vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 358 · 2012-02-17 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.02.2012 Arrêt / 2012 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
IH08.039820-120076
59
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
T.________
,
à Onex, contre la décision rendue le 12 septembre 2011 concernant la tutelle de
P.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 juin 2008, la Justice de paix du district de Rolle a institué une mesure
de tutelle volontaire en faveur de P.________, né le 29 août 1986 et domicilié à
Rolle, et a désigné son oncle, T.________, domicilié à Onex, en qualité de tuteur.
Par lettre du 28 juillet 2009, la greffière de la Justice de paix du district de Nyon, se référant
à son courrier du 10 février 2009, a signalé à T.________ qu'il n'avait pas encore
déposé les comptes annuels 2008 de la gestion des biens de son pupille et lui a imparti un
délai au 31 août 2009 pour y procéder.
Le 10 décembre 2010, la Juge de paix du district de Nyon a sommé T.________ de produire les
comptes et les rapports concernant son pupille pour les années 2008 et 2009, en le rendant attentif
aux sanctions prévues par l'art. 24 du règlement concernant l'administration des tutelles et
curatelles du 20 octobre 1982 (RATu, RSV 211.255.1) et par les art. 445 à 449 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210).
Le 6 juin 2011, la Juge de paix a convoqué T.________ à son audience du 30 juin 2011 pour l'entendre
sur l'établissement des comptes 2008, 2009 et 2010 de son pupille.
Par lettre du 22 juin 2011, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à
Genève, a informé la Justice de paix du fait que T.________ ne payait plus les factures de
son pupille, le total des arriérés s'élevant à 5'298 fr. 70.
Par courriel du 29 juin 2011, T.________ a indiqué que, pour des raisons médicales, il ne pourrait
pas assister à l'audience de la Justice de paix fixée au 30 juin 2011; il a joint à son
envoi un courrier du Service de dermatologie et de vénéréologie du HUG lui fixant rendez-vous
le 10 juin 2011 pour une intervention chirurgicale ambulatoire, ainsi qu'un certificat d'incapacité
de travail à 100% pour la période du 2 au 30 juin 2011.
Par téléphone du 28 juillet 2011, T.________ a informé la Justice de paix qu'il ne pourrait
pas assister à l'audience renvoyée au 4 août 2011, étant au Portugal à cette
date.
Par courriel du 12 septembre 2011, T.________ a transmis à la Justice de paix un certificat d'incapacité
de travail à 100% pour la période du 1
er
au 5 septembre 2011, l'empêchant d'assister à l'audience renvoyée au 1
er
septembre 2011.
Par décision du 12 septembre 2011, notifiée par pli recommandé du 19 décembre 2011,
la Justice de paix du district de Nyon a destitué T.________ de son mandat de tuteur de P.________
(I), a désigné [...] en qualité de tuteur de celui-ci (II) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (III).
B.
Par acte directement motivé daté du 30 décembre 2011, remis à la poste le 3 janvier
2012, T.________ a recouru auprès de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant implicitement à son annulation.
Le recourant n’a pas déposé de mémoire complémentaire ni de pièces dans
le délai qui lui a été imparti à cet effet.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre la décision
de l'autorité tutélaire destituant le tuteur et désignant un nouveau tuteur.
b)
Un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre une décision
de destitution du tuteur (art. 450 CC). Il s'agit du recours général prévu à l'art.
420 al. 2 CC (Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1046c, p. 397; CTUT 13 janvier 2011/11; CTUT 29 octobre 2009/234), qui doit
être adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours à partir de la
communication de la décision attaquée.
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art.
420 al. 1 CC). Le tuteur a également la qualité pour recourir contre la décision par laquelle
il est destitué (Deschenaux/Steinauer, ibid.). Le recours s'exerce par acte écrit à l'office
dont émane la décision ou au Tribunal cantonal; il relève de la procédure non contentieuse
et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Les féries sont applicables (art. 488 let. c CPC‑VD).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC‑VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
c)
En l'espèce, le recours a été formé par le tuteur, à qui la qualité d'intéressé
doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). L'acte de recours, déposé en
temps utile compte tenu des féries (art. 39 al. 1 let. c CPC‑VD), est en outre recevable à
la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant
lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre
si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
e
éd., n. 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, l'autorité tutélaire
du district de Nyon, en charge de la tutelle en cause, était compétente pour prononcer la destitution
du tuteur (art. 376 al. 1 et 445 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 856, p. 336). Convoqué
à l’audience du Juge de paix du 30 juin 2011, renvoyée au 4 août puis au 1
er
septembre 2011, pour être entendu sur la tenue des comptes et la gestion des affaires administratives
du pupille, le recourant ne s’est pas présenté, excusé par différents certificats
médicaux. Si le recourant n'a ainsi pas pu être entendu par l'autorité tutélaire
avant que celle-ci ne prononce sa destitution, un éventuel vice serait réparé par le fait
qu'il a fait valoir ses arguments dans son mémoire de recours directement motivé et par le
plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente
procédure (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
3.
a)
Les premiers juges ont considéré que le recourant accusait des retards répétés
dans la reddition des comptes de son pupille, ainsi que des retards importants dans le paiement des frais
médicaux de ce dernier, qu’il semblait ainsi ne prendre que partiellement en charge les affaires
de son pupille, en raison de difficultés personnelles, qu’il ne donnait au surplus pas suite
aux interpellations de la Justice de paix et que, ce faisant, il n’agissait pas dans l’intérêt
du pupille, raison pour laquelle ils ont décidé de le destituer de son mandat de tuteur et
de désigner un nouveau tuteur.
Le recourant conteste sa destitution. Il déclare reconnaître le retard dans la remise des comptes
de son pupille, précisant ne pas chercher d’excuses à ce sujet mais ne pas s’être
rendu compte en acceptant cette tutelle qu’il était difficile d’être à la
fois tuteur et oncle d’une personne. Il admet également que la gestion des paiements a été
difficile de par le peu de revenus de son pupille et du fait qu’il a dû lui donner lui-même
de l’argent afin de subvenir à ses besoins, ce qui a engendré des retards dans certains
paiements (assurances, frais médicaux). Il fait toutefois valoir qu’il s’agit d’une
mesure de tutelle volontaire et qu’après discussion avec lui, son pupille ne souhaite pas
avoir d’autre tuteur. Le recourant estime enfin qu'à l'issue des procédures en divorce
et tendant à une prise en charge AI auxquelles son pupille est partie, ce dernier pourrait certainement
gérer ses affaires personnelles sans avoir besoin de tutelle.
b)
Aux termes de l'art. 445 CC, le tuteur coupable de négligences graves dans l'exercice de ses fonctions
ou d'actes qui le rendent indigne est destitué par l'autorité tutélaire; il en est de
même du tuteur qui devient insolvable (al. 1). Si le tuteur ne remplit pas convenablement ses fonctions,
l'autorité tutélaire peut, même en l'absence de toute faute, le relever de sa charge dès
que les intérêts du pupille sont menacés (al. 2).
La condition selon laquelle le tuteur ne remplit pas convenablement ses fonctions, selon l'art. 445 al.
2 CC, doit être interprétée largement. La question de savoir si le tuteur ne satisfait
pas à ses obligations s'apprécie au regard des intérêts du pupille dans chaque cas
particulier. L'autorité tutélaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. L'insuffisance
du tuteur peut résulter de différentes causes, telles l'incapacité, l'âge ou la maladie,
une absence temporaire ou un changement de domicile, une surcharge professionnelle ou familiale (Geiser,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 13 s. ad art. 445 CC, pp. 2236 s.). Il s'agit en fait de toutes
les circonstances qui font apparaître que le tuteur est inadéquat, inapproprié ou inapte
à s'occuper de son pupille sans menacer ses intérêts (CTUT 12 février 2010/33 c.
3a ; CTUT 29 octobre 2009/234 c. 3a).
c)
En l'espèce, il est incontesté que le recourant a accusé des retards répétés
dans la reddition des comptes de son pupille, ainsi que des retards importants dans le paiement de primes
d’assurance et de frais médicaux de ce dernier, et qu’il n’a au surplus pas donné
suite aux interpellations de la Justice de paix. Sans que ces comportements soient nécessairement
fautifs, force est de constater qu’ils révèlent une inaptitude du recourant à s’occuper
de son pupille sans menacer les intérêts de ce dernier, que l’autorité a le devoir
de protéger nonobstant le désir qu’il aurait exprimé de ne pas avoir d’autre
tuteur. La décision des premiers juges de relever le recourant de sa charge de tuteur, au sens de
l'art. 445 al. 2 CC, et non de le destituer selon l'alinéa premier de cet article, doit donc être
confirmée, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure propre
à protéger les intérêts du pupille.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté, la décision étant réformé
d'office en ce sens que T.________ est relevé – et non destitué – de son mandat
de tuteur de P.________.
Le présent arrêt sera rendu sans frais, en application de l’art. 236 al. 2 du
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à
s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément
à l’art. 100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée d'office au chiffre I de son dispositif en ce sens que T.________
est relevé de son mandat de tuteur de P.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :