vd_findinfo · HC / 2016 / 1105 · 2016-12-02 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, TACITE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, JUSTE MOTIF | 337 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.12.2016 HC / 2016 / 1105

TRIBUNAL
CANTONAL
JM16.046371-162028
484
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
337 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.M.________
et
C.M.________
,
à Pully, ainsi que par
W.________
,
à Pully, requérants, contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les recourants d’avec
H.________
SA
, à Zurich, intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du
11
novembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le
16 novembre 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix) a
rejeté la requête de suspension d'exécution forcée (I), a arrêté les frais
judiciaires à 450 fr. et a dit que ceux-ci étaient mis par 50 fr. à la charge de [...]
et par 400 fr. à la charge de B.M.________, C.M.________ et W.________, solidairement entre eux
(II à IV), a dit que B.M.________, C.M.________, W.________ et [...], solidairement entre eux, verseraient
la somme de 1’575 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de suspension d’exécution forcée
des locataires B.M.________ et C.M.________ ainsi que W.________ – le locataire [...] ayant retiré
sa requête au cours de la procédure –, a relevé que la problématique du permis
de construire avait déjà été traitée par le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 13 septembre 2016, où elle avait été déclarée sans incidence
sur les résiliations de baux intervenues. Il a ensuite estimé que la conclusion de baux tacites
n’était pas établie. En effet, la procédure de contestation des résiliations
avait entraîné la suspension des effets de celles-ci jusqu’au 13 septembre 2016. Durant
ce laps de temps, la bailleresse était en droit d’exiger le paiement du loyer aux locataires,
sans qu’il faille en inférer la conclusion de baux tacites. De plus, très brièvement
après l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 septembre 2016, soit les 27 septembre
et 4 octobre 2016, la bailleresse avait signalé aux locataires qu’elle n’accepterait
plus aucun paiement de loyer, se réservant le droit de réclamer des indemnités d’occupation
si les locataires restaient dans les lieux. Le premier juge a encore considéré que les motifs
humanitaires invoqués par B.M.________ et C.M.________, tirés de la scolarisation de leurs
deux enfants et de la nécessité de reloger également le père malade de C.M.________,
étaient dénués de fondement, compte tenu de la situation financière favorable du
couple. Il en allait de même pour W.________, dont le besoin de conserver un garage était relativisé
par le fait qu’il devait également quitter son logement. En définitive, les parties avaient
de facto obtenu des prolongations allant de trois ans et cinq mois à six ans et cinq mois depuis
la notification des résiliations et il convenait de rejeter la requête de suspension d’exécution
forcée.
B.
Par acte du 28 novembre 2016, B.M.________ et
C.M.________ ainsi que W.________ ont interjeté recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’ordre
soit donné au Tribunal des baux de surseoir à toute expulsion en exécution du jugement
rendu le 20 février 2015 à leur encontre et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les recourants ont requis l’effet suspensif. W.________ a sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Le conseil du requérant a indiqué qu’il
produirait
les documents idoines dans les plus brefs délais, en précisant que son mandant, compte tenu
de son état, était difficilement joignable, n'ouvrait souvent pas ses courriers et répondait
rarement au téléphone
.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement du 20 février 2015, le Tribunal
des baux a déclaré valables les résiliations du bail notifiées par H.________ SA
à B.M.________ et C.M.________ le 11 janvier 2010 avec effet au 30 avril 2010 (garage [...], immeuble
sis
[...] à Pully),
le 9 mai 2011 avec effet au 31 août 2011 (appartement de quatre pièces au 3
e
étage de l’immeuble sis [...] à Pully) et le 18 mai 2012 avec effet au 1
er
octobre 2012 (chambre indépendante au 4
e
étage de l’immeuble sis [...] à Pully), a accordé une unique prolongation des baux
portant sur l’appartement de quatre pièces et la chambre indépendante jusqu’au
31 août 2015, la prolongation du bail portant sur le garage étant échue au 30 avril 2014,
et a donné ordre à B.M.________ et C.M.________ de libérer le garage immédiatement
et l’appartement ainsi que la chambre indépendante d’ici au 31 août 2015 au plus
tard. Le Tribunal des baux a également déclaré valable la résiliation du bail notifiée
par H.________ SA à [...] et à [...] le 5 septembre 2011 avec effet au 31 janvier 2012 (appartement
de trois pièces au 3
e
étage de l’immeuble sis [...] à Pully), a accordé une unique prolongation jusqu’au
31 janvier 2016 et a donné ordre à [...] et à [...] de libérer l’appartement
d’ici au 31 janvier 2016 au plus tard. Le Tribunal des baux a encore déclaré valable
la résiliation de bail notifiée par H.________ SA à W.________ le 3 avril 2013 avec effet
au 30 avril 2013 (garage [...], immeuble sis [...] à Pully) et a donné ordre à W.________
de libérer le garage immédiatement. Il a dit qu’à défaut d’exécution
volontaire dans les trente jours dès jugement définitif et exécutoire, l’huissier
du Tribunal des baux était chargé de l’exécution forcée de la décision,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux, ordre étant donné aux agents de la
force publique d’y concourir s’ils en étaient requis par l’huissier du Tribunal
des baux.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal par arrêt
du 24 mars 2016 et par le Tribunal fédéral par arrêt 4A_411/2016 du 13 septembre 2016.
Dans cet arrêt (cf. consid. 1 et 5), le Tribunal fédéral a considéré que l’arrêt
1C_592/2015 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral du 27 juillet 2016, renvoyant
la contestation à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, ne portait que
sur la validité du projet de construire un troisième bâtiment en plus des immeubles n
os
[...] et [...] habités par les locataires recourants, et non sur les rénovations et transformations
des bâtiments existants. Ainsi, les locataires recourants ne pouvaient rien en inférer à
l’encontre des résiliations.
Durant la procédure de contestation des résiliations, H.________ SA a continué d’adresser
des factures de loyer aux locataires, la dernière fois le 16 août 2016.
2.
Les
27
septembre et 4 octobre 2016, H.________ SA a indiqué aux locataires qu'elle n'accepterait plus aucun
paiement de loyer ; elle s’est réservé le droit de réclamer le paiement d'indemnités
d'occupation si au moment de la libération, les loyers versés ne couvraient pas la totalité
du temps d’occupation des locaux.
Le 11 octobre 2016, H.________ SA a requis l’exécution
forcée directe du jugement du Tribunal des baux du 20 février 2015.
Le 14 octobre 2016, B.M.________, C.M.________, W.________, [...] ainsi que d’autres locataires
des immeubles sis [...] à Pully ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Lavaux-Oron d’une requête visant au constat de l’existence
de contrats de bail tacites conclus par H.________ SA notamment avec W.________ (garage), avec B.M.________
et C.M.________ (appartement, chambre indépendante et garage) et avec [...] (appartement).
Le 20 octobre 2016, B.M.________, C.M.________,
W.________ et [...] ont déposé auprès de la Juge de paix une requête de suspension
de l’exécution forcée. Le 31 octobre 2016, H.________ SA a conclu au rejet de cette requête.
Le 8 novembre 2016, [...] a déclaré retirer sa requête. Une audience a été tenue
par devant la Juge de paix le 10 novembre 2016.
En droit
:
1.
La voie
du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 :
RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant
exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art.
248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à
trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et suffisamment motivé, est recevable à la
forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et
constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur
évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les deux pièces produites à l’appui du recours (citation à
comparaître de la
Commission de conciliation
du 27 octobre 2016 et avis d’expulsion du 17 novembre 2016), qui ne figurent pas au dossier de
première instance, ne sont donc pas recevables.
3.
Aux termes de l'art. 337 al. 1
CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires,
la décision peut être exécutée directement. L'art. 337 al. 2 CPC permet à la
partie succombante de requérir la suspension de l'exécution directe auprès du tribunal
de l'exécution. L'art. 341 CPC est applicable par analogie. Le tribunal de l'exécution doit
examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC).
Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 341 CPC).
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de l'examen du caractère exécutoire
par le tribunal de l'exécution, la partie succombante sur le fond peut uniquement alléguer
des faits s'opposant à l'exécution de la décision et qui se sont produits après la
notification de celle-ci (sur cette notion: voir Jeandin, op. cit., n. 16 et 17 ad art. 341 CPC), par
exemple, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. Au stade de la procédure
d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, le cité ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où
le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués
par le cité. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a pour conséquence l'extinction
de la prétention à exécuter ou le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin,
op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
4.
4.1
Les recourants
plaident la conclusion de baux par actes concluants. Alors que les contrats de baux originaux auraient
pris fin respectivement le 31 août 2015 pour les époux B.M.________ et C.M.________ et le 20
février 2015 (ndr : date du jugement du Tribunal des baux déclarant valable la résiliation
avec effet au 30 avril 2013) pour W.________, l’intimée n’aurait manifesté son
intention de ne plus accepter de loyers que le 27 septembre 2016. L'existence de baux par actes concluants
et la procédure initiée le 14 octobre 2016 sur cette question devant la Commission de conciliation,
susceptible de faire l'objet d'un appel, constitueraient des faits nouveaux postérieurs au jugement
à faire exécuter, dont il y aurait lieu de tenir compte au stade de l'exécution forcée.
4.2
Selon la jurisprudence, la conclusion
par actes concluants d'un nouveau bail
consécutif
à une résiliation suppose que durant une période assez longue, le bailleur se soit abstenu
de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il ait continué
à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune réserve. L'élément
temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite ; il faut
prendre
en compte l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion tacite d'un bail ne doit être admise
qu'avec prudence (TF 4A_247/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1, rés. in CdB 2008 p. 117 et
DB 2008 p. 54 ; TF 4C.441/2004 du 27 avril 2005 consid. 2.1, rés. in DB 2005 p. 15). L'on ne
saurait retenir la conclusion d'un contrat tacite lorsque le bailleur ouvre une procédure d'expulsion
peu après le moment où le contrat a selon lui valablement pris fin, quand bien même il
encaisse des loyers sans faire de réserve expresse et notifie une augmentation de loyer à titre
préventif, c'est-à-dire pour le cas où le congé ne serait pas valable (ATF 119 II
147 consid. 5).
4.3
En l’espèce, l
es
résiliations de baux étaient suspendues dans leurs effets jusqu'à l'issue de la procédure
de recours devant le Tribunal fédéral, laquelle est intervenue par la notification de l’arrêt
du 13 septembre 2016. Cette procédure de recours empêchait que le comportement de l’intimée,
notamment le fait qu’elle ait adressé aux recourants des bulletins de versement pour le paiement
des loyers, puisse constituer un fait nouveau à interpréter comme la conclusion de baux tacites.
Du reste, les derniers bulletins de versement ont été adressés aux locataires recourants
le 16 août 2016, soit un peu moins d'un mois avant la date de l'arrêt du Tribunal fédéral.
De plus, l'intimée a signalé aux recourants les 27 septembre et 4 octobre 2016 qu'elle n'accepterait
plus aucun paiement de loyer, en se réservant le droit de réclamer le paiement d'indemnités
d'occupation si les locataires restaient dans les lieux, étant entendu que l'occupation illicite
des locaux n'avait débuté selon elle que le 13 septembre 2016. Ces circonstances ne permettaient
pas non plus de conclure à la renonciation de la bailleresse à l'exécution du jugement
d'évacuation. Par ailleurs, on ne peut considérer que les faits dont se prévalent les
recourants, voire que la procédure initiée le 14 octobre 2016 et fondée sur ces faits,
ne seraient apparus qu'après l'arrêt définitif et exécutoire du Tribunal fédéral
du 13 septembre 2016, et qu'ils s'opposeraient ainsi à l'exécution forcée. Infondé,
ce moyen doit être rejeté.
5.
5.1
Les recourants soutiennent ensuite
que l'annulation par
arrêt de la Ire Cour
de droit public du Tribunal fédéral du 27 juillet 2016
de
l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 9 octobre 2015 (CDAP
AC.2013.0289) constituerait un fait nouveau par rapport au jugement dont l'exécution est demandée.
Ils estiment que l'intimée ne serait pas en mesure de mettre en œuvre les travaux justifiant
les congés.
5.2
En l’espèce, n
i
l'annulation de l'arrêt précité de
la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
,
déjà discutée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 septembre 2016, ni
la prétendue impossibilité de l'intimée de mettre en œuvre les travaux justifiant
les congés ne constituent de vrais novas qui seraient survenus postérieurement à l'arrêt
précité du Tribunal fédéral, déterminant en l'espèce, et qui s'opposeraient
à l'exécution forcée. En effet, dans l'arrêt du 13 septembre 2016, le Tribunal fédéral
a précisé au considérant 5 qu’il n'était pas établi que le troisième
bâtiment était réalisable dans le respect du coefficient d'occupation du sol. La contestation
judiciaire qui se poursuivait à ce sujet ne portait cependant pas sur les rénovations et transformations
des bâtiments existants, de sorte que les défendeurs [ndr : les locataires recourants]
ne pouvaient rien en inférer à l'encontre des résiliations. Il s'ensuit que ce moyen doit
être rejeté sans qu'il faille examiner le grief de la proportionnalité soulevé dans
ce contexte par les recourants.
6.
6.1
Les recourants font enfin valoir qu’un report
de l’expulsion serait justifié par des motifs humanitaires. Si l’expulsion devait être
confirmée pour le 13 décembre 2016, ils se retrouveraient à la rue en plein hiver. Une
expulsion en cours d’année scolaire nuirait aux deux enfants de B.M.________ et C.M.________.
La présence de C.M.________ serait en outre indispensable à l’état de santé
de son père, domicilié dans le même immeuble. Quant à W.________, gravement atteint
dans sa santé, les vélos dont il dispose dans le box-garage n° [...] seraient nécessaires
à son autonomie.
6.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion
pour retard dans le paiement du loyer en application de l'art. 257d CO, des motifs humanitaires peuvent
entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général
de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b, JdT 1992 I 611 ; TF, 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
Un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible tant sous
l'ancien droit que le nouveau droit depuis le 1
er
janvier 2011 (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ;
CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d).
6.3
En l'espèce, avant qu’une
requête d’expulsion soit déposée par l’intimée le 11 octobre 2016, W.________
aura de facto bénéficié d’une prolongation de trois ans et cinq mois pour le garage
box [...], compte tenu du jugement du Tribunal des baux du 20 février 2015 déclarant valable
la résiliation de cet objet avec effet au 30 avril 2013. Quant à B.M.________ et C.M.________,
ils auront au final bénéficié de prolongations de respectivement six ans et cinq mois
pour l’appartement de quatre pièces, de cinq ans et un mois pour le garage box [...] et de
quatre ans pour la chambre indépendante, compte tenu du jugement du Tribunal des baux du 20 février
2015 déclarant valable les résiliations correspondantes avec effet respectivement au 30 avril
2010, au 31 août 2011 et au 1
er
octobre 2012. Ainsi, le principe de proportionnalité a été respecté et il ne se justifie
pas de reporter l'expulsion à ce stade.
Il en va
de même s'agissant des motifs humanitaires invoqués par B.M.________ et C.M.________ ainsi
que par W.________. Contrairement à ce que les recourants laissent entendre, ces motifs ont été
examinés par le premier juge, qui les a à juste titre considérés comme infondés,
compte tenu de la situation financière des intéressés, respectivement de la nécessité
relative pour W.________ de conserver un garage à vélo.
7.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. La cause étant désormais tranchée,
la requête d’effet suspensif déposée par les recourants se révèle sans
objet.
La requête d’assistance judiciaire de W.________ doit être rejetée : d’une
part, son recours était dépourvu de chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC). D’autre
part, il n’a produit aucune pièce étayant son indigence, de sorte que celle-ci n’est
pas établie (cf. art. 117 let. a CPC).
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire du recourant W.________ est rejetée.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Yvan Henzer (pour B.M.________ et C.M.________ ainsi que W.________,
‑
Me Philippe Richard (pour H.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :