vd_findinfo · Jug / 2010 / 23 · 2009-11-04 · fr

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ACTE ILLICITE, GESTION DÉLOYALE, EFFET DE REPRÉSENTATION, ORGANE{PERSONNE MORALE}, ASSOCIATION, PARTIE AU CONTRAT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, CONFLIT D'INTÉRÊTS, PRESCRIPTION, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, INTÉRÊTS COMPOSÉS, CONTRAT DE TRAVAIL, MANDAT, DOL{VICE DU CONSENTEMENT}, RÉSILIATION IMMÉDIATE, OPPOSITION{LP} | 69 CC, 105 al. 3 CO, 337 CO, 404 al. 1 CO, 41 CO, 44 CO, 53 CO, 60 CO, 718a CO, 36 al. 2 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.11.2009 Jug / 2010 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.029570
158/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 4 novembre 2009
___________________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Hack
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
N.________
(Me M. Heider)
et
B.________
(Me M. Dupuis)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
Remarque liminaire:
En cours d'instance, treize témoins ont été entendus. Parmi eux figure le président
de la demanderesse, M.________, qui a exposé être l'interlocuteur du conseil de cette dernière
et avoir eu connaissance de la présente procédure. Compte tenu de ces éléments, ainsi
que de l'intérêt - certes indirect, mais néanmoins réel - de ce témoin au sort
du litige, ses déclarations ne peuvent être prises en considération.
Il en sera de même du témoignage de Z.________, membre du conseil de la demanderesse jusqu'en
2005. Il a en effet déclaré avoir eu accès à une partie de la procédure que
M.________ lui a montré.
1.
a)
La demanderesse Fondation N.________, dont
l'inscription au registre du commerce est intervenue le 10 juillet 2002, a été constituée
le 26 juin 2002 par l'Association N.________; elle a repris de cette dernière l'ensemble de ses
actifs et passifs. Elle exploite une maison de retraite, soit un établissement médico-social
(EMS), à [...].
Selon les statuts de l'Association N.________ du 20 février 2000, ses organes étaient
l'assemblée générale, le comité et le vérificateur des comptes. Le comité
était l'organe de gestion et représentatif de l'association. Excepté les pouvoirs réservés
aux autres organes par la loi ou les statuts, il prenait toutes les décisions propres à réaliser
le but de l'association. Le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier
engageaient l'association par leur signature collective à deux, étant précisé que
le comité pouvait conférer la signature à deux à un des membres de la direction de
la maison de retraite. Le secrétaire-trésorier était chargé de tenir les comptes.
Le comité devait les approuver et les soumettre au vérificateur des comptes puis à l'assemblée
générale qui devait les discuter et les approuver, de même que la gestion du comité.
L'Association N.________ avait un directeur qui était un employé. Sous réserve d'une décision
du comité, le directeur n'était pas habilité à représenter ou à engager
l'association.
J.________ a été président de l'association de 1991 environ à 2001 en tous cas.
La Fondation X.________, qui a repris les biens de la Fondation K.________, a pour but d'améliorer
les soins et le confort des pensionnaires de la maison de retraite.
b)
Le défendeur B.________ a été secrétaire-caissier de l'Association N.________ de
1971 à 2000. Son père et son frère avaient exercé cette fonction avant lui, à
titre bénévole. Le défendeur a régulièrement perçu des sommes d'argent
pour cette activité depuis 1989.
2.
La Régie Z.__________ SA s'occupait de la comptabilité et du secrétariat de l'EMS, sous
l'autorité et le contrôle du défendeur, lequel effectuait du travail pour l'EMS dans les
locaux de cette régie. Cette dernière mettait une partie de son infrastructure à disposition
de l'Association N.________ et lui facturait des frais relatifs au raccordement informatique entre les
deux entités.
3.
En 1993, le taux d'activité du défendeur à la Régie Z.__________ SA a été
réduit à 50 %. A ce moment, le défendeur a convaincu le comité de l'Association N.________
de créer parallèlement à la fonction de directeur médical un poste de directeur administratif
à 50 %, et de le désigner à cette fonction. Lors de la séance du comité
de l'Association N.________ du 3 mars 1993, son président J.________ a proposé que le défendeur,
secrétaire-caissier, soit également nommé directeur administratif. Les membres présents
ont accepté à l'unanimité qu'il prenne ce poste en plus de la fonction de secrétaire-caissier
pour un mandat de trois ans. Lors de cette même séance, le vice-président C.________ a
demandé une étude pour examiner les répercussions financières de la nomination du
défendeur et du transfert de toute la comptabilité et de l'administration à N.________,
siège de l'association.
Le défendeur a ainsi partagé dès 1993 son temps entre la Régie Z.__________ SA et
le poste de directeur administratif, cela jusqu'à son licenciement, survenu en 2000. Dès 1993,
il a perçu de l'argent en relation avec son activité de directeur administratif pour l'Association
N.________. Il se faisait également octroyer d'autres avantages en nature, notamment en fleurissant
son chalet aux frais de l'Association N.________, donnant les ordres à l'intendant de prélever
les fleurs dans les serres de cette dernière et de les faire porter à son chalet.
Lors de l'assemblée générale de l'Association N.________ du 29 juin 1994, le président
J.________ a présenté le rapport annuel du 25 mai précédent exposant notamment
ce qui suit :
"(…)
La
restructuration de notre direction, décidée lors de la séance de comité du 3 mars
1993 par la désignation en qualité de directeur administratif de M.  B.________, (son
mandat de secrétaire-caissier étant maintenu tel quel) permet une meilleure coordination dans
l'exploitation rationnelle de notre Maison de N.________.
M.
A.Y.________, directeur, peut ainsi encore plus se consacrer à solutionner tous les problèmes
soulevés par la documentation en provenance de la santé publique et de l'AVDEMS (Association
Vaudoise d'Etablissements Médico-Sociaux).
(…)"
4.
S'agissant du travail effectué par le demandeur, il ressort des témoignages concordants que
celui-ci passait deux fois par semaine à l'EMS, pour une heure ou un peu plus chaque fois, y compris
un pause café. Le témoin I.________ a indiqué qu'il travaillait pour l'association dans
les locaux de la gérance Z.__________ SA; outre que l'on doit prendre en considération son
témoignage – isolé – avec une certaines circonspection (le témoin a été
la secrétaire du défendeur pendant de très longues années, ayant travaillé à
la gérance de 1955 à 2005), il apparaît que ses propos concernaient davantage la comptabilité
et le secrétariat, qui étaient effectués par la régie pour l'association, sous l'autorité
du défendeur.
Il n'est pas établi qu'il s'ajoutait à l'activité décrite ci-dessus un travail de
directeur administratif.
Le défendeur allègue que d'importants travaux de réfection ont été régulièrement
entrepris sur les bâtiments de l'établissement, travaux qu'il suivait régulièrement
et qui mobilisait une grande partie de son temps de travail. Il ressort de l'instruction que l'ancien
bâtiment de l'EMS a connu une rénovation d'envergure, qui a duré deux ans dès 1984;
par la suite, seules des rénovations s'apparentant à de l'entretien ont eu lieu, ainsi que
de légères transformations. Le témoin I.________ a confirmé que le suivi des travaux
prenait beaucoup de temps au défendeur. Son témoignage est toutefois clairement infirmé
par celui d'H.________, de sorte qu'il ne peut être retenu.
5.
a)
Entre 1994 et 2000, l'assemblée générale de l'Association N.________ s'est réunie
une fois par an (deux fois en 2000), notamment pour les opérations statutaires. Les procès-verbaux
de l'assemblée générale ne mentionnent pas l'approbation des comptes, mais uniquement
la recommandation de les approuver, excepté en 1998, 1999 et 2000, années pour lesquelles l'assemblée
générale a formellement statué sur leur adoption. De 1994 à 1999, le rapport des
contrôleurs des comptes était lu à l'assemblée générale.
Lors des assemblées générales, les comptes étaient présentés et commentés,
mais de manière brève et succincte. Le président J.________ établissait un rapport
avant l'assemblée générale annuelle et le présentait lors de celle-ci. Le rapport
du président, qui était distribué au moins aux membres présents à l'assemblée
générale, avant celle-ci, mentionnaient, sous la rubrique "comptes" : "En qualité
de secrétaire-caissier, M. B.________, administrateur directeur, nous les commente dans son rapport
sur l'exercice financier" (ou une formule équivalente). Le rapport du président se terminait
par des remerciements, notamment à l'égard du défendeur.
Des comptes résumés sur deux pages A4 étaient également établis et distribués
aux membres présents à l'assemblée générale. Les comptes résumés étaient
présentés lors de chaque assemblée générale. Ils étaient remis avant les
assemblées générales aux membres du comité. I.________, secrétaire-comptable
à la Régie Z.__________ SA, faisaient des exemplaires supplémentaires en vue de l'assemblée
générale. Les honoraires du défendeur figuraient sous la rubrique "gérance et
administration". Ils constituaient l'essentiel de cette catégorie, à quelques 7'000 ou
10'000 fr. près, somme allouée au président de l'Association N.________.
De 1993 à 1998 au moins, les comptes de l'Association N.________ ont été établis
et bouclés par la fiduciaire V.________. Celui-ci était expert-comptable diplômé
et membre de la Chambre suisse des experts comptables. La fiduciaire V.________ établissait un rapport
présentant les résultats financiers de l'Association N.________. Ce rapport, qui selon le témoin
I.________ était à disposition, n'était pas distribué au comité. Il n'est pas
établi que les membres de l'Association N.________ avaient été informés que le rapport
complet leur était accessible.
Les membres de l'Association N.________ recevaient avant l'assemblée générale le rapport
du comité. A certaines de ces assemblées, ils posaient des questions au sujet des comptes.
b)
Entre 1994 et 1999 au moins, le comité de l'Association N.________ se réunissait une fois par
an, le même jour que l'assemblée générale, avant celle-ci, pendant une demi-heure
ou trois quarts d'heure. Le défendeur présentait les comptes sur la base des comptes abrégés
mentionnés ci-dessus et précisait qu'ils avaient été soumis à un examen très
approfondi par la fiduciaire V.________, qui avait établi un rapport destiné aux contrôleurs
des comptes sauf en 1999; certains membres du comité posaient quelques questions.
Il n'y a pas trace d'attribution des honoraires et frais de gestion du défendeur dans les procès-verbaux
du comité et de l'assemblée générale. La demanderesse allègue que le défendeur
n'a jamais indiqué au comité la rémunération globale qu'il s'octroyait ni les augmentations
successives de celle-ci, et le contraire n'est pas établi.
c)
Parmi les membres de l'Association N.________ participant aux assemblées générales et
ceux siégeant au comité, figuraient au moins un directeur de banque, un notaire et un avocat.
d)
Jusqu'à l'exercice 1995, les contrôleurs des comptes étaient VV.________ et W.________,
directeurs à la Banque V.____________. Pour l'exercice 1996, il n'y avait plus que VV.________.
Dès l'année suivante, cette charge a été assumée par V.________, sans que celui-ci
n'ait été formellement élu la première année; il a par la suite été
"reconduit" dans ses fonctions.
6.
a)
En 1999, le Contrôle cantonal des finances a été chargé d'un mandat de contrôle
des établissements médico-sociaux d'intérêt public. Le 11 décembre 1999, le
Contrôle cantonal des finances a adressé au président J.________ un projet de rapport
et, dans la lettre d'accompagnement de ce projet, a imparti à l'Association N.________ un délai
au 5 janvier 2000 pour lui transmettre ses remarques avant rapport final.
b)
Après l'intervention du Contrôle cantonal des finances, trois contrats ont été établis
le 15 décembre 1999, entre d'une part le défendeur et, d'autre part, l'Association N.________,
la Fondation X.________ ainsi que la Fondation K.________. Il s'agissait entre l'Association N.________
et le défendeur d'un "mandat d'administration" et entre le défendeur et les deux
fondations précitées d'un mandat de gestion de titres se rapportant aux titres en dépôt
à V.__ SA et de l'entier du patrimoine. Le premier fixait les honoraires d'administration à
1,6 % des "encaissements relatifs au prix de pension" de l'EMS; les deux autres arrêtaient
les honoraires à 1 % des valeurs des titres mentionnés au bilan.
Le contrat de "mandat d'administration" entre l'Association N.________ et le défendeur
prévoyait également ce qui suit:
"(…)
Le
présent contrat de mandat est conclu pour une durée de - 5 – ans dès le 1
er
janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.
S'il
n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties six mois avant l'expiration du terme, il
se renouvellera tacitement pour une année, et ainsi de suite d'année en année.
(…)"
Le même jour a été établi un contrat de travail entre l'Association N.________ et
le défendeur, concernant son activité de directeur administratif, qui prévoyait un taux
d'activité de 50 % et un salaire mensuel brut de 7'900 fr., versé treize fois l'an, et stipulait
que l'institution avait conclu une assurance perte de gain qui couvrait 80 % du salaire assuré sur
une période de 900 jours, moins sept jours de délai d'attente. La conclusion de ce
contrat correspondait dans ses grandes lignes à la situation de fait en vigueur depuis 1993.
Les quatre contrats précités ont été signés par le président J.________,
ainsi que par H.________, directeur médical de l'EMS, s'agissant du contrat se rapportant à
l'activité de directeur administratif du défendeur, respectivement par P.________, vice-président
de l'association, en ce qui concerne le contrat de "mandat d'administration" entre l'Association
N.________ et le défendeur et des deux contrats passés avec les deux fondations de soutien.
H.________, entendu comme témoin, a exposé, s'agissant de la signature du contrat relatif à
la fonction de directeur administratif du défendeur, qu'il était "un peu difficile de
faire autrement"; interpellé, il a expliqué qu'il y avait une différence entre une
infirmière ou une femme de ménage et le défendeur, qui était le secrétaire-caissier
de l'Association N.________. Il a également déclaré qu'il aurait été inquiet
de savoir ce qui se serait passé s'il n'avait pas signé, "avec l'impression qu'on ne mord
peut-être pas la main qui vous nourrit", et qu'il aurait plus précisément eu du souci
au sujet de la réaction du défendeur. Les déclarations de ce témoin, bien qu'il soit
toujours employé de la demanderesse, peuvent être retenues car il est mesuré et a paru
sincère.
7.
Par courrier du 30 décembre 1999, J.________
a répondu au Contrôle cantonal des finances notamment ce qui suit:
"(…)
Au
sujet de ces rémunérations, sachez que si elles peuvent paraître excessives à vos
yeux, elles tiennent compte de l'entier et de la qualité du travail effectué par les organes
dirigeant de notre établissement.
Tout
comme vous, je considère les normes édictées par l'AVDEMS comme indicatives (…).
Quant
au versement de Fr. 120'000.-- qui concerne en grande partie le poste gérance et administration,
ce montant s'il est versé à M. B.________ est dû au fait qu'il est au bénéfice
d'un mandat personnel, charge à lui de mettre à disposition de notre établissement une
infrastructure au sein de son entreprise (Régie Z.__________ S.A.).
Pour
faire suite aux remarques émises par les représentants de la fiduciaire [...], je peux vous
préciser que les diverses activités que M. B.________ exerce, que ce soit au niveau de l'Association
N.________, de la Fondation K.________ ou de la Fondation X.________, font l'objet dorénavant de
contrats distincts ce qui fait que pour les exercices à venir et comme cela est mentionné dans
votre rapport, les frais de gestion de ces entités économiques seront facturés séparément
ce qui aura pour incidence de diminuer les frais de gestion et d'administration mis à la seule charge
de l'Association N.________.
(…)"
Le Contrôle cantonal des finances a rendu son rapport définitif le 11 février 2000.
Il en résulte notamment les éléments suivants :
"(…)
En
préambule, rappelons que la direction de l'EMS de N.________ est assumée par Monsieur H.________
(titulaire de l'autorisation d'exploiter et employé à 100%) et Monsieur B.________, directeur
administratif à 50% (également secrétaire-caissier de l'Association). La fonction de M.
B.________ consiste dans la gestion économique et administrative de l'établissement de N.________.
(…)"
Le rapport du Contrôle cantonal des finances ne faisait état d'aucune malversation, ni de reproche
particulier à l'égard du défendeur. Il était toutefois relevé que son salaire
dépassait les normes de l'AVDEMS, sa rémunération étant excessive, compte tenu de
son taux d'activité. Ledit rapport mettait également en relief le contrôle financier existant
au sein de l'Association N.________, qualifié de contraire aux statuts en raison du défaut
de remplacement des contrôleurs en 1997.
8.
Le 31 août 2000, J.________, président, et P.________, vice-président, ont écrit
pour le compte de l'Association N.________ un courrier recommandé au défendeur, dont le contenu
était le suivant :
"(…)
Par
ces lignes nous vous prions de considérer comme nuls les quatre contrats signés avec vous-même
pour cause de dol envers l'association.
(…)"
L'Association N.________, la Fondation X.________ et la Fondation K.________ ont déposé plainte
pénale le 5 septembre 2000 à l'encontre du défendeur auprès du Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elles faisaient grief au défendeur d'avoir tiré parti
de ses fonctions et de la confiance qui lui avait été accordée par les membres du comité
pour s'octroyer des honoraires, des salaires et des frais de déplacement excessifs.
9.
A la suite d'un rapport de contrôle du 7 septembre 2000, la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise, considérant que les honoraires et tantièmes versés au défendeur
pour sa charge de secrétaire-caissier constituaient du salaire, a réclamé, par décision
du 13 octobre 2000, 92'683 fr. 85, intérêts de retard compris, à l'Association N.________
à titre de cotisations sur salaire non déclaré.
Par acte du 13 novembre 2000, la demanderesse a recouru contre cette décision de la Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise au Tribunal des assurances.
10.
Par courriers des 11 septembre et 19 octobre 2000, ainsi que du 30 janvier 2001, le défendeur
a fait valoir sa position et élevé des prétentions résultant des contrats le liant
à l'Association N.________.
Par courrier du 22 septembre 2000, le conseil de l'Association N.________, de la Fondation X.________
et de la Fondation K.________ a fait savoir au conseil du défendeur ce qui suit :
"(…)
Mes
clientes considèrent que les contrats obtenus par votre client le 15 décembre 1999 comme
nuls pour cause de dol, voire d'erreur essentielle.
En
effet, votre client, en sa qualité de secrétaire de l'Association avait disposé de la
lettre du Contrôle cantonal des finances du 11 décembre 1999 et d'un pré-rapport qui y
était joint. Il n'en avait pas donné connaissance au Comité de l'Association.
C'est
donc sur le vu de ce rapport qu'il s'est empressé de faire signer des contrats à M. le Président
et à M. le Vice-président datés du 15 décembre.
Si
ces derniers avaient eu connaissance du pré-rapport sur lequel il s'agissait de se déterminer
pour le 5 janvier, les dits contrats n'auraient jamais été signés.
(…)"
Dans un courrier du 24 octobre 2000, le conseil de l'Association N.________, de la Fondation X.________
et de la Fondation K.________ exposait au conseil du défendeur notamment ce qui suit :
"(…)
Je
précise d'entrée de cause que mes clientes n'ont rien à retrancher à la lettre que
je vous ai adressée le 22 septembre dernier.
En
conséquence, elles considèrent les contrats que votre client a cru devoir faire signer le 15.12.1999
aux organes dirigeants de mes clientes comme nuls et non avenus, ayant été trompées sur
toute la ligne.
Mes
clientes rappellent qu'à de nombreuses reprises, par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des
membres du Comité, elles avaient demandé des explications concernant le poste salaire apparaissant
dans les comptes. En particulier, elles n'avaient jamais pu déterminer les montants que prélevait
votre client, la fiduciaire se bornant à confirmer que tout était normal. Or, en définitive
il est apparu que les contrats qu'avait fait signer votre client étaient destinés à couvrir
les prélèvements abusifs et inadmissibles faits par celui-ci au cours de ces dernières
années. La démonstration en est faite si besoin était encore par le contrôle AVS
intervenu le 7.9.2000 et dont votre client n'avait pas donné connaissance au Comité et d'où
il résulte qu'indépendamment du salaire et des frais de déplacements déjà manifestement
excessifs, votre client s'octroyait sous forme d'honoraires non déclarés des montant oscillant
entre
fr. 120'000.--
et
fr. 130'000.--
l'an et ce depuis 1995, mais vraisemblablement depuis 1990 déjà.
(…)"
Le défendeur a perçu son salaire, respectivement des indemnités d'assurance, jusqu'au
31 décembre 2000, soit postérieurement au courrier de l'Association N.________ du 31 août
2000, mais n'a pas reçu de 13
ème
salaire pour l'année 2000. L'Association N.________ n'a plus viré de montant au défendeur,
au titre de son activité de secrétaire-caissier, depuis le 30 septembre 2000, et,
à partir de l'année 2001, n'a plus payé de salaire au défendeur.
11.
Le comité de l'Association N.________ a mandaté la Fiduciaire T._______ SA dans le courant
de l'année 2000 pour procéder à une expertise comptable des années 1991 à 1999.
Du rapport de la Fiduciaire T._______ SA, il résulte notamment que le défendeur s'est fait
désigner, en plus de sa fonction de secrétaire-caissier, directeur administratif, sous le prétexte
erroné d'économies et de rationalisation, ce qui lui aurait permis d'agir plus facilement à
sa guise; lors de la séance du comité du 7 juillet 1993, il aurait apporté une justification
fallacieuse du bien-fondé économique et de la restructuration qui consistait à conforter
le poste de directeur administratif; les honoraires d'administration et de gestion du défendeur
n'avaient fait l'objet d'aucune mention dans les procès-verbaux des comités et assemblées
générales; ils faisaient double emploi avec le salaire du défendeur et étaient intégrés
dans la comptabilité sous la rubrique "gérance et administration". Selon les auteurs
de ce rapport, on a cherché à diviser la rémunération globale, afin de la "noyer"
dans les différents comptes, à savoir, les salaires, autres frais d'administration, gérance
et administration, frais d'ordinateur, de formation et de voyage, présentation qui ne permettait
pas au lecteur du rapport de l'organe de révision de détecter l'ampleur des prélèvements
du défendeur; le défendeur aurait informé et désinformé selon ses besoins et
fait passer de manière très claire (selon les procès-verbaux) en comité des décisions
comme la tenue sur informatique de la comptabilité ou la location d'un terminal, mais non l'achat
d'une Mercedes ou l'attribution de ses honoraires d'administration ou de gestion; s'agissant de l'informatique,
de l'administration et de la gestion, les honoraires étaient inexplicables et injustifiés et
le comité aurait été des plus surpris d'apprendre par l'intermédiaire de l'AVS l'existence
des honoraires figurant sous la rubrique "gestion et administration"; le défendeur signait
seul les quittances correspondant aux honoraires, frais de gestion et frais de véhicule. Les auteurs
dudit rapport indiquaient également qu'ils n'étaient pas étonnés que le comité
ait considéré avoir été trompé.
12.
Dans un courrier du 30 janvier 2001 adressé au conseil de l'Association N.________, celui du défendeur
s'est notamment exprimé en ces termes :
"(…)
Compte
tenu de la rupture totale du lien de confiance à la suite des attaques et du contenu fallacieux
de la plainte pénale, il est tout à fait inutile que mon client offre ses services.
La
période de protection liée à l'incapacité comme l'incapacité elle-même
étant écoulées, libre à vos clientes de mettre fin aux divers contrats de travail,
en respectant bien évidemment le délai de congé de trois mois, eu égard à la
longue durée d'emploi.
(…)"
Le défendeur allègue que la demanderesse ne lui a pas demandé de revenir à son poste
de travail, et le contraire n'est pas établi.
Par courrier du 1
er
février 2001, le président et le vice-président de l'Association N.________ ont notamment
fait part au défendeur de ce qui suit :
"(…)
Pour
autant que de besoin et à toutes fins utiles, nous confirmons le contenu de notre correspondance
du 31 août 2000 et considérons que tous les contrats que vous avez pu obtenir sur la base de
renseignements fallacieux sont résiliés avec effet immédiat et / ou au 31 août 2000
pour justes motifs.
(…)"
13.
Entendus le 21 mars 2001 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, J.________ et
P.________ ont notamment déclaré ce qui suit :
"(…)
Nous estimons avoir été trompés par
B.________
qui, s'il nous présentait effectivement des comptes chaque année, ne nous permettait pas d'avoir
un réel contrôle sur eux. Les comptes chiffrés étaient eux extrêmement sommaires,
mais accompagnés d'un rapport extrêmement détaillé et presque trop touffu de l'organe
de révision V.________. Lors des assemblées, à chacune de nos questions, on nous répondait
que tout était en ordre en nous donnant des explications qu'il était difficile de contrôler.
(…)
C'est rétrospectivement, avec notamment l'aide de la Fiduciaire T._______ SA et de son expertise,
que nous sommes arrivées à la conclusion que nous-mêmes, l'EMS, ses pensionnaires, l'Etat
et même l'AVS avaient été trompés à des titres divers, mais de manière
importante. Nous n'avons jamais été en mesure d'exercer un contrôle efficace sur l'activité
de M.
B.________
à la demande duquel d'ailleurs
J.________
avait accepté de présider le comité de l'EMS.
(…)
A plusieurs reprises,
B.________
a fait des remarques montrant qu'il considérait l'EMS comme sa chose, parlant même de changer
les membres du conseil et en choisir d'autres plus ouverts à ses vues. Il est vrai que nous gardions
le pouvoir de le renvoyer de son poste de directeur, mais nos rapports étaient en fait totalement
faussés en ce sens que c'était plutôt nous qui concrètement dépendions de lui.
(…)"
G.________, du Contrôle cantonal des finances, a été entendu par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois le 22 mars 2001. Il a notamment exposé les éléments
suivants :
"(…)
le système global était vicié à l'EMS de N.________ car le Comité n'était
pas en mesure de contrôler l'activité de la direction et en particulier il était en sous-effectif
et n'avait plus de ce fait de contrôleurs des comptes.
Il y avait bien une vérification des comptes par M.
V.________
mais celui-ci enregistrait les mouvements et les différentes opérations sans avoir un regard
critique ni de recul pour comprendre le fonctionnement réel du système. De plus sauf erreur
M.
V.________
était également organe de contrôle de la Régie Z.__________ SA.
Nous
n'avons pas mis en évidence de malversation, pour autant que M.
B.________
ait bien déclaré fiscalement
l'intégralité de ses rétributions.
Nous
avons été frappés par l'importance de ces rétributions et indemnisations, sans qu'il
soit possible d'en contester le bien-fondé.
(…)"
14.
Par courrier du 25 avril 2001 adressé au
conseil de l'Association N.________, le conseil du défendeur a à nouveau fait valoir la position
de ce dernier ainsi que des prétentions résultant des contrats le liant à l'Association
N.________. Etaient joints audit courrier trois certificats médicaux, établis le 24 août
2000 par le professeur M.  R.________, ainsi que les 28 septembre et 11 décembre 2000
par le Dr  A.________, indiquant que le défendeur avait présenté une incapacité
de travail totale du 20 juin au 30 novembre 2000, puis de 50% jusqu'au 31 décembre 2000.
15.
Au cours de la procédure devant le Tribunal des assurances, le conseil de l'Association N.________
a relevé, dans un courrier adressé le 26 mars 2001 à ce dernier, ce qui suit :
"(…)
Contrairement
à ce qu'affirme ce dernier (réd : le défendeur), le différend ne porte pas sur le
montant des rémunérations accordées, mais bien sur les montants qui depuis 1989 ont été
détournés par le prénommé, celui-ci les ayant dissimulés dans diverses rubriques
des comptes d'exploitation annuels qu'il faisait tenir par
Z.__________
SA
, dont il est administrateur. La dissimulation
de ces montants a pu se faire grâce au concours du réviseur, M.
V.________
, qu'il avait mis en place.
Les
contrats qu'il a fait signer dolosivement au Président et au Vice-Président du Comité
de l'Association, ont été établis par l'intéressé après l'intervention
du Contrôle cantonal des finances. En effet, un projet de rapport lui avait été soumis
personnellement par le dit au mois de novembre 1999. Sentant que l'affaire devenait mauvaise pour lui,
il s'est empressé de mettre sur pied les dits contrats pour couvrir ses malversations et les entériner
pour l'avenir. Ces "contrats" ont été dénoncés pour cause de dol dès
que le Comité eut connaissance des prélèvements exorbitants et indus faits par le prénommé
au cours de ces dernières années. Les "contrats de mandat d'administration et mandats
d'administration" n'ont pour but que de tenter de légitimer les montants prélevés
indûment depuis plus de dix ans et qui n'avaient pas été déclarés, puisque noyés
dans des rubriques générales "frais de voyages, frais de formation, gérance, frais
d'administration, etc."
Il
ne faut pas perdre de vue que M.
B.________
a toujours considéré qu'il était seul maître à bord et a agi à sa guise
grâce à la couverture du réviseur, M.
V.________
,
sans en référer au Comité.
(…)"
Dans des explications complémentaires du 26 mars 2001 au Tribunal des assurances, le conseil de
l'Association N.________ a notamment exposé ce qui suit :
"1)
Sous chiffre 3, la Caisse fait état des rémunérations (honoraires et tantièmes) servies
à M.
B.________
de 1995 à 1999 pour un montant de
fr.
618'000.--
. Il est indiqué qu'elles n'avaient
pas été annoncées par l'employeur dans le cadre des récapitulations annuelles des
salaires payés.
Les substantifs "honoraires et tantièmes" n'apparaissent dans aucun des comptes d'exploitation
dressés par M.
B.________
au cours des années 1989 à 2000. La recourante n'a jamais été tenue au courant des
prélèvements sans droit effectués par M.
B.________
,
qui agissait à sa guise, sans en référer au Comité. Au reste, ces prélèvements
ont été camouflés dans la comptabilité sous des rubriques "frais d'administration,
frais de formation, frais de déplacements, frais de véhicule, frais de voyages, frais de gérance,
frais de bureau, frais d'ordinateur, etc". L'organe de révision n'a jamais attiré l'attention
du Comité sur ces prélèvements, qui étaient donc ignorés. Il ne faut pas perdre
de vue que c'est le secrétaire-caissier qui faisait établir la comptabilité par
Z.__________ SA
, dont il est administrateur et
que c'est également lui qui établissait les certificats de salaire du personnel et de lui-même.
Comme il prélevait des sommes indûment - ce qui relève de l'escroquerie, à tout le
moins de la gestion déloyale - il ne les a évidemment pas mentionnées dans ses certificats
de salaire. Il est même probable que ces sommes détournées depuis 1989 déjà
n'ont pas été portées à la connaissance du fisc.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que l'intéressé, dont l'activité ne représentait
même pas un 50 %, puisqu'il faisait tenir la comptabilité par
Z.__________
SA
, s'octroyait un salaire qu'il avait augmenté
au cours des années et qui était noyé dans le poste salaires de l'ensemble du personnel
de l'établissement. Pour pouvoir agir de la sorte, le prénommé a bénéficié
de la complicité du réviseur, M.
V.________
,
qu'il avait mis en place.
Il était donc exclu pour la recourante de mentionner ces sommes, puisqu'elle les ignorait, sciemment
cachées qu'elles l'étaient par M.
B.________
.
Celui-ci, très habilement, lorsqu'il s'est aperçu que l'affaire devenait mauvaise pour lui
suite au rapport du Contrôle cantonal des finances du 11.2.2000, dont le projet lui avait été
adressé personnellement à fin novembre 1999 déjà, s'est empressé d'intervenir
auprès du Président et du Vice-Président pour leur faire signer toute une série de
contrats destinés à entériner pour l'avenir les détournements auxquels il avait procédé
durant toutes ces années.
Ce comportement est d'autant plus inadmissible que l'intéressé demandait au personnel de faire
des économies et invitait la direction à réduire les prestations en faveur des pensionnaires
!
Il est bien évident que si le Comité avait été au courant de ce comportement délictueux,
il y aurait mis fin immédiatement et aurait licencié sur le champs le prénommé."
(…)"
Par courrier du 30 mai 2001 au Tribunal des assurances, le conseil de l'Association N.________ a notamment
relevé les éléments suivants :
"(…)
Ma cliente une fois de plus répète que M.
B.________
a pioché sans droit dans la caisse et qu'en conséquence les montants prélevés ne
représentent ni honoraires, ni salaires, ni frais de quelque nature que ce soit, mais bien des détournements,
raison pour laquelle bien entendu il n'a versé aucunes charges sociales et s'est bien gardé
de demander à l'employeur de verser sa part. Au reste, les certificats de salaire qu'il a établis
lui-même sans les communiquer à la Direction ne font bien entendu pas état de ces sommes.
C'est l'expertise de
Fiduciaire
T._______ SA
qui a révélé le pot
aux roses, après que le contrôle des finances de l'Etat eut déterminé les prélèvements
exorbitants du prénommé.
(…)"
16.
Entendu par la Police de sûreté le 1
er
octobre 2001, H.________ s'est notamment exprimé en ces termes :
"(…),
lorsque la comptabilité était tenue par la régie, nous n'avions pas beaucoup d'indications
de la part de Monsieur
B.________
sur l'évolution de l'exercice comptable.
(…)"
A la question de savoir qui décidait des salaires du personnel de l'EMS, H.________ a répondu
ce qui suit :
"
Monsieur
B.________
me demandait de présenter un projet en janvier de chaque année. Nous le regardions ensuite
ensemble pour prendre la décision finale. C'est Monsieur
B.________
lui-même qui fixait son propre salaire."
Il ressort du procès-verbal de son audition par la Police de sûreté du 2 novembre
2001 que J.________ a déclaré ce qui suit :
"(…)
Je souhaite encore préciser que j'ai été approché par ce dernier [réd : le défendeur]
pour entrer dans le comité de direction et le conseil d'administration de l'EMS de N.________. (…)
Je suis donc arrivé alors que
B.________
était déjà bien implanté à l'EMS et c'est lui qui dirigeait. (…)
B.A.________
disait déjà, à l'époque, que l'EMS était à lui et la tradition a été
prolongée avec son fils.
La rémunération du secrétaire-caissier a été fixée par
B.________
.
Son père n'a jamais rien touché. Je ne sais pas qui a fixé le montant. J'ai su il y a
7 ou 8 ans qu'il était rémunéré et ce n'est qu'il y a 4 ans que j'ai eu connaissance
du montant en consultant la fiche récapitulative des salaires des employés. (…) La décision
de rémunérer
B.________
a été prise par lui-même, sans en référer au comité de direction. C'est
progressivement que j'ai compris la situation.
J'aimerai encore préciser que j'ai écrit à de nombreuses reprises que l'EMS souhaitait
récupérer ses archives, lesquelles étaient déposées auprès de la régie.
B.________
a toujours refusé.
(…)
Pour en revenir aux contrats du 15.12.1999, il [réd : le défendeur] est venu vers moi en me
disant qu'ils étaient enfin là, puisque cela faisait déjà longtemps que le comité
de direction les lui réclamait. M.
P.________
et moi avons signé de confiance, après les avoir lus.
(…)
Ce courrier [réd : du 30 novembre 1999 au Contrôle cantonal des finances, cf. ch. 6 ci-dessus]
a été rédigé par
B.________
et il me l'a donné pour signature. Je l'ai lu et j'étais plus ou moins d'accord avec son contenu.
J'ai discuté avec
B.________
sur les problèmes évoqués par le CCF et j'ai finalement signé, car nous étions
pressés par le temps.
(…)"
L'un des auteurs du rapport de la Fiduciaire T._______ SA, Q.________, a été entendu par la
Police de sûreté le 11 février 2002. Il a notamment déclaré ce qui suit :
"
Je peux tout d'abord vous dire que j'ai été mandaté par l'association du comité de
l'EMS suite à la révision ordonnée par l'Etat de Vaud [en] 2000. M.
J.________
avait été interpellé
par les remarques émanant de ce rapport. Je peux vous apporter les commentaires suivants sur mon
écrit de l'époque :
De manière générale, je dirais que M.
B.________
n'a pas renseigné le comité de manière objective et que ce dernier ne s'est pas battu
pour obtenir des informations qu'il n'aurait, dans tous les cas, pas obtenues. La Fiduciaire
V.________
était réviseur de l'EMS et de la gérance. J'ai eu le sentiment que les informations fournies
par M.
B.________
étaient manipulées et orientées, en ce sens que les décisions qui étaient primordiales
à ses yeux étaient protocolées, mais pas celles qui pouvaient déboucher sur un litige.
B.________
a fait sa niche autour de lui et a réussi à placer des gens au conseil d'administration qui
ne devaient pas lui poser des questions trop embarrassantes. Je pense d'ailleurs que le membre du CA
qui aurait posé trop de questions ou fait des remarques quant à la gestion n'aurait pas été
écouté et n'aurait plus eu qu'à démissionner de son poste. (…)
En résumé, je dirais que le montant versé par l'EMS pour le raccordement informatique
est exorbitant, hormis peut-être pour la première année. L'augmentation des frais de comptabilité
imputés à l'EMS alors qu'elle était tenue sur informatique à la régie est également
inexplicable. Les frais de véhicules sont aussi bien trop élevés, tout comme les salaires
payés à M.
B.________
ainsi que les frais d'administration
et de gestion des immeubles.
(…)"
M.________ a été entendu par la Police de sûreté le 13 février 2002. Selon le
procès-verbal du même jour, il a notamment exposé les éléments suivants :
"(…)
Il [réd : le défendeur] était secrétaire caissier de l'Association de l'EMS et directeur
administratif de l'EMS. Il touchait une rémunération pour une activité à 50 % dans
cette dernière fonction. J'ai trouvé, lorsque j'ai vu le montant touché par M.
B.________
,
soit vers 1994 sauf erreur, qu'il était bien payé. Je ne veux pas dire qu'il l'était trop
par rapport à son travail, mais sa rémunération était assez élevée en comparaison
avec celles pratiquées dans le secteur professionnel privé. (…)
A titre anecdotique, je me souviens qu'en 1998 ou 1999, M.
B.________
avait dit à M.
J.________
qu'il serait judicieux de changer tout le comité, car il était composé d'empêcheurs
de tourner en rond.
(…)"
17.
Par courrier du 23 mai 2002, le conseil du défendeur a émis des prétentions à l'égard
de l'Association N.________, de la Fondation X.________ et de la Fondation K.________ à hauteur
d'au moins 182'666 fr. 65, plus intérêts moratoires.
18.
Entendu par la Police de sûreté le 12 septembre 2002, J.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
"(…)
J'aimerais encore ajouter que j'ai eu le sentiment que le comité a été trompé sur
de nombreuses années, car M.
B.________
dictait ses ordres à la Fiduciaire, à sa secrétaire et à son comptable sans que le
comité n'intervienne dans la gestion. Nous avions entière confiance en M.
B.________
et la Fiduciaire
V.________
et personne n'a jamais posé de questions.
(…)"
K.________, devenu propriétaire unique de la Régie Z.__________ SA, a également été
entendu par la Police de sûreté. De son procès-verbal d'audition du 13 décembre 2002,
il ressort ce qui suit :
"(…)
Lorsque je suis devenu actionnaire majoritaire, j'ai décidé de clarifier la situation, puisque
B.________
disait travailler à 50% pour le compte de l'EMS. Je me souviens qu'il affirmait travailler tous
les après-midi pour cette entité, mais je ne pouvais pas le vérifier, puisque, comme déjà
dit, nos bureaux n'étaient pas voisins. (…)
Depuis cette époque, que vous me dites être en 1993,
B.________
et moi avons convenu qu'il serait rémunéré à hauteur de 50% pour son activité
à la régie. Il m'avait dit qu'il pouvait sans problème être payé pour le solde
par l'EMS. Je n'ai jamais cherché à savoir de quelle manière il s'y est pris.
(…)"
Dans un rapport de la Police de sûreté du 7 janvier 2003, les enquêteurs se sont notamment
exprimés en ces termes :
"
D'après
B.________
,
il était impossible que nul ne soit au courant des salaires qui lui étaient versés, puisqu'
J.________
signait régulièrement les ordres de paiement mensuels mentionnant les noms et les salaires
des employés. Le contrôle effectué par pointage sur les années 1993 à 2000 au
moyen des ordres de paiement (annexe 2) démontre clairement que le nom de
B.________
figurait bien sur chaque décompte salarial examiné. Ces documents, transmis à la banque
en tant qu'ordre de paiement, étaient régulièrement signés par
J.________
.
Entendu, ce dernier a confirmé qu'il avait compris, dès 1993 ou 1994, que M.
B.________
était rémunéré pour son activité de secrétaire-caissier, mais il avait
pensé que le comité de direction était au courant de la situation.
M.________
,
entré au comité de l'Association de l'EMS à la même époque, a eu connaissance
du salaire du prévenu en 1994. Il l'avait d'ailleurs trouvé assez élevé en comparaison
des revenus perçus dans le secteur privé.
(…)"
Au cours de l'enquête, A.Y.________, directeur médical de l'EMS jusqu'au 30 septembre 1997,
a été entendu en qualité de témoin par le Juge d'instruction du canton de Vaud. Il
ressort de son procès-verbal d'audition du 30 avril 2003 qu'il a notamment déclaré ce
qui suit:
"(…)
Je conteste les déclarations de M.
B.________
lorsqu'il dit que c'est à ma demande et en raison d'un surcroît de travail qu'un poste de directeur
administratif a été créé. (…) Dans les faits, le travail de M.
B.________
n'a absolument pas changé en genre
et en volume avant et après 1993. Je réserve la période de construction du deuxième
bâtiment pendant laquelle la charge de travail de M.
B.________
a augmenté, comme la mienne d'ailleurs. (…) Rien dans la situation de l'époque ne justifiait
une modification de l'administration.
(…)
A l'époque, j'ai toujours cru que M.
B.________
assumait bénévolement sa charge, sincèrement je l'ai cru. Après mon départ,
j'ai appris que tel n'était pas le cas. Aucun élément n'aurait pu me permettre de me douter
de quelque chose.
(…)"
Le président J.________ a été entendu comme prévenu de gestion déloyale par
le Juge d'instruction du canton de Vaud le 12 mai 2003. Il a notamment exposé ce qui suit :
"(…)
Toute la comptabilité était tenue par la régie. Il était impossible d'y avoir accès
sauf sous forme de présentation de son bilan et des comptes d'exploitation pour l'assemblée
générale annuelle. En comité, il arrivait régulièrement, lorsque des problèmes
se présentaient, que nous demandions à voir la comptabilité. Il disait que tout était
en possession de la
Régie
Z.__________ SA
et la comptabilité était
propriété de celle-ci. Jusqu'à l'ouverture de l'enquête et l'intervention de la gendarmerie,
il n'a jamais été possible d'avoir accès aux archives. Je n'ai personnellement jamais
fait confiance à M.
V.________
et je pense que lorsque celui-ci venait à la régie pour boucler la comptabilité, il devait
s'arranger avec M.
B.________
pour la présentation des comptes. C'est en 2000 que le comité a refusé les comptes tels
qu'ils étaient présentés, faute de pouvoir obtenir des justificatifs. (…)
B.________
m'avait dit qu'après mon départ, il choisirait les membres du comité dans ses amis et
que le premier qu'il mettrait à la porte serait M.
M.________
.
(…)
Les augmentations du salaire de M.
B.________
ont fait l'objet de discussions au sein du comité, en ce sens que nous nous étonnions de ces
augmentations (…).
(…)
Lorsqu'en comité on s'étonnait de ces honoraires, la conclusion était que comme il y avait
un bénéfice et que cela marchait bien, cela ne posait pas de problèmes et qu'il fallait
laisser
B.________
tranquille. Pour répondre à votre question, j'étais conscient du fait que ces honoraires
s'ajoutaient au salaire de directeur.
(…)
C'est probablement
B.________
qui a rédigé ces contrats [réd: soit les contrats du 15 décembre 1999]. J'ai disposé
de 2 à 3 semaines entre le moment où
B.________
me les a présentés et m'a demandé de les signer. Je ne les ai soumis à personne mis
à part au cosignataire
P.________
.
B.________
m'a assuré que le contrat de travail à 50% était conforme aux normes de l'AVDEMS.
En ce qui concerne les trois autres contrats de mandats d'administration, je les ai signés parce
qu'il existait une forme de pression à l'époque. Pour rappel, il y avait l'enquête du
CCF et tous les articles en relation avec les salaires exagérés de directeurs d'EMS. Le CCF
exigeait la régularisation des traitements de
B.________
sous forme de contrats. C'est dans ce contexte-là que ces contrats ont été signés.
Le contenu des trois contrats de mandat ne m'a pas choqué à l'époque de leur signature.
Je n'ai pas demandé à voir à quel montant effectif s'élevaient les honoraires de
gestion du portefeuille ou d'administration de l'immeuble sur la base des exercices précédents
en tenant compte des pourcentages fixés.
Pour répondre à votre question, M.
B.________
n'a exercé aucune pression ni aucun chantage sur moi.
(…)
Je prends acte que vous renoncez à toute inculpation à mon encontre.
(…)"
D.________, membre du comité de l'Association N.________, a été entendu par le Juge d'instruction
du canton de Vaud le 13 mai 2003; il résulte du procès-verbal de son audition notamment
les éléments suivants :
"(…)
Je ne suis pas en mesure de vous dire quel était le mode de rémunération de
B.________
,
ni quel était son montant. Cela n'a jamais fait l'objet de discussions à ma connaissance et
à mon souvenir. Il y avait une séance du comité par année, généralement
le jour même de l'assemblée générale, juste avant celle-ci. L'assemblée générale
durait tout au plus 30-45 minutes. (…)
Tant le comité que les participants à l'assemblée générale ne disposaient pas
de la comptabilité dans son ensemble. Nous avions seulement le compte d'exploitation et le bilan.
(…)
Depuis
1993, je n'ai plus entendu parler de traitement, de salaire en comité, en assemblée générale
ou même en dehors de ceux-ci.
(…)"
Entendu par le Juge d'instruction du canton de Vaud le 26 novembre 2003, Z.________, membre
du comité de l'Association N.________ depuis 1992 ou 1993, a notamment déclaré ce qui
suit :
"(…)
Plus particulièrement dès l'arrivée de M.
M.________
au comité, l'intéressé et moi-même avons posé des questions concernant la comptabilité,
demandant à avoir plus d'informations sur celle-ci. Cela se passait en séance. Je ne sais pas
qui de M.
V.________
et/ou de M.
B.________
répondait mais ce dont je me rappelle c'est qu'ils prenaient acte de nos questions et promettaient
des réponses qui ne venaient jamais. Les séances suivantes n'apportaient pas plus de réponses,
malgré l'insistance de M.
M.________
.
(…)
M.________
et moi avons également observé que certaines questions que nous soulevions n'étaient pas
protocolées dans les procès-verbaux.
(…),
à mon souvenir, il n'a jamais été discuté des augmentations de ce salaire [réd
: celui du défendeur] en comité. Il n'a jamais été question de l'allocation d'honoraires
d'administration et surtout à concurrence de montants tels que ceux mis en évidence par
Fiduciaire
T._______ SA
. (…)"
Il ressort du procès-verbal de l'audience du Juge d'instruction précité du 14 octobre
2003 que Q.________ a exposé ce qui suit:
"
(…) J'ai eu connaissance de l'existence des contrats de mandat signés en décembre 1999
en faveur
B.________
.
Je n'en ai pas tenu compte. A mes yeux, il s'agissait de solutions de dernière minute de
B.________
destinées à se couvrir. Particulièrement s'agissant du mandat de gestion des titres, il
n'a aucune raison d'être, l'V.__ SA ayant elle-même un mandat de gestion.
Dans le rapport d'expertise, j'ai relevé que c'est à partir de 1982 que
B.________
encaisse des honoraires indus au regard des usages en matière immobilière. En effet, il s'attribue
des honoraires pour des travaux de "maître de l'ouvrage" alors qu'il ne l'est pas. J'observe
que la pratique d'honoraires pour l'obtention d'un crédit de construction est pour le moins inhabituelle,
en tout cas au tarif pratiqué par
B.________
.
J'observe que déjà à ce moment-là, il pratique la règle du 1 %, qui est effectivement
un pourcentage usuel en matière de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier, lorsqu'il y a un
travail effectif de gestion et surtout un mandat. Or, je ne vois pas comment
B.________
peut justifier un honoraire de fr. 60'000.- pour l'obtention d'un crédit de construction alors que
c'est M.
J.________
lui-même qui a octroyé le crédit de construction en sa qualité de directeur de l'V.__
SA.
(…)
C'est à partir de la construction du deuxième immeuble que
B.________
a commencé à s'attribuer unilatéralement des honoraires de gestion, appliquant, selon
ce que j'ai pu personnellement déduire des faits constatés lors de l'expertise, un tarif de
1 % d'honoraires calculé sur la valeur de l'immeuble. A mon avis,
B.________
a tout d'abord prélevé les honoraires mentionnés dans le rapport par rapport à la
construction de l'immeuble, soit de 1982 à 1984. Ensuite, ce sont les honoraires pour la tenue de
la comptabilité par la Régie Z.__________ SA qui prennent le relais sous forme d'une augmentation
de ceux-ci, puis dès 1987 le raccordement ordinateur, et enfin, dès 1989, les honoraires personnels
de
B.________
.
(…) Les frais liés à l'informatique sont démesurément élevés comme
indiqué dans le rapport d'expertise. Mon sentiment est que le salaire de
B.________
auprès de la Régie Z.__________ SA a été financé par l'EMS, plus précisément
par ce qui était facturé par la Régie Z.__________ SA à l'EMS. Une location de fr. 3'000.-
par mois pour un terminal, soit un ordinateur, un clavier et une imprimante est démesurée,
d'autant plus que fr. 30'000.- supplémentaire par an sont déjà consacrés à la
tenue informatique de la comptabilité. Je doute dès lors que la location de fr. 3'000.- par
mois corresponde au coût de la ligne et de l'installation. Il n'existe aucun contrat régissant
les conditions financières de la mise à disposition de l'informatique et de la tenue de la
comptabilité par informatique, de telle sorte qu'il est impossible de faire la part entre les coûts
que devait supporter la Régie Z.__________ SA qui utilisait elle aussi l'informatique et les coûts
directement liés à ses activités pour le compte de l'EMS.
(…)
J'ai relevé dans un procès-verbal, comme mentionné d'ailleurs dans le rapport d'expertise,
des propos révélateurs de l'esprit de
B.________
qui, en 1996, disait se soucier de veiller à limiter les coûts d'entretien et de nourriture
alors qu'il s'octroyait un revenu personnel de fr. 234'200.- pour l'exercice 1996. (…)
Pour répondre à votre question concernant la surveillance exercée par le comité,
je m'étonne du peu d'insistance des membres du comité dans le questionnement sur certains postes.
Si les questions ont été posées, je pense que
B.________
devait les éluder. Il était l'homme fort et lorsque des questions devaient être posées,
ce qui a notamment été le cas de MM.
D.________
et
F.________
par rapport au passage à l'informatique, les réponses de
B.________
étaient trompeuses. J'en veux pour preuve la comparaison développée en pages 9 et 10 du
rapport d'expertise.
(…)"
Entendu le 3 février 2004 par le Juge d'instruction du canton de Vaud, M.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
"(…),
j'ai également sollicité le changement [de] l'organe de révision. Ma demande était
entendue mais pas suivie d'effets. Je constatais à la faveur de la séance de l'année suivante
qu'il n'y avait aucune modification de prévue quant à l'organe de révision, sauf la dernière
fois. En effet, on m'a répondu que ma demande serait prise en compte pour l'exercice suivant. Dans
les faits, cet exercice a coïncidé avec l'intervention du CCF. Il était d'autant plus
délicat d'intervenir que les personnes qui pouvaient être concernées par mes demandes
étaient toujours convoquées avec le comité et présentes. Il n'aurait par exemple
pas été possible de discuter du salaire du directeur.
(…)
Le salaire de directeur administratif et les honoraires de M.
B.________
n'ont jamais fait l'objet de discussions en comité en ma présence jusqu'au rapport du CCF.
(…)
Le départ de M.
B.________
,
sans être remplacé, explique que pour une grande part le retour à un certain équilibre
financier. A cela s'ajoute que le directeur, qui auparavant n'avait jamais accès aux pièces
comptables, a pu depuis le départ de M.
B.________
les examiner et a proposé certains changements qui ont entraîné une baisse des coûts.
(…)"
En définitive, il faut retenir que le comité de l'Association N.________ n'avait pas décidé,
débattu, ou même n'était pas conscient que le défendeur s'octroyait des montants
à titre d'honoraires, excepté son président J.________.
Les seules déclarations de J.________ lors de l'enquête pénale, selon lesquelles on s'étonnait
parfois de ces honoraires en comité, ne suffisent pas à établir le contraire. J.________
a été prévenu dans le cadre de cette enquête, et avait intérêt à laisser
entendre qu'il n'était pas seul à le savoir. D'ailleurs, les propos de J.________ étaient
parfois contradictoires. Tous les autres membres du comité ont déclaré en revanche qu'ils
ignoraient que la fonction de caissier était rémunérée en plus de celle de directeur
administratif. On doit également relever que ces honoraires n'étaient jamais mentionnés,
que ce soit dans les procès-verbaux de l'assemblée générale ou ceux des séances
du comité; ils ne figurent pas en tant que tels dans les documents comptables résumés
qui étaient remis aux membres du comité mais étaient englobés dans le poste "frais
d'administration", dont ils formaient la plus grande partie.
En revanche, les membres du comité savaient que le défendeur recevait un salaire pour son poste
de directeur administratif, que M.________, notamment, connaissait dès 1994.
19.
J.________ est décédé le 4 avril 2006.
20.
Le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a rendu un jugement le 6 juillet 2006 se rapportant aux
agissements du défendeur du 3 mars 1993 au 31 août 2000. Il en résulte notamment
ce qui suit :
"(…)
Interpellé à l'audience, il [réd : le défendeur] a indiqué ne contester aucun
des chiffres figurant dans le tableau récapitulatif des rémunérations établi par
Fiduciaire T._______ SA (…).
(…)
Les seules pièces justificatives concernant la rémunération de
B.________
étaient constituées par les ordres de virement sur les comptes privés de l'accusé.
(…)
A l'audience, l'accusé a admis que ces taux de référence [réd : soit ceux prévus
dans les trois contrats de gestion du 15 décembre 1999] pour le calcul des honoraires constituaient
en réalité une justification a posteriori, de sorte qu'ils n'ont jamais réellement servi
à la détermination réelle des honoraires. Interpellé sur la teneur des quittances
pour frais d'administration et honoraires gestion telles qu'elles apparaissent sous P. 34/2, l'accusé
a été dans l'incapacité de fournir la moindre explication sur la façon dont ils étaient
calculés, voire même simplement évalués. On constate qu'il s'agit de montants en
chiffres ronds, Fr. 10'000.- ou 20'000.- tant pour les frais d'administration que pour les honoraires.
Les quittances sont toutes signées par l'accusé.
(…)
Il ne fait aucun doute que l'accusé possédait, dans le cadre de ses activités pour l'association
de l'EMS, comme pour les fondations y relatives, d'une indépendance et d'un pouvoir de disposition
permettant de le qualifier de gérant. (…)
Nul doute que, conformément à son mandat de secrétaire-caissier ou à sa fonction
de directeur administratif,
B.________
était tenu de veiller sur la gestion de l'EMS.
A-t-il failli à cette obligation ?
Il faut répondre par l'affirmative. En continuant à percevoir des honoraires d'une importance
croissante après sa nomination comme directeur administratif,
B.________
a clairement porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l'EMS, pour les raisons suivantes
:
- si le salaire perçu comme directeur ne peut en lui-même pas être considéré
comme excessif, étant rappelé que les normes de l'AVDEMS sont indicatives, il n'en va pas de
même de la perception des honoraires dès 1993. Depuis cette date, toutes les prestations accomplies
par l'accusé dans le cadre de la gestion de l'EMS entrent dans le cahier des charges de directeur,
car il s'agit précisément de tâches administratives correspondant à un tel poste.
Selon les explications de l'accusé, on ne trouve aucune autre activité qui pourrait justifier
la facturation d'honoraires supplémentaires, en particulier s'agissant de l'administration des titres.
(…)
La facturation des honoraires pour des montants annuels compris dès 1993 entre Fr. 110'000.- et
Fr. 130'000.- qui ne correspond donc à aucune contre prestation tangible.
- Le mode de facturation de ces frais et honoraires, par tranches rondes de Fr. 10'000 ou Fr. 20'000
le confirme. On rappelle que l'accusé a été dans l'incapacité d'établir sur
quelle base il avait établi ces quittances. (…) C'est en effet en vain que la défense
fait valoir que
B.________
a mis à la disposition de l'EMS une partie de la structure de la Régie Z.__________ SA. Cette
prestation était déjà facturée pour la tenue de la comptabilité à raison
de Fr. 70'000.- à Fr. 95'000.- par année. Les frais d'administration apparaissant sur les différentes
quittances ne peuvent donc correspondre à l'activité comptable. Pour le reste, la supervision
de la comptabilité entre sans conteste dans les tâches du directeur administratif.
- Comme on l'a vu,
B.________
n'a eu aucune activité sérieuse de gestionnaire de titres. (…) C'est le personnel de
l'V.__ SA qui se chargeait de cette tâche et l'on peut se référer à cet égard
à la commission facturée par l'établissement bancaire pour ce travail. La facturation
de l'accusé dans ce domaine était d'autant plus fictive, qu'elle aurait dû être effectuée,
comme l'a relevé le contrôle du CCF, à la charge des fondations liées à l'EMS
et non pas à l'association elle-même.
- En résumé, il n'est pas nécessaire d'évaluer le temps consacré par l'accusé
à ses différentes tâches. Il est possible qu'il ait consacré un mi-temps ou presque
à travailler pour l'EMS. Quoi qu'il en soit, il était rémunéré pour ce faire
comme salarié. La rémunération supplémentaire dès 1993 sous la forme opaque
de frais d'administration ou d'honoraires ne trouve aucune justification, l'accusé ayant toujours
été dans l'incapacité d'en fournir. Le fait que ces honoraires auraient été
approuvés par le Président de l'association à chaque versement ou, comme le prétend
l'accusé discuté avec lui, n'y change rien. Au vu des déclarations d'
J.________
,
le Tribunal écarte d'ailleurs la version d'une réelle négociation du montant des honoraires,
B.________
les ayant manifestement fixés unilatéralement. (…) Il suffit donc de constater ici que
les honoraires n'ont aucune justification économique et que leur perception a lésé l'EMS.
La facturation de service sans aucune contre-prestation constitue une atteinte aux intérêts
pécuniaires, par une augmentation sans raison du passif (…). Le préjudice patrimonial
peut du reste être calculé de façon précise, puisqu'il correspond aux honoraires
encaissés indûment de 1993 à 1999, soit un montant total de Fr. 828'000.-.
En établissant des quittances "bidon",
B.________
ne pouvait que se rendre compte de l'atteinte qu'il a causée. (…)
Ces encaissements [réd : les honoraires] ont permis à l'accusé de s'enrichir de façon
illégitime, de sorte que c'est bien l'infraction de gestion déloyale qualifiée susceptible
d'une peine de réclusion, qui doit être retenue.
(…)
B.________
doit être condamné pour gestion déloyale qualifiée, au sens de l'art. 158 ch. 1 al.
1 et 3 CP.
(…)
Pour fixer la peine qui doit être infligée à
B.________
,
le Tribunal prend tout d'abord en compte l'ampleur du préjudice. L'enrichissement illégitime
s'élève à plusieurs centaines de milliers de francs. Il a duré près de sept
ans. Seule l'ingérence du Contrôle cantonal des finances a permis de mettre un terme aux exagérations
de l'accusé.
(…)
Tout bien considéré, il se justifie d'infliger une peine de quinze mois d'emprisonnement. Vu
les bons renseignements, le sursis peut être accordé, avec un délai d'épreuve de
deux ans.
(…)
Il faut donner acte aux plaignantes de leurs réserves civiles à l'encontre de
B.________
.
Il faut en outre leur allouer des dépens pénaux, arrêtés, compte tenu du fait qu'une
partie importante des investigations a abouti à un non-lieu, à Fr. 8'000.-.
(…)"
Après avoir déposé une déclaration de recours le 10 juillet 2006, le défendeur
a renoncé à recourir, par courrier du 20 juillet suivant au Président du Tribunal correctionnel
de l'Est vaudois. Le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois est ainsi devenu définitif
et exécutoire.
21.
Par courrier du 27 juillet 2006, le conseil de la demanderesse est intervenu auprès de celui du
défendeur afin d'obtenir une proposition de règlement pour le montant de 828'000 francs.
Dans une lettre du 28 juillet 2006 au conseil de la demanderesse, le conseil du défendeur a accusé
réception du courrier précité, indiquant qu'il le transmettait à son client. Le demandeur
n'a formulé aucune proposition de règlement et n'a rien remboursé à ce jour.
22.
Devant le Tribunal des assurances la demanderesse a obtenu gain de cause en ce sens que, selon un courrier
du 23 août 2006 adressé audit tribunal, la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise, se référant au jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 6 juillet
2006, a considéré que les honoraires ne correspondaient à aucune contre-prestation tangible,
de sorte qu'ils ne devaient manifestement pas être qualifiés de salaire au sens de la législation
AVS, et a déclaré être en mesure de faire une proposition en procédure.
Par courrier du 14 septembre 2006 au Tribunal des assurances, la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise a proposé une transaction consistant à annuler partiellement sa décision
du 13 octobre 2000 et à réduire ses prétentions à l'égard de la demanderesse
à 1'710 fr. 40.
Dans son jugement du 12 octobre 2006, le Tribunal des assurances a considéré – également
sur la base du jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 6 juillet 2006 – que le défendeur
avait occasionné à la demanderesse un préjudice de 828'000 fr., et a alloué à
cette dernière des dépens par 2'500 fr., à charge du défendeur.
23.
L'Association N.________, puis la demanderesse,
et les fondations afférentes ont fait notifier des commandements de payer au défendeur, les
13 décembre 2000, 13 décembre 2001, 25 décembre 2002, 9 décembre 2003 et 9 décembre
2004, le dernier de ceux-ci lui ayant été notifié le 5 décembre 2005 sous n
o
316'162.
24.
En cours de procès, une expertise a été
confiée à L.________, d'E.________, qui a déposé son rapport le 18 novembre 2008.
Il en résulte que, selon le rapport de la Fiduciaire T._______ SA, les prélèvements du
défendeur sous forme de frais d'administration et d'honoraires étaient de 60'000 fr. en 1989;
ils ont progressivement augmenté pour atteindre 130'000 fr. en 1999.
De 1993 à 1999, l'évolution des salaires versés au défendeur a été la suivante
:
Année
Salaire
brut
Net
versé
1993
CHF
75'833.00
CHF
62'657.00
1994
CHF
91'000.00
CHF
83'948.00
1995
CHF
93'600.00
CHF
85'879.00
1996
CHF
96'200.00
CHF
88'264.00
1997
CHF
98'800.00
CHF
90'701.00
1998
CHF
100'100.00
CHF
91'935.00
1999
CHF
102'700.00
CHF
94'403.25
Entre 1993 et 1999, le défendeur a également perçu des frais forfaitaires d'indemnisation
de véhicule annuels de 5'000 fr. en 1992, de 25'000 fr. en 1995 et de 20'000 fr. les autres
années.
Les montants perçus par le défendeur pour ses activités au sein de l'Association N.________,
frais de véhicule compris, ont évolué de la manière suivante :
Année
Administration
et gestion
Frais de véhicules
Salaires bruts
Cumul
1993
CHF
110'000.00
CHF
20'000.00
CHF
75'833.00
CHF
205'833.00
1994
CHF
110'000.00
CHF
20'000.00
CHF
91'000.00
CHF
221'000.00
1995
CHF
110'000.00
CHF
25'000.00
CHF
93'600.00
CHF
228'600.00
1996
CHF
118'000.00
CHF
20'000.00
CHF
96'200.00
CHF
234'200.00
1997
CHF
120'000.00
CHF
20'000.00
CHF
98'800.00
CHF
238'800.00
1998
CHF
130'000.00
CHF
20'000.00
CHF
100'100.00
CHF
250'100.00
1999
CHF
130'000.00
CHF
20'000.00
CHF
102'700.00
CHF
252'700.00
Le détail des prélèvements opérés par le défendeur pour sa fonction de
secrétaire-caissier, figurant en annexe 1 du rapport d'expertise, est le suivant :
Date
du virement
Pièce
No
Montant
viré
Cumul
4
février
1993
8
CHF
20'000.00
CHF
10'000.00
CHF
20'000.00
CHF
20'000.00
CHF
20'000.00
CHF
20'000.00
CHF
10'000.00
19
mai
1993
6
CHF
20'000.00
29
juin
1993
9
CHF
10'000.00
20
août
1993
9
CHF
20'000.00
11
novembre
1993
9
CHF
20'000.00
18
mars
1994
10
CHF 20'000.00
(honoraires
de gestion 1993)
Total
1993
CHF 110'000.00
CHF110'000.00
19
janvier
1994
13
CHF
20'000.00
7
avril
1994
13
CHF
20'000.00
6
juin
1994
13
CHF
10'000.00
24
juin
1994
14
CHF
20'000.00
10
octobre
1994
14
CHF
20'000.00
15
mars
1995
15
CHF 20'000.00
(honoraires
de gestion 1994)
Total
1994
CHF 110'000.00
CHF110'000.00
16
janvier
1995
18
CHF
20'000.00
15
mars
1995
18
CHF
10'000.00
26
avril
1995
18
CHF
20'000.00
15
juin
1995
19
CHF
5'000.00
3
juillet
1995
19
CHF
20'000.00
5
octobre
1995
20
CHF
20'000.00
30
novembre
1995
20
CHF
5'000.00
20
mars
1996
21
CHF 10'000.00
(honoraires
de gestion 1995)
Total
1995
CHF 110'000.00
CHF
110'000.00
10
janvier
1996
24
CHF
20'000.00
11
mars
1996
24
CHF
20'000.00
3
mai
1996
24
CHF
20'000.00
19
juin
1996
25
CHF
20'000.00
5
septembre
1996
25
CHF
10'000.00
10
octobre
1996
25
CHF
20'000.00
20
mars
1997
26/27
CHF 8'000.00
(honoraires
de gestion 1996)
Total
1996
CHF 118'000.00
CHF 118'000.00
27
janvier
1997
30
CHF
20'000.00
18
avril
1997
30
CHF
20'000.00
23
juin
1997
31/34
CHF
10'000.00
10
juillet
1997
31/35
CHF
20'000.00
28
août
1997
32/36
CHF
20'000.00
10
octobre
1997
32/37
CHF
20'000.00
24
novembre
1997
33/38
CHF
3'000.00
24
novembre
1997
33/38
CHF
7'000.00
Total
1997
CHF 120'000.00
CHF120'000.00
26
janvier
1998
41/42
CHF
20'000.00
20
mars
1998
41/44
CHF
10'000.00
30
avril
1998
47/49
CHF
20'000.00
10
juin
1998
47/48
CHF
10'000.00
14
juillet
1998
50/51
CHF
20'000.00
24
août
1998
50/53
CHF
10'000.00
13
octobre
1998
52/54
CHF
10'000.00
5
novembre
1998
55/57
CHF
20'000.00
date
indéterminée
57
CHF
10'000.00
Total
1998
CHF 130'000.00
CHF 130'000.00
19
janvier
1999
58/59
CHF
20'000.00
19
janvier
1999
58/59
CHF
20'000.00
6
avril
1999
60
CHF
20'000.00
6
avril
1999
60
CHF
10'000.00
21
juin
1999
62/61
CHF
15'000.00
21
juin
1999
62/61
CHF
15'000.00
21
septembre
1999
64/63
CHF
20'000.00
21
septembre
1999
64/63
CHF
10'000.00
date
indéterminée
65
CHF 10'000.00
(tantièmes
1999)
Total
1999
CHF 130'000.00
CHF 130'000.00
Total
général
CHF 828'000.00
Reprenant le rapport de la Fiduciaire T._______ SA, l'expert a estimé que les montants totaux perçus
par la Régie Z.__________ SA pour ses activités pour le compte de l'EMS entre 1993 et 1999
avaient oscillé entre 96'915 fr. et 113'955 francs.
La cour fait sienne les conclusions de l'expert sous réserve de deux points mineurs, concernant
les honoraires :
-
le versement intervenu le 21 septembre 1999 est de 22'000 fr. et non de 20'000 fr. (pièce 5/64);
-
le dernier versement de 10'000 fr. pour 1997 n'est pas établi (pièce 5/57).
La cour retient donc un total de 820'000 francs.
25.
Par demande du 11 octobre 2006 adressée à la Cour civile, la demanderesse Fondation N.________
a ouvert action contre le défendeur B.________, prenant, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"
I.
B.________
est reconnu débiteur de la demanderesse et lui doit prompt paiement des sommes suivantes :
a)
fr.
828'000.--
(huit cent vingt-huit
mille)
avec intérêt à 5 % l'an
dès le 14.12.2000.
b)
fr.
178'595.41
(cent septante-huit
mille cinq cent nonante-cinq francs et quarante-et-un centimes)
ou ce que justice dira à titre d'intérêts compensatoires à 5% l'an au 14.12.2000,
avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès lors sur le montant précité ou ce
que justice dira.
II.
En conséquence, la dernière opposition
formée au commandement de payer no. [...] est levée définitivement à due concurrence
en capital, intérêt et frais, libre cours pouvant être donné à cette poursuite."
Dans sa réponse du 26 janvier 2007, le défendeur B.________ a conclu principalement, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse, et, reconventionnellement, à
ce qu'il soit prononcé, toujours avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Que la demanderesse, Fondation N.________, doit
au défendeur, B.________, la somme de Fr. 903'500.- (neuf cent trois mille cinq cents) brute, sous
déduction des cotisations sociales à verser aux institutions concernées, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
août
2004 (intérêt moyen) sur la somme de Fr. 513'500, et dès le 1
er
juillet
2003 sur la somme de Fr. 390'000.- ;
II.-
Que le défendeur, B.________, n'est pas le débiteur de la demanderesse, Fondation N.________,
et la poursuite n
o
[...] introduite par la demanderesse, Fondation N.________, respectivement l'Association N.________,
contre le défendeur, B.________, auprès de l'Office des poursuites de Montreux et (sic) sans
fondement aucun ;
III.-
Que la poursuite n
o
[...] introduite par la demanderesse, Fondation N.________, respectivement l'Association N.________,
contre le défendeur, B.________, auprès de l'Office des poursuites de Montreux est annulée,
ordre étant donné au Préposé de l'Office des poursuites de Montreux de procéder
à sa radiation des registres."
Le défendeur fait valoir la compensation à l'encontre des prétentions émises à
son encontre par la demanderesse et se prévaut de l'exception de prescription.
Par réplique du 3 septembre 2007, la demanderesse a confirmé ses conclusions et a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles du défendeur. Elle a
soulevé l'exception de prescription à l'encontre des prétentions que le défendeur
fait valoir reconventionnellement.
En droit:
I.
a)
La demanderesse conclut au remboursement, avec
intérêts, des montants perçus par le défendeur à titre d'honoraires et de frais
d'administration, qui étaient censés correspondre à sa fonction de secrétaire-caissier
de l'Association N.________. Les frais de véhicule ainsi que le salaire se rapportant à l'activité
de directeur administratif du défendeur ne sont en revanche pas litigieux.
b)
Il est établi que l'Association N.________, à laquelle la demanderesse a succédé
depuis lors, et le défendeur ont conclu un contrat de "mandat d'administration" le 15
décembre 1999, entré en vigueur le 1
er
janvier 2000.
Le défendeur soutient que ledit contrat reprenait les mêmes montants et conditions de rémunération
qu'auparavant et correspondait aux rémunérations qui lui avaient été versées
durant de nombreuses années avant le mois de décembre 1999, ce contrat ne faisant que
confirmer leur relation contractuelle. Par ailleurs, la défenderesse allègue qu'à la suite
de l'intervention du Contrôle cantonal des finances dans le courant de l'année 1999, pour examiner
les comptes 1997 et 1998, il a été mis en évidence qu'il n'existait aucun contrat de gestion
entre l'Association N.________ et le défendeur, ni même de décision écrite du comité.
Il ressort des faits établis que les honoraires prévus par le "mandat d'administration"
devaient correspondre à peu près à ce qui avait précédemment été versé
au défendeur. En revanche, on ne saurait suivre celui-ci lorsqu'il affirme que cette convention
confirmait les relations contractuelles des parties. En effet, les membres de l'Association N.________,
excepté son président, n'avaient connaissance ni de la rémunération du défendeur,
ni des montants qu'il prélevait. Certes, le président J.________ a déclaré, lors
de son audition du 12 mai 2003 par le Juge d'instruction du canton de Vaud, que les augmentations
de salaire du défendeur avaient fait l'objet de discussions au sein du comité. Comme on l'a
vu, il est toutefois le seul membre de l'Association N.________ à l'affirmer. Cet élément
ne ressort pas des procès-verbaux du comité, ni de ceux de l'assemblée générale.
Il ressort clairement des auditions des autres membres du comité au cours de l'enquête pénale
qu'ils ignoraient cette rémunération. Et J.________, qui n'a fait état de discussions
que lorsqu'il était lui-même prévenu, avait également affirmé que le comité
avait été trompé par le défendeur, lequel avait lui-même pris la décision
de se verser une rémunération; J.________ n'avait appris d'ailleurs le montant de celle-ci
qu'en 1997. Dans le cadre de la procédure pénale, le défendeur a reconnu que le taux prévu
par le contrat du 15 décembre 1999 (1,6 % des encaissements relatifs aux prix des pensions)
constituait une justification a posteriori et qu'il n'avait jamais servi à la détermination
réelle des honoraires qu'il a prélevés, et qu'il était incapable de justifier. La
conclusion d'un contrat oral, ou même tacite, avant la signature du contrat du 15 décembre
1999, n'est ainsi pas établie.
c)
Il convient ainsi d'examiner les prétentions de la défenderesse pour la période antérieure
à la signature du contrat de "mandat d'administration" du 15 décembre 1999,
puis pour la période postérieure.
II.
a)
Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit
par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Celui qui
cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également
tenu de le réparer (art. 41 al. 2 CO).
La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées
cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et
un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132
III 122 c. 4.1, rés. in JT 2006 I 258, SJ 2006 p. 281).
Le droit suisse se fonde sur la théorie objective de l'illicéité. Selon cette théorie,
rappelée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral et la doctrine, un acte dommageable
au sens de l'art. 41 CO est illicite lorsqu'il enfreint un devoir légal général, en portant
atteinte soit à un droit absolu du lésé (illicéité du résultat, Erfolgsunrecht),
soit à son patrimoine (illicéité du comportement; Verhaltensunrecht) pour autant, dans
ce second cas, que la norme violée ait pour but de protéger le lésé dans ses droits
atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 c. 5.1, rés. in JT 2008 I 107; ATF 128 III 180
c. 2.c, rés. in JT 2004 I 267; ATF 123 III 306, rés. in JT 1998 I 27; ATF 119 II 127 c. 3,
JT 1994 I 298; ATF 117 II 315 c. 4d, rés. in JT 1992 I 396 et les arrêts cités; Misteli,
La responsabilité pour le dommage purement économique, thèse Lausanne 1999, p. 79). De
telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit
privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites on non écrites,
de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 c. 5.1, rés. in JT 2008 I 107).
Tombent dans la catégorie des droits absolument protégés la vie, l'intégrité
corporelle, les droits réels, ceux de la propriété intellectuelle et de la personnalité;
la nature du préjudice subi lorsqu'ils sont lésés induit le caractère illicite de
l'atteinte (Misteli, op. cit., p. 75; Nicod, Le concept de l'illicéité civile à la lumière
des doctrines françaises et suisses, thèse Lausanne 1988, p. 117).
Lorsque un lésé cherche à obtenir la réparation d'un préjudice apparu sans qu'il
y ait eu atteinte à l'intégrité d'une personne ou endommagement, destruction ou perte
d'une chose, il poursuit l'indemnisation d'un dommage purement économique (ATF 133 III 323 c. 5.1,
rés. in JT 2008 I 107; ATF 118 II 176 c. 4b, JT 1994 I 554; Schnyder, Commentaire bâlois, n.
13 ad art. 41 CO; Werro, Commentaire romand, n. 19 ad art. 41 CO). Il n'y a pas illicéité objective
en un tel cas d'atteinte à des droits purement patrimoniaux, quand aucune norme imposant un certain
comportement n'a été violée qui, par son but, était destinée à prévenir
de telles atteintes (ATF 124 III 297 c. 5b, JT 1999 I 268; ATF 121 III 350 c. 6b, JT 1996 I 187; ATF
119 II 127 c. 3, JT 1994 I 298).
Le Tribunal fédéral a considéré que l'infraction dont la commission est invoquée
à titre de violation d'une norme de comportement doit avoir également, en sus de la répression
pénale, pour but de protéger les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés
par le crime (ATF 133 III 323 c. 5.1, rés. in JT 2008 I 107). Il ne suffit ainsi pas de démontrer
la commission d'une infraction pénale pour que l'on retienne automatiquement un comportement illicite
au sens de l'art. 41 CO.
L'art. 53 CO, applicable à tout le droit privé, régit l'indépendance du juge civil
envers le droit pénal, l'acquittement prononcé par le tribunal pénal et les décisions
du juge pénal en général. Cette indépendance concerne les dispositions du droit pénal
en matière d'imputabilité et d'acquittement lorsqu'il s'agit de juger de la culpabilité
ou de l'innocence en droit civil (al. 1). L'indépendance concerne aussi l'appréciation du tribunal
pénal en ce qui concerne la faute et la fixation du dommage (al. 2). Toutefois, selon la jurisprudence,
l'obligation de réparer un préjudice en droit de la responsabilité civile doit être
contenue dans des limites raisonnables pour être acceptée socialement; l'illicéité,
en tant que condition d'une telle responsabilité, tend à assurer que celle-ci ne soit pas étendue
de manière excessive. Les éléments constitutifs d'une norme pénale se répartissant
en éléments objectifs et subjectifs, il n'y a pas de raison d'attribuer une portée moindre
à l'un desdits paramètres par rapport à l'autre (ATF 133 III 323 c. 5.2.3, rés. in
JT 2008 I 107).
b)
En
l'espèce, la demanderesse conclut au remboursement des montants prélevés par le défendeur
à titre d'honoraires et frais d'administration. Elle demande ainsi la réparation d'un dommage
purement économique.
Il est établi que les sommes perçues par le défendeur avant l'entrée en vigueur du
contrat de "mandat d'administration" du 15 décembre 1999 l'ont été sans que
les membres de l'assemblée générale et du comité de l'Association N.________, à
l'exception de son président J.________, n'en aient eu connaissance, ni même qu'ils sachent
que le défendeur était rétribué, étant précisé que son père et
son frère avaient exercé l'activité de secrétaire-caissier avant lui à titre
bénévole. Il n'y a d'ailleurs, comme on l'a vu, aucune décision de l'assemblée générale
ou du comité décidant du principe ou du montant d'une telle rémunération.
Le défendeur fait valoir que les sommes qu'il prélevait apparaissaient sur les comptes de l'Association
N.________, qui étaient transmis aux membres du comité et de l'assemblée générale,
et qui ont été approuvés. Si un résumé sur deux pages A4 des comptes de l'Association
N.________ était bien remis aux membres, cela ne signifie toutefois pas que les prélèvements
du défendeur étaient reconnaissables. A cet égard, les auteurs du rapport de la Fiduciaire
T._______ SA ont relevé que la rémunération globale était disséminée dans
différents comptes, ce qui ne permettait pas au lecteur du rapport de l'organe de révision
de se rendre compte des sommes prélevées par le défendeur. En effet, le libellé du
compte "gérance et administration" ne permettait pas de constater que les sommes y figurant
correspondaient aux montants prélevés par le défendeur. Il est par ailleurs établi
que le rapport sur les comptes de la fiduciaire V.________ n'était pas distribué aux membres
de l'Association N.________. Ainsi, à défaut de connaître les sommes que le défendeur
s'octroyait, ni dans leur principe, ni dans leur quotité, l'approbation des comptes ne pouvait valoir
ratification des montants perçus par le défendeur. Une ratification ne peut en effet intervenir
par négligence. L'acte de volonté que constitue la ratification doit être fondé sur
une certaine connaissance de la situation. Le défendeur a ainsi fixé lui-même sa prétendue
rémunération, et se l'est versée de manière unilatérale.
Contrairement à ce que soutient le défendeur, il n'est pas déterminant que le président
J.________ ait été informé – d'ailleurs imparfaitement – de la situation.
Il ne constituait en effet pas à lui seul l'Association N.________, ni les organes de celle-ci,
et il n'est pas établi qu'il ait communiqué aux membres de l'Association N.________ que le
défendeur était rémunéré et encore moins le montant des sommes que ce dernier
percevait. Par ailleurs, le défendeur se méprend lorsqu'il affirme que M.________ était
informé de la situation. Ce dernier a certes reconnu avoir été renseigné à propos
du salaire que touchait le défendeur dans son activité de directeur administratif, qui n'est
pas litigieux en l'espèce, mais il n'est aucunement établi qu'il ait eu une connaissance des
prélèvements effectués par le défendeur.
Au demeurant, la prétendue rémunération du défendeur n'aurait correspondu à
aucune réelle contre-prestation. Le défendeur, qui a échoué dans la preuve de pratiquement
tous ses allégués à cet égard, n'a pas réussi à établir une quelconque
activité en rapport avec les prélèvements qu'il effectuait. Le Tribunal correctionnel
de l'Est vaudois, dans son jugement du 6 juillet 2006, a d'ailleurs relevé à juste titre que
la comptabilité, effectuée par le défendeur et sa secrétaire dans le cadre de la
Régie Z.__________ SA, était facturée à part, ce qui ressort également de l'expertise.
Au demeurant, il est conscient que cet élément ressort des faits, puisqu'il a soutenu que l'Association
N.________ était libre de faire des libéralités en sa faveur, ce qui n'a jamais été
décidé par l'Association N.________.
Le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a condamné le défendeur pour gestion déloyale
qualifiée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP, disposition qui vise la violation d'une obligation
de veiller sur la fortune ou un élément de fortune d'autrui, c'est-à-dire ses intérêts
pécuniaires (TF 6B_931/2008 du 2 février 2009 c. 4.1; TF 6B_986/2008 du 20 avril 2009
c. 4.1; FF 1991 II 933, spéc. 1017-1018). On ne peut que rejoindre son appréciation juridique
des faits. Le défendeur, sans fournir aucune contre-prestation quelconque, s'est purement et simplement
versé des montants qu'il prélevait auprès de l'association. En conséquence, il faut
retenir que le défendeur a prélevé cet argent de manière illicite au sens de l'art.
41 al. 1 CO.
c)
S'agissant des autres conditions de la responsabilité délictuelle, à savoir la faute de
l'auteur, le dommage et le rapport de causalité entre l'acte fautif et le dommage, elles ne sont
dans le cas présent pas contestées et sont manifestement remplies. En établissant des
quittances ne correspondant pas à la réalité, le défendeur était en effet conscient
qu'il occasionnait par ce biais un préjudice à l'Association N.________.
Il s'ensuit que le défendeur doit rembourser à la demanderesse l'entier des sommes perçues
sous le titre "gérance et administration", jusqu'à la signature du contrat de "mandat
d'administration" du 15 décembre 1999.
III.
a)
En ce qui concerne la période postérieure
à l'entrée en vigueur du contrat de "mandat d'administration", l'Association N.________
a déclaré l'invalider pour cause de dol le 31 août 2000. Elle estimait avoir été
trompée par le fait que le défendeur lui avait dissimulé qu'avant même l'entrée
en vigueur dudit contrat, il s'octroyait de manière unilatérale la rémunération prévue
par celui-ci. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question, dans la mesure où
ledit contrat n'avait pas été valablement conclu pour les motifs exposés ci-après.
b)
Selon l'art. 69 CC, la direction a le droit et le devoir de représenter l'association en conformité
avec ses statuts. Cet organe, conformément à l'art. 7 des statuts de l'Association N.________,
était le comité, soit "l'organe de gestion". Toutefois, le président, le vice-président
et le secrétaire-trésorier pouvaient engager l'association par leur signature collective à
deux (art. 7 des statuts précités). Une telle clause doit être considérée comme
valable au regard de l'art. 63 al. 2 CC, aux termes duquel les statuts ne peuvent
déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de
la loi.
En l'espèce, le contrat de "mandat d'administration" du 15 décembre 1999
a été signé par le président et le vice-président de l'Association N.________,
conformément à ses statuts. A cet égard, ledit contrat ne présente pas de vice.
c)
L'organe d'une personne morale n'est pas le représentant d'un tiers, au sens de l'art. 32 CO, mais
exprime directement la volonté de la personne morale (ATF 111 II 284 c. 3b, rés. in JT 1986
I 96). Il est néanmoins nécessaire que l'organe représente l'association "en conformité
des statuts" (art. 69 CC), et qu'il exprime réellement sa volonté. Or, dans le cas d'espèce,
aucune décision n'avait été prise par l'assemblée générale, ni même
par le comité, allant dans le sens du contrat qui a été conclu. Il n'est pas non plus
allégué qu'une ratification a posteriori ait eu lieu. Dès lors, le président et le
vice-président n'exprimaient pas réellement la volonté de l'Association N.________.
d)
S'agissant de l'étendue et des limitations de la représentation de la personne morale, le droit
de la société anonyme, qui, sur ce point, est applicable par analogie au droit de l'association
(RVJ 1994 p. 256 c. 6b/aa et les références citées; Heini/Scherrer, Commentaire bâlois,
n. 32 ad art. 69 CC), prévoit à l'art. 718a al. 1 CO que les personnes
autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci
tous les actes que peut impliquer le but social. A ce propos, le Tribunal fédéral a considéré
qu'étaient valables les actes juridiques que le but social n'excluait pas nettement, en fonction
de leur nature ou de leur type et non pas en fonction de la relation concrète qu'ils pouvaient avoir,
dans le cas concret, avec le but de la société; en d'autres termes, il n'est pas nécessaire
que, dans un cas précis, l'affaire ait réellement servi le but social, mais il suffit qu'il
soit éventuellement justifié par ce but, qu'il n'y soit pas totalement étranger. En revanche,
la bonne foi du tiers cocontractant n'est pas sans portée, puisque l'art. 718a al. 1 CO vise
à protéger la bonne foi du cocontractant (ATF 111 II 284 précité, rés. in JT
1986 I 96). Le cocontractant de bonne foi est donc protégé même lorsque l'acte n'a pas
servi le but social, mais uniquement l'organe personnellement.
Au contraire, lorsque malgré le conflit qui l'oppose à la personne morale, l'organe conclut
un contrat avec un tiers, ce contrat demeure sans effet pour la personne morale si le tiers pouvait ou
devait connaître ce conflit et n'est donc pas de bonne foi. Le conflit d'intérêts a pour
conséquence que la volonté de faire un acte juridique ne peut pas se former correctement. C'est
pourquoi il y a lieu d'appliquer par analogie les règles régissant le contrat avec soi-même.
Or, un tel contrat entraîne l'invalidité de l'acte juridique en cause, à moins qu'en raison
de la nature de l'affaire, le représenté ne court pas le risque d'être désavantagé
ou qu'il n'ait autorisé spécialement le représentant à conclure le contrat avec lui-même
ou encore qu'il n'ait ratifié l'acte après coup; c'est ainsi que le Tribunal fédéral
a résolu la question – qui ne se limite pas au droit de la société anonyme –
d'un conflit d'intérêt entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (ATF
126 III 361 c. 3 et les références citées, JT 2001 I 131).
En l'espèce, la conclusion du contrat de "mandat d'administration" n'était manifestement
pas dans l'intérêt de l'Association N.________ et ne profitait qu'au seul défendeur. Comme
exposé ci-dessus, il ne reflétait pas la réelle volonté de l'Association N.________.
Contrairement à ce que fait valoir le défendeur, il n'existait pas de contrat tacite préexistant,
puisque le comité et l'assemblée générale, excepté le président, ignoraient
les prélèvements opérés par le défendeur tant dans leur principe que dans leur
quotité. Or, le tiers cocontractant, soit le défendeur, savait pertinemment ce qu'il en était,
sur ces deux points, puisqu'il était lui-même membre de l'Association N.________ et de son
comité. Le défendeur n'était dès lors manifestement pas de bonne foi. Il n'y a en
outre jamais eu de ratification de ce contrat par l'Association N.________, ni par la demanderesse qui
lui a succédé. Il s'ensuit que le contrat de "mandat de gestion" du 15 décembre
1999 n'a pas été valablement conclu et n'a déployé aucun effet envers l'Association
N.________, ni envers la demanderesse.
En conséquence, la demanderesse a droit au remboursement des sommes que le défendeur a perçues
indûment postérieurement au contrat de "mandat d'administration" du 15 décembre
1999.
IV.
A titre subsidiaire, le défendeur fait valoir que le montant dû devrait être réduit
en application de l'art. 44 al. 1 CO, pour le motif que l'Association N.________, par ses organes, avait
connaissance des prélèvements qu'il effectuait.
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou même
n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des
faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter,
ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables aptes à
contrecarrer la survenance du dommage. Sa "faute" s'insère dans la série causale
aboutissant au préjudice, de sorte que le comportement reproché au lésé est en rapport
de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du dommage. On peut citer l'exemple du
piéton qui se lance inopinément sur la chaussée et qui est percuté par une voiture
ou celui du voyageur qui descend du train en marche (Werro,
Commentaire romand (ci-après : Commentaire)
,
n. 13 ad art. 44 CO).
En l'occurrence, les membres du comité et de l'assemblée générale de l'Association
N.________ ne se sont pas interrogés sur le sens de la rubrique "gérance et administration"
des comptes abrégés qui leur étaient remis. Ce fait n'est néanmoins pas de nature
à entraîner une réduction des dommages-intérêts. On ne saurait admettre purement
et simplement un manque de diligence, étant précisé que l'on n'attend pas d'un caissier
le comportement dont s'est rendu coupable le défendeur. En outre, comme l'a exposé la Fiduciaire
T._______ SA dans son rapport, la présentation de comptes ne permettait pas au lecteur du rapport
de l'organe de révision de détecter l'ampleur des prélèvements du défendeur.
Ni l'assemblée générale, ni le comité, excepté le président, n'étant
informés des prélèvements du défendeur, l'Association N.________ n'a en rien consenti
au dommage subi. Il n'y a dès lors pas lieu de réduire la prétention en dommages-intérêts
de la demanderesse. Admettre ce moyen serait au demeurant choquant, puisque cela reviendrait à reconnaître
que le défendeur s'est certes enrichi de manière illicite, mais qu'il peut conserver une partie
des montants qu'il a prélevés à la demanderesse en raison d'un prétendu manque de
diligence des membres de l'Association N.________.
V.
a)
La demanderesse conclut au paiement d'intérêts compensatoires par 178'595 fr. 41 au 14 décembre
2000 et d'intérêts moratoires depuis lors, tant sur le capital que sur les intérêts
compensatoires.
Le dommage comprend l'intérêt, dit compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité.
L'intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui,
à partir du moment où ce préjudice est intervenu (Werro, La responsabilité civile,
n. 937; Tercier, Le droit des obligations, n. 1012).
Les intérêts compensatoires ont pour but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait
été la sienne si sa créance avait été honorée au jour de l'acte illicite
ou de la survenance de ses conséquences économiques. A la différence des intérêts
moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier, ni demeure du débiteur, même
s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice résultant de l'immobilisation
de son capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488; Marchand, Intérêts et conversion dans
l'action en paiement, in Quelques actions en paiement, François Bohnet éd., pp. 69 ss, p. 73).
Le taux de l'intérêt correspond à la valeur de la perte que subit le patrimoine de la
victime, soit en pratique 5 % (art. 73 al. 1 CO; Tercier, op. cit., n. 1012).
Les intérêts moratoires et compensatoires sont de même nature et remplissent la même
fonction. Un cumul de ces deux types d'intérêts conduit dès lors à un enrichissement
et doit être exclu en général. L'addition de l'intérêt courant au capital conduit
au paiement d'intérêts sur les intérêts, soit à un intérêt composé.
Un tel calcul est prohibé en matière d'intérêt moratoire par l'interdiction de l'anatocisme,
conformément à l'art. 105 al. 3 CO (ATF 4C.222/2004 du 14 septembre 2004, SJ 2005 I 113 et
les références citées).
b)
En l'espèce, la demanderesse a droit à des intérêts compensatoires, qui ont commencé
à courir dès le lendemain de chaque prélèvement jusqu'au 13 décembre 2000,
date de la notification du premier commandement de payer au défendeur. Dès le 14 décembre
2000, la demanderesse a également droit à des intérêts moratoires sur les sommes
prélevées par le défendeur. Contrairement à ce qu'elle soutient, la demanderesse
ne peut en revanche prétendre à des intérêts moratoires sur les intérêts
compensatoires.
Il convient donc de calculer le total des montants que le défendeur s'est fait verser, ainsi que
les intérêts compensatoires dus à la demanderesse jusqu'au 13 décembre 2000.
S'agissant des montants, l'expert est parvenu au total de 828'000 fr. de 1993 à 1999 dans sa réponse
à l'allégué 12, en se fondant sur l'annexe 1 à son rapport. L'examen de cette annexe
fait apparaître que l'expert a classé les prélèvements par rapport aux années
dont ils étaient censés couvrir les frais et non pas en fonction des dates réelles des
virements. Il n'a ainsi pas tenu compte, avec raison, d'un montant de 20'000 fr. viré le 24 mars
1993 et destiné à couvrir les "honoraires de gestion" de 1992. Pour le surplus, il
n'est pas nécessaire de classer les transferts suivant une méthode ou une autre, puisqu'en
définitive il s'agit d'additionner tous les montants restants jusqu'au 13 décembre 2000. Aussi,
dans le tableau ci-après, on ne fera figurer que la date des versements (colonne 1), sans grouper
ceux-ci avec un résultat distinct par année.
L'expert a en revanche inclus à tort dans son décompte (annexe 1, p. 2) un montant de 10'000
fr. viré à une date qu'il n'a pu préciser à la fin de la partie de son tableau consacrée
à l'année 1998. Le récépissé postal en pièce 57 annexée au rapport
de Fiduciaire T._______ SA (pièce 5 de la procédure), à laquelle l'expert se réfère,
ne suffit en effet pas à établir que la somme en question a bien été débitée
des comptes de la demanderesse, car elle n'est accompagnée d'aucun avis de débit, ni qu'elle
a été reçue par le défendeur, puisqu'aucune quittance ne s'y réfère. Pour
tous les autres transferts, au moins un des deux éléments qui précèdent sont attestés.
A l'inverse, l'expert a retenu le virement d'un montant de 10'000 fr. le 21 septembre 1999 alors
que l'avis de débit et le récépissé mentionnent la somme de 12'000 francs. Par conséquent,
il convient de corriger les montants figurant dans l'expertise, en retranchant 10'000 fr. et en y ajoutant
2'000 fr., ce qui revient à soustraire 8'000 fr. du total précité de 828'000 francs. On
parvient ainsi au total de 820'000 fr. de virements dont le défendeur a profité illicitement
entre 1993 et 2000, total qui correspond au bas de la colonne n
o
2 du tableau ci-après.
Enfin, c'est à raison que l'annexe 1 à l'expertise tient compte d'un montant de 10'000 fr.
laissé sans date (à la fin de la partie du tableau concernant 1999), qui a été en
fait transféré au défendeur le 28 mars 2000. En effet, le récépissé postal
auquel l'expert renvoie (pièce 65 en annexe au rapport de la Fiduciaire T._______ SA précité)
comporte la mention " [...]", qui correspond au numéro du compte postal de la demanderesse,
compte débité à la date précitée d'un montant de 30'000 fr. pour un ordre de
paiement; au surplus, ce montant correspond à des "tantièmes" pour l'année 1999,
comme l'atteste la pièce comptable accompagnant le récépissé (pièces 65b et 66
annexées au rapport de la Fiduciaire T._______ SA).
Les intérêts compensatoires réclamés par la demanderesse doivent être calculés
dès la date du dommage, autrement dit en l'espèce dès le lendemain du débit des comptes
ou de la signature de la quittance. Le taux légal de 5 % l'an doit leur être appliqué
jusqu'au 13 décembre 2000 inclus, puisque dès le 14 décembre 2000 commencent à
courir les intérêts moratoires sur le capital; on a vu ci-dessus que la prohibition de l'anatocisme
interdit de faire courir de nouveaux intérêts sur la somme de ces intérêts compensatoires
arrêtés à la date susdite, contrairement à ce que soutient la demanderesse. Le comput
de ces intérêts doit être opéré sur des années à 365 jours (366 jours
les années bissextiles), répartis en mois de 28, 29, 30 ou 31 jours (Spahr, L'intérêt
moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990, pp. 351 ss, spéc. 369-370). Dans les calculs
ci-après, seule l'année 1996 a été comptée comme bissextile, car un 29 février
apparaît uniquement cette année-là en comptant les années d'intérêts à
rebours depuis le 13 décembre 2000; en tenant systématiquement compte du fait que
2000 est aussi une année bissextile, on privilégierait la demanderesse seulement par l'ordre
dans lequel est effectué le calcul, à cause d'un fait tenant finalement au hasard du calendrier.
Ainsi, dans la première colonne du tableau ci-dessous figure la date du versement litigieux, qu'il
s'agisse de celle apposée sur une quittance signée à la main ou sur un relevé de
compte comme étant la date du débit, les intérêts étant comptés à
partir du lendemain. La deuxième colonne présente le montant transféré au défendeur,
la troisième le nombre d'années pleines entre la date du versement et le 13 décembre 2000
et la quatrième la somme des intérêts dus sur ces années pleines (chiffre en colonne
2 x chiffre en colonne 3 x 5 %). La colonne n° 5 affiche le nombre de jours résiduels durant
lesquels courent les intérêts, au taux journalier de 0.0136986 % (5 / 365), et la colonne n°
6 indique les intérêts journaliers dus (chiffre en colonne n° 2 x chiffre en colonne n°
5 x 0.0136986 %). Enfin, on lit dans la dernière colonne la somme des années et des jours d'intérêts
(colonne n° 4 + colonne n° 6).
Tous les montants en francs apparaissant dans
les calculs ont été arrondis au centime.
1
2
3
4
5
6
7
Date
du virement
Montant
viré
Nombre
d'années où les intérêts courent
Montant
des intérêts courus sur les années pleines
Nombre
de jours en sus où les intérêts courent
Montant
des intérêts courus sur les jours en sus
Total
intérêts dus
4
2
1993
CHF 20'000.00
7
CHF 7'000.00
312
CHF 854.79
CHF 7'854.79
19
5
1993
CHF 20'000.00
7
CHF 7'000.00
208
CHF 569.86
CHF 7'569.86
29
6
1993
CHF 10'000.00
7
CHF 3'500.00
167
CHF 228.77
CHF 3'728.77
20
8
1993
CHF 20'000.00
7
CHF 7'000.00
115
CHF 315.07
CHF 7'315.07
11
11
1993
CHF 20'000.00
7
CHF 7'000.00
32
CHF 87.67
CHF 7'087.67
19
1
1994
CHF 20'000.00
6
CHF 6'000.00
328
CHF 898.63
CHF 6'898.63
18
3
1994
CHF 20'000.00
6
CHF 6'000.00
270
CHF 739.73
CHF 6'739.73
7
4
1994
CHF 20'000.00
6
CHF 6'000.00
250
CHF 684.93
CHF 6'684.93
6
6
1994
CHF 10'000.00
6
CHF 3'000.00
190
CHF 260.27
CHF 3'260.27
24
6
1994
CHF 20'000.00
6
CHF 6'000.00
172
CHF 471.23
CHF 6'471.23
10
10
1994
CHF 20'000.00
6
CHF 6'000.00
64
CHF 175.34
CHF 6'175.34
16
1
1995
CHF 20'000.00
5
CHF 5'000.00
331
CHF 906.85
CHF 5'906.85
15
3
1995
CHF 10'000.00
5
CHF 2'500.00
273
CHF 373.97
CHF 2'873.97
15
3
1995
CHF 20'000.00
5
CHF 5'000.00
273
CHF 747.95
CHF 5'747.95
26
4
1995
CHF 20'000.00
5
CHF 5'000.00
231
CHF 632.88
CHF 5'632.88
15
6
1995
CHF 5'000.00
5
CHF 1'250.00
181
CHF 123.97
CHF 1'373.97
3
7
1995
CHF 20'000.00
5
CHF 5'000.00
163
CHF 446.58
CHF 5'446.58
5
10
1995
CHF 20'000.00
5
CHF 5'000.00
69
CHF 189.04
CHF 5'189.04
30
11
1995
CHF 5'000.00
5
CHF 1'250.00
13
CHF 8.90
CHF 1'258.90
10
1
1996
CHF 20'000.00
4
CHF 4'000.00
337
CHF 923.29
CHF 4'926.03
11
3
1996
CHF 20'000.00
4
CHF 4'000.00
277
CHF 758.90
CHF 4'758.90
20
3
1996
CHF 10'000.00
4
CHF 2'000.00
268
CHF 367.12
CHF 2'367.12
3
5
1996
CHF 20'000.00
4
CHF 4'000.00
224
CHF 613.70
CHF 4'613.70
19
6
1996
CHF 20'000.00
4
CHF 4'000.00
177
CHF 484.93
CHF 4'484.93
5
9
1996
CHF 10'000.00
4
CHF 2'000.00
99
CHF 135.62
CHF 2'135.62
10
10
1996
CHF 20'000.00
4
CHF 4'000.00
64
CHF 175.34
CHF 4'175.34
27
1
1997
CHF 20'000.00
3
CHF 3'000.00
320
CHF 876.71
CHF 3'876.71
20
3
1997
CHF 8'000.00
3
CHF 1'200.00
268
CHF 293.70
CHF 1'493.70
18
4
1997
CHF 20'000.00
3
CHF 3'000.00
239
CHF 654.79
CHF 3'654.79
23
6
1997
CHF 10'000.00
3
CHF 1'500.00
173
CHF 236.99
CHF 1'736.99
11
7
1997
CHF 20'000.00
3
CHF 3'000.00
155
CHF 424.66
CHF 3'424.66
28
8
1997
CHF 20'000.00
3
CHF 3'000.00
107
CHF 293.15
CHF 3'293.15
10
10
1997
CHF 20'000.00
3
CHF 3'000.00
64
CHF 175.34
CHF 3'175.34
24
11
1997
CHF 3'000.00
3
CHF 450.00
19
CHF 7.81
CHF 457.81
24
11
1997
CHF 7'000.00
3
CHF 1'050.00
19
CHF 18.22
CHF 1'068.22
26
1
1998
CHF 20'000.00
2
CHF 2'000.00
321
CHF 879.45
CHF 2'879.45
20
3
1998
CHF 10'000.00
2
CHF 1'000.00
268
CHF 367.12
CHF 1'367.12
30
4
1998
CHF 20'000.00
2
CHF 2'000.00
227
CHF 621.92
CHF 2'621.92
18
6
1998
CHF 10'000.00
2
CHF 1'000.00
178
CHF 243.84
CHF 1'243.84
14
7
1998
CHF 20'000.00
2
CHF 2'000.00
152
CHF 416.44
CHF 2'416.44
24
8
1998
CHF 10'000.00
2
CHF 1'000.00
111
CHF 152.05
CHF 1'152.05
13
10
1998
CHF 10'000.00
2
CHF 1'000.00
61
CHF 83.56
CHF 1'083.56
5
11
1998
CHF 20'000.00
2
CHF 2'000.00
38
CHF 104.11
CHF 2'104.11
19
1
1999
CHF 30'000.00
1
CHF 1'500.00
328
CHF 1'347.95
CHF 2'847.95
6
4
1999
CHF 10'000.00
1
CHF 500.00
251
CHF 343.84
CHF 843.84
6
4
1999
CHF 20'000.00
1
CHF 1'000.00
251
CHF 687.67
CHF 1'687.67
21
6
1999
CHF 30'000.00
1
CHF 1'500.00
175
CHF 719.18
CHF 2'219.18
21
9
1999
CHF 32'000.00
1
CHF 1'600.00
83
CHF 363.84
CHF 1'963.84
28
3
2000
CHF 10'000.00
0
CHF 0.00
260
CHF 356.16
CHF 356.16
CHF 820'000.00
CHF 177'646.58
Le total des sommes transférées au défendeur atteint ainsi 820'000 fr. et l'addition
des intérêts courus sur celles-ci jusqu'au 13 décembre 2000 s'élève à 177'646
fr. 60. La demanderesse a ainsi droit a remboursement de 820'000 fr., avec intérêt à
5 % dès le 14 décembre 2000, et 177'646 fr. 60, sans intérêt.
VI.
En cours de procédure, le défendeur s'est prévalu de l'exception de prescription.
L'action en dommages-intérêts de l'art. 41 CO se prescrit par un an à compter du jour
où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur,
et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60
al. 1 CO). L'art. 60 al. 2 CO instaure un délai extraordinaire lorsque les dommages-intérêts
dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue
durée : en pareil cas, cette prescription s'applique à l'action civile. Pour que cette disposition
trouve application, il faut que les faits invoqués tant civilement que pénalement se rapportent
aux mêmes actes (ATF 127 III 358 c. 4.b, JT 2002 I 187 et les références citées).
Un jugement pénal doté de l'autorité de la chose jugée et rendu avant que le juge
civil n'ait statué lie celui-ci, qui ne peut s'écarter de la décision pénale ni sur
l'existence de l'infraction ni sur sa qualification (Tappy, La prescription pénale de plus longue
durée applicable en matière civile, in Responsabilité civile et assurance, Etudes en l'honneur
de Baptiste Rusconi, p. 404). L'art. 60 al. 2 CO déroge aussi bien au délai de prescription
relatif d'un an dès la connaissance du dommage et de l'auteur qu'au délai "absolu"
de dix ans dès le fait dommageable prévus à l'art. 60 al. 1 CO, même s'il faut relever
que les délais de prescription pénale supérieurs à dix ans sont rares (Tappy, op.
cit., pp. 389-390). Le droit pénal ne sert qu'à déterminer le point de départ (actuellement
: art. 97 CP) et la durée de la prescription de l'action civile. Pour le surplus, les règles
du droit civil (art. 135 ss CO) sont applicables, en particulier s'agissant de l'interruption et de la
suspension (Werro, Commentaire, n. 32 ad art. 60 CO et la référence citée ad note infrapaginale
66; Tappy, op. cit., p. 409).
Dans le cas d'espèce, les faits invoqués se sont déroulés du 4 février 1993
au 28 mars 2000, dates du premier et du dernier versement sur le compte du défendeur. En raison
de ces actes, ce dernier a été condamné pour gestion déloyale qualifiée (art.
158 al. 1 ch. 1 et 3 CP). L'action pénale relative à cette infraction se prescrivait, au moment
de sa commission, par dix ans (art. 70 aCP dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre
2002); elle se prescrit par quinze ans à l'heure actuelle (art. 97 al. 1 let. b CP). Se pose donc
la question du droit intertemporel, qu'il convient de résoudre en appliquant le principe de droit
pénal de la lex mitior (art. 389 al. 1 CP), le nouveau droit n'étant pas applicable puisqu'il
n'est pas plus favorable à l'intéressé (Tappy, op. cit., pp. 400-402). C'est donc bien
un délai de prescription de dix ans qui s'applique à l'action délictuelle intentée
par la demanderesse, en lieu et place des délais relatif et absolu de l'art. 60 al. 1 CO (ATF 55
II 23, JT 1929 I 356). Ce délai a commencé à courir, pour l'ensemble des actes délictueux,
à partir du moment où le dernier acte a été commis, soit le 28 mars 2000 (art. 71
aCP) (Werro, Commentaire, n. 34 ad art. 60 CO). Il a été interrompu lorsque l'Association N.________
a fait notifier un premier commandement de payer le 13 décembre 2000, ce qui a eu pour effet de
faire partir un nouveau délai de prescription de dix ans (art. 135 ch. 2 et 137 ch. 1 CO; ATF 127
III 538, JT 2002 I 187). Par la suite, chaque commandement de payer notifié au défendeur a
fait courir un nouveau délai de dix ans. Il s'ensuit que la prescription de l'action en responsabilité
délictuelle n'est pas acquise au jour du présent jugement.
VII.
a)
Le défendeur prétend reconventionnellement à une rémunération du chef des contrats
qui le liaient à l'Association N.________, faisant valoir que ceux-ci n'ont jamais été
valablement résiliés.
Le défendeur soutient que le contrat de "mandat d'administration" était en réalité
un contrat de travail et fait valoir qu'il était prévu pour durer jusqu'au 31 décembre
2004, avec un préavis de résiliation de six mois et une clause de renouvellement tacite pour
un an.
Comme il a été exposé ci-dessus (c. III.d), ce contrat n'a jamais été valablement
conclu, de sorte que son invalidation n'était pas nécessaire. Il n'a déployé aucun
effet ni envers l'Association N.________, ni à l'égard de la demanderesse. La conclusion du
défendeur à cet égard est ainsi mal fondée.
Par surabondance, le contrat de mandat peut être révoqué ou répudié en tout
temps (art. 404 al. 1 CO), et cette norme s'applique sans exception. La renonciation anticipée au
droit de révoquer un mandat est en effet nulle (ATF 117 II 466, JT 1992 I 387; ATF 115 II 464, JT
1990 I 312; ATF 106 II 157; ATF 98 II 305, JT 1973 I 526; contra, Werro, Commentaire, n. 16 ad art. 404
CO). Dès lors, bien que le contrat ait prévu une durée minimale jusqu'au 31 décembre
2004, avec un délai de résiliation de six mois, l'Association N.________ aurait été
en droit de le résilier, s'il n'avait pas été invalide ab ovo, pour le 31 août 2000.
Ce contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail, ainsi que le prétend
le défendeur. Le critère de distinction essentiel entre un contrat de travail et de mandat
réside dans l'indépendance du mandataire par rapport à son mandant, qui se traduit par
l'absence de subordination juridique (Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 59, et les références citées à la note infrapaginale 83). En effet,
ce rapport de subordination, qui constitue un des éléments caractéristiques du contrat
de travail, signifie que l'activité est déployée par le travailleur de manière dépendante,
sous la direction et selon les instructions de l'employeur. Le travailleur se trouve ainsi dans une situation
de dépendance envers l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (Wyler, op.
cit., p. 58, et les références citées ad note infrapaginale 75). En l'espèce, il
ressort clairement des faits que le défendeur était entièrement libre de travailler à
sa guise, sans instruction aucune – et même de ne pas travailler du tout. Il ne s'agissait
dès lors clairement pas d'un contrat de travail, mais bien d'un mandat.
b)
Le contrat de travail du 15 décembre 1999 relatif à l'activité de directeur administratif
du défendeur correspondait à peu près à la situation existant depuis 1993. Lors de
la séance du comité du 3 mars 1993, la décision avait été prise de
nommer le défendeur à cette fonction, et dite décision a été mentionnée
durant l'assemblée générale du 29 juin 1994. Par ailleurs, le président ainsi que
M.________ connaissaient le montant de la rémunération du défendeur pour cette activité.
Par courrier du 31 août 2000, le contrat de travail a été dénoncé par l'Association
N.________, qui a fait valoir sa nullité pour cause de dol.
ba)
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties
(art. 335 al. 1 CO) moyennant le respect du délai de congé applicable (art. 335a ss CO),
voire immédiatement pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). La résiliation du contrat de
travail est une déclaration unilatérale de volonté sujette à réception, par
laquelle une partie communique à l'autre sa volonté de mettre fin au contrat; il s'agit d'un
droit formateur résolutoire (ATF 123 III 86 c. 3b, JT 1998 I 30; ATF 113 II 259, JT 1988 I 175).
La résiliation n'est soumise à aucune forme particulière, sauf disposition contractuelle
contraire. Elle doit cependant être claire et précise quant à la volonté de mettre
fin au contrat; son interprétation se fait selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO;
ATF 126 III 59 c. 5b, JT 2001 I 144; ATF 126 III 375 c. 2e/aa, rés. in JT 2001 I 161).
La notion de droit formateur exclut, en règle générale, une conversion de l'acte. Cette
exclusion ne va toutefois pas plus loin que ce qu'exige le caractère univoque, inconditionnel et
irrévocable de l'exercice du droit formateur; elle trouve ses limites dans le principe de l'application
d'office du droit par le juge et dans la dénomination inexacte de l'acte sans préjudice pour
les parties, par analogie avec l'art. 18 CO (ATF 123 III 124, JT 1998 I 295).
En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le
contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie
librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait
que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail.
Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat.
Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il
a été répété malgré un avertissement (TF 4A_199/2008 du 2 juillet 2008;
ATF 130 III 28 c. 4.1, rés. in JT 2004 I 63; ATF 129 III 380 c. 2.1). Par manquement du travailleur,
on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de
travail (ATF 127 III 351 c. 4a, rés. in JT 2001 I 369 et les arrêts cités), mais d'autres
incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 c. 4.1, rés.
in JT 2004 I 63; ATF 129 III 380 c. 2.2). Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur
constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement immédiat du travailleur (ATF 130 III
28 c. 4.1, rés. in JT 2004 I 63; ATF 117 II 560 c. 3b, JT 1993 I 148). Le comportement des cadres
doit être apprécié avec une rigueur accrue en raison du crédit particulier et de
la responsabilité que leur confère leur fonction dans l'entreprise (ATF 130 III 28 c. 4.1,
rés. in JT 2004 I 63; ATF 127 III 86 c. 2c, rés. in JT 2001 I 160). Pour déterminer s'il
existe des justes motifs de licenciement, le juge applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC) et apprécie librement la situation (art. 337 al. 3 CO). A cet effet, il prend en considération
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements
(TF 4C.403/2004 du 1
er
février 2005; ATF 127 III 351 c. 4a, rés. in JT 2001 I 369; ATF 116 II 145 c. 6a, JT 1990 I
578). Cependant, dès lors que la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure
exceptionnelle, elle doit être admise de manière restrictive (ATF 127 III 351 c. 4a, rés.
in JT 2001 I 369 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'employeur doit en outre notifier le licenciement
immédiat dès qu'il connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus
tard, après un bref délai de réflexion. Sauf circonstances particulières, ce délai
est de deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a la preuve du
manquement invoqué pour justifier la résiliation immédiate. Peuvent justifier une prolongation
de quelques jours du délai de réflexion des circonstances exceptionnelles, telles que des questions
d'organisation inhérentes aux personnes morales, la nécessité de discuter du licenciement
envisagé avec une représentation des travailleurs ou un syndicat, ou encore le temps nécessaire
à éclaircir le déroulement des faits et à procéder à des vérifications
qui peuvent prendre du temps (Wyler, op. cit., p. 502; TF 4A_169/2007 du 20 août 2007; ATF 130 III
28 c. 4.4, rés. in JT 2004 I 63). La partie qui tarde à résilier un contrat de travail
pour de justes motifs est considérée avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen
(ATF 97 II 142, rés. in JT 1972 I 157) et est forclose de son droit (Wyler, op. cit., p. 503).
Si aucune des parties n'allègue la date précise à laquelle l'employeur a eu connaissance
des faits, ou si celle-ci ne peut pas être établie, cette circonstance ne sera pas déterminante
dans l'appréciation du caractère justifié de la résiliation immédiate (Wyler,
op. cit., p. 503; cf. également ATF 130 III 28, JT 2004 I 63).
bb)
En l'espèce, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le défendeur devait raisonnablement
et de bonne foi comprendre la lettre du 31 août 2000 en ce sens que l'Association N.________
souhaitait immédiatement mettre un terme à leur relation de travail. Il n'est ainsi pas déterminant
que l'Association N.________ ait fait valoir un dol, puisque sa volonté réelle était clairement
et objectivement reconnaissable par le défendeur. Par ailleurs, au vu du fait que la plainte pénale
a été déposée le 5 septembre 2000, la résiliation du 31 août précédent
ne pouvait être fondée que sur les soupçons de malversations que nourrissait le comité
à l'égard du défendeur. Ces soupçons se sont avérés fondés, le défendeur
ayant été condamné pénalement pour gestion déloyale qualifiée. En conséquence,
les agissements du défendeur constituaient manifestement un juste motif de résiliation immédiate.
Le défendeur fait certes valoir qu'il a présenté une incapacité de travail totale
du 20 juin 2000 au 30 novembre 2000, puis de 50 % jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois,
cette disposition n'est pas applicable en cas de licenciement immédiat donné pour justes motifs
(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code annoté, n. 1.2 ad art. 336c CO; Wyler, op. cit.,
p. 565, et la référence).
VIII.
La demanderesse conclut à ce que l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite
n
o
[...] de l'Office des poursuites et faillites de Montreux soit levée définitivement à
due concurrence en capital, intérêts et frais, libre cours pouvant être donné à
cette poursuite.
Le juge civil saisi d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet peut prononcer la
mainlevée définitive de l'opposition si les conditions en sont réunies (art. 36 al. 2
LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RSV 280.05]; ATF 120 III 119, JT 1997 II 72; SJ 1986 p. 359 c. 4; ATF 107
III 60 c. 3, JT 1983 II 90). En l'espèce, la créance du défendeur était exigible
au moment de l'ouverture de la poursuite; son action a été introduite dans le délai de
péremption de l'art. 88 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1). L'opposition du défendeur au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites et faillites de Montreux doit par conséquent être
levée à concurrence de la somme de 820'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 14 décembre 2000, et 177'646 fr. 60, sans intérêt.
IX.
a)
En vertu de l'article 92 CPC (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al.
1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC).
Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires.
Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 92 CPC).
b)
Obtenant entièrement gain de cause, la demanderesse a droit à des dépens, à la charge
du défendeur, qu'il convient d'arrêter à 56'431 fr. 50, savoir :
a)
30'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
24'931
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le défendeur B.________ doit payer à la demanderesse Fondation N.________ les sommes de 820'000
francs (huit cent vingt mille francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 décembre
2000, et 177'646 fr. 60 (cent septante-sept mille six cent quarante-six francs et soixante centimes),
sans intérêt.
II.
L'opposition formée par le défendeur au commandement de payer notifié le 5 décembre
2005, dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites et faillites de Montreux, est définitivement
levée à concurrence des montants en capital et intérêt alloués sous chiffre
I ci‑dessus.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 24'931 fr. 50. (vingt-quatre mille neuf cent trente
et un francs et cinquante centimes) pour la demanderesse et à 18'715 fr. (dix-huit mille sept
cent quinze francs) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur versera à la demanderesse le montant de 56'431 fr. 50 (cinquante-six mille
quatre cent trente et un francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
V.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.-Y.
Bosshard              R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
13 novembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
R. Kramer