vd_findinfo · HC / 2024 / 305 · 2024-03-21 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.032174-240188
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
F.________
,
à [...], recourante contre la décision rendue le 30 janvier 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant son indemnité
de conseil d’office de D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a arrêté
l’indemnité d’office de Me F.________, conseil d’office de D.________, à
7'088 fr. pour les activités effectuées entre les 8 décembre 2022 et 19 décembre
2023.
En droit, la présidente a considéré qu’une durée de 32 heures et 55 minutes
pouvait être retenue pour les activités du conseil d’office, retranchant ainsi un total
de 13 heures de la liste des opérations du 19 décembre 2023 de Me F.________. Elle
a en particulier retenu que le temps admissible pour la rédaction de la requête d’avis
aux débiteurs du 18 septembre 2023 et la requête de mesures provisionnelles du 10 novembre
2023 était de 5 heures et 30 minutes – et non pas de 11 heures et 30 minutes tel que requis
par Me F.________ –, respectivement que 30 minutes étaient indemnisables s’agissant
de la préparation de l’audience en lieu et place des 2 heures réclamées. Elle
a également écarté les durées d’une heure pour la rédaction d’une
plainte pénale, cette opération n’étant pas liée à la procédure au
fond, de 45 minutes pour la rédaction d’un bordereau et de 4 heures et 15 minutes pour les
déplacements en audience. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, de
débours fixés forfaitairement à 5 %, d’un forfait de 120 fr. par vacation
d’avocat (soit 360 fr. en tout) et de la TVA de 7.7 % appliquée sur le tout, la présidente
a fixé l’indemnité d’office de Me F.________ à 7'088 francs.
B.
Par acte du
12 février 2024, Me F.________ a recouru
à l’encontre de cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que le temps
admis pour l’activité du conseil était de 44 heures et 55 minutes, plus des frais
de 24 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
Par ordonnance du 2 décembre 2022, la présidente a désigné Me F.________ en
qualité d’avocate d’office de D.________, dans la cause en divorce sur requête
unilatérale opposant cette dernière à L.________, ceci en remplacement de Me B.________.
Par courrier du 19 décembre 2023, Me F.________ a requis de la présidente d’être
relevée de son mandat et lui a remis une liste des opérations pour l’activité déployée
du 8 décembre 2022 au 19 décembre 2023.
Par prononcé du 22 décembre 2023, la présidente a relevé Me F.________ de sa
mission et a désigné Me C.________ à titre de nouvelle conseil d’office de D.________.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art.
122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit
d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC
–
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur
la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité
du conseil d'office est également rendue en procédure sommaire (CREC 27 février 2024/52
consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ;
TF
5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
Le litige portant sur la rétribution de l'avocat d'office est de nature pécuniaire (TF 5D_11/2022
précité consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 5D_31/2022 du 11 août
2022 consid. 1.1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.1). Les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (art. 60 et 84 al. 2 CPC ;
ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure,
les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de
la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_274/2020
du 1
er
septembre
2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019
consid. 6.3). Il en découle que l'autorité de recours peut, à titre exceptionnel, entrer
en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué (ATF
137 III 617 consid. 6.2 ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_164/2019 précité consid.
4.3) (sur le tout : 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
1.3
En l’espèce, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a été
formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC).
Toutefois, de manière surprenante s’agissant d’une mandataire professionnelle, la recourante
n’a pas chiffré ses conclusions, se contentant de requérir en substance que le temps
admis pour fixer son indemnité d’office soit fixé à 44 heures et 55 minutes.
Cela étant, il est possible de déterminer précisément le montant requis à titre
d’indemnité d’office par la motivation du recours. Eu égard à la jurisprudence
susmentionnée (cf. consid. 1.2
supra
)
et à l’interdiction du formalisme excessif, on considérera dès lors exceptionnellement
que le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable
; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). En l’occurrence, les pièces 2 et 3 produites par la recourante
sont nouvelles et, partant, irrecevables.
4.
4.1
Dans un grief principal, la recourante se plaint de la manière dont son indemnité d’office
a été fixée, soit du fait pour la présidente d’avoir retranché 12 heures
de travail. Selon elle, à l’exception de la déduction d’une heure pour la rédaction
d’une plainte pénale qui était justifiée, il conviendrait d’indemniser l’intégralité
des heures annoncées dans la liste des opérations du 19 décembre 2023.
4.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton.
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 I
1 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil
d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia
22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur
; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il
estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base
d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les
motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70
consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, la recourante fait tout d’abord valoir que 11 heures et 30 minutes lui auraient
été nécessaires pour rédiger les requêtes de mesures provisionnelles des 18
septembre et 8 novembre 2023 ; ce serait ainsi à tort que la présidente avait uniquement
pris en compte 5 heures et 30 minutes.
Toutefois, s’agissant de mesures provisionnelles portant sur la contribution d’entretien
d’un enfant majeur et de l’avis aux débiteurs, les deux écritures précitées
ne présentent pas de difficultés juridiques complexes ou particulières. A cet égard,
on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle expose, d’une part, que les requêtes
repondéraient à une problématique juridique inattendue (soit la cessation du paiement
par L.________ des contributions d’entretien dues à son fils dès l’accès à
la majorité de ce dernier) qui avait nécessité de réactualiser la situation financière
des membres de la famille et, d’autre part, qu’il avait fallu gérer une cliente dont
les revenus (constitués des contributions d’entretien) seraient passés de 7'900 fr.
à 4'000 francs. On ne perçoit en effet pas en quoi ce cas présenterait des circonstances
différentes de celles habituellement rencontrées en droit de la famille. Cette situation n’ayant
rien d’exceptionnelle, elle n’appelle dès lors pas de longues recherches juridiques
de la part de l’avocate.
Aussi, la durée de 5 heures et 30 minutes arrêtée par la présidente, qui paraît
amplement suffisante compte tenu des circonstances du cas d’espèce, doit être confirmée.
4.3.2
La recourante fait ensuite grief à la première juge de ne pas avoir tenu compte des 45 minutes
consacrées à l’activité intitulée
«
bordereau
de pièces
» dans la liste des opérations
du 19 décembre 2023.
Or, il est de jurisprudence constante que l’établissement d’un bordereau de pièces
ne peut pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 12 février 2021/48 ; CREC 29 septembre
2020/225 ; Juge délégué CACI 7 septembre 2020/375 ; Juge délégué CACI 2
octobre 2017/437). A défaut de toutes explications de la recourante quant au poste «
bordereau
de pièces
», il était ainsi
tout à fait légitime pour la présidente de retrancher la durée de 45 minutes mentionnée
dans la liste des opérations.
Par ailleurs, si la recourante fait désormais valoir que le poste précité aurait nécessité
«
un véritable
travail juridique
» et non pas qu’un
travail de secrétariat, ses explications ne convainquent pas. En effet, elle argue que le temps
facturé correspondrait à celui dédié à la création de ce bordereau par
l’intéressée elle-même qui inclurait «
la
demande à la cliente des pièces pertinentes, la vérification des documents reçus
ainsi que leur intégration dans les différents allégués des mémoires
».
On constate néanmoins que la présidente a tenu compte de l’intégralité des
courriels échangés entre la recourante et D.________ ainsi que de toutes les conférences
client, ces rendez-vous représentant à eux-seuls déjà 4 heures et 45 minutes de travail.
Il est manifeste que c’est à l’occasion de ces échanges que la recourante et sa
mandante ont principalement réglé la question des titres utiles devant être produits en
procédure. C’est ainsi dans ce cadre que les demandes de pièces doivent été
indemnisées. De même, il a déjà été établi ci-dessus (cf. consid.
4.3.1
supra
)
que le temps admissible pour la préparation des requêtes de mesures provisionnelles était
de 5 heures et 30 minutes, durée qui prend en compte la vérification des pièces et
leur intégration dans ces écritures. Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut
dès lors pas requérir l’ajout d’une durée supplémentaire de 45 minutes
pour solliciter de sa mandante les pièces pertinentes et les inclure dans les actes de procédure.
Son grief doit partant être rejeté.
4.3.3
La recourante argue encore que la durée de 2 heures indiquée pour l’activité «
préparation
audience
» comprendrait la lecture d’un
procédé que la partie adverse aurait déposé quelques jours avant l’audiences
et la préparation de déterminations orales ainsi que d’une plaidoirie. Selon elle, les
30 minutes retenues par la première juge seraient manifestement insuffisantes pour effectuer ces
différentes opérations.
Or, tel que cela a déjà été établi (cf. consid. 4.3.1
supra
),
la cause ne présentant pas de complexités particulières et étant limitée à
deux objets litigieux (soit la contribution d’entretien et l’avis aux débiteurs), c’est
à bon droit que la présidente a pris en compte une durée de 30 minutes pour la préparation
de l’avocate en vue de l’audience. C’est le lieu de relever que la première juge
a en sus admis d’autres opérations en lien avec la préparation de l’audience, soit
un entretien pré-audience avec la cliente de 40 minutes et un téléphone «
cliente
debriefing après audience
» de
30 minutes. Dès lors, c’est en réalité un total de 1 heure et 40 minutes qui
sera indemnisé à la recourante pour les seules opérations entourant l’audience,
ce qui est largement suffisant (voire généreux) au regard de la nature de la cause.
4.3.4
La recourante se plaint également du fait que la présidente a appliqué le tarif de 120
fr. pour les vacations. D’après elle, s’il était exact qu’elle disposait
d’un bureau de consultation à Nyon, ses bureaux principaux, le secrétariat et l’essentiel
de son activité se trouveraient à Genève. Or, la durée de 4 heures et 15 minutes
annoncée dans la liste des opérations corresponderait au temps effectif pour se rendre de Genève
jusqu’au Tribunal d’arrondissement à Yverdon. La recourante en conclut que «
le
forfait de 120 fr. couvr[irait] les frais effectifs, mais nullement le temps consacré
»,
de sorte qu’il y aurait lieu de prendre en compte les 4 heures et 15 minutes indiquées.
Il est rappelé qu’aux termes de l’art. 3bis al. 3 RAJ, les vacations dans le canton
de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté, ce forfait valant
pour tout le canton et couvrant les frais et le temps de déplacement aller et retour. Ainsi, contrairement
à ce qu’expose la recourante, le forfait de 120 fr. appliqué inclut déjà le
temps consacré pour effectuer le trajet, et non pas uniquement les frais causés par le déplacement.
De surcroît, la recourante se présente comme étant une avocate pratiquant le barreau dans
le canton de Vaud, de sorte que le tarif lui est pleinement applicable s’agissant d’un mandat
d’office accordé par une autorité vaudoise pour une procédure se déroulant
dans le canton de Vaud.
Par surabondance, il est relevé que
l’art.
3bis al. 4 RAJ prévoit que lorsque des circonstances exceptionnelles justifient d'arrêter les
débours à un montant supérieur (importance inhabituelle de la cause notamment et vacation
hors canton), le conseil commis d'office présente une liste accompagnée des justificatifs de
paiement. Pour autant que l’art. 3bis al. 4 RAJ soit applicable s’agissant d’une avocate
dont l’étude est située hors du canton et qui accepte, en pleine connaissance de cause,
un mandat d’office octroyé par un tribunal vaudois, ce qui est douteux, cette disposition
est claire : la recourante aurait dû présenter des justificatifs de paiement si elle entendait
se faire rémunérer pour des déplacements hors du canton de Vaud à un montant supérieur
au forfait prévu par l'art. 3bis al. 3 RAJ, ce qu’elle s’est abstenue de faire.
Eu égard à ce qui précède, ce grief doit être rejeté.
4.3.5
La recourante fait finalement valoir que l’envoi du dossier, constitué de onze classeurs fédéraux,
au nouveau conseil d’office de D.________ aurait fait l’objet de complications, Me C.________
ayant refusé de venir chercher ledit dossier. Un envoi par poste de 24 fr. aurait ainsi été
nécessaire, montant dont la recourante réclame le remboursement.
Cela étant, selon l’art. 3bis RAJ, les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance (al. 1). Entrent notamment
dans les débours forfaitaires les frais d'acheminement postal (al. 2).
Il n’y a dès lors pas lieu d’ajouter les frais d’envoi invoqués par la recourante
à son indemnité d’office, lesquels sont déjà pris en compte dans les débours
fixés forfaitairement à 5 % du défraiement de l’avocat d’office. Il est
d’ailleurs relevé que le régime prévu par l’art. 3bis RAJ est plus favorable
à la recourante ; en effet, ses débours s’élèvent à 360 fr. en application
de ce forfait, alors qu’à la lecture de sa liste des opérations, ils ascendent à
54 fr. 50 seulement, sans compter les 24 fr. réclamés ci-dessus.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TJFC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombre (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure
où la recourante succombe, étant relevé qu’elle n’y avait, quoi qu’il
en soit, pas conclu.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Me F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me F.________,
‑
Me Stéphanie Zaganescu (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :