vd_findinfo · HC / 2011 / 251 · 2011-03-28 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, CONSTATATION DES FAITS | 322 CO, 337d CO, 343 al. 4 CO, 177 CPC, 452 CPC, 456a CPC, 470 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.03.2011 HC / 2011 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
133/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
8 CC ; 322, 337d, 343 al. 4 CO ; 27 LJT ; 177, 452, 456a, 470 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à Bienne, défenderesse, contre le jugement rendu le 7 octobre 2010 par le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
M.________
,
à Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 7 octobre 2010, le Président du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que K.________ est débitrice de M.________
et lui doit immédiat paiement de la somme nette de 1'353 fr. 60 sans intérêts (I), que
K.________ s’acquittera des charges sociales usuelles (II), que toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées (III) et que le jugement est rendu sans frais (IV).
La Chambre des recours se réfère à l’état de fait du jugement, dont il ressort
en résumé ce qui suit :
1.
Les parties ont été liées par un
contrat, conclu le 11 mars 2010. Il en ressort que M.________, par l’intermédiaire de son
agence de placement L2A Consulting Sàrl à Sion, a été engagée par K.________
pour effectuer la prestation « Strip tease intégral – Ambiance Show »
dans le cabaret [...], pour un temps de travail allant du lundi au dimanche de 21 heures à 5 heures
à raison de 6 à 8 représentations par jour, chacune durant 6 à 8 minutes. Son salaire
mensuel net a été fixé à 2’202 fr. 98 pour 23 jours de travail par mois, après
déduction de 1'300 fr. pour le logement, 398 fr. 65 de commission de placement, 761 fr. 09 de charges
sociales et 405 fr. 45 d’impôt à la source.
L’art. 10.1 du contrat a la teneur suivante : « Si en l’absence de justes
motifs, l’artiste ne se présente pas pour son engagement ou quitte ce dernier sans délai
et de manière non justifiée, la direction dispose alors d’un droit à une indemnité.
L’indemnité correspond au quart du cachet convenu, mais au maximum au quart d’un cachet
mensuel. En outre la partie lésée a droit à une compensation à tous dommages additionnels ».
2.
Dans un document rédigé le 16 avril 2010 et signé le 17 avril 2010, M.________ a déclaré
avoir décidé elle-même de rompre son contrat de travail.
Dans un courrier du 16 avril 2010, K.________ a indiqué à M.________ avoir pris bonne note
du fait qu’elle résiliait et annulait immédiatement son contrat de travail et a déclaré
qu’elle réservait tous ses droits.
3.
Par courrier du 29 avril 2010, M.________ a informé
son employeur qu’elle avait travaillé dans son cabaret du 1
er
au 15 avril 2010 et qu’elle y avait ainsi effectué 11 jours de travail. Elle a ajouté
que suite à des menaces de coups de la part du gérant du cabaret [...], elle avait quitté
cet établissement. M.________ a précisé ne pas avoir reçu son salaire et ne pas avoir
récupéré la caution de 300 fr. qu’elle avait versée à son arrivée,
alors qu’elle avait pourtant rendu les clés du studio. Elle a imparti à K.________ un
délai de 5 jours pour lui verser son salaire.
Par lettre du 5 mai 2010, K.________, par le biais de son représentant, a indiqué à M.________
qu’elle contestait entièrement le contenu de son courrier du 29 avril 2010, précisant
que c’était elle qui avait décidé de partir et de rompre le contrat. K.________
a précisé en avoir informé son agence de placement ainsi que le service des étrangers
en demandant à celui-ci d’annuler son permis. K.________ a ajouté qu’elle ne lui
devait rien et que, au contraire, elle était en droit de demander des dommages-intérêts
pour rupture de contrat.
4.
Par acte du 17 mai 2010, M.________ a ouvert action contre K.________ tendant au versement de 11 jours
de salaire et au remboursement de 300 fr. de caution. Elle a produit 6 pièces à l’appui
de sa demande.
Par courrier du 20 mai 2010, M.________ a chiffré ses conclusions à 1'653 fr. 60, soit le salaire
de 11 jours de travail pour un montant de 1’053 fr. 60, la caution non restituée pour les
clés d’un appartement de 300 fr. et un montant forfaitaire de 300 fr. pour les démarches
administratives liées au paiement de son salaire.
Une audience s’est tenue le 9 juin 2009, à laquelle K.________, qui n’avait pas été
régulièrement assignée, ne s’est pas présentée. M.________ y a maintenu
ses conclusions.
Par lettre du 14 juin 2010, M.________ a requis l’audition d’un témoin,  [...],
lors d’une prochaine audience.
K.________ s’est déterminée par un courrier du 22 juin 2010, offrant la somme de 27 fr.
25 pour solde de tout compte. Elle a produit 7 pièces à l’appui de sa détermination,
dont deux décomptes de salaire datés du 30 avril 2010 portant sur le mois de juillet 2009,
non signés, le premier mentionnant un salaire net de 2'202 fr. 85 pour 23 jours de travail et le
second, prenant notamment en considération une déduction de 595 fr. 80 pour rupture de contrat
et le remboursement du dépôt pour les clés du studio de 300 fr., un montant de 27 fr.
25 pour 11 jours de travail. Elle a allégué en outre disposer de témoins.
Une nouvelle audience s’est tenue le 6 octobre 2010, à laquelle K.________, bien que valablement
assignée, n’a pas comparu.
5.
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse avait établi avoir travaillé
11 jours, sans recevoir de salaire, que la défenderesse n’avait pas apporté la preuve
de l’absence de justes motifs à l’abandon abrupt de son emploi par la demanderesse,
qu’elle ne pouvait ainsi se prévaloir de l’art. 10.1 du contrat et qu’elle devait
payer à la demanderesse son salaire en application de l’art. 322 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220). Le premier juge a estimé en outre que la demanderesse avait établi
avoir versé une caution pour les clés de son appartement, que la défenderesse n’avait
pas apporté la preuve d’un éventuel remboursement de celle-ci et qu’ainsi ce montant
devait ainsi être alloué à la demanderesse. S’agissant du montant forfaitaire pour
les démarches administratives, le premier juge a enfin considéré que la demanderesse n’avait
pas établi le bien-fondé de sa prétention et que celle-ci devait être rejetée.
B.
Par mémoire motivé du 6 décembre
2010, K.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que K.________ est condamnée à verser à M.________ la
somme de 27 fr. 25 et que toute autre ou plus ample conclusion de M.________ est rejetée, et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction
et nouvelle décision au sens des considérants.
La recourante requiert par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son recours
et que l’administration de preuves soit ordonnée par l’autorité saisie.
La recourante a produit une pièce nouvelle, soit une attestation du gérant du cabaret [...]
datée du 2 décembre 2010.
M.________ s’est déterminée sur le recours par mémoire du 10 février 2011,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
C.
Par courrier du 21 décembre 2010, le Président de la cour de céans a indiqué à
la recourante que son recours avait un effet suspensif ex lege et qu’il n’y avait ainsi pas
lieu de statuer sur sa requête d’effet suspensif.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), de sorte que les voies de droit demeurent régies par les règles de procédure
cantonale (art. 405 al. 1 CPC). La LJT (Loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail, RSV 173.61)
et le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) sont ainsi applicables.
b)
L’art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) et en réforme
(art. 451 ch. 3 CPC-VD) contre les jugements principaux rendus par un président de tribunal. Les
jugements par défaut sont des jugements principaux (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661). Sous réserve des art. 47 à 52 LJT,
les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse s’appliquent au recours contre
un jugement d’un tribunal ou d’un président de prud’hommes en procédure accélérée
ou sommaire (art. 46 al. 2 LJT).
Interjeté
en temps utile (art. 47 LJT) par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
En présence d’un recours concluant
tant à la réforme qu’à la nullité du jugement, le Tribunal cantonal délibère
en règle générale en premier sur les moyens de nullité invoqués dans le recours
(art. 470 CPC-VD), à moins qu’ils ne présentent un caractère subsidiaire au recours
en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1
ad art. 470 CPC, p. 730). En particulier, les moyens tirés de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD
et ceux pris de l’insuffisance de l’état de fait ne peuvent être invoqués
que si le vice ne peut être réparé dans le cadre d’un recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC, p. 655, et n. 1 ad art. 470 CPC, p. 730).
En
l’espèce, les moyens de nullité invoqués par la recourante n’ont pas de caractère
subsidiaire et ne peuvent être réparés dans le cadre du recours en réforme, de sorte
que la cour de céans examinera d’abord le recours en nullité.
b)
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'a pas à rechercher quels moyens le
recourant a pu vouloir invoquer. Elle n'examine que les moyens dûment développés. L'énonciation
séparée des moyens de nullité est une condition de recevabilité du recours en nullité
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
a)
Selon l’art. 452 al. 1 CPC-VD, les parties
ne peuvent pas prendre des conclusions nouvelles ou plus amples ni soulever des exceptions nouvelles.
La recourante ne s’est pas présentée à l’audience du 7 octobre 2010 et n’a
pas formellement pris de conclusion. En l’absence de détermination, faute de comparution,
la partie est présumée conclure au rejet (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 270 CPC,
p. 420), de sorte qu’il peut être considéré que les conclusions prises en deuxième
instance ne sont ni plus amples, ni nouvelles. L’on relèvera d’ailleurs que, dans son
courrier du 22 juin 2010, la recourante avait déjà offert de verser le montant de 27 fr. 25
qu’elle reconnaît devoir à l’intimée d’après les conclusions prises
dans son recours.
b)
Selon l’art. 452 al. 1ter CPC-VD, lorsque le jugement a été rendu en procédure accélérée
ou sommaire par un président de tribunal d’arrondissement, les parties ne peuvent articuler
de faits nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant  résulter  d’une instruction complémentaire selon
l’art. 456a CPC-VD. Toutefois, « l’art. 456a al. 2 CPC-VD ne doit pas trouver
application lorsqu’une partie défaillante en première instance saisit la Chambre des
recours d’une instruction qui appartenait au premier juge. Le contraire reviendrait à permettre
aux parties d’éluder volontairement le premier degré de juridiction par le biais du défaut »
(Ducret/Osojnak et al., Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 4 ad art. 27 LJT).
La recourante a produit une pièce à l’appui de son recours, soit une attestation du gérant
du cabaret [...].
D’une part, cette pièce constitue un témoignage écrit, prohibé par l’art.
177 CPC-VD. D’autre part, il incombait à la recourante de faire valoir ses moyens en première
instance en vertu de son devoir de collaboration.
Cette pièce est par conséquent irrecevable.
4.
a)
La recourante reproche au premier juge de ne
pas avoir suffisamment instruit la cause. Selon elle, il n’aurait pas dû retenir, en se fondant
sur les seules déclarations de l’intimée, que celle-ci avait quitté son emploi craignant
d’être frappée par le gérant de son établissement.
L’art. 27 LJT prévoit que lorsqu’une partie fait défaut à la première
audience, le président doit procéder à l’instruction du dossier et ne rendre son
jugement que s’il s’estime suffisamment renseigné. Par « suffisamment renseigné »,
il faut entendre que « les faits sont suffisamment établis et assez complets pour que
le juge alloue au moins en partie les prétentions de la partie présente » (Ducret/Osojnak,
op. cit., n. 1 ad art. 27 LJT, p. 278). Cette notion découle de l’art. 343 al. 4 CO qui impose
au juge d’établir d’office les faits et d’apprécier librement les preuves.
Il n’est pas contraire à l’art. 343 al. 4 CO de rendre un jugement par défaut du
défendeur sur la base des seules allégations du demandeur, pour autant toutefois que le juge
s’assure de la véracité des allégués et ne statue pas sur la base de la seule
vraisemblance des faits (Favre/Tobler/Munoz, Le contrat de travail, Lausanne 2010, n. 4.8 ad art. 343
CO, p. 429). Le juge doit ainsi s’assurer, en cas de doute, que les allégations et offres
de preuve sont complètes, notamment par l’interpellation des parties, lesquelles doivent lui
indiquer les moyens de preuve (CREC I 15 avril 2010/196 et les réf. citées). Les règles
sur le défaut en procédure sommaire ne s’appliquent pas s’agissant de la présomption
d’exactitude des art. 306 al. 2 et 308 al. 2 CPC-VD (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 1 ad art. 27
LJT, p. 279).
En l’espèce, lors de l’audience préliminaire du 6 octobre 2010, la recourante n’a
pas comparu et le président, s’estimant suffisamment renseigné, a admis que l’intimée
avait quitté son emploi craignant d’être frappé par le gérant de l’établissement.
Cet état de fait repose uniquement sur les déclarations de la partie intimée en audience
et sur le courrier qu’elle a rédigé après la fin des rapports de travail, le 29
avril 2010. Or, il ressort du dossier, notamment d’une lettre du 5 mai 2010, que la recourante
conteste ces allégations. En outre, les deux parties ont, en cours de procédure, requis l’audition
de témoins. Alors même que ces témoignages pourraient porter sur les circonstances dans
lesquelles les rapports de travail ont pris fin, le juge n’a pas donné suite à leur requête.
Il découle de ce qui précède que la question de l’existence d’un juste motif
au sens de l’art. 337d CO et de l’art. 10.1 du contrat liant les parties n’a pas été
suffisamment instruite.
b)
La recourante invoque l’application de
l’art. 456a CPC-VD pour que les preuves soient administrées par l’autorité de recours.
Cette disposition doit permettre à la cour de céans de procéder à des mesures d’instruction
simples dans le but de remédier elle-même à une lacune ou de vérifier un point précis
de l’état de fait (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 456a CPC, p. 702 et la réf.
citée).
En l’espèce, l’audition de témoins s’avère nécessaire et il ne
s’agit nullement d’une mesure d’instruction simple qui peut être administrée
en phase de recours. La cause doit dès lors être renvoyée au premier juge pour nouvelle
instruction, afin de sauvegarder le droit des parties à la double instance.
5.
La recourante allègue que le jugement attaqué
n’a pas tenu compte des frais de logement, par 1'300 fr., lesquels étaient déduits du
salaire brut de l’intimée en application du contrat de travail. Elle soutient que les frais
de logement sont incompressibles et qu’ils n’ont pas à être réduits prorata
temporis en raison de la fin des rapports de travail au cours d’un mois. Aussi, il faudrait selon
elle déduire 1'300 fr. de frais de logement (loyer d’avril) des prétentions de l’intimée.
Le premier juge a constaté que le contrat de travail liant les parties prévoyait un salaire
net de 2'202 fr. 98 pour 23 jours de travail, si bien que les 11 jours de travail du mois d’avril
donnaient droit à 1'053 fr. 60 (2'202 fr. 98 x 11/23). Ce faisant, il a tenu compte d’un salaire
net journalier après déduction des frais de logement, ce qui revient implicitement à admettre
que l’intimée n’avait pas à s’acquitter de son loyer après la fin des
rapports de travail.
Selon l’art. 322 al. 2 CO, si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son
entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire. L’art. 12 du
contrat stipule que l’artiste est logée par la direction et que le coût du logement est
pris en charge par l’artiste et déduit de son salaire. Dans les clauses supplémentaires,
il est en outre indiqué que la direction met à disposition de l’employée un studio
et que le règlement de maison fait partie intégrante du contrat. Les parties ont ainsi convenu
que l’intimée serait logée par la recourante et que les frais de logement seraient portés
en déduction du salaire. Il s’agit donc d’un contrat mixte.
En l’espèce, le contrat prévoit un revenu brut pour 23 jours de travail de 5'068 fr.
18 et un salaire net de 2'202 fr. 99, après déduction notamment de frais de logement pour 1'300
francs.
Reste à savoir si le montant de 1'300 fr. pour le logement est une déduction qui devrait s’effectuer
au prorata temporis ou une créance du bailleur qui peut être réclamée intégralement
comme le soutient la recourante. La cour de céans, dans le cadre d’un recours limité
au déni de justice, a laissé la question ouverte, mais a néanmoins qualifié de « discutable »
le raisonnement du premier juge qui avait admis la réduction prorata temporis (CREC I 5 juillet
2006/541). Si l’on se réfère à cette jurisprudence, on admettra qu’il s’agit
bien d’une créance compensatrice de l’employeur-bailleur.
En conséquence, il est nécessaire de déterminer, ce que n’a pas fait le premier
juge, jusqu’à quelle date le logement a été mis à disposition de l’intimée,
celle-ci ayant simplement déclaré être allée rendre les clés. Par ailleurs,
la créance du bailleur est compensable avec le salaire aux conditions des art. 125 ch. 2 et 323b
al. 2 CO et l’instruction devra également porter sur les moyens financiers de l’intimée
pour savoir si le salaire est saisissable (et donc compensable) ou non. Enfin, la compensation ne peut
avoir lieu que si le débiteur fait connaître son intention de compenser (art. 124 al. 1 CO)
et le contrat ne suffit pas à cet égard selon la jurisprudence précitée. Le premier
juge devra aussi examiner s’il y a eu déclaration de compensation.
Il y a donc là un motif supplémentaire d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer
la cause au premier juge.
6.
Des moyens de nullité étant admis, il n’est pas nécessaire d’examiner le recours
au point de vue de la réforme (art. 470 al. 1 CPC-VD).
L’on relèvera néanmoins que la recourante reproche également au premier juge d’avoir
méconnu les règles sur le fardeau de la preuve, notamment l’art. 8 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210).
A teneur de l’art. 337d CO, lorsque le travailleur abandonne son emploi abruptement et sans justes
motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ;
il a droit en outre à la réparation du dommage supplémentaire. Cette norme est de droit
absolument impératif. Les parties ne pouvaient dès lors pas y déroger. L’art. 10.1
du contrat reprend néanmoins en substance le principe posé par l’art. 337d CO, de sorte
que la validité de cette clause n’a pas à être examinée.
S’agissant du fardeau de la preuve, il appartient à l’employeur de prouver que le travailleur
a rompu le contrat avec effet immédiat, puisqu’il s’agit d’un fait dont il entend
faire découler un droit (art. 8 CC). Par contre, le fardeau de la preuve que cet abandon de poste
n’était pas injustifié incombe au travailleur, s’agissant d’un fait négatif
(Duc/Subilia, Droit du travail, 2
ème
éd., Lausanne 2010, n. 4 ad art. 337d CO, p. 655).
Le jugement attaqué viole ainsi les règles sur le fardeau de la preuve dès lors que le
premier juge a retenu que la défenderesse n’avait pas apporté la preuve de l’absence
de justes motifs à l’abandon abrupt de son emploi par la demanderesse, alors même qu’il
appartenait à la demanderesse, soit à l’intimée, de prouver l’existence d’un
juste motif.
7.
En application des art. 343 al. 2 CO, 10 al. 1
LJT et 235 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), la procédure
est gratuite.
8.
En conclusion, le recours est admis, le jugement est annulé et la cause renvoyée au Président
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction
et nouveau jugement.
Vu l’issue du recours et en application de l’art. 94 CPC-VD par renvoi de l’art. 46
LJT, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat, a droit
à des dépens, arrêtés à 130 fr. (art. 5 ch. 2 TAv [Tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimée M.________ doit verser à la recourante K.________ la somme de 130 fr. (cent trente
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
28 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Grégoire Aubry (pour K.________)
‑
Me Sylvie Cossy (pour M.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissment de l’Est vaudois.
Le greffier :