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FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2018 Jug / 2018 / 245

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
221
PE17.005396-ERY/VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 février 2018, rectifié le 5 mars 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment constaté qu’I.________ s’était rendu coupable de vol, infraction
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (VIII), l’a condamné à une peine
privative de liberté d’un an, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (IX), ainsi qu’à
une amende de 300 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende serait de trois jours (X), a ordonné le maintien en détention d’I.________
pour des motifs de sûreté (XI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq ans (XII) et a mis une partie des frais, par 8'131 fr. 65, à la charge d’I.________,
comprenant l’indemnité allouée à son défenseur l’avocat Christian Bettex,
par 5'058 fr. 30, le montant de cette indemnité n’étant remboursable à l’Etat
par I.________ que si sa situation économique s’améliorait (XXII).
B.
Par annonce du 6 mars 2018, puis déclaration
motivée du 5 avril 2018, I.________ a formé appel contre le jugement susmentionné, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit condamné à une peine privative de liberté n’étant pas supérieure
à dix mois, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée
le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
I.________, ressortissant [...], serait né le [...] 1986 à [...], en [...]. Il est toutefois
connu sous douze autres alias, de sorte qu’il subsiste des doutes quant à sa réelle identité.
Ses douze autres identités connues sont les suivantes :
- [...], né le [...] 1987 ;
- [...], né le [...] 1986 ;
- [...], né le [...] 1987 ;
- [...], né le [...] 1987 ;
- [...], né le [...] 1989 ;
- [...], né le [...] 1985 ;
- [...], né le [...] 1987 ;
- [...], né le [...] 1985 ;
- [...], né le [...] 1987 ;
- [...], né le [...] 1990 ;
- [...], né le [...] 1989 ;
- [...], né le [...] 1979.
I.________ aurait suivi sa scolarité à [...] jusqu’à l’âge de 7 ans,
soit jusqu’en 1992. Il est venu en Suisse en 2004 et y est resté. Il n’a jamais obtenu
de permis de séjour dans notre pays et n’y a jamais demandé l’asile. Il n’a
plus quitté la Suisse depuis le 1
er
août 2012. Jusqu’en 2016, il a travaillé en qualité de cuisinier dans le canton
du [...]. Il réalisait alors un revenu de l’ordre de 2'000 fr. par mois. Aux débats de
première instance, I.________ a déclaré qu’il avait un enfant avec une ressortissante
[...] installée en [...]. Celui-ci serait âgé d’environ 7 ans et s’appellerait
[...].
Le casier judiciaire suisse d’I.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 13 février 2008, Juges d’instruction de Genève : vol ; peine privative de
liberté de 140 jours ; libération conditionnelle le 27 avril 2008 avec délai d’épreuve
d’un an, peine restante de 45 jours ; révoquée le 17 septembre 2008 ;
- 17 septembre 2008, Juges d’instruction de Genève : vol ; peine privative de liberté
de 4 mois ;
- 27 mars 2009, Juges d’instruction de Genève : vol, vol par métier et recel ;
peine privative de liberté de 210 jours ;
- 20 octobre 2009, Tribunal de police de Genève : tentatives de vol, dommages à la propriété,
recel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal ;
peine privative de liberté de 8 mois ;
- 7 septembre 2010, Juges d’instruction de Genève : vol et séjour illégal ;
peine privative de liberté de 8 mois ;
- 14 septembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 10 jours ;
- 23 septembre 2011, Ministère public du canton de Genève : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 2 mois ;
- 10 mai 2012, Ministère public du canton de Fribourg : vol et séjour illégal ;
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 francs ;
- 1
er
octobre 2014, Tribunal correctionnel de Lausanne : tentative de vol, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, recel et tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ;
peine privative de liberté d’un an, partiellement complémentaire au jugement du 10 mai
2012 du Ministère public du canton de Fribourg.
I.________ fait en outre actuellement l’objet d’une enquête pénale pour lésions
corporelles simples et tentative de lésions corporelles simples qualifiées, instruite depuis
le 24 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour des faits
ayant eu lieu durant sa détention.
A la date du jugement de première instance, I.________ exécutait une précédente peine
privative de liberté. Cette peine s’est terminée le 17 mars 2018 (P. 84), I.________
s’étant préalablement vu refuser une libération conditionnelle par ordonnance du
Juge d’application des peines du 2 novembre 2017 (P. 77). Depuis cette date, il a été
placé en détention pour des motifs de sûreté pour les besoins de la présente
cause, conformément au chiffre XI du jugement du 28 février 2018 du Tribunal correctionnel.
Le 18 avril 2018, I.________ a requis, sous la plume de son conseil, son passage au régime d’exécution
anticipée de peine. Le Président de la Cour de céans l’y a autorisé par courrier
adressé à l’Office d’exécution des peines le 24 avril 2018. I.________ a été
mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine dès le
27 avril 2018.
2.
2.1
Le 21 mars 2017, vers 22h25, devant le [...],
sis à la Rue [...], à Lausanne, après s’être mis d’accord avec ses comparses
pour commettre un vol et répartir les tâches, N.________ a interpellé un passant dans
la rue en lui indiquant qu’il avait quelque chose sur sa veste. Le passant s’est alors arrêté,
a enlevé sa veste et N.________ l’a aidé à nettoyer celle-ci, détournant ainsi
l’attention du lésé. Profitant de cette distraction, I.________ a dérobé la
sacoche dudit passant qui se trouvait sur la valise de celui-ci, avant de prendre la fuite. Durant toute
la manœuvre, F.________ faisait le guet. Pendant la fuite, ce dernier s’est emparé de
la sacoche qu’I.________ lui tendait. La sacoche a finalement été restituée au lésé,
qui avait suivi les trois comparses dans leur fuite, contre la somme de 20 francs.
Le lésé n’a pas pu être identifié.
2.2
A Lausanne notamment, entre le 1
er
août 2012 et le 21 mars 2017, I.________ a séjourné en Suisse alors qu’il fait l’objet
d’une interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 6 décembre 2021 (P. 12).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et inopportunité (let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25 février 2016 consid. 1.1). L’immédiateté
des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP,
la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose
que la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas s’être
rendu coupable des infractions retenues par les premiers juges. Il remet uniquement en cause la quotité
de la peine infligée pour sanctionner le vol et le séjour illégal, qu’il considère
disproportionnée, extrêmement sévère et sans commune mesure avec les faits commis.
Il soutient qu’à sa décharge, aurait dû être pris en compte le fait que, s’agissant
du vol, le préjudice causé était peu important, qu’aucune plainte pénale n’avait
été déposée par le lésé, que l’activité délictueuse n’était
pas intense au vu du maigre butin réalisé, que le mode opératoire ne comportait aucune
violence et qu’il n’avait pas agi de manière dangereuse. L’appelant reproche en
outre au Tribunal de première instance de lui avoir attribué un rôle déterminant
dans le déroulement des faits, ce qui serait pourtant contredit par les déclarations des coauteurs.
Il lui fait également grief d’avoir mis en doute sa collaboration alors qu’en réalité,
il aurait spontanément reconnu avoir commis le vol, avant même d’être confronté
aux photographies de la vidéosurveillance. L’appelant fait par ailleurs valoir que son parcours
de vie ainsi que le fait qu’il ait cessé toute activité délictueuse depuis février
2012 seraient également des éléments à prendre en considération. Enfin, l’appelant
relève que la détention qu’il subit depuis plus d’un an l’aurait fait réfléchir
et convaincu de ne plus commettre de tels actes, de sorte qu’une peine modérée suffirait
à le détourner de la commission de nouvelles infractions.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées).
La gravité de la lésion est déterminante pour fixer l’importance de la faute et
correspond à la notion de résultat de l’activité illicite développée par
la jurisprudence (ATF 129 IV 6 consid. 6.1, JdT 2005 IV 215 ; ATF 118 IV 21 consid. 2b ;
TF 6B_494/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.1.2). Il s’agit de prendre en considération
le montant du dommage causé (ATF 75 IV 105, JdT 1950 IV 6) ainsi que l’importance du bien
juridique touché (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 47 CP, et les réf. citées).
En ce qui concerne le caractère répréhensible
de l'acte, cet élément ne concerne pas les mobiles de l'auteur, mais la façon dont celui-ci
a déployé son énergie criminelle et perpétré son forfait. Cette composante de
la culpabilité se déduit donc uniquement de la commission de l'acte et non de la personnalité
de l'auteur (Queloz/Humbert, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal
I, Bâle 2009, n. 30 ad art. 47 CP). Pour apprécier cet élément, le juge doit évaluer
le comportement reproché compte tenu de l'ensemble des circonstances (Queloz/Humbert, op. cit.,
n. 33 ad art. 47 CP) ; il s’agit de prendre en compte le degré d’intensité
qui caractérise en l’espèce le comportement réprimé par la loi (Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 19 ad art. 47 CP).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre
2015 consid. 2.1). Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort
du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus de pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
3.2.2
Aux termes de l’art. 49 al. 2 CP, si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement. Les conditions d’une peine d’ensemble au sens
de l’art. 49 al. 1 CP doivent être réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi
être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d’un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d’absorption n’est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010
du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.2.3
Le vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP est
passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le séjour illégal, au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, est passible d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.3
En l’espèce, le Tribunal de première
instance a considéré que la culpabilité de l’appelant était importante. A sa
charge, il a retenu le concours d’infractions et ses nombreux antécédents, soit neuf
condamnations en six ans pour des faits identiques à ceux qui lui étaient reprochés dans
le cadre de la présente affaire. Les premiers juges ont retenu que le séjour illégal était
de très longue durée et que le vol commis était particulièrement astucieux. Ils ont
également estimé que le rôle de l’appelant dans le cadre du vol réprimé
paraissait avoir été déterminant et qu’il n’avait admis que les faits incontestables,
cherchant à minimiser sérieusement ses actes. Les juges de première instance n’ont
retenu aucun élément à décharge, considérant que la situation personnelle de
l’appelant n’était pas clairement établie au vu de ses nombreux alias et que les
excuses présentées par ce dernier étaient de pure circonstance (jugement, consid. 3.2
pp. 34-35).
Même en tenant compte de tous les éléments pouvant être retenus à charge de
l’appelant, tels que ses antécédents, ses nombreux alias et son absence d’introspection,
la peine prononcée par le Tribunal correctionnel est en l’occurrence excessivement sévère
pour sanctionner les délits commis par l’appelant, à savoir un vol simple et un séjour
illégal pour la période du 2 août 2012 au 21 mars 2017. S’agissant de cette dernière
infraction, on rappellera que l’art. 115 al. 1 let. b LEtr prévoit une peine maximale d’un
an de privation de liberté. Or, l’appelant a déjà fait l’objet de plusieurs
condamnations pour cette infraction, cumulant ainsi de nombreux mois de détention ferme à ce
titre depuis le mois d’octobre 2009. Surtout, la présente peine est complémentaire à
celle infligée le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, soit une peine privative
de liberté d’un an pour tentative de vol, activité lucrative sans autorisation, recel,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et séjour illégal. Aussi une
nouvelle peine d’un an pour sanctionner notamment le séjour illégal apparaît-elle
disproportionnée et manifestement excessive.
S’agissant du vol, la culpabilité de l’appelant est certes importante, compte tenu notamment
de ses nombreux antécédents en la matière. Au vu du mode opératoire, le vol commis
peut au demeurant être qualifié d’astucieux. Toutefois et comme le plaide l’appelant,
il faut prendre en considération, au moment de fixer la peine, le fait que le préjudice causé
a été particulièrement peu important et le butin modeste, puisque le lésé a
pu récupérer son bien contre la somme de 20 francs. On relèvera également que
le vol, bien qu’astucieux, ne comportait pas de violence.
Ces motifs suffisent déjà à faire admettre que la durée de la peine infligée
par les premiers juges pour sanctionner les délits commis par l’appelant est excessive. Il
se justifie ainsi de faire droit aux conclusions de ce dernier en réduisant la peine à une
durée de dix mois. Au vu des antécédents de l’appelant, cette peine doit évidemment
être ferme, comme l’ont retenu les premiers juges. Dans ces circonstances, il n’y a
nul besoin d’examiner l’ensemble des autres griefs soulevés par l’appelant.
4.
4.1
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie par l’appelant dans le cadre de la présente cause depuis le 18 mars 2018
doit être déduite de la peine infligée. A cet égard, le chiffre III du dispositif
communiqué aux parties le 19 juin 2018 contient une erreur manifeste en ce sens que la détention
ne doit être déduite que depuis le 18 mars 2018, date depuis laquelle l’appelant est
détenu dans le cadre de la présente cause, et non depuis la date du jugement de première
instance, qui est antérieure. Ainsi, en application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera corrigé
en conséquence.
4.2
Afin de garantir l’expulsion du territoire
suisse dont l’appelant fait l’objet, son maintien en détention doit être ordonné.
5.
En définitive, l’appel d’I.________
doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Me Jennifer Puertas, avocate-stagiaire en l’Etude de Me Christian Bettex, défenseur d’office
d’I.________, a produit une liste d’opérations (P. 110) faisant état de 12,5 heures
d’activité, sans compter l’audience d’appel du 18 juin 2018, et de débours
pour un total de 109 fr. 80, comprenant une vacation par 80 francs. Le temps allégué et
les débours annoncés sont adéquats. Il convient d’y ajouter 30 minutes d’activité
pour l’audience d’appel, ainsi qu’une vacation par 80 francs.
C’est
ainsi une indemnité totale d’un montant de 1'744 fr. 50, correspondant à 13 heures d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., 160 fr. (2 x 80 fr.) de vacations et 29 fr.
80 de débours, plus la TVA au taux de 7,7 %, qui doit être allouée à Me Christian
Bettex pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, soit l’émolument de jugement
par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et l’indemnité du défenseur
d’office de l’appelant, par 1'744 fr. 50, soit au total 3'354 fr. 50, seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 66a bis, 106, 139 ch. 1 CP, 115 al. 1 let. b LEtr, 19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié comme il suit au chiffre IX de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
«
I
à VII.              inchangés ;
VIII.
constate qu’I.________
s’est rendu coupable de vol, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
IX.
condamne
I.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de Lausanne ;
X.
condamne
I.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de 3 (trois) jours ;
XI.
ordonne
le maintien en détention d’I.________ pour des motifs de sûreté ;
XII.
ordonne
l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
XIII à XXI.
inchangés ;
XXII.
met une partie des frais par 8'131 fr. 65 à la charge d’I.________, comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur l’avocat Christian Bettex, par 5'058 fr. 30, le
montant de cette indemnité n’étant remboursable à l’Etat par I.________ que
si sa situation économique s’améliore ;
XXIII.
inchangé. »
III.
La
détention subie depuis le 18 mars 2018 est déduite.
IV.
Le
maintien en exécution anticipée de peine d’I.________ est ordonné.
V.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'744 fr. 50
(mille sept cent quarante-quatre
francs
et cinquante centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Christian Bettex.
VI.
Les
frais d'appel, par 3’354 fr. 50 (trois mille trois cent cinquante-quatre francs et cinquante centimes),
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge
de l’Etat.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
juin 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Bettex, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Stampa,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :