vd_findinfo · Décision / 2023 / 30 · 2023-01-27 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, REJET DE LA DEMANDE | 20 CP, 139 CPP (CH), 182 CPP (CH), 189 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2023 Décision / 2023 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE22.016462-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2023
___________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
139 al. 1, 189, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2022 par
X.________
contre l’ordonnance de maintien de la mise en œuvre d’une réactualisation d’une
expertise psychiatrique rendue le 7 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.016462-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 19 mai 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondisse­ment de Lausanne a
condamné X.________, né le [...] 2000 à [...] (Angola), au bénéfice d’un
permis F, pour dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation
de domicile, contrainte sexuelle, violation simple des règles de la circulation routière, vol
d’usage d’un véhicule automobile au préjudice d’un proche ou d’un familier,
conduite d’un véhicule automobile sans être valablement accompagné, conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation, contravention à l’ordonnance sur les règles
de la circulation routière et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121), à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 500 fr. convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours en cas de non-paiement fautif, ainsi
qu’à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
Cette condamnation sanctionnait notamment les événements survenus les 24 août 2020 et
2 janvier 2021, lors desquels X.________ s’était introduit sans droit dans l’appartement
de deux victimes, puis dans leur salle de bains où elles étaient en train de se doucher, et
les avait observées nues avant de prendre la fuite, ainsi que ceux survenus le 6 février 2021,
lors desquels il s’était introduit sans droit dans la chambre de sa victime alors qu’elle
dormait, l’avait sommée de se tourner avant de lui toucher les fesses par-dessus son pyjama,
puis de baisser son pantalon et de lui demander de lui prodiguer une fellation, ce qu’elle avait
refusé de faire avant de crier et qu’il ne quitte la pièce, et le 13 octobre 2021, lors
desquels il avait tenté de s’introduire dans l’appartement d’une potentielle victime.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit à la condamnation du 19 mai 2022, une expertise
psychiatrique de X.________ a été réalisée par le Prof. [...] et [...], respectivement
médecin chef et psychologue assistante auprès du Centre d’expertises de l’Institut
de psychiatrie légale (ci-après : IPL), qui ont déposé leur rapport le 27 octobre
2021 (P. 5). Les experts ont posé le diagnostic de retard mental léger avec un QI global évalué
à 66, relevant que ce trouble psychique n’était pas considéré comme un grave
trouble mental sur le plan psychiatrique, que ce retard mental limitait X.________ dans ses prises de
décision, qu’il se traduisait par une imma­turité intellectuelle et affective associée
à un faible jugement critique, conduisant à une grande influençabilité par l’entourage
extérieur, que la fréquentation de pairs dyssociaux représentait un facteur important
de risque de récidive et que ce trouble pouvait égale­ment conduire à des comportements
de nature impulsive aux conséquence peu réfléchies. Les experts ont indiqué que la
faculté de X.________ d’apprécier le caractère illicite de ses actes était
conservée, mais que sa capacité à se déterminer d’après cette appréciation
était diminuée de façon légère en raison de son trouble psychique, que sa responsabilité
pénale était ainsi légèrement diminuée, que le risque de récidive pour
des faits de même nature était faible à court ou moyen terme, dépendant notamment
des conditions de vie rencontrées par le prévenu à l’extérieur, qu’une
prise en charge psychoéducative ambulatoire dans une consultation publique ou privée serait
utile pour contribuer à diminuer le risque de récidive et que X.________ était disposé
à se rendre à son suivi ambulatoire.
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a considéré qu’un traite­ment ambulatoire
de X.________ était indispensable et que s’il était relaxé sans la mise en place
de la reprise de son suivi thérapeutique, le risque de récidive serait important. Il avait
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté.
b)
Outre la condamnation du 19 mai 2022, l’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ fait
état des deux inscriptions suivantes :
- 27 avril 2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 19 mai 2022
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, et amende de 120 fr. ;
- 20 juillet 2020 : Ministère public du Nord vaudois, infraction d’impor­tance mineure
(obtention frauduleuse d’une prestation), faux dans les certificats, contravention à la Loi
fédérale sur les transports de voyageurs, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30
fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 19 mai 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, et amende de 300 francs.
c)
Par ordonnance du 30 août 2022, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
X.________ avec effet immédiat, lui a fixé un délai d’épreuve d’un an,
lui a ordonné de se soumettre à des contrôles réguliers d’abstinence aux produits
stupéfiants et à l’alcool pendant toute la durée du délai d’épreuve
et a dit qu’il avait l’obligation de collaborer dans le cadre de son traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP, aussi longtemps que celui-ci serait ordonné (P. 10).
L’Office d’exécution des peines a été chargé de la mise en œuvre
des conditions à la libération conditionnelle de X.________ et a confié le mandat de probation
à la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) (P. 10 et P. 17/1).
d)
Par courrier du 1
er
septembre 2022 (P. 17/5), l’Office d’exécution des peines a informé le Dr [...]
du Centre Métropole Psy qu’il avait pris note du fait qu’il acceptait d’entrer
en matière sur sa demande de mandat médico-légal et lui a adressé une demande de
suivi pour la prise en charge de X.________ mentionnant les points de vigilance qui nécessitaient
une atten­tion particulière par le thérapeute, savoir la régularité du suivi,
le respect de l’absti­nence en matière de stupéfiants et d’alcool, la gestion
de l’impulsivité et les fréquen­tations de l’intéressé et leur influençabilité.
Par courrier du 6 septembre 2022, la FVP a pris contact avec X.________ au sujet de son mandat d’assis­tance
de probation et l’a convoqué dans ses bureaux le 20 septembre 2022 (P. 17/6).
e)
Le 6 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour dommages à la
propriété et violation de domicile. Il lui était reproché d’avoir, le 6 septembre
2022 à 04h10, pénétré sans droit dans l’appartement de A.Y.________ en forçant
une fenêtre d’une chambre, de s’être rendu dans la chambre de sa fille B.Y.________,
née le [...] 2007, et de l’avoir observée avant de quitter la pièce et de s’enfuir.
Le 6 septembre 2022, A.Y.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
f)
X.________ a été interpellé par la police le 6 septembre 2022.
Lors de son audition par la police du même jour, X.________ a formellement contesté les faits
qui lui étaient reprochés, affirmant avoir passé la nuit chez une amie (PV aud. 2) Lorsque
le Ministère public a procédé à son audition le 6 septembre 2022 (PV aud. 3), X.________
est revenu sur ses déclarations et a admis s’être introduit chez A.Y.________ et avoir
observé B.Y.________, précisant qu’il ne la connaissait pas et qu’il ne l’avait
jamais rencon­trée. X.________ a notamment expliqué à la procureure que, par moment,
il pouvait «
lutter
contre ses envies
», qu’il était
entré dans l’appartement de A.Y.________ car il avait été «
tenté
»,
qu’il avait l’impression qu’un suivi psychothé­rapeutique pourrait l’aider
à maîtriser ses «
penchants
»,
que sa sœur – qui s’avère être sa cousine, M.________ – voulait comprendre
ce qu’il lui passait par la tête et être informée de ses déplacements, et que
c’était une manière pour celle-ci de lui éviter la «
tentation
».
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 8 septembre 2022, X.________ a notamment déclaré :
«
J’ai l’oppor­tunité
de reprendre le suivi avec ma psychologue et je sais que c’est quelque chose qui pourra m’aider
par la suite, car j’ai besoin d’aide.
»
g)
Par ordonnance du 9 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 6 décembre 2022,
retenant l’existence de soupçons suffisants de dommages à la propriété et de
violation de domicile, et d’un risque de réitération.
B.
a)
Par avis du 28 octobre 2022, le Ministère
public a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner la mise en œuvre d’une
réactualisation de l’expertise psychiatrique de X.________ réalisée en 2021 et qu’il
entendait désigner en qualité d’experts le Prof. [...] et la Dre [...], respectivement
médecin chef et cheffe de clinique auprès de l’IPL, avec pour mission de répondre
aux deux questions suivantes
(P. 22)
:
« 1.
X.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dans le cadre de la cause [...].
Je requiers dès lors la réactualisation du rapport déposé le 27 octobre 2021 dans
la procédure précitée, à la lumière des nouveaux éléments survenus.
2.
Avez-vous des remarques complémentaires à formuler ? ».
Le Ministère public a imparti un délai de deux semaines aux parties pour s’exprimer sur
le choix des experts et les questions à leur poser.
b)
Par courrier du 2 novembre 2022, X.________ a déclaré s’opposer à la mise en œuvre
d’une réactualisation de l’expertise psychia­trique du 27 octobre 2021.
c)
Par ordonnance du 7 novembre 2022, le Ministère
public a décidé de maintenir la mise en œuvre d’une réactualisation de l’expertise
psychiatrique de X.________ réalisée le 27 octobre 2021 (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a considéré que X.________ avait été
condamné le 19 mai 2022 pour des faits strictement similaires à ceux qui faisaient l’objet
de la présente enquête, qu’il avait été libéré condi­tionnellement
le 30 août 2022, qu’il avait récidivé moins d’une semaine après sa libération,
que, contrairement à ce que les experts avaient retenu dans leur rapport du 27 octobre 2021, les
faits tendaient à démontrer que le prévenu était incapable de gérer ses pulsions,
de sorte que le risque de récidive ne paraissait pas faible et qu’il était ainsi fondamental
que les experts ayant rendu le rapport en 2021 puissent indiquer si, au regard des nouveaux faits commis
par le prévenu, ils maintenaient leurs conclusions et s’ils préconisaient un changement
ou à tout le moins une adaptation de la mesure.
C.
Par acte du 18 novembre 2022, X.________, par
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Par ordonnance du 5 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention
provisoire de X.________ jusqu’au 5 mars 2023.
Dans ses déterminations du 9 janvier 2023, le Ministère public a conclu au rejet du recours
de X.________ et au maintien de sa décision, et a déclaré se référer intégralement
aux considérants de son ordonnance.
Par acte du 12 janvier 2023, A.Y.________ et C.Y.________, représentés par Me Mireille Loroch,
conseil de choix, ont conclu au rejet du recours de X.________ et à la désignation de Me Mireille
Loroch en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère
public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, vol. II, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 5 mai 2022/327). En particulier, la décision
qui désigne un expert et met en œuvre une expertise psychiatrique est susceptible de porter
atteinte à la sphère privée et à la personnalité du prévenu de sorte que
ce dernier dispose d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382
al. 1 CPP à en demander l'annulation ou la modification (TF 1B_245/2021 du 2 août 2021 consid.
1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
(art.
396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé dans le délai légal et auprès de l’autorité
compétente par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant s’oppose à l’actualisation
de l’expertise psychiatrique réalisée en 2021. Invoquant une violation de l’art.
189 CPP, il fait valoir que l’exper­tise réalisée en 2021 a été considérée
comme claire et complète dans le cadre d’une précédente enquête pénale
le concernant, que son exactitude ne saurait être mise en doute et que les experts se seraient déjà
prononcés sur son risque de récidive. Il soutient que sa libération conditionnelle aurait
eu lieu sans qu’aucune des mesures préconisées par les experts n’ait été
mise en œuvre, qu’il serait sorti de prison sans qu’aucun rendez-vous auprès de
sa thérapeute et de la FVP n’ait été fixé, que sa demande de prise en charge
du traitement ambulatoire n’aurait été demandée par l’Office d’exécution
des peines que deux jours après sa libération conditionnelle, que la FVP ne l’aurait
contacté qu’une semaine après sa libération pour lui proposer une entrevue trois
semaines après sa sortie de prison et qu’il n’aurait ainsi pas pu béné­ficier
dès sa sortie du cadre préconisé par les experts et tester sa liberté dans les conditions
prévues par l’ordonnance de libération conditionnelle du Juge d’applica­tion
des peines.
2.2
2.2.1
En vertu de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens
de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont
propres à établir la vérité. Cette disposition est le corollaire des principes de
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et de la recherche de la vérité
matérielle (art. 6 al. 1 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commen­taire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 139 CPP). Parmi ces moyens de preuves licites figure le recours
à un expert. Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans
le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art.
183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne l'expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant
un mandat écrit qui contient notamment une définition précise des questions à élucider
(art. 184 al. 2 let. c CPP), après avoir donné préalablement aux parties l'occasion de
s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres
propositions (art. 184 al. 3 1
re
phr. CPP).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le magistrat
peut ainsi renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les
parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige (TF 6B_1408/2021
du
5 mai 2022 consid. 2.1).
2.2.2
En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à la demande d’une partie, la direction de la
procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne
un nouvel expert lorsque l’expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs
experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l’exactitude de l’expertise
est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle ne répond pas à toutes
les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d'une façon qui
permette à l'autorité pénale ou à un autre expert d'en vérifier la cohérence
et la logique internes, lorsqu'elle ne se base pas sur les faits tels que les retient l'instruction au
moment où l'expertise est réalisée, lorsqu'elle ne tient pas compte de l'état actuel
des connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu'elle ne spécifie pas sur quelles pièces
l'expert s'est basé pour faire son travail ou lorsqu'il apparaît que l'expert n'a pas pris
connaissance des pièces qui lui avaient été transmises lorsqu'il a été mandaté
(Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 8 ad art. 189
CPP ; CREP 28 février 2018/162 ; voir également : TF 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid.
3.1). L'expertise devra notamment être complétée, respectivement actualisée, si les
circonstances ont changé depuis sa rédaction et qu'il y a lieu de penser que le résultat
de l'expertise serait différent si elle était rédigée aujourd'hui (TF 6B_272/2012
du 29 octobre 2012 consid. 2.3.4. et les réf. cit. ; Vuille, op. cit., n. 8a ad art. 189 CPP).
A cet égard, le critère formel de l’ancienneté de l’expertise n’est
pas déterminant ; seule l’est la question matérielle de savoir si la situation à
la base de l’expertise s’est modifiée ; si tel est le cas, cette expertise a perdu
de son actualité et une actualisation est indispensable (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; ATF 128
IV 241 consid. 3.3 ; TF 6B_272/2012 précité). Il faut que cette modification porte sur
des points qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le résultat de l’expertise
(Donatsch, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020, n. 9 ad art. 189 StPO et les réf. cit.).
2.3
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une enquête pénale antérieure,
clôturée par jugement du 19 mai 2022 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, lequel est définitif et exécutoire dès cette date. Dans le cadre de cette procédure
pénale, une expertise psychiatrique de X.________ a été réalisée par des experts
de l’IPL qui ont déposé leur rapport le 27 octobre 2021. Ce rapport d’exper­tise
était clair, complet et sans contradictions. Depuis lors, toutefois, le recourant a récidivé,
et ce immédiatement après avoir été libéré.
C’est à tort que le recourant conteste qu’il s’agisse d’une circonstance
nouvelle justifiant une actualisation de l’expertise précitée. D’abord, comme on
l’a vu (cf. supra consid. 2.2.2), le caractère récent de la précédente expertise
n’est pas un critère déterminant.
Selon les experts, le premier facteur de récidive à prendre en considération est l’influençabilité
du recourant par des tiers dyssociaux. Or, dans le cas de la récidive du 6 septembre 2022 du recourant,
cet élément ne semble à première vue n’avoir joué aucun rôle. X.________
a déclaré à la procureure (PV aud. 3) qu’il avait passé la soirée litigieuse
avec M.________, puis avec une amie, avant de pénétrer sans droit dans l’appartement
de A.Y.________. Il a dit avoir été «
tenté
»
et n’a expliqué son comportement que par le fait que l’accompa­gnement préconisé
par les experts n’avait pas été mis en place immédia­tement à sa sortie
de prison le 30 août 2022. Il peut certes être donné acte au recourant que, contrairement
à ce qui était prévu par l’ordonnance de libération conditionnelle du Juge
d’application des peines du 30 août 2022, aucune mesure d’accompagnement – contrôles
réguliers d’absti­nence aux produits stupéfiants et à l’alcool, traitement
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, assistance de probation par la FVP – n’avait été
organisée avant sa sortie de prison. Le recourant n’avait aucun rendez-vous avec un thérapeute
ou avec la FVP planifié à sa libération. Ce n’est que le 1
er
septembre 2022 que l’Office d’exécution des peines a adressé au Centre Métropole
Psy une demande de suivi pour la prise en charge du recourant et la FVP n’a pris contact avec X.________
que le 6 septembre 2022 pour lui fixer un rendez-vous le 20 septembre 2022. Le recourant, qui a reconnu
avoir besoin d’aide, a dit à la procureure qu’il avait convenu avec M.________ de la
tenir informée de ses déplacements, pour éviter la «
tentation
»
(PV aud. 3).
Même si le cadre n’a pas pu être immédiatement mis en place, il n’en demeure
pas moins que X.________ a récidivé à peine une semai­ne après sa sortie de
prison. Il s’agit d’une circonstance qui paraît entrer en contra­diction avec l’appréciation
des experts selon laquelle le risque de récidive à court ou moyen terme était faible.
Aussi, au vu des éléments nouveaux qui se sont produits, il apparaît pertinent de soumettre
cette question aux experts à qui il appartiendra d’examiner la cause de la récidive du
recourant, savoir si cette nouvelle récidive a pour origine un trouble mental ou une addiction ou,
le cas échéant, si elle trouve son origine dans le défaut d’accompagnement immédiat
du recourant, comme celui-ci le soutient. Il s’agit d’une question qui nécessite la
compétence d’un spécialiste, et à laquelle un juge ne peut pas répondre. Les
conditions posées par la jurisprudence pour l’actualisation d’une expertise sont remplies.
Partant, mal fondés, les griefs du recourant doivent être rejetés.
3.
3.1
En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat estimée à 3 heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2
% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et
la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
3.2
Me Mireille Loroch, qui a déposé des déterminations pour les parents de B.Y.________,
requiert sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit de A.Y.________ et de C.Y.________
pour la procédure de recours.
Aux termes de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let.
b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (let. c).
En l’occurrence, A.Y.________ a déposé plainte pénale pour vol par effraction et
s’est constitué partie civile sans prendre de conclusions. Quant à C.Y.________, elle
n’a pas déposé plainte et ne s’est pas constituée partie civile, de sorte
qu’elle n’a pas la qualité de partie à la procédure au sens de l’art.
104 al. 1 CPP et la question de la désignation d’un conseil juridique gratuit ne se pose pas
en ce qui la concerne. Dans ces conditions, A.Y.________ devait – pour prétendre à la
désigna­tion d’un conseil juridique gratuit – établir son indigence, à
tout le moins en fournissant à l’autorité toutes les indications nécessaires, preuves
à l’appui, à la détermination d’une image fidèle et complète de
ses revenus et de sa fortune. A.Y.________ n’ayant produit aucune pièce pour tenter d’établir
que la condition de son indigence serait remplie, il n’y a pas lieu de lui désigner un conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours et sa requête doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 novembre 2022 est confirmée.
III.
La requête de C.Y.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours est irrecevable.
IV.
La requête de A.Y.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours est rejetée.
V.
L’indemnité allouée à Me
Laurinda Konde, défenseur d’office de X.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent
nonante-quatre francs), TVA et débours compris.
VI.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurinda Konde, avocate (pour X.________),
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour A.Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :