vd_findinfo · HC / 2015 / 1098 · 2015-12-09 · fr

CONSIGNATION EN JUSTICE, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 165 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2015 HC / 2015 / 1098

TRIBUNAL
CANTONAL
JG15.008323-151917
422
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
165 CDPJ, 106 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 5 novembre 2015 par le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
et
F.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a constaté
que la requête de consignation déposée le 2 mars 2015 par le requérant C.________
contre les intimées D.________ et F.________ n'avait plus d'objet (I), arrêté les frais
judiciaires à 37 fr. 50 et compensé ceux-ci avec l'avance de frais effectuée par le requérant
(II), mis ces frais à la charge du requérant (III) et condamné ce dernier à verser
à F.________ des dépens arrêtés à 650 fr. à titre de défraiement de
son représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la requête du 2 mars 2015 n'avait plus d'objet,
puisqu'en cours de procédure, les intimées avaient admis que le montant des honoraires de F.________
lui soit versé directement par le requérant, étant précisé que le solde par
rapport aux dépens alloués dans l'arrêt du 17 décembre 2014 de la Chambre des
recours civile revenait à l'intimée D.________. Cette requête s'avérait de surcroît
téméraire, de sorte que les frais judiciaires (37 fr. 50) et des dépens arrêtés
à 650 fr. devaient être mis à la charge du requérant en faveur de l'intimée
F.________ pour l'activité déployée par son conseil dans cette procédure.
B.
Par acte du 19 novembre 2015, C.________ a recouru
contre décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires
soient mis à la charge des intimées D.________ et F.________, conjointement et solidairement,
ou chacune pour la part que justice dirait, et qu'elles soient condamnées à lui verser des
dépens arrêtés à dire de justice. Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation
de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement du 8 septembre 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment rejeté la demande en modification
de jugement de divorce déposée le 2 mai 2012 par C.________ à l'encontre de D.________
et fixé les dépens dus à cette dernière à 2'800 fr., débours et TVA compris.
Par arrêt du 17 décembre 2014, la Chambre
des recours civils du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours formé par D.________ à
l'encontre de ce jugement et condamné C.________ à lui verser un montant de 9'275 fr.
à titre de dépens de première instance et 1'068 fr. 75 à titre de dépens et
de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
2.
Par requête déposée le 2 mars 2015 auprès du Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut, C.________ a requis la consignation de la somme de 10'343 fr. 75, jusqu'à ce que la prétention
des intimées D.________ et F.________ soit établie par un jugement exécutoire ou une transaction
entre elles (I), et à ce qu'un délai lui soit accordé dès droit connu sur cette prétention
pour procéder au paiement (II).
Par courrier du 24 août 2015 adressé à la Justice de paix, l'intimée D.________ a
indiqué que le requérant pouvait procéder au versement litigieux sur le compte bancaire
de son ancien conseil, F.________.
Par courrier du 21 septembre 2015, D.________ a confirmé que les honoraires revendiqués par
F.________ devaient être directement versés à celle-ci par le requérant, par prélèvement
sur le montant des dépens dont il était son débiteur en vertu de l'arrêt de la Chambre
des recours civile du 17 décembre 2014.
Par courrier du 24 septembre 2015 adressé au juge de paix, le conseil de F.________ a sollicité,
avec suite de dépens, que la somme de 9'708 fr. 90 soit déconsignée et versée à
sa mandante à titre d'honoraires, conformément aux instructions de D.________ résultant
des courriers précités. Il a rappelé que sa mandante avait invoqué la distraction
des dépens avant que la requête de consignation ne soit déposée, de sorte que celle-ci
était infondée.
Par courrier du 28 septembre 2015, le juge de paix a rappelé qu'aucune somme n'avait été
consignée puisqu'il n'avait pas encore statué sur la requête du 2 mars 2015.
Par courrier du 14 octobre 2015, le conseil du requérant a déclaré maintenir la requête
de consignation au motif qu'il existerait toujours un risque que C.________ soit appelé à payer
deux fois la somme de 10'343 fr. 75.
Le 20 octobre 2015, le juge de paix a informé les parties qu'au vu des documents produits –
notamment le courrier de D.________ du 21 septembre 2015 – une décision constatant que la
requête du 2 mars 2015 n'avait plus d'objet serait prochainement rendue.
En droit
:
1.
La décision sur frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art.
110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). Lorsque la décision
a été rendue en procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être
déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al.
2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et s'attaquant aux frais et dépens accordés en première
instance, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
a)
Le recourant soutient en premier lieu qu'aucun
dépens ne peut être alloué dans le cadre d'une procédure gracieuse, telle que la
consignation judiciaire.
b)
L'ordonnance
attaquée est une décision prise dans le cadre de la consignation, postérieurement au 1
er
janvier 2011. La consignation judiciaire est désormais régie par l'art. 165 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire du 12 janvier 2010; RSV 211.02) qui précise que le Juge de paix est l'autorité
de consignation. Il s'agit donc d'une décision ressortissant à la juridiction gracieuse (art.
111 ss CDPJ). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le Code de
procédure civile du 19 décembre 1908 est applicable à titre supplétif (cf. art. 104,
108 et 111 CDPJ). On en déduit l'application de la procécure sommaire (art. 248 let. e CPC).
c)
Il ne découle d'aucune disposition légale que des dépens seraient exclus en matière
de procédure gracieuse. L'opinion de la doctrine dont se prévaut le recourant (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 106 CPC) ne dit d'ailleurs pas le contraire, mais uniquement qu'il est parfois
malaisé d'appliquer les règles ordinaires en matière de dépens, en raison de la notion
inadéquate de partie succombante pour les affaires gracieuses. En l'espèce toutefois, la procédure
de consignation, bien qu'effectivement de nature non contentieuse selon les règles du CDPJ, oppose
plusieurs parties selon des conclusions divergentes, de sorte que la notion de partie succombante est
ici tout à fait adaptée. D'ailleurs le recourant lui-même prend des conclusions en allocation
de dépens, ce qui est contraire à sa propre argumentation.
Partant, le premier grief du recourant est infondé.
4.
a)
Le recourant prétend ensuite que sa partie
adverse ne devrait pas être indemnisée pour ses frais de représentant professionnel au
motif que son conseil n'a pas déposé d'écriture et qu'il n'y a pas eu d'audience.
b)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur
de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés par
le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Selon l'art. 3 al. 2
TDC (tarif des dépens du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6), dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et la valeur
litigieuse (celle-ci étant déterminée par les conclusions; cf. art. 91 al. 1 CPC), en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté; le juge apprécie l'étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale,
sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
c)
Le recourant ne conteste pas que le représentant professionnel de l'intimée F.________ a déployé
certaines activités sous forme de lettres adressées aux parties ou au juge, de sorte que c'est
en vain qu'il conteste par principe l'allocation de dépens, le dédommagement du plaideur n'étant
aucunement lié à des opérations particulières de procédure.
5.
a)
Le recourant soutient enfin que sa requête
de consignation était bien fondée, de sorte que le premier juge aurait dû lui allouer
des dépens plutôt que lui en faire supporter la charge.
b)
Les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque
le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur
en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). La perte d'un procès peut ainsi découler aussi
bien d'un motif procédural que de fond (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 106 CPC).
Conformément à l'art. 242 CPC, soit lorsque la procédure est devenue sans objet pour d'autres
raisons qu'en vertu d'une transaction, d'un acquiescement ou d'un désistement d'action signé
par les parties selon l'art. 241 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC), les frais doivent être
répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non
sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c; Tappy, op. cit., nn. 22 à 24
ad art. 107 CPC). La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique,
avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC).
c)
En l'espèce, la cause est devenue sans objet après que D.________ a admis que les dépens
alloués en sa faveur dans la procédure au fond devaient être versés à sa mandataire
F.________ directement. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'appartenait pas au premier
juge de déterminer si la requête en dépens était ou non bien fondée, mais bien
si, en équité, il convenait d'indemniser ce mandataire pour les frais de son représentant
professionnel dans la procédure en consignation. En équité, indépendamment des questions
de droit portant sur la distraction des dépens, le premier juge pouvait parfaitement admettre qu'une
indemnisation des frais de procédure se justifiait en raison du fait que le mandataire avait en
définitive obtenu le versement des dépens à son profit et que le refus opposé par
le requérant dans un premier temps était en conséquence injustifié. En définitive,
point n'est besoin de considérer, comme l'a fait le premier juge, que la requête en consignation
était téméraire à son dépôt. Il suffit de relever qu'à partir du moment
où l'intimée D.________ a donné son accord au versement des dépens à son ancien
conseil, la suite de la procédure est imputable à frais au recourant.
6.
Il en résulte que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et
la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimées, dès lors qu’elles
n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour C.________),
‑
Me Frank Tieche (pour F.________),
-
Mme D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
La greffière :