vd_findinfo · AA 97/10 - 91/2012 · 2012-09-05 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, RÉCUSATION, EXPERTISE MÉDICALE | 39 al. 2 LPGA, 59 LPGA, 60 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2012 AA 97/10 - 91/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
97/10 - 91/2012
ZA10.036258
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 septembre 2012
_______________________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à St-Prex, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève,
et
R.________
,
à Bottmingen, intimée.
_______________
Art.
39 al. 2, 60 al. 2, 59 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après:
l'assurée ou la recourante), née le 3 juin 1947, travaille depuis 1973 pour l'Institut [...]
notamment en qualité d'accompagnatrice des élèves dans leurs diverses activités sportives
et d'extérieur.
Le 22 août 2004, l'assurée a été victime d'un accident de la circulation en France.
Le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale indique que le véhicule conduit par
l'assurée a été percuté frontalement par une automobiliste roulant en sens inverse
qui s'était déportée sur la voie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Les deux véhicules ont été détruits et le procès-verbal précise que l'assurée
était "blessée grave".
Le 24 août 2004, l'employeur de G.________ a envoyé à la Compagnie d'assurance R.________
(ci-après : l'assureur) une déclaration de sinistre concernant son employée, qui indiquait
que celle-ci souffrait du talon droit (astragale) et de diverses contusions, référence étant
faite pour le surplus au rapport médical.
Le certificat médical "descriptif" établi le 25 août 2004 par le Dr [...],
Chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du Centre [...] indique comme lésions
:
-
fracture du col de l'astragale droit non déplacée;
-
fracture engrenée du bord interne de la clavicule gauche;
-
contusion de l'épaule et hématome abdominal superficiel.
Le
spécialiste précise que ces lésions entraîneront une incapacité totale de travail
de 20 jours, sous réserve de complications.
L'assurée est restée hospitalisée en France jusqu'au 27 août 2004, date de son transfert
à l'Hôpital de [...]. Elle a ensuite séjourné à la Clinique [...] du 3 au 24
septembre 2004 dans un but de rééducation à la marche.
Le 2 mai 2005, l'assurée a eu un nouvel accident avec blessure à la cheville droite. Une prise
en charge médicale sous forme de physiothérapie et d'infiltrations a été mise en
place.
Le 15 mars 2006, l'assurée a été examinée par le
Dr
N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
qui a déposé son rapport d'expertise le 1
er
mai 2006. Il en ressort notamment les éléments suivants :
"(…)
DIAGNOSTICS
:
1-
Fracture du col de l'astragale droit et de la pointe de la malléole interne de la cheville droite.
2-
Contusion abdominale avec hématome de la paroi et contusion hépatique biologique.
3-
Contusion de l'épaule gauche.
4
-
Fracture Weber A de la pointe de la malléole externe de la cheville gauche.
5-
Conflit sous-acromial avec tendinopathie et rupture partielle de la face profonde du tendon du sus-épineux
et arthrose acromio-claviculaire de l'épaule droite.
6-
Probable névrome de morton du deuxième espace inter-métatarisen du pied droit.
7-
Gonarthrose bilatérale débutante.
EVOLUTION
& DISCUSSION :
(…)
Au
mois de novembre - décembre 2004, apparaissent progressivement des douleurs de l'épaule droite.
Celles-ci deviennent réellement gênantes en avril 2005 avec difficultés à la mobilisation.
Un traitement de physiothérapie est entrepris avec une lente amélioration. En novembre 2005,
une infiltration de l'épaule est effectuée qui apporte une amélioration très nette
de la symptomatologie douloureuse. Il n'y a, à l'heure actuelle, plus de traitement à ce niveau
depuis novembre 2005. Il persiste quelques douleurs lors des mouvements en élévation maximale.
Pas de douleurs au repos.
REPONSES
AUX QUESTIONS :
(…)
5)-
Causalité : veuillez nous dire en motivant chaque réponse pour chacun des diagnostics relevés
sous le chiffre "4" s'il est en lien de causalité naturelle avec l'accident en fonction
des termes suivants.
-
Non
-
Possible ( de 50 %)
-
Certain (100 %)
(…)
Le
diagnostic 5 n'est pas en relation de causalité avec ces deux accidents.
En
effet, Madame G.________ n'a pas ressenti de douleurs de l'épaule droite après l'accident du
22.8.2004. Celles-ci ne sont apparues que 3 à 4 mois plus tard. Elles se sont progressivement aggravées.
Les
examens radiologiques mettent en évidence des troubles dégénératifs avec un conflit
sous-acromial, une arthrose claviculaire, une tendinite du sus-épineux évoluant vers une rupture
partielle. Ces lésions n'ont pas de relation de causalité directe avec l'accident du 22.8.2004.
(…)
7)-
Constatez-vous chez Mme G.________ un état antérieur, étranger, concomitant ou une maladie
intercurrente ?
L'évolution
a été compliquée à partir du mois de novembre-décembre 2004 par une tendinite
du sus-épineux associée à un conflit sous-acromial de l'épaule droite. Cette pathologie
n'est pas en relation avec les deux accidents cités ci-dessus.
Le
traitement de cette pathologie n'est pas à charge de l'assurance-accidents. Il n'a cependant pas
entraîné de retard dans l'évolution des séquelles des deux accidents. (…)"
Le 21 août 2009, un examen IRM de la cheville droite de l’assurée est pratiqué.
Dans son rapport médical intermédiaire du 22 novembre 2009, le Dr A.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et médecin-conseil de l'assureur fait état d'une "péjoration
de la situation au niveau du pied et de la cheville droite avec douleur, raideur sous-astragalienne de
60% avec tuméfaction péri- et sous-malléolaire. Investigation complémentaire par
IRM qui confirme la décompensation post-traumatique". En bas dudit rapport est indiqué,
en caractères gras, "REMARQUE: le rapport de causalité est indéniable".
Le 16 décembre 2009, l’assureur a soumis le cas à son médecin-conseil, le Dr N.________,
selon lequel il s’avère nécessaire de mettre sur pied un examen médical pour déterminer
la question du lien de causalité. Ayant déjà rencontré l’assurée, ledit
médecin-conseil propose de l’examiner à nouveau.
Par courrier du 17 décembre 2009 au conseil de l’assurée, l’assureur a proposé
de la soumettre à l’expertise du Dr N.________ afin de déterminer la causalité entre
l’événement de 2004 et la rechute au pied droit et a informé l’assurée
qu’elle avait la possibilité de faire valoir des moyens de récusation.
Le 4 janvier 2010, par l’intermédiaire de son conseil, l’assurée a relevé
que le Dr N.________ n’offrait pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité
au motif qu’il s’était déjà exprimé sur les aspects médicaux de
ce dossier et que son avis précédent était contesté.
L’assureur a répondu en date du 11 janvier 2010 que les éléments soulevés ne
fondaient aucun motif de prévention valable pouvant être opposé au Dr N.________. Cependant,
par gain de paix, il a proposé, alternativement, le Dr D.________ en tant qu’expert.
En date du 12 janvier 2010, le conseil de l’assurée a répondu qu’il persistait
à s’opposer à ce que le Dr N.________ procède à l’expertise. S’agissant
du Dr D.________, celui-ci manquerait d’impartialité, au motif que, à teneur d’un
arrêt du Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève, un rapport
dudit praticien avait été écarté dans un cas particulier au motif qu’il était
empreint d’éléments subjectifs notamment.
Par fax du 19 janvier 2010, l’assurée a proposé à l’assureur qu’elle
soit soumise à l’expertise de la Dresse C.________ ou du Dr T.________. Selon télécopie
du même jour, l’assureur a confirmé ne pas entrer en matière sur les propositions
et a demandé à cette dernière de choisir entre le Dr N.________ et le Dr D.________. Toujours
le même jour, à teneur d’un nouveau fax, l’assurée a indiqué maintenir
sa proposition relative aux Drs C.________ et T.________ par préférence au Dr N.________ et
a répété exclure que sa cliente se soumette à une expertise du Dr D.________. Elle
a demandé en outre à l’assureur de rendre une décision formelle s’il devait
maintenir sa position.
B.
Par décision du 23
février 2010, notifiée au conseil de l’assurée, l’assureur a relevé qu’à
défaut de motifs de récusation pertinents à l’encontre du Dr N.________ comme du
Dr D.________, il maintenait que ses choix présentaient toutes les garanties nécessaires et
refusait d’entrer en matière sur les contre-propositions émises.
L’assurée a formé opposition à la décision du 23 février 2010 par courrier
recommandé du 25 mars 2010. Dans son opposition, elle a conclu à l'annulation de la décision
du 23 février 2010, à la récusation du Dr N.________ et à ce que l’expertise
soit confiée à la Dresse C.________ ou au Dr T.________. Ni les conclusions, ni la partie en
droit de l’opposition ne mentionnaient le Dr D.________.
Par courrier recommandé du 29 septembre 2010, l’assureur a constaté que sa décision
du 23 février 2010 avait acquis force de chose décidée s’agissant du refus d’admettre
les motifs de récusation visant le Dr D.________, l’assurée n’ayant pas conclu
à la récusation de ce praticien à l’occasion de son opposition du 25 mars 2010.
Au surplus, l’assurée a été avisée qu’elle serait soumise à l’expertise
du Dr D.________.
Par décision sur opposition du 1
er
octobre 2010, l’assureur a constaté que l’opposition déposée par l’assurée
le 25 mars 2010 était désormais sans objet.
Par courrier et par fax du 11 octobre 2010, l’assurée a développé divers griefs
contre la décision de l’intimée du 1
er
octobre 2010 et demandé la reconsidération de dite décision.
L’assureur a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération
formulée par l’assurée.
C.
Par acte du 3 novembre 2010, G.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes :
"
1.
Recevoir le présent recours pour déni
de justice.
2.
Annuler la décision sur opposition datée
du 1
er
octobre 2010, ainsi que la décision initiale du 23 février 2010.
3.
Constater qu'il y a déni de justice, R.________
n'ayant pas statué sur les conclusions prises par Mme G.________ dans son opposition du 25 mars
2010.
4.
Ordonner à R.________ de rendre à bref
délai une décision sur opposition statuant sur les conclusions prises par Mme G.________ dans
son opposition du 25 mars 2010.
5.
Donner acte à Mme G.________ de ce qu’au
fond, elle persiste dans les conclusions prises dans son opposition du 25 mars 2010, tendant notamment
à la récusation tant du Dr N.________ que du Dr D.________.
6.
Condamner la R.________ en tous les frais et dépens,
y compris une équitable indemnité valant participation aux honoraires du soussigné.
7.
Débouter la R.________ de toutes autres ou
contraires conclusions."
A l'appui de ses conclusions, la recourante a notamment fait valoir que l'assureur avait commis un déni
de justice en ne statuant pas, dans sa décision sur opposition, sur les conclusions qu'elle avait
prise, dès lors qu'il considérait que l'opposition était sans objet, la recourante n'ayant
pas, selon lui, conclu à la récusation du Dr D.________. La recourante considérait que
ses conclusions étaient parfaitement claires et tendaient à la récusation du Dr N.________
comme à celle du Dr D.________, ce qui découlait en particulier du fait qu'elle avait conclu
à l'annulation de la décision du 23 février 2010, ainsi qu'à la nomination comme
expert de la Dresse C.________ ou du Dr T.________. L'assureur devait donc être condamné à
se prononcer sur la récusation de du Dr D.________.
Par acte du 15 décembre 2010, l'assureur a répondu en concluant préalablement à ce
que le recours du 3 novembre 2010 formé par la recourante contre la décision sur opposition
du 1
er
octobre 2010 soit déclaré irrecevable, principalement, à ce que l’acte de procédure
formé par la recourante en date du 25 mars 2010 contre la décision du 23 février 2010
soit déclaré irrecevable en tant que recours, subsidiairement, à ce que l’acte de
procédure formé par la recourante en date du 25 mars 2010 contre la décision du 23 février
2010 soit rejeté dans la mesure où il est recevable en tant que recours.
E n  d r o i t  :
1.
Avant
d'entrer éventuellement en matière sur le litige au fond, lequel concerne une question de récusation
d'expert médical, il faut examiner la recevabilité du recours qui est contestée par l'intimé.
2.
a)
L'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le caractère d'une décision
au sens de l'art. 49 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) et intervient sous la forme d'une communication (ATF 132
V 93, consid. 5). En revanche, lorsque l'assuré, dans le cadre des droits conférés par
l'art. 44 LPGA, fait valoir des motifs de récusation au sens des art. 36 al. 1 LPGA (selon lequel
les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou
des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire
ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues) et 10 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) - dispositions relatives à
la récusation des personnes appelées à préparer ou prendre des décisions, applicables
mutatis mutandis-, l'administration doit rendre une décision, ceci désormais indépendamment
de la question de savoir si les motifs de récusation invoqués sont des motifs formels ou matériels
(ATF 137 V 210, consid 3.4.2, en particulier 3.4.2.7: changement de jurisprudence par rapport à
l'ATF 132 V 93, en particulier consid. 6.5. Pour plus de détails sur ce revirement de jurisprudence,
cf. infra consid. 4). Cette décision, qui doit être qualifiée de décision incidente,
concerne l'ordonnancement de la procédure et elle ne saurait faire l'objet d'une opposition auprès
de l'assureur qui l'a rendue (art. 52 al. 1 LPGA), mais elle peut être attaquée directement
par le biais d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances (selon l'art. 46 al. 1 PA, applicable
par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA; cf. à cet égard ATF 132 V 93 consid. 6.1 et ATF 137 V 210,
consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Une telle décision portant sur la récusation d'un expert peut
- ainsi que l'avait jugé le Tribunal fédéral au sujet du recours du recours de droit administratif
sous l'empire de l'OJ (cf. arrêt du TFA du 7 novembre 1997 consid. 1, in: Pratique VSI 2/1998, p.
128 et les références citées) - être attaquée par un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral, dès lors qu'elle est susceptible de causer
un préjudice irréparable (ATF 138 V 271).
b)
En vertu de l'art. 60 LPGA, le recours devant le Tribunal des assurances, doit être déposé
dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art.
38 à 41 sont applicables par analogie (al. 2). En vertu de l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
En vertu de l'art. 8 al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA), l'autorité qui se
tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
c)
En
l'espèce, la décision rendue le 23 février 2010 par l'assureur est une décision incidente
portant sur la récusation d'experts. Elle devait dès lors directement faire l'objet d'un recours
devant le tribunal cantonal des assurances, et non d'une opposition auprès de l'assureur, conformément
à ce qui précède. Cependant, l'acte déposé par l'assuré le 25 mars 2010,
dénommé "opposition" a été déposé dans le délai de 30 jours
devant l'autorité incompétente, de sorte que le délai de recours fixé par l'art.
60 LPGA est réputé observé conformément à l'art. 39 al. 2 LPGA. Cet acte doit
donc être considéré comme un recours déposé valablement devant l'autorité
de céans, l'assureur étant réputé le lui avoir transmis en déclinant - certes
tardivement - sa compétence. Ceci a pour conséquence que les conclusions prises par la recourante
dans son acte du 3 novembre 2010, visant à ce que la Cour de céans constate un déni de
justice et ordonne à l'intimée de statuer à nouveau sur les conclusions de l'opposition
sont irrecevables, une telle voie n'étant pas ouverte et l'assureur ayant rendu une décision
le 23 février 2010, en refusant les motifs de récusation soulevés en procédure administrative,
à l'encontre les Drs N.________ et D.________.
3.
Cela étant, il convient encore d'examiner
si le recours déposé le 25 mars 2010, est recevable sous l'angle de la qualité pour recourir.
a)
En vertu de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée a qualité pour recourir. La notion d'intérêt digne de protection ancrée
dans cette disposition doit être interprétée de la même façon que celle qui
résultait de l'art. 103 let. a OJ pour la procédure fédérale de recours de droit
administratif (TF K 112/06 du 30 mai 2007, consid. 4; TF H 207/04 du 17 mai 2005, consid. 2.1 et les
références citées), et qui résulte, depuis le 1
er
janvier 2007, de l'art. 89 al. 1 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) lequel concerne la qualité pour agir en cas de recours en matière de droit public
(par ailleurs, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ reste applicable sous l'empire de la LTF,
cf. à cet égard notamment: ATF 135 II 145, consid. 6.1; ATF 134 V 53, consid. 2.3.3.3). Est
considéré comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de
droit ou de fait à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 135 II 145, consid. 6.1; TF
H 207/04 du 17 mai 2005, consid. 2.2 et TF K 112/06 du 30 mai 2007, consid. 4.1, ATF). L'intérêt
digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait
au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre, que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145, consid. 6.1; TF K 112/06
du 30 mai 2007, consid. 4.1).
b)
En l'espèce, dans son acte du 25 mars 2010, la recourante ne conclut pas à la récusation
du Dr D.________. Dans la partie fait de cet acte, il est certes mentionné que la recourante avait
écrit exclure être soumise à l’expertise du Dr D.________, ce avant que la décision
du 23 février 2010 n’ait été rendue. Dans son acte du 25 mars 2010, elle ne fait
toutefois valoir aucun grief ou motif de récusation à l’encontre du Dr D.________. Les
motifs de récusation ne concernent que le Dr N.________, la recourante concluant par ailleurs à
la récusation du seul Dr N.________. On relèvera encore que même si le juge des assurances
sociales ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et contenu de
l'acte de recours, il ne faut toutefois pas en déduire que cet acte n'est soumis à aucune exigence
formelle minimale, le justiciable devant apporter un minimum de soin dans la rédaction de son écriture
(TF U 292/02 du 17 décembre 2002, consid. 3). En particulier, il n'appartient pas à une autorité
de recours de faire des recherches dans les pièces du dossier pour déterminer notamment quel
est l'objet du litige et de quoi pourrait se plaindre le recourant (TF U 292/02 du 17 décembre 2002,
consid. 3; TF K 70/04 du 29 juillet 2004). Dès lors, dans la mesure où la recourante n'a conclu
qu'à la récusation du Dr N.________ et que l'intimé a décidé de procéder
à une expertise auprès du Dr D.________, renonçant à mandater le Dr N.________, la
recourante n’a plus d’intérêt actuel à obtenir la récusation de ce dernier.
Partant le recours du 25 mars 2010 est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle
faute d’intérêt actuel au recours.
4.
Par
surabondance, on relèvera ce qui suit, dans l'hypothèse où la Cour de céans avait
eu à examiner les motifs de récusation soulevés par la recourante à l'encontre des
Dr N.________ et D.________.
a)
L’assureur examine les demandes, prend
d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont
il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit
(art. 43 al. 1 LPGA). Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant
pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent
récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions (art.
44 LPGA).
b)
Aux termes de l’art. 34 LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), les juges et les greffiers se récusent:
a.
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b.
s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une
autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin;
c.
s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement
ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l’autorité précédente;
d.
s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré
inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l’autorité précédente;
e.
s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une
amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
Les motifs formels de récusation prévus par cette disposition sont applicables, par analogie,
à la récusation d’un expert en procédure administrative fédérale, notamment
en droit des assurances sociales (par renvois successifs des art. 55 al. 1 LPGA, 19 PA et 58 al. 1 de
la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [RS 273]).
c)
Dans un ATF 132 V 376 (consid. 6.2; cf. également
ATF 132 V 93), le Tribunal fédéral a considéré que les motifs pertinents, au sens
de l’art. 44 LPGA, pour lesquels une personne pouvait récuser un expert ne se limitaient pas
aux motifs formels de récusation énoncés par la loi. D’autres motifs, qualifiés
de «matériels», pouvaient entrer en considération, qui ne portaient toutefois pas
sur l’impartialité de l’expert, mais plutôt sur la qualité du rapport que
celui-ci pourrait être amené à rendre et sur la valeur probante que ce rapport pourrait
revêtir, compte tenu notamment du domaine de spécialisation de l’expert et, plus généralement,
de ses compétences. Cependant, le Tribunal fédéral a fortement limité la portée
de l’art. 44 LPGA en rapport avec ces motifs «matériels» de récusation, en
considérant que l’assureur social concerné n’était pas tenu de rendre une
décision incidente susceptible de recours lorsque l’assuré n’opposait que de tels
motifs au choix de l’expert. Dans de telles situations, l’assureur social pouvait maintenir
son choix sans qu’une voie de droit incidente soit ouverte pour le contester. Cas échéant,
la question de la valeur probante de l’expertise – au regard notamment des griefs «matériels»
soulevés contre le choix de l’expert – pourrait faire l’objet d’un examen
a posteriori par l’autorité de recours, si l’assuré contestait la décision
finale fondée sur ce document. Ces griefs seraient alors pris en considération par le juge
dans le cadre de sa libre appréciation des preuves. Finalement, il résultait de cette jurisprudence
que l’assuré ne pouvait contester le choix de l’expert devant un tribunal, avant la
réalisation de l’expertise, que s’il soulevait des motifs formels de récusation.
Le Tribunal fédéral a réexaminé cette jurisprudence et l’a modifiée. Dans
un ATF 137 V 210 (consid. 3.4.2, en particulier consid. 3.4.2.4, 3.4.2.6 et 3.4.2.7), il a constaté
que l’expertise ordonnée en procédure administrative revêt souvent une importance
déterminante, non seulement pour la procédure de décision par l’assureur social
concerné, mais également, en cas de recours, dans la procédure judiciaire subséquente.
En effet, il n’existe pas de droit à une expertise judiciaire lorsque l’expertise réalisée
au stade de la procédure administrative est jugée suffisamment probante par le tribunal saisi.
Le Tribunal fédéral a donc considéré qu’un renforcement des droits de participation
de l’assuré à l’administration de l’expertise, au stade de la procédure
administrative déjà, était nécessaire pour garantir une procédure équitable
conforme aux exigences des art. 29 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Selon cette nouvelle jurisprudence,
il appartient désormais à l’assureur social concerné de chercher à se mettre
d’accord, avec la personne assurée, sur le choix de l’expert. En cas d’échec,
l’assureur doit rendre une décision incidente contre laquelle la personne assurée peut
recourir immédiatement. Elle peut alors soulever des motifs formels de récusation, comme auparavant,
mais également des motifs «matériels» de récusation, soit tous motifs pertinents
au sens de l’art. 44 LPGA. Dans ce contexte, le tribunal saisi du recours contre la décision
incidente admettra en principe que celle-ci comporte pour l’assuré un risque de préjudice
irréparable, au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA (applicable par renvoi de l’art. 55
al. 1 LPGA), en d’autres termes, que l’assuré dispose d’un intérêt digne
de protection à l’annulation immédiate de la décision en question (sur le risque
de préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA, cf. ATF 130 Il 149 consid.
1 et les références; ATAF B-7084/2010 du 6 décembre 2010 consid. 1.5.2).
d)
D’après la jurisprudence, le seul
fait qu’un médecin ait déjà réalisé une première expertise à
un stade antérieur de la procédure administrative n’exclut pas d’emblée sa
désignation pour la réalisation d’une nouvelle expertise ou d’une complément
d’expertise (cf. ATF 132 V 93 consid. 7.2). Le fait qu’un expert ait pris des conclusions
défavorables à l’égard d’une partie ne constitue pas un motif de récusation.
En revanche, le soupçon de partialité peut reposer sur des jugements de valeurs émis par
l’expert, à propos d’aspects essentiels de la personnalité de l’une des parties
comme le sexe, l’origine, la race, la religion ou l’orientation sexuelle. Plus généralement,
tout jugement de valeur sur la personne paraît critiquable. L’expert doit s’exprimer
de façon neutre et circonstanciée, en s’appuyant sur des constatations d’ordre
médical. Il fera preuve d’une certaine retenue dans ses propos, nonobstant les controverses
qui peuvent exister dans le domaine médical sur l’un ou l’autre sujet (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 9C_603/2009 du 2 février 2010 consid. 3.3, I 626/05 du 7 novembre
2006 consid. 3.2.2, I 671/02 du 26 juin 2003 consid. 5.2).
e)
Dans le cas d'espèce, on relèvera que si, par hypothèse, la Cour de céans avait examiné
les motifs de récusation soulevés par la recourante à l’encontre des Drs N.________
ou D.________, le recours aurait de toute façon été rejeté. En effet, le Dr N.________
avait effectivement déjà réalisé une expertise sur l’assurée. Celle-ci
n’avait cependant comme but que de déterminer le lien de causalité entre l’événement
de 2004 et les différentes atteintes que la recourante présentait. En ce qui concerne la cheville
droite, le lien de causalité avait été reconnu par le Dr N.________. La nouvelle expertise
devait quant à elle déterminer le lien de causalité entre l’événement
de 2004 et la rechute au pied droit. De surcroît, dans son expertise du 1
er
mai 2006, le Dr N.________ n’a pas émis de jugement de valeur sur sa personne qui pouvait
paraître critiquable et a fait preuve de retenue. Quant au Dr D.________, le fait que le Tribunal
cantonal genevois n’ait pas reconnu valeur probante à l'un de ses rapports au motif qu’il
considérait, dans ce cas particulier, qu’il était emprunt de considérations subjectives
ne permet pas encore de retenir des motifs de prévention concrets dans la situation de l’assurée.
5.
Il
résulte de ce qui précède que le recours du 3 novembre 2010 est irrecevable et que le
recours du 25 mars 2010 est sans objet, la cause devant par conséquent être rayée du rôle.
La présente procédure relève de la compétence du juge unique, compétent pour
rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36]). De plus, la valeur litigieuse au fond est inférieure
à 30'000 fr. au vu des factures de soins figurant au dossier et comme l'a reconnu la recourante
dans la précédente procédure (AA 81/09-73/2009) (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens, compte
tenu de l'irrecevabilité du recours (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 3 novembre 2010 est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle, le recours du 25 mars 2010 étant sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Michel Bergmann (pour G.________)
‑
R.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :