vd_findinfo · Décision / 2014 / 463 · 2014-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE | 85 al. 1 LSA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2014 Décision / 2014 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
8/14 - 23/2014
ZE14.010200
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […] (France), demanderesse,
et
X.________
,
à […], défenderesse.
_______________
Art.
85 al. 1 LSA ; 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l’écriture du 13 janvier 2014 de M.________ concluant au versement d’indemnités
journalières par X.________, pour la période du 23 mai au 1
er
juin 2012, puis du 6 juin au 31 juillet 2012,
vu la réponse de X.________ concluant à l’irrecevabilité de la demande, la défenderesse
étant assurée, par son employeur S.________ Sàrl, par contrat soumis à la LCA (loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, RS 221.229.1),
vu la détermination de M.________,
vu la police d’assurance « S.________ Sàrl » mentionnant notamment « IND
N° 9759 – SI Indemnité journalière selon LCA » et les conditions générales
d’assurance (CGA) PC-M de la couverture collective d’une indemnité journalière
maladie selon la LCA,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le décret adopté le 16 décembre 2009 par le Grand Conseil abroge celui du 20 mai 1996
relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie,
que ce nouveau décret est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu’ainsi, depuis cette date, dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui
s’élèvent entre les entreprises d’assurance et les assurés relèvent de
la compétence du juge ordinaire (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre
2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]),
qu’en l’espèce, le litige a trait au versement d’indemnités journalières
par X.________, pour la période du 23 mai au 1
er
juin 2012, puis du 6 juin au 31 juillet 2012, soumises à la LCA,
qu’il porte ainsi sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
qui relèvent de dispositions de droit privé et non pas de la législation de droit public
sur l’assurance-maladie sociale (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
[LAMal], RS 832.10 ; cf. art. 12 al. 2 et 3 LAMal),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’est donc pas compétente,
que la demande est dès lors irrecevable ;
attendu que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il incombe à un membre
de la Cour des assurances sociales de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
:
I.
Déclare la demande irrecevable.
II.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M.________
‑
X.________
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur
litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai
de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel, respectivement
du recours, doit être jointe.
La greffière :