vd_findinfo · AM34/15 · 2015-09-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 86 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2015 AM34/15

TRIBUNAL
CANTONAL
AM34/15
ZE15.0390051
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
24 septembre 2015
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Patricia Spack Isenrich, avocate à Lausanne,
et
H.______SA
,
à [...], intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
86 et 94 al. 2 LPA-VD
C o n s d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que X.________ est affilié auprès d’H.______SA contre la perte de gain en cas de maladie
(assurance d’indemnités journalières selon la LAMal [loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que par décision du 5 mars 2015, H.______SA a mis fin, avec effet dès le 1
er
mars 2015, aux indemnités journalières qu’elle allouait à X.________ en raison d’une
incapacité de travail attestée depuis le 21 septembre 2014,
qu’H.______SA a précisé retirer l’effet suspensif d’une éventuelle opposition,
que par décision du 30 juillet 2015, H.______SA a déclaré irrecevable, parce que tardive,
l’opposition formée par X.________ contre la décision du 5 mars 2015,
qu’H.______SA a précisé retirer l’effet suspensif d’un éventuel recours,
que par acte du 14 septembre 2014, X.________ a recouru contre la décision du 30 juillet 2015 en
concluant, en substance, à sa réforme en ce sens qu’H.______SA poursuive le versement
des indemnités journalières à compter du 1
er
mars 2015,
qu’à titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse
et au renvoi de la cause à H.______SA pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
que X.________ conteste notamment la tardiveté de son opposition,
qu’il demande que l’effet suspensif soit attribué au recours, subsidiairement qu’H.______SA
soit enjointe à reprendre le versement des indemnités journalières litigieuses par voie
de mesures provisionnelles,
qu’H.______SA s’est opposée à cette requête, le 23 septembre 2015,
que contrairement au droit à une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents,
les indemnités journalières ne sont pas des prestations qui seraient allouées de manière
durable par une décision d’octroi de prestations, jusqu’à révocation de cette
décision,
que partant, le refus d’H.______SA de poursuivre le versement d’indemnités journalières
au-delà du 28 février 2015 constitue une décision négative, c’est-à-dire
une décision par laquelle H.______SA a refusé l’octroi de prestations demandées
par X.________ pour la période postérieure au 28 février 2015,
qu’il ne s’agit pas d’une décision par laquelle elle aurait révoqué
une décision allouant des prestations pour une durée indéterminée,
que comme toute décision négative, la décision contestée ne peut avoir aucun effet
suspensif,
que la requête de X.________ doit donc être examinée comme une requête d’octroi
d’indemnités journalières, pour la période postérieure au 28 février
2015, à titre de mesure provisionnelle,
qu’aux termes de l’art. 86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.6), l’autorité de recours peut prendre, d’office
ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état
de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés,
qu’en principe, cette disposition ne permet pas à une partie d’obtenir, à titre
de mesure provisionnelle, ce que l’autorité précédente n’a pas accordé
et qui constitue l’objet du litige, sauf circonstances exceptionnelles (Benoît BOVAY / Thibault
BLANCHARD / Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée,
Bâle 2012, n. 1.3 ad art. 86 ; cf. également ATF 119 V 503 consid. 3 p. 506 ; Bernard
CORBOZ in : Bernard CORBOZ / Alain WURZBURGER / Pierre FERRARI / Jean-Maurice FRESARD / Florence
AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 16 ad art. 104),
qu’il convient pour décider de l’octroi de mesures provisionnelles, de peser les intérêts
en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi de la mesure provisionnelle est
de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert ou de celle qui s’y oppose,
et à lui causer un préjudice irréparable,
qu’en l’espèce, la mesure requise reviendrait à anticiper sur le jugement à
rendre,
que par ailleurs, son octroi pourrait entraîner un préjudice irréparable pour H.______SA
dans l’hypothèse où sa décision serait finalement confirmée, puisqu’elle
pourrait difficilement obtenir le remboursement des prestations versées pendant la durée de
la procédure, alors que dans le cas contraire, H.______SA obtiendra de manière certaine le
versement des prestations qu’il demande, avec effet rétroactif au 1
er
mars 2015,
que, partant, la demande tendant à la poursuite du versement des indemnités journalières
litigieuses, à titre de mesure provisionnelle, doit être rejetée, les frais et dépens
de la présente procédure incidente suivant le sort de la cause au fond,
que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94
al. 2 LPA-VD),
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet et la requête subsidiaire
de mesure provisionnelle est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour X.________),
‑
H.______SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :