vd_findinfo · HC / 2011 / 459 · 2011-05-26 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION ABUSIVE | 8 CC, 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 328 CO, 335 al. 1 CO, 336 CO, 339 al. 1 CO, 343 al. 4 CO, 37 LJT, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.05.2011 HC / 2011 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
93
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
8 CC; 102 al. 2, 104 al. 1, 328, 335 al. 1, 336, 339 al. 1, 343 al. 4 CO; 308 al. 1 let. a et al. 2,
312 al. 1, 404 al. 1 CPC; 37 aLJT
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
D.________
,
à Gillarens (FR), demanderesse, contre le jugement rendu le 21 février 2011 par le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d'avec
O.________
Sàrl
, à Ropraz, défenderesse, la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 21 février 2011, notifié le lendemain aux parties,
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la
demande de D.________ et dit que la défenderesse O.________ Sàrl est condamnée à
lui verser la somme brute de 2'419 fr. 70 à titre de complément de salaire pour 2008, et la
somme nette de 233 fr. 80 à titre de complément de salaire net 2009, plus intérêt
à 5% l'an à compter du 1
er
juillet 2009 (I), rejeté toute autre et plus ample conclusion (Il) et rendu la décision sans
frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges n'ont pas tranché la question de savoir si le motif de l'inutilité
du poste de travail occupé par la demanderesse invoqué par la défenderesse pour justifier
son licenciement était exact ou pas, considérant que, si tel était le cas, un tel motif
n'était pas abusif, et que, même si le motif était inexact, cela ne rendait pas encore
le licenciement en cause abusif. Ils ont relevé qu'il en allait de même s'agissant du motif
de la situation financière délicate de la défenderesse avancé par le témoin
X.________ à l'appui du congé litigieux. La demanderesse faisant valoir que son licenciement
avait été motivé en réalité par la relation sentimentale qu'elle entretenait
avec l'ex-associé gérant de la défenderesse, V.________, les premiers juges ont retenu
que le risque que l'intéressée fournisse des informations à son compagnon pour qu'il les
utilise afin de concurrencer la défenderesse, d'une part, et que le fait que le ressentiment à
l'encontre de la défenderesse dû aux diverses tensions existantes entre celle-ci et V.________
aurait nui au bon déroulement des rapports de travail, d'autre part, excluaient le caractère
abusif du licenciement, de sorte qu'aucune indemnité n'était due à la demanderesse à
ce titre. S'agissant des prétentions de la demanderesse relatives à son salaire pour les années
2008 à 2010, les premiers juges ont considéré en bref que l'intéressée bénéficiait
d'un solde brut en sa faveur de 2'419 fr. 70 pour 2008 et d'un solde net de 409 fr. 20 pour 2009, duquel
il convenait de déduire le montant de 175 fr. 40 net en faveur de la défenderesse pour 2010,
l'intérêt sur ces montants courant dès le 1
er
juillet 2009, date moyenne.
B.
Par appel motivé déposé le 24 mars
2011, D.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Le présent appel est admis;
Il.
O.________ Sàrl est condamnée à verser à D.________ la somme de CHF 27'000.- (vingt-sept
mille francs), à titre d'indemnité pour licenciement abusif (4 mois de salaire brut).
III.
O.________ Sàrl est condamnée à verser à D.________ la somme brute de CHF 2'429.70
[
sic
]
(deux mille quatre cent dix-neuf francs et septante centimes), à titre de complément de salaire
pour 2008, plus intérêt à 5% l'an à compter du 1
er
janvier 2009;
IV.
O.________ Sàrl est condamnée à verser à D.________ la somme brute de CHF 233.80
(deux cent trente-trois francs et huitante centimes), à titre de complément de salaire pour
2009, plus intérêt à 5% l'an à compter du 1
er
juillet 2009;"
L'appelante a produit un bordereau de pièces, parmi lesquelles un extrait internet du registre du
commerce du 23 mars 2011 relatif à la société O.________ Sàrl et une copie des statuts
de dite société dans sa version en vigueur après les modifications décidées
par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 10 mai 2010.
Il n'a pas été demandé de réponse.
L'assistance judiciaire a été accordée à l'appelante par décision du juge délégué
du 4 avril 2011.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
O.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée ayant son siège
à Ropraz, qui a pour but l'assainissement financier et la gestion de dettes. Entendu à titre
de témoin, V.________ a indiqué avoir créé dite société "
en
1998, d'abord seul en raison individuelle, puis, dès 2004, sous forme de Sàrl avec Mme X.________
".
En 2006, A.________ a rejoint la société en qualité d'associé-gérant.
2.
Le 13 mai 2008, D.________ a été engagée avec effet au 19 mai 2008 par O.________ Sàrl,
en qualité d'assistante rattachée à la direction. Son taux d'activité était
de 100% pour un salaire de 75'000 fr. brut par an, soit 5'769 fr. 23 brut par mois, payable treize
fois l'an. En date du 27 octobre 2008, elle a été nommée directrice adjointe du département
commercial avec effet au 1
er
novembre
2008. En vertu de cette promotion, une augmentation mensuelle de 500 fr. brut lui a été accordée
pour les mois de novembre et décembre 2008. Dès janvier 2009, une nouvelle augmentation, portant
son salaire annuel à 89'700 fr., soit 6'900 fr. brut par mois, versé treize fois l'an, lui
a été accordée.
3.
A la suite de ces augmentations, D.________ a décidé d'acquérir une nouvelle voiture,
une Mini Cooper. O.________ Sàrl lui a proposé de prendre le leasing du véhicule à
son nom et de déduire les mensualités de son salaire. Ces mensualités de 661 fr. 90 ont
débuté dès avril 2009. Un montant de garantie pour le leasing de 3'000 fr. a été
pris directement sur l'augmentation que l'employée aurait dû toucher du mois de novembre 2008
au mois de février 2009 (2 x 500 fr. + 2 x 1'130 fr. 75 = 3'261 fr. 50 brut, soit environ 3'000
fr. net). Les montants annuels effectivement versés par la société sont de 41'322 fr.
40 pour 2008, 67'320 fr. 70 pour 2009 et 11'479 fr. 60 pour 2010.
4.
En juillet 2009, V.________ mit fin à sa relation avec X.________. Cette dernière découvrit
alors que son ancien concubin entretenait une relation avec D.________. Fin 2009, O.________ Sàrl
a connu des difficultés financières. A cette même période, X.________ et A.________,
associés, ont rencontré R.________. X.________ le connaissait parce qu'il lui donnait des cours
de droit. X.________ et A.________ souhaitaient alors se retirer de la société. A la suite
des conseils de celui-ci, ils sont revenus sur leur décision et l'ont chargé de mener l'assemblée
générale extraordinaire fixée au 11 décembre 2009.
Le 4 décembre 2009, V.________ a donné sa démission pour fin février 2010. En date
du 11 décembre 2009, l'assemblée générale extraordinaire fixée a eu lieu. Selon
le témoin X.________, "
c'est
lors de celle-ci que M. V.________ a confirmé son départ annoncé quelques jours avant.
[…] Lors de cette séance, tout le personnel s'est introduit dans la salle car il était
mécontent que M. V.________ s'en aille. M.  R.________ a calmé le jeu et a fait ressortir
les membres du personnel. […] Mme D.________ a été licenciée lors de cette AG, à
la demande des associés. M. V.________ a demandé à M. R.________ si Mme D.________ devait
également s'en aller, ce qui lui a été confirmé. Nous n'avions pas avant songé
à licencier Mme D.________. Ce licenciement paraissait nécessaire pour la bonne santé
financière de l'entreprise.
" Le 11 décembre
2009, D.________ fut donc informée de son licenciement, avec effet au 28 février 2010.
Elle a été libérée de son obligation de travailler pour cette période. Par courrier
daté du 24 février 2010, l'employée a formellement contesté son licenciement. En
effet, elle le considérait comme "
totalement
abusif et uniquement justifié par [sa] relation personnelle avec M. V.________.
"
Selon une lettre de O.________ Sàrl datée du 25 février 2010, les motifs du licenciement
étaient que D.________ occupait "
un
poste inutile qui n'a d'ailleurs pas été repourvu […]. Il s'agit donc, au sens strict,
d'une restructuration heureuse.
"
5.
Par demande du 9 avril 2010, D.________ a saisi le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, concluant à ce qu'O.________ Sàrl est sa débitrice et lui doit
immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2009. Le montant réclamé comprend une indemnité pour licenciement abusif, par
27'568 fr. 65, ainsi qu'un solde de salaire pour les années 2008, 2009 et 2010, par 2'431 fr. 35
net.
Par réponse du 21 mai 2010, la défenderesse O.________ Sàrl a conclu à libération.
Lors de l'audience de conciliation du 21 juin 2010, la conciliation a été vainement tentée.
Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
Une première audience de jugement a eu lieu le 23 septembre 2010, au cours de laquelle quatre témoins
ont été entendus. T.________, employé par la défenderesse du 17 mars 2008 au 24 mars
2010 en qualité de vendeur puis de chef des ventes, a ainsi expliqué qu'il ignorait les motifs
de la résiliation du contrat de la demanderesse D.________, même s'il avait été surpris
par cette décision. W.________, employé par la défenderesse depuis janvier 2009 en qualité
de gestionnaire puis de chef de gestion, a confirmé que la demanderesse avait des compétences
restreintes et des lacunes en matière d'assainissement financier et qu'au surplus, même si
elle était présente, elle était peu disponible pour ses collaborateurs, présente
surtout entre le milieu de la matinée et le milieu de l'après-midi. Plus généralement,
le témoin avait craint, à l'époque du licenciement de la demanderesse, pour la situation
financière de la défenderesse. V.________ a confirmé qu'il vivait avec la demanderesse
depuis le 3 octobre 2009 et qu'il avait été licencié le 11 décembre 2009, soit le
même jour que celle-ci. Lors de son audition, il a déclaré être toujours sans emploi.
Quant à G.________, employée depuis trois ans en qualité d'employée de commerce par
la défenderesse, auprès de laquelle elle a fait son apprentissage, elle a confirmé le
peu de disponibilité de la demanderesse et l'ambiance délétère due à la querelle
amoureuse qui opposait certains membres de la direction. La situation a évolué de manière
bénéfique selon elle.
Sur requête de la demanderesse, une nouvelle audience a été fixée afin d'entendre
un cinquième témoin, X.________, absente lors de la première audience de jugement.
La seconde audience de jugement s'est tenue le 20 janvier 2011. Entendue, le témoin X.________ a
indiqué qu'elle avait quitté la défenderesse à la fin du mois d'avril 2010 en raison
de la situation économique. Elle a précisé qu'elle n'avait plus de rôle dans la société,
mais qu'elle possédait encore des parts sociales. Elle a conclu que la société allait
mieux actuellement.
A l'audience, la défenderesse a produit la copie d'une plainte pénale qu'elle avait déposée
le 30 novembre 2010 contre V.________ pour faux témoignage au motif que l'intéressé serait
en réalité créateur et animateur d' [...], société concurrente.
6.
Un extrait internet du registre du commerce du 23 mars 2011 mentionne V.________ et X.________ comme
simples associés de la société défenderesse, disposant chacun de parts sociales.
L'art. 7 des statuts de la défenderesse, dans leur version au 10 mai 2010, relatif à l'interdiction
de concurrence, prévoit ce qui suit : "
Aucun
des associés ne peut, dans la branche exploitée par la société, sans le consentement
de tous les associés, faire des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de tiers
".
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu le 21 février 2011, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 francs, l'appel
de D.________ est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, ibid., p. 135).
L'état de fait du jugement entrepris est complet. Il peut toutefois être complété
en deuxième instance par les pièces 151 et 152 produites par D.________ à l'appui de son
appel.
3.
L'appelante soutient qu'il y a eu licenciement abusif, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers
juges.
a)
Selon l'art. 335 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le contrat de travail conclu
pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut, de sorte que, pour être
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les dispositions
sur le congé abusif (art. 336 ss CO).
L'énumération prévue à l'art. 336 CO - qui concrétise avant tout l'interdiction
générale de l'abus de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat
de travail - n'est pas exhaustive. La jurisprudence admet d'autres situations constitutives d'un tel
abus, qui doivent toutefois comporter une gravité comparable aux cas expressément mentionnés
à l'art. 336 CO. Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement
de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son
droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer
son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant
de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière
du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le
contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. Le caractère
abusif du licenciement peut aussi résulter de la disproportion évidente des intérêts
en présence. Hormis ce cas, l'abus peut également tenir à l'exercice d'un droit contrairement
à son but; sous cet angle, l'intérêt légitime du salarié au maintien du contrat
doit donc être pris en compte lors de l'examen du caractère abusif du congé donné
par l'employeur. L'appréciation d'un tel caractère abusif suppose l'examen de toutes les circonstances
de l'espèce (cf. ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5, JT 2006 I 152; ATF 131 III 535 c. 4.2).
En application de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), c'est en principe
à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine,
la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un
élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé.
Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif
lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître
comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption
de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue en définitive une forme
de "preuve par indices". De son côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a
pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au
motif du congé (ATF 130 III 699 c. 4.1).
b)
Dans un premier moyen, l'appelante soutient que le motif de licenciement invoqué par l'intimée
est fantaisiste.
Dans un arrêt 4C.282/2006 du 1
er
mars 2007, cité par les premiers juges, le Tribunal fédéral a rappelé ce qui suit
:
"Il
n'y a pas de présomption légale du caractère abusif d'un congé lorsque la motivation
invoquée est fausse. La violation de l'obligation de motiver (art. 335 al. 2 CO) ne peut entraîner
que des sanctions indirectes dans le procès opposant employeur et travailleur, que ce soit au niveau
de la répartition des frais et dépens ou de l'appréciation des preuves (ATF 121 III 60
consid. 3b p. 62). Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a admis précisément
que le juge pouvait présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvenait
à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif
avancé par l'employeur. Cet allègement de la preuve permet de tenir compte des difficultés
qu'il peut y avoir à apporter la preuve du motif réel du licenciement (ATF 130 III 699 consid.
4.1 p. 703 et les arrêts cités)."
En d'autres termes, la fausse motivation du congé peut conduire à retenir un congé abusif
s'il existe des indices supplémentaires, mais, à elle seule, une telle motivation ne suffit
pas (sur cette notion : Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 534). La résiliation devra être déclarée abusive si, confronté
à d'autres motifs, le motif abusif s'avère être la raison véritable du congé,
alors que les autres causes ne sont que des prétextes (Carruzzo, Le contrat individuel de travail,
Zurich-Bâle-Genève 2009, p. 520).
Les premiers juges ont retenu que l'intimée avait invoqué l'inutilité du poste occupé
par l'appelante pour expliquer son licenciement. Ils n'ont toutefois pas pu trancher ce point, mais ont
retenu, à juste titre, que le congé n'était pas abusif de ce chef; si le poste était
devenu inutile, le congé pouvait être justifié et si le motif lié à l'utilité
du poste n'était pas exact, cela ne signifiait pas encore que le congé était abusif. On
ne saurait reprocher au Tribunal de prud'hommes de n'avoir pas pu trancher ce point, faute d'éléments
de fait. Quoi qu'il en soit, l'intimée n'avait aucune obligation de proposer à l'appelante
un autre poste au sein de l'entreprise. Sa liberté contractuelle l'autorisait à résilier
le contrat de travail, dans le respect des règles légales, en invoquant précisément
l'inutilité du poste ou la situation financière de la société (cf. jugement, p. 23).
Le moyen est mal fondé.
c)
L'appelante soutient également que le congé serait abusif en ce sens qu'il aurait été
donné pour un motif inhérent à la personnalité de celle-ci, soit sa relation amoureuse
avec l'ex-associé gérant V.________.
Une résiliation pour cause de relation affective peut tomber sous le coup de l'art. 336 al. 1 let.
a ou b CO (Wyler, op. cit., p. 543). A été jugé abusif le licenciement d'une secrétaire
en raison de la relation qu'elle entretenait avec l'ancien directeur de la société qui l'employait
(CREC, 11 août 1999, cité par Favre/Munoz/ Tobler, Le contrat de travail, Code annoté,
2
ème
éd., n. 1.30 ad art. 336 CO). En revanche, un tel licenciement n'est plus abusif s'il est en lien
avec le rapport de travail, notamment dans l'atteinte possible au rapport de confiance (SJ 1993 p. 357
c. 2; TF 4C.72/2002 du 22 avril 2002, c. 1b, où la relation sentimentale mettait en danger
la confidentialité des recherches de l'entreprise).
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que, nonobstant l'affirmation du témoin V.________
selon lequel le licenciement de l'appelante était lié à leur relation, il existait un
risque que cette dernière fournisse des informations à son compagnon, qui avait quitté
la société intimée, mais allait rester dans le même secteur d'activité. Il existait
également un ressentiment entre V.________ et l'intimée, situation qui aurait inévitablement
provoqué des tensions avec l'appelante (cf. jugement, p. 24).
Cette motivation ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
d)
Toujours dans la même problématique, l'appelante critique les faits retenus par le tribunal.
Selon elle, les allégations relatives au risque de concurrence et de tensions ne reposent sur aucun
fondement et ont été inventées par les premiers juges, en violation des art. 8 CC et 343
CO (cf. mémoire, pp. 8-9 et 11 à 13).
La cause a fait l'objet d'une instruction en 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC fédéral;
ce sont donc les règles antérieures qui s'appliquent à l'appréciation des faits (art.
404 al. 1 CPC). L'art. 343 al. 4 aCO, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, prévoyait que le
juge établissait d'office les faits et appréciait librement les preuves. L'art. 37 aLJT (loi
sur la juridiction du travail du 17 mai 1999, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010)
a repris cette disposition dans le droit vaudois. Le tribunal apprécie donc le contenu des témoignages
et leur portée. Lorsqu'il y a des éléments contradictoires, le juge du fait tranche selon
son intime conviction, donnant plus de poids aux pièces qu'aux témoignages. Il ne retiendra
qu'avec retenue les déclarations des parties, notamment si elles sont postérieures aux événements
déterminants (Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, nn. 3 à
5 ad art. 37 aLJT).
Quatre témoins ont été entendus à l'audience du 23 septembre 2010. T.________ a expliqué
qu'il ignorait les motifs de la résiliation du contrat de l'appelante, même s'il a été
surpris par cette décision. W.________ a confirmé que l'appelante avait des compétences
restreintes et des lacunes en matière d'assainissement financier et qu'au surplus, même si
elle était présente, elle était peu disponible pour ses collaborateurs, présente
surtout entre le milieu de la matinée et le milieu de l'après-midi. Plus généralement,
le témoin avait craint, à l'époque du licenciement de l'appelante, pour la situation financière
de l'intimée. Le témoin V.________ a confirmé qu'il vivait avec l'appelante depuis le
3 octobre 2009 et qu'il avait été licencié le 11 décembre 2009, soit le même
jour que l'appelante. Lors de son audition, il a déclaré être toujours sans emploi. Quant
à G.________, elle a confirmé le peu de disponibilité de l'appelante et l'ambiance délétère
due à la querelle amoureuse qui opposait certains membres de la direction. La situation a évolué
de manière bénéfique selon elle.
Lors de l'audience du 20 janvier 2011, les premiers juges ont encore entendu X.________, qui a conclu
qu'actuellement, la société allait mieux.
Il résulte de ce qui précède que l'on peut donner acte à l'appelante qu'il ne ressort
pas de l'audition des témoins, ni de pièces, que V.________ se trouverait dans une situation
de concurrence avec l'intimée; il en est d'ailleurs toujours associé et soumis à une clause
de non concurrence (cf. pièce 152, art. 7). Toujours sur ce point, on relèvera tout de même
qu'une plainte pénale a été déposée contre lui pour faux témoignage au
motif qu'il serait en réalité créateur et animateur d' [...], société concurrente
(cf. plainte du 30 novembre 2010, produite par l'intimée à l'audience du 20 janvier 2011).
Il n'en reste pas moins qu'il paraît effectivement établi que non seulement l'appelante ne
semblait pas avoir les compétences pour le poste de directrice qu'elle occupait, mais il est également
confirmé que les tensions régnant au sein de la direction mettaient en péril l'existence
même de la société.
Au vu de ce qui précède, les risques de concurrence et de tensions étaient réels.
Les griefs tirés de la violation des art. 8 CC et 343 CO ne sont pas fondés.
e)
Enfin, l'appelante soutient que la manière dont elle aurait été licenciée serait
abusive.
Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais
également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit (ATF 131 III 535
c. 4.2; TF 4C.282/2006 du 1
er
mars 2007, c. 4.2). Cela est le cas si l'employeur contraint la recourante à quitter de manière
brutale les lieux, sans lui laisser le temps de prendre congé de ses collègues par exemple
(CREC 3 mai 2004/282, publié in RSJ 2005 p. 200, confirmé par le Tribunal fédéral,
arrêt 4C.259/2004 du 11 novembre 2004).
En l'espèce, l'appelante n'a apporté aucun élément déterminant à l'appui
de sa thèse. Or, elle en supportait le fardeau (art. 8 CC). En effet, selon elle, le témoignage
de X.________ (cf. procès-verbal d'audition du 20 janvier 2011, p. 17) suffit à prouver
qu'il y a licenciement abusif quant à la manière dont le congé a été signifié.
Toutefois, si l'on se réfère à la jurisprudence (voir aussi TF 4A_158/2010 du 22 juin
2010), les circonstances décrites par le témoin (cf. c. C.4 supra) ne sont pas telles que l'on
puisse admettre qu'il y a licenciement abusif : l'atteinte au droit de la personnalité n'est pas
comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO.
Cela étant, le moyen doit être rejeté et l'on doit admettre qu'il n'y a pas eu licenciement
abusif.
4.
L'appelante soutient encore que les premiers juges se seraient trompés dans le point de départ
des intérêts de retard alloués sur les montants encore dus pour l'année 2008, dont
le capital n'est plus remis en question.
a)
Dans le jugement du 21 février 2011, les premiers juges ont alloué un montant brut de 2'419
fr. 70, correspondant à divers mancos dans l'année, notamment une part du 13
ème
salaire. Le point de départ de l'intérêt a été fixé au 1
er
juillet
2009 "(intérêt moyen)", seule motivation du jugement.
b)
L'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent
deviennent exigibles. Si le débiteur est en demeure, il doit l'intérêt à 5% l'an
(art. 104 al. 1 CO). En droit du travail, certains auteurs, qui pourraient être suivis par le Tribunal
fédéral, admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est
en demeure sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; TF 4C.320/2005
du 20 mars 2006, c. 6.1) Cette disposition ne modifie pas la date d'exigibilité des créances
déjà exigibles antérieurement (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat
de travail, 3
ème
éd, n. 1 ad art. 339 CO).
Quoi qu'il en soit, le licenciement a eu lieu le 11 décembre 2009. A défaut d'interpellation
antérieure, l'exigibilité des montants encore dus entre les parties, après règlement
de compte, partait de ce moment-là au plus tôt, voire du dépôt de la requête
auprès du tribunal (TF 4C.320/2005 du 20 mars 2006 déjà cité, c. 6.2). A partir du
moment où les premiers juges ont alloués un intérêt dès le 1
er
juillet
2009, soit dès une période moyenne, on ne voit pas en quoi une telle décision serait critiquable
du point de vue de l'appelante.
Par conséquent, le moyen doit être rejeté.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et le
jugement attaqué confirmé.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n'est pas alloué de dépens, la partie adverse n'ayant pas été invitée à
se déterminer sur l'appel (art. 312 al. 1 CPC).
L'indemnité d'office de l'avocat Tony Donnet-Monay, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'764 fr., plus TVA par 141 fr. 10 et débours par 17 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Donnet-Monay, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'764
fr. (mille sept cent soixante-quatre francs), plus TVA par 141 fr. 10 (cent quarante et un francs et
dix centimes) et débours par 17 fr. 80 (dix-sept francs et huitante centimes).
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour D.________),
‑
O.________ Sàrl.
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 29'653 francs 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :