vd_findinfo · Pron / 2010 / 4 · 2010-01-27 · fr

DÉPENS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 154 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.01.2010 Pron / 2010 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
32/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 94 CPC
Vu le jugement incident du 3 décembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête de réforme de
E.________
Sàrl
, du 2 septembre 2009 (I),
déclaré sans objet sa requête incidente tendant
à la mise en œuvre d'une seconde expertise (II), mis
les frais de la procédure incidente, par 600 fr., à
sa charge (III) et dit qu'elle devra verser à
l'intimée
V.________
800 fr.
à titre de dépens (IV),
vu le recours interjeté par la requérante contre sa
condamnation aux dépens précités,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours porte sur le principe des dépens d'un
jugement incident refusant une requête de réforme de
la recourante,
qu'un recours en réforme sur le principe des dépens
n'est ouvert qu'à la condition que la décision sur le
fond puisse elle-même faire l'objet d'un recours autre qu'en
nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'un jugement incident rejetant une requête de
réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours
immédiat, sous réserve du cas, non
réalisé ici, où la requête de
réforme tend à l'introduction de conclusions
nouvelles (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 CPC, p.
282),
qu'il en résulte qu'à défaut de voie de
recours contre la décision elle-même, le recours en
réforme sur la question accessoire des dépens est
irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, exécutoire, est
rendu sans frais.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christophe
Piguet (pour E.________ Sàrl),
‑      Me
Raphaël Rey (pour V.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: