vd_findinfo · ACH 88/14 - 143/2014 · 2014-09-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2014 ACH 88/14 - 143/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/14 - 143/2014
ZQ14.028584
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27, 79 et 94 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 10 juillet 2014, d’W.________ (ci-après : le recourant) reçu le 11
juillet 2014 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel, il indique
recourir contre la décision du Service de l’emploi du 2 juillet 2014 et mandater [...] pour
ce recours,
vu le courrier du 16 juillet
2014 de la juge instructrice, adressé sous pli recommandé au recourant, l’invitant à
transmettre la décision contre laquelle il entendait recourir, de même qu’à indiquer
les motifs pour lesquels il recourait et les conclusions qu’il entendait prendre, et l’informant
qu’à défaut de complément dans le délai indiqué le recours serait réputé
retiré,
vu l’absence de
réaction du recourant ou d’un quelconque mandataire à ce courrier recommandé dans
ledit délai,
attendu que l’art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs indiqués, ainsi que les conclusions,
que si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal imparti un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA),
qu’en droit cantonal
de procédure, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par analogie au recours au Tribunal cantonal en vertu de 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art.
27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit
un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les informant qu’à défaut,
le recours est réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que la juge instructrice
a dûment invité le recourant, par courrier recommandé du 16 juillet 2014 à compléter
ses écritures, le rendant attentif aux exigences découlant de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
ainsi qu’au fait qu’il s’exposait sans réaction de sa part dans le délai
à ce que son recours soit réputé retiré,
qu’en l’absence
de toute réaction du recourant ou de son mandataire, suite à ce courrier, il n’est pas
possible de déterminer ni l’objet de la décision attaquée, ni les motifs et les
conclusions du recours,
que dans ces conditions
le recours doit être réputé retiré et déclaré irrecevable,
que partant la cause est
rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat
instructeur en tant que juge unique,
qu’enfin il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice ou d’allouer de dépens,
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :