vd_findinfo · Jug / 2022 / 457 · 2022-12-26 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE | 27 al. 1 LCR, 4a al. 1 OCR, 4a al. 5 OCR, 68 OSR, 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.12.2022 Jug / 2022 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE22.003786-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 décembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Q.________ contre le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juillet,
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police)
a constaté que Q.________ s’est rendu coupable de contravention aux art. 27 al. 1 LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01),
art. 4a al. 1 let. b OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11) et art. 22 al. 1, 22a, 22b al. 2, 22c al. 1 et 68 al. 1
bis
OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21) (I),
l’a condamné à une amende de 560 fr. (II), a dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende précitée dans le délai
imparti est fixée à cinq jours (III), a arrêté les frais de la Commission de police
à 50 fr. (IV) et a mis les frais de la procédure d’opposition, par 400 fr.
à la charge de Q.________ (V).
B.
a)
Par annonce du 3 août 2022 avec référence au n
o
[...]
puis déclaration motivée du 27 septembre 2022 (date du timbre postal) concernant la procédure
[...], Q.________ a interjeté appel, en son propre nom, contre le jugement précité et
a conclu en substance à sa libération.
Par avis du 7 octobre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale, se référant
à l’annonce d’appel précitée, a informé Q.________ qu’aucune déclaration
d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours et que,
à défaut d’objection motivée, son annonce d’appel serait caduque. Un délai
de cinq jours lui a été fixé afin qu’il confirme son retrait d’appel, la cause
serait ainsi rayée du rôle sans frais. A défaut d’une réponse de sa part, un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais seraient mis à sa charge (P. 11).
Par courrier du 13 octobre 2022, Q.________ a indiqué avoir déposé une déclaration
d’appel, dans le délai de vingt jours, le 27 septembre 2022. Il a joint à ce courrier
la quittance de confirmation de la Poste (P. 12 et 12/1).
b)
Par avis du 21 octobre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé
Q.________ que l’acte déposé par ses soins et daté du 26 septembre 2022 concernait
une autre procédure dirigée à son encontre, soit la procédure n
o
[...].
Sans nouvelles de sa part dans un délai de dix jours dès réception de cet avis, il serait
considéré que sa déclaration d’appel déposée le 26 septembre 2022
(recte : 27 septembre 2022) concerne également la présente procédure ([...])
(P. 13).
c)
Par courrier du 27 octobre 2022, Q.________ a précisé que sa déclaration d’appel
devait concerner les deux procédures, «
puisqu’au
tribunal d’arrondissement, les deux affaires avai
[ent]
été jointes
» (P. 14).
d)
Par courrier du 4 novembre 2022, le Ministère public a déclaré s’en remettre
à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et renoncer à déposer
un appel joint (P. 16).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________, célibataire,
est né le [...] 1993 à Lausanne, dont il est originaire. Il est détenteur d’un véhicule
[...] immatriculé [...]. En première instance, il n’a pas souhaité fournir d’autres
renseignements concernant sa situation personnelle et financière.
2.
Q.________
a été renvoyé devant le Tribunal de police à la suite de l’opposition qu’il
a formée contre l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021 (n
o
[...])
rendue par la Commission de police de Lausanne, le condamnant à une amende d’ordre de 560 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de quatre jours en cas de non-paiement fautif et au
paiement des frais de procédure, par 50 francs.
3.
Il lui est reproché
d’avoir, à la suite de deux avis d’infraction établis respectivement les 10 et
13 septembre 2021 ensuite de constatations au moyen d’un appareil photographique (radar),
le 2 septembre 2021, à 10 h 23, route de [...] à [...], dépassé, à
l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale généralisée, de
11 à 15 km/h. En outre, il lui est reproché de ne pas avoir, le même jour, à
13 h 56, au Carrefour [...] à [...], observé un signal lumineux.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans
les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
1.2
Le jugement de première
instance ne portant que sur une contravention (art. 90 al. 1 LCR), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique
de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
L’appelant
conteste sa condamnation pour violation de la LCR. Il soutient qu’aucune preuve n’aurait
été apportée quant au fait qu’il se serait trouvé sous la juridiction de la
municipalité de la ville de [...], qu’il n’y aurait eu aucun dommage ni lésé,
que le procureur aurait procédé par ouï-dire et que les photographies versées au
dossier n’auraient aucune valeur de preuve à moins d’être munies d’un affidavit.
Par ailleurs, il soutient que la preuve de la fiabilité de l’appareil de prise de vue ne lui
aurait pas été rapportée. Il conclut en ces termes : «
Je
suis prêt à payer pour ces infractions à condition que le procureur retire sa dénonciation
du service des automobiles
».
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art.
398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est
ainsi limité dans l’appréciation des faits et à ce qui a été établi
de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l’art. 97
al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être
considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.2.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En revanche, la juridiction
d’appel peut revoir librement le droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2 ;
TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En outre,
aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite devant la juridiction d’appel
(art. 398 al. 4, deuxième phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019
du 28 avril 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1).
2.2.2
A teneur de l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui
viole les règles de la circulation routière prévues par la présente loi ou par les
dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Selon l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques, ainsi qu’aux
ordres de la police.
L’art. 4a al. 1 let. b OCR prévoit que la vitesse maximale générale des véhicules
peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables,
80 km / h hors des localités, à l’exception des semi-autoroutes et des
autoroutes. Selon l’alinéa 5 de cette disposition, lorsque des signaux indiquent d’autres
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de
vitesse (art. 4a al. 1 OCR) ; il en va de même des vitesses inférieures imposées
à certains genres de véhicules par l’art. 5 OCR ou à certains véhicules par
décision de l’autorité compétente.
Selon l’art. 22 al. 1 OSR, les signaux « Vitesse maximale » (2.30) et « Vitesse
maximale 50, Limite générale » (2.30.1) indiquent en km / h la vitesse
que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation
et de la visibilité sont bonnes. L’obligation de respecter la vitesse maximale signalée
est supprimée par le signal « Fin de la vitesse maximale » (2.53) ou « Fin
de la vitesse maximale 50, Limite générale » (2.53.1).
Selon l’art. 22a OSR, le signal « Zone 30 » (2.59.1) désigne des routes,
situées dans des quartiers ou des lotissements, sur lesquelles les conducteurs sont tenus de circuler
d’une manière particulièrement prudente et prévenante. La vitesse maximale est fixée
à 30 km / h.
Selon l’art. 22b OSR, le signal « Zone de rencontre », désigne des routes
situées dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, sur lesquelles les piétons et
les utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules peuvent utiliser toute l’aire
de circulation. Ils bénéficient de la priorité mais ne doivent toutefois pas gêner
inutilement les véhicules (al.1). La vitesse maximale est fixée à 20 km /h (al. 2).
Selon l’art. 22c al. 1 OSR, les « Zones piétonnes » (2.59.3) sont réservées
aux piétons et aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules. Lorsqu’une
plaque complémentaire autorise exceptionnellement un trafic restreint de véhicules, ceux-ci
peuvent circuler tout au plus à l’allure du pas ; les piétons et les utilisateurs
d’engins assimilés à des véhicules bénéficient de la priorité.
Selon l’art. 68 al. 1
bis
OSR, le feu rouge signifie « Arrêt ». Lorsque les contours d’une flèche
apparaissent en noir dans le feu rouge, l’ordre de s’arrêter ne vaut que dans le sens
indiqué. Le feu clignotant rouge ne sera utilisé qu’à proximité des passages
à niveau (art. 93 al. 2 OSR).
2.2.3
Selon la jurisprudence, le conducteur d’un véhicule automobile ne saurait se voir condamner
à une infraction à la LCR que s’il est établi à satisfaction de droit qu’il
est bien l’auteur de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation
que s’il a acquis la conviction que c’est bien l’intéressé qui a enfreint
les règles de la circulation. Lorsqu’une infraction a été dûment constatée,
sans cependant que son auteur puisse être identifié, l’autorité ne saurait se borner
à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur, en faisant porter
le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 3 ; ATF 105 Ib 114 consid. 1a,
en matière de retrait du permis de conduire ; TF 6B_1232/2020 du 14 juin 2021 consid. 1.2 ;
TF 6B_451/2021 du 28 mai 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015 du 30 juin 2016
consid. 1.2). Ainsi, lorsque l’auteur d’une infraction constatée ne peut être
identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un premier temps, partir de l’idée
que le détenteur du véhicule en question en était aussi le conducteur au moment critique.
Mais dès lors que cette version est contestée par l’intéressé, il appartient
au juge d’établir sa culpabilité sur la base de l’ensemble des circonstances, sans
franchir les limites de l’arbitraire. S’il arrive à la conclusion que le détenteur,
malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est fondée
(ATF 106 IV 142 précité ; TF 6B_1232/2020 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_451/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015 précité consid. 1.2).
Il ne suffit pas au détenteur d’invoquer le droit au silence ou le droit de ne pas s’auto-incriminer
pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité n’est pas douteuse. Lorsque
le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d’innocence
pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées
de ses déclarations (TF 6B_1232/2020 précité consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015
précité consid. 1.2 ; TF 6B_451/2021 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 1.2).
Toujours selon la jurisprudence, la qualité de détenteur crée un indice de culpabilité
suffisant appelant des explications de la part de celui-ci, la jurisprudence de la CourEDH admettant
que l’on puisse tirer des conclusions en défaveur de l’accusé à raison de
son silence, parce qu’il existe des éléments de preuve tels qu’ils appellent raisonnablement
des explications de sa part. Un simple silence peut ainsi suffire à amener le juge à considérer
que le détenteur était le conducteur, sauf si ce dernier fournit un minimum d’explications
plausibles, comme la preuve de sa présence à un autre endroit au moment des faits ou la démonstration
que le véhicule est à disposition d’un nombre indéterminé de personnes (Jeanneret,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, p. 15,
Définitions n. 41 ; CAPE 15 septembre 2021/418 consid. 3.2.2 ; CAPE 24 juin
2020/255 ; CAPE 15 janvier 2014/7).
2.3
En l’espèce, l’appelant considère que la présomption d’innocence doit
lui profiter et n’explique pas en quoi le raisonnement du premier juge serait entaché d’arbitraire.
Certes, il ressort du dossier que les photographies ne permettent pas d’identifier le conducteur
du véhicule [...] portant les plaques [...], lesquelles sont quant à elles visibles sur les
photographies (Jugement entrepris, p. 7). Or, force est de constater que l’appelant a formé
opposition à l’ordonnance pénale querellée le 9 décembre 2021 sans préciser
pour quel motif il ne fallait pas retenir qu’il était le conducteur du véhicule automobile
photographié le 2 septembre 2021. En particulier, il n’a pas prétendu avoir prêté
son véhicule ou s’être trouvé à un autre endroit au moment des faits. S’agissant
encore de la fiabilité des moyens techniques, aucune explication plausible n’est avancée
s’agissant d’un éventuel défaut. Dans ces circonstances, en sa qualité de
détenteur du véhicule photographié pendant un excès de vitesse et un non-respect
d’un signal lumineux, il doit en répondre conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Ses dénégations ne suffisent pas à présumer de son innocence.
3.
En définitive,
l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 106 CP ; 27 al. 1 LCR ; art. 4a al. 1 et 5 OCR ;
art. 22 al. 1, 22a, 22b al. 2 ; 22c al. 1 et 68 al. 1
bis
OSR ; 398 al. 4 et 406 al. 1 let. c CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Tribunal de Police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate que Q.________ s’est rendu coupable de contravention aux art. 27 al. 1 LCR, 4a, al.
1 et 5 OCR, 22 al. 1, 22a, 22b al. 2, 22c al. 1 et 68 al. 1
bis
OSR
;
II.
Condamne Q.________ à une amende de 560 fr. (cinq cent soixante francs)
;
III.
Dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
précitée dans le délai imparti est fixée à 5 (cinq) jours
;
IV.
Arrête les frais de la Commission de police à 50 fr. (cinquante francs)
;
V.
Met les frais de la procédure d’opposition, par 400 fr. (quatre cents francs), à
la charge de Q.________.
».
III.
Les frais d’appel, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles et de la navigation (SAN),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :