vd_findinfo · HC / 2016 / 429 · 2016-05-04 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.05.2016 HC / 2016 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.012714-160580
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
74 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
au [...] à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 mars 2016, notifiée le 30 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le Juge de paix) a ordonné l’assignation à résidence dès
le 30 mars 2016 pour une durée de deux mois de R.________, né le [...] 1966, originaire du
Togo, au [...], tous les jours de 22h00 à 7h00 (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que R.________ faisait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 9 janvier 2015, qu’il n’avait
pas donné suite à cette décision, ayant refusé de signer une déclaration de
retour volontaire le 16 décembre 2015 ainsi que le plan de vol proposé le 22 janvier 2016 et
ne s’étant pas présenté à l’aéroport le 29 janvier 2016, que lors
de son audition du 29 mars 2016, il avait confirmé son refus de se rendre au Togo, qu’au vu
de ces éléments, il se justifiait ainsi d’ordonner son assignation à un lieu de
résidence au sens de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), le renvoi étant exécutable dans un délai
prévisible de deux mois environ. Au surplus, les conditions de cette mesure étaient proportionnées
et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé.
B.
Par acte du 11 avril 2016, R.________, par l’entremise
de son conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et à la levée de la mesure de contrainte prise à son
encontre.
Par courrier du 20 avril 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au
rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________, né le [...] 1966, est originaire
du Togo. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2.
R.________ a déposé une première
demande d’asile le 1
er
mars 2013, qu’il a retirée le 7 mars suivant, puis une nouvelle le 29 juillet 2013.
Par décision du 9 janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ
au 6 mars 2015, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.
Saisi d'un recours de l'intéressé contre la décision précitée, le Tribunal administratif
fédéral l'a déclaré irrecevable le 10 mars 2015.
3.
Par décision du 18 mars 2015, le SEM a imparti
au recourant un nouveau délai de départ au 1
er
avril 2015.
Lors de son entretien de départ, R.________ a indiqué qu'il ne pouvait pas retourner dans son
pays et qu’il envisageait de déposer une demande de reconsidération.
Le 27 octobre 2015, R.________ a été entendu par une délégation togolaise, qui l'a
reconnu comme l'un de ses ressortissants.
Le 16 décembre 2015, R.________ a refusé de signer une déclaration volontaire de retour.
Le 23 décembre 2015, le SPOP a fait une demande de réservation de vol à destination du
Togo.
L'ambassade de ce pays a émis un laissez-passer le 29 décembre 2015.
Le 22 janvier 2016, le SPOP a indiqué que le vol demandé était fixé au 29 janvier
2016 et a notifié en mains propres à R.________ le plan de vol, que celui-ci a refusé
de signer.
Ce départ en avion a dû être annulé, R.________ ne s’étant pas présenté
à l’aéroport.
4.
Le 18 mars 2016, le SPOP a requis du Juge de paix qu'il ordonne l’assignation à résidence
de R.________ au [...], à Lausanne, entre 22h00 et 7h00, pour une durée de deux mois, afin
de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation de son retour au Togo.
5.
R.________ a été entendu par le Juge de paix en date du 29 mars 2016, en présence d’un
représentant du SPOP. A cette occasion, il a déclaré qu’il était d’accord
de quitter la Suisse, mais qu’il s’opposait à son retour au Togo.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens
de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30
al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit
être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès
notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
Formé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une personne, qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme,
le recours de R.________ est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 18 mars 2016, il a procédé à l’audition du recourant
le 29 mars 2016 en présence d’un représentant de ce service. Les déclarations de
l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le 30 mars 2016, le Juge de paix a rendu un ordre
d’assignation à résidence ainsi que sa décision motivée, qui a été
envoyée pour notification au recourant le même jour avec la mention de l’autorité,
des formes et du délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été
informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24
al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
3.
3.1
Le recourant se plaint d'une violation
de l'art. 5 ch. 1 CEDH, qui exige une base légale suffisante pour la détention de personne.
Il indique que « cette disposition est également ancrée à l'article 31 alinéa
1 de la Constitution ». Il se réfère à l'affaire Jusic c. Suisse, § 71 du 2
décembre 2010, dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que «
le refus exprimé à plusieurs reprises par l'intéressé de quitter le territoire suisse
ne saurait être interprété comme son intention de "se soustraire" à la
décision de renvoi ». Il prétend que cette jurisprudence lui est applicable, dès
lors que, s'il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire le 16 décembre
2015, il a dit qu'il était d'accord de quitter la Suisse, mais s'opposait à son retour au Togo.
Le recourant soutient aussi que l'autorité intimée ne peut pas se fonder sur la LEtr, en particulier
son art. 74 al. 1 let. b LEtr.
3.2
L’art. 74 al. 1 let. b LEtr, qui régit
l’assignation à un lieu de résidence, a le contenu suivant :
1              L'autorité cantonale
compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné
ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :
a.
l’étranger n’est pas titulaire
d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une
autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;
b.
l’étranger est frappé d’une
décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter
qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai
qui lui était imparti pour quitter le territoire ;
c.
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
a été reportée (art. 69 al. 3 LEtr).
2
La compétence d’ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion.
S’agissant de personnes séjournant dans un centre d’enregistrement ou dans un centre
spécifique au sens de l’art. 26 al. 1bis LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ;
RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L’interdiction
de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par
le canton dans lequel est située cette région.
3
Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire
cantonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l’étranger
tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l’exécution
du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d’assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II :
Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors
de la détermination de l’étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des
Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état
au 6 janvier 2016).
3.3
En l’espèce, le recourant critique
en vain la décision incriminée. Il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une décision
de renvoi exécutoire, laquelle était assortie d’un délai de départ qu’il
ne prétend pas avoir respecté, ce qui fonde l’application de l’art. 74 al. 1 let.
b LEtr. En sus, en refusant de signer le plan de vol puis en ne se présentant pas à l’aéroport
le jour du départ et, enfin, en déclarant ne pas vouloir rejoindre le Togo, le recourant a
démontré n’être pas enclin à collaborer à son renvoi.
Au surplus, la jurisprudence européenne invoquée par le recourant, soit
l'affaire
Jusic c. Suisse
, ne concernait pas une mesure
d’assignation à résidence, de sorte qu’elle n’est pas transposable au cas
d’espèce. Il n’y a en effet pas lieu d’examiner si le recourant présente
un risque concret de se soustraire au renvoi en prenant la fuite ou en disparaissant dans la clandestinité,
risque qui se rapporte à la détention administrative au sens des art. 75 ss LEtr.
Enfin, la mesure ordonnée en l’espèce, qui contraint le recourant, pour une durée
limitée à deux mois, à passer la nuit de 22 heures à 7 heures au lieu de sa résidence,
soit dans un lieu d’accueil spécialement adapté à cet effet, ne constitue pas une
atteinte incisive à sa liberté de mouvement. A tout le moins le recourant n’indique-t-il
pas ce qui justifierait une appréciation inverse. Sous l’angle de la proportionnalité,
une telle mesure apparaît donc justifiée, son renvoi étant exécutable dans un délai
prévisible de deux mois environ, ce dont le premier juge a tenu compte en limitant la mesure à
la durée strictement nécessaire.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
4.
Le recourant se plaint également
d'une violation de la loi sur l'asile. Il indique avoir été emprisonné sans procès
pendant deux ans dans son pays d'origine et torturé pour avoir participé à des événements
politiques contre le chef de l'Etat actuellement au pouvoir. Le contraindre à rentrer dans son pays
tomberait sous le coup de l'interdiction de refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi. Dans son pays, le recourant
indique être menacé pour sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à
un groupe social déterminé ou ses opinions politiques.
On ne saurait
faire droit à ce grief, dès lors qu'une décision de renvoi, exécutoire, a été
rendue et que les questions évoquées ci-dessus ont déjà été examinées
dans ce cadre. S’agissant plus particulièrement des questions liées à l'état
de santé de R.________ – qui ont également été analysées tant par le SEM
que par le Tribunal administratif fédéral –, le prénommé n'explique pas en
quoi ses « graves problèmes de santé » l'empêcheraient de quitter la Suisse
pour se rendre au Togo ; il est à cet égard largement insuffisant d'alléguer que «
le recourant a de graves problèmes de santé et doit être soigné en Suisse ».
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.
5.1
Il s'ensuit que le recours doit
être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
5.2
L'arrêt peut être rendu
sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173 .36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
5.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque
la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la
charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
Dans
son relevé des opérations et débours produit le 25 avril 2016, Me Thierry de Mestral a
annoncé qu’il avait consacré 4.4 heures aux recherches juridiques, à l’étude
du dossier et à la rédaction du recours. S’agissant d’un acte de cinq pages, page
de garde et conclusions comprises, le temps annoncé apparaît exagéré ; compte
tenu de l’absence de difficulté particulière des questions traitées dans la procédure
de recours, il doit être réduit à 3.5 heures. Le temps consacré aux entretiens (conférence
et téléphone) et à la correspondance, d’un total de 1.7 heures, apparaît également
excessif ; il sera réduit à 1.5 heures. Enfin, les avis de transmission ne peuvent pas
être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
d’un pur travail de secrétariat (Juge délégué CACI 19 août 2015/427 ;
CREC 3 septembre 2014/312). Il y a donc lieu de retrancher de la liste d’opérations les 0.6
heures facturées à ce titre. Quant aux débours, on s’en tiendra aux 7 fr. 80 de
timbres annoncés ; les frais de photocopies faisant quant à eux partie des frais généraux
de l’avocat, il ne peuvent être facturés en sus à titre de débours (CREC 11
mars 2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me de Mestral doit
donc être arrêtée à 900 fr. (5 heures x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours par 7 fr. 80 et la TVA à 8% sur le tout, par 72 fr. 60, soit 980 fr. 40
au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office due à l’avocat Thierry de Mestral est arrêtée
à 980 fr. 40 (neuf cent huitante francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral, avocat (pour R.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :