vd_findinfo · HC / 2015 / 321 · 2015-04-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMPLÉMENT, DIVORCE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 129 al. 1 CC, 134 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 64 LDIP, 65 al. 1 LDIP, 276 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2015 HC / 2015 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.027127-150348
176
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 avril 2015
___________________
Composition
:               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
276, 308 al. 1 let. b CPC ; 64 al. 2, 65 al. 1 LDIP ; 129 al. 1, 134 al. 2, 286 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Hyderabad (Inde), intimé et défendeur au fond, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 19 février 2015 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérante et demanderesse au fond, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 février 2015, adressée pour notification aux
parties le même jour, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a fixé
le lieu de résidence de l’enfant B.X.________, née le [...] 2006, au domicile de la requérante
R.________, soit actuellement le centre d’accueil Malley-Prairie, laquelle exerce en conséquence
la garde de fait (I), mis l’intimé A.X.________ au bénéfice d’un libre et
large droit de visite à l’égard de sa fille B.X.________, à exercer d’entente
avec la mère (II), dit que l’intimé A.X.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________,
d’un montant de 5'000 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris
le 1
er
novembre 2014 (III), interdit à l’intimé A.X.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
d’emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d’aliéner de quelconque
manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, une liste exhaustive d’effets (IV),
arrêté les frais de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à 1'800 fr.
à la charge de l’intimé A.X.________ (V), dit que les dépens de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII), et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a relevé que les mesures protectrices de l’union conjugale prononcées
avant l’ouverture du procès en divorce continuaient à régir les relations entre
les époux tant qu’elles n’avaient pas été supprimées, ce qu’il
appartenait cas échéant au juge des mesures provisionnelles de faire. L’épouse ayant
requis des mesures provisionnelles dans le cadre de sa demande unilatérale en divorce, transformée
en une demande en complément de jugement de divorce après que le divorce prononcé au Maroc
eut été reconnu en Suisse, il a considéré qu’il y avait lieu d’ordonner
les modifications commandées par des faits nouveaux, dans la mesure où ils entraînaient
un changement important, durable et pertinent de la situation ayant prévalu lors de la fixation
des mesures existantes. En conséquence, le premier juge a fixé le lieu de résidence de
l’enfant auprès de sa mère, le père bénéficiant d’un libre et large
droit de visite, et a arrêté la contribution due par l’intimé pour l’entretien
des siens à 5'000 francs.
B.
Par acte du 2 mars 2015, mis à la poste le
lendemain, A.X.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 23 octobre 2014 déposée par R.________
est déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle est rejetée, plus subsidiairement
qu’il ne doit aucune contribution d’entretien en faveur de R.________. Plus subsidiairement
encore, A.X.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis production en mains de l’intimée
de diverses pièces relatives à sa situation patrimoniale.
Le 4 mars 2015, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel.
Dans sa réponse du 9 avril 2015, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance  complétée
par les pièces du dossier :
1. R.________ le [...] 1976, de nationalité marocaine, et A.X.________, né le [...] 1950, de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2004 à [...] (Maroc).
Une enfant est issue de cette union, B.X.________, née le [...] 2006.
2. a) Le 6 août 2008, A.X.________ a déposé une demande d’autorisation de divorce
à l’amiable à [...], au Maroc.
b) Par prononcé rendu le 10 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne s’est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 18 juin 2009 par R.________ au motif qu’une
demande de divorce avait été précédemment déposé au Maroc.
c) Le 5 octobre 2009, R.________ a requis de nouvelles mesures protectrices de l’union conjugale.
Elle a invoqué et produit un jugement rendu le 1
er
décembre 2008 par le Tribunal de première instance de [...], qui rejetait la demande de divorce
du 6 août 2008.
Par prononcé du 1
er
avril 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement s’est à nouveau déclaré
incompétent pour statuer sur les mesures protectrices requises, au motif qu’un procédure
de divorce pour raison de discorde avait été introduite selon demande du 13 octobre 2009 de
A.X.________ devant le Tribunal de première instance de [...].
Par arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juillet 2011, le Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne a notamment confié la garde de l’enfant B.X.________
à la mère, dit que le père jouira d’un libre et large droit de visite usuellement
réglementé à défaut d’entente, attribué à la mère la jouissance
du domicile conjugal sis à [...] jusqu’au 30 juin 2012, fixé au père un délai
au 31 août 2011 pour quitter ce logement en emportant ses effets personnels, dit que ce dernier
doit contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
2'850 fr., allocations familiales non comprises, dès la séparation effective mais au plus tard
dès le 1
er
septembre 2011, et dit qu’il doit en outre continuer d’assumer toutes les charges immobilières
courantes, notamment hypothécaires, du logement familial.
3. Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal de première instance de [...] a prononcé le « Divorce
Définitif en Raison du Désaccord après la Consommation du Mariage » des époux
A.X.________, ordonné à A.X.________ de payer à R.________ le « droit de jouissance
"Mûtaa" » fixé à 70'000 dirhams et le « droit d’hébergement
durant la période de viduité "Ïdda" » fixé à 10'000 dirhams,
attribué la garde de l’enfant B.X.________ à la mère, dit que le père bénéficiera
d’un droit de visite tous les dimanches de 10 h. du matin à 17 h. le soir, ordonné à
A.X.________ de payer à R.________ pour l’enfant B.X.________ la pension alimentaire fixée
à 2’000 dirhams par mois, la pension de garde fixée à 300 dirhams par mois et la
pension d’hébergement fixée 1’000 dirhams par mois et « statu[é]
le Jugement en Référé en ce qui concerne le droit de Visite du père et les droit
de l’enfant commun susmentionnés ».
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de [...] dans son arrêt rendu
le 25 avril 2011, devenu définitif et exécutoire selon le «Certificat de Greffe»
établi le 30 décembre 2013 par le Tribunal de première instance de [...].
4. Par demande unilatérale en divorce du 19 avril 2013, R.________ a ouvert action en divorce en
Suisse, en prenant les conclusions suivantes :
« I.              Le divorce
des époux R.________ et A.X.________, célébré le 19 août 2004 à [...],
Maroc, est dissous par le divorce.
II.              L’autorité
parentale sur l’enfant B.X.________, née le [...] 2006 est attribuée exclusivement à
la mère R.________.
III.              Un droit de visite
fixé à dire de justice est accordé au père A.X.________.
IV.              A.X.________ contribuera
à l’entretien de sa fille par le versement d’une contribution d’entretien dont
la quotité sera précisée en cours d’instance.
V.              A.X.________ contribuera
à l’entretien de R.________ par le versement d’une contribution d’entretien après
divorce dont la quotité sera précisée en cours d’instance.
VI.              L’avoir de prévoyance
professionnel accumulé par les parties est partagé conformément à la loi.
VII.              Le régime matrimonial
est dissous selon des précisions qui seront données en cours d’instance. »
Cette procédure a été suspendue jusqu’à droit connu sur la possibilité
de reconnaître le jugement marocain précité.
5. Par décision du 25 juillet 2014, le Service de l’état civil et des naturalisations
du canton de Fribourg a ordonné la transcription, dans le registre informatisé de l’état
civil, du divorce prononcé le 26 avril 2010 entre A.X.________ et R.________ par le Tribunal de
première instance de [...]. Dans ses considérants, il a notamment relevé que la cause
ne revêtait dans sa forme aucune incompatibilité avec l’ordre public suisse et que les
conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP (loi du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé ; RS 291) pour la reconnaissance des décisions étrangères étaient bien
remplies en l’occurrence. Il a également précisé que la procédure d’exequatur
relative aux pensions alimentaires et autres effets accessoires du divorce n’était pas de
sa compétence et qu’il appartenait aux parties de saisir les autorités suisses compétentes
en cas de besoin.
Le 18 septembre 2014, ce service a rendu une nouvelle décision rectifiant la décision précitée
en ce sens qu’il était constaté qu’A.X.________, originaire de [...] (FR) n’était
pas de nationalité marocaine ; il a pour le surplus confirmé la décision du 25 juillet
2014 dans son intégralité.
6. Par courriel du 16 octobre 2014, [...], intervenante sociale auprès du Foyer Malley-Prairie,
a confirmé que R.________ avait été admise au Centre d’accueil.
7. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 23 octobre 2014, R.________
a conclu à ce qu’A.X.________ soit astreint au versement d’une contribution d’entretien
d’un montant de 2'500 fr. pour B.X.________ et de 2'500 fr. pour elle-même et à ce qu’ordre
soit donné au prénommé de la laisser pénétrer dans la villa de [...] pour y
récupérer l’entier de ses effets personnels, ainsi que ceux de leur fille B.X.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24 octobre 2014, le Président du Tribunal
d’arrondissement a ordonné à A.X.________ de laisser R.________ pénétrer dans
la villa de [...] et de la laisser y récupérer l’entier de ses effets personnels, ainsi
que l’entier des effets personnels de sa fille B.X.________. Il a pour le surplus rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
8. A l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 29 octobre 2014, R.________ a
sollicité que la demande unilatérale en divorce soit transformée en demande de complément
de jugement de divorce après retrait de la conclusion I tendant au divorce. A.X.________, sans formellement
conclure au rejet, a contesté cette manière de procéder, estimant que la requérante
devait retirer son action. Le Président du Tribunal d’arrondissement a informé les parties
que cette question serait tranchée dans un jugement incident à intervenir et qu’en cas
d’admission de la requête, les mesures provisionnelles seraient instruites.
9. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 novembre 2014, R.________
a conclu à ce qu’interdiction soit faite à A.X.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP, d’emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser
ou d’aliéner de quelconque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,
une liste exhaustive de bijoux ainsi que l’argent liquide en francs suisses et en euros que la
prénommée détenait dans une enveloppe, soit le solde de ses effets personnels et ceux
de sa fille qui ne lui avaient pas été remis lors de sa visite au domicile familial en vertu
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement
a fait droit à cette requête
10. Par jugement incident rendu le 3 décembre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement
a transformé la demande unilatérale en divorce en une demande de complément de jugement
de divorce, considérant que les procédures de divorce sur demande unilatérale, de modification
de jugement de divorce et de complément de jugement de divorce suivaient toutes le même processus
procédural et que les avances de frais de justice requises dans le cadre de ces procédures
étaient identiques, de sorte qu’il reviendrait à faire preuve de formalisme excessif
en rejetant la transformation requise. Il a en outre estimé, au vu des problèmes récurrents
qui se posaient en relation avec l’enfant commun des parties, qu’il importait d’aller
de l’avant dans la procédure et de prendre les mesures qui s’imposaient en ce qui concernait
la situation de cet enfant.
11. Par courrier du 5 décembre 2014, le conseil d’A.X.________ a requis que l’audience
de mesures provisionnelles à venir soit fixée après le 14 mars 2015, son client étant
retenu en Inde.
12. Par exploit du 8 décembre 2014, les parties ont été citées à comparaître
à l’audience de mesures provisionnelles du 16 janvier 2015.
R.________ s’est présentée personnellement, assistée de son conseil.
A.X.________ ne s’est pas présenté. Il a requis, par son conseil, le renvoi de l’audience.
L’ex-épouse a conclu au rejet de cette requête.
R.________ a augmenté et modifié ses conclusions en concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’attribution de la garde de B.X.________ et au versement par A.X.________ d’une contribution
d’entretien globale de 5'000 fr., subsidiairement de 2'500 fr. pour B.X.________ et de 2'500 fr.
pour elle-même.
R.________ a exposé qu’elle utilisait encore la voiture de son ex-époux à certaines
occasions. Elle avait cependant un abonnement de bus qui lui coûtait 70 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie
s’élevait à 400 fr. par mois environ mais elle bénéficiait des subsides de
l’Etat de Vaud et ne payait que 45 fr. par mois ; celle de B.X.________ ascendait à 99
fr. par mois mais elle ne payait que 6 fr. par mois. Elle se trouvait toujours au Foyer de Malley-Prairie
et cherchait un appartement avec l’aide des assistant sociaux de ce foyer. Elle ignorait si A.X.________
se trouvait en Suisse ou non. Elle ne se rendait plus dans la villa, son ex-époux en ayant d’ailleurs
changé le code d’alarme. Elle a ajouté qu’elle n’avait plus eu de contacts
avec celui-ci depuis la dernière audience et qu’il lui envoyait des SMS au sujet de leur fille.
Il téléphonait ou envoyait des SMS à sa fille, il lui avait parlé pour la dernière
fois il y avait environ deux semaines. Son ex-époux, qui lui avait envoyé 100 fr. via Western
Union pour qu’elle puisse recharger son téléphone portable, ne versait aucune pension
pour elle-même ou leur fille. S’il lui avait rendu de l’argent liquide ensuite de la
première audience, il ne lui avait en revanche rendu aucun bijou ni même son passeport qui
avait un visa valide pour les USA. Elle a confirmé que depuis la séparation de 2011, son ex-époux
était officiellement en Inde. Elle a ajouté qu’elle était d’obédience
sunnite et que son ex-époux était d’obédience chiite et qu’il y avait toujours
eu des conflits à cet égard.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1
et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, des novas peuvent
être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115
spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les références
citées)
En l'espèce, dès lors que le couple a un enfant mineur, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces nouvelles produites par l’intimée sont
donc susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en application de l'art. 317 al.
1 CPC.
2.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art.
316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 c. 4.3 ; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance d’appel
doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison
de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
En l’espèce, l’appelant a requis à titre de mesures d’instruction production
de diverses pièces en mains de l’intimée, à savoir tout document dont il ressortirait
qu’A.X.________ percevrait des revenus (pièce n° 151), les contrat de travail, lettre
d’engagement, avenants et documents analogues concernant une activité lucrative exercée
par R.________ entre le 1
er
janvier 2009 et 2015 (pièce n° 152), ainsi que les fiches de salaire, relevés de salaire,
décomptes de salaires et documents analogues concernant une activité lucrative exercée
par R.________ entre le 1
er
janvier 2009 et 2015 (pièce n° 153). Ces réquisitions seront rejetées, les pièces
requises ne s’avérant pas pertinentes pour la résolution du présent litige au regard
des considérants qui vont suivre.
3.
3.1
L’appelant prétend que son droit d’être
entendu a été violé à trois égards : il n’a pas pu être entendu
personnellement par l’autorité de première instance, n’a pas pu prendre connaissance
des conclusions augmentées de l’intimée à l’appel et le premier juge n’a
pas motivé le refus de renvoyer l’audience de mesures provisionnelles.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 c. 3 et
la jurisprudence citée).
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qui permet à toute personne qui est partie à une procédure
d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son
sujet. Il s’agit d’une garantie minimale, comprenant plusieurs aspects, et concrétisée
pour l’essentiel par les dispositions législatives dans les différents domaines du droit,
en particulier la procédure civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui
d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 136 I 265
c. 3.2 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 132 V 368 c. 3.1). Ce droit est concrétisé par
l’art. 53 CPC.
3.3
L’appelant se plaint de n’avoir pas
pu être entendu personnellement par l’autorité de première instance. L’intimée
a déposé une première requête de mesures provisionnelles le 23 octobre 2014, tendant
notamment au versement d’une contribution d’entretien de 2'500 fr. pour elle-même et
d’un même montant pour B.X.________. L’appelant a comparu à l’audience de
mesures provisionnelles du 29 octobre suivant et s’est exprimé à cette occasion. L’intimée
a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles le 14 novembre 2014, tendant
à ce qu’interdiction soit faite à l’appelant d’emporter ave lui en Inde,
respectivement de se débarrasser ou d’aliéner de quelconque manière que ce soit,
une liste exhaustive d’effets. Bien que régulièrement cité à comparaître,
l’intimé ne s’est pas présenté à l’audience de mesures provisionnelles
du 16 janvier 2015. Il était représenté par son conseil qui, à lire le mémoire
de réponse de l’intimée, se serait retiré après qu’il ait déposé
une demande de renvoi de l’audience. L’appelant ayant délibérément renoncé
à se présenter à l’audience du 15 janvier 2015, après que le Président
ait refusé de renvoyer cette audience, il ne saurait tirer argument de cette situation pour se prévaloir
de la violation de son d’être entendu. Au demeurant, les parties ayant été convoquées
par exploit de comparution notifié plus d’un mois avant l’audience de mesures provisionnelles,
il disposait du temps nécessaire pour organiser son déplacement en Suisse à cet effet
et cas échéant pour donner des instructions à son conseil. Ne l’ayant pas fait,
il doit en supporter les conséquences, étant rappelé que, la procédure sommaire s’appliquant
aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), la convocation aux débats permet au tribunal
de s’abstenir d’inviter l’intimé à déposer des déterminations écrites
(art. 253 CPC, Tappy, CPC commenté, n. 20 ad art. 273 CPC).
On ne dénote pas davantage une violation du droit d’être entendu de l’appelant
dans le fait qu’il n’a pas pu prendre connaissance des conclusions augmentées de l’intimée.
Ces conclusions ayant été dictées au procès-verbal de l’audience provisionnelle
du 15 janvier 2015, à laquelle l’appelant avait choisi de ne pas se présenter, on ne
saurait considérer qu’il a ainsi été privé de la faculté de se déterminer
sur la modification, voire l’augmentation des conclusions de l’intimé.
Enfin, on ne saurait retenir une violation de ce droit s’agissant du défaut de motivation
du refus par le premier juge de renvoyer l’audience provisionnelle. Outre que l’appelant
n’établit pas une telle violation, le juge ayant rendu sa décision sur le siège,
on peut considérer qu’en citant les parties à l’audience de mesures provisionnelles
du 16 janvier 2015, nonobstant la demande de l’appelant de fixer cette audience après le 15
mars 2015, le premier juge a implicitement retenu qu’il importait, s’agissant de mesures
provisionnelles, que la requête soit traitée avec diligence et que l’audience soit fixée
à la première date utile.
4.
4.1
Dans un premier grief, l’appelant invoque
une violation de l’art. 64 al. 2 LDIP. Il soutient qu'en application de cette disposition, le premier
juge aurait dû appliquer le droit marocain à la requête de mesures provisionnelles.
4.2
Aux termes de l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une
action en complément ou en modification d'un jugement de divorce s'ils ont prononcé ce jugement
ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60.
D'après l'art. 59 LDIP, sont compétents
pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux suisses du domicile
de l'époux défendeur (let. a), ou les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur,
si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b). Le Tribunal fédéral
en a déduit que le principe de l'unité du jugement de divorce ne faisait pas obstacle à
la compétence des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un jugement
de divorce étranger, dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées,
au regard des art. 59 ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343, c. 2b et
les références citées).
L’action en complément ou en modification du divorce est régie par le droit applicable
au divorce (art. 64 al. 2 LDIP). En vertu de l'art. 61 LDIP, le divorce est régi par le droit suisse
(al. 1) ; cependant, lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un
seul est domicilié en Suisse, leur droit national commun s'applique (al. 2). Les effets accessoires
du divorce sont régis par le droit applicable au divorce, sous réserve, notamment, des dispositions
de la LDIP relatives à l'obligation d'entretien entre époux et au régime matrimonial (art.
63 al. 2 LDIP).
Le juge suisse saisi d'une action en complément de divorce est compétent pour ordonner des
mesures provisionnelles sur la base de l'art. 62 LDIP. Le droit suisse est applicable au mérite
de la requête, et d'abord au droit de la former (art. 62 al. 2 LDIP; ATF 116 II 97 c. 4b; Bucher,
Le couple en droit international privé, n. 336 p. 121). Pour ce qui est du droit applicable à
l’entretien des époux ou des enfants, il convient toutefois de se référer au droit
désigné par les règles de conflit propres à cette matière, conformément
à la réserve prévue à l’art. 62 al. 3 LDIP, à savoir la Convention de
la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01 ;
cf. art. 49 et 83 al. 1 LDIP ; Bucher, ibid., nn. 348 et 349 p. 124).
4.3
En l’espèce, le Maroc n’est pas partie à cette convention de sorte qu’il
y lieu d’appliquer le droit suisse aux mesures provisionnelles requises. Le grief de l’appelant
doit ainsi être rejeté sur ce point.
5.
5.1
L’appelant soutient encore que la juridiction
précédente aurait dû prononcer l’irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles, le juge marocain du divorce ayant statué au sujet de l’entretien de l’intimée
et de sa fille, de sorte que les conditions de fond d’une action en complément de divorce
ne seraient pas réunies en l’espèce.
5.2.1
Lorsque, par inadvertance, certaines prétentions
n'ont pas été traitées dans la procédure de divorce, une procédure en complément
de divorce est recevable, y compris dans les rapports internationaux. Un complément n'entre en ligne
de compte que si une question n'a pas été tranchée par le juge du divorce. Si une prétention
a été rejetée pour des motifs matériels ou formels, seule une modification de jugement
de divorce est possible. De même, un complément est exclu si une prétention n'a pas été
invoquée dans la procédure de divorce (TF 5A_874/2012 du 19 mars 2013 c. 2.1. et 2.2).
5.2.3
Selon l’art. 65 al. 1 LDIP, les décisions
étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu’elles
ont été rendues dans I’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans I’Etat
national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats. Cette disposition
doit être lue en relation avec les normes générales posées aux art. 25 ss LDIP, qui
prévoient, en substance, qu’une décision étrangère est reconnue en Suisse pour
autant que les autorités judiciaires de l’Etat dont émane la décision étaient
compétentes, que celle-ci n’est plus susceptible d’un recours ordinaire et qu’elle
n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (ATF 126 III 327 c. 2a; TF
5A_697/2007 du 3 juillet 2008 c. 2.1).
L’art. 26 LDIP fixe les cas dans lesquels une autorité étrangère qui a rendu un
jugement peut être considérée comme internationalement compétente au stade de la
reconnaissance de ce jugement en Suisse ; conformément à l’art. 26 let. a LDIP,
il en va ainsi dans les cas expressément prévus par la LDIP, ce qui vise notamment l’art.
65 LDIP relatif à la reconnaissance des décisions étrangères de divorce (Dutoit,
Commentaire de la LDIP, 4
e
éd. 2005, n. 1 et 3 ad art. 26 LDIP, pp. 101-102).
La reconnaissance d’un jugement étranger n’est pas soumise à une procédure
particulière ; toute autorité suisse est apte à statuer à ce sujet à titre
préjudiciel, ainsi lorsque l’exception de chose jugée est invoquée ou qu’est
alléguée l’existence d’une décision étrangère formatrice (art. 29
al. 3 LDIP ; Däppen/Mabillard, in Basler Kommentar, n. 14 ad art. 29 LDIP). L’art. 29
al. 2 LDIP impose cependant de permettre à la partie qui s’oppose à la reconnaissance
d’être entendue et de faire valoir ses moyens.
En vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance
d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle apparaît manifestement
incompatible avec l'ordre public suisse. La réserve de l'ordre public doit permettre au juge de
ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de façon choquante
les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En tant que
clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive;
il en va spécialement ainsi en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit
étranger; la reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de
bonnes raisons (ATF 126 III 327 c. 2b p. 330; ATF 116 II 625 c. 4a p. 630). En matière de divorce,
la nette tendance à faciliter son obtention a fait reculer la limite posée par l’ordre
public à la reconnaissance de divorces étrangers en vertu de l’art. 27 al. 1 LDIP ;
en pratique, l’ordre public vise avant tout à garantir les principes fondamentaux de la procédure
et le droit d’être entendu (Bucher/Bonomi, op. cit., n. 704, p. 197).
5.3
En l’espèce, le divorce des époux
A.X.________ a été prononcé par jugement rendu le 26 avril 2010 par le Tribunal de première
instance de [...], confirmé par la Cour d’appel de [...] le 25 avril 2011. L’intimée
étant de nationalité marocaine, le Maroc est « l’Etat national de l’un
des époux » au sens de l’art. 65 al. 1 LDIP, de sorte que le jugement de divorce
prononcé par le juge marocain doit être reconnu à titre préjudiciel. Cela vaut également
pour les effets accessoires prévus par ce jugement (Bucher/Bonomi, Droit international privé,
3
e
éd., n. 707, p. 198 ; question laissée ouverte in ATF 130 III 336, c. 2.2), qui statue
sur la garde de l’enfant et le droit de visite du père et fixe les prestations pécuniaires
en faveur de l’épouse et de l’enfant.
Au stade des mesures provisionnelles, on retiendra que l’action en complément ou en modification
du jugement de divorce n’apparaît pas prima facie infondée, le jugement marocain ne statuant
notamment pas sur la liquidation du régime matrimonial. Le grief tiré de l’irrecevabilité
de la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être rejeté, l’intimée
étant au demeurant fondée à déposer une action en complément ou en modification
du jugement de divorce devant le tribunal de son domicile en application de l’art. 64 al. 1 LDIP.
6.
6.1
L’appelant reproche encore au premier juge
d’avoir statué sur les conclusions provisionnelles des parties en application des dispositions
relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale, alors même que les parties sont divorcées.
6.2
Ce grief doit être admis. En effet, dès
lors que le divorce des parties a été prononcé par un jugement qui peut être reconnu
en Suisse à titre préjudiciel, les mesures provisionnelles requises n’ont pas à
être examinées à l’aune de l’art. 163 CC, relatif à l’entretien
de la famille pendant le mariage. Il n’y a pas davantage lieu de se fonder sur les mesures protectrices
ordonnées par l’autorité d’appel alors que la procédure de divorce était
en cours au Maroc, le jugement de divorce ayant rendu ces mesures caduques. Ce jugement a statué
sur les contributions d’entretien : il alloue à l’épouse un «
droit
de jouissance « Mûtaa » fixé à 70'000,00 Dirhams et le droit d’Hébergement
durant la période de Viduité « Ïdda » fixé à 10'000,00 Dirhams
»,
à savoir quelque 7’400 fr. au taux de conversion applicable au jour de l’audience de
mesures provisionnelles. S’agissant de l’enfant, le jugement lui alloue une «
Pension
alimentaire fixée à 2000,00 Dirhams par mois, le Pension de Garde fixée à 300,00
Dirhams par mois, et la Pension d’Hébergement fixée à 1000,00 Dirhams par mois
»,
à savoir quelque 300 fr. par mois. Ces montants ont été confirmés par la Cour d’appel
de [...], qui a notamment pris en considération la durée du mariage, les motifs du divorce,
«
la contribution
par l’appelante elle-même à la discorde
»,
la situation matérielle et sociale des époux, le jeune âge de l’enfant et le fait
que l’épouse n’avait pas établi la preuve d’un préjudice. Ces montants
paraissent certes modestes, mais on ne saurait pour autant considérer, au stade des mesures provisionnelles,
qu’ils sont incompatibles avec l’ordre public suisse.
Les conclusions de la requête de mesures provisionnelles formée par l’intimée le
23 octobre 2014, tendant à la fixation de pensions à la charge de l’appelant, ne visent
ainsi pas à combler une lacune du jugement comme le prétend l’appelant. La démarche
de l’intimée tend plutôt à faire modifier le jugement de divorce. Il y a donc lieu
d’examiner, non pas comme le prétend l’appelant si l’art. 125 CC permet d’allouer
une contribution d’entretien à l’intimée, puisque le juge du divorce s’est
déjà prononcé au sujet d’une contribution d’entretien, mais si une modification
de ce qui a été décidé par le juge du divorce peut être imposée par la
voie des mesures provisoires.
6.3
Le Code de procédure civile ne prévoit pas expressément la possibilité de prononcer
des mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce selon
l’art. 129 al. 1 CC. L’art. 284 al. 3 CPC dispose toutefois que la procédure de divorce
sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse
de modification, ce qui permet d’envisager une application par analogie de l’art. 276 al.
1 CPC, aux termes duquel le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Tout en relevant
qu’une doctrine autorisée (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011,
n. 8 ad art. 276 CPC) soulève des doutes sur la possibilité d’appliquer l’art.
276 CPC dans le cadre d’un procès en modification de jugement de divorce, le Tribunal fédéral
admet que de telles mesures provisionnelles puissent être prononcées, aux conditions restrictives
posées par la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du CPC (TF 5A_902/2012
du 23 octobre 2013 c. 1.3).
Ainsi, la suppression ou la modification à titre provisionnel d’une contribution d’entretien
dans le cadre d’une procédure de modification de jugement de divorce n’est possible
qu’en cas d’urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118 Il 228
c. 3b; TF 5P_101/2005 du 12 août 2005 c: 3; TF 5P.226/2001 du 9 août 2001 c. 2a; Tappy, Commentaire
romand, n. 4 ad art. 137 CC; CACI 26 janvier 2012/47 c. 3b/bb). Une telle modification à titre provisionnel
ne doit être admise le cas échéant qu’avec la plus grande réserve, dès
lors que l’on est en présence d’un jugement entré en force et exécutoire qui
continue de déployer ses effets tant que le jugement de modification n’est pas à son
tour entré en force (ATF 118 Il 228 c. 3b ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 c. 3.2 ;
TF 5P.226/2001 du 9 août 2001 c. 2a; Lüchinger/Geiser, Basler Kommentar, n. 30 ad art. 153
aCC et n. 21 ad art. 157 CC; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999,
n. 53 ad art. 134 CC et n. 5 ad art. 131 CC).
6.4
A cet égard, il y a lieu de distinguer les contributions d’entretien en faveur de l’épouse
des contributions en faveur des enfants.
Selon l’art. 129 al. 1 CC, si la situation du débiteur ou du créancier change notablement
et durablement, la rente allouée au conjoint divorcé peut être diminuée, supprimée
ou suspendue pour une durée déterminée. Il s’ensuit que, si le droit suisse, applicable
aux mesures provisionnelles, ne prévoit pas d’augmentation de la contribution d’entretien
en faveur de l’ex-épouse dans le cadre d’une modification du jugement de divorce, on
ne conçoit pas qu’une telle augmentation soit accordée par la voie des mesures provisoires,
celles-ci ne pouvant aller au-delà de ce que prévoit le droit de fond. Cela étant, en
allouant à l’intimée à titre provisoire une contribution supérieure à
ce qu’a prévu le juge du divorce, le premier juge a violé cette disposition.
Conformément à l’art. 286 al.
2 CC, applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, la contribution d’entretien due
à un enfant peut être modifiée ou supprimée, à la demande du père, de la
mère ou de l’enfant, si la situation change notablement. La réduction ou la suppression
peut intervenir en cas d’amélioration de la situation économique du bénéficiaire
comme en cas de péjoration de celle du débiteur (TF 5A_769/2009 du 5 mai 2010 c. 2.1.2). Cette
modification ou suppression n’est toutefois possible que si les circonstances ayant prévalu
lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n’a pas été
pris en compte dans le jugement de divorce. L’application de l’art. 286 al. 2 CC ne dépend
pas de la prévisibilité des faits invoqués à l’appui de la demande en modification
ou en suppression de la pension (TF 5A_353/2007 du 23 octobre 2007 c. 2.1 ; TF 5C-214/2004 du 16
mars 2005 c. 2.1). La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles. Ainsi, le juge de la modification sera lié
par les faits constatés à l’époque et devra prendre ces faits comme point de départ
de la comparaison, même si ceux-ci ne correspondaient pas, au moment de la convention ou du précédent
jugement, à la réalité (TF 5C.27/2004 du 30 avril 2004 c. 3.4 ; ATF 117 II 359 c.
6).
En l’espèce, l’appelant n’invoque
aucun moyen particulier en ce qui concerne la contribution en faveur de l’enfant B.X.________.
On doit cependant constater que l’intimée n’a pas démontré que des « changements
déterminés » au sens de l’art. 286 al. 1 CC se seraient produits, qui justifieraient
une modification de la dite contribution. Rien ne justifiait dès lors que le premier juge accorde
en matière de contribution d’entretien des mesures provisionnelles dérogeant à la
situation créée par le jugement de divorce marocain. La décision attaquée doit ainsi
être réformée en ce sens qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le versement
par l’appelant, à titre provisionnel, d’une contribution pour l’entretien des
siens.
7.
L’appelant conclut encore implicitement
à la réforme des chiffres I, II et IV du dispositif de l’ordonnance entreprise dans le
sens du rejet des conclusions de l’intimée en ce qui concerne le lieu de résidence de
l’enfant B.X.________, le droit de visite et l’interdiction de disposer de divers objets.
Le jugement de divorce attribue la garde de l’enfant à la mère et fixe un droit de visite
en faveur du père, de sorte qu’il n’y pas lieu d’instaurer en mesures provisionnelles
un régime qui a déjà été mis en place. Aucune des parties ne prétend au
surplus qu’il y aurait urgence à modifier ce régime.
Pour ce qui est de la liquidation du régime matrimonial, il ne paraît pas que le juge du divorce
l’ait traitée. Il n’est donc pas exclu que, dans le cadre du procès au fond, des
prétentions soient émises après coup sur des biens des parties. Dans cette perspective,
c’est de façon adéquate que le premier juge a statué une interdiction de disposer
de divers objets à la charge de l’appelant, qui peut être confirmée.
8.
En conclusion, il y a lieu d’admettre partiellement
l’appel et de réformer l’ordonnance querellée dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu la complexité de la présente cause, tant en ce qui concerne les mesures provisionnelles
que le fond, il y a lieu, conformément à l’art. 104 al. 3 CPC, de renvoyer la décision
concernant la répartition des frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle
à la décision au fond, cela aussi bien pour la première que la deuxième instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 2
et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
Interdiction est faite
à A.X.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité, d’emporter avec lui
en Inde, respectivement de se débarrasser ou d’aliéner de quelconque manière, à
titre gratuit ou onéreux les objets énumérés au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 19 février 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
II.
Les frais de la procédure
provisionnelle sont arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents francs).
III.
La décision sur la
répartition des frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle de première
instance est renvoyée à la décision finale.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs).
IV.
La décision sur la répartition des frais judiciaires et les dépens de la procédure
d’appel sur mesures provisionnelles est renvoyée à la décision finale.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour A.X.________),
‑
Me Eric Muster (pour R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :