vd_findinfo · Décision / 2013 / 586 · 2013-06-10 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2013 Décision / 2013 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE13.006113-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
314 al. 1 let. b et al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 avril 2013 par
A.F.________
contre l'ordonnance de suspension rendue le 19 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la
cause
n° PE13.006113-DTE
.
Elle
considère :
En
fait :
A.
a)
A.F.________ fait l’objet d’une
procédure pénale, instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
notamment pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, ensuite d’une dénonciation de
son épouse B.F.________ du 11 octobre 2012 (cause n° PE12.019630-YGR).
L’enquête ouverte notamment pour actes d’ordre sexuel avec des enfants porte sur des
faits qui auraient été commis au préjudice de l’enfant aînée du couple,
née en 1998, alors que celle-ci était âgée de quatre ans. Le prévenu a été
entendu par la Police de sûreté au sujet des faits incriminés.
Le 20 mars 2013, A.F.________ a déposé plainte contre son épouse pour violation du devoir
d’assistance et d’éducation, ainsi que contre inconnu pour diffamation, respectivement
calomnie (P. 4). Une enquête a été ouverte ensuite de cette plainte (cause n° PE13.006113-DTE).
b)
Les époux vivent séparés depuis le 31 mai 2011. Leurs relations, y compris celles qu’ils
entretiennent avec leurs trois enfants, sont régies par une convention partielle valant ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale homologuée le 10 août 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 22 août 2012 par cette même autorité, ainsi que par
un arrêt sur appel sur mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 29 octobre 2012
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Ces décisions
régissent en particulier le droit de visite du père sur les trois enfants du couple, qui vivent
chez leur mère.
A l’appui de sa plainte, A.F.________ fait valoir que l’enfant cadet du couple, B.F.________,
né en novembre 2001, aurait eu connaissance des accusations formulées par sa mère contre
son père en relation avec la dénonciation du 11 octobre 2012, à telle enseigne que le
préadolescent manifesterait des angoisses et ne voudrait plus se rendre chez son père. Le plaignant
requérait que l’enfant soit «rapidement» entendu dans le cadre de la procédure
ouverte par suite de sa plainte.
B.
Par ordonnance du 19 avril 2013, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a suspendu la procédure pénale PE13.006113-DTE
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale PE12.019630-YGR (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, le Procureur a retenu que l’issue de la procédure PE13.006113-DTE dépendait
directement de l’autre procédure, dont il paraissait indiqué d’attendre la fin.
Il ajoutait qu’il serait prématuré d’examiner plus avant la plainte pénale
du 20 mars 2013 tant que les faits objets de la procédure PE12.019630-YGR n’auraient pas été
jugés. En outre, il considérait qu’une audition de l’enfant B.F.________ dans la
présente enquête pourrait perturber notablement le déroulement de l’autre enquête
en cours. Pour le surplus, il n’y aurait aucune mesure urgente à prendre, ce d’autant
que l’enfant fait l’objet d’un mandat d’évaluation confié au SPJ.
C.
Le 30 avril 2013, A.F.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
l’ensemble de la cause étant renvoyé au Procureur pour qu’il «entende rapidement
l’enfant B.F.________ et lui demande notamment qui l’a informé des accusations pesant
à l’égard de son père (…), dans quelles circonstances il les a apprises, et
comment se déroulent ses rapports d’avec sa mère B.F.________ depuis la fin des vacances
de l’été 2012».
Par lettre du 28 mai 2013, le Procureur a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
sur le recours. Dans ses déterminations du 4 juin 2013, l’intimée B.F.________ a conclu
au rejet du recours. Elle demandait l’assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure
de recours.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. L'art. 314 al. 5 CPP renvoie
aux dispositions applicables au classement (art. 320 ss CPP), en particulier à l'art. 322 al. 2
CPP qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours
devant l’autorité de recours. Une décision du Ministère public ordonnant la suspension
de la procédure est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314
CPP; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal contre une décision susceptible de recours par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Outre un moyen déduit de l’insuffisance
de l’état de fait de l’ordonnance, le recourant invoque une violation de l’art.
314 al. 3 CPP. Il fait grief au Procureur d’avoir omis, avant de suspendre la cause PE13.006113-DTE,
d’administrer des preuves dont il est, selon lui, à craindre qu’elles disparaissent,
comme on le verra plus en détail ci-dessous.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Selon l’art. 314 al. 3, 1
re
phrase, CPP avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont
il est à craindre qu'elles disparaissent.
2.2
En l’espèce, il convient tout d’abord
de relever qu’aucun acte d’enquête n’a été opéré par le Ministère
public ou la police ensuite de la plainte déposée par le recourant le 20 mars 2013 (cause n° PE13.006113-DTE).
Au vrai, le recours ne porte pas tant sur la suspension dans son principe que sur le fait que le Procureur
a décidé de suspendre la cause avant d’entendre l’enfant B.F.________ en application
de l’art. 314 al. 3, 1
re
phrase, CPP, s’agissant, selon le recourant, de preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent.
En pratique, il convient en principe d’administrer les preuves qui sont disponibles dans la mesure
du raisonnable, l’audition de témoins ne devant, par exemple, pas être systématiquement
laissée en attente (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 21 ad art. 314 CPP).
Dans le cas particulier, c’est à juste titre que le recourant soutient que l’écoulement
du temps risque d’atténuer ou d’altérer les souvenirs de l’enfant. A noter
en particulier qu’il s’agit d’un préadolescent né en novembre 2001 et que
les faits rapportés dans la plainte du 20 mars 2013 se rapportent à la période ayant débuté
à la fin du mois de janvier 2013 (plainte, p. 2, 2
e
par.). Compte tenu de la durée prévisible de l’instruction de la cause PE12.019630-YGR,
il est sérieusement à craindre qu’un enfant de cet âge ne soit plus à même
de se souvenir de faits aussi anciens lors de la reprise de la cause PE13.006113-DTE, près de six
mois s’étant d’ores et déjà écoulés depuis ces derniers. Pour le
surplus, on ne voit pas en quoi l’audition de l’enfant serait de nature à perturber
le déroulement de la première enquête ouverte. En présence d’un risque avéré
de disparition de preuves, les conditions posées à l’application de l’art. 314
al. 3, 1
re
phrase, CPP sont dès lors réunies.
Il appartient donc au Procureur d’entendre l’enfant B.F.________ comme personne appelée
à donner des renseignements avant toute éventuelle décision de suspension.
Le moyen du recours déduit de l’insuffisance de l’état de fait de l’ordonnance
devient ainsi sans objet.
2.3
Quant à la requête d’assistance judiciaire gratuite (
recte
:
de désignation d’un défenseur d’office) présentée par l’intimée
pour la présente procédure de recours, elle doit être rejetée faute de cas de défense
obligatoire, respectivement de nécessité de préserver les intérêts de la prévenue,
au sens de l’art. 132 CPP. Il doit du reste être précisé à cet égard que
la plainte déposée par le recourant pour diffamation, respectivement calomnie, n’est
pas dirigée contre l’intimée, mais contre inconnu. Il appartiendra cependant au Procureur
de statuer sur cette demande le moment venu s’il devait estimer que les conditions posées
à la défense d’office devaient être réunies à un stade ultérieur
de la procédure PE13.006113-DTE.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 avril 2013 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour A.F.________),
-
Me Christine Raptis, avocate (pour B.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :