vd_findinfo · Décision / 2023 / 311 · 2023-04-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.04.2023 Décision / 2023 / 311

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE19.020994-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2023 par
X.________
contre le prononcé rendu le 6 avril 2023 par le Président du Tribunal
d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.020994-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 octobre 2019, X.________, né en
1945, licencié en droit, retraité, a déposé plainte pénale notamment contre
[...] pour injure, reprochant à ce dernier d’avoir publié sur Internet, le 18 septembre
2019, sous le pseudonyme de «
Corto
»,
le commentaire suivant sur le blog de Pierre Jenni intitulé
« [...]
» :
« Le 9 octobre, désolé, occupé,
mais je manque à ce point à quelqu’un, pourquoi n’irait-il pas se consolé
(
sic
)
dans les chiottes de la gare d’[...] ? »
Le 13 décembre 2019, X.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre [...],
auquel il reprochait d’avoir mis en ligne le commentaire suivant :
-
« Qui en a à foutre de "X.________",
personne ne le connait, oui quelques pro-hamas le soutiennent dans les blogs (…). Si tu dois mettre
en avant tes petites histoires de petit égo envers moi pour cacher ton impuissance totale vis-à-vis
de ceux que tu t’étais engagé de mettre devant un juge, je te le laisse. Tu es passé
d’éventuel héros à celui de fouille merde, rien de plus en ce qui te concerne, en
fait tu n’intéresses que les spécialistes en bruits de chiottes ! » ;
-
« Je me demande si le X.________ n’est
pas un peu homo sur les bords, ou pas que sur les bords, ç devait dns (
sic
)
tous les cas pas être un bon, sa femme l’a largué pour un autre agent double gras, je
ne sais pas ce qu’il cherche, mais ça commence à faire un peu beaucoup. Allez, un viagra
et une branlette sur les bords du [...]. à défaut de voisine imaginaire lactairo-fermentée.
De ce pas, en ce qui me concerne, je vais rejoindre ma compagne ! Bonne nuit » ;
-
« X.________ traite les femmes comme
il a traité la sienne avant qu’il découvre que !! A-t’il été très
vite cocu ! Parce qu’en nous, de mon côté je m’informe auprès de quelques
habitants du [...] qui voient très bien de qui je parle, le charme des petits villages suisse, un
de mes interlocuteur semble très bien connaitre le personnage, il ne voit toujours pas quelle voisine
se serait rendue chez l’intéressé et cette histoire de lactaire illustre très le
personnage ! X.________ s’est fait remarquer à plusieurs occasions dans le village, il
y loue une turne pour quelques kopek et n’a guère d’interlocuteurs locaux, disons qu’il
n’est pas très apprécié par la population, voir même détesté par
une majorité (
sic
) »
.
X.________ s’est constitué partie civile.
b)
Par ordonnance du 15 septembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur les plaintes des 21 octobre et 13 décembre 2019 de X.________.
Par arrêt du 18 janvier 2021 (n° 48), la Chambre des recours pénale a admis le recours
interjeté par X.________, a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière du
15 septembre 2020 et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants, à savoir qu’il ouvre une instruction s’agissant
des faits retranscrits dans les deux plaintes pénales du recourant.
c)
Par
jugement du 1
er
mars 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Tribunal de police), statuant dans la cause PE18.016243, a notamment libéré [...] du chef
de prévention de calomnie, a constaté que ce dernier s’était rendu coupable de diffamation
et d’injure, a révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 100 fr. le jour prononcée le 14 mai 2018 par la Chambre d’appel et de révision
du canton de Genève et condamné [...] à une peine pécuniaire d’ensemble de
80 jours-amende à 100 fr., et a dit que [...] était le débiteur et devait immédiat
paiement à X.________ de la somme de 54 fr. 30.
Par jugement du 4 octobre 2022 (n° 243), La Cour d’appel pénale, statuant sur les appels
formés par [...] et X.________, ainsi que sur l’appel joint formé par ce dernier, contre
le jugement rendu le 1
er
mars 2022 par le Tribunal de police, a, notamment, rejeté l’appel de [...] et admis partiellement,
dans la mesure où ils étaient recevables, l’appel et l’appel joint de X.________,
en modifiant le jugement en ce sens qu’il est constaté que [...] s’est rendu coupable
de calomnie et d’injure.
d)
Par ordonnance pénale du 12 avril 2022,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a, notamment, condamné [...],
pour injure, à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sous
déduction d’un jour de détention provisoire (I et II), renoncé à révoquer
le sursis accordé par la Chambre pénale d’appel et de révision de la République
et Canton de Genève le 14 mai 2018 (III) et renvoyé le plaignant à agir au civil s’agissant
de ses prétentions civiles, conformément à l’art. 352 CPP (
recte
:
art. 353 al. 2, seconde phrase, CPP) (IV).
e)
Le 25 avril 2022, X.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 8 août 2022, le Ministère public a informé X.________ qu’il maintenait son ordonnance
pénale et qu’il transmettait de dossier de la cause au Tribunal de police comme objet de sa
compétence, l’ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation.
f)
Par prononcé du 23 décembre 2022,
le Tribunal de police a rejeté préjudiciellement l’opposition. Par arrêt du 23 février
2023 (n° 138), la Chambre des recours pénale a admis le recours déposé par X.________,
annulé le prononcé du 23 décembre 2022 et renvoyé le dossier de la cause au Tribunal
de police, en considérant que le recourant, en tant que partie plaignante, était légitimé
à faire opposition à une ordonnance pénale, sauf en ce qui concernait la sanction proposée;
la Cour de céans a également invité le premier juge, dans un «
obiter
dictum
», à statuer sur la requête
d’assistance judiciaire formée par le recourant.
B.
a)
Le 16 décembre 2022, en effet, X.________
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la
désignation
de Me Florence Aeby en qualité de défenseur d’office (
recte
:
conseil juridique gratuit). Le requérant invoquait son indigence et son mauvais état de santé
(P. 45).
b)
Par prononcé du 6 avril 2023, le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de désigner un conseil
d’office à X.________ (I), et a mis les frais de la décision à sa charge (II). Le
magistrat a considéré que la cause était simple, que la défense des intérêts
du plaignant n’exigeait pas l’assistance d’un avocat et que la partie paraissait suffisamment
en mesure de défendre efficacement seule ses intérêts.
c)
Le 6 avril 2023, une citation à comparaître
a été envoyée aux parties, pour une audience fixée le 26 juin 2023. En outre, le
même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement a annoncé au prévenu,
par son défenseur, que le tribunal se réservait de retenir l’infraction de calomnie.
C.
Par acte du 20 avril 2023, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé du 6 avril
2023, en concluant, avec suite de frais à la charge de l’Etat, à son annulation, soit,
implicitement, à sa réforme, en ce sens qu’un conseil juridique gratuit lui soit désigné
en la personne de Me Florence Aeby. Il a produit des pièces.
Le recourant a produit un certificat médical en annexe à une détermination complémentaire
spontanée du 26 avril 2023, la production de cette pièce ayant été annoncée
dans le recours (ch. 106 in fine).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf
Harari,
in
: Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 11 octobre 2022/752 consid. 1 ; CREP 8 août
2022/589 consid. 1).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre un prononcé du Président
du Tribunal d’arrondissement rejetant une requête de désignation d'un conseil juridique
gratuit (art. 393 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles
produites en annexe au recours et le 26 avril 2023 sont recevables (cf. TF 1B_550/2022 du 17 novembre
2022).
2.
2.1
Après avoir exposé le déroulement
de la procédure, le recourant reproche, en substance, au Président du Tribunal d’arrondissement
d’avoir fait fi de l’ampleur de la cause, du fait que le Président de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal lui a, le 23 novembre 2022, désigné un défenseur d’office
dans un litige connexe qui l’oppose au prévenu (cf. annexe non numérotée à
la P. 45) et du fait que ce dernier est assisté d’un défenseur de choix dans la présente
procédure pénale. Pour le reste, il fait valoir que, s’il est certes licencié en
droit, il n’est pas avocat. Il se prévaut au surplus d’expériences négatives
qu’il aurait vécues lors d’une précédente audience, du 1
er
mars 2022, à laquelle il comparaissait comme plaignant, non assisté. Enfin, il invoque son
mauvais état de santé, ainsi que son indigence.
2.2
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où
la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 ; ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; TF
6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.1 et les réf. cit.). Cette disposition vise à assurer
à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi
que la sauvegarde effective de ses droits.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet
2021 consid. 2.1). Selon l'art. 136
al.
1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire
à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l’art.
136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés
(let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let.
c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst.,
à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_1324/2021
précité consid. 2.1 et réf. cit.).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles et, par voie de conséquence, uniquement aux cas où
l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b
CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1160 ; TF 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.3 ; TF 6B_1324/2021 précité consid.
2.1 et les réf. cit.). Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa
requête sur l’art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
2.3
En l’espèce, il faut donner acte du recourant que la procédure, ouverte par suite de
sa plainte déposée le 21 octobre 2019, dure depuis 2019 et qu’elle a connu plusieurs
avatars. C’est ainsi, en particulier, que, comme déjà relevé, un premier jugement
a été rendu contre [...] par le Tribunal de police le 1
er
mars 2022, avant que la Cour d’appel pénale ne le réforme en admettant partiellement,
dans la mesure où ils étaient recevables, l’appel principal et l’appel joint du
plaignant X.________, en ce sens que [...] s’est rendu coupable de calomnie, et non de diffamation
(CAPE 4 octobre 2022/243, déjà cité).
Pour autant, force est de constater, avec le Président du Tribunal d’arrondissement, qu’elle
ne présente pas la moindre difficulté en fait ou en droit pour le plaignant. En effet, les
faits incriminés et leurs qualifications sont décrits dans l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation. Ils sont circonscrits à trois publications sur un blog, sous un pseudonyme,
et il n’apparaît pas que le prévenu conteste en être l’auteur (cf. PV aud.
1, ll. 66 ss). Quant à la qualification juridique envisagée, elle est également simple.
On ne voit pas que, dans ces conditions, la prise des conclusions civiles, ou le calcul de celles-ci,
puisse présenter une quelconque difficulté. Du reste, dans son acte de recours, X.________
a déjà annoncé qu’il prendrait de telles conclusions à l’encontre du
prévenu, notamment en réparation du tort moral ; il lui suffira dès lors de chiffrer ce
poste de conclusion, ce qu’il est manifestement en mesure de faire au vu du dossier.
Malgré son âge
et au vu de ses explications, le recourant est parfaitement au fait des opérations judiciaires de
la procédure dont il est à l’origine. Son état de santé et son âge ne
l’empêchent pas de rédiger des mémoires pourvus de moyens étayés par des
références légales et des citations jurisprudentielles. Aussi bien, le recourant a, sans
assistance juridique, obtenu gain de cause devant la Cour de céans dans deux précédentes
procédures (CREP 23 février 2023/138, déjà cité ; CREP 18 janvier 2021/48, déjà
cité), ainsi qu’à une reprise devant la Cour d’appel pénale (jugement précité
du 4 octobre 2022), ce qui prouve, si besoin en était, qu’il est en mesure de défendre
seul les conclusions civiles qu’il entend prendre.
Quant au fait que le prévenu soit assisté d’un avocat, il ne saurait avoir pour conséquence
que, dans les circonstances précitées, le recourant se voie reconnaître le droit à
l’assistance judiciaire. De même, le fait qu’un défenseur d’office ait été
désigné au recourant par le Président de la Cour d’appel pénale n’est
pas déterminant, puisqu’il avait alors le statut de prévenu et non de partie plaignante.
Enfin, la prétendue mauvaise expérience vécue lors d’une précédente audience
n’est étayée par aucun élément objectif. Quant au certificat médical produit
le 26 avril 2023, s’il atteste que le recourant présente plusieurs atteintes à sa santé,
il ne modifie pas l’analyse qui précède, étant précisé que la possibilité
que le recourant connaisse des troubles de la mémoire lors de l’audience relève du déroulement
des débats ; au demeurant, dès lors que le recourant a l’exercice des droits civils,
il lui sera loisible de chiffrer et de motiver ses conclusions civiles par écrit, conformément
à l’art. 123 CPP.
Mal fondés, les arguments du recourant doivent être rejetés.
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le concours d’un conseil
juridique gratuit soit nécessaire au plaignant pour qu’il puisse défendre ses intérêts
dans la présente procédure pénale et, en particulier, prendre des conclusions civiles.
Dans ces conditions, la question de l’indigence du recourant peut rester indécise.
Partant, les conditions de l’art. 136 CPP ne sont pas réunies.
3.
En définitive, le recours, manifeste­ment mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 990 fr. (cf. art. 422 al. 1 CPP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 6 avril 2023 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :