vd_findinfo · HC / 2019 / 311 · 2019-03-25 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 312 al. 1 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2019 HC / 2019 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.002790-190287
161
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 mars 2019
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
312 al. 1
in
fine
et 319 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre « le refus de statuer » de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
L.________ et W.________ sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente ou le premier juge).
1.2
A l’audience du 29 juin 2018, W.________ a en substance conclu, à titre de mesure d’extrême
urgence, à ce qu’il soit fait interdiction à L.________ de mettre leur enfant commune
I.________ en contact avec ses tantes, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 29 juin 2018, la présidente
a fait droit à la conclusion de W.________ et a interdit à L.________ de mettre I.________
en contact avec ses tantes, sous la menace de l’art. 292 CP. La présidente a déclaré
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire et qu’elle resterait en vigueur
jusqu’à nouvelle décision.
Le 22 août 2018, L.________ a conclu à ce que l’ordonnance de mesures superprotectrices
de l’union conjugale du 29 juin 2018 soit révoquée.
1.3
Une audience a été tenue le 7 septembre 2018 par la présidente, au cours de laquelle L.________
a conclu à ce qu’I.________ puisse voir ses tantes, ce à quoi W.________ s’est
opposé.
Par la suite et à plusieurs reprises, L.________ a requis de la présidente qu’elle tranche
la question des contacts entre I.________ et ses tantes.
1.4
Une audience a été tenue le 23 janvier 2019 par la présidente, au cours de laquelle les
parties ont conclu une convention ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale. Dans cette convention, les parties sont notamment convenues
de la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique. L.________ a en outre réitéré
sa conclusion tendant à ce qu’I.________ puisse avoir un contact avec ses tantes. W.________
s’y est à nouveau opposé. A l’issue de l’audience, la présidente a informé
les parties que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale leur serait notifiée
conformément à la loi.
Par ordonnance du 15 février 2019, la présidente a notamment ordonné la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique sur [...] et en a précisé les modalités.
2.
Par acte du 19 février 2019, L.________, par son conseil, a adressé un appel à la Cour
de céans. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
que l’ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 29 juin 2018 est nulle
et à ce qu’elle soit immédiatement révoquée. Elle a également conclu à
ce que « l’ordonnance provisionnelle fictive négative refusant à I.________
de voir ses tantes » soit annulée. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause
au premier juge afin qu’il « rende une ordonnance provisionnelle à ce sujet ».
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
L.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 20 février 2019, L.________ a, par son conseil, modifié un des allégués
de son appel.
Par courrier du 22 février 2019, L.________, toujours par l’intermédiaire de son conseil,
a déclaré ajouter une conclusion à son appel, soit que « la requête provisionnelle
du 29 juin 2018 de l’intimé requérant tendant à ce qu’interdiction soit faite
à L.________, sous la menace de l’art. 292 CP, de mettre en contact l’enfant I.________
avec ses tantes […] soit rejetée ».
3.
3.1
A l’appui de son appel, L.________ (ci-après :
l’appelante) fait valoir que le refus par la présidente de trancher la question des contacts
entre I.________ et ses tantes constituerait un déni de justice formel. Elle se plaint de ce qu’aucune
décision n’ait été rendue sur cette question. Il y aurait ainsi urgence à constater
que l’ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 29 juin 2018 est nulle.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de
première instance (let. a) et contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (let. b). L’al. 2 de cette disposition précise que dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000
fr. au moins.
3.2.2
Selon l’art. 319 let. c CPC, le recours
est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Un retard injustifié ne peut être
admis du seul fait de la longue durée de la procédure. Il s’agit au contraire de déterminer
si la procédure est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux
en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (ATF 127 III 385 consid. 3a ; TF 5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_915/2016
du 12 avril 2017 consid. 5).
3.2.3
Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un autre, celui-là
est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions.
Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art.
29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2228 pp. 408 s. ; Donzallaz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2008, n. 1021 p. 444 ; Sterchi, Schweizerische Zivilprozessordnung
ZPO, 2012, n. 2 ad art. 311 CPC).
La pratique des Cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement largement
la conversion d'un appel en recours ou inversement, après consultation entre les Cours. Toutefois,
lorsque la partie, assistée d'un avocat, dépose sciemment un appel et non un recours, nonobstant
l'indication correcte des voies de droit, il n'y a pas lieu de convertir son acte en recours et l'appel
doit être déclaré irrecevable (CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre 2014/599).
Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable de retenir une négligence grossière
à charge de l'avocat justifiant de refuser la conversion de l'acte litigieux lorsqu’un mandataire
professionnel dépose un recours alors que la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, le mandataire
professionnel ne pouvant pas ignorer que cette voie de droit n’est pas ouverte (TF 5A 221/2018
du 4 juin 2018 consid. 3.3.2). Une conversion doit en revanche intervenir lorsque la partie n’est
pas assistée (CREC 24 février 2016/64).
3.3
En l’espèce, il ressort de l’acte adressé à la Cour de céans par l’appelante
– assistée d’un avocat – que celle-ci entend que le juge délégué
annule une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale fictive, respectivement qu’il
révoque l’ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale rendue le 29
juin 2018. On peine à comprendre les conclusions de l’appelante, dès lors que l’annulation
d’une décision fictive est impossible et que la compétence du juge délégué
pour révoquer l’ordonnance du 29 juin 2018 n’est pas donnée. S’agissant de
la motivation de l’appel, celle-ci porte sur le retard du premier juge à trancher la question
des contacts entre l’enfant des parties et ses tantes. Par ailleurs, il est indiqué sur l’appel
que celui-ci est dirigé contre le refus de statuer de la présidente. L’appelante se plaint
donc d’un déni de justice formel, si bien que c’est un recours qui aurait dû être
déposé et non pas un appel (cf. art. 319 let. c CPC), ce qu’un mandataire professionnel
ne pouvait pas ignorer. Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable,
aucune conversion ne devant intervenir dans les cas de négligences grossières (cf. TF 5A_221/2018
du 4 juin 2018 consid. 3.3).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’appel étant dénué de toute chance de succès, la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante L.________ doit être rejetée (art. 117
let.
b CPC).
4.3
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270]).
L’intimé W.________ n’ayant pas été invité à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de L.________ est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Grégoire Ventura (pour L.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :