vd_findinfo · HC / 2016 / 1074 · 2016-11-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, CALCUL DU DÉLAI | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2016 HC / 2016 / 1074

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.042654-161629
627
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 décembre 2015 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à Chavannes-près-Renens, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
1.
Par jugement du 23 décembre 2015, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 17 août 2016 pour notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a dit que la défenderesse C.________ était la débitrice de la demanderesse X.________
et lui devait immédiat paiement de la somme de 63'278.85 USD, avec intérêt à 5% l’an
dès le 18 janvier 2007 (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure au fond
à 7’640 fr. pour la défenderesse (II), a dit que les frais judiciaires de conciliation,
arrêtés à
900 fr.,
étaient mis à la charge de la défenderesse (III), a fixé
l’indemnité
de Me Annie Schnitzler, conseil d’office de X.________, à 4’300 fr., débours,
frais de vacation et TVA inclus, pour la période du 15 mars 2012 au 11 décembre 2015 (IV),
a dit que la demanderesse bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenue
au remboursement de l’indemnité d’office arrêtée sous chiffre III ci-dessus,
mise à la charge de l’Etat (V), et a dit que la défenderesse verserait à la demanderesse
la somme de 8’000 fr. à titre de dépens (VI).
Par acte daté du 15 septembre 2016 et remis à la poste le 22 septembre 2016, C.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec dépens de première et deuxième
instances, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par X.________
dans sa demande du 3 octobre 2013 soient purement et simplement rejetées et subsidiairement à
ce que les frais judiciaires soient arrêtés à hauteur de 7'640 fr., à l’exclusion
des frais de la conciliation fixés à 900 fr., et à ce qu’ils soient mis à la
charge de C.________ à concurrence des deux tiers et à la charge de X.________ à concurrence
d’un tiers, les dépens alloués étant ramenés à hauteur de 2'866 francs.
2.
L’appelante s’est acquittée,
dans le délai prolongé à cet effet, de l’avance de frais de 1'500 fr. qui lui a
été demandée.
En droit :
1.
1.1
L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai est soumis aux règles de computation des art. 142 à 146 CPC. En particulier,
si le dernier jour est un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142
al. 3 CPC).
Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une
autre manière contre accusé de réception. L’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, il ressort des justificatifs
de distribution du courrier produits par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne que
le pli recommandé n° 98.33.124450.00571146 contenant le jugement attaqué motivé
a été notifié au destinataire C.________ à la date du 19 août 2016.
Le délai d’appel de trente jours a donc commencé à courir le lendemain, 20 août
2016. Il est arrivé à échéance le dimanche 18 septembre 2016 et reporté au mardi
20 septembre 2016, le lundi 19 septembre 2016 étant un jour férié dans le canton de Vaud
(art. 142 al. 3 CPC). L’appel, déposé le 22 septembre 2016 à 19h18 (selon le timbre
postal) est donc manifestement tardif, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
2.
En conclusion, l'appel, tardif, doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), compensés
avec l’avance de frais effectuée (art. 111 al. 1 CPC), seront mis à la charge de l'appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________,
‑
Me Annie Schnitzler (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :