vd_findinfo · HC / 2013 / 649 · 2013-08-14 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNANT, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, DROIT PRIVÉ | 49 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2013 HC / 2013 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.011568-130472
405
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
49 CO; 308 al. 1 let. a et al. 2, 310, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 23 août 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
l’
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 22
janvier 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé que les conclusions
prises par la demanderesse P.________ contre le défendeur Etat de Vaud, selon demande du 7 avril
2010 et dictée au procès-verbal de l’audience de jugement du 26 juillet 2011, sont rejetées
(I), arrêté les frais de justice à 1’750 fr. pour chaque partie (II) et dit que
la demanderesse versera au défendeur la somme de 1’750 fr. à titre de dépens (III).
En substance, les premiers juges ont tout d’abord considéré que la prescription n’était
pas acquise au moment de l’ouverture de l’action, le 7 avril 2010, et ont rejeté l’argumentation
du défendeur dénonçant un abus de droit de la part de la demanderesse. S’agissant
de la nature de la relation juridique entre les parties, les premiers juges ont appliqué les règles
du CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) plutôt que celles du Statut général
des fonctions publiques cantonales (ci-après : le Statut), sans qu’ils ne qualifient cette
relation. Ils ont considéré que le Statut n’était pas applicable à la demanderesse
dès lors que la collectivité ne l’avait pas nommée en qualité de fonctionnaire;
par ailleurs, même si le Statut était applicable, le cas d’espèce entrerait dans
le cadre de l’art. 5 al. 2 du Statut qui prévoit une réserve pour les cas exceptionnels;
en outre, l’employée n’avait pas été engagée à titre permanent.
A la question de savoir si la résiliation d’un enseignant ne pouvait intervenir que pour la
fin de l’année scolaire, les premiers juges ont répondu par la négative, de sorte
que la résiliation au 31 août 1996 était valable et que le défendeur ne devait rien
verser à la demanderesse à titre de salaire. Enfin, les premier juges ont rejeté toute
prétention en réparation du tort moral, motif pris qu’il n’avait pas été
établi, ni rendu vraisemblable, que les circonstances du licenciement aient durablement et intensément
porté atteinte au bien-être psychique de l’employée.
B.
Par acte du 25 février 2013, P.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud
est le débiteur de P.________, en compensation de son gain manqué pour la période allant
du 1
er
août 1996 au 31 juillet 2002, de la somme de 60’944 fr. 50, avec intérêt à
5% dès le 1
er
août 1999 (let. a) et que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ à titre d’indemnité
pour tort moral de la somme de 4’000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
août 1999 (let. b); l’appelante a en outre conclu à ce que l’entier des frais de
justice soit mis à la charge de l’Etat de Vaud et à ce que celui-ci lui verse des dépens
de première instance fixés à dire de justice. A titre subsidiaire, l’appelante a
conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’Etat de Vaud est le débiteur
de P.________, en compensation de son gain manqué pour la période allant du 1
er
septembre
1996 au 31 juillet 1997, de la somme de 5’625 fr. 75, avec intérêt à 5% dès
le 1
er
août 1999 (let. a), que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ d’une indemnité
pour suppression de poste de 18’203 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 1
er
août 1997 (let. b) et que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ à titre d’indemnité
pour tort moral de la somme de 4’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
août 1999; l’appelante a en outre conclu à ce que l’entier des frais de justice
soit mis à la charge de l’Etat de Vaud et à ce que celui-ci lui verse des dépens
de première instance fixés à dire de justice.
Le 24 mai 2013, l’intimé Etat de Vaud a déposé sa réponse, au terme de laquelle
il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par
les pièces du dossier :
1.
P.________, titulaire d’un diplôme d’institutrice primaire, a été engagée
par l’Etat de Vaud, selon contrat de droit privé du 2 août 1990. Ce contrat prévoyait
que l’engagement, de durée indéterminée, débuterait le 1
er
août 1990. La durée hebdomadaire de travail de la prénommée était de 8/28
ème
pour un salaire annuel brut de 19’914 fr. 25.
Les dispositions générales annexées au contrat de travail précité prévoyaient
notamment ce qui suit :
"3.
La résiliation des rapports de service lors d’un engagement d’une durée indéterminée
peut intervenir de part et d’autre et en tout temps moyennant avertissement écrit donné:
-
au moins un mois à l’avance pour la fin d’un mois;
-
deux mois à l’avance pour la fin d’un mois si le contrat d’engagement a duré
plus d’un an.
(...)
6.
Pendant la durée de l’engagement, sont applicables, sous réserve des clauses du présent
contrat, les dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail (art. 319 et suivants), la
législation spéciale sur le travail, tant fédérale que cantonale, et le cas échéant
les contrats collectifs de travail en vigueur dans le canton."
Le Département de l’instruction publique et des cultes a édicté, en janvier 1994,
des instructions générales sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire.
Ces instructions prévoyaient notamment ce qui suit :
"Art.
3              Le département peut
autoriser un enseignant nommé à plein temps (ci-après le titulaire) à réduire
son horaire et à confier une part de son enseignement à un second enseignant.
La réduction doit toutefois demeurer inférieure à 50%.(...)
Art.
15              Le cahier des charges
est établi pour une année scolaire complète. II peut être reconduit d’année
en année.
Art.
17              En cas de maladie, d’accident
ou de démission de son collègue et sous réserve d’indications médicales, le
titulaire assure le remplacement jusqu’à ce que des dispositions adéquates puissent être
prises.
Le cahier des charges fixe dans quelle mesure l’enseignant non titulaire peut être astreint
à assumer le remplacement du titulaire.
Art.
19              L’engagement de
deux enseignants à temps partiel est limité à la durée d’une année scolaire
complète. Il peut être renouvelé.
Art.
20              Le titulaire nommé
obtient un congé partiel. Un poste à temps complet lui reste réservé.
Art.
21              Le statut de l’enseignant
non nommé est régi par un contrat de droit privé, selon les dispositions générales
du Code des obligations.
Art.
22              La démission de
l’un des deux enseignants a pour effet de mettre un terme à la collaboration instaurée
entre eux.
Les dispositions de l’art. 17, respectivement les dispositions du cahier des charges de la Loi
scolaire, du Statut général des fonctions publiques cantonales et du Code des obligations,
sont réservées."
Il ressort du cahier des charges signé le 7 juin 1990 par P.________ et V.________ qu’en qualité
d’enseignante non titulaire, P.________ enseignait huit périodes par semaine, l’enseignante
titulaire V.________ assumant les vingt autres périodes hebdomadaires. L’art. 3 de ce document
disposait que le cahier des charges était valable pour l’année scolaire 1990/1991 et
pouvait être reconduit d’année en année, sous réserve que les conditions ayant
présidé à son établissement puissent être maintenues, notamment en ce qui concerne
le statut des enseignants signataires. Il était stipulé à l’art. 4 que les deux
enseignants se conformaient strictement aux instructions générales sur le travail à temps
partiel dans l’enseignement primaire alors en vigueur. Ledit cahier des charges prévoyait
également, tout comme les instructions générales précitées, qu’en cas
de démission de son collègue, tant l’enseignant titulaire que le non titulaire était
tenu de reprendre la direction de la classe à plein temps.
2.
Dès le mois d’avril 1996, V.________ a manifesté son intention de récupérer
quelques périodes d’enseignement.
Le 26 avril 1996, V.________, P.________ et le directeur de l’établissement dans lequel elles
enseignaient, Z.________, se sont réunis afin de trouver une solution.
Dans le courant du mois de mai 1996, V.________ a exprimé la volonté de reprendre son poste
d’enseignante à plein temps.
Lors d’une entrevue du 12 juin 1996, Z.________ a informé P.________ que son contrat ne serait
pas renouvelé.
Par courrier du 20 juin 1996, Z.________ a écrit ce qui suit au Département de la prévoyance
sociale et des assurances :
"Suite
à la décision de Mme V.________ de reprendre un enseignement à plein temps, nous devons
signaler à Mme P.________ qu’elle n’effectuera plus les six périodes hebdomadaires
dans la classe de langage de I’Etablissement primaire [...], dès la rentrée scolaire
prochaine.
M.
Z.________, directeur, a informé Mme P.________ de cette situation, en présence de Mme V.________,
lors d’une entrevue qui a eu lieu le 26 avril dernier. A cette époque, nous espérions
pouvoir lui confier quelques périodes d’enseignement dans une autre classe de langage, ce
qui s’avère malheureusement impossible actuellement.
Avec
nos regrets, nous vous demandons de bien vouloir dénoncer le contrat de cette enseignante."
Par lettre du 29 juin 1996, le Service de l’enseignement spécialisé (ci après :
SES) a confirmé à P.________ que son contrat de travail arrivait à échéance
le 31 juillet 1996. Ce courrier précise que l’intéressée a été informée
par Z.________ de la fin de son engagement lors de l’entrevue du 26 avril 1996.
Par courrier du 1
er
juillet 1996, P.________ a écrit ce qui suit à Z.________ :
"La
lecture de votre lettre du 20 juin au SES, dont j’ai eu connaissance le 25, au sujet de mon emploi,
m’impose de prendre position.
Tout
d’abord, j’aimerais vous remercier sincèrement de vos efforts pour essayer de me trouver
quelques périodes d’enseignement. Cependant, la présentation inexacte de divers éléments
me choque profondément.
En
effet, ma collaboration avec Mme V.________ est de 8 périodes hebdomadaires, et non 6 comme indiqué
dans le document cité ci-dessus.
Au
cours du mois d’avril, Mme V.________ m’a fait part de son intention de reprendre 4 périodes
hebdomadaires de l’horaire que nous partageons. Nous avons donc eu un entretien avec vous-même
le 26 avril à ce sujet.
Début
mai, Mme V.________ m’a informé qu’elle souhaitait reprendre l’horaire complet,
ce dont elle vous a informé le 15 mai, lors d’un entretien auquel je n’ai pas participé.
C’est
lors de notre entrevue du 12 juin, que j’avais personnellement sollicitée, que vous m’avez
informée, par oral, que mon contrat ne serait pas renouvelé.
Le
SES vient de me signifier mon congé au 31 juillet, par recommandée datée du 29 juin. Sous
sa forme, ce congé est nul et non avenu, vu les erreurs qu’il contient et le non-respect des
dispositions de l’art. 348 du CO.
(...)"
Par lettre du 10 juillet 1996, O.________, chef de service du SES, a écrit ces lignes à P.________
:
"(…)
La
lecture de votre lettre du 1.07.1996 adressée à M. Z.________ apporte un éclairage nouveau
à la situation. En effet, vous avez été formellement avisée que votre contrat ne
serait pas renouvelé le 12 juin dernier. Ceci m’amène à modifier l’échéance
de celui-ci au 31.08.1996 et non au 31.07.96.
(…)"
Par lettre datée par erreur de mars 1996, reçue le 5 août 1996, le conseil de P.________
a écrit ce qui suit au SES :
"(…)
En
vertu de l’art. 19 des instructions générales pour le travail à temps partiel dans
l’enseignement primaire, «
l’engagement
de deux enseignants à temps partiel est limité à la durée d’une année
scolaire complète. Il peut être renouvelé
».
Si
l’Etat désire ne pas maintenir ses relations contractuelles avec un des deux enseignants à
temps partiel, il doit le lui signaler suffisamment tôt pour éviter que la réglementation
précitée, à savoir le renouvellement de l’engagement pour une année, trouve
application.
Dans
le cas présent, compte tenu du fait que l’année scolaire débute le 1
er
août
pour prendre fin le 31 juillet de l’année suivante, et compte tenu du délai de congé
prévu contractuellement, si l’Etat de Vaud avait voulu que les relations contractuelles qu’il
a nouées avec ma cliente prennent fin en 1996, il aurait fallu dénoncer le contrat au plus
tard le 31 mai 1996 pour le 31 juillet 1996.
Le
contrat n’ayant été résilié que le 29 juin 1996, il ne peut l’être
que pour le 31 juillet 1997.
Cette
solution s’impose d’autant plus qu’il est évident qu’il est (presque totalement)
impossible pour un enseignant (qu’il soit à plein temps ou à temps partiel) de trouver
un travail s’il est mis à pied au cours de l’année scolaire, car les postes se
libèrent pour la fin de celle-ci, respectivement pour le début de l’année suivante.
Cela
étant, ma cliente offre ses services jusqu’au 31 juillet 1997.
Elle
est disposée à occuper jusque-là un autre poste que celui-ci [
sic
]
qui était le sien, à condition que le travail soit similaire d’une part, sa durée
d’engagement semblable d’autre part. Cette dernière pourrait être portée à
un mi-temps si cela vous convenait mieux, mais ne saurait être accrue au-delà.
Pour
permettre à I’Etat de Vaud de diminuer son dommage, conscient [
sic
]
du fait qu’il pourrait être difficile pour lui de maintenir la place actuelle de ma cliente,
celle-ci cherche une nouvelle activité professionnelle. Sa démarche ne saurait en conséquence
s’analyser comme l’admission, par Madame P.________, de la validité du congé donné.
Il va de soi que si vous avez une activité à lui proposer, ma cliente est à votre disposition.
Concernant
le congé, je me plais à relever que celui-ci a été donné par lettre du 29 juin
1996. Elle n’a pu parvenir à ma mandante que le 1
er
juillet 1996, puisque ce jour était un lundi. Donc, même s’il fallait admettre qu’il
est possible de ne pas tenir compte des instructions générales précitées pour prendre
en considération que le contrat, le congé n’aurait pu être donné que pour le
30 septembre 1996 et non le 31 août 1996."
Par courrier du 29 août 1996, le Service de justice et législation de l’Etat de Vaud
a répondu au conseil de P.________ que celle-ci avait été informée de la résiliation
de son contrat de travail en avril 1996 et qu’il lui appartenait de rechercher un nouvel emploi.
Il a également précisé que la résiliation envoyée le 27 juin 1996 avec effet
au 31 août 1996 respectait le contrat conclu entre les parties le 2 août 1990.
Par lettres des 6 et 13 septembre 1996, le conseil de P.________ a écrit au Service de justice et
législation, arguant que, d’une part, en avril, il n’avait pas été dit que
le contrat de travail de la prénommée serait résilié mais qu’une autre classe
lui serait attribuée et que, d’autre part, à cette période, V.________ ne souhaitait
reprendre que quatre des huit périodes hebdomadaires enseignées par P.________.
Par courrier du 26 août 1997, le conseil de P.________ a écrit ce qui suit au Service de justice
et législation :
"Dans
la lettre que vous m’avez adressée le 29 août 1996, vous me signaliez que ma cliente
savait depuis fin avril 1996 que son contrat avait été résilié.
Son
supérieur ne lui en a jamais parlé à cette époque.
Donc,
elle n’a appris la résiliation du contrat de travail qu’en juin 1996.
Pour
des raisons que je vous ai déjà expliquées, elle avait le droit de continuer à travailler
pour le compte de son employeur pendant un an.
Entre
1995 et 1996, son salaire mensuel moyen brut a été de
fr.
2’167.-
Le
salaire brut qu’elle a pu gagner depuis le 1
er
septembre 1996 au 31 juillet 1997, en enseignant à Genève, s’est élevé à
fr. 6’928.65
Pendant
cette période, elle aurait dû gagner auprès de I’Etat de Vaud
fr.
23’837.-
bruts.
Sa
perte est donc de
fr.
16’908.35
bruts.
Pour
obtenir la rémunération de remplacement, elle a dû effectuer 104 déplacements, qui
lui ont coûté au total
fr.
2’022.-
. A l’époque où elle
travaillait pour l’Etat de Vaud, elle n’avait pas ces frais de déplacement.
Sa
perte est en conséquence de
fr.
19’000.-
environ.
Ma
cliente m’a prié d’intervenir une dernière fois auprès de vous pour examiner
s’il y a une possibilité de trouver une solution trnsactionnelle [
sic
].
A
l’évidence, celle-ci ne saurait être inférieure aux prestations que la caisse de
chômage a versées à Madame P.________, qui s’élèvent pour la période
allant du 1
er
septembre 1996 au 30 juin 1997 – les chiffres de juillet 1997 ne sont pas encore connus –
à
fr. 12’569.
85.
"
Dans sa lettre du 1
er
septembre 1997, le Service de justice et législation a répondu qu’aucune promesse formelle
n’avait été faite à P.________ quant à l’attribution d’une nouvelle
classe.
Par courrier du 20 mai 1998 adressé au Service de justice et de législation, le conseil de
P.________ a rappelé la position de celle-ci et précisé qu’en cas d’ouverture
d’action, elle réservait la question de savoir si l’intéressée ne devait pas
être traitée comme un fonctionnaire nommé, en vertu de l’art. 5 al. 2 du Statut,
dès lors qu’elle avait travaillé pendant six ans au service de l’Etat de Vaud.
Par lettre du 2 juillet 1998, le Service de justice et législation a répondu que la résiliation
du contrat de travail de P.________ respectait le préavis de deux mois figurant sur le contrat liant
les parties.
3.
Après son licenciement, P.________ a travaillé auprès de divers employeurs, à des
taux d’occupation peu élevés. Elle a ainsi perçu un revenu de 6’738 fr. 25
du 1
er
septembre au 31 décembre 1996, de 21’169 fr. pour l’année 1997, de 21’698
fr. 80 pour l’année 1998, de 17’498 fr. 40 pour l’année 1999, de 10’028
francs 55 pour l’année 2000, de 6’476 fr. pour l’année 2001 et de 13’998
fr. du 1
er
janvier
au 31 juillet 2002, date de sa retraite.
4.
Le 30 janvier 1996, le Conseiller d’Etat Jean-Jacques Schwaab, chef du Département de l’instruction
publique et des cultes, a émis une directive destinée notamment aux directeurs d’établissements
secondaires supérieurs et aux directeurs d’établissements primaires et secondaires de
la scolarité obligatoire. Cette directive contient en particulier les passages suivants :
"1.
Introduction
Dans
sa réponse à l’interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger et consorts,
le Conseil d’Etat a décidé de mettre au bénéfice d’une garantie de non-licenciement
les maîtres temporaires «dont le contrat a été renouvelé trois fois, à
des conditions identiques ou similaires et dans le même établissement», et pour autant
que les postes supprimés le soient pour des raisons liées à Orchidée Il.
(...)
2.
Analyse des points délicats
Etendue
du poste
Le
texte du Conseil d’Etat ne fait aucune distinction entre des postes complets ou partiels et, dans
ce dernier cas, aucune mention d’une quelconque fraction de poste. Il est apparu au département
qu’en-dessous d’une certaine limite, la notion de «poste» peut perdre son sens
et qu’il s’agit plutôt de périodes isolées attribuées année après
année et aussi longtemps qu’elles restent disponibles.
Il
paraît au département que la garantie formelle du Conseil d’Etat devrait être assurée
pour des contrats d’engagement équivalant à au moins 1/3 (ou plus précisément
10/28 de poste)
(…)
Quels
sont les cas relevant d’Orchidée Il, et lesquels pas?
C’est
un point d’interprétation délicat, et les cas où l’on peut affirmer à
coup sûr qu’Orchidée II n’entre pas en ligne de compte sont peu nombreux.
Le
cas le plus net : lorsqu’un poste est mis au concours, si le maître temporaire qui l’occupe
n’est pas nommé et s’il n’y a plus de place pour lui dans l’établissement,
il ne peut pas se prévaloir des conséquences d’Orchidée s’il ne retrouve pas
d’emploi à la rentrée scolaire suivante.
Un
enseignant qui aurait fait l’objet de remarques réitérées sur la qualité de
son enseignement sans qu’il en résulte une amélioration nette ne peut pas se prévaloir
d’une protection contre les effets d’Orchidée.
(...)
6.
Consignes pour le moyen et le long terme
De
toute évidence, on s’achemine vers une gestion plus consciente et plus raisonnée des
ressources humaines.
En
matière de gestion du personnel enseignant, tendre aux règles générales suivantes:
Première
et seconde année de temporariat:
observation
Troisième
année:              confirmation
Au-delà:
contrat de longue durée et/ou
nomination
De
ce fait, des non-réengagements devraient survenir surtout au terme des première et seconde
années, plus rarement après trois ans et exceptionnellement au-delà de quatre ans."
5.
Par courriers des 2 juillet 2001, 1
er
juillet 2002, 3 janvier 2003, 26 juin 2003, 24 septembre 2003, 28 novembre 2003 et 28 janvier 2004, l’Etat
de Vaud a informé P.________ qu’il renonçait à se prévaloir de la prescription
et ce jusqu’au 30 juin 2004.
Les 30 juin 2004, 30 juillet 2004 et 4 août 2005, P.________ a requis de l’Office des poursuites
de Lausanne-Est des poursuites à l’encontre de l’Etat de Vaud, poursuites contre lesquelles
celui-ci a fait opposition totale.
6.
Par demande du 7 avril 2010 déposée devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
P.________ a pris les conclusions suivantes:
"A.
Principalement:
I.
L’Etat de Vaud est le débiteur de P.________, en compensation de son gain manqué pour
la période allant du 1
er
septembre 1996 au 31 juillet 2002, de la somme de fr. 76’354.85, avec intérêts à
5% dès le 1
er
août 1999, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces
pertinentes auront été réunies.
B.
Subsidiairement :
I.
L’Etat de Vaud est le débiteur de P.________, en compensation du gain manqué pour la
période allant du 1
er
septembre 1996 au 31 juillet 1997, de la somme de fr. 9’971.25, avec intérêts à
5% dès le 1
er
janvier 1997, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces
pertinentes auront été réunies.
Il.
L’Etat de Vaud est débiteur de P.________ d’une indemnité pour suppression de poste
de fr. 18’203.45, avec intérêts à 5% dès le 1
er
août 1997, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces
pertinentes auront été réunies."
Par réponse du 22 juin 2010, le défendeur Etat de Vaud a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions prises à son encontre par la demanderesse par demande du 7 avril 2010.
L’audience de jugement s’est tenue le 26 juillet 2011, en présence de la demanderesse
assistée de son conseil et d’un représentant du défendeur. A cette occasion, la
demanderesse a modifié sa conclusion A/l en ce sens que la somme réclamée est de 60’944
fr. 50. Elle a également ajouté une conclusion A/II libellée comme suit :
"L’Etat
de Vaud est le débiteur de P.________ à titre d’indemnité pour tort moral de la
somme de fr. 4’000.- (quatre mille francs) avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
août 1999."
La demanderesse a encore modifié sa conclusion B/I en ce sens que le montant réclamé est
de 5’625 fr. 75 et a ajouté une conclusion B/lIl libellée comme la conclusion A/II ci-dessus.
En substance, le montant de 60’944 fr. 50 susmentionné correspond au salaire que l’employée
aurait perçu jusqu’à sa retraite, si l’Etat de Vaud n’avait pas mis fin au
contrat de travail liant les parties. Le montant de 5’625 fr. 75 articulé à titre subsidiaire
correspond au salaire que l’employée aurait touché jusqu’en juillet 1997.
Le défendeur ne s’est pas opposé à la réduction des conclusions A/l et B/I
et a conclu à libération s’agissant des conclusions ayant trait à la réparation
du tort moral.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s’élève
à 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tel est le cas en l’espèce,
l’appelante ayant conclu en première instance au paiement d’un montant total de 64’944
fr. 50.
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 et les réf.). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ibidem).
En l’occurrence, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier
et aux autres preuves administrées et a été complété, de sorte que l’autorité
d’appel est à même de statuer.
3.
a)
S’agissant d’un litige opposant un particulier à une collectivité publique, il
convient en premier lieu d’examiner d’office la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour trancher le litige.
L’appelante fonde ses prétentions non sur la LPers-VD (loi sur le personnel de l'Etat de Vaud
du 12 novembre 2001 [RSV 172.31]), qui n’était pas en vigueur au moment de la cessation de
ses relations de travail, mais sur le Statut. L’art. 14 LPers-VD, qui donne compétence au
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale pour trancher les contestations "relatives
à l’application de la présente loi", soit celles fondées sur la LPers-VD, ne
trouve dès lors pas application (cf. CREC 8 septembre 2004/697).
En cas de contestation pécuniaire, le personnel nommé avait la faculté de saisir la Chambre
du contentieux des fonctionnaires (cf. art. 96 du Statut). En revanche, les personnes engagées sous
contrat de droit privé devaient contester les décisions liées à la résiliation
du contrat auprès des tribunaux civils ordinaires (EMPL, Bulletin du Grand Conseil, séance
du 4 septembre 2001, p. 2229; CREC 8 septembre 2004/697). Il en allait de même des contestations
pécuniaires, en fonction de la valeur litigieuse (EMPL, Ioc. cit.). Ce régime est applicable
en l’espèce, dès lors que l’appelante fonde ses prétentions sur le Statut.
Il s’ensuit que la présente cause était bien de la compétence du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Critiquant la dichotomie entre les fonctionnaires nommés et les employés "de droit privé",
la jurisprudence et la doctrine ont mis en doute la liberté d’une collectivité publique
de soumettre au droit privé les rapports de travail de ses fonctionnaires ou employés; elles
proposent de les considérer comme étant de droit public, malgré la dénomination que
la législation ou que les actes concrets eux-mêmes portent (ATF 118 II 213 c. 3, JT 1993 I
634 et les auteurs cités; Moor, Droit administratif, vol. III, ch. 5.1.1.3, p. 208). Ainsi, la Chambre
des recours a considéré qu’un enseignant engagé à titre temporaire pour faire
des remplacements était soumis au droit public (JT 1991 III 74; CREC, E. de V. c. P., 7 février
1996). En cas d’engagement "
de
droit privé
", le renvoi au Code des
obligations sur le contrat de travail avait pour conséquence que le droit privé fédéral
était applicable en tant que droit cantonal supplétif (CREC, E. de V. c. P. précité,
c. 1 et les références citées).
On ne peut dès lors que considérer que les rapports entre les parties sont régis par le
droit public, le droit privé auquel renvoie le contrat d’engagement de l’employée
s’appliquant à titre de droit cantonal public supplétif. C’est d’ailleurs
cette solution que les premiers juges ont retenue, au regard notamment du caractère prépondérant
de droit public du statut de l’appelante, découlant du fait qu’elle n’a pas pu
négocier librement son salaire et que l’activité exercée était une activité
d’intérêt public (cf. jugement attaqué, p. 26).
4.
a)
Il résulte de l’art. 3 du Statut, aux termes duquel "
Est
considérée comme fonctionnaire au sens de la présente loi toute personne à qui celle-ci
s’applique en vertu des articles 1 et 2
",
que les personnes mentionnées à l’art. 5 de cette loi et engagées par contrat de
droit privé n’ont pas la qualité de fonctionnaires (CCIV 29 mai 2002/127, c. lb).
Il n’est pas contesté que l’employée a été engagée par l’Etat
de Vaud, selon contrat de droit privé du 2 août 1990 (pièce n° 2), et qu’elle
n’a jamais été formellement nommée (cf. appel, ch. 7, p. 4).
L’appelante soutient néanmoins que l’art. 5 al. 2 du Statut lui est applicable et que,
conformément à cette disposition, l’Etat de Vaud devait soit procéder à sa
nomination, soit résilier l’engagement de droit privé. Dans la mesure où les rapports
de travail n’ont pas été résiliés, l’appelante estime devoir bénéficier
des mêmes garanties que celles dont elle aurait joui si elle avait été nommée. Autrement
dit, l’intimé ne pouvait se séparer de son employée qu’en démontrant
que les conditions énumérées aux art. 86 et suivants du Statut étaient réunies.
Le contrat de droit privé établi le 2 août 1990 indique, sous la rubrique "
Début
de l’engagement
" : "
1
er
août 1990
", et sous la rubrique "
Fin
de l’engagement
" : "
indéterminé
".
Un document intitulé "
Travail
à temps partiel cahier des charges
"
a été signé le 7 juin 1990 par l’appelante et l’enseignante titulaire, qui
s’engageait à partager, à temps partiel, la responsabilité d’une classe avec
l’appelante. L’art. 3 dudit document prévoit que le cahier des charges est valable pour
l’année scolaire 1990/1991 et peut être reconduit d’année en année, sous
réserve que les conditions ayant présidé à son établissement puissent être
maintenues, notamment en ce qui concerne le statut des enseignants signataires. Il est stipulé à
l’art. 4 que les deux enseignants se conforment strictement aux instructions générales
sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire actuellement en vigueur. En janvier
1994, le Département de l’instruction publique et des cultes a édicté des instructions
générales sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire. Selon ces
instructions, la charge de travail peut être partagée entre un enseignant nommé et un
enseignant non nommé. L’art. 19 précise que l’engagement de deux enseignants à
temps partiel est limité à la durée d’une année scolaire complète, mais
peut être renouvelé. Le titulaire nommé obtient un congé partiel, un poste à
temps complet lui restant réservé (art. 20). Il est notamment prévu que le statut de l’enseignant
non nommé est régi par un contrat de droit privé, selon les dispositions générales
du Code des obligations (art. 21) et que la démission de l’un des deux enseignants a pour
effet de mettre un terme à la collaboration instaurée entre eux (art. 22).
On peut s’interroger sur le fait de savoir si la fonction qui était occupée par l’appelante
peut être qualifiée de permanente au sens où l’entend l’art. 5 al. 2 du Statut,
dès lors qu’elle était limitée à la durée d’une année scolaire
complète, tout en pouvant être renouvelée. Nonobstant l’engagement annoncé
pour une durée "indéterminée" selon le contrat, il s’agissait en fait
d’un engagement "année scolaire" par "année scolaire", conditionné
à la possibilité et à la volonté des deux institutrices de continuer à se répartir
le poste, à titre principal pour V.________ et à titre accessoire pour l’appelante. Autrement
dit, il était "indéterminé" mais "conditionnel", les parties ignorant
quand le contrat, destiné à se terminer, allait effectivement prendre fin. La fonction de l’appelante
pouvait aussi être interrompue par la démission de l’enseignante titulaire.
Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que, même à considérer qu’il
s’agisse d’une fonction permanente, il y aurait lieu d’admettre que le mode d’engagement
d’une personne non titulaire dont le maintien du poste est lié à la volonté d’un
enseignant titulaire auquel le poste à 100% est réservé – et non pas le fait que
l’appelante exerce une activité à temps partiel, comme semble le concevoir celle-ci (cf.
appel, ch. 9, p. 5) – s’apparente à un cas d’exception au sens de l’art.
5 al. 2 du Statut, comme indiqué par les premiers juges.
Il n’y avait dès lors aucune obligation de la part de l’Etat de Vaud de mettre en place
une procédure de nomination, qui n’a d’ailleurs jamais eu lieu. On y voit, contrairement
à ce que soutient l’appelante, aucune volonté de l’employeur d’éluder
les règles posées par l’art. 5 al. 2 du Statut en empêchant une procédure de
nomination. L’appelante ne démontre pas non plus avoir reçu de l’Etat de Vaud une
quelconque assurance quant à une nomination comme fonctionnaire.
L’appelante n’ayant jamais été nommée en application de l’art. 5 al.
2 deuxième phrase du Statut ni demandé à l’être, elle ne peut donc se prévaloir
des droits octroyés par la loi aux fonctionnaires, notamment à l’art. 86 du Statut dont
elle se prévaut : d’abord parce qu’elle n’a pas été nommée,
mais aussi parce que l’art. 5 al. 2 du Statut ne garantit aux employés non nommés que
les droits des chapitres III et IV, à l’exclusion donc de l’art. 86 précité
(cf. art. 5 al. 6 du Statut).
5.
L’appelante se prévaut aussi de la "directive Schwaab", édictée le 30 janvier
1996 par le Conseiller d’Etat Jean-Jacques Schwaab.
Une des conditions d’application de cette directive nécessite que le contrat n’ait pas
été renouvelé "
en
raison d’Orchidée Il
" (cf. jugement
attaqué, pp. 20 et 28). On ne se trouve clairement pas dans ce cas de figure.
Pour ce motif, il se justifie de rejeter le grief qui passe totalement sous silence cette problématique.
6.
On ne voit en outre aucune inégalité de traitement entre l’enseignante titulaire et l’enseignante
non titulaire, dès lors que les conditions d’engagement de la personne non titulaire ont été
clairement posées dans le contrat accepté par l’appelante. Celle-ci ne pouvait ainsi
ignorer à quelles conditions elle était engagée.
Au sein du "duo pédagogique", V.________ était l’enseignante titulaire qui
bénéficiait d’un congé partiel mais à qui le poste d’enseignante à
temps plein était réservé alors que l’appelante ne faisait que compléter le
poste de l’enseignante titulaire. Comme retenu à juste titre par les premiers juges, les situations
des intéressées étaient différentes, ce qui justifiait de leur allouer un statut
différent.
Le grief tiré d’une situation inéquitable est infondé.
7.
L’appelante ne critique pas dans son appel l’application faite par les premiers juges des
dispositions générales annexées au contrat, en lien avec l’art. 335a al. 1
CO (cf. jugement attaqué, pp. 29 et 30).
Cela étant, il y a lieu de considérer la résiliation au 31 août 1996 comme valable,
ce d’autant qu’elle est pleinement conforme aux dispositions générales.
8.
L’appelante ne démontre pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral
applicable à titre supplétif (art. 49 CO), en ayant rejeté ses conclusions en réparation
de son tort moral.
Elle ne démontre pas en quoi les circonstances de son licenciement auraient durablement et intensément
porté atteinte à son bien-être psychique, se contentant de se référer aux "
motifs
évoqués ci-dessus tenant à la réforme du jugement de première instance
".
On observera par ailleurs que le fait que l’appelante ait été très choquée
et blessée par l’attitude de plusieurs collaborateurs de l’intimé les mois précédents
et suivants la résiliation des rapports de travail est insuffisant sous l’angle de l’atteinte
illicite à la personnalité au sens de l’art. 49 CO.
9.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (art. 62 al. 1 et 67
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimé,
qui n’a pas consulté de mandataire extérieur et plaide sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 août 2013
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
‑
Me Jean-Claude Perroud (pour P.________),
‑
Etat de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 64’944 francs 50.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :