vd_findinfo · Jug / 2014 / 46 · 2013-09-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 40 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 69 CP, 70 CP, 19 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2014 Jug / 2014 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
29
PE12.024129-NPE/CPU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
22 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              MM.
Battistolo et Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté par Me Christian Giauque, défenseur d’office à Lausanne, appelant
et intimé,
et
Z.________
,
plaignant et intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré X.________ du chef d'accusation de recel (I), constaté que X.________
s'est rendu coupable d’infraction simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), condamné X.________
à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 162 jours de détention
provisoire et de 103 jours d’exécution anticipée de peine (III), ordonné le maintien
en détention de X.________ pour des motifs de sûreté (IV), ordonné la confiscation
et la dévolution à l'Etat des objets séquestrés sous fiches n° 61 et 85 et de
l’argent séquestré sous fiche n° 63 (V), ordonné la confiscation et la destruction
de la drogue et de la poudre inconnue séquestrée sous fiche n° 85 (VI), mis les frais
de la cause arrêtés à 21'658 fr. 15 à la charge de X.________, incluant l’indemnité
du conseil d’office, par 5'572 fr. 75, TVA et débours compris, dont 3'636 fr. 60 ont d’ores
et déjà été payés (VII), et dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité du défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
de X.________ le permet (VIII).
B.
Par
annonce du 11 septembre 2013, puis par déclaration motivée du 26 septembre 2013 suivant, X.________
a fait appel de ce jugement en concluant principalement à sa condamnation à une peine privative
de liberté de 2 ans assortie du sursis partiel pour moitié, subsidiairement à une peine
en tout cas inférieure à 4 ans.
Le 18 octobre 2013, le Ministère public a déposé un appel joint en concluant à ce
que X.________ soit aussi condamné pour recel, le jugement entrepris étant confirmé pour
le surplus.
Le 28 octobre 2013, X.________ a adressé à l'autorité de céans une demande de non-entrée
en concluant au rejet de l'appel joint du Ministère public, l'infraction de recel n'étant pas
réalisée.
Le 18 novembre 2013, la direction de la procédure a constaté que la demande de X.________ était
en réalité une réponse au fond, et l'a informé de la poursuite de la procédure.
Une audience a eu lieu le 22 janvier 2014, au cours de laquelle les parties ont confirmé leurs conclusions.
C.
Les faits retenus sont
les suivants :
1.
X.________
est né en 1990 en Sierra Leone, pays dont il est ressortissant. Il est fils unique. Célibataire
et sans profession, X.________ n'a pas été scolarisé et a travaillé dans les champs
dès l'âge de sept ans. Arrivé en Suisse en 2009, l'intéressé a déposé
une demande d'asile qui a été rejetée en 2010. A cette époque, il est parti en Italie
durant un mois, avant de revenir illégalement dans notre pays pour y séjourner sans autorisation.
2.
Il ressort du casier judiciaire
suisse de X.________ que celui-ci a été condamné, le 16 novembre 2009, par le Juge d’instruction
cantonal, à Lausanne, pour délit contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), et contravention à la LStup, à
une peine pécuniaire de dix jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 100 francs.
Le prévenu a subi 162 jours de détention
préventive, soit du 13 décembre 2012 au 23 mai 2013. A ce jour et depuis le 24 mai 2014, il
est en exécution anticipée de peine.
3.
Pour le surplus, la cour
de céans se réfère aux faits suivants, retenus en première instance, qui sont correctement
instruits et ne sont plus contestés :
3.1
De début 2012 au 13 décembre 2012, X.________
a vendu, principalement dans les rues de Bex, entre 180 et 194 grammes de marijuana, pour un montant
total compris entre 2'200 fr. et 2'340 fr., à des toxicomanes de la région.
Le prévenu a également vendu, dans les
mêmes circonstances, entre 126, 8 et 146, 6 grammes de cocaïne pour un montant total compris
entre 12'940 fr. et 14'440 fr.
Le 13 décembre 2012, le prévenu a été interpellé en possession de 125 grammes
de cocaïne bruts, destinés à la vente, dans l'appartement d'un certain Ahmed Addow (déféré
séparément). Après analyse, la pureté moyenne de cette drogue était égale
à 21, 9 % (P. 24), représentant ainsi 27, 375 grammes nets de cocaïne.
Devant l'autorité de céans, X.________
a admis avoir possédé et vendu 54, 75 grammes de cocaïne pure. Interpellé sur la
durée son activité délictueuse, le prévenu a d'abord affirmé avoir vendu cette
drogue depuis le mois de juin 2012. Longuement interrogé, il a fini par admettre avoir fait commerce
de cette substance depuis le début de l'année 2012 (procès-verbal p. 3).
3.2
Dans
des circonstances qui n'ont pas pu être établies, X.________ a acquis auprès d'un inconnu
un IPad pour le prix de 300 fr. Cette tablette, qui avait été volée à Z.________
le 19 juillet 2012, a pu être restituée à ce dernier. Z.________ a déposé plainte
sans chiffrer ses prétentions civiles.
3.3
Dès le mois d'août 2012 au moins et jusqu'au mois de décembre 2012, date de son arrestation,
X.________ a séjourné illégalement en Suisse.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). L’appel
joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la
réception de la déclaration d’appel
(art.
400 al. 3 CPP).
Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint du Ministère
public.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
Appel joint du Ministère
public
:
3
.
Le Ministère public
soutient que X.________ devrait être condamné pour recel.
3.1.1
Selon l’art. 160 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou
aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait
obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (1
ère
phrase). Si l’infraction préalable
est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée
(3
ème
phrase).
3.1.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
RS
0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
3.2
En l'espèce, l'IPad a été volé
le 19 juillet 2012, dans la voiture de Z.________ qui a déposé plainte. On ignore tout des
caractéristiques de cette tablette et notamment de sa capacité, donc de son prix. L’objet
a été retrouvé au domicile du prévenu et restitué à son propriétaire.
Le prévenu a donné plusieurs versions des faits. Il a prétendu avoir acheté cette
tablette 300 fr. auprès d’un arabe dans la rue en ne sachant pas qu’elle avait été
volée (PV aud. 1 p. 2), puis à un arabe séjournant dans le même centre EVAM (Etablissement
Vaudois d'Accueil aux Migrants) que lui en n'ayant pas cherché à savoir où le vendeur
avait acquis l’lPad, pensant qu’il l’avait peut être volé mais ne le sachant
pas (PV d’aud. 23 p. 2). Aux débats de première instance, le prévenu a répété
avoir acquis cet ordinateur
300 fr. à
un vendeur qui ne lui avait pas dit qu'il avait été volé, qu'il ignorait ce fait au moment
de l'achat, mais l'avait pensé lorsqu'il avait découvert les applications déjà installées
dans l'appareil (jugement p. 4). Devant cour de céans, il n'a pas été en mesure de se
déterminer sur la puissance de l'IPad.
3.3
Il convient donc d'admettre que X.________ a acheté un lpad d’occasion pour 300 fr. Compte
tenu des circonstances dans lesquelles il l’a acquis, soit dans la rue, soit auprès d’un
requérant d’asile débouté dans un centre EVAM, il aurait pu peut-être se douter
de l’origine délictueuse de cet objet. Toutefois, le prix d'achat de 300 fr. est assez élevé
pour un appareil d’occasion si l'on retient, comme en convient le Ministère public qu'un appareil
neuf coûte 432 fr. selon le site Internet officiel d’Apple. Compte tenu de cet élément,
il y a lieu, au bénéfice du doute, de suivre les premiers juges et d'admettre que X.________
ne pouvait, en raison du prix, en soupçonner suffisamment la provenance douteuse. C'est dès
lors à bon droit que le prévenu a été libéré du chef d'accusation de recel.
3.4
En définitive, l'appel joint du Ministère public apparaît donc mal fondé et doit
être rejeté.
Appel de X.________
4.
Condamné à une
peine privative de liberté de quatre ans, le prévenu critique la sévérité de
sa peine, en comparaison avec d’autres affaires.
4.1
Selon une jurisprudence bien établie, eu égard aux nombreux paramètres qui interviennent
dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d’autres accusés
et des faits différents est d’emblée délicate et généralement stérile
dès lors qu’il existe presque toujours des différences entre les circonstances, objectives
et subjectives, que le juge doit prendre en considération dans chacun des cas (ATF 120 IV 136 c.
3a p. 144; ATF 116 IV 292). lI ne suffit notamment pas que le recourant puisse citer l’un ou l’autre
précédent où une peine particulièrement clémente a été fixée
pour prétendre à un droit à l’égalité de traitement (ATF 120 IV 136 c.
3a p. 144, op. cit. et les arrêts cités). Le principe de la légalité prime du reste
sur celui de l’égalité (ATF 124 IV 44, c. 2c p. 47;
TF
6B_279/2011 du 20 juin 2011 c. 3.3.1). La référence à deux affaires récentes est
donc vaine.
Il convient ainsi de se référer aux principes généraux fixant la fixation de la peine
et à la jurisprudence fédérale applicable en matière de stupéfiants.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129
IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 c. 1.1; ATF 136 IV 55).
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le Tribunal fédéral a, en
outre, dégagé les principes suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un
rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd
cependant de l’importance au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la limite
à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de
l’art.
19 ch. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues
à l’art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté doivent
aussi être pris en considération. Si l’auteur sait que la drogue est particulièrement
pure, sa culpabilité sera plus grande; par contre, elle sera moindre s’il sait que la drogue
est diluée plus que normalement (TF 6B_921/2010 du 25 janvier 2011; TF 6S.21/2002 du 14 avril 2002
; ATF 122 IV 299 c. 2c;
ATF 121 IV 193 c.
2b/aa).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L’appréciation est différente
selon que l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans
ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein
de l’organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle
décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au
bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc). L’étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré
comme moins grave qu’un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse
les frontières doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui
transporte des drogues à l’intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation
fortuite lors d’un contrôle; à cela s’ajoute que l’importation en Suisse
de drogues a des répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur des
frontières. Enfin, le nombre d’opérations constitue un indice pour mesurer l’intensité
du comportement délictueux : celui qui écoule une fois un kilogramme d’héroïne
sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises
(TF 6S.21/2002, précité, c. 2c).
Outre les éléments qui portent sur l’acte lui-même, le juge doit prendre en considération
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, le risque de récidive, etc. Les
mobiles, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé l’auteur à agir, ont aussi
une influence sur la détermination de la peine. Il convient ainsi de distinguer le cas de l’auteur
qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe
à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (ATF 122 IV 299, précité,
c. 2b). Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations
antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant
lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison
de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des
faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (TF 6B_380/2008 du 4 août 2008 c.
6.1.2; ATF 121 IV 202, précité, c. 2d/aa; ATF 118 IV 342 c. 2d).
4.3
En l'espèce, X.________ doit être condamné pour séjour illégal pour la période
d’août 2012 au 13 décembre 2012, et pour infraction simple et grave à la LStup,
soit pour avoir vendu entre 180 et 194 grammes de marijuana, ainsi que
54,
75 grammes de cocaïne pure.
Au regard de la quantité de drogue écoulée, le cas grave est réalisé. A la charge
de X.________, on retient en outre que son trafic de cocaïne s'est déroulé sur près
d'une année, qu'il était très intense au cours des six mois précédant son arrestation
(PV aud. 15 p. 2) et que seule celle-ci a mis fin à son activité délictueuse. Le trafic
de X.________ s’est révélé d’une efficacité certaine. Même s’il
a pratiqué de la vente directe de boulettes, l'intéressé n'est à l’évidence
pas un simple trafiquant de rue, puisque lors de son interpellation il a été trouvé en
possession de 27,375 grammes de cocaïne pure. Le prévenu a su conditionner et vendre la drogue
déposée chez son ami. A l'évidence, il a mis la drogue sur le marché au mépris
total de la santé des consommateurs, qu'il présente dans son appel comme des adultes majeurs
et responsables, rejetant la responsabilité de son trafic sur ceux-ci. X.________ a agi par appât
du gain. En effet et bien qu'il s'en défende, le trafic du prévenu, qui bénéficiait
de l'aide d'urgence sous forme de nourriture, d'un toit et de soins médicaux de base, ne servait
pas à satisfaire ses besoins élémentaires. Il n'a d'ailleurs pas prétendu envoyer
de l'argent à des proches. X.________ invoque également à tort sa bonne collaboration
avec la justice : il n’a reconnu les quantités de stupéfiants vendues que lorsqu’elles
étaient attestées par onze mises en cause, il n'a admis les quantités constatées
dans le rapport final qu'après avoir pris connaissance du procès-verbal d’audition de
[...]PV aud. 22 et P. 26) et il n'a reconnu la durée réelle de son trafic qu'après avoir
été longuement interrogé par l'autorité de céans. A charge enfin, on relève
que X.________ n’est pas consommateur, que s'il n'a pas de lourds antécédents, il a déjà
fait l'objet d'une précédente condamnation pour infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, qu'outre la cocaïne, il a vendu entre 180 à 194 grammes de marijuana
et que ces infractions à la LStup sont en concours avec le séjour illégal.
A la décharge de X.________, on retiendra qu’il s’agit d’un jeune homme sans formation
et sans appui en Suisse, ainsi que son bon comportement en détention.
La peine de 4 ans prononcée par les premiers juges paraît trop sévère compte tenu
de ces éléments à charge et à décharge. Une peine privative de liberté
de trois ans – sous déduction de la détention subie depuis le jugement de première
instance – s'avère adéquate. Cette quotité correspond d'ailleurs à celle qu'avait
requise par le Parquet en première instance. Le jugement attaqué doit donc être réformé
dans ce sens.
4.4
L'appelant fait valoir que le sursis partiel devrait lui être octroyé. Il soutient que son
bon comportement en prison, la prise de conscience provoquée par l'exécution partielle de la
peine, et son projet de quitter la Suisse dès sa sortie de prison, permettraient d'exclure tout
risque de récidive.
4.4.1
D’après l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Il découle de
l’art.
42 al. 2 CP que le sursis total est exclu sauf circonstances particulièrement favorables si, durant
les cinq ans qui ont précédé l’infraction, l’auteur a été condamné,
notamment, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Aux termes de l’art.
43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire,
d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, respectivement du sursis partiel,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable,
il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s’écarter
qu’en présence d’un pronostic défavorable et hautement incertain (TF 6B_88/2011
du 18 avril 2011 c. 2.1 et les références citées; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). En d’autres
termes, la loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption
doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit
être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste (ATF 135 IV
180 c. 2.1; ATF 135
IV 152 c. 3.2.1 non publié; Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 17 ad
art. 42 CP). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement.
Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et
d’en négliger d’autres qui sont pertinents.
4.4.2
En l’espèce, le pronostic ne peut être qu’entièrement défavorable. La
faute est très lourde. Certes, l’appelant se comporte bien en détention, il est respectueux
et travailleur, et il s’agit de sa première incarcération. Mais rien n’indique
qu’il a pris conscience de la gravité de ses actes. Il prétend, même en appel, que
s’il s’est livré au trafic c’est pour répondre à la demande des consommateurs
et en raison de sa situation financière précaire. Il conteste en outre avoir mis la santé
de nombreuses personnes en danger. Il n’a avoué que confronté à des mises en cause,
minimisant la gravité de ses actes. Au vu de ces éléments, les conditions pour l'octroi
d'un sursis partiel ne sont pas réunies.
4.5
En définitive, l'appel de X.________ doit
être partiellement admis dans le sens des considérants.
5.
En l'absence d'une réelle
prise de conscience, un risque de récidive est bien réel. Il existe en outre un risque de fuite
dès lors que le prévenu n'aucune attache avec la Suisse. Le maintien en détention de X.________
doit donc être ordonné.
6.
6.1
Compte tenu de l'ampleur de la présente procédure
et de la connaissance du dossier déjà acquise en première instance, une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'868 fr. 40, débours
et TVA inclus, est allouée à Me Christian Giauque. Elle correspond à
15
heures à 110 fr., plus 80 fr. de débours et 8 % de TVA.
6.2
Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office ci-dessus, sont mis par moitié
à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP) et par moitié à la charge de l'Etat. X.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de l'indemnité en faveur de son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 ch. 1, 51, 69, 70 CP,
19
ch. 1 et 2 litt. a LStup, 115 al. 1 litt. b LEtr,
et
398 ss CPP
prononce :
I.
L'appel de X.________ est partiellement admis.
II.
L'appel joint du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est
vaudois est modifié au chiffre III de son dispositif, qui est désormais le suivant :
"I.
libère X.________
du chef d'accusation de recel;
II.
constate que X.________ s'est rendu coupable d’infraction simple et grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers;
III.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous déduction
de 162 jours de détention provisoire et de 103 jours d’exécution anticipée de peine;
IV.
ordonne le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des objets séquestrés  sous
fiches n° 61 et 85 et de l’argent séquestré sous fiche n° 63;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et de la poudre inconnue séquestrée
sous fiche n° 85 ;
VII.
met les frais de la cause arrêtés à 21'658 fr. 15, à la charge de X.________, incluant
l’indemnité du conseil d’office, par
5'572
fr. 75, TVA et débours compris, dont 3'636 fr. 60 ont d’ores et déjà été
payés;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière de X.________ le permet."
IV.
Le maintien en détention est ordonné.
V.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'868 fr.
40 (mille huit cent soixante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Christian Giauque.
VII.
Les frais d'appel, par 3'998 fr. 40 (trois mille neuf cent nonante-huit francs et quarante centimes)
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office prévue au chiffre VI ci-dessus,
sont mis par moitié 1'999 fr. 20 (mille neuf cent nonante-neuf francs et vingt centimes) à
la charge de X.________ et par moitié à la charge de l'Etat.
VIII.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de l'indemnité prévue aux
chiffres IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 janvier 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Giauque (pour X.________),
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d’exécution
des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Ministère public
de la Confédération,
-
Service de la population, Secteur étrangers (2 mars 1990),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :