vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 45 · 2010-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 425 al. 1 CPP, 425 CPP, 431 al. 1 CPP, 431 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.05.2010 Pron-prés / 2010 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE06.009180-NKS/MAO/PGO
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
8 juin 2010
_________________
Du 28 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffière :
Mme              de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement sur relief du 19 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois rejette les requêtes de cautionnement préventif déposées notamment
par X.________ Ltd et Y.________ AG à l’encontre d’Z.________ (I),
vu la déclaration de recours déposée le 22 avril 2010 par Me Philippe Prost au nom de
ces deux sociétés contre le jugement précité,
vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 26 avril 2010,
impartissant au conseil des recourantes un délai de dix jours pour déposer un mémoire
motivé,
vu les pièces du dossier ;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours
dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé
dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu’en l’occurrence, Me Philippe Prost a reçu une copie complète du jugement entrepris
le 27 avril 2010,
qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par les recourantes, conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP, solidairement entre elles.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
des recourantes, solidairement entre elles.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Prost, avocat (pour X.________ Ltd et Y.________ AG),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :