vd_findinfo · Décision / 2019 / 152 · 2019-02-19 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 92 CP, 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2019 Décision / 2019 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
10528
OEP/PPLl/89819/NSI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
92 CP; 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2019 par
X.________
contre la décision de refus de report d’exécution de peine rendue le 8 février 2019
par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPLl/89819/NSI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordre d'exécution de peine du 1
er
juin 2017, l'Office d'exécution des peines (OEP) a sommé X.________, né en 1964, ressortissant
marocain, de se présenter le 5 novembre 2017 à l’Etablissement du Simplon, à Lausanne,
en vue d'exécuter, sous le régime de la semi-détention, une peine privative de liberté
de cinq mois et demi résultant de sa condamnation, par jugement rendu le 2 juillet 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à 18 mois de peine privative
de liberté, sous déduction de 15 jours de détention avant jugement, dont 12 mois suspendus
pendant quatre ans, pour incendie intentionnel, infraction à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants; RS 812.121), violation grave des règles de la circulation, ivresse au volant
qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des devoirs en cas d’accident.
Cet ordre d’exécution de peine a par la suite été annulé.
b)
Par ordre d'exécution de peine du 20 juin
2018, l'OEP a sommé le condamné de se présenter le 20 décembre 2018 aux Etablissement
de la plaine de l’Orbe, en vue d'exécuter, sous le régime ordinaire, la peine privative
de liberté de cinq mois et demi précitée.
Cet ordre d’exécution de peine a été annulé le 11 décembre 2018.
c)
Par ordre d'exécution de peine du 30 janvier
2019, l’OEP a sommé le condamné de se présenter le 24 mars 2019 à l’Etablissement
du Simplon, en vue d'exécuter, sous le régime de la semi-détention, la peine privative
de liberté de cinq mois et demi déjà mentionnée.
Cet ordre d’exécution de peine a été annulé le 6 février 2019. En effet,
par courrier du 31 janvier 2019, le condamné avait informé l’OEP qu’il se trouvait
actuellement sans emploi et souhaitait être convoqué rapidement afin d'exécuter sa peine
en régime ordinaire.
En conséquence, par ordre d'exécution de peine du 7 février 2019, l’OEP a sommé
le condamné de se présenter le 19 février 2019 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe,
en vue d'exécuter, sous le régime ordinaire, la peine privative de liberté de cinq mois
et demi déjà mentionnée.
B.
a)
Par courriel du 8 février 2019, le condamné
a demandé à l’OEP de reporter la date de son entrée en exécution de peine.
Il a exposé que sa mère était très malade, qu’il avait pris un billet d’avion
pour le Maroc pour le 25 février 2019, car vu l’âge et la maladie de sa mère, il
pensait qu’elle ne tiendrait pas longtemps et il ne souhaitait pas entrer en prison sans la voir;
il précisait qu’il serait de retour le 3 mars 2019.
b)
Par
décision du 8 février 2019, munie des voies de droit, l’OEP a refusé le report de
l’exécution de la peine, l'ordre d'exécution de peine du 7 février 2019 sommant
le condamné de se présenter le 19 février 2018 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
étant en conséquence maintenu.
C.
Par acte du 14 février 2019, X.________ a
recouru contre la décision de refus de report d’exécution de peine du 8 février
2019, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que l’exécution de la
peine soit reportée dans la mesure que justice dira. Il a produit diverses pièces.
Par ordonnance du 18 février 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé
l’effet suspensif au recours, en ce sens que le condamné n’avait pas à se présenter
le 19 février 2019 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, au vu des certificats médicaux
produits à l’appui du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines –
lequel, aux termes de l’art. 19 al. 1 let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le
report de l’exécution de la peine – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté
en temps utile devant la Chambre des recours pénale et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable. Les pièces nouvelles annexées au recours sont
recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 31 janvier 2019/78 consid. 2.1).
2.
2.1
Conformément à l’art. 92 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures
peut être interrompue pour un motif grave. Il est ainsi possible de différer l’exécution
de la peine dans des circonstances exceptionnelles. Pour cela, il faut un motif grave qui aille au-delà
d’une simple éventualité d’un danger pour la vie et la santé du condamné;
il doit, bien plutôt, s’agir d’une grave maladie qui entraîne l’incapacité
durable de subir la peine ou fait courir au condamné un risque sérieux pour sa santé (ATF
136 IV 97, JdT 2011 IV 219; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP). L’état de santé d’un proche ne constitue
pas un tel motif.
2.2
En l’espèce, l'OEP a considéré que les motifs invoqués par le condamné,
déduits de l’état de santé de sa mère, n’étaient pas suffisants
pour justifier un report de peine. L’autorité relevait par ailleurs que, compte tenu des antécédents
de l’intéressé, il existait un intérêt public prépondérant à
l’exécution immédiate de la peine privative de liberté.
Les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas un motif grave au sens de la loi, à
savoir des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de reporter une nouvelle fois l’exécution
de sa peine privative de liberté. La décision attaquée échappe ainsi à la critique.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Cela étant, vu l’effet suspensif accordé
au recours, il y a lieu de constater que l'ordre d'exécution de peine du 7 février 2019, confirmé
par la décision contestée rendue le lendemain, est sans objet. Le dossier de la cause doit
être renvoyé à l’OEP pour qu’il convoque à nouveau le recourant en vue
de l’exécution de sa peine.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il est constaté que
l'ordre d'exécution de peine du 7 février 2019 est sans objet.
III.
Le dossier de la cause
est renvoyé à l’Office d’exécution des peines pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :