vd_findinfo · Décision / 2017 / 270 · 2017-04-07 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, RÉVISION{DÉCISION}, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 121 al. 1 CPP (CH), 323 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 382 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 07.04.2017 Décision / 2017 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
231
PE11.015201-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
121 al. 1, 323, 382 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2017 par
S.________
contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 15 février
2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE11.015201-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Feu
[...], né en 1934, souffrait d'un syndrome de Lamber Eaton et d’un syndrome cérébelleux.
Ces deux maladies rares entraînent des troubles sévères du système neurologique,
qui se manifestent notamment sous la forme de problèmes de dysphagie grave et de déglutition
(risques de fausse route lorsqu’il avale des liquides non épaissis). Son état de santé
a nécessité des soins à domicile, prodigués par du personnel soignant du CMS de Renens-Nord.
En février 2011, il a été hospitalisé au CHUV durant quatre jours, des aliments étant
entrés dans ses bronches, causant une pneumonie par bronchoaspiration.
Souffrant d’un état de dénutrition en lien avec ses problèmes
de
déglutition, le patient a derechef été hospitalisé au CHUV entre le
24
mai et le 13 juin 2011. Les médecins ont décidé de lui poser une sonde gastrique durant
la nuit, afin de s’assurer qu’il reçoive un apport calorique suffisant par le biais
d’un complément alimentaire spécifique, le [...].
Une formation a été dispensée au CHUV peu avant le retour du patient à son domicile,
en présence d’un membre du CMS. Le lendemain du retour à domicile, une représentante
des laboratoires commercialisant la sonde gastrique a fait la démonstration de cette sonde en présence
de l’ex-épouse de [...], de ce dernier ainsi que d’une infirmière du CMS, [...],
l’infirmière de référence, E.________, étant en congé ce jour-là
(P. 25; P. 80, p. 2).
A son arrivée au domicile du patient, le 17 juin 2011 à 8h, E.________ a constaté que
ce dernier avait déjà quitté son lit et qu’il était assis dans son fauteuil
roulant à la cuisine, alors que la sonde gastrique était presque pleine. Elle a dès lors
récupéré le liquide restant dans un verre et le lui a fait boire en partie par petites
gorgées (P. 24, p. 13; PV aud. 4, p. 3).
Le 22 juin 2011, [...] a été hospitalisé d'urgence au CHUV, où une pneumonie sur
bronchoaspiration a été diagnostiquée. Il a séjourné dans cet établissement
jusqu'au 18 juillet 2011 et sa rééducation s'est poursuivie à Valmont jusqu'au 1
er
octobre 2011.
b)
Le
9 septembre 2011, [...] a déposé plainte pour tentative de meurtre, subsidiairement pour lésions
corporelles graves, plus subsidiairement pour mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui,
exposition, ou mise en danger de la vie d'autrui (P. 4 et 6/1). Le plaignant a incriminé notamment
les actes accomplis dans le cadre du traitement médical qui lui avait été dispensé.
Il a mis en cause l’infirmière E.________, ainsi qu’une aide-soignante, pour lui avoir,
le 17 juin 2011, administré par voie orale le liquide destiné à la sonde gastrique par
laquelle il était alimenté durant la nuit. En particulier, il a considéré qu’E.________
aurait voulu profiter de ses problèmes de déglutition pour l’étouffer au moyen de
ce liquide (P. 6/1).
c)
Le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l'ouverture d'une instruction
pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) à
raison des faits dénoncés.
Une expertise médicale a été ordonnée le 7 mai 2013. Dans un rapport du 2 juillet
2013 (P. 61), complété le 7 novembre 2014 (P. 80), les experts du Centre universitaire romand
de médecine légale (ci-après : le CURML) ont notamment indiqué qu’il n’y
avait pas de contre-indication absolue à l’administration de [...] par voie orale, étant
précisé que, durant la journée, le plaignant s’alimentait par voie orale, bien qu’au
vu des antécédents de fausses routes présentés par celui-ci, la précaution eût
été de ne pas utiliser la voie orale mais une seringue pour administrer les « restes »
de [...] dans la sonde PEG. Si la voie orale était utilisée, il aurait fallu, le cas échéant,
épaissir le liquide incriminé. Les experts ont indiqué que le fait d’administrer
le [...] par voie orale ne relevait pas d’une violation des règles de l’art mais consistait
en une non-observation de consignes prévues pour le cas particulier, dans la mesure où rien
ne permettait d’affirmer qu’E.________ avait été informée de la nécessité
d’une administration uniquement par la sonde PEG, ni qu’elle avait été correctement
formée à l’utilisation de cette sonde. Ils ont en outre relevé qu’un lien
entre les faits du 17 juin 2011 et la pneumonie dont le patient avait souffert et qui avait nécessité
son hospitalisation le 22 juin 2011 n’était pas établi; les experts ont en effet expliqué
qu’on ne pouvait exclure que celui-ci ait pu être exposé à d’autres fausses
routes avant ou après le 17 juin 2011, puisque, d’une part, il s’alimentait par voie
orale durant la journée et, d’autre part, il était commun que des aspirations du contenu
gastrique provoquent des pneumonies de reflux chez des personnes portant une sonde PEG, comme c’était
le cas du plaignant. Les experts ont d’ailleurs relevé que ce dernier avait présenté
un autre pic fébrile avec une désaturation, mis sous le compte d’un nouvel épisode
de bronchoaspiration durant son hospitalisation (P. 80, p. 3). Enfin, ils ont indiqué qu’au
vu de son évolution clinique, aucun élément du dossier ne permettait de conclure à
une mise en danger concrète de sa vie, l’administration de [...] par voie orale n’ayant
en outre pas entraîné de séquelles lourdes ou irréversibles.
d)
Par ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre E.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement lésions corporelles graves,
plus subsidiairement lésions corporelles simples, plus subsidiairement encore lésions corporelles
par négligence (I), a ordonné le maintien au dossier, au titre de pièce à conviction,
du DVD qui faisait l’objet de la fiche          n°
59914 (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III). Le
Procureur a en substance considéré que le lien de causalité entre la faute commise par
E.________ et le dommage n’avait pas pu être établi.
Statuant sur recours du plaignant, la Chambre
des recours pénale a, par arrêt du 22 juin 2015 (n° 419), rejeté le recours et confirmé
l’ordonnance du 13 avril 2015. Un recours déposé contre cet arrêt a été
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 16 septembre 2015 (TF
6B_856/2015).
B.
a)
Le 12 avril 2016, S.________, ex-épouse
de feu [...], agissant pour le compte de ce dernier et des enfants issus de son mariage avec le défunt,
à savoir [...], né en 1962, et [...], né en 1965 (P. 94/1), a demandé au Ministère
public la « révision de cette affaire en bonne et due forme » (P. 94/5). Elle
a produit une nouvelle expertise médicale, établie le 16 septembre 2015 par le Dr Y. Lesec,
expert auprès de la Cour d’appel de Nîmes (France).
b)
Par ordonnance de refus de reprise de la procédure
préliminaire du 15 février 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a refusé d’ordonner la reprise de la procédure pénale dirigée contre E.________
(I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que l’expertise médicale nouvellement produite n’apportait
aucun élément nouveau quant à la causalité entre la faute imputée à E.________
et la pneumonie du défunt et que, partant, l’avis versé au dossier ne contredisait pas
l’appréciation antérieure émise quant à la causalité entre la faute et
le dommage.
C.
Par acte déposé le 22 février 2017, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que la reprise de la procédure soit ordonnée.
Elle a produit diverses pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance du Ministère public ordonnant
ou refusant d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance
de classement est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6 janvier 2016/16 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente et dans les formes requises (385 al. 1 CPP). Cela n’implique
toutefois pas sans autre qu’il soit recevable, vu ce qui suit.
1.2
Selon l’art. 382 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci
(al. 1). Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches
au sens de l'art. 110 al. 1 CP peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre
la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient
été lésés (al. 3).
A, en particulier, la qualité pour recourir au sens ci-dessus le lésé qui s'est constitué
demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid.
3).
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale,
seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par
la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la règle
légale ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction visée par
la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de
l'auteur. Il suffit, en principe, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte
soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège
en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts
privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts
publics n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid.
2.3.1 ; TF 6B_1289/2015 du 20 juin 2016 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé
à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110 al.
1 CP, dans l’ordre de succession. Les proches de la victime, auxquels les droits ont été
transmis selon l’art. 121 al. 1 CPP, ne sont pas seulement habilités à faire valoir des
conclusions civiles, mais peuvent aussi soutenir l’action pénale (« Strafklage einreichen
»), au sens de l’art. 119 al. 2 let. a CPP (JdT 2014 III 30; cf. aussi ATF 138 IV 86 consid.
3.1.4).
1.3
En l’espèce, la recourante a sollicité
la reprise de la procédure préliminaire en précisant qu’elle agissait en tant que
représentante de ses enfants [...] et [...] notamment, en produisant des procurations établies
en sa faveur par ces derniers (P. 95/2, 100/1 et 100/2). Elle n’a donc pas personnellement la qualité
de partie au sens de l’art. 382 CPP. Du reste, en tant qu’ex-femme de feu [...], cette qualité
n’aurait sans doute pas pu lui être reconnue (art. 121 al. 1 CPP, en lien avec l’art.
110 al. 1 CP). En effet, l’époux divorcé n’est pas un proche au sens de l’art.
110 al. 1 CP (ATF 71 IV 38; JdT 1945 IV 214). Le recours déposé par S.________ en son nom personnel
paraît donc irrecevable. La question peut toutefois rester ouverte, le recours devant de toute manière
être rejeté pour les motifs ci-après.
2.
2.1
La recourante soutient implicitement que les conditions
d'une reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP seraient réunies.
Elle se fonde sur le nouveau rapport médical produit à l’appui de la demande du 12 avril
2016    (P. 98/5).
2.2
En
vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de
preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
Nonobstant le titre de
« reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323 CPP
prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées à l’art.
323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent porter que sur
des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de
preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire
qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre
d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant
d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement
si l’autorité n’a pas pu en avoir connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un
élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà du
dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid.
2.1). En outre, des moyens de preuve qui ont été cités voire administrés dans le
cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités,
ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1257).
Quant à la seconde
condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu, la doctrine relève
notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant,
coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319
CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance
ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 24 septembre
2014/694 consid. 2.1; CREP 5 octobre 2016/664)
2.3
En l'espèce, la recourante se méprend quant aux motifs qui ont conduit au classement de la
procédure. En effet, nul ne conteste l’existence d’un manquement aux règles professionnelles
d’E.________, respectivement de collègues de cette dernière ayant éventuellement
omis de l'instruire quant aux précautions à prendre en relation avec l’utilisation de
la sonde, s’agissant en particulier de l’administration du complément alimentaire; encore
faudrait-il, pour qu’une responsabilité pénale soit engagée, que la faute soit en
relation causale avec le dommage subi par feu le plaignant (ATF 133 IV 158 consid. 6.1). Or, tel n’est
pas le cas même au vu de la nouvelle expertise médicale dont se prévaut la recourante.
Cet avis se limite en effet à exposer le mécanisme physiologique du dommage, déjà
connu, et à considérer qu’une faute thérapeutique a été commise, ce que
la Cour de céans a retenu dans son précédent arrêt. Il ne se prononce toutefois pas
sur la question du lien de causalité et ne saurait donc remettre en cause les motifs pour lesquels
le classement prononcé par le Procureur a été validé (CREP 22 juin 2015/ 419 consid.
5.2). Il n’y a donc ni nouveaux moyens de preuves ni faits nouveaux qui révèleraient,
au degré de vraisemblance requis, une responsabilité pénale de la prévenue ou de
quiconque. Au vrai, il apparaît que la recourante ne parvient pas à comprendre que l’action
pénale doit s’arrêter en raison de l’absence d’un lien de causalité
établi entre le manquement de la prévenue, respectivement d’un tiers, et le dommage subi.
2.4
En définitive, on ne discerne aucun élément
nouveau justifiant une reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 1.3 supra) et l’ordonnance du 15 février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 15 février 2017 est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :