vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 240 · 2024-03-25 · fr

CURATELLE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 442 al. 5 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
OF15.053873-240286
60
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
442 al. 5 et 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 février 2024 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron, dans la cause concernant
B.D.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 12 novembre 2015, la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron a notamment institué en faveur de B.D.________ (ci-après : l’intéressée),
née le [...] 1991, alors domiciliée à [...], une curatelle de représentation et de
gestion avec limitation de l’exercice des droits civils et privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et nommé la mère de l’intéressée, A.D.________, en qualité
de curatrice.
1.2
B.D.________ a déménagé et réside à [...] depuis le 1
er
avril 2021.
1.3
Le 27 octobre 2023, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a proposé à la Justice de
paix du district de Lausanne d’accepter le transfert de la mesure instaurée en faveur de B.D.________
en son for, compte tenu du nouveau lieu de domicile de celle-ci.
1.4
Par décision du 7 novembre 2023, adressée pour notification aux parties le 2 février 2024,
la Justice de paix du district de Lausanne a accepté le transfert en son for de la curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 et 3 CC instituée
en faveur de B.D.________ et confirmé A.D.________ dans ses fonctions de curatrice de la précitée
dans le nouveau for.
2.
Par décision du 20 février 2024, adressée pour notification aux parties le 26 février
suivant, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a pris acte de la décision rendue le 7 novembre
2023 par la Justice de paix du district de Lausanne, acceptant en son for la curatelle instaurée
en faveur de B.D.________ (I) et a libéré A.D.________ de son mandat de curatrice pour ce qui
concerne la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, purement et simplement (II), la décision
étant rendue sans frais (III).
3.
Par
acte du 29 février 2024, A.D.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, indiquant s’opposer à sa libération du mandat de curatelle de sa fille
B.D.________.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
prenant acte du transfert de for, selon l’art. 442 al. 5 CC, de la mesure de curatelle instituée
en faveur de la fille de la recourante et libérant cette dernière de ses fonctions de curatrice
pour ce qui concerne la Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 29 mai 2020/110). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17
ad
art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89
ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad
art. 59 CPC, p. 198).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de recours
ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140
III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; 131 I 153 consid. 1.2 ; 127 III 429 consid. 1b).
4.3
En l’occurrence, dans son acte, la recourante expose les raisons pour lesquelles elle souhaite
continuer à assumer la fonction de curatrice de sa fille. On comprend des motifs du recours qu’elle
croit qu’en raison de la décision attaquée, la curatelle instaurée en faveur de
sa fille serait levée ou qu’il y aurait un changement de curateur. Or, il n’en est rien.
En effet, cette décision ne fait que constater le transfert de la mesure de curatelle instaurée
en faveur de B.D.________ auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, désormais compétente
en raison du nouveau lieu de domicile de l’intéressée, et de libérer la recourante
de son mandat de curatrice, mais uniquement – comme l’indique par ailleurs expressément
le chiffre II du dispositif de la décision querellée – pour ce qui concerne la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron, puisque que cette autorité n’est désormais plus en
charge du suivi de la mesure transférée, ni de la surveillance des activités de la curatrice.
La décision litigieuse ne remet toutefois aucunement en question le fait que A.D.________ a été
confirmée dans ses fonctions de curatrice de sa fille B.D.________ par décision de la Justice
de paix du district de Lausanne rendue le 7 novembre 2023.
Il en résulte que, dès lors que la recourante ne conteste pas le transfert de for, mais se
plaint, de manière erronée, de ne plus être la curatrice de sa fille, elle ne dispose
pas d’un intérêt à recourir contre la décision litigieuse. Partant, son recours
est irrecevable.
5.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.D.________,
‑
Mme B.D.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :