vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 985 · 2021-10-25 · fr

DÉCISION DE RENVOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2021 Arrêt / 2021 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
224/21 - 189/2021
ZQ21.033272
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
de chômage C.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été
engagée dès le 1
er
mars 2019 en qualité de formatrice au taux de 50 % auprès de F.________ Sàrl. Son
taux d’activité est passé à 60 % à compter du 1
er
juillet 2019.
Le 2 septembre 2019, le Dr G.________ a établi un certificat d’incapacité de travail
du 27 août au 8 septembre 2019.
Le 6 septembre 2019, l’employeur a adressé à l’assurée un avertissement, en
lui reprochant en substance de ne pas avoir enregistré des documents dans l’emplacement indiqué
ni dans le délai imparti et d’avoir indiqué qu’elle n’était pas en mesure
d’assumer l’animation d’un cours le 28 août 2019 alors qu’elle était
présente sur son lieu de travail.
Le 30 septembre 2019, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 31 octobre
2019.
Le 30 octobre 2019, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités
journalières de chômage dès le 1
er
novembre 2019.
Le même jour, elle a écrit à l’employeur pour s’opposer à la résiliation
du contrat de travail et demander que les motifs de son licenciement lui soient communiqués par
écrit. Elle a également contesté les faits reprochés dans la lettre d’avertissement
du 6 septembre 2019, en indiquant notamment ce qui suit :
« En
effet, en date du 28.08 je me suis rendue au travail alors que j’étais malade (je soupçonnais
une grippe). M. Q.________ m’a donc dit de rentrer à mon domicile. Sachant que je n’avais
pas terminé mon travail, j’ai pris mon ordinateur professionnel afin de finaliser les documents
à livrer. Le vendredi 30.08.2019, je lui ai envoyé un mail pour lui signifier que je n’étais
pas en capacité de réaliser le travail demandé mais que j’allais essayer. Je n’ai
reçu aucune réponse validant ou invalidant mon message. Le lundi 02.09, n’allant pas
mieux je suis allée chez le médecin qui m’a diagnostiqué une pneumonie. J’ai
immédiatement fait suivre mon arrêt de travail à M. Q.________. Ce dernier est également
resté sans réaction.
Le
07.09 je recevais une lettre d’avertissement relatif à la qualité du travail exigé.
L’arrêt
maladie était valide jusqu’au 08.09 inclus. Dès le 09.09 j’étais en vacances
pour une durée de trois semaines. Le 09.09, M. Q.________ m’a appelé pour me demander
de lui envoyer les documents à livrer. Ce que j’ai fait immédiatement ! Aucun accusé
de réception. Le 12.09, je reçois un appel de Mme J.________ me demandant pourquoi je n’avais
pas fourni les documents susmentionnés. J’ai expliqué la situation et lui ai transféré
les mails initiaux à sa demande. Elle m’a également demandé de prouver l’origine
du mail transféré…m’a dit que c’était ok et m’a souhaité
de bonnes vacances. De retour le 30.09, j’ai travaillé toute la journée et mon licenciement
m’a été signifié à 16:45 ce même jour.
J’ai
de plus la conviction d’avoir accompli mon travail avec la diligence requise. C’est pourquoi
je me permets de contester les raisons qui sont, selon vous, à l’origine de mon renvoi, étant
donné que je n’ai en aucun cas manqué à mes devoirs. Je vous demande également
de me faire parvenir les courriels échangés du 30 août 2019 au 12 septembre 2019 n’ayant
évidemment plus accès à ma messagerie. »
Dans un courrier du 18 novembre 2019, F.________ Sàrl a répondu à l’assurée
que le licenciement était lié à son comportement qui avait rompu le lien de confiance.
Il a joint à sa lettre un certificat de travail daté du même jour dans lequel il est notamment
indiqué que le comportement de l’assurée à l’égard de ses supérieurs
comme des participants et de ses collègues avait toujours été empreint de correction et
de courtoisie.
Dans l’attestation de l’employeur datée du 18 novembre 2019, F.________ Sàrl a
mentionné une rupture du lien de confiance comme motif du licenciement de l’assurée.
Sur interpellation de la caisse de chômage C.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
cette société a indiqué le 12 décembre 2019 que la cause du licenciement de l’assurée
était une « rupture du lien de confiance suite à des propos erronés et comportement
inadéquat envers ses supérieurs » et que l’objet du licenciement n’était
pas lié à l’avertissement du 6 septembre 2019.
Par décision du 4 février 2020, la Caisse a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de quinze jours dès le 1
er
novembre
2019, au motif qu’elle s’était retrouvée au chômage par sa faute.
Par courrier du 26 février 2020, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée en faisant valoir que les faits reprochés par l’ancien employeur dans la
lettre d’avertissement du 6 septembre 2019 n’étaient pas probants pour justifier une
sanction de l’assurance-chômage.
Le 3 mai 2021, l’employeur a transmis à la Caisse une chronologie des événements
survenus entre le 26 août et le 10 septembre 2019.
Par décision sur opposition du 10 mai 2021, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Cette décision mentionnait dans les voies de droit la possibilité de recourir auprès du
Tribunal administratif du canton de Berne.
B.
Par acte du 8 juin 2021, P.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
du canton de Berne en concluant à l’annulation de la sanction. Elle a notamment fait valoir
que son licenciement était abusif, que l’ancien employeur avait tenu des versions différentes
sur les motifs du licenciement, et qu’elle avait toujours donné entière satisfaction
depuis son engagement.
Par jugement du 30 juillet 2021, le juge du Tribunal administratif du canton de Berne a décliné
sa compétence et transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
Dans sa réponse du 16 septembre 2021, la Caisse a indiqué s’en remettre à justice.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du Tribunal
administratif du canton de Berne, qui l’a transmis au tribunal compétent conformément
à l’art. 58 al. 3 LPGA (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ; il respecte en outre les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage
pour une durée de quinze jours dès le 1
er
novembre 2019 au motif qu’elle s’est retrouvée au chômage par sa faute.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le
faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI,
se trouve notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif
de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut
que le comportement de l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut
si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur.
Peu importe que le contrat de travail ait été résilié de façon immédiate
et pour de justes motifs ou à l’échéance du congé légal ou contractuel.
Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité
si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l’assurance n’existait
pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement établi. Lorsqu’un différend
oppose l’assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas
à établir une faute contestée par l’assuré et non confirmée par d’autres
preuves ou indices aptes à convaincre l’administration ou le juge (ATF 112 V 242 consid. 1
et les références). En outre, il est nécessaire, en application de l’art. 20 let. b
de la Convention OIT n° 168 (Convention n° 168 de l’Organisation internationale
du Travail [OIT] du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le
chômage ; RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué
à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir
son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015
du 6 août 2015 consid. 4.2 et les références).
4.
En l’espèce, dans sa décision
du 4 février 2020, l’intimée a retenu que la recourante avait amené l’employeur,
par son attitude, à résilier le contrat de travail, sans toutefois apporter la moindre précision
sur le comportement de la recourante qui serait à l’origine de son licenciement. Dans sa décision
sur opposition, l’intimée n’a pas davantage motivé sa position puisqu’elle
s’est limitée à indiquer que la décision était maintenue au vu de la chronologie
des faits et de l’opposition de la recourante qui n’apportait pas de nouvel élément.
Or, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer quel comportement concret est imputé
à la recourante. Le 6 septembre 2019, l’employeur lui a adressé un avertissement en lui
reprochant tout particulièrement de ne pas avoir remis des documents en temps utile. Il ressort
de la chronologie des événements de l’employeur qu’un courriel réclamant des
documents aurait été envoyé à la recourante le 29 août 2019, que cette demande
aurait été réitérée par un appel téléphonique du 9 septembre
2019 et que le jour même les documents auraient été restitués. La recourante a indiqué
avoir restitué les documents par mail aussitôt qu’ils lui ont été demandés
le 9 septembre 2019, soit un jour après la fin de son incapacité de travail. Il ressort
en outre de ses déclarations et du certificat d’incapacité de travail versé au dossier
qu’elle a été en arrêt maladie du 27 août au 8 septembre 2019, puis en
vacances jusqu’au 29 septembre 2019. La chronologie des événements établie par l’employeur,
qui porte sur des faits antérieurs à la reprise du travail le 30 septembre 2019, après
la période d’incapacité de travail puis de vacances, ne permet ainsi pas de savoir quels
faits survenus entre l’avertissement du 6 septembre 2019 et le licenciement du 30 septembre
2019 ont pu donner lieu au licenciement.
Interpellé par l’intimée sur les motifs du licenciement, l’employeur a indiqué
que la résiliation du contrat de travail n’était pas liée à l’avertissement
du 6 septembre 2019, mais à une rupture du lien de confiance à la suite de propos erronés
et un comportement inadéquat de la recourante envers ses supérieurs. Il n’a cependant
donné aucune explication sur les propos et le comportement reprochés, alors qu’il avait
été invité à exposer en détail les raisons du licenciement et à fournir
les documents étayant les faits en question. La recourante a aussi tenté d’obtenir des
éclaircissements de la part de l’employeur en lui demandant d’indiquer par écrit
les motifs du licenciement. Cette démarche est restée vaine puisque l’employeur s’est
limité à lui répondre que son comportement avait rompu le lien de confiance sans plus
de précision.
Aucun élément du dossier ne permet de déterminer si le licenciement est réellement
imputable à une faute de la recourante, l’employeur n’ayant apporté aucune précision
sur le comportement ou les propos répréhensibles qu’aurait tenus la recourante. Par ailleurs,
comme indiqué plus haut (cf. consid. 3b), les seules affirmations de l’employeur ne suffisent
pas à établir une faute de la recourante. En rendant la décision attaquée sur la
seule base des allégations vagues de l’employeur, l’intimée a en outre violé
le droit d’être entendu de la recourante, qui n’a ainsi pas pu s’expliquer sur
les propos et le comportement qui ont, selon l’employeur, justifié son licenciement.
Au vu de ce qui précède, la mesure de suspension litigieuse doit être annulée et
la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle instruise les circonstances exactes
du licenciement en vue de déterminer les actes et propos reprochés à la recourante, qu’elle
requiert tout élément de preuve, notamment la production des courriels échangés entre
la recourante et l’employeur, et qu’elle donne ensuite l’occasion à la recourante
de s’expliquer avant de rendre une nouvelle décision en connaissance de cause et des deux
versions des faits.
Il peut être relevé que si les circonstances exactes et les motifs du licenciement ne peuvent
pas être suffisamment établis en raison notamment de réponses trop vagues de l’employeur,
de l’absence de preuves suffisantes, ou de déclarations contradictoires qui ne peuvent pas
être départagées par des éléments probants, la décision de suspension devra
être annulée au motif que l’instruction ne permet pas d’établir que le chômage
est imputable à une faute de la recourante.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour complément d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let.
fbis LPGA [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020], applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 mai 2021 par la caisse de chômage C.________ est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse de chômage C.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :