vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 903 · 2025-10-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 450 al. 3 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 903

TRIBUNAL
CANTONAL
OC24.015830-251290
193
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 7 octobre 2025
_______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC ;
143
al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 21 août 2025 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
Y.________
,
à [...]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 10 juillet 2025, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné le placement provisoire
à de fins d’assistance de Y.________ à l’EMS Z.________ ou dans tout autre établissement
approprié.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 août 2025, notifiée aux parties le 11 septembre 2025,
la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la
justice de paix) a ordonné la poursuite de l’enquête en placement à des fins d'assistance
en faveur de Y.________, née le [...] 1928, et commis une expertise psychiatrique auprès de
l’Institut de psychiatrie légale du CHUV, selon questionnaire séparé (I), confirmé
le placement provisoire à des fins d'assistance de Y.________ à l’[...], ou dans tout
autre établissement approprié (II), invité les médecins en charge du suivi de Y.________
à faire rapport sur l'évolution de sa situation et à formuler toute proposition utile
quant à sa prise en charge, dans un délai de cinq mois dès réception de la présente
ordonnance (III), dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (IV) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
3.
Par acte daté du 1
er
octobre 2025 mais amené par porteur au Tribunal cantonal le jeudi 2 octobre 2025, X.________ (ci-après :
le recourant), fils de Y.________
(ci-après : la personne concernée),
a
recouru contre cette ordonnance. Le recourant formait notamment des griefs quant à
« l’argumentaire
du 7 juillet 2025 de Monsieur [...], Directeur de
EMS
Z.________ », contre
« l’argumentaire
du rapport médical du 13 juillet 2025 du Dr [...] »
ainsi
que contre un certain nombre de considérants de l’ordonnance du 21 août 2025, notamment
la reproduction, voire la reformulation de son audition lors de l’audience du 21 août 2025,
qu’il commentait dans son acte.
4.
4.1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la justice de paix confirmant le placement provisoire à
des fins d’assistance de la personne concernée au sens des art. 426 ss et 445 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS  272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.
4.2.1.
L’art. 138 al. 3 let. a CPC
prévoit que l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification.
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir des actes du tribunal, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la Poste et le destinataire
d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à
l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu,
une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse
de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de recours (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ;
TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
4.2.2.
Le vice tiré de la tardiveté
de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125
V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3.
La personne concernée, les proches et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al.
1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA,
Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
4.4.
En l’espèce, l’ordonnance
attaquée
a été adressée au recourant sous pli recommandé le 11 septembre 2025. Selon le « Suivi
des envois » de la Poste, ce courrier est arrivé à l’office postal de retrait/distribution
le 12 septembre 2025 et ledit office a tenté de le distribuer au recourant le même jour, en
vain, déposant un avis de retrait. Le 19 septembre 2025, X.________ a « déclenché
un ordre : Délai prorogé » et l’envoi lui a finalement été distribué
au guichet le 27 septembre 2025. Cet accord avec la Poste ne pouvait toutefois prolonger le délai
imparti au regard de la jurisprudence susmentionnée (cf.
supra
,
consid. 3.2.3). Le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec
de la remise du pli – ayant eu lieu le 12 septembre 2025, le délai de garde de sept
jours a donc commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le
19 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est réputée avoir été
notifiée au recourant. Le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication, à savoir le 20 septembre 2025, et est ainsi arrivé à échéance
le lundi 29 septembre 2025.
L’acte, daté du 1
er
octobre 2025 et remis par porteur au greffe du Tribunal cantonal le 2 octobre 2025 est par conséquent
tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité
de l’acte.
4.5.
A titre subsidiaire, il y a lieu de relever que
les griefs du recourant formulés à l’égard des rapports et « argumentaires »
au dossier sont irrecevables dès lors que ces pièces ne sont pas sujettes à recours.
S’agissant des griefs en lien avec l’ordonnance proprement dite, le recourant se contente
de substituer à la motivation de l’ordonnance sa propre version des faits et on peine en définitive
à comprendre – faute de motivation claire et de conclusions – avec quelle mesure il
serait en désaccord, étant rappelé qu’un recours ne saurait porter sur les seuls
motifs d’une décision.
4.6.
Enfin, le recours étant de toute manière
irrecevable pour cause de tardiveté (cf. consid. 4.4), la question de la qualité pour recourir,
respectivement de l’intérêt au recours de X.________, fils de la personne concernée,
peut demeurer indécise.
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Mme Y.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
-
EMS Z.________, à l’att. du Dr [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :