vd_findinfo · HC / 2023 / 660 · 2023-10-03 · fr

SIÈGE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, DOMICILE, PROPORTIONNALITÉ, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 731b al. 1 CO, 731b CO, 819 CO, 939 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.052558-230928
400
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, présidente
M.
Segura  et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
731b, 819 et 939 CO ; 117 ORC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 14 juin 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement non motivé du 14 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a dit
que la société H.________ n'avait pas rétabli la situation légale dans le délai
imparti dans le jugement rendu le 30 mars 2023 (I), a admis la requête formée le 19 décembre
2022 par le Registre du commerce à l'encontre de la société H.________ (II), a constaté
les carences de la société H.________ qui n'avait plus de domicile légal au siège
statutaire (III), a prononcé la dissolution de la société H.________ avec effet au mercredi
14 juin 2023 à 9 heures (IV), a ordonné la liquidation de la société H.________ par
l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois selon les dispositions légales
applicables à la faillite (V), a dit que les frais avaient d'ores et déjà été
arrêtés dans le jugement du 30 mars 2023 (VI), a déclaré la décision immédiatement
exécutoire, sous réserve de demande de motivation dans le délai imparti (VII).
Par courrier du 16 juin 2023 adressé à la présidente, H.________ a demandé la motivation
du jugement, en indiquant ce qui suit :
Par
la présente, je vous adresse une demande de motivation de la décision du 14.06.2023 suite à
des carences dans l’organisation de H.________.
A
la lecture du jugement rendu, je constate que la société H.________ n’a plus de domicile
légal, ceci, après avoir annoncé à trois reprises une autre adresse postale au Registre
du Commerce […].
Renseignement
pris auprès de notre notaire, il est possible d’avoir une deuxième adresse légale,
en l’occurrence, l’adresse postale du domicile du gérant actuel ainsi que celle du domicile
légal du siège statutaire. Je suis surpris que cette solution n’ait pas été
retenue.
Toutefois,
je suis prêt à mettre tout en œuvre pour régulariser cette situation si vous acceptez
une autre possibilité et vous demande de bien vouloir revoir votre jugement. […]
La première juge a rendu son jugement motivé le 22 juin 2023. En droit, elle s’est référée
à l’art. 2 let. b ORC (ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS
221.411), qui définit le domicile d’une société comme l'adresse où l'entité
juridique peut être jointe à son siège, ainsi qu’aux art. 939 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et 152 al. 1 ORC, qui prescrivent que le Préposé
prend les mesures nécessaires et en appelle au juge en cas de carences dans l'organisation d'une
société. Sur la base de ces dispositions, elle a constaté que l'appelante n'avait pas
rétabli la situation légale dans les délais impartis et qu'il se justifiait donc d'ordonner
la dissolution de la société.
B.
Par acte du 29 juin 2023, H.________ (ci-après :
l’appelante), par l’intermédiaire de son gérant V.________, a interjeté appel
contre le jugement précité. Sans prendre de conclusions formelles, il fait part à la Cour
de céans de son « incompréhension » s’agissant de la dissolution
de la société.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L'appelante est une Société à responsabilité
limitée inscrite au Registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 19 octobre 2012. Selon
l’extrait du RC, son siège est à [...] et son adresse à la Rue [...] à [...].
Elle a pour unique associé-gérant V.________.
2.
En date du 11 octobre
2022, le préposé au RC a écrit à l'adresse de domicile de la société qu'il
apparaissait qu'elle n'avait plus de domicile légal au siège de la société et lui
impartissait un délai de 30 jours pour demander l'inscription d'une nouvelle adresse de l'entité
ou fournir une attestation selon laquelle le domicile inscrit restait valable, conformément aux
art. 939 CO et 152 ORC. Ce courrier n'a pas atteint son destinataire, l'appelante étant demeurée
« introuvable » à cette adresse par la Poste.
Par nouveau courrier du 13 octobre 2022, toujours adressé à la Rue [...] à [...], le RC
a sommé l'appelante de rétablir la situation légale dans les 30 jours, en indiquant que
la société devait avoir un domicile légal au siège statutaire. Ce courrier, comme
le précédent, n'a pu être distribué faute de destinataire à l'adresse indiquée.
Par publication officielle dans la Feuille officielle suisse du commerce du 19 octobre 2022, l'appelante
a été sommée de rétablir la situation légale, faute de quoi le tribunal compétent
serait saisi afin qu’il prenne les mesures nécessaires. Il y était précisé
que l’intimée n’avait plus de domicile à son siège et qu’elle présentait
donc des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi.
3.
a)
Par requête du 19 décembre 2022, le RC a requis de la présidente qu'elle prenne les mesures
adéquates à l’encontre de l’intimée, en raison des carences dans son organisation
au sens des art. 939 al. 2 et 3 CO.
b)
Par publication officielle dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 27 décembre 2022,
la présidente a imparti à l'appelante un délai au 26 janvier 2023 pour se déterminer
sur la requête.
Par courrier du 19 janvier 2023, sous la plume de son associé-gérant V.________, l'appelante
s'étonnait de la requête en indiquant en substance que l'adresse postale de ladite société
avait été mise à jour auprès du RC et qu’une demande de réexpédition
et de changement de domicile avait été déposée le 4 septembre 2017 auprès de
la poste. A l’appui de ce courrier, elle a produit deux pièces, soit :
-
un courrier adressé le 2 décembre 2021
par V.________ au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, avec copie au RC, qui
indique ce qui suit :
J’ai
pris contact ce jour (2 décembre 2021) avec le responsable du registre du commerce afin d’éclaircir
cette affaire et nous avons confirmé le siège de la société H.________ à [...],
ainsi que l’adresse postale du gérant de cette dernière chez V.________, [...].
-
un formulaire de la Poste pour un changement de
domicile avec ordre de réexpédition à l'adresse du gérant, valable du 8 septembre
2017 au 7 septembre 2018.
c)
Interpellé, le RC a confirmé, le 31 janvier 2023, que la situation légale n'avait pas
été rétablie et qu'un courrier du 26 janvier 2023 adressé à la société
au domicile légal leur était revenu avec la mention « dest. introuvable, retour à
l’expéditeur ».
d)
Le 8 février 2023, l'appelante a indiqué au RC que la nouvelle adresse postale de l'appelante
était à l'adresse de son associé-gérant à [...] et que le siège social
de l'entreprise demeurait à l'adresse d'[...]. Une copie de ce courrier a été adressée
à la présidente.
Dans sa réponse du 10 février 2023, le préposé au RC a accusé réception
du courrier précité et indiqué à l’appelant qu’il devait tenir en suspens
l’inscription requise au motif qu’il devait encore préciser dans sa demande que l’adresse
c/o V.________, [...] était une « autre adresse ». Il a ainsi renvoyé sa
demande en annexe en lui demandant de la compléter dans ce sens et de la lui renvoyer par poste.
Ce courrier, envoyé au siège de la société à [...], est toutefois venu en retour
avec la mention « dest. introuvable, retour à l’expéditeur ».
Le 21 février 2023, l'appelante a adressé au RC un courrier lui demandant d'enregistrer l'adresse
de la société à l'adresse c/o V.________, [...] en précisant qu'il s'agissait d'une
« autre adresse ».
e)
Par courrier du 21 février 2023, le RC a confirmé à la présidente que l'appelante
n'avait toujours pas rétabli la situation légale et que les courriers revenaient avec la mention
d’un destinataire introuvable, en lui remettant en annexe une copie de son courrier du 10 février
2023, accompagnée d’une copie de l’enveloppe venue en retour.
f)
Par envoi du 10 mars 2023, la présidente a imparti à l'appelante un ultime délai au 30
mars 2023 pour rétablir la situation.
g)
Par courrier du 15 mars 2023, l’appelante a à nouveau confirmé au RC que son « autre
adresse » était la suivante : « c/o V.________, [...] ». Le même
jour, elle a transmis à la présidente une copie de ce courrier et de celui du 21 février
2023.
h)
Par
jugement du 30 mars 2023, rendu sous la forme d’un dispositif, la présidente a imparti à
l’intimée un délai de trente jours, dès que la décision serait devenue définitive
et exécutoire, pour rétablir la situation légale, soit faire inscrire une nouvelle adresse
valable.
i)
Le 1
er
juin 2023, le RC a confirmé à la présidente que la situation n'était pas rétablie.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Si la décision
a été rendue en procédure sommaire – ce qui est le cas, dans les affaires de droit
des sociétés, des mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation
de la société (art. 250 let. c ch. 6 CPC ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.9) –,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). L'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC),
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RS 173.01]).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à
son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur
celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses
arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation
est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée d'office
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une
formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence
de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid.
5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-juriste,
l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait
erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne saurait
constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF
134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_577/2020 précité consid. 6 ;
sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature
réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées
de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification
au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent
être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar
de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid.
6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ;
TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut,
à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable
au regard de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec le dispositif de l'arrêt
attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2
; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022
consid. 3.1 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3).
1.2
1.2.1
En l'espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale et
porte sur des conclusions non patrimoniales. A ces égards, l’appel est donc recevable.
1.2.2
Reste à déterminer si l’appel répond aux exigences de motivation et de conclusions.
L’appelante relève dans son appel son incompréhension devant le fait que malgré
de multiples courriers, la nouvelle adresse postale de la société n'ait pas été prise
en compte par le RC. Après avoir rappelé les divers échanges de courriers entre elle et
le RC entre le 8 février et le 15 mars 2023, elle ajoute s’être renseignée auprès
de son notaire, qui lui aurait confirmé qu’elle pouvait avoir une deuxième adresse légale,
en l’occurrence l’adresse postale du gérant actuel pour des raisons pratiques, ce qu’elle
avait fait.
Force est d’admettre que le mémoire d’appel est très sommaire et ne contient pas
de conclusions claires. Cela étant, l’appelante n’est pas assistée par un mandataire
professionnel et l’on comprend que son objectif est d’annuler la dissolution de la société
au motif qu’elle devrait être autorisée à avoir une adresse postale différente
de celle du siège. S’agissant d’un litige peu complexe et limité à une seule
question juridique, on peut admettre ici que l’appel contient une motivation et des conclusions
suffisantes. Partant, il est recevable.
2.
2.1
A l’appui de son acte, l’appelante produit un courrier de la Caisse de compensation daté
de juin 2023, ainsi que la page de garde de sa déclaration d’impôts pour 2022, sur lesquels
figurent l’adresse d’V.________ à [...], établissant selon elle qu’elle reçoit
bien des courriers lorsqu'ils sont adressés à la bonne adresse.
2.2
Conformément à l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. Cette règle signifie que les faits doivent être allégués
et énoncés de façon suffisam­ment détaillée dès les écritures
de première instance; cette obligation à charge des plaideurs a pour but de circonscrire le
cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et de permettre une contestation efficace par
la partie adverse (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Sous réserve
de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert dès lors en principe pas
à compléter la procédure de première instance, mais à examiner et, cas échéant,
corriger le jugement de première instance, sur la base des griefs concrètement articulés
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, les pièces en question sont des pièces nouvelles qui n’ont pas
été produites en première instance et dont la recevabilité en appel n’est d’ailleurs
aucunement discutée par l’appelant. En ce qui concerne la déclaration d’impôts,
elle est manifestement – par sa nature – antérieure au jugement du 14 juin 2023, de
sorte qu’elle aurait pu être produite devant le premier juge ; quant au courrier de la
Caisse de compensation, qui ne comporte pas de date précise, il n’est pas établi qu’il
est postérieur au 14 juin 2023. Les pièces ne respectent donc pas les conditions de recevabilité
de l’art. 317 al. 1 CPC. Quoi qu’il en soit, comme on le verra plus loin, ces pièces
ne sont de toute manière pas déterminantes.
3.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
4.
4.1
4.1.1
Au sens de l'art. 731b
al. 1 ch. 5 CO, il y a carence dans l'organisation de la société lorsque celle-ci n'a plus
de domicile à son siège.
Les statuts de la Sàrl
doivent contenir l'indication de son siège (art. 776 ch. 1 CO). L'art. 117 al. 1 ORC précise
que doit être indiqué sous la rubrique « siège » le nom de la commune
politique. Est en revanche indiqué comme domicile l'adresse à laquelle l'entité juridique
peut être jointe à son siège, avec les indications suivantes : rue, numéro de l'immeuble,
numéro d'acheminement postal et nom de la localité. Il peut s'agir de l'adresse de l'entité
juridique ou de celle d'un tiers (adresse de domiciliation) (art. 117 al. 2 ORC). Lorsque l'entité
juridique ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire
doit être jointe à la réquisition (al. 3). Lorsque les circonstances donnent à penser
que le domicile annoncé n'est qu'une adresse de domiciliation, sans que celle-ci ait été
déclarée comme telle, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de produire
soit la déclaration prévue à l'al. 3, soit les pièces justificatives d'une propre
adresse, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier (al. 4). Enfin, en plus de l'indication
du siège et du domicile, l'entité juridique peut demander au registre du commerce de son siège
l'inscription d'autres adresses en Suisse, notamment une adresse de liquidation ou une case postale (al.
5).
En d’autres termes,
une société doit avoir une adresse dans la commune du siège statutaire, mais cela n’empêche
pas qu’elle peut avoir une autre adresse en sus de l'adresse dans la commune du siège.
4.1.2
Aux termes de l'art. 939
CO, dans sa teneur modifiée en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021, lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale,
une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance
ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre
du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi,
il somme l'entité juridique d'y remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne
remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire
au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2).
Selon le Message (Message
du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations – Droit du registre
du commerce – du 15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l'office du registre du commerce ne doit plus,
en cas de carence dans l'organisation, requérir que les mesures nécessaires soient prises,
mais transmettre l'affaire au tribunal ou à l'autorité de surveillance, qui prendra les mesures
nécessaires d'office. Le registre du commerce n'a pas la qualité de partie à la procédure
(Message, FF 2015 3286). En effet, en relation avec une modification législative du droit du registre
du commerce votée en 2017, le législateur a notamment éliminé le préposé
du registre du commerce de la liste des personnes légitimées à requérir du juge qu'il
prenne les mesures nécessaires en cas de carence dans l'organisation, de sorte que le préposé
au registre ne pourra dorénavant plus invoquer l'art. 731b CO et devra se fonder sur l'art. 939
CO (CACI 29 juin 2023/ 260 ; Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 34 ad art. 731b CO).
Le juge peut prendre toute
mesure nécessaire. Pour la Sàrl, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l'art.
731b al. 1bis CO – dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
mai 2021
–, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, à savoir : fixer un délai à la société
pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait
défaut ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et ordonner sa
liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3), cette liste n'étant pas
exhaustive. Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par la mise en
conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en conformité ne se fait
pas, par la suppression de la société (CACI du 29 juin 2023/260 consid. 3.2.1.2 et CACI du
19 janvier 2023/25 consid. 3.2).
La dissolution de la société
constitue manifestement l’
ultima
ratio
. Le juge n’est pas lié par les
conclusions des parties et doit appliquer le principe de proportionnalité (ATF 138 III 294, JdT
2013 II 365 ; ATF 138 III 407, JdT 2013 II 374). La dissolution ne sera ainsi ordonnée que
si aucune autre mesure n’est raisonnablement apte à remédier à la carence constatée.
Avant de prononcer la dissolution de la société sur la base de l’art. 731b al. 1bis CO,
le juge devra donc procéder à une pesée des intérêts en jeu et tenir compte
de l’ensemble des circonstances (Peter/Cavadini, Commentaire romand, CO II, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 art. 731b CO).
4.2
4.2.1
Dans le cas d'espèce,
l’adresse de l’intimée au lieu de son siège n’est pas valable, puisque les
courriers envoyés à cette adresse sont retournés à leur expéditeur. L’intimée
dispose certes d’une adresse lui permettant de recevoir sa correspondance, mais celle-ci ne se
trouve pas dans la commune de son siège. Cette situation n’est ainsi pas conforme à l’art.
731b al. 1 ch. 5 CO et aux règles exposées à l’art. 117 ORC (cf. consid. 4.1.1 ci-avant),
de sorte qu’il y a bien une carence dans l'organisation de la société.
4.2.2
Reste à déterminer si la dissolution de l’intimée constitue une mesure nécessaire
au sens de l’art. 731b al. 1 CO. A cet égard, on constate certes que l’appelante n’a
pas donné suite aux nombreux délais qui lui ont été impartis pour régulariser
sa situation, mais également que son représentant ne paraît pas avoir compris en quoi
il n’était pas en règle et qu’aucune des différentes sommations intervenues
n’exposait clairement à l’appelante ce qu’elle devait concrètement entreprendre.
Le dispositif du jugement du 30 mars 2023, qui constituait la dernière sommation et comprenait la
menace de la dissolution en cas d’inexécution, impartissait pour sa part un ultime délai
pour « faire inscrire une nouvelle adresse valable ». A cela s’ajoute
que les courriers quelque peu ambigus du RC – envoyés à l’appelante en février
2023, soit en cours de procédure – pouvaient être interprétés comme une acceptation
de la solution consistant simplement à inscrire au RC l’adresse de son associé-gérant
à [...] sans en modifier le siège situé à [...]. Au vu de ces éléments,
on peut considérer qu’V.________ est de bonne foi, le contenu de son courrier du 16 juin 2023
étant à cet égard particulièrement révélateur. Dans ces circonstances,
mais également au vu du fait que le problème du domicile n’empêche pas la société
de fonctionner – à tout le moins pour une période limitée –, on doit admettre
que la dissolution prononcée constitue une mesure qui ne respecte pas le principe de proportionnalité.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
admis, le jugement annulé et la cause renvoyée à la première juge, qui aura la charge
d’impartir un nouveau délai à l’appelante pour se conformer au droit en lui présentant
expressément les options dont il dispose, à savoir :
-
rendre valable l’adresse actuelle du siège à [...], située à [...] ;
-
ou trouver et annoncer une autre adresse valable à [...];
-
ou modifier
son
siège statutaire en le déplaçant dans une autre commune (par exemple au domicile de son
gérant à [...]).
5.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
800 fr. (art. 64 al. 1 TFJC ; tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5.3
L’allocation de dépens à l’appelante ne se justifie pas en l’espèce
(art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal de La Broye
et du Nord vaudois pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
H.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
-
Registre du commerce.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: