vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 162 · 2015-02-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, VIOLATION DU DROIT | 445 CC, 450 CC, 107 al. 1 let. f CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.02.2015 Arrêt / 2015 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
LZ13.050140-141746
27
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 février 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
107, 239 et 334 al. 1 CPC; 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2014 et rectifiée
le 9 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant les enfants et
C.T.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2014, motivée et rectifiée le 9 septembre
2014, adressée pour notification le lendemain, le Juge de paix du district de Morges (ci-après :
juge de paix) a rejeté les conclusions de la requérante S.________ et celles de A.T.________
(I), dit que le droit de visite de ce dernier sur les enfants B.T.________ et C.T.________ s’exercera
par l’intermédiaire du Point Rencontre de [...], le samedi toutes les deux semaines, pour
une durée de deux heures sans autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents, à savoir que chacun des parents est tenu de prendre contact
avec l’association Point Rencontre, à [...], dans les cinq jours dès réception de
l’ordonnance pour un entretien préalable avec la coordinatrice, laquelle fixera les dates
et horaires des visites (II), dit que Point Rencontre reçoit une copie de la décision, détermine
le lieu des visites et en informe les parents par courrier, avec copies à l’autorité
compétente (III), dit que les frais suivent le sort de la cause (IV), dit que A.T.________ participera
aux frais de déplacement et de repas des enfants B.T.________ et C.T.________ liés à l’exercice
du droit de visite au Point Rencontre à raison de 130 fr., qu’il versera à S.________ (V),
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel, et dit qu’elle
restera en vigueur jusqu’à droit connu sur les conclusions qui seront remises par l’Unité
d’évaluation du Service de protection de la jeunesse, laquelle est mandatée simultanément
(VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de mettre en œuvre un droit
de visite surveillé par le biais du Point Rencontre. Il a retenu que les faits reprochés à
la compagne du père pouvaient être assimilés à de la maltraitance, de même que
certains types de punition administrés à C.T.________, et qu’on ne pouvait pas exclure
que A.T.________ ne respecte pas une ordonnance qui lui imposerait un droit de visite hors de la présence
de son amie, compte tenu du fait qu’il n’avait pas respecté l’ordonnance du 12
février 2014 lui imposant un droit de visite hors de la présence de chiens. Il a mis les frais
de déplacement et de repas liés à l’exercice du droit de visite au Point Rencontre
partiellement à la charge du père, à concurrence de 130 fr., le solde restant à la
charge de la mère.
B.
Par acte du 23 septembre 2014, A.T.________ a recouru contre l’ordonnance du 9 septembre 2014 en
concluant, avec dépens, à l’annulation du chiffre V du dispositif. Il a produit un bordereau
de cinq pièces à l’appui de son écriture.
Par lettre du 29 septembre 2014, A.T.________ a requis la restitution de l’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2014, S.________ a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par décision du 2 octobre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par décision du 13 janvier 2015, le magistrat précité a accordé à S.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 octobre 2014 pour la procédure
de recours sous la forme de l’exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Marianne Fabarez-Vogt. La bénéficiaire
a été astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris
le 1
er
février 2015.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 16 janvier 2015, déclaré s’en remettre
à justice.
Dans sa réponse du 26 janvier 2015, S.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Le 2 février 2015, Me Marianne Fabarez-Vogt a déposé la liste de ses opérations.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.T.________ et C.T.________, nés respectivement les 22 septembre 2007 et 17 avril 2010, sont les
enfants de S.________ et de A.T.________.
Par jugement du 10 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux S.________ et A.T.________ et ratifié
la convention sur les effets du divorce signée par eux le 11 février 2013, attribuant l'autorité
parentale aux deux parents et la garde à la mère et fixant le droit de visite du père.
Par requête de mesures provisionnelles du 11 août 2014, S.________ a requis, principalement,
la suppression du droit de visite de A.T.________ sur ses enfants B.T.________ et C.T.________ tant qu’il
vivra avec E.________ et, subsidiairement, la suppression de ce droit tant qu’il l’exercera
en présence de la prénommée.
Le 18 août 2014, le juge de paix a procédé à l’audition de S.________ et de
A.T.________, assistés de leurs conseils respectifs.
Par lettre du 26 août 2014, S.________, par l’intermédiaire de son conseil, a requis
la motivation du dispositif rendu le 20 août 2014. A.T.________ a fait de même par courrier
de son conseil du 28 août 2014.
Par correspondance du 4 septembre 2014, S.________ a requis du juge de paix qu’il mette les frais
inhérents au droit de visite, à hauteur de 130 fr., à la charge de A.T.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant les modalités de l’exercice
du droit de visite d’un père sur ses enfants mineurs et mettant une partie des frais liés
à l’exercice de ce droit à sa charge.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450
CC, p. 638) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 11 septembre
2014. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le dimanche 21 septembre
2014, reporté au mardi 23 septembre 2014, le lundi étant un jour férié (Jeûne
fédéral; cf. art. 142 al. 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC). Interjeté
en temps utile, soit le 23 septembre 2014, par le père des mineurs concernés, partie à
la procédure, le présent recours est recevable. La réponse de l’intimée, déposée
dans le délai imparti à cet effet, est également recevable, de même que les pièces
produites en deuxième instance. Interpellé conformément à l’art. 450d al. 1
CC, le juge de paix a déclaré s’en remettre à justice.
2.
a)
La cour de céans, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
b)
Conformément aux art. 5 al. 1 let. j et 12 al. 1 LVPAE et 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de la procédure sommaire s’appliquent aux
décisions rendues par le président de l’autorité de protection de l’adulte
et de l’enfant en matière de mesures provisionnelles. Le code ne prévoyant pas de dispositions
spécifiques pour les prononcés rendus en procédure sommaire, l’art. 239 CPC est
applicable (Bohnet, Code de procédure civile commenté (ci-après : CPC commenté),
Bâle 2011, n. 10 ad 256 CPC, pp. 1004 et 1005). Selon cette disposition, le tribunal peut communiquer
la décision aux parties sans motivation écrite soit à l’audience, par la remise
du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire, soit en notifiant le
dispositif écrit (art. 239 al. 1 CPC). Une motivation écrite est remise aux parties si l’une
d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision.
Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Lorsqu’une partie en fait la demande dans
le délai, le tribunal est tenu de remettre une motivation complète de sa décision (Steck,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2013, 2
e
éd., n. 20 ad art. 239 CPC, p. 1309). Les parties n’ont pas à justifier d’une
quelconque manière une demande de motivation, qui correspond à une facette de leur droit d’être
entendu. Chacune peut l’exercer librement, indépendamment d’une éventuelle volonté
de recourir et même si elle a entièrement obtenu gain de cause, sous la seule réserve
d’une renonciation anticipée expresse à la motivation. En pratique, une simple lettre
manifestant clairement la volonté d’obtenir la motivation est suffisante (Tappy, CPC commenté,
n. 15 ad art. 239 CPC, pp. 927 et 928). Quant à la motivation elle-même, elle doit, en bref,
permettre aux parties de comprendre sur quel élément factuel et juridique le juge s’est
fondé pour statuer (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 239 CPC, p. 928).
Selon l'art. 334 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal peut procéder, sur requête ou
d'office, à la rectification de la décision. Cette disposition consacre la possibilité,
pour un tribunal, d’expliciter sa pensée lorsqu’elle est formulée de façon
peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui a fait dire
autre chose que ce qu’il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, CPC commenté, nn. 2
et 3 ad art. 334 CPC, p. 1308). En revanche, à partir de l’instant où le jugement est
communiqué aux parties (art. 239 CPC), le juge ne peut, par cette voie, revenir en arrière
et corriger son prononcé, même s’il a le sentiment de s’être trompé (Schweizer,
op. cit., n. 1 ad art. 334 CPC, p. 1308; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2
e
éd., § 26 n. 68, p. 518; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Bâle-Genève 2013, 2
e
éd., n. 3 ad art. 334 CPC, p. 2411; Herzog, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
n. 6 ad art. 334 CPC, p. 1863).
c)
En l’espèce, le 20 août 2014, le premier juge a d’abord adressé aux parties
le dispositif de son ordonnance du même jour, conformément à l’art. 239 al. 1 let.
b CPC. Ce dispositif ne comportait pas de chiffre relatif aux frais engendrés par l’exercice
du droit de visite au Point Rencontre. Par courriers respectivement des 26 et 28 août 2014, l’intimée
et le recourant ont sollicité la motivation de cette ordonnance. Par lettre du 4 septembre 2014,
l’intimée a invité le magistrat précité à tenir compte, dans la motivation
de son ordonnance, de la question de ces frais, dont elle n’avait pas fait état auparavant.
A cet égard, elle a articulé une conclusion nouvelle tendant à ce qu’un montant
d’au moins 130 fr. soit mis à la charge du recourant à titre de frais d’exercice
du droit de visite au Point Rencontre. Le 9 septembre 2014, le premier juge a rendu une nouvelle décision
consistant en la motivation du dispositif du 20 août 2014, dans laquelle il a ajouté un chiffre
relatif aux frais entraînés par l’exercice du droit de visite au Point Rencontre (chiffre
V). Or, à réception des demandes de motivation des parties, le premier juge était tenu
de leur adresser la motivation du dispositif du 20 août 2014. Il ne pouvait en aucun cas, après
avoir été saisi par la suite d’une conclusion nouvelle, statuer après coup sur celle-ci
alors que l’instance se trouvait au stade de la motivation. Il ne s’agissait pas d’un
cas de figure entrant dans le champ d’application de l’art. 334 al. 1 CPC. En agissant de
la sorte, il a violé les art. 239 al. 2 et 334 al. 1 CPC.
Au demeurant, une demande en justice peut être modifiée ou amplifiée, sous certaines conditions,
jusqu’à un stade assez avancé de l’instance, mais jamais après les délibérations
et cela même dans des causes régies par la maxime inquisitoire illimitée (Jeandin, CPC
commenté, n. 18 ad art. 296 CPC, p. 1203 et Schweizer, ibidem, nn. 14 ss ad art. 227 CPC, pp. 868
ss). Dès lors, même si l’on devait admettre que le premier juge était habilité
à prendre en considération la requête de l’intimée du 4 septembre 2014 au stade
de la motivation, il n’aurait pu que prononcer son irrecevabilité.
Enfin, une décision de justice ne peut pas comporter deux dates différentes. Les considérants
écrits consistent en une motivation d’une décision précédemment rendue et non
en une nouvelle décision.
Il résulte de ce qui précède que le chiffre V du dispositif intégré à la
motivation de l’ordonnance du 20 août 2014 doit être réformé, que la numérotation
du chiffre VI de ce dispositif doit être rectifiée d’office en ce sens qu’il redevient
le chiffre V initial et que le dossier doit être retourné au juge de paix pour qu’il
statue, dans une ordonnance distincte et après avoir procédé selon l’ensemble des
règles applicables à la procédure sommaire, sur la requête de mesures provisionnelles
complémentaire de l’intimée du 4 septembre 2014.
d)
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il reproche au premier juge
de ne pas lui avoir donné l’opportunité de se déterminer sur la requête de
l’intimée du 4 septembre 2014. Ce moyen n’a toutefois plus d’objet compte tenu
de ce qui précède.
3.
En conclusion, le recours de A.T.________ doit être admis et l’ordonnance du 20 août
2014 rectifiée le 9 septembre 2014 réformée aux chiffres V et VI de son dispositif dans
le sens indiqué ci-dessus, le dossier étant retourné au juge de paix pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
L’art. 107 CPC permet de déroger à la règle générale mettant les frais
à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition des frais et dépens
selon la libre appréciation du juge (Tappy, CPC commenté, n. 1 ad art. 107 CPC, p. 419).
Les exceptions prévues par l’art. 107 al. 1 CPC concernent aussi bien les frais judiciaires
que les dépens (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 107 CPC, p. 419). Selon l’art. 107 al. 1 let.
f CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque des circonstances particulières rendent
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
Ainsi, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge
du canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, CPC
commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références citées, pp. 426 et 427). Tel étant
le cas en l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l'Etat (CPF, 10 avril 2014/145), même si l’intimée
a conclu au rejet du recours. L'avance de frais de ce montant effectuée par le recourant doit ainsi
lui être restituée.
S’agissant des dépens, il serait inéquitable que l’intimée doive verser un
quelconque montant au recourant à ce titre. Partant, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance.
L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par
décision du 13 janvier 2015. Dans sa liste des opérations du 2 février 2015, son conseil
Me Marianne Fabarez-Vogt indique avoir consacré 6 heures à l’exécution de son mandat,
temps qui apparaît raisonnable et admissible au regard des difficultés de la cause. Compte
tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), son indemnité d'office
doit être arrêtée à 1’080 fr., à laquelle il convient d’ajouter
la TVA à 8%, par 86 fr., et les débours, par 20 fr., plus 2 fr. de TVA (art. 2 al. 3 RAJ),
de sorte que le montant total lui revenant à ce titre s’élève à 1'188 fr.,
débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2014 rectifiée le 9 septembre 2014
est réformée comme il suit aux chiffres V et VI de son dispositif :
V.              déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours, et dit qu’elle restera en vigueur
jusqu’à droit connu sur les conclusions qui seront remises par l’Unité d’évaluation
du Service de protection de la jeunesse, laquelle est mandatée simultanément.
VI.               supprimé
III.
Le dossier de la cause est retourné au Juge de paix du district de Morges pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de l’Etat, l’avance opérée par le recourant à concurrence de ce montant lui
étant restituée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité d’office de Me Marianne Fabarez-Vogt, conseil de l’intimée S.________,
est arrêtée à 1'188 fr. (mille cent huitante-huit francs), TVA et débours compris.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.T.________),
‑
Me Marianne Fabarez-Vogt (pour S.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’évaluation,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :