vd_findinfo · Décision / 2014 / 349 · 2014-03-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CAS DE SÉQUESTRE, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2014 Décision / 2014 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE14.004861-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 mars 2014 par
B.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 mars 2014 par Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE14.004861-EMM
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Une instruction a été ouverte par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, à l’encontre de B.________ pour violation grave des règles
de la circulation routière.
Par ordonnance du 12 mars 2014, le Procureur a ordonné le séquestre du véhicule [...]
appartenant à l’intéressé, en vue d’une éventuelle confiscation au sens
de l’art. 90a LCR.
Le 21 mars 2014, B.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénales contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et
à la levée du séquestre ordonné.
2.
B.________ a été entendu par le Procureur le 9 avril 2014. Par ordonnance du même jour,
le Ministère public a ordonné la levée du séquestre contesté et la restitution
du véhicule [...] à l’intéressé. Partant, le recours formé par B.________
est devenu sans objet. Il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
3.
L’indemnité due au défenseur d’office sera fixée à 450 fr., plus la TVA,
par 36 fr., soit 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront
mis à la charge du recourant (art. 428 al. 2 let. c CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de B.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité due au défenseur d'office
de B.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), et l'indemnité due
au défenseur d'office de B.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Adrien Gutowski, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :