vd_findinfo · HC / 2015 / 873 · 2015-10-08 · fr

ESTIMATION DU REVENU, AYANT DROIT ÉCONOMIQUE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, LITISPENDANCE, PERPETUATIO FORI | 176 al. 1 ch. 1 CC, 27 CL (2007), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.10.2015 HC / 2015 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.005474-151343
532
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 319 let. c CPC ; 27 al. 1 et 2 CLug
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Leysin, intimé, contre l’ordonnance rendue le 22 juillet 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
D.________
,
à Leysin, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a admis la conclusion III de la requête d’D.________ du 11 février
2015 (I), astreint V.________ à contribuer à l’entretien de son épouse D.________,
par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1
er
février 2015, en mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 3'000 fr. par mois, allocations
familiales éventuelles en sus (II), constaté que la conclusion IV du mémoire de V.________
du 20 février 2015 n’a plus d’objet (III), arrêté l’indemnité de
Me Vincent Demierre, conseil d’office d’D.________, à 5'743 fr. 40 pour ses opérations
du 13 février 2015 au 5 juin 2015 et l’a laissée provisoirement à la charge de l’Etat
(IV), relevé Me Vincent Demierre de sa fonction (V), dit qu’D.________ est tenue au remboursement
de l’indemnité allouée dans la mesure de l’art. 123 CPC, sous réserve de ce
que l’Etat aura recouvré à titre de dépens (VI), condamné V.________ à
verser à D.________ 2'500 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat est subrogé
dans les droits d’D.________ dès qu’il aura versé l’indemnité due à
Me Vincent Demierre arrêtée au chiffre IV ci-dessus (VII), rendu la décision sans frais
(VIII), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et rayé la cause du rôle
(X).
En droit, s’agissant des revenus réalisés par V.________, la première juge a retenu
que bien qu’il soit actuellement au bénéfice du revenu d’insertion, ce dernier
était en réalité l’ayant droit économique de la société  K.________,
d’un appartement dans la résidence «  [...]», sise [...] à Leysin, et
d’un domaine agricole en Italie. De plus, l’ameublement de son appartement ainsi que les
voitures qu’il possédait en Italie étaient de sérieux indices d’un mode de
vie bien plus élevé que celui allégué. La première juge a ainsi estimé
que V.________ réalisait un revenu mensuel de 6'500 à 7000 fr. par mois. Concernant D.________,
la première juge a relevé qu’elle était au bénéfice du revenu d’insertion
et que ses charges incompressibles s’élevaient à à 3'400 francs. Dès lors,
il se justifiait de fixer la contribution d’entretien due par V.________ envers son épouse
à 3'000 fr. par mois.
B.
Par acte du 10 août 2015, V.________ a formé
appel contre l’ordonnance du 22 juillet 2015 en concluant sous suite de frais et dépens principalement
à la constatation que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a pris
fin au plus tard le 10 juillet 2015 et que partant l’ordonnance du 22 juillet est nulle et de nul
effet (I) et subsidiairement à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que l’ordonnance
de mesure superprovisionnelles du 13 février 2015 est rapportée (i), toutes les conclusions
d’D.________ sont rejetées (ii), la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée
à V.________ (iii), il est ordonné à D.________ de restituer à son époux la
carte sim K.________, ce sous menace des sanctions pénales prévues par l’art. 292 CP
(iv), le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à V.________ (v),
l’indemnité d’office de Me Vincent Demierre est arrêtée à 5'743 fr. 40
et celle du conseil de V.________ selon relevé d’opérations fourni en cours d’instance
(vi), les conseils d’office sont relevés de leurs fonctions (vii), D.________ est condamnée
aux dépens (viii) et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité versée à leurs
conseils d’office (ix) (II). Dans le même acte, V.________ a requis l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 3 septembre 2015, D.________ a conclu sous suite de frais et dépens en ce
sens que, préliminairement, l’appel déposé par V.________ est déclaré
irrecevable (I) et subsidiairement, les conclusions prises par V.________ au pied de sa requête
d’appel sont rejetées et l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 juillet 2015 est confirmée (II). Le même jour, D.________ a requis l’assistance
judiciaire.
Le 19 août 2015, le juge délégué a accordé l’assistance judiciaire à
V.________ à compter du 10 août 2015 et désigné Me Olivier Flattet en tant que conseil
d’office. Le 7 septembre 2015, il a accordé l’assistance judicaire à D.________
à compter du 3 septembre 2015 et désigné Me Vincent Demierre en tant que conseil d’office.
Une audience de débats et de jugement de l’appel a été tenue le 2 octobre 2015 en
présence des parties et de leurs conseils d’office respectifs.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
D.________,
née le [...] 1981 à Severo Kurilsk (Russie) et V.________, né le [...] 1955 à Campli
(Italie), se sont mariés le 26 août 2013 à Campli (Italie).
Aucun enfant n’est issu de cette union. D.________ est la mère d’une fille issue d’une
précédente union : [...], née le [...] 2008.
A la suite de leur mariage, les époux ont dans un premier temps vécu en Italie, puis se sont
installés en Suisse dès novembre 2013, habitant dans un appartement sis [...] à Leysin
et appartenant à J.________, ex-épouse de V.________.
2.
Par mémoire du 11 février 2015, complété
le 25 février 2015, D.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale en concluant en ce sens que les époux sont autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), la jouissance de l’appartement conjugal sis [...]
à Leysin est attribuée à D.________ (II) et V.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle
minimum de 4'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
février 2015, allocations familiales en sus, en mains de celle-ci (III).
Dans sa réponse du 20 février 2015, V.________ a conclu en ce sens que les époux sont
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (II), la jouissance
de l’appartement conjugal sis [...] à Leysin est attribuée à V.________ (III) et
ordre est donné à D.________ de restituer avec effet immédiat à V.________ la carte
sim K.________, ce sous menace des sanctions pénales prévues à l’art. 292 CP (IV).
Une audience a été tenue le 26 février 2015, au cours de laquelle J.________, ex-épouse
de V.________ a été entendue, de même que V.________ lui-même.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mars 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé les parties à
vivre séparées, attribué la jouissance de l’appartement conjugal à D.________
et dit que la conclusion d’D.________ relative à la contribution d’entretien et celle
de V.________ relative à la carte sim K.________ feront l’objet d’une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale distincte.
Des audiences ont été tenues le 1
er
avril et le 5 juin 2015, au cours desquelles V.________, J.________ et D.________ ont été entendus.
3.
La situation financière des parties est la
suivante :
a)
D.________, qui est actuellement en recherche
d’emploi, bénéficie du revenu d’insertion. A l’audience du 2 octobre 2015,
elle a déclaré avoir quitté le logement conjugal et vivre dorénavant avec sa fille
dans un nouveau logement situé dans le Chablais vaudois. Elle touche depuis la Russie une pension
de 100 fr. pour sa fille [...]. Ainsi, actuellement, elle ne réalise qu’un revenu de 100 francs.
Les charges d’D.________ sont les suivantes : montant de base pour adulte monoparental de
1'350 fr., montant de base pour l’enfant [...], âgée de moins de dix ans, de 400 fr.,
frais de recherche d’emploi de 150 fr. et loyer que l’on peut estimer à 1'000 francs.
D.________ n’a pas à payer de primes d’assurance-maladie, car son très faible revenu
lui assure un subside intégral. Ainsi, ses charges s’élèvent au total à 2'900
francs.
La comparaison du revenu et des charges incompressibles d’D.________ laisse donc apparaître
un déficit de 2’800 francs.
b)
Depuis
le 1
er
février 2015, V.________ est soutenu par le Centre social régional de Bex et touche un revenu
d’insertion.
Se pose cependant la question des revenus que V.________ tire de la société K.________.
V.________ dispose d’une procuration individuelle de la société K.________, laquelle
a son siège à [...] à Leysin. A l’audience du 2 octobre 2015, V.________ a expliqué
que, par le passé, cette société était active dans la livraison de bois à des
scieries italiennes mais qu’ensuite d’un changement des normes européennes, cette activité
aurait dû cesser. Depuis lors, et à défaut de débouchés dans le secteur du bois,
K.________ se serait réorientée vers la fabrication et la commercialisation d’huile d’olive
et d’autres aliments, les olives étant cultivées sur un domaine agricole situé en
Italie et appartenant à J.________, ex-femme de V.________. Cette nouvelle activité ne serait
toutefois pas rentable à l’heure actuelle.
Les relevés bancaires de V.________ font apparaître que du 30 septembre 2013 au 6 mai 2014,
la société K.________ lui a versé en moyenne 1'514 fr. par mois à titre de bonification.
Pour la période du 6 mai au 1
er
septembre 2014, les relevés bancaires n’ont pas été produits. Du 1
er
septembre 2014 au 9 février 2015, K.________ a versé en moyenne 1'100 fr. par mois de bonifications
à V.________.
Dans son courrier du 2 juin 2015, [...], administrateur unique de K.________, a expliqué que durant
les années 2011 à 2013, des avances ont été versées à V.________ pour un
montant total de 55'885 fr. 20, ce qui correspond à 1'552 fr. par mois en moyenne.  Il a également
indiqué qu’un véhicule d’entreprise est octroyé à V.________ pour ses
déplacements professionnels et privés, une part privée aux frais de véhicule étant
comptabilisée à charge de ce dernier pour 8'059 fr. 70 par année, soit 671 fr. par mois.
[...] a précisé que ces avances et parts privées figurent au bilan de la société
sous la position « débiteurs divers ». Il a enfin expliqué que K.________
ne tient pas de registre des actionnaires, les actions étant au porteur, et que V.________ n’est
pas actionnaire de la société, mais détient les actions à titre fiduciaire uniquement,
« afin d’éviter la circulation de ces titres ».
Les comptes disponible les plus récents de K.________, soit ceux de l’année 2013, mentionnent
sous la position « débiteurs divers » un montant de 72'004 fr. 60. Ils mentionnent
également à titre d’actifs circulants la PPE «  [...]», sise [...] à
Leysin.
Questionné à l’audience du 2 octobre 2015 sur le véhicule d’entreprise de
la société K.________, V.________ a d’abord parlé de « la Porsche de K.________»,
puis a mentionné « ma voiture » et a fini par révéler que ce véhicule
est en vente. Les comptes de K.________ mentionnent à l’actif la PPE «  [...]»,
sise [...] à Leysin, alors que cette dernière est la propriété de J.________, ex-épouse
de V.________, et que ce dernier y a logé pendant plusieurs années sans en payer les charges
hypothécaires.
Sur la base des éléments qui précèdent, on constate qu’il y a confusion entre
les biens de K.________ et ceux de V.________. V.________ est en réalité l’ayant-droit
économique de la société et « se sert » dans la substance de cette
dernière au gré de ses besoins. Il en va de même de la PPE «  [...]» à
[...] à Leysin et du terrain agricole situé en Italie.
Au vu des éléments au dossier, la société K.________ et les différents biens
précités ne rapportent cependant pas de revenus substantiels à V.________. La société
K.________ a, selon ses comptes 2013, engrangé cette année-là 9'311 fr. de recettes et
a bouclé l’exercice sur une perte de 17'484 francs. Elle n’est presque plus en activité,
étant selon les propres mots de son administrateur « en recherche et en développement
de nouveaux marchés commerciaux ». Les charges hypothécaires de l’appartement
sis dans la résidence « les Frênes » ne sont plus payées depuis des
années. Enfin, le terrain agricole en Italie est dans un état somme toute très modeste.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il faut retenir, sous l’angle de la vraisemblance, que
V.________ tire en moyenne 1’500 fr. par mois de revenus de la société et des biens dont
il est l’ayant-droit économique.
Le revenu total de V.________ s’élève donc à 1'500 fr. par mois.
Les charges de V.________, s’élèvent uniquement au montant de base de 1'200 francs. En
effet, V.________, qui loge chez diverses connaissances, ne paie actuellement pas de loyer. Il y a d’ailleurs
fort à parier, maintenant que son épouse s’est installée dans le Chablais, qu’il
va réintégrer l’appartement conjugal de Leysin, en n’en payant pas les charges
hypothécaires, comme par le passé.  V.________ n’a pas non plus à s’acquitter
de primes d’assurance-maladie puisque ses faibles revenus lui assurent un subside intégral.
Les charges de V.________ s’élèvent donc à 1'200 francs.
Après couverture de ses charges incompressibles de 1'200 fr., V.________ bénéficie donc
encore d’un excédent de 300 francs.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
Lorsqu’une partie fait valoir un retard injustifié ou un déni de justice,  seule
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. c CPC), indépendamment de la voie de droit à
laquelle serait théoriquement soumise la décision que le juge de première instance tarde
indûment à rendre (Jeandin, CPC commenté, 2010, n. 28 ad art. 319 CPC). Le recours pour
retard injustifié ou déni de justice peut être formé en tout  temps (art. 321
al. 4 CPC).
En l’espèce, l’appelant conclut en premier lieu au constat de la nullité, subsidiairement
à la réforme d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Contrairement
à ce qu’allègue l’intimée, le recours a été formé en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs. Ainsi, l’appel est recevable à ce titre. Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
L’appelant fait cependant également valoir un déni de justice en ce qui concerne sa requête
d’assistance judiciaire en première instance du 20 février 2015, laquelle n’aurait
jamais été traitée par la première juge. Or, seule la voie du recours est ouverte
pour faire valoir un déni de justice. Par conséquent, l’appel doit être déclaré
irrecevable sur la question de l’assistance judiciaire non traitée par la juge de première
instance.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et
les réf. cit.).
3.
Dans un premier grief, l’appelant fait valoir
la nullité de l’ordonnance entreprise du 22 juillet 2015 au vu de la décision rendue
par le Tribunal de Teramo (Italie) le 10 juillet 2015 autorisant les parties à vivre séparées.
La Convention de Lugano (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12), applicable
en matière d’obligation alimentaire dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale (Acocella, in Schnyder (éd.), Lugano-Übereinkommen zum internationalen Zivilverfahrensrecht,
Kommentar, 2011, n. 78 ad art. 1 CLug), prévoit que lorsque des demandes ayant le même objet
et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions de différents
Etats liés par la Convention, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer
jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie (art. 27 al. 1 CLug).
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu
se dessaisit en faveur de celui-ci (art. 27 al. 2 CLug).
En l’espèce, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 11 février 2015. Le 27 février 2015, l’appelant a déposé
auprès du Tribunal de Teramo (Italie) une requête ayant le même objet et opposant les
mêmes parties. Partant, la requête du 11 février 2015, antérieure à celle du
27 février 2015, a valablement créé la litispendance devant le tribunal suisse. Le tribunal
italien saisi postérieurement aurait dû sursoir à statuer et, une fois la compétence
du tribunal suisse établie, se dessaisir de la cause. En vertu du principe de la
perpetuatio
fori
, la première juge était donc parfaitement
compétente pour rendre l’ordonnance entreprise le 22 juillet 2015. Le grief de l’appelant
est mal fondé.
4.
Les conclusions de l’appelant en ce sens
que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 février 2015 est rapportée, la
jouissance de l’appartement conjugal lui est attribuée et il est ordonné à l’intimée
de lui restituer à la carte sim K.________ ne sont pas du tout motivées. Quoi qu’il en
soit, ces conclusions sont dénuées d’objet puisque l’appelante a déclaré
à l’audience du 2 octobre 2015 avoir déménagé de l’appartement conjugal,
une procédure d’expulsion étant imminente. De plus, il a déjà été
relevé par la première juge que la carte sim K.________ a déjà été annulée
par l’appelant. Force est donc de constater que ces trois conclusions sont sans objet.
5.
Dans un dernier grief, l’appelant reproche
à la première juge d’avoir déterminé de façon inexacte les revenus des
deux époux. L’intimée n’aurait produit aucune des pièces requises, sans que
la première juge n’en tire aucune conséquence. Concernant les revenus de l’appelant,
la première juge aurait retenu un montant de l’ordre de 7'000 fr. par mois sans disposer d’éléments
suffisants et sans avoir suffisamment instruit la question.
a)
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou
de mesure protectrices, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b) et en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
En l’espèce, analysant la situation financière de l’intimée, la première
juge a relevé que cette dernière, arrivée en Suisse officieusement en novembre 2013
et officiellement en janvier 2014, n’exerçait aucune activité lucrative, était au
bénéfice du revenu d’insertion et s’était inscrite en septembre 2014 à
l’Office régional de placement du District d’Aigle. Au vu de cette situation, il ne
pouvait être raisonnablement attendu d’elle qu’elle reprenne à court terme une
activité lucrative. Cette analyse peut être confirmée. Certes, l’intimée n’a
pas réagi à l’ordonnance du 24 mars 2015 lui impartissant un délai au 1
er
avril 2015 pour produire un certain nombre de pièces, ce dont la première juge n’a pas
tiré de conséquence. Toutefois,  il est douteux que les pièces requises, à savoir
le premier jugement de divorce de l’intimée, les extraits de ses comptes bancaires, ses titres
éventuels de propriété en Russie, un contrat de location éventuel et sa dernière
taxation fiscale, eussent été de nature à prouver que celle-ci dispose de revenus quelconques.
Au contraire, c’est à juste titre que la première juge, statuant sur la base de la simple
vraisemblance, a considéré que la requérante, arrivée depuis très peu de temps
en Suisse accompagnée de sa fille, soutenue par les services sociaux et ne parlant à peine
le français, ne disposait à l’heure actuelle d’aucun revenu mis à part la
maigre pension russe pour sa fille.
b)
Lorsqu’un
débirentier maîtrise économiquement une société, se pose la question de savoir
comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en
tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque
tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement,
soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Nonobstant la
dualité de personnes à la forme, on doit admettre, à certains égards, que, conformément
à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts
légitimes (art. 2 al. 2 CC; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 c. 4.2.2.; TF  5A_696/2011 du
28 juin 2012 c. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 c. 5a/aa ; 112 II
503 c. 3b; 108 II 213 c. 6a; 102 III 165 c.. II/1). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique
entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans
les procès du droit de famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application
des règles relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 c. 2.2., in FamPra.ch
2004 p. 909; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 c. 2.2).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces
produites ne sont pas convaincantes, il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant
la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant de déterminer
ce train de vie (TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 c. 2.1; TF 5A_ 396/2013 du 26 février 2014
c. 3.2.2; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.2, SJ 2013 I 451; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c.
3.1., FamPra.ch 2010 p. 678). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que, faute d’avoir
obtenu les informations relatives à la situation financière de l’époux indépendant,
l’autorité cantonale n’avait pas fait preuve d’arbitraire en établissant
le revenu moyen sur la base des retraits d’argent sur les comptes bancaires et les cartes de crédit
(TF 5A_377/2012 du 25 juillet 2012 c. 2).
En l’espèce, la première juge, s’agissant de déterminer le revenu de l’appelant,
a considéré que ce dernier était l’ayant-droit économique de la société
K.________, de l’appartement en PPE «  [...]» à Leysin et du domaine agricole
situé en Italie, son ex-épouse J.________ n’étant propriétaire des deux derniers
biens qu’à titre fiduciaire. La première juge a également relevé que l’ameublement
de l’appartement de l’appelant et ses voitures en Italie étaient l’indice d’un
train de vie bien plus élevé que celui qu’il alléguait. En définitive, elle
a retenu, dans un examen prima facie, que les revenus mensuels de l’appelant pouvaient être
estimés à un montant compris entre 6'500 et 7'000 francs.
Si le raisonnement de la première juge concernant la titularité économique de l’appelant
sur les biens précités peut être entièrement suivi, la quotité du revenu mensuel
retenu n’est pas justifiée. Il est vrai que la situation financière de l’appelant
est opaque et qu’il a peu ou mal collaboré à l’établissement des faits. Toutefois,
les éléments au dossier, en particulier les relevés bancaires de l’appelant et les
comptes de la société K.________, ne permettent pas, sous l’angle de la vraisemblance,
de retenir un revenu mensuel aussi élevé. Comme il a été déterminé dans
la partie en faits, il convient de retenir que V.________ est l’ayant-droit économique de
la société K.________, de la PPE «  [...]» à Leysin et du domaine agricole
situé en Italie, mais que ces différents montages ne lui apportent que des revenus modestes
qu’il faut estimer, sous l’angle de la vraisemblance, à 1’500 fr. par mois.
Force est donc de constater que s’agissant des revenus de l’appelant, l’ordonnance
entreprise contient une constatation inexacte des faits. L’appel est bien fondé sur ce point.
c)
Il
convient à présent de recalculer la contribution d’entretien due en fonction du revenu
nouvellement estimé. En comparant le revenu de l’appelant de 1'500 fr. à ses charges
mensuelles de de 1'200 fr., on constate que ce dernier bénéficie d’un excédent de
300 francs. Il a été déterminé dans la partie en fait que l’intimée accuse
un déficit 2’800 fr. à son minimum vital. Dès lors, l’entier de l’excédent
de l’appelant doit être attribué à l’intimée.
Il s’ensuit que la contribution d’entretien due par l’appelant pour l’entretien
de son épouse s’élève à 300 francs.
6.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
Au vu de l’issue de la procédure, aucune partie n’ayant entièrement obtenu gain
de cause, les dépens de première instance doivent être compensés (art. 106 al.
2 et 318 al. 3 CPC).
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis pour 300 fr. à
la charge de l’appelant et pour 300 fr. à la charge de l’intimée, aucune partie
n’ayant entièrement obtenu gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
Les dépens de deuxième instance doivent être compensés car l’appel n’a
été que partiellement admis, l’appelant ayant succombé sur la question du déni
de justice et de la compétence internationale (art. 106 al. 2 CPC).
Me Olivier Flattet a produit en date du 8 octobre 2015 une liste d’opérations qui mentionne
l’ensemble des activités effectuées dans le cadre de de cette affaire, première
instance comprise. Etant entendu que l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance lui a été accordée à partir du 10 août 2015, il convient de reprendre
uniquement les activités postérieures à cette date, soit 4 heures de travail à 180
fr., une indemnité de déplacement de 120 fr. et des débours par 50 francs. Ainsi, l’indemnité
d’office pour la deuxième instance de Me Flattet doit être arrêtée à 961
fr. 20, TVA et débours compris.
Me Vincent Demierre a produit une liste des opérations le 12 octobre 2015, laquelle mentionne une
activité de 8 heures et 20 minutes à partir du 23 juin 2015. Toutefois, l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance lui ayant été accordée à
partir du 3 septembre 2015 uniquement, il convient de reprendre uniquement les activités postérieures
à cette date, soit 6 heures et 20 minutes à 180 fr., une indemnité de déplacement
de 120 fr. et des débours par 5 fr. 30. Ainsi, l’indemnité d’office de
Me Demierre pour la deuxième instance doit être arrêtée à 1’366 fr. 50,
TVA et débours compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les chiffres II et VII de l’ordonnance du 22 juillet 2015 sont réformés comme suit :
II. astreint V.________
à contribuer à l’entretien de son épouse D.________, par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1
er
février 2015, en mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 300 fr. (trois cents francs)
par mois, allocations familiales éventuelles en sus.
VII. dit que les dépens
de première instance sont compensés.
Confirme, pour le surplus,
l’ordonnance du 22 juillet 2015.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) et mis par 300 fr. (trois cents francs) à la
charge de V.________ et par 300 fr. (trois cents francs) à la charge d’D.________, sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
V.
L’indemnité d’office de deuxième instance de Me Olivier Flattet, conseil d’office
de l’appelant V.________, est arrêtée à 961 fr. 20, TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de deuxième instance de Me Vincent Demierre, conseil d’office
de l’intimée D.________, est arrêtée à 1'366 fr. 50, TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour V.________),
‑
Me Vincent Demierre (pour D.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :