vd_findinfo · HC / 2020 / 541 · 2020-07-29 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.029846-201055
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
29 juillet 2020
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.C.________
,
à Lucens, intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juillet
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause le divisant d’avec
B.C.________
,
à Frasses, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.C.________, né le [...] 1976, et B.C.________,
née [...] le [...] 1975, se sont mariés le [...] 2003 [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- W.________, née le [...] 2007, et
- X.________, né le [...] 2009.
1.2
Les parties ont ouvert action par requête commune du 13 juin 2019, concluant en substance au divorce
et à la ratification de la convention sur les effets du divorce qu’elles avaient signée
le 15 mai 2019.
Par courrier du 12 septembre 2019, B.C.________ a informé le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) qu’elle révoquait l’accord intervenu avec l’intimé. A l’audience
du 29 janvier 2020, A.C.________ a également révoqué son accord à ladite convention.
Les deux parties ont néanmoins confirmé leur volonté de divorcer.
1.3
Par requête de mesures provisionnelles du 3 avril 2020, B.C.________ a conclu, en particulier, à
ce que A.C.________ lui verse une contribution d’entretien de 1'500 fr. dès et y compris le
1
er
mai 2019.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
juillet 2020, le président a, notamment, astreint A.C.________ à contribuer à l’entretien
de B.C.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'420 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès le 1
er
mai 2019.
Le président a retenu qu’après couverture de leur minimum vital respectif et des besoins
des enfants, A.C.________ et B.C.________ disposaient chacun d’un disponible de 1'076 fr. 50 et
3'923 fr. 15 respectivement. Il a réparti le solde total (de 4'999 fr. 65) par moitié entre
les époux et a ainsi arrondi à 1'420 fr. la pension due par A.C.________ à B.C.________.
La requête de mesures provisionnelles ayant été déposée le 3 avril 2020, le
président a estimé que, conformément à l’art. 173 al. 3 CC qui prévoit
que les contributions peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année
qui précède l’introduction de la requête, la pension devait être versée
avec effet rétroactif au 1
er
mai 2019, comme y concluait B.C.________. Le premier juge a retenu en outre que les parties avaient acquis
en propriété commune avec deux autres personnes un immeuble sis à Moudon, chaque propriétaire
bénéficiant d’une part égale, et qu’il se justifiait de répartir les
revenus issus de cet immeuble, qu’il a arrêtés à 1'800 fr. par mois, par moitié
entre chaque époux, soit à raison de 900 fr. chacun.
3.
Par acte du 27 juillet 2020, A.C.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens notamment qu’il soit libéré du versement
de toute contribution d’entretien en faveur de B.C.________, celle-ci étant autorisée
à conserver les revenus immobiliers provenant de l’immeuble sis à Moudon à hauteur
de 1'200 francs.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel s’agissant de la
pension due à B.C.________.
B.C.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_978/2016 du 16 février 2017 consid. 4).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2). Elle doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017
consid. 4).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 et réf. cit.),
dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la
restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif
à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés
financières ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’occurence, le requérant se contente
de faire valoir que le paiement de l’arriéré de pensions lui causerait un préjudice
difficilement réparable. Il invoque à cet égard un arrêt du Tribunal fédéral,
lequel traite toutefois de l’octroi de l’effet suspensif à une décision portant
sur un droit de visite, de sorte qu’on comprend mal ce que le requérant entend en déduire
en l’espèce. Il soutient en outre que, depuis novembre 2018, il verserait à l’intimée
la somme mensuelle de 1'200 fr. à titre de contribution d’entretien, montant qui correspond
au revenu locatif perçu sur l’immeuble de Moudon. Toutefois, on voit mal en quoi cette allégation
justifierait d’octroyer l’effet suspensif, puisqu’elle ne permet aucunement de retenir
un préjudice difficilement réparable. Au demeurant, s’agissant du paiement d’une
somme d’argent, le requérant dispose de la faculté de se voir restituer ces sommes au
besoin, notamment dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le fait qu’il devrait,
comme il l’allègue, faire face à un arriéré d’impôts – ce
qui serait cas échéant examiné dans la cause au fond – ne permet pas davantage de
renverser cette appréciation.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’intérêt
de la partie créancière à l’entretien à une exécution immédiate l’emporte
sur celui du débiteur jusqu’à droit connu sur l’appel (SJ 2011 I 134).
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour A.C.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour B.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :