vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 304 · 2020-04-17 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. b RAVS, 41bis al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2020 Arrêt / 2020 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
52/19 - 17/2020
ZC19.057083
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
Et
Caisse
cantonale va
udoise
de compensation AVS
, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; art. 41
bis
al. 1 let. b et 2 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
Le 27 septembre 2019, W.________ (ci-après
: l'assurée ou la recourante), née en 1958, a déposé une demande d'affiliation pour
personne sans activité lucrative auprès de la Caisse de compensation [...]. Le 25 octobre
2019, celle-ci a transmis ladite requête à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la caisse ou l'intimée) comme objet de sa compétence.
Le 2 décembre 2019, la caisse a procédé à l'affiliation de l'assurée pour les
années 2017 et 2018 et rendu deux décisions distinctes de cotisations personnelles, l'une pour
l'année 2017, l'autre pour l'année 2018, à hauteur de montants respectifs de 490 fr.,
soit un total d'arriérés de cotisations de 980 francs. A cela s'ajoutait une troisième
décision relative au paiement d'intérêts moratoires sur lesdits arriérés de
cotisations, dont le montant s'élevait à 47 fr. 10 s'agissant de l'année 2017 –
soit calculé du 1
er
janvier 2018
au 2 décembre 2019 – et à 22 fr. 60 pour l'année 2018 – soit pour une
période comprise entre le 1
er
janvier 2019 et le 2 décembre 2019. Partant, l'assurée était redevable à
la caisse d'un montant total de 69 fr. 70 à titre d'intérêts moratoires.
Par acte du 11 décembre 2019, l'assurée s'est uniquement opposée à la décision
du 2 décembre précédent relative aux intérêts moratoires. Elle a en substance
argué entendre régler les arriérés de cotisations dans le délai de 30 jours
octroyé par la caisse, de sorte qu'en l'absence de retard de paiement de sa part, des intérêts
moratoires ne se justifiaient pas. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas avoir été informée
de son obligation de payer les cotisations AVS, même sans activité lucrative, et se trouver
dans une situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2019, la caisse a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé sa décision du 2 décembre 2019. Elle a exposé
qu’il ne s’agissait pas d’intérêts liés au paiement tardif d’une
facture, mais que les intérêts moratoires en question concernaient les cotisations arriérées
réclamées pour les années antérieures 2017 et 2018 et étaient prélevés
quelle que soit la cause du retard de la facturation, sans qu’une quelconque faute puisse entrer
en considération. La caisse a ajouté que les intérêts étaient compensatoires
du fait que les cotisations n’avaient pu profiter à l’AVS en temps voulu.
Le 20 décembre 2019, l’assurée a sollicité de la caisse que lui soit octroyé
un délai de paiement pour le montant des cotisations AVS.
B.
Par acte du 20 décembre 2019, W.________ a recouru à l’encontre de la décision sur
opposition du 18 décembre précédent devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Elle a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et a en substance exposé
que son droit au chômage avait pris fin en janvier 2017, qu’elle n’avait pas retrouvé
du travail depuis lors et qu’elle se trouvait dans une situation financière particulièrement
modeste.
Par réponse du 23 janvier 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. Dans ce contexte, l’intimée
s’est notamment référée aux pièces suivantes, produites en annexe :
- un écrit de l’assurée du 23 décembre 2019 faisant opposition à la décision
du 2 décembre précédent concernant les arriérés de cotisations pour l’année
2017, l’intéressée ayant en effet reçu au cours de l’année 2017 des indemnités
de chômage sur lesquelles avait été perçu un montant de 315 fr. 70 à titre de
cotisations AVS selon un décompte du 13 décembre 2019 de la Caisse de compensation [...] ;
- une décision sur opposition du 9 janvier 2020, admettant l’opposition susdite et imputant
le montant de 315 fr. 70 sur les arriérés de cotisations ;
- une décision rectificative du 20 janvier 2020, arrêtant un nouveau calcul des cotisations
personnelles compte tenu du montant précité de 315 fr. 70 et d’un paiement de 490 fr.
effectué par l’assurée le 13 janvier 2020, le solde dû par cette dernière s’élevant
désormais à 174 fr. 30 pour l’année 2017 ;
- une seconde décision rectificative du 20 janvier 2020, fixant dorénavant le montant des intérêts
moratoires à 17 fr. 90 s’agissant de l’année 2017 et à 25 fr. 85
pour l’année 2018, de sorte que l’assurée restait débitrice d’un montant
total réduit de 43 fr. 75 pour la période du 1
er
janvier 2018
au 20 janvier 2020.
Par courrier du 31 janvier 2020, la juge instructrice a invité la recourante à se déterminer
sur la décision rectificative du 20 janvier 2020 relative à la réduction des intérêts
moratoires.
Prenant position le 6 février 2020, la recourante a indiqué maintenir sa demande
dans la mesure où elle contestait le principe même de la perception d’intérêts
moratoires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis
à l’autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Si la nouvelle décision fait entièrement
droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure de recours sans objet, ce
qui entraîne la radiation de la cause du rôle. Dans le cas contraire, la procédure se
poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir contre
la nouvelle décision (ATF 113 V 238).
b)
En l’espèce, l’intimée a reconsidéré la décision entreprise du 18 décembre 2019
par décision rectificative du 20 janvier 2020, réduisant de 69 fr. 70 à 43 fr.
75 le montant des intérêts dû par la recourante.
Demeure toutefois encore litigieuse la question de savoir si l’intimée était fondée,
sur le principe, à facturer à la recourante des intérêts moratoires pour les cotisations
personnelles relatives aux années 2017 à 2018.
3.
a)
Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41
bis
al.
1 let. b et 2 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.101]). Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice
réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015
du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence
est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid.
7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement
des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi
de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
b)
L'art. 41
bis
al.
1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées les intérêts
moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis
al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (art. 42 al. 1 RAVS; parmi d’autres : TF 9C_119/2013 du 29 août 2013
consid. 7.1).
c)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a autorisé exceptionnellement les
caisses de compensation à renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires
inférieurs à trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts
supérieur n’étant en revanche pas autorisée (cf. Directives sur la perception des
cotisations dans l’AVS, AI et APG [DP], ch. 4064). Comme l’a confirmé le Tribunal fédéral
des assurances, il appert qu’en édictant les art. 41
bis
et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères
en matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime
de l’AVS ; afin de garantir l’égalité de traitement, I’AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard, la seule exception à
ce principe concernant l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant
inférieur à trente francs (cf. TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4,
TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5 ; cf. VSI 2004 p. 56).
4.
En l’espèce, il convient de souligner
que la recourante n’a ni contesté son affiliation à la caisse, ni le principe du versement
de cotisations personnelles pour les années 2017 et 2018 du fait de cette affiliation. Par opposition
du 23 décembre 2019, elle s’est en effet limitée à remettre en cause le
calcul des cotisations pour l’année 2017, arrêté par décision du 2 décembre 2019.
La recourante avait en effet déjà cotisé un montant de 315 fr. 70 pour l’année
en question, tel que cela ressortait du décompte du 13 décembre 2019 de la Caisse de compensation
[...]. Par décision sur reconsidération du 20 janvier 2020, elle en a d’ailleurs
obtenu la modification, de sorte que le montant des cotisations personnelles pour 2017 n’est plus
remis en question. Quant aux arriérés de cotisations pour l’année 2018, le 13 janvier
2020, la recourante a procédé à leur paiement intégral, confirmant dès lors
encore qu’elle ne conteste pas le principe de la perception desdites cotisations.
Par conséquent, il est établi que la recourante est redevable de cotisations personnelles pour
les années 2017 et 2018 et que ces dernières ont été réclamées le 2 décembre
2019 par l’intimé. Elles constituent ainsi des cotisations arriérées au sens de
l’art. 41
bis
al. 1 let. b RAVS. Dans ces circonstances et compte tenu des règles applicables, les intérêts
moratoires sur les arriérés de cotisations fixés par l’intimée étaient
dès lors justifiés dans leur principe. On rappellera également que ces intérêts
sont dus indépendamment de toute faute de l’assurée ou de l’autorité.
De surcroît, le montant des intérêts moratoires a été réévalué
par décision sur reconsidération du 20 janvier 2020, conformément aux règles légales
rappelées ci-dessus et sur la base du décompte du 13 décembre 2019 de la Caisse de compensation
[...] fourni par la recourante s’agissant du total des cotisations AVS versées pour l’année
2017.
Par surabondance, on rajoutera que dans la mesure où la dette d’intérêts moratoires
excède 30 fr., la caisse ne dispose d’aucune marge de manœuvre lui permettant de renoncer
à ce montant.
Si la recourante se trouve en outre dans une situation pécuniaire précaire, ce seul élément
ne constitue pas un motif d’exemption au paiement ; il lui reste loisible, au demeurant, de
solliciter un plan de paiement auprès de l’intimée.
Par conséquent, la recourante est redevable d’intérêts moratoires relatifs aux arriérés
de cotisations pour les années 2017 et 2018 à hauteur de 43 fr. 75 en faveur de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, conformément à la décision sur reconsidération
du 20 janvier 2020.
5.
a)
En définitive, il convient de prendre acte de ce que la décision entreprise du 18 décembre
2019 est annulée et remplacée par la décision rectificative du 20 janvier 2020, de rejeter
le recours du 20 décembre 2019 en tant qu'il porte sur la décision rectificative du 20 janvier
2020 et de confirmer cette dernière décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a du
reste agi sans l’aide d’un mandataire qualifié – n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de ce que la décision sur opposition du 18 décembre 2019 rendue
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée et remplacée par la décision
rectificative du 20 janvier 2020 de cette même autorité.
II.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la décision rectificative du 20 janvier 2020
rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
III.
La décision rectificative rendue le 20 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :