vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1217 · 2009-11-25 · fr

JONCTION DE CAUSES, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 25 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.12.2009 Arrêt / 2009 / 1217

TRIBUNAL CANTONAL
807
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.027568-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de
Vaud contre
K.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et contre
L.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et faux dans les
certificats,
vu l'enquête
n° PE08.015403-JLR
instruite d'office
par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
L.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance du 25 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la jonction de ces deux
causes,
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en cas de concours
d'infractions, il appartient au droit cantonal de procédure
de déterminer si les actions pénales doivent
être jointes ou s'il y a lieu de les mener
séparément (ATF 84 IV 11, JT 1958 IV 42),
que l'art. 25 al. 1 CPP permet
au juge d'instruction de joindre ou de disjoindre des
enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86;
TAcc., R., 5 août 2009/512; Z., 27
février 2008/72
),
qu'en l'espèce, dans les deux enquêtes dont la
jonction a été ordonnée, il est fait grief
à L.________ de s'être livré au trafic de
cocaïne (dossier principal, P. 28; dossier B, P.
8),
que les causes sont donc connexes, puisque dans chacune d'elles, le
prénommé est l'auteur principal des faits qui lui
sont reprochés (
sur la notion de
connexité subjective :
Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, pp. 277-278; TAcc., H., 3
décembre 2009/773),
que K.________ est quant à elle soupçonnée
d'avoir participé au trafic de drogue imputé à
L.________,
qu'en outre,
le jugement de l'ensemble des
faits reprochés au prévenu se justifie au regard des
règles relatives à la fixation de la peine en cas de
concours d'infractions (art. 49 CP),
que la décision attaquée n'occasionne
aucun préjudice à quiconque,
qu'ainsi donc, et étant donné la connexité des
causes, c'est à bon droit que le juge d'instruction a
ordonné leur jonction,
que la recourante, au reste, ne se plaint pas d'un éventuel
défaut de connexité des affaires jointes,
qu'elle affirme être étrangère aux faits
reprochés à L.________,
que ce faisant, elle semble se méprendre sur la
portée de l'ordonnance entreprise;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
K.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Raphaël
Brochellaz, avocat-stagiaire (pour L.________),
-      Mme
K.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: