vd_findinfo · HC / 2011 / 537 · 2011-09-16 · fr

ACTE DE PROCÉDURE, ÉCHANGE D'ÉCRITURES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.09.2011 HC / 2011 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
246/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
16 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
vice-président
Juges
:              MM.
Abrecht et Pellet
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
153 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Genève, demandeur, contre le jugement incident rendu le 28 avril 2011 par le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________SA
,
à Lausanne, défenderesse,
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 28 avril 2011, dont la motivation a été envoyée le 30 mai 2011
et reçue le lendemain par les parties, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
a rejeté la requête de réforme déposée le 26 octobre 2010 par Q.________
(I), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. pour le requérant
(II) et dit que le requérant verserait à l'intimée B.________SA le montant de 900 fr.
à titre de dépens de l'incident (III).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant n'avait démontré aucun
intérêt justifiant l'introduction des nouveaux allégués n
os
439 à 500 en procédure. Il a considéré que les n
os
439 et 440 n'étaient pas des faits
stricto
sensu
, que les n
os
441 à 448 relevaient de l'anecdote, que le n
o
449 figurait déjà en procédure, que les n
os
450 à 457 – contenant la nouvelle pièce à laquelle on pouvait par ailleurs dénier
toute force probante – n'étaient utiles que dans l'hypothèse où la conclusion nouvelle
serait admise, que dite conclusion nouvelle ne présentait aucune connexité avec l'objet du
procès, ce qui scellait le sort de la requête en réforme sur ce point, que les n
os
458 à 466 figuraient déjà en procédure, que les n
os
467 à 476 tenaient de l'anecdote et que les n
os
477 à 500 portaient sur le but poursuivi par la défenderesse avec la société R.________,
étant relevé au demeurant que la thèse du recourant figurait déjà en procédure
et que celui-ci avait aussi allégué une thèse contraire.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
1.
Par demande du 25 août 2004, Q.________ a ouvert action contre B.________SA devant la Cour civile
du Tribunal cantonal, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« La
défenderesse B.________SA à Lausanne est débitrice et doit prompt paiement à Q.________
de la somme de CHF 313’000.- (trois cent treize mille francs), avec intérêts légal
moyen (sic) de 5 % dès les (sic) 1
er
février 2004, le demandeur se réservant le droit d’augmenter ses conclusions au vu du
résultat du rapport d’expertise »
Dans sa réponse déposée le 26 novembre 2004, la défenderesse a conclu au rejet des
conclusions de la demande.
2.
Dans sa réplique du 6 avril 2005, le demandeur a requis l’autorisation d’« augmenter »
ses conclusions, celles-ci étant désormais libellées comme suit :
« 1.
La défenderesse B.________SA à Lausanne est la débitrice et doit prompt paiement à
Q.________ de la somme de CHF 274’736.- (deux cent septante quatre mille sept cent trente six francs)
avec intérêt légal à 5 % dès le 1
er
février 2004, le demandeur se réservant le droit d’augmenter ses conclusions au vu du
résultat du rapport d’expertise.
2.
La défenderesse doit établir un certificat de travail conforme au projet établi par le
demandeur en cours d’instance »
Dans sa duplique déposée le 27 mai 2005, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions
augmentées prises par le demandeur.
3.
Par convention de réforme du 1
er
mai 2007, les parties sont convenues (I) que le demandeur est autorisé à se réformer jusqu’à
la veille du délai de réplique, afin de pouvoir déposer une réplique complémentaire
après réforme, (Il) que la défenderesse déposera ensuite une duplique complémentaire
après réforme et (III) que le demandeur aura encore l’occasion de déposer des déterminations
et allégués connexes sur la duplique complémentaire après réforme.
Dans sa réplique complémentaire après réforme du 18 juin 2007, le demandeur a requis
l’autorisation d’augmenter ses conclusions, celles-ci affichant désormais la teneur
suivante:
« I.
B.________SA est reconnue débitrice et doit prompt paiement à Q.________ de la somme de CHF
1'089’970.- (un million huitante-neuf mille neuf cent septante francs suisses) avec intérêt
à 5 % :
-
Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 151’716.-;
-
Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 469’471.-;
-
Dès le 1
er
janvier 2004 sur la somme de CHF 65’000.-;
-
Dès le 31 décembre 2001 sur la somme de CHF 184’072.-;
-
Dès le 5 novembre 2000 sur la somme de CHF 148’421.-;
-
Dès le 1
er
avril 2004 sur la somme de CHF 71’290.- »
Dans sa duplique complémentaire après réforme déposée le 29 novembre 2007,
la défenderesse a pris les conclusions suivantes :
«
A)
Principalement
I.-
Les conclusions prises contre B.________SA par Q.________ sont rejetées
B)
Reconventionnellement
Il.-
Q.________ est le débiteur de B.________SA et lui doit immédiat paiement de la somme de fr.
1’100’000.- (un million cent mille francs), avec intérêt à 5 % l’an
dès et y compris le 19 juin 2007.
III.-
L’opposition formée par Q.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
dans la poursuite 071203628U de l’Office des poursuites de Genève est définitivement
levée, libre cours étant donné à la poursuite »
4.
Dans ses déterminations complémentaires après réforme du 4 juin 2008, le demandeur
a introduit en cause des allégués connexes, a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
prises par la défenderesse (ch. I) et a requis l’autorisation d’augmenter ses conclusions
comme il suit :
« Il.
B.________SA est reconnue débitrice et doit prompt paiement à Q.________ de la somme de CHF
1'100’000.- avec intérêt à 5 %  :
-
Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 151’716.-;
-
Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 469’471.-;
-
Dès le 1
er
janvier 2004 sur la somme de CHF 65’000.-;
-
Dès le 31 décembre 2001 sur la somme de CHF 184’072.-;
-
Dès le 5 novembre 2000 sur la somme de CHF 148’421.-;
-
Dès le 1
er
avril 2004 sur la somme de CHF 71’290.-;
-
Dès le 18 avril 2007 sur la somme de CHF 10’000.- »
Dans ses déterminations du 26 juin 2008 sur les allégués connexes, la défenderesse
a conclu au rejet des conclusions augmentées prises par le demandeur.
5.
Par avis du 30 juin 2010, le juge instructeur de la Cour civile a imparti aux parties un délai échéant
le 23 septembre 2010 pour déposer un mémoire de droit conformément à l’art.
317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966). Sur demande conjointe
des parties, ce délai a été prolongé au 1
er
novembre 2010.
6.
Par requête incidente déposée le 26 octobre 2010, le demandeur a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il plaise au juge instructeur prononcer :
« 1.
La requête de réforme est admise;
2.
Le requérant est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la
réplique complémentaire;
3.
Qu’après le dépôt de la duplique complémentaire après seconde réforme
de la partie adverse, le demandeur est autorisé à déposer des déterminations avec
des allégués connexes à la duplique complémentaire après seconde réforme;
4.
Le requérant est autorisé à introduire une nouvelle conclusion :
"
B.________SA doit racheter au demandeur Q.________, les actions détenues par ce dernier dans la
société R.________ au moins à la valeur nominale soit $CAN 1.- par action" ».
Par avis du 3 décembre 2010, le juge instructeur a notifié la requête incidente à
l’intimée, lui impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par l’art.
148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction requises, cet avis valant également interpellation
au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties.
Par lettre du 21 décembre 2010, le requérant ne s’est pas opposé au remplacement
de l’audience par un échange de mémoires unique et à bref délai.
Dans ses déterminations du 10 janvier 2011, l’intimée s’est opposée à
la requête de réforme et a accepté que l’audience incidente soit remplacée
par un échange d’écritures unique.
Par mémoire incident déposé le 23 février 2011, le requérant a confirmé
les conclusions de sa requête.
Par mémoire incident du 15 avril 2011, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de réforme.
B.
Par acte du 9 juin 2011, posté le même jour, Q.________, représenté par l’avocat
Filippo Ryter, a déclaré recourir auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
contre le jugement incident du 28 avril 2011, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Q.________ est autorisé à se réformer à la veille
du dépôt de la réplique complémentaire et à introduire une conclusion nouvelle
ainsi libellée : « B.________SA doit racheter au demandeur Q.________ les actions
détenues par ce dernier dans la société R.________ à au moins la valeur nominale,
soit un dollar canadien par action ».
Dans le délai au 2 août 2011 qui lui a été imparti pour déposer son mémoire
de recours, soit le 29 juillet 2011, Q.________ a motivé et confirmé les conclusions de son
recours.
Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais de 3'000 fr. qui lui a été
demandée.
En droit
:
1.
a)
L'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) prévoit que les procédures en cours à l'entrée
en vigueur de cette loi, le 1
er
janvier
2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
En d'autres termes, toutes les procédures déjà pendantes au 31 décembre 2010 continuent
à être régies par l'ancien droit et jusqu'à la fin de la procédure de première
instance (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36-37).
En l'espèce, le recours est dirigé contre un jugement incident rejetant une requête de
réforme présentée dans le cadre d’une procédure ouverte sous l'ancien droit,
décision qui ne met pas fin à l'instance. Les anciennes voies de droit sont donc applicables
(Tappy, op. cit., p. 37; CREC 17 mai 2011/177 c. 1; Colombini, Quelques questions de droit transitoire,
in JT 2011 III 109, spéc. p. 112).
b)
Le jugement incident rendu par le juge instructeur de la Cour civile écartant une demande de réforme
ne peut en principe pas faire l’objet d’un recours immédiat, mais être invoqué
à l’appui d’un recours en nullité de l’art. 445 ch. 2 CPC-VD contre le jugement
au fond; toutefois, lorsque la réforme tend à introduire une conclusion nouvelle, la décision
rendue à ce sujet constitue un jugement principal, contre lequel le recours en réforme est
ouvert (art. 451 ch. 6 CPC-VD; JT 2003 III 114 c. 1, p. 115 ; JT 1990 III 82; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC-VD, n. 3 ad art. 145 CPC-VD et n. 3 ad art. 451 CPC-VD; CREC 18 septembre
2007/471/I c. 1; CREC 12 avril 2005/295).
En l’espèce, la requête de réforme tend notamment à introduire une conclusion
nouvelle, de sorte que le recours en réforme, interjeté en temps utile, est recevable.
2.
a)
L’art. 153 al. 1 CPC-VD dispose que, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD – qui traite de
la restitution d’un délai judiciaire –, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de
l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC-VD – aux termes
duquel la partie qui désire demander l'autorisation de se réformer devant la Cour civile doit
procéder conformément à l'art. 154 CPC dans le délai fixé pour le dépôt
du mémoire de droit (art. 317a al. 1 CPC-VD), sous réserve de la faculté de solliciter
la réforme jusqu'à la clôture de l'audience de jugement à raison de faits nouveaux
survenus postérieurement au dépôt du mémoire de droit – étant réservé.
La réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel (art.
153 al. 2 CPC-VD). La requête de réforme présentée dans le dessein de prolonger la
procédure doit être écartée (art. 153 al. 3 CPC-VD).
b)
Le droit à la réforme n’est pas subordonné à l’absence de faute du requérant
– car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC
automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD) –, mais seulement
à l’existence d’un intérêt réel (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 153 CPC-VD ; CREC 18 septembre 2007/471/I c. 1). Selon la jurisprudence, cet intérêt
réel doit être démontré par le requérant et être apprécié au
regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de
sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure
consécutive à la réforme (JT 1988 III 70 c. 4; JT 1979 III 126; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 4 ad art. 153 CPC; CREC 18 septembre 2007/471/I c. 2). En particulier, si les faits invoqués
à l’appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou déjà
invoqués sous une autre forme en procédure, celle-ci devra être refusée (JT 1988
III 70 c. 4; JT 1979 III 34 et note; CREC 18 septembre 2007/471/I c. 2). La pertinence des faits allégués
(art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent
être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves (JT 1988 III
7 c. 4). Par ailleurs, l’introduction de conclusions nouvelles par le biais de la réforme
n’est licite que pour autant qu’elles soient connexes avec celles déjà en cause
(JT 2007 III 127 c. 3b et c), ce qui doit être admis, selon la jurisprudence qui interprète
largement la notion de connexité, lorsque les prétentions ont leur origine dans le même
complexe de faits ou de relations d’affaires (JT 2007 III 127 c. 3c; JT 2004 III 83; JT 1989 III
2). Toutefois, si la réforme vise à introduire des conclusions nouvelles qui sont d'emblée
vouées à l'échec, elle devra être refusée (JT 1979 III 34 c. 2c, critiqué
par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC; CREC 18 septembre 2007/471/I c. 2).
3.
En l’espèce, il convient d’examiner, au regard des motifs exposés par le premier
juge et des griefs soulevés par le recourant, si ce dernier peut se prévaloir d’un intérêt
réel à la réforme qu’il a requise par acte du 26 octobre 2010 (cf. c. 3c à
3h infra). Préalablement, on rappellera l’argumentation développée par les parties
et les conclusions prises jusqu’à la fixation du délai pour le dépôt du mémoire
de droit  (cf. c. 3a infra), puis la motivation avancée par le recourant à l’appui
de sa requête de réforme (cf. c. 3b infra).
a)
Dans sa demande (allégués n
os
1 à 138), le recourant a exposé que l’intimée l’avait licencié abusivement,
pour des motifs tenant à sa personnalité, pour empêcher la naissance du droit au versement
d’une prime et parce qu’il avait refusé de signer un projet d’amendement restreignant
ses droits dans le cadre d’une convention de vente d’actions de la société R.________
Dans ses conclusions, il a élevé diverses prétentions liées à la résiliation
de son contrat de travail (indemnité pour licenciement abusif, indemnité pour violation d’une
promesse de ne pas licencier et prime), pour un montant total de 313’000 francs.
Dans sa réplique (allégués n
os
223 à 262), le recourant a « augmenté » ses conclusions, réclamant
désormais 274’736 fr. et un certificat de travail. Il a allégué que l’intimée
avait négligé plusieurs engagements relatifs à sa couverture sociale (caisse de pension
et assurance perte de gain).
Ensuite d’une convention de réforme, le recourant s’est réformé une première
fois pour, dans sa réplique complémentaire après réforme (allégués n
os
284 à 344), détailler ses nouvelles prétentions et augmenter ses conclusions pour les
porter à un total de 1’089’970 fr., selon le détail suivant :
-
six mois de salaire à titre d’indemnités pour le licenciement abusif, soit la somme de
151’715 fr. 50 (303’431 /2 ) avec intérêt légal à 5 % dès le
1
er
février 2004;
-
469’471 fr., avec intérêt légal à 5 % dès le 1
er
février 2004, soit la somme retenue par l’expert à titre de différence sur le capital
retraite;
-
65’000 fr., avec intérêt légal à 5 % dès le 1
er
février 2004, à titre de salaire variable pour 2003;
-
184’072 fr., avec intérêt légal moyen dès le 31 décembre 2001, à
titre de prestations pour la caisse de pension complémentaire de 13 % du salaire selon l’avenant
numéro 2 au contrat de travail;
-
148’421 fr., avec intérêt légal moyen dès le 5 novembre 2000, à titre
de différence entre les indemnités maladie perte de gain reçues et celles qu’il
aurait dû toucher;
-
71’290 fr., soit la différence entre l’indemnité contractuelle de licenciement
payée et celle qu’il aurait dû recevoir, l’intérêt légal moyen devant
être calculé dès le 1
er
avril 2004.
Dans sa duplique complémentaire après réforme, l’intimée a conclu à libération
et au paiement, à titre reconventionnel, d’une somme de 1'100’000 fr., expliquant avoir
garanti le prêt accordé par la BCV au recourant pour financer l’achat des actions de
R.________ de ce dernier et avoir dû verser le montant de 1'100'000 fr. à la BCV dès lors
que le recourant n’avait pas remboursé le prêt.
Dans ses déterminations complémentaires après réforme et allégués connexes
(allégués n
os
376 à 438), le recourant a conclu à libération des conclusions reconventionnelles, alléguant
que les actions de R.________ étaient une forme de « stock option », donc un
salaire en nature, et qu’au surplus, le montant de 1'100'000 fr. mis à sa disposition par
la BCV avait été immédiatement reversé à l’intimée, de sorte qu’il
s’agissait pour cette dernière d’une opération neutre.
b)
Par sa requête de réforme du 26 octobre 2010, le recourant souhaite introduire en procédure
une nouvelle conclusion, à savoir que « B.________SA doit racheter au demandeur Q.________
les actions détenues par ce dernier dans la société R.________ au moins à la valeur
nominale soit $CAN 1.- par action », et de nouveaux allégués, numérotés
de 439 à 500. Il explique avoir retrouvé dans ses papiers une pièce nouvelle, à teneur
de laquelle l’intimée s’engageait inconditionnellement à racheter ses actions dans
la société R.________, et qu’il souhaite donc alléguer ce fait, notamment, et prendre
une conclusion tendant au rachat des actions de R.________ par l’intimée. Il lui serait également
apparu que plusieurs personnes se sont manifestées pour attester de la promesse de l’intimée
selon laquelle il ne serait jamais licencié. Enfin, selon diverses sources, le procédé
comptable utilisé par l’intimée dans le cadre de la vente de R.________ serait plus complexe
que ne le laissaient apparaître les informations précédemment en sa possession.
c)
Il n’est pas contesté que les allégués n
os
439 et 440 exposent les motifs de la requête et ne sont donc pas des faits
stricto
sensu
.
Comme le relève à bon droit le premier juge, les allégués n
os
441 à 447 sont anecdotiques et sans pertinence juridique dans la cause que plaide le recourant,
quand ils n’ont pas déjà été introduits en procédure (cf. allégués
n
os
446 et 447 et aIlégué n
o
120). Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne voit pas en quoi ces allégués
seraient de nature à démontrer le caractère abusif de son licenciement.
Il est constant que l’allégué n° 449 figure déjà en procédure sous
le n° 422.
d)
Les allégués n
o
448 et n
os
450 à 457 concernent la pièce nouvelle n
o
46,
soit l’engagement, signé par W.________ au nom de l’intimée, de racheter au recourant
les actions de la société R.________ que celui-ci détient.
Or, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. allégués n
os
451, 457, 462), cet engagement n’apparaît pas pur et simple, mais lié à l’amendement
à la convention de vente d’actions que le recourant a refusé de signer (pièce n
o
24). En effet, l’intimée a daté et signé les deux documents le même jour et
l’engagement litigieux se réfère d’emblée à l’amendement en ces
termes : « conjointement à l’amendement […]B.________SA s’engage
[…] ».
C’est ainsi à bon droit qu’au terme d’une appréciation anticipée, le
premier juge a dénié toute force probante à la preuve offerte à l’appui des
faits nouvellement allégués par le recourant. Dans la mesure où la preuve offerte n’est
manifestement pas apte à étayer les faits allégués, le recourant ne peut se prévaloir
d’aucun intérêt réel à leur introduction en procédure.
e)
Les allégués n
os
458 à 466, que le requérant voudrait soumettre à la Cour civile, concernent le refus du
demandeur de signer l’amendement à la convention de vente d’actions. Comme l’a
relevé à bon droit le premier juge, ces allégués figurent déjà en procédure
sous n
os
108 à 112 et 256, la seule précision que l’intimée était alors représentée
par W.________ ne suffisant pas pour admettre un intérêt réel à réalléguer
les mêmes faits.
f)
Les allégués n
os
467 à 476 apparaissent d’emblée anecdotiques et dénués de pertinence pour soutenir
la thèse du recourant relative au caractère abusif de son licenciement, de même d’ailleurs
que celle relative à un engagement qu’aurait pris l’intimée de ne jamais le licencier.
g)
Les allégués n
os
477 à 500 portent sur le but poursuivi par la défenderesse avec la société R.________
Outre le fait que la thèse du recourant figure déjà en procédure aux allégués
n
os
115 et 116 et que le recourant a au demeurant aussi allégué une thèse divergente (aIlégué
n
o
429), force est de constater avec le premier juge qu’indépendamment de cette contradiction,
on ne voit guère quelle serait l’utilité de ces faits au regard du cadre actuel du procès.
En particulier, on ne voit pas en quoi ces faits « seraient propres à démontrer l’existence
d’un abus de droit qui mettrait à néant les prétentions [reconventionnelles] infondées
de la partie défenderesse ».
h)
Le recourant veut introduire au procès une conclusion nouvelle, tendant au rachat par l’intimée
des actions de la société R.________ Contrairement à l’appréciation du premier
juge, il y a lieu d’admettre que cette conclusion nouvelle reste en rapport de connexité avec
les conclusions déjà en cause, plus particulièrement avec les conclusions reconventionnelles
de l’intimée, qui sont elles aussi en relation avec les actions de la société R.________
détenues par le recourant. En effet, ces deux prétentions ont leur origine dans le même
complexe de faits ou de relations d’affaires, ce qui suffit selon la jurisprudence pour admettre
l’existence d’un rapport de connexité (cf. c. 2b supra).
Toutefois, comme on l’a vu (cf. c. 3d supra), les allégués sur lesquels le recourant
entend fonder sa conclusion nouvelle, soit les allégués n
os
450 à 457, ne sont manifestement pas étayés par la preuve offerte. Dans ces conditions,
la requête de réforme doit également être rejetée dans la mesure où elle
tend à introduire au procès une conclusion nouvelle qui apparaît d’emblée vouée
à l’échec (cf. c. 2b supra).
4.
En définitive, il apparaît que le recourant ne peut pas se prévaloir d’un intérêt
réel à la réforme qu’il a requise par acte du 26 octobre 2010, dans la mesure où
cette requête tend à l’introduction d’allégués déjà invoqués
sous une autre forme en procédure, ou d’allégués non pertinents, respectivement
non susceptibles d’être établis par les preuves offertes, et d’une conclusion nouvelle
qui apparaît d’emblée vouée à l’échec au regard des faits allégués
et des preuves offertes.
Par conséquent, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD
et le jugement confirmé.
5.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 3'000 fr. (art. 233 du
tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, lequel tarif reste applicable
en l’espèce conformément à l’art. 99 al. 1 du tarif des frais judiciaires
civiles du 28 septembre 2010 [RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant Q.________ sont arrêtés à 3'000 fr. (trois
mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
16 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Filippo Ryter (pour Q.________)
‑
Me François Roux (pour B.________SA)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'110'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile
La greffière :