vd_findinfo · Pron / 2013 / 71 · 2013-04-02 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.04.2013 Pron / 2013 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
QE76.000024-130330
62
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt du 2 avril 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC
Vu la mesure de tutelle à forme de l'art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) instituée le 28 décembre 1976 en faveur de
W.________
,
né le [...] 1942, mandat confié à
K.________
,
à St-Légier, par décision de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
(ci-après : justice de paix) du 10 février 2011,
vu le courrier adressé le 30 novembre 2012 par K.________ à la justice de paix,
vu la décision du 10 décembre 2012, envoyée pour notification le 7 février 2013,
par laquelle la justice de paix a mis fin au mandat de tuteur de K.________, sous réserve de la
production des comptes et rapports finaux au 31 décembre 2012 à remettre à la justice
de paix dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé
[...] en qualité de tutrice de W.________ (II), dit que les comptes finaux produits par K.________
et approuvés par la justice de paix vaudront inventaire d'entrée (III) et mis les frais de
la décision, par 150 fr., à la charge du pupille (IV),
vu le recours interjeté le 11 février 2013 par K.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),
que, selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes à cette date relèvent des
autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de
procédure (al. 2), l'autorité décidant si la procédure doit être complétée
(al. 3),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise, bien que rendue le 10 décembre 2012 en application de l'ancien
droit, a été communiquée aux parties le 7 février 2013, de sorte que le nouveau droit
de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759) ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant fin au
mandat du tuteur et désignant une nouvelle tutrice, frais à la charge du pupille,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
que l'existence d'un intérêt digne de protection de la partie recourante est une condition
de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f et
12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175,
et la jurisprudence citée),
que le recourant indique dans son recours se « soumettre » à la décision
de destitution entreprise, tout en demandant une rectification des considérants de cette décision,
que le recourant ne requiert ainsi pas la modification du dispositif de la décision attaquée,
mais uniquement des motifs de celle-ci, de sorte que le recours ne tend pas à la défense d’un
intérêt digne de protection,
que la recevabilité du recours apparaît à cet égard fortement douteuse,
que cette question peut toutefois demeurer indécise, le recours devant de toute manière être
rejeté pour les motifs exposés ci-après ;
attendu que, saisie d'un recours au sens des art. 450 ss CC, la Chambre des curatelles doit procéder
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité
(art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire
de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289),
que la Chambre des curatelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision
n'est pas affectée de vices d'ordre formel,
que la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, autorité tutélaire en charge de la tutelle de W.________,
était compétente pour rendre la décision querellée,
que le recourant a exposé
son point de vue dans son courrier du 30 novembre 2012 et a pu faire valoir ses griefs dans la présente
procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté,
la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 137 I 195
c. 2.3.2),
que les exigences formelles
posées par le nouveau droit ne sont pas plus élevées (cf. art. 442 al. 1 et 447 al. 1
CC) et la procédure n'a pas besoin d'être complétée en vertu de l'art. 14a al. 3
Tit. fin. CC ;
attendu que, nonobstant
sa déclaration selon laquelle il se soumet à la décision attaquée, le recourant semble
contester la mise à la charge de la personne concernée des frais de la décision, en demandant
que ces frais soient mis à sa propre charge, s’ils ne peuvent être imputés au directeur
de l’établissement médico-social dans lequel réside W.________ dont les agissements
les ont selon lui provoqués,
que la décision ayant été rendue en séance du 10 décembre 2012 en application
de l’ancien droit, la conformité de la décision quant aux frais doit être examinée
au regard de l’ancien droit, l’application immédiate du nouveau droit selon l’art.
14 al. 1 Tit. fin. CC ne concernant que le droit matériel de la protection de l’adulte,
que, conformément à l’art. 4 al. 1 RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs), les émoluments et les débours de justice étaient mis à
la charge de la tutelle, c'est-à-dire du pupille, ce principe demeurant d'ailleurs valable sous
l'empire du nouveau droit et étant concrétisé à l'art. 4 al. 1 RCur (règlement
du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2), qui prévoit
que les frais de justice, notamment, sont à la charge de la personne concernée,
que c’est donc à bon droit que les frais de la décision entreprise ont été
mis à la charge de W.________, le recourant n’alléguant au demeurant pas que celui-ci
serait indigent,
que le recours est ainsi manifestement mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable, sans qu'il ne soit nécessaire de consulter l'autorité de protection de l'adulte
(cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658),
qu’il est cependant loisible au recourant de s’adresser à la nouvelle tutrice/curatrice
pour lui proposer un arrangement concernant le paiement desdits frais, s’il souhaite s’en
acquitter personnellement ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :