vd_findinfo · Ord / 2011 / 6 · 2011-02-03 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES | 399 al. 3 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.03.2011 Ord / 2011 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
13
PE09.015759-BDR/MPP/SBT
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 30 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
V.________, représenté
par l'avocat Yves Burnand
Vu le jugement du 3 février 2011, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a, notamment, libéré V.________ des chefs d'accusation de tentative de brigandage
qualifié et de menaces (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de vol en bande et
par métier, de recel, d'infraction à la LEtr et de contravention à la LStup (II), l'a
condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 520 jours
de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 4 août 2009 par le Juge d'instruction de l'Est vaudois (III) et à mis les frais de justice,
par 31'513 fr. 25, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 2'544
fr. 65, à la charge de V.________ (X),
vu l'annonce d'appel du Ministère public (arrondissement de Lausanne) du 4 février 2011,
vu la déclaration d'appel du Parquet du 28 février suivant, concluant à ce que la Cour
d'appel pénale constate que V.________ s'était rendu coupable de vol en bande et par métier,
de recel, de menaces, de séjour illégal et de contravention à la LStup (I) et le condamne
à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention subie
avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 août 2009
par le Juge d'instruction de l'Est vaudois (II),
vu la réquisition de preuves portant sur l'audition, comme témoins, du brigadier [...], de
la Police municipale de Lausanne, et de l'inspecteur [...], de la Police cantonale,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'appel est recevable et qu'il y a lieu d'entrer en matière,
qu'il comporte une réquisition de preuves selon l'art. 399 al. 3 let. c CPP,
qu'il doit être statué séparément sur cette réquisition sous l'angle de l'art.
389 al. 2 CPP, préalablement à la procédure orale, à plus forte raison avant toute
décision au fond,
que l'intimé V.________, invité à se déterminer, n'a pas procédé,
que la réquisition de preuves ici en cause est présentée à l'appui de chacune des
deux conclusions de l'appel au fond,
que c'est en effet au bénéfice des mesures d'instruction requises que le Parquet conteste la
libération de l'intimé du chef d'accusation de menaces (art. 180 CP), s'agissant des faits
incriminés survenus le 11 août 2009, mentionnés par l'ordonnance de renvoi du 2 septembre
2010 (cas n° 1.10),
que le Parquet a, à l'audience, renoncé à soutenir l'accusation de brigandage à raison
des faits en question, mais a maintenu celle de menaces,
que ce dernier chef d'accusation est le seul qui avait été contesté, partiellement, par
l'accusé,
que l'appelant fait grief à l'intimé d'avoir menacé de son couteau le plaignant [...]
en ayant dirigé la lame ouverte de l'arme blanche contre sa victime,
que l'intimé le conteste, mais admet avoir sorti son couteau pour vérifier le contenu de la
boulette de cocaïne que voulait, selon lui, lui vendre le plaignant,
qu'il dit avoir agi dans le dessein d'absorber séance tenante la cocaïne par voie nasale et
de s'en aller sans payer la drogue,
qu'il soutient que le plaignant s'était alors mis à crier non parce qu'il avait été
menacé, mais parce qu'il avait perçu l'arnaque,
qu'aucun tiers n'a assisté à l'échauffourée, hormis un comparse de l'accusé,
déféré séparément, mais dont les déclarations n'ont rien apporté,
que l'intimé a été interpellé peu après les faits, sous l'autorité du brigadier
[...],
que le rapport préliminaire de la Police de sûreté a été rédigé par
l'inspecteur [...],
qu'aucun de ces deux policiers n'a été entendu aux débats,
que les parties ont, à l'audience, déclaré ne pas avoir d'autres réquisitions, notamment
tendant à l'administration de nouvelles preuves (jugement, p. 6),
que, appréciant les faits, l'autorité de première instance a ajouté foi aux dénégations
de l'accusé, nonobstant le fait que celles-ci s'opposaient aux constatations du brigadier [...],
que les activités et les constatations de ce policier ressortent déjà du dossier (pièce
12),
qu'on ne voit dès lors pas sur quels éléments devrait encore porter l'audition requise,
ni en quoi celle-ci serait nécessaire,
qu'à plus forte raison en va-t-il de même de la requête tendant à l'audition de l'inspecteur
[...], lequel s'était limité à établir le rapport de police,
que la réquisition de preuves doit ainsi être rejetée,
que les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat,
qu'il n'y a pas matière à l'octroi de dépens en faveur de l'intimé, faute pour cette
partie d'avoir procédé;
attendu qu'il doit être ajouté que l'intimé se verra, en temps utile, impartir un délai
pour proposer d'éventuelles réquisitions de preuves (art. 331 al. 2 CPP, par renvoi de l'art.
405 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président
de
la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 399 al. 3 let. c CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la réquisition de preuves présentée le 28 février 2011 par le Ministère
public.
II.
Statue sans frais.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Yves Burnand, avocat (pour V.________).