vd_findinfo · Décision / 2015 / 896 · 2015-12-02 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉLAI DE RECOURS, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2015 Décision / 2015 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
790
PE15.018574-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
85, 354 ss, 393 al. 1 let. b et 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2015 par
F.________
contre le prononcé rendu le 23 septembre 2015 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.018574-TDE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 février 2015, à 15h52, F.________, au volant de son véhicule de marque Alfa Romeo,
immatriculé VD [...], n’a pas observé la phase rouge de la signalisation lumineuse, située
sur l’avenue [...], à Lausanne.
b)
Par ordonnance pénale du 1
er
juillet 2015, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne a condamné F.________,
pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 310 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 2 jours,
et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été adressée à F.________ le 2 juillet 2015 sous pli recommandé.
Le pli lui a été distribué le 10 juillet 2015 (bordereau, P. 6).
c)
Le 7 août 2015, F.________ a formé opposition à l’ordonnance du 1
er
juillet 2015.
Le 7 septembre 2015, la Commission de police a, par l’intermédiaire du Ministère public,
transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
B.
Par prononcé du 23 septembre 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que l’opposition interjetée
par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 1
er
juillet 2015 par la Commission de police était tardive, l’a déclarée irrecevable
(I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le présent
prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 12 octobre 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ce prononcé, en concluant au réexamen du dossier et à sa réforme.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contravention (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476 ;
CREP 21 août 2014/593).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par F.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
16 juillet 2015/476).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition
(art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1).
La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale du 1
er
juillet 2015 a été adressée par pli recommandé à F.________ le 2 juillet 2015.
Il ressort de l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse (bordereau, P. 6) qu’il
a retiré ce pli le 10 juillet 2015. Le délai pour former opposition, qui a commencé à
courir le lendemain, soit le 11 juillet 2015, est ainsi arrivé à échéance le lundi
20 juillet 2015. Ayant été mise à la poste le 7 août 2015, l’opposition
est manifestement tardive. C’est donc à juste titre que le tribunal de police l’a déclarée
irrecevable.
2.3
Pour le surplus, le recourant plaide la bonne
foi et expose avoir cru que le délai d’opposition était de trente jours, au lieu de dix
jours. Cependant, dans la mesure où les voies de droit et le délai de dix jours étaient
clairement indiqués au pied de l’ordonnance pénale attaquée, le recourant ne peut
se prévaloir du principe de la bonne foi pour réparer son erreur (cf. en ce sens ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 ; (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.2).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 23 septembre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 23 septembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de
Lausanne (affaire [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :