vd_findinfo · HC / 2010 / 702 · 2011-01-17 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 111 al. 1 CPC, 111 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 444 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.01.2011 HC / 2010 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
14/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 janvier 2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
9 Cst.; 111 et 444 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
,
à Tannay, défenderesse au fond et intimée à l'appel, contre l'arrêt sur appel
de mesures provisionnelles rendu le 10 novembre 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
A.W.________
,
à Lausanne, demandeur au fond et requérant à l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement [recte: arrêt] d'appel sur mesures provisionnelles du 10 novembre 2010, notifié
le lendemain aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis l'appel formé
par A.W.________ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte le 26 mai 2010 (I), dit que A.W.________ doit contribuer à
l'entretien de ses enfants, B.W.________ et C.W.________, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, d'une pension de 3'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, en mains des bénéficiaires, dès et y compris le 1
er
mars 2010 (II), arrêté les frais de la procédure d'appel à 500 fr., à charge
du requérant (III), alloué à celui-ci des dépens d'appel, par 1'000 fr. (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
A.W.________, né le 28 août 1955, et G.________, née [...] le 18 août 1959, se sont
mariés le 14 janvier 1989 à [...] (France).
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: B.W.________, né le 7 avril 1989,
et C.W.________, née le 31 mai 1992.
Par demande unilatérale du 12 décembre 2006, A.W.________ a ouvert action en divorce auprès
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
G.________ a déposé sa réponse le 30 mars 2007. Elle a produit diverses pièces, savoir
notamment le courrier adressé le 30 janvier 2007 par le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, au Dr [...]. Selon cette correspondance, la défenderesse a été victime
d'un accident de la circulation le 20 octobre 2005 - qui a nécessité une hospitalisation ensuite
d'un choc axial à la jambe gauche - et le périmètre de marche confortable de la patiente
est limité à trente minutes.
Dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a, par jugement [recte: arrêt] d'appel sur mesures provisionnelles du 20 avril 2007,
notamment fixé à 6'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, le montant de la pension
due dès le 1
er
décembre 2006 par le demandeur pour l'entretien des siens. Cet arrêt retient que A.W.________
réalisait un revenu mensuel net de 11'947 fr. 90, soit un salaire de 11'497 fr. 90 et le produit
mensuel de sa fortune, par 450 francs. Ses charges mensuelles incompressibles s'élevaient à
3'932 fr., soit le montant de base du minimum vital (1'250 fr.), le loyer (1'845 fr., charges comprises,
selon ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier 2007), la prime d'assurance-maladie (321 fr.)
et l'amortissement de l'immeuble de Tannay (516 fr.). La défenderesse percevait quant à elle
un salaire net mensualisé de 2'905 fr. 50. Ses charges mensuelles incompressibles étaient de
5'196 fr., savoir le montant de base de son minimum vital (1'100 fr.), celui des enfants (1'000 fr.),
le loyer (charges hypothécaires, par 2'250 fr.), sa prime d'assurance-maladie (124 fr.), celles
des enfants (206 fr.) et l'amortissement de l'immeuble de Tannay (516 fr.).
Par requête de mesures provisionnelles du 5 mars 2010, le demandeur a conclu, sous suite de dépens,
à ce que la contribution d'entretien dont il est débiteur soit, dès le 1
er
janvier 2010, fixée à 3'000 fr. par mois, allocations familiales en sus. Il a produit des pièces,
savoir notamment la communication de ses primes d'assurance-maladie pour l'année 2010, fixées
à 321 fr. 50 pour l'assurance de base - avec une franchise de 300 fr. - et à 184 fr. pour les
assurances complémentaires.
Dans son procédé écrit du 23 avril 2010, la défenderesse a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de cette requête. Elle a produit des pièces, savoir notamment
la facture établie le 4 janvier 2010 par la société [...] relative à une livraison
de mazout pour un montant 2'923 fr. 75. Parmi ces pièces figurent également la communication
de ses primes d'assurance-maladie pour l'année 2010 fixées à 256 fr. 40  pour l'assurance
de base et à 128 fr. pour une assurance complémentaire, ainsi que le décompte de prestations
établi le 5 mars 2010 par sa caisse pour la période du 6 février 2009 au 25 janvier 2010,
duquel il ressort que la franchise annuelle 2009 de 1'500 fr. a été atteinte et que la quote-part
à charge de l'assurée s'est élevée pour cette année-là à 502 fr. 70.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 5 mars 2010 (I) et réservé
les frais et dépens, qui suivront le sort de la cause au fond (II).
Il ressort notamment de cette ordonnance que le demandeur travaille à 80% depuis le 1
er
septembre 2009. De plus, ensuite de la renégociation de l'emprunt hypothécaire, les charges
de la défenderesse retenues à titre de loyer s'élèvent désormais à 1'697
fr. 90.
En droit, le juge a en substance considéré - après avoir relevé que les parties avaient
donné leur accord à ce que la pension à fixer englobe celle pour B.W.________, majeur,
et celle pour C.W.________, sur le point de le devenir - que la modification intervenue dans la situation
professionnelle du demandeur lui était exclusivement imputable et n'avait pas à être supportée
par sa famille. Même en tenant compte de ce changement, le montant de la contribution d'entretien
n'avait pas à être revu, la situation financière des parties différant très
peu de celle retenue dans l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 20 avril 2007.
Le 3 juin 2010, A.W.________ a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de dépens,
à ce qu'à compter du 1
er
janvier 2010, la contribution qu'il doit pour l'entretien des siens soit fixée à 3'000 fr.
par mois, allocations familiales en sus.
Le 21 juin 2010, la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute FMH déliée du secret professionnel
par le demandeur, a établi un rapport médical, qui expose notamment ce qui suit:
«(…)
4.
Motif de la réduction du
temps de travail de 100 à 80%:
De juin à décembre 2008, le patient est au bénéfice d'une incapacité de travail
de 50%. En janvier 2009 il insiste pour retravailler à 100%. Mais en avril et mai il doit s'absenter
du travail à plusieurs reprises (incapacité du [sic] 100%), n'arrivant plus à assumer
ses fonctions. De mai à août son taux d'activité est de 100%, allégé par trois
semaines de vacances. Le rythme est en effet trop soutenu par rapport à sa résistance psychique.
Il est fatigué, accumule du retard dans le traitement des dossiers, n'arrive pas à être
efficace et son rendement au travail est globalement insatisfaisant, ce qui le blesse et le déprime.
L'idée d'une réduction du taux apparaît à ce moment comme une mesure médicale
nécessaire. Il ne s'est pas agi d'une décision personnelle de Monsieur A.W.________, mais d'une
réflexion directement issue du travail thérapeutique en cours, discutée et pensée
durant tout l'été 2009. L'allègement du rythme qui en résulte durant l'automne s'avère
bénéfique et l'état du patient s'améliore sensiblement. A la lumière de ces
considérations, je confirme que, à partir de janvier 2009, la capacité de travail de Monsieur
A.W.________ n'a pas dépassé 80%, et ce uniquement du fait des limitations dûes [sic]
à sa maladie psychiatrique.
(…)
6. Autres questions: y a-t-il une part de choix personnel dans la réduction du taux d'activité?
La réduction du taux d'activité du [sic] 20% est intervenue après une prise en charge
psychiatrique d'une année, durant laquelle, après un arrêt de travail de plusieurs mois,
le patient a repris le travail à 100%, en fournissant dans ce but un effort démesuré.
Cette période (juin 2008 – juin 2009) a été caractérisée par la persistance
d'une instabilité thymique, malgré des soins appropriés. Une fragilité de la personnalité,
conséquence d'une série de traumatismes personnels et professionnels l'ayant frappé entre
2000 et 2006, est apparue. La prise de conscience de cette réalité psychopathologique séquellaire,
son acceptation et la volonté de la soigner par tout moyen utile, ont été à l'origine
de la décision de réduire son taux d'activité. Cette décision constitue un premier
résultat de l'élaboration psychanalytique en cours, dont l'un des buts le concernant est la
réduction d'un sentiment de puissance personnelle et l'acceptation d'une image de soi plus modeste
et fragile, mais plus réelle et en adéquation avec sa situation intérieure actuelle. Sur
le plan psychiatrique, la réduction du temps de travail se justifie comme un acte réduisant
l'un des facteurs de risque avérés, à savoir l'excès de stress, proportionnellement
à la précarité de sa résistance psychique affaiblie. L'excès de stress excite
de manière permanente un noyau dépressif déjà irrité et risque de compromettre
la réussite du traitement en cours (…).»
Le 29 juillet 2010, le demandeur a produit une copie de sa déclaration d'impôts pour l'année
2009, de laquelle il ressort qu'il effectue les trajets de son domicile à son lieu de travail -
Vevey - en transports publics.
L'audience d'appel sur mesures provisionnelles s'est tenue le 28 septembre 2010. La défenderesse
a notamment déclaré vouloir augmenter son taux d'activité, mais craindre de ne pas pouvoir
le faire au vu des refus formulés par son employeur lors de précédentes demandes allant
dans ce sens.
Les juges de l'appel retiennent dans leur arrêt qu'en travaillant au taux de 80%, le demandeur réalise
un salaire net de 8'515 fr. 80, treize fois l'an. Un montant de 607 fr. 10 relatif au rachat d'années
de prévoyance professionnelle devant y être ajouté, le salaire mensuel net du demandeur
s'élève ainsi à
9'883 fr.
15. Le revenu de sa fortune peut en outre être estimé à 200 fr. par mois, portant ainsi
à 10'083 fr. 15 son revenu mensuel net déterminant. Ses charges incompressibles sont de 3'961
fr., soit 1'200 fr. de montant de base du minimum vital, 1'845 fr. de loyer, 400 fr. de prime d'assurance-maladie
et 516 fr. d'amortissement.
Selon le tribunal d'arrondissement, la défenderesse réalise quant à elle actuellement
un revenu mensuel net de 4'103 fr. 10, treize fois l'an, soit 4'445 fr. par mois. Elle perçoit en
outre les allocations familiales pour B.W.________, par 361 fr. 35, et pour C.W.________, par 254 fr.
25. Ses charges incompressibles sont composées du montant de base du minimum vital (1'200 fr.),
du loyer (charges hypothécaires renégociées, par 1'697 fr. 90), de la prime d'assurance-maladie
(300 fr.) et de l'amortissement (516 fr.), et s'élèvent ainsi à 3'713 fr. 90. Les montants
de base du minimum vital et les primes d'assurance-maladie des enfants ne doivent pas être pris
en considération dans le calcul précité, dès lors que B.W.________ et C.W.________
sont majeurs.
En droit, les juges de l'appel ont considéré que, compte tenu du rapport médical du 21
juin 2010, la réduction du taux d'activité du demandeur ne pouvait pas être imputée
à la seule volonté de celui-ci, mais qu'elle était fondée sur des raisons médicales.
Partant, la diminution du revenu du demandeur qui en découlait devait être admise. Au vu des
revenus et charges des parties, ils ont estimé que le demandeur n'avait plus à contribuer à
l'entretien de son épouse, celle-ci étant en mesure d'assumer seule ses charges incompressibles.
Les parties avaient, par souci d'économie de procédure, consenti à ce que la contribution
d'entretien en faveur des enfants majeurs soit examinée dans le cadre de cette procédure. Appliquant
au cas d'espèce le pourcentage de 25% du revenu net du débirentier, le montant de la pension
a été estimé à 2'520 fr., montant arrondi à 3'000 fr., éventuelles allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2010.
B.
Par acte du 22 novembre 2010, G.________ a recouru
contre cet arrêt en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
Dans son mémoire du 23 décembre 2010, elle a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions. Elle a en outre requis l'effet suspensif.
Par décision du 27 décembre 2010, le Président de la Chambre des recours a rejeté
la requête d'effet suspensif.
Dans son mémoire du 6 janvier 2011, l'intimé A.W.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens des deux instances, au rejet du recours.
C.
Le 13 décembre 2010, G.________ a déposé un recours en matière civile auprès
du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 3 janvier 2011, la Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a suspendu l'instruction de ce recours jusqu'à droit connu sur le recours en nullité pendant
devant la cour de céans.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. L'arrêt attaqué ayant été communiqué aux parties avant cette date,
les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD;
RSV 270.11) sont applicables à la présente procédure de recours (art. 405 al. 1 CPC).
2.
a)
La voie du recours en nullité de l'art.
444 CPC-VD est seule ouverte contre les arrêts sur appel de mesures provisionnelles pour les griefs
énoncés à l'alinéa premier de cette disposition, celle du recours en réforme
étant exclue (JT 2007 III 48; JT 1996 III 59; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108 CPC-VD, pp. 211-212, et n. 1 ad art. 111 CPC-VD, p. 217).
Interjeté en temps utile, le recours est ainsi recevable.
b)
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens de nullité invoqués dans
le recours et ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de procédure non invoquées
par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
3.
La recourante invoque le grief tiré de l'arbitraire
dans l'appréciation des preuves.
La cour de céans a admis que le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves pouvait
faire l'objet d'un recours en nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD, même au stade
provisionnel (JT 2007 III 48 c. 3a; JT 2001 III 128; Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief se distingue
de celui de la fausse appréciation des preuves en ce sens qu'il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une solution autre apparaît concevable ou même préférable. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec
la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée
soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF
135 V 2 c. 1.3; ATF 134 I 140 c. 5.4, JT 2009 I 303; ATF 134 I 263 c. 3.1). En matière d'appréciation
des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement
pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de
tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si,
sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I
8 c. 2.1; ATF 127 I 54 c. 2b).
Le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui est lié à l'application de règles
de procédure, ne doit pas être confondu avec celui de grief d'appréciation arbitraire
du droit de fond. Celui-ci n'est en effet pas lié à l'application des règles de procédure
et ne relève pas du moyen de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD, cette disposition ne sanctionnant que
des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a; Girardet, Le recours en nullité en procédure
civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24; Tappy, Note sur les recours cantonaux en matière
de mesures provisionnelles et la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc. pp. 59 ss; Tappy, Les mesures
provisionnelles en matière civile dans le nouveau système de recours au Tribunal fédéral,
in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 1/2007, pp. 99 ss, spéc. p. 107).
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (ci-après: LTF; RS 173.110), dans sa teneur
au 31 décembre 2010, n'impose pas à la Chambre des recours d'étendre son pouvoir d'examen
(art. 111 al. 3 et 130 al. 2 LTF; Tappy, in RSPC 1/2007 précitée, p. 107). Il en découle
que, dans le canton de Vaud, l'entrée en vigueur de la LTF n'a pas changé le système de
recevabilité du recours cantonal en nullité. En particulier, l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD
ne permet pas à la Chambre des recours d'entrer en matière sur un grief tiré de la violation
du droit matériel, même sous l'ange de l'arbitraire (JT 2007 III 48, avec note de Tappy, op.
cit., pp. 60-61). Bien que le délai d'adaptation prévu par la LTF soit échu en raison
de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC, la règle précitée reste applicable aux recours appliquant le CPC-VD
en vertu de la règle de l'art. 405 al. 1 CPC (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc. pp. 45-46).
4.
a)
La recourante reproche en substance aux juges de l'appel d'avoir, lors de l'établissement de ses
charges incompressibles, écarté des postes prouvés par pièces.
Le tribunal d'arrondissement a examiné si le revenu de la recourante lui permettait de couvrir dites
charges. On ne saurait par principe exclure la prise en compte pour la recourante de certaines de ces
charges, au motif qu'elles ne l'ont pas été pour l'intimé. La question de savoir si c'est
à bon droit que les juges de l'appel ont procédé de cette manière, ou s'il y aurait
lieu d'appliquer la méthode de la répartition des excédents par rapport au minimum vital
des parties, relève de l'application du droit matériel et ne saurait être examinée
dans le cadre du présent recours en nullité.
b/aa)
La recourante estime que c'est une somme de 1'350 fr. qui aurait dû être retenue à titre
de montant de base de son minimum vital, et non celle de
1'200
francs. L’intimé objecte que le tribunal d'arrondissement a fixé le montant de base de
son propre minimum vital à 1'250 fr. [recte: 1'200 fr.] (cf. arrêt sur appel, p. 6 in fine),
si bien que ce poste aurait été réduit dans la même mesure pour les deux parties
et qu'on ne saurait qualifier l'arrêt d'arbitraire sur ce point.
bb)
Ce moyen touche à la détermination du minimum vital selon la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après: LP; RS 281.1), ce qui relève du
droit et non du fait. Un tel grief est dès lors irrecevable en nullité.
Quoi qu'il en soit, ce point n'aurait pas été susceptible d'influer sur le sort du recours.
En effet, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l'art. 93 LP, émises le 1
er
juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées
in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs [BlSchK] 2009, pp. 192 ss), le montant de base
est de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental,
soit lorsque l’intéressé vit seul avec des enfants à entretenir (Bastons Bulletti,
L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II
pp. 77 ss, spéc. p. 85). Ainsi, si les juges de l'appel auraient apparemment dû majorer ce
poste des charges de la recourante de 150 fr., il convient toutefois de relever que B.W.________ et C.W.________
sont majeurs, respectivement depuis le 7 avril 2007 et le 31 mai 2010. Or, l’assistance versée
à des enfants majeurs est assimilée à celle versée à des tiers et n’entre
pas dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites (Bastons Bulletti, op. cit., pp. 86-87),
le coût d’entretien des enfants majeurs n’étant ajouté audit minimum vital
que si la situation le permet (Bastons Bulletti, op. cit., note 72 p. 89 et p. 91). Les juges de l'appel
ont en l'espèce retenu pour chaque époux le montant de base du minimum vital pour un débiteur
vivant seul, soit 1'200 fr., ce qui ne saurait être qualifié d'arbitraire. La prise en compte
du montant pour un débiteur monoparental, soit 150 fr. de plus que la somme retenue, n'aurait au
demeurant pas impliqué l'admission du recours (cf. infra, c. 4f).
c/aa)
La recourante reproche au tribunal d'arrondissement de n’avoir pas ajouté à ses charges
mensuelles de logement - évaluées à un montant de
1'697
fr. 90, constitué de charges hypothécaires - des frais de chauffage, soit de mazout, par 300
francs. L’intimé conteste tout arbitraire sur ce point, en soulignant qu'en sus des frais
de loyer, un amortissement distinct de 516 fr. par mois relatif à l'immeuble occupé par la
recourante est comptabilisé pour chacune des parties.
bb)
Les frais de chauffage et les charges accessoires du logement, répartis sur douze mois, relèvent
du minimum vital selon les lignes directrices susmentionnées. Il ressort de la facture établie
le 4 janvier 2010 par la société [...] que la recourante a supporté, pour cette livraison,
des frais de mazout d'un montant 2'923 fr. 75. Sur la base de ce document - le plus récent figurant
au dossier - les frais moyens de chauffage de la recourante peuvent être estimés à 245
fr. par mois, bien que le prix de cette marchandise soit peu stable et que la consommation moyenne de
la recourante - qui dépend elle-même des variations climatiques - soit inconnue. Ainsi, ce
montant doit être ajouté aux frais de logement de la recourante, d'autant plus que le loyer
de l'intimé, par 1'845 fr., inclut les charges (cf. ordonnance de mesures provisionnelles du 29
janvier 2007, p. 3). Néanmoins, l'augmentation des charges incompressibles de la recourante de 245
fr. est sans influence sur le sort du recours (cf. infra c. 4f).
d/aa)
La recourante considère que les juges de l'appel auraient dû ajouter à la somme de 300
fr. retenue pour sa prime d’assurance-maladie le montant mensualisé de sa franchise annuelle
de 1'500 fr., ainsi que la part mensuelle de sa quote-part de participation à ses frais médicaux,
soit annuellement 700 francs. Ce poste serait ainsi augmenté de 183 fr. 35. L’intimé
se borne quant à lui à relever qu’en chiffrant dit poste à 300 fr., les premiers
juges sont déjà allés au-delà du montant de la prime mensuelle de base de la recourante,
qui s'élève à 256 fr. 40.
bb)
Si le juge matrimonial tient compte des cotisations à l’assurance-maladie de base, obligatoire,
il peut aussi retenir la part non couverte des frais médicaux ou dentaires et la franchise, si des
frais effectifs réguliers sont établis, la solution contraire étant aussi admissible si
elle se fonde sur l’égalité de traitement des parties (Bastons Bulletti, op. cit., p.
86 et note 50). En l'espèce, il ressort du décompte de prestations établi le 5 mars 2010
par la caisse-maladie de la recourante pour la période du 6 février 2009 au 25 janvier 2010,
que la franchise annuelle 2009 de 1'500 fr. a été atteinte et que la quote-part à charge
de l'assurée s'est élevée pour cette année-là à 502 fr. 70. Il convient
ainsi de prendre en considération le montant mensualisé de la franchise de 1'500 fr. et, compte
tenu des problèmes de santé de la recourante liés à l'accident dont elle a été
victime en 2005, la quote-part de participation de l'assurée de 700 fr. (art. 64 al. 2 let. b LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10] et 103 al. 2 OAMal
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, RS 832.102]). Par conséquent, les frais
d'assurance-maladie déterminants s'élèvent à 256 fr. 40 (prime de l'assurance de
base), plus
183 fr. 35 (1'500 fr. + 700
fr. /12), soit 439 fr. 75. Un montant arrondi de 140 fr. doit ainsi être ajouté aux charges
incompressibles de la recourante, sans toutefois que cela entraîne l'admission du recours (cf. infra,
c. 4f).
e/aa)
La recourante soutient que, compte tenu des séquelles de l'accident de circulation routière
dont elle a été victime en 2005, les juges de l'appel auraient dû inclure dans ses charges
incompressibles ses frais de transport, par
576
fr. (2 x 24 km par jour x 5 jours ouvrables par semaine x 48 semaines x 0 fr. 60 par kilomètre =
6'912 fr. par année, soit 576 fr. par mois, selon le calcul contenu dans son procédé écrit
du 23 avril 2010). L’intimé relève quant à lui que ce poste n'a pas non plus été
retenu dans le calcul de ses propres charges. De plus, son taux d'activité est de 80% au lieu de
50% pour la recourante et il effectue le trajet Lausanne-Vevey (et retour), alors que celui de la recourante
- Tannay-Genève et retour - est plus court.
bb)
En principe, les frais de déplacement nécessaires pour se rendre au travail sont des frais
d’acquisition du revenu, qui entrent dans les charges incompressibles (Baston Bulletti, op. cit.,
p. 86). Toutefois, il ne serait pas équitable de les prendre en considération uniquement pour
la recourante, alors que les juges de l'appel ont implicitement écarté cette charge - plus
lourde pour le mari que pour l’épouse - de manière symétrique. De plus, selon sa
déclaration fiscale pour l'année 2009, l’intimé effectue ces trajets en transports
publics. Si la recourante connaît effectivement des problèmes de santé consécutifs
à son accident, qui limitent son périmètre de marche confortable à trente minutes
selon la correspondance médicale du 30 janvier 2007, cela ne signifie pas encore que cela la contraigne
à se déplacer en voiture plutôt qu’en empruntant les transports publics, moins onéreux.
Aucune attestation médicale sur ce point n'a en effet été produite. Dans ce contexte,
les juges de l'appel n'ont pas fait preuve d'arbitraire en écartant pour les deux parties le poste
des déplacements professionnels. On relèvera par surabondance que, même en tenant compte
du montant de 576 fr. allégué par la recourante, la solution retenue par le tribunal d'arrondissement
ne serait pas entachée d'arbitraire dans son résultat (cf. infra, c. 4f).
f)
Au vu de ce qui précède, il convient d'ajouter aux charges incompressibles de la recourante
retenues par les juges de l'appel, soit 3'713 fr. 90, les montants de 245 fr. pour les frais de chauffage
et de 140 fr. pour les frais d'assurance-maladie supplémentaires. Même en incluant en sus les
sommes de
150 fr. à titre de minimum
vital pour débiteur monoparental et de 576 fr. pour les frais de transport allégués, les
charges incompressibles de la recourante s'élèveraient à
4'824
fr. 90. Si son revenu mensuel net est de 4'445 fr., les juges de l'appel ont fixé la contribution
pour l'entretien des enfants au montant arrondi de 3'000 fr., tout en admettant que celle-ci pourrait
être fixée à 2'520 francs. Il subsiste donc une réserve de 480 francs. Ainsi, les
charges incompressibles de la recourante, chiffrables au maximum à 4'824 fr. 90, sont couvertes
par le revenu mensuel de 4'445 fr. qu'elle réalise et la réserve de 480 fr. faite sur la contribution
d'entretien due aux enfants.
L'arrêt sur appel entrepris n'apparaît ainsi pas arbitraire dans son résultat et les éléments
invoqués par la recourante, en tant qu'ils sont justifiés, ne sont pas susceptibles d'influer
sur cet arrêt.
g)
Au surplus, la recourante invoque divers griefs, savoir l'absence de prise en compte de sa contribution
à l’entretien de ses enfants majeurs, l'exercice peu fréquent du droit de visite de l'intimé
sur ceux-ci, et son défaut d’autonomie financière au vu des difficultés qu'elle
rencontre à trouver une activité à plein temps ou à un taux d'occupation supérieur
à 50%. Ces moyens ne relèvent pas d’une appréciation arbitraire des preuves, mais,
le cas échéant, de l’application du droit matériel, grief irrecevable dans le cadre
du présent recours en nullité.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'arrêt sur appel maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 800 fr. (art. 233
al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des dépens pour la procédure devant la
cour de céans, fixés à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt sur appel est maintenu.
III.
Les frais de la recourante sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs).
IV.
La recourante G.________ doit verser à l'intimé A.W.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Chambre des recours.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mireille Loroch (pour G.________),
‑
Me Rémi Bonnard (pour A.W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral.
La greffière :