vd_findinfo · Jug / 2024 / 326 · 2024-06-03 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE, FIXATION DE LA PEINE, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL} | 47 CP, 410 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
323
PE19.022448-FJL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON
, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenue, représentée par Me Margaux Thurneysen, défenseur d'office à Lausanne,
requérante
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande déposée le 10 mai
2024 par A.________ tendant à la révision de l'ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2022
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère
public ou la Procureure) dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, le Ministère public a déclaré A.________
coupable d'escroquerie et de faux dans les titres (I), a condamné A.________ à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que cette
peine était partiellement complémentaire à celles prononcées les 12 avril 2018 par
le Ministère public Strada et le 4 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois (III), et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge d'A.________
(IV).
B.
Le 10 mai 2024, A.________ a déposé
une demande de révision de l'ordonnance pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens,
préliminairement à la désignation de Me Margaux Thurneysen en qualité de défenseur
d'office et à l'octroi de l'effet suspensif jusqu'à droit connu sur dite procédure, principalement,
à l'admission de sa demande de révision, à l'annulation de l'ordonnance pénale et
au renvoi au Ministère public pour nouvelle décision, et, subsidiairement, à ce qu'elle
soit reconnue irresponsable, une ordonnance de classement étant rendue s'agissant des faits pour
lesquels elle a été condamnée.
A l'appui de sa demande de révision, A.________ a produit un bordereau de pièces comprenant
notamment trois décisions de la Justice de paix des 6 juin 2016, 5 juin 2019 et 9 février 2024
concernant respectivement l'institution, la modification et le maintien d'une curatelle en sa faveur,
ainsi qu'une expertise psychiatrique rendue le 27 septembre 2023 la concernant.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a
été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans
les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Aux termes de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent
être exposés et justifiés dans la demande (al. 1).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes
d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2
Fondée sur des faits nouveaux antérieurs à l’ordonnance pénale ainsi que sur
de nouveaux moyens de preuve (art. 410 al. 1 let. a CPP), la demande de révision présentée
par la requérante n’est soumise à l’observation d’aucun délai particulier
et peut donc être déposée en tout temps (art. 411 al. 2
in
fine
CPP). La requérante a, en tant que condamnée,
qualité pour demander la révision de l’ordonnance pénale du 5 octobre 2022. La requête,
qui remplit par ailleurs les exigences de forme, est recevable dans cette mesure.
2.
2.1
En substance, la requérante se prévaut
de trois décisions rendues successivement par la Justice de paix de la Broye-Vully le 6 juin 2016,
celle du district du Jura-Nord vaudois le 5 juin 2019 et celle du district de Lausanne le 9 février
2024, ainsi qu'une expertise psychiatrique rendue par l'Institut de psychiatrie légale (IPL) en
date du 27 septembre 2023, dont il faudrait déduire qu'elle se trouvait en état d'irresponsabilité
pénale, ou à tout le moins de responsabilité diminuée, lors des faits pour lesquels
elle a été condamnée dans la présente affaire.
2.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore
lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1
; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu
qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce,
si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2
; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
Les conditions d’une révision visant
une ordonnance pénale sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale
est rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour particularité
de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de la part du condamné
s’interprète comme un acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation,
par exemple parce qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme
importants, il doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits qu’il aurait déjà
pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée
d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision
peut entrer en considération à l’égard d’une ordonnance pénale pour des
faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raisons de
se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019
consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2.3
L'ordonnance pénale dont la révision
est demandée ne traite pas des difficultés psychiatriques de la requérante et le dossier
ne comporte pas d'élément en lien avec cette problématique. Les faits et moyens de preuve
invoqués par la requérante sont donc des éléments nouveaux dont le Ministère
public n'avait pas connaissance au moment de rendre sa décision. Ils concernent en outre des questions
déterminantes pour statuer sur sa culpabilité et doivent ainsi être considérés
comme sérieux.
Il faut toutefois examiner si la demande de révision déposée par la requérante pourrait
être considérée comme abusive, dès lors que les éléments qu'elle fait valoir
auraient pu être invoqués en temps utile devant le Ministère public. En effet, les décisions
rendues par la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 6 juin 2016 et celle de la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois du 5 juin 2019, ainsi que les conclusions expertales
qui y sont rapportées, étaient connues de la requérante avant que ne soit rendue l'ordonnance
pénale du 5 octobre 2022. Quant à la dernière procédure menée par
la Justice de paix et l'expertise du 27 septembre 2023, celles-ci ne font que confirmer les éléments
qui figuraient dans les procédures civiles précédentes, à l'exception de la problématique
liée à la consommation abusive d'alcool qui est cependant postérieure aux faits qui nous
occupent et qui n'entre donc pas en considération. En l'occurrence, les éléments nouveaux
ne concernent pas directement les faits dénoncés pour lesquels la requérante a été
condamnée, mais exclusivement sa situation personnelle. Or, la requérante est anosognosique
(cf. décision rendue le 5 juin 2019 par la Justice de paix du district du Jura-nord vaudois,
p. 4
in fine
; expertise psychiatrique du 27 septembre 2023, p. 19), de sorte qu'elle nie ses difficultés. Dans
ces conditions, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir mentionné spontanément les éléments
de nature à faire douter de sa pleine responsabilité pénale (art. 20 CP) ni de ne pas
avoir soulevé elle-même cette problématique, étant précisé qu'elle n'était
pas assistée. La mention de son curateur, à qui l'ordonnance pénale a été communiquée
pour information, ne paraît pas significative à cet égard, celui-ci n'étant pas intervenu
dans la procédure pénale, ne serait-ce que pour fournir des informations. La requérante
n’a donc pas renoncé sans raison valable à faire valoir les éléments en lien
avec sa situation personnelle et on ne saurait lui reprocher un comportement contraire au principe de
la bonne foi dans le cadre de la présente procédure de révision.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision d'A.________ est recevable sur ce
point.
3.
En préambule, A.________ se plaint de ne
pas avoir bénéficié de l'assistance d'un défenseur, alors qu'elle se serait trouvée,
selon elle, dans un cas de défense obligatoire (art. 130 let. b CPP) eu égard au risque d'expulsion
(art. 66a let. f CP). Toutefois, comme l'a indiqué le Ministère public
dans son ordonnance pénale, la question de l'expulsion ne se posait pas dès lors que les faits
relatifs à l'infraction d'escroquerie ont été commis avant le 1
er
octobre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions topiques.
Ce grief doit donc être écarté.
4.
4.1
A.________ fait valoir qu'au regard des éléments
se trouvant dans l'expertise psychiatrique la concernant, sa responsabilité aurait dû être
considérée comme diminuée, voire nulle, par le Ministère public, s'il avait eu connaissance
de ces éléments, ce qui aurait conduit à une diminution de la quotité de la peine,
voire une absence totale de sanction.
Il ressort de la décision rendue le 6 juin 2016 par le Justice de Paix du district de la Broye-Vully
que la requérante souffre d'un retard mental et qu'elle rencontre de grandes difficultés à
lire, à écrire, ainsi qu'à comprendre le fonctionnement des administrations notamment.
La requérante était alors confrontée à des dettes impayées, notamment à
des amendes converties en peine privative de liberté de substitution. La décision relève
qu'elle est facilement influençable et manipulable, ce qui pouvait nuire à ses intérêts,
qu'elle se disputait souvent avec le père de son fils – dont elle partage la garde –
en raison de ses problèmes de gestion, qu'elle s'occupait de régler les factures d'électricité
et d'Internet, le loyer et les assurances étant payées par les services sociaux, qu'elle avait
peur de devoir aller en prison en raison de ses amendes impayées, qu'elle était régulièrement
suivie par l'Unité de psychiatrie ambulatoire du CHUV (UPA) à raison d'une séance par
mois au minimum, qu'il lui arrivait de dépenser trop d'argent par rapport à ses moyens et qu'elle
était opposée à l'instauration d'une curatelle de portée générale, souhaitant
l'institution d'une curatelle de représentation et de gestion. Au terme de la procédure, la
Justice de paix a estimé qu'une curatelle de représentation et de gestion sans restriction
des droits civils au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) était opportune, laquelle a ainsi été limitée, s'agissant du
cadre de la curatelle de représentation, à la représentation de la requérante dans
ses rapports avec les tiers ainsi qu'à la sauvegarde de ses intérêts (art. 394 al. 1 CC),
et s'agissant de la curatelle de gestion, à veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de la requérante en accomplissant les actes juridiques liés à cette gestion (art. 395
al. 1 CC) ainsi qu'à la représenter si nécessaire pour ses besoins ordinaires (art. 408
al. 2 ch. 3 CC).
Dans sa décision du 5 juin 2019, la Justice de Paix du district du Jura-Nord vaudois a modifié
la curatelle susmentionnée en curatelle de représentation, avec restriction des droits civils
au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC. Plus précisément,
cette décision limitait l'exercice des droits civils de la requérante en ce qui concerne les
actes liés au logement et les actes de gestion de ses affaires en général, renonçant
à l'instauration d'une curatelle de portée générale considérée comme trop
incisive. La décision mentionne que l'expertise réalisée par l'UPA dans le cadre de la
précédente enquête avait révélé que la requérante souffrait d'un retard
mental qui l'empêchait de gérer correctement ses affaires administratives, mais qu'elle ne
souffrait en revanche d'aucun trouble psychiatrique. La décision indique que la curatrice à
l'origine de la nouvelle procédure d'enquête demandait un renforcement des mesures en raison
de ses inquiétudes vis-à-vis de la requérante qui ne semblait pas mesurer la conséquence
de ses actes sur la situation de son fils, celle-ci ayant résilié son bail pour aller vivre
chez un ami à Genève alors qu'elle avait déjà déménagé trois fois
au cours de l'année 2017. La Justice de paix a également mentionné dans sa décision
que la requérante avait finalement déménagé à Vallorbe et qu'elle avait conclu
un second bail, expliquant craindre de se retrouver à la rue avec son fils, la locataire du premier
appartement lui ayant dit qu'elle ne partirait pas tant qu'elle n'aurait pas trouvé un autre logement.
L'expertise du 28 novembre 2018 mise en œuvre dans le cadre de cette procédure a retenu que
la requérante souffrait de probables séquelles de trouble envahissant du développement
et d'un retard mental sans précision, pathologies au long cours qui ne pouvaient être
traitées.
Les experts ont relevé des difficultés d'adaptation et de compréhension du monde en lien
avec les carences développementales majorées par la présence du retard mental. La requérante
présentait ainsi une importante difficulté à comprendre le monde qui l'entoure, induisant
des raisonnements illogiques, tels que déménager pour tenter de se soustraire à la mesure
de curatelle ou souscrire deux baux à loyer par peur de se retrouver san logement. Par ailleurs,
les experts ont indiqué que la requérante peinait à comprendre le rôle des différents
services administratifs et que ses limitations intellectuelles étaient d'autant plus problématiques
qu'elle les niait farouchement et les minimisait, rendant difficile la collaboration avec sa curatrice,
illustrant cette situation par le fait d'avoir inscrit son fils à la crèche alors qu'il lui
avait été expliqué que les frais ne seraient pas pris en charge par les services sociaux.
Selon les médecins, la requérante ne possédait pas les compétences nécessaires
à une bonne gestion de l'ensemble de ses affaires administratives et financières, ses difficultés
pouvant l'amener à prendre des engagements contraires à ses intérêts. Ils ont encore
mentionné que la requérante avait d'importantes difficultés en lecture et en écriture.
En définitive, les experts ont préconisé l'institution d'une curatelle de portée
générale. La Justice de paix a ensuite indiqué dans sa décision que la curatrice
avait considéré qu'une telle mesure était inadaptée dès lors qu'elle priverait
la requérante de l'autorité parentale sur son fils et qu'elle avait requis l'institution d'une
curatelle de représentation et de gestion avec limitation des droits civils pour tout contrat et
engagement financier, mesure de protection limitée à laquelle l'autorité judiciaire a
donc finalement souscrit.
Dans sa décision du 9 février 2024, la Justice de paix de Lausanne, se fondant sur une expertise
rendue le 27 septembre 2023 par l'IPL, a rejeté la requête de mainlevée de la curatelle
présentée par la requérante. L'expertise de l'IPL a confirmé les diagnostics de probables
séquelles de trouble envahissant du développement, sans précision, et celui de retard
mental, sans précision, retenant en outre le diagnostic d'utilisation d'alcool nocive pour la santé,
diagnostic qui n'était pas présent auparavant lors des précédentes expertises. La
requérante étant anosognosique, les experts ont notamment indiqué qu'elle pouvait être
influencée par des tiers qui pouvaient l'amener à agir contre ses intérêts. Hormis
la pathologie liée à sa consommation d'alcool, les experts ont considéré que les
autres troubles de la requérante n'étaient pas susceptibles d'évoluer favorablement avec
le temps, précisant que le retard mental était en particulier une pathologie constitutionnelle
dont il n'est pas possible de guérir. Pour le surplus, les experts n'ont pas relevé d'élément
appartenant au registre du délire ou des troubles de la perception et ont estimé le quotient
intellectuel (QI) de la requérante à 40 en 2015 et à 44 en 2018, ce qui correspond à
un retard mental moyen, renonçant toutefois à une évaluation précise, en raison du
fait que le QI a été conçu pour une population occidentale ayant effectué une scolarité
classique, ce qui pouvait engendrer un biais culturel dans le cas de la requérante. Pour terminer,
les experts ont indiqué ce qui suit : «
En
raison de ses compétences à mobiliser autrui, comme par exemple dans le cadre de la recherche
d'appartement, on pourrait penser qu'elle possède une capacité de discernement suffisante,
mais force est de constater qu'elle effectue des démarches qui semblent ne pas s'inscrire toujours
dans les limites de la légalité et elle agit sans en informer sa curatrice
».
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
4.3
A la lecture du dossier pénal, on constate que la requérante n'est manifestement pas dénuée
de ressources personnelles lorsqu'il s'agit d'adopter des comportements illicites et qu'elle semble parfaitement
comprendre les enjeux des procédures pénales qui ont été engagées contre elle.
A l'époque de sa condamnation par le Ministère public, son casier judiciaire mentionnait cinq
inscriptions pour des décisions rendues entre les années 2012 et 2019, notamment pour faux
dans les certificats (ordonnance pénale du 3 décembre 2012), faux dans les titres (ordonnance
pénale du 12 avril 2018) et appropriation illégitime (ordonnance pénale du 4 octobre 2019).
On relèvera que l’ordonnance pénale du 12 avril 2018 (P. 17) mentionne encore l’existence
d’une condamnation prononcée par voie d’ordonnance pénale le 24 août 2011
pour faux dans les certificats notamment. Ces condamnations successives depuis l'année 2011 attestent
de
l'expérience d'A.________ en matière de contrefaçon et de sa capacité à atteindre
les buts illicites qu'elle s'assigne malgré les limitations imposées par sa curatelle. De plus,
ses déclarations en cours d'enquête sont détaillées et témoignent d'une compréhension
suffisante de son environnement pour lui permettre d'obtenir des avantages matériels ou financiers
indus en contournant les mesures de protection mis en place par les autorités ou les particuliers.
Les considérations des derniers experts sur la capacité de discernement de la requérante
(cf. expertise du 27 septembre 2023, p. 19) apparaissent quant à elles peu convaincantes dans
la mesure où l'on peut raisonnablement douter qu'il suffirait de ne pas agir dans la légalité
ou de ne pas informer son curateur pour admettre une limitation de sa capacité de discernement.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la requérante n'a jamais été
en état d'irresponsabilité sur le plan pénal, quelle que soit l'importance de ses difficultés
personnelles.
Ainsi, seule une diminution de la responsabilité pénale de la requérante peut entrer en
considération.
Il y a dès lors lieu d'estimer la peine que le Ministère public aurait dû prononcer s'il
avait eu connaissance des éléments invoqués par la requérante et pris en compte sa
responsabilité partielle au moment de statuer.
La peine de base est celle qui concerne l’infraction d’escroquerie dont les faits se sont
déroulés sur un an et demi d’activités pour un préjudice conséquent de
plus de 25'000 francs. La requérante a eu recours à différents moyens pour obtenir des
prestations financières supplémentaires à celles qui lui ont été accordées
indument par les services sociaux, dont la sous-location d’un appartement constitue l’activité
la plus caractéristique à cet égard. Le casier judiciaire de la requérante lui est
très défavorable. En considérant une diminution importante de sa responsabilité pénale
en raison de sa situation personnelle, en particulier des troubles dont elle est atteinte, il faut qualifier
sa culpabilité de moyenne. Le concours rétrospectif à prendre en compte concerne les condamnations
prononcées en 2018 et 2019 à respectivement 150 et 20 jours-amende, l’escroquerie devant
être considérée à chaque fois comme étant l’infraction la plus grave,
ce qui ne saurait en aucun cas conduire au prononcé d’une peine pécuniaire complémentaire
inférieure à 60 jours-amende. Quant aux infractions de faux dans les titres, les faits se sont
produits entre novembre et décembre 2019. L’activité de la requérante dans ce domaine
constitue une récidive spéciale au vu de ses antécédents en la matière. Ainsi,
même en tenant compte d’une culpabilité réduite de manière importante, celle-ci
doit là aussi être qualifiée de moyenne, ce qui ne saurait conduire au prononcé d’une
peine pécuniaire inférieure à 30 jours-amende. Il apparaît ainsi, en tout hypothèse,
que la peine prononcée ne pouvait être inférieure à 90 jours-amende, soit la
peine qui lui a été infligée par le Ministère public dans l'ordonnance entreprise.
Pour le surplus, le sursis n’était pas envisageable compte tenu des multiples récidives.
Il y a lieu de constater que le Ministère public s'est montré particulièrement clément,
ce qui semble indiquer qu'en plus de l'ancienneté des faits et de la complémentarité des
peines, il a tenu compte de manière adéquate de la situation personnelle de la requérante
qu'il savait au bénéfice d'une curatelle, même s'il ne l'a pas expressément mentionné.
En définitive, les nouveaux éléments invoqués par la requérante ne sont pas
propres à motiver une condamnation inférieure à 90 jours-amende, soit moins sévère
que celle qui a été prononcée contre elle par l’ordonnance pénale dont la révision
est demandée.
5.
Au vu de ce qui précède, mal fondée, la requête de révision d'A.________ doit
être rejetée.
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet.
A.________ étant dépourvue de ressources financières suffisantes pour rémunérer
son avocate et ne disposant pas des connaissances nécessaires pour faire valoir ses moyens, il y
a lieu d'admettre sa requête d'assistance judiciaire et de désigner Me Margaux Thurneysen en
qualité de défenseur d'office pour la procédure de révision. Cette dernière
a produit une liste d’opérations dans laquelle elle indique une activité nécessaire
d’avocat de 8 heures et 25 minutes, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de 180 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3]), l’indemnité de défenseur d'office s’élève donc à
1'515 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 30 fr. 30, et la
TVA par 125 fr. 15, pour un total de 1'670 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 3'100 fr. 45,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité en faveur du défenseur d’office, par 1'670 fr. 45, seront mis
à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Me Margaux Thurneysen est désignée en
qualité de défenseur d'office d'A.________ pour la procédure de révision.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure de révision, d'un montant de
1'670 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée à Me Margaux Thurneysen.
V.
Les frais de procédure de révision, par 3'100 fr. 45, y compris l'indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d'A.________.
VI.
A.________ est tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité due en faveur de son
défenseur d'office dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Margaux Thurneysen (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :