vd_findinfo · Décision / 2022 / 589 · 2022-08-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PREUVE ILLICITE, APPAREIL DE PRISE DE VUE ET/OU D'ENREGISTREMENT SONORE | 8 CEDH, 36 Cst., 235 CPP (CH), 263 CPP (CH), 63 al. 1 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.08.2022 Décision / 2022 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
587
PE22.010171-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
36 Cst ; 8 CEDH ; 235, 263 CPP ; 63 al. 6 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2022 par
K.________
contre les ordonnances, respectivement de refus de destruction de données enregistrées et de
séquestre, rendues le 12 juillet 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE22.010171-ABG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
4 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre K.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, menaces qualifiées et séquestration et enlèvement. Il lui est reproché
de s’être, le 3 juin 2022, enfermé dans la salle de bain de son appartement, avec sa
compagne P.________, de lui avoir asséné plusieurs coups de pied, de l’avoir mise au
sol, de lui avoir frappé la tête contre le carrelage en la maintenant par les cheveux et le
visage, et de l’avoir projetée contre le mur, sa tête heurtant celui-ci. Puis, alors
que sa compagne s’était rendue dans la chambre à coucher pour prendre ses affaires et
partir, il l’aurait une deuxième fois projetée au sol et lui aurait à nouveau frappé
la tête contre le sol. Il lui aurait alors enfoncé deux doigts dans les narines, aurait baissé
de force son pantalon et lui aurait introduit deux doigts dans le rectum. Il l’aurait ensuite saisie
au cou et, tout en lui serrant la gorge durant 15 à 20 secondes, il lui aurait dit qu’il ne
savait pas ce qui le retenait de la tuer. Pendant toute la durée de cet épisode, il lui aurait
asséné des coups alors qu’elle essayait de le repousser avec ses jambes et le suppliait
d’arrêter. Par ailleurs, il est reproché à K.________ de s’en être pris
physiquement à P.________ à plusieurs reprises entre le 14 février 2022, date de sa sortie
de prison, et le 3 juin 2022. Il l’aurait également régulièrement menacée,
notamment en lui disant qu’il la tuerait si elle appelait la police.
b)
L’extrait
du casier judiciaire de K.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
1
er
octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, 40 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 fr. pour lésions corporelles
simples ;
-
9 novembre 2018, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende
de 300 fr. pour violation simple des règles de la circulation, opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas
d’accident. Sursis révoqué le 7 mai 2021 par cette même autorité ;
-
7 mai 2021, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, 180 jours-amende à 30 fr. le jour pour incapacité de conduire ;
-
14 février 2022, Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant 5 ans, et amende
de 1'000 fr. pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et
menaces qualifiées.
c)
Par ordonnance du 5 juin 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de K.________ pour une durée maximale
de six semaines, soit au plus tard jusqu’au 15 juillet 2022, retenant l’existence de soupçons
suffisants de lésions corporelles simples, menaces et séquestration et enlèvement ainsi
que la réalisation du risque de réitération. Le
15
juillet 2022, il a prolongé la détention provisoire pour une durée maximale de deux mois,
soit au plus tard jusqu’au 15 septembre 2022, toujours en raison du risque de réitération.
d)
Par courriel du 8 juillet 2022, le Ministère
public a informé le Tribunal des mesures de contrainte que, lors d’une conversation téléphonique
du 6 juillet 2022, K.________ avait parlé avec ses parents, à mots couverts, d’armes
à dissimuler. Le procureur a précisé qu’il avait délivré un mandat de
perquisition le
7 juillet 2022 et que la
gendarmerie avait découvert au [...], à [...], quatre carabines/fusils et des munitions, qui
avaient été saisis et transférés au Bureau des armes (P. 26).
Par
courrier de son défenseur du 8 juillet 2022, invoquant une violation de l’art. 8 CEDH, K.________
a requis la destruction des données enregistrées lors de sa communication téléphonique
avec son père, exposant en substance qu’il n’existait pas de base légale suffisante
permettant de procéder à un tel enregistrement, celui-ci constituant une mesure de surveillance
secrète qui aurait dû être autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte (P.
30).
Par
courrier du 12 juillet 2022, le Ministère public a considéré que
l’art.
235 CPP constituait une base légale suffisante permettant de restreindre les droits d’un prévenu
et qu’il appartenait aux cantons de régler les droits et obligations des prévenus en
détention (art. 235 al. 5 CCP). Dans le canton de Vaud, l’art. 63
al.
3 (
recte
:
al. 6) RSDAJ prévoyait que les conversations téléphoniques étaient enregistrées
et pouvaient être contrôlées. Partant, le procureur a estimé que l’enregistrement
litigieux était licite et exploitable, de même que les mesures d’enquête qui en
découlaient. Il a également relevé que la formule de demande de téléphone mentionnait
que la conversation était enregistrée, que le prévenu avait
lui-même
déclaré lors de ladite conversation qu’il ne pouvait pas prononcer certains mots car
celle-ci était enregistrée et qu’il était dès lors difficile de concevoir qu’il
s’agissait d’une mesure de surveillance secrète.
B.
Par ordonnance du 12 juillet 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de trois fusils, d’une
carabine, d’un magasin, de 720 cartouches de différents diamètres et d’une boîte
de plombs.
Dans sa motivation, le procureur a considéré que ces objets pouvaient être utilisés
comme moyens de preuve dans le cadre d’une infraction à la loi sur les armes et qu’au
vu des faits reprochés, ils pourraient être confisqués pour assurer la sécurité
et l’ordre publics.
C.
Par acte du 15 juillet 2022, K.________, par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à la destruction des données recueillies par le Ministère
public relatives à la conversation téléphonique du 6 juillet 2022. Dans la lettre accompagnant
son acte de recours, il a indiqué que son recours était dirigé «
contre
une ordonnance de séquestre et une décision du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Un recours immédiat est également ouvert contre le refus du Ministère public de retirer
un moyen de preuve prétendument inexploitable (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du
26 novembre 2021 consid. 2 et les références citées ; Bénédict, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Le recours s’exerce par écrit
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’acte de recours
est dirigé contre l’ordonnance de séquestre du 12 juillet 2022. Toutefois, le recourant
a précisé dans la lettre accompagnant son acte de recours que celui-ci portait non seulement
contre cette ordonnance, mais aussi contre «
une
décision du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
».
A cet égard, le bordereau des pièces produites contient le courrier du procureur du 12 juillet
2022, par lequel celui-ci a considéré que l’enregistrement litigieux était licite
et exploitable. On peut donc supposer que le recours est également dirigé contre ce prononcé,
ce que paraît confirmer la conclusion du recourant tendant à la destruction des données
enregistrées. Cela étant, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.
2.
2.1
Le
recourant soutient que l’enregistrement de sa conversation avec ses parents du 6 juillet 2022 violerait
les art. 8 CEDH et 13 Cst. A cet égard, il considère qu’en ordonnant cet enregistrement,
le procureur aurait procédé sans autorisation à une mesure de surveillance secrète
au sens de l’art. 269 CPP. En conséquence, les informations recueillies ne seraient pas exploitables,
de sorte que l’ordonnance de séquestre devrait être annulée. Il estime en outre
que les art. 235 CPP et 63 RSDAJ (règlement sur le statut des personnes détenues placées
en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5)
ne constituent pas une base légale suffisante.
2.1.1
Le
séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197
al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de
la gravité de l'infraction (let. d).
Aux termes de l'art. 263
al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent
être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être
restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
2.1.2
2.1.2.1
Selon l’art. 235 al. 1 CPP, la liberté
des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but
de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de
la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). L'art.
235 al. 1 CPP constitue ainsi la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus
dans la mesure où le but de la détention l'exige (TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1
à 2.3 ; TF 1B_17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung
(StPO) : Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich 2018, n. 1 ad art. 235 CPP). Il appartient au législateur cantonal de régler
les droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP ; T
F
1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 ;
TF
1B_425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).
2.1.2.2
La garantie de la liberté personnelle (art.
10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et
13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille,
dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de
sujétion spécial qui les lie à l'Etat (ATF 145 I 318 consid. 2.1).
Conformément aux
exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer sur une base légale
et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement
de l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; ATF 143 I 241 consid. 3.4
et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière
générale par la disposition susmentionnée, et rappelé en matière d'exécution
de la détention avant jugement à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à
ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité
doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention
(prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs
de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération
et de la situation personnelle du prévenu, notamment le lieu de résidence des proches et les
besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites (ATF 145 I 318 consid.
2.1).
2.1.2.3
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ est applicable
à toutes les personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de détention
avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur sont précisées
aux art. 53 ss RSDAJ.
L'usage du
téléphone est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant
que l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues
avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire, effectuer des appels téléphoniques,
en principe à raison d'un par semaine. Les appels téléphoniques des personnes détenues
avant jugement à leurs avocats ne sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent
durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (al. 3). Les conversations
sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6). Dans un arrêt récent,
le Tribunal fédéral a confirmé que le RSPC (règlement sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure ; BLV 3040.01.01),
et donc
a fortiori
le RSDAJ, constituait une base légale suffisante pour restreindre, à certaines conditions,
la liberté personnelle des détenus (ATF 145 I 318).
2.1.2.4
Le principe d'un contrôle
de la correspondance en détention avant jugement (art. 235 al. 3 CPP) n'est pas remis en cause par
la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui reconnaissent en effet que le but
de la détention en cause, le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (sécurité)
et/ou l'organisation de la vie en communauté dans celui-ci peuvent justifier certaines restrictions
- parfois allant au-delà d'un seul contrôle - dans les contacts avec l'extérieur ; ces
limitations doivent cependant respecter le principe de proportionnalité (ATF 145 I 318 consid. 2.5
et les références citées).
2.2
A
l’instar de ce que la jurisprudence et la doctrine ont retenu en matière de contrôle
de la correspondance de la personne détenue, qui n’est pas remis en cause par le recourant,
il faut admettre que l’enregistrement et le contrôle des conversations téléphoniques,
prévus par l’art. 63 al. 6 RSDAJ, sont des restrictions admissibles qui respectent le principe
de la proportionnalité et qui se justifient par le but de la détention en cause (par exemple,
éviter tout risque de collusion) et par le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire
(ATF 145 I 318 consid. 2.5). En l’occurrence, on relèvera que ce contrôle a permis au
procureur de constater que le prévenu, alors même qu’il est notamment poursuivi pour
avoir menacé de mort sa compagne, n’a pas hésité à interférer dans l’enquête
en tentant de faire disparaitre des armes et de la munition. Ainsi, il faut reconnaître que la disposition
précitée constitue une base légale suffisante.
C’est ainsi à
tort que le recourant soutient que l’enregistrement de la conversation téléphonique litigieux
constitue une mesure de surveillance secrète au sens des art. 269 à 281 CPP. Au demeurant,
le recourant ne conteste pas l’affirmation du Ministère public selon laquelle il savait qu’il
pouvait être écouté et enregistré ; il ressort du reste de cette conversation
téléphonique qu’il en est tout à fait conscient et que c’est à dessein
qu’il parle à mots couverts d’armes à dissimuler.
Il résulte de ce
qui précède que l’enregistrement de l’entretien téléphonique du 6 juillet
2022 était licite et les propos recueillis par le procureur pouvaient être exploités pour
ordonner le séquestre litigieux. Mal fondé, l’argument du recourant doit être rejeté.
Au surplus, le recourant
n’invoque pas que les conditions posées au séquestre par les art. 197 et 263 CPP ne sont
pas remplies. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner d’office l’application
de ces dispositions.
3.
En
définitive, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et les ordonnances entreprises confirmées.
L
es
frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 990 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui seront fixés à 450 fr. (2h30 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 9 fr., et la TVA, par 35 fr. 35, soit à
495
fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les ordonnances des 12 juillet 2020, respectivement de refus de destruction de données enregistrées
et de séquestre, sont confirmées.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de K.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de K.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :