vd_findinfo · Jug / 2018 / 286 · 2018-03-21 · fr

TORT MORAL, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, PROCÉDURE ÉCRITE | 8 CC, 46 CO, 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.07.2018 Jug / 2018 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
380
PE15.024888-/YBL/PCL/lpu
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2018
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
plaignante, représentée par Me Aurélien Michel, conseil d'office à Lausanne, appelante,
et
A.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur d'office à
Lausanne, appelant par voie de jonction,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par A.M.________ et l'appel joint formé par A.________ contre le jugement rendu le 21 mars 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que A.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples, agression, injure
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à
une peine privative de liberté de
10
mois, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en
5
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le
27
septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VI), admis
partiellement les conclusions civiles d'A.M.________ et dit que A.________ est son débiteur de la
somme de 5'000 fr. avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le
19
septembre 2015 à titre d’indemnité pour tort moral (X) et donné acte de ses réserves
civiles à l’encontre des prévenus à A.M.________ (XI).
B.
Par déclaration d'appel motivée du 7 mai 2018, A.M.________ a contesté ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens que A.________ est son débiteur de la somme de 15'000
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 19 septembre 2015, à titre d'indemnité
pour tort moral, qu'il est son débiteur de la somme de
9'189
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2016 à titre d'indemnité
en réparation du dommage de rente et qu'il est son débiteur de la somme de 386 fr. 65 avec
intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2016 à titre d'indemnité en réparation
de son dommage ménager.
Par déclaration du 29 mai 2018, A.________ a déposé un appel joint concluant au rejet
de l'appel déposé par A.M.________ et à la réforme du jugement, en ce sens qu'il
est le débiteur d'A.M.________ de la somme de 500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès
le 19 septembre 2015, à titre d'indemnité pour tort moral.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.________
est né le [...] 1996 à [...]. À
l'issue de sa scolarité obligatoire il a suivi une formation professionnelle de maçon sur deux
ans (AFP) et, après avoir brièvement travaillé dans ce domaine sans être payé
par son employeur, il a été engagé comme monteur dans une entreprise d’échafaudages.
Son revenu mensuel était de l’ordre de 5'000 francs. Il a récemment perdu cet emploi
et serait au chômage. Selon ses déclarations, sa dernière indemnité de chômage
s'est élevée à 500 fr. qu'il reverse à ses parents pour son entretien. Il est célibataire
et n’a personne à charge.
Le casier judiciaire suisse de A.________ comporte l’inscription suivante :
-
27 septembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, utilisation
sans droit d’un cyclomoteur, lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 360 francs.
2.
a)
A [...], Avenue [...] 5, le 19 septembre 2015, vers 04h35, A.________, accompagné de G.________,
Y.________ et Z.________, s'est introduit sans droit dans les locaux de l’association d'étudiants
[...]. Interpellés par A.M.________, [...] et [...] sur la raison de leur présence à cette
soirée privée, le ton est rapidement monté lorsque V.________ a posé sa main sur
l’épaule de A.________ qui lui a dit : « qu’est-ce que tu me touches fils de pute,
nique ta mère ». V.________ leur a alors demandé de partir, ce qu’ils ont refusé.
A.________ a continué à l’insulter en criant « fils de pute », « nique
ta mère », « nique ta race » et « enculé ». Constatant que la tension
montait X.________ s’est rapproché du groupe. Soudainement, A.________ a asséné
un coup de poing à l’épaule gauche et un autre à la mâchoire gauche d’A.M.________,
la faisant heurter une porte avec sa tête et perdre connaissance. A.________ a ensuite porté
un coup de poing au visage de X.________ et un autre des trois prévenus a asséné une gifle
au visage de V.________ qui tentaient tous deux de faire barrage pour protéger A.M.________. Plusieurs
membres de l’association parmi lesquels se trouvaient [...] et [...] sont alors venus en renfort
pour repousser les assaillants vers la sortie. Au cours de cette manœuvre [...], [...], ainsi que
d’autres membres de l’association ont reçu des coups. V.________ s’est encore
vu asséné une gifle qui a eu pour conséquence de faire tomber ses lunettes de vue, ce
qui les a endommagées. L’un des prévenus l’a alors tiré dans les escaliers,
le faisant chuter, face contre terre. Alors qu’il tentait de se relever, A.________, Z.________,
ainsi qu’un des deux autres prévenus, lui ont asséné une dizaine de coups de poing
et de pied sur tout le corps, ne cessant qu’au moment où d’autres étudiants sont
arrivés en renfort pour l’aider. Toujours dans le couloir menant à la sortie, l’un
des prévenus a encore asséné un coup de poing au visage de X.________. Les prévenus
ont finalement pu être repoussés jusqu’à la sortie où ils ont été
appréhendés par la police quelques instants plus tard.
b)
L’examen médical d’A.M.________ a révélé la présence de six ecchymoses
au bras gauche, d’une abrasion et d’une discoloration cutanées sur le bras droit et
de huit ecchymoses sur les deux cuisses. A.M.________ a en outre dû porter une minerve durant trois
jours. Jusqu’à récemment, les médecins et psychothérapeutes qui l’ont
suivie ont pu relever l’état de stress post-traumatique dont elle souffre. Elle a déposé
plainte le 26 octobre 2015 et s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil, sans toutefois chiffrer ses conclusions.
c)
Aux débats de première instance, A.M.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité
de 15'000 fr. pour tort moral, de 9'189 fr. plus intérêt à titre d’indemnité
en réparation d’un dommage de rente et enfin de 1'564 fr. à titre d’indemnité
en réparation d’une perte de gain.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]), l’appel d'A.M.________ est recevable, la valeur litigieuse étant supérieure
à 10'000 fr. (308 al. 2 CPC, par renvoi de l’art. 398 al. 5 CPP). Il en va de même s'agissant
de l'appel joint de A.________. Les appels peuvent être traités en procédure écrite,
dès lors que seules les conclusions civiles, respectivement des indemnités, sont attaquées
(art. 406 al. 1 let. b et d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
Tant l'appelante que l'appelant par voie de jonction reproche au premier jour d'avoir fixé le montant
de l'indemnité pour tort moral de manière erronée.
L'appelante fait valoir que sur le plan somatique, elle a souffert de céphalées après
un traumatisme crânien avec perte de connaissance, nécessitant un traitement médicamenteux.
Sur le plan fonctionnel, elle a subi une centaine de jours d'arrêt total ou partiel de travail et
a dû interrompre ses études. Enfin, sur le plan psychique, elle a souffert d'un syndrome dissociatif
et d'un état de stress post-traumatique. Sa souffrance psychique a été telle qu'elle a
commis un tentamen le
17 février 2018.
A l'inverse, l'appelant par voie de jonction fait valoir que le montant alloué par le premier juge
à titre de réparation morale est excessif et qu'un montant de 500 fr. serait suffisant pour
indemniser la victime d'une agression unique, dont le traumatisme devrait être surmonté dans
un délai raisonnable, comme l'avait précisé le premier juge.
3.1
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à
la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale.
Le juge exerce un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec
retenue
(TF 6B_923/2015 et 6B 955/2015 du
24 mai 2016 consid. 9. 1 ; ATF 132 II 117 consid. 2. 2. 2 et 2. 2. 3).
Pour qu'une réparation morale soit allouée, il faut soit une importante douleur physique ou
morale, soit une atteinte durable à la santé. S'agissant d'une atteinte passagère, elle
doit être grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation
ou de douleurs particulièrement intenses ou durables (Hirsch, Le tort moral dans la jurisprudence
récente, in : Le préjudice corporel : bilan et perspective. Berne 2009, p. 263-264).
Un bras ou une jambe cassés qui se guérissent rapidement et sans complication ne justifient
par exemple aucune réparation morale (Brehm, Commentaire bernois, n. 29 ad art. 47 CO / Keller,
Haftpflicht im Privatrecht, 2
e
éd., tome Il, p. 132 s.). Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application
de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance et d'incapacité de travail,
de même que les préjudices psychiques importants tel qu'un état post-traumatique conduisant
à un changement durable de la personnalité (Werro, Commentaire romand, n. 7 ad art. 47 CO ;
Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in : SJ 2003 II 1ss, p. 16 ; Brehm, La réparation
du dommage corporel en responsabilité civile [art. 45 à 47 CO] , Berne 2002, n. 664 ss, p.
297 s., et n. 840 ss, p. 364 s.).
Pour fixer le montant de l'indemnité prévue à l'art. 47 CO, la comparaison avec d'autres
affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment au malheur
qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut
être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (TF 6B_199/2007 du 13
mai 2008 consid. 6.2; ATF 125 III 269 consid. 2a).
3.2
Pour arrêter le montant alloué à titre de tort moral, le premier juge s'est fondé
sur le fait que la victime a été durablement affectée par l'agression et qu'elle a souffert
jusqu'à récemment d'un état de stress post-traumatique. Il n'a donc pas ignoré les
conséquences dommageables importantes pour la victime. Il a ensuite estimé que l'on pouvait
attendre d'elle une certaine capacité à surmonter le traumatisme dans un délai raisonnable.
En se fondant sur la pratique des tribunaux dans des situations analogues, il a alloué la somme
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral. Cette appréciation est adéquate.
En effet, ce montant correspond à une indemnité dans la fourchette supérieure de ce qui
est alloué en matière de lésions corporelles simples. A l'origine, les lésions physiques
subie lors de l'agression sous forme d'ecchymoses sur les bras et aux jambes n'auraient pas justifié
l'allocation d'une telle somme et c'est bien les souffrances psychiques qui justifient l'ampleur de la
réparation. Il ne s'agit toutefois pas de lésions corporelles graves et c'est à bon droit
que le premier juge a considéré que la victime serait en mesure de surmonter ces atteintes
qui ne sont donc pas définitives.
Il ressort de ce qui précède que le montant alloué par le premier juge pour le préjudice
moral doit être confirmé.
4.
L'appelante fait ensuite valoir que c'est à tort que le premier juge a refusé de lui allouer
un dommage de rente, en retenant qu'elle avait déjà décidé d'interrompre ses études
avant l'agression subie. Elle se fonde sur un rapport de ses thérapeutes du 20 mars 2018 affirmant
le contraire.
4.1
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie
en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées
(al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment
établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure
où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP; Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le
prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général
lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions
civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions
de l'art. 41 CO (Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP; Dolge
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 21 ad art.
126 CPP).
4.2
Conformément à ce qu'a retenu le premier juge, il n'est pas établi que le fondement de
la prétention civile se trouve dans les faits objets de la procédure pénale, puisque l'appelante
a bien indiqué aux débats de première instance qu'elle venait d'interrompre ses études
à la HEIG avant les faits litigieux (jgmt p. 9), de sorte qu'on ne saurait retenir un lieu de causalité
suffisant entre l'agression et l'abandon des études. La teneur du certificat invoqué n'y change
rien puisque le premier juge s'est fondé sur les déclarations de l'appelante elle-même,
de sorte que l'indication qui y figure est objectivement erronée. Il n'est donc pas établi
à satisfaction de droit que l'appelante aurait été privée de la rente Al d'orpheline
qu'elle aurait dû recevoir jusqu'à la date de ses 25 ans, en raison de l'agression.
5.
L'appelante soutient encore qu'elle aurait droit à la réparation de son dommage ménager.
Le premier juge se serait montré trop exigeant s'agissant du fardeau de la preuve, en retenant que
l'aide au ménage fournie est intervenue longtemps après l'agression, de sorte que la relation
avec les faits délictueux n'était pas démontrée.
5.1
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code
civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS 210) est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit
(TF
6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références citées).
5.2
A nouveau, le raisonnement fait par le premier juge échappe à la critique. Les lésions
occasionnées par l'agression sont a priori sans relation avec une perte de force musculaire et,
comme l'a relevé le premier juge, on ne s'explique pas pourquoi une aide aurait été nécessaire
plus de huit mois après les faits et pas auparavant. Le lien de causalité avec les infractions
n'est donc pas suffisamment établi, le fardeau de la preuve incombant à la plaignante.
C'est donc à bon droit que le premier juge n'a admis que la prétention en tort moral. En outre,
il n'a pas rejeté les autres prétentions, mais a donné acte à l'appelante de ses
réserves civiles pour le surplus, de sorte que celle-ci conserve la faculté d'agir devant
le juge civil.
6.
En définitive, l'appel d'A.M.________ et l'appel joint de A.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris confirmé.
6.1
Me Aurélien Michel, conseil d'office de l'appelante, a produit une liste d'opérations dans
laquelle il a indiqué avoir consacré 5h10 (soit 5.16 heures) à ce mandat, ce qui peut
être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michel sera arrêtée à
928 fr. 80, montant auquel s'ajoutent les débours allégués par
54
fr. 30 ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, ce qui fait un total de 1'001 fr. 70.
Dans sa liste produite le 7 août 2018, Me Raphaël Hämmerli, défenseur d'office de
l'appelant par voie de jonction, a indiqué avoir consacré 11h36 à ce mandat, dont 2h42
(soit 2.7 heures) à des recherches juridiques et 3h18 (soit 3.30 heures) à la rédaction
de la déclaration d'appel joint, ce qui apparaît disproportionné au vu de l'objet du litige
très circonscrit et de la connaissance préalable du dossier par l'avocat. On peut ainsi admettre
que les recherches juridiques ont nécessité
1
heure de travail et la rédaction de l'appel joint, 3 heures de travail. De la durée alléguée,
il convient en outre de retrancher les courriers annoncés à raison de 0.20 heure, correspondant
à de simples courriers de transmission au client ou au conseil de la partie adverse. On ne tiendra
également pas compte des "analyses" des différents courriers échangés en
cours de procédure, annoncées à raison de 0.10 heure ou 0.20 heure, qui relèvent
d'une simple lecture cursive ne nécessitant que quelques minutes. C'est ainsi un mandat de 9h30
que l'on retiendra pour la procédure d'appel. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Hämmerli peut être arrêtée à 1'710 fr., montant auquel il convient d'ajouter
les débours allégués par
22
fr. 30 ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, ce qui fait un total de 1'865 fr. 70.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
par 1'210 fr., doivent être mis pour deux tiers, soit 806 fr. 65, à la charge de l'appelante
A.M.________ et par un tiers, soit 403 fr. 35, à la charge de l'appelant par voie de jonction A.________.
Chaque partie assumera en outre l'indemnité allouée à son conseil, respectivement défenseur
d'office.
Les bénéficiaires de l'assistance juridique ne seront tenus de rembourser l'indemnité
de leur avocat d'office que lorsque leur situation financière le leur permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 139 al. 1, 144 al. 1, 186 CP ; 25 al. 1 LContr
et
398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 21 mars 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
" I.
inchangé;
II.
inchangé;
III.
Libère A.________ des chefs d’accusation de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions;
IV.
inchangé;
V.
inchangé;
VI.
Constate que A.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, agression, injure
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et le condamne à une
peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis durant 3 (trois) ans, ainsi qu’à une
amende de 500 fr. (cinq cent francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée le 27 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois ;
VII.
inchangé;
VIII.
inchangé;
IX.
inchangé;
X.
Admet partiellement les conclusions civiles d'A.M.________ et dit que A.________ est son débiteur
de la somme de 5'000 fr. avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 19 septembre
2015 à titre d’indemnité pour tort moral ;
XI.
Donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre des prévenus à [...],W.________,
C.________ et A.M.________ pour le surplus ;
XII.
inchangé;
XIII.
Met une part des frais de justice, par 926 fr. 85 à la charge
de
Y.________, par 12'204 fr. 70 à la charge de A.________, par 1’290 fr. 95 à la charge
de Z.________ et dit que le solde est laissé à la charge de l’Etat;
XIV.
Dit que les parts d’indemnités de défenseurs d’office comprises dans les frais
mis à la charge des condamnés au chiffre XIII.
ci-dessus
s’élèvent à 591 fr. 40 pour Y.________, à 8'636 fr. 40 pour A.________ et à
955 fr. 40 pour Z.________, ces parts devant être remboursées à l’Etat dès
que la situation financière respective des condamnés le permettra."
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'001 fr. 70, TVA et débours compris, est allouée à
Me Aurélien Michel.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'865 fr.
70, TVA et débours compris, est allouée à
Me
Raphaël Hämmerli.
VI.
Les frais d'appel, par 1'210 fr., sont mis par deux tiers, soit 806 fr. 65, à la charge d'A.M.________
et par un tiers, soit 403 fr. 35, à la charge de A.________, ainsi que le montant de l'indemnité
de leur conseil d'office respectif.
VII.
A.M.________ et A.________ ne seront tenus de rembourser l'indemnité de leur avocat d'office allouées
respectivement aux ch. IV et V ci-dessus, que lorsque leur situation financière le leur permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélien Michel, avocat (pour A.M.________),
-
Me Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service Sinistres Suisse SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :