vd_findinfo · Jug / 2021 / 281 · 2020-12-04 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, CONDUITE SANS AUTORISATION, RÉVOCATION DU SURSIS, INTERPRÈTE, FIXATION DE LA PEINE | 46 al. 1 CP, 47 CP, 95 al. 1 let. b LCR, 96 ch. 1 LCR, 68 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.04.2021 Jug / 2021 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
140
AM20.003185-JER
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Gandy Despinasse, défenseur de choix
à Genève,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a libéré B.________ de l’accusation de vol d’usage d’un véhicule
automobile (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis (II) et de circuler en violation d’une restriction ou d’une condition au sens de la
LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01) (III), l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours et à
une amende de 200 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (VI,
recte
:
IV), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 5 juillet 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et ordonné l’exécution
de la peine pécuniaire de 5 jours-amende à 50 fr. (V) et a mis les frais de procédure,
par 600 fr., à la charge du condamné (VI).
B.
Par annonce du 17 décembre 2020 et déclaration
motivée du 8 janvier 2021, B.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. et qu’il est
renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé. A titre subsidiaire,
il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle
rende un nouveau jugement, dans le sens des considérants.
Dans sa déclaration d’appel, B.________ a requis la présence d’un interprète
en langue portugaise à l’audience d’appel. A titre de réquisition de preuves, il
a sollicité l’audition de son épouse en qualité de témoin. Il a également
requis l’assistance judiciaire en ce sens que Me Gandy Despinasse soit désigné en qualité
de défenseur d’office.
Par prononcé du 19 janvier 2021 (n
o
84), la présidente de la Cour de céans a rejeté la demande de désignation d’un
défenseur d’office et a dit que les frais de ce prononcé suivraient le sort de la cause.
Le 12 février 2021, la présidente de la Cour de céans a indiqué au défenseur
de choix d’B.________ que l’audition du témoin était refusée et qu’il
n’y aurait pas d’interprète cité à l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1978 à [...]/Brésil. Il a grandi dans ce pays, qu’il
a quitté à l’âge de 19 ans pour les Etats-Unis. Il s’est ensuite installé
en Suisse pour des raisons familiales. Il a d’abord travaillé comme maçon, puis s’est
reconverti dans le domaine du déménagement après un accident de travail. Il est marié
et a deux enfants ; la famille est domiciliée à Genève. Il bénéficie de
l’aide sociale et touche environ 2'400 fr. par mois, ce qui comprend le paiement du loyer de 900 francs.
Il perçoit également les subsides de l’assurance-maladie pour toute la famille.
Le casier judiciaire d’B.________ contient les inscriptions suivantes :
-
Peine pécuniaire de 50 jours-amende à
70 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de 900 fr. prononcées le 23 septembre
2011 par le Ministère public de Genève pour conduite sans permis ou malgré un retrait
(véhicule automobile) et violation des règles sur la circulation routière ;
-
Peine pécuniaire de 30 jours-amende à
50 fr. (peine complémentaire au Jugement du 23 septembre 2011), avec un sursis pendant 3 ans,
prononcée le 5 août 2013 par le Ministère public de Genève pour escroquerie ;
-
Peine pécuniaire de 5 jours-amende à
50 fr., avec sursis pendant 2 ans, prononcée le 5 juillet 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte pour mise à disposition d’un conducteur sans permis
requis par négligence d’un véhicule automobile ;
-
Peine pécuniaire de 80 jours-amende à
80 fr. (peine complémentaire à l’ordonnance pénale du 5 juillet 2018) prononcée
le 29 juillet 2019 par le Ministère public de Genève pour obtention illicite d’une prestation
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale ;
-
Peine pécuniaire de 30 jours-amende à
70 fr. et amende de 100 fr. (peine complémentaire à l’ordonnance pénale du 29 juillet
2019) prononcées le 8 janvier 2020 par le Ministère public du Canton de Genève pour
non restitution du permis et/ou de plaques de contrôle, laisser conduire sans permis de circulation
ou plaques de contrôle.
2.
Le samedi 4 janvier 2020, B.________ s’est emparé de la voiture de livraison [...], propriété
de [...], à son insu, et a circulé en dépit d’une mesure de retrait de son permis
de conduire. Lors de l’interpellation, il est apparu que le poids effectif de la voiture de livraison
était de 3705 kg, déduction faite de 3%, et dépassait dès lors de 205 kg le poids
maximum admis, qui était de 3'500 kg.
Par ordonnance pénale du 12 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 90 jours, ainsi qu’à
une amende de 200 fr., peine convertible en deux jours de peine privative de liberté en cas
de non paiement fautif, a révoqué le sursis accordé le 5 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte et a ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 50 francs.
Le 23 mars 2020, B.________ a, sous la plume de son conseil, fait opposition à l’ordonnance
pénale précitée.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant, d’origine brésilienne, a demandé l’assistance d’un interprète
pour qu’il puisse aller « au fond de sa pensée » et que la Cour saisisse
toute l’authenticité de son repentir, sans renouveler cette réquisition aux débats.
3.2
La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une
personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est
pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue (art. 68 al. 1 1
ère
phrase CPP).
3.3
Cette réquisition relève du confort et n’apparaît pas nécessaire. L’appelant,
désormais de nationalité suisse, vit dans ce pays depuis de nombreuses années. Il n’a
jamais ressenti le besoin de demander un interprète en cours de procédure, alors que ce droit
lui a été rappelé par le procureur lors de sa première audition. Il maîtrise
suffisamment la langue française pour exprimer des remords. L’intonation, l’émotion,
le langage corporel et la substance du discours sont plus importants que la forme de ce dernier. Sa réquisition
devait donc être rejetée.
4.
4.1
L’appelant a requis, sans renouveler cette réquisition aux débats, l’audition de
son épouse pour que la Cour ait un « aperçu authentique [de] l’état d’esprit
dégradé dans le couple et dans le foyer depuis la notification de l’ordonnance pénale »
et sache aussi à quel point son épouse « est éreintée par les efforts qu’elle
doit fournir au quotidien pour maintenir la famille ».
4.2
L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389 al. 2 CPP,
l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si
les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration
des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
4.3
L’épouse de l’appelant a déjà été entendue durant les débats
de première instance (jugement, pp. 2-4). Elle s’est alors exprimée sur l’état
d’esprit de la famille et les conséquences d’une peine privative de liberté. Selon
la réquisition formulée alors, il s’agissait de l’entendre pour appréhender
la situation personnelle et familiale du prévenu et évaluer l’étendue des conséquences
désastreuses d’une éventuelle peine privative de liberté ferme (P. 9). L’appelant
ne prétend pas que les conditions de l’art. 389 al. 2 CPP sont remplies. Cette réquisition
devait donc également être rejetée.
5.
5.1
L’appelant admet les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique. Il conteste
toutefois le genre de peine qui lui a été infligé. Il fait valoir que, s’il a des
antécédents, ce serait parce que, ayant travaillé comme déménageur, il était
davantage sur la route que le « citoyen ordinaire ». Il relève qu’il est
la première victime de son comportement, que sa relation avec sa fille adolescente se serait sensiblement
dégradée depuis qu’il a dû lui expliquer sa situation « pour la préparer
à son absence » et qu’il souffrirait d’insomnie et de dépression « malgré
les efforts de son épouse pour lui remonter le moral ». Il pense que le premier juge n’a
pas été convaincu de la sincérité de ses regrets parce qu’« en raison
de la langue », il n’aurait pas pu aller au bout de sa pensée pour exprimer son
état émotionnel et son profond regret. Il dit avoir pris conscience de la situation, du fait
qu’il mettait en danger l’équilibre de la famille et fait valoir qu’il a promis,
y compris à lui-même, de ne plus récidiver. Il fait valoir que le premier juge n’a
pas « pris toute la mesure de la honte qu’on peut ressentir » lorsqu’on
doit « solliciter des proches ou des amis pour le prix d’un billet de train ».
Il expose ainsi que ce n’était pas par mépris de la loi qu’il avait agi, mais par
orgueil. Il invoque aussi sa collaboration avec les autorités. Il est d’avis qu’au vu
de sa situation financière précaire, une peine pécuniaire aurait un impact au moins aussi
important qu’une peine privative de liberté qui, elle, serait disproportionnée et même
contreproductive.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis
d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou
qu'il lui a été interdit d'en faire usage.
Selon l'art. 96 al. 1 let. c LCR est puni de l'amende quiconque n'observe pas les restrictions ou les
conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un
cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
5.2.2
Depuis le 1
er
janvier 2018, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours (art. 40
al. 1 1
ère
phrase CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de
liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(art. 41 al. 1 let. a CP) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse
pas être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP).
Dans la conception de la partie
générale du CP, l
a peine pécuniaire
constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente
la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du
condamné, respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de
la révision de la partie générale du CP en matière de sanction était d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur et son milieu
social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014
du 23 juin 2015 consid. 6.1, non publié aux ATF 141 IV 262 ; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014
consid. 2). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une
peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée, l'autorité peut prononcer une peine privative
de liberté de courte durée (TF 6B_599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_938/2019
du 18 novembre 2019 consid. 3.4.2 ; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.2).
5.2.3
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137
consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ;
TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.1).
5.3
L’appelant a expliqué qu’il était à la recherche d’un emploi –
l’entreprise familiale de déménagement ayant fait faillite – au moment des faits
et que la course litigieuse avait pour but un entretien d’embauche. Le premier juge a retenu que
le prévenu, s’il ne pouvait pas se payer un billet de train, avait d’autres solutions
que de conduire sans permis, comme se faire conduire par un proche ou emprunter le prix du billet. L’appelant
ne conteste pas avoir eu ces autres possibilités, mais invoque son orgueil mal placé. Privilégier
son orgueil à la sécurité routière – son retrait de permis sanctionnait forcément
déjà un précédent comportement dangereux – ne saurait constituer un élément
à décharge ; c’est au contraire une très mauvaise raison pour agir.
Par ailleurs, les antécédents pénaux du prévenu relèvent aussi du droit commun
et démontrent que le problème ne se situe pas qu’au niveau de la circulation routière ;
on constate donc un problème général de non-respect de la loi.
Les peines pécuniaires qui lui ont été infligées jusqu’à présent,
d’abord avec sursis, puis fermes, n’ont eu aucun effet dissuasif. Les regrets exprimés
par le prévenu sont clairement liés aux conséquences de ses actes pour lui-même et
sa famille, mais pas à son comportement routier, qu’il minimise et considère comme inévitable
eu égard aux kilomètres parcourus. Il ne regrette pas les conséquences de son acte par
rapport au danger créé pour la population ; il ne réalise ainsi pas la gravité
de son infraction. Au surplus, on ne voit aucune collaboration particulière avec les autorités,
le prévenu ayant été pris en flagrant délit. C’est en outre la deuxième
fois que le prévenu conduit malgré un retrait de permis. Des motifs de prévention spéciale
commandent donc le prononcé d’une peine privative de liberté, sous peine de susciter
chez l’intéressé un sentiment d’impunité.
En définitive, la peine privative de liberté de 60 jours fermes doit être confirmée,
tout comme l’amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif.
Relevons encore que la peine privative de liberté à subir est de 60 jours seulement, que le
prévenu est actuellement à l’aide sociale avec sa famille et ne constitue donc pas un
soutien financer pour les siens, que, pour des peines de cette durée, il existe des modalités
d’exécution de peine qui pourraient être négociées, notamment le régime
de la semi-détention, si le prévenu retrouve du travail d’ici là.
6.
6.1
L’appelant conteste la révocation du sursis qui lui a été accordé le 5 juillet
2018. Il fait valoir qu’un accident l’avait obligé à se reconvertir de maçon
à déménageur, que son casier judiciaire pourrait être un obstacle pour retrouver
un emploi, que la course qui lui vaut la présente condamnation ne lui aurait rien apporté de
positif et qu’il ne récidivera dès lors plus.
6.2
Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il
y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel (art. 46 al. 1 1
ère
phrase CP).
6.3
Les faits datent du 4 janvier 2020. Le casier judiciaire de l’appelant comporte quatre inscriptions
antérieures, datées des 23 septembre 2011, 5 août 2013, 5 juillet 2018 et 29 juillet 2019.
Celle du 8 janvier 2020 ne constitue pas un « antécédent », puisqu’elle
est postérieure aux faits reprochés. La condamnation de 2011 concernait déjà une
conduite malgré un retrait de permis ; celle de 2018 concernait aussi une problématique
liée à un permis de conduire, tandis que celles de 2013 et 2019 concernaient des infractions
contre le patrimoine.
Le premier juge a considéré que le pronostic était clairement défavorable, les peines
prononcées jusqu’alors n’ayant pas dissuadé le prévenu de récidiver.
Il se justifiait dès lors, pour des motifs de prévention générale et spéciale,
de prononcer une peine ferme et de révoquer le sursis de 2018.
Les peines prononcées en 2011, 2013 et 2018 étaient assorties du sursis, tandis que celle de
2019 était ferme. Tout cela n’a eu aucun effet d’amendement sur le prévenu, qui
a récidivé pendant le délai d’épreuve après sa condamnation de 2018 à
5 jours-amende avec sursis et ce, dans le même domaine d’infractions, puisqu’il s’agissait
d’une mise à disposition par négligence d’un véhicule automobile à un
conducteur sans le permis requis. Force est de constater que les bonnes résolutions du prévenu
ne sont que des paroles qui ne sont pas crédibles. Comme on l’a vu, ses regrets sont liés
à la sanction qui le menace et pas du tout à son comportement délictuel. Enfin, rien ne
permet de penser que l’exécution de la peine privative de liberté de 60 jours suffira
à amender l’intéressé. Par conséquent, la révocation du sursis s’impose.
7.
7.1
L’appelant soutient encore que, dans la
mesure où il a été libéré de l’accusation de vol d’usage, il aurait
dû être condamné uniquement aux deux tiers des frais de la cause et se voir allouer une
indemnité pour ses frais de défense.
7.2
Le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). S’il est acquitté totalement ou en partie,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
7.3
Il y a deux obstacles procéduraux à
cette conclusion. Premièrement, la déclaration d’appel ne contient aucune conclusion
s’agissant de l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, quand bien
même le chapitre « des modifications demandées » précise que l’appelant
requiert l’allocation d’une « juste indemnité » ; il ne demande
pas non plus la réforme du chiffre VI du dispositif du jugement attaqué, qui concerne les frais
de procédure. Deuxièmement, en première instance, le prévenu a été cité
à comparaître avec l’avertissement que « si vous entendez plaider l’acquittement
total ou partiel et réclamer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, vous êtes
invités à déposer une demande écrite chiffrée et justifiée au plus tard
à l’ouverture des débats » (à cet égard, cf. ATF 146 IV 332 consid. 1.3
et les références citées ; TF 6B_677/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.2, SJ
2021 I 98). Or, le dossier ne comporte aucune demande chiffrée, que ce soit sous forme écrite
ou sous forme de dictée au procès-verbal de l’audience. Le défenseur de l’appelant
n’a pas non plus produit une note d’honoraires avec la déclaration d’appel. Il
n’y a dès lors pas lieu de modifier le jugement sur ce point.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d'audience, par 1’720 fr., ainsi que des frais du prononcé
rendu le 19 janvier 2021 (n
o
84), par 360 fr., soit au total par 2’080 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 46 al. 1, 49 al. 1, 106 CP ; 95 al. 1 let. b, 96 al. 1 let. c LCR et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère B.________ du chef d’accusation de vol d’usage d’un véhicule automobile ;
II.
constate qu’B.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
III.
constate qu’B.________ s’est rendu coupable de circuler en violation d’une restriction
ou d’une condition au sens de la loi fédérale sur la circulation routière ;
IV.
condamne B.________ à
une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours et à une amende de 200 fr. (deux cents
francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
V.
révoque le sursis accordé à B.________ le 5 juillet 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire
de 5 (cinq) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) ;
VI.
met à la charge d’B.________ les frais de procédure, par 600 fr. (six cent francs)."
III.
Les frais d'appel, par 2’080 fr. (deux mille
huitante francs), sont mis à la charge d’B.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
avril 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Gandy Despinasse, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :