vd_findinfo · HC / 2013 / 296 · 2013-04-25 · fr

DÉPENS | 105 al. 2 CPC (CH), 11 TDC, 3 al. 1 TDC, 3 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.04.2013 HC / 2013 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.046641-130598
129
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
105 al. 2, 110 CPC; art. 3 al. 1 et 2, 11 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________SA
,
à Lausanne, bailleresse, contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
C.________SA
,
à Aigle, locataire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d'expulsion du 23 janvier 2013, adressée pour notification aux parties le 6 mars
2013, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à C.________SA de quitter et rendre
libres pour le 27 mars 2013 à midi les locaux occupés à l'avenue [...] à Lausanne
(I), dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier
de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision, s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III), arrêté
à 480 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse
(IV), mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu'en conséquence la partie
locataire remboursera à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr.
et lui versera la somme de 400 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
B.
Par acte motivé du 7 mars 2013, V.________SA
a recouru contre cette ordonnance, concluant, "avec dépens tant de première que de seconde
instance", à l'admission de son recours et à la réforme du chiffre VI de son dispositif
en ce sens que le montant des dépens mis à la charge de C.________SA est fixé à 1'500
francs.
Dans le délai imparti pour se déterminer, l'intimée C.________SA s'en est remise à
justice concernant l'issue du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 13 juillet 2009, la société V.________SA, en qualité de bailleresse, d'une part, et
C.________SA, en qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur la location de locaux commerciaux sis à l'avenue [...], à Lausanne. Le loyer mensuel
net était de 6'250 fr., acompte de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires inclus.
Par lettre adressée à la locataire sous pli recommandé du 14 juin 2012, V.________SA a
mis en demeure C.________SA de payer un montant de 18'750 fr., représentant les loyers dus pour
la période du 1
er
avril 2012 au 30 juin 2012, sous déduction d'un acompte de 500 fr., indiquant qu'à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
C.________SA ne s'étant pas acquittée du loyer dans le délai comminatoire, V.________SA
lui a notifié, par pli recommandé du 23 juillet 2012, une formule officielle de résiliation
de bail pour le 31 août 2012.
Le 21 août 2012, C.________SA a contesté la validité du congé devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
L'audience de conciliation, fixée au 9 novembre 2012, a été renvoyée à la demande
de la locataire.
2.
Le 12 novembre 2012, V.________SA, agissant sous la plume de son agent d'affaires breveté, a saisi
le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête en procédure sommaire en cas clairs tendant
à faire prononcer, avec suite de frais et dépens, l'expulsion de C.________SA des locaux situés
dans l'immeuble sis à Lausanne, avenue [...]. La requête comportait quinze allégués
et tenait sur six pages, page de garde comprise. Elle était accompagnée d'un bordereau de seize
pièces.
Une audience a eu lieu le 23 janvier 2013 devant le Juge de paix du district de Lausanne, en présence
des parties, représentées par leur conseil respectif.
En droit
:
1.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. let. b CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), est litigieuse, elle ne peut
être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l'espèce, la recourante contestant uniquement
la quotité des dépens qui lui ont été alloués.
b)
Adressé en temps utile, à l'autorité compétente, par une personne qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
BSK ZPO, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l'instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle
décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
En l'espèce, la Cour de céans peut statuer sur la question de la quotité des dépens
alloués à la recourante.
3.
a)
La recourante fait valoir que, dans le canton
de Vaud, le TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6) prévoit
que le défraiement du représentant professionnel est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse de la cause. Dans le cadre d'une procédure d'expulsion où la validité
de la résiliation de bail est contestée, elle considère qu'il faut tenir compte de la
période durant laquelle, en cas de nullité du premier congé, le bail continuera jusqu'à
ce qu'un nouveau congé puisse être donné, en règle générale trois ans,
en totalisant ou capitalisant le loyer pendant cette période. En tenant compte de cette méthode,
la recourante considère que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à 225'000 francs.
Pour une telle valeur, le tarif prévoit, s'agissant d'un cas de procédure sommaire, une fourchette
de 2'250 à 6'000 francs (art. 11 TDC). Cela étant, la recourante admet de s'en tenir à
la valeur litigieuse calculée selon le montant réclamé dans sa mise en demeure, soit 18'250
francs. Dans ce cas, le tarif prévoit une fourchette de 750 à 2'250 francs (art. 11 TDC). Sur
la base de cette dernière valeur litigieuse en matière de procédure sommaire, la recourante
considère que les dépens à titre de défraiement de son mandataire auraient dû
s'élever à 1'500 francs.
b)
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC), les
parties pouvant produire une note de frais. Dans le canton de Vaud, les dépens sont régis par
le Tarif des dépens en matière civile susmentionné.
Les dépens comprennent notamment le défraiement d'un représentant professionnel (art.
1 let. b TDC). En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à
la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art.
3 al. 1 TDC). Ainsi donc, le CPC et les dispositions cantonales d'application ont introduit le principe
de la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause (cf. rapport explicatif du Tribunal
cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC [ci-après : Rapport], p. 2). Le défraiement est
fixé selon le type de procédure, et, dans les limites des tableaux figurant dans le TDC, selon
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail accompli et le temps consacré
par le mandataire (art. 3 al. 2 TDC). Lorsque ce représentant est un agent d'affaires breveté
agissant dans une cause en procédure sommaire, l'art. 11 TDC fixe effectivement le tarif applicable
à son défraiement, selon la valeur litigieuse. Lorsque celle-ci oscille entre 10'001 et 30'000
fr. comme en l'espèce, le défraiement est de l'ordre de 750 à 2'250 francs. Les fourchettes
prévues pour le défraiement du mandataire ont été par ailleurs fixées dans l'optique
de permettre la pleine indemnisation susmentionnée, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs,
et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport, p. 3). Le TDC
retient, pour le défraiement d'agent d'affaires breveté, un tarif horaire situé entre
215 et 250 fr. selon la valeur litigieuse (Rapport, p. 9).
Enfin, l'art. 20 al. 2 TDC prévoit que, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif
et le travail effectif du mandataire, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
c)
En l'espèce, devant le premier juge, la
recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées par son mandataire. On relève
toutefois que la cause a été ouverte par le dépôt d'une requête d'expulsion
en procédure sommaire en cas clairs. Cette requête de six pages, page de garde comprise, contient
quinze allégués. Elle est accompagnée d'un bordereau de seize pièces. Une audience
a été tenue le 23 janvier 2013,  au terme de laquelle le premier juge est entré en
matière, a admis la requête précitée et a rendu la décision attaquée.
Au vu du déroulement de la procédure tel que rappelé ci-dessus, il y a lieu de considérer
que le montant arrêté par le premier juge à titre de défraiement du mandataire de
la recourante, par 400 fr., ne tient compte ni du tarif tel qu'il résulte de l'art. 11 TDC ni du
travail accompli par ce conseil dans la cause. Cela étant, le montant de 1'500 fr. réclamé
par le recourant paraît quelque peu excessif, compte tenu des questions de fait et de droit qui
se posent, ainsi que de la complexité toute relative de la cause. Les dépens de première
instance seront donc arrêtés à 1'250 fr., TVA et débours compris.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le chiffre VI de la décision
attaquée réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et laissés à
la charge de l'Etat, dès lors que l'intimée s'en est remise à justice sur l'issue du recours.
Pour cette même raison, il n'y a pas lieu de mettre des dépens de deuxième instance à
sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre VI du dispositif de l'ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par le Juge de paix du district
de Lausanne est réformé comme suit :
VI.
Dit qu'en conséquence la partie locataire remboursera à la partie bailleresse son avance de
frais à concurrence de 480 fr. (quatre cent huitante francs) et lui versera la somme de 1'250 fr.
(mille deux cent cinquante francs) à titre de défraiement de son représentant professionnel.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour la recourante),
‑
Me François Logoz, avocat (pour l'intimée).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :