vd_findinfo · Pron / 2010 / 13 · 2010-02-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉCUSATION, EXPERT | 273 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.02.2010 Pron / 2010 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
37
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 février 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Vu l'enquête en modification du droit de visite de
B.C.________
sur son
fils
C.C.________
,
né le 2 septembre 2000 et vivant à Morges avec sa
mère
A.C.________
, ouverte
par le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge
de paix),
vu la décision du 17 juillet 2009 par laquelle le juge de
paix a notam­ment ordonné la réactualisation de
l'expertise pédopsychiatrique de l'enfant C.C.________
établie le 28 mai 2008 par le Dr Jean-Marie Chanez,
chargé le médecin prénommé
d'effec­tuer ce complément d'expertise et dit qu'au
préalable celui-ci devra rencontrer les conseils des parties
avant d'entendre les parents de l'enfant,
vu la requête du 15 décembre 2009 par laquelle
A.C.________ a sollicité la récusation du Dr
Jean-Marie Chanez,
vu la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le juge de
paix a rejeté la requête de récusation de
l'expert déposée par A.C.________,
vu le recours interjeté le 4 février 2010 par
A.C.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix rejetant une requête de récusation
d'expert,
que cette cause relève de la juridiction
gracieuse,
que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribu­nal cantonal contre toute
décision d'une autorité judiciaire en matière
non conten­tieuse (art. 489 CPC, Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de
céans, il convient de distinguer les décisions
susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par
exemple l'ouverture d'une enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance ou la mise en
œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles
aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT, 15
octobre 2009, n
o
216; CTUT, 6 août 2009,
n
o
172),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant
qu'elle refuse de récuser l'expert désigné,
équivaut à ordonner des mesures
d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la
décision entreprise,
que cette solution rejoint d'ailleurs celle de l'art. 222 al. 3
CPC, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si
cette règle est d'application directe en
procé­dure non contentieuse,
qu'au surplus, l'arrêt n
o
237/II rendu le 2
novembre 2009 par la Cham­bre des recours du Tribunal cantonal
dont se prévaut la recourante n'est pas topique en
l'espèce, cet arrêt concernant les mesures
ordonnées par un président de tribunal
d'arrondissement en vertu des art. 567 ss CPC, soit dans une action
en partage dans le cadre de laquelle les voies de droit sont plus
largement ouvertes en application de l'art. 586 CPC, sans
portée ici,
que le recours interjeté par A.C.________ est par
conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier
Constantin (pour A.C.________),
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: