vd_findinfo · Décision / 2016 / 164 · 2016-03-09 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2016 Décision / 2016 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
166
AP16.000011-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
86 CP ; 26 al. 1 et 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2016 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 24 février 2016 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP16.000011-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________ purge actuellement les peines suivantes :
- 9 mois de peine privative de liberté infligés par l'Obergericht des Kantons Obwalden le 22
décembre 2010 pour escroquerie et conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis ;
- 24 jours de peine privative de liberté, résultant de la révocation par l'Obergericht
des Kantons Obwalden, le 22 décembre 2010, de la libération conditionnelle accordée le
24 juin 2005 par l'Amt für Freiheitsentzug und Betreuung des Kantons Bern ;
- 60 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois par ordonnance pénale du 21 février 2011 pour circulation malgré le retrait
du permis de conduire, transport d'un nombre plus élevé de passagers que celui des places autorisées
et contravention à l'Ordonnance sur la circulation routière ;
- 60 jours de peine privative de liberté infligés par le Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm le
27 mai 2011 pour usage abusif de permis et de plaques, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis, conduite sans couverture
assurance RC ;
- 5 ans et 10 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 454 jours de détention
avant jugement, infligés par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne le 5 octobre
2012, confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 15 février 2013,
pour tentative de meurtre, abus de confiance, violation simple et grave des règles de la circulation
routière, conduite sans autorisation et usage abusif d'un permis.
Le recourant exécute l’ensemble de ses peines depuis le 5 octobre 2012. Il a été
incarcéré à la Prison de la Tuilière, puis aux Etablissements de Bellechasse et séjourne
depuis le 29 juillet 2013 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
Il a atteint les deux tiers de l’exécution de ses peines le 1
er
mars
2016, le terme des peines étant fixé au 29 juin 2018.
b)
L’intéressé a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires aux Etablissements
de Bellechasse pour avoir été en possession d'un téléphone portable ainsi que d'une
carte SIM. Il a également fait l'objet de trois sanctions disciplinaires aux EPO pour atteinte à
l'intégrité physique, inobservation des règlements et directives et pour fraude et trafic.
B.
a)
Une expertise psychiatrique a été ordonnée et confiée aux Drs Delacrausaz et
Bolli, rattachés au Centre d'expertises du CHUV. Dans leur rapport du 7 décembre 2011, les
experts ont estimé qu'aucun élément patent de nature psychopathologique ne pouvait être
mis en relation avec les faits de violences conjugales majeures pour lesquelles Y.________ a été
condamné. Toutefois, ils ont indiqué l'existence d'un risque de récidive élevé
pour ce type d'acte et ont relevé chez le prénommé une tendance à la banalisation
et à la victimisation, traduisant une inquiétante absence d'empathie dans ses rapports à
autrui. Ils ont également constaté une immaturité affective, une difficulté à
gérer les conflits et les émotions, une tendance à se présenter comme victime ainsi
qu’une difficulté à reconnaître sa propre violence et à la gérer.
b)
Dans son plan d'exécution des sanctions (ci-après : PES) élaboré dans le courant
du mois d’août 2013 et avalisé par l'Office d'exécution des peines
(ci-après :
OEP) le 6 janvier 2014, la Direction des EPO a relevé que, compte tenu du mode relationnel conflictuel
et empreint de violence dont avait fait preuve l’intéressé depuis le début de son
mariage, des passages à l'acte pouvaient survenir non seulement à l'encontre de son ex-épouse,
notamment dans un contexte de désaccord quant à la garde des enfants, mais également à
l'encontre de ses prochaines compagnes. Bien que certains facteurs de protection puissent être mis
en exergue, ceux-ci étaient toutefois pour la plupart intrinsèquement liés au cadre de
la prison.
c)
L'évaluation criminologique, conduite aux EPO pendant le mois de décembre 2014, constatait
l’existence d’un risque de récidive toujours élevé, tant quant à la réitération
de violences conjugales que pour des délits contre le patrimoine. Le risque de fuite était
également toujours considéré comme élevé.
d)
Dans son avis du 24 février 2015, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a constaté que, même
si l'intéressé ne présentait pas de pathologie identifiable dans son fonctionnement mental,
il se caractérisait néanmoins par des conduites antisociales, une propension à la violence
et à l'indifférence pour autrui, ainsi que par un évitement systématique de toute
remise en question et une absence d'engagement dans un quelconque projet de maturation personnelle. Cette
déviance d'ensemble se traduisait par une mauvaise insertion socioprofessionnelle, une délinquance
d'habitude, ainsi que par des rapports de couple ambivalents et brutaux. La CIC a ainsi souscrit aux
observations, considérations et conclusions émises dans le bilan de phase du PES, avalisé
le 4 février 2015 par l'OEP, lequel préconisait le maintien d’Y.________ au pénitencier,
l'intéressé présentant un risque de fuite et n'ayant pas atteint les objectifs qui lui
étaient astreints, notamment en termes d'amendement.
e)
Dans son rapport du 19 novembre 2015, la Direction des EPO a considéré que le comportement
en détention d’Y.________ pouvait être globalement qualifié de bon tant au cellulaire
qu’en atelier, même s’il rencontrait de la difficulté à se soumettre aux règlements
et directives et testait parfois les limites des différents intervenants. Elle s’est fondée
sur les conclusions de l'expertise psychiatrique ainsi que sur l’évaluation criminologique
pour émettre un préavis défavorable à la libération conditionnelle de l’intéressé.
f)
Dans sa saisine du 29 décembre 2015, l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle
à Y.________. Il a exposé que le parcours délictuel soutenu du prénommé, dont
le casier judiciaire fait état de sept condamnations pénales, démontrait le maigre effet
qu'avait sur lui la législation helvétique en matière de droit des sanctions. Ceci ne
permettait pas de présager un changement de comportement significatif à sa sortie de détention.
Au vu des faits graves pour lesquels le prénommé exécute des peines privatives de liberté
et afin de diminuer un tant soit peu le risque de récidive, qualifié d'élevé, l'autorité
d'exécution a estimé que seule la poursuite de l'exécution de la peine pourrait permettre
une introspection d’Y.________ sur ses délits. Ce délai serait également mis à
profit pour préparer un projet de réinsertion socioprofessionnelle, tout en sachant que l'intéressé
serait probablement renvoyé dans son pays d'origine à sa sortie de détention. L’OEP
a ainsi considéré que le pronostic quant au comportement futur du condamné était
défavorable et que la libération conditionnelle devait lui être refusée.
g)
Le 13 janvier 2016, le Ministère public s'est rallié intégralement au préavis de
l'OEP et a ainsi conclu au refus de la libération conditionnelle.
h)
Y.________ a été entendu par le Juge d’application des peines le 16 février
2016. Il a indiqué reconnaître globalement ses actes délictueux, tout en déclarant
ne pas avoir eu conscience qu’il en commettait. Il a dit regretter « tout »
et en particulier ce qu'il avait fait à son ex-femme en 2011. Il a toutefois contesté avoir
jamais eu l’intention de tuer son épouse. En proie à « plein de problèmes »,
financiers en particulier, l'épouse en étant la cause, et parce qu'elle ne s'occupait pas à
satisfaction des enfants, il avait eu un trop plein d'émotions et l'avait serrée au cou, sans
se rendre compte de ce qu'il faisait. Son ex-épouse venait régulièrement lui rendre visite
en prison et lui avait pardonné. Contestant toute propension à la violence, que ce soit au
niveau domestique ou sur un plan plus général, l’intéressé n'a pas jugé
utile de se soumettre à un suivi. Il ne s'opposerait toutefois pas à une telle mise en œuvre,
mais lui-même n'en ressentait pas le besoin. Il a estimé ne présenter aucune dangerosité,
ni aucune tendance à se victimiser. Il a également estimé qu’il n’existait
aucun risque de récidive. Il entendait refaire sa vie au Monténégro, un cousin, dont il
ignorait encore l'existence il y a peu, lui proposant un poste de réceptionniste dans un hôtel
dont il est propriétaire. Il a dit qu’il respecterait son interdiction de séjour en Suisse
et verrait ses enfants à l'étranger, notamment pendant leurs vacances scolaires, un regroupement
familial au Monténégro lui paraissant exclu.
i)
Dans un courrier du 22 février 2016, l'ex-épouse d’Y.________ a intercédé pour
le condamné, sollicitant qu'il soit mis au bénéfice de la libération conditionnelle
dans l'intérêt des enfants. Elle a exclu tout risque de violence sur sa personne, son ex-mari
ayant été condamné « suite à une dispute conjugale qui a malheureusement
mal tourné ». Elle n'a jamais eu peur de lui et lui a pardonné ce qu'il avait fait.
Elle a expliqué qu’il existait un projet de vacances au Monténégro, dans l'éventualité
où son ex-époux serait libéré, et qu'elle conduirait elle-même les enfants auprès
de leur père.
j)
Par ordonnance du 24 février 2016, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à Y.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de ce dernier par 2'713
fr. (II).
C.
Par acte du 3 mars 2016, Y.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la libération conditionnelle lui est accordée avec effet au 1
er
mars 2016, à la condition qu’il quitte le territoire suisse. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier étant renvoyé au
Juge d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b).
2.2
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 1
er
mars 2016. La condition du bon comportement du recourant en détention doit également être
considérée comme réalisée. Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, l'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante et son appréciation,
à laquelle se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flanc
à la critique. En effet, les antécédents d’Y.________ sont particulièrement
lourds. Il exécute actuellement cinq peines privatives de liberté, dont la dernière de
5 ans et 10 mois notamment pour tentative de meurtre sur son ex-épouse. Tous les intervenants sont
unanimes pour dire que le risque de récidive est élevé notamment pour des actes de violences
conjugales et tant la Direction des EPO que l’OEP ont préavisé négativement à
propos d’une libération conditionnelle du recourant. Lors de son audition devant le Juge d’application
des peines, Y.________ a démontré que son degré d’introspection et d’amendement
n’était pas suffisant pour espérer un changement de comportement vis-à-vis de son
ex-épouse ou de futures compagnes, niant toute propension à la violence et la nécessité
d’un suivi thérapeutique. Un risque de récidive envers son ex-épouse est dès
lors toujours bien réel, même si le recourant s’est engagé à quitter la Suisse
dès sa sortie de prison et si son ex-épouse semble lui avoir pardonné ses actes de violence.
Cet éloignement ne l’empêchera de récidiver puisque son ex-épouse a manifesté
l’intention de se rendre au Monténégro pour y amener les enfants pendant les vacances
scolaires.
Au vu de ces éléments, le pronostic quant au comportement futur du recourant est clairement
défavorable et c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a refusé
de lui octroyer la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr.,
plus la TVA, par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 février 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Muster, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/38907/VRI/SMS),
-
Direction de la Prison des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
SPOP, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :