vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1104 · 2021-11-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, FORME ET CONTENU | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2021 Arrêt / 2021 / 1104

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
386/21 - 367/2021
ZD21.044178
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27, 79, 82 et 94 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours interjeté par T.________ (ci-après :
le recourant) daté du 12 octobre 2021 et reçu au greffe de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 20 octobre 2021, contre une décision de refus de rente rendue par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu l’ordonnance adressée le 25 octobre 2021 en pli recommandé au recourant, dans laquelle
la juge en charge de l’instruction lui a fait savoir qu’en sus de ne pas avoir communiqué
la décision objet de son recours, ce dernier ne répondait pas aux conditions de forme posées
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1] et 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et lui a dès lors imparti un délai
non prolongeable de quatorze jours à réception de ce pli pour compléter son recours, notamment
pour en préciser les motifs, indiquer quels points de la décision attaquée il entendait
contester et formuler ses conclusions, et l’invitant à bien vouloir produire la décision
attaquée dans le même délai, le recourant étant averti que sans réponse de sa
part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la notification de cette ordonnance au recourant en date du 27 octobre 2021, le délai imparti
de quatorze jours venant en conséquence à échéance le 10 novembre 2021,
vu l’absence de réaction de ce dernier dans le délai fixé,
vu la communication le 28 octobre 2021 par l’OAI, en réponse à la demande du 25 octobre
2021 du tribunal, de la décision litigieuse rendue le 13 septembre 2021 par cet office,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer
les motifs et les conclusions du recours (première et deuxième phrases),
que la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, troisième phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD, première et deuxième phrases),
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD, troisième
phrase),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce le recourant a interjeté un recours daté du 12 octobre
2021 et reçu au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 20 octobre 2021,
qu’en sus de ne pas avoir communiqué la décision objet de son recours, ce dernier ne
répondait pas aux conditions de forme posées par la loi,
que l’ordonnance de mise en conformité du recours, adressée par pli recommandé,
a été notifiée le 27 octobre 2021 au recourant,
que le délai de quatorze jours pour compléter son recours, notamment pour en préciser
les motifs, indiquer quels points de la décision attaquée il entendait contester et formuler
ses conclusions, et l’invitant à bien vouloir produire la décision attaquée dans
le même délai, venait en conséquence à échéance le 10 novembre 2021,
que les conséquences en cas d’inobservation du délai ont été dûment exposées
dans l’ordonnance précitée,
que l’absence de toute réaction à l’ordonnance de mise en conformité conduit
à l’irrecevabilité du recours;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :