vd_findinfo · HC / 2017 / 167 · 2017-01-18 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, FRAIS JUDICIAIRES, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.02.2017 HC / 2017 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.036187-162094
85
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 17 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 16 février 2017 par
O.________
,
à Villars-sous-Yens, à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 janvier 2017 par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
le défendeur d’avec
C.________Sàrl
,
à Lausanne, deman
deresse,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 18 janvier 2017, adressé aux parties pour notification le
14
février 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile, statuant sur l’appel
formé par O.________ contre le jugement rendu le 16 février 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, a pris acte du retrait de l’appel (I),
a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 816 fr., à la charge
de l’appelant (II), a rayé la cause du rôle (III) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IV).
2.
Par courrier du 16 février 2017, le conseil
d’O.________ a sollicité du Juge délégué de céans qu’il rectifie
le chiffre II du dispositif de son arrêt sur appel du 18 janvier 2017, en relevant que ce chiffre
mettait des frais judiciaires à la charge de son client alors que l’art. 11 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) prévoyait que, si une cause était
rayée du rôle faute d’avance de frais ou avant que celle-ci ait été effectuée,
il n’était pas perçu d’émolument. Le conseil de l’appelant a donc estimé
qu’à la lumière de l’art. 11 TFJC, aucuns frais judiciaires n’auraient dû
être mis à la charge de son client, qui avait retiré son appel avant de s’acquitter
de l’avance de frais.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
3.2
En l’espèce, la motivation de l’arrêt
du 18 janvier 2017 fait référence, s’agissant des frais judiciaires, aux art. 62 al.
1 et 67 al. 1 TFJC. Néanmoins, comme le conseil de l’appelant le relève, les articles
précités ne s’appliquent que lorsqu’une avance de frais a déjà été
perçue. Si aucune avance de frais n’a été effectuée au moment où le juge
prend sa décision, il convient de faire application de l’art. 11 TFJC et de renoncer à
percevoir des frais judiciaires. Ainsi, le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 18 janvier
2017 peut être rectifié, en application de l’art. 334 al. 1 CPC, en ce sens que l’arrêt
est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 18 janvier 2017, adressé pour notification
aux parties le 14 février 2017, est rectifié comme suit :
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
II.
Le prononcé est rendu sans frais judiciaires.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Christophe Piguet (pour O.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour C.________Sàrl,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :