vd_findinfo · HC / 2025 / 950 · 2021-01-01 · fr

EFFET SUSPENSIF, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH), 1 let. a LCaH 80

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.007829-251604
ES 112
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles du 26 mars 2025
________________________________
Composition :
Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
261 et 315 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Y.________
,
à [...], tendant au prononcé de mesures provisionnelles et à l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le
28
octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
dans la cause le divisant d’avec
F.________
,
à [...], la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux Y.________, né le [...], de nationalité suisse, et F.________ le [...], de nationalité
M.________ (non partie CLaH80), sont les parents de l’enfant J.________, né le [...].
1.2
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
février 2025.
2.
2.1
A l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 mars 2025, les parties ont signé
une convention, ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle prévoyait notamment que la garde de l'enfant
J.________ était confiée à sa mère, auprès de laquelle il aurait sa résidence
habituelle (IV).
2.2
2.2.1
Faisant suite à une requête de mesures protectrices et superprovisionnelles de l’union
conjugale formée le 28 mai 2025, la présidente a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 30 mai 2025, fait interdiction à F.________ de déplacer le domicile de l’enfant J.________
à l’étranger, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (I), fait interdiction
à F.________ de voyager avec l’enfant J.________ hors de la Suisse, à l’exception
des pays membres de l’Union européenne, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’article 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité
(II), ordonné à F.________ de remettre immédiatement au greffe du tribunal les passeports
suisse et M.________ (non partie CLaH80) (s’il existe) de l’enfant J.________, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité (III), transmis son ordonnance à la Police cantonale
pour inscription dans la base de données RIPOL (art. 4 al. 2 let. b Ordonnance RIPOL) et pour signalement
en vue d’inscription dans la base de données SIS (art. 16 al. 4 let d LSIP) (IV) et a déclaré
son ordonnance immédiatement exécutoire (V).
2.2.2
Statuant après l’audience du 27 août 2025 par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 octobre 2025, la présidente a notamment rejeté la requête de mesures protectrices
de l'union conjugale formée le 28 mai 2025 par Y.________ à l'encontre de F.________ (I), révoqué
l'ordonnance de mesures superprotectrices de l'union conjugale rendue le 30 mai 2025 (II), dit qu’Y.________
exercerait son droit aux relations personnelles à l'égard de son fils J.________, transports
à sa charge, chaque samedi de 11 heures à 19 heures, à charge pour lui de donner à
manger à J.________ (deux repas) (III), déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En substance, la première juge a notamment considéré qu’aucun élément
au dossier ne permettait de considérer, même sous l'angle de la simple vraisemblance, que F.________
aurait une quelconque volonté de quitter définitivement la Suisse en emmenant avec elle l'enfant
J.________.
3.
3.1
Le 21 novembre 2025, Y.________ (ci-après : le requérant) a fait appel de cette ordonnance,
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre principal, à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens qu’il est fait interdiction à F.________ (ci-après : l’intimée)
de déplacer le domicile de l'enfant J.________ à l'étranger, sous la menace de la peine
visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’il
est fait interdiction à l’intimée de voyager avec l'enfant J.________ hors de la Suisse,
à l'exception des pays membres de l'Union européenne, sous la menace de la peine visée
à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’il soit
ordonné à l’intimée de remettre immédiatement au greffe du Tribunal de la Broye
et du Nord vaudois les passeports suisse et M.________ (non partie CLaH80) (s'il existe) de l'enfant
J.________, sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, que l’arrêt sur appel soit communiqué à la Police
cantonale ou à toutes autres autorités pour inscription dans la base de données RIPOL
et pour signalement en vue d'inscription dans la base de données SIS, subsidiairement à la
réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens qu’il est fait interdiction à
l’intimée de déplacer le domicile de l'enfant J.________ à l'étranger, sous
la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité, qu’il est fait interdiction à l’intimée de voyager avec l'enfant
J.________ hors de la Suisse pour une durée supérieure à deux semaines, sous la menace
de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
qu’ordre soit donné à l’intimée d'annoncer au Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois tout déplacement à l'étranger de l'enfant J.________ au moins
deux mois à l'avance avec mention des dates de départ et de retour, ainsi que preuves des réservations
de vol correspondantes et engagement exprès de ramener l'enfant en Suisse à la date mentionnée,
le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois remettant temporairement les documents de
voyage utiles et ordonnant formellement le retour de l'enfant à la date mentionnée, toujours
sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité, et, plus subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle procède
dans le sens des considérants à intervenir.
Il a en outre requis de l’instance d’appel,
«
[a]u titre de l'effet suspensif / de mesures d'urgence en cours de procédure d'appel »
,
qu’il soit fait interdiction à l’intimée de déplacer le domicile de l'enfant
J.________ à l'étranger, sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’il soit fait interdiction à
l’intimée de voyager avec l'enfant J.________ hors de la Suisse, à l'exception des pays
membres de l'Union européenne, sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’ordre soit donné à l’intimée
de remettre immédiatement au greffe du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois les passeports suisse
et M.________ (non partie CLaH80) (s'il existe) de l'enfant J.________, sous la menace de la peine visée
à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, et de communiquer
les mesures provisionnelles à la Police cantonale pour inscription dans la base de données
RIPOL et pour signalement en vue d'inscription dans la base de données SIS, le tout jusqu’à
droit connu sur la procédure d’appel.
3.2
Le 25 novembre 2025, l’intimée s’est déterminée, concluant, avec suite de
frais, au rejet de la requête d’effet suspensif. L’intimée a exposé qu’elle
était disposée à ne pas retirer le passeport de l'enfant J.________ auprès du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à s'engager à ne pas envisager de voyage au
M.________ (non partie CLaH80) avec l'enfant J.________ d'ici à ce qu’il soit statué
sur l’appel, mais qu’elle ne pouvait pas adhérer au surplus à la requête d’effet
suspensif, dès lors que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles d’extrême
urgence du 30 mai 2025, singulièrement l’inscription au registre RIPOL, avait eu des répercussions
particulièrement traumatisantes pour sa famille, alors qu’elle avait voyagé en [...].
Elle annonce au surplus un prochain voyage en train du 21 au 26 décembre 2025 à [...] avec
les enfants.
3.3
Le 26 novembre 2025, le requérant s’est spontanément déterminé et a confirmé
ses conclusions.
4.
4.1.1
Nonobstant son intitulé, le requérant requiert implicitement le prononcé de mesures provisionnelles
tendant à ce qu’une interdiction soit faite à l’intimée de déplacer le
domicile du fils des parties à l’étranger, à ce qu’une interdiction soit faite
à l’intimée de voyager avec le fils des parties hors de l’Union européenne,
à ce qu’il soit ordonné à l’appelante de déposer immédiatement les
documents d’identité de l’enfant au greffe du tribunal, le tout sous menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
et à ce qu’il soit ordonné d'inscrire l’enfant dans le système de recherches
informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information Schengen (SIS).
4.1.2
L’intimée fait valoir qu’elle n’a pas de projet de déménagement à
l’étranger, singulièrement au M.________ (non partie CLaH80), avec l’enfant et
qu’elle est prête à prendre l’engagement de ne pas voyager hors d’Europe
avec l’enfant J.________.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC],
n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; parmi d’autres
: Juge unique CACI 18 juillet 2024/ES61). Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux
que les dommages immatériels, par exemple l’impossibilité d’exercer son droit aux
relations personnelles avec l’enfant. Le juge procède à une pesée des intérêts
en présence en prenant en compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire
et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis et si les conditions sont réalisées
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires (Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Le prononcé de mesures provisionnelles suppose qu’il y ait urgence à statuer et qu’une
mesure soit nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés. L’autorité
dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au point de savoir s’il y a lieu
d’ordonner des mesures provisionnelles. Conformément au principe de la proportionnalité,
qui est inhérent au but d’une mesure provisoire, les mesures provisionnelles doivent être
adaptées aux circonstances de l’espèce : il s’agit de préférer la mesure
qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions possibles,
de choisir la moins incisive (TF 5A_778/2021 du 8 juillet 2022 consid. 4.2.1 et les réf. citées
; TF 5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.2).
4.2.2
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre
le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt
public ou privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement
et l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT
2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un
large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF
138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_641/2025 du 8 octobre 2025 consid. 3.1.1).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, les mesures superprovisionnelles ont cessé d’exister lorsque l’ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue, de sorte qu’il
n’existe plus de régime antérieur qui serait à nouveau applicable en cas d’octroi
de l’effet suspensif (cf. Juge unique CACI 14 novembre 2025/ES103 consid. 4.3). En ce sens, la
requête d’effet suspensif est vaine, puisque, son éventuel octroi ne rétablirait
de toute manière pas les mesures superprovisionnelles devenues caduques. La requête d’effet
suspensif, mal fondée, doit être rejetée.
Pour le surplus, le requérant constate qu’il n’existe plus de cadre empêchant juridiquement
l’intimée d'emmener le fils des parties au M.________ (non partie CLaH80) et que celle-ci
aurait expressément manifesté le souhait de partir dès que possible dans son pays d'origine
avec l'enfant J.________, selon elle en voyage, mais avec les risques objectifs que cela comporterait.
Il soutient que la fixation d'un tel cadre est pourtant indispensable au regard du risque d'un déplacement
non autorisé et fait valoir qu’il y a urgence à réinstaurer le cadre provisoire
qui existait jusqu'à ce qu’il soit statué son l’appel à l’encontre de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 octobre 2025. Il soutient
encore que l’atteinte au droit de l’intimée serait mineure dès lors que ce dispositif
ne serait en place que jusqu'à droit connu sur la procédure d'appel et qu’elle aurait
admis en audience devant la première juge qu'elle pouvait entretenir des relations avec sa famille
depuis la Suisse. Il relève que la situation financière de l’intimée serait précaire
et s’étonne qu’elle puisse voyager au M.________ (non partie CLaH80) dans sa situation.
L’intimée maintient pour sa part qu'elle n'a aucune intention de quitter le territoire suisse
avec l'enfant J.________, sous réserve de vacances à [...] pour les fêtes de Noël.
En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou dans l’autre
des moyens soulevés dans l’appel. Aucune pièce du dossier ne permet d’écarter
complètement le risque de voyage de l’intimée au M.________ (non partie CLaH80) avec
le fils des parties. Faute de mesure limitant le risque de départ, le critère de l’urgence
est réalisé. De surcroît, ce pays n’est pas partie à la Convention de La Haye
du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH
80 ; RS 0.211.230.02), si bien qu’un départ de l’enfant - sans retour - dans ce pays
viderait l’appel de son objet, écarterait la compétence des autorités suisses, et
causerait selon toute vraisemblance un préjudice irréparable en rendant très difficile,
voire en privant l’enfant d’un droit de visite auprès de son père. Il est en outre
manifestement dans l’intérêt supérieur de l’enfant que l’autorité
d’appel puisse se prononcer au fond sur cette question en particulier, mais aussi que l’évaluation
confiée à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) par son Unité
évaluation et missions spécifiques (UEMS) puisse être menée à son terme. En
effet, dans le contexte de séparation des parties, il n’est, d’une part, pas exclu que
la situation à l’origine de la présente procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale se reproduise, et, d’autre part, il est évident que le rapport de l’UEMS permettra
de mieux apprécier la situation de l’enfant et d’ajuster au besoin le droit aux relations
personnelles de l’enfant avec ses parents (ordonnance attaquée, pp. 29-31). Il sied en
outre de relever que l’intimée a déclaré qu’elle était disposée
à prendre l’engagement de ne pas voyager hors d’Europe et qu’elle admettait de
laisser les papiers d’identité de l’enfant J.________ au greffe du tribunal.
Dans ces circonstances, il se justifie à ce stade, et jusqu’à droit connu sur l’appel,
de faire droit aux conclusions tendant à ce qu’interdiction soit faite à l’intimée
de voyager hors de Suisse et de l’Union européenne avec l’enfant, et à ce qu’il
soit ordonné à l’intimée de déposer immédiatement tous les documents d’identité
de l’enfant J.________ au greffe du Tribunal cantonal, lequel est actuellement saisi de la cause
du fait de l’appel, et non auprès du tribunal de première instance, le tout sous la menace
de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l'autorité. Ces mesures provisoires permettent de limiter dans une mesure suffisante et proportionnée
par rapport à l’évaluation de la mise en danger de l’intérêt de l’enfant,
le risque que l’intimée quitte sans droit la Suisse avec l’enfant pour le M.________
(non partie CLaH80), sans atteindre exagérément ses droits, notamment ses facultés à
entretenir des contacts avec sa famille au M.________ (non partie CLaH80), sa propre liberté de
déplacement (sans son fils), le risque d’un contrôle des autorités policières
en raison de l’inscription au système informatique RIPOL/SIS. Enfin, elle peut librement contacter
les siens à distance et recevoir leur visite, comme cela serait déjà arrivé lorsque
sa sœur serait venue en Suisse la rencontrer.
Pour le surplus, les éléments du dossier n’apparaissent en l’état pas suffisamment
alarmant pour qu’il soit ordonné sans délai l’inscription sur le système informatique
RIPOL/SIS de J.________ et de sa mère. En effet, le requérant ne rend pas vraisemblable que
l’intimée pourrait quitter la Suisse ou l’Union européenne pour le M.________ (non
partie CLaH80) sans les pièces d’identité de l’enfant. Les mesures ordonnées
apparaissent en l’état suffisantes, alors que l’inscription au système informatique
RIPOL/SIS constituerait une atteinte disproportionnée aux droits de l’intimée et de l’enfant.
5.
En définitive, la requête de mesures provisionnelles est partiellement admise et la requête
d’effet suspensif est rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
La requête de mesures provisionnelles est
partiellement admise.
III.
Interdiction est faite
à F.________ de déplacer le domicile de l'enfant J.________, né le [...], à l'étranger
jusqu’à droit connu sur l’appel et sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité.
IV.
Interdiction est faite à F.________ de voyager
avec l'enfant J.________, né le [...], hors de la Suisse, à l'exception des pays membres de
l'Union européenne, jusqu’à droit connu sur l’appel et sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
V.
Ordre est donné à F.________ de déposer
immédiatement tous les documents d’identité de l’enfant J.________, né le
13 avril 2022, au greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, jusqu’à
droit connu sur l’appel et sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 du Code
pénal suisse en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
VI.
La requête de mesures provisionnelles est
rejetée pour le surplus.
VII.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Germain Quach (pour Y.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour F.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :