vd_findinfo · HC / 2018 / 501 · 2018-05-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 243 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.05.2018 HC / 2018 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.030223-180562
298
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
12 avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.M.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
12
avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a retiré
le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants [...], né le [...] 2001, [...],
née le [...] 2004 et [...], né le [...] 2008, à A.M.________, née [...], et à
B.M.________ (I), a confié un mandat de placement et de garde des enfants précités au
Service de protection de la jeunesse, à charge pour ce service de procéder au placement des
enfants au mieux de leurs intérêts et de définir les relations personnelles qu’ils
entretiendront avec chacun des parents (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (III)
et l’a déclarée immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV).
Par acte du 19 avril 2018, A.M.________ a déposé un appel contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation. Elle a requis l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Le 26 avril 2018, B.M.________ a également demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Dans sa réponse du 7 mai 2018, il a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a rejeté
la requête d’effet suspensif (I), les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
devant être réglés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
L’assistance judiciaire a été accordée aux parties, respectivement par ordonnance
du 25 avril 2018 pour A.M.________, Me Céline Jarry-Lacombe lui étant désignée en
qualité de conseil d’office et par ordonnance du 27 avril 2018 pour B.M.________, Me Cinzia
Petito lui étant désignée en qualité de conseil d’office. Les parties ont été
astreintes à payer une franchise mensuelle de 50 fr., respectivement pour A.M.________ dès
et y compris le 1
er
mai 2018 et pour B.M.________ dès et y compris le 1
er
juin 2018, à verser au Service juridique et législatif.
2.
Le juge délégué de la Cour de céans a tenu audience d’appel le 16 mai 2018
en présence de l’appelante, assistée de son conseil et du conseil de l’intimé,
ce dernier ne s’étant pas présenté bien que dûment convoqué.
À cette occasion, A.M.________ a déclaré, sans que sa décision ne puisse être
interprétée comme une acceptation durable du placement des enfants, qu’elle retirait
son appel. La partie intimée en a pris acte et a renoncé à l’allocation de dépens.
Le juge délégué a pris acte du retrait de l’appel et a informé les parties
qu’un arrêt rayant la cause du rôle et statuant sur les frais judiciaires leur serait
notifié d’office dans les meilleurs délais. Me Jarry-Lacombe a produit sa liste d’opérations
à l’issue de l’audience.
3.
3.1
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., comprennent 400 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al.
2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et 200 fr.
pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqué par analogie). Ils
seront mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé y ayant renoncé.
3.2
Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a
indiqué avoir consacré 7.34 heures à ce mandat, ce qui peut être admis sous réserve
de la durée de l’audience qui sera retenue à hauteur de 30 minutes en lieu et place de
l’heure annoncée. Pour le surplus, les frais de vacation et débours peuvent être
admis. L’indemnité de Me Jarry-Lacombe doit ainsi être fixée à 1'267 fr. 20
(7.04 x 180), montant auquel s’ajoutent les débours par 27 fr. 35, les frais de vacation de
120 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout, par 108 fr. 90, soit un montant de 1'523 fr. 45 au total.
Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimé, a également produit la liste de
ses opérations le 17 mai 2018. Elle a indiqué avoir consacré 8.06 heures à ce mandat,
ce qui peut être admis. L’indemnité de Me Petito doit dès lors être fixée
à 1'450 fr. 80 (8.06 x 180), montant auquel s’ajoutent les frais de vacation de 120 fr. et
la TVA à 7,7% sur le tout par 120 fr. 95, soit un montant de 1'691 fr. 75 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office
qui leur incombe, provisoirement mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de l’appelante,
est arrêtée à 1'523 fr. 45 (mille cinq cent vingt-trois francs et quarante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimé,
est arrêtée à 1'691 fr. 75 (mille six cent nonante-et-un francs et septante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires qui leur incombe et de l'indemnité de leur
conseil d'office, mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe pour A.M.________,
‑
Me Cinzia Petito pour B.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :