vd_findinfo · Décision / 2020 / 282 · 2020-04-09 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2020 Décision / 2020 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
277
PE19.021335-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mars 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.021335-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte contre N.________ pour vol, violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants. Il est reproché à l’intéressé d’avoir, le 17 novembre
2019, dans un train circulant entre Berne et Zurich, de concert avec d’autres individus, emporté
un téléphone portable et de l’argent appartenant à une première personne, puis
le portemonnaie d’une seconde personne et enfin le téléphone portable d’une troisième
personne. Au poste de police de la gare principale de Zurich, le même jour, N.________ aurait refusé
de se soumettre à une fouille corporelle et résisté verbalement et physiquement aux policiers
qui lui demandaient de coopérer. Le
30
novembre 2019, à Lausanne, N.________ aurait dérobé quatre parfums de marque dans un grand
magasin alors qu’il savait se trouver sous le coup d’une interdiction d’entrée
dans ledit magasin depuis le 26 novembre 2019. Le
14
décembre 2019, à Orbe, le prévenu aurait, de concert avec un autre individu, dérobé
des habits dans un magasin. Enfin, le prévenu aurait séjourné illégalement en Suisse
depuis entre le 6 décembre 2019 et le 21 février 2020 et aurait régulièrement consommé
de la cocaïne et du cannabis entre le 16 novembre 2019 et le 21 février 2020.
N.________ a été interpellé le 21 février 2020 et a été entendu par le
Ministère public le lendemain. Par ordonnance du 24 février 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné sa mise en détention provisoire (I) pour une durée maximale de deux
mois, jusqu’au 21 avril 2020 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort
de la cause (III). Il a notamment retenu l’existence de soupçons suffisants de culpabilité
justifiant la mise en détention de l’intéressé en raison de ses aveux s’agissant
des faits du 30 novembre 2019, du fait que lui et son comparse avaient été arrêtés
à la gare d’Orbe en possession d’un sac contenant les habits dérobés s’agissant
des faits du 14 décembre 2019, et du rapport établi par la police zurichoise s’agissant
des faits du 17 novembre 2019. Cette autorité a retenu un risque de fuite au vu du statut de séjour
illégal de l’intéressé en Suisse et du risque d’expulsion auquel il est exposé.
Elle a également retenu un risque de réitération, le prévenu ayant déjà
été condamné par la justice suisse les
27
septembre et 5 décembre 2019 pour des faits similaires et celui-ci ne disposant d’aucune source
de revenu licite. La détention a été limitée à deux mois, ce qui devait permettre
au Ministère public de terminer l’instruction et de procéder aux opérations de clôture
de l’enquête.
Par acte d’accusation du 20 mars 2020, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé N.________ devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour vol, violation de domicile, empêchement
d’accomplir un acte officiel, infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
en raison des faits qui précèdent. Il a notamment requis que l’intéressé soit
condamné à une peine privative de liberté de neuf mois sous déduction de la détention
subie avant jugement, ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans. Les
débats ont été fixés au 9 juin 2020.
B.
Le 20 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté
de N.________, invoquant un risque de réitération et un risque de fuite.
Le 23 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a imparti au défenseur de N.________ un délai
de trois jours pour se déterminer sur cette demande et a ordonné la détention pour des
motifs de sûreté de ce dernier, à titre de mesure temporaire, jusqu’à droit
connu sur dite demande.
Le
24 mars 2020, le défenseur de N.________ a conclu au rejet de cette demande, en ce sens qu’il
ne soit pas détenu au-delà du 21 avril 2020. Il s’en est remis à justice s’agissant
des soupçons pesant à son encontre, ainsi que de l’existence d’un risque de fuite
et de réitération. Il a en revanche invoqué une violation du principe de la proportionnalité,
en faisant notamment valoir que la peine requise à son encontre lui paraissait exagérée.
Par ordonnance du 27 mars
2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
de N.________ (I), a fixé la durée maximale de sa détention au plus tard jusqu’au
20 juillet 2020 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (III).
Il a retenu l’existence de soupçons sérieux pesant contre l’intéressé
ainsi que les risques invoqués par le Ministère public en se référant à son
ordonnance précédente ainsi qu’à la demande de mise en détention pour des motifs
de sûreté, aucun élément nouveau n’étant venu remettre en cause les appréciations
antérieures sur ces points. Il a en outre fixé à quatre mois la durée de la détention
pour des motifs de sûreté, une telle durée paraissant nécessaire pour permettre au
tribunal de police de fixer les débats et de rendre son jugement lorsqu’il serait possible
de le faire au vu de la situation sanitaire actuelle, le principe de la proportionnalité étant
au demeurant respecté au regard de la peine susceptible d’être prononcée contre
le prévenu.
C.
Par
acte du 30 mars 2020, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme,
principalement en ce sens qu’il soit immédiatement libéré, subsidiairement que sa
détention pour des motifs de sûreté soit prolongée pour une durée maximale d’un
mois à compter de l’acte d’accusation et, plus subsidiairement, pour une durée
de deux mois. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de recours soient mis à
la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 452 fr. 25, TVA et débours compris,
soit allouée à son défenseur d’office.
Dans le délai imparti,
le 6 avril 2020, le Tribunal des mesures de contrainte s’en est remis à justice sur le recours
et a déclaré se référer à la motivation de son ordonnance.
Le 6 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte s’est déterminé
sur le recours. Il a notamment fait valoir que, même au 20 juillet 2020, la détention ordonnée
respectait le principe de la proportionnalité au vu de la peine à laquelle s’exposait
le prévenu. Il a cependant déclaré ne pas s’opposer à ce que la durée
de la détention pour des motifs de sûreté soit fixée au plus tard jusqu’au
19 juin 2020, dès lors que les débats
avaient été fixée au 9 juin 2020.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du tribunal des mesures de
contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
La
détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié
au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu
commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion
soit exécutée (art. 220 al. 2 CPP).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du ministère public, le tribunal
des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle
fait suite à une détention provisoire.
3.
Le
recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants de culpabilité
à son encontre. Ces soupçons sont fondés tant au vu du renvoi de l’intéressé
devant le Tribunal de police pour diverses infractions qu’au vu des motifs retenus par le Tribunal
des mesures de contrainte dans sa première ordonnance du 24 février 2020 (p. 4), qui demeurent
d’actualité.
4.
Le recourant conteste désormais, au terme
d’un argumentaire très bref, les risques de fuite et de réitération retenus. Il
soutient en substance que ces risques seraient nuls actuellement, dès lors que les magasins et les
frontières sont fermés en raison de la pandémie qui touche le pays.
4.1
4.1.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également
probable ; le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner
suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque
de fuite (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 et les références citées). La gravité de l'infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3 et les références
citées).
4.1.2
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention
provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre. Cette disposition pose trois
conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe
déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise.
Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; TF 1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 précité
consid. 2.7; TF 1B_3/2019 précité).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 précité consid.
3.2; ATF 137 IV 84 consid. 3.2; TF 1B_455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et exigences pour admettre
le risque de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise
en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également
suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9; TF
1B_3/2019 précité).
4.2
En l’espèce, l’existence d’un
risque de fuite est évidente pour les motifs invoqués dans l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 24 février 2020, dans la demande de mise en détention pour des motifs
de sûreté du 20 mars 2020 et dans les déterminations du Ministère public du 6 avril
2020. Le prévenu n’a aucun statut de séjour ni aucune attache avec la Suisse et il s’expose
à une expulsion du territoire suisse vers l’Algérie. Ainsi, il ne peut pas être
exclu qu’il tente de franchir la frontière ni, à tout le moins, qu’il tombe dans
la clandestinité pour se soustraire à l’action pénale dirigée à son encontre.
Ce risque est concret et justifie la détention pour des motifs de sûreté de l’intéressé.
La fermeture actuelle et de toute manière temporaire des frontières n’y change rien.
4.3
Le risque de réitération est également
patent, pour les motifs invoqués dans les ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte, dans
la demande de détention pour des motifs de sûreté et dans les déterminations du Ministère
public précitées. Le recourant perd de vue que le vol, passible d’une peine privative
de liberté de cinq ans, est un crime. Il s’agit donc d’une infraction grave et, en l’occurrence,
tel est d’autant plus le cas que l’intéressé est soupçonné d’avoir
volé à plusieurs reprises et qu’il a des antécédents en la matière. En
outre, tous les magasins ne sont pas fermés et l’intéressé est notamment mis en
cause pour avoir détroussé des tiers dans un train. Dès lors qu’il ne dispose d’aucune
source de revenu licite, il y a fort à craindre qu’il continue à s’en prendre au
patrimoine d’autrui pour subvenir à ses besoins. Il apparaît du reste que celui-ci n’hésite
pas à commettre toutes sortes d’infractions dès qu’il en a l’occasion et
qu’il n’a aucun respect pour l’ordre juridique suisse. La détention pour des motifs
de sûreté de l’intéressé est donc également justifiée en raison d’un
risque de récidive.
5.
Le recourant invoque ensuite une violation du
principe de la proportionnalité. Il soutient notamment que la peine privative de liberté de
neuf mois requise contre lui par le Ministère public serait exagérée, que les faits seraient
de peu de gravité et qu’il pourrait même être condamné à une peine pécuniaire
seulement. Une prolongation d’un mois, voire de deux mois à compter de la date de l’acte
d’accusation serait dès lors suffisante.
5.1
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge peut dès lors maintenir la détention
préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143
IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités). Afin d'éviter d'empiéter
sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte
de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un
sursis partiel ou d'une libération conditionnelle (ATF 143 IV 168 consid. 5.1).
5.2
En l’espèce, compte tenu des faits
reprochés au prévenu, il apparaît que la durée de la détention pour des motifs
de sûreté ordonnée, jusqu’au
20
juillet 2020, est quelque peu excessive au regard du principe de la proportionnalité. Du reste,
la motivation selon laquelle une telle durée se justifierait pour laisser le temps au tribunal de
police de rendre son jugement en raison de la crise sanitaire actuelle n’est pas pertinente. Dès
lors que les débats ont pu être fixés à brève échéance, au 9 juin
2020, la détention pour des motifs de sûreté sera ordonnée au plus tard jusqu’au
15 juin 2020. Une telle durée respecte le principe de la proportionnalité au vu des faits reprochés
au recourant. Celui-ci aura en effet été détenu avant jugement durant un peu plus de
quatre mois au 15 juin 2020. Or, une peine d’une telle durée est prévisible, considérant
que N.________ est prévenu de plusieurs cas de vol, en concours avec d’autres infractions,
qu’il a des antécédents pénaux et qu’il est sans ressources financières
licites, ce qui signifie qu’une peine pécuniaire ne serait sans doute pas préférée
à une peine privative de liberté en application de l’art. 41 al. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0), y compris pour les infractions les moins graves.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et l’ordonnance du 27 mars 2020 réformée au chiffre
II de son dispositif, en ce sens que la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté
de N.________ est fixée au plus tard au 15 juin 2020, et maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés conformément aux heures d’activité
alléguées dans la liste des opérations produite, à 411 fr. 70 (3h20 au tarif horaire
de 110 fr. et 15 minutes au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 8 fr. 25, plus la TVA, par 32 fr. 35, soit à
452 fr. 25 au total, seront mis par moitié, soit par 776 fr. 15, à la charge de N.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant, par 226 fr. 15, ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce
dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 27 mars 2020 est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
Fixe la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard jusqu’au
15 juin 2020.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 452 fr. 25 (quatre cent cinquante-deux francs et vingt-cinq
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 452 fr. 25 (quatre cent cinquante-deux francs
et vingt-cinq centimes), sont mis par moitié, soit par 776 fr. 15 (sept cent septante-six francs
et quinze centimes), à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus, par 226 fr. 15 (deux cent vingt-six francs et quinze centimes), ne sera exigible que pour
autant que la situation financière de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :