vd_findinfo · HC / 2024 / 404 · 2024-05-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 117 let. a CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.009860-240506
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 2 avril
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 avril 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a partiellement accordé
à R.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à T.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 février 2024 (I), a dit
que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé à R.________
dans la mesure d’une exonération d’avances et de sûretés (1a) et de frais
judiciaires (1b) (II) et a dit qu’R.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
avril 2024, à verser auprès de la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes
(III).
En droit, le président a retenu qu’R.________ cumulait des revenus mensuels totalisant 9'216
fr. 10, qu’elle supportait des charges à hauteur de 7'702 fr. et que son budget présentait
dès lors un disponible de 1'514 fr. 10. Dans cette mesure, le premier juge a estimé que l’indigence
d’R.________ n’était pas avérée et que ce solde lui permettait d’amortir
ses frais judiciaires et d’avocat dans un délai de deux ans. Il a toutefois constaté
qu’R.________ ne disposait que de très faibles économies et qu’elle n’était
en particulier pas en mesure d’acquitter à brève échéance l’avance de
frais, laquelle s’élevait à 3'000 fr. dans la procédure de divorce sur demande unilatérale.
Dans ces conditions, le président a partiellement alloué l’assistance judiciaire à
R.________ en l’exonérant d’avances, de sûretés et de frais judiciaires mais
en lui refusant la commission d’office d’un conseil juridique. Enfin, il a astreint R.________
à acquitter une franchise mensuelle de 50 fr., au vu de sa situation financière.
B.
a)
Par acte du 15 avril 2024, R.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée totalement avec effet au 19 février 2024, l’avocat Raphaël
Tatti étant désigné en qualité de son conseil d’office depuis cette date. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son recours, la recourante a produit quatorze pièces sous bordereau.
La recourante a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
b)
Par courrier du 23 avril 2024, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
La recourante et son époux T.________ ont eu une fille, V.________, née le [...] 2016.
2.
Le 19 février 2024, la recourante, par son conseil, a requis l’octroi total de l’assistance
judiciaire avec effet au même jour dans le cadre de la cause en divorce sur demande unilatérale
l’opposant à son époux T.________ ainsi que l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Raphaël Tatti.
Dans le formulaire d’assistance judiciaire
ad
hoc
, établi le 19 février 2024, la recourante
a indiqué, sous la rubrique « dépenses mensuelles », des montants de 1'600
fr. (intérêts hypothécaires), 333 fr. (amortissement direct), 40 fr. (« ECA
bâtiment »), environ 80 fr. (« [a]ssurance RC bâtiments »), 45
fr. (impôt foncier), 60 fr. (« [e]au »), 400 fr. (chauffage), environ 25 fr.
(ramonage), environ 20 fr. (assurance ménage), environ 660 fr. (assurance maladie obligatoire),
100 fr. (frais médicaux non remboursés), 566 fr. (assurance vie), 165 fr. (téléphone),
478 fr. (leasing), environ 116 fr. (assurance automobile), environ 35 fr. (taxe sur les véhicules
automobiles), 200 fr. (essence), 1'170 fr. (impôts mensualisés), environ 20 fr. (dentiste),
500 fr. (frais de garde), 60 fr. (activités extrascolaires), environ 130 fr. (frais de repas
professionnels) et environ 37 fr. (cotisations professionnelles).
Dans son courrier d’accompagnement du même jour, la recourante a en outre indiqué qu’elle
transmettrait « tout prochainement » les documents attestant de ses revenus et charges.
3.
Le 20 février 2024, la recourante a déposé devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois une demande unilatérale de divorce contre son époux T.________.
4.
Le 22 février 2024,
la recourante a complété sa requête d’assistance judiciaire en transmettant au président
les pièces attestant de ses revenus et charges.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let.
b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles
un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant
sur une requête d’assistance judiciaire étant régie par la procédure sommaire
(cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2
En l’espèce,
déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
2.
2.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche
limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre les pièces
de forme qui sont recevables, toutes les pièces produites à l’appui du recours figurent
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont formellement recevables.
Toutefois, dans la mesure où elles ont été produites le 22 février 2024, soit postérieurement
au dépôt de la requête d’assistance judiciaire intervenu le 19 février 2024,
il n’en sera pas tenu compte aux motifs exposés ci-après (cf. consid. 3.5 et suivants
infra
).
3.
3.1
La recourante invoque
son indigence. Elle soutient que ses charges mensuelles ont été sous-évaluées et
qu’elles ne se monteraient pas à 7'702 fr. mais à 9'366 fr. 90. Elle expose que, dans
cette mesure, elle ne présenterait pas un disponible mensuel de 1’514 fr. 10 mais souffrirait
un déficit de 150 fr. à 80, ce qui ne lui permettrait pas d’acquitter, même mensuellement,
ses honoraires d’avocat.
3.2
3.2.1
En
vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre
2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).
3.2.2
Une personne est indigente
lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531
consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1). Pour
déterminer l’indigence, il convient de prendre en considération l’ensemble de la
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut, d’une part,
ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles créances
envers des tiers et, d’autre part, ses charges d’entretien et les engagements financiers
auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1, SJ 2009 I 517 ; TF 5A_489/2023 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_69/2022 précité
consid. 4.1.2 ; TF 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). Seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 précité
consid. 5.1 ; ATF 121 III 20 consid. 3a, JdT 1997 II 163 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid.
3.1).
Les charges d’entretien
peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum
vital. On ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base LP (ATF 124 I 1 consid.
2c, JdT 1999 I 60 ; TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre
2016 consid. 6), afin d’atténuer la rigueur de ces normes. Le minimum vital de base comprend
les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l’entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien
de la maison et d’ECA ménage, ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le
courant électrique ou le gaz pour cuisiner (CREC 2 novembre 2023/224 consid. 3.1.2 ; CREC 14 juin
2022/147 consid. 4.2 et les réf. citées). On tiendra en outre compte des charges de loyer,
des primes d’assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport nécessaires à
l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant
que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (ATF 135 I 221 précité
consid. 5.1 ; TF 5A_328/2016 précité consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1
; CREC 2 novembre 2023/224 précité consid. 3.1.2 ; CREC 14 juin 2022/147 précité
consid. 4.2).
L’assistance judiciaire
n’est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d’avocat
en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres
(ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ; TF 5A_69/2022
précité consid. 4.1.2 ; TF 5A_984/2022 précité consid. 3.1 ; TF 4A_278/2022
précité consid. 3.1).
L’indigence doit
être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut à la date du
dépôt de la requête (ATF 144 III 531 précité consid. 4.1 ; ATF 141 III
369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ; TF 5A_69/2022 précité
consid. 4.1.2 ; TF 4A_482/2022 précité consid. 3.1). Lorsque les circonstances de fait se sont
modifiées après ce moment, l’intéressé peut déposer une nouvelle requête
d’assistance judiciaire (TF 4A_482/2022 précité consid. 3.3 et 4 ; TF 4A_696/2016
du 21 avril 2017 consid. 3.1).
3.2.3
Applicable à la procédure
portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée
par le devoir de collaborer des parties (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les
réf. citées ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2 et les réf. citées
; TF 4A_278/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier
sa situation de fortune et ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il
entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle
entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver
sa requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter,
à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 4A_278/2022 précité
consid. 3.2 et les réf. citées). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance
de l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b, JdT 1980
I 627 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et la réf. citée).
L’autorité
saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies
pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuve produits. Elle
ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et
des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées (TF 5A_489/2023
précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité
consid. 3.2 et les réf. citées). Elle doit inviter la partie non assistée d’un mandataire
professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire à compléter
les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions
de l’art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir d’interpellation du tribunal, déduit des
art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées.
Il est en effet admis que le juge n’a pas, de par son devoir d’interpellation, à compenser
le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont
remplies. Le juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait
de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter
sa demande n’est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté
ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour
défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2
; TF 5A_311/2023 précité consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et
les réf. citées).
3.3
Le président a retenu que la recourante cumulait cinq sources de revenus mensuels qui totalisaient
9'216 fr. 10, comprenant son salaire par 5'196 fr. 10, des allocations familiales par 300 fr.,
des revenus locatifs par 2'070 fr. et des contributions d’entretien versées par son époux
T.________ en sa faveur par 300 fr. et en faveur de leur fille V.________ par 1'300 francs. Il a ensuite
constaté que le minimum vital d’R.________ s’élevait à 7'702 fr., se composant
de sa base mensuelle par 1'350 fr. et de celle de sa fille V.________ par 400 fr., d’intérêts
hypothécaires par 1'275 fr. 90, d’un amortissement direct par 333 fr., d’« assurances
ECA et RC/ménage » par 140 fr., d’un impôt foncier par 45 fr., d’une
« taxe eau et déchets » par 60 fr., de frais de chauffage par 400 fr., de frais
de ramonage par 25 fr., de charges locatives par 230 fr., de primes d’assurances maladie LAMal
et LCA par 657 fr. 90, de frais médicaux et de dentiste par 120 fr., d’un leasing par 477 fr.
20, d’une prime d’assurance automobile par 116 fr., d’une taxe sur les véhicules
automobiles par 35 fr., de frais d’essence par 200 fr., de frais de repas par 130 fr., d’autres
frais professionnels par 37 fr., d’un acompte d’impôts par 1'170 fr. et de frais de
garde par 500 francs. Ainsi, la recourante bénéficiait d’un disponible de 1'514 fr. 10
(9'216 fr. 10 – 7'702 fr.).
3.4
La recourante se prévaut
en premier lieu du fait que son montant de base LP ainsi que celui de sa fille V.________ n’auraient
pas été augmentés de 25 %.
L’argument de la
recourante est bien fondé. C’est à tort que le premier juge n’a pas tenu compte,
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2.2
supra
),
d’une majoration de 25 % des montants de base mensuelle de la recourante et de sa fille dans le
calcul des charges de la recourante. Ainsi, il y a lieu de retenir des montants de base mensuelle de
1'687 fr. 50 (1'350 fr. + 25 %) pour la recourante et de 500 fr. (400 fr. + 25 %) pour sa fille.
3.5
La
recourante conteste ensuite les montants retenus par le premier juge à titre de frais de chauffage
par 400 fr., d’assurance automobile par 116 fr., de taxe sur les véhicules automobiles par
35 fr., d’acomptes d’impôts par 1'170 fr. et de frais de garde par 500 fr. et se plaint
qu’aucun des frais d’entretien du chauffage n’ait été pris en compte. Constatant
implicitement que le président s’est fondé exactement sur les montants indiqués
à titre de « dépenses » dans son formulaire d’assistance judiciaire
ad hoc
,
respectivement sur l’absence d’indication s’agissant des frais d’entretien du
chauffage, la recourante explique que son conseil ne disposait pas des pièces justificatives idoines
lorsqu’il a complété ledit formulaire le 19 février 2024 et que, pour cette raison,
les montants mentionnés ne correspondraient pas à la réalité. Elle soutient par conséquent
qu’il y a lieu de se fonder non pas sur les coûts inscrits dans le formulaire
ad
hoc
, mais bien sur ceux figurant dans les documents
qu’elle a produits postérieurement, le 22 février 2024.
En l’espèce,
la recourante ne saurait reprocher au premier juge de s’être fondé sur les montants que
son conseil a inscrit dans le formulaire d’assistance judiciaire
ad
hoc
, et non pas sur les pièces transmises
ultérieurement. En effet, dans la mesure où elle était assistée d’un avocat
qui avait connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire
et des obligations de motivation qui lui revenaient, la recourante avait une obligation de collaboration
accrue. D’une part, il lui appartenait, conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3.2.3
supra
),
de produire les pièces prouvant son indigence au moment où sa requête d’assistance
judiciaire était présentée, en l’occurrence le 19 février 2024. Or, la recourante
n’a pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour
établir sa situation économique, dès lors qu’elle n’a adressé les pièces
justificatives que trois jours plus tard, le 22 février 2024. D’autre part et surtout, il
incombait à la recourante d’alléguer des montants précis et exacts et de les vérifier
à l’aide de pièces justificatives idoines avant de transmettre sa requête d’assistance
judiciaire au président.
Au demeurant, aucune urgence
ne commandait de ne pas attendre de réunir les pièces avant de déposer ladite requête.
Dans ces conditions, c’est
en vain que la recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits, alors même
qu’elle a articulé dans le formulaire
ad
hoc
les chiffres qui ont finalement été
pris en compte.
3.6
La recourante se plaint
du fait que ses frais de consommation d’eau n’auraient pas été pris en compte dans
son budget.
Le grief de la recourante
est infondé. Le premier juge a précisément comptabilisé dans le poste global « taxe
eau et déchets » un montant de 60 fr. que la recourante avait inscrit à titre de
frais d’« [e]au » dans son formulaire d’assistance judiciaire, étant
précisé qu’elle n’avait pas mentionné de taxe déchets dans ledit formulaire.
3.7
La
recourante fait valoir que ses assurances bâtiment et habitation auraient dû être retenues
dans ses charges.
Là encore, le grief
de la recourante ne résiste pas à l’examen. Le premier juge a précisément tenu
compte à titre d’« assurances ECA et RC/ménage » d’un montant
global de 140 fr., soit la somme des deux montants inscrits par la recourante dans son formulaire d’assistance
judiciaire à titre d’« ECA bâtiment » par 40 fr. et d’« assurance
RC bâtiments » par 80 francs. On relèvera encore que l’assurance ménage
mentionnée à hauteur de 20 fr. par la recourante est inclue dans le montant de base et ne doit
dès lors pas être ajoutée.
3.8
La recourante fait grief
au premier juge de ne pas avoir pris en compte dans ses charges un montant de 533 fr. 35 à titre
d’assurance vie. Elle estime qu’il s’agit d’un amortissement indirect qu’elle
n’a d’autre choix que d’acquitter. Elle relève par ailleurs que le formulaire
d’assistance judiciaire prévoit une rubrique permettant d’en tenir compte.
C’est à juste
titre que le président a considéré qu’il n’y avait pas lieu de retenir le
montant allégué à titre d’assurance vie par la recourante, celui-ci visant à
la constitution du patrimoine (cf. TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3 ; CREC 16 septembre
2020/214 consid. 4.3.2). Le fait que le formulaire comporte une rubrique s’agissant des assurances
vie n’est d’aucun secours à la recourante. On relèvera en outre que la recourante
n’a pas démontré, au moment du dépôt de la requête d’assistance
judiciaire le 19 février 2024, que son assurance vie pouvait être liée au bien immobilier
détenu en copropriété avec son époux. Le grief de la recourante tombe dès lors
à faux.
3.9
La recourante soutient
encore que ses frais de téléphone devraient être pris en compte dès lors qu’une
rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire. Toutefois, selon la jurisprudence y relative
(cf. TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 5.2), ce poste n’a pas à être pris
en compte dès lors qu’il est déjà inclus dans le montant de base, qui plus est augmenté
de 25 % (consid. 3.2.2
supra
).
Il en va de même
des frais extrascolaires de l’enfant allégués par la recourante qui ne relèvent
pas de frais à prendre en compte pour déterminer l’indigence (cf. consid. 3.2.2
supra
).
3.10
Compte tenu de la majoration
de 25 % de son montant de base et de celui de sa fille, les charges mensuelles de la recourante s’élèvent
à 8'139 fr. 50. Il résulte de la différence entre ses revenus – non contestés
– et ses dépenses un disponible mensuel de 1'076 fr. 60 (9'216 fr. 10 – 8'139 fr. 50),
en lieu et place de celui de 1'514 fr. 10 retenu par le président. Malgré cette légère
diminution, force est de constater que le montant de 1'076 fr. 60 – représentant, annualisé,
presque 13'000 fr. – permet toujours à la recourante d’amortir les frais judiciaires
et d’avocat de sa procédure de divorce en une année environ.
Ainsi, pour l’ensemble
de ces motifs, les conditions prévues à l’art. 117 let. a CPC ne sont pas réalisées,
de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a refusé d’accorder à
la recourante la désignation d’un conseil d’office.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
4.2
L’indigence n’étant
manifestement pas rendue vraisemblable, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire
déposée dans le cadre du présent recours (art. 117 let. a CPC), lequel était au surplus
d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens, aucune partie adverse n’ayant
été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti,
‑
Mme R.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :