vd_findinfo · Pron / 2009 / 26 · 2009-08-17 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, ACTION EN CONTESTATION | 559 CC, 489 CPC, 538 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2009 Pron / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
150/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Battistolo
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 559 CC ; 489 ss et 538
al. 1 CPC
Vu la décision du 24 février 2009, par laquelle le
Juge de paix du district de Lausanne a homologué d'office
les dispositions testamentaires de [...]
,
décédé le 28 janvier 2009, à
[...],
vu la lettre du 24 mai 2009, par laquelle
B.B.________
a
déclaré faire opposition à ces dispositions
testamentaires,
vu la décision du 14 juillet 2009, par laquelle le Juge de
paix du district de Lausanne a refusé de délivrer le
certificat d'héritier, compte tenu de cette
opposition,
vu le recours interjeté contre cette décision par les
deux autres héritiers du défunt
A.B.________
et
V.________
, le
22 juillet 2009,
vu leur mémoire, déposé le 10 août
2009,
vu les pièces au dossier ;
Attendu que
la
délivrance ou le refus du certificat d'héritier, y
compris les indications que celui-ci contient, peuvent être
contestés par la voie du recours non contentieux des art.
489 et ss. CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11 ; JT 2002 III 186 c. 1a ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p.
759),
que
le recours non contentieux est pleinement dévolutif, le
Tribunal cantonal pouvant revoir la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c. 1c, p. 37 ; JT 2002 III 186 c. 1c ;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766),
qu'en vertu des
art. 559 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907,
RS 210
) et 538 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), les héritiers institués dont les droits
n'ont pas été expressément contestés
par les héritiers légaux ou par les personnes
gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent
obtenir de l'autorité une attestation de leur qualité
d'héritier, après l'expiration du mois ayant suivi la
communication du testament,
qu'en l'occurrence, B.B.________ a fait opposition aux dispositions
testamentaires de son père, par lettre du 24 mai
2009,
que, compte tenu de cette opposition, le juge de paix n'a pas
délivré les certificats
d'héritiers,
que, toutefois, par courrier du 7 août 2009, B.B.________ a
retiré son  opposition,
que rien ne s'oppose donc plus à la délivrance des
certificats litigieux,
que le recours, qui tend à leur obtention, doit par
conséquent être admis et la décision du juge de
paix réformée en ce sens que les certificats
d'héritiers doivent être délivrés
à A.B.________ et V.________, le dossier de la cause
étant renvoyé au premier juge à cet
effet,
que l'arrêt est rendu sans frais,
que le retrait de l'opposition par B.B.________ donnant
matériellement gain de cause aux recourantes (JT 2006 III
87), il doit leur verser 1'000 fr. de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 14 juillet 2009
du Juge de paix du district de Lausanne est réformée
en ce sens que les certificats d'héritiers sont
délivrés à A.B.________ et V.________, le
dossier de la cause étant renvoyé au premier juge
à cet effet.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'intimé B.B.________ doit
verser aux recourantes A.B.________ et V.________, solidairement
entre elles, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
vice-président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Daniel Pache
(pour A.B.________ et V.________),
‑      M.
B.B.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: