vd_findinfo · HC / 2017 / 1072 · 2017-10-26 · fr

EXPERT, EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE, AVANCE DE FRAIS, PREUVE À FUTUR | 103 CPC (CH), 184 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.10.2017 HC / 2017 / 1072

TRIBUNAL
CANTONAL
JE16.046030-171694
393
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
103 et 184 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 14 septembre 2017 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec et
B.K.________
,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2017, la Juge de paix du district de Morges a admis la requête
d’expertise (I), a désigné N.________ en qualité d’expert (II), a chargé
celui-ci de répondre aux questions 1 à 8 figurant dans la requête du 17 octobre 2016
(III), a dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée par moitié à
la charge de chaque partie, soit 14'767 fr. 10 à la charge de la partie requérante et 14'767
fr. 10 à la charge de la partie intimée (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait
à l’issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants avaient rendu vraisemblable un
intérêt digne de protection, que la partie intimée ne s’opposait pas à l’expertise
et qu’elle ne faisait valoir aucun motif de récusation à l’encontre de l’expert
proposé.
B.
Par acte du 25 septembre 2017, F.________ a recouru contre cette décision, concluant à son
annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour complément
d'instruction et désignation d'un autre expert. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif
au recours.
Par courrier du 29 septembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre d’un litige relatif à
un contrat d’entreprise opposant les parties, ces dernières ont déposé une requête
commune de preuve à futur en date du 17 octobre 2016 concluant à la désignation de la
société [...] SA en qualité d’expert.
2.
Par courrier du 13 février 2017, la société [...] SA a décliné la mission d’expertise.
Les parties ont chacune proposé plusieurs experts, mais ne sont pas parvenues à un accord.
Elles ont laissé le soin au juge de paix du district de Morges (ci-après : le juge de
paix) de désigner un nouvel expert.
3.
Par courrier du 15 juin 2017, le juge de paix a informé la société N.________ qu’elle
avait été proposée en qualité d’expert et l’a invitée à lui
communiquer si elle acceptait cette mission ainsi que le coût probable des travaux.
Le 20 juillet 2017, N.________ a transmis au juge de paix une offre d’honoraires pour un total
de 29'534 fr. 20, comptabilisant plusieurs prestations réparties en quatre étapes.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix fixant l'avance de frais pour la mise en œuvre d'une expertise à réaliser
dans le cadre d'une procédure de preuve à futur.
1.2
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives
aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de
frais qui comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai
de recours est de dix jours, s’agissant d’une ordonnance d’instruction (art. 321 al.
2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.3
En principe, la recourante ne peut pas se borner à prendre des conclusions en annulation et doit
indiquer les modifications de la décision qu'elle sollicite. On comprend toutefois à la lecture
du recours qu'elle conteste le montant de l'avance de frais relative à la réalisation de l'expertise,
qu'elle considère comme excessif.
Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1
La recourante fait valoir que le
nombre d'heures indiqué par l'expert pressenti pour réaliser sa mission, soit au total 177
heures, est exagéré et que 50 heures suffiraient à réaliser l'expertise. En
outre, une partie de la mission de l'expert porterait sur des travaux de secrétariat qui ne sauraient
être facturés plus de 70 à 90 fr. de l'heure. L'avance de frais serait ainsi disproportionnée
et ce constat devrait conduire au changement de l'expert.
3.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération. Celle-ci peut être
fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad
art. 284 CPC ; Schmid, ZPO Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut,
le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention,
selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op.
cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC, p. 709). Le travail de
l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge,
op. cit.,n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois.
3.3
Pour estimer le montant de l'avance
de frais, l'expert pressenti a déposé un devis détaillé faisant état de quatre
étapes pour la réalisation de l'expertise et comportant un descriptif détaillé des
opérations. Le devis comporte également une estimation détaillée du nombre d'heures
nécessaires pour chaque étape (cf. lettre du 20 juillet 2017 au juge). La rémunération
horaire est de 150 francs.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le nombre d'heures comptées par l'expert pour
la réalisation de l'expertise ne parait pas exagéré, mais fondé sur la pluralité
des opérations à accomplir, selon une motivation précise et claire figurant dans le devis.
Ce n'est de toute manière pas la seule affirmation de la recourante, selon laquelle 50 heures suffiraient,
qui permettrait de remettre en question le devis détaillé de l'expert. Pour le surplus, la
rémunération prévue se situe quoi qu'il en soit dans la fourchette invoquée par la
recourante au regard des normes SIA. Il n'apparait pas non plus que des travaux de secrétariat pourraient
être surfacturés, car l'expert pressenti a fixé forfaitairement les frais à 3 %,
ce qui représente 1'593 fr. au total et ne semble nullement exagéré.
Au demeurant, la rémunération exacte de l'expert ne sera connue qu'après le dépôt
de son rapport et cette rémunération pourra, le cas échéant, à nouveau être
discutée par la recourante à ce moment-là.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 440 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.51), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, les intimés n'ayant pas été invités à
se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat, (pour F.________),
‑
M. Serge Maret, aab (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :