vd_findinfo · HC / 2023 / 793 · 2024-06-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.004672-230274
243
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 14 février 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 février 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci‑après :
la présidente) a dit que A.P.________ contribuerait à l’entretien de sa fille B.P.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour
de chaque mois dès le 1
er
septembre 2021 en mains de Q.________, de 3'230 fr., allocations familiales dues en sus et sous déduction
des éventuels montants d’ores et déjà payés par le susnommé à titre
de contribution d’entretien (I), a dit que A.P.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier jour de chaque mois dès le 1
er
février
2022, de 9'020 fr., sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà payés
par le susnommé à titre de contribution d’entretien (II), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion.
En droit, la présidente a fixé les contributions dues par A.P.________ pour l’entretien
de son épouse et de sa fille – alors mineure – en application de la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent, en se fondant sur les seuls revenus effectifs
du susnommé, considérant qu’il ne se justifiait pas d’imputer un revenu hypothétique
à Q.________.
B.
a)
Par acte du 27 février 2023, A.P.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel de ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint
à contribuer à l’entretien de sa fille B.P.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1'400 fr. du 1
er
janvier
au 30 avril 2023, puis de 1'050 fr. dès le 1
er
mai 2023, ces montants s’entendant allocations familiales ou de formation en sus et sous déduction
des éventuels montants d’ores et déjà payés à titre de contribution d’entretien,
et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse
Q.________ (ci‑après : l’intimée) par le versement d’une pension mensuelle
de 5'440 fr. du 1
er
janvier
2023 au 30 avril 2023, puis d’un montant inférieur ou égal à 3'220 fr. dès
le 1
er
mai 2023, ces montants s’entendant sous déduction des éventuels montants d’ores
et déjà payés à titre de contribution d’entretien.
Il a joint un bordereau de pièces à son acte et requis la production de deux pièces en
mains de l’intimée.
b)
Dans son appel, l’appelant a également conclu, à titre provisionnel et superprovisionnel,
à ce que les pensions fixées par la présidente soient ramenées, pour la période
du 1
er
janvier au 30 avril 2023, à 1'400 fr. pour B.P.________ et 5'440 fr. pour l’intimée,
puis, dès le 1
er
mai 2023, à 1'050 fr. pour B.P.________ et 3'220 fr. au plus pour l’intimée.
Par décision du 1
er
mars 2023, le Juge unique a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par acte du 6 mars 2023, l’intimée s’est déterminée sur la requête de
mesures provisionnelles en concluant, avec suite de frais et dépens, à son irrecevabilité,
subsidiairement à son rejet.
Par décision du 8 mars 2023, le Juge unique a rejeté la requête de mesures provisionnelles
dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Au pied de sa réponse du 19 mai 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et requis la production
d’onze pièces en mains de l’appelant.
A titre préalable, l’intimée a conclu au versement par l’appelant d’une
provisio
ad litem
pour la procédure de deuxième
instance.
d)
Le 1
er
juin 2023, l’appelant a déposé des déterminations spontanées et produit un
bordereau de pièces complémentaire.
e)
Le 16 juin 2023, l’intimée s’est spontanément déterminée et a produit
un bordereau de pièces complémentaire.
Elle a encore produit une pièce le 10 octobre 2023.
f)
Par
avis du 17 janvier 2024, ordre a été donné à l’appelant de produire toute pièce
concernant sa rémunération en qualité d’administrateur d’[...]. Le même
jour, la Caisse cantonale de chômage a été invitée à produire toute pièce
concernant des gains intermédiaires réalisés par l’appelant en 2023.
Le 22 janvier 2024, la Caisse cantonale de chômage a produit les pièces requises en ses
mains. Par envoi du 30 janvier 2024, l’appelant a donné suite à l’ordre de production
le concernant.
g)
Par
courrier du 25 janvier 2024, l’intimée a requis la production, en mains d’[...], de
son registre d’actions.
h)
Au vu des pièces produites les 22 et 30 janvier 2024, le juge unique a interpellé, le 5 mars
2024, tant [...] que l’appelant au sujet de la rémunération de celui-ci pour son activité
d’administrateur de la société. Les intéressés ont ainsi été invités
à fournir des précisions sur cette question, le cas échéant pièces à l’appui.
L’appelant s’est déterminé le 14 mars 2024.
Par envoi du 25 mars 2024, [...] a donné suite à l’interpellation du juge unique, en
produisant une fiche de salaire de l’appelant relative au mois de décembre 2023 – établie
le 19 décembre 2023 – comportant des annotations manuscrites, au pied desquelles est apposé
un tampon humide au nom de la société, muni d’une signature.
Le 4 avril 2024, l’appelant s’est déterminé sur cet envoi. Par courrier du 8 avril
2024, l’intimée a fait valoir que la pièce produite par [...] était peu claire et
en contraction avec d’autres pièces au dossier, notamment avec la fiche de salaire relative
au même mois produite le 30 janvier 2024 par l’appelant (pièce 101/a). Elle a ainsi requis
l’audition en qualité de témoin du signataire de la fiche produite le 25 mars 2024
par la société.
Le 10 avril 2024, l’appelant a déposé des déterminations finales.
i)
Parallèlement
aux échanges précités, soit le 11 mars 2024, l’intimée a produit un lot de
pièces, soit notamment le procès-verbal de l’assemble générale du 8 juin 2023
de d’[...] (pièce 60), en requérant que celle-ci soit interpellée quant au fait
– ressortant de la pièce précitée – que son assemblée générale
avait proposé une rétribution annuelle de 1'250'000 fr. par année pour les membres du
conseil d’administration.
Invité à se déterminer sur ce qui précède, l’appelant a déclaré,
par courrier du 20 mars 2024, entièrement se référer à son envoi du 14 mars 2024.
j)
Le 22 avril 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier et par les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction
de l’appel :
1.
L’appelant, né le [...] 1965, et l’intimée, née le [...] 1964, se sont mariés
le [...] 2000 en [...].
Les enfants majeurs C.P.________, né le [...] 2003, et B.P.________, née le [...] 2005, sont
issus de cette union.
2.
a)
Le 9 février 2022, l’intimée
a saisi la présidente d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
dirigée contre l’appelant en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
celui-ci soit condamné à lui verser une provisio ad litem d’un montant de 15'000 fr.,
à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce que le jouissance
du logement conjugal, sis
[...],
lui soit attribuée, à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle d’au moins 6'757 fr. 40, à ce que la garde
sur l’enfant B.P.________ – alors mineure – soit lui confiée, un droit de visite
à exercer d’entente avec l’enfant étant attribué à l’appelant,
à ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable de B.P.________
soit fixé à 1'700 fr. par mois au moins, et à ce que l’appelant soit astreint à
contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle minimale
de ce même montant, allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité de l’enfant
voire au-delà, en cas d’études sérieuses et régulières.
b)
Au pied de son procédé écrit du 21 avril 2022, l’appelant a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimée. Il a en outre conclu à ce
que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce que la garde sur B.P.________
soit confiée à l’intimée, à ce qu’un libre et large droit de visite,
à exercer d’entente avec sa fille, lui soit attribué, à ce que le montant nécessaire
à la couverture de l’entretien convenable de B.P.________ soit arrêté à 1'640
fr. par mois, allocations familiales déduites, à ce qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'640 fr., allocations
familiales en sus, et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle à fixer à  dire
de justice.
c)
Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 25 avril 2022.
A cette occasion, l’intimée a en particulier déposé des déterminations au pied
desquelles elle a persisté dans ses conclusions. Les parties ont en outre conclu une convention,
ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, ainsi libellée :
I.
Les époux A.P.________ et Q.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective date du 10 août
2021.
II.
La garde de l’enfant B.P.________, née le [...] 2005, est confiée à sa mère,
auprès de laquelle elle reste officiellement domiciliée.
III.
A.P.________ bénéficiera
sur sa fille d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre le père
et l’enfant, vu l’âge de cette dernière.
Parties
s’engagent à faire tous les efforts nécessaires pour favoriser un sain exercice des relations
personnelles entre B.P.________ et son père. En particulier, elles s’engagent à ne pas
impliquer l’enfant dans le conflit qui les oppose, ni à l’informer de la procédure
en cours.
IV.
La jouissance du domicilie conjugal,
sis [...], est attribuée à Q.________, à charge pour elle de s’acquitter des intérêts
hypothécaires et des charges courantes.
Les
parties souhaitant poursuivre les pourparlers transactionnels, la procédure a été suspendue
durant un mois.
d)
Par courrier du 25 mai 2022, l’intimée
a informé la présidente que les parties n’étaient pas parvenues à transiger
les points demeurés litigieux de leur litige et a requis la fixation d’une audience.
e)
Les parties ont été entendues
à l’audience du 22 août 2022. A cette occasion, l’intimée a modifié ses
conclusions, en ce sens que les pensions mensuelles réclamées à son époux ont été
portées à 10'660 fr. pour son propre entretien et à
4'150 fr., allocations familiales
en sus, pour l’entretien de B.P.________, le montant nécessaire à la couverture de son
entretien convenable étant arrêté à 2'450 fr. par mois au moins.
L’appelant
a, pour sa part, conclu au rejet de ces conclusions modifiées et a précisé ses propres
conclusions, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée
par le versement d’une pension mensuelle de 2'156 francs.
A l’issue de l’audience, la présidente a imparti un délai aux parties pour déposer
des plaidoiries écrites simultanées et a clos les débats.
f)
Le 18 octobre 2022, l’intimée
a déposé des plaidoiries écrites et un bordereau de pièces complémentaire. Au
pied de son acte elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant soit
condamné à lui verser une
provisio
ad litem
de 30'000 fr., à
ce qu’il soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 12'750 fr., à ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien
convenable de B.P.________ soit arrêté à 2'700 fr. par mois, à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension
mensuelle de 5'310 fr. 45, allocations familiales en sus, jusqu'à la majorité de l’enfant,
voire au-delà en cas d’études sérieuses et régulières
Le même jour, l’appelant a déposé des plaidoiries écrites au pied desquelles
il a confirmé, avec suite de frais et dépens, ses conclusions telles que modifiées le
22 août 2022.
g)
Par courrier du 20 octobre 2022,
l’appelant a notamment déclaré s’opposer à l’invocation de faits nouveaux
par l’intimée et à la modification des conclusions de celle-ci, ainsi qu’à
la production de pièces nouvelles par l’intéressée, dont il a sollicité le
retranchement du dossier.
3.
a)
L’appelant et l’intimée
sont arrivés en 2001 en Suisse, dans le cadre de l’expatriation professionnelle de celui-ci.
Il n’est pas contesté qu’il a, durant de nombreuses années, travaillé au service
de [...].
Il ressort en outre du dossier que l’appelant a connu une période de chômage de quelque
deux ans jusqu’au mois de septembre 2021. Selon la déclaration fiscale relative à l’année
2020 des parties, les revenus de l’appelant pour l’année en question étaient exclusivement
composés d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, à hauteur
de 117'894 fr. brut – soit 9'824 fr. 50 brut par mois. Selon les décomptes délivrés
à l’appelant par la Caisse cantonale de chômage entre janvier et septembre 2021, l’intéressé
avait droit à des indemnités journalières de 455 fr. 30 brut.
b)
A compter du 1
er
octobre 2021, l’appelant a été employé à plein temps par [...] en qualité
de «
Chief
Transformation Officer, member of the Executive Committee
».
Selon les fiches de salaire au dossier, il percevait à ce titre un salaire mensuel net
de
21'929 fr. 60 ([(20'801 fr. 80 x 3) + (19'404 fr. 05 x 2)] / 5 x 13 / 12), part au treizième salaire
comprise, frais de représentation déduits et bonus non compris
.
L’appelant avait en outre droit à un bonus, versé au début de l’année
pour l’année précédente, évalué à 10'671 fr. 15 net par mois en première
instance.
Par
pli remis en mains propres le 23 février 2023, l’appelant a été licencié avec
effet au 30 avril suivant. Selon une attestation établie le 25 mai 2023 par la société,
le contrat de travail de l’appelant a été résilié ensuite de la non-obtention
d’une licence pour la commercialisation d’un médicament aux Etats-Unis – commercialisation
en vue de laquelle l’appelant avait notamment été engagé. Toujours selon cette attestation,
l’appelant n’a perçu aucun bonus pour les quatre mois durant lesquels il a travaillé
à son service en 2023, de même qu’il n’avait aucun pouvoir décisionnel en
matière de ressources humaines au sein de la société. Il ressort enfin de l’attestation
que la société [...], pour laquelle l’appelant est mentionné comme administrateur
unique au Registre du commerce, où la société a été inscrite le 10 janvier
2022, créée en lien avec le lancement du médicament susmentionné, constituerait aujourd’hui
une « coquille vide » sans activité réelle.
Depuis
le 1
er
mai
2023, l’appelant perçoit des indemnités de l’assurance-chômage à hauteur
de 80 % de 12'350 fr. par mois, correspondant au gain assuré mensuel maximum (art. 22 al. 2
OLAA [
ordonnance sur l’assurance-accidents
du 20 décembre 1982 ; RS 832.202
]
par renvoi de l’art. 23 al. 1 LACI [
loi
sur l’assurance‑chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 ; RS 837.0
]),
ou 455 fr. 30 brut par jour, représentant un revenu net de quelque 8'700 fr. par mois.
L’attestation
du 25 mai 2023 fait état de discussions, au moment de sa rédaction, entre [...] et l’appelant
en vue de la nomination de celui-ci pour siéger au sein du conseil d’administration de la
société dès le mois de juillet 2023. Selon l’attestation, l’appelant exercerait
en qualité d’administrateur indépendant et président du comité d’audit,
pour une rémunération annuelle brute évaluée à 55'000 USD. L’offre
du 7 juin 2023, acceptée et signée le même jour par l’appelant, confirme ce qui
précède et précise que l’entrée de l’intéressé au conseil d’administration
prendrait effet le 29 juin 2023. Ce document indique en outre que la rémunération annuelle
précitée serait versée à l’appelant en proportion du temps durant lequel il
aurait effectivement siégé au conseil d’administration pendant l’année, soit
six mois en 2023. L’offre prévoit également une rémunération sous forme de
stock options
,
soit la possibilité d’acheter des actions d’[...] à une certaine date et à
un prix – avantageux – fixé à l’avance. Le 21 juillet 2023, l’appelant
a été inscrit au Registre du commerce en qualité d’administrateur d’[...].
Il ressort de l’attestation de gain intermédiaire établie le 22 décembre 2023 par
[...], produite par l’assurance-chômage et par l’appelant, que celui‑ci a perçu
de la société précitée une somme de
51'653
fr. brut – représentant 48'070 fr. 05 net – en 2023 ; cette dernière
attestation précise que ledit montant a été versé «
for
a period of 6 months
».
Selon les annotations manuscrites sur la fiche de salaire produite par [...] (cf.
supra
let. B/h), le montant brut précité est composé de 27'653 fr. à titre de rémunération
de l’activité d’administrateur de l’appelant, ainsi que de 24'000 fr. à titre
de rémunération pour un « mandat spécial » (
special
mandate
) confié à l’appelant
aux mois de septembre et décembre 2023 ; dites annotations précisent en outre que la rémunération
mensuelle brute pour l’activité d’administrateur de l’appelant se monte à
4'583 fr. 33.
Il
ressort de l’attestation de gain intermédiaire que l’activité d’administrateur
de l’appelant est appelée à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2024 à
tout le moins.
Par
décision du 19 janvier 2024, l’assurance-chômage a exigé de l’appelant la
restitution partielle des indemnités journalières qui lui avaient été versées
en 2023, pour un montant total de 35'328 fr. 50, compte tenu du gain intermédiaire perçu par
l’intéressé.
c)
L’appelant tire en outre des revenus mensuels de
493
fr. 45
, de la mise en location
d’un appartement dont il est propriétaire en [...].
4.
L’intimée est titulaire
d’un diplôme d’enseignante en éducation physique obtenu en 1999 en Italie. Entre
1988 et 2001, elle a exercé en qualité d’enseignante en sciences du sport dans le pays
précité. En 2001, elle a suivi son époux dans son expatriation professionnelle en Suisse.
Depuis lors, elle est sans activité lucrative, à l’exception d’activités accessoires
ponctuelles – « voix off », traduction ou encore cours d’italien –
lesquelles lui ont rapporté 233 fr. net en 2020 selon la déclaration fiscale des parties.
L’intimée est l’associée gérante de la société [...], sise à
[...], qui a notamment pour but le conseil aux entreprises dans le domaine de l’analyse de marché.
Si ladite société réalise des bénéfices, l’intimée n’en tire
aucun revenu à titre personnel.
5.
Les enfants majeurs C.P.________ et B.P.________
ne sont aux études et vivent auprès de l’intimée, dans l’ancien logement de
famille.
Par convention conclue le 4 octobre 2023 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte par l’appelant et son fils C.P.________, celui-là s’est engagé
à contribuer à l’entretien de celui-ci par le versement, dès le 1
er
mai 2023 et jusqu’à l’achèvement d’une formation aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, d’une pension mensuelle de 800 fr., allocations de formation dues en sus, ainsi
que par la couverture de la participation de l’enfant au loyer de l’intimée, directement
en mains de celle-ci. Il ressort de cette convention que, pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2023, les frais d’écolage de l’enfant ont été intégralement
couverts par une bourse.
6.
Selon l’intimée, l’appelant lui
verse un montant de 1'200 fr. par mois pour son entretien et celui de B.P.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel est ouvert contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, dont font partie les mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les références citées ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à appel compte tenu de la valeur litigieuse
après capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2 et les références citées). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références
citées).
En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de questions
relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il n’est lié ni par les faits allégués ou faits admis ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
Dans la mesure où l’établissement d’un fait est nécessaire pour déterminer
la contribution d’entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée de l’art.
296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint
(ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_20/2020
du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 3.2.1).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions relatives aux enfants mineurs,
de sorte que le juge n’est pas limité par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
Les maximes d’office et inquisitoire illimitée demeurent applicables pour la fixation de la
contribution d’entretien due à l’enfant devenu majeur en cours de procédure (TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2.2 et les références citées).
2.3
Lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ainsi admis en appel doivent également être pris en
compte pour déterminer la contribution d’entretien du conjoint, dans la mesure où celle-ci
est aussi litigieuse en deuxième instance (ATF 147 III 301, loc. cit. ; TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021
p. 30).
Il s’ensuit que les pièces produites en appel par les parties – lesquelles constituent
au reste de vrais
nova
– sont recevables.
2.4
2.4.1
Conformément à l’art. 316 al.
3 CPC, l’instance d’appel peut librement décider d’administrer des preuves. Elle
peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée
des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par l’autorité de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_695/2020
du 26 avril 2021 consid. 3.2.2). Il n’en va pas différemment lorsque le procès est soumis
à la maxime inquisitoire (TF 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 6.1).
2.4.2
L’appelant requiert la production par l’intimée de ses recherches d’emploi depuis
le 22 septembre 2022, ainsi que toute pièce relative à ses revenus. Aucune suite ne sera donnée
à ces réquisitions, compte tenu des développements qui suivent s’agissant de l’imputation
d’un revenu hypothétique à l’intéressée (cf.
infra
consid. 4.3.2).
L’intimée requiert pour sa part la production de pièces relatives à l’organigramme
de la direction des sociétés [...] et [...], des états financiers 2022 de cette dernière
et de «
tous documents
permettant de connaître la situation d’[...], en lien avec sa faillite
».
La production de ces pièces s’avère inutile, dès lors que pour la période précédant
le licenciement de l’appelant, celui-ci ne conteste le prononcé entrepris – non attaqué
par l’intimée – qu’en tant qu’il tient compte d’un bonus dans ses
revenus pour les mois de janvier à avril 2023 ; or, on ne voit pas en quoi les pièces
précitées permettraient de démontrer le contraire, étant encore précisé
qu’il n’est nullement prétendu qu’[...] serait actuellement en faillite. Par ailleurs,
la période antérieure au 1
er
janvier
2023 n’étant pas litigieuse, la production des états financiers précités est
dénuée de pertinence. Il en va de même des extraits de comptes bancaires de l’appelant,
des déclarations fiscales 2021 et 2022 de l’intéressée et des avis de taxation y
relatifs, ainsi que de son certificat de salaire pour l’année 2022 et des fiches de salaire
relatives aux mois de janvier 2023 et suivants. L’intimée n’indique même pas quels
sont les faits qu’elle entend prouver par ces réquisitions, de simples soupçons généraux
quant à la quotité des revenus de l’appelant ne suffisant pas à justifier d’instruire
à nouveau cette question, on le rappelle, non litigieuse pour la période précédant
le 1
er
janvier 2023 si ce n’est à l’égard du bonus. Or, sur cette dernière question,
l’attestation du 25 mai 2023 apparaît suffisante (cf.
infra
consid. 5). Pour ce qui est de la période courant depuis le 1
er
mai
2023, le fait que l’assurance-chômage verse des indemnités journalières à l’appelant
depuis cette date suffit, en l’espèce, à rendre vraisemblable que l’intéressé
ne perçoit pas de salaire, comme on le verra plus loin. Partant, la réquisition tendant à
la production de tout document permettant de connaître les revenus accessoires de l’appelant
doit également être rejetée, les réquisitions de production de pièces ordonnées
en mains de la société [...] et de la Caisse cantonale de chômage (cf.
supra
let. B/f) étant suffisantes. Enfin, la réquisition concernant les preuves de versement par
l’appelant des contributions d’entretien mises à sa charge doit être rejetée
– l’intéressé ne concluant pas à ce qu’il soit constaté qu’un
quelconque montant versé à ce titre vient en déduction des pensions litigieuses.
2.4.3
La réquisition de pièce formée
le 25 janvier 2024 par l’intimée, tendant à la production du registre des actions d’[...],
doit également être rejetée. En effet, à l’appui de sa réquisition, l’intimée
fait valoir que les revenus que l’appelant tire de sa fonction d’administrateur de la société
comprendraient une rémunération sous la forme d’actions, de sorte qu’il se pourrait
que l’intéressé soit actionnaire majoritaire de la société. Cela étant,
seule une possibilité d’acquérir de telles actions à un prix supposé avantageux
étant prévue étant offerte à l’appelant (cf.
supra
let. C/3/b
in
fine
) et rien ne permet de considérer que
celui-ci aurait fait usage de ce droit, singulièrement qu’il serait devenu actionnaire majoritaire
de la société – hypothèse hautement invraisemblable au vu la situation financière
de l’intéressé.
2.4.4
Il n’y a pas non plus lieu de faire droit
à la réquisition formée le 11 mars 2024 par l’intimée, tendant à ce qu’[...]
soit interpellée s’agissant de la rémunération globale prévue pour les membres
de son conseil d’administration. En effet, la rémunération de l’appelant ressort
clairement des pièces produites. Il ressort au reste de la pièce 60 que le montant de 1'250'000
fr. correspond à une rémunération maximale pour l’ensemble des administrateurs,
devant encore être soumise au vote des actionnaires ; dès lors qu’il a été
instruit sur le cas particulier de l’appelant, il n’y a pas lieu d’instruire la question
de la rémunération des autres administrateurs, laquelle est sans pertinence pour le sort de
la cause. On relèvera que selon la même pièce, les pertes de la société se sont
élevées, pour 2022 et 2023 à 420'305 USD, de sorte que – comme l’a fait valoir
l’appelant dans ses déterminations du 14 mars 2024 – il est peu probable que les autres
administrateurs reçoivent des montants en rapport avec le montant maximum.
2.4.5
Il ne se justifie enfin pas de donner suite à
la réquisition du 8 avril 2024 de l’intimée, tendant à l’audition du signataire
de la fiche de salaire produite par [...] en qualité de témoin. Il existe certes une différence
la fiche de salaire (pièce 101/a) produite par l’appelant et celle produite par [...], le
montant net versé variant de 24'070 fr. 05 (pièce 101/a) à 23'807 fr. 40, ce qui représente
une différence de 262 fr. pour toute la période. Cette différence tout à fait minime
tient aux cotisations à l’assurance chômage qui ont dû faire l’objet d’une
rectification entre le 19 décembre 2023 (date de la pièce produite par [...]) et le 20
décembre 2024 (date de la pièce 101/a). Au vu de ce qui précède, cette différence
– négligeable – entre les deux pièces ne saurait justifier l’audition du
signataire de la pièce produite par [...]. Il sera tenu compte du montant net figurant sur la pièce
la plus récente, soit la n° 101/a.
3.
A titre préalable, l’intimée conclut au versement d’une
provisio ad litem
pour la procédure de deuxième
instance, sans toutefois chiffrer sa prétention. Or, la
provisio
ad litem
, qui constitue en définitive une
prétention en entretien de l’un des époux, est soumise au principe de disposition (TF
5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231). Elle suppose dès lors une conclusion chiffrée (Juge unique CACI 9 novembre
2022/557 consid. 7.2 et la référence citée).
Partant, la conclusion de l’intimée en versement d’une
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel
est irrecevable.
4.
4.1
L’appelant fait valoir que sa situation se serait considérablement modifiée depuis la
reddition du prononcé entrepris, en raison de la résiliation de son contrat de travail et de
l’absence de bonus en 2023. Il faudrait ainsi tenir compte d’un revenu constitué de
son seul salaire de base pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2023. Pour la période courant depuis le 1
er
mai 2023, il y aurait lieu d’évaluer sa capacité contributive en se fondant sur les indemnités
journalières qu’il perçoit de l’assurance‑chômage.
L’appelant reproche en outre à la présidente de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique
à l’intimée. Il considère que les efforts exigibles de son épouse pour trouver
un emploi auraient dû lui permettre de débuter une activité professionnelle au 1
er
mai 2023 au plus tard, pour un salaire d’au moins 3'500 fr. par mois.
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties. Il peut toutefois leur imputer un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure
où l’un des époux ou l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve
de bonne volonté, pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294, SJ 2002 I 175 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre
2020 consid. 5.1.1 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2).
4.2.2
Le principe de la solidarité demeure applicable
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, les conjoints étant responsables l’un
envers l’autre des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir
sur la capacité de gain de l’un des époux (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid.
3.4.2 ; TF 5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.3). Dès lors, pour fixer la contribution
d’entretien de l’époux selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de
la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des
tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC) (ATF 140 III 337 consid.
4.2.1 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). Il doit ensuite prendre en considération
que le but de l’art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux le devoir de participer,
selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée (TF
5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1). Le juge
doit en particulier examiner si et dans quelle mesure la situation nouvelle justifie d’exiger de
l’époux déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison
de la suspension de la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière sa force de
travail ainsi libérée et qu’il reprenne ou étende son activité lucrative (ATF
137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 précité, loc. cit.). Il se peut qu’à la
suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pendant la vie commune (ATF 138 III
97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1), le cas échéant en imputant
un revenu hypothétique à l’époux concerné.
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d’entretien (TF 5A_734/2020 du 13 juillet 2021 consid. 3.1), lequel doit épuiser sa capacité
de contribuer à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à
l’égard du débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). L’octroi
d’une contribution d’entretien est subsidiaire et n’est dû que dans la mesure
où l’entretien dû ne peut pas ou pas entièrement être couvert par une prestation
personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF 5A_108/2020 du 7 décembre 2021
consid. 4.5.4).
Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation
(passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans
personnel et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid.
5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 5.1 ; TF 5A_489/2022 du 18 janvier
2023 consid. 5.2.2 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1). La possibilité et l’exigibilité
d’une reprise ou d’une extension d’une activité lucrative doivent déjà
être examinées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, lorsqu’il
est établi dans les faits que l’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise
de la vie commune (ATF 148 III 358 consid. 5, JdT 2022 II 315 ; ATF 147 III 301 consid. 6.2).
4.2.3
En présence de conditions financières
modestes et s’agissant du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences particulièrement
élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité
de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière d’assurance-chômage
ne peuvent pas être repris sans autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités
de gain qui n’exigent pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche
des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486). Les parents doivent ainsi s'adapter
tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail (ATF 147 III 265 consid. 7.4 ; ATF 137 III 118,
loc. cit.). En pareil situation, le versement régulier d’indemnités de chômage sans
suspension constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu’une personne a entrepris
tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de se trouver sans revenus
et, partant, qu’elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020
consid. 3.1,
in
FamPra.ch
2020 p. 488 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2).
Les principes qui précèdent sont inapplicables aux cas qui ne concernent ni l’entretien
d’enfants mineurs ni une situation économique particulièrement difficile (TF 5A_593/2017
du 24 novembre 2017 consid. 4.2).
4.3
4.3.1
S’agissant premièrement du salaire
perçu par l’appelant entre le 1
er
janvier
et le 30 avril 2023, il y a lieu de retenir, en se fondant sur l’attestation du 25 mai 2023
produite en appel, que l’intéressé n’a pas perçu de bonus relatif à l’activité
déployée en tant qu’employé d’[...]. Cette attestation, suffisante au stade
de la vraisemblance, est en effet corroborée par l’état de fait – non contesté
sur ce point – du prononcé attaqué, respectivement de la lettre d’engagement du
13 septembre 2021 sur laquelle la présidente s’est notamment fondée pour arrêter
le droit au salaire de l’appelant et dont il ne ressort pas que le bonus contractuellement prévu
serait également dû,
pro
rata temporis
, en cas de rupture des rapports
de travail en cours d’année (cf. art. 322d al. 2 CO). Il y a toutefois lieu de tenir compte
de la part au treizième salaire, de sorte que les contributions d’entretien dues pour la période
en question seront donc calculées en tenant compte d’un salaire mensuel de
21'929
fr. 60
net et du revenus locatifs mensuels
de
493
fr. 45 chez l’appelant.
En ce qui concerne la période postérieure
au 1
er
mai 2023, l’appelant a été licencié après moins de deux ans d’activité
au sein d’[...]. Aucun élément au dossier ne permet de retenir, même au stade de
la vraisemblance, que cette perte d’emploi serait, ne serait-ce que partiellement, de la volonté
de l’appelant. La lettre de résiliation, de même que l’attestation du 25 mai 2023,
suffisent au contraire à tenir pour vraisemblable une résiliation du contrat de travail du
fait de l’employeuse, pour des motifs d’ordre économique. Depuis le 1
er
mai
2023, l’intéressé émarge à l’assurance‑chômage et perçoit
des indemnités journalières totalisant quelque 8'800 fr. net par mois. Si l’appelant
n’a pas produit de recherches d’emploi, le versement des indemnités précitées
rend vraisemblable que l’intéressé satisfait aux obligations posées en la matière
par l’assurance-chômage. La présente cause ne concernant pas – exception faite
des seuls mois de mai et juin 2023 – des pensions en faveur d’enfants mineurs et la situation
des parties ne pouvant être qualifiée de « particulièrement difficile »,
il ne se justifie pas d’exiger de l’intéressé qu’il établisse avoir
effectué, respectivement effectuer actuellement des recherches d’emploi qui excédent
les exigences précitées. C’est le lieu de rappeler que lorsqu’il a pris son emploi
au sein d’[...], l’appelant sortait d’une période de quelque deux ans de chômage ;
c’est dire que sur les quatre dernières années, l’appelant a été plus
de la moitié du temps sans emploi. On ne se trouve ainsi pas dans le cas du débirentier au
bénéfice d’une longue activité stable qui se retrouve soudain sans emploi, ce qui
met à mal la thèse de l’intimée selon laquelle la perte d’emploi de son époux
serait fictive.
Il se justifie donc de tenir compte des revenus effectivement perçus par l’appelant depuis
le 1
er
mai 2023, constitués des indemnités perçues de l’assurance-chômage, complétées
par les gains accessoires de l’intéressé et ses revenus locatifs.
4.3.2
Le raisonnement de la présidente, selon lequel
il ne se justifie pas d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée, doit être
confirmé. En effet, l’appelante n’a pratiquement jamais travaillé durant la vie
commune des parties ; elle n’a en particulier jamais été insérée sur le
marché du travail en Suisse, pays où elle a suivi l’appelant dans le cadre de son expatriation
professionnelle. Il découle de ce qui précède que les parties étaient convenues d’un
partage des tâches dans le cadre duquel l’appelant travaillait et l’intimée se
chargeait de la tenue du ménage et de l’éducation des enfants. Cette organisation familiale
a eu des répercussions décisives sur la vie de l’intimée qui, âgée de
57 ans au moment de la séparation des parties, avait renoncé à poursuivre et à développer
sa carrière depuis plus de vingt ans pour s’occuper des enfants, respectivement pour favoriser
la carrière de son époux en s’installant dans un pays où sa formation, acquise il
y a vingt-cinq ans à l’étranger et non reconnue, n’a aujourd’hui que peu,
pour ne pas dire aucune valeur. Compte tenu du partage des tâches convenu par les parties durant
leur vie commune, du fait que cette répartition des rôles a eu cours durant plus de vingt ans
durant lesquels l’intimée a été éloignée du monde du travail et de l’âge
de celle-ci lors de la séparation, on ne saurait considérer qu’elle devrait s’atteler
à rechercher un emploi. Cela est d’autant plus valable que l’âge de l’appelante
a une incidence particulière sur ses possibilités de réinsertion professionnelle compte
tenu de son domaine d’activité. Pour le surplus, on peine à discerner dans quelle autre
activité professionnelle le frein lié à l'âge de l'intimée aurait moins d’importance,
ce d’autant que dans une autre activité professionnelle, elle serait de surcroît entravée
par son absence totale d’expérience.
En définitive, il se justifie de retenir que la reprise d’une activité professionnelle
par l’intimée n’est pas raisonnablement exigible.
5.
5.1
L’appelant ne conteste les charges retenues en première instance pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2023 que s’agissant de sa charge fiscale, laquelle devrait être calculée
sans tenir compte d’un quelconque bonus, soit sur un salaire mensuel net global de 21'514 fr. 50.
Pour la période courant depuis le 1
er
mai 2023, il fait valoir que les indemnités qu’il perçoit de l’assurance-chômage
commanderaient de réduire les parties à leur minimum vital strict.
5.2
5.2.1
Le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale fixe le principe et le montant de la contribution d’entretien à verser aux enfants
et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Comme rappelé ci-dessus, l’art.
163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux (ATF 145
III 36 consid. 2.4 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2,
JdT 2012 II 479). En ce qui concerne les enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC) ; aux termes de
l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation
et des prestations pécuniaires. Ces dernières doivent être arrêtées conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 al. 1 CC, selon lequel l’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère.
5.2.2
Pour calculer les contributions d’entretien
en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables (ATF
147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
, SJ 2021 I 316).
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir dans le minimum vital de droit
des poursuites des poursuites (minimum vital LP ou strict), les Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituant un point de départ. Selon ces lignes directrices,
le minimum vital se compose d’un montant de base – 1'200 fr. par mois pour une personne seule,
1'700 fr. pour un couple avec des enfants, 1'350 fr. pour un débiteur monoparental, 400 fr.
pour les enfants âgés de moins de dix ans et 600 fr. pour les enfants âgés de dix
ans ou plus, y compris les majeurs vivant avec un parent (TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid.
8.3
in fine
,
non publié
in
ATF
148 III 353). S’y ajoutent des suppléments, qualifiés de dépenses indispensables
ou charges incompressibles, soit le loyer d’un montant adapté, les frais de chauffage et les
charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi. Les frais de recherche d’emploi sont également
pris en compte dans le minimum vital LP (Juge unique CACI 20 décembre 2021/591 ; Juge unique CACI
7 juin 2021/285), à hauteur de 150 fr. par mois (Juge unique CACI 26 janvier 2023/34 ;
Juge unique CACI 21 janvier 2021/33 ; CACI 18 septembre 2019/503), ce montant comprenant les frais de
déplacement (Juge unique CACI 23 avril 2021/195). Il convient encore de prendre en compte,
pour les enfants, d’une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3). Il en va de même
pour l’enfant majeur qui vit chez un parent (TF 5A_382/2021, loc. cit.).
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir aux charges précitées
(ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte
au minimum vital strict du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
5.2.3
L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien
du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). Ainsi, c’est d’abord le minimum vital strict
de l’enfant mineur qui est à servir, puis le minimum vital strict du conjoint. Après
la couverture des minima vitaux du droit des poursuites de tous les ayants-droit, les ressources restantes
peuvent être affectées au financement du minimum vital dit « du droit de la famille »
– ou élargi – des personnes concernées, en procédant par étapes (ATF
147 III 265 consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3 ; Stoudmann, Le divorce en pratique,
2
e
éd., Lausanne 2023, p. 423).
Appartiennent typiquement au minimum vital élargi les impôts courants, estimés sur la
base du calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes
; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans : CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5) et les
assurances (50 fr. : CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5), les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle, les frais d’exercice
du droit de visite le cas échéant, ou encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3
; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Dans les situations où les ressources suffisent à combler le minimum vital du droit des poursuites
de tous les intéressés, sans pour autant couvrir tous les autres postes du minimum vital élargi
du droit de la famille, il se peut qu’il faille choisir les postes à y intégrer. Selon
l’avis d’une doctrine majoritaire, le poste qui doit être pris en compte en priorité
est celui des impôts (Stoudmann, op. cit., p. 203 ss et les références citées). Lorsque
les impôts de toutes les parties ne peuvent être que partiellement couverts, la question se
pose de savoir comment répartir le montant disponible du débiteur après couverture du
minimum vital du droit des poursuites ; selon la jurisprudence de l’autorité de céans,
la priorité doit être accordée au paiement partiel des impôts en ce sens que le solde
excédent le minimum vital du droit des poursuites du débiteur est réparti proportionnellement
à la charge fiscale, afin de réduire autant que possible la dette fiscale des intéressés
(CACI 22 septembre 2022/493 consid. 7.5 ; CACI 27 juillet 2022/389 consid. 4.1 ; Juge
unique CACI 20 juillet 2023/291 consid. 8.2.3 ; Juge unique CACI 30 mars 2023/133 consid. 5.3.3).
5.2.4
Si un montant disponible demeure après la couverture des minima vitaux des ayants-droit précités,
il est affecté à l’entretien du ou des éventuels enfants majeurs en formation –
l’entrée en vigueur de l’art. 276a al. 2 CC n’ayant rien changé au principe
selon lequel l’entretien de l’enfant majeur cède le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2)
non seulement au minimum vital strict, mais également au minimum vital élargi du droit de la
famille du ou des mineur(s) et du conjoint.
L’éventuel excédent restant est à répartir entre le ou les enfant(s) mineur(s)
et le conjoint, l’enfant majeur ne participant pas à cette répartition (ATF 147 III 265
consid. 7.2 et 7.3).
5.3
5.3.1
Il est incontestable et incontesté que, pour
la période du 1
er
janvier
au 30 avril 2023, le salaire de l’appelant suffit à couvrir les minima vitaux élargis
de tous les ayants-droits. L’intéressé ne conteste que le montant de sa charge fiscale,
qu’il y a lieu de recalculer sur la seule part fixe de son salaire. On l’a vu ci-dessus,
le salaire de l’appelant pour la période concernée ne comporte pas de bonus et se monte
à
21'929 fr. 60
net. S’y ajoutent 493 fr. 45 de revenus locatifs.
Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges retenues par la présidente
pour la période précitée seront retenues, à l’exception des frais de recherches
d’emploi retenus chez l’intimée et des frais d’écolage de C.P.________, dès
lors qu’il ressort de la convention conclue entre celui-ci et l’appelant (cf.
supra
let. C/5) que l’enfant a bénéficié
d’une bourse couvrant les frais en question pour la période donnée. La situation des
parties est par conséquent la suivante pour la période du
1
er
janvier
au 30 avril 2023 :
Il ressort des tableaux qui précèdent que, pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2023, la contribution due par l’appelant (« adulte 2 »)
pour l’entretien de sa fille B.P.________ se monte à 2'140 fr., allocations de formation en
sus, et que la pension alimentaire due en faveur de l’intimée (« adulte 1 »)
s’élève à 6'610 fr., les montants précités s’entendant parts à
l’excédent de l’appelant incluses.
5.3.2
Il faut prévoir une deuxième période
dès le 1
er
mai 2023, compte tenu du licenciement de l’appelant. Pour ladite période, courant jusqu’au
30 juin 2023, les revenus déterminants de l’appelant correspondent à ses indemnités
de l’assurance‑chômage, de 8'700 fr. net par mois, augmentées de ses revenus locatifs.
Les charges prises en compte chez les parties et leur enfant mineure se limiteront à leur minima
vitaux LP, compte tenu des ressources limitées de l’appelant. On s’en tiendra pour le
surplus aux charges retenues par la présidente, non contestées, à l’exception des
frais d’acquisition du revenu de l’appelant, qu’il y a lieu de remplacer par des frais
forfaitaires de recherche d’emploi, à hauteur de 150 fr. par mois. Au vu de ce qui précède,
la situation se présente comme il suit pour la période considérée :
Il ressort de ces tableaux que, pour la période du 1
er
mai au 30 juin 2023, la contribution due par l’appelant pour l’entretien de sa fille B.P.________
se monte à 1'180 fr., allocations de formation en sus, la pension alimentaire due en faveur de l’intimée
se montant à 3'096 fr., la situation de l’intéressée étant déficitaire
à hauteur de 1'082 fr. même après perception de ladite pension. Il s’ensuit que
l’appelant n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien de son fils majeur
C.P.________ pour la période en question, ledit entretien cédant le pas à celui de l’enfant
mineur et du conjoint
.
Partant,
l’appelant est libéré
de toute obligation de contribuer à l’entretien de son fils C.P.________ avec effet au 1
er
mai
2023 ; il incombera à l’intéressé de requérir la suppression de la contribution
d’entretien dont il est censé s’acquitter en mains de son fils, selon la convention
du 4 octobre 2023.
5.3.3
Une troisième période est à prévoir dès le 1
er
juillet 2023, compte tenu de l’accession à la majorité de B.P.________. Cette circonstance
commande premièrement de tenir compte d’un montant de base de 1'200 fr. chez l’intimée
(cf. TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3
in
fine
, non publié
in
ATF 148 III 353), l’entretien de l’enfant
majeur ne comprenant pas de prise en charge en nature (TF 5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 6.4,
in
FamPra.ch 2020 p. 1054 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1068). Par ailleurs, l’entretien de B.P.________ est, depuis sa majorité
et à l’instar de ce qui a été relevé ci-dessus pour C.P.________, subsidiaire
à celui de l’intimée, dont la couverture du minimum vital élargi passe avant l’entretien
des enfants majeurs. Il conviendra en outre de tenir compte des gains intermédiaires perçus
par l’appelant ; on l’a vu, pour les mois de juillet à décembre 2023, l’intéressé
a perçu la somme nette de 48'070 fr. 05 en sa qualité d’administrateur d’[...].
Il a en outre perçu des indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de 8'700
fr. net par mois, représentant 52'200 fr. pour la période précitée, somme qu’il
a été tenu de restituer à hauteur de 35'328 fr. 50. Pour les mois de juillet à décembre
2023, les revenus totaux effectifs de l’appelant se sont ainsi élevés à 63'141 fr.
55 ([48'070 fr. 05 + 52'200 fr.] - 35'328 fr. 50), représentant quelque 10'800 fr. (63'141 fr. 55
/ 6) par mois. Ce montant, augmenté des revenus locatifs de l’appelant, sera ainsi pris en
compte dès le 1
er
juillet
2023. Il s’ensuit que la situation est la suivante dès cette date :
Il ressort des tableaux qui précèdent que dès le 1
er
juillet 2023, la pension alimentaire due en faveur de l’intimée se monte à 5'530 francs.
Après la couverture de ses propres charges et de la pension de son épouse, soit des minima
vitaux des parties élargis à leurs charges fiscales et de télécommunications, l’appelant
est dans l’impossibilité de contribuer à l’entretien de ses enfants majeurs, dont
la couverture est subsidiaire à celle du minimum vital élargi de l’intimée. Il découle
de ce qui précède que l’appelant est libéré de toute obligation de contribuer
à l’entretien de sa fille B.P.________ dès le 1
er
juillet 2023.
5.3.4
Il convient encore de prévoir une dernière période, courant dès le 1
er
janvier
2024. En effet, le montant de
51'653
fr. brut
que l’appelant a reçu d’[...]
en 2023 comprend la somme brute de 24'000 fr., versée à titre de rémunération pour
exécution d’un « mandat spécial », soit d’une activité
ponctuelle. Aucun élément au dossier ne permet en tout cas de retenir le contraire. Partant,
seuls les revenus liés à l’activité d’administrateur d’[...] de l’appelant
– augmentés par les versements de l’assurance‑chômage, cf. ci-dessous –
seront pris en compte dès le 1
er
janvier 2024. Il ressort de la pièce produite le 25 mars 2024 par la société précitée
que l’activité d’administrateur de l’appelant est rémunérée à
hauteur de 4'583 fr. 33 brut par mois, soit quelque 55'000 fr. brut par an – ce qui correspond
peu ou prou à la rémunération annuelle de 55'000 USD mentionnée dans l’attestation
du 25 mai 2023. Après déduction de charges qui peuvent, au vu de la fiche de salaire de décembre
2023, être estimées à 7 %, la rémunération mensuelle nette de l’appelant
pour son activité d’administrateur peut être arrêtée à 4'262 fr. 50. S’ajoute
à ce revenu, qui constitue un gain intermédiaire, la compensation par l’assurance chômage,
à hauteur de 80 %, de la différence entre le gain assuré (soit 12'350 fr. brut par mois,
cf.
supra
let.
C/3/b) et ledit gain intermédiaire (cf. art. 22 al. 1 et 24 al. 3 LACI), lequel s’élève
ici, on l’a vu, à 4'583 fr. 33 brut par mois. En l’occurrence, la compensation
de la perte de gain se monte à 6'200 fr. brut par mois en chiffres ronds (80 % de [12'350 fr.
– 4'583 fr. 33]), soit 5'540 fr. net en chiffres ronds (vu les déductions de 5.3 % pour
l’AVS/AI, de 2.47 % pour l’assurance‑accident, de 2.8 % pour l’assurance
perte de gain et de la prime risque LPP, estimée à 6 fr. vu les décomptes au dossier).
Partant, le revenu mensuel net déterminant de l’appelant pour 2024 doit être arrêté
à 9'802 fr. 50 fr., arrondis à 9'800 francs. S’ajoute encore le revenu locatif de 493
fr. 45 réalisé par l’appelant, portant les revenus mensuels nets globaux de l’intéressé
à 10'293 fr. 45. La situation est donc la suivante dès le 1
er
janvier 2024 :
Au vu des tableaux qui précèdent, on constate qu’après couverture des minima vitaux
stricts des parties, le disponible de l’appelant ne permet d’élargir les postes à
prendre en compte que par une couverture partielle des charges fiscales des intéressés. Il
se justifie ainsi, vu les montants des charges en question chez chacun, de répartir le disponible
précité, de 950 fr. 50 (10'293 fr. 45 – 4'767 fr. 25 – 4'575 fr. 70), par moitié
entre les parties, afin que chacune d’entre elles affecte ce montant à la couverture de ses
impôts. Partant, dès le 1
er
janvier 2024, l’appelant contribuera à l’entretien de l’intimée par le versement
d’une pension mensuelle de 5'050 fr. en chiffres ronds (4'575 fr. 70 de minimum vital strict +
[950 fr. 50 /2]).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le prononcé réformé aux chiffres I et II de son
dispositif en ce sens que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de
sa fille B.P.________ par le versement d’une pension mensuelle de 3'230 fr. du 1
er
septembre 2021 au 31 décembre 2022, de 2'140 fr. du 1
er
janvier au 30 avril 2023, et de 1'180 fr. du 1
er
mai au 30 juin 2023, ces montants s’entendant allocations de formation dues en sus, ainsi qu’à
l’entretien de son épouse Q.________, par le versement d’une pension mensuelle de 9'020 fr.
du 1
er
février au 31 décembre 2022, de 6'610 fr. du 1
er
janvier au 30 avril 2023, de 3'096 fr. du 1
er
mai au 30 juin 2023, de 5'530 fr. du 1
er
juillet
au 31 décembre 2023, et de 5'050 fr. dès le 1
er
janvier 2024. Le prononcé sera confirmé pour le surplus.
6.2
6.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
L’admission partielle de l’appel reposant sur des faits nouveaux, il ne se justifie pas de
modifier la répartition des dépens de première instance.
6.2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr., soit 1'200 fr.
d’émolument de décision (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 7
al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe dans
une large mesure sur le fond (art. 106 al. 1 CPC), par 1'200 fr., et à la charge de l’appelant,
qui a succombé au stade des mesures provisionnelles, par 200 francs. Ces frais seront compensés
avec l’avance effectuée par l’appelant (art. 111 al. 1 CPC) et l’intimée
lui versera la somme de 1'200 fr. à titre de remboursement partiel de ladite avance (art. 111 al.
2 CPC).
L’intimée versera
en outre à l’appelant la somme de 1'800 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La conclusion de l’intimée Q.________ en versement d’une
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel
est irrecevable.
II.
L’appel est partiellement admis.
III.
Le prononcé est réformé aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
I.
DIT que A.P.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.P.________, née [...]
2005, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable en mains de Q.________ et
sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà payés par le père
à titre de contribution d’entretien, d’un montant de :
-
3'230 fr. (trois mille deux cent trente francs), allocations de formation dues en sus, du 1
er
septembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
-
2'140 fr. (deux mille cent quarante francs), allocations de formation dues en sus, du 1
er
janvier au 30 avril 2023 ;
-
1'180 fr. (mille cent huitante francs), allocations de formation dues en sus, du 1
er
mai au 30 juin 2023.
II.
DIT que A.P.________ contribuera à l’entretien de son épouse Q.________ par le régulier
versement d’une pension, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la bénéficiaire
et sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà payés par l’époux
à titre de contribution d’entretien, d’un montant de :
-
9'020 fr. (neuf mille vingt francs) du 1
er
février 2022 au 31 décembre 2022 ;
-
6'610 fr. (six mille six cent dix francs), du 1
er
janvier au 30 avril 2023 ;
-
3'096 fr. (trois mille nonante-six francs), du 1
er
mai au 30 juin 2023 ;
-
5'530 fr. (cinq mille cinq cent trente francs), du 1
er
juillet au 31 décembre 2023 ;
-
5'050 fr. (cinq mille cinquante francs), dès le 1
er
janvier 2024.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr., sont mis par 1'200
fr. (mille deux cents francs) à la charge de l’intimée Q.________, et par 200 fr. (deux
cents francs) à la charge de l’appelant A.P.________.
V.
L’intimée Q.________ versera à
l’appelant A.P.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de remboursement
d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.P.________),
‑
Me Christel Burri (pour Q.________),
-
B.P.________ (extrait),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :