vd_findinfo · Jug / 2017 / 147 · 2015-02-03 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, FRAIS JUDICIAIRES, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, DÉCISION DE RENVOI | 47 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.03.2017 Jug / 2017 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE08.008612-YGL/ECO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, appelant,
Z.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Joël Crettaz, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
X.________
,
représenté par Me Angelo Ruggiero, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
Y.________
,
représenté par Me Mathias Burnand, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer ensuite des arrêts
rendus le 9 décembre 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré X.________ des infractions d’appropriation illégitime sans dessein
d’enrichissement, d’abus de confiance, de gestion déloyale et de violation à la
LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale ; RS 241)
(I), a libéré Y.________ des infractions d’appropriation illégitime sans dessein
d’enrichissement, d’abus de confiance, de gestion déloyale et de violation à
la LCD (II), a rejeté les conclusions civiles et en dépens prises par Z.________ SA à
l’encontre de X.________ et Y.________ (III), a rejeté les conclusions civiles prises par
les masses en faillite […] SA, […] SA et […] SA à l’encontre de X.________
et Y.________ (IV), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat, dont les indemnités
due à Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office de X.________, par 18'576 fr., TVA et débours
compris, et à Me Matthias Burnand, défenseur d’office de Y.________, par 23'522 fr. 40,
TVA et débours compris (V) et a dit qu’il n’a pas lieu d’indemniser X.________
et Y.________ au titre de l’art. 429 CPP (VI).
B.
1.
En temps utile, le Ministère public a fait
appel de ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que les deux prévenus soient
condamnés, pour gestion déloyale qualifiée et infraction à la loi fédérale
contre la concurrence déloyale, à une peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis
pendant 2 ans, les frais de la cause étant mis à leur charge, sous réserve des frais d’appel
qui seraient laissés à la charge de l’Etat.
En temps utile également, Z.________ SA a fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens que les prévenus soient condamnés pour abus de confiance, s’en remettant à
justice s’agissant de la quotité de la peine à prononcer. Elle a en outre conclu à
l’octroi d’une indemnité au titre de l’art. 433 CPP pour la procédure
d’appel à la charge des prévenus, a demandé qu’acte lui soit donné de
ses réserves civiles et que les frais d’appel soient mis à la charge des prévenus.
Lors de l'audience d'appel du 29 juin 2015, X.________ et Y.________ ont tous deux conclu au rejet des
appels et à la confirmation du jugement attaqué.
2.
Par jugement du 29 juin 2015, la Cour de céans a admis l’appel du Ministère public (I)
et a partiellement admis l’appel de Z.________ SA (II), a réformé le jugement attaqué
en ce sens qu'elle a condamné X.________ et Y.________ pour gestion déloyale qualifiée
et délit à la loi fédérale contre la concurrence déloyale à une peine privative
de liberté de treize mois, avec sursis pendant deux ans, a donné acte à Z.________ SA
de ses réserves civiles et a rejeté les conclusions civiles prises par [...] en faillite, [...]
SA en faillite et [...] SA en faillite, mettant les frais de la procédure de première instance
communs par moitié à la charge de X.________ et par moitié à la charge de Y.________,
chacun supportant en outre les indemnités allouées à leurs défenseurs d’office
respectifs, allouant à Z.________ SA une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel au sens de 433 CPP d’un montant de 8'694 fr., TVA comprise,
à la charge des prévenus, solidairement entre eux et mettant la moitié des frais communs
de la procédure d’appel, plus l'entier de l'indemnité à due à leur défenseur
d'office respectif à la charge de chacun des prévenus.
3.
En temps utile, X.________ et Y.________ ont interjeté recours en matière pénale contre
ce jugement devant le Tribunal fédéral. Agissant séparément, ils ont tous deux conclu,
principalement, à la réforme du jugement en ce sens que le jugement de première instance
du 3 février 2015 est entièrement confirmé et qu'ils sont libérés des infractions
d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement, d'abus de confiance, de gestion déloyale
et de violation à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. A titre subsidiaire,
ils ont demandé l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision.
Par arrêts du 9 décembre 2016 (TF 6B_123/2016 et TF 6B_108/2016), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de X.________ et de Y.________. Il a
annulé le jugement attaqué en ce qui concerne l'infraction de concurrence déloyale, la
cause étant renvoyée à la cour de céans pour qu'elle libère les
recourants
de cette infraction et prononce une nouvelle peine. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a
rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité.
4.
Par avis du 12 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a octroyé aux parties un
délai pour faire valoir leurs éventuelles observations ou réquisitions ensuite de l’arrêt
du Tribunal fédéral.
Le 9 février 2017, le Président de la Cour de céans a indiqué aux parties que, sans
objection de leur part, la cause serait jugée en procédure écrite et leur a fixé
un délai de 20 jours pour déposer leurs éventuelles observations.
Le 21 février 2017, le Ministère public central, division criminalité économique,
a indiqué qu’au vu de la libération des prévenus par le Tribunal fédéral
de l'infraction de concurrence déloyale, il considérait que l’éventuelle réduction
de peine ne pouvait être que légère dès lors que la gravité de cette infraction
était sans commune mesure avec celle sanctionnée pour gestion déloyale qualifiée.
Le 2 mars 2017, Z.________ SA a également indiqué qu’elle estimait que la libération
des prévenus l'infraction de concurrence déloyale ne devait jouer qu’un rôle anecdotique
tant sur les peines que sur l’indemnité qui devait lui être allouée en application
de l’art. 433 CPP, confirmant pour le surplus les conclusions prises en première et deuxième
instance à ce titre.
Le 13 mars 2017, X.________ a déposé un mémoire au terme duquel il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa libération des chefs de prévention de gestion
déloyale et de violation à la loi sur la concurrence déloyale, à ce que les frais
judiciaires de première et de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat,
à ce qu’il ne doive verser aucune indemnité à Z.________ SA et à ce que les
conclusions civiles de la prénommée soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à
ce qu’il ne soit reconnu coupable que d’infraction de gestion déloyale, qu’il
soit exempté de toute peine, que les frais judiciaires de première et de deuxième instance
soient laissés à la charge de l’Etat, que l’indemnité qu’il doit à
Z.________ SA soit fixée à dire de justice mais sensiblement inférieure à ce qui
a été retenu par jugement du 30 juin 2015 et à ce que les conclusions civiles de la prénommée
soient rejetées. Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il ne soit reconnu coupable
que d’infraction de gestion déloyale, qu’il soit condamné à une peine fixée
à dire de justice, que les frais judiciaires de première et de deuxième instance soient
réduits par moitié et mis à la charge de X.________ et Y.________ pour une demie chacun,
que l’indemnité qu’il doit à Z.________ SA soit fixée à dire de justice
mais sensiblement inférieure à ce qui a été retenu par jugement du 30 juin 2015 et
à ce que les conclusions civiles de la prénommée soient rejetées.
Par courrier de son défenseur du 13 mars 2017, Y.________ a indiqué qu’il adhérait
entièrement aux arguments avancés par son coprévenu et qu’il reprenait à son
compte l’entier du mémoire déposé par X.________ ainsi que les arguments qui y étaient
développés.
C.
Dans la mesure où l’appel porte uniquement sur la question de la qualification juridique des
infractions, de la fixation de la peine et des effets accessoires du jugement, la Cour de céans
renonce à répéter ici l’ensemble des faits reprochés aux prévenus dans
le cadre de cette affaire, renvoie aux faits longuement développés tels qu’ils sont décrits
dans le jugement attaqué ainsi que résumés dans les arrêts du Tribunal fédéral
et les fait siens.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 27 ad art.
107 LTF). En effet, le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi demeure applicable sous
la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). Il en résulte que les considérants de l'arrêt de renvoi
lient les parties (ATF 111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale voit sa cognition limitée
par les motifs de l'arrêt ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid.
1) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104
IV 276 consid. 3d).
1.2
Les parties ayant déjà comparu en audience publique, la tenue d’une nouvelle audience
et la présence des prévenus à ces débats n’apparaissent pas indispensables
(art. 406 al. 2 CPP). Partant, il sera statué sans nouvelle audience.
2.
Au sens des considérants des deux arrêts
de renvoi, X.________ et Y.________ doivent être libérés de l’infraction de concurrence
déloyale
(TF 6B_123/2016 consid. 5
et TF 6B_108/2016 consid. 6).
En lien avec cette libération, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour
de céans pour qu'elle prononce notamment une nouvelle peine, rejetant pour le surplus les recours
des prévenus dans la mesure de leur recevabilité.
3.
Bien que le Tribunal fédéral ait rendu
deux arrêts, un pour chaque recourant, la Cour de céans traitera les deux appels dans un seul
arrêt et sans distinction entre les deux prévenus dès lors que Y.________ a purement et
simplement adhéré aux conclusions et arguments développés par X.________ dans le
cadre de la présente procédure.
4.
En premier lieu, les appelants  soutiennent
que les actes incriminés seraient aujourd'hui prescrits.
Ce grief est irrecevable. En effet, cette affirmation porte atteinte au principe de l'autorité de
renvoi dès lors que les condamnations de X.________ et de Y.________ pour gestion déloyale
qualifiée sont aujourd'hui définitives en vertu des arrêts du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016 concernant chacun des prénommés. Il n’y a donc pas lieu de revenir
sur ce point et l’exception de la prescription ne saurait être soulevée à ce stade
de la procédure. Par surabondance, on rappellera que, selon la jurisprudence de notre Haute Cour
(ATF 139 IV 162 consid. 1.5), la prescription ne court plus au-delà d'un jugement de 1
ère
instance, qu'il soit condamnatoire ou libératoire.
5.
Dans un second grief, les appelants soutiennent
qu'ils devraient être libérés de l’infraction de gestion déloyale qualifiée,
notamment en se fondant sur un prétendu état de nécessité au sens des art. 17 ou
18 CP.
Cette argumentation porte à nouveau atteinte au principe de l'autorité de renvoi, le Tribunal
fédéral ayant expressément confirmé la condamnation des deux individus pour gestion
déloyale qualifiée (TF 6B_108/2016 consid. 4 et TF 6B_123/2016 consid. 3). Le grief est
donc manifestement irrecevable.
6.
6.1
Subsidiairement, les appelants soutiennent que
leur culpabilité et les conséquences des actes qui leur sont reprochés ne pourraient pas
être qualifiées d’importantes et estiment qu’ils devraient être mis au bénéfice
d’une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).
6.2
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité
compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance
de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées
par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.).
La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art.
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe
de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid.
5.4 p. 137).
6.3
A aucun moment dans le cadre de la procédure
ayant abouti à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, les appelants n’ont invoqué
l’exemption de peine. Le grief de violation de cette disposition, formulé à ce stade,
est donc irrecevable.
Au demeurant, les conditions de l'art. 52 CP ne sont de toute manière pas réunies, dès
lors que les comportements des appelants ne sauraient être qualifiés de peu d'importance. En
particulier, et contrairement à ce qu’ils soutiennent, on ne saurait considérer que l’infraction
dont X.________ et Y.________ se sont rendus coupables n'a entraîné aucun dommage pour la plaignante.
7.
7.1
Selon les arrêts de renvoi du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016, en raison de la libération des prévenu de l’infraction de concurrence
déloyale, il appartient à la Cour de céans de prononcer une nouvelle peine. Dans ce cadre,
les appelants se prévalent de deux motifs, d’une part du fait qu’ils sont libérés
de l’infraction précitée et, d’autre part, de la circonstance atténuante tirée
de l'art. 48 let. e CP.
7.2
En premier lieu, il paraît douteux, au regard
du principe de l’autorité de renvoi, que les recourants puissent introduire, à ce stade
de la procédure, l’argument tiré de l’art. 48 let. e CP qu'ils n'ont jamais fait
valoir auparavant. Toutefois dès lors que la Cour de céans est appelée à se prononcer
sur les nouvelles peines, on pourrait admettre que cet argument puisse entrer  dans le concept plus
général de la fixation de la peine.
L'art. 48 let. e CP conduit à l'atténuation de la peine à la double condition que l'intérêt
à punir ait sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et
que l'auteur se soit bien comporté dans l'intervalle. La jurisprudence admet qu'il s'est écoulé
un temps relativement long au sens de l'art. 48 let. e CP lorsque les deux tiers du délai de prescription
de l'action pénale ont été atteints. Le juge peut toutefois réduire ce délai
pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147
s.; ATF 132 IV 1 consid. 6.2 p. 2 ss). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la
prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été
souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir
la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu
dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP; ATF 140 IV 145 consid.
3.1 p. 148; ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4).
En l'espèce, la Cour d'appel pénale a rendu son jugement le 29 juin 2015. Les faits litigieux
s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2008. La gestion déloyale qualifiée –
infraction retenue à l’encontre des prévenus – est un crime – et non un délit
comme le soutiennent à tort les appelants – qui se prescrit par quinze ans (art. 97 al.
1 let. b CP). A la date du jugement de la Cour d'appel pénale, les deux tiers du délai de prescription
de l'action pénale n'étaient donc pas atteints et le moyen tiré de l’art. 48 let.
e CP, supposé recevable, est infondé.
7.3
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur (art. 47 CP). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid.
6.1).
S’agissant de la peine pécuniaire, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (cf. art. 34 al. 2, 2
ème
phr., CP).
En l’espèce, l'infraction dont les appelants doivent être libérés selon l’arrêt
du Tribunal fédéral est sans commune mesure, au niveau de sa gravité, avec celle de gestion
déloyale qualifiée pour laquelle ils ont été sanctionnés. La Cour d'appel pénale
considère donc qu'une réduction d'un mois, sur les treize qui avaient été prononcés
dans le cadre du jugement du 29 juin 2015, se justifie, si bien que les appelants – dont la culpabilité
est identique et pour lesquelles il ‘y a pas lieu d’opérer de différence au niveau
de la quotité de la peine, les comparses ayant agi de concert – seront condamnés à
une peine de 12 mois, soit 360 jours.
Ce quantum de peine étant compatible avec la peine pécuniaire qui constitue la règle et
la sanction principale pour les peines d’une année et moins selon la systématique du
code pénal (art. 34 CP), il y a lieu d’examiner d’office si les intéressés
en remplissent les conditions.
7.4
En ce qui concerne X.________, il est né
en 1937, il n'a jamais été condamné, il est aujourd’hui retraité, il perçoit
une rente AVS de 2'340 fr. par mois et il n'a aucune fortune. S'agissant d'un délinquant primaire,
âgé, qui n'est pas exposé à la récidive, une peine pécuniaire se justifie.
Quant à la quotité du jour-amende, le prévenu ne disposant que de moyens modiques, le
montant du jour-amende sera fixé à 10 francs.
La peine de 360 jours-amende à 10 fr. sera, assortie du sursis, avec un délai d’épreuve
de deux ans, X.________ en remplissant toutes les conditions comme l’avait déjà retenu
la Cour de céans dans son arrêt du 29 juin 2015.
7.5
Né en 1951, Y.________ est partiellement
à l'AI. Il travaille à 40%. Ses revenus se composent d'une rente AI de 1'657 fr., d'un salaire
de 1'366 fr. 25 et d'une rente LPP de 899 fr. 90. Son loyer s'élève à 750 fr. par mois
et ses primes assurances maladies à 729 fr 85. Il n'a pas de fortune. Il n'a jamais été
condamné à ce jour. S'agissant d'un délinquant primaire qui n'est pas exposé à
la récidive, sa situation est similaire à celle de son co-accusé et il y a également
lieu de prononcer une peine pécuniaire. Au vu des revenus de Y.________, sa situation financière
est toutefois légèrement plus favorable et le jour-amende sera arrêté à 20 francs.
La peine de 360 jours-amende à 20 fr. sera également assortie du sursis, avec un délai
d’épreuve de deux ans.
8.
En définitive, l’appel du Ministère
public et l’appel de Z.________ SA doivent être partiellement admis.
9.
Dans la mesure où X.________ et Y.________
sont libérés de l’infraction de concurrence déloyale, il y a lieu de déterminer
l’influence éventuelle de cet acquittement partiel sur la répartition des frais de première
instance et sur les frais de la procédure d’appel.
Les appelants ont conclu à ce que les frais de première et de deuxième instance soient
laissés à la charge de l’Etat.
9.1
Les frais de première instance
9.1.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; TF 6B_439/2013 consid. 1.1). La relation
de causalité est réalisée lorsque selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés
(TF 6B_99/2011 consid. 5.1.2 et les références citées). Le juge doit fonder son prononcé
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in
fine p. 374).
En l’espèce, il est clair que les prévenus sont à l'origine de l'action pénale
et que, d'un point de vue civil – notamment au regard de la loi sur la concurrence déloyale
–, ils ont adopté un comportement répréhensible. Pour le surplus, l’infraction
de concurrence déloyale – dont les prévenus ont été libérés –apparaît
totalement accessoire au regard de l’ensemble de l’instruction et il y a lieu de retenir
qu’il n’y a pas eu d’opérations d’enquête uniquement liées à
cette infraction, laquelle n’a donc généré aucun frais supplémentaire. En conséquence,
malgré l’acquittement des appelants de l’infraction précitée, il n’y
a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance initialement prévue,
à savoir que ceux-ci doivent être mis entièrement à la charge des prévenus,
par moitié chacun.
9.1.2
L’acquittement partiel des prévenus
est également sans incidence sur les indemnités allouées à leurs défenseurs
d’office et à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure de première instance.
9.2
Les frais de la procédure
d’appel
9.2.1
S’agissant des frais de la procédure
d’appel, ils se décomposent en deux parties qui seront analysées séparément ;
d’une part les frais relatifs à la procédure antérieure aux arrêts du Tribunal
fédéral du 9 décembre 2016, d’autre part les frais relatifs à la procédure
postérieure à ces arrêts.
Les frais de la procédure d’appel antérieurs aux arrêts du Tribunal fédéral
sont composés de l’émolument d’arrêt, par 4’330 fr., ainsi que des indemnités
allouées aux défenseurs d’office de X.________ et de Y.________, respectivement arrêtées
à 3'294 fr., TVA et débours inclus, pour Me Angelo Ruggiero défenseur de X.________, et
à 2'710 fr. 80, TVA et débours inclus, pour Me Mathias Burnand défenseur de Y.________.
Pour tenir compte du fait que les appelants ont très partiellement obtenu gain de cause dans le
cadre de la procédure d’appel – en obtenant un acquittement s’agissant de l’infraction
de concurrence déloyale, infraction dont l’importance est toutefois très relative au
regard de l’ensemble de la procédure –, il y a lieu de ne mettre à leur charge
que les neuf dixièmes des frais communs et des indemnités allouées à leur défenseur
d’office respectif.
Ainsi, les frais mis à la charge de X.________ pour la procédure antérieure aux arrêts
du Tribunal fédéral doivent être arrêtés à 4'913 fr. 10 (soit 1'948 fr.
50 [9/10 de la moitié des frais commun] + 2'964  fr. 60 [9/10 de l’indemnité due
au défenseur d’office]), alors que ceux mis à la charge de Y.________ s’élèvent
à 4'388 fr. 30 (soit 1'948 fr. 50 [9/10 de la moitié des frais commun] + 2'439 fr. 80 [9/10
de l’indemnité due au défenseur d’office]), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
A cela s’ajoute enfin les frais relatifs à la procédure postérieure aux arrêts
du Tribunal fédéral. Si l’émolument du présent jugement devra être laissé
à la charge de l’Etat, il en va différemment des indemnités requises par les défenseurs
d’office des appelants. A ce sujet, Me Ruggiero a annoncé 18 heures et Me Burnand 13h50. Les
heures annoncées par ces deux avocats apparaissent disproportionnées compte tenu du fait que
la cause pénale, après les arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, ne posait aucune
difficulté en fait et en droit puisqu'il s'agissait uniquement de conclure à une peine inférieure
à celle qui avait été prononcée, conformément aux considérants des arrêts
du Tribunal fédéral.
S’agissant tout d’abord de Me Ruggiero, on peut admettre une conférence d'une heure
avec le client, une heure pour la lecture de l'arrêt fédéral et des autres écritures
et deux heures pour la rédaction d'un bref mémoire, étant rappelé que la plupart
des arguments invoqués par X.________ à ce stade de la procédure étaient inutiles
dès lors qu’ils étaient irrecevables. L’indemnité allouée à Me Ruggerio
pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral sera
donc arrêtée à 720 fr., plus 50 fr. de débours et 60 fr. de TVA, soit un total de
831 fr. 60. Considérant que les conclusions de X.________ ont pratiquement toutes été
rejetées, il y a lieu de mettre les trois quarts de cette indemnité, soit 623 fr. 70, à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Il en va de même pour l'indemnité due à Me Burnand, étant au surplus précisé
que celui-ci s'est contenté, à ce stade, de se référer au mémoire de son confrère.
Il sera donc tenu compte d’une conférence d'une heure avec le client, une heure pour la lecture
de l'arrêt fédéral et des autres écritures et une heure pour prendre connaissance
du mémoire de son confrère et en copier les conclusions. En définitive, l’indemnité
sera donc arrêtée à  637 fr 20 (soit 180 fr. x 3 + 50 fr. de débours + TVA),
dont les trois quarts, soit 477 fr. 90, seront mis à la charge de Y.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
9.2.2
L’indemnité de l’art.
433 CPP
Z.________ SA a droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure
d'appel en application de l'art. 433 CPP. Certes, les appelants ont partiellement obtenus gain de cause
en ce sens qu’ils sont libérés de l’infraction de concurrence déloyale, qui
est toutefois accessoire au regard de l’ensemble de l’instruction et de la procédure
d’appel. Néanmoins, pour tenir compte du fait que les intéressés ont obtenus gain
de cause sur ce point en procédure d’appel, il y a lieu de diminuer d’un dixième
l’indemnité initialement attribuée à Z.________ SA pour les dépenses occasionnées
par la procédure d'appel. Sur la base de la liste des opérations produite (P. 270), l’indemnité
allouée à Z.________ SA pour la procédure d’appel antérieure aux arrêts
du Tribunal fédéral sera donc arrêtée à 7'824 fr. 60, TVA incluse, à la
charge des prévenus, solidairement entre eux.
S’agissant de la procédure postérieure aux arrêts du Tribunal fédéral,
Z.________ SA requiert des dépens à concurrence de 2'000 francs. Sur le principe, la plaignante
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par cette procédure
postérieure. Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en cours de procédure et du
fait que Z.________ SA n’était finalement que peu concernée par les motifs du renvoi
de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui portait essentiellement sur la peine, cette
indemnité sera toutefois arrêtée à 1000 fr., correspondant à quatre heure de
travail d’avocat à 250 fr. de l’heure. Cette indemnité doit être entièrement
mise à la charge des prévenus.
En définitive, c’est un montant de 8'824 fr. 60 (7'824 fr. 60 + 1'000 fr.) qui doit être
alloué à Z.________ SA à titre d’indemnité pour la procédure d’appel,
à la charge de X.________ et de Y.________, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
à X.________et à Y.________les art. 34, 42 al. 1, 44, al. 1, 47, 158 ch. 1 al. 3 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
L’appel de Z.________ SA est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 3 février 2015 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit,
son dispositif étant désormais le suivant :
"I.
libère X.________ des chefs de prévention d’appropriation illégitime sans dessein
d’enrichissement, de délit à la LCD  et d’abus de confiance ;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 10 francs ;
IV.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus et imparti à
X.________ un délai d’épreuve de 2 ans ;
V.
libère Y.________
des
chefs de prévention d’appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement, de
délit à la LCD et d’abus de confiance ;
VI.
constate que Y.________
s’est
rendu coupable de gestion déloyale qualifiée ;
VII.
condamne Y.________
à
une peine pécuniaire de 360 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 francs ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre VII ci-dessus et imparti à
Y.________
un
délai d’épreuve de 2 ans ;
IX.
donne acte à Z.________ SA
de
ses réserves civiles à l’encontre de X.________ et de Y.________;
X.
rejette les conclusions civiles prises par […] en faillite, […] SA en faillite et […]
SA en faillite à l’encontre de X.________
et Y.________ ;
XI.
alloue à Z.________
SA
une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 43'409 fr. 60, TVA et débours
compris, à la charge de X.________
et
de Y.________, solidairement entre eux ;
XII.
arrête l’indemnité de Me Etienne Laffely, en sa qualité de défenseur d’office
de X.________
et
de Y.________, à 23'577 fr. 50, TVA et débours compris, d’ores et déjà
perçue ;
XIII.
arrête l’indemnité de Me Etienne Laffely, en sa qualité de défenseur d’office
de X.________, à 4'108 fr. 30, TVA et débours compris, d’ores et déjà perçue ;
XIV.
arrête l’indemnité de Me Angelo Ruggiero, en sa qualité de défenseur d’office
de X.________, à 18'576 fr., TVA et débours compris ;
XV.
arrête l’indemnité de Me Mathias Burnand, en sa qualité de défenseur d’office
de X.________, à 23'522 fr. 40, TVA et débours compris ;
XVI.
met les frais de la cause communs, par 25'445 fr., par moitié à la charge de X.________
et par moitié à la
charge de Y.________, chacun supportant en outre les indemnités allouées à leurs défenseurs
d’office respectifs prévues sous chiffres XIII, XIV et XV ;
XVII.
dit que l’indemnité de Me Etienne Laffely prévue au chiffre XII est supportée par
X.________
et
Y.________
solidairement
entre eux ;
XVIII.
dit que les indemnités de défense d’office visées aux chiffres XII, XIII, XIV et
XV ci-dessus ne devront être remboursées à l’Etat que si la situation financière
des condamnés le permet ;
XIX.
dit qu’il n’y a pas lieu d’indemniser X.________
et Y.________
au chef de l’art. 429
CPP."
IV.
Une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel au sens de 433 CPP d’un montant de 8'824 fr. 60, TVA comprise,
est allouée à Z.________ SA et mise à la charge de X.________ et de Y.________, solidairement
entre eux.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016, d'un montant de 3'294 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Angelo Ruggiero.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016 d'un montant de 2'710 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Mathias Burnand.
VII.
Les frais d'appel antérieurs aux arrêts
du Tribunal fédéral du 9 décembre 2016 sont répartis comme il suit :
-  à la
charge de X.________, les neuf dixièmes de la moitié des frais communs, plus les neuf dixièmes
de l'indemnité due à son défenseur d'office fixée sous chiffre V ci-dessus, soit
un montant de 4'913 fr. 10 ;
-  à la
charge de Y.________, les neuf dixièmes de la moitié des frais communs, plus les neuf dixièmes
de l'indemnité due à son défenseur d'office fixée sous chiffre VI ci-dessus, soit
un montant de 4'388 fr. 30,
le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016 d'un montant de 831 fr. 60, débours et TVA compris, est allouée à
Me Angelo Ruggiero, dont les trois quarts sont mis à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
IX.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 9 décembre 2016 d'un montant de 637 fr. 20, débours et TVA compris, est allouée à
Me Mathias Burnand, dont les trois quarts sont mis à la charge de
Y.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
X.
L’émolument du présent jugement,
par 1'870 fr., sera laissé à la charge de de l’Etat.
XI.
X.________ et Y.________ ne seront tenus de
rembourser à l’Etat la part des montants des indemnités allouées à leur défenseur
d'office respectif sous chiffres IV et VIII et V et IX ci-dessus que lorsque leur situation financière
le permettra.
XII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joël Crettaz, avocat (pour Z.________ SA),
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :