vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 170 · 2022-02-28 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 38 LPGA, 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2022 Arrêt / 2022 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
263/21 39/2022
ZQ21.043565
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à […], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38, 41 et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 31 mai 2021,
l'Office régional de placement de […] (ci-après : l'ORP) a annulé sa précédente
décision du 25 mai 2020 octroyant des allocations d'initiation au travail (AIT) en faveur de L.________
dans le cadre de sa reprise d'emploi au sein de l'entreprise individuelle K.________ (ci-après :
l'employeur ou le recourant), radiée au Registre du commerce le 16 juillet 2021.
Par acte du 13 juillet 2021, l'employeur a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Par courrier du 26 août 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), constatant que le délai d'opposition n'avait pas été respecté,
a invité l'employeur à justifier de façon probante son retard à former opposition
dans un délai échéant le 15 septembre 2021, en lui signifiant qu’à défaut,
son opposition serait considérée comme irrecevable.
Par courrier du 6 septembre 2021, l’employeur a répondu qu'il était en vacances à
l'étranger du 24 juillet au 15 août 2021.
Par décision sur opposition du 30 septembre 2021, le SDE a déclaré l'opposition irrecevable
au motif que les explications fournies par l’employeur à l’appui de sa cause ne laissaient
pas apparaître de motif d’empêchement permettant de lui restituer le délai pour
former opposition à la décision du 31 mai 2021.
B.
Par acte du 13 octobre 2021, K.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir
que sa lettre d’opposition a été envoyée à temps, soit le 12 juillet 2021,
mais qu’il manquait sa signature. Elle lui a été retournée par courrier du 29 juillet
2021 avec un délai au 16 août pour corriger cet oubli. Or, il était en vacances à
l’étranger du 24 juillet au 15 août 2021, de sorte qu’il n’a pas pu agir
dans le délai imparti.
Par réponse du 19 novembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours, en exposant que
le recourant n’avait présenté aucun nouvel argument susceptible de lui permettre de modifier
son appréciation.
Dans sa réplique du 7 décembre 2021, le recourant fait état de ses griefs relatifs à
la motivation de la décision du 31 mai 2021.
L’intimé n’a pas dupliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (le montant des AIT versées pour
la période allant du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 s’élève en effet à 4'550 fr.),
la cause relève de la
compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La décision sur opposition litigieuse a pour seul objet la recevabilité de l’opposition
formée par le recourant le 13 juillet 2021 à l’encontre de la décision rendue par
l’ORP le 31 mai 2021. Le présent litige porte ainsi uniquement sur la recevabilité de
cette opposition. En revanche, le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1
LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition
auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure.
L’opposition doit
contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences
de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable
pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition
ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
b)
Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA prévoit que si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir
le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où
la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son
adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art.
39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé
(art. 40 al. 1 LPGA).
c)
Le
fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9).
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication
de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante
requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). Il est en pratique difficile, pour
ne pas dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire
en cas d'envoi sous pli simple (voir Jean-Maurice Frésard, Commentaire de la LTF, 2
e
édition, Berne 2014, n° 29 ad art. 44 LTF). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante), en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références
citées), dont la bonne foi est présumée lorsque ses déclarations sont compréhensibles
et suffisamment vraisemblables (ATF 142 III 599 consid. 2 ; Anne-Sylvie Dupont, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n° 10 ad art. 38 LPGA). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres
indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange
de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF
2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5). La personne à qui l'acte n'a pas été notifié
doit par ailleurs s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une
autre, elle est au courant de la situation ; attendre passivement serait contraire au principe de la
bonne foi (TF 9C_202/2014 & 9C_209/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2. et les références
citées).
d)
En
l'occurrence, le recourant ne s'est prévalu à aucun moment du fait que la décision de
l’ORP du 31 mai 2021 ne lui aurait pas été notifiée ou de façon tardive.
Sur son site Internet, la Poste indique que, s’agissant d’un courrier « B »,
il parvient à son destinataire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt
et qu’il n’est pas distribué le samedi.
La décision
à laquelle le recourant s’est opposé a été rendue en date du lundi 31 mai 2021
et lui a été adressée par courrier « B », de sorte qu'en application des principes
qui précèdent, on doit retenir qu'elle lui est parvenue au
plus
tard le 7 juin 2021 et que le délai d'opposition ouvert à son encontre est arrivé à
échéance le 7 juillet 2021. Ainsi, force est de constater qu'en formant opposition le 13 juillet
2021, l'employeur a agi tardivement.
4.
Si le requérant ou
son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non
fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce
personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre
2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
5.
En l’espèce, le recourant n’a
fourni aucune explication pouvant justifier son retard à former opposition dans le délai, se
contentant d’expliquer qu’il était en vacances à l’étranger du 24 juillet
au 15 août 2021, soit durant une période postérieure à celle du délai pour former
opposition. Cela étant, il y a lieu de considérer que ses explications, outre qu’elles
ne sont pas pertinentes, ne laissent pas apparaître de motif d’empêchement permettant
de faire application de l’art. 41 LPGA susmentionné et de lui restituer le délai pour
agir.
6.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 septembre 2021 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________, à […],
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :