vd_findinfo · HC / 2025 / 697 · 2025-09-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}, CONTRAT D'APPRENTISSAGE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 al. 3 CC, 285 al. 1 CC, 276 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.036886-250985
437
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
276 et 312 al. 1
in
fine
CPC ; art. 276 al. 3, 285
al. 1 et 323 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le divisant d’avec
U.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
E.________ et U.________ se sont mariés le [...] 1996.
b)
Deux enfants sont issues de cette union, N.________, née le [...] 2004, majeure à l’ouverture
de la procédure, et P.________, née le [...] 2006, mineure à l'ouverture de la procédure.
c)
Les parties sont séparées depuis le [...] 2022.
B.
a)
Le 11 avril 2022, U.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale auprès de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la
première juge).
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juin 2022, les parties
ont conclu une convention par laquelle, notamment, elles constataient que l’entretien convenable
de P.________, correspondant à ses coûts directs, s’élevait à 1'090 fr. par
mois, les allocations familiales par 220 fr. venant en déduction desdites charges (VI), que le père
contribuerait, dès et y compris le 1
er
juillet 2022, à l'entretien de l’enfant susvisée par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 1'200 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de la mère (VII), et qu’il contribuerait, dès et y compris le
1
er
juillet 2022, à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle
de 1'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en les mains de celle-ci (VIII).
Cette convention a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale.
c)
Une deuxième audience de mesures protectrices de l’union conjugale s'est tenue le 18 janvier
2023. Les parties ont conclu une seconde convention selon laquelle, notamment, le lieu de résidence
de l'enfant P.________ était fixé au domicile de la mère, qui en exercerait la garde de
fait (I), le père jouirait d'un libre et large droit de visite à l'égard de l’enfant
précitée, à exercer d'entente avec elle (II) et le père contribuerait dès
et y compris le 1
er
février 2023 à l’entretien de sa fille P.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour de chaque
mois en les mains de la mère (IV).
Cette convention a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale.
d)
Le
8 août 2024, U.________ a déposé une demande unilatérale de divorce.
e)
Le 27 février 2025, E.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles concluant notamment, avec suite de frais, principalement à ce qu'il ne doive
verser aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille P.________ et de son épouse et, subsidiairement,
à la suspension des contributions d’entretien prévues par conventions (chiffre VIII du
prononcé du 28 juin 2022 et chiffre IV du prononcé du 18 janvier 2023).
f)
Par décision du même jour, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
susvisée.
g)
Par réponse du 19 mars 2025, U.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles.
h)
Par réplique spontanée du 20 mars 2025, E.________ a complété ses allégués
et persisté dans ses conclusions sur mesures provisionnelles.
i)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles de divorce du 20 mars 2025, E.________ a persisté
dans ses conclusions. Quant à U.________, elle a conclu au maintien des contributions d'entretien
prévues par les conventions des 28 juin 2022 et 18 janvier 2023 et au rejet de la requête de
mesures provisionnelles.
C.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juillet 2025, la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 27 février 2025 par E.________ contre U.________ (l), dit que les frais judiciaires étaient
à la charge d’E.________ (II) et alloué des dépens par 1'000 fr. à U.________
(III).
D.
a)
Par acte du 4 août 2025, E.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens que, en substance, aucune contribution d'entretien n'est due, subsidiairement à la suspension
desdites contributions, et plus subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance querellée.
Il a produit des pièces nouvelles à l’appui de son appel.
b)
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let.
b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Dès lors que le litige relève de l’art. 276 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, dans sa teneur au 1
er
janvier
2025 ;
cf.
art. 405 al. 1 CPC, RO 2023 491).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles de divorce portant sur des conclusions
qui, capitalisés (art. 92 al. 1 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte et l’appel est recevable.
1.2
Si la procédure sommaire
(art. 252 ss CPC) s'applique aux mesures provisionnelles de divorce (art. 248 let. d et 276 CPC), le
tribunal établit toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 272 et 296 al. 1 CPC)
et n’est pas lié par les conclusions des parties s’agissant de questions relatives à
un enfant (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.3
La cognition de la Cour
d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit
d'office (art. 57 CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
; 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.4
En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré
en vigueur le 1
er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC), lorsque l'instance
d'appel doit, comme en l’espèce, examiner les faits d'office, elle admet les faits et moyens
de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par l’appelant
en deuxième instance sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.
L’appelant
se plaint tout d’abord des revenus retenus par la présidente pour chacune des parties.
2.1
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties
; tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur (ATF 147 III 249 consid. 3.4 4, JdT 2021 II 195 et les références
citées). Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure
de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024
consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023 du 6 février 2024 consid. 4.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral considère que, s'agissant de l'obligation d'enfants mineurs, les exigences
à l'égard des père et mère sont particulièrement élevées, de sorte
que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail (TF 5A_469/2023
du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1).
Lorsqu’il entend
tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux conditions
cumulatives. Tout d’abord, il doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger du
conjoint concerné qu’il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit
là d’une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid.
4 ; 143 III 233 consid. 3.2 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 précité
consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023 précité consid. 4.1 et les références citées ;
TF 5A_469/2023 précité consid. 3.1). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes.
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé,
les connaissances linguistiques, la formation, l’expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique et la situation sur le marché du travail (ATF 147 III
308 consid. 5.6 ; TF 5A_22/2023 précité consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2). Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres
sources, comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_88/2023
précité consid. 3.3.2 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 5.2 ; TF 5A_944/2021
du 19 mai 2022 consid. 4.1).
2.2
L'appelant se plaint d'une constatation inexacte
des faits s’agissant de son activité salariée, puis indépendante, et d’une
violation du droit par la présidente qui lui a imputé un revenu hypothétique à hauteur
de son dernier revenu salarié.
2.2.1
En substance, la présidente a retenu que l’appelant alléguait avoir subi une nette diminution
de son salaire mensuel à la suite de sa démission de la société M.________ Sàrl
en février 2024 et à la perte de son emploi auprès de la société W.________
SA en août 2024. Elle a considéré qu'en octobre 2021, l'intéressé exerçait
une activité salariée auprès de la société G.________ Sàrl grâce à
laquelle il touchait un salaire mensuel net de 7'894 fr. 95, salaire sur la base duquel les précédentes
contributions d'entretien avaient été fixées. Il semblait avoir ensuite démissionné
de son activité lucrative afin de se consacrer entièrement en tant qu'indépendant à
sa société M.________ Sàrl ainsi qu'à la société W.________ SA. En octobre
2024, il avait lancé une nouvelle activité indépendante avec une nouvelle société,
J.________. Selon les explications de l’appelant, il n'avait réussi qu'à percevoir un
revenu mensuel net de 4'000 fr. au mois de janvier 2025 à cause du développement difficile
de sa nouvelle société et n'était pas même certain d'arriver à dégager
un tel revenu jusqu'à la fin de l'année. Sur cette base, la première juge a considéré
que la situation financière de l’appelant s'était dans les faits modifiée depuis
les conventions de mesures protectrices de l'union conjugale des 28 juin 2022 et 18 janvier 2023, notamment
à cause de l'abandon de l’emploi salarié auprès de la société G.________
Sàrl et qu'il convenait d'entrer en matière sur sa requête de mesures provisionnelles.
Toutefois, l’appelant avait délibérément choisi de réduire sa capacité
contributive en quittant ses précédents employeurs et en débutant une activité indépendante.
Le fait de céder ses actions à titre gratuit à C.________ (qui est notamment administrateur
de W.________ SA), constituait un indice supplémentaire de sa volonté de se départir de
toutes liquidités et partant à réduire délibérément sa capacité contributive.
La présidente a dès lors imputé à l’appelant un revenu hypothétique de
7'894 fr. 95 net, correspondant à ce qu'il gagnait auprès de G.________ Sàrl.
2.2.2
En se référant à l'ordonnance querellée, l’appelant affirme que les constatations
de la première juge à cet égard ne ressortent ni de ses allégués ni des pièces
qu’il a produites. Il n'aurait à aucun moment démissionné pour se consacrer à
une activité indépendante ; les mauvais résultats des différentes sociétés
en question et la dégradation de ses relations avec les administrateurs de celles-ci auraient conduit
à l’arrêt de son activité salariée.
L’appelant explique avoir fondé M.________ Sàrl en 2016, pour laquelle il aurait assumé
la fonction de cadre de 2016 à 2019, qu'il aurait ensuite rejoint W.________ SA en juillet 2019
en tant que cadre et administrateur, cette société résultant d'un « rapprochement
» entre « [...] » et « [...] », que « [...] » aurait été
fondé le 16 décembre 2019 et aurait repris l'ensemble des parts sociales de C.________
SA, G.________ Sàrl et M.________ Sàrl, à l’exception des parts détenues par
l'appelant dans cette dernière société. Selon lui, toutes ces sociétés seraient
liées entre elles.
L'appelant expose ensuite que M.________ Sàrl et W.________ SA avaient connu des pertes durant les
années 2022 et 2023, que les rapports entre l’appelant et les autres administrateurs s'étaient
fortement dégradés – en particulier entre l’appelant et C.________ – qu'il
avait dû quitter sa fonction d'associé gérant de M.________ Sàrl le 5 février
2014 et que la cession de ses parts de W.________ SA s'était faite à titre gratuit, car celles-ci,
au vu des résultats de la société, n'avaient plus de valeur.
En conclusion sur ce point, l’appelant expose ne pas avoir abandonné son emploi ou démissionné,
mais s'être trouvé dans une situation dans laquelle la fin des rapports de travail « s'imposait
comme une évidence ». Dans ses moyens de droit, il fait valoir sur la base de ce qui précède
que ce serait à tort que la première juge lui a imputé un revenu hypothétique.
2.2.3
Si
les explications de l’appelant sont difficilement compréhensibles, on peut lui concéder
que la cession de ses parts de la société W.________ SA ne signifie pas nécessairement,
comme l’a retenu la première juge, qu'il a délibérément décidé de
se dessaisir de ses biens.
Toutefois, il y a lieu
de relever que la présidente a retenu qu'en 2021, l’appelant percevait un salaire de 7'894 fr. 95
sur la base duquel les contributions d’entretien litigieuses ont été fixées. L'appelant
ne conteste pas le salaire retenu par la présidente pour 2021 et ne nie pas qu'il était alors
salarié. Or, alors même qu'il fournit des explications certes détaillées, mais confuses,
sur l’historique des sociétés susmentionnées, l’appelant n'a en revanche produit,
que ce soit en première ou en deuxième instance, aucun document relatif à un contrat de
travail. On ne dispose ni de son contrat de travail de l'époque, ni d'une lettre de résiliation
de l'une ou l'autre partie aux rapports de travail, ni de tout autre document utile.
Non seulement l’appelant
n’a produit aucun document probant, mais en sus, il n’a donné aucune explication sur
la manière dont son activité salariée s'est terminée, ni les raisons pour lesquelles
il ne serait pas en mesure de trouver une activité lucrative comparable.
Dans ces conditions, c'est
à juste titre que la présidente a imputé à l’appelant un salaire semblable
à celui qu'il réalisait précédemment, lorsque les conventions ont été passées.
Le grief doit être
rejeté.
2.3
Se pose ensuite la question du revenu hypothétique de l’intimée.
2.3.1
La première juge a retenu que l'intimée a travaillé à temps plein jusqu’en
décembre 2024 pour un salaire mensuel net de 3'500 fr. payé douze fois l’an en tant
qu’agent de propreté. Depuis janvier 2025, elle travaillait à 50 % pour un salaire
net de 2'462 fr. 35 ; selon certificat médical du 31 janvier 2025 établi par son médecin
traitant, son état de santé ne lui permettrait pas d'augmenter son taux d'activité pour
une durée indéterminée. Ne considérant pas ce certificat médical comme suffisamment
probant, la présidente a imputé à l'intimée un revenu hypothétique de 3'500
fr. net par mois.
2.3.2
L’appelant reproche à la première juge de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique
à l’intimée, soutenant que le revenu de celle-ci serait encore supérieur. Ses explications
sont peu compréhensibles et insuffisamment motivées, de sorte que grief doit être déclaré
irrecevable.
Même à tenter une interprétation de ces moyens, ceux-ci tombent à faux. En effet,
l'appelant se réfère à la pièce 104 produite en première instance par l'intimée
à l'appui ses déterminations. L'examen des documents composant ladite pièce permet de
déterminer que l'intéressée travaille actuellement comme femme de ménage, à
50 % auprès de différents employeurs (à raison de quelques heures par employeur).
L'appelant semble faire valoir qu'elle devrait travailler 40 heures par semaine pour un salaire de 27
fr. 50 de l'heure, voire de 30 fr. de l'heure, alors que la présidente aurait retenu 20 fr. de l'heure.
Le calcul de l’appelant ne tient pas compte des déductions sociales et l’on voit mal
qu'une personne pourrait effectuer des heures de ménage auprès de divers employeurs à
raison de 40 heures par semaine.
En tout état de cause, le raisonnement tombe à faux, la première juge n’ayant pas
raisonné en ces termes. Elle a pris en compte à titre de salaire hypothétique le salaire
mensuel net de 3'500 fr. que l’intimée réalisait jusqu'en 2024. Dans la mesure où
on admet, comme la présidente, que l’intéressée est capable de travailler à
temps plein, le raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Le grief de l’appelant n’est ainsi pas fondé.
4.
L’appelant fait
grief à la première juge de ne pas avoir retenu que P.________ était majeure lors du dépôt
de la requête de mesures provisionnelles et qu'elle serait « une jeune adulte en fin de formation
». La présidente n’aurait à tort pas tenu compte des revenus perçus par la
fille des parties lors de son apprentissage, puis des revenus qu’elle pourrait obtenir après
la fin de celui-ci.
4.1
S
elon
l’art. 276 al. 3 CC, les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien
dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien
par le produit de son travail ou par ses autres ressources. L’art. 285 al. 1, 2
e
phrase,
CC prévoit que le juge doit tenir compte de la fortune et des revenus de l’enfant dans la
contribution d’entretien. L'étendue de la prise en compte du revenu de l'enfant dépend
des circonstances du cas d'espèce (TF 5A_513/2020 du 14 mai 2021 consid. 4.3 et les références
citées), l
e juge disposant à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation
(TF 5A_476/2022
du 28 décembre 2022 consid. 5.1)
. Ces
principes s’appliquent non seulement à l’entretien des enfants mineurs, mais aussi à
celui des enfants majeurs, les éventuels revenus professionnels de l’enfant devant de toute
façon déjà être pris en compte ici selon l’art. 277 al. 2 CC
(TF
5A_513/2020 du 14 mai 2021 consid. 4.3 et les références citées).
La question de savoir
si l’enfant dispose d’un revenu disponible est une question de fait, celle de déterminer
si on doit prendre en compte cet éventuel revenu est une question de droit. Il n’existe pas
de directives précises quant à la prise en considération du revenu de l’enfant (TF
5A_80/2014 du 16 avril 2015 consid. 2.6). La pratique fribourgeoise estime qu'il se justifie de
retenir, en principe et sous réserve de situations particulières, pour les étudiants comme
pour les apprentis, une participation de l'enfant à hauteur de 30 % de ses revenus (TC FR 101
2021 406 du 28 avril 2023 consid. 5.4.2 ; TC FR 101 2021 369 du 24 mars 2023 consid. 3.7 ; TC FR 101
2021 303 du 22 mars 2023 consid. 3.1.2 ; TC FR 101 2022 346 du 13 mars 2023 consid. 5.3 ; TC FR 101 2019
374 du 30 avril 2020 consid. 2.2, RJF 2020, 28) ; en Valais, le Tribunal cantonal a également retenu
30 % du revenu d'un apprenti (TC VS C1 20 310 du 26 janvier 2023 consid. 7.2.2). Il est arrivé
que l'autorité d'appel vaudoise aille jusqu'à retenir une participation de 50 % (TC VD
CACI 2021/425 du 2 septembre 2021 consid. 7.3). Quant à la doctrine, certains auteurs considèrent
que
le salaire d’un apprenti
peut être imputé à l'enfant pour une part variant, selon les moyens du parent débiteur,
à concurrence de 60 % en moyenne, mais jusqu’à 80 % lorsque la situation financière
des parents est nettement déficitaire (Piotet/Gauron-Carlin, Commentaire romand, Code civil I, 2
ème
éd.
2023, n. 44
ad
art. 276 CC).
4.2
P.________, née le
9 août 2006, était mineure à l'ouverture de la procédure. Elle a eu 18 ans le
9 août 2024. Il est exact qu'elle était majeure lors du dépôt de la requête
de mesures provisionnelles le 27 février 2025. Toutefois, cette requête s'inscrit dans le cadre
d'une demande en divorce introduite le 8 août 2024, soit lorsqu’elle était encore mineure.
Lors du prononcé de l’ordonnance querellée, elle était en dernière année
d’apprentissage en tant que gestionnaire du commerce de détail (CFC) et percevait un salaire
mensuel net de 1'400 francs. Son minimum vital LP est de 1'507 fr. 20 et son minimum vital
du droit de la famille est de 1'705 fr. 35. La présidente a tenu compte de son revenu
à hauteur de 30 %, soit un montant de 420 francs. Après déductions de ce montant
et des allocations familiales de 425 fr., les coûts directs de P.________ s’élevaient
à 860 fr. 35 par mois, montant qui pouvait être couvert par l’appelant au vu
de son solde disponible.
L’appelant expose
que sa fille percevrait un revenu de 1'400 fr., complété par des allocations familiales de
425 fr. et « encore 860 fr. » pour un total de 2'685 fr., alors que ses charges
mensuelles s’élèvent à 1’705 francs. En tenant compte de 80 % de son
salaire, elle pourrait couvrir ses charges ; même en ne retenant que 60 % de ses revenus,
son
manco
ne s’élèverait qu’à 500 francs.
Le montant de 860 fr.
mentionné par l’appelant constitue en réalité, comme on l’a vu, le minimum
vital de P.________ après déduction des allocations familiales et de son revenu à hauteur
de 30 % (1'705 fr. 35 de minimum vital – 425 fr. d’allocations familiales
– 420 fr. de revenu). Il ne s'agit dès lors pas d'un revenu supplémentaire.
Par ailleurs, l'ordonnance
querellée retenant, sans que cela ne soit contesté, que P.________ est en dernière année
d'apprentissage et que son salaire mensuel net est de 1'400 francs, il s’agit ici de déterminer
quelle proportion de ce revenu doit être déduit des coûts directs de l’intéressée.
Faute de directives précises établissant dans quelle proportion le revenu de l’enfant
doit être pris en compte et après avoir fait état des pratiques fribourgeoise, valaisanne
et vaudoise à cet égard, la première juge a fait usage de son pouvoir d’appréciation
et a retenu une imputation de 30 % qui correspond au taux systématiquement appliqué dans
les cantons de Fribourg et du Valais.
L’appelant n'explique
toutefois pas à satisfaction pour quelle raison il faudrait s'en écarter, sauf à affirmer
que sa fille « s'enrichit » à son « détriment », alors qu’il
ne couvrirait pas son minimum vital LP, assumant des charges d’environ 4'300 fr. et percevant
un revenu mensuel net qu’il estime à 4'000 francs. Toutefois, comme on l’a vu ci-dessus,
le revenu de l’appelant doit être fixé à 7'894 fr. 95 net par mois. Cela étant
précisé, il apparaît que la première juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en tenant compte de 30 % du salaire d'apprentie de P.________, d’autant que de son côté
l’appelant dispose de l’entier de son excédent d’environ 400 francs.
Les autres arguments de
l’appelant à ce sujet sont dénués de toute pertinence. Il fait valoir qu'il n'a
pratiquement plus de rapports avec sa fille, ce qui ne ressort pas de l'état de fait, qu'il ne critique
pas à cet égard. Il fait aussi valoir qu'elle aura terminé son apprentissage au moment
où le présent arrêt sera rendu – ce qui est inexact – et qu’un revenu
hypothétique devrait donc lui être imputé. La fille de l’appelant est en dernière
année d’apprentissage. Il ne peut être statué sur les mesures provisionnelles en
considérant que P.________ terminera son apprentissage à l'avenir et gagnera davantage, étant
encore précisé qu’à ce moment-là, elle ne vivra vraisemblablement plus chez
sa mère ce qui entraînera alors une importante augmentation de ses charges. Quand elle aura
terminé sa formation, la question ne se posera plus. Cela n'est toutefois pas encore le cas dans
la situation d’espèce.
5.
Au vu de ce qui précède,
c’est à juste titre que la première juge a considéré que la survenance de faits
nouveaux ne devait pas entraîner une modification des montants des contributions d’entretien,
puisqu’ils ne conduisaient pas à une différence suffisante entre les montants calculés
et les contributions telles qu’elles étaient fixées.
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance querellée
confirmée.
5.1
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis
à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.2
II ne sera pas alloué
de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été invitée à
se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pascal Rytz, avocat (pour l’appelant E.________),
‑
Me Ana Rita Perez, avocate (pour l’intimée U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :