vd_findinfo · HC / 2015 / 550 · 2015-06-05 · fr

APPEL EN CAUSE | 81 CPC (CH), 82 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2015 HC / 2015 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.035518-150734
214
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
81, 82 al. 1 et 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Grangettes-Romont, contre le prononcé rendu le 13 mars 2015 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à Cully, et
X.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 mars 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la demande d’appel en cause du 11 décembre 2014 déposée par le demandeur
S.________ (I), fixé les frais judiciaires du prononcé à 1'000 fr. à la charge du
demandeur (II) et condamné le demandeur à verser à l’appelée en cause [...]
la somme de 1'200 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions qu’entendait prendre le demandeur
contre l’appelée en cause n’étaient pas des prétentions récursoires,
pour le cas où il succomberait face aux défendeurs, mais bien des prétentions directes
dirigées contre l’appelée en cause, conjointement à celles dirigées contre
les défendeurs. Par conséquent, ces conclusions étaient indépendantes du procès
principal, de sorte que la condition du lien de connexité entre les prétentions du dénonçant
et l’action principale n’était pas réalisée. Pour le surplus, même s’il
n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé ou la vraisemblance des prétentions
du dénonçant à l’égard du dénoncé, il apparaissait douteux en l’espèce
que le demandeur puisse remettre en cause les décisions de l’assemblée générale
d’[...] du 30 décembre 2013, compte tenu du délai de péremption de l’art.
706a al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
B.
Par acte du 5 mai 2015, S.________ a formé
« appel, subsidiairement recours » contre le prononcé précité, en
concluant, avec suite de frais de première et deuxième instances, principalement à sa
réforme en ce sens que la demande d’appel en cause du 11 décembre 2014 soit admise, et
subsidiairement à l’admission des conclusions I à III de cette demande.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________ est une société à responsabilité
limitée dont le siège est à Lausanne et dont le but est toute activité liée
à l’ingénierie, notamment dans le domaine de l’électroménager, des appareils
médicaux, des machines-outils et de l’automatisation ainsi que le développement et la
production de produits divers, l’exploitation d’un bureau d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils.
X.________ et N.________ sont les deux associés-gérants d’A.________. X.________ en est
le président.
Jusqu’à fin 2013, S.________ était associé-gérant d’A.________ et détenait
soixante parts sociales de celle-ci.
2.
Par courrier du 27 novembre 2013, A.________, soit pour elle N.________ et X.________, a convoqué
une assemblée générale extraordinaire des associés fixée le 30 décembre
2013, ayant pour objet l’exclusion de S.________ en sa qualité d’associé et l’exercice
par A.________ d’un droit d’emption sur les parts de ce dernier. Ce courrier se référait
à l’interdiction, pour un associé, d’exercer une activité concurrente à
celle de la société.
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, qui s’est
tenue le 30 décembre 2013 et a été levée à 11h40, les décisions suivantes
ont été adoptées à l’unanimité par les associés présents et/ou
représentés :
-
S.________ a été exclu de sa qualité
d’associé de A.________ au motif qu’il aurait gravement porté atteinte aux intérêts
de la société;
-
A.________ a exercé son droit d’emption
sur les soixante parts sociales de S.________ et acquis celles-ci au prix de 220'492 francs.
Le même jour, le montant de 220'492 fr. a été versé sur le compte bancaire de S.________
par A.________.
D’après le procès-verbal de la seconde assemblée générale extraordinaire
qui s’est tenue le 30 décembre 2013 et a été levée à 14h40, les associés,
à l’unanimité des vois présentes et/ou représentées, ont approuvé
et ratifié la vente, par A.________, des soixante parts acquises par voie d’emption de S.________,
à raison de trente parts à N.________ et trente parts à X.________, pour le prix de 110'246
fr. chacun.
Par courrier recommandé du 8 janvier 2014, A.________ a informé l’Office cantonal du
Registre du commerce des décisions adoptées lors des deux assemblées générales
extraordinaires d’A.________ le 30 décembre 2013, à savoir l’exclusion de S.________
en sa qualité d’associé d’A.________, l’exercice du droit d’emption
par A.________ sur les soixante parts sociales de S.________ et la vente par A.________, moyennant contrat
de cession, des soixante parts sociales à raison de trente parts à N.________ et trente parts
à X.________.
Par courrier du 13 mars 2014 adressé à A.________, le conseil de S.________ a indiqué
que ce dernier renonçait à s’opposer à la décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 30 décembre 2013 relative à son exclusion et à l’exercice
du droit d’emption sur ses parts. Il contestait toutefois que celles-ci vaillent la somme de 220'492
fr. qui lui avait été versée.
Par courrier du 24 mars 2014, le conseil de A.________ a notamment répondu ce qui suit :
« (…)
Je suis mandaté par A.________ pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre
du litige l’opposant à votre mandant.
(…)
Votre
mandant n’est aucunement légitimé à attaquer les décisions de l’Assemblée
générale extraordinaire des associés d’A.________ du 30 décembre 2013, faute
pour lui d’avoir laissé passer le délai péremptoire de 2 mois.
(…)
Je
me permets de vous informer à cet égard que même l’Office fédéral du registre
du commerce a avalisé (i) l’exclusion de la qualité d’associé-gérant
de votre mandant et (ii) le droit d’emption exercé par Messieurs N.________ et X.________
sur les 60 parts sociales de votre mandant, à raison de 30 parts chacun.
De
plus, A.________ n’est aucunement tenue d’attribuer un quelconque dividende à ses associés
pour l’année 2013.
(…) »
3.
Par demande du 29 août 2014 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
S.________ a conclu à ce que N.________ et X.________ soient condamnés à lui verser, solidairement
entre eux, la somme 434'400 fr., subsidiairement 217'200 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 décembre 2013.
Le 20 octobre 2014, les défendeurs N.________ et X.________ ont conclu au rejet de la demande.
Dans sa réplique du 11 décembre 2014, le demandeur a modifié les conclusions de sa demande
du 28 août 2014 en ce sens :
«
I. Principalement, N.________, X.________ et A.________ doivent solidairement entre eux au demandeur
la somme de CHF 434'400.- (…), avec intérêt à 5% l’an dès le 31 décembre
2013.
II.
Subsidiairement, A.________ est la débitrice de S.________ de CHF 434'400.- (…), avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2013.
III.
Plus subsidiairement, les parties sont débitrices du demandeur de la somme globale de CHF 434'400.-
(…), avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2013, dans la proportion
que le tribunal fixera.
IV.
A.________ est en outre la débitrice du demandeur de la somme de CHF 52'248.- (…), avec intérêt
à 5% l’an dès le 31 mars 2014. »
Le même jour, le demandeur a formé une demande d’appel en cause, dans laquelle il a conclu
à être autorisé à appeler en cause A.________ et à prendre contre elle les mêmes
conclusions que celles figurant dans sa réplique.
Dans ses déterminations du 24 février 2015, A.________ a conclu au rejet de la demande d’appel
en cause du 11 décembre 2014.
Par courrier du même jour, N.________ et X.________ se sont ralliés sans aucune réserve
aux conclusions d’A.________.
En droit
:
1.
Selon l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la décision
d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours. La question se pose dès lors de
savoir si seule la décision d'admission de l'appel peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC ou si tel est le cas également de la décision refusant l'appel en
cause. Le Tribunal fédéral considère que la décision de refus d'appel en cause est
une décision partielle sujette au recours en matière civile selon la LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110; ATF 134 III 379) et que la décision partielle –
non expressément traitée par le CPC – peut être assimilée à une décision
finale. On pourrait en déduire que la voie de l'appel devrait être ouverte à l'encontre
d'une décision refusant un appel en cause. A lire toutefois les versions allemande et italienne
de l'art. 82 al. 4 CPC, il appert que sont visées par cette disposition tant la décision d'admission
de l'appel en cause que celle de refus (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 82 CPC
p. 256; cf. Göksu, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO] Kommentar, 2011 [ci-après : Dike-Komm-ZPO], n. 16 ad art. 82 CPC p. 512; Frei, Basler
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
2013 [ci-après : Basler Kommentar], n. 17 ad art. 82 CPC p. 526), interprétation à
laquelle s’est ralliée la cour de céans (CREC 17 décembre 2014/444; CREC 20 mars
2013/83; CREC 30 novembre 2012/422) et le Tribunal fédéral (TF 5A_191/2013 du 1
er
novembre
2013 c. 3.1). La voie du recours est par conséquent ouverte.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne y ayant un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 p. 1117).
3.
Le recourant semble invoquer que les conditions de l’appel en cause posées à l’art.
81 al. 1 CPC sont réalisées.
3.1
En vertu de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant
peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant
valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
L'hypothèse classique, directement visée par le texte légal, est celle dans laquelle la
partie principale entend prendre des conclusions récursoires contre l'appelé (Haldy, op. cit.,
n. 3 ad art. 81 CPC p. 253). L'appel en cause doit permettre à l'appelant de faire valoir des prétentions
qu'il estime avoir contre l'appelé pour le cas où il succomberait. Le sort de l'appel en cause
dépend ainsi de celui du procès principal. Pour que l'appelant puisse faire valoir des prétentions
récursoires à l'encontre de l'appelé, il faut que la prétention principale existe.
La prétention faisant l'objet de l'appel en cause apparaît donc comme l'accessoire de celle
qui fait l'objet de l'action principale (Schwander, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., 2013 [ci-après : ZPO Kommentar], nn. 12 et 22 ad art. 81 CPC pp. 675 et 678). Tel est
par exemple le cas lorsqu'un maître de l'ouvrage s'en prend à un entrepreneur général,
qui veut se retourner le cas échéant contre un sous-traitant (Haldy, loc. cit.).
Certains auteurs admettent que l'appel en cause, tel que décrit à l'art. 81 CPC,
couvre également l'hypothèse dans laquelle l'appelant entend simplement pouvoir opposer le
jugement rendu à l'appelé (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 81 CPC p. 253; cf. également
Frei, Basler Kommentar, n. 16 ad art. 81 CPC p. 453; Schwander, ZPO Kommentar., n. 19 ad art. 81 CPC
p. 677;
contra
Göksu, Dike-Komm-ZPO, n. 11 ad art. 81 CPC pp. 504-505; Hahn, Backer &McKenzie [éd.],
Stämpfli Handkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010 [ci-après : Stämpfli
Handkommentar ZPO], n. 7 ad art. 81 CPC p. 347). Il s'agit d'une interprétation extensive de la
norme.
Aucune controverse n’existe en ce qui concerne la possibilité donnée au dénonçant
de faire valoir contre l'appelé des prétentions non récursoires mais simplement connexes
à celles qui sont en cause (comme sous l'empire de l'ancien droit, cf. art. 83 al. 1 let. c CPC-VD
[Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]). Cette possibilité est bannie
du texte légal et ne ressort pas de la volonté du législateur (Frei, op. cit., nn. 13
et 14 ad art. 81 CPC p. 452-453; Hahn, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 81 CPC pp. 346-347).
Afin que le tribunal puisse examiner le lien de connexité des prétentions requises, les conclusions
que le dénonçant entend prendre contre l’appelé en cause doivent être énoncées
et motivées succinctement en vertu de l’art. 82 al. 1 CPC. Il doit résulter de cette
argumentation que la prétention alléguée par le dénonçant dépend de l’existence
de la prétention de la demande principale. Il n’est cependant pas nécessaire dans cette
perspective de déposer une demande détaillée, dans la mesure où la procédure
d’examen des conditions d’admissibilité n’est pas une procédure sommaire
d’examen préalable : les conditions dont dépend la prétention alléguée
dans la demande d’appel en cause ne doivent pas être rendues vraisemblables et il n’y
a pas à examiner si la prétention, dans l’hypothèse où le dénonçant
succomberait contre le demandeur principal, est fondée matériellement. Un lien de connexité
est suffisant lorsque la prétention présentée par le dénonçant dépend de
l’issue de la procédure principale et qu’un intérêt potentiel de revendication
est ainsi démontré (ATF 139 III 67 c. 2.4.3 et les réf. citées, SJ 2013 I 539).
L’art. 81 CPC ne soumet pas l’admission de l’appel en cause au pouvoir d’appréciation
du tribunal et des motifs d’économie de la procédure n’entrent pas en ligne de
compte si les conditions de l’appel en cause sont réalisées (ATF 139 III 67 précité
c. 2.3.).
3.2
En l’espèce, le recourant
fait valoir en premier lieu que c’est à tort que le premier juge a considéré que
la conclusion IV de sa demande d’appel en cause n’était pas suffisamment motivée.
La justification de ses conclusions se déduirait au surplus de sa demande du 28 août 2014 et
de sa réplique du 11 décembre 2014, desquelles il résulterait deux types de prétentions,
soit d’une part contre ses ex-associés et subsidiairement contre A.________ en paiement de
la valeur réelle de ses actions à hauteur de 434'400 fr. en capital, et, d’autre part,
contre A.________ uniquement, en raison des prétentions découlant de son contrat de travail,
pour un montant de 272'740 fr., sous déduction du montant de 220'492 fr. versé le 30 décembre
2013.
L’opinion du recourant ne peut être suivie. A la lecture de la requête d’appel
en cause, qui est extrêmement succincte, ce dernier se limite en effet à exposer brièvement
six points concernant les opérations du 30 décembre 2013. A aucun moment dans cette requête,
il n’est fait état de prétentions supplémentaires résultant des relations de
droit du travail, le recourant se bornant à exposer les faits relatifs au rachat des parts sociales.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la conclusion IV de la
requête d’appel en cause n’était pas suffisamment motivée au regard de l’art.
82 al. 1 CPC.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
3.3
Le recourant soutient ensuite que
contrairement à ce qu’à retenu le premier juge, il ne se trouverait pas dans la situation
où il se serait trompé de défendeur et chercherait ainsi à corriger sa faute en appelant
en cause le défendeur dûment légitimé. En particulier, le recourant soutient que
le texte légal ne se limite pas à la possibilité de l’appel en cause « à
des conditions récursoires stricto sensu ».
A nouveau, l’argument du recourant ne peut être suivi au vu de la jurisprudence exposée
ci-dessus. Il apparaît en effet que la requête d’appel en cause tend à ajouter un
défendeur (principal) à l’action du recourant, ce dernier admettant d’ailleurs
expressément la possibilité qu’A.________ soit la seule débitrice de la contre-valeur
des parts acquises. Par conséquent et comme relevé par le premier juge, les conclusions prises
à l’encontre de l’appelée en cause ne dépendent aucunement du sort du procès
introduit par le recourant.
Ce grief doit donc également être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'644 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'644 fr. (quatre mille six
cent quarante-quatre francs), sont mis à la charge du recourant S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Micheli (pour S.________),
‑
Me Enis Daci (pour N.________ et X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :