vd_findinfo · 50 · 2024-11-18 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 50
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 50
 

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.029747
50
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 18 novembre 2024
__________________
Présidence
de               Mme
BERNEL
,
présidente
Juges
:              M. Maillard et Mme Di
Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme Gross-Levieva
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ
Vu le décès le [...] 2024 de G.________, domicilié à [...],
vu la saisine de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du dossier relatif à la succession
du susnommé,
vu le courrier du 1
er
novembre 2024 de la Première juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la
Première juge de paix) demandant la récusation en corps de son office en raison du fait qu’une
des greffières de cette autorité, L.________, habituellement en charge des dossiers complexes
comme celui de feu G.________, côtoie régulièrement un des héritiers de la succession,
J.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer sur la requête de récusation
précitée en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est saisie du dossier relatif à la
succession de feu G.________,
que L.________ connaît très bien J.________, un des héritiers de la succession, qu’elle
côtoie régulièrement dans le cadre d’activités personnelles,
que la Première juge
de paix considère que la récusation de l’entier des membres de son office se justifie
et requiert le transfert du dossier à une justice de paix d’un autre district ;
attendu que les magistrats
et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux
énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que l’art. 47 CPC
doit être appliqué dans le respect du principe de la garantie d’un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 / ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139
III 433 consid. 2.2
in fine
),
que cette garantie tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.
citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019
loc.
cit.
; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid.
3.1),
qu’en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour autant qu’elles fassent
redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159
loc.
cit.
; ATF 138 I 1
loc.
cit.
; TF 5A_843/2019
loc.
cit
. ; TF 5A_738/2017
loc.
cit.
),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
qu’en l’espèce, J.________, fils de feu G.________, se trouve régulièrement
en contact avec L.________ dans le cadre d’activités personnelles,
que L.________ occupe le poste de [...] au sein de la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres de l’office amenés
à intervenir dans le cadre de la succession,
qu’afin d’éviter ce qui précède, la demande de récusation formée
par la Première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la
cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve, à une autre juridiction
ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera par
conséquent transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd.,
Bâle 2019, n. 28
ad
art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 1
er
novembre 2024 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est renvoyée, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
La décision est rendue sans frais, ni dépens.
IV.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Madame la Première juge de paix du district de la Broye-Vully.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Premier juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :