vd_findinfo · Jug / 2014 / 385 · 2014-05-13 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2014 Jug / 2014 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE13.023928-NKS/ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
29 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Patrick Sutter, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
B.________, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et complicité
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende avec sursis durant 2 ans, le jour-amende étant fixé à 30 fr., sous
déduction de 94 jours de détention provisoire (I), dit qu’il n’y a pas lieu à
indemnisation de B.________ au sens de l’art. 429 CPP (II), mis les frais de la cause par 14'101
fr. 15 à la charge de B.________, comprenant l’indemnité due à Me Sutter, conseil
d’office, fixée à 11'126 fr. 15, dont 9'462 fr. 95 ont d’ores et déjà
été versés (III), et dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le permet (IV).
B.
Par annonce du 21 mai 2014, puis déclaration
motivée postée le 10 juin suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de tout chef d'accusation et qu'il
est indemnisé à hauteur de 23'500 fr. pour le tort moral subi ensuite de sa détention
provisoire, tous les frais étant mis à la charge de l'Etat.
A titre de mesures d'instruction, B.________ a demandé que les compagnies [...] soient amenées
renseigner la cour de céans sur tous les déplacements qu'il aurait effectués entre la
Suisse et l'Espagne de décembre 2011 à juin 2012. Il a également requis l'interpellation
des autorités espagnoles et mauritaniennes afin qu'elles exposent la procédure à suivre
pour le renouvellement des papiers d'identité (permis de séjour, passeport et carte d'identité),
de même que la production du jugement rendu dans la cause W.________ Ledit jugement a été
versé au dossier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________, célibataire et père d'un
enfant, est né le 31 décembre 1975 en Mauritanie. Au bénéfice d'une formation de
marin acquise dans son pays où il a également travaillé comme maçon, il s'est installé
en Espagne en 2004 où il a travaillé pendant deux ans et demi avant d'émarger à l'assurance-chômage,
puis à l'assistance sociale. En Suisse, il vivrait de divers petits boulots qui lui rapporteraient
un revenu mensuel de l'ordre de 1'400 à 17'00 francs. Son assurance-maladie étant subsidiée,
ses charges se composent uniquement de son loyer mensuel (625 fr.), et de la pension qu'il verse à
son fils (370 € par mois). Pour les besoins de la cause, il a été détenu durant
94 jours. Le casier judiciaire suisse de B.________ est vierge.
2.
A Leysin, entre janvier et mars 2012, B.________ a vendu entre 10 et 12 boulettes de cocaïne à
70/80 fr. l'unité, soit entre 7 et 9,6 grammes à W.________. En outre, il a mis occasionnellement,
en toute connaissance de cause, son appartement à disposition d'Y.________, impliqué dans un
trafic de cocaïne de grande envergure dans la région. A une reprise au moins, il a manipulé
le matériel de conditionnellement des boulettes de cocaïne appartenant à Y.________
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L'appelant conteste les faits retenus à son
encontre.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2, in CAPE 12 novembre 2014/313 c. 3.1 et réf.).
3.2
B.________ relève que le jugement concernant
les prévenus Y.________ et J.________ (déférés séparément) ne le met pas
en cause, alors que l'autorité de première instance le condamne, ce qui lui paraît contradictoire.
On doit certes relever que la phrase
"la
mise en cause concernant B.________ ne sera pas retenue dans la mesure où le lien entre ce dernier
et Y.________ ne peut être fait"
contenue
dans le jugement du 7 avril 2014 concernant J.________ et Y.________ est maladroite et inutile. Elle
ne porte cependant pas à conséquence, puisque ledit jugement ne concerne pas l'appelant et
n'examine aucunement la question de sa culpabilité. Cette phrase est d'ailleurs erronée, dès
lors que les liens entre l'appelant et Y.________ sont manifestes et reconnus par les deux hommes. En
effet, l'appelant a hébergé Y.________ et ce dernier a déclaré qu'il le considérait
comme un frère lors de son audition du 14 mars 2013, dès lors qu'ils venaient du même
quartier en Mauritanie; il a aussi précisé qu'ils vivaient ensemble dans l'appartement à
la rue du Village, résidence Bellevue, appartement 17 à Leysin (PV aud. 5, p. 7).
3.3
B.________ reproche au premier juge de s'être
fondé sur les déclarations de W.________ qui serait toxicomane de longue date et dont les déclarations
contiendraient des contradictions. Il allègue en outre qu'il se serait trouvé en Espagne durant
la période concernée par l'accusation. Enfin, il critique les indices retenus par le Tribunal
de police pour fonder sa culpabilité tant en ce qui concerne la vente à W.________ que sa complicité
dans le cadre du trafic d'Y.________ et J.________
La culpabilité de l'appelant ne fait aucun doute au regard des éléments suivants :
-
W.________ a clairement
mis en cause le prévenu. Il a expliqué que c'était B.________ qui lui fournissait la cocaïne
en l'absence de son fournisseur habituel Y.________, ou lorsque ce dernier n'avait plus de marchandise
(PV aud. 11 p. 2, R. à D.7). Ce témoin a maintenu ses déclarations lors de la confrontation.
Ses imprécisions relatives aux dates n'enlèvent rien à la crédibilité de ses
allégations, qui ont par ailleurs été appréciées de la même manière
dans le jugement prononcé à l'encontre d'J.________ et Y.________
-
J.________ a également
mis en cause l'appelant. Il a expliqué avoir conditionné de la cocaïne dans l'appartement
mis à disposition de son comparse Y.________ par l'appelant, et a fait état de conversations
entre ces derniers relatives à du trafic de stupéfiants (PV aud. 6, p. 2). La crédibilité
de ce trafiquant ne fait pas de doute, dès lors qu'il s'est également mis en cause par ses
déclarations (PV aud. 6, même page).
-
Des traces biologiques
de l'appelant ont été retrouvées sur des stupéfiants saisis à son domicile (P.
47 et P. 52). Son ADN a en effet été retrouvé sur l'intérieur des noeuds et mouchoirs
des quatre boulettes ouvertes (P. 47 p. 4), ce qui permet d'admettre qu'il a manipulé le matériel
de conditionnement.
-
Les contrôles rétroactifs
opérés sur son téléphone portable font également état de contacts téléphoniques
avec des toxicomanes notoires (P. 52 p. 9).
-
L'appelant a hébergé
Y.________ et J.________ (P. 6 p. 2) Au regard de l'ampleur de leurs opérations et de l'exiguïté
du logement (à savoir, un studio avec cuisine et WC), l'intéressé ne pouvait, comme il
le prétend, ignorer que les prénommés trafiquaient. Il n'est au demeurant pas crédible
lorsqu'il indique qu'il connaît à peine ces deux hommes (PV aud. 10, p. 1) et qu'il s'est contenté
de les héberger quelques fois pour leur rendre service.
-
Certes, l'appelant n'a
pas été mis en cause par les autres trafiquants entendus dans la procédure. Reste que
plusieurs toxicomanes l'ont reconnu [PV aud. 13[...]), PV aud. 14 ([...]) et[...])] et ont pu attester
de sa présence dans son appartement lors des ventes (PV aud. 12, p. 3 et PV aud. 18, p. 2). L'un
d'entre eux, [...], a encore relevé son train de vie, expliquant notamment qu'il lui avait donné
de l'argent pour qu'il pût se nourrir et qu'il vivait bien (PV aud. 27, p. 3). Dès lors que,
contrairement à ce qu'il soutient dans sa déclaration d'appel, l'intéressé ne bénéficiait
plus de l'assistance sociale espagnole (cf. ses premières déclarations; PV aud. 3, p. 2), on
ne voit pas qu'il ait pu assumer son train de vie par quelques petits boulots.
3.4
Au vu de l'ensemble de ces indices, les faits décrits au considérant 2 page 8 doivent être
imputés à l'appelant et ses réquisitions de preuve doivent être rejetées. De
tels moyens –  consistant notamment à faire une recherche exhaustive auprès de toutes
les compagnies aériennes pour savoir quels sont les séjours effectués par le prévenu
en Espagne – ne sont d'ailleurs ni nécessaires, ni proportionnés, la participation de
l'appelant au trafic de stupéfiants étant amplement démontrée au regard des éléments
précités.
4.
Pour le reste, l'appelant ne critique aucunement la peine clémente qui lui a été infligée.
Cette sentence doit être confirmée pour les motifs exposés d'une manière qui échappe
à la critique par le jugement entrepris (cf. p. 11).
5.
En
définitive, l'appel de B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu le sort de l'appel, les conditions de
l'art.
429 al. 1 let. c CPP ne sont pas remplies et il y a lieu de rejeter également la requête tendant
à ce qu'une indemnité soit versée au prévenu pour le tort moral lié à sa
détention provisoire.
6.
Vu l'issue de la cause,
les frais d'appel, constitués de l'émolument d'arrêt, par 1'280 fr., et de l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 2'127 fr. 60 TVA et débours compris, doivent être
mis à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP).
B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 51 CP, 19 ch. 1 al. 1 lit. c LStup,
25
CP ad 19 ch. 1 al. 1 lit. c LStup,
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de B.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 mai 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé
selon le dispositif
suivant :
"I.
condamne B.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et complicité
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants à une peine pécuniaire
de 120 (cent vingt) jours-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans, le jour-amende étant fixé
à 30 (trente) francs, sous déduction de 94 (nonante-quatre) jours de détention provisoire
;
II.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnisation de B.________ au sens de l’art. 429 CPP
;
III.
met les frais de la cause par 14'101 fr. 15 à la charge de B.________, dont l’indemnité
due à Me Sutter, conseil d’office, fixée à 11'126 fr. 15, dont 9'462 fr. 95 ont
d’ores et déjà été versés ;
IV.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'127 fr. 60, débours et TVA inclus, est allouée
à Me Patrick Sutter.
IV
.
Les frais d'appel, par 3'407 fr. 60, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de B.________
V.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
29 août 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme Présidente du Tribunal de police de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population,
Secteur E (31 décembre 1975),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :