vd_findinfo · Décision / 2019 / 1013 · 2019-10-04 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2019 Décision / 2019 / 1013

TRIBUNAL
CANTONAL
981
PE19.009036-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 décembre 20
19
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
383 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2019 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.009036-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre [...], pour injure (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
2.
T.________ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
par acte remis à la poste le 14 octobre 2019.
3.
Par avis du 22 octobre 2019, adressé le même
jour par pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti à la recourante un délai
au 11 novembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûreté,
avec l’indication qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
4.
Par courrier non daté, posté le 1
er
novembre 2019, T.________ a déclaré : «
[…]
je souhaite faire une demande d’aide juridique et vous prie de bien vouloir maintenir cette procédure
sans me faire payer cette somme […]
».
5.
Le 5 novembre 2019, la direction de la procédure
a invité la recourante à produire toute pièce établissant qu’elle n’avait
pas les moyens de verser l’avance de frais requise.
6.
Aucune suite n’ayant été donnée
à ce courrier, la direction de la procédure a imparti un ultime délai au 29 novembre 2019
à T.________ pour verser l’avance de frais de 550 fr. ou pour produire toute pièce établissant
son indigence, avec la précision qu’à défaut de l’une et de l’autre
alternative, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
7.
Par courrier non daté, posté le 28 novembre 2019, T.________ a refusé de transmettre ses
fiches de salaire et a demandé à la Cour de céans de bien vouloir revoir sa demande et
sa décision.
8.
La direction de la procédure
de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés
dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.
383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
9.
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à l'autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées sur un compte
bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame,
in :
Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP).
10.
En
l'espèce, la recourante n'a pas versé les sûretés requises ni justifié son indigence
dans le délai imparti au 29 novembre 2019, de sorte qu’il ne sera pas entré en matière
sur son recours. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 3 août 2017/528).
11.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :