vd_findinfo · HC / 2022 / 702 · 2022-07-15 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, JUSTE MOTIF | 571 al. 1 CC, 576 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2022 HC / 2022 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.046510-220704
177
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2022
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
571 al. 1 et 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
B.H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 mai 2022, notifiée le 23 mai 2022 à R.________, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a en substance informé l’intéressée
qu’elle figurait sur le certificat d’héritier de feu B.H.________.
B.
Par acte du 27 mai 2022, parvenu le 31 mai 2022
à la frontière suisse, R.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la
décision précitée.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits suivants :
1.
B.H.________, grand-mère paternelle de la recourante, est décédée le 19 novembre
2020.
2.
Par avis recommandé du 3 juin 2021, la juge de paix a informé la recourante que son père
avait répudié, en date du 12 février 2021, la succession de feu B.H.________ et qu’elle
devenait ainsi héritière à sa place. La juge de paix a imparti à la recourante un
délai de trois mois pour répudier la succession de sa grand-mère et l’a informée
que passé ce délai et en l’absence de répudiation expresse, il serait considéré
qu’elle avait accepté tacitement la succession.
La recourante n’a donné aucune suite à cet envoi.
3.
Le 17 mai 2022, la juge de paix a établi le certificat d’héritier dans le cadre de la
succession de feu B.H.________. Il y est indiqué que la recourante a accepté tacitement la
succession.
En droit :
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et les références citées). En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’appliquant à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité
au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat
d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le
recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
auprès
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A l’exception du Liechtenstein
et sous réserve d’une convention internationale contraire, une remise à la poste étrangère
ne suffit pas. Est décisif le moment de la réception de l’acte par le tribunal ou par
la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; TF 5A_427/2018
du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015
p. 237).
1.2
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée le 23 mai 2022 à
la recourante. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), parvenu le 31 mai 2022 à
la frontière suisse et formé par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
in
Spühler et al. [édit], Basler Kommentar
ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves ne
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 3.2). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’elle n’a
jamais entretenu la moindre relation avec sa feue grand-mère, qu’elle ne connaissait en définitive
pas. Elle indique vivre depuis près de dix ans en [...], ne revenant que rarement en Suisse, et
soutient avoir oublié de répondre à l’avis du 3 juin 2021 lui impartissant un délai
de trois mois pour répudier la succession litigieuse. La recourante expose enfin être artiste
plasticienne et que sa situation financière l’empêcherait de «
prendre
en charge les frais de B.H.________
».
3.2
L’art. 567 CC dispose que le délai pour répudier une succession est de trois mois (al.
1). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès,
à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers
(al. 2). Conformément à l’art. 571 al. 1 CC, les héritiers qui ne répudient
pas dans le délai acquièrent la succession purement et simplement.
Aux termes de l’art. 576 CC
,
l’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai
ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution du délai
pour répudier sont destinées à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent permettre
à l’héritier, lorsqu’il en a été empêché dans le délai
initial, de prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 II 220 consid. 2
et les références citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010 consid. 5 ;
Schwander,
in
Geiser/Wolf
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6
e
éd., 2019, n. 2 ad art. 576 CC ; Piotet, Droit successoral,
in
Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, pp. 522-523).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d’un juste motif, qui doit être apprécié
au regard de l’art. 4 CC. La demande de restitution de délai ne doit pas tendre à corriger
une erreur dans l’appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles
à l’époque ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées
fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la déchéance
du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir
compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité compétente doit ainsi, lorsqu’il
existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci est échu, en
fixer un nouveau. Constituent notamment de justes motifs, le fait que l’héritier soit domicilié
dans un pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation personnelle (maladie, grand
âge). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas d’annulation de l’acceptation
pour vice de la volonté ou lorsque la répudiation ne parvient pas à l’autorité
compétente. Il peut aussi résider dans des circonstances de fait, comme l’absence (CREC
24 janvier 2022/25 ; Piotet, op. cit., pp. 522-523). En revanche, la négligence des héritiers
concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par
la restitution du délai (CREC 24 janvier 2022/25 ; Piotet, op. cit., p. 523).
3.3
En l’espèce, la recourante n’a
pas déclaré répudier la succession dans le délai de trois mois qui lui avait été
imparti par avis du 3 juin 2021 de la juge de paix. Or l’intéressée savait, pour avoir
pris connaissance du contenu de cet avis, qu’en l’absence de répudiation expresse de
sa part, la succession de B.H.________ serait réputée acceptée. Elle ne le conteste du
reste pas. La recourante souhaite en réalité revenir sur son acceptation tacite de la succession.
A supposer que le recours doive être considéré comme une requête de restitution du
délai de répudiation, force serait de constater que la recourante ne fait valoir aucun motif
justifiant que le délai pour répudier la succession lui soit restitué. Le simple fait
qu’elle n’ait pas été proche de sa grand-mère du vivant de celle-ci, de même
que le peu d’attaches avec la Suisse invoqué par la recourante, la négligence de l’intéressée
– qui admet avoir simplement oublié de répudier la succession dans le délai –
ou encore sa prétendue précarité, invoquée de façon toute générale
et non étayée, ne sauraient constituer un motif de restitution de délai au sens rappelé
ci‑dessus.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
R.________.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :