vd_findinfo · Ord / 2012 / 1 · 2012-01-06 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP, 233 CPP (CH), 237 CPP (CH), 313 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.01.2012 Ord / 2012 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE07.002279/AUP/CMS/PSO
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 6 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Vuithier, avocat d'office, à Lausanne, appelant,
X.________
,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate d'office, à Lausanne, appelant,
A.E.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat d'office, à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public central
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé
Y.________
et
T.________
,
plaignants, représentés par Me Laurent Savoy, avocat de choix à Lausanne,
G.________
,
plaignant, représenté par Me Philippe Richard, avocat de choix à Lausanne,
W.________
,
plaignant,
L.________
,
plaignant, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à Morges,
Q.________
,
plaignant,
K.________
,
plaignante,
C.________
,
plaignant,
V.________
,
plaignante, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
La présidente,
vu le dossier de la cause dirigée notamment contre S.________ condamné le 7 juillet 2011 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour escroquerie, recel et faux dans
les titres à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 36
(trente-six) jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée
le 18 janvier 2010 par la Chambre pénale de Genève,
vu la requête d'expertise psychiatrique déposée le 27 septembre 2011 par le défenseur
de S.________;
considérant qu'il y a doute quant à la responsabilité du condamné,
qu'il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de S.________,
que cette expertise peut être confiée au Centre d'expertises psychiatriques du CHUV,
qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au 31 mars 2012 pour déposer son rapport;
considérant que les frais de la présente décision sont arrêtés à 200 francs;
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 20 CP, 233, 237 al. 2 et 313 CPP et de l'article 21
du
Tarif des frais judiciaires pénaux:
I.
ordonne
une expertise psychiatrique de S.________.
II.
désigne
en qualité d'expert le Professeur Jacques Gasser, à charge pour lui, tout en conservant la
responsabilité de l'expertise, de déléguer toute ou partie de sa mission à l'un de
ses subordonnés.
III.
impartit
à l'expert un délai au 31 mars 2012 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné
de sa note d'honoraires.
IV.
invite
l'expert à répondre aux questions suivantes:
1.
Existence d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui: lequel ?
- peut-il être considéré comme grave ?
- quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
- était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé
- d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
- de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits:
a)
conservée (pleine responsabilité) ?
b)
restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure
- légère ?
- moyenne ?
- importante ?
c)
nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque de récidive (art. 56 al. 3 litt. b CP)
3.1. L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2. Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles
infractions ?
4.
Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1. Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte
punissable soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de
diminuer le risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a) d'ordonner un traitement
institutionnel (art. 59 CP) ?
b) au lieu d'un traitement
institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont
les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou
ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative
de liberté ?
5.
Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1. L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ?
Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire:
a) d'ordonner un traitement
institutionnel (art. 60 CP) ?
b) au lieu d'un traitement
institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont
les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou
ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative
de liberté ?
6.
Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Internement (art. 64 CP)
Applicable
si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans
au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1. Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de
celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2. Si oui, cette crainte résulte-t-elle :
a) des caractéristiques
de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction
et de son vécu (art. 64 al. 1 litt. a CP) ?
b) d'un grave trouble
mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 lit. b CP) dont le traitement
institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ?
8.
Divers
8.1. Eventuelles questions complémentaires
8.2. L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ?
V.
dit que le dossier sera remis à l'expert.
VI.
impartit aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, cas échéant, leurs motifs
de récusation de l'expert.
VII.
dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour Y.________ et T.________),
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour X.________),
-
Me Jean Lob, avocat (pour A.E.________),
-
Me Philippe Richard, avocat (pour G.________),
-
W.________,
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour L.________),
-
Q.________,
-
K.________,
-
C.________,
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour V.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :