vd_findinfo · HC / 2018 / 142 · 2018-02-06 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2018 HC / 2018 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
JM17.049646-180088
39
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Sainte-Croix, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 10 janvier
2018 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
A.K.________
,
à Sainte-Croix, et
B.K.________
,
à Sainte-Croix, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 10 janvier 2018, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
le Juge de paix ou le premier juge) a ordonné l’exécution forcée, qui aurait lieu
le jeudi 8 février 2017 (recte : 2018), à 14 heures (I), a dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du Juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III),
a donné avis à la partie intimée qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de
la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré que le locataire n’avait fait valoir aucun motif
s’opposant à l’exécution forcée et que les conditions de cette dernière
étaient remplies. En outre, les locaux n’avaient toujours pas été libérés
à ce jour, de sorte qu’il fallait ordonner l’exécution forcée de la proposition
de jugement rendue par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : la Commission de conciliation) au terme de l’audience
du 20 juin 2017, qui déclarait valable le congé donné le 18 avril 2017 pour le terme du
31 mai 2017 et qui accordait au locataire une occupation illicite jusqu’au 31 août 2017.
B.
a)
Par acte non signé daté du 18 janvier
2018 et déposé par porteur auprès du Tribunal cantonal le lendemain, N.________ a recouru
contre l’ordonnance d’exécution forcée précitée en concluant, en substance,
à sa réforme en ce sens que la requête d’exécution forcée soit rejetée.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
b)
Le 22 janvier 2018, le Juge délégué
de la Chambre de céans a constaté que le recours déposé par N.________ comportait
un vice de forme dès lors qu’il n’était pas signé. Il a donc invité le
recourant à produire son acte signé dans un délai de trois jours dès réception
dudit avis, à défaut de quoi il ne serait pas pris en considération.
Le 27 janvier 2018, soit dans le délai imparti, N.________ a produit son recours dûment signé.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par contrat de bail à loyer du 15 avril 2016, B.K.________ et B.K.________, représentés
par la Fiduciaire [...] SA, a remis en location à N.________ un appartement de trois pièces
au 1
er
étage de l’immeuble sis rue [...], à Sainte-Croix, pour un loyer mensuel net de 740 fr.,
acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires par 250 fr. en sus. Le contrat a été
conclu pour une durée initiale d’une année, soit du 15 avril 2016 au 31 mars 2017, renouvelable
tacitement aux mêmes conditions pour six mois, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre
des parties donné et reçu au moins trois mois à l’avance pour la prochaine échéance
et ainsi de suite de six mois en six mois.
2.
Par courrier recommandé du 18 avril 2017,
la Fiduciaire [...] SA a signifié à N.________ la résiliation de son bail pour l’échéance
du 31 mai 2017 en se prévalant des art. 257f al. 1, 2 et 3 et 266g al. 1 CO.
3.
a)
Le 24 mai 2017, N.________ a contesté son congé auprès de la Commission de conciliation.
b)
La Commission de conciliation a tenu une audience le 20 juin 2017. Dès lors que la conciliation
n’a pas abouti, cette autorité a rendu une proposition de jugement le même jour, prononçant
notamment que le congé donné le 18 avril 2017 pour effet le 31 mai 2017 était valable
(I) et que malgré le motif du congé, la commission accordait au locataire une occupation illicite
jusqu’au 31 août 2017, avec possibilité pour ce dernier de partir en tout temps moyennant
un préavis de 15 jours (II).
c)
N.________ s’étant opposé à la proposition de jugement précitée, la Commission
de conciliation lui a délivré une autorisation de procéder le 14 juillet 2017.
N.________ n’a pas ouvert action devant le Tribunal des baux dans le délai de 30 jours prévu
par l’art. 209 al. 4 CPC. Il n’a pas non plus évacué son appartement dans le délai
imparti par la proposition de jugement.
4.
a)
Par acte du 13 septembre 2017, A.K.________ et B.K.________, représentés par la Fiduciaire
[...] SA, ont requis du Juge de paix qu’il prononce l’expulsion de N.________ par voie d’exécution
forcée.
Le 30 octobre 2017, le Tribunal des baux a attesté qu’aucune procédure n’avait
été déposée par N.________ ensuite de l’autorisation de procéder du 14
juillet 2017.
b)
Le 14 décembre 2017, le Juge de paix a invité l’intimé à se déterminer
sur la requête d’exécution forcée dans un délai au 27 décembre 2017.
N.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC
18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, l’acte de recours
a été
déposé dans le délai de dix jours dès la notification de
l’ordonnance
d'exécution forcée
par
une
personne justifiant d'un intérêt
digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). En outre, le vice de forme affectant le recours a été
rectifié dans le délai imparti à cet effet. Le recours est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant revient sur les circonstances ayant
conduit les intimés à résilier son bail, en soutenant en substance qu’il serait
victime d’un complot orchestré par ses voisins. Il se plaint en outre d’une violation
de son droit d’être entendu, relevant qu’il se serait déterminé sur la requête
d’exécution forcée dans le délai imparti mais auprès de la mauvaise autorité.
3.2
En cas de requête d’exécution
forcée, la partie succombante peut, sur le fond, uniquement alléguer que des faits s’opposant
à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due,
l’extinction et le sursis devant être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC). Les décisions
prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent
être exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution constate que la condition est
remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée
ou garantie (art. 342 CPC).
3.3
En l’espèce, conformément à
ce qui a été retenu par le premier juge, il y a lieu de considérer que le locataire n’a
fait valoir aucun motif s’opposant à l’exécution de la proposition de jugement
du 20 juin 2017. En effet, le recourant, qui ne s’est pas déterminé sur la requête
d’expulsion, se borne, au stade du recours, à argumenter longuement sur les circonstances
ayant conduit à la résiliation de son bail. A ce stade, il n'y a toutefois plus lieu de revenir
sur le fond de la cause, la décision à exécuter étant définitive et exécutoire
– ce qui n'est du reste pas contesté.
Ainsi, la motivation du premier juge est convaincante et doit être confirmée, au détriment
des arguments du recourant, qui ne peut valablement se prévaloir d'une violation de son droit d'être
entendu dès lors qu’il a eu la possibilité de se déterminer sur la requête
d’exécution forcée et qu’il était au demeurant indiqué très clairement
auprès de quelle autorité il devait le faire.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et la décision entreprise doit être confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire déposée pour la procédure devant la Chambre
de céans doit également être rejetée, le recours apparaissant d’emblée
dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant N.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Fiduciaire [...] SA (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :