vd_findinfo · ML / 2016 / 100 · 2016-04-05 · fr

DÉCISION DE TAXATION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, PREUVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.04.2016 ML / 2016 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.038689-152133
116
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 avril 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Bière, contre le prononcé rendu le
21
octobre 2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant le recourant à la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’Office
d’impôt du district de Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 septembre 2015, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à N.________ un
commandement de payer les sommes de 6'591 fr. plus intérêt à 3 % l'an dès le 28 juin
2015 et de 117 fr. 05 sans intérêt, dans la poursuite n° 7'586'196 exercée à
la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l'Office d'impôt
du district de Morges, invoquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Impôt
fédéral direct 2013 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.5.2015
et du décompte final du 22.5.2015; sommation adressée le 21.07.2015. Conjointement et solidairement
responsable avec [...], 04/02/1960. Intérêts moratoires sur acomptes». Le poursuivi
a formé opposition totale.
b)
Le 9 septembre 2015, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée
définitive de l'opposition.  A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée
conforme d'une décision de taxation et calcul de l’impôt pour
l’année 2013, datée du 22 mai 2015, adressée à N.________ et [...],
fixant à 24'941 fr. 10 l’impôt cantonal et communal, à 6'591 fr. l’impôt
fédéral direct
et à 5 fr. 85 l’impôt anticipé ; la décision mentionne les voies de droit
à la               disposition
des prénommés et comporte un timbre humide selon lequel « Aucune
réclamation n’a été déposée, cette décision est donc passée
en force »;
-
une copie certifiée
conforme d’un décompte final du 22 mai 2015, adressé à
N.________ et [...], d’un montant total de 32'657 fr. 55, mentionnant les
voies de droit et comportant un timbre humide selon lequel « Aucune réclamation
n’a été déposée, cette décision est donc passée en force »;
-
une copie d’une
sommation du 21 juillet 2015 impartissant à N.________ et [...] un délai de dix jours pour
s’acquitter du montant de 6'708 fr. 05 selon
décompte du 22 mai 2015; ce courrier comporte également le timbre humide selon
lequel « Aucune réclamation n’a été déposée, cette décision
est donc passée en
force »;
-
une copie d'un relevé
de compte de l'impôt en cause au 9 septembre 2015, faisant
état d’un solde de 6'708 fr. 05.
Dans sa requête,
la poursuivante a notamment indiqué que « la notification des éléments imposables
et du calcul de l’impôt a été adressée au contribuable le 22.05.2015"
et que celui-ci n’ayant contesté ni la décision de taxation du 22 mai 2015 ni le décompte
final du même jour, ces deux décisions étaient entrées en force et exécutoires.
c)
Le poursuivi, par son conseil, s'est déterminé le 16 octobre 2015, concluant au rejet de la
requête de mainlevée. Il a fait valoir que les décisions invoquées par la poursuivante
ne lui ont pas été valablement notifiées.
2.
Par prononcé du 21 octobre 2015, le Juge
de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (I),
arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante
(II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait en conséquence
rembourser à la poursuivante son avance de frais, à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV). Ce dispositif a été notifié le 22 octobre 2015 au
poursuivi, qui en a requis la motivation par lettre du 29 octobre 2015.
Les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 8 décembre 2015 et notifiés au poursuivi le
lendemain. Le premier juge a relevé que la créance réclamée portait sur l’impôt
2013 selon une décision de taxation du 22 mai 2015 et un décompte final du même jour,
que les mentions apposées par la poursuivante sur lesdits documents attestaient que le poursuivi
n’avait contesté ni le calcul de l’impôt ni la décision de taxation, laquelle
était ainsi devenue définitive et exécutoire, qu’une sommation a en outre été
adressée au poursuivi le 21 juillet 2015, que « dans ces circonstances, une erreur de
la Poste suisse, par ailleurs réitérée le cas échéant, peut être exclue
s’agissant de l’acheminement de ces courriers, qui sont effective-ment parvenus au destinataire,
quand bien même celui-ci conteste les avoir reçus » et qu’en définitive,
la poursuivante étant au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive pour
les montants en poursuite, sa requête devait être admise.
3.
Le
18 décembre 2015, le poursuivi a recouru contre ce prononcé concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée de l'opposition
à la poursuite en cause est rejetée.
Par prononcé du 6 janvier 2016, la Présidente de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
L'intimée ne s'est
pas déterminée sur le recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), et en temps
utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé attaqué (art. 321
al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité
administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement
au contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et
donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire
qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré
puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art.
80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui
suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai
de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours
ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron,
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent
ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003
pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
Il appartient à l’autorité
qui invoque une décision administrative à l’appui d’une requête de mainlevée
définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu’elle est entrée
en force, faute d’avoir été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II
117). La preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la
production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de
l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée,
soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière
de mainlevée d'opposition (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155 ; CPF, 4 octobre
2007/363). Selon la jurisprudence du T
ribunal
fédéral, l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve
de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé
de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF, 5 juillet 2013/276
consid. II b); JdT 2011 III 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral
(cf.
parmi plusieurs : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid.
4.1; 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale
du poursuivi en procédure fait partie de l’"ensemble des circonstances" dont peut
résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément
d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification
a eu lieu.
Ainsi, le poursuivi qui fait défaut
à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première
instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément
être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de
même lorsque le poursuivi a procédé en première instance sans soulever le moyen tiré
de l'absence de notification (CPF, 18 décembre 2014/412).
b)
En l'espèce, le recourant a soulevé devant le premier juge, dans le procédé qu'il
a déposé, le moyen tiré de l’absence de notification valable de la décision
de taxation fondant la poursuite.
Force est de constater que, sur cette question, la poursuivante s'est bornée à indiquer, dans
sa requête de mainlevée, que « la notification des éléments imposables
et du calcul de l’impôt a été adressée au contribuable le 22.05.2015".
Cette déclaration ne suffit pas; dans la mesure où ce fait est contesté, l'autorité
fiscale doit en effet apporter la preuve que la décision dont elle se prévaut est parvenue
à son destinataire. Or, rien au dossier ne permet de dire si tel a été le cas en l'espèce
et encore moins à quelle date. La poursuivante n'ayant pas apporté la preuve de la notification
de la décision de taxation litigieuse, la mainlevée de l’opposition devait être
refusée.
III.
Le
recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à
la poursuite en cause est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, par 180 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante, qui
succombe. Celle-ci devra en outre verser au poursuivi des dépens de première instance, qui
devraient être arrêtés à 600 fr. (art. 11 TDC [tarif des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]). Il y a toutefois lieu, en l'espèce, de se fonder sur un montant de
750 fr., réduits de trois-quarts, soit 187 fr. 75, pour tenir compte des trois autres procédures
de recours parallèles opposant le poursuivi et son épouse à la Confédération
suisse, respectivement l'Etat de Vaud, portant sur le même état de fait et traitées par
le même mandataire (art. 20 al. 2 TDC; CPF, 12 février 2016/48 et 49).
Vu l’admission du
recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., sont mis
à la charge de l’intimée, qui versera en outre au recourant des dépens de deuxième
instance, fixés à 112 fr. 50 (art. 13 TDC), réduits dans la même proportion et pour
les mêmes motifs que ceux de première instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par N.________ au
commandement de payer n° 7'586'196 de l’Office des poursuites du district de Morges,
notifié à la requête de la Confédération suisse, représentée par l'Office
d'impôt du district de Morges, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge de la poursuivante.
La poursuivante Confédération
suisse doit verser au poursuivi N.________ le montant de 187 fr. 75 (cent huitante-sept francs et septante-cinq
centimes) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Confédération suisse doit verser au recourant N.________ le montant de 517 fr.
50 (cinq cent dix-sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens et de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour N.________),
‑
Office d'impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'708 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :