vd_findinfo · Décision / 2018 / 602 · 2018-07-24 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.07.2018 Décision / 2018 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
559
PE17.002675-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Magnin
***
**
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2018 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 14 juin 2018 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE17.002675-FJL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 1
er
juin 2011 et jusqu’au 31 mai 2016, A.________, par l’intermédiaire de son entreprise
[...] Sàrl, société active dans le domaine équestre, et A.T.________, propriétaire
d’une maison rurale et d’écuries à [...], étaient liés par un contrat
de bail commercial. Après que le bail a été renouvelé pour une durée de cinq
ans, dès le mois de novembre 2016, A.T.________ et son épouse, C.________, auraient signifié
à leur locataire une augmentation de loyer de 300 francs.
A la suite du refus d’A.________ d’accepter cette augmentation, les relations entre les parties
se seraient détériorées. Le 8 février 2017, A.T.________ a notifié à la
prénommée une résiliation extraordinaire de son bail à loyer pour le 31 mars 2017,
ainsi qu’une résiliation ordinaire pour le 31 mai 2021. A.________ a contesté ces résiliations.
Le 13 avril 2017, les parties sont parvenues à trouver un accord devant le Tribunal des baux. La
situation ne s’étant pas améliorée, A.________ aurait finalement résilié
son bail pour le 28 février 2018. Malgré le départ de la prénommée, les procédures
civiles relatives au bail étaient toujours en cours, une audience de conciliation devant le Tribunal
des baux s’étant encore déroulée le 26 avril 2018.
b)
Le 10 février 2017, à la suite d’une première plainte déposée le 24 janvier
2017 par A.________ contre A.T.________ et C.________ pour voies de fait, escroquerie et infraction à
la LPA (Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 ; RS 455),
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a débuté l’instruction
de la présente affaire. Ensuite et jusqu’à ce jour, au total, une quinzaine de plaintes
ont été déposées de part et d’autre, ainsi que par [...] et B.T.________, père
de A.T.________.
Le 12 juin 2017, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour
avoir, le 7 janvier 2017, bousculé A.________, contre A.T.________ pour avoir cassé et emporté
du matériel appartenant à A.________, ou avoir instigué des tiers à le faire, et
contre cette dernière pour avoir porté atteinte à l’honneur des époux [...].
Le 13 mars 2018, le Ministère public a ouvert, respectivement étendu l’instruction pénale
contre A.________ pour avoir, notamment, à [...], tenu des propos attentatoires à l’honneur
de A.T.________, de C.________ et de B.T.________ en déclarant à des tiers que ceux-ci avaient
commis des actes pédophiles sur des enfants placés dans leur famille, pour avoir produit à
des autorités un contrat de bail préalablement modifié en vue de s’octroyer indûment
des avantages, pour avoir, le 24 avril 2017, traité A.T.________ de « connard »
et pour avoir pénétré sans droit dans des locaux appartenant à A.T.________.
Le même jour, le Ministère public a également étendu l’instruction pénale
contre A.T.________ et, le cas échéant contre C.________, pour avoir, notamment, à [...],
endommagé du matériel appartenant à A.________, pour ne pas lui avoir restitué du
matériel, pour avoir pénétré sans droit dans les locaux loués par celle-ci,
pour avoir, entre les mois de juin et d’août 2017, abusivement fait usage d’une installation
de communication en vue de l’importuner, pour avoir tenu des propos attentatoires à son honneur
et pour avoir adopté une attitude propre à l’astreindre à résilier le bail
et quitter les locaux qu’elle louait à la famille [...].
Le 13 mars 2018, le Ministère public a encore ouvert une instruction pénale contre B.T.________.
c)
Les 13 septembre 2017 et 19 mars 2018, le Ministère
public a procédé à l’audition des parties. Le 19 mars 2018, la conciliation a été
vainement tentée.
d)
Le 7 mars 2018, A.________ a sollicité
l’assistance judiciaire et la désignation de l’avocat Xavier Rubli en qualité de
conseil d’office.
Par courrier du 22 mars 2018, considérant que les conditions d’une défense d’office
étaient réunies, l’intéressée a réitéré sa demande.
Le 17 mai 2018, A.________ a produit un lot de pièces sur sa situation financière.
B.
Par ordonnance du 14 juin 2018, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
A.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, il a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni
en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la prévenue
ne pouvait pas surmonter seule. Dans cette mesure, il a retenu que l’assistance d’un défenseur
n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 28 juin 2018, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’avocat Xavier
Rubli soit désigné en qualité de défenseur d’office et à ce que celui-ci
soit désigné comme tel pour la procédure de recours.
Par courrier du 11 juillet 2018, la Procureure, se référant intégralement à l’ordonnance
attaquée, a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par A.________ est recevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1
La recourante requiert la désignation de
l’avocat Xavier Rubli en qualité de défenseur d’office. Elle fait valoir son indigence
et estime que l’assistance d’un avocat serait nécessaire. Elle relève qu’afin
d’apprécier le caractère difficile de la présente affaire, il y aurait lieu de tenir
compte du contexte extrêmement houleux dans lequel s’inscrivent les multiples plaintes déposées
de part et d’autre, de la complexité de l’établissement des faits et de l’impact
qu’aura la procédure pénale sur les litiges divisant les parties devant les instances
civiles. Par ailleurs, la recourante, faisant valoir son inexpérience dans le domaine juridique,
expose que C.________, juriste de profession, bénéficierait de meilleures connaissances juridiques.
Enfin, elle relève le grand nombre de plaintes déposées contre elle par les époux
[...] et considère que les infractions qui lui seraient reprochées, à savoir notamment
la calomnie, l’injure, le vol et le faux dans les titres, ne seraient pas anodines, si bien qu’en
cas de condamnation, elle s’exposerait à une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2).
En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, la recourante est au bénéfice du Revenu d’Insertion. Il y a donc
lieu de considérer qu’elle se trouve en situation d’indigence, ce qui n’est du
reste pas contesté par le Ministère public.
Il convient dès lors d’examiner si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
En l’occurrence, on relève que, depuis le dépôt de la première plainte par
A.________, la présente procédure a pris une ampleur démesurée. Un nombre d’à
tout le moins quinze plaintes pour une multitude d’infractions diverses et variées ont été
déposées, que ce soit par la prénommée, d’une part, et par A.T.________, C.________
ou B.T.________, d’autre part, étant précisé qu’une tierce personne semble
également impliquée. A ce stade, pas moins de trois audiences de conciliation ont eu lieu,
la dernière d’une durée de 6 heures, sans pour autant qu’une solution amiable ait
pu être trouvée. Le Ministère public a dès lors recueilli les dépositions de
l’ensemble des protagonistes sur de nombreuses pages. Par ailleurs, et dans ces circonstances,
force est d’admettre que l’établissement des faits, de même que leur qualification
juridique apparaissent déjà complexes, ce d’autant plus pour une personne non rompue
aux procédures judiciaires et au domaine juridique. De plus, le contexte dans lequel a pris place
la présente procédure est également propre à rendre plus difficile le déroulement
de l’instruction. En effet, l’ouverture de celle-ci semble découler d’un litige
contractuel – les parties étaient liées par un contrat de bail portant sur des locaux
ruraux et des écuries, dans le cadre duquel la recourante exerçait son activité professionnelle
par l’intermédiaire de sa société –, lequel a débouché sur des procédures
judiciaires civiles, qui apparaissent, à l’heure actuelle, toujours en cours. De surcroît,
en l’état, au regard des faits reprochés à A.________, l’affaire ne semble
pas de peu de gravité. La prénommée est en effet mise en cause pour avoir tenu des propos
gravement attentatoires à l’honneur des membres de la famille [...], pour avoir produit un
faux document et pour avoir pénétré sans droit dans les locaux de A.T.________, le concours
des infractions réprimant de tels comportements pouvant, s’ils viennent à être réalisés,
conduire au prononcé d’une peine de plus de 120 jours-amende.
Au regard des éléments qui précèdent, la recourante ne paraît pas apte à
surmonter seule les difficultés de la présente cause et l’assistance d’un défenseur
apparaît justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Ainsi, le recours doit être
admis et il convient de désigner l’avocat Xavier Rubli en qualité de défenseur d’office
d’A.________.
Enfin, vu l’admission du recours, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief
d’ordre formel soulevé par la recourante.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que l’avocat Xavier Rubli est désigné en qualité de défenseur d’office
d’A.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit
le 7 mars 2018 (cf. CREP 15 avril 2016/251).
L’avocat Xavier Rubli sera également désigné en qualité de défenseur d’office
de la prévenue pour la présente procédure de recours.
La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
arrêtée à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à un montant total de 581 fr.
60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 juin 2018 est réformée en ce sens que Me Xavier Rubli est désigné
en qualité de défenseur d’office d’A.________, avec effet au 7 mars 2018.
III.
Me Xavier Rubli est désigné en qualité
de défenseur d’office d’A.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’A.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Rubli, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :