vd_findinfo · HC / 2009 / 183 · 2009-07-20 · fr

MODÉRATION | 7 al. 2 LPAg, 9 al. 3 LPAg

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 HC / 2009 / 183

MODÉRATION | 7 al. 2 LPAg, 9 al. 3 LPAg

TRIBUNAL CANTONAL
144/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 7 al. 2, 9 al. 3
LPAg
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
S.________
, à Peney-Vuiteboeuf,
contre le prononcé de
modération rendu le 11 novembre 2008 par le Président
de la Chambre des agents d'affaires brevetés dans la cause
divisant le recourant d'avec
D.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 8 septembre 2008, l'agent d'affaires D.________ a requis de la
Cour de modération qu'elle modère une note
d'honoraires de 440 fr. 80, adressée à son client
S.________ en rémunération de prestations fournies
dans un litige relatif à une créance doublée
d'une poursuite divisant ce dernier d'avec [...].
Par prononcé du 11 novembre 2008, envoyé le 24 mars
2009 aux parties et reçu le lendemain par celles-ci, le
Président de la Chambre des agents d'affaires a
modéré à 440 fr. 30 le montant des honoraires
et déboursés de l'agent d'affaires D.________ dans le
cadre du litige opposant S.________ d'avec [...] (I), fixé
l'émolument du requérant D.________ à 24 fr.
(II) et dit que l'intimé S.________ doit verser le montant
de 24 fr. à D.________ à titre de dépens
(III).
En bref, ce prononcé retient que les débours sont
admis sans justification particulière s'ils ne
dépassent pas le 10 % des honoraires justifiés,
étant précisé que les éventuels frais
de l'Office des poursuites et la TVA s'y ajoutent, que les 370 fr.
d'honoraires facturés sont justifiés au vu des
opérations décrites : réception du client
à l'étude, prise de connaissance du dossier, courrier
informant le client des possibilités juridiques à sa
disposition, lettres au client et à la partie adverse, ainsi
qu'envoi d'un mail et du temps nécessaire à leur
accomplissement et qu'aux honoraires s'ajoutent les débours
par 39 fr. 20 et la TVA par 31 fr. 10.
B.
Par acte du 3 avril 2009, S.________ a recouru contre ce
prononcé concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens « qu'il n'est pas le
débiteur de l'agent d'affaires D.________ », que les
honoraires de celui-ci sont modérés pour toutes
choses, TVA incluse, à 81 fr. 80, que « l'effet
compensatoire lui est accordé » et que « la
poursuite est immédiatement annulée ». Il a
fait valoir que l'intervention de l'agent d'affaires était
limitée à son courrier du 9 janvier 2008, soit une
opération amplement réalisable en quelques minutes,
qu'aucune étude du dossier n'aurait été
effectuée et que les débours étaient amplement
exagérés. Il a produit quelques pièces,
notamment une lettre de l'agent d'affaires du 9 janvier 2008
concernant deux poursuites de [...].
Par décision du 16 juin 2009, le Président de la
Chambre des recours a accordé l'assistance judiciaire
provisoire au recourant en le dispensant de l'avance de
frais.
Par lettre du 22 juin 2009, l'intimé s'en est remis à
justice tout en contestant la pertinence des moyens invoqués
par le recourant.
Par lettre du 30 avril 2009, la Présidente de la Chambre des
agents d'affaires brevetés s'est
référée au prononcé
entrepris.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 9 al. 3 LPAg [loi du 20 mai 1957 sur la
profession d'agent d'affaires breveté, RSV 179.11], la
décision de modération peut faire l'objet d'un
recours à la Cour de modération, dans un délai
de dix jours dès sa communication.
La Chambre des recours est compétente pour statuer sur un
tel recours (art. 20 al. 1 in fine ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1] selon modification du 10 mars
2009 entrée en vigueur le 1
er
avril
2009).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
En matière de modération de notes d'honoraires
d'avocat, la LJPA [loi sur la juridiction et la procédure
administrative du 18 décembre 1989] était applicable
par le renvoi de l'art. 51 LPAv [loi du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11] et accordait au juge
modérateur un libre pouvoir d'appréciation en fait et
en droit (JT 2003 III 67, c. 1d). Depuis l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009 de la loi sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36) abrogeant la LJPA (art. 118) -
l'art. 51 LPAv étant adapté en conséquence -,
le recours administratif (art. 73 et 92 ss LPA-VD) permet
d'invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98
LPA-VD).
Aucune disposition de la LPAg (cf. art. 9) ne précise le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours. Dans un arrêt du
26 mai 2008, la cour de céans a décidé
d'appliquer la LJPA aux modérations de notes d'honoraires
d'agents d'affaires brevetés et a ainsi admis disposer d'un
libre pouvoir d'appréciation en fait et en droit (Ch. rec.,
no 96/II). Le même souci d'uniformisation conduit
désormais à renvoyer aux règles de la LPA-VD
en ce qui concerne le pouvoir d'examen de la cour de
céans.
3.
La procédure étant peu formaliste en matière
de modération d'honoraires, le recours est recevable si l'on
peut en déduire, même implicitement, qu'il tend
à la réduction des honoraires et des débours
réclamés (Ch. rec., 26 mai 2008 no 96/II
précité avec références).
En tant que les conclusions du recourant tendent à un
prononcé de libération de dette, à une
extinction de créance par compensation ou à
l'annulation de la poursuite, elles sont irrecevables,
l'autorité de première instance et celle de recours
saisies étant incompétentes pour se prononcer dans
une procédure de modération sur ces questions, qui
relèvent d'une procédure au fond. En revanche, la
conclusion tendant à ce que le prononcé soit
réformé en ce sens que la note d'honoraires
litigieuse soit modérée à 82 fr. 25, TVA
comprise, est recevable.
4.
a)
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas pris
en compte des opérations qu'il estime
exagérées et surévaluées et demande
qu'elles soient rétribuées au montant qu'il propose,
correspondant à un entretien de 10 minutes, à la
rédaction d'une lettre prenant 10 minutes, à un
timbre d'un franc et à la TVA.
b)
Selon l'art. 7 al. 2 LPAg, les honoraires de l'agent
d'affaires breveté sont fixés par analogie avec le
tarif en tenant compte de l'usage, de l'importance et de la
difficulté de l'affaire et du résultat obtenu. La
jurisprudence applique les critères définis en
matière d'honoraires d'avocats, et prend également en
considération la situation financière du client,
l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les
frais généraux de l'agent d'affaires et
l'expérience de celui-ci (C. mod., 30 janvier 2003 no 5; C.
mod., 24 novembre 2000 précité). En règle
générale, les honoraires s'évaluent de
façon globale, mais le juge modérateur est libre de
recourir à la modération détaillée,
d'office ou sur réquisition, s'il l'estime opportun vu les
circonstances de l'espèce (Jomini, op. cit., n. 10, p.
5).
Le magistrat modérateur, dont la tâche est
d'arrêter le montant des honoraires, n'a pas à
trancher des questions de fond relatives, par exemple, à la
manière dont l'agent d'affaires a exécuté son
mandat. L'examen d'une éventuelle violation des obligations
découlant du mandat de l'agent d'affaires relève en
principe du seul juge civil ordinaire et le magistrat
modérateur doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'agent d'affaires (C. mod,
24 novembre 2000 précité; JT 1990 III 66; Jomini, op.
cit., n. 6, p. 4 et les références citées). Il
peut toutefois éliminer les opérations inutiles
faites par l'agent d'affaires, par exemple lorsqu'il enfle à
tort le travail effectivement nécessaire (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JT 1982 III  6 n. 11).
En l'espèce, le recourant se méprend lorsqu'il
prétend ramener l'activité de l'intimé
à la lettre que celui-ci a adressée pour son compte
le 9 janvier 2008 à [...]. En effet, il s'agit ici de
modérer les opérations accomplies dans un autre
mandat, soit celui donné à l'intimé dans le
cadre du litige opposant le recourant à [...] qui lui
réclamait paiement de 1'151 fr. 25 par voie de poursuite. La
confusion du recourant vient probablement du fait que, à la
même date du 11 novembre 2008, le Président de la
Chambre des agents d'affaires a rendu un autre prononcé au
sujet de la note d'honoraires de D.________ relative à un
litige divisant S.________ d'avec [...].
Pour le surplus, les opérations indiquées dans la
note d'honoraires du 23 janvier 2008 correspondent aux
pièces du dossier produit par le mandataire et leur ampleur
n'est pas excessive.
D.________ a facturé 39 fr. 20 de débours en
intégrant dans ce montant des frais d'enregistrement de
dossier par 20 fr., des frais de port, soit 1 fr. par lettre, des
frais de papier, soit 1 fr. par feuille qu'il s'agisse de
photocopie, d'impression de fax ou de mail et des frais de
fourniture PostPac. S'agissant de débours ordinaires
liés à l'ouverture de dossier, frais postaux, papier,
enveloppes, emballage, dossier et photocopies, il n'y pas lieu de
les ajouter aux honoraires dès lors qu'ils sont
déjà compris, comme frais généraux de
l'agent d'affaires, dans le tarif horaire pratiqué par
celui-ci.
5.
En définitive, le recours doit être très
partiellement admis et le prononcé réformé au
chiffre I de son dispositif en ce sens qu'il y a lieu de
modérer à 398 fr. 10 la note d'honoraires
adressée le 18 janvier 2008  par l'agent d'affaires
D.________ à S.________, soit 370 fr. d'honoraires et 28 fr.
10 de TVA, dans le cadre du litige opposant S.________ à
[...]. Le prononcé est confirmé pour le
surplus.
La cause étant ainsi jugée, le délai imparti
au recourant pour produire la décision du Bureau de
l'assistance judiciaire est sans objet.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 249 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]).
Le recours ayant très partiellement abouti, le recourant a
droit à des dépens réduits, soit 20 fr. pour
ses frais de justice de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de S.________ est
très partiellement admis.
II.
Le prononcé est
réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif
:
I.
modère à 398 fr. 10 (trois cent nonante-huit francs
et dix centimes) la note d'honoraires adressée le 18 janvier
2008  par l'agent d'affaires D.________ à S.________,
soit 370 fr. (trois cent septante francs) d'honoraires et 28 fr. 10
(vingt-huit francs et dix centimes) de TVA, dans le cadre du litige
opposant S.________ à [...].
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimé D.________ versera au
recourant S.________ la somme de 20 fr. (vingt francs), à
titre de dépens réduits de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
S.________,
‑      M. Christophe
Savoy, aab (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente de la Chambre des agents d'affaires
brevetés.
L
e
greffi
er
: