vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 138 · 2020-02-10 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 51 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2020 Arrêt / 2020 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
6/20 - 5/2020
ZE20.004685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
H.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
51 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 28 août 2019 adressé par Z.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) à H.________ (ci-après : H.________ ou l’intimée), demandant
le remboursement de médicaments prescrits par son dentiste le 22 août 2019, pour un total de
43 fr. 25,
vu les décomptes de prestations des 6 et 7 septembre 2019, par lesquels H.________ a refusé
de prendre en charge ces médicaments,
vu la lettre du 13 octobre 2019 de l’assuré, contestant ce refus,
vu le courrier du 27 décembre 2019 de H.________, intitulé « médicaments prescrits
par le dentiste », maintenant sa position en expliquant que le traitement dentaire subi n’engendrait
pas d’obligation, pour la caisse-maladie, d’allouer des prestations, ce qui valait également
pour les médicaments en lien avec ce traitement,
vu l’absence d’indication de voies de droit dans ce courrier,
vu l’acte du 3 février 2020, par lequel l’assuré a interjeté un recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cet envoi, concluant à la prise en
charge par H.________ des frais desdits médicaments et de l’extraction de sa dent ;
attendu que
selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut former opposition, dans
les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA),
que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une décision au sens
de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de l’autorité est désignée
comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de droit elle peut être contestée (ATF
134 V 145 consid. 3.2 et la référence citée ; Valérie Défago Gaudin in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA),
que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49
al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA),
que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé,
l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 27 décembre 2019 n’est
pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu selon la procédure
simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA,
que le recours formé
devant la Cour de céans s’avère dès lors prématuré, l’assuré
devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2 LPGA,
que le recours est ainsi
manifestement irrecevable,
qu’une décision
d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément à la procédure
de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________
‑
H.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :