vd_findinfo · Pron / 2011 / 61 · 2011-06-03 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ERREUR DE DÉCLARATION, DISPOSITIF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2011 Pron / 2011 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
74
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
235 al. 3 et 236 CPC
Vu la cause divisant le demandeur
V.________
,
à [...], d'avec la défenderesse
W.________
SARL
,
à [...], devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu l'audience qui s'est tenue devant ce tribunal et à laquelle ont comparu les parties, le 14 avril
2011,
vu le procès-verbal établi lors de cette audience, selon lequel T.________, représentant
de l'employeur d'V.________, W.________ Sàrl, aurait notamment déclaré que "le 14
ème
salaire versé en mai 2007 [au demandeur] concernait l'année 2006",
vu le jugement rendu sous forme de dispositif, le 15 avril 2011, notifié le même jour aux parties,
par lequel le tribunal de prud'hommes a admis l'action du demandeur et condamné la défenderesse
à lui verser la somme de 6'000 fr. au titre du 14
ème
salaire litigieux,
vu la demande de modification du procès-verbal de l'audience formulée le 26 avril 2011, par
laquelle la défenderesse s'est prévalue d'une erreur de rédaction, soutenant que son représentant
avait "déclaré, conformément à ses précédentes déclarations (…),
que "le 14
ème
salaire versé en mai 2007 concernait l'année 2007, et non l'année 2006 tel que protocolé
dans le procès-verbal",
vu la lettre du 28 avril 2011, par laquelle la Présidente du Tribunal de prud'hommes a refusé
de rectifier le procès-verbal, estimant que celui-ci ne pouvait être "modifié a posteriori",
vu le recours interjeté contre ce refus, par lequel la défenderesse a notamment fait valoir
qu'elle versait toujours le 14
ème
salaire pour l'année en cours, non pour l'année précédente, qu'elle ne devrait donc
plus rien au demandeur et que l'irrégularité relevée aurait eu une incidence sur l'issue
du litige,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 235 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
les parties peuvent demander la rectification du procès-verbal de l'audience,
que, toutefois, cette rectification ne saurait intervenir lorsque le jugement final a été rendu,
qu'en effet, le prononcé d'une décision au fond suppose que la cause soit en état d'être
jugée (art. 236 CPC),
que ceci se traduit par le fait que les parties n'ont plus à faire valoir de réquisitions,
ce que retient expressément le procès-verbal de l'audience critiqué,
que la recourante est donc forclose pour se plaindre d'une soi-disant erreur au procès-verbal,
que, toutefois, le préjudice n'est pas irréparable,
que la voie du recours est ouverte contre la décision au fond, notamment pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC), notion qui recouvre le droit de procédure et les irrégularités
relevées,
qu'au reste, la motivation du jugement est en cours, de sorte qu'on ne peut encore savoir si la déclaration
critiquée a été décisive pour le sort du litige,
que, partant, le recours est irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais, le procès, de nature prud'homale, portant sur une valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 113 al. 2 let. d CPC),
qu'il n'est pas alloué de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à
déposer un mémoire de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, motivé et exécutoire, est rendu sans frais, ni dépens.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luke H. Gillon (pour W.________ Sàrl),
‑
M. V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :