vd_findinfo · ACH 212/16 - 125/2017 · 2017-06-02 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, PÉRIODE DE CONTRÔLE, CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2017 ACH 212/16 - 125/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
212/16 - 125/2017
ZQ16.041069
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
Né en [...], ressortissant [...] au bénéfice d'un permis [...], D.________ a été
engagé par la société F.________ en qualité de serveur polyvalent auxiliaire en restauration
à compter du 30 août 2011.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif touchant l'ensemble de ses auxiliaires de
service, la société F.________ a mis un terme à ce contrat de travail avec effet au 31
mars 2015. D.________ a néanmoins poursuivi une activité au service de cette société
dans le cadre de missions de travail temporaires, ceci par l'intermédiaire de l'agence de recrutement,
de placement et de mise à disposition de personnel intérimaire H.________. La direction de
la société F.________ avait en effet garanti à tous les employés concernés par
le licenciement la possibilité de signer un nouveau contrat aux mêmes conditions de travail
et de rémunération dans une agence de travail temporaire avec « assignation exclusive »
à la société F.________.
D.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement
de [...] (ci-après : ORP) le 26 avril 2016, date à laquelle un délai-cadre d'indemnisation
lui a été ouvert. Il a indiqué rechercher un emploi à plein temps dans sa demande
d’indemnité remise le 26 avril 2016 également. A l'occasion de son premier entretien
de contrôle à l'ORP, il a nota
mment
expliqué à son conseiller N.________ qu'il s'était inscrit au chômage contraint et
forcé dès lors qu'il devait à présent puiser dans ses réserves faute d'avoir
retrouvé un travail stable. Un objectif de quatorze recherches d'emploi, réparties sur tout
le mois, lui a été fixé. Invité à produire une liste des recherches réalisées
avant son inscription différée – soit du 25 janvier au 25 avril 2016, durant les trois
mois précédant ladite inscription – il a rempli un formulaire, déposé à
l’ORP le 3 mai 2016, rendant compte de onze offres de services effectuées à raison de
trois en février, cinq en mars et trois en avril.
Par décision du 23 mai 2016, l'ORP a infligé à l'assuré une suspension du droit à
l'indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 26 avril 2016, en raison de l'insuffisance
des recherches d'emploi présentées pour la période précédant la date à
laquelle il avait revendiqué l’indemnité.
L'assuré s'est opposé à cette sanction par courrier daté du 10 juin 2016 et reçu
le 20 juin 2016 par le Service de l'emploi, courrier auquel une nouvelle liste de recherches avant chômage
avait été jointe, mentionnant trente-huit inscriptions. Cette liste comprenait l'ajout des
recherches qui avaient abouti par la conclusion de contrats de missions temporaires proposés par
les sociétés H.________ et O.________ durant la période de trois mois avant chômage.
A cet égard, l’assuré s’est prévalu de ce que son conseiller ORP avait en
définitive convenu que ses recherches abouties, prises en compte en cours de chômage, devaient
également l'être pour la période précédant son inscription. Il a relevé
que la preuve de ses efforts suffisants, tant en qualité qu'en quantité, avait ainsi été
apportée par tous les éléments fournis.
Par décision sur opposition rendue le 18 août 2016 et expédiée par courrier B le
19 août 2016, le Service de l'emploi a rejeté l’opposition et confirmé la mesure
de suspension de neuf jours. En substance, cette autorité a admis la prise en compte de la démarche
supplémentaire effectuée auprès de l'entreprise O.________ le 29 avril 2016 pour un poste
de «  [...] », mais refusé celles effectuées auprès de H.________
pour un poste de [...] entre le 30 janvier 2016 et le 19 avril suivant, dans la mesure où l'intéressé
était en réalité au bénéfice d'un emploi à temps partiel pour une durée
déterminée. Le Service de l'emploi a fait valoir que ladite mission temporaire ne pouvait pas
être considérée comme une recherche d'emploi avant chômage dès lors que l’assuré
se trouvait déjà sous contrat avec cet employeur. L’autorité a ainsi estimé
que le nombre des recherches effectuées restait insuffisant, que l’assuré aurait déployé
des efforts plus conséquents si l’assurance-chômage n’avait pas existé et
qu’aucune excuse valable ne pouvait être retenue. S’agissant de la quotité de la
sanction, le Service de l'emploi a retenu qu’elle échappait à la critique au regard du
barème fixé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) en pareil cas.
B.
A l'appui de son recours contre cette décision, formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 19 septembre 2016 (date du sceau postal), l'assuré fait valoir que l'on
ne saurait lui reprocher d'avoir voulu profiter de l'assurance-chômage dès lors qu'il a repoussé,
jusqu’à une année après la perte de son emploi, sa décision de s’y inscrire,
pensant qu’il pourrait rapidement trouver un autre emploi et fournissant des efforts intensifs
pour retrouver un poste stable, singulièrement en acceptant des missions temporaires afin de prévenir
ou de réduire le dommage. Il relève que depuis le 31 mars 2015, il ne dispose d’aucun
contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée autre que des missions
temporaires et que d’après les agences où il s’est inscrit, ces missions peuvent
lui permettre d’obtenir au final un emploi fixe. Il ajoute que dites missions ont été
notées sur la feuille de preuve de recherches d’emploi, remise à l’appui de son
opposition, chaque journée correspondant à une mission différente. Selon le recourant,
le contrat-cadre signé avec H.________ ne peut pas être considéré comme un contrat
de durée déterminée dès lors qu’il a la possibilité de refuser des missions
et que celles-ci sont aléatoires et de nature temporaire. Observant qu'aucune norme ne fixe un nombre
minimum de recherches d'emploi, il estime que les contrats de mission avec H.________ tels qu'acceptés
avant son inscription au chômage doivent être pris en compte au titre de recherches d'emploi
abouties dès lors que chaque mission a fait l'objet d'un contrat spécifique ; l'ORP et
la caisse de chômage acceptant que de telles missions comptent comme recherches d'emploi en cours
de chômage, il ne voit pas que tel ne puisse pas être le cas avant le chômage.
Par réponse du 24 octobre 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours et au maintien de la
décision sur opposition du 18 août 2016. En substance, il a considéré que dans la
mesure où le recourant s'était déjà trouvé sous contrat-cadre de travail temporaire
avec H.________, avec assignation exclusive à la société F.________, les contrats de mission
qu'il avait enchaînés dans ce contexte ne pouvaient être retenus comme des recherches
d'emploi. L'intimé a relevé au surplus que l'assuré ne pouvait pas raisonnablement s'attendre
à décrocher un contrat de durée indéterminée avec la société F.________
et qu’il devait ainsi rechercher de manière plus soutenue un emploi durable lui permettant
d'éviter le chômage, la jurisprudence se montrant exigeante à l'égard des intérimaires,
en termes de recherches en cours d'emploi, compte tenu de la précarité des rapports de travail.
Par réplique du 14 novembre 2016, le recourant a réitéré ses arguments, produisant
plusieurs pièces afin d’établir que le contrat-cadre avec H.________ n'était pas
de durée déterminée, ni exclusif, mais qu'il s'agissait d'une succession de contrats distincts,
sans exclusivité pour la société F.________. Parmi les pièces produites, figure une
attestation de ladite société du 31 octobre 2016 qui mentionne notamment ce qui suit :
« […] il n’a jamais été
question que le collaborateur ne puisse accepter d’autres missions de travail proposées par
ce prestataire et nous lui laissons le libre choix de ses missions de travail. Malheureusement, aucun
poste [ne] correspondant au profil de l’intéressé n’est actuellement vacant, sans
quoi nous n’aurions pas hésité à lui proposer un poste fixe. Les différentes
missions effectuées actuellement permettent aux deux parties de garder un lien dans cette éventualité. »
Par duplique du 6 décembre 2016 et ultimes déterminations du 8 janvier 2017, les parties
ont confirmé leurs moyens et leurs conclusions. Leurs arguments seront repris ci-après dans
la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125
V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé était fondé à confirmer la
mesure de suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant pendant neuf jours
à compter du 26 avril 2016, au motif que les recherches d'emploi effectuées au cours de la
période de trois mois précédant l'ouverture de ce droit étaient insuffisantes.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Pour cette raison,
un formulaire doit être remis à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al.
2 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre à l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement
fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V 130 consid. 1 et les
références citées).
Le droit à l'indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage, et
d'éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l'assurance-chômage ou qui envisagent de le faire
doivent se comporter comme si cette assurance n'existait pas. C'est par rapport à cette fiction
que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
4
ad
art. 17 LACI).
b)
Il s'ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer, déjà pendant le délai de congé,
de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du
8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ;
Rubin,
op. cit.
,
n° 9 ss.
ad
art. 17 LACI et les références citées). Il s'agit là d'une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; Rubin,
op.
cit.
, n° 61
ad
art. 17 LACI et les références citées). Cette obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d'un rapport de travail de durée déterminée et durant
la période qui précède l'inscription au chômage (notamment CASSO ACH 94/16 –
126/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3a ; Rubin,
op.
cit.
, n° 12
ad
art. 17 LACI). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante
des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier, l'obligation
de chercher un travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références citées).
Les recherches d’emploi au sens de l’art. 17 al. 1 LACI impliquent une démarche concrète
à l’égard d’un employeur potentiel (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 consid.
3.1 et 3.2). Selon le Tribunal fédéral, l'inscription auprès d'agences d'emploi temporaire
n'est pas assimilée à une recherche d'emploi (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5).
Sans efforts personnels supplémentaires, dite inscription ne remplit pas les exigences légales
(DTA 1987 p. 40, consid. 2).
c)
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, on peut exiger au
moins quatre recherches d'emploi par période de contrôle, et l'on ne saurait en principe pas
en exiger plus de douze (TFA C 296/02 du 20 mai 2003, cité
in
Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
édition,
Genève/Zurich/Bâle 2006, ch. 5.8.6.5, p. 392). Toutefois, les circonstances sont déterminantes
(TFA C 286/02 du 3 juillet 2003 consid. 1) et il appartient au conseiller en personnel de fixer des objectifs
raisonnables à cet égard. Ainsi, on observe que la jurisprudence considère que dix à
douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant
pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner
la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références citées). D'après l'esprit de la loi,
les démarches en vue de retrouver un emploi doivent dénoter une certaine forme de zèle :
devant être de nature à écourter la durée du chômage, soit à prévenir
ou à réduire le dommage causé à l'assurance, elles doivent procéder d'efforts
propres à capter l'attention des employeurs et à les inciter aux rapports de travail. Enfin,
il convient de préciser qu'une sanction pour recherches d'emploi insuffisantes ne se justifie que
si l'insuffisance est à l'origine de la persistance de la situation de chômage individuelle ;
lorsqu'en dépit de recherches insuffisantes, l'assuré parvient à mettre un terme à
son chômage grâce à ses recherches, à bref délai, une sanction ne se justifie
pas (CASSO 18 juillet 2016/126 consid. 5c ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
n° 8
ad
art. 17 LACI).
d)
Il y a lieu de préciser que, dans le cas d'emplois intérimaires – tels ceux acceptés
par le recourant durant la période litigieuse –, il se justifie d'avoir des exigences particulières
en matière de recherches d'emploi. La doctrine précise à cet égard qu'un intérimaire
doit s'attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais (en principe
deux jours durant les trois premiers mois d'activité et sept jours entre le quatrième et le
sixième mois d'activité). Il paraît dès lors légitime de lui imposer un devoir
de rechercher un emploi au moins durant la période où le délai de dédite est de deux
jours (soit durant les trois premiers mois d’activité), voire durant toute la période
de dédite, comme durant les trois premiers mois. Un emploi intérimaire reste précaire
par nature, même après les trois premiers mois, ce qui peut justifier des exigences élevées
en matière de recherches d'emploi (Rubin,
op.
cit.
, n° 13
ad
art. 17 LACI). Les directives du SECO mentionnent également cette obligation, prévoyant que
tout chômeur est en principe tenu de rechercher un emploi avant même de présenter une
demande d'indemnité et qu'il doit notamment remplir cette obligation, lorsqu'il s'agit de rapports
de travail de durée limitée, au moins durant les trois derniers mois d'activité. La Cour
de céans a précisé dans un arrêt du 12 août 2014 que même lorsqu'une mission
est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit s'attendre à
ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il s'impose dès lors d'autant
plus à lui de rechercher un emploi à courte échéance (CASSO ACH 174/13 – 121/2014
du 12 août 2014 consid. 3c ; également CASSO ACH 32/15 – 91/2015 du 16 juin 2015
consid. 3c, CASSO ACH 91/15 – 190/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3, CASSO ACH 62/16 –
151/2016 du 22 août 2016 consid. 3c, CASSO ACH 131/16 – 243/2016 du 24 novembre 2016, consid.
4).
e)
S’agissant des contrats de mission, le Tribunal fédéral a considéré, dans une
affaire concernant le droit au salaire en cas de travail intérimaire, respectivement à une
indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, que les différents
contrats conclus par l’assuré en question, qui avait travaillé de manière tout à
fait irrégulière au service d’un même employeur, avec parfois de longues périodes
d’interruption, ne pouvaient être considérés comme un seul contrat de travail ferme
assurant à l’intéressé un revenu pendant ses périodes d’inactivité
professionnelle (ATF 119 V 46, consid. 2b). La doctrine précise également que dans le cas du
contrat de travail intérimaire proprement dit, le travailleur, appelé à travailler successivement
pour divers employeurs, conclut avec l’agence de placement une convention générale de
services, dite contrat-cadre et un contrat de travail effectif ou contrat de mission, dont le contrat-cadre
fait partie intégrante. Entre deux missions, le contrat de travail est généralement rompu
et aucun salaire n’est dû. L’intérimaire est sans emploi, libre d’accepter
ou de refuser toute mission (Christian Favre/Charles Munoz/Rolf A. Tobler, Le contrat de travail code
annoté, 2
e
édition, Lausanne 2010, ch. 2.9
ad
art. 319 CO).
4.
En l'espèce, le litige tient à la quantité prétendument insuffisante des recherches
d'emploi effectuées durant les trois mois précédant l'ouverture du droit à l'indemnité
du recourant. Celui-ci a produit deux listes, la première le 3 mai 2016 comprenant onze recherches
échelonnées du 16 février au 1
er
avril 2016, la seconde reçue par le Service de l'emploi le 20 juin 2016 à l'appui de l’opposition,
recensant trente-huit inscriptions du 30 janvier au 29 avril 2016. La différence entre ces deux
listes tient au rajout d'une série d'emplois temporaires au service de la société F.________,
par contrats de mission obtenus par le biais de l'agence de placement H.________, ainsi qu’une
mission supplémentaire auprès d’O.________ le 29 avril 2016.
a)
A titre préliminaire, on observera que tant l'ORP que le Service de l'emploi semblent ne pas avoir
correctement fixé dans le temps les trois périodes à prendre en considération pour
apprécier le nombre des recherches d'emploi, ces périodes n'étant au demeurant pas expressément
énoncées. S'il n'est à juste titre pas contesté qu'il y a lieu, au regard de la jurisprudence
et des références rappelées ci-dessus, de prendre en compte les trois mois qui précèdent
l'ouverture du droit intervenue en l'occurrence le 26 avril 2016, la computation retenue par l'intimé
fait état d'une période globale du 25 janvier au 25 avril, laquelle semble avoir été
fractionnée, au vu du nombre des recherches retenues (3 + 5 + 4), en trois périodes courant
du 25 au 25 de chacun des trois mois. Or, en matière de contrôle de recherches d'emploi, la
période déterminante s'entend en principe par mois civil entier (art. 27
a
OACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné. Les exigences quantitatives devront être,
en cas de période de contrôle incomplète, revues proportionnellement à la baisse,
à hauteur de la durée de la période restante (Rubin,
op.
cit.
, ch. 24
ad
art. 17 LACI). Ainsi, ce sont chacun des mois de février à avril 2016 qu'il convient de prendre
en considération, le mois d'avril devant être apprécié proportionnellement à
la baisse.
Ceci importe cependant peu dès lors qu'est en définitive déterminante la question de savoir
s'il faut prendre en considération, au titre de recherches d'emploi abouties, chacun des emplois
temporaires obtenus par le recourant durant les trois mois en question, auquel cas le nombre des recherches
annoncées par l'intéressé s'avérerait manifestement suffisant, à l'aune du critère
quantitatif retenu par la jurisprudence.
b)
L'intimé oppose au recourant le fait qu'il était déjà sous contrat-cadre de travail
temporaire avec H.________ avant la période de contrôle déterminante de trois mois, avec
assignation exclusive à la société F.________, de sorte que les contrats de mission qu'il
avait enchaînés dans ce contexte ne pouvaient plus être retenus comme des recherches d'emploi.
En outre, l'intimé considère que le recourant ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à
décrocher un contrat de durée indéterminée avec la société F.________,
devant ainsi rechercher de manière plus soutenue un emploi durable lui permettant d'éviter
le chômage, la jurisprudence se montrant exigeante à l'égard des intérimaires, en
termes de recherches en cours d'emploi, compte tenu de la précarité des rapports de travail.
Cette argumentation ne saurait être suivie.
Au préalable, on note que le contrat-cadre de travail temporaire conclu avec H.________ le 7 avril
2015 et produit par le recourant le 16 novembre 2016 ne mentionne aucune date de fin dudit contrat-cadre,
contrairement à ce que soutient l’intimé en faisant référence à un contrat
de durée déterminée. Par conséquent, au vu de la teneur dudit contrat-cadre et des
critères fixés par la jurisprudence s’agissant de la qualification des contrats de travail
intérimaires proprement dits, le recourant n’était pas au bénéfice d’un
emploi à temps partiel de durée déterminée avec H.________.
Cela étant et surtout, l'attestation établie le 31 octobre 2016 par la société F.________,
produite par le recourant à l’appui de sa réplique du 14 novembre 2016, expose clairement
que, suite au licenciement collectif de ses auxiliaires de service, cette société laissait
à ses anciens employés intéressés la possibilité de répondre à des
missions, par l'intermédiaire de l'agence de travail temporaire H.________, sans qu'il ait été
question de les y contraindre ou d'entraver leur choix de répondre à d'autres offres de travail,
l'acceptation de missions permettant toutefois aux parties de garder un lien dans l'éventualité
d'un poste fixe vacant à repourvoir. A cela s'ajoute que, si le recourant a certes conclu un contrat-cadre
de travail temporaire avec H.________, il restait, à teneur de ce contrat, libre de répondre
aux offres de l'employeur, chaque mission proposée faisant l'objet d'un contrat spécifique
distinct, notamment quant à la durée de la mission et au genre d'activité proposées.
Les pièces produites à cet égard par le recourant (le contrat-cadre et les contrats de
mission distincts) sont sans ambiguïté quant au libre choix de l'intéressé de proposer
ses services ou de s'en abstenir.
Ainsi, il faut considérer que l'assuré a bel et bien proposé ses services en répondant
à des offres ponctuelles, par autant de démarches qui peuvent être assimilées à
des recherches d'emploi ayant abouti. Soutenir le contraire entre du reste en pleine contradiction avec
le fait que les mêmes démarches, effectuées au service du même employeur et en application
des mêmes contrats, ont été retenues par l'ORP au titre de recherches d'emploi pour les
périodes de contrôle postérieures à l'ouverture du droit, comme cela ressort des
formulaires de recherches versés au dossier. Le Service de l'emploi a par ailleurs admis dans la
décision sur opposition du 18 août 2016 qu’il y avait lieu de prendre en considération
une recherche d’emploi effectuée le 29 avril 2016 auprès d’O.________, alors même
que le recourant avait conclu un contrat-cadre avec ladite agence de placement le 18 août 2014,
soit avant la période de contrôle, comme cela ressort des différents contrats de mission
produits au dossier. Aucun motif ne justifie de traiter de manière différente les missions
effectuées par le biais de H.________ de celles réalisées par l’intermédiaire
d’O.________. A cela s'ajoute que de telles missions ponctuelles, dont la durée variait de
un jour à une semaine, permettaient non seulement à l'intéressé de rester en contact
avec un employeur qui n'excluait pas qu'un poste fixe puisse le cas échéant lui être proposé,
mais lui assuraient une rémunération permettant de différer son inscription au chômage,
puis ensuite de réduire le dommage causé à l'assurance.
S'ajoute encore le constat que le comportement du recourant avant son inscription au chômage échappe
au grief de recherches qui n'auraient pas été assez soutenues, ceci au regard de la jurisprudence
rappelée ci-dessus quant à la précarité du travail intérimaire. En effet, l'intéressé
ne s'est pas satisfait du nombre ou de la succession de contrats de mission, mais a effectué en
sus d'autres recherches d'emploi, en poursuivant ses efforts durant une année avant d'avoir recours
à l'assurance-chômage. Le nombre des démarches effectuées ensuite par l'intéressé
en cours de chômage dénotent au demeurant d'un zèle de nature à écourter la
durée du chômage. Ainsi, on peine à comprendre que le reproche lui soit fait de ne pas
avoir agi comme si l'assurance n'existait pas.
En conclusion, la particularité du cas du recourant conduit à admettre qu'aux recherches d'emploi
retenues par l'intimé doivent s'ajouter celles relatives aux emplois ponctuels obtenus dans le cadre
des missions proposées par la société F.________, relayées par l'agence H.________
et acceptées par l'intéressé. Le nombre des recherches d'emploi est ainsi porté à
sept pour le mois de février 2016, à huit pour le mois de mars suivant et à huit pour
le mois d'avril, étant précisé que l’on ne saurait tenir compte de chaque jour de
mission pour comptabiliser le nombre de recherches, mais bien des différents contrats conclus.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des spécificités du cas d’espèce,
il y a lieu de considérer que le grief de recherches d'emploi insuffisantes s'avère infondé.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation
de la mesure de suspension litigieuse.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer des dépens dès lors que le recourant n'est pas assisté d'un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 août 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée, ainsi que la mesure de suspension qu’elle recouvre.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :