vd_findinfo · HC / 2022 / 706 · 2022-09-08 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, FARDEAU DE LA PREUVE | 152 al. 1 CPC (CH), 157 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.005337-220168
458
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 septembre 2022
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
152, 157, 308 al. 1 let. a, 316 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________SA
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la demande déposée le
22
janvier 2020 par A.H.________
à l’encontre
d’E.________SA (I), a rendu le jugement sans frais judiciaires (II), a dit que A.H.________ devait
verser à E.________SA la somme de 7'500 fr. à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de A.H.________ (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat (V), a relevé Me
Yann Oppliger
de sa mission de
conseil d’office de
de A.H.________ (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont statué sur la demande de A.H.________ tendant au versement en sa
faveur d’une somme de 34'500 fr. correspondant aux indemnités journalières que l’assurance
défenderesse aurait dû lui verser pour la période du 14 mai 2018 au 12 janvier 2020 dès
lors qu’il bénéficiait de l’assurance-maladie collective contractée par son
ancien employeur. Ils ont examiné si le demandeur se trouvait en incapacité de travail consécutive
à une maladie au-delà du 14 mai 2018 afin de déterminer s’il avait droit à
des indemnités journalières. Ils ont considéré que le certificat médical établi
le 19 janvier 2019 par le Dr B.H.________, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique,
n’avait pas de force probante : il avait été établi cinq mois après le
dernier certificat du 8 août 2018 qui indiquait que l’appelant allait retrouver sa pleine
capacité de travail dès le 8 septembre 2018 ; les précédents certificats
étaient succincts et ne mentionnaient pas le motif de l’incapacité de travail ;
les symptômes décrits dans le certificat du 19 janvier 2019 ne correspondaient pas aux
symptômes énumérés dans le formulaire transmis à la défenderesse le 8 février
2018 ; enfin, on pouvait s’étonner que le demandeur n’ait pas consulté un
rhumatologue plutôt qu’un médecin spécialisé en gynécologie.
Par surabondance, les premiers juges ont estimé que la défenderesse avait apporté une
contre-preuve aux certificats médicaux produits par le demandeur, soit le rapport médical du
Dr B.________, que le demandeur n’avait pas établi être suivi en raison de ses affections
psychiques au-delà du 1
er
juin 2018 et qu’il apparaissait qu’il souffrait déjà d’affections physiques
lorsqu’il avait été engagé par R.________Sàrl. Ils ont donc rejeté sa
demande en versement d’indemnités journalières pour la période postérieure
au 14 mai 2018.
B.
Par acte du 10 février 2022, accompagné
d’un bordereau de pièces, A.H.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme des chiffres I et III de son dispositif en ce sens que sa demande déposée le 22
janvier 2020 soit admise, qu’E.________SA (ci-après : l’intimée) soit sa débitrice
et lui doive immédiat paiement de la somme de 34'500 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 14 mai 2018 et qu’elle lui doive également 5'047 fr. 60 à titre de dépens
de première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L’appelant a requis la mise en œuvre d’une expertise pour répondre aux allégués
4, 5, 33, 118, 120 à 122, 125, 127, 129 et 131, à confier à l’Unité d’expertises
médicales d’Unisanté, et à ce que soit ordonnée la production par l’Office
AI de l’entier du dossier le concernant. Il a également demandé l’assistance judiciaire.
Par avis du 18 février 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
l'appelant qu'il était dispensé en l'état de l'avance de frais judiciaires, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant A.H.________, né le [...]
1957, était monteur de faux plafonds. Il a eu plusieurs accidents dans le cadre de ses activités
professionnelles. En 1995, il a souffert de lombo-sciatalgies gauches suite à une chute sur le dos.
Une IRM a alors montré une «
hernie
discale L5-S1 para-médiane gauche , légèrement luxée caudalement
»,
en amélioration sur un scanner de juin 1997. Il est tombé d’une échelle en août
2000 et a présenté une contusion du coude gauche et une recrudescence de lombo-sciatalgies
gauches, mais tout est rentré dans l’ordre en l’espace d’un mois et il a pu reprendre
le travail. En septembre 2001, il a fait une chute de sa hauteur, a présenté des lombalgies
et n’a ensuite pas pu reprendre son activité professionnelle.
Le 15 mars 2002, la SUVA a estimé que le
statu
quo ante
était sûrement rétabli,
que le
statu quo sine
était atteint et qu’une reprise progressive de l’activité professionnelle devait
être possible. Selon un rapport du Dr [...] du 11 avril 2003 faisant suite à une IRM lombaire,
l’appelant présentait une discopathie en L5-S1. Il ressort en outre du rapport du Dr [...]
du 28 avril 2003 que l’appelant présentait une gonarthrose droite avec kyste de baker qui
avait été ponctionné et de lombalgies chroniques communes.
Une demande de prestations a été déposée auprès de l’assurance-invalidité.
Le 18 mars 2005, l’Office AI a adressé à l’appelant une décision de refus
de rente et de mesures professionnelles, considérant que l’exercice de son activité habituelle
était exigible à 100%.
2.
Par contrat de travail du 26 mai 2017, l’appelant
a été engagé par la société R.________Sàrl en qualité de «
manœuvre
»
dès le 1
er
juin 2017 et pour un taux d’occupation de 40%. Le contrat a été conclu pour une durée
indéterminée.
En application de l’art. 9 du contrat, l’appelant a été mis au bénéfice
de l’assurance-maladie collective contractée par son employeur auprès de l’intimée
le 15 mars 2016. Cette assurance de personnes «
Professional
»,
portant sur l’«
Assurance
d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef d’entreprise et le personnel
»,
prévoyait en cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie le versement
d’une indemnité journalière représentant 80% du salaire AVS pendant 730 jours, après
un délai d’attente de 3 jours.
Le contrat d’assurance était régi par les «
Conditions
générales d’assurance (CGA)
»,
édition 03.2015, dont l’art. E1 a la teneur suivante :
« 1              E.________SA
sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l’incapacité
de travail due à une maladie.
2
Ne sont pas assurés :
-
les maladies déjà
déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise ou au début de l’assurance
aussi longtemps qu’elles entraînent une incapacité de travail, à moins qu’E.________SA
ne doive accorder le maintien de la couverture d’assurance en raison d’une convention de
libre passage entre les assureurs ;
-
les accidents ;
-
les maladies professionnelles
et les lésions corporelles assimilées à un accident, lesquelles sont couvertes par l’assurance
en vertu de la LAA ;
-
les maladies provoquées
par des radiations ionisantes. Sont toutefois couvertes les atteintes à la santé consécutives
aux traitements par rayons de maladies assurées, quand ces traitements sont ordonnés médicalement. »
3.
Le 19 décembre 2017, le Dr G.________, spécialiste
FMH en radiologie, a établi un rapport après avoir effectué une radio des mains et du
pied droit de l’appelant. Il a noté une déformation du V métacarpien de la main
droite sur un ancien traumatisme et une arthrose interphalangienne moyenne et distale ddc.
4.
Par déclaration du 29 janvier 2018, R.________Sàrl a annoncé à l’intimée
que l’appelant se trouvait en incapacité de travail à 100% depuis le 9 janvier 2018.
Plusieurs certificats médicaux ont été établis, attestant de l’incapacité
totale de travailler de l’appelant du 8 janvier au 8 septembre 2018. Le Dr B.H.________, médecin
gynécologue auprès de l’Institut Médico-Chirurgical [...], a établi des certificats
les 15 février (incapacité du 8 janvier au 8 mars), 9 mai (incapacité du 9 mai au
9 juin), 12 juin (incapacité du 9 juin au 9 juillet), 10 juillet (incapacité dès le «
9/1/18
»
pour une durée indéterminée) et 8 août 2018 (incapacité dès le «
8/1/18
»
jusqu’au 8 septembre 2018). Le Dr C.________, médecin FMH en psychiatrie et psychothérapie
auprès du même institut, a signé les certificats des 7 mars (incapacité dès
le 8 mars, durée probable au 8 avril) et 5 avril 2018 (incapacité dès le 9 avril, durée
probable au 9 mai).
Le 8 février 2018, le Dr B.H.________ a rempli un formulaire préimprimé de l’intimée
intitulé «
Maladie :
premier certificat médical / Incapacité de travail du 9 janvier 2018
».
Le médecin a indiqué que l’appelant était en incapacité de travail indéterminée
depuis le 8 janvier 2018 en raison de «
Douleur
main/ Céphalée/ Fatigue/ Stress
»
et qu’il allait consulter un «
psychiatre
pour le stress
».
Le 4 avril 2018, un entretien téléphonique s’est tenu entre les parties. Selon la note
prise par une employée de l’intimée, l’appelant a déclaré qu’il
consultait l’Institut Médico-Chirurgical [...] toutes les deux semaines «
pour
des problèmes psychiatriques
»
et qu’il prenait des médicaments pour ces mêmes problèmes.
Par courrier du 9 avril 2018, l’intimée a informé l’appelant avoir mis en œuvre
le Dr B.________, médecin FMH en psychiatrie et psychothérapie, afin qu’il procède
à son examen médical, lequel était fixé au 7 mai 2018.
Le 11 avril suivant, l’appelant a été auditionné par A.________, employé de
l’intimée. Le procès-verbal a été établi selon un modèle de questions-réponses.
L’appelant a expliqué qu’il faisait de la peinture pour son employeur, qu’il était
maçon de métier mais avait appris le métier de peintre «
sur
le tas
» (réponses 3 et 9). Il
gagnait environ 2'100 à 2'200 fr. par mois – qu’il percevait de la main à la main
contre quittance – pour une activité à 40% et ne pouvait pas travailler plus à cause
de ses ennuis de santé (réponses 5, 10, 14 et 15). Il souffrait de son genou, des mains et
du dos (arthrose) depuis longtemps (réponse 15). Sa société avait fait faillite en 2014,
puis il s’était retrouvé au chômage et n’avait plus eu d’activité
professionnelle jusqu’à son engagement en juin 2017 par R.________Sàrl (réponse
7). Il n’avait pas assez travaillé auprès de son employeur pour avoir à nouveau
droit au chômage (réponse 8). L’appelant a expliqué connaître depuis longtemps
le patron de R.________Sàrl (réponse 12). Concernant son arrêt de travail total à
compter du 9 janvier 2018, l’appelant a déclaré qu’à la base, il souffrait
de ses mains et de ses genoux, qu’il ne pouvait plus exercer à cause de l’eczéma
et de l’arthrose sur ses mains et ses genoux. La situation devenait pesante, il devenait nerveux,
presque agressif, et son moral avait pris un coup. Son médecin l’avait alors envoyé consulter
un psychothérapeute, le Dr C.________, qu’il voyait deux à trois fois par mois. Ce médecin
contactait le rhumatologue [...] pour la prescription des médicaments pour l’arthrose et l’eczéma
(réponses 17 et 18). Au moment de l’audition, l’appelant a expliqué que son état
de santé était stabilisé : l’eczéma était soigné et l’arthrose
allait mieux, mais c’était en revanche plus compliqué pour l’affection psychologique
(réponse 20). Concernant ses affections, il a encore ajouté qu’il souffrait de son genou
droit depuis longtemps, qu’il avait été opéré en 1998, qu’il avait ensuite
ressenti des douleurs au genou gauche, qu’il souffrait également d’eczéma depuis
longtemps et d’arthrose aux mains depuis environ cinq ans. Quant à son affection psychologique,
il en avait souffert lors de la faillite de son entreprise et avait alors fait l’objet d’un
suivi par un spécialiste et d’une médication adaptée (réponse 25). Interrogé
sur la raison pour laquelle son décompte personnel AVS ne démontrait aucun revenu de R.________Sàrl
en 2017, l’appelant a répondu qu’il ignorait pour quelle raison rien n’avait été
déclaré et qu’il produirait les documents nécessaires concernant son contrat de
travail et le versement de ses salaires (réponses 28 et 29).
5.
Par courrier du 16 avril 2018, le Dr C.________,
psychiatre traitant de l’appelant, a adressé un rapport à l’intimée, à
sa demande. Il en ressort que l’appelant lui a été adressé par le Dr B.H.________
le 1
er
mars 2018, date à laquelle son patient a débuté le traitement. Il est également précisé
que l’appelant, ayant déjà été traité en 2015-2016 pour un état dépressif,
souffrait d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, et
présentait les symptômes suivants : «
stress,
insomnie, céphalées fréquentes, eczéma diffus aux mains et aux genoux, il n’a
plus le moral
». Le Dr C.________ a
fait état d’une légère amélioration suite au traitement pharmacologique et
à la prise en charge thérapeutique, précisant que le pronostic à terme permettait
d’envisager une reprise progressive de la capacité de travail dans 1 à 2 mois, sauf complications.
6.
Le 8 mai 2018, le Dr B.________ a rendu son rapport
d’expertise. Il a retenu que l’appelant souffrait de «
dysthymie
(F34.1)
» et relevé que dans le
cadre d’une pathologie somatique sous forme d’éruption eczémateuse et de douleurs
articulaires, il avait bénéficié d’un arrêt de travail à 100%, précisant
qu’après environ quatre mois de repos et avec l’aide d’un traitement dermatologique
et d’une prise en charge psychiatrique, l’état de l’expertisé s’était
nettement amélioré, les lésions eczémateuses ayant au surplus régressé.
S’agissant de la capacité de travail actuelle et future dans la profession actuelle, l’expert
a relevé que la symptomatologie psychiatrique de l’expertisé se limitait à un léger
abaissement de l’humeur et une faible motivation professionnelle et que cet état était
de nature à permettre, sur le plan psychiatrique, d’envisager une reprise d’activité,
précisant que l’incapacité de travail du demandeur était de 50% au moment de l’expertise
et serait de 0% à compter du 1
er
juin 2018. Le Dr B.________ a ajouté qu’une éventuelle incapacité de l’expertisé
pour des raisons dermatologiques ou rhumatologiques n’entrait pas en considération dans son
expertise.
Par correspondance du 9 mai 2018, l’intimée a informé l’appelant qu’il ressortait
de l’examen médical du Dr B.________ que sa capacité de travail dans son activité
était de 50% au 7 mai 2018 et qu’elle serait de 100% dès le 1
er
juin 2018, précisant notamment que, dès le 14 mai 2018, elle l’indemniserait sur la base
d’un taux d’incapacité de travail de 50% et qu’à partir du 1
er
juin 2018, elle cesserait tout versement de prestation.
L’appelant a été indemnisé à 100% pour la période du 12 janvier au 13 mai
2018, puis à 50% du 14 au 31 mai 2018.
Le 12 juin 2018, le Dr G.________ a effectué une IRM du genou droit de l’appelant en raison
de «
douleur du genou
droit à la mobilisation
» et de
«
boiterie à
l’appui au démarrage
». Il
a constaté un minime épanchement articulaire du genou droit d’origine arthrosique, une
méniscopathie externe sans déchirure du ménisque et une chondropathie rotulienne interne
de grade 2. Il a également effectué une IRM de la colonne lombaire en raison de lombosciatalgies
gauches récidivantes. Le médecin a conclu à une protrusion du disque invertébral
au niveau de L5-S1 et une discarthrose avec asséchement du disque intersomatique.
Le 20 juin 2018, un scanner du petit bassin a été effectué. Le Dr G.________ a noté
en conclusion de son examen que l’appelant présentait une tendinopathie bilatérale et
probablement une bursopathie trochantérienne ddc plus marquée à gauche d’origine
mécanique par microtraumatisme et/ou dégénérative.
7.
L’appelant a été licencié pour le 30 juin 2018 par courrier du 26 juin précédent.
8.
Par lettre adressée le 6 décembre 2018
à l’intimée, l’appelant a contesté le rapport médical réalisé
par le Dr B.________ en faisant valoir que son incapacité de travail était non seulement d’ordre
psychique mais également d’ordre somatique. Au surplus, il a formellement mis en demeure l’intimée
de lui verser l’entier des indemnités perte de gain qui lui étaient dues pour une incapacité
à 100%, avec effet au 14 mai 2018.
Le 13 décembre 2018, l’intimée a notamment relevé que l’expertise du Dr B.________
n’avait jamais été contestée ni par l’assuré, ni par son médecin
traitant qui en avait également reçu une copie et que les certificats d’incapacité
de travail de l’appelant n’allaient que jusqu’au 7 septembre 2018, de sorte que ce
dernier ne pouvait prétendre à une prolongation de son intervention au-delà du 1
er
juin 2018. L’intimée a ajouté que les rapports médicaux qui composaient son dossier
faisaient état de limitations fonctionnelles liées exclusivement à l’affection psychique,
se référant au surplus au transfert de l’appelant de la part du Dr B.H.________ au Dr
C.________.
Le 19 janvier 2019, le Dr B.H.________ a établi un certificat médical selon lequel son patient
A.H.________ était en arrêt maladie depuis le 9 janvier 2018 pour les raisons suivantes :
« -              Arthrose
des interphalanges moyenne et distale des deux mains
-              Lombalgie sur hernie
L5-S1
-              Gonalgie droit, lésion
méniscale opéré
-               Tendinopathie et boursite
prédominante de la hanche gauche
-              Diabète, Syndrome
obstructif pulmonaire
-               Dépression réactive.
La plupart des pathologies sont les séquelles du travail qu’il a fait durant toute sa vie.
Mr A.H.________ a effectué 3 infiltrations déjà de tout les doigts pour ses problèmes
d’arthrose important (sic).
Il suit de la physiothérapie et chiropractique.
Il prend des médicaments anti douleur régulièrement.
Il est suivi également pour dépression réactive par un psychiatre et sous antidépresseur.
Il est évident que Mr A.H.________ ne peut plus travailler en massonerie (sic). »
L’appelant a transmis ce certificat à l’intimée par courrier du 1
er
février 2021, ainsi que les divers rapports établis par le Dr G.________.
Par courrier du 13 février 2019, l’intimée a renvoyé à l’art. E1 al.
2 CGA. Sur cette base, elle a constaté que l’incapacité de travail de l’appelant,
débutée le 9 janvier 2018, se rapportait à son état antérieur, lorsqu’il
travaillait en tant que maçon. Elle a au surplus relevé qu’il n’apparaissait pas
évident qu’une aggravation de l’état de santé de l’appelant soit intervenue
dans l’activité adaptée de peintre pour laquelle celui-ci avait été engagé
à 40% par R.________Sàrl eu égard à ses problèmes de santé et que tout
portait à croire que l’atteinte somatique était préexistante à l’entrée
dans l’entreprise prénommée. Partant, l’art. E1 al. 2 CGA était applicable.
Par décision du 28 juin 2019, le Service de l’emploi a considéré que l’appelant
était inapte au placement dès le 19 juin 2019. Celui-ci a transmis cette décision à
l’intimée le 25 septembre 2019.
Par courrier du 8 octobre 2019, l’intimée a refusé de verser des indemnités journalières
complémentaires à l’appelant pour les affections somatiques en vertu de l’art.
E1 al. 2 CGA, en relevant que ces affections étaient antérieures à son entrée en
service auprès de R.________Sàrl et l’avaient amené à travailler en tant que
peintre à 40%, soit une activité plus légère par rapport à celle de maçon,
exercée à 100%. Elle a en outre rappelé que, sur le plan psychique, elle ne lui reconnaissait
pas d’incapacité de travail au-delà du 1
er
juin 2018.
9.
Par décision du 5 novembre 2019, l’Office
AI a refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations déposée le 23
avril 2019 par l’appelant au motif que ce dernier n’avait pas rendu vraisemblable que les
conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la dernière
décision rendue le 18 mars 2005, par laquelle ledit Office avait rejeté une précédente
demande de prestations. Aucun recours n’a été formé contre cette décision.
10.
Par demande déposée le
22 janvier 2020 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l’appelant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que l’intimée
était sa débitrice et lui devait immédiat paiement de la somme de 34'500 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 14 mai 2018.
Par réponse du 7 avril 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
Les parties ont déposé réplique et duplique les 31 août et 29 octobre 2020. L’appelant
a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise à l’appui de son allégué
120.
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue le 20 janvier
2021. L’intimée a contesté le principe de l’expertise.
Par ordonnance sur preuves du 16 mars 2021, le président a notamment refusé d’ordonner
la mise en œuvre d’une expertise.
L’audience d’audition des témoins
et d’interrogatoire des parties s’est tenue le 1
er
juin 2021, en présence de l’appelant assisté de son conseil, d’[...] pour l’intimée
et de son conseil, et d’un interprète en langue serbe. A cette occasion, l’appelant
a déclaré avoir été engagé auprès de R.________Sàrl car le patron
était un compatriote et que, quand bien même il travaillait à l’heure, il était
convenu avec son employeur qu’il percevrait un salaire fixe versé de la main à la main.
Il a également indiqué qu’avant 2018, il n’avait pas de problèmes psychologiques,
mais qu’il avait souvent des douleurs, ayant travaillé dans une profession très dure.
Il a ajouté qu’il avait été mis à l’arrêt en raison des douleurs
aux mains, aux genoux et aux jambes, précisant que celles-ci étaient présentes auparavant
mais ne l’empêchaient pas de travailler. [...] a été interrogé comme partie.
A.________ a ensuite été entendu en qualité de témoin. Il a déclaré que
l’appelant lui avait dit qu’il avait accepté de travailler comme peintre car il ne pouvait
plus exercer le métier de maçon à cause de sa santé, ce qui expliquait par ailleurs
le taux d’occupation de 40%. Le témoin a encore précisé que l’audition consistait
à poser des questions et à retranscrire fidèlement les réponses des personnes entendues,
confirmant au surplus que ce qui figurait dans le procès-verbal d’audition du 11 avril 2018
correspondait à ce que l’appelant lui avait dit. A cet égard, il a ajouté que ce
dernier lui avait même dit que s’il n’avait plus de problèmes psychiques, il aurait
pu reprendre son activité professionnelle et qu’il souffrait de ses genoux et de ses mains
depuis bien longtemps et qu’il avait déjà eu un problème psychique par le passé
lié à sa faillite. A.________ a confirmé que l’appelant s’exprimait très
bien en français.
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 17 août 2021.
D.
Par
décision du 18 août 2021, l’Office AI pour le canton de Vaud a accordé à l’appelant
une rente ordinaire pour la période du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant
qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ;
TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
S'agissant des vrais
nova
(
echte Noven
),
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), la condition de la nouveauté de leur découverte posée par la lettre
b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate de la lettre a doit
être examinée (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 4A_76/2019 du 15 juillet
2020 consid. 8.1.1).
Les faux
nova
(unechte Noven) sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 341 note Tappy). Il appartient dès lors au plaideur qui entend les invoquer devant l'autorité
d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II
342, note Tappy ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3 ; TF 4A_508/2016 du
16 juin 2017 consid. 4.1). Il en va de même pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF
4A_76/2019 précité consid. 8.1.2).
Il n'est pas admissible d'introduire en appel un moyen de preuve constituant un vrai
novum
dans le but d’établir un fait qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait
déjà pu être présenté en première instance (pseudo
novum
;
TF 5A_882/2017 du 1
er
février 2018 consid. 5.3, RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4
et les réf. citées).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’appelant a déposé
deux pièces nouvelles à l’appui de son appel. La pièce n° 101 est une copie
de la décision de l’Office AI du 18 août 2021. L’audience de plaidoiries finales
s’est tenue le 17 août 2021, de sorte que cette pièce est admissible en appel. Il en
a été tenu compte dans la mesure de son utilité.
La pièce n° 102 est un certificat médical établi par le Dr B.H.________ le 9 février
2022. Ce médecin expose qu’il suit l’appelant depuis 2015, que celui-ci a «
obtenu
l’AI
» et qu’il souffre
de problèmes articulaires et de problèmes psychiatriques réactionnels. Cette pièce
est nouvelle – partant recevable – en tant qu’elle indique que l’appelant perçoit
des prestations de l’assurance-invalidité. Cet élément ressort toutefois également
de la pièce n° 101. Pour le surplus, elle ne constitue pas un vrai
novum
.
En effet, on ne voit pas ce qui aurait empêché l’appelant de produire en première
instance une attestation médicale de ce médecin qui le suit depuis 2015. Pour tout ce qui n’a
pas trait à l’octroi d’une rente AI, la pièce n° 102 est donc irrecevable.
3.
3.1
L’appelant sollicite la mise en œuvre
d’une expertise médicale afin de prouver certaines allégations de fait. Il fait valoir
qu’il a régulièrement offert ce moyen de preuve en première instance et qu’il
est à même de prouver les faits qu’il a allégués. Il sollicite également
la production en mains de l’office AI de l’entier de son dossier et expose que sa demande
découle de l’introduction d’un
novum
,
soit la décision de l’office AI du 18 août 2021.
3.2
Conformément à l'art.
316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves : elle peut
ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore
décider l'administration de toutes autres preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition
ne confère toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la
contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst., n'excluent pas l'appréciation
anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité
d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid.
4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout
TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’appelant considère
que l’expertise serait à même de prouver les faits qu’il a allégués dans
la procédure de première instance, à savoir son incapacité de travailler à 50%
dès le 14 mai 2018 et à 100% dès le 1
er
juin 2018.
On constatera d’abord qu’en première
instance, l’appelant avait requis la mise en œuvre d’une expertise dans sa réplique
du 31 août 2020 uniquement à l’appui de son allégué 120 selon lequel «
les
considérations du Dr B.________ sur le plan somatique relèvent tout au plus de l’hypothèse
sans fondement et n’ont dès lors aucune force probante
».
Ce n’est que dans son appel qu’il a demandé que l’expertise porte sur les allégués
4, 5, 33, 118, 120 à 122, 125, 127, 129 et 131. Or, comme exposé ci-dessus, l’art. 316
al. 3 CPC ne
confère pas au
justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration
de preuves. Il est dès lors douteux que l’appelant puisse demander la mise en œuvre d’une
expertise afin de répondre aux allégués autre que l’allégué 120, s’agissant
d’une cause soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC).
Au reste, par appréciation anticipée des preuves, cette mesure d’instruction n’est
pas nécessaire (cf.
infra
consid. 4.4.2), de sorte que la requête de l’appelant sur ce point doit être rejetée.
Quant à la production du dossier de l’AI, selon l’appelant, cette pièce permettrait
de démontrer qu’il est bien atteint dans sa santé. Contrairement à ce qu’invoque
l’appelant, la nouvelle décision lui octroyant une rente AI ne lui est d’aucun secours.
En effet, cette décision concerne la période du 1
er
novembre
2020 au 30 juin 2021 et non pas la période concernée par le jugement entrepris. Au demeurant,
on peut encore relever que selon le jugement attaqué, l’Office AI avait refusé d’entrer
en matière sur la demande de prestations du 23 avril 2019 et qu’aucun recours n’avait
été formé contre cette décision. L’appelant n’expose ainsi aucunement
en quoi la nouvelle décision, ni le dossier complet en mains de l’Office AI, seraient pertinents
en l’espèce (cf. également
infra
consid. 5). Au surplus, la décision ayant été rendue le 18 août 2021, l’appelant
aurait pu produire lui-même en temps utile la pièce demandée ou expliquer pour quelle
raison il n’aurait pas été en mesure de le faire. Sa requête doit donc également
être rejetée concernant cette mesure d’instruction.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une double violation de son droit d’être entendu, sous l’angle de son droit à la
preuve qui découle des art. 8 CC et 152 CPC et sous l’angle du droit à obtenir une décision
motivée, l’ordonnance sur preuves du 16 mars 2021 ne contenant aucune motivation quant au
refus d’ordonner l’expertise demandée. L’appelant expose qu’il s’est
fié de bonne foi à l’avis médical de plusieurs professionnels repris par le Dr B.H.________
dans son certificat du 19 janvier 2019. Face aux contestations de l’intimée, il a allégué
que ce certificat était le seul pertinent, offrant l’expertise comme moyen de preuve tendant
à prouver le fait qui en découle. L’expertise avait ainsi – et a – pour but
de valider l’appréciation médicale du Dr B.H.________ remise en cause par l’intimée.
Dès lors, si sa production à forme de l’art. 316 al. 3 CPC devait être rejetée
(cf.
supra
consid. 3), la violation du droit à la preuve devrait être constatée.
4.2
4.2.1
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), implique, notamment, le devoir
pour l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 5A_107/2019 précité
consid. 2.1). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé son raisonnement.
Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ;
TF 6B_358/2021
du 15 septembre 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_946/2018
du 15 novembre 2018 consid. 1.1). Une motivation implicite, résultant des différents considérants
de la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
4.2.2
Le droit d'être entendu confère également
à toute partie, parmi d’autres prérogatives, le droit de faire administrer des preuves
à l'appui de sa demande ou défense en justice (Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., [CR CPC], n. 1 ad art. 152 CPC).
L’art. 152 al. 1 CPC, qui garantit le droit,
non absolu, à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie a le droit de faire
administrer une preuve qu’elle propose, «
toutes
maximes confondues
». Ce droit
n'existe
que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure
probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte en temps utile selon
les règles de la procédure (ATF 138 V 125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ;
TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2). Par moyens
de preuve «
adéquats
»,
il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (adéquation objective) (Schweizer, op. cit. n. 8 ad art. 152 CPC).
Une
mesure probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation anticipée
des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration
de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà
été prouvé, en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective)
(TF
5A_887/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3 et les réf. citées).
Le droit à la preuve ne s’oppose
pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 146 III 73 consid.
5.2.2 ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 TF 8C_376/2020
du 4 décembre 2020 consid. 3.3).
Le seul refus d’ordonner un moyen de preuve proposé par une partie n’emporte pas en
soi une violation de son droit d’être entendue (Schweizer, op. cit., n. 4 ad art. 183
CPC).
4.2.3
Bien que la LCA ne traite pas de la question de
la répartition du fardeau de la preuve en assurance privée, le système ne diffère
pas des règles de droit commun, et plus particulièrement de la règle générale
de l’art. 8 CC. En vertu de cette règle générale, le demandeur doit prouver les
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010
consid. 2.4). Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du contrat d'assurance,
impliquent qu'il incombe à l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la survenance du
sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_327/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_431/2010
précité consid. 2.4).
Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de preuve est réduite et
il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante, qui ne doit pas
être confondue avec une simple vraisemblance (ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; TF 4A_578/2018
du 25 novembre 2019 consid. 3 ; TF 4A_431/2010 précité consid. 2.4 et les réf. citées).
L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve. Dans ce cadre, il doit tout
au plus apporter des éléments propres à instiller des doutes et à ébranler la
vraisemblance prépondérante que l'assuré s'efforce d'établir ; ce genre de doutes
peut découler déjà d'allégations de partie, respectivement d'expertises privées
(TF 4A_578/2018 précité consid. 3). Le juge doit procéder à une appréciation
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321). Ces principes valent en particulier
également en matière de déclaration ou dissimulation frauduleuse au sens de l'art. 40
LCA (TF 4A_378/2021 du 12 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_432/2015 du 8 février 2016
consid. 2.1 et 2.2 et les réf. citées).
S’agissant d’une incapacité de travail, la preuve incombe dès lors à l’assuré
(TF 4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.2), qui aura le plus souvent recours à un certificat médical
attestant de l’incapacité de travail (Duc, Questions de procédure en assurance perte
de gain maladie LCA, in : Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle,
Berne 2010, p. 147 ; Subilia, Les divers empêchements de travailler, in : Panorama en
droit du travail, Wyler [éd.], Berne 2009, p. 85). En cas de doute sur l'existence de l'incapacité
de travail, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve du contraire, le cas échéant
en demandant à l'assuré de se soumettre à un examen médical auprès du médecin-conseil
ou d'un autre médecin (Duc, ibidem).
4.2.4
Selon l’art.
157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances
concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé
de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ;
ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1). L'appréciation
des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser
le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est
convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (cf. TF 5A_182/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf. citée).
S’agissant des preuves médicales, le juge les apprécie librement sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier
l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale
et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical
n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. Ce qui
compte à cet égard, c'est que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance
de l’anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et, enfin, que les conclusions de l'expert soient dûment motivées
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; TF 8C_490/2021 du 11 février 2022 consid. 3.2 ; TF 8C_560/2020
du 10 juin 2021 consid. 2.2).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de l’assuré, le
juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un patient à son médecin
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ;
TF 4A_424/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_172/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 3.3) : en cas de doute, il est généralement enclin à prendre
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 135 V
465 consid. 4.5; TF 8C_96/2021 du 27 mai 2021 consid. 4.3.2.1). Il a en effet
le
souci d'éviter tout ce qui pourrait perturber son travail et souhaite s'abstenir de provoquer chez
son patient un ressentiment qui rendrait sa mission plus difficile ou même impossible (ATF 124 I
170 consid. 4).
Cela ne justifie cependant pas
en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation
globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_424/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1 ;
TF 4A_172/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 3.3). Une attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité
de travail sans autres explications n'a pas une grande force probante (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021
consid. 3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, in FamPra.ch 2018 p. 212).
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
relevé que les divers certificats médicaux étaient succincts, en ce sens qu’ils
n’indiquaient que la date du début de l’incapacité de travail, sa durée probable,
voir sa date de fin et le motif de l’incapacité de travail à savoir la maladie ou l’accident.
Ils ne précisaient en revanche pas si l’incapacité de travail relevait d’affections
physiques et/ou psychiques, ni si l’appelant était soumis à un traitement particulier.
Ces certificats avaient d’ailleurs été produits par l’intimée alors que l’appelant
ne fondait ses prétentions que sur le certificat du Dr B.H.________ du 19 janvier 2019, qui précisait
que l’appelant avait été en arrêt maladie dès le 9 janvier 2019, qu’il
souffrait de plusieurs affections, et qui joignait copie des examens médicaux passés par l’appelant
auprès d’autres médecins. Les premiers juges ont noté que les symptômes décrits
dans ce certificat ne correspondaient pas aux symptômes que ce même médecin avait énumérés
dans le formulaire non daté transmis à l’intimée et qu’il était mentionné
que l’appelant ne pouvait plus effectuer des travaux de maçonnerie alors qu’il avait
été engagé en qualité de manœuvre, ce qui rendait le certificat peu convaincant.
Ils ont également retenu que ce document n’exposait pas en quoi l’activité exercée
était contre-indiquée pour sa santé, que le même médecin avait déclaré
le 8 août 2018 que l’appelant allait retrouver une pleine capacité de travail dès
le 8 septembre 2018 et que son certificat du 19 janvier 2019 avait été établi cinq mois
après le dernier certificat médical, après le rapport médical rendu le 6 mai 2018
par le Dr B.________, après le refus de l’intimée de verser les indemnités journalières
au-delà du 31 mai 2018, mais surtout plus d’un an après la survenance de l’incapacité
de travail de l’appelant. Enfin, les premiers juges ont souligné que le Dr B.H.________ était
gynécologue et obstétricien et se sont ainsi interrogés sur la question de savoir pour
quelle raison l’appelant ne s’était pas adressé à un médecin spécialiste
en rhumatologie. Au vu de tous ces éléments, ils ont considéré que le certificat
du 19 janvier 2019 n’avait pas de force probante, de sorte que l’appelant ne pouvait
se prévaloir d’une incapacité de travail au-delà du 14 mai 2018.
Par surabondance, les premiers juges ont estimé que l’intimée avait apporté une
contre-preuve aux certificats médicaux produits par l’appelant, soit le rapport médical
du Dr B.________ selon lequel il n’y avait plus d’incapacité dès le 1
er
juin 2018, qui confirmait également l’avis du Dr C.________, psychiatre, qui exprimait dans
son rapport du 16 avril 2018 qu’une reprise pouvait être envisagée dans un délai
d’un à deux mois. Par ailleurs, l’appelant n’avait pas établi avoir un suivi
en raison de ses affections psychiques au-delà du 1
er
juin 2018. Enfin, les premiers juges ont ajouté qu’il apparaissait que l’appelant souffrait
déjà d’affections physiques lorsqu’il avait été engagé par R.________Sàrl.
4.4
4.4.1
En l’espèce, il convient à titre
préalable de constater que si les premiers juges n’ont pas expressément motivé le
rejet de la requête d’expertise offerte par l’appelant à titre de preuve, il découle
de la motivation du jugement attaqué qu’ils ont considéré que l’intimée
avait apporté une contre-preuve probante, soit le rapport du Dr B.________ du 16 avril 2018. Ils
ont donc implicitement considéré que l’expertise n’était pas utile à
l’appréciation de la cause, ce qui paraît suffisant au regard de la jurisprudence précitée
(cf.
supra
consid. 4.2.1). Au demeurant, l’appelant a eu la possibilité de motiver son grief devant l’autorité
d’appel, laquelle dispose d’un pouvoir d’examen complet quant aux faits et au droit
et de la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction (art. 316 al. 3 CPC, cf.
supra
consid. 3.2), de sorte qu’un vice éventuel a été réparé
(ATF
145 I 167 consid. 4.4 ; TF 5A_916/2021 du 9 février 2022 consid. 6.1).
4.4.2
Pour le surplus, l’appréciation des
premiers juges peut être confirmée et c’est à bon droit qu’une expertise n’a
pas été ordonnée. Une appréciation anticipée des preuves ne pouvait et ne peut
que mener à la conclusion que la mise en œuvre d’une expertise ne pourrait modifier le
résultat auquel permettait d’aboutir l’examen des pièces au dossier.
D’abord, on rappellera que l’appelant
a requis l’expertise dans sa réplique du 31 août 2020 uniquement à l’appui
de son allégué 120 (cf.
supra
consid. 3.3, «
les
considérations du Dr B.________ sur le plan somatique relèvent tout au plus de l’hypothèse
sans fondement et n’ont dès lors aucune force probante
»).
Il n’est toutefois pas contesté que le Dr B.________, psychiatre et psychothérapeute,
a rendu son rapport essentiellement concernant l’état psychique de l’appelant et non
somatique. Il a lui-même déclaré qu’une éventuelle incapacité de l’expertisé
pour des raisons dermatologiques ou rhumatologiques n’entrait pas en considération dans son
expertise. On ne voit dès lors pas en quoi l’expertise requise en rapport avec l’allégué
120 aurait été pertinente.
Au demeurant, si l’on devait admettre qu’une telle expertise avait pour but de démontrer
les atteintes somatiques de l’appelant, alors, par appréciation anticipée des preuves,
elle n’était pas de nature à modifier l’évaluation que les premiers juges
pouvaient faire sur la base des pièces produites. Les contre-preuves amenées par l’intimée
et l’examen du certificat du 19 janvier 2019 apparaissent en effet suffisants pour écarter
la nécessité de la mise en œuvre d’une expertise.
Si l’appelant estime avoir prouvé son
incapacité de travail et son droit aux indemnités journalières par la production du certificat
du 19 janvier 2019 et par l’offre de preuve par expertise, l’intimée a pour sa part
produit plusieurs contre-preuves, dont notamment le rapport d’«
expertise
»
rendu le
8 mai 2018
par le Dr B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Ce médecin a indiqué
qu’«
après
environ quatre mois de repos et avec l’aide d’un traitement dermatologique et d’une
prise en charge psychiatrique, l’état de l’expertisé [était] nettement amélioré
»,
les lésions eczémateuses ayant au surplus régressé. Le Dr B.________ a précisé
que l’état de l’appelant était de nature à permettre, «
sur
le plan psychiatrique »,
d’envisager
une reprise d’activité. Il a retenu une incapacité de travail de 50% au moment de l’expertise
et une incapacité de 0% à compter du 1
er
juin
2018. Comme l’ont constaté les premiers juges, ce rapport d’un médecin, certes
mandaté par l’intimée, confirmait l’avis exprimé par le psychiatre de l’appelant
lui-même dans son courrier du 16 avril 2018 : le Dr C.________ y indiquait qu’il avait
constaté une légère amélioration suite au traitement pharmacologique et à la
prise en charge thérapeutique et pronostiquait une reprise progressive de la capacité de travail
dans un délai d’un à deux mois. Sur cette base, on peut donc admettre que les affections
psychiques invoquées par l’appelant ne s’étendaient en tout cas pas au-delà
du 1
er
juin
2018.
Quant à l’incapacité de travailler fondée sur des affections physiques, il ressort
des pièces au dossier que l’appelant en souffrait déjà avant de travailler pour
R.________Sàrl. Il a eu des accidents en 1995, en 1997 et en 2001, ayant occasionné une incapacité
de travailler de longue durée. Le 19 décembre 2017, le Dr G.________, rhumatologue, a constaté
sur une radio des mains et du pied droit une déformation du V métacarpien de la main droite
sur un ancien traumatisme et une arthrose interphalangienne moyenne et distale ddc. De telles affections
étaient donc préexistantes. Cela résulte également et surtout des déclarations
de l’appelant telles qu’elles ressortent du procès-verbal établi par A.________
le 11 avril 2018, document dont l’exactitude n’est pas contestée. Selon ce compte-rendu,
l’appelant a expliqué qu’il ne pouvait travailler à un taux supérieur à
40% à cause de ses ennuis de santé. Il a ainsi admis qu’il souffrait dans sa santé
physique et que ses affections l’empêchaient de travailler pleinement. On ignore toutefois
sur quel élément il s’est fondé pour estimer qu’il pourrait travailler à
40%, à savoir si ce taux lui avait été conseillé par un médecin ou s’il
s’agissait d’une simple estimation de sa part, qui ne se serait finalement pas avérée
juste. Concernant son arrêt de travail à compter du 9 janvier 2018, l’appelant a déclaré
qu’il ne pouvait plus exercer à cause de l’eczéma et de l’arthrose sur ses
mains et ses genoux. Au moment de l’audition, il a toutefois déclaré que son état
de santé s’était stabilisé, que l’eczéma était soigné, que
l’arthrose allait mieux, mais que c’était en revanche plus compliqué pour l’affection
psychologique. L’appelant a en outre déclaré en réponse à plusieurs questions
qu’il souffrait depuis longtemps : de son genou, des mains et du dos (arthrose) «
depuis
longtemps
» (réponse 15) ;
«
à la base
»,
de ses mains et de ses genoux (réponse 17) ; de son genou droit «
depuis
longtemps
», de son genou gauche «
après
son opération en 1998
», de l’eczéma
«
depuis longtemps
»,
d’arthrose aux mains «
depuis
environ 5 ans
» (réponse 25).
Ainsi, un examen anticipé des contre-preuves apportées par l’intimée – procès-verbal
de l’audition du 11 avril 2018 établi par A.________ et rapport du 8 mai 2018 du Dr B.________
– démontre que les affections psychiques de l’appelant avaient affecté sa capacité
de travail tout au plus jusqu’au 1
er
juin 2018 et rend hautement vraisemblable que ses affections physiques étaient antérieures
à sa prise d’emploi auprès de R.________Sàrl (l’eczéma étant au
surplus soigné en avril 2018).
Pour le surplus, comme l’ont constaté les premiers juges, l’examen du certificat du
19 janvier 2019 sur lequel se fonde l’appelant soulève un certain nombre de questions. On
s’étonne d’abord que l’appelant, qui est un homme, ait consulté un gynécologue
obstétricien pour des problèmes d’ordre rhumatologique. Si tout médecin a une formation
de base de médecin, sa spécialisation est généralement mise en avant et rien n’explique
dès lors que l’appelant ait fait appel à un gynécologue, l’appelant se contentant
d’expliquer qu’il n’a pas de lien de parenté avec ce praticien qui parle sa langue
natale. On constate ensuite, avec les premiers juges, que les certificats d’incapacité de
travail n’ont jamais mentionné le type d’affection dont souffrait l’appelant.
Quant au formulaire rempli le 8 février 2018, il parle uniquement de «
douleur
main
», céphalée, fatigue
et stress. Aucune mention n’est faite des autres diagnostics qui ont ensuite été posés
dans le rapport du 19 janvier 2019. Le médecin fait référence au travail de maçonnerie,
alors que l’appelant a été engagé en qualité de manœuvre. Enfin, aucun
rapport médical ou certificat d’incapacité n’a été établi après
la date du 8 août 2018. Tout porte ainsi à croire que le certificat du 19 janvier 2019 est
un certificat de complaisance ou, à tout le moins, le certificat d’un médecin –
traitant ou pas – qui veut maintenir avec son patient – ou ami ou connaissance – une
relation de confiance. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé
que ce document était dénué de force probante.
On relèvera encore que l’appelant ne conteste pas de manière précise les points
mentionnés ci-dessus. Il se contente de soulever dans son appel des généralités quant
à la pertinence d’une éventuelle expertise, sans se prononcer sur l’appréciation
anticipée des preuves à laquelle ont procédé les premiers juges, notamment quant
à la force probante du certificat du 19 janvier 2019.
Au vu de ces éléments, il ne se justifiait pas d’ordonner une expertise et il ne se justifie
pas non plus de l’ordonner au stade de l’appel (cf.
supra
consid. 3.3). Le grief est infondé.
5.
5.1
L’appelant invoque également une constatation
inexacte des faits. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu de manière erronée
qu’il n’était pas en incapacité de travail pour la période comprise entre
le 14 mai 2018 et le 12 janvier 2020. A cet égard, l’appelant se fonde sur les pièces
nouvelles 101 et 102. Pour le surplus, il fait valoir que les premiers juges ne pouvaient s’écarter
du rapport établi le 19 janvier 2019 par le Dr B.H.________.
5.2
S’agissant de la pièce n° 101, l’appelant la reprend et indique lui-même dans
son écriture d’appel que l’Office AI lui a accordé une rente entière pour
la période du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021. Il en déduit que les faits retenus dans le jugement entrepris
seraient en contradiction avec cette décision d’octroi d’une rente pour cette période,
sans toutefois motiver son grief. Il n’expose en particulier pas en quoi l’allocation d’une
rente AI pour la période de novembre 2020 à juin 2021 serait d’une quelconque pertinence
pour la période du 14 mai 2018 au 12 janvier 2020 et encore moins quelle serait la contradiction
à constater une pleine capacité de gain à une période puis une incapacité à
une autre période. Le grief doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
dès lors qu’il est douteux que la motivation à cet égard soit suffisante.
Quant à la pièce n° 102, elle est recevable uniquement en ce qui concerne l’octroi
de la rente AI en 2020 (cf.
supra
consid. 2.3.1). Or au vu de ce qui précède, le fait n’est pas propre à modifier
l’appréciation qui précède. Pour le surplus, la pièce est irrecevable. Au vu
du considérant 4.4.2 et des interrogations qui ont été soulevées concernant le précédent
certificat établi par ce praticien gynécologue, la pièce n° 102 eut-elle été
recevable, elle n’aurait au demeurant eu aucune valeur probante.
5.3
L’appelant soutient que même si les
pièces n
os
101 et 102 ne devaient pas être admises, le jugement ne pouvait pas s’écarter du certificat
médical du 19 janvier 2019 du Dr B.H.________. Toutefois, là encore, l’appelant
ne remet pas valablement et précisément en cause l’analyse effectuée par les premiers
juges concernant l’appréciation de la valeur probante de cette pièce (cf.
supra
consid. 4.4.2), pas plus qu’il ne critique les arguments qui ressortent de l’examen du rapport
du Dr B.________ et du procès-verbal de son audition du 11 avril 2018. Son grief est donc insuffisant
à cet égard également.
On doit en revanche constater que le certificat du Dr B.________ du 8 mai 2018 retient une incapacité
de travail de 50% au moment de l’expertise et de 0% dès le 1
er
juin 2018, conclusions dont il a été reconnu qu’elles étaient conformes à l’avis
émis par le psychiatre de l’appelant, le Dr C.________. Dans ces conditions, on doit admettre
que l’appelant a démontré une incapacité de travail de 50% du 14 mai au 1
er
juin 2018. Il ressort toutefois de l’allégué 47 de sa demande du 22 janvier 2020 que
l’appelant a été indemnisé à 50% du 14 au 31 mai 2018 et que seuls les 50%
restant étaient litigieux. Partant, si on doit reconnaître à l’appelant une incapacité
de travail de 50% du 14 au 31 mai 2018, aucun montant n’est toutefois dû par l’intimée
à ce titre, dès lors qu’elle a déjà indemnisé l’appelant à
50% durant cette période.
6.
En définitive,
l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC et le jugement confirmé.
L’appelant
a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Une
personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Au vu
des considérants qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu de chances
de succès et la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.H.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour A.H.________),
‑
Me Michel Bergmann (pour E.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :