vd_findinfo · Jug / 2020 / 132 · 2018-09-24 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2020 Jug / 2020 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE18.006306-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 mars 2020
_____________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
R.________
,
partie plaignante et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
Vu
le jugement du 24 septembre 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré Q.________ du chef d’accusation de désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II),
vu l’avis recommandé du 27 septembre
2018, par lequel le tribunal a notifié le dispositif du jugement précité à la plaignante
R.________,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il ressort que R.________ a retiré
le pli susmentionné le 1
er
octobre 2018,
vu l’annonce d’appel de R.________, datée du 5 octobre 2018 et déposée au
greffe du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 9 octobre 2018,
vu l’envoi recommandé du 12 octobre 2018, par lequel le tribunal a notifié une copie
complète du jugement du 24 septembre 2018 à la plaignante R.________ et lui a imparti un délai
de vingt jours, non prolongeable, pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits
légaux,
vu le courrier recommandé adressé le 12 novembre 2018 à R.________ à l’Avenue
[...], à [...], par lequel le Président de la Cour de céans a constaté qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai imparti et a dès
lors informé la plaignante que, sauf objection motivée, son appel était caduc, que la
cause serait rayée du rôle sans frais si elle confirmait qu’elle retirait son appel dans
un délai de cinq jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il ressort que R.________ n’a pas
retiré le pli susmentionné dans le délai de garde de sept jours,
vu la décision du 23 novembre 2018, par laquelle le Président de la Cour d’appel pénale
a déclaré l’appel irrecevable et a mis les frais, par 360 fr., à la charge de R.________,
vu le courrier du 7 mars 2020, par lequel R.________, qui venait de recevoir une facture d’un montant
de 360 fr. ainsi que des explications sur les raisons de ce dû, a informé la Cour d’appel
pénale qu’elle n’avait jamais reçu l’avis du 12 novembre 2018, qui lui
avait été envoyé à son ancienne adresse alors qu’elle lui avait pourtant communiqué
la nouvelle, à savoir la Promenade [...], à [...] ;
attendu
qu’aux
termes de l'art. 94 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure
si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part,
que cette disposition subordonne la restitution à l'absence de caractère fautif de l'omission
de procéder, même une faute légère ne permettant pas la restitution du délai
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 94 CPP),
que, conformément au principe de la bonne foi, une notification irrégulière ne doit entraîner
aucun préjudice pour les parties (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar,
3
e
éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 94 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 94
CPP),
qu’en l’espèce, R.________ allègue ne jamais avoir reçu le courrier du Président
de la Cour de céans du 12 novembre 2018, lui demandant de confirmer, dans les cinq jours, qu’elle
retirait son appel, à défaut de quoi des frais seraient mis à sa charge, au motif que
celui-ci lui aurait été envoyé à son ancien domicile alors même qu’elle
aurait informé l’autorité de son changement d’adresse,
qu’elle soutient qu’elle n’aurait pas manqué de répondre et de confirmer
son retrait d’appel pour éviter des frais si elle avait reçu ce courrier,
que R.________ apparaît ce faisant de bonne foi, aucune faute ne pouvant lui être imputée,
qu’il convient dès lors de lui restituer le délai imparti par lettre du 12 novembre
2018,
qu’il y a en outre lieu de considérer que, par son courrier du 7 mars 2020, l’intéressée
a répété l’acte omis en confirmant qu’elle retirait son appel afin de ne pas
supporter de frais (cf. art. 94 al. 2 in fine CPP),
qu’en conséquence, il convient de prendre acte de ce retrait, qui répond aux conditions
de l’art. 386 al. 2 CPP, sans frais,
qu’il y a lieu de modifier la décision du 23 novembre 2018 en ce sens ;
attendu
que la présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 94 al. 4 et 386 al. 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de restitution de délai est admise.
II.
La décision rendue le 23 novembre 2018 par
le Président de la Cour d’appel pénale est modifiée comme il suit, le nouveau dispositif
de la décision étant le suivant :
«
I.
Il est pris acte du retrait
de l’appel interjeté par R.________.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire. »
III.
La présente décision est rendue sans
frais.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Me Christian Bettex, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procure
ur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :