vd_findinfo · ML / 2019 / 71 · 2019-04-15 · fr

REQUÊTE DE MAINLEVÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 let. c CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.07.2019 (publié) ML / 2019 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.030683-190117
69
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par le
Service juridique et législatif
, contre le
prononcé rendu le 26 novembre 2018, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 8’763'703 de l’Office des poursuites du Jura-Nord
vaudois exercée à l’instance du recourant contre
G.________
,
à Yverdon-les-bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 juin 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié
à G.________, dans la poursuite n° 8’763’703, un commandement de payer le montant
de 12'018 fr. 35, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Montant
dû au 04.06.2018 selon :
Frais pénaux
no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Jugement Tribunal de police
Frais pénaux
no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Arrêt CREP no 475 du 14.02.2017 »
.
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 29 juin 2018, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
susmentionné. A l’appui de sa requête, il a produit, outre l’original du commandement
de payer, les pièces suivantes, en copie :
-
un jugement rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, attesté définitif et exécutoire. Ce jugement a mis à la charge du
poursuivi les frais de la cause pénale par 11'578 fr. 35, y compris l’indemnité de 11'378
fr. 35 allouée au défenseur d’office du poursuivi (chiffre III du dispositif) et a dit
que le remboursement de cette indemnité ne pourra être exigible que lorsque la situation financière
du poursuivi le permettra (chiffre IV) ;
-
un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la Chambre des recours pénale, également attesté
définitif et exécutoire, qui a mis à la charge du poursuivi les frais de la procédure
de recours, par 440 fr. ;
-
un procès-verbal de saisie dressé le 21 février 2018 par l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois, ordonnant une saisie de salaire de 400 fr., dès le 1
er
février 2018, à l’encontre du poursuivi ;
-
un courrier du 11 juin 2018 que le poursuivi a adressé à la Conseillère d’Etat [...].
c)
Par courrier recommandé du 7 août 2018, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a fixé un délai au
6
septembre 2018
pour se déterminer et déposer
toute pièce utile à établir les éléments qu’il invoquerait. Le pli destiné
au poursuivi est venu en retour au greffe avec la mention « non réclamé » le 20 août
2018.
2.
Par prononcé du 26 novembre 2018, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la
charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié le 27 novembre 2018 à la poursuivante, qui en a demandé
la motivation par lettre du même jour.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 18 janvier 2019 et notifiés
le 21 janvier 2019 à la poursuivante. La juge de paix a considéré que tant le jugement
du tribunal de police que l’arrêt de la Chambre des recours pénale constituaient en principe
des titres de mainlevée définitive. Toutefois, la poursuivante n’avait pas établi
que la situation économique du poursuivi s’était améliorée. D’une part,
contrairement à son argumentation, on ne pouvait pas se baser sur le procès-verbal de saisie
pour retenir que le poursuivi pouvait être astreint à rembourser l’indemnité de
son défenseur d’office. Pour le premier juge, ce document ne constituait pas une décision
ad hoc rendue par une autorité compétente. D’autre part, le juge de la mainlevée
n’était pas l’autorité compétente pour examiner si la partie poursuivie disposait
d’une fortune ou d’un revenu suffisant lui permettant de s’acquitter du montant dû.
3.
Par acte du 22 janvier
2019, l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif, a recouru
contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 640 fr., sans intérêt,
et que les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge du poursuivi, celui-ci
étant en outre condamné à payer immédiatement la
somme de 360 fr. à l’Etat de Vaud à
titre de remboursement de l’avance de frais versée.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai de dix jours, qui lui avait
été imparti par avis du 8 février 2019.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II.
a)
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art.
53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR, CPC], 2è éd., nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CR,
CPC, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
L'art.
136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de la partie
adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art.
138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130
III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009
publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références
citées ; Bohnet,
op.
cit.
, n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts
cités).
b)
En l’espèce, le pli recommandé adressé à l’intimé contenant la requête
de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant un délai pour se déterminer
a été retourné au greffe avec la mention « non réclamé ». Conformément
à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de notification à l’échéance
du délai de garde ne s’applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort pas du dossier que
ce pli aurait été à nouveau notifié d’une autre manière contre accusé
de réception à son destinataire, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête
de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès
lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.
III.
a)
Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement
de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée,
ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le
recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à
annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première
instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie
poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).
b)
En l’espèce, le recourant reproche
au premier juge d’avoir rejeté la requête de mainlevée dans son intégralité
pour le motif que l’amélioration de la situation financière du recourant n’était
pas établie. Pour le recourant, cette condition concernerait uniquement l’indemnité de
défense d’office (arrêtée à 11'378 fr. 35) et ne viserait pas le solde des
frais de procédure, par 640 fr. (12'018 fr. 35 -11'378 fr. 35), lequel serait exigible sans condition.
Cette argumentation ne paraît pas dénuée de tout fondement.
IV.
Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler
d’office le prononcé et de renvoyer la cause à la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir notifié
l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition au poursuivi.
Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
L’avance
de frais effectuée par le recourant, de 180 fr., doit par conséquent lui être restituée.
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, le recourant ayant procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d’office.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête à G.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais
de 180 fr. (cent huitante francs) payée par le recourant lui est restituée par la caisse du
Tribunal cantonal.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
‑
M. G.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 640 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :