vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 245 · 2010-01-13 · fr

DISPENSE DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RECONNAISSANCE D'UN ENFANT, CURATELLE DE PATERNITÉ | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2010 Arrêt / 2010 / 245

TRIBUNAL CANTONAL
11
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
janvier 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 308 al. 2 et 309 al. 1
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.K.________
, à Cugy, contre la décision de la Justice
de paix du district de Lausanne du 9 novembre 2009 dans la cause
concernant
B.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.K.________, né le 4 juillet 2008, est l'enfant né
hors mariage de A.K.________, alors domiciliée à
Lausanne et seule détentrice de l'autorité parentale
et du droit de garde, aucun nom de père ne figurant sur
l'extrait de communication de naissance du 15 juillet
2008.
Par lettre du 4 mars 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après: justice de paix) a demandé
à A.K.________ l'identité du père de l'enfant,
si ce dernier était prêt à reconnaître
son fils et à établir une convention alimentaire pour
assurer l'entretien du mineur.
Par correspondance du 4 mai 2009, la justice de paix a
interpellé A.K.________ au sujet des informations requises
dans sa précédente lettre du 4 mars 2009,
restée sans réponse.
Par lettre du 18 mai 2009, A.K.________ a expliqué à
la justice de paix ne pas connaître l'identité du
père de son fils.
La justice de paix a envoyé une citation à
comparaître à A.K.________ à l'audience du 9
juillet 2009 par courrier A daté du 5 juin 2009.
Par lettre du 11 juin 2009, A.K.________ a sollicité de la
justice de paix l'arrêt de la procédure en
reconnaissance de paternité car elle souhaitait effectuer
ces démarches sans que l'autorité tutélaire
n'intervienne. Elle a expliqué que le père biologique
participait à l'entretien de son fils de son plein
gré et au maximum de ses possibilités. Elle a
également indiqué qu'elle ne se présenterait
pas à l'audience du 9 juillet 2009.
Par avis du 17 juin 2009, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après: juge de paix) a informé A.K.________ qu'il
serait statué à l'issue de l'audience nonobstant son
absence.
A.K.________ ne s'est pas présentée à
l'audience de la justice de paix du 9 juillet 2009.
Par décision du 9 juillet 2009, communiquée le 9
novembre 2009, la justice de paix a institué une curatelle
à forme des art. 308 al. 2 et 309 CC en faveur
d'B.K.________ (I), nommé Me [...] en qualité de
curatrice ad hoc, avec pour mission d'établir la filiation
paternelle de l'enfant prénommé, en recourant si
nécessaire à l'action en paternité
conformément aux art. 261 ss CC, et de mettre en oeuvre une
convention alimentaire, cas échéant, par une demande
d'aliments (II) , autorisé d'ores et déjà
cette dernière à plaider dans le cadre de cette
affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant, cas
échéant, à requérir l'assistance
judiciaire (III) et mis les frais de la décision, par 200
fr., à la charge de la détentrice de
l'autorité parentale (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 novembre 2009,
A.K.________ a recouru contre cette décision faisant valoir
qu'elle ne souhaitait pas que l'autorité tutélaire
intervienne dans le cadre de la reconnaissance en paternité
de son fils, qu'elle ne collaborerait pas dans cette
procédure et a rappelé que le père biologique
participait déjà autant que faire ce peut à
l'entretien de son fils. Elle a également soulevé
bénéficier de l'aide sociale comme seul revenu, de
sorte qu'elle contestait le principe de la mise à sa charge
des frais de procédure, par 200 fr..
Dans le délai imparti, A.K.________ a produit un
mémoire complémentaire dans lequel elle a
confirmé solliciter que toutes les procédures en
relation avec la reconnaissance de son fils soient
arrêtées et a expliqué qu'elle allait faire
effectuer un test de paternité au début de
l'année 2010 en Espagne. Elle a produit un bordereau de sept
pièces.
Dans le délai imparti, la curatrice ad hoc, Me [...], a
produit un mémoire dans lequel elle a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l'admission du recours de la
mère en ce sens qu'un délai à la fin du mois
de février lui est imparti pour fournir à la justice
de paix un acte de reconnaissance après naissance valable et
à la confirmation de la décision du 9 juillet 2009 en
tant qu'elle investit la curatrice ad hoc de la mission de mettre
en oeuvre une convention alimentaire, cas échéant,
par une demande d'aliments.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de
curatelle de représentation en faveur d'un enfant en
application des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ainsi que sur la
condamnation de la recourante aux frais de première
instance.
a)
Contre une telle
décision, le recours non contentieux de l'art. 420
al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles
(
art. 76 LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01). Ce recours, qui relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix
jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC par analogie), soit notamment à la mère de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la
cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).
b)
Le présent recours,
interjeté par la mère de l'enfant concerné
à qui la qualité d'intéressée doit
être reconnue, a été déposé en
temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme. Il
en va de même des mémoires complémentaires et
des pièces déposées par la mère et la
curatrice ad hoc
en deuxième instance (art. 496
al. 2 CPC).
2.
a)
L'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour
prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1
CC). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25
al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce,
A.K.________, seule détentrice de l'autorité
parentale sur son fils, B.K.________, était
domiciliée à Lausanne lors de l'ouverture de la
procédure. La Justice de paix du district de Lausanne
était donc compétente pour prendre des mesures en
faveur de ce mineur. Bien que dûment citée à
comparaître par avis du 5 juin 2009, A.K.________ ne s'est
pas présentée bien qu'elle ait été
avertie par avis de la juge de paix du 17 juin 2009 qu'il serait
statué nonobstant son refus de comparaître. Partant,
le droit d'être entendu de A.K.________ a été
respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient
d'examiner le recours au fond.
3.
La recourante s'oppose à l'institution d'une curatelle de
représentation en faveur de son fils et a relevé
qu'il était préférable qu'elle s'occupe seule
et sans intervention de tiers, de faire établir la
paternité de son fils, a expliqué vouloir faire
effectuer un test de paternité en Espagne au début de
l'année 2010 et a rappelé que, dans l'intervalle, le
père entretenait déjà son fils en fonction de
ses moyens.
a)
Aux termes de l'art. 309 al. 1
CC, dès qu'une femme enceinte non mariée
en fait la demande à l'autorité tutélaire ou
que celle-ci a été informée de l'accouchement,
elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation
paternelle, de conseiller et d'assister la mère d'une
façon appropriée. L'autorité tutélaire
peut en outre conférer au curateur certains pouvoirs tels
que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa
créance alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
L'art. 309 CC impose ainsi à
l'autorité tutélaire de désigner à tout
enfant né hors mariage et dont la filiation paternelle n'est
pas établie un curateur dont la mission consiste à
faire constater cette filiation. L'obligation résulte du
texte légal, qui ne laisse à l'autorité aucun
pouvoir d'appréciation. Elle est confirmée par la
doctrine, qui précise que la nomination d'un curateur
intervient d'office lorsque l'enfant né hors mariage est
privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de
la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III,
tome II, 1987, p. 548). L'enfant a un droit à la
constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit, n. 27.30, p.
192; ATF 121 III 1).
b)
En l'espèce, la Justice
de paix du district de Lausanne n'avait d'autre choix, une fois
avertie de la naissance d'B.K.________, que d'instituer une
curatelle de représentation, à forme des art. 308 al.
2 et 309 al. 1 CC, en faveur de l'enfant dont le lien de filiation
paternel n'était pas établi. Les arguments
invoqués par la recourante (égards pour le
père et imminence d'une reconnaissance par ce dernier) ne
justifient pas que l'on s'écarte de l'obligation
légale qui précède, destinée à
préserver quoiqu'il arrive les intérêts de
l'enfant. Au demeurant, la recourante a déjà
disposé, depuis la première lettre de
l'autorité tutélaire en mars 2009, de nombreux mois
pour obtenir du père une reconnaissance de paternité,
le cas échéant après avoir effectué une
expertise ADN. Enfin, loin d'exclure l'aboutissement d'une
reconnaissance volontaire de paternité, l'intervention de la
curatrice est plutôt de nature à la favoriser en
faisant avancer la mise en œuvre du test de paternité,
cas échéant en le faisant financier par l'assistance
judiciaire vu le manque de moyen soulevé par la recourante
qui est bénéfice de l'aide sociale. Le recours de
A.K.________ en tant qu'il porte sur la curatelle de
représentation doit donc être
rejeté.
4.
A.K.________ a également
contesté la décision du 9 juillet 2009 en tant
qu'elle prévoit la mise à sa charge des frais de
procédure par 200 fr..
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1
CC, les père et mère doivent pourvoir à
l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les
frais de son éducation, de sa formation et des mesures
prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés
à l'institution ou à la suppression d'une mesure de
protection de l'enfant sont à la charge des
dénoncés ou des requérants (art. 406 CPC). Ils
peuvent cependant, selon les circonstances, être
laissés à la charge de l'Etat (art. 406 al. 2
CPC).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p.
561; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de
l'art. 22 al. 3 LProMin (Loi vaudoise sur la protection des mineurs
du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin
(règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs du 2 février 2005, RSV
850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l'éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit
pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou
en les suppléant, ce qui est également de nature
à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et
références citées).
Selon l'art. 65a TFJC, les opérations
relatives à l'enquête, ainsi que les décisions
ou autorisations en matière tutélaire ou en
matière de mesures de protection des mineurs concernant des
personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien
ou celui de leur famille sont exonérées
d'émoluments.
En l'espèce, il ressort du dossier
que la situation financière de la recourante, au
bénéfice de l'aide sociale, est précaire. Ses
ressources ne suffisant que pour son entretien et celui de son
fils, on doit considérer que les frais de procédure
figurant dans le dispositif de la décision querellée,
par 200 fr., doivent être laissés à la charge
de l'Etat. Le recours doit donc être partiellement admis sur
ce point.
5
.
En définitive, le recours interjeté par A.K.________
doit être très partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que les frais de la procédure sont laissés à
la charge de l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est très
partiellement admis.
II.
La décision est
réformée comme suit au chiffre IV de son dispositif
:
IV.
laisse les frais à la charge de l'Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.K.________,
‑      Me [...]
(pour B.K.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: