vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 125 · 2009-03-09 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONFLIT DE COMPÉTENCES, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, TRIBUNAL DES MINEURS | 294 CPP, 3 al. 2 DPMin, 3 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.05.2009 Arrêt / 2009 / 125

TRIBUNAL CANTONAL
280
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger et
Sauterel
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 294 ss CPP; 3 al. 2
DPMin
Vu l'enquête n° PE07.001269-JBN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
N.________
pour
agression subsidiairement lésions corporelles simples,
d'office et sur plainte de
Q.________
,
vu l'ordonnance du 9 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de transmettre la présente cause
en dessaisissement au Tribunal des mineurs,
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 13 janvier 2007, Q.________ a
déposé plainte pénale contre les homme de la
famille [...] (qui voulaient marier de force  la fille de la
famille, apprentie du plaignant), notamment contre le cadet des
frères, le prévenu N.________, pour
menaces,
que le 16 janvier 2007, le Président du Tribunal des mineurs
a ouvert, sous la référence PM07.001269-PHU, une
enquête contre ce dernier, mineur à l'époque
des faits,
que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a
pour sa part diligenté une enquête contre les deux
autres membres de la famille [...] en ce qui concerne le même
complexe de faits et les a renvoyés devant le tribunal de
police comme accusés notamment de différentes
infractions contre l'intégrité corporelle, selon
ordonnance du 9 novembre 2007 (cf. P. 508 du dossier du Tribunal
des mineurs, P. 4 de la présente enquête),
que depuis le 6 juin 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte conduit une nouvelle
enquête contre N.________ pour agression, subsidiairement
lésions corporelles simples (PE08.011881-JBN), jointe depuis
lors à l'enquête PE08.017879-JBN,
que le 12 août 2008, le Président du Tribunal des
mineurs a informé  le Tribunal d'arrondissement de La
Côte qu'il avait suspendu l'enquête contre N.________
(PM07.001269-PHU) dans l'attente du jugement à venir contre
le père et le frère du prénommé (cf. P.
909 du dossier du Tribunal des mineurs, P. 4 de la présente
enquête),
que par ordonnance du 7 novembre 2008, le Président du
Tribunal des mineurs s'est déclaré incompétent
et a transmis le dossier instruit contre N.________ au Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte,
que le 11 novembre 2008, le Juge d'instruction cantonal a ouvert
à son tour une enquête contre N.________ pour
lésions corporelles simples, voies de fait, injure et
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (PE08.024996-NCT),
que cette enquête est toujours en cours,
que par lettre du 25 février 2009, le conseil de N.________
a requis le dessaisissement du Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte au profit du Tribunal des
mineurs,
que par ordonnance du 9 mars 2009, le magistrat
précité a refusé de faire droit à cette
requête,
que N.________ conteste cette décision;
attendu qu'il n'existe pas de voie de recours
générale contre toutes les décisions du juge
d'instruction,
que l'objet du recours est déterminé de
manière exhaustive aux art. 294 à 299 CPP (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309, et les
références citées),
que l'art. 294 let. a CPP prévoit un droit de recours au
Tribunal d'accusation en matière de for uniquement à
l'encontre des décisions du juge d'instruction prises dans
les cas prévus aux art. 18 à 20 CPP, à
l'exclusion des conflits de for intercantonal (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p.
310),
qu'il n'y a toutefois aucune disposition expresse, aux art. 294 ss
CPP, ouvrant une voie de droit au Tribunal d'accusation en
matière de conflit de compétence
ratione
personae
,
que l'article 58 de la Loi sur la juridiction pénale des
mineurs (LJPM; RSV 312.05), qui ne fait que renvoyer au Code de
procédure pénale, ne saurait à lui seul fonder
un droit de recours à cet égard,
qu'à la rigueur du droit, le recours serait ainsi
irrecevable et devrait être écarté,
qu'une application stricte des règles de procédure,
sous la forme d'une interprétation littérale du texte
légal, constituerait toutefois un formalisme excessif,
dès lorsqu'elle entraverait de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux (cf. JT 2003 III 92, et les
références citées),
qu'on relève par ailleurs qu'il est
arrivé au Tribunal d'accusation d'ouvrir un droit de recours
par voie prétorienne contre des décisions ne figurant
pas au nombre de celles qui sont susceptibles de recours selon les
art. 294 ss CPP (cf. TAcc., D., 28 avril 2004/244),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le Tribunal
d'accusation peut connaître de contestations sur le for (art.
20 et 294 let. a CPP), on ne voit pas pour quelle raison il ne
pourrait pas se prononcer, du fait que le Code de procédure
pénale ne prévoit pas de voie de droit à cet
égard, sur le point de savoir qui du juge d'instruction ou
du Tribunal des mineurs est compétent pour instruire une
enquête,
qu'il faut d'ailleurs remarquer que le droit fédéral
habilite la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral à trancher de tels conflits de
compétence (cf. art. 28 al. 1 let. g LTPF, RS 173.71;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
3
ème
éd., 2006, n. 457, p.
287),
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ouvrir, par
voie prétorienne, un droit de recours contre les
décisions à ce sujet, de manière à ce
qu'un contrôle juridictionnel soit institué à
l'échelon cantonal,
qu'en l'espèce, le Tribunal d'accusation est de toute
manière compétent en vertu de son pouvoir de haute
surveillance (art. 14 al. 3 CPP),
que le recours est dès lors recevable;
attendu que le recourant invoque la nullité de l'ordonnance
de dessaisissement rendue le 7 novembre 2008 par le
Président du Tribunal des mineurs,
que cette décision se réfère à
l'ordonnance (1) relative au code pénal suisse (OCP 1),
laquelle est abrogée depuis le 1
er
janvier 2007
(art. 21 O-CP-CPM; RS 311.01),
que cette erreur dans les motifs ne rend pas nulle l'ordonnance,
laquelle conserve sa validité, puisque c'est le dispositif
de la décision qui est déterminant,
que de même, l'absence d'indication de voies de droit ne
saurait entraîner la nullité de cette ordonnance, en
particulier en raison des incertitudes quant à l'existence
d'un droit de recours en pareil cas,
que de toute manière, le vice qui entacherait cette
décision est corrigé par l'ordonnance du juge
d'instruction du 9 mars 2009 qui fait l'objet du présent
recours,
que mal fondé, le grief est rejeté;
attendu qu'il reste à examiner si c'est à bon droit
que le juge d'instruction, se fondant sur l'art. 3 al. 2 DPMin, a
refusé de se dessaisir de la cause en faveur du Tribunal des
mineurs,
qu'aux termes de cette disposition, lorsqu'une procédure
pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un
acte commis après l'âge de 18 ans, cette
procédure reste applicable, la procédure
pénale relative aux adultes étant applicable dans les
autre cas,
que selon le Message du Conseil fédéral du 21
septembre 1998 (FF 1999 II 1787, spéc. p. 2031), cette
réglementation est plus simple que celle prévue par
l'ancien art. 1 OCP 1 qui disposait, dans le cas où le jeune
délinquant avait commis des infractions pour partie avant et
pour partie après l'âge de 18 ans, que seul le droit
pénal des adultes était applicable,
que d'après la doctrine, l'art. 3 DPMin ne règle que
la question de la procédure applicable, mais pas celle de
l'autorité compétente (Geller, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Code pénal I, Partie
générale I, Bâle 2008, n. 26 ad art. 3
DPMin),
que de l'avis des commentateurs romands, la formulation de l'art. 3
DPMin suggère que si la procédure pénale des
mineurs reste applicable à un majeur dans un tel cas, cela
revient à dire que l'autorité des mineurs reste
compétente (op. cit., n. 41 ad art. 3 DPMin),
que selon eux, les difficultés d'interprétation
tiendraient à une modification rédactionnelle
intervenue entre les débats aux chambres (op. cit., n. 24 ad
art. 3 DPMin), puisque la version initiale du texte légal
consistait à retenir le système prévu par
l'OCP 1,
que les commentateurs font par ailleurs remarquer que si la
procédure applicable ne pose pas de problème, la
formulation actuelle de l'art. 3 al. 2 DPMin aboutit à une
impasse et crée certaines contradictions en ce qui concerne
la détermination de l'autorité compétente (op.
cit., n. 44 ad art. 3 DPMin),
qu'en résumé, ils considèrent que si une
infraction a été commise par un mineur, puis une
nouvelle alors qu'il est devenu majeur, le dossier devrait rester
de la compétence de l'autorité des mineurs (op. cit.,
n. 46 ad art. 3 DPMin),
que toujours sur le mode conditionnel, ils envisagent une autre
solution en faveur de la compétence générale
du juge des adultes, qu'une procédure pénale des
mineurs soit déjà pendante ou non et quelle que soit
le sanction envisagée (op. cit., n. 47 ad art. 3
DPMin),
que malgré les hésitations des commentateurs quant
à la détermination de l'autorité
compétente, le Tribunal d'accusation estime que la lettre de
l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin est claire et qu'une
interprétation littérale de cette disposition doit
l'emporter,
que dans la mesure où le recourant a commis après
l'âge de 18 ans un acte qui n'était pas connu de
l'autorité en charge de la procédure pénale
des mineurs dirigée contre lui, ladite procédure
demeure applicable,
que comme celle-ci relève du juge des mineurs, c'est lui qui
est compétent pour instruire la cause,
que c'est ainsi à tort que le juge d'instruction a
refusé de transmettre cette cause en dessaisissement au
Tribunal des mineurs,
que ce motif suffisant à conduire à l'admission du
recours, on peut se dispenser d'examiner les autres moyens
développés par N.________;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance du 9 mars 2009 annulée,
que le dossier PE07.001269-JBN est transmis au Tribunal des
mineurs,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 550 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 9 mars
2009.
III.
Transmet le dossier
PE07.001269-JBN au Tribunal des
mineurs.
IV.
Fixe à 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) l'indemnité due au défenseur
d'office de N.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Olivier Jotterand,
avocat-stagiaire (pour N.________),
-      Mme Nadia Aouni,
avocate-stagiaire (pour Q.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er