vd_findinfo · 94 · 2025-02-13 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, HONORAIRES | 6 al. 3 TFJC, 65 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 94

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.020570-241612
94
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 février 2025
__________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
105, 109 al. 1, 122, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], et
H.________
,
à [...], requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a dit que G.________ et H.________ continueraient d’exercer une garde
alternée sur l’enfant R.________, né le [...], d’entente entre eux et, qu’à
défaut d’entente, chaque parent aurait l’enfant auprès de lui alternativement une
semaine sur deux, le passage de l’enfant s’effectuant le vendredi soir à 18 heures,
ainsi que la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques ou à Pentecôte,
à Noël ou à Nouvel-An, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral (I),
a maintenu le domicile légal de l’enfant R.________ auprès de H.________ (II), a astreint
G.________ à contribuer à l’entretien de son fils R.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle d’un montant de 300 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de H.________, allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le
1
er
juin 2024 (III), a dit que chaque parent assumerait les frais de logement, de repas et de première
nécessité lorsque l’enfant R.________ se trouverait à son domicile (IV), a dit que,
dès le 1
er
juin 2024, H.________ s’acquitterait de la prime d’assurance-maladie de l’enfant R.________
et de ses frais de garde (V), a dit que les frais extraordinaires de l’enfant R.________ seraient
pris en charge par moitié par H.________ et G.________, moyennant accord préalable sur le principe
et la quotité de la dépense (VI), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires
et les dépens à la décision finale (VII), a déclaré la présente ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (IX).
2.
2.1
Par acte du 28 novembre 2024, H.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de cette
ordonnance concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification des chiffres I et III
de son dispositif.
2.2
Par réponse du 28 janvier 2025, G.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au
rejet de l’appel.
3.
3.1
Par ordonnance du 3 décembre 2024, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
la juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la procédure d’appel, avec effet au 15 novembre 2024, ceci dans la mesure d’une
exonération d’avances, d’une exonération de frais judiciaires et de l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Sébastien Pedroli, l’appelante étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier
2025.
3.2
Par ordonnance du 20 janvier 2025, la juge unique a accordé à l’intimé le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 14 janvier 2025,
ceci dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération de frais
judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Adam Kasmi,
l’intimé étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1
er
mars
2025.
4.
Lors de l’audience d’appel du 30 janvier 2025, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois le 14 novembre 2024 est modifiée de la façon suivante :
« III.
nouveau : G.________ contribuera à l’entretien de son enfant R.________, né le [...],
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de H.________, allocations familiales en sus de 500 fr. (cinq cents francs), dès et
y compris le 1
er
février 2025. »
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
II.
Parties se donnent quittance
réciproque pour solde de tout compte s’agissant des contributions d’entretien reçues
au 31 janvier 2025.
III.
G.________ s’engage à fournir sa comptabilité pour l’année 2024 à H.________
dès que celle-ci aura été établie.
IV.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à l'allocation de dépens
.
»
5.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
6.
6.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque les parties conviennent que chacune garde ses frais,
cela implique que la totalité des avances de frais judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à
la charge du demandeur (CACI 6 décembre 2021/564 ; Tappy,
in
Bohnet et
alii
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 4 ad art. 109 CPC).
6.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont réduits de deux tiers en application de l'art. 6 al. 3 TFJC. Ils seront ainsi arrêtés
à 200 fr. et mis à la charge de l'appelante conformément au chiffre IV de la convention
conclue à l’audience d’appel. Ces frais seront toutefois provisoirement supportés
par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122
al. 1 let. b CPC).
6.3
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention susmentionnée.
7.
7.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ). Les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ).
7.2
En l’espèce, le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 415 minutes, soit 6 heures et 55 minutes au dossier, pour la période du 25 novembre
2024 au 31 janvier 2025, fait valoir des débours, ainsi que des frais de photocopies pour un montant
de 24 fr. 90 et des frais forfaitaires de vacation de 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Le montant des débours est conforme
et doit être admis (art. 3bis al. 1 RAJ). Partant, l’indemnité de Me Sébastien Pedroli
doit être arrêtée à un montant de 1'502 fr. 50, soit 1'245 fr. d’honoraires
(6 heures et 55 minutes x 180 fr.), 24 fr. 10 de débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3
RAJ) et 112 fr. 60 de TVA à 8.1 % sur le tout.
7.3
Le conseil de l’intimé, quant à lui, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 7 heures et 35 minutes au dossier, pour la période du 14 au 30 janvier 2025, pour
un montant de 1'895 fr. 80 et fait valoir des frais forfaitaires de vacation de 120 francs. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Toutefois,
au tarif horaire de 180 fr., le montant des honoraires représente 1'365 fr. et non pas 1'895 fr.
80 (correspondant à un tarif horaire de 250 fr.). Partant, l’indemnité de Me Adam Kasmi
doit être arrêtée à un montant de 1'634 fr. 80, soit 1’365 fr. d’honoraires
(7 heures et 35 minutes x 180 fr.), 27 fr. 30 de débours (2% de 1'365 fr. ; art. 3bis al. 1
et 2 RAJ), 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 122 fr. 50 de TVA à 8.1 % sur le tout.
7.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office, laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 30 janvier 2025, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois le 14 novembre 2024 est modifiée de la façon suivante :
« III.
nouveau : G.________ contribuera à l’entretien de son enfant R.________, né le […],
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de H.________, allocations familiales en sus de 500 fr. (cinq cents francs), dès et
y compris le 1
er
février 2025. »
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
V.
Parties se donnent quittance
réciproque pour solde de tout compte s’agissant des contributions d’entretien reçues
au 31 janvier 2025.
VI.
G.________ s’engage à
fournir sa comptabilité pour l’année 2024 à H.________ dès que celle-ci aura
été établie.
VII.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à l'allocation de dépens
.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont mis à la charge de l’appelante H.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l'appelante H.________, est arrêtée
à 1'502 fr. 50 (mille cinq cent deux francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Adam Kasmi, conseil de l’intimé G.________, est arrêtée
à 1'634 fr. 80 (mille six cent trente-quatre francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Pedroli (pour H.________),
‑
Me Adam Kasmi (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :