vd_findinfo · Décision / 2021 / 133 · 2021-03-04 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DISTRIBUTION DU COURRIER, OPPOSITION TARDIVE | 85 al. 4 CPP (CH), 87 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2021 Décision / 2021 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE18.013695-CMS/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 87 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2020 par
F.________
contre le prononcé d’irrecevabilité d’opposition rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.013695-CMS/SOS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) aa)
Les
1
er
et 2 août 2018, des agents de la Police cantonale ont constaté la présence d’un
véhicule stationné à demeure devant le Centre de gendarmerie de la Blécherette; après
vérification sur la base de données RIPOL, il est apparu que les plaques du véhicule avaient
été déclarées perdues par un garage sédunois le 11 juillet précédent
et que le véhicule en question était signalé « hors circulation »,
donc sous défaut d’assurance-responsabilité civile, depuis le 11 juillet 2018 également.
Le détenteur du véhicule a été identifié en la personne de F.________, ressortissant
français, né en 1978 (dossier joint, P. 4/1).
L’intéressé a été entendu sur les faits incriminés le 14 août 2018.
Il a expressément déclaré prendre acte qu’une procédure préliminaire était
ouverte à son encontre pour infraction à la LCR (dossier joint, P. 1, R. 2). Répondant
à la question «
Avez-vous
autre chose à déclarer ?
»,
il n’a pas émis de réserve quant à l’adresse à laquelle il pouvait être
joint, pas plus qu’il n’a indiqué qu’il entendait quitter la Suisse à plus
ou moins long terme (ibid., R. 8). Sur le formulaire des droits et obligations du prévenu signé
par F.________ le 14 août 2018, le domicile de celui-ci était indiqué comme il suit :
« Camp des gens du voyage à Rennaz » (dossier joint, P. 1).
Le formulaire comporte en outre la mention suivante : «
Vous
allez être entendu(e) en qualité de prévenu(e) dans le cadre d’une procédure
pénale
», ainsi que : « (…)
si vous avez votre domicile
ou résidence habituel à l’étranger, ou si vous n’avez pas de domicile fixe,
vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes
correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP).
Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées par publication
dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement et les ordonnances
pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication
(art. 88 al. 4 CPP)
».
Le rapport de police mentionnait le domicile suivant : « 1847 RENNAZ Les Granges Neuves, camp des
gens du voyage » (dossier joint, P. 4/1).
En raison des faits précités, une enquête a été ouverte contre F.________ sous
référence PE18.019412 pour infraction à la LCR.
bb)
En raison d’autres faits, non litigieux, une enquête a été ouverte contre F.________
sous référence PE18.013695 pour injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
b)
Par ordonnance pénale du 9 août 2018
(PE18.013695), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
F.________, pour injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., et à une amende de 420 fr., peine convertible en 14 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis la moitié
des frais de procédure, arrêtés à 300 fr. au total, à sa charge.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné F.________, pour circulation sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, d’une part, et circulation sans assurance-responsabilité civile, d’autre
part, à une peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., et à une amende de 300 fr., peine convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis les frais de
procédure, par 400 fr., à sa charge. L’autorité a en outre dit que la peine pécuniaire
était complémentaire à celle prononcée le 9 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a enfin révoqué le sursis accordé
le 2 juillet 2018 par le Ministère public du Canton du Valais, Office central.
L’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 a été adressée au prévenu sous
forme recommandée le même jour (dossier joint, PV des op.). Non réclamé à l’issue
du délai de garde à la poste de Villeneuve, le pli a été retourné à l’expéditeur
le 5 décembre 2018 (dossier joint, P. 7 et 12). L’adresse d’envoi était libellée
comme il suit : «
Camp
des gens du voyage Les Granges Neuves 1847 Rennaz
» (dossier joint, pièce non numérotée). Une copie de l’ordonnance a été
adressée à son destinataire sous pli simple, à la même adresse, le 11 décembre
2018 (dossier joint, P. 8).
c)
Par acte du 10 octobre 2019 adressé au
Ministère public, F.________, agissant par son défenseur de choix, a demandé que l’ordonnance
pénale du 9 novembre 2018 lui soit notifiée à l’adresse de l’étude de
son mandataire. Il a ajouté ne pas avoir eu connaissance de cette décision, qu’il n’avait
pas reçue (dossier joint, P. 9/1).
L’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 a été communiquée au défenseur
du prévenu par le Ministère public le 18 octobre 2019 sous la forme d’une copie certifiée.
Le Procureur ajoutait que, cette décision ayant été valablement notifiée au prévenu,
il n’y avait pas lieu de la notifier à nouveau en l’étude de son mandataire, lequel
disposait au demeurant de la faculté de consulter le dossier jusqu’au 28 octobre 2019 (dossier
joint, P. 10).
d)
Le 31 octobre 2019, F.________, agissant toujours
par son défenseur, a déclaré former opposition contre l’ordonnance pénale du
9 novembre 2018. Il a relevé notamment ce qui suit :
«
(…).
Mon mandant est Président
des gens du voyage de Suisse. Il est notoire que cette communauté ne réside en Suisse à
Rennaz chaque année qu’entre la fin mai et la fin octobre. La communauté vit à l’étranger
le reste de l’année.
Il n’a ainsi pas été possible pour mon mandant de recevoir la décision litigieuse
à l’adresse de Rennaz au mois de novembre 2018.
La notification n’ayant pas été faite de manière régulière, la présente
opposition est recevable.
(…) »
(dossier joint, P. 11).
L’opposant a confirmé sa position par écriture du 28 novembre 2019 (dossier joint, P.
13). Il a plaidé le fond de la cause par écriture du 6 décembre 2019 (dossier joint, P.
14/1).
e)
Le
15 janvier 2020, le Ministère public a prononcé la jonction des procédures ouvertes contre
F.________ sous références PE18.013695 et PE18.019412.
Entendu par le Ministère public le 6 février 2020, F.________ a déclaré confirmer
son opposition du 31 octobre précédent. En ce qui concerne une altercation avec des policiers
survenue le 13 juin 2018 sur le camp des gens du voyage de Rennaz (fait non litigieux dans la présente
procédure de recours), l’intéressé a déclaré notamment ce qui suit :
« (…)
Je connais
beaucoup de responsables de la police, en raison de ma position de président des gens du voyage.
Je les vois pratiquement tous les jours lorsque nous sommes à Rennaz. La personne de contact est
[...]. Il s’agit du responsable du Centre CGM de Rennaz
.
(…) » (PV aud. 1, l. 66-70).
f)
Le 14 février 2020, le Ministère public a déclaré maintenir les ordonnances pénales
des 9 août et 9 novembre 2018 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, en indiquant que les ordonnances pénales tenaient lieu d’acte d’accusation
(P. 11).
B.
A l’audience du Tribunal de police, le prévenu
a soutenu être illettré. Il a en outre déclaré notamment ce qui suit : «
(…)
Je suis responsable
de tous les gens du voyage de Villeneuve, Rennaz, Martigny et Vaulruz. Je vois (le policier,
réd
.)
[...] pratiquement tous les jours, parce que je vais au bureau de la police presque deux fois par semaine,
ils m’appellent dès qu’il y a un problème avec mes gens. Je discute principalement
avec M. [...].
(…) » (jugement,
p. 12).
Par jugement et prononcé du 23 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par F.________ à l’ordonnance
pénale rendue le 9 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et dit que cette ordonnance était exécutoire (I), a constaté que F.________ s’était
rendu coupable d’injure et de violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis durant
deux ans, la valeur du jour-amende étant arrêtée à 30 fr., et à 420 fr. d’amende
(III), a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende infligée ci-dessus, cette
dernière serait convertible en 14 jours de peine privative de liberté de substitution (IV),
a mis une partie des frais de la cause, arrêtée à 850 fr., à la charge de F.________
(V) et a rejeté la requête d’indemnisation de F.________ (VI).
Le Tribunal de police a motivé comme suit le chiffre I de son jugement :
« F.________ a été entendu dans le cadre de l’affaire (…) en tant que prévenu
en date du 14 août 2018. Lors de cette audition, il lui a été clairement expliqué
qu’il était entendu comme prévenu dans le cadre d’une infraction à la LCR.
Le formulaire « droits et obligations du prévenu » lui a en outre été remis,
document contenant la mention expresse de désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes ses
correspondances en cas de résidence à l’étranger. Si l’accusé ne savait
pas lire, il aurait pu demander que lecture lui soit faite de ce document ou se le faire lire par la
suite, étant précisé qu’il n’a pas indiqué à la police lors de son
audition qu’il n’avait pas compris ses droits et obligations. Ainsi, il y a lieu de considérer
que l’ordonnance pénale du 9 novembre 2018, intervenue 3 mois à peine après l’audition
du prévenu a été valablement notifiée, certes fictivement, au prévenu à
la fin du délai de garde de l’envoi de ce courrier, le prévenu ayant été avisé
de dit envoi en date du 10 novembre 2018 (pièce 12, dossier joint). Dès lors, l’accusé
aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que les décisions de l’autorité
puissent lui être communiquées, et l’opposition formée le 31 octobre 2019 est tardive.
(…) » (jugement, p. 17).
C.
a)
Par acte du 3 juillet 2020, F.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I de son dispositif « sous réserve des frais et dépens », en ce
sens que son opposition formée à l’ordonnance pénale rendue le 9 novembre 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois soit déclarée recevable
et que ladite ordonnance soit annulée. Il a requis un délai pour compléter son recours
une fois connue la motivation de la décision du Tribunal de police.
Par avis du 17 juillet 2020, il a été accordé au recourant la faculté de compléter
son recours dans un délai de dix jours dès la notification de la motivation du jugement. Le
24 juillet 2020, le recourant a requis une prolongation au 31 juillet suivant pour déposer un mémoire
complétif. Cette requête a été rejetée par décision du 28 juillet 2020,
au motif que le délai de recours n’était pas prolongeable. Le recourant n’a pas
procédé plus avant.
b)
L’appel
interjeté par le prévenu devant la Cour d’appel pénale contre le jugement rendu
le 23 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en tant qu’il
valait condamnation, a été retiré le 29 juillet 2020 (P. 32).
c)
Invité à se déterminer sur le
recours, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a, par lettre du 16 décembre
2020, déclaré renoncer à procéder.
Le 23 décembre 2020, le Ministère public a également déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
1.1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2.
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable. Les pièces nouvelles déposées avec le recours le sont également
(art. 390 al. 4
in fine
CPP;
CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1.
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art.
354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al.
1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020
du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017
du 12 décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les
références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 et les références citées).
2.3
2.3.1
En l’espèce, la question à trancher
est celle de la validité de la notification fictive de l’ordonnance pénale du 9 novembre
2018. Il est constant que le pli contenant cette ordonnance n’a pas été retiré à
la poste par son destinataire durant le délai de garde.
2.3.2
L’adresse de notification est celle indiquée par l’intéressé lors de son audition
du 14 août 2018. Cette adresse était manifestement connue des services postaux, puisque le
pli contenant l’ordonnance pénale est parvenu à l’office postal de Villeneuve le
lendemain de son envoi déjà, soit le 10 novembre 2018 (dossier joint, P. 7).
L’argument du recourant, selon lequel son courrier lui est adressé au Centre de Gendarmerie
Mobile de Rennaz quand il est en Suisse ne ressort pas de l’accusé de réception de la
décision d’interdiction d’entrée rendue le 23 mai 2019 par le Secrétariat
d’Etat aux migrations qui lui a été remise le 8 octobre 2019. Tout au plus peut-on déduire
de cet accusé de réception que la Gendarmerie vaudoise, par le Centre de Gendarmerie Mobile
de Rennaz, a fonctionné comme autorité chargée de notifier la décision d’interdiction
d’entrée en cause.
C’est donc à tort que le recourant prétend que l’adresse à laquelle le pli
contenant l’ordonnance pénale lui a été communiquée est « indéfinie »,
ou qu’il ne s’agit pas de son adresse car il réside en France, respectivement que, quand
il est en Suisse, son adresse serait celle de la Gendarmerie.
2.3.3
Quant à savoir si le recourant devait s’attendre à la notification d'un prononcé,
force est d’admettre qu’il était alors au courant qu'il faisait l'objet d'une instruction
pénale au sens de l'art. 309 CPP, ce dont il a été expressément informé, comme
cela ressort du procès-verbal d’audition. Même s’il se prétend illettré
en deuxième instance, il a signé le formulaire «
Droits
et obligations du prévenu
», et
ce d’une manière qui n’est pas hésitante; il a en outre expressément déclaré
qu’il avait compris le contenu de ce formulaire; il a fait valoir ses moyens de défense de
manière détaillée, révélant ce faisant qu’il comprenait l’objet
de la procédure préliminaire dirigée contre lui. Ces moyens apparaissent même particulièrement
précis, sachant qu’il a sans autre pu indiquer la date à laquelle il avait acheté
le véhicule en cause, le numéro de ses plaques provisoires, le type de la voiture avec laquelle
celles-ci étaient interchangeables et la date de l’immatriculation de son propre véhicule
avec un autre numéro de plaques (dossier joint, P. 1, R. 4 et 8). Il faut en déduire que le
recourant devait s’attendre à la remise d’un pli.
2.3.4
Le recourant soutient qu’il serait notoire que le cercle de personnes dont il est le représentant
de fait ne réside à Rennaz chaque année qu’entre la fin mai et la fin octobre et
que les intéressés vivent à l’étranger, soit en France (cf. recours, ch. 6),
le reste de l’année.
Ces faits ne sont pas notoires au sens où l’entend l’art. 139 al. 2 CPP, n’étant
pas connus du public ou susceptibles d’être vérifiés selon des moyens accessibles
à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1; ATF 135 III 88). Ce qui, à la limite, est notoire est que
les gens du voyage se déplacent pour la plupart. A supposer même que ces faits seraient établis
– ce qui n’est pas le cas, le recourant n’ayant même pas tenté de les rendre
vraisemblables –, ils se retourneraient contre leur auteur. En effet, à supposer que le recourant
savait qu’il ne demeurerait pas toute l’année à l’adresse indiquée,
cela impliquait précisément qu’il prenne toutes ses dispositions afin qu’après
un départ prévu pour quelque deux mois et demi après son audition comme prévenu,
son courrier lui parvienne.
Enfin, à supposer que le recourant considérait qu’il n’avait ni domicile ni résidence
habituelle en Suisse, mais que ceux-ci étaient à l’étranger, il aurait été
tenu de désigner un domicile de notification en Suisse. La mention contenue dans le formulaire ad
hoc qu’il a signé à cette occasion n’a pas d’autre objet que de rendre les
justiciables attentifs à cet impératif, s’agissant des personnes qui ont leur domicile
ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou n’ont pas de domicile fixe.
2.3.5
Il s’ensuit que, dans la mesure où le recourant a indiqué une adresse en Suisse, c’est
qu’il considérait qu’il y bénéficiait d’un domicile ou d’une résidence
habituelle (art. 87 al. 1 CPP), ou bien qu’il estimait que sa résidence habituelle était
à l’étranger, ou encore qu’il n’avait pas de domicile fixe en Suisse et que
l’adresse indiquée était alors celle d’un domicile de notification désigné
(cf. art. 87 al. 2 CPP).
Dans les deux hypothèses, s’il n’était pas en Suisse à la date de notification
– ce qui n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable –, il lui appartenait
de prendre des dispositions pour que le courrier qui serait envoyé à cette adresse lui parvienne.
Contrairement à ce qu’il soutient avec une certaine mauvaise foi, il n’était pas
nécessaire qu’il reste « seul les mois d’hiver à Rennaz à attendre
une hypothétique décision », mais il lui suffisait – comme le préconise
la jurisprudence –
de
désigner un représentant, informer le Ministère public de son absence ou lui indiquer
une autre adresse de notification.
2.3.6
A la date du 9 novembre 2018, le prévenu n’avait pas encore fait élection de domicile
auprès de son défenseur, ni auprès de quiconque du reste. Aucune pièce du dossier
n’établit en effet une telle déclaration de volonté de sa part avant, au plus tôt,
sa lettre au Ministère public du 10 octobre 2019. D’ailleurs, la procuration en faveur de
son défenseur n’a été produite que le 31 octobre suivant.
2.3.7
En conclusion, la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP était applicable.
La notification de l'ordonnance pénale effectuée à l’adresse indiquée par le
prévenu le 14 août 2018 était donc valable.
Courant dès le lundi 19 novembre 2018, lendemain du terme du délai de garde postal (art. 90
al. 1 CPP) reporté au premier jour ouvrable qui suivait (art. 90 al. 2 CPP), le délai d’opposition
de dix jours est arrivé à échéance le mercredi 28 novembre 2018. Formée le 31
octobre 2019 seulement, l'opposition doit être considérée comme tardive et, partant, irrecevable.
Il en irait évidemment de même si l’on devait considérer que l’opposition
a été formée le 10 octobre 2019 déjà.
2.3.8
Au surplus, le recourant fait valoir que le Ministère
public n’a pas remis en cause la validité des oppositions, mais que l’une d’entre
elles a néanmoins été jugée irrecevable par le Tribunal de police. Ce faisant, il
ne précise pas en quoi la décision du Tribunal de police violerait le droit, de sorte que son
argument doit être écarté.
2.3.9
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police a constaté que l’ordonnance
pénale du 9 novembre 2018, assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3
CPP), était exécutoire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
du 23 juin 2020 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 23 juin 2020 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'320 fr. (              mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), réf. SYMIC 6173761,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :