vd_findinfo · HC / 2009 / 72 · 2009-04-27 · fr

HONORAIRES, AVOCAT | 50 LPAv, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2009 HC / 2009 / 72

HONORAIRES, AVOCAT | 50 LPAv, 51 LPAv

TRIBUNAL CANTONAL
73/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Sauterel
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 50, 51 LPAv; 82
LPA-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le
prononcé rendu le 10 mars 2009 par le Président de la
Chambre des avocats dans la cause divisant le recourant
d'avec
T.________
, à
Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 mars 2009, le président de la
Chambre des avocats a décliné sa compétence en
ce qui concerne la note d'honoraire établie par T.________,
avocat, à hauteur de 3'012 fr. 80 pour le litige
pénal lié à la vente du fonds de commerce (I),
modéré les honoraires à un total de 2'948 fr.
95 pour six autres affaires (II), enfin mis à la charge
d'M.________ le montant de 49 fr. à titre de coupon de
modération.
L'état de fait de ce prononcé est le suivant
:
"
1.
L'avocat  T.________ a été consulté le 5
septembre 2007 par  M.________ afin de le défendre dans
le cadre d'une plainte déposée contre lui par
Marie-Hélène [...] pour escroquerie, en relation avec
la vente d'un fonds de commerce appartenant à son
épouse. Par la suite, Me  T.________ a
représenté son client dans différentes
affaires le concernant.
Durant son mandat, l'avocat  T.________ a adressé
régulièrement à son mandant des demandes de
provision, rappels et notes d'honoraires. Son client a
acquitté 4'550 fr. à ce titre.
Le 2 septembre 2008, suite à la résiliation de son
mandat par  M.________,  T.________ a établi une
note d'honoraires d'un montant total de 5'961 francs 75, dont
à déduire 4'550 fr. de provisions, toutes affaires
confondues, pour les opérations effectuées durant la
période du 5 septembre 2007 au 20 août
2008.
2.
Le 8 octobre 2008,  M.________ a adressé au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne une requête de modération
de cette note d'honoraires. Cette demande a été
transmise le 16 octobre suivant au Président de la Chambre
des avocats comme objet de sa compétence.
3.
Par avis du 22 octobre 2008, le Président de la cour de
céans a imparti à  T.________ un délai
pour se déterminer, en particulier sur le problème de
compétence soulevé, pour établir des notes
d'honoraires distinctes selon l'autorité qui paraît
compétente et produire les dossiers des affaires
concernées.
T.________ s'est déterminé par écriture
du 21 novembre 2008. Il a distingué sept affaires
différentes, soit :
"1.  Vente du
fonds de commerce,
2.
litige pénal en relation avec la vente du
kiosque,
3.
litige de bail,
4.
affaire de faillite,
5.
suites de l'incendie de l'immeuble abritant le kiosque de la
famille [...],
6.
problèmes de prestations complémentaires et relations
avec les services sociaux,
7.
relations avec l'ancienne fiduciaire E [...]."
4.
Par déterminations du 13 décembre 2008, le
requérant a fait valoir qu'il estimait les honoraires
facturés exagérés et que Me  T.________
ne l'avait jamais averti de l'importance de ses honoraires et
frais."
En droit, le premier juge a constaté que l'avocat avait
facturé son travail au tarif horaire de 350 fr., qui est
correct et suffisant, puis a examiné
séparément les six notes d'honoraires relevant de sa
compétence comme il suit :
"
1) Vente du
fonds de commerce
Le mandat a consisté principalement en des
négociations avec le conseil de Marie-Hélène
[...] en vue de la reprise du fonds de commerce constitué
par le kiosque sis à Renens et propriété de
l'épouse d'M.________.
Il résulte du dossier que les opérations de l'avocat
dans cette affaire ont consisté en un entretien avec le
client et un entretien avec Me P [...], en quatre entretiens
téléphoniques et en la rédaction de six
courriers. Me T.________ a facturé du fait de ces
opérations un peu moins d'une heure 20 minutes, soit 450 fr.
hors TVA, ce qui est tout à fait correct et peut être
admis.
2) Litige de bail
Dans cette affaire, Me T.________ a mené des
négociations avec la gérance du requérant,
afin d'éviter son expulsion. Selon le dossier, l'avocat a
rédigé un recours, une demande de retrait de recours
et sept courriers. Il a eu deux entretiens avec son client ainsi
que quatre entretiens téléphonés. Il a
facturé pour ces opérations un peu moins d'une heure
trente, soit 500 fr. hors TVA. Ce temps de travail est
également tout à fait modeste et doit être
admis tel quel.
3) Affaire de faillite
Il résulte du
dossier que Me T.________ a rédigé cinq lettres et eu
deux entretiens téléphoniques en relation avec la
faillite de son client. Il a facturé 325 fr. hors TVA,
correspondant à moins d'une heure de travail, ces
différentes opérations. Ce montant peut être
admis.
4) Suites de l'incendie de l'immeuble abritant le kiosque de
la
famille M.________
Ce mandat a consisté principalement dans des contacts avec
les différentes assurances concernées, principalement
l'ECA, ainsi qu'avec la gérance et des entreprises
chargées de la rénovation de l'immeuble.
Il ressort du dossier que l'avocat a eu un entretien avec son
client, sept entretiens téléphonés et qu'il a
rédigé une douzaine de lettres. Le nombre d'heures
facturé, soit un peu plus de deux heures, pour un montant de
710 fr. hors TVA, est également correct. Il apparaît
par ailleurs que c'est le mandat qui a requis le plus de travail,
si on omet le litige pénal.
5) Problèmes de prestations complémentaires et
relations avec
les services sociaux
Me T.________ a agi auprès du bureau des prestations
complémentaires de la commune de Lausanne dans le cadre de
relations tendues entre celui-ci et son client. Il a eu deux
entretiens téléphonés et rédigé
une douzaine de lettres dans cette affaire. Le temps
calculé, soit près d'une heure trente minutes, pour
des honoraires hors TVA de 550 fr., est adéquat et peut
être confirmé.
6) Relations avec l'ancienne fiduciaire E [...]
Selon Me T.________, la nature de ce mandat aurait consisté
dans la récupération du dossier d'impôt de son
client auprès de son ancienne fiduciaire. Il ressort du
dossier qu'il a discuté de cette question avec son client,
qu'il a eu un entretien téléphonique avec la
fiduciaire E [...], lequel a duré cinq minutes selon le
détail des opérations, et qu'il a rendu compte
à son client ce de cet entretien par courrier.
Me T.________ a facturé 35 minutes à raison de ce
mandant, soit 205 francs 70. Ce temps de travail peut
également être admis.
d)
Pour le surplus, Me T.________ a
régulièrement adressé à son mandant des
demandes de provision, notes d'honoraires et rappels, de sorte que
celui-ci a pu se rendre compte des frais résultant du mandat
confié et qu'il ne saurait faire valoir qu'il n'a pas
été averti de l'importance des honoraires.
Il se justifie en conséquence de modérer les
honoraires à 450 fr., plus 34 fr. 20 de TVA, pour la "vente
du fonds de commerce", à 500 fr., plus 38 francs de
TVA, pour le "litige de bail", à 325 fr., plus 24 fr. 70 de
TVA, pour l'affaire de "faillite", à 710 fr., plus 53 fr. 95
de TVA, pour les "suites de l'incendie de l'immeuble abritant le
kiosque de la famille [...]", à 550 fr., plus 41 fr. 80 de
TVA, pour les "problèmes de prestations
complémentaires et relations avec les services sociaux", et
à 205 fr. 70, plus 15 fr. 60 de TVA, pour les "relations
avec l'ancienne fiduciaire E [...]", soit 2'948 fr. 95 au
total."
B.
M.________ a recouru le 15 avril 2009 contre cette décision
en exposant que le tribunal n'a pas pris en considération
ses revendications, que Me T.________ a exagéré dans
sa facturation sans aboutir avec ses dossiers, qu'il demande la
modération des honoraires réclamés et requiert
la désignation d'un avocat d'office pour mieux se
défendre, étant à l'AI et percevant une rente
mensuelle de 1'768 francs.
En droit
:
1.
La décision de modération peut faire l'objet d'un
recours au tribunal cantonal (art. 51 LPAv [loi sur la profession
d'avocat, RSV 177.11]).  Le délai de recours est de 30
jours et la procédure est celle de la LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 24 octobre 2008, RSV 173.36].
Selon l'art. 20 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1], la seconde Chambre des
recours statue en matière de recours formés dans les
affaires de modération des notes d'honoraires
d'avocats.
En l'espèce, le recours déposé en temps utile
et tendant à la réduction des honoraires
critiqués pour leur exagération est recevable au sens
de l'art. 79 al. 1 LPA-VD.
2.
Lorsque le recours paraît manifestement mal fondé,
l'autorité peut renoncer à l'échange
d'écritures et rendre à bref délai une
décision de rejet sommairement motivé (art. 82
LPA-VD). Le recourant ne développe pas ses moyens contre le
prononcé de modération, ne formulant aucune critique
précise. Ce prononcé détaille minutieusement,
affaire par affaire, les prestations effectuées par le
mandataire et leur coût. L'analyse des six notes d'honoraires
aboutit à la conclusion justifiée que le temps
facturé est adéquat et doit être
confirmé. La présentation régulière de
demandes de  provisions, notes d'honoraires et autres rappels
a permis au recourant d'avoir une perception exacte des frais
d'avocat engagés. Enfin, c'est à juste titre que le
premier juge a décliné sa compétence en ce qui
concerne la cause pénale ayant fait l'objet d'un
procès (art. 50 LPAv).
Aucun reproche ne pouvant être articulé contre le
prononcé, celui-ci est bien fondé et le recours doit
être rejeté.
Il n'y a pas non plus lieu de donner suite à la
requête en désignation d'un avocat d'office
présentée par le recourant. En effet, le recourant ne
saurait obtenir par le biais de la désignation d'un conseil
d'office un nouveau délai de motivation de son recours, qui
doit l'être d'emblée. En outre, dans son
écriture, on ne trouve pas même un embryon de grief
qui laisserait supposer qu'il a des chances de succès. C'est
même le contraire.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Le recourant ayant fait état de son indigence, l'arrêt
sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
M.________,
‑      Me
T.________.
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président de la Chambre des avocats.
L
e
greffi
er
: