vd_findinfo · Jug / 2016 / 235 · 2016-04-14 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ | 90 al. 1 LCR, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2016 Jug / 2016 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE15.015356-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 juin 2016
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix, à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 14 avril 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 avril 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que S.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 600 fr. (II), a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de six jours (III), a rejeté les prétentions de S.________ au titre de l’art.
429 CPP (IV) et a mis les frais, par 450 fr., à la charge du condamné.
B.
Par annonce du 20 avril 2016, puis déclaration motivée du 23 mai 2016, S.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
qu’une indemnité de 4'069 fr. 80 au sens de l’art. 429 CPP lui est allouée et que
les frais sont mis à la charge de l’Etat. Il conclut également, pour la procédure
d’appel, à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP - dont le montant
sera chiffré ultérieurement - lui soit allouée, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat. Il a enfin sollicité, à titre de mesures d’instruction, les
auditions de Y.________, R.________ et T.________, gardes-frontière en poste à Vallorbe, et
produit un bordereau de pièces.
Par avis du 13 juin 2016, le Président a informé les parties que l’appel, dès lors
qu’il ne portait que sur une contravention de circulation routière, serait traité en
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et par un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi d’introduction du code pénal suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
Dans le délai qui lui avait été imparti, le Ministère public a renoncé à
déposer des conclusions motivées et a conclu au rejet de l’appel, se référant
intégralement aux considérants du jugement rendu le 14 avril 2016 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né en 1973 en France, d’où il est originaire. Il travaille en Suisse depuis
1998, depuis 2003 comme employé par la société [...], où il est responsable administratif.
Il perçoit un salaire de 6'300 fr. brut, douze fois l’an. Marié, il vit en France, près
de Pontarlier, et a un enfant de 18 ans encore à charge. Son épouse travaille et gagne environ
600 euros par mois. Il est propriétaire d’un appartement qui lui coûte mensuellement
1'600 fr., a quelques dettes, dont un crédit privé d’environ 20'000 fr., et ne dispose
pas de fortune particulière.
Le casier judiciaire de S.________ fait état des condamnations suivantes :
-
22.01.2008, Préfecture du district Jura-Nord
vaudois d’Yverdon-les-Bains, violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr., assortie d’un sursis à l’exécution
et d’un délai d’épreuve de deux ans, et une amende de 400 francs ;
-
11.05.2010, Juge d’instruction du Nord vaudois,
Yverdon, violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 15
jours-amende à 60 francs ;
-
04.04.2011, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile),
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 60 francs.
2.
Sur la semi-autoroute A9b, au niveau de la jonction
des Clées, le 17 mars 2015 à 17h50, S.________, alors qu’il circulait au volant
du véhicule automobile blanc Audi A1 VD [...] en direction d’Orbe, a obliqué à gauche
et franchi une double ligne de sécurité pour emprunter la sortie et rejoindre la route cantonale.
Alors qu’ils circulaient sur la semi-autoroute A9b en direction de Vallorbe dans un véhicule
de service banalisé, les gardes-frontière R.________ et T.________ ont croisé un véhicule,
venant en sens inverse, de couleur blanche portant une inscription «  [...]». Ils ont
constaté que son conducteur avait ralenti à la hauteur de la semi-jonction des Clées et
obliqué à gauche, après leur passage, pour rejoindre la sortie et prendre la route cantonale,
franchissant ainsi la double ligne de sécurité séparant les deux courants du trafic. Les
gardes-frontière ont alors téléphoné au poste de douane de Vallorbe et informé
leurs collègues qu’il fallait intercepter le véhicule en question. Ils ont pour leur
part continué leur route en direction de Vallorbe puis, à la vue d’un embouteillage,
ont quitté la semi-autoroute au niveau de Ballaigues pour emprunter la voie de service et rejoindre
la douane du Creux afin de tenter d’arrêter le véhicule. Une quinzaine de minutes plus
tard, le véhicule Audi A1 blanc marqué «  [...]» de S.________ a été
interpelé au poste de douane par la garde-frontière Y.________.
Selon le rapport établi par les douaniers le 17 mars 2015 (P. 4/1), S.________, sans être entendu
formellement, leur a indiqué, alors qu’il rentrait du travail par l’autoroute A9b en
direction de la France et arrivait dans les embouteillages, avoir effectué un demi-tour sur la semi-autoroute
peu après Lignerolle pour repartir en direction d’Orbe puis avoir franchi une seconde fois
la double ligne de sécurité pour emprunter la sortie des Clées et rejoindre ainsi la route
cantonale. Toutefois, au moment de quitter le poste douanier, S.________ est revenu sur ses déclarations,
contestant avoir franchi la double ligne de sécurité au niveau de la jonction des Clées.
3.
Par ordonnance du 4 mai 2015, le Préfet du
Jura-Nord vaudois a constaté que S.________ s’était rendu coupable d’infraction
simple à la loi fédérale sur la circulation routière, l’a condamné à
600 fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 6 jours, et a mis les frais de procédure à sa charge, par 50 francs.
Le 13 mai 2015, S.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par décision du 23 juillet 2015, le Préfet du Jura-Nord vaudois a maintenu son ordonnance pénale
et transmis le dossier de la cause au Ministère public central, division affaires spéciales.
Le 28 juillet 2015, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, comme objet de sa compétence (art. 356 al. 1 CPP).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre un jugement du tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________
est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé
contre une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et
la cause ressort de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP).
1.3
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2015 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le
droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées).
En outre, à teneur de l’art. 398 al. 4, 2
e
phr., CPP, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite devant l’instance
d’appel. En effet, en cas d’appel restreint, la juridiction d’appel ne revoit pas la
cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une
erreur grossière (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 398 CPP). Il s’agit
là d’une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième
instance qui conduit à qualifier d’appel « restreint » cette voie de droit.
En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve
formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013
consid. 2.3.1 et les références citées).
En l’espèce, seule une contravention à la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) a été retenue par le juge de première
instance, de sorte que l’appel est restreint. Les nouvelles pièces produites par l’appelant
en deuxième instance sont par conséquent irrecevables.
La réquisition tendant aux auditions comme témoins des douaniers R.________ et T.________ doit
être rejetée, puisqu’il s’agit de preuves nouvelles. Quant à l’audition
de Y.________, elle ne peut être renouvelée en appel dès lors qu’elle n’a
pas été rejetée par le premier juge. L’appelant n’expose d’ailleurs
pas en quoi celle-ci devrait être répétée en application de l’art. 389 al.
2 CPP. On relèvera pour le surplus que S.________ ne s’était pas opposé à la
dispense de comparution du témoin T.________ lors des débats de première instance (P. 11).
2.
S.________ conteste sa condamnation pour violation
simple des règles sur la circulation routière et soutient avoir directement quitté la
semi-autoroute à la jonction des Clées, avant l’embouteillage, alors qu’il circulait
en direction de Vallorbe. Il invoque une constatation erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP)
et une violation de la présomption d’innocence (art. 10 CPP), considérant que les faits
ont été établis de manière arbitraire par le premier juge.
2.1
2.1.1
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
En
matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables. Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se confond avec celui
déduit de la violation du principe in dubio pro reo. Comme principe présidant à l'appréciation
des preuves, la présomption d'innocence (art. 10 CPP) est violée si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_1220/2015 du 19 juillet
2016 consid. 2.1 et les références citées).
2.1.2
Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole
les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux
ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres
de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
Selon l’art. 34 al. 2 LCR, les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de
sécurité tracées sur la chaussée.
Aux termes de l’art. 36 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
RS 741.11), sur les autoroutes et semi-autoroutes, il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés
à cet effet. Il est interdit de faire demi-tour et marche arrière.
Selon l’art. 73 al. 6 let. a OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 ; RS 741.21), il est interdit aux véhicules de franchir les lignes de sécurité
et les doubles lignes de sécurité ou d’empiéter sur elles.
2.2
Pour forger sa conviction, le premier juge s’est
appuyé sur le rapport d’intervention établi par les gardes-frontières (P. 4/1) et
les déclarations de R.________ (P. 4/15 et 4/16), estimant qu’il n’y avait aucune raison
de les mettre en doute. Il a en outre considéré que les circonstances de l’interpellation
de S.________ permettaient de retenir qu’il était effectivement au volant du véhicule
Audi A1 portant l’inscription «  [...]» et que le comportement décrit de la
voiture observée correspondait bien à celui d’un automobiliste frontalier connaissant
le réseau routier local et les possibilités d’éviter un embouteillage. Il retient
également qu’il est surprenant que le prévenu, s’il n’avait rien à se
reprocher, n’ait pas davantage protesté lors de son interpellation, compte tenu du temps durant
lequel il a été maintenu au poste, soit plus d’une heure. Enfin, le premier juge a souligné
que l’appelant avait déjà démontré par le passé sa propension à ne
pas respecter le code de la route, vu son casier judiciaire (cf. jgt, pp. 12 à 16).
2.3
L’appelant fait valoir que le Tribunal de
police a fait preuve d’arbitraire dans l’établissement des faits et qu’il n’aurait
commis aucune infraction.
2.3.1
D’abord, S.________ prétend que le
demi-tour qu’il aurait effectué peu après Lignerolle, alors qu’il circulait en
direction de Vallorbe, – et qui conditionne, à son sens, la réalisation de l’infraction
observée par les gardes-frontières à la hauteur de la semi-jonction des Clées –
aurait été arbitrairement retenu par le premier juge, dès lors qu’il ne repose sur
aucune constatation ou preuve.
En réalité, cet élément n’est pas à proprement parler un fait au sens
des art. 393 al. 2 let. b ou 398 al. 3 let. b CPP qui servirait de base ou qui fonderait l’application
du droit, soit in casu une contravention à la LCR. Le demi-tour sur route peu après Lignerolle
qui, il est vrai, n’a été constaté ni par les douaniers ni par quiconque, n’a
fait l’objet d’aucune accusation ou condamnation, mais résulte au contraire d’une
déduction logique permettant d’expliquer rationnellement le sens de circulation initial du
conducteur, sa manœuvre illicite et son mobile. Ce n’est donc pas un fait au sens procédural,
mais bien une hypothèse raisonnable, qui ne peut faire l’objet d’un constat arbitraire.
2.3.2
Ensuite, l’appelant considère que le
premier juge aurait arbitrairement constaté que le comportement contraventionnel du conducteur observé
correspondrait à celui d’un frontalier connaissant la région. Il fait valoir qu’un
tel conducteur, constatant les embouteillages, aurait au contraire renoncé à passer par la
douane de Vallorbe pour se rendre en France et aurait rejoint celle de l’Auberson.
Pour démontrer ce moyen, S.________ se réfère à une nouvelle pièce, produite
en procédure d’appel, qui est, partant, irrecevable. Au demeurant, il n’y a, à
l’évidence, rien d’arbitraire à constater qu’un automobiliste connaissant
le réseau routier régional puisse être tenté de gagner du temps en remontant le tronçon
d’une semi-autoroute, encombré d’embouteillages, par la route cantonale pour parvenir
à la douane de Vallorbe, au lieu de faire le détour considérable et moins roulant via
Sainte-Croix. Le jugement n’est par conséquent pas arbitraire sur ce point.
2.3.3
Selon S.________, le premier juge aurait également arbitrairement constaté que l’employeur
de l’appelant ne possédait que huit véhicules du type de celui impliqué dans les
faits et que la moitié des employés frontaliers de [...] habitaient la région genevoise.
Il fait ainsi valoir, par la production d’une pièce nouvelle, que ladite société
disposerait en réalité de quatorze voitures Audi A1, toutes identiques, et emploierait huit
frontaliers vivant dans le département du Doubs, en France.
L’exactitude de ce constat repose ici encore sur des nouvelles pièces produites par S.________,
qui sont dès lors irrecevables. Pour le surplus, on se bornera à relever que c’est l’appelant
lui-même qui avait déclaré, lors des débats de première instance, que la moitié
des frontaliers de [...] venait de la région genevoise.
2.3.4
L’appelant soutient aussi qu’il est
arbitraire d’avoir retenu qu’aucune interception d’un véhicule de la société
[...] n’avait eu lieu quinze minutes avant celle de sa propre voiture ou après.
Sur ce point encore, S.________ oppose au contenu du jugement des pièces irrecevables. On relèvera
toutefois que les gardes-frontières, constatant la contravention, en ont immédiatement informé
leurs collègues du poste frontière. Dans ces circonstances, le passage d’une voiture
identique - qui plus est facilement descriptible et reconnaissable - avant ou après l’interception
de l’appelant peut être exclu (cf. jgt, p. 13), vu le signalement émis. Ce constat n’a
rien d’arbitraire.
2.3.5
L’appelant fait aussi valoir qu’aucun
élément du dossier ne permet d’établir l’identité du douanier à
qui il aurait déclaré admettre l’infraction qui lui est reprochée.
Cette critique est vaine dès lors que le jugement de première instance ne retient précisément
pas les aveux de S.________ retranscrits et relatés par les douaniers (cf. jgt, p. 14 in fine),
puisqu’il n’avait formellement pas été informé de ses droits.
2.3.6
Relevant enfin que le premier juge a retenu, comme
indices de culpabilité, certains aspects insolites du comportement de S.________ durant son interpellation
- notamment sa placidité et son absence de protestation -, l’appelant fait valoir qu’il
n’avait aucun motif de s’en prendre aux gardes-frontières et qu’il serait toujours
en mesure de se plaindre pénalement du traitement qui lui a été réservé le jour
des faits.
Sur ce point, l’appelant ne démontre pas le caractère arbitraire du contenu du jugement.
3.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre
que le premier juge a considéré que les circonstances de l’interception de S.________
permettaient de retenir qu’il était bien au volant du véhicule Audi A1 portant l’inscription
[...] qui a franchi la double ligne de sécurité à la hauteur des Clées. Sa conviction
ne comporte aucun doute, s’avère soigneusement et solidement motivée et ne peut qu’être
partagée et, partant, confirmée.
C’est donc à juste titre que S.________ a été condamné pour violation simple
des règles de la circulation routière pour avoir violé les art. 27 al. 1, 34 al. 2 LCR,
73 al. 6 let. a OSR et 36 OCR et qu’aucune indemnité au titre de l’art. 429 CPP
ne lui a été allouée.
Pour le surplus, le montant de l’amende, examiné d’office, ne prête pas flanc à
la critique.
4
.
En définitive, l’appel de S.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé. Dès lors, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais
de défense dans le cadre de la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant
qui succombe.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que S.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne S.________ à une amende de 600 fr. (six cents francs);
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de six jours;
IV.
rejette les prétentions de S.________ au titre de l’art. 429 CPP;
V.
met les frais de la cause par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge du condamné. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 900 fr., sont mis à la charge de S.________.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme le Préfet du Jura-Nord vaudois,
-
Service de la population, division étrangers,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :