vd_findinfo · Jug / 2024 / 403 · 2024-04-19 · fr

JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, AMENDE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, VOL{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 106 CP, 172ter ad 139 ch. 1 CP, 398 al. 4 CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
463
PE23.005370-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
octobre 2024
_____________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
F.________
,
partie plaignante, représentée par L.________, intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 19 avril 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre
lui.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 avril 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par V.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 24 mars 2023 (I), a
constaté que V.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure (II), a condamné
V.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (III), a renvoyé F.________ à agir par la voie civile
pour faire valoir ses prétentions civiles (IV) et dit que les frais de la cause, par 1'450 fr.,
sont mis à la charge de V.________ (V).
B.
Par annonce non datée, reçue le 7 mai 2024, puis déclaration motivée du 24 mai 2024,
V.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesures d’instruction, il a requis l’audition
en qualité de témoin de J.________, «
une
expertise en identification
» et la
production des enregistrements de vidéosurveillance du supermarché [...].
Par avis du 11 juin 2024, le Président de la Cour de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en procédure écrite
et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai au 26 juin 2024 a
été imparti à l’appelant pour déposer un mémoire motivé.
Le 26 juin 2024, V.________ a déposé un mémoire complémentaire. Il a confirmé
ses conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________, au bénéfice d’un permis B, est né le [...] 1985 à Luanda en Angola,
pays dont il est ressortissant. Il a cinq frères et sœurs et est arrivé en Suisse en 1995
avec sa famille. Il a suivi sa scolarité obligatoire en Suisse et a poursuivi ses études au
gymnase, puis à l’Université de Lausanne où il a obtenu un master en philosophie
et en biologie. Il souhaitait devenir enseignant, mais en raison d’une condamnation, il n’a
pas pu exercer ce métier. Ainsi, en sortant de l’université, il a bénéficié
de l’aide sociale, puis effectué plusieurs petits emplois. Le prévenu a expliqué
qu’il donnait des cours particuliers et accompagnait des étudiants en master et des doctorants
dans le domaine de la philosophie et des sciences sociales et politiques depuis plusieurs années.
Il facture 20 fr. ou 25 fr. de l’heure et perçoit un revenu mensuel d’environ 600 francs.
Il n’a pas d’autres revenus et ne bénéficie pas de l’aide sociale ni d’une
rente AI. Il vit avec sa compagne J.________, qui paie entièrement le loyer de leur appartement
ainsi que les factures d’électricité. Il n’a personne à charge, mais détient
un chien, et ne s’acquitte d’aucune charge mensuelle, pas même de sa prime d’assurance-maladie.
Il reçoit des rappels de paiements ainsi que des commandements de payer. Il a déclaré
avoir beaucoup de dettes, les estimant à 70'000 fr. ou 100'000 francs. Il a des poursuites, mais
ignore leur montant.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comprend les inscriptions suivantes :
- 21.07.2014 : Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, voies de fait, injure,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, amende de 300 fr. ;
- 19.06.2019 : Tribunal cantonal du Jura Porrentruy, actes d’ordre sexuel avec un enfant, peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr., sursis à l’exécution de la peine, durée
d’épreuve de 2 ans.
2.
Le 2 décembre 2022, V.________ s'est rendu
au supermarché [...] sis route [...] à Cugy, a rempli deux cornets souples de marchandises,
a fait mine de typer les biens aux caisses automatiques, mais a finalement quitté les lieux sans
s'acquitter de leur prix, en fuyant à bord d’une voiture noire immatriculée VD [...]
et appartenant à J.________, comme passager.
Le 2 décembre 2022, F.________, par sa représentante qualifiée L.________, s'est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle n'a pas chiffré son dommage, le
préjudice n'étant pas connu.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de V.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que
si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose aussi qu'aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite. Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité
de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel «
restreint
» cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut
néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant
le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.2
Dans le cas particulier, les réquisitions
de preuve sollicitées par l’appelant n’ont jamais été formulées devant
le premier juge, de sorte qu’elles sont irrecevables à ce stade.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation du principe
in dubio pro reo
.
Il remet en cause la fiabilité du témoignage de N.________, qui ne l’aurait reconnu qu’avec
une certitude de 80% et qui aurait pu être influencé par des préjugés ethniques,
par des erreurs d’observation ou par le stress de la situation. En outre, le dossier ne contiendrait
aucune preuve matérielle concluante, telle qu’un enregistrement de vidéosurveillance
ou un témoignage corroborant sa présence sur les lieux du vol. Enfin, il n’aurait jamais
été prouvé qu’il avait l’intention de voler le jour de l’incident, son
geste de passer à la caisse étant une tentative de paiement.
4.2
Pour fonder sa conviction, le premier juge s’est
fondé sur les éléments suivants.
Entendu le 5 décembre 2022 par la police en qualité de personne appelée à donner
des renseignements, N.________, employé de la [...] chargé de contrôler les caisses automatiques,
a déclaré qu’un individu qui avait mis de la marchandise dans ses cabas le 2 décembre
2022 au supermarché [...] de Cugy n’avait rien typé aux caisses, qu’il avait dès
lors interpellé cette personne en lui disant qu’elle n’avait pas payé ses articles,
ce à quoi cette dernière lui avait répondu que oui et avait ensuite couru environ 300 mètres
avant d’entrer dans une voiture noire immatriculée VD [...], occupée par un complice,
et de prendre la fuite en direction de Lausanne à bord d’une voiture . Sur présentation
d’une planche photographique CICOP, N.________ a reconnu l’appelant en indiquant qu’il
était sûr à 80% que c’était lui l’auteur du vol litigieux.
Entendue par la police le 30 janvier 2023, J.________, compagne de l’appelant, avait fait usage
de son droit de ne pas répondre indiquant qu’elle vivait avec l’intéressé
depuis 2018.
Ensuite de la plainte déposée le 2 décembre 2022 par la gérante du supermarché,
la police s’est rendue au domicile de la détentrice du véhicule immatriculé VD [...],
soit au domicile de J.________, et a retrouvé ledit véhicule verrouillé à cet endroit.
Dans son rapport, la police a indiqué que le jour des faits, le système de surveillance du
magasin était en maintenance et qu’il avait ainsi été difficile d’établir
ce qui avait été dérobé avec certitude. Elle a également indiqué qu’en
date du 21 octobre 2020, l’appelant avait été impliqué dans un vol à l’étalage,
lequel s’était produit au supermarché [...] d’Echallens, lors duquel il avait été
interpellé à la sortie du magasin en possession de deux bouteilles d’alcool fort. Aucune
plainte n’avait été déposée et la marchandise avait été restituée.
L’appelant, qui conteste les faits, n’a toutefois pas pu donner d’explications sur
le fait que la voiture de sa compagne immatriculé VD [...] avait été vue par N.________
le 2 décembre 2022 et identifiée comme étant le véhicule dans lequel l’auteur
du vol à l’étalage avait pris la fuite. Il a indiqué lors de l’audience du
19 avril 2024 que seuls sa compagne et lui-même conduisaient cette voiture.
Au vu de ces éléments, le premier juge a considéré qu’il ne faisait nul doute
que l’appelant était l’auteur du vol commis le 2 décembre 2022 au supermarché
[...] à Cugy. En effet, le témoin N.________ l’avait reconnu sur la planche photo. En
outre et surtout, l’auteur des faits avait été vu en train de prendre la fuite à
bord du véhicule de J.________, véhicule que seuls cette dernière et le prévenu conduisaient.
Enfin, les explications données par l’appelant n’étaient pas crédibles, ce
dernier se contredisant même concernant sa situation personnelle.
4.3
L’appelant, qui invoque une violation du
principe
in dubio pro reo
,
ne se plaint toutefois pas d'arbitraire et n'explique pas en quoi les faits retenus à son encontre
seraient manifestement inexacts. Cela étant, on peut souligner que le premier juge ne s’est
pas fondé uniquement sur
« la
reconnaissance incertaine de N.________, qui a indiqué être sûr seulement à 80% que
c’était l’appelant l’auteur du vol
»,
mais bien plutôt sur le fait que le prénommé avait vu l’appelant s’enfuir
à bord de la voiture appartenant à sa compagne, véhicule que seuls cette dernière
et l’appelant conduisaient, ainsi que sur le fait que l’appelant avait déjà été
impliqué dans un vol à l’étalage. Enfin, le fait qu’il se soit enfui avec
les marchandises démontre qu’il n’avait nulle intention de les payer. Au vu de ces éléments,
le premier juge pouvait, sans arbitraire, écarter les dénégations de l’appelant.
Il convient par conséquent de confirmer la condamnation de l’appelant pour vol d’importance
mineure au sens de l’art. 172ter ad 139 ch. 1 CP. Sur ce point, l’appelant se trompe lorsqu’il
soutient qu’il aurait été condamné pour vol, le premier juge n’ayant pas retenu
que l’appelant comptait dérober de la marchandise pour un montant supérieur à 300
francs. Au contraire, le premier juge a fait application de l’art. 172ter CP et l’a condamné
à une contravention. L’appelant ne saurait non plus se plaindre du fait que le premier juge
n’a pas retenu la circonstance aggravante du vol en bande, cet élément étant manifestement
en sa faveur.
5.
5.1
L’appelant soutient que l’amende de
300 fr. prononcée par le premier juge serait disproportionnée, compte tenu de la nature mineure
du vol et de sa situation financière précaire et obérée. Il requiert en outre que
l’amende soit convertie en travail d’intérêt général. Dans tous les cas,
«
des mesures réhabilitatives
serviraient mieux les intérêts de la société
».
5.2
5.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.1.1).
5.2.2
Aux termes de l’art. 106 CP, sauf disposition
contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10’000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas
l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois
mois au plus (al. 2). Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(al. 3).
5.3
En l’espèce, la culpabilité de
l'appelant est moyenne. A charge, il convient de tenir compte de ses antécédents, du fait qu’il
a déjà été intercepté pour un vol à l’étalage le 21 octobre
2020 et de son absence totale de prise de conscience. Il n’y a aucun élément à décharge.
Certes, la situation financière de l’appelant apparaît obérée. On peut toutefois
relever un manque total d’efforts de sa part, étant rappelé qu’il prétend
être au bénéfice d’un master en philosophie et en biologie. Or, malgré sa formation,
il ne perçoit qu’un revenu mensuel d’environ 600 francs. A cela s’ajoute qu’il
n’a aucune charge et qu’il vit intégralement aux crochets de sa compagne.
Partant, l’amende de 300 fr., prononcée par le tribunal de première instance pour réprimer
la contravention, peut être confirmée au vu de la situation de l’appelant et de la faute
qu’il a commise. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de 3 jours
en cas de non-paiement fautif est adéquate et peut également être confirmée. Enfin,
le juge de céans n’est pas compétent pour prononcer un travail d’intérêt
général, qui n’est plus une peine, mais une modalité d’exécution des
sanctions, comme cela découle de l’art. 79a CP. Quant aux «
mesures
réhabilitatives
», outre que l’appelant
n’explique pas en quoi elles consistent, elles ne sauraient être prononcées en lieu et
place d’une amende, seule peine possible pour réprimer une contravention.
6.
6.1
L’appelant fait valoir que la procédure
aurait été conduite en violation du principe de la célérité. Il soutient que
la longue période qui s’est écoulée entre la survenance des faits litigieux le 2
décembre 2022 et sa première audition, qui a eu lieu le 25 janvier 2024, constituerait
une violation de droit constitutionnel, qui influencerait sur sa capacité à se défendre
efficacement, vu la dégradation des souvenirs et de la disponibilité des preuves. S’il
avait été entendu tout de suite après les faits, il aurait été mieux à
même de fournir un alibi.
6.2
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment
à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié
à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p.
377 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.).
Le principe de la célérité s'applique à tous les stades de la procédure et impose
aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où
le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans l'angoisse (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances
de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale (ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1 p. 377). Les critères pertinents à cet égard sont notamment la gravité
des infractions qui sont reprochées, la complexité des faits, les mesures d'instruction requises,
la difficulté et l'urgence de la cause, le comportement des autorités compétentes et celui
du prévenu et à qui le retard de procédure doit être imputé (ATF 130 I 269 consid.
3.2 ; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; TF 6B_406/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_834/2020 du 3 février 2022 consid. 1.3). S'agissant du comportement du prévenu,
celui-ci ne peut certes pas être tenu à une collaboration active et on ne saurait lui reprocher
de tirer pleinement parti des voies de recours qui lui sont offertes par le droit interne mais on pourra
tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu entreprendre (TF 6B_406/2022 du 31
août 2022, précité, consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la
circonstance atténuante du temps relativement long (cf. art. 48 let. e CP), laquelle est liée
à l'approche de la prescription et suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle.
La violation du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de
la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima
ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ;
TF 6B_170/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1).
6.3
En l’espèce, après l’annonce
du vol, la police s’est rendue au domicile de la détentrice du véhicule à bord duquel
l’appelant avait pris la fuite. Il s’est avéré que l’appelant était
domicilié à cet endroit jusqu’au 24 février 2022, date à laquelle il s’était
annoncé être parti à l’étranger. La police n’a pas pu établir le
nouveau domicile de l’appelant et celui-ci est resté introuvable. Il était en outre signalé
au RIPOL, sous mandat d’arrêt, pour une affaire de circulation routière jugée le
14 avril 2024 (cf. P. 4, p. 5). Le 17 mars 2023, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a reçu le rapport de police établi
le 1
er
mars 2023 par la Gendarmerie d’Echallens. Le 24 mars 2023, il a rendu une ordonnance pénale
à l’encontre de l’appelant pour les faits objets de la présente affaire. Etant
sans domicile connu, l’appelant n’a pas pu être avisé. Le 19 septembre 2023, après
avoir eu connaissance de l’ordonnance pénale précitée, l’appelant a formé
opposition. Le 26 septembre 2023, le Ministère public a informé l’appelant qu’il
serait convoqué prochainement à une audience. Par mandat du 27 septembre 2023, l’appelant
a été cité à comparaître personnellement à l’audience du 16 novembre
2023, à 8h30, au Ministère public, pour être entendu comme prévenu dans le cadre
de la procédure d’opposition. Le 11 novembre 2023, l’appelant a informé le Ministère
public qu’il ne pouvait pas se présenter à l’audience précitée, dès
lors qu’il devait se présenter à la Prison du Bois-Mermet le 15 novembre 2024, pour
exécuter une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Le 14 novembre 2023,
le Ministère public a avisé l’appelant que l’audience du 16 novembre 2023 était
annulée et qu’un nouveau mandat de comparution lui serait adressé ultérieurement.
Par mandat du 7 décembre 2023, l’appelant a été cité à comparaître
personnellement à l’audience du 25 janvier 2024. Le 31 janvier 2024, ensuite de cette audience,
le Ministère public a informé l’appelant qu’il avait décidé de maintenir
son ordonnance pénale et qu’en application de l’art. 356 al. 1 CPP, il transmettait
le dossier au Tribunal de police en vue des débats.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du principe de la célérité.
Si la première audition de l’appelant n’a eu lieu que le 25 janvier 2024, soit plus
d’une année après la survenance des faits litigieux, c’est parce qu’il était
introuvable, d’une part, et qu’il est entré en détention, d’autre part. Rien
ne permet en tous les cas de considérer que le Ministère public aurait commis un manquement
particulièrement grave dans la conduite de la procédure.
Le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
7.
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation,
il n’y a pas matière à revoir la mise à la charge de l’appelant des frais
judiciaires de première instance (art. 426 al. 1 CPP).
8.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais d’appel, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 106,
172
ter ad 139 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 avril 2024 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par V.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 24 mars 2023 ;
II.
constate que V.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure ;
III.
condamne V.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV.
renvoie F.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles ;
V.
dit que les frais de la cause, par 1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs), sont mis à la
charge de V.________."
III.
Les frais d'appel, par 1’080 fr., sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
F.________, à l’att. de [...],
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :