vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 171 · 2009-05-12 · fr

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL | 65 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2009 Arrêt / 2009 / 171

TRIBUNAL CANTONAL
ACH
18/08-36/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mai 2009
__________________
Présidence
de   M. Michellod, juge unique
Greffier
:         Mme
Rouiller, greffière
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à St-Sulpice, recourante,
et
Service de
l'emploi
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 65 LACI
E n  f a i t  :
A.
[...] née le 4 décembre 1967, était inscrite
comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de Morges (ci-après : ORP) et un délai
cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès le
1
er
mai 2006. Elle a déposé une demande
d'allocations d'initiation au travail (ci-après : AIT) le 12
décembre 2006 pour un emploi de « consultante
métiers » auprès de l'entreprise J.________
(ci-après aussi : l'employeur ou la recourante).
Le formulaire intitulé
"
confirmation de l'employeur relative à
l'initiation au travail
"
rempli le 4 décembre 2006 par l'employeur
mentionnait que l'initiation aurait lieu dès le
1
er
janvier 2007 pour une durée de six mois.
J.________ y souscrivait en outre à la déclaration
suivante:
"(…)
L'employeur s'engage à:
(...)
c) limiter le temps d'essai à un
mois; après la période d'essai, le congé ne
peut pas être donné avant la fin de l'initiation, les
cas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO demeurent
réservés. Au terme de l'initiation, le contrat de
travail peut être résilié en respectant le
délai de congé prévu par l'art. 335c
CO.
(...)"
Le formulaire précité mentionnait enfin, en
caractères gras, que les engagements pris par l'employeur
primaient sur tout accord contenant des clauses
contraires.
Le 4 décembre 2006, [...] a signé un contrat de
travail de durée indéterminée avec J.________
en qualité de "consultante métier". Le début
du contrat était fixé au 1
er
janvier 2007
avec un temps d'essai de trois mois (cf. p. 2 et 3 du
contrat).
Par décision du 18 janvier 2007, la demande d'AIT a
été acceptée par l'ORP, les allocations
pouvant être octroyées du 1
er
janvier au 30
juin 2007. Cette décision mentionnait notamment ceci en page
2 : "l'octroi d'allocations d'initiation au travail par
l'assurance-chômage est subordonné au respect par
l'employeur des dispositions et des engagements auxquels il a
souscrit en signant la formule confirmation de l'employeur relative
à l'initiation au travail", laquelle prime sur tout accord
contenant des clauses contraires. En cas de non-respect des dites
dispositions, la restitution des allocations est
réservée (art. 95 LACI). La décision rappelait
également qu'après le temps d'essai d'un mois, le
contrat de travail ne pouvait pas être résilié
avant la fin de l'initiation au travail, sauf pour de justes motifs
au sens de l'art. 337 CO. Le montant total des AIT à verser
s'élevait à 21'360 fr. au total pour les six mois
(soit 5'340 fr. pour le premier et le deuxième mois IT;
3'560 fr. pour le troisième et le quatrième mois IT;
enfin 1'780 fr. pour les deux derniers mois IT).
Par courrier du 30 avril 2007, J.________ a résilié
avec effet au 31 mai 2007 le contrat de travail la liant à
[...]. S'agissant des motifs du licenciement, ce courrier
mentionnait notamment ce qui suit:
"(...)
Pour des raisons de réorganisation,
nous devons mettre fin à nos rapports de travail et ce, en
respectant les délais légaux, comme stipulés
dans le contrat de travail qui nous lie, à savoir 1 mois
durant la première année de service, donc pour le 31
mai 2007.
Nous vous remercions pour l'engagement que
vous avez montré dans vos activités au sein de
J.________ et nous vous souhaitons plein succès pour votre
futur.
(...)"
Par courrier du 29 août 2007, J.________ a informé
l'ORP qu'elle avait dû résilier le contrat de travail
pour des raisons de réorganisation interne, et qu'elle
avait, par la suite, employé l'assurée - avec son
accord -  selon un contrat de durée
déterminée du 1
er
juin au 31 juillet 2007,
pour un projet de modélisation interne.
Par décision susceptible d'opposition du 18 septembre 2007,
l'ORP a réformé sa décision du 18 janvier 2007
en ce sens que la demande d'AIT était refusée, et il
a spécifié ce qui suit:
"(...) Exposé
des faits /motifs
Le contrat de travail a été
résilié par l'employeur au cours de la période
d'initiation au travail. Ceci est contraire aux engagements
souscrits en son temps par l'employeur dans la "confirmation
relative à l'initiation au travail" annexée à
la demande d'allocations d'initiation au travail. En effet,
après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la
période d'initiation, le contrat de travail ne peut
être résilié sauf pour de justes motifs au sens
de l'article 337 du CO. En l'espèce, les motifs
invoqués par l'employeur ne sauraient être
considérés comme de justes motifs au sens de la loi.
Les conditions mises à l'origine de l'octroi des prestations
ne sont dès lors plus remplies. Notre décision
d'octroi du 18.01.07 est révoquée.
(. .. )"
J.________ s'est opposée à cette décision par
courrier daté du 8 octobre 2007, indiquant notamment que
l'assurée avait été son employée
jusqu'au 31 juillet 2007, soit pendant sept mois, et qu'elle avait
renseigné son conseiller ORP en temps utiles sur l'ensemble
des démarches effectuées, démarches qui
avaient été en substance décidées sur
les conseils de ce dernier. A l'appui de ses allégations,
elle a produit une liasse de pièces (certificat de travail,
contrats de travail, lettre de résiliation).
Dans un courrier du 19 octobre 2007 adressé à
l'instance juridique chômage à la suite de
l'opposition de J.________, le service de l'emploi a maintenu sa
position et préavisé pour le rejet de l'opposition.
Sur le fond, il a soutenu que le contrat de l'assurée avait
été résilié avant
l'échéance du délai de six mois, pour "des
raisons de réorganisations internes".
Par décision sur opposition du 30 janvier 2008, le service
de l'emploi a rejeté l'opposition (I) et confirmé la
décision querellée (II). Il a notamment retenu que
l'opposante n'était pas en droit de donner le congé
avant la fin de la période d'initiation, en raison des
indications mentionnées sur le formulaire "confirmation de
l'employeur relative à l'initiation au travail".
Il
a également considéré que la procédure
suivie (résiliation anticipée du contrat de travail,
puis engagement pour une durée déterminée de
deux mois) ne correspondait pas à l'objectif poursuivi par
l'institution des AIT, soit le placement durable des
assurés. Enfin, il a relevé qu'en l'absence de toute
mention au procès-verbal tenu par l'ORP, il était
invraisemblable que le conseiller ORP ait été
informé en temps réel, comme le soutenait
l'opposante.
B.
J.________ a formé recours contre cette décision sur
opposition par acte du 26 février 2008, concluant en
substance à son annulation, et faisant valoir avoir
employé l'assurée pour une durée
supérieure à six mois, et lui avoir prodigué
une formation de qualité. La recourante affirmait en outre
que le conseiller ORP de l'assurée, [...] avait une pleine
connaissance des démarches effectuée au printemps
2007.
En réponse du 10 avril 2008, le service de l'emploi a
considéré que les arguments développés
par la recourante n'étaient pas de nature à modifier
sa décision. Pour le surplus, il a considéré
avoir respecté les normes et les directives en vigueur,
c'est pourquoi il a proposé le rejet du recours et le
maintien de la décision entreprise.
En réplique du 2 juin 2008, J.________ a encore
précisé ce qui suit :
"Dans le cadre d'une explication complémentaire, voire
réflexion complémentaire, nous tenons à
souligner que, quand bien même la forme n'aurait pas
été respectée (cela étant dû
à un manque de connaissance de notre part des rouages
juridiques liés aux AIT), sur le fond, Mme [...] a
été employée
7 mois
chez J.________,
soit un mois de plus que les six mois alloués pour les AIT.
Cela est la preuve que nous n'avons jamais voulu, ni eu l'intention
de profiter délibérément des avantages
octroyés, sinon nous aurions attendu la fin des 6 mois pour
effectuer le licenciement et Mme [...] serait restée pour la
même période chez nous." (…)"
Interpellé, le service de l'emploi a
renoncé à dupliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté le 26 février 2008, dans le
respect du délai légal de trente jours suivant la
notification de la décision entreprise du 30 janvier
précédent (art. 60 al. 1
er
LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), le recours a été déposé en
temps utile. Il est en outre recevable en la forme, de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
A teneur de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; SV 173.36),
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est ainsi
compétente pour statuer (art. 93 al.1 let.a
LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant
comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 65 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), les assurés dont le
placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au
travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire
réduit, peuvent bénéficier d'allocations
d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la
mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et
qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter
un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la
région, compte tenu, le cas échéant, d'une
capacité de travail durablement restreinte (let.
c).
L'art. 66 LACI
prévoit que les allocations d'initiation au travail couvrent
la différence entre le salaire effectif et le salaire normal
que l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au
courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au
plus le 60% du salaire normal (al. 1); pendant le
délai-cadre, elles sont versées pour six mois au
plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs
âgés, pour douze mois au plus (al. 2,
1
ère
phrase). Bien que les assurés soient
eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au
travail, celles-ci sont versées par la caisse à
l'employeur. Selon l'art. 90 al. 4 OACI  (ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02),
celui-ci les verse à son tour à l'assuré avec
le salaire convenu. L'autorité cantonale vérifie
auprès de l'employeur si les conditions dont dépend
l'octroi d'allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle
peut exiger que les conditions selon l'art. 66, let. b et c LACI
fassent l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3
OACI).
b)
Dans l'arrêt ATF 126 V 42, le Tribunal
fédéral a jugé que l'administration peut
revenir sur sa décision d'octroi des allocations
d'initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des
obligations contractuelles par l'employeur lorsque le versement est
soumis à la condition résolutoire du respect du
contrat de travail et ce, même si ladite décision ne
mentionne pas la restitution des prestations en cas de violation
des obligations contractuelles. Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a ainsi jugé que l'employeur peut
être tenu de restituer les allocations perçues si les
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs
avant l'échéance du délai indiqué par
l'administration dans la décision d'octroi des allocations
d'initiation au travail, confirmant ainsi la pratique
recommandée par le Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO). La restitution ne peut toutefois pas
être exigée quand le contrat de travail est
résilié pendant le temps d'essai, attendu que
celui-ci a notamment pour but de permettre aux parties de
réfléchir avant de s'engager pour une plus longue
période (ATF 126 V 42 précité consid. 2b; 124
V 246 consid. 3b). Selon le Tribunal fédéral, la
restitution est admissible en regard du but de la mesure, qui est
de favoriser l'engagement durable de personnes au chômage
dont le placement est fortement entravé, il s'agit
également d'éviter une sousenchère sur les
salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par
l'assurance chômage (ATF 126 V 42 précité
consid. 2a et les réf. citées).
c)
En l'occurrence, on constate que la recourante a
signé le 4 décembre 2006 la formule "Confirmation de
l'employeur relative à l'initiation au travail" dans
laquelle elle s'était engagée à limiter le
temps d'essai à un mois et à ne pas donner le
congé avant la fin de l'initiation, les cas de justes motifs
au sens de l'art. 337 CO demeurant réservés. La
formule pré-imprimée signée par la recourante
mentionnait au surplus clairement que cette disposition primait sur
tout accord contenant des clauses contraires.
En résiliant le contrat de travail le 30 avril 2007, il ne
fait aucun doute que la recourante a résilié les
rapports de travail en dehors du temps d'essai et pendant la
période d'initiation, n'avisant l'ORP qu'après coup.
Le nouveau contrat de travail conclu pour une durée
déterminée du 1
er
juin 2007 au 31 juillet
2007 ne change rien à ce fait. Ce nouveau contrat de travail
ne peut être considéré comme une prolongation
du précédent et une annulation de la
résiliation des rapports de travail. En effet, le nouveau
contrat n'a qu'une durée de deux mois. Or, un tel contrat ne
répond de toute évidence pas au but de la mesure
initiale. Enfin, la recourante ne prétend pas avoir
résilié le contrat de travail pour justes motifs au
sens de l'article 337 CO.
3.
La recourante soutient encore que l'ensemble des
démarches entreprises auraient été faites en
liaison avec le conseiller ORP de l'assurée.
a)
La recourante reproche implicitement à l'ORP
d'avoir violé le principe de la bonne foi. Découlant
directement de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la confédération suisse; RS 101) et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le droit à
la protection de la bonne foi préserve la confiance
légitime que le citoyen met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronée de l'administration peut obliger
celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il
faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou
le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (sur ce qui précède
voir TF, arrêt C 148/06 du 27 septembre 2006, consid. 5 in
fine).
b)
En l'occurrence, il résulte du dossier que les
affirmations de la recourante ne sont étayées par
aucune pièce au dossier, et il ne fait guère de doute
que le procès-verbal tenu par le conseiller ORP de
l'assurée aurait fait mention d'éventuels
échanges, voire de conseils donnés aux autres
intervenants. Qui plus est, la recourante ne prétend pas
avoir elle-même sollicité un avis de la part de
l'administration.
c)
Vu ce qui précède, les affirmations de la
recourante selon lesquelles l'ORP aurait avalisé la
procédure suivie ne sont en tous les cas pas établies
au degré de preuve de la vraisemblance
prépondérante requis dans le domaine des assurances
sociales (ATF 124 V 402).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Dès lors que les faits déterminants
pour l'issue du litige peuvent être établis au
degré de preuve requis sur la base du dossier, il n' y a pas
lieu de donner suite à la requête de la recourante
tendant à l'audition d' [...] (art. 28 LPA-VD).
5.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 50 et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision du service de
l'emploi du 30 janvier 2008 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni allocation de dépens
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      J.________
à St-Sulpice,
-      Service de l'emploi,
à Lausanne
-      Secrétariat d'Etat
à l'économie (SECO), à Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffiere :