vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 238 · 2015-03-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2015 Arrêt / 2015 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
8/15 - 7/2015
ZC15.007354
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mars 2015
___________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 23 décembre 2014 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la CCVD) concernant des cotisations et des intérêts
moratoires, de respectivement 1'423 fr. 80 et 65 fr. 20, dus par M.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante),
vu l’envoi de l’assurée du 30 décembre 2014 – transmis le 23 février
2015 par la CCVD à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
accompagné de l’échange d’écritures ultérieur entre les parties –
contenant la décision sur opposition précitée, qui comportait la mention manuscrite « refusé
30/12/14 », deux brèves annotations faites à la main « Par Droite AI ne
pas en arrière » et « 2015 Droite reçu », et dont un paragraphe
était biffé,
vu la lettre du 26 février 2015 par laquelle la juge instructrice a signifié à la
recourante que son acte de recours ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 79 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
et lui a imparti un délai de dix jours dès réception de ce courrier pour compléter
son écriture du 30 décembre 2014 en indiquant ce qu’elle demandait et en quoi elle
critiquait la décision entreprise, ainsi qu’en précisant les motifs pour lesquels elle
entendait attaquer cette décision, faute de quoi le recours serait réputé retiré,
conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu le refus de ce pli recommandé par la recourante au guichet postal le 3 mars 2015,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, et, si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
que cette exigence de motivation est également prévue à l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
selon lequel l’acte de recours doit être signé, et indiquer les conclusions et les motifs
du recours, la décision attaquée étant jointe à celui-ci,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
étant réputés retirés et l’autorité devant les informer de ces conséquences
(art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, dans son acte du 30 décembre 2014, la recourante s’est
limitée à indiquer qu’elle refusait la décision sur opposition litigieuse, sans
exposer de réelle motivation ni prendre de conclusions,
qu’ainsi, cette écriture ne satisfait pas aux exigences prescrites par les art. 61 let.
b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, les brèves annotations manuscrites de la recourante sur la décision
litigieuse étant à cet égard manifestement insuffisantes,
que la recourante a été invitée à préciser ses motifs, ainsi que ses conclusions,
et dûment rendue attentive aux exigences légales et aux conséquences résultant de
leur inobservation,
qu’elle n’a toutefois pas procédé dans le délai imparti, le pli recommandé
du 26 février 2015 – bien que refusé – devant être considéré
comme lui ayant été valablement communiqué,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré conformément à l’art. 27
al. 5 LPA-VD, doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle,
que le présent arrêt doit être rendu par un membre de la Cour statuant en tant que juge
unique, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :