vd_findinfo · HC / 2020 / 509 · 2020-07-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 321 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.07.2020 HC / 2020 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.025886-200991
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
321 al. 2 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
sans domicile connu, précédemment à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion
rendue le 1
er
mai 2020 et l’avis d’exécution forcée rendu le 8 juillet 2020 par la Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance d’expulsion du 1
er
mai 2020, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a notamment
ordonné à B.________ (ci-après : le recourant) de quitter et rendre libres pour le
vendredi 5 juin 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à la rue du [...]
(I) et a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
il serait procéder à l’exécution forcée de la décision, sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II).
En droit, la juge de paix a considéré que le recourant avait payé les loyers échus
vers la fin du mois de mars 2020, soit largement hors du délai de trente jours imparti par le bailleur
le 16 octobre 2019. Il s’ensuivait que le congé était valable, même si le locataire
était actuellement à jour dans le paiement de ses loyers.
1.2
Par avis d’exécution forcée du
8 juillet 2020, la juge de paix a informé les parties que l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 1
er
mai 2020 était fixée au 29 juillet 2020 à 14 heures.
2.
2.1
Par acte du 11 juillet 2020, remis à la juge de paix, le recourant a interjeté un recours contre
les deux décisions précitées. Il a en substance indiqué qu’il était retenu
à l’étranger pour cause de maladie au moment de la reddition de l’ordonnance d’expulsion
et qu’il était en mesure de produire des documents médicaux qui le prouvaient. Il a également
fait valoir qu’il s’opposait à l’exécution forcée de la décision
au motif qu’il s’était acquitté des arriérés de loyer.
2.2
2.2.1
2.2.1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les ordonnances d’expulsion,
lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2
a
contrario
CPC). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1 ; CREC 24 septembre 2018/288 consid. 1.1). Le recours doit être interjeté dans
les dix jours, le litige étant soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. b et 321
al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps
utile auprès de l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait contesté le congé
devant les autorités compétentes et qu’il découle de la motivation de l’ordonnance
d’expulsion du 1
er
mai 2020 que le loyer mensuel s’élève à 800 fr., la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr. (800 fr. x 6 mois = 4'800 fr.).
2.2.1.2
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est également ouvert contre les décisions du tribunal
de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314 consid.
1).
2.2.2
Aux termes de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère. Pour que la maladie constitue un empêchement, il faut que l’intéressé
ait non seulement été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais
encore de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 lI
86 consid. 2a). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la
partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux
services d’un tiers constitue un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; ATF
119 II 86 consid. 2b ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.3.2.3.4 ad art. 148 CPC).
2.2.3
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, la partie ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement
au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC ;
CREC 24 janvier 2020/23 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 consid. 2b).
2.3
En l’espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre l’ordonnance
d’expulsion du 1
er
mai 2020, celui-ci étant tardif. Le recourant ne requiert pas formellement la restitution du délai
de recours. Il se limite à faire valoir qu’il aurait été retenu à l’étranger
pour cause de maladie, sans en apporter la preuve, et ne rend pas vraisemblable qu’il n’était
pas en mesure de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires.
Le recours est également irrecevable en tant qu’il est formé contre l’avis d’exécution
forcée du 8 juillet 2020. Dans l’ordonnance d’expulsion du 1
er
mai 2020, la juge de paix avait considéré que le recourant s’était certes acquitté
de l’entier de l’arriéré de loyer, mais qu’il l’avait fait en dehors
du délai comminatoire de trente jours, de sorte que le bail avait valablement été résilié,
quand bien même le recourant était à jour dans le paiement de ses loyers. En se prévalant
du paiement du loyer, le recourant ne fait dès lors valoir aucun fait postérieur à l’ordonnance
du 1
er
mai 2020, susceptible de faire obstacle à l’exécution forcée. On ne décèle
au surplus aucun motif humanitaire qui justifierait d’ajourner l’exécution forcée,
le recourant n’étant apparemment pas domicilié dans le logement concerné par la
présente procédure.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
in fine
CPC.
3.2
Il sera statué sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée Z.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________ (par voie édictale),
‑
Geneviève Gehrig, aab., pour Z.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :