vd_findinfo · 33/2024 · 2024-07-09 · fr

PARENTÉ, AUTORITÉ DE CONCILIATION, BAIL À LOYER, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. d CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 33/2024
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 33/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
33/2024
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 juillet 2024
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
47 al. 1 let. d et f CPC ; art. 8a al. 3 et 4 CDPJ.
Vu la requête de conciliation adressée le 19 juin 2024 à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de [...] par B.M.________ et A.M.________ dans l’affaire
les opposant à H.________, représenté par [...] Sàrl, tendant à l’annulation
de la résiliation du contrat de bail à loyer de leur appartement sis à [...], subsidiairement
à la prolongation dudit contrat,
vu le courrier du 21 juin 2024 par lequel le Président de la commission de conciliation Q.________
a spontanément requis la récusation en corps de cette autorité, au motif que A.M.________
était sa demi-sœur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 21 juin 2024 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est conféré à la commission de conciliation,
ses membres sont, dans ce cadre, des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et
3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], art. 2 al. 2
et 7 ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655] ;
CA 10 septembre 2018/39),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière »
suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes
de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2
in
fine
),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée, mais
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre
2018 consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, le Président de la commission de conciliation Q.________
a fait valoir que l’une des parties requérantes à la cause en matière de baux à
loyer dont il avait été saisi était sa demi-sœur,
que Q.________ et A.M.________ sont liés par un lien de parenté étroit, au deuxième
degré,
qu’il pourrait ainsi en résulter une apparence de prévention,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la commission amenés
à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à connaître
de la requête de conciliation de A.M.________ et B.M.________, la requête de récusation
déposée par le Président de la commission de conciliation doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens
(Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n° 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de récusation formée le 21 juin 2024 par le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d’Aigle.
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de [...], Q.________,
-
M. B.M.________,
-
Mme A.M.________,
-
M. H.________, p/a [...] Sàrl,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle, avec le
dossier.
La greffière :