vd_findinfo · Décision / 2021 / 522 · 2021-06-02 · fr

JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2021 Décision / 2021 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
498
PE21.006102
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
30 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 21 mai 2021 par
F.________
et
H.________
contre l’ordonnance de refus de jonction de causes rendue le 9 mai 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.006102-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public)
mène, sous référence PE15. [...], une instruction pénale contre H.________ et F.________
pour abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres et emploi d’étrangers
sans autorisation, sur la base d’une plainte déposée le 23 avril 2015 par [...] et [...],
représentées par leur dirigeant T.________.
L’instruction, qui est ouverte depuis 6 ans, a fait l’objet d’auditions finales puis
d’un avis de prochaine clôture aux parties le 1
er
mars 2021.
Le délai pour formuler des réquisitions complémentaires, initialement fixé au 30
mars 2021, a été prolongé au 14 avril 2021.
Une seconde demande de prolongation de 60 jours formulée le 14 avril 2021 par les défenseurs
des prévenus a été rejetée le 9 mai 2021.
b)
Ensuite d’une plainte déposée le 29 mars 2021 par H.________ et F.________ à l’encontre
de T.________ et inconnus pour tentative de contrainte, dénonciation calomnieuse subsidiairement
induction de la justice en erreur, instigation à créer des faux dans les certificats et infraction
à l’art. 87 al. 2 LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 ; RS 831.10), une nouvelle enquête a été ouverte, le 1
er
avril 2021, par le Ministère public sous référence PE21[...].
B.
a)
Agissant par son conseil de choix par courrier
du 14 avril 2021, soit à l’échéance du délai de prochaine clôture prolongé,
F.________ a requis, d’une part, la jonction des causes PE15[...] et PE21[...], en faisant valoir
la proximité des états de fait ainsi que des auteurs. D’autre part, il a notamment sollicité
que la cause PE15
[...] soit
suspendue jusqu’à droit connu sur la requête de jonction.
b)
Agissant par son conseil de choix par courrier du 14 avril 2021, soit à l’échéance
du délai de prochaine clôture prolongé, H.________ a requis, d’une part, la jonction
des causes
PE15.008263-SOO
et PE21[...], en faisant valoir la proximité des états de fait ainsi que des auteurs. D’autre
part, elle a notamment sollicité que la cause PE15.008263-SOO soit suspendue jusqu’à
droit connu sur la requête de jonction.
c)
Par ordonnance du 9 mai 2021, le Ministère public a dit que la requête de suspension de la
cause PE15[...] était sans objet (I), a refusé de joindre les causes PE21[...] et PE15[...]
(II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
La procureure a notamment considéré
ce qui suit :
« En l'espèce,
il sied de préciser à titre liminaire que le Ministère public n'a pas ouvert d'instruction
contre T.________ et inconnus dans la présente procédure. En effet, le simple fait de verser
une plainte dans un dossier n'emporte pas ouverture d'instruction, sauf à vider l'art. 310 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
de tout son sens. Ce nonobstant, il convient de statuer sur la requête de jonction des causes déposée
par les avocats de H.________ et F.________ dans le délai de prochaine clôture d’instruction
de la PE15. [...].
A teneur de l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
si un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s’il y a plusieurs coauteurs ou participation
(let. b). Il apparait que, dans leur écriture du 29 mars 2021, les plaignants dénoncent, outre
une accusation calomnieuse et une tentative de contrainte sous la forme d’un commandement de payer
illicite, une participation de T.________ et d’individus inconnus dans la commission de certaines
des infractions qui leur sont à eux reprochées en tant que coauteur ou instigateur. Dès
lors, les causes paraissent concerner le même complexe de faits (« Lebenssachverhalt »),
ce qui commanderait qu’elles soient jointes.
Cela étant dit, même à considérer l'existence d'une connexité liée au contexte
général de l’affaire, un traitement séparé de cette nouvelle plainte s'impose
néanmoins. La décision inverse, à ce stade, entraînerait un inévitable ralentissement
de l’enquête en violation des principes d’économie de la procédure et de célérité,
dès lors que T.________, et cas échéant son épouse, devraient faire le voyage jusqu’en
Suisse pour être formellement entendus comme prévenus sur les griefs formulés contre eux
avant qu’il soit possible de renvoyer l’intégralité de l’affaire et de ses
acteurs en jugement, alors que celle-ci est en passe d’être clôturée après
plus de 6 ans d’instruction. La plainte de F.________ et H.________, déposée à l’échéance
du délai de prochaine clôture, soit après qu’ils ont bénéficié de
délais exceptionnellement longs pour se déterminer, après qu’ils ont fait l’objet
d’auditions finales, alors que leur renvoi en jugement est imminent, ne souffrira pas d’attendre
l’issue judiciaire de l’affaire principale. »
C.
a)
Par acte du 21 mai 2021, F.________, agissant par son conseil de choix, a interjeté recours devant
la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 9 mai 2021. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la jonction des causes PE15[...] et PE21[...] et à la
suspension de la cause PE15.008263-SOO jusqu’à droit connu sur ladite jonction, subsidiairement
à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de joindre les causes PE15[...] et PE21[...],
plus subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de suspendre la
cause PE15[...] jusqu’à droit connu sur la jonction.
b)
Par acte du 21 mai 2021 – dont le contenu
est identique à celui de F.________ –, H.________, agissant par son conseil de choix, a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 9 mai 2021. Elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la jonction des causes PE15[...] et PE21[...]
et à la suspension de la cause PE15.008263-SOO jusqu’à droit connu sur ladite jonction,
subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de joindre les causes
PE15[...] et PE21[...], plus subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au Ministère
public de suspendre la cause PE15[...] jusqu’à droit connu sur la jonction.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 7 décembre 2020/978 consid.
2 ; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
1.2
Interjetés dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, les recours sont recevables.
2.
2.1
Faisant en substance valoir que les plaintes déposées
concerneraient le même état de fait, les mêmes événements, pour lesquels T.________
et les recourants s’accuseraient mutuellement de la commission des infractions reprochées,
ces derniers estiment inconcevable que les deux causes ne soient pas traitées conjointement.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires
et sert l'économie de la procédure (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2
p.
31, 214 consid. 3.2 p. 219). La disjonction doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à
garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214
consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs
faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être
jugés, la prescription s'approchant (cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Elles pourront également
l'être en cas d'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être
jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont
certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une longue procédure d'extradition est mise en
œuvre (cf. TF 1B_428/2018
du 7 novembre
2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références
citées).
Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées
du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction
de causes en application du principe de l'équité du procès garanti à l'art. 6 §
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (ATF 116 la 305, JdT 1992 IV 63 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP).
Refuser par principe toute conduite séparée des enquêtes lorsque plusieurs prévenus
sont impliqués dans un même complexe de faits aurait pour effet de retarder à l’excès
les procédures lorsque l’avancée d’une cause s’avère tributaire d’un
aléa affectant une autre ; telle est du reste précisément la finalité de l’exception
ménagée par l’art. 30 CPP en dérogation à l’art. 29 al. 1 let. b CPP.
Il en va ainsi, notamment, lorsque les faits reprochés à un prévenu donné apparaissent
commander une appréciation sensiblement différente de ceux imputés à un autre dans
le même complexe de faits. En tel cas, il appartient à l’autorité de recours de
concéder une marge d’appréciation au Ministère public (CREP 1
er
mars 2021/204 consid. 2.4).
2.3
En l'espèce, la procureure ne conteste pas
que les causes paraissent concerner en partie un même complexe de faits, les recourants dénonçant,
outre une tentative de contrainte et une dénonciation calomnieuse, une participation de T.________
et d'individus inconnus dans la commission de certaines des infractions qui leur sont reprochées.
Un risque de jugements contradictoires pourrait donc exister. Cela étant, la jurisprudence n'impose
pas la jonction de ces deux causes pour autant. En premier lieu, le jugement séparé doit avant
tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile.
Or, en l'occurrence, la première cause est instruite et prête à être jugée,
alors que la deuxième ne fait que démarrer. Une jonction ralentirait ainsi considérablement
le jugement de la première affaire. Il faut relever ensuite que la plainte de F.________ et H.________
du 29 mars 2021 porte sur de nombreuses infractions et un nombre indéterminé de personnes.
En outre, la demande de jonction du 14 avril 2021 relativement à la plainte pénale précitée,
déposée par les mêmes parties à la veille d'un renvoi en jugement, apparaît
également avoir pour motif de ne pas permettre la fixation d'une audience de jugement. A cet égard,
l’argument des recourants tiré d'éléments prétendument nouveaux, qui seraient
apparus en toute fin de procédure, n'est pas convaincant quand on sait que l'instruction de la première
cause dure depuis 6 ans.
3.
Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de F.________ et de H.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc Ursenbacher, avocat (pour F.________),
-
Me David Papaux, avocat (pour H.________),
-
Me Marc Henzelin, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :