vd_findinfo · Décision / 2019 / 119 · 2019-02-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 76 al. 4 LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2019 Décision / 2019 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
106
DA19.001444-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 février 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
76 al. 4 et 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
février 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
DA19.001444-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, ressortissant [...], est né le [...] 1977.
De 2002 à 2018, X.________ a été condamné treize fois pour violation grave des règles
de la circulation routière, violation des devoirs en cas d'accident, conduite sans permis de conduire
(deux fois), infraction à la LCR, fabrication de fausse monnaie, vol d'usage, circulation malgré
le retrait ou le refus d'un permis de conduire, disposition d'un véhicule à moteur sans permis
de conduire ou plaques de contrôle, usage abusif d'un permis de plaques, délit contre la LArm,
conduite en état d'ébriété qualifié, menaces (deux fois), contravention à
la LStup, brigandage, insoumission à une décision de l'autorité (deux fois), voies de
fait, escroquerie, contrainte, activité lucrative sans autorisation (deux fois), violation d'une
obligation d'entretien et séjour illégal (quatre fois).
Une enquête est en outre actuellement ouverte pour séjour illégal et activité lucrative
sans autorisation. Cumulées, les peines privatives de liberté dépassent 46 mois.
b)
Arrivé en Suisse en 2001, X.________ a obtenu une autorisation de séjour afin de vivre auprès
de sa concubine A.________, de nationalité suisse, avec laquelle il a eu deux enfants, nés
en 2001 et 2006.
Par décision du 9 avril 2009, confirmée le 8 décembre 2009 par le Tribunal cantonal du
Canton de Vaud, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation
de séjour de X.________ en raison de sa séparation d'avec A.________ et a ordonné son
renvoi de Suisse.
X.________ s'est marié avec A.________ le 19 octobre 2010. Il a eu un enfant avec une ressortissante
[...] en 2011. Le divorce d'avec A.________ a été prononcé le 29 juin 2017.
Par décision du 15 août 2013, le SPOP a refusé d’octroyer une autorisation de séjour
à X.________ et a ordonné son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai de trois mois dès
la notification de la décision pour quitter la Suisse. Notifiée par voie édictale le 30
août 2013, cette décision est exécutoire.
X.________ a été détenu du 29 novembre 2013 au 5 juillet 2015. En l'absence de document
de voyage valable, un renvoi n'a pas pu être organisé à ce moment-là.
c)
Le SPOP a requis l’aide du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM)
pour le renvoi de X.________. Le 24 mars 2017, le SEM a informé le SPOP qu’un laissez-passer
pouvait être obtenu des autorités [...].X.________ étant sans domicile fixe, le SPOP a
demandé son inscription au fichier RIPOL (Système de recherches informatisées de police)
le 22 septembre 2017.
Le 15 février 2018, X.________ s’est présenté au SPOP, répondant à la
convocation qui lui avait été adressée le 2 février précédent. A cette
occasion, il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire et l'aide financière
qui lui était proposée à cette fin.
d)
X.________ a été arrêté le 23 octobre 2018. Il avait été averti auparavant
que s'il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Par ordre du 23 octobre 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention administrative de X.________
pour une durée de trois mois, aux motifs qu'il avait été condamné pour crime, qu'il
menaçait sérieusement d'autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique et qu’il existait de nombreux indices concrets faisant craindre qu'il voulait se soustraire
à son refoulement.
Par ordonnance du 25 octobre 2018, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 27 novembre 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention du 23 octobre 2018 était conforme
aux principes de la légalité et de l'adéquation.
B.
Par ordre du 21 janvier 2019, le SPOP a prolongé
la mise en détention administrative de X.________ pour une durée de trois mois, pour les mêmes
motifs que ceux invoqués dans l'ordre de détention du 23 octobre 2018.
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention du 21 janvier 2019 était conforme aux principes de la légalité et de
l'adéquation.
C.
Par acte du 1
er
février 2019, X.________, agissant sans le concours de son conseil d'office, a recouru contre l’ordonnance
du 24 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
sa mise en liberté immédiate.
Dans ses déterminations du 5 février 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a exposé
que X.________ se trouvait en détention administrative depuis le 23 octobre 2018 seulement, que
les démarches en vue de son renvoi se poursuivaient avec célérité, que les autorités
[...] avaient émis le souhait de rencontrer le détenu avant de délivrer un laissez-passer
et que dites autorités avaient laissé entendre que la rencontre ne pourrait pas se dérouler
avant février 2019.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions prononcées par le Tribunal
des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Le recours doit être adressé dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée ; il doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente par
une partie qui a un intérêt digne de protection, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le principe de célérité
serait violé, dès lors que cela ferait deux ans qu'un laissez-passer aurait pu être obtenu.
2.2
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), la détention en phase préparatoire et la détention
en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour
insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
Selon l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution du
renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.
La durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit dans tous les cas apparaître
proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 1). Le respect du principe
de la proportionnalité suppose ainsi d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer
si la détention paraît appropriée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ;
ATF 134 I 92 consid. 2.3.2), étant précisé que plus la détention se prolonge, plus
les exigences relatives à la proportionnalité sont accrues (Nguyen, Les renvois et leur exécution
en droit suisse, Berne 2011, p. 183). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée
est un indice important, mais d’autres éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105
consid. 2.2.2 ; ATF 134 II 201 consid. 2.2.4 ; TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1).
Peuvent jouer un rôle le comportement de l’intéressé, la possibilité qui lui
est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention s’il coopère,
ses relations familiales ou le fait qu’en raison de son âge, son état de santé ou
son sexe, il mérite une protection particulière (TF 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid.
3.1 ; TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 2C_936/2010 du 24 décembre
2010 consid. 1.3).
Le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts
cités). En effet, le comportement du détenu peut aussi jouer un rôle pour la question
de savoir s’il y a violation du principe de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu
avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de départ volontaire que l’étranger refuse (TF
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).
2.3
En l'espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, que les motifs de sa détention
administrative demeurent réalisés. Sa mise en détention, prononcée pour une durée
de six mois, correspond par ailleurs à la durée légale de l'art. 79 al. 1 LEI et est conforme
au principe de proportionnalité.
S'agissant du principe de célérité, les autorités [...] ont déclaré qu'elles
étaient disposées à délivrer un laissez-passer le 24 mars 2017. Dès lors que
le recourant était sans domicile fixe à ce moment-là, le SPOP a signalé l'intéressé
au RIPOL le 22 septembre 2017. Le 15 février 2018, le recourant s'est présenté au SPOP,
répondant à la convocation qui lui avait été adressée, mais a refusé toute
collaboration en vue de son retour en [...]. Il s'est ensuite réfugié dans la clandestinité
jusqu'à son arrestation le 23 octobre 2018. Le vol de retour prévu le 20 novembre 2018
a été annulé, car un document de voyage n'avait pas pu être obtenu auprès de
l'ambassade de [...]. Le 23 novembre 2018, le SEM a informé le SPOP qu'un représentant
de l'ambassade de [...] souhaitait rencontrer le recourant avant de délivrer un laissez-passer.
Enfin, le 15 janvier 2019, le SEM a informé le SPOP que l'ambassade de [...] lui avait laissé
entendre qu'aucune visite ne serait possible au mois de janvier 2019 (P. 3). Les démarches
qui précèdent démontrent que le SPOP a poursuivi la procédure sans désemparer
et a fait tout ce qui était possible en vue de l'exécution du renvoi du recourant.
Pour le surplus, faire valoir un retard quant à la délivrance d'un laissez-passer confine à
la témérité, puisque le recourant n'a eu cesse de tout mettre en œuvre pour entraver
son refoulement, en refusant de signer une déclaration de retour volontaire dans son pays d'origine,
en étant sans domicile fixe, en n'entreprenant aucune démarche en vue de se procurer un document
d'identité ou de voyage, en se réfugiant dans la clandestinité et en détruisant sa
carte d'immatriculation de l'ambassade de [...] durant sa détention.
Enfin, le recourant ne motive pas plus avant «
l'impact
très important sur [sa] santé physique et mentale
»
que la détention administrative aurait sur lui, de sorte que l'on ne peut rien en déduire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 24 janvier 2019 est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elodie Surchat, avocate (pour X.________),
-
M. X.________,
-
Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :