vd_findinfo · HC / 2024 / 453 · 2024-05-16 · fr

HONORAIRES, EXPERT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.024401-240378
133
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffiière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
184 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
mars 2024 par la
Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.C.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mars 2024, communiquée pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé
de retrancher l’expertise déposée le 3 avril 2023 par H.________ SA (I), a arrêté
à 29'563 fr. 65, toutes taxes comprises, le montant des honoraires dus à l'experte H.________
SA pour son rapport (II), a pris acte de ce que B.C.________ renonçait à requérir un complément
d’expertise (III), a ordonné un complément d’expertise portant sur les questions
formulées par A.C.________ dans son écriture du 7 juin 2023 (IV), a dit que l’avance
de frais pour le complément d’expertise était entièrement mise à la charge
de A.C.________ (V) et a dit que la décision était rendue sans frais (VI).
En droit, la présidente a considéré que rien ne justifiait de retrancher l’expertise
du dossier, le seul fait que le résultat du rapport ne plaise pas à A.C.________ n’étant
pas pertinent, ce d’autant qu’elle avait ordonné le complément d’expertise
requis par celui-ci. La présidente a retenu que l’experte, nonobstant le retard pris dans
l’exécution de sa mission, ce qui était regrettable, avait droit à une rémunération,
dès lors que le rapport finalement déposé était parfaitement exploitable et compréhensible,
que, globalement, la qualité du travail de l’experte ne prêtait objectivement pas à
discussion et que l’on ne pouvait considérer que ce rapport serait totalement ou partiellement
inutilisable. La présidente a en outre jugé que le nombre d’heures facturées par
l’experte pour son travail, tout comme le tarif horaire appliqué, étaient admissibles,
au vu de ce qui était usuel en la matière et du devis produit.
B.
Par acte du 14 mars 2024, A.C.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le rapport d’expertise du
3 avril 2024 de H.________ SA soit retiré du dossier, qu’il soit fait appel à un nouvel
expert et que l’experte H.________ SA ne soit pas rémunérée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 24 septembre 2018, B.C.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
« demande sur les effets accessoire du divorce ».
b)
L'échange d'écritures s'est achevé par les déterminations et réponse de l’intimée
du 13 mai 2019.
2.
a)
Par ordonnance de preuves complémentaire du 14 octobre 2020, la présidente a nommé H.________
SA en qualité d’experte et l’a chargée de se déterminer sur les allégués
n
os
10, 13, 14, 19, 20, 22, 24, 28, 29, 52, 74 à 84, 132, 141, 142, 150, 162, 181a, 181b, 189, 190 et
191.
b)
Par courrier du 30 octobre 2020, l’experte H.________ SA a accepté sa mission et a estimé
ses honoraires à 31'340 fr. 70.
c)
Après 15 prolongations de délai, la présidente a accordé une ultime prolongation
au 28 février 2023, encore prolongée au 3 avril 2023, à l’experte pour déposer
son rapport, à défaut de quoi elle serait relevée de son mandat en application de l’art.
188 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
3.
Le 3 avril 2023, l’experte H.________ SA a déposé son rapport, ainsi que sa note d’honoraires
d’un montant de 29'563 fr. 65, toutes taxes comprises.
4.
a)
Par courrier du 17 avril 2023, l’intimée a indiqué n’avoir aucune remarque à
formuler concernant la note d’honoraires de l’experte.
b)
Par courrier du même jour, le recourant a sollicité que l’experte produise un relevé
détaillé de ses opérations afin de pouvoir se déterminer sur sa note.
c)
Le 20 avril 2023, la présidente a requis de l’experte qu’elle produise un relevé
détaillé de ses opérations concernant l’expertise, ce que l’experte a fait
le 27 avril 2023.
d)
Dans ses déterminations des 5 mai et 7 juin 2023, le recourant a conclu à ce que l’expertise
du 3 avril 2023 soit retirée du dossier, à ce qu’il soit fait appel à un nouvel
expert et, subsidiairement, à ce que les questions soulevées dans ses écritures soient
posées à l’experte.
e)
Par courrier du 16 août 2023, l’intimée s’est déterminée au sujet du
rapport d’expertise et a conclu à ce qu’un complément soit mis en œuvre.
f)
Par courrier du 11 septembre 2023, l’experte a indiqué qu’elle contestait fermement
les critiques émises sur le rapport d’expertise, a confirmé que sa note d’honoraires
était en adéquation avec ses travaux d’expertise et a estimé le temps nécessaire
pour répondre aux questions complémentaires des parties à 28 heures, au tarif horaire
de 275 francs.
g)
Par courrier du 6 octobre 2023, l’intimée a finalement renoncé à requérir un
complément d’expertise et a indiqué n’avoir aucune remarque à formuler sur
les explications fournies par l’experte s’agissant de sa note d’honoraires.
Le même jour, le recourant a conclu au retranchement de l’expertise ainsi qu’à
la non-rémunération de l’experte, considérant inopportun de lui confier un quelconque
travail complémentaire eu égard aux très nombreuses prolongations de délai qui avaient
dû lui être concédées et la qualité du travail fourni.
En droit :
1.
Le recourant requiert, d’une part, le retranchement du rapport d’expertise du 3 avril 2023
et à ce qu’un nouvel expert soit désigné et, d’autre part, le refus de toute
rémunération à l'experte H.________ SA.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est notamment recevable contre les ordonnances
d'instruction de première instance – dont font partie les ordonnances de preuve (CREC 8 août
2022/180 et les réf. citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en particulier
conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III
582 consid. 4.4 et les réf. citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019
du 5 juillet 2021 consid. 13.2) ou contre le refus de remplacer l’expert (CREC 27 octobre 2020/250
consid. 5.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours pour les ordonnances
d’instruction (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III
380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre
2023/270 ; CREC 6 décembre 2023/258 ; CREC 10 mai 2023/95).
Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort
ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (cf.
art. 316 al. 3 CPC ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 ; TF 4A_416/2017 du 6 octobre
2017 consid. 4.1 ; CREC 8 août 2022/180). On n’admettra un risque de préjudice difficilement
réparable que dans des circonstances particulières, soit notamment en cas d’ordonnance
de preuve ordonnant une expertise présentant un risque pour la santé, refusant l’audition
d’un témoin mourant ou concernant des pièces qui risquent d’être détruites
(CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
1.1.3
En l’espèce, pour justifier le retranchement du rapport d’expertise et le remplacement
de l’experte, le recourant se plaint du fait que le rapport a été déposé hors
délai, après de trop nombreuses prolongations accordées, selon lui, à tort par la
présidente. Il revient aussi sur le contenu de l'expertise et soutient que le rapport du 3 avril
2023 serait d’une qualité insuffisante, « inutilisable et même grossière »,
dès lors que l’experte relaterait des faits manifestement faux et contredits par les documents
fiscaux ou comptables qui lui ont été remis et que certains des tableaux compris dans l’expertise
comporteraient des erreurs. Il met également en exergue que l’experte n’aurait pas pris
la peine d’examiner sa position.
Or, le recourant se borne à critiquer le contenu du rapport d'expertise du 3 avril 2023 et, plus
globalement, la qualité du travail déjà effectué par l’experte, sans expliciter
en quoi la décision entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Par ailleurs, les griefs contre le contenu, respectivement la force probante du rapport
d’expertise pourront être soulevés par le recourant en appel dans le cadre d’une
critique de la constatation des faits retenue dans le jugement au fond à intervenir, ce d’autant
que l’autorité d’appel peut ordonner que des preuves administrées en première
instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par l’autorité
de première instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves (art.
316 al. 3 CPC ; cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2). De même l’instance
d’appel peut-elle décider de renvoyer la cause à l’autorité de première
instance pour complètement de l’état de fait (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). C’est
dire que la décision entreprise n’est pas de nature à définitivement léser
la position juridique du recourant sur le fond. A cela s’ajoute qu’un complément d’expertise
a d’ores et déjà été ordonné par la présidente afin que l’experte
réponde aux questions complémentaires du recourant.
On relèvera encore que, du moment que le rapport d’expertise a finalement été déposé,
le recourant ne saurait reprocher
a
posteriori
à la présidente l’absence
d’application de l’art. 188 al. 1 CPC, étant précisé que, même si l’experte
était en retard, mais qu’elle avait déjà déployé une activité substantielle,
lui nommer un remplaçant aurait eu pour conséquence de retarder la production du rapport d’expertise
plus encore que le fait de lui fixer un délai complémentaire. S’agissant de l’expertise
complémentaire, il s’avère que l’experte a été expressément avertie
que si elle ne respectait pas les délais qui lui seront impartis pour déposer son rapport,
elle se verrait relevée de sa mission et ce sans rémunération.
Faute de risque de préjudice difficilement réparable, le recours se révèle irrecevable
s'agissant de la conclusion II relative au retranchement de l'expertise. Il en va de même en ce
qui concerne la conclusion III tendant à ce que l'experte soit remplacée par un nouvel expert.
1.2
1.2.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce
concernant la conclusion IV, l’art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative
à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette
décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319
let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15
ad
art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure
au fond (Jeandin,
op. cit.
,
n. 10
ad
art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure ordinaire
(art. 219 ss CPC), le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
1.2.2
Formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable s’agissant
de la conclusion IV relative à la rémunération de l’expert.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ;
il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF
141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
Le recourant expose longuement que l’experte aurait mal fait son travail et aurait commis de nombreuses
erreurs. Il soutient que l’expertise serait incomplète, lacunaire et n’aurait pas été
menée conformément au principe du contradictoire. Tous ces vices, auxquels s’ajoute le
retard pris par l’experte dans l’exécution de sa mission, affecteraient le rapport d'expertise
au point qu'il serait inutilisable, ce qui aurait dû conduire à refuser toute rémunération
à l'experte.
3.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR
‑
CPC,
n. 16
ad
art. 95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement
fondée sur la base d'un devis de l'expert (Vouilloz,
in
Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10 et
11
ad
art. 184 CPC ; Schweizer, CR
‑
CPC,
n. 19
ad
art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal. A défaut,
le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention,
selon l'usage. Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec la mission qui lui a été assignée
ne doit pas être rémunéré (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 7 novembre 2022/250 ;
CREC 8 août 2022/185).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer
le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction
des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés
correctement et s'ils correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle implique (CREC 13 juin 2022/143 ; CREC 23 décembre 2019/357). La qualité du travail
de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement,
par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne
l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de
simples appréciations ou affirmations (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 11 novembre 2022/258).
L’expert assiste le juge au stade de la constatation des faits en apportant les connaissances et
l’expérience nécessaires au jugement. L'expert judiciaire n'est pas le mandataire des
parties (Bohnet/Fitzi, L’expertise en procédure, Neuchâtel 2022, pp. 5-6 et les réf.
citées, dont notamment ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_85/2017 du 4 septembre 2017 consid.
2.2.1), ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au
seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié
au juge par un rapport de droit public (ATF 134 I 159 consid. 3), ce qui exclut l'application directe
des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard
des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire
du juge (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_599/2019 du 1
er
mars 2021 consid. 6.1 et les réf. citées), sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex,
op.
cit.
, p. 11), présente certaines analogies
avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit
public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au
regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération,
les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement
dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet
examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109
la 107 consid. 3b ; CREC 13 juin 2022/143 et les réf. citées). Dans la pratique, le juge
ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC
11 novembre 2022/258 ; CREC 7 novembre 2022/250 ; CREC 1
er
novembre 2021/293).
3.3
En l’espèce, le recourant fait valoir en substance que l’expertise contiendrait de nombreuses
erreurs. Or, l’examen de la valeur probante de l’expertise n'a pas à intervenir dans
le cadre de la détermination de la rémunération de l'experte, dès lors que les critiques
soulevées par le recourant ne démontrent en définitive aucun arbitraire dans le fait,
pour la présidente, d'avoir considéré que l’expertise n'était pas inutilisable
en tant que telle, le recourant se plaçant en réalité déjà dans le cadre du
procès au fond.
En outre, c’est à juste titre que la présidente a retenu que le retard pris par l’experte
dans l’exécution de sa mission était regrettable, mais que cela ne justifiait pas de
renoncer à la rémunérer, dès lors qu’elle avait finalement déposé
son rapport.
Cela étant, le recourant ne conteste pas que l’experte aurait travaillé dans le cadre
de sa mission et ce pour l’étendue indiquée dans sa note d’honoraires qui détaille
ses opérations. Il est relevé qu’il appartenait au recourant de contester l’une
ou l’autre des opérations de la note d’honoraires de l’experte, ce qu’il
n’a aucunement fait. Il ne parvient dès lors pas à démontrer que le travail de l’experte
serait inutilisable au point qu’aucune rémunération ne lui serait due, de sorte que la
décision querellée doit être confirmée.
4.
Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision querellée confirmée.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 595
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, ni l’intimée ni l’experte H.________
SA n’ayant été invitées à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 595 fr. (cinq cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
A.C.________.
IV.
L’arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Damien Hottelier (pour A.C.________),
‑
Mme Alexa Landert (pour B.C.________),
‑
H.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :