vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 34 · 2022-01-06 · fr

SURASSURANCE, CESSION LÉGALE, RÉDUCTION DE L'ASSURANCE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT | 164 CO, 35 LAI, 22 LPGA, 69 LPGA, 85bis al. 1 RAI, 85bis al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
151/21 - 7/2022
ZD21.017625
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Röthenbacher, juge, et M. Reinberg, assesseur
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 et 69 LPGA ; art. 35 LAI ; art. 85
bis
RAI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 197[...], mère
de trois enfants nés en [...], a déposé le 18 mars 2015 une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé). Elle a indiqué qu’elle était employée comme
assistante sociale auprès de Z.________ à 50 % jusqu’à la fin du mois de juillet 2016
et qu’elle touchait des indemnités journalières de l’assurance-maladie I.________
depuis le 3 octobre 2014.
Des
décomptes de prestations versées par I.________ à Z.________ pour l’assurée
en attestent, ainsi que les décomptes de salaires émis par Z.________ et indiquant le versement
d’indemnités journalières maladie en faveur de l’assurée.
Par courrier du 23 mars 2015, I.________ a informé l’OAI que l’assurée
était en incapacité de travail et bénéficiait de prestations d’indemnités
journalières selon la LCA (loi sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ;
RS 221.229.1). Elle a notamment produit un document intitulé
« Vollmacht/autorisation »
signé le 23 juin 2014 par l’assurée en faveur de I.________.
I.________ a adressé une attestation à l’assurée le 17 décembre 2015
indiquant qu’elle percevait des prestations au titre de l’assurance indemnités journalières
collective selon la LCA, versées pendant une durée maximale de 730 jours, de sorte que
son droit s’éteignait le 29 juillet 2016.
Puis, le 15 mars 2016, Z.________ a écrit à l’assurée qu’elle résiliait
son contrat de travail pour le 29 juillet 2016 dès lors que I.________ cessait le versement
de ses prestations à cette date et que l’employeur n’était pas en mesure d’assurer
le versement de son salaire au-delà.
Dans un courrier du 29 avril 2016, l’assurée a notamment indiqué à l’intimé
qu’elle avait encore droit à des indemnités de l’assurance perte de gain jusqu’au
29 juillet 2016.
Par projet d’acceptation de rente du 4 février 2019, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de lui allouer une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
septembre 2015,
puis une demi-rente du 1
er
octobre 2016
au 28 février 2017. L’OAI a confirmé son projet par décision du 18 mars 2019.
Le 28 mars 2019, I.________ a transmis à la Caisse N.________ (ci-après : la Caisse)
un formulaire intitulé
« Koordination
von Leistungen, Abtrag auf Verrechnung von Nachzahlung der AHV/IV »
.
Indiquant avoir versé des prestations à l’assurée durant la période du 1
er
septembre 2015
au 29 juillet 2016 à hauteur de 29'356 fr. 70, I.________ a fait valoir la compensation
de sa créance sur le versement rétroactif des rentes de l’assurance-invalidité à
l’assurée pour la période concernée. Elle a produit un décompte de prestations
contenant le calcul de surindemnisation pour la compensation ainsi que ses conditions générales
pour les indemnités journalières collectives selon la LCA (
Allgemeine
Versicherungsbedingungen [AVB]
[...] ; ci-après :
les conditions générales d’assurance ou les CGA).
Par décision du 29 mai 2019, l’OAI a versé le montant de 29'356 fr. 70 à
I.________, selon un décompte de prestations établi en allemand.
A cette même date, l’OAI a indiqué verser en outre une somme de 7'575 fr. à
l’assurée correspondant à cinq demi-rentes de 780 fr. du 1
er
octobre 2016
au 28 février 2017 et quinze demi-rentes enfants de 245 fr. pour la même période.
Il était précisé que les rentes pour enfants étaient réduites à cause de
la surindemnisation.
B.
Par acte du 4 juillet 2019, l’assurée a recouru contre la décision du 29 mai 2019
auprès de la Cour des assurances sociales se plaignant notamment de ce que la décision était
rédigée en langue allemande. Par arrêt du 5 août 2020, la Cour a admis
le recours et annulé la décision pour vice formel ; le dossier a été renvoyé
à l’OAI pour nouvelle décision en langue française.
C.
Par décision du 12 mars 2021, remplaçant celle du 29 mai 2019, la Caisse
a alloué la somme de 29'356 fr. 70 à I.________ et établi le décompte suivant :
«
Décompte
Prestations
accordées rétroactivement
01.09.2015
- 30.09.2016
13 x
CHF
1'559.00
CHF
20'267.00
01.09.2015
- 30.09.2016
13 x
CHF
490.00
CHF
6'370.00
01.09.2015
- 30.09.2016
13 x
CHF
490.00
CHF
6'370.00
01.09.2015
- 30.09.2016
13 x
CHF
490.00
CHF
6'370.00
Total
paiement rétroactif
Intérêts
moratoires
CHF
CHF
39'377.00
1'613.00
Compensation
externe de la prestation rétroactif
Montant
en CHF
I.________
(…)
CHF
29'356.70
Total
intermédiaire
Crédit
prestation rétroactif
Versement
total
CHF
CHF
CHF
29'356.70
11'633.30
11'633.30
»
Il est précisé que les rentes pour enfants ont été réduites en raison d’une
surassurance.
A cette même date, une décision qui remplaçait celle du 29 mai 2019 a également
été rendue et portait sur le versement d’une somme de 7'575 fr. à l’assurée
correspondant à cinq demi-rentes de 780 fr. du 1
er
octobre 2016
au 28 février 2017 et quinze demi-rentes enfants de 245 fr. pour la même période.
Il était également précisé que les rentes pour enfants étaient réduites
en raison de surassurance.
D.
Par acte du 23 avril 2021, A.________, par son conseil Me Flore Primault, a recouru contre
la première décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de
cette décision en ce sens qu’aucun montant n’est retenu en faveur de I.________ sur
l’arriéré de rente, la somme de 29'356 fr. 70 devant lui être versée
immédiatement, et qu’aucune réduction sur les rentes d’enfants n’est opérée
pour cause de surindemnisation, le complément de rente devant lui être versé immédiatement.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Elle a critiqué la compensation de l’arriéré de la
rente avec les prétentions de I.________ et a fait valoir qu’elle n’avait jamais touché
d’indemnités journalières de cette assurance durant la période en cause, mais uniquement
des salaires de son employeur. Elle a contesté en outre l’existence d’une surindemnisation
permettant la réduction des rentes pour enfants, aucun détail ni explication à cet égard
n’ayant été fourni avec la décision. Elle a donc requis que l’intimée
donne des explications sur les calculs justifiant la surindemnisation.
Dans sa réponse du 8 septembre 2021, l’intimé a transmis une prise de position
de la Caisse du 5 août 2021, à laquelle il s’est rallié, ainsi qu’un
courrier du 9 juillet 2021 que la Caisse a adressé à la recourante. Il a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il a expliqué que
les conditions générales d’assurances de I.________, en particulier son article 23, prévoient
sans équivoque la compensation avec les prestations versées rétroactivement par un assureur
social en cas de surindemnisation, de sorte que la compensation était justifiée en application
de l’art. 85
bis
al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201). S’agissant de la réduction des rentes pour enfants, il a observé que l’art.
38
bis
LAI prévoyait une telle réduction et a indiqué qu’entre les mois de septembre 2015
et de septembre 2016, le montant de la rente de base s’élevait à 18'708 fr.
(1'559 x 12 mois), celui des rentes pour enfants à 22'464 fr. (624 x 3 enfants x
12 mois), représentant un montant total de 41'172 francs. Ce montant dépassant la somme
prévue à l’art. 38
bis
LAI, la réduction des rentes pour enfants s’imposait et il en allait de même pour la
période courant des mois d’octobre 2016 à février 2017 durant laquelle
la recourante avait perçu une demi-rente, étant précisé que le revenu annuel moyen
déterminant était de 35'250 francs.
Par courrier du 16 septembre 2021, l’intimé a complété sa réponse, sur la base
d’une prise de position apportée le 7 septembre 2021 par la Caisse, en confirmant que I.________
était intervenue en tant qu’assureur selon la LCA et en se référant plus précisément
au chiffre 6.1 des conditions générales de cet assureur.
Par réplique du 5 octobre 2021, la recourante a maintenu ses conclusions et a fait valoir qu’aucun
contrat ne la liait à I.________, le contrat d’assurances journalières maladie collectives
ayant été conclu entre I.________ et l’employeur, de sorte qu’il appartenait à
l’employeur de requérir la compensation. Elle a rappelé que I.________ ne lui avait consenti
aucune avance directement en ses mains, ce qui empêchait une compensation en sa faveur. Elle a produit
des certificats de salaires des années 2015 et 2016 afin d’établir, selon elle, que son
employeur s’était intégralement acquitté de ses salaires pendant ces périodes.
Elle a ajouté que, selon l’intimé, la limite de surindemnisation serait concrétisée
au ch. 6.1 et qu’est assuré, pour les employés, le pourcentage du salaire effectif convenu
dans la police d’assurance. Elle en a déduit que la limite de surindemnisation de l’art. 69 LPGA
devait être calculée sur la base du dernier salaire de la recourante, soit 40'625 francs.
Dans sa duplique du 27 octobre 2021, l’intimé a transmis une prise de position de
la Caisse du 21 octobre 2021. Il a noté, en ce qui concerne la réduction des rentes pour enfants,
que les conditions générales d’assurances de I.________ n’étaient pas concernées,
seul étant applicable l’art. 38
bis
LAI qui fait état du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des féries de Pâques
(art. 38 al. 4 let. a LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA) – auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 12 mars 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
3.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à verser
directement en mains de I.________ une partie du montant de la rente AI due rétroactivement à
l’assurée pour la période allant du 1
er
septembre
2015 au 30 septembre 2016, ainsi que sur le bien-fondé de la réduction des rentes pour
enfants. Il convient de préciser que la recourante ne conteste ni le degré d’invalidité
retenu par l’intimé, ni le droit à la rente AI.
4.
L’OAI a déduit du versement des rentes rétroactives de la recourante la somme de 29'356 fr.
70 en lien avec des prestations déjà versées par I.________ du 1
er
septembre
2015 au 29 juillet 2016.
a)
Aux
termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe
incessible sous peine de nullité. En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition,
les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent être cédées
à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans
la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l’assureur qui
a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
b)
Selon
l’art 85
bis
al. 1 RAI, dont la base légale est l’art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les
employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur
siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité,
ont fait une avance, peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en
compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti
une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt
lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l’office AI.
L’art. 85
bis
al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties,
que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu
par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance
(let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant
que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés
à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant
de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l’art. 85
bis
al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le
créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l’éventualité de l’art.
85
bis
al. 2 let. b RAI, le consentement n’est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par
l’exigence d’un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour
que l’on puisse parler d’un droit non équivoque au remboursement à l’égard
de l’AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d’une
norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L’art.
85
bis
RAI n’est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général.
Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention
d’une surindemnisation pour une période pendant laquelle l’assuré reçoit rétroactivement
une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des
avances à l’assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits (ATF 133
V 14 consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains
de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d’assureurs sociaux
et que l’art. 85
bis
RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif
des prestations de l’assurance-invalidité (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid.
3.2 ; TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265).
Tenant compte de la différence qu’il y a lieu de faire entre l’obligation de restituer
des avances de prestations et l’accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral
des assurances a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains
de tiers au sens de l’art. 85
bis
RAI allait plus loin qu’une simple demande de restitution de prestations indûment touchées
ou résultant d’une surindemnisation, adressée à l’assuré. Le paiement
en mains de tiers ne suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en restitution
et la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision, mais il s’accompagne
d’un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable
pour rendre possible la compensation (TFA I 428/05 précité consid. 4, confirmé notamment
dans les arrêts TF 9C_926/2010 précité consid. 5.3 et I 256/06 du 26 septembre 2007 consid.
3.3).
Il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances indemnités journalières
conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations
au sens de l’art. 85
bis
al. 2 RAI (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées).
Ainsi, peut notamment se prévaloir de l’art. 85
bis
al. 2 let. b RAI l’assureur qui a versé des indemnités journalières en vertu d’une
assurance collective d’indemnité journalière selon la LCA (loi fédérale sur
le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), pour autant que le droit d’obtenir
un paiement direct de l’assurance-invalidité découle expressément d’une norme
légale ou contractuelle, laquelle peut se trouver dans les conditions générales d’assurance
(TF 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ;
I 256/2006 du 26 septembre 2007 consid. 3.2; TFA I 428/2005 du 18 avril 2006 consid. 4.4.2 et I 632/2003
du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2; voir aussi le ch. 10064 des Directives concernant les rentes
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], qui prévoit
qu’en principe, est également considérée comme tiers ayant fait des avances une
caisse-maladie admise, qui a conclu une assurance collective pour des indemnités journalières
avec un employeur).
c)
Selon
la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne
peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations
doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation.
Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant
entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de
l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir
son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance.
Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette
en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office
AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser
(TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres
termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué
une avance selon l’art. 85
bis
al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ;
ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue
de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office
AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement,
de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le
bien-fondé et le montant de la créance en restitution.
5.
a)
En l’espèce, la recourante
a d’abord prétendu n’avoir reçu aucune prestation en ses mains de la part de I.________.
Or il est avéré que la recourante a perçu des indemnités journalières de la
part de I.________. Certes les indemnités ont été versées en mains de l’employeur
qui les a toutefois reversées à l’assurée, comme cela résulte des décomptes
salaires au dossier ainsi que des décomptes de prestations versées par I.________ à Z.________
pour l’assurée. La recourante a d’ailleurs indiqué elle-même dans sa demande
de prestations déposée auprès de l’Office de l’assurance invalidité ainsi
que dans un courrier daté du 29 avril 2016 qu’elle percevait des indemnités journalières
de la part de I.________. Elle a signé un acte donnant procuration à I.________ notamment pour
s’informer auprès de tiers dans le cadre du versement de ces prestations. Le 17 décembre
2015, elle a en outre reçu une attestation de I.________ concernant le versement de ces prestations
et leur durée et a été informée par son employeur, lors de son licenciement, de ce
que lui-même ne pouvait pas assurer le paiement de son salaire après la cessation du versement
des indemnités journalières par I.________. L’allégation dans l’acte de recours
selon laquelle elle n’avait jamais touché de cette assurance les salaires au titre de perte
de gain est manifestement infondée.
b)
Puis,
la recourante prétend que l’art. 85
bis
al. 2 RAI n’est pas applicable à son cas parce que le contrat sur la base duquel les indemnités
journalières lui ont été versées, lie la société d’assurances I.________
et l’employeur. Elle se trouve donc être, en sa qualité de bénéficiaire de
l’assurance, un tiers auquel cette disposition légale ne peut pas être appliquée.
Cet argument doit être écarté. Il est effectivement de jurisprudence constante (cf. TF
9C_926/2010 du 4 août 2010 consid. 4.2 ; 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ;
9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.2 ;
I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4.4.1 ; TFA I 632/03 du 9 décembre 2005 consid.
3.3.2) que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur
en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l’art.
85
bis
al. 2 RAI.
c)
Il
reste à examiner si I.________ peut se prévaloir d’un droit non équivoque au remboursement
direct de ses prestations.
Il y a lieu de se référer à l’art. 23 ch. 1 CGA, lequel prévoit que le concours
avec des prestations de différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation
de la personne assurée, l’obligation de l’assureur de verser des prestations se limitant
à la différence entre les prestations d’assurances sociales – y compris les assurances
facultatives d’indemnités journalières selon la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 ; RS 832.10) – et d’assurances selon la LPP (loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ;
RS 831.40) et la limite de surindemnisation. Quant à l’art. 23 ch. 2 CGA, il dispose
que I.________ réclame directement auprès de l’Assurance-invalidité fédérale
le remboursement des prestations qu’elle accorde en prévision d’une rente d’invalidité,
à compter du début du versement de la rente.
Pour que l’on puisse parler d’un droit sans équivoque au remboursement à l’égard
de l’AI, il faut que ce droit direct découle expressément d’une norme légale
ou contractuelle. Font notamment partie des prestations contractuelles celles qui sont versées sur
la base des conditions générales d’une assurance collective pour les indemnités
journalières pour autant que le contrat prévoie expressément un droit à restitution
contre l’assureur social et non contre l’assuré lui-même (cf. Michel Valterio,
Droit de l’assurance-vieillesse [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle
2011, n. 3323, p. 894 et la référence citée). Cela étant, en prévoyant dans
ses CGA la possibilité de compenser ses prestations excédentaires avec celles versées
en cas de paiement ultérieur d’une rente d’invalidité selon la LAI, I.________
envisage clairement de devenir créancière vis-à-vis de l’institution d’assurance
sociale allouant ladite rente, puisque la compensation présuppose ce changement de créanciers.
Il y a donc lieu d’admettre que c’est de façon non équivoque que l’assureur
perte de gain en cas de maladie s’est réservé le droit de recevoir un paiement direct
de l’assurance-invalidité en sa qualité de créancier en lieu et place de l’assuré
qui a bénéficié de prestations excédentaires. Partant, il convient de reconnaître
qu’en l’occurrence, I.________ pouvait se prévaloir de l’art. 23 de ses CGA pour
obtenir un paiement direct de l’OAI en application de l’art. 85
bis
al. 2 let. b RAI, sans même être astreinte à l’exigence du consentement du bénéficiaire
de la prestation.
d)
En
outre, I.________ a réclamé à temps la compensation des prestations qu’elle avait
versées avec le rétroactif de rente AI et la période concernée par la compensation
correspond à celle pour laquelle la rente a été octroyée à titre rétroactif.
Elle a ainsi fait à juste titre valoir son droit de subrogation sur les prétentions de l’assurée
au versement rétroactif de la rente d’invalidité pour la période concernée.
L’office AI a admis à juste titre la compensation invoquée par I.________.
e)
Il
est encore précisé que, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure,
l’assurance perte de gain en cas de maladie dispose d’une créance en restitution à
l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure
opposant l’assurance et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de la restitution
et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’assurance
perte de gain. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assurance
perte de gain en cas de maladie ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle
ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bienfondé et le montant
de la créance en restitution de l’assurance (TF 4A_24/2012 du 30 mai 2012 consid.
4.3, non publié in ATF 138 III 411 ; TFA I 296/03 du 21 octobre 2004 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence (TF 8C_115/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.2 et TFA I 296/03 cité,
et les références), le principe selon lequel les contestations sur le bien-fondé et le
montant de la créance de restitution de l’assureur perte de gain en cas de maladie doivent
être résolues directement entre celui-ci et la personne assurée, et non pas dans la procédure
en matière d’assurance-invalidité dans laquelle l’office AI n’a pas à
traiter de ce rapport juridique, est valable de manière identique que les indemnités journalières
de l’assureur perte de gain soient fondées sur le droit public (cf. art. 67 ss LAMal) ou sur
le droit privé (LCA). Est seul déterminant que l’assuré dispose d’une voie
de droit directe à l’encontre de l’assureur pour contester le bien-fondé et le
montant de la prétention en restitution. Le fait qu’il s’agisse d’une question
de surindemnisation et qu’il existe donc une certaine proximité avec une contestation du droit
des assurances sociales ne suffit pas à soumettre le litige à la procédure de recours
applicable en droit de l’assurance-invalidité. Il résulte de ce qui précède
que la Cour de céans n’est pas habilitée à statuer dans la procédure en matière
d’assurance-invalidité sur le bienfondé de la prétention en restitution de I.________
(TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014).
e)
Il
résulte de ce qui précède que le grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.
Dans un second moyen, la recourante conteste la réduction des rentes pour enfant en raison de surindemnisation.
Dans l’acte de recours, elle a requis que l’intimé explique les bases légales de
la réduction opérée et indique sur la base de quel revenu déterminant il s’est
fondé.
a)
Selon
l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d’invalidité
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient
droit à la rente d’orphelin de l’assurance vieillesse et survivants.
L’art. 38
bis
LAI prévoit qu’en dérogation à l’art. 69 al. 2 et 3 LPGA, les rentes pour
enfants sont réduites dans la mesure où ajoutées à la rente du père ou à
celle de la mère, leur montant dépasserait 90% du revenu annuel moyen déterminant pour
le calcul de la rente du père ou de la mère (al. 1). Le revenu annuel moyen au sens de cette
disposition se compose de la moyenne des revenus de l’activité lucrative, de la moyenne des
bonifications pour tâches éducatives et de la moyenne des bonifications pour tâches d’assistance.
Le dossier de la Caisse, qui a été versé au dossier et a pu être consulté par
la recourante, contient les tableaux explicatifs, notamment pour la fixation du revenu annuel moyen déterminant.
Les éléments suivants ont servi à la détermination de ce revenu :
«
Revenus
d’activités
Somme des revenus
227’888
Première
année de cotisation
1996
Facteur de
revalorisation
1.000
Revenu revalorisé
227’888
Durée
de cotisations (JJ MM)
19 00
Revenu moyen
11’994
Bonifications
pour tâches éducatives
Nombre de bonifications
annuelles
4
Nombre de demi-bonifications
annuelles
12
Moyenne des
bonifications
22'263
Revenu
annuel moyen
35'250 »
Dans sa réplique, la recourante a contesté la manière dont le revenu annuel moyen avait
été fixé en soutenant que celui-ci devait être déterminé en application
de l’art. 6.1 des CGA de I.________ ; elle a invoqué un revenu de 40'625 fr. correspondant
à son dernier salaire annuel. Or, comme on l’a vu plus haut, la fixation du revenu annuel
moyen requiert la prise en compte de diverses moyennes. C’est ainsi à tort que la recourante
veut calculer le revenu annuel moyen déterminant sur la base des CGA de I.________ qui n’entrent
absolument pas en ligne de compte dans l’application de l’art. 38
bis
LAI. Il ne s’agit pas non plus de prendre en compte le dernier revenu de l’activité
lucrative de l’assurée. Les éléments pris en compte par la Caisse pour déterminer
le revenu annuel moyen ne sont au surplus pas contestés. Le montant de 35'250 fr. peut être
confirmé.
Le montant total des rentes perçues par l’assurée et ses enfants de septembre 2015 à
septembre 2016 s’élève à 41'172 fr., selon tableau explicatif au dossier, soit
douze rentes de la recourante à 1'559 fr. et douze rentes de 624 fr. multipliés par
trois enfants. Cette somme dépasse le montant de 35'250 fr. prévu à l’art.
38
bis
LAI, de sorte qu’il y a surindemnisation. Il y a dès lors lieu de réduire les rentes
pour enfants à 490 fr. pour cette première période, respectivement à 245 fr.
pour la période d’octobre 2016 à février 2017.
Il est encore précisé que les détails des calculs sont explicités dans les tableaux
établis par la Caisse, qui ont pu être consultés par la recourante, laquelle n’a
pas formulé de critique sur la manière de procéder ni sur les chiffres retenus, si ce
n’est la fixation du revenu annuel moyen déterminant qui a été expliqué plus
en détail ci-dessus. Par conséquent, le grief de la recourante au sujet de la réduction
des rentes pour enfants doit être rejeté.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art.
1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 600 fr., compte tenu de l’importance et
de la difficulté de la cause (art. 4 al. 2 TFJDA).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 12 mars 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances-sociales,
par
l’envoi de photocopies ; il est en outre communiqué à I.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :