vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 989 · 2020-11-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 989

TRIBUNAL
CANTONAL
E120.014594-201499
220
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 octobre 2020 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 15 septembre 2020, adressée
pour notification le 25 septembre 2020, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la Justice de paix) a notamment ordonné, pour une durée indéterminée,
le placement à des fins d’assistance de W.________ (ci-après : la personne concernée
ou le recourant), né le [...] 1959, au Centre [...] ou dans tout autre établissement approprié.
Dans une décision du 14 octobre 2020, adressée pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix)
a consenti à la liquidation par les soins de la curatrice O.________ – assistante sociale
au Service des curatelles et tutelles professionnelles –, au nom de la personne concernée,
de son ménage et de ses biens, ainsi qu’à la résiliation de son contrat de bail
et à la récupération, le cas échéant, de la garantie de loyer, et laissé
les frais à la charge de l’Etat.
2.
Par courrier non daté – remis à
la Poste suisse le 28 octobre 2020 à l’attention de la justice de paix et transmis par cette
dernière à la Chambre des curatelles par courrier du 29 octobre 2020 –, W.________ a
sollicité « une entrevue chez le juge » pour discuter de la lettre « envoyée
un 14 octobre ». Il souhaitait connaître « les causes de cette prise possessive
et abusive de [s]es économies et de [s]es biens », qualifiant la décision de fausse
et injuste.
Aux termes d’une lettre du 2 novembre 2020 adressée à la juge de paix, le recourant a
indiqué être en profond désaccord avec la décision du 14 octobre 2020, expliquant
ne pas comprendre pourquoi ses affaires devraient être liquidées. Il y était précisé
que ce courrier concernait le « RECOURS à la décision de liquidation de [s]es affaires ».
3.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix consentant à la liquidation
du ménage et des biens de la personne concernée, ainsi qu’à la résiliation
de son contrat de bail et à la récupération, le cas échéant, de la garantie
de loyer, en application de l’art 416 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant,
à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511)
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2).
3.2
En l’espèce, W.________ – qui bénéficie de la qualité pour recourir en
tant que personne concernée – a interjeté en temps utile recours contre la décision
du 14 octobre 2020. Force est toutefois de constater que le recours ne contient ni conclusions ni
motivation formellement valables.
Dans ce cadre, il est précisé que la lettre de l’intéressé du 2 novembre 2020
doit être prise en compte en tant que complément à son recours remis à la Poste suisse
le 28 octobre 2020, dans la mesure où ladite lettre a été produite dans le délai
de recours (cf. TF 5A_75/2019 du 19 février 2019 consid. 3.1 et les références
citées). Cela étant, si la volonté de W.________ de recourir contre la décision susmentionnée
ressort clairement de ses courriers – en particulier de l’intitulé de l’objet
sur lequel porte sa lettre du 2 novembre 2020 –, il est toutefois constaté que la personne
concernée indique uniquement souhaiter « une entrevue chez le juge » et connaître
« les causes de cette prise possessive et abusive de [s]es économies et de [s]es biens »,
ainsi qu’être en profond désaccord avec la décision querellée. Son opposition
avec ladite décision est ainsi certes manifeste, mais le recourant ne précise aucunement dans
quel mesure il entend corriger la décision litigieuse et, ainsi, ce qu’il espère obtenir
de la deuxième instance, de sorte que la Chambre de céans ne peut statuer à nouveau dans
cette cause. Faute de conclusions formellement valables, le recours est ainsi irrecevable.
En outre, la personne concernée ne motive nullement son désaccord avec la décision entreprise.
Il explique uniquement ne pas comprendre pourquoi ses affaires devraient être liquidées et
qualifie ladite décision de fausse et injuste. La Chambre de céans n’est ainsi pas en
mesure de déterminer pourquoi le recourant est opposé en tout ou en partie à la décision
entreprise. Partant, il est constaté que le recours ne contient pas de motivation suffisante, de
sorte qu’il est irrecevable également pour ce motif.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ces
vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
3.3
A toutes fins utiles, les requêtes de l’intéressé, telles que formulées dans
sa lettre du 2 novembre 2020 et tendant à l’obtention d’informations quant aux
économies qu’il lui reste et à la mise en œuvre d’un inventaire complet de
ses affaires, sortent clairement du cadre de l’objet de la décision litigieuse. Par conséquent,
elles sont également irrecevables devant la Chambre de céans.
Enfin, s’il ne semble pas ressortir de la teneur de ses courriers que le recourant entend recourir
contre la décision du 15 septembre 2020 de la justice de paix ordonnant son placement à
des fins d’assistance, il est précisé que, de toute manière, son recours serait
irrecevable, le délai de dix jours dès notification – prévu à l’art. 450b
al. 2 CC – pour contester une telle décision étant en effet largement échu lorsque
l’intéressé a remis son acte à la Poste suisse le 28 octobre 2020, seule une
demande de libération (art. 426 al. 4 CC) pouvant dès lors être formulée.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Mme O.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :