vd_findinfo · Décision / 2020 / 382 · 2020-05-14 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2020 Décision / 2020 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
363
PE20.005183-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Glauser
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2020 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
mai 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE20.005183-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 février 2020, W.________ et [...] ont été interpellés par la Police genevoise au
volant d’un véhicule et alors qu’ils étaient en possession de divers vêtements
de marque de provenance douteuse. Ils étaient en outre soupçonnés d’avoir commis
un vol à l’étalage dans un magasin genevois le 21 décembre 2019. Le 6 février
2020, le Ministère public du Canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre les
prénommés en raison de ces faits et a notamment requis leur mise en détention.
Par ordonnance du 7 février 2020, le Tribunal de mesures de contrainte du Canton de Genève
a ordonné la mise en détention provisoire d’W.________ pour une durée de deux mois,
retenant l’existence de forts soupçons de culpabilité qu’il se soit rendu coupable
de vol en bande et de recel, au vu des constatations de la police, des pièces saisies, des analyses
téléphoniques – les conversations découvertes dans les téléphones portables
ne laissant planer aucun doute sur la provenance illicite, la vente et le partage des vêtements
dérobés – et des déclarations des prévenus, qui ne correspondaient pas. Il
a en outre retenu que les risques de fuite, de collusion et de réitération étaient réalisés.
b)
Par
la suite, il est apparu qu’W.________ pouvait s’être rendu coupable, avec [...] et/ou
d’autres comparses, de 9 cas supplémentaires de vols de vêtements de marque dans divers
magasins de luxe dans les Cantons de Vaud et de Genève, ainsi qu’encore d’autres cas
dans les Cantons du Valais, de Berne et de Bâle. Le 25 mars 2020, le Ministère public cantonal
Strada, provisoirement saisi de l’affaire dans l’attente de la fixation d’un for intercantonal,
a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de prolongation de la détention
provisoire d’W.________ pour une durée de trois mois, invoquant un risque de fuite, de collusion
et de réitération.
Par ordonnance du 2 avril 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’W.________ pour une durée de trois mois, au plus tard jusqu’au
6 juillet 2020, retenant l’existence de soupçons sérieux pesant sur ce dernier ainsi
que de risques de fuite, de collusion et de réitération, pour les motifs – persistants
– figurant dans l’ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte du Canton de
Genève, aucun élément nouveau n’étant venu remettre en cause l’appréciation
faite par cette autorité.
B.
Par courrier parvenu au Ministère public
le 21 avril 2020, W.________ a requis sa mise en liberté immédiate. Le 22 avril 2020, le Procureur
a transmis cette demande au Tribunal des mesures de contrainte et a conclu à son rejet.
Le 27 avril 2020, W.________, par son défenseur d’office, a confirmé sa demande de libération
immédiate, contestant notamment l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération.
A titre subsidiaire, il a demandé que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu
et place de sa détention, sous la forme d’une interdiction d’entretenir des relations
avec ses complices présumés et de l’obligation de se rendre régulièrement à
un poste de police.
Par ordonnance du 1
er
mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération présentée
par W.________ le 21 avril 2020 (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la
cause (II). S’agissant de l’existence de soupçons suffisants pesant sur le prévenu,
il s’est référé à l’ordonnance rendue le 7 février 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte du Canton de Genève. Pour retenir le risque de fuite, il a rappelé
que le prévenu était un ressortissant du Monténégro, sans aucune attache en Suisse,
pays où il semblait uniquement être venu dans le but de commettre des infractions, et qu’il
avait lui-même déclaré vouloir rentrer dans son pays. Il a également retenu un risque
de collusion et un risque de réitération. Pour ce dernier, il a notamment considéré
que, compte tenu du nombre de cas de vols à l’étalage qui lui étaient reprochés,
il y avait à craindre que l’intéressé reprenne ses activités délictueuses
en cas de mise en liberté. Les mesures de substitution proposées n’étaient en outre
pas de nature à pallier les risques retenus.
C.
Par acte du 11 mai 2020, W.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à sa libération
et à ce qu’une mesure de substitution soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours d’W.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
Aux
termes de l'art. 228 al. 1 CPP, le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou
oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public,
sous réserve de l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
3.
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas, à juste titre, l’existence d'indices de culpabilité suffisants. Il conteste cependant
l’existence des trois risques retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. S’agissant
du risque de fuite, il aurait uniquement été condamné par le Ministère public zurichois
pour entrée illégale et séjour illégal, il ne serait pas connu pour des vols et il
ne serait donc pas un récidiviste. La pandémie du coronavirus réduirait en outre le risque
de fuite. Il conteste également qu’il existerait un risque de récidive au vu de ses antécédents
et ce risque, théorique, ne porterait que sur des infractions contre le patrimoine de peu d’importance.
Enfin, une interdiction d’entretenir des relations avec des membres de la bande présumée
et l’obligation de se rendre régulièrement à un poste de police suffiraient à
pallier les risques retenus.
3.1
3.1.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143
IV 160 consid. 4.3; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
3.1.2
En l’espèce, le risque de fuite est
patent, pour les motifs déjà exposés dans les décisions précédemment rendues.
En effet, le recourant est un ressortissant monténégrin sans la moindre attache en Suisse,
pays dans lequel il est manifestement venu dans l’unique but de commettre des infractions. Il n’a
aucun moyen licite de vivre dans notre pays et il est exposé à une peine privative de liberté
supérieure à la détention provisoire subie, respectivement à subir jusqu’au
6 juillet 2020. Il y a dès lors fort à craindre qu’il fuie le territoire ou, à tout
le moins, disparaisse dans la clandestinité pour se soustraire à ses responsabilités pénales.
Dans sa demande de libération, il a du reste expliqué qu’il pouvait voler librement depuis
Zurich, que sa compagne possédait des papiers et documents européens et a manifesté l’envie
de revoir ses parents restés au Monténégro. Le risque de fuite est dès lors concret.
La situation liée à la pandémie du Covid-19 n’y change rien. Les mesures sanitaires
et de confinement ont déjà été et continuent d’être progressivement assouplies;
il n’est pas impossible de quitter le pays ni, quoi qu’il en soit, de disparaître dans
la clandestinité.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention
provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu « compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre ». Cette disposition pose trois
conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe
déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise.
Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
Bien qu'une application
littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque
de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe
qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de
récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu
(ATF
137 IV 13 consid. 3 et 4 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de récidive
peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en
cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant
à la certitude – de les avoir commises (ATF 143 IV 9
consid.
2.3.1; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction
dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé
et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.7; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 3.2; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019
consid. 3.1 et les arrêts cités).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel.
Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées
quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la
sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de
réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive
ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable
est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque
(ATF 143 IV 9 consid. 2.9; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
3.2.2
En l’espèce, le recourant semble faire
métier du vol – infraction dont on rappelle qu’elle constitue un crime –, de surcroît
en bande. L’intensité et la fréquence des agissements – 9 cas entre décembre
2019 et février 2020 et éventuellement d’autres dans d’autres cantons – qui
lui sont reprochés laissent clairement craindre qu’il commette de nouveaux vols s’il
était remis en liberté, d’autant plus qu’il n’a aucun moyen de subvenir à
ses besoins de façon licite en Suisse. De ce fait, qu’il n’ait pas d’antécédent
en la matière n’y change rien. On relèvera par ailleurs que les différents cas dont
il est soupçonné portent sur des objets de valeur pour une somme conséquente avoisinant
40'000 francs. Au vu de ces éléments, le risque de réitération apparaît tel
que l’intérêt à la sécurité publique prévaut.
3.3
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives
(CREP 5 mai 2020/331 consid.
3.3 et les références citées), l’existence d’un risque de fuite et de réitération
dispense la Cour de céans d’examiner si la détention provisoire d’W.________ s’impose
également en raison de l’existence d’un risque de collusion.
3.4
A titre subsidiaire, le recourant requiert que
des mesures de substitution à sa détention – sous la forme de l’interdiction de
contacter d’éventuels comparses et de l’obligation de se présenter régulièrement
auprès d’un poste de police –, qui seraient propres à pallier les risques retenus
par le Tribunal des mesures de contrainte, soient ordonnées en lieu et place de sa détention.
3.4.1
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à
la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée
par
l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité
par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant,
assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
3.4.2
En l’espèce, l’obligation de se présenter régulièrement à un poste
de police n’empêcherait pas le prévenu de quitter le pays ou de disparaître dans
la clandestinité. Une telle mesure servirait uniquement à constater sa disparition
a
posteriori
. Ainsi, force est de constater qu’aucune
mesure que la détention du recourant n’est de nature à pallier les risques retenu, en
particulier de fuite.
3.5
Pour le surplus, la détention d’W.________ demeure largement proportionnée dans sa durée
compte tenu de la peine encourue (art. 212 al. 3 CPP).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 1
er
mai 2020 confirmée.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office d’W.________ sera fixée, compte tenu d’une
activité de 2 heures au tarif horaire de 180 fr., plus 2% de débours forfaitaires (art. 2 al. 1
let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20,
plus 28 fr. 30 de TVA,
à 395 fr. 50,
montant arrondi à 396 francs.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
mai 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant, Me Alexandre Lehmann, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Alexandre Lehmann, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à
la charge d’W.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible d’W.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Lehmann, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :