vd_findinfo · HC / 2024 / 530 · 2024-07-03 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.018331-240868
ES52
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 juillet 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
X.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
D.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.________, née le [...] 1985, et X.________,
né le [...] 1980, se sont fréquentés pendant une vingtaine d’années et ont
fait vie commune durant seize ans, sans être mariés.
Trois enfants sont issus de cette relation : K.________, né le [...] 2008, E.________, né
le [...] 2013, et M.________, né le [...] 2019.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
22 mai 2022.
1.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13
décembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a notamment dit que, dès le 1
er
juin 2022, X.________ devait contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement de contributions mensuelles, allocations familiales non comprises, de 1'890 fr. pour l’enfant
K.________, 1'970 fr. pour l’enfant E.________ et 2'140 fr. pour l’enfant M.________
(VI à VIII).
2.
2.1
Par requête de mesures provisionnelles du
31 octobre 2023 déposée auprès de la présidente, D.________ a notamment requis
une augmentation des contributions d’entretien en faveur des enfants K.________, E.________ et
M.________.
2.2
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 19 février 2024.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20
juin 2024, la présidente a notamment dit que, dès le 1
er
novembre 2023, X.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.________, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 1'400 fr. pour l’enfant K.________ (I),
d’un montant de 2'040 fr. pour l’enfant E.________ (II) et d’un montant de 3'730 fr.
pour l’enfant M.________.
3.
Par acte du 1
er
juillet 2024, X.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles déposée le 31 octobre 2023 par D.________ (ci-après : l’intimée)
soit rejetée et l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre 2022 confirmée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le requérant a préalablement conclu à la restitution de l’effet suspensif quant
aux chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance attaquée.
L’intimée n’a pas été invitée à procéder.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure
n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure. Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 ; ATF 137 III 637
consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017
du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
4.2
En l’espèce, le requérant indique
que l’exécution de l’ordonnance entreprise l’exposerait au paiement d’un
montant de 9'360 fr. pour la période du 1
er
novembre
2023 au 30 juin 2024, ainsi qu’au paiement d’un montant mensuel de 1'170 fr. supérieur
à celui qui prévalait depuis l’ordonnance du 13 décembre 2022, dès le
1
er
juillet 2024 et jusqu’à droit connu sur l’appel. Le requérant se contente de soutenir
qu’il existe un risque que l’intimée dilapide directement les montants versés en
trop et qu’il se retrouve dans l’incapacité de les répéter mais n’apporte
pas d’élément concret qui indiquerait que le remboursement éventuel des pensions
par l’intimée serait compromis. Il ne fait au demeurant pas valoir ne pas être en mesure
de verser ces montants.
Le requérant échouant à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens restrictif
de l'art. 315 al. 5 CPC, il y a lieu de refuser d'accorder l'effet suspensif à son appel.
5.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Cyrielle Kern (pour X.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour D.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :