vd_findinfo · ML / 2012 / 45 · 2012-03-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.03.2012 ML / 2012 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.033542-120391
148
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé d'emblée motivé rendu le 3 février 2012 par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la
COMMUNE
D'ECUBLENS
, représentée par la
Sécurité
dans l'Ouest lausannois,
à
N.________
,
à Penthalaz (poursuite n° 5'722'295 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud),
constatant que la cause est devenue sans objet et arrêtant à 90 francs, les frais judiciaires
mis à la charge de la poursuivante,
vu l'écriture adressée par télécopie du 10 février 2012, dans laquelle la poursuivante
requiert la motivation de la décision rendue "suite à l'audience du 3 février 2012",
vu la transmission du dossier, le 23 février 2012, à la cour de céans par le juge de paix
"à la suite du recours interjeté par la Commune d'Ecublens",
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours contre une décision prise en procédure sommaire doit être introduit dans le
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
qu'en l'espèce, l'écriture de la Commune d'Ecublens, dans la mesure où il s'agit d'un
recours, a été déposée en temps utile,
attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
du recours,
que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément
l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,
qu'en l'espèce, l'acte du 10 février 2012, qui ne demande que la motivation du prononcé
du 3 février 2012, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux
exigences de forme posées par la loi,
que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices
affectant un acte,
que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un
recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
qu'en définitive l'acte du 10 février 2012, dans la mesure où il s'agit d'un recours,
est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Sécurité dans l'Ouest lausannois (pour la Commune d'Ecublens),
‑
M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 130 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :