vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 902 · 2011-11-18 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DÉLAI RAISONNABLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS ÉQUITABLE | 29 Cst., 56 al. 2 LPGA, 91 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.11.2011 Arrêt / 2011 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
187/11 - 519/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              M.
Jomini et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Crissier, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst.; art. 56 al. 2 LPGA; art. 91 et 99 LPA-VD
E n  f a i t
et  e n  d r o i t  :
Vu le recours pour déni
de justice formé le 21 juin 2011 par O.________, lequel conclut à ce qu'un délai raisonnable
soit fixé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) pour statuer
dans le dossier le concernant,
vu la réponse du
16 août 2011 de l'OAI, lequel conclut au rejet du recours,
vu la réplique du
20 octobre 2011 du recourant,
vu la duplique du 1
er
novembre 2011 de l'OAI,
vu les pièces du
dossier;
attendu que, selon l’art.
29 al. 1
er
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) et selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1), un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré une demande de
l’intéressé, refuse ou tarde à statuer formellement sur le droit aux prestations
(ATF 134 I 229, 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b et les références citées),
que ce grief est en l’occurrence
celui invoqué par le recourant, faisant valoir que l'OAI n'avait toujours pas statué malgré
ses demandes répétées,
attendu que la sanction
du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans la constatation de
la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour
celui qui en est la victime, mais que cette constatation peut également jouer un rôle sur la
répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (TF I 946/05
du 11 mai 2007; ATF 130 I 312 consid. 5.3;
ATF
129 V 411
consid. 1.3 p. 417 et les références),
qu'il y a retard injustifié
à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai
raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références, TF 9C_433/2009 du 19 août 2009
consid. 2.1),
que si l'on ne saurait
reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure, une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne pouvant toutefois justifier la lenteur
excessive d'une procédure (
ATF 130
I 312
consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les
références),
que,
selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie
au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, une évaluation
globale s’imposant généralement (TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’entre autres
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire,
l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 125 V 188 consid.
2a; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1),
qu'il appartient toutefois
à l'administré ou au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en formant
recours, le cas échéant, pour retard injustifié, cette obligation s'appréciant toutefois
avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative (TFA I 241/04, du15 juin 2005,
consid. 3.2.1 et les références);
considérant qu'en
l'espèce, un projet de décision a été communiqué au recourant le 21 juin 2010,
dans le sens d'un refus d'augmentation de la demi-rente dont l'intéressé est au bénéfice
depuis le 1
er
octobre 1995,
que le recourant a contesté
le projet précité en date du 24 août 2010,
que l'intimé a sollicité
tout d'abord le 26 août 2010 un avis de son service juridique (rendu le 18 octobre 2010), puis a
entrepris un complément d'instruction, afin d'examiner le caractère exigible ou non de l'activité
habituelle d'électricien au vu des limitations fonctionnelles de l'assuré, ce dont il a informé
le recourant le 20 octobre suivant,
que le service de réadaptation
a établi un rapport final le 21 février 2011 dans le sens que l'activité habituelle d'électricien
n'était pas adaptée,
qu'au vu de ces éléments,
l'intimé a sollicité un nouvel avis de son service juridique le même jour,
que selon la réponse
de l'intimé du 16 août 2011, il est apparu en effet qu'un complément d'instruction était
nécessaire, sous la forme d'un examen des types d'activités compatibles avec l'état de
santé du recourant et du droit à des mesures professionnelles, le cas échéant, si
l'octroi de telles prestations était de nature à réduire le préjudice économique,
que de telles démarches
prenant inévitablement du temps, on ne saurait reprocher à l'intimé un retard inexcusable
dans le traitement des observations du recourant suite au projet de décision, et de ne pas avoir
rendu à ce jour une décision susceptible de recours,
qu'au demeurant, les délais
fixés par le conseil du recourant, notamment celui du 9 mai pour le 31 mai 2011, n'ont pas laissé
un temps suffisant à l'intimé pour terminer l'instruction complémentaire et pour statuer,
qu'il convient dès
lors de retenir que l'intimé n'a pas tardé à statuer hors de tout délai raisonnable,
le déni de justice n'étant pas réalisé,
qu'au surplus, il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 al. 1 let.
g LPGA; art 55, art. 91 et 99 LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]);
qu'il ne se justifie pas
de percevoir de frais de justice (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours pour retard injustifié est rejeté.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :