vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 706 · 2017-07-10 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2017 Arrêt / 2017 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/17 - 168/2017
ZQ17.017905
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par Orion Assurance de Protection Juridique SA, à
Lausanne,
et
Service
de l'emploi, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
Né en 1966, I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a occupé
différents postes au sein de la banque S.________ dès le 1
er
novembre 2001, dont le dernier en qualité de sous-directeur pour le «
Risque
sécurité de l’information
»,
auprès du département H.________ à [...].
Par courrier du 5 février 2016, la banque S.________ a informé l’assuré de la résiliation
des rapports de travail pour le 31 août 2016, soit dans le délai de six mois prévu par
le règlement du personnel de la société, avec une libération de l’obligation
de travailler dès le 5 février 2016. Le même jour, une convention de fin des rapports
de travail a été signée, confirmant entre autres le contenu du courrier de résiliation
et prévoyant notamment qu’aucun cas d’incapacité de travail, résultant d’une
maladie, d’un accident ou d’une autre cause, n’était susceptible de prolonger
les rapports de travail au-delà du 31 août 2016.
Le 25 août 2016, l’assuré s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) à partir du 1
er
septembre
2016, date à laquelle un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert.
Par décision du 30 septembre 2016, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse), par son agence de [...], a suspendu le droit du recourant aux indemnités durant quinze
jours dès le 1
er
septembre 2016, invoquant une résiliation anticipée des rapports de travail dans la mesure
où l’assuré avait signé une convention de fin des rapports de travail au 31 août
2016 alors que son délai de congé avait été reporté au 30 septembre 2016 vu
son incapacité de travail du 1
er
mars
au 6 mars 2016. Suite à l’opposition de l’assuré du 17 octobre 2016, la Caisse
a réduit, par décision du 25 novembre 2016, la suspension à cinq jours à compter
du 1
er
septembre 2016 au vu des circonstances avantageuses offertes par l’employeur en contrepartie de
la renonciation à la prolongation du délai de congé en cas d’incapacité de
travail. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours auprès de la Cour
de céans.
L’assuré a été convoqué à un entretien de conseil prévu le 31 octobre
2016 à 16h45, mais il ne s’est pas présenté à l’heure convenue.
Par courriel du même jour (17h09), l’assuré s’est excusé auprès de sa
conseillère ORP, en expliquant qu’il avait reçu une réponse négative d’une
recherche d’emploi et qu’il avait voulu y répondre. Il a ajouté qu’il n’avait
pas pu avertir sa conseillère de son retard durant le trajet vu qu’il se déplaçait
en scooter.
Selon un courrier du 2 novembre 2016, observant que l’assuré ne s’était pas présenté
à l’heure convenue, l’ORP a averti l’intéressé que semblable attitude
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et aboutir à une suspension
du droit aux indemnités. Il l’a invité à se déterminer par écrit dans
les dix jours sur les faits en question.
Donnant suite à l’interpellation de l’ORP, l’assuré a réitéré
par courrier du 4 novembre 2016 les explications données le 31 octobre 2016. Il a en outre exposé
que deux événements relatifs à ses recherches d’emploi avaient engendré son
retard, soit un appel téléphonique pour un rendez-vous avec un recruteur et l’envoi d’un
email de réponse négative à une offre spontanée. L’assuré s’est
à nouveau excusé et il a indiqué qu’il prendrait les mesures nécessaires pour
ne plus arriver en retard.
Par décision du 5 décembre 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
novembre 2016, au motif qu’il ne s’était pas rendu à l’heure convenue à
l’entretien de conseil du 31 octobre 2016.
L’assuré, désormais représenté par Orion Assurance de Protection Juridique
SA, s’est opposé à cette sanction par courrier du 10 janvier 2017, invoquant en substance
les mêmes événements que dans son courrier du 4 novembre 2016 pour justifier une
inattention et son retard de quinze minutes, qui n’empêchait pas – selon lui –
sa conseillère de le recevoir vu l’entretien prévu sur trente minutes. Il a ajouté
que depuis son inscription au chômage, il avait effectué les démarches qui lui avaient
été demandées, plus particulièrement les recherches d’emploi, et qu’il
était toujours arrivé à l’heure – parfois même avec de l’avance
– aux rendez-vous avec sa conseillère ORP. Il a conclu qu’au vu de son comportement,
on ne pouvait retenir une indifférence pour les entretiens. A l’appui de son opposition, l’assuré
a notamment transmis un courriel envoyé le 31 octobre 2016 à 16h39 à l’attention
d’un potentiel employeur, pour confirmer la création d’un profil en vue de postulations
futures.
Par décision sur opposition du 30 mars 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 11 janvier 2017. Dans sa motivation, le SDE a retenu que les explications
de l’assuré, qui dénotaient une mauvaise organisation, ne permettaient pas d’excuser
le manquement – retenu à juste titre selon le Service vu l’arrivée tardive –
et que les précautions nécessaires auraient dû être prises afin d’honorer les
obligations envers l’ORP. Le SDE a en outre relevé que les événements invoqués
par l’assuré n’étaient manifestement pas des opportunités d’emploi réclamant
d’urgence son attention. Pour ce qui est de l’appel téléphonique d’un recruteur,
le Service a soutenu que l’assuré n’avait pas décrit les circonstances au cours
desquelles cet événement l’aurait mis en retard ; en particulier il n’avait
pas indiqué à quel moment l’appel avait eu lieu et en quoi il avait eu une incidence
sur son emploi du temps. S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a retenu qu’elle
échappait à la critique au regard du barème fixé par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : le SECO) en pareil cas.
B.
I.________, par l’intermédiaire d’Orion Assurance de Protection Juridique SA, a recouru
le 26 avril 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation. En substance,
il réitère les arguments invoqués devant l’ORP et le SDE, en précisant qu’il
a répondu à un courriel à 16h27 dans le but de créer un profil en ligne pour pouvoir
postuler directement si de prochaines opportunités se présentaient. Le recourant rappelle également
l’appel téléphonique d’un recruteur à 16h30 et invoque la courte durée
de l’entretien de conseil du 8 novembre 2016 – en se fondant sur le procès-verbal
–, dans l’intention de démontrer que le rendez-vous du 31 octobre 2016 aurait pu avoir
lieu malgré son retard. En annexe à son écriture, le recourant produit diverses pièces
qui figurent déjà au dossier du SDE.
Dans sa réponse du 24 mai 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours, en contestant
notamment la possibilité de maintenir le rendez-vous du 31 octobre 2016 malgré le retard du
recourant. S’agissant de la brièveté de l’entretien du 8 novembre 2016 invoquée
par le recourant, l’intimé a fait valoir qu’elle ne reposait sur aucun élément
concret et que le contenu d’un procès-verbal ne reflétait pas obligatoirement la teneur
de l’ensemble des échanges survenus entre l’assuré et le conseiller ORP. Pour le
surplus, l’intimé a réitéré les motifs exposés dans la décision sur
opposition du 30 mars 2017.
Par réplique du 22 juin 2017, le recourant a soutenu que les entretiens de conseil habituels duraient
entre quinze et vingt minutes et que malgré son retard, le rendez-vous du 31 octobre 2017 aurait
pu se terminer à l’heure prévue. Le recourant a encore rappelé la jurisprudence
en cas d’oubli d’un entretien et ajouté une conclusion visant l’octroi de dépens.
Dupliquant le 30 juin 2017, l’intimé a maintenu ses précédentes conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses,
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant présenter
ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé était fondé
à confirmer la suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours à compter du 1
er
novembre 2016 pour défaut de présentation à l’entretien de conseil du 31 octobre
2016.
3.
a)
Selon l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait
valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger (al. 1, première phrase). L'assuré a notamment l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil (al.
3 let. b).
L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement
pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI). Conformément à l’art. 25 let. d OACI, l’office
décide, à la demande de l’assuré, d’autoriser celui-ci à déplacer
la date de son entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se libérer
à la date convenue en raison d'un événement contraignant, notamment parce qu'il doit se
déplacer pour se présenter à un employeur.
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente.
Les devoirs à l’égard de l’assurance-chômage relèvent de l’obligation
générale à laquelle est tenu chaque assuré d’atténuer le dommage causé
à l’assurance-chômage, principe qui est ancré dans le droit des assurances-sociales
et en particulier en assurance-chômage. Ce principe commande à chaque assuré de faire
tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque
assuré (SVR 2003 ALV p. 33 et les références citées ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 51
ad
art. 30 LACI). Ainsi, dans le but d’éviter de tomber au chômage, il doit se garder de
tout comportement fautif qui l’y entraînerait et ne doit pas renoncer à faire valoir
des prétentions de salaire ou l’indemnisation envers son dernier employeur, au détriment
de l’assurance (art. 30 al. 1 let. a et b LACI).
c)
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(art. 30 al. 3 LACI et Rubin,
op.
cit.
, n° 15
ad
art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est
donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné
par l'autorité compétente, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement
de l'indifférence ou un manque d'intérêt (résumé de la jurisprudence à
ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a
in
DTA 2000 p. 101, n° 21 ; TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 ;
Rubin,
op. cit.
,
n° 50 ss
ad
art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien
et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04
du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli (TF 8C_697/2012 du 18 février 2013 consid. 2 ; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011
consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 précité
consid. 5.1).
En revanche, il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature
qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence
injustifiée (TF 8C_697/2012 précité consid. 3.2). A noter que pour déterminer si
l’assuré a pris ses obligations au sérieux, la nature d’éventuels manquements
n’importe pas (TF 8C_447/ 2008 susmentionné consid. 5).
d)
En présence d’un concours de plusieurs motifs de suspension de nature différente ou de
même nature, une suspension du droit à l’indemnité doit être prononcée
séparément pour chaque manquement (DTA 1988 p. 26 consid. 2c). A chaque motif de sanction correspond
une manifestation de volonté (Rubin,
op.
cit.
, n° 19
ad
art. 30 LACI).
e)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 et les références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent
pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
La procédure est par ailleurs régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l’administration.
Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation
pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; 130 I 180 consid. 3.2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2).
4.
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas son retard à l’entretien de conseil du 31 octobre 2016, fixé à 16h45. A
sa décharge, il fait valoir qu’il n’avait que quinze minutes de retard, ce qui laissait
suffisamment de temps pour le rendez-vous, et que son inattention – excusable selon lui –
était due à des activités relatives à ses recherches d’emploi.
a)
S’agissant tout d’abord de l’argument selon lequel l’entretien aurait pu être
maintenu malgré le retard, la Cour de céans constate qu’aucune pièce au dossier
ne précise l’heure exacte d’arrivée du recourant à l’ORP, de sorte que
le temps réellement à disposition ne peut pas être établi. Cela étant, même
à considérer que le retard était de quinze minutes, on ne peut retenir dans le cas présent
que le recourant et sa conseillère auraient pu aborder tous les points nécessaires. En particulier,
la durée de l’entretien du 8 novembre 2016 n’est d’aucun secours puisqu’elle
ne peut pas être déterminée, le procès-verbal ne comportant aucune indication précise.
Le recourant a d’ailleurs lui-même admis dans ses écritures que les entretiens étaient
parfois de vingt minutes, ce qui en l’occurrence, n’aurait pas laissé suffisamment de
temps pour faire le rendez-vous prévu.
Partant, aucun élément ne permet de considérer que l’entretien de conseil aurait
pu être maintenu. La Cour de céans précise également que le recourant n’était
pas dans un des cas de figure visés par l’art. 25 OACI, le dispensant de venir au rendez-vous,
qui plus est sans prévenir sa conseillère. Il a donc manqué à son obligation de présence
à l’entretien de conseil.
Reste à savoir si ce manquement est excusable.
b)
Les motifs invoqués par le recourant pour justifier son retard et les déclarations quant aux
excuses présentées sont crédibles et ont été allégués de manière
constante dans ses différents courriers et écritures. Rien ne permet d’ailleurs de mettre
en doute leur réalité, rendant le retard excusable.
Toutefois, dans la mesure où le recourant a déjà commis une faute (faisant l’objet
d’une décision – entrée en force – pour avoir renoncé à faire valoir
des prétentions envers son dernier employeur) en raison d’un comportement antérieur au
manquement du 31 octobre 2016, il ne saurait se prévaloir d’un comportement irréprochable
dans les douze mois précédents son retard à l’entretien de conseil. Le fait que
la décision du 25 novembre 2016 soit postérieure à l’arrivée tardive à
l’entretien n’y change rien, dans la mesure où c’est la faute, de quelque nature
qu’elle soit, sanctionnée ou non, et sa date de survenance qui sont déterminantes.
C’est ainsi à juste titre que l’intimé a confirmé la suspension du droit à
l’indemnité sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_498/2008
du 5 janvier 2009 invoqué par l’intimé ne saurait être pris en considération
en l’espèce dès lors qu’il est antérieur à la jurisprudence citée
par le recourant (TF 8C_469/2010 susmentionné qui retient qu’un retard ne doit pas être
sanctionné plus sévèrement qu’une absence suivie d’excuse).
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il convient à présent d’en examiner
la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension
(art. 30 al. 3
bis
LACI). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a
édicté le barème de l’art. 45 al. 3 OACI, lequel prévoit une suspension de
1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). La faute
légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi
manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième fois ou de refus de participer à
une mesure de marché du travail de courte durée (Rubin,
op.
cit.
, n° 115 et 116
ad
art. 30 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Le SECO a quant à lui édicté une échelle
des mesures de suspension en cas de faute de l’assuré, à l’intention des autorités
cantonales de chômage et des offices régionaux de placement. Cette directive permet d’assurer
une certaine égalité de traitement entre les assurés. Le barème du SECO prévoit,
en cas de non présentation sans motif valable à la journée d'information, à un entretien
de conseil ou de contrôle, une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9
à 15 jours en cas de second manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79, 3.A 1, dans sa version au
1
er
janvier 2017).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute du recourant de légère, l’intimé a confirmé
la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de chômage, qui correspond à la quotité
minimale prévue par les barèmes du SECO en cas de non présentation sans motif valable
à un entretien de conseil. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances
du cas d’espèce. L'intimé n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Par conséquent, la suspension de cinq jours infligée au recourant ne prête pas le flanc
à la critique et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 mars 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Orion Assurance de Protection Juridique SA (pour I.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :