vd_findinfo · ACH 35/15 - 38/2015 · 2015-03-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 27 al. 4 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2015 ACH 35/15 - 38/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
35/15 - 38/2015
ZQ15.007358
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant
et
E.________
,
à [...], intimée
_______________
Art.
27 al. 5 LPA-VD
Vu
la décision sur opposition rendue le 19 janvier
2015 par E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition
interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à
ce que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées;
vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour de céans,
par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une "décision sur opposition-rejet" ;
vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015 produite par le recourant,
à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier 2015;
vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février 2015, par lequel elle indique
que le recours ne satisfait pas aux exigences légales de motivation et lui impartissant un délai
de dix jours pour compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé
retiré "conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD";
vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au recourant;
vu l’absence de réaction de ce dernier;
attendu
que
sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982; RS 837.0]);
attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant
en l’espèce à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a
LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]);
attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de recours
doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du recours et que
la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4
in
fine
) et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, l’autorité
devant avertir les auteurs de ces conséquences (al. 5),
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le délai
imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences d’une telle
omission,
que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à un membre du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure est gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant, qui succombe (art. 61
let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février 2015 par D.________
contre la décision rendue le 19 janvier 2015 par E.________ étant réputé retiré.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
E.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :