vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1061 · 2019-12-16 · fr

DÉCISION DE RENVOI, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE | 28 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2019 Arrêt / 2019 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
181/19 - 397/2019
ZD19.022621
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 LAI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], exerçait
la profession de vendeuse à temps plein auprès de la [...]. Dès le 14 novembre 2017,
elle a présenté une incapacité de travail totale.
Le 22 mars 2018, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
invoquant une dépression et indiquant être suivie par la Dre T.________, spécialiste en
médecine interne générale, ainsi que par le Dr O.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a fait verser au dossier un rapport
d’expertise psychiatrique établi le 4 avril 2018 par le Dr  Z.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, sur mandat de l’assurance perte de gain en cas de maladie.
Ce médecin a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et a retenu
que les causes exactes de ce trouble semblaient encore floues. Il a expliqué que l’assurée
ne prenait plus son traitement antidépresseur depuis plusieurs semaines à l’insu de ses
thérapeutes. Selon l’expert, l’assurée avait repris son activité habituelle
à 20 % en janvier 2018. Les limitations fonctionnelles étaient la fatigue, les angoisses et
l’hébétude. Une augmentation du temps de travail était envisageable vers un 50 %,
avec une reprise d’un traitement antidépresseur contrôlé par son thérapeute
plus régulièrement et une réorientation de la psychothérapie centrée sur les
causes réelles du trouble et des solutions possibles, ainsi que sur la relation de l’assurée
avec son père. Dans un complément du 19 avril 2018, le Dr Z.________ a précisé
que la capacité de travail de l’assurée était de 50 % dès le 31 mai 2018 et
de 100 % dès le 30 juin 2018.
Le contrat de travail de l’assurée a été résilié le 31 août 2018
et l’intéressée s’est inscrite au chômage dès le 1
er
septembre suivant.
Selon un rapport initial établi le 8 janvier 2019 par un collaborateur de l’OAI, l’assurée
a indiqué avoir arrêté son suivi psychothérapeutique en mai 2018.
Par projet de décision du 21 janvier 2019, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de lui refuser le droit à des mesures professionnelles et à une rente d’invalidité
au motif qu’elle bénéficiait, depuis le 1
er
juillet 2018, d’une pleine capacité de travail dans son activité habituelle.
Dans un rapport du 31 janvier 2019, le Dr B.________, médecin praticien, a expliqué suivre
régulièrement l’assurée depuis cinq ans. L’état de santé de sa patiente
justifiait une incapacité totale de travail depuis le 17 décembre 2018, ce de manière
durable mais non définitive, sans qu’une date de reprise, même partielle, puisse être
à ce jour fixée. Le 7 février 2019, ce médecin a ajouté que bien qu’il
ne suivait l’intéressée que depuis quelques mois, il lui paraissait de plus en plus évident
que son état de santé était durablement incompatible avec toute activité professionnelle,
y compris une profession adaptée. Interpellé par l’OAI qui indiquait que la contestation
devait être signée par l’assurée, le Dr B.________ a, le 15 février 2019,
ajouté qu’il était, depuis une année, le médecin de premier recours de l’assurée,
laquelle cosignait cette correspondance.
Par décision du 30 avril 2019, l’OAI a confirmé son projet de décision dont il a
repris la motivation.
B.
Par acte réceptionné le 13 mai 2019, daté du 9 mai 2019, K.________ a recouru contre cette
décision par écriture adressée l’OAI, annexant à celle-ci un rapport du 9 mai
2019 du Dr B.________. Ce document faisait mention de ce qui suit :
« La
lecture de cette décision me fait avoir des remarques suivantes :
·
Depuis trois ans que je vous connais vous n’avez
à aucun moment été en capacité d’assumer un travail y compris dans une profession
adaptée,
·
la décision rendue par l’AI l’a
été sans que vous ayez été vu par le service médical régional de l’AI
ni après réalisation d’une expertise,
·
vous avez certes essayé de reprendre une
activité professionnelle en juillet 2018, toutefois et pour des raisons médicales, cette reprise
professionnelle a été un échec puisque le mois de juillet correspondait en fait un solde
de vacances,
que dès
le mois de septembre vous avez été inscrite à l’ORP, et que dès le mois d’octobre
2018 j’ai été contraint d’établir à nouveau des certificats d’incapacité
de travail vous concernant.
Je
précise que cet avis est corroboré par mon confrère le Dr G.________ qui assume votre
prise en charge psychiatrique ».
Par correspondance du 14 mai 2019, l’OAI a transmis l’acte de recours de l’assurée
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Dans un courrier du 7 juin 2019, co-signé par l’assurée, le Dr B.________ a réitéré
les arguments évoqués dans ses lignes du 13 mai 2019 et a ajouté ce qui suit :
« Une
expertise médicale et psychiatrique n’a jamais été réalisée par l’AI
alors que ses symptômes psychiatriques constituent sa principale cause d’incapacité,
constituant un état anxiodépressif avec épisodes dépressifs sévères. Elle
présente également des troubles neuropsychologiques avec des capacités intellectuelles
limitées et ralenties, l’absence de formation initiale certifiante, des difficultés de
mémorisation et d’attention. Il est à noter qu’une évaluation neuropsychologique
n’a jamais été réalisée.
Les
observations précédentes entravent sérieusement non seulement les capacités de travail
de la patente mais également ses capacités ménagères de femme au foyer et ses capacités
éducatives ».
Par réponse du 16 août 2019, l’OAI a proposé le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
Le 30 août 2019, l’assurée a encore produit un rapport du Dr B.________, daté du
même jour. Selon ce document, l’intéressée présentait des troubles du comportement
et de la personnalité remontant à l’enfance ou à l’adolescence, avec un état
dépressif, des bouffées d’angoisses envahissantes, des phobies, une anhédonie, des
troubles somatoformes, une lenteur de compréhension et d’exécution. Ce tableau clinique
était émaillé d’épisodes anxiodépressifs sévères avec des troubles
du sommeil, des troubles de l’appétit et un trouble anxieux, ayant un impact considérable
sur le quotidien de l’assurée.
L’OAI n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile, le 13 mai 2019,
toutefois auprès de l’intimé, qui l’a adressé le 14 mai suivant à la
Cour de céans comme objet de sa compétence (art. 7 et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). On retiendra dès
lors que la recourante a agi en temps utile auprès de l’intimé (art. 39 al. 2
et 60 al. 1 LPGA) et que son recours satisfait aux autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment). Par conséquent, le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité.
3.
a)
L’assuré a droit à une rente
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide
à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux
d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité
de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins
donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit
à une rente entière.
b)
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours)
a besoin de documents que les médecins, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent
lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé
et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler.
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer
quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1).
c)
D’après le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure
judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est
pas lié par des règles formelles pour constater les faits au regard des preuves administrées,
mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve quelle qu’en soit la provenance,
puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il
se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description des
interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24
octobre 2017 consid. 3.4).
4.
a)
Selon la jurisprudence, tant les affections
psychosomatiques que toutes les affections psychiques doivent en principe faire l’objet d’une
procédure probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et
7 et les références citées). Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit
être établi dans le cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs,
au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée,
de même que le critère de la résistance à un traitement conduit dans les règles
de l’art (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du
5 juillet 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b)
Le fait qu’une expertise psychiatrique n’a pas été établie selon les nouveaux
standards posés par l’ATF 141 V 281 ne suffit cependant pas pour lui dénier d’emblée
toute valeur probante. En pareille hypothèse, il convient bien plutôt de se demander si, dans
le cadre d’un examen global, et en tenant compte des spécificités du cas d’espèce
et des griefs soulevés, le fait de se fonder définitivement sur les éléments de preuve
existants est conforme au droit fédéral. Il y a lieu d’examiner dans chaque cas si les
expertises administratives et/ou les expertises judiciaires recueillies – le cas échéant
en les mettant en relation avec d’autres rapports médicaux – permettent ou non une appréciation
concluante du cas à l’aune des indicateurs déterminants. Selon l’étendue de
l’instruction déjà mise en œuvre, il peut s’avérer suffisant de requérir
un complément d’instruction sur certains points précis (ATF 141 V 281 consid. 8 ; 137
V 210 consid. 6 ; TF 9C_109/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1).
5.
a)
En l’occurrence, il est constant que pour rendre la décision litigieuse du 30 avril 2019,
l’intimé s’est fondé sur le rapport d’expertise du Dr Z.________ du 4 avril 2018
et son complément du 19 avril 2018, lesquels retenaient une capacité de travail de
50 % dès le 31 mai 2018 et de 100 % dès le 30 juin 2018. Toutefois, cette expertise ne répond
pas aux réquisits posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’appréciation
du caractère invalidant des troubles psychiques (cf. consid. 4
supra
).
Certains indicateurs sont parfois abordés, mais de manière trop succincte. Le rapport du Dr
Z.________ ne comporte par ailleurs pas de conclusions concernant les ressources mobilisables de la recourante
et les efforts exigibles de sa part. L’expert semble en outre subordonner un retour à une
capacité de travail médico-théorique de 50 % dès le 31 mai 2018 à un traitement
psychiatrique portant sur les causes réelles du trouble, ainsi qu’à la reprise de la
médication. Or il ressort du dossier que la recourante aurait cessé son suivi avec le Dr O.________
au mois de mai 2018 (cf. rapport initial d’intervention précoce du 8 janvier 2019),
avant de le reprendre à une date indéterminée auprès du Dr G.________ (cf. rapport
établi le 9 mai 2019 par le Dr B.________). Par ailleurs, dans son rapport complémentaire
du 19 avril 2018, le Dr Z.________ fait état d’une pleine capacité de travail depuis
le 30 juin 2018, sans toutefois objectiver cette amélioration, laquelle apparaît
au demeurant soudaine compte tenu du diagnostic de trouble anxiodépressif mixte d’intensité
sévère posé. Dans cette mesure, l’expertise du Dr Z.________ n’apparaît
pas suffisamment motivée, si bien qu’elle ne saurait revêtir une valeur probante suffisante
eu égard aux exigences posées par la jurisprudence.
b)
Les autres rapports au dossier ne permettent pas davantage de déterminer les ressources mobilisables
de la recourante en vue de surmonter les effets de son atteinte à la santé. En particulier,
le Dr B.________, qui n’est pas psychiatre et dont l’appréciation est peu étayée,
n’explique pas pourquoi selon lui sa patiente n’a jamais été en mesure d’assumer
une activité professionnelle, y compris dans une profession adaptée. Ses rapports, souvent
confus quant au début de son suivi, ne sauraient dès lors pallier aux lacunes de l’expertise
mais corroborent la nécessité d’instruire plus avant l’état de santé
de la recourante, étant précisé que l’OAI n’a requis aucun renseignements
auprès des psychiatres traitants successifs, les Drs O.________ et G.________, ni auprès
du précédent médecin généraliste traitant, la Dre T.________.
6.
En définitive, il sied de constater que les éléments au dossier ne suffisent pas pour
trancher la question litigieuse en toute connaissance de cause, la situation médicale de la recourante
n’étant pas établie de manière satisfaisante. Il se justifie par conséquent
d’ordonner le renvoi de la cause à l’intimé – à qui il appartient au
premier chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA –,
pour qu’il complète l’instruction. Il lui incombera en particulier d’interpeller
les Drs T.________, O.________ et B.________, ainsi que le Dr G.________ qui est en charge du traitement
psychiatrique actuel de la recourante. Cas échéant, il appartiendra à l’OAI de mettre
en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique répondant aux réquisits posés par la
jurisprudence.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’OAI
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
En
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’occurrence, les frais sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’OAI,
qui succombe.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 30 avril 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________ ;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
‑
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :