vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 249 · 2009-12-01 · fr

ÉMOLUMENT DE JUSTICE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 al. 1 CC, 287 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.12.2009 Arrêt / 2010 / 249

TRIBUNAL CANTONAL
254
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 1er
décembre 2009
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 276 al. 1, 287 al.
1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
W.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
18 septembre 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant l'enfant
A.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.M.________, née le 27 février 2008, est la fille de
B.M.________ et de W.________, qui l'a reconnue par
déclaration faite à l'état civil de Lille
(France). Elle vit avec ses parents à Lausanne.
Le 28 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
approuvé la convention d'entretien signée le 28
février précédent par B.M.________ et
W.________ en faveur de leur fille A.M.________.
Par décision du 16 septembre 2009, envoyée sous pli
simple le 18 septembre 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne a mis un émolument de 150 fr. à la charge de
W.________ pour l'approbation de la convention
d'entretien.
B.
Par acte d'emblée motivé du 11 octobre 2009,
W.________ a recouru contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation, faisant valoir qu'aucun
émolument devait être mis à sa
charge.
W.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire arrêtant le montant des
frais mis à la charge du père pour l'approbation
d'une convention d'entretien à l'égard de son enfant
(art. 276 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décem­bre
1907, RS 210).
a)
La décision de la justice de paix portant sur la
charge des frais en matière tutélaire et de
protection de l'enfant est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad
art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (CTUT, 7 juillet 2003,
n
o
122; CTUT, 2 juillet 2003, n
o
140; CTUT,
28 avril 2003, n
o
91). Conformément à
l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal
cantonal, soit, en l'oc­currence, à la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision
d'une autorité judiciaire en matière non
contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à
l'office dont émane la décision attaquée ou au
Tribunal cantonal et doit être déposé dans les
dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa
communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492
CPC).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), l
e recours
s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss
CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la
décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31);
elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par le père de la mineure
concernée, chargé des frais, à qui la
qualité d'intéressé doit être
recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le
surplus recevable à la forme, les griefs articulés
étant suffisamment explicites pour permettre
l'appréciation de la cour de céans, malgré
l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p.
763).
2.
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
pro­cédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exer­cer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la
justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, A.M.________
est domiciliée chez ses parents à Lausanne. La
Justice de paix du district de Lausanne était dès
lors compétente pour prendre la décision
querellée. Le recourant n'a certes pas été
spécifiquement interpellé par la justice de paix sur
la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas
réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en
droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la
présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entreprise
apparaît ainsi formellement correcte.
3.
Le recourant conteste devoir assumer la charge des frais de
l'approba­tion de la convention d'entretien de sa fille par
l'autorité tutélaire, faisant valoir que la
procédure n'a pas été engagée à
sa demande.
a)
Le parent non marié qui
n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la
garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire
destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2
CC). Le créancier de l'entre­tien est l'enfant mineur au
sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut
être fixée par une convention con­clue entre le
débirentier et l'enfant, représenté par le
détenteur de l'autorité parentale s'il est incapable
de discernement. Cependant, cette convention n'oblige l'enfant
qu'après avoir été approuvée par
l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC).
L'approbation doit être prononcée si la convention
répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC. Dans la mesure
où cette procédure est prévue en premier lieu
afin de sauvegarder les intérêts de l'enfant,
l'autorité tutélaire doit examiner avant tout si
ceux-ci sont préservés avant de donner son
approbation (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 55 ad art. 287-288
CC).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de
Lausanne a invité W.________ à établir et
à signer une convention d'entretien en faveur de sa fille,
puis elle a ratifié la convention qui lui a
été soumise, ce qui a évité au
recourant d'être actionné en justice en fourniture
d'entretien par un curateur à désigner à
l'enfant (art. 308 al. 2 CC). Cette approbation constitue une
opération de l'autorité tutélaire au sens de
l'art. 2 al. 2 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui
entraîne la perception d'un émolument fixé
à 150 fr. par l'art. 43 TFJC. La procédure en
fixation d'une contribution d'entretien s'imposait de par la loi au
recourant, de sorte qu'il ne peut se borner à faire valoir
que celle-ci n'a pas été engagée à sa
demande. Dans ces conditions, il se justifiait de mettre les frais
engendrés par l'approbation de la convention d'entretien par
l'autorité tutélaire à la charge du
recourant.
4.
En définitive, le recours interjeté par W.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 1er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
W.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :