vd_findinfo · Plainte / 2010 / 6 · 2010-04-15 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 18 al. 1 LP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.04.2010 Plainte / 2010 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
4
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 18 al. 1 LP, 28 al.
3 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu 29 janvier 2010 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, à la suite de l'audience du 21 janvier 2010,
rejetant la plainte déposée par
U.________
, à Lausanne, contre l'avis de saisie
adressé le 23 novembre 2009 par l'
OFFICE DES POURSUITES
DE LAUSANNE-EST
à la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud
;
vu l'acte de recours déposé le 17 février 2010
par la plaignante, qui déclare recourir "ni pour raison
pécuniaire à l'O.P., ni pour la saisie mais sur ce
qui a été débattu à
l'Audience";
attendu que le prononcé a été notifié
le 8 février 2010 à la recourante,
que dès lors, l'acte de recours du 17 février 2010 a
été déposé en temps utile (art. 18 al.
1 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1);
attendu qu'en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP (loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05) impose aux parties de préciser
les points sur lesquels une modification du prononcé est
demandée et d'indiquer brièvement les moyens
invoqués,
qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11) applicable
par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit
énoncer les conclusions du recourant et indiquer en
particulier si elles tendent à la nullité ou à
la réforme,
qu'il ne s'agit pas d'une simple règle d'ordre, mais des
conditions de la recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, n. 2 ad art. 461 CPC),
que l'acte du 17 février 2010 comporte de nombreuses
explications et en ce sens contient formellement des moyens au sens
de l'art. 28 al. 3 LVLP,
qu'il ne mentionne en revanche aucune conclusion,
que, par avis du 23 février 2010, le président de la
cour de céans a renvoyé cet acte à la
recourante en lui impartissant un délai de cinq jours pour
le refaire avec des conclusions claires,
que, sur demande de la recourante, ce délai a
été prolongé au 17 mars 2010,
que la recourante a déposé le 17 mars 2010 une
nouvelle écriture dans
laquelle elle semble
réclamer la restitution de divers objets
déplacés lors d'une procédure
d'expulsion,
que ces réclamations sont totalement
étrangères à la décision de l'office du
23 novembre 2009 et semblent concerner la créance en
poursuite,
que l'écriture antérieure du 17 février 2010
ne contient aussi que des explications qui ne concernent pas la
décision attaquée et qui ne permettent donc pas de
cerner quelles conclusions a souhaité prendre la
recourante,
que, faute de toute conclusion, le recours est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 avril
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
U.________,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
L
a
greffi
ère
: