vd_findinfo · HC / 2025 / 96 · 2025-05-06 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, SOUPÇON, DOMMAGE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, COTISATION{EN GÉNÉRAL}, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, VACANCES | 337 CO, 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.041483-240733/240734
201
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
337 et 337c al. 1 et 3 CO
Statuant sur les appels interjetés par
U.________
,
à [...], appelante, et par
R.________
,
à [...], appelant, contre le jugement rendu le 6 février 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2024, dont la motivation a été adressée aux parties le
2 mai 2024, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges ou les juges de
première instance) a dit qu’U.________ devait payer à R.________ un montant brut de 194'761 fr.,
sous déduction des charges sociales (hormis les cotisations de prévoyance professionnelle),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 (I) et un montant net de 64'920 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 (II), a ordonné à U.________
de délivrer un certificat de travail à R.________ (III), a arrêté les frais judiciaires
à 24'845 fr. et les a mis à la charge de R.________ par 4'920 fr., respectivement d’U.________
par 19’925 fr. (IV), a dit qu’U.________ devait verser à R.________ les sommes de 7'275
fr. à titre de remboursement de son avance pour les frais judiciaires (V), de 840 fr. à titre
de remboursement des frais de la procédure de conciliation (VI), ainsi que de 39'500 fr. à
titre de dépens réduits (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En fait et en droit, les premiers juges ont tout d’abord constaté que, par contrat de travail
du 17 mai 2018, R.________ avait été engagé en qualité de directeur général
(«
Chief Executive Officer
» ; ci-après : CEO) par la société U.________. Au début de l’année
2020, dans le cadre de la crise du COVID-19 et de la guerre commerciale entre [...] et [...], cette société
avait rencontré d’importantes difficultés financières (notamment un manque de liquidités)
et avait requis de R.________ qu’il établisse un rapport hebdomadaire afin de surveiller la
trésorerie. Le 24 avril 2020, celui-ci avait transmis le rapport demandé aux actionnaires
et administrateurs, lequel ne contenait toutefois pas de rubrique mentionnant les comptes bancaires «
salaire
»
de la société. Le jour même, il avait été licencié avec effet immédiat.
Les juges de première instance ont ensuite exposé que, selon U.________, R.________ aurait
tenté d’induire en erreur les actionnaires et administrateurs en ne mentionnant pas les comptes
précités dans le rapport hebdomadaire ; en effet, il s’agissait des seuls comptes
largement bénéficiaires de la société et ne pas les inclure dans le rapport faisait
apparaître la situation comme étant catastrophique, dans la mesure où les fonds nécessaires
au paiement des salaires de ses employés n’étaient même plus disponibles. D’après
U.________, le but de R.________ aurait été de contraindre les actionnaires à effectuer
de nouveaux apports de fonds en faveur de la société, ceci afin de s’assurer le paiement
de son propre salaire pour les six mois, voire l’année, à venir. Les premiers juges ont
néanmoins considéré qu’U.________ n’était pas parvenue à apporter
la preuve de ses allégations et, partant, de l’existence d’un juste motif qui lui aurait
permis de résilier avec effet immédiat le contrat de travail de R.________.
Celui-ci pouvait dès lors prétendre au paiement de son salaire durant le délai de congé
de six mois, soit un montant de 194'761 francs.
S’agissant
des vacances non prises, les premiers juges ont toutefois refusé d’allouer une indemnité
à ce titre à R.________, dans la mesure où celui-ci avait pu prendre en nature son solde
de vacances (soit 35,8 jours pour les années 2019 et 2020) durant le délai de congé de
six mois. Les premiers juges ont ensuite retenu que le dommage de 1'640 fr. 40 lié aux
assurances sociales AVS/Al/APG/AC, sous déduction de la part prise en charge par l'assurance chômage,
était déjà compris dans le montant de 194'761 fr. précité. Pour ce qui était
du dommage lié à la prévoyance professionnelle résidant dans une prestation de libre
passage inférieure à celle qu’aurait obtenue le travailleur si les rapports de travail
avaient pris fin à l’échéance ordinaire du délai de congé, les premiers
juges ont considéré que la situation professionnelle et de prévoyance de R.________ après
le licenciement était inconnue. Ce dommage ne pouvait dès lors pas être établi, de
sorte qu’aucune indemnité à ce titre ne pouvait être allouée à R.________.
Au demeurant, une indemnité en réparation d’un dommage de cette nature ne pourrait, quoi
qu’il en fût, pas être versée directement à l’employé. S'agissant
ensuite du dommage de 16'847 fr. lié à une lacune de prévoyance professionnelle entre
les mois de janvier et avril 2020, les juges de première instance ont estimé que, faute d’allégations
suffisantes, il était impossible de déterminer s’il existait un lien de causalité
entre un comportement illicite d’U.________ et la lacune de prévoyance précitée.
Il n’y avait dès lors pas lieu d’octroyer à R.________ une quelconque indemnité
à cet égard. Finalement, les premiers juges ont retenu qu’au regard des circonstances,
l’atteinte aux droits de la personnalité de R.________ avait été de gravité
moyenne, de sorte qu’il se justifiait de lui allouer une indemnité supplémentaire correspondant
à deux mois de salaire, soit un montant net de 64'920 francs.
B.
a)
Par acte du 31 mai 2024, R.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme, d’une part, du chiffre Il du dispositif de ce jugement en ce sens qu’U.________
doit lui verser un montant
net
– augmenté d’intérêts à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 –
principalement de 228'372 fr. 20, subsidiairement de 169'272 fr. 20 et «
encore
plus
subsidiairement
»
de 191'011 fr. 20, étant relevé que, dans ce dernier cas uniquement, U.________ devrait en
sus verser immédiatement un montant de 37'361 fr. sur le compte ouvert au nom de l’appelant
auprès du Fond D.________ (ci-après : le Fond D.________). D’autre part, l’appelant
a conclu à la réforme des chiffres IV à VII du dispositif du jugement litigieux en ce
sens que les frais judiciaires par 24'845 fr. sont intégralement mis à la charge d’U.________,
laquelle doit également verser à l’appelant des montants de 15'250 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais judiciaires, de 1'200 fr. à titre de remboursement des frais
de la procédure de conciliation et de 60'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement à
l’intégralité des conclusions qui précèdent, l’appelant a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Par acte du 3 juin 2024, U.________ (ci-après : l’appelante) a également formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce
que les chiffres I à VIII du dispositif de ce jugement soient annulés et à ce que R.________
soit débouté de toutes ses conclusions, et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
c)
Le 10 juillet 2024, les parties ont été informées que les causes étaient gardées
à juger et qu’aucun autre échange d’écritures ni aucun fait ou moyen de preuve
nouveau ne pourrait être pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
Des
parties et du contrat de travail
1.
a)
U.________ (dont l'ancienne raison sociale
est L.________) est une société anonyme (holding), dont le siège est à [...] et dont
le but est l’exécution de services dans le domaine [...]. Elle a des locaux et du personnel
en Suisse, en [...] et dans de nombreux pays en [...] et en [...].
A.________ en a été l'administrateur avec signature collective à deux du 27 septembre
2017 au 20 avril 2021, le directeur avec signature individuelle du 4 septembre 2020 au 20 avril 2021
et l'administrateur président directeur avec signature individuelle du 20 avril 2021 au 5 juillet
2023. Il est également actionnaire de l’appelante.
Du 9 mars 2018 au 6 septembre 2022, F.________ a été l'administrateur avec signature collective
à deux de l’appelante.
Jusqu'au 15 avril 2022, N.________ a été employée par l’appelante en qualité
de directrice des ressources humaines. Elle a en outre été administratrice avec signature individuelle
du 4 septembre 2020 au 6 septembre 2022.
G.________ a été responsable des comptes et directeur financier («
Chief
Financial Officer
» ; ci-après :
CFO) de l’appelante.
b/aa)
Par contrat de travail du 17 mai 2018, R.________, né le [...] 1962, a été engagé
par U.________ en qualité de directeur général (CEO). Son entrée en fonction est
intervenue le 1
er
décembre
2018. Son contrat de travail prévoyait notamment ce qui suit :
«
Article 4
: Fin du contrat et délai de congé
[…]
Passée la période d'essai : chacune des parties peut résilier le contrat en tout temps,
pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de 6 mois.
Article
5 : Durée du travail et heures supplémentaires
La
durée de travail hebdomadaire est de 40 heures par semaine.
De
par ses fonctions dirigeante [sic], l'employé est libre d'organiser son temps de travail. Il n'y
a pas d'heures supplémentaires.
Article
6 : Rémunération
Votre
salaire annuel net est fixé à CHF 333'000.- (trois cent trente-trois mille francs suisses),
payable en 12 mensualités. […]
Article
10 : Assurances maladie et accident & Charges sociales
L'employé
supportera 50 % des cotisations à AVS/AC et au Fonds de prévoyance, calculés sur
le salaire brut et 50 % assurance perte de gain maladie. […]
Article
11 : Vacances, congés et jours fériés
Vous
bénéficierez de 25 jours de vacances ouvrés. […]
Article
12 : Devoir de diligence et de fidélité
Vous
êtes rendus [sic] attentifs [sic] à votre devoir de diligence et de fidélité envers
la Société pendant toute la durée du contrat.
Vous
vous engagez à consacrer l'intégralité de votre capacité de travail aux affaires
de la Société et à exercer les responsabilités qui vous sont confiées conformément
à la définition de vos fonctions.
Vous
êtes tenu, pendant toute la durée du présent contrat, de vous abstenir de tout comportement,
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Société, susceptible de porter
atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts de la Société. […]
»
bb)
L’appelant occupait des fonctions directionnelles principales et était soumis à des devoirs
accrus de diligence et de fidélité, parmi lesquels le contrôle et la gestion de la trésorerie
de l’appelante ; il devait à ce titre rendre des comptes au conseil d'administration.
En sus de la gestion des liquidités, l’appelant avait été consulté pour mettre
en place des mesures urgentes afin de réduire les coûts fixes de l’appelante (notamment
la résiliation du bail de locaux situés à [...], le licenciement de quelques employés,
la mise en «
RHT
»
ou le report de certains frais, sur la base des rapports présentés). La mise en place de ces
mesures d'optimisation des coûts devait permettre à l’appelante de réaliser d'importantes
économies à compter du mois de mai 2020. S'agissant de l'établissement des rapports et
de la mise en place des mesures décidées, l’appelant travaillait conjointement avec N.________.
Par ailleurs, selon une «
fiche
de signature
» de la banque [...], l’appelant
avait un pouvoir de signature individuel sur tous les comptes ouverts dans les livres de cette banque
au nom d’U.________ (comptes nn.  [...], [...] et [...]).
cc)
Entre les 15 janvier 2019 et 11 mai 2020, l’appelant a également été administrateur
délégué de l’appelante avec signature individuelle et administrateur d'un certain
nombre de ses sociétés filles à l'étranger.
dd)
Il était par ailleurs prévu que l’appelant devienne le CEO d’une société
O.________, laquelle avait été inscrite au registre du commerce de [...] le 4 avril 2020.
2.
a)
En 2019, le salaire annuel brut de l’appelant s'est élevé à 389'522 francs.
b)
Selon la police d'assurance LAMaI de l’appelant, valable dès le 1
er
janvier
2020, la part des primes concernant l'accident s’élevait à 29 fr. 40 par mois.
c)
La cotisation pour la couverture des risques de décès et d'invalidité de l’appelant,
valable dès le 25 avril 2020 auprès du Fond D.________, était de 315 fr. 80 par mois.
De
l’organisation du temps de travail
3.
a)
L’appelante disposait d'un logiciel spécifique
«
Novatempo
»,
accessible par chaque employé, qui devait y rentrer ses heures et ses demandes de vacances, lesquelles
devaient ensuite être validées. En sa qualité de cadre, l’appelant ne devait pas
intégrer ses heures supplémentaires, mais devait toutefois entrer dans ce logiciel ses demandes
de vacances.
b)
En 2019, l’appelant a pris une semaine de vacances. Il en a été de même en 2020.
De
la situation de l’appelante et des courriels du mois d’avril 2020
4.
a)
L'épidémie de COVID-19 au début
de l'année 2020 et la guerre commerciale entre [...] et [...] ont eu un effet catastrophique sur
les opérations liées au [...] (chute des prix), domaine d'activité de l’appelante.
Celle-ci s'est ainsi trouvée massivement impactée par cette crise.
b)
L’appelante rencontrait d'importants problèmes de trésorerie, ce que ses administrateurs
n'ignoraient pas. En particulier, elle était consciente de sa situation financière très
difficile, situation qui existait déjà avant les faits reprochés à l’appelant,
lesquels allaient mener à son licenciement immédiat le 24 avril 2020.
5.
Par courriel du 16 avril 2020, F.________ a notamment
indiqué à l’appelant que «
The
shareholders will not invest further
»,
soit, en traduction libre, que les actionnaires n'investiraient plus.
6.
a)
Par courriel du 20 avril 2020, A.________ a indiqué à l’appelant ce qui suit :
« Unfortunately
as many of others, our company is in survival mode for the time being and the shareholders would like
that you update us through a weekly report on those actions. Every day count if we want to pass through
this crisis and still get strenght for the future once the crisis will be over. As F.________ wrote below,
the cash management will be the priority in the coming months as the shareholders will not invest more
liquiditiy in the company. […] »
Soit en traduction libre :
« Malheureusement,
comme beaucoup d'autres, notre entreprise est actuellement en mode de survie et les actionnaires aimeraient
que vous nous informiez par un rapport hebdomadaire de ces actions. Chaque jour compte si nous voulons
traverser cette crise et continuer à nous renforcer pour l'avenir une fois la crise terminée.
Comme F.________ l'a écrit ci-dessous, la gestion de la trésorerie sera la priorité dans
les mois à venir car les actionnaires n'investiront pas plus de liquidités dans la société.
[…] »
Le but du «
weekly
report
» (soit le rapport hebdomadaire)
et de ses annexes était de présenter les mesures d'ores et déjà prises et celles
devant ou pouvant encore être mises en œuvre. En particulier, la situation financière
de l’appelante étant difficile, ces rapports hebdomadaires avaient
pour
objectif de surveiller sa trésorerie – et donc sa situation financière – afin de
pouvoir adopter toutes mesures utiles à temps. En revanche, ils n'étaient pas destinés
à surveiller l’appelant et ne découlaient pas d'une perte de confiance et d'une méfiance
de l’appelante à son égard.
b)
Par courriel du 22 avril 2020, l’appelant
a informé G.________, N.________ et C.________ (comptable au sein de l’appelante) de ce qui
suit :
« Thanking
for going through the cash – payable, receivable – […]
I
will need a weekly update. We agreed on format with G.________ and will communicate with C.________.
We
will have a weekly review. »
Soit en traduction libre :
« Merci
de passer en revue la trésorerie – les dettes, les créances – […]
J'aurai
besoin d'une mise à jour hebdomadaire. Nous nous sommes mis d'accord sur le format avec G.________
et nous communiquerons avec C.________.
Nous
ferons un suivi hebdomadaire. »
c)
C.________ a été chargée par l’appelant et/ou G.________ d'établir le rapport
hebdomadaire demandé. Elle n'était qu'une exécutante.
7.
a)
Par courriel du 23 avril 2020 – envoyé
en copie à l’appelant et à N.________ –,G.________ a indiqué à C.________
ce qui suit :
« C.________,
Le
vendredi tu nous envoies un second mail avec juste le tableau suivant :
[…]
b)
En parallèle, par courriel du 23 avril
2020, l’appelant a indiqué à A.________ et F.________ ce qui suit :
« Tomorrow
you will receive the list of actions, cash-flow and weekly activities.
We
are doing our best to reduce costs and go through that disastrous situation of the virus, the Price of
[...] and the economical consequences for [...] in 2020. We will reduce costs according rules, laws and
Regulations in countries.
I
have in several communications informed the shareholders about the severity of the Present situation
and the forecast for the rest of the year. The shareholders advised me on 2 Occasions last week that
they will not invest in U.________. The cash position of U.________ does not allow U.________ To do through
that situation without cash injection.
Therefore,
to help me to put my mind at ease to go through that situation, and considering the above, I am now requiring
to get written guarantee from the shareholders on the payment of my salary/package. A visibility of 6
to 12 months to be provided. […] »
Soit en traduction libre :
« Demain
vous recevrez la liste des actions, des flux de trésorerie et des activités hebdomadaires.
Nous
faisons de notre mieux pour réduire les coûts et traverser cette situation désastreuse
du virus, du prix du [...] et des conséquences économiques pour [...] en 2020. Nous réduirons
les coûts conformément aux règles, aux lois et aux réglementations des pays.
J'ai,
dans plusieurs communications, informé les actionnaires de la gravité de la présente situation
et des prévisions pour le reste de l'année. Les actionnaires m'ont avisé à deux reprises
la semaine dernière qu'ils n'investiraient pas dans U.________. Les liquidités d'U.________
ne permettent pas à U.________ de surmonter cette situation sans injection de cash.
Par
conséquent, pour m'aider à me rassurer afin de surmonter cette situation, et compte tenu de
ce qui précède, j'exige désormais une garantie écrite des actionnaires quant au paiement
de mon salaire/rémunération. Une visibilité de 6 à 12 mois doit être fournie.
»
Par courriel du même jour, A.________ a répondu à l’appelant et F.________ ce qui
suit :
«
As we spoke on the phone with F.________ and following our emails, F.________ and Myself are waiting
for tomorrow Friday, the update and report on the action that had happened this week and the Cash Report
(in-out and cash position).
Tomorrow
mid afternoon will be the first weekly review with the shareholders of all the measures taken in the
different companies controlled by the shareholders so we need you [sic] report tomorrow [...]. This will
happen every week. »
Soit en traduction libre :
« Comme
nous en avons parlé au téléphone avec F.________ et à la suite de nos courriels,
F.________ et moi-même attendons pour demain vendredi la mise à jour et le rapport sur les
actions qui se sont déroulées cette semaine et le rapport de trésorerie (entrées-sorties
et liquidités).
Demain
en milieu d'après-midi aura lieu le premier examen hebdomadaire avec les actionnaires de toutes
les mesures prises dans les différentes sociétés contrôlées par les actionnaires,
nous avons donc besoin de votre rapport demain [...]. Cela se produira chaque semaine. »
Toujours par courriel du 23 avril 2020, l’appelant a répondu à A.________ et F.________
qu'il fournirait les précisions demandées le 24 avril 2020 et a demandé
des
garanties s'agissant de sa propre situation.
c)
Également le 23 avril 2020, l’appelant et N.________ ont accepté une réduction de
10 % de leurs salaires.
8.
a/aa)
Par un premier courriel du 24 avril 2020 (à 8 h 05),
C.________
a transmis à G.________, N.________ et l’appelant le «
Daily
Cash summary
» qui contenait les tableaux
suivants :
[…]
Le tableau récapitulatif qui précède (commençant par «
Entity
Code : OG500
») ne contient aucun
montant en regard de la rubrique «
salaires
»
et présente le montant disponible en banque de 401'908 fr. 46, sans les comptes «
salaires
».
bb)
Par un second courriel du 24 avril 2020 (à 8 h 11), C.________ a transmis à G.________,
N.________ et l’appelant le «
Daily
Cash summary
» qui contenait les tableaux
suivants :
[…]
Le tableau récapitulatif (soit le pénultième, commençant par «
Entity
Code : OG500
») ne contient aucun
montant en regard de la rubrique «
salaires
»
et présente le montant disponible en banque de 401'908 fr. 46, sans les comptes «
salaires
».
cc)
L’appelant avait accès aux comptes d’U.________, tout comme N.________, laquelle a ainsi
pu vérifier l’état desdits comptes et constater qu'il y avait des liquidités suffisantes
pour payer les salaires.
b)
En parallèle, également le 24 avril 2020 (à 3 h 59), l’appelant a adressé
un courriel à A.________ et F.________, qui portait notamment sur le «
Weekly
reporting, position cash, commercial activities, HR reductions
»
(soit, en traduction libre, «
Rapport
hebdomadaire, trésorerie, activités commerciales, réduction des ressources humaines
»).
Toujours par courriel du 24 avril 2020 (à 8 h 59), l’appelant a transmis à
A.________ et F.________ les documents intitulés «
Weekly
reporting, position cash, commercial activities, HR reductions
».
Ce rapport hebdomadaire indiquait notamment ce qui suit :
«
As per separate email attached to presentation
1.
Attached email showing cash position in Bank on 24.04.2020
2.
April salaries Holding, [...], Swiss, expatriates secured. »
Soit en traduction libre :
«
Conformément à l'e-mail séparé joint à la présentation
1.
Courriel en annexe indiquant les montants cash à la banque au 24.04.2020
2.
Les salaires d'avril pour la Holding, [...], Suisse, expatriés assurés. »
Ces deux courriels du 24 avril 2020 semblent être identiques (cf. pièces nn. 12 et 108),
l'instruction n'ayant toutefois pas permis d'établir s'il s'agissait du même courriel.
Du
licenciement de l’appelant
9.
a)
Par courriel du 24 avril 2020 (à 17 h 58),
également envoyé par courrier recommandé, l’appelante a licencié avec effet
immédiat l’appelant. Aucun motif de licenciement n’a été mentionné. Le
jour même, l'intégralité des accès de l’appelant aux «
différents
outils IT et bancaires
» de l’appelante
a été supprimée.
Avant le licenciement du 24 avril 2020, l’appelante était satisfaite du travail de l’appelant.
L’appelante n'a jamais posé la moindre question à l’appelant s'agissant des documents
produits le 24 avril 2020.
b)
Par courrier du 28 avril 2020, l’appelant a contesté l'existence de justes motifs et a requis
la motivation du congé. Il n'a reçu aucune réponse.
c)
L’appelant a reçu son salaire pour
le mois d'avril 2020.
d)
Par courrier du 7 mai 2020, l’appelant a démissionné de ses fonctions d’administrateur
de l’appelante. Par courriers du 11 juin 2020, il a démissionné de ses fonctions d'administrateur
des sociétés filles de l’appelante.
e)
Le 4 décembre 2020, l’appelante a déposé une plainte pénale à l'encontre
de l’appelant pour faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP [Code
pénal suisse ; RS 311.0]) et violation du secret commercial (art. 162 CP).
10.
G.________ et Z.________ – qui était
le «
Chief Operating
Officer
» (ci-après : COO)
et le «
Chief Commercial
Officer
» (ci-après : CCO)
de l’appelante – ont également été licenciés, d'abord de manière
ordinaire, puis, après le licenciement de R.________, avec effet immédiat. Q.________, dont
le licenciement n'était pas prévu, a aussi été licencié.
G.________ a entamé une procédure judiciaire à l’étranger (en [...]) pour contester
son licenciement.
De
la procédure de première instance
11.
Après le dépôt d’une requête de conciliation le 19 juin 2020 et la tenue d’une
audience de conciliation le 11 août 2020 – au cours de laquelle l’appelante n’a
pas indiqué le motif du congé –, l’appelant s’est vu délivrer une autorisation
de procéder. Les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr.,
ont été mis à la charge de l’appelant.
12.
a)
Par demande
du
15
octobre 2020, l’appelant a pris, avec suite de frais et dépens (inclus ceux pour la procédure
de conciliation), les conclusions suivantes :
«
I.              Condamner U.________
à verser immédiatement à R.________ un montant brut de CHF 194'761.-- […],
sous déduction des charges légales (hors LPP), avec intérêts à 5 % l'an
dès le 24 avril 2020.
Il.
Condamner U.________ à verser immédiatement à R.________ un montant net de CHF 129'840.
-- […] avec intérêts à 5 % l'an dès le 24 avril 2020.
III.
Condamner U.________ à verser immédiatement à R.________ un montant brut non inférieur
à CHF 91'171.20.-- ([…] art. 85 CPC), avec intérêts à 5 % l'an
dès le 24 avril 2020.
IV.
Condamner U.________ à remettre immédiatement à R.________ un certificat de travail, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité. »
b)
Par réponse et demande reconventionnelle
du
12 mars 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant
soit débouté de l'entier de ses conclusions. Reconventionnellement, elle a conclu à ce
que le précité soit condamné à lui verser un montant à préciser en cours
d'instance mais qui ne serait pas inférieur à 333'000 fr. à titre de peine conventionnelle
avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 mars 2021.
c)
Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle du 8 juin 2021, l’appelant
a maintenu ses conclusions du 15 octobre 2020 et a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
du 12 mars 2021.
d)
Par duplique et réplique sur conclusions reconventionnelles du 7 octobre 2021, l’appelante
a maintenu ses conclusions du 12 mars 2021.
e)
Le 12 janvier 2022, l'audience d'instruction et de premières plaidoiries a eu lieu.
f)
Par requête de
nova
du 4 juillet 2022,
l’appelant a formulé de nouveaux allégués nn. 211 à 223 et a modifié la
conclusion III de sa demande du 15 octobre 2020 comme il suit :
«
III.              Condamner U.________
[sic] à verser immédiatement à R.________ un montant brut de CHF 106'303.00 […],
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020.
Subsidiairement
III'
Condamner
U.________ [sic] à verser immédiatement à R.________ un montant de CHF 86'456.00 […],
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 et à verser sur le compte
ouvert
au nom du demandeur R.________ auprès du Fond D.________ la somme de CHF
16'847.00
[…], avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020. »
Par décision du 27 décembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la juge déléguée) a admis l'introduction en procédure
des allégués nouveaux nn. 215 à 223 (mais non des allégués nn. 211 à 214),
ainsi que des conclusions III et III' en remplacement de la conclusion III de la demande du 15 octobre
2020.
g)
Dans ses plaidoiries écrites du 13 septembre 2023, l’appelant a pris, avec suite de frais
et dépens (y compris pour la procédure de conciliation par 1'200 fr.), les conclusions
suivantes :
«
I.              Condamner U.________
à verser immédiatement à R.________ un montant brut de CHF 194'761.00 […], sous
déduction des charges légales (hors LPP), avec intérêt 5 % l'an dès le
24 avril 2020 ;
Il.
Condamner U.________ à verser immédiatement à R.________ un montant net de CHF 129'840.00
[…] avec intérêt 5 % l'an dès le 24 avril 2020 ;
III.
Condamner U.________ à verser immédiatement à R.________ un montant brut de CHF 106'303.00
[…], avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 ;
IV.
Condamner U.________ à remettre immédiatement à R.________ un certificat de travail, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité.
Subsidiairement
à la conclusion Ill.-
Ill'.
Condamner U.________ à verser immédiatement à R.________ un montant de CHF 86'456.00[…],
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 et à verser sur le compte
ouvert au nom du demandeur R.________ auprès du Fond D.________ la somme de CHF 16'847.00 […],
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2020 ; »
Quant à l’appelante, dans ses plaidoiries écrites du 15 septembre 2023, elle a renoncé
à ses conclusions reconventionnelles, mais a persisté dans ses conclusions principales, soit
le rejet des prétentions de l’appelant, sous suite de frais et dépens.
De
l’audition des parties et des témoins
13.
a)
En parallèle, lors de l’audience du 27 avril 2022, R.________, A.________ et N.________ ont
été auditionnés en qualité de parties.
b)
R.________ a déclaré que 80 à 85 % de la trésorerie venait (
ndlr
: de
la filiale) d' [...], que les montants étaient toujours un peu incertains et dépendaient de
la banque centrale du pays, qu'en 2019, il y avait eu moins d'argent en provenance de ce pays dans le
dernier trimestre et qu'il avait fallu prendre d'autres mesures. Il a également indiqué avoir
eu connaissance d’un versement en provenance (
ndlr
:
de la filiale) d’ [...] – dont il ne connaissait pas le montant – qui avait eu lieu
dans le courant du mois d’avril. A la question de savoir quel était l'état de la trésorerie
de manière générale au moment du COVID-19, il a répondu que, le 16 avril 2020, l’appelante
avait des factures de fournisseurs pour 1'300'000 fr. et n'avait pas de quoi les payer.
c)
Pour sa part, en lien avec l’allégué n. 107, A.________ a déclaré que l’appelante
vivait une situation extrême et de survie entre le 15 mars et le 24 avril 2020, car celle-ci avait
perdu 3'600'000 EUR environ selon les comptes consolidés 2019, qu’ils étaient en pleine
crise du COVID-19, avec la fermeture des frontières, et que le prix du [...] avait chuté à
la suite d’une guerre des prix entre [...] et [...], l’appelante ayant notamment vu son chiffre
d'affaires baisser de 30 % en 15 jours.
En lien avec l’allégué n. 123, A.________ a déclaré que «
dans
ce rapport
» (
ndlr
: soit le rapport hebdomadaire transmis le 24 avril 2020),
l’appelant
présentait des soldes d'actifs bancaires d'un montant insuffisant pour couvrir les salaires, «
justifiant
par-là la nécessité d'argent frais alors même qu'il escamotait les soldes d'autres
comptes en banque qui avaient des soldes très positifs
».
Il a ajouté qu'il y avait même un compte sur lequel le montant des salaires était provisionné,
mais qu'il ne se souvenait plus auprès de quelle banque, et a précisé qu'il s'agissait
de comptes de la holding. Il a expliqué qu'il n'avait pas personnellement les codes d'accès
aux comptes, mais qu'il était renseigné par la Direction générale.
En lien avec l’allégué n. 126, A.________ a confirmé que C.________ avait agi conformément
aux instructions de l’appelant en envoyant le 24 avril 2020, à 8 h 05, un rapport
complet et, à 8 h 11, un «
rapport
tronqué
» ne présentant plus
les «
comptes salaires
».
Il a précisé qu'il n'était pas destinataire du mail de 8 h 05, mais que N.________
lui avait transmis l'information selon laquelle le rapport de 8 h 11 était tronqué
par comparaison avec le rapport précédent. Il a indiqué avoir appris le jour-même
cette histoire de «
rapport
tronqué
», tout en précisant
que la veille, il avait reçu un courriel de l’appelant sollicitant une garantie financière
pour son salaire et
qu'il
ne comprenait pas pourquoi il n'y avait pas de liquidités, ce d'autant qu'il s'était renseigné
et que
l'argent était
parti (
ndlr
:
de la filiale) d' [...] et devait être arrivé sur les comptes de la holding ; or, cet
argent ne figurait pas dans les soldes présentés dans le rapport qu’il avait reçu.
A la question de savoir pourquoi il n'était pas allé immédiatement confronter l’appelant,
A.________ a répondu qu'ils étaient sur le point de déposer le bilan et qu'il avait réalisé
avoir été trompé par le dirigeant de l'entreprise, sans pouvoir «
dire
l'ampleur de la tromperie
». Il a déclaré
qu'il devait prendre une décision immédiate et qu’il l'avait prise, précisant s'être
informé auprès des banques, du directeur financier et de toutes les personnes impliquées
dans la gestion économique et comptable de l'entreprise pour avoir une image réelle de la situation.
Sur question de Me Reymond,
il a précisé qu'il supposait que C.________ avait envoyé ces mails sur instruction de
R.________, puisqu'il avait appris par la suite que ce dernier lui avait demandé de faire deux rapports,
l'un à destination des actionnaires et l'autre (le complet) à l'intention de la direction générale.
Pour répondre à Me Monnier, il a ajouté qu’avec l'argent reçu (
ndlr
:
de la filiale) d' [...] et avec ce qui figurait déjà dans la trésorerie, ils pouvaient
payer les salaires et les avaient d'ailleurs payés.
Finalement, en lien avec l’allégué n. 138, A.________ a notamment confirmé que l’objectif
clair de l’appelant était de forcer l’appelante et les actionnaires à injecter
des fonds sur la base d'informations contraires à la vérité et ce principalement et avant
tout afin de se garantir le paiement de son salaire sur une année au moins.
d)
N.________ a déclaré qu'elle avait reçu la version intégrale du rapport hebdomadaire
et qu'elle était en copie d'un courriel qui demandait à C.________ de supprimer des comptes,
précisant qu'elle se doutait que «
ce
rapport tronqué
» devait être
à destination de quelqu'un et qu'elle en avait parlé à A.________, à qui elle avait
transmis ce courriel. Elle a également confirmé qu'à la lecture des comptes présentés
et élaborés par l’appelant, la situation de la société apparaissait comme catastrophique
puisqu'ils faisaient faussement croire que la société ne disposait tout simplement plus de
fonds, même pas pour le paiement des salaires de ses employés. Elle a déclaré qu’elle
avait accès aux comptes en banque (comptes qui figuraient sur le rapport qu'elle avait reçu)
et avait donc vérifié les soldes et constaté qu'il y avait des liquidités suffisantes
pour payer les salaires. Elle a finalement expliqué que le motif du congé n'avait pas été
communiqué à l’appelant car
l’appelante
ignorait l'étendue de la tromperie et notamment si elle s'étendait à d'autres services
ou d'autres personnes
et
avait besoin de temps pour déterminer la suite des opérations.
14.
Le 24 mai 2022, trois autres témoins ont été entendus, dont Z.________.
15.
a)
Le 24 août 2022, V.________ et G.________ (par commission rogatoire) ont été entendus
en qualité de témoins.
b)
G.________ a déclaré avoir été employé par l’appelante de 2017 à
2020 à [...], avoir été licencié pour faute lourde et avoir saisi le Conseil de prud'hommes
de [...], qui lui avait donné raison sur le tout par décision du 16 novembre 2022. Il
a également indiqué avoir travaillé sous la hiérarchie de R.________, avec qui il
avait alors des contacts quotidiens.
G.________ a en substance déclaré que le travail de l’appelant était très bon,
compte tenu de la situation compliquée de l’appelante, que ses rapports avec les employés,
les membres du conseil d'administration et les actionnaires de l’appelante étaient réguliers
et très bons et que l’appelant, assidu et consciencieux, n'avait jamais reçu la moindre
critique sur son travail ou le moindre avertissement de la part de l’appelante. En particulier,
le témoin a indiqué qu'il considérait que l’appelant avait géré de manière
adéquate les problèmes de trésorerie constatés et que celui-ci n'était pas responsable
de ces problèmes.
S’agissant du courriel que G.________ avait envoyé à C.________ le 23 avril 2020,
celui-ci a déclaré que, de mémoire, il avait uniquement été demandé à
C.________ de ne pas indiquer les fonds en provenance (
ndlr
:
de la filiale) d' [...]. Il a également exposé que
le
rapport finalement transmis le 24 avril 2020 aux administrateurs et actionnaires présentait
la situation réelle de la trésorerie à la date du rapport, précisant ne pas savoir
si ce rapport contenait le tableau se rapportant aux comptes salaires, car il n'était pas destinataire
de la présentation. Selon lui, il était faux de dire qu'à la lecture des comptes présentés
et élaborés par l’appelant, la situation de l’appelante apparaissait comme étant
catastrophique puisqu'ils faisaient faussement croire que la société ne disposait tout simplement
plus de fonds, même pas pour le paiement des salaires de ses employés. Il a expliqué qu'il
se rappelait que les fonds en provenance (
ndlr
:
de la filiale) d' [...] ne figuraient pas sur ce rapport, car ils n'étaient pas crédités
sur le compte suisse et que cette opération pouvait prendre plusieurs semaines ; ils n'avaient
donc aucune certitude quant à la date de réception des fonds. Il a ajouté que la situation
de l’appelante était catastrophique, que les dettes augmentaient de mois en mois, qu'ils arrivaient
à peine à payer les salaires et que leur actionnaire, malgré la pandémie et l'arrêt
des activités, avait décidé de ne pas aider financièrement le groupe.
c)
V.________, directeur financier indépendant – soit sans contrat de travail – auprès
de l’appelante depuis le mois d’avril 2020, a déclaré que le groupe avait de nombreuses
filiales, notamment en [...], qui étaient déficitaires, que c'était le début de la
crise du COVID-19 et que la société perdait entre 30 et 35 % de marge brute. Selon lui,
la situation était complexe, avec un problème de trésorerie chronique et il était
donc nécessaire d'éviter une situation de cessation de paiements, d'une part, et d'anticiper
les besoins de trésorerie, d'autre part. Il a expliqué que
le
tableau litigieux était un «
tableau
tronqué
», qui ne présentait
pas l'intégralité des comptes de la société, tout en précisant en substance
qu’il pouvait dire que l'objectif de ces tableaux était de présenter l'intégralité
des comptes de la société. Il a déclaré qu'il s'était «
laissé
dire
» que les comptes manquants étaient
les comptes intitulés «
comptes
salaires
», soit les comptes normaux utilisés
pour payer les salaires, tout en ajoutant qu'on lui avait expliqué qu'à la lecture de ces comptes
présentés et élaborés par l’appelant, la situation de l’appelante apparaissait
comme catastrophique puisqu'ils faisaient faussement croire que la société ne disposait tout
simplement plus de fonds, même pas pour le paiement des salaires de ses employés.
16.
Le 28 mars 2023, N.________ a été entendue à nouveau, mais en qualité de témoin.
De
l’expertise judiciaire
17.
a)
En parallèle, par ordonnance de preuve du 28 janvier 2022, la juge déléguée a confié
une expertise judiciaire à K.________, expert agréé en assurance de pensions auprès
de [...].
Celui-ci a rendu son rapport d’expertise le 17 juin 2022 et un rapport complémentaire le 10
novembre 2022.
b)
En substance, l’expert a retenu que le salaire annuel brut AVS de l’appelant s’élevait
à 389'522 fr. (soit 12 x 32'460 fr.) en 2019 et à 399'492 fr. (soit 12 x 33'291
fr.) en 2020, étant précisé que le salaire perçu entre les mois de janvier et avril
2020 était de 133'164 francs.
Il a ensuite évalué à 1'640 fr. 40 par mois la part employeur mensuelle non
acquittée aux assurances sociales (AVS/Al/APG/AC) pour un salaire mensuel de 32'460 fr., sous déduction
de la part prise en charge par l'assurance chômage qui n’avait pas été acquittée.
Il a estimé que, pour un salaire mensuel de 32'460 fr. (soit le salaire mensuel de référence
retenu par l’appelante), la part employeur totale due au titre de cotisations pour la prévoyance
professionnelle s’élevait à 3'419 fr. par mois (dont 2'887 fr. pour l'épargne
et 532 fr. pour les risques et frais). Selon l’expert, pour une durée de six mois,
l'économie
de cotisations patronales totale liée aux assurances sociales (AVS/Al/APG/AC) et à la prévoyance
professionnelle s’élevait dès lors à 30'356 fr. (soit 6 x [1'640 fr. 40
+ 3'419 fr.]), ce montant ne comprenant pas la part prise en charge par l'assurance chômage.
A la question de savoir si le dommage de rente subi par l’appelant n'était pas inférieur
à 30'000 fr. (soit l’allégué n. 84), l'expert a répondu qu’il était
très difficile de procéder à une estimation absolument précise de ce dommage,
au
regard de la combinaison et de la complexité de tous les éléments à prendre en considération.
D’après lui, le fait de tenir compte de l'ensemble des cotisations patronales sur un montant
total équivalent à six mois de salaire, sans soustraction ni addition d'éléments,
était une base suffisamment équilibrée d'estimation du dommage de rente. Ainsi, il a chiffré
ce dommage, pour six
mois de salaire, à 30'356 fr., ce montant devant être majoré d'un intérêt
de 2 % jusqu'à la date du versement.
c)
L'expert a finalement indiqué que son examen avait soulevé deux incohérences importantes
dans le traitement des salaires et des retenues jusqu'au 30 avril 2020, «
et
ce totalement indépendamment du litige
».
En premier lieu, les retenues pour la prévoyance professionnelle de l'employeur étaient trop
faibles sur de nombreux mois, de sorte que l’appelant avait bénéficié de salaires
mensuels nets plus élevés que ceux auxquels il aurait eu droit. Pour toute la période
d'activité (entre les mois de décembre 2018 et avril 2020), la cotisation mensuelle moyenne
à charge de l'assuré et de l'employeur était de 3'409 fr., alors que la cotisation
moyenne prélevée avait été de 2'608 francs. Aussi, en moyenne, l’appelant avait
perçu un montant «
en
trop
» de 801 fr. (3'409 fr. – 2'608
fr.) par mois. Cela correspondait, pour la période concernée (soit dix-sept mois), à
un montant trop-perçu de 13'617 fr., en tenant compte d'une retenue de 2'200 fr. pour
les mois de décembre 2018 à mars 2019.
En second lieu, le salaire perçu entre les mois de janvier et avril 2020 était de 133'164 fr.,
soit un salaire annualisé de 399'492 francs. Or, le Fond D.________ avait établi le décompte
de sortie à fin avril 2020 en prenant en compte un salaire
annuel
brut de 133'164 fr. pour l’année 2020 (soit le tiers du salaire réellement assuré),
ce qui avait un impact important en défaveur de l’appelant. De surcroît, le Fond D.________
avait considéré que la sortie avait eu lieu le 24 avril 2020, alors que le salaire avait
été payé pour la totalité du mois d’avril 2020. Procédant à ses propres
calculs, l’expert a estimé que l’avoir de vieillesse de l’appelant s’élevait
en réalité à 866'879 fr. au 30 avril 2020, et non pas à 850'032 fr., tel que
retenu par le Fond D.________, et a ainsi évalué la lacune d'avoir vieillesse en lien avec
le salaire considéré en 2020 à 16'847 fr. (866'879 fr. –
850'032 fr.).
L’expert est ainsi arrivé à la conclusion qu’une compensation LPP évaluée
à 3'230 fr. devrait être accordée à l’appelant (soit la lacune d'avoir de vieillesse
de 16'847 fr. sous déduction du salaire net perçu en trop de 13'617 fr.).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile contre une décision finale portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr. par des parties qui ont respectivement un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les appels d’U.________ et de R.________ sont recevables,
sous réserve des précisions figurant aux consid. 2 et 3 ci-dessous.
1.3
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La
jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’occurrence, les appels sont dirigés contre la même décision, à savoir
le jugement du 6 février 2024. Il se justifie dès lors, par souci de simplification, de joindre
les causes afin que ces appels soient traités dans un même arrêt.
2.
2.1
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de motiver son appel en démontrant
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée. Son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. A défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_463/2023
du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les réf. citées).
2.2
En l’occurrence, l’appelante a notamment conclu à l’annulation du chiffre III
du dispositif du jugement litigieux qui la condamne à délivrer à l’appelant un certificat
de travail. Or, elle ne motive aucunement cette conclusion dans son acte d’appel. Partant, faute
de motivation sur ce point, sa conclusion est irrecevable.
3.
3.1
La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise que restrictivement, car elle porte
atteinte au principe du double degré de juridiction (CACI 7 décembre 2021/569 ;
Jeandin,
CR-CPC, nn. 10 à 12 ad art. 317 al. 2 CPC). L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions
en appel à condition que les conclusions modifiées relèvent de la même procédure
et qu'elles soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse
ait consenti à la modification (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur
des faits ou moyens de preuve nouveaux (
nova
;
art. 317 al. 2 let. b CPC ; TF 5A_930/2023 du 14 novembre 2024 consid.3.2.3), lesquels doivent
être recevables en appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 12 ad
art. 317 al. 2 CPC et les réf. citées ; sur les conditions de recevabilité des
nova
au sens de l’art. 317 al. 1 CPC, cf. not. ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et TF 5A_359/2023 du 27
novembre 2024 consid. 4.2).
3.2
En l'espèce, dans le cadre de sa conclusion
«
encore
plus subsidiaire
» portant sur la réforme
du chiffre II du dispositif du jugement attaqué, l’appelant a notamment conclu à ce que
l’appelante soit astreinte à verser un montant de
37'361 fr.
sur le compte ouvert à son nom auprès du Fond D.________.
Il expose qu’une première partie de ce montant,
à
hauteur de 20'514 fr., correspondrait à son «
dommage
de rente
», soit le
dommage
causé par le fait que sa prestation de libre passage sera inférieure à celle qu'il aurait
pu obtenir si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance ordinaire du délai
de résiliation de six mois (cette question étant développée en détails
ci-dessous, cf. consid. 7.3.4 et 11.1
infra
).
Il ajoute qu’une seconde partie de ce montant, à concurrence de
16'847 fr.,
serait réclamée à titre de «
lacune
de cotisation
»,
laquelle
avait été causée par le fait que la caisse de prévoyance (soit le Fond D.________)
avait tenu compte d’un salaire trop bas, de sorte que l’appelant n’aurait pas suffisamment
cotisé entre les mois de janvier et avril 2020 (cette question étant discutée en détails
ci-dessous, cf. consid. 11.2
infra
).
L’appelant explique avoir découvert cette lacune à la lecture du rapport d’expertise
et que, sur cette base, il avait déposé une requête
de
nova
le 4 juillet 2022.
Or, c’est précisément à l’appui de cette requête de
nova
que l’appelant a formulé, pour la première fois au cours de la procédure de première
instance, une conclusion subsidiaire portant sur le versement par l’appelante d’un montant
de
16'847 fr.
sur le compte ouvert à son nom auprès du Fond D.________ (étant rappelé que cette
conclusion a été déclarée recevable par la juge déléguée par décision
du 27 décembre 2022 et a été réitérée à l’appui des plaidoiries
écrites du 13 septembre 2023). En revanche, aucune autre conclusion en versement d’un
montant en capital auprès d’une institution de prévoyance professionnelle n’a été
prise en première instance par l’appelant, notamment en paiement d’une somme de 20'514 francs.
Force est dès lors de constater que la conclusion
«
encore plus subsidiaire
» formulée en appel et qui porte sur un montant total de
37'361
fr. est partiellement nouvelle, à hauteur d’un montant de
20'514 fr.
lié à la
réparation du «
dommage
de rente
». L'appelant n'entreprend
toutefois pas de démontrer que les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC seraient remplies,
notamment qu’il se fonderait sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux recevables en deuxième
instance conformément à l’art. 317 al. 1 CPC.
Par conséquent, la conclusion «
encore
plus subsidiaire
» en versement d’un
montant de 37'361 fr. auprès du Fond D.________ n’est recevable qu’à concurrence
de la somme de 16'847 fr. (soit celle liée à la réparation de la «
lacune
de cotisation
») et est irrecevable
pour le reste.
4.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
5.
5.1
5.1.1
L’appelante fait valoir que les premiers juges auraient mal apprécié plusieurs faits
concernant les événements s’étant déroulés entre les 23 et 24 avril
2020, ce qui aurait eu pour conséquence une application erronée de l’art. 337 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Il est d’ores et déjà relevé qu’eu
égard à l’imbrication des griefs relevant de la constatation des faits et de la violation
du droit en l’espèce, ceux-ci seront examinés conjointement dans le considérant
qui suit (cf. consid. 6
infra
).
En substance, l’appelante soutient que l’appelant n’aurait pas voulu entendre l’instruction
selon laquelle les actionnaires n’effectueraient pas d’apport de fonds supplémentaires
en faveur de la société, malgré la situation économique difficile dans laquelle celle-ci
se trouvait au début de l’année 2020. Pour les y contraindre – et garantir ainsi
égoïstement le paiement de son propre salaire –, l’appelant aurait alors délibérément
menti aux actionnaires et administrateurs en leur remettant, le 24 avril 2020, un rapport hebdomadaire
«
tronqué
»
ne contenant pas d’informations en lien avec les comptes «
salaire
».
Ce faisant, l’appelant aurait ainsi présenté une image catastrophique de la situation
de la société, en laissant faussement croire qu’elle n’avait plus de liquidités
suffisantes pour assurer sa survie (pas même pour le paiement des salaires de ses employés).
Ce «
mensonge
»
aurait par ailleurs été préparé en amont par l’appelant, qui aurait impliqué
d’autres de ses collègues dans son stratagème – soit G.________ et C.________.
Pour l’appelante, l’appelant aurait ainsi réalisé plusieurs agissements justifiant
un licenciement immédiat en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, soit
le non-respect d’instructions patronales claires et importantes (cf. TF 8C_211/2010),
la commission d’un délit (sous l’angle de la tentative) au détriment de l’employeuse
(cf. ATF 116 II 145 et ATF 124 III 25) et
la
violation du devoir de fidélité du travailleur par la présentation d’un état
de frais inexact (cf. ATF 116 II 145). Ces agissements seraient propres à rompre immédiatement
le lien de confiance avec l’employeuse, singulièrement au regard de la position directionnelle
de l’appelant. Par ailleurs, les faits – dont l’intention malhonnête de l’appelant
– seraient clairs et l’appelante aurait résilié le contrat de travail immédiatement
«
après avoir
eu la certitude de la violation
». Elle
considère que ce serait dès lors à tort que les premiers juges ont nié l’existence
de justes motifs au licenciement immédiat de l’appelant.
5.1.2
Pour leur part, les premiers juges ont considéré que G.________ et C.________ n’avaient
pas agi sur l’instruction de l’appelant.
Pour eux, on ne pouvait retenir que l’appelant aurait intentionnellement tenté d’induire
son employeuse en erreur en lui faisant faussement croire qu’elle ne disposait plus de fonds suffisants
pour rémunérer son personnel. En effet, outre que l’instruction n’avait pas permis
d’établir que l’appelante aurait été insatisfaite du travail de l’appelant
avant le 24 avril 2020, celle-ci avait connaissance de ses propres difficultés financières
(notamment son manque de liquidités), lesquelles existaient déjà avant la reddition du
rapport du 24 avril 2020. Du reste, N.________ était une des destinataires des deux courriels
adressés le 24 avril 2020 par C.________, soit ceux contenant les deux versions du rapport
hebdomadaire : la version complète (avec les comptes «
salaire
»)
et la version «
tronquée
»
selon l’appelante (soit celle sans les comptes «
salaire
»).
Les premiers juges peinaient dès lors à comprendre pourquoi N.________ se serait vue transmettre
les deux versions du rapport si le but de l’appelant était de tromper son employeuse. Du reste,
l’appelante avait rapidement pu constater, par l’intermédiaire de N.________, que les
liquidités étaient suffisantes.
Les premiers juges ont également estimé que les allégations de l’appelante quant
aux motivations de l’appelant – soit qu’il aurait agi pour s’assurer le paiement
de son salaire – n’étaient que des suppositions qui n’étaient pas établies
et qu’elles étaient contredites par le fait que l’appelant avait accepté, le 23
avril 2020, une réduction de 10 % de son salaire. Ils ont par ailleurs relevé que le seul
fait pour le précité d’avoir demandé une garantie concernant sa rémunération
ne constituait pas une faute ni un indice du fait qu’il avait l’intention de tromper son
employeuse.
Enfin, ils ont constaté que l’appelante s’était adressée à toutes les
personnes impliquées dans la gestion économique et comptable de l'entreprise s’agissant
des comptes présentés le 24 avril 2020, à l'exception du premier concerné, soit l’appelant,
sans toutefois expliquer quels étaient les risques l'empêchant de le questionner directement
et, plus tard, de lui indiquer les raisons de son licenciement.
Par conséquent, les premiers juges ont retenu que l’appelante n’apportait pas la preuve
de l’existence de justes motifs au licenciement immédiat de l’appelant.
5.2
Selon l’art. 337 CO, l'employeur peut résilier
immédiatement – soit après un délai de réflexion raisonnable (TF 4A_50/2023
du 5 février 2024 consid. 5.1.1) – le contrat en tout temps pour de justes motifs (al.
1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation
des rapports de travail (al. 2).
Si la résiliation ordinaire (art. 335 CO) est valable sans indication de motifs, la résiliation
extraordinaire pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO doit en revanche être motivée
: elle doit indiquer quels sont ces justes motifs. La motivation écrite sur demande de l'autre partie
est toutefois une prescription d'ordre, qui n'a pas d'incidence sur la validité de la résiliation
(
ATF 142 III 579 consid.
4.3 ;
TF 4A_372/2016
du 2 février 2017 consid. 5.1.2). L’obligation de motivation a pour but premier de permettre
au destinataire du congé de vérifier la résiliation sous l’angle d’un juste
motif au sens de l’art. 337 CO ou de son caractère abusif au sens de l’art. 336 CO :
elle tend ainsi à éviter les procès inutiles. La violation de l’obligation de motivation
n’est sanctionnée que de manière indirecte dans le procès contre le licenciement,
que ce soit au niveau de l’appréciation des preuves ou de la répartition des frais et
dépens (Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5
e
éd., Berne 2024, p. 821 et les réf. citées).
5.3
5.3.1
La résiliation immédiate pour «
justes
motifs
» est une mesure exceptionnelle
qui doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Seul un manquement
particulièrement grave peut justifier une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Ce manquement
doit être objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au contrat
de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément que la continuation des rapports de
travail ne peut raisonnablement pas être exigée ; de surcroît, il doit avoir effectivement
abouti à un tel résultat. Lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement
(ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; sur le tout : TF 4A_50/2023 précité consid. 5.1.1).
5.3.2
Par manquement du travailleur, on entend généralement la violation d'une obligation découlant
du contrat de travail, portant sur le devoir de travailler ou le devoir de fidélité, mais d'autres
incidents peuvent aussi justifier une telle mesure ; ainsi, une infraction pénale (cf. TF 4A_54/2020
du 25 mars 2020 consid. 6.1) commise au détriment de l'autre partie constitue en règle générale
un motif justifiant la résiliation immédiate (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130
III 28 consid. 4.1 ; TF 4A_50/2023 précité consid. 5.1.1).
A raison de son obligation de diligence et de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder
les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent,
de s’abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid. 3a ; TF 4A_54/2020 précité
consid. 6.1). L'obligation de fidélité complète l'obligation de travailler en ce sens
qu'elle confère au travail un but, des objectifs : la défense des intérêts de
l'employeur (ATF 140 V 521 consid. 7.2.1 ; TF 4A_50/2023 précité consid. 5.1.2).
Cette obligation accessoire générale vaut dans une mesure accrue pour les cadres, eu égard
au crédit particulier et à la responsabilité que leur confère leur fonction dans
l'entreprise de l'employeur (TF 4A_177/2023 du 12 juin 2023 consid. 3.1.2 et les réf. citées).
L'employeur a en effet un intérêt tout particulier à pouvoir se fier à la rectitude
absolue du travailleur lorsque ce dernier exerce une fonction à responsabilités où il
devrait être à même d'agir seul sans le contrôle de son employeur et sans exposer
celui-ci à un dommage ; il en va ainsi, par exemple, lorsque le travailleur se trouve en contact
direct avec la clientèle (ATF 124 III 25 consid. 3a et les réf. citées).
Par ailleurs, une manifestation de malhonnêteté caractérisée, comme les mensonges
ou les détournements, suffit en règle générale à rompre les rapports de confiance
entre les parties (TF 4P.272/2005 du 5 décembre 2005 consid. 6.2 ; CACI 31 mai 2024/241 ;
Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd.,
Bâle 2021, nn. 6-7 ad art. 337 CO). De même, la confiance nécessaire à l'exécution
du contrat de travail est ruinée si le travailleur crée, aux fins de tromper l'employeur, des
pièces destinées à la comptabilité et ne correspondant pas à la réalité
(ATF 124 III 25 consid. 3a et les réf. citées).
5.3.3
S’agissant
d’une
résiliation immédiate prononcée sur la base de soupçons, certains auteurs considèrent
que si ces soupçons se révèlent mal fondés, la résiliation est alors injustifiée.
Si malgré l’absence de preuves d’un juste motif, l’employeur résilie avec
effet immédiat, il le fait à ses risques et périls ; lorsque les faits dont le travailleur
était soupçonné ne sont établis ni par la procédure civile, ni par une éventuelle
procédure pénale, le licenciement immédiat est injustifié. En revanche, d’autres
auteurs sont favorables à la recevabilité de principe d’une résiliation pour soupçon
(CACI 20 décembre 2022/630 consid. 4.3.2 et les réf. doctrinales citées ;
CACI 14 mars 2022/140 consid. 4.1.1 et les réf. doctrinales citées).
Confronté à ces divergences doctrinales, le Tribunal fédéral n’a pas exclu
que le soupçon d’infraction grave ou manquement grave puisse justifier un licenciement immédiat,
quand bien même l’accusation portée contre l’employé se révèle ensuite
infondée ou ne peut pas être prouvée ; en effet, selon les circonstances, de tels soupçons
peuvent rendre impossible la continuation des rapports de travail. Toutefois, d’autres éléments
excluent généralement le bien-fondé d’un congé soupçon, soit parce que
le manquement reproché, même s’il était avéré, ne serait pas suffisamment
important pour justifier un congé immédiat sans avertissement, soit parce que l’employeur
n’a pas fait tout ce qu’on pouvait attendre de lui pour vérifier les soupçons (
TF
4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.2. et les réf. citées). Dans l’arrêt
4A_419/2015 précité, le Tribunal fédéral a admis que l’employeur devait donner
l’occasion à l’employé de se prononcer sur les allégations de son collègue
avant de prendre la décision de le licencier avec effet immédiat, et non pas par la suite ;
le simple fait de l’avoir mis devant le fait accompli sans l’entendre avait suffi à
priver de toute légitimité un congé immédiat fondé sur un simple soupçon.
Le Tribunal fédéral a également considéré qu’il n’est guère
discutable au regard du devoir de protéger la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1
CO) que ce dernier puisse pouvoir équitablement défendre sa position lorsque son honneur était
compromis (
TF 4A_419/2015
précité consid. 2.1.2 ; CACI 20 décembre 2022/630 consid. 4.3.2).
De manière générale, l’employeur doit en effet s’efforcer de vérifier
les faits soupçonnés par les moyens qui sont raisonnablement à sa disposition. Dans cette
perspective, il doit offrir à la personne mise en cause la possibilité d’exprimer son
point de vue, cas échéant en amenant des éléments en sa possession. Les investigations
raisonnables comprennent l’examen des pièces à disposition ainsi que l’audition
de la/des personne/s que l’employeur peut entendre et qui sont des protagonistes directs. Enfin,
même si l’infraction pénale n’est finalement pas avérée, le licenciement
immédiat peut être justifié lorsque le travailleur a contrevenu aux directives claires
de l’employeur (
CACI
6 mars 2022/242 consid. 4.1.3 et la réf. doctrinale citée).
5.3.4
La charge de la preuve du juste motif incombe à la partie qui l'invoque (art. 8 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 130 III 213 consid. 3.2 ; TF 4A_169/2016 du 12 septembre
2016 consid. 4).
5.4
Déterminer les motifs du congé est une question de fait. En revanche, ressortit au droit le
point de savoir si le congé est fondé sur de justes motifs. Le juge apprécie librement
s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO) ; il applique les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC). Savoir si le comportement incriminé atteint la gravité
nécessaire dépend des circonstances du cas concret (ATF 142 III 579 consid. 4.2 et les
réf. citées). Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la position
et de la responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports contractuels, de
la nature et de l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1), ou encore du temps restant
jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (ATF 142 III 579 consid. 4.2). À cet égard,
l'importance du manquement doit être d'autant plus grande que ce laps de temps est court. La position
du travailleur, sa fonction et les responsabilités qui lui sont confiées peuvent entraîner
un accroissement des exigences quant à sa rigueur et à sa loyauté (ATF 130 III 28
consid. 4.1 ; sur le tout : TF 4A_177/2023 précité consid. 3.1.3 et les réf. citées).
6.
6.1
En l’occurrence, l’appelante souligne tout d’abord que les premiers juges ont retenu
qu’elle était consciente de sa situation financière très difficile, situation qui
existait avant les faits reprochés à l’appelant ayant mené à son licenciement
immédiat (cf. consid. 7b en p. 6 du jugement litigieux). Elle fait valoir que cette appréciation
serait «
ambiguë
»,
tout en précisant qu’il n’était pas contesté qu’elle connaissait ses
propres difficultés financières et la période de crise qu’elle expérimentait,
«
raison pour laquelle
ses actionnaires avaient décidé en toute connaissance de cause de faire face à cette crise
sans apport de cash… et c'est précisément parce que
[l’appelant
avait]
tout fait pour ne pas
respecter cette directive qu'il
[avait]
été licencié pour l'occasion avec effet immédiat suite à un grave acte de tromperie
envers son employeur
».
On ne discerne toutefois pas en quoi l’appelante remet en cause l’état de fait du jugement
entrepris. En effet, les premiers juges ont simplement considéré que la situation de crise
vécue par l’appelante – liée notamment à un manque de liquidités –
n’avait pas été provoquée par l’appelant, d’une part, et était
connue de l’appelante, d’autre part, étant relevé que ces éléments ont
été confirmés en audience par les parties et les témoins. Or, l’appelante ne
conteste pas cette appréciation. Il n’y a partant aucune constatation erronée des faits.
6.2
6.2.1
L’appelante
conteste ensuite avoir échoué à établir que c’était sur instruction de
l’appelant que la rubrique relative au comptes bancaires «
salaire
»
avait été supprimée du rapport hebdomadaire du 24 avril 2020.
6.2.2
A cet égard, elle fait en premier lieu valoir que les juges de première instance auraient dû
constater que, dans son courriel du 23 avril 2020, G.________ avait agi sur instruction de l’appelant
et, par conséquent, avec son accord.
L’appelante tente d’établir l’allégué n. 121 de sa réponse
du 12 mars 2021, par lequel elle avait allégué qu’«
à
réception du rapport de trésorerie préparé par Mme  C.________, M.  G.________,
sur instruction de R.________ et par conséquent avec son accord,
[avait]
demandé à cette dernière que soit supprimé du rapport le tableau se rapportant aux
comptes salaires, comptes qui présentaient un solde largement positif (près de 500'000 EUR)
».
A titre de moyens de preuve, elle avait offert le courriel du 23 avril 2020 de G.________ ainsi que son
témoignage.
Or, dans le courriel précité, G.________ demandait uniquement à C.________, avec copie
à l’appelant, de lui envoyer un tableau comme celui joint, sur lequel le tableau intitulé
«
Bank Accounts Salary
» (soit, en traduction libre, «
comptes
bancaires salaire
») avait été
tracé à la main (cf. pièce n. 105). Outre que rien dans ce courriel ne laisse comprendre
que G.________ aurait reçu l’instruction de l’appelant de faire supprimer ce tableau,
il n’a rien confirmé de tel lors de son audition.
Par ailleurs, l’appelante erre lorsqu’elle soutient que les premiers juges auraient méconnu
le fait que, par courriel du 22 avril 2020 adressé à G.________, N.________ et C.________,
l’appelant aurait requis la transmission d'un rapport de trésorerie
«
selon
une version convenue avec G.________ et qui sera communiquée à C.________
»
(cf. pièce n. 104). En effet, nonobstant le fait que ce courriel n’a pas été
offert à titre de moyen de preuve de l’allégué n. 121, les juges de première
instance ont retenu, après avoir traduit en français ce courriel, que R.________ avait indiqué
que «
nous nous sommes
mis d'accord sur le format avec G.________ et nous communiquerons avec C.________
».
Or, l’appelante ne se plaint pas d’une erreur de traduction et, selon la version traduite
par les premiers juges, rien dans ce courriel ne laisse comprendre que l’appelant aurait donné
des directives à G.________ en lien avec la rubrique relative aux comptes salaires.
L’appelante rappelle enfin que l’appelant était le destinataire des deux courriels de
C.________ du 24 avril 2020 (cf. pièces nn. 106 et 107), soit celui envoyé à
8 h 05 qui contenait une version «
complète
»
du rapport hebdomadaire et celui envoyé à 8 h 11 qui comprenait une version «
tronquée
»
du rapport (ne mentionnant pas les comptes «
salaire
»).
De même, elle invoque le fait que, par courriel du 24 avril 2020, l’appelant avait décidé
d’envoyer uniquement le «
tableau
tronqué
» aux administrateurs et
actionnaires (cf. pièce n. 108). C’est toutefois en vain que l’appelante se
prévaut de ces trois pièces. En effet, celles-ci n’étaient pas offertes à titre
de moyen de preuve à l’appui de l’allégué n. 121 que l’appelante
tente d’établir. On ne perçoit au demeurant pas en quoi ces éléments démontreraient
que G.________ aurait agi sur ordre de l’appelant.
Par conséquent, les éléments soulevés par l’appelante ne sont pas suffisants
pour retenir que G.________ aurait agi sur instruction
de l’appelant. L’appréciation
des juges de première instance – selon laquelle, hormis le contenu du courriel du 23 avril
2020, ce fait n’était pas prouvé et ne serait donc pas retenu (cf. consid. 14a p.
9 du jugement litigieux) – n’est dès lors pas critiquable.
6.2.3
L’appelante fait en second lieu valoir que
ce serait à tort que les premiers juges avaient estimé que
les
preuves offertes n’étaient pas suffisantes pour établir que C.________ aurait agi sur
instruction de l’appelant (cf. consid. 16d en p. 23 du jugement entrepris).
Elle revient ainsi sur l’allégué n. 126 de sa réponse, à teneur duquel
elle avait allégué que «
Mme
C.________ s’
[était]
donc exécutée conformément aux instructions reçues par
[l’appelant]
et
[avait]
envoyé un email du 24 avril 2020 à 08 h 05 sous la forme d’un rapport
complet, ainsi qu’un autre email à 08 h 11 sous la forme d’un rapport tronqué
ne présentant plus les comptes salaires
».
Rien dans ces deux courriels ne permet cependant d’établir que C.________ aurait envoyé
les deux versions du rapport hebdomadaire sur instruction de l’appelant. De surcroît, les
preuves offertes à l’allégué n. 126 sont
–
outre les pièces – les déclarations des représentants de l’appelante,
N.________ et A.________, entendus comme partie, et le témoignage de G.________. Or, ce dernier
n’a rien déclaré de tel, indiquant seulement que, de mémoire, il avait uniquement
été demandé à C.________ de ne pas indiquer les fonds en provenance de la filiale
en [...], sans toutefois que l’on sache à quoi ces fonds correspondaient exactement (cf. consid.
6.3.4
infra
sur cette question) et qui avait potentiellement pu donner cette instruction. De même, les déclarations
d’A.________ à cet égard ne correspondent qu’à des suppositions, celui-ci
ayant déclaré qu'il supposait que C.________ avait envoyé ces courriels sur instruction
de l’appelant, puisqu'il avait appris par la suite que ce dernier lui avait demandé de faire
deux rapports, l'un à destination des actionnaires et l'autre (le complet) à l'intention de
la direction générale. Pour sa part, N.________ n’a rien déclaré de particulier
sur cette question. On relève enfin que l’appelante aurait simplement pu solliciter l'audition
de C.________ sur ce point, ce qu’elle s’est abstenue de faire.
Par conséquent, faute de preuve objective, la conclusion à laquelle sont arrivés les premiers
juges (soit que les preuves offertes n’étaient pas suffisantes pour établir que C.________
aurait agi sur instruction de l’appelant) ne prête pas le flanc à la critique.
6.2.4
Eu égard à ce qui précède,
l’appelante ne peut être donc suivie lorsqu’elle fait valoir que le «
mensonge
»
de l’appelant aurait été préparé en amont puisque celui-ci se serait arrangé
avec G.________ pour que deux versions du rapport hebdomadaire lui soient remis par C.________.
6.3
6.3.1
L’appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu de manière peu claire
qu'«
il
n'
[était]
pas
prouvé que le rapport transmis aurait dissimulé les soldes d'autres comptes bancaires avec
des soldes très positifs
» (
cf.
consid. 16c en p. 22 du jugement entrepris).
Relevant que la «
problématique
»
ne porterait pas sur les soldes «
d’autres
comptes
», l’appelante fait valoir
qu’il ressortirait à l’évidence du rapport hebdomadaire transmis «
une
absence de liquidités s’agissant du compte salaire, le solde positif de 400'000 EUR présent
dans une autre rubrique ne suffisant cas échéant pas à payer les sommes salariales dues
».
Elle ajoute que, quoi qu’il en soit, la constatation des premiers juges ne pouvait pas concerner
les comptes «
salaire
»
qui présentaient un solde positif de
456'343 EUR
et dont la dissimulation dans le cadre du rapport hebdomadaire était avérée par pièces
et par témoignages.
6.3.2
La constatation litigieuse des premiers juges est intervenue dans le cadre de l’examen des allégués
nn. 123 à 125 de la réponse de l’appelante (cf. consid. 16 en  pp. 13
à 22 du jugement entrepris). La précitée avait en substance allégué que
l'absence
de mention des comptes «
salaire
»
sur le rapport hebdomadaire faussait l'intégralité de la compréhension des administrateurs
et des actionnaires sur l'état des comptes de l’appelante dans la mesure où il s'agissait
des seuls comptes largement bénéficiaires, les liquidités présentes sur les autres
comptes étant particulièrement basses (cf. allégué n. 123). D’après elle,
à la lecture des comptes présentés et élaborés par l’appelant, la situation
apparaissait comme catastrophique puisque ces comptes faisaient faussement croire que l’appelante
ne disposait tout simplement plus de fonds, même pas pour le paiement des salaires de ses employés
(cf. allégué n. 124). Du seul fait du «
mensonge
»
de l’appelant, la survie de la société se voyait ainsi directement menacée (cf.
allégué n. 125).
Dans ce cadre, outre le contenu des deux courriels envoyés le 24 avril 2020 par C.________,
les premiers juges sont revenus sur les déclarations de N.________ et A.________, ce dernier ayant
notamment indiqué que, dans la version «
tronquée
»
du rapport hebdomadaire, l’appelant présentait des soldes d'actifs bancaires d'un montant
insuffisant pour couvrir les salaires, justifiant par-là la nécessité «
d'argent
frais
», alors même que le précité
«
escamotait
les soldes d'autres comptes en banque qui avaient des soldes très positifs
».
Ils ont ensuite relevé que si le témoin V.________ avait déclaré que le rapport litigieux
était tronqué et ne présentait pas l'intégralité des comptes, il avait également
mentionné qu’on lui avait expliqué qu’à la lecture des comptes présentés
par l’appelant, la situation apparaissait catastrophique puisque ceux-ci faisaient faussement croire
que la société ne disposait plus de fonds. Finalement, les premiers juges ont rappelé
les déclarations du témoin G.________, qui avait notamment indiqué que le rapport hebdomadaire
litigieux présentait la situation réelle de la trésorerie à la date de sa reddition,
qu’il était faux de dire qu’à la lecture des comptes présentés par l’appelant,
la situation apparaissait comme catastrophique puisqu’ils faisaient faussement croire que la société
ne disposait tout simplement plus de fonds et que, du reste, la situation de l’appelante était
catastrophique, les dettes augmentant de mois en mois et les salaires arrivant à peine à être
payés.
Sur cette base, les juges de première instance ont considéré que le témoin V.________
n’avait rien constaté personnellement – tout en relevant à juste titre qu’au
vu des liens professionnels l’unissant à l’appelante, son témoignage devait être
examiné avec circonspection – et que les déclarations des représentants de l’appelante
– soit celles d’A.________ et de N.________ – s’opposaient à la version
de l’appelant et aux déclarations du témoin G.________. Ils ont ainsi estimé qu’il
n’était pas possible de retenir plus que ce qui était indiqué dans les différents
courriels produits au cours de la procédure de première instance, le surplus n’étant
pas établi, et qu’il n’était en particulier pas prouvé que le rapport transmis
aurait dissimulé
«
les
soldes d'autres comptes bancaires avec des soldes très positifs
»,
soit l’appréciation contestée par l’appelante (cf. consid. 16c en pp. 21 et
22 du jugement entrepris).
6.3.3
On comprend tout d’abord de ce qui précède que les premiers juges n’ont pas suivi
l’appréciation de l’appelante selon laquelle les comptes présentés et élaborés
par l’appelant auraient faussé la compréhension de la situation réelle de la société,
même si ceux-ci n’incluaient certes pas les comptes «
salaire
».
De même, en retenant qu’il n’était pas établi que les soldes «
d'autres
comptes bancaires avec des soldes très positifs
»
auraient été dissimulés, les premiers juges ont à l’évidence entendu répondre
aux déclarations d’A.________, lequel avait notamment déclaré que l’appelant
aurait escamoté «
les
soldes d'autres comptes en banque qui avaient des soldes très positifs
».
S’il est manifeste qu’A.________ faisait à tout le moins référence aux comptes
«
salaire
»
litigieux – dont l’absence du rapport hebdomadaire n’est pas contestée –,
il est cependant tout à fait envisageable qu’il se soit également référé
de manière plus large à d’autres comptes bancaires présentant un solde positif.
Afin d’éviter tout doute sur cette question, les premiers juges ont dès lors constaté
que le rapport transmis ne taisait pas l’existence de soldes excédentaires d’autres
comptes bancaires que ceux relatifs aux salaires. Le grief de l’appelante à cet égard
est dès lors infondé.
6.3.4
C’est le lieu de relever que l’appelante continue de soutenir en deuxième instance que
l’appelant aurait tenté de la tromper sur un «
élément
clé de la gestion d’entreprise
»
et aurait «
déformé
la réalité financière
»,
créant ainsi faussement l’image d’une situation catastrophique au 24 avril 2020.
Elle ne remet toutefois pas valablement en cause l’appréciation des premiers juges à
cet égard (évoquée au consid. 6.3.3
supra
),
qui n’ont pas retenu que le rapport hebdomadaire (sans les comptes «
salaire
»)
fausserait la compréhension des actionnaires et des administrateurs par la présentation d’une
image tronquée de la situation financière de l’appelante. Cette appréciation est
en effet fondée sur la contradiction existant entre, d’une part, les déclarations des
représentants de l’appelante et de V.________ et, d’autre part, les explications de
l’appelant et de G.________. Or, l’appelante n'explique pas en quoi ces déclarations
et témoignages auraient dû être appréciés différemment. A nouveau, s’il
est établi que la rubrique «
salaire
»
ne figurait pas sur la version du rapport transmis par l’appelant, on ne peut pas encore en déduire
ce que soutient l’appelante, qui relève de l’appréciation.
De même, bien que les comptes «
salaire
»
ne figurassent pas sur le rapport hebdomadaire, il convient tout de même d’observer que, par
courriel du 24 avril 2020 à 8 h 59, l’appelant avait adressé à A.________
et F.________ le rapport hebdomadaire et leur avait indiqué que «
conformément
à l’e-mail séparé joint à la présentation : 1. courriel en annexe
indiquant les montants cash à la banque au 24.04.2020 ; 2. les salaires d'avril pour la Holding,
[...], Suisse, expatriés assurés
».
Au surplus, à bien comprendre les différentes (et opposées) déclarations de l’appelant,
d’A.________ et de G.________,
un
versement aurait apparemment été attendu au mois d’avril 2020 de la part d’une
filiale en [...], n’aurait pas été reporté dans le rapport hebdomadaire litigieux
et aurait pu être destiné au paiement des salaires (sans que cela ne soit néanmoins certain).
On ignore cependant à quelle date ce versement aurait été crédité sur les comptes
de l’appelante, respectivement si tel aurait déjà été le cas le 24 avril
2020. Cet élément pourrait ainsi expliquer le choix de présentation des comptes effectué
par l’appelant.
Par conséquent, on ne s’écartera pas de l’appréciation des premiers juges
selon laquelle l’appelante n’établit pas que l'absence de mention des comptes «
salaire
»
faussait la compréhension de l'état des comptes de la société. Il en résulte
également qu’on ne peut reprocher à l’appelant une violation de son devoir de fidélité
par la présentation d’un état de frais inexact, tel que le soutient l’appelante.
6.4
6.4.1
L’appelante conteste avoir échoué à établir qu’en dissimulant la rubrique
portant sur les comptes «
salaire
»,
l'objectif de l’appelant
était de contraindre l’appelante et ses actionnaires à injecter des fonds sur la base
d'informations contraires à la vérité, afin de garantir le paiement de son propre salaire.
D’après elle, les faits seraient clairs et justifieraient le licenciement immédiat.
6.4.2
6.4.2.1
Elle revient sur l’allégué n. 138 de sa réponse, par lequel elle avait allégué
que «
l'objectif
[de l’appelant]
était donc clair : forcer
[l’appelante]
et les actionnaires à injecter des fonds sur la base d'informations contraires à la vérité
et ce principalement et avant tout afin de se garantir le paiement de son salaire sur une année
au moins !
», la pièce n. 103
(soit les échanges de courriels des 16 et 23 avril 2020 entre l’appelant, A.________ et F.________)
ainsi que l’audition de N.________ et A.________ étant mentionnées à titre de moyens
de preuve.
Il est vrai que, dans son premier courriel du 23 avril 2020, tout en soulignant la gravité de la
situation et le refus des actionnaires d’investir des fonds supplémentaires, l’appelant
avait relevé que «
les
liquidités d'U.________ ne permettent pas à U.________ de surmonter cette situation sans injection
de cash
». Il est également établi
qu’il avait exigé une garantie écrite des actionnaires quant au paiement de son «
salaire / rémunération
»,
une visibilité de six à douze mois devant être fournie. Il est enfin vrai que, par un
second courriel du 23 avril 2020, l’appelant avait à nouveau requis des garanties s'agissant
de sa propre situation.
Il est ainsi manifeste que celui-ci avait des préoccupations quant au paiement de son salaire. Cela
étant, celles-ci étaient justifiées dans la mesure où, le jour-même, il avait
accepté une réduction de 10 % de son salaire. Plus important, le seul fait de demander
une garantie pour le paiement de son salaire
–
singulièrement au vu des circonstances difficiles existant en avril 2020 – ne permet pas encore
de retenir que l’appelant serait une personne particulièrement intéressée. On ne
saurait ainsi considérer que les courriels susmentionnés seraient de nature à démontrer
qu’en réaction au refus des actionnaires d’investir, l’appelant aurait délibérément
voulu tromper l’appelante et son actionnariat en présentant un rapport hebdomadaire dépourvu
de la rubrique salaire, ceci dans l’objectif prémédité de garantir le paiement de
sa propre rémunération. Ce point relève de la simple appréciation et ne ressort pas
des pièces dont se prévaut l’appelante.
De même, si A.________ et N.________ ont tous deux confirmé que l’objectif de l’appelant
visait à sauvegarder sa propre situation et rémunération, leurs déclarations ne constituent
pas des preuves suffisamment probantes et relèvent également de la supposition.
6.4.2.2
L’appelante souligne encore que l’appelant requérait des apports financiers supplémentaires
alors qu’elle détenait des liquidités suffisantes pour s’acquitter des salaires
et attendait vraisemblablement une «
grosse
rentrée d’argent de la part de sa filiale d’ [...]
».
Cela ne change néanmoins rien au fait que l’appelante connaissait, de manière générale,
une grave période de crise au mois d’avril 2020, dont elle avait connaissance, avec un problème
chronique de liquidités, ce qui est largement admis. Aussi, dans ces circonstances, il parait compréhensible
que l’appelant ait pu indiquer, dans un de ses courriels du 23 avril 2020, à A.________
et F.________ que «
les
liquidités de
[l’appelante]
ne
[lui]
permettent pas de surmonter cette situation sans injection de cash
».
En réalité, l’appelant a simplement annoncé franchement son opinion au regard de
la situation de la société. Le seul fait qu'il ait pu être pessimiste ou qu’il ait
pu se tromper dans son appréciation ne permet néanmoins pas encore de retenir que ses intentions
auraient été malhonnêtes.
6.4.2.3
L’appelante relève encore le fait que N.________ n’avait pas été mise en copie
des courriels transmis le 24 avril 2020 par l’appelant aux actionnaires et qu’elle ignorait
ainsi quelle version du rapport hebdomadaire (la complète ou la «
tronquée
»)
leur avait finalement été envoyée.
Cet élément n’exerce toutefois aucune influence sur le raisonnement tenu par les premiers
juges. En effet, il n’en demeure pas moins que N.________ avait pris connaissance des deux versions
du rapport hebdomadaire, celle-ci ayant reçu les deux courriels du 24 avril 2020 de C.________,
tel que relevé par les premiers juges. Aussi, si l’appelant entendait réellement duper
son employeuse, sa tentative de tromperie aurait été bien maladroite, ce qui tend à nier
l’existence d’intentions malhonnêtes de sa part. Du reste, à supposer – comme
le fait l’appelante – que l’appelant «
espérait
»
peut-être que N.________ «
suive
le même chemin que G.________ et C.________ et garde tout cela pour elle
»
relève du pur procès d'intention, étant rappelé qu’il n’a pas été
retenu que l’appelant aurait donné des instructions à G.________ et C.________ (cf. consid.
6.2
supra
).
En outre, il apparaît que l’appelante – par l’intermédiaire de N.________
– avait très rapidement pu se renseigner sur ses propres comptes et s’assurer de la
disponibilité des fonds. A nouveau, si l’appelant avait véritablement conspiré contre
son employeuse, sa tentative de complot aurait été bien malhabile. Cet élément abonde
donc également dans le sens de l’absence d’intentions malhonnêtes de l’appelant.
6.4.3
Par conséquent, l’appelante n’établit pas que l’appelant aurait eu l’intention
préméditée de la tromper, afin d’assurer le versement de son salaire. Son grief
doit ainsi être rejeté.
6.5
L’appelante fait également valoir que
l’appelant ne se serait pas conformé à des instructions patronales claires.
En premier lieu, on ne peut retenir que l’appelant aurait tenté de contourner l’instruction
selon laquelle aucun argent supplémentaire ne serait injecté dans la société. Tel
que cela a déjà été discuté
in extenso
ci-dessous (cf. consid. 6.2 à 6.4
supra
),
celui-ci n’a fait qu’émettre son avis sur la situation et n’a pas tenté de
contraindre les actionnaires et administrateurs à investir de nouvelles liquidités dans la
société.
En second lieu, le fait que l’appelant ait indiqué, dans un de ses courriels du 23 avril 2020,
qu'il «
n'accepte
pas de faire réviser chaque contrat, chaque accord commercial
»
ne saurait être interprété, sans autres précisions quant aux circonstances, comme
un refus d'ordre, tel que le soutient l’appelante. Ce message répond à un courriel d’A.________
qui avait notamment indiqué à l’appelant que « [F.________]
et
[lui]
-même
attend
[aient]
pour demain vendredi la mise à jour et le rapport sur les actions qui se sont déroulées
cette semaine
[...] » et que «
toute
décision qui implique U.________ dans un nouvel accord, contrat ou engagement financier doit être
approuvé par le conseil
[...]
».
S’il était attendu de l’appelant qu'il prenne des mesures pour permettre à l’appelante
de faire des économies de coûts, aucun ordre précis et concret ne lui a été
donné à cet égard qu'il aurait refusé de suivre, étant relevé que l’appelante
n'a absolument pas réagi à cette protestation.
Ce grief est ainsi vain.
6.6
6.6.1
L’appelante reproche finalement aux premiers
juges d’avoir retenu qu’elle n’avait pas expliqué plus en détails les raisons
l’ayant empêchée de communiquer à l’appelant les motifs du licenciement à
l’époque des faits. En effet, N.________ aurait clairement mentionné, lors de son audition,
les raisons ayant poussé l’appelante à ne pas divulguer ces motifs. Au surplus, l’exigence
de la motivation du congé ne serait qu’une prescription d’ordre, sans incidence sur
la validité du licenciement, de sorte que l’appelante peinait à comprendre où voulaient
en venir les premiers juges avec cette appréciation.
Elle ajoute qu’il serait par ailleurs «
logique
de ne
[pas avoir donné]
de
détails sur l’affaire afin que personne ne puisse agir de collusion, efface des données,
se préparer, etc.
» dans la mesure
où «
d’autres
personnes étaient concernées
»
à la seule lecture des différents courriels des 23 et 24 avril 2020 et où l’appelante
était «
en procès
avec d’autres dirigeants de la société
».
Finalement, l’appelante fait également valoir que les premiers juges ne pourraient lui reprocher
de ne pas avoir confronté l’appelant à son acte avant de le licencier. En effet, la résiliation
extraordinaire ne supposerait pas comme condition préalable au licenciement une confrontation avec
l’employé et les faits étaient en outre clairs en l’espèce (notamment l’intention
malhonnête de l’appelant de tromper son employeuse).
6.6.2
A cet égard, les premiers juges ont constaté que les motifs du congé avaient été
révélés à l’appelant au stade du dépôt de la réponse du 12 mars
2021 uniquement. Ils ont ensuite exposé que l’appelante faisait valoir que «
le
motif du congé n’a pas été signifié
[à l’appelant]
du
fait de la gravité des faits et de l’implication de tierces personnes
»
et que «
la gravité
des agissements
[de l’appelant],
soit
la présentation de faux comptes de la société, a été renforcée par ses
actions les jours précédents la remise des rapports tronqués
»,
étant relevé que les premiers juges ont en réalité retranscrit intégralement
les allégués nn. 101 et 132 de la réponse. Ils ont ensuite indiqué que
l’appelante
n’expliquait pas plus en détail quelles seraient les raisons qui l’auraient empêchée
de communiquer les motifs du licenciement (cf. consid. III en p. 42 du jugement litigieux), soit l’appréciation
critiquée par l’appelante.
Dans la suite de leur raisonnement (cf. consid. III en p. 43 du jugement litigieux), les premiers juges
ont encore exposé qu’après s’être rendue compte de l’erreur potentielle
affectant le rapport hebdomadaire, l’appelante aurait pu interroger directement l’appelant
à ce sujet pour clarifier ses doutes, mais qu’elle ne lui avait posé aucune question,
ce qui était d’autant plus surprenant qu’elle était jusqu’alors satisfaite
de son travail. Ils ont ensuite rappelé les déclarations d’A.________ à ce sujet,
qui avait notamment indiqué qu'il avait dû prendre une décision immédiate, après
s'être informé auprès des banques, du directeur financier et de toutes les personnes impliquées
dans la gestion économique et comptable de l'entreprise pour avoir une image réelle de la situation
et qu’ils n’avaient pas confronté l’appelant, parce qu’ils ne connaissaient
pas l’ampleur de la tromperie. Sur cette base, les premiers juges ont retenu que
l’appelante
avait préféré s’adresser à toutes les personnes impliquées dans la gestion
financière de
l’appelante,
à l’exception de la première personne concernée, à savoir l’appelant,
et
qu’elle n'expliquait
pas quels étaient les risques qui l’auraient empêchée de questionner l’appelant
et, plus tard, de lui exposer les raisons de sa décision de le licencier avec effet immédiat.
6.6.3
En l’occurrence, l’appelante se méprend tout d’abord sur le sens à donner
à la jurisprudence citée
au
consid. 5.2 ci-dessus (cf. ATF 142 III 579 et TF 4A_372/2016). En effet, si le non-respect de l’obligation
de motiver la résiliation immédiate n’affecte certes pas la validité du congé,
la violation de cette obligation entraîne toutefois des conséquences sur la manière dont
les preuves peuvent être appréciées. Pour leur part, les premiers juges ont fait une application
correcte des principes exposés au consid. 5.2. En effet, ils n’ont pas considéré
que le licenciement serait caduc faute pour l’appelante d’avoir communiqué les raisons
du congé à l’époque des faits. En revanche, ils se sont attachés, de façon
pertinente, à déterminer si les motifs finalement invoqués au cours de la procédure
de première instance paraissaient justifiés, au regard notamment de l’absence de toutes
explications à ce sujet au moment du licenciement.
6.6.4
L’appelante perd également de vue la jurisprudence mentionnée au consid. 5.3.3 (cf.
TF 4A_419/2015, CACI 20 décembre 2022/630 et CACI 6 mars 2022/242). En effet, en cas de résiliation
immédiate prononcée sur la base de simples soupçons – tel que cela est le cas
in
casu
, l’appelante n’étant jamais
parvenue à apporter la preuve d’un manquement avéré de l’appelant –,
l’employeur doit s’efforcer de vérifier les faits soupçonnés par les moyens
qui sont raisonnablement à sa disposition et, dans cette perspective, il doit offrir à la personne
mise en cause la possibilité d’exprimer son point de vue, cas échéant en amenant
des éléments en sa possession. C’est dès lors à tort que l’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir examiné si, avant de le licencier, elle avait interrogé,
respectivement confronté l’appelant aux faits survenus le 24 avril 2020, notamment quant
à la teneur des comptes présentés dans le rapport hebdomadaire litigieux.
6.6.5
Ceci posé, on constate à la lecture du jugement entrepris que les premiers juges ont considéré
que l’appelante ne fournissait pas plus de détails quant aux raisons l’ayant empêchée
de motiver le congé que ceux ressortant de ses allégués nn. 101 et 132 (cf. p. 42
du jugement entrepris). Or, il s’agit d’allégations très vagues, l’appelante
s’étant en effet uniquement prévalue de manière toute générale de la gravité
des manquements reprochés à l’appelant et de l’implication potentielle de plusieurs
personnes, sans autres explications.
Certes, les premiers juges n’ont pas mentionné les déclarations de N.________. Cela étant,
on rappelle que la procédure probatoire ne sert pas à remplacer ou à compléter des
allégations manquantes, mais au contraire suppose une allégation suffisante (cf. ATF 144 III
67 consid. 2.1, JdT 2019 II 328). Quoi qu’il en soit, N.________ s’est limitée à
déclarer que l’appelante n’aurait pas communiqué les motifs du congé car elle
ignorait «
l'étendue
de la tromperie et notamment si elle s'étendait à d'autres services ou d'autres personnes
». Outre que ces déclarations sont extrêmement vagues, on ne saurait retenir que N.________
aurait donné plus de détails que ceux ressortant des allégués nn. 101 et 132
de l’appelante. Ces déclarations ne permettent dès lors pas d’arriver à une
autre appréciation que celle retenue par les premiers juges en page 42 du jugement attaqué.
6.6.6
Finalement, l’appelante ne peut pas soutenir qu’il aurait été justifié (respectivement
«
logique
»)
de ne pas révéler à l’appelant les raisons du congé à l’époque
des faits.
En effet, elle ne fait tout d’abord pas valoir qu’elle aurait allégué en première
instance d’autres raisons à son refus de motiver le congé que celles mentionnées
dans ses allégués nn. 101 et 132, soit
la
gravité des manquements reprochés et l’implication potentielle d’autres personnes.
Si elle affirme désormais en deuxième instance qu’il aurait également existé
des risques de collusion ou de suppression de données, elle n’invoque en revanche pas que
de tels risques auraient été valablement allégués en première instance.
Quoi qu’il en soit, ces différentes justifications ne sont pas suffisantes pour considérer
que l’appelante était légitimée à différer la communication des justes
motifs jusqu’au dépôt de sa réponse. En effet, elle se contente de se prévaloir
de manière toute générale et sans circonstancier son propos de la gravité des faits,
de l’implication de tiers et d’une menace de suppression de données. Elle ne fait toutefois
référence à aucun élément concret ressortant du dossier (notamment aux personnes
qui auraient pu être impliquées, aux données qui auraient pu être effacés et
aux éventuels procès en cours) et elle n’explique en particulier pas en quoi la gravité
des faits, en tant que telle, serait un critère permettant de licencier immédiatement un travailleur
sans lui fournir d’explications. Il lui revenait de procéder à une démonstration
plus rigoureuse en exposant concrètement les raisons qui justifiaient de retarder la communication
des justes motifs dans le cas d’espèce.
Au surplus, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles, dans sa réponse du 21 mars
2021 – soit à un moment qui semblait procéduralement opportun –, l’appelante
a été en mesure d’étayer de manière très précise les circonstances
ayant justifié le congé immédiat, alors que cela semblait auparavant inenvisageable (même
au stade de la procédure de conciliation). L’appelante n’a fourni aucune explication
à ce titre, que cela soit en première ou en deuxième instances. Ce constat laisse dès
lors planer de sérieux doutes quant à la légitimité des (vagues) motifs invoqués
pour expliquer le défaut de motivation du congé à l’époque des faits.
6.6.7
Par conséquent, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’appelante
n'expliquait pas quels étaient les risques l'ayant empêchée, d’une part, de questionner
l’appelant et, d’autre part, de lui exposer les raisons de sa décision de le licencier
avec effet immédiat. C’est également à raison que ces constatations ont été
prises en compte pour analyser l’existence des justes motifs au congé. Aussi, les griefs de
l’appelante à cet égard doivent être rejetés.
6.7
Au vu de ce qui précède (cf. consid. 6.1 à 6.6
supra
),
l’appelante échoue à établir l’existence de constatations ou appréciations
inexactes des faits. De même, l’art. 337 CO n’a pas été violé par les
premiers juges. En effet, on ne distingue ni irrespect d'instructions patronales claires et importantes,
ni commission d'un délit au détriment de l'employeur, ni (tentative de) tromperie délibérée.
Il n’y a ainsi pas de manquements graves qui pourraient être reprochés à l’appelant,
même au regard de la rigueur accrue lui étant applicable en la matière au vu du crédit
particulier et de la responsabilité que lui conférait sa fonction de directeur général.
On ne perçoit également pas que les premiers juges auraient pris en compte des critères
non pertinents pour déterminer si l’existence de justes motifs était démontrée
en l’espèce.
Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce sens qu’aucun juste motif de
licenciement immédiat n’est établi, de sorte que l’appelant a droit à des
indemnités pécuniaires sur la base de l’art. 337c CO.
7.
7.1
A cet égard, l’appelant reproche aux
premiers juges de ne pas lui avoir alloué certaines de ses prétentions fondées sur l’art.
337c CO.
7.2
Lorsque l'employeur communique une résiliation extraordinaire pour justes motifs (art. 337 CO),
les rapports de travail cessent en fait et en droit le jour même où le congé est communiqué,
peu importe qu'il soit justifié ou injustifié ou qu'il ait été donné pendant
une période de protection contre les licenciements en temps inopportun. Le travailleur n'a ni à
protester contre le licenciement injustifié, ni à continuer à offrir ses services (TF
4A_372/2016 précité consid. 5.1.2).
Si les conditions de l'art. 337 al. 1 CO ne sont pas remplies, le travailleur a en revanche droit à
des indemnités pécuniaires à charge de l'employeur (art. 337c al. 1 à 3 CO ;
TF 4A_372/2016
précité consid. 5.1.2). Il a droit à des dommages-intérêts, correspondant à
ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du
délai de congé ou à la fin du contrat de durée déterminée (art. 337c al.
1 CO) ainsi que, sauf cas exceptionnel, à une indemnité représentant au maximum six mois
de salaire et fixée en tenant compte de toutes les circonstances (art. 337c al. 3 CO ; ATF
135 III 405 consid. 3.1).
7.3
7.3.1
L’art. 337c al. 1 CO prévoit que le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné
si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ordinaire
(lorsque le contrat est de durée indéterminée ; ATF 125 III 14 consid. 2b et
c), sous déduction de ce qu'il a épargné par suite de la cessation du contrat de travail,
ainsi que du revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou du revenu auquel il a intentionnellement
renoncé (art. 337c al. 2 CO ; TF 4A_372/2016 précité consid. 5.1.2).
La prétention du travailleur fondée sur l’art. 337c al. 1 CO représente une créance
en dommages-intérêts positifs ; le travailleur doit se retrouver dans la même situation
pécuniaire que si la résiliation immédiate n’avait pas eu lieu. La créance
en dommages-intérêts comprend principalement le salaire proprement dit que le travailleur aurait
touché si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de
congé, mais aussi la compensation des autres avantages résultant du contrat de travail, tels
que gratifications ou indemnités de départ (TF 4C.321/2005 du 27 février 2006 consid.
8.3), ainsi que le droit aux vacances à certaines conditions (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb,
JdT 2003 I 606 ; ATF 117 II 270 consid. 3b).
7.3.2
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la créance basée sur l’art.
337c al. 1 CO peut recouvrir le droit aux vacances, alors remplacé par des prestations en argent,
à moins que
le
travailleur ait suffisamment de temps à disposition pour prendre ses jours de vacances, ce qui est
le cas s'il dispose pour ce faire de plus de deux à trois mois (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb
précité ; ATF 117 II 270 consid. 3b ; TF 4A_115/2010 du 14 mai 2010 consid. 3.1 ; TF 4A_257/2008
du 23 juillet 2008 consid. 3 ; cf. ég. TF 4A_496/2022 du 6 novembre 2023 consid. 5.2 et
les réf. citées). Le paiement des vacances en plus du salaire perdu se justifie en effet lorsque
le travailleur, privé de ses ressources et obligé de rechercher un nouvel emploi, ne peut véritablement
organiser et prendre ses vacances, ou lorsqu'il trouve une place qu'il doit occuper immédiatement.
En revanche, lorsque le travailleur est indemnisé pour une longue période au cours de laquelle
il ne travaille pas et n'a même guère de possibilités de trouver un emploi, on peut admettre
que cette indemnité inclut le droit aux vacances (ATF 117 II 270 consid. 3b).
Il appartient au travailleur de prouver l’obligation contractuelle de l’employeur de lui
accorder des vacances et la quotité de celles-ci, alors que l'employeur doit démontrer le nombre
de jours de vacances ou compensés (ATF 128 III 271 consid. 2a/b
b
précité; TF 4A_590/2015 du 20 juin 2016 consid. 3.4).
7.3.3
La résiliation du rapport de travail a pour effet de mettre fin au rapport d'assurance. Dans la
mesure où la perte de la couverture d'assurance est une conséquence de la résiliation
injustifiée, le travailleur doit pouvoir obtenir réparation pour le dommage encouru. Toutefois,
s'il avait connaissance de la possibilité de conclure des assurances facultatives pour couvrir les
risques qui n'étaient plus assurés en raison de la résiliation et qu'il n'a pas agi, il
ne peut plus se plaindre de la lacune de couverture qu'il a omis de combler. Dans le cas contraire où
il aurait fait le nécessaire, il pourrait demander à être indemnisé pour les primes
payées
pendant la période correspondant
au délai ordinaire de résiliation (TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 6.2 et la réf.
citée).
7.3.4
Selon la jurisprudence qui s'appuie sur l'art. 10 al. 2 let. b LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 821.40),
la résiliation
immédiate, même injustifiée, du contrat de travail
met
fin au rapport de prévoyance professionnelle obligatoire. Alors que l'indemnité de l'art. 337c
al. 1 CO comprend en principe les cotisations aux assurances sociales, elle ne saurait inclure la cotisation
LPP, s'agissant d'une période où le rapport de prévoyance n'existe plus. La doctrine en
déduit que le congé immédiat injustifié cause un dommage
à
l'évolution
de
l'avoir vieillesse LPP du travailleur,
qui
disposera d'une prestation de libre passage inférieure à celle qu'il aurait obtenue si les
rapports avaient pris fin à l'échéance ordinaire (TF
4A_458/2018
du 29 janvier 2020 consid. 6.2.1 et la réf. citée).
D'aucuns
préconisent de revoir la jurisprudence et d'admettre une prolongation du rapport de prévoyance
jusqu'à l'échéance ordinaire. A défaut, il y aurait matière à indemnisation
selon l'art. 337c al. 1 CO. Le
travailleur
pourrait ainsi réclamer
le
dommage
correspondant à la part patronale des cotisations épargne que l'employeur aurait payée
(prévoyance obligatoire et surobligatoire) jusqu'à l'échéance ordinaire, soit l'équivalent
de la contribution de l'employeur à la prestation de libre passage, sous déduction de ce qui
serait versé par un nouvel employeur pour la période correspondante en cas de prise de nouvel
emploi. Un auteur (cf. Markus Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, 1992, p. 53 ss,
spéc. p. 55
in fine)
concède
toutefois que l'art. 337c al. 1 CO ne permet pas nécessairement d'appréhender ce type de dommage
(TF
4A_458/2018 précité
consid. 6.2.1 et les nombreuses réf. doctrinales citées).
Dans l’arrêt TF 4A_458/2018 précité, le Tribunal fédéral a considéré
que, se plaçant sur le terrain de l'art. 337c al. 1 CO, le recourant réclamait le paiement
en ses mains de la part «
employeur
» des cotisations que la société aurait théoriquement dû verser entre le congé
immédiat et l'échéance ordinaire du contrat. Cela étant, le recourant ne critiquait
pas la jurisprudence exposée dans le paragraphe précédent et ne se prévalait pas
de la thèse selon laquelle le rapport de prévoyance devrait être prolongé jusqu'à
l'échéance ordinaire. Le Tribunal fédéral a retenu qu'en agissant ainsi, le recourant
semblait méconnaître les explications doctrinales précitées (
cf. paragraphe
précédent), dont il ressort que le dommage réside dans une prestation de libre passage
moindre, due aux lacunes de cotisations qui n'ont pas été versées jusqu'à l'échéance
ordinaire du contrat. Par ailleurs, on connaissait tout au plus le montant du salaire assuré et
de la cotisation annuelle totale due aux institutions de prévoyance auxquelles l'employeur s'était
successivement affilié, ainsi que le montant global des indemnités de chômage versées.
Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que, dans un tel contexte, il n'était pas possible
d'établir quel dommage l'employé avait pu subir du fait de la résiliation prématurée
du contrat de travail et que cette constatation conduisait au rejet du grief, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner les questions soulevées par la doctrine. Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas
tranché la question de déterminer si
les
cotisations qui auraient dû être payées auprès de l'institution de prévoyance
pendant le délai de congé – et dont le travailleur a été privé en raison
d'un licenciement immédiat injustifié – font partie du dommage dont l'employeur doit
répondre en vertu de l'art. 337c al. 1 CO.
Sur cette thématique,
Giuseppe
Donatiello (Commentaire
Romand, Code de obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 10 ad art. 337c CO et les réf. citées) indique que, pour
indemniser le préjudice résidant dans une prestation de sortie moindre, due aux lacunes de
cotisations jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat, la doctrine en droit du travail préconise
de le considérer dans l'application de l'art. 337c al. 1 CO, en condamnant l'employeur
à payer au travailleur la part patronale des cotisations-épargne que le premier aurait versé
(prévoyance obligatoire et surobligatoire) jusqu'à l'échéance ordinaire, sous déduction,
le cas échéant, de ce qui serait versé par un nouvel employeur pendant cette période ;
l'employé peut ainsi envisager de corriger son avoir vieillesse de la prévoyance professionnelle
aux frais de son ancien employeur
en
remployant la somme reçue auprès d'une nouvelle institution de prévoyance. Cet auteur
souligne encore que la jurisprudence cantonale a reconnu ce poste de dommage dans l'application de l'art. 337c
al. 1 CO, renvoyant à deux arrêts de 2015 des tribunaux cantonaux de Genève et de Zürich.
Il ajoute qu’étrangement, le Tribunal fédéral l'a rejeté, certes dans un arrêt
non publié (soit le
TF
4A_458/2018 susmentionné),
en considérant que le dommage existait, mais qu'il ne pouvait pas être établi, sans envisager
l'application de l'art. 42 al. 2 CO, ni proposer de solution alternative à celle de la doctrine
pour l'indemniser.
Pour
Anne Troillet
(Congé avec effet immédiat et prévoyance professionnelle ; Commentaire de l'arrêt
TF 4A_458/2018,
in
Newsletter DroitDuTravail.ch, août 2020), l'opinion de la doctrine, citée dans l’arrêt
4A_458/2018 par le Tribunal fédéral, selon laquelle le rapport de prévoyance initial devrait
être prolongé jusqu'à l'échéance ordinaire, ne paraît reposer sur aucune
base légale. Il faut ainsi écarter cette option, qui permettrait d'imposer à une institution
de prévoyance de réaffilier un ancien assuré, le cas échéant à l'issue
d'une procédure prud'hommale, des années après que son contrat de travail a pris fin.
Elle ajoute que si le Tribunal fédéral devait considérer que l'employeur est tenu de réparer
le dommage à hauteur des cotisations dont il aurait dû s'acquitter si les rapports de travail
avaient pris fin à l'échéance du délai de congé, il resterait encore à
déterminer sous quelle forme l'employeur doit indemniser l'employé. S'agissant d'une assurance
sociale couvrant les conséquences de la vieillesse, de l'invalidité ou du décès,
il n'y aurait pas
lieu d'octroyer un montant en espèces à ce titre, à tout le moins tant que l'employé
est soumis à la prévoyance professionnelle. Les montants qui seraient octroyés au titre
de dédommagement pour la diminution de la prestation de libre passage devront
demeurer
dans le circuit de la prévoyance professionnelle, que ce soit via un versement à la nouvelle
institution de prévoyance à laquelle l'employé est désormais assuré, ou auprès
d'une institution de libre passage auprès de laquelle il aurait ouvert un compte de libre passage.
Reste alors la difficulté de s'assurer que la nouvelle institution de prévoyance permette un
tel versement, ce qui dépendra notamment de ses dispositions réglementaires.
7.4
L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate injustifiée, le juge
peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, en tenant compte
de toutes les circonstances, mais sans dépasser l'équivalent de six mois de salaire. Cette
indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, poursuit une double finalité,
à la fois réparatrice et punitive, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts
au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit pas ou ne prouve aucun dommage ;
revêtant un caractère
sui
generis
, elle s'apparente à une peine conventionnelle
(ATF 135 III 405 consid. 3.1). Sauf cas exceptionnel, elle doit être versée pour tout
licenciement immédiat dénué de justes motifs (ATF 133 III 657 consid. 3.2 ; sur le
tout : TF
4A_402/2021
du 14 mars 2022 consid. 7.1).
L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de
l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation
a été annoncée ; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail,
l'âge du lésé, sa situation sociale ou une éventuelle faute concomitante entrent
aussi en considération. Le juge tiendra compte également des effets économiques du licenciement,
ce qui présuppose de prendre en considération aussi bien la situation économique de l'employeur
que celle du travailleur (ATF 123 III 391 consid. 3b/aa et 3c ; TF 4A_402/2021 précité consid.
7.1 et les réf. citées).
8.
On relèvera à titre liminaire que l’appelant ne conteste pas le montant lui ayant été
octroyé au titre d’indemnité de remplacement de salaire sur la base de l’art. 337c
al. 1 CO, soit une somme de 194'761 fr. correspondant à six mois de salaire brut, soumis
à la perception de cotisations sociales, à l’exception de la LPP.
Par ailleurs, dans la mesure où les griefs de l’appelante quant à l’existence de
justes motifs au licenciement immédiat ont été écartés, cette indemnité
doit être confirmée.
9.
9.1
Dans le cadre des indemnités dues en application
de l’art. 337c al. 1 CO, l’appelant fait en revanche valoir que les premiers juges auraient
omis de statuer sur sa prétention
tirée
du dommage lié aux assurances accident et risque décès et invalidité qu'il avait
dû contracter pour la durée du délai de congé.
9.2
Il est vrai que, dans sa partie en fait, le jugement attaqué retient uniquement que, selon la police
d'assurance LAMaI de l’appelant, valable dès le 1
er
janvier
2020, la part des primes concernant l'accident se montait à 29 fr. 40 par mois (cf. p.
4 du jugement entrepris), et que la cotisation pour la couverture des risques de décès et d'invalidité,
valable dès le 25 avril 2020 auprès du Fond D.________, était de 315 fr. 80 par mois (cf.
p. 27 du jugement litigieux).
L’appelant ne soulève toutefois pas expressément de grief de violation de son droit d’être
entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]), ni ne fait valoir que la cause devrait être renvoyée aux
premiers juges pour qu’ils complètent le jugement entrepris sur ce point (cf. ATF 144 I 11
consid. 5.3 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.1.2). Quoi qu’il en soit, même
s’il fallait considérer que ce grief avait été implicitement soulevé et qu’il
existait une violation du droit d’être entendu de l’appelant, il y aurait de tout manière
lieu de retenir que cette violation est réparée par la Cour de céans, compte tenu de son
libre pouvoir d’examen en fait et en droit (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 5A_644/2022
du 31 octobre 2022 consid. 3.1).
Ceci posé, on constate que les allégations chiffrées de l’appelant concernant les
assurances accident et risque décès et invalidité figurent aux allégués nn. 77
à 79 de sa demande du 15 octobre 2020, censés prouvés par la pièce n. 24. L’appelant
se réfère tout d’abord à une attestation de l'assurance maladie dont il ressort
que la part accident de la prime mensuelle s’élève à 29 fr. 40. Cependant,
cette attestation a été établie le 17 octobre 2019 et est valable dès le 1
er
janvier
2020. On ne peut dès lors y voir une conséquence de la résiliation des rapports de travail
devant être réparée. L’appelant renvoie également à un courrier du 30
juillet 2020 du Fond D.________, lequel lui adressait un bulletin de versement pour le maintien de la
couverture d'assurance risque décès et invalidité dès le 25 avril 2020 – la
prime mensuelle étant de 315 fr. 80 –, tout en précisant qu'à défaut
de paiement dans le délai imparti, il serait considéré que l’appelant renonçait
à la couverture de ces risques. On ignore néanmoins si le précité a effectivement
payé lesdites cotisations et, partant, s’il a subi un dommage.
9.3
Ces éléments étaient dès lors insuffisants pour octroyer à l’appelant
des prétentions tirées du dommage lié aux assurances accident et risque décès
et invalidité. Son grief doit partant être rejeté.
10.
10.1
10.1.1
L’appelant conteste le rejet de ses prétentions relatives aux vacances. D’après
lui, il ressortirait de la jurisprudence
,
soit des arrêts TF 4C.84/2002 et CACI 22 août 2012/379, qu’il reviendrait
à
l’employeur
de prouver le fait que l’employé pouvait sans difficultés prendre en nature ses vacances,
ce dernier devant uniquement en apporter la contre-preuve. Or, l’appelante n’aurait jamais
offert de démontrer que l’appelant pouvait aisément prendre son solde de vacances en
nature. Les premiers juges ne pouvaient partant pas tenir pour établi le fait que l’appelant
disposait de «
jours
ouvrables pour se consacrer à ses recherches d’emploi
»
sans avoir instruit cette question. Une indemnité à titre de vacances non prises à hauteur
de 59'100 fr. (33'000 fr. en 2019 et 26'100 fr. en 2020) devait dès lors lui être allouée
sur la base de l’art. 337c al. 1 CO.
A titre subsidiaire, l’appelant ajoute que ses prétentions en matière de vacances auraient,
quoi qu’il en soit, dû être prises en compte dans l’estimation de l’indemnité
due selon l’art. 337c al. 3 CO, laquelle devrait dès lors être augmentée à
quatre mois de salaire. A titre plus subsidiaire, il indique contester le montant de l’indemnité
au sens de l’art. 337c al. 3 CO «
même
hors la prise en compte des vacances non prises
»,
cette question étant examinée ci-dessous (cf. consid. 12
infra
).
10.1.2
Pour sa part, l’appelante estime qu'il appartenait à l’appelant d'établir qu'il
disposait d’un solde de vacances non prises, ce qu’il n’avait pas fait, de sorte que
les prétentions de ce dernier à ce titre devaient être rejetées. Les premiers juges
ne pouvaient en effet pas
reprocher
à l’appelante de ne pas avoir rappelé à l’appelant de remplir les tableaux
relatifs aux vacances, respectivement de ne pas l’avoir contraint à se plier à ses instructions
compte tenu de la position hiérarchique de l’appelant et de la courte durée des rapports
de travail.
10.2
Les juges de première instance ont tout d’abord constaté que l’appelant alléguait
que, tant en 2019 qu’en 2020, il n’avait pris qu’une seule semaine de vacances ;
pour sa part, l’appelante avait expliqué qu’il n’existait pas de décompte
des vacances pour les années 2019 et 2020, tout en soutenant que l’appelant avait l'obligation
de remplir les tableaux de vacances du logiciel «
Novatempo
»,
mais qu'il ne l'avait pas fait, si bien que ses prétentions en paiement des vacances devaient être
rejetées. Les premiers juges ont estimé qu’il appartenait toutefois à l’appelante
de veiller à ce que son employé respecte les directives et remplisse les tableaux utiles, de
sorte qu’elle ne pouvait en tirer un argument pour ne pas s’acquitter du solde de vacances
non prises. En définitive, ils ont retenu que l’appelante avait échoué à prouver
que son employé aurait pris plus d'une semaine de vacances en 2019 et une semaine en 2020. D’après
eux, l’appelant bénéficiait donc d’un solde de vacances de 20 jours en 2019 et
de 15,8 jours en 2020.
Rien ne permet de s’écarter de cette appréciation. En effet, les premiers juges ont appliqué
la jurisprudence selon laquelle il revient à l’employeur de démontrer les jours de vacances
pris par le travailleur (cf. consid. 7.3.2
supra
).
Or, l’appelante a été incapable d’apporter cette preuve, faute d’avoir diligemment
tenu un décompte des vacances et de s’être assurée que son employé remplisse
les tableaux utiles. Par ailleurs, le fait que l’appelant ait occupé un poste à responsabilités
ne permet pas à l’appelante de se décharger de sa responsabilité de faire respecter
ses directives, respectivement du fardeau de la preuve qui lui incombe sur ce point. De même, on
ne perçoit pas en quoi la courte durée des rapports de travail permettrait de retenir que l’appelante
n’aurait pas eu à rappeler à l’appelant de renseigner le logiciel «
Novatempo
».
Au contraire, il apparait bien plutôt que, dans la mesure où l’appelant ne travaillait
pas depuis longtemps pour l’appelante, il revenait à cette dernière de lui rappeler les
directives concernant la prise des vacances.
Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.
10.3
Les premiers juges ont ensuite estimé que
l’indemnité
octroyée à titre de remplacement du salaire selon l’art. 337c al. 1 CO (soit celle mentionnée
au consid. 8
supra
)
portait sur une période de
135
jours ouvrables. Aussi, après avoir pris son solde de vacances de 35,8 jours en nature, il restait
encore à l’appelant 99,2 jours ouvrables pour
se
consacrer à des recherches d'emploi. Dans ces circonstances, il n’était pas justifié
de lui allouer une indemnité pour les vacances non prises, laquelle était d’ores et déjà
comprise dans l’indemnité octroyée à titre de remplacement du salaire.
Ce raisonnement découle d’une application correcte de la jurisprudence susmentionnée
(cf. consid. 7.3.2
supra
)
et doit être suivi. L’appelant se méprend en effet sur le sens à donner à l’arrêt
4C.84/2002 du Tribunal fédéral, repris dans l’arrêt CACI 22 août 2012/379.
Dans son arrêt, la Haute Cour discute du principe dégagé dans l’ATF 117 II 270 (cité
sous consid. 7.3.2
supra
)
selon lequel le droit au paiement en espèces des vacances doit être reconnu au travailleur
qui est renvoyé alors que le contrat aurait pu normalement prendre fin dans un délai relativement
bref, de deux à trois mois par exemple. Le Tribunal fédéral précise qu’il serait
néanmoins un peu hâtif de considérer ce principe comme étant une présomption
générale d'impossibilité de bénéficier de vacances en nature (pour cause de
recherches d'emploi) dans les cas où le délai de congé ne dépasse pas la durée
de deux à trois mois. En effet, même s’il n'en demeure pas moins vrai que «
plus
le délai de congé sera bref, plus on admettra facilement le droit au paiement des vacances
en espèces
», l'employeur pourra
toutefois toujours démontrer que, nonobstant la brièveté de ce délai, le travailleur
était parfaitement en mesure de bénéficier du temps de vacances, parce qu'il a déjà
trouvé un nouvel emploi, qu'il peut en trouver un facilement dans le secteur d'activité où
il travaille ou pour d'autres raisons encore, telles que la libération du travailleur de son obligation
de fournir ses prestations durant le délai de congé (
TF
4C.84/2002 du 22 octobre 2002 consid. 3.2.1).
Force est partant de constater que la Haute Cour ne retient pas – tel que le soutient l’appelant
– qu’il reviendrait systématiquement à l’employeur de prouver que le travailleur
a eu la possibilité de prendre ses vacances en nature durant le délai de congé. L’arrêt
4C.84/2002 dont se prévaut l’appelant vise en réalité uniquement l’hypothèse
où l’employeur devrait indemniser en espèces les vacances en raison du bref délai
de congé, mais qu’il estime qu’il n’aurait pas à le faire. L’opportunité
lui est alors laissée de démontrer que le travailleur a pu profiter en nature de ses vacances
malgré le court laps de temps (soit deux à trois mois) à disposition pour ce faire. Or,
les parties ne se trouvent
in
casu
pas dans ce cas de figure. En effet, le délai
de congé de six mois ne peut être qualifié de bref selon la jurisprudence. Dès lors,
c’est à raison que les premiers juges ont appliqué le principe général selon
lequel le travailleur n’a pas le droit au paiement d’une indemnité pour les vacances
– en sus de l’indemnisation en remplacement du salaire de l’art. 337c al. 1
CO – puisqu’il dispose de suffisamment de temps (soit plus de deux à trois mois) pour
prendre ses vacances en nature. Il appartenait ainsi à l’appelant de renverser ce principe,
ce qui revenait à alléguer et à établir que le délai de congé de 135 jours
ouvrables ne lui suffisait pas à prendre en nature son solde de vacances de 35,8 jours, ce
qu’il ne prétend pas avoir fait. Son grief principal est dès lors vain.
L’appelant ne fournit au demeurant aucune explication valable qui permettrait de déroger à
la jurisprudence et de prendre en compte les prétentions en matière de vacances dans le cadre
de l’art. 337c al. 3 CO. Son grief subsidiaire doit ainsi être écarté.
10.4
Par conséquent, il n’y a pas lieu de dédommager financièrement l’appelant
pour le droit aux vacances. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point.
11.
11.1
11.1.1
En lien
avec les prestations
liées à la prévoyance professionnelle, l’appelant reproche tout d’abord aux
juges de première instance de ne pas lui avoir reconnu le droit à «
un
dommage de rente
» de 20'514 fr.
en application de l’art. 337c al. 1 CO.
Il fait valoir que l'expert, répondant à son allégué
n.
84, avait calculé le «
dommage
de rente
», lequel correspondait bien
à
la prestation
de libre-passage moindre causée par la résiliation immédiate des rapports de travail.
Or, les premiers juges ne pouvaient s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire sans motifs légitimes,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 138 III 193 et ATF 130 I 337).
Par ailleurs, même s’ils estimaient que le résultat obtenu par l’expert n’était
pas suffisamment précis, ils auraient dû constater qu’aucun élément supplémentaire
ne permettrait d’être plus exact et, partant, retenir le montant arrêté à 20'514
fr. sur la base de l’art. 42 al. 2 CO. A tout le moins, si le rapport d’expertise devait
être considéré comme étant douteux, les premiers juges auraient dû administrer
des preuves complémentaires.
L’appelant conteste également l’appréciation des premiers juges selon laquelle
l’indemnité
justifiée par une prestation de libre-passage moindre ne pourrait être directement versée
en ses mains. En effet, celle-ci devrait suivre le même sort que les autres postes du dommage découlant
de l’art. 337c al. 1 CO et, partant, être versée à l’employé directement.
L’appelant rappelle avoir quoi qu’il en soit pris une conclusion subsidiaire au terme de
laquelle «
le montant
en cause
» devrait être attribué
au Fond D.________.
11.1.2
A cet égard, les premiers juges ont exposé que l’expert avait fait un calcul sur la base
de l'économie totale de la part employeur des cotisations LPP (pour l’épargne et pour
les risques et frais) durant six mois, qui correspondait à un montant de 20'514 francs. Ils
ont rappelé qu’en réponse à l’allégué n. 84 de l’appelant
– selon lequel «
le
dommage de rente
[…]
n’est pas inférieur à CHF 30'000.-
»
–, l'expert avait indiqué que tous les éléments à prendre en compte rendaient
très difficile une estimation absolument précise de ce dommage de rente et que se fonder sur
les cotisations patronales sans soustraction ni addition d'éléments était une base suffisamment
équilibrée d'estimation de ce dommage.
Ceci posé, les juges de première instance ont ensuite relevé que la situation de prévoyance
de l’appelant après son licenciement était inconnue, qu'on ignorait notamment s'il avait
retrouvé un emploi – et, si oui, à quelle date –, qu’aucun détail n’était
allégué concernant les bases de calcul et que l’appelant n’avait pas produit ni
allégué le contenu du règlement du Fond D.________. En outre, ils ont considéré
que l’appelant s’était placé sur le terrain de l’art. 337c al. 1
CO en réclamant en ses mains le paiement de la part employeur des cotisations LPP que l’appelante
aurait théoriquement dû verser entre le congé immédiat et l’échéance
ordinaire du contrat. Ce faisant, il avait toutefois méconnu les explications doctrinales selon
lesquelles le dommage ne résidait pas dans un tel montant, mais dans une prestation de libre passage
moindre due aux lacunes de cotisations n’ayant pas été versées jusqu’à
l’échéance ordinaire du contrat.
En tout état
de cause, les premiers juges ont considéré qu'un éventuel dédommagement pour la diminution
de la prestation de libre passage devrait être versé à une institution de prévoyance
et non pas à l’appelant directement. Or, ce dernier n'avait pris aucune conclusion en ce sens.
Par conséquent, ils ont retenu que, sur la base des allégués de l’appelant, il n'était
pas possible d'établir précisément quel dommage de prévoyance il avait pu subir du
fait de la résiliation prématurée de son contrat de travail. Il n'y avait ainsi pas lieu
d'ordonner à l’appelante de verser un quelconque montant en mains de l’appelant à
ce titre.
11.1.3
En l’occurrence, tel que cela ressort de
la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. TF 4A_458/2018 sous consid. 7.3.4
infra
),
le Tribunal fédéral semble reconnaître l’existence d’un dommage lié au
fait que le congé immédiat, donné sans juste motif, met immédiatement fin au rapport
de prévoyance professionnelle et a donc pour conséquence que le travailleur disposera d'une
prestation de libre passage inférieure à celle qu'il aurait obtenue si les rapports de travail
avaient pris fin à l'échéance ordinaire du délai de congé. La Haute Cour n’a
cependant pas encore tranché la question de savoir de quelle manière un tel préjudice
pourrait être réparé.
Toutefois, si cette question demeure en suspens, force est de constater que si on devait admettre le
principe d’une réparation pour ce type de préjudice, il apparaîtrait dans tous les
cas exclu qu’une indemnité pécuniaire puisse être versée par l’employeur
directement au travailleur, à tout le moins sur la base de l’art. 337c al. 1 CO,
contrairement à ce que soutient l’appelant. En effet,
dans
l’arrêt
4A_458/2018
(cf. consid. 7.3.4
supra
),
le Tribunal fédéral envisage tout d’abord une solution revenant à admettre une prolongation
du rapport de prévoyance professionnelle jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat
de travail à titre de réparation du dommage.
In
casu
, l’appelant n’a toutefois pas
conclu à ce que la relation de prévoyance soit maintenue et s’est uniquement placé
sous l’angle de l’art. 337c al. 1 CO, étant relevé qu’on peut toutefois
douter que l’employeur puisse être condamné à verser directement en mains du travailleur
les cotisations patronales LPP alors que le rapport de prévoyance a justement été prolongé.
Toujours dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral envisage ensuite une
solution subsidiaire consistant en une indemnisation sur la base de l’art. 337c al. 1 CO.
Le travailleur pourrait ainsi réclamer le dommage correspondant à la part patronale des cotisations
épargne que l'employeur aurait payée (prévoyance obligatoire et surobligatoire) jusqu'à
l'échéance ordinaire du délai de congé. Les auteurs
Giuseppe Donatiello
et
Anne Troillet
(cf. consid. 7.3.4
infra
)
s’accordent sur le fait que, dans cette hypothèse, la somme reçue de l’employeur
devrait être remployée auprès d'une nouvelle institution de prévoyance, respectivement
devrait demeurer dans le circuit de la prévoyance professionnelle.
Du reste, on constate – et cela a d’ores et déjà été discuté
in
extenso
ci-dessus (cf. consid. 3.2
supra
)
– que l’appelant n’a pas pris de conclusion en première instance portant sur le
versement d’une somme de 20'514 fr. à effectuer en mains du Fond D.________ pour le dommage
causé par le fait que sa prestation de libre passage sera inférieure à celle qu'il aurait
pu obtenir à l'échéance du délai de résiliation ordinaire de six mois («
dommage
de rente
»), et sa conclusion prise
en deuxième instance à cet égard est irrecevable.
Dès lors, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu, pour le surplus, que
l’appelant n'avait pris aucune conclusion en ce sens et qu’il n’y avait pas lieu de
condamner l’appelante à verser un montant à ce titre en mains de l’appelant.
11.1.4
S’agissant ensuite de la preuve du dommage, il est exact que l’expert a mentionné qu’«
au
regard de la combinaison et de la complexité de tous les éléments à prendre en considération
»,
une estimation absolument précise du dommage de rente était très difficile, et que cet
élément a été relevé par les premiers juges. Il ressort du rapport d’expertise
du 17 juin 2022 (cf. p. 6) que les difficultés auxquelles s’est confronté l’expert
avaient notamment trait aux faits qu'une partie des cotisations LPP était constitutive d'épargne
tandis qu'une autre partie couvrait des risques temporaires (soit le décès et l’invalidité),
que la forme que pourrait prendre un éventuel versement (soit une compensation financière ou
un salaire rétroactif) pourrait changer le résultat des calculs et qu’il y avait lieu
de tenir compte de l'aspect fiscal de l'indemnité (notamment au regard de la déductibilité
des cotisations dont aurait bénéficié l'employé sur ses propres cotisations d'épargne
LPP, à mettre en regard avec le traitement fiscal de l'éventuelle indemnité). Il s’agit
dès lors de difficultés techniques, lesquelles n’ont toutefois pas empêché
l’expert de considérer que le fait de prendre en compte «
l’ensemble
des cotisations patronales sur le montant de six mois de salaire
»,
sans soustraction ni addition d’éléments, était une base suffisamment équilibrée
pour estimer le dommage de rente, respectivement d’arrêter le dommage de rente à 30'356
fr. pour six mois (ce montant comprenant l'économie de cotisations patronales totale liée
à la fois aux assurances sociales [soit 1'640 fr. 40 par mois] et à la LPP [soit
3'419 fr. par mois], à l’exception de l'assurance chômage). Ce ne sont cependant
pas les difficultés techniques relevées par l’expert qui ont amené les premiers
juges à considérer que la preuve du dommage lié à une prestation de prévoyance
moindre n’était pas apportée.
En effet, ceux-ci se sont employés à déterminer précisément le dommage subi
par l’appelant, en prenant pour base de calcul le rapport d’expertise. C’est le lieu
de rappeler que l’appelant s’étant placé sur le plan de l’art. 337c
al. 1 CO, il ne pouvait réclamer que le dommage correspondant à la part patronale des
cotisations épargne que l’employeur aurait payé jusqu’à l’échéance
ordinaire. Selon le Tribunal fédéral (cf. TF 4A_458/2018 sous consid. 7.3.4
supra
),
ce dommage équivaut à la contribution de l’employeur – soit l’appelante
in
casu
– à la prestation de libre passage
sous déduction de ce qui
serait versé par un nouvel employeur pour la période correspondante en cas de prise de nouvel
emploi
.
Aussi, les premiers juges ont tout d’abord considéré, sur la base de l’expertise,
que l'économie totale de cotisations patronales liée à la LPP s’élevait à
20'514 fr. pour une durée de six mois (soit 3'419 fr. pour la part employeur mensuelle due
au titre de cotisations LPP x 6). Ce montant correspond ainsi à la situation théorique dans
laquelle les cotisations LPP auraient été normalement versées par l’appelante ensuite
du congé immédiat, jusqu’à l’échéance du délai de résiliation
ordinaire de six mois en octobre 2020. Cette somme ne tient en revanche pas encore compte des circonstances
réelles s’étant produites ensuite du licenciement. Or, comme le relèvent à
raison les premiers juges, on ignore tout de ce qu'il est advenu professionnellement de l’appelant
après le 24 avril 2020, celui-ci n’ayant rien allégué à ce sujet. On ne
sait notamment pas si et quand il a retrouvé un emploi, ni s’il a éventuellement été
affilié à une nouvelle institution de prévoyance entre les mois d’avril et d’octobre
2020, respectivement quel montant de cotisations LPP aurait pu être versé dans ce cadre. En
particulier, si on peut déduire de la pièce n. 51 – soit l’extrait de compte individuel
AVS de l’appelant – qu’il a apparemment été au chômage entre les mois
de juillet et de novembre 2020, il n’a en revanche rien allégué à ce sujet et il
n’appartenait pas aux premiers juges d’instruire d’office cette question. En effet,
la maxime des débats (art. 55 CPC) impose aux parties d'alléguer les faits et d'offrir
les moyens de preuve propres à les établir ; le juge ne peut ainsi ni suppléer ni suggérer
des faits qu'une partie n'aurait pas allégués spontanément. Il s'agit d'incombances procédurales
: si une partie ne respecte pas le fardeau de l'allégation (soit elle n'allègue pas un fait
ou pas de façon suffisamment précise), ce fait n'est pas pris en compte (cf. parmi d’autres :
TF 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.6).
Il était pourtant aisé pour l’appelant d’exposer sa situation, ce qui exclut l’application
de l’art. 42 al. 2 CO. En effet, cette disposition prévoit que si le montant exact du dommage
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en considération
du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Elle instaure une
preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve
certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée,
au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve («
Beweisnot
») (ATF 122 III 219 consid. 3a ; TF 4A_31/2023 du 11 janvier 2024 consid. 5.1). L’art
42 al. 2 CO ne le libère toutefois pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela
est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent
des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation ; elle n'accorde
pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions
en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 130 III 360 consid. 5.1 ; TF 4A_214/2015
du 8 septembre 2015 consid. 3.3). Par conséquent, si le lésé ne satisfait pas entièrement
à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation – tel que cela est
le cas en l’espèce –, l'une des conditions dont dépend l'application de l'art. 42
al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l'existence
d'un dommage est certaine. Le lésé – soit l’appelant en l’espèce –
est alors déchu du bénéfice de cette disposition. La preuve du dommage n'est pas rapportée
et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation
(TF 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015
consid. 3.3).
Il résulte de ce qui précède que les premiers juges ne se sont pas écartés de
l’expertise judiciaire et que c’est à raison qu’ils ont refusé la réparation
du dommage, ceci sans procéder à des mesures d’instructions supplémentaires ni appliquer
l’art. 42 al. 2 CO, faute pour l’appelant d’avoir allégué et, partant, établi
sa situation professionnelle et de prévoyance professionnelle ensuite du 24 avril 2020.
11.1.5
Il convient dès lors de rejeter tous les griefs soulevés par l’appelant en lien avec
l’indemnité justifiée par une prestation de libre-passage moindre et de confirmer le
jugement entrepris sur ce point.
11.2
11.2.1
Toujours en lien avec les prestations LPP, l’appelant réclame en second lieu le versement
d’une somme de
16'847
fr. à titre de «
lacune
de cotisation
» pour la période
entre les mois de janvier et d’avril 2020.
D’après lui, les premiers juges ne pourraient lui reprocher une allégation insuffisante
dans ce cadre. En effet, cette lacune de prévoyance aurait été découverte à
la lecture du rapport d’expertise et valablement alléguée dans la requête de
nova
du 4 juillet 2022. Il serait partant contraire aux exigences relatives à la précision
des allégués (cf. TF 5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.3 et 4.4) de prétendre
que l’appelant aurait dû alléguer «
les
bases de calcul
». Du reste, il importerait
peu que la lacune de prévoyance ait été causée par une erreur du Fond D.________
ou de l’appelante ; il serait en effet manifeste qu’il n’appartenait pas à
l’appelant de l’assumer. Celui-ci soutient encore avoir offert à titre de moyen de preuve
l’expertise judiciaire et que les premiers juges n’exposeraient pas les motifs pour lesquels
il conviendrait de s’en écarter. Par ailleurs, ceux-ci auraient omis de tenir compte d'explications
fournies par l'expert dans son rapport complémentaire du 10 novembre 2022.
11.2.2
A cet égard, les premiers juges ont retenu
que le montant réclamé de 16'847 fr. portait sur des cotisations LPP de 2020 couvrant
la période avant le licenciement, que cette lacune de prévoyance avait été relevée
par l'expert, que l’appelant avait appris son existence en lisant le rapport d'expertise et qu’il
avait donc déposé des nouveaux allégués et modifié ses conclusions en conséquence
par requête de
nova
du
4 juillet 2022.
Ils ont rappelé que les allégués nn. 215 à 223 de cette requête étaient
recevables, tout en constatant que l’appelant n'avait cependant rien allégué concernant
les bases de calcul de cette lacune de prévoyance et les circonstances ayant entraîné
cette différence. Par conséquent, il était impossible de déterminer s'il existait
un lien de causalité entre un comportement illicite de l’appelante et le dommage causé
à la prestation de sortie de l’appelant. Il n'y avait dès lors pas lieu de lui octroyer
le montant réclamé à ce titre.
11.2.3
Rien ne justifie de s’écarter du raisonnement tenu par les premiers juges. En effet, s’il
est vrai que l’expert a indiqué, dans son rapport complémentaire du 10 novembre
2022 (cf. p. 2), que la caisse de compensation se reposait sur les déclarations de l’appelante,
il a toutefois ensuite ajouté que «
la
différence très importante de revenu pour l'année 2020 entre l'extrait de compte individuel
AVS et le décompte du Fond D.________ est, selon toute vraisemblance, imputable à une erreur
administrative du Fond D.________, qui a apparemment interprété que les CHF 133'164 correspondaient
à un salaire annuel, alors qu'il s'agissait du salaire effectif versé pour 4 mois
».
On ne saurait dès lors conclure de ce courrier que l’appelante serait responsable de la lacune
de prévoyance litigieuse de 16'847 francs.
Par ailleurs, dans la requête de
nova
du 4 juillet 2022, l’appelant a en substance allégué que «
le
[Fond D.________]
,
caisse LPP de
[l’appelante]
,
n’a pas tenu compte, au moment de l’établissement du décompte de sortie, du salaire
annuel de
[l’appelant]
,
mais uniquement du salaire jusqu’au 24 avril 2020
»,
de sorte que le montant de son avoir vieillesse au 30 avril 2020 était de 850'032 fr. alors qu'il
aurait dû s’élever à 866'879 fr. (cf. allégués nn. 219 à 221). Il
a finalement allégué que «
la
lacune d’avoirs de prévoyance s’élève à CHF 16'847.00
»
et qu’«
il
s’agit d’un dommage supplémentaire subi par
[l’appelant]
,
que
[l’appelante]
doit assumer
» (cf. allégués
nn. 222 à 223). Force est de constater que l’appelant n’allègue aucunement et,
partant, n’établit pas que l’erreur ayant causé cette lacune de prévoyance
serait due à un comportement fautif de l’appelante. Du reste, s'il n'appartient pas à
l’appelant d'assumer cette erreur, il n'incombe également pas à l’appelante d’indemniser
son ancien employé pour ce dommage, à défaut de toute preuve d’une violation de
ses obligations découlant du contrat de travail.
11.2.4
Aussi, les premiers juges ont estimé à juste titre que cette prétention ne pouvait qu'être
rejetée faute de preuve d'un comportement illicite de l’appelante. Le grief de l’appelant
doit dès lors être rejeté.
12.
12.1
L’appelant se plaint de l’indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3
CO, qui devrait correspondre à quatre mois de salaire (soit 129'840 fr.) et non pas à deux
mois uniquement (soit 64'920 fr.). Selon lui, même sans tenir compte de la question des vacances
non prises, le montant alloué serait trop faible au regard des circonstances du cas d’espèce.
En effet, le comportement de l’appelante aurait été inadmissible, dans la mesure où
on ne pourrait reprocher aucune faute à l’appelant et où il n’existait aucun motif
de congé, l’appelante ayant en réalité procédé à des licenciements
en nombre pour diminuer de manière immédiate ses charges, sans égard pour ses employés,
ce qui serait notamment établi par le fait que d’autres personnes –G.________, Z.________
et Q.________ – avaient été licenciées à la même période. En outre,
l’appelant n’aurait jamais fait l’objet du moindre avertissement ou reproche et se
serait dévoué «
sans
compter
» pour son ancienne employeuse
(ce qui était attesté par le solde de vacances important reconnu par les premiers juges) ;
de même, son travail était de qualité (ce dont avaient témoigné G.________ et
Z.________). Enfin, l’appelant avait été licencié à l’âge de 58 ans
dans un contexte de très grandes turbulences sur le marché de l’emploi en raison du COVID-19,
en particulier dans son secteur d’activités.
12.2
Les juges de première instance ont retenu que l’appelante avait licencié l’appelant
sans lui communiquer les motifs de cette décision ; ce dernier n'avait par ailleurs appris
ces motifs qu'au dépôt de la réponse du 12 mars 2021. De surcroît, l’appelante
ne lui avait jamais posé la moindre question s'agissant des comptes litigieux présentés
le 24 avril 2020 et, avant cette date, l’appelant n'avait jamais reçu aucune remarque,
ni avertissement concernant son travail ; il était même prévu qu'il devienne le CEO
d’une nouvelle structure établie à [...]. Selon les premiers juges, l’appelant
ne devait donc pas
s'attendre à se faire licencier avec effet immédiat. Ils ont toutefois également relevé
que les rapports de travail n'avaient pas duré très longtemps – soit un an et cinq mois
à la date du congé –, que l’appelant était alors âgé de 58 ans
et qu’il n’alléguait pas avoir été affecté dans sa santé par le
congé qui lui avait été signifié et les circonstances de celui-ci. Il était
par ailleurs impossible de déterminer si son avenir professionnel avait été ou non impacté
négativement par ces événements, dans la mesure où on ignorait tout de sa situation
professionnelle dès le 24 avril 2020.
Les juges de première instance ont dès lors retenu que l'atteinte aux droits de la personnalité
de l’appelant était de gravité moyenne et qu’il se justifiait de lui allouer une
indemnité d'un montant net de 64'920 fr., correspondant à deux mois de salaire.
12.3
On doit souscrire à ces motifs. En effet, la majorité des circonstances dont se prévaut
l’appelant en deuxième instance ont d’ores et déjà été prises en
compte par les premiers juges – soit l’absence de communication d’un motif de congé
au moment du licenciement, l’absence de questions posées en lien avec les événements
survenus le 24 avril 2020, l’absence d’avertissement préalable au licenciement,
la satisfaction donnée par le travail de l’appelant et le fait que celui-ci était âgé
de 58 ans au moment du congé. Par ailleurs, le fait que d’autres employés aient
été licenciés à la même période n’a pas d’influence sur l’indemnité
devant être allouée à l’appelant pour la réparation de l’atteinte aux
droits de sa personnalité.
De même, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 11.1.4
supra
),
on ne sait rien de la vie de l’appelant durant la période ayant suivi le congé, notamment
les effets du licenciement sur sa carrière professionnelle ou sur sa santé. Force est par ailleurs
de constater qu’en sa qualité de CEO, celui-ci percevait un salaire confortable et bénéficiait
d’un long délai de congé, qui lui assurait une indemnité substantielle en remplacement
de salaire au sens de l'art. 337c al. 1 CO. En outre, même si l’appelant ne devait pas nécessairement
s'attendre à se faire licencier avec effet immédiat, il n’en demeure pas moins que le
poste de CEO est forcément menacé dans une situation financière difficile. Aussi, l’appelant
qui avait déjà accepté une baisse de salaire et était notamment chargé d'examiner
des mesures d'économie – tel que le licenciement d'autres collaborateurs – ne peut pas
véritablement avoir été surpris de son propre licenciement.
12.4
Par conséquent, l'atteinte à la personnalité de l’appelant n'est pas telle qu'elle
justifierait l'octroi de davantage que deux mois de salaire. Son grief doit dès lors être rejeté.
13.
En dernier lieu, l’appelant conteste le sort des frais et des dépens de première instance.
Il estime que cette question devrait être revue «
puisque
des prétentions supplémentaires doivent lui être allouées
». Comme tel n'est toutefois pas le cas, ce grief devient dès lors sans objet.
14.
14.1
En définitive, les deux appels sont manifestement infondés et doivent partant être rejetés,
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC, dans la mesure de leur recevabilité
respective. Le jugement est dès lors intégralement confirmé.
14.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
6'564 fr. 20
(cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Cette somme correspond à l’addition des frais de
2'634
fr. 50 relatifs à l’appel de R.________ (soit 1'000 fr. + 1 % de la valeur litigieuse
de 163'452 fr. 20 [2'071 fr. 20 pour les assurances sociales + 20'514 fr.
pour la prestation de prévoyance professionnelle moindre + 16'847 fr. pour la lacune LPP durant
les rapports de travail + 33'000 fr. pour le solde de vacances en 2019 + 26'100 fr. pour le
solde de vacances en 2020 + 64'920 fr. pour l’augmentation de deux mois de l’indemnité
fondée sur l’art. 337c al. 3 CO]) et aux frais de
3'929 fr. 70
pour l’appel d’U.________ (soit 1'000 fr. + 1 % de la valeur litigieuse de 292'972 fr.
[
33'291 fr. pour
le certificat de salaire (cf. ATF 142 III 145 consid. 5 et les réf. citées ; JdT 2016
III 39) + 194'761 fr. pour l’indemnité en remplacement du salaire de l’art. 337c
al. 1 CO + 64'920 fr. pour l’indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO]).
Compte tenu de l’issue de la procédure de deuxième instance, il convient de mettre à
la charge de l’auteur respectif de chaque appel les frais judiciaires y relatifs. En effet, les
deux appels sont manifestement mal fondés, de sorte que chaque partie succombe intégralement
(art. 106 al. 1 CPC). R.________ doit dès lors s’acquitter de frais judiciaires de deuxième
instance à hauteur de 2'634 fr. 50 et U.________ à concurrence de 3'929 fr. 70.
14.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties n’ayant pas été
appelées à répondre sur l’appel de la partie adverse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes
PT20.041483-240733
et PT20.041483-240734 sont jointes.
II.
L’appel interjeté par U.________ est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
III.
L’appel interjeté par R.________ est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
IV.
Le jugement est confirmé.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'564 fr. 20, sont mis à
la charge de l’appelant R.________ par 2'634 fr. 50 (deux mille six cent
trente-quatre francs et cinquante centimes) et de l’appelante U.________ par 3'929 fr. 70
(trois mille neuf cent vingt-neuf francs et septante centimes).
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Etienne Monnier (pour U.________),
‑
Me Jérôme Reymond (pour M. R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :