vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 88 · 2009-02-09 · fr

IN DUBIO PRO REO | 260 CPP, 294 let. f CPP, 94 ch. 2 LCR, 94 LCR

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.04.2009 Arrêt / 2009 / 88

TRIBUNAL CANTONAL
257
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 260, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.018477-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
A.________
pour
dommages à la propriété, vol d'usage
subsidiairement détournement d'usage, d'office et sur
plainte de
I.________
,
vu l'ordonnance du 9 février 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que I.________ attribue à A.________,
responsable de l'entreprise [...], à [...], les
dégâts constatés sur sa voiture de marque
[...], qu'il lui avait confiée pour qu'il la vende aux
enchères,
qu'il lui reproche également d'avoir utilisé son
véhicule sans droit, puisque le compteur, lorsqu'il a
récupéré ledit véhicule, affichait
1'130 km de plus qu'au moment où il l'a laissé au
prévenu,
que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en faveur
de A.________, considérant qu'aucune infraction
pénale ne pouvait lui être
reprochée,
que I.________ conteste cette décision,
qu'il reproche au juge d'instruction d'avoir forgé sa
conviction uniquement sur la base de la version donnée par
le prévenu;
attendu qu'il résulte du principe de la présomption
d'innocence que la preuve incombe à l'accusation,
qu'autrement dit, il n'appartient pas à la personne mise en
cause d'établir son innocence, mais aux demandeurs
(Ministère public, plaignant, partie civile) - avec le juge
- d'établir chacun des éléments de
l'infraction et la culpabilité de la personne
poursuivie,
qu'il en résulte que lorsque l'accusation échoue
à apporter cette preuve, notamment s'il subsiste un doute
sur un fait pertinent, il faut trancher dans le sens favorable
à la personne poursuivie, en vertu de l'adage
in dubio
pro reo
(Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 3
ème
éd., 2006, pp.
440-442),
qu'en l'espèce, l'intimé a déclaré que
la différence de kilométrage au compteur s'expliquait
pas l'aller-retour entre [...] et Genève et par des essais
faits avec des clients potentiels,
que comme, selon lui, le compteur du véhicule n'avait pas
été relevé lorsque la voiture a
été déposée chez lui en avril 2006, il
lui est difficile de chiffrer le nombre de kilomètres
parcourus,
qu'il a par ailleurs assuré n'avoir constaté aucun
dommage sur le véhicule,
qu'il ne peut pas affirmer que les dégâts
étaient présents lorsqu'il a pris en charge le
véhicule du recourant,
qu'il ne procède pas, en effet, à un contrôle
systématique de l'état du véhicule, en
particulier lorsque le client l'amène directement dans la
salle d'exposition pour la vente aux enchères,
qu'en ce qui concerne le compte-tours électronique, le
problème observé affecterait
régulièrement la marque italienne
considérée,
que le prévenu affirme s'être limité à
réparer une fuite d'huile, niant tout autre
intervention,
qu'enfin, le cadre de plaques aurait, aux dires de l'intimé,
été installé pour permettre d'apposer des
plaques temporaires en vue d'essais avec les clients,
que dans la mesure où aucun élément ne permet
de privilégier de manière certaine l'une ou l'autre
version des faits, c'est à juste titre que le juge
d'instruction a retenu celle de l'intimé,
conformément à l'adage
in dubio pro
reo
,
qu'au surplus, les mesures d'instruction requises par le recourant
ne sont pas utiles à l'enquête (cf. P. 22),
que les témoins dont l'audition est sollicitée ne
pourraient que confirmer les déclarations du recourant quant
à l'état de son véhicule lorsqu'il l'a remis
à l'intimé au printemps 2006 et lorsqu'il en a repris
possession en mai 2007,
que leurs dépositions ne permettraient pas d'imputer
à l'intimé les dommages constatés sur le
véhicule,
qu'en outre, la production de tous les exemplaires du contrat de
mandat de vente du 26 avril 2006, du casier judiciaire de
l'intimé et de tout document du Service des automobiles
attestant que les plaques ont été
déposées le 31 octobre 2005, le permis de circulation
annulé le 10 janvier 2006 et le véhicule
immatriculé à nouveau en juillet 2007, ne sont pas
propres à démontrer que l'intimé est bien
l'auteur des dégâts,
qu'enfin, l'infraction de détournement d'usage au sens de
l'article 94 chiffre 2 LCR n'est pas réalisée,
dès lors que l'intimé était autorisé
à faire des courses, puisqu'il cherchait à vendre le
véhicule
que rien n'établit qu'il a circulé abusivement,
à d'autres fins que la vente, au volant du véhicule
du recourant,
que s'agissant par conséquent d'un litige ressortissant au
droit civil, c'est à bon droit que le juge d'instruction a
prononcé un non-lieu;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de I.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. I.________,
-      M. A.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: