vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 621 · 2025-07-24 · fr

DÉCISION PENDENTE LITE, RADIATION DU RÔLE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
17/25 - 28/2025
ZE25.025309
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
E.________SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 16
avril 2025, par laquelle
E.________
SA (ci-après également : l’intimée) a rejeté l’opposition formée
par C.________ (ci-après également : le recourant) contre une décision qu’elle
a rendue le 14 février 2025 mettant fin au versement des indemnités journalières maladie
LAMal au 28 février 2025,
vu le recours interjeté le 27 mai 2025 par C.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, à titre principal, à la réforme de la décision sur
opposition du 16 avril 2025 en ce sens que
E.________
SA est condamnée à lui verser des indemnités
journalières au-delà du 28 février 2025,
vu la décision de reconsidération rendue le 2 juillet 2025, reçue le 7 juillet 2025
par la Cour de céans, par laquelle
E.________
SA a annulé la décision sur opposition
du 16 avril 2025 et a repris le versement des indemnités journalières maladie en faveur du
recourant, dès lors que « la décision attaquée est erronée »,
vu les déterminations du recourant du 16 juillet 2025, concluant à une allocation de dépens
à charge de l’intimée, et produisant à cet effet sa liste des opérations,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours, déposé en temps utile,
est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art.
53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée
a fait usage de cette faculté en rendant le 2 juillet 2025 une décision de reconsidération,
par laquelle elle a annulé la décision sur opposition du 16 avril 2025,
que cette nouvelle décision
fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu de prendre
acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès
lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente
décision est rendue sans frais (art. 61 let. f
bis
LPGA) ;
attendu que selon l'art.
61 let. g LPGA, la partie recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence,
c’est l’intimée qui a mis fin au litige et rendu le recours sans objet en prononçant
pendente lite
une décision de reconsidération le 2 juillet 2025 qui a fait droit aux conclusions du
recourant ;
attendu que le recourant
a agi avec le concours d’un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à
titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité
du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'500 fr. (art. 61 let.
g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
E.________
SA
versera à C.________ une indemnité de dépens de 1’500 fr. (mille cinq cents francs).
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour C.________), à Lausanne,
‑
E.________
SA,
à [...],
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :