vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 963 · 2020-11-03 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉCIDIVE{INFRACTION}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2020 Arrêt / 2020 / 963

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
37/20 - 131/2020
ZQ20.011326
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au chômage
le 15 janvier 2018 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
de [...].
Le 19 janvier 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de
l’assuré pendant 9 jours à compter du 15 janvier 2018, au motif qu’il n’avait
pas effectué suffisamment de recherches d’emploi avant son éventuel droit au chômage.
A partir du 23 janvier 2018, l’assuré a travaillé à temps partiel comme cuisinier,
emploi qui a été considéré comme un gain intermédiaire. Son contrat de travail
a été résilié pour le 31 juillet 2018 en raison de la « situation catastrophique »
du restaurant.
Par décision du 23 août 2018, le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
a été suspendu durant 5 jours à compter du 11 juillet 2018, du fait que ce dernier avait
manqué l’entretien de conseil du 10 juillet 2018 sans motif excusable.
L’assuré a été engagé à plein temps comme cuisinier par le restaurant
V.________ Sàrl à partir du 7 mai 2019. Son inscription au chômage a été annulée
en date du 16 mai 2019.
B.
L’établissement
V.________ Sàrl ayant fermé, l’assuré s’est à nouveau retrouvé sans
emploi à partir du 1
er
octobre 2019 et s’est réinscrit au chômage.
L’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil du 25 novembre
2019 auquel il avait été convoqué. Par décision du 21 janvier 2020, l’ORP a
suspendu son droit à l’indemnité de chômage pendant 9 jours à compter du 26 novembre
2019 du fait qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien précité,
sans excuse valable. L’opposition formée par l’assuré le 28 janvier 2020 a été
rejetée par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE), par décision sur opposition du 13 février 2020.
Par courrier du 25 novembre 2019, l’ORP a convoqué l’assuré à un nouvel entretien
de conseil fixé le 18 décembre 2019 à 11h15.
Dans un courrier du 20 décembre 2019, l’ORP a constaté que l’assuré ne s’était
pas non plus présenté à l’entretien de conseil du 18 décembre 2019 et lui a
donné la possibilité d’exposer son point de vue par écrit.
Dans un courrier daté du 27 décembre 2019 et réceptionné par l’ORP le 6 janvier
2020, l’assuré a expliqué s’être présenté le 18 décembre
2019 à la mauvaise heure, exposant qu’il vivait alors une situation personnelle difficile.
Il s’engageait à ne plus rater de rendez-vous.
Par décision du 29 janvier 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant 16 jours à compter du 19 décembre 2019, du fait
de son absence à l’entretien du 18 décembre 2019, précisant que les explications
qu’il avait apportées ne permettaient pas d’éviter une suspension.
L’assuré s’est opposé à cette décision par un courrier réceptionné
le 12 février 2020 par le SDE. Il a fait valoir qu’il y avait une erreur, qu’il
s’était effectivement présenté le 18 décembre 2019 mais que sa conseillère
ORP n’avait pas pu le recevoir car elle avait un rendez-vous médical. Il estimait que la sanction
était injustifiée, invoquant qu’il avait effectué toutes ses recherches d’emploi
et était sur le point de retrouver du travail.
Par décision sur opposition du 3 mars 2020, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé la décision de suspension du 29 janvier 2020. Il a retenu
que les explications apportées par l’assuré ne permettaient pas d’excuser le manquement
qui lui était reproché, que ce dernier avait indiqué qu’il s’était trompé
d’heure mais que s’il s’était effectivement présenté à l’ORP,
il n’aurait pas pu être reçu en raison de son retard, citant une jurisprudence dans laquelle
le Tribunal fédéral avait jugé que le fait d’arriver avec quelques minutes de retard
était de nature à faire échouer l’entretien de conseil et de contrôle. Il appartenait
à l’assuré de s’organiser et de vérifier l’heure de son entretien afin
de pouvoir s’y présenter et il importait peu que sa conseillère en personnel n’ait
pas pu le recevoir après l’heure du rendez-vous. Dans la mesure où l’assuré
avait déjà été sanctionné précédemment, son comportement ne pouvait
être qualifié d’irréprochable, si bien qu’il ne pouvait bénéficier
de la jurisprudence relative à l’inadvertance. Compte tenu des précédentes suspensions
d’une durée de 5 jours, puis de 9 jours, pour avoir manqué les entretiens des 10 juillet
2018 et 25 novembre 2019, la quotité de la suspension, fixée à 16 jours pour ce troisième
manquement, devait être confirmée.
C.
Par acte daté du 10 mars 2020 et remis à la Poste le 12 mars 2020, P.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Il a invoqué qu’il s’était présenté
à l’ORP le jour de l’entretien, mais avec une heure de retard, car il avait confondu
l’heure du rendez-vous. Il estimait que la sanction était disproportionnée et a fait
valoir qu’elle le mettait dans une situation financière très difficile.
Le 20 avril 2020, il a fait savoir que sa situation financière était critique. Il jugeait anormal
de se retrouver avec une pénalité de 5'300 fr. alors qu’il avait cotisé à l’assurance-chômage
et qu’il s’était présenté à l’ORP, estimant qu’une erreur
pouvait arriver à tout le monde.
Dans sa réponse du 18 juin 2020, le SDE a conclu au rejet du recours, relevant qu’il s’agissait
du troisième manquement de même nature qui était reproché au recourant depuis les
deux dernières années.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que le droit à l’indemnité
de chômage du recourant a été suspendu durant 16 jours à compter du 19 décembre
2019.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5 LACI, il a l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de :
-
participer aux mesures relatives au marché
du travail propres à améliorer son aptitude au placement ;
-
participer aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées psychosociale, professionnelle, ou en
rapport avec la migration ;
-
de fournir les documents permettant de juger s’il
est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. Cette
disposition s’applique notamment lorsque l’assuré manque un entretien de conseil et
de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en excuse spontanément
ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité s’il
prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli. Il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle
soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence qui ne revêt
pas un caractère excusable (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
c)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence
(première phrase). Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises
en compte dans le calcul de la prolongation (seconde phrase).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté, en qualité d’autorité de surveillance, un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
4.
a)
En l’occurrence, il est reproché
au recourant d’avoir manqué l’entretien de conseil fixé le 18 décembre 2019
à 11h15. Le recourant fait valoir qu’il a confondu l’heure de son rendez-vous et s’est
effectivement présenté à l’ORP, mais qu’il n’a pas pu être reçu
par sa conseillère, qui devait s’absenter pour un rendez-vous médical. Comme mentionné
ci-dessus, les assurés ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour diminuer leur période
de chômage, notamment en se présentant aux entretiens de suivi et de conseil auxquels ils sont
régulièrement convoqués. Dans ce cadre, il leur appartient de faire preuve d’attention
et de vigilance afin de venir à l’heure à ces rendez-vous. Le recourant devait donc faire
en sorte de se présenter au bon moment à l’ORP. L’art. 30 al. 1 let. d LACI, en
liaison avec l’art. 17 al. 3 let. b LACI, sanctionne le fait que l’entretien de conseil n’a
pas pu se dérouler dans des conditions normales, soit à la date et à l’heure fixées
par l’office compétent (TF 8C_498/2008 du 5 janvier 2009 consid. 4.3.1). En se présentant
en retard à l’ORP, le recourant a ainsi fait preuve d’un comportement propre à
justifier une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Le fait que sa conseillère
ORP n’a pas pu le recevoir lorsqu’il est arrivé à l’ORP importe peu. Il avait
l’obligation de se présenter à l’heure à laquelle il avait été convoqué.
Lorsque l’entretien n’a pu avoir lieu en raison d’un oubli ou d’une confusion
d’heure, la jurisprudence prévoit une clémence, mais uniquement pour les assurés
qui se sont excusés sans tarder de leur comportement et qui ont fait preuve d’un comportement
irréprochable durant l’année qui précède. Or, tel n’est pas le cas du
recourant. Celui-ci venait en effet de manquer l’entretien de conseil du 25 novembre 2019.
Il ne peut ainsi se prévaloir d’un comportement irréprochable et ne saurait bénéficier
d’une quelconque clémence.
Dans la mesure où le recourant a manqué à ses devoirs de chômeur, c’est à
juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage a été
prononcée.
b)
Le recourant estime que cette suspension, fixée à 16 jours, est disproportionnée par rapport
à l’erreur qu’il a commise. Comme déjà mentionné, il ne s’agissait
toutefois pas de son premier manquement. L’art. 45 al. 5 OACI prévoit qu’en cas de manquements
répétés, la durée de la suspension doit être prolongée en tenant compte
des sanctions intervenues durant les deux dernières années. En l’occurrence, l’assuré
avait déjà manqué l’entretien de conseil du 25 novembre 2019 comme vu ci-dessus,
mais également celui du 10 juillet 2018. C’était ainsi la troisième fois qu’un
entretien de conseil n’a pas pu avoir lieu par sa faute. Au vu de cela, la quotité de la suspension
fixée par le SDE, qui correspond au minimum d’une faute de gravité moyenne, n’apparaît
pas critiquable. Elle ne l’est pas non plus au regard du barème établi par le SECO.
Le recourant fait valoir que les deux sanctions prononcées à son encontre en raison des entretiens
manqués les 25 novembre et 18 décembre 2019 l’ont mis dans une situation financière
critique. Les difficultés financières engendrées par la suspension du droit à l’indemnité
de chômage ne sont toutefois pas un critère à prendre en compte dans l'évaluation
de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 et réf. citées ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 109 ad art. 30 LACI).
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 mars 2020 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :