vd_findinfo · HC / 2012 / 275 · 2012-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FÉRIES JUDICIAIRES, PROCÉDURE SOMMAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 119 al. 3 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2012 HC / 2012 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.011557-120764
162
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
119 al. 3, 121, 145 al. 2, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 mars 2012 par le Président du Tribunal
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 mars 2012, le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a refusé à A.C.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale,
qui l’oppose à B.C.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a retenu qu’il ressortait des pièces produites par la requérante
que sa fortune, respectivement ses revenus, lui permettaient d’assumer les frais du procès
sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille.
La requérante disposant de revenus d’un montant net de 4'900 fr. par mois et d’une
pension alimentaire de 1'200 fr. et son minimum vital s’élevant à 4'845 fr. 65 par mois,
arriérés d’impôts pris en compte, il a considéré qu’il ne se justifiait
pas d’accorder l’assistance judiciaire à la requérante.
B.
Par recours du 24 avril 2012, A.C.________ a conclu
notamment à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 19 mars 2012,
lui soit accordé dans la procédure de divorce en première instance, dans la mesure où
les avances de frais judiciaires et d’expertise sont exonérés et un avocat d’office
en la personne de Me Mary Monnin-Zwahlen lui est désigné.
Le 25 avril 2012, après avoir obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire en ce
qui concerne l’avance des frais d’une expertise notariale, la recourante a déclaré
maintenir son recours pour ce qui concerne l’exonération des frais de justice et la couverture
des honoraires de son avocat.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé querellé,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Dans le cadre d’une procédure en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à
son époux B.C.________, la requérante, A.C.________, a déposé une demande d’assistance
judiciaire auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
le 21 mars 2012, par laquelle elle requérait l’exonération de la totalité des avances
et sûretés, ainsi que des frais judiciaires.
Par prononcé du 24 avril 2012, la requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 3 février 2012, dans la mesure d’une exonération de
l’avance des frais d’expertise notariale.
En droit
:
1.
Le conseil de la recourante fait valoir que le
recours, déposé le 24 avril 2012, l’ a été en temps utile, le délai
de recours ayant été interrompu durant les féries judiciaires de Pâques ; il
est ainsi recevable.
Le prononcé rendu en matière d’assistance judiciaire est une décision prise en procédure
sommaire en vertu de l’art. 119 al. 3 1
ère
phrase
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), dont le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Or, l’art. 145 al. 2 let. b CPC prévoit
que la suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire.
En l’espèce, d’une part, il est manifeste que la procédure sommaire est applicable
au pronononcé querellé en raison de l’art. 119 al. 3 CPC et, d’autre
part, la recourante est assistée d’un conseil qui ne pouvait ignorer qu’une exception
au sens de l’art. 145 al. 2 CPC était réalisée (Tappy, CPC commenté,
n° 16 ad art. 145 CPC, p. 587). Le délai de recours venait donc à échéance
le 10 avril 2012.
Par conséquent, le recours formé le 24 avril 2012 étant tardif, il doit être déclaré
irrecevable. Le prononcé attaqué est dès lors confirmé.
2.
Le recours étant irrecevable pour cause de
tardiveté, il n’y a pas lieu d’examiner les autres conditions de recevabilité,
ni les moyens relevant du fond.
3.
La cause étant rayée du rôle avant
qu’une avance de frais n’ait été effectuée, il ne sera pas perçu d’émolument
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mary Monnin-Zwaheln (pour A.C.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :