vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 59 · 2024-01-29 · fr

ADMISSION PARTIELLE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CONJOINT, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, INTÉRÊT MORATOIRE | 11 al. 1 LPC, 11a LPC, 4 LPC, 9 al. 1 LPC, 9 al. 2 LPC, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
34/23 - 1/2024
ZH23.021253
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2024
____________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.C.________
,
à T.________, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
6, 7 et 8 al. 1 LPGA ; 4, 9 al. 1 et 2, 11 al. 1 et 11
a
LPC
E n  f a i t  :
A.
a)
A.C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1965, et B.C.________,
né en 1966, sont mariés depuis le [...] juillet 2002. L’assurée a été
mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
août 2015 compte tenu d’une capacité de travail nulle dans toute activité. Son mari,
auparavant indépendant, a été engagé comme boucher par la Boucherie F.________ dès
le 1
er
mai 2016 pour un salaire mensuel net de 3'675 fr. 95.
Le 1
er
juin 2016, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires AVS/AI
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD AVS, la Caisse
ou l’intimée).
Par décision du 12 août 2016, la Caisse a octroyé à l’assurée le droit
aux prestations complémentaires (PC) à compter du 1
er
mai 2016 à hauteur de 731 fr. par mois calculé sur la base de la fortune de l’intéressée
et de son mari, de leurs revenus (essentiellement le revenu de l’activité lucrative dépendante
de son mari à hauteur de 44’111 fr. [soit 12 x 3'675 fr. 95] et la rente AI de l’assurée
par 6'720 fr.) et de leurs dépenses.
Par avis de mutation du 2 septembre 2016, l’Agence d’assurances sociales d’A.________
a transmis à la Caisse les justificatifs de revenus de B.C.________, à savoir deux décomptes
de l’Assurance des métiers, assurance accident collective (ci-après : assurance LAA)
concernant le versement d’indemnités journalières LAA (ci-après : IJ LAA) du 10
juillet au 31 août 2016 à la suite d’un accident professionnel survenu le 14 juin 2016.
Par décision du 9 septembre 2016, la Caisse a refusé à l’assurée l’octroi
de PC depuis le 1
er
août 2016 compte tenu du versement à son mari d’un montant de 51'734 fr. à titre
d’IJ LAA. Il ressort du décompte annexé à cette décision qu’un solde
de 1'462 fr. était dû en faveur de la Caisse.
Par courrier du 27 novembre 2016, B.C.________ a demandé l’annulation de la décision
du 9 septembre 2016 et a informé la Caisse que l’assurance LAA avait décidé de mettre
fin à ses IJ LAA au 31 décembre 2016. En annexe était jointe une copie de la décision
du 18 novembre 2016 de l’assurance LAA dont il ressort notamment ce qui suit :
« Le
22 juin 2016, la Boucherie F.________ nous a fait parvenir une déclaration d’accident pour
un événement survenu le 14.06.2016. Pendant que vous avez transporté de la viande du laboratoire
au magasin, vous avez glissé et vous êtes blessé le genou droit.
Dès
le 15.06.2016 vous suivez un traitement conservateur sans réelle amélioration chez la Dresse
B.________.
Au
vu des constants et de l’incapacité de travail se prolongeant, nous vous avons convié
à une expertise médicale auprès du Dr Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique.
Une copie de son rapport du 31.10.2016 vous a déjà été mis à disposition. (…)
Le
Dr Q.________, dans son rapport du 31.10.2016, mentionne qu’il y a une discrépance très
importante entre les constatations radiologiques et la symptomatologie douloureuse encore existante.
La symptomatologie a été déclenchée par la chute du 14.06.2016, mais cet événement
n’a provoqué aucune lésion traumatique objectivée. Ainsi, le Dr Q.________ est de
l’avis que la symptomatologie douloureuse post-traumatique peut être reconnue jusqu’au
31.12.2016. En outre, le Dr Q.________ estime qu’un travail qui nécessite une position
prolongée debout et/ou un port de charge doit être évité, mais que vous êtes
apte à assumer une activité sédentaire de suite.
Par
conséquent, nous vous informons que nous verserons les indemnités journalières et prendrons
en charge les frais pour les traitements jusqu’au 31.12.2016 au plus tard. (…) »
Par décision sur opposition du 2 décembre 2016, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assurée et a confirmé le calcul effectué dans la décision contestée
du 9 septembre 2016.
Par décision du 21 février 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité
à B.C.________ dans la mesure où sa capacité de travail était entière dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (position debout prolongée, position
accroupie, marche en escaliers, port de charges supérieures à 10 kg) et où la perte de
revenu était de 0 fr. quand on comparait les revenus avec et sans atteinte à la santé
en tenant compte d’un revenu de 67'656 fr. correspondant à ce qu’un homme pouvait percevoir
comme salaire à 100 % dans des activités non qualifiées dans le domaine de la production
et des services en 2017. L’office AI a également refusé des mesures professionnelles
dès lors que l’exercice d’activités ne nécessitant pas de formation particulière
était à sa portée, sans qu’un préjudice économique important ne subsiste,
mais a accordé une aide au placement. L’Agence d’assurances sociales d’A.________
a également transmis un certificat d’incapacité de travail établi par le Dr S.________,
médecin praticien et médecin traitant de B.C.________, attestant une incapacité de travail
à 100 % du 1
er
au 31 décembre 2018 de ce dernier.
b)
L’assurée a, par courrier du 18 janvier 2022, transmis à la Caisse la décision du
22 novembre 2021 de l’assurance LAA concernant son mari selon laquelle le versement des IJ LAA
se terminait au 1
er
décembre 2021, qu’une rente d’invalidité tenant compte d’un taux d’invalidité
de 50 % était accordée dès le 1
er
décembre
2021 à hauteur de 1'766 fr. et qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 14'820 fr. avait été versée. Il ressort de plus ce qui suit de cette décision :
« En
date du 23.09.2021 une ultime expertise a eu lieu auprès du Centre d'Expertises Z.________. Nous
vous avons déjà fait parvenir une copie du rapport du 19.10.2021. Avec votre courrier recommandé
du 15.11.2021 vous nous demandez de continuer de vous verser les indemnités journalières ainsi
qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
Nous
relevons les points essentiels de l’expertise médicale complémentaire du 14.10.2021 du
Dr L.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
expert médical certifié SIM, suivants :
·
Un état définitif est atteint. En effet,
il n’y a pas lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration
de l’état de santé.
·
L’incapacité est totale dans l’activité
de boucher, puisque le port de charges, la station débout prolongée et les escaliers ne sont
pas possibles.
·
Dans une activité adaptée respectant
les limitations fonctionnelles (essentiellement assis mais avec des petits déplacements itératifs
et sans charge), la capacité de travail est de minimum 50 %, voire plus. (…) »
Par décisions du 4 mars 2022, la Caisse a calculé que le montant des PC mensuelles versées
à l’assurée dès le 1
er
décembre 2021 était de 0 fr., mais a retenu une participation au subventionnement des primes
de l’assurance-maladie. Elle a effectué ce calcul en tenant compte d’un revenu hypothétique
du conjoint de 26'171 fr. et lui a donné les informations suivantes par courrier du même jour :
« Suite
à votre courrier du 18 janvier 2022, vous trouverez en annexe de nouvelles décisions PC. Comme
vous pourrez le constater, celles-ci prennent en considération un gain hypothétique pour votre
époux, étant donné qu’il n’est pas au bénéfice d’une rente
AI.
Conformément
à la législation, et vu l’âge de votre époux, nous devrions tenir compte, dans
le calcul de votre PC, d’un revenu hypothétique de CHF 52'341.00 par an, correspondant au
salaire minimum par branche d’activité de l’Office fédéral de la statistique
(OFS).
Toutefois,
en application de la jurisprudence, la réduction d’une PC en cours, due à la prise en
compte d’un revenu minimum ne prend effet que six mois après la notification de la décision
correspondante. Dans votre cas, notre décision de PC, qui prendra donc effet au 1
er
octobre 2022, réduira votre PC mensuelle et vous sera notifiée formellement dans le courant
du mois de septembre 2022.
Nous
vous informons cependant que, en l’absence d’une demande de rente auprès de l’office
AI, il doit nous prouver de façon suffisamment probante qu’il recherche activement un emploi
à 50 % dans tous les domaines d’activité. Ainsi nous continuerons à ne pas tenir
compte d’un revenu hypothétique ; pour ce faire, il doit s’inscrire auprès
d’un Office régional de placement (ORP) et nous transmettre, chaque mois, une dizaine de recherches
d’emplois ainsi qu’une copie de réponses reçues au 25 de chaque mois, ceci dès
le mois prochain.
A
défaut, nous prendrons d’office en compte le revenu hypothétique précité dans
le calcul de votre PC. (…) »
Par décision sur opposition du 5 juillet 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé ses décisions du 4 mars 2022. Dans sa motivation, la CCVD AVS a observé que
dans la mesure où son époux s’était vu octroyer dès décembre 2021 une
rente d’invalidité LAA à 50 %, il était raisonnable d’exiger de lui qu’il
exerce une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à 50 %, les certificats
médicaux produits n’étant pas probants à eux seuls, ce d’autant plus qu’aucune
nouvelle demande de rente AI n’avait été déposée, selon confirmation obtenue
auprès de l’office AI en date du 17 février 2022. Ainsi, il y avait lieu de prendre en
compte, dès décembre 2021, un montant de revenu hypothétique de 26'171 fr., correspondant
au 50 % du revenu minimum exigible. En revanche, contrairement à ce qui était indiqué
dans le courrier du 4 mars 2022, le revenu hypothétique ne sera pas augmenté et restera fixé
à 26'171 fr. tant et aussi longtemps que la situation ne subira pas de modification. Cela étant,
la Caisse a précisé qu’elle ne pourrait supprimer ce revenu hypothétique que si
B.C.________ prouvait qu’il faisait tout son possible pour mettre en valeur sa capacité de
gain résiduelle en recherchant un emploi adapté à 50 % ou si l’office AI lui reconnaissait
un droit à une rente entière d’invalidité.
Statuant par arrêt du 21 février 2023 (cause PC 37/22 – 4/2023) sur le recours formé
par l’assurée contre cette décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois l’a admis et renvoyé la cause à la Caisse pour instruction
complémentaire quant à la question de l’état de santé de l’époux
de l’assurée puis nouvelle décision.
B.
Reprenant l’instruction, la CCVD AVS a sollicité de l’assurée, par courrier du
7 mars 2023, des rapports médicaux complets et détaillés du Dr S.________ et du Service
de psychiatrie N.________ précisant clairement les diagnostics retenus et le pronostic de la situation
médicale de son époux.
Dans un rapport du médical du 9 mars 2023, les Drs W.________ et K.________, respectivement cheffe
de clinique adjointe et médecin assistant auprès du Service de psychiatrie N.________, ont
indiqué qu’ils se chargeaient du suivi de l’époux de l’assurée depuis
le mois de janvier 2023. Après avoir posé les diagnostics d’épisode dépressif
moyen et de trouble du sommeil non organique, sans précision, à l’origine d’une
incapacité totale de travail, ils ont estimé que le pronostic était réservé.
Dans un certificat médical du 5 avril 2023, le Dr S.________ a retenu, sur le plan somatique, une
incapacité totale de travail en raison de gonalgies gauches depuis le 22 septembre 2017, le pronostic
étant qualifié de mauvais eu égard au caractère persistant et inchangé des douleurs
associées à cette atteinte. Sur le plan psychiatrique, tout en retenant également une
incapacité totale de travail en raison de troubles anxio-dépressifs réactionnels depuis
le 24 octobre 2022 en lien avec des troubles de l’humeur et du sommeil, ainsi qu’une perte
d’envie et de confiance, il a renoncé à émettre un pronostic.
Par décision du 12 mai 2023, la CCVD AVS a reconnu le droit de l’assurée à des prestations
complémentaires à hauteur de 1'663 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2023.
Par décision sur opposition du 12 mai 2023 annulant et remplaçant celle du 5 juillet 2022,
la CCVD AVS a supprimé le revenu hypothétique de l’époux de l’assurée
dès le 1
er
janvier 2023, au motif que dès le mois de janvier 2023, celui-ci avait subi une nouvelle atteinte
dans sa santé. En effet, autant le Dr S.________ que les médecins du Service de psychiatrie
N.________ avaient fait état d’un épisode dépressif. L’intéressé
était par ailleurs suivi depuis le mois de janvier 2023 auprès de cet établissement, lequel
avait attesté d’une incapacité totale de travail en raison de symptômes dépressifs
l’empêchant notamment d’entreprendre des démarches professionnelles.
C.
a)
Par acte du 15 mai 2023, A.C.________ a recouru devant la Cour de céans contre la décision
sur opposition du 12 mai 2023. A titre liminaire, elle a indiqué qu’elle ne contestait pas
le montant des PC allouées depuis le 1
er
janvier 2023. En revanche, elle ne comprenait pas pour quels motifs ce droit ne lui avait été
reconnu qu’à compter de cette date dans la mesure où elle avait déposé une
demande de révision en novembre 2021 tendant à l’octroi d’une adaptation des PC
dès le 1
er
décembre 2021. Aussi sollicitait-elle le versement des PC dès cette date, ce qui représentait
un montant de 21'619 fr. (1'663 fr. x 13). Pour le reste, l’assurée a énuméré
pêle-mêle diverses problématiques concernant la prise en charge médicale de son époux
et le traitement de son dossier par la Caisse, sans réelle lien entre elles, tout en soulignant
qu’elle-même et son conjoint s’étaient pleinement conformés à leur devoir
de collaborer.
b)
Dans sa réponse du 15 septembre 2023, la Caisse a tout d’abord souligné que la date du
1
er
janvier 2023 correspondait à celle à partir de laquelle avait débuté le suivi de
B.C.________ par le Service de psychiatrie N.________. Elle a ensuite rappelé que, s’agissant
de l’atteinte au genou, elle avait décidé de maintenir la prise en considération
d’un revenu hypothétique de 26'171 fr. pour la période du 1
er
décembre 2021 (date à compter de laquelle l’époux de l’assurée s’était
vu allouer une rente d’invalidité de l’assurance-accidents basée sur un degré
d’invalidité de 50 %) jusqu’au 31 décembre 2022. Cela étant, à la suite
de l’arrêt du 21 février 2023, elle a recueilli des renseignements complémentaires
sur le plan médical. Ainsi, dans son rapport du 5 avril 2023, le Dr S.________ précisait que
B.C.________ était suivi à sa consultation depuis le mois de septembre 2017 en raison de douleurs
persistantes à l’origine d’une incapacité de travail totale, étant par ailleurs
relevé qu’elles demeuraient inchangées d’où un mauvais pronostic. Il fallait
dès lors admettre que ce rapport n’apportait pas d’éléments nouveaux et ne
justifiait pas une aggravation de la situation depuis l’accident de 2016. Or bien que ce médecin
eût attesté une incapacité de travail totale, l’office AI avait refusé l’octroi
d’une rente d’invalidité en lien avec cette atteinte, alors que l’assurance LAA
avait retenu un taux d’invalidité de 50 %, motif pris qu’une activité adaptée
était exigible à 50 %. En l’absence de contestations de ces deux décisions, la Caisse
a ainsi considéré que B.C.________ disposait d’une capacité de travail résiduelle
de 50 % dans une activité adaptée à ses problèmes physiques pour la période
comprise entre décembre 2021 et décembre 2022. Comme il n'avait pas mis en valeur cette capacité
résiduelle de travail, il convenait de retenir un revenu hypothétique dans le calcul des PC
pour cette période.
c)
Par réplique du 26 septembre 2023, l’assurée a en substance fait valoir que l’état
de santé de son époux ainsi que son âge excluaient toute reprise d’une activité
professionnelle, si bien qu’il devait être tenu compte des certificats d’incapacité
établis par le Dr S.________. Au demeurant, il était sans activité depuis 2016 et il était
irréaliste de prétendre qu’un employeur serait prêt à l’engager après
une si longue période d’inactivité. Elle a dès lors confirmé ses conclusions
tendant au paiement du montant de 21'619 fr., assorti de 5 % d’intérêts moratoires pour
l’année 2022, soit 22'699 fr. 95 (21'619 fr. + 5 %) et de 5 % d’intérêts moratoires
pour l’année 2023 (22'699 fr. 95 + 5 %), soit au total un montant de 23'834 fr. 95.
d)
Dupliquant en date du 9 octobre 2023, la Caisse a relevé que l’assurée n’avait
apporté aucun élément nouveau permettant de renoncer à la prise en compte d’un
revenu hypothétique pour son conjoint pour la période de décembre 2021 à décembre
2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (cf. réplique du 26 septembre 2023),
la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le maintien de la prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires
en faveur de la recourante d’un revenu hypothétique de 26'171 fr. (cf. ch. 3521.04 des Directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], état
au 1
er
janvier 2023, ainsi que la décision du 22 novembre 2021 de l’assurance LAA et le courrier
du 4 mars 2022 de l’intimée) imputé à son époux pour la période comprise
entre le 1
er
décembre 2021 et le 31 décembre 2022.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al.
2, première phrase, LPC).
b)
Les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant
de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement
1’000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière
de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (art.
11 al. 1 let. a LPC). Sont également comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11
al. 1 let. d LPC). L’art. 11
a
al. 1 LPC prescrit en outre que si une personne renonce volontairement à exercer une activité
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant
est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC.
c)
Le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un bénéficiaire de prestations complémentaires
qu'il exerce une activité lucrative doit être examiné à l'aune des critères
posés en droit de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, qui s'appuie sur
l'art. 163 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le principe de solidarité entre
les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage
des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux,
mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à
son entretien. Dans certaines circonstances, un conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement
de manière partielle peut se voir contraint d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre,
pour autant que l'entretien convenable l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires,
une telle obligation s'impose en particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler
à raison, par exemple, de son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à
l'entretien et aux charges du ménage. Cela signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer
une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de l'art.
163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période
dite d'adaptation (TF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1).
Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de la LPC en vigueur jusqu’au 31 décembre
2020 (art. 11 al. 1 let. g LPC), correspond à celle rendue en lien avec l'art. 3
c
al. 1 let. g LPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2007 qui soulignait que la disposition
était directement applicable lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstenait de mettre
en valeur sa capacité de gain, alors qu'il se voyait obligé d'exercer une activité lucrative
en vertu de l'art. 163 CC. Il appartenait à l'administration ou, en cas de recours, au juge, d'examiner
si l'on pouvait exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant,
de fixer le salaire qu’il pouvait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire,
il y avait lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs avaient notamment trait
à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques,
à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de
l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel la personne avait été
éloignée de la vie professionnelle (TF 8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.1).
C'est également ce que mentionnent les directives de l’Office fédéral des assurances
sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC).
D’après le ch. 3521.03, aucun revenu hypothétique ne doit être pris en compte si
le conjoint non invalide peut faire valoir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- malgré tous ses efforts il ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse peut être considérée
comme réalisée lorsqu'il s'est adressé à un Office régional de placement (ORP)
et prouve que ses recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ;
- lorsqu'il touche des allocations de chômage ;
- sans l'aide et les soins qu'il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations complémentaires,
celui-ci devrait être placé dans un home.
d)
Lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires soutient que son conjoint est en
incapacité de travail, il n'est pas nécessaire, au vu des critères décisifs établis
par la jurisprudence, que la personne soit invalide au sens de l'art. 8 LPGA. Il suffit qu'elle
soit totalement incapable de travailler pour que la prise d'un emploi ne soit plus exigible. Si les rapports
médicaux n'établissent pas de manière probante la présence d'une telle incapacité,
la caisse doit, au moins, dans le cadre de son devoir d'instruire le cas (cf. art. 43 al. 1 LPGA) informer
le recourant que le certificat en cause était dénué de force probante et l'inviter à
requérir un rapport complet émanant éventuellement d'un spécialiste (TF 8C_722/2007
précité consid. 3.3).
e)
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas
pour fixer le revenu hypothétique de l'époux de faire appel, même par analogie, aux normes
schématiques des art. 14
a
et 14
b
OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.301), du moment que ces dispositions réglementaires visent
des situations bien particulières et que leur application ne saurait être étendue à
d'autres cas non expressément envisagés par le Conseil fédéral (ATF 117 V 292 consid.
3c ; TFA P 13/01 du 25 février 2002).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée
a, dans la décision sur opposition litigieuse, supprimé la prise en compte d’un gain
hypothétique à partir du 1
er
janvier 2023, ce qui correspond à la période à laquelle a débuté le suivi psychiatrique
du conjoint de la recourante auprès du Service de psychiatrie N.________. La recourante fait valoir
que c’est la date du 1
er
décembre 2021 qui devrait être retenue, laquelle correspond à la fin du versement des
IJ LAA et à la reconnaissance d’une incapacité totale de travail sur le plan somatique
par le Dr S.________ (cf. certificats médicaux des 22 novembre 2021, 28 décembre 2021, 31 janvier
2022, 2 mars 2022, 23 mars 2022, 19 mai 2022, 21 juillet 2022, 24 octobre 2022 et 21 novembre 2022).
b)
Ensuite du dépôt d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité le
23 décembre 2016, l’office AI a rendu, le 21 février 2018, une décision aux termes
de laquelle il a nié le droit de B.C.________ à une rente d’invalidité motif pris
que, après comparaison des revenus sans et avec invalidité, il ne subissait aucun préjudice
économique. Or la recourante n’a pas démontré que son époux avait déposé
une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité (cf. décision sur opposition
du 5 juillet 2022).
c)
La recourante se prévaut de diverses atteintes à la santé pour justifier l’impossibilité
de son conjoint de reprendre l’exercice d’une activité lucrative.
aa)
Sur le plan somatique, nonobstant le certificat médical du Dr S.________ du 5 avril 2023, une incapacité
totale de travail ne peut être retenue. En effet, il ressort de la décision de l’assurance
LAA du 22 novembre 2021 que B.C.________ présente une capacité de travail d’au moins
50 %, tandis que la décision de l’office AI du 21 février 2018 a retenu qu’il dispose
d’une capacité de travail entière. Dans la mesure où les organes de l’assurance-accidents
et ceux de l’assurance-invalidité se sont prononcés sur le cas de l’époux
de la recourante et que leurs décisions respectives sont entrées en force faute d’avoir
été contestées, il convient d’admettre que B.C.________ présente une capacité
de travail de 50 % dans une activité adaptée.
bb)
Sur le plan psychique, il ressort du certificat médical du Dr S.________ du 5 avril 2023 que B.C.________
souffre, depuis le 24 octobre 2022, de troubles anxio-dépressifs réactionnels associés
à des troubles de l’humeur et du sommeil ainsi qu’à une perte de l’envie
et de la confiance en soi. Dans la réplique adressée le 3 novembre 2022 à la Cour de céans
dans le cadre de la procédure PC 37/22, la recourante a expliqué que la situation de son mari,
mis sous antidépresseur, s’était dégradée et que la consultation d’un
psychiatre, voire une hospitalisation, n’étaient pas exclues. A son écriture, elle avait
joint une photocopie d’une boîte de Cymbalta ainsi qu’un certificat d’incapacité
de travail à 100 % pour le mois de novembre 2022 établi par le Dr S.________ le 24 octobre
2022. Ultérieurement, ce médecin a du reste fait remonter dite incapacité à cette
date (cf. certificat médical du 5 avril 2023). Quant à la prise en charge psychiatrique auprès
du Service de psychiatrie N.________, elle a débuté le 27 janvier 2023 (cf. courriel de la
recourante à l’intimée du 28 janvier 2023 ainsi que le rapport médical des Drs W.________
et K.________ du 9 mars 2023). Vu l’apparition de l’atteinte psychique au mois d’octobre
2022 impliquant probablement la délégation à un psychiatre pour un suivi plus spécifique
dès le mois de janvier 2023, on ne peut écarter, au degré de la vraisemblance prépondérante
(cf. considérant 4 ci-dessus), la suppression de la prise en compte d’un revenu hypothétique
de l’époux de la recourante au 1
er
octobre 2022.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que l’intimée était fondée
à prendre en compte un revenu hypothétique de 26'171 fr. – dont le montant, vérifié
d’office, n’est au demeurant pas contesté en tant que tel – dans le calcul des
prestations complémentaires en faveur de la recourante, ce qui exclut le droit à des PC AVS/AI
du 1
er
décembre 2021 au 30 septembre 2022.
6.
La recourante conclut à l’octroi d’intérêts moratoires.
a)
Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance
de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de
vingt-quatre mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir
du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement
conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. Le taux de l’intérêt
moratoire est de 5 % par an. L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations
dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent (art. 7 al. 1 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]). Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt
moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement
est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b)
Comme on l’a relevé plus haut (cf. considérant 5c/bb ci-dessus), le moment à partir
duquel il convient de supprimer le revenu hypothétique de B.C.________ dans le calcul des prestations
complémentaires dues à son épouse remonte au 1
er
octobre 2022. C’est donc à compter de cette date que court le délai de vingt-quatre mois.
Il en résulte, en l’espèce, qu’aucun intérêt n’est exigible de
l’intimée sur l’arriéré de prestations éventuel à calculer en faveur
de la recourante conformément à ce qui précède.
7.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition
litigieuse du 12 mai 2023 réformée, en ce sens que le revenu hypothétique de B.C.________
est supprimé à compter du 1
er
octobre 2022. Elle est confirmée pour le surplus (cf. considérant 5d ci-dessus).
8.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mai 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée, en ce sens que le revenu hypothétique de B.C.________ est supprimé
à compter du 1
er
octobre 2022. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme A.C.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :