vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1132 · 2009-11-09 · fr

CHOSE VOLÉE, LEASING | 139 CP, 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.12.2009 Arrêt / 2009 / 1132

CHOSE VOLÉE, LEASING | 139 CP, 260 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
776
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et  Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.010631-NKS
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
INCONNU
pour vol, d'office et sur
plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance du 9 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par contrat de travail du 22 septembre 1999,
W.________ a été engagée pour le
1
er
décembre 1999 en qualité de
secrétaire-comptable au sein de la société
[...] Sàrl (P. 5/2),
que par contrat du 9 octobre 2003, la société
précitée a acheté un véhicule Opel
Zafira N'Joy neuf pour le prix de 31'520 fr. (P. 5/9), qui a
été mis à disposition de la
plaignante,
que pour financer ce véhicule, cette société a
conclu un contrat de leasing daté du 28 octobre 2003 avec
[...] (P. 5/10),
que par lettre du 29 décembre 2008, la société
a résilié avec effet immédiat le contrat de
travail qui la liait à la plaignante (P. 5/12),
que son ancien employeur lui a demandé la restitution du
véhicule en question,
que la plaignante ne s'étant pas exécutée, la
société a fait reprendre le véhicule le 29
avril 2009 (cf. PV aud. 1),
qu'estimant être propriétaire du véhicule
litigieux, W.________ a déposé plainte pénale
pour vol le 5 mai 2009 (P. 4),
que le magistrat instructeur a toutefois prononcé un
non-lieu, pour le motif que la plaignante n'avait aucun droit sur
le véhicule,
que W.________ conteste cette décision;
attendu que la société [...] Sàrl et la
recourante se disputent la propriété du
véhicule en question,
qu'il ressort du dossier que la société a acquis,
selon contrat d'achat du 9 octobre 2003, le véhicule
litigieux auprès du Garage [...] (P. 5/9),
que pour le financer, elle a conclu un contrat de leasing avec
[...] (P. 5/10),
que certes, on peut se demander si, en qualité de preneur de
leasing, la société était bien
propriétaire du véhicule, du moins pendant la
durée du contrat (Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4
ème
éd., 2009, n. 7779,
p. 1105),
que le contrat stipulait toutefois le paiement de soixante
redevances de 603 fr. 65, à quoi il faut ajouter un acompte
de 1'000 fr., soit une somme qui dépasse de près de
6'000 fr. le prix de vente du véhicule (P. 5/10),
qu'il ne résulte pas du dossier que le véhicule
aurait fait l'objet d'un pacte de réserve de
propriété inscrit en faveur du crédit
bailleur,
que l'on peut en déduire que la société en est
devenue propriétaire après avoir réglé
ces soixante redevances, soit à la fin de l'année
2008, voire au début 2009,
qu'en outre, le véhicule en cause a été
assuré et immatriculé au nom de la
société (P. 5/11 et 5/19),
que le permis de circulation a été établi au
nom de l'ancien employeur de la recourante (P. 5/19),
que le fait que la société ait payé les frais
liés au précédent véhicule de
W.________ (cf. P. 5/7), dont celle-ci affirme être
restée propriétaire, puisqu'elle en a encaissé
le prix de vente (cf. P. 9/20), ne signifie pas qu'il en va de
même pour le véhicule litigieux, quand bien même
elle en a partiellement financé l'achat par le versement
d'un acompte de 1'000 francs,
que propriétaire et possesseur médiat du
véhicule, la société n'a pas soustrait une
chose appartenant à autrui, au sens de l'art. 139 ch. 1 CP,
en le reprenant de la recourante (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, n. 1 ad art. 139 CP, p.
237),
qu'enfin, s'agissant des effets personnels qui se trouvaient dans
la voiture, on peut exclure toute volonté
d'appropriation,
que l'infraction de vol n'étant pas réalisée,
c'est à juste titre qu'un non-lieu a été
prononcé;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
W.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Séverine
Berger, avocate (pour W.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: