vd_findinfo · Décision / 2014 / 249 · 2013-10-23 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES | 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2013 Décision / 2014 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
826
PE13.011518-CMS
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 décembre 2013
__________________
Juge
:              M.
Meylan
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
395 let. b, 429 al. 1 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 18 novembre 2013 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 23 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’elle rejette la requête en indemnisation selon l’art. 429 CPP
dans la cause
n° PE13.011518-CMS
.
Il considère :
En fait :
A.
Le 11 juin 2013, E.________ a déposé plainte pénale contre son mari Z.________, dont elle
vit séparée depuis le mois de mars 2012. Elle lui reproche de l’avoir importunée
à diverses reprises depuis l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui
s’est tenue le 7 juin 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par des appels
téléphoniques réitérés. A l’occasion de l’une de ces conversations,
le prévenu aurait menacé de tuer son épouse, d’enlever leur fils âgé de
9 ans et de montrer des photos d’elle nue à l’enfant.
B.
Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Z.________ pour menaces qualifiées et utilisation abusive d’une installation
de télécommunication (I), a rejeté la requête du prévenu en indemnisation selon
l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 18 novembre 2013, Z.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement et
pour l’essentiel à la réforme de son chiffre II en ce sens qu’une indemnité
de 1'150 fr. lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 1'000
fr. pour tort moral.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), contre
une décision du ministère public dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP).
Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité
pour recourir, le recours est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 4 février 2014/92 ; CREP 7 janvier 2014/7).
2
.
a)
En
vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
(let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
b)
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance
d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5
pp. 203 s.).
c)
En l’espèce, il ressort du dossier que E.________ s’est présentée le 11 juin
2013 à l’Hôtel de police de Lausanne pour déposer plainte contre le recourant. Avisée,
la procureure de service a demandé l’audition du prévenu et délivré un mandat
d’amener. Le lendemain, le prévenu, contacté par téléphone, a été
invité à se rendre spontanément à la police après sa journée de travail.
L’intéressé ayant refusé, le mandat d’amener a été exécuté
sur son lieu de travail, au CHUV. Le prévenu a alors été conduit à l’Hôtel
de police, où il a été fouillé et entendu, à sa demande, en présence d’un
avocat-stagiaire (cf. PV aud. 2 et P. 4, 5 et 7). Le 18 juin 2013, la procureure a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant pour menaces qualifiées
et utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Le 18 juillet 2013, elle
a rejeté sa requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
Le 2 septembre 2013, elle l’a entendu en qualité de prévenu (PV aud. 3) et lui a adressé,
le même jour, un avis de prochaine clôture l’informant qu’elle se proposait de
rendre une ordonnance de classement.
S’il est vrai qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut
être allouée en dehors de cas de défense obligatoire, il n’était toutefois
pas justifié dans le cas présent de faire appel aux services d’un mandataire professionnel.
Les faits, quoique pris au sérieux par la procureure, qui a voulu interroger rapidement le prévenu,
présentaient une gravité toute relative. En outre, la cause ne revêtait aucun caractère
de complexité en fait et en droit. L’enquête a peu duré et les actes d’instruction,
hormis les auditions du prévenu, ont été limités. Les contrôles sur le téléphone
portable du prévenu n’ont révélé aucun élément utile à l’enquête ;
cela est apparu quelques jours seulement après la première audition du recourant (P, 4, p.
4). Plus que la complexité ou la gravité de la cause, c’est le caractère particulièrement
anxieux du recourant, qui peut s’expliquer par ses difficultés conjugales, qui paraît
l’avoir déterminé à mandater un avocat, ce qui n’est pas déterminant
en matière d’indemnisation du prévenu libéré.
d)
L’indemnisation prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes
patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel  tel que les souffrances psychiques
et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu,
celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité
au sens des art 28 CC ou 49 CP. La gravité de l’atteinte se mesure objectivement et subjectivement
puisque le prévenu doit l’avoir ressentie comme telle (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 21-22 art 429 CPP, p. 1246, et les références
citées).
e)
En l’espèce, la procédure, comme on l’a vu, a duré moins de trois mois et
n’a comporté que relativement peu d’actes d’instruction. Le recourant a produit
une pièce attestant qu’il consulte un psychothérapeute depuis le 13 septembre 2013 (P.
13/4). L’intéressé a toutefois expliqué que depuis la décision du tribunal
civil du 7 juin 2013 l’astreignant à verser une pension mensuelle de 1'200 fr. à sa femme,
il était « détruit psychologiquement » (PV aud. 3, p. 1). Il est dès
lors douteux que les souffrances éprouvées par le recourant, que l’on ne saurait nier,
puissent être attribuées principalement à la procédure pénale et au mandat d’amener
délivré contre lui. Il s’agit là de désagréments inhérents à
toute enquête pénale, sans qu’il en résulte nécessairement pour celui qui en
est l’objet une atteinte grave à la personnalité. Une telle atteinte n’étant
pas établie ni rendue vraisemblable, le recourant ne saurait prétendre à une indemnité
pour tort moral.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), de sorte que la requête du recourant tendant
à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de recours doit également
être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 octobre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité pour la procédure de recours.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour Z.________),
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :