vd_findinfo · Décision / 2016 / 236 · 2016-03-11 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2016 Décision / 2016 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
179
PE15.016866-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2016 par
V.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 19 janvier 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.016866-MMR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 juillet 2015, une altercation aurait eu lieu entre V.________ et M.________ lors de laquelle elles
en seraient venues aux mains. Des injures auraient également été proférées.
Le jour même, V.________ a porté plainte contre M.________ pour voies de fait et injure. En
outre, le 16 juillet 2015, cette dernière a porté plainte contre V.________ pour voies de fait,
injure, dommages à la propriété et violation de domicile.
b)
Lors de l'audience de conciliation du 20 novembre 2015 devant le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte, M.________ et V.________ ont retiré leurs plaintes.
c)
Par courrier du 5 janvier 2016 et dans le cadre de l'avis de prochaine clôture annoncé par
le Procureur, V.________ a conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 al.
1 let. a et b CPP à hauteur de 1'881 francs.
B.
Par ordonnance de classement du 19 janvier 2016,
le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
M.________ pour voies de fait et injure et contre V.________ pour voies de fait et injure (I), a dit
qu'aucune indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP ne serait allouée à V.________
(II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat.
S'agissant spécifiquement du chiffre II du dispositif de l'ordonnance, le Ministère public
a retenu que la cause ne présentait pas de difficultés ni en fait ni en droit et que l'assistance
d'un avocat n'était pas nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de V.________.
Il a aussi considéré que sa prétention tendant à la réparation du dommage économique
qu'elle aurait subi au titre de sa participation à la procédure n'était pas motivée.
C.
Par acte du 25 janvier 2016, V.________ a fait recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance susmentionnée. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que l'ordonnance de classement entreprise soit réformée en ce sens qu'une indemnité
de 1'881 fr., hors TVA, lui soit allouée pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et à son renvoi au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, elle a conclu
à l'allocation d'une indemnité de 1'225 fr., hors TVA, pour l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure devant l'autorité de recours au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
donc recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d’une
décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP, d’une valeur litigieuse inférieure
à 5'000 fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279 ; Juge unique
CREP 14 janvier 2015/10).
2.
2.1
La recourante soutient que malgré la relative
simplicité de l'affaire, il se justifiait de faire appel à un avocat notamment au regard du
fait qu’elle se trouvait dans un état émotionnel tel qu'elle n'aurait pas pu se rendre
seule à l'audience de conciliation. Elle relève que lors de cette audience, elle aurait subi
l'acharnement de M.________ et qu’elle avait de ce fait besoin de l’appui de son conseil.
En outre, elle invoque qu'en tant que rentière AI et au vu de sa santé psychique fragile, elle
fait appel quasi-quotidiennement à des tiers pour une assistance et un soutien dans ses démarches
administratives.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le
prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance
d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 consid.
2.3.5, JdT 2013 IV 184). Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit
(arrêt précité consid. 2.3.6; CREP 25 janvier 2016/69).
2.3
En l'espèce, la complexité de l'affaire ne présente aucune difficulté ni en fait,
ni en droit. La cause est simple et les infractions reprochées à V.________ sont faciles à
comprendre et d'une gravité relative. A ce propos, la recourante est enseignante spécialisée
et a un niveau de formation lui permettant de comprendre les tenants et les aboutissants d’une
procédure pénale de cette envergure. En outre, on constatera que la procédure a immédiatement
fait l'objet d'un classement après l'unique audition ayant eu lieu dans cette affaire ce qui a épargné
aux deux plaignantes et prévenues d’être confrontées à d’autres mesures
d’instruction qui auraient pu s’avérer plus complexes. L'argument selon lequel V.________
est rentière AI et qu'elle aurait besoin d'une assistance quasi-quotidienne dans ses démarches
administratives ne saurait être retenu dans le cas d’espèce dès lors que ces faits
ne ressortent d'aucune pièce au dossier. De plus, l'état de tension invoqué par la recourante
qui résulterait de son implication dans la procédure pénale n’est pas de nature
à rendre nécessaire l’intervention d’un avocat dès lors que ce sentiment est
inhérent à toute personne s’engageant dans une procédure judiciaire. Enfin, on relèvera
que M.________ n’a pas fait appel à un défenseur dans le cadre de cette procédure.
Par conséquent, il y a lieu de retenir qu'il ne se justifiait pas de faire appel à un défenseur
dans le cas d'espèce et que c'est à juste titre que le Ministère public a refusé
d'allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP à V.________.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Au vu du sort de la cause, aucune indemnité au sens de l'article 429 CPP ne sera allouée
à la recourante pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 19 janvier 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 450
fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marie Signori, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M.________,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :