vd_findinfo · Décision / 2011 / 627 · 2011-10-06 · fr

NON-LIEU | 319 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2011 Décision / 2011 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE10.027876-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
312 CP; 319 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.027876-JTR
,
instruite par le Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et
informatique, contre Z.________, pour abus d'autorité, sur plainte de
R.________
,
vu l'ordonnance de classement du 14 septembre 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement
de la procédure dirigée contre Z.________,
vu le recours interjeté le 1
er
octobre 2011 par R.________ contre cette décision, concluant implicitement, avec suite de frais,
à l'annulation de la décision et à l'ouverture de poursuites pénales contre l'intimé
Z.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
attendu que l'intimé Z.________, vice-président de Tribunal d'arrondissement, a présidé
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne lors d'une audience de jugement tenue les 28 et
29 avril 2009 dans une cause pénale dirigée contre le recourant pour infractions à la
loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et à la loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1),
que le recourant a, par jugement du 29 avril 2009, été condamné par le tribunal de police,
pour les infractions en question, à la peine de 90 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant trois ans,
que ce jugement a été confirmé, sur recours de l'accusé, par arrêt du 14 septembre
2009 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (n° 378),
qu'un recours interjeté par l'accusé contre l'arrêt cantonal a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 30 mars 2011 (6B_29/2010);
attendu qu'en vertu de l'art. 312 CP, qui réprime l
'abus
d'autorité,
les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront
punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire,
que l'auteur n'abuse de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011
c. 5.1; ATF 127 IV 209 c. 1a/aa, JT 2003 IV 117),
que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime,
mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ibidem),
que, du point de vue objectif, il faut en particulier une violation insoutenable des règles applicables
dans l'exercice des pouvoirs de l'auteur (cf. ATF 127 IV 209 précité),
que du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_76/2011, précité);
attendu, dans le cas particulier, que le recourant considère qu'il a été victime d'un
abus d'autorité de la part de l'intimé du seul fait qu'il a été condamné sous
l'autorité de ce magistrat,
que, toutefois, le bien-fondé du jugement à l'origine de la plainte pénale a été
confirmé par les deux instances judiciaires supérieures,
que l'élément objectif de l'infraction ne saurait donc être réalisé,
que, pour ce qui est de son élément subjectif, on ne voit pas à quel égard –
et le recourant ne dit pas en quoi – le dessein spécial de l'auteur prévu par la loi
serait réalisé,
qu'en effet, l'intimé n'a, à l'évidence, été mû ni par le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ni par celui de nuire à autrui,
qu'il n'a abusé de ses fonctions ni dans les buts poursuivis, ni dans les moyens utilisés;
attendu qu’aucun des éléments constitutifs de l’infraction invoquée par le
plaignant n'est dès lors donné en l'espèce, pas plus que ne le sont ceux d'une quelconque
autre infraction,
qu'au vu de ce qui précède, c'est ainsi à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance
de classement,
que, du reste, le défaut de moyens du plaignant aurait été de nature à justifier
une ordonnance de non-entrée en matière selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de classement.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :