vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 148 · 2009-09-07 · fr

DÉFENSE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.01.2010 Arrêt / 2010 / 148

TRIBUNAL CANTONAL
46
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE07.024238-YNT
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Canton de Vaud contre
F.________
pour
escroquerie, usure, tentative de contrainte, corruption passive et
acceptation d'un avantage, contre
T.________
pour
corruption active et octroi d'un avantage et contre
P.________
pour octroi
d'un avantage,
vu l'ordonnance du 7 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois F.________ comme accusé de
corruption passive et acceptation d'un avantage, T.________ pour
corruption active et octroi d'un avantage et P.________ pour octroi
d'un avantage et prononcé un non-lieu en faveur de
F.________ sur les chefs de prévention d'escroquerie,
d'usure et de tentative de contrainte,
vu l'arrêt du 11 décembre 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a notamment réformé l'ordonnance de
renvoi en ce sens qu'un non-lieu a été
prononcé en faveur de P.________ et a laissé les
frais à la charge de l'Etat pour cette partie de
l'arrêt,
vu la demande d'indemnité formée le 24
décembre 2009 par le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par P.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que P.________ réclame une indemnité de
50'000 fr. à titre de frais de défense et de tort
moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
Ia 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, que P.________ a été
libéré de l'accusation portée contre
lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame, d'une part, une
indemnité pour ses frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 20'000 fr., TVA non
comprise, correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que la note d'honoraires n'indique pas quel a été le
tarif horaire appliqué ni le nombre d'heures
consacrées à la défense du
requérant,
que la somme demandée correspond à environ 57 heures
de travail, en tenant compte d'un tarif horaire de 350
fr.,
que cette durée apparaît trop
élevée,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure, des opérations mentionnées dans la
note d'honoraires et du recours au Tribunal d'accusation, il
convient d'admettre que le défenseur a dû consacrer 35
heures à l'exécution de son mandat,
qu'il convient d'appliquer dans la présente procédure
le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la TVA, fixé par le
Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n.
2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et confirmé par le Tribunal
fédéral (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1,
ATF 135 IV 43, ad TAcc, B., 29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant de 8'750 fr., plus la TVA, par
665 fr., soit 9'415 fr., qui doit être alloué au
requérant à titre d'indemnité pour ses frais
de défense pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu que le requérant réclame, d'autre part, une
indemnité pour tort moral,
que, dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, P.________ réclame une somme de
30'000 fr. à titre de réparation du tort
moral,
qu'il soutient que l'affaire pénale, son inculpation et son
renvoi en jugement ont été très largement
médiatisés,
que des partenaires en affaires en auraient été
ébranlés au point de tenter de se dégager de
leurs obligations contractuelles,
que sa réputation en serait durablement
affectée,
que l'accusation d'octroi d'un avantage
est
de nature à jeter le discrédit et à porter
gravement atteinte à la considération du
requérant, actif dans [...],
que l'on peut ainsi concevoir que l'enquête pénale l'a
affecté,
que sur le principe, le droit à une indemnité pour
tort moral est dès lors acquis,
que toutefois, P.________ ne démontre pas
que la gravité de l'atteinte
portée à sa personnalité justifierait une
indemnité de 30'000 fr.,
que la notoriété du requérant, surtout en
relation avec celle de son co-prévenu F.________, a eu pour
conséquence une grande médiatisation de
l'affaire,
que, toutefois, les éléments de cette
médiatisation, qui, selon P.________ ont porté
atteinte à sa personnalité et à son image par
l'indication de son nom et de la description des faits le
concernant, ont été le fait de
journalistes,
qu'en effet, le communiqué de presse du 9 septembre 2009
fait par le magistrat instructeur ne révèle pas
l'identité du requérant et rappelle
expressément que les accusés
bénéficient de la présomption
d'innocence,
que l'enquête n'est donc que la cause indirecte de l'atteinte
subie,
qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de la
cause, il se justifie d'octroyer à P.________ une somme de
5'000 fr. à titre d'indemnité pour le tort moral
ensuite de l'enquête pénale,
qu'une somme plus élevée ne saurait entrer en
considération, tant au regard de la jurisprudence relative
aux montants alloués sur la base de l'art. 49 CO que faute
d'éléments apportés par le requérant
prouvant un dommage plus considérable;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à P.________ une
indemnité totale de 14'415 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à P.________ la somme
totale de 14'415 fr. (quatorze mille quatre cent quinze francs),
valeur échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: