vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 332 · 2010-03-09 · fr

VISITE, CURATELLE, RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, MESURE DE PROTECTION | 273 al. 1 CC, 308 al. 1 CC, 308 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 403 CPC, 405 CPC, 488 let. f CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.03.2010 Arrêt / 2010 / 332

TRIBUNAL CANTONAL
53
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 9 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 273 al. 1, 308 al. 1 et 2 et 420
al. 2 CC; 403, 405, 488 let. f et 489 CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par le
SERVICE DE PROTECTION DE LA
JEUNESSE
contre
la
décision
rendue le 28 octobre 2009 par la
Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans la
cause concernant les enfants
B.N.________
et
A.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.N.________ et A.N.________, nés respectivement le 11
novembre 1997 et le 21 juin 1999, sont les enfants de L.________ et
de C.N.________, qui se sont séparés à
l'automne 2003. Les enfants vivent à Glion chez leur
mère, détentrice de la garde et de l'autorité
parentale. Depuis leur séparation, L.________ et
C.N.________ ont rencontré de nombreuses difficultés
dans le cadre du droit de visite.
Par décision du 3 mai 2006, la Justice de paix du district
de Vevey a fixé le droit de visite de L.________ sur ses
enfants B.N.________ et A.N.________ à un week-end sur deux,
du samedi dès 9 heures au dimanche à 20 heures,
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-An
alternativement, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
à condition qu'elles se déroulent en présence
de P.________, et dit que le calendrier des visites sera
arrêté avec le concours du SPJ.
Par décision du 1
er
novembre 2006,
l'autorité précitée a notamment
institué une curatelle à forme de l'art. 308 al. 2 CC
en faveur de B.N.________ et A.N.________ (II) et
désigné le SPJ en qualité de curateur, sa
mission consistant à surveiller l'exercice du droit de
visite de L.________ (III).
Par lettre du 11 décembre 2006, L.________ a
interjeté recours contre la décision
précitée.
Dans ses déterminations du 23 janvier 2007, le SPJ a conclu
à l'admission du recours et à la réforme de la
décision en ce sens qu'il est relevé de son mandat de
curateur de surveillance des relations personnelles au sens de
l'art. 308 al. 2 CC et que le droit de visite de L.________
s'exerce au Point Rencontre selon des modalités
définies lors d'une prochaine audience. Subsidiairement, il
a conclu à l'annulation de la décision entreprise et
au renvoi de la cause à la justice de paix pour nouvelle
décision. Le SPJ a relevé en substance que
malgré tous ses efforts, il lui était impossible de
mener à bien la mission de curatelle de surveillance
confiée en raison de l'absence totale de collaboration et de
dialogue entre L.________ et le service, que le droit de visite
exercé par le père prénommé ne faisait
que perturber les enfants pris dans un conflit de loyauté et
subissant une pression psychologique constante de la part de
celui-ci et, qu'afin d'en assurer le bon déroulement, le
droit de visite devrait s'exercer en un lieu neutre et
surveillé, comme le Point Rencontre.
Par arrêt du 2 mai 2007, la Chambre des tutelles a
rejeté le recours interjeté par L.________ contre la
décision du 1
er
novembre 2006. Elle a
considéré que le bien-être et le bon
développement des enfants étaient mis en péril
par l'attitude et les agissements de leur père,
manifestement incapable de se tenir à une organisation
établie du droit de visite et que, partant, les conditions
à l'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2
CC étaient réalisées. S'agissant des
conclusions du SPJ tendant à la levée du mandat de
surveillance confié, pour le motif que ses
représentants seraient dans l'impossibilité pratique
d'exercer ledit mandat en raison de l'obstruction
systématique du père et de l'absence de toute
collaboration de ce dernier, et à l'exercice du droit de
visite au Point Rencontre, les magistrats précités
ont estimé que cette solution ne pouvait être retenue,
puisqu'elle reviendrait à lever systématiquement une
curatelle de surveillance du droit de visite lorsque l'un ou
l'autre des parents rend très difficile, par son
comportement, la gestion du mandat confié au SPJ. Ils ont
ajouté qu'il n'était pas dans l'intérêt
des enfants, qui avaient du plaisir à voir leur père,
de restreindre encore le droit de visite de celui-ci et de limiter
son exercice au Point Rencontre, solution non adaptée en
l'état.
Par courrier du 13 décembre 2007, le SPJ a informé la
Justice de paix du district de Vevey qu'il rencontrait des
difficultés dans l'exercice du mandat de curatelle de
surveillance des relations personnelles. Il a
préconisé la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique de L.________ et a requis la suspension du droit de
visite dans l'attente du résultat de l'expertise.
Par décision du 2 avril 2008, la Justice de paix du district
de Vevey a institué une mesure de curatelle d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de
B.N.________ et A.N.________ et nommé le SPJ en
qualité de curateur des prénommés, sa mission
consistant à soutenir C.N.________ dans l'éducation
de ses deux enfants.
Le 10 juillet 2009, le docteur W.________ et T.________,
respectivement pédopsychiatre et psychologue, ont
déposé un rapport d'expertise concernant B.N.________
et A.N.________. Ils ont observé que "les relations que les
enfants décrivent entretenir avec leur père peuvent
être bonnes, positives et appréciables dès lors
qu'il n'est pas question de la relation mère-père ou
du droit de visite. En somme, leurs relations sont
influencées par le conflit conjugal et le manque de
communication parentale. L'image de leur père est
détériorée, ce dernier pouvant se montrer
vulnérable (et blessé) en leur présence et
réagir fortement en réponse à leurs
accusations, qu'il juge être "le discours de leur
mère". Il peut dès lors se montrer inadéquat,
en les mettant dans un conflit de loyauté difficile à
gérer". Les experts ont en outre déclaré avoir
le sentiment que trop de pouvoir décisionnel est
conféré aux enfants concernant leurs visites chez
leur père. Ils ont relevé que, s'il est important de
prêter une oreille attentive
à
leurs besoins et leurs souhaits, il est impératif que les
visites chez le père puissent être respectées
de manière rigoureuse, du moins dans la situation actuelle,
où les conflits et l'absence de dialogue entre les parents
ne leur permettent pas de discuter et se permettre une
flexibilité. Les experts
ont estimé que, tant que le
droit de visite n'est pas rétabli de manière
cohérente, un changement de la situation paraît
difficile à envisager. Ils ont affirmé que les
raisons pour lesquelles le droit de visite du père est
diminué
(du samedi au dimanche) ne leur paraissent
pas justifiables et ont préconisé la
réinstauration
d'un
droit de visite usuel (week-ends du vendredi soir au dimanche soir
et la moitié des vacances). Ils ont toutefois
souligné que, dans l'état actuel des choses, il
paraît judicieux
de ne pas précipiter les
changements, mais d'attendre trois mois pendant lesquels chaque
membre de la famille peut se préparer.
Ils ont ajouté qu'il
est
indispensable qu'un
cadre strict des visites et des vacances soit établi
et que le
calendrier des
visites soit géré par une instance tierce. Ils ont
estimé que, "au vu des relations difficiles (et un
enkystement de la situation aussi) avec le SPJ", ce tiers devrait
être choisi d'un commun accord avec les parents. Ils ont
indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur cet éventuel
tiers, mais être tout à fait disposés à
collaborer pour permettre aux parents de faire un
choix.
Par lettre du 4 août 2009, le SPJ a demandé à
la Justice de paix du district de Vevey de confier un mandat de
curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC à une tierce
personne et de le relever de son mandat actuel.
Le 20 octobre 2009, le Juge de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut a procédé à l'audition de
B.N.________ et de A.N.________ dans le cadre de l'exercice du
droit de visite de leur père L.________.
Le 28 octobre 2009, la Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut a procédé à l'audition notamment
de L.________ et de C.N.________, assistés de leurs conseils
respectifs, ainsi que d'un représentant du SPJ et du docteur
W.________. Ce dernier a déclaré que la mise en
œuvre d'une thérapie familiale ou de médiation
n'était en l'état pas envisageable au vu de la
dégradation des relations du couple parental.
Par décision du 28 octobre 2009, communiquée le 26
novembre 2009, la Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut a dit que le droit de visite de L.________ sur ses
enfants B.N.________ et A.N.________ se déroulera un
week-end sur deux, du samedi dès 9 heures au dimanche
à 20 heures, alternativement à Pâques ou
Pentecôte, Noël ou Nouvel-An, ainsi que la moitié
des vacances scolaires, à charge pour le père d'aller
chercher ses enfants là où ils se trouvent et de les
ramener (I), confirmé le SPJ dans son mandat de curateur
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, sa mission consistant
à assister C.N.________ et L.________ de ses conseils et de
son appui dans le soin des enfants B.N.________ et A.N.________ et
à surveiller les relations personnelles entre le père
et ses enfants (II), rejeté toutes autres conclusions des
parties et du SPJ (III), dit que le calendrier des visites de
L.________ à ses enfants B.N.________ et A.N.________ sera
arrêté avec le concours du SPJ (IV), privé un
éventuel recours de tout effet suspensif (V) et
laissé les frais de l'expertise et de la décision
à la charge de l'Etat (VI).
B.
Par lettre du 4 décembre 2009, le SPJ a recouru contre la
décision précitée en concluant à la
réforme des chiffres I et IV du dispositif en ce sens qu'un
droit de visite au Point Rencontre est institué dans le sens
déjà demandé par lui. Il a joint trois
pièces à l'appui de son écriture.
Dans son mémoire du 22 décembre 2009, le SPJ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Dans son mémoire du 8 janvier 2010, C.N.________ a conclu,
avec dépens, à l'admission du recours, dans la mesure
où il n'est pas retiré entre-temps.
Dans son mémoire du 3 mars 2010, L.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix fixant les modalités du droit de visite d'un
père sur ses enfants mineurs, dont la garde et
l'autorité parentale appartiennent à la mère
(art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210), confirmant une décision de curatelle au sens de l'art.
308 al. 1 et 2 CC et précisant la mission du curateur
(établissement du calendrier des visites du
père).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b),
critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94
ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 1.2.24 ad Titre II, pp. 12 et 13; ATF 118 Ia 473, JT
1995 I 523 c. 2), la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non
contentieuse.
Contre les décisions en matière de relations
personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est
ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler
Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 6 ad art.
275 CC, p. 1477; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad
art. 401 CPC, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c; art. 76 LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405
CPC, par analogie), soit notamment à chacun des parents dans
les causes concernant les relations personnelles avec un enfant
mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille,
4
e
éd., Berne 1998, adaptation française
par Meier, ci-après : droit suisse de la filiation, n.
27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101).
b)
La
décision de la justice de paix confirmant une mesure de
curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC constitue un jugement
au sens de l'art. 403 CPC.
Conformément à l'art. 405 CPC, un recours peut
être adressé au Tribunal cantonal, soit à la
Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV), contre une telle
décision de l'autorité tutélaire dans les dix
jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte
écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours
non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3
LVCC
; art. 405 et 492
CPC).
Le recours est ouvert à la partie dénonçante,
aux dénoncés, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents (art. 405 CPC; CTUT, 5 mars 2009, n°
48)
.
c)
La Chambre des
tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a)
.
d)
Déposé en temps utile
par le SPJ, qui a la qualité d'intéressé, le
recours est recevable à la forme. Il en va de même des
mémoires du recourant et de ceux des père et
mère des mineurs concernés, déposés
dans les délais impartis à cet effet, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p.
765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des
parties, examine d'office si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle peut même retenir des moyens de nullité
non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
b)
L'autorité tutélaire du
domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de
Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les
mesures nécessaires concernant les relations personnelles
(art. 275 al. 1 CC), ainsi que les mesures de protection de
l'enfant (art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC).
En l'espèce, les enfants B.N.________ et A.N.________ sont
domiciliés à Glion chez leur mère,
détentrice de l'autorité parentale et du droit de
garde (art. 25 al. 1 CC). La Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut était donc compétente
pour
prendre la
décision querellée.
c)
L.________ et C.N.________, assistés de leurs
conseils respectifs, un représentant du SPJ ainsi que le
docteur W.________, ont été entendus à
l'audience de la justice de paix du 28 octobre 2009. Les enfants
B.N.________ et A.N.________, âgés de respectivement
douze et dix ans, ont été entendus par le juge de
paix le 20 octobre 2009. Une expertise a été
confiée au docteur W.________, qui a rendu un rapport le 10
juillet 2009, sur lequel les parties ont pu se déterminer.
Le droit d'être entendu des parties a donc été
respecté.
La décision entreprise est ainsi formellement
correcte
et il convient d'examiner si elle
est justifiée sur le fond.
3.
a)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou
la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux
relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant
entre parents et enfants (Hegnauer, droit suisse de la filiation,
n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF
123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354 c. 3c). Le maintien et le
développement de ce lien étant évidemment
bénéfique pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur
d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a). Il
faut en outre prendre en considération la situation et les
intérêts de l'ayant droit : sa relation avec l'enfant,
sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre, son
environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des
personnes chez qui l'enfant vit (Hegnauer, droit suisse de la
filiation, n. 19.09, p. 111). Des conditions
particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent
être imposées (Hegnauer, droit suisse de la filiation,
n. 19.16, p. 114).
Selon
la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le
retrait des relations personnelles ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces
mêmes relations : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger
pour le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la
suppression ou la limitation du droit de visite, si son
développement physique, moral ou psychique est menacé
par la présence, même limitée, du parent
concerné.
Conformément au
principe de proportionnalité, i
l importe en outre que cette menace
ne puisse être écartée par d'autres mesures
appropriées (TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008;
TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in FamPra 2007
p. 167;
ATF 131 III 209, JT
2005 I 2002; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de
l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes
motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être
refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Le retrait de
tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima
ratio et ne peut être ordonné dans
l'intérêt de l'enfant que si les effets
négatifs des relations personnelles ne peuvent être
maintenus dans des limites supportables pour l'enfant. En revanche,
si le risque engendré pour l'enfant par les relations
personnelles peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui
s'exerce en présence d'un tiers, le droit de la
personnalité du parent non détenteur de
l'autorité parentale, le principe de la
proportionnalité et le sens des relations personnelles
interdisent la suppression complète de ce droit
(TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008,
traduit et résumé in
RDT 2/2009 p. 111
). L'établissement d'un droit de
visite surveillé nécessite des indices concrets de
mise en danger du bien de l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août
2006 précité). Dès lors, il convient de faire
preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure
(TF 5A_699/2007 du 26 février 2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant - retrait ou refus des relations personnelles, droit de
visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le
principe de proportionnalité n'est respecté que si
des mesures moins contraignantes ne suffisent pas pour garantir la
protection de l'enfant (TF in FamPra 2008 p. 173).
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit
aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC,
c'est-à-dire la détermination de leur portée
juridique, est une question de droit. Le juge du fait dispose d'un
pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (TF
5A_49/2008 du 19 août 2008 c. 3.3).
b)
En l'espèce, en 2007 déjà, le SPJ,
devant le manque de collaboration et
l'obstruction systématique du
père,
avait cherché à
obtenir la levée du mandat de
surveillance et proposé que l'exercice du droit de visite
soit limité au Point Rencontre. Dans son arrêt du 2
mai 2007, la Chambre des tutelles avait considéré que
cette solution ne pouvait être retenue, puisqu'elle
reviendrait à lever systématiquement une curatelle de
surveillance du droit de visite lorsque l'un ou l'autre des parents
rend très difficile, par son comportement, la gestion du
mandat confié au SPJ. De plus, elle avait estimé
qu'il n'était pas dans l'intérêt des enfants,
qui avaient du plaisir à voir leur père, de
restreindre encore le droit de visite de celui-ci et de limiter son
exercice au Point Rencontre, solution non adaptée en
l'état.
Dans leur expertise du 10 juillet 2009, le docteur W.________ et
T.________ ont observé que les relations que les enfants
décrivaient entretenir avec leur père pouvaient
être bonnes, positives et appréciables dès lors
qu'il n'était pas question de la relation
mère-père ou du droit de visite, qu'en somme, leurs
relations étaient influencées par le conflit conjugal
et le manque de communication parentale, que l'image de leur
père était détériorée, ce
dernier pouvant se montrer vulnérable (et blessé) en
leur présence et réagir fortement en réponse
à leurs accusations, qu'il jugeait être "le discours
de leur mère", et qu'il pouvait dès lors se montrer
inadéquat, en les mettant dans un conflit de loyauté
difficile à gérer. Les experts ont en outre
déclaré avoir le sentiment que trop de pouvoir
décisionnel était conféré aux enfants
concernant leurs visites chez leur père. Ils ont
relevé que, s'il était important de prêter une
oreille attentive
à leurs besoins et
leurs souhaits, il était impératif que les visites
chez le père puissent être respectées de
manière rigoureuse, du moins dans la situation actuelle,
où les conflits et l'absence de dialogue entre les parents
ne leur permettaient pas de discuter et se permettre une
flexibilité. Les experts
ont affirmé que les raisons
pour lesquelles le droit de visite du père était
diminué
du samedi au dimanche ne leur paraissaient
pas justifiables et ont préconisé la
réinstauration
d'un
droit de visite usuel (week-ends du vendredi soir au dimanche soir
et la moitié des vacances). Ils ont toutefois
souligné que dans l'état actuel des choses, il
paraissait judicieux
de ne pas précipiter les
changements, mais d'attendre trois mois pendant lesquels chaque
membre de la famille pouvait se préparer.
Ils ont ajouté qu'il
était
nécessaire qu'un cadre strict
des visites et des vacances soit établi
et que le
calendrier des visites soit
géré par une instance tierce. Ils ont estimé
que, "au vu des relations difficiles (et un enkystement de la
situation aussi) avec le SPJ", ce tiers devrait être choisi
d'un commun accord avec les parents. Ils ont indiqué qu'ils
ne pouvaient pas se prononcer sur cet éventuel tiers pour
l'heure actuelle, mais qu'ils étaient tout à fait
disposés à collaborer pour permettre aux parents de
faire un choix. Lors de son audition par la justice de paix le 28
octobre 2009, le docteur W.________ a déclaré que la
mise en oeuvre d'une thérapie familiale ou de
médiation n'était en l'état pas envisageable
au vu de la dégradation des relations du couple
parental.
S'agissant des enfants, la décision attaquée
relève qu'ils sont impliqués dans un
réel
conflit de loyauté et ne
sont pas en mesure d'entretenir des relations positives avec leurs
deux parents, qu'il y a une adaptation de leur discours en
présence de l'un ou l'autre parent afin de les
protéger, que malgré les comportements peu rassurants
que leur père peut avoir en leur présence, ils
désirent le voir, même si B.N.________ se montre plus
ambivalente sur ce point, et que leur souhait va plutôt dans
le sens du maintien du droit de visite actuel du samedi matin au
dimanche soir.
Il résulte de ce qui précède qu'il ne se
justifie pas de restreindre l'exercice du droit de visite au Point
Rencontre. En effet, cela ne ferait qu'exacerber les conflits entre
les parents et la colère du père et risquerait
d'éloigner les enfants de ce dernier, en mettant en
péril leur développement plus que le ferait le
maintien d'un droit de visite non surveillé, d'ailleurs
restreint par rapport à celui préconisé par
les experts. Une telle solution serait clairement contraire aux
intérêts des enfants.
En ce qui concerne l'élaboration du calendrier des visites,
l'intervention d'un tiers paraît nécessaire au vu de
l'absence complète de dialogue entre les parents. Il est
conforme à la loi de confier cette tâche au curateur
selon l'art. 308 al. 1 et 2 CC. Toutefois, compte tenu vu des
relations difficiles entre le père et le SPJ, ce dernier
pourrait faire usage de la collaboration proposée par les
experts, afin de trouver un tiers choisi en commun par les parents,
chargé d'élaborer ce calendrier, sous la
responsabilité du SPJ. Si cette piste n'aboutit pas, il
incombera au SPJ d'élaborer lui-même ce
calendrier.
4.
En définitive,
le recours interjeté par le SPJ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
En vertu du renvoi de l'art. 488 let. f CPC, les dispositions
matérielles concernant les dépens en procédure
contentieuse (art. 91 à 93 CPC) s'appliquent
également en matière gracieuse. Selon l'art. 92 al. 1
CPC, les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions. Dans les litiges
portant sur le sort des enfants, les règles
en matière d'allocation de dépens doivent toutefois
être nuancées, ce domaine étant régi par
la maxime d'office s'agissant des conclusions et par la maxime
inquisitoriale s'agissant de l'établissement de
l'état de fait et des moyens de preuve (ATF 128 III 411).
Cela ne justifie pas de refuser par principe d'allouer des
dépens lorsque le SPJ intervient non pas comme
intéressé, comme c'est le cas lorsqu'un délai
lui est fixé pour se déterminer, mais comme partie
recourante et qu'il tend à sauvegarder, comme en
l'espèce, autant ses propres intérêts que ceux
des enfants concernés. Par conséquent, L.________,
qui obtient gain de cause, a
droit à des dépens de deuxième instance, qu'il
convient d'arrêter à 600 fr. (art. 2 ch. 33 TAv, tarif
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17
juin 1986, RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
Le recourant Service de protection de
la jeunesse doit verser à l'intimé L.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 9 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Service de
protection de la jeunesse,
‑      Me Henriette
Dénéréaz Luisier (pour L.________),
‑      Me
Cornelia Seeger Tappy (pour C.N.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :