vd_findinfo · ML / 2008 / 29 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ASSURANCE SOCIALE, DÉCISION DE COTISATIONS, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE SOMMATION | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA, 34a al. 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2008 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
533
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP;  54
LPGA; 69 LAVS;  34a et  41bis al. 1 let. b
RAVS
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par la
Caisse J.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 16 juin 2008, à la suite de l'audience du 12 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la
recourante à
Y.________ SA
, à
Saint-Prex.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
Y.________ SA est affiliée à la [...], à la
Caisse J.________ et à la [...]. Par convention, c'est la
Caisse J.________ qui procède en même temps à
l'encaissement des cotisations d'assurances vieillesse et
survivants, invalidité, perte de gain et chômage (AVS,
AI, APG et AC) ainsi que de celles dues pour les allocations
familiales (AF).
Le 6 novembre 2006, la Caisse J.________ a notifié à
Y.________ SA une décision intitulée "Décompte
2005", relative aux cotisations arriérées dues pour
l'année 2005 d'une somme de 31'202 fr. 95. Il était
indiqué que le montant de 12'682 francs 10,
représentant la retenue effectuée sur les salaires,
était à régler "sans délai", le solde
devant parvenir à la caisse "avant 30 jours". Le
détail des montants réclamés était le
suivant :
"Salaires
déclarés
Fr. 209'621.55
Cotisations
AVS/AI/APG         10,10
%
Fr. 21'171.75
Frais de
gestion
0,18
%
Fr.      377.30
Cotisations
AC
2,00
%
Fr.   4'192.45
Frais de rappel des 02.09 et 02.11.2005,
ainsi que des 02.02 et
13.06.2006
Fr.      350.00
Frais des poursuites nos 3'075'779, 3'082'794, 3'108'445
et de celles introduites le
09.03.2006
Fr.      280.00
Cotisations
AF
1,80 %
Fr.   3'773,20
Intérêts moratoires arrêtés au 26 octobre
2006
(selon circulaire
annexée)
Fr.   1'058.25
Montant en faveur de la Caisse
Fr. 31'202.95
"
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition. La circulaire annexée,
intitulée "Paiement des cotisations AVS et
intérêts moratoires", précisait notamment ce
qui suit :
"Intérêts moratoires (article 41 bis RAVS)
Les intérêts moratoires, calculés au taux de 5
% l'an, sont perçus dans les circonstances suivantes
:
[…]
- lorsqu'il s'agit de cotisations arriérées. Dans ce
cas, les intérêts courent du 1
er
janvier
qui suit la fin de l'année de cotisations concernée,
jusqu'au moment où les cotisations parviennent à la
Caisse."
Le 15 décembre 2006, la Caisse J.________ a adressé
à Y.________ SA une "décision de sommation" relative
à ces cotisations de 31'202 fr. 95 dues selon le
décompte précité pour l'année 2005,
accompagnée d'un bulletin de versement pour le même
montant.
Cette décision
précisait :
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
50.--.
‑
à percevoir des intérêts de retard.
Sans
nouvelles de votre part nous serons tenus de procéder
à l'encaissement par voie de poursuite, ce que nous
souhaitons éviter.
Si vous
avez versé la totalité de la somme due un de ces
derniers jours, nous vous prions de considérer le
présent rappel comme sans objet.
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai de 30 jours
à compter dès sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions."
2.
Le 4 mars 2008, à la réquisition de la Caisse
J.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié à Y.________ SA, dans la poursuite
n° 3'168'963, un commandement de payer les sommes de
25'741 fr. 50 plus intérêt à 5 % l'an
dès le 7 novembre 2006 et de 5'511 fr. 45 sans
intérêt. La cause de l'obligation invoquée
était "1, 2) Cotisations au 31.12.2005 selon décompte
du 06.11.2006 et sommation du 15.12.2006".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 mai 2008, la poursuivante a requis, avec dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 27'479 fr. 75, représentant les cotisations
AVS/AI/APG et AC (21'171 fr. 75 + 4'192 fr. 45), les
intérêts moratoires capitalisés du
1
er
janvier au 26 octobre 2006 (1'058 fr. 25) et les
frais de gestion de la caisse (377 francs 30) pour les mois de
janvier à décembre 2005 selon décision du 6
novembre 2006 ainsi que les frais de poursuites et de rappels (280
fr. + 350 fr.) et la taxe de sommation (50 fr.) selon
décision du 15 décembre 2006, et la mainlevée
définitive "sur les intérêts moratoires qui
doivent être perçus dès le 7 novembre 2006" sur
25'741 fr. 50 (cotisations paritaires et frais de gestion). Elle a
également requis la mainlevée provisoire à
concurrence de 3'773 fr. 20 représentant les cotisations
dues à la caisse d'allocations familiales pour la même
période. La poursuivante a précisé qu'aucune
opposition n'avait été exercée en temps utile
contre ses décisions.
A l'appui de sa requête, elle a produit, notamment, outre
l'original du commandement de payer, la décision du 6
novembre 2006 avec son annexe, les copies des commandements de
payer notifiés dans les poursuites mentionnées dans
la décision précitée, les quatre rappels
mentionnés dans la même décision fixant
respectivement la taxe de sommation à 50 fr., 100 fr., 150
fr. et 50 fr. et comportant tous l'indication des voie et
délai d'opposition contre le prélèvement de
cette taxe, la sommation du 15 décembre 2006 et le bulletin
d'adhésion de la poursuivie à la caisse signé
le 15 mai 2002.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 16 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 25'364 fr. 20, plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le 7
novembre 2006, et de 1'108 fr. 25, sans intérêt, et la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de
3'773 fr. 20 sans intérêt. Il a arrêté
à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que
la poursuivie devait verser à celle-ci la même somme
à titre de dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 26 juin 2008. En bref, le premier
juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour les frais de gestion considérant
qu'on "ne saurait appliquer aux frais de gestion les principes
prévus par l'article 41bis RAVS et le régime
juridique de la mainlevée définitive" et qu'en outre,
on ignorait sur
quelles bases le montant de ces frais avait été
calculé, la décision du 6 novembre 2006
n'étant pas exclusivement fondée sur la LAVS ou la
LACI mais comprenant d'autres postes ayant un fondement juridique
distinct. Il a en outre considéré que "les frais de
poursuites et de rappels par 360 fr. [recte : 630 fr., nldr] ne
justifiaient pas la mainlevée définitive".
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 4 juillet 2008, concluant
implicitement à la réforme du prononcé de
mainlevée et
à l'admission de
sa requête du 7 mai 2008 dans toutes ses
conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral :
l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1 - applicable par renvoi des
articles premiers LAVS, LAI, LAPG et LACI) prévoit que les
décisions et les décisions
sur opposition exécutoires qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des
sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne
puissent plus être attaquées par une opposition ou un
recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les
cotisations arriérées réclamées pour
des années antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les
cotisations sont dues.
En l'espèce, la décision du 6 novembre 2006 vaut
titre de mainlevée définitive pour la somme de 25'364
fr. 20, représentant les cotisations paritaires (AVS/AI/APG
et AC) dues pour les mois de janvier à décembre 2005.
Les intérêts moratoires dus dès le
1
er
janvier 2006 ayant été
capitalisés pour la période du 1
er
janvier
au 26 octobre 2006 et inclus dans la décision du 6 novembre
2006, ils pouvaient être réclamés dès le
27 octobre 2006. C'est cependant le 7 novembre 2006 (lendemain de
la date de facturation) que la recourante a indiqué dans sa
réquisition de poursuite comme point de départ des
intérêts. Vu le principe selon lequel le juge ne
statue pas au-delà des conclusions prises, c'est à
juste titre que le premier juge a accordé les
intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 7
novembre 2006 sur la somme précitée de 25'364 fr.
20.
C'est également à juste titre qu'il a accordé
la mainlevée définitive à concurrence de 1'108
fr. 25, représentant les intérêts moratoires
capitalisés dans la décision du 6 novembre 2006
(1'058 fr. 25) plus la taxe de sommation (50 fr.) due selon la
décision du 15 décembre 2006, sans
intérêt, et la mainlevée provisoire à
concurrence du montant des cotisations d'allocations familiales
(3'773 fr. 20), le bulletin d'adhésion signé par
l'intimée valant reconnaissance de dette au sens de l'art.
82 LP pour ces cotisations (CPF, 20 septembre 2007/339 et
réf. cit.).
b)
En
revanche, c'est à tort que le premier juge a
considéré que la décision du 6 novembre 2006
ne valait pas titre de mainlevée définitive
également pour les frais de gestion (377 fr. 30)
réclamés par la caisse pour la même
période.
Contrairement à ce qui ressort des motifs du prononcé
entrepris, la cour de céans, dans l'arrêt cité
par le premier juge (CPF, 10 novembre 2005/390
précité), n'a pas remis en cause la mainlevée
définitive de l'opposition qui avait été
accordée en première instance pour les frais de
gestion. Cependant, examinant la question du point de départ
de l'intérêt moratoire, elle a opéré une
distinction entre ces frais et les cotisations paritaires et
fixé pour les premiers un dies a quo différent de
celui qu'elle avait déterminé pour les
secondes.
Cette distinction ne se justifie pas, non plus que l'argument selon
lequel on ignorerait la base de calcul et le fondement juridique
des frais de gestion. Outre que le prélèvement et le
montant de ces frais résultent en l'espèce de la
décision du 6 novembre 2006 - décision devenue
exécutoire, faute d'opposition, et valant titre de
mainlevée définitive dont ni le juge ni
l'autorité de recours en la matière n'ont le pouvoir
de revoir le contenu -, on peut relever que la base de calcul de
ces frais ressort expressément de la décision
précitée (0,18 % de la masse salariale totale soumise
à cotisations, ce qui correspond à 1,78 % des
cotisations AVS/AI/APG et à 1,49 % des cotisations
AVS/AI/APG/AC). Quant à la perception de ces frais de
gestion ou d'administration, elle trouve son fondement dans l'art.
69 LAVS (loi sur l'assurance-vieillesse et survivants; 831.10),
auquel renvoient les art. 6 LACI (loi sur
l'assurance-chômage; RS 837.0) et 22 LAPG (loi sur les
allocations pour perte de gain; RS 834.1), ainsi que dans
l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des
contributions aux frais d'administration dans l'AVS (RS
831.143.41), dont l'art. 1 fixe une limite supérieure
à 3 % des cotisations.
Il s'ensuit que la mainlevée définitive doit
également être accordée pour les frais de
gestion réclamés, à concurrence de 377 fr. 30
plus intérêt à 5 % l'an dès le 7
novembre 2006.
c)
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101), les
personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou
ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de
compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200
francs.
D'une manière
générale, les frais de sommation ne doivent pas
nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988 p. 140), mais en l'absence d'une telle décision,
le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée
définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2
LP.
En l'espèce, la recourante a produit les quatre rappels
mentionnés dans sa décision du 6 novembre 2006.
Clairement présentés comme des décisions,
assorties des voies de droit "contre le prélèvement
de la taxe de sommation", ces rappels permettaient à
l'intimée de comprendre sans ambiguïté
qu'à défaut de paiement ou d'opposition, elle se
trouverait sous le coup d'une véritable décision,
déployant tous ses effets et assimilable à un
jugement définitif et exécutoire (Rigot, Le
recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
Lausanne 1991, n. 148 pp. 156-157 et les références
citées; CPF, 20 septembre 2007/339 précité).
Ils valent titres de mainlevée définitive pour les
montants qu'ils réclament, soit 350 fr. au total, sans
intérêt.
d)
La décision du 6
novembre 2006 mentionne également des frais de
précédentes poursuites par 280 francs.
Le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni
à interpréter le contenu matériel de la
décision valant titre de mainlevée définitive
(ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136). Cependant, dans la mesure
où la décision en cause bénéficie de
l'art. 80 al. 2 LP par le renvoi de l'art. 54 al. 2 LPGA, ce qui
implique qu'elle entre dans le champ d'application de l'art. 2
LPGA, le juge de la mainlevée doit s'assurer qu'elle a
été rendue en application de la législation
fédérale renvoyant à cette loi.
En l'espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir
de l'art. 54 al. 2 LPGA pour les frais de poursuite, si bien
qu'elle ne dispose pas d'un titre à la mainlevée pour
les 280 fr. réclamés.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l'opposition au commandement de payer
n° 3'168'963 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
est définitivement levée à concurrence de
25'741 fr. 50
,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 7 novembre 2006, et de
1'458 fr. 25, sans intérêt, et provisoirement
levée à concurrence de 3'773 fr. 20 sans
intérêt, l'opposition étant maintenue pour le
surplus. Le prononcé doit être maintenu en ce qui
concerne les frais de justice de la poursuivante et leur
remboursement par la poursuivie.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
180 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis partiellement.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
Y.________ SA au commandement de payer n° 3'168'963 de
l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à
la réquisition de la Caisse J.________, est
définitivement levée à concurrence 25'741 fr.
50 (vingt-cinq mille sept cent quarante et un francs et cinquante
centimes) plus intérêt à 5 % l'an dès le
7 novembre 2006, de 1'458 fr. 25 (mille quatre cent cinquante-huit
francs et vingt-cinq centimes) sans intérêt et
provisoirement levée à concurrence de 3'773 fr. 20
(trois mille sept cent septante-trois francs et vingt centimes)
sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse J.________ sont fixés à 180  francs (cent
huitante francs).
IV.    L'intimée Y.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 180 francs (cent huitante
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 6 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
J.________,
‑
Y.________ SA
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr.
dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
La greffière :