vd_findinfo · Décision / 2015 / 937 · 2015-12-16 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, INTERPRÈTE | 292 CP, 132 CPP (CH), 176 al. 1 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2015 Décision / 2015 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
831
PE15.015376-DMT/BRH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2015 par
K.________
contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur d’office rendu le
2 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.015376-DMT/BRH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 27 août 2013 à Morges et dans la région, le conducteur de la moto immatriculée
BE [...], dont K.________ est le détenteur, a franchi une ligne de sécurité, poursuivi
sa route alors que la police le suivait feux bleus et sirène enclenchée, a circulé sur
l’autoroute A1 à une vitesse  d’environ 130 km/h, a franchi la surface interdite
au trafic à la sortie d’Aubonne, a ensuite circulé à 140 km/h sur une route
où la vitesse est limitée à 80 km/h, a circulé à plus de 100 km/h sur une route
où la vitesse est limitée à 60 km/h, a omis de faire usage des indicateurs de direction
à chaque changement de direction et a finalement réussi à prendre la fuite en se soustrayant
au contrôle de police.
b) Le 10 décembre 2013, une instruction pénale a été ouverte contre K.________ pour
violation grave des règles de la circulation routière, sous référence PE13.025848-DMT.
Cette procédure a été classée par ordonnance rendue le 10 février 2015,
le prénommé ayant fait état d’un alibi et l’audition des divers témoins
n’ayant pas permis de l’impliquer comme auteur des infractions.
c) Le 9 février 2015, une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre inconnu
pour violation grave des règles de la circulation routière, sous référence PE15.002717-DMT.
Dans ce cadre, K.________ a été entendu le 6 mai 2015 en qualité de témoin par le
Ministère public du canton de Berne agissant sur commission rogatoire décernée par les
autorités vaudoises. Cette procédure a été suspendue par ordonnance du 22 septembre
2015 du fait que l’auteur n’a pas pu être identifié.
B.
a) Le 19 septembre 2015, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ouvert une nouvelle
procédure pénale contre K.________ pour « avoir refusé de répondre à
la question posée de savoir qui utilise la moto » sous la référence PE15.015376-DMT.
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2015, le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
faisant application des art. 176 al. 1 CPP et 64 CPP notamment, a condamné K.________ pour « refus
injustifié de témoigner » à une amende d’ordre de 1'000 francs et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à sa charge.
L’envoi contenant cette ordonnance est d’abord venu en retour avec la mention « destinataire
introuvable » (PV des opérations du 19 septembre 2015) et a été réacheminé
à K.________ le 19 octobre 2015.
b) Le 28 octobre 2015, K.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Le 30 octobre 2015, le Procureur de l’arrondissement de la Côte a décidé de maintenir
son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte en vue des débats. Il a également requis que les frais d’instruction consécutifs
à l’opposition soient mis à la charge de K.________, selon la liste de frais figurant
au dossier.
c) Par courrier du 18 novembre 2015, K.________ a requis la désignation d’un défenseur
d’office en sa faveur. Il a expliqué qu’il était actuellement au chômage et
qu’il n’était pas en état d’assurer lui-même sa défense ni les
frais d’un avocat (P. 8).
d)
Par prononcé du 2 décembre 2015, le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur
d’office à K.________. Il a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés
particulières et que les besoins de la défense n’exigeaient pas la désignation d’un
défenseur d’office dans les cas de peu de gravité.
C.
Par acte du 10 décembre 2015, K.________
a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant
implicitement à son annulation et à ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance refuse, avant
l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu
est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus
est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf.
ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet
2015/ 455; CREP 4 février 2015/90). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 130
CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris
la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il
encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction
de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un
défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office
(cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1
let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne
ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2
En l’occurrence, l’ordonnance pénale à laquelle K.________ a fait opposition le
condamnait à une amende d’ordre de 1'000 francs. Il s’agit ainsi assurément d’un
cas bagatelle au sens défini ci-dessus.
Par ailleurs, on ne saurait admettre que l’affaire présente objectivement, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas assumer seul. En effet, le
recours à un interprète permettra au recourant de surmonter les éventuelles difficultés
de langage qu’il évoque (art. 68 al. 1 CPP). A cela s’ajoute encore que le comportement
qui lui est reproché ne constitue à l’évidence pas un comportement pénalement
répréhensible dans la mesure où, lors de son audition le 6 mai 2015 par les autorités
bernoises, il n’y a pas eu de commination au sens de l’art. 292 CP (art. 176 al. 2 CPP).
C’est donc tout au plus une sanction disciplinaire qui aurait pu être prononcée contre
lui dans le cadre de l’enquête ouverte contre inconnu, par le biais d’une décision
sujette à recours (art. 64 al. 2 CPP). Partant, la situation juridique, respectivement l’issue
de la présente procédure est évidente et ne présente aucune difficulté.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 2 décembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais
du présent arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :