vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 591 · 2024-07-11 · fr

ENFANT, ADMISSION DE LA DEMANDE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, CURATELLE, PROTECTION DE L'ENFANT, SUCCESSION | 306 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
SE24.016880-240543
154
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 juillet 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
306 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 mars 2024 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
A.A.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mars 2024, adressée pour notification le 18 avril 2024, la Justice
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur d’A.A.________ (I), nommé Me J.________, avocate à [...], en qualité de curatrice
ad hoc (II), dit que cette dernière aurait pour tâche de représenter A.A.________ dans
le cadre de la succession de feu son père A.S.________ jusqu'au partage de celle-ci, ainsi que dans
le cadre de la procédure d'obtention de la rente d'orphelin (III), invité la curatrice à
lui remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation d’A.A.________
(IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et mis les
frais, par 300 fr., à la charge de la mère B.A.________ (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu’il ressortait de l'audience du 30 janvier
2024 que B.A.________ avait besoin d'aide pour représenter sa fille A.A.________ dans le cadre du
partage de la succession de feu son père et de la problématique de la LPP, qu'elle se retrouvait
donc empêchée d'agir et qu'il convenait dès lors de nommer un curateur ad hoc de représentation
en faveur de l'enfant, la mère ne s'y opposant pas.
Ils
ont ainsi institué une curatelle de représentation en faveur d’A.A.________ et désigné
une avocate en qualité de
curatrice ad hoc.
B.
Par acte du 20 avril 2024, B.A.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision,
souhaitant continuer à représenter sa fille A.A.________ et
contestant
les frais mis à sa charge.
Elle a joint une
pièce à l’appui de son écriture.
Le 7 mai 2024, B.A.________
a déposé
une demande d'assistance judiciaire.
Par avis du 21 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a informé
B.A.________ qu’elle était, en l’état, dispensée d’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Interpellée, l’autorité de protection s’est déterminée par courrier du
4 juin 2024. Elle a indiqué qu’il ressortait du dossier de la succession de feu
A.S.________ que les relations entre l’exécutrice testamentaire et les mères des deux
filles du défunt, seules héritières, étaient plus que tendues et conflictuelles,
en attestaient les nombreuses plaintes qui jalonnaient le traitement de la succession. Elle a considéré
que s’il n’y avait pas de conflit d’intérêts s’agissant de la succession
elle-même, B.A.________ n’étant pas héritière, la forte inimitié entre
cette dernière et l’exécutrice testamentaire, que l’on pouvait au demeurant déjà
discerner à la lecture du recours, fondait
in
abstracto
un risque que la représentante
légale fasse passer ses intérêts avant ceux de sa fille. Elle a déclaré que
compte tenu de la complexité de la situation, notamment en relation avec la mission très étendue
confiée à l’exécutrice testamentaire, la présence d’un professionnel
pour assurer la défense des intérêts d’A.A.________, ainsi que pour vérifier
les démarches entreprises par l’exécutrice testamentaire apparaissait comme indispensable,
étant précisé que B.A.________ avait elle-même admis, lors de l’audience du
30 janvier 2024, qu’elle avait besoin de soutien dans ce cadre. Pour le surplus, l’autorité
de protection s’est intégralement référée au contenu de sa décision du
5 mars 2024. Elle a joint une pièce à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.A.________, née hors mariage le [...] 2013, est la fille de B.A.________, détentrice de l’autorité
parentale, et d’A.S.________. Ce dernier a également une autre fille, B.S.________, née
le [...] 2006 d’une précédente union avec C.S.________.
Le 7 janvier 2021, A.S.________
a rédigé un
testament olographe
dans lequel il a désigné sa sœur, B.________, exécutrice testamentaire, à défaut
ses parents [...] et [...]. Il a précisé que si ses descendantes étaient encore mineures
à l’ouverture de sa succession, leur part héréditaire devait être soustraite
à l’administration et à la gestion de leurs mères.
Dans un codicille daté du 10 mai 2023, A.S.________ a complété son testament olographe
en ce sens notamment qu’une somme de 10'000 fr. devait être versée à sa concubine,
[...].
Le
[...] 2023, A.S.________ est décédé.
Il a laissé pour héritières ses deux filles, B.S.________ et A.A.________.
Le 24 juillet 2023,
la Juge de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix)
a
homologué le testament et le codicille susmentionnés.
Le 30 janvier 2024,
la juge de
paix
a procédé à l’audition
de B.A.________, de C.S.________ et de B.________. La juge a rappelé à cette dernière
qu’elle devait fournir spontanément toutes les informations aux héritières et à
leurs représentantes légales et agir impérativement dans l’intérêt de
B.S.________ et d’A.A.________. Elle a indiqué qu’elle allait nommer un curateur de
représentation avocat à A.A.________ pour qu’elle puisse être représentée
dans le cadre du dossier de la succession de feu son père et de la problématique de la LPP,
ceci afin d’aider sa mère dans les différentes démarches en cours.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation de mineur au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de la fille de la recourante
et désignant une avocate en
qualité de curatrice
.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 5 juin 2023/105). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ;
TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité
de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière
de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif
et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à
titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu de l’application de l'art. 229 al. 3 CPC devant cette autorité, les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE
).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(
Guide pratique COPMA 2017
,
n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
qui a un intérêt à
recourir afin d’être autorisée à agir pour le compte de son enfant, partant à
conserver son droit de représentante légale, le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L’autorité de protection
a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD
[
Code
de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé]
,
p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553
consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF 5A_131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de la mère de
l’enfant lors de son audience du 30 janvier 2024, de sorte que le droit d’être entendue
de celle-ci a été respecté.
A.A.________, alors âgée de dix ans et demi, n’a pas été entendue. Son audition
ne se justifiait cependant pas, la curatelle litigieuse étant une mesure légère de protection
de l’enfant (cf. CCUR 5 juin 2023/105 consid. 2.3).
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante
fait
valoir qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts ou risque qu’elle fasse
passer ses propres intérêts avant ceux de sa fille et qu’elle est en mesure de représenter
cette dernière, disposant au surplus d’une « aide juridique si besoin ».
Elle relève que depuis la naissance d’A.A.________, elle s’est occupée de son bien-être,
de sa santé, de son suivi scolaire, qui requiert une aide spéciale, ainsi que de ses intérêts
et qu’elle va continuer à le faire. Elle déclare que l’exécutrice testamentaire
ne la tient pas informée, notamment s’agissant des pensions LPP qui auraient été
versées jusqu’en août et de la décision LPP demandée par Mme [...], dont
elle n’a eu connaissance qu’un mois après en ayant pris contact auprès de la caisse.
Elle mentionne que contrairement aux allégations de B.________, elle a indiqué à maintes
reprises au père de feu A.S.________ qu’A.A.________ souhaitait aller dans la maison de son
père pour récupérer ses affaires, ainsi que quelques objets de ce dernier qui lui tenaient
à cœur, craignant qu’ils disparaissent. Elle affirme que B.________ a toujours trouvé
des excuses, disant que c’était trop tôt pour elle ou qu’elle travaillait. Elle
précise qu’elle va continuer à défendre les intérêts de sa fille en demandant
que tous les objets de valeur ou sentimentaux qui ont été pris avant son passage et celui de
B.S.________ soient ramenés, afin qu’elles décident ensemble si elles souhaitent les
garder ou non.
3.2
Le catalogue des mesures de protection de l’enfant
se trouve principalement aux art. 307 à 312 CC ; la curatelle de l’art. 306 al. 2 CC
relève également de la protection matérielle de l’enfant (Guide pratique COPMA 2017,
n. 2.13, p. 36 et n. 2.18, p. 37 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux et le principe de
subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant,
Revue
de la protection des mineurs et des adultes
[RMA]
2/2019, p. 107).
L'art. 306 al. 2 CC prévoit que si les père et mère sont empêchés d'agir ou
si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité
de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Une
telle désignation doit intervenir dans tous les cas où les intérêts du mineur sont
en opposition avec ceux du représentant légal (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1225, pp. 807 et 808). Ainsi, dans tous les cas où
les intérêts du mineur sont concrètement ou abstraitement en opposition avec ceux du représentant
légal, il se justifie de désigner un curateur à moins que l'urgence et la simplicité
de l'affaire ne permettent à l'autorité de protection d'agir directement (art. 392 ch. 1 CC
par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les
mesures de protection moins incisives, in : Revue de l'avocat 2017, p. 411, spéc. 419). Lorsque
c'est une incapacité du parent et non un empêchement d'agir ou un conflit d'intérêt
qui est révélé par l'enquête, la représentation du chef de l'art. 306 al. 2
CC ne peut pas être instituée pour pallier cette incapacité. Admettre une représentation
de l’enfant lorsque la mère n’est soi-disant pas adéquate ou défaillante aurait
pour résultat de contourner l’art. 311 CC
(CCUR
19 août 2021/182), respectivement l'art. 310 CC s'agissant du droit de déterminer le lieu de
résidence (CCUR 31 janvier 2022/16) (
CCUR
27 novembre 2023/236 consid. 4.2.3).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; ATF 107
II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106). Il y a conflit d'intérêts à partir du moment où
il existe
in abstracto
un risque que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de l'enfant.
En principe, un conflit d’intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant
a des intérêts propres dans l’affaire, indépendamment du fait que, dans le cas concret,
ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté (ATF 121 III 1 ;
Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27
ad art. 365 CC). En particulier l'institution d'une curatelle est nécessaire lorsque les intérêts
du détenteur de l'autorité parentale ne sont pas parallèles avec ceux des enfants (ATF
118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550) et le conflit d'intérêts
est direct si une affaire met en présence la personne concernée et son représentant légal,
ce qui est notamment le cas du partage successoral, de l'action de l'enfant en désaveu ou de la
représentation d'un enfant dans une procédure pénale contre un de ses parents (Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1241, p. 550).
En cas de conflit d'intérêts, cela entraîne de plein droit l'extinction du pouvoir de
représentation du parent (art. 306 al. 3 CC ; Meier/Stettler, op. cit., n. 538, p. 369 et n.
1228, pp. 809 et 810). Le curateur se substitue au représentant légal et agit en ses lieu et
place, son rôle étant limité aux affaires pour lesquelles il existe un empêchement
ou un conflit d'intérêts.
3.3
En l’espèce, les premiers juges n’ont pas retenu l’hypothèse d’un conflit
d’intérêts pour instituer une curatelle de représentation en faveur d’A.A.________,
mais celle d’un empêchement de la mère d’agir. Ils ont toutefois uniquement considéré
que cette dernière avait besoin d’aide. Or, cela ne représente pas un empêchement
d’agir au sens de l’art. 306 al. 2 CC. Un parent peut représenter son enfant sans avoir
à posséder des connaissances juridiques pour se débrouiller dans une procédure.
C’est à juste titre que la justice de paix a estimé qu’il n’y avait pas de
conflit d’intérêts entre la recourante et sa fille. En effet,
il
ressort du dossier qu’A.A.________ et sa demi-sœur B.S.________ sont les seules héritières
de feu leur père. B.A.________ n’est ni héritière, ni légataire, ni aucunement
concernée par la succession de feu A.S.________ et n’est par conséquent pas intéressée
dans celle-ci.
Dans sa prise de position du 4 juin 2024, l’autorité
de protection invoque un motif qui ne figurait pas dans la décision attaquée, à savoir
l’inimitié entre la recourante et l’exécutrice testamentaire. Cet argument ne constitue
cependant pas une raison de penser que les intérêts de B.A.________ divergent de ceux de son
enfant. L’exécutrice testamentaire ne peut pas exiger que les personnes concernées par
la succession soient compliantes.
Il résulte de ce qui précède que la désignation d’une curatrice de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur d’A.A.________ ne se justifie pas. La recourante,
seule détentrice de l’autorité parentale, peut représenter sa fille dans la succession
de feu son père. Cela étant, dans la mesure où elle est l’unique représentante
légale de la mineure et, à ce titre, administre ses biens (art. 318 al. 1 CC), l’autorité
de protection pourra le cas échéant examiner si une mesure de surveillance des biens doit être
ordonnée.
4.
4.1
En conclusion, le recours de B.A.________
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu’il est renoncé
à instituer une
curatelle de représentation
au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur d’A.A.________
,
que les chiffres II à IV sont supprimés et que le chiffre VI est modifié, les frais de
la décision, par 300 fr., étant mis à la charge de l’Etat.
Elle
est confirmée pour le surplus.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
4.3
Aucuns frais n’étant mis à la charge de B.A.________ et celle-ci ayant agi devant la
Chambre de céans sans l’assistance d’un conseil juridique, sa requête d’assistance
judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision
est réformée
aux chiffres I à IV et VI de son dispositif comme il suit :
I.
renonce à instituer une
curatelle
de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur d’A.A.________
,
née le [...] 2013, fille de B.A.________ et d’A.S.________, célibataire, originaire de
[...], [...], [...], domiciliée à Rue [...], [...] ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
VI.
met les frais de la présente décision,
par 300 fr. (trois cents francs), à la charge de l’Etat.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance,
est
exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.A.________,
‑
Me J.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
greffe successoral
de la Justice
de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :