vd_findinfo · Décision / 2014 / 80 · 2013-12-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2014 Décision / 2014 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE13.019443-/NKS/ACP
la
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
, président
Juges
:
Mmes              Rouleau et Bendani
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
prévenu, représenté par Me Raphaël
Dessemontet, avocat d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation établi
le 8 novembre 2013, lequel a été annexé à la décision pour en faire partie intégrante,
constaté que L.________ a été détenu provisoirement durant
29
jours et en exécution anticipée de peine durant 46 jours (I), ordonné le maintien en détention
de L.________ pour des motifs de sûreté (II), mis les frais de justice par 7'035.35 fr. à
la charge de L.________ et dit que ces frais comprennaient l’indemnité allouée à
son défendeur d’office par 3'229.20 fr., TVA et débours compris, cette indemnité
devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra (III),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 12 décembre 2013 par L.________,
à l’encontre de ce jugement,
vu le courrier du 15 janvier 2014, par lequel l'autorité de céans constatait qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée et avisait le prévenu
que sauf objection dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP), son appel serait déclaré
irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai susmentionné,
que l’annonce d’appel n’est pas motivée,
que l’appelant n’a pas donné suite au courrier adressé par le Président de
la Cour de céans le 15 janvier 2014,
que par correspondance déposée le 28 janvier 2014, le conseil de l’appelant indiquait
qu’après avoir interpellé son mandant, ce dernier ne lui a donné aucune instruction
concernant le dépôt d’une déclaration d’appel ou le retrait de l’appel,
qu’il n’était, partant, pas en mesure de procéder et n’avait aucune objection
à formuler contre la décision d’irrecevabilité à intervenir,
que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffiière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour L.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :