vd_findinfo · Décision / 2015 / 304 · 2015-02-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ESCROQUERIE, ASTUCE, REJET DE LA DEMANDE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.02.2015 Décision / 2015 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
131
PE14.017434-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2015 par
O.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2015 par le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans la cause
n° PE14.017434-NCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 juillet 2014, O.________, domicilié à Londres, a déposé plainte pénale
pour escroquerie contre les dirigeants de R.________ [...] Corp., R.________ [...] Group et/ou R.________
[...] Management.
En substance, il a expliqué qu’en 2008, il a été démarché par téléphone
par un dénommé F.________ qui prétendait agir pour le compte de la société R.________
[...] Management. Celui-ci lui a proposé d’acheter des actions et lui a adressé à
cet effet de la documentation postée depuis l’lrlande. O.________ a alors cherché à
rencontrer F.________ dans ses bureaux situés à Londres, mais ce dernier a refusé sous
divers prétextes, expliquant notamment que les locaux où il travaillait n’étaient
pas ouverts au public. Le plaignant a finalement renoncé à acheter les actions qui lui avaient
été proposées. Quelques semaines plus tard, F.________ a, par téléphone, soumis
une nouvelle proposition à O.________. Il s’agissait cette fois d’acheter des actions
d’une société chinoise active dans le domaine de l’immobilier, qui auraient dû
lui rapporter un rendement de l’ordre de 27 à 29 % en un an, selon les promesses de F.________.
Le plaignant a accepté cette offre téléphonique et a donc acheté 710 actions chinoises
pour le prix de 5'559.28 livres sterling. Quelques jours plus tard, il a reçu une enveloppe provenant
d’Irlande et contenant la documentation contractuelle afférente à cette opération
financière. Le 25 avril 2008, il a, comme convenu, viré la somme de 5’559.28 GBP sur
le compte bancaire de R.________ [...] Corp. auprès de l’établissement Y.________ à
Zoug. Cependant, postérieurement à ce virement, le plaignant s’est rendu compte que les
bureaux londoniens de R.________ [...] Corp., R.________ [...] Group et/ou R.________ [...] Management
n’existaient pas et que le dénommé F.________, avec lequel il avait conversé par
téléphone, avait disparu. O.________ estime avoir été victime d’une escroquerie
et allègue un préjudice de 5’559.28 GPB notamment.
B.
Par ordonnance du 14 janvier 2015, le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte d’O.________ (I) et a dit que les frais étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a notamment indiqué que le plaignant n’avait
pas observé les mesures de vigilance élémentaires que commandaient les circonstances et
que, par conséquent, il n’était pas possible d’admettre qu’il ait pu être
victime d’un quelconque comportement astucieux de la part du dénommé F.________.
C.
Par acte du 22 janvier 2015, O.________ a recouru
contre cette ordonnance, auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à son annulation.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 c. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Le recourant soutient notamment que l’infraction
d’escroquerie serait réalisée du fait qu’il aurait pris toutes les précautions
qu’il considérait nécessaires et raisonnables, telles que s’acquitter de la transaction
par virement bancaire plutôt que par chèque.
3.2
Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été
astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a ; ATF 122 II 422 c. 3a ; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts
cités). L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a ; ATF 126 IV 165 c. 2a). U
n
édifice de mensonges, pour être astucieux, ne résulte ainsi pas nécessairement de
l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est bien plutôt réalisé que si les mensonges
sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 c. 3c ; Dupuis
et alii,
Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012
n. 12 ad art.
146 CP).
3.3
En l’espèce, les éléments
constitutifs de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP ne sont pas réalisés et l’argumentation
du Procureur est à cet égard convaincante. En effet, le type de démarche utilisé
par le dénommé F.________, soit de contacter téléphoniquement le recourant pour lui
proposer d’acheter des actions, était de nature à éveiller les soupçons tant
ce procédé est atypique pour une opération financière. Il en va de même pour
les rendements promis clairement irréalistes, de l’ordre de 27 à 29 % l’an. En
outre, le recourant se devait d'être d'autant plus prudent qu’il avait déjà été
démarché téléphoniquement une première fois par F.________ et avait renoncé
à acheter les actions proposées ensuite de réticences liées aux diverses excuses
que ce dernier lui avait données quant à la localisation des bureaux de la société
et au mode de paiement proposé pour la transaction. Il avait donc déjà eu des doutes quant
à la sincérité des informations transmises par son interlocuteur. O.________ aurait dû
se montrer plus méfiant et se protéger en procédant aux vérifications élémentaires
comme se renseigner sur la société l’ayant démarché.
Il s’ensuit que le contexte des faits permet
d’exclure toute escroquerie, faute de comportement astucieux de la part de F.________ ; le
recourant ne démontre d’ailleurs pas dans son acte de recours l’existence d’une
telle astuce.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours seront
mis à la charge d’O.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il y a lieu d’arrêter
ces frais à 536 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) compte tenu du versement d’un
montant de 536 fr. opéré à titre de sûretés (cf. art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, arrêtés
à 536 fr. (cinq cent trente-six francs), sont mis à la charge d’O.________.
IV.
Les frais mis à la charge d’O.________
au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 536 fr. (cinq cent trente-six francs)
déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :