vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 432 · 2008-01-29 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE | 295 let. b CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.03.2010 Arrêt / 2010 / 432

TRIBUNAL CANTONAL
144
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Sauterel
,
juge-présidant
Juges
:           Mmes
Röthenbacher et Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 434 CPP
Vu l'enquête n° PE06.000351-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
X.________
pour
assassinat et octroi d'un avantage,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 2
février 2006,
vu l'arrêt du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal
d'accusation a renvoyé X.________ devant le Tribunal
criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé
des infractions précitées,
vu le jugement du 27 juin 2008, par lequel ledit tribunal a
libéré X.________ de l'accusation d'octroi d'un
avantage (I) et l'a condamné pour meurtre et assassinat
à la peine privative de liberté à vie sous
déduction de 877 jours de détention préventive
(II),
vu l'arrêt du 29 octobre 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale a rejeté les recours
interjetés contre ce jugement, qu'elle a
confirmé,
vu la procédure de recours au Tribunal
fédéral, actuellement suspendue,
vu l'arrêt du 23 novembre 2009, par lequel la Chambre des
révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal a
admis la demande de révision présentée par
X.________ et renvoyé la cause au Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et
jugement,
vu le prononcé du 17 décembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé la demande de mise en liberté provisoire
présentée par X.________ et ordonné son
maintien en détention avant jugement,
vu le recours déposé le 24 décembre 2009 par
X.________ contre cette décision,
vu l'arrêt du 14 janvier 2010, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours du prénommé
et confirmé le prononcé du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 17 décembre
2009,
vu l'arrêt du 17 février 2010, par lequel le Tribunal
fédéral a admis le recours de X.________ contre la
décision du Tribunal d'accusation du 14 janvier 2010,
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle
décision,
vu l'arrêt du 4 mars 2010, par lequel le Tribunal
d'accusation a admis la demande de récusation du juge
cantonal [...],
vu le jugement du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal criminel de
Lausanne a notamment maintenu les chiffres I et II du jugement
rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement
de l'Est vaudois et a dit que la détention subie depuis le
précédent jugement était
déduite,
vu le recours déposé par X.________ contre ce
jugement,
vu les nouvelles déterminations du Ministère public
et de X.________ du 22 mars 2010 suite à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 17 février
2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la compétence du Tribunal d'accusation
cesse lorsque le jugement de première instance est rendu
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art.
294 CPP, p. 309; JT 1982 III 117)
,
que sitôt qu'un recours est valablement exercé contre
un jugement de première instance, l'emprisonnement
ordonné ou subi avant qu'intervienne une décision au
fond exécutoire est assimilé à la
détention préventive, et non à un début
d'exécution de peine (JT 1982 III 118),
que l'accusé jugé en contradictoire dont
l'arrestation a été ordonnée au cours des
débats, puis maintenue par le jugement contre lequel il a
recouru doit s'adresser, s'il entend demander sa mise en
liberté provisoire, non par au Président du tribunal
qui a jugé, ni au Tribunal d'accusation, mais au
Président de la Cour de cassation pénale qui doit
statuer en vertu de l'art. 434 CPP (ibidem),
que l'art. 434 CPP prévoit que dès qu'il a
reçu le dossier, le Président de la Cour de cassation
prend toute décision urgente (al. 1),
que les décisions qu'il prend en matière de
détention préventive sont susceptibles d'un recours
à la Cour de cassation dans un délai de dix jours
(al. 2),
que la saisine du Président de la Cour de cassation
pénale intervient dès le dépôt d'un
recours, et non pas, comme pourrait le laisser entendre une
interprétation étroite de l'art. 434 al. 1 CPP, lors
de la réception matérielle du dossier par celui-ci
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 434 CPP, p. 530),
que dès ce moment-là, il appartient exclusivement
à ce magistrat, et non plus au Président du tribunal
de première instance, ni au Tribunal d'accusation, de
prendre toute mesure urgente, notamment de statuer sur une demande
de mise en liberté avant droit connu sur le fond
(ibidem);
attendu qu'à la date du dépôt du recours de
X.________, le 24 décembre 2009, le Tribunal d'accusation
était compétent pour en connaître,
qu'au vu des considérants qui précèdent, cette
compétence a cessé depuis que le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a rendu son jugement le 18 mars
2010,
que le recours de X.________ est dès lors
irrecevable,
qu'au demeurant, il aurait dû être rejeté pour
les motifs exposés dans les trois arrêts rendus
précédemment par le Tribunal d'accusation, aucune
circonstance nouvelle n'étant établie;
attendu, en définitive, que le recours de X.________ est
écarté,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours de
X.________.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
juge-présidant :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Robert Assaël,
avocat (pour X.________),
-      M. Marcel Heider, avocat
(pour [...]),
-      Mme Michèle
Meylan, avocate (pour [...]),
-      M. Christophe Misteli,
avocat (pour le curateur d'absence de [...]),
-      M. Nicolas Gillard,
avocat (pour [...], administrateur de l'hoirie [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: