vd_findinfo · ML / 2009 / 48 · 2009-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 17 CPC, 461 CPC, 8 CPC, 48 al. 4 LVLP, 48 al. 5 LVLP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2009 ML / 2009 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
177
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 48 al. 4 et 5 et 58 al. 1 LVLP;
8, 17 et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu le 8 décembre 2008, à la suite de l'audience du
17 novembre 2008, par le Juge de paix du district de La
Broye-Vully, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 500 fr. sans
intérêt, de l'opposition formée par
S.________
, à Missy,
à la poursuite
n° 502'565 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches
exercée contre lui à l'instance du
Canton de Berne
,
Intendance des impôts
, à Berne,
en paiement de frais de justice
mis à la charge du poursuivi,
vu la lettre du 12 décembre 2008 adressée au juge de
paix, dans laquelle le poursuivi a déclaré "faire
opposition" à la décision de
mainlevée,
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 3 février 2009,
vu la lettre du 9 février 2009 adressée au juge de
paix, dans laquelle le poursuivi a à nouveau
déclaré "faire opposition" à la
décision de mainlevée et demandé, en
substance, à ce qu'il soit procédé à un
nouveau calcul de sa taxation fiscale;
attendu que le recours a été formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05),
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11), applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme - s'il entend
demander une modification du prononcé de mainlevée -
ou en nullité - s'il entend en demander
l'annulation,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à S.________, par
courrier recommandé du 23 février 2009 avec
accusé de réception, et lui a imparti un délai
de cinq jours pour le refaire en précisant ses conclusions
et notamment le montant exact - en chiffres - qu'il contestait ou
reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que, le 26 février 2009, l'intéressé a
adressé à la cour de céans un nouvel acte de
recours, rédigé cette fois en langue
allemande,
attendu que, selon l'art. 8 CPC, les parties procèdent en
langue française,
que, lorsqu'un acte est rédigé dans une langue
étrangère, le juge peut le renvoyer à son
auteur en lui impartissant un délai pour le refaire (art. 17
CPC),
qu'aux termes de l'art. 48 al. 4 LVLP également, le juge
peut exiger la traduction en français de tout acte ou
pièce produit dans une autre langue, l'acte étant
écarté préjudiciellement si
l'intéressé ne donne pas suite à cette
invitation dans le délai fixé (art. 48 al. 5 LVLP),
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a une nouvelle fois renvoyé son acte
à S.________, par courrier recommandé du 5 mars 2009
avec accusé de réception, et lui a imparti un
délai de dix jours pour le refaire, en français et en
précisant ses conclusions contre le prononcé
attaqué, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que l'intéressé a déposé un nouvel acte
de recours le 13 mars 2009,
que cet acte ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen de
recours reconnaissable contre la décision de
mainlevée en cause,
qu'il tend en substance à l'établissement d'une
nouvelle taxation fiscale,
qu'une telle conclusion est irrecevable dans le cadre d'un recours
en matière sommaire de poursuite, ni le juge de la
mainlevée ni l'autorité de recours n'ayant le pouvoir
de revoir le contenu d'une décision invoquée par la
partie poursuivante comme titre de sa créance,
qu'au surplus, en l'espèce, la poursuite porte sur des frais
de justice mis à la charge de l'intéressé par
un jugement civil rendu dans le canton de Berne et non sur une
dette fiscale,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des
règles de procédure, le recours est irrecevable et
doit être écarté,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
S.________,
‑      Canton de
Berne, Intendance des impôts.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: