vd_findinfo · HC / 2025 / 341 · 2025-07-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, JUGEMENT DE DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, RENTE D'INVALIDITÉ | 285a al. 3 CC, 286 al. 2 CC, 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.020987-241577
287
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme Elkaim, juge et Mme
Droz-Sauthier, juge suppléante
Greffière
:              Mme Rosset
*****
Art.
126 al. 1 CPC ; art. 285a al. 3 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 23 octobre 2024 par le Tribunal civil d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
L.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 23 octobre 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : les premiers juges ou le Tribunal civil) a modifié le chiffre
II/IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 19 juillet 2016 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en ce sens que le père R.________ était
dispensé de contribuer à l'entretien de l'enfant F.________ du 1
er
juin 2021 au 30 septembre 2023 (I) et astreint à contribuer à l'entretien de l'enfant par le
régulier versement d'une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois à la mère L.________, de 660 fr. dès le 1
er
octobre 2023 jusqu'à sa majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (II), dit que le jugement de divorce rendu le
19 juillet 2016 était maintenu pour le surplus (III), arrêté les frais judiciaires à
2'000 fr. pour chacune des parties et dit qu'ils étaient laissés provisoirement à la charge
de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire (IV), ont dit que les dépens étaient compensés
(V), arrêté l'indemnité finale allouée à l'avocate Mirjam Richon-Bruder, conseil
d'office du père, à 7'963 fr. 05, vacations, débours et TVA compris (VI) et
celle allouée à l'avocate Alexa Landert, conseil d'office de la mère, à 10'141 fr. 60,
vacations, débours et TVA compris (VII), relevé les avocates précitées de leur mission
de conseil d'office dans le cadre de la cause (VIII), dit que les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire étaient tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités allouées
à leur conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils
seraient en mesure de le faire (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
B.
a)
Le 22 novembre 2024, R.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement, concluant préalablement à ce que
la présente cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure instruite
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour des assurances
sociales ; procédure n° [...]). Principalement, il a conclu à ce qu’il
soit dispensé de contribuer à l’entretien de F.________ dès le 1
er
juin 2021 (réforme du chiffre I du dispositif du jugement entrepris et suppression du chiffre II),
et à ce que les frais judiciaires de première instance soient arrêtés dans le sens
de l’arrêt à intervenir (réforme du chiffre IV du dispositif) et enfin à la
suppression du chiffre V prévoyant que les dépens sont compensés. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision.
Il a pris ses conclusions avec suite de frais
judiciaires et dépens.
L’appelant a produit un bordereau de pièces
et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 novembre
2024 et a désigné Me Thanh-My Tran-Nhu comme conseil d’office.
b)
L’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
c)
Par courriers des 10 et 14 mars 2025, l’appelant a informé la Cour de céans et la partie
adverse qu’il était convoqué à une expertise judiciaire psychiatrique le 12 mars
2025 dans le cadre de la procédure en cours auprès de la Cour des assurances sociales et a
joint ladite convocation. Il a persisté à demander que la présente procédure soit
suspendue jusqu’à droit connu sur l’affaire pendante précitée.
d)
Par
avis du 11 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures.
e)
Par courrier du 13 mai 2025 adressé à la Cour de céans ainsi qu’à l’intimée,
l’appelant a transmis le courrier de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après :
l’Office AI) du 17 avril 2025 adressé à la Cour des assurances sociales, dans lequel
l’office précité estime qu’une rente entière d’invalidité doit
être allouée à l’appelant dès le 1
er
octobre
2021. Il considère qu’il s’agit d’un fait nouveau devant conduire à l’annulation
du jugement querellé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision.
f)
Le 15 mai 2025, l’autorité de céans a écarté ledit courrier et son annexe,
rappelant que la cause avait été gardée à juger le 11 mars 2025.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1979, de nationalité [...], et l’intimée, née
le [...] 1979, originaire de [...] et [...] ([...]), se sont mariés le [...] 2013 à [...].
Un enfant est issu de cette union, à savoir F.________, né le [...] 2013.
2.
Par jugement du 19 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a prononcé
le divorce des parties et ratifié pour en faire partie intégrante la convention du 2 mai 2016
sur les effets de celui-ci. Celle-ci prévoit notamment que les parties conviennent d’exercer
l’autorité parentale conjointe sur F.________, que la garde est attribuée à la mère
avec la fixation d’un droit de visite usuel au père et que le père contribuera à
l’entretien de l’enfant, par mois et d’avance, allocations familiales en sus, à
raison de 650 fr. jusqu’au 10 ans révolus de F.________, de 700 fr. dès lors
jusqu’aux 15 ans révolus de l’enfant et de 800 fr. dès lors et jusqu’à
l’achèvement de la formation professionnelle de l’enfant, pour autant qu’elle
se termine dans les délais normaux selon l’art. 277 al. 2 CC. La contribution d’entretien
devait être indexée dans la même mesure que l’Indice suisse des prix à la consommation
et ce pour la première fois au 1
er
janvier 2018, l’indice de référence étant celui au 30 novembre 2017, pour autant
que le salaire de l’appelant ait augmenté dans la même mesure, à charge pour lui
de prouver que tel ne serait pas le cas.
Il a notamment été retenu, s'agissant de la situation financière des parties, que l’appelant
était sans emploi et bénéficiait d'indemnités de chômage s'élevant en moyenne
à environ 4'200 fr. net par mois. Quant à l’intimée, celle-ci travaillait à
plein temps auprès de [...] et réalisait un revenu mensuel net de 3'643 fr. 05, versé
treize fois l'an, allocations familiales par 460 fr. en sus.
3.
a)
Le 31 mai 2021, l’appelant a déposé une action en modification du jugement de divorce
à l’encontre de l’intimée auprès du Tribunal civil. Il a notamment conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la contribution d’entretien en faveur
de F.________ soit supprimée dès le 1
er
juin 2021 à titre principal et à ce que le montant de la contribution d’entretien soit
modifié selon les précisions à apporter en cours d’instance, à titre subsidiaire.
b)
Par requête de mesures provisionnelles
du même jour, l’appelant a conclu à la suppression de sa contribution d'entretien due
en faveur de son fils dès le 1
er
juin 2021, et ceci jusqu'à droit connu au fond.
c)
Par déterminations du 18 juin 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 31 mai 2021
par l’appelant.
d)
Lors
de l'audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 24 juin 2021, la conciliation au fond
a échoué. Les parties sont néanmoins convenues de suspendre ladite audience de mesures
provisionnelles, l’appelant étant invité à produire certaines pièces requises,
notamment un rapport médical circonstancié.
e)
Le
16 septembre 2021, l’appelant a déposé une motivation écrite « complément[aire] »
et a modifié sa conclusion subsidiaire prise sur mesures provisionnelles le 31 mai 2021, supprimant
ainsi la conclusion visant à fixer un montant à titre de contribution en cours d'instance.
Il a confirmé sa conclusion principale sur mesures provisionnelles, à savoir la suppression
de la contribution d'entretien due en faveur de son fils.
f)
Lors de la reprise des débats de mesures
provisionnelles le 23 septembre 2021, les parties ont signé une convention, ratifiée sur
le siège par la présidente du Tribunal civil, selon laquelle la contribution d’entretien
due par le père pour son fils était suspendue du 1
er
juillet au 31 décembre 2021 ; le père devait informer immédiatement la mère
s’il percevait des revenus autres que le revenu d’insertion.
Au vu de la situation médicale et professionnelle
de l’appelant, la procédure au fond a été – sur demande des parties –
suspendue jusqu'au 17 janvier 2022.
g)
Le 17 décembre 2021, l’appelant
a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à la suppression de toute contribution d'entretien due en faveur de
son fils dès le 1
er
janvier
2022 et jusqu’à droit connu au fond.
h)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 14 février 2022, la conciliation n'a pu être
tentée. Il a été convenu d’entente entre les parties de suspendre la procédure
au fond jusqu'à la tenue d'une nouvelle audience de mesures provisionnelles.
i)
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 23 mai 2022 lors de laquelle les parties ont signé
une convention de procédure, ratifiée sur le siège par la présidente du Tribunal
civil pour valoir ordonnance d'instruction. Les parties ont notamment convenu de suspendre la procédure
de mesures provisionnelles, ainsi que la procédure au fond, pour une durée de six mois, soit
jusqu'au 30 novembre 2022. L’appelant s’est engagé à transmettre à l’intimée,
dès sa réception, la décision de l'Office de l'assurance-invalidité. Enfin, d’ici
au 30 novembre 2022, les parties requerraient, le cas échéant, la poursuite de la suspension
de la procédure au fond et de la procédure de mesures provisionnelles, respectivement la reprise
de cause.
j)
A la suite de cette audience et sur requêtes de l’appelant, la procédure de mesures provisionnelles
et la procédure au fond ont été suspendues jusqu’aux, respectivement, 30 novembre
2022, 30 mai et 31 août 2023. Le motif résidait notamment dans le fait que l’appelant
puisse produire la décision de l’assurance-invalidité le concernant.
k)
Par
réponse du 24 novembre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelant dans sa motivation écrite du 16 septembre 2021.
l)
Par déterminations du 18 décembre 2023, l’appelant a confirmé ses conclusions prises
le 16 septembre 2021.
m)
La procédure de mesures provisionnelles a été suspendue du 11 novembre 2023 au 30
juin 2024.
n)
Par nouvelle requête de mesures provisionnelles du 9 avril 2024, l’appelant a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à ce que soit ordonnée la reprise de son droit de
visite sur son fils par le biais de Trait d'Union le temps nécessaire en vue d'une reprise du droit
de visite tel que prévu dans le chiffre Il-II du dispositif du jugement de divorce du 19 juillet
2016 (ratifiant la convention des parties à cet égard) et à ce qu’un délai
lui soit fixé pour ouvrir action au fond.
o)
Par déterminations du 24 mai 2024, l’intimée a conclu, à titre principal, au rejet
de la requête précitée. Sur conclusions reconventionnelles, elle a conclu à l’audition
de son fils, et en fonction de celle-ci, le cas échéant, à la reprise du droit de visite
du père sur F.________ sous surveillance de l'organisme Trait d'Union ou de Point Rencontre. Elle
a pris ses conclusions principales et reconventionnelles avec suite de frais judiciaires et dépens.
p)
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 18 juin 2024, la conciliation a échoué. Le
premier juge a informé les parties que l'enfant F.________ serait entendu le 4 juillet 2024.
q)
Lors de l'audience de plaidoiries finales du 26 août 2024, l’appelant a retiré sa requête
de mesures provisionnelles du 9 avril 2024, de manière conventionnelle et concertée, s'agissant
d'une éventuelle reprise de son droit de visite sur F.________.
4.
a)
Disposant d'un certificat fédéral
de capacité (ci-après : CFC) d'électricien de réseau, l’appelant émarge
à l'aide sociale depuis le 1
er
septembre 2017. A la suite d’un accident non professionnel intervenu le 28 octobre 2020, il a subi
une fracture Schatzker VI des plateaux tibiaux interne et externe du genou gauche, ainsi qu'une fracture
comminutive du col du péroné gauche selon le rapport médical établi par le Dr Q.________,
médecin associé du Service d'orthopédie et traumatologie du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : le CHUV). Toujours selon ce rapport, l’appelant présente comme
diagnostic secondaire un alcoolisme chronique.
Le 23 mars 2021, l’appelant a déposé une demande de rente de l'assurance-invalidité
qui lui a été refusée par décision de l'Office AI du 18 juillet 2023. Il a interjeté
un recours contre cette décision le 13 septembre 2023, ce dernier étant actuellement pendant
devant la Cour des assurances sociales.
b)
L’intimée travaille à plein temps en qualité de décoratrice auprès de
l'entreprise [...] à [...] pour un salaire mensuel net de 4'247 fr. 95, hors allocations familiales,
part au treizième salaire comprise (selon ses fiches de salaires des mois de janvier à juillet
2024).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation lorsque la cause est soumise à la procédure
simplifiée ou ordinaire (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le litige portant sur les contributions à l'entretien de l’enfant qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, représentent une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr.,
la voie de l'appel est ouverte. Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) rendue dans une procédure
ordinaire, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5).
2.2
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal
n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter
(al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé
devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3).
2.3
Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de
questions relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille a le devoir d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant
(TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il n’est lié ni par les faits allégués
ou admis ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 4.2.1 et les références
citées). Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant
pas sans limite ; en effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement
à la procédure et d’étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.1).
2.4
2.4.1
Lorsque qu’elle
doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1bis CPC applicable aux procédures
en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, cf. art. 407f CPC).
Cette novelle, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2025, codifie la jurisprudence admettant l’admission des
nova
sans restriction dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
2.4.2
L'appelant produit diverses
pièces au stade de l'appel, soit une liste de recherches d’emploi d’octobre à décembre
2021, une simulation d’allocations de chômage, le procès-verbal d’audition de F.________
par le Tribunal civil du 4 juillet 2024, des correspondances échangées avec ledit tribunal
les 10 et 12 juillet 2024 relatives à l’éventuel renvoi d’une audience, un rapport
médical du 23 août 2024 et un courrier adressé à la Cour des assurances sociales
du 5 novembre 2024.
En l’espèce,
au vu de la maxime inquisitoire illimitée applicable, les pièces produites par l’appelant
en deuxième instance, qui concernent l’éventuelle réduction ou suppression de la
contribution due à l’entretien de son fils, sont recevables.
S’agissant du courrier de l’appelant et de son annexe du 13 mai 2025 faisant état du
courrier de l’Office AI estimant qu’une rente entière d’invalidité devait
être allouée à l’appelant dès le 1
er
octobre 2021, ceux-ci sont irrecevables, comme mentionné dans le courrier de l’autorité
de céans le 15 mai 2025 (cf.
supra
,
let. B., e), la cause ayant déjà été gardée à juger.
2.5
2.5.1
En substance, l'appelant
requiert, à titre préliminaire, la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
du recours déposé contre la décision de l’Office AI. Sur le fond, il reproche à
l'autorité de première instance d'avoir violé l'art. 286 al. 2 CC et d'avoir
constaté les faits de manière inexacte. Il conteste le principe même du revenu hypothétique
qui lui a été imputé ainsi que le montant retenu de celui-ci. Il allègue également
que l'autorité précédente aurait « passé sous silence » le fait qu'il n'avait
pas revu son enfant depuis six ans et se dit choqué de devoir continuer à contribuer à
l'entretien de son fils dans ces circonstances, qui ne sont pas uniquement de son fait.
2.5.2
L'appel est limité
à la question de la contribution d'entretien due par l'appelant, respectivement à son budget
et à la prise en compte d'un revenu hypothétique. Il convient dès lors de constater que
le jugement de première instance est entré en force en ce qui concerne les chiffres de son
dispositif qui n’ont pas été attaqués.
3.
L’appelant requiert à titre préalable la suspension de la procédure jusqu'à
la décision de la Cour des assurances sociales concernant sa rente de l’assurance-invalidité,
arguant qu'en cas d'admission du recours, il devrait ouvrir une nouvelle action en modification du jugement
de divorce. Il consolide son argument par la pièce 3, dans laquelle la juge de la Cour des assurances
sociales explique le 5 novembre 2024 qu'après examen du dossier, l'instruction sur le plan
médical psychiatrique n'a pas été suffisante, de sorte qu’elle entendait mettre
en œuvre une expertise judiciaire psychiatrique ; son recours à la Cour des assurances
sociales ne semblerait ainsi pas dénué de toute chance de succès. Partant, la suspension
de la présente procédure s'imposerait afin de lui éviter un préjudice difficilement
réparable, dans la mesure où il devrait avancer des sommes d'argent importantes qu'il ne posséderait
pas.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision à rendre dépend
du sort d'un autre procès. Selon la jurisprudence, la suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement,
en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait
de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; TF 5A_218/2013 du 17
avril 2013 consid. 3 ; Haldy,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd. 2019, n. 8
ad
art. 126 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs
dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure,
imposée par les art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC. Elle ne saurait être ordonnée à
la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées
dans des délais raisonnables. Elle ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement et l'exigence
de célérité l’emporte en cas de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; 119 II
386 consid. lb ; Frei,
in
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, n.  1
ad
art. 126 CPC).
Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 5A_146/2023
du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
3.1.2
Dans le cadre de la présente procédure, l'appelant a produit le courrier de la Cour des assurances
sociales selon lequel une nouvelle expertise psychiatrique serait mise œuvre. Cette pièce,
bien que recevable (cf.
supra
,
consid. 2.4), ne signifie pas encore que l'intéressé se verra reconnaître une invalidité
suffisante qui ouvrirait le droit à une rente. Il échoue ainsi à démontrer qu'il
ne serait pas apte au travail et à contribuer à l'entretien de son fils.
Par ailleurs, il convient encore de retenir que l'action en modification du jugement de divorce a été
introduite le 31 mai 2021. Les parties, en particulier l'intimée, a consenti à la suspension
de la procédure du 24 juin 2021 au 30 juin 2024, dans l'attente de la décision de l'assurance-invalidité
concernant l'appelant.
Le Tribunal civil et l'intimée elle-même ont fait preuve de patience dans le traitement de
la présente cause en attendant une réponse sur la question de l’invalidité de l’appelant
avant de statuer sur la situation financière de celui-ci dans le cadre de l’action en modification
du divorce. L’appelant attend certes la décision de la Cour des assurances sociales, mais
la perspective d’une décision relative à la question de son éventuelle invalidité
– entrée en force – reste encore lointaine.
Dans ces conditions, le principe de célérité doit primer.
3.2
3.2.1
Conformément à l'art. 285a al. 3 CC, les rentes d'assurances sociales ou les autres prestations
destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère
en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité
doivent être versées à l'enfant ; le montant de la contribution d'entretien versée
jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.
L'art. 285 al. 2bis aCC – dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 et dont
l'art. 285a al. 3 CC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, a repris la teneur – permet de faire l'économie d'une procédure formelle
en modification de la contribution d'entretien lorsque des rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations
destinées à l'entretien de l'enfant, telles que les rentes pour enfants selon les art. 35 LAI
(loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20), 22ter
LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10) et les art. 17 et 25 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40), reviennent par la suite
au débiteur d'entretien en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du
revenu d'une activité (TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.2 ; TF 5A_496/2013
du 11 septembre 2013 consid. 2, publié
in
FamPra.ch 2014 p. 219).
Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien envers
l'enfant, il a droit au paiement rétroactif de la rente assurance-invalidité pour enfant à
concurrence des contributions d'entretien effectivement versées, pour autant que cette obligation
d'entretien résulte d'un jugement du tribunal ou d'une autorité de protection de l'enfant,
voire d'un contrat ratifié par l'autorité compétente (ATF 145 V 154 consid. 2.2 et 3.1.1).
Cette disposition n'exclut toutefois pas une procédure en modification fondée sur l'art. 286
al. 2 CC, si l'adaptation automatique ne tient pas compte de manière adéquate de la modification
des circonstances (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce / Conditions - effets - procédure,
Berne 2021, n. 966 et les références citées).
3.2.2
En l’espèce, soit la Cour des assurances sociales rejette le recours de l’appelant,
considérant qu’il est apte au travail et qu’il doit dès lors contribuer à
l’entretien de son fils sur la base d’un revenu hypothétique (dont le principe d’imputation
et le montant seront discutés ci-après). Soit, son recours est admis par l’autorité
précitée et l’appelant pourra demander le paiement rétroactif de la rente assurance-invalidité
pour enfant à concurrence des contributions d’entretien qu’il aura versées.
Dans ce contexte, l’appelant ne s’expose pas à un préjudice difficilement réparable.
3.3
Au vu de ce qui précède, la requête de suspension doit être rejetée, étant
encore rappelé que la suspension de la procédure doit demeurer l'exception.
4.
L'appelant conteste le
principe même du revenu hypothétique qui lui a été imputé, au motif que son
état de santé l'empêcherait d'exercer toute activité lucrative, ainsi que le montant
retenu de celui-ci.
4.1
4.1.1
A teneur de l'art. 285
al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation
et aux ressources des père et mère. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; 137 III 59 consid. 4.2.1 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023
consid. 4.2 et les références citées). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées,
en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A 22/2023 du 6
février 2024 consid. 4.2 ; 5A 469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 et les références
citées). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent
pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut
s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu
hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien (ATF 128
III 4 consid. 4a ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1 et les références citées).
Lorsqu'il entend tenir
compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer
d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé ; il s'agit là d'une question de droit. Il doit d'autre part établir
si la personne concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid.
4 ; 143 III 233 consid. 3.2 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_777/2023 du 19 juin
2024 consid. 3.1 et les références citées). Pour arrêter le montant du salaire, le
juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, comme des conventions collectives
de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A 88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2).
II peut aussi se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat d'Etat à l'économie
(ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A 613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1),
et sur le calculateur de salaires « Salarium » élaboré et mis à disposition
par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.4.2).
4.1.2
En matière de droit
de la famille, l'état de santé doit s'analyser indépendamment d'éventuels droits
envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une incapacité de travail durable, telle qu'attestée
par des certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé
ne peut effectivement trouver un emploi (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; 5A_836/2015
du 8 avril 2016 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a en particulier admis qu'il n'était
pas choquant d'admettre que les chances de réinsertion professionnelle d'une épouse, âgée
de 59 ans et qui n'a plus travaillé depuis 1979, apparaissent ainsi très faibles, quand bien
même elle ne remplirait pas les conditions pour obtenir une rente d'invalidité (TF 5P.423/2005
du 27 février 2006 consid. 2). Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit
cependant pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée (TF 5A_584/2022
précité consid. 3.1.2).
L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais son
contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit claire et
que les conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V
351 consid. 3a ; CACI du 17 août 2023/29).
Une attestation médicale
qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a ainsi pas une
grande force probante (TF 5A_584/2022 précité consid. 3.1.2 ; CACI 11 février
2025/82). Lorsque le certificat est établi par le médecin traitant, le juge doit effectuer
une appréciation globale de la valeur probante du rapport dudit médecin au regard des autres
pièces médicales, compte tenu du fait que la relation de confiance unissant un patient à
son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (Rieben,
in
Pichonnaz/Foëx/Piotet, Commentaire romand
du Code civil I, n. 8a
ad
art. 176 CPC).
4.1.3
En vertu de la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l'obligation d'établir d'office l'ensemble
des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les
preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références
citées ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement
ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves, même si la maxime inquisitoire
doit être relativisée par leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation d'apporter,
dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_906/2020 du 9 juillet 2021 consid. 6.3 et l'autre référence citée).
4.2
L'appelant soutient que
la force probante de l'expertise d’assurance-invalidité sur laquelle l'autorité de première
instance s'est basée devrait être relativisée, et qu'il l'a contestée devant la Cour
des assurances sociales. A nouveau, il argue que ses chances ne sont pas dénuées de succès
puisque par suite d'un échange avec la Cour des assurances sociales, produit en pièce 3, la
juge a expliqué que l'instruction sur le plan médical psychiatrique n'avait pas été
suffisante et qu'elle entendait ainsi mettre en œuvre une expertise judiciaire psychiatrique.
L'appelant s'en prend
également à l'appréciation de l'autorité précédente quant à la force
probante des multiples certificats médicaux produits depuis son accident en 2020. D'une part, il
estime que c'est à tort qu'elle a accordé plus de crédit à l'avis du Dr Q.________,
médecin associé au Service d’orthopédie et de traumatologie du CHUV, qu'à celui
de son médecin traitant. D'autre part, il estime qu'on ne peut exiger des thérapeutes d'établir
des attestations circonstanciées chaque mois.
4.2.1
Le Tribunal civil s'est
fondé sur l'expertise mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’assurance-invalidité,
à laquelle il a accordé une valeur probante accrue par rapport aux autres certificats médicaux
produits par l'intéressé. Il ressortait de la décision de l’Office AI que l'appelant
avait fait l'objet d'une expertise médicale pluridisciplinaire (médecine interne, chirurgie
orthopédique, psychiatrie). L'Office AI avait retenu un degré d'invalidité de 12.12%.
L’appelant présentait une incapacité de travail totale dans son domaine, mais d'une pleine
capacité dans un travail respectant ses limitations fonctionnelles. Il pouvait donc effectuer un
travail simple et répétitif dans le domaine industriel léger, notamment comme ouvrier
d'établi ou dans le conditionnement ou encore comme opérateur sur machines conventionnelles.
Sur cette base, l'autorité
précédente a retenu que l'appelant était apte au travail à plein temps dans une activité
adaptée, considérant que toutes les mesures d'instructions nécessaires avaient été
mises en œuvre par l'Office AI. Cet office avait notamment réalisé une expertise interdisciplinaire
dont psychiatrique. La problématique des troubles psychiatriques avait été dûment
prise en compte. Par ailleurs, l’appelant était âgé de seulement 45 ans et n'était
pas éloigné du monde du travail. Il avait notamment effectué des missions temporaires
pendant sa période de chômage.
Le Tribunal civil a également
relativisé la force probante des certificats médicaux produits par l'appelant au cours de la
procédure, au vu de leur contenu très succinct. Le seul certificat médical motivé
du médecin traitant de l'appelant du 23 août 2024 ne donnait pas d'informations circonstanciées
sur le diagnostic de troubles psychiatriques ou d'altération du fonctionnement social et professionnel
évoqués chez l'appelant.
4.2.2
La question de savoir
si le volet psychiatrique de l'expertise interdisciplinaire faite dans le cadre de la procédure
d'octroi d'une rente assurance-invalidité n'a pas été suffisamment approfondi peut demeurer
ouverte pour les motifs qui suivent.
Au cours de la procédure,
l'appelant a fourni à l'autorité de nombreux certificats médicaux, notamment :
-
Service d'orthopédie, CHUV : du 1
er
avril 2021 au 28 février 2022
·
Pièce 4 du bordereau du 31 mai 2021
·
Pièce 15 du bordereau du 14 juin 2021
·
Pièce 15 du bordereau 16 septembre 2021
-
Service d'addictologie,
CHUV : du 28 août 2023 au 9 octobre 2024
·
Pièce 2 du bordereau du 9 avril 2024
·
Pièce 201 du bordereau du 28 août 2024
-
Médecin traitante
·
Pièce 4 du bordereau d’appel du 25
novembre 2024
Comme l'a retenu à
juste titre l'autorité précédente, à l'exception d'un rapport médical du Dr
Q.________ du 23 août 2021 (pièce 15 du bordereau du 16 septembre 2021) et de sa médecin
traitant du 23 août 2024 (pièce 4 susvisée), tous les certificats médicaux ne font
état que d'un arrêt de travail à 100%, sans apporter davantage d'explication. Or, une
attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications
n'a pas une grande force probante.
Plus particulièrement,
dans son rapport médical du 23 août 2021, le Dr Q.________ fait référence à
une incapacité en lien avec l'ancien travail de l'appelant, celui d'électricien-monteur, comme
le soulève l'autorité précédente. Il n'est pas question d'affection psychique.
Dans son rapport médical
du 23 août 2024, Dre [...], médecin traitant, se contente d'évoquer de manière générale
les problèmes de santé psychiatrique de l’appelant comme étant la principale cause
de l'inaptitude au travail de celui-ci. Elle ne donne cependant aucune explication plus circonstanciée,
que ce soit notamment au niveau du diagnostic ou encore de l'altération du fonctionnement social
et professionnel que les problèmes précités provoqueraient chez l’appelant, comme
le relève encore à juste titre l'autorité de première instance et contrairement à
ce que soutient l'appelant.
L'argument de l’appelant
selon lequel on ne pourrait pas exiger des thérapeutes d'établir des attestations circonstanciées
chaque mois frise la témérité. Comme indiqué plus haut, l'incapacité de travail
de l’appelant serait fondée sur des motifs psychiatriques (cf. rapport médical de la
Dre [...] du 23 août 2024). L'appelant a été suivi par le service d'addictologie du CHUV
au moins entre le 28 août 2023 et le 9 septembre 2024. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait
transmis à l'autorité précédente un rapport médical plus circonstancié
décrivant clairement les interférences médicales et les conclusions motivées du médecin
concernant une incapacité de travail.
L'appelant n'a pas davantage
produit de pièces justificatives dans le cadre de la procédure d'appel. En substance, il lui
revenait de requérir de ses thérapeutes d'expliciter les raisons qui justifieraient selon eux
une incapacité durable de travail et qui puissent convaincre la Cour de céans de s'écarter
de l'appréciation des premiers juges.
Mal fondé, le grief
doit être rejeté.
4.3
L'appelant se plaint que
l'autorité précédente aurait versé dans l’arbitraire en retenant la possibilité
effective d'exercer une activité professionnelle, estimant que l’existence d’une telle
possibilité est déconnectée de la réalité du monde du travail. Il soutient avoir
exclusivement exercé un métier manuel, lequel s'inscrit par essence peu dans la sédentarité.
Il lui serait donc impossible de trouver une activité lucrative pour laquelle il serait essentiellement
assis. Il fait d'ailleurs état de recherches d'emploi après le dépôt de sa demande
en modification de jugement de divorce pour des postes tels que secrétaire, téléphoniste
et préparateur de commande, sans succès.
4.3.1
Le Tribunal civil a retenu,
qu'âgé de 45 ans, l’appelant a obtenu un CFC d'électricien en juin 2000. Celui-ci
avait travaillé plusieurs années avant de se retrouver au chômage en 2016, puis à
l'aide sociale dès le 1
er
septembre
2017. Il avait effectué de nombreuses recherches d'emploi, sans succès jusqu'au mois de juin
2019. A la suite d’un accident survenu le 28 octobre 2020 (triple fracture du genou), il avait
dû être opéré à trois reprises et avait déposé une demande à
l’assurance-invalidité le 23 janvier 2021. Le 21 mars 2023, il avait reçu un projet de
décision rejetant sa demande, qui a été confirmé le 18 août 2023. Il ressort
de dite décision que bien qu'il présente une incapacité de travail totale dans son activité
d'électricien, l’appelant disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité
respectant ses limitations fonctionnelles (pas de déplacement nécessitant une marche de plus
45 minutes ou en terrain inégal, activité sédentaire assise avec possibilité
de changer de position, travail sans contact avec des clients nouveaux). Il pouvait donc effectuer un
travail simple et répétitif dans le domaine industriel léger (ouvrier d'établi ou
dans le conditionnement, ou encore comme opérateur sur machines conventionnelles).
4.3.2
En l’espèce,
comme mentionné
supra
,
l’appelant n'a pas démontré à satisfaction une incapacité de travail durable.
Il n'a pas non plus, dans le cadre de la procédure d'appel, démontré qu'il n'avait pas
la possibilité effective d'exercer une activité lucrative qui tienne compte de ses limitations.
Il a communiqué, sous pièce 5, la liste des recherches d'emploi effectuées entre octobre
et décembre 2021 correspondant à la période postérieure au dépôt de la
demande en modification du jugement de divorce. Il a notamment postulé pour des emplois où
il ne paraissait pas qualifié ou qui ne semblaient pas correspondre à ses limitations telles
que retenues par l’Office AI. Il a en effet postulé à des emplois requérant un certain
sens social ou nécessitant d'être debout et actif. Finalement, sur les trente-cinq postulations
présentées, il apparaît que seules six candidatures semblent être en adéquation
avec les conclusions de l'Office AI. Pour neuf d’entre elles, il n’est pas clair si elles
tiennent compte de ce qui précède et vingt candidatures ne semblent pas convenir du tout, car
il ne s’agit pas de postes sédentaires ou semi-sédentaires pour des activités simples
et répétitives ou qui limitent les contacts avec de nouveaux clients.
En outre, l'appelant n'a
pas démontré avoir continué à candidater après le projet de décision de
l’Office AI, comme le retient l'autorité précédente, et après le prononcé
du jugement attaqué. Partant, l'appelant échoue à démontrer qu'il aurait entrepris
des recherches soutenues dont le caractère vain démontrerait qu’il ne serait pas en mesure
de trouver un travail tenant compte de ses limitations. Il peut donc être raisonnablement exigé
de lui qu'il intensifie ses recherches et s'investisse davantage, ce d'autant que la situation financière
des parties est modeste et que l'entretien de son enfant mineur doit être couvert.
Mal fondé également,
le grief doit être rejeté.
4.4
L’appelant soutient
que les premiers juges auraient fait preuve d’arbitraire en lui fixant un revenu hypothétique
similaire à celui qu'il réalisait lorsqu'il exerçait le métier pour lequel il est
formé. Il serait, d'après lui, incohérent de prétendre qu'il puisse maintenir le
même revenu alors que ses capacités de travail ont diminué et qu'il ne serait plus qualifié.
4.4.1
Pour fixer le montant
du revenu hypothétique imputé à l'appelant, les premiers juges se sont basés sur
le calculateur national de salaire figurant sur le site internet de la Confédération suisse
et ont retenu la valeur médiane du salaire versé à une personne âgée de 45 ans,
travaillant 40 heures par semaine dans le canton de Vaud comme ouvrier d'assemblage, sans formation professionnelle
complète et sans expérience, qui est de 5'340 fr. brut par mois, part au treizième
salaire compris. Le montant net correspondant à ce revenu est de 4'539 fr. par mois après
déduction des charges sociales par 15 %, soit le revenu hypothétique retenu.
4.4.2
En l’espèce,
la méthode utilisée par les premiers juges ne prête pas flanc à la critique dès
lors qu'elle respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les critères sélectionnés
ne peuvent pas non plus être critiqués puisqu'ils sont conformes à la situation de l'appelant.
Les arguments avancés n'expliquent d’ailleurs pas précisément en quoi cette méthode
de calcul ne serait pas appropriée, cas échéant pourquoi les critères retenus seraient
erronés.
Le grief doit ainsi également
être rejeté.
4.5
En définitive, l'imputation
d'un revenu hypothétique à l'appelant doit être confirmée, en tenant compte de ses
limitations comme l'a fait l'autorité précédente. Aucune circonstance ne commande de s'écarter
du principe selon lequel le parent d'un enfant mineur doit, en particulier lorsque la situation financière
est modeste, épuiser sa capacité maximale de travail.
5.
5.1
Dans un dernier grief,
l'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il ne voyait plus son fils
depuis six ans dans le cadre de la fixation de la contribution d'entretien.
5.2
Ce grief doit être
rejeté puisque les circonstances personnelles ne jouent pas de rôle lorsque l'entretien est
fixé avant la majorité. Ce critère est uniquement déterminant pour les enfants majeurs
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 3
ème
éd. 2025,
p. 470 ; Meier, Entretien de l'enfant majeur,
in
JdT 2019 II 4 ss, spécifiquement p. 32).
6.
Au vu de ce qui précède,
l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1
CPC et le jugement entrepris confirmé.
6.1
Les
frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – seront mis à
la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et laissés provisoirement à
la charge de l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont il bénéficie (art. 122
al. 1 let. b CPC).
6.2
II ne sera pas alloué
de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été invitée à
se déterminer sur l'appel.
6.3
6.3.1
Le conseil d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat breveté, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un
avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2
En l’espèce,
dans sa liste d’opérations du 9 janvier 2025, Me Thanh-My Tran-Nhu indique que 5 heures
et 54 minutes ont été consacrées à la procédure de deuxième instance,
dont 4 heures par elle-même, 1 heure et 36 minutes par son associée et 12 minutes par l’avocate-stagiaire.
Ce total ne paraît pas justifié. En particulier, le temps invoqué pour les entretiens
téléphoniques et les échanges de correspondance des avocates brevetées avec le client,
soit 2 heures et 45 minutes, est excessif. On rappelle que le conseil d’office ne saurait être
rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou
qui s’apparentent à du soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984
49 ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). En effet, il ne paraît notamment
pas nécessaire de passer davantage de temps à échanger avec le client qu’à
rédiger l’acte d’appel. Il est encore souligné que ce dernier porte uniquement
sur la question de l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelant. Or,
elle ne nécessite pas de longs échanges avec le client comme cela pourrait se présenter
en cas de remise en cause de l’intégralité des charges des parties ou de contestation
tant des droits parentaux que de la contribution d’entretien. On relève par ailleurs que plusieurs
courriels à l’appelant sont comptabilisés pour 5 minutes, ce qui donne à penser
qu’il s’agit en réalité de mémos de transmission, qui ne sauraient être
pris en compte à titre d’activité déployée par le conseil d’office, s’agissant
de pur travail de secrétariat inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CACI du 14 avril 2025/172 ;
Juge unique CACI du 1
er
octobre 2024/443) ; il en va de même de la seule opération de l’avocate-stagiaire
de 12 minutes qui consiste en un courrier adressé à la Cour de céans. En définitive,
le total des opérations dudit conseil – pour les deux avocates brevetées – doit
être réduit à 3 heures et 45 minutes et l’opération de l’avocate-stagiaire
de 12 minutes totalement retranchée.
Le défraiement de
Me Thanh-My Tran-Nhu pour ses honoraires sera ainsi arrêté à 675 fr. (3h45 x 180
fr./h) pour ses opérations et celles de son associée, Me Mirjam Richon-Bruder. Il faut ajouter
à ce montant des débours par 13 fr. 50 (2 % de 675 fr. ; art. 3bis
al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit par 55 fr. 75 (8,1 %
de 688 fr. 50 ; art. 2 al. 3 RAJ). L’indemnité d’office de Me Thanh-My
Tran-Nhu sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de 745 francs.
6.4
Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de
son conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant R.________ et sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Thanh-My Tran-Nhu, conseil d'office de l'appelant R.________, est arrêtée
à 745 fr. (sept cent quatre-cinq francs), débours et TVA compris.
V.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate (pour R.________),
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :