vd_findinfo · ML / 2016 / 67 · 2016-03-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.03.2016 ML / 2016 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.001303-160486
105
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
le 7 mars 2016, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix
du district d’Aigle, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 711
fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 15 août 2015, de l’opposition
formée par
W.________
,
à Bex, à la poursuite n° 7’684'956 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle exercée contre lui à l’instance de l’
ETAT
DE FRIBOURG
, arrêtant à 120 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la
charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 150 francs, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre adressée
par le poursuivi au juge de paix le 14 mars 2016, déclarant s’opposer au prononcé du
7 mars 2016,
vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 17 mars 2016, dans lequel le juge de paix a considéré que le jugement
produit par le poursuivant, rendu par la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois
le 28 avril 2016 et attesté exécutoire, valait titre de mainlevée définitive pour
le montant réclamé en poursuite, soit 711 fr., correspondant aux frais judiciaires mis à
la charge du poursuivi,
vu la lettre adressée
au juge de paix le 23 mars 2016, dans laquelle le poursuivi s’oppose à nouveau à la décision
de mainlevée rendue, faisant valoir qu’il conteste, et cela depuis le début, le bien-fondé
du jugement le condamnant pour excès de vitesse dont le poursuivant se prévaut dans le cadre
de la présente procé-dure,
vu les pièces du
dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut également s’exercer déjà dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme valant en outre demande de motivation,
qu’en l’espèce,
tant la lettre du 14 mars que celle du 23 mars 2016 ont été déposées en temps utile par
W.________ ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce,
le recourant ne démontre pas le caractère erroné du prononcé du juge de paix, mais
se plaint du jugement le condamnant pour excès de vitesse produit par le poursuivant à l’appui
de sa requête de mainlevée,
qu’une telle motivation
du recours n’est pas conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence en la matière
et doit être déclarée irrecevable,
qu’au demeurant,
même considéré comme recevable, le recours serait manifestement mal fondé et ne pourrait
qu’être rejeté (art. 322 al.1 CPC),
que selon l’art.
81 al. 1 LP, en présence d’un jugement exécutoire, comme en l’espèce, le juge
ordonne la mainlevée définitive (à moins que l’opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieure-ment au jugement,
ou qu’il ne se prévale de la prescription, conditions non réalisées ici), sans être
habilité à revoir ou à interpréter le jugement présenté comme titre de
mainlevée (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que les arguments du poursuivi
ne constituent pas un moyen libératoire ou un motif de refus de la mainlevée d’opposition
ni un motif de recours contre la décision de mainlevée ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Etat de Fribourg.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 711 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :