vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 791 · 2021-09-09 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REVENU DÉTERMINANT, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 11 al. 1 LPC, 9 LPC, 49 al. 3 LPGA, 14a al. 2 OPC-AVS/AI, 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2021 Arrêt / 2021 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/21 - 22/2021
ZH21.016940
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...]
, recourante,
représentée par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD ; 49 al. 3 LPGA ; 9 et 11 al. 1 LPC ; 7 al. 1 let. a, 14a al. 2 et 25 al. 1
let. b OPC-AVS/AI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 7 mars 2011 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (OAI), réformée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO) du 19 janvier 2017, par laquelle B.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1975, mariée et mère de trois enfants, a été mise au bénéfice
d’une rente d’invalidité entière à compter du 1
er
mai 2007,
vu la requête de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour 29'868
fr. couvrant la période allant de février 2015 à juillet 2017 déposée le 20
juillet 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
via son service des prestations complémentaires (PC).
vu les décisions de PC en faveur de l’assurée rendues le 15 janvier 2018 par la CCVD,
portant sur la période courant de mai 2007 au 31 janvier 2015, établies dès lors que l’assurée
avait été mise au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité,
vu l’opposition
formée par l’assurée le 15 février 2018 à l’encontre des décisions
précitées,
vu la décision de rentes rétroactives du 4 mai 2018, rendue par l’OAI, portant sur la
période de mai 2007 à juillet 2017 pour l’assurée et pour ses trois enfants, dont
il résultait un total de 366'632 fr. après déduction des rentes déjà versées
à la suite de la décision du 7 mars 2011, avec la précision qu’en ce qui concernait
les PC notamment, les montants de 29'868 fr. et 69'126 fr. étaient remboursés aux services
PC de la CCVD et de l’Agence d’assurances sociales de [...], à la suite des décisions
PC des 15 janvier 2018 et 3 août 2018,
vu la réponse du 15 mai 2018 de la CCVD à l’opposition de l’assurée, dans
laquelle elle a indiqué qu’après contrôle des rentes prises en compte dans les plans
de calcul PC au moyen des décisions établies par le service des rentes en date du 3 mai
dernier, force était de constater qu’elles étaient « rigoureusement »
exactes, compte tenu notamment des rentes doubles perçues par les enfants (le père étant
également au bénéfice d’une rente AI) avec encore la précision que, s’agissant
du revenu hypothétique pris en considération, il ne concernait pas la l’assurée
mais son époux, [...], au bénéfice d’un trois-quarts de rente d’invalidité,
vu le maintien, en date du 15 juin 2018, de l’opposition de l’assurée,
vu le décompte du 26 juin 2018 adressé par la CCVD à l’assurée, récapitulant
les PC versées et dues de mai 2017 à janvier 2015 et aboutissant à un solde de 69'126
francs,
vu le courrier du 15 août 2019, par lequel
la CCVD a confirmé qu’elle n’avait jamais rendu de décision sur opposition à
la suite de l’opposition du 15 février 2018, considérant que les décisions PC du
15 janvier 2018 étaient intimement liées aux décisions AI contestées devant la CASSO
et qu’il convenait d’attendre l’issue du recours afin de statuer sur l’opposition,
vu le courrier du 18 août 2019 de l’assurée,
par laquelle celle-ci a contesté la suspension et demandé qu’il soit statué,
vu la réponse du 28 août 2019 de la
CCVD, par laquelle la CCVD a demandé à l’assurée si elle maintenait son opposition
dans la mesure où le montant des rentes pris en compte était conformé à la décision
de rente du 4 mai 2018,
vu l’arrêt du 15 décembre 2020 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO), confirmant la décision de l’OAI du 4 mai 2018,
vu le courriel du 1
er
mars 2021 de l’assurée, par lequel elle a déclaré maintenir son opposition du 15
février 2018 en se référant à son courrier du 18 août 2019,
vu la décision sur opposition du 3 mars 2021,
par laquelle la CCVD a rejeté l’opposition formée le 15 février 2018 par l’assurée,
en relevant qu’il fallait se référer à la décision de l’OAI du 4 mai
2018, entrée en force, pour ce qui était du montant des rentes retenu dans le calcul PC, que
le revenu hypothétique pris en compte dans le calcul PC pour l’époux n’avait jamais
été contesté depuis août 2007, que l’assurée n’avait pas fourni
de justificatifs permettant de renverser la présomption de l’art 14a, al. 2, OPC-AVS/AI et
que les salaires inclus dans le calcul PC concernait ceux du fils de l’assurée durant son
apprentissage,
vu l’acte du 19 avril 2021, par lequel l’assurée,
sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision sur opposition précitée, en
concluant principalement à son annulation et à ce que la totalité des prestations complémentaires
lui soit allouée et, subsidiairement, à l’annulation de la décision du 3 mars 2021
et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est,
sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence,
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes
de l'art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement
motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le litige porte
sur le droit aux prestations complémentaires de l’assurée pour la période allant
de mai 2007 à janvier 2015, singulièrement sur le montant des rentes AI retenu dans le calcul
PC, l’inclusion d’un revenu hypothétique ainsi que d’un salaire ;
que, dans un premier grief d’ordre formel, la recourante se plaint de la violation de son droit
d’être entendu, aux motifs que l’intimée s’est contentée d’affirmer
que ses calculs sont justes sans apporter d’explications,
qu’aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si
elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties,
que cette obligation,
qui découle également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), a pour but que le destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester utilement
s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle,
que pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause,
qu’elle n’a
toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et
les arrêts cités),
que dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée,
que la motivation peut
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 consid. 3.2),
qu’en revanche,
une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art.
29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2),
qu’en l’espèce,
l’intimée a pris la peine de répondre aux griefs de la recourante à deux reprises
(cf. courriers des 15 mai 2018 et 28 août 2019 ainsi que le décompte du 26 juin 2018),
qu’en outre, elle
a expliqué, dans la décision sur opposition querellée, pour quelles raisons elle considérait
que les calculs opérés étaient corrects,
que, partant, on ne saurait
reprocher à l’intimée une violation du droit d’être entendu de la recourante
;
qu’aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC,
le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants,
que,
conformément à l’art. 11
al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d),
que selon l’art.
25 al. 1 let. b OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), la prestation complémentaire
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque modification de
la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité,
que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont
des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant
de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC et 3132.01.DPC [directives concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI édictées par l’Office
fédéral des assurances sociales, état au 1
er
janvier 2021]),
que, partant, si les enfants donnant droit à une rente pour enfants de l’AVS/AI vivent ensemble
avec les deux parents, il y a lieu de procéder à un calcul global de la prestation complémentaire
(art. 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI ; ch. 3121.01, 3131.01 et 3133.02 DPC) et les revenus déterminants
et les dépenses reconnues de ces enfants sont additionnée à ceux des parents (Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Bâle/Zurich 2015, n. 24
ad
art. 9 LPC),
attendu que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la prise en compte du revenu
de l’activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs (art. 9 al. 5 let. c LPC),
que, selon l’art. 14a OPC-AVS/AI, le revenu
de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu pour la période concernée (al. 1) et que, pour les invalides âgés de moins
de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins
aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let.
a (montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules, augmenté
d’un tiers), pour un taux d’invalidité de 60 à moins de 70% (al. 2),
qu’ainsi, pour les
assurés partiellement invalides âgés de moins de 60 ans, il sied de tenir compte
d’un revenu net de l’activité lucrative correspondant à un minimum, échelonné
d’après le degré d’invalidité (ch. 3425.02. DPC),
que l’art. 14a, al. 2, OPC-AVS/AI établit
une présomption légale aux termes de laquelle les assurés partiellement invalides sont
foncièrement en mesure d’obtenir les montants-limites prévus et que cette présomption
peut être renversée par l’assuré s’il établit que des facteurs objectifs
ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui interdisent ou compliquent la réalisation du
revenu en question (ch. 3424.06 DPC) ;
attendu que, dans la mesure où c’est
l’absence totale ou partielle de revenu ou de fortune qui constitue une condition du droit aux
prestations, le fardeau de la preuve incombe à l’intéressé qui supporte les conséquences
de l’absence ou de l’échec de cette preuve qui doit être rapportée au degré
de la vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 204 consid. 6 et l’arrêt P 29/02 du
10 décembre 2002 consid. 1 qui envoie à cet ATF) ;
que la recourante soutient, sur le fond, que son recours ne porte pas sur le montant des rentes que l’OAI
lui a allouées mais sur le montant des rentes AI retenu par la CCVD dans son calcul PC, qui serait,
selon elle, erroné,
qu’en réalité, elle conteste bel et bien le montant des rentes AI,
qu’elle n’expose toutefois pas, dans son recours, en quoi le montant de ces rentes ou leur
addition dans le calcul PC serait erroné,
qu’elle se limite en effet à mentionner le montant de la rente AI qu’elle perçoit
et de celle de son époux en indiquant que le total des deux rentes ne correspond pas aux chiffres
supérieurs retenus par l’intimée,
que, ce faisant, elle omet de tenir compte des rentes pour enfants,
qu’en définitive, il faut se référer à la décision de l’OAI du 4
mai 2018, entrée en force, qui fixe le montant des rentes AI à prendre en considération
dans le calcul des PC,
que cette dernière étant entrée en force, le calcul PC peut également être confirmé
à cet égard, conformément à l’art. 25 , al. 1, let. b, OPC-AVS/AI,
qu’il en va de même pour ce qui est du revenu hypothétique pris en compte pour son époux
et non pour elle-même,
que le couple n’étant pas séparé, la CCVD doit tenir compte du revenu hypothétique
du conjoint qui perçoit un trois-quarts de rente AI,
que, comme l’a relevé à juste titre l’intimée, le revenu hypothétique
retenu n’a jamais été contesté, alors qu’il est pris en compte depuis de nombreuses
années (dès août 2007) dans les décisions PC en faveur de la recourante qui lui ont
été régulièrement adressées,
qu’en outre, la recourante n’a jamais fourni de justificatifs permettant de renverser la
présomption de l’art. 14a, al. 2, OPC-AVS/AI,
que, par conséquent, le revenu hypothétique doit être confirmé pour la période
concernée, soit du mois de mai 2007 au mois de janvier 2015,
qu’enfin, les salaires pris en compte dans le calcul PC sont ceux réalisés par le fils
[...] durant son apprentissage,
que ce dernier étant inclus dans le calcul en question, ses revenus doivent l’être aussi,
qu’en définitive, la recourante ne motive sérieusement aucun des griefs invoqués
contre la décision sur opposition ;
que dans le cadre de son recours, l’intéressée sollicite la mise sur pied de débats
publics,
que saisi d’une telle demande, le juge doit en principe y donner,
qu’il peut cependant s’en abstenir lorsque la demande est abusive, lorsqu’il apparaît
clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé,
ou encore lorsque l’objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 136 I 279
consid. 1 et Jean Métral
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 16
ad
art. 61 LPGA),
que, comme exposé précédemment, la recourante a essentiellement contesté le montant
des rentes AI pourtant confirmé dans la décision de l’OAI du 4 mai 2018 qui est
entrée en force,
qu’elle se contente par ailleurs de contester la prise en compte, d’une part, d’un
revenu hypothétique de son époux pris en compte depuis de nombreuses années et, d’autre
part, du salaire d’apprenti de l’un de ses enfants sans toutefois étayer ses arguments,
alors que cette prise en compte est prévue par la loi dans les deux cas,
qu’il apparaît dès lors et au vu des considérants qui précèdent que le
recours était manifestement infondé (art. 6 par. 1 phr. 2 CEDH [Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101] ; ATF 122 V 47 consid. 3b),
qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de
débats publics de la recourante,
qu’il en va de même de la requête d’assistance judiciaire, le recours étant
manifestement mal fondé (art. 82 LPA-VD et art. 18 al. 1 LPA-VD
a
contrario
),
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 mars 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 19 mai 2021 par B.________ est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne J. Patrocle (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :