vd_findinfo · HC / 2019 / 388 · 2019-04-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2019 HC / 2019 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.033939-190325
195
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 avril 2019
________________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 février 2019 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 28 février 2019, A.K.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel du prononcé précité. Elle a requis que l’effet suspensif soit octroyé
à son appel. Le 5 mars 2019, B.K.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au
rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Juge délégué de céans (ci-après : le
juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait
statué sur les frais dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
Le 22 mars 2019, l’intimé a déposé une réponse.
1.2
Par ordonnance du 11 mars 2019, le juge délégué a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 février 2019 pour la procédure
d'appel.
1.3
Lors de l'audience d'appel du 9 avril 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, de laquelle le juge délégué a pris acte et dans laquelle les parties
ont notamment convenu ce qui suit :
«
VI.
Au vu de l’accord intervenu, A.K.________ retire l’appel qu’elle a déposé
contre le prononcé rendu par la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 20 février 2019.
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour l’appel interjeté par A.K.________
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante A.K.________, conformément
au chiffre VII de la convention du 9 avril 2019. Ils seront provisoirement laissés à la charge
de l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au vu du chiffre VII de la convention du 9 avril 2019, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.
Me Irène Wettstein Martin, conseil d’office de l’appelante A.K.________, doit être
rémunérée pour les opérations réalisées dans le cadre de la procédure
de deuxième instance. Dans sa liste des opérations du 9 avril 2019, Me Irène Wettstein
Martin indique avoir consacré 13 h 07 à la procédure d’appel, dont 1 h de recherches
juridiques effectuées par sa stagiaire le 28 mars 2019 et 27 minutes consacrées à l’élaboration
de bordereaux. Elle annonce également des débours par 20 fr. 60, dont 12 fr. de photocopies
(40 x 30 ct.), et un forfait de vacation par 120 francs.
On ne tiendra pas compte du temps consacré à la préparation de bordereaux, s’agissant
d’un travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier
2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 consid. 6). On ne prendra pas en compte l’heure de recherches juridiques effectuées
par l’avocate-stagiaire, Me Irène Wettstein Martin ayant consacré 1 h à l’étude
du dossier le 27 mars 2019 et 45 minutes à préparer l’audience le 8 avril 2019, ce qui
est suffisant au vu de la nature de l’affaire. Quant aux photocopies, celles-ci seront indemnisées
à hauteur de 20 centimes par page (cf. notamment CACI 18 septembre 2015/486 consid. 3 ; Juge
délégué CACI 17 août 2018/485 consid. 12.3).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de
Me Irène Wettstein Martin doit être fixée à 2'100 fr. (180 fr. x 11 h 40 [13 h 07
– 27 min. – 1 h]), montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr. 60 (20 fr.
60 – [40 x 10 ct.]), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout
par 172 fr. 20, ce qui donne un total de 2'408 fr. 80.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.K.________ et provisoirement assumés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de l'appelante A.K.________, est
arrêtée à 2'408 fr. 80 (deux mille quatre cent huit francs et huitante centimes), TVA
et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Irène Wettstein Martin (pour A.K.________),
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :