vd_findinfo · HC / 2023 / 387 · 2023-06-08 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 134 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.021108-230308
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par Me Sophie Beroud, curatrice
de l’enfant
E.________
,
à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 avril 2023 dans le cadre de la procédure
d’appel divisant
R.________
,
à [...], appelant, et
J.________
,
à [...], intimée, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 20 avril 2023, la Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a admis l'appel formé par R.________
le 6 mars 2023 (I), et a notamment réformé les chiffres I à III du dispositif de l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 23 février 2023 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme il suit :
I.   dit que le droit de visite s’exercera par l’intermédiaire d’Accord
Famille, avec accompagnement individualisé, à raison de deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement d’Accord Famille, qui sont obligatoires pour les deux parents
;
II.                dit qu’Accord
Famille recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera les
parents par courrier, avec copie au tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
;
III.  dit que chaque parent est tenu de prendre contact avec Accord Famille pour un entretien préalable
à la mise en place des visites ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
2.
Le 28 avril 2023, Accord Famille a annoncé
renoncer à exercer son activité en lien avec les visites médiatisées dès le
1
er
mai 2023.
Par
courrier du 17 mai 2023, Me Sophie Beroud a fait part de l’impossibilité d’obtenir la
réalisation du mandat confié à Accord Famille par arrêt du 20 avril 2023, a proposé
de faire appel à Trait d’Union Espace médiation (ci-après : TUD), qui offrirait,
à sa connaissance, les mêmes prestations.
Dans le délai qui lui a été imparti, R.________ a indiqué qu’il était
favorable à une structure spécialisée telle que Trait d’Union ou Espace contact.
Dans l’hypothèse où
TUD
était retenue pour accompagner la reprise du droit de visite, il serait à son sens nécessaire
que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ)
intervienne en amont pour préparer la reprise des contacts.
Dans le même délai, J.________ s’en est remise à l’appréciation de la
juge de céans pour mettre rapidement en place une solution applicable.
Dans le même délai, la DGEJ a indiqué avoir pris contact avec TUD, en particulier M. [...],
qui lui a confirmé qu’il était en mesure d’offrir un espace de visite médiatisée,
à la condition toutefois d’être nommé curateur de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC afin d’accompagner la famille dans son intégralité
et de travailler la coparentalité. Selon elle, la désignation de cette structure permettrait
d’assurer une reprise à court terme du droit de visite de l’intimée en faveur de
sa fille, tout en permettant d’assurer un cadre sécurisant pour E.________. La DGEJ a encore
précisé que cette prestation n’étant pas subventionnée, elle serait à
la charge des parents.
Par courrier du 2 juin 2023, la juge de céans a indiqué aux parties qu’elle entendait
uniquement rectifier l’arrêt en ce qui concernait la désignation de la structure chargée
de mettre en œuvre la reprise du droit de visite, tout autre objet devant faire l’objet d’une
nouvelle requête devant le premier juge.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office.
3.2
En l'espèce, le dispositif de la décision
n’est pas exécutable en raison de la renonciation d’Accord Famille à exercer son
activité en lien avec les visites médiatisées, ce qui va à l’encontre de la
motivation de la décision. La solution préconisée par la curatrice de l’enfant et
la DGEJ, qui consiste à désigner TUD à la place d’Accord Famille apparaît comme
une solution adéquate pour organiser la reprise du droit de visite entre l’intimée et
E.________. Comme cela avait été retenu dans l’arrêt du 20 avril 2023, cette reprise
du droit de visite devra se dérouler en présence d’un médiateur de TUD afin de rétablir
une relation de confiance entre l’enfant et sa mère et ainsi de préserver les intérêts
de l’enfant. Cette solution engendrera des frais qui devront être supportés par les parents
d’E.________.
Le régime de la rectification ne permet pas à la juge de céans d’aller au-delà
de sa précédente décision en nommant [...] curateur de surveillance des relations personnelles.
Cela ne semble quoi qu’il en soit pas nécessaire, à tout le moins en l’état,
un contact avec chacun des parents étant de toute manière prévu dans les modalités
de cette reprise. Dans le cas contraire, il appartiendra aux parties de saisir le premier juge.
Partant, il y a lieu de rectifier le chiffre II du dispositif en ce sens.
4.
4.1
En application de l’art. 107 al. 2 CPC,
le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais judiciaires ni dépens.
4.2
L’intimée bénéficie de l’assistance judiciaire. En l'absence de liste détaillée
des opérations pour la présente procédure en rectification, le défraiement est fixé
équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la conduite
du procès (art. 3 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Au vu du contenu des écritures, on peut en l’occurrence
estimer les opérations nécessaires de Me Nicolas Marthe à 45 minutes. Au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de ce dernier sera ainsi fixée à 135 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 2 fr. 70 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7.7%
sur le tout par 10 fr. 60, soit à 148 fr. 30.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
due à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l'arrêt du
20 avril 2023 est rectifié comme il suit :
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 février 2023 est réformée comme il
suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
dit que le droit de visite s’exercera par
l’intermédiaire de Trait d’Union Espace Médiation, avec accompagnement individualisé,
à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Trait d’Union
Espace Médiation, qui sont obligatoires pour les deux parents ;
II.
dit que Trait d’Union Espace Médiation
recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera les parents
par courrier, avec copie au tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
III.
dit que chaque parent est tenu de prendre contact
avec Trait d’Union Espace Médiation pour un entretien préalable à la mise en place
des visites ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
L’indemnité due à Me Nicolas Marthe, conseil d’office de J.________, est arrêtée
à 148 fr. 30 (cent quarante-huit francs et trente centimes).
VI.
J.________ est tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, provisoirement laissée
à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Marthe (pour J.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour R.________),
-
Me Sophie Beroud (pour E.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, ORPM Nord ;
-
Accord Famille ;
-
Trait d’Union Espace Médiation (avec
une copie de l’arrêt du 20 avril 2023).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :