vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 743 · 2014-10-14 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, DROITS STRICTEMENT PERSONNELS | 273 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.10.2014 Arrêt / 2014 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ14.005311-141634
242
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
273 ss, 445, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2014 par le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20
août 2014, envoyée pour notification aux parties le 27 août suivant, le Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a  notamment dit
que C.________ exercera provisoirement son droit de visite sur sa fille B.N.________ par l’intermé­diaire
du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencon­tre, qui sont obligatoires pour les deux parents
(II) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de limiter l’exercice
du droit de visite de C.________ au Point Rencontre pour une durée maximale de deux heures à
l’intérieur des locaux. Il a retenu en substance que C.________ aurait adopté des comportements
imprudents et inadéquats avec sa fille lors de l’exercice de son droit de visite, qu’il
lui aurait laissé un objet tranchant dans les mains, qu’il lui avait donné un jus de
fruits auquel elle était allergique alors qu’il avait connaissance de ses réactions allergiques,
qu’il n’acceptait aucune remarque de la part de la grand-mère et de la grand-tante maternelles,
que la grand-mère maternelle reprochait au père d’avoir donné à sa fille un
jouet en plastique ayant des arê­tes tranchantes avec lequel B.N.________ s’était
coupé l’oreille, ainsi qu’un éplucheur à légu­mes, qu’il banalisait
les faits reprochés, que [...] et [...] ne souhaitaient plus remplir leur tâche de surveillantes
des visites, que l’exer­cice du droit de visite tel qu’il avait été prévu
par convention le 5 mars 2014 n’était plus possible, que, au vu des tensions occasionnées
dans les deux familles, il était indispensable et urgent que l’exercice du droit de visite
du père soit médiatisé et sorte du giron familial et que les locaux du Point Rencontre
étaient susceptibles d’offrir un environnement approprié pour la construction d’une
relation entre le père et sa fille.
B.
Par acte motivé du 8 septembre 2014, C.________ a conclu, avec dépens, principalement à
la réforme de cette ordonnance en ce sens qu’il bénéficie d’un droit de visite
sur sa fille B.N.________ au Point Rencontre avec autorisation de sortir des locaux et pour une durée
maximale de trois heures et, subsidiairement, à son annulation. A l’appui de son écriture,
il a produit un bordereau de pièces.
Par avis du 7 octobre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a informé
le recourant qu’il était, en l’état, dispensé de faire une avance de frais,
la décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire du 3 octobre 2014
étant réservée.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.N.________, née le 10 octobre 2013, est la fille d’A.N.________ et de C.________, qui l’a
reconnue de manière anticipée devant l’Officier de l’état civil de [...] le
26 août 2013.
Par requête adressée le 5 février 2014 à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix), C.________ a sollicité l’octroi d’un droit de
visite sur sa fille B.N.________, indiquant qu’il ne vivait désormais plus avec la mère
de celle-ci.
Par décision du 24 février 2014, le juge de paix de l’arrondissement de la Veveyse a
approuvé la convention d’entretien passée entre A.N.________ et C.________ concernant
leur fille B.N.________, convention confiant notam­ment la garde de l’enfant à la mère
et laissant le droit de visite à la libre disposition des parents.
Le 5 mars 2014, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.N.________, de
C.________ et de sa curatrice Z.________. A.N.________ a précisé qu’elle était toujours
domiciliée au [...], mais qu’elle séjournait au foyer [...].  A l’issue de
cette audience, le juge de paix a ordonné l’ouverture d’une enquête en fixation
du droit de visite de C.________ et ratifié la convention signée par les père et mère
de B.N.________ et par Z.________, laquelle fixait le droit de visite de C.________ à deux fois
deux heures par semai­ne, le mercredi de 15 heures à 17 heures chez [...] et le same­di
selon horaire à convenir avec [...], respectivement grand-mère et grand-tante maternelles,
à charge pour le père de se rendre auprès de l’enfant, le droit de visite du mercredi
s’exerçant hors la présence de [...], grand-père maternel de l’enfant.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles adressée le 5 août 2014
à la justice de paix, A.N.________ a demandé à ce que le droit de visite de C.________
s’exerce par l’intermédiaire du Point Rencontre  pour une durée maximale de
trois heures à l’intérieur des locaux. Elle a exposé en bref que sa mère et
sa tante s’étaient efforcées d’intervenir comme médiatrices pour permettre
la mise en œuvre du droit de visite du père dans un cadre familier, que ces dernières
n’étaient plus en mesure d’assumer ce rôle en raison des agissements imprudents
et inadéquats de C.________ avec sa fille lors de l’exercice de son droit de visite, qu’il
avait notamment laissé un objet tranchant dans les mains de sa fille âgée de moins de
dix mois, que le père n’acceptait aucune remarque lors de l’exercice de son droit de
visite, que son instabilité psychologique l’empêchait de prendre pleinement en considération
les besoins de sa fille, qu’il avait donné à boire un jus d’orange aromatisé
au fruit de la passion à sa fille alors qu’elle suivait un régime de diversification
alimentaire ensuite de réactions allergiques, que C.________ banalisait ses agissements et que la
modification de l’accord judiciaire intervenu le 5 mars 2014 s’avérait nécessaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 août 2014, le juge de paix a rejeté cette
requête.
Par courrier du 15 août 2014, [...] a signalé à la justice de paix qu’elle-même
et [...] ne voulaient plus assurer la surveil­lance des visites de C.________ à sa fille, indiquant
notamment que C.________ apportait à sa fille des jouets qui n’étaient pas conformes
à son âge, qu’il lui avait amené un globe terrestre qu’il avait fabriqué
en bois, que la colle utilisée était nocive et que l’enfant avait sucé cet objet,
qu’il lui avait apporté un jouet en plastique présen­tant des arêtes tranchantes
avec lesquelles sa fille s’était coupé l’oreille, qu’il avait fait boire
à sa fille un jus de fruit exotique ensuite duquel elle avait eu mal au ventre et vomi jusqu’au
soir, et qu’il avait proféré des menaces par sms à l’encontre de son mari
et de sa fille.
Par courrier du 17 août 2014, Z.________, mère et curatrice de C.________, a informé la
justice de paix qu’A.N.________ avait arbi­trai­re­ment suspendu le droit de visite
de son fils sans tenir compte de la conven­tion signée le 5 mars 2014, que l’objet tranchant
dont il était question était un éplucheur à légumes réclamé par la
mère et glissé dans le sac de l’enfant transmis entre adultes et que les agissements
et les comportements imprudents de son fils se résumaient à la remise d’un jus de fruits
inadapté à sa fille.
Lors de son audience du 20 août 2014, le juge de paix a procédé à l’audition
des père et mère de B.N.________, assistés de leur conseil respectif. C.________ a déclaré
qu’il n’avait pas revu sa fille depuis le début du mois de juillet 2014, si ce n’est
le 19 août 2014 en présence d’une représentante du Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ), qu’il consom­mait occasionnellement du cannabis, savoir deux joints
par semaine, qu’il gérait très bien sa consommation, qu’une rente lui avait été
octroyée par l’assurance invalidité en raison de la schizophrénie diagnostiquée
en 2003, ce qui a été confirmé par sa curatrice Z.________, qu’il était prêt
à faire une évaluation psychologique en vue de la révision de sa mesure de curatelle,
qu’il était suivi par un médecin généraliste, qu’il ne prenait plus de
médica­ments depuis 2009, d’entente avec son médecin, que sa famille n’avait
plus revu B.N.________ depuis sa séparation d’avec A.N.________, que l’exercice d’un
droit de visite au Point Rencontre était disproportionné à la situation, que sa mère
pourrait se mettre à disposition le samedi pour surveiller les visites, que son droit de visite
devrait être de trois heures, qu’il devrait pouvoir sortir des locaux du Point Rencontre pour
permettre à ses pa­rents de voir sa fille et qu’il était tout à fait capable
de s’occuper de B.N.________. A.N.________ a observé qu’elle ne résidait plus au
foyer [...] mais dans un appartement, qu’elle avait proposé à la famille de C.________
de voir B.N.________, mais que sa proposition avait été refusée, qu’elle était
opposée à ce que le père sorte des locaux du Point Rencontre avec sa fille pour l’instant
et que la durée du droit de visite au Point Rencontre devait être limitée à deux
heures. Egalement entendue, [...], assistante sociale auprès du SPJ, a indiqué qu’elle
avait rencontré les deux parents séparément, qu’elle avait vu une fois le père
et sa fille, qu’elle avait compris des explications de la mère que l’exercice du droit
de visite était compliqué pour sa famille, que, au vu de l’âge de l’enfant
et des informations dont elle disposait, le droit de visite devait être surveillé, que le Point
Rencontre lui semblait être une bonne solution, qu’elle n’avait pas eu accès au
dossier de curatelle du père et que la problématique de consommation de cannabis du père,
exprimée par les deux parents, méritait d’être suivie. Elle a ajouté qu’une
visite de trois heures semblait longue, qu’elle n’était pas certaine que le père
puisse assumer une visite aussi longue, qu’elle ne savait pas si l’enfant pouvait être
mis en danger s’il sortait avec son père pendant trois heures, que C.________ avait une attitude
assez fébrile, qu’elle le sentait peu sûr dans la prise en charge concrète de sa
fille, que les visites devaient, à ce stade, être médiatisées et qu’elle devait
encore rencontrer le père et sa fille dans un autre cadre pour mieux évaluer les compétences
parentales.
Au cours de cette audience, le juge de paix a informé les parties que la tutelle volontaire instituée
en faveur de C.________ avait été transformée ex lege en une curatelle de portée
générale et qu’il n’y avait pas d’expertise psychiatrique de celui-ci au
dossier. Il a constaté que l’exécution forcée du droit de visite tel qu’il
avait été convenu par les parents n’était pas possible, les personnes chargées
de la surveillance ne souhaitant plus exercer cette tâche.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provision­nelles du juge de paix fixant
les modalités d’exercice du droit de visite du recourant sur sa fille mineure (art. 273 ss
CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le père de la mineure concer­née,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Au demeurant, le recourant capable
de discernement au bénéfice d’une curatelle de portée générale avait qualité
pour agir seul, sans le consentement de son curateur et sans celui de l’autorité de protection,
l’exer­cice du droit de visite étant un droit strictement personnel (cf. art. 19 al.
2 CC).
On notera que le recours, uniquement signé par l’avocate-stagiaire du mandataire du recourant,
ne respecte pas l’art. 23 LPAV (Loi sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002, RSV
177.11) et que l’avocat du recourant n’a pas été interpellé en application
de l’art. 56 CPC. Vu le sort du recours, qui est manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, cette irrégularité importe peu.
Pour les mêmes raisons, la mère des enfants n’a pas été invitée à
se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été renoncé à consulter
l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
2.
Le recourant ne remet pas en cause le principe de l’exercice d’un droit de visite surveillé
par l’intermédiaire du Point Rencontre. Il sollicite uniquement l’autorisation de sortir
des locaux avec sa fille et l’augmentation de la durée du droit de visite à trois heures,
faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas susceptibles de mettre sa fille
en danger et que la restriction de son droit de visite à deux heures ne serait pas justifiée.
a)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 c. 4.2; ATF 127 III 295 c. 4a; ATF 123 III 445 c.
3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques
pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de
visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres
justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art.
274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l'enfant, au sens de cette disposition, si son développement
physique, moral ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent qui
n'a pas l'autorité parentale (ATF 122 III 404 c. 3b; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 c. 3a). Ce
refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement
et qu’il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses
intérêts : la disposition a pour objet de protéger l’enfant, et non de punir
les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement
de l’enfant ne sont pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations
personnelles ; ils ne le sont que lorsqu’ils ont pour conséquence que ces relations portent
atteinte au bien de l’enfant (TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 c. 4.1, in La pratique du droit de
la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 c. 4.1.1, rés. in RMA
2012 p. 300).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles
ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai
2012 c. 4.1.1). En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles
peut être limité par l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce
en présence d'un tiers, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité
parentale, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent
la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008, traduit et résumé
in RDT 2/2009 p. 111). L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices
concrets de mise en danger du bien de l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006 précité;
Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe
de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas
pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007 c. 2, publié in FamPra.ch
2008 p. 172).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, comme le retrait ou le refus
du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al. 2 CC, des indices concrets de mise en danger
du bien de l'enfant; il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise influence
(ATF 122 III 404 précité c. 3c; TF 5C. 20/2006 du 4 avril 2006; TF 5P. 131/2006 du
25 août 2006 c. 3, publié in FamPra.ch 2007 p. 167).
b)
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité
de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des
relations personnelles (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.184,
p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en règle générale
fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être
à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant
qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l’omission
de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable (COPMA, op.
cit., n. 1.186, p. 75 ; TF 5A_520/2008 du 1er septembre 2008, c. 3; cf. art. 261 al. 1 CPC).
c)
En l’espèce, il résulte du dossier
que le recourant est au bénéfice d’une curatelle de portée générale, qu’il
touche une rente entière de l’assurance invalidité en raison d’une schizophrénie
diagnostiquée en 2003 et qu’il consomme occasion­nellement du cannabis. Les père
et mère de B.N.________ vivant séparés, ils ont initia­lement convenu d’un
libre droit de visite dans la convention d’entretien qu’ils ont signée le 24 février
2014. Le 5 mars 2014, les père et mère de B.N.________ ont passé un accord devant le juge
de paix selon lequel le droit de visite du recourant s’exercerait à raison de deux fois deux
heures par semaine, respectivement chez la grand-mère et chez la grand-tante maternelles.
Au début du mois de juillet, la mère a unilatérale­ment interrompu les visites et
le 5 août 2014, elle a requis du juge de paix qu’il fixe le droit de visite du recourant au
Point Rencontre pour une durée maximale de trois heures et à l’intérieur des locaux.
Le 15 août 2014, [...] a fait savoir à la justice de paix qu’elle-même et [...]
ne voulaient plus assu­rer la surveillance des visites du recourant à B.N.________ en raison
de ses agissements et de son comporte­ment inadéquats.
Entendue par le juge de
paix le 20 août 2014, l’assistante sociale du SPJ a confirmé qu’au vu du jeune
âge de l’enfant et des informations dont elle disposait, les visites du père devaient,
à ce stade, être surveillées et médiatisées, tout en observant que la consommation
de cannabis du père méritait d’être suivie, qu’elle n’était pas
certaine que le recourant, qui montrait une certaine fragilité et qui manquait d’assurance
dans la prise en charge de sa fille, puisse assumer des longues visites de trois heures. Au vu de l’évaluation
du SPJ, la décision attaquée ne prête nullement le flanc à la critique. Le recourant
tente en vain d’expliquer la fragilité constatée par le fait qu’il revoyait sa
fille après plusieurs semaines sans contact. Au stade de la vraisemblance inhérente aux mesures
provisionnelles, le bien de l’enfant exige une limitation à deux heures du droit de visite,
qui devra en outre s’exercer à l’intérieur des locaux du Point rencontre. En outre,
lorsque le recourant exerçait son droit de visite aux domiciles de la grand-mère et de la grand-tante
maternelles, il ne sortait pas avec sa fille, si ce n’est dans le jardin. Une autorisation de sortir
des locaux du Point Rencontre et de partager trois heures avec l’enfant sans surveillance équivaudrait
à un élargissement du droit de visite du recourant, ce qui paraît peu adéquat en
l’état.
Dans ces conditions, la
décision querellée doit être confirmée sans qu’il importe d’examiner
les griefs du recourant relatifs aux constatations de la grand-mère et de la grand-tante maternelles.
Cela étant, il était de toute manière inadéquat de mettre un éplucheur à
légumes dans les mains de l’enfant et de lui remettre un jouet en plastique présentant
des arêtes tranchantes avec lesquelles B.N.________ s’est coupé à l’oreille.
Le recourant admet enfin avoir donné par erreur à sa fille un jus de fruits auquel elle était
allergique. Quand bien même ces faits ne présentent pas tous une gravité extrême,
ils tendent à démontrer qu’il arrive au père d’adopter des comporte­ments
imprudents et inadéquats avec sa fille.
Partant, la cour de céans
considère que l’exercice du droit de visite par l’intermédiaire du Point Rencontre
et pour une durée maximale de deux heures à l’intérieur des locaux tel que fixé
par le juge de paix est parfaitement adéquat, proportionné et conforme aux intérêts
de l’enfant, les relations entre le père et l’enfant pouvant ainsi être préservées
durant l’enquête. La décision querellée se justifie d’autant plus qu’il
s’agit d’une décision provisoire et que la situation devra être réexaminée
après le dépôt du rapport d’enquête du SPJ. Le recours, mal fondé, doit
donc être rejeté.
3.
a)
En conclusion, le recours interjeté par C.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant qui succombe.
b)
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux con­ditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dans la mesure où le présent recours, manifestement mal fondé, était d’emblée
dénué de chance de succès, la condition de l’art. 117 let. b CPC n’est pas
remplie et la requête d’assistance judi­ciaire du recourant doit être rejetée
(Tappy, in Bohnet/Haldy/Jean­din/Schweizer/Tap­py, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 30. ad art. 117  CPC, p. 474).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant C.________ est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
14 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Damien Hottelier (pour C.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.N.________),
et
communiqué à :
‑
Fondation jeunesse et familles, Point Rencontre,
‑
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :