vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 628 · 2009-08-12 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, PLACEMENT D'ENFANTS | 15 DPMin, 5 DPMin, 43 LJPM, 58 LJPM, 59 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.08.2009 Arrêt / 2009 / 628

TRIBUNAL CANTONAL
529
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 5, 15 DPMin, 43, 58,
59 LJPM
Vu l'enquête n° PM08.027242-HCH-RBY
instruite par la
Présidente du Tribunal des mineurs contre
R.________
pour vol,
dommages à la propriété, recel, faux dans les
certificats et infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, d'office
et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 12 août 2009, par laquelle la
Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le
placement à titre provisionnel du prévenu au Centre
[...] de [...], à [...],
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il découle de l'art. 29 al. 2 Cst
l'obligation de motiver une décision formelle susceptible de
recours (arrêt du TF du 16 juillet 2002 non publié
1A.95/2002; TAcc., B., 22 juin 2005/349; TAcc., A., 13 juillet
2005/398; TAcc., H., 14 décembre 2005/875),
que la motivation permet au justiciable de se
rendre compte des raisons qui ont guidé le juge à
juger dans tel ou tel sens et de décider
éventuellement de l'attaquer par les voies de
recours,
qu'elle permet ensuite à l'autorité de recours
d'exercer son contrôle (ATF 112 Ia 107, JT 1986 IV
149),
qu'en l'occurrence, la Présidente du Tribunal des mineurs a
ordonné, par ordonnance du 12 août 2009, le placement
à titre provisionnel du recourant au Centre [...] de
[...],
que cette décision ne fait référence qu'aux
pièces du dossier et aux art. 5 et 15 DPMin et 43
LJPM,
qu'elle ne contient aucune autre motivation,
qu'il n'appartient pas au Tribunal d'accusation de motiver ladite
décision à la place de la Présidente du
Tribunal des mineurs,
qu'il convient donc d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le
dossier de la cause à la Présidente du Tribunal des
mineurs afin qu'elle rende une décision
motivée,
que cette annulation se justifie d'autant plus que la mesure de
l'art. 15 DPMin ne peut être ordonnée que si les
mesures des art. 12 à 14 DPMin s'avèrent
insuffisantes pour assurer l'éducation ou le traitement que
requiert l'état du mineur;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé à la
Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle
procède dans le sens des considérants,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41
fr. 05, soit un total de 581 fr. 05,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause
à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle
procède dans le sens des considérants.
IV.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office du recourant.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un
francs et cinq centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Alain Sauteur, avocat
(pour R.________),
-      Mme [...],
-      Centre [...],
-      Office régional
pour la Protection des mineurs, Mme [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: