vd_findinfo · AP / 2009 / 131 · 2009-08-10 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI, AVOCAT | 103 al. 1 CPP, 411 let. g CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.08.2009 AP / 2009 / 131

TRIBUNAL CANTONAL
324
PE08.004763-PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
103 al. 1, 411 let. g CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
K.________
contre le
prononcé rendu le 15 mai 2009 par le Président du
Tribunal de l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 mai 2009, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a
notamment écarté pour tardiveté l'opposition
à l'ordonnance de condamnation du 6 avril 2009 concernant
K.________ (I).
B.
Ce jugement retient en substance
ce qui suit, la cour de céans se référant pour
le surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Par ordonnance de condamnation rendue le 6 avril 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte a infligé
une amende de 200 fr. à K.________, pour voies de fait, et a
mis à sa charge une partie des frais arrêtée
à 500 francs.
Au nom de K.________, Me Violaine Jaccottet Sherif a formé
opposition contre cette décision le 20 avril
2009.
Interpellée par le président au sujet de la
tardiveté de l'opposition, Me Jaccottet Sherif a
exposé, par lettre du 12 mai 2009, que le délai
courait dès réception de l'ordonnance à son
étude.
En droit, le premier juge a considéré que le
délai devait être compté dès
réception de la décision par le condamné,
seule personne à laquelle la décision a
été notifiée suivant la pratique en pareil
cas.
C.
Le 25 mai 2009, K.________ a recouru contre le
prononcé précité, concluant à sa
réforme en ce sens que l'opposition est
considérée comme déposée en temps
utile, la cause étant renvoyée devant le tribunal de
police. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
prononcé.
En droit
:
1.
a)
Le recours,
déposé en temps utile, est recevable.
b)
Le recourant a pris des conclusions en réforme,
subsidiairement en nullité. Dans son mémoire, il ne
distingue pas les moyens de réforme de ceux de
nullité, contrairement aux exigences de l'art. 425 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01) qui impose au recourant d'indiquer succinctement quelles
sont les irrégularités de procédure ou les
violations de la loi alléguées et en quoi elles
consistent. Il invoque ainsi de manière
générale le principe de la bonne foi, alors qu'il
s'agit plus précisément d'une violation de l'art. 103
CPP, moyen que la cour de céans examinera
néanmoins.
2.
Préalablement
à l'examen du recours, il est nécessaire que la cour
de céans complète l'état de fait du
prononcé entrepris sur la base du dossier (art. 433a CPP).
Elle retient ainsi ce qui suit :
Par lettre du 28 août 2008, l'avocate
Jaccottet Sherif
a
informé le juge d'instruction qu'elle était
consultée par K.________  (P. 12).
L'ordonnance de condamnation du 6 avril 2009 a
été notifiée au recourant le 7 avril 2009, par
pli recommandé avec accusé de réception. Elle
a également été communiquée sous pli
simple à son conseil, qui dit l'avoir reçue le 9
avril 2009.
En page 2 de l'ordonnance de condamnation, la notification est
libellée de la manière suivante :
"L'ordonnance qui précède est notifiée
à :
Madame Violaine JACCOTTET SHERIF, Avocate
Passage Saint-François 12, Case postale 6324, 1002
Lausanne
Pour K.________
Monsieur K.________
[...], [...]
[…]"
3.
a)
Aux
termes de l'art. 266 al. 1 CPP, le juge notifie aux parties, sauf
au ministère public, une copie complète de son
ordonnance. Les art. 118 à 121 CPP sont applicables par
analogie à la notification de l'ordonnance de condamnation
(JT 1974 III 64). L'art. 103 al. 1 CPP prévoit que les
notifications et communications destinées à une
partie peuvent être adressées à son
conseil.
b)
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'une
décision est communiquée par deux courriers
séparés tant à celui qui en fait l'objet
qu'à son conseil, il faut admettre que le recours est
déposé en temps utile si ledit conseil agit dans le
délai imparti à compter du jour où il a
personnellement reçu la décision entreprise,
même s'il ne prend connaissance de ce document que
postérieurement à son client. Une telle
appréciation est commandée par les règles de
la bonne foi (Cass., 12 mars 2007, n° 34; 19 juillet 2001,
n° 189).
Le conseil d'office qui reçoit sous pli simple une
ordonnance de condamnation peut partir de bonne foi de
l'idée que le délai d'opposition à
l'ordonnance ainsi reçue ne court qu'à partir du
moment où le pli lui a été distribué,
même s'il constate par ailleurs que le pli a également
été communiqué à son client. Comme la
forme de la notification n'est pas indiquée sur l'ordonnance
et que cette forme ne fait pas l'objet de dispositions
générales dans le CPP, le conseil n'a pas à
supposer et à vérifier auprès de son client
que celui-ci a peut-être reçu le pli avant lui ou sous
une autre forme. Il a d'autant moins à le faire que l'art.
103 al. 1 CPP prévoit que les notifications peuvent se faire
au conseil. Inversement, celui qui constate que son conseil
d'office se voit notifier en même temps que lui une
ordonnance de condamnation peut en inférer que son conseil a
lui-même reçu l'acte en question, sans qu'il ait
besoin de l'avertir (Cass., 23 septembre 2002, n° 243). Au
demeurant, la pratique qui consiste à notifier une
ordonnance de condamnation à la fois au conseil et au client
est nécessairement source d'ambiguïté et
l'administration doit alors en souffrir les conséquences,
notamment sur le plan du calcul des délais de recours
(Piquerez, Traité de p
rocédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006,
n°355, p. 234, et les
arrêts cités).
c)
En l'espèce, l'ordonnance de condamnation a
été envoyée sous pli chargé au
recourant et sous pli simple à son conseil. Ce dernier
indique l'avoir reçue à son étude le 9 avril
2009; aucun élément au dossier n'atteste du
contraire. Le prononcé attaqué ne contient par
ailleurs aucune précision à cet égard, le
premier juge s'étant contenté de retenir que seule la
notification au condamné était déterminante.
Ce raisonnement est contraire à la jurisprudence
précitée et se heurte également au texte de
l'ordonnance elle-même, qui mentionne qu'elle est
notifiée au conseil et au condamné. Le recours est
dès lors bien fondé.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être admis, le prononcé annulé et la cause
renvoyée au tribunal de police pour qu'il donne suite
à l'opposition.
Vu l'issue du recours, les frais seront laissés à la
charge de l'Etat, conformément à l'art. 450 al. 2
CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte afin qu'il donne suite à
l'opposition.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Violaine
Jaccottet Sherif (pour K.________)
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: