vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 92 · 2017-01-31 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, STAGE | 426 CC, 450e CC, 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.01.2017 Arrêt / 2017 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.008807-170102
20
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 31 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
426, 450e al. 4 CC ; 241 al. 1 et 3 CPC
La
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 20 décembre 2016 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
1.
Par décision du 20 décembre 2016, envoyée pour notification aux parties le 9 janvier 2017,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête
en levée de curatelle et de placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de A.H.________
(I), a maintenu la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC instituée en faveur du prénommé (II), a précisé que la demande de la curatrice
B.H.________ d'être relevée de son mandat ferait l'objet d'une décision ultérieure
(III), a défini les tâches de la curatrice (IV), a invité celle-ci à soumettre les
comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de A.H.________ (V), a confirmé le placement à des
fins d'assistance du prénommé à la Fondation [...] ou dans tout autre établissement
approprié (VI), a laissé les frais à la charge de l'Etat (VII) et a privé d'effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VIII).
En droit, la justice de paix a relevé que A.H.________ souffrait d'alcoolisme depuis longtemps,
que les mesures ambulatoires qui avaient été mises en place précédemment n'avaient
pas permis de l'extraire de sa dépendance, que certes, les experts psychiatres récemment consultés
avaient indiqué que A.H.________ présentait une vulnérabilité face à l'alcool
et banalisait ses consommations passées, mais qu'il avait pu rester abstinent et améliorer
son état de santé lorsqu'il avait bénéficié d'un encadrement adapté, et
que, dès lors, l'on pouvait envisager un transfert en appartement protégé avec des contrôles
réguliers de l'abstinence et le passage de collaborateurs du CMS, le risque d'une mise en danger
en cas de rechute ne pouvant néanmoins être exclu. Cela étant, observant que, lors de
l'audience du 20 décembre 2016, A.H.________ s'était présenté en étant manifestement
pris de boisson, qu'il titubait et qu'il avait nié consommer de l'alcool en excès alors que
sa fille et curatrice avait au contraire déclaré que depuis deux mois qu'il savait qu'il bénéficierait
d'un encadrement plus léger, il avait augmenté sa consommation d'alcool, la justice de paix
a considéré que A.H.________ était à nouveau victime d'une rechute, qu'il n'était
toujours pas en mesure de lutter contre son penchant et qu'il était par conséquent prématuré
de lever la mesure de placement ordonnée à son endroit.
2.
Le 16 janvier 2017, A.H.________ a demandé l'assistance judiciaire.
Par décision du 17 janvier 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après
: la juge déléguée) a fait droit à sa requête (I), l'exonérant du paiement
d'avances ainsi que des frais judiciaires et lui désignant un conseil d'office en la personne de
Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne (II). En outre, la juge déléguée a astreint
A.H.________ au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er février
2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne (III).
Par acte du 20 janvier 2017, A.H.________, par l'intermédiaire de son conseil d'office, a recouru
contre la décision de la justice de paix du 20 décembre 2016, concluant notamment
à la levée immédiate de son placement à des fins d'assistance et proposant de se
conformer à un traitement ambulatoire, selon les modalités suivantes :
"1) A.H.________
est astreint à un suivi régulier auprès de son médecin généraliste, le
Dr F.________,
2) A.H.________
est astreint à un suivi régulier en alcoologie auprès du Département universitaire
de médecine et santé communautaire du CHUV (DUMSC), avec une prise d'antabuse si les médecins
l'estiment nécessaire,
3) A.H.________
est astreint à poursuivre son traitement médicamenteux actuel, ainsi que toute autre médication
qui sera prescrite sur le réseau,
4) A.H.________
est astreint à collaborer avec le Centre médico-social dans le cadre d'un accompagnement destiné
à contrôler la prise du traitement médicamenteux ainsi que son état de santé,
5) le Dr F.________
et le médecin en charge du suivi en alcoologie de A.H.________ auprès du Département universitaire
de médecine et santé communautaire du CHUV (DUMSC), devront aviser l'autorité de protection,
sans délai, si A.H.________ se soustrait au contrôle prévus (sic) ou compromet de toute
autre manière le traitement ambulatoire."
A l'appui de son recours, A.H.________, par l'intermédiaire de son conseil, a produit un bordereau
de pièces.
Par lettre adressée à la Chambre des curatelles le 23 janvier 2017, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a déclaré que compte tenu des éléments
nouveaux allégués dans le recours et de l'évolution de la situation de l'intéressé
depuis l'audience du 20 décembre 2016, elle était disposée à entreprendre le jour
même un nouveau contrôle du placement à des fins d'assistance de A.H.________, avant l'échéance
du délai de six mois indiqué dans la décision litigieuse, et que cela pourrait conduire
à une reconsidération par la justice de paix de la décision incriminée.
Par télécopie du 24 janvier 2017, le conseil de A.H.________ a indiqué qu'au vu du courrier
de la juge de paix, son mandant envisageait de retirer son recours, sous réserve toutefois que la
justice de paix procède sans délai à un nouveau contrôle du placement à des
fins d'assistance de A.H.________.
Le 31 janvier 2017, A.H.________, assisté de son conseil, et la curatrice, M.________, de l'Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), ont comparu devant la chambre de
céans. Après avoir eu lecture du courrier de la juge de paix du 23 janvier 2017, le comparantA.H.________
a déclaré retirer son recours. Me Yan Schumacher a produit une note d'honoraires et débours
afin de faire fixer son indemnité de conseil d'office.
3.
3.1
Contre
une décision de la justice de paix confirmant notamment un placement à des fins d'assistance,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
L’autorité collégiale est notamment compétente pour statuer sur une cause manifestement
sans objet, lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience
au fond (art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
3.2
En l’espèce,
la Chambre des curatelles prend acte du retrait du recours expressément formulé par A.H.________
lors de l’audience du 31 janvier 2016, le dossier de la cause étant renvoyé à la
justice de paix pour qu'elle procède à un nouveau contrôle de la mesure de placement.
En outre, la désignation de Me Yan Schumacher comme curateur de représentation ou
conseil d'office de A.H.________ apparaît opportune en vue de la mise en place d'éventuelles
mesures ambulatoires.
4.
La
cause est rayée du rôle (art. 241 al. 1 et al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils : RSV 270.11.5]).
5.
5.1
Selon sa note d'honoraires et débours déposée
lors de l'audience du 31 janvier 2017, Me Yan Schumacher a consacré 12 heures et 11 minutes
à l'exercice de son mandat, dont 1 heure et 5 minutes effectuées par son avocat-stagiaire,
et a eu pour 272 fr. 70 de débours.
5.2
De
la note d'honoraires présentée par l'avocat Yan Schumacher, doivent être retranchées
les cinq minutes que celui-ci a mentionnées pour l'établissement d'une procuration le 12 janvier
2017, cette tâche correspondant à un pur travail de secrétariat et ne pouvant être
prise en compte à titre d'activité déployée par l'avocat (Juge unique CREP 2 juin
2014/379 c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b; CCUR 8 juillet 2014/146; CREC 3 septembre 2014/312).
En outre, l'heure que l'avocat a indiquée pour le temps que son avocat-stagiaire a prétendument
consacré à l'exécution de photocopies du dossier de la justice de paix le 17 janvier 2017
doit également être déduite, un "forfait vacation" de 80 fr. étant mentionné
dans les débours à cette même date et constituant une indemnisation suffisante pour le
déplacement et les photocopies que l'avocat-stagiaire a effectués durant le jour considéré.
Dès lors, compte tenu du tarif horaire de 110 fr. prévu pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]) et de celui de 180 fr. prévu pour l'avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a), doivent
être alloués à Me Yan Schumacher un montant de 9 fr. 15 (110 fr. X 5 minutes) pour l'entretien
téléphonique que son avocat-stagiaire a eu le 16 janvier 2017 avec un collaborateur
de la justice de paix, un montant de 1'983 fr. (180 fr. X 11 heure et 1 minute) pour les tâches
qu'il a lui-même exécutées, ainsi qu'une somme de 159 fr. 35 au titre de la TVA de 8 %
qui est calculée sur les deux montants. En outre, des débours réduits au montant de 249
fr. 15, y compris la TVA, doivent être accordés à Me Yan Schumacher, les 42 fr. que celui-ci
demande pour l'établissement de copies le 20 janvier 2017 ne pouvant être retenus, ces frais
constituant des frais généraux et devant être exclus des débours (CREC 14 novembre
2013/377).
Compte tenu des éléments précités, l'indemnité d'office de Me Yan Schumacher
doit par conséquent s'élever, pour la procédure de recours, à un montant total de
2'400 fr. 65, TVA et débours compris.
5.3
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement
de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'indemnité  d'office   de   Me  Yan Schumacher,  conseil
d'office du recourant A.H.________, est arrêtée à 2'400 fr. 65 (deux mille quatre cent
francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris, pour la procédure de recours.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yan Schumacher (pour A.H.________),
‑
M.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :