vd_findinfo · HC / 2014 / 935 · 2014-11-06 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CONTRAT DE TRAVAIL, MANDAT, HONORAIRES, SALAIRE, SOCIÉTÉ SIMPLE, ANIMUS SOCIETATIS | 18 CO, 322a CO, 394 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.11.2014 HC / 2014 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.017247-141870
578
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
18, 322a al. 1, 394 al. 3 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
J.________
,
à Gilly, contre le jugement rendu le 16 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec
O.________SA
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le 9
septembre 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur
J.________ contre la défenderesse O.________SA, selon demande du 5 mai 2011 (I), arrêté
les frais judiciaires à 55'886 fr. 50 et mis ceux-ci à la charge du demandeur (II), condamné
le demandeur à rembourser à la défenderesse les avances de frais qu’elle a fournies
à concurrence de 14'263 fr. (III) et dit que le demandeur doit verser à la défenderesse
la somme de 16'800 fr. à titre de dépens.
En droit, les premiers juges ont considéré que, du 1
er
février 2002 au 31 décembre 2006, les parties avaient été liées par un
contrat individuel de travail, aux termes duquel le demandeur avait été engagé comme directeur
général de la défenderesse. La forme de rémunération prévue par ce contrat
était celle de la « participation au résultat de l’exploitation »
au sens de l’art. 322a al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Ce contrat ayant
pris fin le 31 décembre 2006, le demandeur ne pouvait prétendre à une participation au
bénéfice de la promotion immobilière N.________, qui faisait partie intégrante des
résultats d’exploitation de 2007 à 2011. Après le 31 décembre 2006, le demandeur
avait continué à œuvrer pour la défenderesse en qualité de courtier indépendant,
rémunéré uniquement à la commission. Il n’avait pas démontré l’existence
d’un accord sur le partage du bénéfice après cette échéance. On ne pouvait
pas non plus inférer des prêts que le demandeur avait concédés pour l’achat
du terrain objet de la promotion N.________ que les parties se seraient mises d’accord sur un partage
du bénéfice de cette affaire.
B.
Par acte du 13 octobre 2014, J.________ a fait
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais de première et deuxième
instances, principalement à sa réforme, en ce sens que O.________SA soit condamnée à
lui verser la somme de 1'500'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2009. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause à l’instance précédente.
L’intimée O.________SA n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
O.________SA (ci-après :
la société) est une société anonyme dont le siège est à Lausanne et qui
a pour but la réalisation d’opérations immobilières.
Jusqu’en 2002, J.________ était le seul actionnaire et l’administrateur unique de cette
société. Courant 2001, J.________ a souhaité se retirer progressivement des affaires et
trouver un repreneur pour sa société. C’est dans ce contexte qu’il a fait la connaissance
de M.________.
Le 31 janvier 2002, J.________ et M.________ ont signé une « convention de cession d’actions »,
prévoyant la vente à ce dernier de la totalité du capital-actions de la société,
en plusieurs étapes s’étendant sur cinq ans, pour le prix de 350'000 francs. Parallèlement,
J.________ et M.________ se sont entendus sur les modalités de leur collaboration jusqu’au
transfert complet des actions. A cet effet, ils ont chacun passé avec la société un « contrat
de travail », daté du 1
er
février 2002, J.________ en tant que directeur général, pour une durée de cinq ans,
et M.________ en tant que directeur, pour une durée indéterminée. L’art. 4 du contrat
de travail entre J.________ et la société prévoyait ce qui suit :
« Le salaire de M. J.________ est déterminé exclusivement par rapport au bénéfice
réalisé par O.________SA.
Son salaire annuel brut équivaut au 50% du bénéfice réalisé par son employeur.
A la fin de chaque mois, O.________SA versera à son employé une avance sur la participation
aux résultats de l’entreprise de fr. 8'000.–  net.
En vue de contrôler sa participation aux résultats de l’entreprise, M. J.________ a droit
de regard dans les pièces nécessaires à cet effet; il peut aussi faire contrôler
ces pièces par un expert.
La participation aux résultats de l’entreprise est versée au plus tard le 1
er
mars de l’exercice suivant.
Il est expressément précisé que les affaires immobilières conclues avant le 1
er
février 2002 ne seront pas prises en compte dans le calcul permettant de déterminer la rétribution
de M. J.________. »
L’art. 4 du contrat de travail de M.________ était libellé de manière identique,
à l’exception de l’avance sur la participation aux résultats de l’entreprise,
fixée à 5'000 fr. bruts. Cet article comprenait également la précision que les affaires
immobilières conclues par J.________ avant le 1
er
février 2002 ne seraient pas prises en compte dans le calcul permettant de déterminer la rétribution
de M.________.
Jusqu’en juin 2007, J.________ est resté administrateur unique de la société, M.________
étant inscrit au registre du commerce comme directeur de la société. Tous deux bénéficiaient
de la signature individuelle.
2.
Durant toute la période
déterminante, soit de février 2002 à fin décembre 2006, les contrats précités
n’ont pas été appliqués à la lettre en ce qui concerne les modalités de
la rémunération de J.________ et de M.________. Les « salaires » mensuels
prélevés par l’un et l’autre variaient ainsi fortement d’une année à
l’autre et dépendaient plutôt des liquidités en caisse que du respect du montant
des « avances » fixées contractuellement.
A la fin de l’année 2006, M.________ détenait l’intégralité du capital-actions
de la société. Proche de l’âge de la retraite, J.________ a alors décidé
de cesser son activité à plein temps, anticipant légèrement l’échéance
du contrat du 1
er
février 2002, conclu pour cinq ans. Sa démission de ses fonctions de directeur, avec effet
au 31 décembre 2006, a été acceptée par l’assemblée générale
extraordinaire de la société du 2 avril 2007.
Dès le 1
er
janvier 2007, J.________ est devenu courtier indépendant, affilié comme tel à la Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise.  A ce titre, il a continué à œuvrer
pour O.________SA, à temps partiel, et n’a pas quitté les locaux de la société.
Pour les affaires qu’il amenait, il facturait à l’agence la moitié de la commission
de courtage due par le client. Cette collaboration s’est arrêtée dans le courant de l’année
2010.
3.
Par acte de vente-emption du 28 décembre 2005, la société a fait l’acquisition,
pour le prix de 954’450 fr., d’une parcelle sise au [...] à Lausanne, avec pour objectif
la réalisation d’une promotion immobilière (ci-après: la promotion N.________).
La vente de cette parcelle a été exécutée en juin 2006. C’est M.________, qui,
ayant connaissance du terrain, a proposé l’affaire à J.________. Auparavant, ce dernier
n’avait jamais effectué de promotion immobilière, ni à titre personnel, ni par le
biais de la société.
J.________ a apporté les fonds nécessaires à l’acquisition du terrain. Aucun contrat
écrit n’a toutefois été établi et les montants prêtés à la société
ont été portés sur le compte courant actionnaire de J.________. Ces prêts lui ont
été remboursés intégralement, intérêts rémunératoires en sus,
le dernier versement soldant son compte actionnaire datant du 21 juillet 2009.
Pour des motifs administratifs, le projet N.________ a pris un certain retard lors de la mise à
l’enquête. Le permis de construire a finalement été délivré en février
2007 et les appartements ont été construits dans le courant de l’année 2007. Le
crédit de construction a été obtenu auprès de I’[...], laquelle a toutefois
exigé que sept appartements soient vendus avant le démarrage des travaux. C’est ainsi
que J.________ s’est porté acquéreur d’un appartement de la promotion, vente pour
laquelle il a facturé à la société une commission de courtage encaissée en mai
2008. En septembre 2008, J.________ a perçu une deuxième commission de courtage pour la vente
d’un autre appartement de la promotion N.________.
4.
Par courrier de son conseil du 29 novembre 2010, J.________ a écrit notamment ce qui suit à
la société:
"1.-
Le contrat de travail de mon client prévoit expressément un salaire équivalent à
la moitié du bénéfice réalisé par la société. (...)
2.-
Le point de départ d’une participation au bénéfice doit être considéré
comme déterminant au moment où les rapports de travail cessent. En effet, lorsque, comme en
l’espèce, le travailleur n’a pas reçu de participation pour les affaires entamées
avant le début du contrat de travail, il reçoit en compensation la moitié du bénéfice
laissé par les affaires entamées avant la fin du contrat, même si les encaissements ne
se font qu’après la date de la terminaison des rapports contractuels.
3.-
En l’espèce, M. J.________, en vain, vous a demandé à d’innombrables reprises
de lui fournir tous les renseignements permettant de déterminer sa rémunération, principalement
en ce qui concerne la promotion des N.________. Je rappelle qu’elle a commencé en 2005, alors
que le contrat de travail ne s’est terminé qu’en 2007. Tous les logements ont aujourd’hui
été vendus et cette affaire a rapporté un bénéfice considérable à
votre société.
4.-
Bien que le droit de M. J.________ soit inconditionnel, je rappelle que sa participation à cette
promotion a été importante. En effet, c’est lui qui a financé l’achat du terrain
et fourni des garanties hypothécaires. Il s’est aussi investi personnellement pour la réussite
de cette affaire.
Compte
tenu de ce qui précède, je vous fixe un ultime délai au 9 décembre 2010 pour me faire
savoir que vous admettez les droits légitimes de M. J.________ et que vous l’autorisez à
recevoir tous les renseignements comptables et contractuels lui permettant de vérifier le bénéfice
postérieur à la fin de son contrat de travail sur lequel il a droit à la moitié.
Si,
dans le délai précité, je ne reçois pas une réponse constructive, j’ai
d’ores et déjà pour instruction d’ouvrir action contre votre société.
Comme le bénéfice semble être au moins égal à trois millions de francs suisses,
les conclusions judiciaires de M. J.________ porteront sur ce montant."
Le 1
er
décembre 2010, la société, sous la signature de M.________, a contesté avoir réalisé
un tel bénéfice. Dans une lettre du 19 janvier 2011, son conseil a déclaré que J.________
et M.________ avaient renoncé à se salarier par le versement de 50% du bénéfice annuel,
préférant la méthode du prélèvement mensuel par l’un et l’autre
de la moitié du solde du compte courant de la société et que, dans la mesure où le
bénéfice de la promotion N.________ n’avait été réalisé qu’après
la fin des rapports de travail, J.________ n’y avait de toute manière pas droit.
5.
Par demande du 5 mai 2011,
J.________ a saisi la Chambre patrimoniale d'une demande visant à ce que O.________SA soit condamnée
à lui verser la somme de 1'500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier
2009.
Dans sa réponse du 26 août 2011, la défenderesse O.________SA a conclu à sa libération
des fins de la demande.
En cours d’instance, une expertise a été confiée à l’expert-comptable
[...]. [...], de la société [...], lequel a déposé un rapport le 29 novembre 2012
et un rapport complémentaire le 26 juillet 2013. Il en résulte en substance ce qui suit:
a)
De février 2002 à décembre 2006, les salaires annuels (comptabilisés et déclarés
comme tels à I’AVS) perçus par le demandeur J.________ et M.________ ont été
identiques et se sont élevés à 270'000 fr. en 2002 (236'000 fr. pour M.________, pro rata
temporis), 133'923 fr. en 2003, 180'000 fr. en 2004 et 90'000 fr. en 2005 et 2006. Quant au bénéfice
d’exploitation de la défenderesse, il a été de 59’517 fr. en 2002, 3’782
fr. en 2003, 18’517 fr. en 2004, 25’164 fr. en 2005 et 113 fr. en 2006.
b)
L’expert a constaté que les salaires comptabilisés ne correspondaient pas aux prélèvements
réels effectués par le demandeur et par M.________. Ainsi, en 2002 et 2003, les retraits "fixes"
du premier totalisaient respectivement 96'000 fr. (8'000 fr. par mois) et 93'000 fr. (8'000 fr. durant
6 mois et 7'500 fr. par mois durant six mois), et ceux du second 52'000 fr. (un mois à 7'000 fr.
et 5'000 fr. par mois durant neuf mois) et 75'000 fr. (5'000 fr. par mois durant six mois et 7'500 fr.
par mois durant six mois). De 2004 à 2006, chacun avait prélevé 7'500 fr. par mois, soit
90'000 fr. au total sur l’année. En outre, de 2002 à 2006, l’un et l’autre
avaient procédé à des prélèvements et/ou versements supplémentaires, lesquels
avaient été recensés dans leurs comptes actionnaires respectifs.
c)
L’expert a confirmé que c'était bien la défenderesse qui avait acheté le terrain
de la promotion N.________, pour un prix global de 954’450 francs. Le demandeur avait financé
cette acquisition par divers prêts accordés à la société, lesquels lui avaient
été entièrement remboursés, avec intérêts. Selon l'expert, le versement
de tels intérêts à l’actionnaire prêteur était commercialement usuel,
même s’il n’avait pas été expressément convenu en l’espèce.
d)
La vente de tous les lots de la promotion N.________ avait rapporté à la défenderesse
9'045'000 fr. au total. Les huit premières ventes, intervenues en 2007 avant la construction, concernaient
seulement la part "terrain", alors que, pour les autres lots, vendus entre 2008 et 2010 (des
reliquats relatifs à certains lots ont été encaissés en 2011), le prix de vente englobait
également la part "construction". La défenderesse avait encore encaissé 45'769
fr. pour la location d’un lot. Les coûts de la promotion s’élevaient à 5'211'544
fr., à quoi s’ajoutaient 18'775 fr. de commissions de courtage versés au demandeur pour
la vente de deux lots. Pour déterminer le bénéfice net de la promotion, l’expert
a encore tenu compte des commissions de courtage (théoriques) qui auraient dû être versées
à des tiers pour la vente des autres lots – non comptabilisées dès lors que ces
ventes avaient été conclues par M.________ –, estimées entre 361'800 fr. (4% du
prix de vente) et 452'250 fr. (5% du prix de vente). Il est parvenu à un bénéfice net
oscillant entre 3'426'974 fr. et 3'517'424 fr., sous réserve de 20'109 fr. 70 que la défenderesse
pourrait encore devoir payer à l’entreprise générale.
e)
Selon les comptes de la défenderesse, la seule créance du demandeur au 31 décembre 2006
était celle résultant de son compte courant actionnaire. Aucun lot de la promotion N.________
n’ayant encore été vendu à cette date, il n’était pas possible selon
l’expert, sur un plan comptable, d’enregistrer une éventuelle provision pour la participation
au bénéfice, celui-ci étant à ce stade seulement potentiel. Ce bénéfice
ne pouvait être connu précisément qu’après la vente de tous les lots. Il était
toutefois déjà présent dans les comptes 2007 à 2009 (au fur et à mesure des
ventes réalisées), ce qui expliquait l’importante augmentation lors de ces exercices
aussi bien de la masse salariale que du bénéfice d’exploitation global.
f)
Enfin, l’expert a confirmé que, entre 2007 et 2010, période durant laquelle le demandeur
avait un statut d’indépendant, des commissions de courtage avaient été versées
à celui-ci par la défenderesse pour les différentes affaires qu’il avait conclues.
Parmi ces affaires figuraient notamment les ventes des deux lots de la promotion N.________, pour lesquelles
le demandeur avait perçu respectivement 2.925% et 1.058% du prix de vente. Dans les autres affaires,
sa part représentait en règle générale 50% de la commission de courtage facturée
par la défenderesse au client. Les montants versés correspondaient aux factures émises
par le demandeur.
6.
Entendu lors de l'audience du 5 juin 2014, le témoin [...], employé de la fiduciaire de la
défenderesse, a déclaré que, dans les mois qui avaient suivi la fin de son contrat de
travail, J.________ avait sollicité des comptes concernant la promotion N.________ à une occasion,
lors d’un de ses passages au bureau; comme le demandeur n’était plus à ce moment
ni actionnaire ni administrateur de la société, il avait refusé de lui transmettre les
informations requises et l’avait invité à s’adresser à M.________.
Ce dernier a affirmé que J.________ n’avait fait valoir aucune prétention en relation
avec la promotion N.________ ni pendant les rapports de travail, ni lorsqu’il collaborait en tant
qu'indépendant; ce n’était que plus tard, au moment où il avait quitté les
locaux de la société, qu’il avait réclamé pour la première fois une part
du bénéfice de cette promotion.
Le demandeur a déclaré qu’il avait réclamé à plusieurs reprises qu’on
lui présente des comptes, car il entendait participer jusqu’au terme de la promotion au rendement
de ses investissements.
L’ensemble des témoins entendus lors de cette même audience (architecte, entrepreneur
général, fiduciaire de la société et employés d'[...] ayant négocié
le prêt) ont confirmé que, dans toutes les phases du projet N.________, leur seul interlocuteur
était M.________.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable
à la forme.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant, dès
lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation
consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit
et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte
ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
L’appelant soutient tout d’abord que malgré son intitulé, ce n’est pas un
contrat de travail qu'il a conclu le 1
er
février 2002 avec I'intimée, mais un contrat innommé, analogue au mandat. Selon lui, en
qualité d’administrateur et d’actionnaire unique, il ne se trouvait en effet pas dans
une relation de subordination caractéristique d’un contrat de travail, de sorte que les premiers
juges ne pouvaient  se limiter à appliquer strictement l’art. 322a CO. La convention
du 1
er
février 2002 prévoyait une rémunération correspondant à la moitié du bénéfice
annuel de l’intimée; selon lui, cette clause devait être interprétée en ce
sens qu'il avait droit à la moitié du bénéfice des affaires immobilières conclues
durant la période contractuelle ayant couru de février 2002 à décembre 2006; l’affaire
de la promotion immobilière N.________ ayant été conclue selon lui au moment de la vente
du terrain, à savoir le 29 juin 2006, il estime ainsi avoir droit au bénéfice de cette
opération, quand bien même celui-ci n'a été obtenu qu'ultérieurement.
3.1
Avant d’examiner la nature du contrat, on doit constater qu’en signant la convention du 1
er
février 2002 à la fois pour lui-même et en qualité d’organe de la société
dont il détenait l’entier du capital-actions, l’appelant a conclu un contrat avec lui-même
.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
un tel contrat n’est en principe pas admis. En effet, le fait qu’un représentant contracte
avec lui-même est en règle générale une source de conflits d’intérêts.
C’est pourquoi il entraîne en principe l’invalidité de l’acte en cause, à
moins que le risque que l’opération porte préjudice au représenté soit exclu
d’après la nature de l’affaire, ou que le représenté ait spécialement
autorisé le représentant à contracter avec lui-même ou qu’il ratifie ultérieurement
le contrat. Les mêmes règles sont applicables à la double représentation, savoir
celle des deux parties à un contrat par un seul et même représentant, ainsi qu’à
la représentation légale d’une personne morale par ses organes. Dans ce cas également,
un pouvoir spécial ou une ratification ultérieure de la part d’un organe supérieur
ou de même rang est nécessaire lorsqu’il y a un risque de préjudice (ATF 127 III
332 c. 2a, JT 2001 I 258; ATF 126 I 361 c. 3a, JT 2001 I 131).
En l’espèce, il n’apparaît pas que l’affaire ait risqué de porter préjudice
à l’intimée, que ce soit à la conclusion du contrat, alors que la société
se trouvait entièrement entre les mains de l’appelant, ou ultérieurement, lorsqu’elle
est progressivement passée en mains de M.________. Il n’y a dès lors pas à constater
la nullité de ce contrat.
3.2
3.2.1
Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit recourir en premier lieu
à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire rechercher la "réelle
et commune intention des parties", le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO;
ATF 131 III 606 c. 4.1, JT 2006 1126; ATF 125 III 305 c. 2b, JT 2000 I 635; TF 4C.54/2001 du 9 avril
2002 c. 2b et les références citées). Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou si elle est divergente, le juge interprétera les déclarations
faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou
une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf.
ATF 127 III 444 c. 1b, JT 2002 I 213; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b). Le principe de la confiance
permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b; TF 4A_502/2010 du 1
er
décembre 2010 c. 2.1.1; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 c. 3.1; TF 4A_47/2010 du 4 avril 2010 c. 3.2.1, SJ 2010 I 317).
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de sorte
que l’interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 aI. 1 CO). Même
si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter
d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances
que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y
a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés
lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à
leur volonté (TF 4A_476/2011 du 11 novembre 2011 c. 3; ATF 131 III 606 c. 4.2, JT 2006 I 126; ATF
129 III 118 c. 2.5, JT 2003 I 144).
3.2.2
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer
un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments
caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination,
un élément de durée et une rémunération (TF 2A.658/2005 du 28 juin 2006
c. 2.1; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., n. 1 ad art. 319 CO). Ce contrat implique une relation de subordination qui se manifeste sous
les aspects temporel, personnel – ou hiérarchique – et organisationnel, ou spatial.
La subordination temporelle se traduit par l’obligation du travailleur de se soumettre à un
horaire de travail et de rendre compte du temps consacré à son travail, ce qui implique un
contrôle du temps de présence, cas échéant des heures supplémentaires (JAR 1996,
p. 95). La subordination personnelle implique la soumission aux directives de l’employeur dont
le travailleur dépend (JAR 1996, p. 95), celui-ci décidant comment sera utilisé le temps
mis à sa disposition par le travailleur (Aubert, CR-CO I, 2
e
éd. 2012, nn. 6-10 ad art. 319 CO; Wyler, Droit du travail, 3
e
éd. 2014, p. 20 s). La subordination organisationnelle suppose l’intégration du travailleur
dans la structure de l’entreprise (TF 4C.66/2006 du 28 juin 2006 c. 2.1.2; JAR 1996, p. 95), le
travailleur devant en principe travailler dans les locaux de l’employeur ou désignés
par celui-ci (Aubert, op. cit., nn. 6-10 ad art. 319 CO; Wyler, op. cit., p. 20). Le Tribunal fédéral
admet que le rapport de subordination se déduit de l’ensemble des circonstances concrètes
(ATF 128 III 129, JT 2003 I 10). Il peut être plus ou moins étroit selon la nature du travail
accompli; un ouvrier peu qualifié travaille à son poste, selon les horaires décidés
par l’employeur et selon les instructions détaillées de son supérieur, alors qu’un
employé dirigeant fixe souvent lui-même son horaire, est relativement libre de ses mouvements
et ne reçoit que des instructions générales. L'indépendance de l'employé est
alors beaucoup plus grande et la subordination est alors essentiellement organisationnelle (TF 4A_602/2013
du 27 mars 2014 c. 3.2 et les références citées).
3.3
En l’espèce, il sied de relever que la qualification de contrat de travail n’a nullement
été contestée par les parties devant l’autorité de première instance.
Cela étant, à supposer que l’on retienne la qualification de contrat de mandat, comme
le plaide désormais l’appelant, la solution quant au montant de sa rémunération
ne serait pas différente.
Même si l’on retient que l’appelant, administrateur et actionnaire unique de l’intimée,
n’était pas subordonné à celle-ci, de sorte qu’il ne pouvait être lié
à la société par un contrat de travail, mais uniquement par un contrat analogue au mandat,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 III 129 c. 1a, JT
2003 I 10), il n’en demeure pas moins que le contrat doit être interprété afin de
déterminer, cas échéant, la rémunération convenue. En effet, l’art. 394
al. 3 CO, qui traite de la rémunération du mandataire, se borne à prévoir que celle-ci
lui est due « si la convention ou l’usage lui en assure une »; il faut donc
s’en rapporter au contrat. En l’occurrence, celui-ci prévoyait un « salaire »
équivalant « au 50% du bénéfice », cette « participation
aux résultats de l’entreprise [étant] versée au plus tard le 1
er
mars de l’exercice suivant », étant précisé que les « affaires
immobilières conclues avant le 1
er
février 2012 [n’étaient] pas prises en compte ». L’instruction a montré
que tant ce contrat que celui de M.________ ont été tacitement modifiés, en ce sens que
la rémunération versée n’a pas correspondu exactement à une part du résultat
comptable, mais plutôt à une part du solde disponible en caisse chaque mois. Rien ne permet
en revanche de retenir qu’il aurait été prévu une rémunération correspondant
au bénéfice à générer par des affaires conclues pendant la période contractuelle
comme le soutient l’appelant. Le contrat passé par l’appelant a également été
modifié en ce sens que son échéance prévue à cinq ans, à savoir à
fin janvier 2007, a été ramenée au 31 décembre 2006, l’appelant ayant démissionné
pour cette date de sa fonction de directeur.
Au vu de ce qui précède, on retiendra que l’appelant a exercé une activité
contractuelle au service de l’intimée, qui était rémunérée à raison
de la moitié du solde mensuel en caisse de février 2002 à décembre 2006. Rien dans
le contrat du 1
er
février 2002 ne permet de fonder ses prétentions au partage du bénéfice d’une
opération immobilière obtenu alors que ce contrat avait pris fin. Les arguments que l’appelant
tire de ce contrat doivent dès lors être rejetés.
4.
On peut enfin se demander si, comme le soutient
l’appelant, celui-ci a conclu avec l’intimée, représentée par M.________,
un contrat de société simple portant sur la promotion immobilière N.________.
4.1
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments
caractéristiques sont, d’une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés
et, d’autre part, l’existence d’un apport, c’est-à-dire une prestation que
chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 I 455 c. 3.1; TF 4C.22/2006
du 5 mai 2006 c. 6.2, in SJ 2006 I 541). S’agissant du but commun, il peut consister par exemple
à acheter ensemble un immeuble (ATF 130 III 248 let. A; ATF 127 II 46 c. 3b) ou à construire
un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 c. 3.2). Aucune forme n’est requise pour la formation
du contrat, la société pouvant se créer tacitement ou par actes concluants (ATF 116 II
707, JT 1991 I 357; ATF 81 II 577, JT 1956 I 455), voire sans que les parties en aient même conscience
(TF 4A_21/2011 du 4 avril 2011, in SJ 2011 I 481 c. 3.1).
Une société tacite existe lorsqu’une personne (associé occulte) participe à
l’activité économique ou juridique d’une autre personne (associé apparent)
par un apport financier ou personnel, mais sans apparaître à l’égard des tiers.
L’élément communautaire existe sur le plan interne, mais il est volontairement exclu
sur le plan externe (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, n. 7500). Il faut que l’associé occulte et l’associé apparent aient
l’animus societatis, soit la volonté d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue
d’atteindre un « but commun ». Si cet élément manque, on est en présence
d’un contrat synallagmatique liant ces associés, le plus souvent d’un prêt (Tercier/Favre,
op. cit., n. 7501).
4.2
En l’espèce, l’animus societatis n’a pas été allégué en première
instance et ne ressort pas clairement des éléments au dossier. Ainsi, l’immeuble n’a
pas été acquis en commun, mais par la seule intimée. Par ailleurs, si l’appelant
a certes financé l’opération par un prêt – qui lui a d’ailleurs été
remboursé avec intérêts et qui figurait dans son compte courant d’actionnaire –,
cela ne suffit pas à établir la volonté des parties d’unir leurs efforts ou leurs
ressources en vue d’atteindre un but commun. Une société simple ne se déduit pas
non plus du seul fait que l’appelant n’a pas exigé immédiatement le remboursement
de son prêt, dès lors qu’il pouvait y avoir intérêt dans la perspective de
toucher des commissions sur les ventes, ce qui a effectivement été le cas. En outre, il n’est
pas contesté qu’en qualité de courtier indépendant depuis le 1
er
janvier 2007, collaborant avec l’intimée, l’appelant a perçu en 2008 des commissions
pour la vente de deux appartements dans le cadre de la promotion N.________. La question de l’existence
d’une société simple peut cependant demeurer indécise pour les motifs qui suivent.
4.3
La liquidation de la société simple, régie par les articles 548 à 550 CO, qui sont
de droit dispositif, est soumise au principe de l’unité de la liquidation. Il n’est
pas possible à un associé de faire valoir une prétention concernant une affaire déterminée,
isolée de l’ensemble des relations sociales. Le règlement des comptes porte sur la totalité
des affaires à liquider. On ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques
rapports juridiques particuliers. La liquidation doit être complète. Elle est achevée
quand toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés.
En général, la liquidation de la société simple se passe en deux étapes, tout
d’abord la liquidation extérieure à l’égard des tiers (paiement des dettes
et encaissement des créances), avant de procéder à la liquidation interne réglant
les rapports des associés entre eux (TF 4C.443/2004 du 14 avril 2005 c. 2.3). En soi, la participation
aux bénéfices ou aux pertes ne peut intervenir, à défaut d’accord contraire,
qu’à la liquidation de la société (Tercier, op. cit. p. 966, n. 6747). La liquidation
d’une société simple se déroule en cinq étapes successives: la réalisation
de l’actif social, le paiement des dettes, le remboursement des dépenses et avances faites
par les associés, la restitution des apports et la répartition du bénéfice (Chaix,
Commentaire romand, CO II, Bâle 2008, ad art. 548-550 CO, pp. 116 à 121).
Comme exposé au considérant 2.2 de l’arrêt du TF 4A_143/2013 du 30 septembre 2009,
chaque associé a le droit de demander au juge l’exécution de la liquidation et, dans
ce cadre, la nomination d’un liquidateur (arrêt 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 c. 3.3;
Staehelin, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd. 2012, n. 1 ad art. 548/549 CO); l’action en liquidation relève de la juridiction
contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC). Chaque associé peut
aussi demander directement la nomination judiciaire d’un liquidateur; l’art. 583 al. 2 CO,
qui le prévoit expressément pour la société en nom collectif, est applicable par
analogie â la société simple (Staehelin, op. cit., n. 8 ad art. 550 CO; Chaix, in Commentaire
romand, Code des obligations II, 2008, n. 8 ad art. 548-550 CO); la requête relève alors de
la juridiction gracieuse (Haldy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 19 CPC)
et est soumise à la procédure sommaire (cf. art. 250 let. c ch. 3 CPC).
En l’espèce, une liquidation n’a pas eu lieu, que ce soit d’entente entre les
parties ou par jugement. On ne saurait tenir le rapport d’expertise établi dans le présent
procès comme un acte de liquidation, ce d’autant moins qu’il constate que le bénéfice
de l’opération est indéterminé compte tenu de la créance d’un entrepreneur
général. L’action de l’appelant ne tend au surplus ni à la liquidation à
la nomination d’un liquidateur chargé de liquider les affaires de la société à
l’égard des tiers (cf. Staehelin, op. cit., n. 8 ss ad art. 550 CO). A défaut de liquidation
tout comme de conclusions tendant à la liquidation, l’action de l’appelant, même
s’il avait établi l’existence d’une société simple, devrait être
rejetée.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. I CPC
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 10’000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Reil (pour J.________),
‑
Me Pascal de Preux (pour O.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Chambre patrimoniale.
La greffière :