vd_findinfo · HC / 2019 / 517 · 2019-05-17 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, SERRURIER, FRAIS JUDICIAIRES | 82 TFJC, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.05.2019 HC / 2019 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.046811-190407
159
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art.
82 al. 4 TFJC ; 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
et
B.K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 5 mars 2019 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 mars 2019, notifié aux parties le 12 mars 2019, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 913 fr.
95 les frais judiciaires de la partie requérante G.________, comprenant 306 fr. 95 de frais de serrurier
et 607 fr. de frais de justice (I), a mis les frais à la charge des intimés A.K.________ et
B.K.________, solidairement entre eux (II), a dit que les parties intimées rembourseraient, solidairement
entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires et lui verseraient la somme de 550
fr. à titre de dépens (III).
B.
Par courrier du 13 mars 2019 adressé à
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la Justice de paix) et remis à la
Poste le même jour, l’OCTP (Office des curatelles et tutelles professionnelles), agissant
pour A.K.________ et B.K.________ – sous curatelle –, a déclaré « [s’]oppos[er]
à l’exécution forcée ainsi qu’aux frais judiciaires et du serrurier qui en
découlent ».
Considéré comme un recours contre le prononcé du 5 mars 2019, ce courrier a été
transmis d’office par le premier juge à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par contrat de bail à loyer du 21 juillet
2006, G.________ a remis en location à A.K.________ et B.K.________ une villa familiale comprenant
trois chambres, un salon et une salle à manger, ainsi qu’un garage et deux places de parc
extérieures sis [...]. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans,
renouvelable d’année en année aux mêmes conditions sauf avis de résiliation
donné au moins trois mois à l’avance pour la prochaine échéance. Le loyer mensuel
a été fixé à 2'700 fr. par mois, acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires
non compris.
Par courrier envoyé
en recommandé le 14 mai 2018, G.________ a résilié le bail pour le 1
er
septembre 2018.
2.
Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 27 septembre 2018 devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer, A.K.________ et B.K.________ ont retiré les
conclusions en contestation de la résiliation de leur bail, déposées par leur conseil
d’office le 14 juin 2018. Le représentant du propriétaire a fait remarquer que depuis
le 1
er
septembre 2018, l’occupation des locaux par les époux B.K.________ était illicite. Il
était précisé que cette transaction, signée par les représentants des parties,
valait décision entrée en force.
3.
Par écriture du 30 octobre 2018, le bailleur a requis l'exécution forcée de l’expulsion
des locaux.
Par ordonnance du 21 décembre 2018, la Juge de paix a ordonné l'exécution forcée
de la transaction signée le 27 septembre 2018 devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer et l’a fixée au jeudi 31 janvier 2019 à 9 heures.
Par arrêt du 4 janvier 2019, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours
interjeté par B.K.________ contre cette ordonnance.
Par courrier du 23 janvier 2019, l’OCTP a informé la Justice de paix qu’A.K.________
et B.K.________ avaient décidé de déménager avant l’expulsion et que le représentant
du bailleur avait accepté qu’il soit procédé, à la date prévue du 31 janvier
2019 à 9 heures, à un état des lieux de sortie « conventionnel » à
la place de l’expulsion, « si l’appartement [était] vide, nettoyé et
que les clés [étaient] rendues ».
Le 31 janvier 2019, à l’heure prévue, il a été procédé à l’exécution
forcée. Il ressort du procès-verbal d’exécution forcée tenu par l’huissier
de la justice de paix que le logement et le garage étaient vides et propres, que le serrurier a
changé le cylindre de la porte d’entrée, que le représentant du bailleur n’a
pas souhaité faire changer le cylindre du garage et de la boîte aux lettres et que les clés
de la villa, du garage et de la boîte aux lettres ont été remises à l’huissier.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile, le recours est formé par l’OCTP, agissant pour le compte des parties intimées,
qui sont sous curatelle. Il ne contient pas de conclusions formelles, mais on comprend de la motivation
que les recourants contestent les frais, de sorte que le recours, suffisamment motivé, est recevable.
La pièce produite en annexe au recours, qui figure déjà au dossier de première instance,
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
L’OCTP conteste les frais d’exécution
forcée mis à la charge des époux B.K.________.
3.2
Les frais judiciaires d’exécution forcée
sont régis par les règles prévues aux art. 95 ss CPC.
Ils
comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution forcée,
mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, notamment
l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; art. 82 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.1.5] ; Droese, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozesordnung, nn. 18-19 ad art. 339 CPC), tels que les frais de déménageur
et de serrurier (CREC 19 juin 2015/231 ; CREC 6 décembre 2011/237). En particulier, les frais
de serrurier s’ajoutent à l’émolument (art. 82 al. 4 TFJC).
Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
3.3
En l’espèce,
l’OCTP explique avoir avisé la Justice de paix le 23 janvier 2019 de ce que les locataires
avaient décidé de déménager avant l’expulsion et que toutes les démarches
seraient entreprises en vue de faire un état des lieux à la place de l’expulsion. L’OCTP
expose encore que le représentant du bailleur présent lors de l’exécution forcée
aurait indiqué qu’il voulait s’acquitter des frais de serrurier. Il ressort du courrier
du 23 janvier 2019 auquel se réfère l’OCTP que celui-ci s’est prévalu d’un
« accord » conclu avec le représentant du bailleur, qu’un état des
lieux conventionnel se déroulerait le 31 janvier 2019 à 09h00 et qu’il serait renoncé
à l’expulsion si l’appartement était vide, nettoyé et les clés rendues.
Or, aucun élément au dossier ne vient corroborer l’accord du bailleur
à
ce qu’il soit procédé, à la date prévue du 31 janvier 2019 à 9 heures,
à un état des lieux de sortie à la place de l’expulsion. Par ailleurs,
le procès-verbal d’exécution forcée ne mentionne aucunement que le bailleur aurait
renoncé à la procédure d’exécution forcée ou qu’il aurait accepté
de s’acquitter des frais de serrurier. Il résulte uniquement du procès-verbal d’exécution
forcée que les recourants ont vidé la villa le jour en question, que les clés du logement,
du garage et de la boîte aux lettres ont été remises à l’huissier et que le
serrurier présent a procédé au remplacement du cylindre de la porte d’entrée,
le représentant du bailleur ayant indiqué qu’il ne désirait pas changer le cylindre
du garage et de la boîte aux lettres.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a considéré les recourants
comme partie succombante en application de l’art. 106 al. 1 CPC et qu’il a mis les frais
de l’exécution forcée à leur charge, ladite exécution forcé ayant eu lieu
le 31 janvier 2019 comme prévu.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
OCTP (pour A.K.________ et B.K.________),
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires
breveté, suppléant de M. Mikaël Ferreiro, selon décision publiée dans la FAO
du 15 mars 2019 (
pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :