vd_findinfo · Décision / 2015 / 553 · 2015-07-23 · fr

EXPERTISE, COMPLÉMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 189 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2015 Décision / 2015 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
488
PE14.007179-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
189, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2015 par A.B.________, B.B.________, C.B.________
et D.B.________ contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte refusant d’ordonner un complément d’expertise
dans la cause
n° PE14.007179-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte contre U.________, conducteur de minibus scolaires,
suite à un accident de la circulation survenu le 9 avril 2014 à Le Vaud, lors duquel l’enfant
A.B.________ a été grièvement blessée. Il ressort des éléments au dossier
que le prévenu, qui explique avoir voulu éviter un gros véhicule roulant en sens inverse,
a heurté, avec l’avant du minibus qu’il conduisait, deux poteaux métalliques délimitant
une bande longitudinale pour piétons. Lors du choc, la chaîne reliant la série de poteaux
a été soumise à une très forte tension et un maillon de type rapide s’est écarté,
libérant ainsi la chaîne. Celle-ci a volé rapidement en avant comme un coup de fouet et
la plaquette métallique, qui y était suspendue, a violemment heurté le crâne de A.B.________,
née le 7 novembre 2007, qui s’est effondrée. La victime a été grièvement
blessée. Une plainte a été déposée tant par la victime que par ses parents.
Le 3 novembre 2014, le Ministère public a ordonné une expertise technique et a remis à
l’expert les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le 27 janvier
2015, le rapport d’expertise a été versé au dossier (P. 30).
Le 23 avril 2015, ensuite d’une requête de la défense (P. 33), le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a requis de l’expert [...] un complément d’expertise
en l’invitant notamment à répondre à la question suivante : «
si
un dispositif de sécurité adéquat au sens de votre réponse à la question 8 avait
été mis en place, aurait-il également cédé après la collision avec le véhicule ?
».
Le 22 mai 2015, l’expert a répondu à cette question en retenant pour ses calculs deux
hypothèses. Dans la première hypothèse, il a retenu une vitesse de 15 km/h sur la base
du tachygraphe ; dans la seconde hypothèse, il a retenu une vitesse de 8 km/h après déduction
d’une marge de sécurité (P. 44/1).
Invités à se déterminer sur ce complément d’expertise, les plaignants, par
l’intermédiaire de leur conseil, ont demandé au Ministère public d’inviter
l’expert à clarifier son expertise, soutenant que la vitesse retenue par l’expert pour
ses calculs était erronée.
B.
Par ordonnance du 3 juillet 2015, le Ministère
public a refusé d’ordonner un complément d’expertise (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). Il a notamment considéré que la question complémentaire
que les plaignants souhaitaient poser à l’expert apparaissait manifestement dépourvue
de pertinence, la vitesse factuellement retenue par l’instruction devant être établie
en déduisant une marge de sécurité.
C.
Par acte du 14 juillet 2015, A.B.________, B.B.________,
C.B.________ et D.B.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’expert soit
invité à clarifier son rapport complémentaire du 22 mai 2015 en répondant à
la question posée en considérant qu’au moment du premier choc le véhicule circulait
à une vitesse de 20 km/h comme cela ressort du tachygraphe et à ce qu’une indemnité
de 756 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours lui
soit octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les
actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer
ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Keller, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois,
l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en
principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4;
ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012).
Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia
161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées).
Par « préjudice juridique », on entend notamment le témoin qui ne pourrait
pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que
difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement
en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011n. 6 ad art. 394 CPP).
1.2
Selon l’art. 189
CPP, d'office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter
ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l’expertise
est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs
conclusions (let. b) ou lorsque l’exactitude de l’expertise est mise en doute (let. c). L’art.
189 CPP prévoit ainsi la possibilité de compléter ou de clarifier une expertise. Cependant
cela reste une décision d’administrer ou non une preuve. Il en découle que la recevabilité
du recours ne peut être admise qu’en cas de préjudice irréparable, en application
de l’art. 394 let. b CPP et de la jurisprudence y afférente (cf. CREP 6 juin 2014/392 ;
CREP 27 décembre 2012/807 ; CREP 21 décembre 2012/801).
1.3
En l’espèce,
les recourants demandent une clarification de l’expertise soutenant que le rapport complémentaire
de l’expert du 22 mai 2015 (P. 44/1) contiendrait une erreur manifeste et fondamentale. Certes,
l’expert paraît s’être trompé en retenant dans son rapport que la vitesse
relevée au tachygraphe était de 15 km/h (P. 44/1, p. 2), alors que selon le relevé
figurant au dossier elle était de 20 km/h (P. 12/2).  On peine cependant à comprendre
quel serait le préjudice irréparable puisqu’il s’agit d’une demande de clarification
en relation avec une expertise technique portant sur la rupture accidentelle du maillon d’une chaîne
et non sur des preuves qui risqueraient de disparaître prochainement ou sur une expertise dont l’objet
serait susceptible de modifications. Le refus de la Procureure d’y donner suite, en l’état
de la procédure, n'est pas de nature à causer aux recourants un préjudice irréparable,
étant encore précisé que l’erreur alléguée pourra, le cas échéant,
être rectifiée par l’autorité de jugement.
2.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yero Diagne, avocat (pour A.B.________, B.B.________,
C.B.________ et D.B.________),
-
Mme Isabelle Jaques, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :