vd_findinfo · Jug / 2025 / 53 · 2024-08-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
46
PE22.011146-FJL/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 février 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 6 août 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a libéré C.________ des chefs d’accusation de vol et de contravention à
la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (I), a constaté qu’elle s’est
rendue coupable d’appropriation illégitime, de soustraction d’une chose mobilière,
d’escroquerie par métier, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier,
de violation de secrets privés, de faux dans les certificats et d’usurpation de fonctions (II),
l’a condamnée à la peine privative de liberté de 18 mois, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 5 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (III), a ordonné la poursuite de son traitement ambulatoire (IV), a renoncé à
ordonner l’exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit du traitement
dans le cadre du jugement rendu
le 5 mai
2021 par Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (V), a pris acte pour valoir
jugement civil définitif et exécutoire des reconnaissances de dette signées par C.________
en faveur du [...] et de [...] (VI et VII), a statué sur le sort de la pièce à conviction
(VIII) et a mis à la charge de C.________ les frais de procédure à hauteur de 15'816 fr.
65, lesquels comprennent l’indemnité finale fixée à son défenseur d’office,
Me Alexandre Saillet, par 10'285 fr. 65 TTC, dite indemnité étant exigible envers l’Etat
pour autant que la situation financière de la condamnée le permette (IX),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées les 15 août et
1
er
octobre 2024 par C.________,
vu le retrait d’appel intervenu lors de l’audience du 10 février 2025,
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture
des débats, s'agissant d'une procédure orale,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
considérant que C.________ a déclaré retirer son appel à l’audience du 10 février
2025,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de
l’art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 6 août 2024 doit
en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., constitués de l’émolument
de décision, par  220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’émolument d’audience,
par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), seront mis à la charge de C.________, la partie qui retire son
appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 6 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 620 fr., sont mis à la charge de C.________.
V.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
[...],
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :