vd_findinfo · HC / 2017 / 294 · 2017-03-27 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.03.2017 HC / 2017 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.029904-170523
123
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mars 2017
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
265 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 20
février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à V.________, P.________ a déposé,
le 15 février 2017, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête
de mesures superprovisionnelles soit admise.
2.
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles,
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les
références citées ; Juge délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ;
CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a).
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Me Elisabeth Santschi (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :