vd_findinfo · HC / 2024 / 252 · 2024-02-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.018496-231760
47
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité de
conseil d’office allouée à Me A.B.________ à 5'571 fr. 85, débours et TVA compris,
pour la période du 20 décembre 2022 au 22 novembre 2023 (I), a dit que B.B.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que le temps annoncé par le conseil d’office
de B.B.________, Me A.B.________, dans sa liste des opérations intermédiaire, par 44 heures
et 50 minutes, était excessif. Par conséquent, elle a réduit de 3 heures et 15 minutes
le temps consacré aux entretiens avec la cliente et de 16 heures et 45 minutes le temps consacré
à la préparation, la rédaction et la correction de la réplique. La magistrate a ainsi
calculé l’indemnité d’office allouée à Me A.B.________ en tenant compte
de 24 heures et 50 minutes de travail.
B.
Par acte du 22 décembre 2023, Me A.B.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité
soit calculée sur la base de 44 heures, hors débours et vacation, au tarif horaire de 180 francs.
Par réponse du 22 février 2024, B.B.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu à l’admission du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par prononcé du 9 septembre 2022, la présidente a accordé à B.B.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 16 décembre 2018, dans le cadre d’un procès
qui l’oppose à G.________ et a désigné l’avocat A.B.________ en qualité
de conseil d’office.
2.
Le 14 décembre 2018, le recourant a
déposé au nom de l’intimée une action en paiement à l’encontre de G.________.
Le 4 décembre 2019, G.________ a déposé une réponse.
Par courriers des 25 mai, 27 juin et 21 août 2023, le conseil de la recourante a requis de la présidente
des prolongations du délai imparti pour déposer sa réplique, en invoquant l’état
de santé de sa cliente. Il a notamment relevé dans son courrier du 21 août 2023 ce
qui suit :
«
A l’appui de ma requête,
je produis, à toutes fin utiles, un rapport de l’ergothérapeute de ma cliente du 26 juin
2023. Ce rapport décrit la situation médicale de Mme B.B.________, mais également les
limitations et contraintes auxquelles elle est confrontée. Ces limitations impliquent que les discussions
nécessaires à la préparation de la réplique ne peuvent se faire dans nos bureaux,
mais soit par téléphone, pour de simples éclaircissements, soit le plus souvent à
son domicile.
Ma
cliente se fatigue en outre rapidement, ce qui complique encore les choses. Car, le nombre et la nature
des arguments de la partie adverse impliquent un travail de longue haleine (…).
».
Le 21 septembre 2023, le recourant a déposé au nom de sa cliente une réplique de 35 pages
contenant 127 allégués et plusieurs offres de preuve (certificats médicaux, évaluation,
devis, etc.).
3.
Le 22 novembre 2023, Me A.B.________ a déposé une liste intermédiaire de ses opérations
pour la période du 20 décembre 2022 au 22 novembre 2023, laquelle fait état de 44
heures et 50 minutes consacrées à la procédure. Il a ainsi requis une indemnité de
10'621 fr. 96, débours, frais de vacation et TVA compris. Cette liste de 12 pages comporte environ
45 opérations.
Le recourant a notamment indiqué dans sa liste avoir consacré 7 heures et 15 minutes à
des conférences au domicile de sa cliente, soit 1 heure et 30 minutes le 10 mai 2023, 1 heure
et 45 minutes le 31 août 2023, 2 heures et 30 minutes le 7 septembre 2023 et 1 heure et
30 minutes le 13 septembre 2023. Il a également annoncé avoir consacré 31 heures
et 45 minutes à la préparation (étude du dossier, pièces, analyse juridique), la
rédaction et la correction de la réplique.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art.
122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On
déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d'office est également
rendue en procédure sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206
consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ;
TF
5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
Le litige portant sur la rétribution de l'avocat d'office est de nature pécuniaire (TF 5D_11/2022
précité consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 5D_31/2022 du 11 août
2022 consid. 1.1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.1). Les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (art. 60 et 84 al. 2 CPC ;
ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure,
les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de
la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_274/2020
du 1
er
septembre
2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019
consid. 6.3). Il en découle que l'autorité de recours peut, à titre exceptionnel, entrer
en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué (ATF
137 III 617 consid. 6.2 ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_164/2019 précité consid.
4.3) (sur le tout : 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
1.3
En l’espèce, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a été
formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC).
Toutefois, de manière surprenante s’agissant d’un mandataire professionnel, le recourant
n’a pas chiffré ses conclusions, se contentant de requérir en substance que le temps
admis pour fixer son indemnité d’office soit fixé à 44 heures, hors débours
et frais de vacation. Cela étant, il est possible de déterminer, sur cette base, le montant
requis à titre d’indemnité d’office. Eu égard à la jurisprudence susmentionnée
(cf.
supra
consid.
1.2), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
Les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité prévue par cette disposition vaut également en matière d’assistance
judiciaire, nonobstant la maxime inquisitoire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3 ; CREC
22 août 2022/199 consid. 2.2).
En l’espèce,
les pièces produites par le recourant figurent au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont recevables.
3.
3.1
Le recourant conteste la réduction des heures
opérée par la présidente concernant, d’une part, les séances avec la cliente
et, d’autre part, la préparation et la rédaction de la réplique.
3.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
de « rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office
dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1
; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de I’importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale
doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le défenseur d'office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2).
L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018
p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid. 3.3).
Lorsque l'autorité
fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste de frais, elle
doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient
certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5
avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
3.3
La présidente a constaté
que le recourant avait consacré 44 heures et 50 minutes au dossier pour la période du
20 décembre 2022 au 22 novembre 2023. Elle a toutefois considéré qu’il convenait
de réduire de 3 heures et 15 minutes le temps annoncé pour les conférences avec la cliente
des 10 mai, 31 août, 7 septembre et 13 septembre 2023, par 7 heures et 15 minutes, et
de retenir une durée admissible de 4 heures au total, qui apparaissait amplement suffisante pour
la seule préparation de la réplique. Elle a en outre réduit de 16 heures et 45 minutes
le temps consacré à la préparation, la rédaction et la correction de la réplique,
par 31 heures et 45 minutes, 15 heures suffisant compte tenu de l’écriture déposée.
Partant, la présidente a retenu une durée admissible de 24 heures et 50 minutes de travail,
correspondant à 4'470 fr. (24h50 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutaient les débours,
par 223 fr. 50, les frais de vacation, par 480 fr. (4 x 120 fr.), et la TVA sur le tout, par 7.7 % (398
fr. 35), soit à 5'571 fr. 85 au total.
3.4
3.4.1
3.4.1.1
Le recourant reproche à la présidente d’avoir réduit le temps consacré aux
conférences avec sa cliente. Il expose à cet égard que la présidente a omis de tenir
compte, d’une part, de l’âge avancé de l’intimée (72 ans) et, d’autre
part, de son état de santé précaire. La « grande fatigabilité »
de sa cliente aurait eu pour effet que les entretiens en vue d’expliquer la problématique,
puis de rassembler les éléments nécessaires à l’élaboration de la réplique
ont nécessité plus de temps qu’avec une personne en pleine santé, ce qu’il
avait indiqué à la présidente dans le cadre de ses demandes de prolongation du délai
de dépôt de la réplique. Il expose encore que la réplique comportait près de
250 allégués sur 33 pages, ce qui a engendré un travail fastidieux auprès de sa cliente
pour vérifier tous les éléments et réunir les preuves nécessaires.
3.4.1.2
En l’espèce, il est vrai que le recourant
a invoqué à diverses reprises l’état de santé de sa cliente dans ses courriers
adressés à la présidente. Il a ainsi notamment relevé dans son courrier du 21 aout
2023 que « ces limitations impliquent que les discussions nécessaires à la préparation
de la réplique ne peuvent se faire dans nos bureaux, mais soit par téléphone, pour de
simples éclaircissements, soit le plus souvent à son domicile. Ma cliente se fatigue en outre
rapidement, ce qui complique encore les choses. Car, le nombre et la nature des arguments de la partie
adverse impliquent un travail de longue haleine (…) ». Il ressort également de sa
liste des opérations que diverses vacations au domicile de sa cliente ont bien eu lieu. C’est
le lieu de relever que la réplique contient 35 pages et comporte de nombreuses offres de preuve
(certificats médicaux, évaluation, devis, etc.). Au vu de ces circonstances particulières,
surtout des difficultés rencontrées avec la cliente et annoncées à plusieurs reprises
à la présidente, le temps consacré aux conférences avec la cliente, par 7 heures
et 15 minutes au total, apparaît raisonnable dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
de défenseur d’office. Il ne sera dès lors pas tenu compte de la réduction de 3
heures et 15 minutes de ce poste.
3.4.2
3.4.2.1
Le recourant conteste la réduction de 16 heures et 45 minutes du temps annoncé pour la préparation,
la rédaction et la correction de la réplique. Il considère qu’au vu de la situation
de sa cliente, laquelle était connue de la présidente, le temps de travail de préparation
ainsi que le temps de rédaction aurait été divisé presque par deux, ce qui serait
arbitraire. Il soutient à cet égard qu’en principe une heure devrait être comptabilisée
par page. Il se plaint en outre d’un défaut de motivation, dès lors que la présidente
se serait contentée de réduire sa liste de manière linéaire, sans indiquer précisément
quelles opérations étaient excessives.
3.4.2.2
En l’occurrence, si la présidente n’a
en effet pas précisé quelles opérations avaient été réduites, il n’en
demeure pas moins qu’elle a indiqué qu’il convenait de réduire le temps consacré
à la préparation, la rédaction et la correction de la réplique, ce par quoi on comprend
que le temps annoncé pour ces postes était excessif. Pareille motivation s’avère
suffisante, de sorte que le grief de la violation du droit d’être entendu est rejeté.
On relèvera cependant que si le temps consacré à la préparation, la rédaction
et la correction de la réplique, par 31 heures et 45 minutes, est certes conséquent, il n’empêche
que dite écriture ne se limite pas à rejeter les allégués développés par
la partie adverse ; elle contient des déterminations circonstanciées et de nombreux allégués
supplémentaires et offres de preuves. A cela s’ajoute les difficultés liées à
la santé de la cliente, dont il en a déjà été tenu compte s’agissant du
temps consacré aux entretiens. Cela étant, si les 15 heures retenues par la présidente
s’avèrent, à la lecture de la réplique, insuffisantes, les 31 heures et 45 minutes
annoncées par le recourant n’en sont pas moins manifestement excessives. Il ne faut pas perdre
de vue que l’écriture litigieuse a été déposée dans le cadre d’un
deuxième échange d’écritures, soit par un avocat qui connaissait bien le dossier
pour avoir notamment rédigé la demande. Dans ces circonstances, il convient d’estimer
le temps nécessaire et suffisant à la rédaction de la réplique litigieuse à
20 heures, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’apprécier le temps
nécessaire à la rédaction d’une écriture en appliquant un taux horaire fixe
par page rédigée (CREC 20 juin 2016/225).
3.4.3
Au vu de ce qui précède, on retiendra
un temps admissible de 33 heures et 5 minutes (24h50 + 3h15 + 5h) pour la période du 20 décembre
2022 au 22 novembre 2023. Partant, l’indemnité de Me A.B.________ sera arrêtée à
7'251 fr., compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat d’office, par 5'955
fr. (33.08333 heures x 180), des débours équivalant à 5 % du défraiement hors taxe,
par 297 fr. 75 (5 % de 5'955 fr.), des frais de vacation, par 480 fr., et de la TVA de 7,7 %, par 518 fr.
40.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours est partiellement admis, la décision étant réformée
en ce sens qu’une indemnité intermédiaire de 7'251 fr., débours, frais de vacation
et TVA compris, est allouée à Me A.B.________ pour la période du 20 décembre
2022 au 22 novembre 2023, la décision étant confirmée s’agissant de l’obligation
de remboursement de l’art. 123 CPC.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant par 100 fr. et de l’Etat par 100 fr.
(art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que le recourant a agi dans sa propre cause, laquelle n’est ni complexe ni étendue (CREC
15 juin 2023/119).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre I du dispositif de la décision rendue le 15 décembre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est réformée comme il suit :
I.
fixe
l’indemnité de conseil d’office
allouée à Me A.B.________ à 7'251 fr. (sept mille deux cent cinquante et un francs), débours
et TVA compris, pour la période du 20 décembre 2022 au 22 novembre 2023 ;
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge du recourant A.B.________ par 100 fr. (cent francs) et laissés à la charge de l’Etat
par 100 fr. (cent francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me A.B.________,
‑
Mme B.B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :