vd_findinfo · Jug / 2017 / 14 · 2016-11-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SÉJOUR ILLÉGAL, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, CAS GRAVE | 105 CP, 106 CP, 40 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 69 CP, 70 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 19 ch. 2 let. b LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.11.2016 Jug / 2017 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
430
PE12.024538-//VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
A.H.________
prévenu, représenté par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement sur relief du 30 juin 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré A.H.________ des chefs de prévention d'entrée illégale
et d'activité lucrative sans autorisation (I), constaté qu’A.H.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (grande mise
en danger de la santé et commis en bande), de séjour illégal et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (II), condamné A.H.________ à une peine
privative de liberté de 40 mois, sous déduction de 249 jours de détention subis avant
jugement au 28 juin 2016, ainsi que sous déduction de 6 jours supplémentaires à titre
de réparation du tort moral encouru à l’occasion de la détention dans des conditions
illicites (III), condamné en outre A.H.________ à une amende de 200 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende
(IV), ordonné la confiscation et la destruction d'un gramme de marijuana séquestré le
4 septembre 2013 (V),  ordonné la confiscation et l’allocation à l’Etat de
Vaud de la somme de 150 fr., saisie le 4 septembre 2013 en mains d'A.H.________ (VI), ordonné le
maintien d’A.H.________ en détention pour des motifs de sûreté (VII), arrêté
l’indemnité due à Me Paraskevi Krevvata, en sa qualité de défenseur d’office
d’A.H.________, à 3'790 fr., débours et TVA compris (VIII), arrêté l’indemnité
due à Me Jeton Kryeziu, en sa qualité de défenseur d’office d’A.H.________,
à 2'761 fr. 80, débours et TVA compris (IX), mis les frais de la cause, y compris les indemnités
de défense d'office, à la charge du condamné, par 14'618 fr. 35 (X), et dit que le remboursement
des indemnités de défense d’office ne sera exigible d’A.H.________ que si sa situation
financière le permet (XI).
B.
Par annonce du 14 juillet 2016, puis par déclaration
motivée postée le 17 août 2016, A.H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'infraction de séjour illégal,
reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
"portant
sur 70,1 grammes bruts de cocaïne, soit 21,94 grammes de drogue pure au taux de pureté de 31,3
% ressortant du dossier"
et condamné
à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 3 ans, sa libération étant
ordonnée à l'issue de l'audience d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.H.________, né le 12 février 1964 en Guinée Conakry, dont il est ressortissant, a suivi
dans ce pays une formation de conducteur de camion. Il s'y est marié et a eu cinq enfants. En 1996,
laissant femme et enfants en Guinée, l'intéressé est parti s'établir en Espagne où
il a trouvé un poste fixe dans la construction et a travaillé jusqu'à la fermeture de
l'entreprise, en 2012.
Les alias suivants ont été attribués à l'intéressé : [...], né le
25 décembre 1975, [...] né le 25 décembre 1975, ainsi
qu'A.H.________,
né le 4 février 1970. Le prévenu est porteur d'un titre de séjour  espagnol
et d'un passeport guinéen (P. 19).
2.
Les casiers judicaires suisses et espagnols du prévenu sont vierges de toute inscription.
A.H.________[...].
Il a été débouté. Son renvoi de Suisse a été ordonné et exécuté
en 2005.
L'intéressé est revenu en Suisse à la fin du mois de juin 2012 (PV aud. 5). A tout le
moins dès le mois de novembre 2012 (même pièce), il a séjourné régulièrement
sans titre de séjour valable dans un appartement sis à [...] au loyer mensuel de 1'200 fr.,
tout en faisant des aller et retours entre la Suisse et l'Espagne, pays où il n'avait alors ni travail,
ni revenu. En Suisse, en 2012, A.H.________ a travaillé un peu plus d'un mois dans un champ de pommes
de terre pour un salaire horaire de 10 à 12 fr., et a ainsi perçu 800 à 1'000 francs.
3.2
L'opération [...] menée à [...] entre l'été et le 19 septembre 2012 a permis
de démanteler un vaste réseau de vendeurs de cocaïne dont A.H.________ faisait partie.
Dans ce contexte, les faits suivants ont été retenus s'agissant du prévenu :
En 2012, A.H.________ a fait la connaissance d'B.H.________ (alias [...], alias [...], alias [...]).
Ce dernier sévissait dans le milieu de la drogue depuis 2008 (P. 7/1). Il se trouvait à la
tête d'un réseau de trafiquants guinéens très actifs à Payerne.
A.H.________ et [...]
ont travaillé pour B.H.________. Le prévenu a accepté que son appartemen[...] soit un
lieu de stockage, de conditionnement et de vente de cocaïne, où on pouvait venir en permanence
se ravitailler. En contrepartie, B.H.________ lui payait le loyer (P. 25), ainsi que sa consommation
de marijuana (50 fr. par jour, soit environ 1'500 fr. par mois).
A.H.________ a également fourni certains clients d'B.H.________ lorsque celui-ci était absent
ou occupé. Il a ainsi vendu deux boulettes de cocaïne de 0,7-0,8 grammes à C.________,
pour un montant total de 180 fr., trois à quatre parachutes de 0,7-0,8 grammes à 100 fr. l’unité
à [...], pour un montant total de 300 à 400 fr., ainsi que cinq boulettes de 0,8 grammes, pour
environ 500 fr. à S.________ (P. 7/1, P. 19 et P. 35).
Le 5 septembre 2012, A.H.________ a fait apporter 64,7 grammes de cocaïne brute à B.H.________.
Ce dernier s'est ensuite chargé de conditionner cette drogue dans l’appartement de la [...]e
durant l’après-midi et s’apprêtait à la vendre à un agent infiltré.
A.H.________ s'est encore
impliqué dans les activités d'B.H.________ en lien avec une seconde livraison de plus de 600
grammes de cocaïne à l’agent infiltré, livraison qui a eu lieu en date du 19 septembre
2012. Pour se faire un peu d'argent, le prévenu a fourni à B.H.________ un transporteur en
la personne dU.________, ainsi qu'un livreur, soit un certain M.________, à Lausanne. Il est ensuite
parti organiser le trafic depuis l'Espagne, non sans avoir préparé, en Suisse, l'argent nécessaire
au paiement du transporteur (soit, 3'200 fr. laissés à disposition dans une boîte aux
lettres). B.H.________ a utilisé cet argent pour payer U.________
(P. 27), après qu'il avait transporté
la marchandise et l'avait remise à M.________
En définitive, entre
l'été et le début du mois de septembre 2012, le prévenu a participé à un
trafic de stupéfiants portant sur 672, 2 grammes de cocaïne, soit 210,39 grammes de drogue
pure au taux de pureté le plus favorable de 31,3 %
(P.
7/1).
4.
A.H.________ a
été interpellé le 29 août
2013 et a été placé le même jour en détention. Avant d'être relaxé
le 19 novembre 2013, l'intéressé a été détenu du 31 août au 11 septembre
2013 en zone carcérale, dans des conditions jugées illicites. Un jugement par défaut le
concernant a été rendu le 13 mars 2015. Interpellé le 15 janvier 2016 à Gerona en
Espagne, A.H.________ a été transféré le 27 avril 2016 à la prison de la Croisée
où il est toujours détenu. Une demande de nouveau jugement a permis que soit rendu le jugement
sur relief dont est appel.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.1 CPP) l'appel d'A.H.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
2.3
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du
fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
3.
3.1
L'appelant conteste avoir vendu trois ou quatre
parachutes de cocaïne à D.________. Il prétend que le dossier ne permettrait pas de le
mettre en cause de manière suffisante sur la base de la description faite par ce toxicomane.
Ce grief ne résiste pas à l'analyse. D.________ a formellement identifié Z.________ (soit
B.H.________) comme étant son revendeur habituel, en précisant qu'il lui était arrivé
d'acheter sa drogue à un autre Africain dans le même appartement. Il a décrit les différentes
personnes à qui il avait eu à faire et les a identifiées. Il s'agissait d'B.H.________,
[...] et d'un vieil Africain grand et maigre avec des cheveux gris (PV aud. 4 p. 3). Cette description
correspond à celle du prévenu, qui est le troisième locataire de l'appartement occupé
par B.H.________ et [...]
Les mises en cause d'D.________ sont donc précises ; elles sont d'ailleurs corroborées par
d'autres indices. Le prévenu avait l'opportunité d'effectuer cette vente puisqu'il vivait dans
l'appartement où la drogue était stockée et conditionnée et où de nombreux toxicomanes
venaient se ravitailler (P. 19). D'après le rapport final de police du 23 mai 2013 (P. 7/1 p. 20),
A.H.________ servait de
"petites
mains"
à B.H.________ et l'avait déjà
remplacé dans plusieurs transactions (P. 7/1 p. 20), ce que l'intéressé a admis avoir
fait avec S.________ et C.________, après que ceux-ci l'avaient formellement identifié (P.
7/1 p. 23). Le prévenu avait besoin d'argent puisqu'il vivait en Suisse sans revenu, excepté
les 800 à 1'000 fr. obtenus après avoir œuvré pendant environ un mois dans des champs
de pomme de terre.
Au vu de ces éléments, les déclarations d'D.________ doivent être tenues pour crédibles.
Elles doivent l'emporter sur les dénégations du prévenu qui a persisté à nier
les faits jusqu'à preuve du contraire.
3.2
On retiendra donc avec les premiers juges qu'A.H.________ a fourni certains clients d'B.H.________, parmi
lesquels se trouvait D.________ à qui il a vendu trois à quatre parachutes de 0,7-0,8 grammes
à 100 fr. l’unité, pour un montant total de 300 à 400 francs.
4.
4.1
Si l'appelant
admet avoir fait porter 64,7 grammes de cocaïne
brute à B.H.________, il conteste son implication dans la seconde livraison portant sur plus de
600 grammes de cette drogue, qui a eu lieu le 19 septembre 2012. Il soutient avoir tout ignoré de
cette affaire parce qu'il était en Espagne au moment où elle se déroulait.
4.2
Entendu en cours d'enquête, B.H.________ a indiqué que le prévenu avait voulu intervenir
dans cette seconde livraison pour se faire un peu d'argent. Il a ajouté que l'intéressé
lui avait trouvé un transporteur, ainsi qu'un livreur. Le transporteur était U.________. Le
livreur était un certain M.________, à Lausanne. Interpellé, U.________ a confirmé
avoir transporté la marchandise de l'Espagne vers la Suisse. Il a précisé avoir dû
la remettre à un certain M.________ Il a aussi confirmé les dires B.H.________ en indiquant
que ce dernier lui avait remis un montant de 3'200 fr. pour ce transport, et que cet argent avait été
laissé à disposition par le prévenu dans une boîte aux lettres.
Les déclarations concordantes dB.H.________ et d'U.________ sont crédibles. D'autres indices
les appuient. A.H.________ fréquentait le milieu
(P.
25). Il travaillait avec [...] pour B.H.________. Il avait accepté de fournir certains de ses clients
et de mettre son appartement à sa disposition comme lieu de stockage, de conditionnement et de vente
de cocaïne, contre le paiement du loyer. Il avait besoin d'argent, puisqu'hormis 800 à 1'000
fr. gagnés après un mois de travail, il se trouvait sans revenu, tout en devant s'entretenir,
payer ses aller et retours en Espagne et financer sa consommation de marijuana. Il avait déjà
fourni de la cocaïne à B.H.________ le 5 septembre 2012 (64,7 grammes de cocaïne brute).
Il avait eu de nombreux contacts téléphonique avec les protagonistes du trafic de stupéfiants
les 17 et 20 septembre 2012 (P. 7/1), soit au moment où s'est déroulé le transfert de
drogue incriminé. Dans ce contexte, le fait ─ admis ─ A.H.________y que soit trouvé
en Espagne le 19 septembre 2012 ne saurait le disculper. Il paraît davantage propre à démontrer
que le prévenu s'y est rendu pour trouver la marchandise et en organiser le transport.
4.3
Au vu de ces éléments, la cour de céans est convaincue que le prévenu est impliqué
dans l'acheminement de plus de 600 gr. de cocaïne qui a eu lieu le 19 septembre 2012 d'Espagne vers
la Suisse.
4.4
En définitive, on retiendra qu'entre l'été et le début de l'automne 2012, le prévenu
a participé à un trafic de stupéfiants portant sur 672, 2 grammes de cocaïne, soit
210, 39 grammes de drogue pure à un taux de pureté de 31,3 % le plus favorable au prévenu,
qu'il a donc contribué à écouler une quantité de drogue représentant plusieurs
fois le cas grave. A.H.________ a agi en tant que membre d'une bande, tenant notamment les rôles
de relais, de dépositaire, de coordinateur, de vendeur et de fournisseur.
4.5
Comme le constate le jugement attaqué d'une manière qui échappe à la critique, ces
agissements tombent sous le coup de l'art. 19 ch. 1 et 2 let. a et b LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.12).
5.
L'appelant soutient, sans toutefois le démontrer, que ses séjours en Suisse auraient toujours
été inférieurs à trois mois, de sorte qu'ils ne seraient pas illégaux.
5.1
L'implication d'A.H.________ dans le trafic de stupéfiants décrit
ci-dessus
atteste de sa présence régulière en Suisse. Il ressort en outre de son interrogatoire
du 29 août 2013, au cours duquel il a indiqué qu'il se trouvait en Suisse en novembre 2012.
5.2
On peut donc retenir, comme l'a fait le tribunal, que le séjour du prévenu en Suisse l'a été
pour une durée supérieure aux trois mois autorisés, cela en violation de l'art. 115 al.
1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142. 20).
6.
La contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et la peine infligée
pour celle-ci seront confirmées. Elles ne sont d'ailleurs pas contestées. C'est également
à juste titre que le prévenu a été libéré des chefs de prévention
d'activité lucrative sans autorisation, au vu du caractère évolutifs des indications qu'il
a données à ce sujet lors de ses interrogatoires des 29 août et 24 octobre 2013. Enfin,
dès lors qu'il n'est pas établi qu'A.H.________ faisait l'objet d'une interdiction d'entrer
en Suisse, c'est encore à bon droit qu'il a été libéré de cette infraction.
7.
La peine infligée à A.H.________ par
l'autorité inférieure pour l'ensemble des infractions retenues est adéquate et conforme
au droit. Elle doit être confirmée pour les motifs exposés en page 14 du jugement de première
instance, que la cour de céans fait siens et auxquels elle se réfère (art. 82 al. 4 CPP).
L'appelant ne la remet d'ailleurs en cause que dans la mesure où il conteste les faits les plus
graves, point sur lequel il n'a pas obtenu gain de cause (cf. supra, consid. 4). On relève, au demeurant,
que la faute du prévenu est particulièrement lourde. Il a agi par pur dessein de lucre et sans
se soucier de la santé d'un grand nombre de personnes. Il a nié les faits jusqu'à preuve
du contraire, ce qui montre une absence de prise de conscience. Il ne respecte aucun cadre légal,
pas même celui imposé en milieu carcéral, comme le démontre la sanction disciplinaire
qu'on lui a infligée après qu'une analyse toxicologique l'a révélé positif au
THC 1&2 (P. 66).
La détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite. Le prévenu
sera en outre maintenu en détention pour des motifs de sûreté (art. 221 CPP).
8.
Il s'ensuit que l'appel d'A.H.________ doit être rejeté aux frais de son auteur.
9.
9.1
La liste d'opérations produite par le défenseur
d'office du prévenu ne prête pas le flanc à la critique. Il convient donc de lui allouer
une indemnité d'office de 2'386 fr. 80. Cette somme correspond à 10 heures au tarif de l'avocat
d'office breveté (180 fr), plus trois vacations au tarif de l'avocat breveté de 120 fr. chacune,
50 fr. de débours et 8 % de TVA.
9.2
Les frais d'appel, par 4'106 fr. 80, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
ci-dessus, sont mis à la charge dA.H.________
A.H.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son
conseil d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70, 105 et 106 CP ;
19
al. 1 et 2 let. a et b, 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement sur relief rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libèreA.H.________ des chefs de prévention d’entrée illégale et d’activité
lucrative sans autorisation ;
II.
constate qu’A.H.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants (grande mise en danger de la santé et commis en bande), de séjour
illégal et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne A.H.________ à une peine privative de liberté de 40 (quarante) mois, sous déduction
de 249 (deux cent quarante-neuf) jours de détention subis avant jugement au 28 juin 2016, ainsi
que sous déduction de 6 (six) jours supplémentaires à titre de réparation du tort
moral encouru à l’occasion de la détention dans des conditions illicites ;
IV.
condamne en outre A.H.________ à une amende de
200
francs (deux cents) convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 (deux) jours
en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
V.
ordonne la confiscation et la destruction d'un gramme de marijuana séquestré le 4 septembre
2013 (P. 15) ;
VI.
ordonne la confiscation et l’allocation à l’Etat de Vaud de la somme de 150 francs (cent
cinquante) saisie le 4 septembre 2013 en mains de A.H.________ (P. 14/1) ;
VII.
ordonne le maintien d’A.H.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
VIII.
arrête l’indemnité due à Me Paraskevi Krevvata, en sa qualité de défenseur
d’office d’A.H.________, à 3'790 fr. (trois mille sept cent nonante francs), débours
et TVA compris ;
IX.
arrête l’indemnité due à Me Jeton Kryeziu, en sa qualité de défenseur
d’office d’A.H.________, à 2'761 fr. 80 (deux mille sept cent soixante et un francs
et huitante centimes), débours et TVA compris ;
X.
met les frais de la cause à la charge du condamné par
14'618
fr. 35, y compris les indemnités visées sous chiffres VIII et IX ci-dessus ;
XI.
dit que le remboursement des indemnités de défense d’office visées aux chiffres
VIII et IX ci-dessus ne sera exigible d’A.H.________ que pour autant que sa situation financière
le permette. "
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d'A.H.________ est
ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’386 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Jeton Kryeziu.
VI.
Les frais d'appel, par 4'106 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis
à la charge d'A.H.________
VII.
A.H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au
ch. V ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (12 février 1964),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :