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HONORAIRES, AVOCAT, AVOCAT D'OFFICE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.02.2010 Pdt-TC / 2010 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
13/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 9 février
2010
____________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
H.________
contre la
décision rendue le 29 décembre 2009 par le
Président de la Chambre des recours fixant à
1'162 fr. 10 l'indemnité allouée au
recourant pour son activité de conseil d'office de
Q.________
dans la
cause le divisant d'avec
K.________
.
Il considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 juin 2008, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à Q.________ avec effet au 3 juin
2008 dans le procès relatif au paiement d'une contribution
d'entretien le divisant d'avec K.________. L'avocat H.________ a
été désigné conseil
d'office.
Le 11 mars 2009, l'avocat H.________ a déposé sa
liste des opérations dont il ressort en substance qu'il a
consacré trente-six heures à la cause.
Par décision du 1
er
décembre 2009,
motivée le 29 décembre 2009, le Président de
la Chambre des recours a fixé à 1'162 fr. 10
l'indemnité d'honoraires et à 53 fr. 80
l'indemnité de débours de l'avocat H.________. Le
premier juge a estimé que le temps nécessaire
à l'exécution du mandat devait être fixé
à six heures, ce qui comprenait le temps requis pour la
rédaction d'une déclaration de recours et d'un
mémoire de recours de treize pages, y compris les
opération accessoires mentionnées à l'art. 3
al. 2 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus
à titre de dépens, RSV 177.11.3), au tarif horaire
usuel de 180 francs.
B.
Par acte du 14
janvier 2009, H.________ a recouru contre cette décision en
concluant à sa réforme en ce sens que
l'indemnité d'honoraires en cause est fixée sur la
base d'un horaire d'au minimum 23,5 heures.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'article 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a
recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office; les articles 21 et 23 à 25 du TFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC). Le recours doit être
interjeté dans les dix jours dès la communication de
la décision arrêtant les indemnités et
débours du conseil d'office par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la
décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC). Selon
l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de
la réforme; elle ne modifie la décision
attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge,
c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
b)
En l'espèce, le recours, motivé, qui tend
à la réforme de la décision attaquée, a
été déposé en temps utile ; il est
recevable en la forme.
2.
L'indemnité allouée et contestée ne concerne
que la procédure de recours, alors que le recourant demande
une indemnité pour toute la procédure. Or, en ce qui
concerne la procédure de première instance, il
incombe au recourant de s'adresser au juge en charge du dossier.
Seule sera donc examinée ici l'indemnité due pour la
procédure de recours.
3.
a)
Le
défenseur d'office remplit une tâche étatique,
que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de
représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des
avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en
Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de
sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et
l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel
l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public
à être rétribué dans le cadre des
prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors
pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat
pourrait prétendre dans le cadre d'une activité
librement consentie et pleinement rétribuée, mais de
savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de
l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c.
4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale, RS
101). Cette disposition impose dès lors aux cantons
d'assurer à l'avocat d'office une rémunération
raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988, cité
par Favre, op. cit., p. 139).
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont arrêtés
par le juge à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1
LAJ et 1 al. 2 RLAJ).
c)
L'autorité
chargée de fixer
l'indemnité du conseil d'office jouit d'un large pouvoir
d'appréciation et sa décision ne peut être
examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire
lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé. Tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c).
L'indemnité doit s'apprécier de manière
globale, les opérations effectuées ne
représentant pas l'unique critère
d'appréciation. En effet, l'indemnité à
laquelle peut prétendre le conseil d'office s'apparente aux
honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client. L'autorité cantonale de première instance
doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de
l'indemnité, des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF
non publié B. du 24 avril 1997; ATF non publié C. du
9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
mandataire lui a consacré, de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 117 Ia 22 c.
3a ; ATF 109 Ia 107 c. 3b).
4.
En l'espèce, le travail de H.________ a consisté en
le dépôt d'un recours, à teneur duquel il
concluant principalement à la réforme du jugement
entrepris en ce sens que K.________ est déboutée de
toutes ses conclusions et subsidiairement à son annulation.
L'acte de recours n'était donc pas d'une grande
complexité. Le mémoire comportait certes treize
pages, mais l'affaire concernait un simple avis au débiteur
de l'art. 291 CC, sans difficulté particulière, et ne
soulevait aucune autre question juridique. Il s'agissait ainsi
surtout d'établir les revenus et les charges de Q.________
afin de déterminer son minimum vital. Dans ces
circonstances, si les six heures prises en considération par
le Président de la Chambre des recours pour la
procédure de deuxième instance ne sont pas
généreusement comptées, on ne saurait
considérer que celui-ci a versé dans l'arbitraire au
sens défini ci-dessus.
5.
En conséquence, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 francs (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant H.________ sont arrêtés à 100 fr.
(cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
H.________,
‑      M.
Q.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
5'810 fr.
40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Chambre des recours du
Tribunal cantonal.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: