vd_findinfo · HC / 2016 / 1141 · 2016-11-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 227 al. 1 CPC (CH), 230 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2016 HC / 2016 / 1141

TRIBUNAL
CANTONAL
CT06.009056-161437
458
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
227 CPC, 230 CPC, 319 CPC, 405 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement
incident rendu le 4 mai 2016 par la juge instructeur de la Cour civile cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec
O.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Une procédure est ouverte depuis le 27 mars 2006 entre Y.________ (anciennement V.________), dont
le siège est à [...] et qui a pour but le « conseil, stratégies, études,
conception et ingénierie, gestion de projets, audit assistance à la maîtrise d’ouvrage,
services et location de services, dans les domaines de l’organisation et de la gestion d’entreprise,
de l’e-gouvernance, de la sécurité, des systèmes d’information et de télécommunications »,
et O.________, qui en a été l’administrateur et actionnaire à hauteur de 23,61%.
O.________ (ci-après : l’intimé) reproche notamment à Y.________ (ci-après :
la recourante) d’avoir abusivement résilié son contrat de travail après qu’il
ait refusé une modification injustifiée de son contrat de travail, tout d’abord le
22
juillet 2005, alors qu’il était en incapacité de travail, avec effet au 30 septembre
2005, puis par courrier du 19 août 2005, soit pendant qu’il accomplissait son service militaire,
avec effet au 31 octobre 2005. L’intimé réclame le paiement par la recourante des salaires
dus pour les mois d’octobre à décembre 2005, le 13
e
salaire
prorata temporis
,
le droit aux vacances ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif équivalent à
un peu plus de trois mois de salaire, soit un total de 146'787 fr. 30. L’intimé reproche également
à la recourante de ne pas lui avoir remboursé dans le délai imparti le prêt d’actionnaire
de 50'000 fr. qu’il lui avait consenti en décembre 1999 et dont il avait exigé le remboursement
par courrier du 18 novembre 2005.
Dans ses différentes écritures (réponse du 16 juin 2006, duplique du
15
décembre 2006, duplique complémentaire après réforme du 29 janvier 2009 et déterminations
après réforme du 6 avril 2009), la recourante soutient que l’intimé aurait adopté
un comportement oppositionnel tel que son licenciement était devenu inévitable et elle conteste
le caractère abusif de ce licenciement. Elle explique en outre avoir été mandatée
comme sous-traitant par le Bureau d’ingénieurs-conseils P.________ sur un projet de remplacement
du système de télécommunication de la Z.________ à [...], précisant que l’intimé
avait travaillé sur ce projet alors qu’il était encore son employé et qu’après
son licenciement, le Bureau d’ingénieurs-conseils P.________ avait rompu sa collaboration
avec la recourante et poursuivi ses relations avec l’intimé. La recourante reproche ainsi
à l’intimé d’avoir violé la clause de prohibition de concurrence prévue
dans son contrat de travail et estime le préjudice total résultant de la rupture du contrat
de mandat par le Bureau d’ingénieurs-conseils P.________ à 175'000 fr., soit 35'000 fr.
correspondant à la différence entre le montant qu’elle avait facturé au Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ en rapport avec le projet et le montant que ce dernier avait effectivement payé, ainsi
qu’un gain manqué d’au moins 140'000 fr. (all. 125, 128 à 131, 132bis et 133).
2.
Dans le cadre de ce litige, une expertise judiciaire a été ordonnée et K.________, de
[...], a été mandaté pour se prononcer sur les allégués de la recourante relatifs
à l’activité de l’intimé auprès du Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ et du préjudice qui en découlait pour elle.
Dans son rapport déposé le 27 août 2008, l’expert a indiqué que la perte subie
par la recourante était de 33'880 fr., référence faite à un tableau récapitulatif
qui démontre que pour 99'397 fr. 50 de prestations totales facturées, la recourante n’aurait
touché que 65'517 fr. 50, la perte correspondant à la différence (all. 128). L'expert
a cependant indiqué qu'il ne pouvait pas confirmer que les
33'880
fr. d'honoraires que la recourante n'avait pas pu percevoir du Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ auraient été touchés par l’intimé (all. 131). Il a également
indiqué que le gain net hypothétique de la recourante – si elle avait réalisé
les travaux – aurait été inférieur à la somme alléguée (all. 133).
3.
Par jugement incident du 5 février 2010, la procédure a été suspendue jusqu’à
droit connu sur l’enquête instruite par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne à la suite de la plainte pénale déposée par la recourante à l’encontre
de [...], administrateur président du Bureau d’ingénieurs-conseils P.________.
Une ordonnance de classement ayant été prononcée le 11 août 2015, la cause a été
reprise le 10 septembre 2015.
4.
Le 15 janvier 2016, la recourante a déposé une requête en réforme afin d’être
autorisée à introduire les allégués nouveaux 387 à 498, relatifs à certains
éléments révélés lors de l’enquête pénale instruite notamment
à l’encontre de l’intimé en relation avec son activité au service du Bureau
d’ingénieurs-conseils P.________ pour le projet Z.________, ainsi que les offres de preuves
y relatives, en particulier une demande d’expertise.
Par courrier du 8 mars 2016, l’intimé a déclaré s’opposer à une partie
de la réforme demandée.
Alors que par courrier du 11 avril 2016, la recourante a renoncé à déposer un mémoire
incident, l’intimé a déposé, le 26 avril 2016, un mémoire incident concluant
à l’admission de la réforme, moyennant paiement de dépens frustraires, pour les
allégués 387 à 405, 421 à 431, ainsi que, éventuellement, pour les allégués
450 à 455, et au rejet de la réforme pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
Par jugement incident du 4 mai 2016, dont les motifs ont été communiqués aux parties le
29 juin 2016, la juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a partiellement admis la requête
de réforme déposée le 15 janvier 2016 par Y.________ (I), a autorisé la requérante
à se réformer à la veille du délai de duplique et à déposer, dans un délai
de 20 jours dès la notification du jugement incident, une écriture contenant les allégués
387 à 405, 421 à 431, 450 à 455, 477, 482, 493 à 495, 497 et 498, ainsi que les offres
de preuve y afférentes (II), a dit qu’un délai serait ultérieurement fixé à
l’intimé O.________ pour se déterminer sur les allégués introduits par la réforme
et introduire d’éventuels allégués connexes (III), a maintenu tous les actes du
procès (IV), a dit que la requérante versera à l’intimé O.________ la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens frustraires (V), a arrêté les frais de la procédure
incidente à 450 fr. et les a mis à la charge de la requérante (VI), a dit que la requérante
versera à l’intimé la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de l’incident
(VII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
Le magistrat a notamment rejeté la requête en réforme en ce qu’elle se rapportait
aux allégués nouveaux 456 à 460, 463 à 467 et 472 à 474, relatifs aux montants
facturés par l’intimé au Bureau d’ingénieurs-conseils P.________ et des montants
que la recourante aurait pu obtenir en cas de continuation des relations contractuelles avec le Bureau
d’ingénieurs-conseils P.________, soit des faits sur lesquels l’expert judiciaire s’était
déjà prononcé (réponses aux all. 128, 131, 133), le tarif horaire appliqué par
l’intimé pour ses prestations de sous-traitant au Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ n’étant en outre pas déterminant pour évaluer l’éventuel dommage
subi par la recourante. Le premier juge a en outre considéré qu’au vu de l’admission
de l’allégué 450, relatif à l’ordonnance de classement du 11 août 2015
et à l'appui de laquelle figuraient les pièces 129, 134, 136 et 137 et la pièce requise
160, la recourante n’avait plus d’intérêt à introduire l’allégué
441 ayant également trait au prononcé de cette ordonnance. Il en allait de même s’agissant
des allégués 406 à 420, 432 à 440, 442 à 449, 461 et 462, qui relataient la
version développée par la recourante devant les autorités pénales, ses allégués
451 et 453 ss – relatifs à ce même sujet – ayant également été admis.
Enfin, le magistrat a considéré que les allégués 410bis, 411bis, 418bis et 419bis,
434bis, 435bis, 436bis, 437bis et 438bis, selon lesquels les écrits de la recourante seraient "exacts"
à dire d’expert, tendaient à qualifier les allégations de celle-ci dans le cadre
de la procédure pénale, mais n’étaient pas des allégués de fait pouvant
faire l’objet d’une requête de réforme. Il a ajouté que même si l’on
devait admettre qu’il s’agissaient d’allégués de fait, il n’y avait
pas lieu d’ordonner l’expertise requise qui tendait davantage à conduire une nouvelle
enquête postérieure à l’instruction pénale qu’à prouver des faits
allégués précisément au moyen de connaissances spéciales ou techniques.
3.
Par acte du 31 août 2016, V.________ a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de réforme
est admise pour l'introduction des allégués 406 à 420, 432 à 449, 456 à 476,
478 à 481, 483 à 492 et 494 et des preuves offertes sur ces allégués. A titre subsidiaire,
la recourante a demandé l'annulation du jugement incident, le dossier de la cause étant retourné
à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
4.
Le jugement attaqué a été rendu
le 4 mai 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ;
RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à
toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2).
Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l'autorité
de recours est l'ancien droit de procédure cantonale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
En l’espèce, le jugement attaqué correspond à la notion d’« autres
décisions » de cette disposition. La doctrine classe en effet dans cette catégorie
notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l’admission de faits et moyens de
preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l’admission de
conclusions
modifiées (art. 227 et 230 CPC) (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC ;
CREC 13 juillet 2015/257). Le délai de recours est de 30 jours
(art.
321 al. 1 CPC).
5.
Le recours contre le refus de nouveaux moyens
de preuve n’étant pas expressément prévu par la loi, il n’est recevable que
si ladite décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, en
application de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC
(CREC 2 juin 2016/185 ; CREC du 10 novembre 2015/390, consid. 8 et les références
citées ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014, consid. 1.3 in fine et les références citées).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées; JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ;
voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la jurisprudence constante de la Chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en principe être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (CREC
26
octobre 2016/435 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. citées ; CREC
26 avril 2016/138 ; CREC 17 septembre 2015/339 ; CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 15 septembre
2014/309 ; CREC 18 février 2014/67, confirmé in
TF
4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC 14 février
2013/55).
Si les ordonnance de preuves ou sur preuves ne peuvent faire l’objet d’un recours, il en
va a fortiori de même des ordonnances de réforme qui ne sont qu’une correction des ordonnances
sur preuves. La condition du préjudice difficilement réparable n’est dès lors réalisée
que lorsque les conclusions prises à l’origine de la procédure sont augmentées,
ceci afin d’éviter un nouveau procès (CREC 17 octobre 2016/419 ; CREC 27 septembre
2016/388 ; CREC 26 septembre 2016/387 ; CREC 12 août 2016/322 ; CREC 18 février
2014/67, confirmé in
TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014).
6.
En l’espèce, la recourante soutient que le jugement incident litigieux lui causerait un préjudice
difficilement réparable dans la mesure où sans la mise en œuvre de l’expertise qu’elle
requiert, elle ne pourrait pas alléguer son dommage dans sa totalité et les éléments
du dommage qui n’auraient pas été établis par expertise ne pourraient plus être
remis en cause par un recours déposé contre le jugement au fond. L’expert a cependant
déjà répondu s’agissant du dommage subi par la recourante et la requête de
réforme ne tend pas à l’augmentation de ses prétentions déjà alléguées
en cours de procédure. Ainsi les éléments soulevés par la recourante ne sont pas
assimilables à une augmentation de ses conclusions initiales au sens des art. 227 et 230 CPC telle
que retenue par la jurisprudence rappelée ci-dessus. Ses griefs pourront être invoqués
à l'appui d'un appel contre la décision finale et la recourante pourra alors remettre en cause
les conséquences du refus du premier juge d'admettre l’introduction en procédure des
allégués en question et la production des pièces correspondantes. Il en résulte que
la condition du préjudice difficilement réparable au sens de la jurisprudence stricte rappelée
ci-dessus n'est pas réalisée. Le recours est dès lors irrecevable.
7.
À supposer recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté pour les motifs
qui suivent.
7.1
S'agissant des allégués 456 à 460, 463 à 467 et 472 à 474, se rapportant pour
les premiers aux montants facturés par l'intimé au Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ et, pour les seconds aux montants que la recourante aurait pu obtenir en cas de continuation
des relations contractuelles avec dite société, le premier juge a constaté à raison
que l'expert avait déjà répondu – par la négative – à la question
de savoir si l’intimé avait perçu du Bureau d’ingénieurs-conseils P.________
les montants non payés à la recourante. C'est dès lors à juste titre que le premier
juge a indiqué que les allégués qui se rapportaient aux montants dont l'intimé aurait
bénéficié à sa place étaient des faits sur lesquels l'expert judiciaire s’était
déjà prononcé. De même, en accord avec ce qui a été retenu par le premier
juge, on ne voit pas en quoi il serait pertinent de savoir si les prestations de sous-traitant facturées
par l'intimé au Bureau d’ingénieurs-conseils P.________ l'auraient été à
un tarif horaire supérieur à celui facturé par cette société. Il importe dès
lors peu que les faits portant sur la « tarification de l'intimé pour l'activité dans
le projet Z.________ » n'aient pas été traités par la première expertise.
7.2
S'agissant de ce qu'elle appelle le gain manqué, la recourante prétend que les faits révélés
durant l'enquête pénale seraient pertinents dans la présente procédure pour établir
le dommage qu’elle aurait subi sans toutefois préciser de quels faits il s'agit, ce qui ne
permet pas de battre en brèche le raisonnement du premier juge. Quant à la preuve offerte,
la recourante parle d'avis de débit ou de relevés de compte, sans autre précision, et
indique qu'une deuxième expertise serait nécessaire à l'établissement des faits allégués,
au vu notamment de leur caractère technique, mais n'apporte pas plus de détails à son
argumentation, toute générale. Force est ainsi d'admettre que la critique est insuffisamment
étayée et qu'elle ne saurait aboutir à l'admission du grief.
7.3
La recourante reproche au premier juge d’avoir considéré qu’elle n’avait
plus d’intérêt à introduire les allégés 406 à 420, 432 à 440,
442 à 449, 461 et 462 au vu de l’admission des allégués 451 et 453ss traitant des
allégations de la recourante devant les autorités pénales. Selon elle, au vu de la complexité
de la cause et de l'influence des éléments révélés par la procédure pénale
sur la procédure civile, il restait pertinent d'alléguer de manière détaillée
les passages déterminants des courriers qu’elle avait adressés aux autorités pénales
en date des 7 mai 2010,
6 octobre 2010,
25 avril 2012 et 22 avril 2013, sans se borner à produire les offres de preuve dans leur intégralité.
La critique est dénuée de consistance. Dans la mesure où les allégués admis
dans le cadre de la réforme sont un résumé de l'affaire pénale, pièces complètes
à l'appui, et que la recourante admet elle-même, dans sa démonstration devant la Chambre
de céans, que l'intégralité des courriers produits n'est pas utile pour la présente
procédure, on ne voit en quoi le premier juge aurait erré en considérant que l'introduction
des allégués 406 à 420, 432 à 440, 442 à 449, 461 et 462 était dénuée
de tout intérêt. Il s'ensuit que le raisonnement du premier juge peut être ici entièrement
validé.
7.4
Enfin, la recourante conteste l'appréciation du premier juge selon laquelle l'expertise requise
tendrait davantage à conduire une nouvelle enquête postérieure à l'instruction pénale
qu'à prouver des faits allégués précisément au moyen de connaissances spéciales
ou techniques. Pour la recourante, l'expertise ne tendrait pas à prouver l'existence d'une infraction
mais serait indispensable pour démontrer la relation contractuelle entre le Bureau d’ingénieurs-conseils
P.________ et l'intimé ainsi que la rémunération perçue par ce dernier et dont la
recourante aurait été privée. On ne saurait suivre la recourante. Comme indiqué précédemment,
le tarif horaire perçu par l'intimé pour ses prestations de sous-traitant auprès du Bureau
d’ingénieurs-conseils P.________ est dénué de pertinence pour la résolution
du litige. Par ailleurs, le premier juge a avancé l'argumentation critiquée à titre superfétatoire,
sa motivation première étant basée sur le fait que les allégués 410bis, 411bis,
418bis et 419bis, 434bis, 435bis, 436bis, 437bis et 438bis, selon lesquels les écrits de la recourante
seraient « exacts » à dire d'expert, n’étaient pas des allégués de
fait pouvant faire l'objet d'une requête en réforme. Or, ce point ne fait l'objet d'aucune
critique de la part de la recourante.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarifs
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à déposer de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le jugement
est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents francs), sont mis à la charge de
la recourante Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux, avocat (pour Y.________),
‑
Me Olivier Subilia, avocat (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge instructeur de la Cour civile cantonale.
La greffière :