vd_findinfo · HC / 2024 / 346 · 2024-04-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 346

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
20.036905-230486
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.I.________
,
à [...], requérant, contre le Prononcé rectificatif rendu le 23 mars 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.I.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 20 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a, en particulier, reconnu la décision rendue les 17 et
20 décembre 2021 par la High Court of Justice, Family Division, au Royaume-Uni, et a transmis ladite
ordonnance au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut afin qu’il en assure l’exécution.
1.2
Par acte du 22 mars 2023, A.I.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant en
substance à son annulation.
1.3
Par prononcé rectificatif rendu le 23 mars 2023, la présidente a rectifié le dispositif
de l’ordonnance précitée en ce sens que l’ordonnance a été transmise
au Juge de paix du district de Lavaux-Oron afin qu’il en assure l’exécution.
1.4
Par acte du 6 avril 2023, A.I.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre le prononcé rectificatif qui précède en
concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à son annulation.
Le même jour, le recourant a adressé un appel à la Cour d’appel civile contre ledit
prononcé rectificatif contenant la même conclusion. Il a expliqué procéder de cette
manière afin de sauvegarder ses droits compte tenu d’une incertitude sur la voie de recours
à privilégier.
1.5
Par arrêt du 29 décembre 2023, la Juge
unique de la Cour d’appel civile a notamment admis l’appel déposé le 22 mars 2023
par A.I.________, a annulé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2023 ainsi que
son rectificatif du 23 mars 2023 et a déclaré que l’appel déposé le 6 avril
2023 par le recourant était sans objet.
2.
Dans la mesure où la Juge unique de la Cour d’appel civile a annulé le rectificatif du
23 mars 2023 contre lequel A.I.________ a interjeté recours et a déclaré son appel du
6 avril 2023 sans objet, il en découle que son recours du 6 avril 2023 est également devenu
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour A.I.________),
‑
Me Jérome Bénédict (pour B.I.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :