vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 82 · 2017-01-30 · fr

OBJET DU RECOURS, RETARD INJUSTIFIÉ | 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2017 Arrêt / 2017 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
11/16 - 2/2017
ZH16.055176
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourant, représenté par O.V.________,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
18 al. 1 et 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte adressé le 2 décembre
2016 (date du timbre postale) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par A.V.________,
représenté par son père, O.V.________, dans lequel ce dernier a exposé avoir adressé
une demande de prestations complémentaires pour son fils le 1
er
novembre
2016 à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) et
n’avoir aucune nouvelle depuis lors, demandant à la Cour de céans, d’une part,
d’intervenir auprès de cette caisse car il avait résilié son contrat de travail
le 28 octobre 2016 pour s’occuper de son fils et était dès lors sans revenu et, d’autre
part, le bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu l’avis du 8 décembre 2016 du juge instructeur, invitant O.V.________ à lui indiquer
dans un délai au 9 janvier 2017 si l’acte précité était un recours,
vu l’écriture du 13 décembre 2016 d’O.V.________, pour A.V.________, indiquant
qu’il s’agissait d’une « plainte » déposée contre la
Caisse car il n’avait pas eu de suite à sa demande,
vu la réponse du 20 décembre 2016 de la Caisse, concluant à ce que le recours soit déclaré
prématuré, relevant que la demande de prestations était datée du 1
er
novembre 2016, qu’aucune décision sujette à recours n’avait encore été
rendue, que l’instruction de la demande venait à peine de débuter et qu’aucun déni
de justice ne saurait lui être reproché à peine un mois après le dépôt
de la demande de prestations, au demeurant incomplète, et produisant un courrier du 19 décembre
2016 qu’elle a adressé à A.V.________ dans le cadre de l’instruction de ladite
demande, dans lequel elle réclamait des pièces justificatives,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des éléments du dossier,
la cause relève d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai une décision
d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande
de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56
al. 2 LPGA), c’est-à-dire en cas de déni de justice formel,
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a ; ATF 107 lb 160 consid.
3b et les références citées),
que selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l’art. 29
al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà
de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid.
2.1),
que le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie au regard de
la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, une évaluation globale s’imposant
généralement (TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2
et les références citées ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2) ;
attendu que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à
la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans
la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, comme elle l’a relevé dans sa réponse du 20 décembre
2016, la Caisse n’a rendu aucune décision ni décision sur opposition,
qu’il ressort des pièces du dossier qu’agissant pour son fils, O.V.________ a déposé
une demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse le 1
er
novembre
2016,
que l’intéressé a saisi l’autorité de céans le 2 décembre 2016,
exposant qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande,
que la Caisse lui a écrit le 19 décembre 2016 dans le cadre de l’instruction de la demande
pour lui demander des pièces justificatives,
qu’au vu de la chronologie des événements, l’hypothèse du déni de justice
formel au sens des considérants qui précèdent n’est manifestement pas réalisée,
l’acte de recours ayant été déposé à peine un mois après le dépôt
de la demande de prestations, alors que son instruction venait à peine de débuter,
que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
qu’en effet, le recours d’A.V.________ n’est pas dirigé contre une décision
sur opposition,
que la requête d’assistance judiciaire ne peut en conséquence être que rejetée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.V.________ (pour A.V.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :