vd_findinfo · Décision / 2014 / 906 · 2014-10-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2014 Décision / 2014 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
753
PE14.019362-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2014 par
D.________
contre l’ordonnance de refus de l'octroi d'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
rendue le 7 octobre 2014 par le Ministère public de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.019362-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 septembre 2014, D.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de
S.________ pour fraude dans la saisie (art. 163 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]) ainsi que toute infraction que l’enquête dévoilerait. Elle a en substance
exposé que, dans le courant du mois de mars 2004, elle avait conclu avec ce dernier un contrat oral
par lequel elle lui avait prêté la somme de 15'000 fr., dont seul un montant de 2'000 fr. lui
avait par la suite été remboursé. Elle avait dès lors fait notifier à S.________
un commandement de payer d’un montant de 13'000 fr. avec intérêts à 8% l’an
à compter du 1
er
mars 2004 auquel l’intéressé n’avait pas formé opposition, de sorte qu’un
acte de défaut de biens lui avait été délivré pour un montant de 19'507 fr.
60 comprenant le capital, les intérêts et les frais arrêtés au 1
er
mars 2010. Ensuite d’une nouvelle réquisition, un deuxième acte de défaut de biens
d’un montant de 19'603 fr. 45 a été délivré à D.________ en
octobre 2010. L’Office des poursuites du district de [...] (ci-après : l’Office
des poursuites) a alors ordonné la saisie mensuelle d’un montant de 300 fr. sur les prestations
de l’assurance-chômage de S.________, mais cette saisie n’a pas pu être exécutée
en raison du fait que l’intéressé était en fin de droit aux indemnités de chômage
et qu’il avait atteint l’âge de la retraite, engendrant de ce fait une baisse de ses
revenus. Selon la plaignante, S.________ aurait déclaré à l’Office des poursuites
ne percevoir désormais qu’une rente AVS et ne pas toucher de rente LPP, ce qui serait erroné
compte tenu de différents indices relevés à l’appui de sa plainte. De ce fait, D.________
a allégué que les affirmations de S.________ à l’Office des poursuites auraient
vraisemblablement été émises dans le but de nuire à ses créanciers dont elle
faisait partie.
B.
Par courrier du 16 septembre 2014 adressé
au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, l’avocat Christian Giauque a requis l'octroi
de l'assistance judiciaire totale en faveur de D.________, comprenant sa désignation comme conseil
juridique gratuit.
Par ordonnance du 7 octobre 2014, le Ministère public a admis la requête d’octroi de
l’assistance judiciaire et rejeté celle de désignation d’un conseil juridique gratuit
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 10 octobre 2014, D.________, par l’entremise de son conseil, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’avocat Christian Giauque
soit désigné comme son conseil juridique gratuit avec effet au 28 juillet 2014. Elle a également
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite complète
dans le cadre de la procédure de recours.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; Harari/
Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 1
er
mai 2013/362 c. 1 et les références citées).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante estime que la désignation d’un
conseil juridique gratuit s’imposerait pour la défense de ses intérêts compte tenu
notamment de l’importance de ses prétentions civiles ainsi que de la nature de l’infraction
en cause, qui comporterait un aspect technique faisant que l’affaire ne saurait être considérée
comme simple.
2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition qu’elle
soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec
(let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/ Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière
générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée
au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait
avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore
de circonstances personnelles tels que le fait d’être mineur, l’état de santé
physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123
I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée ; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art.
136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également devoir être
pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction
pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions
civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du
tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e ; Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées). Il faut ainsi que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 61 ad art. 136 CPP ; CREP 18 août 2014/560 c. 2.2 ; CREP 15 juillet 2014/483 c. 2a).
2.2
En l’espèce, le Ministère public a considéré que l'indigence de D.________
était établie et que l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec.
Il lui a toutefois refusé un conseil juridique gratuit au motif que la cause ne présentait
aucune difficulté particulière en fait et en droit justifiant l’assistance d’un
avocat pour la sauvegarde de ses intérêts.
Ces considérations sont pertinentes. La jurisprudence de la Chambre des recours pénale invoquée
par la recourante s’agissant de l’aspect « technique » de l’infraction
de fraude à la saisie (art. 163 CP ; CREP 24 mai 2011/177) concernait le cas de la désignation
d’un défenseur d’office au prévenu, ce qui diffère de la position de la recourante,
partie plaignante. En tout état de cause, l’affaire ne présente pas des difficultés
que cette dernière ne pourrait pas surmonter sans l’assistance d’un avocat. En particulier,
il n’apparaît pas qu’une telle assistance soit nécessaire pour permettre à
la recourante de faire valoir ses prétentions civiles sur le vu des faits allégués à
l’appui de sa plainte, qui sont relativement simples. Le calcul de l’éventuel dommage
de la recourante n’est pas spécialement complexe ; il s’agira pour l’essentiel
du montant de la créance initiale, soit 13'000 fr., avec les intérêts à 8% l’an
et les frais de poursuites (cf. P. 4/1 et P. 5/1 p. 2 let. b). Il faut ainsi admettre que la recourante
pourra très bien s’en sortir seule. Par ailleurs, on ne discerne pas de circonstances tenant
à la personne de la recourante qui commanderaient l’assistance d’un avocat, étant
précisé que l’allégation de l’intéressée selon laquelle on ne saurait
exiger, dans sa situation – soit qu’elle est au bénéficie d’une demi-rente
de l’assurance-invalidité et met tout en œuvre, déployant des efforts considérables,
pour exploiter sa capacité de travail résiduelle –, qu’elle « supporte
seule le poids, notamment psychologique, d’une telle procédure » n’apparaît
pas pertinente. Il en va de même de son argument relatif au fait qu’on ne saurait lui opposer,
sous l’angle du principe de l’égalité des armes, que le prévenu n’est
pas en l’état représenté par un avocat ; sur ce point, la jurisprudence fédérale
considère que si les conditions auxquelles la partie plaignante peut se voir octroyer un conseil
juridique gratuit ne sont pas remplies, la partie en question ne peut pas prétendre à un conseil
gratuit au seul motif que le prévenu est – voire pourrait par la suite être – assisté
d'un avocat (cf. TF 1B_702/2011 du 31 mai 2012 c. 3.2).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les exigences de l'art. 136 al. 2 let.
c CPP ne sont pas réunies. C’est donc à bon droit que le Procureur a rejeté la requête
de la recourante tentant à la désignation d’un conseil juridique gratuit.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 7 octobre 2014 confirmée.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme de la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure devant la Cour de céans doit également
être rejetée pour les motifs exposés ci-dessus et parce que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 18 octobre 2013/654 et les références citées).
La requête d’octroi de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération
d’avances de frais et de l’exonération des frais judiciaires pour la présente procédure
est sans objet dès lors que l’assistance judiciaire gratuite dans la mesure de l’art.
136 al. 2 let. a et b CPP a été accordée à la recourante par ordonnance du 7 octobre
2014 et ne prend fin qu’à l’épuisement des instances cantonales (cf. art 134 CPP
par renvoi de l’art. 137 CPP ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., nn. 1-2 ad art. 134 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), devraient être mis à
la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). Dès lors que celle-ci est au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure,
ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, mais la recourante est
tenue de les rembourser dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138
al. 1 CPP ; cf. Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger op. cit.,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 138 CPP ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP ; CREP 9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 octobre 2014 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V.
D.________ est tenue de rembourser à l’Etat
les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Giauque, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :