vd_findinfo · HC / 2011 / 129 · 2011-02-10 · fr

PRESCRIPTION, RÉPÉTITION{ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME}, DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION PRÉJUDICIELLE | 62 CO, 67 CO, 285 CPC, 328 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2011 HC / 2011 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
94/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
10 février 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Monnard
*****
Art.
62, 67 CO; 285, 328 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement incident (recte: préjudiciel) rendu le 27 août
2010 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
A.L.________
,
à Burtigny, et
B.L.________
,
à Burtigny, défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 27 août 2010, notifié aux parties le 2 novembre 2010, le juge
de paix du district de Nyon a dit que la créance contestée V.________ en remboursement de la
somme de 4'200 fr., avec 10% d’intérêt l’an, du 26 mai 2008 est prescrite (I),
arrêté les frais de justice à la charge de la partie demanderesse V.________ à 450
fr. et ceux de la partie défenderesse B.L.________ à 150 fr. (Il) et condamné la partie
demanderesse à verser 350 fr. à la partie défenderesse à titre de dépens (III).
La Chambre des recours retient les faits suivants sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier.
B.L.________ exploite une entreprise de peinture. Il a adressé le 6 juillet 2005 une facture
de 18'258 fr. 10 à V.________, pour son architecte, Isabelle, correspondant aux travaux de peinture
effectués dans sa villa à [...] Il subsistait un solde de 6'258 fr. 10 à régler avec
un escompte de 1% dans les dix jours ou net à trente jours. V.________ a effectué le 5 août
2005 un ordre de paiement en faveur de B.L.________ d'un montant de 4'200 fr. que l'entrepreneur a reçu
le 5 août 2005.
Le 3 novembre 2005, l'architecte a établi un nouvel avis de paiement de 3'117 fr. 55 en faveur de
l'entrepreneur B.L.________. Ce montant correspondait au solde réclamé par l'entrepreneur,
après corrections de certains postes de la facture. Le versement a été effectué le
14 novembre 2005 sur le compte de l'entrepreneur.
Le 23 août 2007, Isabelle a écrit à B.L.________ en ces termes: "
Suite
à une (sic) contrôle des comptes de construction de la maison de M. V.________ nous avons remarqué
une erreur de paiement pour les travaux de peinture Selon le métrage ci-joint et la correction de
votre facture, nous devions vous verser un montant de 15'270 fr. 25. En fait nous avons payé 4'200
fr. en trop. Nous vous demandons le remboursement de cette somme, sur le compte de V.________.
V.________ a fait notifier un commandement de payer à B.L.________ le 17 juin 2008 ainsi
qu'à son épouse A.L.________, leur réclamant solidairement le remboursement de la somme
de 4'200 fr. + 10% du 26 août 2008 Les poursuivis ont fait opposition totale aux commandements de
payer. Le poursuivant invoque à l'appui de sa poursuite:
"Au
sens de l'article 62 CO, le montant mentionné ci-dessus a été payé par erreur au
défendeur et que, de façon absolument injustifiée et sans aucune raison valable, ce dernier
a conservé ce montant…".
En date du 30 janvier 2009, V.________ a requis
la continuation des poursuites n° [...] et [...].
B.L.________ et A.L.________ ont ouvert action contre V.________ par une requête en annulation des
poursuites du 16 septembre 2009. Ils ont conclu à ce qu'il soit prononcé: Qu'ils ne sont pas
les débiteurs d'V.________ de la somme de 4'200 fr. + 10% du 26 mai 2008 ni de la somme de 70 fr.
(frais CDP c/co-obligé) (I); que la créance d'V.________ est prescrite (II); que les poursuites
n° [...] sont périmées depuis le 17 juin 2009 (III); que l'annulation des poursuites solidaires
est prononcée (IV); qu'ordre est donné à l'OP de [...] de procéder à la radiation
pure et simples des dites poursuites (V).
A l'audience préliminaire du 24 juin 2010, le conseil d'V.________ a déclaré d'entrée
de cause que son client avait fait radier la poursuite n° [...] de l'OP de [...] dirigée contre
A.L.________. Le demandeur B.L.________ a maintenu sa requête avec suite de dépens. Le défendeur
V.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises contre lui et reconventionnellement
à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur de 4'200 fr. avec intérêt à
5% du 24 août 2007 et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer de la poursuite n° [...] soit prononcée. Le demandeur a conclu, avec suite de dépens,
à libération et reconventionnellement à ce que les poursuites n [...] et [...] de l'OP
de [...] soient radiées.
Le défendeur a requis du juge qu'il statue par jugement incident sur la question  de la prescription
de sa créance. Le demandeur ne s'est pas opposé à la disjonction de la cause.
En droit, le premier juge a considéré que la facture litigieuse ne correspondait pas au paiement
d'un acompte mais au paiement du solde de la facture finale. Dans une telle hypothèse, la prétention
en restitution ne pouvait plus être de nature contractuelle mais découlait des art. 62 ss CO
(Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 ; ci-après : CO). Pour la prescription,
le premier juge a retenu que la facture contestée a été envoyée à l’architecte
V.________ le 6 juillet 2005. Cette facture, détaillée, permettait au représentant
du débiteur de la vérifier avant de la transmettre pour paiement. Par conséquent, le premier
juge a admis que la prescription avait commencé à courir le 5 août 2005 et qu’elle
était acquise depuis le 6 août 2006 et non depuis le 17 juin 2009 comme indiqué par erreur
dans le dispositif du jugement incident du 27 août 2010.
B.
Par acte du 8 novembre 2010, V.________ a recouru contre ce jugement préjudiciel, concluant avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la créance litigieuse n’est
pas prescrite et que la procédure suit son cours. Subsidiairement, il a conclu à son annulation.
Le 31 janvier 2011, le recourant a déposé un mémoire ampliatif dans lequel il a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (ci-après CPC ; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette
date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après : CPC-VD ; RSV 270.11) qui sont applicables (art. 405 al.1 CPC).
b)
Le recours est dirigé contre un jugement préjudiciel rendu par un juge de paix dans une procédure
ordinaire régie par les art. 320 ss CPC-VD. Selon l’art. 328 al. 3 CPC-VD, le juge peut
ordonner l’instruction et le jugement séparés d’une question préjudicielle
aux conditions prévues par l’art. 285 CPC-VD. Cette disposition prévoit que lorsque le
procès soulève des questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d’être instruites
séparément ou dont la solution est de nature à mettre fin au litige entre les parties,
le juge peut décider de disjoindre l’instruction et le jugement de ces questions.
c)
Le recours en réforme et en nullité est ouvert contre un jugement préjudiciel rendu par
un juge de paix (art. 451b CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 286 CPC-VD, p. 439, n. 19 ad art. 444 CPC-VD, p. 662, n. 2 ad art. 451b CPC-VD
et la jurisprudence citée par ces auteurs).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le présent recours, conforme
aux exigences prévues aux art. 458 et 461 CPC-VD, est recevable.
2.
Le recourant conclut subsidiairement à l’annulation. Toutefois, il ne fait valoir aucun moyen
de nullité à l’appui de cette conclusion, de sorte que celle-ci est irrecevable, la cour
de céans n’examinant que les moyens de nullité dûment développés dans
le recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d’un recours en réforme contre un jugement de juge de paix, la Chambre des recours
doit admettre comme constants les faits tels qu’ils ont été constatés par le jugement,
sauf contradiction avec les pièces du dossier et sous réserve de complétement sur la base
de celui-ci (art. 457 al. 1
er
CPC-VD ; JT 1993 III 88 c. 3 ; JT 1984 III c. 2 in fine). Elle apprécie librement leur
portée juridique (art. 457 al. 2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé
des faits suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de
combler cette lacune, la Chambre des recours peut d’office annuler le jugement (art. 457 al. 3
CPC-VD).
En l’espèce, l’état de fait est conforme aux pièces du dossier. Il n’y
a pas lieu de procéder à une instruction complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
a)
Le recourant soutient que l'action n'est pas prescrite estimant que la créance litigieuse est un
versement d'acompte et non pas un règlement d'une facture finale, si bien que c'est la prescription
contractuelle qui s'applique et non celle de l'enrichissement illégitime.
Il convient dès lors, d'examiner la nature juridique de la prétention et de déterminer
ainsi si la source de l'obligation découle d'un enrichissement illégitime ou d'un contrat.
b)
Les actions en restitution peuvent reposer sur un contrat, un acte illicite ou sur l'enrichissement illégitime
(ATF 114 II 152 c. 2 p. 274), ce qui n'est pas sans influencer sur le délai de prescription. Celui-ci
sera régi soit par les art. 127 ss CO applicables aux contrats, soit par l'art. 60
CO si l'action repose sur un acte illicite, soit, enfin par l'art. 67 CO si elle revêt les caractéristiques
de l'enrichissement illégitime. La cause du droit à la restitution est donc déterminante
(4C 300/1993 c. 4c/bb du 25 février 1994). En effet, contrat et enrichissement illégitime
s'excluent l'un l'autre, puisqu'un contrat représente une cause juridique, et qu'une prétention
découlant de l'enrichissement illégitime suppose précisément qu'il n'y a pas de cause
juridique (ATF 126 III 119 c. 3b, JT 2000 I 630, sp. 633 et les nombreuses réf. à la doctrine).
L’existence d’une prétention de nature contractuelle exclut par conséquent qu’une
telle prétention découle de l’enrichissement illégitime. Si une prestation est fournie
en vertu d'un contrat valable, celui-ci en constitue la cause juridique de sorte que le destinataire
de cette prestation ne peut être enrichi de manière illégitime, c'est-à-dire sans
cause (ATF 130 III 504 c. 6.1. et la jurisprudence citée par cet arrêt) Il faut donc examiner
si la prestation réclamée repose sur un contrat et, cas échéant, si elle peut être
répétée en vertu de ce contrat (ATF 127 III 421 c. 3 ; JT 2002 I 318 c. 3).
Lors de la détermination de sa nature juridique, chaque prétention doit être envisagée
séparément. Ce n’est pas parce que les parties sont liées par un contrat que toutes
les prétentions qu’elles peuvent faire valoir l’une envers l’autre revêtent,
de ce seul fait, un caractère contractuel. Ainsi, celui qui fournit sans aucune réserve une
prestation supérieure à ce qu’il doit selon le contrat en s’imaginant l’exécuter,
ne peut réclamer la différence que selon les règles de l’enrichissement illégitime
(ATF 133 III 356, JT 2008 I 91 (94); ATF 130 III 504 c. 6.2.). Il faut cependant réserver l’hypothèse
d’un décompte ultérieur prévu contractuellement. Néanmoins, même dans
cette hypothèse, une écriture erronée doit être régularisée en vertu des
règles sur l’enrichissement illégitime lorsque le bouclement du décompte a été
établi (ATF 133 III 356, JT 2008 I 91 spéc. p. 94 c. 3.2.2)
En l'espèce, l'état de fait de première instance retient clairement que le montant de
4'200 fr. a été versé par erreur. Le recourant l'a du reste reconnu. On se trouve donc
bien dans un cas d'enrichissement illégitime. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas non
plus que le contrat prévoyait l'hypothèse d'un décompte ultérieur. L'aurait-il fait
que sa prétention aurait également été soumise aux règles de l'enrichissement
illégitime.
c)
Aux termes de l’art. 62 CO, celui qui sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens
d’autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui
a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée,
ou d’une cause qui a cessé d’exister.
Selon l’art. 67 al. 1 CO, l’action en enrichissement illégitime se prescrit par un an
à compter du jour où la partie a eu connaissance de son droit de répétition. La jurisprudence
a précisé que le créancier a connaissance de son droit de répétition et que
le délai de prescription commence à courir lorsqu’est atteint le niveau de certitude
à partir duquel on peut dire, selon les règles de la bonne foi, que le créancier n’a
plus de raison ou n’a plus la possibilité de recueillir davantage d’éclaircissements
et qu’il dispose d’autre part de suffisamment d’éléments pour ouvrir action,
de telle sorte que cette démarche peut être raisonnablement exigée de lui. La certitude
relative au droit de répétition suppose la connaissance de la mesure approximative de l’atteinte
au patrimoine, de l’absence de cause du déplacement de celui-ci et de la personne de l’enrichi.
A l’inverse de la réglementation prévue par l’art. 26 CO pour l’erreur, on
ne se fonde pas sur le moment où le lésé aurait pu connaître son droit à la
répétition en usant de l’attention commandée par les circonstances, mais sur la
connaissance de la prétention. On exige cependant que le créancier qui a connaissance des éléments
essentiels de sa prétention se renseigne sur les détails et recueille les précisions dont
il a besoin pour conduire le procès (ATF 129 III 503 c. 3.3 et les références citées,
JT 2004 I 35 ; CREC I 7 octobre 2009/512 c. 6 ; Petitpierre, Commentaire romand, Bâle 2003,
n. 3 et 6 ad art. 67 CO, pp. 456/457). A cet égard, la doctrine considère que la méconnaissance
de la situation de droit est susceptible de justifier la passivité du créancier (Spiro, Die
Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs-und Fatalfristen, Bd I, 1975, p. 186),
Le point de départ de la prescription retenu par le premier juge (5 août 2005) correspond à
la date où l'architecte aurait dû connaître la perte subie par son client, V.________,
et l'enrichissement de l'intimé. Au vu de la jurisprudence précitée, la prescription court,
dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, du lendemain du jour où l’architecte
d'V.________ a adressé sa lettre à l’intimé B.L.________, soit dès le 24 août
2007 (cf. pièce 108). Toutefois, cela n'a aucune incidence. La prescription a été interrompue
par le commandement de payer du 17 juin 2008 (art. 135 ch. 2 CO), puis par la réquisition de continuer
la poursuite du 30 janvier 2009 (art. 138 al. 2 CO; Pichonnaz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 139
CO), qui ont fait courir un nouveau délai jusqu'au 30 janvier 2010 (art. 137 al. 1 CO).
Les conclusions reconventionnelles en paiement n'ont été cependant prises que le 24 juin 2010,
soit après l'échéance de la prescription. Ainsi, même en prenant comme point de départ
du délai de prescription une date plus favorable au recourant, l’action serait prescrite.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont fixés à 350 francs (art. 230 al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant V.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub (pour V.________),
‑
M. Philippe Cherpillod (pour A.L.________ et B.L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :