant, il se justifiait de lui imputer un revenu hypothétique net de 3'000 fr.
dès cette date.
Le premier juge a arrêté les charges mensuelles des parties comme il suit :
Minimum
vital de B.F.________
-
montant de base              Fr.
1'200.00
-
loyer               Fr.
2'680.00
-
frais de repas (11 fr. x 21,7)
Fr.               238.70
-
pension fils aîné I.________
Fr.               251.70
Total
Fr.   4'370.40
Minimum
vital de A.________
-
montant de base (concubinage depuis août 2017)
Fr.              850.00
-
loyer ([70 % de 3'220 fr.] / 2)
Fr.              1'127.00
-
assurance maladie (subsidiée)
Fr.              0.00
-
recherches d’emploi
Fr.               100.00
-
assurance auto (91 fr.) + taxe auto (62 fr.)
Fr.              153.00
Total
Fr.
2'230.00
Coûts
directs d’E.F.________
:
-
montant de base               Fr.
600.00
-
part au loyer de la mère (15% de 3'220 fr)
Fr.              483.00
-
assurance maladie LAMal
Fr.              132.30
-
assurance complémentaire LCA
Fr.               54.40
-
frais médicaux franchise
Fr.              50.00
-
abonnement Mobilis              Fr.
35.25
-
repas midi               Fr.
160.00
Sous-total
Fr.              1'514.95
Allocations familiales
- Fr.              425.00
Total
Fr.              1'089.95
Coûts directs
de D.F.________
:
-
montant de base               Fr.
600.00
-
part au loyer de la mère (15% de 3'220 fr.)
Fr.              483.00
-
assurance maladie LAMal
Fr.              132.30
-
assurance complémentaire LCA
Fr.               54.40
-
frais médicaux franchise
Fr.              20.00
-
abonnement Mobilis              Fr.
35.25
-
repas cantine               Fr.
300.00
Sous-total
Fr.              1'624.95
Allocations
familiales              - Fr.
425.00
Total
Fr.              1'199.95
Sur la base des budgets qui précèdent et en tenant compte des revenus susmentionnés, B.F.________
présente un disponible mensuel de 2'773 fr. 60, le montant mensuel disponible de A.________
après couverture de son minimum vital s’élevant à 770 francs. Considérant que
A.________, qui a la garde exclusive des enfants, pourvoyait à leur entretien en nature, le président
a retenu qu’il incombait à B.F.________ de contribuer à leur entretien en argent par
le versement de pensions, en mains de A.________, de 1'090 fr. pour E.F.________ et de 1'200 fr. pour
D.F.________, avec effet au 1
er
mars 2020.
4.
Par acte du 1
er
juillet 2021, B.F.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien d’E.F.________
et D.F.________ par le versement, en mains de A.________ (ci‑après : l’intimée),
de pensions mensuelles de 514 fr. 26 par enfant. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Au pied de ce même acte,
il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
5.
5.1
L’appelant fait valoir que l’exécution
immédiate de l’ordonnance attaquée l’exposerait à un risque de préjudice
difficilement réparable, dès lors qu’il ne serait pas en mesure d’assumer l’augmentation
de sa charge d’entretien et qu’il se retrouverait débiteur d’un arriéré
de pensions important, situation à laquelle il ne serait pas en mesure de faire face.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit ainsi procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d'un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
De jurisprudence constante, le fait d’être exposé au paiement d'une somme d’argent
n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
et les références citées), dans la mesure où l’intéressé peut s’acquitter
du montant et en obtenir par la suite la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les références citées,
in
SJ 2011 I p. 134). D’ailleurs, concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet
suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à la payer (TF 5A_468/2012,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
476). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les
contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de
gain de l’appel, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014
consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
L’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites
doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016
du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1) ; un déficit est ainsi assumé par les seuls créanciers,
même s’il s’agit d’enfants mineurs. Cette règle est absolue : toute
atteinte au minimum vital, même de l’ordre de quelques dizaines de francs, est illicite (TF 5A_58/2018
du 17 janvier 2018 consid. 4 ; cf. également de Luze/Page/Stoudmann
,
Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 157 ad art. 176 et les références
citées).
5.3
En l’espèce, l’appelant ne démontre pas en quoi le versement des contributions
d’entretien fixées dans l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur
l’appel l’exposerait, concrètement, un risque de préjudice difficilement réparable.
Il ne démontre en effet pas, ne serait-ce qu’au degré de la vraisemblance, que cette
situation le mettrait dans des difficultés financières insurmontables, le service des pensions
litigieuses pouvant être assuré sans atteinte à son minimum vital tel qu’arrêté
dans l’ordonnance entreprise,
lequel n’apparait pas,
prima
facie
, manifestement erroné. S’agissant
de l’arriéré de pensions que l’intimée pourrait être amenée à
réclamer à l’appelant, celui-ci ne prétend pas que son épouse aurait exigé
un tel remboursement et aucun élément ne permet à ce stade de retenir qu’il aurait
des difficultés à obtenir le remboursement d’un éventuel trop‑perçu par
l’intimée en cas d’admission de son appel, ce que l’appelant n’allègue
au reste pas.
Or, comme rappelé ci-dessus, l’effet suspensif ne peut être accordé en matière
de contributions d’entretien que si le débiteur démontre qu’il n’est pas
en mesure de payer les pensions ou qu’il serait dans l’impossibilité de récupérer
les pensions versées à tort en cas d’admission de l’appel.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Hervé Crausaz (pour B.F.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :