vd_findinfo · ML / 2013 / 205 · 2013-06-06 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS | 80 LP, 54 al. 1 let. a LPGA, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.06.2013 ML / 2013 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.043492-130324
244
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
80 LP et 54 al. 1 let. a et al. 2 LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________
,
à Cossonay-Ville, contre le prononcé rendu le 20 décembre 2012 par le Juge de paix du
district de Morges, dans la cause opposant le recourant à
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 20 août 2012, à la réquisition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à G.________, dans le cadre de
la poursuite n° 6'325’616, un commandement de payer les sommes de 2'008 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 3 avril 2012, et de 40 fr., sans intérêt.
Les causes de l’obligation invoquée étaient les suivantes : « Décompte
de cotisations no 201220000/1032888-40 du 2 avril 2012. Sommation envoyée le 15 mai 2012. Les
acomptes et/ou compensations sont déjà déduits du montant de la créance »
et « Taxe sommation, Taxation d’office, Amende ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 8 octobre 2012, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence des montants en poursuite et des frais de poursuite, en précisant que sa décision
n’avait pas fait l’objet d’une opposition ou d’un recours et était donc
passée en force de chose jugée. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie d’une « facture de cotisations
personnelles n° 201220000 » du 2 avril 2012, apparemment adressée sous pli simple
au poursuivi, portant sur un montant de 2’008 fr. et comportant au verso l’indication des
voies de droit et un rappel de l’art. 41bis RAVS;
-
une copie d’une sommation du 15 mai 2012,
également apparemment adressée sous pli simple au poursuivi, portant sur le montant précité
et 40 fr. de « Taxe sommation, Taxation d’office, Amende ».
Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, le poursuivi, représenté
par un agent d’affaires breveté, a conclu au rejet de la requête, contestant notamment
avoir reçu le décompte de la poursuivante.
2.
Par prononcé du 20 décembre 2012, le
Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 2'008 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 3 mai 2012,
arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivie et
dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de
150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 21 décembre 2012,
par lettre du 27 décembre 2012. La décision motivée a été adressée pour
notification aux parties le 7 février 2013 et distribuée au poursuivi le 11 février 2013.
Le premier juge a en substance considéré que la décision et la sommation avaient été
adressées à l’adresse correcte du poursuivi et que deux erreurs consécutives de
la poste pouvaient être exclues. Il a ainsi jugé que la première décision, mentionnant
les voies de recours, était devenue définitive et valait donc titre à la mainlevée,
au contraire de la sommation, qui ne comportait pas l’indication de voies de droit.
Le poursuivi a recouru par acte du 14 février 2013, concluant à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens que l’opposition est maintenue. Il a requis l’effet suspensif, qui a
été accordé le 18 février 2013 par le Président de la cour de céans.
Dans le délai qui lui a été imparti, l’intimée s’en est remise à
justice.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions. Il est dès lors recevable.
II.
a)
Le recourant prétend ne pas avoir reçu
la décision du 2 avril 2012. Il ajoute avoir « un doute s’agissant du second courrier
qui en réalité n’est qu’un rappel ».
L’intimée admet ne pas pouvoir prouver la notification des décisions litigieuses, adressées
par courriers simples.
b)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont
assimilées à des jugements, notamment, les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). En matière d’assurances sociales, l’assimilation des
décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du droit
fédéral, soit de l’art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), qui prévoit que les décisions et les décisions
sur opposition qui portent condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés
sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP, pour autant qu’elles
soient exécutoires, c’est-à-dire qu’elles ne puissent plus être attaquées
par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
Il appartient au poursuivant de prouver, par pièces, qu’il est au bénéfice d’une
décision au sens de l’art. 80 LP, que cette décision a été communiquée
au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de la poursuite
pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). L’autorité qui entend se prémunir
contre le risque d’échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires)
sous pli recommandé avec accusé de réception (TF, 1B_300/2009). La preuve de la notification
sera suffisamment rapportée par l’autorité au moyen de la production d’un accusé
de réception ou de la formule de récépissé postal de l’envoi recommandé,
ou encore par l’aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit
constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière
de mainlevée d’opposition (CPF, 4 octobre 2007/363). De même, la preuve de la notification
peut résulter de l’attitude générale en procédure du poursuivi, qui ne conteste
pas lors de l’audience de mainlevée avoir reçu la décision, ou même fait défaut
(CPF, 11 novembre 2010/431). L’attitude générale du poursuivi en procédure constitue
en effet un élément d’appréciation susceptible d’être déterminant
pour retenir ou non la notification d’une décision administrative. Elle fait partie de l’ « ensemble
des circonstances », critère retenu par le Tribunal fédéral dans un arrêt
selon lequel une notification de la décision peut être retenue en cas d’absence de protestation
d’une personne qui reçoit des rappels (TF, 5D_173/2008).
En l’occurrence, la notification des décisions litigieuses n’est pas établie. Certes,
le décompte a été suivi d’une sommation et une double erreur de la poste paraît
peu vraisemblable. Le poursuivi ne prétend pas que l’adresse était incorrecte, comme
l’a relevé le premier juge. Il n’empêche que le poursuivi a contesté en procédure
avoir reçu le décompte. Il ne se souvient apparemment pas non plus de la sommation, même
s’il ne conteste pas formellement l’avoir reçue. Dans ces conditions, on ne peut pas
considérer que la preuve de la notification est suffisamment apportée, faute d’accusés
de réception, par l’attitude en procédure du poursuivi ou par sa passivité face
à un seul rappel, dont la notification n’est pas formellement établie non plus. La faible
probabilité que deux envois successifs n’atteignent pas leur destinataire n’y change
rien (TF, 4A_39/2007).
III.
a)
L’intimée précise que le poursuivi, qui avait demandé une rente AVS et présentait
des lacunes dans ses périodes de cotisations, venait de remplir un questionnaire d’affiliation
et devait s’attendre à recevoir le décompte litigieux, qui au demeurant portait sur des
cotisations minimales prévues par la loi.
b)
s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée
parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d’influence de son destinataire
(TF, 2P.259/2006). Celui qui, pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué l’adresse
aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux
parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité sur l’endroit
où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à
agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une
communication officielle à l’adresse indiquée, s’il devait s’attendre avec
quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396). Par ailleurs, un envoi
recommandé ou un acte judiciaire qui n’a pas pu être distribué à son destinataire
est alors réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours (ATF 130
III 396; ATF 119 V 89; art. 138 CPC).
En  l’occurrence,
le poursuivi ne se prévaut pas d’une absence ou d’un changement d’adresse qu’il
aurait omis de signaler à la poursuivante. Il dit seulement n’avoir pas reçu le courrier
litigieux. On ne dispose pas de la preuve que les courriers litigieux soient parvenus dans la sphère
d’influence du recourant. La fiction de notification ne concerne que les courriers recommandés
faisant l’objet d’une tentative infructueuse d’acheminement (TF, 4A_250/2008; 8C_245/2009).
On ne saurait déduire du seul fait que le destinataire devait s’attendre à recevoir un
courrier une preuve de la notification de ce dernier, envoyé par pli simple.
IV.
En définitive, le
recours, bien fondé, doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition
formée par le recourant au commandement de payer n° 6'325'616 de l’Office des poursuites
du district de Morges est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge de la poursuivante.
Celle-ci doit payer au poursuivi la somme de 300 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge de l’intimée.
Celle-ci doit payer au recourant la somme de 515 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par G.________ au
commandement de payer n° 6'325’616 de l’Office des poursuites du district de Morges,
notifié à la réquisition de Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS doit verser au poursuivi G.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS doit verser au recourant G.________ la somme de 515 fr.
(cinq cent quinze francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], agent d’affaires breveté (pour G.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'008 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :