vd_findinfo · Décision / 2017 / 297 · 2017-04-20 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.04.2017 Décision / 2017 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
257
PE16.020173-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Fritsché
*****
Art.
319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2017 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 février 2017 par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.020173-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 5 octobre 2016, D.________ a déposé plainte pénale contre X.________. Il lui reproche
en substance de ne pas lui avoir restitué toutes les affaires qu’il avait en dépôt
au restaurant «  [...]», rue [...] à [...], établissement dans lequel il avait
travaillé durant 16 ans.
Le 14 octobre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour appropriation illégitime.
b) Lors d’une audience de conciliation devant le Procureur, les parties ont convenu de ce qui suit :
«
1.
X.________ prend l’engagement d’organiser une séance avec l’actuel propriétaire
afin que D.________ puisse venir récupérer ses affaires.
2. Les parties tiendront
au courant le procureur du résultat
»
(PV aud. 1 p. 2).
c) le 22 décembre 2016, X.________ a produit une attestation signée par [...] indiquant que
celui-ci avait récupéré, le 27 septembre 2016, les affaires personnelles appartenant à
D.________ (P. 6).
Dans un courrier adressé le 12 mars 2016 au Procureur, D.________ lui a en substance fait savoir
qu’il n’avait pas pu récupérer toutes ses affaires et qu’il avait découvert
que le prévenu les avait vendues au nouveau propriétaire des lieux. Il a requis de X.________
le versement de l’argent ainsi récolté (P. 7).
B.
Par ordonnance du 22 février 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour appropriation
illégitime (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Cette ordonnance n’a été notifiée au plaignant que le 17 mars 2017
C.
Par acte du 21 mars 2017, D.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
son annulation et à ce que X.________ lui rende l’argent liquide reçu en contrepartie
des biens vendus (P. 9).
Le Ministère public s’est référé aux considérants de son ordonnance et
a conclu au rejet du recours, frais à son auteur.
Dans ses déterminations du 12 avril 2017, X.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté
en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) contre une ordonnance de classement du ministère public (art. 319 et 393 al. 1 let. a
CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2476), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP,
p. 2477). Conformément à l’art. 319 al. 1 let. d CPP, la procédure doit également
être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder
sont apparus. Ces empêchements doivent être définitifs et il doit être certain que
les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne pourront jamais être remplies.
On citera, à titre d’exemple, la mort du prévenu (TF 6B_471/2015 du 27 juillet 2015 consid.
3.2.1), le retrait de la plainte pénale, l’absence d’autorisation à poursuivre,
l’amnistie, l’immunité absolue ou la prescription de l’action pénale (Dupuis
et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 319 CPP et les références
citées).
3.
Le
recourant conteste le classement ordonné et confirme ainsi implicitement la plainte pénale
qu’il a déposée en date du 5 octobre 2016 contre X.________.
3.1
Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140
ne seront pas réalisées (al. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée
en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si
l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie
que sur plainte (al. 2).
3.2
Selon l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième
instance cantonale n’a pas été prononcé. Le Tribunal fédéral a estimé
que la volonté interne de retirer la plainte ne suffisait pas et a exigé une manifestation
de la volonté de retrait exprimée de manière non équivoque (ATF 89 IV 57 consid.
3a, JdT 1963 IV 66).
3.3
En l’occurrence, au terme de l’audience de conciliation du 24 novembre 2016 devant le Procureur,
le prévenu a simplement pris l’engagement d’organiser une séance et les parties
ont convenu de tenir le procureur au courant du « résultat » de cette séance.
Cette convention ne fait pas mention d’un retrait de plainte explicite sous certaines conditions.
Partant, c’est à
tort que, sur la seule base du courrier et des annexes envoyées le 22 décembre 2016 par le
conseil du prévenu (P. 6), le Procureur est arrivé à la conclusion que « les
conditions de retrait de plainte ont été satisfaites ». En l’état, il
n’y a pas eu de retrait formel de la plainte et D.________ n’a jamais manifesté une
telle volonté. Le raisonnement du Procureur ne résiste donc pas à l’examen et il
lui incombe de poursuivre l’instruction notamment sur la base des éléments produits par
X.________.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance de classement annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois afin qu'il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________ qui a conclu
au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 22 février 2017 est annulée et le dossier est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robin Chappaz, avocat (pour X.________),
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :