vd_findinfo · 132/2009/JKR · 2009-09-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ASSURANCE-INCENDIE PUBLIQUE, DÉCISION, ACCEPTATION DE L'OFFRE, TACITE | 57 LAIEN, 67 LAIEN, 69 LAIEN, 30 al. 1 LJPA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.09.2009 132/2009/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.002790
132/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
P.________
et
G.________
, tous deux à Territet,
d'avec
A.________
, à
Pully
.
___________________________________________________________________
Audience du 16 septembre 2009
________
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
Le 17 juin 2004, le requérant P.________ a acquis le
bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], sis à
l'avenue de [...]. La parcelle n° [...] comportait deux
bâtiments, assurés auprès de l'intimé
A.________, respectivement sous n° [...] et
[...].
Le 21 septembre 2006, le bâtiment n° [...] a subi un
incendie.  La police d'assurance du 26 septembre 2006 relative
au bâtiment n° [...] a été
adressée au requérant P.________.
Par acte constitutif du 28 février 2008, il
a soumis ce bien-fonds au régime de la
propriété par étages au sens des art.
712a ss du Code civil (CC - RS 210).  Cette modification
a été inscrite au Registre foncier le 4 mars
2008.
2.
Par lettre de son conseil du 11 février
2008, le requérant a notamment demandé "la
prolongation d'une année du délai de reconstruction
conformément à l'art. 57 LAIEN, demande qui porte
également sur le délai de prescription de
l'indemnité."
Par courrier du 18 avril 2008, l'intimé lui a répondu
ce qui suit quant à cette demande :
"[…]
5) Délai de
reconstruction
Conformément à l'art. 67 de
la LAIEN et au vu des circonstances particulières de cette
affaire, A.________ accepte de prolonger le délai de
prescription jusqu'au 21 septembre 2009. […]"
3.
Le 26 novembre 2008, l'intimé a rendu une
décision au sens de l'art. 69 al. 1 LAIEN et signifié
ce qui suit au requérant :
"[…]
a) En application de l'article 53 c
alinéa 1
er
LAIEN, aucune indemnité
d'assurance n'est due en relation avec le sinistre du 21 septembre
2006 du bâtiment no [...], sis à l'avenue de [...],
à [...].
b) Subsidiairement, l'indemnité de
reconstruction au sens de l'article 53b LAIEN résultant du
sinistre du 21 septembre 2006 du bâtiment no [...], sis
à l'avenue de [...], à [...], est fixée
à 265'698 fr. 70, montant arrondi à 266'000 fr. (deux
cent soixante-six mille francs), tous frais de protection et de
déblaiement au sens des articles 11 et 11b LAIEN compris.
Est réservée la réduction de ce montant
fondée sur les articles 53b et 58 LAIEN.
[…]"
Cette décision ne fait pas référence au
délai de reconstruction de l'art. 57 LAIEN.
4.
Le 11 décembre 2008, les requérants ont ouvert action
contre l'intimé par demande déposée
auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal et pris les
conclusions suivantes avec suite de dépens :
"I.  Il est
constaté que l'indemnité d'assurance due en suite du
sinistre du 21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no
[...] [...] de la Commune de [...] est de Fr. 900'000.- avec
intérêt à 5% dès le dépôt
de la présente demande.
II.  A.________ doit
immédiat paiement à M. P.________, subsidiairement
à G.________, de la somme de Fr. 900'000.- avec
intérêt à 5% dès le dépôt
de la présente demande."
Le 25 mars 2009, l'intimé a déposé une
réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande.
5.
Le 3 juillet 2009, le requérant P.________ a
sollicité la prolongation par l'intimé du
délai de reconstruction de l'immeuble sinistré
jusqu'à six mois au-delà de l'issue de la
procédure civile à intervenir.
Par courrier du 9 juillet 2009, l'intimé a
précisé ce qui suit :
"[…] A.________ n'a pas
accordé de prolongation du délai de l'art. 57 LAIEN,
mais une prolongation de l'art. 67, prétention qui fait
maintenant l'objet de la procédure. Il n'y a dès lors
rien à changer à cela.
[…]"
6.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 20 juillet 2009, P.________ et
G.________ ont pris, avec suite de dépens, les conclusions
suivantes :
"
Sur mesures préprovisionnelles
urgentes :
I.   Le
délai de reconstruction de l'article 57 LAIEN concernant le
sinistre du 21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no
[...] de la commune de [...] est provisoirement prolongé
jusqu'au prononcé de l'ordonnance de mesures provisionnelles
à intervenir.
Sur mesures provisionnelles
:
II.  Le délai
de reconstruction de l'article 57 LAIEN concernant le sinistre du
21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no [...] de la
commune de [...] est prolongé jusqu'à
l'échéance d'un délai de six mois après
droit jugé sur la procédure au fond actuellement
pendante auprès de la Cour civile du Tribunal
cantonal.
III. Subsidiairement,
l'autorité intimée est invitée à rendre
une décision formelle au sens de l'article 69 LAIEN portant
sur l'octroi d'une prolongation du délai de l'article 57
LAIEN."
Le 21 juillet 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a
rejeté la requête de mesures d'extrême
urgence.
Lors de l'audience du 16 septembre 2009, l'intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
la requête de mesures provisionnelles.
En droit :
I.
Les requérants P.________ et G.________ demandent la
prolongation du délai de reconstruction prévu par
l'art. 57 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et
du mobilier contre l'incendie et les éléments
naturels, RSV 963.41) jusqu'à l'échéance d'un
délai de six mois après droit jugé sur la
procédure au fond. Subsidiairement, ils demandent à
ce que l'intimé A.________ soit invité à
rendre une décision formelle quant à la prolongation
de ce délai.
II.
Le juge doit examiner d'office la
légitimation active et passive des parties
intéressées à une requête de mesures
provisionnelles. Cet examen doit se faire
prima facie
(JT
1948 III 75). La qualité pour agir du requérant doit
être rendue vraisemblable (Cciv du 8 août 2007,
110/2007/JKR)
. La
légitimation active relève du droit de fond
puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais
elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la
prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou
à la mesure dans laquelle il la fait valoir. En principe,
seul est légitimé comme demandeur celui qui est
personnellement titulaire d'un droit. Ce n'est qu'à titre
exceptionnel qu'une personne est habilitée à agir en
justice en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui
(SJ 1995 I 212 c. 2 et les réf.
citées).
L'art. 57 LAIEN prévoit que le
bâtiment qui a subi un sinistre doit être reconstruit
dans les deux ans dès l'événement dommageable.
Il précise que le délai peut être
prolongé sur requête de l'assuré.
En l'espèce, les requérants fondent leurs
prétentions au fond sur le sinistre qui a frappé le
21 septembre 2006 le bâtiment n° [...] sis sur la
parcelle n°[...] de la Commune de [...]. A cette date, le
requérant P.________ était seul propriétaire
du bien-fonds précité. Le transfert de la
propriété à la requérante G.________
est intervenu lors de l'inscription de la modification du
régime de propriété au Registre foncier le 4
mars 2008. La police d'assurance datée du 26 septembre 2006
relative au bâtiment sinistré a été
adressée par l'intimé à P.________.
La requérante G.________ n'établit pas, au stade de
la vraisemblance et des mesures provisionnelles, quels seraient ses
droits propres en relation avec le sinistre du 21 septembre 2006.
En particulier, elle n'a ni allégué ni prouvé,
toujours au stade de la vraisemblance, que les droits que pourrait
tirer le requérant P.________ de la police d'assurance
précitée lui ont été
transférés après la constitution de la
propriété par étage. Dès lors,
elle échoue à démontrer, dans
le cadre de la présente requête de mesures
provisionnelles, tant sa qualité d'assurée au sens de
l'art. 57 LAIEN que son intérêt propre à
obtenir la prolongation du délai prévu par cet
article.
La qualité pour agir dans le cadre des
présentes mesures provisionnelles doit donc être
déniée à la requérante G.________ et sa
requête rejetée.
Le requérant P.________, titulaire de la police d'assurance
et propriétaire du bien-fonds au jour du sinistre, dispose
en revanche de la qualité pour agir au stade des mesures
provisionnelles.
L'intimé, assureur au sens de la police du 26 septembre
2006, est l'autorité compétente pour accorder une
prolongation du délai prévu à l'art. 57 LAIEN.
Il dispose en conséquence de la qualité pour
défendre au stade des présentes mesures
provisionnelles.
III.
Selon l'art. 101 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), des mesures provisionnelles peuvent être
ordonnée en tout état de cause, même avant
l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le
possesseur dans ses droits (ch. 1 let. a), pour prévenir
tout changement à l'état de l'objet litigieux (ch. 1
let. b), pour écarter la menace d'un dommage difficile
à réparer (ch. 1 let. c) ou, même sans urgence,
dans les cas prévus par la loi civile (ch. 2). La notion
d'urgence doit être interprétée dans un sens
large et la voie des mesures provisionnelles ouverte aux plaideurs
dès qu'ils sont exposés à subir un dommage
difficile à réparer (Cciv du 3 avril 2009,
45/2009/JKR; Cciv
du 13 novembre 2008,
154/2008/PBH;
JT 1930 III
18).
Comme l'ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature,
être prononcée rapidement, il n'est ni possible, ni
nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès
est réellement fondé; pour la même raison, on
ne saurait exiger d'aucune partie la preuve stricte de ses
allégations. A ce stade, le juge devra se contenter d'un
certain degré de vraisemblance ou d'une présomption
sérieuse (ATF 118 II 376 consid. 3, JT 1995 I 35; ATF 97 I
481 consid. 3a, JT 1972 I 494;
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad
art. 101 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2877;
Pelet,
Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse
, thèse
Lausanne, n. 61; Berti, Vorsorgliche Massnahmen im Schweizerischen
Zivilprozess,
in
RDS 1997 II 171, n. 89). Le juge
n'entreprend pas une analyse juridique complète et son
examen est provisoire et sommaire, sans préjudice du
procès au fond (TF 4P.97/2004 du 23 juin 2004 consid. 4.2.1
et les réf. citées). Quelle que soit la nature des
conclusions prises ou à prendre au fond, la partie
requérante doit rendre vraisemblable l'existence de ce droit
et montrer que les conditions matérielles d'une action en
justice sont bien réunies (ATF 100 Ia 18 consid.
4a, JT 1975 II 80; ATF 97 I
481 consid. 3a, JT 1972 I 494; JT 1994 III 116 consid.
5).
Le degré de
vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou
moins sommaire de l'examen du fondement juridique de la
prétention, ressortissent à l'appréciation du
juge qui doit adapter ses exigences à l'ensemble des
circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte, notamment,
de la nature des faits constatés, de l'urgence de la
situation et de l'importance du préjudice que la protection
envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner
à l'une ou l'autre des parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3;
Hohl, op. cit., n. 2879 qui parle de pesée des
intérêts; Pelet, op. cit., nn. 58 et 66).
Les mesures provisionnelles doivent ainsi
être refusées lorsque la demande au fond ne
présente aucune chance de succès (JT 1988 III 109
consid. 3).
Le requérant demande la prolongation du délai de
reconstruction prévu à l'art. 57 LAIEN. Les
conclusions prises dans sa demande portent sur la reconnaissance du
principe et de la quotité de l'indemnité qui lui
serait due en raison du sinistre subi par le bâtiment n°
[...] sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Les
pièces produites dans le cadre de la procédure au
fond démontrent, au stade de la vraisemblance, que le
bâtiment précité a subi un sinistre au mois de
septembre 2006, que le requérant en était
propriétaire à cette date, que ce bâtiment
était assuré et que le preneur d'assurance
était le requérant. Sur le principe, la requête
de mesures provisionnelles est donc recevable.
IV.
a)
A l'appui de sa requête de
mesures provisionnelles, le requérant invoque tout d'abord
que le refus de prolonger le délai de reconstruction de
l'art. 57 LAIEN par l'intimé pourrait lui causer un dommage
irréparable si ce dernier se prévalait d'une
violation de ce délai en procédure.
b)
L'art. 57 LAIEN prévoit que le
bâtiment sinistré doit être reconstruit dans les
deux ans dès le sinistre. Sur requête de
l'assuré, ce délai peut être prolongé
pour de justes motifs. Cette disposition ne détermine
toutefois pas la sanction du non respect du délai. Selon
l'art. 53b al. 1 LAIEN, on entend, par reconstruction, le
rétablissement du bâtiment par l'assuré au
même endroit ou dans un voisinage immédiat, avec la
même destination et dans des dimensions semblables. Dans
l'hypothèse d'une réparation ou d'une reconstruction
du bâtiment sinistré, la valeur de remplacement,
fondement du calcul de l'indemnité (art. 53 LAIEN) est
égale, en cas d'assurance à la valeur à neuf,
à la valeur locale de construction ou, en cas d'assurance
à la valeur actuelle, à la valeur locale de
construction, déduction faite de la diminution de cette
valeur depuis la construction (art. 53a al. 1 et 2 LAIEN). Si le
bâtiment n'est pas réparé ou reconstruit, la
valeur de remplacement ne peut dépasser la valeur
vénale (art. 53a al. 3 LAIEN). Cet article ne précise
toutefois pas la portée du délai prévu
à l'art. 57 LAIEN. Il ne résulte pas de la lettre de
l'art. 53a LAIEN que le non respect de ce délai
impose de limiter la valeur de remplacement à la valeur
vénale. Par ailleurs, les art. 58 ss LAIEN, qui figurent
sous le titre IX de la loi "Réduction ou suppression de
l'indemnité", ne comportent aucune référence
au délai de l'art. 57 LAIEN.
Au demeurant, le délai de l'art. 57 LAIEN ne devrait pas
avoir pour effet la déchéance du droit à
l'indemnité ou de la possibilité de le faire valoir
en justice. En effet, l'art. 67 LAIEN traite
précisément de la prescription. Or, cette disposition
prévoit à son alinéa 2 que le délai de
prescription est de deux ans dès la fin du délai
prévu à l'art. 57 LAIEN, dans les cas où
celui-ci est applicable. Si le non respect de ce dernier devait
avoir des effets assimilables à la prescription, il
priverait de sens le délai de prescription spécial
prévu par le législateur dans le cas des
reconstructions.
Enfin, sur le plan systématique, l'art. 57 LAIEN figure dans
le chapitre VIII "Fixation de l'indemnité". Il produit donc
son effet lorsque la reconstruction est en cours, ou lorsqu'une
demande de fixation de l'indemnité a été
déposée, sans que la situation ne soit encore
réglée. L'art. 69 LAIEN, qui traite des contestations
des décisions portant sur le principe ou le montant de
l'indemnité ne se réfère pas au délai
de reconstruction mais seulement au délai de prescription
(art. 69 al. 3 LAIEN). Le délai prévu par l'art. 57
LAIEN n'est donc applicable qu'à la période
antérieure à la contestation et non une fois le
litige porté devant les autorités judiciaires. Si
l'on se réfère aux travaux législatifs, on
constate que le délai de l'art. 57 LAIEN, relatif
à la reconstruction, et le délai de l'art. 67 LAIEN,
relatif au paiement de l'indemnité et à la
prescription, sont deux aspects clairement distingués (BGC,
printemps 1951, pp. 1524-1525), interprétation
confirmée par les travaux de révision de la loi (BGC,
16 septembre 1980, pp. 1536-1537).
c)
L'intimé a rendu une décision refusant
toute indemnité le 26 novembre 2008. La procédure est
donc régie par l'art. 69 LAIEN et non par les art. 52
ss LAIEN sur la fixation de l'indemnité.
L'intérêt du requérant à obtenir une
prolongation du délai de l'art. 57 LAIEN ne paraît pas
établi au regard des aspects évoqués
ci-dessus, notamment quant à la portée effective de
ce délai. De toute manière, cette question n'a pas
à être examinée de manière plus
approfondie au stade des mesures provisionnelles dans la mesure
où la requête doit être rejetée pour
d'autres motifs (consid. V infra).
V.
a)
Le requérant invoque à l'appui de sa
requête que la lettre de l'intimé du 26 novembre 2008
est une décision au sens formel, que l'absence de
réponse expresse à sa requête de prolongation
du délai de l'art. 57 LAIEN est un déni de justice et
qu'il vaut acceptation de la prolongation.
b)
Le terme "décision" désigne, à
l'intérieur de tous les actes administratifs, les actes
juridiques unilatéraux concrets qu'une autorité prend
en application du droit public (Moor, Droit administratif, vol. II,
2
ème
éd., n. 2.1.1.1 p. 152).
L'autorité qui refuse de statuer ou qui statue sur une
requête ou un recours, mais sans se prononcer sur le grief
soulevé par l'administré commet un déni de
justice formel (Bovay, Procédure administrative, p. 245 et
les réf. citées; Moor, op. cit., n. 2.2.7.7 p. 293 et
les réf. citées). L'ancienne loi sur la juridiction
et la procédure administratives du 18 décembre 1989
(LJPA) considérait, à son art. 30 al. 1, que le
silence de l'autorité valait décision
négative, contre laquelle un recours était possible
(Bovay, op. cit., p. 170 et 347). Cette législation a
été abrogée par l'entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009 de la Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
Selon l'art. 69 LAIEN, les décisions prises par A.________
ou une commission de taxe à l'égard d'un
assuré à la suite d'un sinistre et portant sur le
principe ou le montant de l'indemnité peuvent être
attaquées devant les tribunaux ordinaires. L'art. 52 al. 2
LAIEN rappelle que ces décisions sont prises
unilatéralement par A.________ lorsqu'un accord sur le
montant de l'indemnité fait défaut. Si la
décision est prise indépendamment de tout sinistre,
l'assuré peut recourir à son encontre auprès
de A.________ dans un délai de dix jours dès la
notification (art. 68 al 1 LAIEN). Les décisions
mentionnées aux art. 68 et 69 LAIEN sont en
conséquence des décisions au sens formel, dans la
mesure où elles sont fondées sur le droit public,
concernent une situation concrète et sont prises
unilatéralement.
c)
Le requérant a demandé la prolongation des
délais de prescription (art. 67 LAIEN) et de reconstruction
(art. 57 LAIEN) par lettre de son conseil du 11 février
2008. L'intimé y a répondu le 18 avril 2008 en
admettant la requête de prolongation du délai de
prescription mais sans s'exprimer sur celle visant le délai
de l'art. 57 LAIEN.
La portée que le recourant cherche à donner au
silence de l'intimé ne peut être retenue. L'ancienne
LJPA était en vigueur lors de la notification de la
décision de l'intimé du 18 avril 2008. Certes, la
LAIEN prévoit à ses art. 68 et 69 des
procédures différentes de celles de la LJPA;
toutefois les dispositions générales sur la nature
des décisions sont applicables à celles rendues par
des organismes de droit public. Or, l'art. 30 al. 1 LJPA
prévoyait expressément que le silence valait
décision négative et non positive comme le soutient
le requérant. La solution est identique en droit des
obligations, le silence ne constituant qu'exceptionnellement une
acceptation tacite (ATF 123 III 53, c. 5 et les réf.
citées; ATF 30 II 298; Kut/Schnyder, Handkommentar zum
Schweizer Privatrecht, n. 1 ad art. 6 CO; Dessemontet, Commentaire
romand, n. 1 ad art. 6 CO; Engel, Traité des obligations en
droit suisse, 2
ème
éd., pp. 131 et
203).
En l'espèce, les termes de la lettre de l'intimé sont
clairs et ne souffrent aucune interprétation. Le
requérant ne pouvait donc en déduire une prolongation
tacite du délai de l'art. 57 LAIEN, d'autant qu'il
était alors assisté d'un conseil. On pouvait en
conséquence attendre de lui qu'il interpelle l'intimé
sur le sort réservé à sa requête de
prolongation.
Le sinistre ayant eu lieu le 21 septembre 2006, le délai de
reconstruction de l'art. 57 LAIEN est arrivé à
échéance le 21 septembre 2008. La présente
requête de mesures provisionnelles a donc été
déposée huit mois après
l'échéance du délai et s'apparente à
une demande de restitution dudit délai. Or, une telle
restitution n'est pas prévue par la LAIEN. La requête
est donc tardive et doit être rejetée également
pour ce motif.
VI.
Les frais de la procédure préprovisionnelle et
provisionnelle sont arrêtés à 1'250 fr. pour
les requérants, solidairement entre eux
(art. 4, 170
et 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière
civile - RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens, à la charge des requérants,
solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter
à  1'650 fr., savoir :
a)
1'500
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
150
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures
provisionnelles déposée le 20 juillet 2009 par
P.________ et G.________ contre A.________.
II.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle à 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs) pour les requérants, solidairement
entre eux.
III.
Condamne les requérants
solidairement entre eux à verser à l'intimé le
montant de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs)
à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J. Krieger
S. Segura
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 18 septembre 2009
, lue et
approuvée à huis clos, est notifiée, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
Le greffier :
S. Segura