vd_findinfo · Décision / 2012 / 60 · 2011-09-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOLONTÉ DE RECOURIR, RADIATION DU RÔLE | 319 CPP (CH), 352 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2012 Décision / 2012 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
19
2285152
LA
Juge
de
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 janvier 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319, 352 ss, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Vu l'
enquête n° 2285152
,
instruite par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne contre
R.________
pour dépassement de la durée de stationnement autorisée,
vu l'ordonnance du 12 septembre 2011, par laquelle la Commission de police de la Municipalité de
Lausanne a condamné l'intéressé,
vu l'opposition interjetée en temps utile par l'intéressé qui conteste être l'auteur
de l'infraction,
vu l'enquête complémentaire qui a abouti à la confirmation des allégations de R.________,
vu l'ordonnance du 19 octobre 2011, par laquelle la Commission de police de la Municipalité de Lausanne
a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l'encontre de R.________
et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu l'acte du 1
er
novembre 2011, adressé par R.________ à l'attention du Tribunal cantonal,
vu l'avis du 8 novembre 2011, adressé par le Président de la Chambre des recours pénale
à l'attention de R.________,
vu l'acte du 21 novembre 2011, adressé par R.________ à l'attention du Président de la
Chambre des recours pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que, si
l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1)
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions,
que, tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]);
attendu
que, par ordonnance du 12 septembre 2011, R.________ a été condamné, par la Commission
de police de la Municipalité de Lausanne, pour dépassement de la durée de stationnement
autorisée,
qu'il
a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, pour le motif qu'il contestait être
l'auteur de la contravention précitée,
que,
par ordonnance du 19 octobre 2011, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne a classé
la procédure pénale ouverte à l'encontre de R.________ et a laissé les frais à
la charge de l'Etat,
que,
par acte du 1
er
novembre 2011 à l'attention du Tribunal cantonal, R.________ a expliqué qu'il n'était
pas le conducteur du véhicule qui avait fait l'objet de l'infraction de stationnement, puisqu'il
avait transféré la propriété de ce véhicule à un tiers,
que,
par avis du 8 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a invité R.________
à confirmer s'il entendait bien recourir contre l'ordonnance du 19 octobre 2011, dès lors que
cette dernière ordonnait le classement de la procédure ouverte à son encontre et mettait
les frais à la charge de l'Etat,
que,
par acte daté du 21 novembre 2011, R.________ a déclaré au Président de la Chambre
des recours pénale: «J'ai lu avec plaisir votre dernière lettre que vous voulez fermer
le dossier concernant l'infraction de stationnement à Lausanne.»,
que,
dans cette même correspondance, R.________ a réexpliqué, de manière confuse, qu'il
avait transféré à un tiers le véhicule objet de la contravention,
qu'il
n'a toutefois pas mentionné qu'il souhaitait recourir contre l'ordonnance du 19 octobre 2011,
que
partant, il convient de considérer que R.________ n'avait pas l'intention de recourir contre l'ordonnance
du 19 octobre 2011,
qu'il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle et de laisser les frais de la présente
décision, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Raye la cause du rôle.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
Juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :