vd_findinfo · Jug / 2025 / 317 · 2025-08-11 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 407 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE22.019182-//TBU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
F.________
,
partie plaignante, représentée par Me Youri Widmer, conseil juridique gratuit à Lutry,
intimée.
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour considère :
Vu le jugement rendu le
9
décembre 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
T.________ des chefs de prévention de calomnie (cas 1.1, 1.2 et 1.11 de l’acte d’accusation),
a constaté que T.________ s’était rendu coupable de diffamation (cas 1.8, 1.10 et 1.12
à 1.14) et de calomnie (cas 1.3 à 1.7 et 1.9) (II), a condamné T.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a dit que T.________ était le débiteur
et devait immédiat paiement à F.________ d’un montant de 300 fr. à titre de réparation
du tort moral (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des trois CDs inventoriés sous fiche n°42487 (V), a fixé l’indemnité allouée
à Me Youri Widmer, conseil d’office de F.________, à 2'580 fr. 25, débours et TVA
compris (VI), et a mis les frais de la procédure, par 6'521 fr. 15, à la charge de T.________,
montant qui comprend les indemnités de 1'665 fr. 90 et 2'580 fr. 25 allouées aux conseils successifs
de F.________ (VII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 13 décembre
2024 et 27 janvier 2025 par T.________ contre ce jugement,
vu le mandat de comparution du 7 mars 2025 notifié sous pli recommandé à l’appelant
à l’adresse mentionnée dans sa déclaration d’appel, le citant à comparaître
à l’audience d’appel du 12 mai 2025 à 9 heures,
vu la décision du 5 mai 2025, par laquelle la Présidente de la Cour de céans a désigné
Me Youri Widmer en qualité de conseil juridique gratuit de F.________, partie plaignante, pour la
procédure d’appel, ensuite de sa requête déposée le 29 avril 2025,
vu le courrier du 9 mai 2025, par lequel T.________ a requis le report de l’audience pour des raisons
de santé et produit un certificat médical,
vu le mandat de comparution du 27 mai 2025 notifié sous pli recommandé à l’appelant
à l’adresse mentionnée dans sa déclaration d’appel, le citant à comparaître
à l’audience d’appel du 11 août 2025 à 14 heures,
vu le courriel du 10 août 2025, par lequel T.________ a informé la Cour de céans qu’il
ne se présenterait pas à l’audience d’appel du 11 août 2025, pour le motif
«
qu’il n’existe
plus aucune utilité à sa défense dès lors que la Cour d’appel pénale,
à l’instar du Tribunal de première instance, a refusé l’ensemble des mesures
d’instruction qu’il avait sollicitées
»,
et a produit un mémoire complémentaire,
vu le défaut de T.________ à l’audience d’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque
est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution,
que cette disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge des
personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 205 CPP),
que celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l'autorité qui l'a décerné, en indiquant les motifs de son empêchement
et en présentant les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP),
que, selon l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si la partie
qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et
ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, le mandat de comparution du 27 mai 2025 a été envoyé
par pli recommandé à l’adresse indiquée par l’appelant dans sa déclaration
d’appel,
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, ce mandat a été retiré au guichet postal
le 2 juin 2025,
que bien que régulièrement cité à comparaître, l’appelant ne s’est
pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne en son nom,
qu’en outre, il n’a pas fourni d’excuse valable pour son défaut,
qu’en effet, les circonstances invoquées dans son courriel du 10 août 2025, à savoir
le rejet par la Cour de céans de ses réquisitions de preuve, ne permettent pas de justifier
le défaut de l’appelant,
que, quoi qu’il en soit, l’appelant n’a pas sollicité le renvoi de l’audience,
que les conditions de l'art. 407 al. 1 let. a CPP sont dès lors remplies,
que l'appel est ainsi réputé retiré (CAPE 23 septembre 2024/365 ; CAPE 27 avril 2023/193 ;
CAPE 4 mai 2021/205),
que, partant, le jugement entrepris est exécutoire, la cause devant être rayée du rôle
;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité
due au conseil d’office de F.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l’espèce, Me Youri Widmer, conseil d’office de F.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 5.40 heures d’activité d’avocat
pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
que son indemnité doit donc être fixée à 1'201 fr. 45, soit 972 fr. (5.40 heures
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 19 fr. 45 de débours forfaitaires (2% et non 3%) et
90 fr. de TVA (à 8,1 %) sur le tout ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 2'151 fr. 45, qui comprennent les frais d'audience,
par 400 fr., et l'émolument de décision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité
allouée au conseil d’office de F.________, par 1'201 fr. 45, seront mis à la charge de
T.________, la partie qui retire l’appel étant réputée avoir succombé (art.
428 al. 1 CPP),
que T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
du conseil d’office de F.________, dès que sa situation financière le permettra.
Délibérant
immédiatement et à huis clos,
la
Cour d’appel pénale
en
application des art. 205 al. 1, 407 al. 1 let. a
et
428 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP,
prononce :
I.
L’appel interjeté par T.________ est
réputé retiré.
II.
La cause est rayée du rôle.
III
.
Le jugement rendu le 9 décembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est exécutoire.
IV.
Une
indemnité de conseil d’office d’un montant de 1'201 fr. 45, débours et TVA inclus,
est allouée à Me Youri Widmer pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d'appel, par
2'151
fr. 45, y compris l’indemnité allouée au conseil d’office, sont mis à la charge
de T.________.
VI.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
du conseil d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VII.
Le
présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour F.________),
-
M. T.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :