vd_findinfo · Décision / 2015 / 594 · 2015-08-10 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2015 Décision / 2015 / 594

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
525
AP15.010988-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2015 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP15.010988-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné R.________, pour entrée illégale, séjour illégal, opposition aux
actes de l’autorité, contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121), à une peine privative de liberté de 40 jours ainsi qu’à une amende
de 500 fr., sous déduction de la somme de 134 fr. 50 versée en garantie, le solde de la peine
ayant été converti en trois jours de peine privative de liberté de substitution à
la suite du non-paiement, et a renoncé à réintégrer le prénommé à
la suite de sa libération conditionnelle intervenue le 3 décembre 2013.
Par jugement du 30 mars 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s’était rendu coupable d’infraction grave et contravention à la
LStup et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20),
a ordonné sa réintégration et l’a condamné à une peine d’ensemble
de deux ans de privation de liberté, sous déduction de 368 jours de détention avant jugement
au total. Le tribunal a en outre constaté que R.________ avait subi 33 jours de détention dans
des conditions illicites et a ordonné que 17 jours de détention soient déduits de la peine
fixée, à titre de réparation du tort moral.
R.________ exécute les peines précitées depuis le 30 mars 2015. Le 9 mars 2015, il a été
transféré de la prison du Bois-Mermet à Lausanne à la prison de la Tuilière
à Lonay. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 8 août 2015.
Outre les deux condamnations en cause, le casier judiciaire suisse de R.________ en comporte six autres,
prononcées entre 2012 et 2013, pour infractions à la LEtr et à la LStup. On notera que
par ordonnance du 26 septembre 2013, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
le prénommé, dans le cadre d’une précédente exécution de peines privatives
de liberté, au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté
mais au plus tôt le 8 octobre 2013, et a fixé à un an la durée du délai d’épreuve.
L’intéressé a été libéré conditionnellemement le 3 décembre
2013 et renvoyé en Espagne en vertu des accords de Dublin.
b)
Dans son rapport du 27 mai 2015, la direction de la Prison de la Tuilière a émis un préavis
favorable à la libération conditionnelle de R.________.
Le 4 juin 2015, l’Office d’exécution des peines (OEP) a saisi le Juge d’application
des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de R.________.
Il a relevé que l’intéressé, après son renvoi en Espagne, n’avait pas
tardé à revenir en Suisse et y avait commis de nouvelles infractions.
c)
A l’audience du Juge d’application des peines du 8 juillet 2015, R.________ a déclaré
qu’il ne commettrait plus de nouveaux actes délictueux et qu’un petit travail, par exemple
en Espagne, était propre à le détourner de la récidive, ajoutant qu’un ami
était prêt à l’aider en ce sens. Il a reconnu son erreur et a dit avoir compris
qu’il ne devait plus revenir en Suisse.
Le 9 juillet 2015, le Ministère public Strada s’est rallié intégralement, sans rien
y ajouter, au préavis de l’OEP.
d)
Par lettre du 20 juillet 2015, dans le cadre du délai de prochaine clôture, le défenseur
d’office de R.________ a conclu à la libération conditionelle à la première
date utile. Il considère, sur la base des déclarations de son client d’office, que le
prononstic ne peut être qualifié de défavorable.
B.
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Juge d’application
des peines, a refusé la libération conditionnelle à R.________ (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance, qui comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office
de R.________, par 1'435 fr. 30, à la charge de l’Etat (II). Il a considéré en substance
que les bonnes intentions affichées par l’intéressé étaient peu crédibles,
au regard de l’ensemble des éléments du dossier ; il en a conclu que seul un pronostic
défavorable pouvait être posé quant à son comportement futur.
C.
Par acte du 3 août 2015, R.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle soit
ordonnée à la première date utile.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2
LEP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation
prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel
la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où
il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté
(cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être
posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201
c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective
des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 8 août
2015. La condition du bon comportement du recourant en détention, que la Direction de la Prison
de la Tuilière juge exemplaire, est également réalisée au vu des renseignements fournis
par cet établissement pénitentiaire dans son rapport du 27 mai 2015. Reste donc à examiner
la troisième condition posée par l'art. 86 al. 1 CP, celle relative au pronostic quant au comportement
futur.
Dans son ordonnance du 26 septembre 2013, le Juge d’application des peines avait considéré
que seule la perspective d’un renvoi en Espagne permettait de ne pas retenir un pronostic défavorable,
car un tel pronostic devait nécessairement être émis si l’intéressé restait
en Suisse à sa libération et s’il était libre de rejoindre un autre pays européen
à sa guise.
Le recourant, après son renvoi en Espagne, est revenu en Suisse quelques jours plus tard et y commis
de nouvelles infractions d’une certaine gravité, lesquelles lui ont valu sa condamnation du
30 mars 2015. Précédemment, il avait été condamné à six reprises, entre
2012 et 2013, pour infractions à la LEtr et à la LStup.
Dans ces circonstances, la prise de conscience alléguée, dont le recourant a tenté de
convaincre le Juge d’application des peines à l’audience du 8 juillet 2015, apparaît
sujette à caution.
Quant à ses déclarations relatives à son intention de se fixer durablement en Espagne,
elles sont peu crédibles. Ce projet vague et d’exécution problématique ne permet
pas de se persuader aisément que le recourant parviendra à s’intégrer en Espagne,
l’intéressé se bornant à expliquer qu’un ami proche pourrait le loger et l’aider
à trouver du travail dans ce pays.
Le risque de récidive étant élevé en cas d’élargissement, le pronostic
quant au comportement futur du recourant est clairement défavorable.
C’est donc à raison que la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à R.________ la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance du 23 juillet 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de R.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Henri Fragnière, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf. :
[...]),
-
Direction de la Prison de la Tuilière,
-
Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :