vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 896 · 2010-04-30 · fr

TUTEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, FAMILLE | 379 CC, 384 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2010 Arrêt / 2010 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
81
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss, 384 et 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
Q.________
,
à Moudon, nommé tuteur de
N.________
par décision du 14 octobre 2009 de la Justice de paix du district de la Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre du 21 juin 2009 adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après:
justice de paix), N.________, née le 14 juillet 1972 et domiciliée à Moudon, a sollicité
l'institution d'une mesure de curatelle volontaire en sa faveur.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 30 septembre 2009, N.________ a confirmé sa
demande. Egalement entendu, Q.________ a déclaré ne pas vouloir être nommé tuteur
de sa sœur, N.________.
Par décision du 30 septembre 2009, la justice de paix a institué une mesure de tutelle volontaire
à forme de l'art. 372 CC en faveur de N.________.
Par décision du 14 octobre 2009, communiquée le 30 novembre 2009, la justice de paix a désigné
Q.________ en qualité de tuteur de N.________ (I), ordonné la publication de la décision
dans la Feuille des avis officiel du canton de Vaud (II) et rendu la décision sans frais (III).
Par acte d'emblée motivé du 15 décembre 2009, Q.________ s'est opposé à sa désignation
faisant valoir que ses relations avec sa sœur étaient conflictuelles. Il a exposé avoir
été très proche d'elle par le passé mais que depuis quatre ans ils n'avaient plus
de contacts réguliers en raison du comportement de N.________. Il a encore précisé qu'il
s'occupait des enfants de sa sœur qui vivaient chez lui depuis sept mois, ce qui ne manquait pas
de créer des problèmes car N.________ ne prenait pas de leurs nouvelles, ne leur rendait pas
visite régulièrement et ne participait pas à leur entretien. Il a conclu en ce sens que
les conflits avec sa sœur étaient tels qu'il devait être relevé de son mandat de
tuteur.
B.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 24 février 2010, N.________ a dit souhaiter
que son frère continue à s'occuper du mandat de tutelle institué en sa faveur, mais comprendre
l'opposition de celui-ci. Q.________ a confirmé son opposition faisant valoir que sa situation professionnelle
est prenante, que la situation est conflictuelle avec sa sœur qu'il a dû dénoncer au Service
de protection de la jeunesse et qu'il ne souhaite plus que les enfants de celle-ci soient placés
chez lui.
Dans sa séance du 24 février 2010, la justice de paix a maintenu la désignation de Q.________
en qualité de tuteur de N.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le
24 mars 2010.
Dans le délai qui lui a été imparti, Q.________ a déposé un mémoire ampliatif
dans lequel il reprend les arguments développés dans son acte du 15 décembre 2009 et lors
de son audition par la justice de paix le 24 février 2010. Il a en particulier rappelé que
la situation avec sa sœur était conflictuelle, qu'il y avait conflit d'intérêts et
qu'il ne souhaitait plus s'occuper d'elle dans la mesure où il estime lui avoir suffisamment apporté
de soutien par le passé.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, Q.________ s'est opposé en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de tuteur de N.________ en faisant valoir l'inimitié qui existe entre eux. Il soutient dès
lors que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole l'art. 384 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT,
8 novembre 2002/179; CTUT, 12 juin 1997/ 63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
b)
Q.________ fait valoir qu'il en veut à sa sœur qui lui a imposé la présence de ses
deux enfants pendant sept mois en lieu et place des trois semaines prévues initialement pour lui
permettre de suivre une cure de désintoxication, qu'elle n'a, pendant cette période, pas contribué
à leur entretien qu'il a dû dès lors assumer seul et qu'elle les a laissés sans nouvelles.
Il a également écrit avoir été contraint de dénoncer la situation des enfants
au Service de protection de la jeunesse et devoir entamer une procédure judiciaire à l'encontre
de sa soeur pour que les sommes qu'il avait consacrées à leur entretien lui soient remboursées.
Seul un sérieux conflit d'intérêts constitue un motif d'incompatibilité au sens de
l'art. 384 ch. 3 CC. Il doit s'agir d'un conflit d'intérêts d'une certaine acuité, d'une
certaine gravité et au surplus durable. Un risque abstrait suffit. Il y a risque de conflit lorsque
le tuteur pourrait se retrouver dans une situation où il serait amené à choisir de privilégier
les intérêts de son pupille ou ses propres intérêts (Schnyder/Murer, op. cit. n.
22 ad art. 384 CC, p. 750; Deschenaux/Steinauer, op.cit. n. 927, p. 359, RDT 1990, p. 30).
En l'espèce, les motifs invoqués par l'opposant dans ses écritures des 15 décembre
2009 et 26 avril 2010 ainsi que lors de l'audience du 24 février 2010, en particulier la créance
qu'il détiendrait à l'égard de sa sœur en raison des paiements effectués dans
le cadre de l'entretien des enfants de celle-ci, permettent de considérer qu'il existe un conflit
d'intérêts entre la pupille et son tuteur.
Selon la doctrine (Deschenaux/Steinauer, op.cit. n. 927, p. 359; (Schnyder/Murer, op. cit. n. 32 ad art.
384 CC), la notion d'inimitié personnelle doit être interprétée de façon large,
car une bonne collaboration entre tuteur et pupille est indispensable au succès d'une tutelle.
En l'occurrence, il ressort du dossier que l'opposant ressent de la rancœur et de la colère
à l'égard de sa sœur qui est toxicomane, qui peine à se sortir de cette addiction
et qui se décharge sur lui de ses responsabilités notamment parentales en le mettant ainsi
dans une situation difficile.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de Q.________ doit être admise
et sa désignation en qualité de tuteur de N.________ annulée, le dossier étant retourné
à la justice de paix pour désignation d'un nouveau tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de Q.________ en tant que tuteur de N.________ est annulée et la cause renvoyée
à la Justice de paix du district de la Broye-Vully pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Munoz (pour Q.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :