vd_findinfo · Décision / 2022 / 671 · 2022-07-08 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, INTENTION, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 14 CP, 144 CP, 318 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.07.2022 Décision / 2022 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE18.004347-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
14, 144 CP ; 318 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2022 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.004347-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
V.________, architecte
EPFL-ISA depuis 1984, a conçu, dessiné et partiellement réalisé une construction
en propriété par étages sur la parcelle
n°
[...], sise au [...], à [...]. Celle-ci est divisée en quatre lots dont elle-même, X.________,
les époux B.J.________ et A.J.________ et les époux A.S.________ et B.S.________ sont propriétaires.
Cela étant, il existe un litige civil entre V.________ et les trois autres copropriétaires
par étages, relatif aux aménagements extérieurs et patios en plein air.
Par courriers des 2 et
22 mars 2017, les copropriétaires de l’ouvrage ont adressé une mise en demeure à
V.________ et lui ont imparti un délai au
30
avril 2017 pour terminer des travaux inachevés (patio + aménagements extérieurs) et éliminer
tous les défauts décrits dans les procès-verbaux de réception. Ils se réservaient
également de recourir à l’exécution par un tiers, aux frais de V.________ (cf. P.
24, p. 22).
Par courrier du 5 mai
2017, les copropriétaires de l’ouvrage ont informé V.________ qu’il persistaient
à exiger la réfection de l’ouvrage. Ils ont également indiqué qu’ils
prendraient contact avec des tiers pour faire exécuter ces travaux aux frais de l’entrepreneur
(cf. P. 24, p. 23).
Le 18 août 2017,
V.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en vue d’interdire aux
copropriétaires de mandater toute entreprise ou mettre en œuvre des travaux, et de cesser immédiatement
toute démarche de mises en œuvre (cf. P. 24, p. 26). Lors de l’audience du 7 septembre
2017, X.________, les époux B.J.________ et A.J.________, et les époux A.S.________ et B.S.________
ont conclu à la libération des conclusions prises par la plaignante et, reconventionnellement,
à la remise par V.________ des décomptes et dossiers des entreprises concernées, lesdits
dossiers devant comprendre les plans d’exécution de l’ensemble de l’ouvrage (cf.
P. 24, p. 34).
Par ordonnance du 20 septembre
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à
qui la procédure avait été transférée comme objet de sa compétence, a rejeté
les conclusions de V.________ et lui a ordonné de produire tous les plans d’exécution
résultant de sa relation contractuelle avec les entreprises concernées.
Dans ce contexte, le 5 février 2018, au [...], à [...], l’entreprise U.________, mandatée
par X.________ et les époux J.________ et S.________, a procédé à la pose de couverts
à terrasses sur les lots des trois copropriétaires précités. Dans le cadre de ces
travaux, ladite entreprise a percé des trous sur la façade située au-dessus des baies
vitrées, et ce malgré l’opposition de V.________. Celle-ci a déposé plainte
pénale le
7 février 2018 pour
dommages à la propriété (PV audition 1).
Le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale en raison de ces faits le 7 février 2019.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________,
A.J.________, B.J.________, A.S.________ et B.S.________ pour dommages à la propriété
(I), leur a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 484
fr. 65 (II), a dit que la clé USB enregistrée sous fiche n° 26451 était maintenue
au dossier à titre de pièce à conviction (III) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (IV).
Le procureur a considéré qu’au moment des faits, les prévenus étaient, étant
donné l’ordonnance du 20 septembre 2017 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, en droit de procéder aux travaux, le cas échéant en recourant
à une entreprise tierce. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de dommages
à la propriété n’étaient pas remplis.
C.
Par acte du 28 mars 2022, V.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour complément
d’instruction dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de V.________ est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
. Ce principe, qui découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui vaut également pour l’autorité judiciaire
chargée de l’examen d’une décision de classement, signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public dispose, dans ce cadre,
d’un certain pouvoir d’appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence
d’une infraction grave. En cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique,
ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge
matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références ; TF 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 consid.
2). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur
la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 février 2022/116 consid. 2.1).
3.
La recourante invoque une violation de l’art.
319 al. 1 CPP en lien avec
l’art.
144 CP. Elle expose que les travaux incriminés ont été effectués sur une partie commune
et qu’ils n’ont pas été autorisés par le juge civil, de sorte qu’en
application du principe
in
dubio pro duriore
, le Ministère public ne
pouvait pas rendre une ordonnance de classement. Elle invoque également une violation du droit d’être
entendu au motif, en substance, que le procureur n’avait jamais donné suite à ses réquisitions
de preuve, en particulier relatives à la production du contrat d’entreprise liant U.________
à ses commanditaires et aux auditions des organes responsables de cette entreprise et des commanditaires
des travaux litigieux.
3.1
L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage,
détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte peut consister à détruire ou à
altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet
d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément.
L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement
de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui
porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ;
TF
6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.1.1 ; Corboz, Les principales infractions, 3
e
éd.,
Berne 2010, nn. 11 ss ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 143 ; Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées ; Corboz,
op. cit., n. 23 ad art. 144 CP). Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable
l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP).
L'art. 144 CP ne réprime donc pas les dommages à la propriété causés par négligence.
3.2
En l’espèce, il est exact, comme le
mentionne la recourante, que le juge civil n’a pas au sens strict autorisé l’exécution
des travaux litigieux car cette question ne faisait pas l’objet des conclusions prises à titre
provisionnel par la recourante, qui tendaient à ce qu’interdiction soit faite aux copropriétaires,
notamment, de mettre en œuvre l’exécution de travaux par un tiers (P. 24, p. 40, 1
er
par.). Toutefois, celui-ci a relevé que les copropriétaires, s’ils étaient effectivement
liés à la plaignante par des contrats d’entreprise générale, avaient adressé
une mise en demeure à cette dernière, lui impartissant un délai au 30 avril 2017 pour
terminer les travaux relatifs aux patios et aménagements extérieurs, et éliminer tous
les défauts décrits dans les procès-verbaux de réception, avec la précision
qu’à défaut d’exécution, ils se réserveraient de recourir à l’exécution
par un tiers (
ibidem
,
p. 36) ; la plaignante n’avait pas respecté ses engagements ; en outre, il ressortait
de l’expertise privée que le fait d’avoir tardé à terminer les travaux relatifs
aux patios, en particulier en toiture, avait eu pour conséquence la dégradation de la sous-couverture
(
ibidem
,
p. 39). Dans ces conditions, le juge civil a estimé que les prévenus étaient en position
de confier l’exécution des travaux précités à des tiers, sans autorisation
du juge, en application de la Norme SIA-118 (
ibidem
,
p. 40). Au vu de l’urgence de ces travaux, il a ainsi considéré qu’il y avait lieu
d’ordonner à la plaignante de produire tous les plans d’exécution résultant
de sa relation contractuelle avec les entreprises concernées (
ibidem
,
p. 40
in fine)
.
C’est donc pour permettre aux copropriétaires de faire exécuter par un tiers les travaux
objet de la plainte pénale que cet ordre a été donné à la plaignante par le
juge civil. Au surplus, celui-ci a rejeté les conclusions de la plaignante tendant notamment à
interdire aux prévenus de mettre en œuvre lesdits travaux.
Il résulte de ce qui précède que les prévenus étaient en droit, de par l’ordonnance
de mesures provisionnelles, d’exécuter les travaux relatifs aux patios. Dans ces conditions,
faute d’intention délictueuse, l’infraction de dommages à la propriété
ne peut être réalisée. En outre, l’atteinte à l’immeuble bénéficie
d’un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP, de sorte que l’infraction n’est
pas non plus réalisée sous l’angle objectif. Le litige entre la recourante et ses copropriétaires
est ainsi purement civil. Les mesures d’instruction supplémentaires requises sont dès
lors inutiles.
4.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 mars 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour V.________),
-
Me Patrice Girardet, avocat
(pour X.________, A.J.________, B.J.________, A.S.________ et B.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :