vd_findinfo · Jug / 2024 / 63 · 2024-03-04 · fr

ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, TRANSACTION{ACCORD} | 11 LF-EEA, 6 LF-EEA, 7 al. 1 LF-EEA, 7 CLaH80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Jug / 2024 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
ME23.053483-231651
39
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 4 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
7 CLaH80 ; 6 al. 1, 7 al. 1, 11 al. 1 LF-EEA
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la demande en retour
de l'enfant
P.________
,
à [...] (Suisse), formée par
L.________
,
à [...] (Equateur), à l’encontre de
E.________
,
à [...] (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
L.________ (ci-après : le demandeur)
et E.________ (ci-après : la défenderesse), tous deux de nationalité équatorienne,
sont les parents non mariés et vivant séparés d’P.________, né le [...] 2012
et de nationalité équatorienne. Ils disposent de l’autorité parentale conjointe
sur leur fils.
Par jugement équatorien du 8 septembre 2017, le père a été mis au bénéfice
d’un droit de visite sur son fils, à raison d’un week-end sur deux du samedi à
8h au dimanche à 15h, ainsi que les jours fériés en alternance.
En été 2023, la défenderesse et l’enfant ont quitté l’Equateur pour voyager
à destination de l’Europe. Ils se sont finalement établis en Suisse, dans le canton de
Vaud.
2.
2.1
Par demande en retour d’enfant déplacé illicitement du 7 décembre 2023, L.________,
domicilié en Equateur, a agi devant la Chambre de céans à l’encontre de E.________,
en concluant, avec suite d’éventuels frais et dépens, à ce que le retour immédiat
en Equateur de l’enfant P.________ soit ordonné (I), à ce qu’ordre soit donné
à la défenderesse, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0
),
de remettre l’enfant à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ), afin que celle-ci se charge de son rapatriement auprès de son père
en Equateur (II), et à ce que la DGEJ soit chargée de l’exécution des chiffres I
et II ci-dessus, le cas échéant avec le concours de la force publique, injonction étant
d’ores et déjà faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils en étaient requis par la DGEJ.
2.2
Par requête de mesures de protection immédiate du même jour, le demandeur a pris, avec
suite de frais et dépens, des conclusions à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Le même jour, le demandeur a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, la Juge déléguée de la Chambre de céans
(ci-après : la juge déléguée) a notamment désigné Me F.________, avocat,
en qualité de curateur de l’enfant P.________ pour la procédure ouverte par la demande
susmentionnée, et a, à titre de mesures superprovisionnelles, imparti à la défenderesse
un délai au 13 décembre 2023 pour déposer au greffe de la Chambre de céans tous passeports
et pièces d’identité de l’enfant et d’elle-même. La notification de
cette ordonnance à la défenderesse ayant échoué, la juge déléguée
a, le 14 décembre 2023, ordonné la communication à l’intéressée de l’ordonnance
par la Police cantonale et a, à titre de mesures superprovisionnelles, ordonné la saisie immédiate
par la Police cantonale de tous les passeports et pièces d’identité au nom de l’enfant
et de la défenderesse, pour les déposer au greffe de la Chambre de céans.
Le 14 décembre 2023, Me F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de mesures de protection immédiate.
Le 18 décembre 2023, la défenderesse, par son conseil, a sollicité l’assistance
judiciaire avec effet au 15 décembre 2023.
Le 21 décembre 2023, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête de mesures de protection immédiate.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2023, la juge déléguée a
partiellement admis la requête de mesures de protection immédiate, pour autant qu’elle
n’était pas sans objet, en ce sens que le demandeur bénéficierait de contacts audio-visuels
avec son fils chaque lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors présence de la défenderesse
(I), a pris acte de l’engagement de cette dernière d’une part de ne pas chercher à
récupérer ou faire établir d’autres documents d’identité en sa faveur
ou celle de l’enfant, d’autre part, de ne pas quitter le territoire suisse avec l’enfant,
ou de faire sortir celui-ci du territoire suisse durant la durée de la procédure (II), et a
dit que les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance seraient arrêtés dans
le cadre du jugement à intervenir (III).
2.3
Par courriers du 29 décembre 2023, la juge déléguée a informé les parents que
la décision sur l’assistance judiciaire était réservée et qu’elle serait
rendue dans le jugement à intervenir.
Le 4 janvier 2024, Me F.________ s’est déterminé sur la demande en retour d’enfant
déplacé illicitement.
Le même jour, la DGEJ a établi un rapport d’évaluation et conclu qu’il n’était
pas nécessaire de prendre des mesures de protection à l’égard de l’enfant.
Par réponse du 11 janvier 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la demande en retour d’enfant
déplacé illicitement.
Par déterminations du même jour, Me F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la conclusion I de la demande en retour d’enfant déplacé illicitement et
à ce que le retour en Equateur d’P.________ soit ordonné, la DGEJ étant chargée
de son exécution dès l’achèvement de l’année scolaire 2023-2024. Il a
indiqué que, lors d’une rencontre du 11 janvier 2024, l’enfant avait déclaré,
« avec ses mots », avoir conscience du fait qu’une décision ordonnant
son retour en Equateur pouvait être prononcée, mais qu’il souhaitait toutefois terminer
son année scolaire en Suisse, afin de ne pas avoir à reprendre l’année « en
cours de route » en Equateur.
Par déterminations du 12 janvier 2024, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la réponse et a confirmé les conclusions de sa demande.
2.4
A son audience du 12 janvier 2024, la Chambre de céans a entendu le conseil du demandeur pour ce
dernier, la défenderesse assistée de son conseil, Me F.________ pour l’enfant, ainsi
que deux intervenantes pour la DGEJ. Les parties ont sollicité la suspension de la cause en vue
de la poursuite de leurs pourparlers transactionnels. La Chambre de céans a par conséquent
suspendu la cause.
2.5
Le 12 février 2024, le conseil de la défenderesse a produit pour ratification une convention
signée respectivement les 9 et 12 février 2024 par le demandeur, la défenderesse et le
curateur de représentation de l’enfant, qui sont ainsi convenus de ce qui suit :
« I.
P.________, né le [...] 2012, rentrera en Équateur au plus tard d'ici au dimanche 7 juillet
2024.
II.
E.________ assurera le retour de l'enfant P.________ en Equateur d'ici au 7 juillet 2024. Elle communiquera
dès que possible par e-mail à L.________, mais au plus tard d'ici au 30 mai 2024, le plan de
vol relatif au voyage de retour de l'enfant, ainsi que la copie des billets d'avion correspondant.
III.
Les parties conviennent d'ores et déjà que L.________ aura son fils P.________ auprès
de lui le week-end qui suivra le retour de l'enfant en Equateur, à savoir du samedi matin 8h00 au
dimanche soir à 19h00.
IV.
Jusqu'au retour d'P.________ en Équateur, L.________ bénéficiera de contacts audiovisuels
avec son fils, chaque lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors la présence de E.________ et
dans un espace adéquat sans distraction.
V.
L.________ est disposé à discuter du choix d'une école et de visiter d'autres écoles
au retour [
sic
]
P.________ en Équateur. Il accepte que ces discussions débutent après que la convention
ait [
sic
]
été ratifiée par la Cour pour valoir jugement.
VI.
Les parties sollicitent la ratification de la présente convention par la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal vaudois et requièrent qu'elle fasse l'objet d'un jugement, dont le dispositif
fixera par ailleurs les mesures de protection et d'exécution suivantes :
1.
Interdit à E.________ de quitter le territoire
suisse, avec l'enfant P.________, ou de faire sortir l'enfant P.________ du territoire suisse, sous la
menace de la peine d'amende de l'article 292 du Code pénal suisse (CP) et ce jusqu'au retour effectif
de l'enfant en Équateur.
2.
Interdit à E.________ de chercher à
récupérer ou faire établir d'autres documents d'identité en sa faveur ou celle de
l'enfant P.________, sous la menace de la peine d'amende de l'article 292 du Code pénal suisse (CP),
étant précisé que les documents d'identités déposés au greffe du tribunal
sont tenus à disposition de E.________ à partir du 28 juin 2024, respectivement de la
Direction générale de l'enfant et de la jeunesse, en vue de l'exécution du retour.
3.
A défaut d'exécution des chiffres I
et II ci-dessus par E.________, ordre est donné à la Direction générale de l'enfance
et de la jeunesse de se charger du rapatriement en Equateur du mineur P.________, né le [...] 2012,
le cas échéant avec le concours de la force publique, injonction étant d'ores et déjà
faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en sont
requis par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse. »
Avec cet envoi, le conseil de la défenderesse a également produit la liste de ses opérations.
Me F.________ et le conseil du demandeur ont produit leur liste d’opérations respective les
14 et 15 février 2024.
Interpellée, la DGEJ a, par courrier du 29 février 2024, indiqué qu’elle n’avait
pas de déterminations particulières à apporter s’agissant de la convention susmentionnée
et qu’elle était en accord avec celle-ci.
3.
3.1
La CLaH80 (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants ; RS 0.211.230.02) a été signée par la Suisse le 11
octobre 1983 et est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1984. L’Equateur a adhéré à cette convention le 22 janvier 1992 et celle-ci
est entrée en vigueur pour cet Etat le 1
er
septembre 1992. En vertu de l’art. 38 CLaH80, l’adhésion n’a d’effet que
dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré
accepter cette adhésion. La Suisse a accepté l’adhésion de l’Equateur le 19
juin 1992 et la convention est entrée en vigueur le 1
er
septembre 1992 entre ces deux Etats.
La compétence
ratione
materiae
de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal pour statuer sur une demande en vue du retour d’un mineur selon la CLaH80 et ordonner
des mesures d’exécution et de protection de l'enfant découle des art. 4 et 7 CLaH80,
6 al. 1, 7 al. 1 et 11 al. 1 de la LF-EEA (Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement
international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des
adultes ; RS 211.222.32), ainsi que 22 al. 1bis ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1).
Les autorités vaudoises sont par ailleurs compétentes à raison du lieu pour connaître
de la présente cause dès lors que la défenderesse a élu domicile dans la commune
de [...], avec son fils.
3.2
La procédure sommaire est applicable (art. 8 al. 2 LF-EEA et 302 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
La CLaH80 a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement
dans tout Etat contractant et de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les
droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant (art. 1 CLaH80). Le déplacement ou
le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit
de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement,
par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant
son déplacement ou son non-retour ; et que ce droit était exercé de façon effective
seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si
de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en
vigueur selon le droit de cet Etat (art. 3 CLaH80). Au sens de la Convention, le « droit de
garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier
celui de décider de son lieu de résidence (art. 5 let. a CLaH80). La Convention s'applique
à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement
avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; l'application de la Convention cesse lorsque
l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
Il n’est pas contesté que ces conditions sont remplies en l’espèce, de sorte que
la CLaH80 est applicable.
3.3
3.3.1
Le tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d’obtenir la
remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable, si l’autorité centrale
ne l’a pas déjà fait (art. 8 al. 1 LF-EEA). Lorsque la voie de la conciliation ou de
la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande,
le tribunal statue selon une procédure sommaire (art. 8 al. 2 LF-EEA).
3.3.2
En l’espèce, la convention signée par les parties est en adéquation avec le régime
qui leur est applicable, ainsi qu’avec les intérêts de l’enfant, qui a par ailleurs
clairement exprimé son souhait de terminer son année scolaire en Suisse. Dans ces circonstances,
le bien-être d’P.________ est préservé et les mesures de protection convenues entre
les parties ainsi que le retour de l’enfant en Equateur au plus tard le 7 juillet 2024 sont conformes
à la CLaH80 et à la LF-EEA, de sorte que les chiffres I à V de la convention conclue les
9 et 12 février 2024 peuvent être ratifiés.
3.3.3
Il y en en outre lieu de donner suite aux conclusions communes des parties formulées sous chiffres
VI.1, VI.2 et VI.3 de la convention. Il s’agit en effet de mesures usuelles accompagnant une décision
de retour d’enfant. Les mesures de protection et d’exécution sollicitées doivent
ainsi être ordonnées dans l’intérêt d’P.________.
4.
4.1
Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires et
des procédures d'exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral. Aux termes
de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec
les demandes introduites en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer
du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés
par la participation d'un avocat.
Au regard des dispositions de la CLaH80 et de l'absence de réserve émise par l’Equateur
et la Suisse, le présent jugement sera rendu sans frais.
4.2
4.2.1
La rémunération des conseils fait expressément
partie des coûts qui doivent être pris en charge par les Etats signataires (TF 5A_301/2019
du 25 juin 2019 consid. 7.2). Il en va de même de la rémunération du curateur de représentation
de l’enfant (CCUR 21 décembre 2023/255 consid. 6.2).
4.2.2
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’allouer à Me Sophie Beroud, conseil
du demandeur, une indemnité pour le travail effectué dans la présente procédure.
Me Beroud a indiqué dans sa liste d’opérations du 15 février 2024 avoir consacré
19.10 heures en 2023 et 18 heures en 2024 à la présente affaire, à savoir un total de
37.10 heures.
Ce faisant, elle invoque notamment 8.70 heures pour la rédaction des écritures et 5 heures
pour l’étude du dossier en 2023. L’opération « finalisation des bordereaux
(au fond et MSP) » comptabilisée le 7 décembre 2023 dans la section « écriture »
pour 0.70 heure ne saurait toutefois être indemnisée, la confection d’un bordereau de
pièces relevant d’un travail de pur secrétariat et n’ayant pas à être
supportée par l’assistance judiciaire, sauf s’il est complexe (CREC 18 juin 2021/149 ;
CCUR 24 juin 2016/130), ce qui n’est pas le cas
in
casu
. En outre, Me Beroud revendique 5 heures
pour la recherche et l’établissement du droit équatorien le 28 décembre 2023
(2 heures sous « écriture » et 3 heures sous « étude du dossier »),
ce qui est disproportionné au regard de la complexité de la tâche. Il y a ainsi lieu de
réduire la durée invoquée pour cette opération à un total de 2 heures, soit
1 heure pour l’« étude du dossier » et 1 heure pour l’« écriture ».
Pour l’année 2023, la durée totale pour la rédaction des écritures sera ainsi
réduite de 8.70 heures à 7 heures et celle pour l’étude du dossier de
5 heures à 3 heures.
Me Beroud indique également avoir consacré en 2024 4 heures à la rédaction des
écritures, dont 2.50 heures aux déterminations sur réponses, qu’il convient de ramener
à 1 heure. En outre, elle revendique 3.30 heures pour l’étude du dossier en 2024, dont
2.50 heures le 11 janvier 2024 en tant que « préparation audience et recherches ».
Il convient de réduire cette opération à 1 heure, durée suffisante pour se préparer
en vue de l’audience du 12 janvier 2024. Ainsi, pour l’année 2024, la durée totale
pour la rédaction des écritures sera réduite de 4 heures à 2.50 heures et celle
pour l’étude du dossier de 3.30 heures à 1.80 heure.
Enfin, Me Beroud invoque également – en sus d’opérations pour des conférences
et des téléphones – 4 heures en 2023 pour la rédaction de 19 lettres et courriels
et 5.20 heures en 2024 pour la rédaction de 26 lettres et courriels, soit 9.20 heures en tout.
Ces durées sont disproportionnées au vu de la nature du litige et les difficultés de la
cause, de sorte qu’il y a lieu de réduire par moitié le temps consacré à la
correspondance, pour retenir en définitive 2 heures en 2023 et 2.60 heures en 2024.
Le reste des heures ressortant de la liste d’opérations peut être admis sans rectification.
Partant, il est retenu une durée cumulée de 13.40 heures en 2023 et de 12.40 heures en
2024, soit 25.80 heures au total. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité de Me Beroud pour 2023 doit
être fixée à 2’727 fr. 60, soit 2’412 fr. (13.40 h x 180 fr.)
à titre d’honoraires, 120 fr. 60 (5 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’412 fr.)
de débours et 195 fr. (7.7 % x [2’412 fr. + 120 fr. 60]) de
TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin
2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). L’indemnité
de Me Beroud pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 2’663 fr. 15, soit
2’232 fr. (12.40 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 111 fr. 60 (5 % x 2'232 fr.)
de débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 199 fr. 55 (8.1 % x [2'232 fr.
+ 111 fr. 60 + 120 fr.]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me Beroud doit ainsi
être fixée à 5'391 fr. arrondis, TVA et débours compris. Elle est laissée à
la charge de l’Etat.
4.2.3
Il convient également d’allouer à Me Cyrielle Kern, conseil de la défenderesse,
une indemnité pour le travail effectué dans la présente procédure.
Me Kern a indiqué dans sa liste d’opérations du 12 février 2024 avoir consacré
8.20 heures en 2023 et 15.20 heures en 2024 à la présente affaire, soit un total de 23.40 heures.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée
et peut être admise. Il s'ensuit que ’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Kern pour 2023 doit être fixée à 1’669 fr. 15, soit 1’476 fr.
(8.20 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 73 fr. 80 (5 % x 1’476 fr.)
de débours et 119 fr. 35 (7.7 % x [1’476 fr. + 73 fr. 80]) de TVA
sur le tout. L’indemnité de Me Kern pour 2024 doit par ailleurs être fixée à
3’235 fr. 20, soit 2’736 fr. (15.20 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
136 fr. 80 (5 % x 2’736 fr.) de débours, 120 fr. de vacations et 242 fr. 40
(8.1 % x [2’736 fr. + 136 fr. 80 + 120 fr.]) de TVA sur le tout. L’indemnité
totale de Me Kern doit ainsi être fixée à 4’904 fr. arrondis, TVA et débours
compris. Elle est laissée à la charge de l’Etat.
4.2.4
En sa qualité de curateur de représentation de l’enfant P.________, Me F.________
doit être rémunéré pour les opérations et débours de son intervention dans
la présente procédure.
Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle,
comme en l’espèce, a alors droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3 al. 4 RCur).
Me F.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 14 février 2024 avoir consacré
4.80 heures en 2023 et 10.15 heures en 2024 à la présente affaire, soit un total de 14.95 heures.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée
et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me F.________ pour 2023 doit être fixée à 977 fr. 05, soit 864 fr. (4.80
h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 43 fr. 20 (5 % x 864 fr.) de débours
et 69 fr. 85 (7.7 % x [864 fr. + 43 fr. 20]) de TVA sur le tout. L’indemnité
de Me F.________ pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 2’203 fr. 45, soit
1’827 fr. (10.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 91 fr. 35 (5 % x 1’827 fr.)
de débours, 120 fr. de vacations et 165 fr. 10 (8.1 % x [1’827 fr. + 91 fr.
35 + 120 fr.]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me F.________ doit ainsi être
fixée à 3’180 fr. arrondis, TVA et débours compris. Elle est laissée à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les chiffres I à V de la convention signée les 9 et 12 février 2024 par le demandeur L.________,
la défenderesse E.________ et Me F.________, curateur de représentation de l’enfant P.________,
sont ratifiés pour valoir jugement, leur teneur étant la suivante :
« I.
P.________, né le [...] 2012, rentrera en Équateur au plus tard d'ici au dimanche 7 juillet
2024.
II.
E.________ assurera le retour de l'enfant P.________ en Equateur d'ici au 7 juillet 2024. Elle communiquera
dès que possible par e-mail à L.________, mais au plus tard d'ici au 30 mai 2024, le plan de
vol relatif au voyage de retour de l'enfant, ainsi que la copie des billets d'avion correspondant.
III.
Les parties conviennent d'ores et déjà que L.________ aura son fils P.________ auprès
de lui le week-end qui suivra le retour de l'enfant en Equateur, à savoir du samedi matin 8h00 au
dimanche soir à 19h00.
IV.
Jusqu'au retour d’P.________ en Équateur, L.________ bénéficiera de contacts audiovisuels
avec son fils, chaque lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors la présence de E.________ et
dans un espace adéquat sans distraction.
V.
L.________ est disposé à discuter du choix d'une école et de visiter d'autres écoles
au retour [
sic
]
P.________ en Équateur. Il accepte que ces discussions débutent après que la convention
ait [
sic
]
été ratifiée par la Cour pour valoir jugement. »
II.
La défenderesse E.________ a interdiction de quitter le territoire suisse, avec l’enfant P.________,
ou de faire sortir l’enfant P.________ du territoire suisse, sous la menace de la peine d'amende
de l'art. 292 CP, et ce jusqu'au retour effectif de l'enfant en Équateur.
III.
La défenderesse E.________ a interdiction de chercher à récupérer ou faire établir
d’autres documents d’identité en sa faveur ou celle de l’enfant P.________, sous
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, étant précisé que les documents
d’identité déposés au greffe du Tribunal cantonal sont tenus à disposition
de la défenderesse E.________ à partir du 28 juin 2024, respectivement de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse, en vue de l’exécution du retour de l’enfant P.________
en Equateur.
IV.
A défaut d’exécution des chiffres I et II de la convention ratifiés ci-dessus, ordre
est donné à la Direction de générale de l’enfance et de la jeunesse de se charger
du rapatriement du mineur P.________ en Equateur, le cas échéant avec le concours des agents
de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite à ceux-ci de concourir
à l’exécution forcée s’ils en sont requis par la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse.
V.
Le jugement est rendu sans frais judiciaires.
VI.
L’indemnité de Me Sophie Beroud, conseil du demandeur L.________, fixée à 5’391
fr. (cinq mille trois cent nonante-et-un francs), débours, vacation et TVA compris, est mise
à la charge de l’Etat.
VII.
L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil de la défenderesse E.________, fixée à
4'904 fr. (quatre mille neuf cent quatre francs), débours, vacation et TVA compris, est mise à
la charge de l’Etat.
VIII.
L’indemnité de Me F.________, curateur de représentation de l’enfant P.________,
fixée à 3'180 fr. (trois mille cent huitante francs), débours, vacation et TVA compris,
est mise à la charge de l’Etat.
IX.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour L.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour E.________),
‑
Me F.________, curateur de représentation de l’enfant P.________,
et
communiqué à :
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse – Cellule CLaH,
‑
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
Le greffier :