vd_findinfo · HC / 2010 / 14 · 2010-01-19 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC, 469b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2010 HC / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
25/I
LE
PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________________
Arrêt du 19 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 159, 469b
CPC
Vu le jugement rendu le 11 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant
B.________
, demandeur, à
Lausanne, d'avec
R.________
SA
, défenderesse,
à Nyon,
vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce
jugement,
vu la lettre du 7 janvier 2010, par laquelle le demandeur, se
référant au courrier que la défenderesse a
adressé au Président de la cour de céans le 29
décembre 2009, produit une déclaration, signée
des deux parties, valant transaction extra-judiciaire, et
précise que les éventuels frais de deuxième
instance devront être mis à la charge de la
défenderesse, chaque partie supportant ses frais et
renonçant à ses dépens, pour le
surplus,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du fait que les parties ont
transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]),
que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être
rayée du rôle,
que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la
recourante R.________ SA sont arrêtés à 442 fr.
(art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
.
Par ces motifs,
le Président
de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de la transaction intervenue
entre les parties les 29 décembre 2009 et 7 janvier
2010.
II.
Constate que le recours est sans
objet.
III.
Raye la cause du
rôle.
IV.
Arrête les frais de
deuxième instance de la recourante R.________ SA à
442 fr. (quatre cent quarante-deux francs).
V.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Claude
Perroud (pour R.________ SA),
‑      Me Catherine
Jaccottet Tissot (pour B.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: