vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1108 · 2020-12-17 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2020 Arrêt / 2020 / 1108

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
12/20 - 33/2020
ZH20.016439
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours adressé le 16 avril 2020 par
L.________ (ci-après : la recourante) à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) à l’encontre de deux décisions
sur opposition n
os
2020-018438 et 2020-018437 rendues le 21 février 2020 par lesquelles cette autorité a confirmé
son refus d’octroyer à la recourante, rentière de l’assurance vieillesse et survivant,
des prestations complémentaires, pour les périodes du 1
er
mai au 31 décembre 2019 et dès le 1
er
janvier 2020, compte tenu notamment d’un immeuble sis en [...] dont l’intéressée
est copropriétaire et dont la valeur a été arrêtée par la Caisse à 216'046 francs,
vu la transmission de ce recours à la Cour de céans comme objet de sa compétence le 29
avril 2020,
vu la réponse de la Caisse du 25 juin 2020, concluant au rejet du recours,
vu la réplique du 10 juillet 2020 de la recourante confirmant ses précédents moyens,
vu la duplique du 10 août 2020 par laquelle la Caisse a maintenu sa position,
vu les déterminations du 31 août 2020 de la recourante accompagnées d’une décision
de taxation pour l’année 2019 la concernant arrêtant la valeur de l’immeuble en
[...] à 92'319 francs,
vu l’écriture du 11 septembre 2020 de la Caisse faisant suite aux nouveaux éléments
fiscaux fournis par la recourante et adressant à la Cour de céans deux décisions datées
du 18 septembre 2020, n
os
2020-076067 et 2020-076066, rendues ensuite de la reconsidération des décisions contestées,
octroyant à la recourante des prestations complémentaires pour les périodes du 1
er
mai au 31 décembre 2019 et dès le 1
er
janvier 2020,
vu les déterminations du 22 septembre 2020 de la recourante indiquant avoir contesté la décision
n° 2020-076067 en ce sens que le début de son droit devait être arrêté au 1
er
avril 2019 et la décision n° 2020-076066 en ce sens qu’il convenait de prendre en compte
une fortune mobilière au 31 décembre 2019 de 29'255 fr. et non pas de 33'423 fr., et indiquant
qu’après correction de ces décisions la cause pourrait être rayée du rôle,
vu les décisions de prestations complémentaires n
os
2020-092415 et 2020-092437 adressées à
l’assurée le 13 novembre 2020 reconsidérant les décisions du 18 septembre 2020 conformément
aux griefs de la recourante,
vu l’envoi du 1
er
décembre de la recourante confirmant que suite aux corrections des décisions, la cause pouvait
être rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer
pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à
la fin de l’échange d’écriture (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser Szeless (éd.),
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce,
les décisions du 13 novembre 2020 rendues par l’intimée font entièrement droit aux
conclusions de la recourante,
que cette dernière a confirmé que la cause pouvait être rayée du rôle,
qu’il y a ainsi
lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, à la suite de
la reconsidération par l’intimée des décisions litigieuses du 21 février 2020,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :