vd_findinfo · HC / 2016 / 676 · 2017-07-13 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2017 HC / 2016 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.008655-160951
403
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juillet 2017
____________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 24 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à Lausanne, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 6 juin 2016, Q.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 24 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Par ordonnance du 9 juin 2016, le Juge délégué de céans a accordé à l’appelant
Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 25 mai 2016 dans la procédure
d'appel qui l’oppose à O.________ et a désigné Me Angelo Ruggiero en qualité
de conseil d’office.
Toujours par ordonnance du 9 juin 2016, il a également accordé à l’intimée
O.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 juin 2016 et a désigné
Me Marie-Pomme Moinat en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 23 juin 2016, O.________ a conclu au rejet de l’appel.
b) Lors de l'audience d'appel du 11 juillet 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"
I. La contribution d’entretien
de Q.________ envers O.________ est réduite à 470 fr. par mois dès le 1
er
février 2016, aucune contribution d’entretien n’étant plus due dès le 1
er
juin 2016.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
"
c) Le 12 juillet 2016, chacun des conseils d’office a déposé sa liste des opérations
effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
l'appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
a) Le conseil de l'appelant Q.________ a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré
8 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 novembre 2010 ;
RS 211.02.3]), l'indemnité de Me Angelo Ruggiero doit être fixée à 1’530 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 44 fr. et la TVA sur
le tout par 135 fr. 50, soit un total arrondi à 1’830 francs.
Le conseil de l’intimée O.________ a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 8 heures et 30 minutes à la procédure, dont 1 heure et 12 minutes par l’avocate
Marie-Pomme Moinat et 7 heures et 18 minutes par l’avocate-stagiaire Alice de Benoît. Ce décompte
peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat
doit être arrêtée à 1'019 fr. (216 + 803), plus 80 fr. à titre de forfait de
vacation pour l’avocat-stagiaire et 52 fr. à titre de débours, TVA par 8% en sus, soit
une indemnité totale arrondie à 1'243 francs.
b) Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant Q.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 1'830 fr. (mille huit cent trente francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Marie-Pomme
Moinat, conseil de l’intimée O.________, est arrêtée à 1'243 fr. (mille deux
cent quarante-
trois
francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Angelo Ruggiero (pour Q.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :