vd_findinfo · Décision / 2019 / 544 · 2019-06-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, EXEMPTION DE PEINE | 52 CP, 310 CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2019 Décision / 2019 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
518
PE19.002572-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
52 CP ; 8, 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 avril 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.002572-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
14 janvier 2019, W.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour voies de fait
et injure. En substance, elle a expliqué que lorsqu’elle était rentrée à son
domicile, soit le foyer [...], elle avait demandé à sa voisine A.________ de faire moins de
bruit, dès lors qu’elle voulait se reposer. La prénommée l’aurait alors injuriée
en lui disant : « grosse vache », « connasse », « sale
pute », puis l’aurait rejointe et, sans raison, lui aurait donné deux coups de pied
au niveau du thorax. A.________ aurait ensuite voulu saisir la plaignante et elles seraient tombées
toutes les deux. En raison du bruit occasionné par cette altercation, une éducatrice serait
intervenue. A.________ aurait continué à insulter W.________, avant de retourner dans sa chambre.
La plaignante aurait ensuite fait appel à la police.
b)
Le
1
er
mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a mandaté la Police municipale
de Lausanne de procéder à toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés.
Après avoir entendu A.________, le 26 mars 2019, en qualité de prévenue, et l’éducatrice
intervenue, soit [...], le 20 mars 2019, en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
la police a rendu son rapport le 26 mars 2019.
B.
Par ordonnance du 4 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que lors de son audition par la police, A.________ avait reconnu avoir insulté
W.________ et avait expliqué qu’il y avait eu échanges d’insultes de part et d’autre,
ce qui avait d’ailleurs été confirmé à la police par l’éducatrice.
En outre, si A.________ avait admis avoir donné un coup de pied à la plaignante, elle avait
expliqué que c’était en raison du fait que celle-ci l’empêchait de passer.
A cet égard, l’éducatrice avait indiqué à la police que W.________ avait adopté
un comportement provocateur à l’encontre d’A.________. W.________ n’avait au surplus
pas été blessée. Enfin, il était apparu qu’A.________ avait écrit une
lettre d’excuses à W.________, mais que celle-ci avait refusé d’en prendre connaissance.
Compte tenu de ces éléments, le Ministère public a retenu que les faits litigieux s’étaient
déroulés dans le cadre d’un conflit pour des banalités et que les infractions commises
n’avaient pas, à elles seules, engendré d’importantes conséquences. Il convenait
dès lors, en opportunité, au vu de l’absence d’intérêt public à
punir, de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
C.
Par acte du 18 avril 2019, W.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour instruction, respectivement condamnation ou renvoi en accusation d’A.________. A titre
de mesures d’instruction, elle a requis l’audition, par la Cour de céans, des parties
et de l’éducatrice intervenue. Elle a en outre sollicité l’assistance judiciaire
gratuite, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Matthieu
Genillod.
Invités à se déterminer, le Ministère public, ainsi qu’A.________, ont renoncé
à procéder dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de W.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va de même s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art.
8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage
in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]  et 2 al. 1 CPP en relation avec
les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
Le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
La recourante invoque que les conditions objectives
et subjectives des infractions de voies de fait et d’injure sont réalisées et qu’on
ne saurait d’emblée nier toute opportunité à la poursuite pénale.
3.2
Les voies de fait, réprimées par l’art.
126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut
exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a ; ATF
117 IV 14 consid. 2a).
Aux termes de l’art. 177 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des
voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au plus (al. 1) ; le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié
a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible (al. 2) ; si l'injurié
a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de
toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux (al. 3).
3.3
A teneur de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère
public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral
le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies.
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte
sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition s’applique également pour
les contraventions au sens du Code pénal suisse ; la condition pour une exemption de peine en raison
de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte incriminé,
en rapport avec la faute et les conséquences, pèse significativement moins lourd que le cas
visuel et typique de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263, spéc.
p. 277; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification.
En cas d'application de cette disposition, un classement doit intervenir (ATF 139 IV 220, JdT 2014 IV
94). L'art. 8 al. 1 et 2 CP implique une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite
pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad art. 8 CPP).
Cette constatation peut toutefois également intervenir au stade de l'ordonnance de non-entrée
en matière (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 8 CPP).
3.4
En l’espèce, en l’absence d’enquête
du Ministère public, notamment de l’audition des parties par ce dernier, il n’est pas
possible d’appliquer d’emblée l’art. 8 CPP. En particulier, on ne voit pas en
quoi la présente affaire serait plus anodine que les autres, étant rappelé que la jurisprudence
exige que l’acte en cause et la culpabilité de l’auteur soient nettement moins graves
que dans un cas normal. La différence doit en effet être très nette. Or, le Ministère
public tire des conclusions définitives sans avoir entendu les parties et l’éducatrice.
C’est donc à tort que la Procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
et le dossier de la cause doit lui être renvoyé pour qu’elle ouvre une instruction pénale
et procède aux mesures d’instruction précitées.
4.
La recourante ayant rendu vraisemblable la réalisation
des conditions de l’art. 136 CPP, il convient, au vu des particularités de l’affaire
– renonciation de la poursuite pénale en application de l’art. 52 CP – et de l’indigence
de la recourante, de faire droit à sa requête tendant à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite et à la désignation de Me Matthieu Genillod, d’ores et déjà
consulté, comme conseil juridique gratuit pour la présente procédure de recours.
Le temps annoncé par Me Matthieu Genillod dans sa liste des opérations (P. 9/2), soit 4 heures
44, apparaît excessif. En effet, le temps consacré à la transmission de courriers au client
et à la Cour de céans, ainsi qu’à la préparation du bordereau de pièces,
correspond à du travail de secrétariat qui ne saurait être rémunéré. Les
différents postes relatifs à des courriels avec des tiers n’ayant pas de liens directs
avec l’affaire n’ont pas à être pris en compte. En outre, le temps consacré
à la rédaction de lettres et de courriels, ainsi qu’aux divers entretiens téléphoniques
doit être réduit à 10 minutes par opération, durée habituellement retenue. Enfin,
le dossier pénal est très peu volumineux et l’acte de recours sommaire. Il convient ainsi
d’allouer à l’avocat une indemnité de 395 fr. 50, correspondant à 2 heures
d’activité à 180 fr. de l’heure, 7 fr. 20 de débours forfaitaires (cf. art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1] qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et de 28 fr. 30 de TVA au taux de 7,7%.
5.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent (consid. 3.3).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de la recourante (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixée à
395 fr. 50, TVA et débours compris, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 avril 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Matthieu Genillod est désigné comme conseil juridique gratuit de W.________ pour la procédure
de recours et son indemnité est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de W.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs
et cinquante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour W.________),
-
Mme A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :