vd_findinfo · ML / 2017 / 44 · 2017-03-31 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉPENS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 29 al. 2 Cst., 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2017 ML / 2017 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.026088-162121
60
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mars 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.D.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 15 septembre 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant la recourante à
B.D.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de A.D.________, l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié
le 2 novembre 2015 à B.D.________ un commandement de payer la somme de 40'090 fr. 20 sans intérêt,
dans la poursuite n° 7'645'291, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise
de l’Acte de défaut de biens n° 12-2005 délivré par l’Office des poursuites
et des faillites du Gros-de-Vaud, Place Emile Gardaz, CP 236, 1040 Echallens, daté du 06.03.2006 ».
Le poursuivi a formé opposition totale et soulevé l’exception de non-retour à meilleure
fortune.
2.
a)
Par acte du 24 mai 2016, la poursuivante, par
son conseil, a requis, avec suite de frais et dépens, du Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme du jugement rendu le 12 octobre 2001 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, prononçant le divorce de la poursuivante et du poursuivi et disant notamment au chiffre
VIII de son dispositif que le poursuivi se reconnaissait débiteur de la poursuivante de la somme
de 50'000 fr., payable dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle le jugement de
divorce deviendrait définitif et exécutoire ;
-
une copie de l’acte de défaut de biens délivré le 25 août 2015 à la poursuivante
par l’Office des poursuites de Morges-Aubonne dans la cadre de la poursuite n° 3'021'407
intentée contre le poursuivi pour un montant de 40'090 fr. 20 ;
-
une copie de l’acte de défaut de biens après faillite délivré le 6 mars 2006
à la poursuivante par l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement d’Echallens
dans le cadre de la faillite n° 12-2005 du poursuivi pour un montant de 40'090 fr. 20 objet de l’acte
de défaut de biens dans la poursuite n° 3'021'407 susmentionnée. L’acte indique
que le failli a reconnu la créance ;
-
une copie certifiée conforme du prononcé rendu le 17 mars 2016 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, attesté exécutoire le 28 avril 2016, écartant
l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par le poursuivi dans la poursuite
n° 7'645'291 ;
-
une procuration.
b)
Par
courrier recommandé du 9 juin 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 14 juillet 2016, ultérieurement prolongé au 15 août
2016 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 14 août 2016, le poursuivi a requis du juge de paix « de
suspendre la mainlevée définitive » et d’examiner sa situation après six
mois, échéance qui devrait lui permettre de retrouver un emploi et un appartement et de pouvoir
envisager un règlement à l’amiable. Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie de la lettre du 29 juin 2016 par laquelle l’employeur du poursuivi l’a licencié
avec effet au 30 juillet 2016 ;
-
une copie du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaire du 1
er
juin
2016 faisant état d’un arriéré de 62'974 fr. 20 et demandant au poursuivi de se
déterminer sur une éventuelle augmentation des acomptes jusqu’alors payés à
raison de 50 fr. par mois ;
-
une copie d’un projet non signé de convention de mesures protectrices de l’union conjugale
entre le poursuivi et sa nouvelle épouse.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 15 septembre 2016, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
(I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 16 septembre 2016, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 29 novembre 2016 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que le jugement du
12 octobre 2001 était exécutoire, que la somme de 40'090 fr. 20 faisait l’objet d’un
acte de défaut de biens et que cette créance n’était pas prescrite. Il n’a
pas motivé le refus d’allouer des dépens à la poursuivante.
4.
Par acte du 12 décembre 2016, la poursuivante,
par son conseil, a recouru contre ce prononcé en prenant, avec suite de frais et dépens de
première et de deuxième instances, les conclusions suivantes :
«
I.-
Principalement
Le prononcé rendu le 15 septembre 2016 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud est
réformé
,
en ce sens que des dépens de première instance, dont le montant sera fixé à dire
de Justice, sont alloués à A.D.________ et mis à la charge de B.D.________.
II.-
(conclusion subsidiaire à I.-)
Le prononcé rendu le 15 septembre 2016 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud est
annulé
,
le dossier de la cause lui étant renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt devant être rendu par le Tribunal cantonal. »
Dans ses déterminations du 27 janvier 2017, l’intimé B.D.________ a conclu à la
tenue d’une séance de conciliation dans le but de trouver une solution équitable pour
toutes les parties. Il a produit un lot de pièces.
En droit
:
I.
a)
La demande de motivation et le recours ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b)
Selon
la jurisprudence¸ les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 IIII 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012
I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
En matière de frais, le Tribunal fédéral a considéré que l’exigence de
conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé
sur frais ne constituait pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 92). Lorsque le sort des frais de première instance
est attaqué de manière séparée, c’est-à-dire indépendamment de l’issue
de la procédure au fond, les conclusions doivent préciser, sous peine d’irrecevabilité,
quel montant devrait être mis à la charge de quelle partie. Est ainsi irrecevable la conclusion
tendant à ce que, même en cas de rejet de l’appel au fond, les frais soient mis à
la charge de la partie adverse « dans une plus large mesure » (TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
En l’espèce, la conclusion I du recours n’est pas chiffrée, se bornant à demander
que des dépens de première instance soient fixés « à dire de Justice ».
Cela est insuffisant au regard de la jurisprudence susmentionnée, de sorte que la conclusion I du
recours est irrecevable.
La conclusion subsidiaire II du recours en annulation du prononcé attaquée n’a pas besoin
d’être chiffrée vu sa nature cassatoire. Donnant lieu à une motivation conforme
à l’art. 321 al. 1 CPC et liée au grief de violation du droit d’être entendu,
elle est recevable.
c)
La
réponse de l’intimé a été déposée dans le délai de l’art.
322 al. 2 CPC. Toutefois la conclusion en fixation d’une séance de conciliation, prise hors
délai de recours et sortant du cadre du prononcé attaqué, est irrecevable.
Les pièces produites par l’intimé sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent
pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à
l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
La recourante conclut à titre subsidiaire à l’annulation du jugement. Elle fait valoir
que le premier juge a commis un déni de justice formel, en ne statuant ni dans ses considérants,
ni dans son dispositif, sur les dépens qu’elle avait requis.
Il y a lieu de relever que le premier juge a bien statué sur cette question dans son dispositif,
en précisant, au terme du chiffre (IV) de celui-ci, « sans allocation de dépens pour le
surplus ». Il est vrai en revanche que le prononcé ne contient aucune motivation à cet
égard.
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les réf. citées). Une
violation du droit d’être entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant
l’autorité de seconde instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation
particulièrement grave et que l’autorité supérieure dispose du même pouvoir
d’examen, en fait et en droit, que celle de première instance (Sutter-Somm/Chevalier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung., 2016, n. 27 ad 53 CPC et
les références citées ; Gehri in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung,
Spühler/ Tenchio/Infanger (éd.), 2013, n. 34 ad. 53 CPC et les références citées),
ce qui n’est pas le cas de l’autorité de recours (art 320 CPC ; Schenker, in Baker/McKensie
(éd.) Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 23 ad 53 CPC), même dans le cadre
du recours prévu à l’art 110 CPC (Jenny, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 3 ad 110 CPC ; CPF, 10 juin 2014/214).
Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut en revanche se justifier,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 III 195 consid. 2.3.3.2; 137
I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
La motivation du montant arrêté au titre des dépens n'est en principe pas nécessaire
lorsque l'autorité s'en tient aux limites du tarif applicable et que les parties n'allèguent
aucune circonstance particulière (ATF 111 la 1 consid. 2a); en revanche, lorsque l'autorité
se prononce sur la base d'une liste de frais et qu'elle entend s'en écarter, elle doit au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles elle en élimine certains postes, afin que la
partie concernée puisse éventuellement attaquer la décision en connaissance de cause (TF
4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 et les réf. cit.).
En l’espèce, le premier juge n’a pas motivé l’absence d’allocation
de dépens à la recourante alors qu’il a mis les frais judiciaires à la charge de
l’intimé en application de l’art. 106 CPC et que la recourante était assistée
d’un avocat. Ce faisant, il ne s’est pas tenu à un tarif et il était donc tenu
de motiver sa décision sur ce point.
Le droit à la motivation de la décision de la recourante a ainsi été violé et
le prononcé attaqué doit être annulé afin que le premier juge statue à nouveau
sur la question des dépens de première instance et motive sa décision conformément
à la jurisprudence susmentionnée.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dès lors que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 francs,
ne sont pas imputables aux parties, il convient de les laisser à la charge de l’Etat en application
de l’art. 107 al. 2 CPC et de restituer son avance de frais à la recourante.
Obtenant gain de cause, mais voyant sa conclusion principale déclarée irrecevable, la recourante
a droit à des dépens de deuxième instance réduits d’un tiers, que l’on
fixera à 200 fr., compte tenu d’une activité d’une heure pour rédiger le recours
succinct (art. 106 al. 2 CPC,  art. 3 al. 3 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]), à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat et l’avance de frais de 270 fr. (deux
cent septante francs) effectuée par la recourante lui est restituée.
IV.
L’intimé B.D.________ doit verser à la recourante A.D.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Thévenaz, avocat (pour A.D.________),
‑
M. B.D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :