vd_findinfo · HC / 2015 / 986 · 2015-10-27 · fr

SUCCESSION, BLOCAGE | 40 LMSD, 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2015 HC / 2015 / 986

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.030523-151219
374
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
40 al. 4 LMSD ; 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Vaduz, contre la décision rendue le 1
er
juillet 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
J.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
juillet 2015, notifiée sous pli recommandé le 6 juillet suivant, la Juge de paix du district
de Lausanne a rejeté d’une part la requête de Me B.________ du 12 mai 2015 tendant à
la levée partielle du blocage des avoirs dépendant de la succession pour permettre le paiement
de la facture de la banque L.________ du 28 avril 2015 d'un montant de USD 205.49 et d’autre
part la requête du prénommé du 19 mai 2015 tendant à la levée partielle du blocage
pour permettre le paiement de la facture de P.________ du 1
er
décembre 2014 d'un montant de CHF 3'208.-.
En droit, le premier juge a considéré qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur le
bien-fondé de la requête du 12 mai 2015, compte tenu de la position de D.K.________ exprimée
par son conseil le 16 juin 2015. S’agissant de la requête du 19 mai 2015, la magistrate
a renvoyé à la motivation de sa décision du 13 février 2015, décision au
demeurant pas contestée, par laquelle elle avait déjà refusé de débloquer le
compte du défunt en vue du paiement du montant de CHF 3'208.- en faveur de P.________.
B.
a)
Par courrier du 14 juillet 2015, adressé
à la Juge de paix du district de Lausanne, Me B.________, en sa qualité de membre du conseil
de fondation de la Fondation X.________, a à nouveau sollicité que des ordres soient donnés
pour permettre le paiement des deux factures litigieuses. Il a indiqué qu'à défaut sa
lettre devait être considérée comme un recours tendant à la réforme de la décision
du 1
er
juillet
2015, avec suite de frais et dépens. Il a en outre produit une copie de l'arrêt rendu le 3
juillet 2015 par le Fürstlicher Oberster Gerichstshof du Lichenstein, à Vaduz, dans la cause
ayant trait à sa révocation en qualité de membre du conseil de fondation de X.________.
Le 21 juillet 2015, la Justice de paix du district de Lausanne a transmis l'écriture précitée
avec le dossier de la cause à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Interpellé par l’autorité de céans, Me B.________ a indiqué, dans son courrier
du 24 août 2015, que c’était bien la Fondation X.________ qui devait être considérée
comme la recourante dans la mesure où sa situation pouvait être mise en péril si les factures
en question n’étaient pas payées.
Dans le délai imparti pour déposer une réponse, N.________ a indiqué adhérer
aux conclusions du recours.
Pour leur part, D.K.________, F.K.________, M.K.________ et B.K.________ ne se sont pas déterminés.
b)
Par courrier du 23 novembre 2015, Me B.________ a requis la modification du dispositif de l’arrêt
rendu le 28 octobre 2015 par la Chambre de céans en ce sens que le blocage des comptes bancaires
de la Fondation X.________ soit levé à concurrence des montants autorisés par l'Administration
cantonale vaudoise des impôts (ci-après : ACI) dans sa lettre du 13 novembre 2015 et que
les personnes ayant qualité pour engager G.________ soient autorisées à solliciter le
débit du compte bancaire à concurrence et dans la systématique de la lettre de l’ACI.
Le 21 décembre 2015, D.K.________ a indiqué s’opposer à la requête de rectification
en tant qu’elle demande la levée partielle du blocage à concurrence d’un montant
global de 50'000 fr. autorisé par l’ACI. Il a en revanche déclaré ne pas s’opposer
à une rectification du dispositif de l’arrêt du 28 octobre 2015 de la Chambre des recours
civile en ce sens que les personnes ayant qualité pour engager G.________ soient autorisées
à solliciter le débit du compte bancaire à concurrence des montants autorisés dans
la décision cantonale précitée, soit à concurrence des montant de CHF 3'208.00 et
USD 205.49.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
a)
J.K.________, né le [...] 1926, de nationalité française, domicilié de son vivant
à Lausanne, est décédé [...] 2012 à [...], en France.
Ses héritiers institués sont d'une part son ex-compagne N.________, avec laquelle le défunt
avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) de droit français, et d'autre part ses enfants,
issus du mariage contracté avec [...], et les héritiers de ceux-ci, à savoir ses fils
D.K.________ et F.K.________, ainsi que ses petits-enfants M.K.________ et B.K.________, enfants de son
fils T.K.________, décédé le [...] 2013.
b)
J.K.________ est le fondateur de la Fondation X.________. Il s’agit d’une fondation
de famille de droit lichtensteinois de durée indéterminée, révocable statutairement,
dotée de la personnalité juridique, dont le but est l'administration de la fortune de la fondation,
sans activité commerciale, et l'exécution des prestations prévues par son règlement
en faveur des bénéficiaires. Depuis le décès de son fondateur, les bénéficiaires
de ladite fondation sont, à raison d'un tiers par souche, ses trois enfants D.K.________, F.K.________
et T.K.________, ainsi que les enfants de chacun d'eux. L'actif de cette fondation est constitué
de participations dans la société de droit étranger G.________, elle-même titulaire
pour l'essentiel d'avoirs bancaires.
c)
Dans le cadre de la procédure de dévolution successorale ouverte devant la Justice de paix
du district de Lausanne, un bénéfice d’inventaire a été ordonné le 24
juillet 2012. Il se pose notamment la question de savoir si l'actif de la succession de feu J.K.________
comprend les droits de ce dernier à l'égard de la Fondation X.________, respectivement de la
société G.________.
d)
Ensuite de requêtes de l’ACI, le blocage en garantie de paiement de l’impôt successoral
de « tous les avoirs entrant dans la succession » du défunt a été
ordonné les 4 mai 2012 et 7 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne ; cette
mesure concernait en particulier tous les comptes ouverts au nom de J.K.________ auprès de la banque
M.________ et de la J.________. Le 23 décembre 2014, la Juge de paix a également ordonné
le « blocage du portefeuille de la société G.________ détenue par la Fondation
X.________ ».
Au stade de l'inventaire fiscal en cours, la question de l'étendue des actifs successoraux n'a pas
encore été tranchée. Le notaire [...], à Lausanne, a été désigné
comme expert commis à cet inventaire fiscal.
e)
L'avocat B.________ est à la fois un membre du conseil de fondation de X.________, mais également
le conseil de N.________ dans la procédure de dévolution successorale en cours ; il est
encore co-signataire sur le compte bancaire de la société G.________.
S’agissant de sa qualité de membre du conseil de fondation de X.________, une procédure
judiciaire a été ouverte devant les autorités liechtensteinoises en vue de sa révocation.
f)
Par requête du 2 décembre 2014, Me B.________, en sa qualité de membre du conseil de fondation
de X.________, a sollicité de la Juge de paix du district de Lausanne la levée partielle du
blocage des avoirs dépendant de la succession de feu J.K.________, en vue du paiement des factures
d’un montant de USD 2'262.14 à la banque L.________ et d’un montant de CHF 3'208.-
à P.________, correspondant à des frais administratifs et de gestion de la banque L.________
pour la société G.________ ainsi que de P.________ pour la Fondation X.________.
Le 22 décembre 2014, l’ACI a déclaré de ne s’opposer à cette requête,
tout comme N.________, le 5 janvier 2015.
D.K.________, F.K.________, M.K.________ et B.K.________ ont, quant à eux, donné leur accord
pour le paiement de la facture à la banque L.________, mais ont refusé la levée du blocage
des avoirs s’agissant de la facture de P.________.
Par décision du 13 février 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a autorisé la
levée partielle du blocage des comptes dépendant de la succession pour permettre le paiement,
compte tenu de l'accord de l'ensemble des héritiers, de la facture de la banque L.________ de USD
2'262.14, tandis qu'elle a refusé d'admettre la requête formulée le 2 décembre précédent
par B.________ tendant à la levée partielle du blocage pour permettre le paiement de la facture
de P.________ de CHF 3'208.-, estimant que compte tenu de la position opposée de certains héritiers,
il ne lui appartenait pas de statuer sur cette requête.
Cette décision n'a pas été formellement contestée, si ce n'est que la requête
tendant à la levée partielle du blocage pour payer la facture de CHF 3'208.- susmentionnée
a été renouvelée par la suite.
g)
En effet, par requêtes des 12 et 19 mai 2015, Me B.________ a sollicité de la Juge de paix
du district de Lausanne qu'elle lève partiellement le blocage des comptes dépendant de la succession
pour permettre le paiement par la Fondation X.________ de deux factures : la première, du 28
avril 2015, de USD 205.49 (équivalant à environ CHF 205.- au cours de 0,9975), concernant
des frais de gestion de la société G.________ par la banque L.________ ; la deuxième,
du 1
er
décembre
2014, de CHF 3'208.-, représentant des frais de gestion de la Fondation X.________ par P.________,
ayant fait l'objet d'un rappel.
Le 22 mai 2015, la Juge de paix a invité l'ACI et les héritiers du défunt à se déterminer
sur la levée partielle du blocage requise.
Le 4 juin 2015, l'ACI a déclaré ne pas s'opposer à la levée partielle du blocage
afin de payer la facture L.________ d'un montant de USD 205.49. L’autorité fiscale n'a en
outre pas été invitée à se déterminer à nouveau sur la levée du blocage
en tant qu'il portait sur le paiement de la facture de P.________ à hauteur de CHF 3'208.-.
Par courrier du 16 juin 2015, D.K.________ a déclaré s'opposer à la levée partielle
du blocage eu égard aux deux factures, invoquant d'importants transferts d'argent non correctement
effectués par le passé et, au surplus, un conflit avec les membres du conseil de fondation
en place, dont l'avocat B.________.
Par courrier du 16 juin 2015 également, N.________ a déclaré ne pas s'opposer au paiement
de la facture L.________ de USD 205.49.
En droit
:
1.
1.1
Une décision par laquelle le Juge de paix
chargé de prendre
les mesures civiles
et fiscales nécessaires à la suite d'un décès refuse la
levée
– partielle – d'un blocage fondé sur l'art. 40 al. 4 LMSD (loi vaudoise concernant le
droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations
du 27 février 1963 ; RSV 648.11) peut être attaquée par un recours au sens des
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(cf.
art. 104 à 108, 109 al. 3 et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.002] ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] ; CREC 1
er
septembre 2015/318 ; CREC 20 mai 2015/187 ; CREC 1
er
septembre 2014/302) ; s'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai
de recours est de dix jours (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre 2015/318).
1.2
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision contestée
(Reetz, in : Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., Zurich 2013, n. 35 ad rem. prél. art. 308-318 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO,
Zurich 2013, n. 88, p. 49 ; Blickenstorfer, in : Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St Gall 2011, n. 86 ad rem. prél. art. 308-334 CPC ; Jeandin,
in : CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).
L’existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout
recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ;
ATF 120 II 7 consid. 2a ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa
demande (Bohnet, in : CPC commenté, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC).
1.3
En l’espèce, même si la Fondation
X.________ n’est pas juridiquement propriétaire des avoirs de la société G.________,
respectivement des comptes auprès de M.________, le fait qu’elle soit le seul ayant-droit
de cette société et que sa substance puisse être mise en péril, dans la mesure où
elle ne peut pas payer les factures litigieuses, permet de retenir un intérêt digne de protection.
Ainsi, la recourante a bien la qualité pour recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Au surplus, formé en temps utile et satisfaisant aux exigences de forme (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
le recours est recevable.
2.
Le dernier domicile du défunt étant
à Lausanne, les autorités suisses sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires
au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux (86 al. 1 LDIP [loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291]), la succession étant
en outre régie par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP).
3.
3.1
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou pour constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in : Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler
Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, l’arrêt lichtensteinois du 3 juillet 2015, produit le 14 juillet 2015
à l'appui du recours, ne figure pas déjà au dossier de première instance, de sorte
que cette pièce nouvelle doit être considérée comme irrecevable, le Tribunal fédéral
ayant du reste retenu que la reddition d'un jugement constitue un fait, à l'instar des actes effectués
pendant le déroulement de la procédure
(cf.
TF 4A_604/2014 du 20 mars 2015 consid. 3.2.2). Quoi qu’il en soit cette pièce n’est
pas décisive pour l'issue du recours (cf. consid. 4 infra).
4.
4.1
La recourante fait valoir que jusqu'à l'établissement
de l'inventaire fiscal, soit essentiellement l'établissement de l'état d'un compte bancaire
du défunt auprès de J.________ et de la fortune de la Fondation X.________ à la date du
décès, les entités économiques que constituent la fondation précitée et
la société G.________ doivent être maintenues « en vie », soit en
activité. A cet égard, les factures litigieuses constitueraient des frais administratifs, à
savoir essentiellement des frais de gestion, et non des honoraires. La recourante conteste en outre que
les objections de certains héritiers puissent s'opposer à des mesures simples d'administration
courante ayant pour seul objectif le maintien des entités existantes.
4.2
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, il appartient au juge de paix, dans la mesure où
il a ordonné le blocage des comptes dépendant de la succession, de statuer sur le règlement
d'une facture relative à un actif successoral ; les déterminations ou vœux d'un héritier
n'ont pas à être pris en compte, ni ne sont déterminants dans le cadre de la mission tendant
à la conservation du patrimoine du défunt jusqu'à la dévolution. En particulier,
le paiement de factures de charges sociales dues sur les honoraires d'administrateurs d'une société
dont les actions sont portées à l'actif successoral sert manifestement la conservation de l'actif
successoral et notamment permet d'éviter de menacer la société, qui n'a pas d'autres actifs,
dans son existence (CREC 1
er
septembre 2014/302 consid. 4c et 5).
4.3
En l’espèce, il doit en aller de même à l'égard des deux factures litigieuses,
dès lors qu’elles portent sur des frais d'administration ou de gestion d'avoirs – s’agissant
en particulier des avoirs de la Fondation X.________, ou, à travers elle, des avoirs bancaires de
la société G.________ –, avoirs dont le blocage indique qu'ils sont susceptibles d'être
portés à l'actif successoral. En ne payant pas lesdits frais de gestion, c'est en définitive
la substance de la Fondation X.________, respectivement celle de la société G.________, qui
sont mises en péril.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du
1
er
juillet 2015 réformée en ce sens que le blocage des comptes bancaires de la Fondation X.________,
respectivement de la société G.________, est partiellement levé de façon à permettre
à B.________, agissant pour le compte de la prédite fondation, de payer deux factures, l'une
de USD 205.49 concernant des frais de gestion de la société G.________ par la banque L.________,
l'autre, de CHF 3'208.-, représentant des frais de gestion de la fondation par P.________.
5.2
Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, l’art. 334 al. 1 CPC permet au tribunal de procéder, sur
requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de sa décision.
Il y a lieu en particulier à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à
une inadvertance (Schweizer, in : CPC commenté, n. 11 ad art. 334 CPC).
Il s’avère en l’occurrence que le dispositif de l’arrêt tel que notifié
aux parties le 28 octobre 2015 doit être rectifié, conformément à la requête
de Me B.________, dès lors qu’il n’est pas suffisamment clair : le chiffre
II du dispositif ne fait en effet mention que du blocage des avoirs concernant la Fondation X.________,
et non de celui concernant la société G.________ ; or le portefeuille de cette société
représente l’actif de la fondation précitée (cf. lettre C.b supra). Par contre,
la requête de rectification en tant qu’elle se rapporte à une modification de l’étendue
de la levée – partielle – du blocage autorisée par la Chambre de céans, à
concurrence désormais d’un montant global de 50'000 fr., est irrecevable du fait qu’il
s’agit d’une conclusion nouvelle, basée sur un courrier postérieur à l’arrêt
de céans, qui n’a en outre pas fait l’objet d’une décision de première
instance.
5.3
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art.
69 al. 1 par analogie et 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
;
RSV 270.11.5]) seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5.4
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. Les intimés D.K.________, F.K.________, M.K.________
et B.K.________ ont renoncé à se déterminer sur le fond du recours et n'ont donc pas droit
à des dépens. On précisera à cet égard que la réponse déposée
par D.K.________ au sujet de la requête de rectification du 23 novembre 2015 ne saurait davantage
justifier d’allouer des dépens, s’agissant d’une brève écriture sur
une question accessoire. Au surplus, la requête de rectification n’ayant été que
partiellement admise, il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance en lien avec
cette question accessoire (art. 95 al. 3 et 106 al. 2 CPC).
Quant à N.________, elle s'est brièvement déterminée sur le fond du recours par l'intermédiaire
de son conseil, qui est l'avocat B.________, lequel a également agi pour le compte de la fondation
recourante. Vu les circonstances de l’espèce, il convient de considérer que ce conseil
a en réalité agi essentiellement en sa qualité d'organe de la Fondation X.________ et
que le fait d'adhérer pour l’intimée aux conclusions du recours ne justifie pas l'allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le décision du Juge de paix du district de Lausanne du 1
er
juillet 2015 est réformée en ce sens que le blocage des comptes bancaires de la Fondation X.________,
respectivement de la société G.________, est partiellement levé de façon à permettre
à B.________, agissant pour le compte de la prédite fondation, de payer deux factures, l'une
de USD 205.49 concernant des frais de gestion de la société G.________ par la banque L.________,
l'autre, de CHF 3'208.-, représentant des frais de gestion de la fondation par P.________.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
28 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Patrick Foetisch, avocat (pour la Fondation X.________ et pour N.________),
-
Me Cédric Panchaud, avocat (pour D.K.________),
-
Me Errol Cohen, avocat (pour F.K.________),
-
Mme M.K.________,
-
M. B.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :