vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 7 · 2009-06-30 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 455 al. 1 CPP, 462 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.06.2009 Rév-pénale / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
9
PE08.011244-GAL/DST/SMH
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION PENALE
Arrêt du 30 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Giroud, Mme Carlsson,
MM. J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
385 CP; 455 ss, 462 CPP
La
Chambre des révisions
civiles et pénales prend séance à huis clos
pour statuer sur la demande présentée le
2
juin 2009
par
P.________
et tendant
à la révision d
u jugement rendu le 6 novembre
2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2008, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que
P.________ s'était rendu coupable de conduite en état
d'ébriété qualifiée (I); l'a
condamné à une peine pécuniaire de trente
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 15 fr. (II); renoncé à révoquer le
sursis accordé au prénommé le 10 octobre 2007
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois
(III) et mis les frais de justice, par 1'810 fr. 75 à la
charge de ce dernier (IV).
B.
Par jugement du 6 novembre 2008
précité, le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a notamment retenu que le 19 mai 2008, peu avant 22h25,
P.________, sous l'influence de l'alcool, avait circulé au
volant de son véhicule entre la rue de la Pontaise et la
place du Tunnel et que l'analyse du sang prélevé
avait révélé une alcoolémie de 1,22 g
‰ (taux le plus favorable). Pour ces faits, le premier juge
a reconnu P.________ coupable de conduite en état
d'ébriété qualifiée.
C.
Le 2 juin 2009, P.________ a déposé
une demande de révision. Il conclut à ce qu'il plaise
à la Chambre des révisions civiles et pénales
du Tribunal cantonal dire et constater que les faits et moyens de
preuve à l'appui de la présente requête en
révision du jugement rendu par le Tribunal de police en date
du 6 novembre 2008 sont sérieux au sens de l'art. 455 CPP,
par voie de conséquence, déclarer recevable et bien
fondée la présente demande de révision du
jugement précité et admettre, en conséquence,
cette demande et renvoyer la cause à un Tribunal
d'arrondissement en application de l'art. 465 CPP pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
Le 9 juin 2009, l'avocat de P.________ a été
désigné défenseur d'office de ce dernier dans
la procédure de révision.
Par arrêt du 11 juin 2009, la Présidente du Tribunal
cantonal a admis la requête d'effet suspensif
présentée par P.________ et suspendu, jusqu'à
examen de la demande de révision, l'exécution du
jugement du 6 novembre 2008 du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne.
Le 24 juin 2009, le Ministère public a conclu au rejet de
ladite demande de révision.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 385 CP (art. 397 aCP), les cantons sont tenus de
prévoir un recours en révision en faveur du
condamné contre les jugements rendus en vertu du code
pénal ou d'une autre loi fédérale, quand des
faits ou autres moyens de preuve sérieux et dont le juge
n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent
à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 385 CP).
En procédure pénale vaudoise, le recours en
révision est prévu aux art. 455 et suivants
CPP.
b)
Le
droit à la révision étant imprescriptible, une
requête peut être présentée en tout temps
(Favre, Pellet, Stoudmann, op. cit., n. 1.12 ad art. 385
CP).
Elle ne saurait être utilisée si l'erreur dont se
plaint le requérant peut être corrigée par la
voie d'un recours ordinaire. Elle suppose un jugement ou un
prononcé définitif et exécutoire (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 455 CPP).
Présentée
le 2 juin 2009 par le condamné (art. 456 al. 1 let. b CPP)
contre le jugement rendu par le Tribunal de police le 6 novembre
2008, qui a force de chose jugée, la demande de
révision est recevable. Les pièces produites à
l'appui de cette demande le sont également (art. 457 al. 2
CPP).
2.
a)
La
révision d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation,
ainsi que celle d'un arrêt de la cour de cassation, peut
être demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique, à la condition qu'elle joue un
rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la
peine ou l'octroi du sursis (Favre, Pellet, Stoudmann, op. cit., n.
1.3 ad art. 397 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op.
cit., n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen
de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV 72 cons. 1, rés.
in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66 cons. 2a et les arrêts
cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans qu'il importe,
sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit être
admis qu'avec retenue en cas de révision fondée sur
l'art. 385 CP, qu'il ait été connu ou non du
requérant (ATF 130 IV 72 cons. 2.2, rés. in JT 2004
IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est propre
à ébranler l'état de fait sur lequel se fonde
la condamnation et que, ainsi modifié, celui-ci rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 130 IV 72 cons. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV
66 cons. 2a et les arrêts cités, rés. in JT
1998 IV 91). Le motif doit donc être concluant
(ébranler les constatations de fait) et causal
(entraîner une décision plus favorable pour le
condamné).
b)
A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir
que trois témoins, à savoir son amie, T.________, et
deux employés de l'établissement public [...], qui
n'ont pas été entendus lors du procès
pénal, pourraient attester que c'est après avoir bu
de l'alcool dans cet établissement en compagnie de son amie
que celle-ci a été agressée par un tiers et
que tous deux se sont alors réfugiés dans sa voiture,
d'où un appel a été lancé à la
police, laquelle est intervenue et l'a
interpellé.
c)
Tout d'abord, le fait que de l'alcool aurait
été consommé par le requérant entre le
moment où il a stationné son véhicule à
la place du Tunnel et celui où la police est intervenue a
été soumis au Tribunal de police le 6 novembre 2008,
qui ne l'a toutefois pas tenu pour établi, aux motifs que
cette version des faits n'avait été invoquée
ni à la police ni devant le juge d'instruction et qu'au
contraire, il ressortait de deux auditions que l'altercation,
respectivement l'intervention de la police, avait eu lieu juste
après qu'il se fut parqué à la place du
Tunnel.
Dans ces circonstances, l'absorption d'alcool après le
parcage du véhicule ne peut donc pas être tenue pour
un fait nouveau.
d)
En revanche, le fait que P.________ se serait rendu dans
l'établissement public [...] après avoir
parqué son véhicule à la place du Tunnel n'a
été nullement évoqué devant le Tribunal
de police ou en cours d'enquête, de sorte qu'il est
certainement nouveau, tout comme les moyens de preuve
invoqués, à savoir l'audition d'employés de
cet établissement et de l'amie du requérant.
Cependant,
il
ne suffit pas, comme déjà mentionné, que la
révision se fonde sur des faits nouveaux: encore faut-il
qu'ils soient sérieux.
En l'occurrence, il ressort du dossier que P.________ a en
substance déclaré, cela tant aux policiers
étant intervenus qu'au greffier du juge d'instruction ayant
procédé à son audition, qu'il avait
circulé en état d'ébriété le
soir en question et que son état avait été
constaté dès son arrivée sur la place du
Tunnel. Le fait qu'il plaide à l'appui de sa demande de
révision qu'il se serait rendu dans l'établissement
[...] avant le contrôle de son état physique ne
saurait mettre en doute les aveux faits et ébranler
l'état de fait sur lequel s'est fondée
l'autorité de première instance, ce d'autant qu'il
avait déjà tenté, lors des débats, de
faire croire au tribunal qu'il s'était rendu le soir en
question au domicile de son amie où il aurait
consommé de l'alcool. La nouvelle version des faits
proposée par le requérant, que rien ne
l'empêchait d'invoquer dès le début de
l'enquête et dont la réalisation ne s'impose pas au vu
du seul témoignage écrit de deux employés dont
l'identité n'est pas révélée, n'est pas
propre à modifier le point de vue du Tribunal de
police.
3.
En définitive, la demande de révision est
rejetée. En conséquence, P.________ supportera les
frais du présent arrêt (art. 464 CPP), ainsi que
l'indemnité due à son défenseur d'office, par
1'076 fr., TVA comprise.
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par P.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par
1'856 fr.  (mille huit cent cinquante-six francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 1'076  fr.  (mille cent
septante-six francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de P.________ se
soit améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Philippe
Liechti, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des
peines,
‑      Mme la
Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: