vd_findinfo · HC / 2016 / 973 · 2016-10-12 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.10.2016 HC / 2016 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.039729-161690
413
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
et
W.________
,
tous deux à Prilly, contre l'ordonnance rendue le
20
septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause les concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 20 septembre 2016, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 20 septembre
2016 pour une durée de deux mois d'W.________ et de G.________, originaires d'Arménie, tous
les jours de 22 heures à 7 heures.
Le 23 septembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me
Sandro Brantschen en qualité de conseil d'office de G.________ et W.________.
2.
Par actes du 29 septembre 2016, G.________ et
W.________, représentés par leur conseil, ont recouru contre l'ordonnance précitée,
en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu'une interdiction de quitter le territoire du canton de Vaud pour une durée de deux mois soit
prononcée.
3.
Par télécopie du 12 octobre 2016, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce qu'il levait
avec effet immédiat la mesure d'assignation ordonnée contre G.________ et W.________ le
20
septembre 2016.
4.
4.1
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
l'assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
4.2
En l'espèce, dans la mesure où la mesure d'assignation à résidence prononcée
le 20 septembre 2016 contre G.________ et W.________ a été levée selon décision du
SPOP du 12 octobre 2016, le recours interjeté par ceux-ci est devenu sans objet. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
5.
5.1
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être
considérée comme succombante au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD.
5.3
Les conditions de l'art. 25 al. 1 LVLEtr étant remplies, le conseil d'office des recourants a droit
à une indemnité d'office à la charge de l'Etat, calculée en application des dispositions
relatives à la rémunération des défendeurs d'office en matière pénale.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Sandro Brantschen a produit une note détaillée
de ses opérations, annonçant une durée de 4 heures et 5 minutes consacrées au dossier
des recourants. Cette liste de frais peut être admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Brantschen doit être arrêtée
à 735 fr., TVA par 58 fr. 80 en sus, soit à un total de 793 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Sandro Brantschen, conseil des recourants, est arrêtée à 793 fr. 80 (sept
cent nonante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen,
‑
Service de la population.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :