vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 18 · 2009-12-18 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE | 26 CC, 420 CC, 447 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.12.2009 Arrêt / 2010 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
273
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 26, 420 al. 2 et 447
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
, à Lausanne
contre la décision du 17
septembre 2009 rendue par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 décembre 2003, la Justice de paix
du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle
combinée à forme des art. 392 ch. 1 CC et 393 ch. 2
CC en faveur de B.B.________, née le 20 juillet 1924,
domiciliée à Lausanne (I) et désigné
son fils A.B.________ en qualité de curateur
(II).
B.B.________ vit depuis 2004 à l'Etablissement
médico-social Le Home à Pully (ci-après: EMS
Le Home).
Le 2 septembre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
sollicité de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après: justice de paix) qu'elle accepte en son for le
transfert de la mesure de curatelle combinée
d'A.B.________.
A.B.________ a été entendu par la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après: justice de paix) lors de
l'audience du 17 septembre 2009. Il a donné des explications
au sujet de la dette hypothécaire de la pupille et a
exposé les avantages de son augmentation.
Par décision du même jour, communiquée le 6
octobre 2009, la justice de paix a  accepté en son for
le transfert de la mesure de curatelle combinée à
forme de l'art. 392 ch. 1 CC et 393 ch. 2 CC  instituée
en faveur de B.B.________ (I), pris acte des déclarations du
curateur A.B.________, selon lesquelles il s'engagerait à
acquitter dans les meilleurs délais des
arriérés dus à l'EMS Le Home et ceux propres
aux charges de la PPE (II), nommé X.________ en
qualité de nouveau curateur de B.B.________ (III),
invité X.________ à produire en mains de l'assesseur
un budget précisant le montant à prélever
annuellement et le/les comptes bancaires concernés, afin
qu'une autorisation d'exploiter puisse, cas échéant
être délivrée (IV) et rendu la décision
sans frais (V).
B.
Par acte du 19 octobre 2009, B.B.________ et A.B.________ ont
recouru contre cette décision concluant avec suite de frais
et dépens à son annulation, subsidiairement à
sa réforme en ce sens que le for tutélaire de
Lausanne A.B.________ soit confirmé dans ses fonctions de
curateur, que le précité soit invité à
produire une proposition d'augmentation de prêt
hypothécaire accompagné d'un budget précisant
les dépenses et les revenus de la pupille avec et sans
l'augmentation précitée, que la justice de paix se
prononce à bref délai sur la demande d'autorisation
de conclure un contrat hypothécaire pour l'ensemble de la
dette de la pupille et que les intérêts de ce
prêt soient calculés sur un taux fixe et que les
chiffres II et V de la décision du 19 novembre 2009 soient
confirmés pour le surplus.
A.B.________ a déposé personnellement un
mémoire ampliatif le 13 novembre 2009 dans lequel il fait
valoir qu'il a géré convenablement les affaires
administratives et financières de sa pupille et que la
situation patrimoniale de cette dernière nécessitait
l'augmentation de son prêt hypothécaire.
B.B.________ et A.B.________ ont déposé un
mémoire ampliatif le 30 novembre 2009 dans lequel ils ont
confirmé les conclusions de leur acte de recours du 19
octobre 2009 et ont précisé certains
éléments au sujet de l'augmentation du prêt
hypothécaire sollicité. Ils ont produit quatre
pièces.
X.________ n'a pas procédé dans le délai
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix du 17 septembre 2009 acceptant en son for la mesure
de curatelle instituée en faveur de B.B.________ et
désignant un nouveau curateur à cette
dernière.
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au
pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1
CC), contre
la décision de la justice de paix acceptant de
transférer le for de la mesure tutélaire. Il en va de
même de la décision de destitution du tuteur ou du
curateur (art. 367 al. 3 et 450 CC;
Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1046
c p. 397).
Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il
s'exerce par acte écrit adressé à l'office
dont émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal, dans les dix jours dès la communication de cette
décision (art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3
CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000
III 109).
Le présent recours, interjeté par la pupille capable
de discernement et par le curateur destitué qui ont
manifestement la qualité d'intéressés (ATF 121
III 1, JT 1996 I 662 c. 2a), a été
déposé en temps utile.
Il est  pour le surplus
recevable à la forme. Les mémoires des 13 et 30
novembre 2009 déposés dans les délais impartis
à cet effet et les pièces produites en
deuxième instance sont également recevables
(art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
e
éd., n. 2 ad
art. 496 al. 2 CPC, p. 765).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est pas
affectée de vices d'ordre formel.
Elle retient même des moyens de nullité non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement.
Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
a)
Les
recourants font valoir tout d'abord que le placement de la pupille
en EMS à Pully n'a pas créé de nouveau
domicile et que faute de compétence, les premiers juges
n'avaient pas à accepter le transfert de for.
La curatelle est instituée au domicile de la personne
à protéger, même si elle comporte une gestion
de biens (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1123, p. 421). Cette
mesure n'a pas d'effet sur le domicile du pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 857, p. 337; Geiser, Basler
Kommentar, 3è éd., n. 5 ad art. 396 CC, p. 1916), qui
reste soumis aux règles ordinaires des art. 23 ss
CC
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 396 CC, p. 1022).
Pour le transfert d'une mesure de curatelle, l'art.
377 CC est applicable par analogie, à l'exception de
l'exigence de l'approbation de l'autorité tutélaire
au sens de l'art.
377 al. 1 CC
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 6 et 58 ad art. 396 CC, pp. 1012 et
1023).
Dans tous les cas, le transfert
devient effectif une fois que les autorités
tutélaires concernées ont adopté une
décision formelle à cet égard (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 61 ad art. 396 CC, p. 1024).
Ainsi, le transfert d'une mesure de curatelle doit avoir lieu
lorsque le pupille a fondé, au nouveau lieu de
résidence, un domicile au sens de l'art. 23 al.1
CC. Il faut également que les autorités
tutélaires arrivent à la conclusion qu'un transfert
de la mesure est dans l'intérêt de la personne
protégée. A cet égard, il faut tenir compte du
fait que les mesures d'ordre personnel doivent être
administrées par l'autorité du lieu où le
pupille a le centre de son existence (Schnyder/Murer, op. cit., nn.
58-59 ad art. 396 CC, pp. 1023-1024).
Selon l'art. 26 CC, le séjour
dans une localité en vue d'y fréquenter les
écoles ou le fait d'être placé dans un
établissement d'éducation, un hospice, un
hôpital, une maison de détention ne constituent pas le
domicile. Il s'agit toutefois d'une présomption
réfragable (Schnyder/Murer, op.cit., n. 62 ad art. 376 CC p.
600). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsqu'une personne majeure et capable de discernement
décide elle-même, volontairement et librement -
même si des raisons médicales l'y ont conduite -
à séjourner pour une durée
indéterminée dans un établissement et qu'elle
choisit librement l'établissement, elle se crée un
nouveau domicile au lieu de l'établissement dans la mesure
où elle y déplace le centre de ses
intérêts (ATF 133 V et réf. citées). Au
demeurant, la pratique (Circulaire No. 5 du Tribunal cantonal du 27
juin 2008 qui renvoie aux Recommandations de la Conférence
des Autorités cantonales de tutelle de septembre 2002 in RDT
2002 p. 221) admet le transfert du domicile au lieu d'un
établissement notamment en présence de relations
personnelles strictement limitées à cet endroit sans
qu'il existe de perspective de retour au domicile
préexistant avec lequel il n'existe plus de points d'attache
personnels ou en cas de déplacement de longue durée
du centre d'intérêts au lieu de l'établissement
ou en cas de création d'un centre d'intérêts au
lieu de l'établissement, pour autant que cet
élément puisse être apprécié en
fonction du critère de l'entrée volontaire et du
besoin d'être pris en charge ou encore en cas de grande
distance entre le pupille, le tuteur et l'autorité
tutélaire, ce qui rend impossible une administration
adéquate de la tutelle.
b)
En l'espèce, la recourante, qui
bénéficie en partie à tout le moins de sa
capacité de discernement, est entrée volontairement
à l'EMS le Home en 2004. Elle y réside de
manière continue depuis lors et s'y est créée
un nouveau domicile, aucun retour à son
précédent appartement n'étant envisageable. Le
fait qu'elle se rende régulièrement à son
ancienne adresse, manifestement pour de courtes visites, n'y change
rien. Le transfert de la mesure est ainsi justifié et peut
être confirmé ce d'autant qu'il est dans
l'intérêt de la pupille que la mesure soit
réglée par l'autorité du lieu où elle a
le centre de son existence. Il en résulte qu'en tant
qu'autorité désormais en charge de la mesure
tutélaire, les premiers juges étaient
compétents pour statuer sur la destitution du
curateur.
3.
Les recourants font également valoir que le droit
d'être entendu du curateur a été violé
et qu'aucune enquête n'a été menée sur
la question de sa destitution à laquelle ils
s'opposent.
La procédure de destitution est déclenchée par
une requête - qui peut être formée par le
pupille capable de discernement ou par tout intéressé
- ou d'office dès que l'autorité a connaissance d'un
cas de destitution (art. 446 CC). L'autorité
tutélaire doit ouvrir une enquête, au cours de
laquelle le tuteur doit être entendu (art. 447 CC applicable
par renvoi de l'art. 367 al. 3 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
n. 1046a et 1046b, p. 386).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en
particulier, la faculté pour le justiciable de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui
d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos, ainsi que d'obtenir une
décision motivée (ATF 119 II 386, c. 1b).
b)
En l'espèce, aucune
enquête examinant l'opportunité de destituer le fils
de la pupille de sa mission de curateur n'a été
ouverte. S'il est vrai que la citation à comparaître
datée du 3 septembre 2009 indique qu'A.B.________ sera
entendu sur l'opportunité de le confirmer dans sa mission de
curateur de B.B.________ ainsi que sur sa requête en
augmentation de la dette hypothécaire, il résulte du
procès-verbal de l'audience du 17 septembre 2009 que
l'instruction a exclusivement porté sur l'opportunité
de réaliser l'immeuble ou d'opérer une augmentation
du crédit hypothécaire. En particulier, il
n'apparaît pas que les derniers rapports des 16 novembre 2008
et 25 août 2009, établis  au demeurant par le
juge assesseur dans le cadre de l'examen annuel des comptes du
pupille et non dans le cadre d'une enquête en destitution,
aient été soumis au curateur.
Partant, faute d'enquête, dont le résultat aurait
été soumis à l'intéressé, la
décision doit être annulée à cet
égard. La jurisprudence permet certes de renoncer à
l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en
seconde instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2
CPC, p. 11). Cependant, lorsque le droit d'être entendu a
été violé de telle manière que la
procédure en devient informe et que l'instruction devrait
être entièrement refaite en deuxième instance,
il y a lieu d'annuler la décision et renvoyer le dossier
à l'autorité tutélaire, ce qui permettra aux
parties de bénéficier de la double instance (CTUT, 12
novembre 2004/200 et 13 octobre 2003/165). Une guérison du
vice en deuxième instance est en effet exclue, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
violation particulièrement grave; le but de cette mesure
n'est pas de permettre à l'autorité de
première instance de négliger ce droit fondamental
qu'est le droit d'être entendu, en considérant que le
vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une
éventuelle procédure de recours (TF 2P. 121/2004 du
16 septembre 2004 c. 2.2; ATF 126 I 68; ATF 124 V 180). La cour de
céans a en particulier admis que le vice découlant de
l'absence d'enquête en destitution ne pouvait être
réparé en instance de recours, malgré le libre
pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles
(CTUT, 15 janvier 2009/14). Partant, la cause doit être
renvoyée à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision sur
les points III et IV.
4.
Les recourants sollicitent encore dans le cadre de leur recours que
la justice de paix se prononce à bref délai sur la
demande d'autorisation de conclure un contrat hypothécaire
pour l'ensemble de la dette de la pupille et de pouvoir passer d'un
système de taux d'intérêt variable à un
système de taux fixe.
Vu l'issue de recours et le renvoi de la cause à
l'autorité de première instance, il appartient
dès lors à A.B.________ de présenter une
proposition concrète d'augmentation du prêt
hypothécaire à l'autorité de première
instance qui ne se prononcera que sur la base d'un projet
concret.
5.
En conclusion, le recours interjeté par A.B.________ et
B.B.________ doit être partiellement admis et la
décision entreprise annulée à ses chiffres III
et IV, la cause étant renvoyée à la Justice de
paix du district de Lavaux-Oron pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Il n'est pas alloué de dépens, la justice de paix
n'ayant pas qualité de partie mais d'autorité de
première instance (JT 2001 III 122; Poudret/Haldy/Tappy,
op.cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602 et ad art. 499 CPC, p.
766).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
partiellement admis.
II
.
Les
chiffres III et IV du dispositif de la décision sont
annulés et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district de Lavaux-Oron pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III
.
Les
chiffres I, II et V du dispositif de la décision sont
confirmés.
IV
.      L'arrêt est rendu
sans frais, ni dépens.
V.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 18 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Frank
Tièche (pour B.B.________ et A.B.________),
‑      M.
X.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lavaux-Oron.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: