vd_findinfo · ML / 2025 / 102 · 2025-08-25 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 80 LP, 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
KC25.012912-250817
120
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 août 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
(poursuivant) contre le prononcé rendu le
2
mai 2025 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause opposant le
recourant à
Y.________
(poursuivie).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 10 mars 2025, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a notifié à Y.________, à la réquisition de S.________, un commandement de payer
dans la poursuite n° 11'672’180 portant sur les sommes de 1) 4'090 fr. sans intérêt
et 2) 3'000 fr. sans intérêt, indiquant comme titre et date de la créance ou cause de
l’obligation : 1) «
Remboursement
d’avances de frais judici-aires selon jugement du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois du 13.03.2020
» et 2) «
Pleins
dépens selon jugement du Tribunal du 13.03.2020
».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 18 mars 2025, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants
en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer précité,
une copie d’un jugement rendu le 13 mars 2020 par le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois, dont les chiffres XV et XVIII du dispositif ont la teneur suivante :
«
XV.
dit
que Y.________ est la débitrice de S.________ de la somme de
4'090 fr. (…) à titre de remboursement de ses avances de frais judiciaires ;
XVIII.
condamne
Y.________ à verser à S.________ la somme de 3'000 fr. (…) à titre de pleins dépens
et
dit
que l’Etat, par le biais du Service juridique et Législatif, est subrogé dans les droits
de S.________ à concurrence du mon-tant de 3'000 fr. (…) ; ».
c)
La poursuivie ne s’est pas déterminée sur la requête de mainlevée dans le délai
qui lui a été imparti à cet effet.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 2 mai 2025, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée (I), a mis les frais, arrêtés à 180 fr.,
à la charge du poursuivant (II et III) et a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 10 juin 2025 et notifié
au poursuivant le lendemain.
Le juge de paix a considéré, en substance, que le jugement du 13 mars 2020 produit ne
comportant aucune mention relative à son caractère définitif et exécutoire, la requête
de mainlevée devait être rejetée.
3.
a)
Par acte déposé le 17 juin 2025, le poursuivant a recouru contre le prononcé précité,
concluant à l’admission de sa requête de mainlevée.
A l’appui de son écriture, il a produit un nouvel exemplaire du jugement du 13 mars 2020,
attesté définitif et exécutoire, ainsi qu’un prononcé rectificatif du
3
juin 2020, également attesté définitif et exécutoire, rendu par le Président
du Tribu-nal civil d’arrondissement de l’Est vaudois, modifiant le chiffre XVIII du dispositif
du jugement du 13 mars 2020, lequel a la nouvelle teneur suivante : «
condamne
Y.________ à verser à S.________ la somme de 3'000 fr. (…) à titre de pleins dépens ;
».
b)
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
a)
Le recours, déposé en temps utile
et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est recevable.
b)
Les pièces produites à l’appui du recours, qui ne figurent pas au dossier de première
instance, sont en revanche irrecevables,
l’art.
326 al. 1 CPC prohiba
nt
la
production de
pièces nouvelles
devant
l’autorité de recours. Elles ne peuvent dès lors être prises en considération
par la Cour de céans.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP
(
loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1
),
le créancier au bénéfice d’un jugement exécu-toire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l’opposition. Le juge de la main-levée examine d'office
le caractère exécutoire du titre (ATF 146 III 284 consid. 2.1). La preuve du caractère
exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de l'attestation du caractère
exécutoire délivrée par le tribunal qui a rendu la décision (ATF 141 I 97 consid.
7.1 ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée d'opposition,
2
e
éd., 2022, n. 73
ad
art. 80 LP).
b)
En l'espèce, le jugement du 13 mars 2020 produit en première instance par le poursuivant
n'est pas attesté définitif et exécutoire, de sorte qu'il ne réunit pas
les conditions pour constituer un titre à la mainlevée définitive. C'est donc à bon
droit que le premier juge a considéré que le poursuivant n'avait pas établi être
au bénéfice d'un jugement exécutoire.
Certes, le poursuivant a produit en seconde instance un nouvel exem-plaire du jugement du 13 mars 2020,
cette fois attesté définitif et exécutoire, ainsi qu’un prononcé rectificatif
du 3 juin 2020, également attesté définitif et exécutoire. Toutefois, comme on l'a
vu (consid. I b)
supra
),
ces pièces sont irrecevables, de sorte que la Cour n’est pas autorisée à en
tenir compte.
Cela étant, on peut rappeler que le recourant conserve la faculté - tant que la poursuite n’est
pas périmée - de requérir à nouveau la mainlevée de l’opposi-tion devant
le juge de paix, en produisant toutes les
pièces
utiles
à l'appui d’une
nouvelle
requête de mainlevée
.
III.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 CPC et la décision de première instance confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
270
fr. (deux cent septante francs),
sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Mme Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’050 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :