vd_findinfo · Décision / 2020 / 16 · 2020-01-10 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 86 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2020 Décision / 2020 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
20
AP19.020418-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
86 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant
sur le recours
interjeté le 12 décembre 2019 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le Juge d’application des peines
dans la cause
n° AP19.020418-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
G.________, ressortissante du Cameroun au bénéfice d’un permis F, à une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de 423 jours de détention avant jugement, pour infraction
grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et blanchiment d’argent.
L’intéressée a débuté l’exécution de sa peine le 12 octobre 2017.
Elle en a atteint les deux tiers le 15 décembre 2019. Le terme de celle-ci est fixé au 15 août
2021.
G.________ a d’abord exécuté sa peine à la prison de la Tuilière, avant de
rejoindre l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank. Ensuite, à compter du
5 juin 2019, elle a intégré le centre d’exécution de Klosterfiechten, à Bâle.
Sur la base de rapports établis par l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank,
l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a accordé à
la condamnée divers élargissements de régime, à savoir l’octroi de sorties,
puis de congés.
Par décision du 11 juin 2019, l’OEP a autorisé G.________ à intégrer l’établissement
de Klosterfiechten. Le 23 août 2019, l’OEP a autorisé la prénommée à exécuter
sa peine sous le régime du travail externe, afin de préparer son retour à la vie libre
et de favoriser sa réinsertion professionnelle.
Le 7 juin 2019, l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank a émis un plan
d’exécution de sanction. D’après le point de situation établi par le centre
d’exécution de Klosterfiechten le 22 août 2019, G.________ a en particulier entrepris
une thérapie sur un mode volontaire en lien avec ses délits, dans le cadre de laquelle elle
a fait preuve de collaboration et s’est montrée ponctuelle.
Le 16 août 2019, le centre d’exécution de Klosterfiechten a déposé un rapport
concernant G.________. Ce service a notamment indiqué que la condamnée entretenait peu de relations
sociales avec l’extérieur, hormis notamment celles dont elle disposait avec ses trois enfants,
nés respectivement en 2012, 2014 et 2016. Il a ajouté que G.________ était tenue de résider
dans le canton de Bâle et que le Service d’Etat aux migrations avait, pour plusieurs raisons,
considéré qu’un retour au Cameroun était à ce stade exclu. Le centre d’exécution
de Klosterfiechten a en outre relevé que G.________ avait entrepris une thérapie sur un mode
volontaire, que, dans ce cadre, elle recevait des neuroleptiques et qu’elle pouvait avoir subi
un grave traumatisme dans son pays d’origine, si bien qu’elle pouvait souffrir de troubles
consécutifs à ce traumatisme. Il a par ailleurs indiqué que la psychologue qui suivait
l’intéressée depuis le mois de juin 2019 la voyait à intervalles hebdomadaires afin
de lui permettre d’élaborer des projets et des outils solides pour réintégrer la
société. En outre, G.________ reconnaissait ses torts et ne minimisait pas les faits. En conclusion,
le service précité a exposé que la prénommée ne souhaitait pas être libérée
au mois de décembre 2019 et qu’elle préférait s’intégrer professionnellement
au préalable, considérant par ailleurs l’importance de se prévaloir d’un entourage
solide.
B.
a)
Le 14 octobre 2019, l’OEP a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération
conditionnelle à G.________, dès le 15 décembre 2019, avec un délai d’épreuve
équivalent à son solde de peine et une assistance de probation durant la durée dudit délai
d’épreuve. L’autorité d’exécution a en particulier estimé que la
poursuite de l’exécution complète de la peine par la prénommée n’apporterait
aucune plus-value en terme de prévention spéciale et qu’une assistance de probation permettrait
d’exercer un utile rappel à la loi et de soutenir la condamnée dans ses démarches
de réinsertion socio-professionnelle ainsi qu’avec ses enfants.
b)
Entendue le 26 novembre 2019, G.________ a notamment déclaré que son suivi psychologique lui
procurait du bien et qu’elle envisageait de poursuivre un tel suivi une fois libérée.
Elle a ajouté qu’une assistance de probation lui serait utile et qu’elle serait preneuse
d’un suivi psychothérapeutique.
c)
Par courrier du 27 novembre 2019, le Ministère public s’est rallié à la proposition
exprimée par l’OEP et a préavisé en faveur de la libération conditionnelle
de G.________.
d)
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
G.________, à compter du 15 décembre 2019 (I), a fixé à 1 an et 8 mois la durée
du délai d’épreuve imparti à la condamnée (II), a ordonné une assistance
de probation pendant toute la durée du délai d’épreuve (III) et a laissé les
frais de son ordonnance à la charge de l’Etat (IV).
En substance, ce magistrat a considéré que G.________ avait entrepris un réel travail
d’introspection, qu’elle avait adopté un comportement exempt de toute transgression,
qu’elle s’était montrée respectueuse du cadre carcéral, qu’elle avait
su mettre à profit sa détention pour acquérir des compétences professionnelles et
que, consciente de ses fragilités, elle avait su solliciter le soutien que pouvait lui apporter
un suivi psychologique. Dans ces conditions, une libération conditionnelle, qui constituait la dernière
étape de l’exécution de la sanction pénale, apparaissait comme la suite logique
du chemin accompli jusqu’ici, le pronostic concernant l’intéressée ne paraissant
pas défavorable. Le Juge d’application des peines a néanmoins ordonné une assistance
de probation, car celle-ci semblait opportune pour soutenir la condamnée dans ses démarches
au quotidien, afin d’acquérir une véritable indépendance et pour renouer des liens
avec ses enfants, ce d’autant plus que l’intéressée semblait à ce stade peu
préparée à réintégrer la société. Enfin, le premier juge a renoncé
à imposer, à titre de règle de conduite, la poursuite de son suivi thérapeutique,
encourageant G.________ à continuer celui-ci de son plein gré, comme elle l’avait fait
jusqu’ici.
C.
Par acte du 12 décembre 2019, rédigé en allemand, le centre d’exécution de
Klosterfiechten et G.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance. Ils semblent conclure implicitement à ce que la libération
conditionnelle de la condamnée soit assortie d’une règle de conduite sous la forme de
l’obligation de poursuivre la thérapie volontaire entreprise par cette dernière.
Dans le délai imparti par l’autorité de céans, le centre d’exécution
de Klosterfiechten et G.________ ont déposé un nouvel exemplaire de leur acte de recours traduit
en français.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente. Il satisfait en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne suffit pas que le recourant soit atteint
dans ses droits par effet réflexe (Calame, in : Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad art.
382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxis-kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit
donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
2.2
2.2.1
A titre liminaire, on relève que l’ordonnance rendue par le Juge d’application des peines
ne vise en l’occurrence d’aucune manière le centre d’exécution de Klosterfiechten.
En outre, celui-ci n’établit pas que cette décision violerait une règle de droit
ayant pour but de protéger ses intérêts. Ainsi, force est de constater que le service
précité n’est nullement lésé dans ses droits par l’ordonnance du 11 décembre
2019, que ce soit directement ou même par effet reflexe. Partant, ce dernier ne dispose pas de la
qualité pour agir.
2.2.2
Dans son acte, la recourante semble requérir que sa libération conditionnelle soit assortie
d’une règle de conduite sous la forme de l’obligation de poursuivre le suivi thérapeutique
qu’elle a entrepris de manière volontaire. Elle fait valoir qu’un tel suivi serait recommandé
pour lui permettre de se réinsérer socialement et professionnellement, dans la mesure, notamment,
où elle risquerait de se montrer particulièrement vulnérable durant les premiers mois
suivant sa sortie de prison. Elle sollicite également cette règle de conduite afin que les
coûts liés à sa thérapie soient pris en charge par la justice jusqu’à
la fin de la période probatoire.
En l’espèce, la requête formulée par la recourante dans son recours tend à
ajouter une condition supplémentaire à sa libération conditionnelle. Or, l’ajout
d’une telle condition reviendrait à rendre une décision moins favorable à l’égard
de la recourante que celle qui a été rendue par le Juge d’application des peines. Ainsi,
il y a lieu de considérer que G.________ ne dispose d’aucun intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée,
celle-ci ne lésant, au regard des motifs invoqués dans le recours, pas l’intéressée
dans ses droits. Par ailleurs, la prise en charge des coûts de la thérapie de l’intéressée
par la justice n’entre pas dans le champ d’application des art. 86 ss CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Pour ces motifs, le recours de G.________ doit être
déclaré irrecevable.
Au surplus, par surabondance, une assistance de probation, qui vise à aider les personnes prises
en charge à surmonter leurs difficultés personnelles, psychiques, matérielles ou professionnelles
afin de favoriser notamment leur intégration sociale (cf. Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 93 CP), a été ordonnée durant toute la durée
du délai d’épreuve assortissant la libération conditionnelle de G.________. La condamnée
pourra ainsi compter sur le soutien d’un agent de probation pour se réinsérer socialement
et professionnellement. Par le biais de l’assistance de probation, elle pourra également solliciter
la mise en œuvre d’un suivi médical sur un mode volontaire (cf. en ce sens Dupuis et
al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 93 CP). Enfin, elle pourra vraisemblablement demander d’être
mise au bénéfice de l’assistance sociale et que les coûts liés à sa thérapie
soient pris en charge par celle-ci (cf. art. 96 CP).
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 392 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre
eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.________
et du Canton de Bâle-Ville, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Centre d’exécution de Klosterfiechten,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Ministère public cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :