vd_findinfo · 98/2013/FAB · 2013-12-13 · fr

ACTION EN RÉDUCTION, RAPPORT SUCCESSORAL, FORMALISME EXCESSIF, RÉSERVE SUCCESSORALE, FARDEAU DE LA PREUVE | 522 al. 1 CC, 527 ch. 1 CC, 626 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 13.12.2013 98/2013/FAB

Il
TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.013580
98/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 13 décembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Byrde
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Cause
pendante entre :
D.T.________
A.Z.________
(Me A. Peca)
et
B.T.________
(Me J.-M. Henny)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
A
titre liminaire
:
Au cours de l’instruction, sept témoins
dont les témoins suivants ont été entendus. B.Z.________, est le père du demandeur
A.Z.________ ; il a déclaré qu’il connaissait « plus ou moins »
les questions qui lui seraient posées ; A.T________ est l’épouse du défendeur et
a déclaré qu’elle connaissait les écritures que les parties avaient échangées
et savait donc les questions qui lui seraient posées ; M.________ est le beau-frère du
défendeur, il savait sur quoi il serait interrogé, l’épouse du défendeur
lui ayant remis la liste des questions qui lui seraient posées; C.T________, cousin du demandeur
D.T.________ et du défendeur, s’est entretenu avec le demandeur D.T.________ sur l’objet
du litige.
Compte tenu de ces liens de parenté et surtout du fait que ces témoins avaient été
prévenus de l’objet de leur audition, leurs témoignages ne seront retenus que dans la
mesure où ils seront corroborés par d’autres éléments du dossier.
Pareille réserve s’impose à l’égard de la déposition de X.________, qui
n’a certes pas de lien de parenté avec l’une ou l’autre des parties, mais qui
s’était entretenu avec le défendeur au sujet des questions qui lui seraient posées.
En fait :
1.
D.T.________ est décédé le 13 août
2008 à [...], en laissant comme héritiers légaux son fils, le demandeur D.T.________,
son petit-fils, le demandeur A.Z.________, et son second fils, le défendeur B.T.________.
Feu D.T.________ n’avait établi aucun testament et les demandeurs n’ont rien perçu
de la succession.
2.
A dire d’expert judiciaire, dont il sera
question plus avant (cf. ch. 7 ci-dessous), feu D.T.________ était propriétaire de biens-fonds
situés sur le territoire de la commune [...], constituant un domaine agri-viticole.
3.
Le demandeur D.T.________ a travaillé au sein de ce domaine familial jusqu’en 1986; depuis
1987, c’est le défendeur qui s’en est occupé. Il a aidé son père, puis
son père l’a aidé à son tour, lorsqu’il a repris le domaine. Le défendeur
s’est également chargé de divers travaux d’entretien de la maison faisant partie
du domaine précité.
4.
Par acte notarié du 22 novembre 1996, intitulé
« remise de domaine » et instrumenté par Me [...],D.T.________ père a remis
les parcelles suivantes au défendeur :
Parcelle
140
Plan
No
3
---
COMMUNE
[...]
---
---
[...]-------
Pré-champ
--------------
Surface
m2
2130
Estim.
Fisc.
2'100.--
141
3
---
[...] -------
Pré-champ
--------------
9940
10'000.--
346
10
-----
[...] ---------
Pré-champ
---------------
9471
7'500.--
407
12
-----Les
[...]--------
Pré-champ---------------
4716
5'400.--
812
22
-----
La [...] -------
Pré-champ
-----------------
6044
7'200.--
1245
60
-----
Aux [...] ----
Vignes
-------------------
238
3'100.--
1258
60
---
Les [...] ---
------
Aux [...] ---------
-----
[...] -----
Case
de vigne de 6 m2, AI
No
3336 -----------------------
Vignes
-------------------------
3395
44'000.--
Feuillet
Plan
Désignations
Surface
m
2
Estimation
fiscale
1259
60
-----
Aux [...] ------
Vignes
--------------------
130
1'700.--
1328
70
-----
[...] ------
bûcher
et poulailler, AI
No
903 --------------------
logement
et étable à porcs
AI
No 904 ----------------------
logement
et cave, AI No 907
remise,
AI No 910 -----------
Rural,
AI No 909 --------------
Réduit
à taxer -----------------
Place-jardin
--------------------
Pré-champs
--------------------
Vignes
---------------------------
Surface
Totale ------------------
48
35
98
16
234
19
771
3105
1193
5519
133'000.--
1335
70
--
Au [...] --
Pré-champs
-------------------
1772
8'900.--
1342
71
------
[...] ------------
Pré-champ
---------------------
Bois
------------------------------
Bois
------------------------------
Vignes
---------------------------
Surface
Totale -----------------
2332
578
128
2014
5052
29'000.--
1356
71
----- [...] --------------
Pré-champ
-----------------------
4989
5'000.--
1392
72
-----
En [...] --------
Pré-champ
--------------------
1054
1'050.--
1523
60
------
En [...] ---------------
Vignes
---------------------------
208
2'700.--
6875
182
--
En [...] ---------
Bois
------------------------------
1519
260.--
6899
182
-----
En [...] -------
Bois
------------------------------
361
60.--
Ces parcelles ont été cédées
à la valeur de rendement fixée à 159'495 francs.
5.
En 1997, l’épouse du défendeur
a suivi les cours ouverts de Marcelin et a obtenu son brevet de paysanne. Elle a ensuite suivi les modules
pour obtenir le diplôme supérieur de paysanne qu’elle a réussi en 1999. Elle est
également détentrice du permis de traiter. Au jour du dépôt de la réponse, le
14 juillet 2009, elle était responsable du groupe [...] et déléguée à [...].
Le demandeur A.Z.________ a fait un apprentissage d’agriculteur.
6.
Dans son rapport du 19 avril 2001, l’Office
d’estimation Prométerre a indiqué
que la valeur vénale des biens-fonds cédés au défendeur par feu D.T.________ pouvait
être estimée comme il suit :
«  Parcelles de prés-champs non
constructibles :
fr. 190'120.-
Parcelles de vignes non constructibles :
fr. 130'680.-
Parcelles de forêts :
fr.
2'350.-
Parcelle bâtie No 1328 RF :
fr. 702'300.-
Parcelles partiellement constructibles Nos 1335 et 1356 :
fr. 355'900.- »
7.
En cours de procès, une expertise a été
confiée à EstimaPro Sàrl, filiale de Prométerre, Association vaudoise de promotion
des métiers de la terre. L’expert a déposé son rapport le 2 novembre 2010. Un complément
d’expertise ayant été ordonné, l’expert a déposé son rapport complémentaire
le 23 août 2011.
Les constatations et conclusions de l’expert sont en particulier les suivantes :
L’expert indique que lors de la séance de mise en œuvre, qui a eu lieu en présence
des conseils respectifs des parties, il a été décidé que le rapport, établi
en date du 19 avril 2001 relativement à la valeur vénale du domaine concerné en 1996 ne
serait pas admis tel quel, mais que la valeur vénale du domaine en 1996 devait être réexaminée.
L’expert décrit le domaine litigieux comme il suit :
«
3
Description
du domaine
3.1
Situation en 1996
Surfaces
(…)
Bâtiments
450 m
2
Places-jardins
771 m
2
Prés-champs
45'553 m
2
Forêts
2'586 m
2
Vignes
7'178 m
2
Superficie
totale
56'538
m
2
Zones d’affectation
et équipement
Selon le plan d’extension partiel du village de [...], les affectations des biens-fonds sont les
suivantes (…) :
·
La parcelle n° 1328 RF comporte une surface
d’environ 2'344 m
2
,
portant les bâtiments, affectée en zone du village ; elle comporte également une
surface d’environ 1'980 m2 en zone d’habitations familiales A ; le solde de la parcelle,
soit environ 1'195 m2, est affecté en zone viticole.
·
La parcelle n° 1335 RF comporte une surface
d’environ 760 m
2
affectée en zone d’habitations familiales A ; le solde de la parcelle, soit environ 1012
m2, est affecté en zone intermédiaire.
·
La parcelle n° 1342 RF comporte une surface
d’environ 3'615 m
2
affectée en zone intermédiaire ; le solde de la surface, soit environ 2'015 m
2
,
est affecté en zone viticole.
·
La parcelle n° 1356 RF comporte une surface
d’environ 3'590 m
2
affectée en zone intermédiaire ;
le solde de la parcelle, soit environ 1'245 m
2
,
est affectée en zone du village.
·
La parcelle n° 1523 RF est entièrement
incluse dans le périmètre du plan de quartier
« En
Baysaz » et se trouve en secteur d’aménagements extérieurs.
·
Les autres parcelles sont affectées en zone
agricole, respectivement en zone viticole pour les surfaces portant de la vigne.
(…).
Description
La description ci-dessous est intégralement reprise du dossier OE 7758 du 15 mai 1996 [réd. :
rapport relatif à la détermination de la valeur de rendement du domaine agricole et viticole
appartenant à M. D.T.________, établi par l’expert [...]]. Elle avait été établie
suite à une visite sur place des parcelles.
Les
près-champs
Les
terres agricoles sont réparties dans la plaine, au nord et au sud de [...], ainsi qu’à
proximité du hameau.
(…)
Les
vignes
Elles
sont situées à l’est et à l’ouest de [...], dans l’aire d’appellation
«  [...] » et bénéficient d’une bonne exposition.
(…)
Quelques
parcelles sont attenantes. Les vignes sont desservies par des sentiers ou des chemins se trouvant à
proximité.
Les
forêts
(…)
Les
bâtiments
Ils
sont construits dans la partie est de [...].
La
dépendance No 903 AI
(assurance
incendie), vétuste, est constituée par un atelier et un garage qui n’a pas de porte.
Ils sont surmontés d’un bûcher dont la toiture revêtue d’ardoise s’effondre.
La
dépendance No 904 AI
,
attenante aux locaux décrits ci-avant, comprend des dépôts inaccessibles aux véhicules
aménagés sur deux niveaux.
Le
toit de ce petit bâtiment situé tout au bord de la rue a été rénové.
L’habitation
No 907 AI
comprend un appartement
comptant une cuisine, deux chambres et les installations sanitaires au rez-de-chaussée ainsi que
trois pièces et un wc à l’étage. A ce niveau, on trouve encore une pièce sans
confort et un réduit.
La
partie supérieure de la maison abrite un galetas que l’on atteint en empruntant un escalier
escamotable. Au sous-sol, accessible de l’extérieur, on trouve la cave voûtée et
un espace où sont logées les citernes pour le mazout du chauffage central.
Le
toit de ce bâtiment bien entretenu a été rénové il y a environ 13 à 14
ans.
Le
rural No 909 AI
est contigu
à l’habitation. Il comprend une étable équipée d’un atelier (sic) métallique,
d’abreuvoirs et d’une conduite à vide pour la machine à traire.
Le
ravitaillement du bétail s’effectue à partir d’une fourragère en cul-de-sac.
La
grange ne dispose pas d’installation de déchargement fixe.
La
remise No 910 AI
n’a
pas été localisée. Il doit s’agir de la petite dépendance située à
l’ouest du rural, qui a été démolie.
Le
réduit sans No AI
se trouve
au-dessus de la vigne. Cet ancien poulailler a été agrandi et le toit couvert de tôle
thermolaquée par M. B.T.________. Nos calculs ne tiennent pas compte de ces travaux.
3.2
Situation en 2008
Surfaces
Selon
les données du Registre foncier d’Aigle, les surfaces étaient les suivantes (…) :
Bâtiments
595 m
2
Places-jardins
1’751 m
2
Prés-champs
44’983 m
2
Forêts
1’880 m
2
Vignes
7’181 m
2
Superficie
totale
56'390
m
2
Les
différences observées entre la situation en 1996 et la situation en 2008 sont les suivantes :
·
La capite de vigne implantée sur le bien-fonds
n° 1258 RF, bien que déjà existante en 1996, n’était pas mentionnée dans
le rapport OE 7758. On peut toutefois supposer qu’elle figurait déjà au feuillet du Registre
foncier, car la surface cadastrée en vigne est restée la même entre 1996 et 2008.
·
Le bâtiment agricole n° 5783 ECA implanté
sur la parcelle n° 1328 RF a été construit à une date non déterminée avec
précision mais se situant entre 1996 et 2008 sur une surface auparavant cadastrée en nature
de pré-champ. Ce bâtiment ne sera toutefois pas pris en considération dans nos calculs,
car il a été entièrement financé par M. B.T.________.
·
Sur cette même parcelle n° 1328 RF,
les surfaces cadastrées respectivement en nature de place-jardin, de pré-champ et de vigne
ont été réajustées, correspondant ainsi mieux à la réalité du terrain
en 2008 qu’en 1996.
·
La surface de la parcelle n° 1335 RF était
entièrement cadastrée en nature de pré-champ en 1996. En 2008, une surface de 213 m
2
a été attribuée à la nature place-jardin.
·
La répartition des surfaces cadastrales de
la parcelle n° 1342 a également changé entre 1996 et 2008. Alors que cette parcelle comportait,
en 1996, 706 m2 cadastrés en forêt, 2014 m
2
cadastrés en vigne et le solde, soit 2'332 m
2
cadastrés en pré-champ, elle ne comporte plus de forêt en 2008 (bien qu’il y ait
encore des arbres sur cette parcelle), mais 119 m2 incultes (rocher), 2015 m2 de vigne, 2909 m
2
de pré-champ et une surface bâtie de 9 m2. Cette dernière porte une capite de vigne, construite
entre-temps aux frais de M. B.T.________, et qui ne sera donc pas prise en compte dans les calculs ci-dessous ;
l’emprise du bâtiment représente également à l’origine une surface inculte.
·
La parcelle n° 1356 RF avait une superficie
de 4'835 m
2
,
entièrement cadastrés en nature de pré-champ, en 1996. Suite à une division de bien-fonds
en 2007, 154 m
2
ont été transférés à la parcelle n° 14891 RF, laquelle a ensuite été
regroupée avec la parcelle n° 1359 RF, propriété de tiers.
Zones d’affectation
et équipement
(…)
il n’y a pas eu de changement entre 1996 et 2008.
Description
Hormis
les modifications de nature cadastrale citées ci-dessus, (…) il n’y a eu que peu de
changements entre 1996 et 2008.
Aucun
changement n’est intervenu dans les prés-champs.
En
ce qui concerne les vignes, deux rangs de chasselas ont été replantés en 2008 sur la parcelle
n° 1342 RF, ces deux rangs ayant dû préalablement être arrachés pour permettre
à la commune d’effectuer des travaux.
Des
travaux ont été effectués sur certains des bâtiments. Il s’agit des interventions
suivantes :
·
Bâtiment n° 907 ECA : une partie
des fenêtres a été changée pour des cadres équipés de vitrage isotherme.
Les citernes à mazout ont été changées. Les larmiers et les chenaux ont également
été changés.
·
Bâtiment n° 5859 ECA : l’électricité
a été introduite dans ce petit bâtiment, il a été équipé d’une
dalle de fond en béton et le toit a été rénové.
3.3
Situation en 2010
Surfaces
Les surfaces sont les mêmes qu’en 2008. (…)
Zones d’affectation
et équipement
Aucun changement n’est survenu entre 2008 et 2010 sur ces points.
Description
La description des divers éléments figurant aux chapitres 3.1 et 3.2 reste valable pour la
situation en 2010, les changements depuis 2008 n’étant que de faible importance et portant
principalement sur l’état des bâtiments.
Aucun
changement n’est intervenu dans les prés-champs, ni dans les vignes.
Des
travaux ont été effectués sur un seul des bâtiments. Il s’agit des interventions
suivantes :
·
Bâtiment n° 907 ECA : le four et
la cuisinière ont été changés et la cuisine a été repeinte. Dans le salon,
le fond a été pourvu en 2009 d’un revêtement stratifié.
(…)
4.3
Situation au 22 novembre
1996
(…)
Valeur
vénale des biens-fonds non bâtis
Fr. 649'390.--
Valeur
vénale du bien-fonds bâti
Fr.
727'400.--
Valeur
vénale de la totalité des biens-fonds
Fr. 1'376'790.--
4.4
Situation au 13 août
2008
(…)
Valeur vénale des
biens-fonds non bâtis
Fr. 596'340.—
Valeur vénale des
biens-fonds bâtis
Fr. 994'450.—
Valeur
vénale de la totalité des biens-fonds
Fr. 1'590'790.—
4.5
Situation au 10 septembre
2010
(…)
Valeur
vénale des biens-fonds non bâtis
Fr. 588'030.—
Valeur
vénale des biens-fonds bâtis
Fr.
1'004'570.—
Valeur
vénale de la totalité des biens-fonds
Fr. 1'592'600.—
. »
Dans son rapport complémentaire, l’expert
apporte des précisions sur des investissements et travaux effectués. Il indique que les montants
des investissements réalisés dans un bâtiment n’entraînent pas nécessairement
une plus-value équivalente sur la valeur vénale et qu’il est impossible de définir
avec exactitude l’impact réel de tels investissements sur ladite valeur. L’expert tente
toutefois d’estimer l’influence sur la valeur vénale aux diverses dates des travaux
effectués aux frais du défendeur.
L’expert déclare que pour les travaux réalisés entre 1996 et 2008, qui sont plus
importants et pourraient par conséquent influencer les valeurs vénales dans une plus grande
mesure, il n’a pas de renseignements plus précis, notamment au sujet du montant total investi
et des années de réalisation des divers travaux.
S’agissant des travaux réalisés entre 2008 et 2010, pour lesquels le défendeur indique
un montant de 6'398 fr., l’expert dit qu’en admettant que la moitié de ce montant se
retrouve en plus-value dans la valeur vénale, il conviendrait de réduire de 3'200 fr. la valeur
vénale en 2010 de la parcelle n° 1328 RF, qui passerait alors de 878'600 fr. à 875'400
francs. De l’avis de l’expert, cela constitue un abattement de moins de 1% de la valeur estimée
et l’incertitude liée à une estimation de valeur vénale est plus importante que
ce montant. L’expert estime que s’il y a lieu de déduire la plus-value liée à
ces travaux, les valeurs vénales du bien-fonds n° 1328 RF seraient les suivantes :
Valeur
vénale en 2010
Fr. 875'400.—
Valeur
vénale en 2008
Fr. 867'100.—
L’expert renonce à adapter la valeur vénale en 1996, estimant que la marge liée
à l’incertitude est bien plus importante que le montant concerné.
8.
Par demande déposée le 7 avril 2009,
les demandeurs  D.T.________  et A.Z.________ ont conclu, avec dépens, à ce que la
cour de céans prononce :
« 1.
Ordonne le rapport à la succession de feu D.T.________, décédé le 13 août 2008,
à [...], la donation faite en faveur de son fils B.T.________, selon acte notarié du 22 novembre
1996, pour Fr. 1'221'855.-, valeur susceptible d’être modifiée en cours d’instance.
2.
constate le caractère réductible de
la donation faite à B.T.________, selon acte notarié du 22 novembre 1998
(sic)
,
pour 1'221'855.-
3.
ordonne la réunion à la succession de
feu D.T.________, décédé le 13 août 2008, à [...], de 1'221'855.-
4.
(retirée). »
Dans sa réponse, le défendeur a conclu au rejet des conclusions 1 à 3.
Par jugement incident du 9 octobre 2012, le juge instructeur de la Cour civile a admis la requête
en réforme des demandeurs et les a autorisé à augmenter leurs conclusions, en ce sens
que le montant de 1'221'855 fr. était porté à 1'593'770 francs.
Dans leur mémoire de droit, intitulé « mémoire-conclusions » et déposé
le 22 juillet 2013, les demandeurs ont conclu avec dépens à ce qui suit :
«
Principalement
1.
Ordonne le rapport à la succession de feu
D.T.________, décédé le 13 août 2008, à [...], la libéralité faite
en faveur de son fils B.T.________, selon acte notarié du 22 novembre 1996, pour Fr.
1'593'770
.-.
2.
Ordonne au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois de procéder à la liquidation de la succession de feu D.T.________, décédé
le 13 août 2008 à [...], en tenant compte du présent jugement.
Subsidiairement
1.
Constate le caractère réductible de
la libéralité faite à B.T.________, selon acte notarié du 22 novembre 1998
(sic)
,
pour Fr. 1'593'770.-.
2.
Ordonne la réunion à la succession de
feu D.T.________, décédé le 13 août 2008 à [...], de Fr. 1'593'770.-.
3.
Ordonne au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois de procéder à la liquidation de la succession de feu D.T.________, décédé
le 13 août 2008 à [...], en tenant compte du présent jugement. »
Par courrier du 18 février 2013 ainsi que dans leur mémoire de droit du 22 juillet suivant,
le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demande, telles qu’augmentées.
9.
Le demandeur A.Z.________ plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit :
I.
a)
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 7 avril 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11)
et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer l’ancien droit de procédure à la
présente cause, en particulier le CPC-VD.
II.
Les demandeurs, fils et petit-fils de feu D.T.________,
décédé le 13 août 2008, font valoir que l’attribution par celui-ci du domaine
agri-viticole au défendeur, selon acte notarié du 22 novembre 1996, constitue une libéralité.
Ils concluent à son rapport à la succession pour 1'593'770 fr. (1), au constat de son caractère
réductible (2) et à sa réunion à la succession à hauteur du montant précité
(3).
Les demandeurs soutiennent que le domaine litigieux n’était pas une entreprise agricole, qu’il
devait dès lors être cédé à la valeur vénale, fixée à 1'593'770
fr. au 13 aout 2008. Ils estiment que l’avoir remis à la valeur de rendement de 159'495 fr.
constitue une libéralité en faveur du défendeur.
Le défendeur fait valoir en revanche que c’est à bon droit que le domaine lui ait été
cédé à la valeur de rendement, le domaine litigieux constituant, selon lui, une entreprise
agricole au sens de l’art. 7 LDFR (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier
rural ; RS 211.412.11). Il n’y aurait pas de libéralité réductible. Les demandeurs
n’auraient pas non plus établi que la « vente » du domaine en cause porterait
atteinte à leur réserve.
III.
a)
Par une conclusion constatatoire, le demandeur
sollicite du juge qu'il statue sur l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit (Rognon,
Les conclusions, thèse Lausanne 1974, p. 53).L’intérêt à la constatation qui
fait partie du droit fédéral et qui a été limité par ce dernier peut être
de fait ou de droit ; c’est une condition du procès dont le demandeur doit apporter la
preuve pour autant qu’elle concerne l’état de fait. Une action en constatation de droit
n’est admissible que si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection
à la constatation immédiate de la situation de droit (TF 5A_99/2013 du 17 mai 2013 c. 1.3.2 ;
TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 c. 5.1 et 5.2 ; ATF 123 III 49 c. 1a, JT 1998 I 659, SJ
1997 p. 342) ; la condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties
sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire ;
pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on
ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le maintien de
cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté de décision (ATF 135
III 378 c. 2.2 ; TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 c. 5.1 et 5.2 ;
ATF
131 III 319
c. 3.5;
ATF
123 III 414
c. 7b;
ATF
120 II 20
c. 3a;
ATF
110 II 352
c. 2). L'intérêt pratique
à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci
dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement
ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation
(
ATF
123 III 49
c. 1a; TF 4C.138/2003 du 25 août
2003 c. 2.1, non publié in
ATF
129 III 715
). Il est en effet admis qu’un
litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à
cet effet; le créancier qui dispose d’une action en exécution ne peut en tout cas pas
choisir d’isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la
voie d’une action en constatation, comme s’il sollicitait un avis de droit. Dans ce sens,
l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une
action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence
d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte
(TF 5A_99/2013 du 17 mai 2013 c. 1.3.2 ;
ATF
123
III 49
c. 1a; TF 4C.138/2003 déjà
cité c. 2.1;
ATF
119 II 368
c. 2a).
En principe, les créanciers du rapport doivent agir en exécution par une action en partage
et demander que le débiteur du rapport soit condamné au rapport en vue de la réalisation
du partage. En effet, dans le cadre de l’action en partage, le juge peut avoir à trancher,
à titre préjudiciel, d’autres questions de droit matériel, notamment concernant
l’obligation de rapporter au sens de l’art. 626 CC ou la réduction. En tant qu’elle
est une partie (ou un préalable) de l’action en partage, l’action en rapport n’est
soumise à aucun délai. A titre subsidiaire, une action en constatation de l'obligation de rapporter
peut être ouverte si le demandeur établit un intérêt suffisant à une telle constatation.
Un tel intérêt existe si un litige sur le rapport existe alors que la communauté héréditaire
est prolongée ou si le litige porte uniquement sur le mode de rapport que doit choisir le débiteur.
La nécessité d'une telle action constatatoire dans d'autres circonstances est rare, car même
si un litige sur un rapport surgit alors que le partage a déjà eu lieu, il est possible de
le faire trancher en demandant la modification du partage. Etant donné qu’un jugement en partage
formateur est exécutoire comme une décision condamnatoire, l’action en partage doit aussi
avoir le pas sur l’action en constatation de droit. L’admission de l’action en rapport
en dehors du partage et sans que la preuve soit faite de l’intérêt réel à la
constatation conduirait au résultat que veut éviter la jurisprudence : deux procès
successifs indépendants dont seul le second aboutirait au partage (TF 5A_99/2013 du 17 mai 2013
c. 1.3.2 ; ATF 123 III 49 c. 1a précité; Bohnet, Actions civiles, conditions et conclusions,
commentaire pratique, n. 4 ad § 38 et n. 6 ad § 37 ; Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, nn. 245 et 246).
b)
En l’espèce, les demandeurs ont d’abord conclu au rapport à la succession de la
« donation » faite au défendeur pour 1'593'770 francs. Ils ont ainsi pris une
conclusion constatatoire, sans qu’ils aient allégué une circonstance de fait dont on
pourrait déduire qu’ils ont un intérêt, de fait ou de droit, à la constatation
immédiate de leur prétendu droit au rapport. En particulier, il n’est pas allégué
que la communauté héréditaire est destinée à durer, auquel cas la recevabilité
de l’action constatatoire pourrait être admise dans certaines hypothèses. La seule chose
qui est alléguée - et admise - c’est que « les demandeurs n’ont rien
perçu dans la succession ». Or, cela peut signifier que la communauté existe toujours,
donc que le partage n’a pas encore eu lieu ; dans cette hypothèse et en l’absence
de tout autre élément, c’est l’action en partage, et non l’action en rapport,
qui serait recevable. Le fait que les demandeurs n’ont rien perçu peut également signifier
que le partage a eu lieu, sans que les demandeurs aient perçu quelque chose dans ce cadre. Cette
circonstance rendrait recevable l’action en complément du partage et ne serait pas suffisante
pour la recevabilité de l’action en rapport.
Il est vrai que dans leur mémoire, intitulé « mémoire-conclusions »,
les demandeurs ont modifié leurs conclusions en introduisant des conclusions principales 1. et 2.
et subsidiaires 1., 2. et 3. ; les conclusions principale 1. et subsidiaires 1. et 2. correspondent
aux conclusions 1., 2. et 3. de la demande, augmentées à 1'593'770 francs. Quant aux deux autres
conclusions nouvelles (principale 2. et subsidiaire 3.), elles tendent à ce que la cour de céans
ordonne au « Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de procéder
à la liquidation de la succession de feu D.T.________, en tenant compte du présent jugement ».
Ces conclusions sont doublement irrecevables. Elles introduisent une modification de conclusions inadmissible
à ce stade de la procédure et requièrent de donner une injonction et des instructions
à une autre autorité judiciaire, alors que la cour de céans n’est pas une instance
de recours ou d’appel susceptible de rendre une décision de renvoi au juge précédent
(cf. Hohl, Procédure civile, t. II, 2
ème
éd., nn. 14 ss p. 19).
Il en découle que les demandeurs n’ont pas démontré qu’ils ont un intérêt
pertinent à la constatation de leur droit au rapport successoral. La conclusion 1 est dès lors
irrecevable.
IV.
a)
Les demandeurs requièrent également
que la cour de céans constate le caractère réductible de la « donation »
faite au défendeur, selon acte notarié du 22 novembre 1996 pour 1'593'770 francs (conclusion
2). Pris individuellement, cette conclusion en constat du caractère réductible de la supposée
donation devrait être rejetée, pour le motif que les demandeurs n’ont pas démontré
avoir un intérêt particulier au constat d’un fondement d’une action en réduction.
Il en irait de même de la conclusion 3 qui demande la réunion à la succession de feu D.T.________
du montant de 1'593'770 francs. Cela étant, la prohibition du formalisme excessif commande de considérer
que, lues ensemble, les conclusions 2 et 3 forment une conclusion recevable en réduction. Pour que
la conclusion soit formatrice, le demandeur utilise généralement les termes tels que « réduire
la donation … », « ordonne la réduction de la donation… »
ou « prononce la réduction de la donation… ». En l’occurrence, les
demandeurs utilisent généralement les termes « ordonne la réunion », soit
une terminologie consacrée par la doctrine pour désigner l’opération visée
par l’art. 475 CC, consistant à ajouter à la masse successorale au décès le
montant de certaines libéralités entre vifs, afin de calculer les réserves et la quotité
disponible (cf. notamment Steinauer, op. cit, nn. 455 ss, 463 ss). Le montant à réunir mentionné
dans la conclusion 3 se retrouve à la conclusion 2 avec la notion de réduction et l’énoncé
de la libéralité en cause. On comprend aisément que les demandeurs cherchent à obtenir
la réduction de la « donation » faite au défendeur et la doctrine admet
que lorsqu’une partie n’a pas su traduire en langage juridique, le résultat matériel
concret qu’elle cherche à atteindre ce serait faire preuve du formalisme excessif que de rejeter
sa demande parce qu’elle n’a pas su employer les bonnes expressions, alors que leurs intentions
sont parfaitement claires (Rétornaz, L’interdiction du formalisme excessif en procédure
civile, p. 663, n. 1004). Malgré le libellé des conclusions 2 et 3, pris isolément, l’intention
des demandeurs est claire, si bien que la prohibition du formalisme excessif commande de considérer
qu’ensemble les conclusions 2 et 3 forment une conclusion en réduction.
Les demandeurs requièrent ainsi la réduction de la « donation » qui aurait
été faite au défendeur B.T.________, selon acte notarié du 22 novembre 1996.
b)
Selon l’art. 522 al. 1 CC,
les héritiers qui ne reçoivent pas le
montant de leur réserve ont l’action en réduction jusqu’à due concurrence
contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. L'action peut être
dirigée contre toute personne ayant reçu une libéralité qui porte atteinte à
la réserve du demandeur. L’action en réduction est la voie de droit qui permet à
l’héritier dont la réserve est lésée d’obtenir que les libéralités
pour cause de mort ou entre vifs faites par le de cujus soient réduites jusqu’à due concurrence.
Elle donne lieu à un jugement
formateur, qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant, partiellement ou
totalement, les dispositions du de cujus qui portent atteinte à la réserve. Dans certains cas
– ainsi lorsque la promesse de donner du de cujus a déjà été exécutée,
lorsque le legs a déjà été délivré ou lorsque les héritiers effectifs
existant à l'ouverture de la succession ont déjà partagé –, l'action en réduction
peut se doubler d'une action en prestation, de nature personnelle, mais les héritiers réservataires
ne sont pas tenus d'intenter une telle action ; ils peuvent y renoncer (TF 5C.81/2003 du 21 janvier
2004 c. 5.2 et les références citées; ATF 115 II 211, rés. in JT 1989 I 645).
Si
le de cujus ne respecte pas les limites de sa liberté de disposer et qu’il fait, consciemment
ou non, des libéralités excessives, par acte entre vifs ou à cause de mort, les héritiers
réservataires sont lésés et les libéralités doivent dès lors pouvoir être
ramenées dans les limites de la quotité disponible. La loi, en particulier l’art. 527
chiffres 1 à 4 CC, énumère les libéralités réductibles, parmi lesquelles
les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme
de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport
(art. 527 ch. 1 CC ; TF 5A_338/2010 et 5A_341/2010 du 4 octobre 2010 c. 11.1; ATF 71 II 69, JT 1945
I 434 ; Steinauer, op. cit., n. 470a p. 243 Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions art. 457-640
CC, 5
ème
éd., p. 153, n. 286 s.).
Les
réserves et la quotité disponible sont déterminées sur la base de la masse successorale
(ou masse de calcul). La succession comprend deux masses, une masse active et une masse passive. L’actif
de la masse des biens à prendre en considération pour calculer les réserves et la quotité
disponible comprend les biens « existants » (dits aussi « extants »),
savoir les biens transmissibles à cause de mort appartenant au de cujus lors de son décès,
les rapports et les libéralités entre vifs non rapportées réductibles (art. 475 CC).
Pour parvenir à l’actif net, il faut ensuite soustraire le passif, qui comprend les dettes
du de cujus et les dettes de la succession, dont certaines sont mentionnées à l’art.
474 al. 2 CC et qui naissent à la charge des héritiers en raison de l’ouverture de la
succession : frais funéraires usuels, frais d’inventaire, d’administration officielle,
d’exécution testamentaire, d’estimation de la succession, dettes contractées dans
l’exploitation de l’entreprise du de cujus, etc. (Steinauer, op. cit., p. 234 ss ; Stettler,
Droit civil II, 2ème éd., n. 210, pp. 101-102; Piotet, Précis de droit successoral,
2ème éd., pp. 71 et 85).
c)
En
l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner si, ainsi que le prétendent
les demandeurs, l’attribution du domaine agri-viticole en cause constitue une libéralité
faite à titre d’avancement d’hoirie dont le défendeur aurait été dispensé
du rapport, puisque de toute manière il n’est pas possible de déterminer la réserve
des demandeurs au vu des lacunes de l’état de fait. Les demandeurs n’ont en effet pas
allégué, ni a fortiori établi la masse de calcul permettant de constater que, cas échéant,
leur réserve est lésée. Si l’expertise judiciaire a révélé des éléments
au sujet de la supposée libéralité que feu D.T.________ aurait faite au défendeur,
cette libéralité ne concerne qu’un des éléments de l’actif de la masse
successorale. Les autres éléments de l’actif ne sont ni allégués, ni établis.
Il en va de même pour tous les éléments du passif. Alors qu’initialement l’allégué
6 des demandeurs était libellé en ce sens que « les demandeurs n’ont rien perçu
de la succession, pas même leur réserve légale respective », les demandeurs
ont retiré la fin de cette allégation et renoncé à la prouver par la production du
dossier en mains de la justice de paix. Ils se sont contentés de l’aveu selon lequel « les
demandeurs n’ont rien perçu dans la succession ». Or, comme précédemment
relevé, cette circonstance peut signifier soit que le partage n’a pas encore été
fait - donc qu’il y a des biens susceptibles de faire l’objet d’un partage ultérieur
-, soit qu’il n’y a rien à partager. Il appartenait toutefois aux demandeurs d’établir
que la masse successorale ne comprenait rien d’autre que la libéralité litigieuse. On
ne saurait présumer que la succession en cause ne comportait pas d’autres éléments
d’actifs et que les passifs étaient inexistants.
Au
vu de ce qui précède, l’action en réduction des demandeurs, supposée recevable,
doit être rejetée.
V.
Obtenant entièrement gain de cause, le défendeur a droit à des dépens, à la
charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 28'895 fr. 45, savoir
:
a)
20’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
1000
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
7895
fr.
45
en
remboursement de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC-VD,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs D.T.________ et A.Z.________ contre le défendeur B.T.________,
selon demande du 7 avril 2009 et dont l’augmentation a été admise par jugement incident
du 9 octobre 2012, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 28'236 fr. 25 (vingt-huit mille deux cent trente-six
francs et vingt-cinq centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 7’895 fr.
45 (sept mille huit cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes) pour le défendeur.
III.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront au défendeur le montant de 28’895 fr. 45
(vingt-huit mille huit cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
23 décembre 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby