vd_findinfo · Décision / 2019 / 857 · 2019-09-27 · fr

SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.09.2019 Décision / 2019 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
788
PE19.001536-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2019 par
Q.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 11 septembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.001536-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Q.________, ressortissant belge, célibataire,
titulaire d'un permis L, domicilié à Monthey, incarcéré depuis le 24 janvier 2019,
actuellement en détention provisoire à la Prison du Bois-Mermet, fait l'objet d'une enquête
pénale diligentée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le prévenu
est soupçonné de s'être rendu coupable de meurtre (art. 111 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) d'omission de prêter secours (art. 128 CP)
de
participation à une rixe (art. 133 CP) de mise en circulation de fausse monnaie
(art.
242 CP), de consommation de produits stupéfiants (art. 19a LStup [Loi fédérale sur les
stupéfiants ; RS 812.121]) et d'infraction à l'art. 33 LArm (Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54), l'instruction en cours
ayant été étendue à cette infraction le 5 mai 2019 sur rapport de dénonciation
du 2 mai 2019 du Bureau des armes.
Le 23 janvier 2019, peu avant minuit, Q.________, se serait rendu à [...], chez son fournisseur
E.________ avec un ami pour acheter 5 g de ce produit. Une dispute aurait éclaté entre lui
et son ami d'une part, et entre le fournisseur et son associé, d'autre part. Lors de cette dispute,
l'intéressé aurait mortellement blessé E.________ avec le couteau qu'il tenait, puis aurait
pris la fuite.
Entendu par la Police cantonale vaudoise le 24 janvier 2019, Q.________ a admis être un consommateur
occasionnel de cocaïne depuis trois ou quatre ans. Les 5 grammes achetés chez E.________ le
jour des faits devaient lui permettre de tenir deux ou trois mois. Il a en outre admis fumer
"de
la beuh"
à raison d'un joint tous les
deux jours. Pour le reste, il a nié vendre de la cocaïne ou quelque autre produit stupéfiant
(PV aud. n
o
2,
p. 12).
Le 24 janvier 2019, juste après son arrestation, lors la fouille de ses effets personnels effectuée
par la Police Riviera, Q.________ a été trouvé en possession d'un téléphone
portable [...], d'un couteau métallique pliable et de 750 euros, soient 7 billets de 50 euros dont
4 se sont révélés être des faux, ainsi que 20 billets de 20 euros. La perquisition
effectuée le même jour au domicile de l'intéressé a permis de trouver quatre téléphones
portables endommagés, un poing américain, un nunchaku, ainsi que deux balles, dont une avec
étui (cf. PV aud. n
o
27 p. 3).
Entendu par la police le 10 avril 2019, l'intéressé a fourni les explications suivantes au
sujet de l'argent retrouvé sur lui et chez E.________ (PV aud. n
o
27, pp. 4 et 6) :
"
[...]. Il s'agit de mon argent. J'avais changé au début de la semaine environ € 500.-
et la veille le défunt E.________ m'avait changé € 250.- Je lui avais dit que j'allais
en Belgique et il m'a dit qu'il pouvait me faire du change pour CHF 1.- contre € 1.-.
Concernant
les € 500.-, j'avais fait du change à la poste de [...]. En fait, si je les ai changé
(sic) à la poste c'était là-bas mais je ne suis pas certain que c'était dans une
poste. J'avais changé du numéraire contre les euros. C'était environ CHF 600 .-. Pour
vous répondre, je ne possède pas de compte bancaire, juste un compte postal. J'avais effectué
le change environ une semaine avant les faits. J'avais besoin d'euros car je me rendais en Belgique quelques
jours plus tard. Mon avocat a d'ailleurs une version électronique du billet d'avion.
Pour
en revenir au change avec E.________, c'était le 22. Je lui ai dit que je viendrais sûrement
le voir à mon retour de Belgique. Il m'a dit qu'il pouvait me faire du change. [...] J'ai mentionné
que j'allais en Belgique et que je reviendrais le voir. Je précise que ce qu'il m'avait donné
était satisfaisant. Je parle de la cocaïne.
[...]
[...]
le seul truc que je sais c'est que j'avais des faux et qu'il y en avait aussi chez E.________."
Pour le surplus, Q.________ a nié avoir remis des faux billets à E.________ lors de ses transactions
des 22 et 23 janvier 2019 et a déclaré :
"[...]
Je n'ai pas d'activité en matière de stupéfiants. Je ne suis qu'un consommateur qui traîne
avec des consommateurs."
(PV aud. n
o
27, pp. 7 et 8).
S'agissant, par ailleurs, des données fournies par l'examen de son téléphone portable,
indiquant qu'il prendrait part à une culture de cannabis de grande envergure, une vidéo le
montrant en train de conditionner cette marchandise, l'intéressé a indiqué qu'il s'agirait
"d'une culture de CBD
légale qu'ont des amis à
[lui]
"
dans un hangar de la zone industrielle de [...].
Il leur aurait donné un coup de main et aurait tourné
"une
vidéo pour faire le vantard"
(PV aud.
n
o
27, page 9).
Le 13 août 2019, la police de sûreté a établi un rapport d'investigation à l'intention
du Ministère public. En remarques finales les enquêteurs observent ce qui suit (cf. Pièce
118, pp. 34 et 35, point 19) :
"
[...]. Des interrogations demeurent concernant l'utilisation de la cocaïne acquise durant la soirée
du 22.01.19. Q.________ a en effet catégoriquement refusé de nous fournir une version des faits
pouvant faire l'objet de vérifications. Fait étrange, nous constatons en outre que suite à
la transaction, le prévenu a éteint son téléphone portable, se rendant ainsi injoignable
auprès des personnes avec lesquelles il prétend avoir passé le reste de la nuit.
Il
est possible que le différend concernant la transaction de cocaïne soit à l'origine du
drame, toutefois un certain nombre de questions restent ouvertes concernant la présence de faux
euros dans cette affaire. En effet, les explications de Q.________ sont démenties tant par [...]
et [...] que par les renseignements communiqués par La Poste et il ne nous a pas semblé faire
preuve d'une grande sincérité à ce propos. Il n'est par conséquent pas exclu qu'un
désaccord concernant de fausses coupures de € 50.- soit à l'origine des événements
ayant conduit à l'homicide d'E.________.
B.
Par ordonnance du 11 septembre 2019 (séquestre
[...]), le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le séquestre
de 442 fr. 20 (change de 400 euros au 6
mars 2019), de 5 fausses coupures de 50 euros (nos de série [...], ainsi que de 5 sachets minigrip
contenant de la marijuana. Il a retenu que ces objets pouvaient être utilisés comme moyens
de preuve et confisqués.
C.
Par acte du 23 septembre 2019, Q.________ a, par
l'intermédiaire de son défenseur d'office, recouru contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit annulée en tant qu'elle porte sur le montant
de
442 fr. 40.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Moreillon / Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 21 août
2019/678 consid. 1 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui
a un intérêt juridique à l’annulation ou la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le recourant fait valoir que si l'ensemble des
éléments séquestrés peuvent, selon l'ordonnance attaquée, être utilisés
comme moyens de preuve et confisqués, il n'en serait rien de la somme de 442 fr. 20 (change de 400
euros au 6 mars 2019). Sans lien de connexité avec une activité délictueuse, ce montant
ne pourrait ni servir de moyen de preuve, ni être confisqué. Le séquestre ordonné
serait donc inadéquat et violerait le principe de la proportionnalité. Ladite somme n'aurait
ainsi pas à être séquestrée. D'ailleurs, il en aurait besoin pour l'entretien de
sa fille.
3.
3.1
Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de
l'art.
263 CPP, qui permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1
let.
d CPP). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée
(art. 263 al. 2, 1
re
phr., CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
3.2
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal ; la protection et la conservation de
ces objets est ainsi garantie (ATF 143 IV 250, JdT 2017 IV 384  consid. 7.5 ; Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/ Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
3.3
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1
let.
d CPP, est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets
ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – fondée
sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en
application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel
« le
crime ne paie pas »
, cette mesure a
pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition,
il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité
tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
4.
En l'espèce, on peut retenir que le recourant consomme des stupéfiants (PV aud. n
o
2, p. 12), que le jour des faits, il s'est rendu chez son fournisseur pour acheter de la cocaïne
et qu'il n'est, en l’état, pas mis en cause pour trafic de stupéfiants. Ses déclarations
sont toutefois peu claires au sujet de l'utilisation de la cocaïne achetée le 22 janvier 2019
et de son rôle dans la culture de cannabis de grande envergure découverte à [...]. Ses
propos sont en outre contredits par les témoignages et pièces au dossier s'agissant des faux
euros trouvés sur lui et chez la victime. Un bon nombre de questions sont encore à résoudre
pour cerner l'ampleur de l'activité délictueuse de l'intéressé, notamment en matière
de stupéfiants. A ce stade, un séquestre confiscatoire se justifie, les 442 fr. 20 en question
étant susceptibles d'être en lien de causalité avec la commission d'une infraction ; il
en va de même d'un séquestre probatoire, mesure susceptible de servir à la manifestation
de la vérité (cf. consid. 3.2 supra). L'ordonnance de séquestre entreprise donc doit être
confirmée. C’est en vain que l’intéressé invoque une violation du principe
de la proportionnalité et que l’argent objet du séquestre litigieux pourrait servir à
l’entretien de sa fille.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 395 fr. 50, soit
360 fr. d'honoraires, plus 2% de débours (7 fr. 20 ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP) et 7,7% de TVA (28 fr. 30), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 septembre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est
fixée
à 395 fr. 50 (trois cent nonante cinq francs et cinquante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Q.________
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Q.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :