vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 377 · 2013-08-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2013 Arrêt / 2013 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
46/13 - 191/2013
ZD13.007346
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Rossier et M. Pittet, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A
Y.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant), né le [...], a travaillé pour la L.________ en qualité d'auxiliaire [...]
du 10 mai 1995 au 31 décembre 2003, date à laquelle il a été licencié en raison
de santé.
Le
5 juin 2002, l’assuré a déposé auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l’OAI) une demande de prestations d’invalidité
tendant à l’octroi d'un reclassement dans une nouvelle profession, en indiquant souffrir d'une
maladie du bas de la colonne vertébrale.
Dans
un rapport médical du 14 juin 2002, le Dr H.________, spécialiste en médecine générale
et médecin traitant de l’assuré, a retenu le diagnostic de lombalgies d’effort
sur troubles statiques de la colonne vertébrale depuis novembre 2001. Sur la base de radiographies
de la colonne lombaire face et profil du 6 décembre 2001, il a constaté la présence de
troubles statiques, avec scoliose sinistro-convexe, d'un effacement de la lordose lombaire et de suspicion
de discopathie L5-S1 débutante. Dans une annexe à ce rapport médical du 17 juin 2002,
ce médecin a précisé que l'activité actuelle, exigeant de soulever et transporter
des charges parfois très lourdes, ne pouvait plus qu'être exercée à 50% mais que,
dans une activité moins lourde, une pleine capacité de travail était exigible.
Sur
demande du Service médical régional AI (ci-après: le SMR), l’assuré a été
examiné par le Dr S.________, spécialiste en médecine physique, réhabilitation et
maladies rhumatismales. Dans son expertise du 21 mars 2003, ce médecin a relevé que l'assuré
souffrait de lombalgies sur importants troubles dégénératifs, qu'il ne pouvait ni porter
de charges au-delà de 5-10 kg, ni travailler en porte-à-faux, ni effectuer des mouvements répétitifs
du tronc. Ce médecin a retenu que l’assuré présentait une pleine capacité de
travail, sans diminution de rendement, dans une activité adaptée.
Dans
un rapport interne du 18 novembre 2003, l’OAI a indiqué que l’assuré avait suivi
une formation commerciale universitaire en [...], avec obtention d’une licence, et qu’il
y avait travaillé dans le développement du tourisme et l’hôtellerie. En Suisse,
il avait d’abord travaillé comme aide de cuisine et jardinier avant d’être engagé
par la L.________ comme employé [...].
A
l'initiative de l'OAI, l'assuré a effectué un stage de réadaptation au Centre de formation
professionnelle de [...] (ci-après: l'ORIPH) du 23 août au 17 novembre 2004. Dans un rapport
de stage du 17 novembre 2004, le directeur du centre ORIPH a relevé que l’assuré ne disposait
pas de capacités pratiques et manuelles suffisantes pour trouver une activité en adéquation
avec sa problématique physique; ses compétences pouvaient lui permettre de se former au niveau
du bureau-commerce avec option comptabilité.
Par
décision du 23 décembre 2004, l'OAI a octroyé à l'assuré le droit à des
mesures professionnelles. L'ORIPH n'a toutefois pas pu exécuter ces mesures, en raison du manque
de connaissances de la langue française de l'assuré.
Suite
à un examen le 21 novembre 2005, les Drs X.________ et Q.________, respectivement médecin associé
et médecin assistante de [...], ont diagnostiqué des lombalgies sur troubles dégénératifs
et statiques. Ils ont constaté une sensibilité du rachis lombaire à la palpation et un
syndrome lombo-vertébral. Une scintigraphie osseuse pratiquée le 17 novembre 2005 montrait
la présence de troubles statiques de la colonne lombaire avec attitude scoliotique et de troubles
dégénératifs consécutifs, ainsi qu'une discrète hyperémie du tarse proximal
en phases tissulaires parlant en faveur de troubles dégénératifs avec possible atteinte
inflammatoire. La capacité de travail dans l'activité habituelle était nulle mais une
pleine capacité était exigible dans une activité adaptée.
Sur
proposition du SMR, l’assuré a été soumis à un examen rhumatologique et psychiatrique,
effectué par les Drs E.________, rhumatologue, et F.________, psychiatre. Dans leur rapport du 23
janvier 2007, ces médecins ont diagnostiqué des lombalgies chroniques, non déficitaires,
dans un contexte de discopathie des deux derniers étages, de troubles dégénératifs
postérieurs en L5-S1, et de troubles statiques. Dans leur appréciation du cas, ils ont retenu
que l'assuré présentait des troubles statiques et dégénératifs banals, sans
signe de compression de racine, dans un contexte de déconditionnement physique et de surplus pondéral,
avec une discordance entre les allégations de l'assuré et les constatations objectives. Ils
ont décrit les limitations fonctionnelles suivantes: mouvements répétés de flexion-extension
du rachis; attitude en porte-à-faux; station debout prolongée au-delà d'une demi-heure,
assise au-delà d'une heure, port de charges de plus de 10 kg. Ils ont signalé que l’assuré
n'avait pas travaillé depuis la fin de l'année 2003 et présentait donc un déconditionnement
à reprendre une activité professionnelle. Ils ont retenu que la capacité de travail dans
l'activité habituelle était nulle mais que, dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, elle était de 100% depuis le mois de décembre 2002.
Par
décision du 26 novembre 2007, l’OAI a refusé à l’assuré le droit à
une rente d’invalidité, au motif qu’il présentait une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée et un degré d’invalidité de 13%. L’assuré
a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal. Par arrêt du 27 novembre 2010, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours. Se fondant sur les conclusions
des médecins du SMR, ladite cour a retenu que l’assuré présentait une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, depuis décembre
2002. Elle a ensuite opéré à une comparaison des revenus, tenant compte notamment d’un
revenu d’invalide dans une activité simple et répétitive avec un taux d’abattement
de 10%, conduisant à un degré d’invalidité de 22.41%. Dès lors, l’assuré
n’avait pas droit à une rente d’invalidité, ni par ailleurs à des mesures
professionnelles étant donné qu’il ne se considérait pas comme étant capable
de travailler.
B.
Le 7 mars 2012, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations auprès
de l’OAI, tendant à l’octroi de mesures professionnelles ou d’une rente. Il a
fait état de problèmes de dos, de maladie de la colonne vertébrale et d’une péjoration
des douleurs, l’atteinte à la santé existant depuis novembre 2001.
Par
courrier du 12 mars 2012, l’OAI a informé l’assuré que sa nouvelle demande ne pouvait
être examinée que s’il était établi de façon plausible que l’invalidité
s’était modifiée de manière à influencer ses droits. Ce faisant, l’OAI
a imparti à l’assuré un délai de 30 jours pour produire de nouveaux rapports médicaux
ou pour apporter tout autre élément propre à constituer un motif de révision.
Dans
un rapport médical du 1
er
mai 2012, le Dr W.________, spécialiste en médecine interne et affections rhumatismales, a
posé les diagnostics de lombalgies chroniques aspécifiques et de psoriasis cutané. Il
a retenu que la description des troubles évoquait un tableau de sciatalgie et notamment un tableau
de canal lombaire étroit, mais qui n’était pas confirmé par un ENMG et par les examens
radiologiques. Il a retenu la présence de quelques éléments en faveur d’une polyneuropathie
qui pourraient en partie expliquer les plaintes formulées par le patient et l’incapacité
de travail qui en découlait. Un travail adapté à l’état et à l’âge
de l’assuré était difficilement envisageable et le pronostic semblait assez défavorable.
Le
cas de l'assuré a été soumis au SMR. Dans un avis médical du 7 juin 2012 du SMR,
la Dresse D.________ a indiqué que le Dr W.________ confirmait les diagnostics déjà connus
et décrits lors de l’examen bidisciplinaire de 2006, de même que l’absence d’un
tableau de canal lombaire étroit. Dès lors, il n’y avait aucun élément médical
démontrant une aggravation de l’état de santé, de sorte que les conclusions du SMR
de 2007 restaient d’actualité.
Dans
un projet de décision du 7 août 2012, l’OAI a informé l’assuré de son
intention de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations, au motif
que les conditions de fait ne s’étaient pas modifiées de manière essentielle depuis
la dernière décision de refus de prestations.
Par
courrier du 15 août 2012 de son mandataire, l’assuré a fait part de son intention de
contester le projet de décision précité et a sollicité l'assistance judiciaire.
Le
13 septembre 2012, par son mandataire, l’assuré a fait valoir qu’il ne disposait pas
des ressources lui permettant de s’adjoindre les services d’un avocat. Il a produit une décision
du 6 septembre 2012 du [...] lui octroyant le revenu d’insertion depuis le 1
er
janvier 2006. Il a ajouté à l'appui de sa demande que la cause portait sur des questions médicales
et juridiques qu’il ne pouvait résoudre seul sans l’assistance d’un avocat, en
tant que ressortissant [...] maîtrisant mal le français.
L’assuré,
par son conseil, a déposé ses objections au projet de décision le 12 octobre 2012, en
demandant que l’OAI procède à des mesures d’instruction en vue de se prononcer
sur l’existence d’une polyneuropathie. A cette occasion, il a réitéré sa demande
tendant à l’octroi de l’assistance judicaire. Avec ses objections, l'assuré a produit
un rapport du 25 avril 2012 du Dr Z.________, spécialiste en neurologie, qui a retenu que la description
des troubles évoquait un tableau de sciatalgie et notamment de canal lombaire étroit, qui n’était
cependant pas confirmé par un ENMG et par les examens radiologiques. Ce médecin a retenu la
présence de quelques éléments en faveur d’une polyneuropathie, laquelle ne pouvait
toutefois expliquer les plaintes formulées par le patient et son incapacité de travail.
Dans
un avis médical du 14 novembre 2012, sous la plume des Drs D.________ et B.________, le SMR a retenu
que les conclusions du Dr Z.________ étaient probantes, de sorte qu’il n’y avait pas
lieu de mettre en œuvre d’autres investigations neurologiques.
Par
décision du 3 décembre 2012, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la
nouvelle demande de prestations déposée par l’assuré. Il a retenu que ce dernier
n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées
de manière essentielle depuis la dernière décision.
Par
acte de sonY.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et a conclu principalement à ce que l’OAI procède aux mesures d’instruction
nécessaires sur le plan médical pour déterminer les conséquences de la polyneuropathie
sur sa capacité de travail, et subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise
neurologique ou d’un complément médical sur le plan neurologique (cause AI 21/13).
C.
Dans l’intervalle, par projet de décision du 28 novembre 2012, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de lui refuser le droit à l’assistance judiciaire dans
la procédure administrative. Il a retenu que le litige concernait la question de savoir si les pièces
médicales présentées à l’appui de la nouvelle demande rendaient plausibles
une modification de l’état de santé, ce qui n’était pas suffisamment complexe
pour exiger l’assistance d’un avocat. La situation de fait ne posait donc pas de problèmes
et il n’y avait pas de questions de droit spécifiques, du moins pas dans une mesure telle
qu’elles seraient inaccessibles à un assistant social ou à une personne qualifiée
travaillant dans une institution de défense des invalides.
Le
16 janvier 2013, l’assuré a contesté le refus de l’assistance judiciaire, en faisant
valoir notamment que compte tenu de son profil professionnel et personnel ainsi que de son absence de
formation, il n’était pas capable de traiter son cas sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par
décision du 7 février 2013, l’OAI a refusé le droit de l’assuré à
l’assistance judiciaire dans la procédure administrative, en se référant aux mêmes
motifs que ceux retenus dans son projet de décision du 28 novembre 2012. Dans une lettre d’accompagnement
du même jour, l’OAI a ajouté que l’assuré disposait d’une formation
universitaire et avait travaillé dans l’hôtellerie ainsi que le tourisme, de sorte qu’il
était erroné d’affirmer qu’il n’avait pas de formation professionnelle. La
faible maîtrise du français n’était en outre pas une circonstance nécessitant
l’assistance d’un avocat.
D.
Par acte du 21 février 2013 de son mandataire, Y.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure administrative, avec effet dès le 15 août
2012. Il soutient que compte tenu de sa situation personnelle (nationalité [...], sans qualification
professionnelle, faible maîtrise du français, problèmes médicaux complexes), il a
droit à l’assistance d’un mandataire qualifié. Au vu de ses problèmes médicaux
et juridiques, l’aide d’un assistant social ou d’un spécialiste d’une institution
sociale n’est selon lui pas à même de sauvegarder au mieux ses intérêts. Il
se retrouverait prétérité par rapport aux assurés aisés ou au bénéfice
d’une assurance de protection juridique, de même que par rapport à l’OAI qui dispose
de spécialistes en la matière. Il affirme que le devoir d’instruire d’office les
demandes de prestations ne serait en outre pas une sécurité suffisante pour lui.
Dans
sa réponse du 9 avril 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins
que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les art. 34 ss LPGA, qui concernent la procédure
administrative devant les autorités d'assurances sociales, s'appliquent ainsi à la procédure
menée par l'OAI, lorsque cet office traite une demande de prestations AI. Dans le cas d'espèce,
le recourant se plaint d'une violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit que, lorsque les circonstances
l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
b)
Lorsque l’OAI refuse d’octroyer l’assistance gratuite d’un conseil juridique,
il rend une décision incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un “préjudice irréparable”
au sens de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime analogue de l’art.
93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]
et, à ce propos: Corboz, Wurzburger, Ferrari, Frésard, Aubry Girardin, Commentaire de la LTF,
2009, n°17 ad art. 93 et la référence citée).
c)
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 69 al. 1 let. a LAI) et respectant pour le surplus
les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à bénéficier de l'assistance gratuite d'un conseil
juridique, à compter du 15 août 2012, dans le cadre de l'instruction de sa nouvelle demande
de prestations de l'assurance-invalidité.
3.
a)
Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale
de l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1; TF 9C_489/2012
du 18 février 2013 consid. 2; Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
édition, 2009, n°20 ad art. 37).
Le
point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans
la procédure judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire,
parle d'accorder l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le "justifient",
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances "l'exigent" (TF 9C_964/2010
du 30 mai 2011 consid. 3; voir aussi TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3; TF I 676/04 du 30 mars
2006 consid. 6.2; Kieser, op. cit., n°22 ad art. 37).
b)
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire doit être
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il
faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des conditions semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes
et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent
(ATF 130 I 180 consid. 2; TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2; TF I 127/07 du 7 janvier 2008
consid. 4.2 et les références citées).
L'assistance
d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institution sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1).
A
cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité
des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions
de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée,
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé
puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux
ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales
permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée. En règle
générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible
d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé.
Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsqu’à la relative difficulté du
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références
citées; TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3).
4.
a)
En l'occurrence, l'intimé a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite déposée
par le recourant. Le litige porte au fond sur le bien fondé du refus de l'OAI d'entrer en matière
sur la nouvelle demande du recourant. Selon la jurisprudence, un tel litige n'est pas susceptible d'affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche
une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1; TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 3.1; TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de
l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que si l’état
de fait ou les questions de droit sont complexes au point de l’exiger.
b)
En premier lieu, le recourant soutient qu’au vu de sa situation personnelle (nationalité [...],
sans qualification professionnelle, faible maîtrise du français), il a droit à l’assistance
d’un avocat. Or, selon le Tribunal fédéral, le fait pour un assuré de ne pas avoir
un niveau de formation et des connaissances de la langue française suffisants pour contester seul
une décision de refus de prestations suffit à considérer qu'une assistance est nécessaire,
mais ne permet pas de justifier en soi l'assistance d’un avocat, ce point devant être examiné
au regard de la difficulté du cas du point de vue objectif (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
3.2).
La
présente cause ne soulève pas de difficultés particulières. En effet, dans son projet
de décision du 7 août 2012, l’OAI a informé l’assuré de son intention
de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations, au motif que les conditions
de fait ne s’étaient pas modifiées de manière essentielle depuis la dernière
décision de refus de prestations. Il faut considérer que l’aide d’un assistant
social ou d’un spécialiste d’une institution sociale est suffisante à cet effet,
dès lors qu’il s’agit pour l’assuré d’établir – en l’occurrence
sur la base d’avis médicaux – que son état de santé s’est modifié
par rapport à la décision du 26 novembre 2007. Au vu du dossier, la problématique médicale
peut certes paraître complexe, mais cette seule circonstance ne saurait toutefois nécessiter
l’assistance d’un avocat, car il s’agit là de questions purement médicales,
qui relèvent de la compétence des médecins, et l’assuré a déposé
plusieurs pièces à cet effet dans le cadre de la procédure administrative devant l’OAI.
Au surplus, le recourant ne démontre pas que le dossier présenterait des difficultés particulières,
que ce soit lors de l'établissement des faits ou de l'appréciation du droit (TF 9C_489/2012
du 18 février 2013 consid. 5).
En
outre, on ne voit pas en quoi le recourant, sans bénéficier d’un avocat, se retrouverait
prétérité par rapport aux assurés assistés d'un avocat ou au bénéfice
d’une assurance de protection juridique, de même que par rapport à l’OAI.
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'assistance d'un avocat n'était pas
nécessaire à l’assuré pour défendre ses intérêts devant l'autorité
intimée. Il en résulte que l'OAI n'a pas violé le droit fédéral en rejetant
la demande d'assistance juridique. Le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui
conduit à la confirmation de la décision attaquée.
5.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit toutefois une dérogation en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité. Il est douteux que le
présent litige, portant uniquement sur le refus d'octroyer l'assistance judiciaire administrative,
tombe dans le champ d'application de l'art. 69 al. 1bis LAI. Il y a dès lors lieu de renoncer à
percevoir des frais de justice.
b)
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, une indemnité
équitable au conseil juridique désigné d'office pour la procédure sera supportée
par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu
l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant
compte des montants éventuellement payés à titre de contribution mensuelle depuis le début
de la procédure.
S’agissant
du montant de l’indemnité − laquelle doit être fixée eu égard aux opérations
nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office (art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile; RSV 211.02.3]) −, le conseil d’office a produit une liste de ses
opérations pour un total de 6 heures. Il y a lieu de rémunérer ces heures au tarif usuel
(180 fr. de l’heure), et d'y ajouter la TVA à 8%, soit 86 fr. 40, ainsi que les débours
par 13 fr. et la TVA sur ceux-ci, ce qui représente un montant total de 1'180 fr. 50.
c)
Compte tenu de l’issue du litige, le recourant succombe, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 février 2013 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me David Métille, conseil du recourant, est arrêtée à
1'180 fr. 50 (mille cent huitante francs et cinquante centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Métille, avocat à Lausanne (pour Y.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurance sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :