vd_findinfo · Décision / 2022 / 68 · 2022-01-27 · fr

COMPÉTENCE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | 59 al. 3 CP, 76 al. 2 CP, 21 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2022 Décision / 2022 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
71
OEP/MES/157204/CGY/CBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
8 al. 1, 21 al. 2 LEP ; 59 CP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2021 par
C.________
contre la décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/MES/157204/CGY/CBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
15 avril 2019, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public) contre C.________ pour fausse alerte,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, empêchement d’accomplir
un acte officiel et insoumission à une décision de l’autorité.
Il était en substance reproché àC.________ d’avoir, à...] Lausanne, entre le
mois d’avril 2018 et le 19 février 2020, harcelé par téléphone les standards
téléphoniques du ...][...], en particulier les [...], la [...] et le Service de [...],
en effectuant régulièrement des dizaines voire des centaines d'appels par jour et en se présentant
en personne dans ces services, entravant ainsi gravement l’activité de ces institutions du[...].
De la même façon, C.________ avait harcelé le standard téléphonique de
la Centrale d’engagement de la Police ...]municipale de Lausanne, de la Police de l’Ouest
lausannois et de la Police de l’Est lausannois, en effectuant quasiment quotidiennement plusieurs
dizaines voire centaines d'appels à l’aide, afin que la police intervienne auprès des
médecins du [...] et les oblige à changer sa médication, entravant ainsi leur activité.
La police ne répondant finalement plus à ses appels, C.________ avait contacté les
pompiers pour leur demander de lui passer la centrale de la police. Il était en outre reproché
à C.________ d’avoir violé les interdictions qui lui avaient été signifiées
le 9 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et
le 3 mai 2019 par le Ministère public de contacter les services du [...] en l’absence
d’urgence médicalement justifiée, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
b)
Le
6 juin 2019, le Ministère public a adressé à la Justice de paix du district de Lausanne
un signalement concernant C.________.
Dans un rapport adressé au Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de
paix) le 23 juillet 2019, le Dr [...] a relevé qu’une hospitalisation de longue durée
de C.________ serait susceptible d’aggraver la problématique psychique de l’intéressée.
c)
Une
expertise psychiatrique a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure pénale
et confiée au Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a rendu
son rapport le 9 novembre 2019 et un rapport complémentaire le 25 avril 2020. L’expert
a retenu que C.________ souffrait d’un sévère trouble mixte de la personnalité
à traits passifs-agressifs et histrioniques, d’un sévère trouble des habitudes et
des impulsions ainsi que d’une dépendance à des sédatifs. Les appels téléphoniques
qui étaient reprochés à la prénommée faisaient partie des actes qui constituent
son trouble des habitudes et des impulsions. Selon l’expert, la capacité de C.________ à
se déterminer d’après son appréciation, estimée préservée, du caractère
illicite de ses actes était à considérer comme ayant été chaque fois restreinte
de façon importante au moment des faits. Le risque de réitération d’actes de même
nature était élevé en l’absence d’un changement dans la prise en charge psychiatrique
et psychothérapeutique de C.________. L’expert a préconisé la mise en œuvre
d’un traitement résidentiel en établissement psycho-social médicalisé en parallèle
au traitement psychothérapeutique de fond. Il a indiqué que C.________ présentait
une importante ambivalence face à l’idée d’un traitement résidentiel et qu’elle
ne paraissait pas en mesure d’avancer de son propre gré vers un tel dispositif. L’expert
a conclu que si celui-ci devait être considéré par les autorités judiciaires comme
étant indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, sa réalisation
nécessiterait d’ordonner un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP.
d)
Par courrier du 7 février 2020 adressé au juge de paix, le Médecin cantonal a relevé
qu’un lieu de vie adapté pour C.________ pourrait être un établissement
psycho-social médicalisé. Le médecin a précisé que l’hôpital psychiatrique
n’était pas un lieu de soins approprié pour la prénommée.
e)
A la suite de nouvelles
plaintes déposées par la Police municipale de la ...]Ville de Lausanne, la Police de l’Est
lausannois, la Police de l’Ouest lausannois et le [...], C.________ a été
appréhendée le 28 février 2020. Elle a d’abord été détenue à
la prison de ...]Champ-Dollon, à Puplinge, hormis un séjour dans l'Etablissement fermé
Curabilis du 2 au 16 mars 2020, son retour étant dû à un refus de prise en charge
thérapeutique et médicamenteuse. Elle a ensuite été transférée à
la prison de la Tuilière, à Lonay, le 19 mai 2020.
f)
Dans
un rapport daté du 27 août 2020, le directeur de la prison de la Tuilière a notamment
indiqué que la prise en charge de C.________ était des plus compliquées et entraînait
de manière permanente des recadrages de tous les intervenants de l’établissement. Par
ailleurs, la prénommée mettait régulièrement à mal la sécurité
de l’établissement, en bloquant les interphones en raison de ses multiples appels (entre cent
et deux cents par jour) et en agaçant ses codétenues par son comportement et ses plaintes compulsives,
ce qui pouvait occasionner des bagarres. Selon le directeur, par son comportement extrêmement sollicitant
et exigeant, C.________ nécessitait une prise en charge soutenue par tout le personnel. Les
réponses à ses innombrables demandes ne lui donnaient jamais satisfaction, de sorte qu’elle
revenait constamment avec les mêmes demandes et épuisait le personnel de l’établissement.
L’intéressée s’était par ailleurs récemment montrée plus agressive
et insultante avec le personnel, si bien que son comportement ne semblait pas aller en s’améliorant,
malgré les efforts fournis par le personnel pour lui proposer une prise en charge adaptée. De
plus, C.________ devait régulièrement être isolée de ses codétenues, également
excédées par son attitude, pour sa propre protection.
g)
Dans son rapport du 2 septembre 2020, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(ci-après : SMPP) a relevé que C.________ bénéficiait d'un suivi psychiatrique
depuis son incarcération à la prison de la Tuilière, lequel comprenait des entretiens
médicaux hebdomadaires et des entretiens infirmiers bihebdomadaires. La patiente bénéficiait
en parallèle d’un traitement psychotrope à visée anxiolytique. Un contrat thérapeutique
avait été signé entre l’équipe thérapeutique et C.________. Il était
par ailleurs indiqué dans ce rapport que C.________ présentait des demandes multiples
de changements de lieu, de médication et de suivi et percevait le refus du SMPP de modifier le cadre
comme un rejet et une banalisation de sa situation. En parallèle, C.________ sollicitait le
Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (ci-après : SPEN) via l’interphone
de sa cellule de manière incessante, plus de cent fois par jour. Le SPEN avait dès lors décidé
d’une mise en cellule sécurisée de la patiente, lorsque ses interpellations saturaient
la centrale d’appels de la prison, rendant inaccessible, pour les autres détenus, le recours
à ce système. Le SMPP a relevé que, malgré une prise en charge multidisciplinaire,
la patiente nécessiterait un suivi beaucoup plus étroit qui ne pouvait pas lui être dispensé
en milieu carcéral. Dans cette perspective, le SMPP a considéré qu’il ne disposait
pas d’une offre de soins suffisamment adaptée au grave trouble psychique dont souffrait C.________.
h)
Par
jugement du 3 septembre 2020, confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du
3 février 2021 (n° 16) – jugement à son tour confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral du 1
er
novembre 2021 (6B_354/2021) –, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que C.________ s’était rendue coupable de fausse alerte,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision
de l’autorité (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté de
9 mois, sous déduction de 187 jours de détention avant jugement (II) ainsi qu’à
une amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 50 jours (III), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté et ordonné en faveur de C.________ un traitement institutionnel dans
tout établissement psycho-social médicalisé apte à la prendre en charge (IV) et a
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (V).
i)
A
la suite d’une décision de placement à des fins d’assistance rendue le 4 septembre
2020 par un médecin, l’intéressée a une nouvelle fois été transférée
à Curabilis, une prise en charge en milieu hospitalier s’imposant selon le médecin.
j)
Par
arrêt du 1
er
octobre
2020 (n° 753), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 18 novembre 2020
(1B_545/2020) la Chambre des recours pénale a rejeté un recours de C.________ dirigé
contre le chiffre V du dispositif du jugement du 3 septembre 2020. Elle a
au surplus indiqué que la prison de la Tuilière n’était pas un établissement
psycho-social médicalisé à proprement parler et a invité le Service pénitentiaire
de l'Etat de Vaud à trouver un établissement adapté à l'état de santé de
la prénommée, étant relevé qu'une hospitalisation avait été fortement déconseillée
par les médecins et que le placement à des fins d'assistance au sein de Curabilis instauré
après le jugement de première instance n'avait pas été maintenu.
Par arrêt du 16 octobre 2020 (n° 726), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
du 19 janvier 2021 (1B_591/2020), la Chambre de céans a confirmé
l’appréciation
du Tribunal des mesures de contrainte selon laquelle les conditions de détention de C.________ au
sein de la prison de la Tuilière n’étaient pas illicites.
k)
Dans leur rapport d’expertise
psychiatrique du 26 novembre 2020 à l’intention du Juge de paix du district de Lausanne,
la Dre [...] et la psychologue [...] ont notamment préconisé le placement de C.________
dans un établissement psycho-social médical suffisamment contenant et spécialisé
dans les troubles du comportement sévères, un établissement fermé n’étant
pas indispensable même s’il pouvait être bénéfique de manière transitoire.
l)
Après son séjour à Curabilis (cf. let. e
supra
),
C.________ a été détenue
à la prison de la Tuilière jusqu’au 10 mai 2021. Elle a ensuite été transférée,
à sa demande, à la prison de Champ-Dollon, puis s’est opposée à son transfert
dans ce lieu de détention sitôt celui-ci intervenu. Elle a dès lors été transférée
à nouveau à la prison de la Tuilière le 21 juin 2021. Elle a en outre requis son transfert
en exécution anticipée de peine, avant de changer d’avis.
m)
Dans
son rapport du 16 septembre 2021 à l’attention de la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après :
CIC), la direction de la prison de la Tuilière a notamment indiqué que, la première incarcération
de C.________ ayant été très compliquée, il avait été décidé
à son retour le 21 juin 2021, de lui offrir une prise en charge claire, définissant précisément
quel intervenant social serait vu à quelle fréquence, afin d’éviter ainsi des demandes
débordantes. Le rapport relevait en outre que bien que la prénommée fût toujours
très sollicitante et rarement satisfaites des réponses qu’elle recevait de la direction,
l’évolution de l’intéressée dans ce cadre était «
positive
»,
tout en étant précisé qu’il était «
évident
que le milieu carcéral n’[était] pas le plus approprié à sa situation
».
n)
Dans son rapport du 17 septembre 2021 adressé la CIC, le SMPP a notamment relevé qu’au
retour de C.________ à la prison de la Tuilière, le 21 juin 2021, un cadre de prise en charge
lui avait été notifié par écrit, spécifiant le type et le nombre d’entretiens
dont la prénommée pouvait bénéficier par semaine, avec des jours fixes par intervenant
(assistant social, direction etc.) et les conditions à remplir par la patiente (nombre d’interphones
journaliers par exemple). Le SMPP a confirmé que depuis la mise en place de ce cadre restitué
par écrit à C.________, le nombre de demandes avait pu sensiblement diminuer et que la prénommée
présentait un comportement plus adéquat avec les différents intervenants. Il était
alors possible d’échanger et de dialoguer avec elle, «
ce
qui n’était alors jusque là (sic) que peu possible, avec une patiente centrée sur
elle-même et sans possibilité pour l’interlocuteur d’intervenir
».
Le SMPP envisageait la poursuite du traitement actuellement en place, avec un maintien des espaces qui
étaient proposés à la patiente.
o)
Lors de sa
séance
des
11 et 12 octobre 2021, la
CIC
a
notamment relevé ce qui suit : «
(…)
le contrat comportemental mis en place dès [le] retour [de C.________] à la Prison de la Tuilière
[a[ produi[t] des effets favorables sur son avidité et ses modes de relation avec l’environnement.
(…) Actuellement, la commission constate que les déterminants de cette prise en charge atypique,
complexe et très coûteuse en énergie sont encore à l’état de construction.
Il lui paraît que la seule perspective d’une évolution favorable réside en effet
pour C.________ dans la pérennisation d’un cadre contractuel ferme et bienveillant, sans dans
un premier temps avoir prétention à introduire un processus de changement par une démarche
explicative ou par des raisonnements. C’est à partir de ce dispositif institutionnel et de
sa neutralité attentive que pourront éventuellement s’ouvrir des perspectives thérapeutiques
dans un travail sur les interactions de la vie quotidienne, sur une approche corporelle qui reste à
déterminer, sur un programme d’activités et sur l’implication de la famille, pour
autant que tous ces éléments puissent s’inscrire dans une fonction de contenance et de
réassurance identitaire. En ce sens, la commission estime que les modalités de prise en charge
actuelle sont à tenir dans une durée suffisante avant qu’un projet de placement en EPSM
(ndr : établissement psycho-social médicalisé) puisse venir en son heure et dans
une continuité facilitée par l’assistance d’un Case Manager ».
B.
Par décision du 7 décembre 2021, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), faisant application de l’art. 59
al. 3 CP, a ordonné le placement de C.________ à la prison de la Tuilière à Lonay,
avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP. Il a considéré que
«
bien qu’il
soit de l’avis de l’ensemble des intervenants qu’un placement en foyer de l’intéressée
demeure l’un des objectifs principaux dans sa prise en charge, il convient de faire preuve de prudence
et d’avancer progressivement par le biais en particulier d’ouvertures de régime, afin
de permettre une observation de son comportement lors des phases d’ouverture, toute en permettant
le maintien d’un cadre suffisamment cadrant, [avec] la possibilité d’assurer, dans l’attente,
à terme, d’un placement dans un foyer spécialisé et adapté, le traitement thérapeutique
nécessaire par du personnel qualifié au sein de l’établissement carcéral
».
C.
Par acte du 17 décembre 2021, C.________,
par son avocat, a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la procédure à l’OEP pour nouvelle décision
de placement dans un établissement psycho-social médicalisé apte à la prendre en
charge.
Invités à se déterminer
conformément à l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), en particulier sur la possibilité ou non d’un placement de la recourante
dans un établissement psycho-social médicalisé, l’OEP et le Ministère public
ont pris position par courriers du 24 janvier 2022.
Il ressort des pièces produites par l’OEP à l’appui de ses déterminations
que C.________ a
refusé
de se présenter à une rencontre interdisciplinaire fixée le 22 janvier 2022.
Par courrier du 26 janvier 2022, le conseil de C.________
a informé la Chambre de céans
que sa cliente avait été,
« à
une date inconnue »
,
transférée à Curabilis. Le 2 février 2022, soit dans le délai imparti pour déposer
d’éventuelles déterminations sur ce courrier, l’OEP a indiqué que le transfert
provisoire de la prénommée à Curabilis résultait d’une décision de placement
à des fins d’assistance établie par le service médical de la prison de la Tuilière
et relevait dès lors de la justice civile. Le Ministère public a, quant à lui, écrit
qu’il renonçait à se déterminer. Par lettre du 8 février 2022, le conseil de
C.________ a, en référence au courrier de l’OEP du 2 février 2022, indiqué
que ce placement à Curabilis constituait «
déjà
le deuxième transfert de [s]a cliente dans cet établissement en moins de six mois ».
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP
(loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours
(art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai
légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que la décision de
l’OEP du 7 décembre 2021 viole les art. 8 et 21 al. 2 LEP. Dès lors que le jugement du
3 septembre 2020 ordonnait son placement dans un établissement psycho-social médicalisé,
conformément à l’art. 59 al. 2 CP, l’OEP n’avait pas la compétence d’ordonner
un placement dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP, conformément
à l’art. 59 al. 3 CP. Cette compétence appartenait selon la recourante au juge.
2.2
Selon l’art. 8 al. 1 LEP, l’OEP met
en œuvre l’exécution des condamnations pénales. Lorsqu’un traitement institutionnel
a été ordonné, l’OEP est compétent conformément à l’art. 21
al. 2 LEP pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée,
notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (59 al. 2 et 3 CP notamment).
Selon un arrêt de principe (ATF 142 IV 1,
JdT 2016 IV 329), déterminer si un auteur doit, conformément à l’art. 59 al. 3 CP,
être placé dans une institution fermée ou un établissement pénitentiaire (art.
76 al. 2 CP) est une question d’exécution des peines qu’il incombe à l’autorité
d’exécution de trancher. Dans ce cas, le tribunal de district de Zurich avait ordonné
une mesure thérapeutique institutionnelle (traitement d’un trouble mental dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures) et l’OEP
de Zurich avait ordonné l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle
dans un établissement pénitentiaire (59 al. 3 CP).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 28 décembre
2016 (6B_289/2016), partiellement réformé un arrêt de la Cour d’appel pénale
du 18 janvier 2016 en ce sens que la réalisation des conditions de l’art. 59 al. 3 CP quant
au caractère fermé de l’exécution n’avait pas à figurer dans le dispositif,
mais ne devait être abordée que dans les considérants du jugement, et sous forme de recommandation
non contraignante à l’autorité d’exécution (consid. 4.4.2).
2.3
Le même raisonnement doit prévaloir
en l’espèce. La décision attaquée entre bel et bien dans la compétence de l’OEP.
Cela étant, il n’y avait en l’occurrence pas lieu de mentionner dans le dispositif –
mais dans les considérants – la nature de l’établissement devant accueillir la
recourante, mais uniquement mentionner qu’un traitement institutionnel est prononcé. Une telle
mention n’empêchait quoi qu’il en soit pas l’OEP d’ordonner un placement
à la Tuilière selon l’art. 59 al. 3 CP, pour les motifs qui suivent.
2.4
2.4.1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution
des mesures (art. 59 al. 2 CP).
Aux termes de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions (1
re
phrase).
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art.
76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 2, 2
e
phrase,
CP; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent
un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret
et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement
ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans
un établissement fermé (TF 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 consid. 3.1.3; TF 6B_1045/2013 du
14 avril 2014 consid. 2.1.1; TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1; TF 6B_384/2010 du 15 septembre
2010 consid. 2.1.2). Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la
mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques
essentiels (TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2.1; TF 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3,
non publié in ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329; CREP 10 novembre 2017/761 et réf. cit.).
Avant de prendre les décisions visées à l’art. 21 al. 2 let. a, b et e, l’art.
21 al. 4 LEP prévoit que l’OEP doit solliciter un
avis
de la CIC
, afin d’apprécier
la dangerosité que présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a
CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel
(TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et références citées).
2.4.2
En l’espèce, il ressort
du dossier que
dès
le début de la détention, la prise en charge de
C.________
s’est avérée difficile.
Le
27 août 2020, le directeur de la prison de la Tuilière a adressé un rapport au Président
du Tribunal correctionnel, indiquant que l'intéressée bloquait systématiquement les interphones
et agaçait ses codétenues par son comportement et ses plaintes compulsives. La détenue
pouvait se montrer insultante et agressive envers le personnel, se trouvait en détresse permanente
et sollicitait tout son entourage. Le traitement de la recourante en milieu carcéral s'est ainsi
trouvé compliqué par l'état d'angoisse, l'attitude de harcèlement continu et le refus
de certaines médications de la part de l'intéressée. Dans son rapport du 1
er
septembre 2020, le SMPP a encore relevé que, malgré une prise en charge multidisciplinaire,
C.________ – qui présentait des demandes multiples de changements de lieu, de médication
et de suivi, percevait le refus du SMPP de modifier le cadre comme un rejet et une banalisation de sa
situation, et sollicitait le SPEN via l’interphone de sa cellule de manière incessante –
nécessitait un suivi beaucoup plus étroit qui ne pouvait pas lui être dispensé en
milieu carcéral. L'expertise psychiatrique préconisait en effet un traitement résidentiel
en établissement psycho-social. Partant, dans son jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
a suivi l'avis de l'expert et suspendu l'exécution de la peine au profit d'un traitement institutionnel
dans un établissement psycho-social médicalisé. Dans ses arrêts des 1
er
et 16 octobre 2020 – confirmés par arrêts du Tribunal fédéral des 18 novembre
2020 et 19 janvier 2021 –, la Chambre de céans a ainsi estimé que C.________ devait être
transférée dans un établissement «
apte
à la prendre en charge de manière adéquate
»,
la prison de la Tuilière n’étant pas un établissement psycho-social médicalisé
«
à
proprement parler
».
Tant la Chambre de céans que le Tribunal fédéral se sont fondés, à l’époque,
sur les rapports précités de la direction de la prison de la Tuilière du 27 août
2020 et du SMPP du 2 septembre 2020.
Or, force est de constater que de nouveaux éléments sont apparus depuis lors. En particulier,
C.________ – qui a entretemps été transférée, à sa demande, à la
prison de Champ-Dollon, avant son retour à la prison de la Tuilière le 21 juin 2021 –
a été examinée par la CIC qui, dans son avis du 18 octobre 2021, a indiqué que le
contrat comportemental mis en place dès le retour de C.________ à la Prison de la Tuilière
avait produit «
des
effets favorables sur son avidité et ses modes de relation avec l’environnement
»,
de sorte que «
les
modalités de prise en charge actuelle [étaient] à tenir dans une durée suffisante
avant qu’un projet de placement en EPSM puisse venir en son heure et dans une continuité facilitée
par l’assistance d’un Case Manager »
.
Il n’y a aucune raison de s’écarter des recommandations de la CIC, dont le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser qu’elles constituent une base de décision
sérieuse et objective (ATF 128 IV 241 consid. 3.2). Les observations de la CIC s’appuient,
d’une part, sur le rapport de la direction de la prison de la Tuilière actualisé du 16
septembre 2021 et, d’autre part, sur celui du SMPP du 17 septembre 2021, qui s’accordent
désormais à dire que si la première incarcération de C.________ à la prison
de la Tuilière avait été très compliquée, «
avec
une patiente centrée sur elle-même et sans possibilité pour l’interlocuteur d’intervenir
»
– ce qui avait amené le SMPP à considérer, à l’époque, qu’il
ne disposait pas d’une offre de soins suffisamment adaptée au grave trouble psychique dont
souffrait l’intéressée –, une certaine amélioration dans la prise en charge
de cette dernière depuis son retour à la prison de la Tuilière avait pu être remarquée,
grâce à la mise en place d’un cadre strict, avec l’objectif, sur le plan médical,
de lui permettre de diminuer ses angoisses et ses demandes d’aide multiples.
Par conséquent, si les recommandations des divers
intervenants
préconisent le transfert de
C.________
dans un établissement psycho-social médicalisé, c’est à juste titre que l’OEP
a retenu, sur la base de l’avis de la CIC, qu’il convient de faire preuve de prudence et
d’avancer progressivement par le biais d’ouvertures de régime, afin de permettre une
observation du comportement de la prénommée lors des phases d’ouverture. On n’y
voit aucune contradiction, contrairement à ce que soutient la recourante. Le maintien d’un
cadre suffisamment contenant est, en l’état, d’autant plus justifié que la recourante
a récemment refusé de se présenter à une rencontre interdisciplinaire fixée
le 22 janvier 2022, dite rencontre ayant notamment pour but de faire le point de situation sur l’exécution
de la mesure pénale et de discuter de la mise en œuvre du Plan d’exécution de la
sanction (PES) et des ouvertures de régime. On relèvera par ailleurs que le traitement thérapeutique
nécessaire peut être assuré par du personnel qualifié au sein de l’établissement
de la Tuilière, dont le régime carcéral a d’ailleurs été adapté pour
tenir compte des troubles psychiques de l’intéressée. Enfin, le récent transfert
provisoire de
C.________
à Curabilis ne change rien à ce constat, s’agissant d’un placement à des fins
d’assistance (P. 13), d’ailleurs non contesté (P. 17).
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que les conditions soient réunies au regard du risque
de commission de nouvelles infractions pour justifier son placement à la Tuilière conformément
à l’art. 76 al. 2 CP.
En conséquence, il se justifie, en l’état, de maintenir la recourante au sein de l’établissement
de la Tuilière. Il devra toutefois être procédé à son placement dans un établissement
psycho-social médicalisé dans un délai raisonnable, l’intéressée étant
exhortée à participer à la rencontre interdisciplinaire qui sera refixée ultérieurement
et qui aura lieu, le cas échéant, en présence de son conseil, sur demande écrite
de ce dernier (cf. courrier de l’OEP du 19 janvier 2022, annexé aux déterminations de
l’OEP du 24 janvier 2022 [P. 7 du dossier de recours]).
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision
rendue
le 7 décembre 2021 par l’OEP
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Vu le sort du recours, aucune indemnité ne sera allouée à la recourante pour les dépenses
occasionnées par la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 7 décembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par
1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Me Michael Rudermann, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Direction de la prison de la Tuilière,
-
Service médical de la prison de la Tuilière,
-
SPEN,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :