vd_findinfo · HC / 2014 / 521 · 2014-06-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2014 HC / 2014 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.017960-140951
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
SA
, à Yverdon-les-Bains, contre le jugement
rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a admis la demande du 16 avril 2013 d’E.________ (I), dit qu’U.________
SA est débitrice d’E.________ d’un montant de 1'490 fr. 75 brut, sous déduction
des charges sociales légales et conventionnelles et, cas échéant, de l’impôt
à la source (II), rendu le jugement sans frais ni dépens (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’U.________ SA était redevable envers
E.________ du paiement d’un treizième salaire à hauteur de 1'490 fr. 75 brut,
en application de la Convention collective de travail Location de services (CCT Location de services).
2.
Par acte du 19 mai 2014, U.________ SA a formé recours contre ce jugement, prenant les conclusions
suivantes :
« Plaise
à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de :
1.
Déclarer le présent recours recevable ;
Principalement :
2.
Annuler le Jugement rendu le 26 novembre 2013
par le Tribunal de prud’hommes du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
3.
Statuer au sens des considérants ;
Subsidiairement :
4.
Renvoyer la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants ;
En
tout état de cause :
5.
Allouer au recourant une indemnité de dépens
de Fr. 200.- ;
6.
Statuer sur les frais. »
3.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. Le recours doit notamment
contenir des conclusions, en annulation ou au fond, soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad
art. 221 CPC).
Ainsi, s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III
617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, des conclusions tendant à l’annulation et au
renvoi au premier juge prises par une partie assistée d’un mandataire professionnel sont dénuées
d’ambiguïté et ne sauraient être interprétées comme tendant à la
réforme. Elles doivent être déclarées irrecevables, à plus forte raison si elle
ne sont pas chiffrées (CACI 5 novembre 2012/519 c. 3c, JT 2013 III 131, pp. 139-140).
Par ailleurs, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 30 janvier 2014/37
c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie).
En l’espèce, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, se borne à
conclure à l’annulation du jugement attaqué et à ce qu’il soit statué
dans le sens des considérants. Il ne prend aucune conclusion chiffrée en réforme. Au vu
de la jurisprudence précitée, il s’agit d’un vice irréparable, de sorte que
le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il soit nécessaire de lui
impartir un délai pour y remédier.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...], avocat (pour U.________ SA),
‑
Me Jean-Michel Dolivo, avocat (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :