vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1061 · 2025-11-27 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
309/25 - 368/2025
ZD25.047560
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Heufemann Aviles
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
61 let. f bis LPGA; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours formé le 3 octobre 2025 par
X.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre une décision du 29 août 2025 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud rejetant sa demande d’allocation pour impotent,
vu l’ordonnance du 8 octobre 2025 de la juge instructrice impartissant à la recourante un
délai au 5 novembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à
défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur
le recours, et l’informant de la possibilité de requérir une prolongation du délai
d’avance de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu la demande de prolongation de délai de la recourante du 5 novembre 2025,
vu le courrier du 6 novembre 2025 de la juge instructrice, accordant à la recourante une ultime
prolongation du délai au 17 novembre 2025 pour procéder au paiement de l’avance de frais,
vu le courrier du conseil de la recourante du 17 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prolongation
du délai, dès lors qu’il n’avait pas pu obtenir de l’intéressée
la confirmation du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu le courrier du 18 novembre 2025 de la juge instructrice refusant d’octroyer une nouvelle prolongation
du délai, l’intéressée n’ayant fait valoir aucun motif justificatif,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
considérant qu’en l’espèce, par ordonnance du 8 octobre 2025, la recourante s’est
vue octroyer un délai au 5 novembre 2025 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’assistance judiciaire,
que le délai de paiement a été prolongé jusqu’au 17 novembre 2025, à la
demande de la recourante,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais requise ni dans le délai initial
imparti, ni dans le délai prolongé au 17 novembre 2025,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour X.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :