vd_findinfo · ML / 2024 / 21 · 2024-02-08 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.008846-231761
1
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 février 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 12 mai 2023 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
notifié au poursuivant le 19 mai 2023, rejetant la requête de
P.________
,
à [...], tendant à la mainlevée définitive de l’opposition formée par
S.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 10'000 fr. sans intérêt dans la poursuite
n° 10658'032 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : «
Dépôt
de garantie (pour vente du fond de commerce) qui n’était pas inclue *Sur l’acompte :
[...] Banque [...]
», arrêtant
les frais judiciaires à 210 fr., les mettant à la charge du poursuivant et n’allouant
pas de dépens,
vu l’écriture de P.________ du 20 mai 2023 manifestant son désaccord avec le prononcé
attaqué, exposant le fondement de ses prétentions et faisant grief à l’autorité
précédente de n’avoir pas motivé la décision,
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 27 juillet 2023,
vu le pli contenant la motivation du prononcé du 12 mai 2023 adressé le 27 juillet 2023 à
P.________, retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention «
non
réclamé
»,
vu le relevé des opérations de la poste dont il ressort que le pli susmentionné a été
avisé pour retrait le 28 juillet 2023,
vu le courrier de P.________ du 25 novembre 2023 demandant à l’autorité précédente
de lui expliquer les raisons du rejet de sa requête de mainlevée,
vu le courrier de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron du 8 décembre 2023 avisant P.________
que sa demande de motivation du prononcé du 12 mai 2023 paraissait avoir été déposée
manifestement hors délai et lui impartissant un délai au 18 décembre 2023 pour se déterminer
sur cet élément, faute de quoi la requête du 25 novembre 2023 serait classée sans
suite,
vu le courrier de P.________, daté du 14 décembre 2023 et remis à la poste le lendemain,
faisant état d’un entretien téléphonique avec le greffe de la justice de paix, expliquant
qu’il n’avait pas retiré le pli adressé le 27 juillet 2023 car il était en
vacances du 25 juillet au 11 août 2023 et manifestant le souhait de poursuivre la procédure
contre S.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours ;
attendu que l’art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié,
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
que la jurisprudence considère que le destinataire qui a participé à une procédure
judiciaire doit s’attendre à recevoir une notification (ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ;
TF 1B_411/2022 du 29 août 2022 consid. 1) et prendre les mesures qui lui permettent de recevoir
les actes de procédure qui lui sont notifiés (ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 18 ; TF 1B_177/2020
du 28 avril 2020 consid. 1) ;
attendu qu’en l’espèce, l’écriture du 20 mai 2023, dans laquelle P.________
expose notamment le fondement de ses prétentions a été déposée dans le délai
de dix jours dès la notification le 19 mai 2023 du prononcé non motivé,
qu’elle est donc recevable,
qu’en revanche, tel n’est pas le cas de l’écriture du 25 novembre 2023,
qu’en effet, P.________ était partie à la procédure de mainlevée en tant que
requérant,
qu’il devait prendre les mesures nécessaires pour que les actes judiciaires de la juge de
paix puissent l’atteindre, également durant ses vacances,
que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’applique, de sorte que le délai de
recours contre la motivation du prononcé a commencé à courir à l’échéance
du délai de garde postale, soit le 5 août 2023,
que l’écriture du 25 novembre 2023 est ainsi tardive et, partant, irrecevable,
attendu en outre que, pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans son écriture du 20 mai 2023, le recourant fait valoir qu’il
avait le droit de ne pas accepter un doublement du loyer au moment de la signature du contrat de bail
et que l’intimé est tenu de lui rembourser les 10'000 fr. versés en garantie,
que ces arguments sont pas de nature à remettre en cause la motivation du prononcé indiquant
que la requête de mainlevée devait être rejetée car le recourant n’avait produit
aucun jugement exécutoire condamnant l’intimé à lui payer le montant en poursuite,
ni reconnaissance de dette écrite signée par l’intimé,
que l’écriture du 20 mai 2023 ne satisfait pas aux exigences de motivation du recours posées
par l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le recourant manifeste dans son écriture du 14 décembre 2023 sa volonté de
poursuivre la procédure,
qu’il convient de le renvoyer à cet égard au courrier de l’autorité précédente
du 2 mars 2023 et aux explications procédurales que celui-ci contient ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :