vd_findinfo · Décision / 2025 / 98 · 2025-02-07 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, SÛRETÉS, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
83
PE24.026684-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 237, 238 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2025 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE24.026684-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant français, S.________ est né le [...] 2005 à [...], en France. Il est sans
activité et domicilié [...], en France.
b)
Le 9 décembre 2024, S.________, H.________ et X.________ ont été interpellés à
la douane de Sézegnin, à Athenaz, à bord d’un véhicule appartenant et conduit
par ce dernier. La fouille dudit véhicule a permis de constater la présence, d’une part,
de bijoux, de montres et d’autres objets de provenance douteuse, et, d’autre part, de matériel
pouvant servir à commettre des cambriolages (tournevis, pinces, pieds-de-biche, lampes-torches,
bande adhésive noire, gants foncés, bonnets foncés, cache-cous foncés et plusieurs
paires de chaussures). Plusieurs documents au nom d’une dénommée [...], domiciliée
à [...], qui a confirmé avoir été victime d’un vol par effraction en date du
28 novembre 2024 et reconnaître ses bijoux, ont également été retrouvés dans
le véhicule précité. Par ailleurs, S.________ était en possession d’une lampe
taser (P. 6).
Le 10 décembre 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre S.________,
X.________ et H.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction
à la loi fédérale sur les armes, pour avoir, entre novembre et décembre 2024, commis
des vols par effraction dans des habitations et détenu des armes sans les autorisations requises
(cf. PV des opérations, p. 2).
Par ordonnance du 13 décembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence
des risques de fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire de S.________ pour
une durée de six semaines, soit au plus tard jusqu’au 19 janvier 2025.
c)
Le 9 janvier 2025, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
demande de prolongation de la détention provisoire de S.________ pour une durée de trois mois.
Il a invoqué l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Dans ses déterminations du 16 janvier 2025, S.________ a conclu à sa remise en liberté
immédiate, subsidiairement moyennant la fourniture de sûretés à hauteur de 10'000
fr. et une interdiction de prendre contact directement ou indirectement avec H.________ et X.________.
B.
Par ordonnance du 22 janvier 2025, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de S.________
(I) a fixé la durée maximale de la prolongation à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au
18 avril 2025 (II) et a dit que le frais de la présente décision, par 300 fr., suivaient le
sort de la cause (III).
Le tribunal a retenu que les soupçons initiaux pesant sur S.________ s’étaient renforcés,
l’intéressé ayant notamment reconnu avoir commis le cambriolage à [...] le 28 novembre
2024. Il a ensuite estimé que le risque de fuite était concret dès lors que le prévenu
était un ressortissant français, sans aucune attache avec la Suisse, où il n’était
venu que pour y commettre un cambriolage. En ce qui concerne le risque de collusion, le tribunal a constaté
que S.________ avait refusé de s’expliquer sur ses complices et sur ce qu’il était
advenu d’une partie du butin. Il a également relevé que l’enquête se poursuivait
pour déterminer si le prévenu avait commis d’autres cambriolages et qu’une vidéo
datée du 4 septembre 2024, à 20h52, dans laquelle on pouvait voir un individu non identifiable
commettre une effraction avec un tournevis, avait été retrouvée dans son téléphone
portable. Il convenait ainsi d’éviter que S.________, en cas de remise en liberté, puisse
interférer dans l’enquête, notamment en prenant contact avec les personnes impliquées
afin de convenir d’une version commune ou en faisant disparaître ou en altérant des éléments
de preuve, notamment du butin, qu’il agisse du vol par effraction à [...] ou d’éventuelles
autres infractions. Enfin, le tribunal a considéré qu’aucune mesure de substitution,
y compris celles proposées par le prévenu, n’était à même de pallier les
risques précités. Ainsi, le dépôt de sûretés, outre le fait qu’il
n’était pas documenté, ne pouvait être ordonné tant que le risque de collusion
perdurait. De plus, une interdiction de prendre contact avec H.________ et X.________ était insuffisante,
dès lors que son respect ne reposerait que sur le bon vouloir du prévenu et serait au demeurant
incontrôlable par la direction de la procédure.
C.
Par acte du 3 février 2025, S.________, par
son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, à sa libération immédiate et au prononcé de
mesures de substitution à forme de la fourniture d’un montant de 10'000 fr. à titre de
sûretés et d’une l’interdiction d’entrer en contacts directs ou indirects
avec H.________ et X.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant, qui a reconnu avoir participé
au cambriolage du
28 novembre 2024, à
[...], ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants de la commission
d’un crime ou d’un délit. En revanche, dans un premier moyen, il soutient qu’il
ne présenterait aucun risque de collusion. Il fait valoir que, même s’il réussissait
à convenir d’une version commune avec ses coprévenus, il ne pourrait échapper à
une condamnation. En outre, l’essentiel du butin aurait déjà été retrouvé
lors de la fouille du véhicule. Enfin, il n’existerait aucun élément au dossier
qui serait de nature à l’incriminer pour d’autres infractions.
3.1
Selon la jurisprudence, il peut notamment y avoir
collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins,
des personnes appelées à donner des renseignements ou des coprévenus, ainsi que lorsqu'il
essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de détention
avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger
la recherche de la vérité (TF 7B_1003/2024 du
14
octobre 2024 consid. 4.2).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du prévenu
en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques
personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes
qui l'accusent et ses liens avec les autres prévenus ; entrent aussi en considération la nature
et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés,
la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure. En effet, plus l'instruction
se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences
relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV
122 consid. 4.2 ; TF 7B_1003/2024 précité et les références citées).
3.2
En l’espèce, on relève, à
l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, que, si le recourant a reconnu avoir participé
au cambriolage de [...], il s’est pour le reste montré peu collaborant, refusant de s’expliquer
sur les agissements de ses complices et sur ce qui était advenu de la partie du butin qui n’a
pas été retrouvée. Il a également refusé de répondre à plusieurs questions
des enquêteurs portant sur des éléments issus de l’analyse de ses données téléphoniques
(cf. PV d’audition n° 8, R. 6 à 8). Par ailleurs, la vidéo, datée du 4 septembre
2024, retrouvée dans son téléphone portable, sur laquelle on peut voir un individu commettre
une effraction au moyen d’un tournevis, vient concrètement alimenter le soupçon d’une
activité délictueuse qui pourrait aller au-delà du cas de [...]. Le Tribunal des mesures
de contrainte a également précisé, reprenant en cela les informations transmises par le
Ministère public, lesquelles ne sont pas contestées, que l’analyse des données téléphoniques,
des données signalétiques et des chaussures se poursuivait, et que des contrôles devaient
encore être effectués auprès des douanes afin de connaître les entrées et sorties
du véhicule des prévenus, ainsi qu’auprès des casinos. Ainsi, les faits qui restent
à élucider, à savoir la possible commission d’autres infractions, l’identification
de tous les participants au cambriolage de [...], la détermination du sort d’une partie du
butin qui n’a pas été retrouvée, et les opérations d’enquête qui
doivent encore être menées, dont on peut raisonnablement escompter des résultats utiles
à l’instruction, justifient la prolongation de la détention provisoire en raison du risque
de collusion. En effet, il est évident que, s’il devait être libéré, le recourant
pourrait être tenté de prendre contact avec les personnes impliquées, singulièrement
avec celles qui n’auraient pas encore été identifiées, pour convenir d’une
version commune, ou de faire disparaître des preuves et le butin non retrouvé à ce jour.
A ce stade de l’enquête, le risque de collusion est donc suffisamment concret et sérieux,
si bien que le grief y relatif, mal fondé, doit être rejeté.
Au surplus, le recourant ne conteste pas l’existence du risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a
CPP), lequel a également été retenu, à raison, par le Tribunal des mesures de contrainte.
Ce risque est patent s’agissant d’un ressortissant français, domicilié en France
et sans aucune attache en Suisse.
4.
Dans un second moyen, le recourant fait valoir
qu’il pourrait être paré au risque de fuite moyennant la mise en œuvre d’une
mesure de substitution, sous la forme de la constitution de sûretés à hauteur de 10'000
francs. Ce montant serait versé par ses parents. Le recourant conclut par ailleurs au prononcé,
toujours à titre de mesure de substitution, d’une interdiction de contact avec ses coprévenus.
4.1
Conformément au principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette
exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font
notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let.
a) ou l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette
liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant,
assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF
145 IV 503 consid. 3.1 ; TF 7B_1219/2024 du 5 décembre 2024 consid. 5.2).
A teneur de l'art. 238 al. 1 CPP, s'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu
au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure
et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. La libération
moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de
la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être
apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes
pouvant lui servir de caution – respectivement des possibilités financières de celles-ci
(cf. TF 7B_371/2024 du 23 avril 2024 consid. 5.2 ; TF 7B_778/2023 du 6 novembre 2023 consid. 2.3.1 ;
TF 7B_645/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les arrêts cités) – et de la confiance
qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour
écarter toute velléité de fuite (cf. ATF 105 Ia 186 consid. 4a). Il convient également
de tenir compte de l'origine des fonds proposés comme sûretés. Par ailleurs, même
une caution élevée peut ne pas suffire pour pallier un risque de fuite lorsque la situation
financière du prévenu ou celle des personnes appelées à servir de caution est incomplète
ou présente des incertitudes (TF 7B_371/2024 précité ; TF 7B_778/2023 précité
; TF 7B_645/2023 précité). Enfin, le juge de la détention peut renoncer à ordonner
une mise en liberté sous caution ou moyennant le versement de sûretés lorsqu'il a la conviction
que cette mesure ne suffira pas à garantir la présence du prévenu aux débats et,
le cas échéant, sa soumission au jugement (TF 7B_371/2024 précité ; TF 7B_1009/2023
du 6 février 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_778/2023 précité ; TF 1B_291/2023 du 16 juin 2023
consid. 5.3 et les références citées).
4.2
On relèvera tout d’abord que la fourniture
de sûretés ne permet de toute manière pas de pallier le risque de collusion, ni du reste
une interdiction de contact avec les coprévenus, qui ne reposerait que sur la bonne volonté
du recourant de s’y soumettre et dont la violation ne pourrait être constatée qu’
a
posteriori
. Pour ce motif déjà, la prolongation
de la détention provisoire ne peut qu’être confirmée. Il convient toutefois d’ajouter
que, dans ses déterminations au Tribunal des mesures de contrainte, S.________ évoquait la
fourniture de sûretés «
sous
la forme par exemple d’une caution que paieraient vraisemblablement
[ses]
parents
».
Or, on ne dispose d’aucun renseignement un tant soit peu fiable s’agissant des relations
que le recourant entretient avec ses parents, sinon que, selon ses dires, il vit avec eux et trois de
ses frères et sœurs, et que tout se passe bien à la maison (PV d’audition
n°
1, R. 3). On apprend toutefois, à la lecture des déterminations précitées, que sa
mère travaillerait en qualité d’infirmière sur l’île de Mayotte, ce qui
paraît contredire les premières déclarations du recourant. Le fait est qu’on ignore
tout de la situation de fortune et de revenus de ses parents, respectivement de l’origine des fonds
que ceux-ci pourraient engager pour servir de sûretés. On ne sait même pas si, véritablement,
ils sont disposés à servir de caution à leur fils. Dans ces conditions, il n’est
pas possible d’apprécier la solidité de la garantie offerte, respectivement de se convaincre
que la perspective de la perte de cette somme agira sur le recourant comme un frein suffisant pour le
dissuader de se soustraire à la poursuite pénale et aux potentielles conséquences négatives
qu’elle comporte pour lui. Il suit de là que la mesure de substitution proposée ne paraît
pas à même de parer au risque de fuite. De ce point de vue également, la prolongation
de la détention provisoire du recourant est justifiée.
5.
Le recourant n’invoque pas que sa détention
provisoire violerait le principe de la proportionnalité. L’examen de l’autorité
de recours étant limité aux moyens soulevés (cf. par exemple CREP 31 décembre 2024/924
consid. 6 et l’arrêt cité), il n’est pas nécessaire d’examiner cet aspect.
On relèvera toutefois que la durée de la détention provisoire déjà subie, respectivement
à subir jusqu’au 18 avril 2025, respecte le principe de proportionnalité compte tenu
de la gravité des faits reprochés, de la valeur considérable du butin et de la peine à
laquelle s’expose le recourant en cas de condamnation.
6.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Au vu du travail accompli par Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office de S.________, son
indemnité sera fixée à 450 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de 2h30 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art.
3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 9 fr., plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 37 fr. 20, soit à 497 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 497 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 janvier 2025 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Pierre-Alain Killias, défenseur d’office de S.________, est fixée à 497 fr. (quatre
cent nonante-sept francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Pierre-Alain Killias, par 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
de S.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Alain Killias, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :