vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 726 · 2009-06-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 416 CC, 417 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 107 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.06.2009 Arrêt / 2009 / 726

TRIBUNAL CANTONAL
135
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 416, 417 al. 2 et 420 al. 2 CC;
489 ss CPC; 107 al. 1 LVCC, 65a TFJC; 4 RTu
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le 8
avril 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant
D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 septembre 2001, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a institué une mesure de curatelle
volontaire, à forme de l'art. 394 CC, en faveur de
D.________, né le 22 septembre 1964 et domicilié
à Lausanne. Le 30 mai 2007, elle a
désigné X.________ en qualité de curatrice de
D.________ en remplacement de son précédent
curateur.
Dans sa séance du 8 avril 2009, la justice de paix a
approuvé les comptes de la curatelle de D.________
arrêtés au 31 décembre 2007, alloué
à la curatrice X.________ une rémunération de
850 fr. et mis les frais, par 100 fr., à la charge du
pupille. Il ressort du procès-verbal de la séance que
la fortune du pupille au 31 décembre 2007 s'élevait
à 7'556 fr. 20.
Cette décision a été communiquée
à X.________ par courrier du 20 avril 2009, avec
l'indication que le montant de la rémunération devait
être prélevé sur les biens du
pupille.
B.
Par acte du 29 avril 2009, X.________ a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme, en ce sens
que la rémunération et les frais ne sont pas mis
à la charge de son pupille mais laissés à la
charge de l'Etat.
X.________ a renoncé à déposer un
mémoire ampliatif.
En droit :
1.
La recourante conteste le principe de la mise à la charge de
son pupille de sa rémunération pour son
activité de curatrice durant l'année 2007 et des
frais de justice liés à l'approbation des comptes
2007 par l'autorité tutélaire
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre
1979
, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
La décision de la
justice de paix portant sur la charge des frais
en matière tutélaire
est également susceptible du
recours général non contentieux de l'art. 489 CPC, en
application de l'art.
420 al. 2 CC (Breitschmid, Basler
Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628).
c)
En l'espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par
la curatrice, à qui, à l'évidence, il faut
reconnaître la qualité d'intéressée
puisqu'elle fait valoir l'intérêt de son
pupille
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I
662). Il est en outre recevable à la forme.
2.
a)
La Chambre des tutelles examine d'office
si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district de Lausanne était
compétente rationae loci et materiae (art. 376 al. 1 et art.
416, 417 al. 2 CC) pour rendre la décision querellée.
La recourante et son pupille n'ont certes pas été
entendus par l'autorité tutélaire avant que celle-ci
ne fixe la quotité et la charge de la
rémunération de la curatrice. Compte tenu toutefois
du plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles dans le cadre
de la présente procédure de recours, le droit
d'être entendu de la recourante est suffisamment
garanti.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
La recourante ne
remet pas en cause le montant de la rémunération qui
lui a été allouée mais fait valoir que la
situation de son pupille ne lui permet pas d'assumer cette
indemnité, de même que les frais.
a)
Selon l'art. 416 CC, le
tuteur a droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille. Aux
termes de l'art. 417 al. 2 CC, la durée de la curatelle et
sa rémunération sont fixées par
l'autorité tutélaire. Selon cette disposition, le
curateur a ainsi également droit, en principe, à une
rétribution pour son activité. La loi
fédérale ne précise toutefois pas comment
cette rémunération doit être fixée ni
s'il y a lieu d'appliquer par analogie l'article 416 CC.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération du tuteur est fixée par la
justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période comptable écoulée, eu égard au
travail accompli et aux revenus du pupille. L'art. 4 RTu
(règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV
211.255.2), applicable par analogie au curateur (art. 6 RTu),
précise en substance que, sous
réserve de l'indigence du pupille, les débours et
l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle,
autrement dit du pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la
tutelle est exonérée des émoluments de justice
et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat
rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une
indemnité équitable (al. 2).
Les décisions ou autorisations
en matière tutélaire concernant des personnes dont
les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de
leur famille sont exonérées d'émoluments (art.
65a TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5, ci-après : TFJC). La
Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du 29
février 2008 précise que tout pupille dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
b)
En l'espèce, il
ressort des comptes établis par la recourante et
agréés par la justice de paix que la fortune nette du
pupille se montait à 7'556 fr. 20 à la fin de
l'année 2007. Le pupille n'apparaît ainsi pas indigent
au sens de la circulaire précitée. Au surplus, le
prélèvement de la rémunération et des
frais litigieux laissera subsister un solde disponible pour des
dépenses particulières du pupille.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :