vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 92 · 2010-01-13 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, NULLITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 420 al. 2 CC, 422 ch. 5 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2010 Arrêt / 2010 / 92

TRIBUNAL CANTONAL
10
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
janvier 2010
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 420 al. 2, 422 ch.
5 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
et
C.________
, tous deux
à [...],
contre la
décision rendue le 19 octobre 2009 par la Justice de paix du
district Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu
R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
V.________ et C.________, nés respectivement le
1
er
avril 1992 et le 21 novembre 1993, sont les enfants
de P.________ et de R.________ qui les a reconnus par
déclarations faites le 8 novembre 2001 devant l'officier
d'état civil de Rougemont.
Par décision du 20 août 2008, la Justice de paix du
district de Moudon a retiré à P.________ le droit de
garde sur ses enfants V.________ et C.________ et confié ce
droit au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ).
R.________, décédé le 21 décembre 2008
à Château-d'Oex, est également le père
de L.________ et de F.________, tous deux majeurs.
Par décision du 26 janvier 2009, la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a
accepté le transfert en son for de la mesure de retrait du
droit de garde de P.________ sur ses enfants V.________ et
C.________ et confirmé le SPJ dans son mandat de
gardien.
Par décision du 16 février 2009, la justice de paix a
institué une curatelle de représentation, à
forme de l'art. 393 ch. 2 CC, en faveur de V.________ et
d'C.________, et désigné Me Juliette Perrin,
avocate-stagiaire à Lausanne, en qualité de
curatrice.
La Justice de paix de la Riviera-Pays-d'Enhaut a
clôturé l'inventaire civil des biens de la succession
de feu R.________ le 17 septembre 2009. Cet inven­taire laisse
apparaître un actif de 63'795 fr. 95, un passif successoral
de 106'998 fr. 13 et un déficit de 43'212 fr. 18.
Les 7 et 12 octobre 2009, L.________ et F.________ ont
déclaré répudier la succession de feu leur
père. Par déclarations signées le 10
octo­bre 2009, V.________ et C.________ ont donné leur
accord à la répudiation de la succes­sion de feu
leur père.
Par requête adressée le 12 octobre 2009 à la
justice de paix, Me Juliette Perrin a sollicité
l'autorisa­tion de répudier, au nom de ses pupilles, la
succes­sion de feu leur père.
Par décision du 19 octobre 2009, communiquée le 26
octobre suivant à la cour de céans pour approbation
et envoyée pour notification aux parties le 5 novembre
suivant, la justice de paix a autorisé Me Juliette Perrin
à répudier, au nom de V.________ et d'C.________, la
succession de feu leur père R.________, sous réserve
du consentement de la Chambre des tutelles (I), relevé et
libéré Me Juliette Perrin de son mandat de curatrice
et arrêté à 1'941 fr. 80 le montant de son
indemnité (II et III) et mis les frais de la décision
à la charge de l'Etat (IV).
Le 30 octobre 2009, la Chambre des tutelles a donné son
consen­te­ment à la répudiation de la
succession de feu R.________ par ses enfants V.________ et
C.________.
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 novembre 2009,
V.________ et C.________, représentés par leur
mère P.________, ont recouru contre la décision
rendue par la justice de paix le 19 octobre 2009 en concluant, avec
dépens, à son annulation. A l'appui de leur
écriture, ils ont produits plusieurs pièces, savoir
en particulier les extraits du Registre foncier de [...] de la
parcelle n
o
892 vendue le 1
er
février
2005 par feu R.________ à son fils L.________ et des
parcelles n
os
513 et 797 données le
1
er
février 2005 par R.________ à son fils
L.________. Ils ont requis l'effet suspensif.
Par décision du 25 novembre 2009, le président de la
Chambre des tutelles a accordé l'effet suspensif au recours
interjeté par V.________ et C.________.
V.________ et C.________ n'ont pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai qui leur avait
été imparti.
La requête de prolongation du délai de
répudiation déposée le 21
dé­cem­bre 2009 par Me Juliette Perrin a
été transmise le 28 décembre suivant à
la Jus­ti­­ce de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut comme objet de sa
compétence.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision prise par
l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'administration d'une curatelle, à forme de l'art. 392 ch.
2 CC
(Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210),
instituée en faveur de deux
héritiers mineurs dont les intérêts
étaient en opposition avec ceux de leur représentant
légal et autorisant la curatrice des deux pupilles mineurs
à répudier la succession de feu leur père,
sous réserve du consentement de l'autorité
tutélaire de surveillance prévu par l'art. 422 ch. 5
CC.
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Ouvert au pupille capable de discernement ain­si
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce
recours s'exerce par acte écrit adressé à
l'office dont émane la décision ou au Tribunal
cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse
et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC,
Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruc­tion
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT2003 III 35).
Le présent recours, interjeté en temps utile par les
pupilles V.________ et C.________, auxquels la qualité
d'intéressés doit être reconnue dans la mesure
où il s'agit de la succession de feu leur père, est
recevable à la forme. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC)
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas
affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
autorité tutélaire en charge de la curatelle de
V.________ et d'C.________, était bien compétente
pour rendre la décision que­rellée, qui est
formel­le­ment correcte.
3.
Les recourants font valoir qu'une répudiation ne se justifie
pas. Ils allèguent que la succession présente certes
un passif net de quelque 40'000 fr., mais qu'ils pourraient
bénéficier de rapports ou de réductions en
raison d'opérations effec­tuées par le
défunt dans les cinq ans ayant précédé
son décès en faveur de ses enfants d'un premier lit
L.________ et F.________. Ils exposent notam­ment que
leur père a fait des donations à sa fille F.________
qui lui ont permis de s'acheter un chalet, qu'il a vendu son
domaine agricole de près de 40 hectares comprenant quatre
habitations, un rural et un bâtiment agricole à son
fils L.________ le 1
er
février 2005 à une
valeur inférieure à sa valeur vénale, que, le
1
er
février 2005, il a également
donné à son fils L.________ deux parcelles sises sur
le territoire de la commune de Rougemont d'une surface respective
de 1,7 et 23 hectares, dont l'une comprenait deux habitations, un
rural et trois bâtiments agricoles, que R.________ a
hérité de sa mère en juin 2006 et qu'aucun
actif de cette succession n'apparaît dans l'inventaire de ses
biens.
a)
Le consentement de l'autorité tutélaire de
surveillance est en particulier requis, après
décision préalable de l'autorité
tutélaire, pour accepter ou répudier une
hérédité et pour conclure un pacte successoral
(art. 422 ch. 5 CC). Le consentement de l'autorité
tutélaire de surveillance est exigé en raison du
danger qui peut peser sur les intérêts
économi­ques du pupille (Meier, Le consentement des
autorités de tutelle aux actes du tuteur, Fribourg 1994, p.
475). Le consentement requis vaut aussi en matière de
curatelle en faveur d'un mineur.
Appelées à consentir à une opération en
application de l'art. 422 CC, l'autorité tutélaire et
l'autorité tutélaire de surveillance doivent se
fonder sur leur devoir d'administration diligente de la curatelle,
qui vise à la sauvegarde du bien et de
l'intérêt du pupille. L'acte à autoriser devra
être nécessaire, apporter un avantage au pupille ou,
à tout le moins, apparaître opportun et profitable au
vu de sa situation générale, et répondre
à ses intérêts (Meier, op. cit., pp. 135 et
140).
b)
Dans le cas particulier, l'inventaire civil des biens de
la succession de feu R.________ laisse apparaître un
déficit de 43'212 fr. 18. Toutefois, au vu des donations et
des transferts immobiliers effectués par R.________ dans les
cinq années ayant précédé son
décès, V.________ et C.________ pourraient
bénéficier de rapports ou de réductions au
sens des art. 527 et 626 ss CC. Partant, afin de préserver
au mieux les intérêts des pupilles, il convient de
demander à la curatrice des deux pupilles de procéder
à des investigations supplémentaires quant à
ces différentes transactions dont elle n'avait pas
connais­sance lors du dépôt de sa requête du
12 octobre 2009 et de renseigner la justice de paix avant qu'elle
n'autorise V.________ et C.________ à répudier ou
à accepter la succession de leur père. Le
délai de répudiation pourra être
prolongé dans l'intervalle en application de l'art. 576 CC.
La décision querellée doit donc être
annulée.
Le consentement donné par l'autorité tutélaire
de surveillance le 30 octobre 2009 a le caractère d'une
décision administrative susceptible de révocation
dans le cadre d'un recours contre la décision de
l'autorité tutélaire. L'admission du recours implique
par conséquent également l'annulation du consentement
donné par la Chambre des tutelles (Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 4 ad art. 421/422, p.
2129; Moor, Droit administratif, vol. II, 2
ème
éd., 2002, pp. 327 et 346).
4.
En définitive, le recours interjeté par V.________ et
C.________ doit être admis, la décision de la justice
de paix du 19 octobre 2009 et le consentement donné par la
Chambre des tutelles le 30 octobre 2009 de­vant être
annulés et la cause renvoyée à la justice de
paix afin qu'elle précise le mandat de la curatrice des
recourants dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Quand bien même ils obtiennent gain de cause et ont agi par
l'intermé­diaire d'un mandataire professionnel, les
recourants n'ont pas droit à des dépens. La justice
de paix n'a en effet pas qualité de partie, mais
d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p.
766; JT 2001 III 121 c. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision prise par la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans sa séance du
19 octobre 2009 et le consentement donné par la Chambre des
tutelles le 30 octobre 2009 sont annulés et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron, afin de préciser le mandat de la curatrice des
recourants C.________ et V.________ dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Logoz (pour V.________, C.________ et P.________),
‑      Me Juliette
Perrin, avocate-stagiaire,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :