vd_findinfo · AM 33/09 - 50/2009 · 2009-11-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION | 86 LAMal, 49 al. 3 LPGA, 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2009 AM 33/09 - 50/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 33/09 - 50/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 novembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Lausanne, recourante
et
CMBB
,
à Martigny, intimée
_______________
Art. 3 al. 1, 42 al. 1 let. f,
94 al. 1 let c
LPA-VD ; 49 al. 3, 52 LPGA ; 86
LAMal
Vu la demande de prise en charge de frais médicaux
s'élevant à 2'307 francs 90 au titre de prestations
de maternité, adressée par M.________ à la
CMBB,
vu le courrier envoyé le 26 septembre 2008 par la CMBB
à l'assurée, informant cette dernière que les
factures en question ne faisaient l'objet d'aucune prise en charge
au titre de prestations de maternité mais se rapportaient
plutôt à des frais de maladie, pour lesquels
l'assuré doit s'acquitter de la participation légale
aux coûts (dont la franchise, qui était en
l'espèce de 2'500 fr.),
vu le courrier adressé le 20 juillet 2009 par M.________
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, par lequel elle demande, en substance, que les frais
litigieux soient pris en charge par la CMBB,
vu l'écriture du 14 septembre 2009 de la CMBB, dans laquelle
cette dernière formule les conclusions suivantes
:
"Principalement :
1.
Le "recours" de Madame M.________ est irrecevable.
2.
Le courrier de la CMBB
du 26 septembre 2008 est entré en force.
3.
La recourante est
déboutée de toute autre ou contraire
conclusion.
Subsidiairement :
1.
Le courrier de la CMBB du 26 septembre 2008 est
considéré comme une décision
formelle.
2.
Le "recours" de Madame
M.________ du 20 juillet 2009 est considéré comme une
opposition à la décision de la caisse.
3.
Le Tribunal octroie
à la CMBB un délai convenable afin de rendre une
décision sur opposition."
;
attendu que selon l'art. 3 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), constitue
une décision toute mesure prise par une autorité
[ndr.: ou une institution chargée de missions publiques]
dans un cas d'espèce, en application du droit public, et
ayant pour objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des
droits et obligations (let. a), soit de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let.
b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c),
qu'une décision doit contenir notamment l'indication des
voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du
délai pour les utiliser et de l'autorité
compétente pour en connaître (42 al. 1 let. f LPA-VD
et, plus spécifiquement en matière d'assurances
sociales, art. 49 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]),
que l'absence d'indication des voies de droit n'a pas pour
conséquence d'affecter la validité de la
décision, mais ne doit simplement entraîner aucun
préjudice pour le destinataire (cf. art. 49 al. 3 in fine
LPGA),
qu'en l'espèce, la lettre du 26 septembre 2008 de la CMBB
doit être qualifiée de décision dans la mesure
où elle statue sur des droits de la recourante, et ce
nonobstant l'absence d'indication des voies de droit,
que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, une telle décision est
susceptible d'être attaquée dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui l'a
rendue,
que l'assureur est alors tenu de statuer, dans un délai
approprié, par une décision sur opposition, laquelle
doit elle aussi être motivée et indiquer les voies de
recours (art. 52 al. 2 LPGA et 86 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10]),
que la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances
n'est ouverte, en matière d'assurance-maladie, que contre ce
dernier type de décision (art. 56 LPGA et 86
LAMal),
que partant, la voie du recours n'était pas ouverte contre
la décision rendue le 26 septembre 2008 par la
CMBB,
que la lettre du 20 juillet 2009 de la recourante doit, dans ces
conditions, être considérée comme une
opposition, laquelle doit être transmise à la CMBB
comme objet de sa compétence,
que l'intimée ne pourra se prévaloir du
caractère tardif de l'opposition dans la mesure où la
décision querellée ne contenait aucune indication des
voies de droit et du délai d'opposition ;
attendu que la présente cause, devenue sans objet, peut
être rayée du rôle selon la procédure de
l'art. 94 al. 1 let c LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 61 let. a LPGA) ni
d'allouer des dépens (art. 61 let g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L'opposition formée le 20
juillet 2009 par M.________ est adressée à la CMBB,
comme objet de sa compétence.
II.
Devenue sans objet, la cause est
rayée du rôle.
III.
La présente décision
est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
M.________
‑
CMBB
-      Office
fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :