vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 104 · 2016-01-25 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 450 CC, 2 al. 3 RCur, 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.01.2016 Arrêt / 2016 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
QE08.039555-151999
16
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 janvier 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 2 al. 3 et 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 novembre 2015 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 novembre 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a remis à P.________ le compte bisannuel 2013-2014 concernant
la curatelle d’A.E.________, approuvé dans sa séance du 6 novembre 2015, et lui a alloué
une indemnité de 2’000 fr., plus 400 fr. de débours, l’invitant à prendre
contact avec la personne concernée pour le versement de sa rémunération.
Le même jour, le juge de paix a adressé à A.E.________ une copie de la décision précitée
ainsi que du compte bisannuel 2013-2014 et l’a invité à verser à son ancienne curatrice
le montant de l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués.
B.
Par actes des 26 novembre et 1
er
décembre 2015 adressés respectivement au juge de paix et au Tribunal cantonal, A.E.________
a recouru contre cette décision. Il a joint deux pièces à l’appui de son écriture
du 1
er
décembre 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 19 mars 2008, la Justice de paix du district de Vevey a institué une tutelle
à forme de l’art. 372 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur d’A.E.________, né le 6 février 1964 et désigné l’Office du
tuteur général en qualité de tuteur.
Par lettre du 14 janvier 2013, le juge de paix a informé A.E.________ que, compte tenu de l’entrée
en vigueur du nouveau droit, la mesure de tutelle à forme de l’art. 372 aCC instituée
en sa faveur était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC et que
P.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), était nommée en qualité de curatrice.
Par décision du 7 mai 2013, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
justice de paix) a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al.
1 CC en faveur d’A.E.________, nommé Me Julien Rouvinez, avocat, en qualité de curateur
et dit que ce dernier aura pour tâche de représenter A.E.________ dans la succession de son
père B.E.________.
Par décision du 14 juillet 2015, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête
en levée des curatelles de portée générale et de représentation ouverte en faveur
d’A.E.________, levé la curatelle de portée générale instituée en faveur
du prénommé, relevé P.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production
d’un rapport final et d’un compte final, ainsi que d’une déclaration de remise
de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision, dit qu’A.E.________
recouvre la pleine capacité civile, à l’exception des actes liés à la succession
de son père B.E.________, pour lesquels ses droits civils lui sont retirés sur la base de l’art.
394 al. 2 CC et modifié la curatelle de représentation sans limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC instituée le 7 mai 2013 en faveur d’A.E.________
en une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens
de l’art. 394 al. 2 CC pour tous les actes liés à la succession de son père B.E.________.
Dans son rapport du 26 octobre 2015 pour les années 2013 et 2014, l’assesseur de la justice
de paix a indiqué que la gestion de l’OCTP était très bonne.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier
2013 au 31 décembre 2014 établi par P.________ et approuvé par le juge de paix le 6 novembre
2015, le patrimoine net d’A.E.________ s’élevait à 272'499 fr. 14 au 31 décembre
2014. La rubrique « actif » mentionne des espèces et trois immeubles et la rubrique
« passif » deux dettes hypothécaires.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant la rémunération
allouée à la curatrice d’A.E.________ pour l’activité déployée en
2013 et 2014 et la mettant à la charge de la personne concernée
.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC).
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
3.
Le recourant conteste tant le principe de l’indemnisation que le montant de l’indemnité
et des débours.
3.1
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif
de rémunération du curateur.
Selon l’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; RSV 211.255.2), si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit
fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée n’est pas soumise
à la TVA, l’activité en cause relevant de la puissance publique. Lorsque le curateur
effectue également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci
justifient une indemnité distincte fixée par application analogique de l’alinéa
3.
Les débours correspondent aux dépenses effectives du curateur qui sont nécessaires à
l'accomplissement de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones et frais de déplacement
indispensables. Le temps consacré aux opérations de la curatelle (déplacement, écritures,
etc). n'est pas rétribué spécialement (art. 2 al. 1 RCur). Les débours doivent faire
l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité
compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu’ils
ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre
les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve
des cas extraordinaires et de ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans
frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette
est inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
3.2
Le recourant affirme que dans la mesure où la curatrice est salariée de l’OCTP, elle
n’a pas à être rémunérée une seconde fois par lui-même. Les règles
topiques ne font toutefois aucune distinction selon la qualité du curateur (professionnel ou non).
En outre, si l’indemnité est formellement allouée au curateur professionnel lui-même
en raison de sa désignation ad personam, elle entre dans les comptes de l’OCTP de sorte qu’il
n’y a pas double rémunération du curateur.
3.3
En l’espèce, le premier juge a alloué
à la curatrice une indemnité de 2'000 francs. Or, cette rémunération concerne deux
années, soit 2013 et 2014. Le montant de l’indemnité pour chaque année est donc
de 1'000 fr., ce qui correspond au minimum prévu par l’art. 3 al. 3 RCur. Dans son rapport
du 26 octobre 2015, l’assesseur en charge du dossier a qualifié la gestion financière
de l’OCTP de très bonne. De plus, selon le compte de la personne sous curatelle, le recourant
possède trois immeubles, avec deux dettes hypothécaires, ce qui représente un travail
non négligeable, d’autant plus que son patrimoine net a été évalué à
272'499 fr. 14. L’indemnité ordinaire de 1'000 fr. par année est par conséquent
tout à fait adéquate et doit être confirmée.
S’agissant des débours, aucune justification détaillée n’a été présentée
par la curatrice. C’est donc un montant de 200 fr. par année qui a été retenu, conformément
à l’art. 2 al. 3 RCur. Si l’on devait retenir les déplacements, les téléphones
et les autres interventions épistolaires, les débours effectifs seraient certainement supérieurs
à cette somme. L’estimation du premier juge, par 400 fr. pour les deux années concernées,
est dès lors favorable à la personne concernée.
Enfin, la fortune nette du recourant s’élève à 272'499 fr. 14 au 31 décembre
2014, de sorte que la condition de l’indigence n’est à l’évidence pas remplie.
C’est donc à juste titre que le premier juge a mis l’indemnité et les débours
pour les années 2013 et 2014 à la charge de la personne concernée.
4.
En conclusion, le recours d’A.E.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.51]), doivent être
mis à la charge du recourant A.E.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.E.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
28 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.E.________,
‑
Mme P.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :