vd_findinfo · Jug / 2021 / 270 · 2021-02-08 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE | 47 CP, 91 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.06.2021 Jug / 2021 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
276
AM20.009019-GALN/PSB-jga
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
WINZAP, président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Richard-Xavier Posse, défenseur d’office à
Monthey (VS), appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par V.________ contre le jugement rendu le 8 février 2021 par le Tribunal de police d’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 février 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que V.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule dans l’incapacité
de conduire (taux qualifié) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 90 jours (II), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé
par le Ministère public du canton de Genève le 12 juin 2018 (III) et a mis les frais de la
cause à sa charge.
B.
Par annonce du 19 février 2021, puis déclaration
motivée du 24 mars 2021, V.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme, en ce sens qu’il soit condamné à une peine pécuniaire ou à
un travail d’intérêt général et que les frais d’appel soient mis à
la charge « du fisc ». Il a en outre sollicité que son appel soit traité
en procédure écrite.
Par courrier du 13 avril 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer
une demande de non-entrée en matière ou un appel joint.
Le 22 avril 2021, la Cour d’appel pénale a informé le recourant du fait que son appel
allait être traité en procédure écrite et lui a imparti un délai au 12 mai 2021
pour déposer un éventuel mémoire motivé.
V.________ a déposé un mémoire d’appel motivé le 12 mai 2021, dans lequel il
a réitéré les griefs et conclusions pris dans sa déclaration d’appel du 24
mars 2021 et a en outre conclu, à titre subsidiaire, que la peine privative de liberté soit
assortie d’un sursis.
Par pli du 26 mai 2021, le défenseur d’office de V.________ a transmis à la Cour d’appel
pénale sa liste des opérations.
Le 16 juin 2021, V.________ a produit un contrat de mission du 14 juin 2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________, ressortissant tunisien, est né le [...] 1976 à Marseille. Il est arrivé en
Suisse en 1987 et est actuellement titulaire d’une autorisation d’établissement (permis
C). Sur le plan professionnel, il est au bénéfice d’une formation de chauffeur de poids
lourds. Sans activité depuis le début de l’année 2020, V.________ a perçu des
indemnités de l’assurance-chômage. Le 14 juin 2021, il a débuté une mission
temporaire en qualité de peintre.
Son extrait de casier judiciaire suisse comporte les infractions suivantes :
-
12.15.2015, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois : conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine) ; 90 jours-amende
à 40 francs ;
-
28.07.2017, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois : opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire (véhicule automobile), conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) ; 100 jours-amende
à 40 fr., 500 fr. d’amende ;
-
12.06.2018, Ministère public du canton de
Genève : violation d’une obligation d’entretien ; 60 jours-amende à 30
fr. avec sursis pendant 3 ans.
2.
Le 6 juin 2020 à 20h45 à la place de la Riponne à Lausanne, V.________ a circulé
au volant de son véhicule automobile alors qu’il présentait un taux d’alcool de
1,04 mg/l.
En droit
:
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de V.________ est recevable.
1.2
Avec l'accord des parties, la procédure se
déroule en la forme écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2.
2.1
L’appelant ne conteste pas sa culpabilité,
mais uniquement le genre et la quotité de la peine infligée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, estimant que sa faute devrait être sanctionnée par une peine pécuniaire ou
un travail d’intérêt général.
2.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
2.2.2
Depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf disposition contraire, de trois jours-amende à
180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, modifié par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme
du droit des sanctions]; RO 2016 1249; FF 2012 4385). Quant à la peine privative de liberté,
sa durée est de trois jours à 20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41 CP prévoit
que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire
si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse
pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative
de liberté de manière circonstanciée (al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137 Il 297 consid.
2.3.4).
3.
3.1
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans
le sang ou dans l’haleine au sens de l’art. 91 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière, RS 741.01) – passible d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sa faute est lourde. L’appelant a délibérément
pris le volant de son véhicule alors qu’il se savait en incapacité de conduire. Certes,
il a expliqué qu’il pensait en être capable après sa sieste d’une heure dans
l’habitable de la voiture. Il n’en demeure pas moins qu’il était conscient de
la quantité d’alcool ingérée le soir du 6 juin 2020, à savoir une dizaine de
bières, ainsi que de son incapacité à le supporter, dès lors qu’il a déclaré
n’être « plus [lui]-même après cinq bière » (cf. PV aud.
du 17 novembre 2020 p. 2). Son attitude oppositionnelle lors de son interpellation reflète d’ailleurs
l’état d’ébriété qu’il présentait au moment des faits. L’appelant
connaissait également le caractère répréhensible de son comportement et les conséquences
qui pouvaient en découler, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, compte
tenu de ses précédentes condamnations en matière de circulation routière et de son
passé de chauffeur de poids lourds professionnel. A la décharge de l’appelant, il y a
effectivement lieu de tenir compte de sa collaboration avec les autorités, des regrets exprimés,
du suivi entrepris auprès du Dr [...], de l’abstinence dont il a fait preuve depuis le 6 juin
2020, ainsi que de la vente de son véhicule automobile.
3.2.1
L’appelant soutient que ces éléments à décharge permettraient d’asseoir
un pronostic favorable justifiant le prononcé d’une peine pécuniaire. A l’instar
du tribunal de première instance, on constate toutefois que l’appelant a été condamné
à tout le moins à deux reprises pour des faits identiques, à savoir le 12 novembre
2015 et le 28 juillet 2017, à des peines pécuniaires fermes. Ces condamnations n’ont
toutefois pas permis son amendement, puisqu’il a récidivé avec une alcoolémie très
élevée le soir du 6 juin 2020. Il s’ensuit que seule une peine privative de liberté
est susceptible de détourner efficacement l’appelant de la délinquance en matière
de circulation routière, notamment en lien avec sa consommation d’alcool.
3.2.2
Certes, l’exécution de cette sanction portera une atteinte non négligeable sur sa vie
familiale et professionnelle, sans toutefois que cette atteinte apparaisse disproportionnée au regard
des arguments développés ci-dessus. Par ailleurs, les conséquences inhérentes à
la privation de liberté pourront être atténuées par des modalités d’exécution
de la peine qui pourront être mise en œuvre une fois la condamnation entrée en force,
le juge du fond n’étant pas compétent pour les ordonner à ce stade. En effet, et
sans préjuger des conditions propres à chaque modalité d’exécution, on relève
qu’il sera loisible à l’appelant, au vu de la quotité de la peine infligée,
de solliciter l’octroi d’un régime de semi-détention (art. 77b CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), d’un travail d’intérêt
général (art. 79a CP), ou d’une surveillance électronique (art. 79b CP) auprès
de l’autorité d’exécution.
3.3
S’agissant de la quotité de la peine, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé une peine privative de liberté de 90 jours. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, cette peine prend en considération tant les éléments à charge que
ceux à décharge, tel que cela ressort des pages 12 et 13 du jugement entrepris. Les éléments
à décharge ont notamment permis de maintenir la peine infligée dans les premiers degrés
de l’échelle des peines prévue pour le comportement incriminé, étant rappelé
le plafond fixé à trois ans de peine privative de liberté (cf. art. 91 al. 2 LCR). Sans
ces éléments, un regard plus sévère encore aurait dû être porté sur
la culpabilité de l’appelant, compte tenu du mépris des règles en matière de
circulation routière dont il a fait preuve.
Il s’ensuit que la peine prononcée par le Tribunal de police d’arrondissement de Lausanne
est adéquate et ne prête pas le flanc à la critique. Elle doit dès lors être
confirmée.
4.
4.1
Dans son mémoire d’appel motivé du 12 mai 2021, l’appelant demande que la peine
prononcée soit assortie d’un sursis, conclusion qu’il n’avait pas soulevée
dans le cadre de sa déclaration d’appel du 24 mars 2021.
4.2
En vertu de l’art. 399 al. 4 let. a à g CPP, quiconque attaque seulement certaines parties
du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive,
sur quelles parties porte l’appel, à savoir : sur la question de la culpabilité,
le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), la quotité de la peine (let
b), les mesures qui ont été ordonnées (let. c), les prétentions civiles ou certaines
d’entre elles (let. d), les conséquences accessoires du jugement (let. e), les frais, les
indemnités et la répartition du tort moral (let. f), ainsi que les décisions judiciaires
ultérieures (let. g). Cette disposition permet la limitation de l’appel à certains points
du jugement seulement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 31 ad art. 399 CPP). L'art. 404 al. 1 CPP dispose que la juridiction
d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. La limitation de
l'appel repose sur un souci d'économie du procès et d'allègement de la procédure.
Après que l'objet de l'appel a été fixé dans la déclaration d'appel, la portée
de celui-ci ne peut plus être élargie (TF 6B_48/2020 et 6B_49/2020 du 26 mai 2020 ; TF
6B_125/2019 du 5 mars 2019 consid. 1.1; TF 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1 et les références
citées).
4.3
En l’occurrence, dans sa déclaration d’appel du 24 mars 2021, l’appelant a indiqué
qu’il attaquait la quotité de la peine prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, ainsi que le genre de peine. Il a par ailleurs expressément admis que ses antécédents
ne lui permettaient pas d’être mis au bénéfice d’un sursis, renonçant
ainsi à attaquer ce point du jugement. Dans cette mesure, on pourrait se demander s’il pouvait,
au stade de son mémoire d’appel motivé du 12 mai 2021, étendre le cadre des débats
à la question de l’octroi d’un sursis. Cette question peut toutefois demeurer indécise,
les conditions du sursis n’étant en tout état de cause pas réalisées.
5.1
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
5.2
En l’occurrence, le pronostic doit être qualifié de défavorable, malgré les
démarches entreprises par l’appelant sur le plan personnel. Compte tenu de ses antécédents
spécifiques en matière de circulation routière et de la quantité d’alcool importante
ingérée le soir du 6 juin 2020, la prise de conscience apparait encore très fragile et
la récidive hautement probable. Dans ces circonstances, les conditions du sursis à la peine
ne sont pas réalisées.
6.
En conclusion, l’appel de V.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Richard-Xavier Posse, défenseur d’office de V.________, a produit une liste des opérations
faisant état d’une activité de 5,08 heures, dont il n’y a pas lieu de de s’écarté.
L’activité alléguée sera toutefois indemnisée au tarif horaire de 180 fr. et
non de 300 fr., soit au tarif usuellement fixé dans le canton de Vaud (cf. art. 2 al. 1 let.
a RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3 ; ATF 137 III 185) et les débours fixés forfairairement à 2 %
du défraiement hors taxe des honoraires admis en deuxième instance (art. 3
bis
RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). C’est donc une indemnité de 1'148
fr. 90, correspondant à 5,08 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180
fr., à 20 fr. 90 de débours et à 82 fr. de TVA au taux de 7,7 % qui sera allouée
à Me Richard-Xavier Posse pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'248 fr. 90, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 1'148 fr. 90, seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
en
faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40 al. 1, 41, 46 al. 2 et 3, 47, 50 CP ; art. 91 al. 2 let. a LCR ; art.
398 ss et 428 al. 1 CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 février 2021 par le Tribunal de police d’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
Constate que V.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine)
au sens de l’article 91 al. 2 let. a LCR ;
II.
Condamne V.________ à une peine privative de liberté de 90 jours ;
III.
Renonce à révoquer
le sursis accordé par le Ministère public du canton de Genève le 12 juin 2018 ;
IV.
Met les frais par CHF 2'227.30 à charge de V.________, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office Me Richard-Xavier POSSE, à hauteur de CHF 1'161.30 TTC,
dite indemnité étant exigible pour autant que la situation financière de V.________ le
permette ».
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'148 fr. 90 (mille cent quarante-huit francs nonante
centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Richard-Xavier Posse.
IV.
Les
frais d'appel, par 2'248 fr. 90 (deux mille deux cent quarante-huit francs nonante centimes),
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de V.________.
V.
V.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Richard-Xavier Posse (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Madame la Président du Tribunal de police d’arrondissement de Lausanne,
-
Monsieur le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :