vd_findinfo · HC / 2016 / 470 · 2016-05-09 · fr

RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, ÉCHANGE D'ÉCRITURES, PRINCIPE D'ALLÉGATION, MOYEN DE PREUVE, PRÉSENTATION DE FAITS | 221 al. 1 let. e CPC (CH), 222 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2016 HC / 2016 / 470

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.044585-160544
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
221 al. 1 let. e et 222 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 15 mars 2016 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
au [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 mars 2016, envoyée à Y.________SA le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a dit
que la seconde procédure de Y.________SA ne satisfaisait toujours pas aux prescriptions légales
et l’a invitée à se conformer à ces exigences dans un délai échéant
le 29 mars 2016.
En droit, le premier juge a considéré que Y.________SA, dans sa réponse, ne s’était
pas déterminée sur chaque allégué de la demande de S.________ en indiquant si l’allégué
était « admis » ou « contesté », le cas échéant
avec un bref commentaire et une offre de preuve contradictoire. Il a ajouté que Y.________SA devait
ensuite alléguer séparément chaque fait pertinent à l’appui de ses conclusions
et préciser les preuves offertes pour chacun des faits en suivant la numérotation de la demande.
Il s’agissait d’articuler les faits en allégués distincts.
B.
Par acte du 4 avril 2016, Y.________SA a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance
du 15 mars 2016 soit annulée et que le mémoire de réponse du 29 février 2016
soit admis au dossier tel que déposé. Elle a également requis que l’effet suspensif
soit accordé au recours et a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 15 avril 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
accordé l’effet suspensif au recours de Y.________SA.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 16 octobre 2014, adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
S.________ a ouvert action dans le cadre d’un litige de droit du travail contre Y.________SA en
concluant à ce que celle-ci lui verse 95'000 fr. en capital et lui délivre un certificat de
travail.
2.
Le 19 mars 2015, Y.________SA a déposé une réponse, intitulée mémoire de réponse,
ainsi qu’une requête en fourniture de sûretés.
3.
Le 23 mars 2015, en application de l’art. 132 CPC, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a imparti un délai à Y.________SA afin qu’elle dépose une nouvelle réponse
conforme aux exigences de l’art. 221 CPC, notamment pour que cette écriture comprenne
une détermination sur chaque allégué de S.________ précisant les faits allégués
reconnus ou contestés, des allégués détaillés relatifs à chaque fait pertinent
avec indication des offres de preuve, l’articulation des faits en allégués distincts
sans y intégrer des appréciations.
Par courrier du 30 mars 2015, Y.________SA a notamment exposé que sa réponse correspondait
à la pratique des avocats jurassiens et bernois et que les autorités judiciaires jurassiennes
considéraient que cette forme était admissible au regard des exigences du CPC. En outre, la
reformulation de la réponse selon le principe « un fait, un allégué »
nécessiterait de nombreuses heures de travail supplémentaires.
4.
La requête en fourniture de sûretés a été rejetée par décision du
22 juillet 2015, confirmée par arrêt de la Chambre de céans (CREC 22 octobre 2015/366).
Le délai de réponse ayant été suspendu durant cette procédure incidente, ce
n’est finalement que le 1
er
février 2016 qu’un délai a été imparti à Y.________SA pour déposer
une réponse conforme.
5.
Le 29 février 2016, Y.________SA a déposé
un nouveau mémoire de réponse. Dans cette écriture, après avoir pris des conclusions
en libération des conclusions de la demande, sous suite de frais et dépens, elle a regroupé
dans chacun de ses allégués 134 à 262, en titre, une détermination se référant
à un ou plusieurs allégués de la demande. Certains allégués ne comportaient
qu’une détermination, puis en-dessous, des remarques intégrant un, mais le plus souvent,
plusieurs paragraphes dont certains composés de plusieurs phrases, intitulés remarques et portant
sur des faits, mais intégrant également des appréciations ou des arguments juridiques
ou procéduraux, notamment sur la valeur probante des preuves offertes par la partie adverse. A l’appui
de ses allégations, Y.________SA a offert des preuves au bas de la plupart des groupes de paragraphes
susmentionnés, notamment l’audition des parties, des témoignages, des interpellations,
des pièces et « tous ceux de la procédure ». Toutefois, certains allégués
ne comportaient aucune offre de preuve.
6.
Par courrier du 22 mars 2016, Y.________SA a informé le premier juge qu’elle considérait
que sa deuxième réponse était conforme aux exigences de forme de l’art. 222 CPC.
Elle a également annoncé qu’elle avait sollicité un avis de droit et qu’elle
allait recourir contre la décision du 15 mars 2016. Elle a en outre requis une prolongation du délai
de mise en conformité au 29 avril 2016.
Le 29 mars 2016, le Président a accordé une prolongation du délai jusqu’au 4 avril
2016.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du premier juge rendue en application de l'art. 132 CPC impartissant à la défenderesse un délai
de rectification, sous peine de non prise en compte, de sa deuxième réponse pour le motif qu'elle
ne satisfait pas aux exigences de forme du CPC. Une telle décision, qui détermine le déroulement
formel et l'organisation matérielle de l'instance, s'assimile à une ordonnance d'instruction
(JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 319 CPC).
Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction ; il peut être formé
en tout temps pour retard injustifié (art. 321 al. 2 et 4 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile compte tenu des féries judiciaires par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let .a CPC), le recours est donc
recevable à cet égard.
1.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les références citées ; CREC 11 juin 2014/204).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012
consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
A cet égard, la recourante soutient dans son écriture qu'elle est exposée à un préjudice
difficilement réparable dans la mesure où, faute de recours, elle subit l'inconvénient
de devoir refaire sa réponse une troisième fois. Elle court également le risque élevé
que sa réponse soit ultérieurement écartée du dossier parce qu’elle ne serait
pas ou insuffisamment modifiée. En l'espèce, la perspective de devoir récrire une troisième
réponse avec le risque qu’elle soit écartée pour le motif qu’elle serait toujours
non conforme aux règles de forme constitue effectivement un risque difficilement réparable,
si bien que le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
2.2
Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve
nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF 5A_405/2011
du 27 septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale
de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première
instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841,
spéc. p. 6986).
En l’espèce, la recourante a produit un onglet de sept pièces sous bordereau, dont la
majorité figurait au dossier de première instance lorsque la décision litigieuse a été
rendue. Seule la pièce n° 7, soit une consultation du Professeur François Bohnet du 24
mars 2016 a été établie après que le premier juge ait statué. Cette pièce
est donc irrecevable.
3.
3.1
La recourante soutient que, telle que formulée, sa deuxième réponse est conforme aux exigences
du CPC et que l'avis contraire, fondé notamment sur l'exigence d'un fait correspondant à un
allégué, repose sur une fausse conception de l'art. 221 CPC auquel l'art. 222 CPC renvoie.
3.2
En procédure ordinaire
,
la demande contient notamment les allégations de fait et
l'indication,
pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés (art. 221 al. 1 let. d et e CPC). Ces
règles s'appliquent par analogie à la réponse, le défendeur devant aussi y exposer
quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 2 CPC).
Ces déterminations sont nécessaires pour connaître les faits qui devront faire l’objet
de la procédure probatoire.
Les faits invoqués doivent ainsi être articulés en allégués distincts, permettant
à la partie demanderesse de se déterminer clairement et d'indiquer ceux qui sont admis et ceux
qui sont contestés. Il doit en outre être possible de savoir quel fait exactement sera prouvé
par quel moyen de preuve. Dans la mesure où le premier juge, en rendant l'ordonnance de preuves,
doit désigner les moyens de preuve admis et déterminer pour chaque fait à quelle partie
incombe la preuve et la contre-preuve, ce n'est pas faire preuve de formalisme excessif que de demander
aux parties de respecter ces exigences qui, au demeurant, sont d'autant plus justifiées lorsque
les faits sont nombreux (CREC 12 mars 2013/75 ; CREC 24 juillet 2014/250).
Selon la doctrine, la demande doit contenir les allégations de faits et, pour chacune d'elles, l'indication
des moyens de preuve proposés. Il est fortement conseillé de décomposer les faits et de
les présenter, chacun, dans un allégué — sous la forme d'un paragraphe numéroté
— qui sera suivi de l'indication du ou des moyens de preuve proposé(s). Ce format de présentation
n'est pas requis par la loi mais dicté par des raisons pratiques. En effet, les moyens de preuve
(art. 168 CPC) doivent être précisément rattachés aux faits allégués. De
plus, cette présentation permet au défendeur de se prononcer de façon plus claire sur
les allégués du demandeur (Jeandin et Peyrot, Précis de procédure civile, 2015, p.
197 n° 515).
Un moyen de preuve est offert régulièrement lorsque l'offre de preuve peut être mise sans
équivoque en lien avec l'allégation à prouver et inversement. En règle générale,
les offres de preuves doivent être indiquées immédiatement à la suite de l'allégué
à prouver (TF 4A_487/2015 du 6 janvier 2016 consid. 5.2).
Lorsque la demande soumise à la procédure ordinaire est structurée en allégués
distincts sans que figurent pour chacun d'eux les offres de preuve, le tribunal doit fixer à la
partie un délai pour procéder conformément aux règles de la procédure applicable
à la cause (art. 56 et 132 al. 1 CPC ; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, in
RSPC 2012 p. 306).
En définitive, si la pratique « un fait, un allégué » ne constitue
pas une règle légale, des allégations détaillées sont en revanche, suivant la
loi de procédure, nécessaires au bon déroulement de la procédure ordinaire. Elles
doivent permettre de préciser les preuves offertes pour chaque fait, faciliter les déterminations
de la partie adverse, ainsi que la rédaction de l'ordonnance de preuves (Tappy, Code de procédure
civile commenté, nn. 17-18 ad art. 221 CPC et n. 18 ad art. 222 CPC).
3.3
En l’espèce, malgré le fait que les faits de la cause soient nombreux, la réponse
de Y.________SA, dans ses « remarques », ne différencie pas clairement les déterminations
motivées et les allégations, alors qu'il s'agit selon la loi de rubriques distinctes (art.
221 al. 1 let. d et art. 222 al. 2 CPC). De plus, chaque allégation comporte des agglomérats
de nombreux faits mêlés à des déterminations, des arguments et des appréciations
qui souvent, sont un résumé des faits allégués dans la demande. Cette multiplicité
désordonnée ne respecte pas la règle des art. 154 et 221 al. 1 let. e CPC imposant
l'indication, pour chaque allégation ou chaque fait, des moyens de preuve proposés afin de
savoir quel fait sera prouvé par quelle preuve. La réponse doit en effet mettre en évidence
les faits de la demande qui sont contestés afin de mettre le demandeur en position de les prouver.
La réponse qui, malgré la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, contient des allégations
de fait qui comprennent, pour la plupart, plusieurs faits, de sorte qu'il n'est pas possible pour le
juge de savoir quel fait sera prouvé par quelle preuve, ainsi que des déterminations peu claires
sur plusieurs allégués de la demande, doit être déclarée irrecevable.
S’agissant de l’appréciation de la clarté des preuves, il apparait que les offres
de preuves de la recourante sont insuffisantes, respectivement absentes et peu claires. En effet, certaines
de ses allégations ne comportent aucune offre de preuve (cf. allégués n° 153, 164,
169, 182, 187 à 189, 195, 198, 203 et 204, 210 et 234 de la réponse du 29 février 2016).
En outre, les indications comme moyen de preuves de « tous ceux de la procédure »
et « audition des parties » manquent singulièrement de précision, le juge
ignorant s’il s’agit de tous les moyens de preuve énumérés à l'art. 168
CPC ou de toutes les preuves administrées dans la cause. Ces offres de preuve ne permettent par
conséquent pas au juge du fond d’instruire la cause avec suffisamment de précision et
de clarté.
En définitive, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la réponse de la recourante
du 29 février 2016 ne satisfait pas aux exigences des art. 221 et 222 CPC.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 650 fr. (art. 69 al. 1 et 76 al. 5 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’accorder
de dépens, dès lors que l’intimé n’a pas été invité à
se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 625 fr. (six cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière :
Du
9 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vincent Kleiner, avocat (pour Y.________SA),
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de
Lausanne.
La greffière :