vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1033 · 2016-01-25 · fr

JONCTION DE CAUSES, COTISATION AVS/AI/APG, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION PARITAIRE, CRÉANCE DE COTISATION, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS} | 14 al. 1 LAVS, 52 al. 1 LAVS, 52 al. 2 LAVS, 24 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2016 Arrêt / 2015 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
10/15 et 12/15 - 3/2016
ZC15.009964 et
ZC.15.009842
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2016
__________________
Composition :
M.
Métral
,
président
Mme
Feusi et M. Pittet, assesseurs
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à [...], recourant,
B.F.________
,
à [...], recourante,
représentés
par Me Philippe Ciocca, avocat à Pully,
et
D.________
Caisse AVS
, à [...], intimée.
_______________
Art.
14 al. 1, 52 al. 1 et 2 LAVS ; 24 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
La société P.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce (ci-après :
RC) le 18 novembre 2011. Elle avait pour but l’exploitation, la détention, l’achat et
la vente d’établissements publics, tels que bars, cafés, restaurants, ainsi que la fourniture
de tout service y relatif. Elle exploitait à ce titre le restaurant «  [...] »
à [...]. Cette société, en sa qualité d’employeur, a été affiliée
auprès de D.________ Caisse AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Il ressort du RC que A.F.________ et B.F.________ ont été associés gérants avec signature
collective à deux depuis la création de la société P.________ Sàrl.
Un troisième associé gérant, B.________, a été inscrit au RC en cette qualité
lors de la création de la société avant d’être remplacé le 25 mai 2012
par C.________.
B.
Le 23 mai 2013 par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] a prononcé la faillite
de la société P.________ Sàrl.
Le 12 décembre 2013, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a délivré
à la caisse un acte de défaut de biens établi dans le cadre de la procédure de liquidation
de la société P.________ Sàrl pour un montant de 51'278 fr. 30 représentant différentes
factures relatives à des cotisations sociales impayées en 2012 et 2013.
La faillite de la société P.________ Sàrl a été clôturée le 30 décembre
2013 et la société a été radiée d’office du RC le 8 janvier 2014.
C.
a)
Par deux décisions matériellement identiques du 10 janvier 2014, la caisse a réclamé
à B.F.________ et A.F.________, solidairement entre eux, en leur qualité d’associés
gérants de la société P.________ Sàrl, la réparation du dommage qu’elle
subissait du fait de la faillite de cette société à concurrence de 51'278 fr. 30. Il ressort
de ces décisions que ce montant correspond, outre divers frais (administratifs, sommation) et intérêts
moratoires, aux cotisations dues et impayées au titre de l’assurance-vieillesse et survivants
(AVS), l’assurance-invalidité (AI) et des allocations pour perte de gain (APG) ainsi que de
l’assurance-chômage et des cotisations familiales pour les années 2012 et 2013.
Par deux courriers recommandés distincts du 10 février 2014, B.F.________ et A.F.________,
par l’intermédiaire de leur conseil commun, ont formé opposition à l’encontre
de ces décisions tant sur le fond que sur le montant réclamé par la caisse.
b)
Par deux décisions matériellement identiques du 6 février 2015, la caisse a rejeté
les oppositions de B.F.________ et de A.F.________ et a confirmé le montant réclamé de
51'278 fr. 30.
D.
a)
Par acte du 11 mars 2015 de son mandataire, A.F.________ a recouru contre la décision sur opposition
le concernant en concluant à ce qu’elle soit réformée en ce sens que la procédure
administrative ouverte à son encontre soit classée de manière immédiate.
Pour l’essentiel, A.F.________ allègue que la société P.________ Sàrl était
organisée de telle sorte que sa gestion courante et celle du personnel revenaient à B.________
(respectivement à C.________ dès mai 2012), y compris les tâches administratives, B.F.________,
son épouse, s’occupant du marketing et des relations avec les clients. Quant à lui, il
indique que sa fonction était honorifique et liée à sa respectabilité et sa réputation
à [...]. A ce titre, il fait valoir qu’il ne s’occupait pas de la gestion de ladite
société dans les faits, ni de l’exploitation du restaurant «  [...] »,
et que même s’il s’était occupé de surveiller au jour le jour la gestion administrative
de B.________, ainsi que la situation financière de cette société, il n’aurait pas
pu avoir connaissance des carences relevées, son coassocié lui ayant délibérément
dissimulé la situation financière de la société et le non-paiement des cotisations
sociales des employés. Dans ce contexte, A.F.________ soutient qu’il n’aurait pas commis
de négligence grave « en exerçant aucune surveillance à l’égard de
la gestion de la société menée par B.________ », dès lors que les dissimulations
et le comportement fautif de B.________ seraient la cause du dommage de la caisse et rompraient ainsi
le lien de causalité entre son propre comportement et ce dommage.
Ce recours a été enregistré par la Cour de céans sous le numéro d’ordre
AVS 10/15.
b)
Par acte du 11 mars 2015 de son mandataire, B.F.________ a recouru contre la décision sur opposition
la concernant en prenant les mêmes conclusions que celles de son mari et en faisant valoir les mêmes
arguments que lui notamment s’agissant de la répartition des rôles entre les associés
gérants de la société P.________ Sàrl, de sa méconnaissance de la situation
financière de celle-ci du fait des dissimulations de B.________, de son absence de négligence
grave « en exerçant aucune surveillance à l’égard de la gestion de la
société menée par B.________ » et de la rupture du lien de causalité entre
son comportement et le dommage encouru pas la caisse.
Ce recours a été enregistré par la Cour de céans sous le numéro d’ordre
AVS 12/15.
c)
Par deux réponses matériellement identiques du 20 avril 2015, D.________ Caisse AVS, a conclu
à la jonction des causes AVS 10/15 et AVS 12/15, au rejet des deux recours et au maintien de ses
deux décisions sur opposition du 6 février 2015.
E.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), lequel doit être déposé
dans les 30 jours dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA). Le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, les recours, déposés en temps utile auprès de l'autorité
compétente, sont au surplus recevables à la forme.
2.
L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête,
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits
identique ou à une cause juridique commune. Dans la mesure où les recours du 11 mars 2015
se rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique commune, il convient
de joindre les causes AVS 10/15 et AVS 12/15 et de se prononcer sur les deux recours dans un seul
et unique arrêt.
3.
Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d'un montant de 51'278 fr. 30 par B.F.________
et A.F.________ (ci-après ensemble : les recourants), à titre de réparation du dommage
subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales par P.________ Sàrl pour les années 2012
et 2013.
4.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec
les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie,
la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps
que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent
les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
b)
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier
2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les membres
de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation
répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant
par le Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances.
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V 401 consid.
2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). À cet égard, les personnes qui sont formellement
ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des
assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil d'administration,
mais également de l'organe de révision et des directeurs disposant d’un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à responsabilité
limitée, ainsi que celle du président, du responsable des finances et du gérant d'une
association sportive (voir par exemple TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références
citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l'art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement
en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers
ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 126
V 237 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid.
2).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant d’une société
à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion
de manière différente, notamment la désignation des gérants. Ces derniers sont compétents
pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés
par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir
les instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle
financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion
de la société ; ils doivent également exercer la surveillance sur les personnes chargées
de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts,
les règlements et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à
responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société
anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément
à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence
grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 ; Mélanie
Fretz
,
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52
LPP, in : HAVE/REAS 3/2009 p. 238).
c)
En matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de l’art.
52 LAVS, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout
ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes
se trouvent ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des cotisations demeurent
impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b et
les références citées). Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où
les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard
à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références
citées ; 121 III 382 consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite,
en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour
de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure
ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage –
né au moment de l'ouverture de la faillite – intervient en règle générale au
moment de la suspension de la faillite faute d'actif, la date de la publication de cette mesure dans
la FOSC étant déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; 123 V 12 consid. 5c).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne
morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations,
à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même
de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour
une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121
III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
d)
Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu
de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs
lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est
imputable et le préjudice subi. Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art.
52 LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas
été payées par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité
(objective) causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave
(ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid.
3.3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et les références citées). La négligence grave est admise très largement
par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l’employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence
que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en
ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire
des organes de l'employeur. De surcroît, la jurisprudence retient qu'il existe en règle générale
un lien de causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l'organe était déjà en fonction lorsque les difficultés financières
sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références citées ; au sujet de
la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid. 6). Enfin, il convient de rappeler que celui
qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d’administrateur, tout
en sachant qu’il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence
(cf. par exemple ATF 122 III 195 consid. 3b ; TF 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2).
e)
Quant à la détermination du dommage, l'ampleur de ce dernier correspond au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s'ajoute la perte des cotisations à l'assurance-chômage,
les cotisations impayées aux caisses d'allocations familiales régies par le droit cantonal,
ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (cf. ATF 134 I 179, 121 III 382 consid. 3bb
et 113 V 186). S’agissant des intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans
le paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
5.
a)
En l'espèce, la société P.________
Sàrl ne s'est pas acquittée des cotisations sociales dues pour les années 2012 et 2013.
A la suite de la faillite de cette société prononcée le 23 mai 2013, l'intimée réclame
réparation de son dommage aux recourants, solidairement entre eux, sur la base de l'art. 52 LAVS.
Les recourants remettent en cause leur responsabilité envers la caisse et invoquent en particulier
ne pas s’être occupé effectivement de la gestion de cette société ni n’avoir
été en mesure de la surveiller eu égard aux dissimulations dont se serait rendu coupable
leur coassocié. Ils contestent ainsi le principe de la condamnation à payer le montant réclamé,
sans critiquer le calcul de la caisse de compensation, ni le fait que le montant de 51'278 fr. 30 restait
dû, à la date des décisions attaquées, au titre des cotisations AVS/AI/APG, de l’assurance-chômage
et des cotisations familiales, en relation avec l'exploitation de la société P.________ Sàrl.
En l’occurrence, il ressort de l'extrait du RC relatif à la société P.________ Sàrl,
qui fait foi des faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (au sens de l'art.
9 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que les recourants étaient
tous les deux associés et gérants avec signature collective à deux durant toute l’existence
de cette société, ce qui n’est pas contesté. Ils ont ainsi fonctionné en tant
qu'organes formels de ladite société durant toute la durée de son activité. En cette
qualité, et ce nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société,
les recourants étaient tenus d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de
la gestion. Entre autres obligations, il leur incombait de se tenir régulièrement au courant
de la marche des affaires et de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes
aux salaires versés soient effectivement payées à l'AVS conformément à l'art.
14 al. 1 LAVS (cf. consid. 4a supra). En endossant les fonctions d’associés gérants sans
en assumer les charges dans les faits, les recourants ont tout simplement méconnu les attributions
intransmissibles et inaliénables que leur confère l'art. 810 al. 2 ch. 1 et 4 CO. A ce titre,
leur position en qualité d’associés gérants non impliqués dans la gestion courante
de la société P.________ Sàrl, qu’ils allèguent (cf. recours 11 mars 2015),
confrontés à un autre associé gérant qui dirigeait celle-ci dans les faits selon
leurs allégations, ne les libère pas de leur responsabilité à l’inverse de
ce qu’ils soutiennent. En effet, en conservant formellement un mandat de gestion qu'ils prétendent
n'avoir jamais assumé dans les faits, les recourants occupaient une situation comparable à
celle d'un homme de paille, qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat
d'administrateur d'une société anonyme ou d'associé gérant d'une Sàrl, tout
en sachant qu'il ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et viole, en cela, son obligation
de diligence (cf. TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid 4.2 et la jurisprudence citée).
Les recourants, au surplus, tout en admettant n’avoir exercé aucune surveillance, semblent
partir du principe que leur coassocié aurait dû leur annoncer spontanément la situation
financière réelle de leur société et les carences de paiement des charges sociales
et considérer que l’absence d’une telle annonce constituerait une « dissimulation »
qui les dédouanerait vis-à-vis de la caisse de compensation. Il n’en est rien, car les
recourants se devaient d’exercer une véritable surveillance, conformément aux exigences
posées pas l’art. 810 al. 2 ch. 1 et 4 CO. Par ailleurs, les recourants n’apportent
aucune preuve qui permettrait d’établir, même au stade de la vraisemblance, qu’ils
auraient été trompés par leur coassocié et qu’ils auraient été victimes
d’un comportement frauduleux de sa part. A l’inverse, on peut déduire de leurs allégations
qu’ils ont décidé par eux-mêmes de ne pas poser de questions ni de procéder
aux vérifications nécessaires pour s’assurer de la bonne gestion de la société
P.________ Sàrl et du respect des dispositions légales. En n'exerçant aucune surveillance,
les recourants ont donc commis une négligence qui doit être qualifiée de grave sous l'angle
de l'art. 52 LAVS.
b)
S'agissant de l'étendue temporelle de la responsabilité des recourants au sens de l'art. 52
LAVS, l’intimée a retenu une période couvrant les années 2012 et 2013, qui n’a
pas été contestée. Partant, les recourants sont responsables du dommage subi par l’intimée
pour l'entier de la période susmentionnée. Il existe effectivement un lien de causalité
adéquate entre leur passivité dans l'exercice de leur fonction d’associés gérants
et le dommage causé par P.________ Sàrl envers l’intimée, dans la mesure où
en agissant en conformité avec les prérogatives inhérentes à leur fonction au sein
de la société, ils auraient pu et dû s'assurer du paiement des cotisations sociales ou,
à tout le moins, éviter qu'elles restent impayées en mettant en œuvre tout ce que
l'on pouvait raisonnablement attendre d’eux pour que tel ne soit pas le cas.
c)
S'agissant de l'ampleur du dommage, au demeurant établi par un acte de défaut de biens, il
n'a pas été contesté par les recourants dans le cadre de la présente procédure.
5.
a)
Au regard de ce qui précède, les
conclusions des recourants sont mal fondées et c’est à juste titre que la caisse a exigé
de leur part, solidairement entre eux, la réparation de son dommage à hauteur de 51'278 fr.
30. Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés et les décisions entreprises confirmées.
b)
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens, ni aux recourants, qui succombent (art. 55 al. 1 LPA-VD
et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y a pas droit comme assureur social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
pro
nonce :
I.
Les causes AVS 10/15 et 12/15 sont jointes.
II.
Les recours déposés
respectivement par A.F.________ et B.F.________ sont rejetés.
III.
Les décisions sur opposition rendues le 6 février 2015 par D.________ Caisse AVS concernant
respectivement A.F.________ et B.F.________ sont confirmées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour A.F.________ et B.F.________),
-
D.________ Caisse AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :