vd_findinfo · HC / 2022 / 397 · 2022-05-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2022 HC / 2022 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
SU21.022756-220501
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], et
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 avril 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de
X.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
X.________, née le [...] 1931, est décédée le [...] 2021.
2.
Par décision du 14 avril 2022, le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment informé F.________ –
cousin de feue [...] – et V.________ – cousine de celle-ci – qu’il avait procédé
à la détermination des héritiers de la succession de la susnommée et que les intéressés
figuraient sur le certificat d’héritiers.
3.
Par courrier du 28 avril 2022, F.________ et V.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté
recours de cette décision en indiquant ce qui suit : « selon article 109 CDPJ nous
faisons recours à cette décision ».
4.
4.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud,
l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ.
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 consid. 1 ; CREC 9 mai 2014/203 consid. 1).
Le recours doit s’exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par des personnes disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable sous cet angle.
5.
5.1
5.1.1
Pour être recevable,
le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC).
La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire
d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid.
3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
5.1.2
Si l’autorité
de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme,
à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
Jeandin,
op. cit
.,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 128).
5.2
En l’espèce, dans leur écriture, les recourants indiquent uniquement ce qui suit :
« selon article 109 CDPJ nous faisons recours à cette décision ». Force
est ainsi de constater qu’ils ne contestent en rien la décision attaquée et ne prennent
aucune conclusion en annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige la jurisprudence
précitée. Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder aux recourants un délai
supplémentaire pour compléter leur motivation et leurs conclusions, le vice étant irrémédiable.
Partant, à supposer que l’écriture des intéressés constitue un acte de recours,
celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions et doit par conséquent être
déclaré irrecevable, en application de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC.
6.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________, personnellement,
‑
Mme V.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :