vd_findinfo · ACH 97/14 - 125/2014 · 2014-08-19 · fr

AC, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 59 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.08.2014 ACH 97/14 - 125/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
97/14 - 125/2014
ZQ14.032366
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Considérant
en fait et en droit :
qu’N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage courant depuis le
3 mars 2014,
que le 25 avril 2014, l’Office régional de placement de la Riviera (ci-après : ORP),
l’a invité à se déterminer sur le fait qu’il n’avait pas débuté
une mesure du marché du travail qui lui avait été assignée, du 7 avril au 4 juillet
2014,
qu’à la suite de la détermination du 2 mai 2014 de l’assuré, l’ORP l’a
informé, le 9 mai 2014, qu’il renonçait à la sanctionner pour refus de participer
à une mesure de marché du travail, dès lors que ce refus était justifié par
un traitement médical qu’il suivait,
que par décision du 9 mai 2014, l’ORP a par ailleurs considéré que les motifs invoqués
par l’assuré dans sa détermination justifiaient un allègement du contrôle obligatoire,
pour la période du 7 au 9 avril 2014, mais lui a refusé cet allègement pour les 10 et
11 avril 2014, étant précisé que ces deux derniers jours ne seraient pas indemnisés
par la caisse de chômage compétente,
que par une seconde décision du 9 mai 2014, l’ORP a sanctionné l’assuré, en
le suspendant pour cinq jours dans l’exercice de son droit aux indemnités, dès le 8 avril
2014, pour n’avoir pas annoncé une incapacité de travail dans le délai légal
d’une semaine dès le début de cette incapacité,
que le 14 mai 2014, la Caisse cantonale de chômage a notifié à l’assuré une
décision de restitution d’un montant de 984 fr. 55, correspondant aux prestations qui lui
avaient été versées pendant la période de suspension prononcée à son encontre
par l’ORP (cinq jours) ainsi que pour les 10 et 11 avril 2014 (deux jours), soit sept jours au
total,
que le 15 mai 2014, N.________ a adressé au Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), une opposition contre les
différentes décisions du 9 mai 2014 de l’ORP et du 14 mai 2014 de la Caisse cantonale
de chômage,
que par décision du 25 juillet 2014, le Service de l’emploi a statué sur l’opposition
formée par N.________ contre la décision de suspension du droit aux prestations rendue le 9
mai 2014 par l’ORP,
que par acte du 10 août 2014, N.________ a interjeté un recours de droit administratif contre
la décision sur opposition du 25 juillet 2014 du Service de l’emploi,
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), les décisions rendues par un assureur social peuvent être attaquées dans les
30 jours par voie d’opposition, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure,
que lorsqu’une partie s’adresse à un assureur incompétent, le délai d’opposition
est réputé observé,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances institué
par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (art. 56 al. 1 LPGA),
que le recours ne peut toutefois être interjeté que par celui qui dispose d’un intérêt
digne de protection au recours (art. 59 LPGA),
qu’en l’espèce, en ce qui concerne la suspension du droit aux prestations par décision
du 9 mai 2014 de l’ORP, le Service de l’emploi a déjà donné intégralement
gain de cause au recourant (annulation de la suspension),
que le recours est donc sans objet en tant qu’il porte sur cette sanction,
que le Service de l’emploi n’a pas statué sur l’opposition du recourant en tant
qu’elle portait sur le refus d’un allègement du contrôle obligatoire pour les 10
et 11 avril 2014, de sorte que la cause doit lui être renvoyée pour qu’il statue sur
ce point,
qu’il ressort du recours que le recourant
s’oppose également à la décision de restitution prononcée le 14 mai 2014 par
la Caisse cantonale de chômage, pour un montant de 984 fr. 55,
que le recourant avait déjà manifesté son opposition à cette décision dans la
lettre qu’il a envoyée au Service de l’emploi le 15 mai 2014,
que le Service de l’emploi n’a pas statué sur cette opposition, qui relève de la
compétence de la Caisse cantonale de chômage,
qu’il appartenait au Service de l’emploi de transmettre à la Caisse cantonale de chômage
une copie de la lettre du recourant du 15 mai 2014, pour valoir opposition à la décision de
restitution du 14 mai 2014,
que le tribunal transmettra d’office cette lettre à la Caisse cantonale de chômage pour
qu’elle rende une décision sur opposition, que l’assuré pourra ensuite contester
devant le Tribunal si elle ne lui donne pas satisfaction,
qu’enfin, le recourant mentionne une nouvelle décision de suspension dans l’exercice
du droit aux prestations, pour une durée de cinq jours dès le 22 mai 2014, au motif qu’il
ne s’est pas présenté à la date convenue pour un entretien de conseil et de contrôle
(décision de l’ORP du 4 juillet 2014),
que le recourant admet toutefois lui-même que « ceci concerne une autre affaire » que
celle traitée dans la décision sur opposition du 25 juillet 2014 du Service de l’emploi,
qu’au vu du contenu du recours, il appartiendra au Service de l’emploi de le traiter comme
une opposition à la décision de suspension du 4 juillet 2014, d’instruire la cause et
de statuer sur l’opposition,
qu’en résumé, le recours est sans objet en tant qu’il porte sur la suspension de
cinq jours dans l’exercice du droit aux prestations, dès le 8 avril 2014, cette sanction ayant
été annulée par le Service de l’emploi,
que le recours est irrecevable en tant qu’il
porte sur le refus par l’ORP d’accorder un allègement du contrôle les 10 et 11
avril 2014, cette question n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision sur
opposition du Service de l’emploi, étant précisé qu’il appartiendra au Service
de l’emploi de statuer sur ce point,
que le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur la décision de suspension du 4 juillet
2014 relative à une nouvelle suspension de cinq jours dès le 22 mai 2014, cette question n’ayant
pas encore fait l’objet d’une décision sur opposition du Service de l’emploi,
étant précisé qu’il appartiendra au Service de l’emploi de statuer sur ce
point,
que le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur la décision de restitution d’un
montant de 984 fr. 55, prononcée le 14 mai 2014 par la Caisse cantonale de chômage, étant
précisé que la lettre adressée par le recourant au Service de l’emploi le 15 mai
2014 sera transmise en copie à la Caisse cantonale de chômage et qu’il appartiendra à
cette dernière de rendre une décision sur opposition concernant la restitution litigieuse,
que la procédure est gratuite (art. 61 let.
a LPGA),
qu’il convient de procéder selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD et l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable dans la mesure où
il n’est pas sans objet.
II.
Le dossier de la cause est retourné à
l’intimé pour qu’il statue sur l’opposition formée par le recourant à
la décision du 9 mai 2014 de l’ORP refusant une allègement du contrôle pour les
10 et 11 avril 2014, ainsi que sur l’opposition formée par le recourant à la décision
du 4 juillet 2014 par laquelle l’ORP a suspendu N.________ dans l’exercice de son droit aux
prestations, pour une durée de cinq jours dès le 22 mai 2014.
III.
Une copie de la lettre adressée le 15 mai
2014 par le recourant au Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est transmise à
la Caisse cantonale de chômage pour valoir opposition à sa décision de restitution du
14 mai 2014.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
N.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
-
Caisse cantonale de chômage,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :