vd_findinfo · Plainte / 2012 / 33 · 2012-08-15 · fr

PLAINTE{LP}, OBSERVATION DU DÉLAI | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.08.2012 Plainte / 2012 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.010713-121009
34
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 21 mai 2012, à la suite de l’audience
du 8 mai 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte du recourant contre la lettre du 22 février 2012 de l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE
, confirmée
le 9 mars 2012,
considérant
comme valable la réquisition de continuer la poursuite déposée par
A.________,
assurance maladie et accidents
, à Pully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 février 2011, l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est (ci-après : l'office)
a notifié à Y.________, à la réquisition d'A.________, assurance maladie et accidents,
assurance maladie et accident (ci-après A.________, assurance maladie et accidents) un commandement
de payer dans la poursuite n° 5'593'662 portant sur la somme de 4'140 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 18 juillet 2008, indiquant comme cause de l'obligation : "Supplément
de primes pour affiliation tardive conformément à la lettre du 08.07.2008". Le poursuivi
a formé opposition totale.
Par lettre du 9 mars 2011, A.________, assurance maladie et accidents a levé l'opposition du poursuivi.
Cette décision comportait l'indication des voies de droit.
Y.________ a fait opposition à cette décision le 11 avril 2011.
Par courrier du 21 avril 2011, A.________, assurance maladie et accidents a informé le poursuivi
que son opposition paraissait irrecevable faute de motivation et lui a imparti un délai au 15 mai
2011 pour la motiver.
Dans un courrier du 12 mai 2011, Y.________ a répondu qu'il rejetait sa "proposition y compris
l'ultime délai du 15 mai 2011".
Par décision adressée au poursuivi le 24 mai 2011, sous pli recommandé, et comportant
l'indication des voies de recours auprès du Tribunal des assurances,  A.________, assurance
maladie et accidents a déclaré l'opposition de Y.________ irrecevable, la décision du
9 mars 2011 étant définitive et exécutoire.
La  Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a attesté le 31 août 2011 qu'aucun
recours n'avait été déposé contre la décision sur opposition d'A.________, assurance
maladie et accidents du 24 mai 2011.
2.
Le 27 septembre 2011, A.________, assurance maladie et accidents a adressé à l'office une réquisition
de continuer la poursuite.
Y.________ s'est adressé le 1
er
novembre 2011 à la Cour des assurances sociales écrivant notamment :
"Suite
au courrier de l'Office des Poursuite du 19 octobre 2011, j'ai appris qu'il existait une décision
de votre part.
(…)
Votre attestation
du 31 août 2011 n'est pas juste et je n'ai jamais vu la décision du 24 mai 2011 avec mes propres
yeux.
Je vous demande
de me justifier à quelle date vous m'avez fait parvenir la décision du 24 mai 2011, en attendant
votre justification, je maintiens mon opposition du 11 avril 2011".
Le Tribunal cantonal a transmis cette lettre à A.________, assurance maladie et accidents, qui a
répondu à Y.________, par courrier du 11 novembre 2011, lui faisant remarquer qu'il n'était
pas allé retirer à la poste la décision du 24 mai 2011.
Dans une lettre adressée le 4 février 2012 à l'office, Y.________ a notamment écrit
:
"Suite
à ma lettre du 1
er
novembre 2011, adressée au Tribunal Cantonal, je n'ai toujours pas eu de réponse de la part
d'A.________, assurance maladie et accidents quand est-ce qu'ils m'ont envoyé la décision du
24 mai 2011.
En plus de
cella, A.________, assurance maladie et accidents me reproche de ne pas avoir retiré leur recommander
concernant la décision du 24 mai 2011.
En annexe,
je vous prouve avoir eu de juste motive : parti à l'étranger.
(…)
Pour cette,
raison, je maintient mon opposition du 11 avril 2011".
Après avoir interpellé A.________, assurance maladie et accidents, l'office a répondu,
le 22 février 2012, qu'ayant fait opposition le 21 février 2011 et maintenu sa position le
11 avril 2011, le poursuivi devait s'attendre à recevoir une décision sur opposition et que
celle-ci était
réputée
notifiée le dernier jour du délai de garde. L'office déclarait que la réquisition
de continuer la poursuite du 29 septembre 2011 était par conséquent valablement déposée
et priait le poursuivi de se présenter à ses bureaux d'ici au 29 février 2012.
Répondant à un courrier du 8 mars 2012 du poursuivi, l'office a indiqué, par lettre du
9 mars 2012, maintenir sa décision du 22 février 2012 ainsi que celle du 6 mars "vous
demandant de passer au bureau n° 311 d'ici au 12 mars 2012", précisant que celui-ci pouvait
contester sa décision par la voie d'une plainte LP  "dans un délai de 10 jours dès
notification de la présente".
3.
Par acte du 20 mars 2012, Y.________ a formé
une plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne concluant à l'annulation,
respectivement à la réforme, de la décision de l'office du 22 février 2012, maintenue
par courrier du 9 mars en ce sens que la réquisition de continuer la poursuite déposée
le 29 septembre 2011 par A.________, assurance maladie et accidents n'est pas valablement déposée,
subsidiairement qu'elle est rejetée.
Dans ses déterminations du 3 avril 2012, A.________, assurance maladie et accidents a conclu au
rejet de la plainte.
Le 17 avril 2012, l'office a également conclu au rejet de la plainte.
Par prononcé du 21 mai 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité
d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte (I) sans frais ni dépens
(II). Il a retenu en substance que la voie de la plainte était ouverte contre une décision
considérant la réquisition de continuer la poursuite comme valablement déposée et
que la plainte du 20 mars 2012 dirigée contre une décision du 22 février 2012, confirmée
par courrier du 9 mars, était recevable. Sur le fond, il a considéré que la décision
du 24 mai 2011, ne constituant pas le premier acte de la procédure, était notifiée par
fiction le dernier jour du délai de garde et que les griefs du plaignant concernant la créance
elle-même étaient irrecevables.
4.
Y.________ a recouru par acte du 30 mai 2012 contre
cette décision qui lui a été notifiée le 22 mai 2012, concluant à ce que le
Tribunal cantonal revoie son dossier. Il a produit des pièces nouvelles.
Le 18 juin 2012, l'office a conclu au rejet du recours en se référant à ses précédentes
déterminations.
A.________, assurance maladie et accidents a également conclu au rejet du recours par acte du 28
juin 2012 et a produit un onglet de pièces sous bordereau.
En droit :
I.
Le recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance a été
formé en temps utile (art. 18 al. 1 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. LVLP; loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Il comporte
une motivation et des conclusions suffisantes dès lors que l'on comprend qu'il tend à l'admission
de la plainte (art. 28 al. 3 LVLP). Le recours est ainsi recevable.
Les pièces nouvelles produites par les parties sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de
la plainte est ouverte lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte d’autorité
accompli par l’office ou un organe de la poursuite en exécution d’une mission officielle
dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être de nature à créer,
modifier ou supprimer une situation de droit de l’exécution forcée dans l’affaire
en question et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004
II 51; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11-12 ad art. 17 LP).
La voie de la plainte est notamment ouverte contre un avis de saisie, acte matériel ayant pour objet
la continuation de la procédure forcée et produisant des effets externes (CPF, 18 janvier 2011/1).
La plainte peut aussi viser les dispositions ou mesures requises par les intéressés, pour autant
que leur rejet soit formulé expressément ou qu'il ressorte sans équivoque de la manière
de procéder de l'office (ATF 109 III 17, JT 1985 II 109, c. 2). Tel n'est pas le cas d'une déclaration
d'ordre général, d'une communication de l'office sur ses intentions ou d'un simple avis (Gilliéron,
op. cit., n. 12 ad art. 17 LP; Jeandin, La plainte, FJS 679, pp. 4-5).
b)
Après
réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office procède sans retard à
la saisie, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie (art. 89 LP), ou adresse
sans retard la commination de faillite au débiteur, s'il est sujet à la poursuite par voie
de faillite (art. 159 LP). A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, il doit
vérifier sa compétence
ratione
loci
, la qualité pour agir du poursuivant,
le droit de celui-ci de requérir la continuation de la poursuite; il doit également s'assurer
que le poursuivant n'est pas forclos et, à l'inverse, que les délais d'atermoiement ne sont
pas échus; il doit ensuite déterminer le mode de continuation de la poursuite (Gilliéron,
op. cit., nn. 25 ss ad art. 89 LP). Lorsqu'il examine en particulier le droit du poursuivant de requérir
la continuation de la poursuite, l'office doit contrôler qu'il n'y a plus d'obstacle à cette
continuation, en vérifiant l'existence et la pertinence des titres que le poursuivant doit joindre
à sa réquisition (Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 89 LP).
En l'espèce, les pièces du dossier ne mentionnent aucune opération entre le 27 septembre
2011, date du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, et le 4 février
2012, date du courrier adressé à l'office par le recourant dans lequel il déclare maintenir
son opposition. On ignore en particulier s'il y a eu un avis de saisie ou une interpellation du débiteur.
On peut se demander si la lettre du 22 février 2012 est un acte de poursuite. Elle contient un avis
de l'office sur la validité de la réquisition de poursuite, et ne modifie pas la situation
des parties dans la poursuite. La mention qu'elle comporte d'une invitation à se présenter
dans les locaux de l'office d'ici au 29 février 2012 n'a pas le caractère d'un avis de saisie,
faute de satisfaire aux conditions de l'art. 90 LP. Il en va apparemment de même du courrier de
l'office du 6 mars 2012, qui n'a pas été produit mais est rappelé dans sa lettre du 9
mars 2012. On pourrait toutefois interpréter la lettre du 22 février 2012 comme un refus de
rejeter la réquisition de poursuite. Il n'est cependant pas nécessaire de trancher cette question,
la plainte devant être rejetée pour les motifs qui suivent.
c)
La
lettre de l'office du 9 mars 2012 ne fait que confirmer celle du 22 février 2012. Or, la simple
confirmation d'une décision déjà prise ou le refus de la reconsidérer n'est pas une
décision susceptible de faire l'objet d'une plainte (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 17
LP). La plainte contre la lettre du 9 mars 2012 est donc irrecevable, nonobstant la mention y figurant
de la possibilité de la contester par cette voie dans les dix jours.
En tant qu'elle serait dirigée contre la décision du 22 février 2012, la plainte est tardive.
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité
qui doit être vérifiée d'office (TF 7B.110/2004 du 30 juin 2004; CPF, 9 avril 2008/10).
La confirmation de cette décision le 9 mars 2012 ne fait pas revivre le délai de plainte, ne
le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai (CPF, 13 avril 2004/25).
La plainte devait donc être rejetée pour ce premier motif déjà.
II.
Au surplus, les motifs de la décision entreprise sont pertinents.
a)
Le
recourant fait valoir que l'intimée n'aurait pas répondu à ses courriers entre 2008 et
2010. Cet élément, même s'il était avéré, n'affecterait pas la validité
de la poursuite et le caractère exécutoire de la décision du 24 mai 2011.
b)
Le
recourant soutient qu'il ne pouvait pas prévoir qu'il allait recevoir un courrier recommandé
en mai 2011, alors qu'il était en vacances. C'est inexact. Il savait qu'il serait statué sur
son opposition et il lui appartenait de prendre toutes mesures pour faire acheminer son courrier.
c)
Le
recourant reproche à l'autorité inférieure de surveillance de ne pas avoir tenu compte
du fait qu'il ne parle pas le français, sans expliquer toutefois en quoi cette circonstance est
déterminante.
d)
Enfin,
le recourant se plaint d'avoir été mis quatre fois en poursuite pour le "même sujet".
Le sort d'autres poursuites ne saurait cependant influer sur la présente procédure.
III.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP; ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Y.________,
‑
A.________, assurance maladie et accidents, assurance maladie et accident,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :