vd_findinfo · Jug / 2016 / 445 · 2016-10-21 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, APPRÉCIATION DES PREUVES, PROFIL D'ADN, REJET DE LA DEMANDE | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 186 CP, 94 LCR, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2016 Jug / 2016 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
469
PE16.000358-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
W
I N Z A P,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que M.________ s’est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de séjour illégal
et d’activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 12 mois, sous déduction de 289 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 novembre 2015 par le Ministère
public du canton de Genève (II), a ordonné son maintien en détention (III), a constaté
que M.________ a subi 21 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et a ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au ch. II. ci-dessus à titre de réparation du tort moral (IV), a renvoyé A.Z.________
à agir par la voie civile à l’encontre de M.________ et L.________ à agir par la
voie civile à l’encontre de K.________ (XII), et a statué sur les séquestres, les
frais de procédure et les indemnités d’office (XIII à XVII).
B.
Par annonce du 27 octobre 2016, puis déclaration
motivée du 3 novembre 2016, M.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à
sa libération des chefs d’accusation de vol, dommage à la propriété et violation
de domicile dans le cadre du cambriolage commis à la B.Z.________, et à ce qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 289 jours
de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 21 novembre 2015 par le Ministère public du canton de Genève. Enfin, il a conclu à
sa libération immédiate.
Par courrier du 14 novembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu M.________ est né le [...] à [...], en Albanie, pays dont il est originaire.
Il y a été élevé par ses parents et y a terminé sa scolarité obligatoire ;
dès ses 15 ans, à la suite de problèmes financiers, il a commencé à travailler
dans le domaine de la construction. Il est divorcé de [...] dont il a eu deux enfants actuellement
en bas âge, qui vivent avec leur mère en Albanie. Il dit devoir payer une pension de 120 EUR
par mois pour ses deux enfants.
L’extrait du casier judiciaire suisse le concernant fait état de la condamnation suivante :
‑ le 21 novembre 2015 par le Ministère public du canton de Genève pour délit selon
art. 19 al. 1 de la loi sur les stupéfiants et séjour illégal du 1
er
au 19 novembre 2015, à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 2 jours
de détention avant jugement.
Pour les besoins de la présente cause, M.________ a été détenu préventivement
du 7 janvier au 21 octobre 2016, à savoir pendant 289 jours, étant précisé qu’il
est en exécution anticipée de peine depuis le 21 mars 2016.
b) A [...], [...], entre le 10 et le 12 janvier 2014, V.________ (déféré séparément)
est parvenu à se procurer les clefs et le code d’alarme de l’horlogerie [...]. En compagnie
d’un nombre indéterminé de personnes, il a tenté d’en percer le coffre-fort
au moyen d’un chalumeau, sans succès. Les auteurs sont tout de même parvenus à dérober
des montres, pierres précieuses et semi-précieuses d’une valeur de 63'200 fr., la somme
de 6'000 fr., un revolver Smith & Wesson Chief Spécial, ainsi que des montres et pierres précieuses
en dépôt-vente pour un montant total de l’ordre de 192'000 francs. Le boîtier contenant
le disque dur d’enregistrement des caméras de surveillance ainsi que le moniteur ont été
emportés. Les dégâts occasionnés ont été estimés à 19'396 fr.
10.
Le prévenu M.________, sans que son rôle exact ne puisse être déterminé, a participé
à ce cambriolage. Son ADN a été mis en évidence dans un gant abandonné dans
l’horlogerie.
La majeure partie du butin a été retrouvé et restitué à A.Z.________, qui a
déposé plainte sans prendre de conclusions civiles.
S’agissant des autres
actes délictueux, les faits y relatifs ne sont pas contestés, de sorte qu’il est renvoyé
au jugement de première instance (cf. art. 82 al. 4 CPP).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux, par le prévenu, contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
2.
2.1
L’appelant conteste avoir participé
au cambriolage de la B.Z.________ à Genève. Il estime que la présence de son ADN dans
le gant abandonné sur les lieux ne constitue pas une preuve suffisante de sa participation et qu’il
n’a jamais été établi que ce gant lui appartenait. Il affirme d’ailleurs n’en
avoir jamais possédé. Il explique encore qu’il a souvent partagé les lieux de vie
d’autres kosovars et qu’il n’est pas exclu qu’il ait emprunté un gant parce
qu’il faisait froid (déclaration d’appel, p. 4).
2.2
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles
citées).
Le principe de l'appréciation
des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens
de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3).
Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être déniée à un tel document.
Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la
mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on
se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993
du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait
au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes
importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2).
2.3
La constatation des faits
est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 CPP, précité, lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
2.4
En l’occurrence, il ressort du rapport de
renseignements établi par la Police judiciaire genevoise le 8 décembre 2015 (dossier joint
B, P. 7, Document 39 p. 6) que, concernant l’identification du prévenu pour ce délit,
son profil ADN a été mis en évidence à la suite de l’analyse d’un prélèvement
biologique effectué sur un gant abandonné, dans l’horlogerie, par les auteurs du délit ;
les enquêteurs ont noté qu’une fraction mineure était disponible concernant ce profil
de mélange et que les profils ADN des individus déjà identifiés pour cette affaire
étaient d’ores et déjà exclus comme étant à la base de cette fraction
mineure.
Interrogé sur le point de savoir comment il expliquait que son profil ADN avait été retrouvé
dans un gant récupéré sur les lieux du délit, M.________ a tout d’abord expliqué
qu’il ne savait pas comment cela était possible (PV aud. 6, l. 98 ss), avant d’exposer
qu’il s’agissait de gants qu’il avait empruntés à des compatriotes, précisant
que, dans les communautés où il allait, il pouvait y avoir jusqu’à dix personnes
qui dormaient dans le même appartement et qu’il arrivait assez souvent que les gens s’échangent
leurs habits (jugement attaqué, p. 4
in
fine
). En appel, M.________ a une nouvelle fois
fait valoir ces arguments et tenté de convaincre la Cour qu’il avait probablement porté
ce gant à d’autres occasions, mais en aucun cas le soir de la commission du délit. Tout
comme les premiers juges, la Cour de céans n’est nullement convaincue par cette argumentation.
On relèvera, avec le Ministère public, que le prévenu a varié dans ses déclarations
relatives à l’endroit où il se trouvait au mois de janvier 2014 ; en effet, il a
donné en cours d’enquête des explications sur ses allers et venues entre la France, l’Albanie,
l’Italie et la Suisse, dont il ressort qu’il n’était pas en Suisse à cette
période (PV aud. 6 l. 26 ss). Toutefois, aux débats de première instance, il a affirmé
qu’il résidait à Genève à ce moment-là (jugement attaqué, p. 4).
Avec les premiers juges, on relèvera que M.________, qui affirme aujourd’hui avoir admis facilement
l’ensemble des cas qui lui étaient reprochés à l’exception de l’épisode
contesté, avait servi le même type d’argumentation pour contester dans un premier temps
son implication dans un autre cas (cas 1 de l’acte d’accusation) avant de l’admettre,
« à la réflexion » (PV aud. 6 l. 50 ss et 61). Enfin, force est
de constater que l’analyse du prélèvement biologique effectué dans un gant a mis
en évidence celui du prévenu et que si un tiers avait utilisé ce vêtement en dernier
lieu, c’est l’ADN de ce tiers qui aurait été retrouvé, étant encore rappelé
qu’il ressort du rapport de police susmentionné que celui des autres participants identifiés
avait été exclu.
Un doute raisonnable n’est dès lors pas permis. Il est vrai que l’appelant a admis,
avec réticence toutefois, les autres cas qui lui étaient reprochés. On doit cependant
constater que le cas de la B.Z.________ est de loin le plus important de la série. L’appelant
a donc un intérêt à contester ce cas, même s’il en a admis d’autres,
moins graves.
Par ailleurs, M.________, qui affirme n’avoir jamais possédé de gants (jugement attaqué
p. 5) en détenait justement une paire au moment de son interpellation (Inventaire des effets personnels
de M.________, P. 15 ; PV aud. 1, p. 3 R7).
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
L’appelant soutient ensuite que sa participation
aux infractions a toujours été subordonnée, qu’il avait toujours joué des seconds
rôles et qu’il n’était qu’un auxiliaire (déclaration d’appel,
p. 5). L’examen des divers cambriolages montre au contraire qu’il était toujours présent
sur les lieux des crimes. Il s’agit ainsi d’un rôle de premier plan.
5.
5.1
M.________ soutient enfin que, dans l’hypothèse
où le cambriolage de la B.Z.________ ne serait pas retenu à son encontre, la sanction qui lui
a été infligée serait d’une sévérité excessive par rapport à
son activité délictueuse. Il ne conteste ainsi pas la peine en tant que telle mais seulement
au regard de l’infraction réfutée. Il estime que la Cour doit tenir compte du fait qu’il
a agi principalement pour se nourrir, qu’il n’a pratiquement retiré aucun bénéfice
de son activité délictueuse et de son bon comportement en détention (déclaration
d’appel, p. 6).
En l’occurrence, les moyens de l’appelant ont tous été rejetés. La peine sera
toutefois vérifiée d’office.
5.2
Selon l’art. 47
CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.3
En
l’occurrence, force est de constater que le mobile se confond avec l’appât du gain et
non avec une situation de précarité. En effet, M.________ avait un travail dans son pays. Il
a cependant préféré venir commettre des cambriolages en Suisse. Pour le surplus, la peine
prononcée est adéquate et doit être confirmée, la Cour de céans faisant entièrement
sienne la motivation complète et convaincante des premiers juges telle qu’exposée dans
le jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP; jugement du 21 octobre 2016, pp. 21 ss). Vu les antécédents
de l’intéressé, cette peine sera ferme (art. 42 al. 2 CP), ce qui n’est d’ailleurs
pas contesté.
6.
En définitive, mal fondé, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’500 fr., ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office, par
1'868 fr. 40, TVA et débours inclus, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe.
S’agissant de l’indemnité demandée
par Me Véronique Fontana, défenseur d’office de l’appelant, on précisera que
celle-ci a fait état d’une liste d’opérations mentionnant 7 heures et 45 centièmes
d’activité, durée de l’audience non comprise, et de deux vacations par 120 fr.
chacune ainsi que des débours. Ce décompte peut être admis à raison de 8 heures,
compte tenu de la durée de l'audience. En définitive, c’est un montant de 1'868 fr. 40,
TVA, indemnité de vacations et débours compris, qui doit être alloué à Me Véronique
Fontana à titre d’indemnité d’office pour la procédure d’appel.
M.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité
en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Enfin, il s’avère
que le dispositif communiqué après l’audience d’appel contient deux erreurs de
plume à ses chiffres II et IV en ce sens que c’est le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte qui a rendu le jugement attaqué et non le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (II); et que c’est le maintien en détention de M.________ à titre d’exécution
anticipée de peine qui doit être ordonné, et non son maintien en détention à
titre de sûreté (IV). S’agissant d’erreurs manifestes, le dispositif doit être
modifié d’office en application de l’art. 83 CP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
Statuant
en application des articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP; 94 al. 1 let.
b LCR; 115 al. 1 let. b et c LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de séjour illégal
et d’activité lucrative sans autorisation;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de
289 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 21 novembre 2015 par le Ministère public du canton de Genève;
III.
ordonne le maintien de M.________ en détention pour des motifs de sûreté;
IV.
constate que M.________ a subi 21 jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 11 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au ch. II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V. à XI. inchangés;
XII.
renvoie A.Z.________ à agir par la voie civile à l’encontre d’M.________ et L.________
à agir par la voie civile à l’encontre deK.________;
XIII.
ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable Samsung avec carte SIM et de
la petite pince séquestrés en mains de K.________ sous fiche n° 62877, ainsi que du tournevis
à manche rouge séquestré en mains de M.________ sous fiche n° 62878 ;
XIV.
ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction du CD contenant les données d’extraction
du téléphone Samsung de K.________ et du CD contenant les données CTR dudit téléphone
inventoriés sous fiche n° 62880 ;
XV.
fixe à 9'625 fr. débours et TVA compris l’indemnité allouée à Me Véronique
Fontana, défenseur d’office de M.________, et à 8'495 débours et TVA inclus celle
allouée à Me François Chanson, défenseur d’office de K.________;
XVI.
met les frais de procédure, arrêtés à 27'397 fr., comprenant  notamment les
indemnités allouées au ch. XV. ci-dessus, à concurrence de 13'936 fr. à la charge
de M.________ et de 13'461 fr. à celle de K.________;
XVII
dit que M.________ et K.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à leur défenseur d’office respectif et mises à leur charge conformément
aux ch. XV. et XVI. ci-dessus que pour autant que leur situation financière le permette".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de M.________ à
titre d’exécution anticipée de peine.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’868 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique Fontana.
VI.
Les frais d'appel, par 3’368 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
M.________.
VII.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 décembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population/Division étrangers ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :