vd_findinfo · HC / 2020 / 758 · 2020-10-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.10.2020 HC / 2020 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.034289-200279
460
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 octobre 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.P.________
,
à [...] (VD), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 février
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
C.P.________
,
née
J.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 février 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a dit que B.P.________ contribuerait à l’entretien
de C.P.________, née J.________, par le régulier versement d’une pension de 1'600 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 1
er
décembre 2019 (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a renvoyé la décision
sur les indemnités des conseils d’office de C.P.________ et B.P.________ à une décision
ultérieure (III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (IV), et a
dit que B.P.________ devait verser à C.P.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
de la procédure provisionnelle (V).
1.2
Par acte du 20 février 2020, B.P.________
(ci-après : l’appelant) a formé appel contre cette ordonnance et a requis que l’effet
suspensif soit prononcé.
Le 6 mars 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif, C.P.________ (ci-après :
l’intimée) ne s’étant pas opposée à son octroi.
A la requête de l’intimée, la procédure d’appel a été suspendue
jusqu’au 15 mai 2020. Cette suspension a été prolongée, avec l’accord des
deux parties, jusqu’au 15 juillet 2020.
Le 24 août 2020, le juge délégué a informé les parties que la procédure
d’appel était reprise.
Le 7 septembre 2020, l’intimée a déposé une réponse sur appel et un appel joint.
1.3
Par ordonnance du 29 juillet 2020, le juge délégué a accordé à l’intimée
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 février 2020 dans la procédure
d'appel et a désigné l’avocate Sylvie Saint-Marc en qualité de conseil d’office.
1.4
Lors de l'audience d'appel du 14 octobre 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 février 2020 est modifiée aux chiffres I,
II et IV de son dispositif de la manière suivante :
« I.
Dit que B.P.________ contribuera à l’entretien de C.P.________, par le régulier versement
d’une pension de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
novembre 2020.
Ibis.
Dit que B.P.________ doit paiement à C.P.________ de 8'800 fr. (huit mille huit cents francs) à
titre d’arriérés de contributions d’entretien pour la période échue du
1
er
décembre 2019 au 31 octobre 2020.
Il
est pris acte de la renonciation de C.P.________ à déposer plainte pénale pour le non-paiement
de ce montant en temps utile.
II.
Dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
Inchangé.
IV.
Dit que chaque partie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement d’une moitié des frais judiciaires arrêtés
sous chiffre II ci-dessus et de l’indemnité qui sera allouée à son conseil d’office.
V.
Inchangé. »
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
III.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles. »
2.
A l’audience d’appel, se référant
aux pièces du dossier, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions, cumulatives, qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que
sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Ces conditions étant en l’espèce réalisées, la requête de l’appelant
doit être admise, Me Jean-Emmanuel Rossel étant désigné en qualité de conseil
d’office avec effet au 10 février 2020, date de réception de l’ordonnance querellée.
3.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400
fr., soit 200 fr. à titre d’émolument réduit de deux tiers pour l’appel (art.
65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et 200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Conformément au chiffre
IV de la convention, ils seront mis à la charge de l'appelant, qui aurait dû les avancer. Toutefois,
dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). On précisera
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour l’appel joint de l’intimée,
celui-ci étant en tout état de cause irrecevable (cf. art. 314 al. 2 CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 6,8 heures
au dossier et a chiffré ses frais (photocopies, port, téléphones déplacements) à
41 fr. 75. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre le
nombre d’heures. Les débours seront en revanche fixés forfaitairement à 2 %
du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), mais une vacation à 120 fr.
sera ajoutée pour le déplacement à l’audience du 14 octobre 2020 (art. 3bis al.
3 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me
Jean-Emmanuel Rossel doit être fixée à 1'224 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation, par 120 fr., les débours, par 24 fr. 50, et la TVA sur le tout, par 105 fr. 35, soit
1'473 fr. 85 au total.
Le conseil de l’intimée a pour sa part indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 14 heures et 5 minutes au dossier, dont 8 heures pour le dépôt d’une
réponse sur l’appel et le dépôt d’un appel joint irrecevable. Ce temps dépasse
la mesure du nécessaire. Vu la nature et la difficulté de la cause, il n’aurait pas été
nécessaire que le conseil de l’intimée consacre plus de 4 heures à la rédaction
et au dépôt de la réponse. Le temps indemnisé pour cette opération sera donc
réduit à 4 heures. En revanche, il y a lieu d’ajouter 30 minutes pour l’audience
du 14 octobre 2020, qui a duré 1 heure et 30 minutes. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Sylvie Saint-Marc sera ainsi fixée à 1'905 fr. (10h35 x 180.-), montant auquel s’ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., des débours forfaitaires de 2 %, par 38 fr. 10,
et la TVA sur le tout, par 158 fr. 85, soit 2'221 fr. 95 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I
.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.P.________ est admise, Me Jean-Emmanuel
Rossel étant désigné conseil d'office avec effet au 10 février 2020 dans la procédure
d'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant B.P.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean-Emmanuel Rossel, conseil de l'appelant B.P.________, est arrêtée
à 1'473 fr. 85 (mille quatre cent septante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Sylvie Saint-Marc, conseil de l’intimée C.P.________,
née J.________, est arrêtée à 2'221 fr. 95 (deux mille deux cent vingt et un francs
et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour B.P.________),
-
Me Sylvie Saint-Marc (pour C.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :