vd_findinfo · HC / 2014 / 695 · 2014-06-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2014 HC / 2014 / 695

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.017982-140876
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P, président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant, contre la décision de refus de l’assistance judiciaire
rendue le 5 mai 2014 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause en modification de la mesure de curatelle instituée en sa faveur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 août 2013, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a désigné F.________ en qualité
de curateur de L.________. Par courrier du 2 octobre 2013, il a demandé à être relevé
de ses fonctions.
Par décision du 13 mars 2014, la justice de paix a relevé F.________ de son mandat de curateur
et nommé C.________ à sa place. Il a ainsi retenu que T.________, proposé par L.________,
ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné curateur.
C.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation en qualité de curateur.
Par arrêt du 23 avril 2014, dite décision a été annulée par la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision.
2.
Le 29 avril 2014, L.________ a requis l’octroi de l’assistance judicaire.
Par décision du 5 mai 2014, le juge de paix a refusé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à L.________. En droit, il a considéré que la procédure de modification
de la curatelle était simple, cela d’autant plus que le principe du changement de curateur
était admis et que seule restait ouverte la question de la personne à désigner comme curateur,
de sorte que l’assistance d’un mandataire professionnel ne se justifiait pas.
Par acte du 6 mai 2014, L.________ a recouru contre
cette décision, concluant à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que le bénéfice
de l’assistance judicaire lui soit accordé, l’avocat Jean Lob lui étant désigné
en qualité de conseil d’office. Il fait valoir en substance que la cause est beaucoup plus
complexe que ce que ne l’admet l’autorité de première instance. Il a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
Suite à l’arrêt du 23 avril 2014,
une nouvelle audience s’est déroulée devant la justice de paix en date du 16 mai 2014.
A cette occasion, Me Jean Lob a renouvelé sa requête d’assistance judicaire, malgré
le recours pendant devant la Chambre de céans.
Par décision du même jour, le juge de paix a notamment désigné T.________ en qualité
de curateur de l’intéressé.
Par décision du 6 juin 2014, le juge de paix a accordé l’assistance judiciaire à
L.________ avec effet au 16 mai 2014 en l’exonérant des frais judiciaires et de toute franchise
mensuelle et en désignant Me Jean-Lob en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 10 juin 2014, Me Jean Lob a informé la Chambre de céans que, nonobstant la
décision favorable à son client rendue le 6 juin 2014, le recours était maintenu pour
que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit également accordé pour les
opérations effectuées entre le 29 avril 2014 et le 16 mai 2014.
4.
Le dossier de la cause laisse apparaître
que, hormis la demande d’assistance judiciaire adressée le 29 avril 2014, aucune autre opération
n’a été accomplie par le mandataire du recourant durant le court laps de temps invoqué.
Le procès-verbal des opérations indique ainsi divers courriers reçus ou adressés
par le juge, mais aucun émanant du conseil d’office. Quant à l’opération relative
à l’audience du 16 mai 2014, elle est couverte par la décision du 6 juin 2014.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours est devenu sans objet, faute d’intérêt
juridique subsistant après la décision du 6 juin 2014. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]).
b)
L.________, dont l’indigence doit être admise et dont le recours n’était pas dénué
de chances de succès, remplit les deux conditions cumulatives prévues par l’art. 117
CPC pour bénéficier de l’assistance judiciaire. Celle-ci
doit ainsi lui être accordée pour la
procédure de recours, Me Jean Lob étant désigné en qualité de conseil d’office.
En outre, en tant qu’il est bénéficiaire d’une rente d’assurance-invalidité
et qu’il perçoit des prestations complémentaires, le recourant ne dispose pas des moyens
suffisants pour verser une franchise mensuelle, de sorte que l’assistance judicaire lui sera accordée
totalement (art. 118 CPC).
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]) et du travail accompli, qui peut
être estimé à deux heures, une indemnité de 388 fr. 80, TVA et débours compris,
est allouée à Me Jean Lob.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement
de l’indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
c)
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La requête d’assistance judiciaire déposée par L.________ est admise pour la procédure
de recours, Me Jean Lob étant désigné en qualité de défenseur d’office.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean Lob, conseil du recourant L.________, est arrêtée à
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour L.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :