vd_findinfo · HC / 2025 / 267 · 2025-07-02 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 107 al. 2 LTF, 296 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.004214-250072
292
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 296 al. 1 CPC ; 107 al. 2 LTF
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur les appels interjetés par
A.E.________
,
à [...], intimé, et
B.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 mai 2023 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 15 mai 2023, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après :  la vice-présidente ou la première juge) a notamment
confié la garde de l'enfant B.E.________ à sa mère, B.________ (Il), dit que le père,
A.E.________, exercerait un droit de visite non médiatisé sur l'enfant et réglé les
modalités de celui-ci (III), dit que, pour la période du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021, le père était libéré de l'obligation de contribuer
à l'entretien de l'enfant, les charges de celle-ci étant entièrement assumées par
la mère (VII), dit que le père contribuerait mensuellement à l'entretien de l'enfant par
le régulier versement, allocations familiales déduites, de 1'200 fr. du 1
er
janvier au 31 juillet 2022 (VIII) et de 1'500 fr. dès et y compris le 1
er
août
2022 (IX), et dit qu'il n'était pas alloué de contribution d'entretien entre époux (X).
B.
a)
Par acte du 26 mai 2023, A.E.________ (ci-après
: l’appelant) a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres VIII et IX de son dispositif en ce sens qu’à partir du
1
er
janvier 2022, il soit libéré de l’obligation contribuer à l’entretien de sa
fille, les charges de celles-ci étant entièrement assumées par B.________. A titre préalable,
il a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’exécution des chiffres précités.
Dans son courrier du même jour, il a en outre demandé le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par acte du 26 mai 2023,
B.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance et a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et IV de son dispositif en ce sens que
l’appelant bénéficie d’un droit de visite médiatisé par l’intermédiaire
d’Espace Contact, selon les modalités qui seraient définies par cette structure, et que
l’autorité parentale du père soit limitée en tant qu’elle concerne les soins
prodigués sur sa fille. L’appelante a également requis l’assistance judiciaire.
b)
Par ordonnance du 2 juin 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la
juge unique) a notamment admis partiellement la requête d’effet suspensif de l’appelant
(I), a suspendu l’exécution des chiffres VIII et IX du dispositif de l’ordonnance attaquée
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues en faveur de l’enfant du 1
er
janvier 2022 au 31 mai 2023 (II) et a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelante
(III).
c)
Par courriers des 6 et 7 juin 2023, la juge
unique a dispensé l’appelant et l’appelante respectivement de verser l’avance
de frais, précisant que les décisions sur l'assistance judiciaire étaient réservées.
Par décision du 8
juin 2023, la juge unique a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 26 mai 2023 dans la procédure d’appel, Me Pierre-Alain Schmidt étant
désigné en qualité de conseil d’office.
d)
Chaque partie a conclu au rejet des conclusions de la partie adverse.
e)
Par arrêt du 7 février 2024, la juge
unique a partiellement admis l'appel du père et rejeté celui formé par la mère. Elle
a réformé l'ordonnance entreprise en ce sens notamment que, pour les périodes du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021 et du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, le père était libéré de toute contribution à
l'entretien de l’enfant, les charges de celle-ci étant entièrement assumées par
la mère (III/VII), et que le père contribuerait à l'entretien de l'enfant par le régulier
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales déduites, de 1'200 fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022 (III/VIII) et de 1'670 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2023 (III/IX). La juge unique a également admis la requête d’assistance judiciaire
de l’appelante, Me Valérie Malagoli-Pache étant désignée en qualité de
conseil d’office (IV), puis a statué sur les frais judiciaires et les dépens de deuxième
instance (V à IX).
En substance, s’agissant du calcul de la contribution d’entretien, la juge unique a notamment
indiqué que, dans l’ordonnance de première instance, les frais de crèche, à
hauteur de 329 fr. 85, avaient été intégrés dans les charges mensuelles de l’enfant
à compter du 1
er
août 2022. Elle a ensuite retenu que, dans son appel, le père avait soutenu que dans la mesure
où aucun des parents n'exerçait une activité lucrative, il convenait de retirer des coûts
directs de l'enfant les frais concernés. La juge unique a toutefois considéré qu'il ne
se justifiait pas, au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, de les supprimer; en effet,
la mère, qui percevait des indemnités de chômage, devrait à terme retrouver du travail
et il ne serait pas judicieux de retirer l'enfant de la crèche pour la réinscrire en urgence
dès que l'appelante aurait trouvé une activité lucrative, étant relevé qu'il
était notoirement difficile d'obtenir une place en crèche. La juge unique a en outre relevé
que des frais de transport et de repas avaient été ajoutés aux charges du père pour
une période durant laquelle il n'exerçait concrètement aucune activité professionnelle.
Dans le cadre de l'examen de la situation financière des parties, elle a ensuite précisé
que les charges retenues par le premier juge n'étaient pas remises en question par les parties –
à l'exception des frais de crèche, qui devaient être confirmés – et a indiqué
qu'il convenait de reprendre ces charges telles quelles. Des frais de prise en charge par des tiers ont
ainsi été pris en compte pour l'enfant à hauteur de 329 fr. 85 dès le 1
er
septembre 2023.
C.
Par arrêt du 20 décembre 2024 (5A_168/2024), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours de l’appelant contre l’arrêt
cantonal du 7 février 2024, l’a annulé et a renvoyé la cause à la juge
unique pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ch. 1), puis a statué sur
l’assistance judiciaire (ch. 2 et 3) ainsi que sur les frais judiciaires et les dépens (ch.
4 à 6).
En
substance, les juges fédéraux ont considéré que compte tenu de la maxime inquisitoire
illimitée applicable en l’espèce, l’autorité cantonale ne pouvait ignorer
l'entrée à l'école de l'enfant à compter du mois d'août 2023, fait qui ressortait
du dossier de la cause et qui avait été expressément relevé par l’appelant
dans son mémoire d'appel. La juridiction précédente devait ainsi constater la caducité
des frais de crèche de l'enfant depuis la rentrée scolaire 2023 et, le cas échéant,
examiner si d'éventuels nouveaux frais de prise en charge par des tiers devaient être assumés
en relation avec la nouvelle scolarisation de l'enfant. Par ailleurs, la mère ne pouvait être
suivie lorsqu'elle soutenait que les frais de prise en charge extrascolaire de l'enfant remplaçaient
les frais de crèche, le montant des premiers ne ressortant pas de l'arrêt querellé et
l'intimée ne soutenant pas que ces deux postes de dépenses étaient identiques. Dès
lors que les charges de l'enfant – dont font partie les frais de prise en charge – permettaient
d'arrêter l'entretien de celle-ci, l'établissement exact du fait litigieux était propre
à modifier la décision entreprise. Il s'ensuivait l'annulation de l'arrêt attaqué
et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, afin qu'elle exclue des charges de l'enfant
les frais de crèche depuis la rentrée scolaire de celle-ci et que, le cas échéant,
elle examine si ceux-ci ont été remplacés par d'autres frais de prise en charge par des
tiers.
D.
Par courrier du 27 janvier 2025, la juge unique a imparti un délai aux parties pour se déterminer
sur l’arrêt du Tribunal fédéral et pour produire toute pièce utile à établir
les frais éventuels de prise en charge de l’enfant par des tiers à compter du 1
er
septembre 2023, l’instruction étant limitée à cette question.
Les parties se sont déterminées par courriers du 6 février 2025. L’appelante a en
particulier indiqué que sa fille était inscrite à l’accueil extrascolaire quatre
jours par semaine, pour un montant mensuel de 174 fr. 30. Elle a produit les attestations y relatives
pour les années 2023 et 2024. Elle a ainsi conclu à la modification du chiffre IX du dispositif
de l’arrêt cantonal du 7 février 2024 dans le sens suivant :
«
IX. Dit que, dès
et y compris le 1
er
septembre 2023, Monsieur A.E.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.E.________,
née le [...] 2019, par le régulier versement d’une pension de CHF 1'515.45 […],
allocations familiales déduites, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________.
»
Par ordonnance du 19 février 2025, la juge unique a relevé Me Malagoli-Pache de son mandat
de conseil d’office et a arrêté son indemnité pour les opérations effectuées
du 23 janvier au 12 février 2025 dans le cadre de la procédure d’appel.
Par courrier du 21 février 2025, l’appelant a pris acte des frais d’accueil extrascolaire
pour sa fille. Il a conclu à la modification du chiffre IX du dispositif de l’arrêt cantonal
du 7 février 2024 dans le sens suivant :
«
IX.
dit que, dès et y compris le 1
er
septembre 2023, A.E.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.E.________, née
le [...] 2019, par le régulier versement d’une pension
d’au
maximum
CHF 1'515.45, allocations
familiales déduites, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________.
»
Par prononcé du 3 mars 2025, la juge unique a désigné Me Matthieu Genillod comme avocat
d’office de l’appelante en remplacement de Me Malagoli-Pache.
Par courrier du 10 mars 2025, l’appelante, par son nouveau conseil, a contesté la recevabilité
de la conclusion du 21 février 2025 de l’appelant qui, selon elle, serait insuffisamment chiffrée.
Elle a également actualisé les frais mensuels de garde de sa fille, s’élevant désormais
à 156 fr. 20. Elle a fait valoir que ces frais, moins élevés, entraînaient une augmentation
du disponible familial à 577 fr. 85 et que la part de l’excédent de l’enfant devait
être réévaluée à 115 fr. 60 (soit 1/5 de 557 fr. 85). Elle a ainsi conclu au
versement d’une contribution d’entretien pour son enfant, dès le 1
er
septembre
2023, de 1'532 fr. 10 par mois.
Le 18 mars 2025, l’appelant a contesté que les éventuelles conséquences d’une
modification des frais de garde de l’enfant sur l’excédent soient examinées, ces
considérations sortant du cadre de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Il
a persisté dans ses conclusions. Il a indiqué qu’il était désormais représenté
par Me Antoine Golano, avocat d’ores et déjà désigné comme son conseil d’office
en première instance.
Par ordonnance du 27 mars 2025, la juge unique a relevé Me Pierre-Alain Schmidt de son mandat de
conseil d’office et a arrêté son indemnité pour les opérations effectuées
du 23 janvier au 18 mars 2025.
Le 14 avril 2025, l’appelante a soutenu que la modification des frais de garde de l’enfant
impliquait nécessairement de recalculer l’excédent, confirmant ses conclusions telles
que modifiées le 10 mars 2025.
Par courrier du 28 avril 2025, l’appelant a fait savoir qu’il n’avait pas de déterminations
complémentaires à déposer.
Le 21 mai 2025, la juge unique a informé les parties que la cause était gardée à
juger.
En droit
:
1.
1.1
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale
à laquelle une cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2 ; TF 5A_392/2021
du 20 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1 et les références
citées).
L’autorité
de l’arrêt de renvoi interdit aux autorités cantonales et aux parties, sous réserve
des éventuelles nova admissibles, de fonder le litige sur un état de fait différent de
celui présenté devant le Tribunal fédéral ou d’examiner la cause sur les bases
juridiques qui ont été expressément écartées dans l’arrêt de renvoi
ou n’ont absolument pas été prises en considération (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3
; TF 4A_121/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3).
En
cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état dans
lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables.
1.2
Les parties ont été
interpellées et se sont amplement déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte
que leur droit d’être entendues (
cf.
TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1) a été respecté.
La
cause a été renvoyée à l’autorité de céans afin qu’elle exclue
des charges de l’enfant les frais de crèche depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et que,
le cas échéant, elle examine si ces frais ont été remplacés par d’autres
frais de prise en charge par des tiers, puis qu’elle statue à nouveau. C’est donc exclusivement
sur ces éléments que portera l’examen.
2.
2.1
La cause est soumise à
la maxime inquisitoire illimitée, puisque qu’elle porte sur le montant de la contribution
d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Les parties peuvent dès lors présenter
des
nova
même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ne sont pas réunies, pour autant que ceux-ci concernent les prétentions qui demeurent
litigieuses à ce stade. Tel est le cas des pièces nouvelles produites par l’appelante
les 6 février et 10 mars 2025, destinées à établir le montant des frais de prise
en charge de sa fille par des tiers, qui sont donc recevables. Il en a été tenu compte dans
l’état de fait qui précède.
2.2
Pour le reste, les conclusions
de l’appelante sont recevables dès lors qu’elles reposent sur les pièces qu’elle
a produites en lien avec les considérants de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Les
conclusions de l’appelant sont également recevables, car suffisamment chiffrées.
3.
3.1
Sur le fond, il convient de constater la caducité
des frais de crèche de l’enfant – s’élevant à 329 fr. 85 par mois –
depuis son entrée à l’école, soit à compter du mois de septembre 2023.
Les pièces produites par l’appelante démontrent qu’elle assume désormais des
frais d’accueil extrascolaire (UAPE) pour sa fille, d’un montant de 156 fr. 20 par mois
(moyenne des montants facturés de septembre 2023 à février 2025, soit un total de 2'811
fr. 80 / 18 mois).
Il
s’agit donc de refaire les calculs de l’arrêt cantonal du 7 février 2024 en tenant
compte de ces frais, s’agissant de la seule modification à apporter quant à la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant, sous réserve de l’estimation fiscale, qui doit
être adaptée (Juge unique CACI du 31 mai 2024/239 consid. 2.1), et de la répartition de
l’excédent, qui doit être recalculée (CACI du 25 septembre 2024/439 consid. 3).
3.2
La situation des parties
à compter du 1
er
septembre 2023 se présente dès lors comme il suit :
Les revenus et charges qui ne sont pas contestés ou qui ne prêtent pas à discussion ont
été repris tels qu’ils figurent dans l’arrêt cantonal du 7 février 2024.
La charge fiscale de l’appelante (et la participation de B.E.________ à celle-ci) a été
recalculée au moyen du calculateur d’impôt intégré au tableau précité.
Quant à l’appelant, il n’y a pas lieu d’ajouter un quelconque montant à titre
d’impôt dans la mesure où celui-ci est prélevé à la source, soit directement
sur son revenu (
cf.
ordonnance
attaquée, p. 54).
Compte tenu de la diminution
des charges de B.E.________, l’excédent familial augmente à 574 fr. 50. Il est à
diviser par le nombre de têtes (5), l’enfant ayant droit à une tête, soit à
une part de l’excédent s’élevant à 114 fr. 90. L’entretien convenable
de B.E.________, doit dès lors être arrêté à 1'534 fr. 70.
En définitive, l’appelant
contribuera à l’entretien de sa fille B.E.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de l’appelante, allocations familiales non comprises, d’une
pension mensuelle qu’il convient d’arrondir à 1'535 fr., dès et y compris le 1
er
septembre 2023.
4.
4.1
Ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral et vu ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté
et l’appel d’A.E.________ doit être partiellement admis. Les chiffres VII, VIII et IX
du dispositif de l’ordonnance entreprise doivent être réformés en ce sens que l’appelant
est libéré de toute contribution à l’entretien de sa fille B.E.________ pour les
périodes du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021 et du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, qu’il doit contribuer à l’entretien de celle-ci par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr. pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022 et de 1'535 fr. dès le 1
er
septembre
2023. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise doit être par ailleurs complété
afin d’élargir le mandat de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
4.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance. S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, le jugement
d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral ne donne
pas lieu à la perception d’un nouvel émolument forfaitaire de décision (art. 5 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Les frais doivent être mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure
une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ; il est
sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient été admis ou rejetés
(TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
4.2.1
En première instance,
l’appelante concluait en substance au versement par l’appelant d’une pension en faveur
de sa fille de 1'961 fr. 85 pour la période du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021, de 1'575 fr. 25 du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022 et de 1'776 fr. dès le 1
er
avril 2022. Elle concluait également à ce que le droit de visite de l’appelant soit médiatisé
et au versement d’une pension en sa faveur.
En
première instance, l’appelant concluait en particulier à être libéré de
toute contribution d’entretien, à l’instauration d’une garde alternée à
l’égard de B.E.________, subsidiairement à jouir d’un droit de visite libre et
large à l’égard de celle-ci, et à l’octroi d’une pension en sa faveur.
En définitive, l’appelant
jouira d’un droit de visite non médiatisé mais dans une mesure moins large que celle
à laquelle il concluait à titre subsidiaire. Il est par ailleurs libéré de toute
contribution à l’entretien de B.E.________ pour les périodes du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021 et du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, mais est astreint au versement d’une pension mensuelle de 1'200
fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022 et de 1’535 fr. dès le 1
er
septembre 2023.
Aussi, l’appelant
obtient partiellement gain de cause sur le droit de visite non médiatisé mais pas sur sa fréquence.
Il obtient gain de cause sur l’exonération de pension pour une certaine période mais
succombe pour d’autres.
L’appelante pour
sa part succombe sur les modalités de l’exercice du droit de visite. Elle obtient partiellement
gain de cause s’agissant du versement des pensions par l’appelant, pour des montants toutefois
inférieurs auxquels elle concluait.
Aucune des parties n’obtient
de pension pour elle-même.
Compte tenu de ce qui
précède, les frais de première instance, arrêtés à 15'150 fr., doivent
être répartis par moitié entre les parties, ce qui a été fait dans l’ordonnance
entreprise, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
Pour les mêmes raisons,
les dépens doivent être compensés.
4.2.2
En appel, l’appelante succombe intégralement tandis que l’appelant obtient partiellement
gain de cause s’agissant du montant des pensions dues.
Les
frais judiciaires des deux appels, arrêtés à 1'200 fr., soit 600 fr. pour chaque appel
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être répartis à hauteur de 400 fr. (1/3 x 1'200 fr.) pour l’appelant et
de 800 fr. (2/3 x 1'200 fr.) pour l’appelante.
La requête d’effet
suspensif de l’appelant a été partiellement admise, tandis que celle de l’appelante
a été rejetée. Les frais judiciaires y relatifs, par 400 fr. au total (art. 60 TFJC),
doivent être répartis à hauteur de 100 fr. pour l’appelant et de 300 fr. pour l’appelante
(art. 106 al. 2 CPC).
En définitive, les
frais seront laissés à la charge de l’Etat par 500 fr. au total pour l’appelant
et par 1'100 fr. au total pour l’appelante, les deux parties étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
La charge des dépens
de deuxième instance peut être estimée à 8'000 fr. pour chacune des parties
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu
de la répartition des frais de deuxième instance et après compensation, l’appelante
versera au conseil de l’appelant (art. 96 al. 2 CPC et 47 al. 1 LPAv [loi cantonale du
9 juin 2015 sur la profession d’avocat ; BLV 177.11]) la somme de 2’666 fr. 65
([2/3 x 8'000 fr.] – [1/3 x 8'000 fr.]) à titre de dépens de deuxième instance,
étant rappelé que l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens
à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
4.3
4.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2
Me Antoine Golano, conseil de l’appelant,
doit être formellement désigné comme conseil d’office pour la procédure de
seconde instance également. Il a produit le 9 mai 2025 une liste des opérations qui fait état
d’un temps de travail de 1 heure et 42 minutes pour la période du 27 avril 2025 au 9 mai 2025
(les autres opérations postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral
ayant été effectuées par Me Pierre-Alain Schmidt, précédent conseil d’office
de l’appelant, dont l’indemnité a été arrêtée par ordonnance de
la juge de céans du 27 mars 2025). Le décompte de Me Golano peut être admis, de sorte
que son indemnité s’élève à 306 fr. (1h42 x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 6 fr. 12 (2% x 306 fr.) et la TVA à 8,1% sur l’ensemble,
soit 25 fr. 28 (8,1% x 312 fr. 12), pour un total de 337 fr. 40, arrondi à 337 francs.
4.3.3
Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
l’appelante, a indiqué dans sa liste des opérations du 9 mai 2025 qu’il avait consacré
4 heures et 21 minutes à la procédure d’appel postérieurement à l’arrêt
du Tribunal fédéral, pour la période du 5 mars 2025 au 9 mai 2025. Ce temps paraît
raisonnable et peut être admis. L’indemnité de Me Genillod s’élève dès
lors à 783 fr. (4h21 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par
15 fr. 66 (2% x 783 fr.) et la TVA à 8,1% sur l’ensemble, soit 64 fr. 69 (7,7% x 798 fr. 66)
pour un total de 863 fr. 35, arrondi à 863 francs.
4.3.4
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement de
la part des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office provisoirement
laissées à la charge de l’Etat dès qu’elles seront en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’A.E.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres VII, VIII et IX de son dispositif
et par l’ajout des chiffres Ibis, Iter, Iquater, Iquinquies, Isexies :
Ibis.              institue une curatelle
en surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, en faveur de l’enfant
B.E.________, née le [...] 2019, domiciliée chez sa mère B.________, à [...] ;
Iter.              nomme en qualité
de curatrice M.________, assistante sociale auprès de l’ORPM ;
Iquater.              dit que le curateur
exercera les tâches suivantes :
- fixer le calendrier, l’horaire exact et les modalités pratiques des visites d’A.E.________
sur sa fille B.E.________, née le [...] 2019 ;
Iquinquies.               dit que la
mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC sera
caduque une année après son institution, dès la présente décision définitive
et exécutoire, sous réserve d’une demande de prolongation de la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse ;
Isexies.              dit que les frais
d’intervention de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse dans le
cadre de la curatelle de surveillance des relations personnelles seront supportés par A.E.________
et B.________, chacun pour moitié ;
VII.
dit que, pour les périodes du 1
er
avril 2021 au 31 décembre 2021 et du 1
er
avril 2022 au 31 août 2023, A.E.________ est libéré de toute contribution à l’entretien
de sa fille B.E.________, les charges de celle-ci étant entièrement assumées par B.________
;
VIII.              dit que, du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022, A.E.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.E.________,
née le [...] 2019, par le régulier versement d’une pension de 1'200 fr. (mille deux cents
francs), allocations familiales déduites, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.________ ;
IX.              dit que, dès et
y compris le 1
er
septembre 2023, A.E.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.E.________, née
le [...] 2019, par le régulier versement d’une pension de 1'535 fr. (mille cinq cent trente-cinq
francs), allocations familiales déduites, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.________ ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'600 fr., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 1'100 fr. (mille cent francs) pour B.________ et par 500 fr. (cinq cents francs) pour A.E.________.
V.
Me Antoine Golano est désigné en qualité de conseil d’office de l’appelant
A.E.________ avec effet au 27 avril 2025.
VI.
B.________ versera à Me Antoine Golano la somme de 2'666 fr. (deux mille six cent soixante-six
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’indemnité de Me Antoine Golano, conseil d’office d’A.E.________
,
est arrêtée à 337 fr. (trois cent trente-sept francs), débours et TVA compris.
VIII.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de B.________
,
est arrêtée à 863 fr. (huit cent soixante-trois francs), débours et TVA compris.
IX.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement de
leurs parts des frais judiciaires et indemnités à leurs conseils d’office respectifs
laissées provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure
de le faire.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Antoine Golano (pour A.E.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
-
M.________, pour la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :