vd_findinfo · ML / 2025 / 65 · 2025-06-11 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.056145-250507
66
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juin 2025
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 4 février 2025 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
dont la motivation a été adressée aux parties le 10 avril 2025, rejetant la requête
tendant à la mainlevée définitive de l’opposition formée par
O.________
,
à [...], au commandement de payer les sommes de 190 fr. sans intérêt et 60 fr. sans
intérêts dans la poursuite n° 11'238'078 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois exercée par
VILLE
DE
C.________
,
à C.________.
vu le recours daté du 14 avril 2025 et remis à la poste le lendemain interjeté par O.________
contre ce prononcé concluant à l’annulation ou à la suspension de la peine de prison
et à ce qu’il soit autorisé à payer la somme réclamée sans subir la peine
de privation de liberté,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action,
que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; TF 4A_189/2022 du 22 mai 2024
consid.
3.4 non publié in ATF 150 III 257 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234
; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 con-
sid.
2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], ZPO Kommentar, 4
e
éd., 2025, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Bovey, in : Aubry Girardin et alii [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], 3
e
éd., 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et réf. citées),
qu’en l’espèce, en rejetant la requête de mainlevée, le prononcé a maintenu
l’opposition du recourant au commandement de payer et a paralysé les effets de ce dernier,
de sorte qu’en l’état, la poursuite à son encontre ne pourra pas aller de l’avant,
que le recourant n’a ainsi aucun intérêt à recourir contre une décision qui
lui est entièrement favorable,
qu’au surplus, ainsi que l’a déjà indiqué la première juge, le recourant
peut toujours éviter son emprisonnement en réglant l’amende et les frais qui ont été
convertis en peine privative de liberté,
que le prononcé attaqué a en effet seulement dit que la Ville de C.________ ne pouvait plus
exiger que le recourant paie l’amende et les frais litigieux, ce qui n’exclut pas un paiement
volontaire,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute d’intérêt à recourir ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Ville de C.________, Service du Contentieux et des Impôts.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :