vd_findinfo · Jug / 2011 / 49 · 2011-01-13 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.04.2011 Jug / 2011 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE09.015118-JLR/JON/MEC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
14 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Rebetez
*****
Parties
à la présente cause :
APPELANT
R.________, prévenu,
représenté par Me Jean Lob, avocat d’office à Lausanne,
et
INTIM
é
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
En fait :
A.
Par jugement du 13 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s’était rendu coupable de faux dans les certificats, infraction grave et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I); l'a condamné à une peine privative de liberté de dix ans,
sous déduction de 467 jours de détention avant jugement (II); a dit que cette peine était
entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2010 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (III); l'a condamné à une amende de 300
fr. et a dit
qu’en
cas de non paiement fautif de l’amende la peine privative de liberté de substitution sera
de trois jours (IV); a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle
prononcée le 27 mars 2008 par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire
à celle prononcée le 3 décembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (V); a révoqué le sursis accordé à R.________ le 27 mars 2008 par le
Juge d’instruction de Lausanne et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de soixante jours-amende à 20 fr. (VI); a ordonné la confiscation et la destruction des téléphones
portables, des cartes SIM, des supports de carte SIM et de la clé séquestrés sous fiche
n° 1760 (VII); a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
d’un passeport nigérien au nom d’[...] n°A00900302, d’un passeport nigérien
au nom de [...] n°A00216616, d’un livret de famille espagnol au nom de [...] n°0333789,
d’une carte d’identité nigérienne au nom d’[...] n°0314259880, d’un
carnet d’adresses avec inscriptions, d’un agenda contenant des photos passeport, d’un
lot de documents Unic Health Travel Assist, d’un document d’enregistrement Sunrise, de deux
documents Sunrise au nom d’[...] n° 076 542 22 46 et n° 076 481 22 46, d’un lot
de papiers avec inscriptions manuscrites, de trois cahiers rouges avec inscriptions manuscrites séquestrés
sous fiche n° 1760 ainsi que d’un classeur A4 bleu contenant divers CD de contrôle de
conversations téléphoniques versé au dossier sous fiche de séquestre et de pièce
à conviction "Trib 148 [...]" (VIII); a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat du montant de 75 fr. 40 séquestré sous fiche n° 1769 (IX); a mis les
frais de la cause, par 120’638 fr. 75, y compris l’indemnité servie à son défenseur
d’office par 5'248 fr. 80, TVA comprise, à la charge de R.________ (X) et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre X ci-dessus ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de R.________ se soit améliorée (XI).
B.
Le 13 janvier 2011, R.________ a formé appel
contre le jugement précité.
Par déclaration d'appel motivée du 21 janvier 2010, R.________ a développé plusieurs
moyens, pris des conclusions et n'a pas requis l’administration de preuves. Il a conclu principalement
à la réforme du chiffre II du dispositif du jugement querellé en ce sens qu'il est condamné
à une peine privative de liberté inférieure à six ans, sous déduction de la
détention avant jugement, subsidiairement à une peine privative de liberté de six ans,
sous déduction de la détention avant jugement. Subsidiairement, il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à un tribunal criminel pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le 14 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué
qu’il renonçait à déposer un appel joint dans la présente cause.
La direction de la procédure a fait d'office verser au dossier un nouvel extrait du casier judiciaire
suisse de R.________.
Aux débats du 14 avril 2011, l'appelant a confirmé ses déclarations faites devant le tribunal
de première instance.
C.
Les faits, tels qu’ils ressortent de la procédure d’instruction, ainsi que des débats
de première et de deuxième instance, sont les suivants :
1.
R.________ est né le 5 mai 1986 à Umunze au Nigeria, pays dont il a la nationalité. Il
a déclaré avoir quitté son pays en 2006 pour le Ghana, avant de rejoindre l’Europe
en 2007. Il est arrivé sur le territoire helvétique dans le courant de l’année 2007
et a déposé une demande d’asile le 26 août 2007 qui a été rejetée
le 28 mai 2008. Par la suite, il a été dépendant de l’aide d’urgence. Dans
un premier temps, il a séjourné dans différents centres pour requérants d’asile,
puis il a partagé un appartement à Lausanne avec un certain [...], d’abord dans le quartier
de La Sallaz, puis, dès début juin 2009, à la rue des Avelines. Il n’a jamais
eu d’activité lucrative déclarée en Suisse. Il dit s’être livré
à la prostitution, ce qui lui rapportait quelque 500 fr. à 700 fr. par semaine en moyenne.
Depuis le mois de février 2010, R.________ est le père d’une fille, issue de sa liaison
avec [...]. Il voit sa fille et son amie une fois toutes les deux semaines au parloir de la prison.
Le casier judiciaire suisse du prévenu fait état d’une condamnation :
-
27 mars 2008, Juge d’instruction de Lausanne, 60 jours-amende à 20 fr. avec sursis durant
deux ans, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et délit contre
la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par jugement rendu le 3 décembre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a libéré R.________ du chef d’accusation d’agression et l’a condamné
pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une amende de 100
francs.
Pour les besoins de la présente cause, le prévenu a été détenu avant jugement
depuis le 4 octobre 2009. Il ressort d’un rapport de comportement établi le 7 janvier 2011
par le directeur de la prison du Bois-Mermet qu'il a fait preuve d’un bon comportement depuis le
début de son incarcération tant envers le personnel qu’envers ses codétenus.
2.
Entre les mois de mai et de décembre 2009, la police de sûreté vaudoise a mené une
importante enquête qui a permis de mettre à jour une organisation criminelle travaillant de
manière structurée et professionnelle en vue de l’importation de cocaïne de l’Afrique
de l’Ouest vers divers pays d’Europe et la Suisse, via la Hollande.
Au sein de l’organisation, les grossistes avaient recours à des mules pour acheminer la cocaïne
préalablement conditionnée sous forme de fingers, soit par le procédé dit de "
body
packing
", soit dans des briques d’eau
minérale.
L’opération, intitulée "
BLD
"
a été initiée le 26 mai 2009 ensuite de la découverte de plus de trois kilos de cocaïne
dissimulés dans trois briques d’eau minérale dans un compartiment à bagages du TGV
Paris-Lausanne. Des contrôles téléphoniques ont alors été mis en oeuvre. Ceux-ci
ont porté notamment sur des raccordements utilisés par [...], qui se trouvait dans le TGV le
26 mai 2009.
Une seconde livraison de cocaïne a été interceptée le 7 juin 2009, qui portait également
sur une quantité de plus de trois kilos. Le dispositif de surveillance mis en place le jour même
a permis l’interpellation de [...], qui s’est révélée par la suite être
la soeur de [...].
L’enquête qui a suivi a permis de démontrer que [...] et sa soeur étaient impliquées
dans une quinzaine de transports de cocaïne à destination de la Suisse. Un numéro de téléphone
suisse et un numéro français de [...] ont été mis sous contrôle téléphonique
dès le 26 mai 2009. Par ailleurs, en consultant le téléphone portable de [...], la police
a découvert des messages provenant d’un numéro hollandais enregistré en regard du
nom [...]. Ce raccordement a été placé sous contrôle téléphonique dès
le 17 juin 2009.
Le 19 juin 2009, la police a intercepté une longue conversation téléphonique entre le
raccordement français de [...] et le n° 076/5188481 utilisé par un Nigérian surnommé
[...] dans laquelle les deux protagonistes parlaient d’[...]. Après divers recoupements de
conversations et analyses de contrôles téléphoniques rétroactifs, il s’est
avéré que le numéro susmentionné avait été ou était à plusieurs
reprises en contact avec le téléphone hollandais d’[...], notamment le 24 mai 2009, peu
avant la première saisie opérée dans le TGV. Ce numéro a dès lors fait l’objet
d’une mesure de contrôle dès le 22 juin 2009.
La police a par la suite identifié formellement le surnommé [...] comme étant R.________.
Ce dernier ayant changé plusieurs fois de numéro, six autres numéros de téléphone
lui étant attribués ont encore été placés sous contrôle. Des recherches
subséquentes ont en outre permis d’identifier vingt-quatre raccordements téléphoniques
utilisés par l'intéressé.
Le 27 juillet 2009, une surveillance a été mise en place sur R.________ à Lausanne. Le
jour en question, après avoir tenté de changer 5'000 fr. auprès de Western Union, le prénommé
s’est rendu à l’hôtel [...] de Lausanne où il a rencontré des Africains
qui avaient séjourné dans cet hôtel. L’un d’eux a été identifié
par le bulletin de l’hôtel comme étant X.________.
Dès le 13 septembre 2009, le numéro utilisé par S.________ a également fait l’objet
d’un contrôle.
Au final, après de multiples opérations, la police a mis en lumière un réseau international
dont les principaux responsables étaient X.________ dit [...] et un inconnu surnommé [...].
Ces derniers ont bénéficié d’infrastructures mises en place par [...] en Hollande
et par R.________ en Suisse.
2.1
L’enquête portant sur R.________ s’est notamment basée sur l’exploitation
des données techniques, des conversations téléphoniques et des auditions des différents
protagonistes. Ces éléments ont permis à la police d’établir que R.________
travaillait en Suisse pour le compte du dénommé [...] et chapeautait la réception de la
drogue et la rétribution des mules.
Grâce au recoupement de plusieurs conversations entre R.________ et S.________, la police a notamment
pu déterminer qu’une mule devait arriver le 4 octobre 2009 à l’Hôtel [...]
de Crissier. Un dispositif de surveillance a dès lors été mis en place et a permis l’interpellation
de R.________, de la mule [...] et de S.________, ainsi que la saisie de 823 g de cocaïne et de
13’500 francs.
L’ensemble des mesures d’enquête a par la suite permis à la police de mettre à
jour plusieurs autres livraisons de cocaïne destinées au prévenu.
2.2
S’agissant du trafic de stupéfiants au sens des art. 19 ch. 1 et 2 LStup, les faits retenus
à la charge de R.________ par les premiers juges sont les suivants :
2.2.1
Le 26 mai 2009, des gardes-frontière ont repéré un colis suspect se trouvant entre deux
wagons du TGV Paris-Lausanne. Un dispositif de surveillance visant à interpeller le propriétaire
de ce paquet a été mis en place. A l’arrivée à Lausanne, personne ne l’ayant
pris en charge, un contrôle des passagers, peu nombreux, a été effectué. Parmi ceux-ci
se trouvait [...]. Aucune charge n’a été retenue à son encontre et elle a été
laissée aller. La saisie du colis a permis la découverte de 3,166 kilos nets de cocaïne
conditionnée en 330 fingers destinés à R.________. Au moment de l’arrivée à
Lausanne de [...] un des raccordements de R.________ a été localisé à la place de
la Gare à Lausanne.
2.2.2
Le 7 juin 2009, les gardes-frontière ont, une nouvelle fois, repéré un sac contenant trois
briques d’eau identiques. Une surveillance a été mise en place. A Lausanne, elle a permis
l’interpellation de [...], qui est venue prendre en charge le colis contenant 3,108 kilos nets
de cocaïne destinés à R.________. Entre le 2 et le 7 juin 2009, [...] a été
en contact une vingtaine de fois avec les raccordements hollandais de [...]. Le 7 juin 2009, s’inquiétant
du silence de [...] à son arrivée à Lausanne, [...] a immédiatement contacté
R.________. Entre le 9 et le 11 juin 2009, l’accusé a contacté au moins dix fois
[...]. Le 10 juin 2009, cette dernière s’est rendue à Lausanne dans le but de discuter
avec R.________ et [...] du sort de sa soeur [...].
2.2.3
Le 31 juillet 2009, R.________ a contacté [...] pour confirmer sa commande de 2,240 kilos de cocaïne.
Entre le 1
er
et le 2 août 2009, l’accusé a eu des entretiens téléphoniques avec différents
protagonistes dont de nombreux avec S.________ pour l’informer des modalités de la livraison
de cette marchandise à savoir que celle-ci aurait lieu le 2 août 2009 par l’intermédiaire
de deux mules polonaises et qu’elle serait réceptionnée pour son compte par [...]. [...]
et [...] (déférés séparément) ont été interpellés le 2 août
2009 à l’Hôtel [...] à Lausanne en possession de 2,240 kilos de cocaïne. [...]
a réussi à s’enfuir abandonnant son sac à main dans lequel 5'000 fr. et 3'000 euros
ont été retrouvés. Peu après, R.________ a contacté un inconnu localisé
au Nigeria l’informant de l’interpellation des deux mules. Le 3 août 2009, il s’est
entretenu avec S.________ juste après avoir contacté [...]. Le 4 août 2009, il a téléphoné
à un inconnu au Nigeria pour l’informer des événements survenus à l’hôtel
Ibis le 2 août précisant que, heureusement pour lui, la femme n’avait pas été
interpellée.
2.2.4
Entre le 6 et le 8 août 2009, R.________ a eu dix-huit contacts téléphoniques avec S.________,
vingt-neuf avec [...] et vingt et un avec [...] pour organiser le déroulement de la livraison de
cocaïne du 9 août. Durant ces trois jours, S.________ a eu septante contacts de différents
clients sur son raccordement n° 076/4067377. Le 9 août 2009, à l’aéroport de
Genève, les dénommés [...], [...] et [...], soit trois mules en provenance du Nigeria
(déférées séparément) ont été interpellées en possession des
4 kilos de cocaïne destinés à R.________. Le même jour, R.________ et S.________
se sont contactés à plusieurs reprises. Entre mai et juin 2009, R.________ avait déjà
eu de nombreux contacts avec [...] concernant cette livraison.
2.2.5
Le 16 septembre 2009, R.________ a eu de nombreux contacts téléphoniques avec S.________ concernant
la livraison d’un kilo de cocaïne au minimum par le dénommé [...] en provenance
du Nigeria. Le 17 septembre 2009, en fin de matinée, R.________ s’est rendu à l’Hôtel
[...] à Lausanne afin d’aller chercher la drogue. Il est ensuite allé directement au
domicile de S.________ sis au Chemin des Aubépines 16 afin d’y déposer cette marchandise.
Durant cette même journée, les deux protagonistes se sont contactés plusieurs fois. Le
18 septembre 2009, R.________ et S.________ se sont téléphonés à de nombreuses reprises
dont une fois juste après le départ de la mule [...].
2.2.6
A la fin septembre 2009, R.________ a commandé à un inconnu non identifié à ce jour
au moins 0,8 kilo de cocaïne.
2.2.7
Le 4 octobre 2009, dans la soirée, à la Place du Tunnel à Lausanne, R.________ et la mule
[...] ont été interpellés à la suite d’une nouvelle livraison, le même
jour, de 1,156 kilo de cocaïne commandé par R.________. Quelques instants plus tard, S.________
a été interpellé à son domicile. Dans la cave de ce dernier, une partie de la livraison
soit 47 fingers et 2 boulettes de cocaïne pour un total brut d’au moins 823 grammes ont été
retrouvés. 36 fingers avaient un taux de pureté moyen de 57,2 %; 11 fingers atteignaient un
taux de pureté moyen de 30,7 % et les 2 boulettes un taux de pureté moyen de 31,8 %. Par
ailleurs, 13'000 fr., 1'230 euros, 200 $ et 4'250 Naira ont été découverts.
2.3
En définitive, c’est ainsi un total de 15,47 kilos de cocaïne qui était destinés
à R.________. L’analyse des fingers de cocaïne retrouvés chez S.________ (57,2 %
et 30,7 %) a démontré un taux de pureté moyen de 43,96 %. Quant à la drogue expulsée
par la mule, elle atteignait un taux de pureté moyen de 58,2 %. Au total, la drogue retrouvée
avait ainsi un taux de pureté moyen de 51,075 %.
Pour le solde de la drogue, il convient de se baser sur les statistiques établies par le Centre
Universitaire Romand de Médecine Légale qui relèvent un taux de pureté moyen de 35
%. Le taux de pureté moyen se monte à 43,04 % (51,075 + 35 : 2). Au final, c’est un total
de 6,66 kilos de cocaïne pure qui était destiné à R.________.
2.4
Entre le 28 mai 2008, date de la décision de non entrée en matière sur sa demande d’asile,
et le jour de son interpellation le 4 octobre 2009, R.________ a séjourné en Suisse illégalement
et s'est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
2.5
Depuis le 26 août 2007, date de son arrivée en Suisse et jusqu’à son interpellation
le 4 octobre 2009, R.________ a consommé régulièrement de la marijuana. Depuis 2008, jusqu’au
4 octobre 2009, l’accusé a consommé occasionnellement de la cocaïne. Il s’est
ainsi rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.6
En mai 2009, en Espagne, R.________ a obtenu frauduleusement deux faux passeports. Il a notamment usurpé
une de ces identités pour se marier en Espagne dans le but d’obtenir un permis de séjour
espagnol. Ces documents ont été retrouvés à son domicile. Ce faisant, l'intéressé
s'est rendu coupable de faux dans les certificats.
En droit
:
1.
L’appel doit être annoncé dans
les 10 jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif
écrit (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit,
quant à elle, être déposée dans les 20 jours à compter de la notification du
jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel de R.________ est recevable. Il convient
donc d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'appel étant limité à la question
du choix du tribunal compétent, à la violation de la maxime d'accusation et à la quotité
de la peine, un éventuel effet réformatoire ne pourra porter que sur ces éléments
(Kistler Vianin, op. cit., n. 2 ad art. 408 CPP).
Les faits retenus à la charge de R.________ ne sont pas contestés et ils doivent être
considérés comme établis au regard du dossier, la motivation détaillée et complète
des premiers juges emportant au demeurant la conviction (art. 82 al. 4 CPP). A juste titre, l'appelant
ne remet d'ailleurs pas en cause le verdict de culpabilité prononcé par les premiers juges,
constatant qu'il s'est rendu coupable de faux dans les certificats, infraction grave et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers.
3.
L'appelant fait valoir qu'il a été jugé par un tribunal correctionnel alors qu’il
aurait dû être jugé par un tribunal criminel en application de l’art. 449 CPP qui
prescrit que les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code
de procédure pénale, soit le 1
er
janvier 2011, se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit. Or, un
tribunal correctionnel ne pouvait pas le condamner à une peine supérieure à six ans de
peine privative de liberté conformément à l’art. 9 de la loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (ci-après : LVCPP, RSV 312.01).
3.1
Dans le cas présent, R.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne par ordonnance du 23 juillet 2010. Par lettre du 18 août
2010, le Parquet, au vu de la gravité des faits reprochés, a requis que la cause soit jugée
par un tribunal correctionnel élargi, soit une cour composée d'un président et de quatre
juges (dossier, pièce 104). Le 1
er
septembre 2010, l’audience de jugement a été fixée aux 10 et 11 janvier 2011, avec
lecture du jugement prévue le 13 janvier 2011. En date du 6 octobre 2010, il a été confirmé
au conseil de l’accusé que le tribunal correctionnel statuerait aux dates prévues dans
sa composition à un président et quatre juges (dossier, pièce 109 et courrier annexé).
Le même jour, R.________ a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel
de Lausanne. Cette citation portait mention de la composition du tribunal élargi. Enfin, comme annoncé,
l’accusé a été jugé aux dates prévues par un tribunal composé d'un
président et de quatre juges. Aux débats, il n’a pas contesté la compétence
ou la composition du tribunal saisi.
3.2
Le problème soulevé par l'appelant relève du droit transitoire.
Sous l’ancien droit de procédure vaudois, le tribunal correctionnel, dans sa composition à
quatre, était compétent pour infliger jusqu’à douze ans de peine privative de liberté
(art. 10 al. 1
er
et 11 al. 2 CPP-VD). Lorsque la peine paraissait devoir être supérieure à douze ans de
peine privative de liberté, le tribunal criminel, formé de deux juges et de six jurés,
était compétent (art. 12 et 13 al. 1 ch. 1 CPP‑VD).
Le Code de procédure pénale suisse donne compétence aux cantons pour désigner leurs
autorités pénales et en arrêter la dénomination (art 14 al. 1
er
CPP). Ceux-ci fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales,
ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins
que ces questions soient exhaustivement réglées par le code ou d’autres lois fédérales
(art. 14 al. 2 CPP). S’agissant des tribunaux de première instance, le nouveau code a seulement
prévu que la compétence d’un juge unique ne pouvait pas dépasser deux ans de peine
privative de liberté (art. 19 al. 2 let. b CPP).
En application de l’art. 445 CPP, le Canton de Vaud a adopté le 19 mai 2009 la LVCPP.
Selon l'art. 9 de cette loi, le tribunal correctionnel, formé du président et de deux juges,
connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à douze mois
et inférieure ou égale à six ans. L’art. 10 LVCPP dispose que le tribunal criminel,
formé du président et de quatre juges, connaît des infractions pour lesquelles la peine
encourue est supérieure à six ans.
La situation transitoire est réglée par l’art. 449 CPP. Aux termes de cette disposition,
les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code se poursuivent
devant les autorités compétentes selon le nouveau droit, sous réserve de dispositions
contraires. Seul un cas, non réalisé en l’espèce, fait exception : lorsque les débats
ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du nouveau code, ils se poursuivent devant
le tribunal compétent jusqu’alors (art. 450 CPP). En outre, les actes de procédure ordonnés
ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité (art.
448 al. 2 CPP).
3.3
Il résulte de ce qui précède que l’appelant aurait dû être jugé par
un tribunal portant le nom de "
tribunal
criminel
" et non de "
tribunal
correctionnel
". Cette nuance est toutefois
sans portée en l’espèce. En effet, la composition du tribunal qui a jugé l’accusé
est exactement la même que celle du tribunal criminel prévu par le nouveau droit, à savoir,
un président et quatre juges. La LVCPP a simplement désigné "
tribunal
criminel
" ce qui était auparavant désigné
"
tribunal correctionnel
élargi
". Il ne s’agit que d’une
simple question de terminologie, ainsi que le démontrent les débats du Grand Conseil. En effet,
un amendement de la Commission des affaires judiciaires a proposé au plenum d’appeler "
tribunal
criminel
" ce qui était précédemment
dénommé dans le projet "
tribunal
correctionnel élargi
" (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 5 mai 2009, p. 21).
Le moyen de l’appelant est ainsi dénué de toute portée matérielle et pratique.
Au demeurant, il sied de souligner que son conseil, particulièrement chevronné et rompu aux
affaires pénales, ne l'a jamais invoqué devant le tribunal de première instance, alors
même qu’il était parfaitement renseigné par le greffe, dès la fin de l’été
2010, sur la composition du tribunal. Ce n'est en définitive que devant l'autorité d'appel
que l'intéressé a soulevé ce grief. Le principe de la bonne foi - qui constitue un principe
général du droit également applicable dans le domaine de la procédure pénale
- oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement,
à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre en restant
passif afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF
132 II 485 c. 4.3). Il est en effet contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après
coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure,
parce que la décision intervenue a finalement été défavorable.
Si le moyen soulevé doit être écarté, dès lors qu'il s'agit d'une inadvertance
(Macaluso in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n° 6 ad art. 80 CPP), il y a néanmoins lieu de rectifier d'office le chiffre
I du dispositif du jugement de première instance en ce sens qu'il a été rendu par le tribunal
criminel et non correctionnel.
4.
R.________ soutient que pour fixer la peine, les premiers juges auraient considéré à tort
qu'il était "
le chef
de l’antenne lausannoise d'une bande ayant mis en place un trafic international de stupéfiants
et oeuvré à une grande échelle
".
Ce faisant, ils auraient violé l’art. 350 CPP d’une part en s’écartant de
l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation et d’autre part en retenant
des faits non établis par l’instruction.
4.1
Aux termes de l’art. 350 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 454 al. 1 CPP),
le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation
mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public. Cette disposition
est le reflet de la maxime d’accusation (art. 9 CPP) et son corollaire pour la portée de l’acte
d’accusation. Celui-ci délimite l’étendue de la saisine de la juridiction répressive.
Pour cette raison, le tribunal est lié par l’état de fait retenu dans l’acte d’accusation
et dans un éventuel complément au sens de l’art. 339 CPP (Schubarth, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1 ad art.
350 CPP).
L’acte d’accusation vise d'une part à délimiter l'étendue de la saisine de
la juridiction répressive. Il vise d'autre part à informer la défense pour lui permettre
d’intervenir efficacement dans la procédure. C’est la désignation des faits reprochés
à l’accusé qui constitue la partie essentielle de l’acte d’accusation. Tous
les éléments constitutifs de l’infraction ou, plus précisément, tous les faits
qui, selon l’avis du ministère public, forment le fondement réel des éléments
constitutifs de l’infraction, doivent y être indiqués. L’accusé doit avoir
la possibilité de connaître exactement tous les faits concrets qui lui sont reprochés.
Il faut toutefois accepter que, sur appel, de petits vices dans l’application de la maxime d’accusation
puissent être corrigés par la juridiction de deuxième instance, une annulation du jugement
du tribunal de première instance n’étant envisagé que pour des vices importants
au sens de l’art. 409 CPP (Schubarth, op. cit., n
os
7 à 15 ad art. 325 CPP).
4.2
En l’espèce, l’acte d’accusation, soit l’ordonnance de renvoi du 23 juillet
2010, expose notamment que l’appelant est "
impliqué
dans un trafic international de stupéfiants entre l’Afrique et la Suisse via différents
pays d’Europe avec plusieurs autres personnes
"
(page 3), que les "
principaux
responsables du réseau ont bénéficié des infrastructures mises en place par [...]
et [...] en Hollande et par R.________ en Suisse
"
(page 3), que l’accusé "
a
commandé au moins 15 kilos de cocaïne
"
(page 3, chiffre 2), qu’il "
s’occupait
de la rétribution des mules et la réception de la drogue
"
(page 3, chiffre 2), qu’il "
chargeait
notamment son complice S.________ de garder à son domicile la drogue et l’argent pour son
compte et de redistribuer une partie de cette drogue à des revendeurs
"
(page 3, chiffre 2), que le 26 mai 2009 la saisie d’un colis dans le TGV Paris-Lausanne "
a
permis la découverte de 3,166 kilos nets de cocaïne conditionnée en 330 fingers destinés
à R.________
" (page 4, chiffre 2.1),
que le 7 juin 2009 une complice est venue prendre en charge à Lausanne un "
colis
contenant 3,108 kilos nets de cocaïne destinés à R.________
"
(page 4, chiffre 2.2), que "
le
31 juillet 2009, R.________ a contacté [...] pour confirmer sa commande de 2,240 kilos de cocaïne
"
(page 4, chiffre 2.3), que "
R.________
a contacté un inconnu au Nigeria l’informant de l’interpellation de deux mules
"
(page 4, chiffre 2.3), que "
le
9 août 2009 trois mules en provenance du Nigeria ont été interpellées en possession
de 4 kilos de cocaïne destinés à R.________
"
(page 5, chiffre 2.4), que "
le
16 septembre 2009, l’accusé R.________ a eu de nombreux contacts téléphoniques avec
S.________ concernant la livraison d’un kilo de cocaïne au minimum
"
(page 5, chiffre 2.5), que le 4 octobre 2009 à Lausanne, "
R.________
et la mule [...] ont été interpellés à la suite d’une nouvelle livraison, le
même jour, de 1,156 kilo de cocaïne commandé par R.________
"
(page 6, chiffre 2.7).
Au regard des éléments ainsi exposés dans l’acte d’accusation, l'appelant,
qui était représenté par un défenseur, savait qu'il lui était reproché
d’avoir commandé à l’étranger des quantités importantes de stupéfiants,
ainsi que d'avoir chapeauté la réception de la drogue et la rétribution des mules. R.________
a, du reste, pu largement s'expliquer sur les faits précités. On ne voit dès lors pas
en quoi il n'aurait pas été en mesure de préparer efficacement sa défense et l'art. 350 CPP
n'a pas été violé.
Au demeurant, les termes contestés relèvent d'un simple qualificatif du rôle de l'accusé
au sein du trafic de stupéfiants qui s'inscrit parfaitement dans le contexte de l'exposé des
faits contenus dans l'acte d'accusation. Le tribunal de 1
ère
instance ne s’en est donc manifestement pas écarté en retenant que l’appelant était
"
le chef de l’antenne
lausannoise d’une bande ayant mis en place un trafic international de stupéfiants à grande
échelle
".
Ce moyen doit donc être écarté.
4.3
Aux termes de l’art. 350 al. 2 CPP, le tribunal prend en compte les preuves administrées durant
la procédure préliminaire et lors des débats. Cette disposition rappelle que le juge doit
établir les faits énoncés dans l’acte d’accusation en appréciant librement
à la fois les preuves recueillies durant la procédure préliminaire et les preuves administrées
lors des débats devant le tribunal de première instance, dans le cadre décrit à l’art.
343 CPP. Aucune hiérarchie entre ces deux différentes catégories de preuves n'existe,
de sorte qu’elles sont de valeur identique, qu’elles aient été administrées
lors de la procédure préliminaire ou lors de débats (Schubarth, op. cit., n° 3 ad
art. 350 CPP).
Afin de contester qu'il avait un rôle dirigeant, l'appelant relève que les témoins entendus
aux débats de première instance n’ont rien rapporté de tel. En premier lieu, S.________
a seulement admis que l’appelant lui avait remis 4'500 fr. et confié un sac contenant de la
drogue. Quant à X.________, il a uniquement mis en cause R.________ pour un achat de deux kilos
de cocaïne, coupés pour en faire quatre, livrés par des mules, pour un montant de 31’000
fr., dont 7'000 euros remis par l’appelant à un tiers pour les ramener au Nigeria.
L'argumentation de l'appelant est dépourvue de pertinence, ce dernier perdant de vue que de nombreux
éléments du dossier, qu'il ne conteste au demeurant pas dans le cadre de son appel, démontrent
qu'il a joué un rôle de premier plan dans un trafic d'envergure internationale, dont notamment
:
-
l’interception et la confiscation de plusieurs kilos de cocaïne, parfois en possession de
mules arrivant de l’étranger (respectivement 3,166 kilos le 26 mai 2009 / 3,108 kilos
le 7 juin 2009 / 2,240 kilos le 31 juillet 2009 / 4 kilos le 9 août 2009 / 1,156 kilos le 4 octobre
2009);
-
la livraison non interceptée d’un kilo de cocaïne les 16 et 17 septembre 2009;
-
la commande de 0,8 kilo de cocaïne à fin septembre 2009;
-
soit au total 15,47 kilos de cocaïne tous destinés à l’appelant, ainsi que cela
résulte des nombreux contacts téléphoniques entre ce dernier et ses comparses, notamment
aux dates et heures des livraisons, des contacts téléphoniques de l’appelant au Nigeria
expliquant l’interpellation de mules, la présence de l’appelant sur des lieux de livraisons;
-
la réservation de chambres d’hôtel pour les mules, le dépôt d’importantes
sommes d’argent chez des comparses, le fait d’avoir été observé en compagnie
de mules;
-
le taux de pureté moyen de 43%, soit un taux élevé, représentant 6,66 kilos de cocaïne
pure.
Dans la mesure où R.________ a commandé 15,47 kilos de cocaïne, qu'il s’occupait
de la réception de la drogue et de la rétribution des mules, qu'il chargeait en outre son complice
S.________ de garder à son domicile la drogue et l’argent pour son compte et de redistribuer
une partie de cette drogue à des revendeurs, son rôle dans un trafic de stupéfiants international
doit bien être qualifié d'important, décisif ou encore dirigeant. L'influence de tels
qualificatifs sur la quotité de la peine sera examinée ci-dessous.
Le moyen doit donc être écarté.
5.
L’appelant soutient ensuite que la peine
infligée est excessive et doit être réduite à moins de six ans de peine privative
de liberté dès lors que l’on ne saurait cumuler les quantités importantes de cocaïne
commandées, qu'il n'aurait pas vendu un seul gramme de cocaïne et qu'il n'aurait rien gagné.
Il considère que s'il a fait plusieurs commandes c’est parce plusieurs d'entre elles ne sont
pas arrivées à destination en raison de leur saisie.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon la jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 63 aCP, les éléments fondant
la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l'acte
lui-même, à savoir : du point de vue objectif, le résultat de l'activité illicite,
le mode et l'exécution de l'acte ainsi que, du point de vue subjectif, l'intensité de la volonté
délictueuse de l'auteur ou la gravité de la négligence et ses mobiles. En second lieu,
le juge prendra en considération les éléments concernant la personne de l'auteur : ses
antécédents, sa situation personnelle, tant familiale que professionnelle – qui comprend
l'éducation reçue et la formation suivie – son intégration sociale, voire sa réputation
ainsi que son attitude et son comportement après les faits et dans le cadre de la procédure
pénale (Nicolas Queloz/Valérie Humbert, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 7 ad art. 47 CP; ATF 129 IV 6 c. 6.1, JT 2005 IV 229 c. 6.1;
ATF 127 IV 101 c. 2a; ATF 118 IV 21 c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP fixe le principe et reprend le critère des antécédents et de la situation
personnelle. La portée de l'absence d'antécédents doit être relativisée. En
effet, sauf circonstances exceptionnelles, elle a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a
donc plus à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4).
L'art. 47 al. 1 CP enjoint encore au juge de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir
du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections
marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (TF 6B_14/2007 du 17 avril
2007 c. 5.2).
Codifiant la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 63a CP), l'art. 47 al. 2 CP énumère
de manière non limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité
de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspondent respectivement au "
résultat
de l'activité illicite
" et au "
mode
et exécution de l'acte
" de la jurisprudence
(TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c. 3.2 et les références citées). Sur le
plan subjectif, le texte légal cite la motivation et les buts de l’auteur, qui correspondent
aux mobiles de l’ancien droit (art. 63 aCP), et la mesure dans laquelle l’auteur aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, qui se réfère au libre choix de l’auteur
entre la licéité et l’illicéité (ATF 127 IV 101, précité, c. 2a).
Concernant ce dernier élément, le législateur enjoint le juge de tenir compte de la situation
personnelle de l’intéressé et des circonstances extérieures (TF 6B_143/2007 du 25 juin
2007 c. 8.1).
En vertu de l'art. 50 CP, le choix de la sanction, comme la quotité et la durée de celle qui
est prononcée, doivent être motivés de manière suffisante. Le juge doit exposer dans
sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte et à l'auteur qu'il prend
en compte, de manière à ce que l'on puisse vérifier que tous les aspects pertinents ont
été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce
soit dans un sens atténuant ou aggravant. La motivation doit justifier la peine prononcée,
en permettant de suivre le raisonnement adopté, mais le juge n'est nullement tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite
(ATF 127 IV 101 c. 2c et les arrêts cités). Plus la peine est élevée, plus la motivation
doit être complète (ATF 134 IV 17 c. 4.2.1 et les arrêts cités).
5.2
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le Tribunal fédéral a, en
outre, dégagé les principes qui suivent :
Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure
que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances
aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et
sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande; par contre, elle sera moindre s'il
sait que la drogue est diluée plus que normalement (TF 6S.21/2002 c. 2c et les références
citées; ATF 122 IV 299 c. 2c; ATF 121 IV 193 c. 2b/aa).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation
: un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise
sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite
(ATF 121 IV 202 c. 2d/cc). L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un
trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse les frontières doit
en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à
l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle;
à cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que
le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue
un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux : celui qui écoule une fois
un kilogramme d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend
cent grammes à dix reprises (TF 6S.21/2002, précité, c. 2c).
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, le risque de récidive, etc. Les
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence
sur la détermination de la peine. Il convient ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même
toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 299, précité, c. 2b). Il faudra enfin tenir
compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne
coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment
si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés
obscurs (TF 6B_380/2008 du 4 août 2008 c. 6.1.2; ATF 121 IV 202, précité, c. 2d/aa; ATF
118 IV 342 c. 2d).
5.3
L'argumentation de l'appelant relative au cumul de la quantité de drogue est dénuée de
pertinence. Il sied tout d'abord de préciser que si les commandes ne sont pas arrivées à
destination, elles ont cependant donné lieu à des transports de drogue jusqu’en Suisse,
qui ont fait l’objet de saisies à Lausanne ou Genève.
Il est vrai que la marchandise séquestrée n’a pas pu être mise sur le marché
par l’appelant. Toutefois, l'intégralité des 15,47 kilos de cocaïne commandés
étaient destinés à R.________. Le fait que la plupart des stupéfiants séquestrés
aient été saisis ne constitue pas un élément à décharge. En effet, l'efficacité
de la police ne saurait être une circonstance atténuante dans le cas d'espèce. Au contraire,
le fait qu'en dépit de ces saisies, le prénommé ait continué ses commandes démontre
l'intensité de sa volonté criminelle. Pour le surplus, s'il est exact que l’appelant
n’a pas été renvoyé devant le tribunal pour avoir vendu lui‑même de la
drogue, cela ne fait que corroborer l’importance de son rôle dans le trafic mis en place.
Le moyen soulevé doit être écarté.
5.4
R.________ a encore relevé que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne avait retenu
dans son jugement (p. 21) qu’il avait été condamné à trois reprises en Autriche
mais n’a pas fait état de ces condamnations lorsqu’il a fixé la peine.
En l'espèce, le tribunal de première instance n’a, à juste titre, pas retenu ces
faits au moment de fixer la peine (jugement, pp. 43-45) puisque l’extrait du casier judiciaire
autrichien ne mentionne pas ces condamnations (pièce 122). La cour de céans ne prendra pas
non plus en considération ces antécédents dans le cadre de la fixation de la peine.
5.5
Enfin, l'appelant ne saurait tirer aucune conséquence
du refus du tribunal de première instance de mettre à sa charge une créance compensatrice.
Il est notamment établi que ce dernier a tenté de changer 5'000 fr. auprès de la Western
Union en date du 27 juillet 2009 et que les explications invoquées au sujet de cette somme étaient
fantaisistes. Il est en outre permis de douter qu'une personne ne réalisant aucun revenu puisse
économiser un montant aussi important. Si le bénéfice qu'il a tiré de son activité
délictueuse n'a finalement pas pu être établi de manière précise, il n'en demeure
pas moins que la cocaïne réceptionnée représentait une valeur marchande de plusieurs
dizaines de milliers de francs.
Enfin, si aucune créance compensatrice n'a été mise à sa charge, c'est parce qu'elle
apparaissait d'emblée irrécouvrable, notamment au vu des importants frais mis à la charge
du condamné.
5.6
R.________ s'est rendu coupable d'infraction grave
au sens de l'art. 19 ch. ch. 2 LStup, de contravention à la LStup, d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et de faux dans les certificats, qui entrent en concours (art. 49 al. 1 CP), ce
dont il conviendra de tenir compte.
La circonstance aggravante de la lettre a de l'art. 19 ch. 2 LStup est réalisée dans la mesure
où son activité délictueuse a porté sur d'importantes quantités de stupéfiants,
à savoir, 15,47 kilos de cocaïne représentant 6,66 kilos de cocaïne pure. La violation
de la disposition précitée est sanctionnée, sans tenir compte du concours d'infractions,
d'une peine maximale de vingt ans de privation de liberté.
En commandant la drogue, en la réceptionnant à Lausanne de la part de mules provenant de l‘étranger,
en rémunérant ces dernières et en donnant des instructions à des complices, il a
occupé un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations d'un trafic de cocaïne
très organisé qui possédait des ramifications internationales. En l'espace de quelques
mois, il a fait preuve d'une intensité criminelle particulièrement élevée, seule
l'intervention de l'autorité de poursuite pénale ayant mis fin à ses agissements.
De plus, ses antécédents suisses sont défavorables et il n’a tenu aucun compte de
l’avertissement que constituait sa condamnation du 27 mars 2008 et du sursis au bénéfice
duquel il avait été mis.
Par son attitude dans la présente procédure, il n’a pas démontré une collaboration
exceptionnelle dans la mesure où il a reconnu les faits, alors qu’il ne pouvait faire autrement
pour avoir été arrêté en flagrant délit, tout en tentant de se disculper en
niant l'évidence pour les autres livraisons. Quant à l'absence de prise de conscience de ses
fautes, elle ressort de sa persistance dans le déni et dans la fuite de ses responsabilités.
N'étant lui-même qu'un consommateur très occasionnel de stupéfiants, R.________ a
agi par pur appât du gain et sa liberté de décision étant entière.
Aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée. L'accusé n'a
pas montré le moindre repentir, ni le moindre regret par rapport aux actes qui lui sont reprochés.
A décharge, la cour de céans retient son faible niveau d’instruction et son bon comportement
en détention.
La Cour d'appel pénale considère que la faute de l’appelant est particulièrement
grave, notamment par les quantités de cocaïne en cause et par l’intensité et la
persistance de la volonté délictueuse que son comportement répréhensible dénote.
Au vu de l'ensemble des éléments susmentionnés, une peine privative de liberté de
dix ans, entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2010
par le Tribunal correctionnel de Lausanne qui lui avait infligé une amende de 100 fr. pour contravention
à la Lstup, apparaît adéquate.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté.
Le ch. I du dispositif du jugement entrepris doit toutefois être modifié, soit rectifié
d'office dans le sens des considérants (c. 3.3).
Vu l'issue de la cause, les frais d'arrêt selon l'art. 424 CPP doivent être laissés à
la charge de l’appelant (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité d’office allouée
à son conseil (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). Vu l'ampleur
et la complexité de la cause, l'indemnité doit être arrêtée à 1'360 fr.,
TVA comprise (cf. l'art. 135 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale
en
application des articles 40, 46, 47, 49, 50, 51, 69, 70, 106, 252 CP; 19 ch. 1 et 2, 19a ch. 1 LStup;
115 al. 1 let. a et b LEtr; 398 ss CPP :
I.
Rectifie d'office le jugement rendu le 13 janvier
2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en ce sens qu'il a été rendu
par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne.
II.
Rejette l'appel formé le 13 janvier 2011 par Ifeanyi Nkannebe contre le jugement rendu le 13 janvier
2011 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne.
Confirme intégralement
ce jugement dont le dispositif est le suivant :
"
I.
Constate qu'Ifeanyi Nkannebe s’est rendu coupable de faux dans les certificats, infraction grave
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers.
II.
Condamne Ifeanyi Nkannebe à une peine privative de liberté de 10 (dix) ans, sous déduction
de 467 jours de détention avant jugement.
III.
Dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre
2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
IV.
Condamne Ifeanyi Nkannebe à une amende de 300 fr. et dit qu’en cas de non paiement fautif
de l’amende la peine privative de liberté de substitution sera de (3) trois jours.
V.
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 27 mars 2008
par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire à celle prononcée
le 3 décembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
VI.
Révoque le sursis accordé à Ifeanyi Nkannebe le 27 mars 2008 par le Juge d’instruction
de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende
à 20 fr.
VII.
Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables, des cartes SIM, des supports
de carte SIM et de la clé séquestrés sous fiche n° 1760.
VIII.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction d’un passeport nigérien
au nom d’lkemefuna Jude Umeh n°A00900302, d’un passeport nigérien au nom de Kenechukwu
Obinna Okafo n°A00216616, d’un livret de famille espagnol au nom de Jude Ikemefuna Umeh n°0333789,
d’une carte d’identité nigérienne au nom d’Emmanuel Ezeanye n°0314259880,
d’un carnet d’adresses avec inscriptions, d’un agenda contenant des photos passeport,
d’un lot de documents Unic Health Travel Assist, d’un document d’enregistrement Sunrise,
de deux documents Sunrise au nom d’Okafor n° 076 542 22 46 et n° 076 481 22 46, d’un
lot de papiers avec inscriptions manuscrites, de trois cahiers rouges avec inscriptions manuscrites séquestrés
sous fiche n° 1760 ainsi que d’un classeur A4 bleu contenant divers CD de contrôle de
conversations téléphoniques versé au dossier sous fiche de séquestre et de pièce
à conviction « Trib 148 Nkannebe Ifeany »
.
IX.
Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de CHF 75.40 séquestré
sous fiche n° 1769.
X.
Met les frais de la cause, par CHF 120’638.75, y compris l’indemnité servie à son
défenseur d’office par CHF 5'248.80, TVA comprise, à la charge de Ifeanyi Nkannebe.
XI.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre X ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de Ifeanyi Nkannebe se soit améliorée.
".
III.
Dit que la détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Ordonne le maintien en détention de Ifeanyi Nkannebe à titre de sûreté.
V.
Alloue à Me Jean Lob une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'360 fr. (mille trois cent soixante francs).
VI.
Met les frais d'appel, par 4'000 fr. (quatre mille
francs), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 1'360 fr. (mille
trois cent soixante francs), à la charge de Ifeanyi Nkannebe.
VII.
Dit que Ifeanyi Nkannebe ne sera
tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, division asile (05.05.1986),
-
Office fédéral des migrations,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :