vd_findinfo · HC / 2021 / 146 · 2021-03-02 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, REJET DE LA DEMANDE | 149 al. 2 LP, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2021 HC / 2021 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ19.012011-210011
JJ19.012067-210012
20
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Crittin Dayen  et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
83 al. 2 et 149 al. 2 LP
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
Q.________
,
à Lausanne, demandeur, contre les décisions finales rendues le 30 septembre 2020 par le juge
de paix du district de Lausanne dans les causes divisant le recourant d’avec l’
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 septembre 2020 (JJ19.012067), le juge de paix du district de Lausanne (ci-après:
le juge de paix ou le premier juge) a rejeté l’action en libération de dette déposée
le 6 mars 2019 par Q.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud – DGAIC – Direction
des affaires juridiques (I), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (II), a mis les frais judiciaires à la charge
de la partie demanderesse (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Par décision du même jour (JJ19.012011), le juge de paix du district de Lausanne (ci-après:
le juge de paix ou le premier juge) a rejeté l’action en libération de dette déposée
le 6 mars 2019 par Q.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud – DGAIC – Direction
des affaires juridiques (I), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (II), a mis les frais judiciaires à la charge
de la partie demanderesse (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que si les actes de défaut de biens produits par
l’Etat de Vaud ne suffisaient pas à eux seuls à prouver l’existence des  créances
en question, les pièces produites en sus de ces documents, à savoir l’extrait informatique
de la liste des séjours du demandeur au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après :
CHUV) et l’attestation de celui-ci précisant que les prestations dont avaient bénéficié
le demandeur avaient notamment donné lieu aux factures n
os
[...] et [...] à l’origine des actes de défaut de biens en question, permettaient de
retenir que le demandeur était bel et bien le débiteur des montants réclamés. A cela
s’ajoutait le fait que le demandeur, qui soutenait ne pas avoir obtenu des prestations du CHUV
en 1992 et 1993, n'avait jamais contesté le bien-fondé des créances avant les sommations
du 26 mars 2018 et avait même proposé le rachat des actes de défaut de biens en 2014.
B.
Par actes séparés du 4 janvier 2020,
Q.________ a interjeté recours contre les décisions précitées, en concluant avec
dépens à ce que ses actions en libération de dette dans les poursuites n
os
[...] et [...] soient admises et qu’il ne
soit le débiteur d’aucun montant en faveur de l’Etat de Vaud.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier les états de fait des décisions finales,
complétées par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du CHUV, a introduit une poursuite contre Q.________
et s'est vu délivrer, le 28 avril 1994, l'acte de défaut de biens n° [...] de l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest pour un montant de 189 fr. 90.
A la suite d'une nouvelle poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens précité,
l’Etat de Vaud s'est vu délivrer, le 9 septembre 1998, l'acte de défaut de biens n°
[...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest pour un montant de 262 fr. 80.
b)
L’Etat
de Vaud, par l’intermédiaire du CHUV, a introduit une poursuite contre Q.________ et s'est
vu délivrer, le 31 octobre 1994, l'acte de défaut de biens n° [...] de l'Office des poursuites
de Lausanne-Ouest pour un montant de 6'080 fr. 25.
A la suite d'une nouvelle poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens précité,
l’Etat de Vaud s'est vu délivrer, le 9 septembre 1998, l'acte de défaut de biens n°
[...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest pour un montant de 6'213 fr. 15.
2.
Par courriers adressés le 15 mai 2014 au CHUV, Q.________, par l’intermédiaire d’Y.________,
a proposé le versement d'un montant de 145 fr. pour solde de tout compte pour chacune des créances
précitées.
Par courrier du 23 mai 2014, le CHUV a refusé ces propositions.
Le 9 juin 2014, Q.________, par l’intermédiaire d’Y.________, a émis une nouvelle
offre transactionnelle dans le sens d’un rachat global pour un montant d'environ 10 % avec abandon
du solde, faisant état d’une situation financière particulièrement défavorable
et d’une impossibilité totale de régler les actes de défaut de biens n° [...]
et [...]. Cette offre a été refusée le 18 juin 2014 par le CHUV.
Le 24 juin 2014, Q.________ a renouvelé son offre de rachat.
3.
Par courriers du 26 mars 2018, l’Etat de Vaud a sommé Q.________ de s'acquitter dans les dix
jours de ses créances de 262 fr. 80 et 6'213 fr.15.
4.
Faisant suite à une
requête de Q.________, l’Etat de Vaud a indiqué, par courriel du 6 avril 2018, qu’il
ne pouvait pas lui fournir de document justifiant les créances réclamées, dès lors
que le CHUV lui avait transféré sans détails les créances impayées afin de procéder
à leur recouvrement.
Par courriel du même jour, le CHUV a précisé à Q.________ qu’au vu de l'ancienneté
des prestations facturées, son système informatique de facturation ne lui permettait pas de
retrouver des factures archivées datant de cette époque.
5.
Q.________ ne s'étant pas acquitté des montants réclamés, il s'est vu notifier par
l’Etat de Vaud deux commandements de payer (poursuite n° [...] et [...]) auxquels il a formé
opposition totale le 19 mai 2018, respectivement le 11 juin 2018. Ces commandements de payer indique
comme titres et dates des créances ou cause des obligations « Reprise de l'ADB N° [...]
de Fr. 262.80 du 09.09.1998. Montant dû au 07.05.2018 selon facture(s) CHUV » et « Reprise
de l'ADB N° [...] de Fr. 6'213.15 du 09.09.1998. Montant dû au 30.05.2018 selon facture(s)
CHUV ».
6.
Par prononcés du 10 décembre 2018, envoyés pour notification aux parties le 8 février
2019, le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire des deux oppositions.
7.
Le 24 février 2019, Q.________ a déposé
un acte intitulé « action en libération de dette » auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, qui s’est déclaré incompétent. Il a
réintroduit son acte
auprès
du juge de paix du district de Lausanne
l
e
6 mars 2019, en concluant, avec frais et dépens, à ce que les poursuites engagées par
l’Etat de Vaud concernant les factures prétendument dues au CHUV soient interrompues.
Le 20 juin 2019, le demandeur a confirmé que son acte était bien une action en libération
de dette.
L’Etat de Vaud a déposé sa réponse le 26 août 2019, concluant, avec suite de
frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des conclusions de la demande.
A l'appui de son écriture, il a notamment produit les pièces suivantes :
-
un extrait de la liste
des séjours du demandeur au CHUV, indiquant le numéro de patient du demandeur – [...]
– et l’existence de prestations les 31 mai 1992, 31 décembre 1992 et 26 juin 1993 ;
-
un document du CHUV, signé
par le directeur de la gestion administrative des patients et daté du 19 août 2019, attestant
que le demandeur avait bénéficié de prestations en 1992 et 1993 qui avaient donné
lieu aux facture n
os
[...] et [...], que le recouvrement de ces factures avait abouti à la délivrance des actes
de défaut de biens n
os
[...] et [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest et qu’il ne disposait plus d’une
copie de ces factures, que ce soit sous format papier ou électronique.
8.
L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 30 septembre 2020 en présence des parties,
le demandeur étant désormais représenté par Julien Greub, agent d’affaire breveté.
Le demandeur a précisé ses conclusions en ce sens qu’il n'était pas débiteur
des sommes de 262 fr. 80 et de 6'21 fr. 15, avec dépens.
Le défendeur s'est opposé à la modification des conclusions du demandeur et a confirmé
ses conclusions.
Lors de cette audience, le demandeur a déclaré qu’il n’avait jamais été
hospitalisé au CHUV, qu’il n’avait jamais reçu de factures du CHUV en relation
avec les actes de défaut de biens objets de la procédure, qu’il n’avait à
l’époque pas fait opposition aux poursuites par méconnaissance de la procédure et
que c’était par gain de paix qu’il avait proposé le rachat des actes de défauts
de biens.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure
à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et dirigé contre une décision finale portant sur une valeur litigieuse inférieure
à 10'000 fr., le recours est recevable.
Dès lors que les deux recours portent sur des objets similaires et des procédures opposant
les mêmes parties, il se justifie de joindre les causes et de traiter les recours dans un seul arrêt
(art. 125 let. c CPC). Le recourant avait d’ailleurs déposé une seule demande en justice.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la
LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Le recourant soutient que les éléments fournis par le créancier n'étaient pas suffisants
pour prouver l'existence de ses créances.
3.2
3.2.1
L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) est une action négatoire de
droit matériel, qui tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance
invoquée par le poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la
chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse
; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se
distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier
est défendeur au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en
revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. au poursuivant) d'établir que la
créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Quant
au demandeur (i.e. au poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité
de la dette constatée par le titre de mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF
130 III 285 consid. 5.3.1 ; TF 5A_70/2018 consid. 3.3.1.3).
Le créancier défendeur à l'action en libération de dette bénéficie d'une
position privilégiée du fait qu'il détient, en règle générale, sinon dans
tous les cas, la reconnaissance de dette (art. 82 LP) qui lui a permis d'obtenir la mainlevée provisoire.
La reconnaissance de dette se définit comme la déclaration par laquelle un débiteur manifeste
au créancier qu'une dette déterminée existe (TF 4C.30/2006 du 18 mai 2006 consid. 3.2;
Schwenzer/Fountoulakis, Basler Kommentar, OR, 7
e
éd., 2020, n. 2 ad art. 17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]; Tevini du Pasquier,
Commentaire romand, CO, 2
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 17 CO). La reconnaissance de dette peut être causale, lorsque la cause
de l'obligation est mentionnée expressément dans la reconnaissance de dette ou qu'elle ressort
manifestement des circonstances. Elle est abstraite lorsqu'elle n'énonce pas la cause de l'obligation
(TF 4C.30/2006 du 18 mai 2006 consid. 3.2; Schwenzer/Fountoulakis, op. cit., n. 5 ad art. 17 CO et les
réf. citées). Dans les deux cas, la reconnaissance de dette est valable (art. 17 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 - RS 220]). La cause sous-jacente doit cependant exister et être valable
(ATF 105 II 183 c. 4a, JT 1980 I 221; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 2 ad art. 17 CO; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2
e
édition, Berne 1997, p. 157). En effet, en droit suisse, la reconnaissance de dette, même abstraite,
a pour objet une obligation causale (ATF 105 II 183 c. 4a, JT 1980 I 221), l'article 17 CO n'ayant pas
d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 consid.
3.2).
Ainsi, le créancier - formellement défendeur - et détenteur d'une reconnaissance de dette
n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles
qui sont indiquées dans l'acte de reconnaissance. Dans un tel cas, il appartient au débiteur
qui conteste la dette d'établir la cause de l'obligation et de démontrer qu'elle n'est pas
valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant,
nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2; ATF 96
II 383 consid. 3a, JT 1972 I 150).
3.2.2
Aux termes de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de biens après saisie vaut comme reconnaissance
de dette dans le sens de l'art. 82 LP et confère les droits mentionnés aux art. 271 ch. 5 et
285 LP. Il permet au créancier d'obtenir la mainlevée provisoire d'une éventuelle opposition
formulée dans le cadre d'une poursuite ultérieure (Jeandin, Poursuite pour dettes et faillites,
Actes de défaut de défaut de biens et certificat d'insuffisance de gage, in FJS 990, p. 7).
D'après une jurisprudence constante, l'acte de défaut de biens après saisie n'est qu'une
déclaration officielle attestant que la procédure d'exécution forcée n'a pas conduit,
totalement ou partiellement, au paiement de la créance; il ne constitue pas une reconnaissance de
dette dans son acception technique, car le poursuivi n'intervient en rien dans son établissement
et n'émet aucune déclaration de volonté concernant le fond du droit (TF 4P.126/2003 du
25 août 2003; ATF 116 III 66 consid. 4a, JT 1992 II 142; ATF 102 la 363 consid. 2a, JT 1978 Il 108;
ATF 98 la 353 consid. 2; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite,
Lausanne 2000, nn. 17 ss ad art. 149 LP). Bien qu'il constitue un titre public au sens de l'art. 9 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907) (Rey-Mermet, Commentaire romand, Poursuite et faillite,
Bâle 2005, n. 15 ad art. 149 LP), ce n'est toutefois pas un papier-valeur et il n'emporte pas novation
de la dette ou création d'un rapport de droit nouveau (TF 4P.126/2003 du 25 août 2003; ATF
98 la 353, JT 1973 II 67; Näf, Kurzkommentar, SchKG, n. 6 et 7 ad art. 149 LP; Rey-Mermet, op. cit.,
nn. 16 et 17 ad art. 149 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 17 et 20 ad art. 149 LP; Huber, Basler Kommentar,
SchKG I, 2
e
éd., Bâle 2020, n. 44 et 45 ad art. 149 LP). N'ayant qu'un effet constatatoire, l'acte de défaut
de biens n'exerce aucun effet sur le rapport juridique de base (Rey-Mermet, op. cit., n. 17 ad art. 149
LP et les réf. citées). Il renverse la présomption de solvabilité (Gilliéron,
op. cit., n. 51 ad art. 149 LP). Il ne dispense toutefois pas le créancier d'alléguer et de
prouver les faits à l'origine de la créance dont il poursuit le recouvrement (Näf, op.
cit., n. 7 ad art. 149 LP; Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 149 LP; Huber, op. cit., n. 42 ad
art. 149 LP; Jeandin, op. cit., p. 7). Il constitue non pas une preuve directe, mais un indice de l'existence
de la créance du poursuivant à qui il a été délivré, indice qui peut avoir,
selon les circonstances, une portée décisive (Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 149 LP),
notamment lorsque, soit à cause de l'ancienneté des événements, soit pour des motifs
semblables, le créancier se trouve dans l'impossibilité d'invoquer d'autres moyens de preuve
(ATF 102 la 363 précité c. 2c, JT 1978 II 108; ATF 69 III 89 précité c. lb, JT 1944
II 92). Puisqu'un tel acte ne prouve pas l'existence de la créance (TF 4P.126/2003 du 25 août
2003 et les réf. citées; Huber, op. cit., n. 42 ad art. 149 LP), le poursuivi conserve la faculté
de discuter la prétention lors d'une procédure ultérieure, que ce soit par la voie de
l'action en libération de dette ou celle de l'action en annulation de la poursuite (TF 4P.126/2003
du 25 août 2003 consid. 2.3; Gilliéron, op. cit., nn. 53 et 54 ad art. 149 LP). Le poursuivi
peut dès lors invoquer toutes les exceptions à sa disposition selon l'art. 82 al. 2 LP (Näf,
op. cit., n. 7 ad art. 149 LP; Rey-Mermet, op. cit., n. 18 ad art. 149 LP; Huber, op. cit., n. 41 ad
art. 149 LP).
3.3
La poursuite n
o
[...] est fondée sur l'acte de défauts de biens n
o
[...] du 9 septembre 1998, lui-même fondé sur un acte de défaut de biens du 28 avril 1994
n
o
[...]. Elle concernerait des prestations fournies par le CHUV le 26 juin 1993 au recourant, alors que
celui-ci conteste en avoir bénéficié.
Quant à la poursuite n
o
[...], elle est fondée sur l'acte de défauts de biens n
o
[...] du 9 septembre 1998, lui-même fondé sur un acte de défaut de biens du 28 avril 1994
n
o
[...]. Elle concernerait des prestations fournies par le CHUV les 31 mai et 31 décembre 1993 au
recourant, alors que celui-ci conteste en avoir bénéficié.
Dans ses recours, le recourant se contente de contester l’appréciation du premier juge, de
manière sommaire. En particulier, il soutient que les actes de défaut de biens en question
ne suffiraient pas à établir le bien-fondé des créances, de sorte que cet élément
devrait être écarté. Son argumentation se heurte toutefois à la jurisprudence précitée,
selon laquelle il s'agit d'un indice qui doit être pris en compte, indice qui peut même être
décisif selon les circonstances, notamment en raison de l’ancienneté des événements,
comme cela est précisément le cas en l’espèce.
Le recourant fait ensuite valoir que les pièces produites par le CHUV n’auraient pas de force
probante, dès lors qu’il en est lui-même l’auteur. Si ces pièces ne constituent
pas des preuves irréfutables, elles viennent néanmoins appuyer la thèse du défendeur
en bénéficiant d’une valeur probante dans la mesure où le CHUV est un établissement
public et où l’extrait informatique produit comprend le nom, le numéro et la date de
naissance du patient – en l’occurrence Q.________ –, ainsi que la mention des dates
d'admission, soit les 31 mai 1992, 31 décembre 1992 et 26 juin 1993.
Enfin, le recourant soutient que le fait qu'il n'ait jamais contesté les créances au préalable
et qu’il ait tenté un règlement extra-judiciaire pour assainir sa situation financière
ne constitueraient pas des éléments pertinents en faveur de l’intimé. Si cet élément
n’est certes pas déterminant, force est d’admettre qu’il renforce tout de même
la version des faits de l’intimé, dès lors qu’il est peu vraisemblable que le recourant
ne se soit pas opposé à des poursuites liées à des prestations inexistantes du CHUV.
En définitive, l'analyse juridique du premier juge doit être entièrement confirmée.
4.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés et les décisions confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur les recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions sont confirmées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à charge du recourant Q.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Julien Greub, aab (pour Q.________),
‑
Etat de Vaud, DGAIC, Direction des affaires juridiques
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :