vd_findinfo · HC / 2020 / 725 · 2020-11-16 · fr

DROIT DU TRAVAIL, RÉSILIATION, TRANSACTION{ACCORD}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, INDEMNITÉ DE VACANCES, DROIT IMPÉRATIF, AVOCAT, PRÉSOMPTION | 329d al. 2 CO, 341 al. 1 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2020 (publié) HC / 2020 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.008580-200492
488
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 et al. 2 CPC ; 329d al. 2 et 341 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
SA
, au [...], défenderesse, contre le jugement
rendu le 28 août 2020 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 août 2020, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré que les allégués figurant dans les déterminations de la demanderesse
étaient recevables (I), a admis partiellement la demande (II), a dit que P.________ SA délivrerait
à R.________ un certificat de travail identique à celui figurant sous pièce 7 (Annexe),
sous réserve des corrections suivantes :
-
Suppression de la phrase
« à
notre pleine satisfaction »
figurant
au paragraphe 2 de la page 1 ;
-
Suppression du mot
« exceptionnel »
figurant au paragraphe 5 de la page 1 ;
-
Suppression du mot
« hautement »
figurant à la fin du paragraphe 5 de la page 1 ;
-
Suppression de la phrase
« sa
fonction a évolué »
figurant
au paragraphe 7 de la page 1 ;
-
Suppression de la phrase
« sa
régularité et son engagement personnel lui ont permis de réaliser des objectifs fixés
même en cas de forte charge de travail. »
figurant
au paragraphe 2 de la page 2. (III),
a
dit que P.________ SA était reconnue débitrice d’R.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme brute de 4'597 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2017 (III
recte
:
IV), a condamné P.________ SA à verser à R.________ la somme nette de 3'000 fr. à
titre de dépens (IV
recte
:
V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V
recte
:
VI) et a dit que le jugement était rendu sans frais (VI
recte
:
VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que P.________ SA devait verser à R.________
un solde de vacances de 4'597 fr. 70, dès lors que cette somme n’était pas
comprise dans le montant versé par la société à son employée en vertu de la
convention signée par les parties le 29 septembre 2017. En outre, les magistrats ont considéré
que le certificat délivré par l’employeur le 3 octobre 2017 ne respectait pas
les conditions de l’art. 330a CO.
B.
Par acte du 18 mars 2020, P.________ SA a interjeté
appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions formulées par R.________ dans sa demande du 20 février 2019
soient intégralement rejetées et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 27 mai 2020, R.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
P.________ SA est une société anonyme, dont le siège est au [...] et dont le but est « fabrication,
commerce et représentation de produits pharmaceutiques et cosmétiques ». B.________,
avec signature individuelle, en est le directeur.
2.
Par contrat de travail du 9 janvier 2006, P.________ SA a engagé R.________ à compter du 3 avril
2006 en qualité de « responsable R&D » à plein temps, pour une durée
indéterminée et pour un salaire brut de 6'000 fr. versé douze fois l’an.
La clause de ce contrat relative aux vacances a la teneur suivante :
« Les
vacances annuelles, pour une période de travail de 12 mois, sont de quatre semaines soit 20
jours ouvrables par an (5 semaines pour les jeunes jusqu’à 20 ans révolus). Le droit
aux vacances est calculé sur la base de l’année civile : il est accordé en
proportion de la durée effective de l’emploi. […] ;
et
celle relative à la démission ou au licenciement a cette teneur :
« […] Dès l’expiration
de la période d’essai […] Le délai de préavis est porté à 2 mois
dès la 6
ème
année de service.
Après la période d’essai, le présent contrat peut être résilié de
part et d’autre pour la fin d’un mois. »
Dès le mois d’août 2012, R.________ a travaillé à 80 %, pour un salaire
mensuel brut de 8'000 fr., payable douze fois l’an.
3.
Selon les certificats médicaux produits par R.________, celle-ci a été en incapacité
totale de travail du 17 février au 2 juillet 2017.
4.
Il ressort des courriers échangés entre les conseils des parties entre le 6 juillet et
le 30 août 2017 que l’employeur avait dispensé l’employée de l’obligation
de venir travailler dès le 3 juillet jusqu’au 31 août 2017 et que l’employée
avait offert régulièrement ses services pendant cette période (pièces 12 à 24
du bordereau du 16 août 2019).
Selon une lettre adressée le 28 juillet 2017 par le conseil d’R.________ au conseil de P.________
SA, R.________ « était en vacances (celles-ci ont été approuvées par son
employeur) jusqu’au 18 août 2017 inclus. Elle se présentera donc à son poste de
travail le 21 août 2017. »
5.
Le 29 septembre 2017, R.________ et B.________, pour le compte de P.________ SA, ont signé la convention
suivante :
« […]
Pour
la bonne compréhension de ce qui suit, parties exposent qu’elles ont été liées
par un contrat de travail conclu le 3 mars 2006.
R.________
a été engagée en qualité de Directrice scientifique pour un salaire mensuel brut
de 8'000 fr., payable douze fois l’an.
Au
début de l’année 2017, R.________ a été en incapacité de travail durant
plusieurs mois jusqu’au 3 juillet 2017.
Selon
les médecins d’R.________, cette incapacité de travail était à mettre en lien
avec les conditions de travail au sein de P.________ SA.
De
son côté, P.________ SA a manifesté le souhait de ne plus collaborer avec R.________,
raison pour laquelle elle a été libérée de son obligation de travailler à partir
du 3 juillet 2017.
En
vue d’éviter les frais d’un procès et de favoriser une solution amiable, parties
conviennent de ce qui suit :
I.
Les rapports de travail ont été résiliés
avant le 31 juillet 2017 et ils ont pris fin le 30 septembre 2017.
II.
P.________ SA s’acquittera de l’entier
du salaire pour le mois de septembre 2017.
III.
A titre d’indemnité pour tort moral,
P.________ SA versera à R.________ un montant de 30'500 fr. payable dans les 30 jours suivant
la signature de la présente convention.
IV.
Dans ce même délai, P.________ SA rachètera
à R.________ l’entier des actions [...] qu’elle détient au prix de 2'790 francs.
V.
[…] et VI.
[…] et
VI.
Les parties s’engagent à maintenir
une confidentialité absolue sur le contenu et l’existence de la présente Convention,
ainsi que sur sa mise en œuvre. En cas de contestation entre les parties quant à l’interprétation
ou à l’exécution de la présente Convention, le contenu de la présente Convention
transactionnelle peut être divulgué lors d’une médiation, action en justice, poursuite
ou procédure similaire devant toute autorité judiciaire ou arbitrale.
VIII.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
les parties considèrent qu’elles n’ont plus de prétention à faire valoir l’une
contre l’autre et se donnent quittance pour solde de tous comptes du chef de leurs relations de
travail. »
Cette convention a été rédigée par l’avocate d’R.________, ce qu’a
admis cette dernière dans ses déterminations sur l’allégué 49.
6.
P.________ SA a versé l’indemnité de 30'500 fr. et le montant de 2'790 fr.
convenus, ainsi que la somme brute de 8'000 fr. à titre de salaire, à R.________.
7.
Le 31 octobre 2017, R.________ a requis de P.________ SA le paiement du solde de vacances de dix jours,
estimant que ce solde aurait dû être intégré dans le paiement de son salaire de septembre
2017.
8.
Il ressort d’un décompte de vacances produit le 11 juillet 2019 et tenu par P.________ SA
concernant R.________, dont le taux d’activité mentionné est de 80 %, que pour la
période du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, il y avait un solde initial de vacances de 28 jours, soit 20 jours
de congé pour 2017 et 8 jours à titre de solde de l’année 2016, que 3 jours de vacances
ont été pris du 3 au 6 janvier 2017, puis 1,5 jours de vacances planifiées
du 10 au 13 mars 2017, puis 3 jours du 10 au 13 avril 2017 et 11 jours du 31 juillet
au 18 août 2017. Les vacances restantes correspondaient à 9,5 jours au total.
9.
Le 5 octobre 2017, P.________ SA a remis un certificat de travail à R.________ qui en a contesté
le contenu. Elle considérait qu’il contenait des informations inexactes et incomplètes,
et qu’il était par ailleurs lacunaire. Elle en a informé son employeur à plusieurs
reprises et l’a invité à décrire de manière plus complète ses tâches
et responsabilités, de même qu’à compléter la description de ses qualités
sociales.
P.________ SA a refusé de donner suite à cette requête.
10.
Par requête de conciliation du 3 octobre 2018, R.________ a saisi le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal de prud’hommes) en concluant,
à l’encontre de P.________ SA, à ce qu’ordre soit donné à celle-ci de
lui délivrer un nouveau certificat de travail conforme à la teneur du projet annexé, sous
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP et à ce que celle-ci soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme brute de 4'600 fr. sous
déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 septembre 2017.
Le 20 novembre 2018, la conciliation, tentée, n’ayant pas abouti, l’autorisation de
procéder a été délivrée à R.________.
11.
Par demande du 20 février 2019, R.________ a assigné P.________ SA devant le tribunal de prud’hommes,
en reprenant les conclusions retenues dans l’autorisation de procéder et en produisant des
pièces sous bordereau.
Par réponse du 3 juin 2019, accompagnée de pièces sous bordereau, P.________ SA a conclu
au rejet des conclusions susmentionnées.
Le 16 août 2019, R.________ a déposé des déterminations, allégué des faits
supplémentaires et confirmé ses conclusions.
Par courrier du 21 août 2019, P.________ SA a conclu à l’irrecevabilité des faits
nouveaux.
12.
Lors de l’audience de jugement tenue le 27 août 2019 devant le tribunal de prud’hommes,
les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues en qualité
de parties et [...] a été entendu en qualité de témoin.
En droit
:
1.
Selon l’art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie de l’appel
est ouverte contre les décisions finales de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. En l’occurrence,
les conclusions prises devant le tribunal de prud’hommes portaient sur le paiement de la somme
brute de 4'600 fr. à titre de solde de vacances et sur la délivrance d’un certificat
de travail. L’action tendant à la remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire
dont la valeur litigieuse peut être estimée par le juge à un mois de salaire, le magistrat
exerçant son pouvoir d’appréciation dans les limites de l’art. 91 al. 1
CPC si l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée
(TF 4A_2/2019 du 13 juin 2019 du consid. 7 et 8). Partant, les conclusions prises en première instance
peuvent être chiffrées à 4'600 fr. à titre de solde de vacances et à 8'000 fr.,
montant estimé sur la base d’un mois de salaire brut de la demanderesse pour apprécier
la valeur financière de la remise d’un certificat de travail.
La Cour d’appel civile connaît de tous les appels formés en application de l’art.
308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Ecrit, motivé, déposé dans un délai de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), auprès
de l’autorité compétente, dans le cadre d’une affaire patrimoniale dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions peut être chiffrée à 12'600 fr.
(8'000 fr. de salaire mensuel brut + 4'600 fr. de solde de vacances) et dirigé contre
une décision finale, l’appel est recevable. Il en est de même de la réponse écrite
et motivée, déposée également en temps utile (art. 312 al. 2 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC),
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
3.
3.1
L’appelante fait valoir une mauvaise appréciation
des faits par les premiers juges et une interprétation erronée de la convention signée
par les parties le 29 septembre 2017. Elle estime ne devoir payer aucun montant supplémentaire à
l’intimée en sus de ce qu’elle lui a versé conformément à cette convention.
La somme brute de 4'597 fr. 70 accordée à l’intimée à titre de solde
de vacances par les premiers juges était selon elle comprise dans le montant de 30'500 fr.
payé pour solde de tous comptes et prétentions issus de leur relation de travail. Elle invoque
ainsi que l’accord conclu entre les parties a eu un effet de liquidation globale et définitive
sur le rapport de travail qui les unissait. En revanche, l’appelante ne revient pas sur la recevabilité
de l’écriture de l’intimée du 19 août 2019 retenue en application de la procédure
simplifiée des art. 243 ss CPC, en particulier des art. 247 al. 2 let. b ch. 2 et
229 al. 3 CPC.
L’intimée conteste cette opinion, estimant que le montant de 30'500 fr. lui aurait été
versé à titre d’indemnité pour tort moral uniquement. Partant, le montant perçu
à titre de salaire pour le mois de septembre 2017 devait inclure le solde de vacances dû.
En ayant signé cette convention le 29 septembre 2017, les parties ne contestent pas avoir conclu
un accord pour mettre fin à leur relation de travail. En revanche, elles divergent quant à
son objet – à savoir si l’indemnité de 30'500 fr. versée à titre
de tort moral inclut un montant à titre de solde de vacances ou non – objet dont la détermination
nécessite une interprétation de la convention et la qualification juridique de celle-ci.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin
de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une
convention collective. Le salaire afférant aux vacances selon l’art. 329d al. 2 CO est une
disposition impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni au détriment
du travailleur ni au détriment de l’employeur (art. 361 al. 1 CO ; TF 4A_419/2011
du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1).
D’une part, cette disposition ne prohibe que la renonciation unilatérale du travailleur à
des droits qu’elle protège (TF 4A_13/2018 et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018 consid.
4.1 ; ATF 106 II 222, JdT 1981 I 151). Elle n’interdit pas aux parties de mettre fin à
leur contrat de travail en tout temps d’un commun accord, les parties empêchant ainsi la naissance
de nouvelles prétentions. Il s’agit alors d’une « convention de résiliation »
(
Aufhebungsvertrag
)
(TF 4A_13/2018 et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1.1). En concluant une convention de résiliation,
le travailleur perd sa protection contre les licenciements abusifs ou en temps inopportun des art. 336 ss
CO (TF 4A_13/2018 et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3
e
éd., 2014 p. 526).
Si une telle convention de résiliation implique également une renonciation de la part du travailleur
à des prétentions (existantes) de droit impératif, un tel accord n’est valable que
s’il revêt aussi un caractère transactionnel et comprend ainsi des concessions réciproques
des parties, soit des concessions d’importance comparable de la part de chaque partie (TF 4A_13/2018
et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1.1 ; Bohnet/Dietschy, Commentaire du contrat de travail,
éd. Stämpfli 2013, n. 21 ad art. 341 CO). La réciprocité suffisante doit
s’apprécier au moment où la transaction intervient. Elle devrait dans tous les cas être
présumée lorsque le travailleur est assisté d’un avocat ou d’un autre mandataire
professionnellement qualifié, dès lors qu’il a été renseigné sur l’étendue
de ses droits et les conséquences de la conclusion d’un tel accord (Bohnet/Dietschy,
op.
cit.
, n. 21 ad art. 341 CO et réf. cit.).
D’autre part, l’art. 341 al. 1 CO n’interdit pas une transaction (
Vergleich
)
sur les modalités de la fin des rapports de travail, à condition qu’il y ait une équivalence
appropriée des concessions réciproques, c’est-à-dire que les prétentions auxquelles
chaque partie renonce soient d’une valeur comparable. La transaction ne visant que les modalités
de la fin des rapports de travail (et non en soi la résiliation du rapport contractuel), les dispositions
légales relatives à la protection contre les congés (art. 336 ss CO) ne sont pas
concernées et les parties y restent soumises (TF 4A_13/2018 et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018 consid.
4.1.2).
Dès lors, ces deux sortes d’accords se distinguent en ce sens que la convention de résiliation
vise à empêcher la naissance de nouvelles prétentions, tandis que la transaction implique
la renonciation à des prétentions existantes (TF 4A_13/2018 et 4A_17/2018 du 23 octobre 2018
consid. 4.1.3).
3.2.2
Pour savoir si les parties ont conclu une convention de résiliation ou une transaction et, partant,
déterminer la qualification juridique d’un tel accord, il s’impose d’interpréter
leurs manifestations de volonté conformément aux principes développés par la jurisprudence
(ATF 144 III 93 consid. 5.2, qui rappelle les principes d’interprétation) et en application
de l’art. 18 al. 1 CO qui prévoit que, pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
L’interprétation contractuelle implique d’abord une interprétation subjective et,
en cas d’échec seulement d’une telle interprétation, elle nécessite une interprétation
objective selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2, déjà cité ;
ATF 138 III 659, JdT 2013 II 400 consid. 4.2.1). L’interprétation subjective consiste à
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur
la base d’indices, en prenant en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté,
écrites ou orales, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances antérieures,
concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat, en particulier le comportement ultérieur
des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants
eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2, déjà cité), sans s’arrêter aux
expressions et dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir (ATF 140 III 86 consid.
4). L’interprétation subjective relève des constatations de fait (
ibidem
).
Lorsqu’elle est établie, la réelle et commune intention des parties ne laisse plus de
place à l’interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 138 III 659
consid. 4.2.1, déjà cité
;
ATF 128 III 419).
L'interprétation objective, ou interprétation selon le principe de la confiance, consiste à
rechercher comment une clause contractuelle pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble
des circonstances. L'on peut ainsi imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 61
consid. 2.2.1). Elle consiste à dégager le sens que le destinataire d’une déclaration
peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et le contexte,
ainsi que les circonstances – interprétées à la lumière de leur signification
concrète – qui l’ont précédée ou accompagnée, à l’exclusion
des événements postérieurs (
ibidem
).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral
peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF), mais il est en principe lié par les constatations
de fait du juge cantonal concernant les circonstances externes ainsi que ce que savaient et voulaient
les parties, soit le contenu de la manifestation de volonté (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1,
déjà cité).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances, que le texte de ladite
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter
du sens littéral du texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond
pas à la volonté des parties (TF 4A_64/2015 du 7 septembre 2015 consid. 4.2 et réf. cit. ;
ATF 133 III 61 consid.2.2.1, déjà cité).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont retenu que le nombre de
jours de vacances auquel avait droit l’intimée à la fin des rapports de travail s’élevait
à dix jours, correspondant à un montant brut de 4'597 fr. 70. Les magistrats ont
nié que ce solde soit compris dans l’indemnité pour tort moral convenue. Ils ont rappelé
l’impossibilité pour l’employée de renoncer au salaire afférant à ses
vacances et l’impossibilité de déduire une renonciation tacite à ce droit, impératif,
dans une convention qui ne précise rien à ce sujet.
Les magistrats ont enfin estimé qu’au vu des circonstances, il paraissait évident que
l’intimée n’eût pas pu profiter de prendre ses dix jours de vacances durant la
période de fin août à fin septembre 2017. Selon eux, toute son énergie a été
consacrée à trouver un accord sur la fin des rapports de travail, ainsi qu’à la
recherche prioritaire d’un autre emploi.
En page 5 de son appel, l’appelante mentionne un nombre de jours de vacances supérieur à
celui retenu par les premiers juges. Alors que ces derniers ont admis un solde de 10 jours de vacances
à la fin des rapports de travail, l’appelante reconnaît que l’intimée avait
droit à 12 jours ouvrables de vacances
pro
rata temporis
pour l’année 2017, les
rapports de travail ayant pris fin le 30 septembre 2017. Elle expose que le droit annuel aux vacances
de l’intimée était de 16 jours ouvrables pour un taux d’activité à 80 %,
taux en vertu duquel l’intimée a travaillé du 1
er
août 2012 au 30 septembre 2017.
Pour sa part, l’intimée soutient qu’elle était au bénéfice de 20 jours
de vacances à 80 %, à savoir 25 jours à 100 %.
Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner ce point qui n’est pas décisif en l’état.
En effet, l’appelante soutient qu’elle ne doit à l’intimée aucune somme d’argent
à titre de solde de vacances, dès lors que l’accord conclu entre les parties aurait eu
un effet de liquidation globale et définitive sur le rapport de travail qui les unissait.
3.3.2
En l’occurrence, les parties s’accordent sur le fait qu’elles ont signé la convention
du 29 septembre 2017 pour mettre fin à leur relation de travail, de sorte que cette convention peut
être qualifiée de « convention de résiliation » telle que définie
par la jurisprudence (cf.
supra
consid. 3.2.1). En revanche, elles divergent quant
au caractère transactionnel de cette convention sur les modalités de la fin des rapports de
travail. Selon l’appelante, l’indemnité de 30'500 fr. versée à l’intimée
correspondrait à des concessions réciproques de chaque partie, de sorte que cette somme inclurait
le prétendu solde dû à titre de vacances, alors que, selon l’intimée, cette
somme ne serait due qu’à titre d’indemnité pour tort moral, en sus de laquelle
le solde de vacances devrait être rémunéré.
Compte tenu de ce qui est respectivement plaidé, la convention doit être interprétée
en tenant compte des éléments exposés préliminairement par les parties dans cette
convention : soit qu’elles ont été liées par un contrat de travail conclu le
3 mars 2006, que le salaire brut de l’intimée, payable douze fois l’an, était
de 8'000 fr. par mois, qu’au début de l’année 2017, l’intimée a
été en incapacité de travail durant plusieurs mois jusqu’au 3 juillet 2017, incapacité
à mettre en lien avec les conditions de travail au sein de l’intimée, que l’intimée
a été libérée de son obligation de travailler à partir du 3 juillet 2017 et
que les parties ont conclu la convention à interpréter « en vue d’éviter
un procès et de favoriser une solution amiable ». Compte tenu de ces éléments,
les parties sont convenues que les rapports de travail prenaient fin le 30 septembre 2017, que l’appelante
s’acquitterait de l’entier du salaire pour le mois de septembre 2017, qu’elle verserait
à l’appelante le montant de 30'500 fr. à titre d’indemnité pour tort
moral et qu’elle rachèterait à l’intimée l’entier des actions BTC qu’elle
détenait au prix de 2'790 fr., les parties s’engageant à maintenir une confidentialité
absolue sur le contenu et l’existence de cette convention et prévoyant qu’elles n’avaient
plus de prétention à faire valoir l’une contre l’autre et se donnaient quittance
pour solde de tous comptes du chef de leurs relations de travail.
3.3.2.1
L’interprétation subjective permet de retenir que les parties avaient la volonté d’éviter
des frais de procès et de favoriser une solution amiable, de sorte que les concessions réciproques
des parties devaient leur permettre de compenser, dans une importance comparable de la part de chacune,
les incertitudes liées à l’issue d’une procédure. En revanche, compte tenu
des termes utilisés dans la convention, l’interprétation subjective ne permet pas de
déterminer si l’indemnité de 30'500 fr. incluait ou non le solde de vacances pour
l’année 2017. En effet, la qualification du versement de cette somme « à titre
d’indemnité pour tort moral » exclut l’inclusion du solde de vacances dans
cette indemnité, alors que la clause selon laquelle « les parties considèrent qu’elles
n’ont plus de prétention à faire valoir l’une contre l’autre et se donnent
quittance pour solde de tous comptes du chef de leurs relations de travail » sous-entend qu’aucun
solde de vacances n’est plus dû en sus de cette indemnité.
Quant aux griefs soulevés par l’appelante pour expliquer cette indemnité de 30'500 fr.,
ils ne sont pas déterminants. Elle prétend que le montant de 30'500 fr. serait un « package »
complet pour solde de tous comptes et de toutes prétentions du chef des relations de travail, l’intimée
ayant exigé que ce montant soit versé à titre d’indemnité pour tort moral afin
d’éviter de le soumettre aux charges sociales. L’appelante ne peut toutefois pas être
suivie dans sa motivation, dès lors qu’elle n’apporte aucune preuve de ses dires.
Quant à la cause qui a justifié le versement de ce tort moral, il n’y a pas lieu d’y
revenir. En effet, les parties, qui s’étaient engagées à maintenir une confidentialité
absolue sur le contenu et l’existence de la convention, ne contestent pas s’être mises
d’accord sur le versement d’une telle indemnité. En particulier, l’appelante ne
plaide pas l’erreur ou la crainte fondée à ce sujet. Les digressions y relatives ne sont
pas pertinentes. L’intimée n’avait pas, contrairement à ce que semble soutenir
l’appelante, à expliquer, ni à alléguer ou prouver quel était le préjudice
moral qu’elle avait subi durant les relations contractuelles.
Par conséquent, l’interprétation subjective ne permet pas de retenir que l’intimée
a volontairement renoncé au paiement d’un solde de vacances et qu’une telle renonciation
à une prétention existante de droit impératif correspondrait à une concession réciproque
et suffisante de la part de l’intimée.
3.3.2.2
Il s’impose ainsi d’interpréter la convention litigieuse objectivement, soit en vertu
du principe de la confiance.
D’une part, il s’avère que les parties sont convenues expressément que l’appelante
« s’acquittera de l’entier du salaire pour le mois de septembre 2017 ».
Certes, le montant n’étant pas chiffré, cette clause pourrait être interprétée
en ce sens que les termes « entier du salaire » incluraient non seulement le salaire
mais aussi le solde de vacances. Toutefois, l’absence de précision expresse à ce sujet
plaide plutôt en faveur d’une interprétation selon laquelle « l’entier
du salaire » signifie uniquement le paiement d’un montant brut de 8'000 fr. de la
part de l’appelante, paiement qu’elle a d’ailleurs effectué (cf.
supra
ch. 6 de l’état de fait). En effet, cette clause a été rédigée par le
conseil de l’intimée, pour qui le droit au salaire et le droit au solde de vacances nécessitent
d’être clairement différenciés. Dès lors, dans l’hypothèse d’un
montant à verser à titre de solde de vacances, cette précision aurait été mentionnée
expressément dans la convention. Cela d’autant plus que les termes utilisés dans cette
convention par les parties sont précis. Elles ont en effet pris soin d’indiquer non seulement
qu’elles n’avaient plus de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre,
mais aussi qu’elles se donnaient quittance pour solde de tous comptes du chef de leurs relations
de travail.
D’autre part, l’intimée a signé cette convention, déjà assistée
de son conseil, le 29 septembre 2017, soit la veille de la fin des rapports de travail, après
avoir exposé préliminairement qu’elle avait été en incapacité de travail
jusqu’au 3 juillet 2017 et qu’elle avait été libérée de son
obligation de travailler à partir du 3 juillet 2017. Cela signifie que l’intimée
n’était plus malade et était dispensée de l’obligation de travailler du 3
juillet jusqu’au 30 septembre 2017, date convenue entre les parties comme fin de leurs rapports
de travail. Si l’intimée a effectivement travaillé durant cet intervalle, ce qui ressortirait
de l’instruction selon les premiers juges, elle n’aurait pas pu ignorer ce fait au vu de
la chronologie. Or, la convention n’expose pas préliminairement les faits d’avoir travaillé
et de n’avoir pas pu prendre de vacances pendant cet intervalle, ni ne contient de clause sur le
droit au solde des vacances. Partant, le défaut de toute mention en lien avec les vacances dans
la convention peut et doit être interprété en ce sens que l’intimée a sciemment
renoncé à exposer des faits relatifs aux vacances et a implicitement admis qu’elle pouvait
prendre ses vacances durant ces trois mois. Il paraîtrait pour le moins surprenant que la convention,
rédigée de surcroît par un mandataire professionnel assistant l’intimée, ait
tout simplement oublié d’en faire état. D’ailleurs, comme déjà relevé
ci-dessus, les parties ont pris soin d’indiquer non seulement qu’elles n’avaient plus
de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre, mais aussi qu’elles se
donnaient quittance pour solde de tous comptes du chef de leurs relations de travail.
3.3.2.3
De surcroît, le sens de cette convention résultant d’une interprétation objective
est corroboré par la présomption (cf.
supra
consid. 3.21) de son caractère transactionnel
reposant sur le fait que l’intimée était assistée d’un mandataire professionnel
lors de sa rédaction et de sa signature. L’intimée a pu et dû être renseignée
sur l’étendue de ses droits, en particulier le droit d’obtenir le paiement d’un
solde de vacances, le cas échéant, et les conséquences de la conclusion de cette convention.
3.3.2.4
Par conséquent, tant au vu de l’interprétation objective de la convention signée
par les parties le 29 septembre 2017, toutes deux représentées par des mandataires professionnels,
que de la présomption de son caractère transactionnel, cette convention comprend des concessions
réciproques, consenties librement et sans aucune pression dans le cadre d’un accord de résiliation
global et définitif, dûment plaidé par l’appelante.
4.
L’appelante conteste aussi la modification apportée par les premiers juges à la rédaction
du certificat de travail, estimant que le certificat délivré le 5 octobre 2017 respecterait
la forme prévue par l’art. 330a CO. Partant, il n’y aurait pas lieu de procéder
à une modification du dernier certificat de travail délivré à l’intimée.
L’appelante n’explique toutefois pas de manière convaincante en quoi les premiers juges
auraient erré dans leur application de l’art. 330a CO en procédant aux modifications
relatives au contenu du certificat de travail. L’appelante soutient par ailleurs pour la première
fois en appel que la prétention relative à la délivrance de ce certificat n’était
nullement réservée dans la convention des parties. Cet argument, à supposer recevable,
manque de pertinence, puisque l’appelante a elle-même reconnu avoir délivré un certificat
de travail le 5 octobre 2017 (allégué 69 de la réponse), soit postérieurement
à la signature de la convention.
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour autant qu’il soit recevable.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis partiellement et la décision
querellée réformée aux chiffres III et IV (
recte
:
IV et V) de son dispositif, en ce sens que le
chiffre III (
recte
:
IV) est annulé et que les dépens de première instance sont compensés, les parties
succombant dans le cadre des points soulevés en première instance dans une proportion semblable.
En application de l’art. 114 let. c CPC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième
instance.
S’agissant des dépens de deuxième instance, ils seront appréciés à hauteur
de quelque 2'000 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et répartis à raison d’un tiers – deux
tiers, soit 1'332 fr. en faveur de l’appelante et 666 fr. en faveur de l’intimée,
celle-ci succombant dans une plus large mesure (art. 106 al. 1 CPC). Ainsi, après compensation,
l’intimée versera la somme de 666 fr. à l’appelante à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement du 28 août 2019 est réformé aux chiffres III (
recte
:
IV) et IV (
recte
:
V) de son dispositif, comme il suit :
III. (
recte
:
IV)              Annulé.
IV. (
recte
:
V)
Les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L’intimée R.________ doit verser à l’appelante P.________ SA la somme de 666 fr.
(six cent soixante-six francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Ciocca, av. (pour P.________ SA),
‑
Me Adrienne Favre, av. (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :