vd_findinfo · Décision / 2019 / 42 · 2019-01-21 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.01.2019 Décision / 2019 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
38
PE15.025361-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2019 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 27 décembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE15.025361-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le 30 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale contre J.________, prévenu d’escroquerie par métier.
Il lui est en substance reproché d’avoir, entre le 2 mars 2012 et le 9 décembre
2016 au moins, en sa qualité de propriétaire d’une carrosserie, de concert avec cinq
autres comparses, annoncé à différentes compagnies d’assurance à tout le moins
cent vingt sinistres fictifs sur des véhicules, aux fins de percevoir indûment des prestations
pour un montant d’environ 1'400’000 francs.
2.
J.________ a été appréhendé le 31 octobre 2017. Par ordonnance du 3 novembre
2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée
maximale de trois mois, soit jusqu’au 31 janvier 2018, retenant l’existence d’un risque
de collusion.
Par ordonnances successives des 25 janvier, 27 avril, 26 juillet (celle-ci ayant été confirmée
par arrêt de la Cour de céans du 9 août 2018), 30 octobre et 13 décembre 2018,
le Tribunal des mesures de contrainte, sur demandes du Ministère public, a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de J.________, la dernière fois jusqu’au 22 décembre
2018.
3.
Par demande du 18 décembre 2018 adressée
au Tribunal des mesures de contrainte, le Ministère public a requis la prolongation de la détention
provisoire de J.________ pour une durée de deux mois.
Par courrier daté du 17 décembre 2018, reçu par le Ministère public le 19 décembre
2018, J.________ a requis sa libération immédiate.
Par ordonnance du 21 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
temporaire de la détention provisoire de J.________ jusqu’à droit connu sur la demande
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte du 18 décembre 2018.
Par ordonnance du 27 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de J.________ (I), a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de ce dernier (II), a fixé la durée maximale de la prolongation
au 22 janvier 2019 (III) et a dit que les frais de sa décision, par 225 fr., suivaient le sort de
la cause (IV).
4.
Par acte du 7 janvier 2019, J.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte du 27 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il soit immédiatement libéré et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause pour instruction au Tribunal des mesures de contrainte.
Le 11 janvier 2019, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à se
déterminer sur le recours précité et s’est intégralement référée
aux considérants de son ordonnance.
Dans des déterminations déposées le 14 janvier 2019, le Ministère public a conclu
au rejet du recours de J.________.
5.
Par ordre de relaxation du 18 janvier 2019, le
Ministère public a libéré J.________ de la détention provisoire.
Par courriel du 21 janvier
2019, le Ministère public a transmis une copie de cet ordre de relaxation à l’autorité
de céans.
6.
La libération de la détention provisoire
requise par le recourant ayant été ordonnée, ce dernier a ainsi obtenu ce qu’il
demandait dans son recours du 7 janvier 2019. Il convient dès lors de constater que le recours
est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 9 novembre 2018/880 ; CREP 21
septembre 2018/738 et les réf. citées).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de
recours, l’issue du recours étant restée incertaine.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I
.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert J. Graf, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :