vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 557 · 2024-10-15 · fr

PRIME D'ASSURANCE-ACCIDENTS, CALCUL, SOCIÉTÉ ANONYME | 1a al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
134/22 - 106/2024
ZA22.047283
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Feusi et M. Chevalley, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
SA
,
à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a, 59 al. 1 et 91 s. LAA ; 22 et 115 OLAA
E n  f a i t  :
A.
T.________ SA (ci-après : également la recourante) a pour but l’exploitation d’une
entreprise générale de construction englobant notamment le domaine de la construction et de
la rénovation de bâtiments, en particulier tous travaux de maçonnerie, de charpente, de
menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture, de sanitaire, de nettoyage, de chauffage, de
carrelage et de revêtement de sols ; la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la fabrication et la pose de tout produit en relation avec le but ci-dessus. A.Q.________,
né en [...], est l’unique administrateur avec signature individuelle.
Le 2 août 2019, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) a informé l’entreprise T.________ SA qu’elle avait appris
son existence par le Registre du commerce et lui demandait de compléter le formulaire joint afin
d’examiner si ses collaborateurs devaient être assurés auprès de la CNA.
Le 24 avril 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une décision de classement d’entreprise
pour l’ensemble du personnel de la société T.________ SA sur la base de la description
d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions d’exploitation suivantes :
Il était précisé que dès le 1
er
janvier 2020, une modification de primes pouvait intervenir en raison de l’entrée en vigueur
de nouvelles règles de classement.
Par décision séparée du 24 avril 2020 adressée à T.________ SA, la CNA a fixé
les taux de primes suivants valables dès le 1
er
septembre 2019 :
Par facture n°[...] du 30 avril 2020 relative aux primes définitives du 1
er
septembre au 31 décembre 2019, la CNA a requis le paiement par T.________ SA d’un montant
total de 9'616 fr. 80, calculé sur la base d’une masse salariale de 150'000 francs.
Le 30 avril 2020, la CNA a également adressé à la société T.________ SA une
facture n°[...] relative aux primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, soit 13'860 fr., tenant compte d’une masse salariale de 200'000
francs.
Le 11 juin 2020, T.________ SA, représentée par sa fiduciaire H.________ Sàrl, s’est
opposée à la facture de primes définitives pour l’année 2019 en demandant le
réexamen par la CNA.
Le 13 juillet 2020, la CNA a adressé à T.________ SA un rappel de paiements pour ses deux factures
de primes du 30 avril 2020.
La CNA a envoyé à T.________ SA un nouveau rappel le 4 août 2020 pour le paiement des
deux factures du 30 avril 2020.
Le 10 août 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une décision de classement d’entreprise
à partir du 1
er
janvier 2021 pour l’ensemble du personnel de la société T.________ SA sur la base de
la description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions d’exploitation
suivantes :
Par décision séparée du 10 août 2020, la CNA a fixé les taux de primes suivants
valables dès le 1
er
janvier 2021 :
Le 25 août 2020, à la requête de la CNA, l’Office des poursuites du district de
l’[...] a établi un commandement de payer pour les primes définitives du 1
er
septembre au 31 décembre 2019 impayées à hauteur de 9'616 fr. 80, avec intérêts
à 6 % l’an dès le 22 août 2020, ainsi que pour les primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 impayées à hauteur de 13'860 fr., avec intérêts
à 6 % l’an dès le 22 août 2020, montants auxquels s’ajoutaient des intérêts
moratoires par 81 fr. 75 et par 117 fr. 80, ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. Le 28 août
2020, l’Office des poursuites du district de l’[...] a notifié à T.________ SA
le commandement de payer auquel cette dernière a fait opposition totale (poursuite n°[...]).
Par décision sur opposition du 22 octobre 2020, la CNA a rejeté l’opposition de T.________
SA concernant la facture de primes définitives du 1
er
septembre au
31 décembre 2019, au motif que celle-ci n’avait pas donné suite à une demande de
production de nouvelles pièces du 11 août 2020 en lien avec les explications selon lesquelles
les retraits en espèces du compte bancaire de T.________ SA auraient été versés à
divers sous-traitants ou utilisés pour l’achat de matériel de construction, et non pas
au titre de salaire.
Le 20 novembre 2020, T.________ SA a recouru contre cette décision sur opposition auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation.
Dans l’intervalle,
par arrêt du 21 octobre 2021, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) a rejeté
le recours déposé le 20 novembre 2020 par T.________ SA contre la décision sur
opposition rendue le 22 octobre 2020 par la CNA (CASSO AA 114/20 – 110/2021). En substance,
la Cour de céans a considéré que pour la facture de primes du 30 avril 2020 d’un
montant de 9'616 fr. 80 pour la période allant du 1
er
septembre au 31 décembre 2019, confirmée sur opposition le 22 octobre 2020, la CNA avait fait
preuve de modération en retenant une masse salariale de 150'000 fr. au vu du compte de pertes et
profits 2019, lequel faisait apparaître un montant de 52'596 fr. 95 au titre de « salaires
et charges sociales » et de 144'382 fr. 55 au titre de « sous-traitance ». Cet arrêt
est entré en force.
Par facture n°[...] du 26 novembre 2020 relative aux primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2021, la CNA a requis le paiement par T.________ SA d’un montant total
de 17'887 fr. 50, calculé sur la base d’une masse salariale de 250'000 francs.
Le 7 décembre 2020, la CNA a adressé un courrier à la société T.________ SA
l’invitant à transmettre la masse salariale de l’entreprise en vue du calcul de ses
primes définitives pour l’année 2020.
Le 30 janvier 2021, T.________ SA a déclaré une masse salariale pour l’année 2020
d’un montant de 52'000 fr. pour l’ensemble de son personnel (à savoir 39'000 fr. [B.Q.________]
+ 13'000 fr. [A.Q.________]), identique à la somme des salaires annoncée pour l’année
2019.
Par courriel du 11 février 2021, la CNA a requis la production par T.________ SA de nouvelles pièces,
soit :
“
•
[R]elevés de vos comptes bancaires de l’année 2020
•
Justificatifs des paiements aux sous-traitants
•
Copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants
•
Justificatifs concernant l’exécution des travaux
•
Justificatifs concernant la réception des travaux
•
Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction
”.
Le 1
er
mars 2021, à la requête de la CNA, l’Office des poursuites du district de [...] a établi
un commandement de payer pour les primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2021 impayées à hauteur de 17'887 fr. 50, avec intérêts
à 6 % l’an dès le 26 février 2021 ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30.
Le 3 mars 2021, l’Office des poursuites du district de l’[...] a notifié à T.________
SA le commandement de payer auquel cette dernière a fait opposition totale (poursuite n°[...]).
En l’absence de réaction à son courriel du 11 février 2021, la CNA a, par facture
n°[...] du 4 mars 2021 relative aux primes définitives du 1
er
janvier au
31 décembre 2020 (différence), requis le paiement par T.________ SA d’un montant total
de 13'860 fr., calculé sur la base d’une masse salariale de 200'000 francs.
En réponse à la demande de la CNA du 11 février 2021, T.________ SA lui a transmis le
9 mars 2021 le document intitulé « déclaration des salaires payés (0315 CEB) »
de la Caisse AVS en 2020. Il en ressort que A.Q.________ avait travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 pour un salaire de 13'000 fr., alors que B.Q.________, né en [...],
avait œuvré sur la même période pour un salaire de 39'000 fr., de sorte que le montant
soumis AVS déclaré en 2020 se montait au total à 52'000 fr. (13'000 fr. + 39'000
fr.). T.________ SA qualifiait la « taxation d’office » effectuée par
la CNA pour les années 2019 et 2020 de peu réaliste.
Par courriel du 17 mars 2021 envoyé à la CNA, T.________ SA, agissant par Juricom & Associés,
a demandé une
modification de la masse salariale prévue pour 2021 de 250'000 fr. à 52'000 fr., au motif que
le « montant indiqué pour 2021 ne correspond pas à la réalité économique
effective ».
Le 16 août 2021, la CNA, Secteur tarification, a rendu une décision de classement d’entreprise
à partir du 1
er
janvier 2022 pour l’ensemble du personnel de la société T.________ SA sur la base de
la description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions d’exploitation
suivantes :
Par décision séparée du 16 août 2021, la CNA a fixé les taux de primes valables
dès le 1
er
janvier 2022 de la manière suivante :
Il était précisé que la réduction sous la forme d’une déduction sur le
taux de prime net était due à la diminution des accidents dans la classe en 2020 suite à
la pandémie de Covid-19.
Par facture n°[...] du 23 novembre 2021 relative aux primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2022, la CNA a requis le paiement par T.________ SA d’un montant total
de 15'954 fr. 60, calculé sur la base d’une masse salariale de 252'000 francs.
Le 2 décembre 2021, T.________ SA, désormais représentée par Me David Métille,
a formé opposition contre la facture précitée soit celle concernant les primes provisoires
pour 2022, en particulier la fixation de la masse salariale à 252'000 fr. pour 2022. Elle a
joint à son opposition une copie de la comptabilité (bilan et compte de pertes et profits)
pour 2020 et des factures émises par la société R.________ Sàrl relatives à
des travaux effectués de janvier à juin 2020 d’un montant total de 113'500 fr., ainsi
que par E._________ pour des travaux de juillet à décembre 2020 d’un montant total de
129'500 francs. T.________ SA a expliqué que les comptes produits faisaient état de sous-traitance
pour un montant de 239'632 fr. 31 et de salaires/charges sociales pour un montant de 69'804 fr.
80. Elle ajoutait qu’elle sous-traitait bon nombre de ses activités sur de grands chantiers
et qu’elle n’avait pas à se substituer aux entreprises tierces pour le paiement des
primes afférentes à leurs employés. Elle demandait à la CNA de lui communiquer l’étendue
de la masse salariale annoncée par les entreprises tierces R.________ Sàrl et E._________,
ainsi que de lui expliquer son mode de fixation des primes de l’assurance-accidents.
Le 9 décembre 2021, la CNA a adressé un courrier à la société T.________ SA
l’invitant à transmettre la masse salariale de l’entreprise en vue du calcul de ses
primes définitives pour l’année 2021.
En réponse à l’opposition du 2 décembre 2021 de T.________ SA contre la facture
de primes provisoires 2022, la CNA a mentionné ce qui suit :
“
Le
dossier fait apparaître que la société T.________ SA a communiqué dans son courriel
du 9 mars 2021, qu’elle n’était pas d’accord avec la taxation d’office pour
2019 et 2020 (voir annexe). Nous considérons ce courriel et votre lettre du 2 décembre 2021
comme une opposition à la facture de primes définitives 01.01.2020 – 31.12.2020 (différence)
du 4 mars 2021 (n°[...]). Pour ce qui est de la facture définitive pour l’année
2019 du 30 avril 2020, il n’y a pas lieu d’y revenir puisque par arrêt du 21 octobre
2021, la Cour des assurances sociales du canton de Vaud a rejeté le recours fait par T.________
SA et confirmé la décision sur opposition du 22 octobre 2020. En l’absence d’un
recours au Tribunal fédéral, ce jugement est entré en force de chose jugée.
Dans
votre opposition, vous nous avez demandé de vous communiquer l’étendue de la masse salariale
annoncée par les sociétés R.________ Sàrl et E._________. Pour la société
R.________ Sàrl en liquidation ([...]), la masse salariale concernant la période du 01.01.2020
au 10.08.2020 (date de l’ouverture de la faillite) est de CHF 40'000.
En
ce qui concerne la société individuelle E._________ ([...]), aucune masse salariale ne nous
a été déclarée pour l’année 2020. Et, selon les informations à notre
disposition, cette société n’occupe plus de personnel depuis plusieurs années déjà.
Compte
tenu de ce qui précède, nous vous donnons la possibilité de vous prononcer et de compléter
votre opposition du 2 décembre 2021.
”
Le 6 février 2022, T.________ SA a déclaré une masse salariale pour l’année
2021 d’un montant de 52'000 fr. (assurance-accidents professionnels et non-professionnels ;
à savoir 13'000 fr. [A.Q.________] + 39'000 fr. [B.Q.________]) et de 9'910 fr. (assurance-accidents
professionnels ; à savoir 5'962 fr. [X.________] + 3'678 fr. [V.________] + 270 fr. [I.___________]).
Par lettre du 21 février 2022, T.________ SA, sous la plume de son conseil, a demandé à
la CNA une rencontre et la suspension de la procédure d’opposition.
Par facture n°[...] du 24 février 2022 relative aux primes définitives du 1
er
janvier au 31 décembre 2021 (différence), la CNA a requis de T.________ SA le paiement d’un
montant total de 17'887 fr. 50, calculé sur la base d’une masse salariale de 250'000 francs.
Par courrier du 4 mars 2022 adressé en réponse à la lettre du 21 février 2022
de Me Métille, la CNA a requis la production par T.________ SA de documents relatifs aux années
2020, 2021 et 2022, soit :
“
-
Justificatifs
des paiements aux sous-traitants
-
Copie des contrats d’entreprise
avec les sous-traitants
-
Justificatifs / description
de la réception des travaux
-
Justificatifs / description
concernant l’exécution des travaux (notamment le fournisseur et le destinataire de la prestation
[personnes, tâches, entreprise], responsable de la qualité et du contrôle, conditions
en matière de responsabilité)
-
Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction
-
Relevé des comptes bancaires de votre mandant
”.
La CNA a en outre indiqué qu’il s’agissait d’évaluer sur quel salaire soumis
aux primes, il y avait lieu de se baser pour les factures de primes définitives ou provisoires respectives
pour les années 2020 à 2022. L’exécution des postes encore ouverts y afférents
était donc provisoirement interrompue. La CNA a rappelé à T.________ SA la teneur de l’art.
28 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) relatif à son obligation de collaborer.
Le 14 mars 2022, à la requête de la CNA, l’Office des poursuites du district de l’[...]
a établi un commandement de payer pour les primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2022 impayées à hauteur de 15'954 fr. 60, avec intérêts
à 6 % l’an dès le 1
er
mars 2022, ainsi que des frais de poursuite par 155 fr. 30. Le 25 avril 2022, la police de l’[...]
a notifié à T.________ SA le commandement de payer auquel cette dernière a fait opposition
totale (poursuite n°[...]).
En réponse à la demande de renseignements complémentaires de la CNA du 4 mars 2022, Me
Métille lui a transmis, le 29 avril 2022, le bilan pour 2020 de T.________ SA, ainsi que des factures
de sous-traitance (pièces déjà produites à l’appui de l’opposition du
2 décembre 2021), requérant l’octroi d’un délai supplémentaire pour la
remise des autres documents.
Le 27 mai 2022, le conseil de T.________ SA a transmis à la CNA une copie des documents suivants :
-
Le compte courant de T.________
SA pour la période du 1
er
au 31 décembre 2020, comprenant le relevé de compte pour la même période ;
-
le bilan de T.________ SA pour l’année 2020 ;
-
le compte de pertes et profits de l’année 2020 ;
-
le grand-livre 2020, et ;
-
le journal des écritures pour l’année 2020.
Me Métille insistait en premier lieu sur le fait que sa mandante n’aurait d’autre
choix que de cesser ses activités professionnelles, avec tous les inconvénients liés au
recouvrement de primes en suspens à ne pas négliger, dans l’hypothèse où la
CNA persistait à ne pas tenir compte de la réalité de ses activités de sous-traitances
confiées à des entreprises tierces en faisant abstraction des charges d’honoraires versées
à ces dernières, respectivement en considérant celles-ci comme relevant des salaires propres
de T.________ SA. Il était inacceptable de retenir que cette société s’accordait
des salaires à concurrence de 252'000 fr. pour l’année 2022, un tel montant ayant été
fixé de manière arbitraire, raison pour laquelle T.________ SA maintenait son opposition envers
la facture des primes provisoires 2022. L’arrêt de la Cour de céans du 21 octobre 2021
afférent aux primes 2019 ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce, car T.________
SA avait remis les factures des entreprises sous-traitantes E._________ et R.________ Sàrl. Si cette
dernière avait fait faillite le 10 août 2020, les factures émises jusqu’au 30 juin
2020 à hauteur de 113'500 fr. étaient antérieures au prononcé de ladite faillite.
T.________ SA ne pouvait endosser la conséquence liée à un défaut d’annonce
d’une masse salariale de la part de cette entreprise à la CNA et partant, être pénalisée
par la situation d’une entreprise tierce. Dans ces conditions, la masse salariale pour l’année
2022 ne pouvait excéder le montant de 80'000 francs ; T.________ SA ajoutait que, même
en tenant compte de quelques achats susceptibles de revêtir un caractère privé, voire
mixte, sa masse salariale pouvait s’élever au maximum à 90'000 fr. pour 2022. Elle
demandait dès lors à la CNA de rectifier le montant des primes en tenant compte principalement
d’une masse salariale pour 2022 à hauteur de 80'000 fr., subsidiairement à concurrence
de 90'000 fr, se réservant, en tant que besoin, la faculté de préciser en tout temps les
éléments à la base de sa position.
Le 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur logistique primes, a examiné les pièces produites
par Me Métille le 27 mai 2022. Selon ses constatations, le bilan, le compte de pertes et profits,
ainsi que le grand-livre pour l’année 2020 ne semblaient pas être clôturés.
Selon toute vraisemblance, il y avait une situation de surendettement de T.________ SA relevant de la
compétence du conseil d’administration ou de la fiduciaire de la société. Selon
l’extrait du compte courant bancaire de T.________ SA auprès de la [...], les mouvements en
espèces étaient importants, de l’ordre de 247'000 francs ; beaucoup de ces retraits
en cash avaient été effectués en soirée ou pendant la nuit, des montants identiques
étaient souvent retirés plusieurs fois durant la même soirée ou nuit à quelques
dizaines de minutes d’écart, et dans la même région du [...] ([...]) de [...]. En
outre, divers versements bancaires avaient été effectués pour un total de 53'067 fr. en
faveur des personnes suivantes : B.Q.________ (9'000 fr.) ; C.Q.________ (5'500 fr.) ;
A.Q.________ (21'330 fr. ; un ordre mentionnait : paiements) ; D.________ (7'600 fr. ;
des ordres mentionnaient : salaire) ; O.________ (1'600 fr.) ; Z.________ (2'150 fr.) ;
S.________ (3'587 fr.) et G.________ (2'300 fr.). Les frais de stations-services se montaient approximativement
à 6'200 francs. Divers frais de restaurants, hôtels, bars, magasins d’alimentation,
boutiques, etc., se montaient quant à eux à 48'000 francs. Enfin, les travaux de sous-traitances
étaient, à quelques exceptions, tous payés en espèces pour un montant total de 239'632
fr. 31. Dans un rapport du 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur « VTP Logistique primes »,
a pris les conclusions suivantes :
“
-
Il s’agit d’une
SA [société anonyme], j’ai pourtant l’impression qu’elle est gérée
comme une RI [raison individuelle]. La ou les cartes du compte bancaire sont clairement utilisées
à des fins privées.
-
Par rapport à la déclaration des salaires définiti[f]s 2020 faite par l’entreprise
le 30.01.2021 o[ù] seulement 2 employés nous étai[en]t annoncés (B.Q.________ et
A.Q.________), les salaires ne sont pas en adéquation, je compte en tout cas 8 salariés.
-
L’estimation que nous avons effectuée à CHF 250'000 semble être réaliste. Entre
les salaires nets qui apparaissent en comptabilité financière (qu’il conviendra de remonter
au brut), les retraits en espèces qui doivent être considérés comme étant des
éléments de salaires, les frais de restaurants et de bars (qui ne sont pas que des frais de
représentation), les courses chez [...], [...], [...], [...], les montants passés sous stations-services
qui sont certainement des achats de cigarettes et autres avantages en nature.
-
Hormis cette procédure en cours, il y aura lieu de fixer une révision dans ce dossier sur les
années de 2019 à 2021.
”
Toujours dans le cadre de l’instruction de l’opposition de T.________ SA, la CNA a recueilli
un courriel-réponse du 8 août 2022 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS mentionnant
que la raison individuelle E._________ n’avait plus de personnel depuis le 31 décembre 2013,
l’affiliation employeur ayant été radiée à cette date, que T.________ SA n’était
pas affiliée auprès d’elle et que R.________ Sàrl était affiliée auprès
de la Caisse AVS de la [...] ([...]).
Le 10 août 2022, la CNA a obtenu les décomptes AVS de la société T.________ SA pour
les années 2019 à 2021 auprès de la Caisse AVS [...], ainsi que les décomptes AVS
de l’entreprise R.________ Sàrl pour 2019 et 2020 auprès de la Caisse AVS [...].
Par décision sur opposition du 19 octobre
2022, la CNA a rejeté l’opposition de T.________ SA du 2 décembre 2021 de la facture
de primes provisoires pour l’année 2022 étendue, selon courrier du 4 mars 2022, aux factures
de primes établies depuis l’année 2020 à ce jour et portant sur les modalités
de fixation du montant de la prime, en particulier de l’établissement de la masse salariale
découlant des reprises de salaires effectuées pour les années 2020 à 2022. Selon
la CNA, il existait suffisamment d’indice pour en déduire, selon une vraisemblance prépondérante,
que la constellation juridique adoptée par le biais de deux sous-traitants était contraire
au droit et avait pour seul but de faire réduire les primes de manière non conforme à
la situation juridique en déclarant le moins possible de masses salariales. Or, les paiements en
espèces aux tâcherons selon les documents produits doivent être considérés comme
des salaires versés à des personnes physiques et les décomptes de salaires correspondants
ne doivent pas être contestés. La CNA a constaté sur la base du dossier que les masses
salariales fixées à hauteur de 200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 et de 252'000
fr. pour 2022 s’avéraient justifiées et raisonnables, si bien que les décisions
attaquées concernant la facture de primes définitives 2020 datée du 4 mars 2021, la facture
de primes définitives 2021 datée du 24 février 2022, ainsi que la facture de primes provisoires
2022 datée du 23 novembre 2021 devaient être considérées comme correctes.
B.
Par acte du 21 novembre 2022, T.________ SA, représentée par Me David Métille, a déféré
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
sous suite de frais et dépens à l’admission du recours et à l’annulation de
la décision sur opposition précitée, en « condamnant » la CNA à
fixer une masse salariale à hauteur d’un montant maximal de 80'000 fr. pour les années
2020, 2021 et 2022. Elle conteste avoir effectué des versements en espèces aux entreprises
sous-traitantes consistant en des paiements aux tâcherons soumis à cotisations de la CNA. A
cet égard, elle soutient que dans la mesure où les factures pour l’année 2020 d’un
montant total de 243'000 fr. ont été produites et que le compte pertes et profits fait état
d’un montant de 239'632 fr. 21, ainsi que de charges de personnel à hauteur de 69'804 fr.
80, le caractère indépendant des relations entre T.________ SA et les entreprises R.________
Sàrl et E._________ serait établi. Elle ajoute que la CNA devait nécessairement tenir
compte des factures établies sans les considérer comme des paiements de salaires. Elle fait
en outre valoir sa bonne foi en expliquant qu’elle n’avait pas le devoir de vérifier
le statut indépendant des entreprises sous-traitantes concernées. Elle précise que les
factures de R.________ Sàrl émises jusqu’au 13 juin 2020 étaient antérieures
au prononcé de la faillite de cette société le 10 août 2020 et que T.________
SA n’était pas tenue de vérifier de manière régulière l’état
financier de l’entreprise avec laquelle elle collaborait. Elle estime qu’il incombe à
l’intimée de contrôler et de requérir le versement des cotisations auprès des
entreprises sous-traitantes actives sur le plan entrepreneurial et seules responsables du paiement des
salaires de leurs employés. Enfin, s’agissant des masses salariales pour les années 2020
à 2022, la recourante fait grief à la caisse intimée d’avoir retenu les montants
les plus avantageux pour elle de manière arbitraire, en se basant sur l’ensemble des retraits
et paiements figurant dans le compte courant de l’entreprise « correspondants pour la plupart
à des achats de tenues de travail décentes, des dépenses alimentaires ainsi que la constitution
d’une pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs de chantiers ». Elle est d’avis
que même en tenant compte des quelques achats susceptibles de revêtir un caractère privé,
voire mixte, le montant de la masse salariale serait au maximum de 80'000 fr. pour les années 2020,
2021 et 2022. Or, en fixant des montants trois fois supérieurs, la CNA aurait voulu « taper
un grand coup » en violation du principe de la proportionnalité. Elle répète
que la prise en compte de telles masses salariales « ne correspond en aucun cas à sa réalité
économique » et oblitérerait sa situation, avec à la clé un risque de faillite
et « tous les inconvénients liés au recouvrement de primes encore en suspens ».
Dans sa réponse du 17 janvier 2023, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle observe que les critiques
formulées ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur opposition du 19 octobre
2022, ajoutant que la production de factures ne saurait à elle seule établir un statut d’indépendant
des entreprises sous-traitantes, que la bonne foi invoquée est « surprenante sinon maladroite
» au vu de la production très partielle des documents demandés malgré les prolongations
de délai accordées obligeant la CNA à statuer en l’état du dossier pour la
fixation des masses salariales de T.________ SA pour 2020, 2021 et 2022.
Dans sa réplique du 28 avril 2023, la recourante a rappelé qu’à l’appui de
son mémoire de recours du 21 novembre 2022, elle avait non seulement produit des factures reçues
des entreprises sous-traitantes R.________ Sàrl et E._________ mais qu’elle avait en outre
produit ses décomptes AVS et également démontré qu’elle recevait des mandats
de manière sporadique qui ne lui permettaient pas d’engager du personnel fixe ou temporaire
tout au long de l’année. Elle a répété que les deux entreprises de construction
précitées étaient des partenaires commerciaux, de sorte qu’elles travaillaient en
toute indépendance et sans lien de subordination avec T.________ SA. Elle a ajouté que, selon
les critères ressortant des directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI, APG
de l’OFAS, les factures pouvaient servir d’indices et qu’en cas de doute lorsqu’aucune
caractéristique principale n’existait, l’inscription au Registre du commerce de l’entreprise
indépendante pouvait être déterminante. R.________ Sàrl était inscrite au Registre
du commerce ce qui démontrait ainsi le statut d’indépendant de cette entreprise. Selon
un arrêt fribourgeois du 10 mai 2022 n° 605 2021 144 cité par la CNA dans sa décision
sur opposition, la recourante a estimé qu’il ne lui incombait pas de démontrer le statut
indépendant des sous-traitants auxquels elle avait fait appel mais que le fardeau de la preuve incombait
à la personne qui percevait l’indemnité, soit à l’entreprise sous-traitante.
Elle a ensuite déploré l’expression « taper un grand coup » utilisée
par un des collaborateurs de la CNA et le fait que malgré les informations transmises « en
toute transparence », T.________ SA s’était vu imputé des masses salariales
« de plus en plus exorbitantes » chaque année, sans explication ou motif tangible,
étant d’avis que l’intimée ne s’était pas fondée sur des considérations
objectives, mais plutôt arbitraires. T.________ SA contestait se voir reprocher de ne pas avoir
établi la masse salariale de 80'000 fr. annoncée au degré de la vraisemblance prépondérante
alors que la CNA avait retenu les masses salariales de 200'000 fr., 250'000 fr. et 252'000 fr. en ne
se basant sur aucun élément concret. Les allégations à l’appui de son mémoire
de réponse démontraient une telle approximation puisque pour la masse salariale de l’année
2021, l’intimée avait considéré que l’entreprise « avait continué
à fonctionner comme l’année précédente » et que s’agissant
de 2022 elle avait en outre majoré de 1 % la masse salariale en se fondant sur des « données
statistiques », ceci afin de tenir compte de l’évolution des salaires. Aussi, le
calcul des masses salariales litigieuses avait été effectué d’une manière approximative,
en dépit total des éléments apportés, si bien qu’il ne pouvait donc pas être
validé par la Cour de céans. Par ailleurs, le cumul entre les versements opérés à
plusieurs personnes (à savoir B.Q.________, C.Q.________, A.Q.________, D.________, O.________,
Z.________, S.________ et G.________) pour un montant total de 53'067 fr., respectivement des dépenses
privées à hauteur de 48'000 fr., s’élevait à 101'067 fr, soit à un montant
bien inférieur à celui de 250'000 fr. fixé arbitrairement par la CNA. Elle a rappelé
de plus que les différents salaires visés figuraient dans le compte pertes et profits produit
mentionnant des charges de personnel à hauteur de 69'804 fr. 80 et sans la preuve par la CNA d’un
« décalage » entre le grand-livre, les décomptes bancaires et le compte de pertes
et profits. Enfin, la recourante a fait valoir que dans son arrêt du 21 octobre 2021 la Cour
de céans avait relevé qu’en l’absence de pièces il avait été impossible
d’évaluer si les sous-traitants avaient travaillé pour la société à titre
de partenaires commerciaux non subordonnés et que cette jurisprudence ne s’appliquait pas
en l’espèce. Cela étant, T.________ SA a conclu à la fixation d’une masse
salariale maximale de 80'000 fr. pour les années 2020, 2021 et 2022. Sous bordereau de pièces
en annexe à son écriture, elle a produit un extrait du 28 avril 2023 du Registre du commerce
de l’entreprise R.________ Sàrl en liquidation, un extrait du Registre du commerce de T.________
SA du 17 novembre 2022,  les décomptes de la Caisse AVS [...] relatifs à la société
T.________ SA de 2019 à 2021, les factures émises par la société R.________ Sàrl
et la raison individuelle E._________ durant l’année 2020, les factures de primes d’assurance-accidents
émises par la CNA pour les années 2020 à 2022, ainsi que des échanges de courriels
internes à la CNA du 15 avril 2020, ainsi qu’entre les 13 et 21 avril 2021.
Dans sa duplique du 17 mai 2023, la CNA a maintenu ses précédentes conclusions tendant au rejet
du recours en renvoyant aux explications figurant dans la décision sur opposition du 19 octobre
2022, ainsi que dans son mémoire de réponse du 17 janvier 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
b)
En
l’occurrence, la CNA a rendu initialement une décision du 23 novembre 2021 (n°[...])
confirmant une facture de primes d’un montant de 15'954 fr. 60 pour l’année 2022, concernant
T.________ SA. Conformément au courrier du 4 mars 2022 de la CNA, l’opposition a été
étendue à une décision du 4 mars 2021 (n°[...]) confirmant une facture de primes
d’un montant de 13'860 fr. pour l’année 2020 et à une décision du 24 février
2022 (n°[...]) confirmant une facture de primes d’un montant de 17'887 fr. 50 pour l’année
2021, concernant également T.________ SA. Ces décisions ont fait l’objet d’une
décision sur opposition le 19 octobre 2022 rendue conformément aux art. 105 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 52 LPGA. Elle
est susceptible d’un recours de droit administratif au tribunal cantonal des assurances compétent
(art. 56 LPGA), contrairement aux décisions prises sur opposition concernant le classement
des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes, qui sont de
la compétence du Tribunal administratif fédéral (art. 109 LAA).
Par conséquent, il convient de retenir que le recours a été déposé en temps
utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte en outre les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur les modalités de fixation du montant de la prime, en particulier de l’établissement
de la masse salariale découlant des reprises de salaires retenues pour les factures de primes des
années 2020 à 2022. Il sied de préciser que la décision sur opposition du 22 octobre
2020 de la CNA relative à la facture du 30 avril 2020 pour les primes définitives de l’année
2019 a fait l’objet d’un arrêt du 21 octobre 2021 de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal qui a rejeté le recours déposé par T.________ SA (CASSO AA 114/20
– 110/2021). Cet arrêt est entré en force.
3.
a)
Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs
occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre le risque d’accident.
Est réputé travailleur au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation fédérale sur l’AVS (art. 1 OLAA [ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]).
b)
S’agissant
de l’obligation de payer les primes dans l’assurance-accidents, l’art. 91 LAA prévoit
que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles sont
à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire contre les
accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur
du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des primes.
Il déduit la part du travailleur de son salaire (al. 3). Les assureurs fixent les primes en pour-mille
du gain assuré (art. 92 al. 1, première phrase, LAA).
A propos de la perception des primes, l’art. 93 LAA prescrit que l’employeur doit établir
régulièrement un relevé de salaires donnant, pour chaque travailleur, des renseignements
exacts sur le mode d’occupation, le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne
à l’assureur, sur demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce qui
intéresse l’assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires ainsi que les
pièces justificatives. L’assureur évalue d’avance le montant des primes pour un
exercice annuel entier et le porte à la connaissance de l’employeur. En cas de modification
importante, les primes peuvent être adaptées en cours d’année (al. 2). Les primes
pour chaque exercice annuel sont payables d’avance. Moyennant une majoration convenable, l’employeur
ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des primes par semestres
ou par trimestres (al. 3). A la fin de l’exercice annuel, le montant des primes est définitivement
calculé par l’assureur d’après le total effectif des salaires. Si le relevé
de salaires ne donne pas de renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres
moyens de renseignements et l’employeur perd le droit de contester le montant fixé. L’insuffisance
ou l’excès du montant payé donne lieu à perception complémentaire, à restitution
ou à compensation. Les paiements complémentaires doivent être acquittés dans le mois
qui suit la notification du décompte (al. 4). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
sur les majorations en cas de paiements échelonnés ou lorsque le délai de paiement n’a
pas été respecté, sur les relevés de salaires, leur révision et leur conservation,
ainsi que sur le décompte des primes. Il veille à la coordination des dispositions concernant
la définition du gain assuré dans l’assurance-accidents et dans les autres branches des
assurances sociales (al. 5). Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de compensation
de l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les primes et d’assumer d’autres
tâches dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire (al. 6). Il peut édicter des
dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages (al. 7).
L’art. 115 al. 1 OLAA prévoit que, sauf exceptions, les primes sont perçues sur le gain
assuré au sens de l’art. 22 al. 1 et 2 OLAA. L’art. 22 OLAA (dans le chapitre « prestations
en espèces ») définit le gain assuré. L’art. 22 al. 1 OLAA fixe un montant
maximum. L’art. 22 al. 2 OLAA précise qu’est réputé gain assuré le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’AVS (avec certaines dérogations, non
pertinentes en l’espèce). La notion de salaire déterminant provenant d’une activité
dépendante est définie à l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), qui énumère les éléments
de rémunération à prendre en considération. Quant à la notion de salaire déterminant
provenant d’une activité indépendante, elle est définie par l’art. 9 LAVS.
En matière de relevés de salaires et comptes, l’art. 116 OLAA dispose que les employeurs
doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs
qui ne sont assurés que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel
(al. 1). Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une caisse-maladie
ne règlent de comptes qu’avec celle-ci (al. 2). Les employeurs doivent conserver pendant au
moins cinq ans les relevés de salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents
permettant de réviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l’année
civile pour laquelle les dernières données ont été consignées (al. 3).
b)
L’OFAS
a établi les directives sur le salaire déterminant pour assurer une application uniforme des
dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur leur validité –
ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –,
le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion
de l’examen d’un cas concret. Lorsqu’elles permettent une interprétation adéquate
des dispositions légales, le juge doit les prendre en compte et il ne s’en écarte que
dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables (cf. ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 ; 131 V 42 consid. 2.3 ; 118 V 129 consid. 3a ;
117 V 282 consid. 4c ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Selon le No 1040 DSD (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG valables
dès le 1
er
janvier 2019, état au 1
er
janvier 2022), les notions d’activité
lucrative dépendante et indépendante propres au droit de l’AVS s’appliquent également
à l’assurance-chômage obligatoire, à la prévoyance professionnelle et à
l’assurance-accidents obligatoire. Des dispositions spéciales règlent la compétence
des caisses de compensation et de la CNA pour déterminer le statut AVS des tâcherons et des
voyageurs de commerce (No 4015 sv, DSD).
4.
Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent
de définition précise de la sous-traitance. Selon la définition communément admise
par la doctrine, le contrat de sous-traitance est le contrat d’entreprise par lequel une partie
(le sous-traitant) s’engage à l’égard d’une autre (l’entrepreneur principal)
à effectuer tout ou partie de la prestation de l’ouvrage que celui-ci s’est engagé
à réaliser pour un maître (le maître principal ;
Peter
Gauch
, Der Werkvertrag, 6
ème
éd. 2019, n. 137 p. 59 ;
Pierre
Tercier/Laurent Bieri/Blaise Carron
, Les contrats
spéciaux, 5
ème
éd. 2016, p. 487, n. 3586 ; voir également
François
Chaix
, Le contrat de sous-traitance en droit suisse,
1995, p. 85 sv. ; TF 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.1.1).
Les sous-traitants (tâcherons) sont généralement réputés exercer une activité
dépendante. Ils sont seulement considérés comme personnes exerçant une activité
indépendante s’il est prouvé que les caractéristiques de la libre entreprise dominent
manifestement et si l’on peut admettre, d’après les circonstances, qu’ils traitent
sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur a confié le travail (TF 8C_409/2022
du 3 mai 2023 consid. 5.2.2 ; TF 9C_302/16 du 28 février 2017 consid. 3.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, dans le cadre de
la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a tout d’abord rappelé qu’en
2019, la masse salariale de T.________ SA avait varié au fur et à mesure des déclarations
de la recourante et faisait état d’une somme de 38'000 francs. Après révision, la
CNA avait finalement estimé, en tenant compte des rémunérations en espèces en rapport
avec l’indemnisation des sous-traitants, que la masse salariale était de 150'000 fr., calcul
confirmé par la Cour de céans dans son arrêt du 21 octobre 2021 (CASSO AA 114/20 –
110/2021, consid. 5b/aa).
Pour les années 2020 à 2022, l’intimée
a constaté que les masses salariales annoncées par T.________ SA étaient à nouveau
variables selon ses déclarations dans les mêmes circonstances et pour les mêmes motifs
qu’en 2019. La CNA a estimé la masse salariale à hauteur de 200'000 fr. pour 2020, de
250'000 fr. pour 2021 et de 252'000 fr. pour 2022. Si la recourante lui avait remis sa comptabilité
pour 2020 et des factures émises par des entreprises sous-traitantes, R.________ Sàrl et E._________,
pour des travaux effectués durant 2020, elle n’avait toutefois fourni aucune information relative
aux années 2021 et 2022 malgré une demande en ce sens du 4 mars 2022 et les prolongations de
délai subséquentes. La CNA avait par conséquent conclu que la collaboration de T.________
SA avec les sous-traitants ne s’était pas modifiée en 2021 et 2022. En se basant sur
le dossier, l’intimée avait dès lors retenu des travaux à la tâche avec pour
corollaire que les indemnités majoritairement versées en cash pour des travaux de sous-traitance
devaient être considérées en tant que paiements de salaires versés par T.________
SA, soumises aux primes de la CNA et imputées en tant que reprises de masses salariales à T.________
SA. En effet, les sous-traitants visés n’avaient pas déclaré les masses salariales
en corrélation avec les indemnités perçues de T.________ SA, ni versé de primes correspondantes.
Il existait ainsi suffisamment d’indices pour retenir que la forme juridique adoptée l’avait
été dans le but d’économiser des cotisations aux assurances sociales. Un tel contournement
du système légal ne pouvait pas être protégé, si bien que l’établissement
des masses salariales de 200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021, de 252'000 fr. pour 2022 était
justifié et raisonnable. En d’autres termes, l’intimée a considéré que
la facture de primes définitives 2020 datée du 4 mars 2021, la facture de primes définitives
2021 datée du 24 février 2022, ainsi que la facture de primes provisoires 2022 datée du
23 novembre 2021 étaient correctes.
La recourante soutient, quant à elle, avoir
établi que les indemnités versées l’ont été à des sous-traitants
indépendants, si bien qu’il ne s’agirait pas de salaires versés par T.________
SA. Elle en veut pour preuve le compte de pertes et profits, les factures émises par les sous-traitants
et l’extrait des décomptes AVS au dossier ; les factures mettent en évidence un montant
total de 243'000 fr. pour l’année 2020, le compte pertes et profits fait état de sous-traitance
pour une somme de 239'632 fr. 21 et de charges sociales de 69'804 fr. 80. La recourante fait valoir que
contrairement à l’année 2019 – pour laquelle la Cour de céans avait relevé
qu’en l’absence de la remise des factures il lui avait été impossible d’évaluer
la relation commerciale avec les entreprises sous-traitantes – l’intimée devait « nécessairement »
tenir compte de ces « éléments de preuve » lors de la détermination de la masse
salariale pour les années 2020 à 2022, sans assimiler ces factures à des paiements de
salaires. Les factures litigieuses honorées concernaient dès lors une relation de sous-traitance
avec deux entreprises indépendantes qui ne lui étaient pas subordonnées, elles-mêmes
chargées de veiller au paiement des cotisations de leurs propres salariés. La recourante ne
pouvait pas se substituer à des entreprises tierces pour le paiement des primes afférentes
à leurs employés.
b) aa)
Il convient à ce stade de rappeler
quelques éléments mentionnés dans la décision sur opposition litigieuse, à savoir
qu’E._________ occupe, selon le Registre du commerce, diverses fonctions dirigeantes au sein de
plusieurs entreprises du domaine de la construction et du bâtiment, dont en particulier R.________
Sàrl dont il est l’associé-gérant avec signature individuelle. Cette société
avait pour but l’exploitation d’une entreprise générale de construction, ainsi
que l’importation et l’exportation de toutes marchandises, fournitures et matériaux
se rapportant au domaine du bâtiment. La société R.________ Sàrl en liquidation a
été inscrite le 15 février 2018 au Registre du commerce et a été déclarée
en faillite par décision du 10 août 2020 du Tribunal d’arrondissement de [...] (extrait
du 28 avril 2023 du Registre du commerce). Sa masse salariale pour la période allant du 1
er
janvier 2020 au 10 août 2020 était de 42'000 fr. (décompte final de la Caisse AVS [...]
du 10 août 2022). En matière de droit des assurances sociales, la CNA a, sur la base des informations
à sa disposition (lettre du 7 juin 2021 au Dossier client numéro [...]), considéré
E._________ comme exerçant une activité lucrative dépendante depuis le 1
er
juillet 2021. En effet, il est l’actuel propriétaire de la raison individuelle E._________
qui n’est pas inscrite au Registre du commerce et pour laquelle aucune masse salariale n’a
été déclarée à la CNA pour l’année 2020. Selon les informations à
disposition, cette raison individuelle avait indiqué ne plus disposer de personnel depuis le 31 décembre
2013 (courrier du 13 janvier 2022 et courriel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du
8 août 2022, lettre de confirmation de la CNA du 30 janvier 2013). Or lors d’un contrôle
de chantier, il s’était avéré que des travailleurs étaient tout de même
employés (lettre du 23 septembre 2014). Par correspondance du 22 janvier 2019, relative à un
éclaircissement de la situation de l’entreprise, il était constaté une reprise de
l’activité, mais sans personnel. En résumé, selon les indications d’E._________,
cette entreprise n’occupait plus de personnel depuis au moins l’année 2014.
bb)
Pour sa part, T.________ SA est active
dans le même genre de travaux que les deux entreprises précitées, puisqu’elle a
notamment pour but l’exploitation d’une entreprise générale de construction englobant
notamment le domaine de la construction et de la rénovation de bâtiments, en particulier tous
travaux de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture,
de sanitaire, de nettoyage, de chauffage, de carrelage et de revêtement de sols.
cc)
En 2019, la masse salariale de T.________
SA avait varié au fur et à mesure de ses déclarations pour finalement atteindre, dans
son courrier du 2 octobre 2020, le montant de 38'000 fr. ; après révision, la CNA
avait retenu une masse salariale de 150'000 fr. en tenant compte des rémunérations en espèces
qui étaient également en rapport avec l’indemnisation des sous-traitants ; dans son arrêt
du 21 octobre 2021, la Cour de céans avait confirmé ce calcul en indiquant que la CNA avait
même fait preuve de modération (CASSO AA 114/20 – 110/2021 du 21 octobre 2021, consid.
5c).
Pour les années 2020, 2021 et 2022, T.________
SA a à nouveau varié dans ses déclarations au sujet des masses salariales à retenir.
Ainsi, dans le cadre du calcul des primes définitives de l'année 2020, T.________ SA annonçait
dans le formulaire complété le 30 janvier 2021 employer deux personnes (à savoir, B.Q.________
et A.Q.________) pour une masse salariale globale de 52'000 francs. Le 9 mars 2021, elle a
remis à la CNA un document intitulé « déclaration des salaires payés (0315 CEB)
» de la Caisse de compensation AVS dont il ressort que le montant annoncé à l’AVS
se montait à 52'000 fr. pour les deux mêmes salariés. Pour 2021, T.________ SA a requis
par courriel de 17 mars 2021 une modification de la masse salariale de 250'000 fr. à 52'000 fr,
puis, dans le formulaire complété le 6 février 2022, elle a annoncé une
masse salariale de 61'910 fr. pour cinq personnes (A.Q.________, B.Q.________, X.________, V.________
et I.___________). Pour l’année 2022, T.________ SA a annoncé le 27 mai 2022 que même
en tenant compte des quelques achats susceptibles de revêtir un caractère privé, voire
mixte, le montant de sa masse salariale pouvait avoisiner les 80'000 fr. à 90'000 francs. Le 10
août 2022, la CNA a obtenu les décomptes finaux des années 2019 à 2021 de la Caisse
AVS [...] relatifs à T.________ SA dont il ressort la prise en compte de masses salariales de 18'000
fr. (2019), 52'000 fr. (2020) et 61'900 fr. (2021) pour la fixation des montants des cotisations. Cela
étant, la CNA a procédé pour la fixation des masses salariales afférant aux années
2020 à 2022 à des estimations (de 200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 de 252'000
fr. pour 2022), car des sous-traitants ont à nouveau été rémunérés par
T.________ SA durant les années précitées.
c)
En l’occurrence, la simple production
de factures relative à l’année 2020 ne saurait à elle seule établir un statut
d’indépendant des deux entreprises sous-traitantes concernées. Les factures produites
par la recourante le 2 décembre 2021, soit d’une part de la société R.________
Sàrl, pour des travaux effectués de janvier à juin 2020 d’un montant de 113'500
fr. et d’autre part de la raison individuelle E._________ pour des travaux effectués de juillet
à décembre 2020 d’un montant de 129'500 fr., soit 243'000 fr. au total, contiennent peu
ou pas d’indications sur la nature des travaux, leur localisation, leur date de réalisation
et les ouvriers qui les ont effectués. Les factures produites font état de « divers
travaux », respectivement « différentes interventions » sur « divers chantiers »
majoritairement pour des montants forfaitaires. De plus, aucun matériel ou autre moyen de production
n’a été facturé. Dans ce contexte, l’intimée a retenu à juste titre
que seules les prestations des ouvriers engagés et les heures de travail y relatives avaient été
facturées à T.________ SA. Par conséquent, à l’instar de l’intimée,
il convient de considérer que les travaux en régie mentionnés dans les factures transmises
ne sont pas des ouvrages au sens du droit sur les contrats d’entreprise, respectivement des mandats
clairement définis avec les devoirs de diligence correspondants, mais des décomptes forfaitaires
pour la mise à disposition de personnel. Lors de contrat d’entreprise ou de mandat avec sa
clientèle, T.________ SA était réceptrice des mandats directs. En cas de main-d’œuvre
supplémentaire affectée à l’exécution de ces mandats, il s’agissait du
point de vue du droit des assurances sociales, de travaux à la tâche par principe présumés
constituer une activité lucrative dépendante. A cet égard, l’établissement
d’offres et de factures n’est qu’un indice de la condition indépendante d’un
travailleur à la tâche (tâcheron) qui est en règle générale de condition
dépendante (DSD No 4022 sv, spéc. No 4026). Ainsi, en l’espèce, plusieurs indices
(absence du risque économique, pas d’indication au sujet du matériel utilisé, intervention
ponctuelle et régulière sur des chantiers hors soumission) confirment un lien de subordination
entre les entreprises sous-traitantes mettant à disposition du personnel et le donneur d’ordre,
en l’occurrence la recourante, étant rappelé que dans le cadre dans son opposition du
2 décembre 2021, T.________ SA a elle-même évoqué des prestations de travail
en sous-traitance.
Pour le surplus, les décomptes de la Caisse AVS [...] produits le 10 août 2022 ne permettent
pas de savoir si ladite caisse AVS a eu connaissance des extraits de compte bancaire de T.________ SA,
en d’autres termes si elle s’est prononcée sur la base de ces éléments. Dans
ce contexte, les décomptes de la Caisse AVS [...] pour la société T.________ SA de 2019
à 2021 ne sont pas contraignants envers l’intimée pour fixer les cotisations de l’assurance-accidents.
d)
La recourante se prévaut de sa bonne foi,
expliquant qu’en se basant sur les apparences d’indépendance des entreprises auxquelles
elle sous-traitait des travaux, elle n’a jamais « tenté de détourner le droit des
assurances sociales » ni n’a « essayé de soustraire à l’obligation de
payer des cotisations ». Dans ce contexte, elle plaide que, selon un arrêt fribourgeois du
10 mai 2022 n° 605 2021 144 cité par la CNA dans sa décision sur opposition, aucun manquement
ne lui est imputable et, qu’au vu de sa petite structure, elle ne saurait « en aucune manière
se substituer à des entreprises tierces en ce qui concerne la preuve de l’indépendance
[de] ces entreprises tierces ou le paiement des primes afférentes aux employés de ces dernières
».
Il convient de constater que malgré la demande de la CNA du 4 mars 2022, la recourante
ne lui a fourni aucune information pour 2021 et 2022. La recourante n’a en outre pas été
en mesure de lui remettre les éléments requis (les justificatifs des paiements aux sous-traitants,
la copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants, les justificatifs/description de la
réception des travaux, les justificatifs/description concernant l’exécution des travaux
et les justificatifs/quittances des achats du matériel de construction) ce qui aurait permis de
mieux évaluer les travaux effectués. La recourante s’est uniquement référée
aux factures établies et à la comptabilité (non clôturée) produite pour 2020.
Or, les extraits du compte bancaire K.________ produits par la recourante dans le cadre de l’examen
de l’assujettissement à la CNA mettent en évidence d’importants mouvements en espèces
de l’ordre de 247'000 fr., effectués le soir ou pendant la nuit et tous dans la même
région. Des montants identiques sont retirés plusieurs fois et à quelques minutes d’écart.
Y figurent également divers frais, soit auprès de restaurants, hôtels, bars et magasins,
etc. pour un montant de 48'000 fr. environ, ainsi qu’auprès de stations-services pour un montant
approximatif de 6'200 francs. Or, à quelques exceptions près, les travaux de sous-traitance
ont tous été réglés en espèces pour un montant total de 239'632 fr. 61 (rapport
d’examen du 4 juillet 2022 du secteur logistique primes de la CNA).
Le 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur logistique primes, a examiné les annexes au courrier
de Me Métille du 27 mai 2022. Ainsi, elle a identifié certains paiements effectués par
des virements bancaires depuis le compte courant de T.________ SA en faveur de huit personnes pour un
montant total de 53'067 fr., à savoir : B.Q.________ (9'000 fr.), C.Q.________ (5'500 fr.), A.Q.________
(21'330 fr. [un ordre mentionnant : paiements], D.________ (7'600 fr. [des ordres mentionnant :
salaire], O.________ (1'600 fr.), Z.________ (2'150 fr.), S.________ (3'587 fr.) et G.________ (2'300
fr.). A cela s’ajoute que le bilan intermédiaire 2020 de T.________ SA montre une perte de
l’exercice 2020 de 21'729 fr. 77 et une perte reportée de 99'415 fr. 46, soit au total une
perte cumulée de 121'145 fr. 23. Dans le compte pertes et profits 2020 figurent 68'050
fr. de salaires versés et 239'632 fr. 31 de sous-traitants, pour un chiffre d’affaires de
388'451 fr. 65 (à savoir, 385'702 fr. 80 de ventes brutes de prestations et 2'748 fr. 85 de produits
annexes résultant de la vente de biens et prestations) ; il en résulte un solde de 80'769 fr.
34 (388'451 fr. 65 - [68'050 fr. + 239'632 fr. 31]). Au vu du chiffre d’affaires de la recourante
en 2020 et des éléments ressortant de sa comptabilité, T.________ SA n’est pas crédible
lorsqu’elle se prévaut de sa petite taille pour tenter de se décharger de sa responsabilité
envers la CNA. On est au contraire légitimé à s’interroger sérieusement sur
le nombre réel d’employés au service de la recourante en 2020, étant rappelé
que, le 30 janvier 2021, T.________ SA a annoncé occuper uniquement deux salariés (B.Q.________
et A.Q.________) pour une masse salariale de 52'000 francs.
Sans autre justificatif remis, les divers prélèvements et achats ressortant des extraits bancaires
figurant au dossier sont à considérer comme des salaires versés et s’ajoutent aux
indemnités versées par T.________ SA aux deux entreprises sous-traitantes, R.________ Sàrl
et E._________. En effet, si les montants calculés par la recourante devaient seuls être retenus
à titre de salaire, la somme de 239'632 fr. 31 équivaudrait à des montants versés
en espèces aux deux entreprises sous-traitantes sans autre justificatif, ce qui permettrait alors
à la société T.________ SA « de petite taille », en l’absence –
même volontaire – de tout contrôle, de s’épargner des cotisations et primes
d’assurances sociales en général, et à l’assurance-accidents en particulier.
De facto, la recourante a employé du personnel supplémentaire sur des chantiers lui ayant été
attribués hors soumission, cela sans toucher, dans sa comptabilité, à la masse salariale
annoncée à la CNA. Les deux entreprises sous-traitantes ne se sont pour leur part jamais acquittées
du paiement des cotisations de l’assurance-accidents pour 2020 et les années suivantes, si
bien que la forme juridique choisie en l’espèce l’a été en définitive
dans le but d’économiser des cotisations aux assurances sociales, ce qui est manifestement
contraire au droit.
A sa décharge, T.________ SA se prévaut d’un arrêt 605 2021 144 du 10 mai 2022
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, selon lequel « en présence
d'indices laissant penser que des indemnités liées à un travail n'ont pas été
versées à un employeur, il convient de vérifier si ces paiements peuvent être considérés
comme de véritables versements de salaire et que si, malgré ses obligations d'exercer ses attributions
avec toute la diligence nécessaire et d'établir des relevés concernant les rémunérations
versées (art. 93 al. 1 LAA), la personne qui perçoit l'indemnité n'est pas en mesure de
fournir de tels documents pouvant prouver au degré de vraisemblance prépondérante le versement
de paiements à des personnes morales, il convient d'en conclure qu'il s'agit de versements de salaire
à des personnes physiques » (consid. 2.4). La recourante en infère ne pas pouvoir se voir
reprocher un manque de diligence avant d’avoir recours aux entreprises sous-traitantes. Or, les
entreprises sous-traitantes R.________ Sàrl et E._________ n’ont pas établi de déclarations
de masses salariales correspondantes aux versements en espèces perçus de T.________ SA. Au
terme de l’instruction menée par la CNA, il est apparu que la société R.________
Sàrl a été déclarée en faillite le 10 août 2020 et que, d’autre part,
la raison individuelle E._________ n’occupait plus de personnel depuis le 31 décembre
2013, date à laquelle son affiliation en tant qu’employeur avait été radiée
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Ces entités n’ont donc pas
versé les primes d’assurance-accidents correspondantes sur les paiements qualifiés de
salaire déterminant au sens des assurances sociales. Dans de telles circonstances, il incombait
à T.________ SA de respecter son obligation de diligence envers l’assureur-accidents selon
l’art. 93 al. LAA. Avant la remise des travaux aux entreprises sous-traitantes, la recourante était
donc tenue de s’assurer, par la remise de justificatifs, de l’indépendance des entreprises
concernées et du respect de leurs obligations d’employeur, ce qu’elle n’a pas
fait.
e)
Enfin, la recourante critique la fixation
des masses salariales à hauteur de 200'000 fr. en 2020, puis 250'000 fr. en 2021 et finalement 252'000
fr. en 2022. Elle fait valoir qu’en retenant ces montants trois fois supérieurs à la
réalité et qui lui sont favorables, la CNA aurait voulu « taper un grand coup » contre
T.________ SA en s’acharnant de manière totalement disproportionnée. Finalement, en tenant
compte de telles masses salariales, la recourante réitère ses mises en garde quant au risque
d’une faillite de sa part avec les inconvénients non négligeables pour l’encaissement
par l’intimée des primes encore en suspens.
Il convient de relever que si l’expression « taper un grand coup » a pu être utilisée
par un collaborateur de la CNA et qu’elle n’avait certes pas lieu d’être, les
masses salariales litigieuses ont été évaluées par l’intimée en l’absence
de remise par T.________ SA de l’entier des éléments qui lui avaient pourtant été
demandés en vue d’éclaircir la nature des relations commerciales entretenues avec les
deux entreprises R.________ Sàrl et E._________.
aa)
Pour
l’année 2020, le compte pertes et profits de T.________ SA mentionne sous « charges et
prestations de tiers » un montant de 239'632 fr. 31. Or, le compte courant de T.________ SA montre
d’importants retraits en cash d’un montant de 247'000 fr. environ. Également selon cet
extrait bancaire plusieurs versements ont été effectués dont certains comme « salaire
» à huit personnes (B.Q.________, C.Q.________, A.Q.________, D.________, O.________, Z.________,
S.________ et G.________) pour un montant total de 53'067 francs. Divers frais de restaurants, hôtels,
bars, magasins d’alimentation, boutiques, etc., à concurrence de 48'000 fr. environ ressortent
également des extraits bancaires au dossier. A cet égard, les allégations de la recourante
selon lesquelles les paiements figurant dans le compte courant de l’entreprise « correspond[ent]
pour la plupart à des achats de tenues de travail décentes, des dépenses alimentaires
ainsi que la constitution d’une pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs de chantiers
» ne sont pas établies par pièces, si bien que la Cour de céans ne peut pas s’y
fier. De plus, compte tenu de la petite taille de T.________ SA invoquée (« il s’agit
d’une entreprise familiale qui emploie deux à cinq salariés indépendants »
; cf. mémoire de recours du 21 novembre 2022, p. 3), de telles dépenses seraient de toute manière
totalement disproportionnées.
Dans les comptes 2020, figurent 68'050 fr. de salaires versés et 239’632 fr. 31 de sous-traitants
et ce, pour un chiffre d’affaires total de 388'451 fr. 65, ce qui représente 307'682 fr. 31
; le solde, soit 80'769 fr. 34. En retenant un montant de 200'000 fr. sur la base des éléments
figurant au dossier, en lieu et place du montant de 52'000 fr. de masse salariale annoncé initialement
(identique à celle de l’année précédente), l’intimée a fait preuve
de modération.
bb)
S’agissant
de l’année 2021, T.________ SA n’a remis aucun document malgré plusieurs demandes
de la part de la CNA, ni n’en a produit dans le cadre de la présente procédure de recours.
Aussi, en l’absence de changement allégué, la CNA a considéré que T.________
SA avait poursuivi ses activités comme durant l’année précédente. La masse
salariale de 2021 a donc été déterminée sur la base des pièces disponibles pour
l’année 2020. Dans son mémoire de réponse du 17 janvier 2023, la CNA explique
la différence des masses salariales entre 2020 et 2021 par le fait que la recourante a produit de
nouvelles pièces entre-temps mettant en évidence une masse salariale plus conséquente
qu’évaluée initialement. Il n’y a aucun motif justifiant de s’écarter
du montant de 250'000 fr. retenu comme masse salariale de T.________ SA pour l’année 2021.
cc)
Pour
l’année 2022, en l’absence de fourniture par T.________ SA des éléments demandés,
un raisonnement identique à celui opéré pour l’année 2021 a été effectué
par la CNA. Dans sa réponse du 17 janvier 2023, la CNA expose que par rapport à l’année
2021 la masse salariale a été augmentée de 1 %, arrondie à 252'000 fr., sur la base
de données statistiques pour tenir compte de l’évolution des salaires. Il n’existe
à nouveau aucune raison de se distancer de cette estimation.
dd)
En ce qui concerne les masses salariales retenues par l’intimée pour les années 2020
à 2022, la recourante lui reproche d’avoir calculé des montants d’une manière
approximative, en dépit total des éléments remis. Au regard de son manque de collaboration
tout au long de la procédure, T.________ SA est malvenue de se plaindre d’une estimation des
masses salariales litigieuses de la part de la CNA. Dès lors qu’elle ne disposait pas des
pièces pourtant demandées (par courrier du 4 mars 2022 avec les prolongations de
délais accordées) et les relevés de salaires des années 2021 et 2022 ne donnant pas
de renseignements sûrs, l’intimée était obligée de recourir à d’autres
moyens de renseignements, comme l’art. 93 al. 4 LAA l’y autorise.
Ensuite, la recourante soutient que les versements opérés en faveur de huit personnes pour
un montant total de 53'067 fr. cumulé à des dépenses qui revêtiraient un caractère
privé à hauteur de 48'000 fr. équivaut à une somme de 101'067 fr. bien inférieure
au montant de 250'000 fr. fixé de manière « arbitraire » par la CNA. T.________ SA
perd de vue que la masse salariale en question englobe également des indemnités en cash à
hauteur d’un montant de 239'632 fr. 31 versées pour des « charges et prestations
de tiers » en 2020 au vu des extraits bancaires au dossier montrant d’importants retraits
en cash d’un montant de 247'000 fr. environ effectués sur la totalité de l’année.
Sur la base du compte de pertes et profits 2020 indiquant des charges de personnel à hauteur de
69'804 fr. 80, la recourante soutient que les différents salaires ont été intégrés
sous charges de personnel et non dans une autre rubrique. Elle fait grief à l’intimée
de ne pas avoir démontré l’existence d’un décalage entre le grand-livre, les
décomptes bancaires et le compte de pertes et profits. Or, dans son rapport du 4 juillet 2022 l’intimée
a relevé, par rapport à la déclaration des salaires définitives 2020 effectuée
le 31 janvier 2021 où seulement deux employés étaient annoncés, que les salaires
ressortant de la comptabilité produite n’étaient pas en adéquation avec le minimum
de huit employés mis en évidence sur la base des mouvements au débit du compte bancaire
de T.________ SA. Les décomptes bancaires font en outre ressortir d’importants prélèvements
en espèces pour la totalité de l’année 2020, sans que la recourante n’ait
été en mesure de produire les documents requis par l’intimée, à savoir les
justificatifs de paiements aux sous-traitants, la copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants,
les justificatifs concernant l’exécution et la réception des travaux, ainsi que les justificatifs
ou les quittances des achats du matériel de construction.
Enfin, la recourante fait grief à l’intimée de persister à invoquer à tort
que le procédé pour la détermination de la masse salariale a été confirmé
par la Cour de céans dans son arrêt du 21 octobre 2021 (AA 114/20 – 110/2021). Elle soutient
que cette jurisprudence ne s’appliquerait pas en l’espèce étant donné l’absence
pour l’année 2019 de pièces permettant d’évaluer si les sous-traitants avaient
travaillé pour T.________ SA à titre de partenaires commerciaux non subordonnés. Contrairement
à ce que voudrait la recourante, cette jurisprudence, entrée en force de chose jugée,
s’applique dans le cas d’espèce. T.________ SA a en effet à nouveau varié
dans ses déclarations au sujet des masses salariales à retenir pour les années 2020, 2021
et 2022 et elle n’est pas parvenue, malgré la production partielle des pièces demandées
par la CNA, à établir que les indemnités ont été versées à des employeurs.
f)
Au final, en retenant des masses salariales
de 200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 et de 252'000 fr. pour 2022, la CNA a apprécié
le cas de manière correcte qui échappe à la critique.
6.
a)
En définitive mal fondé, le
recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Il
n’y a également pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2022 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Métille (pour T.________ SA),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :