vd_findinfo · Décision / 2018 / 216 · 2018-05-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ERREUR | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.02.2018 Décision / 2018 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE17.000295-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2018 par
B.________
contre le jugement rendu le 7 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de Z.________, dans la cause
n° PE17.000295-PCL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre Z.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
et de résistance.
Le 12 janvier 2017, Me B.________ a été désignée en qualité de défenseur
d’office de Z.________.
B.
a)
Par jugement du 7 février 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné Z.________, pour dommages
à la propriété, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, pornographie et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants [RS.812.121]), à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 378 jours, dont 183 jours de détention avant jugement et 195 jours d’exécution anticipée
de peine, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 3 jours (I, II et III),
et a mis les frais de la cause, par 26'338 fr. 30, à la charge de Z.________ et dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me B.________,
par 5'503 fr. 60, débours, vacations et TVA compris, sous déduction d’une avance de 4'000
fr. d’ores et déjà versée le 27 juillet 2017, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettrait (VIII).
b)
Par lettre du 8 février 2018 adressée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, Me B.________ a relevé que la liste des opérations produite à l’audience
de jugement comportait une erreur informatique et que le solde qui lui était dû, après
déduction de l’avance de 4'000 fr., s’élevait à 6'116 fr. 55, et non 1'503
fr. 60. Considérant qu’il s’agissait là d’une erreur de plume manifeste,
elle a requis que le dispositif du jugement, à son chiffre VIII, soit rectifié en ce sens.
Par courrier du 12 février 2018, le Greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a fait
savoir à Me B.________ que le Président le chargeait de l’informer que le jugement serait
maintenu tel quel.
C.
Par acte du 15 février 2018, Me B.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre ce jugement, en concluant à la réforme de son chiffre VIII en ce sens que
l’indemnité allouée en sa qualité de défenseur d’office de Z.________
soit fixée à 10'116 fr. 55, sous déduction de l’avance de 4'000 fr. d’ores
et déjà versée.
Par avis du 16 février 2018, un délai de dix jours dès la notification de la motivation
du jugement a été imparti à Me B.________ pour lui permettre de déposer un éventuel
mémoire complétif.
L’intéressée n’a pas fait usage de cette faculté.
Par avis du 17 avril 2018, un délai au 27 avril 2018 a été imparti au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et au prévenu Z.________
pour déposer d’éventuelles déterminations.
Seul le Ministère public a répondu à cet avis, en indiquant, le 20 avril 2018, qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 1
er
mai 2018, cet écrit a été communiqué pour information à Z.________ et au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin
de
la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2
CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours
1.2
Lorsque, comme dans le cas présent, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (10'116 fr.
55 – 5'503 fr. 60 = 4'612 fr. 95), un membre de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP) (cf. par exemple, Juge unique CREP 5 décembre
2017/889 consid. 1).
2.
2.1
Le recourante fait valoir que la liste des opérations produite à l’audience du 7 février
2018, sur laquelle s’est fondée l’autorité intimée pour fixer son indemnité,
comportait une erreur comptable, qu’elle qualifie de manifeste. Elle ajoute que cette erreur serait
vraisemblablement due à la modification du taux de TVA à partir du 1
er
janvier 2018, sans toutefois fournir de précisions à ce sujet.
2.2
Selon l’art. 391 al. 1 CPP, lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours
n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (let. a), ni par leurs conclusions,
sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (let. b).
2.3
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de
recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b; ATF 124 II 146). Pour répondre
à l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3). Lorsque
l’autorité statue sur la base d’une liste d’opérations et débours et
d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit
prendre en compte la liste des opérations et débours présentée et indiquer au moins
brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées et des montants
y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.2 et 2.3). En l’absence de motivation sur les activités, réduites
ou retranchées, considérées précisément comme inutiles, la Chambre des recours
pénale ne peut se substituer au premier juge et rectifier les listes d’opérations en
vertu de son pouvoir d’examen (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017; CREP 10 août 2017/545).
Le principe du droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier
conduit, en principe, à l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230).
2.3
En l’espèce, les premiers juges ont fixé à 5'503 fr. 60 l’indemnité due
à la recourante en déclarant tenir compte de la liste des opérations produite à l’audience
et de la « durée du mandat et de la difficulté de la cause ». Or, le calcul
aboutissant à ce montant n’est aucunement indiqué et il s’avère de surcroît
que ce dernier ne correspond pas à la durée d’activité mentionnée dans la liste
d’opérations. On ignore en outre la part représentée par les débours, les vacations
et la TVA. Ce procédé n’est pas conforme aux exigences minimales de motivation imposées
par la jurisprudence. Il n’y a dès lors pas lieu de traiter la problématique soulevée
par la recourante quant à une éventuelle erreur reconnaissable de sa part, vu que la fixation
est de toute manière affectée d’un vice irréparable justifiant son annulation (cf.
CREP 27 février 2018/171).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours est admis. Le jugement du 7 février 2018 est annulé au chiffre VIII de son dispositif
et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement Lausanne pour
qu’il fixe à nouveau l’indemnité d’office revenant à la recourante,
cette fois-ci en indiquant distinctement les motifs sur lesquels il fonde sa décision. Le jugement
est maintenu pour le surplus.
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée
dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 8 septembre 2016/600 consid.
3). Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer
à ce titre à la recourante doit être fixée à 300 fr., débours inclus, plus
un montant au titre de la TVA, par 23 fr. 10, à la charge de l’Etat, de sorte que le montant
total alloué à ce titre s’élève à 323 fr. 10.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre VIII du dispositif du jugement du 7 février 2018 est annulé.
Le
jugement
est
maintenu pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 323 fr. 10 (trois cent vingt-trois francs et dix centimes) est allouée à
Me B.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me B.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :