vd_findinfo · Décision / 2013 / 582 · 2013-07-05 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, SUCCURSALE, ASSURÉ, DOMICILE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, RADIATION DU RÔLE | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2013 Décision / 2013 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
65/13 - 53/2013
ZA13.025418
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 juillet 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Boudry (NE), recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
AXA
ASSURANCES SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le recours formé le 12 juin 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud par N.________, représentée par Me Olivier Carré, contre une décision
sur opposition rendue le 10 mai précédent par Axa Assurances SA,
vu la lettre du magistrat instructeur du 17 juin 2013, dans laquelle il a fait savoir au conseil de la
recourante que la juridiction de céans paraissait devoir décliner sa compétence, en raison
du domicile neuchâtelois de la recourante d'une part et de l'absence de personnalité juridique
de l'intimée – celle-ci étant une succursale d'une entreprise avec siège principal
à Winterthour – d'autre part, un délai de dix jours lui étant par conséquent
imparti pour déposer ses déterminations et préciser en faveur de quelle autorité
la compétence devait être déclinée,
vu la missive du 25 juin 2013, par laquelle le conseil de la recourante a sollicité la transmission
de la présente cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du
recours,
qu'en l'espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de Neuchâtel;
attendu qu'en outre, une succursale est, en droit suisse, une partie d'une entreprise principale qui
dispose durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à
celle de l'entreprise principale et qui jouit d'une certaine indépendance financière et commerciale
(ATF 117 II 85 consid. 3 p. 87), la succursale n'ayant cependant pas la personnalité juridique (ATF
120 III 11 consid. 1a p. 13; arrêt 4P.146/2005 du 10 octobre 2005 consid. 5.2.2 publié in RtiD
2006 II p. 669; arrêt 4C.270/2003 du 28 novembre 2003 consid. 1.1; TF 4A_422/2011 du 3 janvier 2012
consid. 2.3.1),
qu'en l'occurrence, il appert que l'intimée est une succursale d'une entreprise dont le siège
principal est situé dans le canton de Zurich,
qu'il y a donc lieu de retenir que, selon la jurisprudence résumée ci-avant, l'intimée
est dépourvue de la capacité d'être partie, parce que ne jouissant pas de la personnalité
juridique;
attendu qu'il convient ainsi de constater que ni la recourante ni l'intimée ne peuvent justifier
d'un domicile, respectivement d'un siège principal, dans le canton de Vaud,
qu'il suit de là que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud doit
décliner sa compétence,
qu'interpellé à ce sujet, le conseil de la recourante a sollicité la transmission de la
cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, comme objet de sa compétence,
qu'il y a par conséquent lieu de transmettre la présente cause à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal neuchâtelois, comme objet de sa compétence;
attendu que, selon l'art. 58 al. 3 LPGA, il revient au magistrat instructeur de transmettre sans délai
l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
de la Cour de céans (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36]),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception d'un émolument judiciaire, ni
l'allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé par N.________ le 12 juin 2013 est transmis à la Cour de droit public du Tribunal
cantonal neuchâtelois, comme objet de sa compétence.
II.
La cause est rayée du rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour N.________),
‑
Axa Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :