vd_findinfo · Décision / 2015 / 917 · 2015-11-30 · fr

NON-LIEU, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ILLICÉITÉ, LÉSION CORPORELLE | 14 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2015 Décision / 2015 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
778
PE15.014578-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.014578-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 juillet 2015, Q.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour les faits suivants.
Lors d’un voyage à bord du train reliant Milan à Lausanne, il aurait refusé de montrer
son titre de transport au contrôleur CFF, lequel aurait ensuite appelé la police. Durant
l’intervention, les policiers auraient jeté le recourant hors du train à la gare de Montreux,
et l’auraient frappé, puis menotté. Le plaignant se serait évanoui et aurait été
transporté à l’Hôpital de Montreux où il aurait été hospitalisé
durant quatre jours.
B.
a)
Par ordonnance du 15 septembre 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière
sur cette plainte (I), les frais étant laissés à la charge de l'Etat (II). Il a retenu
que lors de son contrôle dans le train concerné, Q.________ s’était montré
oppositionnel, qu’il avait refusé de s’identifier et de quitter le train. Pour le sortir
du train, les policiers avaient dû employer la contrainte pour conduire le plaignant sur le quai.
Celui-ci s’était légèrement blessé en se débattant. La Procureure en a
conclu que les éléments constitutifs de l’infraction de lésions corporelles simples
n’étaient manifestement pas réunis dès lors que la légère plaie subie
par le plaignant était due à son propre comportement.
b)
Par courrier de son conseil du 2 octobre 2015, Q.________ a demandé à être renseigné
sur l’avancement de la procédure et à consulter le dossier de la cause. La Procureure
lui a transmis une copie de l’ordonnance de non-entrée en matière le 8 octobre 2015.
C.
Par acte du 22 octobre 2015, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour instruction ainsi qu’à son audition par la Procureure.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de dix jours pour former recours commence à courir le jour qui suit la notification
de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). L’acte de recours doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse,
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
La preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et lorsqu’il existe
effectivement un doute au sujet de la date de la notification, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de la communication (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les références
citées).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été adressée sous pli simple au
recourant le 15 septembre 2015. Dans son acte, celui-ci affirme ne l’avoir jamais reçue.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il n’y a pas lieu de mettre
en doute l’affirmation du recourant sur ce point. Partant, la date mentionnée dans le mémoire
de recours, soit le 12 octobre 2015, doit être admise pour la comptabilisation du délai. Remis
à la poste le 22 octobre 2015 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 23 octobre suivant,
le recours a ainsi été déposé dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le plaignant, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP). Interjeté
de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que les policiers auraient usé de violence à son encontre sans raison
évidente, qu’ils l’auraient roué de coups et menotté.
3.2
Aux termes de l’art. 14 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise
se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent
code ou d’une autre loi.
Il était déjà acquis, aux termes de la jurisprudence et de la doctrine relatives à
l’art. 32 aCP, que le devoir de fonction et le devoir de profession, tels qu’expressément
prévus à l’art. 32 aCP, ne constituaient pas des justifications autonomes découlant
directement de cette norme pénale, mais devaient également, conformément au principe de
base, reposer sur une (autre) norme juridique écrite ou non écrite. L’art. 14 CP, à
l’instar de l’art. 32 aCP, ne renferme en lui-même aucun motif justificatif et ne constitue
qu’une norme de renvoi, par exemple au droit public cantonal, s’agissant de déterminer
l’existence et l’étendue d’un devoir de fonction (Monnier, in : Roth/Moreillon
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 21 ad art. 14-18
CP, p. 174 et la référence citée ;
CREP du 15 juin 2015/396 ; CREP du 26 mai 2015/358).
Au terme de l’art. 25 al. 1 du Règlement général de police de l’Association
de communes sécurité Riviera, la police peut appréhender et conduire au poste de police,
aux fins d’identification seulement, toute personne qui ne peut justifier de son identité.
La licéité de l'acte est, en tous les
cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84
consid. 4). Il faut donc se demander si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84 précité
consid. 4 et 4a ; ATF 94 IV 5 consid. 1 et 2a). Le respect de la proportionnalité est une question
de droit, qui relève avant tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant
dans les circonstances concrètes du cas, en tenant compte de la justification et du type de la mesure
prise, des moyens et du temps dont disposait l'intéressé selon la représentation qu'il
avait des faits au moment où il a agi, de la réalité du terrain, de l'urgence ou encore
de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement plongé (TF 6B_930/2008
du 15 janvier 2009 consid. 3.1 et la référence citée). Ainsi, les autorités judiciaires
ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur
des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens
moins dommageables (Monnier, op. cit., n. 5 ad art. 14-18 CP et les références citées).
3.3
En l’espèce, le recourant se plaint de lésions corporelles. Or, les indices tendant à
admettre une brutalité policière à son encontre apparaissent très faibles voire inexistants.
Le document médical de transmission ne fait pas mention de violence ou de coups, notamment à
la tête, qui auraient pu provoquer un malaise ayant nécessité l’hospitalisation
dont le recourant a fait l’objet. A l’inverse, le motif de la prise en charge du patient
figurant sur ce document fait état d’un malaise d’origine indéterminée. Les
médecins semblent exclure un trouble neurologique et concluent que le recourant souffre d’un
trouble de conversion hystérique pour lequel ils demandent un avis psychiatrique.
Pour le surplus, les policiers appelés en renfort par un contrôleur des CFF, exposant
que le recourant avait refusé de présenter son billet, étaient légitimés à
lui demander ses papiers d’identité et, en cas de refus, à l’obliger à descendre
du train. Les policiers ont donc agi dans le cadre de leur fonction et de manière proportionnée
dans la mesure où aucune trace de violence n’a été relevée. Ils ont par conséquent
agi conformément à l’art. 25 du Règlement général de police de l’Association
de communes sécurité Riviera en lien avec l’art. 14 CP.
Partant, l’appréciation de la Procureure quant au fait que les éléments constitutifs
de l’infraction de lésion corporelle ne sont manifestement pas réunis doit être
confirmée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 15 septembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Carlo Borradori, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :