vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 389 · 2012-03-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 124a CPC, 399 CPC, 489 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.03.2012 Arrêt / 2012 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
LO10.004585-120400
105
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 29 mars 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 124a, 399 ss et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 10 février 2012 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 20 novembre 2008, le retrait du droit de garde de B.________ sur son fils L.________, né le [...]
2000, a été prononcé, ledit droit étant confié au Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ).
Par courrier du 12 février 2010, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a informé B.________ de l’ouverture formelle d’une enquête en déchéance
de son autorité parentale sur son fils L.________.
Par décision du 27 mai 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a étendu le mandat
de curateur de représentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), confié au SPJ par une décision rendue en 2008, à la gestion des questions
administratives courantes concernant L.________.
Par ordonnance du 20 décembre 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : juge d’instruction) a renvoyé notamment B.________ devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées et violation du devoir d’assistance ou d’éducation pour
des actes commis à l’encontre de L.________.
Le 29 décembre 2011, la juge de paix a transmis à B.________ et au SPJ le rapport d’expertise
pédopsychiatrique relatif à L.________ établi le 30 novembre 2011 par le Service universitaire
de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après : SUPEA). Cette magistrate
a en outre imparti aux parties un délai au 27 janvier 2012 pour formuler toute réquisition
ou mesure d’instruction complémentaire et invité le SPJ à produire, dans le même
délai, un rapport concernant l’évolution de la situation de l’enfant L.________.
Par lettre du 26 janvier 2012, B.________ a indiqué qu’elle n’avait pas de réquisition
ou de mesure d’instruction complémentaire à formuler dans le cadre de l’enquête
en retrait de l’autorité parentale en cours.
Le 27 janvier 2012, le SPJ a déposé son rapport d’évolution relatif à la situation
de L.________, daté du 26 janvier 2012, dans lequel il a conclu au retrait de l’autorité
parentale de B.________ sur son fils.
Par décision du 10 février 2012, notifiée le 13 février 2012 à B.________, la
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné, en application de l'art. 123 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), la suspension de la procédure en retrait
de l’autorité parentale susmentionnée jusqu’à droit connu sur l’issue
du procès pénal actuellement instruit devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne ensuite de l’ordonnance du juge d’instruction du 20 décembre 2010.
B.
Par acte directement motivé du 23 février 2012, B.________ a recouru contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour qu’elle statue sur le fond dans le sens des considérants.
Elle a produit un bordereau de trois pièces.
Le même jour, la recourante a déposé une demande d’assistance judiciaire.
Par décision du 29 février 2012, le Président de la Chambre des tutelles a accordé
à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
comprenant notamment l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Cornelia
Seeger Tappy.
Par courrier du 9 mars 2012, la recourante a renoncé à déposer un mémoire ampliatif.
Dans son mémoire daté du 19 mars 2012 et remis à la poste le lendemain, le SPJ a conclu
au rejet du recours.
Le 26 mars 2012, Me Cornelia Seeger Tappy a, sur requête, déposé la liste de ses opérations
et débours.
En droit :
1.
La décision de suspension litigieuse a été rendue par la juge de paix dans le cadre d'une
procédure en retrait de l’autorité parentale d'une mère sur son fils.
a)
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant,
de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] ; JT 2011 III 48 c. 1a/bb). La Chambre des tutelles
est compétente en vertu de la matière (art. 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]) et elle dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et
en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a).
Il n’y a en principe pas de recours séparé contre une mesure d’instruction ordonnée
ou refusée par le juge de paix dans le cadre d’une procédure en limitation ou en retrait
de l’autorité parentale (JT 1978 III 126 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 400 CPC-VD, p. 618). En matière de suspension, l’art.
124a CPC-VD prévoit cependant un recours au Tribunal cantonal contre le jugement incident statuant
sur la suspension. Cette disposition est d’application générale, le recours étant
ouvert sans égard à la juridiction ayant pris la décision, y compris le juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 124a CPC-VD, p. 241). Il y a lieu d’admettre que ce recours est également
ouvert en matière non contentieuse (JT 1944 III 104, cité in Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 489 CPC-VD, p. 760).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, qui
y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1
c. 2a, JT 1996 I 662 ; cf. également Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille,
4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit de
tutelle [RDT] 1955, p. 101), est recevable à la forme. Les déterminations du SPJ, déposées
dans le délai imparti à cet effet, sont également recevables, de même que les pièces
produites en deuxième instance.
2.
a)
Dans un premier moyen, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue et
fait valoir que la suspension de la cause a été prononcée sans citation préalable
des parties, qui n’ont même pas été informées de l’intention du premier
juge de rendre une telle décision.
b)
Le
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) constitue l’un des aspects de la garantie du procès équitable
posée aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101 ; ATF 129 I 85, JT 2005
IV 79 c. 4.1), l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordant pas de protection plus étendue (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. Il, 2
e
éd., Berne 2006, n. 1315, p. 604). L’art. 29 al. 2 Cst. assure aux plaideurs une protection
minimale également dans les procédures régies au premier chef par le droit cantonal (TF
4A_523/2009 du 9 février 2010 c. 5). Le droit d’être entendu consiste notamment dans
le droit pour l'intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n.
1322, p. 606 et les références citées ; cf. également ATF 135 I 279 c. 2.3,
JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 129 II 497 c. 2.2).
Ce droit de détermination s’étend également aux moyens avancés par les autres
parties au procès ou par l’autorité (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1330, p.
609). Il n’implique cependant pas nécessairement le droit d’être entendu oralement
par l’autorité ; en général, la possibilité de s’exprimer par écrit
suffit (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 6 ad art. 29 Cst., pp. 267-268).
c/aa)
Aux termes de l’art. 152 al. 1 CPC-VD, lorsque le juge envisage de prendre d’office une décision
pour laquelle la loi prescrit la forme incidente, il cite les parties à son audience en les informant
de l’objet de celle-ci. La question de savoir si cette disposition est applicable en matière
non contentieuse peut en l’espèce demeurer indécise.
En effet, dans tous les cas, il appartient au juge, en vertu des règles découlant du droit
d’être entendu, d’informer les parties de son intention de suspendre la procédure
et de leur donner la possibilité de se déterminer à cet égard, à tout le moins
par écrit. Or, en l’espèce, la juge de paix a communiqué aux parties le rapport
d’expertise du SUPEA par envoi du 29 décembre 2011 et leur a imparti un délai au 27 janvier
2012 pour formuler toute réquisition ou mesure d’instruction complémentaire, le SPJ étant
en outre invité à produire – dans le même délai – un rapport sur l’évolution
de la situation de l’enfant L.________. Ainsi, le 26 janvier 2012, la recourante a indiqué
ne pas avoir de réquisition ou de mesure d’instruction complémentaire à formuler
et le SPJ a déposé le lendemain son rapport concluant au retrait de l’autorité parentale
de la recourante sur son fils. La juge de paix a ensuite rendu la décision de suspension entreprise,
sans autre mesure d’instruction ni interpellation préalable des parties sur ce point précis.
Ce faisant, le premier juge a violé le droit d’être entendu de la recourante.
bb)
Le droit d'être entendu est une prescription de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l'annulation de la décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé
du recours sur le fond (ATF 135 I 279 précité c. 2.6.1 ; ATF 126 V 130 c. 2b et les références
citées). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit lui permettant de réparer le vice en deuxième
instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11). Une telle guérison est toutefois
exclue en cas de violation particulièrement grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle.
Le but de cette mesure n’est pas de permettre à l’autorité de négliger ce
droit fondamental qu’est le droit d’être entendu en considérant que le vice commis
sera de toute façon réparé au cours d’une éventuelle procédure de recours
(ATF 126 I 68 c. 2, résumé in SJ 2000 I p. 514 ; ATF 124 V 180 c. 4a ; TF 2P.121/2004
du 16 septembre 2004 c. 2.2). Il s’agit également de sauvegarder le droit des parties à
la double instance.
En l’absence de toute procédure relative à la suspension envisagée, le vice doit
en l’espèce être qualifié de grave et ne saurait être guéri en deuxième
instance, nonobstant le libre pouvoir d’examen en fait et en droit dont dispose la cour de céans.
Il y a dès lors lieu d’annuler la décision et de renvoyer la cause au premier juge, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les autres moyens développés par
la recourante.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause
étant renvoyée à la juge de paix pour nouvelle instruction et décision dans le sens
des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens. La juge de paix
n'a en effet pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, et ne saurait
être condamnée à des dépens en cas d'admission du recours (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602, et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766 ; JT 2001 III 121 c. 4).
Il n'y a pas non plus lieu de mettre des dépens à la charge du SPJ.
La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 29 février 2012. Selon la liste des opérations du 26 mars 2012, l'avocate de la recourante
allègue que sa stagiaire a consacré 7 heures 20 à l'exécution de ce mandat, temps
qui apparaît raisonnable et admissible au vu de la difficulté de la cause. Compte tenu d'un
tarif horaire de 110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Cornelia
Seeger Tappy doit être arrêtée à
803
fr. (7,3 h x 110 fr.), à laquelle s'ajoute la TVA à 8%, par 64 fr. 20, et les débours,
par 19 fr. (art. 2 al. 3 RAJ), soit 886 fr. 20 au total.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Seeger Tappy, conseil de la recourante, est arrêtée à
886 fr. 20 (huit cent huitante-six francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art 123 CPC, tenue au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour B.________),
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :