vd_findinfo · HC / 2017 / 660 · 2017-07-03 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DILIGENCE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 229 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2017 HC / 2017 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.045596-170618
233
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
229 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.L.________
et
C.L.________
,
à Prangins, défendeurs, contre le prononcé rendu le 27 mars 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________
,
à Pully, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête en introduction
de novas déposée le 24 octobre 2016 par B.L.________ et C.L.________ (I), a dit que l'expert
n'avait pas à examiner les nouvelles pièces produites par B.L.________ le 3 octobre 2016 (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge de B.L.________ et C.L.________,
solidairement entre eux (III), a condamné ces derniers, solidairement entre eux, à verser à
S.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête en introduction de novas présentée
par B.L.________ et C.L.________, a considéré que les pièces en question, qui étaient
antérieures aux dernières écritures des requérants, constituaient des novas improprement
dits. Selon le premier juge, les requérants n’avaient ni établi, ni rendu vraisemblable
que ces pièces n'étaient pas en leur possession au moment du dépôt de leurs écritures.
En particulier, la pièce 137B n'avait aucune force probante. Même à supposer que les requérants
aient effectivement reçu ces pièces aux dates indiquées par eux, soit le 28 septembre
2016, respectivement le 18 octobre 2016, ils auraient pu et dû en requérir la production dans
le cadre de leurs écritures. A cet égard, le fait que l’obligation de conservation des
archives était éteinte en février 2013, au moment du dépôt de la demande reconventionnelle,
ne dispensait pas les requérants de solliciter la production de ces pièces s'ils les estimaient
pertinentes, ce qu'ils auraient d’ailleurs également pu faire dans le cadre de leurs déterminations
du 4 décembre 2013 puisqu'à ce moment-là, ils savaient que l'intimé contestait le
principe même d'un mandat. Par conséquent les conditions de l’art. 229 al. 1 let. b CPC
n’étaient pas réalisées et il convenait de rejeter la requête en introduction
de novas. L’expert n'avait ainsi pas à examiner les nouvelles pièces produites.
B.
Par acte du 6 avril 2017, B.L.________ et C.L.________
ont interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les allégués nouveaux
contenus dans leur écriture du 24 octobre 2016 soient admis à la procédure, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 9 novembre 2012 S.________ a actionné
B.L.________ et C.L.________, solidairement entre eux, en paiement de la somme de 48'527 fr. 60
plus intérêts à 5 % l’an dès le 15 janvier 2006. Selon lui, ce montant était
dû à titre d’honoraires.
Dans leur réponse du 22 février 2013, B.L.________ et C.L.________ ont conclu au rejet de la
demande. A titre reconventionnel, ils ont conclu au paiement par S.________ à B.L.________ de la
somme de 40'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 juin 2007. A cet égard,
ils ont exposé aux allégués 104 à 117 que S.________ avait mandaté B.L.________
aux fins de créer une société aux Iles Vierges Britanniques, sans jamais s’acquitter
des honoraires dus. Le 5 avril 2013, ils ont réduit leur demande reconventionnelle au montant de
30'000 francs.
Dans sa réponse sur demande reconventionnelle
du 4 octobre 2013, S.________ a conclu au rejet de celle-ci. En particulier, à l’allégué
178, il a contesté avoir donné un quelconque mandat à B.L.________. B.L.________ et C.L.________
se sont déterminés le 4 décembre 2013, contestant notamment l’allégué
178 précité. S.________ a déposé de nouvelles déterminations le 22 janvier 2014
et B.L.________ et C.L.________ le 30 octobre 2015.
2.
Une ordonnance de preuves a été rendue
le 10 juillet 2014, ordonnant notamment la preuve par expertise s’agissant de l’allégué
111 de la demande reconventionnelle.
3.
Le 24 octobre 2016, B.L.________ et C.L.________
ont requis l’introduction des allégués nouveaux 219 à 227 et des pièces nouvelles
137 à 144, en lien avec leur demande reconventionnelle du 22 février 2013.
S.________ s’est opposé à l’introduction de ces allégués et moyens de
preuve les 10 novembre 2016 et 19 janvier 2017.
4.
Les allégués nouveaux 219 à 227
ont trait aux circonstances de l’exécution du prétendu mandat entre S.________ et B.L.________.
Les pièces nouvelles sont les suivantes : un communiqué de presse de janvier 2016 annonçant
la reprise par la société [...] des activités fiduciaires de la banque [...] (pièce
137A) ; une feuille caviardée sur laquelle figure le nom de  [...] ainsi qu’un tampon
portant la date du 18 octobre 2016 (pièce 137B) ; une note rédigée par B.L.________
le 2 mai 2001, énumérant des numéros de compte auprès de la banque [...], remise
le même jour à S.________ selon mention manuscrite (pièce 138) ; un courrier de B.L.________
à S.________ du 21 février 2001 (pièce 139) ; un courrier de B.L.________ à
la banque [...] du 17 avril 2001 (pièce 140) ; deux courriers de la société [...]
à B.L.________, datés des 31 janvier et 9 février 2001 (pièce 141) ; une procuration
non datée et non signée entre S.________ et l’étude de B.L.________ (pièce
142) ; un courrier du 3 avril 2001 adressé par B.L.________ à la société [...]
(pièce 143) ; un document sur lequel figurent des mentions manuscrites illisibles (pièce
144). Les pièces 138 à 144 sont marquées du sceau « True Copy ».
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours dirigé contre une ordonnance d’instruction,
écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai
de dix jours (cf. art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
1.2
Le recours contre une décision refusant l’introduction de faits et moyens de preuve nouveaux
n'étant pas expressément prévu par le CPC, il n'est recevable que si ladite décision
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (CREC 2 juin 2016/186 consid.
1.2). Cette notion est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également
les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril 2012/148).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC
et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
En l’espèce, à ce stade de la
procédure de première instance, le refus
par
le premier juge d'autoriser le versement de pièces au dossier et d'autoriser l'expert à en
prendre connaissance est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable aux recourants.
En effet, si ces faits et pièces nouveaux devaient s’avérer déterminants, leur non
prise en compte aurait pour effet de priver les recourants de la possibilité d’établir
le bien fondé de leurs prétentions. Le présent recours est donc recevable.
2.
2.1
Les recourants invoquent une violation par le
premier juge des articles 229 al. 1 let. b CPC ainsi que 186 CPC. S’agissant de l’art. 229
al. 1 let. b CPC,
ils soutiennent
que les pièces litigieuses auraient été détruites le 31 décembre 2011 par l'étude
de Me B.L.________, soit à l'expiration de l'obligation de conservation des archives, cette étude
bénéficiant de l'exclusivité de la conservation de ces pièces en vertu d'une délégation
de compétence. Au moment de déposer une demande reconventionnelle en février 2013, le
recourant B.L.________ n'aurait plus eu ni connaissance ni souvenir de l'existence de ces pièces
datées de 2001, dont il ne disposait plus dès lors qu'elles avaient été détruites.
Ce ne serait que par un pur concours de circonstances que les documents auraient été trouvés
sur intervention de l’étude [...], ensuite d’une demande de B.L.________. Dès lors,
les recourants auraient fait preuve de la diligence requise. S’agissant de l’art 186 CPC,
les recourants estiment que l’impossibilité pour l’expert de prendre en compte les pièces
litigieuses violerait leur droit à la preuve.
2.2
Aux termes de l’art. 229 al. 1 let. b CPC,
les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont
invoqués sans retard et qu’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures
ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement
dits). Selon l’art. 186 CPC, l’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder
personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport (al. 1).
Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investigations
de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à
l’administration des preuves (al. 2). Au stade du recours, les allégations de fait et les
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.3
En l’espèce, les explications des recourants
sur la prétendue exclusivité de la conservation des pièces litigieuse, sur l'oubli de
ces faits – relevant pourtant d'une délégation de compétence prétendument exclusive
– et sur les circonstances ayant permis – malgré la prétendue exclusivité
– de les retrouver constituent des faits nouveaux, irrecevables au stade du recours (cf. art. 326
al. 1 CPC).
Même si ces faits devaient être considérés comme recevables, on ne voit pas en quoi
le premier juge aurait violé l'art. 229 al. 1 let. b CPC en reprochant aux recourants de ne pas
avoir établi, voire rendu vraisemblable le devoir de diligence leur incombant en vertu de cette
disposition. A l’appui de leur demande reconventionnelle du 22 février 2013, les recourants
ont allégué que B.L.________ avait conclu un mandat avec l’intimé (cf. allégués
104 à 117). Dans sa réponse sur demande reconventionnelle du 4 octobre 2013, l’intimé
a contesté avoir donné un quelconque mandat au recourant B.L.________ (cf. notamment allégué
178). L’allégué 178 précité a à son tour été contesté par
les recourants dans leurs déterminations du 4 décembre 2013.
Dans leur requête du 24 octobre 2016 visant à introduire des allégués nouveaux, les
recourants se sont limités à invoquer qu'ils ne pouvaient imaginer dans le cadre de leur demande
reconventionnelle du 22 février 2013 que le principe d'un mandat puisse être contesté.
A l'instar du premier juge, il faut considérer qu’à tout le moins à l’occasion
de leurs déterminations du 4 décembre 2013, soit après que l’intimé ait contesté
l’existence d’un mandat, les recourants, s’ils avaient fait preuve de la diligence
requise, auraient pu requérir la production des pièces litigieuses, s'ils les estimaient pertinentes.
Par ailleurs, le prétendu oubli allégué – en principe irrecevable – n'est
de toute manière pas pertinent au regard de
l'art.
229 let. b CPC. Cela vaut d’autant plus que le premier juge a considéré que la pièce
137B en particulier, sur laquelle figure un nom dactylographié ainsi qu’un tampon portant
la date du 18 octobre 2016, était dénuée de toute force probante.
Le premier juge n'a donc pas violé l'art. 229 al. 1 let. b CPC et le grief doit être rejeté.
2.4
Enfin, s'agissant de l'art. 186 CPC, qui porte
sur les investigations que l'expert peut entreprendre, avec l'autorisation du tribunal, cette disposition
n'a nullement la portée que les recourants tentent de lui attribuer, lorsqu’ils invoquent
la violation de leur droit à la preuve. Le fait que l’expert n’ait pas à examiner
les pièces nouvelles produites ne constitue que la conséquence qui s'impose ensuite du rejet
de la requête en introduction de novas. Ce grief est donc lui aussi mal fondé.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 785 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement
entre eux. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, celui-ci
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 785 fr. (sept cent huitante-cinq
francs), sont mis à la charge des recourants B.L.________ et C.L.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Alexandre Reil (pour B.L.________ et C.L.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :