vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1068 · 2023-01-26 · fr

SUPPLÉMENT POUR SOINS INTENSES, ADMISSION DE LA DEMANDE, ALLOCATION POUR IMPOTENT | 42 LAI, 42ter LAI, 37 al. 2 RAI, 37 al. 4 RAI, 39 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.01.2023 Arrêt / 2022 / 1068

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
206/21 - 29/2023
ZD21.022245
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Röthenbacher et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à [...], recourant, représenté par son père, B.Q.________, lui-même agissant
par Me Florence Bourqui, avocate à Lausanne auprès d’Inclusion Handicap,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42 et 42
ter
LAI ; art. 37 al. 2 et 4 et 39 RAI.
E n  f a i t  :
A.
a)
A.Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 200[…], a commencé à souffrir de crises d’épilepsie
dès l’âge de 3 ans, puis un retard mental et des troubles du comportement ont été
constatés. Le diagnostic de syndrome de Doose a finalement été posé. L’assuré
a bénéficié de la part de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) de l’octroi de différentes
mesures médicales et de la prise en charge de moyens auxiliaires.
Par décision du 30 avril 2009, l’OAI a octroyé à l’assuré une allocation
d’impotence pour mineurs de degré moyen à partir du 1
er
mars 2008. Il a retenu que l’assuré avait besoin, par rapport à un enfant valide du même
âge, d’un surcroît d’aide important et régulier pour accomplir cinq actes
ordinaires de la vie, ainsi que d’une surveillance personnelle permanente. L’OAI admettait
en outre un supplément pour soins intenses en raison d’un surcroît de travail de 6 heures
par jour.
b)
Dans le cadre de la révision de ce droit initiée par l’OAI le 1
er
octobre 2010, les parents de l’assuré ont indiqué le 30 octobre 2010 qu’il nécessitait
de l’aide pour se vêtir/se dévêtir, manger, se laver/se coiffer/se baigner, et aller
aux toilettes. Il avait toujours besoin d’une surveillance personnelle permanente de jour comme
de nuit.
A la suite d’une enquête réalisée en juin 2011, l’OAI a informé l’assuré,
le 4 août 2011, que son droit à une allocation d’impotence pour mineurs de degré
moyen demeurait inchangé. Il nécessitait toujours l’aide de ses parents pour accomplir
les cinq actes ordinaires de la vie de se vêtir/se dévêtir, manger, se laver, aller aux
toilettes, se déplacer/entretenir des contacts sociaux. La nécessité d’une surveillance
personnelle permanente était également retenue. L’OAI a tenu compte d’un supplément
pour soins intenses de plus de 6 heures par jour (6h56).
c)
Le 3 août 2015, l’OAI a initié une nouvelle procédure de révision du droit
à l’allocation pour impotent de l’intéressé. Dans le formulaire complété
le 7 septembre 2015, les parents de l’assuré ont exposé qu’il nécessitait
de l’aide pour les six actes ordinaires de la vie de se vêtir/se dévêtir, se lever/s’assoir/se
coucher, manger (couper les aliments), se laver/se coiffer/se baigner, s’habiller, se déplacer
ainsi que d’une surveillance personnelle permanente de jour comme de nuit.
Une enquête à domicile a eu lieu le 23 août 2016. Il ressort du rapport d’enquête
établi le 14 septembre 2016 que l’assuré a besoin d’aide pour les actes de se vêtir/se
dévêtir (15 minutes pour le matin, 7 minutes pour le soir, 5 minutes pour préparer les
habits et 20 minutes pour mettre la veste et les chaussures), de se coucher (6 x 10 minutes), de manger
(17 minutes pour déjeuner, 32 minutes pour dîner, 5 minutes pour goûter et 32 minutes
pour souper), de se laver/se peigner/se baigner (12 minutes de débarbouillage, 16 minutes pour se
laver les mains, 15 minutes pour se laver les dents, 20 minutes pour se baigner, 2 minutes pour
se coiffer), et d’aller aux toilettes (25 minutes pour se déshabiller et se rhabiller, 10 minutes
pour se nettoyer et vérifier l’hygiène). Le temps nécessaire pour les traitements
était de 12 minutes par jour. L’assuré nécessitait toujours une surveillance personnelle
de jour et de nuit à raison de 2 heures quotidiennement.
Par décision du 17 janvier 2017, l’OAI a augmenté l’allocation pour impotent de
l’assuré à un degré grave, à partir du 1
er
août 2015, et maintenu le supplément pour soins intenses en raison d’un surcroît
de temps de plus de 6 heures par jour. Il a retenu que l’assuré avait besoin d’aide
et de soins supplémentaires par rapport à un enfant du même âge pour accomplir tous
les actes ordinaires de la vie. Il nécessitait toujours cette aide pour les actes de se vêtir/se
dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer/établir des
contacts. Depuis août 2014, un besoin d’aide supplémentaire pour se lever/s’asseoir/se
coucher était reconnu. L’OAI retenait également une surveillance personnelle permanente
de 2 heures par jour, dans le calcul du supplément pour soins intenses. Le surcroît de soins
s’élevait à 7 heures et 5 minutes par jour (293 minutes pour les actes de la vie, 120
minutes de surveillance personnelle, 10 minutes pour l’administration de médicaments, 2 minutes
pour l’accompagnement chez le médecin).
d)
Le 1
er
avril 2019, l’OAI a initié une nouvelle procédure de révision du droit à l’allocation
pour impotent. Dans un formulaire complété le 4 mai 2019, les parents de l’assuré
ont exposé qu’il nécessitait de l’aide pour les actes de se vêtir/se dévêtir
(plus particulièrement pour le choix des vêtements), se coucher, se laver, aller aux toilettes
en raison d’accidents de nettoyage, se déplacer/entretenir des contacts sociaux ainsi que
d’une surveillance personnelle de jour comme de nuit. S’agissant de l’acte d’aller
aux toilettes, ils ont précisé que l’assuré allait seul aux WC mais avait parfois
des accidents dus au mauvais essuyage et qu’un contrôle était donc nécessaire.
Le 8 février 2021, une nouvelle enquête a été réalisée au domicile de l’assuré.
Dans son rapport établi le 16 février 2021, l’enquêtrice a indiqué que l’assuré
avait besoin d’aide pour se vêtir/se dévêtir, représentant un surcroît
de temps de 35 minutes par jour. Elle a retenu que l’assuré s’habillait désormais
seul, mais avait besoin d’aide indirecte, soit une présence et une guidance. Ses parents l’aidaient
à mettre sa veste et fermer la fermeture éclair. Il ne savait pas préparer ses habits
selon les activités de la journée ou la météo. Un besoin d’aide de 30 minutes
par jour pour se coucher était retenu par l’enquêtrice. Il était estimé à
90 minutes par les parents. Le lit à barreaux dans lequel il dormait avait été retiré
et l’assuré n’avait plus besoin d’aide directe pour se coucher. Les parents devaient
toutefois insister en donnant la consigne de se coucher plusieurs fois et lorsque cela ne suffisait pas,
les parents devaient rester auprès de lui jusqu’à ce qu’il aille au lit. La guidance
était importante, mais une fois au lit, l’assuré s’endormait seul. Il présentait
encore des réveils nocturnes ; ses parents devaient alors le calmer et le remettre au lit.
L’acte de manger nécessitait toujours un surcroît d’aide estimé à 82
minutes par l’enquêtrice. La situation décrite par les parents était inchangée ;
l’assuré continuait à être agité, arrivait parfois à couper sa nourriture
molle mais une aide directe régulière était nécessaire pour la plupart des aliments.
L’intéressé avait toujours des problèmes de motricité et ainsi des difficultés
à utiliser le couteau. S’il mangeait seul, il se tachait régulièrement. Un besoin
d’aide régulier était toujours nécessaire pour la toilette, ce qui représentait
un surcroît de temps de 57 minutes par jour, soit 10 minutes pour se laver/se brosser les dents
le matin et le soir, ainsi que 20 minutes en moyenne durant la journée, 2 minutes pour se coiffer
et 15 minutes pour se doucher. Selon les explications des parents, l’assuré était stimulé
pour se laver les mains, le visage et les dents et une surveillance était nécessaire. L’assuré
ne se peignait toujours pas seul. Lors de la douche, l’assuré commençait seul à
se laver mais ne le faisait pas correctement ou entièrement. Lorsque les rappels ne suffisaient
pas, les parents l’aidaient. L’acte d’aller aux toilettes ne nécessitait plus
d’aide particulière, l’assuré se rendant désormais seul aux WC sans surveillance
des parents. Il présentait parfois des habits sales après s’être mal essuyé.
L’enquêtrice a encore retenu que l’assuré avait besoin d’aide pour se déplacer
à l’extérieur et entretenir des contacts sociaux, l’intéressé n’ayant
toujours pas conscience des dangers potentiels de la route, ayant des difficultés à s’orienter
même dans son village et n’ayant pas la notion de l’argent. Le temps nécessaire
pour l’administration des médicaments, des soins astreignants et l’accompagnement à
des visites médicales s’élevait à 5 minutes (2 + 2 + 1 minutes). Un besoin de surveillance
personnelle permanente était toujours présent, estimé à 2 heures par jour, en
raison du comportement de l’assuré qui se montrait impulsif et imprévisible.
Par projet de décision du 17 février 2021, l’OAI a fait savoir à l’assuré
qu’il entendait réduire l’allocation d’impotence pour mineurs d’un degré
grave à un degré moyen ainsi que le supplément pour soins intenses de 6 heures à
4 heures dès le 1
er
mai 2021. L’assuré avait désormais besoin d’un surcroît d’aide et de
soins pour cinq actes ordinaires de la vie, soit se vêtir/se dévêtir, se lever/s’assoir/se
coucher, manger, faire sa toilette, se déplacer et entretenir des contacts sociaux. La situation
avait évolué depuis la dernière évaluation et l’assuré ne nécessitait
plus d’aide régulière pour l’acte d’aller aux toilettes. L’OAI a en
outre constaté l’existence d’un surcroît de soins d’une durée de 5 heures
et 27 minutes par jour, à savoir 204 minutes pour les actes de la vie quotidienne (35 + 30
+ 82 + 57 minutes, référence faite à des plafonds introduits en 2018), 120 minutes
pour la surveillance personnelle, 1 minute pour l’administration des médicaments et 2 minutes
pour l’accompagnement aux visites médicales.
L’assuré, soit pour lui ses parents, représentés par Inclusion Handicap, a contesté
ce projet par correspondance du 9 mars 2021. Il a notamment contesté l’application des valeurs
maximales prévues par la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité
(CIIAI) qui amenait à ne jamais prendre en considération le besoin d’aide réel de
l’enfant. Il a ajouté que ces directives n’avaient pas valeur de loi.
Par décision du 21 avril 2021, l’OAI a alloué à l’assuré une allocation
d’impotence pour mineurs de degré moyen dès le 1
er
juin 2021, en raison de l’aide requise pour l’accomplissement des cinq actes ordinaires de
la vie (se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, se laver, se
déplacer/entretenir des contacts sociaux) et un supplément pour soins intenses de 4 heures,
confirmant son projet de décision. L’OAI a précisé qu’il devait respecter
les directives émises par l’OFAS et ne pouvait s’en écarter sans motifs valables.
Faire des exceptions dans chaque cas d’espèce reviendrait en outre à ne plus appliquer
les recommandations émises par l’autorité de surveillance. Il importait également
de suivre ces directives afin d’assurer l’égalité de traitement entre les assurés,
et de s’en écarter seulement dans des cas exceptionnels. De tels motifs n’avaient pas
été avancés et ne semblaient pas se présenter dans le cas d’espèce. Enfin,
s’agissant du temps pris en compte, les parents de l’assuré n’avaient pas été
en mesure de se déterminer, demandant à l’enquêtrice de retenir les mêmes durées
que retenues dans l’évaluation de 2016. Or, l’assuré avait grandi depuis lors et
des valeurs maximales avaient été introduites en janvier 2018, ce qui expliquait les différences
de temps retenu.
B.
Par acte du 25 mai 2021, A.Q.________, agissant par son père B.Q.________, toujours représenté
par Inclusion Handicap, a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que l’allocation
pour impotence de degré moyen soit accompagnée d’un supplément pour soins intenses
de plus de 6 heures, dès le 1
er
juin
2021. Le recourant s’en est pris aux valeurs maximales contenues dans l’annexe IV CIIAI,
faisant valoir qu’elles introduisaient un plafonnement contraire à la loi. Elles ne pouvaient
pas non plus être suivies dès lors qu’elles introduisaient des valeurs de référence
trop vagues et prenaient en considération des situations fortement dissemblables à celle présentée
dans un cas particulier. Dans le cas d’espèce, l’application des valeurs maximales avait
donné lieu à une réduction automatique du besoin d’aide réel, lequel avait
pourtant été reconnu lors des deux enquêtes réalisées en 2016 et en 2021.
Par réponse du 10 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a indiqué
qu’il ne lui appartenait pas de remettre en question les valeurs maximales fixées par l’OFAS
et qu’il était tenu de respecter les directives édictées par l’autorité
de surveillance destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales
et à unifier, voire codifier, la pratique des organes d’exécution. Il était ainsi
tenu de les appliquer afin d’assurer une égalité de traitement et ne pouvait s’en
écarter sans motifs valables. Or, le recourant, bien que contestant les valeurs retenues, n’exposait
pas en quoi elles ne correspondaient pas à sa situation personnelle. Il n’évoquait par
ailleurs pas de motifs valables permettant de s’en écarter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur le supplément pour soins intenses dès le 1
er
juin 2021. Le recourant ne remet en effet pas en question, dans les conclusions de son recours, l’allocation
pour impotence de degré moyen.
b)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 21 avril 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est
réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
b)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI) édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS ; à partir du 1
er
janvier 2022, ch. 2020 ss. de la Circulaire sur l’impotence [CSI] dont la teneur est inchangée),
les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants
:
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
c)
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans
le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne
santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la vie ne suffit pas pour
prendre en considération le besoin d’aide dans cet acte. L’impotence due à l’invalidité
d’un mineur est au surplus évaluée selon les mêmes critères que celle d’un
adulte (ch. 8086 ss CIIAI [à partir du 1
er
janvier 2022, ch. 8004 et 8018 ss CSI inchangés dans leur teneur]). Afin de faciliter l’évaluation
du besoin d’assistance d’autrui, l’Office fédéral des assurances sociales
a établi des recommandations concernant l’évaluation de l’impotence déterminante
chez les mineurs (annexe III CIIAI [à partir du 1
er
janvier 2022, annexe II CSI dont la teneur est inchangée sur cette question]).
4.
a)
Selon l’art. 42
ter
al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses
est augmentée d’un supplément pour soins intenses. Ce supplément est calculé
par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a notamment
édicté l’art. 39 RAI qui précise que, chez les mineurs, sont réputés soins
intenses au sens de l’art. 42
ter
al. 3 LAI, les soins qui nécessitent, en
raison d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre
heures en moyenne durant la journée (al. 1).
b)
Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est
pris en considération dans le cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté
au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge
et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux mesures
médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical
ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques.
Bien que ni la loi ni le règlement sur l’AI ne fassent expressément référence
à l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie ; RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l’art.
39 al. 2 RAI sont bien ceux figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Ils recoupent partiellement
les actes ordinaires de la vie mais ne peuvent y être assimilés pour autant. En particulier,
l’acte ordinaire de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur
/ établir des contacts sociaux avec l’entourage n’est pas un besoin de base selon la
systématique légale et réglementaire mise en place (TF 9C_350/2013 du 11 septembre 2014
consid. 4.2.3 et les références citées).
c)
Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un
mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance
permanente, celle-ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente
à quatre heures.
5.
Concernant la procédure à suivre, la
CIIAI précise qu’il incombe à l’office de l’assurance-invalidité de
procéder à une enquête sur place portant sur l’impotence, sur un éventuel besoin
d’assistance supplémentaire dans le cas des mineurs et sur le lieu de séjour des intéressés.
Les indications de la personne assurée, de ses parents ou de son représentant légal seront
appréciées de façon critique. Le début de l’impotence et, le cas échéant,
du besoin d’assistance supplémentaire sera fixé aussi précisément que possible
(ch. 8131 CIIAI [à partir du 1
er
janvier 2022, ch. 8003 ss CSI dont la teneur est inchangée]).
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que si elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
6.
a)
La
CIIAI contient à son annexe III des « Recommandations concernant l’évaluation
de l’impotence déterminante chez les mineurs » (à partir du 1
er
janvier 2022, annexe II CSI), précisant qu’il s’agit de normes de référence
qui ne s’appliquent pas impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées
avec souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3).
Son annexe IV, introduite avec effet au 1
er
janvier
2018 (remplacée au 1
er
janvier 2022 par l’annexe III CSI), est intitulée « Valeurs maximales et aide en
fonction de l’âge ». Elle vise à préciser le temps nécessaire à l’aide
apportée en fonction de l’âge pour l’accomplissement des différents actes
ordinaires de la vie. Les valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont
qualifiées de « valeurs moyennes » et ont été soumises pour avis à
la Société suisse de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps
pouvant être pris en considération pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire de
la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu pour les assurés adultes. Des adaptations spécifiques
aux mineurs s’avèrent, à son avis, justifiées, parce que ces derniers requièrent
normalement moins de temps que les assurés adultes du fait que le poids et la taille sont moindres.
L’annexe retient ainsi l’âge de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en
temps serait analogue à celui qui peut être pris en considération pour un adulte.
La CIIAI précise, à son chiffre 8074 (à partir du 1
er
janvier 2022, ch. 5010 et 5011 CSI dont la teneur est similaire) que pour garantir l’égalité
de droit dans le calcul du droit au SSI, des limites maximales ont été fixées pour le
surcroît de temps pouvant être pris en compte pour les soins de base et les traitements. L’annexe
3 indique ces limites ainsi que le temps normalement consacré aux soins de base pour les mineurs
en bonne santé. Les limites maximales garantissent l’égalité de traitement de tous
les assurés. Dans la plupart des cas, l’application des montants maximaux permet de refléter
correctement la situation de l’assuré. Les différents suppléments permettent en
outre de tenir compte des spécificités propres à chaque cas. Il existe toutefois des exceptions
dans lesquelles le besoin d’aide, pour des raisons médicales, est manifestement supérieur
aux montants fixés. Ces exceptions concernent presque exclusivement les traitements ; le surcroît
d’aide qu’elles représentent peut être pris en compte au titre des « autres
mesures ». En principe, il n’est possible de déroger aux limites que lorsque le besoin
d’aide, pour des raisons médicales, est nécessaire et supérieur (par ex. lorsque
davantage d’interventions sont requises). En cas d’incertitude, il faut faire appel au Service
médical régional de l’assurance-invalidité.
b)
Les directives administratives sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après
lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité
de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais
le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ;
146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
7.
a)
En l’occurrence, le recourant fait grief à l’intimé de s’être référé
à des valeurs maximales définies dans l’annexe IV CIIAI (qui a été remplacée
par l’annexe III CSI
à
compter du 1
er
janvier
2022)
pour fixer le surcroît de temps nécessaire
aux soins ; l’intimé, sans remettre en question le temps effectivement consacré
aux soins, aurait réduit les durées constatées pour respecter ces valeurs maximales. Le
recourant soutient que ce procédé serait contraire au droit, car la loi ne prévoit aucun
maximum de temps et dispose uniquement d’établir le temps consacré aux soins de l’enfant
invalide, avant d’en déduire le temps à consacrer nécessairement à un enfant
du même âge sans handicap.
Avec le recourant, il convient de constater que l’OFAS ne peut se prévaloir d’aucune
base légale pour établir un plafonnement des durées de soins admises pour les différents
actes ordinaires de la vie. Tout au plus peut-il établir, dans ses circulaires, des lignes directrices
en vue de faciliter l’évaluation de ces durées et de garantir l’égalité
de traitement des assurés. En outre, en l’absence de base scientifique documentée et
vérifiable – les informations relativement vagues figurant tant au début de l’annexe
IV CIIAI que de l’annexe III CSI
étant insuffisantes de ce point de vue – ces lignes directrices ne permettent pas d’établir
des durées de soins sans procéder à une enquête ménagère à domicile,
ni de s’écarter des durées de soins effectives qui seraient établies lors d’une
telle enquête en renvoyant aux valeurs maximales. Conscient de ces difficultés, l’OFAS
a précisé, au chiffre 8074 CIIAI (dont la teneur a été reprise au ch. 5011 CSI),
que l’annexe IV CIIAI prévoit différents suppléments pour tenir compte des spécificités
propres à chaque cas et précise ensuite qu’indépendamment de ces suppléments,
des exceptions sont possibles lorsque dans un cas concret, le besoin d’aide est supérieur
aux limites définies par la directive. La jurisprudence admet, dans le même sens, que les valeurs
figurant dans l’annexe sont des références indicatives, dont l’application ne saurait
être impérative (
TF 8C_461/2015 du 2
novembre 2015 consid. 4.3 ;
CASSO
AI 60/19 – 89/2020 du 20 mars 2020 consid. 7c ; CASSO AI 227/19 – 109/2020 du 14 avril
2020 consid. 9b).
Ainsi, c’est à tort que l’intimé soutient ne pas pouvoir s’écarter des
valeurs maximales définies par l’annexe IV CIIAI (ou l’annexe III CSI, applicable dès
le 1
er
janvier 2022 et dont la teneur est inchangée). Quoi qu’il en soit, comme développé
ci-après, il ne pouvait pas renoncer à appliquer des suppléments admis par cette annexe.
b)
Dans son rapport du 14 avril 2021, l’enquêtrice a admis un surcroît de temps de 5 heures
et 27 minutes par jour. En ce qui concerne en particulier l’acte de se coucher, elle a indiqué
que les parents estimaient une durée de soins de 90 minutes. Elle a pour sa part admis une
durée de 30 minutes, ce qui correspond à la valeur maximale prévue à l’annexe
IV CIIAI (valeur identique figurant à l’annexe III CSI). Cette annexe prévoit toutefois
des suppléments de temps de 30 minutes pour un comportement récalcitrant au moment d’aller
au lit, pour un enfant dès 10 ans, et un surcroît de temps de 30 minutes lorsqu’il faut
calmer l’enfant durant la nuit. En l’occurrence, les parents ont exposé, de manière
constante en 2016 et en 2021, qu’il fallait insister le soir pour que l’assuré aille
se coucher en redonnant les consignes à de nombreuses reprises (5 à 10 fois en tout cas) et
qu’il fallait constamment négocier pour qu’il accepte d’aller se coucher. L’assuré
cherchait alors à embêter sa petite sœur, se montrant agité et dans le refus d’obtempérer.
Étant donné que les consignes ne suffisaient pas, les parents devaient rester auprès de
lui jusqu’à ce qu’il aille se coucher, sans quoi il n’y allait pas. Cela pouvait
durer jusqu’à une heure et demie, plusieurs fois par semaine. Durant la nuit, l’assuré
se réveillait régulièrement, parfois après des terreurs nocturnes, et se levait de
son lit. Il était « un peu à l’ouest » pendant plusieurs secondes
et il fallait le rassurer en lui expliquant où il se trouvait, en lui assurant une présence
rassurante. Il allait boire un peu d’eau et était raccompagné au lit avant de se rendormir
facilement. L’enquêtrice a alors considéré, à juste titre, que le temps de
90 minutes en moyenne par jour, estimé par les parents, était vraisemblable. Elle a précisé
qu’elle retenait le surcroît de temps évalué par les parents pour la situation actuelle,
avant toutefois de le réduire sans autre justification à 30 minutes pour tenir compte de la
durée maximale admise par les directives. Compte tenu de ce qui précède (cf. consid. 6
supra), ce procédé est douteux. Quoi qu’il en soit, tant l’annexe III CSI que l’annexe
IV CIIAI prévoient expressément un surcroît de temps de 30 minutes pour le coucher, ainsi
que des suppléments pour les comportements récalcitrants de l’enfant ou le besoin de
le calmer durant la nuit. Les directives administratives litigieuses ne sont donc nullement incompatibles
avec l’admission d’une durée de 75 à 90 minutes pour le coucher et la nuit, dans
une situation telle que celle du recourant. Une telle durée apparaît au demeurant justifiée
dans le cas d’espèce. Cela correspond à un surcroît de temps de 45 à 60 minutes
supplémentaires par rapport à ce qui a été retenu par l’intimé. Le surcroît
de soins total s’élève ainsi à une durée se situant entre 6 heures et 12 minutes
et 6 heures et 27 minutes.
c)
Au vu d’un surcroît de soins d’une durée comprise entre 6 heures et 12 minutes
et 6 heures et 27 minutes, le recourant a droit à un supplément pour soins intenses d’une
durée de plus de 6 heures par jour, dès le 1
er
juin 2021.
Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus en détail le surcroît
de soins du recourant dans les autres domaines de la vie quotidienne, étant précisé que
rien au dossier ne laisse penser que des durées excessives auraient été admises par l’intimé,
d’une part, ni qu’un surcroît de soins d’une durée de plus de 8 heures
entrerait sérieusement en considération, d’autre part.
8.
a)
Partant, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens
que le recourant a droit à un supplément pour soins intenses d’une durée supérieure
à 6 heures par jour dès le 1
er
juin 2021 ; elle est confirmée pour le surplus.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige.
c)
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 21 avril 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée en ce sens qu’A.Q.________ a droit à un supplément pour
soins intenses d’une durée supérieure à 6 heures par jour dès le 1
er
juin 2021 ; elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.Q.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui (pour A.Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :