vd_findinfo · Décision / 2015 / 583 · 2015-08-05 · fr

RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.08.2015 Décision / 2015 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
523
PE15.013638-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 août 2015
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge présidant
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2015 par
G.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 15 juillet 2015 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.013638-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) G.________, né en 1985, ressortissant somalien, fait l’objet d’une enquête pénale
menée par le Procureur cantonal Strada, pour séjour illégal et infraction grave à
la LStup (loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
b)              Le prévenu a été
appréhendé le 12 juillet 2015. Son audition d’arrestation a eu lieu le lendemain.
Il est d’abord reproché à G.________ d’avoir persisté à séjourner
en Suisse en dépit du rejet de sa demande d’asile, assorti de renvoi. Il lui est ensuite fait
grief d’avoir convoyé une sacoche contenant 31 « fingers » de cocaïne,
d’environ dix grammes chacun, qu’il s’apprêtait à livrer à un comparse
dans un établissement public lausannois le jour de son interpellation. Deux téléphones
cellulaires ont été retrouvés dans l’établissement en question en lien avec
les faits incriminés. Les enquêteurs avaient eu connaissance de la livraison de stupéfiants
grâce à la surveillance, en temps réel, d’un raccordement téléphonique
mobile utilisé, en région lausannoise, par un trafiquant qui venait de recevoir une importante
quantité de drogue en provenance des Pays-Bas.
c)              Le prévenu admet
avoir aidé le titulaire du raccordement téléphonique mis sous écoute à distribuer
la drogue réceptionnée. Il a fourni des renseignements en vue de l’identification et
de la localisation de l’individu ayant reçu la livraison de cocaïne qu’il avait
déposée dans l’établissement public lausannois le 12 juillet 2015. Le trafiquant
en question n’a toutefois pas été appréhendé et son identité demeure du
reste inconnue à ce stade des investigations. L’enquête se poursuit.
d)              Le prévenu a fait
l’objet de cinq condamnations pénales, par décisions entrées en force, à savoir :
-
une peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention
provisoire, prononcée par ordonnance pénale du 10 avril 2014 du Ministère public cantonal
Strada, pour séjour illégal et délit contre la LStup;
-
une peine privative de liberté de 40 jours, prononcée par ordonnance pénale du 14 juillet
2014 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal;
-
une peine privative de liberté de 20 jours, prononcée par ordonnance pénale du 30 octobre
2014 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée par l’ordonnance pénale du 14
juillet 2014 susmentionnée;
-
une peine privative de liberté de 30 jours, prononcée par ordonnance pénale du 24 février
2015 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour entrée et séjour
illégaux, les infractions étant en concours;
-
une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours de détention
provisoire, prononcée par ordonnance pénale du 20 mars 2015 du Ministère public cantonal
Strada, pour séjour illégal et délit contre la LStup.
B.
a)              Le 14 juillet 2015,
le Ministère public a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une première
période d’une durée de trois mois, motif pris des risques de fuite, de collusion et de
réitération.
b)              Dans des déterminations
du 15 juillet 2015, adressées au Tribunal des mesures de contrainte par fax, le prévenu a conclu
principalement au rejet de la demande de placement en détention provisoire, subsidiairement à
ce que les peines privatives de liberté exécutoires soient purgées au titre de mesures
de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
c)              Par ordonnance du 15
juillet 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’G.________
(I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus
tard au 12 octobre 2015 (II), et a dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient le sort
de la cause (III).
Considérant les indices de culpabilité comme suffisants, le tribunal a retenu les risques de
fuite, de collusion et de réitération allégués par l’accusation. Il a en particulier
estimé que seule une privation de liberté, dans les conditions d’isolement réservées
à la détention provisoire, permettait de pallier le danger de collusion. Dès lors, toujours
selon le premier juge, les nécessités de l’instruction dictaient que la détention
s’effectuât dans un cadre offrant des garanties contre la collusion, ce qui excluait les mesures
de substitution requises par la défense sous la forme de l’exécution de précédentes
peines privatives de liberté exécutoires. Dans ces conditions, les besoins de l’enquête,
qui n’en était qu’à ses débuts, commandaient que l’intéressé
restât à la disposition de la justice. Enfin, la proportionnalité était respectée
sous l’angle de la peine encourue.
C.
Le 24 juillet 2015, G.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’exécution des peines privatives de
liberté exécutoires soit ordonnée au titre de mesures de substitution en lieu et place
de la détention provisoire. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant
retournée au premier juge pour que celui-ci examine le prononcé de mesures de substitution
à la détention provisoire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par mémoire du 31 juillet 2015,
conclu au rejet du recours. Le président du Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à
se déterminer, se référant au jugement entrepris.
Interpellé, l’Office d’exécution des peines a, par courriel adressé au greffe
de la Cour de céans le 3 août 2015, fait savoir que le recourant devait encore exécuter
les peines privatives de liberté de 20 jours, de 30 jours et de 60 jours, sous déduction de
deux jours de détention provisoire, prononcées respectivement par les ordonnances pénales
des 30 octobre 2014, 24 février 2015 et 20 mars 2015, déjà mentionnées (P. 18).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code, l’art. 222, 1
re
phrase, CPP prévoyant que le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants de
culpabilité. Ses moyens sont, pour l’essentiel, dirigés contre le risque de collusion
retenu par le premier juge, danger que le prévenu tient pour non étayé vu sa collaboration
à l’enquête et susceptible d’être pallié par les peines privatives de
liberté exécutoires auxquelles il a été condamné. Quant aux risques de fuite
et de réitération, il soutient qu’ils ne seraient pas réalisés s’il devait
purger ces peines.
2.3
Il doit d’abord être relevé d’office
qu’il existe un faisceau d'indices accablants à la charge du prévenu, pour les deux infractions
constituant l’objet de l’instruction
(cf.
ATF 137 IV 122 c. 3.2)
.
2.4
Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte de ne pas lui avoir permis d’exécuter,
à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, les peine privatives de liberté
exécutoires prononcées à son encontre.
Le prévenu doit encore exécuter des peines privatives de liberté à raison d’un
total de 108 jours. Cette durée est supérieure à celle de la détention provisoire
prononcée par l’ordonnance contestée. La peine privative de liberté dont il paraît
passible dans la présente procédure pénale est d’une année au moins, s’agissant,
cette fois, d’une infraction grave à la LStup, abstraction faite même du concours réel
d’infractions avec le séjour illégal.
2.5
Selon la jurisprudence, il convient d'examiner,
conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101]), les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
L'art. 237 al. 2 CPP énonce diverses mesures de substitution, de manière non exhaustive (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 12 in initio ad art. 237 CPP).
En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer
à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même
but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 c. 2.3; CREP 19
juin 2014/420 c. 4b).
2.6
En l’occurrence, l’exécution
éventuelle, à titre de mesure de substitution et à concurrence de la durée de trois
mois prévue par l’ordonnance attaquée, des peines privatives de liberté restant
à purger permettrait d'atteindre le but de la détention provisoire pour ce qui est des risques
de fuite et de réitération. Il n’en va cependant pas de même du risque de collusion.
Le régime carcéral de l’exécution de peine est en effet moins sévère que
celui de la détention provisoire, qui implique souvent l’isolement (art. 235 al. 2 et 3 CPP).
Or, le recourant paraît impliqué dans un trafic de cocaïne de vaste ampleur, dont on ignore
encore toutes les ramifications (cf. le rapport d’investigation du 12 juillet 2015). Dans cette
mesure, les quelques indications fournies aux enquêteurs par le prévenu n’ont, en l’état,
mené à aucune interpellation. Le mode opératoire utilisé pour l’écoulement
de la drogue a permis à l’importateur d’utiliser les services d’au moins un semi-grossiste
en demeurant inconnu et en recourant à des téléphones portables. Ce procédé
dénote l’insertion du prévenu dans un réseau. La quantité de drogue saisie
témoigne en outre d’une position relativement élevée dans le réseau en question.
Qui plus est, le prévenu séjourne – notamment illégalement – en Suisse depuis
longtemps, sans travailler, et a un passé judiciaire en matière de stupéfiants. Il est
donc inséré dans les milieux criminels. Ce qui précède donne de lui l’image
d’un délinquant aguerri de longue date, habitué à tirer profit de toute relation.
Vu les contacts variés qu’il permet, y compris les appels vers l’extérieur et les
visites, le régime de la détention ordinaire ne permettrait pas d’y pallier. On ne voit
au surplus guère quels aménagements particuliers de ce régime permettraient de remédier
au péril de collusion présenté par le recourant. Dès lors, ce risque doit d’abord
être tenu pour avéré, qui plus est avec une singulière acuité; il doit ensuite
être considéré qu’il n’est pas susceptible d’être réduit dans
une mesure suffisante sous le régime de la détention ordinaire.
2.7
Le recourant ne concluant pas à
sa libération immédiate, il apparaît sans objet d’examiner les risques de fuite
et de réitération, auxquels la détention est, sous toutes ses formes, à même
de remédier (cf. c.
2.6 ci-dessus in initio
).
De surcroît,
les conditions légales
de la détention provisoire sont alternatives, et non cumulatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
c. 2.4). Le premier juge a néanmoins expressément tenus
les
risques de fuite et de réitération
pour
également donnés. Il peut dès lors être relevé, d’office et par surabondance,
que le prévenu a un lourd passé délictueux, notamment en matière de stupéfiants.
Compte tenu en outre qu’il est dépourvu de moyens d’existence légaux, tout porte
à croire qu’il retombera dans la délinquance s’il devait être libéré,
s’agissant de nouveaux crimes ou délits graves compromettant sérieusement la sécurité
d’autrui. Le risque de réitération est donc également donné.
2.8
Enfin, même si le recourant
ne conteste pas la proportionnalité
(art. 212
al. 3 CPP)
entre la détention
provisoire déjà subie, respectivement
à subir jusqu’au 12 octobre 2015, et la quotité de la peine privative de liberté
susceptible d’être prononcée, il y a lieu de rappeler qu’au vu des actes qui lui
sont reprochés, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement
supérieure à celle de la détention avant jugement subie à ce jour, respectivement
à subir. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté (ATF 133 I 168 c. 4.1
et les arrêts cités; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
du 15 juillet 2015 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA,
par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office d’G.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’G.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laure-Marine Bonnard, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :