vd_findinfo · HC / 2014 / 615 · 2014-07-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.07.2014 HC / 2014 / 615

TRANSACTION JUDICIAIRE | 279 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TE08.038253
394
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
279 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
en Grande-Bretagne, demandeur au fond, contre le jugement en modification de divorce rendu le 27 février
2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
P.________
,
à Montreux, défenderesse au fond, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
V.________
,
né le [...] 1947, et P.________, née [...] le [...] 1957, se sont mariés le [...] 1993
devant l’Officier de l’état civil de Cambridge (Grande-Bretagne).
Deux enfants sont issus de cette union : [...] née le [...] 1994, et […], née le
[...] 1996.
b)
Par jugement du 10 mars 2008, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties
et ratifié leur convention sur les effets accessoires du divorce, signée le 5 juillet 2007,
dont la teneur est la suivante :
«
I.              L’autorité
parentale et la garde sur les deux enfants issues de l’union […] sont attribuées à
P.________, leur mère.
II.
V.________ jouira d’un libre et large droit de visite qui s’exercera d’entente entre
parties. A ce défaut, il exercera son droit de visite :
-
facultativement, un week-end sur deux du vendredi
soir au dimanche soir ;
-
impérativement pendant la moitié des
vacances scolaires, moyennant préavis donné à la mère au moins deux mois à l’avance,
à
charge pour lui d’aller chercher les enfants au domicile de leur mère et de les y ramener.
III.
Dès jugement définitif et exécutoire, V.________ contribuera à l’entretien
de chacun de ses deux enfants par le service d’une contribution mensuelle de £ 750.- […],
allocations familiales non comprises, payable en mains de la mère au plus tard le 10 de chaque mois.
Une baisse du taux de change au-dessous de 2.0 pourra justifier une demande en modification du jugement
de divorce à intervenir.
En outre, il assumera les coûts de l’écolage de ses deux enfants, jusqu’à
ce que celles-ci aient atteint l’âge de 18 ans révolus, par le service d’une contribution
globale annuelle n’excédant pas CHF 42'000.- […] payable directement à ou aux établissements
scolaires concernés.
Les deux comptes ouverts conjointement par V.________ et P.________, l’un en faveur de […]
et l’autre en faveur de […] auprès de [...] sont maintenus. Ils seront affectés
aux frais d’études ou de formation de chacun des enfants.
IV.
[indexation des contributions d’entretien].
V.
Pendant une durée de 5 ans dès jugement
définitif et exécutoire, V.________ contribuera à l’entretien de P.________ en lui
allouant une part de 20 % de tous les bonus et commissions qui lui seront versés en vertu du contrat
de consultant qu’il a conclu le 16 avril 2007 avec la société [...]. V.________ s’engage
à renseigner spontanément ou à première réquisition P.________ sur l’intégralité
des bonus et/ou commissions perçus.
En
outre, par le débit des actifs communs aux Etats-Unis (voir ch. VII lit. c ci-dessous), V.________
contribuera complémentairement à l’entretien de P.________ par le service d’une
pension mensuelle de CHF 1'500.- […] payable en ses mains au plus tard le 10 de chaque mois dès
jugement définitif et exécutoire ; et ce jusqu’au jour où l’immeuble
de la Tour-de-Peilz dont les époux sont propriétaires en main commune […] aura été
vendu, étant précisé que P.________ affectera en priorité le montant de cette contribution
au règlement de tous les frais liés à l’entretien courant de cet immeuble.
VI.
V.________ et P.________ donnent leur consentement inconditionnel et irrévocable à la vente
de leur propriété susmentionnée […] à tout intéressé potentiel s’engageant
à l’acquérir immédiatement ou dans un délai n’excédant pas trois
mois dès signature d’une vente à terme ou d’une promesse de vente pour un prix
égal ou supérieur à CHF 2'900'000.- […]. A cet effet, ils s’engagent en outre
irrévocablement à confier un mandat de courtage […].
VII.
Au titre de la liquidation du régime matrimonial, parties conviennent de ce qui suit :
a)
Le produit net de la vente de l’immeuble
de la Tour-de-Peilz […], accru du solde créancier du compte en USD ouvert auprès de la
BCV au nom de V.________ et P.________ […] et présentant un solde créancier de l’ordre
de USD 500'000.- est attribué, à raison de deux parts égales, à chacun des époux.
b)
Toutefois, avant le partage précité,
un montant de CHF 150'000.- […] sera prélevé en faveur de P.________ à titre de
compensation financière du chef de son obligation d’entretien pour la période antérieure
au 1
er
juillet 2007.
c)
Les actifs de V.________ et P.________ aux Etats-Unis,
soit leurs avoirs sur les comptes [...] [...], seront affectés prioritairement au règlement
de la pension mensuelle visée sous ch. V al. 2 ; à celui des charges hypothécaires
arriérées et courantes dues à [...] jusqu’à la réalisation de l’immeuble
de la Tour-de-Peilz. Le solde de ces actifs, une fois ces versements intégralement effectués,
sera attribué pour moitié à V.________ et pour moitié à P.________.
Moyennant
fidèle exécution des clauses qui précèdent, les parties, qui se reconnaissent réciproquement
propriétaires de tous les meubles et objets actuellement en leur possession respective déclarent
ne plus avoir de prétention à faire valoir l’une envers l’autre du chef de leur
régime matrimonial qu’elles considèrent en conséquence comme étant dissous
et liquidé.
VIII.
Au titre du partage des avoirs de prévoyance, parties déclarent ne jamais avoir été
affiliées à aucune institution de prévoyance en Suisse. V.________ dispose en revanche
d’un capital de prévoyance aux Etats-Unis […] d’un montant d’environ USD
100'000.-. V.________ versera à P.________ la moitié de tout montant qu’il percevra de
cette institution. Il s’engage en outre à maintenir à titre de bénéficiaire
des avoirs de prévoyance susmentionnés en cas de décès P.________. Il fournira avant
l’échéance du délai de réflexion toutes les preuves nécessaires selon
lesquelles il exécutera cette clause.
IX.
[frais et dépens].
X.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour faire partie intégrante
du jugement à intervenir. »
c)
Par demande du 23 décembre 2008, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la convention sur intérêts civils ratifiée par le chiffre II du dispositif du jugement
précité soit modifiée à son chiffre III en ce sens que:
« I.
a) Dès
et y compris le 1
er
décembre 2008, le montant de la contribution mensuelle due par le demandeur pour l'entretien de
chacun de ses deux enfants est réduit à £ 250.- (deux cent cinquante livres sterling).
b) Dès
le 1
er
décembre 2008, le montant de la contribution globale annuelle servie par le demandeur au titre des
coûts de l'écolage de ses deux enfants jusqu'à ce que celles-ci aient atteint l'âge
de 18 ans révolus n'excédera pas CHF 8'000.- (huit mille francs), payable directement à
ou aux établissements scolaires concernés
Le ch. III
de la convention précitée et le jugement du 10 mars 2008 étant maintenus pour le surplus.
II.
La défenderesse
P.________, née [...] est sommée, sous la menace des peines d'arrêt et d'amende prévues
par l'art. 292 du Code pénal, de se conformer strictement au ch. II de la convention sur les effets
du divorce du 5 juillet 2007 ratifiée par le jugement de divorce selon ch. II du dispositif de celui-ci,
s'agissant notamment du droit pour le demandeur d'entretenir des relations personnelles avec ses deux
enfants pendant la moitié des vacances scolaires moyennant préavis donné à la mère
au moins deux mois à l'avance. »
Par réponse du 1
er
avril 2009, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
au pied de la demande du 23 décembre 2008.
V.________ a déposé des déterminations le 28 mai 2009.
d)
Par jugement en modification de divorce du 27 février 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la conclusion I de la demande déposée le 28
(recte :
23)
décembre 2008 par V.________ à l’encontre
de P.________ (I), déclaré irrecevable la conclusion II de la demande précitée (II),
arrêté les frais judiciaires à 3'070 fr à la charge de V.________ (III), arrêté
les frais judiciaires à 2'045 fr. à la charge de P.________ (IV), dit que V.________ est le
débiteur de P.________ de la somme de 13'045 fr., TVA à 8% en sus sur 11'000 fr, à titre
de dépens, soit 2'045 fr, en remboursement de ses frais de justice et 11'000 fr., TVA à 8%
en sus, à titre de participation aux honoraires de son conseil et pour les débours de celui-ci
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que V.________ avait échoué à apporter
la preuve de ses revenus au jour du divorce de sorte qu’il n’était pas possible de se
prononcer sur une éventuelle diminution subséquente de ses ressources financières justifiant
que l'on entre en matière sur une modification des contributions d'entretien mises à sa charge.
Il a également relevé que V.________ n’avait pas apporté la preuve d'une baisse
de revenu notable et durable à l'époque du dépôt de la demande de modification de
jugement de divorce, puisque de son propre aveu, il se trouvait dans une situation transitoire.
2.
Par acte du 11 avril 2013, V.________ a fait appel
de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens suivant :
“I.-
L’appel est admis.
II.- Le jugement
rendu par le tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 27 février 2013
est réformé en ce sens que le chiffre II du dispositif du jugement de divorce rendu par le
Président du tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 mars 2008 est
modifié, s’agissant du chiffre III de la convention du 5 juillet 2007 faisant partie intégrante
dudit jugement, en ce sens que :
a) Dès
et y compris le 1
er
décembre 2008, le montant de la contribution mensuelle due par le demandeur pour l’entretien
de chacun de ses deux enfants est réduit à £ 250.- (deux cent cinquante livres sterling).
b) Dès
le 1
er
décembre 2008, le montant de la contribution globale annuelle servie par le demandeur au titre des
coûts d’écolage de ses deux enfants jusqu’à ce que celles-ci aient atteint
l’âge de 18 ans révolus n’excédera pas 8'000 fr. (huit mille francs), payable
directement aux établissements scolaires concernés.
Le chiffre
III de la convention précitée et le jugement du 10 mars 2008 étant maintenus pour le surplus.”
Par décision du 15 mai 2013, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a accordé à V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 11 avril 2013, dans la procédure d’appel qui l’oppose à P.________ dans
la mesure d’une exonération d’avances et des frais judiciaires ainsi que par l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Alexandre Reil, V.________ étant astreint
à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
Dans sa réponse du 26 août 2013, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Par décision du 4 octobre 2013, au vu de la requête de l’appelant du
6
septembre 2013 et de l’accord de l’intimée au sujet du principe d’une suspension,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a suspendu la cause
jusqu’au 31 décembre 2013 en application de l’art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272).
Par décision du 8 octobre 2013, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
accordé à P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
26
août 2013, dans la mesure d’une exonération d’avances et des frais judiciaires
ainsi que par l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Laure Chappaz,
P.________ étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
novembre 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
Le 25 juin 2014, soit dans le délai prolongé à cet effet, V.________ a transmis une traduction
française de la convention anglaise passée entre les parties le 5 mars 2014 devant la High
Court of Justice Queens Bench division.
3.
Aux termes de l’art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle
sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par
le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
En l’occurrence, les parties ont signé le 5 mars 2014 une convention devant la High Court
of Justice Queens Bench division, en Angleterre, dont la teneur est retranscrite dans le dispositif du
présent arrêt. Cette autorité a ratifié la convention pour valoir jugement mettant
notamment fin à la procédure ouverte devant elle. Dans la mesure où la convention, dont
les termes sont clairs et complets, a été conclue par les parties, assistées par des conseils,
après mûre réflexion et de leur plein gré, la Cour de céans peut la ratifier
pour valoir arrêt sur appel en application de l’art. 279 CPC.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour V.________. Chaque partie gardant
les frais à sa charge selon le chiffre 3 de la convention passée entre les parties, et le prénommé
bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), ces frais seront
laissés à la charge de l'Etat. Conformément à la convention, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de l’appelant a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 17 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Alexandre Reil doit être fixée
à 3'195 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de 50 fr. à titre de débours et la TVA
sur le tout par 259 fr. 60, soit 3'504 fr. 60 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
13 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Laure Chappaz doit être fixée à 2'466 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de 50 fr. à titre de débours et la TVA sur le tout par 201 fr. 30, soit 2'717 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La convention passée le 5 mars 2014 par V.________ et P.________ est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel, sa teneur étant la suivante :
« A.
Considérant que l’appelant et l’intimée s’accordent à ce que cette transaction
et les modifications des jugements suisses conformément au chiffre (B) ci-dessous, doivent être
considérés comme mettant un terme définitif à
(i) La présente procédure
devant cette Cour, devant la Cambridge Magistrates’Court devant le Tribunal suisse et devant la
Cour d’appel suisse.
(ii) Toutes prétentions
découlant de leur mariage que chacune des parties peut faire valoir à l’encontre de l’autre
en Angleterre, en Suisse et dans toute autre juridiction.
B.
Considérant que les parties s’engagent et s’accordent envers la Cour d’informer
sans délai la Cour d’appel suisse qu’elles ont transigé leur litige modifiant le
jugement suisse conformément à ce qui suit, chaque partie renonçant aux frais et dépens,
étant précisé que cette information doit être préparée par l’appelant
et approuvé par l’intimée.
(i) La renonciation par
l’intimée à tout arriéré et toute autre somme due par l’appelant pour
quelque cause que ce soit découlant au jugement suisse incluant, mais de façon non-exhaustive
les arriérés d’entretien de frais scolaires, de pensions, de provisions et de frais;
(ii) La modification du
montant de l’entretien payable selon le jugement suisse au bénéfice de […] à
£ 590.- par mois jusqu’à la fin de l’école secondaire de […] et ensuite
au même montant à partir du début de la formation supérieure de […] jusqu’à
la fin de celle-ci, au niveau premier degré avec une durée maximum de trois ans, étant
précisé que, pour éviter tout doute, un tel entretien ne sera pas dû dans la période
allant de la fin de l’école secondaire au début de la formation supérieure;
(iii) À la condition
que l’appelant accepte de verser l’entretien prévu sous le point (ii) ci-dessus sur
un compte bancaire au nom de l’intimée au Royaume-Uni;
(iv) À la condition
que l’appelant n’a aucune obligation selon le jugement suisse ou d’une autre manière
de payer les frais d’écolage pour […];
(v) À la condition
que l’intimée est désormais seule responsable des frais d’écolage de […],
que l’école suivie pourrait en tout temps réclamer;
(vi) À la condition
que l’appelant n’ait plus d’obligation de payer l’entretien pour […] à
l’exception de ce qui est prévu sous lettre (D) (v) ci-dessous.
C.
Considérant que l’intimée s’accorde avec l’appelant et s’engage envers
la Cour à ce qui suit
(i) De donner son accord
irrévocable à l’application ce qui est prévu sous (B) ci- dessus et d’effectuer
toutes les étapes nécessaires afin que de rendre applicable la présente transaction
(ii) D’effectuer
toutes les étapes nécessaires en vue d’obtenir l’annulation de l’enregistrement
du jugement d’entretien suisse devant la Cambridge Magistrates’Court sans allocation de frais
ni dépens;
(iii) En attendant la
décision de la modification du jugement suisse conformément à la lettre (B) ci-dessus
de n’entreprendre aucune démarche à l’encontre de l’appelant devant cette
juridiction ou toute autre juridiction en vue de réclamer des arriérés ou toute autre
somme due selon le jugement suisse.
(iv) D’être
entièrement responsable désormais des frais d’écolage de [...] que l’école
suivie pourrait en tout temps réclamer jusqu’à la fin de sa scolarité secondaire.
D.
Considérant que l’appelant est d’accord avec l’intimée et s’engage
envers la Cour à ce qui suit:
(i) Qu’ensuite de
la signature par chacune des parties d’une copie de cet transaction, de payer la somme de US$ 48’000.-
à l’avocat de l’intimée Me Buck ce dernier s’engageant à conserver cette
somme de US$ 48’000.- en faveur de l’appelant jusqu’à l’entrée en force
de cette Ordonnance ensuite de laquelle il s’engage à payer cette somme en faveur de l’intimée
étant précisé que l’appelant a le 9 janvier 2014 déjà payé la somme
supplémentaire de US$ 5’000.- à l’intimée, ledit paiement faisant partie intégrante
du présent accord.
(ii) Ensuite de l’annulation
de l’enregistrement de l’ordre d’entretien suisse devant la Cambridge Magistrates’Court
et la modification de l’ordre d’entretien suisse comme prévu ci-dessus, de payer ou
de faire payer la contribution due selon le jugement (comme modifié) sur un compte bancaire de cette
juridiction au nom de l’intimée dont les coordonnées seront communiqués à l’appelant
par l’intimée.
(iii) De continuer à
effectuer les versements de provisions financières pour [...] conformément à l’arrangement
conclu directement avec elle. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelant V.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Alexandre Reil, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 3'504 fr. 60 (trois mille cinq cent quatre francs et soixante centimes), TVA et débours compris
et celle de Me Laure Chappaz, conseil de l’intimée, à 2'717 fr. 30 (deux mille sept cent
dix-sept francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Reil, (pour V.________),
‑
Me Laure Chappaz, (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :