vd_findinfo · HC / 2016 / 801 · 2016-08-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.08.2016 HC / 2016 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.052411-161138
478
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 août 2016
___________________
Composition
:               M.
KALTENRIEDER
,
président
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
née
[...],
à
Gimel, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.S.________
,
à Lausanne, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 1
er
juillet 2016, A.S.________, née [...] a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 20 juin 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Juge délégué de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’appelante A.S.________, née [...] avec effet au
1
er
juillet 2016 dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.S.________ et a désigné
Me Christine Sattiva Spring en qualité de conseil d’office.
Le 21 juillet 2016, B.S.________, intimé, a déposé une réponse.
A.S.________, née [...] a déposé des déterminations spontanées le 5 août
2016.
b) Lors de l'audience d'appel du 29 août 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
I.
B.S.________ contribuera à
l’entretien de ses enfants C.S.________, née le [...] 2007, et D.S.________, né le [...]
2009, par le versement d’un montant de 9'960 fr. (neuf mille neuf cent soixante francs ) soit 415
fr. (quatre cent quinze francs) par enfant et par mois, pour la période du 1
er
septembre 2016 au 31 août 2017. Le montant précité de 9'960 fr. sera versé par B.S.________
sur le compte de A.S.________, née [...], auprès de l’ [...] d’ici au 1
er
septembre 2016.
Il
est précisé que les éventuelles allocations familiales seront versées en sus.
II.
Pour le cas où le divorce
des parties devait être définitif avant le 1
er
août 2017, A.S.________, née [...] restituera à B.S.________ au pro rata les pensions
provisionnelles versées d’avance en trop.
III.
Aussi longtemps que les revenus
professionnels annuels de B.S.________ et/ou ceux de A.S.________, née [...] sont inférieurs
à 60'000 fr. (soixante mille francs), les parties conviennent de ne pas modifier les chiffres
I et II ci-dessus. Si l’un ou l’autre de ces revenus devait dépasser 60'000 fr. (soixante
mille francs), les parties auront la faculté de remettre en cause le montant des contributions d’entretien
en en demandant la recalculation sur la base de leur situation effective du moment. Dans tous les cas,
elles pourront demander cette recalculation si les pensions provisionnelles devaient perdurer au-delà
du 31 août 2017.
IV.
Les parties se donnent quittance
du chef des pensions provisionnelles et des intérêts hypothécaires dus pour la période
du 18 avril au 31 août 2016.
V.
Les parties conviennent que
les intérêts hypothécaires et l’amortissement liés à l’immeuble
de [...] (1'158 fr. 40 [mille cent cinquante-huit francs et quarante centimes] en août 2016) seront
payés pour moitié par chacun dès le 1
er
septembre 2016. A cet effet, B.S.________ versera sa part directement sur le compte de A.S.________,
née [...], à charge pour elle ensuite de verser le montant dû directement à la banque.
VI.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à l’allocation de dépens.
VII.
Les parties conviennent de
modifier partiellement le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2016
en ce sens que le droit de visite de B.S.________ sur ses enfants, fixé initialement le jeudi de
15 h. 30 à 20 h. 30, est remplacé par un droit de visite le lundi de 15 h. 15 à 20 h.
30. Le chiffre II est maintenu pour le surplus.
Le conseil d’office de l’appelante a en outre produit sa liste des opérations et débours
dans la présente procédure
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), réduit
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), sera arrêté à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), les frais d’indemnisation
des témoins [...] et [...] (art. 95 al. 2 let. c CPC) se montant à 157 fr. 20 chacun. Les frais
judiciaires de deuxième instance de l’appelante, qui se montent ainsi à 714 fr. 40, seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l'appelante plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante A.S.________, née [...] a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 17 heures et 45 minutes au dossier hors audience d’appel (3 heures et 20 minutes),
ses débours se montant à 100 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
ce décompte peut être admis, le temps consacré à la procédure d’appel
étant arrondi à 21 heures de travail. Il s’ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 novembre 2010 ; RSV 2101.02.03]), l'indemnité de Me Christine Sattiva Spring doit être
fixée à 3'780  fr. pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 100 fr. et la TVA sur le tout par 320  fr., soit 4’320  fr.
au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.S.________, née [...], arrêtés
à 714 fr. 40 (sept cent quatorze francs et quarante centimes) sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Christine Sattiva Spring, conseil de l'appelante A.S.________, née
[...], est arrêtée à 4'320 fr. (quatre mille trois cent vingt francs), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christine Sattiva Spring (pour A.S.________, née [...]),
‑
M. B.S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :