vd_findinfo · ACH 123/16 - 225/2016 · 2016-10-31 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2016 ACH 123/16 - 225/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
123/16 - 225/2016
ZQ16.025311
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA ; art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a été engagé
à plein temps en qualité de Senior Project Manager à compter du 1
er
décembre
2006 par la société [...]
F.________
(ci-après : l'employeur).
Dans le courant du mois de septembre 2015, l’employeur a informé ses collaborateurs de la
mise sur pied d’un « Volunteer Program » (ci-après : « plan
de départ volontaire »). Le document y relatif précisait que les employés éligibles
à ce plan – parmi lesquels figurait l’assuré – et souhaitant y prendre part
devaient formuler une demande en ce sens entre le 16 et le 30 septembre 2015.
Par décision du 6 octobre 2015, le comité décisionnel de l'employeur a accepté la
demande de l'assuré à participer à ce « plan de départ volontaire ».
A la suite de cette décision, les parties ont, le 28 octobre 2015, conclu un accord de résiliation,
qui prévoyait que le contrat de travail de l'assuré prendrait fin d'un commun accord avec effet
au 31 janvier 2016.
L'assuré s'est inscrit le 18 janvier 2016 comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement d' [...]. Il a sollicité le versement de prestations de l’assurance-chômage
dès le 1
er
février 2016.
Par
courrier du 2 février 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCh) a
invité l’assuré à exposer les raisons l’ayant amené à mettre un
terme à son contrat de travail.
Dans une lettre du 4 février
2016, l’assuré a expliqué à la CCh qu'à partir de l'automne 2014, il avait
activement participé au [...] de son employeur, avec une charge de travail effective de 100 %, voire
parfois 120 %. Il a exposé qu'une fois le [...] finalisé, en mai 2015, et [...] effectué,
sa charge de travail effective avait drastiquement diminué. Son occupation était passée
à 20 - 30 %, tout en gardant une présence sur son lieu de travail de 100 %. Il a
ajouté que pendant les trois mois qui avaient suivi, il avait cherché à clarifier son
rôle au sein de l'entreprise et à pouvoir à nouveau être utile à son employeur.
L'assuré a précisé que de nombreux collègues avaient été licenciés
à cette période. Il a indiqué qu'en septembre 2015, son employeur avait initié un
« plan de départ volontaire » et qu'il lui avait été recommandé
d'y participer, ce qu'il avait fait, tout comme 66 de ses collègues. Il a expliqué qu'il ne
voulait pas prendre le travail d'un autre employé, qui aurait alors dû être licencié.
Pour finir, il a relevé que les employés ayant accepté ce plan de départ n'avaient
pas été remplacés et que plusieurs dizaines de personnes éligibles audit plan de
départ avaient encore été licenciées jusqu'à la fin de l'année 2015.
Par décision du 12
avril 2016, la CCh, agence d' [...], a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de
chômage pour une durée de 31 jours dès le 1
er
février
2016, au motif qu'il portait une responsabilité dans sa perte de travail. Elle a qualifié la
faute de grave.
Par courrier du 20 avril
2016, l'assuré s'est opposé à cette décision. Reprenant les éléments exposés
dans sa lettre du 4 février 2016, il a ajouté qu'à partir de la seconde moitié de
2015, son employeur avait initié une réorganisation interne, dont le but était de diminuer
les coûts des tâches de support, telles que celles dont il s'occupait. Il a également
précisé que tous les employés avec une faible charge de travail et faisant partie des
personnes éligibles au « plan de départ volontaire », mais n'ayant pas
accepté d’y prendre part, avaient été rapidement licenciés. Par ailleurs, il
a soutenu que sa charge de travail effective avait diminué par la faute de son employeur, et non
de la sienne. Il a rappelé à cet égard qu'il avait cherché à retrouver une charge
de travail décente, sans succès, et que son employeur lui avait alors recommandé de participer
au « plan de départ volontaire ». Ainsi, il a considéré que la perte
de son travail n'était pas due à sa propre faute. De plus, l'intéressé a souligné
que son employeur avait fait pression sur les employés, en mentionnant qu'en cas de licenciement,
la compensation financière ne serait pas la même qu'en cas d'acceptation du « plan
de départ volontaire ». En conclusion, l'assuré a soutenu qu'il n'avait pas commis
de faute grave, mais tout au plus une faute légère, précisant qu'il considérait avoir
fait son maximum pour obtenir un emploi convenable sans voler la place d'un autre employé.
Par décision sur
opposition du 6 mai 2016, la CCh, division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision litigieuse.
Elle a tout d'abord exposé qu'une résiliation du contrat de travail d'un commun accord était
considérée comme une résiliation par le travailleur. Elle a retenu que l'intéressé
avait participé au « plan de départ volontaire » car sa charge de travail
effective avait fortement diminué. Elle a considéré que l'assuré ne faisait ni face
à des conditions de travail insoutenables, ni que son travail n'était plus convenable au point
de justifier une résiliation de sa part au sens de la loi. Elle a indiqué que les allégations
de l'assuré, selon lesquelles il aurait tout fait pour que sa charge de travail change, n'étaient
pas corroborées par des pièces du dossier, et que même si des preuves existaient, une
responsabilité de l'intéressé dans la perte de son travail devait être retenue. En
effet, elle a estimé que l'assuré aurait dû entreprendre des démarches pour trouver
un autre emploi, puisqu'il avait constaté que son travail ne lui convenait plus depuis mai-juin
2015. Ainsi, elle a retenu une faute.
B.
Par acte du 4 juin 2016, K.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à
son annulation, subsidiairement à sa réforme, dans le sens d'une qualification de la faute
de légère et d'une réduction de la durée de suspension à un seul jour. Reprenant
les éléments déjà exposés dans son courrier du 4 février 2016 et à
l'appui de son opposition du 20 avril 2016, il précise que ce n'est pas la diminution de la charge
de travail en tant que telle qui l'a amené à participer au « plan de départ
volontaire ». A cet égard, il rappelle que son employeur n’a pas donné suite
à ses demandes de nouvelles assignations et n’est revenu à lui que pour l'encourager
vivement à prendre part à ce plan de départ. Le recourant ajoute qu'il lui a été
signifié par oral que son utilité allait être remise en question. Il souligne que sur
les onze membres de l'équipe dans laquelle il se trouvait, huit d'entre eux avaient déjà
été licenciés, et que puisqu'on ne lui donnait presque plus de travail, il avait toutes
les raisons de penser qu'il serait le prochain. De plus, il mentionne que dans les cas où l'employeur
laisse au travailleur le choix entre une démission ou un licenciement, la résiliation des rapports
de travail doit être considérée comme le fait de l'employeur. Il explique encore qu'il
a accepté de prendre part audit plan de départ principalement en raison de la menace de suppression
ou de diminution de la partie financière. Il pouvait soit partir avec un dédommagement financier,
soit s'exposer au risque d'être rapidement licencié. Il conclut qu’il a fait l'objet
d'un licenciement forcé.
Dans sa réponse du 7 juillet 2016, l'intimée estime qu'aucune pièce au dossier n'est de
nature à établir qu'au moment déterminant, le recourant n'avait pas d'autre choix que
de résilier ses rapports de travail de sorte qu'il fallait y voir une résiliation de l'employeur
au sens de la jurisprudence. Elle considère dès lors que c'est bel et bien le recourant qui
a démissionné. Elle ajoute que le seul fait que l'avenir de l'intéressé au sein de
l'entreprise soit compromis ne le légitimait pas, sous l’angle de l’assurance-chômage,
à résilier lui-même son contrat de travail, sans être assuré d'obtenir un autre
emploi.
Par courrier du 25 août 2016, le recourant a fait valoir qu'il ne partageait pas la position de
l'intimée et a requis l'audition de deux anciens collègues qui ont également participé
au « plan de départ volontaire » en octobre 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte par ailleurs les autres conditions formelles de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
La contestation portant
sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée
de 31 jours, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le litige relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
Est litigieux le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une
suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de 31 jours,
au motif qu'il portait une responsabilité dans sa perte de travail.
3.
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ;
TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Aux termes de l'art. 30
al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa
propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.
Une résiliation du
contrat de travail d’un commun accord est considérée comme une résiliation par l’assuré
(Bulletin LACI-IC [Indemnité de chômage], janvier 2016, chiffre D24). Lorsque l'employeur place
indubitablement un travailleur devant l'alternative de résilier lui-même son contrat de travail
ou d'être congédié, la résiliation par le travailleur équivaut à une résiliation
par l'employeur, indépendamment de la question de savoir qui a pris l’initiative de donner
le congé (TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et les références citées ;
TFA C 214/05 du 29 septembre 2005 consid. 2). Dans ce cas, les faits devront être appréciés
non pas au regard de l'art. 44 al. 1 let. b OACI mais de l'art. 44 al. 1 let. a OACI. Selon cette
disposition, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné
à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. Il conviendra de déterminer
si le travailleur a donné à son employeur un motif suffisant de le licencier (Bulletin LACI-IC
précité, chiffre D25).
Le seul fait que l'avenir
d’un employé au sein de l'entreprise soit compromis ne le légitime pas, sous l’angle
du droit de l’assurance-chômage, à résilier lui-même son contrat de travail,
sans être assuré d'obtenir un autre emploi (TF C 197/06 du 27 août 2007 consid. 5).
4.
a)
Selon
le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al.
1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen
des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 9C_88/2013 du 4 septembre 2013
consid. 4.1.2).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b).
5.
En
l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a fait l’objet d’un licenciement
forcé. L’intimée, quant à elle, se fondant sur l’accord de résiliation
conclu par le recourant et son employeur le 28 octobre 2015, retient que la résiliation du contrat
de travail de l’intéressé découlait d’un commun accord et qu’elle doit
dès lors être considérée comme le fait du recourant. Elle estime qu’aucune
pièce au dossier n’est de nature à établir qu’au moment déterminant,
le recourant n’avait pas d’autre choix que de résilier ses rapports de travail.
Toutefois, l’intéressé
a décrit avec précision les circonstances l’ayant poussé à prendre part au
« plan de départ volontaire » mis sur pied par son employeur. En effet, il a
expliqué, de manière constante, qu’à partir du mois de mai 2015, suite au [...],
sa charge de travail effective avait drastiquement diminué. Son occupation n’était plus
que de 20 - 30 %. Il a ajouté que pendant les trois mois qui avaient suivi, il avait cherché
à retrouver une charge de travail décente, sans succès. Son employeur n’était
revenu vers lui que pour l’encourager vivement à participer au « plan de départ
volontaire ». Le recourant a exposé qu’à partir de la seconde moitié de
2015, son employeur avait initié une réorganisation interne, dont le but était de diminuer
les coûts des tâches de support, telles que celles dont il s’occupait. En outre, il a
mentionné que sur les onze membres de l’équipe dans laquelle il se trouvait, huit d’entre
eux avaient déjà été licenciés, et que puisqu’on ne lui donnait presque
plus de travail, il avait toutes les raisons de penser qu’il serait le prochain. Il a encore indiqué
que tous les employés avec une faible charge de travail et éligibles audit plan de départ,
mais qui n’avaient pas accepté d’y prendre part, avaient été rapidement congédiés.
Comme le relève à
juste titre l’intimée, le seul fait que l'avenir de l'intéressé au sein de l'entreprise
soit compromis ne le légitimait pas, sous l’angle du droit de l’assurance-chômage,
à résilier lui-même son contrat de travail, sans être assuré d'obtenir un autre
emploi (cf. consid. 3 supra). Toutefois, au vu des déclarations du recourant, détaillées
et cohérentes, l’intimée aurait dû examiner plus précisément les circonstances
l’ayant poussé à participer au « plan de départ volontaire ».
Il convient de rappeler que lorsque l’employeur place indubitablement un travailleur devant l’alternative
de résilier lui-même son contrat de travail ou d’être congédié, la résiliation
faite par le travailleur équivaut à une résiliation venant de l’employeur (cf. consid.
3 supra).
Pour déterminer si
le présent litige relève de ce cas de figure, à savoir si, à la fin du mois de septembre
2015, l’assuré n’avait effectivement pas d’autre choix que de demander à
prendre part au « plan de départ volontaire » ou de se faire licencier, l’intimée
aurait dû interroger l’employeur du recourant. La position de l’employeur faisant défaut,
force est de constater que l’instruction menée ne permet pas, en l’état du dossier,
de déterminer les faits qui apparaissent comme les plus vraisemblables et, partant, de trancher
la question litigieuse.
6.
a)
Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le
choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction,
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'assureur,
lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et
de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire (ATF 122 V 157 consid. 1d).
b)
En l’occurrence, dans la
mesure où les éléments de fait déterminants pour l’examen du dossier n’ont
pas été établis à satisfaction, et qu’il appartient en premier lieu à
l’intimée d’instruire les dossiers (cf. art. 43 LPGA), la cause lui sera retournée
pour complément d’instruction. A cet égard, l’intimée est priée de prendre
contact avec l’employeur et de préciser, notamment, les raisons pour lesquelles le recourant
a été invité à prendre part au « plan de départ volontaire », la date
à laquelle cette proposition lui a été faite, la date à laquelle le recourant a demandé
à y participer, les suites qui auraient été données à la collaboration entre
l’employeur et le recourant si ce dernier n’avait pas demandé à prendre part à
ce « plan de départ volontaire », ainsi que la date à laquelle ces suites, s’il
n’avait pas participé audit plan, auraient été données. L’intimée
déterminera également, après s’être renseignée auprès de l’employeur,
quel était le nombre total de personnes au sein de l’équipe de travail du recourant,
et parmi celles-ci, celles dont le contrat a été résilié dans le courant du deuxième
semestre 2015, ainsi que les dates auxquelles ces résiliations ont eu lieu. L’intimée
veillera enfin notamment à interpeller l’employeur sur la charge de travail du recourant en
2014, ainsi qu’en 2015, en précisant si celle-ci a évolué dans le courant 2015 et,
dans l’affirmative, de quelle manière, respectivement dans quelle proportion.
En outre, compte tenu des allégations du recourant, en particulier du fait que 67 employés
ont participé à ce « plan de départ volontaire », et que plusieurs
dizaines de personnes éligibles audit plan ont été licenciées jusqu’à
la fin de l’année 2015, l’intimée déterminera si le cas de l’intéressé
ne s’inscrit en réalité pas dans le cadre d’un licenciement collectif.
7.
Au vu de l’issue du litige, et par appréciation
anticipée des preuves, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction complémentaires
requises par le recourant, à savoir l’audition de deux anciens collègues en qualité
de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
8.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au sens
des considérants, puis nouvelle décision.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. a LPGA). Le recourant, qui obtient gain de cause sans l’assistance d’un mandataire professionnel,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2016 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :