vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 645 · 2011-04-07 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 369 CC, 379 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.04.2011 Arrêt / 2011 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
79
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 7 avril 2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
369, 379 ss et 388 CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
S.________
,
à Lausanne, nommé tuteur de
W.________
par décision du 11 novembre 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 février 1979, la Justice de paix du cercle de Nyon a institué une tutelle
au sens de l'art. 369 CC en faveur de W.________, né le 7 février 1951.
,
Par décision du 18 août 1998, la Justice de paix du cercle de Romanel a désigné U.________
en qualité de tuteur de W.________.
Le 13 mars 2010, U.________ a établi un "rapport du tuteur" pour l'année 2010 dans
lequel il a indiqué que les principaux actes de son mandat consistaient en des visites régulières
au pupille, des cadeaux à diverses occasions, des contacts divers avec l'institution de placement
et l'établissement de la déclaration fiscale.
Par décision du 11 novembre 2010, adressée pour notification le 13 janvier 2011, la Justice
de paix du district de Lausanne a notamment relevé U.________ de son mandat de tuteur de W.________
et nommé S.________ en qualité de tuteur du prénommé.
Par lettre du 18 janvier 2011, S.________ a fait opposition à sa désignation. Il a déclaré
que son environnement professionnel était particulièrement pénible car il devait beaucoup
travailler pour atteindre les objectifs fixés par ses supérieurs, parfois jusqu'à 10 à
12 heures par jour. Il a indiqué que les résultats 2010 n'avaient pas été à
la hauteur et qu'il en était très affecté. Il a ajouté que son activité impliquait
des déplacements très fréquents dans toute la Suisse romande, ce qui ne lui laissait que
peu de temps de libre. Il a également mentionné qu'il souffrait d'un handicap physique, soit
une malformation congénitale de la jambe et du pied droits. Enfin, il a exposé qu'il s'occupait
d'une tante schizophrène, lui apportant soutien et encadrement personnel et s'occupant de la gestion
de ses affaires administratives et financières.
B.
Le 24 février 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition
de S.________. Celui-ci a alors affirmé qu'il ne se sentait pas assez fort, ni psychologiquement,
ni physiquement, pour assumer un mandat de tutelle. Il a indiqué qu'il souffrait d'un pied bot,
ce qui l'handicapait dans la vie quotidienne, avait des maux de tête en raison d'un accident de
la circulation survenu il y a quinze ans et prenait des antidépresseurs. Il a ajouté que, sous-directeur
à l'UBS, il était parfois amené à effectuer des trajets en Suisse romande.
Dans sa séance du même jour, l'autorité précitée a maintenu la nomination de
S.________ en qualité de tuteur au sens de l'art. 369 CC de W.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III).
Dans son mémoire du 23 mars 2011, S.________ a confirmé son opposition. Il a exposé qu'il
était ralenti dans sa vie quotidienne par son handicap physique congénital et qu'il en souffrait
considérablement psychiquement. Il a expliqué qu'il avait besoin de beaucoup plus de temps
pour effectuer les tâches quotidiennes, ce qui lui pesait énormément et lui avait valu
une dégradation de poste. Il a déclaré qu'il s'en sortait tout juste et prenait des antidépresseurs,
sans quoi il ne se sentirait plus capable d'assumer son activité professionnelle et ses tâches
ménagères personnelles. Enfin, il a indiqué qu'il se rendait quasiment chaque week-end
dans le canton du Valais ou en Gruyère au sein de sa famille pour s'aérer l'esprit et partait
également souvent à l'étranger, ce qui le rendait très peu disponible.
S.________ a produit plusieurs pièces, dont notamment une copie d'une ordonnance médicale établie
à son nom le 16 février 2011 par le docteur [...], spécialiste en médecine interne,
à Lausanne, de laquelle il ressort qu'il est traité avec du wellbutrin et le formulaire rempli
par l'assesseur lors de l'entretien préalable du 17 mars 2009 dans lequel il a mentionné que
S.________ était stressé et surmené.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, S.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de tuteur de W.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et personnelle. Il invoque dès
lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues
par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition
doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment
réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
L'indisponibilité de S.________ résultant de son activité professionnelle prenante et
de l'aide qu'il apporte à sa tante schizophrène ne constitue pas un motif d'inaptitude. Il
en va de même de ses déplacements le week-end en Valais ou en Gruyère auprès de sa
famille pour s'aérer l'esprit et de ses séjours à l'étranger. Il résulte du
reste du "rapport du tuteur" pour l'année 2010 établi le 13 mars 2010 par U.________,
précédent tuteur de W.________, que les activités du mandat sont relativement réduites,
le pupille étant placé, et consistent en des visites régulières au pupille, des cadeaux
à diverses occasions, des contacts divers avec l'institution de placement et l'établissement
de la déclaration fiscale.
Les charges de l'opposant ne sont pas telles qu'elles empêchent ce dernier d'assumer un mandat tutélaire
sans mettre en péril les intérêts du pupille. Cependant, indépendamment de la disponibilité
du tuteur, l'inaptitude relative doit être appréciée en fonction de sa capacité,
notamment psychique, d'assumer un tel mandat (Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art. 379 CC, pp. 702
et 703). En l'espèce, l'opposant fait valoir qu'en raison de son handicap physique congénital,
il a besoin de beaucoup plus de temps pour effectuer les tâches quotidiennes, ce qui le fait souffrir
énormément psychiquement. A cet égard, il indique que ses résultats professionnels
pour l'année 2010 n'ont pas été à la hauteur et qu'il en est très affecté.
Il a produit une copie d'une ordonnance médicale établie à son nom le 16 février
2011 par le docteur [...], spécialiste en médecine interne, à Lausanne, dont il résulte
qu'il est traité avec du wellbutrin, qui est un antidépresseur. A cela s'ajoute que, dans le
formulaire rempli lors de l'entretien préalable du 17 mars 2009, l'assesseur a mentionné que
S.________ était stressé et surmené. Le fait que l'opposant vive mal son handicap physique
et sa situation professionnelle, cumulé avec un état de stress et de surmenage ayant conduit
à la prescription d'antidépresseurs, conduit à admettre une fragilité psychique avérée
de l'opposant. Dans ces conditions, la cour de céans considère que S.________ n'est pas apte
à assumer le mandat confié et qu'il n'est pas dans l'intérêt du pupille de voir l'opposant
maintenu dans ses fonctions de tuteur.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de S.________ doit être admise
et sa désignation en qualité de tuteur de W.________ annulée, la cause étant renvoyée
à la justice de paix pour nomination d'un nouveau tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de S.________ en qualité de tuteur de W.________ est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :