vd_findinfo · ML / 2013 / 116 · 2013-04-17 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.04.2013 ML / 2013 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.037110-110392
164
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
17 avril 2013
__________________
Art.
43 al. 1 CDPJ; 98 CPC
Vu la décision rendue le 9 février 2011, à la suite de l'audience du 18 janvier 2011,
par le Juge de paix du district d'Aigle, prononçant, à concurrence de 20'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2010, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
H.________
SA
, à [...], dans la poursuite n° 5'364'167
de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée à son encontre à l'instance de
L.________ SA
,
à [...], en paiement de la somme de 140'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
avril 2010 représentant un "Contrat de gestion d'hôtel signé par les parties et portant
sur l'exploitation de l'hôtel H.________ SA, soit honoraires dus pour le mois de mars 2010 et pour
la période de préavis contractuel", et arrêtant à 660 fr. les frais de justice
de la poursuivante sans allouer de dépens,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 22 février 2011 et notifié à
la poursuivante le lendemain,
vu l'acte de recours déposé par L.________ SA le 7 mars 2011,
vu la lettre du 27 avril 2011 du greffe de la cour de céans impartissant à la recourante un
délai au 23 mai 2011 pour verser une avance de frais de 900 francs,
vu les décisions des 18 juillet et 16 décembre 2011 du président de la cour de céans
suspendant, à la requête des parties, la cause jusqu'au 31 décembre 2012,
vu la lettre du 11 janvier 2013 du président de la cour de céans, constatant que la suspension
de la cause était arrivée à échéance le 31 décembre 2012 et invitant la
recourante à effectuer une avance de frais de 900 fr. d'ici au 28 janvier 2013,
vu la lettre recommandée du greffe de la cour de céans du 31 janvier 2013, impartissant à
la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 28 février 2013 pour verser
l'avance de frais de 900 fr. et indiquant qu'à défaut il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
vu la lettre du 28 février 2013 du représentant de l'intimée, requérant, pour les
parties, la suspension de la cause jusqu'à la fin de l'année 2013,
vu la décision du 5 mars 2013 du président de la cour de céans accordant aux parties une
ultime prolongation de délai au 15 mars 2013 pour procéder à l'avance de frais requise
étant précisé qu'à défaut de versement, il ne serait pas entré en matière
sur le recours et suspendant pour le surplus les causes jusqu'au 28 juin 2013, les motifs avancés
ne justifiant pas une suspension de plus longue durée,
vu la notification de cette décision le 6 mars 2013 aux parties,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC le tribunal peut exiger du demandeur ou, en l'occurrence, du recourant,
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés,
que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête
ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en l'espèce, L.________ SA n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
fixé à cet effet,
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
M.
Sauterel              Mme van Ouwenaller
Du
17 avril 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Favre, avocat (pour L.________ SA),
‑
Me Benoît Bovay, avocat (pour H.________ SA).
Le Président de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est
de 120'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :
Mme van Ouwenaller