vd_findinfo · HC / 2021 / 956 · 2021-11-25 · fr

DISPOSITIF, CHOSE JUGÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2021 HC / 2021 / 956

TRIBUNAL
CANTONAL
XP21.020947-211793
ES90
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 novembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
239 al. 1 et 2, 311 al. 1 et 315 al. 5 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles présentée le
19 novembre 2021 par
U.________
,
à [...], intimée, dans la cause la divisant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre 2021, rendue sous forme de dispositif, la Présidente
du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a ordonné à U.________ de prendre
toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’accès à toute personne
non autorisée par F.________, par le biais de l’ascenseur, aux locaux commerciaux loués
par celle-ci au troisième étage de l’immeuble sis [...] (I), a ordonné à U.________
de prendre toutes les mesures nécessaires afin de régler, au deuxième étage de l’immeuble
précité, l’accès au local commercial loué par F.________ pour l’exploitation
du [...] par l’espace [...], conformément aux horaires d’ouverture du [...] (II), a
ordonné à U.________ de prendre toutes les mesures nécessaires afin de régler, au
deuxième étage de l’immeuble susmentionné, l’accès au local commercial
loué par F.________ pour l’exploitation du [...] par les locaux loués par [...], conformément
aux horaires d’ouverture du [...], ou de laisser cet accès condamné (III), a ordonné
à U.________ de couvrir l’enseigne [...] située au-dessus de l’entrée du local
commercial loué par F.________ au deuxième étage de l’immeuble susmentionné
(IV), a rejeté, dans la mesure où elle gardait son objet, la conclusion II prise le 16 août
2021 par U.________ (V), a fixé à F.________ un délai de soixante jours dès l’entrée
en force de l’ordonnance pour saisir le Tribunal des baux d’une action au fond tendant à
valider les mesures ordonnées, sous peine de caducité de celles-ci (VI), a statué en matière
de frais judiciaires et de dépens (VII à XIII) et a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire nonobstant recours ou appel (XIV).
2.
2.1
Par courrier du 14 septembre 2021, U.________
a requis la motivation de l’ordonnance précitée.
2.2
Le 10 novembre 2021, F.________ a saisi le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête en exécution
tendant à ce qu’ordre soit donné à U.________ de couvrir sans délai l’enseigne
[...] située au-dessus de l’entrée du local commercial qu’elle loue au deuxième
étage de l’immeuble sis [...] et à ce qu’U.________ soit condamnée au paiement
d’une amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution.
2.3
La reddition de l’ordonnance motivée
n’est pas intervenue à ce jour.
3.
Par acte du 19 novembre 2021, U.________ (ci-après :
la requérante) a saisi la juge déléguée de céans d’une requête au
pied de laquelle elle a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que l’exécution
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre 2021 (ci-après : l’ordonnance)
soit suspendue jusqu’à droit connu sur la requête, à ce que le Juge de paix des
districts du Jura‑Nord vaudois et du Gros-de-Vaud soit informé de la suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance et à ce qu’il soit fait interdiction à cette autorité
de statuer sur la requête en exécution déposée le 10 novembre 2021 par F.________
(ci‑après : l’intimée) jusqu’à droit connu sur la requête,
la requérante étant dispensée de fournir des sûretés. A titre provisionnel,
la requérante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance soit confirmée jusqu’à l’échéance
du délai d’appel ouvert contre l’ordonnance motivée, respectivement, en cas de
dépôt d’un appel, jusqu’à droit connu sur celui-ci, à ce que le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud soit informé de la suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance, et à ce qu’il soit fait interdiction à cette autorité
de statuer sur la requête en exécution déposée le 10 novembre 2021 par l’intimée
jusqu’à l’échéance du délai d’appel ouvert contre l’ordonnance
motivée, respectivement, en cas de dépôt d’un appel, jusqu’à droit connu
sur celui-ci, la requérante étant dispensée de fournir des sûretés.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 239 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut communiquer la décision aux
parties sans motivation écrite en notifiant un dispositif écrit (al. 1 let. b). Une motivation
écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix
jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée,
les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (al. 2).
Le Tribunal fédéral a jugé que la décision dont seul le dispositif a été
communiqué aux parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition
complète, sous réserve d’éventuelles sûretés qui pourraient être
requises pour en assurer l'exécution future. Ainsi, la décision n'acquiert force de chose jugée
et ne devient exécutoire qu’une fois une expédition complète notifiée aux parties
et le délai pour un éventuel recours échu (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1 et les références
citées ; TF 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.3).
Cette jurisprudence, rendue dans un cas où le dispositif avait été notifié par une
autorité d’appel, doit s’appliquer aux dispositifs rendus en première instance.
Il n’est en effet pas admissible qu’une décision non motivée puisse être exécutée
durant la période de latence courant entre la communication du dispositif et la notification de
la décision motivée, seule attaquable (cf. art. 311 al. 1 CPC et 321 al. 1 CPC), alors même
que celle-ci pourra faire l’objet d’un appel ou d’un recours dans le cadre duquel l’effet
suspensif pourra, le cas échéant, être requis. En cas d’urgence particulière,
il incombe au juge de première instance de faire usage des dispositions spécifiques sur les
mesures provisionnelles et superprovisionnelles des art. 261 et 265 CPC (cf. en ce sens Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 239 CPC).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le premier juge a rendu
une ordonnance de mesures provisionnelles sous forme de dispositif dont le chiffre XIV précise qu’il
est immédiatement exécutoire. Cela étant, conformément à la jurisprudence rappelée
ci‑dessus, le dispositif litigieux ne sera exécutoire que lorsque la notification en expédition
complète de l’ordonnance sera intervenue. Cette solution se justifie d’autant plus que
l’effet suspensif qui pourrait être accordé à l’appel qui sera éventuellement
déposé contre l’ordonnance motivée (cf. art. 315 al. 5 CPC) serait – à
tout le moins partiellement – vidé de portée si l’exécution forcée du
dispositif devait être admise à ce stade.
Il s’ensuit que nonobstant l’intitulé du chiffre XIV de son dispositif, l’ordonnance
n’est, de plein droit, pas exécutoire. Elle ne le sera pas tant et aussi longtemps que sa
motivation n’aura pas été notifiée aux parties.
4.2.2
A cela s’ajoute qu’en l’absence
de motivation, la voie de l’appel n’est, en l’état, pas ouverte contre la décision
du 10 septembre 2021, seule une décision motivée pouvant faire l’objet d’un appel
(art. 311 al. 1 CPC). La juge déléguée de céans n’étant pas saisie d’un
appel, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles déposée par la requérante.
5.
5.1
En définitive, le dispositif de l’ordonnance
n’étant pas exécutoire et la juge déléguée de céans n’étant,
à ce stade, pas saisie d’un appel, la requête – prématurée – de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par U.________ doit être déclarée
irrecevable, sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à répondre.
5.2
La Première Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est invitée
à ne pas donner suite à la requête en exécution dont l’intimée l’a
saisie le 10 novembre 2021.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me David Millet (pour U.________),
‑
Me Filip Banic (pour F.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux ;
-
Mme la Première Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :