vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1687 · 2010-10-18 · fr

NON-LIEU, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.12.2010 Arrêt / 2010 / 1687

TRIBUNAL
CANTONAL
679
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 7 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.017983-SJI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Q.________
et
Z.________
,
pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, d'office
et sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 18 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur des prévenus et a laissés les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision,
vu le mémoire de Q.________,
vu le mémoire de Z.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que G.________ a déposé plainte
le 16 juillet 2009 contre Q.________ et Z.________, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance,
qu'elle leur reproche en substance d'avoir abusé d'elle alors qu'elle se trouvait dans l'appartement
de Q.________, dans un état d'ébriété avancé,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Q.________ et de Z.________, considérant
qu'il existait un sérieux doute sur l'incapacité de la plaignante et qu'il devait profiter
aux prévenus en vertu du principe
in
dubio pro reo
,
que G.________ conteste cette décision;
attendu que se rend coupable d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance au sens de l'art. 191 CP, celui qui, sachant qu’une personne est incapable
de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel,
un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel,
que cette disposition n'est envisageable que si, au moment de l'acte, la victime était incapable
de discernement ou de résistance, c'est-à-dire si elle n'était pas en état d'en comprendre
le sens ou si elle n'était pas en état de former sa volonté et de s'y tenir (Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3
ème
éd., Berne 2010, vol. I, n. 2 ad art. 191 CP), ou alors si elle se trouvait dans un état qui,
concrètement, l'empêchait de s'opposer aux visées de l'auteur (Corboz, op. cit., n. 4
ad art. 191 CP),
que selon la jurisprudence fédérale, l'incapacité doit être totale et doit exister
au moment de l'acte (ATF 119 IV 230 c. 2a, JT 1995 IV 111),
qu'une inaptitude partielle, notamment en raison d'un état d'ivresse, ne constitue pas une incapacité
de résistance au sens de l'art. 191 CP (ibid.),
que le comportement délictueux consiste à exploiter la situation dans laquelle se trouve la
victime pour accomplir sur elle un acte d'ordre sexuel,
que l'infraction est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 191 CP),
qu'il n'y a donc pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est capable
de discernement ou de résistance au moment de l'acte,
qu'en l'occurrence, la recourante déclare avoir beaucoup consommé d'alcool avant les faits
(PV aud. 9; P. 5),
qu'une simple ivresse ne suffit cependant pas à considérer qu'elle était incapable de
résistance,
que la jurisprudence exige une sévère intoxication due à l'alcool (ATF 119 IV 230 c. 2a,
déjà cité),
que selon les déclarations des prévenus, la recourante était certes sous l'emprise de
l'alcool, mais répondait encore positivement à leurs sollicitations (PV aud. 1, 2, 7, 8)
qu'une incapacité de résistance au sens de l'art. 191 CP est donc exclue,
qu'en outre, il aurait fallu que les auteurs se soient rendus compte de l'inaptitude de G.________,
qu'au vu des déclarations des prévenus, cela ne semble pas avoir été le cas, puisque
tous deux ont déclaré qu'elle semblait consentante (PV aud. 1, 7),
qu'elle aurait en effet suivi les prévenus chez l'un d'eux et aurait participé sans émettre
de réserve,
que la plainte n'a été déposée que sept mois après les faits,
que le témoin entendu en cours d'instruction n'a pas corroboré la version de la plaignante,
qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé
un non-lieu en faveur des prévenus;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les indemnités dues à Me Fox, conseil d'office de G.________ et à Me Burnand, défenseur
d'office de Z.________ sont fixées chacune à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387
fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi
que l'indemnité due à Me Fox sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP), l'indemnité
due à Me Burnand étant laissée à la charge de l'Etat,
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due à Me Fox, conseil d'office de G.________.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due
à Me Burnand, défenseur d'office de Z.________.
V.
Dit
que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due
à Me Fox, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à
la charge de G.________, l'indemnité due à Me Burnand, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), étant laissée à la charge de l'Etat.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Robert Fox, avocat (pour G.________),
-
M. Mathias Burnand, avocat (pour Z.________),
-
M. Frank Tièche, avocat (pour Q.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :