vd_findinfo · Décision / 2014 / 887 · 2014-10-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.10.2014 Décision / 2014 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
750
PE14.008511-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2014
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
386 al. 2 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2014 par
I.________
contre le mandat d'expertise établi le 1
er
octobre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.008511-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Dans le cadre de l'enquête ouverte contre I.________ pour, notamment, lésions corporelles qualifiées,
voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, contrainte sexuelle, viol, séquestration
et enlèvement, subsidiairement contrainte, et désagréments causés par la confrontation
à un acte d'ordre sexuel, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, considérant qu'il
y avait des doutes sur la responsabilité pénale du prévenu, a, par acte du 1
er
octobre 2014, désigné en qualité d'experts, les Drs [...] et [...] de la Fondation C.________,
afin de répondre à diverses questions quant à un éventuel trouble mental dont pourrait
souffrir I.________ ainsi qu'aux conséquences qui pourraient en résulter en termes de diminution
de sa responsabilité, de risque de récidive ou de traitement notamment.
Par courrier adressé le 2 octobre 2014 à la procureure, I.________, agissant seul, a déclaré
s'opposer au prononcé précité.
2.
Le 5 octobre 2014, I.________ a derechef écrit à la procureure, indiquant répondre positivement
à la convocation des experts psychiatres des 16 et 27 octobre 2014, tout en maintenant son opposition.
Par courrier du 7 octobre 2014, la procureure a adressé copie de ce courrier au défenseur d'office
de I.________, l'avocate Marie-Laure Oppliger Mattenberger, lui demandant de lui faire savoir si la correspondance
du 5 octobre 2014 de son client pouvait être considérée comme un retrait de recours.
Me Oppliger Mattenberger ne s'est pas déterminé.
3.
Par courrier du 9 octobre 2014, I.________ a confirmé
à la procureure ne plus s'opposer à l'expertise psychiatrique.
Cette écriture a été déposée avant même que le dossier ne puisse être
transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence (art. 393 al. 1
let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Le retrait de recours
est ainsi valide au regard de l’art. 386 al. 2 let. b CPP; il y a lieu d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Mme Marie-Laure Oppliger Mattenberger, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :