vd_findinfo · HC / 2025 / 820 · 2025-06-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 934 CO, 942 CO, 152 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
HN25.046262-251270
233
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBA
T,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
152 ORC ; 934a et 942 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
, à [...], contre la décision
rendue le 11 juin 2025 par le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 juin 2025, adressée par courrier recommandé à [...], le Préposé
du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a dit que l’inscription
suivante serait portée au registre journalier :
«
L’entreprise individuelle [[...], réd.]
est radiée d’office en application de l’art. 934a al. 1 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220, réd.]
».
Elle a en outre mis à la charge de [...] différents émoluments et lui a infligé une
amende d’ordre de 500 fr. sur la base de l’art. 940 CO.
En droit, le préposé a constaté que l’entreprise susnommée n’avait pas
donné suite dans le délai imparti à sa sommation du 11 avril 2025, de sorte que la situation
devait être régularisée d’office.
B.
Par acte reçu au greffe le 26 septembre 2025, X.________ (ci-après : le recourant), titulaire
de l’entreprise individuelle [...], a interjeté recours contre cette décision, en concluant,
principalement, à son annulation. A titre subsidiaire, le recourant a conclu à la suspension
temporaire des effets de la radiation afin de lui permettre de régulariser sa situation. Il a joint
plusieurs pièces à son acte.
C.
La Chambre des recours
civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le recourant est titulaire de l’entreprise individuelle [...], dont le siège est à [...]
et qui a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre
du commerce) le 12 avril 2019.
2.
Le 24 juillet 2024, le Service de la population, Division Etrangers, a informé le registre du commerce
que l’adresse de la société susnommée semblait fictive et qu’elle avait été
annoncée uniquement dans le but de pouvoir inscrire la société auprès du registre
du commerce.
3.
Le 30 juillet 2024, le préposé a imparti un délai de 10 jours à la société
pour compléter un extrait relatif à son inscription au registre du commerce.
4.
La société n’ayant pas procédé dans le délai imparti, le registre du commerce
a relancé l’intéressée les 6 décembre 2024 et 7 février 2025.
5.
Par courrier recommandé du 11 avril 2025, le préposé a sommé la société,
en vertu des art. 934a CO et 152 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 [RS 221.411]),
de requérir l’inscription du nouveau domicile de l’entreprise, ou de prouver que le
domicile actuel était toujours valable ou encore de requérir la radiation de l’entité
en question, ceci dans un délai de 30 jours par écrit, dès réception du courrier,
à défaut de quoi une décision portant notamment sur la radiation de l’entité
en question serait rendue.
6.
[...] n’a pas réagi à cette sommation.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du registre du commerce peuvent
faire l’objet d’un recours dans les trente jours qui suivent leur notification auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé
au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 27 août 2021/233 ; CREC 18 décembre 2019/352
consid. 2 et réf. cit.). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91
LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
L’art. 75 LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former recours toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée.
1.3
En matière de délais, l’art. 19 LPA-VD énonce que les délais fixés en
jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement
qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié,
son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2).
Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Lorsqu'une partie s'adresse en temps
utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé ;
dans ce cas, l'autorité saisie à tort atteste la date de réception (al. 2).
Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
En revanche, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit
qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art.
22 al. 1 LPA-VD). L’empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure correspond
non seulement à l’impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais encore à
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable (not. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid.
4.1 non publié in ATF 136 II 241). La demande motivée de restitution doit être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même
délai, le requérant doit accomplir l'acte omis (art. 22 al. 2 phrases 1 et 2 LPA-VD).
1.4
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’à la suite d’une intervention chirurgicale majeure qu’il a subie le 11 février
2025, celui-ci a été contraint de quitter la Suisse pour la [...] où il a suivi un programme
de rééducation post-opératoire intensif, l’empêchant de traiter ou même
de recevoir les communications officielles. Il n’aurait ainsi pas pu prendre connaissance des motifs
de la sommation et de procéder dans les délais. Le recourant a notamment joint à son acte
de recours un certificat attestant d’un séjour auprès de l’Hôpital de jour
du Centre de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) [...], du 24 février au 7 mars 2025
pour une réadaptation cardiaque ambulatoire.
En l’occurrence, le recourant n’établit pas qu’il n’aurait pas été
en mesure, avant son départ pour la [...], d’entreprendre des démarches pour recevoir
son courrier. Par ailleurs, il ne ressort pas des documents produits par le recourant que l’intéressé
se trouverait toujours en hôpital de jour, le traitement en question s’étant déroulé
seulement du 24 février 2025 au 7 mars 2025.
Aucun empêchement majeur n’étant rendu vraisemblable, le recours reçu au greffe
le 26 septembre 2025, manifestement tardif, est irrecevable.
2.
2.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
2.2
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. X.________ pour [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
-
Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :