vd_findinfo · HC / 2020 / 926 · 2020-12-09 · fr

SUCCESSION, DOMICILE, COMPÉTENCE, CAMEROUN, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 29 al. 2 Cst., 87 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2020 HC / 2020 / 926

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.026326-201476
302
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 87 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à [...] (GE), contre la décision rendue le 8 octobre 2020 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de feu
B.C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 octobre 2020, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a confirmé à A.C.________ que la succession
de feu B.C.________ devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt.
Le premier juge a précisé que renseignements pris, le défunt n’était pas propriétaire
d’immeuble dans le canton de Vaud, n’y avait pas de poursuites et n’y avait jamais
fait l’objet d’une imposition fiscale. Il a ainsi retenu qu’aucune considération
de nature juridique ne pouvait influer sur une inaction de l’autorité étrangère,
compétente pour procéder à la dévolution d’une succession mobilière. Le
premier juge a par conséquent invité A.C.________ à procéder à des démarches
effectives auprès des autorités [...] en vue de l’ouverture de la succession. Il a conclu
qu’en l’état, elle n’avait pas établi qu’elle aurait mis en œuvre
de telles démarches, ni qu’elles se seraient soldées par un échec.
B.
Par acte motivé du 19 octobre 2020, A.C.________
a recouru contre cette décision concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la
décision soit annulée et à ce que la justice de paix saisie soit compétente pour
traiter la succession de B.C.________, celle-ci étant invitée à traiter cette succession.
Elle a conclu à titre subsidiaire au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il statue
dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.C.________, né le [...] 1968 et originaire de [...], est décédé le [...] 2019 à
[...], au [...]. Il laisse pour héritiers légaux son épouse, A.C.________, ainsi que leurs
deux enfants [...] et [...].
L’acte de décès de B.C.________ établi le [...] 2019 par la Représentation
Suisse à Yaoundé mentionne sous la mention « Letzter Wohnort / Dernier domicile :
[...] (Centre, [...]) ».
Au moment de son décès, B.C.________ effectuait une mission pour le Comité international
de la Croix-Rouge (ci-après : le CICR) depuis le 29 septembre 2018. Entre le 3 mars 1996 et cette
date, il avait effectué treize missions dans dix pays étrangers.
2.
Par courrier adressé le 14 avril 2020 au
juge de paix, A.C.________ a indiqué que son époux avait travaillé pour le CICR au [...]
depuis un peu moins de treize mois au moment de son décès, après avoir occupé des
postes dans onze pays, dont la Suisse et que, malgré ses séjours à l’étranger,
ses attaches étaient toutes principalement en Suisse. Pour ces motifs, l’ouverture de sa succession
à l’étranger n’aurait guère de sens et un for de la succession serait dès
lors donné au lieu d’origine du défunt en vertu de l’art. 87 LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). A.C.________ a par conséquent
requis la délivrance d’un certificat d’héritiers.
3.
Par courrier du 4 juin 2020, le juge de paix a
répondu que la succession devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt, selon
les règles de compétence applicables en la matière.
Par courrier du 15 juin 2020, A.C.________ s’est une nouvelle fois référée à
l’art. 87 LDIP, indiquant qu’à son sens, du fait de l’activité de son défunt
époux pour le CICR, il n’avait jamais été question qu’il s’établisse
dans un des différents pays où il avait résidé pour ses missions, que ni son époux,
ni ses enfants, ni elle-même n’avaient le moindre lien avec le [...], dernier lieu de résidence
de son défunt époux, les intérêts de ce dernier étant en Suisse. Pour ces motifs,
il serait absurde d’ouvrir une succession au [...], où on pouvait « raisonnablement
penser qu’une démarche n’aboutirait pas, ou en tous cas pas sans des difficultés
insurmontables et avec des délais interminables ». A.C.________ a exposé que des
intérêts subsistaient en Suisse, notamment une assurance-vie, ainsi qu’une relation bancaire.
Elle a une nouvelle fois requis que la justice de paix se déclare compétente pour établir
un certificat d’héritiers et qu’elle traite la succession de feu B.C.________.
4.
Par décision du 25 juin 2020, le juge de paix a confirmé à A.C.________ que la succession
de feu B.C.________ devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Le premier juge
a précisé que pour agir au for subsidiaire du lieu d’origine il convenait d’établir
que l’autorité du dernier domicile ne pouvait pas traiter la succession alors qu’elle
en avait été formellement requise. L’inactivité factuelle de l’autorité
étrangère ne pouvait être invoquée que si des démarches avaient été
entreprises auprès de celle-ci en vue de l’ouverture de la succession et que celle-ci n’avait
pas réagi après une telle requête (TF 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017).
5.
Par arrêt du 17 août 2020 (n° 188), la Chambre de céans a partiellement admis le
recours de A.C.________ contre cette décision, l’a annulée et a renvoyé la cause
au premier juge pour complément dans le sens des considérants et nouvelle décision. Cet
arrêt comporte notamment la motivation qui suit :
«
3.3
En l’espèce, il résulte des titres
à disposition au dossier, en l’espèce de l’acte de décès de B.C.________
établi le 8 octobre 2019 par la Représentation Suisse à [...], que le dernier domicile
du défunt était à [...] au [...], la recourante admettant d’ailleurs une « résidence
provisoire » du défunt au [...] au moment de son décès. En l’état,
aucun élément au dossier ne permet de retenir un autre domicile.
La
recourante ne soutient pas, ni n’établit qu’elle aurait saisi les autorités [...]
d’une demande relative à la succession de son défunt mari, ni qu’une telle démarche
n’aurait pas abouti ou l’aurait confrontée à des difficultés insurmontables.
Ses allégations ne sont ainsi pas établies, même sous l’angle de la vraisemblance.
Le fait que la recourante disposerait d’intérêts en Suisse au vu desquels l’ouverture
d’une succession à l’étranger n’aurait guère de sens ne constitue pas
une motivation suffisante à cet égard. La recourante aurait à tout le moins dû produire
une attestation des autorités [...] refusant de se saisir de la succession, ce qui aurait permis
une application de l’art. 87 al. 1 LDIP.
L’impossibilité
invoquée par la recourante n’est ainsi pas établie, dès lors qu’on ignore
pour l’heure si des démarches ont été entreprises auprès des autorités
[...], lesquelles permettraient d’établir une inactivité factuelle de l’autorité
étrangère. L’arrêt TF 5A_255/2011 dont se prévaut la recourante ne lui est
d’aucun secours, dès lors précisément que l’on ignore si les autorités
du [...] ont ou non été saisies d’une demande et quelle suite en a été donnée,
ou si des démarches ont été entreprises auprès de ces autorités. Sur ce point
la jurisprudence citée dans la décision querellée (5A_612/2016 du 1
er
mars 2017 ; cf. consid. 3.2.2 ci-dessus) est claire et a été correctement appliquée
au regard des constatations de fait, dont le caractère manifestement inexact n’est pas ici
démontré. Sur le point de l’inactivité factuelle, la décision entreprise ne
prête pas le flanc à la critique.
En
revanche, la décision querellée ne s’exprime pas sur l’impossibilité juridique
– à savoir l’inaction imputable à une cause de nature juridique –, dans la
mesure où elle ne comporte aucune constatation sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire,
ni sur la compétence des juridictions [...] pour s'occuper des biens éventuellement situés
en Suisse. Ce défaut d’analyse est problématique au regard de la jurisprudence fédérale
citée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2), dès lors que cette lacune influe sur l'issue de la
présente affaire. En effet, si une inaction imputable à une cause de nature juridique était
établie, il n'y aurait pas lieu de rechercher si elle se double, dans les faits, d'une inaction
de l'autorité étrangère. Pour ce motif, la décision attaquée doit être
annulée et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu’il complète ses constatations
et statue à nouveau. »
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à l’ouverture
de la succession sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ, [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 187, ad art. 108
du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, ces affaires relèvent de la compétence du Juge de
paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ).
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est ainsi applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC). En conséquence, seul le recours limité au droit est recevable
contre la décision déclinant la compétence du juge de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319
let. b ch. 2 CPC ; cf. CREC 4 mars 2020/66 consid. 1.1, CREC 29 octobre 2018/327 consid. 1.1 et
CREC 24 novembre 2017/424 consid. 1.1). Le délai de recours est de dix jours dès la notification
de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile
par une partie qui, en sa qualité d’épouse du défunt, dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours
sont des pièces dites de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
La recourante se plaint de la violation de son
droit d’être entendue.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101])
de nature formelle. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard
à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le
vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à
influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée). Le droit d’être entendu est concrétisé à
l’art. 53 CPC.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour le justiciable
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 S. 223 consid. 2.3 et les réf. cit.).
3.3
En l’espèce, après la reddition de l’arrêt de renvoi par la Chambre de céans,
le premier juge a statué sans donner à la recourante l’occasion de s’exprimer.
Elle n’a en particulier pas eu l’occasion de s’expliquer sur la réalisation, dans
le cas d’espèce, d’une impossibilité sur le plan juridique de la part des autorités
du lieu de décès de son époux. Le droit d’être entendue de la recourante a
par conséquent été manifestement violé.
Pour ce motif déjà, le recours doit être admis et la cause renvoyée au premier juge.
4.
4.1
La recourante conteste que le dernier domicile du défunt ait été au [...]. Elle soutient
qu’il n’y travaillait que depuis onze mois après avoir occupé des postes dans onze
autres pays, sans intention de s’y établir, et que, malgré ses séjours à l’étranger,
ses attaches étaient toutes principalement en Suisse. La recourante reconnaît toutefois qu’en
sa qualité de délégué du CICR, le défunt résidait provisoirement au [...].
Elle indique que le [...] ne s’occuperait pas de la succession et qu’on pouvait raisonnablement
penser qu’une démarche dans ce pays n’aboutirait pas, ou en tous cas pas sans des difficultés
insurmontables et avec des délais interminables. Selon la recourante, il ne serait pas certain que
les héritiers trouveraient une juridiction compétente ailleurs. Dans un dernier moyen, la recourante
reproche au premier juge de n’avoir pas examiné l’existence d’une impossibilité
juridique.
4.2
4.2.1
En matière internationale, l’art. 86
LDIP pose le principe que les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile
du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la
succession et connaître des litiges successoraux (al. 1). Est réservée la compétence
exclusive revendiquée par l’Etat du lieu de situation des immeubles (al. 2). L’art.
87 al. 1 LDIP prévoit également que les autorités judiciaires ou administratives du lieu
d’origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse
domicilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités
étrangères ne s’en occupent pas.
En droit interne suisse, aux termes de l’art. 28 CPC, le tribunal du dernier domicile du défunt
est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation
du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un
des partenaires enregistrés (al. 1). Les autorités du dernier domicile du défunt sont
impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution.
Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès
communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour
assurer la conservation des biens sis au lieu du décès (al. 2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 107 al. 3 CDPJ prévoit que l’inventaire conservatoire,
l’appel aux héritiers, l’ouverture des dispositions pour cause de mort, la délivrance
du certificat d’héritier, le bénéfice d’inventaire, la liquidation officielle
de la succession et les autres mesures gracieuses touchant à la dévolution de la succession
sont portées au for du dernier domicile du défunt.
4.2.2
Le requérant qui invoque l’art. 87
al. 1 LDIP est tenu d'entreprendre des démarches propres à établir l'inaction de l'autorité
étrangère, par exemple une requête tendant à la délivrance d'un certificat d'héritier
ou à l'établissement d'un inventaire (TF 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3 ; Bucher,
Commentaire romand - LDIP, 2011, n. 7 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 5
e
éd. 2016, n. 2 ad art. 87 LDIP), une simple demande de renseignement n’étant pas suffisante
à cet égard (TF 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017 consid. 3.3).
L’inaction de l'autorité étrangère peut être motivée par des considérations
de nature  juridique ; tel est le cas lorsque cette autorité n'est compétente, à
teneur de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire, cette question étant
résolue par le droit que désignent les dispositions de droit international privé du dernier
domicile du défunt (TF 5A_255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1 et les références
citées). Il convient dès lors que la décision de première instance comporte une constatation
sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire, ainsi que sur la compétence
des juridictions étrangères pour s'occuper des biens éventuellement situés en Suisse
(art. 16 LDIP). Si une inaction imputable à une cause de nature juridique est établie, il n'y
a pas lieu de rechercher si elle se double, dans les faits, d'une inaction de l'autorité étrangère
(TF 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017 consid. 3.3 ; Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, op. cit., n. 2 ad
art. 87 LDIP et la jurisprudence citée).
4.3
En l’espèce, conformément aux instructions de l’arrêt de renvoi de la Chambre
de céans du 17 août 2020 (n° 188) et sur la base de la jurisprudence et de la doctrine
rappelées ci-dessus (cf. consid. 4.2.2), le premier juge devait se livrer à une analyse des
dispositions topiques au regard du droit international privé du dernier domicile du défunt
et trancher sur la base de constations idoines – par exemple sur la nature et la localisation du
patrimoine héréditaire.
A cet égard, la constatation dans la décision querellée de l’absence d’immeuble
du défunt dans le canton de Vaud, de l’absence de poursuites ainsi que de l’absence
d’imposition fiscale n’est pas suffisante pour nier la réalisation d’une inaction
imputable à une cause de nature juridique. Aucune précision n’est en particulier apportée
sur la compétence des autorités [...] pour s’occuper des biens de la succession, alors
que cette injonction ressortait clairement de l’arrêt de renvoi.
5.
5.1
Pour ces motifs, le recours doit être admis,
en ce sens que la décision est annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvel
examen dans le sens des considérants et nouvelle décision.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr., seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC) et l'avance de frais versée par la recourante, par 100 fr., lui sera restituée.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l'Etat n'est pas
considéré comme une partie (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013
consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 1.12 ad art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour complément dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :