vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 945 · 2016-11-08 · fr

RETARD, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE LÉGÈRE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2016 Arrêt / 2016 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
84/16 - 231/2016
ZQ16.017844
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984, s’est inscrit
le 7 octobre 2014 comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement d’Yverdon-les-Bains (ci-après : l’ORP) et a sollicité
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 17 novembre 2014.
Par décision du 1
er
juillet 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant 5 jours à compter du 18 juin 2015, au motif qu’il ne s’était
pas présenté à un entretien de conseil et de contrôle auquel il avait été
convoqué. Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
du 9 septembre 2015.
Le 12 janvier 2016, l’assuré a complété et signé un formulaire « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de
décembre 2015, faisant état de 7 recherches d’emploi effectuées entre le 2 et le
23 décembre 2015, qu’il a remis à son conseiller ORP le jour même à l’occasion
d’un entretien de conseil et de contrôle. Selon le procès-verbal de cette entrevue, l’intéressé
a pris une semaine de vacances non payées du 4 au 8 janvier 2016. Il était également
indiqué que les recherches d’emploi pour le mois de décembre 2015 avaient été
remises hors délai.
Par décision du 27 janvier 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant 5 jours à compter du 1
er
janvier 2016 pour absence de recherches d’emploi relatives au mois de décembre 2015, au motif
qu’il n’avait pas remis la preuve desdites recherches dans le délai légal.
Le 25 février 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée, concluant à son annulation. Admettant avoir remis les preuves de ses recherches
d’emploi le 12 janvier 2016, il a expliqué avoir été en vacances du 4 au 10
janvier 2016, ce dont son conseiller était au courant, que les bureaux de l’ORP étaient
fermés du 24 décembre 2015 au 4 janvier 2016 et que la poste était fermée les 1
er
,
2 et 3 janvier 2016, de sorte qu’il n’avait pas pu les remettre dans le délai échéant
au 5 janvier 2016.
Par décision sur opposition du 11 mars 2016, le SDE a confirmé la décision du 27 janvier
2016 de l’ORP. Il a relevé que sachant qu’il serait en vacances du 4 au 10 janvier 2016,
il appartenait à l’assuré de prendre ses dispositions pour remettre ses recherches d’emploi
avant son départ, par exemple en les transmettant par voie postale.
B.
Par acte du 18 avril 2016, F.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Il a fait valoir les mêmes arguments que ceux développés dans le cadre de son opposition.
Dans sa réponse du 20 mai 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant
aux considérants de sa décision sur opposition.
Invité à répliquer, le recourant n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile compte tenu des féries pascales (art. 38
al. 4 let. a LPGA ; art. 96 al. 1 let. a LPA-VD), auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision
entreprise, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage pour une durée de 5 jours dès le 1
er
janvier
2016 pour remise tardive des preuves des recherches d’emploi relatives au mois de décembre
2015 est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office
du travail prévues à l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Selon l’alinéa premier de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à
des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger,
en particulier en cherchant du travail. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison
pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle,
cet office contrôlant chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (
cf.
art. 26
al. 2 et 3 OACI). Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l'assuré qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF
126 V 130 consid. 1 et la référence citée).
b)
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date ; à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire
l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.1).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ;
TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du
21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature
de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance
de l’acte qui doit être accompli (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36
ad
art. 1 LACI).
S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés par les art. 38
et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A défaut de
remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves de recherches d’emploi
à La Poste suisse qui fait foi et non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives
aux preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au sujet des règles
en matière de délai de remise (Rubin,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 17
LACI).
Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti (
cf.
ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Rubin,
op.
cit.
, n. 30
ad
art. 17 LACI). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012
et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
4.
En l’espèce, le recourant admet avoir
remis les preuves de ses recherches d’emploi relatives au mois de décembre 2015 le 12 janvier
2016, soit postérieurement au délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI échéant
le 5 janvier 2016.
Il explique ne pas avoir pu les remettre à temps car les bureaux de l’ORP étaient fermés
du 24 décembre 2015 au 4 janvier 2016 et il était en vacances du 4 au 10 janvier 2016,
ce dont son conseiller était au courant, ajoutant que la poste était fermée les 1
er
,
2 et 3 janvier 2016.
Ces explications ne lui sont toutefois d’aucun secours. Sachant qu’il serait en vacances
durant la période précitée, on pouvait raisonnablement attendre du recourant qu’il
prenne ses dispositions pour pouvoir transmettre les preuves de ses recherches d’emploi avant son
départ. La fermeture des bureaux de l’ORP ou de la poste n’y faisait pas obstacle dès
lors qu’il avait tout loisir, par exemple, de les transmettre par voie postale en les déposant
dans une boîte aux lettres publique sous pli affranchi entre le 31 décembre 2015 et le
4 janvier 2016, jour de son départ en vacances. Les circonstances liées aux fermetures
de fin d’année ne sont en effet pas exceptionnelles et n’empêchent objectivement
pas un demandeur d’emploi diligent de respecter le délai de l’art. 26 al. 2 OACI.
Il s’ensuit que le recourant ne peut se prévaloir d’aucune excuse valable pour justifier
la remise tardive des preuves de ses recherches d’emploi relatives au mois de décembre 2015,
de sorte qu’elles ne pouvaient plus être prises en considération lors de leur remise
le 12 janvier 2016 et qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
se justifiait.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient dès lors d’en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens
manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième
fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute
moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
supérieure à quelques semaines (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution.  Pour sanctionner l'absence de recherches d'emploi pendant la période
de contrôle, respectivement des recherches d’emploi remises trop tard, les directives du SECO
prévoient notamment une suspension de 5 à 9 jours en cas de premier manquement (
cf.
Bulletin LACI IC, D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (
cf.
par
ex. TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre
1998
in
DTA 1999 n° 32 p. 184).
La jurisprudence a tempéré la règle selon laquelle un retard dans la remise des preuves
des recherches d’emploi est assimilé à une absence de recherches. Ainsi, en cas de léger
retard (quelques jours, probablement pas plus d’une semaine ;
cf.
TF 8C_73/2013 du 29 août 2013), de recherches d’emploi qualitativement et quantitativement
suffisantes, et pour autant que l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable,
seule une suspension de l’ordre de 1 à 4 jours doit être prononcée (TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 ; TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012). Ces conditions (retard léger, recherches
suffisantes et comportement antérieur irréprochable) doivent être remplies cumulativement
(Rubin,
op. cit.
,
n. 30
ad
art. 17 LACI).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non
publié
in
ATF 133 V 640 mais
in
SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute
du recourant de légère, l’intimé a confirmé la suspension de 5 jours du droit
aux indemnités de chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue par les
barèmes du SECO en cas de premier retard dans la remise des preuves des recherches d’emploi.
Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce
et n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation. En particulier, compte
tenu d’une précédente sanction pour ne pas s’être présenté à
un entretien de contrôle et du fait que les preuves des recherches d’emploi en cause ont été
déposées 7 jours après le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, l’intéressé
n’a pas fait preuve d’un comportement antérieur irréprochable et il ne s’agissait
pas d’un retard léger, de sorte qu’une sanction inférieure à 5 jours selon
la jurisprudence rappelée ci-dessus (
cf.
supra
consid. 5a) ne se justifiait pas. La quotité
de la sanction litigieuse se situe par ailleurs dans le premier tiers de la fourchette prévue par
l’art. 45 al. 3 let. a OACI en cas de faute légère, telle que peut être qualifiée
celle de l’intéressé.
La suspension de 5 jours infligée au recourant ne prête ainsi pas le flanc à la critique
et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mars 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :