vd_findinfo · Décision / 2016 / 184 · 2016-03-18 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 3 al. 2 let. c CPP (CH), 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.03.2016 Décision / 2016 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE12.024710-MMR/PCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
3, 88, 132 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2016 par
P.________
contre le prononcé rendu le 8 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE12.024710-MMR/PCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 décembre 2012, P.________, ressortissant de Mongolie en situation irrégulière, ainsi
que deux comparses, dont D.________, ont été interpellés par une patrouille de police
à [...]. La fouille du véhicule qu’occupaient les trois individus a permis la découverte
de plusieurs vêtements et objets de provenance douteuse.
Le lendemain, P.________ a été entendu en qualité de prévenu en présence d’un
interprète mongole par les inspecteurs du groupe judiciaire de [...]. Il a été rendu attentif
à ses droits et obligations et a signé le formulaire idoine (PV aud. 3). Lors de
son audition, P.________ a déclaré séjourner à Genève mais a refusé de
fournir son adresse. Il a toutefois accepté que le courrier lui soit envoyé à l’adresse
de D.________, à savoir à l’avenue [...], à Genève.
b)
Le 15 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a notamment décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre P.________ pour vol, subsidiairement
recel, et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20).
Par ordonnance pénale du 17 mai 2013, le Ministère public a condamné P.________ à
une peine privative de liberté de 130 jours pour recel et infraction à la LEtr (I et II), a
révoqué le sursis accordé le 9 janvier 2012 par le Ministère public du canton de
Genève et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (III), et a mis les frais de procédure,
pour un tiers, soit par 899 fr. 50, à la charge de l’intéressé (IV).
Le Ministère public, dès lors que l’ordonnance de séquestre du 4 avril 2013 adressée
à D.________ avait été retournée à l’expéditeur avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » (cf. procès-verbal
des opérations, p. 3), a considéré que P.________ était sans domicile connu. Il n’a
par conséquent pas notifié l’ordonnance pénale susmentionnée au prévenu
à l’adresse que ce dernier avait donnée.
c)
En février 2016, P.________, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt afin d’exécuter
la peine prononcée par l’ordonnance pénale du 17 mai 2013, a été écroué
par la police de [...].
Le 18 février 2016, il a reçu l’ordonnance pénale précitée, sans toutefois
que celle-ci puisse lui être traduite.
Le 25 février 2016, P.________, assisté d’un défenseur et en présence d’un
interprète en langue mongole, a pris connaissance de l’ordonnance pénale du 17 mai
2013 et a fait opposition à cette dernière (P. 10/1). Le prévenu a confirmé son opposition
par courrier du 4 mars 2016 (P. 12).
Le 8 mars 2016, le Ministère public, estimant que l’opposition devait être considérée
comme tardive en vertu de l’art. 88 al. 4 CPP, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
B.
Par prononcé du 8 mars 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 formée les 25 février et 4 mars 2016 par
P.________ (I), a dit que cette ordonnance était exécutoire (II), a dit qu’il n’y
avait pas matière à désignation d’un défenseur d’office à ce stade
(III) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (IV).
C.
Par acte du 8 mars 2016, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé. A titre de mesures provisionnelles, il a conclu à la suspension
du caractère exécutoire de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 jusqu’à
droit jugé sur le fond du recours et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée. Principalement,
il a en substance conclu à l’annulation du prononcé attaqué, à ce que l’opposition
du 25 février 2016 soit déclarée recevable et à la désignation de l’avocat
Gaétan Droz en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours et
dans le cadre de la procédure devant le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
Par ordonnance du 9 mars 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles de P.________ tendant à la suspension du caractère exécutoire
de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 et à sa mise en liberté.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public et
la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte ont renoncé à
se déterminer sur le recours du 8 mars 2016. La Présidente du Tribunal de police s’est
pour le surplus référée à son prononcé du 8 mars 2016.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 13 août 2015/478 ; CREP 20 décembre 2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 13 août 2015/480 ; CREP 11 août 2014/499).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
3.
3.1
Dans un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il
soutient en substance que le Tribunal de police aurait dû lui laisser le temps de réagir à
la communication du Ministère public du 8 mars 2016 avant de rendre son prononcé d’irrecevabilité,
et ce même si la procédure nécessitait d’être traitée avec une célérité
particulière.
3.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP,
confère notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable d’exposer ses
arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la
décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections
et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (TF 5A_680/2014 du 21 novembre
2014 consid. 4.1 et les références citées ; ATF 108 Ia 293 ; Piquerez/Macaluso,
Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd.,
Bâle 2011, nn. 191 ss ; CREP 2 décembre 2015/793).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
3.3
En l’espèce, le Ministère public a télécopié sa prise de position relative
à la validité de l’opposition formée par P.________ et une copie du dossier de la
cause le 8 mars 2016, à 11h43, au Tribunal de police. Une copie a été adressée, également
par fax, le même jour, à 11h58, au défenseur du recourant. Toujours le même jour,
le Tribunal de police a rendu son prononcé d’irrecevabilité et l’a communiqué
par télécopie au défenseur du recourant à 15h13, sans avoir interpellé ce dernier
dans l’intervalle.
Quand bien même on ne saurait exiger du Tribunal de police qu’il impartisse formellement un
délai, même bref, au prévenu afin que ce dernier puisse se déterminer lorsque le
Tribunal de police statue sur la validité d’une opposition, l’art. 356 al. 2
CPP ne prévoyant pas de débats ni d’interpellation, il faut relever qu’en l’espèce,
le délai entre la saisine du tribunal et le moment où celui-ci a rendu sa décision est
très court. Il s’est en effet écoulé à peine plus de trois heures. Un tel laps
de temps n’était pas suffisant pour permettre au défenseur du recourant de réagir
adéquatement. Son droit d’être entendu n’a par conséquent pas été
respecté. La cour de céans est au demeurant d’avis que le prévenu doit au minimum
disposer d’une pleine demi-journée ouvrable, à compter du moment où lui ou son défenseur
est informé de la transmission du dossier au tribunal, pour lui permettre d’exercer son droit
d’être entendu s’il le souhaite, avant que le tribunal statue sur la validité d’une
opposition.
Au regard de la gravité de l’irrégularité, il n’est pas concevable que l’autorité
de céans répare le vice constaté. Le moyen doit être admis et le prononcé du
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte annulé.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le prononcé rendu
le 8 mars 2016 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Bien que le recourant obtienne gain de cause, cela n’implique pas
de
facto
sa libération immédiate, comme
il le requiert dans son recours. La procédure devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte devant être reprise, le maintien en exécution de peine de P.________ se justifie,
dès lors que seule une opposition valablement formée peut empêcher l’entrée
en force et la concrète exécution de l’ordonnance pénale (cf. en ce sens Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 17 ad art. 354 CPP). Ainsi, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de douter
de la recevabilité de l’opposition, comme c’est le cas en l’espèce, cette
dernière ne suspend pas le caractère exécutoire de l’ordonnance pénale jusqu’à
ce que le Tribunal de police ait statué sur la recevabilité.
Compte tenu de la relative complexité de l’affaire devant l’autorité de recours
et de la situation du recourant, lequel est détenu, dépourvu d’autorisation de séjour
et ne maîtrise pas le français, il convient de faire droit à sa requête tendant à
ce que Me Gaétan Droz, déjà consulté comme défenseur de choix, soit désigné
comme défenseur d’office pour la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b et 133 CPP).
A ce titre, au vu du mémoire produit, une indemnité de 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60,
soit 777 fr. 60, sera allouée à ce dernier. Il appartiendra au premier juge de statuer sur
la requête tendant à la désignation de ce mandataire en la même qualité pour
la procédure de première instance.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant (art. 422 al. 2 let. a CPP), par 777 fr. 60,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 8 mars 2016 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Me Gaétan Droz est désigné en qualité de défenseur d’office de P.________
pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaétan Droz, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Etablissements de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :