vd_findinfo · AVS 13/12 - 8/2014 · 2014-02-18 · fr

PÉRIODE DE COTISATIONS, RENTE DE VIEILLESSE, BONIFICATION POUR TÂCHES ÉDUCATIVES, REVENU ANNUEL MOYEN | 20 ALCP, 8 ALCP, 1a al. 1 LAVS, 2 LAVS, 29bis al. 1 LAVS, 29quinquies al. 2 LAVS, 29sexies al. 1 LAVS, 29ter al. 2 let. c LAVS, 3 LAVS, 5 LAVS, 50 RAVS, 52f al. 1 RAVS, 3 Règl. 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2014 AVS 13/12 - 8/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/12 - 8/2014
ZC12.005758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Berthoud, assesseur
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à Genolier, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 let. a, 2, 3, 5, 29bis al. 1, 29ter, al. 2 let. c, 29quinquies al. 2, 29sexies al. 1 LAVS; 50
et 52f al. 1 1
ère
phrase RAVS; 8 et 20 ALCP; 3 règlement (CEE) n° 1408/71
E n  f a i t  :
A.
A.G.________, née le 9 novembre 1947 (ci-après : l'assurée ou la recourante), originaire
d'Allemagne, est l'épouse de B.G.________ et mère de deux enfants, D.G.________, née le
21 février 1979, et C.G.________, né le 28 décembre 1980.
L'assurée a vécu en Allemagne jusqu'au 28 août 1988, date à laquelle elle s'est installée
en Suisse avec sa famille. En novembre 2000, l'assurée a déménagé en France. Elle
est revenue s'installer en Suisse le 15 mars 2005 et y réside depuis avec son époux. Jusqu'au
1
er
juillet 2008, l'époux de l'assurée avait le statut d'un fonctionnaire international.
L'extrait du compte individuel AVS de l'assurée fait état de revenus soumis à cotisations
de 1994 à 2010; le revenu réalisé de janvier à décembre 1994 s'élève
à 2'433 francs.
Le 7 septembre 2011, l'assurée a déposé une demande de rente AVS.
Par décision du 19 décembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la caisse ou l'intimée) a octroyé à l'assurée une rente ordinaire de vieillesse
de 536 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2011. Elle s'est basée sur un revenu annuel moyen déterminant de 20'880 fr. sur
16 ans et 9 mois, y compris les bonifications pour tâches éducatives, et une échelle de
rente 18 (rente partielle).
Dans son opposition du 3 janvier 2012, l'assurée a allégué une période de travail
supérieure à celle figurant sur la décision contestée. A cet égard, elle a fait
valoir qu'elle avait travaillé au sein de l'Y.________ à Genève d'octobre 1993 à
décembre 2010, soit durant plus de 17 ans, ainsi que pendant plusieurs années comme professeure
en Allemagne, auxquelles devaient encore s'ajouter les années consacrées à ses tâches
éducatives.
Dans sa décision sur opposition du 13 janvier 2012, la caisse a rappelé le fondement du calcul
de la rente (art. 29 bis al. 1 et 29quinquies al. 1 LAVS) et retenu que l'assurée avait cotisé
sans interruption de 1995 à 2010, soit durant 16 années, que pour l'année 1994, le revenu
obtenu couvrait seulement 9 mois, de sorte que la durée de cotisations pour calculer le revenu annuel
moyen s'élevait au total à 16 ans et 9 mois. En ce qui concerne les revenus acquis en Allemagne,
elle a indiqué qu'ils ne pouvaient pas être pris en compte dans le calcul de la rente AVS et
a invité l'assurée à solliciter une rente en Allemagne. S'agissant des bonifications pour
tâches éducatives, elle a relevé que l'assurée avait droit à deux années
entières de bonification, soit de 1995 à 1996 et que, dès lors où elle n'avait pas
cotisé durant l'entier de l'année 1994, aucune bonification ne pouvait lui être accordée
pour cette année-là. La caisse a précisé que le revenu annuel moyen était calculé
sur la base des revenus de l'assurée – après partage avec son époux – selon
l'extrait de compte individuel joint et, constatant une erreur de calcul dans le partage des revenus
entre époux, elle a annoncé la notification d'une nouvelle décision octroyant à l'assurée
une rente mensuelle de 561 fr. dès le 1
er
décembre 2011. La décision incorporant cette correction a été rendue le 23 janvier
2012, la seule modification intervenue portant sur le revenu annuel moyen déterminant, finalement
arrêté à 23'664 francs.
B.
Par acte du 14 février 2012, A.G.________ a formé recours contre la décision sur opposition
de la caisse du 12 janvier précédent. Elle réitère pour l'essentiel les griefs formulé
dans l'acte d'opposition : elle relève d'abord l'absence de mention d'un revenu sur son compte individuel
AVS pour l'année 1993 alors qu'elle travaillait depuis octobre 1993 au sein de l'Y.________ à
Genève, constate l'omission de prendre en compte les revenus obtenus par son emploi auprès
de l'entreprise H.________ à Vétroz en 1997, 1999 et 2000, soutient que, dans la mesure où
elle s'est acquittée des cotisations sociales durant toute l'année 1994, elle a droit à
une bonification pour tâches éducatives pour l'ensemble de cette période, faisant valoir,
cas échéant, que la lacune pour 1994 devrait être comblée par les revenus obtenus
en 2011 et enfin invoque – sans autre motivation – l'application du règlement n°
1408/71 s'agissant de la prise en compte des périodes de cotisations en Allemagne.
Dans sa réponse du 19 mars 2012, l'intimée requiert tout d'abord de la Cour de céans qu'elle
statue directement sur la décision qu'elle a notifiée à la recourante le 20 février
2012 dès lors que, conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision
sur opposition du 13 janvier 2012, la décision du 20 février 2012  porte le montant mensuel
de sa rente de vieillesse à 561 fr., avec effet au 1
er
décembre 2011. En ce qui concerne l'absence d'inscription de revenus sur le compte individuel AVS
(ci-après : CI) relevée par la recourante, elle indique attendre avant de se prononcer le résultat
des recherches de l'intéressée quant au fait que les revenus réalisés en 1993 auprès
de l'Y.________ ne figurent pas sur le CI et s'apprêter à interpeller la caisse de compensation
à laquelle la société H.________ est affiliée afin qu'elle la renseigne sur les motifs
de l'absence d'inscription des revenus réalisés en 1997, 1999 et 2000. S'agissant de l'attribution
des bonifications pour tâches éducatives pour l'année 1994, elle fait valoir que le revenu
obtenu cette année-là ne permet pas de retenir une année entière de cotisations mais
seulement 9 mois. Enfin, elle confirme que les revenus réalisés en Allemagne ne peuvent pas
être pris en compte dans le calcul de la rente de vieillesse suisse et qu'il appartient à la
recourante de déposer une demande de rente allemande.
Dans sa réplique du 23 avril 2012, la recourante indique que l'absence d'inscription de revenus
sur son CI pour l'activité qu'elle a exercée à l'Y.________ en 1993 s'explique par le
fait que cet employeur n'a pas pu confirmer de revenus pour cette période-là malgré un
certificat de travail qui couvre la période de 1993 à 2010 et qu'il en va de même pour
l'activité exercée en 2000 pour  la société H.________, les fiches d'honoraires
en sa possession ne mentionnant pas de déductions AVS. Elle déclare attendre le résultat
des investigations entreprises par l'intimée en ce qui concerne l'activité exercée en
1999 auprès de la société H.________ et maintenir sa demande s'agissant des bonifications
pour tâches éducatives. La recourante confirme également sa requête tendant à
ce que les périodes de cotisations en Allemagne soient prises en compte pour le calcul de sa rente
suisse en se référant à l'accord sur la libre circulation des personnes et au règlement
CEE 1408/71. En annexe, elle produit un extrait du décompte de ses cotisations en Allemagne, ainsi
qu'un calcul du revenu des années 2009 et 2010 tel qu'il devrait être pris en compte selon
elle dans son CI.
En annexe à sa duplique du 26 juin 2012, l'intimée a produit le courrier que la Caisse de compensation
du canton du Valais lui avait adressé le 6 juin précédent, qui confirme que la recourante
n'a pas été déclarée sur les décomptes d'employeur des années 1999 et 2000
de la société H.________ car elle était considérée comme indépendante auprès
de l'intimée, conformément à la copie de l'attestation de cette dernière du 3 février
2000, également jointe à la réplique.
Dans son écriture du 30 août 2012, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle se prévaut
de la correspondance du 12 juillet 2012 de la Caisse de compensation de l'Y.________ qui confirme que
la recourante ne lui a déclaré aucun revenu pour la période allant d'octobre 1993 à
décembre 1993, fait valoir que le montant des revenus réalisés par la recourante en 1994
(2'433 fr.) ne couvre que neuf mois et non l'année entière, le chiffre 2.1.1 de l'appendice
I des Directives sur les rentes (DR) fixant à 3'268 fr. le minimum correspondant à une année
de cotisations. Elle relève également que jusqu'au 1
er
juillet 2008, hormis les périodes durant lesquelles la recourante a elle-même versé des
cotisations sociales, elle n'était pas assurée, puisque son époux était jusqu'alors
dispensé du paiement des cotisations sociales en sa qualité de fonctionnaire international.
En ce qui concerne  le refus de prendre en compte les périodes de cotisations en Allemagne,
l'intimée rappelle que les périodes d'assurances étrangères inférieures à
une année ne sont prises en compte pour le calcul de la rente suisse que si, en vertu de ces seules
périodes d'assurances étrangères inférieures à une année, il n'existe aucun
droit à une prestation étrangère (ch. 5003.4 de la Circulaire sur la procédure de
fixation des prestation dans l'AVS/AI). Or, la recourante a cotisé pendant plus d'une année
en Allemagne et a par conséquent été invitée à déposer une demande de rente
allemande. Enfin, en ce qui concerne le calcul des revenus pour 2009 et 2010, elle relève que la
recourante a tenu compte, à tort, dans son calcul d'un taux de 8,4 % - qui correspond aux seules
cotisations AVS – et que c'est un taux de 10,1 % qu'il convient d'appliquer (soit 8,4 % AVS + 1,4
% AI + 0,3 % APG). Les revenus figurant dans le CI pour les années 2009 et 2010 s'avèrent donc
exacts, compte tenu du taux de 10,1 %.
Par courrier du 26 octobre 2012, le juge instructeur a requis de la caisse intimée le calcul détaillé
de la rente AVS de la recourante, ainsi que le calcul détaillé de la rente, dans l'hypothèse
où il devait être tenu compte d'un taux de 8,4 % pour la détermination des revenues 2009
et 2010.
Dans le délai imparti, l'intimée a produit les calculs de rente requis suivants :
"Pour faire suite à votre demande du
16 octobre 2012, nous exposons ci-après le calcul qui a permis d’allouer à Mme Maria
Mizlov une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 561.--, avec effet au 1
er
décembre 2011 (décision du 20 février 2012).
Conformément
à l’art. 29bis, al. 1 LAVS le calcul de la rente est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative, ainsi que les bonifications
pour tâches éducatives (BTE) ou pour tâches d’assistance (BTA) entre le premier
janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (survenance de l’invalidité
dans le cas particulier).
Selon
l’art. 30, al. 1 LAVS, la somme des revenus est revalorisée en fonction de l’indice
des rentes prévu par l’art. 33ter LAVS.
La
somme des revenus revalorisés est divisée par le nombre d’années de cotisations
(al. 2).
Somme
des revenus
(janvier
à décembre 2010)
Fr.
291'752.--
1
ère
année de cotisation
1994
Facteur de revalorisation
(Tables des rentes 2011, p.
15)
1.000
Revenus
revalorisés               Fr.
291’752.--
Durée
de cotisation              16 ans et
9 mois
(soit 201 mois)
Revenu
moyen
Fr.
291'752.—
x 12
201              Fr.
17'418.--
Bonifications
pour tâches éducatives
2
ans (1995 et 1996)              Fr.
4'986.--
Conformément
à l’art 29 sexies, al. 2 LAVS, les bonifications pour tâches éducatives correspondent
au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34 LAVS,
au moment de la naissance du droit à la rente, soit à l’année 2011 dans le cas particulier.
D’après
le ch. 5445 des Directives concernant les rentes (DR), la moyenne des bonifications pour tâches
éducatives résulte de la division des BTE à prendre en compte pour la durée de cotisation
déterminante pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité lucrative.
La
formule suivante s’applique (ch. 5446 DR);
Rente
de vieillesse minimum annuelle x 3 x nombre de BTE
Durée de cotisation à prendre en compte
Fr.
1’160.--x3x12x2x12
=
Fr.
1'002'240
=
Fr.
4’986.--
201              201
Revenu
annuel moyen (
Fr. 17’418.--
+ Fr. 4’986.--
)
Fr.              22'254.--
Revenu
annuel moyen immédiatement supérieur
Fr.              23'664.--
ressortant
des Tables des rentes 2011, p. 71
D’après
les Tables précitées (p. 71), à l’échelle 18, un tel revenu annuel moyen donne
droit à une rente mensuelle de Fr. 561.--, montant alloué par la décision litigieuse.
Calcul
de la rente en tenant compte d’un taux de 8,4% pour la détermination des revenus 2009 et 2010
Conformément
à l’art. 29 quinquies, les cotisations des personnes sans activité lucrative (PSA) sont
multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art.
5, al. 1 LAVS. Elles sont comptées comme revenu de l’activité lucrative.
Aux
cotisations dues à I’AVS s’ajoutent celles dues à l’Al (art. 3 LAI; 3%) et
à I’APG (art 27 LAPG; 0.3%).
Relevons
qu’en 2009 et 2010, la recourante était affiliée en tant que PSA. Toutefois, étant
donné qu’elle exerçait une activité lucrative, elle a demandé que les cotisations
versées pour les années 2009 et 2010 sur le revenu de cette activité soient imputées
sur celles acquittées en tant que PSA (art. 30 RAVS).
En
d’autres termes, il convient de "convertir" les revenus acquis en tant que PSA en salaires,
avant de les inscrire dans les comptes individuels (CI).
Année
2009
Cotisations
PSA : Fr. 4646.-- x 100
=              Fr. 46’000.-- à
inscrire dans les Cl
10,1
Année
2010
Cotisations
PSA : Fr. 4797.50 x 100
=              Fr. 47’000.-- à
inscrire dans les Cl
10,1
Effectuer
le calcul de la rente en tenant compte uniquement du taux de cotisations AVS (8,4%) reviendrait à
déroger aux dispositions légales."
Par déterminations du 11 décembre 2012, la recourante fait valoir que l'intimée n'a toujours
pas expliqué pourquoi les honoraires payés en 1999 par la société H.________ n'avaient
pas été pris en compte. En ce qui concerne les bonifications pour tâches éducatives,
elle estime que l'intimée n'a pas pu expliquer pourquoi elle n'était pas considérée
comme une assurée, bien qu'elle ait contribué à l'AVS pendant toute l'année 1994.
Elle requiert de la Cour de céans qu'elle vérifie l'existence d'un éventuel maintien du
droit en vigueur avant la 10
ème
révision de la loi. La recourante soutient que l'intimée n'a pas donné la base légale
pour son calcul de la rente en tenant compte d'un taux de 10,1 % au leu des 8,4 %, ce qui serait conforme
selon elle aux art. 5 et 29 quinquies LAVS. Enfin, elle relève que la feuille de calcul fournie
par la caisse le 23 novembre 2012 ne concerne pas la décision rectificative du 20 février 2012
mais la décision du 19 décembre 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s’appliquent en principe à I’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). En vertu des art.
56 al. 1 et 57 LPGA ainsi que de l'art. 84 LAVS, la décision attaquée, qui est une décision
sur opposition en matière de cotisations AVS, peut faire l’objet d’un recours au tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
b)
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour en connaître (art. 93 let. a LPA-VD). Dans la mesure où la présente
cause porte sur le droit à des prestations d'assurances susceptibles de dépasser le montant
de 30'000 fr., elle doit être tranchée par la Cour, composée de trois juges (art. 94 al.
4 LPA-VD).
2.
A titre préliminaire, il convient de relever une confusion dans la réponse de la caisse intimée
en ce sens qu'elle sollicite que la Cour de céans statue "directement sur la décision
du 20 février 2012 notifiée à Mme A.G.________ (art. 53 al. 3 LPGA)". Or, il faut
constater que la décision du 20 février 2012 concerne l'époux de la recourante. En outre,
contrairement à ce que soutient l'intimée, on ne se trouve pas dans une situation d'application
de l'art. 53 al. 3 LPGA (reconsidération dans le délai de réponse), dès lors que
la décision rectificative du 23 janvier 2012 (allouant 561 fr. de rente mensuelle AVS au lieu des
536 fr. indiqués dans la décision initiale du 19 décembre 2011) est intervenue avant l'introduction
du recours. C'est donc contre la décision sur opposition du 13 janvier 2012 (par laquelle l'intimée
s'est prononcée sur la décision du 19 décembre 2011 et annonçait la décision
rectificative du 23 janvier 2012) qu'il convient de statuer.
3.
La recourante conteste la période de cotisations
retenue par l'intimée pour le calcul de sa rente. D'une part, elle fait valoir une période
de travail supérieure à celle retenue, soit un emploi d'octobre 1993 à décembre 2010
auprès de Y.________ à Genève ainsi qu'un emploi pour l'entreprise H.________ à Vétroz,
en 1997, 1999 et 2000.  D'autre part, soutenant qu'elle s'est acquittée des cotisations durant
toute l'année 1994, elle prétend avoir droit à une bonification pour tâches éducatives
pour l'ensemble de cet exercice. Enfin, elle exige que soient prises en compte les périodes de cotisations
en Allemagne et invoque à cet égard l'application du règlement CEE 1408/71.
4.
La recourante est citoyenne
d'un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, elle a atteint l'âge ouvrant droit
à une rente de vieillesse suisse le 9 novembre 2011 (art. 21 al. 1 let. b LAVS) et la naissance
du droit à cette rente a eu lieu le 1
er
décembre 2011 (art. 21 al. 2 LAVS). Quant à la décision litigieuse, elle date du 13 janvier
2012. Est par conséquent applicable en l'espèce l'accord du 21 juin 1999, entré en vigueur
le 1
er
juin 2002, sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681),
dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP).
Au vu de l'art. 153a al. 1 let. a LAVS, sont également applicables : le règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (ci-après: règlement n° 1408/71) relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS
0.831.109.268.1) – qui se rapporte à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1
er
juin 2002 et ultérieurement et se substitue à toute convention de sécurité sociale
liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement) – et le règlement (CEE) n° 574/72
du 21 mars 1972 du Conseil (ci-après : règlement n° 574/72) relatif à l'application
du règlement n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).
Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71, les personnes qui résident
sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont
applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation
de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve
de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition
contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre
la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée
en vigueur du présent accord, pour autant que la même matière soit régie par le présent
accord. Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son annexe II, ne prévoit pas de disposition
contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi
d'une rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. Ainsi, les dispositions découlant
de la 10
ème
révision de l'AVS sont applicables à toutes les rentes dont le droit prend naissance après
le 31 décembre 1996 (1
ère
phrase du ch. 1 let. c al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 7 octobre 1994 [RO 1996
2466, spéc. p. 2486]).
Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et (CE) n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004, valables dans les relations entre la Suisse et les Etats de
l'Union européenne dès le 1
er
avril 2012, avec l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent
les règlements n° 1408/71 et 574/72, ne sont pas applicables dans la présente procédure.
5.
D'emblée, il faut constater que le grief
tiré de l'absence de prise en compte des revenus réalisés auprès de l'Y.________
en 1993 et de la société H.________ en 1997, 1999 et 2000 a été mis à néant
par les pièces produites en cours d'instruction, qui démontrent l'absence de versement de cotisations
sociales.
6.
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, les rentes ordinaires
sont déterminées par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité
lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance. Il est établi, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations,
des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes
ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS).
Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations (let. a), ou
bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de
cotisations (let. b). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré
présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète. Lors du calcul de cette
fraction, il doit être tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations
de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 LAVS).
Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne
a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le
double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al.
1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS). Sont également
considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne
a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à l'OAF (Ordonnance
du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative; RS
831.111).
7.
La recourante soutient que c’est à tort que la décision attaquée ne tient pas compte
des cotisations sociales qu'elle a versées en Allemagne pour calculer le montant de sa rente de
vieillesse suisse.
a)
Comme on l'a vu au considérant
4 ci-dessus, l'ALCP est entré en vigueur le 1
er
juin 2002. Selon l'art. 1, par. 1 de l'annexe II "Coordination des systèmes de sécurité
sociale" de l'Accord, fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci
(art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre
elles en particulier le règlement n° 1408/71, ainsi que le règlement n° 574/72 fixant
les modalités d'application du règlement n° 148/71 ou des règles équivalentes.
Ces règles prévoient la coordination des régimes de sécurité sociale sur le
modèle de la réglementation en vigueur dans l’Union européenne; elles visent à
éviter que la libre circulation des personnes ne soit entravée par des réglementations
nationales restrictives en matière de sécurité sociale. La coordination signifie que les
États contractants ne doivent pas modifier leur législation et peuvent continuer à l’adapter
en fonction de leurs propres besoins. Ils s’engagent en revanche à respecter un certain nombre
de principes et règles communs lors de l’application de leur loi nationale. Le règlement
n° 1408/71 s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants
qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et
qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés
résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à
leurs survivants (art. 2 al. 1 règlement n° 1408/71).
S’agissant du calcul de la rente de vieillesse, l’art. 46 du règlement n° 1408/71
prescrit le calcul comparatif suivant : en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est
calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte
uniquement les périodes d’assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a. i) du règlement
n° 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé selon l’art.
46 par. 2 du règlement n° 1408/71; en vertu de cette disposition, les prestations sont calculées
conformément à une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant
de la rente d’un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes
d’assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans
différents pays. Toutefois, l'art. 46 par. 1 let. b du règlement n°1408/71 permet à
l’institution compétente de renoncer au calcul comparatif si le résultat de celui-ci
est identique ou inférieur à celui du calcul effectué conformément au par. 1 let.
a i), soit en prenant en compte uniquement les périodes d’assurance selon le droit interne,
abstraction faite des différences dues à l’emploi de chiffres ronds (art. 46 par. 1 let.
b ch. 1). L’annexe IV partie C du règlement n° 1408/71 mentionne pour chaque Etat membre
concerné les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel résultat. Pour la Suisse,
cette annexe précise que cela vaut pour toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants
et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance
professionnelle. La Suisse a dès lors pu maintenir le calcul autonome des rentes, dès lors
qu’il n’entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti
en appliquant cette méthode ne peut pas être inférieur au montant résultant de la
totalisation des périodes d’assurance et du calcul de proratisation (ATF 133 V 329, consid.
4.4 et ATF 131 V 371 consid. 6). Ainsi, la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants
suisse est calculée uniquement en fonction des périodes d’assurance en Suisse, l’Etat
qui avait été jusqu’alors libéré du versement d’une prestation devant
à son tour verser une rente de vieillesse (ATF 131 V 371, consid. 7 à 9).
b)
Selon l'art. 48 par. 1
du règlement n° 1408/71, nonobstant l'art. 46 par. 2 (relatif à la liquidation des prestations
lorsqu'il doit être fait application de l'art. 45 dudit règlement [prise en compte des périodes
d'assurance ou de résidence accomplies dans un autre Etat membre] afin que soient satisfaites les
conditions requises par un Etat membre pour avoir droit aux prestations), l'institution d'un Etat membre
n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation
qu'elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du
risque si la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année et compte tenu de
ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation.
Cette disposition décharge l'institution compétente d'un Etat membre de son obligation de reconnaître
le droit à une pension de retraite lorsque la durée des périodes de cotisation accomplies
sous la législation de cet Etat est inférieure à un an ou lorsque aucune cotisation n'a
été versée (ATF 130 V 335 consid. 3.1.2).
Conformément à l'art. 48 par. 2 du règlement n° 1408/71, l'institution compétente
de chacun des autres Etats membres concernés prend en compte les périodes visées au par.
1, pour l'application de l'art. 46 par. 2, à l'exception du point b). Cette règle est mise
en oeuvre au point 5003.2 de la circulaire CIBIL. Elle ne s’applique que si la durée totale
de cotisation dans un Etat membre de l’Union européenne est inférieure à un an.
Au cas où l'application de l'art. 48 par. 1 du règlement n° 1408/71 aurait pour effet
de décharger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concernés, les
prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces Etats
dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence
accomplies et prises en compte conformément à l'art. 45 par. 1 à 4 avaient été
accomplies sous la législation de cet Etat (art. 48 par. 3 du règlement n° 1408/71).
En l’espèce, il ressort du décompte allemand des cotisations produit par la recourante
que la durée de cotisation en Allemagne est  de 14 ans et 5 mois, donc supérieure à
un an. Dans ces conditions, la Suisse n’est pas tenue en vertu de l’art. 48 par. 2 du règlement
n° 1408/71 de prendre en compte tout ou partie des périodes de cotisation en Allemagne, la
recourante étant invitée à solliciter l'octroi d'une rente de vieillesse à l'Etat
allemand. On relèvera au surplus que la solution selon laquelle les périodes d’assurance
accomplies dans un autre Etat contractant ne doivent pas être prises en considération dans
le calcul d’une rente de vieillesse de l’AVS suisse, n’entraîne pas de violation
du principe de non-discrimination, car aucune norme de niveau national ou international ne garantit qu’une
rente complète puisse être allouée indépendamment d’une diminution des périodes
indigènes d’assurance due à une absence du pays. L’absence de prise en considération,
par les institutions nationales, des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre
pour le calcul du montant de la rente à verser par elles est inhérente au système du règlement
n° 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances
distinctes à l’égard d’institutions distinctes contre lesquelles le prestataire
possède des droits directs (ATF 130 V 51 consid. 4 et 5).
8.
a)
La
recourante fait valoir qu'elle a droit à ce qu'il soit tenu compte d'une année entière
de cotisations au titre de bonifications pour tâches éducatives pour l'année 1994. L'intimée,
invoquant l'art. 50 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.101) ainsi que le chiffre 2.1.1 de l'appendice I des Directives sur les rentes (DR) qui fixe à
3'268 fr. le minimum des cotisations sociales à verser pour l'année 1994, retient seulement
9 mois de cotisations (2'433 fr. : [3268 : 12] = 8,93).
b)
L'art. 1a al. 1 let. a LAVS prévoit que les
personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la présente
loi. Cette disposition est rappelée au chiffre 4116 des directives concernant les rentes de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérales éditées par l'Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : DR), selon lequel on admet en principe la qualité d'assuré
s'agissant des personnes ayant leur domicile en Suisse, qu'elles exercent ou non une activité lucrative.
Lors de la naissance du droit à la rente, les cotisations dues par la personne assurée doivent
être payées; à tout le moins, l'assuré doit pouvoir encore s'en acquitter (art. 16
al. 1 et 2 LAVS).
Aux termes de l'art. 29sexies al. 1 1
ère
phrase LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives
pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 16 ans. L'art. 52f al. 1 1
ère
phrase RAVS précise que les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées
pour l'année civile entière.
L'art. 50 RAVS, qui figure
dans le titre du règlement consacré aux "rentes ordinaires", précise qu'une
année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé
la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter,
al. 2, let. b et c LAVS. Le chiffre 5036 des DR indique que si la cotisation minimale n'a pas été
versée, on déterminera la durée de cotisations en se fondant sur l'appendice I, pour autant
que la personne assurée satisfasse à l'exigence de qualité d'assuré durant l'année
entière. Par ailleurs, l'art. 29ter al. 2 let. c LAVS indique que sont considérées comme
années de cotisations, les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte. Le chiffre 5033 des DR précise
que les périodes durant lesquelles la personne assurée, tout en possédant la qualité
d'assuré, ne s'est pas ou pas entièrement acquittée de son obligation de cotiser, ont
toutefois valeur de durée de cotisations lorsque des bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance peuvent lui être attribuées pour cette période (première
phrase), la prise en compte des périodes de cotisations se rapportant aux bonifications pour tâches
éducatives et aux bonifications pour tâches d'assistance à considérer ne s'effectuant
qu'à la condition que les cotisations dues personnellement ne puissent plus être réclamées
ou compensées en raison de la prescription. A cet égard, le chiffre 5009 précise que si
des cotisations n'ont pas été payées par suite d'une lacune dans l'assujettissement ou
parce qu'elles ont été déclarées irrécouvrables, et que la créance est
prescrite lors de la naissance du droit à la rente, la période à laquelle correspondent
ces cotisations ne sera en principe pas prise en considération (sous réserve de la prise en
compte des périodes de cotisations selon l'art. 29ter, al. 2 let b et c LAVS).
c)
En l'espèce, de par son domicile en Suisse
durant toute l'année 1994, la recourante avait la qualité d'assurée pour l'entier de cette
année. Ses enfants, nés 1979 et 1980, n'avaient pas encore atteint l'âge de 16 ans en
1994. Ainsi, sur le principe, il faut reconnaître qu'elle a droit à une bonification pour tâches
éducatives pour cette année-là. Reste à déterminer s'il faut compter une année
entière de cotisations, comme le prétend la recourante, ou 9 mois, comme l'a retenu l'intimée.
En application de l'art.
50 RAVS, qui impose la réalisation de deux conditions cumulatives, avec la particularité que
la seconde condition cumulative constitue en fait une alternative, il faut constater que la recourante
réalise la première condition de l'art. 50 RAVS dans la mesure où elle avait la qualité
d'assurée durant toute l'année 1994. En outre, dès lors qu'elle présente des périodes
de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. c LAVS (attribution des bonifications pour tâches
éducatives pour la totalité de l'année 1994), elle réalise également la seconde
des propositions alternatives de la seconde condition de l'art. 50 RAVS. Pour le surplus, on observe
que la différence de cotisations effectives versées en 1994 par la recourante (2433 fr. selon
le CI) et la cotisation minimale fixée par le chiffre 2.1.1 de l'appendice I des DR (3'268 fr.)
n'a pas été réclamée à la recourante et que la prescription était acquise
au moment de la naissance du droit à la rente, le 1
er
décembre 2011 (art. 24 al. 1 LPGA). Ainsi, contrairement à ce qu'a considéré l'intimée,
le fait que la cotisation minimale pour l'exercice 1994 n'ait pas été versée est sans
incidence et c'est une année complète de cotisations qui doit être retenue pour l'année
1994.
9.
a)
La
recourante conteste le calcul auquel a procédé l'intimée pour déterminer son revenu
annuel moyen pour les années 2009 et 2010; elle fait valoir qu'en application des art. 5 et 29quinquies
LAVS, c'est un taux de 8,4 % que la caisse aurait dû prendre en considération. Pour sa part,
l'intimée explique que c'est un taux de 10,1 % qui doit être appliqué pour déterminer
le revenu annuel moyen de la recourante pour les années 2009 et 2010 (art. 29quinquies al. 2 LAVS)
et qu'aux 8,4 % correspondant aux cotisations dues pour l'assurance vieillesse et survivants (art. 5
al. 1 LAVS), il faut ajouter 1,4 % à titre de cotisations à l'assurance invalidité (art.
3 LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959]; RS 831.20) et 0,3 %
à titre de cotisations à l'assurance perte de gain (art. 27 LPAG [loi fédérale du
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité]; RS
834.1).
b)
Sont assurées conformément à la
LAVS les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Aux termes de
l'art. 3 al. 1 LAVS, tant qu'ils exercent une activité lucrative les assurés sont tenus de
payer des cotisations (1
ère
phrase). Quant aux personnes sans activité lucrative – statut qui était celui de la recourante
durant les années 2009 et 2010 et qui n'est pas contesté –, elles sont tenues de payer
des cotisations à compter du 1
er
janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse
à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65
ans (2
ème
phrase). L'art. 2 LAI et l'art. 27 al. 1 LAPG prévoient que les employeurs et les assurés désignés
à l'art. 3 LAVS sont tenus de payer des cotisations AI et APG. Par ailleurs l'art. 3 al. 1 1
ère
phrase LAI et l'art. 27 al. 1 1
ère
phrase LAPG précisent que les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation
des cotisations (AI et APG). Enfin, les art. 3 al. 2 LAI et 27 al. 3 LAPG spécifient que les cotisations
sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS et que les art. 11 et 14
à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA, sont applicables par analogie.
Les principes de calcul
des rentes de vieillesse figurent aux art. 29bis et suivants LAVS.
Pour rappel, l'al. 1 de l'art. 29bis indique que
le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). L'art. 29quinquies
al. 1 LAVS prévoit que sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative
sur lesquels des cotisations ont été versées. En ce qui concerne les personnes sans activité
lucrative, l'art. 29quinquies al. 2 LAVS prévoit que les cotisations des personnes sans activité
lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu
à l'art. 5, al. 1 et sont comptées comme revenu d'une activité lucrative.
L'art. 5 al. 1 LAVS indique qu'une cotisation de 4,2 % est perçue sur le revenu provenant d'une
activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant. La cotisation AI est
fixée à 1,4 % (art. 3 al. 1 2
ème
phrase LAI) et la cotisation APG à 0,5 % maximum (art. 27 al. 2 3
ème
phrase LAPG), le Conseil fédéral étant chargé d'en établir le montant (art.
27 al. 2 2
ème
phrase), ce qu'il a fait à l'art. 36 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations
pour perte de gain; RS 834.11). Dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010, soit l'année des derniers revenus soumis à cotisation selon l'extrait CI figurant
au dossier, l'art. 36 al. 1 RAPG fixe à 0,3 % la cotisation sur le revenu d'une activité
lucrative.
c)
En l'espèce, on ne saurait suivre le raisonnement
de la recourante, qui soutient que seul le taux de cotisation de 4,2 % de l'art. 5 al. 1 LAVS doit être
pris en compte dans le calcul du revenu annuel moyen pour les années 2009 et 2010. Certes, l'art.
29quinquies al. 2 LAVS ne mentionne que le taux de 4,2 % de l'art. 5 LAVS; il n'est question ni des cotisations
AI, ni des cotisations APG. Cette situation pose la question de l'interprétation qu'il y a lieu
de donner à la loi, dont il est admis qu'elle peut conduire à la constatation d'une lacune.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une lacune proprement dite suppose que le législateur
s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage
du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas
lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale,
la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou une
autre règle légale imposent dans certains cas (ATF 135 IV 113 consid. 2.4 p. 116). En d'autres
termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie (ATF
117 II 494 consid. 6a p. 499 et la référence citée). En revanche, si le législateur
a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une
intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse,
mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune
proprement dite (apparente ou occulte) appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe
interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation
des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens
réputé déterminé de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution
(ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 367 et les arrêts cités).
En l'occurrence, l'art.
29quinquies al. 1 LAVS n'introduit pas de distinction entre les cotisations. Il s'ensuit que si le législateur
avait voulu exclure les cotisations AI et APG pour déterminer le montant du revenu annuel moyen
au sens de l'art. 29quinquies al. 2 LAVS, il l'aurait expressément prévu. Or, il ne l'a pas
fait et ce serait introduire une inégalité de traitement entre assurés avec et sans activité
lucrative que de considérer que le revenu annuel moyen résultant de l'application de l'art.
29quinquies al. 2 LAVS ne devrait prendre en compte que le taux de cotisation fixé à l'art.
5 al. 1 LAVS. Dans ces conditions, il y a lieu de déroger au texte littéral de l'art. 29quinquies
al. 2 LAVS et de confirmer le calcul auquel a procédé l'intimée en prenant en considération
le double des taux de cotisation prévus aux art. 5 al. 1 LAVS, 3 LAI et 36 al. 1 RAPG (dans sa teneur
au 01.01.2010), dans la mesure qui incombe au salarié. Il n'est à ce propos pas inutile de
rappeler que le taux de cotisation mentionné à l'art. 5 al. 1 LAVS ne concerne que la cotisation
à la charge du salarié, l'employeur étant tenu de verser une cotisation d'un taux identique
en vertu des art. 12 al. 1 et 13 LAVS. En revanche, les taux de cotisations des art. 3 LAI et 27 LPGA
sont mis à la charge du salarié et de l'employeur de façon paritaire. Ainsi, c'est bien
le taux de 10,1 % (8,4 % AVS [4,2 % x 2] + 1,4 % AI [0,7 % x 2] + 0,3 % APG [0,15 % x 2]) qui doit
être appliqué dans le calcul du revenu annuel moyen selon l'art. 29quinquies al. 2 LAVS.
Au surplus, dans la mesure
où les art. 3 al. 1 1
ère
phrase LAI et 27 al. 1 1
ère
phrase LAPG précisent que les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation
des cotisations AI et APG prévues aux art. 2 LAI et l'art. 27 al. 1 LAPG et que les art. 3 al. 2
LAI et 27 al. 3 LAPG spécifient que les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément
aux cotisations de l'AVS, force est de considérer que l'interprétation de l'art. 29quinquies
al. 2 LAVS développée au paragraphe précédent est conforme à l'esprit du législateur,
qui a conçu les cotisations AI et APG comme des complémentaires à la cotisation AVS.
10.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la caisse
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au vu du motif d'admission
du recours (considérant 8c ci-dessus), l'intimée devra par ailleurs reconsidérer (art.
53 al. 2 LPGA) la décision rectificative du 23 janvier 2012.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition du 13 janvier 2012 est annulée et la cause est renvoyée à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et reconsidération de la décision du 23 janvier 2012.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________, à Genolier,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :