vd_findinfo · HC / 2011 / 673 · 2011-12-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, MESURE PROVISIONNELLE | 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2011 HC / 2011 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
10.042303-111634
390
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Prononcé
du 7 décembre 2011
__________________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 19 août 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant
A.B.________
,
à Daillens, requérant, et
B.B.________
,
à Penthaz, intimée,
vu les appels interjetés contre cette ordonnance le 1
er
septembre 2011,
vu la décision du juge délégué du 8 septembre 2011 accordant à B.B.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désignant
Me Matthieu Genillod défenseur d’office,
vu l’audience du juge délégué du 1
er
décembre 2011, lors de laquelle les parties ont passé une convention valant arrêt sur
appel sur mesures provisionnelles,
vu la liste des opérations déposée le 5 décembre 2011 par Me Matthieu Genillod, conseil
de l’appelante,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties,
que
l’ordonnance attaquée a été rendue le 19 août 2011, de sorte que le CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, est applicable ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d’une décision entrée
en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.) ;
attendu que la convention conclue entre les parties a été ratifiée séance tenante
par le juge délégué,
que la cause est ainsi devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC) ;
attendu que le chiffre III de la convention prévoit que chaque partie appelante garde ses frais
et renonce à l’allocation de dépens de première et de deuxième instances provisionnelles,
que l’émolument de l’appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue dans une cause matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet
de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
qu’il
y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance à 400 fr. pour chaque
partie appelante,
que les frais de deuxième instance de l’appelant sont mis à sa charge et ceux de l’appelante
laissés à la charge de l’Etat dès lors que celle-ci a obtenu le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel ;
attendu qu’il ressort de la liste des opérations du conseil d’office de l’appelante
que celui-ci a consacré 11 heures et 15 minutes à la procédure d’appel, ce qui paraît
justifié vu l’ampleur du litige,
que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 2'025 fr., plus TVA par 162 fr.,
que les déboursés allégués à hauteur de 30 fr. peuvent être alloués
(art. 3 al. 1 RAJ),
que l’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod doit ainsi être arrêtée
à 2’217 fr. ;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.B.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à sa charge ;
II.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante B.B.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat ;
III.
arrête l’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante,
à 2'217 fr. (deux mille deux cent dix-sept francs), TVA et débours compris ;
IV.
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat ;
V.
raye la cause du rôle ;
VI.
déclare le prononcé motivé exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour A.B.________)
‑
Me Matthieu Genillod (pou B.B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :