vd_findinfo · HC / 2017 / 74 · 2017-01-23 · fr

INDEMNITÉ POUR OCCUPATION ILLICITE, FRAIS ACCESSOIRES, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 257a CO, 97 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2017 HC / 2017 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.008624-170072
37
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
97 et 257a CO ; 59 al. 1 let. a et b LPCC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Grandvaux, défenderesse, contre le jugement rendu le 13 juin 2016 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
SA
, à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juin 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 8 décembre 2016, le Tribunal des baux a dit que la défenderesse P.________ devait
payer à la demanderesse O.________ SA la somme de 11'970 fr. avec intérêts à 5% l'an
dès le 16 août 2014 sur le montant de 6'840 fr. et dès le 4 décembre 2014 sur le
solde, à titre d'indemnités pour occupation illicite (I) a dit que la défenderesse devait
payer à la demanderesse la somme de 1'585 fr. 30, avec intérêts à 5% l'an dès
le 2 novembre 2013 sur le montant de 622 fr. 70, dès le 23 octobre 2014 sur la somme de 486 fr.
85 et dès le 19 octobre 2015 sur le solde, à titre de suppléments et indemnités relatifs
aux frais accessoires (II), a définitivement levé l'opposition totale formée par la défenderesse
au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron à concurrence
de 6’840 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2014, l’opposition
étant maintenue pour le surplus (III), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité
(V).
En droit, les premiers juges, statuant sur une action en paiement d’indemnités pour occupation
illicite et du solde des frais accessoires intentée par la bailleresse O.________ SA contre son
ancienne locataire P.________, ont d’abord relevé qu’en rachetant l’immeuble litigieux
en janvier 2010 O.________ SA avait repris les contrats de bail originellement conclus entre la SI [...]
SA et la locataire. Les contrats de bail avaient pris fin le 31 janvier 2014 mais l’appartement
et le garage n’avaient été restitués que le 28 novembre 2014. Dès lors, la
bailleresse avait droit à une indemnité correspondant à sept mois de loyer net, soit à
11'970 francs. La bailleresse avait également droit au paiement du solde encore ouvert des décomptes
de frais accessoires pour les années 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, lequel s’élevait
à 1'585 fr. 30, étant entendu que le poste « taxes d’épuration et d’enlèvement
des ordures » devait en être retranché, puisque le contrat de bail produit n’en
faisait aucune mention.
S’agissant des conclusions reconventionnelles prises par la locataire, les premiers juges ont d’abord
relevé qu’ils n’étaient compétents ni en matière successorale, ni en
matière pénale, ni en matière d’expulsion pour non-paiement de loyer, ni en matière
de recours ou de révision dans ces domaines. Ils ont ensuite considéré que la locataire
ne disposait pas d’un intérêt digne de protection au constat de la gravité de sa
situation judiciaire, financière et morale, ni au constat de la titularité de la propriété
de l’immeuble litigieux en dates du 1
er
janvier 2002 et du 5 juin 2003. Quant aux conclusions tendant à la dénonciation de certains
faits au Ministère public ainsi qu’au rejet de la requête d’expulsion en cas clair
du 10 février 2014, ces deux litiges avaient déjà fait l’objet de décisions
entrées en force. Dès lors, les conclusions reconventionnelles de la locataire devaient être
rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.
B.
Par acte du 10 janvier 2017, P.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens à facturer
à [...] SA ou au fisc ou à O.________ SA, à l'admission du recours (1), à l'annulation
de la décision (2), à ce que les juges déterminent quelles sont les personnes responsables
de la situation très grave qu’elle subit depuis des années, ce qui ne lui permet plus
de payer ses factures depuis novembre 2013, contre son gré (3), à ce que les infractions pénales
poursuivies d'office décrites dans la procédure, avec pièces écrites pour preuves,
soient dénoncées au Ministère public (4), à ce que les juges qui traiteront ce recours
recherchent enfin la vérité, réclament des informations (au moins les 7 pièces requises
citées à la page 10 du recours) et indiquent à qui appartenait l'immeuble situé au
[...] à Pully en date du 1
er
janvier
2002 et en date du 5 juin 2003 et s'il existe un lien entre les propriétaires actuels et [...] ou
[...] SA (5) et à ce que les juges indiquent dans leur décision qui sont les propriétaires
de cet immeuble depuis octobre 2013, étant donné que la société O.________ SA n'en
est pas propriétaire, l’immeuble appartenant à un fonds de placement immobilier jamais
cité O.________ SA, ni par les juges (6).
L’appelante a requis la récusation de tous les juges cantonaux ainsi que la production de
sept pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat du 2 septembre 1987, la SI [...] SA
a remis à bail à P.________ un appartement de quatre pièces au 2
e
étage de l’immeuble sis [...] à Pully. A compter du 1
er
juillet 1992, le loyer net s’élevait à 1'540 fr., acompte de chauffage et d’eau
chaude par 150 fr. en sus.
Le 12 avril 1994, les mêmes parties ont conclu un contrat de bail portant sur le garage n°
1 de l’immeuble précité, pour un loyer mensuel net de 170 fr., acompte de chauffage
et d’eau chaude par 10 fr. en sus.
2.
Le 8 janvier 2010, O.________ SA a acquis la propriété
de l’immeuble en question. L’extrait du registre foncier indique qu’O.________ SA en
est la propriétaire et contient la mention « Fonds de placement immobilier : J.________ ».
3.
P.________ n’ayant pas donné suite
à la commination du 14 novembre 2013 l’enjoignant de s’acquitter dans les trente jours
du loyer du mois de novembre 2013, O.________ SA a résilié le bail en application de l’art. 257d
CO le 23 décembre 2013 pour le 31 janvier 2014.
Par décision du 1
er
mai 2014, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le Juge de paix), statuant
sur requête de la bailleresse, a ordonné l’expulsion de la locataire, qu’il a fixée
au 30 mai 2014. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel civile par
arrêt du 30 juin 2014, la cause étant toutefois renvoyée au Juge de paix afin qu’il
fixe un nouveau délai d’expulsion. Le 25 septembre 2014, le Tribunal fédéral n’est
pas entré en matière sur le recours interjeté par la locataire contre cet arrêt.
Le 30 octobre 2014, le Juge de paix a fixé l’expulsion forcée de la locataire au 28 novembre
2014. La locataire a recouru contre cette décision et en a également demandé la révision.
Ces deux procédures ont abouti, après jonction, à un arrêt de non-entrée en
matière du Tribunal fédéral du 9 février 2015. L’expulsion forcée de la
locataire est intervenue le 28 novembre 2014.
4.
Le 15 août 2014, sur requête d’O.________
SA, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à P.________ un commandement
de payer n° [...] pour la somme de 7'480 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
mai 2014, à titre d’indemnité pour occupation illicite durant les mois de mai à
août 2014. P.________ y a fait opposition.
Il découle d’un courrier adressé le 29 septembre 2015 par O.________ SA à son propre
conseil que P.________ ne lui a versé aucune indemnité pour occupation illicite de mai à
novembre 2014.
Les décomptes de frais accessoires adressés à la locataire se présentent comme suit :
le décompte 2012-2013, daté du 27 septembre 2013, mentionne un solde de 797 fr. 15, taxe d’épuration
par 174 fr. 45 incluse ; le décompte 2013-2014, daté du 17 septembre 2014, mentionne un
solde de 914 fr. 65, taxes d’épuration et d’enlèvement des ordures par 427 fr.
80 incluses ; le décompte 2014-2015, daté du 15 septembre 2015, mentionne un solde de
653 fr. 30, taxes d’épuration et d’enlèvement des ordures par 177 fr. 55 incluses.
5.
Par demande du 19 février 2016, dont elle
a modifié les conclusions le 11 avril 2016, O.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que P.________ soit condamnée à lui payer les sommes de 13'090 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 29 novembre 2014 et de 2'365 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
décembre 2014 et à ce que l’opposition au commandement de payer n°  [...] de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron soit définitivement levée.
Dans ses déterminations du 17 mai 2016, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que le Tribunal des baux détermine quelles sont les personnes responsables de la situation
très grave qu’elle subit depuis des années, ce qui ne lui permet plus de payer ses factures
depuis novembre 2013, contre son gré (1), à ce que les infractions pénales poursuivies
d’office décrites, avec pièces écrites pour preuves, soient dénoncées
au Ministère public (2), à ce que le Tribunal des baux détermine à qui appartenait
l’immeuble litigieux en date du 1
er
janvier
2002 et en date du 5 juin 2003 et s’il existe un lien entre les propriétaires actuels et [...]
ou [...] (3), à ce qu’il soit constaté que la procédure sommaire intentée par
O.________ SA le 10 février 2014 aurait dû être rejetée, les faits décrits dans
cette procédure ne remplissant pas les conditions de la procédure en cas clair de l’art. 257
CPC (4), à ce que le Tribunal des baux décide comment cette situation serait corrigée
en fournissant des explications claires et compréhensibles par P.________ qui ne peut pas utiliser
les services d’un avocat (confiance rompue) (5), et à ce que la demande du 19 février
2016 soit rejetée (6).
Une audience a été tenue devant le Tribunal des baux le 13 juin 2016.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable à cet égard.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant
doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A 383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3 ;
cf déjà JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid.
4.1 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 5A_929/2015
du 17 juin 2016 consid. 3).
En l'espèce, l’appelante a conclu dans sa conclusion 2 à l'annulation du jugement entrepris.
Même s’il ne s’agit là que d’une conclusion en annulation, on comprend, à
la lecture de la motivation, que l’appelante conteste devoir quoi que ce soit à l'intimée
et que l'appel tend en réalité à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'elle
soit libérée de tout paiement envers l'intimée. Cette conclusion, interprétée
à la lumière de la motivation, est recevable.
3.2
Aux termes de l’art. 317 al. 2 CPC, les conclusions ne peuvent être modifiées que si
les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et, cumulativement,
si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).
En l’espèce, les conclusions 3 à 5 de l’appelante reprennent les conclusions 1
à 3 prises par celle-ci en première instance, qui ont été rejetées dans la mesure
de leur recevabilité par les premiers juges. Elles ne sont pas nouvelles et sont recevables. Il
n’en va pas de même de la conclusion 6, qui tend à ce que les juges indiquent dans leur
décision qui sont les propriétaires de l’immeuble litigieux depuis octobre 2013. Cette
conclusion n’a pas été formulée en première instance. Dès lors qu’elle
ne se fonde pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, mais sur des pièces déjà
produites en première instance, notamment sur l’extrait du registre foncier relatif à
l’immeuble litigieux et sur le document intitulé « les mentions » (cf.
art. 317 al. 2 let. b CPC), elle n’est pas recevable.
3.3
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives.
En l’espèce, les pièces 3 à 10 ont déjà été produites par l’appelante
en première instance ; la question de leur recevabilité est donc sans objet. Les pièces
11 (déterminations de l’ancien conseil de l’appelante du 14 décembre 2007), 12
et 12bis (courrier à un magistrat du 30 décembre 2014 et réponse de celui-ci du 5 janvier
2015) sont antérieures à l’audience de première instance du 13 juin 2016. L’appelante
n’expliquant pas pourquoi elle n’a pas pu les produire en première instance déjà,
ces pièces sont irrecevables. Quant aux courriers adressés à divers magistrats (pièces
13 à 16 bis), tous postérieurs à l’audience de première instance du 13 juin
2016, ils sont recevables, dans la mesure de leur pertinence.
4.
4.1
L'appelante demande la récusation de l'ensemble des juges cantonaux, au motif que «
de
trop nombreux juges de plusieurs cours n'ont pas effectué leur travail de façon sérieuse
dans cette affaire
», référence
étant faite à un litige successoral dans la succession de feu [...], dans lequel elle considère
avoir été spoliée, les pièces nécessaires n'ayant à son sens jamais été
requises.
4.2
Selon l'art. 8a al. 6 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], le Tribunal neutre statue sur les demandes
de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres. Toutefois,
même si cette décision incombe, selon la loi de procédure applicable, à une autre
autorité, un tribunal dont la récusation est demandée peut écarter lui-même
la requête lorsque celle-ci est abusive, ce qui est le cas lorsque la récusation est demandée
en bloc (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; TF 2C_464/2014 du 30 mai 2014 consid. 10.1).
4.3
En l'espèce, le litige porte sur des indemnités
d'occupation ensuite d'une résiliation de bail et sur des charges accessoires et n'a, quoi qu'en
dise l'appelante, aucun lien avec le litige successoral. L'appelante n'expose aucun motif de prévention
concret à l'égard de l'ensemble des juges cantonaux, le fait que les autorités judicaires
vaudoises aient rendu des jugements, par ailleurs confirmés par le Tribunal fédéral, qui
ne sont pas allés dans le sens des conclusions de l'appelante n'étant manifestement pas susceptible
de fonder une apparence de prévention à son égard. La récusation des juges cantonaux
en bloc apparaît ainsi abusive, de sorte qu'elle doit être écartée, sans qu'il y
ait lieu à transmission au Tribunal neutre. On relèvera enfin qu'aucun des juges nommément
mentionnés dans l'écriture de l'appelante ne fait partie de la composition de la Cour de céans.
5.
5.1
L’appelante requiert la production de sept
pièces datées du début des années 2000 et relatives à un litige successoral
auquel elle a été partie.
5.2
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer les preuves, notamment
si elle estime opportun d'administrer une preuve nouvelle (Jeandin, CPC annoté, 2011, n. 5 ad art.
316 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous l'angle de l'appréciation
anticipée des preuves, à fournir la preuve attendue. L'instance d'appel peut ainsi refuser
une mesure probatoire lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier
le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
5.3
En l’espèce, les pièces dont l’appelante requiert la production ont trait à
un litige successoral dans lequel celle-ci a été impliquée au début des années
2000. Elles ne sont pas pertinentes pour le présent litige qui a pour unique objet les indemnités
pour occupation illicite dues ensuite d’une résiliation du bail et les charges accessoires.
Dès lors, la requête de production de pièces doit être rejetée.
6.
6.1
L'appelante conteste la légitimation active
de l'intimée pour lui réclamer les indemnités d'occupation, respectivement les charges
accessoires. Selon elle, il découlerait d'un document intitulé « les mentions »
que l'immeuble appartiendrait à un fonds de placement immobilier.
6.2
Le défaut de légitimation active ou
passive concerne le droit matériel et non la recevabilité de la demande (ATF 139 III 504 consid.
1.2). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire
du droit qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé
du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification,
mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 107 II 82 consid. 2a ;
TF 4A_357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 3.1.4, destiné à la publication). Il doit être
examiné d'office, cependant uniquement sur la base des faits allégués et prouvés,
lorsque la maxime des débats est applicable (ATF 126 III 59 consid. 1a ; ATF 130 III 550 consid.
2 ; TF 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 317, note Dietschy-Martenet ; TF
5A_499/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.3).
6.3
Les placements collectifs sont des apports constitués
par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers (art. 7
LPCC [loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux ; RS 951.31]).
Le fonds de placement contractuel n'ayant pas de personnalité juridique, c'est à la direction
du fonds qu'il incombe, selon les art. 25 et 30 LPCC, de gérer en son nom, mais pour le compte des
investisseurs, la fortune collective, ainsi que d'exercer tous les droits relevant du fonds de placement
contractuel (Sierro, Le fonds de placement contractuel, in Loi sur les placements collectifs, Commentaire
Stämpfli, 2012, n. 59 p. 74). La LPCC ne détermine pas de façon explicite qui est
propriétaire des actifs du fonds contractuel. L'exercice en son nom de la gestion par la direction
du fonds présuppose toutefois que cette dernière est propriétaire – à titre
fiduciaire – des actifs du fonds contractuel. De plus, comme le précise l'art. 78 al. 1 let.
a LPCC, l'investisseur n'a envers la direction du fonds qu'une créance sous la forme d'une participation
à la fortune et au revenu du fonds. La direction du fonds est également propriétaire de
tous les droits et créances attachées à ces actifs et c'est à elle que revient la
tâche de les faire valoir (Sierro, op. cit., nn. 61 ss pp. 74-75 et réf.).
Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs
immobilières (art. 58 LPCC). Il est possible de distinguer deux types de détention d'immeubles.
En effet, le fonds immobilier a la possibilité d'investir soit de manière directe (propriété
foncière directe, art. 59 al. 1 let. a LPCC), soit au travers une prise de participation dans une
ou plusieurs sociétés immobilières (propriété foncière indirecte, art.
59 al. 1 let. b LPCC) (Abt, Les fonds immobiliers, in Loi sur les placements collectifs, commentaire
Stämpfli, 2012, n. 118 p. 353). Dans le cas d'une détention directe, les immeubles sont enregistrés
au registre foncier au nom de la direction, avec une mention indiquant qu'ils font partie du fonds immobilier
(art. 86 al. 2 bis OPCC [ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux ;
RS 951.311]).
6.4
En l’espèce, l'extrait du registre
foncier relatif à l'immeuble abritant l’appartement loué indique comme propriétaire
«O.________ SA » et contient une mention « Fonds de placement immobilier : J.________
».
Compte tenu de ce qui précède, l'intimée, qu'il y ait en l'espèce participation du
fonds immobilier à cette société immobilière (propriété foncière indirecte)
ou qu'elle agisse en tant que direction du fonds de placement immobilier (propriété foncière
directe) – ce qu'il n'est pas nécessaire d'éclaircir dès lors que la question est
sans influence sur le sort du litige –, est propriétaire (le cas échéant fiduciaire)
de l'immeuble et bénéficie de toutes les attributions du propriétaire, notamment des droits
et créances attachées à ces actifs ; c'est à elle que revient la tâche
de les faire valoir. Sa qualité de bailleresse ne saurait être remise en cause par l'existence
du fonds de placement immobilier.
On doit dès lors retenir que les baux initialement conclus entre la SI [...] SA et l'appelante ont
été repris par l'intimée, en tant que bailleresse, lors de l'acquisition de l'immeuble
le 8 janvier 2010, en application de l'art. 261 CO, aux termes duquel si, après la conclusion du
bail, le bailleur aliène la chose, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété
de la chose. La légitimation active de l'intimée doit dès lors être confirmée.
Le moyen est infondé.
7.
7.1
L’appelante revient sur un litige successoral
qui l’aurait ruinée pour exposer pourquoi elle n’aurait pas été en mesure
de payer son loyer.
7.2
Le locataire qui ne restitue pas la chose louée
à la fin du bail viole l'obligation contractuelle résultant de l'art. 267 al. 1 CO et doit
des dommages-intérêts au bailleur en application de l'art. 97 CO (TF 4A_456/2012 du 4 décembre
2012 consid. 2.1, SJ 2013 I 525). Selon la jurisprudence, l'indemnité due pour l'occupation des
locaux équivaut en principe au montant du loyer convenu, ce qui dispense le bailleur de rapporter
la preuve qu'il aurait pu relouer les locaux pour un loyer identique (ATF 131 III 257 consid. 2 et 2.1 ;
ATF 119 II 437 consid. 3b/bb ; TF 4A_456/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1, SJ 2013 1525 ;
TF 5A_208/2015 du 12 février 2016 consid. 4.2).
7.3
En l'espèce, il est constant que le bail
liant les parties a pris fin le 31 janvier 2014 et que le logement et le garage loués n'ont été
restitués qu'en date du 28 novembre 2014. Dès lors, en application de la jurisprudence précitée,
l'appelante doit à l'intimée une indemnité d'occupation, dont la quotité n'est pas
contestée.
Les motifs pour lesquels l'appelante n'a pas réglé
sa dette sont sans pertinence sur le bien-fondé de la créance, car le seul fait pour le locataire
de se maintenir dans les locaux après l'expiration de son bail constitue une faute contractuelle
ouvrant la voie à des dommages-intérêts. C'est dès lors en vain que l'appelante revient
sur le litige successoral qui l'aurait ruinée et sans lequel elle aurait, selon ses dires, pu payer
son loyer.
De même, s'agissant des charges accessoires, dès lors qu'aucun autre grief que le défaut
de légitimation active – déjà rejeté – n'est articulé, le jugement
peut également être confirmé sur ce point.
8.
8.1
L'appelante reprend sa conclusion tendant à
ce que les juges déterminent quelles sont les personnes responsables de la situation très grave
qu'elle subit depuis des années, ce qui ne lui permettrait plus de payer ses factures depuis novembre
2013, contre son gré.
8.2
A cet égard, les premiers juges ont relevé
que la recevabilité d'une telle conclusion en constatation de droit impliquait l'existence d'un
intérêt digne de protection à la constatation immédiate qui est requise (art. 88
CPC) et que celle-ci devait porter sur une prétention qui entre dans le champ de compétence
du tribunal saisi.
Ils ont considéré que le Tribunal des baux n'était compétent ni en matière successorale,
ni en matière pénale, ni encore en matière d'expulsion pour non-paiement du loyer (art.
1 et 3 al. 1 LJB
a contrario
[loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail ; RSV 173.655]), pas plus qu'il
ne l'était pour traiter d'éventuels recours ou demandes de révision dirigées contre
des décisions rendues dans ces domaines de compétence (art. 328 CPC a contrario), et qu'il
en résultait que l'appelante ne saurait obtenir de ce tribunal la remise en cause des décisions
qui avaient été rendues par les autorités pénales, de même que par les autorités
judiciaires civiles compétentes en matière successorale et en matière d'expulsion pour
non-paiement de loyer.
Par surabondance, ils ont considéré
que l'appelante ne disposait d'aucun intérêt digne de protection au constat, par le tribunal
des baux, que l'impécuniosité qui avait conduit à la résiliation du contrat de bail
aurait résulté de la faute de tiers, dès lors qu'elle avait été valablement
expulsée du logement et du garage objets du bail par décisions judiciaires définitives.
Quant à l'examen du moyen tiré de l'absence de faute dans l'insolvabilité en relation
avec les indemnités d'occupation, les premiers juges ont considéré que l'appelante n'avait
pas d'intérêt à un constat indépendant et ont rejeté le moyen pour des motifs
qui ont été confirmés ci-dessus. Ils ont enfin ajouté qu'on ne voyait pas en quoi
l'appelante serait actuellement menacée dans ses droits par une incertitude sur les causes de son
insolvabilité.
8.3
Les considérations des premiers juges, complètes
et convaincantes, peuvent être confirmées par adoption de motifs. C'est dès lors à
juste titre que la conclusion litigieuse a été déclarée irrecevable. L'appelante
ne saurait revenir, dans un litige concernant des indemnités d'occupation, sur des décisions
définitives qui lui ont été défavorables dans d'autres procédures pénales,
successorales ou civiles, sous le couvert de conclusions constatatoires.
9.
S'agissant de la conclusion tendant à ce que le tribunal dénonce au Ministère public diverses
infractions pénales dont elle se prétend victime, on ne peut que confirmer par adoption de
motifs les considérations des premiers juges sur ce point, que l'appelante ne tente pas même
de remettre en cause.
Il en va de même de la conclusion tendant à ce que le tribunal détermine à qui appartenait
l'immeuble litigieux en date des 1
er
janvier 2002 et 5 juin 2003 et s'il existe un lien entre les propriétaires actuels et [...] ou la
société [...] SA.
Les premiers juges ont relevé à cet égard que l'appelante cherchait à faire établir
des faits destinés à remettre en question les décisions prises par les autorités
en matière pénale, successorale et d'expulsion pour non-paiement de loyer, ce qui ne peut être
admis pour les motifs déjà exposés. Il n'y a aucun intérêt digne de protection
à un tel constat. Pour le surplus, en tant que la conclusion tendait à appuyer le grief relatif
à la légitimation active, ce dernier grief a été rejeté (cf. consid. 6.3
et 6.4 supra).
10.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 735 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 735 fr. (sept cent trente-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
P.________,
‑
Me Jean-David Pelot (pour O.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :