vd_findinfo · Jug / 2023 / 80 · 2022-08-12 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, FIXATION DE LA PEINE | 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE19.007907-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 février 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
,
prévenu, représenté par Me Charlotte Iselin, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 août 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment libéré S.________ des chefs de prévention de contrainte sexuelle
et de viol (VIII), a constaté qu’il s’était rendu coupable de séjour illégal
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (IX), l’a condamné
à une courte peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 48 jours de détention
avant jugement (X), l’a condamné en outre à une amende de 300 fr. convertible en trois
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif et a constaté que l’amende
était payée partiellement par imputation de la garantie d’amende de 130 fr. prélevée
sur S.________ le 14 septembre 2021 (XI), a ordonné que soient déduits de la peine fixée
sous chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, 8 jours pour 16 jours de détention
subis dans des conditions illicites dans les  locaux de police (XII), et a statué sur les séquestres,
les conclusions civiles, les indemnités et le frais (XVI à XIX, XXIII et XXV).
B.
Par annonce du 18 août 2022 puis par déclaration
motivée du 26 septembre 2022, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a formé appel contre ce jugement en concluant principalement à sa réforme,
en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de séjour illégal et
qu’une indemnité de 10'200 fr. lui soit allouée pour sa détention illicite, les
frais de la procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à sa condamnation pour séjour illégal à une peine pécuniaire fixée
à dire de justice et qu’une indemnité de 3'000 fr. lui soit octroyée à titre
d’indemnité pour tort moral.
Dans le délai imparti, le Ministère public, se référant entièrement aux considérants
du jugement entrepris, a conclu au rejet de l’appel déposé par S.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu S.________ est un ressortissant libérien né le [...] à Pleebo City au
Libéria. Il a grandi dans son pays d’origine et y a été scolarisé jusqu’à
l’âge de 15 ans. Son père et sa sœur vivent au Libéria. Le prévenu s’est
rendu en Suisse via la Lybie et l’Italie. Il a formé une demande d’asile en Suisse le
12 octobre 2014, qui a été rejetée le 15 février 2016 et qui était assortie
d’un délai de départ au 11 avril 2016. Depuis 2016, le prévenu vit au centre EVAM
sis rue de Montagny 27 à Yverdon-les-Bains. Il n’a aucun statut en Suisse. Des démarches
visant à son refoulement sont en cours mais aucun renvoi n’est possible à ce jour selon
le Service de la population (P. 68). Ce service a d’ailleurs relevé dans une attestation du
9 juillet 2020 (P. 71) que S.________ ne collaborait pas à la procédure de renvoi, qu’il
n’avait pas déposé de document d’identité et qu’il avait été
auditionné par plusieurs délégations de pays africains sans succès. Le prévenu
est au bénéfice de l’aide d’urgence. Il suit actuellement une formation en cuisine
à l’EVAM. Célibataire, S.________ est le père d’un enfant prénommé
[...], né le [...], qui vit avec sa mère et avec qui il a des contacts. Depuis deux ans, il
fréquente une ressortissante suisse avec laquelle il envisage de se marier et qui lui aurait donné
un fils, né le [...]. En appel, S.________ a déclaré qu’il avait signé devant
l’Officier d’état civil une reconnaissance en paternité, mais n’a pas produit
le moindre document à l’appui de ses affirmations. Entendue comme témoin en première
instance, son amie actuelle l’a décrit comme quelqu’un de calme et gentil.
Son casier judiciaire comporte cinq inscriptions :
- 09.06.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (sursis révoqué le 29.08.2017), amende
de 250 fr., pour séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
;
- 21.02.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 60 jours, pour lésions corporelles par négligence et séjour illégal ;
- 29.08.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. (peine partiellement complémentaire au jugement du 21.02.2017),
pour séjour illégal ;
- 13.11.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 60 jours, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr., pour lésions corporelles simples,
injure et séjour illégal ;
- 24.01.2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 60 jours, pour séjour illégal.
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été détenu provisoirement du 21 avril
au 7 juin 2019, soit durant 48 jours. Il a séjourné 16 jours de plus que les 48 premières
heures légales dans les locaux de police avant d’intégrer un établissement de détention.
Il a été relaxé le 7 juin 2019 aux fins de purger les diverses peines prononcées
à son encontre par le passé et est sorti de détention le 10 mars 2020, à ses dires.
b)
1.
A Yverdon-les-Bains notamment, entre le 24 janvier 2019, date de sa dernière condamnation pour des
faits similaires, et le 21 avril 2019, date de son arrestation, puis du 10 mars 2020, date de sa libération,
jusqu’au mois d’avril 2022, à tout le moins, S.________ a séjourné en Suisse
sans autorisation valable.
2.
Entre le mois d’avril 2019, les faits antérieurs étant prescrits, et le mois d’avril
2022, à tout le moins, S.________ a consommé régulièrement de la marijuana.
3.
A Yverdon-les-Bains, dans les WC publiques de la Promenade Auguste-Fallet, le 14 septembre 2021, vers
18h00, S.________ a été interpellé par la police après avoir consommé de la
cocaïne. A la vue des policiers, il a jeté dans une haie un sachet qui contenait le reste de
la boulette de cocaïne consommée. La drogue a été récupérée par les
policiers et détruite avec l’accord du prévenu. Un montant de 130 fr. a été
saisi par la police.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir
contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illégal faisant plaider que son renvoi
serait impossible. Il explique qu’il a été entendu par plusieurs délégations
de pays africains, sans succès. Il n’a ainsi pas pu obtenir de documents d’identité
ou de voyage et serait bloqué en Suisse contre sa volonté. Il soutient que les problèmes
de collaboration ne viennent pas de lui mais notamment du Libéria qui refuse de le reconnaître.
Dépourvu de documents d’identité, il ne pourrait pas non plus finaliser ses démarches
de mariage et de reconnaissance en paternité. Il soutient qu’il a activement collaboré,
en se soumettant aux différentes auditions des délégations des états étrangers
et en se présentant régulièrement au SPOP afin de bénéficier de l’aide
d’urgence.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 115 al. 1 let. b CPP, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation
ou du séjour autorisé.
3.2.2
La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008, relative aux
normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive sur le retour), reprise par la Suisse,
pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative
de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3, consid. 1.5 et. 1.9 ; TF 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel
genre de peine ne peut entrer en ligne de compte uniquement lorsque toutes les mesures raisonnables pour
l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (ATF 143 IV 249 consid.
1.9), respectivement si ce retour à échoué en raison du comportement de l'intéressé
(TF 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.6). Le prononcé d'une peine pécuniaire n'est en
revanche pas incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la procédure
d'éloignement. Une telle sanction peut être prononcée indépendamment de la mise en
œuvre des mesures nécessaires au renvoi (ATF 143 IV 249 consid. 1.9).
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
que la Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis,
outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal
sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6 ; Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal
accessoire, Code annoté, n. 1.23 ad art. 115 LEI et les réf. citées).
3.3
En l’occurrence, S.________ admet qu’il n’a aucun statut légal en Suisse, cela
depuis des années, soit depuis le rejet de sa demande d’asile le 15 février 2016,
décision entrée en force le 18 mars 2018 (P. 68). Une procédure de renvoi est en cours
auprès du SPOP. Il ressort toutefois d’une correspondance de ce service que l’intéressé
ne collabore pas à cette procédure de renvoi. En effet, interpellé par le Ministère
public sur cette question (P. 70), le SPOP a clairement répondu « Non » (P. 71).
L’appelant tient un double langage. Dans le premier, il fait plaider qu’il est collaborant,
qu’il met tout en œuvre pour quitter la Suisse, mais qu’il est malheureusement bloqué
dans notre pays pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le second, il explique qu’il
souhaite se marier avec son amie en Suisse et ainsi régulariser sa situation, qu’il a un enfant
avec une suissesse, et qu’une procédure de reconnaissance est en cours.
Pour la Cour de céans, il ne fait aucun doute que S.________ souhaite rester en Suisse et qu’il
ne coopère absolument pas à son départ, contrairement à ce qu’il soutient.
En effet, il prétend collaborer à sa procédure de renvoi mais ne produit pas le moindre
document permettant de l’identifier ou à tout le moins de déterminer le pays d’Afrique
dont il serait originaire. Il en découle, au contraire de ce qu’il allègue sur le plan
de l’infraction à la LEI, qu’il entreprend en réalité tout pour rester en
Suisse malgré un séjour illicite qui dure depuis plusieurs années. Le fait qu’il
participe aux entretiens fixés avec la délégation de pays africains, qu’il se présente
régulièrement au SPOP pour recevoir l’aide d’urgence ou encore qu’il ne disparaisse
pas dans la clandestinité ne change rien à ce constat. L’appelant répond formellement
aux réquisits de la police des étrangers, mais se garde bien de fournir la moindre information
qui pourrait faire progresser la procédure de renvoi, alors même que les autorités entreprennent
tout ce qui est possible. Partant, la conclusion du SPOP selon laquelle S.________ ne participe à
la procédure de renvoi peut être partagée par la Cour de céans. En outre, l’appelant
a déjà été condamné dans le passé à des peines privatives de liberté
pour des infractions à la LEI sans former opposition aux ordonnances pénales.
Au vu des éléments qui précèdent, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite la peine privative de liberté prononcée à son encontre
pour l’infraction à la LEI et sollicite le prononcé d’une peine pécuniaire.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière d’infractions à la LStup
en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
4.2.2
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer
une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice de son droit de répression
et doit être interprété restrictivement (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète
la subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3
ad art. 41 CP).
4.3
En l’occurrence, comme on l’a vu,
l’appelant réside illégalement en Suisse depuis le mois de mars 2016 sans discontinuer
et sans collaborer à son renvoi, puisqu’il n’a pas été possible de déterminer
sa nationalité avec suffisamment de certitude pour pouvoir exécuter son renvoi, malgré
les nombreuses investigations tentées par le SPOP, en particulier plusieurs auditions par des délégations
de pays africains. Il a déjà été condamné à cinq reprises pour séjour
illégal, et à des peines privatives de liberté à plusieurs reprises, ce qui n’a
aucunement infléchi sa détermination à continuer de résider illégalement en
Suisse. Il a par ailleurs également été condamné à trois reprises pour d’autres
infractions, soit pour lésions corporelles simples par négligence et lésions corporelles
simples, ainsi que pour injure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Il a écopé pour toutes ces infractions antérieures d’un total de 120 jours-amende
et de 120 jours de peine privative de liberté. Ainsi, même s’il fallait considérer
que l’infraction à l’art. 115 LEI est continue, le maximum légal pour une infraction
à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, soit 360 jours, n’est pas atteint.
On retiendra ainsi, sur la base des condamnations antérieures et au vu des autres infractions commises,
qu’il a déjà été condamné pour ce motif à 110 jours-amende et à
100 jours de peine privative de liberté. Il ne fait donc aucun doute que S.________ peut encore
être sanctionné pour séjour illégal, compte tenu du maximum légal d’un
an et de sa très lourde culpabilité pour cette infraction. En effet, non seulement le prévenu
s’obstine à rester illégalement en Suisse depuis des années et fait obstruction
à son renvoi, mais en outre il ne respecte pas l’ordre public suisse et a été condamné
pour d’autres motifs que la LEI. Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers
juges ont fixé le quantum de la peine à 120 jours.
S’agissant du genre de peine, le choix de la peine privative de liberté n’est pas critiquable,
pour des raisons de prévention spéciale. La Directive sur le retour est en effet doublement
inapplicable au prévenu, qui a commis d’autres infractions et qui fait obstacle à son
renvoi malgré les mesures prises par les autorités de police des étrangers (
ATF
147 IV 232 consid. 1.2 – 1.4 et 1.6)
. Par
ailleurs, rien ne s’oppose à ce qu’une courte peine privative de liberté soit prononcée
à l’encontre de S.________, celui-ci n’ayant par ailleurs aucun moyen financier et bénéficiant
de l’aide d’urgence de sorte qu’une peine pécuniaire n’aurait strictement
aucune chance d’être exécutée (art. 41 CP).
La peine privative de liberté de 120 jours doit ainsi être confirmée.
Cette peine sera ferme au vu des antécédents et de la récidive spéciale en matière
d’infractions contre la législation sur les étrangers, le pronostic ne peut qu’être
défavorable.
4.4
La contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants fixée à 300 fr.
pourra être confirmée, de même que la peine privative de liberté de substitution
de trois jours en cas de non-paiement fautif.
5.
5.1
L’appelant conclut encore à l’allocation d’une indemnité pour la détention
avant jugement qu’il a subie.
5.2
L’art. 51 CP, prévoit que la détention avant jugement subie "dans le cadre de l’affaire
qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure" est imputée sur
la peine (ATF 133 IV 150 ; TF 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 c. 1.5 et les références
citées). Elle est conforme à la systématique de la loi, ainsi qu’au principe de
la subsidiarité de l’indemnisation. Tant la doctrine (
Dupuis
et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017
, n. 3 ad art. 51 CP)
que la jurisprudence (ATF 133 IV 150 précité) admettent que la détention avant jugement
est imputée sur la peine même si cette détention résulte d’une autre procédure.
Cet arrêt va même plus loin puisqu’il indique qu’un jugement violerait l’art.
51 CP s’il prescrivait une indemnisation à raison d’une détention avant jugement
subie à tort, alors même qu’il est possible et d’ailleurs requis d’imputer
cette détention avant jugement sur la peine à prononcer dans le contexte d’une nouvelle
procédure (cf. dans le même sens Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, n. 9 ad
art. 51 CP). En d’autres termes, l’imputation doit l’emporter sur l’indemnisation
(TF 6B_558/2013 précité c. 1.5 ; Jeanneret, ibidem ; CREP 30 juillet 2014/526).
5.3
En l’occurrence, la condamnation du prévenu pour séjour illégal est confirmée,
de sorte que les jours de détention avant jugement subis par S.________ ne donnent pas lieu à
une indemnité, mais seront imputés sur la peine infligée (art. 51 CP). Il en va de
même des 8 jours déduits de la peine infligée à titre de réparation du tort
moral qui correspondent aux 16 jours de détention subis dans des conditions illicites dans les locaux
de police.
6.
6.1
Enfin, S.________ conclut à l’allocation d’une indemnité pour tort moral dès
lors qu’il a été acquitté des infractions de contrainte sexuelle et de viol.
6.2
Selon l'art.
429
al.
1 CPP, si le prévenu est
acquitté
totalement
ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une
réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte
particulièrement grave
à
sa
personnalité
,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
6.3
En l’occurrence, S.________ ne démontre
aucune atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Particulièrement il ne
produit aucun document ou attestation médicale pour étayer ses conclusions, se contentant d’affirmer
qu’il avait été très affecté par les accusations qui avaient été
portées contre lui. Dans ce contexte, aucune indemnité pour tort moral ne lui sera allouée
en relation avec l’acquittement partiel dont il a bénéficié.
7.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris entièrement
confirmé.
Me Charlotte Iselin, défenseur
d’office de S.________, a produit une liste d'opérations indiquant 9h40, ce qui est adéquat
sous réserve de la durée de l’audience d’appel qui doit être réduite,
de même que le poste « suivi post audience », qui sera compté à 30
minutes. En définitive, c’est un total de 8h10 qui sera retenu. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le défraiement
s'élève à 1’470 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 29 fr. 40, une vacation à 120 fr., et la TVA de
7,7 % sur le tout, ce qui totalise 1'744 fr. 10.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'464 fr. 10, comprenant l’émolument
de jugement et d’audience, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP, et l’indemnité
due au défenseur d’office, par 1'744 fr. 10, seront mis à la charge de S.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 47, 50, 51, 103, 106 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ;
19a
ch. 1 LStup ; 126, 135 ss 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 août 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I
à VII.              Inchangés ;
VIII.
libère S.________ des chefs de prévention de contrainte sexuelle et de viol ;
IX.
constate que S.________ s’est rendu coupable de séjour illégal et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
X.
condamne S.________ à une courte peine privative de liberté de 120 (cent vingt) jours, sous
déduction de 48 (quarante-huit) jours de détention avant jugement ;
XI.
condamne en outre S.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif et constate que
l’amende est payée partiellement par imputation de la garantie d’amende de 130 fr. (cent
trente francs) prélevée sur S.________ le 14 septembre 2021 ;
XII.
ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre X ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral, 8 (huit) jours pour 16 (seize) jours de détention subis dans des conditions illicites
dans les locaux de police ;
XIII. à XV.
inchangés ;
XVI.
rejette les conclusions civiles prises par Q.________ à l’encontre de S.________;
XVII.
ordonne le maintien au
dossier, à titre de pièces à conviction, des objets suivants :
- 1 disque dur contenant
les images de la vidéosurveillance de l’immeuble sis [...] et de la gare à Yverdon-les-Bains
(cf. Dossier A : fiche n° 26165 = Pièce n° 28 ;
- 1 DVD contenant des
séquences de la clinique Cécile (Dossier C : cf. fiche n° 31065 = Pièce
n° 23) ;
XVIII.
rejette la prétention
d’S.________ tendant à l’octroi d’une indemnité fondée sur l’art.
429 al. 1 let. c CPP ;
XIX.
alloue à l’avocate
Charlotte Iselin, défenseur d’office d’S.________, une indemnité de 4'526 fr. 35
(quatre mille cinq cent vingt-six francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XX. à XXII.
inchangés ;
XXIII.
met une partie des frais
de la cause, par 2'922 fr. 80 (deux mille neuf cent vingt-deux francs et huitante centimes), à la
charge de S.________, ce montant comprenant les 5% de l’indemnité allouée à l’avocate
Charlotte Iselin sous chiffre XIX, ainsi que les 5% de l’indemnité allouée à l’avocat
Aurélien Michel en cours d’enquête, le solde des indemnités étant laissé
à la charge de l’Etat ;
XXIV.
inchangé ;
XXV.
dit que les 5% des indemnités
des défenseurs d’office d’S.________ sont remboursables par ce dernier à l’Etat
de Vaud dès que sa situation financière le permet. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'744 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Charlotte Iselin.
IV.
Les frais d'appel, par 3'464 fr. 10, qui
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de S.________.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Bureau des séquestres,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :