vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 447 · 2009-11-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, DÉFENSE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, HONORAIRES | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 447

TRIBUNAL CANTONAL
155
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.017713-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
et
P.________
pour
lésions corporelles simples et contrainte, d'office et sur
plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance du 27 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé les prénommés devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusés des infractions précitées,
vu le jugement du 2 février 2010, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
V.________ et P.________ des fins de la poursuite pénale et
a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 22 février
2010 par les précités,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par V.________ et P.________ est recevable,
dans la mesure où elle a été adressée
au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que V.________ et P.________ réclament chacun une
indemnité de 2'683 fr. 85 à titre de frais de
défense et de tort moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(ATF 135 IV 43 c. 2.1 non publié; ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV
52; TACC, 28 juillet 2006/534; TACC, 28 juillet
2006/535);
attendu, en l'espèce, que V.________ et P.________ ont
été libérés des accusations
portées contre eux,
qu'ils n'ont pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont ils ont été
l'objet,
qu'ils sont dès lors en droit de prétendre à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que les requérants réclament, d'une part, une
indemnité pour leurs frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre eux et de la complexité des faits de
la cause, les requérants étaient fondés
à recourir aux services d'un mandataire professionnel et
sont, partant, en droit de réclamer une indemnité
pour leurs frais de défense pénale,
que les requérants étaient pourvus du même
défenseur,
qu'ils concluent au paiement d'une somme de 3'767 fr. 75, TVA
comprise, soit 1'883 fr. 85 chacun, correspondant à la note
d'honoraires de leur conseil,
que la somme demandée correspond à 9 heures et 50
minutes de travail en tenant compte d'un tarif horaire de 350
fr.,
que cette durée apparaît trop
élevée,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure, des opérations mentionnées dans la
note d'honoraires et du recours au Tribunal d'accusation, il
convient d'admettre que le défenseur a dû consacrer 9
heures à l'exécution de son mandat,
qu'il convient d'appliquer dans la présente procédure
le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la TVA, fixé par le
Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n.
2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et confirmé par le Tribunal
fédéral (ATF 135 IV 43 c. 3.1 non
publié),
que c'est dès lors un montant de 2'250 fr., plus la TVA, par
171 fr., soit 2'421 fr., qui doit être alloué aux
requérants à titre d'indemnité pour leurs
frais de défense pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande,
que la somme allouée à chacun d'entre eux est
dès lors de 1'210 fr. 50, TVA comprise;
attendu que les requérants réclament, d'autre part,
une indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
que V.________ et P.________ demandent chacun un montant de 800 fr.
à titre de réparation du tort moral,
qu'ils expliquent que la procédure pénale les a
ébranlés et qu'ils risquaient en particulier de ne
plus pouvoir exercer leur activité professionnelle en cas de
condamnation,
qu'ils ajoutent que l'enquête a compromis la confiance de
leur employeur et les a placés dans une situation
professionnelle très inconfortable,
qu'ils n'apportent toutefois pas la preuve ni même d'indices
de l'atteinte prétendument subie ni ne rendent vraisemblable
un lien de causalité entre celle-ci et la procédure
pénale au sens de la jurisprudence et de la doctrine
précitées,
que, partant, aucune indemnité ne leur sera octroyée
pour le tort moral;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à V.________ et
à P.________ une indemnité de
1'210 fr. 50
à chacun
d'eux, à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à V.________ la somme de
1'210 fr. 50
(mille deux
cents dix francs et 50 centimes), valeur échue, à la
charge de l'Etat.
III.
Alloue à P.________ la somme
de
1'210 fr. 50
(mille
deux cents dix francs et 50 centimes), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des requérants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour V.________ et P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: