vd_findinfo · HC / 2014 / 250 · 2014-03-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUREXPERTISE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.03.2014 HC / 2014 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.026740-140551
116
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
188 al. 2 et 319 let b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 mars 2014 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à Chavannes-Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 18 juillet 2011, le demandeur Y.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne d’une demande dirigée contre la défenderesse X.________, en concluant à
ce que les prestations qui lui avaient été octroyées par cette dernière sur la base
de la police d’assurance perte de gain n° [...] jusqu’au 31 août 2008 lui
demeurent acquises et ne soient pas sujettes à restitution, à ce que la défenderesse soit
condamnée à lui verser le montant de 43'750 fr. correspondant aux rentes échues depuis
le 1
er
septembre 2008 ainsi qu’une rente annuelle de 15'000 fr. tant que durerait son incapacité
de gain, mais au plus tard jusqu’au 1
er
septembre 2023.
A l’appui de ses conclusions, le demandeur a fait valoir que lorsqu’il était employé
de la société [...], il était couvert par une assurance invalidité conclue auprès
de la défenderesse, police n° [...], laquelle avait été remplacée à son
échéance, soit le 31 août 2008, par une nouvelle police n°  [...]. Quand bien
même l’assurance invalidité avait considéré, par décision du 27 juin 2008,
qu’il ne présentait plus d’atteinte à la santé depuis le début de l’année
2008, il ressortait des différents rapports médicaux qu’il était toujours en incapacité
partielle de gain le 31 août 2008, de sorte que c’était à tort que la défenderesse
avait estimé qu’il se justifiait d’annuler la seconde police d’assurance (n°
493929 8 8301) conclue à l’échéance de la première, et de lui réclamer
la restitution des prestations versées du 21 février 2008 au 31 août 2008.
Par réponse du 11 novembre 2011, la défenderesse a conclu au rejet des prétentions du
demandeur, et, reconventionnellement, à ce que ce dernier soit condamné à lui rembourser
4'150 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an dès le 29 août 2009.
Dans son expertise du 14 janvier 2013, confirmée par rapport complémentaire du 9 décembre
2013, l’expert [...] a indiqué qu’à l’échéance de la police d’assurance
n° [...], soit le 31 août 2008, le demandeur présentait une incapacité de gain. Il
a précisé qu’il estimait discutable la déclaration de l’assurance invalidité
selon laquelle le demandeur aurait accompli avec succès sa reconversion professionnelle, d’une
part, et erronée l’affirmation selon laquelle il aurait été apte à exercer
une activité lucrative régulière, d’autre part.
2.
Par courrier du 4 février 2014, la défenderesse
a sollicité qu’une deuxième expertise soit ordonnée, au motif que le premier expert
n’établissait pas en quoi le processus suivi par l’assurance invalidité pour aboutir
à la décision de refus du 27 juin 2008 était critiquable.
Par prononcé du 6 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a  rejeté la requête de nouvelle expertise.
En substance, le premier juge a considéré que si l’expert était effectivement critique
envers l’assurance invalidité, cela ne suffisait toutefois pas à démontrer une quelconque
prévention ou négligence de sa part, étant rappelé que les rapports d’expertises
seraient appréciés au même titre que les autres preuves administrées au moment du
jugement.
Le 20 mars 2014, X.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens qu’une nouvelle expertise médicale soit ordonnée, et subsidiairement au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance. La recourante X.________ a fait valoir
que contrairement à l’opinion du premier juge, l’expertise litigieuse manquait d’objectivité,
et qu’elle était de surcroît peu claire, lacunaire et insuffisamment motivée.
L’intimé Y.________ n’a pas été invité à se déterminer.
3.
a)
Le présent recours est dirigé contre un prononcé de première instance refusant d’ordonner
une seconde expertise.
b)
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Selon l’art.
319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
Le refus d’ordonner une seconde expertise, en ce qu'il se rapporte à la préparation et
à la conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration
des preuves (cf. Jeandin, op.cit., n. 14 ad art. 319 CPC), doit être qualifié d'ordonnance
d'instruction.
La loi n'instaurant pas de recours direct contre le refus du juge d'ordonner une seconde expertise (cf.
art. 188 CPC), la recevabilité du recours contre une telle décision est donc subordonnée
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3). Cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique,
mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement
réparable, et doit être interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance, ce que le législateur a
clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf., CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
En principe, le refus d’ordonner une deuxième expertise ne constitue pas une décision
susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable (CREC 18 février
2014/67; CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274).
c)
En
l'espèce, on ne discerne guère et la
recourante n'expose nullement en quoi le refus du premier juge d'ordonner une seconde expertise serait
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. En effet, la recourante conserve
la possibilité, comme elle le fait dans son recours, de contester la valeur probante de l’expertise
dans le cadre de la procédure au fond. L'éventuel préjudice momentané est donc susceptible
d'être réparé par une décision finale favorable à la recourante.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour Y.________),
‑
Me Philippe Mercier (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale.
La greffière :