vd_findinfo · Décision / 2018 / 175 · 2018-03-01 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 180 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2018 Décision / 2018 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE17.018684-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2018
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
180 CP ; 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 janvier 2018 par le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.018684-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 21 septembre 2017, X.________, né en 1964, a déposé plainte pénale contre C.________,
né en 1979. Il lui reproche de l'avoir menacé lors d'une altercation survenue le même
jour dans le sous-sol de l'immeuble sis au chemin du [...] à [...].
Le 25 octobre 2017, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
contre C.________ pour injure et menaces.
Le 28 novembre 2017, C.________ a été entendu en qualité de prévenu, en présence
de X.________, par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne. Dans son audition, il a admis
avoir peut-être injurié X.________ mais a formellement contesté l’avoir menacé
(PV aud. 1 p. 2 l. 31).
b) Le 5 décembre 2017, le Procureur a informé les parties que l’instruction pénale
dirigée contre C.________ apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance
de classement s’agissant de l’infraction de menaces et une ordonnance pénale s’agissant
de l’infraction d’injure. Il a imparti aux intéressés un délai au 15 décembre
2017 pour déposer leurs éventuelles réquisitions de preuves ou faire valoir leurs prétentions.
Dans le délai imparti, X.________ a informé le Ministère public qu’il s’opposait
à un classement s’agissant des menaces et lui a adressé des « considérations
personnelles ». Il a également requis une nouvelle audition de C.________ concernant les
faits, une confrontation avec ce dernier ainsi qu’ «
éventuellement
l’audition d’un témoin au sujet de faits analogues survenus par le passé, au cas
où le prévenu continuerait à nier l’acte de menace
»
(P. 7).
c) Le 10 janvier 2018, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________
s’était rendu coupable d’injure (I), l’a condamné à 10 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (II), et a mis les frais d’enquête, par deux tiers,
soit 400 fr., à sa charge (III).
B.
Le 10 janvier 2018, le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne, considérant que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires
et qu’aucune mesure d'instruction n'était envisageable en vue d'établir les faits, a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour menaces
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à C.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge
de l’Etat (III).
C.
Par acte du 21 janvier 2018, posté le lendemain, X.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et
à la mise en accusation de C.________ pour l’avoir menacé (P. 9).
Par
avis 29 janvier 2018, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 19 février
suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
Le 19 février 2018,
le plaignant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il
a indiqué qu’il percevait une rente de l’Assurance invalidité ainsi que des prestations
complémentaires, qui lui assuraient le minimum vital. Il a également produit un décompte
justificatif de cette assurance pour l’année 2016.
Par avis du 26 septembre
2016, le Président de la Cour de céans a dispensé X.________ du versement des sûretés
requises et a dit qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour
les frais de procédure serait rendue ultérieurement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas
de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance entreprise échappe à la critique.
En effet, alors que C.________ a admis avoir probablement injurié X.________, il conteste formellement
l’avoir menacé. Contrairement à ce que prétend le recourant dans ses déterminations
du 15 décembre 2017 (P. 7/1), on ne voit pas en quoi les déclarations du prévenu seraient
incohérentes et contradictoires, et il ne ressort nullement du dossier que la police ait dû
intervenir en urgence sur le lieu de l’altercation. Les déclarations du plaignant, pour vraisemblables
que lui-même les tienne, ne permettent à elles seules pas, en l’absence de tout autre
élément les corroborant, de retenir l’existence de soupçons suffisants justifiant
une mise en accusation. Au surplus, aucune mesure d’instruction n’apparaît propre à
établir les faits. Le recourant n’en propose d’ailleurs aucune dans son recours, se
contentant d’affirmer que « par son absence de protestations, il apparaît que le prévenu
accepte implicitement qu’au regard des faits, une plainte pour menaces ait raison d’être
» et que « par voie de conséquence, le bénéfice du doute quant aux affirmations
du prévenu contestant les menaces n’est pas applicable ».
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
de classement du 10 janvier 2018 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, doit être rejetée, le recours paraissant d'emblée dénué de chances
de succès (CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl,  Basler Kommentar, Schweizerische  Strafprozessordnung,  Jugendstraf- prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront ainsi mis
à la charge du recourant X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 janvier 2018 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :