vd_findinfo · Décision / 2019 / 434 · 2019-05-03 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, CITATION À COMPARAÎTRE, JUGE UNIQUE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.05.2019 Décision / 2019 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
364
RPE/01/18/0003078
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2019 par
S.________
contre la décision rendue le 14 février 2019 par le Préfet du district de la Riviera -Pays-d’Enhaut
dans la cause
n° RPE/01/18/0003078
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 9 janvier 2019, le Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a constaté que S.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière, l’a condamné à une amende de 60 fr., a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
d’un jour et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge. Il lui était reproché d’avoir
dépassé de 7 km/h, sur l’autoroute A9 Lausanne-Simplon, à la hauteur de [...], chaussée
montagne, le 8 juillet 2018 à 21 h 11, au volant du véhicule immatriculé VD [...], la
vitesse maximale autorisée de 80 km/h.
Par acte du 21 janvier 2019, S.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
b)
Par
mandat du 23 janvier 2019, adressé à son domicile de [...], S.________ a été cité
à comparaître à l’audience du Préfet du district de la Riviera -Pays-d’Enhaut,
le 13 février 2019 à 11 h 30.
Ce mandat de comparution ayant été retourné à son expéditeur avec la mention
« A déménagé », un nouveau mandat a été notifié à
S.________ à son adresse de [...], par pli recommandé du 4 février 2019. Ce document,
outre la citation à comparaître à l’audience du 13 février 2019, contenait
un rappel de la teneur des art. 205 et 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), soit, notamment la mention selon laquelle « si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée ».
Selon le suivi des envois de La Poste produit par la Préfecture du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
le pli du 4 février 2019 a été retiré au guichet postal le 11 février 2019.
Par courriel du même jour, S.________ a adressé à la préfecture une copie du mandat
de comparution du 4 février 2019 et du formulaire de rappel des droits et obligations du prévenu
signé.
S.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 13 février 2019.
B.
Par décision du 14 février 2019, le
Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, après avoir constaté que
S.________ avait fait défaut à l’audience du 13 février 2019 sans excuse valable,
a pris acte du retrait de son opposition du 21 janvier 2019 et a déclaré l’ordonnance
pénale du 9 janvier 2019 définitive et exécutoire.
C.
Par acte daté du 22 février 2019, remis
à la poste le 25 février 2019, S.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant principalement, sous suite de
frais et dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie
du recours contre les décisions et actes de procédure de l’autorité compétente
en matière de contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
de céans, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans
excuse, fait défaut à une audition devant le ministère public – respectivement,
comme tel est le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente
– malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des
garanties procédurales des art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait par
actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on
doit déduire du comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour
la suite de la procédure pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection
dont elle jouit en vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut
non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et
qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATF
127 I 213 consid. 3a ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas avoir été dûment cité à comparaître à l’audience du 13 février
2019. Il ressort d’ailleurs du suivi des envois de La Poste produit ainsi que du courriel qu’il
a adressé à la préfecture qu’il a retiré le mandat de comparution et qu’il
en a pris connaissance le 11 février 2019. Ce mandat, adressé sous pli recommandé le 4
février 2019, respecte pour le surplus les réquisits de l’art. 202 al. 1 CPP en termes
de délais.
Le recourant ne conteste pas non plus avoir été informé des conséquences d’une
absence non excusée à l’audience devant le Préfet. A cet égard, on relèvera
que la citation à comparaître contenait un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP
et, partant, des conséquences d’un éventuel défaut.
Enfin, S.________ n’a fait valoir aucune excuse qui l’aurait empêché de comparaître
à l’audience fixée. Son recours ne contient pas plus d’explication quant à
son absence, ni aucun motif qui aurait pu la justifier.
En conséquence, la décision attaquée apparaît manifestement bien fondée et c’est
à juste titre que l’opposition du recourant a été considérée comme retirée
et que l’ordonnance pénale du 9 janvier 2019 a été déclarée définitive
et exécutoire.
3.
3.1
Le recourant soutient que la décision attaquée
serait insuffisamment motivée.
3.2
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III
433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1).
3.3
En l’occurrence, si la décision du
Préfet est certes motivée de manière succincte, elle n’avait en réalité
pas à être plus détaillée dès lors qu’elle ne concerne que l’absence
du recourant à l’audience du 13 février 2019 et les conséquences procédurales
d’un tel défaut. On relèvera pour le surplus, même si cela n’a aucune incidence
puisqu’il ne s’agit pas de la décision ici attaquée, que l’ordonnance pénale
du 9 janvier 2019, qui traite du fond de l’affaire, est pour sa part correctement motivée.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
3.4
Pour le surplus, lorsque le recourant invoque
qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment du contrôle ayant donné
lieu à sa condamnation, il soulève un moyen qui relève du fond. C’est le cas d’ailleurs
de l’ensemble des autres griefs formulés qui, souvent très généraux, relèvent
en tout état de cause du fond de l’affaire et ne concernent dès lors pas directement
la décision attaquée mais bien plutôt l’ordonnance pénale du 9 janvier 2019.
Or, comme exposé sous chiffre 2
ci-dessus, l’opposition de S.________ contre
cette ordonnance a valablement été considérée comme retirée, de sorte qu’il
ne peut plus la remettre en question.
S’agissant enfin de la conclusion préalable du recourant tendant à la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur sa demande de restitution de délai, elle est là
encore mal fondée dès lors que selon la jurisprudence, la validité de l’opposition
doit être tranchée avant la demande de restitution (ATF 142 IV 201 consid. 2).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 février 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :