vd_findinfo · Jug / 2019 / 243 · 2019-03-28 · fr

CHIEN, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, ACQUITTEMENT, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE | 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.05.2019 Jug / 2019 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE18.022838-/HRP/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 mai 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenue, représentée par Me Peter Schaufelberger, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par U.________ contre le jugement rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’U.________ s’était rendue coupable de contravention à la Loi
sur la police des chiens (LPolC ; BLV 133.75) (I), l’a condamnée à une amende de
1'200 fr., a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
serait de douze jours (II), et a mis les frais de la cause, arrêtés à 750 fr., à
la charge d’U.________ (III).
B.
a)
Par annonce du 5 avril 2019, puis déclaration motivée du 30 avril suivant, U.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à son acquittement,
les frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) lui étant allouée.
b)
Le 6 mai 2019, dans le délai imparti par le Président de la Cour de céans, le Ministère
public a indiqué qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée
en matière ou à déclarer un appel joint.
c)
Par avis du 9 mai 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que, la
cause étant limitée à une contravention, l’appel serait traité en procédure
écrite et restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP. L’appelante ayant déposé
un mémoire motivé, il a par ailleurs imparti un délai de vingt jours au Ministère
public pour déposer un mémoire de réponse.
d)
Par courrier du 14 mai 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer un mémoire de réponse.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
U.________ est née le [...] 1966 en Allemagne, pays dont elle est ressortissante. Elle exerce la
profession de thérapeute en médecine complémentaire et réalise un revenu mensuel
moyen de l’ordre de 2'000 francs. Elle vit avec son époux et a encore un enfant à charge.
Elle n’a ni dettes, ni économies.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1
Le 14 juin 2018, X.________ a déposé une plainte pénale, indiquant que son fils P.________,
né le [...] 1986, avait été attaqué, en date du 9 juin 2018, dans la cour
intérieure de leur villa, sise à [...], par deux chiens de race kuvasz propriété
d’U.________, qui avaient échappé à la surveillance du fils de celle-ci, O.________.
Elle a précisé que son fils, qui s’était dans un premier temps réfugié
dans sa voiture, puis défendu à l’aide d’outils de jardin, n’avait été
ni mordu, ni blessé, mais que le chat de la famille avait été tué.
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné O.________, né le [...]1996, pour avoir enfreint l’art.
16 al. 2 LPolC à une amende de 400 fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Le Procureur a retenu que O.________
avait, le 9 juin 2018 à [...], chemin [...], laissé sans surveillance deux chiens de race kuvasz
prénommés H.________ et I.________, lesquels s’étaient enfuis de la propriété
et étaient allés rôder dans le quartier. Il a indiqué que les chiens s’étaient
attaqués à P.________ qui se trouvait dans la cour de sa maison, sans toutefois le blesser,
et qu’ils avaient tué le chat de la famille de celui-ci, précisant que O.________ avait
récupéré non sans mal ses chiens et les avait finalement maîtrisés avec l’aide
de la police.
Parallèlement, par ordonnance du 30 novembre 2018, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre O.________ pour dommages à la propriété,
l’enquête ayant permis d’établir qu’il n’y avait pas eu d’intention
du détenteur des chiens de porter atteinte au chat de la plaignante.
Le 24 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris
acte du retrait de l’opposition formée par O.________ contre l’ordonnance pénale
du 30 novembre 2018 et a dit que celle-ci devenait exécutoire.
2.2
Le 8 août 2018, en parallèle à la procédure ouverte contre O.________, le vétérinaire
cantonal a dénoncé U.________ à la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut pour ne
pas avoir maîtrisé ses chiens I.________ et H.________ le 8 juin 2018 [recte :
9 juin 2018], précisant que ceux-ci avaient tué un chat.
Par ordonnance pénale du 29 août 2018, la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut a condamné
U.________ pour violation de l’art. 16 LPolC à une amende de 1'200 fr., convertible en douze
jours de peine privative de liberté à défaut de paiement, et a mis les frais, par 50 fr.,
à sa charge. Il lui était reproché de ne pas avoir maîtrisé ses chiens I.________
et H.________, lesquels avaient tué un chat.
Par acte daté du 2 septembre 2018, U.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Elle
a fait valoir qu’il n’existerait aucune preuve du fait que ses chiens auraient tué un
chat en date du 9 juin 2018, et, selon l’attestation vétérinaire produite, que l’état
général de ses chiens, le jour des faits, était sans particularité, ceux-ci ne présentant
en particulier aucune blessure fraîche sur la tête ni de sang dans la cavité buccale ou
de signe de bagarre avec d’autres animaux. Etant absente pour le week-end au moment des faits,
elle a en outre indiqué que le portail d’entrée de sa propriété avait été
ouvert par une personne non-autorisée, qui en avait cassé le cadenas.
Le 9 novembre 2018, la Préfète a décidé de maintenir son ordonnance pénale et
a transmis le dossier au Ministère public central, qui l’a à son tour transmis au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence, en vue
des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
Rendant son jugement le 28 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré U.________ coupable de contravention à la LPolC, l’a condamnée
à une amende de 1'200 fr. convertible en une peine privative de liberté de douze jours en cas
de non-paiement fautif et a mis les frais de la cause, par 750 fr., à sa charge. Le premier juge
a en substance retenu qu’U.________ était la détentrice des chiens I.________ et H.________
le 9 juin 2018 et qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre
d’elle afin d’éviter que ses canidés – qui avaient démontré un
manque de sociabilisation tant à l’égard des êtres humains que des autres animaux
– s’échappent de sa propriété. Le Tribunal de police a en particulier considéré
que rien ne prouvait qu’elle avait donné des instructions à son fils s’agissant
de la surveillance des chiens durant son absence, de sorte que la détention des quatre chiens de
la famille n’avait pas été confiée à O.________, qui n’était de
surcroît pas apte à les maîtriser. Par ailleurs, il a estimé qu’U.________
avait commis une faute en laissant quatre chiens de grande taille seuls, en liberté, dans un jardin
dont elle savait que le cadenas d’une porte avait déjà été sectionné par
le passé.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’U.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références citées ;
Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
3.
S’agissant tout d’abord de l’établissement
des faits, quand bien même l’appelante n’a pas formellement invoqué, dans sa déclaration
d’appel, que l’état de fait du jugement du Tribunal de police du 28 mars 2019 avait
été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, elle s’est
expressément référée, au chiffre 2c de cet écrit, à l’ordonnance
pénale rendue le 28 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois à l’encontre de son fils O.________ en raison des mêmes faits que ceux à
l’origine de la présente cause. Or, cette ordonnance ayant été produite par l’appelante
devant le Tribunal de police et versée au dossier (P. 9/7), il s’ensuit qu’elle devait
nécessairement être intégrée dans les faits retenus par le premier juge, non seulement
pour trancher éventuellement la question de l’identité du gardien des chiens, mais aussi
pour se prononcer sur la compatibilité de cette condamnation avec celle de l’appelante pour
la même infraction.
S’agissant d’une omission manifeste, la teneur de l’ordonnance pénale rendue le
30 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à
l’encontre de O.________ est donc intégrée aux faits de la présente cause.
4.
4.1
L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal
compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base
de faits précisément décrits (al. 1), la procédure de l'ordonnance pénale et
la procédure pénale en matière de contraventions étant réservées (al. 2).
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 32 consid. 3.4.1 ;
TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 al. 1 CPP, exige que l’acte d’accusation désigne, notamment, le plus
brièvement possible mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu,
la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f), de même que les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF
6B_1185/2018 précité ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1185/2018 précité ;
TF 6B_665/2017 précité ; TF 6B_257/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Selon l'art. 353 al. 1 let. f CPP, l'ordonnance pénale doit contenir les faits imputés au prévenu.
Même si cette formulation est apparemment moins stricte et moins étendue que celle de l'art.
325 al. 1 let. f CPP, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose en matière de contraventions
une description des faits aussi précise que dans la rédaction d'un acte d'accusation (ATF 140
IV 188, JdT 2015 IV 65 consid. 1.5 et 1.6 ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 353 CPP ; Jeanneret, Ordonnance pénale et procédure
simplifiée dans le CPP,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Procédure
pénale suisse : approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, p.
88), le déroulement concret des faits devant ressortir de l'ordonnance pénale elle-même
et non d'éléments du dossier. A défaut de description suffisante des faits dans l'acte
d'accusation, les conditions d'examen par un tribunal, qui est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation (art. 350 al. 1 CPP), ne sont pas réunies.
4.2
Dans le cas d’espèce, il y a lieu de relever que l’ordonnance préfectorale du 29 août
2018, devenue acte d’accusation, ne respecte pas la maxime d’accusation en décrivant
avec une précision suffisante les faits reprochés pour permettre au prévenu de se défendre.
Ce n’est en effet que dans le jugement qu’est formulé à l’encontre de la
prévenue le reproche d’avoir laissé ses chiens en liberté dans le jardin, alors
qu’une effraction de sa porte verrouillée s’était déjà produite, l’ordonnance
préfectorale étant pour sa part uniquement libellée comme suit : « Vous
n’avez pas maîtrisé vos chiens « I.________ » et « H.________ »,
lesquels ont tué un chat ».
Il résulte de la violation des règles
précitées que la réalisation de la contravention à l’art. 16 LPolC ne pouvait
être ni constatée, ni
a
fortiori
retenue dans le jugement rendu par le
Tribunal de police, de sorte que, pour ce premier motif déjà, l’appelante doit être
acquittée du chef de prévention de contravention à l’art. 16 LPolC.
Au demeurant, même si l’ordonnance préfectorale, devenue acte d’accusation, avait
été conforme à la maxime d’accusation, l’appel d’U.________ aurait dû
être admis pour les motifs développés ci-dessous.
5.
5.1
L’appelante fait valoir qu’elle ne remplirait pas les conditions objectives et subjectives
de la contravention à l’art. 16 LPolC. Elle soutient qu’elle ne pourrait pas être
considérée comme la détentrice des deux chiens au moment de la survenance des faits, dans
la mesure où elle n’en avait ni la garde, ni la maîtrise de fait, celle-ci étant
exercée par son fils, comme retenu dans l’ordonnance pénale du 30 novembre 2018 condamnant
celui-ci pour contravention à l’art. 16 al. 2 LPolC en raison des mêmes faits. Elle fait
en outre valoir qu’elle n’aurait commis aucune faute, dans la mesure où elle aurait
confié la garde de ses chiens – qui ne pourraient pas être considérés comme
agressifs, dangereux ou mal sociabilisés – à son fils majeur et au bénéfice
de cours d’éducation canine, et où elle aurait pris toutes les mesures de sécurité
commandées par les circonstances, ne pouvant en particulier pas être tenue pour responsable
de l’ouverture forcée d’une porte de sa propriété par un tiers.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 16 LPolC, le détenteur doit maintenir une sociabilisation suffisante
de son chien envers les êtres humains et les autres animaux (al. 1). Tout détenteur d’un
chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par le
geste, en particulier en présence de public ou d’animaux. A défaut, le chien doit être
tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière. Dans les cas où une telle mesure
apparaît comme suffisante, le port d’une applique dentaire en lieu et place d’une muselière
peut être toléré (al. 2).
5.2.2
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance
est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances
et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0)]. La négligence suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de
prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible.
S’il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être
imputée à faute, c’est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 et les références citées). Cette violation doit encore
se trouver en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le résultat de l'infraction
(ATF 135 IV 56 précité ; TF 6B_631/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.1). Un comportement
est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat
ne se serait pas produit ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 ;
ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.3). Lorsque la causalité naturelle est établie, il faut encore
rechercher si le comportement incriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le
cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Il s'agit
d'une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 138 IV 57
précité ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1). Il y a rupture de ce lien de causalité adéquate,
l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante –
par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui d'un tiers – propre au
cas d'espèce constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire
que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
5.3
Le premier juge a retenu qu’il était déjà arrivé, avant le 9 juin 2018, qu’un
cadenas clôturant le portail de la propriété de l’appelante soit coupé, de
sorte qu’elle savait qu’une telle chose pouvait arriver mais n’avait pris aucune mesure
pour empêcher ses chiens de sortir sans surveillance, précisant qu’il lui aurait été
loisible de faire porter à ses quatre canidés un collier déclenchant des décharges
électriques lorsqu’ils approchaient de la clôture dans le but de les empêcher de
sortir. Par ailleurs, le Tribunal de police a considéré que, contrairement à ce qu’elle
prétendait, il ne pouvait pas être retenu que le fils de l’appelante aurait été
le détenteur des chiens le 9 juin 2018, car rien ne prouvait qu’elle avait donné des
instructions à celui-ci s’agissant de la surveillance des chiens durant son week-end d’absence,
précisant que O.________ habitait simplement chez ses parents au moment des faits et que la détention
des quatre chiens ne lui avait pas été confiée. Le premier juge a retenu que le fils de
l’appelante n’avait pas activement surveillé les chiens et qu’il avait en outre
dû demander l’aide des agents de police pour les maintenir, ce qui prouvait qu’en plus
de ne pas revêtir de fonction de détenteur, il n’était pas apte à les maîtriser.
5.3.1
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le comportement punissable en vertu de l’art.
16 al. 2 LPolC, relatif à la maîtrise de l’animal par la voix, le son, le geste, l’usage
d’une laisse ou d’une muselière, implique forcément que le détenteur soit
avec son chien et ne vise donc pas l’hypothèse dans laquelle l’animal aurait été
laissé par son maître dans un espace privé clos comme des locaux, un parc ou un jardin
clôturés. Bien plutôt, en pareille situation, le reproche d’avoir contrevenu aux
art. 7 LPolC (errance), 20 LPolC (chiens égarés) ou 21 LPolC (chiens errants) en relation avec
l’interdiction de laisser errer les chiens énoncée à l’art. 20 LFaune (Loi
vaudoise du 28 février 1989 sur la faune ; BLV 922.03) aurait été plus pertinent.
Toutefois, le jugement ne l’évoque nullement.
Quoi qu’il en soit, la négligence ciblée par le jugement, consistant à ne pas avoir
anticipé que le jardin pouvait être ouvert par un tiers en cisaillant le cadenas de sa porte
comme cela s’était déjà produit par le passé, ne peut pas être considérée
comme fautive. En effet, on ne saurait reprocher au maître des chiens le comportement malveillant
d’un tiers. De même, on ne peut pas reprocher à la propriétaire des chiens de ne
pas les avoir équipés de colliers électriques les soumettant à des décharges
lorsqu’ils franchissent la limite du jardin, tel que proposé par le premier juge pour empêcher
la fuite des chiens, puisqu’une telle mesure reviendrait à préconiser, dans un jugement
pénal, la commission d’une infraction à la Loi fédérale sur la protection des
animaux (LPA ; RS 455) – dont l’art. 26 al. 1 let. a punit d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,
maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité
d’une autre manière, l’art. 76 al. 2 OPAn (Ordonnance sur la protection des animaux
du 23 avril 2008 ; RS 455.1) interdisant l’utilisation d’appareils qui donnent des décharges
électriques, qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien
ou qui agissent à l’aide de substances chimiques.
5.3.2
Par ailleurs, même si la condamnation de l’appelante à la suite de celle, distincte,
de son fils pour les mêmes faits ne consacre pas une violation du principe de la légalité
– sous son expression
ne
bis in idem
– en raison de l’absence
d’identité de la personne visée, la condamnation de l’appelante n’en demeure
pas moins incompatible avec celle de son fils, dès lors que la faute par négligence de celui-ci,
soit la non-surveillance des chiens permettant leur fuite ayant abouti à la mise à mort du
chat, exclut sous l’angle de la causalité naturelle – cause
sine
qua non
– la prétendue faute par négligence
de l’appelante, ayant consisté, selon le jugement (p. 13), à laisser quatre chiens
en liberté dans son jardin dont le cadenas d’une porte avait déjà été
sectionné auparavant. En effet, si la surveillance des chiens n’avait pas été défaillante,
ceux-ci n’auraient pas pu s’enfuir et échapper à la maîtrise de leur maître,
nonobstant l’ouverture de la porte du jardin clôturé où ils évoluaient.
Partant, c’est à tort que le Tribunal de police a condamné l’appelante, celle-ci
devant être acquittée du chef de prévention de contravention à l’art. 16 LPolC.
6.
6.1
L’appelante conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP pour les opérations déployées devant le Tribunal de police.
6.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne
peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_983/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid.
3.1.2 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle doit couvrir l'entier des frais de défense
usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération
pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut
entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_561/2014
du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril
2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à
la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant
– hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un
avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3).
6.3
En l’espèce, quand bien même la prévenue n’était mise en cause que pour
la commission d’une contravention, l’importance de l’amende qui lui a été
infligée par la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut, les conséquences éventuelles
de sa condamnation sur la détention de ses chiens en droit administratif et la relative complexité
de l’affaire, eu égard notamment aux notions de détention, de négligence et de causalité,
justifiaient le recours à un avocat, de sorte que le principe de l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP est acquis.
L’appelante a produit une liste d’opérations énonçant 9 heures d’activité
d’avocat pour la procédure de première instance (P. 15) et revendiqué une indemnité
pour frais de défense calculée au tarif horaire de 350 fr., plus la TVA. Il y a tout d’abord
lieu de relever que le tarif horaire revendiqué, de 350 fr., est trop élevé dès lors
qu’il s’agit du tarif maximal de la fourchette prévue à l’art. 26a al. 3
TFIP. Or, vu la nature de la cause, circonscrite à une contravention et ressortant de la compétence
d’un Tribunal de police, et compte tenu de l’expérience avérée de l’avocat
consulté, il convient d’appliquer un tarif moyen de 300 fr. de l’heure. Par ailleurs,
le temps consacré aux opérations énoncées apparaît légèrement excessif.
En particulier, le temps dévolu à l’envoi de courriels et aux simples transmissions d’écrits
par courrier ne saurait être indemnisé, ces opérations étant dépourvues d’investissement
intellectuel d’avocat, de sorte qu’il se justifie de soustraire une heure pour ces opérations.
Ainsi, il se justifie de tenir compte de 8 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., par 2'400 fr., ainsi que de débours forfaitaires à concurrence de 2 % du montant
des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 48 francs. Cette indemnité sera augmentée d’un montant de 188 fr. 50, correspondant
à la TVA au taux de 7,7 %, étant précisé que si les indemnités au sens des art.
429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient
de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat y sont quant à
eux soumis. L’indemnité totale pour les frais de défense en première instance s’élève
ainsi à 2'636 fr. 50. Elle sera allouée à l’appelante, à la charge de l’Etat.
Partant, le moyen soulevé par l’appelante doit être admis dans cette mesure.
7.
L’appelante conclut enfin à ce que les frais de première instance soient laissés
à la charge de l’Etat.
Compte tenu de son acquittement, l’appelante ne doit effectivement pas supporter les frais de première
instance, de sorte que le chiffre III du dispositif du jugement attaqué doit être modifié
en ce sens que les frais de la procédure de première instance doivent être laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
8.
En définitive, l’appel d’U.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
8.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 1’260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
8.2
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui
a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel.
Elle a produit une note d’honoraires complémentaire correspondant à 7 h 50 d’activité,
plus la TVA, au tarif horaire de 350 fr. (P. 21/3). Ici encore, il convient d’appliquer un tarif
horaire de 300 fr. pour les motifs développés au considérant 6.3 ci-dessus, et de
réduire la durée consacrée au mandat, qui apparaît excessive. A cet égard, la
durée de l’audience d’appel, estimée en centièmes d’heure à 2.25
heures, doit être déduite, dite audience n’ayant pas eu lieu en procédure écrite.
En outre, le temps consacré à la lettre de transmission standard de l’appel n’a
pas lieu d’être indemnisé, s’agissant d’une opération dépourvue
d’investissement intellectuel d’avocat, de sorte qu’il se justifie de retrancher 0.20 heure
à ce titre. Enfin, s’agissant d’un dossier qui n’est pas volumineux, trois heures
devaient suffire à un avocat chevronné pour la rédaction de la procédure d’appel,
de sorte que deux heures doivent être déduites en sus à ce titre. En définitive,
il convient donc de retenir une activité pour la procédure d’appel de 3 h 20 au tarif
horaire de 300 fr., par 1'000 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 20 fr. et la TVA, par 78 fr. 55, pour un total de 1'098 fr. 55.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c, 429 al. 1 let. a CPP et 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"
I.              libère U.________
du chef de prévention de contravention à la Loi sur la police des chiens ;
II.
alloue à U.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
2'636 fr. 50 (deux mille six cent trente-six francs et cinquante centimes), valeur échue ;
III.
laisse les frais de procédure, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs), à
la charge de l’Etat.
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1’260 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 1'098 fr. 55 est allouée à U.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut,
-
Service de la population,
-
Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires,
Division affaires vétérinaires,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :