vd_findinfo · Décision / 2021 / 791 · 2021-09-08 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 92 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2021 Décision / 2021 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
824
AP21.015480
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
92 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2021 par
X.________
contre la décision de refus de report d’exécution de peine privative de liberté
rendue le 27 août 2021 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° AP21.015480
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment condamné X.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, dont
9 mois avec sursis pendant 4 ans, sous déduction de 43 jours de détention avant jugement et
de 7 jours à titre de réparation du tort moral, pour infraction grave et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que diverses infractions à la loi fédérale
sur la circulation routière.
Par décision du 3 mai 2018, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a autorisé
X.________ à exécuter sa peine sous forme de travail d'intérêt général.
Par décision du 5 février 2020, l'OEP a révoqué avec effet immédiat l'exécution
de la peine de X.________ sous le régime du travail d'intérêt général et a refusé
de lui accorder le régime de la semi-détention. Cette autorité a considéré que,
vu l'absence totale de collaboration de l'intéressé avec la Fondation vaudoise de probation
et le contenu de ses écrits, il y avait lieu de considérer qu'il renonçait au régime
du travail d'intérêt général ou à tout le moins qu'il ne remplissait plus les
conditions nécessaires au maintien d'un tel régime. En outre, l'activité dont il se prévalait
était insuffisamment documentée, dès lors qu'il n'avait pas produit une attestation de
sa dernière cotisation AVS, et les éléments mis en évidence dans sa correspondance
du 29 janvier 2020 n'étaient pas pertinents dans la mesure où toute personne considérée
comme indépendante était tenue légalement de cotiser à l'AVS.
Par arrêt du 3 mars 2020 (n° 159), la Chambre des recours pénale a confirmé la décision
précitée, relevant notamment que le condamné n'avait pas démontré qu'il exerçait
une activité professionnelle avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine.
Le 23 mars 2021, l’OEP a adressé à X.________ un ordre d’exécution de peine
pour le 30 août 2021.
Le 11 août 2021, X.________ a demandé à pouvoir bénéficier du régime de
la semi-détention.
Le 23 août 2021, l’OEP a refusé d’entrer en matière sur la demande précitée,
au motif que l’état de fait ne s’était pas modifié depuis le 5 février
2021, dès lors que l’intéressé se prévalait toujours de la même activité
professionnelle et n’apportait toujours aucune pièce justificative hormis un extrait du Registre
du commerce.
B.
a)
Par requête du 26 août 2021, X.________ a sollicité le report pour une durée de deux
mois de l’exécution du solde de peine, au motif qu’il n’était pas en mesure
d’être remplacé dans la gestion de son restaurant.
b)
Par décision du 27 août 2021, l’OEP a refusé de reporter l’exécution
de la peine privative de liberté de X.________ et a maintenu l’ordre d’exécution
de peine du 23 mars 2021. Cette autorité a considéré que les conditions légales pour
un report de peine n’étaient pas remplies. En outre, au vu de la date de la convocation, soit
le 23 mars 2021, l’OEP a relevé que le condamné avait disposé de suffisamment de
temps pour préparer son entrée en détention fixée au 30 août 2021. Enfin, l’intérêt
public commandait que l'intéressé exécute sa peine dans les meilleurs délais.
X.________ s’est présenté le 30
août 2021 à l’Etablissement pénitentiaire de Bellechasse, où il purge actuellement
le solde de sa peine privative de liberté.
C.
Par acte du 3 septembre 2021, X.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens, principalement, que le report de peine pour une durée de deux mois soit accordé
et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à l’autorité
intimée pour nouvelle décision. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé au
recours, et que sa libération immédiate soit ordonnée.
Par décision du 6 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet
2006 sur l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour
autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
un condamné qui a qualité pour recourir (art. 383 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque que, « désireux
de respecter la peine prononcée à son encontre mais également de s’insérer
dans la société », il a eu l’opportunité, en octobre 2019, d’ouvrir
un restaurant pendant l’exécution de son travail d’intérêt général,
à savoir le « … » à Renens. Il indique qu’en raison de la pandémie,
son restaurant a dû faire face à des problèmes économiques importants, qu’il
a dû augmenter ses heures de travail, étant maintenant seul employé à 100%. Il expose
encore qu’il emploie actuellement un cuisinier à 50%, un aide de cuisine à environ 50%
et une serveuse à 20%. Il précise que son chiffre d’affaires a augmenté de mois
en mois, raison pour laquelle il avait requis, le 11 août 2021, d’être mis au bénéfice
de la semi-détention, ce qui lui avait été refusé. Il prétend qu’il ne
peut pas trouver une solution de remplacement pour le restant de la peine. Il indique qu’il a trouvé
une solution pour la fin du mois d’octobre 2021, en la personne de son père. Or, celui-ci
ne pourrait aider son fils maintenant car il se trouverait à l’étranger. Il en déduit
que la décision attaquée met gravement en péril la pérennité de son restaurant,
qu’il risque de perdre son établissement et sa stabilité économique. Il invoque
la violation de l’art. 92 CP ainsi que le principe de proportionnalité, un délai supplémentaire
de deux mois n’étant, selon lui, pas excessif et n’allant pas à l’encontre
de l’intérêt public.
2.2
Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à
cette dernière disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4). L’ajournement de
l’exécution d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption
de son exécution prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 ; TF 6B_511/2013
du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L'ajournement de l'exécution d'une peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son
exécution prévue par l'art. 92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_511/2013
du 17 septembre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Selon cette disposition, l'exécution
des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Même lorsque le droit cantonal ne réglemente pas expressément l'ajournement de l'exécution
d'une peine privative de liberté, le condamné a la possibilité de présenter une demande
en ce sens. La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a pas de droit
inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public à l'exécution
des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de traitement restreignent
considérablement le pouvoir d'appréciation des autorités appelées à statuer
sur une telle demande. Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée puisse être
atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution
soit renvoyée sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme la conséquence
très probable de l'entrée en exécution. Et même dans cette hypothèse, il y a
lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts privés et publics en considérant,
singulièrement, outre les aspects médicaux, le type et la gravité des faits pour lesquels
l'intéressé a été condamné ainsi que la durée de la peine à exécuter
(TF 6B_930/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée indéterminée
que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité
d'exécution est limité par l'intérêt de la société à l'exécution
des peines et par le principe de l'égalité dans la répression (ATF 108 Ia 69 consid. 2c,
JdT 1983 IV 34 ; TF 6B_511/2013 précité consid. 2.1).
Quant à la gravité des motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est
telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou
dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » RS 0.101).
2.3
En l’espèce, les faits allégués par le recourant à l’appui de sa demande
et de son recours ne sont nullement établis, ni même rendus vraisemblables par les pièces
produites. En effet, l’extrait du Registre du commerce au dossier établit seulement que X.________
est associé-gérant d’une Sàrl (P. 3/4). Quant aux copies des contrats de travail
produits, hormis celle qui concerne le recourant, elles ne sont pas signées (P. 3/5). En outre,
comme les autorités l’ont déjà fait remarquer au recourant, un contrat de travail
signé ne prouve pas l’exercice d’une quelconque activité. Il en va de même
de l’impression d’écran des évaluations laissées sur le profil Google du restaurant
« … » (P. 3/6). Quant aux pièces censées prouver le chiffre d’affaires
dudit restaurant, elles ne sont manifestement pas probantes, s’agissant de trois pages de copies
de tickets de restaurant, d’une part, et de l’indication du chiffre d’affaires réalisé
pour chacun des mois de l’année 2020 sur un tableau Excel non signé, d’autre part
(P. 3/7).
Dans ces conditions, les faits sur lesquels reposent la demande de report n’étant pas établis
ni même rendus vraisemblables, c’est à juste titre que celle-ci a été rejetée.
Au demeurant, il en va de même du fait que son père pourrait remplacer le recourant dès
le 31 octobre 2021 et qu’il n’est présentement pas disponible. Il n’y a dès
lors violation ni de l’art. 92 CP ni du principe de proportionnalité.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et la décision du 27 août 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 27 août 2021 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guillaume Lammers, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :