vd_findinfo · HC / 2012 / 230 · 2012-02-24 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2012 HC / 2012 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.015841-112394
81
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
29 al. Cst. ; 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
[...]
M.________
,
à [...], et
U.________
,
à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 6 décembre 2011 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec la société
Q.________SARL
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
A.
Par prononcé rendu le 6 décembre 2011,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a arrêté
à 3’969 fr. le montant des honoraires dus à l’expert [...] dans la cause en inscription
d’une hypothèque légale opposant Q.________SARL à M.________ et U.________.
Le prononcé ne contient aucune motivation.
B.
Par acte du 19 décembre 2011, M.________
et U.________ ont recouru contre ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en
ce sens que la note d’honoraires de l’expert [...] du 28 octobre 2011 est arrêtée
à un montant n’excédant pas 1’985 fr., subsidiairement à son annulation, la
cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par lettre du 10 février 2012, le conseil de Q.________SARL a indiqué n’avoir aucune
remarque à formuler au sujet du recours interjeté.
L’expert [...] ne s’est pas déterminé.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 3 juillet 2009, Q.________SARL a déposé auprès du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête en inscription d'une hypothèque légale
à l'encontre de M.________ et U.________ concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre Foncier de Vevey d'inscrire définitivement
une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'325 fr. 75 avec intérêt
à 5% dès le 14 février 2009 en faveur de Q.________SARL sur la parcelle N° [...],
plan [...], située Ch. [...], à [...], et inscrite comme telle au Registre Foncier de Vevey,
dont M.________ et U.________ sont propriétaires (I) et que M.________ et U.________ soient reconnus
immédiatement redevables de Q.________SARL de 15'429 fr. 60 avec intérêt à 5% dès
le 15 mars 2009 (II).
La requérante a fait valoir qu'elle avait effectué divers travaux de rénovation sur le
bien-fonds immobilier, précité, sis à [...], dont les intimés sont les propriétaires.
La requérante allègue qu'au terme des travaux un solde de 14'325 fr. 25 n'a pas été
acquitté par les intimés.
Dans leur réponse du 20 octobre 2009, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requérante et pris une conclusion reconventionnelle en ce sens que
Q.________SARL est la débitrice de M.________ et U.________, solidairement entre eux, et leur doit
prompt paiement de la somme de 16'342 fr. 85, plus intérêts à 5 % l'an dès le dépôt
de la requête. A l'appui de leurs conclusions, les intimés allèguent que les travaux comportent
plusieurs défauts. Ils allèguent également que le coût des travaux nécessaires
à la correction des malfaçons s'élève à 17'478 fr. 15.
Le 9 décembre 2009,
la requérante a déposé des déterminations dans lesquelles elle confirme ses conclusions
et conclut au rejet des conclusions reconventionnelles des intimés.
Par ordonnance sur preuves du 3 février 2010, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois a nommé [...], à [...], en qualité d'expert dans le but de répondre
à plusieurs allégués portant sur la réalisation des travaux.
L'expert a rendu son rapport le 31 octobre 2011 ; y était jointe sa note d'honoraires d'un montant
de 3'669 fr. Un délai, échéant le 15 novembre 2011, a été imparti aux parties
pour se déterminer sur l'expertise et sur la note d'honoraires.
Les intimés ont requis et obtenu une prolongation de délai pour se déterminer au 30 novembre
2011.
Par courrier du 30 novembre 2011, les intimés ont contesté la note d'honoraires de l'expert
et exposé leurs motifs.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé attaqué a été rendu le 6 décembre 2011, de sorte que les voies de
droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272), entré en vigueur Ie 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130
; ATF 137 III 424 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
Cela étant, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, les règles applicables à la fixation des frais d’expertise sont celles de l’ancien
droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) et l’aTFJC (Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984), dont l’art. 257 classe les frais d’expertise
parmi les débours (CREC 2 février 2012 2012/48 ; CREC 6 octobre 2011/183 et les réf. citées).
b)
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est
le cas d’un prononcé fixant la rémunération de l’expert, la voie du recours
étant expressément ouverte par l’art. 184 al. 3 CPC.
Motivé et déposé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI, 2éme éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Les recourants font grief au premier juge d’avoir violé leur droit à la motivation de
la décision, en ne tenant aucun compte des arguments qu’ils ont fait valoir dans leurs observations
du 30 novembre 2011, parvenues en temps utile au premier juge.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 130 lI 530 c. 4.3;
ATF 129 I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588; ATF 126 I 97 c. 2b). L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
133 I 270 précité; ATF 126 I 97 c. 2b).
c)
En l’espèce, le premier juge a omis de donner une motivation, même brève et sommaire,
concernant les raisons l’ayant conduit à arrêter à 3’969 fr. le montant de
la note d’honoraires litigieuse. Par lettre du 30 novembre 2011, les recourants avaient pourtant
fait valoir dans le délai imparti des motifs précis pour demander la réduction de cette
note, que le juge n’a aucunement examinés. Cette lacune a empêché les recourants
de comprendre quelles étaient les bases de la décision entreprise et de l’attaquer en
connaissance de cause, de sorte que le grief de défaut de motivation est fondé.
II n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres moyens des recourants.
4.
En conclusion, le recours
doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 aI. 3 let. a CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
(Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée n’a pas formulé
d’observation. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de la condamner à des dépens
(art. 107 al. 2 CPC). II en va de même de l’expert qui ne s’est pas déterminé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 6 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois est annulé et la cause renvoyée à cette instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Raymond Didisheim (pour M.________ et U.________)
‑
Me Aba Neeman (pour la société Q.________SARL)
-
la société [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'669 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :