vd_findinfo · Faillite / 2009 / 5 · 2009-02-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 174 LP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2009 Faillite / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
63
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:         MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 LP,  58
al. 1 LVLP,  17 et  461 CPC
Vu le jugement rendu
le 15 janvier 2009 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, admettant la requête de
relief, constatant que les conditions d'annulation du jugement de
faillite n'étaient pas remplies, révoquant l'effet
suspensif accordé et disant que la faillite de
R.________
, à Morges, prononcée le 25 novembre 2008
à la réquisition de
C.________
, à
Lausanne,
prenait
effet le 15 janvier 2009,
à 10
heures,
vu l'acte de recours daté du 26 et posté le 27
janvier 2009 par R.________ contre ce jugement, qu'il avait
reçu le 21 janvier 2009;
attendu que le recours, formé dans le délai de dix
jours suivant la notification du jugement de faillite, a
été exercé en temps utile (art. 174 al. 1 LP -
loi sur la poursuite pour dettes et la faillites; RS
281.1),
qu'en revanche, il ne comporte pas des conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP (loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à R.________, par
courrier recommandé du 2 février 2009 avec
accusé de réception, et lui a imparti un délai
de cinq jours dès la réception de cet avis pour
refaire son acte en précisant ses conclusions, en
réforme ou en nullité, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier,
l'intéressé a reçu cet avis le 3
février 2009,
que, par télécopie du 7 février 2009, il a
retransmis à la cour de céans son acte du 26 janvier
2009, accompagné d'une pièce nouvelle,
que, le 14 février 2009, soit après
l'échéance du délai de cinq jours
précité, tombant le dimanche 8 et reportée au
lundi 9 février 2009, R.________ a déposé une
nouvelle écriture,
que cette écriture, outre qu'elle a été
produite tardivement, ne contient toujours pas de conclusions ni
même de moyens de recours reconnaissables, de sorte qu'elle
est irrecevable,
que, faute de satisfaire aux exigences de forme posées par
la loi, le recours de R.________ doit être
écarté et le jugement de faillite doit être
maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
R.________,
‑
C.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier du district de
Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: