vd_findinfo · Décision / 2014 / 759 · 2014-09-03 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FICTION DE LA NOTIFICATION | 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2014 Décision / 2014 / 759

TRIBUNAL
CANTONAL
638
PE12.012864-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
MAILLARD
,
vice-président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
88 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 1
er
août 2014 par
M.________
contre le prononcé rendu le 31 juillet 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.012864-JON/DSO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 12 juillet 2012, M.________, originaire d’Algérie, en séjour illégal en Suisse,
a été entendu à deux reprises par la police en qualité de prévenu de rixe et
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20). Pour domicile,
il a communiqué l’adresse de son amie [...], chez qui il était hébergé, soit
rue [...], à Lausanne (PV aud. 8 et 9). Il a indiqué la même adresse sur le formulaire
l’informant de ses droits et obligations.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 27 août
2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné M.________,
pour rixe, infraction à la Loi fédérale sur les armes (LArm; RS 514.54) et séjour
illégal, à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 3 jours
de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les
24 mai et 6 août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et a mis
les frais de procédure par 4'370 fr. 30 à la charge du condamné.
b)
Par
acte du 27 juillet 2014, posté le 29 juillet 2014, M.________ a formé opposition à l'encontre
de cette ordonnance pénale.
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, le Procureur ayant maintenu son ordonnance pénale.
c)
Par prononcé du 11 avril 2014, considérant
que l'opposition était tardive, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le
27 août 2013 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans
frais (III).
C.
Le 1
er
août 2014, M.________, qui est détenu depuis le 15 juillet 2014 pour les faits retenus dans
l’ordonnance pénale du 27 août 2013, a recouru contre ce prononcé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit :
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 13 juin 2014/407
et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199). Elle a pour effet que les délais
de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification,
respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours
(cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP).
b)
En
l’espèce, M.________ a signé de sa main, qui plus est au pied de chaque page, ses procès-verbaux
d’audition comportant, comme adresse de domicile, celle de son amie, chez qui il prétendait
séjourner en vue de leur mariage (PV aud. 8, R. 4). Il a indiqué la même adresse sur le
formulaire l’informant de ses droits et obligations.
Or, une première ordonnance de séquestre envoyée le 14 août 2013 à cette adresse
est revenue en retour avec la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée".
Une seconde ordonnance de séquestre envoyée le 25 octobre 2013 est revenue en retour avec la
même mention. Le greffe du Ministère public s’est alors informé auprès du Registre
cantonal des personnes, où il a été constaté que le prévenu était domicilié
au Centre EVAM, à [...]. L’ordonnance de séquestre lui a dès lors été
renvoyée à cette adresse, mais elle est revenue en retour avec la mention "le destinataire
est introuvable à l’adresse indiquée". Partant, l’ordonnance pénale n’a
pas pu être notifiée au prévenu par la voie postale, faute de domicile connu, et l’on
ne voit pas quelles recherches raisonnables le Parquet aurait pu entreprendre en plus pour localiser
le destinataire (art. 88 al. 1 let. a CPP). Bien plutôt, dès lors qu’il se savait faire
l’objet d’une procédure pénale, il appartenait au prévenu de prendre toutes
ses dispositions pour que les communications et notifications de l’autorité puissent lui parvenir.
On se trouve donc bien dans la situation de l’art. 88 al. 1 let. a CPP et la fiction de notification
de l’ordonnance pénale de l’art. 88 al. 4 CPP s’applique dès lors au cas
d’espèce. L’opposition formée le 27 juillet 2014 est donc manifestement tardive.
c)
C’est donc à bon droit que le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré l’opposition irrecevable et
a constaté que l’ordonnance pénale du 27 août 2013, assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 31 juillet 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 31 juillet 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :