vd_findinfo · HC / 2024 / 8 · 2024-01-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF | 265 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.021233-240006
8
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffiière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
265 et 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.H.________
,
née
[...]
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 décembre 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
I.H.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
E.H.________, née [...] le [...] 1994, de
nationalité [...] et d’origine [...], et I.H.________, né le [...] 1991, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2019 devant l’Office de l’Etat civil de [...] (VD).
Un enfant est issu de leur union : P.________, né le [...] 2022 à [...] (VD).
2.
2.1
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale tenue le 19 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente), les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est notamment la suivante :
«
I.
Les époux I.H.________ et E.H.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation date du 27 mai 2022.
II.
La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à [...], est attribuée à E.H.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges dès séparation effective.
III.
Parties conviennent de désigner comme curateur de représentation de leur fils P.________, né
le [...] 2022, Me [...], avocat à [...], ou, à son défaut, Me C.________, avocate à
[...], à charge pour le curateur de déposer des déterminations sur l’ensemble des
conclusions provisionnelles prises par les parties.
IV.
Sans préjudice sur
leur position respective et dès lors que l’enfant P.________ est toujours allaité, parties
admettent que la garde de P.________ est provisoirement attribuée à sa mère E.H.________.
Il est bien clair que les parties réservent tous leurs droits quant à cette question et que
la situation sera revue dès réception des déterminations du curateur de représentation
de l’enfant.
Durant cette période, le père I.H.________ pourra entretenir des relations personnelles avec
son fils P.________ d’entente avec la mère E.H.________. A défaut d’entente, il
verra son fils selon les modalités suivantes :
-
les lundi, mardi, jeudi de 17h30 à 20h ;
-
le samedi de 14h à 17h, et dès le mois d’août 2022, le samedi de 14h à 18h.
Il
est précisé qu’il appartient au père d’aller chercher l’enfant là
où il se trouve et de l’y ramener.
Au
surplus, I.H.________ s’engage à ne pas emmener l’enfant en [...].
»
2.2
Le 21 juillet 2022, la présidente a notamment
désigné Me C.________ comme curatrice au sens de l’art. 299 al. 2 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) de l’enfant P.________ dans le cadre de
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale divisant les parties.
2.3
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 avril 2023, la présidente a confié la garde de l’enfant P.________ à
sa mère E.H.________ (I), a dit qu’I.H.________ bénéficierait sur son fils d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente avec la mère et qu’à défaut
d’entente, il pourrait avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller
le chercher là où il se trouvait et de l’y ramener, le lundi, le mardi et le jeudi, de
17 h 00 à 19 h 30, et le samedi et le dimanche, de 14 h 00 à 18 h 00 (II), a confié à
l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) la mission
d’effectuer une enquête sociale sur les conditions de vie de l’enfant P.________ chez
chacun de ses parents, de faire toutes propositions sur la manière dont l’autorité parentale,
la garde, respectivement le droit de visite, devraient être exercés par les parents dans l’intérêt
de l’enfant et de déterminer l’opportunité d’ordonner une mesure de protection
de l’enfant (III), a ordonné en faveur de l’enfant P.________ une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a confié cette curatelle à un assistant
social à désigner par l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) de l’Ouest
vaudois (IV), a ordonné à E.H.________ et à I.H.________ de poursuivre leur suivi psychologique
individuel (V) et d’entreprendre un travail de coparentalité auprès des Boréales
(VI), a fait interdiction à E.H.________, sous la commination de la peine prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de sortir du territoire suisse avec
son fils P.________, de déplacer le lieu de résidence de l’enfant hors dudit territoire,
et d’entreprendre toute démarche et de requérir la délivrance de tout nouveau passeport
en faveur de l’enfant (VII à X), a ordonné le maintien au greffe du Tribunal d’arrondissement
de La Côte des documents d’identité de l’enfant (XI), a ordonné l’inscription
au Registre fédéral de la police RIPOL d’E.H.________ et de son fils P.________, en vue
d’éviter un éventuel enlèvement international notamment par sa mère (XII),
a rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (XIII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XIV).
2.4
Par arrêt du 24 août 2023, la Juge unique
de la Cour de céans a rejeté l’appel d’E.H.________ et a confirmé le prononcé
attaqué (Juge unique CACI 24 août 2023/341).
2.5
Par arrêt du 1
er
décembre 2023, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé
par E.H.________ à l’encontre de l’arrêt cantonal précité (TF 5A_737/2023
du 1
er
décembre 2023).
2.6
Diverses conclusions superprovisionnelles ont
notamment été prises de part et d’autre par les parties et plusieurs audiences de mesures
protectrices de l’union conjugale ont eu lieu au cours de la procédure de première instance.
Cependant, seuls les faits procéduraux utiles à la résolution de la cause ont été
reproduits dans le présent arrêt.
3.
3.1
Par requête de mesures d’extrême
urgence du 20 octobre 2023, E.H.________ a conclu à ce que à ce que l’inscription d’I.H.________
soit ordonnée au Registre fédéral de la police RIPOL, en vue d’éviter l’éventuel
enlèvement international de leur fils P.________, et a ce qu’il soit fait interdiction à
I.H.________, sous la commination de la peine prévue par l’art. 292 CP, de sortir du territoire
suisse avec l’enfant et d’entreprendre toute démarche et de requérir la délivrance
de tout nouveau passeport en faveur de l’enfant.
3.2
Par décision du 20 octobre 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, en remplacement de la présidente, a
rejeté la requête d’extrême urgence précitée. Il a cependant indiqué
qu’une audience de mesures provisionnelles (
recte
: de mesures protectrices de l’union conjugale) serait fixée prochainement.
3.3
Dans son rapport d’évaluation du 20
novembre 2023 concernant la situation de l’enfant P.________, l’UEMS a conclu au maintien
de l’autorité parentale conjointe, de la garde de fait de l’enfant à sa mère
E.H.________ et de la curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC ainsi qu’à l’élargissement du droit
de visite d’I.H.________ sur son fils, immédiatement, à un week-end sur deux, le samedi
et le dimanche, de 10 h 00 à 18 h 00, ainsi que le lundi, le mardi et le jeudi, de 17
h 00 à 19 h 30, puis dès le mois d’avril 2024, à un week-end sur deux, du samedi
à 18 h 00 au dimanche à 17 h 00, ainsi que le lundi, le mardi et le jeudi, de 17 h 00 à
19 h 30, puis dès le mois de janvier 2025, à un week-end sur deux, du vendredi à
18 h 00 au dimanche à 18 h 00, un mercredi sur deux de 15 h 00 à 19 h 30, ainsi que six semaines
de vacances à répartir avec un maximum de sept jours consécutifs pour I.H.________, puis
dès le mois de janvier 2026, à un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés en alternance.
3.4
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 décembre
2023, I.H.________ et son conseil, E.H.________, Me C.________, curatrice de représentation de l’enfant
P.________, et [...], pour l’UEMS, ont comparu devant la présidente. Le contenu du procès-verbal
de cette audience a été résumé ci-après dans la mesure de son utilité à
la présente cause.
D’entrée de cause, E.H.________ a requis le renvoi de l’audience dès lors qu’elle
n’avait pas eu la possibilité de trouver un avocat pour l’assister et rassembler tous
les documents et annexes. Elle s’est opposée à ce que les questions soulevées dans
le rapport de l’UEMS soient traitées le jour de l’audience, rappelant que celle-ci avait
été fixée pour statuer sur les conclusions qu’elle avait prises dans sa requête
du 20 octobre 2023. La présidente a refusé de renvoyer l’audience, rappelant qu’E.H.________
avait largement eu le temps de consulter un avocat et que, au surplus, le délai pour se déterminer
sur le rapport de l’UEMS avait déjà été prolongé et a indiqué que
la présente audience porterait ainsi également sur les questions soulevées par ce rapport.
I.H.________ a déposé des conclusions actualisées à la suite du dépôt du
rapport de l’UEMS. Dans ce cadre, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre
superprovisionnel, à ce qu’il bénéficie sur son fils P.________ d’un libre
et large droit de visite à exercer d’entente avec E.H.________ et qu’à défaut
d’entente, il ait son fils auprès de lui, dès et y compris le samedi 23 décembre
2023, le lundi, le mardi et le jeudi, de 17 h 00 à 19 h 30, ainsi qu’un week-end sur deux,
le samedi et le dimanche, de 10 h 00 à 18 h 00, la première fois le samedi 23 décembre
2023 (I). A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, I.H.________ a conclu à ce
que, jusqu’au 31 août 2026, la garde de P.________ soit confiée à sa mère,
à ce qu’il bénéficie sur son fils d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente avec E.H.________ et qu’à défaut d’entente, il ait son
fils auprès de lui, du 23 décembre 2023 au 31 mars 2024, le lundi, le mardi et le jeudi, de
17 h 00 à 19 h 30, ainsi qu’un week-end sur deux, le samedi et le dimanche, de 10 h 00 à
18 h 00, la première fois étant le samedi 23 décembre 2023, puis dès et y compris
le 1
er
avril 2024, le lundi, le mardi et le jeudi, de 17 h 00 à 19 h 30, un week-end sur deux, du samedi
à 10 h 00 au dimanche à 17 h 00, ainsi que deux périodes de quatre jours consécutifs
(trois nuits) durant le dernier trimestre de l’année 2024, puis dès et y compris le 1
er
janvier 2025, le lundi, le mardi et le jeudi, de 17 h 00 à 19 h 30, un week-end sur deux, du vendredi
à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que six semaines de vacances par année avec un
maximum de sept jours consécutifs, puis dès et y compris le 1
er
janvier
2026, le lundi, mardi et le jeudi, de 17 h 00 à 19 h 30, un week-end sur deux, du vendredi à
18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
(II), à ce que, dès le 1
er
septembre 2026, E.H.________ et lui exercent, d’entente entre eux, une garde alternée sur
leur fils P.________ et qu’à défaut d’entente, chaque parent ait l’enfant
auprès de lui une semaine sur deux du dimanche soir à 18 h 00 au dimanche soir suivant à
18 h 00, ainsi que la moitié des vacances scolaires (III) et à ce que le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 13 avril 2023 soit maintenu pour le surplus (IV). I.H.________
a conclu en tout état de cause au rejet des conclusions prises par E.H.________ dans sa requête
du 20 octobre 2023. La curatrice de l’enfant a indiqué adhérer aux conclusions superprovisionnelles
précitées.
I.H.________ et la curatrice de l’enfant ont conclu au rejet des conclusions prises le 20 octobre
2023 par E.H.________, qui les a maintenues.
E.H.________ a ensuite conclu à ce que l’autorité parentale et la garde de fait sur P.________
lui soient attribuées exclusivement, à ce que la curatelle au sens de l’art. 308 al.
1 et 2 CC soit maintenue et à ce qu’un droit de visite médiatisé soit instauré
en faveur d’I.H.________, d’entente avec elle, auprès de [...] selon les modalités
de cette fondation. E.H.________ a également pris ces conclusions à titre superprovisionnel,
tout en indiquant que, jusqu’à l’instauration du droit de visite médiatisé,
elle était disposée à ce qu’I.H.________ exerce son droit de visite dans un lieu
public en sa présence à certaine distance, d’entente avec elle. Elle a en outre requis
le droit de filmer le père durant le droit de visite pour éviter le risque de violence et de
calomnie de sa part. I.H.________ et la curatrice de l’enfant ont conclu au rejet de ces conclusions.
Le représentant de l’UEMS a indiqué en substance que les conclusions prises à titre
superprovisionnel par I.H.________ étaient justifiées, au contraire des conclusions d’E.H.________
qui devaient être rejetées. Il a expliqué qu’il n’était pas possible
de faire perdurer, au-delà du mois de janvier 2025, le droit de visite du père les lundis,
mardis et jeudis et a proposé de remplacer ces jours par un après-midi, tel que préconisé
dans le rapport, ou par un soir, par exemple le mercredi de 18 h 00 jusqu’au lendemain matin
à 8 h 00, s’il n’était pas possible pour le père d’avoir l’enfant
le mercredi après-midi. Il a précisé qu’il y aurait également lieu de maintenir,
dès le mois de janvier 2026, la nuit du mercredi au jeudi, une semaine sur deux.
E.H.________ s’est opposée aux modalités du droit de visite telles que précisées
par le représentant de l’UEMS et a produit des déterminations écrites sur le rapport.
I.H.________ et la curatrice de l’enfant ont adhéré aux conclusions du rapport ainsi
qu’à celles précisées par le représentant de l’UEMS.
E.H.________ a indiqué estimer qu’il n’était pas nécessaire de mettre en
œuvre une expertise pédopsychiatrique au contraire de la curatrice de l’enfant qui a
requis sa mise en œuvre. I.H.________ a indiqué y adhérer si la curatrice de l’enfant
l’estimait nécessaire.
E.H.________
a à nouveau requis que l’audience soit renvoyée pour lui permettre de consulter un avocat,
ce que la présidente a refusé, estimant qu’E.H.________ avait disposé de suffisamment
de temps pour le faire. E.H.________ a ainsi requis la récusation de la présidente qui a informé
les comparants que cette requête serait transmise à l’autorité compétente,
mais qu’en l’état, l’audience continuait à se tenir et qu’à son
issue, une décision serait rendue.
Après avoir plaidé, les comparants ont été informés que la présidente rendrait
une ordonnance de mesures superprovisionnelles qui leur parviendrait le lendemain et que le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir parviendrait ultérieurement
par écrit à E.H.________ personnellement, à I.H.________ par l’intermédiaire
de son conseil, ainsi qu’à la curatrice de l’enfant et à la DGEJ.
4.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 décembre 2023, la présidente a dit qu’I.H.________ aurait son fils P.________ auprès
de lui, à charge pour lui d’aller le chercher là où il se trouvait et de l’y
ramener, le lundi, le mardi et le jeudi, de 17 h 00 à 19 h 30, ainsi qu’un week-end sur deux,
le samedi et le dimanche, de 10 h 00 à 18 h 00, la première fois le samedi 30 décembre
2023 (I), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire et valable jusqu’à
droit connu ensuite du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir
(II), a rendu l’ordonnance sans frais (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
en tant qu’elles étaient prises à titre superprovisionnel (IV).
5.
5.1
Par acte du 3 janvier 2024, E.H.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée et a pris les conclusions suivantes
(
sic
)
:
«
2)
Annuler et mettre à néant l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 décembre
2023. Cela fait, rejeter la requête de mesures superprovisionnelles d’I.H.________ présentée
pendant l’audience du 21 décembre 2023.
3)
Instaurer le droit de
visite du père à exercer par l’intermédiaire de la structure [...] et l’[...]
à [...] selon la modalités et le règlement de cette institution en entente avec moi, la
mère, dans l’intérêt de l’enfant ou suspendre temporairement le droit de visite
du père.
»
A titre préalable,
l’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel (1). A l’appui
de son appel, elle a en outre produit trente pièces.
5.2
I.H.________ (ci-après : l’intimé)
n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
6.
6.1
L’appelante conclut implicitement à
la réforme de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 décembre 2023 en ce
sens que les conclusions prises le 21 décembre 2023 par l’intimé à titre superprovisionnel
soient rejetées et qu’un droit de visite médiatisé de l’intimé sur son
fils P.________ soit instauré ou, alternativement, que le droit de visite de l’intimé
soit temporairement suspendu, sans préciser laquelle de ces deux dernières conclusions est
subsidiaire. Elle invoque en substance l’absence d’urgence particulière des mesures
superprovisionnelles ordonnées et développe une argumentation pléthorique sur les raisons
pour lesquelles l’intimé ne devrait pas bénéficier d’un droit de visite usuel.
6.2
6.2.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur des mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.2.2
Les mesures superprovisionnelles ne sont en principe
pas susceptibles de recours, ni auprès de l’autorité cantonale supérieure lorsqu’elles
émanent d’une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral.
L’exclusion de tout recours au Tribunal fédéral découle de l’obligation d’épuiser
les voies de recours cantonales ; la procédure provisionnelle doit être poursuivie devant l’autorité
saisie afin d’obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures provisionnelles
(ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT 2015 II 151, FamPra.ch 2014 1123 ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF
137 III 417 consid. 1.2 et les nombreuses réf. citées ; TF 4A_416/2023 du 4 septembre
2023 consid. 2 ; TF 5A_509/2021 du 28 juin 2021 consid. 2). Cette jurisprudence s’applique aussi
lorsque l’autorité cantonale refuse le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare
la requête irrecevable (ATF 137 III 417 précité consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 du 29
septembre 2021 consid. 2.3 ; TF 5A_473/2010 précité consid. 1.1). Au demeurant, cette
exclusion du recours se justifie aussi par le fait que le requérant parviendra en principe plus
rapidement à ses fins en continuant la procédure devant le juge saisi plutôt qu’en
déposant un recours auprès d’une nouvelle autorité (ATF 139 III 86 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 précité consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 précité
consid. 2.3 ; TF 5A_37/2013 du 1
er
février 2013 consid. 1.2).
La jurisprudence a cependant admis quelques rares exceptions à cette exigence d’épuisement
des voies de recours cantonales. A cet égard, une voie de droit doit être ouverte tant au niveau
cantonal que fédéral lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à
défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de refus de
prononcer la suspension provisoire de la poursuite, de refus d’inscription provisoire d’une
hypothèque légale ou de refus du séquestre) ou pour prévenir le risque que la procédure
devienne sans objet dans le cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 précité consid. 1.1 ;
CREC 22 décembre 2023/272 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours
ex
parte
contre le refus de mesures superprovisionnelles,
in
Mesures provisionnelles – défis pratiques, Dike Verlag AG, Zurich / Saint-Gall 2023, pp. 120-121).
Dans les cas d’application où l’existence d’un tel risque a été admis,
l’ordonnance de refus de mesures superprovisionnelles peut être contestée, au niveau
cantonal, tant par la voie de l’appel que du recours au sens strict, selon le même régime
que celui concernant les mesures provisionnelles. Dans ce contexte, les décisions sur les mesures
provisionnelles mentionnées à l’art. 308 al. 1 let. b CPC incluent également les
décisions sur les mesures superprovisionnelles (Dobrzynski et Tseytlina,
op.
cit.
, p. 122 et les réf. citées).
6.3
En l’espèce, l’appel a été
déposé contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Or, au vu de la jurisprudence
précitée, cette ordonnance ne peut être contestée, de telles mesures n’étant
susceptibles ni d’appel ni de recours.
Au demeurant, aucune exception au principe de l’absence de voie de recours n’est réalisée
in casu
.
En effet, lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue par la présidente
le 21 décembre 2023, la cause a été longuement instruite et les parties entendues. Celles-ci
sont à ce jour en attente d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
qui sera notifiée prochainement et qui portera notamment sur les questions litigieuses tranchées
par la présidente au stade des mesures superprovisionnelles querellées. L’appelante aura
dans ce cadre la possibilité d’interjeter appel et de faire valoir ses droits plus rapidement.
Ainsi, les droits de l’appelante sont préservés et la procédure ne risque pas de
devenir sans objet. En tout état, l’appelante ne le démontre pas.
En conséquence, conformément à ce qui précède, l’appel est irrecevable.
6.4
Au vu de l’irrecevabilité de l’appel, la requête d’effet suspensif formée
par l’appelante n’a plus d’objet.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable, selon l’art. 312 al. 1
in fine
CPC.
7.2
Le présent arrêt
sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Madame E.H.________, née [...],
‑
Me Estelle Chanson (pour I.H.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
‑
Me C.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :