vd_findinfo · HC / 2013 / 726 · 2013-11-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2013 HC / 2013 / 726

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
XP13.039449-132039
376
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par
G.________Sàrl
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 septembre
2013 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
O.________
,
requérante.
Statuant à huis clos, le juge délégué voit :
En fait et en droit :
1.
Par formule officielle notifiée le 16 septembre
2010, O.________ a résilié le bail qui la liait à G.________Sàrl pour le 30 septembre
2011.
G.________Sàrl a contesté cette résiliation auprès de l’autorité de conciliation,
puis du Tribunal des baux. Lors de l’audience de jugement du 5 avril 2011 du Tribunal des baux,
les parties ont signé une transaction judiciaire par laquelle elles sont notamment convenues d’une
unique prolongation du bail au 31 août 2013.
2.
Le 12 septembre 2013, O.________ a déposé une requête auprès du Tribunal des baux
tendant à l’exécution forcée de la transaction.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013, dont les considérants ont été
envoyés aux parties le 3 octobre 2013 pour notification, le Président du Tribunal des baux
a notamment ordonné à G.________Sàrl de quitter les locaux concernés au 15 octobre
2013, à midi.
Le 14 octobre 2013, G.________Sàrl a saisi la Cour de céans d’un recours dirigé
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013, en l’assortissant d’une
requête d’effet suspensif.
Le 16 octobre 2013, la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 21 octobre 2012, G.________Sàrl a saisi le Tribunal fédéral d’un recours dirigé
contre la décision de refus d’effet suspensif du 16 octobre 2013, en l’assortissant
d’une requête d’effet suspensif.
Le 28 octobre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’effet suspensif de
la recourante.
3.
Le 2 novembre 2013, le Président du Tribunal des baux a procédé à l’expulsion
de G.________Sàrl des locaux litigieux.
4.
Par lettre du 12 novembre 2013, G.________Sàrl a requis que la cause soit rayée du rôle,
sans frais ni dépens.
Par ordonnance du 14 novembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré le recours sans
objet et rayé la cause du rôle.
Le recours interjeté le 14 octobre 2013 par G.________Sàrl contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 23 septembre 2013 est également devenu sans objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour G.________Sàrl)
‑
Me Denis Bettems (pour O.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux
La greffière :