vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 458 · 2018-05-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 439 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.05.2018 Arrêt / 2018 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
E518.018962-180742
96
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
439 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
,
à Baulmes, contre la décision rendue le 9 mai 2018 par le Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 mai 2018, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
le juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 1
er
mai 2018 par A.X.________ contre la décision de placement à des fins d’assistance prise
le 30 avril 2018 par le Dr Z.________ (I) et a laissé les frais de la décision et à la
charge de l’Etat (II).
En substance, le premier juge a considéré que A.X.________ avait été hospitalisé
le 30 avril 2018 sur décision médicale et qu’il souffrait de troubles schizotypiques
dont il n’avait pas conscience, avec une hétéro-agressivité et une mise en danger
de tiers. Comme l’intéressé n’était pas en mesure de se rendre compte de sa
situation et n’avait de ce fait pas conscience de ses troubles, ni de la nécessité de
soins, manifestant à ces derniers une opposition virulente et systématique, il estimait sa
prise en charge institutionnelle nécessaire.
B.
Par acte du 19 mai 2018, A.X.________ a recouru contre cette décision, « fais[ant] recours
à tout ».
Par lettre du 22 mai 2018, le juge de paix a informé la Chambre des curatelles qu’il renonçait
à se déterminer et se référait intégralement au contenu de la décision
incriminée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par courriels des 28 février et 21 mars 2018, B.X.________ ont écrit au juge de paix qu’ils
ne pouvaient plus vivre la tension que leur fils A.X.________ leur faisait subir.
Par lettre du 28 mars 2018, [...], médecin assistante auprès des Etablissements Hospitaliers
du Nord vaudois (ci-après : eHnv), à Yverdon-les-Bains, a appuyé la dénonciation
faite par l’entourage de A.X.________, notant que les troubles du comportement du prénommé
entraînaient sa mise en danger.
Par courriel du 30 avril 2018, B.X.________ a informé l’autorité de protection que son
fils avait de nouveau fait « le fou » la veille au soir et le mettait, ainsi que
son épouse, en danger.
Egalement le 30 avril 2018, le Dr Z.________, médecin-chef, professeur titulaire auprès du
Service de Médecine interne des eHnv, a ordonné le placement à des fins d’assistance
de A.X.________ en raison de troubles psychiques (« trouble schizotypique + consommation de
cocaïne avec hétéro-agressivité et mise en danger de tiers »). Cette décision
est parvenue à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice
de paix) le 3 mai 2018.
Par lettre du 1
er
mai 2018, A.X.________ a recouru contre son placement à des fins d’assistance ordonné
le 30 avril 2018, contestant le diagnostic énoncé et demandant sa libération immédiate.
Le 7 mai 2018, les Drs J.________ et S.________, chef de clinique adjoint et médecin assistante
auprès du Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique Nord, ont attesté que A.X.________
était hospitalisé au CPNVD depuis le 30 avril 2018 et qu’il présentait des troubles
du comportement, un discours délirant ainsi que des troubles du cours et du contenant de la pensée
ayant nécessité sa mise en chambre de soins intensifs et l’administration de neuroleptiques
sous forme injectable.
Dans un rapport d’évaluation psychiatrique du 8 mai 2018, le Dr T.________, médecin associé
auprès du Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Site de Cery
– Les Cèdes à Prilly, a noté que A.X.________ reconnaissait souffrir d’épilepsie
et consommer du cannabis « depuis gamin », mais était plus ambivalent quant
à une consommation de cocaïne, laquelle était « presque accidentelle car il
ne cessait de rencontrer des femmes qui en consommaient », qu’il était flou sur
d’éventuels antécédents psychiatriques tout en concédant une première
hospitalisation au CPNVD en janvier 2017, qui serait responsable de sa première prise de cocaïne,
et qu’il affirmait ne pas prendre d’autres produits psychoactifs. Selon l’expert, A.X.________
souffrait d’un état psychotique aigu, caractérisé par un envahissement d’idées
délirantes partiellement systématisées, des attitudes confinant à la quérulence
processive et une discordance entre sa pensée et ses affects (émoussés) ; il ne pouvait
rendre compte de la situation dans laquelle il se trouvait tant il était pris par le processus pathologique
qui entravait  ses capacités de jugement et de pensées ainsi que ses aptitudes relationnelles,
n’ayant de ce fait pas conscience de ses troubles ni de la nécessité de soins. L’intéressé
se trouvait depuis son admission au CPNVD en chambre de soins intensifs (s’il n’avait pas
été possible de déterminer avec précision en quoi consistaient les agissements héréro-agressifs
mettant en danger autrui, l’état d’agitation de la personne concernée laissait
fortement supposer qu’il l’ait été avant son hospitalisation). Selon le Dr T.________,
cette mesure était justifiée par la virulence et l’opposition systématique de A.X.________,
lesquelles continuaient à se manifester épisodiquement ; selon toute vraisemblance, elle
devrait pouvoir être levée avec l’amélioration de son état. Enfin, selon l’expert,
une sortie d’hospitalisation serait prématurée, du fait de l’absence complète
de conscience des troubles, donc des soins nécessaires, et le risque était que sans médication,
les idées délirantes ne désorganisent davantage encore le comportement de l’intéressé.
2.
Lors de son audition par le juge de paix au CPNVD
le 9 mai 2018, A.X.________ a confirmé qu’il ne voulait pas rester à l’hôpital.
Il a toutefois refusé de signer le procès-verbal, s’estimant incapable de le faire. Par
lettre du 15 mai 2018, il lui a demandé « de ne pas le laisser enfermer dans cette situation »,
faisant valoir que lors de sa précédente audition, il n’était pas véritablement
lui-même, mais sous médicaments qui l’avaient empêché de répondre correctement
aux questions qui lui avaient été posées.
Par lettre du 16 mai 2018, le juge de paix a écrit
à B.X.________ que les conditions d’hospitalisation n’étaient pas de son ressort,
mais uniquement de l’établissement concerné.
3.
Le 29 mai 2018, la Chambre de céans a procédé
à l’audition de A.X.________, qui a confirmé qu’il résidait toujours au CPNVD,
qu’il n’avait pas de curateur et qu’il était venu seul au tribunal. Il maintenait
son recours et contestait tout, la décision de placement, son enfermement inutile durant 14 jours
dans une cellule de soins intensifs et le fait qu’on l’avait « bourré »
de médicaments. En outre, il ignorait pourquoi il avait été hospitalisé sous PLAFA
car il n’avait pas pris de drogue ; peut-être avait-il pris deux fois son médicament
habituel contre l’épilepsie. Il se souvenait qu’il était monté chez ses parents
avec un couteau pour qu’on les protège et admettait qu’il n’était pas tout
à fait dans son état normal et que le médecin avait fait le lien. Il s’agissait
toutefois d’un épisode isolé qui ne se reproduirait plus prochainement. Depuis son hospitalisation
en février 2018, il ne buvait plus d’alcool, s’était inscrit à la Croix-Bleue
et ne consommait du cannabis qu’occasionnellement. Au CPNVD, on lui donnait un neuroleptique, qu’il
avait refusé de prendre le matin même, et de la Dépakine contre l’épilepsie.
Les médecins souhaiteraient qu’il y ait un suivi médical à la sortie de l’hôpital ;
or, il avait déjà un psychiatre qui le connaissait, mais il ignorait s’il y avait eu
un contact entre celui-ci et le CPNVD et si un médicament (celui qu’il prenait actuellement
l’affaiblissait plus qu’autre chose) lui serait imposé à la sortie. Il soutenait
que le Dr J.________ lui avait dit la veille qu’il dormirait une nuit encore à l’hôpital
et qu’il allait pouvoir sortir le lendemain ou le surlendemain, le temps que sa médication
soit mise en place (on lui avait proposé des repas à domicile et le passage du CMS pour vérifier
qu’il prenne ses médicaments). Il maintenait toutefois son recours car il voulait être
certain que l’hôpital le laisse sortir comme prévu et prenait acte de ce que la Chambre
des curatelles attendait la confirmation des médecins du CPNVD qu’ils l’avaient libéré
de son placement.
4.
Par efax et courrier du 29 mai 2018, le Président de la Chambre des curatelles a requis du Dr J.________
qu’il l’informe immédiatement, par efax/email, d’une éventuelle libération
de A.X.________ en application de l’art 429 al. 3 CC.
Par efax du 30 mai 2018, le Dr J.________ a informé la Chambre de céans de la sortie, le jour
même, de J.________ pour son domicile.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné
par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables
par analogie (art. 439 al. 3 CC).
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 aI. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 aI. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Droit de protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après-cité
: Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 276,
p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
1.3
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée dont on comprend qu'elle
n'est pas d'accord avec la mesure prononcée à son encontre et critique les conditions de sa
prise en charge, le recours est recevable.
2.
2.1
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss ad art. 242
CPC).
2.2
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par un médecin
en faveur du recourant
le 30 avril 2018, lequel fait l’objet du présent recours, arrive à échéance
le 11 juin 2018. Or, le recourant a quitté le CPNVD le 30 mai 2018. Partant, le recours interjeté
contre la décision de l’autorité de protection confirmant le placement à des fins
d’assistance est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans
objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond
(art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
3.
3.1
En conclusion, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
3.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
et
communiqué à :
-
Centre de psychiatrie du Nord vaudois, Secteur psychiatrique,
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :