vd_findinfo · ACH 214/17 - 74/2018 · 2018-04-24 · fr

COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE, AC, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2018 ACH 214/17 - 74/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
214/17 - 74/2018
ZQ17.054562
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt
du
24 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
comme « technicien ES en bâtiment » pour le compte d’un atelier d’architecture,
à [...], jusqu’au 31 décembre 2016. Il s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi,
à 100%, le 15 décembre 2016 auprès de l’Office régional de placement (ORP)
de [...]. Sollicitant le versement des prestations de l’assurance-chômage à compter du
1
er
janvier 2017, il a bénéficié, de la part de la Caisse cantonale de chômage, agence
de [...] (ci-après : l’agence), de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans du 2 janvier 2017 au 1
er
janvier 2019. Indemnisé à 80% sur la base d’un gain assuré de 8’425 fr., l’indemnité
journalière était de 310 fr. 60 ([{8’425 fr. x 80} / 100] / 21.7 jours).
B.
L’assuré a été engagé en tant que « technicien ES en architecture »
à plein temps, dès le 1
er
mars 2017, par la société A.________ SA, à [...]. Le contrat de travail, conclu les 3
et 21 février 2017 entre l’employé d’une part et J.________, administrateur-président
de la société avec droit de signature individuelle, d’autre part, était conforme
à la Convention Collective de Travail (CCT) des bureaux d’architectes et d’ingénieurs
vaudois de UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architectes Vaudois). Il prévoyait en particulier
un temps d’essai d’une durée de trois mois et quatre semaines de vacances par année
dont deux obligatoires « durant les fêtes de fin d’année ».
Par lettre du 31 mars 2017, l’assuré a résilié les rapports de travail qui le liaient
à l’employeur. Sa décision était motivée en ces termes :
“
Cher
Monsieur J.________,
Vous
m’avez offert l’opportunité de participer à vos projets dès mars 2017 et je
vous en remercie sincèrement. J’ai eu grand plaisir à collaborer ces quelques semaines
avec vous et votre équipe, dans un climat dynamique et chaleureux.
Cependant,
d’autres perspectives professionnelles semblant mieux me convenir sur le long terme s’ouvrent
à moi.
C’est
donc avec une certaine émotion que je vous présente ma démission de mon poste actuel de
technicien ES en architecture avec effet au plus tôt.
Le
délai légal, pour autant que j’interprète correctement notre contrat, est régi
par la convention collective de l’UPIAV qui fixe, dans notre cas, le délai à deux semaines
pour la fin d’une semaine. Je vous annonce donc, par la présente, résilier notre contrat
de travail daté du 14 février 2017 avec effet au 14 avril 2017. […]
”
C.
Le 3 avril 2017, l’assuré s’est
réinscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ORP en présentant une nouvelle
demande d’indemnité à l’agence dès le 1
er
avril 2017. Dans les formulaires produits et complétés par ses soins, il indiquait que les
derniers rapports de travail avaient été résiliés par l’ex-employeur, par écrit,
pour le 31 mars 2017. Sur la formule intitulée « Demande d’indemnité de chômage »
remplie le 28 juin 2017, à la question « 20 Motif de la résiliation ? »,
l’assuré a répondu : « Démission annoncée pour prendre un nouvel
emploi au 1
er
mai. L’employeur a préféré résilier le contrat immédiatement ».
Parmi la liasse de pièces jointes à la demande de prestations, figurait notamment une lettre
datée du 31 mars 2017 rédigée par J.________ et sur laquelle la signature de l’assuré
était apposée sous la rubrique « Bon pour accord ». Ce document est ainsi
libellé :
“
Monsieur,
Par
la présente, nous accusons réception de votre lettre de démission du 31 mars 2017.
D’un
commun accord, les deux parties renoncent au délai de résiliation régi par la convention
collective de travail des bureaux d’architectes et d’ingénieurs vaudois de UPIAV et
mettent fin avec effet immédiat à nos relations de travail.
A
partir du 1
er
avril 2017, vous êtes libre de tout engagement à l’exception du secret professionnel
auquel vous restez strictement soumis.
Par
leurs signatures, les deux parties confirment l’arrangement ci-dessus et renoncent à toute
procédure.
”
Dans l’« Attestation de l’employeur » complétée le 14 juin 2017,
il est inscrit que c’est l’assuré qui avait résilié le contrat de travail,
par écrit, en raison d’une offre plus intéressante financièrement dans un autre
bureau et que les parties au contrat avaient dérogé d’un commun accord au délai
de congé légal.
Sur le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) pour le mois
d’avril 2017 complété le 7 juin 2017, à la question « 10. Etes-vous encore
au chômage ? », l’assuré a indiqué une reprise du travail dès
le 1
er
mai 2017.
Par courrier du 9 octobre 2017, l’agence a indiqué à l’assuré que le fait
d’avoir quitté son emploi débuté le 1
er
mars 2017 était susceptible de constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension du droit aux indemnités. Elle invitait dès lors l’intéressé
à lui exposer son point de vue par écrit, dans un délai de dix jours.
L’assuré a écrit ce qui suit à l’agence le 13 octobre 2017 :
“
Suite
à votre demande, j’ai l’avantage de pouvoir vous relater les conditions de la résiliation
du contrat de travail avec la société A.________ SA à [...], dont le directeur est M.
J.________.
Cet
emploi en tant que technicien en architecture m’a été proposé par l’ORP en
date du 24 janvier 2017. J’y ai donc postulé et obtenu un 1
er
entretien avec M. J.________ pour le 2 février, puis un second en date du 13 février.
Ces entretiens ont débouché sur un engagement au 1
er
mars 2017.
En
date du 7 février, l’ORP m’a proposé un autre emploi auprès de la société
E.___________ AG, pour un poste d’économiste de la construction / directeur de travaux pour
leur succursale de [...]. J’y ai donc postulé, comme il m’était demandé et
ai obtenu un 1
er
entretien le 16 février [2017]. Deux autres entretiens ont suivi. En date du 21 mars 2017, M. P.________,
directeur d’E.___________ [...] m’a confirmé son intérêt à me proposer
un engagement au 1
er
mai 2017. Nous avons eu encore quelques échanges les jours suivants pour préciser certains
termes de notre éventuelle collaboration. Un contrat conforme à nos différentes négociations
m’a été soumis en date du 29 mars. Les conditions de ce contrat étaient en plusieurs
points plus intéressantes que le contrat d’A.________.
Parallèlement,
afin d’augmenter mon employabilité, j’ai assumé une formation CAS en management
de projets de construction à la HEIG [...]. Le troisième module de cette formation qui en compte
quatre, se déroulait du 24 au 28 avril 2017. La pertinence de la poursuite de cette formation en
cours de recherche d’emploi a été validée par décision de l’instance
juridique chômage en date du 10 avril [2017].
Dans
ce contexte et dans l’optique d’éclaircir avec M. J.________ certains points du contrat
qu’il avait imposé de manière unilatérale et sans discussion préalable (2 semaines
de vacances obligatoires à Noël sur 4 semaines par an) et éventuellement d’en négocier
les termes pour qu’ils se rapprochent des conditions concurrentes qui m’étaient proposées
chez E.___________ [...], j’ai souhaité avoir un entretien au plus tôt avec M. J.________
pour lui faire part de la situation et de la proposition de travail concurrente qui m’avait été
faite.
A
ce stade, j’aurais préféré que M. J.________ assouplisse les conditions de vacances
qu’il imposait et continuer à travailler dans son entreprise dans laquelle j’étais
déjà bien impliqué.
Dans
l’éventualité où l’entretien prévu avec M. J.________ pour le 31 mars
ne débouchait pas sur un assouplissement des conditions de vacances et dans l’optique de me
laisser l’opportunité d’accepter la proposition d’emploi chez E.___________ [...]
au 1
er
mai ainsi que de pouvoir effectuer le troisième module de ma formation, j’ai alors pensé
qu’il serait peut-être nécessaire de présenter une lettre de démission avec
comme délai la mi-avril, n’étant pas au clair sur les délais de résiliation
(en effet, je n’avais pas obtenu, malgré plusieurs demandes auprès de M. J.________,
les conditions de la convention collective). J’ai donc préalablement préparé et
pré signé une lettre de démission dans cette éventualité.
Lors
de cet entretien, M. J.________ a vraisemblablement très peu apprécié le fait que l’on
puisse rediscuter les termes d’un contrat, encore précaire, qu’il avait établi.
Monsieur
J.________ a rapidement coupé court à toute discussion, prétendant
(sic)
qu’il ne retenait personne et a proposé que l’on mette un terme au contrat immédiatement.
Il s’est ainsi mis à rédiger une lettre pour formaliser ces propos.
Comprenant
que toute discussion était vaine, je l’ai informé que j’avais préparé
une lettre de démission au cas où et lui ai présentée. Il a décidé de la
conserver et a de suite modifié sa lettre en y ajoutant le fait qu’il accusait réception
de ma lettre de démission.
Etant
franchement ébahi de la manière dont les choses se sont déroulées et n’ayant
pas vraiment su trouver la répartie appropriée aux circonstances, j’ai, dans un état
de grand étonnement, signé sa lettre et dû quitter mon emploi le jour même.
Depuis
lors, j’essaye sans succès après plusieurs demandes d’obtenir que M. J.________
remplisse les documents de l’AC [assurance-chômage] « Attestation de l’employeur »,
qu’il me rembourse des frais de déplacement qui me sont dus ainsi que des frais convenus de
location de licences logicielles que je lui avais mis à disposition.
Personnellement,
je considère que c’est Monsieur J.________ qui a mis terme à notre contrat étant
donné qu’il a proposé un délai de résiliation immédiat, alors que j’envisageais
un terme ultérieur avec des délais conformes aux dispositions habituelles.
Je
suis actuellement employé chez E.___________ à [...], depuis le 1
er
mai 2017.
”
Par décision du 16 octobre 2017, l’agence a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de trente-six jours consécutifs dès
le 3 avril 2017, au motif qu’en donnant son congé à l’employeur le 31 mars 2017
avec effet immédiat, l’intéressé portait une responsabilité dans la perte de
son emploi, qui constituait une faute grave en matière de chômage.
Le 9 novembre 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de suspension
précitée, en demandant son annulation. Il disait que le choix de démissionner avec effet
immédiat lui avait été imposé par son ancien employeur de sorte que cette décision
ne relevait pas de sa propre volonté. Il précisait par ailleurs qu’à la date de
sa démission, il était certain d’obtenir un autre travail.
Par décision sur opposition du 30 novembre 2017, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a partiellement admis l’opposition de
l’assuré et réformé la décision de l’agence du 16 octobre 2017, en réduisant
la durée de la suspension du droit à l’indemnité de trente-six à seize jours
indemnisables dès le 3 avril 2017. La caisse a retenu que dans son principe la sanction était
justifiée dès lors que l’assuré ne se prévalait pas du caractère non convenable
de l’emploi qu’il avait quitté ; en démissionnant de son poste auprès
d’A.________ SA, il avait adopté un comportement fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let.
a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). En revanche, une réduction de la suspension
infligée à seize jours indemnisables se justifiait compte tenu du fait que l’intéressé
disposait de l’assurance préalable d’un nouvel emploi lorsqu’il a démissionné ;
ce nouveau travail ayant débuté le 1
er
mai 2017, la caisse estimait que la suspension ne pouvait pas excéder le laps de temps entre la
fin de l’activité chez A.________ SA et le début du contrat de l’assuré avec
E.___________ AG, soit vingt jours ouvrables. La démission étant par ailleurs intervenue durant
la période d’essai, la faute commise était qualifiée de moyenne de sorte qu’une
suspension d’une durée de seize jours se justifiait.
D.
D.________
a déféré cette décision à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte déposé le 19 décembre 2017,
en concluant à son annulation. Il allègue que dans sa décision la caisse lui reproche
à tort d’avoir présenté sa démission à son dernier employeur. Il fait
valoir à cet égard que J.________ lui a signifié sa volonté de se passer de ses services
avec effet immédiat, après qu’il lui ait fait part de l’autre proposition d’emploi
qu’il avait reçue. Le recourant souligne que son ancien patron n’avait cependant pas
connaissance de son intention de démissionner ni de la lettre qu’il avait préparée
à cette fin. Il avance que la décision de mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient
à la société A.________ SA émane donc de la propre initiative de son ex-employeur,
respectivement est la conséquence de la « réaction impulsive et colérique de
M. J.________ ». Il souligne que cette situation l’empêchait de toute façon
de poursuivre sa collaboration dans de telles conditions. Il explique dans le même sens, eu égard
à sa surprise et au rapport hiérarchique, n’avoir pas eu d’autre choix que de donner
son accord à la convention que l’ancien employeur lui a soumise pour signature. Il répète
avoir présenté la lettre de démission qu’il avait préparée et pré
signée « à titre informatif », seulement après que l’ancien
patron ait rédigé sa propre lettre de licenciement avec effet immédiat qu’il a ensuite
modifiée afin d’y ajouter qu’il accusait réception de la lettre de démission
portée à sa connaissance. Aux dires du recourant, sa propre lettre de démission avait
pour unique objectif de lui permettre de se départir du contrat de travail dans les délais
légaux dans l’éventualité où, à l’issue de son entrevue, l’autre
proposition de travail reçue devait s’avérer plus pérenne que son emploi chez A.________
SA. Dans ces conditions, il conteste se voir imputer une quelconque faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
d’avis qu’il a au contraire « mis en œuvre tous les moyens en [sa] possession
pour recouvrer et garder un emploi stable et pérenne ».
Dans sa réponse du 5 janvier 2018, produisant son dossier, la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le 8 janvier 2018, le tribunal a imparti au recourant un délai au 29 janvier 2018 pour fournir,
le cas échéant, des explications complémentaires sur la réponse déposée
le 5 janvier 2018 et en le rendant également attentif à la possibilité de consulter le
dossier au greffe du tribunal.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
c)
Dans
le cas présent, le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries
d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours
contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53). Elle se prononce sur la situation
en fait et en droit jusqu’au moment de la décision litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et
131 V 242 consid. 2.1).
b)
Le
litige porte en l’espèce sur le point de savoir si la sanction infligée au recourant,
soit la suspension de seize jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité de
chômage au motif qu’il a commis une faute moyenne en résiliant lui-même son contrat
de travail avec la société A.________ SA au 31 mars 2017, est justifiée quant à son
principe, le cas échéant quant à sa durée.
3.
a)
Le
droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
; TF 8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. TFA C 207/2005
du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de
chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est
seule déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard
de l’assurance-chômage, particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI
(TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
b)
En
vertu de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. L’art. 44 al. 1 let. b OACI prévoit qu’est notamment réputé sans travail
par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. Pour qu’un
assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions
cumulatives doivent être remplies (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 33 ss
ad
art. 30 LACI). Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance
préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne
se soit opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité).
La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée
conformément à la Convention OIT (Organisation internationale du travail) n°168 qui permet
de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime »
(ATF 124 V 234 consid. 3b; sur l’ensemble de la question, voir RUBIN,
op.
cit
., n. 33 ss
ad
art. 30 LACI).
c)
En
ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126
V 319 consid. 5a).
4.
En l’occurrence, à l’appui de
sa demande d’indemnité de l’assurance-chômage dès le 3 avril 2017, l’assuré
a indiqué que ses rapports de travail avec la société A.________ SA depuis le 1
er
mars 2017 avaient pris fin avec effet immédiat, le 31 mars 2017, et que c’était l’ex-employeur
qui avait résilié le contrat de travail. Il expliquait qu’à l’annonce de sa
démission pour la prise d’un nouvel emploi au 1
er
mai 2017, l’employeur avait alors préféré résilier le contrat immédiatement
(cf. le formulaire « Demande d’indemnité de chômage » du 28 juin
2017, p. 2 et le courrier d’explications du 13 octobre 2017 adressé à l’agence,
p. 2). Dans l’attestation de l’employeur qu’il a complétée le 14 juin 2017,
J.________, directeur de A.________ SA, a indiqué au contraire que c’est l’assuré
qui avait résilié, par écrit, le contrat car il avait une offre de travail plus intéressante
financièrement d’un autre bureau, avec la précision que les parties avaient dérogé
d’un commun accord au délai de congé légal (cf. la formule « Attestation
de l’employeur » du 14 juin 2017, p. 1).
On constate qu’à l’occasion de la procédure d’opposition menée devant
l’autorité de première instance, l’assuré ne se prévaut notamment pas
du caractère non convenable de l’emploi de « technicien ES en architecture
» qu’il a quitté au 31 mars 2017. Il fait toutefois valoir que, lorsqu’il a démissionné,
il avait l’assurance préalable d’un nouvel emploi. Ce fait est établi puisqu’il
ressort du formulaire IPA rempli par l’assuré le 7 juin 2017 qu’il a effectivement retrouvé
un travail dès le 1
er
mai 2017, ce que l’intimée confirme au demeurant dans sa décision. L’intéressé
avait donc certes probablement l’assurance d’un nouveau poste comme économiste de la
construction / directeur de travaux chez E.___________ AG pour sa succursale de [...] lorsqu’il
a donné sa démission, mais le nouvel emploi en question n’a toutefois débuté
que trente jours après la fin de ses rapports de travail avec l’entreprise A.________ SA.
Dans la mesure où l’assuré ne prétend pas dans son opposition que son activité
auprès de son dernier employeur n’était pas convenable, la confirmation par la caisse
du prononcé d’une mesure de suspension dans le droit à l’indemnité de chômage
décidé par l’agence au motif que l’intéressé porte une responsabilité
dans la perte de son emploi n’est pas critiquable (cf. consid. 3b supra).
En lien avec la démission de son ancien poste de travail, le recourant fait valoir, au stade du
recours déposé devant la présente instance, que son ancien employeur a eu une réaction
colérique lors de leur entrevue du 31 mars 2017 qui l’empêchait de toute façon en
sa qualité d’employé de continuer les rapports de travail de sorte que l’ex-employeur
l’a donc licencié avec effet immédiat. Ce faisant, il réfute toute faute de sa part
sous l’angle de l’examen de son droit aux prestations du chômage, en invoquant désormais
que les circonstances d’espèce s’opposaient de toute façon à la poursuite
de ses rapports de travail (critère de l’exigibilité) avec la société A.________
SA au-delà du 31 mars 2017. Il précise avoir informé son patron de l’autre proposition
d’emploi mais pas de son intention de démissionner. Comme on va le voir ci-après, le
raisonnement développé par le recourant ne convainc pas et il ne peut être suivi.
Il convient de relever premièrement qu’on comprend en effet mal la réaction de l’ancien
employeur si comme le recourant le prétend, il ne lui avait pas fait comprendre qu’il entendait
accepter la nouvelle proposition d’emploi qu’il avait reçue d’un autre employeur.
Deuxièmement, il ressort des éléments évoqués ci-avant que la version du recourant
pour expliquer les circonstances entourant sa démission avec effet immédiat chez A.________
SA a évolué au fil de la procédure. Or en droit des assurances sociales s’applique
de manière générale la règle dite des « premières déclarations
ou des déclarations de la première heure », selon laquelle, en présence de deux versions
différentes et contradictoires d’un fait, la préférence doit être accordée
à celle que l’assuré a donnée alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 et la référence
citée). Il n’y a pas lieu en l’occurrence de s’écarter de cette jurisprudence.
On retiendra donc que l’assuré a procédé lui-même à la résiliation
des rapports de travail en raison d’une offre plus intéressante financièrement dans un
autre bureau et que les parties au contrat ont dérogé, d’un commun accord, au délai
de congé légal en résiliant leurs rapports de travail avec effet au 31 mars 2017. Le recourant
n’est pas crédible lorsqu’il prétend seulement une fois qu’il a eu connaissance
de la décision querellée et ses motifs, que son emploi chez A.________ SA n’était
de toute manière plus convenable de sorte qu’il n’a pas eu d’autre choix que de
donner son accord à la convention que l’ancien employeur lui a soumise pour signature lors
de leur entretien du 31 mars 2017.
Pour être complet on notera que s’il y avait eu licenciement immédiat, il appartenait
à l’assuré de le contester ce qu’il n’a pas fait en l’espèce.
Partant, excepté sa propre version du déroulement de son entrevue du 31 mars 2017 avec J.________,
le recourant ne produit aucun élément objectif susceptible de confirmer ses affirmations. Au
degré de vraisemblance prépondérante requis (cf. consid. 3c supra), il est établi
que les parties au contrat ont effectivement convenu de déroger au délai de congé légal
en résiliant leurs rapports de travail avec effet au 31 mars 2017 (cf. l’« Attestation
de l’employeur » du 14 juin 2017 et la lettre du 31 mars 2017 de J.________ et co-signée
pour accord par l’assuré).
Compte tenu de l’ensemble des circonstances et malgré les explications fournies, on ne saurait
faire grief à l’intimée d’avoir considéré dans sa décision que le
recourant s’est momentanément retrouvé sans travail par sa propre faute en démissionnant
de son poste auprès d’A.________ SA avec effet immédiat au 31 mars 2017, justifiant par
là-même le prononcé d’une suspension à son égard.
5.
La suspension étant bien fondée dans
son principe, il convient à ce stade de qualifier la faute, puis de prononcer la quotité de
la suspension.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, 3
ème
phrase, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi,
en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Lorsqu’un assuré abandonne un
emploi fautivement au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, il y a faute grave selon l’art.
45 al. 3 let. c et al. 4 let. a OACI (ATF 130 V 125).
La durée de la suspension se mesure d’après
le degré de gravité de la faute commise, non en fonction du dommage causé (Bulletin LACI-IC,
n° D1).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent
contrôler l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation
dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre
appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (RUBIN,
op. cit
.,
n. 110
ad
art. 30, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 9C_652/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2 et 8C_285/2011
du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En
réduisant, sur opposition, la durée de la suspension de trente-six jours à seize jours,
l’intimée a retenu une faute moyenne, conformément à ce que prévoit l’art.
45 al. 3 let. b OACI et non plus une faute grave sanctionnant le cas de perte de travail fautive au sens
de l’art. 44 al. 1 let. b OACI. Ce faisant, elle a qualifié la faute de manière adéquate,
eu égard aux considérations qui précèdent (cf. consid. 4 supra) et au fait que le
recourant a démissionné alors qu’il se trouvait encore en période d’essai
chez son ancien employeur.
La suspension de seize jours correspond à la durée légale minimum de la suspension en
cas de faute moyenne de sorte qu’elle ne prête pas non plus flanc à la critique et doit
être confirmée. L’intimée n’a ainsi pas abusé en l’espèce
de son pouvoir d’appréciation ni contrevenu au principe de la proportionnalité en suspendant
l’assuré pour une durée de seize jours consécutifs dans son droit à l’indemnité
de chômage.
6.
En conclusion, fondée, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours rejeté en conséquence.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens, au recourant
débouté et au demeurant non assisté par un mandataire professionnel pour la défense
de ses intérêts en la cause (cf. art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :