vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 266 · 2018-03-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, PARTIE À LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.03.2018 Arrêt / 2018 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
D113.028103-180079
63
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
101 al. 3 CPC ; 450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 octobre 2017 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant
B.H.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 4 novembre 2017, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 15
décembre 2017, la Juge de paix du district de Morges a clôturé sans suite l’enquête
en institution d’une curatelle concernant B.H.________ (I), a renoncé à instituer une
mesure de curatelle en faveur de B.H.________, née le [...] 1965, mariée, fille de [...] et
de [...], de nationalité hollandaise, domiciliée Chemin [...], à [...] (II), a refusé
d’ordonner une expertise psychiatrique concernant B.H.________ (III) a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IV) et a mis les frais
de la décision, par 300 fr., à la charge de A.H.________ (V).
En droit, le premier juge a retenu que la requête
déposée par A.H.________, tendant à instituer une mesure de curatelle en faveur de B.H.________,
était une demande abusive s’inscrivant dans le contexte d’une longue et houleuse procédure
de divorce. En effet, aucun élément ne laissait penser qu’B.H.________ ne serait pas
en mesure de gérer ses affaires administratives et financières, ni qu’une mesure de protection
serait nécessaire et appropriée dans sa situation, la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique ne se justifiant dès lors pas.
2.
Par
courrier daté du 12 janvier 2018, mais remis à la poste le 14 janvier 2018, A.H.________ a
déposé un recours contre cette décision. Il a en substance conclu à sa réforme
en ce sens que B.H.________ fasse l’objet d’un examen de sa situation et de la gestion de
ses affaires administratives et financières, à ce que soit ordonné l’évaluation
de l’état psychiatrique de la personne concernée et à ce qu’il soit libéré
du paiement des frais judiciaires de première instance.
Par avis du 15 février 2018, A.H.________ a bénéficié d’une unique prolongation
de délai au 20 février 2018 pour procéder à l’avance de frais de 200 fr. qui
avait été requise le 24 janvier 2018.
Par courrier du 1
er
mars 2018, A.H.________ n’ayant pas procédé au paiement dans le délai prolongé
à cet effet, la Juge déléguée de la chambre de céans lui a accordé un délai
supplémentaire de cinq jours afin qu’il s’acquitte de cette avance, à défaut
de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
A.H.________ n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti.
3.
3.1
En vertu des art. 59 let. f et 98 CPC (les dispositions du CPC étant applicables par analogie selon
renvoi des art. 450f CC [Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210], art. 12 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255]) et art. 9 TFJC (tarif du
28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), le recourant est invité à
faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué.
Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé
à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière
sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
3.2
En l’espèce, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise dans
le délai supplémentaire qui lui avait été accordé. Pour ce premier motif, le
recours doit être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC).
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix clôturant sans suite l'enquête
en institution d'une mesure de curatelle instruite en faveur de B.H.________. Contre une telle décision,
ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC),
les proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al.
2 ch. 3).
Par proche, on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC).
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, la légitimation à recourir suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte; un simple intérêt de fait ne suffit
pas. Un tiers n'est dès lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de
ses propres droits. Il n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche
de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code
civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
pp.
6716 s.). Le Tribunal fédéral a considéré que le seul fait qu'une personne ait été
invitée à prendre position dans le cadre de la procédure de première instance et
que la décision lui ait été notifiée ne lui confère pas la qualité pour
recourir, les proches ou les tiers, même s'ils ont participé à la procédure, n'ayant
qualité pour recourir que dans la mesure de la légitimation qui leur est conférée
selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Lorsqu'une personne n'est pas immédiatement touchée par
la mesure et qu'elle n'est ni un proche ni un tiers dont les intérêts juridiquement protégés
sont touchés, elle n'a pas qualité pour recourir, quand bien même elle aurait participé
à la procédure de première instance (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). Dans cette
mesure, le ch. 1 de l'art. 450 al. 2 CC n'a pas de portée propre (JdT 2014 III 207 consid. 1.be ;
Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 138; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
5
e
éd., Bâle 2014, n. 30 ad art. 450 CC, p. 2621). Il résulte ainsi de cette jurisprudence
fédérale que la personne qui signale une situation n'a qualité pour recourir que s'il
s'agit d'un proche ou d'un tiers qui invoque un intérêt juridique propre et que peu importe
à cet égard qu'elle ait participé à la procédure de première instance –
qu'elle ait été invitée à se déterminer ou été convoquée en audience
– ou encore que la décision lui ait été notifiée. Afin de conserver la cohérence
du système, l'on devra en outre admettre que n'a un intérêt digne de protection au sens
de l'art. 14 LVPAE et ne sera partie à la procédure de première instance, que la personne
immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les intérêts juridiquement
protégés sont touchés, pourvu encore qu'elle en fasse la requête (JdT 2014 III 207 ;
CCUR 15 février 2018/34).
4.2
En l’espèce, et conformément à la jurisprudence fédérale rappelée
ci-dessus, en sa qualité de signalant, A.H.________ n’est pas automatiquement partie à
la procédure. Il est certes proche de la personne concernée puisqu’il en est l’époux.
Il n'en demeure pas moins que, pour la question litigieuse, à savoir la pertinence de la mise en
œuvre d’une mesure de curatelle en faveur de B.H.________, il se trouve en conflit d'intérêt
avec cette dernière. En effet, comme l’a relevé le premier juge, sans que le recourant
ne conteste ce point, les parties sont opposées dans le cadre d’une procédure de divorce
qualifiée de longue et houleuse. Dans ces circonstances, les conclusions du recourant ne sont à
tout le moins pas prises dans l’intérêt de B.H.________ et il ne peut être considéré
comme un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC. À défaut d’avoir la qualité
de partie à la procédure au sens de l’art. 450 al. 2 CC, le recours est irrecevable pour
ce deuxième motif également.
5.
En définitive, le recours d
e
A.H.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________,
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.H.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :