vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 421 · 2011-01-31 · fr

CURATELLE, GESTION DE FORTUNE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 325 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 31.01.2011 Arrêt / 2011 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
27
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 31 janvier 2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
325, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 octobre 2010 par la Justice de paix du district de
Nyon instituant une curatelle d'administration des biens en faveur de son fils mineur
C.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a prononcé le divorce des époux A.M.________ et B.M.________ et ratifié la convention
sur les effets accessoires du divorce signée par les époux prénommés, laquelle attribuait
l'autorité parentale sur les enfants D.M.________ et C.M.________, nés respectivement les 26
décembre 1991 et 17 août 1996, conjointe­ment aux deux parents, attribuait le droit de
garde sur les deux enfants à la mère et prévoyait que A.M.________ et B.M.________ demanderaient
à la justice de paix compétente de désigner un curateur aux biens concernant leur fils
C.M.________.
Par requête adressée le 11 novembre 2009 à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après
: justice de paix), A.M.________ a sollicité l'institution d'une curatelle d'administration des
biens en faveur de son fils C.M.________.
Lors de son audience du 18 janvier 2010, la justice de paix a procédé à l'audition des
père et mère de C.M.________. A cette occasion, A.M.________ et B.M.________ ont signé
une convention par laquelle ils réglaient notamment les modalités de prise en charge des soins
et de la thérapie prodigués à C.M.________ en raison de son infirmité et renonçaient
à la désignation d'un curateur aux biens en faveur de leur fils.
Par décision du 1
er
mars 2010, la justice de paix a ratifié la convention signée le 18 janvier précédent
par A.M.________ et B.M.________ pour valoir jugement définitif et exécutoire et renoncé
à l'institution d'une mesure au sens de l'art. 318 al. 3 CC en faveur de C.M.________.
Par jugement du 23 septembre 2010 en modification du jugement de divorce, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a notamment confié à la justice de paix la gestion
et/ou le contrôle de toutes les prestations versées par l'assurance-invalidité en faveur
de C.M.________, ainsi que des avoirs bancaires y relatifs, avec la faculté de prendre toute mesure
utile en ce sens, confor­mément aux art. 307, 318 et 324 CC, notamment la désignation
d'un curateur pou­vant exiger des comptes et des rapports de la part des parents, donner des instructions
à ces derniers, disposer d'un droit de regard et d'information sur la gestion des prestations AI
de l'enfant C.M.________ et des avoirs bancaires y relatifs, et exiger une consignation et/ou des sûretés.
Il ressort de ce jugement qu'un désac­cord important subsistait entre A.M.________ et B.M.________
s'agissant de l'affectation et de la gestion de la rente AI versée en faveur de leur fils C.M.________.
Par décision du 4 octobre 2010, communiquée le 5 novembre suivant, la Justice de paix du district
de Nyon a institué une curatelle d'administration des biens, à forme de l'art. 325 CC, en faveur
de C.M.________ (I), désigné L.________ en qualité de curateur avec mission de présenter,
dès son entrée en fonction, un relevé du compte BCV E 5240.55.70 ouvert au nom du mineur
C.M.________ concernant les prestations AI versées en sa faveur, d'assurer le contrôle et la
gestion du compte susmentionné du pupille concernant les prestations y relatives et de remettre
chaque année à la justice de paix un compte et rapport de son activité (II), et mis les
frais de la décision, par 300 fr., à la charge de C.M.________ (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 novembre 2010, A.M.________ a re­cou­ru contre cette
décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la mission du curateur
L.________ comprend la surveillance, le contrôle et l'approbation de toutes les prestations passées,
présentes et futures versées par l'AI à son fils C.M.________.
Dans son mémoire ampliatif du 17 décembre 2010, A.M.________ a confirmé et développé
ses moyens. A l'appui de son écriture, il a produit plusieurs pièces.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2010, L.________ a conclu implicitement à l'admission
du recours. Il a produit plusieurs pièces à l'appui de son écriture, savoir en particulier
un relevé du compte BCV E 5240.55.70 ouvert au nom de C.M.________ pour la période allant du
20 janvier au 4 octobre 2010 sur lequel ne figure aucun mouvement si ce n'est le versement d'un montant
de 90'712 francs et une copie de la lettre du 10 février 2009 par laquelle B.M.________ demandait
à l'Office de l'assurance-invalidité, à Vevey, de lui verser les indemnités perçues
par son fils C.M.________ sur le compte BCV K 5194.91.63 dont elle était titulaire.
Par mémoire du 18 janvier 2011, B.M.________ a conclu au rejet du recours. Elle a produit un bordereau
de pièces à l'appui de son écriture.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle d'administration
des biens au sens de l'art. 325 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Conformément à
l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre
les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication.
Ouvert au pupille capable de discernement ain­si qu'à tout intéressé (art. 420 al.
1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01)
qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la
Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruc­tion complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
Le présent recours,
interjeté en temps utile par A.M.________, déten­teur conjoint de l'autorité parentale
sur le mineur concerné à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en va de même des écritures
déposées durant la procédure et des pièces produites en deuxième instance (art.
496 al. 2 CPC-VD).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate
la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En l'espèce, l'enfant étant domicilié chez sa mère, seule détentrice du droit
de garde (art. 25 al. 1 et 376 al. 1 CC), à [...], la Justice de paix du district de Nyon était
compétente pour rendre la décision que­rellée. Le recourant n'a certes pas été
interpellé par l'autorité tutélaire avant que celle-ci institue une curatelle d'adminis­tration
des biens en faveur de son fils et désigne un curateur. Compte tenu toutefois du plein pouvoir d'examen
dont dispose la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours, le
droit d'être entendu du recourant est suffisamment garanti.
La décision entreprise apparaît ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle
est justifiée sur le fond.
3.
Le recourant demande l'élargissement du mandat octroyé au curateur en ce sens que ce dernier
puisse également surveiller, contrôler et approuver toutes les prestations passées, présentes
et futures versées par l'AI en faveur de son fils C.M.________ sur le ou les comptes où celles-ci
sont déposées.
Dans son jugement du 23 septembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a constaté qu'il subsistait un désaccord impor­tant entre A.M.________ et B.M.________
s'agissant de l'affectation et de la gestion de la rente AI actuellement versée en faveur de leur
fils C.M.________ et a ainsi confié à la justice de paix la gestion et/ou le contrôle
de toutes les prestations AI versées en faveur de l'enfant prénommé, ainsi que des avoirs
bancaires y relatifs, avec la faculté de prendre toute mesure utile en ce sens, conformément
aux art. 307, 318 et 324 CC, notamment la désignation d'un curateur pouvant exiger des comptes et
des rapports de la part des parents, donner des instructions à ces derniers, disposer d'un droit
de regard et d'information sur la gestion des prestations AI de l'enfant et des avoirs bancaires y relatifs,
et exiger une consignation et/ou des sûre­tés.
A la suite de ce jugement, la justice de paix a rendu la décision atta­quée et institué
une curatelle d'administration des biens au sens de l'art. 325 CC, dont le principe n'est pas contesté
dans le cadre du présent recours. Elle a défini la mission de L.________, curateur désigné,
qui doit présenter, dès son entrée en fonction, un relevé du compte BCV E 5240.55.70
ouvert au nom de l'enfant C.M.________, assurer le contrôle et la gestion du compte susmentionné
du pupille concer­nant les prestations y relatives et remettre chaque année à la justice
de paix un compte et rapport de son activité.
En l'espèce, il apparaît que la mission confiée au curateur par la justice de paix est
trop restreinte par rapport au contenu du jugement du 23 septembre 2010 du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte. Il apparaît en effet que ce jugement visait une curatelle
pour gérer et/ou contrôler l'ensemble des prestations AI versées en faveur de C.M.________,
ainsi que des avoirs y relatifs. Or la justice de paix a demandé au curateur d'assurer uniquement
le contrôle et la gestion du comp­te BCV E 5240.55.70 ouvert au nom de l'enfant C.M.________
et non de l'ensem­ble des comptes relatifs aux prestations AI versées en faveur de ce dernier.
Il résulte des pièces figurant au dossier que le compte précité présentait un
solde de 90'712 fr. au 4 octobre 2010, qu'aucun mouvement n'a été enregistré depuis le
20 janvier 2010 sur ce compte, qu'B.M.________ a, par lettre du 10 février 2009, demandé à
l'Office AI de verser les rentes en faveur de son fils sur le compte BCV K 5194.91.63 dont elle est titulaire
et que les prestations versées en faveur de C.M.________ ne sont donc plus versées sur le compte
bancaire BCV E 5240.55.70 ouvert au nom de l'enfant. Dans ces conditions, la cour de céans considère
que le mandat octroyé au curateur L.________ par la justice de paix est trop restreint et qu'il
doit être élargi, conformément au dispositif du jugement du 23 septembre 2010 du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, en ce sens que la curatelle porte sur la gestion
et le contrôle de toutes les prestations AI versées en faveur de C.M.________.
4.
En conclusion, le recours interjeté par A.M.________ doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la mission du curateur désigné porte sur l'ensemble des comptes
relatifs aux prestations AI versées en faveur de C.M.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause, il n'a pas droit à des dépens. La
justice de paix n'a en effet pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lau­san­ne 2002, n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766; JT
1979 III 127; ATF 84 II 677, JT 1959 I 524). Il a au surplus procédé seul sans engager les
frais d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II.
désigne L.________, rue de la Colombière 26, 1260 Nyon, en qualité de curateur avec pour
mission d'assurer le contrôle et la ges­tion de toutes les prestations AI versées en faveur
du mineur C.M.________ et les comptes bancaires y relatifs et de remettre chaque année à la
justice de paix un compte et rapport de son activité.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
31 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.M.________,
-
M. L.________,
-
Mme B.M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :