vd_findinfo · Décision / 2022 / 168 · 2022-03-16 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, ADMISSION PARTIELLE | 5 CEDH, 236 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
155
PE18.016062-DDM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
236, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 4 février 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE18.016062-DDM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public a ouvert une instruction pénale notamment contre X.________ né en
1999 à Kinshasa, ressortissant de la République démocratique du Congo, pour escroquerie,
tentative d’escroquerie, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement et acte d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
Les faits suivants lui sont reprochés :
A Granges-près-Marnand, à des dates indéterminées, X.________ et/ou [...] auraient
commis ou tenté de commettre diverses escroqueries, notamment des commandes, en usurpant l'identité
de tierces personnes.
En outre, à St-Prex, à la fin du mois de février 2021, X.________ et [...] se seraient
rendus en voiture devant le domicile de [...]. Ce dernier serait monté dans leur véhicule et
X.________ lui aurait demandé où était l’argent qu’[...] lui avait prêté.
Un délai au 6 mars 2021 aurait été fixé à [...] pour restituer l’argent.
X.________ lui aurait dit que s’il n’avait pas l’argent, il allait venir le chercher
et qu’il y avait des gens qui étaient encore séquestrés. Le 19 mars suivant, le
prévenu se serait rendu chez [...], l’aurait fait monter dans sa voiture, aurait verrouillé
les portes, puis aurait pris la route en direction de Lausanne. Durant le trajet, il aurait à nouveau
menacé la victime et lui aurait donné l’ordre de se déshabiller. Cette dernière,
craignant pour sa sécurité, se serait exécutée, en ne gardant que son short sous-vêtement.
X.________ aurait roulé jusqu’à Epalinges, se serait garé dans la forêt, puis
aurait demandé à […] de se mettre nu et de monter dans le coffre. La victime aurait alors
pris la fuite en courant, hélé une femme et lui aurait demandé d’appeler la police.
En outre, entre les 20 et 23 mars 2021, [...] aurait encore contacté à plusieurs reprises le
plaignant, afin qu’il trouve une solution pour rembourser l’argent, notamment en lui écrivant
:
« Frère Pq tu cherches
A qu’on te fasse des Dingueri »
.
Enfin, dans un lieu et à une date indéterminés, X.________ aurait entretenu une relation
sexuelle avec une personne non identifiée à ce jour, laquelle semblait toutefois ne pas disposer
de sa pleine capacité de discernement au moment des faits. [...] aurait filmé cette relation
sexuelle.
b)
Le casier judiciaire de X.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 4 octobre 2016, Tribunal
des mineurs du Canton de Vaud, vol, vol par métier, brigandage, dommages à la propriété,
violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduire un véhicule
automobile soustrait, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis
et mise à disposition d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur
sans permis requis, privation de liberté de 8 mois, sursis à l’exécution de la peine
2 ans ;
- 27 avril 2018, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis, circulation sans permis ou plaques de contrôle au sens de la loi sur la circulation
routière, circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi sur la circulation
routière, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle
et contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, concours, peine privative
de liberté de 120 jours, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
4 ans, amende de 900 francs.
Le casier judiciaire de
l’intéressé indique encore que quatre enquêtes pénales sont en cours contre
lui soit :
1. devant le Ministère
public cantonal Strada, pour délit contre la loi sur les stupéfiants ;
2. devant le Ministère
public cantonal Strada, pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ;
3. devant le Regionale
Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau, pour abus de confiance ;
4. devant le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant.
c)
X.________ a été appréhendé le 25 mars 2021 à 06h00. L'audition d'arrestation
par la procureure a eu lieu le même jour.
d)
Par ordonnance du 26 mars 2021, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale (CREP 7 avril 2021/326), le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée initiale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 25 juin suivant, en raison de risques de collusion et
de réitération.
Par ordonnance du 25 mai
2021, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de mise en liberté du prénommé
en raison des mêmes risques que ceux déjà retenus. Il a par ailleurs constaté que
l’intéressé était désormais également suspecté d’avoir usurpé
l’identité de tiers pour effectuer des commandes de téléphones portables et de cartes
SIM. De plus, il a relevé que les données extraites de ses téléphones portables avaient
permis la découverte de cartes de crédit qui avaient été commandées sur la base
de pièces d’identité annoncées comme perdues ou volées et que des documents
falsifiés, dont de faux casiers judiciaires vierges, avaient été utilisés, mais encore,
qu’à teneur d’images retrouvées, l’on pouvait craindre qu’un acte d’ordre
sexuel sur une personne incapable de discernement avait été commis.
Par ordonnance du 22 juin
2021, confirmée par la Cour de céans (CREP 5 juillet 2021/597), le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire de X.________, au plus tard jusqu’au 25
septembre suivant, toujours en raison des risques de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 26 juillet
2021, confirmée par arrêts de la Cour de céans (CREP 4 août 2021/701), puis du Tribunal
fédéral (TF 1B_449/2021 du 6 septembre 2021), le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
une demande de mise en liberté déposée par le prévenu.
En dernier lieu et par
ordonnance du 21 septembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé l’incarcération
de X.________, au plus tard jusqu’au 25 décembre suivant, en raison d’un risque de réitération.
e)
X.________
est au bénéfice du régime d’exécution
anticipée de peine depuis le 17 novembre 2021.
B.
a)
Par courrier du 25 janvier 2022, X.________,
par son défenseur, a requis sa mise en liberté, au bénéfice d’une assignation
à résidence, avec port d’un bracelet électronique avec GPS, ainsi que toute autre
mesure de substitution qui serait jugée nécessaire.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public cantonal Strada a transmis la requête précitée
au Tribunal des mesures de contrainte, en y joignant une prise de position motivée, au terme de
laquelle il a conclu au rejet de la demande de libération de l’exécution anticipée
de peine.
Par courrier du 1
er
février 2022 au Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu, par son conseil, a confirmé
sa demande et précisé qu’il souhaitait bénéficier d’un système d’« electronic
monitoring » par GPS, qui permettrait de suivre ses déplacements en temps réel et de le
localiser à n’importe quel moment. Il relevait que cette technologie, avec une assignation
à domicile, était précisément de nature à pallier un risque de fuite et/ou de
récidive. Finalement et dans l’hypothèse où sa requête devait être rejetée,
il a déclaré qu’il continuerait à renoncer aux droits conférés par l’art.
5 CEDH et en particulier au droit à un contrôle périodique de sa détention, de sorte
qu’il n’y avait pas de motifs qui permettraient d’ordonner sa réintégration
sous le régime de la détention provisoire (cf. p. 2 ch. 7).
b)
Par
ordonnance du 4 février 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de X.________ demeuraient réalisées (I), a rejeté la demande
de libération de l’exécution anticipée de peine de X.________ du 25 janvier 2022
(II), a ordonné la détention provisoire de X.________ (III), a fixé la durée maximale
de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 4 mai 2022 (IV), et a
dit que les frais de l’ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (V).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que les conditions de la détention provisoire de l’intéressé étaient toujours
réalisées, compte tenu de l’existence de soupçons suffisants et d’un risque
de réitération, et que les mesures proposées par le prévenu – consistant en
une assignation à résidence avec port d’un bracelet électronique avec GPS –
n’étaient pas de nature à empêcher qu’il ne commette un nouvel acte grave,
aucune autre mesure ne permettant de prévenir le risque de récidive. Enfin, le Tribunal des
mesures de contrainte a retenu ce qui suit :
« Finalement et comme
l’a précisé le TF (ATF 143 IV 160, consid. 2.3), si le prévenu qui est passé
en exécution anticipée de peine dépose une demande de libération de la détention
avant jugement, il n’est pas contesté qu’une poursuite de la privation de liberté
n’est justifiée que si les conditions auxquelles les dispositions applicables du Code de procédure
pénale subordonnent le prononcé de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
sont réalisées. De par sa demande de libération de la détention avant jugement, il
exprime avec clarté non seulement qu’il conteste les conditions matérielles de la détention
avant jugement, mais encore que, dans la perspective d’une éventuelle poursuite de la privation
de liberté, il ne renonce plus aux garanties procédurales que lui confère le Code de procédure
pénale. On ne saurait ainsi s’en tenir à un simple rejet de la demande de libération
de la détention avant jugement dans le cadre d’une procédure plus ou moins informelle
[…]. Au contraire, l’autorité saisie de la demande de libération de la détention
avant jugement doit déterminer, selon les règles de procédure qui régissent l’examen
de la détention avant jugement, si les conditions de la détention provisoire, respectivement
pour des motifs de sûreté, demeurent réalisées. Si elle considère que tel n’est
pas le cas, elle doit ordonner formellement la détention provisoire, respectivement pour des motifs
de sûreté, car c’est la seule manière de tenir compte des garanties applicables
à une privation de liberté conforme à la loi.
Par conséquent, la détention provisoire de X.________ doit à nouveau être ordonnée,
ses conditions étant toujours réalisées au vu des considérants développés
ci-dessus. Par ailleurs et dans la mesure où l’audition récapitulative est fixée
au 15 février prochain, il apparaît qu’une durée de trois mois devrait permettre
au Ministère public, sauf réquisitions complémentaires des parties, de renvoyer le prévenu
devant l’autorité de jugement. De plus, cumulée à la détention avant jugement
déjà subie et à l’exécution anticipée de peine jusqu’à ce jour,
qui pourront être déduites de la peine infligée, une telle durée demeure proportionnée,
vu les faits reprochés et la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation. ».
C.
Par acte du 15 février 2022, X.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et, principalement,
à sa mise en liberté au bénéfice d’une assignation à résidence, chez
ses parents, chemin des [...] à [...], avec port d’un bracelet électronique muni d’un
GPS, subsidiairement, à ce que sa détention provisoire ne soit pas ordonnée et à
ce qu’il reste soumis au régime de l’exécution anticipée de peine ; au
sujet de cette conclusion subsidiaire, le recourant a précisé que suite à la reddition
de l’ordonnance attaquée, il avait été transféré des EPO, où il était
en exécution anticipée de peine, à la prison du Bois-Mermet, où il a été
placé en détention provisoire ; c’est la raison pour laquelle il a, par courrier
du 14 février 2022, demandé de nouveau à bénéficier du régime d’exécution
anticipée de peine (cf. P. 116/1 ch. 16 et 17). Il a également conclu à l’allocation
d’une indemnité de défenseur d’office arrêtée à 494 fr. 35, TVA
et débours compris, et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la
charge de l’Etat.
Invité à se déterminer sur les chiffres 16 et 17 du recours, soit sur les questions factuelle
et juridique de la pérennité du régime d’exécution anticipée de peine,
le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à se déterminer (P.
119).
Le Tribunal des mesures de contrainte s’est quant à lui intégralement référé
aux considérants de son ordonnance, tout en précisant que le prévenu était en droit
de demander à bénéficier à nouveau du régime de l’exécution anticipée
de peine (P. 120).
Par courrier du 25 février 2022, la Présidente de la Cour de céans a une nouvelle fois
demandé au Ministère public de se déterminer, précisant que le choix de renoncer
à toute détermination ne lui était pas offert, et lui demandant instamment de bien vouloir
préciser si le recourant avait effectivement été placé en détention provisoire
; si la décision de mettre le prévenu au bénéfice d’une exécution anticipée
de peine avait été révoquée ; et si une nouvelle décision avait été
rendue à ce sujet ensuite du courrier de Me Mingard du 14 février 2022.
Dans sa réponse du 28 février 2022, le Ministère public a indiqué que c’était
le Tribunal des mesures de contrainte qui, dans son ordonnance du 4 février 2022, avait révoqué
le régime d’exécution anticipée de peine. A la suite de cette ordonnance, X.________
avait formulé une nouvelle requête d’exécution anticipée de peine le 11 février
2022, suivie d’une demande dans le même sens déposée par son défenseur d’office
le 14 février 2022 (P. 113 et 114). Dans la mesure où le Ministère public considérait
que les conditions de l’exécution anticipée de peine étaient toujours réalisées
à ce stade de l’enquête, il avait ainsi autorisé une nouvelle fois le prévenu
à bénéficier dudit régime par décision du 16 février 2022 (P. 115).
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art.
222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
Dans la mesure où le recourant ne contestait pas que les conditions posées pour sa mise en
détention provisoire – à savoir l’existence de soupçons suffisants et le risque
de réitération – étaient remplies, mais soutenait seulement qu’il devrait
être mis au bénéfice de mesures de substitution sous la forme d’une assignation
à résidence avec la pose d’un bracelet électronique, d'une part, et que le Ministère
public ne soutenait pas que ces conditions n’étaient plus réalisées, d’autre
part, c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte a examiné si celles-ci l’étaient
(cf. également infra consid. 4.3).
3.
3.1
Le
recourant invoque que c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé
à un arrêt du Tribunal fédéral (TF 1B_449/2021 du 6 septembre 2021) pour conclure
qu’un bracelet électronique n’était pas de nature à empêcher le risque
de récidive ; il invoque que cette jurisprudence concerne le bracelet électronique « simple »,
sans GPS. Or, des mesures de substitution, sous forme d’un bracelet électronique muni d’un
GPS, lequel permettrait de suivre ses déplacements en temps réel et donc de le localiser à
n’importe que moment, assorti d’une assignation à résidence, seraient de nature
à pallier le risque retenu. Il prétend, en se référant à l’ATF 145 IV
503 (consid. 3.3.1), qu’il appartient à l’Etat de mettre en œuvre cette technologie.
3.2
3.2.1
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de
substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité
(let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou
un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre
à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir
des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention
peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition
propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.2.2
Dans un arrêt de principe (ATF 145 IV 503
consid. 3.3.1), le Tribunal fédéral a retenu que, s'agissant du port du bracelet électronique,
le législateur a prévu pour surveiller l'exécution des mesures de substitution de l'art.
237 al. 2 CPP l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne
sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP). Dans la mesure où la surveillance électronique ne peut
être qu'assortie d'injonctions faites au prévenu ayant trait à sa localisation, elle est
certes un moyen de contrôle de mesures de substitution, mais, plus largement, elle doit être
comprise comme une alternative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,
ainsi que l'a admis la jurisprudence (TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3 ; TF 1B_344/
2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2 ; cf. ATF 136 IV 20 consid. 3.5 p. 27 en matière
de détention extraditionnelle) et le Conseil fédéral dans son Message du 4 avril 2012
relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire, qui évoque l'art.
237 al. 3 CPP à propos de l'introduction de l'art. 79b CP (FF 2012 4385, 4403). Cette disposition
constitue la base légale nécessaire pour la surveillance électronique dans le contexte
de la procédure pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 1218). Lors de l'adoption de cette disposition, la technologie
à disposition permettait uniquement de vérifier si une personne se trouvait ou non dans un
périmètre donné. Toutefois, l'art. 237 al. 3 CPP n'est pas restrictif dans sa formulation
et ne se limite pas à une technologie en particulier. Il constitue donc une base légale suffisante
pour l'utilisation d'un système permettant de suivre un prévenu à la trace, voire pour
la mise sur pied d'un système propre à assurer une surveillance en temps réel. Le contrôle
permanent et en temps réel impliquerait cependant la mise sur pied d'une centrale de surveillance
active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que la possibilité d'une intervention immédiate
de la police, ce qui ne peut être assuré actuellement. Le projet de mise en place d'une centrale
de surveillance unique pour les cantons latins semble avoir été en l'état abandonné.
Ainsi, la surveillance électronique ne permet pas de prévenir une fuite en temps réel
mais uniquement de la constater « a posteriori » (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1).
Selon le Tribunal fédéral, il serait ainsi souhaitable que la Confédération et les
cantons mettent en place les structures adéquates en matériel et en personnel, cas échéant
la réglementation nécessaire, afin que les autorités en charge de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté puissent avoir recours à un système fiable de surveillance
en temps réel (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1 in fine). Il a cependant relevé expressément
que, même en cas de surveillance active avec possibilité d’intervention immédiate
de la police, il n’est pas exclu que le porteur d’un tel dispositif puisse quitter son domicile,
d’une part, ou qu’il puisse l’enlever de force ou le rendre hors d’usage, d’autre
part (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.2).
3.3
En l’espèce,
les mesures de substitution proposées par
le recourant ne sont pas aptes à pallier le risque de réitération retenu. D’abord,
on ne peut que constater que la technologie demandée par le prévenu n’a pas été
mise sur pied, de sorte qu’il ne peut pas en bénéficier. Ensuite, et de toute manière,
on ne voit pas qu’un bracelet électronique, même muni d’un GPS, puisse empêcher
le recourant de commettre depuis son domicile les infractions d’escroquerie, d’obtention
frauduleuse d’une prestation, de menaces ou de faux dans les certificats. Enfin, comme relevé
par le Tribunal fédéral lui-même, un tel bracelet peut être ôté ou mis
hors d’usage. Or, au vu du caractère concret du risque de récidive et de la gravité
des comportements repréhensibles redoutés, mis en évidence notamment par le Tribunal fédéral
dans son arrêt TF 1B_449/2021 (consid. 3.2), un tel risque ne pourrait raisonnablement pas être
pris même avec un dispositif muni d’un GPS. Il le serait d’autant moins en l’état
de la technique disponible, qui de jurisprudence constante ne permet que de constater « a posteriori »
que l’intéressé a enfreint le périmètre qui lui était assigné. Par
ailleurs, on ne discerne pas quelles autres mesures de substitution, même combinées, pourraient
être mises en place pour pallier le risque de réitération retenu. A cet égard, on
peut renvoyer à l’arrêt du Tribunal fédéral précité (consid. 3.3)
qui reste pertinent.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le recourant conteste sa réintégration
sous le régime de la détention provisoire. Il invoque que ce qui semble être une « nouvelle
pratique » du Tribunal des mesures de contrainte est contraire aux art. 3, 5 et 6 CEDH. Il
fait valoir qu’il ne voit pas de quelle manière et sur quelle base légale les autorités
pénales pourraient considérer que le rejet de la demande de mise en liberté aurait une
influence sur sa renonciation à se prévaloir du contrôle périodique de la détention ;
de toute manière, il invoque que, par courrier du 1
er
février 2022, il a expressément indiqué que, pour le cas où sa demande serait rejetée,
il continuerait à renoncer aux mêmes droits conférés par l’art. 5 CEDH, en
particulier au droit à un contrôle périodique de sa détention ; son cas serait
alors différent de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt paru
aux ATF 143 IV 160, que le Tribunal des mesures de contrainte a appliqué.
4.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1). Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime d'exécution
tenant compte notamment de la situation particulière du détenu et, le cas échéant,
de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; ATF
133 I 270 consid. 3.2.1 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1).
L'exécution anticipée de peine relève de l'exécution de la détention provisoire
et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de
liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la
détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3). Ainsi, la
poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine (art. 236
CPP) présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus
à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité
(ATF 143 IV 160 précité ; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1). L'autorisation d'exécuter
la peine de manière anticipée ne change donc fondamentalement rien aux principes de l’art.
221 al. 1 CPP. Elle délie uniquement les autorités pénales de l'obligation de respecter
la procédure définie par la loi pour ordonner et examiner la détention avant jugement
au sens de la procédure pénale (art. 224 ss CPP). En consentant expressément à une
exécution anticipée de peine, le prévenu renonce aux garanties qui lui sont conférées
par la Constitution et par la CEDH et qui sont concrétisées dans le Code de procédure
pénale ; car sans son accord, ces prescriptions devraient obligatoirement être respectées
(ATF 143 IV 160 consid. 2.2 et les réf. citées, JdT 2018 IV 3).
Lorsque le prévenu, qui a donné son accord à l’exécution anticipée de
la peine, demande sa mise en liberté – ce qui est son droit (ATF 139 IV 191 consid. 4 ;
ATF 117 Ia 72 consid. 1d) –, c’est au regard des dispositions régissant la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûretés qu’il faut examiner la légalité
des motifs de la détention. De par sa demande de libération de la détention avant jugement,
il exprime avec clarté non seulement qu'il conteste les conditions matérielles de la détention
avant jugement, mais encore que dans la perspective d'une éventuelle poursuite de la privation de
liberté, il ne renonce plus aux garanties procédurales que lui confère le Code de procédure
pénale (ATF 143 IV 160 consid. 2.3, JdT 2018 IV 3). Si la direction de la procédure
admet que les conditions de la détention provisoire ou pour motifs de sûretés sont réalisées,
elle doit ordonner formellement la détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté,
car c'est la seule manière de tenir compte des garanties applicables à une privation de liberté
conforme à la loi. Le lieu d'exécution reste en principe inchangé de ce fait, car la détention
provisoire et pour des motifs de sûreté peut également être exécutée dans
un établissement d'exécution de peine (ibidem).
4.3
En l’espèce, comme déjà dit
(cf. supra consid. 2.2), le recourant n’a pas demandé sa mise en liberté au motif que
les conditions posées à sa mise en détention provisoire n’étaient pas ou plus
réalisées, mais seulement sa mise au bénéfice de mesures de substitution à celle-ci,
en application de l’art. 237 CPP. Il ne contestait donc pas l’existence de soupçons
suffisants et d’un risque concret de réitération. Quant au Ministère public, il
ne faisait pas valoir non plus que les conditions à la détention provisoire n’étaient
plus remplies. En outre, subsidiairement, dans l’hypothèse où sa demande devait être
rejetée, le recourant a expressément déclaré dans un courrier du 1
er
février 2022 qu’il continuerait à renoncer à un contrôle périodique de
sa détention ; il en déduisait que, dans cette hypothèse, il n’y aurait alors pas
de motif de le placer à nouveau en détention provisoire.
Il ressort de ce qui précède que, sur les deux points précités, le cas d’espèce
était fondamentalement différent de celui envisagé par le Tribunal fédéral dans
son arrêt de principe publié aux ATF 143 IV 160. C’est donc à mauvais escient que
le Tribunal des mesures de contrainte a appliqué la solution adoptée dans cet arrêt.
Puisque les conditions posées à la mise en détention n’étaient pas remises
en cause, la seule question à juger était en l’occurrence celle de savoir si le prévenu
pouvait être mis au bénéfice de mesures de substitution à la détention provisoire
: dans l’affirmative, il fallait prononcer la détention provisoire, en fixer la durée
et le mettre au bénéfice de ces mesures ; dans la négative, il fallait uniquement rejeter
sa demande d’être mis au bénéfice de mesures de substitution, étant précisé
que ce rejet ne pouvait avoir aucune incidence sur le régime d’exécution anticipée
en vigueur au vu de la déclaration du recourant du 1
er
février 2022 selon laquelle il continuait à renoncer aux garanties procédurales conférées
par le CPP et la CEDH.
Dans ces conditions, au vu de la demande de mesures de substitution et de la déclaration du recourant
du 1
er
février 2022, c’est à tort que le tribunal a dit que les conditions à la détention
provisoire demeuraient réalisées (dispositif ch. I), dès lors qu’il n’existait
à la date de reddition de l’ordonnance aucun intérêt factuel ou juridique à
un tel constat ; c’est également à tort qu’il a dit qu’il rejetait la demande
de libération de l’exécution anticipée (dispositif ch. II), le prévenu n’ayant
pas formulé cette conclusion et, au contraire, déclaré qu’il n’entendait pas
renoncer à ce régime s’il n’était pas mis au bénéfice de mesure
de substitution à la détention provisoire ; enfin, et pour les mêmes motifs, c’est
aussi à tort qu’il a ordonné la détention provisoire et fixé la durée
de celle-ci (III et IV).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que la demande du recourant d’être mis au bénéfice de mesures de substitution
à la détention provisoire est rejetée. Comme précisé plus haut, puisque le recourant
a, dans cette hypothèse, donné par avance son accord à la poursuite de l’exécution
anticipée de peine, ce rejet ne peut pas avoir d’incidence sur le régime de l’exécution
anticipée de peine en vigueur. Au demeurant, selon l’art. 236 al. 1 CPP, il n’appartient
pas au Tribunal des mesures de contrainte, ni partant à la Chambre de céans, de se prononcer
sur ce point, mais à la direction de la procédure.
5.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, par
2'145 fr. au total, constitués de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés, sur la base de la liste des opérations produite par
Me Mingard dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à 495 fr. en chiffres arrondis,
seront mis par moitié, soit par 1'072 fr. 50, à la charge de X.________, qui succombe partiellement,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat
de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur d’office ne sera exigible
du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 4 février 2022 est réformée comme il suit :
I.
rejette
la demande de X.________ du 25 janvier 2022 tendant à ce que des mesures de substitution à
la détention provisoire soient ordonnées ;
II.
(supprimé) ;
III.
(supprimé) ;
IV.
(supprimé) ;
V.
(inchangé)
.
III.
L'indemnité allouée à Me Fabien
Mingard, défenseur d'office de X.________, est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV.
Les frais de la procédure de deuxième
instance, par 2'145 fr., constitués de l'émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (mille
six cent cinquante francs), ainsi que de l'indemnité allouée à Me Fabien Mingard, défenseur
d'office, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis par moitié à la charge de
X.________, soit par 1’072 fr. 50 (mille septante-deux francs et cinquante centimes), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le
remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible de X.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. [...],
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :