vd_findinfo · AVS 44/12 - 43/2012 · 2012-12-06 · fr

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE, PSYCHOLOGUE, PSYCHOTHÉRAPIE | 1 al. 1 LAVS, 5 al. 2 LAVS, 84 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 55 LPA-VD, 75 LPA-VD, 91 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2012 AVS 44/12 - 43/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
44/12 - 43/2012
ZC12.032223
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dessaux et Mme Rossier, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
AVS de la Fédération Patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
5 et 9 LAVS; 6 ss RAVS; 122a
LSP
E n  f a i t  :
A.
Le 28 mars 2012, P.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), psychologue FSP et psychothérapeute,
a remis à la Caisse AVS de la Fédération Patronale vaudoise (ci-après: la Caisse
ou l'intimée), un bulletin d'adhésion ainsi qu'un questionnaire non datés en vue de son
affiliation en qualité d'indépendant dans le domaine de la psychothérapie déléguée.
Il en ressortait que depuis le 1
er
janvier 2010, il pratiquait la psychologie et dès janvier 2011, qu'il exerçait la psychothérapie
déléguée sous la direction du Dr J.________, psychiatre et psychothérapeute FMH,
au cabinet de celui-ci sis à [...]. Sous la rubrique intitulée "Remarques" du bulletin
d'adhésion, l'assuré a précisé avoir travaillé du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 en tant que psychologue indépendant au taux approximatif de
10%. De janvier 2011 à la fin juin 2011, il disait qu'il avait exercé à un taux de 20%
dans des psychothérapies déléguées, et que depuis juillet 2011, il travaillait trois
jours par semaine en relation avec des thérapies déléguées à [...]. Il a répondu
comme suit aux questions relatives à l'examen de la situation du point de vue de l'AVS:
"
1.
S'agit-il d'une activité accessoire?
Dans
l'affirmative, quelle est votre activité principale?
Non.
2.
Etes-vous inscrit au Registre du commerce?
Si
tel est le cas, indiquer la raison sociale exacte
Non.
3.
Entreprises ou clients qui vous confient des travaux:
Dr
J.________, à [...], psychothérapie déléguée, Janvier 2011.
[…]
5.
Avez-vous droit:
-
à des vacances payées?
Non.
-
à un salaire en cas de maladie, d'accident, de service militaire?
Non.
6.
Etes-vous tenu d'observer des instructions en ce qui concerne l'horaire de travail (présence obligatoire,
contrôle du temps de travail), l'organisation et l'exécution du travail?
Non.
7.
Le matériel servant à l'exécution du travail est-il à votre charge?
Oui.
-
De quel matériel s'agit-il?
Mon
bureau et matériel informatique.
-
Valeur approximative du matériel:
---
8.
Les frais généraux sont-ils
-
à votre charge?
Oui.
-
En quoi consistent les frais généraux que vous devez supporter?
(joindre
copie de pièces justificatives, par ex. bail à loyer pour locaux commerciaux, etc.)
9.
Devez-vous répondre de défauts de fabrication, d'erreurs de livraison ou de services négligés?
Oui.
10.
Devez-vous supporter les pertes éventuelles?
-
Dans l'affirmative, en quoi consistent ces pertes?
Non.
11.
Existe-t-il une interdiction de faire concurrence?
Oui.
12.
Travaillez-vous dans les locaux de votre/vos client(s)?
Non.
13.
Etes-vous obligé d'exécuter personnellement les travaux confiés?
Oui.
14.
Agissez-vous en votre propre nom et à votre propre compte?
Oui.
15.
Faites-vous votre propre facturation?
Oui.
16.
Etes-vous assujetti à la TVA?
Non.
Existe-t-il
un contrat entre vous-même et votre/vos client(s)?
Non.
18.
Faites-vous régulièrement de la publicité?
Non.
19.
A combien estimez-vous votre revenu annuel?
Fr.
60'000.-
[…]
Souhaitez-vous
recevoir un formulaire de demande d'allocations familiales pour indépendant?
Non.
Occupez-vous
du personnel?
Non.
"
Par
décision du 10 avril 2012, la Caisse a informé l'assuré qu'au vu des renseignements fournis,
il ne remplissait pas les critères d'indépendance selon le droit des assurances sociales, ce
d'autant plus qu'il n'exploitait pas son propre cabinet. Elle retenait que l'activité exercée
au sein du cabinet du Dr J.________ impliquait un rapport de subordination dans l'organisation du travail,
sans devoir supporter les risques économiques d'un indépendant. Se référant à
la charte relative à l'application de la psychothérapie déléguée, la Caisse
observait que l'intéressé présentait un statut de "professionnel dépendant",
de sorte qu'il appartenait ainsi au Dr J.________, qui l'employait, de retenir les cotisations AVS/AI/APG
et AC sur les rémunérations versées. Elle précisait pour terminer que la Caisse de
compensation X.________ retenait également que l'activité de psychothérapie déléguée
ne pouvait être qualifiée d'indépendante au sens des assurances sociales.
Le
16 avril 2012, l'assuré a fait opposition contre la décision précitée, en sollicitant
la reconnaissance de son statut d'indépendant. Il avançait à cet effet être lié
par un contrat de location pour son bureau (cabinet), les patients lui étant délégués
par le psychiatre, le Dr J.________, ce dernier conservant la responsabilité et la supervision médicale
en adéquation avec la jurisprudence topique en matière de psychothérapie déléguée
(ATF 107 V 46). Il précisait que la collaboration avec le psychiatre précité se fondait
sur un contrat de mandat de prestations et qu'il facturait lui-même ses séances, les factures
étant visées pour accord par le psychiatre avant envoi de l'ordre à la caisse des médecins.
Il relevait que le statut de psychologue-psychothérapeute en délégation était condamné
à disparaître ensuite de la nouvelle législation fédérale sur les professions
de la psychologie (LPsy) ainsi que de l'introduction des prestations psychologiques dans la LAMal. Enfin,
à ses yeux, tous les psychologues ne seraient pas traités de la même manière, certains
bénéficiant du statut d'indépendant alors que d'autres, comme lui, n'en bénéficieraient
pas, d'où une inégalité de traitement.
Dans
un courriel du 24 mai 2012 adressé par D.________ SA, filiale de B.________, à la Caisse de
compensation X.________, traitant de la psychothérapie déléguée prodiguée dans
le cadre du cabinet médical, il était fait référence au texte du dossier élaboré
par l'association vaudoise des psychologues (AVP). Concernant la qualification, sous l'angle de l'AVS,
du statut du psychologue en psychothérapie déléguée, D.________ SA faisait les observations
qui suivent:
"
En
effet, l'engagement de thérapeutes délégués par médecin est limité à
4 et peut prendre des formes diverses, mais dans tous les cas c'est le médecin qui assume la responsabilité
de la thérapie effectuée dans ses locaux et qui facture ce type de prestations et non le psychothérapeute
lui-même. De plus, il ressort de la jurisprudence (cf. arrêt K 146/01 du 18 juin 2003 in RAMA
2003 240) que « la définition de la notion du traitement psychothérapeutique délégué
(dépendant) – notamment par rapport à l'activité professionnelle indépendante
– exige qu'il existe un rapport de subordination essentielle de droit et de fait pour qu'il puisse
être reconnu comme étant une prestation obligatoire. Cette caractéristique se définit
par une dépendance non seulement organisationnelle mais aussi économique par rapport au médecin
qui délègue le traitement. »
"
Par décision sur opposition du 16 juillet 2012, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré
et a maintenu sa décision du 10 avril 2012.
B.
Par acte du 10 août 2012, P.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à
son annulation, le statut d'indépendant lui étant reconnu. Reprenant les arguments avancés
à l'appui de son opposition du 16 avril 2012, il observe qu'en leur octroyant tantôt le statut
d'indépendants et de dépendants, la Caisse traite inéquitablement les psychologues qui
travaillent sous délégation.
Dans sa réponse du 13 septembre 2012, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle transmet à
la Cour les pièces de son dossier et rappelle qu'en l'espèce, le recourant exerce une activité
de psychothérapeute délégué pour le compte du Dr J.________. Ce médecin spécialiste
délègue le traitement au psychologue, celui-ci devant ainsi être engagé par le spécialiste
déléguant et fournir ses prestations dans son cabinet médical et sous la surveillance
de ce dernier. De surcroît, c'est bien le médecin spécialiste qui facture ses honoraires
aux patients. Le recourant se trouve par conséquent dans une situation de subordination économique,
respectivement dans l'organisation du travail, par rapport au médecin spécialiste qui lui délègue
le traitement.
Le recourant n'a pas donné de suite à l'ordonnance du 19 septembre 2012 de la Cour de céans
l'invitant à fournir d'éventuelles explications complémentaires et/ou produire toutes
pièces utiles dans un délai au 10 octobre 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AVS – dans la mesure où cela
concerne l'assurance, notamment les cotisations – à moins que la loi sur l'AVS ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]).
Selon l'art. 84 LAVS, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. En l'occurrence,
comme le recours est dirigé contre une décision sur opposition rendue par la Caisse AVS de
la fédération Patronale vaudoise, la Cour de céans est compétente. Le recours a par
ailleurs été formé en temps utile (art. 60 LPGA).
b)
La
jurisprudence a longtemps qualifié de décisions en constatation les décisions des caisses
de compensation sur le statut d'un assuré, rendues à sa requête. Un changement de jurisprudence
a été opéré par un arrêt du 3 mai 2006 (ATF 132 V 257): une décision de
refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'inscription au registre d'une
personne assurée est de nature formatrice, car le but de l'assuré qui demande une affiliation
comme indépendant n'est pas d'obtenir une simple constatation. La caisse compétente doit par
conséquent rendre une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition
et au besoin une décision sur opposition sujette à recours. Le recourant, qui a sollicité
son affiliation en qualité d'indépendant, est atteint par la décision et a un intérêt
digne de protection à contester le refus de la Caisse (cf. art. 75 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
Est seul litigieux le point de savoir si l'activité de psychothérapeute délégué
du recourant ressortit à une activité salariée ou indépendante.
3.
a)
Chez une personne qui exerce une activité
lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu
touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour
une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6
ss RAVS [Règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.101]). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution
pour un travail dépendant effectué dans un laps de temps déterminé ou indéterminé;
quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al.
1 LAVS).
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à
eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la
vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels
éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 consid. 1, 122 V 169 consid.
3a, 281 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les références; TFA H 19/2006 du 14 février
2007, consid. 3.1).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée
(RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c et 1982 p. 178 consid. 2b). Un autre élément
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit
est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid.
4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie
pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3c;
TFA H 334/2003 du 10 janvier 2005, consid. 6.2.1).
b)
L'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire déterminant
dans l'AVS, AI et APG (ci-après: DSD), destinées à assurer une application uniforme des
dispositions légales par l'administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant
pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l'occasion de l'examen
d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois que dans la mesure où elles établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid.
3a, 117 V 282 consid. 4c, 116 V 16 consid. 3c, 114 V 13 consid. 1c, 113 V 17 spéc. p.21, 110 V 263
spéc. pp. 267 ss., 107 V 153 consid. 2b, voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant, s'agissant de la notion de situation
dépendante, le chiffre 1013 DSD précise que doit en principe être considéré
comme exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique
analogue à celui qui est encouru par l'entrepreneur et dépend de son employeur du point de
vue économique ou dans l'organisation du travail.
Aux chiffres 1021 ss. DSD est énumérée une liste des critères non décisifs lors
de l'appréciation d'un cas particulier, tels que notamment la nature juridique du rapport établi
entre les parties; sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant
se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS; c'est une notion particulière à
ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant
le contrat de travail (ch. 1022 DSD); mais des rétributions découlant d'un mandat, d'un contrat
d'agence, d'un contrat d'entreprise ou d'un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant;
le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification
en matière d'AVS, mais n'est pas absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères
non décisifs, le fait qu'un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs
ne permet pas non plus de lui reconnaître le statut d'indépendant (ch. 1027 DSD). De même,
la qualification attribuée à tel ou tel revenu par l'autorité fiscale est sans incidence
en la matière (ch. 1030 DSD).
c)
Le
Tribunal fédéral a statué que le traitement de psychothérapie appliqué par un
psychologue ou par un psychothérapeute qui n'est pas lui-même médecin mais est au service
d'un médecin, dans les locaux et sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier, entre
dans la notion de "soins donnés par un médecin", au sens de la LAMA (actuel: LAMal).
Un tel traitement donne droit aux prestations des caisses-maladie, pour autant que l'application de la
mesure thérapeutique en cause puisse en principe être déléguée à un tel
auxiliaire (salarié) suivant les préceptes de la science médicale et de l'éthique
professionnelle, ainsi qu'au regard des circonstances du cas d'espèce (ATF 107 V 46).
d)
Dans
le canton de Vaud, l'art. 122a LSP (loi cantonale vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985,
RSV 800.01) relatif aux psychothérapeutes non-médecins dispose que le psychothérapeute
non-médecin administre des traitements psychologiques. Il n'est pas habilité à prescrire
ou à administrer des médicaments (al. 1). Le psychothérapeute non-médecin attire
l'attention du patient sur l'opportunité d'en référer à un médecin lorsque son
état exige un examen ou un traitement d'ordre médical; cette indication figure au dossier du
patient (al. 2). Les articles 13 et 19 à 25 de cette loi sont applicables par analogie (al. 3).
Le psychothérapeute non-médecin pratique à titre dépendant ou indépendant (al.
4).
Concernant plus particulièrement la psychologie déléguée, l'Association vaudoise
des psychologues (AVP) a élaboré un dossier dans lequel on peut notamment lire ce qui suit:
"
I.
Conditions posées par la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances (TFA)
Extraits
des jugements concernant la psychothérapie déléguée (mars 1981, août 1983, mai
et octobre 1984, août 1995):
a)
La psychothérapie qu'accomplit un psychologue ou un psychothérapeute non-médecin, en qualité
d'auxiliaire médical dépendant, est réputée traitement médical engageant les
caisses, dans la mesure où les différentes applications thérapeutiques sont susceptibles
d'être déléguées et pour autant que l'activité du psychologue ou du psychothérapeute
employé ne dépasse pas, dans le complexe thérapeutique général, les limites
d'une fonction auxiliaire.
b)
L'activité du psychothérapeute doit avoir lieu dans les locaux et sous la surveillance et la
responsabilité du médecin.
c)
Le médecin est responsable du traitement.
C'est
à lui d'apprécier, selon les préceptes de la science médicale et de la déontologie,
les circonstances particulières du cas et la qualification professionnelle de l'auxiliaire, quelles
mesures thérapeutiques sont susceptibles d'être déléguées.
C'est
lui qui répond des fautes que le psychothérapeute pourrait commettre.
d)
Le médecin doit remplir personnellement les fonctions médicales proprement dites: pose du diagnostic,
choix ou changement du traitement, médicamentation.
Il
a un devoir de surveillance et doit pouvoir intervenir immédiatement dans le déroulement de
la thérapie, revenir sur une mesure prescrite ou même décider de mettre fin au traitement.
Ce
devoir de surveillance peut être rempli par des conversations régulières avec le psychothérapeute
délégué et le patient.
e)
Une différence tarifaire pour les traitements des médecins et ceux appliqués par des psychothérapeutes
dans le cadre de la psychothérapie déléguée se justifie par:
-
la durée et la nature de la formation des médecins
-
la responsabilité qu'ils encourent
-
le rôle qu'ils jouent dans la politique de la santé publique (service de garde et d'urgence).
[…]
III.
Application de l'OPAS à la psychothérapie déléguée
Tarmed
a entériné la pratique antérieure de B.________ et considère que, pour la prise en
charge par les assureurs maladie des coûts liés à la psychothérapie déléguée,
les conditions et limites des articles 2 et 3 de l'OPAS (ordonnance sur les prestations de l'assurance
des soins) sont applicables.
L'article
2 rappelle que l'assurance prend en charge la psychothérapie effectuée selon les méthodes
qui sont appliquées avec succès dans les institutions psychiatriques reconnues; la psychothérapie
pratiquée en vue de la découverte ou la réalisation de soi-même, de la maturation
de la personnalité ou dans tout autre but que le traitement d'une maladie n'est en revanche pas
prise en charge.
[…]
C.
La psychothérapie déléguée en pratique
I.
Principes
Comme
dit plus haut, le médecin est le responsable du traitement délégué. C'est lui qui
assure l'indication et la supervision du traitement et détermine la nature et l'étendue de
la délégation.
Il
conviendra de préciser à quel rythme, quand et comment s'effectuera le contrôle par le
médecin des cas délégués; le rythme adéquat dépendra de la formation et
de l'expérience du psychothérapeute.
C'est
aussi au médecin qu'il incombe de signer les rapports à l'assurance, les certificats et les
prescriptions; c'est lui qui fournira les renseignements aux médecins-conseils des caisses.
Un
médecin peut engager au maximum quatre collaborateurs et/ou déléguer au maximum 100 heures
de thérapie par semaine.
Pour
ce qui est de la relation thérapeutique, il vaut mieux que le médecin et le psychothérapeute
appartiennent à la même école.
Il
faut aussi régler le cas de l'absence du médecin (vacances, maladie ou autre) et nommer un
remplaçant (obligatoire). En effet si, pendant l'absence du médecin, aucun médecin ne
contrôle les cas délégués, on ne peut plus parler de psychothérapie déléguée
et les caisses-maladie ne versent plus leurs prestations. Un cabinet groupant deux psychiatres et des
psychothérapeutes serait l'idéal!
II.
Décompte/Formulaire de facturation
Le
décompte est effectué par le médecin. Le thérapeute délégué indique
au médecin les prestations fournies (date, quantité et nature de la prestation). La facture
est établie en fonction de ces indications et envoyée au patient par le médecin sur son
papier à en-tête.
Le
médecin reçoit le montant dû et le distribue selon le contrat conclu avec le psychothérapeute.
III.
Dossier
Tout
document écrit (comprenant les notes de séances) appartient au cabinet médical. Le psychothérapeute
doit tenir à disposition du médecin le dossier de ses patients délégués afin
que le médecin puisse exercer son devoir de surveillance et intervenir à tout moment dans le
déroulement de la thérapie, ainsi que pour éviter les malentendus préjudiciables
au traitement du patient. Il est responsable de la bonne tenue du dossier (lisibilité, accès
au médecin…). Les modalités d'échange d'informations doivent être discutées
entre le médecin et le psychothérapeute et, si possible, figurer dans le contrat.
En
cas de séparation entre le médecin et le psychothérapeute, le patient a la possibilité
de continuer sa thérapie avec le psychothérapeute ou de rester dans le cabinet du médecin.
La liberté de choix lui est garantie par l'article 20 de la loi sur la santé publique. Le dossier
reste chez le médecin. Si le patient choisit de suivre le psychothérapeute, ce dernier pourrait
demander au médecin de prendre certaines informations relatives au patient avec lui (photocopies…).
Le médecin pourrait accéder à cette demande avec l'accord écrit du patient pour assurer
le bon déroulement de la thérapie.
Tant
le médecin que le psychothérapeute sont soumis au secret professionnel selon l'article 80 de
la loi sur la santé publique.
IV.
Tarif applicable
Actuellement,
ce sont les positions 02.0210 à 02.0260 de Tarmed qui s'appliquent à la psychothérapie
déléguée. Le décompte est effectué par tranches de 5 minutes; les séances
doivent durer au maximum 90 minutes (setting individuel) ou 105 minutes (stting couples, familles ou
groupes). Seul le temps de travail effectif total (arrondi à l'unité entière de temps
supérieure) peut être décompté, ce qui signifie que les unités de temps entamées
ne peuvent pas être facturées isolément. La facturation de 48 unités/6 heures par
semestre au maximum est autorisée pour les consultations téléphoniques et les autres prestations
fournies en l'absence des patients.
La
délégation ne comprend pas seulement la psychothérapie stricto sensu, mais aussi les traitements
psychiatriques intégrés ou les traitements psycho-sociaux.
Le
tarif applicable pour la psychothérapie déléguée au cabinet d'un médecin pour
une séance individuelle, de groupe ou de famille est de 12.46 points de taxation par 5 minutes (6.23
points pour une séance de couple). Il existe une autre tarification pour les prestations psychologiques/psychothérapeutiques
non médicales en psychiatrie hospitalière.
Il
est interdit de demander plus au patient, sous quelque forme que ce soit (art. 44 LAMal).
La
valeur du point de taxation est fixée par les autorités cantonales et se monte, dans le canton
de Vaud, à Fr. 0.99, depuis janvier 2008. On arrive à un montant de Fr. 148.- par heure.
"
4.
a)
En l'espèce, on observe que la relation
entre le Dr J.________ et le recourant est qualifiée par ce dernier de "contrat de mandat de
prestations". Dans le bulletin d'adhésion communiqué le 28 mars 2012, l'intéressé
y décrit employer son propre matériel (bureau et informatique) et supporter les frais généraux
(sans plus amples indications). Il rapporte répondre des problèmes de ses prestations sans
pour autant en supporter les pertes éventuelles. Il indique également être tenu d'exécuter
directement les travaux qui lui sont confiés par le Dr J.________.
Dans son opposition du 16 avril 2012, le recourant précise que l'exercice de la psychothérapie
déléguée s'effectue en conformité avec la jurisprudence fédérale applicable
en la matière, à savoir que le psychiatre déléguant conserve la responsabilité
ainsi que la supervision médicale.
S'agissant de la facturation, contrairement à ce que semble avancer l'intéressé, c'est
bien le Dr J.________ qui facture les honoraires du recourant.
A l'aune de ces éléments on observe que le recourant pratique la psychothérapie déléguée
pour le compte du Dr J.________. Dans les faits, l'activité du recourant est déployée
dans les locaux du prénommé, ce dernier supportant le risque économique couru par l'entrepreneur
pour les prestations fournies. Il existe d'autre part un lien de dépendance du recourant envers
le psychiatre déléguant qui dispose de pouvoir sur l'organisation du travail (supervision).
Le recourant est par ailleurs tenu d'exécuter personnellement les tâches qui lui sont confiées.
Il convient en outre de relever que depuis le 1
er
janvier 2011, la collaboration avec le Dr J.________ est régulière, le recourant annonçant
même l'existence d'une interdiction de faire concurrence. Dans de telles circonstances, on doit
dès lors retenir que, de fait, les prestations de psychothérapie sont fournies dans le cadre
d'un contrat de travail avec le psychiatre J.________. A l'instar des observations de D.________ SA adressées
par courriel du 24 mai 2012 à la Caisse X.________, la définition de la notion de traitement
psychothérapeutique délégué (ou dépendant) implique un rapport de subordination
essentiel de droit et de fait afin que les prestations puissent être mises à la charge de l'assurance
obligatoire des soins, ce qui est effectivement le cas en l'espèce. Par surabondance, on relèvera
encore que les conditions énoncées dans le dossier concernant la psychologie déléguée
de l'Association vaudoise des psychologues (AVP) sont remplies dans le cas particulier (cf. consid. 3d
supra).
b)
Dans
un second moyen, le recourant fait valoir que le statut de psychologue-psychothérapeute en délégation
est condamné à disparaître au regard de la nouvelle législation fédérale
sur les professions de la psychologie (LPsy), respectivement de l'introduction des prestations psychologiques
dans la LAMal.
Il est ici le lieu de rappeler que le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision
litigieuse de l'OAI a été rendue (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 134 V 392 consid. 6, 131 V 242
consid. 2.1 et 130 V 445 consid. 1.2.1). Les changements de situation survenus postérieurement ne
peuvent être retenus par le juge. Dans le canton de Vaud, la loi cantonale sur la santé publique
du 29 mai 1985, en vigueur depuis le 1
er
janvier 1986, traite à son art. 122a, du cas des psychothérapeutes non-médecins (cf. consid.
3d supra). Or, contrairement à l'avis du recourant, il n'y a pas matière à examiner le
bien-fondé de la décision litigieuse du 16 juillet 2012 à l'aune de la loi fédérale
du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie législation fédérale
(LPsy, RS 935.81), vu que seuls les art. 36 et 37 de dite loi – ayant uniquement trait à la
composition, aux tâches et aux compétences de la commission des professions de la psychologie
– sont entrés en vigueur au 1
er
mai 2012, la totalité des autres normes composant cette législation n'étant pas encore
en vigueur à ce jour. Partant, le grief élevé doit être rejeté.
c)
Pour
terminer, le recourant reproche à la Caisse de consacrer une inégalité de traitement en
reconnaissant le statut d'indépendants à certains psychologues travaillant sous délégation
et en ne l'admettant pas pour d'autres.
aa)
Le
principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), commande que le juge
traite de la même manière des situations semblables et de manière différente des
situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références citées). Toutefois
selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut
sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le justiciable ne peut généralement
pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée
à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans
d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 et les références citées). Cela suppose cependant,
de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement
à l'avenir les dispositions légales en cause. Autrement dit, le justiciable ne peut prétendre
à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration
persévérera dans l'inobservation de la loi. Encore faut-il que les situations à considérer
soient identiques ou du moins comparables (ATF 126 V 390 consid. 6a, 116 V 231 consid. 4b, 115 Ia 81
consid. 2 et les références citées; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008, consid. 5).
bb)
Le
recourant paraît se plaindre d'une inégalité de traitement de manière abstraite sans
exposer en quoi – par référence par exemple à la situation concrète d'un autre
psychologue qui se serait vu reconnaître le statut d'indépendant en des circonstances semblables
à celles de la présente affaire – consiste l'inégalité de traitement dont il
se plaint. Au demeurant, rien ne permet de retenir que l'autorité administrative aurait adopté
une pratique qui serait éventuellement contraire à la loi, ni qu'elle entende persévérer
dans une telle pratique. On observe au contraire que l'autorité de première instance a correctement
appliqué la loi au cas du recourant Dans ces circonstances, c'est en vain que le recourant se plaint
d'une inégalité de traitement.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé
sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2012 par la Caisse AVS de compensation de la Fédération
Patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse AVS de compensation de la Fédération Patronale vaudoise,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :