vd_findinfo · Décision / 2018 / 599 · 2018-06-25 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 319 CPP (CH), 427 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2018 Décision / 2018 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE17.012421-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juin 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
319, 427 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2018 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.012421-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 juin 2017, N.________ a déposé une plainte pénale contre Z.________, [...] Etablissements
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), pour usurpation de fonction
(art. 287 CP) et abus d’autorité (art. 312 CP ; P. 4/1).
b)
Par ordonnance du 5 juillet 2017, le Ministère public de l’arron­disse­ment du Nord
vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte de N.________.
Par arrêt du 11 septembre 2017, la Chambre des recours pénale a annulé l’ordonnance
de non-entrée du Ministère public, à qui elle a renvoyé le dos­sier de la cause
pour qu’il procède aux mesures d’instruction utiles.
c)
Le 4 janvier 2018, N.________ a retiré la plainte déposée contre Z.________ (P. 13/2).
B.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ et
a mis les frais de procédure, par 1'415 fr., à la charge de N.________.
C.
Par acte du 27 mars 2018, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, implicitement, à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 11 juin 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours, renonçant à se déterminer
et se référant intégralement à son ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge
des frais, par 1'415 francs.
En revanche, en tant que le recourant critique les faits et les motifs retenus par le Procureur dans
l’ordonnance de classement, le recours est irrecevable, l’intérêt juridiquement
protégé se déterminant en fonction du dispositif exclusivement, seule partie de la décision
susceptible d’atteindre le recourant dans ses droits (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art.
382 CPP).
2.
Le recourant ne conteste pas le classement en lui-même, mais uniquement la mise à sa charge
des frais de la procédure. Il fait valoir qu’il aurait retiré sa plainte pour abus d’autorité
et usurpation de fonction dans un but conciliateur.
2.1
Le sort des frais de procédure est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ces frais
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure,
les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). L’art.
427 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure à la partie
plaignante, soit lorsque celle-ci a pris des conclusions civiles (al. 1) ou lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies sur plainte (al. 2).
L’art. 427 al. 3 CPP prévoit que, si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative
de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle
générale les frais de procédure. Cette disposition est également applicable aux infractions
qui se poursuivent d’office (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 427 CPP).
Selon l’art. 420 CPP, la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire
contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture
de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué
une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
2.2
En l’espèce, la procédure portait sur des infractions pénales poursuivies d’office
(art. 287 et 312 CP). Il est vrai que le recourant connaissait parfaitement le règlement en vigueur
aux EPO et qu’il savait que la fouille de sa cellule n’était en rien abusive. Or, le
recourant, qui est détenu depuis plus de 20 ans, avait un droit à déposer plainte et la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juillet 2017 par le Procureur, imposant
l’ouverture d’une enquête. Dans ces circonstances, la plainte pénale déposée
par N.________, puis retirée par celui-ci, n’apparaît pas comme étant clairement
téméraire au sens de l’art. 420 CPP et l’art. 427 al. 3 CPP doit être appliqué.
C’est donc à tort que les frais de procédure ont été mis à la charge du
recourant.
Partant, le recours doit être admis sur ce point et la décision réformée en ce sens
que les frais de procédure doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.
En définitive, le recours interjeté
par N.________ doit être partiellement admis et l’ordon­nance attaquée réformée
dans le sens des considé­rants.
Vu l’issue du recours, constitués en l’espèce du seul émolu­ment d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), les frais seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 6 mars 2018 est réformée au ch. II comme il suit :
"II. Laisse les frais
de procédure, par 1'415 fr., à la charge de l’Etat."
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :