vd_findinfo · Décision / 2018 / 965 · 2018-11-21 · fr

PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, RESSORTISSANT ÉTRANGER, NATIONALITÉ SUISSE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 7 al. 1 CP, 7 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2018 Décision / 2018 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
908
PE18.014842-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
310 CPP ; 7 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2018 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 octobre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.014842-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 février 2017, J.________ a ouvert action en paiement de ses prétendus honoraires de courtage
contre V.________ devant la Justice civile de la Principauté d’Andorre. Dans le cadre de cette
procédure, J.________ a produit un document prétendument signé par V.________ le 20 juillet
2013.
b)
Par acte du 23 juillet 2018, V.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre J.________ pour faux dans les titres et
tentative d’escroquerie (P. 4). Il lui reprochait notamment d’avoir produit un faux décompte
final, contestant être l’auteur des indications écrites à la main et avoir signé
ce document le 20 juillet 2013. Il a également requis la mise en œuvre d’une expertise
en écriture afin de démontrer la contrefaçon de sa signature et de mettre en évidence
une éventuelle altération du document.
Sur demande du Procureur, le plaignant a fourni des explications complémentaires le 28 septembre
2018 (P. 9).
B.
Par ordonnance du 29 octobre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de V.________ du 23 juillet 2018 pour escroquerie et faux dans les titres (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur s’est fondé sur le fait que V.________ serait ressortissant étranger et
s’est ainsi référé à l’art. 7 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) pour considérer que la compétence des autorités helvétiques,
et plus particulièrement vaudoises, ne paraissait pas établie. Le plaignant devait donc être
renvoyé à agir devant les autorités de la Principauté d'Andorre, lieu de sa résidence
et lieu où se trouvait le document litigieux.
C.
Par acte du 8 novembre 2018, V.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour l’ouverture d’une instruction pénale, dans le sens des considérants.
Par courrier du 14 novembre 2018, la direction de la procédure a fixé un délai au 26 novembre
2018 au Ministère public de l’Est vaudois pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 16 novembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence juridictionnelle
du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif de procéder au sens de l’art.
310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 310 CPP, par renvoi aux art. 31 à 42 CPP; CREP 16 mai 2018/367
consid. 2.2 ; CREP 4 août 2017/533 consid. 2.3).
3.
3.1
Le recourant fait grief au Procureur d’avoir violé les règles de compétence territoriales
des autorités de poursuite et de jugement suisses, soit les art. 3 et 8 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
3.2
Le champ d'application dans l’espace du Code pénal suisse se détermine selon les art.
3 à 8 CP. Le principe de base est que le code est applicable à quiconque commet un crime ou
un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). A teneur de l’art. 7 al. 1 CP, lorsque l’acte
a été commis à l’étranger, le Code pénal suisse est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, pour autant que l’acte
soit aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis ou que le lieu de commission
de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale (let. a), que l’auteur se
trouve en Suisse ou qu’il y soit remis en raison de l’acte en question (let. b) et que l’auteur
ne soit pas extradé, bien que l’acte puisse théoriquement faire l’objet d’une
extradition (let. c). Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime
ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’art. 7
al. 2 CP limite l’application du droit suisse à deux cas de figure, soit lorsque la demande
d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l’acte (let.
a) et lorsque l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté
internationale (let. b).
3.3
3.3.1
Premièrement, le recourant reproche au Ministère public une constatation erronée des faits,
à savoir d’être parti à tort du principe qu’il n’était pas de nationalité
suisse, et d’avoir ainsi appliqué l'art. 7 al. 2 CP.
3.3.2
Force est de constater, avec le recourant, que la constatation des faits à l’origine du raisonnement
du procureur était erronée. En effet, le recourant est ressortissant suisse, comme cela ressort
de son passeport et de sa carte d'identité produits à l’appui du recours (P. 8 du bordereau
des pièces produites à l’appui du recours) et comme cela ressortait de la pièce
1 annexée à la plainte pénale du recourant (acte notarié de vente ; P. 5/1),
dans laquelle il est indiqué que le recourant est « originaire de Vevey », puisque ce
droit de cité lui confère la citoyenneté suisse (art. 37 Cst. [Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Il s’ensuit que la restriction de l’art. 7 al. 2
CP, qui suppose notamment que le crime ou le délit n’ait pas été commis contre un
ressortissant suisse, n’est pas applicable en l’espèce, contrairement à ce qu’a
retenu le procureur.
3.4.
3.4.1
Deuxièmement, le recourant soutient que les conditions de l’art. 7 al. 1 CP sont remplies
et que, partant, le droit pénal suisse est applicable.
3.4.2
En l’espèce, la condition posée par l’art. 7 al. 1 let. a CP est remplie, dès
lors que les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres sont réprimées tant en Suisse
(art. 146 et 251 CP) que dans la Principauté d'Andorre (art. 208 ss et art. 435 ss du nouveau Code
pénal de la Principauté d'Andorre (P. 9 produite en annexe au recours).
Par ailleurs, J.________ est domicilié en Suisse, à [...], de sorte que la condition posée
par l’art. 7 al. 1 let. b CP est également remplie.
Enfin, les infractions reprochées à J.________ constituent des crimes au sens de l'art. 10
CP, de sorte qu’ils peuvent donner lieu à extradition au sens du droit suisse (Henzelin, in
Roth/Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 7 CP), si bien que
la condition posée par l’art. 7 al. 1 let. c CP est elle aussi remplie.
3.4.3
Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés par le recourant à J.________
sont propres à tomber dans le champ d'application du Code pénal suisse.
4.
4.1
Par conséquent, le recours doit être admis et l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 29 octobre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est Vaudois doit
être annulée et le dossier de la cause lui être renvoyé pour qu’il ouvre une
instruction pénale, sous réserve d’éventuels autres motifs de non-entrée en
matière.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Quand bien même le recourant a pris ses conclusions avec suite de dépens, il ne peut lui être
alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant
à ce stade de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 octobre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dan Bally (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :