vd_findinfo · Pron / 2010 / 10 · 2010-02-12 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 al. 1 let. b CPC, 461 al. 2 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2010 Pron / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
82/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Denys et Krieger
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 17, 461 CPC
Vu le jugement par défaut rendu le 22 octobre 2009 par la
Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, dont la motivation a été
expédiée le 7 décembre 2009 pour notification
dans la cause divisant
R.________
, à Yverdon-les-Bains, défendeur,
d'avec
I.________
, à
Chavornay,
demandeur
,
vu la lettre recommandée du 4 novembre 2009 dans laquelle le
défendeur s'est opposé à la facture du
demandeur et a exposé son point de vue,
vu la lettre recommandée du 19 janvier 2010 par laquelle le
président de la cour de céans a imparti au
défendeur un délai de cinq jours pour énoncer
exactement sa réclamation, en particulier si elle tendait
à la nullité ou à la réforme, et pour
préciser, le cas échéant, le montant exact (en
chiffres) réclamé, contesté ou reconnu, faute
de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que
l'acte de recours
doit énoncer les conclusions du recourant et celles-ci
préciser clairement si elles tendent à la
nullité ou à la réforme (art. 461 al. 1 let. b
et al. 2 CPC),
que ces exigences ne constituent pas une simple règle
d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p.
714),
qu'en l'espèce, la lettre du 4 novembre 2009, si elle
comprend une demande implicite de motivation du jugement, ne
contient aucune conclusion formelle et n'indique pas la
modification réclamée,
qu'en dépit des indications données au pied du
jugement attaqué, le défendeur n'a pas formulé
de conclusions régulières à réception
de la motivation,
qu'il n'a pas non plus remédié à cette
informalité dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet par le président de la cour de
céans (art. 17 CPC applicable par le renvoi de l'art. 461
al. 3 CPC),
qu'un tel recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire ainsi que le jugement de première
instance.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
R.________,
‑      M.
I.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois.
L
e
greffi
er
: