vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 951 · 2012-11-28 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 417 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.11.2012 Arrêt / 2012 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
IK10.007808-121792
291
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 28 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
417 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
C.________
,
à Villars-sur-Ollon, contre les décisions rendues les 18 juillet 2011 et 19 juin 2012 par
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant
B.________
,
à Blonay.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 4 février 2010, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a institué
une mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210) en faveur de B.________, née le 2 mars 1930, et a nommé C.________,
fils de la prénommée, en qualité de curateur.
Par pli du 3 octobre 2011, la justice de paix a remis au curateur le compte 2010, dûment approuvé
par cette autorité dans sa séance du 18 juillet 2011, précisant qu'elle avait pris acte
de la renonciation du curateur à son indemnité.
Dans sa séance du 19 juin 2012, la justice de paix a approuvé le compte 2011 et a pris acte
de la renonciation du curateur à son indemnité. Cette décision a été notifiée
au curateur par pli du 28 août 2012.
B.
Par acte du 10 septembre 2012, remis à la Poste le lendemain, C.________ a écrit à la
justice de paix pour indiquer qu'en 2010 et 2011, il avait renoncé à son indemnité de
curateur, mais que compte tenu notamment de sa situation financière, il avait décidé de
réclamer rétroactivement son dû pour les années 2010 et 2011.
Invité le 18 septembre 2012 par la justice de paix à indiquer, par retour de courrier, si son
acte du 10 septembre 2012 devait être considéré comme un recours, auquel cas il serait
transmis à la Chambre des tutelle du Tribunal cantonal, C.________ a répondu le 25 septembre
2012 ce qui suit : "oui, si je n'ai que ce moyen pour récupérer une indemnité pour
mon travail".
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 100 fr. qui lui a été demandée.
Il n'a pas déposé de mémoire ni produit de pièces dans le délai qui lui a été
fixé en application de l'art. 496 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966; RSV 270.11).
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre deux décisions de l'autorité tutélaire prenant acte
de la renonciation par le curateur à son indemnité.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération
due au tuteur ou au curateur (CTUT 6 octobre 2011/191; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420
CC; Egger, Zürcher Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière
de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et
s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse; RSV 211.01]), qui restent applicables conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué
ou dès sa communication si celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1
à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles est l'autorité compétente pour statuer sur le recours
en vertu de l'art. 76 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01).
b)
En l'espèce, la décision de la justice de paix du 18 juillet 2011 approuvant le compte 2010
et prenant acte de la renonciation du curateur à son indemnité pour l'exercice 2010 a été
communiquée au curateur par pli du 3 octobre 2011. Le recours interjeté par acte du 10 septembre
2012 est par conséquent tardif et donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision
du 18 juillet 2011.
Le recours n'est en revanche pas tardif en tant qu'il est dirigé contre la décision de la justice
de paix du 19 juin 2012 approuvant le compte 2011 et prenant acte de la renonciation du curateur à
son indemnité pour l'exercice 2011, dès lors qu'il a été déposé dans les
dix jours dès sa communication au curateur.
2.
La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c).
En outre, à la différence de la règle en matière de procédure contentieuse (cf.
art. 452 al. 1 CPC-VD), la production de pièces nouvelles est autorisée en seconde instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; CTUT 16 décembre 2010/231 c. 1b; JT 1993
III 14; JT 1990 III 31; JT 1987 III 98) et, en l’absence de règle contraire, la Chambre des
tutelles peut tenir compte de faits nouveaux.
3.
a)
Le recourant ne conteste pas qu'il a expressément renoncé à son indemnité de curateur
pour l'exercice 2011. Il expose en substance qu'il a changé d'avis compte tenu de sa situation financière.
b)
L'art. 417 al. 2 CC prescrit que la rémunération
du curateur est fixée par l'autorité tutélaire.
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu [règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et
curateurs; RSV 211.255.2]). L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est fixée par la
justice de paix au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il dépose son rapport,
à moins qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre
ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3 RTu). Ces dispositions sont applicables par analogie
aux curateurs (art. 6 RTu).
c)
En
l'espèce, le curateur dispose d'un intérêt à recourir puisqu'est en jeu la rémunération
à laquelle il prétend. Contrairement au retrait d'une opposition ou d'un recours, à la
répudiation d'une succession ou à la reconnaissance de paternité, qui sont des actes formateurs,
la déclaration de renonciation à une rémunération émise par le recourant n'est
pas irrévocable. Il lui est loisible de changer d'avis, le cas échéant eu égard à
sa situation financière, comme il l'allègue. Ce changement d'avis constitue un fait nouveau
que la Chambre des tutelles peut prendre en considération même s'il est survenu postérieurement
à la décision attaquée.
Dès lors que le recourant est revenu sur sa renonciation à une rémunération, celle-ci
doit lui être allouée conformément à ce que prévoit l'art. 417 al. 2 CC.
La cause sera renvoyée aux premiers juges à cet effet.
4.
En définitive, le recours interjeté contre la décision du 19 juin 2012 doit être
admis et cette décision annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 100 fr. (art. 236 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]). Le recourant s'étant abstenu de signaler immédiatement à l'autorité
son revirement
–
ce n'est en effet qu'à réception de la décision du 19 juin 2012 communiquée par pli
du 28 août 2012 qu'il a déclaré revenir sur sa renonciation
–
,
ce qui justifie de mettre les frais de la procédure de recours à sa charge, nonobstant l'admission
du recours, en application du principe selon lequel les frais causés inutilement sont mis à
la charge de celui qui les a provoqués.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours contre la décision du 18 juillet 2011 est irrecevable.
II.
Le recours contre la décision du 19 juin 2012 est admis.
III.
La décision du 19  juin 2012 est annulée et la cause est renvoyée  à la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour statuer à nouveau dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais de deuxième instance du recourant C.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
B.________,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :