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DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2017 AM 35/17 - 29/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
35/17 - 29/2017
ZE17.024532
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], recourant,
et
Y.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1
er
juin 2017 (date du sceau postal) par A.R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
et intitulé «
Plainte
contre l’assureur-maladie « Y.________ », situé à [...]
»,
acte par lequel l’assuré a exposé ce qui suit :
« Le
24 février 2017, nous avons reçu une décision de la part d’Y.________ concernant
notre obligation d’affiliation chez eux pour une facture impayée de 196.15 CHF datant du 13
décembre 2016 (voir en annexe). Pour faire suite à cette décision, nous nous sommes opposés
à celle-ci en date du 22 mars 2017 (date de quittance de l’envoi en recommandé). En effet,
vous trouverez, ci-joint, tous les détails concernant notre opposition (raisons, bases légales
et autres).
Etant
donné que nous n’avons pas reçu de réponse de leur part, j’ai décidé
d’avoir un entretien téléphonique avec les collaborateurs d’Y.________, chose faite
le 29 mai 2017. Le collaborateur du contentieux m’a informé qu’une poursuite à
mon encontre a été envoyée à notre ancienne adresse (
[...])
et qu’ils n’ont jamais reçu notre courrier en recommandé. Fatigué des lourdes
démarches administratives, des tentatives d’appel, de ma tentative d’envoi en recommandé
et de tout le tort que cela représente pour ma famille, je décide de porter plainte contre
l’assureur-maladie Y.________.
En
effet, je remets clairement en cause sa bonne foi ; l’obligation d’affiliation repose
sur des bases qui ne sont pas justifiées légalement, je n’ai aucune trace de la facture
du 13.12.2016 d’un montant de 196.15 CHF et je n’ai reçu aucun rappel concernant celle-ci
et malgré la tentative d’envoi en recommandé, l’assureur continue de prétendre
qu’il n’a pas reçu mon envoi (le service « track and trace » de
la Poste indique que le courrier a bel et bien été distribué). J’espère sincèrement
que vous comprenez que, malgré mes tentatives de compréhension, je sois fatigué de toutes
ces démarches administratives et que cela inquiète très fortement ma famille de devoir
payer à double les primes d’assurance-maladie.
De
plus, j’ai appris qu’une poursuite a été lancée à notre encontre. C’est
inadmissible car nous avons toujours fait preuve de bonne foi et avons respecté les démarches
administratives. De plus, l’assureur continue de nous envoyer du courrier à notre ancienne
adresse alors que le changement a été effectué courant mars 2016.
Enfin,
nous nous opposons à l’obligation d’affiliation, à tous les frais que cet évènement
a engendrés, nous nous opposons à une inscription dans notre casier des poursuites et souhaitons
être dédommagés pour toutes les démarches administratives et tort moral que cela
a provoqué[s]. »
vu le courrier du juge instructeur du 15 juin 2017, transmettant cette écriture à l’assureur-maladie
Y.________ (ci-après : l’assureur ou l’intimée), lui demandant de renseigner
la Cour de céans sur la notification d’une décision sujette à recours le 24 février
2017, l’invitant le cas échéant à la produire et l’informant qu’à
défaut de décision, le recours serait prématuré et la cause, rayée du rôle,
serait transmise à l’assureur comme objet de sa compétence,
vu la réponse de l’intimée du 16 juin 2017, par laquelle elle a confirmé que la
cause était sans objet et qu’elle pouvait être rayée du rôle dès lors
qu’aucune décision sujette à recours n’avait été rendue dans le cadre
des polices d’assurance des époux R.________, que le document probablement visé par son
ancien assuré était un rappel de paiement des primes des mois de janvier à février
2017, ainsi que d’une participation aux coûts, que la résiliation des polices d’assurance
au 31 décembre 2016 avait été confirmée à ses anciens assurés, qu’il
restait seulement la facture de participation aux coûts qui n’avait pas encore fait l’objet
d’une décision et qu’une intervention allait avoir lieu auprès du recourant afin
de lui communiquer les informations utiles et de dissiper tout éventuel malentendu,
vu la correspondance du juge instructeur adressée au recourant le 19 juin 2017, lui impartissant
un délai au 26 juin 2017 pour retourner la formule de retrait du recours dans la mesure où
aucune décision sujette à recours n’avait été formellement rendue, son recours
s’avérant par conséquent irrecevable, faute d’objet, et l’informant qu’à
défaut de retrait, une prononcé serait rendu,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’en l’espèce, le recourant se plaint d’une décision relative à une
obligation d’affiliation pour une facture impayée de 196 fr. 15 datée du 13 décembre
2016 et prétend également réclamer à son ancien assureur des dommages et intérêts,
ainsi qu’un tort moral,
que l’intimée a néanmoins confirmé qu’aucune décision sujette à
recours n’avait été rendue et que la résiliation des polices d’assurance avait
été communiquée au recourant (courrier du 16 juin 2017),
qu’ainsi, faute de décision sujette à recours ou de contentieux pour laquelle la voie
de l’opposition ne serait pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA), le recours formé devant la Cour
de céans s’avère sans objet et, partant, manifestement irrecevable,
que les prétentions en dommages et intérêts, ainsi qu’en tort moral – pour
autant qu’elles soient fondées – ne relèvent pas de la compétence de la Cour
de céans ;
que la cause doit dès lors être rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin,
à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit l’intimée,
attendu que l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, rendant dans ce cas à bref délai une décision
d’irrecevabilité brièvement motivée (art. 82 LPA-VD),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges,
lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’en l’occurrence, le montant de la facture invoquée par le recourant étant inférieur
à 30'000 fr., la présente cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant
en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin, à Y.________ comme objet
de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.R.________,
‑
Y.________,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :