vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 432 · 2003-04-24 · fr

NON-LIEU, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE | 117 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.07.2009 Arrêt / 2009 / 432

TRIBUNAL CANTONAL
432
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE02.016438-BUF
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à la suite
du décès d'
V.________
,
vu l'ordonnance du 6 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, a levé le
séquestre portant sur le dossier médical de la
défunte et ordonné la restitution de ce dossier au
Centre de psychiatrie du Nord vaudois et a laissé les frais
à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par A.M.________, mari
de la défunte, contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 1
er
juin 2002, V.________,
atteinte de schizophrénie paranoïde, a
été interpellée dans la rue à Lausanne,
en proie à une violente agitation et présentant des
troubles du comportement,
qu'elle a été conduite au [...], sur le site de Cery,
où a été diagnostiquée une
décompensation psychotique, puis à l'hôpital
psychiatrique de [...], à Yverdon-les-Bains, où elle
avait déjà effectué six séjours entre
1978 et 2002,
qu'il lui a été administré du Temesta
(sédatif) et du Clopixol Acutard (neuroleptique),
que le 2 juin 2002 au matin, elle a été
trouvée dans son lit en état d'hypotension,
mouillée d'urine, avec du sang sur la bouche et sur la main
droite,
qu'en raison des symptômes alarmants que présentait
cette patiente, le [...] d'Yverdon a été
appelé vers 11h30,
que vers 13h00, V.________ a été conduite au Centre
hospitalier d' [...], où elle est
décédée à 21h40, à la suite de
complications,
qu'une expertise a été ordonnée le 5 septembre
2003 et confiée aux docteurs F.________ et Q.________,
respectivement spécialiste FMH en médecine interne et
intensive, et psychiatre et psychothérapeute FMH, aux fins
d'établir si une éventuelle erreur médicale
avait été commise dans la prise en charge
d'V.________ les 1
er
et 2 juin 2002 (P. 57),
que ces experts ont déposé leur rapport le 24 mai
2004,
que par ordonnance du 29 novembre 2006, le magistrat instructeur a
nommé les docteurs B.________, du Service de pharmacologie
et toxicologie cliniques à l'Hôpital Universitaire de
Genève (HUG), et N.________, du Service d'accueil et
d'urgences à l'HUG, afin qu'ils procèdent à
une expertise portant sur le rapport des premiers experts (P.
72),
que les experts susmentionnés ont déposé leur
rapport le 27 avril 2007 (P. 72/1), puis un rapport
complémentaire en date du 27 août 2007 (P.
72/8),
que, par ailleurs, une enquête pour faux rapport en justice
contre les experts F.________ et Q.________ a été
ouverte par le Juge d'instruction du Canton de Vaud, sur plainte de
A.M.________ (PE05. 007852-JTR),
qu'un non-lieu a été prononcé par le magistrat
instructeur en faveur des experts F.________ et Q.________ le 29
novembre 2007, non-lieu confirmé par le tribunal de
céans par arrêt du 4 janvier 2008 (P. 75 et
76),
que, partant, cette procédure n'a aucune conséquence
sur l'affaire dont il est question;
attendu que, dans la présente cause, le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, considérant que
les défaillances constatées par les experts
étaient d'ordre structurel et ne pouvaient dès lors
engager la responsabilité pénale de l'un ou l'autre
des médecins psychiatres qui sont intervenus et que rien ne
prouvait qu'elles étaient à l'origine du
décès d'V.________,
que A.M.________ conteste cette décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de
la cause au juge d'instruction afin qu'il inculpe les personnes
qu'il estime responsables sur le plan pénal de la mort de sa
femme;
attendu qu'en vertu de l'art. 260 al. 2 CPP, l'ordonnance de
non-lieu est motivée sur le fond et sur les
faits,
qu'au vu de l'état de fait complexe, force est de constater
que l'ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d'instruction du
Nord vaudois est insuffisamment motivée;
attendu que les experts F.________ et Q.________ ont, certes,
indiqué que le suivi de la patiente avait été
effectué conformément aux règles et habitudes
de la spécialité psychiatrique (P. 57, p.
31),
qu'ils ont toutefois également relevé que le
personnel psychiatrique de l'hôpital psychiatrique de [...]
possédait des connaissances déficientes en
médecine d'urgence et avait un manque d'expérience
dans ce domaine (P. 57, p. 9),
qu'ils ont également constaté que l'encadrement
médical était "distant" dans ledit hôpital
puisque le chef de clinique, le Dr H.________, n'était pas
présent et ne conférait que des conseils
téléphoniques (P. 57, p. 9),
que les experts B.________ et N.________ considèrent que le
personnel soignant de
l'hôpital psychiatrique de
[...]
ont mal interprété les signes cliniques
relatifs à l'état sérieux de la patiente (P.
72/1, p. 2),
qu'ils se rallient aux conclusions des premiers experts qui ont
constaté des connaissances restreintes du personnel
médical de l'hôpital précité, qui ont
provoqué une sous-estimation de l'état clinique de la
patiente, et une défaillance collective (P. 72/1, p.
10),
qu'au vu de ce qui précède, il y aurait eu
matière à examiner un éventuel renvoi de la
cause au juge d'instruction si la question de la prescription de
l'action pénale ne se posait pas;
attendu que le Tribunal d'accusation examine librement les
questions de fait et de droit, sans être limité ni par
les moyens ni par les conclusions des parties (art. 306 al. 1
CPP),
que la prescription étant d'ordre public, elle doit
être relevée d'office par le juge à tous les
stades de la procédure, même si le prévenu ne
l'invoque pas (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., 2006, n.
1013, p. 647; TF 6P.87/2005 et 6S.255/2005 du 5 septembre 2005 c.
6.1, ATF 116 IV 80 c. 2a, JT 1992 IV 88; TAcc., C., B., P., 27
août 2007/447; TAcc., C., 19 juillet 2006/452),
qu'aux termes de l'art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de
la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la
prescription de l'action pénale et des peines sont
applicables également aux auteurs d'actes commis avant
l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus
favorables que celles de l'ancien droit,
qu'en vertu du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006,
l'infraction d'homicide par négligence au sens de l'art. 117
CP était passible de l'emprisonnement ou de
l'amende,
qu'en vertu du droit en vigueur depuis le 1
er
janvier
2007, l'infraction d'homicide par négligence est passible
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire,
que, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002,
l'action pénale se prescrivait par cinq ans (art. 70 aCP),
et, de toute manière, par sept ans et demi (art. 72 ch. 2
al. 2 aCP),
que selon l'art. 97 al. 1 let. c CP en vigueur depuis le
1
er
janvier 2007, dont la teneur correspond à
celle du chiffre I de la loi fédérale du 5 octobre
2001, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2002 (art. 70 al.
1 let. c aCP), l'action pénale, s'agissant de l'infraction
considérée, se prescrit par sept ans,
qu'un délai de prescription plus court étant plus
favorable aux accusés, c'est le nouveau droit qui doit
trouver application en vertu de l'art.
389 al. 1 CP (TF 6B_359/2008 du 19 août 2008, SJ
2008 I 397; ATF 129 IV 49 c. 5.1),
qu'en l'occurrence, la prescription a
commencé à courir au plus tard le jour du
décès d'V.________, soit le 2 juin 2002,
conformément à l'article 98 let. a CP,
que, partant, la prescription est acquise depuis le 2 juin
2009,
qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance de
non-lieu, toutefois en substituant les présents
considérants aux motifs invoqués par le juge
d'instruction dans ladite ordonnance,
que le recours de A.M.________ devient ainsi sans objet,
qu'il convient de laisser les frais à la charge de l'Etat
(cf.
TAcc., C., B., P., 27 août
2007/447; TAcc., G. et consorts, 24 avril 2003/223).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Confirme l'ordonnance de
non-lieu.
II.
Dit que le recours de A.M.________ est
sans objet.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Claire-Lise Oswald,
avocate (pour A.M.________),
-      M.
B.M.________,
-      M. [...],
-      Mme
R.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: