vd_findinfo · Décision / 2015 / 424 · 2015-04-29 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 Décision / 2015 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE15.001077-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 avril 2015
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2015 par
P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 février 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.001077‑YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 22 décembre 2014, P.________ a déposé plainte pénale contre W.________
pour "poursuite mensongère et abusive, escroquerie, dépôt de faux document, fausses
déclarations, falsification de documents et mensonges" (P 4/1). Il lui reprochait en substance
de lui avoir fait notifier, en juillet 2011, un commandement de payer pour un montant de 36'936 fr. en
justifiant sa poursuite par des prestations que sa société, U.________, aurait effectuées
pour celle de P.________, T.________, notamment en créant un site web et en élaborant un business
plan, ce que le plaignant conteste.
P.________ a formé opposition à ce commandement de payer. A ce jour, W.________ n'a entrepris
aucune démarche judiciaire en vue de requérir la mainlevée de l'opposition de P.________.
A l'appui de sa plainte, le plaignant a demandé expressément que la poursuite intentée
à son encontre soit radiée et qu'un tort moral et financier pour les dommages causés par
l'inscription de cette poursuite lui soit accordé.
B.
Par ordonnance du 26 février 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé
de ne pas entrer en matière sur cette plainte, les frais étant laissés à la charge
de l'Etat.
C.
Par acte du 12 mars 2015, remis à la poste le lendemain, P.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c.
3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l'espèce, comme la Procureure l'a relevé à juste titre, la radiation d'une poursuite
n'est pas de la compétence des autorités pénales: si le recourant veut obtenir la radiation
de la poursuite introduite à son encontre, il doit agir en se conformant au droit des poursuites.
Pour le reste, P.________ indique que W.________ n'aurait jamais travaillé pour lui. Il admet pourtant
dans sa plainte avoir proposé un mandat à l'intimé (cf. P. 4/1, p. 1). Il a par ailleurs
produit deux actes prévoyant une collaboration entre les parties, et signés par elles (P. 4/15).
Le plaignant admet aussi avoir remis à W.________ divers documents concernant son entreprise (P.
4/1, p. 3). Dans ces circonstances, il n'existe pas d'éléments suffisants pour envisager l'existence
d'une quelconque infraction pénale, telle qu'une contrainte par exemple. Le plaignant ne fournit
aucun indice concret dans ce sens. L'éventuel litige entre les parties reste de nature exclusivement
civile.
C’est donc à juste titre que la Procureure a décidé de ne pas entrer en matière
sur la plainte de P.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
L'ordonnance du 26 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :