vd_findinfo · HC / 2023 / 863 · 2024-02-16 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, NOVA, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 117 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.007020-230847
69
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 février 2024
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
9 juin 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juin 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a, notamment, dit qu’O.________ contribuerait à l’entretien de N.________, par
le régulier versement, en ses mains, d’un montant de 600 fr., le premier jour de chaque mois,
la première fois le 1
er
décembre
2022 (I) et a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, le président a fixé le revenu mensuel net d'O.________ à 4'500 francs.
Assumant des charges mensuelles d’un total de 2'643 fr. 05 selon le minimum vital du droit des
poursuites, O.________ présentait un disponible de 1'856 fr. 95, de sorte qu’il était
en mesure de contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une contribution
d’entretien mensuelle d’un montant de 600 francs. Le bénéfice restant devait
servir à couvrir l’entretien de l’une des filles majeures des parties, B.________.
B.
a)
Par acte du 17
juin 2023, O.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée
en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens qu’il soit dispensé de verser
une contribution d’entretien à N.________ (ci-après : l’intimée).
b)
Le
13 août 2023, l'appelant a requis l'assistance judicaire pour la procédure d'appel. Elle lui
a été octroyé par ordonnance du 15 août 2023, l’exonérant du paiement
des avances et des frais judiciaires.
c)
Dans sa réponse du 30 août 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelant, pour autant qu’elles soient recevables. Elle
a en outre requis l'assistance judicaire pour la procédure d'appel.
d)
Par courrier du 25 septembre 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le
juge unique) a informé les parties que la cause était gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né
le [...] 1965, et l’intimée, née le [...] 1976, se sont mariés le [...] 1999 à
[...].
Deux enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de cette union :
-
A.________, née le [...] 2001 ;
-
B.________, née le [...] 2004.
2.
Les époux sont séparés depuis le 1
er
décembre 2022.
3.
a)
Le 24 janvier 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices
de l'union conjugale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparément pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation de fait était intervenue au 1
er
décembre 2022, et à ce que l'appelant soit condamné à lui verser, d'avance et par
mois, une contribution d'entretien dont le montant devait être déterminé en cours d'instance,
mais d'un minimum de 600 fr. par mois, à compter du 1
er
février 2022.
b)
Lors
de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 mars 2023, les parties ont conclu une
convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance
partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux N.________ et O.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
la séparation datant du 1
er
décembre 2022 ;
II.
La jouissance du domicile
conjugal, sis [...] à [...], est attribuée à O.________, qui en assumera seul le loyer
et les charges.
»
c)
A cette occasion, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de l'intimée portant sur le
versement d'une contribution d'entretien en sa faveur. Quant à elle, l’intimée a modifié
les conclusions de sa requête du 24 janvier 2023, en ce sens que la contribution d'entretien lui
soit versée par l'appelant dès le 1
er
décembre
2022.
4.
L’intimée perçoit un revenu mensuel
net de 2'796 fr. 75.
5.
a)
Le
premier juge a fixé le revenu mensuel net moyen de l’appelant, alors à la recherche d'un
emploi en raison de son licenciement au 31 mai 2023, à environ 4'500 francs.
Ayant retrouvé un emploi, l’appelant perçoit, depuis le 13 avril 2023, un salaire mensuel
net d’un montant de 4’125 fr. 30, part au 13
e
salaire comprise, selon sa fiche de salaire du mois de mai 2023 et son contrat de travail.
b)
B.________, aux études et sans revenu lorsque l'ordonnance du 9 juin 2023 a été rendue,
et A.________, financièrement indépendante, vivent sous le toit de l'appelant.
6.
B.________ a débuté un apprentissage à partir du 15 août 2023. Son salaire est de
838 fr. 35 par mois la première année ([700 fr. x 13 / 12] + 80 fr. [frais professionnels]),
de 1’109 fr. 15 par mois la deuxième année ([950 fr. x 13 / 12] + 80 fr. [frais
professionnels]) et de 1’488 fr. 35 par mois la troisième année ([1’300 fr. x 13
/ 12] + 80 fr. [frais professionnels]). Son contrat précise en effet qu’elle perçoit
son salaire treize fois l’an, mais que les frais professionnels sont versés par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (art. 271 let. a CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
Formé en temps utile
contre une décision sur mesures protectrices de l’union conjugale, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale est soumise au principe de disposition (art. 58 CPC ; ATF 147 III 301 consid. 2.2 ;
TF 5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_592/2018 du 13 février 2019 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2014 et TF 5A_434/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 6.2 ; TF 5A_757/2013
du 14 juillet 2014 consid. 2.1). Conformément à ce principe, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni moins que ce qu'elle demande et que ce que la partie adverse a reconnu (art. 58
al. 1 CPC). Ce sont les parties qui, par leurs conclusions, fixent les limites dans lesquelles le tribunal
exerce son appréciation juridique (ATF 149 III 268 consid. 4.2 ; 149 III 172 consid 3.4.1 et les
réf. citées ; 143 III 520 consid. 8.1 ; TF 5A_773/2022 du 5 octobre 2023 consid 5.2.1
; TF 5A_88/2020 du 11 février 2021 consid. 8.3 ; TF 5A_592/2018 précité). En procédure
de recours, le principe de disposition interdit à l'instance saisie d'aller au-delà des conclusions
du recourant et de modifier le jugement de première instance en sa défaveur, à moins que
la partie adverse n'ait recouru, respectivement exercé un appel joint (interdiction de la
reformatio
in pejus
) (ATF 149 III 172
loc.
cit.
; 134 III 151 consid. 3.2 ; 129 III 417
consid. 2.1.1 ; TF 5A_773/2022 précité). La contribution allouée à l'un des époux
pour une période déterminée ne peut ainsi pas être modifiée en instance de recours
au détriment de l'époux qui a seul fait appel sur ce point (ATF 129 III 417 consid. 2.1
et 2.1.1 ; TF 5A_773/2022 précité consid 5.2 ; cf. également TF 5A_386/2014
et TF 5A_434/2014 précités s'agissant d'une période déterminée).
2.3
L'art. 272 CPC, prévoit
l’application de la maxime inquisitoire, dite sociale ou limitée, aux mesures protectrices
de l’union conjugale. Celle-ci n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état
de fait pertinent (TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_466/2019 du 29 septembre
2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer
activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_784/2022
du 12 juillet 2023 consid. 5.2).
2.4
2.4.1
Même lorsque la cause
est soumise à la maxime inquisitoire sociale
(ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), les allégués de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables,
sous réserve de l'exception prévue par l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413
consid 2.2.2 ; 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4A_476/2016 du 11 janvier
2016 consid. 3).
Selon l'art. 317
al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit
sans retard (let. a) et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b)
,
c
es deux conditions étant cumulatives (
ATF 144
III 349 précité
;
TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid 6.2.3.1
).
A cet égard, o
n distingue
vrais et faux
nova
(ou pseudo
nova
).
L
es
vrais
nova
sont les faits qui se sont produits après le jugement de première instance – ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229
al. 1 CPC). La condition de la nouveauté de leur découverte, posée par l’art. 317
al. 1 let. b CPC, est sans autre réalisée et seule celle de l'allégation immédiate,
posée par l’art. 317 al. 1 let. a CPC, doit être examinée (ATF
144
III 349
loc.
cit.
; TF 4A_76/2019 du 15 juillet
2020 consid. 8.8.1)
.
S’agissant
des pseudo
nova
,
soit les
faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux
,
il appartient au
plaideur qui entend les invoquer
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait
ou moyen de preuve n'a pas pu être introduit, respectivement produit, en première instance
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
143
III 42 consid.
4.1 ;
TF 4A_112/2023 du 10 juillet 2023 consid. 4.4.1 ;
TF 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 3.1 ;
TF 5A_920/2020
du 15 octobre 2021 consid. 7.1.4.1
).
Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les
juges de première instance ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux
parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ;
TF
5A_202/2022 précité).
2.4.2
En
l’espèce, l’appelant produit plusieurs pièces en deuxième instance, notamment
son décompte de salaire auprès de son nouvel employeur, [...], pour le mois de mois mai 2023,
daté du 24 mai 2023. Par courrier du 4 mai 2023, le premier juge avait demandé à
l’appelant de produire son contrat de travail ainsi que le montant de son salaire auprès de
son nouvel employeur d’ici au 12 mai 2023. Contrairement à ce que soutient l'intimée,
l’appelant a, dans le délai imparti, produit son contrat de travail, lequel prévoit son
engagement auprès de [...] dès le 13 avril 2023 pour un salaire mensuel brut de 4'489 fr.,
versé treize fois l’an. Le 12 mai 2023, l’appelant n’était pas en mesure
de produire le bulletin de salaire qu’il a produit en deuxième instance. De plus, par rapport
aux pièces d’ores et déjà au dossier, cette pièce apporte des informations
supplémentaires, à savoir le montant des charges sociales ponctionnées sur le salaire
brut de l’appelant – plus élevées qu’il ne ressort du contrat de travail
d’ores et déjà au dossier – et le montant des indemnités qu’il perçoit
en sus de son salaire mensuel. Postérieur à la clôture des débats de première
instance, le décompte salarial produit par l’appelant est recevable. Il a en été
tenu compte ci-avant.
S'agissant
des allégations de l'appelant quant aux dettes qu’il aurait accumulées envers son assurance-maladie,
à l'intérêt de l’intimée pour la scientologie, à l’influence exercée
par l’une ses proches amies et au salaire de son petit ami, l’appelant ne prétend pas
qu’il s’agirait de faits nouveaux, ni qu’il aurait été empêché
de les alléguer ou les prouver en première instance. Il ne sera donc pas tenu compte de ces
faits, irrecevables.
2.4.3
Dans ses déterminations sur l'appel, l'intimée
se réfère au dossier de la première instance et produit plusieurs pièces issues de
celui-ci. En outre, elle requiert la production d’une pièce nouvelle, soit le contrat d’apprentissage
de B.________. Cette pièce, un contrat signé après la clôture des débats de
première instance, respectivement postérieurement à l’ordonnance querellée,
est recevable. Il a en été tenu compte ci-avant.
3.
3.1
L’appelant soutient en substance que le
versement d’une contribution d’entretien à son épouse entame son minimum vital.
Il reproche au premier juge de n’avoir pas considéré la charge représentée
par l’entretien des filles des parties qui vivent avec lui, l’aînée participant
selon lui aux frais du foyer à bien plaire, la cadette étant en formation et ne percevant aucun
revenu.
L’appelant expose encore que l'ordonnance entreprise ne tiendrait pas compte des impôts courants
des parties.
3.2
Même lorsque l’on
ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure
la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices
de l’union conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2). Pour
fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la
convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches
et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en considération
qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable
de la famille, impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais
supplémentaires qu'engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation
de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces
faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation
de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse
d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité
lucrative, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de
santé. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter
à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF 128 III 65 ; TF 5A_930/2019
du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les réf. citées). En revanche, ni le juge des mesures
protectrices de l’union conjugale ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même
sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce (ATF 137
III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1).
3.3
3.3.1
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
, SJ 2021 I 316).
3.3.2
Les tableaux qui suivent intègrent les principes
arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment
les postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP [Loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : Lignes directrices), qui
comprennent notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues
et effectivement payées. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital
LP) (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté
atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
3.3.3
Le montant de base correspond,
pour un parent vivant avec son ou ses enfants majeurs percevant un revenu, au montant de base applicable
à une personne seule (1'200 fr.). Il est en effet exclu de tenir compte de la moitié du montant
de base d’un couple marié ou de concubins dans un tel cas, cette éventualité supposant
une communauté de vie fondée sur un partenariat, absente s’agissant du ménage commun
formé par un parent et ses enfants majeurs. Le ménage commun avec un ou des enfants majeurs
ne peut ainsi être pris en compte que par une éventuelle participation aux frais de logement
et, le cas échéant, par une réduction équitable – estimée selon les capacités
financières de l’enfant majeur – du montant de base pour un débiteur vivant seul
(ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 132 III 483 consid. 4.2
et 4.3, JdT 2007 II 78 ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.3.3 ; juge
unique CACI du 3 mai 2019/243 consid 3.3.1.2). Si l’enfant majeur, soutenu par le parent, est en
formation et sans revenu, le montant de base à retenir correspond à celui défini pour
un débiteur monoparental, c’est-à-dire 1'350 fr. (TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid.
4.4). Quant au montant de base à retenir pour l’enfant majeur en formation, hébergé
par l’un de ses parents, les Lignes directrices ne prévoyant pas de chiffre spécifique,
la jurisprudence fédérale retient un montant de 600 fr. (
TF 5A_382/2021
du 20 avril 2022 consid. 8.3 non publié in ATF 148 III 353 ; Stoudmann, Le divorce en pratique,
2
e
éd., Lausanne 2023, p. 426).
3.3.4
Du loyer d'un parent vivant avec
ses enfants majeurs, doit être retranché un montant adapté aux circonstances concrètes.
L'enfant majeur doit assumer une partie des coûts du logement s'il en a effectivement la capacité
économique (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 132 III 483 consid. 4.2
et 4.3, JdT 2007 II 78 ; TF 5A_246/2019 précité ; juge unique CACI
du 3 mai 2019/243 consid 3.3.1.2) tandis que, s'il n'a pas de revenu propre, sa part au logement
doit être estimée de la même manière qu'en ce qui concerne les enfants mineurs (TF
5A_382/2021 précité). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a estimé que
la prise en compte d’une participation au loyer à hauteur de 30 % à déduire
des coûts de logement du parent gardien pour deux enfants mineurs, soit 15 % par enfant, était
justifiée (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4 ; Juge unique CACI 24 mars 2017/126),
respectivement se situait dans la marge d’appréciation du juge (TF 5A_803/2021 du 18 mars
2022 consid. 4.2).
3.3.5
Si les moyens le permettent,
il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires, qui constituent
le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base
du calculateur cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la télécommunication
(130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610)
et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables,
il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; 147 III 265 consid. 7.2).
3.3.6
Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les parents doivent, avec les moyens restants,
couvrir l’entretien de l’enfant majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital
du droit de la famille ; ATF 147 III 265 consid. 7.2). L’entretien de l’enfant majeur en
formation cède en effet le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum vital
LP, mais également au minimum vital du droit de la famille des autres ayants droit, notamment du
parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 7.3).
3.3.7
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois,
toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme
la répartition de la prise en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins
particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. L'enfant
majeur n'a pas droit à une part du bénéfice (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Enfin, si une
part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
3.3.8
Le juge doit garder à
l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de l'enfant comporte
toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble de la période
pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l'entretien
qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du
9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer,
de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au
centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de
porter atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365
du 30 janvier 2023).
3.4
En
l'espèce, dans le cadre du calcul du minimum vital LP de l’appelant, l’ordonnance entreprise
retient un montant de base de 1'350 fr. pour celui-ci, en tant que famille monoparentale. Concernant
les charges liées au logement, l’ordonnance fixe une part au loyer de 35 % à la
charge de l’appelant, étant tenu compte d’une participation d’A.________ à
hauteur de 50 % du loyer et de 15 % du loyer s’agissant de la fille cadette B.________.
Il n’est ensuite plus fait mention de la participation de B.________ au loyer, dans la mesure où
l’ordonnance attaquée n’arrête pas le minimum vital de la fille cadette –ni
sa part au loyer, ni son assurance-maladie, ni ses frais d’écolage, ni aucune autre composante
de son minimum vital. En effet, il ressort de la décision entreprise que le disponible restant à
l’appelant après couverture de son minimum vital LP (1856 fr. 95) lui permet de prendre
en charge la contribution d’entretien à laquelle a conclu l’intimée, soit 600 fr.,
puis de couvrir l’entretien de B.________.
3.5
3.5.1
On ne saurait suivre le premier juge s’agissant du calcul des charges de l’appelant. Par
ailleurs, le premier juge a estimé que l'intimée avait droit à une pension de 600 fr.
alors que son manco est de 35 fr. 10 sur la base d'une répartition du bénéfice alors même
que le calcul a été fait en fonction du minimum vital LP et que les charges de B.________,
fille majeure des parties, encore en formation, n’ont pas été calculées. Or, l’entretien
de l’enfant majeur doit être examiné si le minimum vital du droit de la famille des parties
est couvert.
3.5.2
Il ressort de la jurisprudence précitée (
supra
consid. 3.3.3) que le montant de base de 1'350 fr. retenu par l'ordonnance entreprise serait correct
si l’appelant ne vivait qu’avec sa fille cadette. Or, il vit également avec sa fille
aînée, indépendante financièrement. S’il ne vivait qu’avec sa fille aînée,
le montant de base serait celui d’une personne seule (1'200 fr.), auquel serait soustrait un montant,
estimé selon les capacités financières d'A.________. En l’espèce, il convient
de tenir compte, s’agissant de l’appelant, du montant de base pour une famille monoparentale,
duquel doit être déduit un montant en proportion des capacités financières d’A.________.
Celles-ci n’étant pas mentionnées par l’ordonnance, il convient de déduire
un montant de 100 fr. (cf. ATF 132 III 483, consid. 4.2 et 4.3, JdT 2007 II 78,
qui se réfère aux lignes directrices édictées dans les cantons de Zurich et d’Argovie ;
cité par Stoudmann, Le divorce en pratique, 2
e
éd., Lausanne 2023, p. 160). Le montant de base devant être retenu dans le cadre du minimum
vital LP de l’appelant s’élève ainsi à 1'250 fr. (1'350 fr. - 100 fr.).
3.5.3
3.5.3.1
Tel
qu’exposé ci-dessus (
supra
consid. 3.3.5 et 3.3.7), avant toute répartition d’un excédent, il convient d’examiner
la question de minimum vital du droit de la famille des parties, ce que le premier juge n’a pas
fait.
3.5.3.2
En premier lieu, il convient
d’ajouter la charge fiscale des parties qui est calculée automatiquement dans les tableaux
qui suivent et auxquels on renvoie.
Deuxièmement, il
est précisé que les arriérés d’impôts allégués en première
instance ne seront pas retenus, dès lors que les parties n’ont pas rendu vraisemblable qu’elles
remboursent le montant dû.
En ce qui concerne les
frais relatifs à l’assurance-maladie complémentaire de l’appelant, l’ordonnance
entreprise les inclut dans le minimum vital LP. S’agissant d’un poste de charge du minimum
vital du droit de la famille, leur comptabilisation est corrigée dans les tableaux qui suivent.
Aucun autre poste de charge
relevant du minimal vital du droit de la famille n’a été allégué pour le surplus
en première instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres montants
au minimum vital du droit de la famille des parties.
3.5.
4
3.5.4.1
Même
après couverture de son minimum vital du droit de la famille et de celui de l’intimée,
il reste à l’appelant un disponible. La question de la couverture des frais de B.________
se pose par conséquent. En effet,
la
méthode applicable au calcul des contributions d’entretien exposée ci-dessus (
supra
consid. 3.3) exige que la couverture de ses coûts d’entretien soit assurée avant la répartition
de l’excédent. Il convient donc en l’occurrence de calculer le minimum vital de B.________.
Son minimum vital sera
calculé sur quatre périodes, dès lors qu’elle a commencé un apprentissage dès
le 15 août 2023 et que ses revenus évoluent à chaque année d’apprentissage.
Il s’agit d’un fait prévisible et connu, dont il y a lieu de tenir compte.
3.5.4.2
La base mensuelle de B.________
s’élève à 600 fr. (cf. consid. 3.3.3
supra
),
sa part au loyer à 317 fr. 10 (15 % de 2'114 fr.), sa prime d’assurance-maladie de base à
394 fr. (annexe au courrier de l’appelant du 21 mars 2023, produit en première instance) et
sa prime d’assurance-maladie complémentaire à 24 fr. 50.
Il convient encore d’ajouter
des frais d’écolage de 60 fr. (pièce 10 produite en première instance, soit la taxe
annuelle de scolarité au gymnase). Par ailleurs, il doit être tenu compte de l’allocation
de formation, d’un montant de 400 fr., dès lors que B.________ a moins de 25 ans et qu’elle
y a droit (cf. art. 3 al. 1 let b LAFam [Loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 ; RS 836.2]
et art. 3 al. 1bis LVLAFam [Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations
familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01]).
Il appartient aux parties d’entreprendre les démarches nécessaires à cet égard
si elles ne perçoivent pas déjà ce montant. Le minimum vital de B.________ se présente
dès lors comme il suit du 1
er
décembre 2022 au 31 août 2023 :
3.5.4.3
Dès le 1
er
septembre 2023, début de l’apprentissage de B.________, il n’y a plus lieu de retenir
les frais d’écolage pour le gymnase. Il convient toutefois d’ajouter des frais de transports
et de repas, qui peuvent être estimés à 70 fr., respectivement à 240 francs.
Il
doit être tenu compte de ses revenus dans une certaine mesure pour son entretien (TF 5C.106/2004
du 5 juillet 2004 consid. 3.1 ; TF 5A_476/2022 du 28 décembre 2022 consid. 3 et 5.1 ; TF 5A_513/2020
du 14 mai 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_129/ 2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation à cet égard (TF 5A_476/2022 précité ; TF 5A_513/2020
précité ; TF 5A_129/ 2019 précité). La prise en compte d'une part de 70 %
du salaire de l’apprenti est admissible (TF 5A_1072/2020 du 25 août 2021, consid. 7.3 ; TF 5A_664/2015
du 25 janvier 2016 consid. 4). Le salaire d’apprentie de B.________ évoluant d’année
en année, il convient de calculer l’entretien en distinguant les trois années d’apprentissage.
On retiendra dès lors du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024, des revenus de 586 fr. 85 (70 % x [{700 fr. x 13 / 12} + 80 fr.]),
de 776 fr. 40 fr. (70 % x [{950 fr. x 13 / 12} + 80 fr.]) du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025, puis de 1'041 fr. 85 (70 % x [{1'300 fr. x 13 / 12} +
80 fr.]) dès le 1
er
septembre 2025.
Le minimum vital de B.________
est dès lors le suivant pour ces trois périodes :
Du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024 :
Du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025 :
Dès le 1
er
septembre 2025 :
3.6
3.6.1
Compte
tenu de ce qui précède, la situation des parties est la suivante pour les cinq périodes
examinées :
Du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023 :
Du 1
er
avril 2023 au 31 août 2023 :
Du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024 :
Du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025 :
Dès le 1
er
septembre 2025 :
3.6.2
Au vu de ce qui précède,
et après répartition de l’excédent pour les périodes qui le permettent, l’appelant
versera les contributions d’entretien mensuelles suivantes à l’intimée :
-
430 fr. du 1
er
décembre 2022 au 31 mars 2023,
-
340 fr. du 1
er
avril 2023 au 31 août 2023, pour cette seconde période,
les
moyens à disposition ne permettant pas de couvrir le minimum vital du droit de la famille des parties
ainsi que de celui de B.________, la couverture de l’entretien de B.________ cède le pas à
celle du minimum vital du droit de la famille des parties (cf.
supra
consid. 3.3.6) ; le solde du disponible de 850 fr. de l’appelant servant à couvrir
partiellement les charges de B.________,
-
460 fr. du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024,
-
580 fr. du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025,
-
600 fr. dès le 1
er
septembre 2025, en effet, c
onformément au
principe de disposition, dont résulte l'application de l'interdiction de la
reformatio
in pejus
(cf.
supra
consid. 2.2), le montant de la contribution d'entretien due à l'épouse cette cinquième
période doit être limité à 600 fr., l'intimée n'ayant pas réclamé
un montant supérieur à celui qui lui a été accordé par l'ordonnance entreprise.
4.
L'appelant invoque encore
d'autres motifs, qui, dans la mesure où ils ne sont ni étayés, ni pertinents pour le jugement
de la cause, ne seront pas examinés.
5.
5.1
En
définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que l'appelant contribuera à l'entretien de l'intimée, par le régulier versement,
en ses mains, le premier jour de chaque mois, d'un montant de 430 fr. dès, et y compris, le 1
er
décembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023, d'un montant de 340 fr. dès, et y compris, le 1
er
avril 2023 jusqu'au 31 août 2023, d'un montant de 460 fr. dès, et y compris, le 1
er
septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024, d'un montant de 580 fr. dès, et y compris, le 1
er
septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025, d'un montant de 600 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2025.
5.2
Selon
l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
Il
n’a pas été perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens en première
instance, de sorte qu’il n'y a pas lieu d’y revenir.
5.3.
S'agissant
des frais judiciaires de deuxième instance, l’appel est partiellement admis, l'appelant obtenant
la diminution des contributions d’entretien uniquement durant la période du 1
er
décembre 2022 au 31 août 2025 et pour un montant total de 3'900 fr., mais non leur suppression.
Il est par conséquent équitable de répartir les frais judicaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à raison d’un tiers – deux tiers (art. 107 al. 1
let. f CPC), soit 400 fr. à charge de l'appelant et 200 fr. à charge de l'intimée, mais
de les faire provisoirement supporter par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) compte tenu de l’assistance
judiciaire qui a été accordée aux parties.
La
charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 2’000 fr. (art. 9
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelant
versera ainsi à l'intimée des dépens, réduits selon la même clé de répartition
que les frais judiciaires, d’un montant de 1’333 francs. L'allocation de dépens à
l'appelant, qui agit sans représentant, ne se justifie pas (art. 95 al. 3 CPC).
5.4
5.4.1
5.4.1.1
L’intimée
a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel par requête
du 30 août 2023.
5.4.1.2
Les conditions posées
par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire
doit être accordé à l’intimé et Me Gaëlle Esteves est désignée
en qualité de conseil d'office pour la procédure d'appel.
5.4.2
5.4.2.1
Le conseil d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_118/2021 précité
; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3). L'avocat doit cependant bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité).
5.4.2.2
Me
Gaëlle Esteves a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré au dossier,
du 22 août au 31 décembre 2023, 4 heures et 35 minutes. Pour la période débutant
le 1
er
janvier 2024, Me Esteves mentionne 1 heure et 40 minutes de travail consacré au dossier, dont 90
minutes d’opérations futures. Or, ces opérations
futures
sont largement surestimées dans la mesure où la réponse a été déposée.
Par conséquent, elles seront réduites de moitié.
Il s’ensuit que
l’indemnité d’office de Me Esteves doit être arrêtée à 990 fr.
([4h35 + [1h40 – 45 min] = 5h30), montant auquel il convient d’ajouter des débours par
19 fr. 80 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7 % pour les opérations jusqu’au
31 décembre 2023, soit 64 fr. 80 (4h35 + 2 % + 7,7 %), respectivement à 8,1 % dès le 1
er
janvier 2024, soit 13 fr. 65 ([1h40 – 45 min] + 2 % + 8,1 %), pour un montant total de 1’088
fr. 25.
5.4.3
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront l’indemnité au conseil
d’office et les frais judiciaires, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juin 2023 est réformée
au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. dit qu'O.________ contribuera à l'entretien de N.________, par le régulier versement, en
ses mains, le premier jour de chaque mois :
₋
d'un montant de 430 fr. dès,
et y compris, le 1
er
décembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 ;
₋
d'un montant de 340 fr. dès,
et y compris, le 1
er
avril 2023 jusqu'au 31 août 2023 ;
₋
d'un montant de 460 fr. dès,
et y compris, le 1
er
septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024 ;
₋
d'un montant de 580 fr. dès,
et y compris, le 1
er
septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025 ;
₋
d'un montant de 600 fr. dès
et y compris le 1
er
septembre 2025.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judicaire de l'intimée N.________ est admise, Me Gaëlle
Esteves étant désignée en qualité de conseil d’office pour la procédure
d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant O.________ à raison de 400 fr. (quatre cents
francs) et à la charge de l'intimée N.________ à raison de 200 fr. (deux cents francs),
mais provisoirement supportés par l’Etat.
V.
L'indemnité de Me
Gaëlle Esteves, conseil d'office de l'intimée N.________, est arrêtée à 1’088
fr. 25 (mille huitante-huit francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’appelant O.________ versera à l’intimée N.________ la somme de 1’333 fr.
(mille trois cent trente-trois francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires et l’indemnité
au conseil d’office mis à leur charge, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. O.________,
‑
Me Gaëlle Esteves (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :