vd_findinfo · Décision / 2014 / 478 · 2014-04-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2014 Décision / 2014 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE13.015059-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 février 2014 par
E.X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.015059-PGN
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 22 juillet 2013, E.X.________ a déposé plainte contre son mari R.X.________, dont elle vit
séparée depuis le mois de juillet 2013, notamment pour voies de fait qualifiées, vol commis
au préjudice d’un proche, calomnie, injure et menaces qualifiées, pour des faits qui
auraient eu lieu durant la période comprise entre 1984 et la date du dépôt de la plainte.
Par acte du 26 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a mandaté
la police cantonale de procéder à toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits
dénoncés par la prénommée dans sa plainte.
Le 22 octobre 2013, la police a procédé à l’audition d’E.X.________ en qualité
de personne appelée à donner des renseignements.
Par courrier du 3 décembre 2013, le procureur a demandé à la prénommée de bien
vouloir transmettre aux enquêteurs la liste des témoins qu’elle avait indiqué vouloir
leur transmettre au cours de son audition. Il l’a rendue attentive au fait que, sans suite de sa
part, il n’aurait guère d’autre choix que de considérer qu’elle se désintéressait
de sa plainte et en tirerait les conséquences sur le plan légal.
Par entretien téléphonique du 11 décembre 2013, la police a avisé le procureur qu’elle
n’avait pas reçu d’informations complémentaires de la part d’E.X.________.
B.
Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le procureur a d’abord constaté qu’il existait une impossibilité d’établir
les faits, qui était due à l’inertie de la partie plaignante. La police avait en effet
tenté à plusieurs reprises, ensuite de l’audition d’E.X.________, de contacter
cette dernière afin qu’elle lui transmette des informations complémentaires, à savoir
notamment les coordonnées d’éventuels témoins. La prénommée n’avait
toutefois jamais donné suite aux multiples injonctions de la police. Dans ces circonstances, la
véracité des faits décrits dans la plainte d’E.X.________ n’avait pas pu,
par le désintérêt de cette dernière, être établie à satisfaction.
C.
Par acte du 17 février 2014, E.X.________
a recouru contre cette ordonnance.
Par acte du 9 avril 2014, le procureur a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations et qu’il s’en remettait à justice s’agissant du sort du
recours déposé par E.X.________.
En droit
:
1.
Une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) rendue par le
Ministère public peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En
l’espèce, à l’appui de son recours, E.X.________ a expliqué les raisons pour
lesquelles elle n’avait pas donné suite au courrier du procureur du 3 décembre 2013.
Elle a en effet indiqué avoir pris contact avec la police à plusieurs reprises s’agissant
de la liste de témoins qu’elle devait lui transmettre, mais n’avoir pas pu joindre l’enquêteur
qui traitait son cas, lequel était soit absent, soit malade. Elle a ajouté avoir été
absente pendant une semaine. Ces motifs apparaissent pertinents pour retenir que la recourante ne se
désintéresse pas du sort de sa plainte et qu’elle n’empêche pas toute instruction.
En outre, la recourante a proposé l’audition, en qualité de témoins, de ses enfants,
tous majeurs. Au vu des faits dénoncés, à savoir notamment des actes de violence conjugale,
l’audition de ces derniers apparaît opportune. On peut du reste considérer que la nécessité
de ces auditions était manifeste depuis le 22 octobre 2013, date à laquelle la recourante avait
été entendue par la police.
Par conséquent, c’est à tort que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur la plainte d’E.X.________, en considérant qu’il existait des empêchements
de procéder. Il conviendra donc d’instruire les faits plus avant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière du 29 janvier
2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme E.X.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :