vd_findinfo · HC / 2013 / 207 · 2013-03-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 109 al. 1 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2013 HC / 2013 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.038239-130319;
TD12.038239-130320
174
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
26
mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
Mme
Nantermod
Bernard
*****
Art.
109 al. 1,
123
et
241
al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause en  divorce divisant
Pierrick
DESTRAZ
, à Bremblens, requérant, d'avec
Sophie
DOURNON DESTRAZ, née DOURNON
, à Echandens,
intimée,
vu l'appel interjeté le 11 février 2013 par
Pierrick
Destraz à l'encontre de cette décision,
vu l'appel interjeté par
Sophie
Dournon Destraz à l'encontre de cette décision et reçu le 12 février 2013 au greffe
du Tribunal cantonal,
vu la décision du juge de céans du 6 mars 2013 accordant à
Pierrick
Destraz l'assistance judiciaire avec effet au 11 février 2013 dans la procédure d'appel qui
l'oppose à
Sophie
Dournon Destraz,
vu le procédé sur appel déposé le 20 mars 2013 par
Pierrick
Destraz et celui, déposé le 21 mars 2013, par
Sophie
Dournon Destraz,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 26 mars 2013, que le juge délégué
a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel,
vu la déclaration à l'audience de Me John-David Burdet, qui déclare renoncer à son
indemnité d'office dans la procédure d'appel,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles renonce à l'allocation
de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté
à 400 fr., de même que celui de l'appelante;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que selon l'art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elles sont en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelant est tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre III de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant
Pierrick
Destraz, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante
Sophie
Dournon Destraz sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs).
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt,
rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me John-David Burdet (pour
Pierrick
Destraz),
‑
Me Michael Stauffacher (pour
Sophie
Dournon Destraz).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier              :