vd_findinfo · HC / 2016 / 677 · 2016-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.07.2016 HC / 2016 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
JO15.049641-161143
405
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 juillet 2016
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
308, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Ayer (VS), contre la décision rendue le 25 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________
,
à Vacqueyras (France), et
C.N.________
,
à Ayer, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 25 mai 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a constaté que l’acte déposé le 23 mai 2016 par A.N.________ dans la procédure
en partage successoral l’opposant à B.N.________ et C.N.________ n’était toujours
pas conforme, de sorte qu’il ne serait pas pris en considération.
Le premier juge a considéré que les allégations de fait, respectivement les moyens de
preuve, ne pouvaient être distingués des déterminations et que les parties adverses n’étaient
pas en mesure de se prononcer.
B.
Par acte du 23 juin 2016, mis à la poste
le lendemain, A.N.________ a interjeté appel contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à ce que la demande en partage successoral soit
déclarée irrecevable.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
Le 16 novembre 2015, B.N.________ et C.N.________ ont déposé auprès du Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte une demande en partage successoral dirigée contre A.N.________.
Par avis du 3 décembre 2015, un délai au 7 janvier 2016 a été imparti au défendeur
pour déposer une réponse.
A.N.________ a déposé dans le délai imparti un acte intitulé « conclusions
en défense ».
Par avis du 20 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a
constaté que l’acte ne satisfaisait pas aux conditions légales. Elle a dès lors
imparti à A.N.________ un délai au 19 février 2016 pour compléter son acte en indiquant
pour chaque allégation les moyens de preuve proposés et en exposant pour chaque fait allégué
dans la demande lesquels étaient reconnus ou contestés, étant précisé qu’à
défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
Après plusieurs prolongations de délai, A.N.________ a déposé le 23 mai 2015
une nouvelle réponse.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC), incidentes (art. 237 CPC) ou sur mesures provisionnelles de première
instance (art. 308 al. 1 CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
Par « décision », l’art. 308 CPC vise le jugement ou prononcé rendu
sur des points de nature à sceller le sort du procès et qui a en principe autorité de
chose jugée, non la décision ou ordonnance prononcée par le juge sur des points qui intéressent
la marche du procès ou sur des questions tranchées en procédure sommaire (Hohl, Procédure
civile, tome I, Berne 2001, n. 1235 p. 235), que le CPC soumet au recours de l’art. 319 let. b
CPC – à l’exception des mesures provisionnelles de première instance, expressément
visées à l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn.
3 ss ad art. 308 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art.
236 CPC lorsqu'elle met fin à la procédure, que ce soit par une décision au fond –
pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité
– pour un motif de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1).
Quant à la décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans cette notion Ia décision
rendue à titre incident ou préjudiciel Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas
d’une décision rendue en début de procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et
rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l’art. 59
CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l’absence de
responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 237 CPC). La décision incidente est sujette à recours immédiat ;
elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale
(art. 237 al. 2 CPC).
1.3
En l’espèce, la décision du premier
juge ne constitue à l’évidence pas une décision sujette à appel. Il ne s’agit
ni d’une décision finale qui met fin à la procédure, ni d’une décision
incidente. En effet, admettre de prendre en considération l’écriture déposée
le 23 mai 2016 par l’appelant à titre de réponse ne serait pas de nature à mettre
fin au procès. Enfin, il ne s’agit pas d’une décision sur mesures provisionnelles.
L’appel est donc irrecevable, nonobstant le fait que la décision attaquée porte la mention
qu’un appel peut être formé dans les trente jours suivant sa notification. En effet,
l'indication erronée d'une voie de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF
129 III 88 consid. 2.1
in fine
;
ATF 117 Ia 297 consid. 2
in
fine
et les réf. citées),
2.
2.1
Au demeurant, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, in RSPC 2012 p.  128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l'appel est
irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation de l'appel par la fixation d'un délai à forme de l'art.
132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable, de sorte que celui-ci est irrecevable (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; cf. CACI 9 septembre 2011/240, JdT 2011 III 184).
2.2
En l’espèce, l’appelant n’explique pas en quoi la décision entreprise serait
erronée, puisqu’il ne revient pas sur l’argumentation du premier juge qui consiste à
dire que les allégations de fait, respectivement les moyens de preuve, ne peuvent être distingués
des déterminations et que les parties adverses ne sont dès lors pas en mesure de se prononcer.
Il ne suffit pas à cet égard de dire que les conditions de forme imposées par le Président
du Tribunal d’arrondissement ne sont dictées par aucun intérêt digne de protection
compte tenu de l’objet de la demande et qu’elles constituent de ce fait une entrave à
l’accès légitime aux tribunaux.
Le vice découlant du défaut de motivation de l’appel étant fondamental, l’appel
est également irrecevable de ce fait.
3.
Pour le surplus, l’appelant invoque un déni de justice en reprochant au premier juge de ne
pas avoir examiné ses arguments au fond. Sa critique se rapporte à la recevabilité de
la demande au fond, qui n’est toutefois pas l’objet de la décision entreprise.
4.
Enfin,
par surabondance, si l’appel devait être considéré comme un recours (cf. art. 319
let. a CPC), il serait aussi irrecevable faute de préjudice difficilement réparable, les indications
de l’appel ne contenant d’ailleurs aucune précision sur ce point.
5.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais,
vu l’indication erronée d’une voie de droit figurant sur la décision attaquée
(art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrick Fontana (pour A.N.________),
‑
Me Yvan Guichard (pour B.N.________),
‑
Me Aurore Estoppey (pour C.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :