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TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2009 Pron / 2009 / 14

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
124/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7
juillet 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffière
:         Mme
Rossi
*****
Art. 158 CPC
Vu le prononcé rendu le 9 mars 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la
cause en divorce divisant
A.
G.________
, à
Chavannes-de-Bogis,
demandeur,
d'avec
B.
G.________
, à Versoix,
défenderesse
, arrêtant à 14'000 fr. la note
d'honoraires de l'expert
V.________
, notaire à Lausanne,
vu le recours interjeté le 20 mars 2009 par A. G.________
contre ce prononcé,
vu la convention des 29 mai et 4 juin 2009 passée entre A.
G.________ et V.________, remise à la Chambre des recours
par le mandataire du recourant le 9 juin 2009,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 11 juin 2009
impartissant aux parties un délai au 22 juin 2009 pour se
déterminer sur la question des dépens de
deuxième instance,
vu le courrier du 15 juin 2009, dans lequel le recourant expose
qu'ayant obtenu gain de cause dans la convention sur le principe et
une quotité non négligeable du montant de la note
d'honoraires de l'expert, il ne saurait être astreint aux
dépens, et indique par ailleurs qu'il renonce à
l'allocation de dépens en sa faveur,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art.
158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au
procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge,
qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye
la cause du rôle,
que le 9 juin 2009, le conseil du recourant a remis à la
Chambre des recours une convention signée par son mandant et
l'expert, destinée à mettre fin au litige qui divise
ceux-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant
peuvent être arrêtés à 110 fr. (art. 222
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant, qui
y aurait eu droit, y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte pour valoir jugement de la
transaction des
29 mai et 4 juin 2009
passée entre A. G.________, d'une part, et V.________,
d'autre part, dans le litige qui divise les parties et dont la
teneur est la suivante:
Par gain de paix, Me V.________ accepte de réduire sa note
d'honoraires et déboursés pour les prestations
effectuées par son Etude, relative à la liquidation
du régime matrimonial des époux A. G.________ et B.
G.________, du 9 décembre 2003 au 23 juin 2008, à un
montant de CHF 11'500.- pour toute chose.
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Arrête les frais de
deuxième instance du recourant A. G.________ à
110 fr. (cent dix francs).
IV.
N'alloue pas de
dépens.
V.
Déclare le présent arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Patrick
Stoudmann (pour A. G.________),
‑      Me
V.________,
-      Me Rémi
Bonnard (pour  B. G.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
14'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffière :