vd_findinfo · PP 25/18 - 22/2019 · 2019-06-20 · fr

ADMISSION PARTIELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE | 4 LCA, 6 LCA, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2019 PP 25/18 - 22/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/18 - 22/2019
ZI18.045370
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 juin 2019
______________________
Composition
:              M.
P I G U E T, président
Mmes
Durussel, juge et Férolles, assesseure
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à R.________, demanderesse, représentée par Me Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne,
et
Fonds
de prévoyance T.________
, à L.________,
défenderesse, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
_______________
Art.
4 et 6 LCA ; 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________, née en 1978, a été
engagée à temps partiel à compter du 1
er
juillet 2011 en qualité de veilleuse par la Fondation X.________ à C.________. A ce titre,
elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès du Fonds de prévoyance
J.________ (aujourd’hui : Fonds de prévoyance T.________).
En date du 19 mars 2013, P.________ a, à la suite d’une modification de ses conditions de
travail, complété à la demande de son institution de prévoyance un questionnaire
de santé où elle a indiqué :
-
en réponse à la question n° 4, avoir besoin de médicaments et être actuellement
en traitement médical (Tryptizol ; traitement auprès du Dr H.________) ;
-
en réponse à la question n° 5, souffrir ou avoir souffert d’une maladie (angoisse).
Le 29 avril 2013, le Dr V.________, médecin-conseil du Fonds de prévoyance T.________ a examiné
et contresigné ledit questionnaire en mentionnant : « Réserve : 0 ».
Par courrier du 17 juin 2013, le Fonds de prévoyance T.________ a informé P.________ qu’elle
était « à nouveau assurée auprès d’elle pour les risques de décès
et d’invalidité dès le 1
er
février 2013 ».
b)
En incapacité totale de travail ininterrompue depuis le 16 septembre 2014 en raison principalement
de troubles de la sphère anxio-dépressive et de douleurs articulaires à l’épaule
droite, P.________ a déposé le 3 février 2015 une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Par décision du 16 mai 2017, confirmée après révision le 30 mai 2018, l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a alloué à P.________ une rente
entière d’invalidité dès le 1
er
septembre 2015, basée sur un degré d’invalidité de 86%.
c)
Considérant que P.________ avait commis une réticence en n’indiquant pas dans le questionnaire
de santé complété le 19 mars 2013 qu’elle souffrait de longue date de douleurs à
l’épaule droite, le Fonds de prévoyance T.________ a, par courrier du 27 novembre 2017,
informé l’intéressée qu’elle avait certes droit à une rente entière
d’invalidité de la prévoyance professionnelle, toutefois limitée aux prestations
minimales LPP.
Le 1
er
décembre 2017, P.________ a contesté la teneur de ce courrier. Elle a indiqué qu’au
moment de débuter son emploi pour le compte de la Fondation X.________ le 1
er
juillet 2011, elle ne souffrait aucunement de son épaule droite. Par ailleurs, en remplissant le
questionnaire de santé en vue de son affiliation à l’institution de prévoyance,
elle ne pouvait avoir omis de mentionner cette affection dès lors qu’elle n’existait
pas. Elle a ultérieurement produit des rapports médicaux à l’appui de ses allégations.
B.
a)
Après avoir tenté en vain d’obtenir une prise de position de la part du Fonds de prévoyance
T.________, P.________ a, par mémoire du 22 octobre 2018, saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’une demande, en prenant, sous suite de dépens, les
conclusions suivantes :
1.
Condamner le Fonds de prévoyance J.________
à allouer à P.________ une rente d’invalidité entière de la part surobligatoire
à compter du 13 mai 2016, avec intérêts à 5% dès le 1
er
juillet 2017 (échéance moyenne), calculée selon le règlement applicable ;
2.
Partant, condamner le Fonds de prévoyance
J.________ à verser à P.________ un montant de CHF 30'000.-, à préciser en cours
d’instance, avec intérêts à 5% dès le 13 mai 2016 (échéance moyenne),
augmenté des indexations légales et réglementaires ;
3.
Le tout, sous réserve d’amplification
en cours d’instance.
P.________ a fait valoir qu’elle avait donné des réponses conformes à la vérité
dans chaque questionnaire de santé qu’elle avait complété et signé. A supposer
qu’elle souffrait déjà de douleurs passagères à l’épaule droite
– ce qu’elle contestait –, elle n’avait pas à les déclarer puisque
le Fonds de prévoyance T.________ n’avait posé aucune question à ce sujet. Si, contre
toute attente, la Cour de céans devait néanmoins retenir une violation de l’obligation
de renseigner de sa part, elle estimait que la déclaration de réticence du 27 novembre 2017
n’était pas valable en tant que le Fonds de prévoyance T.________ n’y avait pas
mentionné les questions où il voyait une réticence. Ainsi, à défaut d’avoir
fait expressément état de la question à l’origine de la réticence du preneur
d’assurance dans le délai légal ou réglementaire, l’institution d’assurance
ne pouvait valablement résilier le contrat. Pour finir, elle a rappelé que la prestation d’assurance
restait en principe due en cas de réticence, à moins que le fait concerné n’ait
influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. En l’espèce, il n’existait
pas de relation de causalité adéquate entre les douleurs à l’épaule droite
et l’incapacité de travail totale persistante présentée, dans la mesure où
la problématique psychiatrique avait rapidement été au premier plan. A titre de mesures
d’instruction, elle a notamment requis production du dossier intégral de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et de celui de Q.________ Assurances SA, assureur
perte de gain en cas de maladie.
b)
Dans sa réponse du 14 janvier 2019, le Fonds de prévoyance T.________ a conclu, préalablement
à ce qu’il soit ordonné aux assureurs maladie de P.________ de produire le dossier médical
complet de celle-ci, soit toute la documentation comprise entre le 1
er
juillet 2011 et le 1
er
février 2013 et, principalement, au rejet de la demande.
Sur la base des pièces médicales au dossier, l’institution de prévoyance a retenu
que P.________ souffrait d’une affection continue à l’épaule droite depuis 2009,
laquelle s’était aggravée au début de l’année 2014. Elle aurait ainsi
dû la mentionner sur le questionnaire de santé complété le 19 mars 2013. En ne le
faisant pas, elle avait commis une réticence. S’agissant de la forme de la décision de
réticence, elle a relevé que le courrier du 27 novembre 2017 mentionnait très précisément
qu’il était reproché à l’intéressée de ne pas avoir indiqué
souffrir « de douleurs à l’épaule droite ». Se référant
à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2006 dans la cause 5C.134/2006,
elle a estimé que le fait d’exiger, en plus, d’un assureur qu’il mentionne explicitement
la question à l’origine de la réticence serait faire preuve de formalisme excessif. Le
contenu de ce courrier était donc suffisamment précis pour que l’assurée puisse
en déduire qu’elle n’avait pas répondu de manière complète à la
question n° 6 « Souffrez-vous ou avez-vous souffert d’une maladie ? ».
Cela étant, il ressortait du dossier constitué par l’assurance-invalidité qu’une
des pathologies associées à l’épisode dépressif était « le conflit
sous-acromial prédominant à D sur tendinopathie calcifiante ». Dès lors que
ce même diagnostic découlait de douleurs existant depuis plusieurs années à l’épaule
droite et ayant récidivé en janvier 2014, le Fonds de prévoyance T.________ était
fondé à informer P.________ qu’elle n’avait de ce fait pas droit à des prestations
au titre de la prévoyance surobligatoire. Enfin, l’institution de prévoyance a signalé
avoir découvert la réticence à réception du dossier de l’assurance-invalidité
le 6 septembre 2017. Partant, son courrier de réticence du 27 novembre 2017 était intervenu
dans le délai réglementaire de trois mois.
c)
Par réplique du 26 février 2019, P.________ a derechef contesté avoir commis une réticence,
faisant une nouvelle fois grief au Fonds de prévoyance T.________ de ne pas avoir mentionné
la question à l’origine de sa prétendue réticence dans son courrier du 27 novembre
2017. Au demeurant, le Dr V.________ avait contresigné le questionnaire de santé du 19 mars
2013 avec la mention : « Réserve : 0 », sans mener davantage d’investigations.
Pour le surplus, l’assurée a estimé avoir droit à la rente d’invalidité
de la part surobligatoire, dans la mesure où la relation de causalité adéquate entre son
affection à l’épaule droite et l’incapacité totale de travail persistante
qu’elle présentait faisait défaut. Elle a renouvelé les réquisitions de preuve
formulées dans sa demande.
d)
Dupliquant en date du 25 avril 2019, le Fonds de prévoyance T.________ a réaffirmé que
P.________ avait commis une réticence en omettant volontairement de mentionner dans le questionnaire
de santé du 19 mars 2013 l’atteinte à l’épaule droite soignée depuis
2009, alors qu’elle avait, en réponse à une question simple, parfaitement été
en mesure de décrire les affections autres que celle à l’épaule droite. Le Fonds
de prévoyance T.________ avait ainsi valablement résilié la couverture de prévoyance
surobaligatoire par courrier du 27 novembre 2017. Le fait qu’un numéro de question ne figurait
pas dans ce courrier ne pouvait être interprété à son désavantage car, à
réception de cette lettre, P.________ se rappelait certainement de son atteinte à l’épaule
droite, mais très probablement pas du fait que la question sur les maladies subies était précédée
d’un  numéro « 5 ». Réitérant sa requête tendant à
la production du dossier médical complet des assureurs-maladie auprès desquels P.________ était
assurée entre le 1
er
janvier 2009 et le 1
er
février 2013, le Fonds de prévoyance T.________ a une nouvelle fois conclu au rejet de la demande.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93
al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des prestations d’invalidité relevant
de la prévoyance professionnelle, singulièrement la question de savoir si la défenderesse
a refusé à bon droit d’allouer des prestations supérieures à celles découlant
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, au motif que la demanderesse avait
commis une réticence en ne répondant pas de manière conforme à la vérité
aux questions relatives à son état de santé (questionnaire de santé) au moment de
son affiliation.
3.
L’art. 4 al. 6 du règlement de prévoyance de la défenderesse a la teneur suivante
:
Si
l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il
connaissait ou devait connaître (réticence), il convient d’opérer la distinction
suivante :
a)
si le risque assuré ne s’est pas encore réalisé au moment de la découverte
de la réticence par le fonds, les réserves peuvent être faites ultérieurement avec
effet rétroactif à l’admission, dans les trois mois dès la découverte de la
réticence ;
b)
si le risque assuré s’est déjà réalisé, la partie surobligatoire peut
être exclue du contrat de prévoyance, dans les trois mois dès la découverte de la
réticence.
4.
a)
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la réticence et ses conséquences doivent
être examinées en fonction des dispositions statutaires et réglementaires valables au
moment où a été conclu le contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 2.1 in fine),
sous réserve du cas particulier dans lequel le règlement ou les statuts en vigueur au moment
de la déclaration de résiliation interdisent une telle résiliation (TF 9C_1003/2009 du
27 avril 2010 consid. 4 et TFA B 69/00 et 70/00 du 17 décembre 2001 consid. 3c). Selon la jurisprudence
(ATF 130 V 9), en l'absence de telles dispositions, les institutions de prévoyance sont fondées
à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence, par application analogique
des art. 4 ss LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS
221.229.1).
b)
Selon l'art. 4 al. 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque. Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement
ceux qui peuvent constituer une cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de supposer l'existence
d'une cause de risque; le preneur n'a en revanche pas à annoncer des faits au sujet desquels il
n'est pas interrogé (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2). La question posée par l'assureur doit
être formulée par écrit et elle doit être rédigée de manière précise
et non équivoque (ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.4). Le proposant doit répondre
de manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi; on ne saurait
dire qu'il y a réponse inexacte si la question était ambiguë de telle sorte que la réponse
donnée apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise
de bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3).
c)
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse donnée
à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude; la
réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter
une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue
subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la
vérité (cf. art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les
faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper
s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3;
134 III 511 consid. 3.3.3). De son côté, l'assureur doit examiner avec diligence et esprit
critique les réponses qu'il reçoit, faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer
la réticence (cf. art. 8 ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait
pas poser à ce sujet des exigences excessives, afin de ne pas renverser les rôles : il appartient
en premier lieu au proposant de donner des réponses véridiques (TF 4A_579/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2.5).
d)
Pour entraîner les effets de la réticence, il faut encore que la réponse inexacte porte
sur un fait important pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Sont importants
tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur à conclure le contrat
ou à le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Pour faciliter la décision, l'art.
4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il fait l'objet d'une question écrite de l'assureur.
Il ne s'agit cependant que d'une présomption que l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid.
2.4; 134 III 511 consid. 3.3.4). Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions
sporadiques qu’il pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance
et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d’une
maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b).
e)
Pour
les réticences survenues postérieurement au 1
er
janvier 2006, l'art. 6 LCA a été modifié et exige, pour que l'assureur puisse refuser
sa prestation (ATF 138 III 416 consid. 6), que l'inexactitude qui a été l'objet de la réticence
ait influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (art. 6 al. 3 LCA). Pour les réticences
qui ont eu lieu avant le 1
er
janvier 2006, cette exigence n'existe pas et l'assureur peut refuser sa prestation même si le fait
qui lui a été dissimulé n'a joué absolument aucun rôle dans la survenance du
sinistre ou n'exerce aucune influence sur l'étendue de son obligation (sur l'ensemble de la question
: ATF 136 III 334 consid. 2.2).
f)
Les effets de la réticence sont lourds pour l'ayant droit : l'assureur est en droit de résilier
le contrat (art. 6 al. 1 LCA). Non seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut
aussi refuser sa prestation pour un sinistre déjà survenu ou répéter ce qu'il a déjà
payé pour un tel sinistre (art. 6 al. 3 LCA).
g)
L'assureur qui entend résilier le contrat doit, sous peine de déchéance, le faire selon
les modalités prévues par le règlement de prévoyance (TFA B 106/05 du 7 décembre
2006 consid. 6.1) ou – en l’absence de disposition en la matière – dans les quatre
semaines qui suivent le moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA, applicable
par analogie). Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur
a eu une connaissance effective, certaine et complète de la réticence, et non pas à partir
du moment où il aurait pu en avoir connaissance (TF 4A_54/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.4). Le
comportement de l'assureur peut cependant être considéré comme abusif s'il a eu la possibilité
de prendre connaissance des éléments constitutifs de la réticence longtemps auparavant
sur la base des renseignements en sa possession (TF 4A_177/2008 du 14 octobre 2008 consid. 6). Lorsque
plusieurs réticences sont découvertes successivement, un délai autonome pour s'en prévaloir
court à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de l'une d'elles, sans égard
au fait qu'il n'aurait pas respecté le délai pour les autres (ATF 116 II 338 consid. 2a; 109
II 159 consid. 2).
h)
La résiliation doit intervenir par écrit (art. 6 al. 1 LCA). Pour être valable, la déclaration
de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important
non déclaré ou inexactement déclaré ; elle doit mentionner la question qui a fait
l’objet d’une réponse inexacte (ATF 129 III 713 consid. 2). Il convient de se montrer
strict lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une déclaration
de résiliation de contrat d'assurance, au vu des conséquences sévères qu'entraîne
pour l'assuré la réticence. Si la loi impose au proposant de déclarer, suivant un questionnaire
écrit, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, il est conforme au
droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré, qu'il précise à
quelle interrogation celui-ci n'a pas répondu ou répondu de manière inexacte (TF 4A_289/2013
du 10 septembre 2013 consid. 4.2).
5.
a)
En l’occurrence, la défenderesse s’est prévalue de la réticence par un courrier
daté du 27 novembre 2017 dont la teneur était la suivante :
Madame,
Nous
nous référons au projet d’acceptation de rente de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud qui vous a reconnu le droit à une rente d’invalidité entière
dès le 1
er
septembre 2015.
Après
examen de votre dossier, nous devons constater que vous n’avez pas mentionné, dans le questionnaire
sur la santé que vous avez signé en date du 19 mars 2013 lors de votre affiliation au fonds,
que vous souffriez de douleurs à l’épaule droite.
Or,
il ressort du dossier AI que cette pathologie, en partie responsable de votre incapacité de travail,
vous était déjà connue lors de votre affiliation au fonds au 1
er
février 2013.
Dans
ces conditions, vous ne pouviez, de bonne foi, omettre d’indiquer cette affection dans le questionnaire
sur la santé. Le renseignement que vous nous avez donné était donc inexact. Vous avez
ainsi commis une réticence au sens de l’art. 4 al. 6 du règlement dont la teneur est
la suivante :
« Si
l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il
connaissait ou devait connaître (réticence), la partie surobligatoire peut être exclue
du contrat de prévoyance, dans les trois mois dès la découverte de la réticence. »
En
résumé, le droit aux prestations ne découle pas du rapport de prévoyance qui nous
lie et vous n’avez, de ce fait, pas droit à des prestations d’invalidité du fonds
pour la part surobligatoire. Les prestations minimales de la loi sur la prévoyance professionnelle
(LPP) restent toutefois garanties.
Au
vu de ce qui précède, le fonds est délié de la partie surobligatoire du contrat de
prévoyance qui s’élevait au 1
er
janvier 2017 à Fr. 13'613.30 et l’annule avec effet immédiat. Nous vous prions de bien
vouloir nous indiquer sur quel compte ou police de libre passage le montant susmentionné doit être
transféré.
Sans
nouvelles de votre part d’ici au
18
décembre 2017
, nous transférerons la
partie surobligatoire à la Fondation de prévoyance D.________, compte de libre passage, à
W.________.
D’autre
part, nous vous informons que le montant des prestations auxquelles vous avez droit, selon les dispositions
minimales de la LPP, vous sera communiqué dans les meilleurs délais.
Nous
restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous présentons,
Madame, nos salutations distinguées.
b)
Il ne ressort d’aucun passage de ce courrier que la défenderesse fait valoir que la demanderesse
a répondu faussement à une question déterminée du questionnaire médical. Or
celui-ci comportait onze questions distinguées explicitement par un numéro. Il appartenait
à la défenderesse de mentionner la ou les questions du questionnaire où elle voyait une
réticence dans la ou les réponses apportées par la demanderesse. A défaut de l’avoir
fait, le courrier du 27 novembre 2017 ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles
pour être valable, si bien que la défenderesse ne peut se prévaloir de la réticence.
c)
La défenderesse ne saurait rien déduire
en sa faveur de l’arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2006 du 21 novembre 2006, dès
lors que le passage qu’elle cite à l’appui de ses déterminations consiste dans
le résumé de l’argumentation défendue alors par la partie recourante et ne reflète
en aucune façon le point de vue retenu par le Tribunal fédéral dans cette affaire (cf.
CASSO PP 21/14 – 36/2016 du 14 novembre 2016 consid. 9d).
6.
Au surplus, on ajoutera que la défenderesse ne pourrait, en tout état de cause, être suivie,
lorsqu’elle soutient que la demanderesse avait manifestement répondu de manière incomplète
à la question n° 5 du questionnaire de santé. La question posée («
Souffrez-vous
ou avez-vous souffert d’une maladie ?
»)
portait sur toute maladie, actuelle ou passée, sans limite de date aucune. Au vu du terme particulièrement
imprécis employé par la défenderesse (« maladie »), on ne saurait reprocher
à la demanderesse d’avoir considéré que des épisodes douloureux au niveau de
son épaule droite n’entraient pas dans cette catégorie. Ainsi que cela ressort des pièces
médicales produites au dossier de la défenderesse (cf. les rapports des Drs F.________ du 10
novembre 2014 [«
Elle
a déjà présenté plusieurs épisodes de douleurs de l’épaule D
»] et G.________ du 25 novembre 2015 [«
Elle
n’a pas eu de problème ostéoarticulaire, si ce n’est une tendance aux scapulalgies
chroniques depuis plusieurs années
»]),
les symptômes ressentis antérieurement par la demanderesse n’avaient pas été
rattachés à une entité diagnostique précise jusqu’au jour où le diagnostic
de conflit sous-acromial droit chronique avec tendinopathie calcifiante a été posé. Dans
ces conditions, la demanderesse pouvait penser de bonne foi, en l’absence de qualification de ses
symptômes, qu’elle ne souffrait pas d’une maladie. Dans ces circonstances, il n’y
a pas lieu de considérer que la demanderesse a violé son obligation de renseigner en ne mentionnant
pas l’existence d’épisode douloureux touchant son épaule droite.
7.
a)
La demande formée par P.________ contre le Fonds de prévoyance T.________ doit par conséquent
être partiellement admise. Le Fonds de prévoyance T.________ est condamné à verser
une rente entière d’invalidité complète dont il y a lieu de fixer la naissance du
droit au jour qui suit le terme du droit aux indemnités journalières perte de gain en cas de
maladie (cf. art. 21 al. 1 et 2 du règlement de prévoyance). La défenderesse versera au
surplus un intérêt moratoire à partir du 22 octobre 2018, date de la demande en justice,
sur les prestations qui sont dues à la demanderesse ; le taux de l’intérêt est fixé
à 1 % (art. 32 al. 2 du règlement de prévoyance, en corrélation avec les art. 15
al. 2 LPP et 12 OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1]).
b)
Cela étant constaté, il convient d’inviter la défenderesse à fixer le montant
des prestations dues à la demanderesse.
c)
Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
requises par les parties au cours de la procédure tendant à la production des dossiers constitués
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par Q.________ Assurances
SA et par les assureurs auprès desquels la demanderesse a été assurée entre le 1
er
janvier 2009 et le 1
er
février 2013 pour l’assurance-maladie sociale.
8.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP).
b)
Obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, la
demanderesse a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 55 LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à 3'000 fr. (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de la défenderesse.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 22 octobre 2018 par P.________ contre le Fonds de prévoyance T.________
est partiellement admise.
II.
Le Fonds de prévoyance T.________ est condamné à verser à P.________ une rente entière
d’invalidité complète dès le jour suivant la fin du droit aux indemnités journalières
perte de gain en cas de maladie, avec intérêt moratoire de 1% l’an dès le 22 octobre
2018.
III.
Le Fonds de prévoyance T.________ est invité à fixer le montant des prestations à
servir.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
V.
Le Fonds de prévoyance T.________ versera à P.________ le montant de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Lehmann, avocat (pour P.________),
‑
Me Jacques-André Schneider, avocat (pour le Fonds de prévoyance T.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :