vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 216 · 2022-03-09 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 439 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
E522.005698-220232
44
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 9 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
426, 439 et 450 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Epalinges, contre la décision rendue le 22 février 2022 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 9 février 2022, un placement médical à des fins d’assistance a
été ordonné en faveur de G.________ (ci-après : la recourante ou la personne
concernée), née le [...] 1968, et celle-ci a été placée à l’Hôpital
de Cery.
Le 11 février 2022, la personne concernée a été transférée au Centre de
psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : le CPNVD) pour une prise en charge en chambre de soins
intensifs.
Le 13 février 2022, la personne concernée a formé appel contre cette décision auprès
du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix).
2.
Par décision du 22 février 2022, le
juge de paix a rejeté son appel et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat.
3.
Par
courriel du 25 février 2022 adressé au juge de paix, la personne concernée a réitéré
« encore une fois [s]on droit à sortir de cet hôpital », ajoutant qu’elle
était à nouveau placée contre sa volonté.
Par courrier non daté et reçu le 25
février 2022 par le juge de paix, la personne concernée a recouru contre la décision du
22 février 2022, en concluant, en substance, à la levée de son placement médical
à des fins d’assistance.
Le 2 mars 2022, [...] du CHUV a informé la Chambre de céans que la personne concernée
était sortie du CPNVD et que la mesure de placement avait été levée.
4.
4.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
On y assimile classiquement l’hypothèse où la partie a obtenu satisfaction depuis l’ouverture
de la procédure (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss). Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
4.2
En l’espèce, compte tenu de la levée de la mesure de placement, le recours de G.________
est devenu sans objet, le motif du recours ayant en effet disparu (ATF 136 III 497, JdT 2010 I 358).
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________ personnellement,
‑
Drs [...] et [...] du Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :