vd_findinfo · AVS 21/14 - 44/2014 · 2014-10-29 · fr

RENTE DE VEUVE, AVS, PROCRÉATION ARTIFICIELLE | 23 al. 1 LAVS, 24 al. 1 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2014 AVS 21/14 - 44/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
21/14 - 44/2014
ZC14.013599
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
B.V.________
,
à […], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 et 24 al. 1 LAVS ; art. 46 al. 1 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
A.V.________, né le [...] 1975, et B.V.________, née [...] le [...] 1978, ont contracté
mariage le 10 août 2002.
A.V.________ est décédé le 13 avril 2009, des suites d’un cancer.
En date du 10 août 2011, B.V.________ a donné naissance à une fille prénommée
C.________, à l’issue d’une procédure de procréation médicalement assistée
réalisée en Belgique.
Après avoir fait procédé à une analyse génétique, le Tribunal d’arrondissement
de N.________ a admis le lien de filiation entre l’enfant C.________ et feu A.V.________, par jugement
du 7 octobre 2013.
Le 4 novembre 2013, B.V.________ a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou la CCVD) une demande de rente de survivant en faveur d’elle-même
et de sa fille.
Par décision du 3 février 2014, la CCVD a reconnu le droit de C.V.________ à une rente
d’orpheline dès le 1
er
septembre 2011, mais a nié celui de B.V.________ à une rente de veuve au motif que cette dernière
ne remplissait pas les exigences légales.
Par écriture du 25 février 2014, B.V.________ a fait opposition à cette décision
en tant que celle-ci lui refusait le droit à une rente de veuve. Dans sa motivation, l’intéressée
a fait valoir que les dispositions applicables devaient être interprétées téléologiquement.
A cet égard, elle s’est référées au ch. 1 du Mémento 3.03 «
Rentes
de survivants de l’AVS
» et a
souligné que la rente de survivants était là pour empêcher que le décès
du mari ou de la femme, du père et/ou de la mère ne mette financièrement en difficulté
le conjoint survivant et les enfants. Conformément à la réglementation en vigueur, elle
a observé que les veuves et les veufs avaient droit à une rente si, au décès de leur
conjoint, ils avaient un ou plusieurs enfants. En outre, la femme enceinte au décès de son
mari était assimilée à une veuve ayant un enfant à condition que l’enfant naisse
vivant ; si l’enfant naissait dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci
était présumé être le père de l’enfant. Au cas d’espèce, elle
a argué que sa fille C.V.________ était certes née après ledit délai de 300
jours, qui découlait du droit civil, mais que le lien de filiation avec feu son époux avait
toutefois été reconnu par le Tribunal d’arrondissement de N.________ et que, par l’octroi
d’une rente d’orphelin, la Caisse avait admis les origines et droits de son enfant. Dans
ces conditions, l’intéressée a soutenu que le «
refus
de la rente de veuve gén[érait] une inégalité de chance pour [s]a fille, du simple
fait qu’elle soit née après le décès de son père
».
Elle a ajouté par ailleurs qu’elle
n’avait pas d’épargne, qu’elle ne disposait d’aucun soutien financier et
que ses revenus étaient modestes.
Par décision du 5 mars 2014, la Caisse a rejeté l’opposition précitée et confirmé
son premier prononcé, pour les motifs suivants :
"
Suite
au dépôt de la demande de rente de survivants du 4 novembre 2013, nous avons examiné d’une
part si l’enfant remplissait les conditions d’octroi de la rente d’orphelin, et d’autre
part si vous pouviez être mise au bénéfice d’une rente de veuve.
Compte
tenu des tests de paternité, il a été dûment établi que C.V.________ est la
fille de M. A.V.________ [sic]. A ce titre, la rente d’orphelin de père a pu lui être
versée.
En
revanche, le droit à la rente de veuve n’est accordé que si les conditions suivantes
sont réunies :
Ø
Une veuve qui, au décès de son conjoint,
a un ou plusieurs enfants a droit à une rente de veuve (art. 23, al. 1, LAVS)
Ø
La femme enceinte au décès de son mari
est assimilée à une veuve ayant un enfant, à la condition que l’enfant naisse vivant
(art. 46, al. 1, RAVS)
Par
analogie aux dispositions du droit civil, la femme est présumée avoir été enceinte
à l’époque du décès de son mari, si l’enfant naît dans les 300 jours
suivant le décès. Si l’enfant naît après l’expiration de ce délai
de 300 jours, la veuve n’a pas droit à la rente, à moins qu’elle ne prouve
avoir
déjà été enceinte
lors du
décès de son mari. La femme enceinte au décès de son mari n’a, d’autre
part, droit à la rente que si l’enfant naît vivant; il n’est toutefois pas exigé
que l’enfant reste en vie pendant un temps déterminé (chiffre 3403 des Directives sur
les rentes).
En
outre, une veuve qui, au décès de son conjoint, n’a pas d’enfant au sens de l’art.
23 LAVS, a droit à une rente de veuve que si elle a atteinte 45 ans révolus et qu’elle
a été mariée pendant 5 ans au moins (art. 24, al. 1, LAVS)[.]
Etant
donné qu’aucune de ces conditions ne sont remplies, il ne nous est possible de vous accorder
le droit à la rente de veuve.
Par
ailleurs, nous nous permettons de rappeler que le but de la rente de survivant est effectivement d’empêcher
que le décès du mari ou de la femme, du père et/ou de la mère ne mette financièrement
en difficulté le conjoint survivant et les enfants, mais qu’en l’occurrence le risque
était déjà réalisé lors de la conception de l’enfant. Il serait donc inadéquat
de vous accorder le droit à cette rente de veuve.
"
B.
Par acte du 1
er
avril 2014, B.V.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition susdite, concluant implicitement à son annulation
et sollicitant son renvoi ainsi que l’octroi d’une rente de veuve jusqu’à l’âge
de fin de formation de sa fille. Concernant le déroulement chronologique des événements,
la recourante expose notamment que feu son époux s’est vu diagnostiquer un cancer du système
lymphatique de type Hodgkin en janvier 2000, que le Centre hospitalier R.________ a refusé en avril
2008 la mise en œuvre d’une procréation médicalement assistée en l’absence
de rémission complète et consécutive de 5 ans, que des démarches en vue d’une
insémination à l’étranger ont débuté en juin 2008 et que, suite au décès
de son mari en avril 2009, elle a subi en novembre 2010 une intervention – «
réussie
du 1er coup
» – dans le cadre
d’une procréation médicalement assistée en Belgique, aboutissant à la naissance
de sa fille, à terme, en août 2011. Cela étant, la recourante relève que la décision
entreprise procède d’une application directe du ch. 3403 des Directives concernant les rentes
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après :
DR), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
OFAS). Elle soutient que ce texte a néanmoins été formulé lorsqu’il était
encore impensable de pouvoir concevoir un enfant après le décès d’une personne.
Elle explique en outre n’être motivée que par le bien-être de son enfant et se déclare
prête à accepter une rente de veuve de même durée que la rente d’orphelin,
soit jusqu’aux 18 ans de sa fille, respectivement 25 ans en cas de formation. Elle ajoute que la
gestion d’un enfant, lorsque l’on est seule, dépasse de loin toutes les difficultés
qu’elle avait imaginées, étant d’origine étrangère et sans famille en
Suisse. Elle estime enfin qu’il y a lieu de faire droit à son recours afin de garantir l’égalité
de traitement entre son enfant et tout autre enfant orphelin de père.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 7 mai 2014. Elle observe en particulier que le droit de la recourante à une rente
de veuve ne peut qu’être nié sur la base d’une interprétation littérale
des dispositions légales applicables et qu’il n’y a pas lieu de s’écarter
d’une telle interprétation. Tout d’abord, la Caisse relève que l’examen des
travaux préparatoires n’apporte aucun élément de réponse pertinent. S’agissant
du fondement et du but des prescriptions en cause, elle souligne que la rente de survivant est là
pour empêcher que le décès ne mette financièrement en difficulté le conjoint,
comme indiqué au ch. 1 du Mémento 3.03 «
Rentes
de survivants de l’AVS
». Or,
en l’espèce, le risque (décès du mari) était précisément déjà
réalisé au moment de la conception de l’enfant. L’intimée ajoute que la rente
de veuve est destinée à compenser ou indemniser la perte de soutien que représente le
décès du conjoint, mais que cette prestation n’a pas pour but de pallier à une absence
de soutien. La Caisse relève également qu’il n’est certainement pas dans l’intention
du législateur d’octroyer une prestation à une personne qui, comme en l’espèce,
a obtenu à l’étranger une intervention expressément interdite en Suisse. Quant au
ch. 3403 DR, la CCVD expose qu’il ne fait que préciser la réglementation topique, entrée
en vigueur en 1997 – étant précisé que si la législation concernant la procréation
médicalement assistée n’est entrée en force qu’en 2001, cette problématique
avait déjà été abordée antérieurement à la suite de la votation populaire
du 17 mai 1992 relative à la génétique et à la procréation assistée, de
sorte qu’il est faux de prétendre que la règle prévue au ch. 3403 DR a été
formulée «
lorsqu’il
était impensable de pouvoir concevoir un enfant après le décès d’une personne
».
Enfin, la Caisse souligne que l’inégalité des chances invoquée par la recourante
trouve son origine dans un acte conscient et délibéré de cette dernière, qu’il
lui appartient aujourd’hui d’assumer notamment sur le plan financier.
Dans sa réplique du 22 mai 2014, la recourante fait valoir que son cas constitue une situation particulière
et sensible, méritant d’être examiné indépendamment de la législation
helvétique en matière de procréation médicalement assistée. Elle précise
que la décision d’entamer une procédure de procréation médicalement assistée
en Belgique a été prise d’un commun accord avec son époux en avril 2008, devant
le refus des médecins suisses de pratiquer une intervention de ce type faute de rémission complète
et consécutive durant 5 ans du cancer de feu son mari. Elle expose s’être employée
à mener à terme ce processus après le décès de son conjoint, dont il s’agissait
de la dernière volonté. Enfin, la recourante soutient que toute mère élevant seule
un enfant est en droit d’obtenir un soutien financier – que ce soit sous la forme d’une
contribution alimentaire en cas de divorce ou d’une rente de veuve versée par l’Etat
– et que sa demande vise précisément à obtenir un soutien financier du moins pendant
la durée de formation de sa fille, afin de lui garantir un minimum de sérénité financière.
Aux termes de sa duplique du 13 juin 2014, l’intimée maintient sa position. Elle relève
que pour aussi injuste que puisse être la situation d’une jeune enfant orpheline de père
dès sa naissance, il n’en reste pas moins que, conformément au système légal,
C.V.________ s’est vu octroyer une rente d’orphelin pour enfant posthume. A cet égard,
la Caisse souligne qu’aucune limitation dans le temps ne vient restreindre l’allocation d’une
rente d’orphelin à un enfant posthume, contrairement aux prescriptions applicables pour la
rente de veuve qui font du décès de l’époux le moment crucial pour admettre ou refuser
le droit à une telle prestation. Par ailleurs, renvoyant à sa réponse du 7 mai 2014, la
CCVD rappelle qu’une interprétation téléologique des dispositions topiques ne serait
d’aucun secours à la recourante et n’est du reste pas justifiée. Bien que convaincue
de la sincérité de l’intéressée lorsque celle-ci met en avant le bien-être
de sa fille, l’intimée considère en définitive que la rente de veuve ne peut pas
être le moyen d’obtenir le soutien financier recherché. Elle ajoute que si la situation
économique de la recourante devait s’assombrir au point de ne plus permettre la couverture
des besoins vitaux, une aide par le biais de prestations sociales financées par les pouvoirs publics
pourrait être examinée sur demande.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS), sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA). En dérogation
à l'art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (cf. art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Dans le cas particulier, est seul litigieux le droit de la recourante à une rente de veuve de l’AVS.
Le droit de sa fille à une rente d’orpheline n’est en revanche pas contesté.
3.
a)
Conformément à l’art. 23 al. 1 LAVS, les veuves ont droit une rente de l’assurance-vieillesse
et survivants si, au décès de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants. L’existence
du droit à la rente sur la base de cette disposition est donc subordonnée à la condition
que la personne intéressée ait au moins un enfant en vie au moment du décès de son
conjoint ; le décès ultérieur de cet enfant est inopérant. En outre, l’âge
des enfants et le fait qu’ils aient ou non droit à une rente d’orphelin est sans importance.
Il n’est par ailleurs pas nécessaire qu’un lien de filiation au sens de l’art.
252 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ait existé entre le conjoint décédé
et les enfants (cf. ch. 3402 DR ; cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 810 p.
242).
L’art. 46 al. 1 phr. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) précise que la femme enceinte au décès de son mari est
assimilée à une veuve qui a un enfant, au sens de l’art. 23 al. 1 LAVS, à la condition
que l’enfant naisse vivant. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’enfant reste
en vie pendant un temps déterminé (cf. ch. 3403 DR). L’art. 46 al. 1 phr. 2 LAVS énonce
par ailleurs que si l’enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci
est présumé être le père de l’enfant. En d’autres termes, par analogie
avec les dispositions du code civil (cf. art. 255 al. 2 CC : «
En
cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est
né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents
jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari
»),
la femme est présumée avoir été enceinte à l’époque du décès
de son mari si l’enfant naît dans les 300 jours suivant le décès ; si l’enfant
naît après l’expiration de ce délai, la veuve n’a pas droit à la rente
à moins qu’elle ne prouve avoir été enceinte lors du décès de son mari
(cf. ch. 3403 DR ; cf. Valterio, op. cit., n° 811 p. 242 ; cf. Nathalie Kohler, La situation
de la femme dans l’AVS, Thèse, Lausanne 1986, p. 144 et note de bas de page n° 39).
Enfin, l’art. 24 al. 1 phr. 1 LAVS prévoit que les veuves ont également droit à
une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfants mais qu’elles
ont atteint 45 ans révolus et on été mariées pendant cinq ans au moins.
A
contrario
, l’épouse sans enfant qui
devient veuve avant l’âge de 45 ans n’a pas droit à la rente de veuve (cf. ch.
3405 DR ; cf. Valterio, op. cit., n° 818 p. 243). Pour juger si cette condition est réalisée,
le moment déterminent est le mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé
(cf. ATF 100 V 208 consid. 1 ; cf. Valterio, op. cit., n° 818 pp. 243-244). Si ces conditions
ne sont pas réalisées à ce moment-là, la veuve ne pourra prétendre ultérieurement
à la rente lorsqu’elle aura accomplit sa 45
e
année (cf. ch. 3405 DR ; cf. Valterio, op. cit., n° 818 p. 244).
b)
Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation
systématique) ; le sens que prend la disposition dans son contexte est également important
(cf. ATF 137 V 405 consid. 4.3). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique
le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice
ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec
d'autres dispositions (cf. ATF 138 II 557 consid. 7.1).
4.
a)
A l’examen du dossier, on constate qu’au moment du décès d’A.V.________,
après presque 7 ans de mariage, la recourante, alors âgée de 30 ans, n’avait pas
d’enfants et n’était pas enceinte. Ce n’est que plus de deux années après
la disparition de son mari, à la suite d’une procédure de procréation médicalement
assistée pratiquée en Belgique, que l’intéressée a mis au monde l’enfant
C.V.________, dont le lien de filiation avec A.V.________ a été reconnu par jugement du Tribunal
d’arrondissement de N.________ du 7 octobre 2013.
A la lumière de l’état de fait tel que décrit ci-dessus, force est de constater
que la recourante, lorsqu’elle a perdu son époux, se trouvait dans une situation manifestement
incompatible avec le texte des art. 23 al. 1 LAVS, 46 al. 1 RAVS et 24 al. 1 LAVS, dès lors qu’elle
n’avait pas d’enfants, n’était pas enceinte et, bien que mariée depuis plus
de cinq ans, n’avait pas atteinte l’âge de 45 ans révolus. A cet égard, il
faut relever que le texte des normes en question est sans ambiguïté et n’offre aucune
prise à une interprétation plus large du droit à la rente de veuve. Notamment, l’art.
23 al. 1 LAVS comme l’art. 24 al. 1 LAVS se réfèrent explicitement à la situation
de la veuve avec ou sans enfants au moment du décès de son époux. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la lettre de ces dispositions de la LAVS est claire et il n’y a
pas lieu de s’en écarter (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.2). Quant au texte de l’art. 46
al. 1 RAVS, il vise de manière non équivoque la situation de la femme enceinte au moment du
décès de son époux – se calquant à cet égard sur la présomption de
paternité prévue de longue date par le droit civil (cf. art. 255 al. 2 CC et consid. 2a supra),
dont la recourante a elle-même admis qu’elle n’était pas réalisée dans
le cas particulier (cf. opposition du 25 février 2014 p. 2) – et on ne voit pas en quoi sa
teneur pourrait prêter à controverse.
La recourante estime néanmoins pouvoir prétendre à une rente de veuve au vu des circonstance
particulières du cas d’espèce, qui justifient – à son avis – de renoncer
à une interprétation littérale des dispositions légales applicables. A l’appui
de son raisonnement, elle fait notamment valoir que le système instauré par la loi a été
défini lorsqu’il était encore impensable de pouvoir concevoir un enfant après le
décès d’un conjoint.
b)
Quoi
qu’en dise l’intéressée et nonobstant les circonstances particulières du cas
d’espèce, la Cour de céans ne voit pas de motif légitime justifiant de déroger
au texte clair de la réglementation applicable.
aa)
D’un point de vue historique, l’étude des travaux préparatoires ne révèle
aucun élément décisif qui inciterait à s’écarter d’une interprétation
littérale des dispositions précitées, ainsi que l’a également constaté
l’intimée (cf. réponse du 7 mai 2014 p. 3).
bb)
En ce qui concerne le but visé par la réglementation en cause, on notera tout d’abord
qu’il n'existe aucun principe général selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en
charge collective de l'ensemble des aléas de la vie, un régime social d'assurance n'étant
matériellement pas à même de répondre à tous les risques et besoins sociaux
(cf. ATF 139 I 257 consid. 5.2.3). Cela étant, la rente de veuf ou de veuve n’a pas pour but
de favoriser la vie familiale et n'a pas d'incidence sur l'organisation de celle-ci, mais est uniquement
destinée à compenser ou indemniser la perte de soutien que représente le décès
d'un conjoint (cf. ATF 139 I 257 consid. 5.3.2 ; cf. également TF 9C_521/2008 du 5 octobre
2009 consid. 6.1).
Pour ce qui est plus spécifiquement de la rente de veuve, il y a lieu de se référer à
un arrêt rendu le 16 décembre 1953 par l’ancien Tribunal fédéral des assurances,
dans lequel une femme devenue veuve à l’âge de 34 ans et ayant perdu son enfant avant
son mari s’est vu refuser le droit à une rente de survivant de l’AVS. Dans cet arrêt,
la Haute Cour a exposé qu’il ne faisait aucun doute que, dans le langage courant, «
avoir
des enfants
» à un moment donné
signifiait avoir à ce moment-là des enfants en vie. Elle a ajouté qu’en règle
générale, la situation de la femme, devenue veuve à un âge relativement jeune, était
essentiellement différente suivant qu’elle avait ou non des enfants encore en vie au moment
du décès de son mari. Dans le premier cas, les enfants seraient le plus souvent encore jeunes
et auraient besoin de l’aide maternelle ; dans le second cas, la situation ne serait pas essentiellement
différente de celle d’une jeune veuve n’ayant jamais eu d’enfants, s’agissant
des difficultés à surmonter et des possibilités de se refaire une vie ultérieurement
(cf. ATFA 1953 p. 290, publié in RCC 1954 p. 262). De cet arrêt, il résulte que c’est
bien au moment du décès de l’époux qu’il convient de se placer pour déterminer
si une veuve – n’ayant, comme en l’espèce, pas encore atteint l’âge
de 45 ans révolus – a des enfants, respectivement est enceinte, et présente ainsi une
perte de soutien en raison du décès de son mari. S’il n’y a pas lieu de tenir compte
des circonstances antérieures au décès s’agissant d’enfants prédécédés,
faute de perte de soutien induite par le décès, la même solution s’impose également
quant aux circonstances ultérieures pour les enfants qui pourraient être conçus après
la mort de leur père. En effet, contrairement à l’avis de la recourante, les progrès
de la science en matière de procréation ne sauraient faire oublier que la rente de veuve vise
à pallier une perte de soutien résultant du décès de l’époux et en aucun
cas à fournir une aide financière en cas de modification de la vie familiale après le
décès – quand bien même cette modification aurait initialement été envisagée
par les deux conjoints. A cet égard, il faut noter qu’il ne suffit pas que la réglementation
légale conduise, dans certains cas exceptionnels, à une solution qui n’est pas la plus
opportune pour que le juge puisse admettre l’existence d’une lacune et qu’il se substitue
au législateur (cf. ATFA 1953 p. 290 précité).
Au cas d’espèce, on soulignera que, si les époux ont certes décidé en avril
2008 de recourir à une procréation médicalement assistée à l’étranger
et commencé les démarches en vue d’une insémination en juin 2008, soit du vivant
d’A.V.________ (cf. mémoire de recours du 1
er
avril 2014 p. 1 et réplique du 22 mai 2014 p. 1), il reste que la recourante n’avait pas d’enfants
et n’était pas enceinte lorsqu’elle a perdu son mari en avril 2009 ; au surplus,
bien que ce point ne soit pas invoqué, on notera que l’existence d’un embryon pouvant
être implanté au moment du décès – hypothèse que l’on pourrait à
la rigueur assimiler à une conception avant le décès – est de toute évidence
exclue en l’occurrence, vu la méthode de procréation médicalement assistée
évoquée (insémination). Ainsi, sans chercher à minimiser l’impact émotionnel
et matériel engendré par la perte d’un être cher, on constate qu’à la
mort de son époux, la recourante s’est retrouvée dans la situation d’une jeune
veuve sans enfants et non dans celle, plus délicate, d’une mère de famille ou d’une
femme enceinte se voyant soudainement privée du soutien de son conjoint et devant réorganiser
sa vie en conséquence. Ce n’est qu’en novembre 2010, bien après le décès
de son mari, que l’intéressée a bénéficié, de manière consciente
et délibérée, d’une intervention dans le cadre d’une procréation médicalement
assistée en Belgique, intervention dont la réussite – à la première tentative
– a conduit neuf mois plus tard à la naissance de la jeune C.V.________. Dès lors, pour
aussi compréhensible qu’aient été les motivations de la recourante, il n’en
demeure pas moins que l’absence de tout soutien conjugal dans l’éducation de son enfant
découle d’un acte volontaire de sa part et n’est pas directement imputable au décès
de son époux, de sorte que, sous l’angle téléologique, sa situation ne correspond
manifestement pas à l’objectif visé par la rente de veuve instituée par l’AVS.
cc)
Quant à la relation avec d’autres dispositions, elle n’est d’aucun secours à
la recourante.
Il convient en premier lieu de souligner que les prétentions de l’intéressée reposent
sur un acte médical contraire à l’ordre juridique suisse. En effet, la LPMA (loi fédérale
du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée ; RS 810.11) prévoit
d’une part que la procréation médicalement assistée, subordonnée au bien de
l’enfant (cf. art. 3 al. 1 LPMA), est réservée aux couples (cf. art. 3 al. 2 LPMA), ce
qui exclut
de facto
les veuves, et d’autre part qu’il est interdit – sous peine de sanctions pénales
(cf. art. 37 let. b LPMA) – d’utiliser les gamètes ou les ovules imprégnés
d’une personne après sa mort (cf. art. 3 al. 4 LPMA), ce qui met en échec toute possibilité
légale de concevoir en Suisse un enfant commun après le décès de l’un des membres
d’un couple. Aussi, dans la mesure où cette législation s’oppose à ce qu’une
femme ayant perdu son époux puisse malgré tout, après la mort de ce dernier, concevoir
un enfant commun, la LPMA justifie d’autant moins de déroger en l’occurrence à
l’interprétation littérale des dispositions régissant l’octroi d’une
rente de veuve de l’AVS. C’est du reste en vain que la recourante demande à ce que sa
situation soit examinée indépendamment de la LPMA (cf. réplique du 22 mai 2014 p. 1),
dès lors que les règles d’interprétation citées plus haut commandent précisément
d’analyser, entre autres, la relation entre le texte de loi litigieux et d’autres dispositions
(cf. consid. 3b supra).
S’agissant plus particulièrement des griefs soulevés par la recourante à l’encontre
du ch. 3403 DR, il faut tout d’abord préciser que l’OFAS s’est limité à
reproduire dans sa directive le texte de l’art. 46 al. 1 RAVS. Cela dit, on ne peut nier que les
développements scientifiques en matière de procréation médicalement assistée
sont largement postérieurs à cette disposition réglementaire, entrée en vigueur au
1
er
janvier 1948 (cf. art. 46 aRAVS : «
La
femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un enfant, au
sens de l’article 23, 1
er
alinéa, lettre a, de la loi à la condition que l’enfant naisse vivant. Si l’enfant
naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, la veuve est présumée avoir
été enceinte à l’époque du décès
»
[RO 1947 1183]). Contrairement à ce que prétend la recourante (cf. mémoire de recours
du 1
er
avril 2014 p. 2), ladite disposition ne saurait toutefois être considérée comme obsolète
du seul fait qu’elle remonte à une époque où les acquis de la médecine n’étaient
pas aussi avancés qu’actuellement. Sur ce point, il sied de relever que dans son Message du
18 septembre 1989 concernant l’initiative populaire «
contre
l’application abusive des techniques de reproduction et de manipulation générique à
l’espèce humaine
» (FF 1989
III 945), le Conseil fédéral s’est notamment fondé sur le rapport du 19 août
1988 de la Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine de la reproduction
(cf. FF 1989 III 945, pp. 958 s.) ainsi que sur les principes énoncés en 1987 par le Comité
ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales [CAHBI] à l’attention
du Conseil de l’Europe (cf. FF 1989 III 945, p. 980) – textes proscrivant la procréation
artificielle avec le sperme du mari ou du compagnon décédé (cf. FF 1989 III 945, pp. 989,
1057, 1059 et 1138 ; cf. également ch. 7 par. 4 du rapport du CAHBI, publié en 1989 et
disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe > Activités > Droits de l’Homme
et Etat de Droit > Activités > Thèmes > Bioéthique > Rapports. Publications.
Questionnaires, consulté le 6 octobre 2014). Par conséquent, cette problématique était
parfaitement connue lorsque l’art. 46 RAVS a été modifié au 1
er
janvier 1997 pour se voir conférer sa teneur actuelle (cf. ordonnance du 29 novembre 1995, RO 1996
668). Il n’y a dès lors pas lieu de mettre en cause la pertinence de cette disposition par
rapport à l’état actuel de la médecine. Dans le même sens, on relèvera
que l’art. 46 al. 1 RAVS est calqué sur la présomption de paternité prévue
à l’art. 255 al. 2 CC, laquelle demeure pleinement valable en cas de procréation médicalement
assistée (cf. dans ce sens Suzette Sandoz, Quelques problèmes de filiation en relation avec
la procréation médicalement assistée, in RDT 2001 p. 90, spéc. p. 23), comme notamment
lors d’une insémination artificielle (cf. Ingeborg Schwenzer, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2010, n° 9 ad art. 255
CC). A ce niveau également, il n’y a donc aucune raison de déroger à l’interprétation
littérale du texte clair de l’art. 46 al. 1 RAVS.
Finalement, c’est en vain que la recourante se prévaut de la rente d’orpheline dont
bénéficie sa fille en tant qu’enfant posthume d’A.V.________. A cet égard,
il faut souligner que le droit à la rente de veuve s’examine indépendamment du droit
à la rente d’orphelin (cf. consid. 3a supra). En effet, il s’agit là de prestations
distinctes, soumises à des régimes différents tant pour ce qui touche au cercle des ayants
droits que pour ce qui a trait à la naissance ou à l’extinction du droit (cf. d’une
part les art. 23 à 24
b
LAVS et 46 RAVS, et d’autre part les art. 25 à 28
bis
LAVS et 47 à 49
ter
RAVS). Dès lors, l’examen des conditions du droit à la rente de veuve ne saurait être
influencé par l’art. 47 RAVS, qui énonce que l'enfant né postérieurement au
décès du père a droit à une rente d'orphelin sans prévoir de limite temporelle
entre le décès du père et la naissance de l’enfant, les art. 255 à 263 CC étant
au surplus applicables pour la constatation de la paternité (cf. ch. 3306 DR ; cf. Valterio,
op. cit., n° 835 p. 247) – ce qui a conduit en l’occurrence au jugement du Tribunal
d’arrondissement de N.________ du 7 octobre 2013 reconnaissant le lien de filiation entre C.V.________
et la jeune C.V.________ puis au prononcé de la Caisse du 3 février 2014 octroyant à l’enfant
une rente d’orpheline, décisions sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir dans le
présent arrêt (cf. consid. 2b supra). En d’autres termes, il résulte du système
juridique instauré par la LAVS et son règlement d’exécution qu’en fonction
des circonstances données, l’octroi d’une rente d’orphelin à l’enfant
peut ne pas nécessairement coïncider avec l’octroi d’une rente de veuve à
la mère. Une telle constellation ne saurait toutefois entraîner une remise en cause des textes
légaux applicables, attendu que les prestations en question sont indépendantes l’une
de l’autre. Partant, on ne peut sous cet angle non plus acquiescer aux conclusions de la recourante,
ainsi que l’a du reste pertinemment relevé l’intimée (cf. duplique du 13 juin 2014
p. 1).
dd)
La recourante fait encore valoir que le refus d’une rente de veuve à son endroit consacrerait
une inégalité de traitement entre son enfant et tout autre enfant orphelin de père.
aaa)
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de
fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce
qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.4, 136
I 297 consid. 6.1, 134 I 23 consid. 9.1, avec la jurisprudence citée). Les situations comparées
ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1, 125 I 1 consid. 2b/aa, 123 I 1 consid. 6a, avec la jurisprudence
citée).
bbb)
En invoquant conjointement sa condition et celle de son enfant, la recourante amalgame des situations
dissemblables, reposant sur des cadres juridiques différents. A cet égard, on rappellera que
l’état de fait pertinent pour la reconnaissance du droit à une rente de veuve n’est
pas identique à celui ouvrant le droit à une rente d’orphelin, ces deux prestations étant
indépendantes l’une de l’autre et soumises à des régimes propres ainsi qu’exposé
plus haut (cf. 3a et 4b/cc supra). Sous l’angle de l’égalité de traitement, ces
situations ne peuvent dès lors être considérées globalement mais doivent faire l’objet
d’une analyse distincte. En l’occurrence, force est de constater que la recourante s’est
vu nier le droit à une rente de veuve comme toute épouse sans enfants ni enceinte et âgée
de moins de 45 ans au moment du décès du conjoint, tandis que sa fille s’est vu reconnaître
le droit à une rente d’orphelin comme tout enfant posthume. Dans ces conditions, on peine
à voir en quoi le refus de la prestation sollicitée entérinerait une inégalité
de traitement dans le cas particulier. Pour le surplus, l’intéressée n’allègue
pas – et a fortiori ne démontre pas – que d’autres jeunes femmes sans enfants
au décès de leur mari mais ayant par la suite conçu un fils ou une fille en utilisant
le matériel reproductif du défunt se seraient vu allouer une rente de veuve. Aussi la question
d’une éventuelle égalité dans l’illégalité (cf. à cet égard
ATF 136 I 65 consid. 5.6) ne se pose-t-elle pas.
Sous cet angle également, l’argumentation de la recourante s’avère par conséquent
mal fondée. Pour aussi injustes que puissent sembler les distinctions opérées par le législateur
aux yeux de la recourante, il demeure que ces différenciations sont inhérentes à l’établissement
d’un système de rentes de survivants en fonction de critères spécifiques.
c)
En définitive, l’analyse de la Cour de céans ne révèle aucun motif pertinent
justifiant de s’écarter du texte clair des art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAVS et 46 al. 1 RAVS,
dont les exigences ne sont pas remplies en l’occurrence. Partant, la décision litigieuse du
5 mars 2014 échappe à la critique en tant qu’elle nie le droit de la recourante à
une rente de veuve sur la base d’une interprétation littérale de ces dispositions.
Par surabondance, on relèvera encore avec l’intimée que le cas échéant, si
la situation économique de la recourante ne devait plus lui permettre de couvrir ses besoins vitaux,
une aide par le biais de prestations sociales financées par les pouvoirs publics pourrait être
examinée sur demande (cf. duplique du 13 juin 2014 p. 2).
5.
a)
En conclusions, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
S’agissant des frais et dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au
demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient
pas gain de cause (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.V.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :