vd_findinfo · HC / 2018 / 861 · 2018-09-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MÉDIATION{SOLUTION D'UN CONFLIT} | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.09.2018 HC / 2018 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.012142-180536
516
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
X.________
,
à Lonay, intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
1.
Par acte du 9 avril 2018, A.B.________ a fait
appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribuerait à l’entretien
de sa fille C.B.________ par le régulier versement d’une pension alimentaire mensuelle de
650 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris le 1
er
novembre
2017 (II), subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision, dans le sens des considérants (IV).
Par écriture du même
jour, il a requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 17
avril 2018, la juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : la
juge déléguée) a accordé à A.B.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 avril 2018 dans la procédure d’appel, a désigné Me Franck
Ammann en qualité de conseil d'office et a astreint le bénéficiaire au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Dans sa réponse sur
appel du 30 avril 2018, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par écriture du même
jour, elle a requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 1
er
mai 2018, la juge déléguée a accordé à X.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 30 avril 2018 dans la procédure d’appel, a désigné
Me Christine Raptis en qualité de conseil d’office et a astreint la bénéficiaire
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel
du 9 mai 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la juge déléguée pour valoir mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
« I.
L’appelant, A.B.________, versera en mains de l’intimée, X.________, un montant mensuel
de 3'000 fr., soit 2'000 fr. pour l’entretien de son épouse et 1'000 fr. pour l’entretien
de sa fille, C.B.________, jusqu’au mois de juillet 2018 y compris. A compter du mois d’août
2018, le montant mensuel dû à titre de contribution d’entretien par A.B.________ sera
réduit à 2'000 fr., soit 1'500 fr. pour l’entretien de son épouse et 500 fr. pour
celui de C.B.________ afin de lui permettre de couvrir son minimum vital. Ces montants s’entendent
hors allocations familiales.
II.              La juge déléguée
de la Cour d’appel civile invite les parties à entrepren-dre immédiatement une médiation
auprès de Me Colette Chable, à St-Prex, à défaut, Me Véronique Perroud,
à Lausanne, à défaut, Me Gisèle de Benoît-Régamey, à Lausanne.
III.
Les parties sont informées que les coûts de la médiation prévue sous chiffre II ci-dessus
seront avancés par l’Etat aux conditions de l’assistance judiciaire (art. 123 CPC).
IV.
Parties conviennent d’une reprise d’audience fixée le vendredi 24 août 2018, à
9 heures.
V.              D’ici au 17 août
2018, les parties s’engagent à s’enquérir des possibilités d’aide étatique
compte tenu de leur situation financière précaire (RI, subsides LAMAL, chômage, bourses
d’études et d’apprentissage…) et à produire toutes les pièces relatives
à leurs charges et à celles de C.B.________.
VI.
Les montants prévus sous chiffre I demeurent sans incidence sur le sort de l’appel contre
la décision de mesures provisionnelles du 27 mars 2018. »
Par prononcé du 25
mai 2018, la juge déléguée a relevé Me Christine Raptis, avocate à
Morges, de son mandat de conseil d’office de X.________ (I), a désigné Me Jérôme
Campart, avocat à Lausanne, comme conseil d’office de X.________, avec effet au 24 mai 2018
(II), a fixé l’indemnité de Me Christine Raptis à 2'277 fr., TVA et débours
compris, pour sa mission de conseil d’office du 30 avril 2018 au 23 mai 2018 (III) et a dit que
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire serait tenue, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(IV).
Lors de la reprise de l’audience de mesures provisionnelles, le 3 septembre 2018, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante
par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I.
L’appelant, A.B.________, versera en mains de l’intimée,
X.________,
un montant mensuel de 3'000 fr. (trois mille francs), soit 2'000 fr. (deux mille francs) pour l’entretien
de son épouse et 1'000 fr. (mille francs) pour l’entretien de sa fille, C.B.________, à
compter du 1
er
mai 2018, éventuelles allocations familiales en sus.
II.              Pour le cas où
X.________ obtiendrait une décision favorable de l’assurance-invalidité selon requête
du 14 août 2018, avec effet rétroactif, elle s’engage à restituer à
A.B.________ toute rente mensuelle supérieure à 830 fr. (huit cent trente francs), mais au
maximum 1'000 fr. (mille francs) par mois, à prélever sur le capital qui lui
serait versé par l’Office AI à titre rétroactif, le solde lui étant acquis
(à titre d’exemples : si X.________ perçoit une rente de 1'000 fr. (mille francs),
un montant mensuel de 170 fr. reviendra à A.B.________ ; si X.________ perçoit une rente
de 2'000 fr. (deux mille francs), un montant mensuel de 1'000 fr. (mille francs) reviendra à A.B.________,
dans les deux cas capitalisé sur le nombre de mois, compris entre le 14 août 2018 et la date
de décision de l’office AI, sans intérêt).
III.
L’appelant A.B.________ est subrogé
dans les droits de l’intimée X.________ à concurrence du montant qui lui reviendrait
selon ch. II ci-dessus.
IV.
L’intimée X.________ s’engage
à entreprendre toutes les dé-marches nécessaires auprès de l’assurance-invalidité
afin d’obtenir la rente requise.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens. »
Le même jour, Me Franck Amman et Me Jérôme Campart ont adressé
leurs
listes d’opérations et débours respectives.
Le 4 septembre 2018, Me
Colette Chable, médiatrice, a transmis également sa liste d’opérations et débours.
2.
Selon
l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).
En
l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés au montant de 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de chaque
partie à raison de 200 fr. chacune. Toutefois, dès lors que les parties sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge
sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, conformément
à la convention.
4.
4.1
Le conseil de l'appelant, Me Franck Ammann, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
au total 15 heures et 30 minutes au dossier, avoir eu pour 240 fr. de frais de vacation et 50 fr. au
titre d’un forfait pour « frais de dossiers ».
Vu la nature et les difficultés
de la cause, le temps consacré par le conseil de l’appelant au dossier apparaît justifié.
En revanche, il convient de retrancher du décompte soumis le forfait de 50 fr. indiqué, les
« frais de dossier » fai-sant partie des frais généraux de l’étude
de l’avocat (CREC 3 septembre 2014/312 ; CREC 14 novembre 2013/377),
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Franck Amman doit être fixée à 2'790 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 240 fr. , et la TVA sur le tout, par 233 fr. 30,
soit à 3'263 fr. 30 au total.
4.2
Le conseil de l’intimée, Me Jérôme Campart, a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré au total 7 heures et 57 minutes au dossier et avoir eu pour 24 fr. 50 de débours,
dont 13 fr. 50 au titre de 45 photocopies effectuées au coût de 0 fr. 30 la photocopie.
Vu la nature et les difficultés
de la cause, le temps consacré par le conseil de l’intimée peut également être
admis. Il sera arrondi à 8 heures. En revanche, les frais de photocopies doivent être retranchés
des débours réclamés, de
tels
frais faisant partie des frais généraux de l'avocat et ne pouvant en principe pas être
facturés en sus à titre de débours (CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3 ; CREC 15 septembre
2014/325 consid. 3b ; CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ; CREC 21 mai 2012/181
consid. 3b et les réf. citées).
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jérôme Campart doit être
fixée à 1'440 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 11 fr., et la TVA sur
le tout, par 111 fr. 70, soit à 1'562 fr. 70 au total.
4.3
La
médiatrice, Me Colette Chable, a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
au total 3 heures et 57 minutes au dossier et avoir eu pour 102 fr. 90 de débours.
Le temps consacré
par la médiatrice peut être admis. Il sera arrondi à 4 heures. Les débours
apparaissant conformes à la réalité, ils seront admis dans leur totalité.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 14 RMCA [règlement sur les médiateurs civils agréés
du 22 juin 2010 ; RSV 211.01.4]), l’indemnité de Me Colette Chable doit être
fixée à 720 fr., montant auquel s’ajoutent les débours et la TVA, soit à 878
fr. 30 au total.
5.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités
dues à leur conseil d’office respectif, ainsi qu’à leur médiatrice, lesquelles
sont provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelant A.B.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée X.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Franck Amman, conseil d’office de l’appelant
A.B.________, est fixée à 3'263 fr. 30 (trois mille deux cent soixante-trois francs et trente
centimes), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil d’office de l’intimée
X.________, est fixée à 1'562 fr. 70 (mille cinq cent soixante-deux francs et septante centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité de Me Colette Chable, médiatrice d’A.B.________ et de X.________, est
fixée à 878 fr. 30 (huit cent septante-huit francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des indemnités dues à leur conseil d’office respectif et
à la moitié de l’indemnité due à la médiatrice chacun, provisoirement
laissées à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck Ammann (pour M. A.B.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour Mme X.________),
-
Me Colette Chable,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :