vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 141 · 2014-01-20 · fr

CHÔMAGE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2014 Arrêt / 2014 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
161/13 - 148/2013
ZQ13.047862
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 al. 1 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Employé comme coffreur auprès de J.________ Sàrl, à [...],Y.________ (ci après :
l’assuré ou le recourant) a vu son contrat résilié pour le 1
er
mars 2011. Il a bénéficié des indemnités de chômage dès le 9 mars 2011.
Le 22 mars 2011, A.________ Caisse de chômage Caisse de chômage (ci-après : A.________
Caisse de chômage ou la caisse) a remis à l’assuré la liste des documents requis
pour l’ouverture de son dossier. Par courrier du 29 mars 2011, A.________ Caisse de chômage
lui a écrit en se référant à sa demande d’indemnité de chômage et
lui a demandé des documents complémentaires. Le 13 avril 2011, A.________ Caisse de chômage
s’est une nouvelle fois adressée à l’intéressé, dans un courrier portant
l’intitulé « Informations relatives aux principales conditions donnant droit à
l’indemnité de chômage », l’informant qu’il aurait droit à l’indemnité
de chômage dès le 9 mars 2011. Il ressortait notamment de ce courrier qu’en cas d’incapacité
de travail totale ou partielle suite à de la maladie, l’assuré conservait son droit à
l’indemnité journalière de chômage durant trente jours civils dès la date d’incapacité
de travail. Ce courrier rendait en outre l’assuré attentif au fait que quiconque revendiquait
les prestations de chômage devait fournir les informations nécessaires quant au traitement
de son droit à l’indemnité journalière. De plus, l’assuré était
tenu de communiquer à la caisse ainsi qu’à l’Office régional de placement
(ci-après : ORP) tous les changements majeurs dus à sa situation tels que la reprise d’un
emploi, une incapacité de travail, ses vacances, etc. Il était encore précisé que
l’assuré qui enfreignait les règles liées à l’obligation de renseigner
s’exposait au risque d’être suspendu dans son droit à l’indemnité journalière.
Le 29 juin 2011, A.________ Caisse de chômage a fait parvenir une correspondance à l’assuré
annulant et remplaçant son courrier du 13 avril 2011. Toutefois, les précisions relatives au
droit à l’indemnité de chômage en cas d’incapacité de travail totale
ou partielle et celles portant sur l’obligation de communiquer tous les changements majeurs précités
à la caisse ainsi qu’à l’ORP étaient reprises sans changement.
L’assuré a été en incapacité de travail à compter du 29 mai 2011 jusqu’au
18 juillet 2011 (cf. certificats médicaux des 1
er
juin, 10 juin et 5 juillet 2011 établis par la Dresse F.________, spécialiste en médecine
interne et maladies rhumatismales).
Sur le formulaire ad hoc concernant les « indications de la personne assurée » (ci-après:
formulaire IPA) relatif aux mois de mai, juin et juillet 2011, l’assuré a répondu par
la négative à la question de savoir s’il avait été en incapacité de travailler.
A la suite d’un entretien de contrôle du 2 août 2011, l’ORP a avisé la caisse
que l’assuré ne lui avait pas transmis ses certificats médicaux ni ne l’avait renseignée
sur son incapacité de travail. A.________ Caisse de chômage s’est alors adressée
à l’assuré le 8 août 2011 en lui demandant des renseignements en ces termes :
« Nous accusons réception des formulaires
«
Indications de la personne
assurée
» (IPA) pour les mois de mai
à juillet 2011, copie de documents que nous vous retournons en annexe.
En effet, les informations inscrites sur ces derniers ne correspondent pas en tous points à la réalité.
Afin de pouvoir statuer quant à l’éventuelle inobservation de l’obligation d’informer
ou d’annoncer, nous vous invitons à bien vouvoir nous indiquer par écrit les raisons
lesquelles vous ne nous avez pas annoncé sur vos IPA que vous avez été en incapacité
de travail du 29 mai au 18 juillet 2011 ».
Par décision du 16 août 2011, A.________ Caisse de chômage a demandé à l’assuré
de restituer les prestations de l’assurance-chômage qui lui avaient été versées
à tort, par 4'188 fr. 30.
Le 30 août 2011, l’assuré a répondu à la caisse avoir effectivement commis
une erreur en remplissant les documents IPA. Il se disait toutefois de bonne foi, dans la mesure où
il avait adressé les documents attestant de son incapacité de travail à l’ORP, autorité
qu’il estimait compétente en la matière. Il précisait que, ne maîtrisant pas
la langue française écrite, il avait complété les formulaires IPA comme à son
habitude, sans que son conseiller ne le rende attentif aux changements à apporter.
Le 8 septembre 2011, l’assuré s’est adressé à A.________ Caisse de chômage
pour lui faire savoir qu’il ne s’opposait pas à la décision du 16 août 2011,
mais formait une demande de remise, au motif qu’il avait perçu les indemnités journalières
litigieuses de bonne foi, dans la mesure où il avait informé l’ORP qu’il se trouvait
en arrêt maladie, ce qui prouvait selon lui qu’il n’avait pas tenté de dissimuler
des informations concernant sa situation, reprochant à son conseiller de ne pas lui avoir expliqué
les différentes questions posées chaque mois par l’assurance-chômage. Il exposait
en outre que le remboursement de la somme en cause le mettrait dans une situation financière extrêmement
précaire et se trouver dans l’impossibilité de restituer.
Par décision du 18 octobre 2012, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le Service de l'emploi), a rejeté la demande de remise formée par l’assuré, rappelant
qu’il était dès lors tenu de restituer à la caisse la somme de 4'188 fr. 30, faute
pour lui de pouvoir se prévaloir de sa bonne foi.
Le 15 novembre 2012, l’assuré s’est opposé à cette décision, en reprenant
en substance les griefs qu’il avait formulés le 8 septembre 2011 auprès de la caisse.
Par décision du 7 octobre 2013, le Service de l'emploi a rejeté l’opposition de l’assuré.
B.
Par acte du 5 novembre 13, Y.________ a recouru contre la décision précitée, dont il demande
l’annulation, en expliquant à nouveau avoir certes commis une erreur en remplissant sa déclaration
IPA, mais en arguant de son mauvais niveau de français qui l’avait empêché de lire
et de comprendre le formulaire. Il estime en outre que son conseiller ne lui a pas dit qu’il devait
aussi envoyer les certificats médicaux à la caisse, et pas seulement à l’ORP, pensant
que caisse et ORP travaillaient ensemble et se communiquaient les informations.
Dans sa réponse du 4 décembre 2013, le Service de l'emploi conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011 ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé dans le délai légal de trente
jours dès sa notification (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant toutefois inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler,
ni à être placés ou ne le sont que partiellement, notamment à raison de la maladie,
et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine
indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité (al. 1); le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en
produisant un certificat médical (al. 5). L'art. 42 OACI précise à cet égard que
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière en cas
d'incapacité passagère totale ou partielle de travail, sont tenus d'annoncer leur incapacité
de travail à l'office compétent, dans un délai d'une semaine à compter de celle-ci
(al. 1); si l'assuré annonce son incapacité après ce délai et sans excuse valable,
il perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité précédant
sa communication (al. 2).
b)
Applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, l'art. 25 al. 1 LPGA dispose que les prestations indûment
touchées doivent être restituées et que la restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf.
également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.11]). Ces deux conditions de la remise de l'obligation de restituer
sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53).
En l'occurrence, la question de l'obligation de restituer les prestations indûment touchées
a été tranchée de manière définitive, dans la mesure où le recourant a
bien déclaré ne pas s’opposer à la décision de la caisse, mais solliciter une
remise totale de l’obligation de restituer. Le litige porte donc uniquement sur les conditions
d'une remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA précité.
c)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220; 112 V 97 consid. 2c p. 103;
110 V 176 consid. 3c p. 180). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à
ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation
identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). La bonne foi doit être
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer,
parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était
indue (art. 3 al. 2 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; ATF 130 V 414 consid. 4.3
p. 419 s. et les références; TF 8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1). On précisera
que la bonne foi doit être examinée relativement à la période durant laquelle les
indemnités de chômage sujettes à restitution ont été reçues (cf. Meyer-Blaser,
Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481 s.; TFA C 327/05 du 4 décembre
2006 consid. 4).
d)
En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant a remis des certificats médicaux
à son conseiller ORP. Il n’a toutefois pas averti la caisse, alors qu’il avait été
dûment informé par cette dernière, lorsqu’il avait entrepris les démarches
requises pour l’ouverture de son dossier, qu’en cas d’incapacité de travail totale
ou partielle, il conserverait son droit à l’indemnité journalière durant trente
jours civils dès la date de l’incapacité de travail, et qu’il était tenu de
communiquer à la caisse, ainsi qu’à l’ORP, tous les changements majeurs dus à
sa situation, parmi lesquels une incapacité de travail. Il convient au demeurant de constater, avec
l’intimé, que la question posée sur le formulaire IPA, selon laquelle le recourant devait
répondre par l’affirmative ou la négative à la question de savoir s’il avait
été en incapacité de travail, était claire. En cas de doute, il appartenait à
l’assuré de s’assurer de bien comprendre les questions posées, afin d’y répondre
de façon correcte. La bonne foi du recourant ne peut dès lors être retenue.
Les deux conditions de l'art. 25 al. 1 LPGA étant cumulatives, il n'est pas nécessaire d'examiner
par surcroît si la restitution mettrait le recourant en difficulté, étant rappelé
qu’il est loisible à celui-ci de s’adresser directement à la caisse s’agissant
des modalités de remboursement de la somme à restituer.
3.
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let a LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :