vd_findinfo · Décision / 2021 / 13 · 2021-01-06 · fr

CELLULE, MISE AU SECRET | 120 al. 1 RSPC, 122 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.01.2021 Décision / 2021 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
12
OEP/MES/43779/AVI/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
120 al. 1 et 122 al. 1 et 2 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2020 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2020 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n
o
OEP/MES/43779/AVI/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 29 mars 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné
Y.________ pour crime manqué d’assassinat, actes préparatoires à assassinat, induction
de la justice en erreur et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions, à une peine privative de liberté de 14 ans, sous déduction
de 749 jours de détention provisoire, et a ordonné l’internement d’Y.________ en
application de l’art. 64 al. 1 CP.
Le rapport d’expertise psychiatrique du 8 juillet 2005 et son complément du 15 novembre 2005
du Département universitaire de psychiatrie adulte, à Prilly, a diagnostiqué chez Y.________
un trouble psychotique chez une personnalité à traits dyssociaux. Le rapport d’expertise
psychiatrique du 10 juin 2014 du Centre d’Expertises du CHUV, à Prilly, a diagnostiqué
chez Y.________ un trouble mixte de la personnalité à prédominance schizotypique et antisociale
et a retenu que l’expertisé était susceptible de commettre de nouveaux actes de violence,
contre lui-même ou contre autrui, compte tenu de la persistance de la prégnance de la fantasmatique
violente.
Par jugements des 9 décembre 2013 et 18 juin 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté les demandes de libération conditionnelle d’Y.________.
Le 21 novembre 2019, la Cheffe de l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après :
UEC) a informé l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) qu’une
démarche évaluative ne pouvait être menée, dès lors qu’Y.________ avait
arrêté sa prise de médication. Elle ajouté que l’intéressé avait
proféré des menaces de passages à l’acte hétéro-agressifs envers le personnel
de son unité notamment.
Dans son bilan des phases 1 et 2 et sa proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction
de janvier 2020, avalisés le 6 février 2020 par l’OEP, la direction des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : la direction des EPO) a indiqué qu’elle
envisageait l’hospitalisation d’Y.________ ou le placement en régime d’isolement
cellulaire à titre de sûreté. En effet, outre le fait que l’état de santé
psychique du détenu s’était détérioré depuis qu’il avait cessé
de prendre sa médication psychiatrique en octobre 2019, celui-ci avait proféré des menaces
verbales hétéro-agressives contre plusieurs intervenants.
Le 17 février 2020, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a constaté que l’état
psychique et relationnel d’Y.________ s’était notablement dégradé avec l’entrée
en force de la mesure d’internement et la survenance de graves problèmes de santé physique.
Le détenu refusait de prendre son traitement, percevant l’environnement comme hostile à
son égard, mais maintenait le lien avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(ci-après : SMPP). La Commission suggérait dès lors, tout en assurant les mesures
sécuritaires indispensables, de tenter de rétablir avec l’intéressé, dans le
cadre de l’alliance thérapeutique qu’il n’avait jamais rompue, des modalités
de soin privilégiant les approches corporelles et un encadrement soignant ferme et bienveillant.
Le 11 août 2020, Y.________ a indiqué au surveillant chef qu’il se sentait observé
et persécuté et avait des idées très noires à l’encontre des agents de
détention qu’il considérait comme ses ennemis.
Le 17 août 2020, Y.________ indiqué à sa mère, par téléphone, qu’il
ne souhaitait plus se rendre à ses entretiens auprès du SMPP, qu’il avait des problèmes
de sommeil, qu’il se sentait envahi par des idées obsédantes, que les professionnels
étaient ses ennemis, qu’il avait la haine et qu’il pratiquait la vengeance.
Le 27 août 2020, le SMPP a informé la direction des EPO qu’Y.________ refusait de se
rendre aux entretiens thérapeutiques depuis le 22 juillet 2020, en précisant qu’il n’y
avait aucun critère pour une hospitalisation de celui-ci contre sa volonté.
Par ordonnance du 14 septembre 2020, l’OEP a prononcé le placement d’Y.________ en isolement
cellulaire à titre de sûreté, avec effet rétroactif dès le 28 août 2020,
pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 28 novembre 2020.
Le 24 septembre 2020, Y.________ a écrit à la direction des EPO qu’il ne souhaitait plus
avoir de contact avec les intervenants du SMPP, qu’il considérerait tout non-respect de sa
décision comme une agression, une humiliation et une provocation de leur part qu’il ne laisserait
pas passer, et qu’il refusait catégoriquement de rencontrer les criminologues.
Le 7 octobre 2020, Y.________ a été sanctionné par 6 jours d’arrêts disciplinaires,
dont 3 jours avec sursis, pour avoir proféré des menaces à l’égard des intervenants
du SMPP, à savoir «
cassez-vous,
je ne veux pas vous voir, je vais te défoncer la gueule
».
Le 28 octobre 2020, Y.________ a été sanctionné par 2 jours d’arrêts disciplinaires
pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un codétenu tout
en mimant un égorgement ; les 3 jours de sursis accordés le 7 octobre 2020 ont en outre
été révoqués. Le 25 novembre 2020, Y.________ a été sanctionné par
5 jours d’arrêts disciplinaires pour avoir proféré des menaces, à savoir
«
vous allez voir
»,
«
je vais mettre
du sang dans cette prison
».
Le 15 octobre 2020, l’OEP a informé Y.________ que, compte tenu de son refus de rencontrer
les thérapeutes du SMPP et les criminologues de l’UEC, une rencontre interdisciplinaire était
prévue pour le 22 décembre 2020 en vue d’établir un nouveau bilan de phase et procéder
à une évaluation. L’office a encouragé l’intéressé à reprendre
sa collaboration avec l’ensemble des intervenants.
Le 9 novembre 2020, la direction des EPO a préconisé la poursuite de l’isolement cellulaire
au vu de la péjoration de la situation.
Le 16 novembre 2020, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas en mesure
de fournir un point de situation criminologique puisque le détenu leur avait signifié son refus
de participer à la démarche évaluative.
Y.________ a été auditionné le 25 novembre 2020 par l’OEP. En substance, il a confirmé
qu’il avait toujours des idées de violence et de vengeance et qu’il voulait rencontrer
le moins de personnes possible et s’isoler. Il s’estimait victime d’injustice et de
provocations de la part des agents de détention, en «
avait
marre
», n’était pas une
machine, se retenait pour ne pas passer à l’acte, estimait qu’à un moment donné
«
ça allait
péter
» et souhaitait réintégrer
le régime de détention ordinaire.
B.
Par ordonnance du 27 novembre 2020, l’OEP
a prononcé le placement d’Y.________ en isolement cellulaire à titre de sûreté,
avec effet au 29 novembre 2020, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1
er
mars 2021. Il a par ailleurs requis de la direction des EPO qu’elle établisse à quinzaine
un bref rapport sur le déroulement de l’isolement cellulaire à titre de sûreté,
la première fois pour le 14 décembre 2020.
C.
Par acte du 2 décembre 2020, Y.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Le 18 décembre 2020, l’OEP a conclu au rejet du recours. Il a précisé que la rencontre
interdisciplinaire prévue le 22 décembre 2020 était reportée au 19 janvier 2021
en raison de la situation sanitaire liée au Covid-19 et qu’il était envisagé qu’Y.________
fasse l’objet d’un deuxième avis médical auprès de la Clinique psychiatrique
forensique de Bâle, voire qu’il soit transféré provisoirement dans un établissement
pénitentiaire bâlois afin de faciliter la rencontre avec le Dr  [...].
Le 30 décembre 2020, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent
pour mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales (art. 8 et 19 al. 1 let.
a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al.
2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrite (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il a subi l’entier de sa peine privative de liberté, qu’il
ne comprend pas pourquoi il doit subir un internement alors que cela n’est pas le cas pour d’autres
détenus, qu’il ressent dès lors son enfermement comme injuste, qu’il ne veut plus
collaborer puisque sa détention n’a pas d’issue, qu’il veut qu’on le laisse
tranquille et que son isolement le rend très irritable et lui fait faire certaines déclarations
qui lui portent préjudice. Il souhaite sa réintégration dans le régime de détention
ordinaire.
2.2
Aux termes de l’art. 120 al. 1 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1),
peuvent faire l'objet d'un isolement cellulaire à titre de sûreté, les personnes condamnées
qui présentent des risques graves et imminents pour la collectivité, les autres personnes condamnées,
le personnel de l'établissement ou leur propre personne, ainsi que celles qui présentent un
danger de fuite particulièrement élevé.
En vertu de l’art. 122 RSPC, l'isolement cellulaire à titre de sûreté est ordonné
pour une durée maximale de 3 mois (al. 1). A titre exceptionnel et si la situation l'exige, la durée
maximale de l'alinéa 1 peut être portée à 6 mois. Dans ce cas, l'autorité doit
disposer au préalable d'une évaluation établie par une chargée d'évaluation
criminologique ou d'un avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique justifiant le placement (al. 2). La décision
peut être renouvelée. Dans ce cas, la direction de l'établissement adresse un rapport
à l'autorité dont la personne condamnée dépend au plus tard 2 semaines avant l'échéance
prévue de l'isolement cellulaire, pour décision (al. 3).
2.3
En l’espèce, l’état de santé psychique du recourant s’est dégradé
depuis fin octobre 2019. Il s’est de plus en plus isolé, limitant au strict minimum ses échanges
avec les différents intervenants pénitentiaires et médicaux et refusant les diverses activités
proposées. Il a cessé de prendre ses médicaments (hormis ceux pour sa pathologie somatique)
et refuse de rencontrer les thérapeutes du SMPP et les criminologues de l’UEC. Il a en outre
proféré plusieurs menaces hétéro-agressives graves et concrètes à l’encontre
du personnel de l’UEC, des agents de détention, du personnel médical et d’un codétenu,
ce qui a conduit à sa mise en isolement à titre de sûreté le 28 août 2020.
Au vu de ces éléments, la dangerosité du recourant est évidente et son placement
en isolement pour des motifs sécuritaires était justifié, notamment au regard des menaces
proférées.
Dans l’ordonnance attaquée, l’autorité intimée indique qu’elle prononce
le placement du recourant en isolement pour trois mois, soit jusqu’au 1
er
mars
2021, ce qui porte la durée de l’isolement au maximum de six mois prévu par l’art. 122
al. 2 RSPC. Il s’agit plus précisément d’une prolongation de la mise en isolement
selon la disposition précitée, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre
exceptionnel et en vertu d’une évaluation préalable de la CIC, dès lors qu’une
évaluation de l’UEC est impossible, le détenu ayant refusé de s’y soumettre.
Or, dans la mesure où la rencontre de la CIC, initialement prévue au 22 décembre 2020,
a été reportée au 19 janvier 2021, la durée de l’isolement du recourant
ne saurait – en l’état – excéder cette dernière date, soit le moment
où la CIC aura rendu son évaluation. Il s’ensuit que le placement en isolement du recourant
doit être ordonné jusqu’au 20 janvier 2021, lendemain de la réunion de la CIC.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que le placement en isolement d’Y.________ est ordonné jusqu’au 20 janvier
2021.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 novembre 2020 est réformée en ce sens que la prolongation du placement
en isolement cellulaire à titre de sûreté d’Y.________ est ordonnée jusqu’au
20 janvier 2021.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service médical des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :