vd_findinfo · AI 235/15 - 328/2016 · 2016-12-06 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, IMPOTENCE LÉGÈRE, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE | 42 LAI, 9 LPGA, 37 al. 3 RAI, 38 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2016 AI 235/15 - 328/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
235/15 - 328/2016
ZD15.036821
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M.
Métral et Mme Pasche, juges
Greffière:
Mme              Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42 LAI ; 37 al. 3 et 38 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante algérienne
née en 1967, a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) le 15 avril 2010.
Par arrêt rendu le 13 mars 2014 (CASSO AI 228/12 – 62/2014), la Cour de céans a réformé
la décision rendue le 7 novembre 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) qui avait rejeté la
demande de prestations en ce sens qu’une rente entière était octroyée à l’assurée,
dès le 1
er
décembre 2010. Cet arrêt se fondait sur le rapport d’expertise établi le 3 février
2014 par le Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, posant les diagnostics
de trouble bipolaire de type I (épisode le plus récent mixte, avec caractéristiques psychotiques)
(F31.6) et de trouble de la personnalité borderline (F60.31) et concluant que l’assurée
présentait une pathologie psychiatrique manifestement grave qui entraînait une incapacité
de travail sur le plan psychiatrique de 100% depuis le 7 décembre 2009.
B.
Le 21 février 2014, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, s’est
adressée à l’Office de l’Assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), dans les termes suivants :
«
Au vu des conclusions du Dr N.________
du 3 février 2014, je vous remercie d’instruire le droit à une allocation pour impotent,
y compris le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
».
Sous la plume de D.________, ergothérapeute, l’assurée a complété le 3 juin
2014 un formulaire de demande d’allocation pour impotent (API). Sous la rubrique « Données
relatives à l’impotence », l’intéressée a indiqué que, depuis
le mois de décembre 1999, elle avait besoin d’aide :
-
Pour se vêtir et se dévêtir, en
raison de difficultés à initier l’activité et, une fois l’activité démarrée,
de difficultés à aboutir du fait d’une fatigue mentale et physique ;
-
Pour se laver, se coiffer et se baigner, pour
les raisons précitées, étant précisé qu’elle pouvait rester plusieurs
jours sans réussir à se laver et se coiffer, ou se laver la tête ;
-
Pour se déplacer à l’extérieur,
en raison d’un stress énorme et d’une perte du sens de l’orientation temporelle
et spatiale ;
-
Pour entretenir des contacts sociaux, en raison
d’un stress émotionnel et physique très important.
L’assurée a en revanche indiqué, dans le questionnaire précité, qu’elle
n’avait besoin d’aucune aide pour se lever/s’asseoir/se coucher, de même que pour
manger, aller aux toilettes ou se déplacer dans son logis.
Alléguant un isolement important, elle a précisé avoir besoin d’une surveillance
personnelle depuis le mois de septembre 2009, dont se chargeaient le Centre médico-social (ci-après :
le CMS), l’ergothérapeute du CMS, la consultation psychiatrique de W.________ et le voisinage.
Sous la rubrique « Données relatives à l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie », elle a indiqué avoir besoin d’aide pour vivre
chez elle depuis janvier 2010, sous la forme d’une aide au ménage, d’un suivi par un
ergothérapeute, ainsi que d’un suivi infirmier, social et psychiatrique. Elle a également
expliqué qu’un accompagnement pour les rendez-vous et les contacts hors du domicile était
nécessaire, sous forme d’encouragement et de stimulation, précisant que si le rendez-vous
avait lieu dans une autre ville et nécessitait de ce fait un déplacement, elle avait besoin
d’un accompagnement. Enfin, l’assurée a mentionné que, depuis début 2010,
la présence régulière d’un tiers pour éviter l’isolement durable du monde
extérieur était indispensable, évoquant à cet égard les passages hebdomadaires
de l’aide ménagère et de l’ergothérapeute, ainsi que les appels téléphoniques
de la psychiatre et du réseau de soins.
Le 27 juin 2014, le Dr F.________, spécialiste en médecine interne générale, a établi
un rapport médical à l’adresse de l’OAI, retenant au titre de diagnostics une anémie
ferriprive d’origine gynécologique substituée et des troubles somatiques fonctionnels.
Pour le diagnostic psychiatrique, le Dr F.________ a renvoyé aux diverses expertises et à l’avis
des psychiatres traitants. Il a précisé que les restrictions étaient principalement d’ordre
psychique, qui se traduisaient par des troubles physiques fonctionnels. Ce praticien a mentionné
que l’état de santé de l’assurée pourrait être amélioré par
un traitement médicamenteux psychiatrique, que celle-ci avait refusé. À la question de
savoir si l’impotence pouvait être améliorée par des moyens auxiliaires appropriés,
il a répondu par l’affirmative, précisant que des mesures d’ergothérapie pourraient
éventuellement aider l’assurée. Le Dr F.________ a également indiqué que le
pronostic était stationnaire.
Le 8 juillet 2014, les Dresses B.________ et S.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et
médecin assistante au Service de psychiatrie du Centre hospitalier H.________, ont établi un
rapport sur la base d’un formulaire transmis par l’OAI. Sous la rubrique « anamnèse »,
elles ont indiqué ce qui suit :
« […] Depuis plusieurs années,
Mme Q.________ présente une intolérance à la frustration importante et elle se retrouve
dans une situation catastrophique. Actuellement, elle est au bénéfice d’un permis F.
Les problèmes sociaux sont multiples : Mme Q.________ est probablement aux poursuites, mais
nous n’avons pas d’idée claire à ce sujet. Elle a des difficultés à gérer
ses affaires administratives, si ce n’est ouvrir le courrier qu’elle reçoit. La moindre
démarche la paralyse et il en résulte un retard qui nous oblige à agir en urgence. Elle
occupe un appartement de l’EVAM qui est trop grand pour elle ; à plusieurs reprises,
elle a reçu avis de résiliation du bail et grâce à des certificats médicaux
elle a pu y rester […]
».
Ces praticiennes ont posé le diagnostic de troubles de la personnalité émotionnellement
labile, type borderline, depuis 1999. S’agissant des restrictions, elles ont précisé
que l’assurée se plaignait de fatigue et évoquait plusieurs plaintes somatiques qui l’empêchaient
d’initier une activité et de prendre soin d’elle-même, par exemple de se lever
ou de se laver. Elles ont également indiqué que l’intéressée se sentait vite
stressée par des facteurs banaux de la vie quotidienne et que des démarches administratives
pouvaient rapidement la paralyser. Selon ces médecins, l’assurée présentait de surcroît
une difficulté à entrer en relation avec autrui au vu de sa forte intolérance à la
frustration, sa labilité émotionnelle, sa carence affective et du fort sentiment d’abandon
qui pouvaient être plus ou moins importants en fonction de son anxiété et de son désarroi.
Les Dresses B.________ et S.________ ont relevé que les indications sur l’impotence dans le
questionnaire rempli par l’assurée correspondaient à leurs constatations. A la question
de savoir si l’état de santé pouvait être amélioré par des mesures médicales,
elles ont répondu par l’affirmative, sous la forme d’une psychothérapie au long
cours durant plusieurs années. Elles ont également relevé que l’impotence pouvait
être améliorée par des moyens auxiliaires appropriés, à savoir la poursuite
d’un suivi social, d’ergothérapie et d’une aide au ménage.
Une enquête pour l’évaluation de l’impotence a été réalisée
au domicile de l’assurée le 12 février 2015 par I.________, du Service des enquêtes
de l’OAI. Dans son rapport du 19 février 2015, l’enquêtrice a notamment relevé
ce qui suit :
«
2.
Observations
[…]
2.1 Éléments nouveaux
concernant l’atteinte à la santé :
Mme Q.________ ne présente pas d’éléments nouveaux avec sa santé mais mentionne
une fatigue permanente pour toute activité quelle qu’elle soit. Depuis 2009, des éléments
mis en place permettent un maintien à domicile (CMS, infirmier, consultation psychiatrique).
2.2 Limitations fonctionnelles
selon l’assuré(e) et/ou son entourage :
Fatigue, dispersion, stress lors des imprévus même dans des activités routinières,
manque d’incitation, tendance à rester couchée, disproportion des réactions.
»
Sous la rubrique « Lieu de séjour de la personne assurée », l’enquêtrice
a indiqué que l’intéressée vivait seule, à [...].
L’enquêtrice a retenu qu’aucune aide n’était nécessaire pour l’accomplissement
des actes nécessaires de la vie. S’agissant des actes « se vêtir »,
« faire sa toilette / se laver » et « se déplacer à l’extérieur »,
I.________ a renvoyé à l’aide décrite dans le questionnaire relevant d’un
accompagnement. Elle a indiqué que depuis janvier 2010, l’assurée avait besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie à raison de 4 heures et
15 minutes par semaine, car, sans l’accompagnement apporté par la structure du CMS et des
médecins, l’intéressée ne pourrait pas être maintenue à domicile, puisqu’elle
ne se nourrissait pas, se laissait déborder dans son hygiène corporelle et matérielle,
par tout événement et ne sortait plus. Pour le surplus, l’enquêtrice a relevé
ce qui suit :
«
4.2.1 Prestations
d’aide permettant de vivre de manière indépendante
Genre d’aide (description précise) Nombre d’heures pas semaine ? 4h/semaine
-
Structurer sa journée : Mme Q.________ a des RDV fixés, comme chez le psychiatre, comme
l’auxiliaire au ménage, comme avec l’assistant social… Ces dates structurent ses
semaines, ses journées. L’ergothérapeute venant 1X/semaine, checke la semaine avec elle.
Si Mme Q.________ organise un RDV, elle le note mais ne parvient pas à garder une systématique
dans ses notes sous la forme d’un agenda, d’un calendrier et perd les documents, ne se rappelle
pas. Le dentiste la rappelle le jour même pour lui dire qu’elle a RDV, idem pour le psychiatre.
Malgré ces aides, l’assurée peine à se mettre en route, sous-estimant les notions
de temps et se trouvant toujours en retard ou le mauvais jour ou en avance ou oubliant le RDV. Elle n’a
pas de systématique pour son hygiène corporelle mettant plusieurs jours avant de réussir
à prendre une douche, à changer de vêtements malgré un désir de propreté
important à ses yeux. Pour organiser les RDV, elle attend en général le passage de l’ergothérapeute
pour les organiser afin d’avoir un garantie que ce soit noté quelque part, que l’ergothérapeute
lui rappelle et les intervenants sont informés de son état psychique et pallient par des rappels.
Elle peine à se lever et ne se lève qu’en lien avec les impératifs de la journée,
sinon resterait au lit. Elle annule certains RDV, ne parvenant pas à se mettre [en] route, étant
trop mal. Pour le RDV de ce jour, elle s’est réveillée à 3h du matin et était
épuisée lors de notre arrivée à 9h. la veille, elle avait RDV chez le dentiste qui
l’avait appelé le matin pour lui rappeler le RDV de l’après-midi et l’assurée
a mis son réveil mais s’est rendormie et n’a pas pu arriver au RDV. 30 minutes par semaine
-
Faire face aux situations quotidiennes : l’assurée ne parvient pas à se structurer
dans les soins d’hygiène, l’alimentation. En cas de gestion de téléphone avec
la sonnette en même temps, elle est débordée, se fâche, ne parvient pas à gérer
les choses. Notre arrivée 10 minutes en avance l’a déstabilisée et l’assurée
s’est montrée désagréable, peinant à se concentrer. Elle s’est fâchée
avec la dentiste qui voulait lui facturer le RDV manqué malgré le rappel. Mme Q.________ nécessite
un encadrement effectué par l’ergothérapeute du CMS pour la gestion des situations au
quotidien. En cas de modification d’un RDV, elle se montre perturbée, perdue et se fâche
facilement, mettant en péril certaines relations. L’assurée ne parvient pas à ouvrir
son courrier quotidiennement et se retrouve avec des rappels, des poursuites et une limitation de compréhension
dans ces courriers. Un recours à l’assistance sociale de l’EVAM et du W.________ est
nécessaire ainsi que de l’ergothérapeute du CMS pour ces tâches. Il l’aide
à faire certains téléphones, certains courriers également. 30 minutes par semaine
-
Tenir le ménage : Mme Q.________ est au bénéfice d’une aide ménagère
par le CMS à raison de 1X2h/semaine. Elles se répartissent les tâches et Mme Q.________
s’active conjointement à l’auxiliaire. Elle a tenté de faire la vaisselle d’une
semaine lundi mais y a passé la journée, ne parvenant pas à s’y mettre, se montrant
débordée et il en restait le lendemain lors du passage de l’auxiliaire alors qu’elles
avaient prévu de ranger la chambre. Mme Q.________ vivait dans des sacs poubelles au début
de l’intervention du CMS, ne parvenant pas à trier, à jeter et entassant les choses,
ne parvenant pas à s’y mettre. A ce jour, il ne reste qu’une pièce qui est ainsi.
L’assurée ne parvient pas à se faire à manger et reçoit les repas à domicile.
Si elle tente de préparer un jus d’orange par exemple, elle dérangera toute la cuisine,
[en] mettra partout, le fera salement, durant une matinée sans y arriver. Elle ne parvient pas à
se structurer. Les lessives sont prises par le CMS et ramenées mais l’assurée ne parvient
pas à ranger les corbeilles qui vont rester une semaine sorties ; elle rencontre des difficultés
dans la gestion du linge, peinant à préparer ses corbeilles de linge sale par exemple. 3h/semaine
4.2.2
Accompagnement pour les activités et les contacts hors du domicile
Genre
d’aide (description précise) Nombre d’heures par semaine ? 15 minutes par semaine
-
Achats, loisirs. Mme Q.________ parvient à se rendre en commissions mais avec des impératifs
comme des produits d’entretien pour les auxiliaires mais ira 15 jours après la demande, dans
le stress. Elle fait des achats sur impulsion mais sans dépasser son budget. Si elle rencontre quelqu’un
lorsqu’elle s’y rend, elle oublie sa mission première et rentre sans ses commissions.
L’assurée n’a pas de loisirs, hormis chez elle, à regarder la TV.
-
Contacts avec les administrations, visites médicales : Mme Q.________ demande à être
assistée pour certains RDV comme celui de ce jour, sachant qu’elle ne parvient pas à
structurer ses propos et qu’elle a tendance à se perdre, à oublier ce qu’elle dit
à mesure. Elle peut se rendre à ses RDV seule en transports publics (hormis le métro du
fait d’une claustrophobie) lorsque c’est dans un espace connu. Dès qu’elle doit
sortir de cette zone, elle se perd, panique avec les horaires, peine à demander de l’aide.
Elle fait ses paiements seule à la poste, a organisé des ordres permanents avec l’assistance
sociale mais présente des oublis, se retrouvant avec des rappels par exemple. Lorsqu’elle
a dû se rendre à Sion, elle a dû trouver un accompagnant, ne sachant pas comment s’y
prendre. 1h/mois.
L’enquêtrice a également retenu que l’assurée n’avait pas besoin de
la présence régulière d’une tierce personne pour éviter un risque important
d’isolement durable, ni d’une aide permanente pour les soins de base. Selon le rapport d’enquête,
l’intéressée ne nécessitait pas non plus une surveillance personnelle, l’aide
mentionnée relevant de l’accompagnement.
L’enquêtrice I.________ a conclu son rapport comme suit :
«
L’entretien a eu lieu avec Mme
Q.________ et l’ergothérapeute du CMS, D.________. ProCap a été prévenu par
mail en date du 12.02.2015, comme demandé dans leur courrier du 09.01.2015. L’assurée
a peiné à prendre RDV avec nous, du fait de sa confusion dans la gestion de l’imprévu
et est passée par son ergothérapeute.
La structure mise en place par le W.________, le CMS et les médecins permet un maintien à domicile
de l’assurée. Sans cet accompagnement présent depuis 01.2010, Mme Q.________ devrait
être institutionnalisée. Les aides mentionnées sous les actes et la surveillance dans
le questionnaire de demande relèvent d’un accompagnement, ce que nous avons décrit.
Mme Q.________ est très dispersée et peine à garder le fil durant la conversation ;
elle était épuisée par le stress représenté par notre entretien
».
Par projet de décision du 25 février 2015, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de lui octroyer une allocation pour impotent de faible degré dès le 1
er
juin
2013, selon la motivation suivante :
«
Résultat de
nos constatations :
Dans le cadre de la demande d’examen du droit à une allocation pour impotent déposée
en date du 5 juin 2014, une visite à domicile par une collaboratrice de notre service extérieur
a été réalisée le 12 février 2015 afin d’examiner aussi précisément
que possible l’aide dont Madame Q.________ a besoin pour accomplir des actes ordinaires de la vie.
Au vu des renseignements en notre possession, nous constatons que Madame Q.________ est autonome dans
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Elle a cependant besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie depuis le mois de janvier 2010.
A
l’échéance du délai de carence d’un an, soit dès le 1
er
janvier 2011, les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible
sont remplies.
Toutefois,
il s’agit dans son cas d’une demande tardive. Les prestations ne peuvent donc être accordées
que pour les 12 mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 2 de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité (LAI)), soit dès le 1
er
juin 2013.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
Madame
Q.________ a droit à une allocation pour impotent de degré faible.
Le
droit à l’allocation débute le 01.06.2013
».
Le 15 avril 2015, l’assurée a, sous la plume de son mandataire, déposé des objections
contre le projet de décision précité. Elle a requis l’octroi d’une allocation
pour impotent de degré moyen et, à défaut, la mise sur pied d’une nouvelle enquête
à domicile afin de préciser le besoin d’accompagnement pour les nécessités
de la vie, en terme de temps, indépendamment de l’aide indirecte devant être prise en
compte pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Se fondant sur le rapport d’enquête
à domicile, l’assurée a, en substance, allégué qu’un besoin d’aide
indirecte pour les actes ordinaires de la vie « se vêtir / se dévêtir »,
« faire sa toilette / soins du corps », « se déplacer / entretien
de contacts sociaux » et « se lever » devait lui être reconnu. L’intéressée
a ajouté qu’il se justifiait de reconnaître en sus un besoin d’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, dans la mesure où elle nécessitait indiscutablement
une aide au ménage ainsi que des suivis ergothérapeutique, infirmier, social et psychiatrique,
pour continuer de vivre à domicile. L’assurée a enfin précisé qu’un accompagnement
lors des rendez-vous à l’extérieur et pour éviter le risque d’isolement était
nécessaire.
Par courrier du 16 juin 2015, l’OAI a pris position sur les objections de l’assurée
dans les termes suivants :
«
Vous estimez qu’un besoin d’aide
doit être retenu pour les actes « se vêtir/se dévêtir », « faire
sa toilette », « se déplacer/entretien des contacts sociaux » et « se
[…] lever », ainsi qu’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Une enquête à domicile a été effectuée le 12 février 2015. Du rapport qui
en a découlé le 19 février 2015, il ressort qu’un besoin d’accompagnement
a bien été retenu, mais pas d’aide pour les actes ordinaires de la vie.
A notre sens, l’appréciation de l’enquêtrice concernée est indiscutable. Si
le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit être
admis, il n’y manifestement pas matière à admettre un besoin d’aide, fût-elle
indirecte, dans les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Nous rappelons à toutes fins utiles que, cas échéant, de simples injonctions pour permettre
l’accomplissement des actes précités ne suffisent pas à fonder un cas d’impotence,
pas plus que le fait que ledit accompagnement soit plus ardu ou plus lent.
En conséquence, nous confirmons la teneur du projet de décision du 25 février 2015
».
Par décision du 25 juin 2015, l’OAI a intégralement confirmé son projet du 25 février
2015.
B.
Agissant par l’intermédiaire de son conseil, Q.________ a recouru le 28 août 2015 contre
la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à son annulation et à la constatation de son droit à une allocation pour impotent
de degré moyen dès le 1
er
février
2013, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants. A titre préalable, elle sollicite en particulier
le bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais de justice. Sur le fond,
la recourante reprend en substance les motifs invoqués dans ses objections du 15 avril 2015. Elle
fait valoir, par ailleurs, que le rapport d’enquête du 12 février 2015 ne contient aucune
indication relative aux besoins d’aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie, mais que les constatations de l’enquêtrice figurent sous la rubrique dévolue à
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. A cet égard, la recourante
conteste l’affirmation de l’enquêtrice selon laquelle les aides mentionnées sous
les actes et la surveillance dans le questionnaire de demande relèvent d’un accompagnement.
En effet, selon l’intéressée, les informations mentionnées au titre de l’accompagnement
auraient dû être reconnues au titre de l’aide indirecte dans l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie quotidienne. La recourante ajoute que ses besoins d’accompagnement
– soit aide au ménage, suivi ergothérapeutique, infirmier, social et psychiatrique –
ne se confondent pas avec l’aide indirecte devant être prise en compte pour l’accomplissement
des quatre actes ordinaires de la vie. Enfin, elle fait valoir que le droit aux prestations doit être
fixé le 1
er
février 2013 au lieu du 1
er
juin 2013, la demande ayant été formulée en février 2014 déjà.
Par décision du 7 octobre 2015, la juge instructeur a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire limitée à l’exonération d’avances et des
frais judiciaires, avec effet au 28 août 2015.
Dans sa réponse du 5 novembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours s’agissant
de degré d’impotence. L’OAI relève, eu égard aux actes de la vie quotidienne
« se vêtir / se dévêtir », « faire sa toilette »
et se « déplacer / entretenir des contacts sociaux », que la recourante a uniquement
besoin d’injonctions pour les effectuer, ce qui n’est pas assimilable à un besoin d’aide
même indirecte. Dès lors, il ne doit en être tenu que compte que sous l’angle de
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, ce qui ouvre le droit à
une allocation pour impotent de degré faible. L’office intimé concède en revanche,
s’agissant du début du droit, qu’il a échappé à ses services qu’un
document daté du 21 février 2014 valant demande d’allocation pour impotent a précédé
le formulaire ad hoc dûment complété en juin 2014 et que partant, le droit à l’allocation
pour impotent peut être reconnu dès le 1
er
février 2013.
Par réplique du 27 novembre 2015, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle expose, s’agissant
de la distinction entre aide indirecte et accompagnement, que la pratique de l’intimé consistant
à tout prendre en compte de manière schématique dans l’accompagnement n’est
pas satisfaisante et qu’il convient dans chaque cas que l’enquête à domicile délimite
très clairement ce qui est pris en compte au titre de l’accompagnement de ce qui doit,
a
contrario
, être pris en compte dans l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie. Elle estime qu’il conviendrait de renvoyer la cause à
l’office intimé pour complément d’instruction dans l’hypothèse où
le dossier ne permettrait pas d’opérer cette distinction.
Dans sa duplique du 15 décembre 2015, l’intimé a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent et selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le degré de l’allocation pour impotent.
3.
a)
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. Est
aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte
à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités
de la vie ; si une personne souffre uniquement d'une atteinte à sa santé psychique, elle
doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ;
si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, l'impotence est réputée faible (art. 42 al. 3 LAI).
b)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) dispose que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
Aux termes de l’art. 37 al. 2 RAI, l'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin :
-
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a) ;
-
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).
L’art. 37 al. 3 RAI précise que l’impotence est faible si l'assuré, même avec
des moyens auxiliaires, a besoin :
-
de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d'une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
-
de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité
de l'assuré (let. c) ;
-
de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes
sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
-
d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI
(let. e).
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas
en raison d’une atteinte à la santé :
-
vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. a) ;
-
faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. b) ; ou
-
éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).
c)
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; ATF 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur
ou à l’extérieur et établir des contacts.
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie,
l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs
usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou même
ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une
impotence (TF 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid.3.4 ; ch. 8013 CIIAI).
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un
acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que
l’assuré requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’il ne requière l’aide d’autrui
que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146 consid. 2 ; ch. 8011 CIIAI). Il faut
cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière et importante. Elle est régulière
lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple lors
de crises pouvant ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L’aide est considérée
comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182) ou qu’elle ne peut le faire qu’au
prix d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle (ATF 106 V 153) ou que, en raison
de son état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière, ou encore
lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé
parce que cet acte est dénué de sens pour elle (RCC 1991 p. 479 ; ch. 8026 CIIAI).
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte.
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même. L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la présence
régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir,
l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin. Elle
doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
d)
Concernant l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie en particulier,
il doit avoir pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées
à l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique (ch. 8040 1/14
CIIAI). Lorsqu’une personne assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est
réputée atteinte d’une impotence faible (ch. 8040.1 1/14 CIIAI). Il n’est pas nécessaire
que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par du
personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé (ch. 8047 CIIAI).
L’accompagnement est régulier
lorsqu’il est nécessité en moyenne
au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral
a reconnu que cette notion de régularité était justifiée d’un point de vue
matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450
consid. 6.2). Il doit prévenir le risque d’isolement durable de l’assuré, de perte
de contacts sociaux et, par-là, de détérioration notable de son état de santé.
Le risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas; l’isolement
de l’assuré et la détérioration subséquente de son état de santé
doivent au contraire s’être déjà manifestés (TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008).
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en
le conseillant et à le motiver pour établir des contacts, par exemple en l’emmenant assister
à des rencontres (ch. 8052 CIIAI).
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne
concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite
de l’aide pour au moins l’une des activités suivantes : structurer sa journée,
faire face aux situations qui se présentent tous les jours (par ex. problèmes de voisinage,
questions de santé, d’alimentation et d’hygiènes, activités administratives
simples) (ch. 8050 CIIAI). L’aide pour structurer la journée comprend par exemple l’invitation
à se lever, l’aide pour fixer des heures de repas et les respecter, l’observation d’un
rythme entre jour et nuit, la pratique d’une activité, etc. A cet égard, le Tribunal
fédéral a jugé que le fait de motiver l’assuré à se lever chaque jour
relève typiquement de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(TF 9C_691/2014 du 11 décembre 2014). Le soutien pour faire face aux situations qui se présentent
tous les jours comprend aussi des instructions, des invitations à agir, etc. En matière d’hygiène,
par exemple, on rappelle à l’assuré de se doucher. Mais si l’assuré a besoin
d’aide directe pour se doucher, cette aide sera prise en compte sous l’acte ordinaire de
la vie «faire sa toilette» et non dans l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 8050 CIIAI).
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne comprend ni l’aide
de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome pouvant être fournie sous forme d’une
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou
mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 9C_ 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ;
TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées). Dès lors,
si l’assuré nécessite non seulement un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes ordinaires de la vie (par ex. une
aide pour entretenir des contacts sociaux), la même prestation d’aide ne peut être prise
en compte qu’une seule fois, soit à titre d’aide pour la fonction partielle des actes
ordinaires de la vie, soit à titre d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (TF 9C_691/2014 du 11 décembre 2014 ; ch. 8024 et 8048 CIIAI). Ainsi, la prise en
considération de certaines aides à double titre n’est pas admissible, puisque l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome
par rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie, l’aide déjà
prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne pouvant fonder un droit
à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
e)
Il sied enfin de rappeler qu’une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête,
il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui
a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport
doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place.
Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation
de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des
erreurs manifestes (ATF 128 V 93).
4.
Dans le cas particulier, l’intimé s’est fondé sur les indications résultant
du rapport de l’enquêtrice I.________ du 19 février 2015 pour retenir que l’assurée
pouvait prétendre à une allocation pour impotent de degré faible, dans la mesure où
elle n’avait pas besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne,
mais nécessitait un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
La recourante ne conteste pas avoir besoin d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie. Elle soutient en revanche qu’en sus de cet accompagnement, elle a besoin de l’aide
– indirecte – régulière et importante d’un tiers pour les actes de « se
lever », « s’habiller », « se coiffer / se laver »
et « se déplacer à l’extérieur et établir des contacts sociaux »,
ce qui lui donnerait droit à une allocation pour impotent de degré moyen.
a)
Il
appartient dès lors à la Cour de céans de déterminer si le manque d’autonomie
de la recourante – lequel n’est pas contesté – illustré dans le rapport d’enquête
du 19 février 2015 doit être pris en considération sous l’angle du besoin d’aide
pour les actes ordinaires de la vie ou, à l’instar de l’intimé, sous celui du besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
aa)
Eu
égard à l’acte de « se vêtir », il y a impotence lorsque l’assuré
ne peut lui-même mettre ou enlever une pièce d’habillement indispensable. Il y a également
impotence lorsque l’assuré peut certes s’habiller seul, mais qu’il faut lui préparer
ses habits ou contrôler si sa tenue correspond aux conditions météorologiques ou encore
qu’il n’ait pas enfilé ses habits à l’envers (ch. 8014 CIIAI).
En l’espèce, s’il apparaît que la recourante présente des difficultés
à initier l’acte de s’habiller et qu’il lui arrive de ce fait de mettre plusieurs
jours avant de changer de vêtements, il ne ressort pas du rapport d’enquête qu’elle
ne parvient pas à s’habiller seule. A cet égard, on notera que les atteintes et limitations
psychiques affectant l’assurée ont certes été attestées par les Dresses B.________
et S.________ dans leur rapport du 8 juillet 2014, mais que celles-ci n’en ont tiré aucune
conséquence sur les possibilités de l’assurée de s’habiller seule. On ne peut
pas non plus déduire du rapport du Dr F.________ que la recourante ne serait pas en mesure de s’habiller.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas crédible que la recourante ait besoin de l’aide
– même indirecte – d’un tiers pour s’habiller. La recourante étant
capable de se vêtir de manière autonome, aucun besoin d’aide pour cet acte ne saurait
être reconnu. C’est en revanche à bon droit que l’intimé a retenu que les
difficultés rencontrées par la recourante pour initier et mener à bien l’acte de
s’habiller relèvent d’un accompagnement, cette dernière ayant manifestement besoin
de l’intervention d’un tiers – sous forme d’injonctions – pour le réaliser.
bb)
Quant
à l’acte de « faire sa toilette », il y a impotence lorsque l’assuré
ne peut pas effectuer lui-même un acte ordinaire de la vie quotidiennement nécessaire dans
le domaine de l’hygiène corporelle (se laver, se coiffer, […], prendre un bain ou se
doucher) (ch. 8020 CIIAI).
En l’occurrence, la recourante rencontre des difficultés à initier et terminer l’activité,
avec pour conséquence qu’elle peut parfois passer plusieurs jours sans réussir à
prendre une douche. Le soutien dont l’intéressée a besoin pour son hygiène corporelle
– tel que mis en évidence dans le rapport d’enquête à domicile – résulte
manifestement d’un besoin d’accompagnement et non d’une aide pour effectuer cet acte.
A cet égard, la recourante n’allègue pas être incapable de mener à bien l’acte
de « faire sa toilette ». Du reste, aucune impossibilité n’est attestée
médicalement. Ainsi, les Dresses B.________ et S.________ se contentent de retranscrire les plaintes
de l’assurée au sujet de ses difficultés à prendre soin d’elle et se laver.
Quant au Dr F.________, il ne se prononce pas sur cette question. Aucune aide – indirecte –
n’est en définitive requise pour se laver et se coiffer, étant rappelé que des difficultés
supplémentaires ou un ralentissement pour accomplir ces gestes ne suffisent pas à l’admission
d’une impotence.
cc)
Concernant
l’acte de se lever, il y a impotence lorsqu’il est impossible à l’assuré
de se lever, de s’asseoir ou de se coucher sans l’aide d’un tiers (ch. 8015 CIIAI).
En revanche, de simple injonctions nécessaires pour permettre à l’assuré de se lever
ou de se coucher ne sauraient être assimilées à un besoin d’aide indirecte (cf.
ch. 8029 et 8030 CIIAI) pour cet acte ordinaire de la vie (CASSO AI 5/14 – 260/2014 du 22 octobre
2014).
En l’espèce, force est en premier lieu de constater que la recourante n’avait pas mentionné
cet acte lorsqu’elle a rempli le formulaire de demande le 3 juin 2014. Quoi qu’il en soit,
il est clairement établi que la recourante n’a pas besoin de l’aide de tiers pour se
lever, mais qu’elle nécessite seulement des stimulations qui relèvent d’un besoin
d’accompagnement. Il ressort en effet uniquement du rapport d’enquête à domicile
que l’intéressée peine à se mettre en route et ne le fait qu’en lien avec
les impératifs de la journée, sinon elle resterait au lit. Si le rapport du 8 juillet
2014 des Dresses B.________ et S.________ fait état d’un empêchement pour se lever, il
sied de souligner que c’est uniquement sous l’angle des plaintes de la recourante. Ces praticiennes
n’ont en revanche attesté aucune impossibilité pour la recourante de se lever. La recourante
ne nécessitant que de simples injonctions pour se lever, c’est à bon droit qu’aucune
aide – indirecte – à ce titre ne lui a été reconnue par l’intimé,
mais que seul un besoin d’accompagnement à cet égard a été pris en compte.
dd)
Quant
à l’acte de « se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur,
et établir des contacts », il résulte des ch. 8022 ss CIIAI qu’il y a impotence
lorsque la personne assurée ne peut plus elle-même, quand bien même elle dispose de moyens
auxiliaires, se déplacer à l’extérieur ou entretenir des contacts sociaux. Par contacts
sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent quotidiennement.
Le besoin d’aide pour cet acte ne peut être retenu en l’occurrence, la recourante étant
en mesure de se déplacer à l’extérieur de son domicile et de ce fait d’établir
des contacts sociaux. Il ressort en effet du rapport d’enquête que l’intéressée
est capable d’aller faire des courses seule et qu’elle rencontre à cette occasion des
gens. Le fait d’avoir besoin d’aide pour les déplacements plus lointains, les difficultés
à entrer à relation avec autrui, ainsi que le stress généré par ces activités,
ne permettent par ailleurs pas de constater que la recourante a besoin de façon régulière
et importante de l’aide d’autrui pour se déplacer et entretenir des contacts sociaux.
Partant, c’est à juste titre que seul un besoin d’accompagnement pour les actions précitées
a été reconnu par l’intimé.
ee)
Compte
tenu de ce qui précède, il appert que la recourante n’a besoin d’aucune aide pour
les actes ordinaires de la vie, mais qu’elle nécessite en revanche un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie.
b)
La Cour de céans relève qu’en tout état de cause, même en admettant que la
recourante ait besoin d’une aide indirecte pour une fonction partielle de ces actes ordinaires
de la vie, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce, elle consisterait en de
simples injonctions qui ont déjà été prises en compte au titre de l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. Ce besoin d’aide indirecte ne pourrait ainsi
de toute façon pas être pris en considération à double titre, conformément à
la jurisprudence rappelé
supra
consid. 3d.
c)
Pour
le reste, si le rapport de l’enquête effectuée au domicile de l’assurée ne
retient pas les besoins d’aide inscrits par celle-ci dans sa demande d’allocation, force
est toutefois de constater qu’il tient compte de ces indications et les discute. En outre, les
conclusions dudit rapport apparaissent plausibles au regard des rapports médicaux et sont motivées
de façon suffisamment détaillée. Partant, le rapport d’enquête du 19 février
2015 constitue manifestement une base suffisante pour établir le degré d’impotence de
la recourante.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de retenir que la recourante ne
remplit pas les conditions cumulatives prévues à l’art. 37 al. 2 let. a ou c RAI pour
se voir reconnaître une impotence moyenne. L’intéressée nécessitant uniquement
des mesures d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, c’est à
bon droit que l’office intimé lui a reconnu une impotence faible.
5.
S’agissant du début du droit à à l’allocation pour impotent, les parties s’accordent
à juste titre sur la date du 1
er
février 2013, l’OAI ayant admis dans sa réponse du 5 novembre 2015 que sa décision
était incorrecte sur ce point.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis, en ce sens que l’allocation pour impotence de degré faible
est octroyée à compter du 1
er
février 2013.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice qui se situent entre 200 et 1'000 fr.
(art. 69 al. 1
bis
LAI), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
des art. 91 et 99 LPA-VD). Lorsque celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais
sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1 deuxième phrase LPA-VD) et, lorsque plusieurs
parties succombent en procédure, ils sont répartis entre elles compte tenu notamment de leur
intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD).
Cependant, lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
les frais judiciaires, ainsi qu’une équitable indemnité au conseil juridique désigné
d’office pour la procédure, sont supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. a et b
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L’octroi de l’assistance judiciaire ne libère toutefois
que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires, celle-ci est
en effet tenue au remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 400 fr. Dans la mesure où la recourante n’obtient que très
partiellement gain de cause, il convient de faire supporter à l’assurée trois quarts
des frais judiciaires de la procédure cantonale de recours. Ainsi, le montant des frais à la
charge de la recourante est fixé à 300 fr., l’OAI devant supporter la différence
à concurrence de 100 francs. Toutefois, dès lors que la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire, limitée aux frais judiciaires, ces frais –
à hauteur de 300 fr. –, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
c)
Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD ; cf. également art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]). Selon l’art. 56 al. 2 LPA-VD,
l’autorité peut réduire ou compenser les dépens lorsqu’une partie n’obtient
que partiellement gain de cause.
En l’espèce, il se justifie de fixer équitablement – de manière similaire
aux frais judiciaires – à 500 fr., TVA incluse, le montant des dépens que l’OAI
versera à l’assurée pour la procédure cantonale de recours (cf. art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 ; ATF 126 V 143).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 25 juin 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que la rente pour impotent de degré faible est
octroyée à compter du 1
er
février 2013. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par 100 fr. (cent francs) à
la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et laissés par 300 fr.
(trois cents francs) à la charge de l’Etat.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
V.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Q.________
la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens réduits.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique (pour Q.________),
‑
Office de l’Assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :