vd_findinfo · Décision / 2017 / 415 · 2017-06-07 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, PROLONGATION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2017 Décision / 2017 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
372
PE16.009100-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 227 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2017 par
M.________
contre l'ordonnance rendue le 19 mai 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE16.009100-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
M.________, né le [...] 1977, ressortissant de [...], était l'associé gérant de la
société F.________Sàrl en liquidation, active dans la pose et la réparation de fenêtres
et stores, dont la faillite a été déclarée le 23 février 2016.
b)
Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales,
dont celle du prénommé, principalement exploitées par des ressortissants ...][...], auraient
été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer
plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour
obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité
de deux collaborateurs du Syndicat Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis
à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu
aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur
du Syndicat Unia.
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-sept autres
raisons sociales pourraient également être impliquées dans ce stratagème.
c)
Le 11 mai 2016, le Ministère public central,
Division criminalité économique, a ouvert une enquête contre M.________ pour escroquerie,
faux dans les titres, infraction à la loi sur les armes et infraction à la loi sur les étrangers.
Selon les investigations de la police, la Caisse cantonale de chômage a versé 141'322 fr. 75
à sept employés fictifs de F.________Sàrl en liquidation, dont deux exerçaient une
activité parallèle.
d)
La Caisse cantonale de chômage a déposé plainte le 21 novembre 2016.
e)
M.________ a été appréhendé le 27 avril 2017 à 5h09. Au cours de son audition
du même jour par la police, il a admis les faits reprochés, en indiquant qu'il se serait présenté
une fois chez Unia pour confirmer que les sept employés avaient travaillé pour lui, qu'il aurait
établi quelques quittances d'acomptes de salaires à la demande des faux employés et que
ceux-ci se seraient ensuite occupés de tout le reste avec le syndicat.
f)
Au cours de son audition d'arrestation par le Procureur le 28 avril 2017, M.________ a confirmé
les déclarations faites à la police. Le même jour, le Ministère public a fait parvenir
au Tribunal des mesures de contrainte une demande de mise en détention provisoire concernant M.________
pour une durée de trois mois, invoquant plusieurs mesures d'instruction à entreprendre et un
risque de collusion.
g)
Par ordonnance du 30 avril 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'M.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu'au 27 mai
2017 (II), et a dit que les frais, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a exposé que le rapport du 15 mars 2017 de la Brigade financière de la Police de
sûreté dénonçait un système très élaboré d'escroquerie à
l'assurance-chômage et qu'M.________ avait admis qu'il avait reçu la somme de 35'000 fr., soit
5'000 fr. par employé fictif, et qu'il avait employé des travailleurs au noir. Il a ajouté
que la détention provisoire se justifiait en raison d'un risque de collusion, mais que, dans la
mesure où l'intéressé avait avoué les faits reprochés et que les contrôles
à effectuer sur le matériel saisi devaient pouvoir être réalisés dans un délai
raisonnable, la durée de la détention provisoire pouvait être limitée à un mois.
h)
Le 12 mai 2017, le Ministère public a sollicité auprès du Tribunal des mesures de contrainte
la prolongation de la détention provisoire d'M.________ pour une durée de trois mois, exposant
les mêmes motifs que ceux retenus dans l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour de
céans concernant un chef d'entreprise qui avait également avoué les faits reprochés
( [...]), à savoir que l'enquête était d'un spectre sans commune mesure, que le caractère
clanique de l'affaire accentuait le risque de collusion et qu'il incombait dorénavant aux enquêteurs
de déterminer le rôle spécifique de chacun des protagonistes impliqués dans cette
vaste affaire d'escroquerie, d'examiner le matériel saisi lors des perquisitions domiciliaires et
informatiques et de rechercher les employés fictifs qui se seraient annoncés auprès du
Syndicat Unia, respectivement auprès de la Caisse cantonale de chômage.
Dans ses déterminations du 18 mai 2017, M.________ a conclu au rejet de la demande de prolongation
de sa détention provisoire.
B.
Par ordonnance du 19 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire d'M.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 27 juillet 2017 (II), et a dit que les frais, par 225 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a exposé qu'il n'était pas surprenant de constater que toutes les auditions des
employés fictifs n'avaient pas encore eu lieu au vu de l'ampleur de l'enquête, que les motifs
de risque de collusion exposés par la Cour de céans dans l'arrêt [...] du 4 mai 2017 perduraient,
qu'aucune mesure de substitution n'était à même de prévenir ce risque et que la durée
de la détention provisoire demeurait proportionnée à celle de la peine susceptible d'être
prononcée en cas de condamnation, de sorte que la détention provisoire d'M.________ devait
être prolongée de deux mois.
C.
Par acte du 1
er
juin 2017, M.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et à sa libération immédiate, subsidiairement à
son annulation, à sa libération immédiate et, à titre de mesures de substitution,
à ce qu'interdiction lui soit faite de prendre contact avec qui que ce soit en lien avec l'affaire
et à ce qu'il dépose son téléphone portable et son matériel informatique auprès
du Ministère public.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le Ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
3.1
Le recourant conteste la persistance d'un risque de collusion selon les motifs invoqués par l'autorité
de première instance. En outre, il fait valoir que les déclarations de l'employé fictif
B.________, au cours de son audition du 22 mai 2017, corroboreraient parfaitement les siennes et
que le maintien en liberté de ce dernier réduirait à néant le risque de collusion.
3.2
D'après la jurisprudence, le maintien du prévenu en détention peut être justifié
par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il
est à craindre que l'intéressé mette sa liberté à profit pour compromettre la
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). L'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 et les réf.).
3.3
En l'espèce, tous les motifs évoqués par le premier juge justifiant la prolongation de
la détention du recourant – soit ceux de l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour de céans
concernant le prévenu [...] qui a également admis les faits reprochés – gardent
toute leur pertinence.
En effet, il incombe encore aux enquêteurs de déterminer le rôle spécifique de chacun
des protagonistes impliqués dans l'affaire, ainsi que de procéder à l'examen des saisies
domiciliaires et informatiques et aux auditions des employés fictifs. Le fait que la Brigade financière
ait effectué un important travail et ait produit un rapport détaillé avant les arrestations
des prévenus n'enlève rien au large spectre de la cause et ne minimise en rien l'instruction
qui doit encore être accomplie. De plus, l'affaire implique des chefs d'entreprise, des employés
fictifs et deux secrétaires syndicaux qui sont pour la plupart originaires [...], de sorte que,
s'il était libéré, le recourant ne rencontrerait que peu de difficultés à retrouver
les anciens employés, réels ou fictifs, de sa société et qu'il est sérieusement
à craindre qu'il fasse pression sur eux afin de tenter de les influencer. Le caractère clanique
de cette vaste escroquerie à l'assurance conserve donc toute son importance et accentue toujours
le risque de collusion.
Comme exposé ci-dessus, au vu de l'ampleur de l'enquête et des mesures d'instruction qui doivent
encore être effectuées, le fait qu'un seul des employés fictifs de la société
F.________Sàrl en liquidation ait déjà été entendu ne suffit évidemment
pas à retenir que le risque de collusion n'existerait plus. En outre, contrairement à ce que
soutient le recourant, sa version et celle de l'employé fictif ne coïncident pas, puisque le
premier a admis sa participation au stratagème tandis que le second soutient qu'il aurait travaillé
à plein temps durant la période indemnisée et qu'il aurait remis les 5'000 fr. au
recourant pour « s'excuser de l'avoir dénoncé au syndicat et d'avoir provoqué
sa faillite » (PV aud. police, p. 8). De surcroît, au cours de ses auditions des 27 avril
2017 (PV aud. de la police, R. 52, p. 16) et 28 avril 2017 (PV aud. MP, lignes 69-80), le recourant
a indiqué qu'une autre personne serait impliquée dans cette affaire, à savoir que [...],
frère de [...], l'aurait contacté afin de lui expliquer les démarches qui allaient être
faites par le Syndicat Unia et qu'il ne devait pas s'inquiéter.
Enfin, pour les motifs qui viennent d'être évoqués, il est manifeste qu'il ne serait pas
suffisant d'interdire au recourant de communiquer avec toutes les personnes liées à cette affaire
et de déposer son téléphone portable et son matériel informatique auprès du
Ministère public pour parer au risque considéré.
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée échappe à toute
critique en tant qu’elle retient l'existence d'un risque de collusion concret.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant
s'expose à une peine d'une durée supérieure à celle de la détention provisoire
totale qui a été prononcée, de sorte que le principe de la proportionnalité est respecté.
En outre, le fait que la peine puisse être assortie du sursis ne joue pas de rôle à cet
égard et l'argument du recourant selon lequel il a une famille à charge n'y change rien.
5.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Me Yan Schumacher, conseil d'office du recourant, a produit une liste d'opérations indiquant 5h53
de travail. Les quatre lettres d'accompagnement, totalisant 23 min., relèvent de l'activité
de secrétariat et non d'avocat et il n'y a pas lieu de prendre en compte une réserve de 30
min. pour des opérations futures. Il sera retenu 4h de travail pour la rédaction du recours
au lieu de 5h, de sorte que l'indemnité d'office sera finalement fixée à 777 fr. 60 (720
fr., plus la TVA par 57 fr. 60).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 19 mai 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d'M.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d'M.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis
à la charge d'M.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière d'M.________ le permette.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central, Division criminalité économique,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :