vd_findinfo · Jug / 2016 / 453 · 2016-04-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.11.2016 Jug / 2016 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
447
PE12.016195-MNR/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 novembre 2016
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 21 avril 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, constaté par défaut que H.________ s'est rendu coupable de séjour illégal
et d'activité lucrative sans autorisation (III), a condamné par défaut H.________ à
la courte peine privative de liberté de 3 mois (IV), a mis par défaut une partie des frais
de la cause, par 3'888 fr. 50, à la charge de H.________ et laissé le solde, soit 15'554 fr.,
à la charge de l'Etat (VII), a dit par défaut que H.________ sera tenu au remboursement des
frais de son défenseur d'office, par 5'103 fr. 50, que pour autant que sa situation financière
le lui permette (VIII).
vu l’annonce d’appel déposée le 25 avril 2016 par H.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu l’envoi du 19 mai 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notifié une copie complète du jugement à Me Alain Dubuis, défenseur d'office de
H.________, et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer une déclaration d’appel
motivée,
vu l’avis adressé le 31 mars 2016 à Me Dubuis par lequel le Président de la cour
de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée dans le délai imparti et indiqué que, sauf objection motivée dans les
cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu le courrier du 28 juin 2016 par lequel Me Dubuis a indiqué s'opposer à ce que la cause soit
rayée du rôle et à ce qu'un jugement d'irrecevabilité soit rendu, pour le motif que
le jugement entrepris n'avait pas été notifié personnellement à son mandant, de sorte
que tant le délai de 10 jours prévu à l'art. 368 al. 1 CPP pour demander un nouveau jugement
que celui de l'art. 371 al. 1 CPP pour déposer une déclaration d'appel motivée n'avaient
pas encore commencé à courir,
vu l'avis adressé le 30 juin 2016 à Me Dubuis par lequel le Président de la Cour de céans
a attiré son attention sur le jugement CAPE du 6 mai 2015/188 publié au JdT 2015 III 145,
vu l'avis adressé le 13 octobre 2016, par recommandé, à Me Dubuis, par lequel le Président
de la Cour de céans l'a informé que l'appel de son client pourrait être déclaré
irrecevable en application de la jurisprudence parue au JdT 2015 III 145 et lui a imparti un délai
de 10 jours pour déposer d'éventuelles observations,
vu la prolongation de délai requise par l'avocat le 28 octobre 2016,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l'avis adressé le 13 octobre 2016 au défenseur d'office de H.________ lui impartissant
un délai de dix jours pour déposer des observations a été retiré le 17 octobre
2016,
que ce délai de dix jours a commencé à courir le 18 octobre 2016 (cf. art. 80 al.
1 CPP) et est arrivé à échéance le 27 octobre 2016,
que la demande de prolongation de délai formée par l'avocat le 28 octobre 2016 est donc
tardive (cf. art. 91 al. 1 CPP),
qu'une restitution de délai n'a été pas été requise;
attendu que si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné,
celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les
dix jours, par écrit ou oralement (art. 368 al. 1 CPP),
que tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre
un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci; il doit en être informé conformément à l'art. 368 al. 1 CPP (art. 371
al. 1 CPP),
qu’il ressort de l’art. 368 al. 1 CPP que pour faire partir le délai de 10 jours,
il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné (JdT 2015
III 145 et les réf. cit.),
que le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition n'avait d'autre portée
que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander
un nouveau jugement (ibidem),
que l'art. 371 al. 1 CPP donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la
fois une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de
rejet de la demande de nouveau jugement,
que le délai d'appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau jugement,
soit au moment de la notification personnelle (ibid.),
que la notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même
qu'une notification dans la feuille d'avis officielle (ibid.);
attendu qu’en l’espèce, le prévenu ne s’est pas présenté à
l'audience de première instance du 21 avril 2016, bien que régulièrement cité par
mandat de comparution recommandé du 21 janvier 2016,
que le premier juge a en conséquence engagé la procédure par défaut en application
de l’art. 366 al. 2 CPP,
que le jugement motivé rendu par défaut le 21 avril 2016 a été notifié au défenseur
d’office du prévenu,
que toutefois, à ce jour, il n’a pas pu être notifié personnellement à H.________,
ce qu'affirme d'ailleurs son défenseur d'office,
que tant le délai de 10 jours prévu à l’art. 368 al. 1 CPP que celui de l’art.
371 al. 1 CPP n’ont donc pas encore commencé à courir,
qu’ainsi, faute de notification personnelle au prévenu, le jugement du 21 avril 2016
n’a pas clos la procédure par défaut,
que dans ces conditions, l’appel interjeté par la défense – avant la notification
personnelle du jugement à son client – s’avère prématuré et doit donc
être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 CPP);
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais,
qu'au vu de l'inutilité des opérations effectuées, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité
d'office à Me Dubuis (cf. JdT 2015 III 145).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 403 al. 1,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel de H.________ irrecevable.
II.
Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour [...]),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour [...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :