vd_findinfo · Jug / 2015 / 5 · 2014-10-29 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.10.2014 Jug / 2015 / 5

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
790
PE14.008731-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2014 par
M.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 23 septembre
2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE14.008731-NPE
le concernant, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 mai 2014, une instruction pénale a été ouverte contre M.________ pour faux dans les
certificats ensuite d'une dénonciation adressée le 29 avril 2014 au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois par le Préposé de l'Office des poursuites de la Riviera –
Pays d'Enhaut, qui a reproché à M.________ d'avoir fabriqué une fausse déclaration
de l'OP mentionnant l’inexistence de poursuites et d’actes de défaut de biens le concernant,
alors que tel ne serait pas le cas (P. 4).
L'audition de M.________ a été fixée au 26 juin 2014 par le Procureur [...]. L'intéressé
ne s'est toutefois pas présenté le jour de l'audience en question.
Par requête du 26 juin 2014 rejetée par décision de la Cour de céans du 17 juillet
suivant (CREP 17 juillet 2014/497), M.________ a demandé la récusation du Procureur [...] pour
motif de prévention à son encontre.
B.
Par courrier du 24 juin 2014 posté le 26 juin 2014, M.________ a requis qu'un défenseur d'office
lui soit désigné (P. 6).
Par ordonnance du 23 septembre 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner un défenseur d'office
à M.________
C.
Par
acte daté du 6 novembre 2014 (recte : 6 octobre 2014), reçu le 7 octobre 2014 par l'autorité
de céans, M.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en requérant qu'un défenseur
d'office lui soit désigné.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP
–
hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP).
Une
personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans
avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).
La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de
plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de
480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les
« cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.2
M.________ invoque que l'audition de son épouse
se serait mal passée parce que le Procureur aurait mené une audience à charge. Il faudrait
donc, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise,
"que
nous soyons accompagnés par un conseil le quel
(sic)
veillera au bon déroulement
de l'audience. Ce qui est aussi le but de l'avocat de la première heure".
Ce
grief de prévention à charge a toutefois déjà été examiné et rejeté
par l'autorité de céans dans la procédure de récusation ayant abouti à la décision
évoquée ci-dessus, à ce jour en force (cf. supra, let. A; CREP 17 juillet 2014/497).
Le recourant prétend en outre que l'Office
des poursuites de [...] ayant des juristes, il faudrait, par souci d'égalité, qu'il soit défendu
par un avocat. Il perd cependant de vue que ledit office n'est que dénonciateur (P. 4), qu'il n'est
pas une partie (art. 104 CPP), et qu'il ne jouit d'aucun droit dans la procédure, hormis celui d'être
informé des suites données à la dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP). Il n'y a
ainsi pas lieu d'entrer en matière sur le principe d'égalité des parties. Au surplus,
à ce stade de l'instruction, l'affaire ne présente, ni en fait, ni en droit, des difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). Dans cette mesure, l'assistance
d'un défenseur d'office n'apparaît pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b). En tout état de cause, si
l'on
tient compte des circonstances particulières de la présente affaire – supposé faux
peut être produit dans le cadre d'une recherche d'appartement –, force est de constater, avec
l'autorité inférieure, que la peine encourue par M.________ n'excèdera pas la limite fixée
par l'art. 132 al. 3 CPP, de sorte que le cas est de peu de gravité et que l'assistance d'un défenseur
d'office n'apparaît pas justifiée pour ce motif également.
2.3
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le Procureur a rejeté la requête
de désignation d'un défenseur d'office présentée par M.________ sans examiner la
question de l'impécuniosité du prévenu (cf. supra c. 2.1; art. 132 al. 1 let. b CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr., (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :