vd_findinfo · HC / 2018 / 958 · 2018-10-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.10.2018 HC / 2018 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.009943-181152
575
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu le
13 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec le
Registre
du commerce du canton de Vaud
, à [...], le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 13 juillet 2018, adressé
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) – statuant par défaut de
la société U.________ SA qui ne s’était pas déterminée dans le délai
imparti sur la requête déposée par le Préposé au Registre du commerce du canton
de Vaud – a prononcé la dissolution de cette société (I), a ordonné la liquidation
de celle-ci selon les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté
les frais judiciaires à la charge d’U.________ SA à 570 fr. (III).
2.
Par acte du 2 août 2018, U.________ SA a
interjeté appel contre le jugement précité. Elle a requis la suspension de la procédure
d’appel jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de délai qu’elle
avait déposée le même jour auprès de l’autorité de première instance.
3.
Le 9 août 2018, le Juge délégué
de la Cour de céans a signifié aux parties que la cause était suspendue jusqu’à
droit connu sur la requête en restitution de délai précitée.
4.
Par prononcé du 21 septembre 2018, la Présidente
a admis la requête en restitution de délai présentée par U.________ SA (I), a annulé
le jugement du 13 juillet 2018 (II), a constaté que la cause était devenue sans objet,
cette société possédant désormais tous les organes prescrits par la loi, et a rayé
la cause du rôle (III), a arrêté les frais judiciaires du prononcé à 600 fr.,
les a mis à la charge d’U.________ SA et les a compensés avec l’avance de frais
versée par celle-ci (IV).
5.
L’appel interjeté le 2 août 2018 par U.________ SA contre le jugement du 13 juillet 2018
est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève
de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nader Ghosn (pour U.________ SA),
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :