vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 123 · 2012-03-19 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, PRIORITÉ DE LA RÉADAPTATION, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 28 LAI, 29 al. 1 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2012 Arrêt / 2012 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
413/10 - 98/2012
ZD10.039586
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Thalmann   et   M. Neu
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à […], recourante
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
7, 8 et 16 LPGA ; 4 al. 1, 28 et 29 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le 4 février 1952, titulaire
d'un CFC de coiffeuse depuis 1991, travaille comme coiffeuse indépendante depuis 1975. Il ressort
des pièces de son dossier fiscal que l'assurée a réalisé notamment les bénéfices
annuels suivants : 17'832 fr. en 2003, 18'297 fr. en 2004, 19'255 fr. en 2005, 18'210 fr. en 2006, 9'076
fr. en 2007 et 2'505 francs en 2008.
Le 2 octobre 2008, l'assurée a fait parvenir une demande de prestations à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé), visant à l'octroi d'un reclassement
dans une nouvelle profession, d'une rééducation dans la même profession ou d'une rente,
pour cause d'épaule gelée.
Dans un rapport du 23 mars 1992, le Dr M.________, médecin chef au [...], avait posé le diagnostic
de syndrome cervico-dorsal sur troubles statiques par discrète rectitude et discopathie dégénérative
débutante C5-C6, amplifié par l'activité professionnelle. Le 16 octobre 2008, ce médecin
a indiqué que l'assurée souffrait de scapulalgies gauches depuis septembre 2006.
Dans un rapport du 4 novembre 2008, le Dr Q.________, spécialiste en rhumatologie ayant suivi l'assurée
du 18 avril au 4 septembre 2007, a posé le diagnostic avec effet sur la capacité de travail
de tendinite du sus-épineux gauche, existant depuis début 2007. Il a indiqué que la mobilité
du bras était diminuée en antépulsion, en abduction et en rotation et que l'élévation
du bras gauche de façon répétitive était déconseillée. Il a attesté
une incapacité de travail de 30% du 2 avril au 28 mai 2007 et de 50% du 29 mai au 23 septembre 2007.
Il a également considéré qu'il s'agissait d'une situation chronique et qu'une réadaptation
pouvait être envisagée.
Dans un rapport du 6 novembre 2008, la Dresse C.________, spécialiste en médecine interne et
rhumatologie ayant suivi l'assurée depuis le 6 septembre 2007, a indiqué les diagnostics avec
effet sur la capacité de travail de capsulite de l'épaule gauche, de dépression moyenne,
de dysbalance musculaire cervicocéphale, de constipation chronique et de periarthropathie huméroscapulaire
droite. Elle a également mentionné les diagnostics sans effet sur la capacité de travail
de status post opération de la colonne le 5 août 2008 et de status post opération d'une
hernie inguinale droite en 2006. Selon ce médecin, l'activité exercée était encore
exigible à 40% environ en respectant les limitations fonctionnelles suivantes : ne pas travailler
avec les bras au-dessus de la tête, ne pas soulever/porter et ne pas monter sur une échelle
ou un échafaudage. Un changement de profession était suggéré et les incapacités
de travail suivantes étaient attestées :
60%
du 1
er
septembre 2007 au 16 mars 2008 ;
100%
du 17 au 30 mars 2008 ;
70%
du 31 mars au 22 juin 2008 ;
60%
dès le 23 juin 2008.
Le 8 avril 2009, l'assurée a fait l'objet d'un examen clinique rhumatologique et psychiatrique au
Service médical régional de l'AI (SMR). Dans leur rapport établi le 22 avril 2009, les
Drs W.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et E.________, psychiatre,
posent les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de cervico-brachialgies
gauches sur troubles dégénératifs cervicaux anamnestiques et de status après capsulite
rétractile versus tendinopathie de l'épaule gauche, aucun diagnostic psychiatrique n'étant
retenu. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, les médecins
mentionnent une amplification verbale des plaintes en vue d'obtention d'avantages sociaux. La capacité
de travail exigible est fixée, depuis le 23 juin 2008, à 50% dans l'activité habituelle
et à 100% dans une activité adaptée. Ce rapport mentionne en outre notamment ce qui suit
:
« En
conclusion : cette assurée met en avant une symptomatologie algique cervico-brachiale G sur un trouble
dégénératif du rachis cervical et sur un status après capsulite rétractile de
l'épaule G (anamnestique). L'examen clinique réalisé au SMR met en évidence des limitations
dans les amplitudes articulaires aux dépens de l'articulation scapulo-humérale G. Le reste
de l'examen sur le plan ostéoarticulaire et neurologique est parfaitement dans les limites de la
norme. La présence de signes de non organicité s'intègre dans un processus d'amplification
verbale de plaintes en vue d'obtention d'avantages sociaux.
Sur
la base des atteintes à la santé objectives, une incapacité de travail de 50% est retenue
dans son activité habituelle de coiffeuse indépendante en raison des positions en abduction
et antépulsion prolongées des MS. Toute activité qui respecte les limitations fonctionnelles
est théoriquement possible à hauteur de 100% et ceci depuis le moment du dépôt de
demande de prestations AI (octobre 2008).
L'anamnèse
psychiatrique permet de constater une réaction dépressive suite au décès de sa petite-fille.
Toutefois, ceci n'a pas nécessité la mise en place d'une prise en charge spécialisée,
son médecin traitant va lui prescrire un traitement anxiolytique que l'assurée dit, elle-même,
prendre occasionnellement. Pour ces motifs, une maladie psychiatrique ou un trouble de la personnalité
décompensée à l'origine d'une atteinte à la santé mentale ayant comme conséquence
une incapacité de travail de longue durée n'est pas retenue.
L'examen
psychiatrique au SMR ne met pas en évidence une symptomatologie psychotique, dépressive ou
anxieuse.
Les
limitations fonctionnelles
Pas
de port de charges supérieures à 2,5 kg au niveau du MS G de façon répétitive,
pas de position en antépulsion ou en abduction du MS au-delà de 60° de façon répétitive
et, occasionnelle, au-delà de 90°. Pas de position statique prolongée en flexion-extension
du rachis cervical associée à des mouvements brusques. Pas de position statique assise prolongée
au-delà de 1 heure sans possibilité de varier les positions assise-debout au minimum 1x/heure.
Sur
le plan psychiatrique aucune.
Depuis
quand y a-t-il une incapacité de travail de 20% au moins?
Sur
la base des documents mis à notre disposition, cette assurée a été mise en incapacité
de travail à partir du 02.04.2007.
Comment
le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors?
Sur
la base des documents mis à disposition, 100% d'incapacité de travail attestée du 02.04.2007
jusqu'au 22.06.2008. Depuis lors, une incapacité de travail de 60% est attestée par ses médecins
traitants.
Sur
la base des constatations objectives effectuées ce jour au SMR à la suite de l'examen clinique
et de l'étude du dossier médical, nous retiendrons une incapacité de travail de 50% dans
son activité habituelle de coiffeuse depuis le 23.06.2008 et une pleine capacité de travail
dans toute autre forme d'activité qui respecte les limitations fonctionnelles depuis la même
date.
Concernant
la capacité de travail exigible,
Toute
activité qui respecte les limitations fonctionnelles est possible à un taux de 100% sans diminution
de rendement. L'activité habituelle de l'assurée ne pouvant pas être adaptée aux
limitations fonctionnelles, une incapacité de travail de 50% est retenue de façon définitive.
L'évaluation
de la capacité de travail se base sur les atteintes objectives à la santé mises en évidence
par l'examen clinique au SMR et le dossier médical fourni. Le phénomène d'amplification
des plaintes avec mise en évidence de signes de non organicité n'a pas été pris en
considération pour l'évaluation de la capacité de travail résiduelle de l'assurée. »
Le 3 septembre 2009, l'assurée a fait l'objet d'une enquête économique pour les indépendants,
dont les conclusions sont les suivantes :
« Madame
X.________ exerce depuis de très nombreuses années, un métier qu'elle affectionne et lui
a apporté de nombreuses satisfactions. Après ses problèmes de santé, elle a poursuivi
cette activité autant qu'elle le pouvait, et ceci jusqu'à épuisement de ses prestations
perte de gain. Elle mentionne avoir tenté de diminuer les contraintes physiques dues aux brushings
par l'acquisition de foehns plus légers, mais les mouvements et les positions la fatiguent. S'agissant
de la hauteur, elle demande à ses clientes de se baisser un peu si nécessaire.
Au
vu d'une exigibilité entière dans une activité adaptée, et de l'âge actuel de
l'assurée, il est difficile de déterminer les possibilités effectives de celle-ci, de
changer d'activité. En effet, l'assurée étant indépendante depuis 35 ans dans le
même domaine, rend difficile l'admission d'un changement d'activité.
S'agissant
des investissements, les pièces au dossier ne font pas état d'amortissements, et par conséquent
les installations doivent être intégralement amorties. L'assurée nous ayant mentionné
être locataire de son salon, il n'y a pas de capital immobilier investi dans l'entreprise. L'assurée
travaille seule et son revenu est relativement stable depuis 1999, jusqu'à 2006, dernière année
avant la LM.
Sur
la base de la comparaison des champs d'activité, effectuée selon les dires de l'assurée,
la capacité de travail résiduelle est relativement faible par rapport à une approche selon
l'exigibilité médicale retenue. […] Par ailleurs, la part d'activités non productive
("exigible") a également une incidence sur la capacité résiduelle pondérée.
[…]
Remarque
: les incapacités médicales retenues dans l'avis SMR ne correspondent pas avec les informations
reçues de l'assureur perte de gain (aucune IT à 100% pendant une année, mais des IT de
30% à 100%). »
Par communication du 27 janvier 2010, l'OAI a informé l'assurée que les conditions pour lui
reconnaître un droit à une orientation professionnelle visant à déterminer ses possibilités
de réinsertion professionnelle étaient remplies et l'a convoquée à une première
rencontre en ce sens, début février 2010.
Le 21 avril 2010, l'assurée a visité le Centre Orif en vue d'un stage d'orientation visant
à évaluer l'adéquation du métier d'assistante de bureau/réceptionniste avec
ses compétences, ses intérêts et ses limitations fonctionnelles. Le rapport établi
suite à cette visite, daté du 3 mai 2010, mentionne notamment ce qui suit :
«
Déroulement
de la visite :
Mme
X.________ a pu visiter le secteur bureau-commerce, notamment la section réception-téléphone.
Elle dit n'avoir aucun intérêt dans ce domaine et elle refuse de s'investir dans un stage d'orientation
et/ou, à plus forte raison, dans quelque formation que ce soit, car ceci mettrait fin à son
commerce, qui constitue sa seule source de revenu actuelle. Il semble que Mme X.________ n'ait pas totalement
saisi l'enjeu d'une réorientation professionnelle. De plus, à son âge (58 ans), une réinsertion
professionnelle dans le domaine bureau-commerce serait très improbable. Cependant, et suite à
notre conversation téléphonique du 23 avril 2010, nous demeurons disponibles à effectuer
un stage d'orientation.
Remarques
Au
vu de l'absence totale d'appropriation du projet par l'assurée et d'intérêt pour le domaine
du bureau-commerce, le stage proposé semble en l'état n'avoir aucune chance d'aboutir positivement.
Par ailleurs, à défaut d'expérience antérieure dans le domaine, une réinsertion
professionnelle dans le bureau-commerce paraît très aléatoire, même au terme d'une
formation qualifiante, qui constitue une condition indispensable.
Pour
autant que l'assurée comprenne les enjeux de sa situation actuelle et les objectifs de la mesure
proposée, une orientation vers une activité dans l'industrie légère nous semble plus
adéquate. »
Par courrier du 17 mai 2010, l'OAI, retenant que l'assurée n'avait montré aucun intérêt
à s'investir dans un stage d'orientation qui mettrait fin à son activité de coiffeuse
indépendante, a rappelé à celle-ci que sa capacité de travail était entière
dans une activité adaptée et que l'art. 21 al. 4 LPGA prévoit que les prestations de l'assurance-invalidité
peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré
se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut
être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle
raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir
une nouvelle possibilité de gain. L'OAI a dès lors prié l'assurée de prendre contact
avec sa conseillère jusqu'au 18 juin 2010, afin d'organiser une mesure d'orientation au Centre Orif.
Dans un courrier du 20 juin 2010 adressé à l'OAI, la Dresse C.________ a attesté que l'assurée
souffrait de dépression, affection pour laquelle elle était suivie. Ses douleurs à l'épaule
droite avaient augmenté et l'empêchaient de dormir. Quant à son épaule gauche, son
état restait inchangé. Ce médecin demandait donc que sa patiente pût bénéficier
d'une rente d'invalidité à 50% sans devoir effectuer de mesure d'orientation.
Dans un projet de décision du 14 juillet 2010, l'OAI a informé l'assurée de son intention
de lui refuser une rente d'invalidité, au motif que, dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, sa capacité de travail était entière et lui permettait
de réaliser un revenu supérieur à son revenu sans invalidité.
Le 7 août 2010, l'assurée a contesté ce projet, alléguant être trop âgée
pour un apprentissage ou une réinsertion professionnelle dans un nouveau métier. Elle souhaitait
ainsi pouvoir continuer à exercer sa profession de coiffeuse à un taux de 30-50%.
Par décision du 19 octobre 2010, l'OAI a refusé à l'assurée le droit à une rente
d'invalidité. Se basant sur les conclusions de l'examen du SMR, l'OAI a retenu que l'assurée
était en incapacité de travail depuis le 2 avril 2007. Dès le 23 juin 2008, sa capacité
de travail était de 50% dans son activité habituelle mais de 100% dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles. Par ailleurs, son activité lucrative actuelle ne lui rapportait
que de très faibles revenus et l'assurée n'avait pas consenti de grands investissements dans
son entreprise ; elle était locataire de son salon de coiffure et y travaillait seule ;
elle n'avait donc pas de personnel qui serait touché par la fermeture de son salon ; de plus,
il lui restait encore six ans avant d'atteindre l'âge AVS. Procédant au calcul théorique
du revenu d'invalide, l'OAI a retenu comme salaire de référence celui auquel pouvaient prétendre
en 2008 (année d'ouverture du droit à la rente) les femmes effectuant des activités simples
et répétitives dans le secteur privé (production et services), soit 4'280 fr. 64 par mois
ou 51'367 fr. 68 par année, part au 13
ème
salaire et adaptation à la durée hebdomadaire de travail en 2008 (41,6 heures) comprises (Enquête
suisse sur la structure des salaires [ESS] 2008, TA1, niveau de qualification 4). Compte tenu des limitations
fonctionnelles et de l'âge de l'assurée, l'OAI a considéré qu'un abattement de 10%
sur le revenu d'invalide était justifié, portant ce dernier à 46'230 francs 91. Concernant
le revenu sans invalidité, l'OAI a retenu que, si l'assurée avait poursuivi son activité
de coiffeuse indépendante, elle aurait pu réaliser un salaire annuel de 20'066 fr., soit un
revenu inférieur au revenu réalisable avec son atteinte à la santé, ce qui ne lui
ouvrait aucun droit à une rente.
B.
Par acte daté du 19 novembre 2010 mais envoyé le 30 novembre 2010, X.________ a interjeté
recours contre la décision du 19 octobre 2010, dont elle conclut implicitement à la réforme,
en ce sens qu'une rente d'invalidité lui est allouée. Au vu de son âge, qui lui rend difficiles
ses recherches d'un nouvel emploi, elle estime en effet préférable de pouvoir bénéficier
d'une rente plutôt que d'une réinsertion professionnelle, ce qui lui permettrait de pouvoir
continuer d'exercer, à un taux réduit, son activité de coiffeuse indépendante. Invitée
par le juge instructeur à faire parvenir au tribunal la décision attaquée et l'enveloppe
qui la contenait, la recourante a produit ladite décision, sans l'enveloppe.
Par réponse du 11 mars 2011, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il a notamment considéré
que, âgée respectivement de 56 et 58 ans au moment de la survenance de son aptitude à
la réadaptation et de la décision litigieuse, l'assurée ne pouvait pas être considérée
comme étant proche de l'âge de la retraite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et
prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. Selon la jurisprudence, le fardeau de la
preuve de la date à laquelle la notification d'un acte a eu lieu incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique. Cette autorité supporte dès lors les conséquences
de l'absence de preuve, en ce sens que si la date de la notification est contestée et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 129 I 8, consid. 2.2 ; 124 V 400, consid. 2a ; TF 9C_362/2009 du 9 décembre
2009). En l'espèce, la décision attaquée est datée du 19 octobre 2010, et le recours,
bien que daté du 19 novembre 2010, a été envoyé le 30 novembre 2010. Or on ignore
la date à laquelle la décision de l'OAI a effectivement été envoyée, l'office
intimé ne notifiant pas ses décisions sous pli recommandé mais par simple courrier, et
également celle à laquelle elle est parvenue à la recourante. Celle-ci n'a en effet pas
produit l'enveloppe ayant contenu la décision attaquée. L'intimé ne conteste toutefois
pas la recevabilité du recours, dont il conclut uniquement au rejet au fond. Il subsiste donc un
doute certain sur le jour exact auquel la notification de la décision a eu lieu. En conséquence,
et dans la mesure où l'envoi du recours reste dans un laps de temps relativement bref avec le terme
présumé du délai de recours, il convient de considérer que le recours, qui par ailleurs
satisfait aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), a été
interjeté en temps utile et est donc recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413, consid. 2c ; 110 V 48, consid. 4a).
b)
En l'occurrence, la recourante ne critique pas la capacité de travail exigible retenue par l'intimé,
qui est de 50% dans son activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, dès le 23 juin 2008. Cette capacité de travail, attestée
dans le rapport d'examen bidisciplinaire effectué en avril 2009 au SMR, ne sera donc pas examinée
plus en avant. Le litige porte donc uniquement sur l'exigibilité de la réadaptation, à
savoir en l'espèce un changement d'activité professionnelle, qui permettrait à la recourante
de retrouver une pleine capacité de travail et de gain. La recourante estime en effet qu'une telle
réadaptation n'est pas exigible, au vu de son âge avancé qui rend toute recherche d'emploi
excessivement difficile. Elle est ainsi d'avis qu'une rente d'invalidité devrait plutôt lui
être allouée, ce qui lui permettrait de continuer à exercer sa profession à temps
partiel.
3.
Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'invalidité peut résulter
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI). En vertu de
l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une
partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles. Quant à l'incapacité de travail, elle est définie à l'art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité
de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail d'au moins
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40% au moins (let. c). Par ailleurs, selon l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur
en vigueur dès le 1
er
janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir
son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit
le 18
ème
anniversaire de l'assuré.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Il convient de se placer
au moment de la naissance du droit éventuel à la rente pour procéder à la comparaison
des revenus (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1), dont les modifications susceptibles d'influencer le droit
à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises
en compte (ATF 128 V 174).
D'après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de l'assurance-invalidité
le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations de l'assurance-invalidité,
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer
le mieux possible les conséquences de son invalidité ; c'est pourquoi un assuré n'a
pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir
un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. La réadaptation par soi-même
est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage, qui s'applique aux aspects de la vie les plus variés
et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. Le point
de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au regard
de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret (ATF 113 V 22, consid. 4a et
les références). Par circonstances subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance
de la capacité résiduelle de travail, ainsi que les facteurs personnels tels que l'âge,
la situation professionnelle concrète ou encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances
objectives doivent notamment être pris en compte l'existence d'un marché du travail équilibré
et la durée prévisible des rapports de travail (TFA I 750/04 du 5 avril 2006, consid.
5.3 ; I 11/00 du 22 août 2001, consid. 5a/bb ; TF 9C_393/2008 du 27 janvier 2009).
Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu
égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il
pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les
places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (TFA I 198/97 du 7
juillet 1998, consid. 3b et les références, in VSI 1998, p. 293). On ne saurait toutefois se
fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité
exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsque celle-ci ne peut être exercée que sous une forme
tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du travail
ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce
fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant (TFA I 350/89 du 30 avril 1991, consid. 3b,
in RCC 1991 p. 329 ; I 329/88 du 25 janvier 1989, consid. 4a, in RCC 1989 p. 328). Toutefois,
s'il est vrai que des facteurs tels que l'âge, le manque de formation ou les difficultés linguistiques
jouent un rôle non négligeable pour déterminer dans un cas concret les activités
que l'on peut encore raisonnablement exiger d'un assuré, ils ne constituent pas, en règle générale,
des circonstances supplémentaires qui, à part le caractère raisonnablement exigible d'une
activité, sont susceptibles d'influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent
parfois difficile, voire impossible, la recherche d'une place et, partant, l'utilisation de la capacité
de travail résiduelle (TFA I 377/98 du 28 juillet 1999, consid. 1 et les références, in
VSI 1999 p. 246).
Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche
de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale
de la situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de retrouver
un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, dans
le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur potentiel consentirait
objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des activités qui restent exigibles
de sa part en raison d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste
de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de sa situation sociale, de
ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à
la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports
de travail (TFA I 819/04 du 27 mai 2005, consid. 2.2 et les références ; TF 9C_93/2008
du 19 janvier 2009 ; 9C_393/2008 du 27 janvier 2009).
4.
La question de savoir à quel moment on doit se placer pour apprécier les chances d'un assuré
de retrouver un emploi en fonction de son âge – lors de l'ouverture du droit à la rente
ou de la décision litigieuse – n'a pas été tranchée par le Tribunal fédéral
(TF 9C_949/2008 du 2 juin 2009, consid. 2 ; 9C_651/2008 du 9 octobre 2009, consid. 6.2.2.2 ;
9C_695/2010 du 15 mars 2011, consid. 6.2). Elle peut également rester ouverte en l'espèce,
dès lors que la recourante était, à ces moments-là, âgée de 56, respectivement
de 58 ans, et n'avait donc, dans l'un et l'autre cas, pas encore atteint le seuil à partir duquel
la jurisprudence considère généralement qu'il n'existe plus de possibilité réaliste
d'exploiter sa capacité de travail résiduelle sur un marché du travail supposé équilibré
(TF 9C_651/2008 du 9 octobre 2009, consid. 6.2.2.2).
Il s'agit donc d'examiner si, comme le soutient l'intimé, la recourante était tenue de diminuer
le dommage résultant de son incapacité de travail dans son activité habituelle en changeant
d'activité professionnelle, soit en exerçant, dès le 23 juin 2008, une activité à
plein temps respectant ses limitations fonctionnelles. Or il convient tout d'abord de remarquer que,
dans le cas d'un assuré exerçant une activité indépendante, il y a lieu de tenir
compte du temps qui lui est nécessaire pour remettre son entreprise et faire preuve de prudence
en invoquant l'obligation de réduire le dommage (TFA I 269/03 du 25 avril 2005, consid. 4.1). En
l'occurrence, il peut être relevé que la recourante travaille depuis plus de 35 ans dans la
coiffure, domaine dans lequel elle dispose encore d'une capacité de travail réduite, et qu'elle
ne bénéficie d'aucune autre expérience ou qualification professionnelle. Toutefois, force
est de constater qu'elle n'a pas consenti de grands investissements dans son entreprise : elle n'est
pas propriétaire des locaux de son salon, dont elle a intégralement amorti les installations,
et n'emploie pas de personnel. Ses deux médecins traitants ont par ailleurs également mentionné
la possibilité d'un changement de profession (cf. leurs rapports respectifs de novembre 2008). On
soulignera également que les limitations fonctionnelles de la recourante (pas de port de charges
supérieures à 2,5 kg au niveau du membre supérieur gauche de façon répétitive ;
pas de position en antépulsion ou en abduction du membre supérieur au-delà de 60°
de façon répétitive et, occasionnelle, au-delà de 90° ; pas de position
statique prolongée en flexion-extension du rachis cervical associée à des mouvements brusques ;
pas de position statique assise prolongée au-delà d'une heure sans possibilité de varier
les positions assise-debout au minimum une fois par heure) n'impliquent pas nécessairement d'adaptations
particulières du poste de travail dans une activité industrielle légère. Une formation
de réceptionniste lui a par ailleurs été proposée, ce qu'elle a refusé, malgré
la mise en demeure qui lui a été faite par l'intimé. Au vu de ces éléments,
on était donc en droit d'attendre de la recourante, conformément à son obligation de diminuer
le dommage, qu'elle remette son salon dans un délai raisonnable et ainsi change d'activité
professionnelle aux alentours de la fin de l'année 2008, soit environ six mois après avoir
recouvré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, afin de mettre
à profit l'entier de sa capacité de travail. Certes, on peut regretter que l'OAI n'ait pas
examiné avec davantage de précision quels types d'activités sont adaptées au cas
de la recourante. On peut toutefois retenir que, au vu du large éventail d'activités simples
et répétitives qui correspondent à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles
observées, un nombre significatif d'entre elles, ne nécessitant aucune formation spécifique
(telles des activités de surveillance ou d'ouvrière d'usine), sont adaptées aux problèmes
physiques de la recourante et, en règle générale, disponibles indépendamment de l'âge
de l'intéressée sur le marché équilibré du travail. Une telle activité,
qui permettrait à la recourante, compte tenu d'un taux abattement de 10%, de réaliser un revenu
de 46'230 fr. 91, comme le retient à juste titre la décision litigieuse, serait à même
d'augmenter considérablement sa capacité de gain, au vu du revenu assez bas réalisable
dans son salon de coiffure. Ce dernier s'élevait en effet de 2003 à 2006, soit avant l'atteinte
à la santé, à une moyenne de 18'398 fr. 50 [(17'832 + 18'297 + 19'255 + 18'210) / 4],
montant qui, indexé à 2008 (+ 1,6% et + 2% [Office fédéral de la statistique,
indice suisse des salaires]) s'élève à 19'066 fr. 72. Dès 2007, il a par ailleurs
chuté à 9'706 fr. puis à 2'505 francs.
En conclusion, il convient de retenir que, fin 2008, soit moins de six mois après la demande de
prestations d'invalidité (cf. art. 29 al. 1 LAI), la recourante disposait d'une pleine capacité
de gain dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et qu'un changement
d'activité professionnelle était pleinement exigible de sa part. C'est donc à juste titre
que l'intimé lui a nié le droit à une rente d'invalidité.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances sociales
est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, à concurrence de 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :