vd_findinfo · AP / 2010 / 16 · 2009-10-08 · fr

DÉTENTION EXTRADITIONNELLE, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 51 CP, 411 let. f CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2010 AP / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
6
PE07.004446-ALA/ACP/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 janvier
2010
____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
51 CP; 411 let. f, h et i, 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
F.________
contre le
jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
notamment contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 octobre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné F.________, pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété et violation de
domicile, à une peine privative de liberté de trois
ans et demi, sous déduction de 381 jours de détention
préventive, peine partiellement complémentaire
à la condamnation prononcée le 16 avril 2007 par le
Tribunal correctionnel de Paris et complémentaires à
celles des 4 juillet et 10 août 2007 prononcées par
les Tribunaux correctionnels de Rennes et de Paris (II) et a mis
une part des frais de justice, à hauteur de 44'473 fr. 10,
à sa charge (XIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé F.________, né en 1972, ressortissant
géorgien, a été condamné à sept
reprises dès 2005 par divers tribunaux français. Il a
été arrêté le 13 novembre 2007 à
la frontière allemande. Il a d'abord été
extradé vers la France pour purger les peines
prononcées dans ce pays. Le jugement ajoute qu'il a,
ultérieurement, été "détenu
extraditionnellement depuis le 22 septembre 2008 jusqu'à ce
jour, ce qui représente au total 381 jours". Il a
été extradé vers la Suisse le 30 septembre
2008.
Lors de son arrivée, il détenait un collier
argenté et doré, un bracelet, ainsi qu'une alliance
en or gris et jaune. Ces bijoux provenaient tous de la bijouterie
Carat, de la Migros. Le collier avait pour origine un cambriolage
commis à Crissier le 7 juin 2007. Le bracelet provenait soit
d'un cambriolage perpétré à Yverdon-les-Bains
le 25 décembre 2006 (à 0 h 15), soit de celui de
Crissier. L'alliance était issue de l'une ou de l'autre de
ces effractions ou, à défaut, d'un cambriolage
perpétré à Aigle le 29 octobre 2006. La
Société coopérative Migros Vaud a
déposé plainte après chaque
cambriolage.
L'accusé admis s'être trouvé en Suisse le 29
octobre 2006. De surcroît, il a été mis en
cause par l'un de ses comparses, B.________, qui avait
été condamné avec lui le 16 avril 2007 par le
Tribunal correctionnel de Paris. Le dénonciateur lui a sans
réserve imputé le cambriolage commis "autour du 25
décembre 2006" à la Migros d'Yverdon-les-Bains,
précisant que l'accusé en était revenu "plein
aux as". B.________ a ajouté qu'il avait remis à
l'accusé le butin du vol perpétré à
Aigle. Il a retiré ses propos par la suite. Les premiers
juges ont néanmoins ajouté foi à ses
déclarations initiales, en considérant qu'il ne
s'était rétracté que sous l'emprise de son
chef de réseau, à savoir l'accusé.
Pour sa part, A.________, entendu à Rennes par commission
rogatoire, a indiqué que l'accusé lui avait, à
la fin de l'année 2006, proposé l'achat de bijoux
"à la sauvette" et qu'il avait du reste tenté de
vendre dans la rue 1,8 kilogramme de bijoux provenant de Suisse.
L'accusé a précisé que A.________ est le
cousin du mari d'une femme qui est devenue son amie après
avoir quitté son conjoint.
Une carte SIM prélevée sur le natel d'un autre
comparse, interpellé en flagrant délit lors d'une
tentative de cambriolage commise le 4 mars 2007 à Aigle,
également au préjudice de la Migros, était
propriété de l'accusé. Il est établi
que les intéressés avaient été en
relation par SMS.
2.
Les premiers juges ont considéré que l'accusé
s'était, à raison des cambriolages ci-dessus, rendu
coupable de vol en bande et par métier, de dommages à
la propriété et de violation de domicile.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, les
premiers juges ont retenu, à charge, le concours
d'infractions et les antécédents français de
l'intéressé, ainsi que son attitude de
déni.
C.
En temps utile, F.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à son annulation, la cause
étant renvoyée à un autre tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme
en ce sens qu'il est condamné à une peine privative
de liberté de trois ans et demi, sous déduction de
657 jours de détention préventive.
Le 12 novembre 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'admission partielle du
recours en ce sens que la détention extraditionnelle est
déduite de la peine, le jugement étant maintenu pour
le surplus.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en nullité,
subsidiairement en réforme. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, ceux-ci pouvant faire apparaître
des doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le
jugement de la cause (art. 411 let. i CPP),
éventualité qui n'est en principe plus
examinée dans le cadre du recours en
réforme.
2.
Le recourant se prévaut des moyens de
nullité de l'art.
411 let. f, h et
i CPP.
2.1.
a)
Le moyen
tiré de la violation de l'art. 411 let. f CPP est recevable
lorsque le recourant a procédé par voie incidente
à l'audience de jugement et que sa requête a
été rejetée par le tribunal (Bovay et alii,
op. cit., n. 7.3 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 101; JT 1981 III 31). En l'espèce, il ressort du
procès-verbal (jugement, p. 6) que l'accusé a requis,
par la voie incidente, l'audition de deux témoins par
commission rogatoire et sa confrontation avec un troisième.
Le tribunal ayant rejeté ces requêtes, le moyen est
recevable.
Si le droit de fournir des preuves découle du droit
d'être entendu et comporte pour l'autorité
l'obligation de donner suite aux offres de preuve
présentées en temps utile et dans les formes
requises, ce droit ne va pas jusqu'à permettre aux parties
d'obtenir l'administration de la totalité des preuves
qu'elles offrent. Un tribunal est en droit de limiter
l'administration des preuves à celles relatives aux points
essentiels pour l'issue de la cause et il n'est pas tenu de donner
suite aux offres de preuve portant sur des faits qu'il estime peu
importants pour le jugement (Cass., R. 27 octobre 1997, n° 281;
JT 1989 III 32; Bovay et alii, op. cit., n. 7.4. ad art. 411 CPP).
Si les offres sont manifestement inaptes à apporter la
preuve ou s'il s'agit d'un fait sans pertinence, la requête
sera rejetée.
Le Tribunal fédéral admet que ce droit n'interdit pas
à un juge de refuser une mesure probatoire si, en
appréciant d'une manière non arbitraire les preuves
déjà apportées, il parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont déjà
établis et qu'un résultat même favorable au
requérant de la mesure probatoire sollicitée ne
pourrait plus modifier sa conviction (ATF 130 II 425, c. 2.1; 125 I
127, c. 6c/cc; Cass., M., 9 novembre 1998, n° 299; R., 27
octobre 1997, précité; ATF 115 Ia 97, c. 5b; JT 1991
IV 25; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., pp. 101 s. et les
réf. cit.). Ainsi, déterminer au regard de l'art. 411
let. f CPP si c'est à tort qu'un tribunal a rejeté
des conclusions incidentes qui tendaient à une mesure
d'instruction complémentaire revient à juger du
caractère arbitraire d'une telle mesure. Ce refus
échappe à un tel grief s'il se fonde sur une
appréciation anticipée des preuves déjà
administrées pour maintenir l'instruction dans un cadre
proportionné aux fins de la procédure (Cass., M., 9
novembre 1998, précité; R., 27 octobre 1997,
précité; D., 29 janvier 1997, n° 104; JT 1989 III
32, précité; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
spéc. p. 101; Cass., K., 21 février 1996, n° 40).
En résumé, le rejet de conclusions incidentes n'est
justifié, dans un tel cas, que si le juge a refusé
sans raison pertinente une offre de preuves ou une
réquisition (Cass., M., 9 novembre 1998,
précité). Encore faut-il que la requête
concerne un fait pertinent et que la mesure requise soit apte
à le prouver.
b)
En l'espèce, les
premiers juges ont justifié leur refus d'entendre les
témoins par commission rogatoire et de procéder
à la confrontation, motif pris de ce que ces mesures
d'instruction n'étaient pas indispensables, que les
déclarations de l'amie du recourant ne seraient de toute
façon pas déterminantes au vu de ses liens avec
l'intéressé et qu'au surplus, les mesures requises
retarderaient encore le procès.
Contestant avoir commis les cambriolages qui lui sont
imputés, le recourant fait valoir qu'il n'était pas
en Suisse au moment de l'effraction commise le 25 décembre
2006 à 0 h 15 à Yverdon-les-Bains, mais qu'il se
trouvait alors à Brest en train de fêter Noël en
compagnie, notamment, de son amie. Il en déduit que les
dires de B.________ le mettant en cause pour d'autres infractions
similaires doivent dès lors se voir dénier toute
force probante.
Le recourant oublie cependant que sa condamnation ne se fonde pas
uniquement sur les dires d'un unique comparse, loin s'en faut. Bien
plutôt, le témoignage incriminé était
corroboré par les dires d'un tiers A.________, qui a
relevé que l'accusé avait tenté
d'écouler une grande quantité d'articles de
bijouterie provenant de Suisse. Cette déposition est de
surcroît étayée par l'analyse de la carte SIM
prélevée sur le natel d'un autre comparse,
interpellé en flagrant délit lors d'une tentative de
cambriolage commise le 4 mars 2007 à Aigle, également
au préjudice de la Migros. Or, la carte en question s'est
avérée appartenir à l'accusé; qui plus
est, les numéros en question avaient été en
relation les uns avec les autres. Ces éléments
relient le recourant à des infractions du même type et
au détriment de la même société que
l'ensemble de celles dont il est question dans la présente
cause.
A ceci s'ajoute que le comparse dont le recourant tente de mettre
en cause la déposition, à savoir B.________, est
affirmatif quant à la participation de l'accusé au
cambriolage du 25 décembre 2006, même s'il indique que
l'effraction avait été perpétrée
"autour du 25 décembre 2006". Quant au témoignage de
l'amie du recourant, il n'y avait pas d'arbitraire à
considérer, au vu des liens l'unissant à son
partenaire, que la déposition n'aurait eu que fort peu de
force probante face aux déclarations d'un complice et
subalterne du recourant, précises et dépourvues
d'ambiguïté de surcroît. Par surabondance, la
perpétration d'un cambriolage dans le Nord vaudois peu
après 0 h un 25 décembre n'exclut en rien la
présence de son auteur en Bretagne le soir de Noël
suivant. Globalement, l'appréciation anticipée des
preuves à laquelle ont procédé les premiers
juges pour retenir un faisceau d'indices convergents n'est donc pas
arbitraire.
Cela étant, autre est la question de la confrontation
requise avec le témoin à charge A.________. A cet
égard, la mesure d'instruction sollicitée ne portait
que sur un simple indice, soit les rapports entre la famille de
l'ex-mari de l'ancienne amie du recourant, dont découlerait
une animosité particulière entre lui-même et
A.________, cousin de l'ex-mari de l'intéressée. Le
témoignage n'aurait en effet pu que corroborer l'existence
d'un conflit familial, respectivement clanique, dont l'existence
est admise par ailleurs. Cette circonstance n'est d'aucune
portée dans le complexe de faits matériels ici en
cause. Au demeurant, la référence aux traditions
familiales en vigueur dans le Caucase n'est pas davantage
déterminante. La confrontation requise apparaît
dès lors inutile et aurait conduit à un renvoi des
débats sans nécessité.
Le moyen déduit du rejet injustifié de conclusions
incidentes doit donc être rejeté.
2.2
Les autres moyens de nulité sont tirés de l'art.
411 let. h et i CPP.
Le
recourant soutient que le raisonnement suivi par les premiers juge
pour lui imputer les faits à charge est arbitraire et viole
clairement le principe de la présomption
d'innocence.
a)
Selon l'art. 411
let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur
des points de nature à influer sur la décision
attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant,
présente des lacunes ou des contradictions. Cette
disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les
insuffisances ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre
part (Bersier, op. cit., p. 81). L'existence d'une lacune ou d'une
insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue
comme moyen de nullité, conformément à l'art.
411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à
exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué,
soit essentiellement sur des éléments de fait
qualificatifs de l'infraction ou sur des critères
déterminants de la culpabilité de l'auteur (Bersier,
op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le
premier juge à l'appui de sa conviction quant aux faits ne
constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette
disposition (Besse‑Matile/Abravanel, op. cit., p.
104).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la
nullité du jugement que dans la mesure ou certains faits
retenus dans le jugement sont en contradiction avec d'autres faits
retenus dans le même jugement (contradiction interne ou
intrinsèque). Les contradictions entre un fait du jugement
et une pièce du dossier, ou une déclaration
verbalisée durant l'enquête, restent sans
portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas
en mesure d'apprécier le résultat de
l'appréciation des preuves faite aux débats sur un
tel point (Bersier, op. cit., p. 82). Il faut encore distinguer les
faits que le tribunal expose et la discussion de ces faits par le
tribunal lui-même, dont l'éventuel désaccord
avec ces faits ne relèverait pas du moyen tiré de
l'art. 411 let. h CPP mais de l'application du droit aux faits,
soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir
contradiction entre une constatation de fait et une
appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 ad
art. 411 CPP et les réf. cit.; Bersier, op. cit., p. 82;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 105).
b)
Le moyen de
nullité de l'art. 411 let. i CPP est ouvert s'il existe des
doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le
jugement de la cause.
Il convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT
1991 III 45). Tel n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a
méconnu aucun des éléments de l'instruction et
que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s'en
référer à son appréciation (JT 2003 III
70, c. 2a; Cass., D., 18 octobre 1978, n° 220, cité par
Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas
non plus qu'une solution différente puisse être tenue
pour également concevable, ou apparaisse même
préférable (JT 2003 III 70, précité,
c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a; Bersier,
ibid.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral,
n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque
celui-ci a outrepassé son pouvoir d'appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire.
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple
si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (Cass., A., 9
mars 1999, n° 249; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.).
2.3
Il ne peut, sous l'angle de l'art. 411 let. h et i
CPP, qu'être à nouveau relevé que
l'appréciation des preuves à laquelle ont
procédé les premiers juges n'est pas arbitraire. A
cet égard, les considérations émises à
l'aune de l'art. 411 let. f CPP sont applicables par analogie, les
faits incriminés étant les mêmes. Au surplus,
le recourant se limite à opposer sa version des faits
à celle du tribunal correctionnel. Dans cette mesure, son
argumentation est purement appellatoire et doit, partant,
être écartée.
Le recours en nullité doit ainsi être
rejeté.
3.
a)
Sous l'angle de la réforme, le
recourant fait valoir, au bénéfice de l'art. 51 CP,
que la détention extraditionnelle n'a pas été
déduite au titre de la détention avant jugement. Le
Ministère public se rallie à ce moyen.
En réforme, la cour de céans examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que
les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de
cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du
recourant; elle est liée en outre par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105).
b)
La détention en vue
d'extradition est une forme de détention préventive
(ATF 97 IV 160, ad art.
69 et 110 ch. 7 anciens CP
). Partant, il y a lieu de tenir
compte de la détention extraditionnelle dans l'application
de l'art. 51 CP, cette jurisprudence étant applicable par
analogie sous l'empire du nouveau droit.
c)
Cela étant, il reste à
calculer la période devant être imputée
à ce titre. La première question qui se pose à
cet égard est celle de savoir s'il peut être
statué au fond en l'état.
Il ressort de deux pièces du dossier que le
recourant, après avoir été détenu du 11
août au 20 décembre 2007 au titre de
l'exécution de trois peines prononcées en France, a
ensuite été détenu à titre
extraditionnel du 19 décembre 2007 (sic) au 30 septembre
2008. Le cumul de deux jours découlant du rapprochement de
ces pièces ne prête pas à conséquence.
Comme on le verra ci-dessous (c. 3c in fine), il n'influence en
effet pas le sort de la cause, attendu que la cour de céans
ne peut statuer ultra petita. A la date du jugement de
première instance, la détention extraditionnelle
ajoutée à la détention préventive subie
en Suisse a donc été de 12 jours en 2007, de 366
jours en 2008 et de 281 jours en 2009, soit 659 jours au total. Les
pièces en question sont confirmées par les documents
d'extradition. Le jugement doit donc être
complété dans le sens ci-dessus.
Après l'ouverture de la présente instance, le
recourant a demandé qu'il soit ordonné production de
la fiche de détention libellée par les
autorités françaises. Cette requête est
tardive. Même déposée en temps utile, elle
n'aurait cependant pu qu'être rejetée, respectivement
écartée, puisque la fiche en question figure
déjà au dossier.
Cela étant, le jugement retient que le recourant a
été arrêté le 13 novembre 2007 à
la frontière allemande et qu'il a, une fois
exécutées les peines prononcées en France,
été "détenu extraditionnellement depuis le 22
septembre 2008 jusqu'à ce jour, ce qui représente au
total 381 jours".
Cet élément de l'état de fait est en
contradiction avec le décompte de la détention
extraditionnelle ressortant des pièces déterminantes
du dossier. L'état de fait doit donc être
complété conformément à la
jurisprudence topique (JT 1989 III 105, précité). La
détention préventive à déduire en
application de l'art. 51 CP est ainsi de 657 jours,
conformément aux conclusions du recours.
d)
Le recours en réforme doit être
admis dans cette mesure. Au surplus, ni la qualification des
infractions ni la quotité de la peine ne sont
contestées.
4.
Vu la mesure dans laquelle le recourant obtient gain de cause dans
la présente procédure, les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 550 fr., sont mis à raison
des quatre cinquièmes à sa charge, le solde
étant laissé à celle de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP). Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
II.         Condamne F.________
pour vol en bande et par métier,
dommages à la
propriété et violation de domicile à une peine
privative de liberté de trois ans et demi, sous
déduction de 657 jours de détention
préventive, peine partiellement complémentaire
à la condamnation prononcée le 16 avril 2007 par le
Tribunal correctionnel de Paris et complémentaire à
celles des 4 juillet et 10 août 2007 prononcées par
les Tribunaux correctionnels de Rennes et de Paris.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'980 fr. (mille neuf cent
huitante francs), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à raison des quatre
cinquièmes, soit 1'584 fr. (mille cinq cent huitante-quatre
francs), à la charge du recourant F.________
,
le
solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
F.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Petra
Mirus, avocate-stagiaire (pour F.________),
-      Me Jean Lob, avocat
(pour [...]),
-      Me David Moinat,
avocat (pour [...]),
-      Me Olivier
Jotterand, avocat (pour [...]),
-      Me Olivier Meyer,
avocat-stagiaire (pour B.________),
-       [...], par M.
[...],
-      Mme
[...],
-      [...],
Onnens,
‑
[...],
‑     M. le Procureur
général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des
peines,
-      M. le
Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (27.10.1972),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: