vd_findinfo · HC / 2009 / 34 · 2009-06-10 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 457 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2009 HC / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
304/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
C O L O M B I
N I , président
Juges
:         MM.
F. Meylan
et Creux
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 257d CO; 23, 29 LPEBL;
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.________
, à Echallens,
contre l'ordonnance d'expulsion
rendue le
27
mars 2009 par la
Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
W.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue
le 27 mars 2009 et notifiée les 30 mars et 7 avril 2009 aux
parties, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
a ordonné à
A._______ et [...] de quitter et rendre libres pour le lundi 20
avril 2009 à midi les locaux occupés dans l'immeuble
sis au chemin du [...] (appartement de 3 pièces et demie),
à Echallens (I); dit qu'à défaut, ils y seront
contraints par la force, selon les règles des art. 508 ss
CPC (II); fixé les frais de justice de la requérante
W.________ à 250 francs (III); dit que A._______et [...]
verseront, solidairement entre eux, à la requérante
la somme de 550 fr. à titre de dépens, comprenant 250
fr. en remboursement de ses frais de justice et 300 fr. à
titre de participation aux honoraires, débours et frais de
vacation de son mandataire (IV) et que l'ordonnance est
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(V).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance
complétée par les pièces du dossier (art. 457
al. 1 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11]) :
Par contrat de bail du 28 juin 2002, la bailleresse a donné
en location à A._______ et [...] un appartement de 3
pièces et demie, sis au chemin du [...], à Echallens.
Le loyer mensuel s'élevait à 1'495 fr., comprenant
110 fr. d'acomptes de chauffage et eau chaude. Le loyer a
été augmenté à 1'570 fr., à
partir du 1
er
octobre 2008, les charges passant de 110
à 185 francs.
Le 21 juillet 2008, la bailleresse a informé les locataires
que leur loyer serait augmenté à 1'570 fr. à
partir du 1
er
octobre 2008, les charges passant de 110
à 185 francs.
Par courrier recommandé du 15 août 2008, la
bailleresse a imparti aux locataires un délai de dix jours
pour régler leur loyer du mois d'août 2008, soit 1'385
francs, plus 110 fr. d'acomptes de chauffage et eau chaude et 16
fr. de frais de rappel, en leur rappelant que le loyer ainsi que
les acomptes de chauffage étaient "payables par mois
d'avance" et, qu'à défaut de paiement, ils devront
être "acquittés trimestriellement à l'avance
dès le mois suivant l'échéance du délai
fixé dans la présente mise en demeure". Le 30
septembre 2008, elle a adressé aux locataires une nouvelle
mise en demeure en leur impartissant un ultime délai de dix
jours pour régler la somme de 1'634 fr. 55,
représentant les loyers des mois d'août et septembre
2008, par 2'990 fr., plus 29 fr. 55 de frais de mise en demeure,
sous déduction d'un acompte de 1'385 fr., en les avertissant
à nouveau que, faute de paiement, le loyer et les acomptes
de chauffage et eau chaude devront être réglés
trimestriellement à l'avance dès le mois suivant
l'échéance du délai fixé dans ladite
mise en demeure.
Par lettres recommandées du 4 novembre 2008, la bailleresse
a mis en demeure chaque locataire de s'acquitter, dans un
délai de trente jours dès réception, de la
somme de 4'871 fr. 70, représentant les loyers dus pour la
période du 1
er
septembre au 31 décembre
2008 sous peine de résiliation de leur bail, au sens de
l'article 257d CO,
Par avis notifié le 9 décembre 2008
séparément à chaque locataire, la bailleresse
a résilié leur bail pour le 31 janvier 2009 faute de
paiement dans le délai comminatoire.
Par requête du 4 février 2009, la bailleresse a requis
l'expulsion des locataires de l'appartement de 3 pièces et
demie, sis au chemin du [...] [...], à Echallens.
La juge de paix a considéré que la résiliation
du bail était justifiée vu que les locataires ne
s'étaient pas acquittés de l'arriéré de
loyer dans le délai de trente jours qui leur avait
été imparti.
B.
Par acte du 9 avril 2009, A.________ a recouru contre ladite
ordonnance en concluant implicitement à la réforme en
ce sens que l'expulsion n'est pas ordonnée.
L'intimée a déposé le 5 juin 2009 un
mémoire dans lequel elle a conclu, sous suite de
dépens de première et deuxième instances, au
rejet du recours. Elle a produit cinq pièces
nouvelles.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 al. 1 LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal :
a) lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent;
b) pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé. Selon l'alinéa 2, il y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice, celui-ci
pouvant aboutir soit à la réforme soit à
l'annulation de la décision attaquée (JT 2004 III 43,
c. 1a).
Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12; JT 2004
III 79).
En l'espèce, la commission de conciliation n'a pas
été saisie. La cour de céans dispose donc d'un
pouvoir d'examen en droit limité à l'arbitraire (art.
23 al. 2 LPEBL).
b)
D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un
pouvoir d'examen défini par l'art. 457 CPC (applicable en
vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
c)
Le recours tend implicitement à la réforme de
l'ordonnance en ce sens que l'expulsion n'est pas ordonnée.
Déposé en temps utile (art. 24 LPEBL), par une partie
qui y a intérêt, il est recevable.
d)
La production de pièces nouvelles devant la Chambre des
recours n'est pas autorisée, à moins qu'elles ne
servent à établir un moyen de nullité (art. 25
LPEBL a contrario; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 457
CPC, p. 706; Guignard in Procédures spéciales, n. 1
ad art. 25 LPEB, p. 214).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par
l'intimée, attestant de différents payements
effectués par la recourante depuis février 2009
(pièces 22 à 26), sont irrecevables et au demeurant
sans pertinence, dès lors qu'elles concernent des montants
payés après l'échéance du délai
de 30 jours de l'art. 257d al. 1 CO, respectivement après la
notification du congé.
2.
L'art. 257d CO
prévoit que, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de
paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
est de 30 jours au moins pour les baux d'habitations (al. 1). Faute
de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier les baux d'habitations, moyennant un délai
de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois (al.
2).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions
formelles de l'art. 257d CO sont réalisées. L'avis
comminatoire a été notifié
séparément à chacun des locataires et est
parvenu en leurs mains. Il en va de même du congé
donné après l'échéance d'un
délai de 30 jours suivant la réception de l'avis
comminatoire et pour la fin d'un mois.
S'agissant du montant figurant dans l'avis comminatoire, il est
fixé à 6'366 fr. 70 (pièce 11). On peut
laisser indécises les questions de savoir si le loyer
porté de 1'495 fr. à 1'570 fr. dès le
1
er
octobre 2008 en vertu de la pièce 6 est
valable quant à l'augmentation de 75 fr. par mois et s'il y
a lieu de prendre en considération le "supplément de
chauffage 2006/2007" par 51 fr. 70. En effet, au moment du
congé donné le 9 décembre 2008, le solde
redû pour les loyers objet de la commination était de
l'ordre de 2'000 fr., soit un montant beaucoup plus
élevé que les sommes représentées par
les points précités.
On note aussi que la bailleresse était en droit d'exiger le
paiement des loyers trimestriellement d'avance, en vertu de la mise
en demeure du 15 août 2008 (pièce 7).
C'est donc à bon droit que le premier juge a
considéré que "l'entier de l'arriéré de
loyer n'a[vait] pas été acquitté dans le
délai de trente jours imparti" et que le congé avait
été valablement donné. Le fait que la
recourante ait versé différents montants depuis lors
est sans incidence quant à la validité du
congé; il n'a pas non plus fait revivre le contrat de bail,
ni créé un nouveau contrat de bail tacite,
Pour le surplus, les moyens invoqués par la recourante
(griefs formulés par l'intimée quant à
l'activité professionnelle de la locataire,
déclaration selon laquelle "l'ex-mari M. John Epars
était prêt à payer le loyer") sont sans
pertinence dans le cadre d'une procédure d'expulsion
fondée sur le non-paiement du loyer, a fortiori lorsque,
comme en l'espèce, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est limité au déni de justice.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance
est confirmée
.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 350 francs
(trois cent cinquante francs).
IV.
La recourante A.________ doit payer
à l'intimée W.________ la somme de 350 fr. (trois
cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
me A.________,
‑      M
. Pierre-Yves Zurcher, agent d'affaires breveté
(pour W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud
La
greffière
: