vd_findinfo · HC / 2019 / 63 · 2019-01-31 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT ADMISSIBLE | 308 al. 2 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2019 HC / 2019 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.008889-190061
61
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes Merkli et Kühnlein,
juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
91 et 308 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à Epesses, demanderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à Puidoux, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 24 septembre 2018, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté les
conclusions prises par J.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) contre
K.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) selon demande du 26 février
2014 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'215 fr. 60 et compensés avec
les avances de frais de la demanderesse, étaient mis à la charge de cette dernière (II
et III), a dit que la demanderesse verserait au défendeur la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Au pied de cette décision figurait la voie de droit de l’appel au sens des art. 308 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2.
Par acte du 7 janvier
2019, J.________ a interjeté appel contre la décision précitée, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que K.________ doive payer à J.________
la somme de 6’480 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2012 et que l’opposition totale au commandement de payer n° [...] notifié
par l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron soit définitivement levée à
concurrence de ce montant.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La loi restreint ainsi la recevabilité de l’appel dirigé contre une décision finale),
incidente (cf. art 237 CPC) ou sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 CPC) lorsqu’elle a été
rendue dans une affaire patrimoniale (art. 308 al. 2 CPC). L’art. 308 al. 2 CPC exige une valeur
litigieuse de 10'000 fr. au moins, laquelle se détermine notamment selon l’art. 91 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n
os
12 s. ad art. 308 CPC [ci-après : CR CPC]). L’al. 1 de cette disposition prévoit
que la valeur litigieuse est définie par les conclusions et que les intérêts et les frais
de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas
échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
3.2
Lorsqu’il existe une obligation de mentionner
les voies de recours (cf. art. 238 let. f CPC), une indication inexacte ou incomplète ne doit
pas porter préjudice au justiciable. Ce principe général découle des règles
de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler
l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal. Les exigences
envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on
attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle »)
des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (TF 5A_878/2014 du
17 juin 2015, consid. 3.2 non publié à l’ATF 141 III 270 ; Bohnet, CR CPC, n
os
20 s. ad art. 52 CPC).
3.3
En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente s’élève à 6'480 francs. La voie de l’appel n’est
dès lors clairement pas ouverte conformément à l’art. 308 al. 2 CPC.
Dans la mesure où la décision attaquée indique faussement la voie de l’appel, il
se pose la question d’une éventuelle conversion de l’appel en recours et de sa transmission
à la Chambre des recours civile (art. 319 let. a CPC). La réponse à cette question ne
peut toutefois être que négative, dès lors que l’appelante, représentée
par un mandataire professionnel, aurait aisément pu reconnaître le caractère erroné
de cette indication qui ressort clairement de l’art. 308 al. 2 CPC pour une affaire patrimoniale.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Jean-Daniel Nicaty pour J.________,
‑
Me Pierre Mauron pour K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :