vd_findinfo · Jug / 2024 / 267 · 2022-07-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE20.014026-FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Parrone et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la nouvelle demande de révision déposée
par X.________ à l’encontre du jugement rendu le 10 novembre 2022 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, condamné X.________ pour viol, à une peine privative de liberté de 36 mois,
dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis durant 5 ans (I), a ordonné son expulsion pour une durée
de 8 ans (II), a ordonné son placement immédiat en détention pour des motifs de sûreté
(III), a dit qu’il est le débiteur de S.________ de la somme de 15'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral (V), a mis les frais de la cause à la charge d’X.________, par 21'692 fr.
65, y compris les indemnités d’office fixées au ch. VI et VII ci-dessus (X), et a dit
que le remboursement à l’Etat des indemnités dues à son défenseur d’office
et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante ne sera exigé du condamné que si sa
situation financière le permet (XI).
Par jugement du 10 novembre 2022 (n° 353), la Cour d’appel pénale a confirmé ce
jugement.
Par arrêt du 19 octobre 2023 (TF 6B_355/2023), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ contre
le jugement précité du 10 novembre 2022.
Par acte du 15 avril 2024, adressé par courriel au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, qui l’a transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
X.________ a demandé la révision du jugement rendu le 10 novembre 2022 par la Cour d’appel
pénale. Cette demande a été déclarée irrecevable par jugement du 23 avril 2024
de la Cour d’appel pénale (n° 264).
B.
Par acte du 14 mai 2024, adressé à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, X.________ a une nouvelle fois demandé la révision
du jugement rendu le 10 novembre 2022 par la Cour d’appel pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être
motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision
doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). La demande de révision
visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée
par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la
recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la
juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande
de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF
145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).
Aux termes de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent
être exposés et justifiés dans la demande (al. 1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction
d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement
sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie
peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF
6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît
abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2
; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
1.2
En l’espèce, dans sa nouvelle demande du 14 mai 2024, nonobstant l’indication que «
cette
lettre est accompagnée d’une nouvelle preuve de mon innocence et du fait que la personne a
menti tout au long de la procédure
»,
X.________ se contente d’exposer les mêmes motifs que dans sa précédente demande
de révision, du 15 avril 2024, à savoir que le comportement de S.________, plusieurs années
après les faits qu’elle a dénoncés et de nombreux mois après le jugement qui
a prononcé la condamnation du requérant, constituerait une preuve de son innocence. Ces griefs
ayant déjà fait l’objet d’un jugement du 23 avril 2024, la nouvelle demande de
révision est manifestement irrecevable. Dès lors, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur celle-ci.
2.
En définitive, la demande de révision doit être déclarée irrecevable (art. 412
al. 2 CPP), sans échange d’écritures (art. 412 al. 3 CPP
a
contrario
).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge d’X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :