vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1001 · 2009-08-21 · fr

ANNÉE DE COTISATION, DURÉE DE COTISATION, RENTE COMPLÉMENTAIRE{AVS/AI} | 29 LAVS, 29bis al. 1 LAVS, 29ter LAVS, 30 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.08.2009 Arrêt / 2009 / 1001

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 30/09 - 24/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:           Mmes
Feusi et Ferolles, assesseurs
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
Y.________
, à Bière, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après :
la caisse), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 29ss et  30ss
LAVS
E n  f a i t  :
A.
Y.________, né le 7 août 1943, a été
marié à G.________, née le 12 septembre 1944,
de 1971 à 1990. Le 4 mars 2008, il a présenté
une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
caisse) qui a rendu, le 29 août 2008, une décision
fixant le début du droit à une rente ordinaire de
vieillesse mensuelle de 1'814 fr., au 1
er
septembre
2008. Cette décision énonce les bases de calcul
suivantes :
Prise en compte de revenus
: partagés
Revenu annuel moyen
déterminant
: 53'040 fr. sur 42 années et 10 mois, y compris des
bonifications pour tâches éducatives
Echelle de
rente
: 43 (rente partielle).
Le 8 septembre 2008, alors représenté par l'assurance
de protection juridique Winterthur Arag, Y.________ a formé
opposition à cette décision, demandant en substance
l'octroi du maximum de la rente vieillesse. Il a fait valoir avoir
cotisé non pas durant 42 années et 10 mois mais bien
pendant 45 années et demi, sa première
activité  professionnelle en Suisse ayant
débuté en mars 1963, pour le compte d'un agriculteur,
[...], à Berolle.
Par courrier du 1
er
octobre 2008, la caisse a remis une
copie du dossier AVS, notamment des extraits des comptes
individuels (CI), au représentant de Y.________, expliquant
par ailleurs qu'il n'avait pas cotisé durant l'année
entière en 1965 et 1966, dans la mesure où il
n'était pas domicilié en Suisse, et qu'il n'y avait
aucune cotisation enregistrée pour l'année
1963.
Désormais représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate, l'intéressé a
déposé des observations complémentaires le 21
novembre 2008, notamment au sujet de ses premières
activités lucratives en Suisse, et à propos de son
revenu en 2003 (soit 42'438 fr. dont à déduire 10'943
fr.). Selon l'intéressé, ces chiffres sont
erronés. Il a transmis en annexe une copie de son certificat
de salaire provenant de l'entreprise [...] SA, qui mentionne un
revenu brut de 56'785 francs.
Après avoir recueilli des renseignements de la
société en question, qui avait employé
l'intéressé en 2003, ainsi que de la Caisse de
compensation X.________, la caisse a rendu le 24 mars 2009, une
décision rejetant l'opposition. Cette décision
retient pour l'essentiel, ce qui suit :
«
Y.________ est
arrivé la première fois en Suisse en mars 1963, puis
est reparti à l'étranger en avril 1965. Pour
l'année 1963, nous avons effectué des recherches dans
nos archives, mais n'avons trouvé aucune cotisation
acquittée par le biais d'un salaire chez l'employeur [...].
Par conséquent, à moins que Y.________ n'ait
gardé des décomptes de salaire prouvant la retenue
des charges sociales, nous ne pouvons pas rectifier son compte
individuel pour cette année-là. L'année 1964
est entièrement couverte par les cotisations
acquittées chez ses employeurs ainsi que la période
de janvier à avril 1965. Pour l'année 1966,
Y.________ a obtenu un salaire qui lui permet de couvrir 6 mois de
l'année. Les 6 autres mois de lacunes en 1966, ainsi que 2
mois en 1965 ont pu être comblés par les cotisations
acquittées durant l'année du droit à la rente
(janvier à août 2008), en vertu de l'art. 52c RAVS.
L'assuré est ensuite revenu en Suisse en janvier 1967 et a
cotisé alors sans interruption. Sa durée de
cotisation pour le calcul de l'échelle s'élève
ainsi à 43 ans et 6 mois, et lui ouvre le droit à une
rente partielle de l'échelle 43.
En ce qui concerne son
revenu annuel moyen (RAM), il a été calculé
sur la base de ses revenus obtenus de 1964 à décembre
2007, après partage des revenus avec son ex-épouse. A
ce sujet, nous précisons que le "splitting" a
été effectué pour les années 1972
à 1989, et que contrairement à ce qu'il affirme,
Y.________ a également bénéficié de la
moitié des revenus de son ex-épouse
(…).
Enfin, pour la
déduction de 10'943 fr. en 2003, la Caisse de compensation
X.________ nous a confirmé qu'elle correspondait à un
remboursement de la SUVA (…).
La somme
additionnée des revenus de l'assuré
s'élève ainsi à 1'355'294.-. Après
revalorisation (facteur de 1.378) et division par la durée
de cotisation (42 ans et 10 mois car les mois d'ouverture du droit
à la rente ne sont pas pris en compte pour le calcul du
RAM), elle correspond à un revenu annuel moyen de 53'040.-
en 2008, soit une rente de 1'814.- ».
B.
Le 13 avril 2009, Y.________, agissant en personne, a
adressé à la caisse une lettre rédigée
en langue espagnole, dont on pouvait comprendre qu'il contestait la
décision sur opposition.
Le 22 avril 2009, la caisse a invité
l'intéressé à rédiger ses
correspondances dans une langue nationale et a
précisé que s'il entendait contester la
décision sur opposition, il lui appartenait de recourir
auprès du Tribunal cantonal.
Le 4 mai 2009, Y.________ a adressé une nouvelle lettre
à la caisse, en langue française. Cet organe lui a
dès lors imparti un délai au 20 mai 2009 pour
indiquer si cette correspondance devait être
considérée comme un recours. Par lettre  du 13
mai 2009, Y.________ a confirmé qu'il contestait le calcul
de la rente AVS et a présenté des griefs qui seront
résumés ci-après.
La caisse a estimé que Y.________ avait ainsi formé
recours contre sa décision sur opposition. Le 11 juin 2009,
elle a transmis au Tribunal cantonal les courriers de Y.________,
son propre dossier ainsi que des déterminations sur le
recours. En conclusion de cette écriture, elle a
proposé le rejet du recours.
C.
Le 17 juin 2009, le juge instructeur a
communiqué à Y.________ les déterminations de
la caisse et lui a imparti un délai au 14 juillet suivant
pour déposer ses propres déterminations et pour
produire toute pièce utile. La possibilité de
consulter le dossier lui a en outre été
signalée.
Par une correspondance mise à la poste le 13 juillet 2009,
Y.________ a informé la Cour de céans qu'un recours
contre la décision sur opposition serait
déposé par son avocate, Me Monnard Séchaud,
chargée selon lui par la Winterthur-ARAG de le
représenter dans cette procédure. Il n'a cependant
pas présenté d'autres observations, ni
réquisitions.
Le juge instructeur a interpellé Me Monnard Séchaud
qui, par lettre du 21 juillet 2009, a déclaré ne pas
représenter Y.________ dans le cadre de cette
procédure. Elle a toutefois requis en son nom,
« afin de sauvegarder ses droits », une
prolongation au 15 septembre 2009 du délai qui lui avait
été imparti pour déposer ses
déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
La caisse a estimé à
juste titre que les correspondances qui lui ont été
adressées par l'assuré dans le délai
légal de recours, ainsi que dans le délai
complémentaire fixé pour, notamment, procéder
dans une langue nationale (art. 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), constituaient bien un recours au Tribunal cantonal.
Dès lors, ledit recours, qui a bien été
interjeté en temps utile, est en outre recevable en la
forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Comme Me Monnard Séchaud a
clairement déclaré n'avoir aucun mandat pour
représenter le recourant devant la Cour de céans, sa
requête de prolongation de délai est irrecevable. Le
recourant a pu préciser son argumentation dans les
délais fixés par la caisse - avant la transmission du
recours au Tribunal cantonal - puis dans le délai
fixé au 14 juillet 2009, selon l'ordonnance du juge
instructeur du 17 juin 2009. Il a ainsi eu l'occasion de se
déterminer sur la réponse de l'organe intimé,
après l'échange d'écritures qui est en
principe unique en procédure administrative vaudoise (art.
81 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36] par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). On ne
voit ainsi aucun motif d'accorder au recourant d'office - voire sur
proposition de Me Monnard Séchaud, agissant sans mandat
(art. 419 ss CO) - un nouveau délai de
déterminations.
3.
Il ressort de l'argumentation, pas
particulièrement claire, du recourant qu'il conteste le
nombre d'années de cotisations - en soutenant qu'il a
cotisé à partir de 1963 -, qu'il conteste
également le calcul du revenu annuel moyen
déterminant (RAM) - en faisant valoir que son revenu pour
l'année 2003 était plus élevé que celui
qui a été retenu (il produit une copie des
certificats de salaire remis au fisc pour les années 2002 et
2003) -, et qu'il reproche à la caisse de ne pas lui avoir
alloué de rente complémentaire. Ces griefs seront
examinés successivement ci-après
.
4.
Les années de cotisation
sont un élément à prendre en
considération en vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) (cf. aussi art.
29ter LAVS). En l'espèce, la caisse a clairement
expliqué, dans la décision sur opposition, les
éléments en fonction desquels elle a fixé la
durée de cotisation pour le calcul du revenu annuel moyen
(42 ans et 10 mois). L'élément décisif n'est
pas le travail en Suisse auprès d'un agriculteur en 1963,
mais la preuve d'une cotisation à cette époque. Or,
le recourant n'a jamais prouvé qu'il avait cotisé
avant 1964, date déterminante selon les
éléments du dossier. Le recours n'apporte aucun
argument qui permettrait de qualifier d'inexacte ou
d'incomplète la décision attaquée, sur ce
point. Il est donc mal fondé à ce propos.
5.
Les griefs concernant la
détermination du revenu annuel moyen (RAM) se bornent
à viser la prise en compte du revenu en 2003. Le calcul du
RAM est défini par le droit fédéral en
fonction de différents éléments (cf. art. 30
ss LAVS), exposés de manière circonstanciée
dans la réponse au recours - à laquelle il y a lieu
de renvoyer sur ce point. Ce calcul prend en considération
la somme des revenus réalisés (effectivement) du
1
er
janvier 1964 au 31 décembre 2007. Les revenus
en 2003 sont donc pris en compte.
Les extraits de comptes individuels
figurant au dossier indiquent, pour 2003, un revenu
déterminant de 42'438 fr. (pour 12 mois), avec une
déduction de 10'943 francs. Il apparaît,
d'après le dossier, que le salaire brut de 56'785 fr. a
d'abord été réduit de 14'347 fr.
(indemnités journalières non soumises à
cotisation) puis encore de 10'943 fr. (montant correspondant
à un remboursement de la SUVA). Ces données de fait
ne sont pas contestées par le recourant, qui se borne en
réalité à se prévaloir du montant du
salaire brut total figurant sur le certificat destiné au
fisc. Or, à l'évidence, ce montant n'est pas
concluant. Sur ce point, la décision de la caisse ne
comporte donc pas de constatations de fait inexactes ou
incomplètes. Le recours est donc également mal
fondé à ce propos.
6.
Les griefs concernant le refus
d'une rente complémentaire sont eux aussi mal fondés
car, comme cela est exposé dans la réponse au
recours, vu l'introduction d'un nouveau système de rentes
par la 10
ème
révision de l'AVS
(modification du 7 octobre 2004) et compte tenu de la situation
personnelle du recourant, on ne voit aucun motif d'accorder
actuellement une rente complémentaire.
7.
Il s'ensuit que le recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Il y a lieu de statuer sans frais ni dépens (art. 61 let a
et g LPGA ; art 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 24 mars 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Y.________ ;
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS ;
-      Office
fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :