vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 342 · 2015-02-20 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 404 CC, 405 al. 2 CC, 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.02.2015 Arrêt / 2015 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.051241-141810
42
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 février 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
404 et 450 CC ; 3 al. 3 et 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à Aigle, contre la décision rendue le 9 septembre 2014 par le Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant feu
C.________
,
à Bex.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 septembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 9 septembre 2014,
le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a approuvé les comptes
et rapport finaux établis le 30 juillet 2014 par [...], assesseur en charge du dossier, portant
sur la période du 1
er
octobre 2013 au 30 avril 2014, qui faisaient apparaître un patrimoine net de 828'181 fr. 75 ; a
fixé la rémunération de Z.________ à 1'113 fr. 75, montant mis à la charge de
la curatelle, à charge de D.________, nouveau curateur, de le verser à Z.________ ; a
constaté la libération de Z.________ de son mandat de curateur, sous réserve de l’action
en responsabilité au sens des art. 454 et ss CC et a mis les frais de la décision, par 829
fr., à la charge de C.________ (art. 50m TFJC).
B.
Par acte motivé du
3 octobre 2014, accompagné d’une liasse de pièces, D.________, agissant en qualité
de curateur de C.________, a conclu à la réforme partielle de cette décision en ce sens
« qu’aucune rémunération n’est accordée en faveur de l’ancien curateur,
soit M. Z.________ » et à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge
de l’Etat.
Le juge de paix s’est
déterminé spontanément par courrier du 7 octobre 2014. Il a exposé les circonstances
dans lesquelles l’ancien curateur avait été relevé de ses fonctions (problème
de santé) et a précisé que celui-ci avait été indemnisé sur une base de
6,875 heures d’activité au tarif horaire de 150 francs. Il a concédé que la rémunération
aurait dû être arrêtée au montant de 1'031 fr. 25 vu que le mandat relevait de la
puissance publique et n’était donc pas assujetti à la TVA.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Par décision du 30 octobre 2013, la Justice
de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle
de représentation, au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), comprenant la gestion du patrimoine au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de C.________,
née le 4 février 1917, et nommé Z.________ en qualité de curateur.
Par lettre à la justice de paix du 13 février 2014, Z.________ a fait état d’ennuis
de santé ne lui permettant pas de mener à bien les tâches pour lesquelles il avait été
désigné. Par courrier du 16 mars 2014, complété le 13 avril 2014, il a requis d’être
relevé de l’ensemble des mesures dont il avait la charge.
Dans sa séance du 1
er
mai 2014, considérant que depuis sa nomination le 30 octobre 2013 le curateur n’avait effectué
aucune tâche dans ce dossier, l’inventaire des biens n’ayant en particulier pas été
produit, la justice de paix a notamment relevé Z.________ de son mandat de curateur de C.________,
sous réserve de la production et de l’approbation de son rapport final, arrêté au
30 avril 2014, portant sur la période du 30 octobre 2013 au 30 avril 2014 dans un délai de
trente jours dès réception de la décision, et a nommé D.________ pour lui succéder.
Le 30 juillet 2014, l’assesseur [...] a établi le compte de la personne sous curatelle pour
la période du 30 octobre 2013 au 30 avril 2014, dans lequel était intégré le décompte
des heures de travail effectuées pour la personne concernée par Z.________ entre le 31 novembre
2013 et le 31 mars 2014, soit  7.875 heures au total.
L’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) établi le 19 juin 2014 par le nouveau
curateur fait état d’un actif total de 854'743 fr.55.
C.________ est décédée le 22 janvier 2015.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à Z.________ pour son activité de curateur pour la période du 30 octobre 2013 au 30 avril
2014.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels         (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43; CCUR 2 février 2013/56).
Toutefois,
lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte proprement dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque
la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime d'office ne
s'applique pas (Auer/Marti, Basler Kommentar, n. 38 ad art. 446 CC) et la Cour est liée par les
conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de procédure.
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur de la personne concernée,
le recours est recevable dans la mesure où il vise le montant de l’indemnité allouée
à l’ancien curateur. Les pièces produites en deuxième instance sont recevables,
si tant est qu’elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance. Le
juge de paix s’étant enfin déterminé spontanément, il y a lieu de considérer
que les exigences posées à l’art. 450d CC ont été respectées.
2.
2.1
La recourante, par son curateur, soutient que l’ancien curateur n’est pas en droit de prétendre
à une quelconque rémunération car il n’a pas accompli la moindre démarche dans
le cadre de son mandat, ce que la justice de paix a elle-même relevé dans sa décision
du 1
er
mai 2014. La bonne situation financière de la personne concernée ne saurait, à elle seule,
justifier l’allocation d’une indemnité lorsque le curateur se montre totalement inactif.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2) Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Si le travail effectif
du curateur ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur
ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'000 fr. et au
maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions
à leur valeur de rachat, à l’exclusion toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d’autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d’aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/Al (art. 3 al. 3 RCur [Règlement du 8 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ;
RSV 211.255.2]). Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services
propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi
allouée n’est pas soumise à la TVA, l’activité en cause relevant de la puissance
publique ; lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique
de l’art. 3 al. 3 RCur. S’agissant des débours, ils font l’objet d’une liste
de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité compétente
en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas    200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur). Les débours et l’indemnité du curateur
sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit accomplir pour la personne concernée des
actes propres à son activité professionnelle et qu’il est rémunéré en
conséquence, l’autorité de protection conserve néanmoins un certain pouvoir d’appréciation
lui permettant, selon les circonstances, de réduire l’indemnité qui serait due selon
le tarif, voire de s’écarter de ce dernier (ATF 116 Il 399 c. 4b/cc; SJ 2000 I p. 342; CCUR
19.05.14/114). Sont notamment déterminantes en la matière l’importance et la difficulté
du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF
5A_319/2008 du 23 juin 2008 c. 4.1 et les réf. citées; CTUT 21 juillet 2010/138).
2.2.2
La question de savoir si l’autorité de protection peut réduire, voire supprimer, l’indemnité
du curateur en raison des négligences commises par ce dernier dans l’exécution de son
mandat a donné lieu à plusieurs jurisprudences.
Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138), la Chambre des tutelles a considéré que,
les manquements allégués n’étant pas établis, il n’y avait pas lieu de
refuser à la tutrice la rémunération à laquelle elle avait droit (cf. également
CTUT 27 octobre 2003/211). Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), elle a considéré
qu’il y avait lieu de réduire, mais non de supprimer, l’indemnité allouée
à une curatrice dont les comptes avaient pratiquement dû être refaits par l’assesseur.
Plus récemment, la Chambre des curatelles a considéré que des négligences ayant eu
pour conséquence une taxation d’office de la personne concernée et des amendes d’ordre
ne justifiaient cependant pas la suppression de toute rémunération, les prestations du curateur
n’étant pas totalement inutilisables (CCUR 30 septembre 2013/250). On doit en déduire
que, si l’autorité tutélaire n’a pas compétence d’ordonner la réparation
du dommage causé par le tuteur, le juge ordinaire étant compétent (sous l’ancien
droit : Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars 2010/7 ; sous le nouveau
droit : Geiser, CommFam, op. cit., n. 34 ad art. 454 CC, p. 993), elle peut cependant réduire, voire
supprimer, l’indemnité allouée au curateur en cas de négligences avérées.
On peut à cet égard faire une analogie avec la fixation de la rémunération du conseil
d’office. Selon la jurisprudence récente, le juge de l’assistance judiciaire n’a
pas seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais également à
allouer celui-ci comme le juge civil saisi d’une action en paiement de ses honoraires par l’avocat.
On ne peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire invoque
un manquement de l’avocat d’office, raisonner comme en matière de modération et
renvoyer le client d’office à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement
de son mandat par l’avocat d’office. En effet, c’est au juge de la fixation de l’indemnité
qu’il revient d’examiner un tel grief, le juge civil étant incompétent à défaut
de relation contractuelle (JT 2013 III 35 modifiant la jurisprudence antérieure [CREC
18 juin 2012/226]).
Selon la jurisprudence en matière de droit privé, si le mandataire n’exécute pas
correctement son contrat, le mandant n’est tenu de payer les honoraires que pour les services rendus,
pour autant que ces services ne soient pas complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une
partie de la doctrine conteste le critère de l’inutilisabilité, étrangère au
fondement de la rémunération, et considère que c’est la seule violation par le mandataire
de son obligation de diligence qui doit déterminer la réduction de la rémunération,
indépendamment de l’utilité du travail fourni (Werro, Commentaire romand, Bâle 2012,
n. 35 ad art. 398 CO, p. 2411). Ces principes sont applicables par analogie à la rémunération
du curateur.
3.3
En l’espèce, les carences du curateur sont manifestes mais, contrairement à ce qui ressort
des considérants de la décision de la justice de paix du 1
er
mai 2014, par laquelle elle a relevé Z.________ de son mandat et nommé D.________ pour lui
succéder, celui-ci a tout de même effectué quelques opérations depuis sa nomination
du 30 octobre 2013. Celles-ci ressortent du décompte intégré aux comptes établis
par l’assesseur [...] pour la période allant du 1
er
octobre 2013 au 30 avril 2014. Cette activité, certes totalement insuffisante, a néanmoins
été accomplie dans l’intérêt de la personne concernée et doit donc être
rémunérée. En outre, la recourante ne remet nullement en cause la réalité ou
la qualité de cette intervention et celle-ci paraît avérée, cela d’autant plus
qu’elle a été avalisée par l’assesseur responsable du dossier. De plus, Z.________
semble avoir été frappé dans sa santé et il a lui-même demandé à être
relevé de son mandat, ce qui a permis, dans une certaine mesure tout au moins, d’éviter
que la situation ne dégénère gravement, l’assesseur [...] et le nouveau curateur
ayant ainsi pu être mis en oeuvre assez rapidement et avec succès et sans que cela n’occasionne
des opérations à double. Dans ce contexte, la décision du premier juge, qui s’étend
uniquement aux opérations réellement accomplies, est bien fondée dans son principe. Quant
à la quotité de cette rémunération, elle échappe également à la critique,
la durée d’activité retenue de 6,875 heures, certes relativement élevée, se
révélant néanmoins admissible en regard de la nature des opérations accomplies et
de la marge d’appréciation dont dispose le premier juge. En outre, un tarif horaire de 150
fr. apparaît justifié pour un mandat relevant d’une activité de fiduciaire. Toutefois,
ainsi que le juge de paix l’a concédé dans ses déterminations, la rémunération
du curateur n’est pas soumise à la TVA et il y a donc lieu de ramener l’indemnité
litigieuse à 1'031 fr. 25 (1'113 fr. 75 - 82 fr. 50 de TVA à 8 %), le recours étant admis
dans cette légère mesure.
4.
En conclusion, le recours est partiellement admis et la décision entreprise réformée en
ce sens que l’indemnité allouée à Z.________ pour son activité de curateur
de feu C.________ est réduite à 1'031 fr. 25.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis ;
II.
La décision du 9 septembre 2014 est réformée en ce sens que l’indemnité allouée
à Z.________ pour son activité de curateur de feu C.________ est réduite à 1'031
fr. 25 (mille trente et un francs et vingt-cinq centimes).
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente:              Le greffier
:
Du
20 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
M. Z.________,
-
Justice de paix du district
d’Aigle pour les héritiers de feu C.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :