vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1200 · 2009-09-11 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 106 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.09.2009 Arrêt / 2009 / 1200

TRIBUNAL CANTONAL
197
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 416, 420 al. 2 CC;
489 ss CPC; 106 LVCC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________
, à Lausanne, contre la décision rendue le
27 mai 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant
T.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 juin 1988, la Justice de paix du cercle
de Montreux a institué une mesure de tutelle à forme
de l'art. 372 CC en faveur de T.________.
Par décision du 27 mai 2008, la justice de paix du district
de Lausanne (ci-après: justice de paix) a accepté en
son for le transfert de la tutelle instituée en faveur de
T.________ (I), confirmé C.________ dans ses fonctions de
tutrice (II) et rendu la décision sans frais
(III).
Dans sa séance du 13 juillet 2009, la justice de paix a
approuvé les comptes de la tutelle de T.________,
arrêtés au 31 décembre 2008, et alloué
à la tutrice une rémunération de 850 fr.
à la charge du pupille. Il ressort des comptes
approuvés par la justice de paix que la fortune du pupille
au 31 décembre 2008 s'élevait à 6'413 fr.
53
Cette décision a été communiquée le
jour même à C.________ avec l'indication que le
montant de la rémunération devait être
prélevé sur les biens du pupille.
B.
Par acte du 20 juillet 2009, C.________ a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme, en ce sens
que sa rémunération n'est pas mise à la charge
de son pupille mais laissée à la charge de l'Etat.
Elle fait valoir que la fortune de son pupille est
inférieure à 5'000 francs.
Par lettre du 30 juillet 2009, adressée à la justice
de paix, C.________ a confirmé recourir contre la
décision du 13 juillet 2009 et explique que son pupille ne
peut pas librement disposer de la garantie de loyer figurant
à l'actif des comptes 2008 approuvés par la justice
de paix.
Dans le délai imparti, C.________ a produit un
mémoire ampliatif dans lequel elle précise que le
montant de la garantie de loyer est d'environ 2'500 francs. Elle a
produit une pièce.
En droit :
1.
La recourante conteste le principe de la mise à la charge de
son pupille de sa rémunération pour son
activité de tutrice durant l'année 2008.
a)
La voie du recours de l'art. 420
al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre
1979
, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par la tutrice, à qui,
à l'évidence, il faut reconnaître la
qualité d'intéressée puisqu'elle fait valoir
l'intérêt de son pupille
(ATF
121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à
la forme.
2.
a)
La Chambre
des tutelles examine d'office si la décision entreprise
n'est
pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district
Lausanne était compétente rationae loci et materiae
(art. 376 al. 1 et art. 416, 417 al. 2 CC) pour rendre la
décision querellée. La recourante et son pupille
n'ont certes pas été entendus par l'autorité
tutélaire avant que celle-ci ne fixe la quotité et la
charge de la rémunération de la tutrice. Compte tenu
toutefois du plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles dans
le cadre de la présente procédure de recours, le
droit d'être entendu de la recourante est suffisamment
garanti.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
La recourante ne
remet pas en cause le montant de la rémunération qui
lui a été alloué mais fait valoir que la
situation de son pupille ne lui permet pas d'assumer cette
indemnité.
a)
Selon l'art. 416 CC,
le tuteur a droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération du tuteur est fixée par la
justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période comptable écoulée, eu égard au
travail accompli et aux revenus du pupille. L'art. 4 RTu
(Règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2)
précise en substance
que, sous réserve de l'indigence du pupille, les
débours et l'indemnité du tuteur sont à la
charge de la tutelle, autrement dit du pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la
tutelle est exonérée des émoluments de justice
et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat
rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une
indemnité équitable (al. 2).
Les décisions ou autorisations
en matière tutélaire concernant des personnes dont
les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de
leur famille sont exonérées d'émoluments (art.
65a TFJC). La Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du 29
février 2008 précise que tout pupille dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
b)
En l'espèce, il ressort des comptes établis
par la recourante et agréés par la justice de paix
que la fortune nette du pupille se monte à 6'413 fr. 53
à la fin de l'année 2008. Le relevé de l'actif
sous le titre " situation patrimoniale", fait cependant figurer une
garantie de loyer d'un montant de 2'579 fr. 34, montant
déposé sur un compte bancaire. Or, le pupille ne peut
pas librement disposer de cette somme, de sorte que même si
elle fait partie de sa fortune fiscale, elle ne doit pas être
prise en compte pour vérifier son indigence. La fortune dont
le pupille peut librement disposer étant, vu ce qui
précède, de 3'834 fr. 19, il est indigent au sens de
la circulaire précitée. Il faut par conséquent
mettre l'indemnité allouée à la recourante
à titre de rémunération et de débours
par 850 fr. à la charge de l'Etat. La décision
entreprise doit donc être réformée en ce
sens.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que l'indemnité allouée à C.________ par 850
fr., débours compris, est  mise à la charge de
l'Etat.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
La décision de la
justice de paix dans sa séance du 27 mai 2009 est
réformée en ce sens que la rémunération
pour l'année 2008 de la tutrice Marlène Voutat dans
le cadre de la tutelle T.________, arrêtée à
850 francs (huit cent cinquante francs) débours compris, est
mise à la charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 11 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
C.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: