vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 616 · 2011-05-27 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2011 Arrêt / 2011 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
15/11 - 40/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Corcelles-sur-Chavornay, recourant,
et
W.________
Assurances SA
, à Zurich, intimée.
_______________
Art.
52 et 56 al. 1 LPGA; art. 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'acte adressé le 3 mai 2011 par R.________
(ci-après : l'assuré) au Tribunal cantonal, sollicitant la mise en œuvre d'une procédure
de médiation visant au recouvrement de primes d'assurance indûment perçues par la caisse-maladie
W.________ Assurances SA depuis janvier 2010,
vu le courrier de la juge instructeur de la Cour des assurances sociales du 16 mai 2011, attirant l'attention
de l'assuré sur le fait qu'il n'appartenait pas à la présente autorité de donner
son avis sur des problèmes généraux relevant de l'assurance-maladie, ni de conseiller
les assurés dans les problèmes qu'ils rencontraient avec leur caisse ou d'intervenir comme
médiateur, et impartissant à l'intéressé un délai au 27 mai 2011 pour préciser
s'il entendait interjeter recours contre une décision sur opposition rendue par W.________ Assurances
SA et, cas échéant, produire cette décision,
vu l'écriture de l'assuré du 24 mai 2011, par laquelle il a indiqué recourir contre la
décision de mainlevée d'opposition rendue le 9 mai 2011 par W.________ Assurances SA (annexée
à son envoi), décision qui lui réclamait le paiement des primes d'assurance pour les mois
de novembre 2010, décembre 2010 et janvier 2011 – à concurrence de 1'056 fr. 05, plus
intérêts moratoires à 5% dès le 2 décembre 2010, frais administratifs (100 fr.)
et frais de justice (70 fr.) – et levait l'opposition précédemment formée contre
la poursuite n°[...],
vu les pièces produites par l'intéressé à l'appui de ses écritures;
attendu
que
,
à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé contre une
décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à
laquelle le recourant a été rendu attentif par l'indication des voies de droit figurant à
la deuxième page de la décision en cause – ait été introduite, diligentée
et ait donné lieu à une décision sur opposition, conformément à l'art. 52 LPGA,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle par le juge instructeur
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître,
soit la caisse intimée, à Zurich, cela sans échange d'écritures, par décision
immédiate (art. 82 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à la caisse-maladie W.________ Assurances SA,
comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloués de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
R.________,
-
W.________ Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :