vd_findinfo · Faillite / 2010 / 17 · 2010-07-01 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2010 Faillite / 2010 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
276
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 1er juillet 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
,
à Renens, contre le jugement rendu le 3 décembre 2009, à la suite de l’audience
du 12 novembre 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, admettant
la requête de relief du recourant et confirmant sa faillite prononcée à la requête
de
F.________
SA
, à Sierre.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 août 2008, à la requête de F.________ SA, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
a notifié à A.________ un commandement de payer, dans la poursuite n° 2'339'960, portant
sur les sommes de 1) 2'802 fr., plus intérêt à 12 % l'an dès le 7 mai 2008 et
de 2) 300 fr., sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était :
"1) Facture
No 761.289 du 05.02.07 pour Location PC-Set Fujitsu SCALEO PI SET 2. et facture No 770.570 du 21.04.08
pour dommage et intérêt Notebook Sony VGN-AR41L. 2) Frais de gestion".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par jugement du 9 avril 2009, définitif et exécutoire dès le 10 mai 2009, le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois a dit que le défendeur A.________ devait payer à la demanderesse
F.________ SA la somme de 2'174 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2008 (I);
il a levé définitivement, à concurrence des montant et intérêt précités,
l'opposition au commandement de payer (II), fixé les frais de justice et les dépens (III et
IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Au bénéfice d'une commination de faillite dans la même poursuite notifiée le 17 juillet
2009, la poursuivante a requis la faillite du débiteur.
Par avis du 2 septembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a convoqué les parties
à son audience du 24 septembre 2009.
A l'issue de cette audience à laquelle les parties ont fait défaut, il a considéré
que la requête de faillite et les pièces produites étaient conformes aux réquisits
légaux et que le débiteur n'avait pas justifié par titre que la créance aurait été
acquittée en capital, frais et intérêts, ou qu'un sursis lui aurait été accordé.
Il a déclaré le même jour, à 11 h 20, la faillite de A.________ et mis les frais,
par 200 francs, à la charge du failli.
Le failli a recouru par lettre du 2 octobre 2009, exposant notamment qu'il se trouvait à l'étranger
pour raisons professionnelles durant plusieurs mois lors de l'audience de faillite et qu'il n'avait pu
prendre connaissance de sa convocation.
Considérant ce courrier comme une requête de relief, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a convoqué les parties pour une audience de relief le 12 novembre 2009 et a prononcé
le 5 octobre 2009 l'effet suspensif.
Par prononcé du 3 décembre 2009, il a admis la requête de relief (I), constaté que
les conditions d'annulation du prononcé de faillite n'étaient pas remplies (II), révoqué
l'effet suspensif, le prononcé de faillite du 24 septembre 2009 prenant effet le 2 décembre
2009 à 9 heures (III) et mis les frais de l'audience de faillite, par 200 fr., et ceux de l'audience
de relief, par 200 fr. à la charge du failli (IV).
2.
Le dossier de première instance contient
un extrait du registre des poursuites établi le 12 novembre 2009 par l'Office des poursuites du
district de Lausanne-Ouest, qui mentionne 55 poursuites à l'encontre du failli, pour un total de
162'161 francs, dont certaines sont exécutoires et cinq au stade de la commination de faillite.
3.
Par écriture du 14 décembre 2009, déposée
le lendemain, A.________ a implicitement recouru contre le prononcé du 3 décembre 2009 et a
requis l'effet suspensif
Par décision du 16 décembre 2009, le président de la cour de céans a accordé
l'effet suspensif et ordonné, à titre de mesures conservatoires, un inventaire et l'audition
du failli.
Par courrier du 17 décembre 2009, l'intimée a indiqué avoir reçu le 17 novembre 2009,
par l'intermédiaire de l'Etat de Vaud, la somme de 2'506 fr. 55 en règlement de sa poursuite.
Le 1
er
février 2010, l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a adressé au greffe de
la cour de céans l'inventaire des biens dans la faillite ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire.
Il ressort de ces pièces que l'estimation des biens s'élève à 17'348 fr. 85, dont
14'500 fr. pour une voiture BMW 525i, en leasing auprès de Fidis France. Lors de son interrogatoire,
le failli a exposé que sa mauvaise situation financière était liée à son activité
d'indépendant qui a débuté en 2006 et à laquelle il a mis fin au mois de mai 2009
en remettant son commerce de vêtements et accessoires à la société B.________ Sàrl,
dont il est actuellement le gérant.
Dans son mémoire du 24 mars 2010, le recourant a confirmé sa conclusion en annulation de faillite
et a produit des pièces
Par écriture du 26 avril 2010, l'intimée a confirmé le paiement intégral de sa poursuite
et a déclaré ne pas s'opposer aux conclusions du recourant.
4.
A l'appui de son recours, le recourant a notamment
produit les pièces suivantes :
- lettre du 16 décembre 2009 de l'Administration générale et finances de la Commune de
Lausanne demandant à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest de radier vingt-trois poursuites
dirigées contre le recourant;
-
un décompte du même service indiquant un solde dû par le recourant de 8'598 francs 20
au 16 décembre 2009;
-
vingt-six quittances délivrées par l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest pour
des montants payés par le recourant en règlement de diverses créances;
-
une attestation du 14 janvier 2010 du Contrôle des habitants de Lussy-sur-Morges indiquant que le
recourant était domicilié dans cette commune du 27 décembre 1990 au 31 mai 1996;
-
une attestation du 20 janvier 2010 de la Commune de Préverenges mentionnant l'arrivée du recourant
dans cette commune le 1
er
juin 1996 et son départ le 1
er
mars 1997, à destination de Morges;
-
une attestation du 15 janvier 2010 de la Commune de Morges, indiquant l'arrivée du recourant dans
cette commune le 20 mars 1997 et son départ le 16 mars 2000, à destination de Renens;
-
une attestation du Service de la population de la ville de Renens mentionnant l'arrivée du recourant
dans cette commune le 16 mars 2000;
-
une déclaration 20 janvier 2010 de l'Office des poursuites du district de Morges indiquant que le
recourant ne fait l'objet d'aucun acte de poursuite ni d'acte de défaut de biens;
-
un extrait du registre des poursuites, établi le 24 mars 2010, ne mentionnant aucun acte de défaut
de biens à l'encontre du recourant et faisant état d'une trentaine de poursuites pendantes,
toutes frappées d'opposition, pour un montant total de 124'674 fr. 25 et de cent seize poursuites
payées;
-
un extrait de compte établi le 23 mars 2010 par H.________ d'où il résulte que le recourant
est à jour dans le paiement de son loyer;
-
un contrat de travail du 1
er
avril 2009, passé entre le recourant et la société B.________ Sàrl, qui mentionne
un salaire horaire (recte : mensuel) brut de 5'500 francs;
-
un extrait Internet du registre du commerce mentionnant que la raison de commerce individuelle P.________,
dont le recourant est titulaire, est inscrite depuis le 7 juin 2006;
-
des certificats d'assurance-maladie obligatoire pour deux enfants du recourant ainsi qu'une police d'assurance
complémentaire du recourant pour l'année 2009.
En droit
:
I.
a)
La cour de céans a progressivement étendu
la possibilité pour le failli qui choisit la voie du relief plutôt que celle du recours direct
contre le jugement de faillite rendu par défaut, de faire valoir, dans un recours éventuel
contre le prononcé confirmant la faillite, que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) sont réunies (JT 2004 II
138; CPF 7 juin 2007/206; CPF 11 décembre 2008/617).
En l'occurrence, le recours formé en temps utile contre le prononcé du 3 décembre 2009
admettant la requête de relief et confirmant la faillite prononcée le 24 septembre 2009 est
recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP).
b)
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de
faillite (art. 58 al. 7 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), pour faire valoir des faits nouveaux
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance; les pièces se rapportant
à des faits intervenus depuis l'audience de faillite peuvent être produites, pour autant qu'elles
tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir que celui-ci
a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité compétente
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP).
En l'espèce, les pièces produites à l'appui du recours répondent à ces critères
et sont donc recevables.
II.
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi
d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art.
172 à 173a LP, qui ne sont pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre
que le premier juge a prononcé la faillite du recourant. Le jugement attaqué n'est entaché
d'aucune irrégularité, les délais de l'art. 166 LP ayant été respectés
et les parties régulièrement convoquées à l'audience.
III.
a)
Aux
termes de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier,
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit le paiement
de la dette ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité sont
cumulatives.
En instaurant cette voie de droit contre le jugement de faillite, le législateur a entendu éviter
des déclarations de faillite matériellement injustifiées, comme pourraient l'être
celles qui ont pour origine de simples inattentions (Cometta, Commentaire romand, n. 14 ad art. 174 LP).
b)
En
l'espèce, le recourant a justifié avoir réglé intégralement la poursuite à
l'origine de la faillite.
L'une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
c)
Le
recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le
juge, dans son libre examen, aboutit à la conviction qu'il correspond avec une probabilité
suffisante aux allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004).
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier
2000 c. 2b). Dès lors que la loi se contente d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences
trop sévères quant à la solvabilité: celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle
apparaît plus vraisemblable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174
LP; Cometta, op. cit., n. 9 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008; TF 5P.129/2006 du 30
juin 2006; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2).
S'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur,
par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules,
un indice d'insolvabilité. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue;
elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de
ses engagements échus, en particulier lorsqu'il s'agit d'une personne physique (CPF,  2 octobre
2008/483; CPF, 13 juin 2002/229).
Le poursuivi doit en principe établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire
ou dans une poursuite pour effet de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire
n'est en cours (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 44 ad art. 174 LP). La cour de céans s'est toutefois montrée plus large
en admettant, selon une jurisprudence aujourd'hui bien établie, que, lorsqu'un concordat paraît
possible d'office au sens de l'art. 173a al. 2 LP, le débiteur peut être considéré
comme suffisamment solvable pour qu'il soit fait application de l'art. 174 al. 2 LP, si la dette a été
payée ou la requête de faillite retirée, même si des poursuites (parfois nombreuses)
sont en cours (CPF, 10 décembre 2009/433; CPF, 8 octobre 2009/343; CPF 15 novembre 2007/424). Le
but de cette disposition est de substituer le concordat à la faillite chaque fois que cela est possible,
notamment en présence d'une entreprise viable (Gilliéron, op. cit., n. 14 ad art. 173a LP;
Cometta, op. cit., n. 7 ad art. 173 LP).
En l'espèce, l'extrait des registres de l'Office des poursuites de Morges au 20 janvier 2010, dans
le ressort duquel le recourant a été domicilié de fin 1990 à mi-mars 2000, indique
que celui-ci ne fait l'objet ni de poursuite ni d'acte de défauts de biens. Quant à l'extrait
du 24 mars 2010 émanant de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, dans l'arrondissement duquel
le recourant est domicilié depuis lors et jusqu'à ce jour, il ne mentionne pas d'acte de défaut
de biens et 35 poursuites pour un total de 124'674 fr. 25, toutes frappées d'opposition. La comparaison
entre cette pièce et l'extrait établi le 12 novembre 2009 par le même office montre que
le recourant a réglé de nombreuses poursuites durant la procédure de recours, soit en
particulier celles qui étaient libres d'opposition. Le total des poursuites pendantes a ainsi été
réduit de 37'486 fr. 75 de novembre 2009 à mars 2010.
Le recourant est à jour dans le paiement de son loyer et manifestement dans celui des primes d'assurance-maladie,
aucune des poursuites pendantes n'ayant trait à de telles créances. Il perçoit désormais
un salaire mensuel brut de 5'500 fr. et allègue vouloir radier sa raison individuelle. Il ressort
du procès-verbal de son interratoire du 14 décembre 2009 que ce commerce a été remis
à  B.________ Sàrl, soit son employeur actuel.
Compte tenu de la capacité d'assainissement partiel en quelques mois qu'a démontrée le
recourant et en l'absence de poursuites exécutoires, il convient d'admettre que sa solvabilité
paraît à tout le moins plus vraisemblable que son insolvabilité, et que la seconde condition
posée par la loi pour annuler la faillite est également réalisée.
IV.
Le recours doit ainsi être admis et le jugement
de première instance annulé en ce sens que la faillite de A.________ n'est pas prononcée.
Il est confirmé pour le surplus, c'est-à-dire en ce qui concerne les frais de première
instance, la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n'est pas
alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de A.________ n'est pas prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
1
er
novembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour A.________),
‑
F.________ SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :