vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 489 · 2021-05-26 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.05.2021 Arrêt / 2021 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/20 - 91/2021
ZQ20.043195
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Choeur
F.________
, à G.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 28 mai 2020, confirmée sur opposition le 13 octobre 2020, par laquelle le Service
de l’emploi a rejeté la demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail déposée le 20 mars 2020 par le Choeur F.________,
vu le recours interjeté le 2 novembre 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 13 octobre 2020, concluant principalement au versement de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et subsidiairement au renvoi de la cause au Service
de l’emploi pour nouvelle décision au sens des considérants,
vu la décision de reconsidération rendue le 16 février 2021 par le Service de l’emploi,
annulant et remplaçant la décision sur opposition du 13 octobre 2020, par laquelle ledit service
a admis l’opposition et réformé la décision du 28 mai 2020 en ce sens qu’il
a reconnu le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période du 17 mars au 31 août 2020, pour autant que les autres conditions du droit
fussent remplies,
vu le courrier du Choeur F.________ du 1
er
mars 2021 informant la Cour de céans qu’il acceptait la décision rectificative du Service
de l’emploi, sous réserve :
-
du versement par la caisse de chômage des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les mois de mars à août
2020 conformément aux demandes et décomptes déjà en sa possession ;
-
de l’acceptation par le Service de l’emploi
du préavis de réduction de l’horaire de travail déposé le 29 octobre 2020 pour
la période du 24 octobre au 31 décembre 2020 ;
-
du versement par la caisse de chômage des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les mois d’octobre
à décembre 2020 conformément aux demandes et décomptes déjà en sa possession ;
-
de l’acceptation par le Service de l’emploi
du préavis de réduction de l’horaire de travail déposé le 20 décembre
2020 pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2021 ;
-
du versement par la caisse de chômage des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les mois de janvier et février
2021 conformément aux demandes et décomptes déjà en sa possession ;
-
de l’acceptation par le Service de l’emploi
des éventuels futurs préavis de réduction de l’horaire de travail valables dès
le 1
er
avril 2021 si l’entreprise devait encore être interdite d’exercer ;
-
du versement par la caisse de chômage des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les mois de mars 2021 et
suivants si l’entreprise devait encore être interdite d’exercer,
vu le courrier du Service de l’emploi du 21 avril 2021, par lequel il a rappelé que, par le
biais de la décision rectificative du 16 février 2021, il était entré en matière
sur l’ensemble des revendications du Choeur F.________ et que, partant, la cause était devenue
sans objet, tout en précisant que les requêtes relatives aux préavis des 29 octobre et
20 décembre 2020 ne faisaient pas l’objet du litige,
vu le courrier du Choeur F.________ du 10 mai 2021, par lequel il a exposé que les réserves
mentionnées dans son courrier du 1
er
mars 2021 n’avaient pas toutes été levées par le Service de l’emploi, s’agissant
notamment du préavis déposé le 29 octobre 2020 relatif à la période du 24 octobre
au 31 décembre 2020 et du préavis déposé le 5 avril 2021 relatif à la période
du 29 avril au 28 octobre 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en rendant le
16 février 2021 une décision de reconsidération, par laquelle il a annulé et remplacé
la décision du 13 octobre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant, dans la mesure où, sous
réserve des autres conditions du droit, elle reconnaît le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 17 mars au 31 août
2020,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l’objet du litige est circonscrit par
la décision attaquée et les conclusions du recours formé par la partie recourante à
l’encontre de celle-ci,
que le juge n’entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions
qui vont au-delà de l’objet du litige (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid.
2.1 ; 125 V 413 consid. 1a),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner les réserves formulées
par le recourant dans son courrier du 10 mai 2021, dans la mesure où les prétentions émises
portent sur une période postérieure à celle concernée par la décision litigieuse
et sortent par conséquent de l’objet du litige,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA [dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020], applicable conformément à l’art. 83 LPGA),
que, bien qu’il obtienne gain de cause, le recourant n’a pas droit à l’octroi
de dépens ou d’une indemnité de partie dans la mesure où il n’est pas représenté
en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires
personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Choeur F.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :