vd_findinfo · ACH 102/13 - 165/2014 · 2014-11-06 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, COMPENSATION DE CRÉANCES | 94 LACI, 95 al. 1 LACI, 95 al. 1bis LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2014 ACH 102/13 - 165/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/13 - 165/2014
ZQ13.029632
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges :
MM.
Neu et Métral
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, à Lausanne,
et
Service
de l'Emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 94 et 95 LACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1937, a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage du
1
er
juin 1999 au 31 décembre 2000 dans un délai-cadre d’indemnisation ouvert jusqu’au
31 mai 2001.
La Caisse de chômage M.________, devenue dans l’intervalle la Caisse de chômage P.________
(ci-après : la Caisse de chômage), a été informée par l’assuré
d’une décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) le 28 mai 2002, par laquelle il a été mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité, assortie d’une rente complémentaire
pour son épouse, avec effet rétroactif depuis le 1
er
février 1999. Les montants corrélatifs, totalisant 100'591 fr. ont été acquittés
directement en mains de l’assuré le 29 mai 2002 par la Caisse de compensation N.________,
celle-ci n’ayant pas eu connaissance des prestations de chômage servies en l’occurrence.
La Caisse de chômage a dès lors établi une décision en date du
9
juillet 2002, portant restitution de l’intégralité des indemnités journalières
allouées de juin 1999 à décembre 2000 à concurrence de 100'213 francs.
Par correspondance du 11 juillet 2002, arguant notamment de la précarité de sa situation financière
du fait de la perte de son activité lucrative, suivie de son arrivée à la retraite, ainsi
que de ses problèmes de santé, l’assuré a formellement requis la remise de l’obligation
de restituer la somme précitée.
En outre, en date du 25 juillet 2002, il s’est opposé à la décision de restitution
du 9 juillet 2002, soulignant avoir disposé d’une pleine capacité de travail du 1
er
juin 1999 au 14 novembre 2000.
Aux termes d’une décision sur opposition du 11 juin 2003, le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition
précitée et confirmé la décision de restitution du 9 juillet 2002, constatant que
la Caisse de chômage avait à bon droit reconsidéré ses décomptes de prestations
pour la période du 1
er
juin 1999 au 31 décembre 2000 et prononcé la restitution du montant correspondant aux indemnités
journalières servies dans cet intervalle. Cette décision sur opposition est entrée en
force, faute de recours dans le délai légal.
Par décision du 17 février 2004, le SDE s’est prononcé sur la demande de remise
de l’obligation de restituer le montant de 100'213 fr. en l’admettant partiellement, après
avoir reconnu la bonne foi de l’assuré et examiné sa situation financière. Il l’a
libéré de l’obligation de restituer la somme de 96'617 fr. 30, tandis que 3'595 fr. 70
restaient dus.
En date du 24 mars 2004, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif
du canton de Vaud, lequel l’a admis par arrêt du 9 février 2005, sous suite de renvoi
au SDE pour nouvelle décision.
Saisi d’un recours de l’assuré, le Tribunal fédéral l’a admis partiellement
en date du 20 janvier 2007 et prononcé le renvoi de la cause au SDE pour examen de la situation
financière au moment de l’entrée en force de la décision sur opposition du 11 juin
2003, avant l’émission d’une nouvelle décision eu égard à la remise de
l’obligation de restituer. Le Tribunal fédéral a précisé que l’assuré
serait tenu à restitution s’il disposait encore du capital versé par l’assurance-invalidité
à la date de l’entrée en force de ladite décision sur opposition et s’il ne
remplissait pas les conditions de la situation difficile imposées par la LPC en cas de diminution
de son patrimoine avant la date précitée. Cas échéant, l’administration se
devait d’appliquer les règles relatives au dessaisissement de fortune prévues par la
LPC.
B.
En vue de l’exécution de l’arrêt fédéral précité, le SDE a
requis les extraits mensuels détaillés du compte, sur lequel avaient été perçus
les arrérages de rente d’invalidité, pour la période s’étendant de mai
2002 à juillet 2003. Il a considéré que la décision de restitution du 11 juin 2003
était entrée en force le 18 août 2003 au vu des féries judiciaires estivales, tandis
que le délai de recours n’avait commencé à courir au plus tôt que le 16 juin
2003.
L’assuré a communiqué les documents sollicités par envoi du
23
avril 2007, exposant que son compte auprès de la Banque C.________ avait été crédité
du montant de 100'591 fr. versé par l’assurance-invalidité le
31
mai 2002. Il convenait toutefois de déduire du solde figurant sur ce compte une somme de 6'331 fr.
28, constituée avant la réception des arrérages de rente. A son sens, il s’agissait
également de déduire les apports ultérieurs, survenus pour d’autres motifs en cours
d’année, pour le total de 119'893 fr. 58. Il en a conclu que le solde net à sa disposition
à la date déterminante s’élevait à 10'351 fr. 79. Il a souligné par ailleurs
que son budget se trouvait précarisé faute de reconnaissance de son droit à une rente
d’invalidité du 2
ème
pilier. Un capital de libre-passage avait été versé sur un autre compte, mais s’avérait
soumis à restitution, l’Institution supplétive LPP disposant en outre d’un droit
de subrogation sur le montant de 10'351 fr. 79.
L’assuré a complété un formulaire destiné à faire état de ses revenus
et charges le 4 juillet 2007, qu’il a fait parvenir au SDE le 6 juillet 2007, accompagné d’un
tirage de sa déclaration fiscale afférente à l’année 2003.
Par décision du 10 juillet 2007, le SDE a rejeté la demande de remise déposée par
l’assuré le 11 juillet 2002, confirmant son obligation de restituer le total de 100'213 francs.
Il a retenu qu’à la date déterminante pour son examen, soit le
18
août 2003, l’assuré disposait d’un montant de 103'913 fr. 51 sur son compte auprès
de la Banque C.________, concédant que 6'331 fr. 28 devaient en être déduits au titre
d’avoirs préexistants au versement opéré par l’assurance-invalidité.
Cette opération laissait apparaître un solde de 97’582 fr. 23. En revanche, les autres
montants perçus par l’assuré en cours d’année – constitués par
la rémunération d’un mandat, les versements de la caisse de compensation AVS et de sa
caisse-maladie – n’avaient pas lieu d’être déduits puisqu’ils représentaient
les revenus réguliers destinés à ses besoins courants. Ainsi, le SDE a retenu que l’assuré
disposait encore de l’essentiel du rétroactif AI au moment de l’entrée en force
de la décision de restitution du 11 juin 2003, ce qui excluait la remise à concurrence de la
somme de 97'582 fr. 20. Relativement au solde encore dû à hauteur de 2'630 fr. 80, le SDE a
procédé à l’examen des revenus et charges de l’assuré conformément
aux dispositions de la LPC. Il a constaté un excédent de revenus par rapport aux charges, à
hauteur de 36'776 fr. 47 ou 43'246 fr. 60 en cas de conversion en rentes mensuelles du capital LPP servi
à l’assuré, ce qui justifiait le refus de remise de l’obligation de restituer le
solde dû à la Caisse.
L’assuré s’est opposé à cette décision, par l’intermédiaire
de sa mandataire, Me Corinne Monnard Séchaud, par écriture du 25 juillet 2007, contestant l’appréciation
de sa situation financière effectuée par le SDE. Il a relevé que l’interprétation
de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans son cas, telle qu’opérée
par l’autorité, était à son sens trop restrictive, dans la mesure où ses liquidités
avaient drastiquement diminué dès la perte de son emploi jusqu’en 2007 et quand bien
même il disposait encore du rétroactif perçu de l’assurance-invalidité en août
2003. Il s’est au surplus étonné de la divergence des calculs effectués par le SDE
sur la base des dispositions de la LPC par rapport à la décision du
17
février 2004, estimant que même si une différence de 36'776 fr. ou de 43'246 fr. devait
être prise en compte entre ses revenus et ses charges, il devait bénéficier à tout
le moins d’une remise partielle de l’obligation de restituer la somme de
100'213
francs.
Le SDE a rendu sa décision sur opposition le 30 mai 2013, confirmant la bonne foi reconnue à
l’assuré, tant par la décision du 10 juillet 2007 que par celle du 17 février 2004.
S’agissant de l’examen de sa situation financière, il a observé que la suggestion
de l’assuré tendant à déduire de son capital auprès de la Banque C.________
les apports effectués en cours d’année devrait entraîner également l’addition
des retraits et paiements opérés, ce qui impliquerait un résultat similaire à celui
obtenu au moyen de la méthode utilisée dans la décision du
10
juillet 2007. Le SDE a dès lors maintenu les calculs retenus dans cette dernière et relevé
que la situation financière de l’assuré avait été totalement réexaminée,
conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2007, sur la
base des nouveaux éléments de calcul, valables pour août 2003. La remise avait donc été
à bon droit exclue sur le total dû à hauteur de 100'213 fr., puisque l’assuré
disposait à la date déterminante d’un solde de 97'582 fr. 23 sur les arrérages de
l’assurance-invalidité, alors que son budget lui permettait d’acquitter le montant restant
à concurrence de 2'630 fr. 80. L’assuré était renvoyé à la Caisse de chômage
s’agissant des modalités de ce remboursement.
C.
L’assuré a déféré cette décision sur opposition, notifiée le 7 juin
2013, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 5 juillet
2013, concluant à son annulation et à l’admission de sa demande de remise de l’obligation
de restituer le montant de 100'213 francs. Il a pour l’essentiel repris les arguments avancés
au stade de la procédure d’opposition, ajoutant que la tardiveté de la décision
sur opposition du 30 mai 2013 tranchant une contestation du 25 juillet 2007 lui apparaissait « choquante ».
A cet égard, il a fait valoir que la jurisprudence fédérale rendue en lien avec l’exécution
d’une décision de réparation de dommage selon l’art. 52 LAVS, laquelle a prévu
un délai de prescription décennal, devait lui être appliquée par analogie. Dans la
mesure où la décision de restitution initiale datait du 9 juillet 2002, la prescription était
acquise en l’absence de tout acte interruptif effectué par le SDE ou la Caisse de chômage,
l’administration ayant au demeurant violé son obligation de diligence.
Le SDE a préavisé le rejet du recours le 23 août 2013, renvoyant aux considérants
de sa décision sur opposition du 30 mai 2013. Il a au surplus souligné que le délai pour
exécuter une décision de restitution ne commençait à courir, en cas de demande de
remise, qu’à l’entrée en force d’une décision rejetant une telle demande.
Tel n’était pas encore le cas en l’espèce au vu de la présente procédure.
Par réplique du 18 octobre 2013, le recourant a maintenu l’intégralité de ses conclusions,
estimant au surplus que la jurisprudence fédérale avait pris en compte la décision fixant
la créance en restitution au titre de point de départ du délai de prescription décennal,
selon la jurisprudence citée par le SDE lui-même.
Par écriture du 12 novembre 2013, ce dernier a persisté dans les termes de sa précédente
détermination, tandis que le recourant en a fait de même en date du 16 décembre 2013.
Sur question de la juge instructrice, posée le 8 janvier 2014 en lien avec un retrait de 21'000
fr. effectué le 16 juillet 2003 par l’assuré sur son compte auprès de la Banque
C.________, ce dernier a indiqué, par correspondance du 6 février 2014, que ce montant avait
été viré sur un compte détenu auprès de la Banque A.________SA en vue de faire
face aux dépenses courantes. Était joint au titre de justificatif un extrait de ce compte,
daté du 2 octobre 2003. Il a au surplus précisé que ses revenus mensuels ascendaient désormais
à 3'742 fr. 50, tandis que ses dépenses s’élevaient à 3'704 fr. 80 à l’exclusion
des charges de son habitation et des coûts afférents à son ménage.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant, de sorte que la cause a été gardée
à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA), compétent
– en dérogation à l’art. 58 LPGA – selon les art. 100 al. 3 LACI et
128
al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer. La contestation
portant sur la remise de l’obligation de restituer le montant de 100'213 fr., la valeur litigieuse
excède la limite de 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence de la Cour des assurances
sociales dans une composition à trois juges (cf. art. 94 al. 1 let. a a contrario et al. 4 LPA-VD ;
cf. également art. 83c al. 1 LOJV).
c)
L’acte de recours, daté du vendredi 5 juillet 2013, a été réceptionné
par la Cour de céans le mardi 9 juillet 2013. Dans la mesure où la décision sur opposition
du 30 mai 2013 a été postée en courrier normal le vendredi 31 mai 2013, il est vraisemblable
qu’elle n’ait été notifiée que le vendredi 7 juin 2013, ainsi que l’allègue
le recourant. Dès lors, le recours, même éventuellement posté en date du
8
juillet 2013, a été déposé en temps utile (cf. art. 60 al. 1 LPGA) par l’assuré
qui a qualité pour recourir (cf. art. 59 LPGA). L’écriture du 5 juillet 2014 respectant
en outre les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours doit être déclaré
recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte uniquement sur la remise de l’obligation de restituer le montant de 100'213 francs,
singulièrement sur l’appréciation de la situation financière de l’assuré,
tel qu’opérée par l’intimé.
L’assuré n’a en effet pas contesté la décision sur opposition du
11
juin 2003, par laquelle a été confirmée l’obligation de restituer le total précité.
Il n’y a donc pas lieu de réexaminer le bien-fondé de cette obligation dans son principe,
pas plus d’ailleurs que le montant réclamé.
De même, il s’agira de considérer que la bonne foi de l’assuré est établie,
dans la mesure où elle a été reconnue par l’intimé aux termes de sa décision
du 17 février 2004 et retenue en faveur du recourant par le Tribunal fédéral dans son
arrêt du 20 janvier 2007. Cette question, que les parties ne remettent à juste titre pas en
question, ne sera dès lors pas investiguée plus avant.
Préalablement, il conviendra toutefois de se prononcer sur l’exception de prescription soulevée
par l’assuré en relation avec l’exécution de la décision de restitution à
compter de l’entrée en force de la décision sur opposition corrélative, fixée
à bon droit au 18 août 2003, étant donné les délais de distribution postaux
et les féries judiciaires estivales (cf. art. 38 al. 4 LPGA).
3.
a)
Selon l'art. 94 LACI, les restitutions et les prestations dues en vertu de cette loi peuvent être
compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités
journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance
professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain de l’assurance-militaire,
de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires
de l’AVS/AI et des allocations familiales légales (al. 1).
En vertu de l'art. 95 LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le
1
er
juillet 2003), la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l'exception
des cas relevant des art. 55 et 59c
bis al. 4 LACI (al. 1). L’assuré qui
a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période,
une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-invalidité, de
la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie
ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières
versées par l’assurance-chômage au cours de cette période. En dérogation à
l’art. 25 al. 1 LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées
pour la même période par ces institutions (al. 1bis).
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution
s’éteint un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2).
c)
Une prétention en restitution de prestations indûment touchées obéit à deux
délais de péremption successifs : le premier concerne la fixation de la créance en
restitution (cf. art. 25 al. 2 LPGA cité supra), le second l’exécution de la décision
ordonnant le remboursement. Ce principe s’impose également en cas d’application de l’art.
95 LACI, tandis qu’il n’y a pas lieu de tenir un raisonnement différent pour l’art.
25 al. 2 LPGA qui n’opère également aucune distinction entre fixation de la créance
et exécution de l’ordre de restitution (ATF 117 V 208 consid. 2b ; TF [Tribunal fédéral]
5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3).
Si le droit de demander la restitution d’un indû se périme dans un certain délai,
c’est ce même délai de péremption qui s’applique à l’exécution
de la décision de restituer passée en force. Lorsqu’une demande de remise est déposée,
ce délai commence à courir lorsque la décision de rejet de cette demande est entrée
en force. Le délai ne court pas durant la procédure de remise (ATF 117 V 208 consid. 3b ;
TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 104/03 du 4 mars 2004
consid.
3.1 a contrario ; DTA 2005 p. 142 consid. 4.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 29 ad art. 95 LACI).
L’on relèvera que les directives, édictées par le SECO à l’attention
de l’administration, prévoient l’application par analogie du délai de péremption
contenu à l’art. 16 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), soit cinq ans, s’agissant de l’exécution d’une
décision de restitution, en l’absence de toute précision à cet égard dans les
art. 25 LPGA, 94 et 95 LACI (cf. Bulletin LACI RCRE, janvier 2014, chiffres D2 ; cf. également
sur cette question : ATF 117 V 208 consid. 2b).
In casu, la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 100'213 fr., formée
par le recourant le 11 juillet 2002, n’est en l’état pas encore tranchée définitivement
de sorte que l’on ne saurait considérer que le délai de péremption de cinq ans s’appliquant
à la procédure d’exécution de la restitution ait commencé à courir et
puisse être échu à ce jour.
Partant, conformément à la jurisprudence et à la doctrine citées ci-dessus, la créance
de la Caisse de chômage n’est pas périmée, l’argument préalable du recourant
sur cette question ne pouvant qu’être écarté.
4.
Reste à se prononcer sur la condition de la situation financière difficile, dont se prévaut
le recourant et dont la réalisation a été niée par l’intimé dans sa décision
sur opposition du 30 mai 2013.
a)
L’art. 5 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurance sociales ; RS 830.11) précise qu’il y a situation difficile, au sens de
l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC (loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires au sens de l’al.
4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.
Le moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant pour apprécier
s’il y a une situation difficile (cf. art. 4 al. 2 OPGA).
La remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte de la restitution
(cf. art. 3 et 4 al. 5 OPGA).
b)
Le Tribunal fédéral a en outre rappelé in casu, que la similitude des art. 95 al. 1 LACI
et 47 al. 1 aLAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 ; aRS 8 p.467)
avait permis l’application par analogie de la jurisprudence en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (ATF 126 V 48 ; 122 V 140 consid. 3b). Celle-ci soulignait notamment que l’assuré
ne pouvait en principe pas obtenir la remise de l’obligation de restituer si, au moment où
la restitution devait avoir lieu, il disposait encore du capital versé à titre rétroactif
par l’assurance-invalidité. Dans de telles circonstances, il n’y avait pas lieu, en
effet, de retenir que la restitution aurait entraîné des rigueurs particulières indépendamment
du rapport entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants (ATF 122 V 140 consid.
3c ; 221 consid. 6d ; TF C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait aucunement d’abandonner
la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de la LPGA le
1
er
janvier 2003, relativement aux conditions de la remise de l’obligation de restituer des prestations
d’assurances sociales versées à un assuré, après qu’une autre assurance
sociale lui eut alloué, pour la même période, des prestations à titre rétroactif
sous forme de capital. Partant, il a déduit que le recourant restait en principe tenu à restitution
s’il disposait encore du capital versé par l’assurance-invalidité à titre
rétroactif, au moment où la restitution devait avoir lieu. S’il s’avérait,
en cas de diminution de patrimoine avant l’entrée en force de la décision de restitution,
que l’assuré avait renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique
ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation équivalente, le patrimoine dont
il s’était dessaisi devait être traité comme s’il en avait encore la maîtrise
effective, en faisant application des règles sur le dessaisissement de fortune établies par
les art. 3c al. 1 let. g LPC et 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301 ; TF C 93/05
du 20 janvier 2007 consid. 5). Dans cette mesure, l’assuré serait tenu à restitution.
Il serait également tenu à restitution s’il ne remplissait pas les conditions de la situation
difficile telle que définie par
l’art.
5 OPGA, la fortune fictive étant calculée en appliquant par analogie les
art.
3c al. 1 let. g LPC et 17a OPC-AVS/AI, en relation avec la distraction du capital versé par l’assurance-invalidité,
n’entrant toutefois plus en considération dans ce second calcul (TF C 93/05 du 20 janvier
2007 ibidem).
La jurisprudence précitée, rendue dans le cas spécifique du recourant, a au demeurant
été confirmée ultérieurement par la Haute Cour, laquelle a réitéré
qu’en cas d’éléments de fortune versés rétroactivement, il fallait considérer
une telle situation, non pas tant en relation avec la bonne foi de l’assuré, mais bien plutôt
avec la situation économique de celui-ci, et en tenir compte lors de l’examen de la condition
de la situation difficile. Au cas où le capital obtenu grâce à une rente arriérée
était encore disponible à la date où la restitution devait avoir lieu, la situation difficile
devait être niée (TF P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 6.2 ; 8C_766/2007 du 17 avril
2008 consid. 4.2 ; 8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.2).
c)
En l’espèce, à la date d’exécution de la décision de restitution le
18
août 2003, correspondant à l’entrée en force de la décision sur opposition
du
11 juin 2003, le compte détenu par
l’assuré auprès de la Banque C.________ présentait un solde créancier de 103'913
fr. 51. Le 30 mai 2002, soit le jour précédant la réception des arrérages de rente
d’invalidité acquittés par la Caisse de compensation N.________, le solde créancier
sur ce même compte s’élevait à 6'331 fr. 28.
L’examen des transactions effectuées sur ce compte bancaire pour la période du 1
er
janvier 2002 au 18 août 2003 permet de constater que les montants crédités en faveur du
recourant consistent pour l’essentiel en des versements d’indemnités journalières
de l’assurance-maladie, des remboursements de frais médicaux, des indemnités perçues
du fait de son activité de conseiller municipal, ainsi que les montants afférents à la
rente de vieillesse. Quant aux débits, il s’agit pour l’essentiel de paiements de divers
achats au moyen d’une carte EC et de retraits au bancomat ou au guichet de l’établissement
bancaire.
L’on constate également de faibles variations des soldes mensuels, tant antérieurement
que postérieurement à la date de réception des arrérages de rente d’invalidité,
à savoir 6'529 fr. 65 au 1
er
janvier 2002, 5'819 fr.43 au 30 avril 2002, puis 106'922 fr. 28 au 31 mai 2002 et 102'280 fr. 76 au 31
août 2003.
A l’exception d’un retrait de 21'000 fr. en date du 16 juillet 2003, aucune opération
sortant de l’ordinaire, pouvant être assimilée à un desaississement de fortune au
sens de la LPC et de l’OPC-AVS/AI, n’est au surplus observée. Le recourant a au demeurant
fourni des explications crédibles et convaincantes quant au but du retrait précité, lequel
a été porté en compte auprès de la Banque A.________SA aux fins d’être
affecté aux dépenses courantes de son ménage.
Au vu des pièces produites par l’assuré, singulièrement de l’état du
compte détenu auprès de la Banque C.________ en août 2003, force est de déduire qu’il
disposait de facto du capital de 100'591 fr. versé au titre de rétroactif de rente d’invalidité
à la date d’exequatur de la décision de restitution émise par la Caisse de chômage.
Demeurent sans incidence l’origine ou la finalité des opérations au crédit ou au
débit du compte détenu auprès de la Banque C.________ dans l’intervalle s’étendant
du 31 mai 2012 au 18 août 2003, de même que le solde dudit compte au 30 mai 2002. Seul est
déterminant le capital disponible.
On observe au surplus que la déclaration d’impôt 2003 du recourant fait état d’une
fortune en titres et autres placements de 411'821 fr., d’une fortune immobilière de 589'000
fr. et de dettes privées de 318'395 fr., y inclus le montant de 100'213 fr. réclamé par
la Caisse de chômage, ce qui tend globalement à confirmer la disponibilité du montant
de 100'591 francs. Le recourant n’allègue par ailleurs pas l’existence de dettes exigibles
au moment de l’entrée en force de la décision de restitution, lesquelles auraient été
susceptibles de diminuer sa fortune au point de la rendre inférieure au montant litigieux.
Partant, conformément au considérant 5.3.4 de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 20 janvier 2007, la remise de l’obligation de restituer le montant de 100'213 fr. doit être
niée in casu.
Point n’est besoin en conséquence de procéder à la détermination des revenus
et des charges de l’assuré au sens entendu par la LPC, le constat de la disponibilité
du capital versé par l’assurance-invalidité suffisant à exclure la condition de
la situation financière difficile, respectivement la remise de l’obligation de restituer.
5.
Il ressort de l’exposé qui précède que le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Il n'y a enfin pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD
et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 30 mai 2013 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne (pour V.________),
‑
Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :