vd_findinfo · HC / 2009 / 102 · 2009-07-20 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 HC / 2009 / 102

TRIBUNAL CANTONAL
138/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt
du 20 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 158 CPC
Vu la succession de feu F.N.________, décédé
à Genève le 2 octobre 2008, qui comprend en
particulier un immeuble sis à [...] valant plusieurs
millions,
vu la déclaration de répudiation de la succession
formulée par les deux fils du défunt,
E.N.________ et D.N.________,
vu la répudiation de la succession formée par
D.N.________ également au nom de ses enfants, B.N.________
et A.N.________,
vu le certificat d'héritier du 2 décembre 2008, par
lequel le Juge de paix du district de Nyon a certifié que
feu F.N.________ a laissé comme seule
héritière instituée son épouse
C.N.________,
vu le recours contre la délivrance de ce certificat
d'héritier interjeté le 9 décembre 2008
par X.________, qui considère que la répudiation
faite par son époux  D.N.________ au nom de leurs
enfants B.N.________ et A.N.________, sur lesquels elle
détient l'autorité parentale conjointe, n'est pas
valable,
vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée le 8 janvier 2009
par  A.N.________ et B.N.________, représentés
par leur mère,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du
Président de la Chambre des recours du 9 janvier 2009,
complétée le 5 juin 2009,
vu la convention signée les 16 et 23 juin 2009 par
X.________, D.N.________, E.N.________ et C.N.________,
vu le courrier du 14 juillet 2009 par lequel le conseil de la
recourante a transmis à la cour de céans un
exemplaire de dite convention et requis qu'il en soit pris acte
pour valoir jugement définitif et
exécutoire,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), si les parties
mettent fin au procès par une transaction, elles remettent
celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir
jugement et raie la cause du rôle,
que le 14 juillet 2009, le conseil de la recourante a transmis
à la Chambre des recours une convention signée par
les parties les 16 et 23 juin 2009, destinée à mettre
fin au litige qui divise celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette convention pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance sont
arrêtés à 500 fr. (art. 222 TFJC, tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte pour valoir jugement de la
convention signée les 16 et 23 juin 2009 par
X.________, D.N.________, E.N.________ et C.N.________, dont la
teneur est la suivante :
"
Article
I
Parties constatent conjointement la nullité des
répudiations signées par D.N.________ tant pour
lui-même que pour A.N.________ et B.N.________, ainsi que par
E.N.________ tant pour lui-même que pour C.Z.________,
A.Z.________ et B.Z.________.
En conséquence, D.N.________ et E.N.________ sont
déclarés héritiers de F.N.________ comme s'ils
n'avaient pas répudié, A.N.________ et B.N.________,
d'une part, et C.Z.________, A.Z.________, et B.Z.________, d'autre
part, n'étant pas directement héritiers de
F.N.________.
Pour le surplus, toute autre vocation successorale des parties
demeure réservée.
Article II
D.N.________
s'engage à donner à A.N.________ la somme nette de
Frs. 400'000.- et à B.N.________ la somme nette de Frs.
400'000.-, au jour de l'encaissement du prix de vente de la villa
de [...], mais au plus tard le 30 juin 2011.
Les autres parties à la présentes convention ne sont
pas solidairement responsables de cet engagement, lequel est pris
par D.N.________ à titre personnel.
Article III
Les sommes convenue
à l'article II ci-dessus seront versées sur deux
comptes séparés à ouvrir aux noms de
A.N.________ et B.N.________.
Les sommes versées sur ces comptes serviront à
financer, d'entente entre D.N.________ et X.________, les
études (frais d'écolage privé, séjours
linguistiques, etc.) de A.N.________ et B.N.________ ainsi que, cas
échéant, certains loisirs et frais importants les
concernant.
Jusqu'à ce que A.N.________ et B.N.________ aient atteint
chacun l'âge de 25 ans, la gestion du compte ouvert pour
chacun d'eux sera exercée conjointement par X.________ et
D.N.________, dont la double signature devra être
nécessaire à l'exercice de la gestion.
L'éventuel solde de chacun des comptes sera acquis à
chacun des enfants en faveur de qui il aura été
constitué au moment où l'enfant concerné
atteindra l'âge de 25 ans.
Article IV
En garantie de
l'engagement pris sous chiffre II ci-dessus, une cédule
hypothécaire au porteur d'une valeur de Frs. 800'000.- (huit
cent mille francs) a été constituée sur
l'immeuble 329 plan 9 d'une surface de 16'301 m2 de la commune de
[...].
La cédule est déposée chez le notaire
G.________ à Lausanne. Elle est détenue au nom et
pour le compte de A.N.________ et B.N.________ à titre de
garantie conformément à la présente
disposition et cela dès signature de la présente
convention, charge pour le notaire prénommé,
alternativement :
-    de la remettre à l'acquéreur de
la villa de [...] susmentionnée, à son défaut
à C.N.________ ou son nommable dès paiement complet
de la dette contractée selon chiffre II
ci-dessus;
-    de la remettre le 1er juillet 2011 si la dette
devait n'avoir pas été éteinte à cette
date à X.________ et D.N.________ pour le compte de
A.N.________ et de B.N.________ ou, à défaut
d'entente entre les deux, à la personne
désignée pour représenter les
intérêts de A.N.________ et de
B.N.________.
Un exemplaire original de la présente convention est remise
à Me G.________.
Article V
A signature de la
présente, A.N.________ et B.N.________ requièrent du
Président de la Chambre de céans qu'il ordonne la
radiation de l'inscription provisoire imposée dans
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 janvier 2009
ainsi que la levée de l'interdiction personnelle faite
à C.N.________ découlant de dite
ordonnance.
Article VI
Chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
Article VII
La présente
convention sera soumise à la Chambre des recours pour
qu'elle en prenne acte pour valoir jugement définitif et
exécutoire dans la cause divisant A.N.________ et
B.N.________ d'avec C.N.________, D.N.________ et
E.N.________."
II.
Arrête les frais de
deuxième instance à 500 fr. (cinq cents
francs).
III.
Raye la cause du
rôle.
IV.
Déclare le présent
arrêt exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier Subilia
(pour X.________),
‑      Me Christian
Bettex (pour C.N.________, D.N.________ et
E.N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: