vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 564 · 2020-07-29 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, NOUVELLE DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, ÉTAT DE SANTÉ, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2020 Arrêt / 2020 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
92/20 - 261/2020
ZD20.011688
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 2 et 3 RAI ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
a)
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a déposé
une première demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 26 juillet 2013.
Dans un rapport du 26 août 2013, la Dre H.________, psychiatre traitante de l’assuré,
a retenu le diagnostic de réaction à un facteur de stress important et troubles de l’adaptation.
Après avoir présenté une incapacité de travail totale dès le 18 mars 2013,
le patient avait recouvré une pleine capacité de travail dès ce jour.
Par décision du 20 janvier 2014, l’OAI a refusé le droit à des mesures professionnelles
et à une rente.
b)
L’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations le 12 juin 2014.
Dans un rapport du 28 avril 2015, la Dre H.________ a retenu le diagnostic de trouble schizotypique.
L’état du patient se péjorait. La psychose sous-jacente aux troubles était décompensée
en raison de la perte des étayages (emploi, épouse) qui, jusque-là, lui permettaient encore
une adaptation sociale à peu près correcte. Il présentait désormais des troubles
de la lignée schizophrénique. Une reprise du travail était exclue.
L’OAI a mis en œuvre une expertise psychiatrique, confiée à la Dre O.________,
psychiatre. Dans un rapport du 29 août 2017, la Dre O.________ a posé comme diagnostic, ayant
une répercussion sur la capacité de travail, celui de syndrome de dépendance, utilisation
continue de cannabis. Le diagnostic de réaction à un facteur de stress important, troubles
de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, n’avait quant à
lui plus aucun effet sur ladite capacité. Par ailleurs, les troubles schizotypiques, de même
que l’émergence de troubles psychiatriques de type schizophrénie, évoqués par
la psychiatre traitante, ne pouvaient pas être retenus au vu de l’usage soutenu de substances
psychoactives, antérieur à l’apparition de ces symptômes. L’abstinence et
le sevrage étaient exigibles, avec la récupération d’une pleine capacité de
travail à trois mois du sevrage.
Dans un rapport du 20 septembre 2017, le Dr P.________, médecin au Service médical régional
de l’AI (ci-après : le SMR), a retenu que l’incapacité de travail actuelle
était le fait de la consommation de cannabis, laquelle relevait de la volonté de l’assuré,
sans atteinte de comorbidité psychiatrique. La capacité de travail serait entière à
partir de trois mois de sevrage, qui était exigible.
Par décision du 27 novembre 2017, l’OAI a rejeté la demande de mesures professionnelles
et de rente d’invalidité. Il a expliqué que l’incapacité de gain était
due avant tout à la toxico-dépendance de l’assuré, lequel ne présentait donc
pas d’invalidité au sens de la loi.
Le 27 juin 2018, la Dre H.________ a demandé à l’OAI de lui faire parvenir le dossier
complet de l’intéressé. Elle a joint une procuration signée par ce dernier, autorisant
l’OAI à transmettre son dossier, ainsi que toute information le concernant, à sa psychiatre
traitante.
Le 28 août 2019, la Dre H.________ a prié l’OAI de « reconsidérer le dossier »
de l’assuré et d’« ouvrir » une nouvelle demande. Le patient souffrait
d’une schizophrénie déficitaire. Les médecins du [...] du N.________ estimaient
eux aussi que l’on ne pouvait pas attribuer l’entier des troubles à la seule consommation
de cannabis. En annexe, la Dre H.________ a joint un rapport établi le 19 juin 2019 par les
Dres J.________, psychiatre, et B.________, médecin au N.________, retenant les diagnostics d’épisode
dépressif sévère avec symptômes psychotiques, de trouble schizotypique, ainsi que
de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de cannabis, utilisation
nocive pour la santé. Elles relevaient que l’épisode dépressif était présent
depuis plusieurs mois, sans évolution favorable. Les altérations thymiques observées dépassaient
celles qui pouvaient être attendues dans le contexte d’une consommation de cannabis ou d’un
syndrome amotivationnel. La capacité de travail était nulle. L’expertise psychiatrique
sous-estimait la chronicité des difficultés de l’assuré, présentes dès
l’enfance, avant même qu’il fasse usage de drogues. Il semblait indiqué de déposer
une nouvelle demande de prestations afin que ces éléments soient réévalués.
Le 6 septembre 2019, l’OAI a invité l’assuré à déposer une demande de
prestations.
c)
L’intéressé s’est exécuté le 18 octobre 2019, en invoquant des problèmes
psychologiques.
Par décision du 13 février 2020, confirmant un projet du 20 décembre 2019, l’OAI
a refusé d’entrer en matière sur la demande. Il a expliqué que l’assuré
n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées
de manière essentielle depuis la décision du 27 novembre 2017.
B.
Par acte du 16 mars 2020, W.________, désormais représenté par Procap, a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour qu’il entre en matière
sur la demande de prestations déposée le 18 octobre 2019. Subsidiairement, il a conclu
à ce que l’OAI soit « condamné » à instruire la demande de révision
procédurale / reconsidération déposée à l’encontre de la décision
du 27 novembre 2017. Il a fait valoir, en se fondant sur les rapports des 19 juin et 28 août
2019 précités, que son état de santé s’était indubitablement aggravé
depuis cette décision.
Par décision du 25 mars 2020, la juge instructrice a accordé au recourant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 19 mars 2020, soit l’exonération d’avances
et des frais judiciaires.
Dans sa réponse du 19 mai 2020, l’OAI a conclu à l’admission du recours, dans le
sens qu’il entre en matière sur la troisième demande de prestations de l’assuré.
Il s’est référé à un avis du 12 mai 2020 de la Dre T.________, médecin
au SMR, joint en annexe, retenant qu’il y avait lieu de poursuivre l’instruction. Elle soulignait
en particulier que la situation clinique semblait s’être aggravée en lien avec l’état
dépressif. Par ailleurs, elle proposait notamment d’obtenir de la Dre J.________ une analyse
critique de l’expertise réalisée en 2017.
Le 3 juillet 2020, Procap a déposé la liste de ses opérations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Aux termes de l'art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans un tel cas, elle rend à bref délai une décision
d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b)
Le recourant conclut principalement à l’annulation de la décision du 13 février
2020 et au renvoi de la cause à l’OAI pour qu’il entre en matière sur la demande
de prestations déposée le 18 octobre 2019, subsidiairement, à ce que l’OAI soit
« condamné » à instruire la demande de révision procédurale /
reconsidération déposée à l’encontre de la décision du 27 novembre 2017.
La seconde conclusion,
qualifiée erronément de subsidiaire, sort du cadre du litige. En effet, la décision du
13 février 2020 ne porte pas sur une demande de révision procédurale au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA ou de reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA de la décision du
27 novembre 2017, pour autant que l’écriture du 28 août 2019 du médecin traitant
du recourant puisse être assimilée à une telle demande. Cette conclusion est donc irrecevable.
3.
a)
Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré d’invalidité était
insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée que si l’assuré rend plausible
que son invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art.
87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]).
Cette exigence doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision
de refus de prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de nouvelles
demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes arguments
sans rendre plausible une modification des faits déterminants depuis le dernier examen matériel
du droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
Par dernier examen matériel
du droit à la rente, il faut entendre la dernière décision entrée en force rendue
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si nécessaire,
une comparaison des revenus (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130 V 71).
b)
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne s’applique pas à la procédure
prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie
d’une nouvelle demande, l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations
de l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est
pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera d’autant
plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l’assuré
que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa décision antérieure est bref
(ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c)
Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en matière sur une nouvelle
demande, l’examen du juge des assurances sociales est d’emblée limité au point
de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifiaient ou non
la reprise de l’instruction du dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après
l’état de fait tel qu’il se présentait à l’administration au moment
où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5).
4.
Le
Tribunal fédéral a modifié sa pratique en matière d’évaluation du droit
aux prestations de l’assurance-invalidité en cas de syndrome de dépendance (ATF 145 V
215). Il a notamment abandonné la présomption que les toxicomanies primaires en tant que telles
ne justifiaient en principe pas la reconnaissance d’une invalidité au sens de la loi (consid.
5.3.3) et étendu l’application de la jurisprudence relative aux troubles psychiques (ATF 143
V 418) aux cas de syndromes de dépendance. Il s’agit dorénavant de déterminer au
moyen d’une procédure structurée d’administration des preuves (ATF 141 V 281) si,
et le cas échéant jusqu’à quel point, un syndrome de dépendance diagnostiqué
par des spécialistes influence dans le cas examiné la capacité de travail de la personne
concernée (ATF 145 V 215 consid. 5.3.2). Selon l’ATF 141 V 281, le caractère invalidant
des affections psychosomatiques, des affections psychiques et dorénavant des toxicomanies doit être
établi dans le cadre d’un examen global en tenant compte de différents indicateurs, au
sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée,
de même que le critère de la résistance à un traitement conduit dans les règles
de l’art (ATF 145 V 215 consid. 4.1 et les références citées ; 143 V 409 consid.
4.4 ; 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
5.
En
l’espèce, l’intimé n’est pas entré en matière sur la nouvelle demande
déposée par le recourant le 18 octobre 2019. Il convient donc d’examiner si l’intéressé
a rendu plausible, devant l’OAI, que son invalidité s’était modifiée de manière
à influencer ses droits depuis la décision du 27 novembre 2017. Il s’agit en effet de
la dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit aux
prestations avec une constatation des faits pertinents et une appréciation des preuves.
Par cette décision,
l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assuré en considérant qu’il
ne présentait pas d’atteinte incapacitante au sens de l’assurance-invalidité. L’OAI
s’est fondé sur l’expertise psychiatrique du 29 août 2017, posant comme unique
diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail, un syndrome de dépendance,
utilisation continue de cannabis. Elle estimait qu’un sevrage était exigible, avec une récupération
d’une pleine capacité de travail dans les mois suivants.
A l’appui de sa
nouvelle demande, le recourant s’est notamment prévalu du rapport du 19 juin 2019 des Dres
J.________ et B.________. Celles-ci retenaient en particulier un épisode dépressif sévère,
avec symptômes psychotiques, présent depuis plusieurs mois. Elles ajoutaient que les altérations
thymiques dépassaient celles qui pouvaient être attendues dans le contexte d’une consommation
de cannabis ou d’un syndrome amotivationnel. Elles estimaient que l’incapacité de travail
était totale. Ces différents éléments rendent à tout le moins plausible une
modification de la thymie de l’assuré, ce qu’admet le SMR par avis du 12 mai 2020. Dans
ces circonstances, il appartenait à l’OAI d’entrer en matière sur la nouvelle demande
de prestations déposée le 18 octobre 2019, ce qu’il concède lui-même au stade
de la réponse.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé pour qu’il entre
en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 18 octobre 2019 par le recourant,
instruise la cause et rende une décision sur le droit de l’intéressé aux prestations
de l’assurance-invalidité.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’occurrence,
les frais doivent être fixés à 200 fr. et portés à la charge de l’OAI,
qui succombe.
Obtenant gain de cause
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens,
qu’il convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 61
let. g LPGA ; 55 al. 1 LPA-VD). Ils sont mis à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 13 février 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière
sur la nouvelle demande, instruise et rende une décision sur le droit de W.________ aux prestations
de l'assurance-invalidité.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud versera à W.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap (pour W.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :