vd_findinfo · Décision / 2016 / 344 · 2016-05-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2016 Décision / 2016 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
338
PE16.006504-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par
Z.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 3 mai 2016 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.006504-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 avril 2016, trois colis contenant un appareil Surface Pro Micro­soft et deux ordinateurs MacBook
ont été livrés au cabinet de logopédie de W.________, H.________ et V.________, à
l’avenue [...] 57, à Lausanne, aux noms de deux des prénommées. Les noms des deux
orthophonistes destinataires des paquets avaient été mal orthographiés.
Le jour-même, se faisant passer pour le postier et prétextant une erreur de livraison, Z.________
a contacté le cabinet de logopédie par téléphone avec un numéro masqué
pour demander s’il pouvait venir récupérer les trois colis le lende­main.
Le 5 avril 2016, Z.________, ressortissant ivoirien domicilié en France, a été appréhendé
par la police au cabinet des logopédistes W.________, H.________ et V.________, alors qu’il
venait chercher les trois colis réceptionnés le jour précédent. Alors en possession
d’un passeport ivoirien au nom de [...],Z.________ a expliqué qu’il devait appartenir
à un ami dénommé «  [...]» (PV aud. 1).
Le Ministère public de l’arrondis­se­ment de Lausanne a ouvert une instruction pénale
à l’encontre de Z.________ pour escroquerie et requis la détention provisoire de ce
dernier pour une durée d’un mois. Lors de son audition d’arrestation par le Procureur,
Z.________ a affirmé qu’il ne savait pas qui était «  [...]» tout en expliquant
qu’un dénommé «  [...]», détenteur du numéro [...], lui avait
demandé de lui rendre un service (PV aud. 4).
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Z.________ pour une durée d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 5 mai
2016.
b)
Entre mars 2016 et le 4 avril 2016, vingt-trois commandes de maté­riel électronique totalisant
22'000 fr. ont été effectuées sur le site Internet du magasin en ligne «  [...]».
Ces commandes, qui avaient toutes pour adresse de livrai­son des cabinets de logopédie situés
dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, ont été effectuées au nom de
logopédistes qui n’avaient en réalité jamais rien commandé sur ce site Internet
et à qui les factures devaient ultérieurement être adressées.
Les contrôles effectués sur l’iPhone de Z.________ ont permis de constater l’envoi
et la réception des SMS suivants :
-
le 30 mars 2016, envoi d’un SMS au numéro français [...] contenant les identités
de six logopédistes exerçant à Genève ;
-
le 3 avril 2016, réception d’un SMS de   [...] lui trans­mettant les noms de quatre
logopédistes exerçant à Lausanne, [...] et Genè­ve ;
-
le 3 avril 2016, réception d’un SMS du numéro français [...] lui transmettant les
noms de six logopédistes, dont ceux de H.________ et de V.________ ;
-
le 4 avril 2016, réception d’un SMS de   [...] men­tion­nant «  [...]» ;
-
le 5 avril 2016, réception d’un SMS de   [...] lui transmettant les numéros des
bons de livraison des trois colis adressés à H.________ et V.________ ;
-
le 5 avril 2015, réception d’un SMS de   [...] lui demandant de le rappeler en urgence.
Depuis l’interpellation de Z.________, le numéro [...] a tenté de le joindre à plusieurs
reprises.
Le 21 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a adressé une demande
d’entraide judiciaire internationale à l’autorité française compétente
tendant à l’identification des titulaires des deux adresses IP françaises utilisées
pour effectuer les commandes litigieuses.
B.
a)
Le 25 avril 2015, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausan­ne a requis la prolongation de la détention provisoire
de Z.________ pour une durée de trois mois.
Par courrier de son défenseur d’office du 28 avril 2016, Z.________ a conclu au rejet de la
demande de prolongation de détention provisoire et à sa libération immédiate, faisant
valoir en bref qu’il souhaiterait quitter la Suisse pour rejoindre sa famille en France, mais qu’il
n’entendait pas se soustraire à ses obliga­tions en lien avec l’enquête, que
le dénommé «  [...]», dont il ne connaîtrait pas l’identité,
aurait cherché à l’utiliser pour ses méfaits à son insu et que les risques
de fuite et de collusion invoqués par le Ministère public seraient inexistants.
b)
Par ordonnance du 3 mai 2016, le Tribunal des mesures de con­train­te a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Z.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
5 août 2016.
C.
Par acte du 13 mai 2016, Z.________ a recouru auprès de la Cham­bre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à sa libération
immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le
détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le présent recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) par le détenu qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_408/2015
du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1 ; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 ; Forster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124
I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010
du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas les faits. Les circonstances dans lesquelles le
recourant a été interpellé au cabinet des logopé­distes H.________ et V.________,
ainsi que les différents SMS envoyés et reçus sur son téléphone portable constituent
en outre, à ce stade de la procédure, des indices suffisam­ment sérieux de culpabilité
à l’encontre du recourant pour justifier son maintien en détention provisoire.
3.
Le recourant conteste l’existence des risques de fuite et de collusion retenus par le Tribunal
des mesures de contrainte.
3.1
3.1.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138
IV 81, consid. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV
81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2
En l’espèce, le recourant, ressortissant ivoirien établi en France où il bénéficie
d’un titre de séjour et d’un travail, n’a aucune attache en Suisse. On peut dès
lors sérieuse­ment craindre qu’il ne cherche à se soustraire aux poursuites pénales
engagées contre lui en tentant de s’enfuir en France où vit son amie et sa famille ou
qu’il disparaisse dans la clandestinité. Dans ces circonstances, le risque de fuite est manifeste
et s’oppose à la levée de sa détention provisoire.
3.2
3.2.1
S’agissant du risque de collusion, on relèvera que le maintien en détention provisoire
se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention avant jugement, souvent
appelé « risque de collusion » – expression trop étroite puisque
les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices,
mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf.
ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète
des faits.
3.2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas les faits litigieux, mais uniquement le rôle
qu’il aurait joué dans le cadre des commandes litigieuses. Le 30 mars 2016, il a envoyé
par SMS les noms de six logopédistes au numéro français [...] dont le titulaire n’a
pas encore été identifié. A ce stade, on peut donc évidemment craindre qu’en
cas de libération, le recourant n’entrave l’instruction en cherchant à entrer en
contact avec ses comparses, les dénommés «  [...]» et «  [...]»
dont les identifications sont actuellement en cours, en vue d’influencer leurs déclarations.
De plus, des investigations sont également en cours afin d’identi­fier le titulaire du
numéro de téléphone français précité et les titulaires des deux adresses
IP françai­ses utilisées pour effectuer les commandes litigieuses.
Au vu de ces éléments, la recherche de la vérité pourrait être compro­mise
par la libération du recourant et le risque de collusion justifie également le maintien en
détention provisoire de Z.________.
3.3
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence des risques de fuite et de collusion dispense d’examiner la question
de l’existence d’un éventuel risque de réitération, qui peut demeurer indécise.
4.
Le recourant soutient enfin que son maintien en détention provisoire violerait le principe de la
proportionnalité.
4.1
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
4.2
En l’espèce, Z.________ est détenu depuis le 5 avril 2016, soit depuis un mois et demi.
Il est prévenu d’escroquerie. Compte tenu des actes qui lui sont repro­chés, la
durée de la détention provisoire subie n’apparaît nullement disproportionnée
au regard de la peine prévisible à laquelle il s’expose. Au vu de ces éléments,
le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 330 fr. (3 heures d’activité
d’avocat-stagiaire à 110 fr. l’heure), plus la TVA par 26 fr. 40, soit un total de 356
fr. 40, seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________ est fixée à 356 fr. 40 (trois cent cinquante-six francs et quarante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 356 fr. 40 (trois cent cinquante-six francs et
quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :