vd_findinfo · Décision / 2019 / 32 · 2018-12-10 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.12.2018 Décision / 2019 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
961
PE16.020181-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umuli
sa Musaby
*****
Art.
323, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2018 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de reprise de l’instruction rendue le 28 août 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.020181-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 12 février 2015, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a notamment dit que L.________, qui était en possession d’une caisse enregistreuse KSD LMS
12’’, devait la restituer à la société [...], ce qui a été fait
le 7 mai 2015 (P. 5/I p. 3).
b)
Par acte du 6 octobre 2016, L.________ a déposé une plainte pénale contre [...], (actuellement
C.________), domicilié à Territet, et [...], sans domicile connu (P. 4).
Elle reprochait à C.________ de lui avoir vendu la caisse enregistreuse précitée, alors
que cet appareil aurait été dérobé par son compagnon [...] au préjudice de la
société [...].
c)
Par
ordonnance du 11 mai 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre C.________ (I) et la suspension pour une durée indéterminée de la
procédure dirigée contre [...] (II) et a dit que les frais de procédure suivaient le sort
de la cause (III).
Le Procureur a retenu que C.________ avait rendu
vraisemblable avoir agi de bonne foi et avoir ignoré la provenance délictueuse de la caisse
enregistreuse qu’elle avait vendue à la plaignante. Il a en revanche suspendu la procédure
concernant [...], qui n’avait pas pu être localisé ni entendu.
d)
Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours.
e)
Par ordonnance du 28 août 2018, le Ministère public a décidé la reprise de l’enquête
dirigée contre [...], qui avait pu être localisé.
B.
Par ordonnance du même jour, le Ministère
public a refusé de reprendre la procédure pénale classée à l’égard
de C.________ (I) et a dit que cette ordonnance était rendue sans frais (II).
Le Procureur a considéré que la plaignante n’avait apporté aucun nouveau moyen de
preuve ni fait nouveau  au sens de l’art. 323 CPP, le seul élément produit étant
une déclaration d’un tiers affirmant que la prévenue savait que la caisse enregistreuse
provenait d’un vol.
C.
Par acte du 10 septembre 2018, L.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la procédure pénale classée à
l’égard de C.________ soit reprise.
La recourante a en outre demandé l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’exonération
d’avances de frais et de sûretés, l’exonération des frais de procédure
et la désignation de l’avocate Aurélie Cornamusaz, en qualité de conseil juridique
gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux si ceux-ci
révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et s'ils ne ressortent
pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies.
Les moyens de preuves sont nouveaux s'ils étaient inconnus au moment de rendre l'ordonnance de classement
ou de non-entrée en matière. Ce qui est décisif est de savoir si des informations pertinentes
figuraient déjà au dossier ou non. Les moyens de preuve ne sont pas considérés comme
nouveaux s'ils ont été cités, voire administrés, lors de la procédure close,
sans être toutefois complètement exploités. En revanche, un fait ou un moyen de preuve
sera qualifié de nouveau lorsque le Ministère public ne pouvait pas en avoir connaissance dans
la procédure antérieure, même en ayant fait montre de la plus grande diligence (ATF 141
IV 194 consid. 2.3 p. 197 s.). La procédure préliminaire pourra être reprise notamment
s'il apparaît ultérieurement qu'un témoin a fait un faux témoignage ou que le prévenu
fait des aveux (Landshut/Bosshard, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad art. 323 CPP).
2.2
La recourante soutient qu’en produisant des déclarations du propriétaire initial de la
caisse enregistreuse, elle aurait apporté un moyen de preuve et des faits nouveaux qui ne ressortaient
pas du dossier antérieur. De plus, contrairement à sa promesse (PV aud. 1, ll. 44-47), C.________
n’aurait donné aucune information permettant de retrouver [...]. Cette argumentation n’est
pas convaincante.
D’une part, [...] a pu être localisé, ce qui a motivé le Procureur à reprendre
la procédure par ordonnance du 28 août 2018. D’autre part, ce dernier a refusé de
reprendre la procédure dirigée contre C.________ au motif que le seul élément invoqué
était une déclaration photocopiée émanant d’un tiers, alléguant que la
prévenue savait que la caisse enregistreuse provenait d’un vol.
Il est vrai que l’administrateur du [...] confirme les soupçons à l’égard
de C.________ quant à la connaissance du vol et à son rôle de « patronne »
du restaurant (P. 16/1). Toutefois, en se basant sur cette unique pièce pour requérir la reprise
de la cause, la recourante méconnaît les conditions posées par l’art. 323 CPP, notamment
celle selon laquelle les faits ou moyens de preuve ne ressortaient pas du dossier antérieur. Or,
le moyen invoqué était connu du Procureur, puisque, lors de l’audition du 9 février
2017, C.________ avait d’ailleurs relevé que [...] et l’administrateur du [...] étaient
« associés » : celui-ci était « le propriétaire »
et celui-là le « gérant » de l’établissement (PV aud. 1, ll.
59-62). Il était donc aisé de solliciter l’audition de l’administrateur, ce qui
n’a pas été fait. Il paraît donc que la pièce produite, qui serait en bref
l’indication qu’un témoin existait sur certains faits, n’est pas un élément
nouveau, puisqu’il ressortait du dossier antérieur qu’il était « associé »
du prévenu.
De toute manière, si le prévenu [...] devait, lors de son audition, mettre en cause directement
C.________, le Procureur aurait alors tout loisir de reprendre la procédure dirigée contre
celle-ci.
C’est dès lors à juste titre que le Procureur a rendu une ordonnance de refus de reprise
de l’instruction pénale dirigée contre C.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors que le recours
était d’emblée dénué de toute chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550
fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 août 2018 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire pour
la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :