vd_findinfo · Faillite / 2020 / 40 · 2020-12-28 · fr

FOR DE LA POURSUITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, MOTIF DU RECOURS | 166 al. 1 LP, 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 46 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2020 Faillite / 2020 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
FF20.031247-201478
338
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
46 al. 1, 166 al. 1, 174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
C.________
,
à [...], contre le jugement rendu à la suite de l’audience du 6 octobre 2020 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant la faillite
du recourant le même jour à 16 heures, à la requête de
D.________SA
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
C.________ est titulaire de la raison de commerce
« [...] », entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de
Genève depuis le 30 juillet 2019. Il est domicilié à [...].
b)
Le 29 juin 2019, dans la poursuite ordinaire n° 9’213’690 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut exercée à l’instance de D.________SA,
un commandement de payer notamment le montant de 1'632 fr. de « primes LAMal 01.2019-03.2019 »
a été notifié à C.________, qui a formé opposition totale.
Le 10 janvier 2020, une commination de faillite a été notifiée au poursuivi et le 10 août
2020, la poursuivante a requis la faillite de ce dernier.
Par avis du 12 août 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a cité les parties à comparaître à son audience du 15 septembre 2020, à 16 heures.
Par lettre du 14 septembre 2020, C.________ a demandé que son dossier soit transféré à
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui en aurait une « connaissance
parfaite », subsidiairement qu’un autre président s’en occupe, « étant
donné le désaccord avec Madame Davilla (sic) ». Le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a répondu le 15 septembre 2020 qu’il était compétent pour
statuer sur la requête de faillite le concernant, étant donné son domicile dans cet arrondissement,
et que son dossier serait traité par le Président Monod. Par avis du même jour, annulant
et remplaçant le précédent, les parties ont été citées à comparaître
à l’audience du 6 octobre 2020 à 16 heures.
Par lettre du 30 septembre 2020, C.________ a derechef demandé le transfert de son dossier au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne. Cette lettre a été classée sans suite, la demande
ayant été traitée par la réponse du tribunal du 15
septembre
2020.
c)
Par courriel du 6 octobre 2020, invoquant des discussions en cours entre les parties, la requérante
a demandé au tribunal un report de l’audience de dix jours. Il lui a été répondu
le jour même que l’audience ne pouvait pas être repoussée et que toute requête
de suspension ou de report était considérée comme un retrait de requête. Par retour
de courriel, la requérante a alors confirmé qu’elle ne souhaitait pas retirer sa requête
et qu’elle la maintenait.
Selon le procès-verbal des opérations, lors de l’audience du 6 octobre 2020 à laquelle
la requérante a fait défaut, le président du tribunal a accordé un délai au
12 octobre 2020 pour que le débiteur règle la poursuite litigieuse ou pour que la poursuivante
retire sa requête de faillite.
Par lettre déposée au tribunal le 12 octobre 2020, invoquant les « faux décomptes »
de la requérante, une action qu’il aurait ouverte contre elle en paiement « de 100'000
fr. de dommages », une plainte pénale qu’il aurait déposée contre elle
et des discussions qui seraient en cours entre parties, C.________ a demandé un délai supplémentaire
pour conclure un accord avec la requérante.
Il lui a été répondu, par lettre du 14 octobre 2020, que seule la partie créancière
était habilitée, le cas échéant, à retirer sa requête de faillite pour
favoriser des pourparlers transactionnels.
2.
a)
Par jugement adressé aux parties le 12
octobre 2020, et notifié au failli le 15, le Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a prononcé la faillite de C.________, le 6 octobre 2020, à 16 heures, et
a mis les frais, par 200 fr., frais de publication en plus, à sa charge. Il a considéré
que la requête de faillite et les pièces produites (commandement de payer et commination de
faillite) étaient conformes aux réquisits légaux et que l’intimé n’avait
pas justifié par titre que la créance avait été payée ou qu’un sursis
lui avait été accordé.
b)
Par lettre du 16 octobre 2020,
invoquant à nouveau les « faux
décomptes » de la requérante, une action et une plainte pénale introduites contre
elle et les discussions en cours entre parties, le failli a demandé « la restitution de
délais pour conclure un accord » avec la requérante.
Par lettre du 19 octobre 2020, le président du tribunal a informé le failli qu’une restitution
de délai n’était pas possible, dès lors qu’il n’avait manqué aucun
délai dans la procédure en cause, et lui a imparti un délai au 29 octobre 2020 pour indiquer
si sa lettre du 16 octobre 2020 devait être considérée comme un recours contre le jugement
de faillite.
3.
a)
Par lettre du 22 octobre 2020 adressée
à la cour de céans, C.________ a déclaré recourir contre la décision de faillite
du 12 octobre 2020, qu’il a qualifiée d’« illégale et anticonstitutionnelle »,
invoquant les « multiples refus » de ses demandes successives de transfert de dossier
et de restitution de délais ; il a en outre soutenu avoir démontré à l’audience
l’absence de contrat avec l’intimée et le fait que celle-ci et l’office des poursuites
faisaient l’objet d’une plainte pénale de sa part. Il a requis l’effet suspensif.
b)
La requête d’effet suspensif du recourant a été rejetée par décision du
26, prenant date le 27 octobre 2020.
Le 4 novembre 2020, le recourant a demandé la révision de cette décision. Il a produit
des pièces nouvelles.
Par lettre du 10 novembre 2020, le président de la cour de céans a informé le recourant
qu’il n’entendait pas revenir sur sa décision.
c)
Il résulte de l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de La Riviera
- Pays-d’Enhaut au 26 octobre 2020 concernant le recourant que ce dernier fait l’objet de
neuf poursuites, pour un montant total de 11’851 fr. 40, dont six exercées à l’instance
de l’intimée, cinq d’entre elles étant au stade de la commination de faillite notifiée
en 2020. En outre, un acte de défaut de biens a été délivré contre lui le 17
août 2017, pour un montant de 1'849 fr. 15.
Le recourant s’est déterminé sur cet extrait de poursuites par lettre du 10 novembre
2020, dans le délai imparti pour ce faire s’il le souhaitait. Il a en substance contesté
toutes les poursuites exercées contre lui à l’instance de l’intimée, qui relèveraient
de l’escroquerie puisqu’il n’aurait aucun contrat avec cette assurance depuis 2014 ;
il a contesté une autre poursuite, au stade de l’avis de saisie, qu’il aurait réglée
le 4 décembre 2019 et a produit une pièce nouvelle censée prouver ce règlement. Il
a encore produit, le 13 novembre 2020, une lettre datée de la veille et adressée par l’un
de ses créanciers poursuivants au Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
déclarant retirer sa requête de mainlevée d’opposition contre le recourant à
la suite du règlement par ce dernier de la créance en poursuite.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours.
b)
En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans les formes requises ;
on comprend qu’il tend implicitement à l’annulation de la faillite. Il est ainsi recevable.
c)
aa)
Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux, lorsque
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1, 2
e
phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits
nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà
au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque
raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés
par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid.
4.4 ; TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1, RSPC 2018 p. 238). Aux termes de
l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits intervenus
après l'ouverture de la faillite en première instance qui sont énumérés aux
chiffres 1 à 3 ; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent également être
produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; ATF 136 III
294 consid. 3 ; TF 5A_874/2017 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019
consid. 3.1, SJ 2019 I 376). Toute pièce produite postérieurement à l’échéance
du délai de recours est irrecevable (TF 5A_874/2017 précité consid. 4.2.1). En particulier,
le débiteur ne peut pas tirer profit du droit de se déterminer sur l’extrait des poursuites
le concernant pour produire des pièces une fois échu le délai de recours prévu par
l'art. 174 al. 1 LP ; l'autorité supérieure doit en effet statuer au regard de la situation
financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (TF 5A_1009/2017
du 16 février 2018 consid. 2.3).
bb)
En l’espèce, les pièces nouvelles produites par le recourant le 4 novembre 2020,
après l’échéance du délai de recours, sont irrecevables. Il en va de même
des pièces produites à l’appui de ses déterminations sur l’extrait des poursuites
Au demeurant, la pièce produite le 10 novembre 2020 ne prouve pas le règlement allégué,
s’agissant de la photographie d’un bulletin de versement rempli mais ne portant aucun sceau
postal. L’éventuel paiement intervenu après l’échéance du délai
de recours auprès d’un autre créancier poursuivant ne saurait être pris en compte
dans l’examen de la solvabilité du failli à l’échéance dudit délai.
II.
a)
Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration
du délai de vingt jours dès la notification de la commination, le créancier peut requérir
du juge la déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte
de commina-tion. Le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf
dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
b)
En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et aucun
des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP n’était réalisé. Le recourant
ne prétend d’ailleurs pas le contraire. C’est donc à juste titre que le premier
juge a prononcé la faillite.
III.
a)
Le recourant conteste toute relation contractuelle avec l’intimée et remet ainsi en cause
la prétention réclamée dans la poursuite ayant donné lieu à la faillite. Ce
moyen, qui aurait dû être soulevé dans le cadre d’une procédure d’opposition
contre la décision de mainlevée de l’assureur, est sans pertinence au stade de la procédure
de faillite.
b)
Dans
la mesure où le recourant soutiendrait encore que la requête de faillite aurait dû être
traitée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le moyen est infondé.
Le for de la faillite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Or, le recourant ne prétend
pas être domicilié à Lausanne, ni ne conteste être domicilié à Montreux.
Par ailleurs, la personne physique exploitant une entreprise individuelle, assujettie à la poursuite
par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP), peut être poursuivie à son domicile. Le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois était donc bien compétent pour statuer
sur la requête de faillite.
c)
Le
reproche adressé au premier juge d’avoir refusé un délai de dix jours à la
demande de l’intimée est également sans fondement. Informée qu’une demande
de suspension ou de report d’audience était considérée comme un retrait de requête,
l’intimée a déclaré maintenir au contraire sa requête de faillite. En revanche,
ainsi que cela est mentionné au procès-verbal des opérations, le président, lors
de l’audience, a accordé au recourant un délai de six jours pour régler la poursuite
en cause ou obtenir de la créancière un retrait de la requête de faillite.
IV.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris,
a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
(ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions,
soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité
de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts
cités; TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF 5A_175/2015
du 5 juin 2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid.
3) ; il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets
tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque,
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites,
comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_181/2018 précité ;
TF 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.1). En principe, s’avère insolvable le
débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s’accumuler ; s’il
y a des poursuites ayant atteint le stade de telles comminations, le débiteur doit en principe prouver
par titre que l’une des hypothèses de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s’est
réalisée, à moins qu’il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée
de l’existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement
pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières
déjà exigibles (TF 5A_615/2020 consid. 3.1 précité).
b)
En l’espèce, le recourant ne prétend pas ni n’établit avoir réglé
le montant en poursuite dans le délai de recours. Une des deux conditions cumulatives à l’annulation
du prononcé de faillite n’est dès lors par réalisée. Il n’est donc pas
nécessaire d’examiner si le recourant a rendu vraisemblable sa solvabilité. En outre,
il fait l’objet d’autres comminations de faillite, ce qui rend peu probable que la deuxième
condition pour annuler sa faillite soit remplie.
V.
En conclusion, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté
et le jugement de faillite confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
D.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Genève,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :