vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 189 · 2018-03-27 · fr

AA, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, FRAIS DE TRAITEMENT, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 10 LAA, 16 LAA, 18 LAA, 19 al. 1 LAA, 21 al. 1 LAA, 49 al. 1 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 51 LPGA, 86 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2018 Arrêt / 2018 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
154/17 - 32/2018
ZA17.050685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
10, 16, 18, 19 al. 1 et 21 al. 1 LAA; 49 al. 1 et 3 et 51 al. 1 LPGA; 86 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
S.________, d'origine portugaise (ci-après : l’assuré ou le recourant), a travaillé
pour la société U.________ en qualité de plâtrier-peintre à 100 % depuis décembre
2013. En cette qualité, il était assuré à titre obligatoire contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA, la SUVA ou l'intimée). Le 2 novembre 2015, alors qu'il travaillait sur
un chantier, l'assuré a chu d'un escabeau et s'est réceptionné sur son épaule gauche.
Il a été pris en charge par le service des urgences de l'Hôpital de [...] où on a
diagnostiqué une entorse acromio-claviculaire gauche de grade II et, comme diagnostic secondaire,
une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche.
L’assuré a été opéré le 19 avril 2016 par le Dr J.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et en traumatologie. L'intervention a consisté en une arthroscopie
puis une arthrotomie de l’épaule gauche, en la réparation de la coiffe des rotateurs
et en une ténodèse du long chef du biceps.
Selon un rapport du 22 août 2016 du Dr J.________, le pronostic était bon et la reprise du
travail était prévue pour le 5 septembre 2016. Le même médecin a suggéré,
par courrier du 23 mars 2017, une évaluation à la Clinique romande de réadaptation (ci-après
: la CRR). C’est ainsi que l’assuré a séjourné dans cette clinique du 23 mai
2017 au 21 juin 2007. Selon le rapport de la CRR du 23 juin 2017, le pronostic de réinsertion dans
l’ancienne activité de peintre en bâtiment était défavorable mais il était
favorable dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles suivantes : pas
d’activité prolongée et/ou répétitive au-dessus du plan des épaules, pas
d’activité prolongée et/ou répétitive avec le membre supérieur gauche
en porte-à-faux, pas de port de charges lourdes répétitives supérieures à 15
kg. Les médecins estimaient que la situation était pratiquement stabilisée du point de
vue médical et des aptitudes fonctionnelles. Ils relevaient que la poursuite d’un traitement
de physiothérapie pourrait permettre de maintenir les acquis voire d’améliorer la condition
physique du patient. Une stabilisation médicale était attendue dans un délai de deux à
quatre mois.
L’examen final a été pratiqué le 24 août 2017 par la Dresse B.________, médecin
praticien d'arrondissement auprès de la CNA. Celle-ci a retenu que l’état de santé
de l'assuré était stabilisé, avec une absence de mesure thérapeutique pouvant améliorer
la situation. L’activité de plâtrier-peintre n’était pas adaptée ni celle
de maçon. En revanche, la capacité de travail était totale dans une activité adaptée,
sans diminution de rendement.
Le 11 septembre 2017, la CNA a écrit à l'assuré ce qui suit :
"L'examen
médical que vous avez subi le 24 août 2017 a révélé que votre situation était
médicalement stabilisée. Par conséquent, nous mettons fin au paiement des soins médicaux
et de l'indemnité journalière avec effet au 31 octobre 2017.
Nous
verserons le montant de l'indemnité journalière jusqu'au 31 octobre 2017 sur le compte de votre
employeur.
Selon
l'article 18 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), l'assuré
qui devient invalide à la suite d'un accident a droit à une rente d'invalidité.
Aux
termes de l'article 19 alinéa 1 LAA, ce droit prend notamment naissance lorsque la poursuite du
traitement médical ne laisse espérer aucune amélioration significative de l'état
de santé de l'assuré.
Nous
examinons donc actuellement le droit à cette prestation et vous en informerons dès que possible.
En
outre, vous bénéficiez du droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
(article 24 alinéa 1 LAA) que notre direction à Lucerne vous confirmera dans le cadre de sa
décision d'attribution.
Nous
attirons votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence, il appartient à l'assuré
de mettre à profit sa capacité de travail restante en exerçant une activité adaptée
à son état de santé.
Votre
activité habituelle n'étant plus adaptée, nous avions sollicité votre employeur qui
nous a informé ne pas avoir de poste allégé à vous proposer.
De
ce fait, en cas de licenciement, et sans prise de position de l'assurance-invalidité à l'échéance
du terme des indemnités journalières Suva, nous vous conseillons de vous adresser auprès
de l'assurance-chômage afin de faire valoir vos droits à compter du 1.11.2017."
Par décision du 6 octobre 2017 adressée au conseil de l'assuré, Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne, la CNA a refusé à l'intéressé le droit à une rente d'invalidité
en ces termes :
"Nous
revenons à notre lettre du 11 septembre 2017.
Le
droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
a été examiné.
A
droit à une rente d'invalidité celui dont la capacité de gain subit une atteinte vraisemblablement
permanente et importante à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Pour la fixation
de la rente, ni l'atteinte à la santé ni l'estimation médicale ne sont déterminantes,
mais leurs répercussions sur la capacité de gagner.
Le
degré de l'incapacité de gain résulte de la comparaison des revenus réalisables avec
ou sans handicap. Pour qu'un droit à une rente d'invalidité existe, le degré d'invalidité
doit être de 10 % au minimum.
En
matière de capacité de gain, il convient de rappeler l'existence, en droit des assurances sociales,
de l'obligation de limiter le préjudice subi. Ce principe fondamental implique pour l'assuré
qu'il est tenu de mettre en œuvre tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer
le mieux possible les conséquences de son accident.
Les
pertes de gain imputables à des facteurs étrangers à l'accident (formation ou connaissances
linguistiques insuffisantes, âge et autres motifs) ne peuvent pas être prises en considération
dans l'estimation de l'invalidité.
Il
ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical, que Monsieur S.________ est à
même d'exercer une activité dans différents secteurs de l'industrie, à la condition
d'éviter les travaux prolongés et/ou répétitifs au-dessus du plan des épaules,
les activités prolongées et/ou répétitives avec le membre supérieur gauche en
porte-à-faux ainsi que le port de charges lourdes répétitives supérieures à
15 kg. Une telle activité est exigible durant toute la journée et lui permettrait de réaliser
un revenu d'environ CHF 62'238.00 (part du 13
ème
salaire incluse). Comparé au gain de CHF 67'598.00 qu'il réaliserait sans l'accident,
il en résulte une perte de 8 %.
Une
diminution notable de la capacité de gain due à l'accident n'existe pas. Nous ne pouvons dès
lors pas allouer de rente d'invalidité.
Si
l'état de santé exige la reprise du traitement médical, en rapport avec l'accident ou
la maladie professionnelle, l'assuré a la possibilité de l'annoncer à la Suva. Elle examinera
le droit aux prestations d'assurance.
Notre
décision est prise en application des articles 16, 7 + 8 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA)."
Dans la même décision, la CNA a fixé à 10 % l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité.
Le 1
er
novembre 2017, la CNA a informé l'assuré qu'elle prenait dorénavant à sa charge les
traitements médicaux suivant : Dafalgan (3-4 fois par jour), Tramadol (50-100 mg/jour, maximum 400
mg/jour) ainsi qu'une consultation par année permettant la prescription de ces médicaments.
Par correspondance du 7 novembre 2017, l’assuré a, par son conseil, adressé à la
CNA un rapport du 2 novembre 2017 du Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
qui concluait ainsi :
"Actuellement,
la gêne présentée par le patient est liée à la dyskinésie de l'omoplate
et à la raideur de la capsule postéro-inférieure. Je pense qu'il faut à tout prix
reprendre la physiothérapie adaptée chez un ou une physio qui a l'habitude de traiter ce genre
de problème, en se donnant encore 3 mois de traitement. D'autant plus que le spécialiste de
l'épaule qui l'a vu au CRR de Sion proposait également de continuer la physio. Il ne s'agit
pas d'une capsulite, vu que la rotation externe est symétrique.
La
force est conservée ce qui montre que les tendons réparés ont bien cicatrisé. Actuellement,
la capacité de travail dans un travail adapté (à hauteur d'établi, avec un travail
non répétitif, sans port de charges de plus de 5kg, et sans vibrations) est totale. Dans son
ancienne profession, j'ai bon espoir qu'avec une physio adaptée, il puisse reprendre au moins à
50%, mais il faut se donner au moins 3 mois de physio adaptée. Quand je lui dis cela le patient
est tellement heureux qu'il en a les larmes aux yeux."
Dans son courrier, le recourant faisait valoir, au vu de ce rapport, que son état de santé
n’était pas stabilisé et que la décision du 6 octobre 2017 ne se justifiait plus.
Il estimait ainsi que son droit à la prise en charge de son traitement médical, en particulier
les séances de physiothérapie recommandées par le Dr N.________, et son droit aux indemnités
journalières étaient conservés.
Le 8 novembre 2017, l’assuré a formé opposition à la décision de la CNA du
6 octobre 2017. Il a conclu à l’annulation de la décision et à la continuation de
la prise en charge de son traitement médical et du paiement des indemnités journalières.
Sa motivation était la suivante :
"1.
Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente. L'indemnité est fixée en même temps
que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque
le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA).
A
contrario, tant que l'état médical de l'assuré n'est pas stabilisé, c'est-à-dire
tant qu'un traitement médical peut encore améliorer sensiblement son état de santé,
l'assuré a droit à la prise en charge de son traitement médical (art. 10 LAA) et à
des indemnités journalières (art. 16 LAA).
2.
En l'espèce, il ressort clairement du rapport médical du Dr N.________ du 2 novembre 2017,
que
l'état médical
de M. S.________ n'est pas stabilisé
. En
effet, selon le Dr N.________, un traitement de physiothérapie intensive a de bonnes chances d'améliorer
la mobilité de l'épaule gauche de l'assuré. Celui-ci pourrait peut-être même
reprendre son activité de plâtrier peintre à 50% au moins au bout de 3 mois de traitement.
Les
médecins de la CRR qui ont suivi M. S.________ étaient d'un avis similaire, puisqu'ils recommandaient
de continuer la physiothérapie, à tout le moins pour «maintenir les acquis, voire améliorer
la condition physique du patient».
3.
Ces constatations contredisent les affirmations de la Dre B.________ dans son rapport du 24 août
2017, selon lesquelles aucune mesure thérapeutique ne pourrait prétendument améliorer
la situation de l'assuré.
Les
avis contraires du Dr N.________ et des médecins de la CRR sont toutefois positifs pour M. S.________.
En effet, celui-ci conserve un espoir plus que raisonnable de voir sa mobilité de l'épaule
gauche améliorée, et de reprendre un jour son activité de plâtrier-peintre, au moins
à temps partiel. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour l'assuré, dont le moral était
au plus bas à l'idée d'être diminué dans sa capacité de travail, et qui souhaite
reprendre le plus rapidement possible son ancienne profession.
4.
La prise en charge du traitement médical est toutefois nécessaire pour atteindre ce résultat.
En effet, la franchise d'assurance-maladie M. S.________ s'élève à CHF 2'500.-, et il
ne perçoit plus d'indemnités journalières, ce qui précarise fortement sa situation
financière déjà difficile. Il n'a donc pas les moyens de financer son traitement de physiothérapie.
5.
Vu que l'état médical de M. S.________ n'est pas stabilisé, la SUVA doit continuer à
prendre en charge le traitement médical. Elle semble d'ailleurs reconnaître cet état de
fait, puisqu'elle a accepté de prendre en charge le traitement antalgique de l'assuré. La SUVA
doit également continuer le versement des indemnités journalières. En revanche, il ne
se justifiait pas de statuer sur le droit à une rente d'invalidité et à une indemnité
pour atteinte à l'intégrité.
6.
Il s'ensuit que la décision de la SUVA du 6 octobre 2017 doit être annulée."
Le 14 novembre 2017, la SUVA a rendu une décision sur opposition dont la motivation est la suivante :
"1.
En
vertu de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état
de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'AI ont été menées
à terme. La question de l'amélioration se juge à l'aune de l'augmentation attendue ou
du rétablissement de la capacité de travail (ATF 134 V 109, cons. 4.3). Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente.
2.
Après
avoir examiné personnellement l'assuré, la Dr B.________, médecin d'arrondissement, est
arrivée à la conclusion que l'état de santé de l'assuré peut être retenu
comme stabilisé, avec une absence de mesure thérapeutique pouvant améliorer la situation.
La Dr B.________ a pour le surplus énoncé que l'activité de plâtrier-peintre ou de
maçon n'est plus exigible pour l'assuré. Par contre, ce dernier peut exercer en plein toutes
sortes d'activités ne sollicitant pas le membre supérieur gauche.
3.
Le
30 octobre 2017, l'assuré a été reçu à la consultation par la Dr N.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique, à Lausanne, laquelle a confirmé l'exigibilité
définie par la médecin d'arrondissement et énonçant qu'elle a bon espoir qu'avec
une physiothérapie adaptée l'assuré puisse reprendre au moins à 50% son ancienne
profession.
4.
Ces
conclusions ne permettent pas d'admettre que l'état de santé de l'assuré n'était
pas stabilisé lors du bouclement de l'accident. La Dr N.________ se limite à indiquer qu'elle
a bon espoir que l'assuré puisse reprendre son travail habituel à 50%, ce qui ne permettrait
pas de diminuer le préjudice économique. Quoi qu'il en soit du résultat de la comparaison
des revenus, les médecins de la CRR ont également fait état d'un pronostic de réinsertion
défavorable en tant que plâtrier-peintre en bâtiment en raison des facteurs médicaux
et énoncé que la situation est pratiquement stabilisée du point de vue médical et
des aptitudes fonctionnelles.
5.
Le
31 octobre 2017, la Dr B.________ a confirmé que la physiothérapie n'a plus lieu d'être
hormis l'auto-physiothérapie telle qu'enseignée à la CRR. Il peut être encore pertinent
d'ajouter qu'en l'absence de reconnaissance d'un droit à une rente d'invalidité, un traitement
ne physiothérapie saurait non plus reposer sur l'art. 21 LAA. A bien plaire, la Suva a accepté
de prendre en charge des médicaments.
6.
Sur
le vu de tout ce qui précède, l'opposition doit être rejetée.
[…]."
Par mail du 15 novembre 2017, le Dr N.________ s’est en substance renseigné auprès de
la SUVA sur la prise en charge du traitement de physiothérapie. Il lui a été répondu
le même jour qu’une décision sur opposition avait été notifiée au conseil
de l’assuré et que cette décision confirmait «notamment notre prise de position
concernant la prise en charge du traitement de physiothérapie avec effet au 31.10.2017».
B.
a)
Par
acte du 24 novembre 2017, S.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal.
Il a conclu, à titre de mesures provisionnelles, à la prise en charge provisoire par l’intimée
de son traitement de physiothérapie et, sur le fond, à l’annulation de la décision
sur opposition du 14 novembre 2017 et à ce qu’il "a droit à de plus amples prestations
d’assurance-accidents".
Par décision du 27 novembre 2017, le juge instructeur a fait droit à la requête du recourant
et lui a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire, à savoir l'assistance d'un
avocat d'office en la personne de Me Jean-Michel Duc, avec effet au 24 novembre précédent.
b)
Par déterminations du 3 janvier 2018, la
CNA a conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, subsidiairement
au rejet. Elle soutient que la décision du 14 novembre 2017 n’a pour objet que le droit du
recourant à une rente d’invalidité à partir du 1
er
novembre 2017 et que le droit au traitement du recourant n’y est pas concerné. En conséquence,
la requête de mesures provisionnelles devrait être déclarée irrecevable.
Par déterminations du 10 janvier 2018, le recourant a soutenu que la correspondance du 11 septembre
2017 ne constituait pas une décision. Or, selon le recourant, rendre une décision sur le droit
à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
implique que l’assurance considère que l’état médical est stabilisé et
ait mis fin à la prise en charge du traitement médicale et aux indemnités journalières.
Il a confirmé ses conclusions provisionnelles.
Dans une écriture du 22 janvier 2018, la CNA a fait valoir que la correspondance du 11 septembre
2017 constituait une décision au sens de l’art. 51 LPGA. Elle a également produit une
appréciation médicale de la Dresse Q.________, spécialiste en chirurgie générale
et traumatologie, qui a notamment la teneur suivante :
"En
nous référant aux examens cliniques réalisés par le Docteur N.________ et par la
Docteure B.________, la fonction de l'épaule n'est guère limitée, mais il apparaît
rapidement des douleurs.
De
ce fait, de manière générale, nous relevons qu'en présence d'une fonction articulaire
de l'épaule guère limitée, la physiothérapie spécifique proposée par le
Docteur N.________ améliorerait probablement l'état de santé dans le sens d'une réduction
ou disparition des douleurs dues à la dyskinésie de l'omoplate.
En
sachant que chez Monsieur S.________, la dyskinésie de l'omoplate a déjà été
constatée au début du séjour à la Clinique Romande de Réadaptation, nous avons
peine à penser que ce dernier n'a pas bénéficié de la physiothérapie spécifique
à son problème.
Le
Docteur N.________ mentionne encore «Actuellement la capacité de travail dans un travail adapté
(à hauteur d'établi, avec un travail non répétitif, sans port de charges de plus
de 5 kg et sans vibration) est totale. Dans son ancienne profession, j'ai bon espoir qu'avec une physiothérapie
adaptée, il puisse reprendre au moins 50%, mais il faut se donner au moins trois mois de physio
adaptée».
Le
Docteur N.________ reconnait donc que Monsieur S.________ a déjà une capacité totale dans
une profession adaptée qui respecte les limitations fonctionnelles précitées. Cette capacité
déjà totale ne peut donc s'améliorer grâce à la physiothérapie spécifique
proposée.
Quant
à l'amélioration de la capacité de travail pour atteindre tout au moins les 50% dans la
profession exercée auparavant, elle est possible, mais cette ancienne profession de plâtrier-peintre,
suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs chez Monsieur S.________, n'est plus exigible.
En
effet, suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs, bien qu'opérée, les mouvements
répétitifs au-dessus de l'horizontale, tout comme le port de charge répété sont
à éviter.
Conclusions
La
physiothérapie spécifique en cas de dyskinésie de l'omoplate proposée par le Docteur
N.________ est probablement en mesure de réduire les douleurs dues à cette dernière.
Chez
Monsieur S.________, cette dyskinésie de l'omoplate a déjà été constatée
lors de son séjour à la Clinique Romande de Réadaptation, par conséquent Monsieur
S.________ a très certainement déjà bénéficié de la physiothérapie
spécifique proposée par le Docteur N.________.
Il
est possible que la physiothérapie spécifique proposée par le Docteur N.________ améliore
la capacité de travail pour atteindre au moins 50% dans l'ancienne profession de Monsieur S.________,
mais cette profession n'est plus considérée comme étant exigible par les médecins
de la Clinique Romande de Réadaptation tout comme par la Docteure B.________.
En
sachant que suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs, bien qu'opérée, les limitations
fonctionnelles suivantes : pas d'activité prolongée et/ou répétitive au-dessus du
plan des épaules, pas d'activité prolongée et /ou répétitive avec le membre
supérieur gauche en porte-à-faux, pas de port de charges lourdes répétitives supérieures
à 5-10 kg, doivent être retenues, la profession de plâtrier-peintre ou maçon n'est
plus compatible.
Ces
limitations fonctionnelles ont d'ailleurs été émises par les médecins de la Clinique
Romande de Réadaptation tout comme par la Docteure B.________.
La
capacité de travail dans une profession adaptée respectant les limitations fonctionnelles précitées
chez Monsieur S.________ est totale, donc elle ne peut pas encore être améliorée.
Réponse
aux questions
Le
traitement de physiothérapie proposé par le Dr N.________ est-il propre à améliorer
de manière sensible l'état de santé du recourant, soit lui permettre d'améliorer
ou de récupérer sa capacité de travail ?
Dans
le sens d'une amélioration de l'état de santé consistant en une réduction des douleurs,
peu probable, puisque Monsieur S.________ a très certainement bénéficié de cette
forme de physiothérapie lors de son séjour en mai 2017 à la Clinique Romande de Réadaptation,
la dyskinésie de son omoplate ayant déjà été constatée.
Quant
à l'amélioration de la capacité de travail au moins jusqu'à 50%, celle-ci est éventuellement
possible dans son ancienne profession de plâtrier-peintre, mais cette activité professionnelle
n'est plus exigible chez Monsieur S.________, suite à son atteinte de la coiffe des rotateurs.
De
plus, la capacité de travail de Monsieur S.________ est totale dans une profession adaptée
respectant les limitations fonctionnelles retenues suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs."
c)
Par réponse sur le fond du 23 janvier 2018,
la CNA a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l’octroi
de plus amples prestations LAA en tant qu’elle concerne son droit au traitement médical et
à l’indemnité journalière postérieurement au 31 octobre 2017 et au rejet pour
le surplus.
Dans sa réplique du 30 janvier 2018, le recourant a contesté l'évaluation de l'invalidité
effectuée par l'intimée. Il a fait valoir qu'elle aurait dû tenir compte d'un abattement
de 15 % sur le salaire théorique pour tenir compte de sa situation personnelle (limitations fonctionnelles,
difficile maîtrise du français, permis B), ce qui aboutirait à une rente d'invalidité
de 22 %. Il a déclaré confirmer ses conclusions.
En annexe à son écriture du 23 février 2018, le recourant a transmis une copie du rapport
médical du Dr N.________ du 6 février précédent. En référence à celui-ci,
il a fait valoir que le traitement de physiothérapie finalement entrepris lui avait permis d'améliorer
la mobilité de son épaule gauche et qu'il devrait recouvrer une pleine capacité de travail
dès début mars 2018.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l'espèce, le recourant est domicilié dans le canton de Vaud. Son recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et satisfait aux autres conditions
de forme. Il est donc recevable. Il en va de même de la requête de mesures provisionnelles
(art. 86 LPA-VD).
2.
a)
L'intimée soutient que la fin du traitement n'ayant pas fait l'objet de la décision sur opposition
du 14 novembre 2017, tant les conclusions de la requête de mesures provisionnelles que du recours
portant sur cette question sont irrecevables. Dans son écriture du 22 janvier 2018, elle fait valoir
en particulier que sa correspondance du 11 septembre 2017 – qui mettait fin à la prise en
charge du traitement et le versement des indemnités journalières au 31 octobre 2017 –
est une décision au sens de l’art. 51 LPGA.
L'intimée conclut
au rejet pour le surplus.
b)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et
130 V 138 consid. 2.1; cf. également TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1
et les références citées). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
c)
Le
Tribunal fédéral a jugé que, aux termes de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente
prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical
une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de
réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme. En d'autres
termes, la personne assurée a légalement un droit à la poursuite d'un traitement curatif
tant que l'on peut s'attendre à ce que ce traitement médical améliore considérablement
son état de santé et que le stade médico-thérapeutique final n'a pas été
atteint. La naissance du droit à une rente de l'assurance-accidents dépend donc entre autres
également du moment où le stade médico-thérapeutique final est atteint, cet aspect
partiel formant un élément constitutif de l'objet du litige dans la mesure où il détermine
le droit à la prestation. La question de savoir si un cas a correctement été clôturé
ne peut donc pas acquérir force de chose jugée de manière séparée dans le cadre
d'un recours concernant le droit à une rente (8C_43/2017 in SVR 11/2017 UV n° 40).
L'assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes
ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les décisions
indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 LPGA). Conformément à l’art.
51 al. 1 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art.
49 al. 1 LPGA, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
La distinction entre ces
deux formes de procédure doit se faire de telle sorte que l’on se trouve en présence
d’une décision – dans des cas différents de la définition générale
de l'art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021), orientée sur des critères de contenu – uniquement lorsque le document en
question est désigné en tant que décision ou lorsqu’il contient à tout le moins
l’indication des voies de droit. Si une décision comprise en ce sens ne présente pas
ces caractéristiques, les conséquences sont réglées conformément à l'art.
49 al. 3, 3
ème
phrase, LPGA, soit qu’une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice
pour l’intéressé. Les conséquences juridiques concrètes découlent de la
nature du défaut. Une indication des voies de droit erronée ou manquante entraîne régulièrement
la prolongation de la période d’opposition. Si la lettre par laquelle l'assureur exprime son
point de vue ne remplit cependant pas les exigences précitées et qu’elle ne doit dès
lors pas être considérée comme une décision, la procédure ne peut pas être
poursuivie par une décision sur opposition, mais doit d'abord passer par le prononcé d’une
décision (ATF 134 V 145 consid. 3.2). Cela étant, à défaut de réaction dans
le délai utile, la décision rendue de manière informelle entre en force comme si la procédure
simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134
V 145 consid. 5.3.2). Il y a ainsi force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un
délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine
solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits
dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 126 V 23 consid. 4a et les références
citées).
En ce qui concerne le
délai pour contester un acte de l'administration, la jurisprudence distingue selon qu'il s'agit
de la clôture du cas signifiée de manière informelle ou d'un décompte d'indemnités
journalières. Dans la première éventualité, le délai pour faire part de son
désaccord est d'un an car, sur cette question, l'administration aurait dû obligatoirement statuer
par le biais d'une décision écrite (art. 49 al. 1 LPGA; aussi l'art. 124 OLAA ; ATF 134 V 145
consid. 5.3.2). La situation est en revanche différente dans la seconde éventualité, à
savoir lorsque l'intéressé veut contester une communication pouvant faire l'objet d'une procédure
simplifiée en vertu de l'art. 51 al. 1 LPGA. Contre une communication effectuée conformément
au droit sous la forme simplifiée, il est possible d'exiger une décision écrite dans un
délai de réflexion, qui, selon les circonstances, peut être supérieur au délai
légal de trente jours mais qui ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (ATF 134 V 145
consid. 5.3.1.). Aussi, ce délai doit-il être fixé à trois mois ou nonante jours
à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (TF 8C_789/2012
du 16 septembre 2013 consid. 4.1, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5).
d)
En l’espèce, par son courrier du 11
septembre 2017, l’intimée a informé le recourant qu’elle mettrait fin au paiement
des indemnités journalières et à la prise en charge des frais du traitement au 31 octobre
2017. Or, dans son opposition du 8 novembre 2017, le recourant a clairement manifesté son désaccord
avec la correspondance du 11 septembre 2017. Dès lors, l'intimée aurait dû rendre une
décision formelle susceptible d’opposition puis de recours.
De plus, à suivre
le raisonnement de l'intimée, celle-ci aurait dû déclarer l’opposition irrecevable
et non pas la rejeter puisque, par cette opposition, le recourant réclamait la poursuite du traitement
et du paiement des indemnités journalières. A cela s'ajoute le fait que la CNA a répondu
le 15 novembre 2017 au Dr N.________ que la décision sur opposition confirmait la prise de position
de l’assurance concernant la prise en charge du traitement de physiothérapie.
Peu importe toutefois. La question de la recevabilité peut rester ouverte dès lors que tant
le recours que la requête de mesures provisionnelles doivent être rejetés sur le fond.
3.
a)
Le
recourant a conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 14 novembre 2017 et à
ce qu'il "a droit à de plus amples prestations de l'assurance-accidents".
b)
Le
droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente au sens de l'art. 19 al. 1 LAA (art. 19 al. 1, 2
ème
phrase LAA). Il cesse également s'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et qu'aucune
mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en considération, ceci pour autant
qu'aucune rente ne soit allouée parce que l'assuré présente un taux d'invalidité
inférieur au seuil de 10 % prévu par l'art. 18 al. 1 LAA (ATF 134 V 109 consid. 4.1, 133 V
57 consid. 6.6.2). Par amélioration sensible de l’état de santé, il faut entendre
l'amélioration ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid.
4.3 et les références). L’utilisation du terme "sensible" par le législateur
montre que l’amélioration que doit amener une poursuite du traitement médical doit être
significative. Des améliorations insignifiantes ne suffisent pas (ATF 134 V 109 consid. 4.3). En
particulier, il n’y a pas amélioration sensible si une mesure thérapeutique ne peut que
soulager pour un temps limité les plaintes liées à une atteinte à la santé qui
est stabilisée (RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04 consid. 3.1). L’évolution de
l‘état de santé de la personne assurée doit être établie avec une vraisemblance
prépondérante sur la base d’un pronostic et non sur la base de constatations rétrospectives
(TF [anciennement TFA], RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04 consid. 3.1 et les références;
TF 8C_29/2010 du 27 mai 2010 consid. 4.2).
c)
En l’espèce, tous les médecins
admettent que, dans une activité adaptée, la capacité de travail du recourant est entière.
C’est notamment le cas du Dr N.________. Celui-ci estime qu'avec la poursuite d’une physiothérapie
adaptée, le recourant pourrait reprendre son ancienne activité de plâtrier-peintre à
un taux d'au moins 50 %. Toutefois, dans la mesure où, dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, la capacité de travail du recourant est entière, on ne voit
pas en quoi la physiothérapie préconisée par le Dr N.________ pourrait améliorer
la situation du recourant dans la mesure définie par la jurisprudence rappelée ci-dessus.
Le recourant soutient que l’intimée est contradictoire puisqu’elle admet de prendre
en charge le traitement antalgique. Or, il s’agit là d’un traitement fondé sur
l’art. 21 al. 1 LAA et non pas du traitement au sens de l’art. 19 al. 1 LAA.
d)
Pour le surplus, il y a lieu de constater que
la critique du recourant quant à l'évaluation du degré d'invalidité (abattement de
15 %) n'a été formulée qu'au stade de la réplique. La décision de l'intimée
à cet égard n'a pas été attaquée en procédure d'opposition. Force est de
constater qu'elle est donc entrée en force (ATF 119 V 347).
Au demeurant, le grief
du recourant n'est pas fondé. En effet, pour évaluer l'invalidité, l'intimée s'est
fondée sur les données salariales résultant des descriptions de postes de travail (ci-après
: DPT) établies par elle-même. Cette façon de procéder est conforme à la jurisprudence
du Tribunal fédéral en la matière (ATF 135 V 297 consid. 5.2. p. 301, 129 V 472 consid.
4.2.1 p. 475). Les conditions posées par la jurisprudence pour admettre de se référer
aux DPT produites par la CNA étaient remplies (production de cinq DPT au minimum, communication
du nombre total de postes de travail pouvant entrer en considération compte tenu du handicap de
l'assuré; salaire le plus haut, salaire moyen et salaire le plus bas pour les postes de travail
en question; cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.2 p. 481 in fine). Le degré d'invalidité retenu
procède de la comparaison des revenus sans et avec invalidité. Contrairement à ce que
soutient le recourant, l'intimée n'avait pas à opérer un abattement sur le résultat
ainsi obtenu. En effet, en cas de recours à des DPT, il n’y a pas lieu de procéder à
une réduction car celles-ci prennent déjà en considération la situation particulière
de l’assuré. En d’autres termes, lorsque le revenu d’invalide est déterminé
sur la base des DPT, une réduction du salaire, eu égard au système même des DPT,
n’est ni justifiée ni admissible (cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.3; cf. TF 8C_715/2008 du 16
mars 2009 consid. 4.3).
4.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Partant, la requête de mesures provisionnelles doit également être rejetée.
b)
La procédure étant
gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens, pas
plus que l’intimée en sa qualité d’assureur social (cf. art. 61 let. g LPGA; cf.
ATF 127 V 205).
c)
Par décision du 27
novembre 2017, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
dès le 24 novembre 2017 dans le sens de l’assistance d’office d'un avocat en la personne
de Me Jean-Michel Duc. Il a par ailleurs été exonéré du paiement de toute franchise
mensuelle.
Lorsque, comme en l’espèce,
une partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, le conseil d'office est rémunéré
équitablement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272] cum art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le 25 février 2018, Me Jean-Michel Duc a produit la liste de ses opérations pour la période
du 17 novembre 2017 au 23 février 2018. Son activité a été contrôlée au
regard de la conduite du procès. L'heure et demie comptée par Me Jean-Michel Duc au titre d'"opérations
après jugement", en l'occurrence pour les éventuelles opérations supplémentaires
induites par les déterminations de l'intimée sur la dernière écriture du recourant,
doit être retranchée, dès lors qu'elle n'est pas justifiée. Pour le surplus, l'activité
de l'avocat entre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat. Sur la base d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité peut, conformément
à la liste de ses opérations et sous la réserve de l'heure et demie ci-dessus mentionnée,
être arrêtée au montant total de 2'901 fr., débours et TVA inclus.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, le recourant étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant alloué à son conseil d’office,
dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique
et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours et la requête de mesures provisionnelles déposés le 24 novembre 2017 par S.________
sont rejetés.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2017 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil d'office du recourant, est arrêtée
à 2'901 fr. (deux mille neuf cent un francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :