vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1006 · 2019-01-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2019 Arrêt / 2018 / 1006

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
67/17 - 3/2019
ZA17.023025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
V.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
ainsi que
O.________
,
à [...], appelée en cause.
_______________
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assurée),
née en [...], a travaillé depuis le 28 décembre 2001 en tant qu’aide de cuisine
auprès de l’E.________. A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de W.________ (ci-après : W.________ ou la recourante).
Le 2 mars 2007, l’assurée a chuté sur le sol à son lieu de travail et s’est
blessée à l’épaule droite. Elle a souffert d’une déchirure partielle
de l’insertion du tendon sus-épineux, avec une capsulite rétractile (cf. rapport du 4
juin 2007 du Dr M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur). W.________ a pris en charge le cas.
Le 4 juillet 2007, l’assurée a subi une arthroscopie de l’épaule droite avec toilette
articulaire, suture et réinsertion du tendon sus-épineux par arthrotomie (cf. rapport du même
jour du Dr R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur).
L’assurée a repris son travail à 50 % dès le 1
er
octobre 2008. L’employeur a résilié son contrat pour le 31 décembre 2008.
Dans un rapport du 19 mai 2009, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a relevé que la patiente présentait encore des
douleurs chroniques de l’épaule droite. La capsulite rétractile était désormais
résolue, mais d’intenses douleurs demeuraient, de sorte qu’une nouvelle opération
était nécessaire.
Le 15 juillet 2009, l’assurée a bénéficié d’une acromioplastie avec une
résection de la clavicule distale droite par arthroscopie au N.________ (cf. rapport du 10 août
2009 du Dr J.________).
b)
L’assurée a été engagée en qualité de femme de chambre à 80 % par
la F.________, dès le 1
er
novembre 2009. A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de V.________ (ci-après : V.________ ou l’intimée).
Le 11 janvier 2012, l’assurée a chuté en descendant les escaliers de son immeuble et
s’est blessée à l’épaule droite en essayant de se retenir (cf. déclaration
de sinistre LAA du 18 janvier 2012). Le même jour, elle s’est rendue au C.________, où
une contusion sévère a été diagnostiquée à cette épaule, avec une
mise en arrêt de travail à 100 % jusqu’au 16 janvier 2012 (cf. rapport médical
initial LAA du 15 mai 2012) V.________ a alloué des prestations.
L’assurée a repris son travail le 17 janvier 2012. Les douleurs à l’épaule
s’étant péjorées, elle a été arrêtée à 100 % à partir
du 23 janvier 2012.
Dans un rapport du 31 janvier 2012 consécutif à une imagerie par résonance magnétique
(IRM), le Dr D.________, radiologue, a conclu à un épanchement de la bourse sous-acromiale
et un statut après acromioplastie et réinsertion du sus-épineux, sans nouvelle déchirure
visible.
Le 21 mars 2012, l’assurée a bénéficié d’un débridement arthroscopique
du tendon sus-épineux de l’épaule droite, avec une bursectomie et un complément
d’acromioplastie au N.________ (cf. protocole opératoire du 2 avril et rapport du 2 mai
2012 du Dr J.________).
Le 4 avril 2012, le Dr J.________ a posé le diagnostic principal de tendinopathie post-traumatique
du sus-épineux avec entorse acromio-claviculaire de cette épaule le 11 janvier 2012.
L’évolution post-opératoire de l’intervention de mars 2012 a été favorable
dans un premier temps, mais dès le mois de juin 2012, l’assurée s’est plainte d’une
nette aggravation des douleurs avec une enflure au niveau de la main. Elle a donc été adressée
au Dr Q.________, neurologue, qui a posé le diagnostic d’algoneurodystrophie de l’épaule
droite, probablement de stade II (cf. rapport du 3 octobre 2012).
Le 5 juillet 2012, le Dr B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur, et médecin-conseil de V.________, a relevé que le statu quo
sine avait été atteint avant l’opération de mars 2012. Celle-ci avait consisté
à ôter un tissu cicatriciel préexistant (soit consécutif à la première
intervention en 2007) et aucune lésion fraîche significative n’avait été constatée
dans le protocole opératoire. Il s’agissait ainsi d’une complication de la première
opération, dont la prise en charge incombait à W.________.
Par courrier du 11 juillet 2012, adressé en copie à W.________, V.________ a informé l’assurée
qu’elle mettait un terme à ses prestations au 20 mars 2012 et que l’intervention du
21 mars 2012 et ses suites relevaient de la compétence de W.________.
Par lettre du 9 août 2012 à V.________, avec copie à l’assurée, W.________
a décliné la prise en charge de l’opération du 21 mars 2012 et de ses suites. Elle
s’est référée à un avis de son médecin-conseil, le Dr S.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Selon lui, la chute du
11 janvier 2012 avait manifestement décompensé durablement l’état de l’épaule
droite. Après l’opération de 2009, l’évolution avait été favorable.
Les deux assureurs ont mis en œuvre une expertise, confiée au Dr G.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Dans son rapport du 4 décembre
2012, il a retenu un statu quo sine de l’accident du 11 janvier 2012 au plus tard une semaine après
cet événement. Il s’agissait d’une contusion bénigne du membre supérieur
droit, qui avait réactivé un état pathologique préexistant latent. Le lien de causalité
naturelle entre les troubles constatés du membre supérieur droit et de cet accident n’était
que possible, mais pas probable. Le Dr G.________ a confirmé ses conclusions le 28 juin 2013.
L’employeur a résilié le contrat de travail de l’assurée au 30 avril 2013.
Par décision du 11 juillet 2013, envoyée en copie à W.________, V.________ a mis fin à
ses prestations avec effet au 16 janvier 2012, date à laquelle avait eu lieu la reprise du travail,
en se fondant sur l’expertise du Dr G.________.
L’assurée et W.________ se sont opposées à cette décision les 30 et 31 juillet
2013.
Par décision du 31 juillet 2013, adressée en copie à V.________, W.________ a refusé
la prise en charge des conséquences de l’accident du 11 janvier 2012 à partir du 16 janvier
2012, tel que demandé par V.________. Elle a expliqué qu’il était manifeste que
la sévère contusion subie le 11 janvier 2012 à l’épaule droite avait décompensé
durablement une situation parfaitement stable et asymptomatique malgré l’activité physiquement
éprouvante de femme de chambre. Ni l’assurée, ni V.________, n’ont formé opposition
à cette décision.
Par demande du 2 décembre 2013, V.________ a saisi l’Office fédéral de la santé
publique (OFSP) au sens de l’art. 78a LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
; RS 832.20), en concluant à ce que W.________ soit tenue de prendre en charge la rechute de l’accident
du 2 mars 2007, étant précisé que le statu quo sine de l’accident du 11 janvier
2012 était intervenu une semaine après cet événement.
Le 8 avril 2014, l’OFSP a déclaré la demande irrecevable, faute de compétence. Par
arrêt du 10 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision.
Il a expliqué que la procédure en vertu de l’art. 78a LAA n’était pas ouverte
lorsqu’un assureur s’opposait en faveur de la personne assurée contre une décision
de refus de prestation d’un autre assureur, ce qui était le cas en l’occurrence. C’était
ainsi au Tribunal cantonal, et non à l’OFSP, de déterminer quel assureur devait verser
les prestations litigieuses.
Dans l’intervalle, à la suite d’une nouvelle demande de prestations à l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, cet office a, d’entente avec V.________,
mis en œuvre une expertise auprès du Dr L.________, médecin praticien. En réponse
aux questions de V.________, l’expert a expliqué qu’il n’y avait aucune relation
de causalité entre les troubles et l’accident du 2 mars 2007, qui était stabilisé
avec la reprise professionnelle de l’assurée. L’accident du 11 janvier 2012 était
le facteur déclenchant du tableau actuel, car sans accident, il n’y aurait pas eu de nouvelle
intervention chirurgicale, et sans celle-ci, il n’y avait pas de risque de développer un syndrome
douloureux régional complexe. Néanmoins, ce syndrome était intervenu plus que six à
huit semaines après l’accident (cf. rapport du 17 juillet 2015).
Le 1
er
octobre 2015, le Dr B.________ a contesté les conclusions du Dr L.________.
V.________ a mis sur pied une nouvelle expertise, qu’elle a confiée au Dr H.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Dans
son rapport du 6 avril 2016, il a retenu que l’accident du 11 janvier 2012 n’avait entraîné
qu’une contusion simple de l’épaule gauche. Il a fixé un statu quo sine dans les
délais habituels de guérison d’une contusion d’une articulation présentant
un état antérieur, soit environ trois mois, à savoir mi-mars 2012, avant l’opération
du 21 mars 2012. L’acte chirurgical du 21 mars 2012 avait entraîné la réaction de
type algoneurodystrophie. Il n’y avait aucun élément objectif lui permettant d’expliquer
l’importance des plaintes douloureuses. A la demande de V.________ de préciser la date du
statu quo sine, le Dr H.________ a indiqué que dans le cas de l’assurée, celle-ci
était fixée au 20 mars 2012, soit près de dix semaines après la chute (cf. courrier
du 8 juin 2016).
Par décision du 6 septembre 2016, également adressée à W.________, V.________ a mis
un terme à la prise en charge du cas du 11 janvier 2012 au 20 mars 2012, en se fondant sur le rapport
du Dr H.________. Elle a renoncé à demander à l’assurée le remboursement
des prestations payées. Ni l’assurée, ni W.________, n’ont formé opposition.
Par décision sur opposition du 8 mai 2017, V.________ a rejeté les oppositions formées
par l’assurée et W.________ les 30 et 31 juillet 2013 contre la décision du 11 juillet
2013, et confirmé celle-ci. Elle a retenu que dans la mesure où le statu quo sine pour une
simple contusion était intervenue une semaine après l’événement du 11 janvier
2012 selon l’avis du Dr G.________, et que suivant celui du Dr H.________, le statu quo sine
avait été atteint pour les deux événements accidentels au 20 mars 2012, elle était
fondée à mettre un terme à ses prestations avec effet au 16 janvier 2012. Par conséquent,
W.________ était tenue de lui rembourser la somme de 6'656 fr. 30, avec intérêt à
5 % dès le 15 février 2012, correspondant aux prestations versées pour la période
du 17 janvier au 20 mars 2012.
Par courrier du 8 mai 2017, V.________ a réclamé à W.________ le remboursement d’un
montant de 8'397 fr., équivalant aux prestations avancées du 17 janvier au 20 mars 2012, avec
les intérêts.
B.
Par acte du 29 mai 2017, W.________ a recouru contre la décision sur opposition du 8 mai 2017 de
V.________, en concluant à ce qu’elle ne lui doive rien et à ce que la demande de restitution
soit annulée. Elle a indiqué que son recours portait uniquement sur la question du remboursement
demandé par V.________ de 6'656 fr. 30 pour des prestations versées entre le 17 janvier
et le 20 mars 2012, plus les intérêts à 5 %. W.________ a soutenu que sa décision
du 31 juillet 2013 n’avait fait l’objet d’aucune opposition dans le délai légal,
de sorte qu’elle était entrée en force de chose jugée. Elle ne devait donc plus
aucune prestation pour le cas du 2 mars 2007. Partant, la demande de remboursement de V.________ était
irrecevable.
Dans sa réponse du 20 juillet 2017, V.________, désormais représentée par Me Jean-Michel
Duc, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Elle a relevé que l’objet du litige portait sur la question de savoir si V.________ était
fondée à confirmer sa décision du 11 juillet 2013 mettant fin à ses prestations avec
effet au 16 janvier 2012 et, partant, de réclamer à la recourante le remboursement des prestations
versées à titre provisoire pour la période du 17 janvier au 20 mars 2012, à
hauteur de 6'656 fr. 30, intérêts en sus. En substance, elle a soutenu que la décision
rendue le 31 juillet 2013 par W.________ ne lui était pas opposable. Sur le fond, cette dernière
n’avait pas contesté que c’était à raison que V.________ avait mis fin aux
prestations au 16 janvier 2012. Il y avait lieu de retenir un statu quo sine intervenu une semaine
après l’événement du 11 janvier 2012, de sorte que W.________ était tenue de
prendre en charge les suites de la rechute de l’accident du 2 mars 2007 et de rembourser à
V.________ les prestations versées en rapport avec cette rechute pour la période du 17 janvier
au 20 mars 2012, soit 6'656 fr. 30, avec intérêts.
Par réplique du 1
er
novembre 2017, W.________ a maintenu sa position. Sa décision du 31 juillet 2013 étant entrée
en force, elle ne saurait être remise en cause par V.________ et la demande de remboursement formulée
dans la décision litigieuse était nulle.
Dans sa duplique du 9 janvier 2018, V.________ a confirmé ses conclusions.
L’assurée a été appelée en cause et invitée à se déterminer
sur les écritures. Le 8 février 2018, elle a expliqué qu’après son opération
en 2009, son état de santé s’était amélioré, ce qui lui avait permis d’entreprendre
une nouvelle activité professionnelle sans gêne, ni douleur. En revanche, depuis son accident
en 2012, elle ressentait tous les jours des douleurs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
LPGA). Le recours doit être adressé au tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré,
dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision querellée (art. 57, 58
et 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit,
par ses conclusions, l’objet du litige (« Streitgegenstand ») soumis à
l’examen du tribunal. Lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que
le recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans celui du litige (ATF 125 V 413
consid. 2a ; Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de
la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 12 ad art. 56).
b)
En l’espèce, V.________ a, par sa décision sur opposition, confirmé sa décision
du 11 juillet 2013, par laquelle elle a mis fin à ses prestations avec effet au 16 janvier 2012.
Elle a également indiqué que W.________ était tenue de lui rembourser la somme de 6'656
fr. 30, avec intérêt à 5 % dès le 15 février 2012, correspondant aux prestations
versées pour la période du 17 janvier au 20 mars 2012.
Dans son recours, W.________
a expressément précisé qu’il portait uniquement sur la question du remboursement
demandé par V.________. Elle a en outre conclu à ce que la demande de restitution soit annulée,
conclusion qu’elle a confirmée dans sa réplique. Est ainsi seul litigieux le point de
savoir si V.________ était fondée à réclamer à W.________ le remboursement de
6'656 fr. 30, plus intérêts à 5 % dès le 15 février 2012, équivalent
aux prestations que V.________ avait octroyées à l’assurée pour la période
susmentionnée. En revanche, la question de savoir si c’est à juste titre que V.________
a confirmé sa décision du 11 juillet 2013, par laquelle elle a mis fin à ses prestations
avec effet au 16 janvier 2012, sort de l’objet du présent litige et ne sera dès lors
pas examinée. V.________ a d’ailleurs souligné, dans sa réponse, que « sur
le fond, la recourante ne contest[ait] pas que c’[était] à raison que V.________ a[vait]
décidé de mettre un terme aux prestations au 16 janvier 2012 ».
W.________ a encore pris
des conclusions tendant à faire constater qu’elle ne devait rien à V.________. Toutefois,
dans la mesure où, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation
de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (ATF
135 I 119 consid. 4 ; TF 9C_267/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4.1), les conclusions
strictement constatatoires de la recourante s’avèrent irrecevables.
3.
Dans la décision sur opposition litigieuse,
V.________ a réclamé à W.________ la restitution de la somme de 6'656 fr. 30, intérêts
en sus. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un assureur-accidents ne peut
pas rendre de décision à l’encontre d’un autre assureur (ATF 140 V 321 consid. 3.7.3).
V.________ n’avait ainsi pas le droit d’exiger de W.________ le remboursement d’un
quelconque montant dans sa décision sur opposition.
Il convient ainsi d’admettre le recours, dans la mesure où il est recevable, et d’annuler
la décision sur opposition attaquée en tant qu’elle porte sur la demande de remboursement.
Cette décision doit être confirmée pour le surplus, la recourante ayant uniquement contesté
ce point-ci.
4.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
b)
La recourante, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient en qualité d'assureur
social – et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public
–, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b, 126 V 143 ; TF 9C_927/2010
du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 mai 2017 par V.________ est annulée en tant qu’elle
porte sur la demande à W.________ de rembourser un montant de 6'656 fr. 30, avec intérêt
à 5 % dès le 15 février 2012. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________
‑
V.________
-
O.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :