vd_findinfo · AI 240/17 ap. TF - 244/2017 · 2017-08-31 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2017 AI 240/17 ap. TF - 244/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
240/17 ap. TF - 244/2017
ZD17.034118
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Philippe Ducor, avocat à Genève,
et
Département
de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud
,
à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; art. 69 al. 1 bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par décision du 23 avril 2015, le Département
de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (ci-après : DSAS ou l’intimé)
a refusé la prise en charge de deux factures des 16 octobre 2013 et 20 mars 2014 dont S.________
(ci-après : la recourante) réclamait le paiement,
que le 26 mai 2015, S.________ a recouru à l’encontre de cette décision du 23 avril 2015
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
que dans un arrêt du 4 novembre 2016 (CASSO AI 148/15 – 294/2016), la Cour des assurances
sociales a partiellement admis le recours et réformé la décision du 23 avril 2015 en ce
sens que l’intimé devait prendre en charge la facture du 20 mars 2014, la décision entreprise
étant confirmée s’agissant de la facture du 16 octobre 2013,
que le 21 juillet 2017, le Tribunal
fédéral
a admis le recours interjeté par S.________ et réformé l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du 4 novembre 2016 en ce sens que la facture du 16 octobre 2013 devait être
prise en charge par le canton de Vaud,
que dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure,
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 première phrase LPA-VD),
que selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, le recourante obtient
pour l’essentiel gain de cause,
qu’elle n’encoure donc pas de frais de justice,
qu’il n’y a pas davantage lieu de mettre de frais à charge de l’intimé, dès
lors que de tels frais ne peuvent être exigés de la Confédération ou de l’Etat
(art. 52 al. 1 LPA-VD) ;
que la recourante a droit à une indemnité de dépens non réduite, à charge de
l’intimé (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 3’500
fr., TVA comprise (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD ; art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans le cadre de la procédure cantonale de recours
dans la cause AI 148/15 – 294/2016.
II.
Le Département de la santé et de l’action sociale versera une indemnité de dépens
de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à S.________.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Ducor (pour S.________),
‑
Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :