vd_findinfo · Pron / 2012 / 204 · 2012-09-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 17 al. 1 CPC, 398d CPC, 398g CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.09.2012 Pron / 2012 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
IH09.041142-121394
221
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 13 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
17 al. 1, 398d, 398g et 464 al. 2 CPC-VD
Vu la décision rendue par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois le 13 juin 2012,
notifiée le 19 juillet suivant, rejetant la requête de
H.________
,
à Renens, tendant à la mainlevée de la mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance dont il fait l'objet et confirmant en conséquence dite mesure pour une durée
indéterminée et son placement à l'Hôpital psychiatrique de Cery à Prilly ou
dans tout autre établissement approprié à son état de santé,
vu le recours interjeté le 25 juillet 2012 par H.________ contre cette décision,
vu le pli recommandé du 27 août 2012 par lequel le Vice-président de la Cour de céans
a imparti au recourant un délai de cinq jours dès réception pour refaire son acte en précisant
ce qu'il contestait et quelles modifications de la décision il demandait, sous peine d'irrecevabilité,
vu le nouvel acte déposé par le recourant le 31 août 2012 à la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire refusant
la mainlevée d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance en application
des art. 397a ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de l'art. 398g CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
que, contre une telle décision, la voie du recours à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
est ouverte (art. 398d al. 3 CPC-VD par renvoi de l'art. 398g al. 3 CPC-VD),
que le recours s'exerce par l'intéressé, son représentant ou une personne qui lui est
proche, dans les dix jours dès la notification de la décision, par acte écrit et sommairement
motivé (art. 398d al. 1 et 3 CPC-VD par renvoi de l'art. 398g al. 3 CPC-VD),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent recours, interjeté par l'intéressé, ne contient pas de conclusions;
attendu que, conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par
la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a produit un nouvel acte de recours mais n'a pas formulé de conclusions,
que, bien qu'ayant déjà été entendu par la Justice de paix de l'Ouest lausannois
lors de sa séance du 13 juin 2012, il demande à être entendu par celle-ci, mais n'indique
pas ce qu'il conteste précisément dans la décision ni comment il souhaite la voir modifier,
qu'il évoque par ailleurs la conclusion de clôture du dossier,
qu'à défaut d'avoir émis des griefs clairs et pris des conclusions précises en rapport
avec la décision attaquée, son recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :