vd_findinfo · Jug / 2024 / 94 · 2022-03-10 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, CAS DE SÉQUESTRE | 83 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PE19.016837-STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 mars 2024
__________________
Présidence
de              Mme
BENDANI
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Dal Col, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 10 mars 2022, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis
très partiellement l’appel formé par X.________ (I), a dit que le jugement rendu le 7
octobre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne était modifié
au chiffre VII de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I.
Libère
X.________ du chef d’accusation de blanchiment d’argent.
II.
Constate
que X.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants et de tentative d’infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
III.
Condamne
X.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 330 (trois
cent trente) jours de détention avant jugement et de 11 (onze) jours à titre de réparation
du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions illicites.
IV.
Ordonne
le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté.
V.
Renonce
à révoquer le sursis octroyé le 27 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
VI.
Ordonne
l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 15 (quinze) ans.
VII.
Ordonne
la dévolution à l’Etat des sommes de 9'260 fr. (neuf mille deux-cent soixante francs)
(fiche n
o
29627 ;
P. 16) et de 4'835 fr. 30 (quatre mille huit-cent trente-cinq francs et trente centimes)
(fiche n
o
29628 ;
P. 17), en remboursement partiel des frais de justice.
VIII.
Maintient
le séquestre portant sur les sommes de 9'260 fr. (neuf mille deux-cent soixante francs) (fiche n
o
29627 ;
P. 16) et de 4'835 fr. 30 (quatre mille huit-cent trente-cinq francs et trente centimes)
(fiche n
o
29628 ;
P. 17).
IX.
Ordonne
la confiscation et la destruction du téléphone Samsung n
o
[...], de l’Iphone blanc n
o
[...] et du téléphone Samsung noir, séquestrés sous fiche n
o
30408
(P. 35).
X.
Ordonne
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des 4 quittances de change
ou d’envoi d’argent et des 5 quittances de change (fiche n
o
30408 ;
P. 35) et du DVD contenant les extractions téléphoniques séquestré sous fiche
n
o
30475
(P. 41).
XI.
Arrête
l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, Me Philippe Dal Col,
à 11'000 fr. ttc (onze mille francs), et dit que X.________ devra rembourser dite indemnité
à l’Etat lorsque sa situation économique le permettra.
XII.
Met
les frais de la cause, par 25'556 fr. 40 (vingt-cinq mille cinq cent cinquante-six francs et
quarante centimes), y compris l’indemnité allouée sous ch. XI, à la charge de X.________. »
(II),
a dit que la détention subie depuis le jugement de première instance était déduite
(III), a ordonné le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté ou
d’exécution anticipée de peine (IV), a alloué à Me Philippe Dal Col une indemnité
de défenseur d’office de 2'235 fr. 85, débours et TVA compris, pour la procédure
d’appel (V), a dit que les frais d’appel, par 4'695 fr. 85, y compris l’indemnité
allouée sous chiffre V, étaient mis à la charge de X.________ (VI) et a dit que ce dernier
ne serait tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettrait (VII),
vu le courrier du 18 décembre 2023, par lequel l’Unité juridique de la Direction du Service
pénitentiaire a sollicité la levée du séquestre portant sur les sommes de 9'260 fr.
et de 4'835 fr. 30, dans la mesure où ces montants étaient dévolus à l’Etat
et afin de pouvoir ordonner les démarches nécessaires,
vu le courrier du 18 janvier 2024, par lequel la Présidente de la Cour d’appel pénale
a transmis à Me Philippe Dal Col, défenseur d’office de X.________, une copie de la lettre
du 18 décembre 2023, en l’informant que, sans opposition de sa part dans un délai de
dix jours dès la réception de son courrier, il serait procédé à la rectification
des chiffres II/VII et II/VIII du dispositif du jugement du 10 mars 2022 afin que celui-ci puisse être
exécuté,
vu le courrier du 7 février 2024, dans le délai prolongé à sa demande, par lequel
Me Philippe Dal Col a indiqué qu’il ne s’opposait pas à la rectification des chiffres
II/VII et II/VIII du dispositif du jugement du 10 mars 2022, afin que le chiffre II/VII puisse être
exécuté,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, aux termes du considérant 5.2 de son jugement du 10 mars 2022,
la Cour d’appel pénale a confirmé la dévolution à l’Etat des sommes de
9'260 fr. et 4'835 fr. 30, à titre de couverture des frais de procédure, et
a maintenu le séquestre sur ces sommes,
que le jugement du 10 mars 2022 de la Cour d’appel pénale est entaché d’une erreur
manifeste, dès lors que le séquestre portant sur ces sommes aurait dû être levé
afin que la dévolution à l’Etat prenne effet,
qu’en conséquence, le chiffre II/VIII du dispositif du jugement du 10 mars 2022 doit
être rectifié en ce sens que le séquestre portant sur les sommes de 9'260 fr. (fiche
n
o
29627 ;
P. 16) et de 4'835 fr. 30 (fiche n
o
29628 ;
P. 17) est levé,
que le dispositif du jugement est maintenu pour le surplus ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Le chiffre II/VIII du dispositif du jugement du 10 mars 2022 de la Cour d’appel pénale est
rectifié comme il suit :
«
II/VIII.
Lève
le séquestre portant sur les sommes de 9'260 fr. (neuf mille deux-cent soixante francs) (fiche
n
o
29627 ;
P. 16) et de 4'835 fr. 30 (quatre mille huit-cent trente-cinq francs et trente centimes)
(fiche n
o
29628 ;
P. 17). »
II.
Le dispositif du jugement du 10 mars 2022 de la Cour d’appel pénale est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Dal Col, avocat à Pully (pour X.________),
-
Direction du Service pénitentiaire, Unité juridique,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population (X.________, [...]),
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :