vd_findinfo · Pron / 2017 / 34 · 2017-12-20 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DISPENSE DES FRAIS | 334 CPC, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.12.2017 Pron / 2017 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
L117.044368-171917
232
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 20 décembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
106, 334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 15 décembre 2017 par
U.________
,
à Yverdon-les-Bains, à l’encontre de l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 par
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal dans la cause l’opposant à
A.B.________
,
à Yverdon-les-Bains, et concernant l’enfant
B.B.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 30 novembre 2017, notifié aux parties en expédition complète le 12 décembre
2017, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(ci-après : la Chambre) a admis le recours de U.________ (I) ; a invité le juge de
paix à statuer sur la demande d’assistance judiciaire de U.________ dans les plus brefs délais
(II) ; a admis la requête d’assistance judiciaire du recourant U.________, Me Nathalie
Studer Comte étant désignée conseil d’office du recourant (III) ; a arrêté
l’indemnité d’office de Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office du recourant
U.________, à 902 fr., débours compris (IV) ; a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à
la charge de l’Etat (V) et que l’arrêt était exécutoire (VI).
La Chambre a notamment accordé au recourant l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Nathalie
Studer Comte, dont elle a arrêté l’indemnité au montant de sa note de frais et honoraires.
2.
Par lettre de son conseil du 15 décembre 2017, U.________ a sollicité de la Chambre qu’elle
rectifie son arrêt du 30 novembre 2017 en ce sens que le chiffre V soit supprimé et que l’indemnité
du conseil d’office arrêtée sous chiffre IV soit revue à la hausse.
3.
3.1
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office,
à l'interprétation ou à la rectification de la décision ; la requête doit
indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1
in
fine
CPC). Cette disposition permet ainsi au tribunal
d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire
(interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer
(rectification) (Schweizer, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC).
Il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
(Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
3.2
En l'espèce, le chiffre V
du dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2017, qui indique que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat,
entre
en contradiction avec ses motifs. En effet, dè
s
lors que le recours est admis, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, de sorte
qu’il appartient à l’Etat, et non au recourant, de les supporter. Une telle erreur,
due à une inadvertance manifeste, est
susceptible
d'être rectifiée en application de l'art. 334 CPC et le chiffre V du
dispositif
de l’arrêt du 30 novembre 2017 doit être supprimé.
3.3
L’indemnité du conseil
d’office fixée dans l’arrêt du 30 novembre 2017 correspond exactement au montant
requis par Me Nathalie Studer Comte dans sa note de frais et honoraires du 6 décembre 2017, aux
termes de laquelle le conseil d’office indiquait un montant total, « non soumis à
la TVA », de 902 fr. (« Frais et débours [50 fr.], Honoraire global [852 fr.] »).
Aussi, la correction requise à cet égard n’est pas susceptible d’être rectifiée
en application de l’art. 334 CPC.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables au recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre V du dispositif de l’arrêt du 30 novembre 2017, adressé pour notification
aux parties le 12 décembre 2017, est supprimé.
L’arrêt est
maintenu pour le surplus.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais
judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Nathalie Studer Comte (pour U.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.B.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :