vd_findinfo · HC / 2009 / 401 · 2009-12-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 ch. 1 CP, 97 al. 1 CP, 140 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.12.2009 HC / 2009 / 401

TRIBUNAL CANTONAL
487
PE07.001231-ALA/VFV/FKN
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt du 18 décembre
2009
________________________
Séance
du 14 novembre 2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
140 CPP
Vu le jugement du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
notamment condamné O.________ pour dénonciation
calomnieuse à une peine privative de liberté de trois
mois (I et II), a suspendu la peine et imparti au condamné
un délai d'épreuve de deux ans (III).
vu le courrier du 25 septembre 2009 par lequel le conseil
d'O.________ a déclaré recourir contre ce
jugement,
vu le recours formé en temps utile par O.________ dans la
cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN
contre le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
l'a notamment condamné, pour actes d'ordre sexuel avec un
enfant et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance, à une peine
privative de liberté de dix-huit mois,
vu les pièces au dossier;
attendu que la condamnation dont est recours est fondée sur
un état de fait qui est le résultat de
l'appréciation du tribunal dans la cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN, dont
le jugement n'est pas en force,
que le tribunal a refusé de renvoyer l'audience des
débats jusqu'à droit connu dans la cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN au
motif que la prescription serait bientôt acquise et qu'il y
avait, partant, urgence à statuer,
qu'en vertu de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se
prescrit par quinze ans si elle est passible d'une peine privative
de liberté de plus de trois ans,
que les délais de prescription de l'art. 97 CP sont
fixés par référence à la peine maximale
prévue pour l'infraction de base (Favre, Pellet et
Stoudmann, Code pénal annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 97 CP),
qu'en l'espèce, le recourant est déferé pour
dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1
CP, infraction qui est passible d'une peine privative de
liberté ou d'une peine pécuniaire,
que la présente action pénale se prescrit donc par
quinze ans, si bien qu'il n'y a pas d'urgence à
statuer,
qu'à teneur de l'art. 140 CPP, à moins qu'il n'y ait
lieu de procéder à des opérations urgentes en
vue de conserver des preuves, le procès pénal peut
être suspendu lorsqu'il importe, pour le sort du
procès, de connaître le sort d'une autre instance,
pénale ou civile, déjà engagée ou dont
l'une des parties au procès pénal peut provoquer
l'ouverture,
que la suspension est ordonnée par décision rendue
d'office ou sur réquisition d'une partie (art. 141 al. 1
CPP),
qu'en l'espèce, le recourant bénéficie de la
présomption d'innocence tant que la condamnation dont il a
fait l'objet dans la cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN n'est
pas définitive ni exécutoire,
que, dans cette mesure, il se justifie de suspendre la
présente procédure, dont le sort dépend en
particulier de l'établissement des faits dans la cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos:
I.
Suspend d'office la présente
procédure, jusqu'à droit connu dans la cause
PE0
2.039403-ALA/VFV/FKN.
II.
Déclare la présente
décision, rendue sans frais, exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
La décision qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑      Me Loroch
(pour O.________),
-      Me Maillard (pour
[...]),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle
prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: