vd_findinfo · HC / 2020 / 105 · 2020-01-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 129 CPC (CH), 38 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2020 HC / 2020 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.029195-191927
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2020
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
129 CPC ; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
P.________
contre la décision rendue le 10 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois déclarant l’absence de C.________, la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 10 décembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré l’absence de C.________ (I), a dit que les effets de
cette déclaration remontaient au 3 juillet 2018 (II), a arrêté les frais judiciaires à
600 fr., les a mis à la charge de la P.________ et les a compensés avec l’avance de frais
versée (III).
2.
Par acte du 18 décembre 2019, la P.________ a déposé un acte de recours, rédigé
en allemand, contre cette décision.
Par lettre recommandée du 3 janvier 2020, notifiée le 6 janvier 2020, la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile a avisé la recourante que la langue de la procédure dans le
canton de Vaud était le français et lui a imparti un délai de cinq jours pour procéder
dans cette langue, faute de quoi le recours ne serait pas pris en considération.
La P.________ n’a pas donné suite à ce courrier.
3.
3.1
Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel
l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être
utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 1037 ; Haldy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2
e
éd., n. 2 ad art. 129 CPC, pp. 604-605) et que, si cette exigence n’est pas respectée,
le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un
délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction
n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp. 1037-1038 ; Haldy,
op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 605).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français.
3.2
En l’espèce, la recourante n'a pas
déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet par avis du 3 janvier 2020.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture
du 18 décembre 2019 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut
de mise en conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :