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MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.09.2012 ML / 2012 / 218

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.007918-121287
363
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 21 juin 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois rejetant
la requête de mainlevée déposée par
R.________
,
à Nyon, dans la poursuite n° 6'071'487 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
exercée à son instance contre
G.________
,
à Lausanne, portant sur la somme de 2'900 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le
22 septembre 2011 mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Facture
IN111996 du 23.08.2011, vente de matériel Secure DIN Size 4 et installation",
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 6 juillet 2012,
vu le recours formé par la poursuivante par acte du 10 juillet 2012, adressé le 12 juillet
2012 au juge de paix, accompagné d'une pièce,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
que toutefois, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être appliqué
dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le recours formé par la poursuivante par lettre adressée le 10 juillet 2012 au premier
juge, dans le délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 1 CPC, a ainsi été déposé
en temps utile et dans les formes requises et est donc recevable,
que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en seconde instance, les dispositions
spéciales de la loi étant réservées,
que la procédure sommaire applicable en matière
de poursuite ne contient pas d'exception à ce principe, pas plus que la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) s'agissant de la procédure
de mainlevée d'opposition, contrairement notamment à la procédure de faillite (art. 174
LP; cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 326 CPC),
que, dès lors, la pièce produite avec
le recours, qui n'a pas été soumise au premier juge, est irrecevable et ne peut être prise
en considération;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 28 février 2012, la
poursuivante a notamment produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
une copie d'une facture n° 111996 du 23 août 2011 qu'elle a adressée à la poursuivie
portant sur le montant total de 2'900 francs et mentionnant la référence 9338/ES;
-
un bon de livraison qu'elle a adressé le 16 août 2011 à la poursuivie, mentionnant la
référence 9338/ES et portant la signature de la poursuivie;
attendu que par prononcé du 21 juin 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté
la requête de mainlevée, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la
charge de la poursuivante sans allouer de dépens, en considérant que la poursuivante n'avait
produit aucun titre de mainlevée;
attendu que, pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition, le poursuivant doit être au
bénéfice d'une reconnaissance de dette d'où résulte la volonté du poursuivi
de lui payer une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (art.
82 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., §6),
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont
le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire,
que le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III
140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP),
qu'une reconnaissance de dette peut aussi résulter du rapprochement de plusieurs pièces, pour
autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480, rés. in SJ
2006 I 459),
que toutefois, en cas de pluralité de pièces, la signature du poursuivi doit figurer sur celle
qui a un caractère décisif, ou lorsque le créancier se prévaut d'une reconnaissance
de dette résultant du rapprochement de plusieurs documents, sur chacun de ces documents (Panchaud/Caprez,
op. cit., §6, nn. 2 et 5),
qu'en particulier, en présence d'un bulletin de livraison signé par le débiteur et d'une
facture qui ne l'est pas, la mainlevée ne peut être accordée que si ce bulletin mentionne
le prix de la marchandise livrée ou, à tout le moins, des prix unitaires (CPF 9 août 2011/280;
CPF, 30 juin 2003/318);
attendu que la recourante réclame de l'intimée le paiement d'un montant qui lui serait dû
pour la vente, la livraison et l'installation d'un coffre-fort,
que le seul document signé par la poursuivie figurant au dossier est un bulletin de livraison comprenant
une liste des opérations effectuées par la poursuivante,
que ce bulletin ne contient toutefois pas un prix fixe ou aisément déterminable par rapprochement
des autres pièces du dossier, de sorte qu'il ne vaut pas reconnaissance de dette au sens de l'art.
82 LP,
qu'à supposer que la recourante soit titulaire d'une telle prétention, elle ne peut, faute
de reconnaissance de dette en sa faveur, se prévaloir en l'état d'un titre de mainlevée
pour le montant qu'elle réclame,
qu'il lui est toutefois loisible de saisir le juge de fond, lequel apparaît seul compétent
pour trancher le litige opposant les parties;
attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
R.________,
‑
G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :