vd_findinfo · HC / 2017 / 829 · 2017-08-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPULSION DE LOCATAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 257d CO, 311 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2017 HC / 2017 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.019788-171351
351
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 août 2017
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Fonjallaz et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
257, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 juillet 2017 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
et
Q.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 juillet 2017, envoyée aux parties pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a ordonné à Z.________ de quitter
et rendre libres pour le mardi 15 août 2017, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] (appartement de 5 ½ pièces au rez-de-chaussée, un garage box n° [...] et
cave et/ou galetas) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête des parties bailleresses, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis (III), a arrêté et réparti
les frais de justice et les dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées.
Le pli contenant cette ordonnance, adressé en envoi recommandé à Z.________, n’a
pas été retiré par ce dernier. La Poste Suisse a dès lors renvoyé ce pli à
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de
paix) avec la mention « non réclamé ».
Le 26 juillet 2017, la Juge de paix a renvoyé l’ordonnance précitée à Z.________
par courrier A.
B.
Le 28 juillet 2017, Z.________ a déposé en personne le pli non ouvert contenant la décision
entreprise à la Juge de paix avec la mention « cf. Note pour bénéficier
d’un avocat d’office du 29/07/2017 déposée au Greffe par lui-même »,
accompagné d’un courrier daté du 29 juillet 2017.
E
n
droit :
1.
1.1
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance
d'expulsion rendue pour défaut de paiement de loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle
voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à
l’ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée
pour l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment
où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en procédure ordinaire,
comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance d’appel statue – après
avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé,
puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci
soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces éléments,
on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle
générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier
2015/52).
En l’espèce, vu le loyer mensuel de l’appelant (2'800 fr.), sans même parler du
loyer du garage-box (200 fr.) et des charges (330 fr.), la valeur litigieuse est manifestement supérieure
à 10'000 francs. La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2
Lorsque la décision entreprise
a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair
(art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile, dès
lors qu’il a été déposé dans les dix jours suivant l’échéance
du délai de garde.
2.
2.1
L'appel doit être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur
la solution retenue par les premiers juges (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il
y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al.
1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC
(TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012
III 23 et les réf. citées), ses conclusions devant être interprétées à
la lumière de la motivation de l'appel. Il ne saurait être remédié à l’absence
de conclusions par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617 précité
consid. 4 et 5) ou de l’art. 56 CPC (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1). L’appelant
ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions
au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que
si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière
pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF
134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
2.2
En l’espèce, l’appelant n’indique pas quelle est la décision attaquée,
mais demande que les procédures soient annulées ou suspendues. Il se borne à retourner
les plis judiciaires « qui n’ont pas été ouverts et lus », indiquant
qu’un avocat doit d’abord prendre connaissance de ces décisions.
S’agissant de l’ordonnance d’expulsion, et à supposer que l’appel vise effectivement
cette décision, l’appelant n’indique pas quelle modification de celle-ci il requiert
et ne demande en particulier pas que l’expulsion soit annulée.
Quand bien même il faudrait admettre que l’appelant demande effectivement l’annulation
de l’ordonnance d’expulsion, il sied de constater qu’il ne fait valoir aucun moyen
quant au fond du litige, notamment s’agissant du paiement ou non du loyer. Par ailleurs, il ressort
de son courrier du 14 décembre 2016 qu’il a admis avoir des retards dans le paiement de son
loyer.
Le seul argument que l’on parvient à distinguer est que l’appelant requiert qu’un
avocat d’office lui soit nommé par la justice de paix. Toutefois, il n’a pas fait cette
demande en première instance, de sorte que ce moyen doit être considéré comme tardif.
L’appelant ne requiert pas non plus clairement
qu’un avocat d’office soit désigné dans le cadre de la procédure d’appel.
Même à supposer que ce soit le cas, cette demande devrait être rejetée, l’appel
apparaissant d’emblée dénué de chances de succès.
En définitive, il apparaît
que le défaut de conclusions et de motivation constitue un vice irréparable, de sorte que l’appel
doit être déclaré irrecevable.
3.
I
l
s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC. Le délai de libération des locaux étant échu
du fait de l’effet suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la
cause au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, à l’appelant un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrec
evable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
pour qu’elle fixe à Z.________, une fois les considérants écrits du présent
arrêt envoyés aux parties pour notification, un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’il occupe dans l’immeuble sis [...] (appartement de 5 ½ pièces au rez-de-chaussée,
un garage box n° [...] et cave et/ou galetas).
III.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 16 août 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
M. Z.________,
‑
Mme Martine Schlaeppi, aab (pour K.________ et Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :