vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 522 · 2021-06-02 · fr

RECONSIDÉRATION, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 450d al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.06.2021 Arrêt / 2021 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
UG18.037006-210430
123
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450d al. 2 CC
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par
S.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Justice de paix
des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 29 octobre 2020, adressée pour notification le 3 mars 2021, la Justice de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de
paix) a accepté le transfert en son for de la mesure de placement à des fins d’assistance
au sens des art. 426 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur de S.________, né le [...] 1985, célibataire, domicilié p. a. [...], à
Yverdon-les-Bains (I), a dit que la décision ne préjugeait pas l'application de la loi fédérale
sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (II) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).
2.
Par courrier du 13 mars
2021, S.________ a recouru contre la décision précitée en contestant le transfert de for.
Par avis du 24 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai
notamment à la justice de paix pour se déterminer sur le recours.
Par courrier du 12 avril 2021, le juge de paix a expliqué que la décision allait être
reconsidérée.
3.
Par décision du 23 avril 2021, adressée pour notification le 28 avril 2021, la justice de paix
a reconsidéré la décision du 29 octobre 2020 (I), a refusé le transfert de for de
la mesure de placement à des fins d’assistance instituée le 25 septembre 2019 en
faveur de S.________, domicilié en droit au chemin de [...], à Morges, actuellement au [...],
à Yverdon-les-Bains (II) et a rendu la décision sans frais (III).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de S.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 23 avril 2021 de l’autorité
de première instance reconsidérant la décision du 29 octobre 2020. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève en l’occurrence de la
compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée
du rôle.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
S.________ personnellement,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doiv
ent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :