vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 913 · 2012-11-21 · fr

AUTORITÉ PARENTALE, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, DÉPENS | 420 CC, 399 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.11.2012 Arrêt / 2012 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
LN12.005129-121596
286
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
420 al. 2 CC ; 399 ss, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2012 par
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
A.L.________
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
a)
Né le [...] 2006, A.L.________ est le fils de B.L.________ et de P.________, qui vivent séparément
depuis le mois d'août 2010.
b)
Le 8 février 2012, P.________ a adressé une requête au Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : Juge de paix) tendant, sous suite de dépens,
au prononcé de mesures d'extrême urgence visant à faire injonction à B.L.________
de respecter son autorité parentale sur A.L.________, en particulier de lui remettre l'enfant les
11, 12 et 15 février 2012, durant la journée, et, dans le cas où aucune audience ne serait
tenue d'ici la date du 17 février 2012, de lui laisser leur fils, selon les mêmes modalités,
les 18, 19 et 22 février 2012, et tendant à l'instauration de mesures provisionnelles, ayant
pour but de faire respecter, par son ex-compagnon, son autorité parentale sur A.L.________ et de
lui laisser voir leur fils les 11, 12 et 15 février 2012, un droit de visite lui étant par
ailleurs accordé, à partir du 17 février 2012, durant toutes les fins de semaine et les
mercredis après-midi.
Par décision du 10 février 2012, le Juge de paix a rejeté la requête de mesures d'extrême
urgence formulée par P.________ et convoqué les parties à l'audience de mesures provisionnelles
du 16 février 2012.
c)
Le 13 février 2012, B.L.________ a requis, sous suite de dépens, le prononcé de mesures,
notamment provisoires, visant à ce que l’autorité parentale sur son fils et la garde
de celui-ci lui soient confiées (1 et 2), à ce que P.________ bénéficie d'un droit
de visite surveillé, durant trois heures, un jour par semaine, en présence d'un tiers (3),
et à ce qu'elle ne puisse approcher à moins de cinq cents mètres de leur domicile ou prendre
contact avec la famille ou des proches (4).
Le 23 février 2012, par voie de mesures préprovisionnelles, le Juge de paix a notamment ouvert
une enquête en limitation de l’autorité parentale de P.________ et de B.L.________ sur
leur fils (I), retiré la garde de l'enfant à sa mère (II) et supprimé à celle-ci
le droit d'exercer un droit de visite à l'égard de celui-ci (III).
Le 29 février 2012, le Juge de paix a procédé à l'audition des parents de A.L.________,
en présence de leurs conseils respectifs, ainsi qu'à celles du Dr [...], spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie, et de la Dresse [...], spécialiste FMH en pédiatrie,
tous deux exerçant à Lausanne, en qualité de témoins.
Se référant à cette audience, le Dr [...] a transmis au Juge de paix la copie d’un
courriel qu'il avait adressé, le 8 mars 2012, au Service de protection de la jeunesse (ci-après
: SPJ), courriel selon lequel un incident était survenu deux jours auparavant, lors d’un entretien
téléphonique entre P.________ et son fils, et qui démontrait le comportement inadéquat
de la mère vis-à-vis de l'enfant.
Par décision préprovisionnelle du 9 mars 2012, le Juge de paix a interdit tout contact entre
P.________ et A.L.________.
d)
Le 14 mars 2012, le Juge de paix a réentendu les parents de A.L.________, assistés de leurs
conseils respectifs, et a recueilli les déclarations d'une connaissance de la mère, [...],
ainsi que de l'infirmière qui suit quotidiennement l'enfant, [...], lesquelles ont déposé
en qualité de témoins.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars (recte : 12 avril) 2012, le Juge de paix a notamment
retiré la garde de son fils à P.________ (I), suspendu le droit de visite que celle-ci exerçait
à l'égard de l'enfant jusqu’à la mise en oeuvre du chiffre III ci-après (II),
chargé le SPJ de mettre en place, dès que possible, un espace de rencontres médiatisées
dans les locaux de l'établissement "Espace Contact" entre la mère et le fils, selon
la périodicité et la durée proposées par les professionnels de cet établissement,
le droit de visite ne pouvant s'exercer qu'en la présence permanente de l'un d'entre eux, au moins
(III), chargé le SPJ d’établir un rapport sur la situation de l’enfant dans un
délai de trois mois dès réception de la décision (V) et compensé les dépens
(IX). Sur ce dernier point, se fondant sur l'art. 92 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14
décembre 1966), le Juge de paix a relevé qu'aucune des parties n'avait entièrement obtenu
gain de cause et que chacune d'entre elles devait donc supporter ses propres frais.
Le 27 avril 2012, les représentants de l'établissement "Espace Contact" ont informé
les divers intéressés de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient d'organiser des
visites médiatisées avant un délai de six mois. Les parties et le SPJ ont alors fixé
les modalités d'exercice du droit de visite de P.________,  conformément aux termes de
l'ordonnance tutélaire rendue en dernier lieu, et ont confié la surveillance du bon déroulement
des rencontres entre la mère et son fils à la praticienne [...], laquelle exerce en qualité
de psychologue au sein du cabinet du Dr [...], qui est lui-même spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, à Lausanne.
e)
Le 10 mai 2012, le Juge de paix a confié au Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie
des enfants et des adolescents, à [...], l'expertise psychiatrique de A.L.________. L'expert n'étant
pas disponible durant l'été, le Juge de paix lui a demandé de lui rendre un "rapport
intermédiaire" avant qu'il ne s'absente, de manière à pouvoir réévaluer
la situation de la mère et de l'enfant par rapport à l'exercice du droit de visite.
Le 5 juillet 2012, le Dr [...] a transmis à l'autorité tutélaire un premier état
de ses constatations.
Le lendemain, le SPJ a adressé un rapport à l'autorité tutélaire sur la situation
de A.L.________, déclarant en substance que l'enfant évoluait favorable-ment, qu'il bénéficiait
d'un encadrement médical adapté et qu'il rencontrait à nouveau sa mère, selon les
termes de l'ordonnance tutélaire du 14 mars 2012, depuis le 2 juillet précédent.
Le 12 juillet 2012, le conseil de B.L.________ a déposé une écriture devant la Justice
de paix, à propos, notamment, des difficultés rencontrées par le couple au sujet de l'organisation
du droit de visite; le lendemain, l'avocat de P.________ a adressé à l'autorité tutélaire
la télécopie d'un courrier en réponse.
A l’audience du 16 juillet 2012, le Juge de paix a réentendu les parents de A.L.________,
assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que [...], assistante sociale en charge du dossier
de l’enfant auprès du SPJ. Après s'être respectivement exprimés, B.L.________
a conclu au renouvellement du dispositif de l'ordonnance du 14 mars 2012 dans ses points I à III,
VI et VII, avec suite de frais et dépens, et P.________ a conclu, pour sa part, à ce qu'un
droit de visite aussi étendu que possible lui soit accordé, requérant à cette fin
que V.________ soit invitée à proposer un élargissement du droit de visite et à indiquer
en particulier si les entretiens téléphoniques entre la mère et l'enfant étaient
contre-indiqués et si l'exercice du droit de visite hors la présence de la mère était
possible, le cas échéant, pour des périodes limitées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2012, envoyée le même jour pour notification
aux parties, le Juge de paix a rapporté l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du
29 juin 2012 (I), retiré à P.________ la garde de son fils (II), dit qu'elle rencontrera l'enfant
sous l’égide du Dr [...] et de [...], selon la périodicité et la durée proposés
par ces spécialistes et en la présence permanente de l'un, au moins, d'entre eux (III), chargé
le SPJ de trouver un lieu, dans les locaux d'Espace contact, propice aux rencontres médiatisées
entre l'enfant et sa mère et en fonction de la périodicité et de la durée proposées
par les professionnels de cet établissement ainsi qu'en la présence permanente de l'un d'entre
eux au moins (IV), dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours (V),
privé un éventuel recours de tout effet suspensif (art. 495 al. 2 CPC-VD) (VI), mis les
frais de procédure, arrêtés au montant de 300 fr., à la charge de B.L.________,
par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art 123 CPC, au remboursement des frais
de justice mis à la charge de l’Etat (VIII) et dit qu'elle versera à B.L.________ la
somme de 1’750 fr. à titre de dépens (IX), comprenant un montant de 150 fr. en remboursement
du coupon de justice de l'intéressé et une somme de 1'600 fr. à titre de participation
aux honoraires de son conseil. Sur ce dernier point, le Juge de paix a considéré que, B.L.________
ayant obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD), il avait droit à des
dépens et que ceux-ci devaient être acquittés parP.________, même si elle bénéficiait
de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272)] par analogie).
B.
a)
Par acte du 27 août 2012, remis à la poste le même jour, P.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il n'est
pas alloué de dépens à B.L.________, et subsidiairement à son annulation. Elle a
produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Dans un mémoire complémentaire du 22 octobre 2012, la recourante a développé ses
moyens, confirmé sa conclusion principale en réforme – ajoutant, à titre subsidiaire,
que les dépens devraient suivre le sort de la cause au fond – et, plus subsidiairement, conclu
à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité
tutélaire pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Etaient joints à
son mémoire un bordereau de pièces, une requête d'assistance judiciaire pour la procédure
de recours et les documents relatifs à celle-ci.
c)
Le 25 octobre 2012, le Président de la Chambre des tutelles a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à P.________ pour la procédure de recours, à partir du 27 août
2012, et lui a désigné un conseil d'office en la personne de l’avocat Nicolas Rouiller.
d)
Dans ses déterminations du 5 novembre 2012, B.L.________ a déclaré, par l'intermédiaire
de son avocat, ne pas partager l'avis de la recourante à propos du principe et du montant des dépens
litigieux, s'en est expliqué, mais a ajouté s’en remettre à justice.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix maintenant le retrait provisoire
du droit de garde d'une mère à l'égard de son enfant mineur et fixant les modalités
du droit de visite dont elle bénéficie à l'égard de celui-ci.
b)
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 1990 III 34; 2001 III 121 c. 1a; art. 76
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Ce recours, qui s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910; RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours
dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie), soit,
dans les causes en matière de mesures limitant l’exercice de l'autorité parentale ou
retirant celle-ci (art. 399 ss CPC-VD), à chacun des parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de
la filiation, 4
e
éd. 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). Ce recours permet
également de contester la décision de l’autorité sur les frais et/ou les dépens,
qui constitue un accessoire procédural de la décision rendue à titre principal.
c)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, à
qui la qualité d'intéressée doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662),
le recours est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire ampliatif de la recourante
– qui a été remis à la Poste le 22 octobre 2012, ainsi qu’en atteste un enregistrement
vidéo produit le 23 octobre 2012  – et du mémoire de réponse du père de
l’enfant, tous deux ayant été déposés dans les délais impartis à
cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
La recourante conteste uniquement le principe et la quotité des dépens qui ont été
alloués à l’intimé. Elle soutient principalement que les dépens litigieux sont
injustifiés, le Juge de paix étant intervenu d’office, et, à titre subsidiaire et
en tout état de cause, qu'ils sont manifestement disproportionnés, la décision attaquée
ayant été rendue à l’issue d’une audience qui a été appointée
d’office, qui n’a pas duré plus d’une heure et qui n'était au surplus pas
la conséquence d'une requête ayant conclu à son appointement, élément qui eût
pu fonder l'octroi de dépens; enfin, elle allègue que l’équité commandait au
Juge de paix de fixer l’indemnité du conseil de l'intimé en tenant compte de l’inégalité
économique qui existe entre les parties.
b)
Dans un premier moyen, la recourante soutient que l'audience du 16 juillet 2012 n'a pas été
fixée à la requête d'une partie, mais d'office par le Juge de paix, et qu'elle se serait
en réalité apparentée à une audition de parties dépourvue de caractère
contradictoire, de sorte que l'intimé ne pouvait prétendre à des dépens conformément
à la jurisprudence qui prévaut en la matière et selon laquelle il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens lorsque l’autorité tutélaire intervient d’office
(JT 1970 III 96) (cf. recours, p. 4-5).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal s'est exprimée à ce propos dans un arrêt du
21 avril 1970 qui a été résumé au JT 1970 III 96, où on lit ce qui suit :
« Les
principes posés en matière d’interdiction (JT 1930 III 120), relativement aux dépens
dont le dénoncé requiert l’adjudication, sont applicables par analogie à la procédure
des mesures protectrices de l’enfance telles que la déchéance de la puissance paternelle
ou le retrait du droit de garde (art. 283-285 CC).
En conséquence,
lorsque la dénonciation émane d’un particulier, la procédure revêt un caractère
contradictoire et des dépens peuvent être alloués. Tel n’est pas le cas lorsque
la dénonciation émane de l’autorité administrative ou que l’autorité
tutélaire agit d’office et que la procédure revêt un caractère inquisitoire.
»
En l’espèce, la procédure a été ouverte sur requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles de la recourante du 8 février 2012 et sur requête de mesures provisionnelles
et d’extrême urgence de l'intimé du 13 février 2012. Il ne s’agit donc pas
d’un cas où la procédure a été ouverte sur dénonciation émanant de
l’autorité administrative et où l’autorité tutélaire aurait agi d’office,
mais bien d’une procédure revêtant un caractère contradictoire. Le fait que l’audience
du 16 juillet 2012 ait été appointée parce que le rapport d’expertise n’avait
pas été rendu et qu’au vu de l’art. 401 al. 3 CPC-VD – qui dispose que, lorsque
des mesures provisionnelles ont été ordonnées, le prononcé de la justice de paix
doit intervenir dans les trois mois dès l’ordonnance du juge –, il était ainsi
nécessaire de renouveler la décision provisionnelle dans l’attente de l’expertise
(cf. JT 1990 III 34 c. 3), n’y change rien. Le moyen se révèle ainsi mal fondé.
c)
Dans un second moyen, la recourante soutient que, même à considérer que l’audience
du 16 juillet 2012 aurait eu un caractère contradictoire et aurait résulté d’une
dénonciation des parties, l’allocation de dépens à l'intimé n’en serait
pas moins infondée. Elle allègue que le fait que l’enquête n'ait pas été
terminée à l’issue du délai de trois mois à compter de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 12 avril 2012 était totalement indépendant de sa volonté; qu'elle
n'avait aucune maîtrise sur ce point; qu'ayant été convoquée d'office, elle devait
assister à l'audience, puisque la seule hypothèse dans laquelle le Juge de paix aurait pu dispenser
les parties d'être entendues eût été qu'elle renonce expressément et clairement
à son droit de garde (JT 1990 III 34 c. 4), ce qui n’était pas envisageable; et que,
si l’on suivait la décision attaquée, ce n'est que si, ayant été convoquée
d’office, elle avait conclu à ce que le Juge de paix la prive du droit de voir son fils qu'elle
aurait pu échapper aux dépens. Elle estime qu'un tel système, qui la condamnerait à
payer des dépens à l'intimé tous les trois mois jusqu’à ce que l’expertise
soit finalement rendue, ne peut raisonnablement être admis.
Il ressort du dossier que l’audience du 16 juillet 2012 a été appointée d’office
par le Juge de paix parce qu’au vu de l’art. 401 al. 3 CPC-VD, il était nécessaire
de renouveler la décision provisionnelle dans l’attente de l’expertise (cf. JT 1990
III 34 c. 3). En outre, après l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 avril 2012, les
parties n’ont pas pris de plus amples conclusions que celles prises lors de l’audience du
14 mars 2012 et sur lesquelles l'autorité tutélaire avait déjà statué; lors
de l’audience du 16 juillet 2012, l’intimé a conclu "au renouvellement du dispositif
de l’ordonnance du 14 mars (recte : 12 avril) 2012 dans ses points I à III, VI et VII, avec
suite de frais et dépens", tandis que la recourante a conclu "à ce qu’un droit
de visite aussi étendu que possible lui soit accordé" et a requis à cette fin "que
Mme V.________ soit invitée à proposer un élargissement du droit de visite et à indiquer
en particulier si les entretiens téléphoniques entre la mère et l’enfant [étaient]
contre-indiqués et si l’exercice du droit de visite hors la présence d’elle-même
[était] possible, le cas échéant, pour des périodes limitées". Dans son
ordonnance du 16 août 2012, présentement attaquée, le Juge de paix a pour l’essentiel
renouvelé les mesures provisionnelles qu’il avait ordonnées dans son ordonnance du 12
avril 2012. Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu’une des parties aurait entièrement
obtenu gain de cause mais il appert bien plutôt que les dépens devaient être compensés
en application de l'art. 92 al. 2 CPC-VD, à l'instar de ce que le Juge de paix avait fait dans son
ordonnance du 12 avril 2012.
3.
a)
Le recours étant ainsi fondé, il doit être admis et l'ordonnance de mesures provisionnelles
du Juge de paix du 16 août 2012 réformée au chiffre IX de son dispositif en ce sens que
les dépens sont compensés.
b)
Le présent arrêt sera rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
c)
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, à droit à des dépens de deuxième instance (art. 91 et 92
CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD), qu’il convient d’arrêter
à 1'500 francs.
d)
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été abrogée
dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 CDPJ), soit dès le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont, dans les procédures qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies
par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (CTUT 23 mars 2011/70, c. 2a,
in JT 2011 III 150; CTUT 18 juillet 2011/143, c. 2a ).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré.
A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. aux avocats et de 110 fr. aux avocats-stagiaires.
En l’espèce, la recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire et a
obtenu gain de cause, si bien que son conseil d’office a droit à une indemnité équitable
dans l'hypothèse où les dépens qui lui ont été alloués (cf. c. 3c supra)
ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC). Au vu de la liste des opérations
produite le 15 novembre 2012 et des difficultés de la cause, il peut être admis que l'accomplissement
de la mission confiée à Me Nicolas Rouiller a nécessité un temps d'exécution
de huit heures et trente minutes pour son avocat-stagiaire et de une heure et dix minutes pour lui-même.
Compte tenu des tarifs horaires respectifs rappelés ci-dessus, il convient d'allouer, dans le cas
où les dépens alloués ne pourraient pas être obtenus de la partie adverse (art. 4
RAJ) une indemnité totale de 1'290 fr., TVA et débours compris.
En outre, dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est  tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2012 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut est réformée au chiffre IX de son dispositif en ce sens que
les dépens sont compensés. Elle est maintenue pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimé B.L.________ versera à la recourante P.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Rouiller,
conseil d'office de la recourante, est arrêtée à 1'290 fr. (mille deux cent nonante francs),
TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller (pour P.________)
‑
Me Julie André (pour B.L.________)
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :