vd_findinfo · ML / 2009 / 137 · 2009-11-27 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.11.2009 ML / 2009 / 137

TRIBUNAL CANTONAL
424
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 54 al. 1 et 57 al. 1 LVLP ; 465
CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu
le 3 juin 2009, à la suite de l'audience du 28 mai 2009, par
le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n°
239'402 de l'Office des poursuites et faillites de Cossonay,
exercée contre
Q.________ Sàrl
, à
Chevilly, à la réquisition de l'
ETAT DE
VAUD
;
vu la lettre du 29 juin 2009 par laquelle Q.________ Sàrl a
demandé la motivation dudit prononcé,
vu la décision rendue par le juge de paix le 2 juillet 2009
déclarant la demande de motivation irrecevable, puisque
tardive, et la classant sans suite,
vu le recours déposé le 5 août 2009 par
Q.________ Sàrl, qui conclut, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision du juge
de paix du 2 juillet 2009, à ce que les motifs du
prononcé du 3 juin 2009 lui soit adressés et à
l'octroi de l'effet suspensif,
vu le mémoire déposé le 6 octobre 2009 par la
recourante, qui confirme ses conclusions,
vu l'effet suspensif accordé par le président de la
cour de céans le
14 août 2009 ;
attendu que la décision attaquée a été
envoyée pour notification à la recourante le 2
juillet 2009,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier,  cette dernière a été
avisée le 3 juillet 2009 de l'arrivée du pli
contenant cette décision,
que le délai de garde postal se terminait ainsi  le 10
juillet 2009,
que le délai de
recours de dix jours (art. 57 al. 1
LVLP) arrivait donc à échéance le 20 juillet
2009, soit durant les féries d'été
prévues à l'art. 56 ch. 2 LP, qui s'étendent
du 15 au 31 juillet,
que dans ce cas, le délai de recours est prolongé
jusqu'au troisième jour utile suivant la fin des
féries, étant précisé que le samedi, le
dimanche et les jours légalement fériés ne
comptent pas (art. 63 LP),
qu'en l'espèce, l'échéance du délai de
recours tombait le 5 août 2009, le 1
er
août
étant un jour férié et le 2 août 2009 un
dimanche (art. 56 ch. 1 LP ; 73 LVLP),
que le recours a donc
été déposé
en temps utile,
qu'il comporte des conclusions valablement formulées (art.
461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de
sorte qu'il est recevable formellement ;
considérant que la recourante conteste le refus du premier
juge de motiver le dispositif du 3 juin 2009,
que selon l'art. 54 al. 1 LVLP, seul le dispositif de la
décision de mainlevée est communiqué aux
parties, qui sont avisées qu'elles peuvent requérir
la motivation dans un délai de dix jours, dès
réception du dispositif, à défaut de quoi la
décision deviendra définitive,
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé de
mainlevée a été adressé pour
notification à la recourante le 3 juin 2009,
que,
selon les informations d'acheminement postal
figurant au dossier,
après une tentative de
distribution infructueuse le 4 juin 2009, la Poste a gardé,
conformément à un ordre du destinataire, l'enveloppe
contenant la décision, laquelle a été
finalement retirée par la recourante le 17 juin
2009,
qu'
un envoi recommandé qui n'a pas pu
être distribué est réputé notifié
le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres
ou la case postale de son destinataire,
que, selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours
n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le
courrier dans un délai plus long, par exemple à la
suite d'une demande de garde,
qu'en effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent
pas de repousser l'échéance de la
notification,
qu'ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste
de conserver son courrier, l'envoi recommandé est
réputé notifié non pas au moment de son
retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de
sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste
du lieu de domicile du destinataire (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007
précité, c. 3.2 ; ATF 127 I 31, JT 2001 I
727),
que la fiction de la
notification le dernier jour du délai de garde ne vaut
toutefois que si le destinataire devait s'attendre, avec une
certaine probabilité, à recevoir une communication
des autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 ;
ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II
109
),
qu'en l'espèce, la fiction de la notification s'applique
dès lors que la recourante, qui ne conteste pas avoir
reçu la convocation à l'audience de mainlevée
du 28 mai 2009 et qui était donc au courant de la
procédure, devait s'attendre à recevoir un acte
judiciaire et prendre toute disposition utile pour recevoir son
courrier, même en cas d'absence,
que l'acte est donc réputé lui avoir
été notifié le dernier jour du délai de
garde de sept jours, soit le 15 juin 2009, le 14 juin 2009
étant un dimanche,
que la demande de motivation, déposée le 29 juin
2009, l'a ainsi été tardivement,
que c'est donc à juste titre que le juge de paix l'a
déclarée irrecevable,
que le recours doit ainsi être rejeté et la
décision attaquée confirmée ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 135 francs
(cent trente-cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
Q.________ Sàrl
,
‑      Etat de Vaud,
Secrétariat général de l'ordre
judiciaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: