vd_findinfo · ML / 2016 / 224 · 2016-10-06 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.10.2016 ML / 2016 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.013902-161504
307
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 13 juin 2016 par le Juge de paix du district de Nyon dans
la poursuite n° 7'684'144 de l'Office des poursuites du même district exercée contre
R.________
,
à Gland, à l'instance de l'
ETAT
DE NEUCHATEL
, Office du contentieux général
de l'Etat,
vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 25 août 2016 et notifié au poursuivant le lendemain,
vu le recours formé
par l'Etat de Neuchâtel le 8 septembre 2016,
vu l'avis de la présidente
de la cour de céans du 14 septembre 2016, constatant que le recours paraissait tardif et impartissant
au recourant un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour
lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours, arrivé en l'occurrence
à échéance le
5 septembre
2016, sous peine d'irrecevabilité,
vu la lettre du 23 septembre
2016 de l'Etat de Neuchâtel, qui explique que l'office du recouvrement a été officiellement
fermé en raison du déménagement de ses locaux du vendredi 26 au lundi 29 août 2016
et que, pour cette raison, la décision attaquée, qui a été retirée à la
Poste le 26 août 2016 par un autre service de l'Etat, n'a été transmis à l'office
concerné que le 29 août 2016;
attendu que le recours,
au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272], doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l'observation du délai
pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, le
prononcé motivé a été notifié à l'Etat de Neuchâtel le 26 août
2016,
que, contrairement à
ce que soutient le recourant, cette date constitue bien le point de départ du délai de recours
de l'art. 321 al. 2 CPC, d'éventuels problèmes de transmission interne du courrier au sein
des différents services de l'Etat n'ayant pas pour effet de retarder la date de la notification,
que le délai dont
disposait l'Etat de Neuchâtel pour recourir est donc arrivé à échéance le 5
septembre 2016,
que le recours posté
le 8 septembre 2016 a ainsi été déposé tardivement,
que les explications du
recourant ne permettent pas de considérer que la tardiveté de son recours ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère,
qu’il lui incombait
en effet d’organiser la transmission du courrier entre les différents services de son administration
de manière à pouvoir respecter les délais légaux de procédure, notamment,
qu’une restitution
de délai, au demeurant non requise, n’entre dès lors pas en considération,
que le recours doit par
conséquent être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'Etat,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :