vd_findinfo · 360 · 2022-04-22 · fr

CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, DOPAGE, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, USAGE PERSONNEL, MÉDICAMENT, CONTRAINTE SEXUELLE, RÉVOCATION DU SURSIS, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CAS DE RIGUEUR | 46 al. 1 CP, 66a al. 2 CP, 86 LPTh, 87 LPTh, 19 al. 1 LStup, 19a ch. 1 LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2022 360

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE18.018282-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 novembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Cvjetislav Todic, défenseur d’office à Montreux,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
H.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jonathan Rey, conseil d’office à Payerne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré W.________ du chef de prévention de délit à la LPTh (Loi
fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 ;
RS 812.21) (I), a constaté que celui-ci s’était rendu coupable de contrainte sexuelle,
d’infraction à la LESp (Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité
physique du 17 juin 2011 ; RS 415.0), d’infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et de contravention
à la LPTh (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous
déduction de la détention accomplie avant jugement par un jour, peine complémentaire à
celle prononcée le 1
er
septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 28 novembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine prononcée
(IV), l’a condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 3 jours (V), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 5 ans (VI), a renvoyé H.________ à ses réserves civiles (VII), a ordonné
la confiscation et la destruction des divers produits, notamment dopants, médicamenteux ou stupéfiants,
saisis par les enquêteurs au domicile de W.________ (VIII), a statué sur le sort des séquestres
(IX et X), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office de W.________ à
11'181 fr. 70 (XI) et les frais de justice à la charge de ce dernier à 21'751 fr. 70, ce montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office (XII), a rejeté les conclusions
prises par le prévenu en allocation d’indemnités pour les dépenses occasionnées
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral
subi du chef de la procédure menée à son encontre (XIII) et a dit que celui-ci ne serait
tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permettait (XIV).
B.
a)
Par annonce du 29 avril 2022, puis déclaration
motivée du 31 mai 2022, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de contrainte
sexuelle, d’infraction à la LStup et de contravention à la LPTh, qu’il est condamné
à une peine pécuniaire n’excédant pas 90 jours-amende à 30 fr. l’unité,
qu’il est renoncé à révoquer le sursis qui lui a été accordé le 28
novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à lui infliger
une peine d’amende ainsi qu’à prononcer une expulsion pénale à son endroit,
et qu’une indemnité équitable à dire de justice pour ses frais de défense lui
est allouée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement contesté et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat. A titre préliminaire, il a conclu à ce que l’assistance
judiciaire complète lui soit accordée pour la procédure d’appel et à ce que
l’avocat Cvjetislav Todic lui soit désigné en qualité de défenseur d’office.
b)
Le
16 juin 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé W.________ que,
la défense d’office ne prenant fin qu’à l’épuisement des instances cantonales,
il n’y avait pas matière à une nouvelle désignation.
c)
Le
10 novembre 2022, H.________ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire et que l’avocat Jonathan Rey lui soit désigné en tant que conseil juridique
gratuit.
Le 17 novembre 2022, la Présidente de la Cour de céans a désigné Me Jonathan
Rey comme conseil juridique gratuit de H.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Ressortissant
du [...] et de [...], W.________ est né le [...] 1988 à [...]. Il est arrivé à l’âge
de 10 ans au [...], où il a achevé sa scolarité, puis obtenu un diplôme de programmeur.
Son père est décédé lorsqu’il avait 7 ans. Il a un frère et une sœur.
Sa mère et sa sœur sont venues en Suisse en 2010 et il les a rejointes en 2014. Il est arrivé
avec sa compagne, prénommée [...], qu’il fréquentait depuis 2005. Il s’est
installé à [...] chez une cousine. Depuis janvier 2020, il est en couple avec [...], avec laquelle
il a eu une fille, née le [...] 2022. Sa compagne est une ressortissante [...] au bénéfice
d’un permis C, et a déposé une demande de naturalisation. Il a lui-même obtenu un
permis B ensuite de la naissance de son enfant. Le couple envisage de se marier. Le prévenu a encore
un oncle qui vit en Suisse. Au [...], il a une tante et un cousin, lequel vient parfois travailler en
Suisse.
En 2017, W.________ a commencé à travailler au [...], à Lausanne, en tant qu’agent
de sécurité. Il a été licencié le 20 juin 2019 pour insubordination. Il a ensuite
exercé diverses missions temporaires dans le domaine du bâtiment. Il est actuellement au chômage,
après avoir subi un accident de travail le 1
er
juillet 2022. Il perçoit des indemnités à hauteur de 3'150 fr. par mois, allocations familiales
comprises.
b)
Le casier judiciaire suisse de W.________ comporte
les inscriptions suivantes :
- 13 octobre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conduite d’un
véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc ; peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de 540 francs ; sursis révoqué
le 8 mai 2018 ;
- 28 novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : lésions
corporelles simples ; peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
3 ans, et amende de 300 francs ; peine complémentaire au jugement du 13 octobre 2017 ;
- 8 mai 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 francs ;
- 1
er
septembre 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : lésions corporelles
simples ; peine privative de liberté de 90 jours.
L’ordonnance pénale du 13 octobre 2017 réprimait une conduite sans permis deux fois par
semaine sur une durée de 10 mois (P. 32). La peine du 28 novembre 2017 se rapportait à
des coups de poing donnés sans crier gare à un homme dans un logement privé, puis des
coups de jambe au sol, avec arrêt de travail d’une semaine de la victime (P. 33). La condamnation
du 8 mai 2018 concernait la circulation, à l’insu de la propriétaire et sous retrait
du permis de conduire, au volant d’une voiture de tourisme (P. 8). L’ordonnance du 1
er
septembre 2021 sanctionnait l’attaque subite, dans un parking souterrain, d’un tiers avec
lequel W.________ avait un litige professionnel, par un coup de pied à la cuisse, suivi d’un
coup de poing, d’une tentative de fuite de la victime, et de plus d’une dizaine de nouveaux
coups sur le flanc gauche, avec une incapacité de travail de deux mois (P. 43). Il est constaté,
s’agissant des deux dernières condamnations, que le prévenu niait les faits ou les minimisait
de façon grossière.
2.
2.1
Dans la région [...], notamment depuis les
locaux du [...], [...] à [...], ainsi que depuis son domicile à [...], entre novembre 2015
et septembre 2018, W.________, adepte du culturisme, s’est livré à un trafic de produits
dopants qu’il a commandés et importés en Suisse depuis le Portugal, d’une part
pour sa consommation personnelle, mais également pour fournir diverses connaissances dans le milieu
du culturisme. Celles-ci lui avaient passé commande de tels produits ou venaient le voir à
l’improviste pour en acheter, dès lors que de nombreuses personnes savaient qu’il se
livrait à un tel trafic. Le prévenu s’est rendu personnellement au Portugal pour aller
chercher de tels produits, qu’il a ramenés dans ses valises. Il a également passé
des commandes à des fournisseurs qui lui ont envoyé la marchandise par colis. En mai 2017 en
particulier, le prévenu s’est fait livrer deux colis contenant de nombreux produits dopants,
colis qui ont été saisis par les douanes. L’entier de l’activité délictueuse
du prévenu n’a pas pu être établie, mais il a au minimum importé et fourni
des clients en produits dopants d’une valeur totale de 40'000 fr. environ. Son bénéfice
exact n’a pas pu être établi mais il ne saurait être inférieur à plusieurs
milliers de francs. W.________ a notamment fourni en produits les personnes suivantes :
- Q.________ : divers produits dopants pour un total d’environ 24'000 fr. entre juin 2015
et mai 2016, et pour un total d’environ 12'000 fr. entre juillet 2016 et juillet 2017 ;
- X.________ pour plusieurs cures, le nombre et le prix exact n’étant pas déterminés,
mais au moins à hauteur de 260 fr. en septembre 2017 et de 190 euros en juin-juillet 2018 ;
- R.________ pour plusieurs cures, le nombre et le prix exacts n’étant pas déterminés ;
- S.________ pour plusieurs cures, le nombre et le prix exacts n’étant pas déterminés ;
- un prénommé J.________ : divers produits pour 280 fr. en janvier 2018 ;
- un prénommé A.________ : divers produits pour 600 fr. en janvier 2018 ;
- un nommé « [...] » : divers produits pour 280 fr. en janvier 2018 ;
- un prénommé F.________ : divers produits pour 280 fr. en juin-juillet 2018 ;
- un prénommé K.________ : divers produits pour 160 euros en juin-juillet 2018 ;
- M.________ : divers produits pour 200 euros en juin-juillet 2018 ;
- G.________ : divers produits pour 420 euros en juin-juillet 2018 ;
- N.________ : divers produits pour au moins 450 euros en juin-juillet 2018.
2.2
A [...], [...], dans les locaux du [...], le 18
septembre 2018 vers 18h00, H.________, cliente du fitness, a été abordée à son arrivée
par W.________, également client du fitness, qui lui a demandé de venir à l’arrière,
soit dans l’espace spa, une fois qu’elle se serait changée. Une fois changée, H.________
a rejoint W.________ dans l’espace spa, accessible depuis l’arrière des vestiaires.
A cet endroit, le prévenu lui a demandé si elle connaissait l’endroit, ce à quoi
elle a répondu que ce n’était que la deuxième fois qu’elle y venait. Ne connaissant
pas très bien les lieux, H.________ a demandé au prévenu ce qu’il y avait dans une
pièce voisine. Le prévenu a ouvert la porte de cette pièce et H.________, en se penchant
à l’intérieur, a constaté qu’il s’agissait d’un cabinet de massage
du physiothérapeute. W.________ l’a alors poussée à l’intérieur du cabinet
de massage en plaçant ses deux mains sur ses épaules, est entré, puis a verrouillé
la porte derrière lui. Ils se sont retrouvés dans le noir et H.________ a demandé au prévenu
ce qu’il faisait. Ce dernier l’a alors saisie au niveau des bras et l’a poussée
contre la table de massage sur le dos, tout en tentant de l’embrasser sur la bouche. H.________
s’est débattue et a essayé de se diriger vers la porte. Le prévenu lui a ensuite
saisi un poignet ou un bras et lui a demandé si elle avait un copain, ce à quoi elle a répondu
par l’affirmative. W.________ a retourné H.________ à plat ventre contre la table de
massage et a poussé son buste en avant. H.________ est parvenue à rejoindre la porte du cabinet
tout en se débattant. Elle a été rejointe par le prévenu qui l’a prise dans
ses bras en la serrant fort, face à lui. Il a alors commencé à la caresser partout sur
le corps, en particulier sur son dos, ses fesses et ses jambes, dont les cuisses, alors que H.________
se débattait toujours. Le prévenu a fini par la lâcher et H.________ a tenté d’ouvrir
la porte. Le prévenu l’a retenue par une main et lui a dit plusieurs fois qu’il était
désolé. H.________ s’est alors empressée de partir.
H.________ s’est portée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil le 18 septembre
2018.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de W.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une constatation inexacte des faits,
l'appelant conteste avoir vendu des produits dopants. Il aurait seulement servi d'intermédiaire,
sans bénéfice, pour quatre connaissances. Il fait valoir que ses déclarations auraient
été constantes, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal correctionnel, et qu'elles
seraient corroborées par celles des tiers entendus, qui ne le mettraient nullement en cause comme
vendeur. Q.________ l'avait certes désigné comme son fournisseur, dans un premier temps, mais
il se serait rétracté lors de l’audience de confrontation, et si une telle séance
avait été organisée, c'était bien parce qu’il y aurait eu un doute. Quant aux
notes comportant des noms accompagnés d’une liste de produits trouvées sur son téléphone,
il n'y aurait pas de raison de douter de ses explications – là encore corroborées par
les intéressés – selon lesquelles il ne s'agissait que de conseils donnés et de
leur rémunération.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire
de
l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatifs aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre
part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004
IV 65 ; TF 6B 831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation des
preuves, le principe
in dubio
pro reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF
124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136 ; ATF 120 la 31 consid. 2, JdT 1996 IV 79).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse
inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in CR CPP, op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
3.3
Les premiers juges ont considéré que
les premières déclarations du prévenu, faites
« à
chaud pour ainsi dire »
, devaient être
préférées aux suivantes,
« fruit
d'un recul stratégique »
. Or, le
prévenu avait reconnu avoir vendu – sans bénéfice – à quatre personnes
(X.________, R.________, S.________ et un prénommé A.________). Par ailleurs, la police avait
trouvé dans son téléphone des messages comportant des listes de produits dopants et des
prix, destinés aux prénommés F.________, K.________, M.________, G.________, N.________,
J.________, et à un « português ». Le prévenu avait admis avoir vendu
un produit au nommé M.________. Ceux de ces clients qui avaient été entendus avaient tout
nié, même parfois se doper, dans des déclarations fluctuantes qui les
faisaient
apparaître comme peu crédibles. W.________ avait déclaré qu'il s'agissait de rétribution
pour des conseils alimentaires mais cela contredisait le fait qu’il avait admis avoir fait commerce
avec le nommé A.________, et l'importance des montants en jeu rendait l'explication fort peu convaincante.
Le prévenu avait aussi affirmé que certaines de ses notes avaient pour seul but de lui rappeler
qu'il avait eu une conversation avec une personne, explication qui apparaissait inconsistante. Les déclarations
du prévenu étaient à géométrie variable ; par exemple, s'agissant de R.________,
il avait reconnu, puis nié, puis à nouveau reconnu. Enfin, Q.________ devait aussi être
considéré comme un client, bien qu'il soit revenu sur ses mises en cause en audience de confrontation.
Il avait en effet clairement désigné le prévenu comme son dealer de produits dopants en
donnant des détails déterminants (jugement, pp. 22-24).
Cette appréciation, claire et convaincante, doit être suivie. La Cour d’appel relève
encore deux détails qui renforcent les soupçons ; premièrement, l’appelant
a admis qu’il avait fait envoyer des produits depuis le Portugal en deux colis distincts (PV aud.
3, R. 13 p. 14). Deuxièmement, selon la directrice du fitness, W.________ vendait des produits dans
les vestiaires (PV aud. 2, R. 6 p. 3) ; il ne s'agissait peut-être là que de compléments
alimentaires mais cela montre qu'une pratique commerciale n'était pas hors de question pour l’appelant.
Au vu de ce qui précède, les juges de première instance n’ont pas violé le
principe
in dubio pro reo
.
Le moyen de l’appelant doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Au chiffre 1 de son acte d’accusation, en
plus de la vente de produits dopants dont il a été fait état ci-dessus (cf. point C.2.1
supra
),
le Ministère public a renvoyé W.________ devant le Tribunal correctionnel en raison des faits
suivants :
« Les produits dopants, produits stupéfiants et médicaments suivants, destinés
à sa consommation personnelle et à fournir des clients, ont été séquestrés
au domicile du prévenu le 21 septembre 2018 :
- deux boîtes MYOGEN Winstrol 10 mg contenant des pilules bleues, un stéroïde anabolisant ;
- une boîte MYOGEN Turinabol 10 mg contenant 3 pilules blanches, un stéroïde anabolisant ;
- une boîte STANOZOL 10 mg contenant des pilules vertes, un stéroïde anabolisant ;
- un flacon DOSTINEX 0,5 mg, inhibiteur de la prolactine, médicament qui ne peut être acquis
que contre une ordonnance ;
- une boîte AAS 150 au nom de [...], médicament non autorisé en Suisse ;
- une ampoule CHORIOMON 5000 avec son kit d’injection, hormones ne pouvant être remises que
contre une ordonnance ;
- deux boîtes NOVORAPID FLEX PEN contenant respectivement 1 et 5 stylos à injection d’insuline,
produit dopant ne pouvant être remis que contre une ordonnance ;
- trois boîtes contenant respectivement 12 et 11 ampoules de GXGENX-TROPIN, hormone de croissance
ne pouvant être remise que contre une ordonnance ;
- une boîte RELMUS 4 mg, relaxant musculaire non autorisé en Suisse ;
- une boîte VOLTAREN contenant 3 ampoules ne correspondant pas à l’emballage, contenant
probablement de la testostérone, hormone ne pouvant être remise que contre une ordonnance ;
- une boîte de vitamine B12 1 mg contenant 9 ampoules, médicament qui ne peut être obtenu
que sur ordonnance ;
- un sachet contenant 4 boîtes PROVIRON 25 mg, produit anabolisant non autorisé en Suisse ;
- un sachet contenant 14 ampoules de MYOGEN, SUSTANON, EQUITEST, TREN-ACE, TESTROP et MASTPROP, des stéroïdes
anabolisants ;
- un sachet contenant 4 ampoules de MASTEROLIC 100 mg, un stéroïde anabolisant ;
- une boîte TESTBOLIC contenant 3 ampoules de testostérone 100 mg, hormone ne pouvant être
remise que contre une ordonnance ;
- une boîte MODURETIC 50 mg contenant 10 comprimés, médicament diurétique non autorisé
en Suisse ;
- une boîte ANASTROZOL 1 mg, produit dopant et médicament non autorisé en Suisse ;
- une boîte SUSTENON 250 mg contenant des ampoules emballées, médicament destiné
à remplacer la testostérone, non autorisé en Suisse ;
- un sachet contenant 2 boîtes CLENBUTEROL, substance à usage vétérinaire assimilable
aux anabolisants ;
- un sachet contenant 2 boîtes de DUFINE 50 mg, médicament contre la stérilité non
autorisé en Suisse ;
- 2 plaquettes de comprimés ZADITEN 1 mg, médicament délivré sur ordonnance uniquement ;
- 2 plaquettes de comprimés LEGALON 140 mg, médicament délivré sur ordonnance uniquement ;
- une boîte PREDNISON STREULI 50 mg, médicament délivré sur ordonnance uniquement ;
- une boîte de DORMICUM 5 mg, médicament et produit stupéfiant délivré sur ordonnance
uniquement ;
- une boîte FUROSEMIDA RATIOPHARM 40 mg, médicament diurétique non autorisé en Suisse
mais ne pouvant être obtenu à l’étranger que sur ordonnance ;
- une boîte ALPRAZOLAM RATIOPHARM 1 mg, équivalant au XANAX, médicament et produit stupéfiant
qui ne peut être délivré que sur ordonnance ;
- 2 flacons DOSTINEX 0,5 mg, hormone qui ne peut être obtenue que contre une ordonnance ;
- un flacon ANDROGAN 50, stéroïde anabolisant ;
- un stylo à injection GENOTROPINE 5,3 mg, hormone qui ne peut être obtenue que contre une
ordonnance ;
- un étui contenant du matériel pour l’injection d’insuline, médicament et
produit dopant qui ne peut être obtenu que contre une ordonnance ;
- 8 ampoules diverses MYOGEN, stéroïde anabolisant ;
- une boîte contenant des seringues ;
- un sachet contenant du matériel d’injection ;
- une boîte contenant du matériel pour l’injection d’insuline, médicament
et produit dopant qui ne peut être obtenu que contre une ordonnance ;
- des pansements et des compresses. »
4.2
L'appelant soutient qu'il ne serait pas établi
que les Dormicum et Xanax en sa possession, acquis au Portugal, n’avaient pas été acquis
sur la base d'une ordonnance. Il devrait par conséquent être libéré de l'accusation
d'infraction à la LStup. De plus, tous les médicaments en sa possession auraient été
destinés à sa consommation personnelle et Swissmedic avait confirmé que les produits trouvés
chez lui ne dépassaient pas les doses admises pour une consommation personnelle. Il devrait donc
être libéré de l'accusation de contravention à la LPTh.
4.3
Les principes relatifs à l'appréciation
des preuves ont été énoncés ci-dessus (cf. consid.
3.2
supra
).
Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe,
exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b) et/ou celui qui, sans droit, possède,
détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d).
L’art. 19a LStup dispose que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants
ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation est
passible de l'amende (al. 1). Dans les cas bénins, l'autorité compétente pourra suspendre
la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée
(al. 2).
A teneur de l'art. 86 al. 1 let. a LPTh, est passible d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché,
utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger
sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation
obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42 LPTh.
Selon l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, est passible d'une amende de 50'000 fr. au plus, quiconque, intentionnellement,
commet une infraction visée à l'art. 86 al. 1 let. a à g LPTh, si son infraction concerne
un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente
libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l'annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019. L'ancien art. 87 al. 1 let. f LPTh
mentionnait qu’était passible des arrêts ou d'une amende de 50'000 fr. au plus, quiconque,
intentionnellement, commettait des actes visés à l'art. 86 al. 1 LPTh sans mettre en péril
la santé de personnes.
D’après l’art. 20 al. 2 let. a LPTh, le Conseil fédéral peut autoriser l'importation,
en petites quantités, de médicaments prêts à l'emploi et non autorisés à
être mis sur le marché par les particuliers pour leur consommation personnelle. L’art. 48
OAMéd (Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments du 14 novembre 2018 ;
RS 812.212.1) prévoit à cet égard que tout particulier peut importer des médicaments
prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s'agisse de petites
quantités correspondant à sa consommation personnelle. L’ancienne disposition (art. 36
al. 1 aOAMéd [Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments du 17 octobre
2001]) avait la même teneur.
4.4
Les déclarations de l’appelant ne sont
en l’occurrence pas très claires. Il affirme tantôt avoir eu un suivi médical et
s'être vu prescrire des médicaments, sans qu'on sache lesquels, tantôt que tout était
en vente libre au Portugal. Il n'a pas été en mesure de justifier de sa possession.
Sur le plan des faits, les juges de première instance ont ainsi à juste titre retenu, au bénéfice
du doute, que le prévenu détenait tous les produits retrouvés à son domicile pour
sa consommation personnelle. En droit, ils ont retenu une infraction à la LStup pour les Dormicum
et les Xanax et une contravention à l'art. 87 al. 1 let. f LPTh pour les autres médicaments
ou produits dopants (jugement, pp. 24-25).
Or, vu les faits retenus, force est de constater que le tribunal de première instance aurait dû,
tout au plus, retenir une contravention à la LStup, conformément à l'art. 19a de cette
loi. L’appelant doit dès lors être libéré du chef d’accusation d’infraction
à la LStup.
Sur la base de l’art. 36 al. 1 aOAMéd, l’appelant doit aussi être libéré
du chef d’accusation de contravention à la LPTh. Il s’agit d’ailleurs de l’appréciation
effectuée par Swissmedic, qui admet également que les médicaments détenus par l’appelant
n’excédaient pas ce qui était toléré pour un usage exclusivement personnel
(P. 50).
5.
5.1
L'appelant conteste les faits lui valant sa condamnation
pour contrainte sexuelle. Il fait valoir qu'il n'y aurait pas de preuve matérielle et que sa condamnation
reposerait sur les seules déclarations de l’intimée. La présence de son ADN sur
les habits de la plaignante ne serait pas déterminante puisqu'il avait expliqué qu'ils avaient
« échangé
des embrassades sur les joues »
et qu'il
avait simultanément
« passé
son bras dans son dos »
. Il était
ainsi faux de retenir qu'il avait affirmé ne pas avoir touché la plaignante. L’appelant
observe par ailleurs qu'aucune trace ADN n'aurait été relevée sur l'avant du T-shirt de
l’intimée, alors que tel aurait dû être le cas, celle-ci ayant affirmé avoir
été serrée par le prévenu qui aurait commencé à la caresser partout, ce
qui laisserait entendre
« que
des caresses seraient survenues sur sa poitrine »
.
L'appelant estime aussi que son empreinte génétique aurait dû être
« bien
plus marquée et étendue »
s'il avait fait ce qu'affirmait la plaignante. Selon lui, la scène aurait dû laisser des traces
sur les corps, les vêtements, voire
les
installations, l’intimée disant s'être débattue. Il faudrait en conclure que le
résultat des analyses ADN corroborerait plutôt ses dénégations.
L'appelant soutient ensuite que si les déclarations de la plaignante seraient demeurées
« globalement
cohérentes »
, il en serait de même
de ses dénégations. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû
« bala[yer]
d'un revers de main »
ces dernières,
sans
preuves
« convaincantes,
à défaut d'être irréfutables »
.
Il s'attèle dès lors à nier la crédibilité de l’intimée ; il
serait ainsi surprenant :
- qu'elle n'ait pas songé à appeler au secours ;
- dans le même ordre d’idées, que la police n'ait pas été appelée immédiatement,
que ce soit par la victime, par la mère de cette dernière ou par la directrice du fitness,
lesquelles avaient préféré avoir un entretien avec lui en lui proposant de renoncer à
déposer plainte moyennant reconnaissance des faits et excuses ;
- qu'aucun médecin n’ait été consulté ;
- qu'après les faits, la plaignante soit retournée au [...] où il travaillait et ait
« poussé
le vice à danser à ses côtés au point de se frotter à lui, de manière délibérée
ou involontaire »
.
L'appelant relève encore que les parties se
« fréquentent
régulièrement »
depuis des
années,
« tant
au fitness qu'en soirées »
, qu'il
connaissait même la mère de l’intimée, qu'il avait eu l'occasion de ramener la plaignante
chez elle en voiture, qu'il n'avait jamais rien tenté, que le jour des faits, sa compagne était
présente et qu'il était donc illogique qu'il tente quelque chose, dans un fitness bondé
où il était connu
« comme
le loup blanc »
. Rien ne permettrait
de penser qu'il était un prédateur sexuel. En résumé, la plaignante aurait tout inventé,
la question de ses motivations pouvant
« demeurer
ouverte »
.
L'appelant soutient enfin que la chronologie de divers événements au sein du fitness (chassé-croisé
de plusieurs personnes entre les vestiaires et la salle), établie par plusieurs témoignages,
rendrait impossible les faits dénoncés.
5.2
En l’occurrence, l'argument tiré d'un
prétendu alibi ne vaut rien. Ni les parties, ni les témoins ne sont en effet précis sur
les heures et la durée de chaque étape de leurs récits. Les faits dénoncés n’ont
pas duré longtemps. Ils étaient donc possibles.
En
outre, nier totalement un événement n'a rien de difficile et la constance de l’appelant
n'a ainsi rien de remarquable. Il faut tout de même signaler que, dans un premier temps, lorsque
les enquêteurs lui ont demandé s’ils allaient retrouver son ADN sur les habits de la
plaignante, il a affirmé que tel ne serait pas le cas car il ne l'avait pas touchée (PV aud.
3, R. 8). Lors de l’audition suivante, il a d’abord confirmé cette version, soutenant
qu'il n'y avait eu qu'un contact verbal (PV aud. 4, R. 4), avant d’expliquer, confronté
à la présence de son ADN sur le T-shirt de H.________, qu'il lui avait fait trois bises en
lui mettant la main sur l'épaule (ibid., R. 5 p. 3). Il a insisté sur le fait qu'il n'avait
touché aucune autre partie de son corps et n’a pas pu donner d’explication sur le fait
que son ADN avait été retrouvé sur le legging de la plaignante, au niveau de l'avant des
cuisses et des fesses (ibid.). Cet ADN, avec en miroir les déclarations du prévenu, corroborent
en réalité la version de la victime. Cette dernière ne décrit pas une lutte violente
qui aurait impliqué des blessures ou des dégâts matériels, de sorte que l'argument
de l'appelant à ce sujet tombe à faux. L’intimée a seulement indiqué s'être
débattue pour se dégager, et le prévenu a fini par renoncer.
Si l’appelant n'a pas d'antécédent de « prédateur », il est
néanmoins connu comme un dragueur lourd, voire agressif. La directrice du fitness signale qu'il
avait déjà dragué agressivement une jeune fille ayant le même profil que la plaignante,
selon un schéma similaire (PV aud. 2, R. 6 p. 3), et qu'il lui avait dit
« ces
filles ici, elles se sentent tout le temps agressées »
(ibid., R. 5). L'attitude du prévenu, qui affirme pouvoir
« choper
les filles »
qu'il veut (PV aud. 3.
R. 5 p. 5) et que son sport lui
« apporte
toutes les filles »
qu'il souhaite (PV
aud. 4, R. 6), corrobore cette image. Relevons également que le prévenu prend de la testostérone
et soutient lui-même que sa prétendue compagne et lui traversaient au moment des faits une
période difficile et qu'ils
« ess[ay]aie[nt]
de se remettre ensemble »
(PV aud. 3,
R. 3 p. 4), ce qui réduit à néant ses arguments. Les faits dénoncés, dans lesquels
le prévenu tente de s'imposer, puis se reprend et s'excuse, correspondent bien à une telle
personnalité.
Quant à l’intimée, elle avait 19 ans au moment des faits, alors que l’appelant
était âgé de 30 ans. Elle a été décrite comme une jeune femme
« douce
et timorée »
, pas du tout aguicheuse,
par la directrice du fitness (PV aud. 2, R. 7). Cette dernière a précisé que le jour des
faits, H.________ était en pleurs, dans un tel état
« que
ce n'est pas possible qu'il n'y ait rien
eu »
(ibid., R. 5 et 7). La meilleure amie de l’intimée l’a décrite comme
« calme,
peut-être un peu naïve »
,
et
« pas du genre
à raconter des histoires ou des mensonges »
(PV aud. 12, lignes 53-55). Elle a expliqué avoir été appelée par H.________ le soir
des faits et avoir pu constater que celle-ci était paniquée, émue, sous le choc, qu'elle
pleurait, respirait difficilement et avait de la peine à parler (ibid., lignes 35-36 et 44). La
mère de l’intimée a aussi vu que sa fille était en état de choc et a pu témoigner
des conséquences des événements (cauchemars, peur de dormir dans le noir, perte d'appétit,
refus d'aller au travail, peur de rentrer tard en transports publics, peur de croiser le prévenu)
(PV aud. 13, lignes 92 et 106-112 notamment). Jusqu’à la procédure d’appel,
l’intimée n'a pas consulté d’avocat tant les choses lui paraissaient évidentes
(jugement, pp. 4-5). Elle n'a pas pris de conclusions civiles. Elle avait un petit ami – qu'elle
avait également appelé le soir des faits – et rien au dossier ne permet de penser qu'elle
s'intéressait particulièrement à l’appelant, en d'autres termes qu'elle aurait eu
un motif pour inventer les événements. Dire que les parties se fréquentaient est un peu
exagéré ; elles se croisaient au fitness et au [...] où l’appelant travaillait
dans la sécurité.
A cela s’ajoute que le comportement de l’intimée durant et après les faits n'a
rien d'inhabituel. La victime est tellement surprise et tétanisée qu'elle ne pense pas à
crier. Son comportement après les faits, consistant à appeler sa mère, son copain et sa
meilleure amie est tout à fait logique chez une jeune femme majeure depuis peu et encore timide.
Elle s'en est remise à l'appréciation de sa mère pour la suite, et c'est cette dernière
qui a dédramatisé l'événement. C'est compréhensible, d'abord parce qu'elle connaissait
l’appelant de longue date du fitness et n'avait jamais eu de motif de s'en plaindre, ensuite parce
que celui-ci s'est repris et a cessé ses agissements en s'excusant. C'est elle qui a poussé
sa fille à retourner au travail et à ressortir, notamment au [...], de sorte que son état
s'est
« gentiment »
amélioré (PV aud. 13, lignes 108-109 et 156-157). La mère est au demeurant infirmière
et pouvait juger de la nécessité de consulter. L’intimée a peut-être renoncé
à appeler la police, mais elle a déposé plainte. La direction du fitness a par ailleurs
exclu l’appelant de tous les établissements de la chaîne (PV aud. 2, R. 8). Contrairement
à ce que soutient l’appelant, rien ne permet d'affirmer que H.________ se serait frottée
à lui au [...]
« de
manière délibérée ou involontaire »
,
étant précisé que l’argument n’a de toute manière aucune portée
s’il s’agissait d’un geste involontaire.
En définitive, il n'existe aucun doute au sujet des faits, de sorte que l'infraction de contrainte
sexuelle est bien réalisée.
6.
L’appelant
ne conteste pas la peine en tant que telle. La Cour de céans considère que celle-ci a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle du prévenu (cf. art. 47 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Il y a toutefois lieu d’adapter la quotité
de la peine privative de liberté prononcée pour tenir compte de la libération de l’appelant
du chef d’accusation d’infraction à la LStup. Le tribunal de première instance
a estimé que la peine pour contrainte sexuelle devait être fixée à 10 mois, et a
porté cette peine à 14 mois pour tenir compte des autres infractions (jugement, p. 28). Les
faits donnant lieu à la condamnation à la LESp sont plus graves que l’infraction à
la LStup, qui n’est pas retenue. On peut donc réduire la peine privative de liberté d’ensemble
à une durée de 13 mois.
La libération de l’appelant du chef d’accusation de contravention à la LPTh entraîne
en outre la suppression de l’amende de 300 fr. prononcée par les premiers juges.
7.
L’appelant conteste la révocation du
sursis du 28 novembre 2017, sans motiver ce point dans sa déclaration d’appel.
7.1
Si, durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (art. 46 al. 1, 1
re
phrase, CP).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3, rés. in JdT 2008
IV 63). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale
des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid.
4.4 ; TF 6B_1400/2017 du 26 mars 2018 consid. 2.2). Lors de l'appréciation des perspectives
d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à
la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine
qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour
la nouvelle peine
et,
partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition
aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne
peut pas faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort
de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation
du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui
lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis
– peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit
être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (TF 6B_291/2020 du 15 mai
2020 consid. 2.3).
7.2
En l’espèce, la condamnation du 28
novembre 2017 concerne des lésions corporelles simples. L’appelant avait, le 13 juin 2017,
frappé un homme à coups de poing et de pieds (P. 33). Le tribunal de première instance
a estimé que le pronostic était défavorable et que le sursis de 3 ans prononcé à
l’appui de cette condamnation devait être révoqué (jugement, pp. 28-29). Il a par
ailleurs prononcé une peine privative de liberté ferme pour les faits jugés dans la présente
cause. Cette peine est complémentaire à une autre de 90 jours infligée le 1
er
septembre 2021, que l’appelant n'a pas dû encore subir, puisqu'il a déclaré n’être
jamais allé en prison (jugement, p. 13). La Cour d’appel pénale considère que l’exécution
du cumul de ces deux peines pour un total de 16 mois de détention devrait avoir un effet de choc
suffisant sans qu'il soit nécessaire de révoquer une ancienne peine pécuniaire datant
de 5 ans et prononcée pour des faits différents de ceux objets de la présente procédure.
Il sera dès lors renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 novembre 2017.
8.
8.1
L'appelant conteste son expulsion de Suisse, même
en cas de confirmation de sa condamnation pour contrainte sexuelle. Il fait en substance valoir qu'il
se trouverait dans un cas de rigueur dès lors qu’il est désormais père d'une fille
née le 15 mai 2022.
8.2
Aux termes de l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l’emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ;
ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2, JdT 2020 IV 247 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s’inspirer
des critères énoncés à l’art. 31 OASA (Ordonnance relative à l’admission,
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ;
RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit
tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis
à l’art. 58a al. 1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités
de réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid.
2.1.1). En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le droit international, en particulier l’art.
8 CEDH (TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
8.3
Les premiers juges ont considéré que
le prévenu était arrivé en Suisse en 2014 et qu’il avait vécu la majeure partie
de sa vie au [...], pays dans lequel il pouvait parfaitement se réinsérer. Son intégration
en Suisse n'était que médiocre, faute d'en maîtriser
« à
fond »
la langue et de décrocher
un emploi stable. La relation avec la mère de sa fille était récente et aucun projet de
mariage n'avait été conçu. La famille pouvait s'installer au [...] puisque la compagne
du prévenu était aussi originaire de ce pays (jugement, pp. 29-30).
Bien qu'on ne puisse pas reprocher à un immigrant de ne pas maitriser « à fond »
une langue en quelques années, certains francophones ne la maîtrisant jamais complètement,
il faut surtout constater que l’appelant n'est pas né ni
n'a
grandi en Suisse, qu'il a désormais un casier judiciaire rempli de condamnations variées, qu'il
minimise souvent ce qui lui est reproché, qu'il est impulsif et qu’il représente un danger
pour les autres, physiquement pour les hommes et sexuellement pour les femmes. Les métiers qu'il
a exercé depuis son arrivée en Suisse existent aussi au [...]. Son projet familial tombe à
point nommé mais est insuffisant pour justifier une renonciation à une expulsion pour la durée
légale minimale de 5 ans. La famille pourra conserver des liens dans un autre pays d'Europe ou à
distance si la mère refuse de suivre l’appelant.
Partant, l’appelant ne se trouve pas dans un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP.
Son expulsion pénale du territoire suisse doit dès lors être confirmée.
9.
L'appelant
réclame enfin une indemnité pour ses frais d'avocat. Il a toutefois toujours été
assisté d'un défenseur d'office, de sorte que cette prétention est
sans
objet.
10.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit une liste des opérations faisant
état d’un temps total consacré à la procédure d’appel de 16 heures et
50 minutes (P. 68). Il y a lieu de réduire la durée de 3 heures comptabilisée pour
l’audience d’appel à 1 heure et 30 minutes, ce qui correspond à sa durée effective.
On réduira également le poste « Réception et prise de connaissance du jugement
motivé », annoncé à raison d’1 heure et 10 minutes, à 40 minutes,
dès lors qu’il avait déjà été tenu compte de 30 minutes à ce titre
en première instance. Enfin, il n’y a pas lieu d’indemniser les opérations de clôture
du dossier et d’archivage, qui sont des tâches de secrétariat. 10 minutes seront retranchées
à ce titre. Sous ces réserves, les opérations annoncées par Me Cvjetislav Todic sont
adéquates. C’est ainsi une indemnité de 3'029 fr. 40, correspondant à 14 heures
et 40 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2'640 fr., des débours
forfaitaires de 2 % (
cf. art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 52
fr. 80,
une vacation, par 120 fr.,
et
la TVA sur le tout, par 216 fr. 60, qui lui sera allouée pour la procédure d’appel.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Jonathan Rey (P. 69), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du temps effectif consacré
à l’audience d’appel, c’est une indemnité de 2'007 fr. 75, correspondant
à 9 heures et 30 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'710
fr., des débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 34 fr. 20, une vacation,
par 120 fr., et la TVA sur le tout, par 143 fr. 55, qu’il convient d’allouer au conseil juridique
gratuit de l’intimée pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 8'267 fr. 15, constitués
de l’émolument d’audience et de jugement, par 3'230 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2
TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office de l’appelant,
par 3'029 fr. 40, et au conseil d’office de l’intimée, par 2'007 fr. 75 (cf. art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par quatre cinquièmes, soit par 6'613 fr. 70, à la charge
de W.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 1,
1
re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes
des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de
l’intimée que lorsque sa situation financière le permettra (cf. art. 135 al. 4 let. a
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 86, 87 al. 1 let. f LPTh ; 19 al. 1 let. b et d LStup ;
appliquant
les art. 40, 46, 49 al. 1 et 2, 66a al. 1 let. h, 69, 189 al. 1 CP ; 22 al. 1 LESp ; 135, 398
ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à V de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
libère W.________ des
chefs de prévention de délit et de contravention à la loi fédérale sur les produits
thérapeutiques et d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
constate
que W.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle et d’infraction à la loi
fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique ;
III.
condamne
W.________ à une peine privative de liberté de 13 (treize) mois, sous déduction de
la détention accomplie avant jugement par 1 (un) jour, peine complémentaire à celle prononcée
le 1
er
septembre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à W.________ le 28 novembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
V.
supprimé ;
VI.
ordonne
l’expulsion du territoire suisse de W.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VII.              renvoie H.________
à ses réserves civiles ;
VIII.              ordonne la confiscation
et la destruction des divers produits, notamment dopants, médicamenteux ou stupéfiants, saisis
par les enquêteurs au domicile de W.________ ;
IX.              ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat de la somme de 105 fr. 57 séquestrée sous fiche 1267/21 ;
X.              ordonne le maintien
au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD d’extraction de téléphone
séquestré sous fiche n°51269/21 ;
XI.              arrête l’indemnité
du défenseur d’office Cvjetislav Todic à 11'181 fr. 70 (onze mille cent huitante-et-un
francs et septante centimes) au total, seul un solde de 7'782 fr. 70 restant à payer, au vu de l’avance
de 3'400 fr. consentie le 28 novembre 2019 ;
XII.              arrête les frais
de justice à la charge de W.________ à 21'751 fr. 70 (vingt-et-un mille sept cent cinquante
et un francs et septante centimes), ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur
d’office par 11'181 fr. 70 ;
XIII.              rejette les conclusions
prises par W.________ en allocation d’indemnités pour les dépenses occasionnées
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral
subi du chef de la procédure menée à son encontre ;
XIV.              dit que W.________
ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa
situation financière le lui permet
. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'029 fr. 40 (trois mille vingt-neuf francs et quarante
centimes), TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Cvjetislav Todic.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel d’un montant de 2'007 fr. 75 (deux mille sept francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Jonathan Rey.
V.
Les frais d'appel, par
8'267
fr. 15
(huit mille deux cent soixante-sept francs
et quinze centimes), y compris les indemnités d’office allouées aux chiffres III et IV
ci-dessus, sont mis par quatre cinquièmes, soit par 6'613 fr. 70 (six mille six cent treize francs
et septante centimes), à la charge de W.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VI.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les quatre cinquièmes du montant des indemnités d’office prévues
aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
novembre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Cvjetislav Todic, avocat (pour W.________),
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Office fédéral de la santé publique,
-
Fondation Swiss Sport Integrity,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :