vd_findinfo · HC / 2017 / 838 · 2017-10-04 · fr

DÉBAT DU TRIBUNAL, TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2017 HC / 2017 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.021279-171321
465
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 octobre 2017
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 17 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelante d’avec
T.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 28 juillet 2017, R.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée.
Par prononcé du 31 juillet 2017, rectifiée le 14 août 2017, le Juge de céans a accordé
à R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2017 dans
la procédure d'appel.
T.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
2.
Lors de l'audience d'appel du 8 septembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. T.________ s’engage à quitter le domicile conjugal sis [...], à 1004 Lausanne,
au plus tard au 1
er
octobre
2017.
II. A cette date au plus tard, T.________ restituera les clés du logement conjugal à R.________.
Il conservera cependant les clés des locaux exploités par l’entreprise individuelle [...].
III. R.________ s’engage à transmettre à T.________ dans un délai raisonnable tout
courrier qui pourrait continuer à arriver à l’adresse du domicile conjugal, étant
précisé que T.________ accomplira toute démarche pour officialiser son changement d’adresse.
De plus, R.________ s’engage, lors d’absences prolongées, à informer T.________
de l’identité de la personne chez qui elle aura déposé la clé de l’appartement
conjugal.
IV. R.________ accomplira sans tarder toute démarche utile pour lui permettre de reprendre le bail
du domicile conjugal à son seul nom, en libération complète de T.________. De même,
elle accomplira également toute démarche pour que les factures des Services industriels, de
Billag, de l’assurance ménage et de l’ECA soient mises à son seul nom.
V. Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel.
VI. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. pour l’appelante (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge
de l'Etat, dès lors que l’intéressée est au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
5.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 26 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l'indemnité de Me Yan Schumacher doit être fixée à 1’518 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 172 fr. 05, forfait de vacation par 120 fr. inclus, et la TVA
sur le tout par 135 fr. 20, soit 1’825 fr. 25 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante R.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Yan Schumacher, conseil de l'appelante R.________, est arrêtée
à 1'825 fr. 25 (mille huit cent vingt-cinq francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yan Schumacher (pour R.________),
‑
M. T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :