vd_findinfo · Décision / 2011 / 402 · 2010-03-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 28 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.07.2011 Décision / 2011 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
294
PM08.001686-PMU
Le
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 juillet 2011
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
28 DPMin, 39, 43 PPMin;18 PPMin-VD
Le juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté par R.________ contre le jugement du Président du Tribunal des mineurs du
6 juillet 2011 lui refusant la libération conditionnelle de la peine de 4 ans de privation de liberté.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 12 mars 2010, la IIIème Chambre du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a notamment
condamné R.________ à une privation de liberté de 4 ans sous déduction de 262 jours
de détention avant jugement pour tentative de meurtre, assassinat, lésions corporelles simples,
vol, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation, contrainte, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LArm (Loi fédérale
sur les armes; RS 514.54) et contravention à la LTP (Loi fédérale sur les transports publics),
révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 25 janvier 2008 et ordonné
l'exécution de la peine de 6 demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme
de travail.
B.
a)
R.________ a été incarcéré
dès le 12 mars 2010 à la prison de la Croisée, puis, dès le 28 septembre 2010, aux
Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO). Il a atteint la moitié de l'exécution de la peine
le 23 juin 2011, la libération définitive étant quant à elle fixée au 23 juin
2013.
b)
Dans son rapport du 11 mai 2011, la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe a émis un
préavis négatif à la libération conditionnelle de R.________.
Dans son rapport du 6 juin 2011, la Fondation vaudoise de probation a observé que dans l'examen
de l'élargissement de R.________, la plus grande prudence était de rigueur, relevant que "[s]i
pour des raisons légales l'IES n'est pas envisageable, un maintien en détention est indispensable".
Le 14 juin 2011, la Commission de libération conditionnelle a préavisé négativement
à l'octroi d'une libération conditionnelle en faveur de R.________, tout en préconisant
la mise en place, durant la détention, d'une formation de base favorisant sa réinsertion professionnelle.
c)
R.________ a été entendu le 6 juillet 2011 par le Président du Tribunal des mineurs. Il
a assuré que s'il devait quitter la Suisse, il n'y reviendrait jamais, faute d'avenir pour lui en
Suisse. Il souhaitait, au cas où il devrait rester en prison, entreprendre une formation de cuisinier.
Le psychiatre ne lui inspirait pas confiance. Il a ajouté que le jour du drame, il avait des raisons
de frapper la victime à coups de couteau.
C.
Par jugement du 6 juillet 2011, le Président du Tribunal des mineurs a refusé la libération
conditionnelle à R.________ (I) et laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (II). Il a invoqué un risque de récidive élevé et l'absence de prise de conscience,
chez l'intéressé, de la gravité de ses actes. En outre, il importait qu'il puisse commencer
une formation avant sa libération et bénéficier encore d'un suivi thérapeutique tel
que celui entrepris dans le cadre de la détention.
D.
R.________ a déclaré faire appel de cette décision le 12 juillet 2011. Le 25 juillet 2011,
il a déposé un mémoire de recours motivé.
E n  d r o i t :
1
.
a)
La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1)
régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises
par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution
des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)
est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 42 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de
l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs
(art. 3 al. 1 let. b et 39 PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
b)
L'objet et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution de peines, le recours est recevable contre (a) la modification d'une
mesure, (b) le transfert dans un autre établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération
conditionnelle, (d) la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions du Président du Tribunal des mineurs refusant la libération conditionnelle
peuvent être attaquées par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs
(cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) – qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD).
L'art. 18 al. 2 PPMin-VD dispose toutefois qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP ainsi
qu'en matière d'exécution des peines et des mesures, y compris en matière de sanction
disciplinaire.
En l'espèce, le recours relève donc de la compétence du juge de la Chambre des recours
pénale.
c)
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, le recours contre
les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans les dix jours, à l'autorité de recours.
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée personnellement à
R.________ le 6 juillet 2011. Par lettre du 12 juillet 2011, Me Romain Jordan, consulté entre-temps
par R.________, a déclaré faire appel de ce jugement, que son mandant n'avait pas été
en mesure de lui transmettre. Le 25 juillet 2011, il a déposé un mémoire de recours motivé,
parvenu le lendemain au greffe du Tribunal cantonal.
La déclaration d'appel peut être considérée comme un recours, non motivé, déposé
en temps utile, et le mémoire interprété comme un acte déposé spontanément,
au lieu que son auteur ait été invité à le compléter en application de l'art.
385 al. 2 CPP.
Le recours est par conséquent recevable.
2.
Le recourant demande l'annulation
du jugement lui refusant la libération conditionnelle, au motif qu'il n'était pas assisté
lors de l'audience devant le Président du Tribunal des mineurs le 6 juillet 2011.
Selon l'art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un défenseur lorsque (a) il est passible
d'une privation de liberté de plus d'un mois ou d'un placement, (b) il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne
le peuvent pas non plus, (c) la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté
a duré plus de 24 heures, (d) il est placé dans un établissement à titre provisionnel,
(e) le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, qui conserve
sa pertinence (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011), le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 c. 2.5.2; ATF 123 I 145
c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb et les arrêts cités).
Ces conditions ne sont pas remplies, s'agissant d'une procédure de libération conditionnelle
d'une peine privative de liberté. L'autorité d'exécution examine en effet d'office si
le mineur peut être libéré conditionnellement (art. 28 al. 2 DPMin). Si la libération
conditionnelle est refusée, l'autorité doit réexaminer au moins une fois tous les six
mois la possibilité de l'accorder (art. 28 al. 4 DPMin). Lors de l'audience du 6 juillet 2011, le
premier juge a donné connaissance au recourant des rapports relatifs à la libération conditionnelle
et lui a fourni l'occasion de se déterminer à ce sujet. La loi n'impose pas que le mineur soit
assisté lors d'une telle audience. Par ailleurs, l'arrêt cité par le recourant n'est pas
pertinent, puisqu'il concerne le droit à l'assistance judiciaire en cas de détention provisoire
et non en cas d'exécution de peine. Compte tenu de ce qui précède, la désignation
d'un avocat d'office n'était pas objectivement nécessaire lors de la procédure devant
le Président du Tribunal des mineurs.
3.
Aux termes de l'art. 28 DPMin, l'autorité
d'exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation
de liberté, mais au moins deux semaines, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette d'autres
crimes ou délits (al. 1). L'autorité d'exécution examine d'office si le mineur peut être
libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement
et à la personne chargée d'accompagner le mineur. Si elle a l'intention de refuser la libération
conditionnelle, le mineur doit être entendu (al. 2).
Cette disposition a pour l'essentiel la même teneur que l'art. 86 CP, qui concerne la libération
conditionnelle des adultes. On peut dès lors se référer à la jurisprudence rendue
à ce sujet.
L'art. 86 CP, respectivement l'art. 28 DPMin, renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle
est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit
à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP),
mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit,
il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201
c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, La libération conditionnelle in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
c. 1b).
En soi, la nature des infractions à l'origine de la condamnation ne joue pas de rôle, dès
lors que la libération conditionnelle ne saurait être exclue ou rendue plus difficile pour
certains types d'infractions (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a). Quant à
l'importance du bien juridique menacé, elle n'est déterminante que pour évaluer si l'on
peut prendre le risque d'une récidive, qui est inhérent à toute libération, qu'elle
soit conditionnelle ou définitive. A cet égard, le risque que l'on peut admettre est généralement
moindre si l'auteur s'en est pris à l'intégrité physique d'autrui que s'il a commis des
infractions contre le patrimoine (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a; ATF
124 IV 193 c. 3).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133
IV 201 c. 2.3).
4.
En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 28 al. 1 DPMin est réalisée
depuis le 23 juin 2011. Le comportement du recourant en détention n'est pas en cause. Seul est litigieux
le pronostic relatif à son comportement futur.
Le recourant a été condamné notamment pour tentative de meurtre, assassinat et lésions
corporelles. Compte tenu du bien juridique qui pourrait être menacé, il convient d'être
prudent dans l'émission du pronostic.
Dans son rapport du 11 mai 2011, la direction des EPO indique ne pas avoir observé de réelle
évolution chez l'intéressé, soulignant son peu d'empathie envers les victimes. Elle précise
que l'intéressé est très démuni, qu'il ne bénéficie d'aucun environnement
social et qu'il n'a pas de projet d'avenir. Le risque de récidive est qualifié d'élevé,
si le recourant venait à se retrouver à la rue, sans soutien ni ressources.
Quant à la Fondation vaudoise de probation, elle constate que la gravité de ses actes échappe
au recourant. L'intéressé est décrit comme étant "presque insensible à
la sanction pénale". La fondation estime que le pronostic est sombre, l'amendement presque
inexistant, le risque de récidive élevé, la capacité d'introspection de l'intéressé
étant limitée.
Sur la base de ces constats et de l'audition du recourant, qui les a confirmés, c'est à bon
droit que le premier juge a refusé d'accorder la libération conditionnelle. L'intéressé
n'a en effet pas pris conscience de la gravité de ses actes et se trouvera dans une situation précaire
à sa sortie de prison. On ne peut qu'émettre un pronostic défavorable et l'on ne saurait
prendre le risque que l'intéressé porte de nouveau atteinte à l'intégrité physique
d'autrui.
Le pronostic pourrait être quelque peu amélioré, si le recourant pouvait bénéficier
d'une formation professionnelle, même élémentaire, avant sa sortie de prison. Le premier
juge la préconise, en se fondant sur le rapport de la direction des EPO et sur le préavis de
la Commission de libération conditionnelle.
Le recourant soutient qu'il suffirait, pour prévenir le risque de récidive, de lui fixer des
règles de conduite à sa sortie de prison (art. 29 al. 2 DPMin). Il perd toutefois de vue qu'il
devra quitter la Suisse dès sa sortie de prison, selon décision de l'Office fédéral
des migrations du 28 juin 2010. On voit dès lors mal comment il pourrait être astreint à
suivre une formation ou un traitement, ainsi qu'il le propose. Contrôler le respect de ces obligations
s'avèrerait ainsi malaisé, sinon impraticable.
Cette proposition est d'ailleurs en contradiction avec celle qui voudrait que la libération conditionnelle
soit subordonnée au départ du recourant de Suisse.
Dans la mesure où le recourant n'a aucun projet concret dans son pays, où, selon lui, des membres
de sa famille seraient heureux de l'accueillir, une libération conditionnelle subordonnée au
retour dans son pays, ne paraît pas présenter une meilleure garantie contre le risque de récidive
que la poursuite de la détention, au cours de laquelle il pourra notamment bénéficier
d'une formation professionnelle, fût-elle élémentaire. Du reste, la Fondation vaudoise
de probation observe que le retour du recourant en Arménie "ne sera qu'une brève étape
avant de s'inscrire à nouveau dans un comportement hors la loi".
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la libération conditionnelle
a été refusée au recourant.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté. L’avocat Romain Jordan peut être désigné comme avocat d'office de R.________
pour la procédure de recours et son indemnité fixée à 540 fr., plus la TVA par 43
fr. 20, soit 583 fr. 20. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument du présent arrêt, par 405 fr. (art. 20 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des
frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'indemnité allouée au défenseur
d'office ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique du recourant se
soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Juge de la
Chambre
des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement du 6 juillet 2011.
III.
Désigne Me Romain Jordan, avocat, comme défenseur d'office de R.________ pour la présente
procédure de recours et fixe son indemnité à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 405 fr. (quatre cent cinq francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de R.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Romain Jordan, avocat (pour R.________),
et communiqué à :
‑
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population, Division asile,
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :