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RÉCUSATION | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 CPC (CH), 49 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 13.09.2013 27/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.09.2013 27/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.09.2013 27/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.022954
27/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Du 13 septembre
2013
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
47, 49 CPC; 8a al. 3 CDPJ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu les diverses procédures de mesures protectrices de l'union conjugale en cours depuis le 8 juin
2012 entre
A.F.________
et
B.F.________
,
vu l’audience du 28 août 2013 pour l’instruction de la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale opposant A.F.________ à B.F.________,
vu la demande de récusation protocolée au procès-verbal de l'audience du 28 août
2013 et présentée par A.F.________ à l'encontre de la Présidente V.________ ainsi
que du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois en corps,
vu les déterminations de B.F.________ à l’audience ainsi que par acte du 28 août
2013,
vu le courrier du 30 août 2013 par lequel A.F.________ a complété sa demande de récusation,
vu les déterminations du 3 septembre 2013 du Premier président et de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois concluant au rejet de la demande de récusation,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation du 28 août 2013 en tant qu’elle requiert la
récusation du Tribunal d’arrondissement en corps, en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de
droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que, par ordonnance du 27 décembre 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, V.________, a astreint A.F.________ à contribuer à l’entretien
de son époux par le versement d’une somme de 5'000 fr. par mois, dès décision définitive
et exécutoire,
que, par arrêt du 1
er
mars 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a, sur appel de B.F.________,
réformé l’ordonnance précitée en astreignant l’épouse à contribuer
à l’entretien de son époux par le régulier versement d’une contribution d’entretien
d’un montant mensuel de 5'000 fr. dès le 1
er
juillet 2012, sous déduction des montants déjà versés,
qu’en suite d’une requête en avis aux débiteurs déposée le 14 février
2013 par B.F.________, une audience s’est tenue le 5 juin 2013, à l’issue de laquelle
l’instruction et les débats ont été déclarés clos,
que, par jugement incident du 11 juin 2013, la Présidente a suspendu la procédure en avis aux
débiteurs jusqu’à droit connu sur la demande de révision déposée le 22
mai 2013 par A.F.________ auprès de la Cour d’appel civile,
que, par décision du 18 juin 2013, dont la motivation a été notifiée le 9 juillet
2013, la demande de révision a été rejetée,
que le Président, remplaçant provisoirement la Présidente V.________, a ordonné,
par décision du 11 juillet 2013, la reprise de la cause suspendue par jugement incident du 11 juin
2013,
que le même jour, A.F.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et d’extrême urgence,
que la requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 12
juillet 2013,
qu’à cette même date, une audience a été fixée le 28 août 2013, sans
clairement préciser si l’audience porterait sur la nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et/ou sur la requête en avis aux débiteurs,
qu’ensuite de nombreux échanges de courriers, la Présidente V.________ a informé
les parties, le 23 juillet 2013, qu’elle statuerait sans nouvelle audience et dans les meilleurs
délais sur la cause en avis aux débiteurs dont l’instruction avait été close
à l’issue de l’audience du 5 juin 2013,
qu’ainsi, l’audience du 28 août 2013 porterait uniquement sur la nouvelle requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 11 juillet 2013,
que nonobstant le désaccord manifesté par A.F.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a statué, par prononcé du 24 juillet 2013, sur la requête
en avis aux débiteurs, en ordonnant notamment à l’employeur d’A.F.________ de saisir
tous les mois, la première fois dès communication de la décision, 5'000 fr. sur son salaire,
et de verser ce montant immédiatement, mais au plus tard pour le premier jour du mois suivant, la
première fois le 1
er
août 2013, à B.F.________, sur son compte bancaire, sous menaces de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP,
qu’à l’audience du 28 août 2013, A.F.________ a d’entrée de cause demandé
la récusation de la Présidente et du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
en corps,
qu’à l’appui de sa demande de récusation, elle a fait valoir « qu’un
certain nombre de disfonctionnements sont intervenus durant les mois de juillet et août au sein
du Tribunal, aussi bien en ce qui concerne la partie avis aux débiteurs des mesures protectrices
de l’union conjugale que de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 11 juillet 2013, notamment les réquisitions en production de pièces, de
même qu’auparavant et cela avant que le prononcé du 27 décembre 2012 soit rendu »,
qu’A.F.________ a mis en doute l’objectivité du tribunal,
que B.F.________, invité à se déterminer sur la demande de récusation, a conclu à
l’audience du 28 août 2013 « à ce que des frais et des dépens soient mis
à la charge d’A.F.________ quant à la demande de récusation »,
que, par courrier du 28 août 2013, il s’en est remis à justice tout en confirmant sa
conclusion tendant à ce que les frais liés à l’audience soient mis à la charge
de la requérante et qu’elle soit condamnée à des dépens en sa faveur,
que, par courrier du 30 août 2013, A.F.________ a conclu au rejet des conclusions en dépens
de l’intimé et a complété sa demande de récusation,
que, par courrier du 3 septembre 2013, le Premier président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois et la Présidente V.________ ont conclu au rejet de la demande de récusation,
en ce sens qu’aucun motif de récusation n’est réalisé;
attendu qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat
la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation,
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s'il n'est pas invoqué immédiatement
(Tappy, in Bohnet, Haldy, Jeandin, Schweizer, Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 19 ad art. 49 CPC),
que la péremption est irrémédiable (Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 49 CPC),
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de récusation A.F.________ fait
référence à des évènements, concernant notamment des transmissions de pièces,
qui se seraient produits le 19 juillet 2012 et le 5 décembre 2012,
qu’elle estime également, en se référant à l’ordonnance du 27 décembre
2012, qu’il n’est pas acceptable de rendre une décision sans que les pièces, qui
faisaient l’objet de réquisitions par voie de commission rogatoire, soient parvenues en mains
de l’autorité,
que ces griefs soulevés plus de huit mois après les faits, pour les plus récents, sont
manifestement tardifs,
qu’au surplus, la décision du 27 décembre 2012 a fait l’objet d’appels de
la part de chacune des parties;
attendu que la requérante fait encore valoir que « les hésitations » quant
à la tenue d’une audience d’avis au débiteur qui devait se déroulait le 28
août 2013, ne sont pas acceptables,
qu’elle soutient encore un manque d’objectivité de la part du tribunal du fait que toutes
les demandes de B.F.________, notamment en rapport avec les traductions et le résumé du litige,
auraient été acceptées,
qu’à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu’il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à
la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, la demanderesse se contente de contester la conduite de la procédure, plus
particulièrement entre le mois de juillet et août 2013,
qu'aucun des griefs invoqués ne constituent un indice de prévention de la part du tribunal
d’arrondissement à l'égard de la demanderesse,
qu’enfin, les griefs selon lesquels la position de la Présidente était déjà
prise sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale avant l’audience du
28 août 2013, notamment par l’annonce et la transmission d’une pièce avant celle-ci,
sont dirigés contre la Présidente directement,
qu’ils ne remettent ainsi pas en cause l’impartialité de l’ensemble du tribunal,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ses griefs dans la présente décision,
que la demande de récusation dirigée contre la Présidente V.________ doit être tranchée
par trois autres magistrats du même office judiciaire (art. 8a al. 1 CDPJ),
qu’ainsi, la cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur la demande de
récusation dirigée contre la Présidente V.________,
que le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il statue sur la demande de récusation dirigée contre la Présidente;
attendu que les frais de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. (art. 28
du tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5),
qu'une indemnité de dépens de 600 fr. est allouée à B.F.________ pour la présente
procédure (art. 9 TDC [Tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6];
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I
.
La demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en corps déposée
le 28 août 2013 par A.F.________ est rejetée.
II.
La cause est renvoyée dans l'état où elle se trouve au Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois afin de statuer sur la demande de récusation dirigée contre la Présidente V.________.
III.
Les frais judiciaires pour la demande de récusation, arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs), sont mis à la charge d’A.F.________.
IV.
A.F.________ doit
verser à B.F.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Sutter, avocat (pour A.F.________),
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour B.F.________),
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente V.________.
La greffière :