vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 197 · 2015-03-09 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2015 Arrêt / 2015 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
1/15 - 6/2015
ZL15.000392
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition rendue le 18 décembre
2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM), par
laquelle il a confirmé sa décision du 28 octobre 2014 supprimant le droit de R.________
à un subside pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie avec effet au 1
er
novembre
2014,
vu le recours interjeté le 6 janvier 2015 par R.________ (ci-après : la recourante),
qui a implicitement conclu au maintien de son subside,
vu la communication de l’OVAM du 25 février 2015, par laquelle il a déclaré
revenir sur les termes de sa décision sur opposition du 18 décembre 2014 en ce sens que
le subside exigé de la recourante lui était alloué à titre extraordinaire pour la
période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2014, sa situation devant au surplus faire l’objet d’un nouvel examen
pour l’année 2015;
attendu
que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur
peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours
a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1]),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet et entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’OVAM a précisément fait usage de cette possibilité
en allouant à la recourante le subside qu’elle exigeait, de sorte que la cause est devenue
sans objet,
que l’OVAM rendra au demeurant une nouvelle décision pour l’année 2015 que la recourante,
en cas de désaccord, pourra respectivement devra contester par les moyens de droit prévus,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RS 173.36) attribuant
cette compétence à un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer de dépens;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause ouverte par le recours interjeté le 6 janvier 2015 par R.________ contre la décision
sur opposition rendue le 18 décembre 2015 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie,
devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :