vd_findinfo · ML / 2013 / 207 · 2013-07-31 · fr

EFFET SUSPENSIF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 36 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.07.2013 ML / 2013 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
FZ13.029011-131452
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
36 LP
Vu l’écriture du 4 juillet 2013, adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois par
Z.________
,
à Clarens, qui déclare déposer « recours / appel / demande de réforme /
demande de révision / plainte / action en annulation de dette (ou toute(s) autre(s) procédure(s)
que vous jugerez utile) » dans le cadre de la poursuite n° 6’210’887 de l’Office
des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, et qui demande l’octroi de
l’assistance judiciaire,
vu le prononcé du 5 juillet 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, statuant comme autorité inférieure de surveillance en matière
de poursuites pour dettes et faillites, a refusé l’effet suspensif requis, en application
des art. 36 LP et 21 al. 1 LVLP,
vu le courrier du 5 juillet 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a imparti à Z.________ un délai au 24 juillet 2013 pour clarifier et compléter
son écriture (art. 56 CPC),
vu l’écriture déposée le 8 juillet 2013 par Z.________, qui précise que son
action tend à l’annulation de la poursuite en cause, en application des art. 85, 85a et 86
LP,
vu le recours déposé par Z.________ le 8 juillet 2013 contre la décision de refus de l’effet
suspensif, dans lequel elle requiert en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu le courrier du 10 juillet 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a informé Z.________ que les actions fondées sur les art. 85, 85a et 86
LP sont soumises à des procédures différentes et lui a imparti un délai au 25 juillet
2013 pour procéder conformément au CPC, faute de quoi son acte pourrait être considéré
comme irrecevable ;
considérant que l’on ignore pour l’heure quelle action, exactement, Z.________ entend
introduire et quel sera le juge compétent,
que, quoi qu’il en soit, au moment où la décision sur l’effet suspensif été
rendue, le 5 juillet 2013, à réception de la requête du 4 juillet 2013 qui concerne la
poursuite n° 6’210’887, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a considéré qu’il devait statuer en qualité d’autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites et traiter cette écriture
comme une plainte,
qu’il appartient à l’autorité de céans de statuer sur le recours dirigé
contre cette décision,
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l’octroi, le refus ou le retrait de l’effet
suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d’exécution
forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l’OJF, vol II, n. 1.1.2 ad art.
78 OJF, p. 711 ; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmittels im ZPR und SchKG, thèse
Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.),
qu’il n’y a dès lors pas de recours prévu par la LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) contre la décision sur l’effet
suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF 19 janvier 2012/1),
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP ; loi d’application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV
280.05) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure
civile fédéral ne s’applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC
a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites,
in JT 2011 II 75 ss, p. 77 n. 2.2),
que par conséquent, le recours déposé par Z.________ contre le refus de l’effet
suspensif est irrecevable,
que même si, en fin de compte, l’action introduite par Z.________ s’avèrait être
de la compétence du juge ordinaire et non de l’autorité qui a rendu la décision
attaquée, les règles alors applicables – en vertu du CPC – aboutiraient au même
résultat,
que, vu l’irrecevabilité du recours, la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle
concerne la procédure de recours contre le refus de l’effet suspensif, est sans objet,
qu’en tant qu’elle concerne la procédure au fond, la demande d’assis-tance judiciaire
est de la compétence du juge qui sera saisi ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 juillet 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :