vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 644 · 2018-07-26 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, DÉLAI RELATIF, REJET DE LA DEMANDE | 95 al. 1 LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2018 Arrêt / 2018 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/18 - 134/2018
ZQ18.007125
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 23 juillet 2014,
date à partir de laquelle un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert.
Il a effectué des missions temporaires auprès de l’agence de placement J.________ SA
de juillet à décembre 2014 notamment. Il a annoncé avoir exercé une activité
dans les formulaires « Indications de la personne assurée » des mois de juillet
et août 2014, mais a répondu par la négative à la question de savoir s’il avait
travaillé dans ceux des mois de septembre 2014 à août 2015.
Par décision du 2 septembre 2015, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) a informé l’assuré que son droit aux indemnités s’éteignait
le 1
er
septembre 2015.
Dans le cadre d’un contrôle en matière de lutte contre le travail au noir, la Caisse
a appris que l’assuré avait exercé des missions temporaires pour le compte de la société
J.________ SA durant l’année 2015.
Sur demande de la Caisse, la société J.________ SA a remis le 3 février 2017 les attestations
de gain intermédiaire pour l’année 2015, confirmant le paiement de salaires à l’assuré
d’avril à août 2015 notamment.
Interpelé par la Caisse sur l’absence de mention dans les formulaires « Indications
de la personne assurée » des gains intermédiaires perçus d’avril à
août 2015, l’assuré a exposé, par courrier du 24 mai 2017, qu’il avait remis
les relevés de revenus à la Caisse. Il avait compris que les formulaires ne pouvaient pas être
corrigés, mais que ses revenus seraient déduits des prestations futures.
Par décision du 30 juin 2017, envoyée par courrier recommandé, la Caisse a exigé
la restitution de la somme de 4'877 fr. 95 versée à tort à l’assuré du 1
er
avril au 31 août 2015.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 25 août 2017, en se référant
à un courrier qu’il avait reçu le 4 mai 2015 de la Caisse et qui concernait un changement
dans la perception du droit aux allocations pour enfants. Il en a déduit que la Caisse devait savoir
qu’il était employé dans la mesure où lesdites allocations étaient versées
par l’employeur. Il s’étonnait par ailleurs que le montant réclamé s’élevait
à 4'877 fr. 95, alors même qu’il avait touché pour la période d’avril
à août 2015 un montant de 4'333 francs. Il se prévalait pour finir de sa situation financière
difficile, dès lors qu’il était bénéficiaire de prestations complémentaires
cantonales pour famille.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2017, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. En substance, elle a expliqué qu’elle avait dû se renseigner
auprès de l’employeur pour obtenir les fiches de salaire et les attestations de gain intermédiaire.
S’agissant du courrier du 4 mai 2015 relatif à une modification des allocations familiales,
l’assuré n’y avait pas répondu par écrit, mais, selon une note téléphonique
au dossier, il avait appelé la Caisse pour indiquer que sa situation n’avait pas changé
et qu’il s’était trompé en remplissant le formulaire. Elle ne voyait donc pas comment
elle aurait pu être au courant des revenus perçus par l’assuré durant la période
litigieuse. S’agissant du montant réclamé, elle a exposé les calculs effectués
pour obtenir le montant de 4'877 fr. 95. Quant au délai pour demander la restitution, il avait
été respecté dès lors que la Caisse avait été informée en janvier
2017 seulement des revenus touchés par l’assuré d’avril à août 2015.
Dans un courrier recommandé du 18 décembre 2017, la Caisse a rappelé à l’assuré
le montant à payer à titre de restitution, en précisant que la décision y relative
était entrée en force, en l’absence de recours.
B.
Par acte du 17 février 2018, G.________ a déféré la décision du 29 septembre
2017 de la Caisse devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
A titre liminaire, il a fait valoir qu’il n’avait appris l’existence de la décision
litigieuse qu’à la suite d’un entretien téléphonique avec un employé
de la Caisse après avoir reçu le rappel de décembre 2017. Une copie de la décision
lui avait ensuite été adressée. Sur le fond, l’assuré a indiqué avoir
toujours annoncé ses revenus et transmis ses certificats de salaire, mais il a reconnu s’être
trompé en remplissant les formulaires « Indications de la personne assurée ».
Il a aussi admis le calcul du montant à restituer. De son avis, la Caisse était cependant en
mesure de constater l’erreur en faisant une simple vérification auprès de la caisse AVS
ou de l’employeur. Ce faisant, elle n’avait pas fait preuve de l’attention requise
par la situation. S’agissant du point de départ du délai d’une année pour
demander la restitution, il devait commencer à courir en mai 2015, soit au moment où la Caisse
aurait dû se rendre compte de son erreur, si bien que la décision de restitution du 30 juin
2017 était ainsi intervenue hors délai.
Dans sa réponse du 21 mars 2018, la Caisse a conclu à titre principal à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet. Tout d’abord, elle a relevé que le recours était
manifestement irrecevable vu la date de la décision litigieuse du 29 septembre 2017 et la date
du recours du 17 février 2018. La Caisse n’ayant pas reçu en retour le courrier contenant
la décision attaquée, sa notification à l’assuré apparaissait comme évidente.
Par ailleurs, le rappel pour le paiement de la facture de 4'877 fr. 95, retiré au guichet postal
le 27 décembre 2017, mentionnait que la décision de restitution était entrée en force.
L’assuré avait donc agi de manière contraire aux principes de diligence et de bonne foi
en attendant le 17 janvier 2018 pour contacter la Caisse. Sur le fond, elle a avancé qu’elle
n’avait aucun moyen de connaître l’existence de l’emploi de l’assuré
auprès de la société J.________ SA d’avril à août 2015. Il n’y avait
donc pas d’erreur de gestion du dossier. Ce n’était qu’au moment de la transmission
par le Secrétariat d’Etat à l’économie des dossiers à vérifier que
la Caisse avait constaté, après réception de l’extrait du compte individuel AVS
de l’assuré, qu’il avait perçu des indemnités chômage en même temps
qu’il réalisait des revenus.
Répliquant le 10 avril 2018, l’assuré a souligné que la Poste n’était
pas tenue de retourner un pli expédié en courrier A et que la Caisse échouait à prouver
la notification de la décision litigieuse. Il s’étonnait qu’elle n’ait pas
envoyé la décision en recommandé alors qu’elle l’avait fait pour les précédentes
communications, comme le rappel de la facture. Concernant son délai de réaction après
réception dudit rappel, l’assuré a argué qu’il avait fait preuve de toute
la diligence requise vu la notification du rappel pendant les fêtes de fin d’année et
la nécessité de se renseigner sur ses droits auprès de juristes. L’assuré a
réitéré le fait que la Caisse était en mesure de se rendre compte aisément,
en faisant preuve de l’attention nécessaire, de la poursuite de ses activités. Il a enfin
rappelé que les décomptes de salaires avaient été remis au guichet de la Caisse.
Dans sa duplique du 30 avril 2018, la Caisse a maintenu sa position en se référant à ses
précédentes écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la communication de la décision
attaquée (art. 38 al. 1 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Le fardeau de la preuve de la notification
et de la date de celle-ci incombe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; 136 V 295 consid. 5.9)
c)
En l’occurrence, la question de savoir si le recours a été formé dans le délai
de trente jours prévu à l’art. 60 al. 1 LPGA peut rester ouverte, dès lors que le
recours, qui respecte pour le surplus les autres conditions formelles prévues par la loi, doit en
tout état de cause être rejeté sur le fond (consid. 4
infra
).
d)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
2.
Le litige a pour objet la restitution de la somme de 4'877 fr. 95 versée à tort durant la période
du 1
er
avril au 31 août 2015, singulièrement la question de savoir si le droit de demander la restitution
était périmé au moment où l’intimée a adressé au recourant sa demande
de restitution.
3.
a)
Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à
l'exception des cas relevant des art. 55 et 59
c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce. Aux termes de l’art. 25
al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
c)
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140
V 521 consid. 2.1 et les références citées). L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant
à son principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre
de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration
dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder,
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en
mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF
8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer
comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été
commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps
(par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de
l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la
date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de
réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF
124 V 380 consid. 1 p. 383 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
4.
a)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis une erreur en omettant d’indiquer
dans les formulaires « Indications de la personne assurée » ses missions temporaires
auprès de la société J.________ SA durant les mois d’avril à août 2015.
Il admet également le calcul du montant touché à tort, soit 4'877 fr. 95. Il estime toutefois
que l’intimée ne pouvait pas ignorer qu’il avait continué à travailler pour
le compte de la société J.________ SA entre le mois d’avril à août 2015 et,
partant, de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires.
b)
Les activités exercées pour le compte de la société J.________ SA étaient des
missions temporaires, lesquelles sont par définition limitées dans le temps. Dans la mesure
où la dernière mission temporaire connue effectuée par le recourant avait eu lieu au mois
de décembre 2014, rien ne laissait à penser qu’elles avaient perduré au-delà
de cette date. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, il n’appartenait pas
à l’intimée de procéder à des vérifications à ce sujet, puisqu’aucun
élément ne le justifiait. Il convient à cet égard de relever que le recourant a répondu
systématiquement par la négative à la question du formulaire « Indications de
la personne assurée » portant sur le point de savoir s’il avait travaillé au
cours des mois en question. Partant, les vagues reproches formulés, à supposer même qu’ils
soient fondés, ne sont pas susceptibles d’atténuer les graves manquements commis par
le recourant à son obligation de collaborer. Certes, pour les mois de septembre à décembre
2014, le recourant n’avait pas non plus annoncé ses activités alors qu’il travaillait.
Cela étant, pour cette période, l’intimée disposait des décomptes de salaire
du recourant permettant de vérifier les informations. L’allégation du recourant selon
laquelle il aurait également déposé ses décomptes de salaire relatifs à la période
litigieuse au guichet de l’intimée ne repose sur aucune preuve concrète et ne saurait
être prise en considération.
c)
Vu les développements ci-dessus, il apparaît
que l’intimée n’a été informée de l’activité exercée
entre avril à août 2015 que dans le cadre du réexamen de la situation du recourant au
mois de janvier 2017. En rendant sa décision le 30 juin 2017, elle a respecté les délais
(relatif et absolu) prévus à l’art. 25 LPGA, si bien que la créance en restitution
de l’intimée n’était pas périmée.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition du 29 septembre 2017 confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, le
29 septembre 2017 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :