vd_findinfo · HC / 2024 / 876 · 2024-11-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.055239-241483
ES95
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 novembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.E.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 21 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le divisant d’avec
B.E.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.E.________, née le [...] 1982, et A.E.________, né le [...] 1979, se sont mariés le
[...] 2022 à [...].
Les enfants C.E.________, né le [...] 2020, et D.E.________, née le [...] 2021, sont issus
de cette union.
1.2
Les époux vivent séparés depuis
le 30 avril 2023.
2.
2.1
Le 19 décembre 2023, B.E.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) d’une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale tendant en substance à ce que les époux soient autorisés à
vivres séparés, à ce que la garde des enfants soit confiée à leur mère,
avec un droit de visite en faveur du père, à ce que le montant nécessaire à la couverture
de l’entretien convenable des enfants soit arrêté à 1'449 fr. 55 par enfant,
à ce que A.E.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par
le versement, allocations familiales en sus, d’un montant à fixer à dire de justice.
2.2
Lors de l’audience du 9 janvier 2024, les parties ont signé une convention réglant partiellement
les modalités de leur séparation, ratifiée par la présidente pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, selon laquelle ils sont notamment convenus de confier
la garde des enfants à la mère, avec un droit de visite en faveur du père, et d’arrêter
le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable des enfants à 1'340
fr. par enfant, allocation familiale par 300 fr. déjà déduite. Les parties sont également
convenues qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux.
2.3
Le 8 avril 2024, les parties ont déposé
des plaidoiries écrites s’agissant des contributions d’entretien en faveur des enfants,
au pied desquelles B.E.________ a encore conclu à ce qu’un mandat de surveillance éducative
à forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
soit instauré en faveur des enfants et à ce que A.E.________ soit astreint à contribuer
à leur entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'607 fr. par enfant,
allocations familiales en sus. A.E.________ a quant à lui conclu à ce qu’il soit libéré
du versement de toute contribution d’entretien en faveur des enfants jusqu’à ce qu’il
ait retrouvé une activité professionnelle stable et à ce qu’il soit obligé
de renseigner B.E.________ immédiatement et sans retard sur toute modification de sa situation financière.
2.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 octobre 2024, la présidente
a rappelé les termes de la convention du 9 janvier 2024 (I), a dit que A.E.________ contribuerait
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement en mains de leur mère, d’avance
le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
janvier 2024, de pensions mensuelles de 1'615 fr. pour chaque enfant, éventuelles allocations familiales
en sus (II et III), a institué une mesure de surveillance judiciaire au sens de l'art. 307 CC en
faveur des enfants C.E.________ et D.E.________ et a confié ce mandat à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V),
a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
Dans le cadre de son calcul des contributions d’entretien en faveur des enfants, la présidente
a imputé au requérant un revenu net hypothétique de 7’000 fr., lequel correspondait
au revenu que le requérant a réalisé en moyenne en 2022 et 2023 ainsi qu’au revenu
qu’il aurait pu percevoir en restant propriétaire de sa société et en continuant
d’encaisser les dividendes en sus du produit de son travail comme salarié en Suisse. La présidente
a arrêté les charges mensuelles de l’intéressé comme il suit :
Base mensuelle              Fr.
1'200.00
Frais de logement              Fr.
900.00
Frais d’exercice du droit de visite
Fr.              40.00
Prime d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              392.25
Impôts
Fr.              433.35
Amortissement des dettes
Fr.              272.80
Assistance judiciaire
Fr.              100.00
Total
Fr.              3'338.40
La présidente a retenu que le salaire mensuel net perçu par B.E.________ s’élevait
à 4'845 fr. 25, versé douze fois l’an. Les charges mensuelles de l’intéressée
ont été arrêtées comme il suit :
Base mensuelle              Fr.
1'350.00
Loyer (70% de 2’700 fr.)
Fr.              1'890.00
Prime d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              368.25
Frais de déplacements
Fr.              250.00
Frais de repas              Fr.
130.00
Autres dépenses professionnelles
Fr.              80.00
Impôts
Fr.
658.35
Total              Fr.
4'726.60
3.
3.1
Par acte du 4 novembre 2024, A.E.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement, d’avance le premier jour de chaque mois dès le 1
er
mai 2024, de pensions mensuelles de 500 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales dues
en sus. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
3.2
Au pied de ses déterminations du 11 novembre 2024, B.E.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Le requérant soutient notamment, dans son
appel au fond, que la présidente ne pouvait lui imputer un revenu hypothétique de 7'000 francs.
En particulier, il s’en prend à l’appréciation de la présidente selon laquelle
il se serait volontairement privé d’une part de ses revenus en vendant sa société.
Il estime que seul son revenu mensuel effectif qui s’élèverait à 3’392 fr.
devrait être pris en compte au vu des circonstances, du marché du travail et de ses difficultés
à obtenir un permis de travail en Suisse. Il ne bénéficierait ainsi pas de la capacité
financière de verser les contributions d’entretien en faveur de ses enfants telles que fixées
dans l’ordonnance entreprise. Il n’aurait en outre pas d’économie et sa situation
financière ne lui permettrait en aucun cas de payer un tel montant. Le requérant relève
encore que l’arriéré des contributions d’entretien, tel qu’il découle
de l’ordonnance attaquée, totaliserait plus de 28'000 fr., ce même en tenant compte des
versements qu’il a d’ores et déjà effectués à titre d’entretien
de ses enfants. Il considère que si l’effet suspensif n’est pas obtenu, des mesures
de recouvrement pourraient être prises contre lui, ce qui le mettrait dans une situation d’extrême
précarité et serait de nature à lui causer un préjudicie difficilement réparable.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
4.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23
novembre 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25
septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid.
4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021 du
23 août 2022 consid. 4.3.2)
4.2.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 17 juin 2024/ES49).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015).
4.3
En l’espèce, la présidente ne
s’est pas fondée sur le revenu mensuel net actuel du requérant pour fixer les contributions
d’entretien qu’il doit mais lui a imputé un revenu hypothétique d’un montant
de 7’000 francs. La question du revenu hypothétique imputé au requérant a donc déjà
été examinée par la présidente et sera tranchée dans l'arrêt final. Un
examen
prima facie
de la cause, sans préjuger de l’issue de la procédure d’appel, laisse à penser
que l’imputation au requérant d’un revenu hypothétique n’apparaît pas
manifestement injustifiée et qu’il n’y a donc pas lieu de revoir au stade de l’effet
suspensif l’appréciation de la présidente s’agissant de ce point. Ainsi, compte
tenu d’un revenu hypothétique de 7’000 fr. et après règlement des contributions
d’entretien litigieuses en faveur de ses enfants de 3'230 fr. au total, il reste au requérant
3’770 fr., c’est-à-dire un montant suffisant pour préserver son minimum vital du
droit des poursuites, lequel a été arrêté à 2'532 fr. 25 par la présidente
ou aurait dû, selon le requérant, être arrêté à 2'808 fr. 25.
Le requérant ne rend en outre pas vraisemblable que l’intimée, dont la situation financière
est également excédentaire, ne serait pas en mesure de lui rembourser l’entretien courant
éventuellement perçu en trop – le cas échéant par compensation – dans
l’hypothèse où il obtiendrait gain de cause en appel.
Il s’ensuit que l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant des
pensions alimentaires courantes, l’exécution de l’ordonnance attaquée n’étant
pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au requérant sur ce point.
L’effet suspensif doit cependant être admis en ce qui concerne l’arriéré des
contributions d’entretien pour la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2024. Cet arriéré ne constitue qu’une dette et n’apparaît
pas nécessaire à la couverture des besoins courants de l’intimée et des enfants.
Par conséquent et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt du requérant
à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée et des enfants à
obtenir immédiatement le versement de l’arriéré des pensions litigieuses.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution des chiffres II
et III du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues en faveur des enfants
C.E.________ et D.E.________ du 1
er
janvier au 30 novembre 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II et III
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 octobre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
janvier au 30 novembre 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Thanh-My Tran-Nhu (pour A.E.________),
‑
Me Cecilie Carlsson (pour B.E.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :