vd_findinfo · Décision / 2017 / 511 · 2017-07-18 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 9 al. 1 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.07.2017 Décision / 2017 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PM17.005936-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2017
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
9 al. 1 DPMin
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2017 par
A.F.________
et ses parents
B.F.________
et
C.F.________
contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2017 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n
o
PM17.005936-VBK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 mars 2017, A.C.________ a déposé plainte pénale pour actes d'ordre sexuel avec des
enfants, s'agissant d'événements dont son fils B.C.________, né le [...] 2009, aurait
été victime entre février 2014 et juin 2015.
Au cours de son audition-vidéo du 29 mars 2017, B.C.________ a mis en cause le fils de sa maman
de jour, A.F.________, né le [...] 1999, apprenti cuisinier, pour l'avoir menacé et frappé,
notamment dans le but d'obtenir des fellations, qu'il lui aurait dès lors prodiguées.
b)
La Présidente du Tribunal des mineurs a ouvert une instruction le même jour pour actes d'ordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement
ou de résistance.
c)
A.F.________ a été entendu par la police le 1
er
avril 2017. Il a admis qu'il avait été violent avec B.C.________ en lui parlant mal et en le
poussant et qu'il avait, une première fois dans les toilettes de l'appartement de ses parents, gratté
les testicules d'B.C.________ et touché son pénis «
pour
lui montrer que ce n'était pas le genre de choses qu'il devait faire
»,
dès lors que l'enfant avait ce genre de comportement sur lui-même, et, une seconde fois, quelques
mois plus tard dans les toilettes d'un centre à Renens, touché et fait balancer le pénis
d'B.C.________ et pris sa main en la mettant sur son sexe à lui, par-dessus ses habits. A.F.________
a affirmé qu'il avait commis ces actes pour rigoler, par curiosité et par découverte.
B.
Par ordonnance du 29 juin 2017, la Présidente
du Tribunal des mineurs a désigné [...], éducatrice au Tribunal des mineurs, chargée
de procéder à un suivi socio-éducatif de A.F.________ et d'évaluer sa situation personnelle,
familiale et sociale.
C.
a)
Par acte du 10 juillet 2017, assorti d'une requête d'effet suspensif, A.F.________ et ses parents
B.F.________ et C.F.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa nullité, respectivement à son annulation, les mesures d'instruction
requises pour établir les faits devant être ordonnées en priorité avant d'examiner
l'opportunité d'ordonner une enquête et, éventuellement, de statuer sur la peine si sa
culpabilité devait être établie une fois l'instruction sur les faits terminée.
b)
Le 10 juillet 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé d'ordonner une expertise
de crédibilité et une seconde audition d'B.C.________, dès lors que de nouvelles mesures
d'instruction ne semblaient pas être de nature à apporter de nouveaux éléments déterminants.
Elle a ajouté qu'aucune mesure d'observation n'était ordonnée, mais qu'une enquête
était nécessaire au vu du comportement ambivalent de A.F.________. En effet, ce dernier avait
reconnu des attouchements sexuels dans un but de découverte, mais considérait qu'il n'avait
rien fait de mal en faisant ça.
c)
Le 11 juillet 2017, le Vice-président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif,
sous peine de vider le recours de son objet.
d)
Le 13 juillet 2017, A.F.________ a retiré une partie des griefs formulés dans son recours du
10 juillet 2017, à savoir ceux relatifs à l'indication des voies de recours, à la notification
de la décision litigieuse et aux mesures d'instruction requises.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 39 al. 2 PPMin (loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), le recours
est recevable contre les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel (a), l’observation
(b), la restriction de la consultation du dossier (c), la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté (d) et les autres prononcés rendus par la direction de la procédure,
lorsqu’il en résulte un préjudice irréparable (e). La recevabilité et les motifs
du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence de statuer sur les recours appartient
à l'autorité de recours (art. 39 al. 3 PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] et 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, la Présidente du Tribunal
des mineurs a ordonné la mise en œuvre d'une enquête par une éducatrice spécialisée
en vue notamment d'évaluer la situation personnelle, familiale et sociale de A.F.________. Dès
lors que cette mesure d'instruction peut causer un préjudice irréparable, particulièrement
pour le cas où le maître d'apprentissage de A.F.________ devait être informé de la
procédure si celle-ci était étendue au domaine professionnel, la voie du recours est ouverte.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente par
des parties qui ont qualité pour recourir (art. 38 al. 1 PPMin) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à leur courrier du 13 juillet 2017, les recourants contestent en définitive
uniquement la mise en œuvre d'une enquête sur la situation personnelle, familiale et sociale
du prévenu.
2.2
Selon l'art. 9 DPMin, l’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation
personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel,
si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à
prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
2.3
Les recourants soutiennent que la mise en œuvre d'une enquête pour statuer sur une éventuelle
mesure de protection ne serait pas nécessaire, puisque A.F.________ aura 18 ans le 14 août
2017 et qu'une telle mesure ne peut pas être ordonnée pour une personne majeure. En outre,
ils font valoir qu'il faudrait tout d'abord instruire les faits et rechercher la vérité, notamment
au vu des versions divergentes des parties, et ensuite ordonner une enquête si la culpabilité
du prévenu apparaît très vraisemblable et qu'une peine doit être prononcée.
En l'occurrence, A.F.________ a admis qu'il avait procédé à des attouchements à caractère
sexuel sur l'enfant B.C.________, à savoir qu'il avait, une première fois, gratté ses
testicules et touché son pénis et, une seconde fois, touché et fait balancer son pénis
et pris sa main en la mettant sur son sexe à lui, par-dessus ses habits. Cela est suffisant pour
ordonner une enquête au sens de l'art. 9 DPMin. Ce mandat se justifie d'autant plus que, dans son
avis du 10 juillet 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a relevé, avec raison, que le
prévenu avait eu un comportement ambivalent en ce sens qu'il avait admis avoir commis des actes
à caractère sexuel, mais considérait qu'il n'avait rien fait de mal en faisant ça.
Au demeurant, contrairement ce que semblent soutenir les recourants, ce n'est pas lorsque la culpabilité
du prévenu apparaît très vraisemblable et qu'une peine doit être prononcée qu'une
enquête doit être ordonnée. Bien au contraire, si une enquête est mise en œuvre,
c'est précisément afin de déterminer si l'adolescent doit bénéficier d'une mesure
de protection ou si une peine doit être prononcée à son encontre.
Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de sa prochaine majorité afin d'échapper à
toute mesure d'instruction. En effet, la DPMin régit les sanctions applicables à quiconque
commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal ou d’une
autre loi fédérale (art. 1 al. 1 let. a DPMin) et il résulte clairement de l'art. 3 al.
2 DPMin qu'une mesure selon cette loi peut aussi être prononcée après la majorité
de l'intéressé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 583 fr. 20, TVA comprise ([3 x 180 fr.] x 8 %), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux
(art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Le remboursement par A.F.________ à l'Etat de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation économique le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 juin 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.F.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de A.F.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
V.
Le remboursement par A.F.________ à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que sa situation économique le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.F.________, B.F.________ et C.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour A.C.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :