vd_findinfo · HC / 2022 / 666 · 2022-07-05 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION PARTIELLE, DOUBLE REPRÉSENTATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2022 HC / 2022 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.021447-220645
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2022
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me
L.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité de fin de mission
de conseil d’office de W.________ allouée à Me L.________ à 5'397 fr. 90, débours
et TVA inclus, pour la période du 8 octobre 2018 au 16 mai 2019 (I), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire étant tenue au remboursement de cette indemnité mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC)
(II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, la présidente a retenu que Me L.________ avait chiffré le temps consacré au
dossier à 26 heures et 17 minutes, soit 15 heures et 42 minutes effectuées par lui-même
et 10 heures et 35 minutes par son associé, Me F.________, pour la période du 3 octobre 2018
au 16 mai 2019. La présidente a toutefois retranché les opérations effectuées entre
le 3 et le 7 octobre 2018, soit 24 minutes, dans la mesure où le bénéfice de l’assistance
judiciaire n’avait été accordé que dès le 8 octobre 2018. La magistrate a considéré
que les contestations de W.________ substituaient sa propre appréciation du temps consacré
au dossier par les avocats précités sans apporter d’éléments permettant de
mettre en doute la liste des opérations produite. En outre, rien au dossier ne permettait de retenir
que les avocats n’avaient pas agi avec la diligence requise. Après examen des opérations
et évaluation de celles-ci, la présidente a considéré que les opérations effectuées
et le temps qui y avait été consacré apparaissaient corrects et justifiés. Au final,
le temps consacré au dossier de la cause a été retenu à hauteur de 25 heures et 53
minutes.
B.
Par acte du 25 mai 2022, W.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens que les honoraires
de Me L.________ soient arrêtés sur la base d’un temps de travail de 3 heures et 27 minutes.
Elle a en outre produit trois pièces à l’appui de son recours.
Par réponse du 22 juin 2022, Me L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
W.________ et C.________ sont opposés dans
le cadre d’une procédure matrimoniale depuis le mois d’avril 2018.
2.
Par courrier du 12 octobre 2018, Me L.________ a informé la présidente avoir été
consulté par la recourante dans le cadre de ses difficultés conjugales. Il a également
requis l’assistance judiciaire pour sa mandante et sa désignation en qualité de conseil
d’office. Il a au surplus indiqué avoir d’ores et déjà pris bonne note de
l’audience du 11 janvier 2019 en précisant « à laquelle j’assisterai
ma mandante ».
Par prononcé du 15 octobre 2018, la présidente a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui
l’opposait à son époux C.________, avec effet au 8 octobre 2018, et a désigné
Me L.________ en qualité de conseil d’office.
3.
Le 11 janvier 2019, une audience a été tenue dans le cadre du litige opposant la recourante
à C.________, lors de laquelle celle-ci était représentée par Me F.________ en remplacement
de Me L.________. L’audience a été introduite à 9 heures 15 et s’est terminée
à 10 heures 33.
4.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 février 2019, la présidente
a en substance réglé le droit de visite de C.________ sur sa fille et a arrêté la
contribution d’entretien en sa faveur.
5.
Par courriel du 18 février 2019 envoyé à la recourante, Me L.________ a pris acte de la
décision de cette dernière de former personnellement appel. Il l’a rendue attentive au
fait qu’il n’entendait en tous les cas pas relire et/ou valider sa démarche, qu’elle
engageait sous sa propre responsabilité.
Par acte du 21 février 2019, la recourante – non représentée – a déposé
un appel contre le prononcé précité.
6.
Par courrier du 11 avril 2019, Me L.________ a informé la présidente qu’il n’était
plus le conseil de la recourante et l’a invitée à s’adresser directement à
cette dernière.
7.
Par arrêt du 24 avril 2019, la Juge unique de la Cour d’appel a civile a partiellement admis
l’appel de W.________.
8.
Par prononcé du 9 mai 2019, la présidente a notamment relevé l’avocat L.________
de sa mission.
Me L.________ a produit sa liste des opérations le 16 mai 2019.
Par courrier du 3 juin 2019, la présidente s’est étonnée de l’intégration
de la liste des opérations de Me F.________ dans le relevé de Me L.________ et a requis des
explications à ce titre.
Par courrier du 7 juin 2019, Me L.________ a expliqué que la liste des opérations de Me F.________
avait été intégrée à son relevé dans la mesure où ce dernier avait
été amené à le remplacer durant une période d’absence de l’Etude.
Par prononcé du 14 juin 2019, la présidente a fixé l’indemnité de fin de mission
de conseil d’office de Me L.________ à 5'479 fr. 30 pour la période du 8 octobre 2018
au 16 mai 2019.
9.
A la suite d’un recours de W.________, la
Chambre des recours civile a, par arrêt du 1
er
septembre 2021, admis ce recours, annulé le prononcé et renvoyé la cause à l’autorité
de première instance afin qu’elle soumette la liste des opérations produite par Me L.________
à la recourante pour qu’elle puisse se déterminer à son sujet.
10.
Le 28 février 2022, la recourante s’est déterminée au sujet de la liste des opérations
de Me L.________ et a notamment conclu à la réforme de la décision en ce sens que l’indemnité
d’office soit arrêtée sur la base de 3 heures et 27 minutes de travail d’avocat.
Par déterminations du 25 mars 2022, Me L.________ a intégralement confirmé les deux listes
des opérations transmises le 16 mai 2019.
Par courrier du 8 avril 2022, la recourante s’est encore déterminée et a maintenu ses
conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let.
a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 322 al. 2 CPC), est également recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et
les réf. citées).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2
En l'occurrence, la recourante a produit la décision entreprise, la liste des opérations de
Me L.________ et un courriel à son mandataire daté du 21 décembre 2018. Ces pièces
sont recevables dans la mesure où il s’agit d’une pièce de forme et de pièces
figurant au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante conteste l’indemnité
d’office allouée à son conseil Me L.________ invoquant notamment qu’elle n’aurait
pas à supporter le coût engendré par le fait que deux avocats soient intervenus sur son
dossier. Elle ajoute que Me L.________ ne se serait plus occupé de son dossier dès février
2019 en raison de la volonté de la recourante de faire appel d’une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. La notion de « rémunération équitable »
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du
19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117
la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a
CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2.2
N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée
par l'avocat désigné d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant
à l'activité déployée par un collègue de la même étude d'avocats au
bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude,
alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et
obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6). De manière générale, le mandant n'a pas à supporter
un surcoût de frais généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre
membre de la même étude (CREC 18 juin 2021/149 ; CREC 4 septembre 2019/245).
3.2.3
En outre, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat
et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février
2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130). Le travail de tri, de numérotation
de pièces et de leur intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient
d’ailleurs lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire
à l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 18 novembre 2020/275 ;
CREC 11 août 2017/294). Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux
de l’avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours
(CREC 14 novembre 2013/377). Il en va de même des frais d’envoi de « mémos »
ou cartes de compliments, à raison de 5 minutes chacune, étant donné que les avis de transmission
ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant d’un pur travail de secrétariat (CREC 5
janvier 2015/10 ; CREC 3 septembre 2014/312 ; Juge unique CACI 18 août 2014/436 consid.
3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
3.3
En l’espèce, par décision du 15 octobre 2018, Me L.________ a été désigné
conseil d’office de la recourante en vue d’une nouvelle audience de mesures protectrices
de l’union conjugale, dans une procédure déjà en cours, avec effet au 8 octobre
2018. Cette décision ne mentionne aucun pouvoir de substitution, respectivement ne délivre
aucune autorisation pour une éventuelle substitution. Le mandataire a été relevé
de sa mission par décision du 9 mai 2019.
Dans sa liste d’opérations, Me L.________ a chiffré le temps consacré à ce
dossier à 26 heures et 17 minutes, soit 15 heures et 42 minutes par lui-même et 10 heures 35
minutes par son associé F.________ pour la période du 3 octobre 2018 au 16 mai 2019.
L’autorité précédente a admis cette liste des opérations, retranchant uniquement
les opérations effectuées avant le 8 octobre 2018 par 24 minutes, et a en conséquence
reconnu au mandataire le paiement de 25 heures et 53 minutes.
3.4
3.4.1
La recourante a notamment allégué – devant les autorités de première instance
et de recours – que c’était Me L.________ qui avait décidé de se faire remplacer
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 janvier 2019 et
qu’elle n’avait pas à l’assumer par le biais d’une double facturation. Elle
estime également que les activités indiquées par Me L.________ sont exagérées.
Elle précise que ce dernier aurait refusé de s’occuper de son appel et aurait révoqué
de facto
son mandat en février 2019 ne donnant plus suite à ses courriels.
Dans le cadre de sa réponse, le mandataire indique qu’il considérait avoir « agi,
à l’image de mon associé de l’époque qui m’avait remplacé à
la suite d’un empêchement et ce sur demande expresse de [la recourante], de manière diligente ».
Il affirme également que la recourante aurait refusé qu’il se fasse remplacer par son
stagiaire.
3.4.2
Il ressort de la liste des opérations de Me L.________ qu’en date du 20 mars 2019, au
milieu des opérations faites par ce dernier, une opération est intitulée « Note
d’honoraires de Me F.________, ci-jointe » pour 2'156 francs. Cette liste était
accompagnée d’une seconde liste des opérations signée par Me F.________ pour ce
montant, TVA en sus.
On relève en outre que par courrier du 12 octobre 2018, Me L.________ a annoncé à la présidente
avoir été consulté par la recourante et a requis sa désignation en qualité de
conseil d’office. Il a en outre indiqué avoir pris note de la date de l’audience prochaine
– du 11 janvier 2019 – et y assister sa cliente.
3.4.3
Il ressort toutefois de la comparaison des deux listes d’opérations, de Me L.________ d’une
part, et de Me F.________ d’autre part, que dès le 21 décembre 2018 les deux avocats
ont travaillé sur le dossier. Ainsi, Me L.________ écrivait à la cliente le 21 décembre
2018 et Me F.________ la voyait le même jour et étudiait le dossier. Le 28 décembre
2018, Me F.________ étudiait le dossier et Me L.________ écrivait à la cliente et à
Me [...]. Le 11 janvier 2019, Me F.________ étudiait le dossier avant l’audience – alors
qu’il l’avait déjà fait les 21 décembre 2018, 3, 4, 7, 8 et 10 janvier 2019
–, y assistait, s’entretenait avec la cliente et lui écrivait, tandis que Me L.________
indiquait avoir étudié, le jour même, le prononcé « du 8 février 2019 »
durant 24 minutes. Le 14 janvier 2019, Me F.________ étudiait le dossier et Me L.________ écrivait
à la cliente. Le 12 février ainsi que du 14 au 20 février 2019, Me F.________ indiquait
la « lecture » puis la « lecture de 10 e-mails de cliente et réponses »,
tandis que du 11 au 14 février 2019, Me L.________ avait adressé quatre courriels à la
cliente. Ces dates questionnent dans la mesure où le dossier ne permet de retenir aucun motif objectivement
défendable que les deux avocats traitent simultanément du dossier.
En l’espèce, Me L.________ n’a pas été autorisé, ni même n’a
demandé à pouvoir déléguer la gestion du mandat, qui plus est dans le cadre d’un
dossier en matière de droit de la famille. Il n’est d’ailleurs pas démontré
que Me F.________ était au bénéfice de compétences qui faisaient défaut à
Me L.________. Au demeurant, il est relevé que Me L.________ a requis sa désignation en qualité
de conseil d’office en indiquant qu’il assisterait sa mandante lors de l’audience agendée
le 11 janvier 2019. Il a toutefois délégué cette audience à son associé, sans
lui déléguer le dossier complètement, si bien que celui-ci était étudié,
la cliente vue et des courriers lus et envoyés par deux avocats brevetés différents. Comme
le relève à juste titre la recourante, si Me L.________ avait un empêchement, il lui incombait
d’en assumer les conséquences. A cet égard, dans sa réponse l’avocat évoque
un « empêchement » sans pour autant préciser le caractère impératif
ou justifié dudit empêchement. Par ailleurs, cet « empêchement »,
vu la prise en charge du dossier par Me F.________ a en réalité persisté partiellement
durant une grande partie du mandat. Or, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait été
en accord avec ce mode de faire et il n’apparait pas non plus que le principal débiteur de
l’indemnité, soit l’Etat de Vaud, ne l’ait été, étant précisé
que le défenseur d’office fournit également sa prestation dans l’intérêt
de l’Etat (ATF 141 III 560 consid. 3.2).
Par conséquent, faute d’autorisation de délégation et subsidiairement de motif objectif
permettant à l’avocat Me L.________ de justifier une telle délégation, le fait que
deux mandataires se soient occupés simultanément du dossier de la recourante et aient décompté
des heures en conséquence n’est pas admissible. Il y a dès lors lieu de retrancher de
la liste des opérations de Me L.________ les opérations effectuées par son associé,
par 10 heures et 35 minutes. Il convient toutefois de maintenir le temps consacré à l’audience
du 11 janvier 2019, soit 1 heure et 20 minutes, que l’avocat en charge du dossier aurait dans tous
les cas dû effectuer, s’il avait respecté ses engagements.
En revanche, il y a lieu de supprimer le temps consacré à l’examen du « prononcé
du 8 février 2019 » indiqué en date du 11 janvier 2019, par 24 minutes. D’une
part, à cette date le prononcé n’avait pas encore été rendu et ne pouvait donc
être examiné. D’autre part, si le temps d’audience est comptabilisé, il n’y
a pas lieu de tenir compte du temps pris par Me L.________ pour discuter de celle-ci avec l’associé
qui l’y avait remplacé. Pour le surplus, s’il s’agit de la lecture du prononcé
de mesures surperprovisionnelles rendu le 11 janvier 2019, celui-ci ne pouvait pas non plus être
comptabilisé à la même date que son envoi pour notification.
3.5
On relève en outre que toutes les « correspondance/e-mail »
envoyées par Me L.________ sont comptabilisées à hauteur de 12 minutes. Il est partant
difficile de considérer, sans autre élément, que l’une ou l’autre de ces correspondances
constitueraient des mémos non indemnisables, bien que cela soit probablement le cas. Il convient
toutefois de retrancher la correspondance à la cliente du 12 octobre 2018 à hauteur de 12 minutes,
dont le contenu a été produit en première instance et pour laquelle la recourante soulève
un grief. En effet, ce courrier se limite à confirmer à la présidente la date de l’audience,
de sorte que le courrier à la cliente du même jour est selon toute vraisemblance un mémo
de ce courrier.
3.6
La présidente a retranché les opérations effectuées entre le 3 et le 7 octobre 2018,
non couvertes par la décision. Cela ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé. Partant, les 24 minutes alléguées pour ces opérations ne seront pas prises
en compte.
3.7
S’agissant de la fin du mandat, par courriel du 18 février 2019, Me L.________ indiquait prendre
acte que la recourante voulait former appel personnellement et directement à l’encontre du
prononcé du 8 février 2019 et lui précisait qu’il n’entendait pas relire et/ou
valider sa démarche. Comme le relève Me L.________ dans le cadre de sa réponse au recours,
la recourante a formé appel seule devant la Cour d’appel civile le 21 février 2019. La
cause a été pendante devant cette cour dès cette date et jusqu’au 24 avril 2019,
date de l’arrêt sur appel. Enfin, par courrier du 11 avril 2019, Me L.________ a informé
la présidente qu’il ne représentait plus les intérêts de la recourante.
Dans ces conditions, on ne discerne pas quelles opérations donnant lieu à une indemnisation
le mandataire aurait pu réaliser après avoir indiqué à la recourante, le 18 février
2019, qu’il ne l’assisterait pas dans le cadre de son appel. Il convient pour ce motif de
considérer que les opérations effectuées entre le 18 février et le 11 avril 2019
n’étaient pas utiles à la recourante, respectivement ne correspondaient qu’à
un travail de secrétariat visant à lui restituer ou à transmettre à des tiers les
pièces nécessaires pour que la cliente puisse faire appel. A cet égard, on relève
également qu’un rapport de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ, anciennement SPJ) a été établi le 22 mars 2019, alors que
la procédure d’appel était toujours en cours, procédure pour laquelle le mandataire
avait indiqué ne pas vouloir assister la recourante. Dans ces conditions, Me L.________ n’apparait
pas devoir être indemnisé pour avoir, selon sa liste des opérations, examiner ce rapport
durant 36 minutes le 26 mars 2019. De même, il ne saurait être rémunéré pour
la transmission de pièces ou du dossier après avoir été relevé de son mandat,
ce qui correspond à du pur travail de secrétariat. En résumé, il convient de retrancher
de la liste des opérations de Me L.________, les seize opérations effectuées entre le
18 février et le 11 avril 2019, soit des correspondances alléguées à hauteur de 12
minutes chacune (3 heures et 12 minutes), l’examen du rapport de la DGEJ du 26 mars 2019 par 36
minutes ainsi que la correspondance à Me H.________ pour la transmission du dossier du 16 mai 2019,
par 12 minutes également.
3.8
Pour le surplus, la recourante conteste le temp consacré par Me L.________ à l’étude
de son dossier sans toutefois démontrer que le temps indiqué serait effectivement excessif.
Le grief sur ce point est infondé.
3.9
En définitive, le temps de travail allégué par Me L.________ de 26 heures et 17 minutes
dans le cadre du mandat d’office de la recourante, doit être réduit de 10 heures
et 35 minutes s’agissant des opérations effectuées par Me F.________, de 24 minutes
pour l’examen du prononcé du 8 février 2019 facturé le 11 janvier 2019, de 12 minutes
concernant le mémo du 12 octobre 2018, de 24 minutes s’agissant des opérations effectuées
entre le 3 et le 7 octobre 2018, de 3 heures et 12 minutes pour les correspondances comptabilisées
dès le 18 février 2019, de 36 minutes pour l’examen du rapport de la DGEJ et de 12 minutes
pour la correspondances de transmission du dossier, soit de 15 heures et 35 minutes. Il faut toutefois
rajouter le temps de l’audience par 1 heure et 20 minutes qui aurait en tous les cas été
effectué (cf. consid. 3.4.3
supra
).
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de Me L.________
dans le cadre du dossier de la recourante doit dès lors être arrêté à 12 heures
et 2 minutes ([26 h 17 – 15 h 35] + 1 h 20). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me L.________ doit ainsi être arrêtée
à 2’166 fr. (12 h 02 x 180 fr.), plus les débours par 108 fr. 30 (5 % x 2'166 fr.), une
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 184 fr. 35, soit à 2’578
fr. 65 au total.
4.
4.1
Enfin, dans le cadre de la procédure d’appel qu’elle a mené seule, la recourante
demande que Me L.________ soit condamné à lui verser une indemnité pour ses frais et le
préjudice causé qu’elle estime à 4 heures de travail.
4.2
En qualité de mandataire, l’avocat
répond à l'endroit de son mandant s'il lui cause un dommage en violant ses obligations de diligence
et de fidélité. S'il n'est pas tenu à une obligation de résultat, il doit accomplir
son activité selon les règles de l'art (ATF 134 III 534, consid. 3.2.2, rés.
in
JdT 2008 I 335,
SJ 2009 I 149 ; ATF
127 III 357 précité consid. 1c). Pour que la responsabilité du mandataire soit engagée,
le mandant doit prouver l'existence d'un préjudice, d'une violation du mandat et d'un rapport de
causalité adéquate entre la violation du mandat et le préjudice. Il appartient en revanche
au mandataire d'établir qu'il n'a pas commis de faute, parce qu'il s'est comporté d'une manière
diligente (Werro, Code des obligations I, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 37 ad art. 398 CO).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième
instance (art. 119 al. 5 CPC).
4.3
En l’espèce, la recourante ne démontre
pas avoir subi un préjudice financier en rapport avec une omission ou un acte de Me L.________.
Celui-ci n’était en particulier pas tenu de faire appel pour la recourante, chaque procédure
exigeant une nouvelle demande d’assistance judiciaire, impliquant l’accord du conseil concerné.
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le chiffre I du dispositif de la décision
entreprise réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront répartis entre les parties à raison d’un tiers à charge de la recourante,
soit 33 fr., et de deux tiers à la charge de Me L.________, soit 67 fr. (art. 106 al. 2 CPC). Partant,
Me L.________ remboursera à la recourante W.________ le montant de 67 fr. à titre de restitution
partielle de l’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 6 mai 2022 est réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I.
fixe l’indemnité de fin de mission de conseil d’office de W.________ allouée à
Me L.________ à 2’578 fr. 65 (deux mille cinq cent septante-huit francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA inclus, pour la période du 8 octobre 2018 au 16 mai 2019.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante W.________ par 33 fr. (trente-trois francs), et à la charge
de Me L.________ par 67 fr. (soixante-sept francs).
IV.
Me L.________ versera à la recourante W.________ un montant de 33 fr. (trente-trois francs) à
titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________ (personnellement),
‑
Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :