vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 6 · 2018-01-22 · fr

RÉCUSATION, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH), 47 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2018 Réc-civile / 2018 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
7
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 12 février 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Hack
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
334 CPC
Vu l’arrêt du 22 janvier 2018, par lequel la Cour administrative du Tribunal cantonal a admis
la demande de récusation présentée le 16 janvier 2018 par la Justice de paix [...] (I),
a transmis, dans l’état où elles se trouvaient, les causes à la Justice de paix
[...] (II), a rendu son arrêt sans frais ni dépens (III) et l’a déclaré exécutoire
(IV),
vu le courriel du 29 janvier 2018, par lequel le Premier juge de paix [...] a indiqué que la juge
assesseur B.G.________, à l’origine de la demande de récusation du 16 janvier 2018, exerçait
également cette fonction au sein de sa juridiction ;
attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne
correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,
que cette disposition permet au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de
façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui
fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC),
qu’en l’espèce, en transmettant les causes ouvertes ensuite du dépôt par l’I.________
des requêtes de mainlevée d’opposition du 10 janvier 2018 à l’encontre de
A.G.________ auprès de la Justice de paix [...], office dans lequel B.G.________ exerce également
la fonction de juge assesseur, l’autorité de céans a commis une inadvertance manifeste,
qu’il convient dès lors de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt du
22 janvier 2018 en ce sens que les causes doivent être transmises, dans l’état où
elles se trouvent, à la Justice de paix [...] ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le chiffre II de l’arrêt du 22 janvier
2018 est rectifié comme il suit :
"II.
Les causes sont transmises, dans l’état où elles se trouvent, à la Justice de paix
[...]."
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
I.________ (pour [...] et [...]),
-
M. A.G.________,
-
Mme le Premier juge de paix [...],
-
Mme le Premier juge de paix [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme le Premier Juge de paix [...].
Le greffier :