vd_findinfo · HC / 2023 / 547 · 2023-08-12 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2023 HC / 2023 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.016281-230490
318
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 août 2023
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles de divorce rendue le
27 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
à [...], requérant, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 11 avril 2023, A.H.________, née [...], appelante, a fait appel de l’ordonnance
précitée.
Le 1
er
mai 2023, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
L’appelante a déposé des déterminations le 17 mai 2023. L’intimé en a
fait de même le 13 juin 2023.
Par prononcé du 17 avril 2023, la juge de céans a accordé à l’appelante le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 avril 2023 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 19 juin 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« En
préambule, il est exposé que les montants mentionnés ci-dessous sont basés sur les
chiffres suivants :
Pour
A.H.________: montant de base 1'200 fr., prime LAMal, subside déjà déduit, 194 fr. 60,
loyer 934 fr. 40 (85% du loyer effectif), frais médicaux non remboursés 77 fr. 75, place de
parc 100 fr., assurance-véhicule et taxe 123 fr. 30, prime LCA 26 fr. 10, impôts 320 fr. et
télécommunications 130 francs.
Pour
B.H.________: montant de base 850 fr., loyer 1'367 fr. 50, LAMal 435 fr. 35, impôts 500 fr., télécommunications
130 fr. et prime LCA 34 fr. 80.
I.
Le chiffre II du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023 est modifié comme il suit :
II.               A partir du 1
er
mai 2023, B.H.________ contribuera à l’entretien d’A.H.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 3'900 fr. (trois mille neuf cents francs), payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de la bénéficiaire. Sont réservées les éventuelles modifications
en cas d’octroi d’une rente AI à A.H.________ et l’octroi d’une contribution
d’entretien pour le fils majeur des parties [...], né le [...] 2022 [recte : 2002]. Il
est précisé que B.H.________ déclare ne pas avoir de prétentions sur l’arriéré
AI qui pourrait être versé à A.H.________.
II.
L’ordonnance du
27 mars 2023 reste inchangée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont partagés par moitié par chacune
des parties, la part de l’appelante A.H.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire,
étant laissée à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art 123 CPC. Il
est renoncé à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400  fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et supportés par moitié par chacune des parties,
la part de l’appelante étant provisoirement laissée à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 18
heures et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Nathalie Weber-Braune doit être fixée à 3'300 fr. (18,333 x 180 fr.) , montant
auquel s'ajoutent les débours par 66 fr. (3’300 x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 268 fr. 40, soit
3'754
fr. 40 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat. Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 19 juin 2023, ratifiée séance tenante pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
I.
Le chiffre II du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023 est modifié comme il suit :
II.
A partir du 1
er
mai 2023, B.H.________ contribuera à l’entretien d’ A.H.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 3'900 fr. (trois mille neuf cents francs), payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de la bénéficiaire. Sont réservées les éventuelles modifications
en cas d’octroi d’une rente AI à A.H.________ et l’octroi d’une contribution
d’entretien pour le fils majeur des parties [...], né le [...] 2022 [recte : 2002]. Il
est précisé que B.H.________ déclare ne pas avoir de prétentions sur l’arriéré
AI qui pourrait être versé à A.H.________ .
II.
L’ordonnance du
27 mars 2023 reste inchangée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont partagés par moitié par chacune
des parties, la part de l’appelante A.H.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire,
étant laissée à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art 123 CPC. Il
est renoncé à l’allocation de dépens.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de chacune des parties, la part de l’appelante A.H.________
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Nathalie Weber-Braune, conseil de l'appelante A.H.________, est arrêtée
à 3'754 fr. 40 (trois mille sept cent cinquante-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Nathalie Weber-Braune (pour A.H.________),
‑
Me Julien Lanfroconi (pour B.H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de La Côte.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :