vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 398 · 2009-05-12 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 367 al. 3 CC, 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.05.2009 Arrêt / 2009 / 398

TRIBUNAL CANTONAL
109
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 12 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 379 ss et
388 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition
formée
par
Y.________
, à
Crissier,
à sa
désignation en qualité de curateur de
R.________
par décision du 18
décembre 2008 de la
Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 12 septembre 2008, R.________, née le 7
août 1964 et domiciliée à Renens, a
demandé l'institution d'une curatelle de gestion en sa
faveur.
Le 23 octobre 2008, le docteur Z.________, spécialiste FMH
médecine interne, médecine psychosomatique et
psychosociale AMPP, à Lausanne, a établi un rapport
concernant R.________ dans lequel il a évoqué la
détresse psycho-sociale de celle-ci ainsi que ses
problèmes médicaux et sociaux majeurs. Il a
indiqué que la mise en place d'une tutelle lui paraissait
tout à fait justifiée au niveau
médical.
Le 10 décembre 2008, le médecin précité
a déposé un rapport complémentaire dans lequel
il a relevé que, vu les antécédents
psychiatriques (syndrome de dépendance à l'alcool, en
rémission) de R.________, outre un appui administratif, un
appui personnel était souhaitable pour elle.
Par décision du 18 décembre 2008, notifiée le
24 février 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois a institué une curatelle volontaire au sens de
l'art. 394 CC en faveur de R.________ (I), nommé Y.________
en qualité de curateur (II), publié la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (III) et laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (IV).
Par lettre du 7 mars 2009, Y.________ a fait opposition à sa
désignation. Il a informé qu'il exerçait la
profession d'infirmier en psychiatrie à plein temps dans une
unité de crise de l'hôpital de Cery où il
prenait soin de patients gravement atteints dans leur santé
psychique et physique. Il a relevé que, si cet emploi
était certes passionnant, il était extrêmement
fatiguant, tant physiquement que psychologiquement, étant
quotidiennement en contact avec des personnes en souffrance. Il a
déclaré que, pour ces motifs, il ne se sentait pas
l'énergie de s'investir auprès d'une personne
souffrant de troubles psycho-sociaux en plus de son travail qui
l'absorbait déjà beaucoup. Il a ajouté que ses
affaires administratives et financières étaient
gérées par une fiduciaire car il ne se sentait pas du
tout à l'aise dans ces tâches.
B.
Par décision du 19 mars 2009, communiquée le 25 mars
2009, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a
maintenu la nomination de Y.________ en qualité de curateur
au sens de l'art. 394 CC de R.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Y.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai de imparti à cet effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, Y.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur de
R.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et
personnelle. Il invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
La Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (Ch. tut., 29 septembre 2005, no
163; Ch. tut., 29 août 2005, n° 127). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le
cadre de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC,
pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, Y.________ fait valoir qu'il est
infirmier en psychiatrie et que, étant déjà en
contact quotidiennement avec des personnes en souffrance, il ne se
sent pas l'énergie de s'investir auprès d'une
personne souffrant de troubles psycho-sociaux en plus de son
travail qui l'absorbe déjà beaucoup.
On peut certes comprendre que Y.________ ne soit pas enthousiaste
à assumer la curatelle d'une personne souffrant de troubles
psycho-sociaux alors qu'il côtoie déjà de
telles personnes au quotidien. La circonstance invoquée par
l'opposant n'est toutefois pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, telle qu'elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence. Au contraire,
de par sa profession, l'opposant est particulièrement apte
à sauvegarder de manière efficace les
intérêts de la pupille
. De
plus, il n'apparaît pas que les activités
invoquées par Y.________ se distinguent de manière
exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de
citoyens. Or,
le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat
de tuteur n'est en aucune façon réservé aux
personnes sans activité lucrative ni obligations familiales
et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue.
L'opposant fait encore valoir que ses affaires administratives et
financières sont gérées par une fiduciaire et
qu'il ne se sent pas du tout à l'aise dans ces tâches.
Cependant, en l'espèce, il ne s'agit, sur le plan
administratif, que d'assumer la gestion courante des affaires de la
pupille qui, n'ayant aucune fortune, apparaissent relativement
simples. L'opposant paraît à même d'assumer
cette tâche.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant
ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille
sont compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de Y.________ doit être
rejetée et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 12 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Y.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :