vd_findinfo · 21/2021 · 2021-06-23 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 23.06.2021 21/2021
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.06.2021 21/2021
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.06.2021 21/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
21/2021
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 juin 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le courrier du 26 mai 2021 d’B.M.________ requérant de la Juge de paix du district de [...]
qu’elle prenne
des
mesures nécessaires à la protection de sa mère A.M.________ en vue notamment d’autoriser
la vente d’un terrain propriété de l’hoirie qu’il forme avec la prénommée
et sa sœur C.M.________,
vu le courrier du 4 juin 2021 par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a spontanément
demandé la récusation de son office en corps,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 4 juin 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que A.M.________ est domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix du district
de [...] est compétente pour traiter cette requête,
que la fille de l’intéressée, également membre de l’hoirie, exerce la fonction
de juge assesseur au sein de cet office,
que la Juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire
sans risque d'apparaître prévenus,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de C.M.________ au sein de la Justice de paix du district
de [...] implique qu'elle entretient des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres
de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et C.M.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter des mesures nécessaires
à la protection de la mère de celle-ci,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la
demande de récusation présentée par la Juge de paix du district de [...] doit être
admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de [...
] ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 4 juin 2021 par la Juge de paix du district de [...]
est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de [...].
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.M.________, personnellement,
-
Mme C.M.________, personnellement,
-
Mme A.M.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de [...],
-
M. le Premier juge de paix du district de [...] avec le dossier.
La greffière :