vd_findinfo · Décision / 2020 / 330 · 2020-04-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2020 Décision / 2020 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
312
AP20.001194-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
385 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2020 par
Y.________
contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2020 par la Juge d'application des peines dans la cause
n
o
AP20.001194-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Y.________, né le [...] 1988, ressortissant du [...], a été condamné trois fois entre
2018 et 2019 à un total de 369 jours de peine privative de liberté, pour rupture de ban, séjour
illégal, vol d'importance mineure, infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
et conversion de plusieurs amendes impayées.
Y.________ exécute les peines précitées depuis le 27 août 2019 et aura atteint les
deux tiers de celles-ci le 1
er
mai 2020.
B.
Par ordonnance du 16 avril 2020, la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à Y.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
La juge a retenu que l'attitude du condamné en détention était mauvaise, celui-ci ayant
notamment fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, et que le pronostic quant à son comportement
futur en liberté était défavorable, de sorte que les conditions cumulatives posées
par l'art. 86 al. 1 CP n'était pas réalisées.
C.
Par acte du 20 avril 2020, Y.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le code
exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396
al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points
de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art.
385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière.
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase CPP vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part
de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017
consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 ; CREP 5 février 2020/88 ; CREP 14 août 2019/626 ;
CREP 26 novembre 2018/914).
1.3
En l'espèce, déposé en temps utile,
l'acte du recourant ne contient aucune motivation, respectivement ne développe pas le moindre moyen
de fait ou de droit qui justifierait le prononcé d'une autre décision.
Le recours interjeté par Y.________ ne satisfait donc pas aux exigences de forme de l'art. 385 al.
1 CPP et doit être déclaré irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al.
2 CPP).
2.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d'Y.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf. : PPL/152326/VRI/GRI),
-
Direction de la prison de La Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :