vd_findinfo · Ord / 2010 / 3 · 2010-01-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, PRESTATION D'ASSURANCE{AI} | 86 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2010 Ord / 2010 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
AI 7/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 29 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
U.________
, à Lausanne, requérant,
représenté par Me Jean-Marie Agier,
Fédération suisse pour l'intégration des
handicapés, service juridique, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 86, 87 et 94 al. 2
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 27 novembre 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI) a octroyé à U.________
(ci-après: l'assuré) une rente entière
d'invalidité à partir du 1
er
mars 2006 et
un trois quarts de rente dès le 1
er
août
2006, soit trois mois après l'aptitude à la
réadaptation (art. 88a al. 1 RAI [
règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201]
).
B.
L'assuré a recouru contre cette décision par acte du
6 janvier 2009, en concluant à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que les rentes qui lui
sont dues dès le 1
er
mars 2006 sont des rentes
entières.
Dans sa réponse du 27 mars 2009, l'OAI a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision
querellée.
En cours d'instruction, les parties ont persisté dans leurs
conclusions. Une expertise judiciaire pluridisciplinaire a
été ordonnée et confiée au CEMed. Cette
expertise est actuellement en cours.
C.
Le 27 janvier 2010, le recourant adresse au juge instructeur une
requête de mesures provisionnelles et
pré-provisionnelles dirigée contre l'OAI ainsi que
contre la
caisse N.________. Il fait valoir que,
pour des raisons que l'on ignore, l'OAI a fait bloquer
auprès de la caisse N.________ le versement du trois quarts
de rente afférent à la période qui va du
1
er
mars 2006 au 30 novembre 2008. Or le recourant doit
absolument pouvoir recevoir le versement de son trois quarts de
rente pour cette période, celui-ci n'étant en rien
menacé par la procédure pendante devant la Cour des
assurances sociales, puisque dans l'hypothèse où la
Cour envisagerait une
reformatio in pejus
, le recourant
retirerait son recours du 6 janvier 2009 (cf. art. 61 let. d,
2
e
phrase, LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1]). Le recourant conclut ainsi avec suite de
frais et dépens à ce que la cour lève, par
voie de mesures pré-provisionnelles (sans audition
préalable des parties) et provisionnelles (après
audition des parties), l'ordre donné par l'OAI à la
caisse N.________ de ne pas notifier la partie de la
décision d'octroi de trois quarts de rente concernant la
période allant du 1
er
mars 2006 au
30 novembre 2008.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le magistrat instructeur est compétent pour rendre
les mesures d'instruction et celles relatives aux mesures
provisionnelles (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]).
Il peut prendre d'office ou sur requête les mesures
provisionnelles nécessaires à la conservation d'un
état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde
d'intérêts menacés (art. 86 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). S'il y a
péril en la demeure, il peut ordonner des mesures au sens de
l'art. 86 LPA-VD immédiatement, sans entendre la partie
adverse (art. 87 al. 1 LPA-VD).
La protection provisoire accordée par les mesures
provisionnelles requiert que deux conditions cumulatives soient
remplies: l'apparence du droit et l'urgence ou la menace d'un
dommage difficile à réparer (cf. TF 4P_122/2005 du
21 juin 2005, consid. 3.3.1; 5A_747/2008 du 27 avril 2009,
consid. 4.3; ATF 97 I 481, consid. 3a). Les  mesures
provisionnelles ne sauraient anticiper sur le jugement
définitif, ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, ni aboutir abusivement à rendre
d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 503,
consid. 3; TFA K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.2; Gygi,
L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en
procédure administratives, RDAF 1976, p. 228).
b)
A la connaissance de la cour de céans, lors de
l'octroi d'une rente AI, l'administration rend en
général deux décisions chiffrées, la
première concernant la rente dite "courante" et la
seconde concernant le montant du rétroactif. En outre, la
part de la rente qui n'est pas contestée est
généralement versée aux assurés, sous
déduction des remboursements opérés en faveur
des institutions qui ont versé des avances.
En l'espèce, la requête de mesures
pré-provisionnelles et provisionnelles porte sur le
versement du rétroactif pour la période qui va du
1
er
mars 2006 au 30 novembre 2008. Le
recourant ne prétend en revanche pas que la rente dite
"courante" ne lui aurait pas été versée
à partir du 1
er
novembre 2008. Il n'appert ainsi
pas que le recourant serait privé des moyens
nécessaires à sa subsistance, ni donc qu'il y aurait
péril en la demeure au sens de l'art. 87 al. 1
LPA-VD.
Dans ces conditions, il ne se justifie pas, au regard de la
pesée des intérêts en présence (cf. TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009; TFA I 231/06 du 24 mai 2006,
consid. 3.3), d'ordonner des mesures pré-provisionnelles
sans que l'OAI et la caisse N.________ aient pu se
déterminer sur les mesures demandées.
2.
Il s'ensuit que la requête de mesures
pré-provisionnelles déposée le 27 janvier
2010 par le recourant doit être rejetée.
Les frais et dépens de la présente ordonnance
suivront le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures
pré-provisionnelles déposée le 27 janvier 2010
par U.________ est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente ordonnance suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur:
Le greffier:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée
à:
‑      Me Jean-Marie
Agier, Fédération suisse pour l'intégration
des handicapés, service juridique (pour
U.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: