vd_findinfo · HC / 2019 / 1017 · 2019-12-03 · fr

DÉCISION PRÉJUDICIELLE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, APPRÉCIATION DES PREUVES, SOCIÉTÉ SIMPLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 152 al. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.12.2019 HC / 2019 / 1017

TRIBUNAL
CANTONAL
AX18.028505-191415
629
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 décembre 2019
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
53 al. 1, 152 CPC ; 8 CC ; 541 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...] (GE), intimé et demandeur au fond, contre le jugement préjudiciel rendu le
5
février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], requérant et défendeur au fond, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 5 février 2019, dont les considérants écrits ont été
adressés pour notification aux conseils des parties le 15 août 2019, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions prises par M.________
contre B.________ selon demande du 9 juillet 2018 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 800 fr., à la charge du demandeur M.________ et les a laissés à la charge de l’Etat
(II), a dit que l’indemnité d’office de Me Gabriele Sémah, conseil du demandeur,
serait arrêtée ultérieurement par décision séparée (III), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que le demandeur M.________ devait payer au défendeur
B.________ la somme de
1'000 fr. à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une demande de reddition de comptes selon l’art.
541 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), a retenu que le défendeur fondait ses
conclusions en irrecevabilité et en rejet de cette demande sur le même motif, à savoir
l’absence de tout lien contractuel entre les parties en ce qui concernait l’exploitation
de la Buvette du [...], à [...]. Il convenait dès lors d’examiner cette question de fond
à titre préjudiciel (art. 125 let. a CPC), l’existence d’un contrat de société
simple entre les parties concernant cette buvette s’avérant seule litigeuse, à l’exclusion
de toute autre relation contractuelle entre elles. Les conventions passées entre les parties dans
le but d’exploiter d’autres magasins ou établissement, vendre des meubles par internet,
par voie d’enchères publiques ou dans des centres commerciaux, voire acquérir une arcade
commerciale en France voisine, s’avéraient dès lors sans importance au moment de statuer
sur l’existence du contrat de société simple pour exploiter la Buvette [...]. En l’occurrence,
il ne ressortait pas des pièces produites que le défendeur aurait effectué des versements
en faveur du demandeur à titre de participation au bénéfice de la buvette. De plus, le
contrat de société simple entre le défendeur et H.________ relatif à l’exploitation
de la buvette excluait l’existence d’une autre société simple entre les parties.
Il en allait de même à supposer qu’il faille considérer que le défendeur était
l’employé de H.________. Enfin, tant les courriers de la Commune de [...] que les factures
produites par le défendeur étaient tous adressés à H.________, la carte [...] de
la Buvette était également au nom de celle-ci et le site internet de la Commune de [...] ne
mentionnait que le nom de H.________. Quant aux deux procurations de l’Ordre des avocats de Genève,
on ignorait dans quel contexte elles avaient été établies, ce qui suffisait à exclure
toute force probante de ces pièces. Compte tenu de tout ce qui précédait, il fallait constater
qu’aucun élément apporté par le demandeur M.________ ne prouvait l’existence
d’un contrat de société simple entre les parties pour l’exploitation de la buvette,
un tel contrat apparaissant au contraire exclu au regard des preuves administrées. En conséquence,
l’action en reddition de comptes devait être rejetée pour défaut de légitimation
active et passive.
B.
Par acte du 16 septembre 2019, M.________ a fait
appel de ce jugement en concluant à ce que l’apport de la procédure pénale [...],
actuellement pendante par devant le Ministère public central du Canton de Vaud soit ordonné
(2), à ce que la procédure d’appel soit suspendue jusqu’à droit connu de la
procédure pénale [...] (3), à ce que le jugement attaqué soit annulé et mis
à néant (4), à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente
pour instruction complète de la cause (6), à ce que tout opposant soit débouté de
toute autre conclusion (6), avec suite de frais et dépens (7 et 8). Subsidiairement, l’appelant
a conclu à ce qu’il soit acheminé à prouver, par toutes voies de droit, les faits
allégués dans son écriture (9). A l’appui de son appel, il a produit un onglet de
5 pièces sous bordereau.
Par avis du 14 octobre 2019, la juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 9 juillet 2018, B.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte une demande en reddition de comptes (art. 541 CO) dirigée
contre B.________, laquelle tendait à ce que celui-ci soit condamné à produire les renseignements
et documents permettant de déterminer l’intégralité du profit de l’exploitation
saisonnière de la Buvette [...], à [...], de mai à septembre 2015, 2016 et 2017, soit
les factures et paiements des fournisseurs de la buvette, les relevés bancaires mentionnant les
encaissements des cartes de crédit des clients de la buvette, les dépôts des recettes
journalières de la buvette, les bilans et comptes d’exploitation de la buvette, une copie
de la patente de cafetier de B.________ déposée pour exploiter la buvette et les actes de sa
mise à disposition pour cette exploitation, le contrat d’exploitation de la buvette au nom
de la concubine de B.________, H.________, mise à disposition gratuitement par la commune de [...]
y compris les fournitures et charges assumées gratuitement par la commune, les coordonnées
bancaires et celles des dépôts quotidiens des encaissements de la buvette, hormis le compte
[...].
Dans cette écriture, le demandeur M.________ a allégué que les parties étaient associées
depuis l’ouverture de la boutique « [...] » en 2009, au [...], à [...], arcade
n° 5, pour toutes les exploitations commerciales tenues par l’un et par l’autre, sous
forme d’une société simple dont elles partageaient les bénéfices à parts
égales. Il en allait également ainsi en ce qui concernait la seconde boutique « [...]
» ouverte en 2015 au [...], à [...], arcade n° 7 (dépôt), l’exploitation
d’un stand au marché aux puces de [...], à [...], la vente d’objets par internet,
notamment par le biais du site www.ricardo.ch, la vente d’objets par le biais de différentes
maisons de ventes aux enchères suisses, ainsi que les ventes effectuées pendant dix ans dans
des centres commerciaux. Par ailleurs, les parties avaient acquis une arcade commerciale en Haute-Savoie,
en France, en vue de son exploitation. Elles étaient en procédure contre le vendeur [...].
Selon le demandeur, le défendeur B.________, qui serait titulaire d’une patente de cafetier,
exploiterait depuis le mois de mai 2015 avec sa concubine H.________ la buvette [...]. En mai 2017, le
défendeur aurait décidé de ne plus s’occuper que de l’exploitation de cette
buvette, dont les coûts d’achat et les profits d’exploitation devaient être partagés
en deux entre H.________ (et son fils Fabrice la première année) pour moitié et les parties
à parts égales pour la seconde moitié. Depuis lors, le défendeur ne se serait plus
rendu aux boutiques
« [...] »,
hormis quatre brefs passages.
Le demandeur a en outre allégué que pour l’exploitation de cette buvette, le défendeur
se serait fourni notamment auprès de l’enseigne [...] par le compte de la boutique «
[...] ». Le demandeur aurait quant à lui acheté des meubles et du matériel pour cette
buvette, dès sa reprise en 2015. Il aurait également négocié l’achat de boissons
et y aurait travaillé à l’occasion.
Toujours selon le demandeur, dès l’ouverture de la buvette, le défendeur aurait versé
ce qu’il disait être la moitié du bénéfice d’exploitation soit sur le
compte commercial postal de la boutique « [...] », soit au comptant, notamment 4'000 fr. en
2017 représentant un demi mois d’exploitation de la buvette, 6'000 fr. le 30 juin 2017 correspondant
à la moitié des bénéfices de la buvette, sous déduction de 3'250 fr. «
directement retenus en récupération d’une somme à laquelle il avait droit »,
et 1'000 fr. le 2 août 2017 provenant de la part des parties au bénéfice de la buvette
pour juillet 2017 (compte [...] utilisé par la boutique « [...] » en raison du blocage
du compte [...]).
S’étonnant que les bénéfices de la buvette ne représentaient plus que les deux
tiers de ceux de l’année précédente, le demandeur aurait invité le défendeur
lors du passage de celui-ci à la boutique de la rue de [...] durant le mois de juin 2017, à
produire les comptes. Le défendeur aurait refusé, faisant valoir qu’aucun contrat ne
le liait au demandeur au sujet de la buvette.
A l’appui de sa demande en reddition de comptes, M.________ a produit un volumineux onglet de pièces
sous bordereau, comprenant notamment des pièces relatives à l’exploitation de la boutique
«  [...] » (plaquette et carte de visite, police d’assurance, baux à loyer,
relevés bancaires, etc.), à leurs autres activités commerciales portant sur la vente d’objets
(décomptes de maison de ventes aux enchères suisses, contrat de mise à disposition d’un
emplacement, contrat de location « espace animations », etc.) ainsi qu’à
l’acquisition d’un bien immobilier à usage commercial sis à [...] (Haute-Savoie).
Cet onglet comprend également deux procurations de l’Ordre des avocats de Genève (P.
23 et 24) que les parties auraient complétées et signées le
12
décembre 2016 en vue de les représenter et de les assister dans toutes leurs affaires commerciales,
mention étant notamment faite de la Buvette [...]. Au nombre des pièces produites figure aussi
une carte client [...] délivrée à la Buvette [...], c./o. [...], rue de [...], [...],
ainsi que des relevés d’achat [...] libellés au nom de la Buvette [...], à l’adresse
figurant sur la carte client. Le demandeur a enfin produit un abondant échange de courriers entre
les parties exposant leurs positions respectives quant à la liquidation de la société
simple concernant leurs activités commerciales et particulièrement quant aux prétentions
du demandeur relatives à l’exploitation de la buvette.
2.
Par acte du 10 octobre 2018, le défendeur B.________ a conclu, en application de l’art. 125
let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), au rejet, dans la
mesure de sa recevabilité, de l’action intentée par le demandeur M.________ pour défaut
de légitimation passive (art. 59 CPC). Il a exposé en bref que les parties n’étaient
liées par « aucun lien, de près ou de loin, avec l’exploitation de [la] Buvette
» [...], que le demandeur en était parfaitement conscient puisqu’il avait produit le
contrat d’exploitation de cet établissement conclu entre H.________ et la commune de [...]
et que le demandeur exigeait du défendeur la production de pièces dont il ne disposait pas,
car il était employé de la buvette.
3.
Le demandeur s’est déterminé par courrier du 22 décembre 2018, faisant valoir que
B.________ exploitait bel et bien la buvette en société simple avec H.________. Il a produit
un extrait à l’en-tête de l’Office fédéral de la statistique, Division
Registres, dont il ressort que le siège de la Buvette [...], à [...], se trouve chez H.________
et B.________, en société simple.
4.
Par courrier du 22 janvier 2019, le défendeur a requis de la Présidente du Tribunal qu’elle
limite la procédure, en application de l’art. 125 let. a CPC, à la question de l’intérêt
digne de protection et de la légitimation active du demandeur. A cet égard, il a relevé
que le nom du demandeur ne figurait pas sur l’extrait à l’en-tête de l’Office
fédéral de la statistique et que de surcroît il ne ressortait pas de cette pièce
que le défendeur exploiterait la buvette. Du reste, cet extrait n’avait pas la force probante
des registres publics au sens de l’art. 179 CPC et mentionnait que les informations «
[étaient]
de nature purement informelles
» et «
n’entraîn[ai]ent
pas l’effet de publicité
». Le
défendeur a encore exposé que le nom du demandeur n’apparaissait dans aucun des documents
liés à la buvette et qu’en revanche celui de H.________ figurait sur toutes les factures
en lien avec l’exploitation de cet établissement, sur les contrats conclus au nom de celui-ci
et sur le compte bancaire lié à l’exploitation. En outre, le site officiel de la commune
de [...] mentionnait uniquement le nom de H.________. Les parties n’étaient dès lors
manifestement pas liées par une société simple qui engloberait l’exploitation de
la buvette, si bien que le demandeur n’avait aucun intérêt digne de protection lui permettant
d’agir, sa demande étant ainsi irrecevable. A supposer recevable, sa demande devrait quoi
qu’il en soit être rejetée au fond pour défaut de légitimation active ou passive,
dans la mesure où le demandeur ne pouvait pas davantage exiger une reddition de comptes d’une
société simple qui n’existait pas. S’agissant des procurations de l’Ordre
des avocats de Genève produites sous pièces 23 et 24, le défendeur a indiqué qu’il
ne les avait jamais vues ni signées, si bien que ces procurations n’avaient aucune force probante.
Il a produit un arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la Chambre pénale de recours de la Cour
de justice du canton de Genève et s’est référé particulièrement à
un passage figurant en p. 9 de cet arrêt consacré à ces procurations.
5.
Selon un article paru dans le quotidien la
Côte du 26 mars 2015, la gérance de la Buvette [...] a été confiée à un
privé, le syndic expliquant que l’exploitation de cette buvette ne relevait pas du cahier
des charges d’une commune. La candidature de H.________ a été retenue, celle-ci indiquant
qu’elle l’exploiterait en duo avec B.________, comme ils l’avaient déjà fait
auparavant pour gérer le café «  [...]».
Le 1
er
juin 2015, H.________ a signé avec la société [...] SA une convention portant sur le service
et la vente de boissons à la buvette.
Les factures concernant l’exploitation de la buvette (livraison de marchandises, location d’un
terminal, taxe de ramassage des déchets, etc.) sont libellées et adressées à H.________,
qui est par ailleurs titulaire d’un compte [...] ouvert au nom de la Buvette [...].
H.________ figure en tant que personne de contact sur la page internet de la commune de [...] consacrée
à la buvette.
Par courrier du 26 mai 2016, la commune de [...] a autorisé H.________ à mettre en place un
panneau publicitaire au bord du trottoir longeant la parcelle n° 294 de [...], à la route [...].
Le 25 octobre 2017, la commune de [...] a adressé à H.________ un décompte pour la consommation
électrique de la Buvette [...] pour la période du 1
er
mai 2016 au 31 mai 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notificat
ion
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La notion de décision finale de l’art. 308 al. 1 let. a CPC est identique à celle de
l’art. 90 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110 ; TF 4A_137/2013
du 7 novembre 2013 consid. 7.2, non publié in ATF 139 III 478 ). Une décision est finale
lorsqu’elle met fin à la procédure, que ce soit par une décision au fond –
pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité
– pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in
RSPC 2015 p. 334).
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un jugement préjudiciel mettant fin
à la procédure pour un motif tiré du droit matériel, en l’occurrence l’absence
de légitimation active et passive des parties. Ce jugement constitue une décision finale au
sens de l’art. 236 CPC.
1.2
L'appelant,
qui mentionne dans sa demande en reddition de comptes une « valeur litigieuse à déterminer,
minimum 9'000 fr. », soutient que cette valeur litigieuse excéderait en réalité
10'000 fr. au regard du chiffre d'affaires de la buvette. Il fait valoir que celui-ci serait supérieur
à ses estimations les plus basses, dès lors que les exploitants de la buvette auraient été
affiliés rétroactivement à la TVA selon l’extrait à l’en-tête de
l’Office fédéral de la statistique, Division des registres.
La demande de reddition de comptes porte sur un droit de nature pécuniaire, les renseignements demandés
étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (ATF
126 III 445 consid. 3b et les réf. citées ; TF 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 consid.
1.2). Conformément à la jurisprudence, la partie est dispensée de chiffrer exactement
la valeur litigieuse d'une demande de renseignements (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc et les réf.
citées ; cf. aussi TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.2, non publié à I'ATF
144 III 43 ; 5A_551/2009 du 26 février 2010 consid. 1 ; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004
consid. 3.2, SJ 2004 I 477 p. 479).
La question se pose dès lors de savoir si l'augmentation des conclusions en appel ouvre, nonobstant
la dispense de chiffrer exactement la valeur litigieuse, la voie de l'appel au lieu de celle du recours,
en particulier au regard de l'art. 317 al. 2 CPC. En effet, dès lors que cette augmentation repose
sur la pièce 57 produite le 18 décembre 2018, soit avant l'audience de première instance,
il paraît douteux qu’elle réalise la condition légale du fait nouveau (art. 317
al. 2 let. b CPC), les conclusions nouvelles ne devant en principe être admises que très restrictivement
en procédure d’appel (Jeandin,
Code
de procédure civile, Commentaire romand, Bâle 2019,
n.
10 ad art. 317 CPC).
Cela étant, la question peut demeurer indécise, l’appel, manifestement infondé,
devant quoi qu’il en soit être rejeté pour les motifs exposés dans les considérants
qui vont suivre.
1.3
La question se pose également
de savoir si les conclusions de l'appelant, assisté d'un mandataire professionnel, tendant à
la suspension, voire à l'annulation de la décision entreprise, sont recevables au regard des
exigences en la matière.
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le
fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et
6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du
8
avril 2013 consid. 2.2 ; 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Il n'est
fait exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité,
en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause
à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379
consid.
1.3, JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle
à l'entrée en matière sur le recours, qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel
est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3).
En revanche, l'appelant ne peut se borner à des conclusions en annulation afin qu'il soit procédé
à des mesures d'instruction, dès lors que l'autorité d'appel peut administrer elle-même
des preuves ; peu importe qu'il se prévale du principe de la double instance (TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4). Lorsque la partie invoque une violation de son droit d'être entendu
et conclut à l'annulation, l'appel est recevable, sans que des conclusions réformatoires ne
soient exigées. La question de savoir si des conclusions réformatoires ont été déposées
ne se pose que si l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et entend réformer
elle-même (TF 5A485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
En l'espèce, l'examen des conclusions de l'appel à la lumière de la motivation de l'acte
d'appel laisse apparaître que l'appelant conclut principalement à l'annulation du jugement
entrepris (4) après avoir conclu à sa suspension (3). Or, il ressort des trois premiers moyens
invoqués (« A. Des conventions entre les Parties ; B. Du droit d'une partie des bénéfices
de la Buvette à l'Appelant (sic) ; C. De l'authenticité des pièces 23 et 24, de leur remise
en cause et de leur force ») que l’appel est formé en raison de griefs tenant principalement
à la violation du droit. S’agissant de griefs ayant trait au fond de la cause, l’absence
de conclusion réformatoire interpelle, ce d’autant que l'autorité d'appel peut administrer
elle-même les preuves et partant guérir le vice. La conclusion tendant à « débouter
tout opposant de toute autre conclusion » (6), qui suit celle du « renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour instruction complète de la cause » (5), ne permet
pas davantage de reconnaître sans équivoque que l'appelant considérerait qu'il a la légitimation
active, de sorte que ses conclusions devraient être rejetées (TF 4A_587/2012 du 9 janvier 2013
consid. 3, SJ 2013 I 511), ce d'autant que l'appelant invoque un quatrième grief, à savoir
la violation de son droit d'être entendu en lien avec les pièces 23 et 24 et le témoignage
requis de Me [...], ancien conseil des parties, qui n'a pas été entendu par l’autorité
intimée.
Quoi qu'il en soit, même à supposer recevables les conclusions en annulation, à défaut
de toute conclusion réformatoire de l'appel, celui-ci doit de toute manière être rejeté
au fond pour les motifs qui vont suivre.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., n. 6 ad art. 310
CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1,
SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de pièces comprenant, outre des
pièces de forme, une pièce nouvelle, soit un mandat de comparution délivré le 25
février 2019 à son encontre (P. 61). Dès lors que cette pièce est postérieure
au jugement entrepris, elle est recevable.
3.
3.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il fait valoir que cette disposition
n’exclut pas la preuve par indices et que les autres conventions passées entre les parties,
orales ou écrites, pour l’exploitation des boutiques «  [...]» ou les ventes
par internet, par voie d’enchères publiques ou dans des centres commerciaux sont par conséquent
des éléments à prendre en considération pour statuer sur l’existence d’une
relation contractuelle entre les parties concernant l’exploitation de la Buvette [...]. En effet,
il aurait toujours été convenu dans le cadre de ces autres conventions que les bénéfices
seraient répartis à parts égales entre les parties, ce qui tendrait à démontrer
qu’il devait en aller également de même en ce qui concerne la buvette.
3.2
L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit,
si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées
sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6).
On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF
129 III 18 consid. 2.6 ; 126 Ill 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition
s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation
par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit
(ATF 130 III 591
consid. 5.4 ; 114 II 289
consid. 2a). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent
être ordonnées (ATF 127 III 519
consid.
2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 Ill 22
consid.
2d ; 127 III 248 consid. 3a ; 127 III 519 consid. 2a). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves
le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition
du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in fine) et devient sans objet (ATF 128 III
271 consid. 2b/aa in fine; 122 III 219 consid. 3c p. 223 s). Seul le moyen tiré d'une appréciation
arbitraire des preuves est alors recevable (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a ; 122 III 219 consid. 3c).
3.3
En l’espèce, sous couvert du grief
tiré de la violation de l’art. 8 CC, l’appelant critique en réalité l’appréciation
des preuves par le premier juge, en se contentant d’opposer sa propre appréciation des faits
à celle retenue par l’autorité intimée.
Selon
l'appelant, si ces conventions ne constituent pas des preuves classiques, elles constitueraient
a
minima
des
indices d'une relation contractuelle entre les parties concernant l’exploitation de la buvette
et la répartition à parts égales des bénéfices générés par cette
activité.
On ne voit cependant
pas que ces autres conventions puissent constituer des indices pour la prétendue relation litigieuse,
ces conventions permettant tout au plus de retenir l’existence de relations d’affaires entre
les parties qui ne concernent précisément pas l’exploitation de la buvette. La manière
dont le premier juge a apprécié les preuves ne prête ainsi pas le flanc à critique,
les moyens de preuve offerts par l’appelant ne permettant nullement de retenir l'existence d’un
contrat de société simple concernant la buvette ni, a fortiori, d’une convention de partage
des bénéfices à parts égales entre les parties.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste que le
contrat de société simple conclu entre H.________ et l’intimé pour l’exploitation
de la Buvette [...] exclue l’existence d’une autre société simple ayant pour but
l’exploitation de la même buvette, telle celle invoquée à l’appui de sa demande
en reddition de comptes. Il allègue être associé à l'intimé sous la forme de
la société simple pour toutes les affaires menées en commun ou par l'un d'entre eux. S'agissant
de la buvette en question, il aurait été prévu que les bénéfices de l'exploitation
seraient partagés en deux entre H.________ (et son fils la première année) pour moitié,
d’une part, ainsi qu’entre l'appelant et l'intimé, d’autre part, l'appelant devant
en contrepartie s'occuper seul des autres affaires et libérer ainsi l'intimé pendant toute
la période d'ouverture de la buvette.
4.2
L'appelant se borne cependant à se référer aux allégués de sa demande, ce qui
est manifestement insuffisant pour établir l'existence d'un accord entre les parties à cet
égard. Il en est également ainsi lorsqu'il soutient qu'il aurait participé en tant que
société simple [...] à l'exploitation de la buvette avec l'associée H.________. Partant,
on ne voit pas que le premier juge, qui s'est appuyé sur
l’extrait
à l’en-tête de l’Office fédéral de la statistique
faisant
état de l'existence d'un contrat de société simple entre le seul intimé et H.________,
aurait mal constaté les faits, voire violé le droit en retenant en définitive l'absence
de société simple entre l'appelant et l'intimée. Au demeurant, s'agissant de la prétendue
violation du droit, l'appelant ne saurait rien déduire en sa faveur de l'extrait cité de la
doctrine, selon lequel «
d’autres
communautés de personnes, sans réalité propre, comme la société simple, peuvent
également être liées à une société simple, mais du fait du défaut
de réalité propre de celle-ci, chaque membre de la communauté devient nécessairement
conjointement membre de l’autre société simple
»
(Pascal Montavon, Michael Montavon, Rémy Buchler, Ivan Jabbour, Alban Matthey, Jeremy Reichlin,
Abrégé de droit commercial, Droit et Entreprises, 6
e
éd, Zurich 2017, n. 2.1). A supposer que le premier juge ait erré en retenant que l’art.
536 CO (prohibition de concurrence) ferait obstacle à l’existence d’un second contrat
de société simple entre les parties pour l’exploitation de la buvette, cela ne permet
pas encore de retenir que les parties auraient effectivement conclu un tel contrat, ni a fortiori qu’elles
auraient convenu de partager par moitié les bénéfices générés par cette
activité.
Le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1
L'appelant fait valoir que le premier juge aurait violé l'art. 180 al. 1 CPC, qui prévoit que
les titres peuvent être produits en original ou en copie. Dès lors que l’intimé
a contesté dans ses déterminations du 22 janvier 2019 l’authenticité des pièces
23 et 24, soit deux procurations de l’Ordre des avocats de Genève qui auraient été
complétées et signées conjointement par les parties, il incombait au premier juge soit
d’écarter cette contestation, soit d’en ordonner la vérification. S’agissant
de pièces essentielles, celui-ci ne pouvait se borner, comme il l’a fait, à reprendre
les considérants en la matière de l'arrêt rendu par la Chambre pénale de recours
de la Cour de Justice de Genève, ce d’autant plus que ce tribunal n’aurait pas statué
au fond sur les pièces 23 et 24.
5.2
L'appelant, sous couvert de la violation du droit, s'en prend une fois de plus à l'appréciation
des preuves par le premier juge. Ce faisant, il perd de vue que le premier juge s’est forgé
une conviction quant à l’existence ou l’inexistence d’un contrat de société
simple entre les parties en ne se fondant pas uniquement sur l’arrêt rendu le 16 janvier 2019
par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du Canton de Genève, qui ne s’avère
pas en soi décisif, mais sur l’ensemble des éléments au dossier, tels les extraits
de compte du défendeur auprès de [...] et d' [...], les virements en faveur de « [...]
», l'extrait de l'Office fédéral de la statistique, les courriers de la Commune de [...]
des 26 mai 2016 et 5 octobre 2017, les factures produites par l'intimé et le site internet de cette
commune.
Or, tous ces éléments ne permettent pas de considérer que l’appelant aurait apporté
la preuve de l'existence d'une société simple entre les parties s'agissant de l’exploitation
de la Buvette [...], en particulier en ce qui concerne la répartition par moitié du bénéfice
entre eux. L’appréciation du premier juge quant à la force probante des pièces 23
et 24 prête d’autant moins le flanc à la critique qu’il ne s’est pas borné
à reprendre les considérations émises dans l’arrêt genevois mais a indiqué
à ce propos qu’il suffisait d’insister sur le fait qu'on ignorait le contexte dans lequel
ces procurations avaient été établies pour exclure toute force probante de ces pièces
sur la question de l'exploitation en société simple de la buvette par les parties. Les explications
de l'appelant quant au volet pénal du conflit qui oppose les parties, notamment quant aux circonstances
dans lequel a été rendu l’arrêt précité et à l’annonce du dépôt
d’une seconde plainte pénale à l'encontre de l'intimé et de son conseil n’apparaissent
au demeurant pas de nature à modifier le résultat de l’appréciation des preuves
; elles ne permettent nullement d'établir que les parties auraient conclu un contrat de société
simple s'agissant de l’exploitation de la buvette en question, ni a fortiori qu'ils auraient prévu
une répartition par moitié des bénéfices de ladite buvette.
II s'ensuit que le grief de la violation du droit (181 CPC) doit être rejeté, de même
que la requête en suspension de la cause civile (art. 126 CPC) jusqu'à droit connu sur la procédure
pénale pendante devant le Ministère public central du Canton de Vaud.
6.
6.1
Dans un
dernier grief, l'appelant fait valoir la violation de son droit d'être entendu. Il reproche au premier
juge de ne pas avoir procédé à l'audition de nombreux
témoins
et en particulier de Me [...], ancien conseil des deux parties, lequel serait au courant de toutes leurs
affaires.
6.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; ATF 124 I 49 consid. 3a ;
ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).
Sous l’angle de la procédure, le droit d’être entendu des parties (rappelé
formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut celui de faire administrer des preuves à l'appui
de ses demandes ou défenses en justice (Schweizer, CR-CPC,
n.
1 ad art. 152 CPC). Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le Tribunal administre
les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition,
qui garantit le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles
une partie a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose. Le tribunal doit administrer une
preuve offerte, pour autant qu'elle soit adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger
la conviction du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration
peut avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut
en outre être refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire
lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée
ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé
(ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6) ; en d’autres termes, le moyen
de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, c’est-à-dire inutile parce que
le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence
ou de l'inexistence du fait à prouver (adéquation subjective) (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad
art. 152 CPC).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ;
TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid.
4.2.2, RSPC 2017 p. 313). La réparation de la violation du droit d'être entendu par l’autorité
de recours doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits
procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre
l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à
la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
6.3
En l’espèce, l’appelant se borne à alléguer que «
de
nombreux témoins peuvent cependant attester de son travail pour et à cette buvette
»
sans même indiquer qui seraient ces témoins ni fournir le moindre motif propre à démontrer
la pertinence de tels moyens de preuve, un simple renvoi aux écritures de première instance
ne suffisant au surplus pas à démontrer que des offres essentielles pour le sort de la cause
auraient été indûment écartées par le premier juge. L’appelant ne démontre
pas davantage qu’une audition de Me [...] serait utile à l’instruction du dossier.
On ne discerne dès lors aucune violation
du droit d’être entendu ou du droit à la preuve de l’appelant
.
La manière dont le premier juge a apprécié les offres de preuve de l’appelant ne
prête en tout cas pas le flanc à la critique. Comme on l’a vu, on ne saurait lui reprocher
d’avoir retenu, sur la base des pièces figurant au dossier, que l’existence d’une
relation contractuelle entre parties liée à l’exploitation de la Buvette [...], en particulier
d’un supposé droit de l’appelant sur une partie des bénéfices de la buvette,
n’était pas établie.
Le premier
juge ayant pris appui sur ces éléments de preuve pour forger son intime conviction
(cf.
consid. 5.2 ci-dessus
), il po
uvait
dès lors se dispenser d’administrer d’autres moyens de preuve, tels les auditions requises.
7.
7.1
En conclusion, l’appel, manifestement infondé
(art. 312 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement
entrepris confirmé.
L’appelant a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Sa cause apparaissant dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), il y a lieu de rejeter cette requête.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), sont mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de suspension de cause est rejetée.
II.
L’appel est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
I
II.
Le jugement préjudiciel est confirmé.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cent francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gabriele Sémah (pour M.________),
‑
Mme Rachel Cavargna Deblüe (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :