vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1130 · 2016-12-05 · fr

ASSURANCE FACULTATIVE AVS/AI, NATIONALITÉ SUISSE, BRÉSIL, MARIAGE, DÉCLARATION D'ADHÉSION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 9 Cst., 27 al. 1 LPGA, 27 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2016 Arrêt / 2016 / 1130

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
14/15 - 45/2016
ZC15.013592
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à D.________, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CENTRALE
DE COMPENSATION
, Caisse suisse de compensation,
à Genève, intimée.
_______________
Art.
27 al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Née au Brésil le 16 janvier 1952, A.R.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), professeure de mathématiques, a épousé B.R.________ le 12 juin 1985 –
acquérant par là-même la nationalité suisse – au Brésil, pays où
les époux ont ensuite vécu. De ce fait et durant ce séjour, l’assurée a été
affiliée à titre facultatif à l’AVS, soit de juillet 1985 à février 1992,
période à laquelle les époux sont rentrés en Suisse. Le 18 janvier 1998, l’assurée
a quitté la Suisse pour retourner vivre au Brésil. Le 23 août 2001, elle y a déposé
une déclaration d’adhésion à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative pour les ressortissants suisses à l’étranger. Nonobstant des déterminations
écrites de son mari le 28 novembre 2001 à la suite d’un préavis de refus d’affiliation
du 1
er
novembre 2001, cette demande a été rejetée par décision formelle du 7 décembre
2001, car réputée tardive. Au jour du dépôt de la demande, les modalités régissant
l’adhésion à l’assurance facultative avaient fait l’objet de modifications
législatives. D’une part, dès le 1
er
janvier 1997, l’adhésion d’un ressortissant suisse n’incluait plus automatiquement
son conjoint. D’autre part, à compter du 1
er
avril 2001, la déclaration d’adhésion devait être déposée dans le délai
d’une année dès la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai,
l’adhésion n’était plus possible. Or, l’assurée était sortie de
l’assurance obligatoire le 18 janvier 1998.
La décision du 7 décembre 200
1
est entrée en force, faute d’avoir été contestée.
Le divorce des époux R.________ a été prononcé le 8 décembre 2010, année
durant laquelle, après un bref retour en Suisse, l’assurée est repartie au Brésil,
jusqu’à son retour en Suisse au mois de janvier 2014, déposant le 22 janvier 2014 une
demande formelle de rente AVS.
Le 3 avril 2014, la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse
ou l’intimée), a rendu une décision aux termes de laquelle elle a accordé à
l’assurée une rente ordinaire de vieillesse à compter du 1
er
février précédent. Le montant de cette prestation s’élevait à 666 fr.
par mois, avec la précision que celui-ci avait fait l’objet d’une réduction au
vu du caractère anticipé du versement. Sur opposition, la caisse a en vain rendu l’assurée
attentive à une possible réforme de la décision à son détriment, au regard des
années de cotisation (courrier du 8 juillet 2014).
b)
Par décision du 25 juillet 2014, la caisse a ainsi réduit à 290 fr. le montant de la rente
ordinaire de vieillesse servie depuis le 1
er
février 2014, ce qui correspondait à une période totale de cotisations de 11 ans et 8
mois.
Le 15 septembre 2014, l’assurée, désormais représentée par Me Jean-Michel Duc,
s’est opposée à cette décision. Elle demandait que le montant de la rente ordinaire
de vieillesse soit recalculé en prenant en compte les cotisations versées par les époux
R.________ avant 1985 et après 1998. Elle sollicitait par ailleurs l’octroi de l’assistance
juridique gratuite pour la procédure d’opposition en raison des difficultés particulières
du cas.
Statuant sur l’opposition le 27 février 2015, la caisse a porté le montant de la rente
ordinaire à 428 fr. dès le 1
er
février 2014. Dans une lettre d’accompagnement du 3 mars 2015, elle a expliqué que, pour
les femmes nées en 1952, il convenait d’appliquer l’échelle de rente partielle
12, d’où un revenu annuel moyen de 44'928 fr. en 2014. A ce revenu correspondait une rente
mensuelle de vieillesse de l’échelle 12 de 497 fr. en 2014. Dès lors que l’assurée
avait anticipé le versement de la rente de vieillesse de deux années, le montant de 497 fr.
devait être réduit de 13,6%, soit 67 fr.
c)
Le 4 mars 2015, la caisse a rendu une décision formelle, aux termes de laquelle elle a rejeté
la demande d’assistance juridique gratuite formée par l’assurée. Elle a en bref
considéré que l’affaire ne présentait pas une complexité nécessitant l’assistance
d’un avocat. Le représentant d’une association, un assistant social ou une personne
de confiance d’une institution sociale étaient à même de se charger de la défense
de ses intérêts.
B.
Par acte du 2 avril 2015, A.R.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud contre la décision du 27 février 2015, dont elle a demandé, avec suite
de frais et dépens, la réforme en ce sens que la caisse lui alloue « une rente ordinaire
de vieillesse avec réduction pour anticipation sur la base de périodes de cotisations déjà
prises en compte ainsi que sur la base d’une affiliation facultative allant de janvier 1999 à
janvier 2014. » Elle a fait valoir que, lorsqu’elle se trouvait au Brésil, la caisse
intimée ne l’avait pas informée de la possibilité de s’affilier à titre
facultatif à l’AVS pour la période comprise entre le mois de janvier 1999 et le mois
de janvier 2014 afin de pouvoir obtenir une rente plus élevée que celle allouée par la
décision du 27 février 2015. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire.
La cause a été enregistrée sous la référence AVS 14/15.
Le 14 avril 2015, le magistrat instructeur a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 mars précédent. Elle était exonérée
du paiement d’avances, de frais judiciaires ainsi que de toute franchise mensuelle. Un conseil
d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc lui était désigné.
Dans sa réponse du 19 mai 2015, la caisse intimée a nié avoir contrevenu à son devoir
d’information. Elle a par ailleurs rappelé que la décision du 7 décembre 2001 rejetant
la demande d’adhésion à l’assurance facultative n’avait pas été
contestée. Dans ces conditions, c’était à juste titre que la période postérieure
à janvier 1998 – durant laquelle la recourante était domiciliée au Brésil –
n’avait pas été prise en compte dans le calcul de la rente allouée le 27 février
2015 puisque l’intéressée n’était pas assurée, ni obligatoirement, ni
facultativement à l’AVS durant cette période. Elle a en conséquence proposé
le rejet du recours et la confirmation de la décision litigieuse.
En réplique du 24 juin 2015, la recourante a précisé qu’elle ne contestait pas le
fait que la décision du 7 décembre 2001 était entrée en force. Elle ne demandait
en outre pas sa reconsidération. Elle a ajouté que son ex-époux s’occupait seul
des démarches administratives et financières pour les deux membres du couple, ce qui expliquait
son courrier du 28 novembre 2001. Renvoyant pour le surplus aux explications contenues dans son recours,
elle en a maintenu les conclusions. Elle a demandé la tenue de débats publics.
Dupliquant en date du 14 août 2015, l’intimée a indiqué que le fait que la recourante
ait délégué son ex-mari pour procéder aux formalités d’adhésion à
l’AVS facultative n’était pas déterminant dès lors que, en l’absence
d’une procuration dûment établie, l’erreur de la personne à laquelle la gestion
d’affaires avait été confiée était imputée à l’assuré.
Elle a derechef conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.
S’exprimant une ultime fois par écriture du 28 août 2015, la recourante a souligné
que les modifications législatives intervenues en 1997 et en 2001 en matière d’assurance
facultative auraient dû conduire l’intimée à informer la recourante des modalités
d’adhésion à cette forme d’assurance. Tout en maintenant l’intégralité
de ses conclusions, elle a rectifié une erreur de plume en ce sens que le calcul de la rente ordinaire
devait être effectué sur la base d’une affiliation facultative ayant débuté
au mois de janvier 1998 et non 1999 comme indiqué à tort dans son mémoire de recours.
D.
Par acte du 2 avril 2015, A.R.________ a saisi la Cour de céans d’un recours contre la décision
du 4 mars 2015, dont elle a demandé, sous suite de frais et dépens, la réforme en ce sens
que la caisse intimée lui accorde « le bénéfice de l’assistance juridique gratuite
pour la procédure d’opposition suite à sa décision du 25 juillet 2014. »
La cause a été enregistrée sous la référence AVS 15/15 et fait l’objet
d’un arrêt du même jour.
E.
Le 5 décembre 2016, une audience d’instruction et de jugement a été tenue dans le
cadre des causes AVS 14/15 et AVS 15/15. Aucun représentant de l’intimée ne s’est
présenté. La recourante a confirmé être retournée au Brésil dès le
18 janvier 1998, puis être rentrée en Suisse en 2010 avant de repartir pour son pays d’origine
peu après. Le conseil de la recourante a confirmé les conclusions prises en procédure.
Lors de l’audience, il a également produit le relevé des opérations effectuées
du 9 mars 2015 au 5 décembre 2016 dans le cadre de la présente procédure. Le temps total
consacré s’élevait à 19 heures et 20 minutes, soit 3'567 fr. 60, TVA par 264 fr.
25 et frais divers par 15 fr. 90 compris. Aucun débours n’était facturé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries
pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) et répond aux autres conditions de forme prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur l’existence justifiée ou non de lacunes d’années
de cotisations de la recourante à l’AVS. Cela étant, la recourante admet que la décision
de refus d’adhésion facultative du 7 décembre 2001 est entrée en force, faute de
recours en temps utile. Elle requiert néanmoins cette adhésion à titre rétroactif,
dès son retour au Brésil au mois de janvier 1998, au motif que l’assurance aurait alors
failli à son devoir de la renseigner.
Il s’agit dès lors de déterminer si la caisse intimée a violé son devoir d’information
à l’égard de l’assurée, en n’attirant pas son attention sur la possibilité
de s’affilier à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de manière
facultative.
3.
a)
La LAVS ne contient pas de disposition spécifique
régissant le devoir d’information des organes d’application de telle sorte qu’il
convient de se référer à l’art. 27 LPGA.
Selon la jurisprudence, les nouvelles normes de procédure (art. 27-62 LPGA) sont applicables, sauf
dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur
du nouveau droit (ATF 130 V 1 consid. 3.2 avec les références).
b)
L’art. 27 LPGA prévoit notamment que les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit
d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, les assureurs à
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations
étant compétents pour cela (al. 2 ab initio).
Ce devoir de conseil de l'assureur social comprend l'obligation de rendre la personne intéressée
attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3).
Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également
aux circonstances de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in : SVR 2007 KV n°
14 p. 53 et la référence citée). Son contenu dépend entièrement de la situation
concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration
(TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui
peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération
suisse ; RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5).
c)
Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003, les règles de la bonne foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément
un administré que dans des circonstances particulières (ATF 124 V 215 consid. 2b). Il fallait
notamment que l'administration fût objectivement en mesure de le faire, que l'administré se
trouvât avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il pût attendre
d'elle un tel comportement (Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif,
vol. I, 3
e
éd., Berne 2012, pp. 936-937) et que l'assuré n'eût pas manqué de la diligence requise
au vu des circonstances, notamment en s'abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC [code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]; RAMA 1999 n° KV 97 p. 521 consid. 4b et les
références).
Ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral à propos de l'art. 27 LPGA, il n'existe pas
de motif d'abandonner la pratique consistant à assimiler la violation d'un devoir légal de
renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une obligation de conseils
étendue dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 5). A certaines conditions (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ;
131 V 472 consid. 5), un renseignement erroné des organes de l'administration peut obliger l'autorité
à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu
du droit à la protection de la bonne foi qui, consacré à l'art. 9 Cst., permet au citoyen
d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire.
d)
L’exécution de l’AVS/Al facultative est assurée par la Caisse suisse de compensation
avec le concours des représentations diplomatiques ou consulaires de Suisse à l’étranger
(cf. Michel Valtério, Les Suisses à l’étranger et l’AVS/AI, Cahiers genevois
de sécurité sociale 1/1986 p. 34 ss). Ces dernières sont habilitées à donner
des informations sur les possibilités d’adhérer à l’assurance facultative
ainsi que sur les conséquences d’une adhésion ou au contraire d’une non-affiliation.
Un renseignement erroné dans ce contexte est donc susceptible de fonder un droit à la protection
de la bonne foi (cf. TFA H 323/00 du 25 mai 2001 consid. 2c).
4.
a)
Par décision du 7 décembre 2001,
la caisse intimée a rejeté la demande d’adhésion à l’assurance-vieillesse
survivants et invalidité facultative pour les ressortissants suisses à l’étranger
formée le 23 août précédent par l’assurée, alors domiciliée au Brésil,
au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai d’une
année à compter de sa sortie de l’assurance obligatoire. S’agissant d’une
assurance facultative, il incombait à chaque intéressé de s’informer des démarches
à entreprendre en matière d’affiliation lorsqu’il se rend à l’étranger.
L’assurée n’ayant pas contesté cette décision, celle-ci est entrée en
force.
En date du 22 janvier 2014, l’assurée, entre-temps rentrée en Suisse, a complété
le formulaire ad hoc en vue du versement de sa rente de vieillesse. Après avoir fixé le montant
de la rente mensuelle de vieillesse à 666 fr. (décision du 3 avril 2014) puis à 290 fr.
(décision du 25 juillet 2014), la caisse intimée l’a finalement arrêté, par
décision sur opposition du 27 février 2015, à 428 francs. Dans une lettre d’accompagnement
du 3 mars 2015, elle a expliqué que, concernant la période postérieure à janvier
1998, durant laquelle l’intéressée était domiciliée à l’étranger,
elle n’était pas assurée puisqu’elle n’avait pas adhéré en temps
utile à l’AVS/AI facultative. Le fait que son ex-époux ait été, quant à
lui, assuré n’était pas déterminant à cet égard, dès lors que l’assurance
du mari ne s’étendait pas à l’épouse et réciproquement. Elle a encore
rappelé que l’affiliation à l’AVS, soit la qualité d’assuré, était
personnelle, si bien qu’une personne devait remplir pour elle-même l’un des critères
d’assujettissement à l’assurance (domicile/activité lucrative en Suisse, affiliation
à l’AVS/AI facultative) pour être assurée à l’AVS.
La recourante prétend que le dépôt tardif de sa demande d’adhésion à l’assurance-vieillesse
survivants et invalidité à titre facultatif est imputable à une violation de l’obligation
d’informer de la caisse lorsqu’elle est retournée vivre au Brésil au début
de l’année 1998. Elle soutient que si l’administration intimée l’avait alors
dûment informée de cette possibilité, elle n’aurait pas manqué de demander
son affiliation facultative dès le mois de janvier 1998. Ce faisant, elle aurait respecté le
délai prévu par l’art. 8 al. 1 OAF (ordonnance fédérale du 26 mai 1961 concernant
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative ; RS 831.111) selon lequel la
déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée en la
forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation
compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Elle
n’aurait par ailleurs pas eu de lacunes d’années de cotisations, ce qui lui aurait permis
de pouvoir obtenir une rente plus élevée que celle allouée par la décision litigieuse.
b)
Dans
sa lettre du 28 novembre 2001, l’ex-époux de l’assurée explique avoir travaillé
au Brésil depuis le mois de septembre 1978 jusqu’à fin 1991 et y avoir cotisé facultativement
à l’AVS/AI. Dès son mariage en juin 1985, cette assurance facultative s’est étendue
à la recourante. A l’époque, prévalait le système de l’adhésion
conjointe des deux époux de nationalité suisse à l’assurance facultative. La femme
mariée à un ressortissant suisse ne pouvait déclarer adhérer à l’assurance
facultative que conjointement avec son mari. Ce mode d’adhésion impliquait nécessairement
la subordination de la femme mariée aux décisions du mari, peu important qu’elle ait
exercé une activité lucrative ou non (cf. sur ces questions Nathalie Kohler, La situation de
la femme dans l’AVS, thèse, Lausanne 1986, pp. 51 ss). S’étant ensuite établie
en Suisse à compter du début de l’année 1992, la recourante y a été assurée
à titre obligatoire jusqu’à la fin de l’année 1997 au titre de son domicile
civil en Suisse (cf. art. 1 al. 1 let. a LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
1996). Le 18 janvier 1998, l’assurée a quitté la Suisse à destination du Brésil
où elle a déposé en date du 23 août 2001 une déclaration d’adhésion
à l’assurance-vieillesse survivants et invalidité facultative pour les ressortissants
suisses à l’étranger.
Ainsi, pour avoir été affiliée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
à titre facultatif de 1985 à 1992, la recourante – soit pour elle son mari qui la représentait
– n’ignorait pas cette institution. On ne saurait cependant attendre de l'assureur social
qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale,
sans quoi l'administration risquerait à titre préventif de submerger l'assuré d'informations
qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (cf. TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid.
3.3 et la référence). Cela étant, l’assurée ne saurait alléguer n’avoir
jamais été renseignée par la caisse intimée de la possibilité et des modalités
de l’affiliation à l’AVS facultative. En effet, comme sa dénomination l’indique,
l’adhésion à cette assurance est facultative. La déclaration d’adhésion
doit toutefois être déposée selon les modalités prévues par la loi. Il appartenait
donc à la recourante de s’adresser dès son retour au Brésil en 1998 à l’administration
intimée, voire à une représentation diplomatique suisse, afin d’obtenir les renseignements
utiles à son cas personnel. Celle-ci ne saurait tirer aujourd’hui avantage du fait qu’elle
a mal apprécié à l’époque la situation juridique et omis de prendre les précautions
élémentaires qui lui aurait peut-être évité de se tromper, respectivement de
déposer tardivement une demande d’adhésion facultative à l’AVS. Dans ce sens,
le Tribunal fédéral a prononcé à plusieurs reprises que ni l’erreur de droit
ni l’ignorance du suisse de l’étranger n’ayant pas reçu d’informations
de la représentation suisse ou de toute autorité compétente ne constituaient des motifs
de prolongation du délai d’inscription à l’assurance facultative (ATF 114 V 1 consid.
4b).               On ne saurait pas
non plus admettre que la recourante avait un statut à ce point particulier qu’il la plaçât
dans un rapport de droit et de fait si étroit, avec l’administration, soit les organes d’exécution
de l’AVS facultative, qu’il contraignît ceux-ci à l’aviser personnellement.
La situation de la recourante était loin d’être singulière, puisqu’elle la
partageait avec bon nombre d’autres conjointes de ressortissants suisses assurés à l’AVS
et travaillant à l’étranger. Au vrai, le fait que l’assurée ait été
affiliée à titre facultatif de 1985 à 1992 n'était pas de nature à créer
un lien suffisamment étroit entre elle-même et la caisse, laquelle doit traiter un nombre considérable
de dossiers.
Au surplus, les représentations diplomatiques ou consulaires de Suisse à l’étranger,
si elles sont habilitées à donner des informations sur les possibilités d'adhérer
à l'assurance facultative et sur les conséquences d'une adhésion ou au contraire d'une
non-affiliation, ne sont pas tenues de le faire spontanément (ATF 121 V 69 consid. 4a et la jurisprudence
citée). Sous l'angle du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (ATF 126 II 387
consid. 3a), la recourante, respectivement son ex-époux dans sa lettre du 28 novembre 2001, ne peut
donc déduire aucun droit du manque d'information de la part du consulat de Suisse à V.________.
Ainsi, bien que la recourante fût connue des services de la caisse intimée pour avoir été
affiliée à l’AVS à titre facultatif entre 1985 et 1992, elle ne peut plaider l’ignorance,
respectivement l’absence de renseignements, mais doit se voir imputer un défaut de vigilance
et de diligence pour ne pas avoir agi dès son retour au Brésil en janvier 1998, respectivement
en n’ayant pas recouru contre la décision de refus d’affiliation du 7 décembre
2001.
c)
Il résulte de ce qui précède que les conditions auxquelles la recourante peut se prévaloir
d’une violation du devoir de renseignements ou de conseils de l'assureur social ne sont en l’espèce
pas réalisées.
5.
En définitive, mal fondé, le recours
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue
le 27 février 2015 par la caisse intimée.
6.
a)
La recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office d’un
avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc à compter du 9 mars 2015 jusqu’au terme de la
présente procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC [code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le 5 décembre 2016, Me Francfort, avocate en l’Etude de Me Duc, a produit le relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure. Son activité a
été contrôlée au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans
le cadre du mandat confié. Toutefois, comme suggéré par le conseil prénommé
lors de l’audience du même jour, il se justifie de déduire 30 minutes à la dernière
position mentionnée sur le relevé précité en raison de l’ouverture tardive
des débats due aux démarches entreprises en vue d’obtenir des explications quant à
l’absence de la partie intimée. Le temps total donc être arrêté à 18 heures
et 50 minutes. Le tarif horaire applicable est de 180 fr. pour Mes Duc et Francfort et 110 fr. pour Me
Marguet, avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Comme un montant de 15 fr. 90 a été
annoncé pour des frais, charges et crédits, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité
forfaitaire à titre de débours. Au demeurant, aucun débours n’a été facturé.
Ainsi, Me Duc a droit à une indemnité de 3'470 fr. 45, TVA par 257 fr. 10 comprise, pour l’ensemble
de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par le canton,
la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) en tenant compte des montants payés à titre
de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires. La recourante ne saurait prétendre à l’indemnité de dépens
qu’elle sollicite, dès lors qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 février 2015 par la Centrale de compensation, Caisse
suisse de compensation, est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de la recourante, est arrêtée
à 3'470 fr. 45 (trois mille quatre cent septante francs et quarante-cinq centimes), TVA comprise.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour A.R.________),
‑
Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :