vd_findinfo · Décision / 2018 / 1038 · 2018-12-18 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.12.2018 Décision / 2018 / 1038

TRIBUNAL
CANTONAL
982
PE18.018211-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 novembre 2018 par
A.________
à l'encontre du Procureur O.________, dans la cause
n
o
PE18.018211-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 septembre 2018, vers 9h50, quatre individus, dont A.________, ressortissant de [...], auraient
cambriolé la bijouterie S.________, à Vevey.
L'enquête pénale a été confiée au Procureur cantonal Strada O.________.
A.________ a été interpellé le jour des faits et placé en détention provisoire.
Il a été transféré à la prison de La Croisée le 17 décembre 2018.
B.
Le 30 novembre 2018, A.________, agissant sans l'intermédiaire de son défenseur d'office, a
requis la récusation du Procureur O.________.
Le 14 décembre 2018, le Procureur O.________ a transmis la demande de récusation à l’autorité
de céans, en concluant à son rejet, aux frais du requérant.
En droit
:
1.
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]) est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par A.________,
dans la mesure où celle-ci est dirigée contre un membre du ministère public.
2.
2.1
La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps
utile doit être tranchée d'office avant l'examen des moyens invoqués.
2.2
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011
consid. 2.1 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3), ce qui semble impliquer
un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine (Verniory, Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP ; Boog,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). En matière pénale, est
ainsi tardive la demande de récusation déposée vingt jours après avoir pris connaissance
du motif de récusation (TF 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2). La conséquence d’une
demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).
Cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu
par l’art. 5 al. 3 Cst., résulte de la jurisprudence fédérale (voir les nombreux
arrêts cités par Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour but d’éviter
que les parties n’utilisent la récusation comme « bouée de sauvetage »,
en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (Verniory,
op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP ; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) (CREP 19 novembre 2014/831,
JdT 2015 III 113).
2.3
En l'espèce, le requérant motive sa demande de récusation en soutenant notamment que le
Procureur O.________ n'aurait pas averti ses proches de son arrestation et n'aurait pas tenu compte de
sa collaboration à l'enquête préliminaire.
Ces motifs de récusation sont tardifs et
doivent être déclarés irrecevables. En effet, les actes d'instruction qui sont en lien
avec ces griefs, à savoir l'audition d'arrestation du 19 septembre 2018 et les auditions relatives
à l'enquête préliminaire des 18 septembre et 11 octobre 2018, remontent à plus de
sept à dix jours avant la demande de récusation du 30 novembre 2018, de sorte qu'ils ne peuvent
plus être pris en considération.
3.
3.1
Le requérant allègue que le Procureur
O.________ l'empêcherait de communiquer avec ses proches et l'aurait fait incarcérer dans une
prison dont les conditions de détention ne respecteraient pas les droits de l'homme.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie
ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56
let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus à l'art. 56 let. a à e CPP (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1) ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui permet d'exiger la
récusation d'un juge – respectivement d’un procureur (ATF 138 IV 142) – dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(ATF 126 I 68 consid. 3a ; TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la réf. citée).
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l’instruction, il doit établir,
d’office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; ATF 124
I 76 consid. 2). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les réf. citées). Des décisions ou des actes
de procédure erronés du procureur ne fondent pas en soi une apparence de partialité. Il
en va autrement lorsqu'il existe des erreurs particulièrement lourdes ou répétées
constitutives de violation grave des devoirs du magistrat (ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; CREP
15 mars 2018/205).
3.2.2
Aux termes de l'art. 60 RSDAJ (Règlement du 16 janvier 2008 sur le statut des détenus avant
jugement et des condamnés placés dans un établissement de détention avant jugement
et les régimes de détention applicables ; RSV 340.02.5), les détenus peuvent recevoir
et envoyer de la correspondance (al. 1). A l'exception de celle échangée entre le détenu
et son avocat, un agent d'affaires breveté, le Service pénitentiaire ou les consulats et les
ambassades, la correspondance est contrôlée par l'autorité dont les détenus dépendent.
A moins qu'ils ne proviennent de l'une des personnes ou autorité précitées ou de l'autorité
dont les détenus dépendent ou qu'ils soient adressés à ces dernières, tous les
courriers sont remis ouverts, qu'ils s'agissent de ceux que les détenus confient aux établissements
en vue de leur expédition ou de ceux qui sont transmis par les établissements aux détenus
qui en sont les destinataires (al. 3).
Selon la Directive n
o
2.6
du Procureur général du canton de Vaud sur les règles applicables aux contacts entre les
prévenus détenus et l'extérieur, le courrier entrant et sortant de la prison fait l'objet
d'un contrôle systématique par le greffe du procureur en charge du dossier (art. 60 al. 3 RSDAJ),
qui le fait traduire au besoin. Ces courriers ne doivent pas contenir d'informations relatives à
l'enquête. Si tel est néanmoins le cas, le greffe refuse la transmission de la correspondance
et retourne le courrier à son expéditeur en lui indiquant, dans la mesure nécessaire,
les motifs de ce refus.
3.2.3
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie
conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention
provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation. Une telle
décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées
devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en
principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu.
Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP
ou, cas échéant, par une réduction de la peine (TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid.
6.5.1 et les références citées).
3.3
En l'espèce, il ressort du dossier (P. 70) que, le 23 novembre 2018, le Procureur O.________ a retourné
au détenu trois lettres que celui-ci souhaitait adresser à des proches, dans la mesure où
il y faisait clairement mention de l'affaire en cours. Outre le fait que le Procureur O.________ était
légitimé à refuser de transmettre ces correspondances, il n'existe aucune raison de douter
de l'impartialité de son appréciation quant au contenu des trois lettres contrôlées.
Contrairement à ce que soutient le requérant, le Procureur O.________ ne lui a nullement fait
interdiction de communiquer avec ses proches, mais l'a informé qu'il pouvait leur écrire mais
sans faire référence à l'enquête en cours.
Quant au dernier grief invoqué, la Cour de céans prend acte du fait que le recourant fait valoir
qu'il se trouverait détenu dans des conditions de détention illicites. Comme exposé ci-dessus
(consid. 3.2.3), une éventuelle illicéité de la détention provisoire ne peut pas
être invoquée devant le procureur et, partant, ne peut pas justifier une récusation de
ce magistrat.
Aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est par conséquent réalisé.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
30 novembre 2018 par A.________ contre le Procureur O.________ doit être rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont
mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 30 novembre 2018 par A.________ contre le Procureur
O.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la procédure de récusation, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis
à la charge d'A.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________, prison de La Croisée,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Me Malika Belet, avocate (pour A.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :