vd_findinfo · Décision / 2017 / 128 · 2017-02-16 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, COMMUNICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE | 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 2 CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2017 Décision / 2017 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
114
PE12.017567-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
88 al. 1 let. a, al. 2 et al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2017 par
I.________
contre le prononcé rendu le 17 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.017567-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a constaté qu’I.________, né 1988, ressortissant du Nigéria, requérant
d’asile débouté selon décision de non-entrée en matière du 1
er
juillet 2010, s’était rendu coupable d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let.
a LEtr [Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20]), de séjour illégal (art.
115 al. 1 let. b LEtr) et de délit au sens de l’art. 19 al. 1 LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121), l’a condamné à la peine de 50 jours-amende à
20 fr. le jour-amende et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été adressée au prévenu le même jour, par lettre signature
avec accusé de réception (PV des opérations, p. 2), à l’adresse en Espagne
qu’il avait indiquée lors de son audition, conduite dans sa langue maternelle (l’anglais),
par la police le 10 septembre 2012 et qui figure sur sa carte de séjour espagnole. Le pli est revenu
en retour avec la mention « desconocido » (inconnu). L’ordonnance a alors été
notifiée au dossier.
b)
I.________ est détenu depuis le 5 novembre 2016 en exécution, de la peine prononcée par
l’ordonnance pénale susmentionnée, ainsi que par six autres ordonnances pénales,
rendues par la même autorité.
B.
a)
Le 13 janvier 2017, I.________ a formé
opposition contre l’ordonnance pénale en question.
b)
Par
prononcé du 17 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée par I.________ à l’encontre de l'ordonnance pénale
rendue le 25 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté
que l'ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que la décision était
rendue sans frais (III).
A l'appui de sa décision, le Tribunal de police a considéré que l'ordonnance pénale
avait valablement été notifiée au dossier, même sans publication, de sorte que l'opposition
était manifestement tardive. Par six autres prononcés du même jour, le tribunal a déclaré
irrecevables les oppositions dirigées contre les autres ordonnances pénales déjà
mentionnées, celles-ci étant également déclarées exécutoires.
C.
Par acte du 27 janvier 2017, I.________ a recouru
contre ce prononcé à l’instar des six autres déjà mentionnés, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, principalement à ce que l’opposition
formée à l’ordonnance pénale soit déclarée recevable, subsidiairement
au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement pour complément d’instruction dans
le sens des considérants. En outre, il a demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 18 décembre 2016, sous déduction d’une
provision de 1'000 fr. versée par sa famille.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par procédé
du 7 février 2017, conclu à son rejet.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre 2014/695; CREP 21 août 2014/593). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est dès
lors recevable.
2.
Niant avoir jamais eu connaissance de l’ordonnance
pénale en cause, le recourant
soutient en substance que les conditions d'application
de l'art. 88 al. 4 CPP n'étaient pas remplies, dans la mesure où le Procureur n'a jamais accompli
de recherches pour déterminer son lieu de séjour alors même que de telles investigations
auraient été raisonnablement exigibles.
2.1
2.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let.
a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.
3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499; CREP 24 septembre 2014/695). Elle
est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016). La notification est alors
réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition
commence à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/
Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 17 ad art. 88 CPP). Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une
des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011
du 20 mars 2012 consid. 3.1; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours
et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement
de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art.
322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP; CREP 24 juillet 2014/512). Avant de pouvoir envisager l'application
de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies
pour localiser le prévenu (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1; TF 6B_421/2016 du 12
janvier 2017; CREP 8 décembre 2016/830; CREP 11 octobre 2016/672; Denys, Ordonnance pénale :
Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II pp. 130 s.).
2.2
En l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal des opérations que le Procureur se serait
livré à une quelconque recherche visant à déterminer le lieu de séjour du prévenu
après le retour à l’expéditeur, avec la mention « desconocido »,
du pli contenant l’ordonnance pénale. Il n'a d'ailleurs pas prétendu, dans le courrier
adressé au Tribunal de police le 16 janvier 2017 et dans ses déterminations du 7 février
2017, avoir accompli de telles recherches.
A l'époque où l'ordonnance pénale a été rendue, le recourant disposait d’une
adresse espagnole, figurant sur sa carte de séjour. Cette adresse s’est toutefois avérée
périmée. Il peut être présumé que l’Espagne dispose d’un contrôle
des habitants et, surtout, que les étrangers séjournant sur son territoire sont tenus d’indiquer
tout changement d’adresse à l’autorité compétente. Qui plus est, la notification
postale est possible par la voie directe en Espagne.
En effet, l’art. 52 al. 1 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du
14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L
239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62), qui s’applique également à l’entraide
pénale entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.4 du 30 juillet 2014 consid. 1) – tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1)
– et dont l’application est réservée à l’art. 87 al. 2, seconde phrase,
CPP, prévoit que les pièces de procédure peuvent être adressées directement
par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat (CREP 7 mai 2014/322).
Une démarche complémentaire, même brève, tendant à localier l’intéressé
pouvait dès lors être raisonnablement exigée de la part du procureur.
Il découle de ce qui précède que la fiction de notification fondée sur l'art. 88
al. 4 CPP n'est pas admissible en l’espèce. C'est ainsi à tort que le Tribunal de police
a retenu que l'ordonnance pénale avait été valablement notifiée au recourant au dossier.
Aucun élément ne permettant de considérer que le recourant aurait eu connaissance de l'ordonnance
pénale plus de dix jours avant son opposition, il convient de considérer que celle-ci a été
formée en temps utile.
3.
Au vu du risque de fuite du recourant, mais aussi de la peine somme toute légère infligée
à l’intéressé, il appartiendra au Procureur, à qui le dossier est retourné,
d’examiner s’il est opportun de solliciter la mise en détention provisoire du recourant.
4.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé du 17 janvier 2017 réformé
en ce sens que l’opposition formée par le recourant est recevable et le dossier renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède conformément à
l'art. 355 CPP.
Vu la peine à laquelle le recourant s’expose dans le cadre des sept procédures en cours
(qui ne peuvent être dissociées à cet égard), il se justifie de lui désigner
un défenseur d’office pour la procédure de recours en la personne de Me Inès Feldmann,
déjà consultée. L'indemnité due à ce titre sera arrêtée à 90
fr., plus la TVA, par 7 fr. 20, soit à 97 fr. 20 au total, pour la part d’activité afférente
spécifiquement à l’ordonnance pénale contestée dans la présente procédure;
autrement dit, l’indemnité globale pour le recours unique déposé dans les sept affaires
est de 630 fr., à quoi s’ajoute la TVA par 50 fr. 40.
Au surplus, il incombera au Ministère public de statuer sur la requête du recourant tendant
à la désignation d’un défenseur d’office pour la première instance déjà,
soit avec effet au 18 décembre 2016.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 97 fr. 20, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 17 janvier 2017 est réformé en ce sens que l’opposition formée
par I.________ est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède conformément à l'art. 355
CPP.
IV.
Me Inès Feldmann est désignée comme défenseur d’office d’I.________ pour
la présente procédure de recours et son indemnité est fixée à 97 fr. 20 (nonante-sept
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Inès Feldmann, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :