vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1228 · 2010-09-15 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2010 Arrêt / 2010 / 1228

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
21/10 - 120/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Bussigny-Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c, 30 al. 3 LACI; 26, 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________, né le 7 septembre 1961, a effectué un apprentissage auprès de W.________ de
1978 à 1981. Depuis 1981, il a essentiellement travaillé dans les assurances, domaine dans
lequel il a acquis un diplôme fédéral en 1990. Il a également suivi des formations
dans la conduite du personnel et la formation d’adultes.
B.
X.________ a connu des
périodes de chômage, notamment entre octobre 2005 et août 2007.
C.
Depuis le 1er septembre
2007, X.________ a travaillé pour la société d’assurances Q.________ en qualité
de formateur pour les collaborateurs du service interne et externe, au sein de l’unité «
Formation Vente ». Le 12 janvier 2009, Q.________ a résilié son contrat de travail pour
le 30 avril 2009. Par la suite, un litige a opposé X.________ à son ancien employeur au sujet
du contenu du certificat de travail.
D.
X.________ a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage dès le 13 mars 2009. Depuis lors, son chômage
a été contrôlé par l’Office régional de placement de l’Ouest lausannois
(ci-après : l’ORP).
E.
Au mois d’août
2009, X.________ a effectué trois recherches d’emploi, soit une offre le 20 août et deux
offres le 25 août. Le 17 septembre 2009, l’ORP l’a informé que ses recherches d’emploi
pour le mois d’août 2009 étaient insuffisantes, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis
de l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités
de chômage, et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer. Dans une réponse
du 23 septembre 2009, X.________ a relevé qu’il n’y avait eu aucune offre d’emploi
dans le domaine des assurances au mois d’août 2009, que les assurances et la finance étaient
particulièrement touchées par la crise économique, que le mois d’août est réputé
très difficile pour la recherche d’emploi, qu’il était actuellement en procédure
contre son ancien employeur et qu’il n’avait reçu un certificat de travail juridiquement
valable que le 7 septembre 2009. Enfin, sa conseillère ORP ne lui avait proposé aucun emploi.
F.
Par décision du 28
septembre 2009, l’ORP a suspendu X.________ dans son droit à l’indemnité de chômage
pendant trois jours à dater du 1er septembre 2009 au motif que ses recherches d’emploi pour
le mois d’août 2009 étaient insuffisantes. X.________ a formé une opposition contre
cette décision le 2 octobre 2009 en reprenant, pour l’essentiel, les motifs indiqués
dans sa prise de position du 23 septembre 2009. Il a également indiqué avoir pris des contacts
durant le mois d’août 2009 avec différentes personnes de son entourage en vue d’un
nouvel emploi et a produit les cartes de visite de ces personnes. Il a complété son opposition
le 5 octobre 2009 en indiquant avoir également effectué des recherches d’emploi sur des
sites internet de compagnies d’assurances et pris contact par téléphone avec d’anciens
collègues.
G.
Par décision du 25
janvier 2010, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition de X.________ et confirmé
la décision de l’ORP du 28 septembre 2009.
H.
X.________ s’est
pourvu contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
le 19 février 2010 en concluant à l’annulation de la décision de suspension. Il
fait valoir que, durant le mois d’août 2009, il n’y a eu que trois offres d’emploi
compatibles avec son profil dans les suppléments « Emplois » du quotidien « 24 Heures
», qu’il était inscrit auprès de trois sociétés de placement et qu’il
a visité chaque jour les sites internet des différentes compagnies d’assurances, à
la recherche d’un poste à repourvoir. Il précise qu’aucun nombre de recherches
d’emploi n’avait été fixé,  que sa conseillère ORP lui avait indiqué
que l’envoi de dossiers sans certificat de travail serait contre-productif et qu’il n’a
eu que 3 semaines pour effectuer des recherches d’emploi puisqu’il a été en vacances
durant 5 jours. Le Service de l’emploi a déposé sa réponse le 23 mars 2010 en concluant
au rejet du recours. Par la suite, chacune des parties a déposé des déterminations complémentaires.
I.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 26 août 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du même jour.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait
en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 francs, la présente cause relève
de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Aux termes de l’art.
17 al. 1 LACI (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), l’assuré qui fait
valoir des prestations doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l’art. 26 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02), l’assuré doit cibler
ses recherches d’emploi en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (al. 1). Il doit apporter la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail
pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (al. 2bis). Il incombe ainsi à l’assuré
d’indiquer précisément sur une formule officielle, le jour de la recherche d’emploi,
l’emploi recherché et la raison de l’échec de la postulation (Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd. Zurich 2006, p. 391). L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit que l’assuré
sera suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité s’il ne fait pas
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Aux termes
de l’art. 45 al. 2 OACI, la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 255 c. 4 a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix
à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 c. 6; TF
C_258/06 du 6 février 2007). Boris Rubin considère pour sa part qu’on peut exiger au
moins quatre recherches par période de contrôle, ceci constituant certainement un minimum (Boris
Rubin, op. cit., p. 392). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 c. 3.2 et références;
Boris Rubin, op. cit., p. 392). Selon le Tribunal fédéral, lorsque le profil de l’assuré
est spécifique, avec par conséquent peu d’offres d’emploi, ce dernier ne peut se
contenter de répondre aux rares annonces paraissant dans la presse, mais doit avoir recours à
d’autres méthodes ordinaires au sens de l’art. 26 al. 1 OACI (TF C 78/05 du 14 septembre
2005). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que le fait de
ne pas effectuer suffisamment de recherches d’emploi pouvait constituer une violation de l’obligation
de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage, même si le conseiller ORP
de l’assuré ne lui avait pas encore fixé d’objectif précis.
3.
En l’espèce,
on constate que, durant l’année 2009, le recourant a effectué deux recherches d’emploi
au mois de février, quatre au mois d’avril, quatre au mois de mai, cinq au mois de juin et
deux au mois de juillet. Il ne résulte pas du dossier, et notamment des procès-verbaux des
entretiens de conseil, que l’ORP lui aurait donné des objectifs précis en ce qui concerne
le nombre de recherches. Lors de l’entretien du 30 avril 2009, on constate cependant que le conseiller
du recourant lui a suggéré de faire un peu plus de recherches, quitte à faire des offres
spontanées. En outre, lors de l’entretien du 26 août 2009, après avoir constaté
que le recourant n’avait fait que deux démarches durant le mois d’août, son conseiller
lui a conseillé d’activer rapidement la suite de ses recherches d’emploi s’il
ne voulait pas recevoir une demande de justification. Le recourant, qui aurait encore pu effectuer des
offres d’emploi les jeudi et vendredi 27 et 28 août et le lundi 31 août 2009, n’a
apparemment pas donné suite à cette demande.
Vu ce qui précède, on relève que, en n’effectuant que trois recherches d’emploi,
le recourant n’a pas effectué les démarches qu’on pouvait attendre de lui durant
le mois d’août 2009. Ainsi que cela résulte de la jurisprudence mentionnée ci-dessus,
il ne pouvait pas se contenter de répondre aux offres d’emploi parues dans la presse pour
des postes dans le domaine des assurances. De même, n’était pas suffisant le fait d’être
inscrit auprès d’une société de placement, de visiter quotidiennement les sites
internet des compagnies d’assurances ou d’entretenir des contacts directs ou par téléphone
avec des personnes susceptibles de l’aider à trouver un emploi. Ces méthodes, difficilement
contrôlables, ne permettent en effet pas d’apporter la preuve des recherches requise par les
art. 17 LACI et 26 OACI. Ces démarches n’étaient d’ailleurs pas mentionnées
dans la formule officielle remplie par le recourant. Conformément à ce qui avait été
demandé par son conseiller ORP au mois d’avril 2009, il lui appartenait notamment d’effectuer
des offres spontanées, cas échéant dans d’autres domaines que celui des assurances,
et d’en apporter la preuve. On constate à cet égard que le recourant dispose d’une
expérience professionnelle en dehors des assurances puisqu’il ressort notamment de son curriculum
vitae que, de 1997 à 2001, il était responsable commercial pour la Suisse romande de la société
E.________ SA, active dans le domaine de la représentation et de la distribution de produits de
santé sur le marché suisse.
S’agissant du nombre de recherches d’emploi, il est vrai que l’ORP n’apparaît
pas avoir été très clair et constant dans ses exigences puisqu’il ne semble notamment
pas avoir réagi au fait que le recourant n’avait effectué que deux offres d’emploi
au mois de juillet 2009. En outre, il ne semble pas que des instructions précises aient été
données à cet égard. Cela étant, lors de l’entretien du 26 août 2009,
le recourant a été expressément invité à effectuer d’autres recherches
d’emploi d’ici la fin du mois afin d’éviter une sanction, ce qu’il n’a
pas fait. C’est à tort que le recourant tente de justifier son attitude par la situation économique
existant au mois d’août 2009, par le fait qu’il ne disposait pas à ce moment-là
d’un certificat de travail en bonne et due forme ou en raison des vacances prises durant cette
période. Ceci ne l’empêchait en effet pas d’effectuer les recherche d’emploi
demandées, cas échéant en effectuant des offres spontanées en dehors du domaine des
assurances dans les derniers jours du mois, comme cela avait été demandé lors de l’entretien
du 26 août. Aucun élément ne semble au surplus confirmer l’affirmation du recourant
selon laquelle sa conseillère lui aurait indiqué qu’il était contre-productif d’effectuer
des offres d’emploi sans certificat de travail. Une telle affirmation semble au demeurant contredite
par les procès-verbaux des entretiens de conseil dont il ressort que le recourant avait été
invité à augmenter son nombre de recherches d’emploi en effectuant si nécessaire
des offres spontanées. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a considéré que le recourant avait adopté un comportement fautif et l’a
sanctionné en conséquence en application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
La durée de la suspension fixée à trois jours, soit une sanction proche du minimum prévu
en cas de faute légère, tient compte de manière adéquate des circonstances. Cette
sanction montre notamment que l’autorité intimée a tenu compte du fait que, durant la
période considérée, pour les motifs invoqués par le recourant, on ne pouvait exiger
de lui les dix à douze offres d’emploi qui sont usuellement demandées et a par conséquent
relativisé la gravité de la faute commise.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 janvier 2010 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :