vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 842 · 2015-10-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.10.2015 Arrêt / 2015 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
OD15.036634-151622
244
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC
Vu la décision du 26 août 2015, adressée pour notification le 28 août 2015, par laquelle
la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur d’
E.________
(I), institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC en
faveur de la prénommée (II), privé E.________ de sa faculté d’accéder
au compte ouvert auprès de Postfinance en son nom et d’en disposer (III), nommé
A.________
en qualité de curatrice (IV), dit que cette dernière aura pour tâches, dans le cadre de
la curatelle de représentation, de représenter E.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques,
et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller
à la gestion des revenus et de la fortune d’E.________, d’administrer ses biens avec
diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, ainsi que de représenter,
si nécessaire, E.________ pour ses besoins ordinaires (V), invité la curatrice à remettre
au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des
biens de l’intéressée accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
annuellement à l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport sur son
activité et sur l'évolution de la situation d’E.________ (VI), autorisé la curatrice
à prendre connaissance de la correspondance de la prénommée, afin qu'elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de l'intéressée
depuis un certain temps (VII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (VIII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IX),
vu le recours interjeté le 28 septembre 2015 par E.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant
A.________ en qualité de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC d’E.________,
que contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3
CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624),
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 271], p. 1251 par analogie),
que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie),
qu’en l’espèce, l’acte de recours d’E.________ ne contient aucune motivation,
qu’en effet, la recourante n’expose pas, même de manière sommaire, pourquoi elle
s’oppose à la désignation de sa sœur en qualité de curatrice,
que dès lors que le recours n’est pas conforme aux réquisits procéduraux fixés
par la loi, il doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
Mme A.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :