vd_findinfo · Décision / 2015 / 357 · 2015-04-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE, LAPSUS CALAMI | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2015 Décision / 2015 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE15.002849-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2015 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.002849-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre du 27 novembre 2014 adressée initialement au Ministère public du Canton de Fribourg
(P. 4/1), X.________ a déposé plainte pour «
tort
moral et accusation mensongère
».
En substance, il fait grief à la justice d’avoir mentionné, dans un jugement rendu le
11 mars 2014 à son encontre par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois,
une condamnation prononcée le
13 octobre
2012 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 4 ans, pour conduite en état d’ébriété qualifiée,
alors même qu’il n’a jamais fait l’objet d’une telle condamnation. Dans
l’un des nombreux courriers qu’il a adressés au Ministère public du canton de Fribourg,
X.________ a indiqué que la mention de cette condamnation avait convaincu un employeur potentiel
de renoncer à ses services (P. 4/6).
Par courrier du 2 décembre 2014 adressé à X.________, le Président de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a reconnu que la mention de cette condamnation dans le jugement
du 11 mars 2014 constituait une erreur de transcription dès lors que celle-là avait en réalité
été prononcée à l’encontre de son coprévenu, F.________. Il a précisé
que cette inscription était erronée et qu’elle était réputée supprimée.
Par courrier du 23 janvier 2015, le Procureur général du canton de Vaud a informé le plaignant
qu’il ne donnerait aucune suite à sa plainte du
27
novembre 2014.
X.________ a néanmoins requis une indemnité d’un montant minimum de 210'000 fr. (P. 8).
Il ressort de l’extrait de casier judiciaire de X.________ au dossier que la condamnation litigieuse
n’y figure pas.
B.
Par ordonnance du 17 février 2015, le Procureur
général a décidé de ne pas entrer en matière sur cette plainte et a laissé
les frais à la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 25 février 2015, remis à
la poste le 2 mars 2015, X.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 9 mars 2015, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 29 mars 2015 pour
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). X.________
s'est acquitté de ce montant en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la date de la notification
de l’ordonnance attaquée n'est pas connue positivement, dès lors que la décision
n'a pas été expédiée par lettre signature, ni par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception. Le fait que X.________ indique dans son recours avoir « reçu »
l’ordonnance le 17 février 2015 n’est pas déterminant, dès lors qu’il
s’agit de la date de la décision et qu’il est peu probable qu’il ait reçu
la décision le même jour. Au bénéfice du doute, on peut supposer qu’il entendait
désigner le courrier du 17 février 2015, mais qu’il l’a reçu postérieurement.
En effet, l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2015 a probablement
été adressée au plaignant par courrier B. Le courrier B posté en Suisse est distribué
« au plus tard le troisième jour ouvrable (lu-ve) suivant le dépôt »
(cf. brochure de la Poste Suisse « Combien me coûte l’envoi d’une lettre ou
d’un colis ? » valable dès le 1
er
janvier
2015). On peut ainsi admettre que l’ordonnance de non-entrée en matière est parvenue
au recourant le vendredi 20 février 2015.
Courant depuis le lendemain de la notification (cf. art. 90 al. 1 CPP), le délai de recours a dès
lors expiré le lundi 2 mars 2015.
Le recours de X.________ a donc été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP). Le recours est donc recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2
En l'espèce, on peut donner acte au recourant
que l’erreur de retranscription dont il a été victime est grave dans ses conséquences
éventuelles. Toutefois ce type d’erreur peut être corrigé par la voie de la révision
(art. 410 CPP) si les conditions en sont réunies, soit notamment si le recourant a subi un préjudice
sous l’angle pénal en relation avec le jugement contesté. En l’occurrence, le recourant
n’a toutefois pas demandé la révision du jugement du 11 mars 2014. De surcroît,
il ne se prévaut d’aucun préjudice pénal. A cet égard, on relèvera que
le fait qu’un employeur potentiel ait prétendument renoncé à ses services en raison
de la mention de cette condamnation figurant de manière erronée dans le jugement du
11
mars 2014 ne constitue pas un tel préjudice. Au surplus, on peut se demander comment ledit employeur
a eu connaissance des considérants de ce jugement, si ce n’est parce que le recourant le lui
aurait lui-même spontanément remis ; en effet, l’extrait de casier judiciaire de
X.________, qui constitue le document usuellement remis à un employeur potentiel, ne mentionne pas
la condamnation litigieuse.
Pour le surplus, comme l’a à juste titre relevé le Procureur, l’erreur de retranscription
ne tombe sous le coup d’aucune infraction pénale. En effet, la lecture des pièces au
dossier démontre que l’inscription ajoutée à tort à la description des condamnations
pénales antérieures du recourant a pu trouver une explication. Ainsi, l’auteur de cette
erreur n’avait manifestement pas de volonté délibérée de nuire, alors qu’une
telle volonté est nécessaire pour envisager un éventuel abus d’autorité, voire
une infraction contre l’honneur. En conséquence, toute intention dolosive peut d’emblée
être écartée, de sorte que l'élément subjectif nécessaire à la réalisation
des infractions pénales envisageables n’est pas réalisé.
C’est donc à juste titre que le Procureur a décidé de ne pas entrer en matière
sur la plainte de X.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. le Procureur général,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :