vd_findinfo · Décision / 2017 / 475 · 2017-06-16 · fr

COMMUNICATION, ORDONNANCE PÉNALE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ DISCIPLINAIRE, INTÉRÊT PRIVÉ, INTÉRÊT PUBLIC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.06.2017 Décision / 2017 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
397
AM16.016644-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan, Krieger, Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2017 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2017 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° AM16.016644-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 4 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a constaté que T.________, née en [...], [...], s’était rendue coupable
de conduite en état d’incapacité (taux d’alcoolémie qualifié), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 65 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr.,
peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende, et a mis les frais, par 900 fr. 45, à sa charge. L’ordonnance mentionnait,
à son pied, qu’elle était communiquée pour information au Ministère public
central, « pour transmission éventuelle » au chef du Département auquel était
rattaché le service occupant la prévenue, soit le [...] (ci-après : X.________).
b)
Le
14 octobre 2016, T.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale en question.
Lors de son audition par la greffière, procédant sur délégation du procureur, le
9 novembre 2016, elle a précisé qu’elle ne contestait ni les faits incriminés ni
la peine prononcée, mais qu’elle s’opposait à la communication éventuelle
de l’ordonnance à sa hiérarchie.
Le procureur ayant décidé de maintenir son ordonnance, le Ministère public a transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en vue des
débats.
c)
A
son audience du 17 mars 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a indiqué à l’opposante qu’il n’était pas compétent pour
traiter son opposition, étant donné que celle-ci ne concernait pas la peine prononcée,
mais uniquement le fait que l’ordonnance pénale soit communiquée au Ministère public
central pour transmission éventuelle au chef du département concerné.
Le Tribunal de police a ainsi informé la prévenue que son opposition serait transmise à
la Chambre des recours pénale en tant qu’objet de sa compétence pour valoir recours,
ce à quoi l’intéressée, assistée, a consenti. L’opposition a été
transmise à la Chambre des recours pénale le jour même de l’audience.
d)
Par
arrêt du 24 mars 2017/197, la Cour de céans a constaté que la recourante s’opposait
uniquement à la communication de l’ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2016 à
sa hiérarchie. Or, aucune décision n’avait encore été rendue à ce sujet,
l’ordonnance pénale ayant, à ce stade, uniquement été communiquée au Ministère
public cantonal en vue d’une éventuelle transmission au département concerné. Le
recours transmis à la Chambre des recours pénale était donc sans objet.
B.
a)
Le
6 avril 2017, le Procureur général, après avoir expliqué les fondements et les motifs
de la communication de certaines décisions à l’autorité disciplinaire de certaines
professions, a imparti à T.________ un délai au 19 avril 2017 pour requérir une décision
formelle susceptible de recours concernant l’avis au X.________, précisant que sans nouvelles
de la part de l’intéressée à l’échéance de ce délai, le X.________
serait informé.
Le 19 avril 2017, T.________ a sollicité
qu’une décision formelle soit rendue.
b)
Par
ordonnance du 10 mai 2017, le Procureur général a dit que le X.________ devait se voir communiquer
l’ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2016 à l’encontre de T.________ (I) et
a dit que les frais de cette ordonnance seraient mis à la charge de la prénommée (II).
Le Ministère public a expliqué que,
depuis 2011, sur la base des art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et 19 al. 1 LVCPP (Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01) et à la demande des différentes autorités
concernées, essentiellement en leur qualité d'autorités d'engagement dotées de compétences
en matière disciplinaire – et dans le cas d'espèce, à la demande de [...] du
X.________ –, des centaines d'avis avaient été adressés à diverses autorités,
concernant notamment des policiers, des agents de détention, des enseignants, des professionnels
de la santé et des avocats. La pratique actuelle du Ministère public n'était en outre
pas différente de celle qui existait déjà, de longue date, avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse, selon des modalités alors mises en place en application
de l'art. 185 aCPP VD.
C'était dans ce contexte que, par un échange de correspondances entre [...] en charge du X.________
et le Procureur général, intervenu entre les mois de février et avril 2011, la première
avait indiqué au second ce qu'elle entendait recevoir au titre de l'information effectuée en
application des dispositions légales précitées. Ainsi, à la demande du X.________,
le Ministère public était tenu de renseigner cette autorité de l'ouverture et de la clôture
d'une enquête pénale dirigée contre [...], dans les cas où l'infraction envisagée
était incompatible avec cette activité, lors de la commission de toute infraction intentionnelle
du Code pénal, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que
lors de la commission de certaines infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
S'agissant de cette dernière catégorie d'infractions, le X.________ avait précisément
demandé à être renseigné en cas de délit de chauffard au sens de l'art. 90 al.
3 LCR, de conduite en état d'incapacité en raison d'une ébriété qualifiée
ou pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 LCR), d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité
de conduire (art. 91a LCR) et de violation des devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al.
2 LCR (cf. Directive n° 11 du Procureur général: Communication des décisions à
l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu – annexe 4). Dans
le cas d'espèce, les faits reprochés à T.________ entraient dans le cadre des infractions
pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner son autorité d'engagement.
S'il était vrai que T.________ avait agi [...] et qu'elle ne transportait par ailleurs pas [...],
ses explications étaient sans pertinence pour le Ministère public qui s'était engagé
auprès du X.________ à communiquer toutes les décisions conformément à la Directive
n° 11 du Procureur général. Ainsi, il n'appartenait pas au Ministère public d'examiner
et de « trier », sur la base d'éléments subjectifs, les différents cas à
transmettre à l'autorité disciplinaire, son rôle étant uniquement de renseigner celle-ci
sur toutes les décisions rendues entrant dans le catalogue d'infractions défini dans la directive
susmentionnée, ceci indépendamment des explications données par l'auteur de l'infraction.
L'avis du Ministère public ne signifiait pas que des sanctions administratives seraient automatiquement
prises à l'encontre de la personne concernée par la procédure pénale, ce point étant
exclusivement du ressort de l'autorité disciplinaire de la profession renseignée, qui instruisait
et statuait selon les normes qui lui étaient applicables.
C'était donc le X.________ qui devait examiner dans quelles circonstances T.________ avait commis
l'infraction qui lui était reprochée et qui prendrait en compte ses explications, ainsi que
sa situation personnelle. En décidant qu'une ébriété au volant, commise [...], ne
devait pas être communiquée, le Ministère public empiétait sur les compétences
du X.________. C'était ce dernier qui déterminerait si l'ébriété, à raison
du taux et du moment notamment, devait être tenue pour un comportement justifiant une mesure disciplinaire
et, le cas échéant, laquelle.
Au vu de ce qui précédait, les dispositions légales et les échanges entre [...] du
Département concerné et le Procureur général constituaient une base suffisante pour
fonder en droit la communication contestée par T.________. En sa qualité [...], l'intérêt
public [...] l'emportait sur ses intérêts personnels de voir ses droits à la confidentialité
respectés. Par conséquent, il paraissait justifié que le X.________,
auquel était rattaché T.________, soit renseigné au sujet de l'ordonnance pénale
prononcée le 4 octobre 2016.
C.
a)
Par acte du 24 mai 2017, T.________, par son
défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à la communication
au X.________ de l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 4 octobre 2016, et subsidiairement
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Procureur général
pour qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir. Elle a en outre requis
que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
b)
Par
ordonnance du 26 mai 2017, le juge présidant la Chambre des recours pénale a admis la requête
d’effet suspensif présentée par la recourante et a suspendu, jusqu’à ce que
la Cour de céans ait statué sur le recours, l’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance du 10 mai 2017, disant que le X.________ devait se voir communiquer l’ordonnance
pénale du 4 octobre 2016, son exécution étant susceptible de causer à la recourante
un préjudice irréparable. En outre, aucun intérêt public prépondérant ne
paraissait s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif.
c)
Dans ses déterminations du 9 juin 2017,
le Procureur général a indiqué qu’il se référait aux considérants
de son ordonnance du 10 mai 2017, ainsi qu’à l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 27 décembre 2016/869.
En droit
:
1.
Dans la mesure où le présent arrêt soulève une question de principe, il a été
décidé de statuer à cinq juges, en application des art. 67 al. 1 let. i LOJV (loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01) et 12 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1).
2.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV), contre une décision du Ministère
public ordonnant la communication de l'ouverture d'une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est recevable (CREP 27 décembre
2016/869 consid. 1).
3.
3.1
En substance, la recourante fait valoir une atteinte,
dont le caractère serait maximal, à son droit à l’autodétermination en matière
informationnelle, respectivement une atteinte à la protection de sa sphère privée telle
qu’elle est garantie notamment par l’art. 13 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999 ; RS 101) et les divers instruments internationaux. Elle invoque ensuite successivement
l’absence de base légale suffisante et l’absence d’intérêt public ou
privé significatif, respectivement le caractère disproportionné de l’atteinte à
ses droits.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres
des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent
le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité
officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête
pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts des
parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection des
victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des
droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd.,
2016, n. 4 des Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux
autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des personnes
extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
3.2.2
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure
pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral relatif à l’uniformisation du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la
Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d'autres communications à des autorités.
Dans son Message, le Conseil fédéral relève, en relation avec l'art. 75 al. 4 CPP (art.
73 du projet), que des textes cantonaux astreignent les autorités pénales à faire les
communications nécessaires à l'autorité de surveillance, par exemple lors d'infractions
commises par des avocats, des médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006
p. 1133). D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va tout particulièrement ainsi à l'égard
d'autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références
citées).
Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012, qui concernait précisément la question de la communication
par le Ministère public de l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un fonctionnaire,
la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura a considéré
que « quand bien même le droit de la protection des données ne serait pas applicable
à la communication d'informations relatives à des procédures pénales pendantes [...],
l'art. 75 al. 4 CPP doit être interprété conformément aux principes de protection
des données, en raison de son lien étroit avec cette matière. Les informations relatives
à des poursuites ou à des jugements pénaux sont en effet des données sensibles (art.
2 al. 2 let. f LPD [loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ;
RS 235.1]). Le traitement de ces données, singulièrement leur communication, nécessite
l'exigence d'une base légale formelle (cf. art. 5 al. 2 et 13 let. a LPD). Dès lors, la communication
d'informations doit satisfaire non seulement aux exigences constitutionnelles, mais aussi aux règles
de protection de la personnalité et des données personnelles » (arrêt du Tribunal
cantonal du Jura ADM 65/2012 du 25 octobre 2012, consid. 3.3 et les références citées).
3.2.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP,
qui instaure une « règle générale » (cf. EMPL relatif à la loi
d'introduction du CPP, in : BGC 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités
pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales,
à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures
pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient
communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité
respectés ».
Le Procureur général du Canton de Vaud a émis une Directive intitulée « Communication
des décisions à l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu »
(Directive n° 11 du Procureur général). Cette directive énonce sous chiffre 1 («
Droit applicable ») que « conformément à l'art. 75 al. 4 CPP, aux bases légales
spéciales et aux demandes émanant des autorités concernées, le Ministère public
informe celles-ci de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale dirigée contre
les membres de certaines professions ». Selon le tableau figurant sous [...] de cette directive,
l'ouverture d'une procédure pénale contre [...], doit être communiquée à [...]X.________
notamment si l'on est en présence d'infractions intentionnelles au Code pénal. Le chiffre 2.2
prévoit que les « cas dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou d'une autre collectivité
publique vaudoise, a commis une infraction qui, mise en relation avec sa fonction, pourrait poser problème
sous l'angle de la confiance placée en lui par son autorité d'engagement [...] doivent être
signalés au Procureur général, qui déterminera la suite donnée à l'avis ».
3.2.4
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne
a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations
qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a en outre le droit
d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al.
2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire de la Constitution fédérale [...],
2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des
droits fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales et les
comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137
II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions
sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt
public et si elles respectent le principe de la proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent
violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 322).
3.3
Il est tout d’abord constant que la divulgation
au X.________, respectivement à l’employeur de la recourante, de l’ouverture d’une
instruction pénale dirigée contre cette dernière est une atteinte grave à sa sphère
privée, dès lors qu’une telle communication peut notamment déboucher sur des sanctions
administratives et en particulier sur son licenciement.
3.4
3.4.1
La recourante ne conteste pas que l’art.
75 al. 4 CPP confère au législateur cantonal la possibilité d’adopter des dispositions
autorisant certaines communications mais relève que la base légale invoquée, à savoir
l’art. 19 al. 1 LVCPP, manque totalement de précision, ce qui serait d’ailleurs confirmé
par le processus ayant conduit à la pratique très large du Ministère public, qui se réfère
à « des centaines d’avis adressés à diverses autorités » et
qui a, en outre, à plusieurs reprises, proposé diverses extensions du cadre de la matière
concernée par les communications. De plus, contrairement à l’affaire ayant donné
lieu à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 27 décembre 2016/869, il
n’existerait pas en l’espèce une situation d’urgence justifiant une atténuation
de l’exigence de la base légale, en particulier dès lors que des mineurs ne seraient
pas concrètement placés dans une situation dangereuse.
3.4.2
La Chambre des recours pénale a déjà
eu l’occasion de dire que l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale qui
permet aux autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales qu'elles conduisent.
Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la réserve prévue par
l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale
la communication d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales,
pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt
privé à la non-divulgation. Même si, sous cette réserve de l'intérêt public
prépondérant, elle ouvre en définitive la possibilité pour les autorités pénales
de communiquer des informations à toutes les autorités cantonales et fédérales, on
ne saurait pour autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue une base légale formulée
de manière confuse ou incertaine. Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition,
le législateur vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al.
1 LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une communication
étendue des informations en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité
publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant
une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations
à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 27 décembre 2016/869
consid. 2.4.1).
3.5
3.5.1
La recourante soutient ensuite que l’intérêt
public à la communication à son employeur des données la concernant opposé à
son intérêt privé à la non-divulgation de ces données serait particulièrement
faible, voire inexistant. S’agissant d’abord de la nature de l’infraction, la recourante
relève qu’il est question en l’espèce d’une infraction à la circulation
routière, laquelle ne serait absolument pas en relation avec son activité professionnelle,
dès lors qu’elle est [...] et qu’elle n’est jamais amenée à véhiculer
[...]. Par ailleurs, l’infraction en question ne mettrait pas en cause la qualité de ses prestations
[...] ou la confiance qui peut lui être accordée dans le cadre de [...]. S’agissant ensuite
de la signification de cette condamnation quant à sa moralité générale, la recourante
souligne le fait que jusqu’à ce jour, son casier judiciaire était totalement vierge,
ce qui va à l’encontre d’un mépris de l’ordre social en général.
S’agissant enfin du moment de l’infraction, la recourante relève que celle-ci est intervenue
[...], soit ni sur le chemin du travail ni au retour de celui-ci.
3.5.2
En l’espèce, on doit admettre avec
la recourante que dans ce contexte particulier, la condition de l’intérêt public prépondérant
n’apparaît pas réalisée. En effet, on est en présence [...] poursuivie pour
conduite en état d’ébriété hors de son cadre professionnel et [...]. Il semble
en outre s’agir d’un acte isolé. On ne voit dès lors pas comment les intérêts
de [...] pourraient être menacés. Les faits apparaissent sans incidence sur la capacité
de la recourante à remplir sa mission et sur le lien de confiance. On ne saurait par conséquent
considérer que l’intérêt public à la communication doive l’emporter sur
celui privé de la recourante. Le Procureur général ne pouvait donc pas, sur la base de
l’art. 75 al. 4 CPP et 19 al. 1 LVCPP, décider de communiquer l’ordonnance pénale
rendue le 4 octobre 2016 à l’encontre de T.________ au X.________.
En conséquence, le recours doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
en outre si le principe de la proportionnalité est respecté.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1'320 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 1’200 fr. (4 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à
la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont
pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP
1
er
mars 2017/904) –, par 96 fr., soit à 1’296 fr. au total. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 mai 2017 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à T.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours est fixée à 1’298 fr. (mille deux cent nonante-huit francs),
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour T.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :