vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 886 · 2023-11-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
194/23 - 313/2023
ZD23.027565
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2023
__________________
Composition
:               M
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 69
al. 1 bis LAI ; 27 al. 4 et 5, 47 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le
recours déposé le 27 juin 2023 par R.________ (ci-après : le recourant) par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision
de refus de prestations rendue le 12 juin 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu l’ordonnance de la juge instructrice, envoyée par courrier recommandé du 30 juin
2023, par lequel elle a invité le recourant à produire la décision contestée ainsi
que l’enveloppe qui la contenait, dans un délai de dix jours, étant précisé
qu’à défaut, son recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu l’avis de la juge instructrice, adressé par pli recommandé du 30 juin 2023, impartissant
un délai au 16 août 2023 au recourant p
our
effectuer une
avance
de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours et l’informant que ce délai
pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée sur demande
et à certaines conditions,
vu le retour à l’expéditeur de ces deux courriers recommandés, par la Poste suisse,
le 11 juillet 2023, avec la mention « non réclamés »,
vu la communication de ces deux plis au recourant par courrier A+ du 14 juillet 2023, lequel a été
distribué le 15 juillet 2023, selon l’application de suivi des envois de la Poste,
vu l’avis de la juge instructrice du 7 septembre 2023, constatant que l’avance de frais
n’avait pas été faite dans le délai fixé et invitant le recourant à se
déterminer à ce propos jusqu’au 19 septembre 2023,
vu l’avis de la juge instructrice du 3 octobre 2023, impartissant au recourant un ultime délai
au 9 octobre 2023 pour déposer ses déterminations sur l’absence de paiement de l’avance
de frais,
vu l’avis de la juge instructrice du 24 octobre 2023, adressé en recommandé et courrier
A, octroyant un dernier délai de grâce au recourant, non prolongeable, de trois jours dès
réception, pour se déterminer sur l’absence de paiement de l’avance de frais ou
produire une preuve de paiement, rappelant qu’à défaut, il ne serait pas entré en
matière sur le recours,
vu le retour, par la Poste, du pli recommandé du 24 octobre 2023, non réclamé,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable
à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les
motifs et les conclusions,
q
u’aux
termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que
nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu
qu’en l’espèce, par son acte du 27 juin 2023, le recourant a déclaré
contester une décision rendue par l’OAI le 12 juin 2023, sans toutefois joindre la décision
litigieuse,
qu’il a été invité, par courriers de la juge instructrice du 30 juin 2023,
à produire la décision en question, ainsi qu’à verser une avance de frais jusqu’au
16 août 2023,
qu’il a été rendu attentif, par ces courriers, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de production de la décision ainsi que d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation
de délai ou le bénéfice de l’assistance judiciaire,
que dans le délai susdit, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais
et n’a pas produit la décision de l’OAI contre laquelle il entendait recourir,
qu’il n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance
de frais ou de demander une prolongation de délai, de sorte que les circonstances du cas d’espèce
ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 41 LPGA),
qu’il n’a pas réagi aux avis et délais subséquents de la juge instructrice
et ne s’est pas déterminé sur le défaut de versement de l’avance de frais,
qu’il a encore bénéficié d’un délai de grâce de trois jours dès
réception de l’ordonnance du 24 octobre 2023,
qu’il est réputé avoir eu connaissance à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours des courriers recommandés qui lui ont été adressés,
même s’il ne les a pas retirés, car il se savait partie à une procédure judiciaire
et devait dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a ;
TF 1C_145/2014 du 1
er
mai
2014 consid. 3.3),
qu’il a par ailleurs reçu ce même pli par courrier A ;
attendu que le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise, ce seul
motif justifiant déjà de ne pas entrer en matière sur le recours,
qu’il n’a pas non plus produit la décision sujette à recours,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :