vd_findinfo · HC / 2015 / 962 · 2015-10-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE, AGENT D'AFFAIRES | 113 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.10.2015 HC / 2015 / 962

TRIBUNAL
CANTONAL
15.039382-151524
361
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2015
____________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
113 al. 1, 117 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à […]
, demanderesse,
contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 27 août 2015 par le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 août 2015, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne a refusé à J.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le litige qui l’oppose à N.________.
En droit, le premier juge a estimé que la demanderesse J.________ ne remplissait pas les deux conditions
cumulatives de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), dès lors qu’elle disposait d’une fortune suffisante pour couvrir les honoraires
de son conseil.
B.
Par acte du 7 septembre 2015, J.________ a formé
un recours contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire lui est accordée dans le litige qui l’oppose à N.________ dans la mesure d’une
exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un mandataire d’office en la personne de [...], agent d’affaires breveté à
Lausanne, et en ce sens qu’elle doit payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
octobre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête du 3 août 2015 adressée
au Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne, J.________ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire en vue de procéder comme demanderesse à l’encontre de N.________ dans une
procédure de conciliation en matière de bail à loyer. Elle a requis d’être
exonérée de la totalité des avances, des frais judiciaires et de bénéficier
de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de l’agent d’affaires
breveté Geneviève Gehrig.
A l’appui de sa requête, J.________, domiciliée à […] et née le […]
1950, a exposé qu’elle était retraitée, que son mari, E.C.________, ingénieur,
était alors sans activité lucrative et qu’elle était mère d’un fils étudiant
en médecine, A.C.________, au bénéfice d’une bourse et vivant à son domicile.
Elle a en outre indiqué qu’elle disposait d’une fortune de 64'188 fr. sous la forme
d’avoirs déposés sur divers comptes bancaires.
2.
Le 11 août 2015,
J.________ a complété sa demande d’assistance judiciaire en produisant diverses pièces
concernant sa situation financière.
3.
Selon le budget mensuel type établi le 12 août 2015 par le premier juge, J.________ réalisait
mensuellement un revenu de 2'462 fr., composé d’une rente AVS, par 1'429 fr., d’une
rente AVS pour enfant liée à la rente de mère, par 470 fr., et de prestations complémentaires
diverses, par 563 francs. D’après ce même document, les charges mensuelles du ménage
de la requérante, incluant celles de son fils étudiant, étaient les suivantes :
Minimum vital élargi (1'700 [montant de base] + 30%)
2’210
Loyer, charges comprises
2’670
Primes d’assurance-maladie
605.45
Frais de transport
703
Frais médicaux
915
Impôts
1’000___
Total
8'173.45
Il ressort par ailleurs de la déclaration d’impôts 2014 des époux J.________ qu’ils
disposaient d’une fortune imposable de 373'000 fr. au 31 décembre 2014, soit 68'301 fr. en
avoirs déposés sur des comptes bancaires et de 303'632 fr. en actions
[...]
et en parts dans divers fonds de placement de la Banque [...].
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
b)
Aux termes de l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est
pas alloué de dépens en procédure de conciliation, l’indemnisation par le canton
du conseil juridique commis d’office étant réservée.
Il
n’est par ailleurs pas perçu de frais judiciaires notamment dans les litiges portant sur des
baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme
agricoles (art. 113 al. 2 let. c CPC).
A
cet égard, il est admis que le droit à l’assistance judiciaire d’un mandataire
d’office s’étend également aux procédures de conciliation, même dans
l’hypothèse où si celles-ci sont gratuites (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 11 ad
art. 117 CPC).
c)
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable, en tant
qu’il porte sur le droit à l’assistance d’un conseil d’office pour la procédure
de conciliation.
Faute
d’intérêt au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, les conclusions de la recourante
tendant à l’exonération d’avances et de frais judiciaires sont en revanche irrecevables,
dès lors qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges portant sur
des baux à loyer d’habitations.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
La recourante fait valoir que, compte tenu
de son statut de jeune retraitée et de sa situation financière, qui ne lui permettrait pas
de se constituer une prévoyance supplémentaire, l’entier de sa fortune mobilière
serait en réalité une réserve de secours qu’elle entend utiliser pour couvrir ses
futurs besoins courants et qui n’entrerait pas en ligne de compte pour nier son indigence.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condition de l'indigence, qui ressort de l’art.
117 let. a CPC, est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès
sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128
I 225 consid. 2.5.1, ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer
l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans son ensemble,
soit, d'une part, de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune.
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit
des poursuites augmenté de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer,
la prime d'assurance maladie obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. Le minimum d'existence
du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens
des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder
de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais
elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier
si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont
le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement
payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223 ss ; sur le tout : TF 4D_30/2015 du 26
mai 2015 consid. 3.1).
On considère en outre que la requête d'assistance judiciaire ne devrait pas être admise
si le disponible du requérant lui permet d'amortir les frais judicaires et d'avocat en une année
environ pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (Tappy, op. cit., n.
29 ad art. 117 CPC et les références citées).
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, l'Etat ne peut exiger que le requérant
utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve de secours », laquelle s'apprécie
en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce,
tel l'état de santé et l'âge du requérant, et dont le montant se situe, pour une
personne seule, dans une fourchette de 20'000 fr. à 40'000 fr. (TF 1P.450/2004 du 28 septembre 2004
consid. 2.2 ; TF 4P.158/2002 du 16 août 2002 consid. 2.2), du moins pour des personnes invalides
ou âgées (TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.1 à 3.4 et les références
citées).
c)
En
l’espèce, il ressort du « budget mensuel type » établi en première
instance que la recourante dispose de revenus mensuels totalisant 2'462 fr. alors que les charges de
son ménage, incluant celles de son fils étudiant en médecine, se monteraient à 8'173
fr. 45. Certains postes de charges qui ressortent de ce budget sont toutefois fortement critiquables,
notamment s’agissant des frais de transport d’un couple sans activité professionnelle,
de l’absence de déduction des subsides du coût des primes d’assurance-maladie,
de l’absence de prise en compte des revenus du mari de la recourante ou encore de l’absence
de mensualisation des frais médicaux.
Quoi qu’il en soit, les économies en espèces de la recourante, d’un montant supérieur
à 60'000 fr., se situent largement au-delà de la réserve de secours de 20'000 à 40'000
fr. admise par la jurisprudence pour une personne âgée ou invalide. C’est d’ailleurs
sans compter la fortune sous forme de parts de fonds de placement et d’actions de la recourante
et de son mari pour une valeur supérieure à 300'000 fr. selon leur dernière déclaration
d’impôts.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’était pas arbitraire pour
le premier juge de retenir que la fortune de la requérante était suffisante pour lui permettre
d’assumer les frais de son mandataire, qui devraient au demeurant rester limités au stade
de la procédure de conciliation. C’est dès lors à bon droit que le premier juge
a retenu que la condition de l’indigence ressortant de l’art. 117 let. a CPC n’était
pas réalisée en l’espèce.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab. (pour J.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne
Le greffier :