vd_findinfo · Décision / 2019 / 949 · 2019-09-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 29 al. 2 Cst., 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
795
PE19.014287-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
______________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 251 ch. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2019 par
A.T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 août 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.014287-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 mars 2019, A.T.________ a déposé plainte contre inconnu après avoir constaté
le vol par effraction commis le 12 mars 2019 dans son appartement sis rue [...], à [...]. La porte
d’entrée de son appartement a été endommagée et un ordinateur, ainsi qu’un
disque dur externe, ont été dérobés.
Les soupçons se sont portés sur son frère B.T.________ et sur L.________ en raison d’un
conflit qui les oppose, mais les deux prénommés ont formellement contesté être les
auteurs de ces faits.
b)
Le 4 avril 2019, A.T.________ a déposé plainte contre L.________. Il lui reproche d’avoir,
le 13 février 2019, rédigé, signé et envoyé une lettre de résiliation de
bail à son bailleur en imitant sa signature.
A.T.________ a produit une copie d’une lettre intitulée «
Résiliation
de bail à loyer
» envoyée
le 13 février 2019 sous pli recommandé à [...], [...], à [...], par la société
[...] et par A.T.________ et son épouse C.T.________, dans laquelle il était notamment écrit :
«
Par la présente,
nous vous informons de la résiliation du bail à loyer pour le studio au comble situé au
[...], [...] pour le 15 mars 2019.
»
Cette lettre portait les signatures d’un représentant de la société [...], de A.T.________
et de son épouse (P. 5).
c)
Le 8 mai 2019, la Police cantonale a procédé à l’audition d’L.________ en
qualité de prévenue (PV aud. 4). A cette occasion, celle-ci a déclaré qu’elle
avait elle-même rédigé la lettre de résiliation de bail à la demande de A.T.________
et qu’elle l’avait signée au nom de la société [...], entreprise qu’elle
avait créée, et aux noms de A.T.________ et de C.T.________.
L.________ a expliqué qu’elle avait tenté de joindre A.T.________ à plusieurs reprises
en date du 12 février 2019 pour lui parler de ses loyers impayés depuis le mois de décembre,
qu’elle était garante du loyer de l’appartement du prénommé, que A.T.________
l’avait appelée le lendemain, que son apprentie D.________ avait entendu leur conversation
car son téléphone était sur haut-parleur, que A.T.________ avait donné son accord
pour la résiliation du bail de son appartement pour le 15 mars 2019 et qu’il lui avait demandé
de rédiger la lettre de résiliation et de la signer pour lui et pour sa femme.
Les messages échangés sur WhatsApp entre L.________ et A.T.________ au sujet de la résiliation
du bail litigieux sont annexés au procès-verbal de son audition. En date du 18 février
2019, L.________ a écrit à A.T.________ pour lui dire «
….good
nouvelles. J’ai reçu confirmation que le bail prend fin le 15 mars 2019, pas encore l’heure
de remise des clés alors dis-moi ta préférence selon ton planning…..
»
et pour lui proposer une solution pour stocker ses affaires. Le 26 février 2019, A.T.________ lui
a répondu «
Je
peux pas répondre dis-moi par message
»,
à la suite de quoi L.________ lui a demandé quand il serait dispo­nible le 15 mars 2019
pour la remise des clés. Le 6 mars 2019, L.________ a écrit à A.T.________ pour l’informer
que le propriétaire était d’accord avec le versement de 1'000 fr. par mois pour le rattrapage
des loyers impayés, la première fois le 15 mars 2019, et que le rendez-vous était fixé
à 11 heures.
d)
Le 6 juin 2019, la Police cantonale a procédé à l’audition de D.________, apprentie
de commerce auprès de la société [...], entreprise d’L.________ (PV aud. 8). Elle
a confirmé qu’elle était présente lors de l’entre­tien télépho­nique
qui a eu lieu le 13 février 2019 entre L.________ et A.T.________, qu’elle avait entendu l’entier
de la discussion puis­qu’L.________ avait enclenché le haut-parleur, que A.T.________
avait dit qu’il allait quitter l’appartement pour le 15 mars 2019, qu’il autorisait
L.________ à rédiger pour lui la lettre de résiliation et qu’il l’autorisait
à signer en son nom.
B.
Par ordonnance du 12 août 2019, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de La Côte a refusé d’entrer en matière sur
la plainte de A.T.________ concernant le cambriolage commis le 12 mars 2019 dirigée contre B.T.________
et L.________ (I), a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.T.________ dirigée
contre L.________ pour faux dans les titres (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(III).
S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la Procureure a considéré en
substance qu’L.________ avait rédigé et envoyé la lettre de résiliation de
bail litigieuse en signant à la place de A.T.________ à la demande expresse de celui-ci, qu’il
n’y avait pas de dessein d’enri­chissement et que la plainte de A.T.________ était
manifestement témé­raire.
C.
Par acte du 5 septembre 2019, A.T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public en vue de l’ouverture d’une instruction pénale contre L.________
pour faux dans les titres.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310
al.
2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de A.T.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immé­diatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à
une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant invoque tout d’abord la violation de son droit d’être entendu, faisant
valoir qu’aucune confrontation entre les parties n’a été organisée, qu’il
n’a pas été invité à assister aux auditions d’L.________ et de D.________,
et qu’il n’a donc pas pu leur poser des questions.
3.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, comprend
notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administra­tion des preuves pertinentes et valablement
offertes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF 1B_526/2012
consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a). Le droit
d’être entendu n’est pas accordé aux parties dans le cadre de l’ordonnance
de non-entrée en matière ; elles doivent faire valoir leurs droits par le biais d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 19 avril 2016/253 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 20 ad art. 310 CPP ; CREP 3 décembre 2018/938 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, le recourant s’est exprimé par le dépôt de sa plainte, dans
laquelle il a pu exposer l’intégralité de ses soupçons et de ses moyens. Aucune
instruction n’a été ouverte par le Ministère public qui a refusé d'entrer en
matière peu de temps après la réception du rapport d’investigation établi par
la police (P. 6), sans ordonner de mesures d’instruction supplémentaires. Dans cette mesure,
l'art. 318 CPP (droit du plaignant de présenter des réquisitions de preuves) n’était
pas applicable, de sorte que le droit d’être entendu du recourant n’a pas été
violé, le plaignant devant requérir ses éventuelles preuves complémentaires dans
le cadre d’un recours.
4.
4.1
Le recourant conteste l’ordonnance de non-entrée en matière uniquement en tant qu’elle
concerne la plainte qu’il a déposée contre L.________ pour faux dans les titres. Il fait
valoir que le but d’L.________ était de mettre fin à un bail dont les loyers n’étaient
pas payés pour éviter de devoir s’en acquitter elle-même puisqu’elle s’était
portée garante, qu’elle a porté préjudice à A.T.________ et à son épouse,
titulaires du bail, qui n’étaient pas d’accord de résilier le bail à loyer
de leur logement familial, que l’on ne saurait accorder la moindre crédibilité au témoin
D.________ qui est mineure et employée d’L.________ et que les conditions de l’infraction
de l’art. 251 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) sont réalisées.
4.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
4.3
En l’occurrence, il est établi que la lettre résiliant le bail à loyer de l’appartement
loué par A.T.________ et son épouse a bien été rédigée, signée et
envoyée sous pli recommandé par L.________.  Garante du loyer, L.________ a signé
la lettre de résiliation liti­gieuse au nom de sa société et a imité les signatures
de A.T.________ et de C.T.________. Lors de son audition, L.________ a expliqué qu’elle avait
signé ce document avec l’accord du recourant et de son épouse. Sa version a été
confirmée par son apprentie D.________, qui a déclaré à la police qu’elle était
présente lors de la discussion, qu’elle avait tout entendu car L.________ avait enclenché
le haut-parleur, que A.T.________ avait dit qu’il allait quitter l’appartement pour le 15
mars 2019 et qu’il avait autorisé L.________ à rédiger et à signer pour lui
la lettre de résiliation de son bail (PV aud. 8).
La question de savoir si le témoignage de l’apprentie pouvait suffire à disculper L.________
peut rester ouverte, puisque les messages WhatsApp échangés par les deux protagonistes démontrent
à eux seuls que la résiliation du bail litigieux a bien été faite avec l’accord
du recourant. Lorsqu’L.________ a écrit à A.T.________, le 18 février 2019, pour
lui dire qu’elle avait une bonne nouvelle, qu’elle avait reçu confirmation que le bail
prenait fin le 15 mars 2019, qu’elle ne connaissait pas encore l’heure de remise des clés
et qu’elle lui demandait de lui faire part de ses préférences, A.T.________ lui a répondu
le 26 février 2019 «
Je
peux pas répondre dis-moi par message
»,
de sorte qu’il ne peut prétendre que cette résiliation a été faite à son
insu et sans son accord. La plainte du recourant apparaît donc abusive.
Certes l’infraction de faux dans les titres se poursuit d’office. Or, le fait de signer,
au nom d’un tiers et avec le consentement de cette personne, n’est pas constitutif d’un
faux dans les titres (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21 ad art. 251 CP et,
a
contrario
, n. 20 ad art. 251 CP).
Au vu de ce qui précède, un des éléments constitutifs de l’infraction de faux
dans les titres n’est pas réalisé, de sorte que l’ordonnance de non-entrée
en matière ne prête pas le flanc à la critique. Au demeurant, on ne voit pas quels éléments
supplémentaires auraient pu conduire à l’ouverture d’une instruction pénale.
5.
En définitive, le recours interjeté par A.T.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée
en matière du 12 août 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de A.T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Corinne Arpin, avocate (pour A.T.________),
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :