vd_findinfo · Décision / 2016 / 196 · 2016-03-09 · fr

NON-LIEU, NAVIGATION, DILIGENCE | 22 LNI, 50 al. 1 LNI, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2016 Décision / 2016 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE14.001558-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2015 par
C.________
contre l’ordonnance mixte rendue le 13 octobre 2015 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE14.001558-HRP
,
en tant qu’elle classe la procédure en relation avec sa plainte, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Sur
les eaux vaudoises du Léman, sur le territoire de la Commune de Nyon, le 1
er
septembre 2013, le bateau à vapeur de la Compagnie générale de navigation (ci-après :
CGN) baptisé le
Simplon
a quitté le débarcadère de Nyon à 11 h 35, selon l’horaire, en direction d’Yvoire.
Le capitaine du bateau était D.________. Le grade de capitaine est supérieur à celui de
timonier, poste alors occupé par [...], et inférieur à celui de premier capitaine, fonction
alors occupée par [...], ce dernier n’étant alors toutefois pas à bord du
Simplon
lors des faits.
Le jour en question, la visibilité était bonne. Conformément à l’usage, le
capitaine a actionné la corne, d’abord en émettant un son prolongé pour avertir
les usagers de l’imminence du départ, puis un son bref pour ordonner à l’équipage
de larguer les amarres.
Au large de Nyon, quelques voiliers de plaisance étaient occupés à rejoindre la ligne
de départ d’une régate dont le coup d’envoi devait être donné environ
six minutes plus tard. Parmi ces embarcations se trouvait un voilier dont le barreur était C.________.
Le
Simplon
a alors dû modifier son cap pour les éviter. C.________ a toutefois décidé d’empanner
afin de se rapprocher du bateau qui donnait le départ de la régate, changeant ainsi subitement
de cap. Ce faisant, il a croisé la trajectoire du
Simplon
.
Constatant l’approche du voilier, D.________ aurait immédiatement actionné son sifflet
avertisseur pour alerter l’équipage du voilier (P. 4, p. 7; PV aud. 7, lignes 69-70; PV aud.
12, lignes 60-68). Simultanément, il aurait viré à tribord tout en freinant le bateau
(PV aud. 7, lignes 67-68; PV aud. 12, ligne 73). Le capitaine était alors certain que les membres
de l’équipage du voilier n’avaient pas vu le navire « avant une seconde avant
la collision » (PV aud. 7, lignes 78-79). Le voilier a percuté de son flanc tribord le
flanc bâbord du bateau de ligne. C.________ et ses quatre coéquipiers ont été projetés
hors du voilier (P. 4, p. 6). Trois membres d’équipage, dont C.________, s’en sont sortis
indemnes; un quatrième n’a eu que des lésions corporelles légères; le cinquième,
[...], a subi des lésions graves, qui ont mis sa vie en danger.
[...] a déposé plainte pénale contre inconnu le 29 novembre 2013 (P. 9) à raison
des faits ci-dessus pour lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui et
violation grave des règles de route de la LNI (loi fédérale sur la navigation intérieure;
RS 747.201). C.________ en a fait autant le même jour pour lésions corporelles simples, mise
en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété aggravés et violation
grave des règles de route de la LNI (P. 10), à l’instar des trois autres membres de l’équipage
du voilier (P. 11 à 13). C.________ a complété sa plainte le 17 janvier 2014 (P. 16).
b)
D’office
et ensuite des plaintes de [...] et d’C.________, une instruction pénale a été ouverte
par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre
inconnu pour lésions corporelles graves par négligence et violation grave des règles de
route de la LNI.
B.
a)
Par ordonnance mixte (de classement et pénale)
du 13 octobre 2015, le Ministère public a, notamment, classé les faits instruits sur plainte
d’C.________ contre inconnu (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause dirigée
contre ce dernier (II). Par la même ordonnance mixte, le Ministère public a par ailleurs condamné
C.________, pour lésions corporelles graves par négligence et violation grave des règles
de route de la LNI, à une peine de 60 jours-amende et à une amende de 1'500 fr. (ch. I du dispositif
de l’ordonnance pénale).-
b)
Le prévenu C.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
C.
Par acte du 26 octobre 2015, C.________, représenté
par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance mixte du 13 octobre 2015, dans la mesure où elle prononçait le classement
de la procédure dirigée contre inconnu, en concluant, avec suite de dépens à hauteur
de 2'000 fr., à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
nouvelle décision.
Invité à se déterminer, D.________, intimé au recours, représenté par son
défenseur de choix, a, par mémoire du 4 mars 2016, conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de celui-ci. La Procureure a renoncé à se déterminer. Le recourant a adressé
une détermination complémentaire le 15 mars 2016.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
La partie qui entend recourir contre une décision doit avoir un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La
partie recourante doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de
droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi elle en déduit un droit
subjectif (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 3 ad art. 382 CPP). Le Tribunal fédéral a en particulier eu l'occasion de préciser
qu'au regard d'une éventuelle infraction à la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière; RS 741.01), la personne qui, lors d'un accident de la circulation, a subi un dommage exclusivement
matériel n'est pas touchée directement dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, les
règles de la LCR ne protègent la propriété, respectivement les biens des usagers
de la route, que de manière indirecte. Partant, elle n'a pas qualité pour recourir en matière
pénale sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110; cf. ATF 138 IV 258 consid. 2.2 à 2.4, JT 2013 IV 214, confirmé notamment par TF
6B_399/2012 du 12 novembre 2012). Elle n'a pas non plus qualité pour recourir au sens des art. 393
ss CPP contre une ordonnance de non-entrée en matière (TF 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid.
4; CREP 23 avril 2014/296 consid. 1.2; CREP 20 juin 2014/423 consid. 1; CREP 17 décembre 2013/809
consid. 1). Les mêmes principes doivent valoir pour la LNI. En effet, cette loi, relevant du droit
public, poursuit, en matière de navigation, des finalités identiques à celles de la LCR
en matière de circulation routière.
1.3
En l'espèce, le recourant a subi un dommage exclusivement matériel. En effet, le seul préjudice
dont il est susceptible de demander réparation est constitué par les dommages subis par son
voilier lors des faits incriminés, même s’il a déposé plainte pénale également
pour lésions corporelles simples et mise en danger de la vie d’autrui. Il n'est par conséquent
pas touché directement dans ses droits par les infractions à la LNI dont il fait grief à
l’intimé. Il n’a dès lors pas qualité pour contester la non-entrée en
matière sur ce point. Aucune autre infraction n’entrant en ligne de compte, le recours est
donc irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe, étant précisé
que l’irrecevabilité du recours est assimilée à son rejet quant aux frais (art.
428 al. 1 CPP).
Enfin, le prévenu, qui a obtenu
gain de cause sur les conclusions du plaignant et procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en procédure de recours (art. 429 al. 1 let.
a CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 1’620 fr. (cinq heures d’activité
d’avocat à 300 fr. de l’heure, plus un montant de 120 fr. au titre de la TVA) lui sera
accordée à ce titre, à la charge de l’Etat (ATF 141 IV 476).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un montant de 1’620 fr. (mille six cent vingt francs) est alloué au prévenu à titre
d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
III.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour C.________),
-
Me Joël Crettaz, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office fédéral des transports, section navigation, à l’attention de M. Fritz Ruch,
-
M.
[...], pour M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :