vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 530 · 2016-06-07 · fr

COMPÉTENCE IMPÉRATIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2016 Arrêt / 2016 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
29/16 - 72/2016
ZA16.011366
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mme
Pasche et M. Dépraz, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève.
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 22 décembre 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la caisse ou la CNA) à Fribourg refusant d'accorder des prestations à
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu la décision sur opposition rendue le 5 février 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée
par l'assuré,
vu le recours interjeté par L.________ le 9 mars 2016 devant la Cour de céans ainsi que sa
requête d'assistance judiciaire,
vu l'attestation établie le 7 avril 2016 par le Contrôle des habitants de la commune de [...]
selon laquelle le recourant est domicilié en Valais depuis le 1
er
mars 2016,
vu la lettre du 13 avril 2016 de la juge instructrice impartissant un délai au 3 mai 2016 aux parties
pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination du 3 mai 2016 de la CNA concluant à la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du Valais,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon  l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours, peu importe le siège de l'assureur (ATF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu'en l'espèce, à la date du recours le 9 mars 2016, le recourant était domicilié
en Valais,
que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais,
qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même
que la demande d'assistance judiciaire,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 9 mars 2016 par L.________ est irrecevable, de même que sa demande d'assistance
judiciaire.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Razi Abderrahim (pour L.________), à Genève,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :