vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 391 · 2024-05-07 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, AFFECTION PSYCHIQUE, PROPORTIONNALITÉ, SUBSIDIARITÉ, PERSONNE PROCHE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 389 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.004545-240482
99
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
389, 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 février 2024 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 20 février 2024, adressée le 14 mars 2024 pour notification aux
parties, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix ou les premiers juges) a institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de R.________, né le [...] 1942, (I), nommé en qualité de curateur T.________,
assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP),
précisant qu’en cas d’absence du précité, son remplacement serait assuré
par ledit service en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), déterminé
ses tâches (III), invité le curateur à établir un inventaire des biens de la personne
concernée avec un budget annuel dans les huit semaines dès la notification de la décision,
puis à remettre tous les deux ans des comptes avec un rapport sur son activité et l’évolution
de la situation de son protégé (IV), autorisé le curateur à prendre connaissance
de la correspondance de R.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie (V), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VI) et mis les frais judiciaires, par
300 fr., à la charge de la personne concernée (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que les troubles cognitifs présentés
par R.________ limitaient sa capacité de discernement et l’empêchaient de se protéger
d’éventuels abus de tiers, de sorte qu’il n’était plus en mesure d’assurer
lui-même la sauvegarde de ses intérêts.
B.
Par acte déposé le 11 avril 2024, par l’intermédiaire de son conseil, R.________
(ci-après : le recourant, l’intéressé ou la personne concernée) a recouru
contre cette décision, concluant principalement et en substance à sa réforme dans le sens
d’une suppression de la curatelle. Subsidiairement, il a requis l’annulation de la décision
attaquée et le renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
R.________ est né le [...] 1942. Il réside depuis environ deux ans dans un appartement protégé
de l’établissement médico-social (ci-après : EMS) [...], à [...].
2.
Le 25 janvier 2024, le Dr [...], médecin généraliste référent de l’EMS
susmentionné, a signalé la situation de l’intéressé à la justice de paix.
Il a indiqué que R.________ présentait des troubles cognitifs et de l’orientation limitant
sa capacité de discernement et ayant pour conséquence qu’il ne témoignait plus d’aucun
intérêt pour la gestion de ses affaires personnelles ou financières, le plaçant dans
une situation de vulnérabilité qui devrait justifier une mesure de protection, ce d’autant
que l’intéressé vivait seul et jouissait d’une certaine fortune.
3.
Le 19 février 2024, le Dr [...], spécialiste FMH (Fédération des médecins suisses)
en neurologie à [...], a transmis à l’autorité de protection une copie de son courrier
adressé le 15 février 2024 à la notaire [...], faisant état de velléités
de la personne concernée de modifier son testament dans un sens ne plaisant pas à la sœur
de l’intéressé, affaire dans laquelle le médecin ne souhaitait pas s’immiscer,
mais précisait néanmoins à l’attention de la notaire que l’intéressé
présentait un déclin cognitif lié à une démence de type mixte et qu’une
mise sous curatelle apparaissait pleinement justifiée.
4.
Le 20 février 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de l’intéressé,
accompagné de [...], responsable clientèle de l’institution [...]. R.________ a fait
état du fait qu’il était aidé depuis trente ans dans la gestion de ses affaires
par A.________, sa femme de ménage et ancienne voisine. Il précisait que celle-ci n’avait
pas de procuration sur ses comptes, mais qu’il avait toute confiance en elle et disposait de ses
relevés de comptes. Il avait une fortune de l’ordre de 500'000 ou 600'000 fr., peut-être
davantage, et percevait environ 8’000 à 9'000 fr. de rentes AVS et LPP. Il n’avait pas
de fortune immobilière et estimait le montant de son loyer à 1'500 fr. par mois. Les factures
étaient, à sa demande, traitées par A.________. Il voyait sa sœur, domiciliée
à [...], une fois par semaine. Il a confirmé avoir le souhait que A.________ hérite de
sa fortune, dès lors que sa sœur disposait déjà d’une fortune personnelle.
Le fait que sa capacité de discernement soit mise en doute l’irritait. Il a estimé qu’une
curatelle n’était pas nécessaire et s’y est opposé, craignant de ne plus pouvoir
effectuer de dépenses pour lui ou A.________, à laquelle il faisait des « cadeaux »
de l’ordre de 2'000 à 3'000 fr. par mois.
La responsable clientèle au sein de l’institution [...] a déclaré qu’il y
avait eu des altercations entre la sœur de la personne concernée et A.________, laquelle manquait
de discrétion et étalait la vie du recourant en public. L’institution s’inquiétait,
avec les médecins, pour la situation de la personne concernée, constatant que A.________ était
présente quotidiennement, amenant l’institution à s’interroger sur ses intentions.
Celle-ci n’était par ailleurs jamais d’accord avec l’institution et avait pris
l’initiative de consulter un autre neurologue pour avoir un nouvel avis.
La cour a informé les comparants de la mesure de curatelle envisagée, ce à quoi le recourant
s’est à nouveau opposé.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion en faveur du recourant, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese,
in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42
ad
art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité
de protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I,
op.
cit.
, nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
1.3
Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée par la mesure, partie à
la procédure, le recours est recevable à la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, comme cela sera développé ci-après,
il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et le curateur n’a
pas été invité à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte
est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à
la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence d’un
trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 206, p. 109 et n. 727, p. 401). Le Tribunal fédéral
a rappelé qu’une expertise médicale s'avère indispensable pour ordonner l'instauration
d'une mesure limitant l'exercice des droits civils d'une personne en raison d'un trouble psychique ou
d'une déficience mentale, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection ne
dispose des compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier,
op.
cit.
, n. 892, pp 469-470).
Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils
ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité
civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395
et 396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (CCUR 23 décembre 2021/267 consid.
2.3.1 ; Meier,
op. cit.
,
n. 209, p. 110). Un certificat médical peut ainsi suffire. L’autorité de protection est
toutefois soumise à un devoir illimité d’établir les faits, toutes les méthodes
d’investigation étant admissibles (cf. art. 168 CPC ; CCUR 3 avril 2023/63 consid. 2.1.2 ;
Steck,
in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn 10 ss
ad
art. 446 CC, p. 855).
2.3
En l’occurrence, le recourant a été entendu par la justice de paix le 20 février
2024 ; son droit d’être entendu a dès lors été respecté.
Aucune expertise n’a été mise en œuvre dans cette cause, ce qui n’était
pas nécessaire en l’absence de restriction de la capacité civile ou d’accès
aux biens de la personne concernée. Pour le surplus, la décision querellée se fonde sur
deux attestations médicales, qui comportent des éléments suffisants et actuels sur l’état
de santé de l’intéressé pour permettre à la Chambre de céans de statuer
sur le bien-fondé de la mesure litigieuse.
La décision entreprise est donc formellement correcte, de sorte qu’elle peut être examinée
sur le fond.
3.
3.1
Le recourant conteste la curatelle instaurée en sa faveur, au motif qu’il bénéficierait
déjà depuis trente ans du soutien d’une proche amie et qu’aucun indice ne parlerait
en faveur d’une mauvaise gestion. Il se prévaut ainsi d’une violation des principes
de subsidiarité et de proportionnalité.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu’elle est, en raison d’une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle
n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge
que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin
de protection (art. 390 al. 2 CC). Elle prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC, dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu’une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle (Meier,
Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l’ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
n. 720, p. 398). Par « troubles psychiques » on entend toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que
les démences (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état
de faiblesse », il s’agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d’une
déficience mentale ou d’un trouble psychique, sont néanmoins affectées d’une
faiblesse physique ou psychique. L’origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l’intéressé et non résulter de circonstances extérieures (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1,
in
SJ 2019 I 127). Cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement et
utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d’inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu’on
la définissait à l’art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l’administration
de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l’intelligence ou de la volonté)
(Meier, CommFam,
op. cit.
,
nn. 16-17, pp. 387 ss ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d’apporter à la personne concernée l’aide
dont elle a besoin dans les cas où la faiblesse ne peut être attribuée de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 14
ad
art. 390 CC, p. 2419).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection), notion
correspondant à la condition d’interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agit
d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées
ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s’agit
d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels, respectivement de soucis de représentation
juridique (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 5.10, p. 138).
3.2.2
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection
de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne
concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics
ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle
sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de proportionnalité, à
savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid.
4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.2.1,
in
SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
L’aide proposée peut s’avérer contre-productive ou inappropriée, notamment
lorsque le prétendu soutien n’est pas dans l’intérêt de la personne concernée
(Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 6a
ad
art. 389 CC, p. 2409 ; pour un exemple de curatelle de représentation instituée
en raison d’un conflit d’intérêts du proche : TF 5A_221/2021 du 7 décembre
2021, cf. en particulier consid. 5). La désignation d’un représentant neutre peut aussi
se révéler nécessaire en cas de relations familiales très tendues, afin de sauvegarder
les intérêts de la personne concernée et d’éviter les conflits (TF 5A_546/2020
du 21 juin 2021 consid. 3.5.2 ; Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 2
ad
art. 389 CC, p. 2408).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam,
op.
cit.
, nn. 15 à 26
ad
art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad
art. 395
CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 818, pp. 440-441). Parmi les mesures
qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit
le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins
de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018
du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du
11 décembre 2015 consid. 4.1).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très souvent la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée
au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle
de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit
de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam,
op. cit.
,
n. 3
ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835-836,
pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du précité consid 4.2.2 et les références
citées ; TF 5A_192/2018 précité consid. 3.1 et les références citées).
3.3
En l’occurrence, le recourant, âgé de 82 ans au moment du recours, est atteint d’une
démence de type mixte. Sa situation a été signalée à l’autorité de
protection par le médecin référent de l’institution où il réside en janvier
2024, en raison des troubles cognitifs et de l’orientation dont il souffre, lesquels affectent
sa capacité de discernement, et compte tenu du désintérêt qu’il démontre
à l’égard de la gestion de ses affaires personnelles et financières. Le médecin
a estimé qu’une mesure de protection était nécessaire.
Le recourant s’est dit irrité lors de son audition par la justice de paix, le 20 février
2024, que l’on remette en cause sa capacité de discernement. Toutefois, dans son recours,
il n’en fait plus mention. Il met l’accent sur l’absence d’indices d’une
mauvaise gestion et sur l’aide dont il dispose par l’entremise de son ancienne voisine et
femme de ménage, A.________.
La limitation de la capacité de discernement du recourant est en tout état de cause attestée
par le référent de l’EMS, le Dr [...], et corroborée par la lettre du neurologue
[...] à la notaire [...], lequel juge également l’institution d’une curatelle nécessaire.
On doit ainsi retenir de ces rapports médicaux que les troubles cognitifs dont souffre le recourant
l’empêchent de s’intéresser à la gestion de ses affaires. La nécessité
d’une assistance pour préserver ses intérêts personnels et financiers est donc avérée,
en présence, à tout le moins, d’un état de faiblesse empêchant la sauvegarde
de ses propres intérêts. Contrairement à ce que plaide le recourant, le fait qu’il
disposerait modérément de sa fortune et qu’il n’y aurait pas d’indice de
mauvaise gestion est sujet à discussion, dès lors que l’intéressé déclare
lui-même procéder mensuellement à des dons de plusieurs milliers de francs à A.________
et que le désintérêt témoigné à ses affaires personnelles et financières
est attesté par son médecin référent, lequel se dit inquiet de sa situation de vulnérabilité.
Le principe de proportionnalité dont se prévaut le recourant n’apparaît pas violé
par la mesure instituée, laquelle ne restreint pas les droits civils de l’intéressé
ni n’empêche celui-ci d’accéder à ses biens. Au surplus, le moyen n’est
pas développé.
Reste la subsidiarité de la mesure, dont le recourant fait valoir qu’elle impliquerait de
renoncer à la curatelle dès lors qu’il bénéficie déjà, de longue
date, de l’assistance de A.________. Or, la prénommée n’apparaît pas désintéressée,
au contraire, puisqu’elle bénéficie de dons mensuels conséquents de la personne
concernée, d’une part, et que, selon l’EMS, elle est régulièrement opposée
à l’institution qui prend en charge le recourant, allant jusqu’à solliciter un
autre avis neurologique. Cette institution a également constaté qu’elle était présente
quotidiennement et manquait de discrétion, étalant la vie du recourant en public, amenant l’institution
et les médecins à s’interroger sur ses intentions. D’autre part, le recourant a
admis en audience qu’il avait le souhait d’instituer A.________ comme son héritière
et avait visiblement entrepris des démarches en ce sens auprès d’un notaire, ce qui n’avait
pas plu à la sœur de l’intéressé. L’EMS a également confirmé
la survenance d’altercations entre cette dernière et A.________. Dans ces circonstances, le
conflit d’intérêts patent et le contexte de tensions avec la sœur du recourant proscrivent
de tenir l’aide de A.________ pour suffisante au sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées.
Au demeurant, il est probable que le soutien procuré par cette personne se révélerait
quoi qu’il en soit trop limité, dans la mesure où celle-ci ne dispose d’aucune
procuration, alors que l’intéressé a manifestement besoin qu’un représentant
puisse agir à sa place et se charger de l’ensemble des affaires, et non pas uniquement de
la gestion des factures. Ainsi, la désignation d’un curateur neutre s’avère pleinement
fondée. Par conséquent, le grief doit être rejeté.
Pour le surplus, le recourant n’émet aucune critique à l’encontre du curateur professionnel
désigné, lequel paraît satisfaire aux exigences de l’art. 400 CC.
Il résulte de ce qui précède que l’institution d’une curatelle de représentation
et de gestion en faveur du recourant, confiée à un curateur tiers, s’avère justifiée
et proportionnée, tant la cause que la condition d’une telle mesure étant réunies
en l’état.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni allocation
de dépens (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
M. T.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
-
Dr [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :