vd_findinfo · Décision / 2018 / 722 · 2018-09-10 · fr

LÉSÉ, PARTIE CIVILE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, INTÉRÊT PUBLIC, CRÉDIBILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 138 CP, 146 CP, 158 CP, 314 CP, 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.09.2018 Décision / 2018 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
691
PE18.008347-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2018
______________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
104, 115, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2018 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 6 août 2018 par le Procureur général du canton de
Vaud dans la cause
n° PE18.008347-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 mai 2018, le Ministère public central,
division affaires spécia­les, a ouvert une instruction pénale contre G.________ pour gestion
déloyale des intérêts publics, subsidiairement gestion déloyale. Il lui reproche
en substance d’avoir agi, dès 2016 au moins, alors qu’il était membre de la Municipalité
de la C.________, et membre et président du Conseil de la K.________, de manière à doter
cette dernière de moyens humains et/ou matériels excessifs, tout en cherchant à favoriser
les activités commerciales de sa société I.________ au travers de sous-locations lucratives
pour cette dernière, lui-même et/ou des proches.
La K.________, inscrite au Registre du commerce depuis le 8 novembre 2010, a son siège à [...].
C’est une fondation d’intérêt public qui a pour but d’offrir des logements
de transition à des personnes domiciliées dans la commune fondatrice ou dans les communes ayant
adhéré au but de la fondation, et qui sont menacées de perdre ou qui ont effective­ment
perdu leur logement, de mettre ainsi en œuvre toute les mesures utiles nécessaires telles que
définies dans le règlement de fondation. G.________ est membre et président du conseil
de la K.________ et dispose de la signa­ture collective à deux (P. 7). Cette fondation reçoit
notamment des prestations et des subven­tions des collectivités publiques, ainsi que des dons
(P. 7/1).
La société I.________, inscrite au Registre du commerce depuis le 31 janvier 2003, a son siège
à [...]. G.________ est associé gérant de cette société et dispose de la signature
individuelle. Elle a pour but l’analyse, les conseils et la gestion, soit la vente de compétences
nécessaires à l’analyse systémi­que des domaines et de l’environnement
de l’entreprise, aux conseils sur la réalisa­tion et l’expertise de faisabilité
des projets de tous types, ainsi qu’à leur conduite, et à la gestion en délégation
de personnes des divers secteurs de l’entre­prise (P. 5).
b)
Le 24 mai 2018, l’O.________, par le Service juridique et législatif (ci-après :
SJL), a déposé une plainte pénale contre G.________, ainsi que contre toute autre personne
ayant prêté la main aux agissements de celui-ci, pour gestion déloyale, voire abus de
confiance. Il fait notamment grief à G.________ d’avoir à tout le moins lésé
l’O.________ sous l’angle de la législation sur les subventions et sous celui des intérêts
publics en gérant les deniers de la K.________ de manière déloyale et abusive pour en
faire profiter la société I.________ (P. 13/1).
Se référant au rapport établi le 16 mai 2018 par le Contrôle cantonal des finances
(P. 13/2), l’O.________ a exposé en bref que la K.________ était principa­lement
subventionnée par l’Etat et par le Service de la prévoyance et de l’aide sociale
(ci-après : SPAS), mais qu’elle recevait également des soutiens et des dons de certaines
communes, que les subventions avaient passé de 150'000 fr. en 2011 à 923'000 fr. en 2018, que
G.________, qui disposait de la signature collective à deux pour engager la K.________, avait pris
un grand nombre de décisions seul, qu’il possédait 75% des parts sociales d’I.________,
que la K.________ louait des locaux situés à la [...] d’une surface de 511 m
2
au prix de 10'700 fr. par mois, que la fondation avait décidé de sous-louer une partie de ces
locaux surdimensionnés pour elle sous forme de
coworking
,
que G.________ avait loué les premiers 20 m
2
pour la société I.________ pour un loyer
de 600 fr. par mois, laquelle gérait le
coworking
pour la fondation et facturait des honoraires à hauteur de 180 fr. par heure, qu’I.________
avait touché 246'000 fr. d’honoraires, que cette société avait encaissé les
montants versés par les
coworkers
sans les restituer à la K.________, qu’elle facturait un loyer situé entre 250 et 300
fr. le m
2
,
qu’I.________ avait conclu un bail portant sur de nouveaux locaux sis à la [...] à fin
2015, que cette opération visait apparemment à développer l’activité de
coworking
gérée par I.________, que la K.________ avait payé le loyer de ces locaux et certaines
charges durant plusieurs mois sans en retirer aucun bénéfice, qu’I.________ avait alors
encaissé l’entier du produit du
coworking
qu’elle n’avait pas rétrocédé à la K.________, que G.________ avait confié
la gestion admi­nistrative et les ressources humaines de la fondation à son épouse, que
l’activité de
coworking
avait impliqué une augmentation massive des loyers payés par la K.________ et la prise en charge
des honoraires facturés par I.________, que l’augmentation de la subvention était en
partie liée à cette activité et que G.________ avait à plusieurs reprises fait pression
auprès du SPAS en vue de l’octroi des montants nécessaires, cachant certains éléments
à ce service.
c)
Le 1
er
juin 2018, la K.________ a déclaré vouloir participer à la procédure pénale
en qualité de demanderesse au pénal et au civil, faisant valoir qu’elle était lésée
par les agissements de G.________ (P. 34/1).
d)
Par décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a suspendu G.________ dans l’exercice
de ses fonctions au sein de la Municipalité de la C.________. Une procédure de recours est
actuellement pendante.
e)
Le 4 juillet 2018, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
a démis G.________ de ses fonctions de président et de membre du Conseil de la K.________ et
a désigné A.________ en qualité de commissaire de cette dernière, avec signature
individuelle, précisant que celui-ci assumait les responsabilités du président de la fondation
(P. 44/1).
f)
Par courrier du 6 juillet 2018, la C.________ a requis que la qualité de demanderesse au civil lui
soit reconnue et a demandé à pouvoir consulter le dossier de la présente cause. Elle invoque
l’existence possible d’un préjudice dans l’hypothèse où les fonds versés
à la K.________ par la C.________ sous la forme d’une subvention annuelle de 155'000 fr. depuis
la constitution de celle-ci auraient été utilisés contrairement à leur but par G.________
en sa qualité de président du Conseil de dite fondation (P. 43/0).
g)
Le 11 juillet 2018, le Ministère public a procédé à l’audition de G.________,
assisté de son conseil, en présence du conseil de la K.________ et de son commissaire, A.________.
G.________ a notamment déclaré qu’il avait créé la société I.________
dans le but de proposer des services et des prestations dans la gestion et la coordination de projets,
qu’il avait décidé de mettre fin à l’activité de cette société
à fin 2018 au plus tard, qu’il avait été municipal de la C.________ du 1
er
octobre 2007 au 30 juin 2011, qu’il était redevenu municipal de cette commune le 1
er
juillet 2016, qu’en mai 2016, l’activité relative au
coworking
avait été externalisée de la K.________ pour être confiée à la société
I.________, cette société devenant sous-locataire de la fondation pour une partie des locaux
situés à la [...] et reprenant les locaux de la [...] en se débrouillant avec la ville
et la gérance, qu’à partir du 1
er
septembre 2016, I.________ avait versé un loyer de 700 fr. par mois à la K.________, que la
K.________ avait confié à I.________ la gestion administrative de son personnel, qu’il
y avait une transparence totale par rapport au mandat confié à I.________ et au travail lié
aux ressources humaines vis-à-vis de la fondation et qu’il estimait à 241'000 fr. les
revenus qu’il avait tirés de son activité pour la K.________.
Par courrier du 12 juillet 2018, le Procureur général a interdit à Me Stève Kalbermatten,
mandataire de la K.________, et à A.________, commis­saire de dite fondation, de divulguer
à des tiers le contenu de l’audition de G.________ du 11 juillet 2018 jusqu’aux auditions
des membres du Conseil de fondation W.________ et M.________ appointées au 16 août 2018 (P.
46).
B.
a)
Par ordonnance du 6 août 2018, le Procureur
général a reconnu le statut de demandeur au pénal et au civil de l’O.________ et
de demanderesse au civil de la C.________, a dit qu’il serait statué par décision séparée
sur les questions relatives à l’accès au dossier et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause.
Le Procureur général a considéré en substance que l’analyse juridique de la
qualité de plaignant pouvait se faire
mutantis
mutandis
de la même manière pour l’O.________
et pour la C.________, que les infractions reprochées étaient des infractions contre le patrimoine
et des infractions contre le devoir de fonction, que les actes reprochés à G.________ étaient
de nature à avoir causé un préjudice direct aux deux collectivités publiques concernées,
de sorte qu’il convenait de leur permettre de défendre leur position et de participer à
la suite de l’instruction, que leur qualité de partie plaignante devait ainsi leur être
reconnue s’agissant d’é­ven­tuelles infractions d’obtention frauduleuse
de subventions, voire d'escroquerie, comme de gestion déloyale des intérêts publics, ce
même si l’on retenait d’emblée qu’un éventuel abus de confiance ou une
gestion déloyale n’avait pu léser que la K.________, que le fait, pour le prévenu,
d’avoir favorisé des intérêts patrimo­niaux personnels dans le cadre d’une
mission de service public était de nature à porter atteinte à la confiance des citoyens
en l’O.________ et en la C.________ et que ces deux collectivités devaient être considérées
comme lésées au sens de l’art. 115 CPP.
b)
Par ordonnance du même jour, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a dit que la K.________ et la C.________ n’avaient, en l’état, pas accès au dossier
jusqu’au 4 septembre 2018, sous réserve de pro­lon­gation, les frais suivant le
sort de la cause.
C.
Par acte du 17 août 2018, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 6 août 2018, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le statut de demanderesse au civil
soit reconnu à la C.________ et, subsi­diai­rement, à son annulation en tant qu’elle
porte sur la qualité de partie plaignante de la C.________ et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations spontanées du 22 août 2018, la C.________ a conclu à l’irrecevabilité
du recours déposé par G.________.
Par décision du 23 août 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a admis
la requête d’effet suspensif présentée par G.________ en ce sens que l’O.________
et la C.________ ne sont pas reconnus parties à la procédure et n’ont pas accès
au dossier jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle
le ministère public statue sur la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194 et les réf. cit.). Ce recours s’exerce dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP
18 avril 2017/286 consid. 4.1).
1.2
Le présent recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui conteste la qualité de partie plaignante reconnue à la C.________ par
le Ministère public, sans toutefois remettre en cause la qualité de partie de l’O.________.
La C.________ conclut à l’irrecevabilité du recours.
La voie d’un recours immédiat est ouverte contre une décision préalable d’exclusion
de la qualité de partie plaignante prise lors des débats, les effets d’une telle décision
n’étant pas susceptibles d’être réparés par la suite, la personne dont
la qualité de partie a été déniée n’ayant alors pas qualité pour
former appel ultérieurement (ATF 138 IV 193 consid. 4, JdT 2014 IV 23). Lorsque la décision
querellée reconnaît, comme en l’espèce, la qualité de partie plaignante à
un tiers, la recevabilité du recours suppose un intérêt juridiquement protégé
du recourant à l’annulation ou à la modification de la décision querellée (art.
382 al. 1 CPP). De jurisprudence constante, la Cour de justice genevoise voit un tel intérêt
dans le fait que la situation du prévenu est susceptible d’être péjorée par
la présence d’une partie plaignante, autorisée à faire valoir ses droits procéduraux
et à prendre des conclusions, tant civiles que pénales contre lui. Elle reconnaît ainsi
au prévenu un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al.
1 CPP à recourir contre l’admission d’une partie plai­gnante dans la mesure où
il allègue que la participation active de celle-ci pourrait influer sur le sort de la cause. La
pratique de la Cour suprême du canton de Berne semble aller dans le même sens (Garbarski, Le
lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
in SJ 2017 II pp.125ss, spéc. p. 140).
Dans le cas présent, la C.________ a été admise en procédure uniquement en qualité
de demanderesse au civil. Au vu des risques encourus par le recourant en lien avec les prétentions
civiles de cette dernière, lesquelles pourraient à l’évidence péjorer sa situation,
la qualité pour recourir contre la décision querellée doit être reconnue à G.________.
Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours.
2.
2.1
Le recourant soutient que la qualité de demanderesse
au civil ne peut être reconnue à la C.________, faisant valoir que les conditions de l’art.
115 al. 1 CPP ne seraient pas réalisées. Il soutient que la C.________ n’aurait pas motivé
sa demande, que ses allégations ne permettraient pas d’établir une quel­con­que
infraction visant un bien juridique dont elle serait titulaire, qu’elle n’établirait
pas, même au stade de la vraisemblance, l’existence d’un préjudice et d’un
lien de causalité entre une telle infraction et la lésion de ses droits et que l’on ne
pourrait pas raisonner
mutatis
mutandis
avec la situation de l’O.________.
Il expose en substance que la situation de la C.________ et celle de l’O.________ ne seraient pas
identiques, que la loi vaudoise sur les subventions (LSubv ; RSV 610.15) ne serait pas applicable
à la C.________, que celle-ci évoquerait tout au plus le versement d’une subvention de
155'000 fr. par année à la K.________, sans faire état de manœuvres qu’il aurait
diligentées, qu’elle n’aurait pas précisé à quelles conditions les subventions
étaient versées, que l’abus de confiance au détriment de la C.________ ne ressortirait
pas de la demande de celle-ci et que l’art. 314 CP ne trouverait pas application, dès lors
qu’il n’aurait pas agi comme fonctionnaire ou membre d’une autorité, mais uniquement
en tant que président du Conseil de la K.________.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante
(let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unifica­tion du droit de
la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1148 ch. 2.3.3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine,
peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
ou du moins coprotégé par la norme pénale qui a été enfreinte (cf. notamment
ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2; TF 6B_549/2013 du 24 févier 2014, consid. 2.1, et SJ
2014 I p. 372, cités par Garbarski, op. cit., p. 126; Perrier, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115
CPP et réf. cit.). Pour être directement touché, le lésé doit, par ailleurs,
subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut
les dommages par ricochet (Garbarski, op. cit., p. 126, et les réf. cit. en n. 7).
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire
(art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès
lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point,
il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1). Celui
qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le
lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (TF 1B_678/2011 précité
consid. 2.1 et réf. cit.). Si une preuve stricte n’est pas exigée – laquelle est
justement l’objet du procès au fond –, il ne suffit cependant pas d'articuler des conclusions
civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes; il faut, avec une certaine vraisemblance, que les prétentions
invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 pp. 91 ss. ; TF 6B_1165/2015 du 20
avril 2016 consid. 1.2).
En règle générale, en matière d'infractions commises contre les intérêts
de la collectivité, il suffit que le bien juridique individuel invoqué par la personne lésée
soit protégé par la disposition pénale à titre accessoire ou secondaire pour fonder
la qualité de lésé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
2.2.2
Dans la systématique du Code pénal, l’abus de confiance, l'escroquerie et la gestion
déloyale sont incorporées dans le Titre deuxième, soit dans les infractions contre le
patrimoine. Le bien juridique protégé par les art. 138, 146 et
158
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) est le patrimoine, soit la somme des
valeurs économiques juridiquement protégées par le droit civil (Dupuis et alii [éd.],
Petit commentaire, Code Pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad rem. prél. aux art. 137 ss CP).
La gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) fait partie des infractions contre
les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. Cette disposi­tion vise non seulement à
assurer la confiance des citoyens en la bonne adminis­tration des intérêts publics mais
aussi à protéger le patrimoine de l’Etat (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 3 ad
art. 314 CP). Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut que les intérêts
publics, qui peuvent être financiers ou moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c ; ATF 114 IV 135 consid.
1b), soient lésés par un acte juridique ou par les effets de ceux-ci (ATF 109 IV 168 consid.
1 ; ATF 101 IV 411 consid. 2). La mission de défendre les intérêts publics peut être
violée lorsque le comportement en cause amène les citoyens à douter de l’objectivité
et de l’indépendance de l’autorité (ATF 117 IV 286 consid. 4 ; ATF 114 IV
135 consid. 1).
2.2.3
L’art. 35 LSubv prévoit que celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne
des indications inexactes ou incomplètes, ou tait des faits, en vue d'obtenir des subventions, ou
pour les conserver, sera puni d'une amende jusqu'à 100'000 francs (al. 1). Si l'auteur du délit
agit à son profit, l'amende s'élèvera à 500'000 francs au plus (al. 2). L'amende
vient en sus du remboursement des subventions (al. 3). L'instigation et la complicité sont punissables
(al. 4).
Cette disposition a pour fin de sanctionner les bénéficiaires ayant frauduleusement obtenu
des subventions de l’Etat (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur les subventions (n°
203), Bulletin du Grand Conseil, séance du 8 février 2005, pp. 7379 ss, sp. 7014), soit des
indemnités versées pour des tâches publiques déléguées par l’Etat
(cf. art. 7 al. 2 LSubv), soit des aides financières accordées pour des missions d’intérêt
public (cf. art. 7 al. 3 LSubv).
2.3
En l’espèce, il peut certes être donné acte au recourant que la C.________ a motivé
de manière très succincte sa demande tendant à ce que la qualité de deman­deresse
au civil lui soit reconnue, faisant principalement état du fait qu’elle versait annuellement
une subvention de 155'000 fr. à la K.________ depuis sa constitution et que ces fonds pourraient
avoir été utilisés contraire­ment au but de cette fondation par G.________, alors
président du Conseil de celle-ci et municipal de la C.________. Un exposé de la situation expliquant
les liens entre, d’une part, la C.________ et, d’autre part, le prévenu et la K.________,
dont il présidait le Conseil, ainsi que l’affectation, par la K.________, de l’argent
versé par la C.________, aurait été souhaitable. Il apparaît toutefois que le Procureur
général disposait, au moment de statuer sur la demande formulée par la C.________, d’un
dossier suffisamment complet pour comprendre les rôles et les interactions des différents protagonistes
de la présente cause. En outre, com­me relevé par la C.________, il paraît difficile,
à ce stade de l’instruction, de chiffrer précisément les prétentions civiles
de la commune, l’ensemble des actes commis par G.________ en lien avec la K.________ devant tout
d’abord être définis. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, mal fondé,
doit être rejeté.
Il n’appartient pas à la Cour de céans de statuer sur la question de savoir si la LSubv
est applicable à la C.________ puisqu’il s’agit d’une question de fond. Il suffit
à ce stade de constater que cette commune a effectivement versé annuellement un montant de
155'000 fr. à la K.________ – ce qui n’est pas contesté – et que ce montant
pourrait avoir été obtenu grâce à des manœuvres du recourant, alors municipal
de la C.________, pouvant relever de l’escro­querie ou de la gestion déloyale des intérêts
publics, ce quand bien même le recou­rant soutient qu’il n’aurait pas eu le statut
de fonctionnaire ni celui de membre d’une autorité. De plus, les liens entre les diffé­rentes
fonctions alors occupées par le recourant à la K.________, à la C.________ et à la
société I.________ doivent encore être déterminés. A l’instar du Ministère
public, la Cour de céans considère, à ce stade précoce de l’enquête, qu’il
a été rendu suffisam­ment vraisemblable que le recourant pourrait avoir favorisé
des intérêts patrimoniaux personnels – qu’il s’agisse de ses propres intérêts
ou de ceux de tiers contre lesquels l’enquête pourrait également être dirigée
– et lésé les intérêts de la C.________, tout comme ceux de l’O.________,
lors de l’accomplissement de la tâche publique qui lui avait été confiée au
sein de celle-ci et de la K.________, et que ses agisse­ments seraient susceptibles de faire douter
les citoyens du bon fonctionnement de l’Etat.
Au vu de ce qui précède, l’intérêt juridiquement protégé de la C.________
à pouvoir intervenir dans le cadre de la présente enquête est manifeste, de sorte que
c’est à bon droit que le Ministère public lui a reconnu la qualité de demanderesse
au civil, à tout le moins en relation avec les éventuelles infractions d’obtention frauduleuse
de subventions (art. 35 LSubv), voire d’escroquerie (art. 146 CP), comme de gestion déloyale
des intérêts publics (art. 314 CP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à la C.________ qui s’est
déterminée sans en avoir été requise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour G.________),
-
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour la C.________),
-
Service juridique et législatif (pour l’O.________),
-
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour la K.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :