vd_findinfo · HC / 2010 / 187 · 2010-04-08 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2010 HC / 2010 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
77/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
8 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 2, 3, 4, 80 al. 1, 6 let. a LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
J.________
,
détenu dans l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 4 mars
2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 mars 2010, notifiée le 8 mars 2010, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention du ressortissant tunisien J.________, né le 28 mai 1977, dans les
locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, pour une durée de trois mois à partir
du 4 mars 2010.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces au dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) :
Le 27 octobre 2007, J.________ a déposé une demande d'asile sur laquelle l'Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer en matière le 7 décembre 2007.
La décision de l'ODM est entrée en force le 2 octobre 2008, à la suite de l'arrêt
par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours qu'J.________ avait formé
le 14 décembre 2007 contre le refus de sa demande d'asile. J.________ s'est vu impartir un délai
au 16 octobre 2008 pour quitter la Suisse.
Le 31 octobre 2008, le Service de la population (ci-après : SPOP) a averti J.________ que, s'il
ne quittait pas le territoire helvétique, il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte, notamment
être placé en détention administrative. J.________ a répondu qu'il ne pouvait pas
retourner dans son pays pour des motifs médicaux et en raison de sa situation en Tunisie.
J.________ n'ayant pas obtempéré à la suite de l'avertissement donné, le SPOP a adressé
à l'ODM, le 3 novembre 2008, une requête de soutien en vue d'organiser le renvoi de l'intéressé.
Il a ensuite requis la délivrance d'un laissez-passer.
Le 13 février 2009, l'ODM a informé le SPOP qu'il obtiendrait un laissez-passer et qu'il pouvait
réserver un vol de retour.
Le 27 février 2009, le SPOP a présenté à J.________ une déclaration de retour
volontaire. J.________ a refusé de signer ce document, déclarant qu'« il [n'envisageait]
pas de retourner en Tunisie dans l'immédiat ».
J.________ ne s'est ensuite plus manifesté.
Le 20 mai 2009, le SPOP a demandé à la police cantonale de l'interpeller.
Appréhendé le 4 mars 2010, J.________ a été présenté le jour même
à la Juge de paix du district de Lausanne qui l'a immédiatement entendu. Lors de son audition,
J.________ a déclaré qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays, expliquant qu'il n'y disposait
pas de tous ses droits de citoyen et qu'il était un opposant du régime en place. Il a requis
l'assistance d'un avocat d'office.
Considérant les éléments en cause, la juge de paix a estimé que, par son comportement
et ses déclarations, J.________ avait démontré qu'il entendait se soustraire à l'exécution
de son renvoi et qu'il convenait de le placer en détention administrative. Elle a informé le
Président du Tribunal cantonal de sa demande de désignation d'un avocat d'office.
Le 8 mars 2010, l'avocat Thierry de Mestral a été désigné en qualité de conseil
d'office de J.________.
B.
Par acte motivé du 15 mars 2010, J.________
a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru contre l'ordonnance de la juge de paix, concluant
à son annulation.
Dans le délai de détermination qui lui a été imparti, le SPOP a conclu au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un intérêt à procéder, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
La Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr,
a procédé à l’audition du recourant le 4 mars 2010, soit dans les vingt-quatre heures
ayant suivi l'interpellation de celui-ci (art. 16 al. 1 LVLEtr). Elle a fait dresser un procès-verbal
sommaire de cette audition et a fait résumer les propos du recourant (art. 21 al. 2 LVLEtr). Elle
a ensuite rendu immédiatement un ordre de détention et a fait expédier sa décision
motivée pour notification le lendemain, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16
al. 1 LVLEtr, décision que le recourant a effectivement reçue le 8 mars suivant. Enfin, à
sa requête, le recourant s'est vu désigner un avocat d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure qui a été suivie en première instance apparaît par conséquent
régulière.
4.
4.1.
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention, notamment si l'office a
prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a
à c ou de l'art. 33 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31).
En l'espèce, une
telle décision a été rendue le 7 décembre 2007, J.________ n'ayant en particulier
pas présenté de documents d'identité (art. 32 al. 2 let. a LAsi). A la suite du rejet
du recours formé par l'intéressé, prononcé par le Tribunal administratif fédéral
le 1
er
octobre 2008, dite décision est entrée en force. La décision de mise en détention
de J.________ apparaît par conséquent justifiée pour ce motif.
4.2.
Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut aussi,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention,
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art.
76 al. 1 let. b ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4). Ces deux dispositions décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr); elles peuvent être envisagées ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger
a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver
les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il
n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution
du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose
pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation (TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 in fine).
En l'espèce, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont à l'évidence
remplies : le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été
imparti; lors de son audition par le SPOP le 31 octobre 2008, il a déclaré qu'il ne voulait
pas rentrer dans son pays et, le 27 février 2009, il a refusé de signer une déclaration
de départ volontaire. Enfin, à l'audience de la juge de paix, il a renouvelé son refus
de retourner en Tunisie.
4.3.
Le recourant conteste la décision de renvoi dont il est l'objet et soutient que sa détention
est disproportionnée, compte tenu des problèmes de santé qui l'affecteraient et des représailles
qu'il encourrait s'il était renvoyé dans son pays.
L’art. 80 al. 6 let. a LEtr
prévoit que la détention est levée si le motif de la détention n’existe plus
ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des
raisons juridiques ou matérielles. D'après la jurisprudence, le juge de la détention est
lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision
de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité
à l'autorité compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible,
le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision
de renvoi est patent (ATF 128 II 193 c. 2.2.2; TF 2A.47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3).
En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi la décision de renvoi serait empreinte
de nullité absolue. Les faits qu'il invoque à cet égard ne sont pas de nature à la
remettre en cause, de même qu'ils ne sont pas propres à faire douter du bien-fondé de
la décision de mise en détention dont il a été l'objet. Rien n'indique en effet que
les problèmes de santé psychique dont il dit souffrir ne pourraient être soignés
dans son pays d'origine ni qu'ils seraient susceptibles de mettre sa vie en danger en cas de renvoi.
En outre, l'établissement où il est détenu dispose d'un médecin qui peut ordonner
tout traitement nécessaire, y compris en milieu hospitalier, médecin qui peut également,
le cas échéant, avertir les autorités au cas où l'état de santé du recourant
s'avèrerait incompatible avec la détention ou un voyage en avion. Quant aux représailles
que le recourant invoque, elles n'apparaissent pas vraisemblables au regard des affirmations qu'il a
faites, lesquelles ne sont étayées par aucun élément concret ni commencement de preuve.
La détention du recourant ne saurait donc être remise en question pour ces deux motifs.
4.4.
Le recourant fait encore valoir qu'aucun laissez-passer
n'aurait été délivré pour permettre son retour en Tunisie et qu'il ne saurait attendre
indéfiniment en détention que son Ambassade prenne une mesure pour son rapatriement dans son
pays.
Cette affirmation est erronée. En effet, après la mise en détention du recourant, survenue
le 4 mars 2010, le SPOP a obtenu, selon ses dernières déterminations, un laissez-passer le
25 mars 2010 et aurait réservé un vol de retour pour Tunis. Le SPOP agit donc avec célérité
et s'efforce, pour autant que le recourant n'y fasse pas obstruction, de faire aboutir rapidement la
procédure de renvoi. Dès lors, dans la mesure où le refoulement du recourant devrait pouvoir
intervenir (s'il n'est déjà intervenu, un vol de retour ayant en principe été réservé
pour la date du 29 mars 2010 déjà) dans le délai maximal de détention de 18 mois,
la détention du recourant n'apparaît pas disproportionnée, également sous cet angle
(ATF 130 II 56 c. 4.1.3).
5.
Le recours doit par conséquent être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour J.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :