vd_findinfo · HC / 2025 / 508 · 2025-08-25 · fr

RÉSILIATION, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}, CONTRAT D'APPRENTISSAGE, JUSTE MOTIF | 337 CO, 344 CO, 346 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.018563-240687
376
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
337, 344, 346 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2022, dont la motivation a été adressée aux parties le 19
avril 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 29 avril 2021 par N.________ (I),
a réglé la répartition des frais judiciaires et dépens (II à IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, les premiers juges ont déduit des témoignages concordants que N.________ rencontrait
des difficultés sur le plan théorique dans le cadre de son apprentissage auprès de l’entreprise
U.________ malgré le soutien de plusieurs membres du laboratoire dont elle avait bénéficié.
L’entreprise avait mis en place des mesures, telles que des appuis et des cours à domicile,
lesquelles n’avaient pas suffi à N.________ pour réaliser les objectifs fixés par
la formatrice. Le tribunal a retenu que l’apprentie ne donnait pas non plus satisfaction sur le
plan pratique, qu’elle était particulièrement lente et montrait d’importantes difficultés
à s’adapter. Il a constaté par ailleurs que son comportement n’était pas irréprochable.
Compte tenu de la situation, il a considéré qu’on ne pouvait pas reprocher à U.________
de ne pas avoir proposé le redoublement à son apprentie. Dans la mesure où le problème
se situait au niveau des capacités d’apprentissage de l’apprentie, un avertissement
formel n’aurait rien pu changer, étant précisé que plusieurs entretiens sur le sujet
avaient été organisés avec N.________. Les premiers juges ont ainsi admis l’existence
d’un juste motif de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage et ont considéré
qu’U.________ avait respecté le délai relativement bref posé par la disposition
topique en la matière.
B.
Par appel du 21 mai 2024, N.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité
en ce sens qu’U.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée à
lui verser les montants de 29'880 fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles,
et de 5'800 fr., ces montants étant dus avec intérêts à 5% l’an dès le
1
er
juillet 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause en première instance pour nouvelle décision.
Par réponse du 6 novembre 2024, l’intimée a, avec suite de frais et dépens, conclu
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante N.________ est née le 7 septembre 1997 ; elle est aujourd'hui âgée
de 27 ans.
b)
L’intimée, U.________, est une société anonyme de droit suisse qui a pour but de
développer, fabriquer et commercialiser des produits biomédicaux.
2.
a)
Par contrat d'apprentissage conclu le 10 février 2019, l’appelante a été engagée
en tant qu'apprentie laborantine par l’intimée. Le contrat d'apprentissage conclu par les
parties a été approuvé par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire
(ci-après : « DGEP ») et l'Office de la formation professionnelle et continue (ci-après
: « OFPC »).
Le contrat d'apprentissage, de durée déterminée, était supposé se terminer le
31 juillet 2022.
b)
L’appelante était la première apprentie de l’intimée.
X.________, laborantine en chimie engagée auprès de l’intimée depuis plus de huit
ans et qui était la formatrice de l’appelante, avait suivi une formation pour assumer cette
fonction ; l’intimée avait en effet le projet de former des apprentis.
S.________, employée par l’intimée en qualité de HR Business Partner, a relevé
que X.________ avait une grande expérience, qu’elle formait tous les nouveaux collaborateurs
en laboratoire et qu'elle n'avait, à sa connaissance, jamais eu de difficultés avec un autre
collaborateur, raison pour laquelle elle avait d'ailleurs été choisie pour être formatrice.
c)
En
parallèle à son emploi d'apprentie auprès de l’intimée (formation pratique),
l’appelante suivait des cours au sein de [...] (formation théorique).
d)
Par
courrier du 20 novembre 2019, l’appelante a informé A.________, doyenne de l'Ecole supérieure
de santé, qu'après avoir longuement réfléchi et discuté avec sa formatrice,
elle avait pris la décision d'arrêter la maturité professionnelle et de se concentrer
sur son CFC. Par courrier du 15 novembre 2019, la DGEP avait préalablement accepté de dispenser
l’appelante des cours et examens de fin d'apprentissage de l’enseignement de Culture générale.
3.
X.________ et J.________,
technicienne de laboratoire analytique engagée auprès de l’intimée jusqu'en décembre
2020, ont confirmé que dès l'arrivée de l’appelante au sein de l'entreprise, l’intimée
avait mis en place un suivi soutenu afin que l’appelante bénéficie d'un bon encadrement
tant sur le plan théorique que pratique, adapté à ses besoins, et que les objectifs de
son apprentissage soient atteints au terme de sa formation.
X.________ a confirmé que plusieurs collaborateurs de l’intimée étaient dédiés
à la formation de l’appelante et veillaient à ce qu'elle bénéficie de l'encadrement
et du soutien nécessaires dans son travail mais aussi au niveau scolaire, en relisant par exemple
ses travaux d'anglais.
J.________ a déclaré qu'elle-même consacrait une grande partie de son temps à aider
l’appelante dans ses cours professionnels, en particulier les calculs professionnels, effectuant
les exercices avec elle et lui expliquant les détails lorsque celle-ci n'y parvenait pas. En outre,
quand l’appelante avait un test annoncé, elle lui donnait un de ses anciens tests à effectuer
comme exercice, avant de passer en revue la correction avec elle.
S.________ a confirmé la mise en place de cet encadrement. Si l’appelante rencontrait des
difficultés, elle pouvait se tourner vers une collègue bilingue pour l'anglais ou vers J.________
pour les calculs professionnels.
4.
a)
X.________, A.________ et G.________, commissaire
d'apprentissage et technicienne de laboratoire à [...], ont confirmé que l’appelante
rencontrait des difficultés dans le cadre de sa formation théorique suivie au sein de [...].
b)
Lors de son audition, X.________ a confirmé qu'outre les carences au niveau de sa formation scolaire,
l’appelante rencontrait des difficultés importantes au niveau de sa formation pratique.
S.________ a confirmé qu'elle avait pu le constater lors des suivis avec l’appelante. Quant
à la conseillère aux apprentis L.________, elle a déclaré qu'elle n'avait pas observé
cela elle-même mais qu'il s'agissait des informations qui lui avaient été transmises par
la formatrice de l’appelante.
Il a été rapporté tant à T.________, assistante ressources humaines auprès de
l’intimée, qu'à C.________, manager analytique et supérieure de X.________, que
de manière générale, l’appelante avait de la peine à effectuer correctement
son travail. X.________ a déclaré que l’appelante avait un rythme de travail assez lent,
y compris concernant des manipulations qu'elle effectuait quotidiennement, ce qui allait devenir problématique
lorsque les opérations se complexifieraient au gré de l'avancée de sa formation.
Il a également été rapporté à L.________ et C.________ que, concrètement,
les exigences et objectifs au niveau pratique n'étaient pas atteints par l’appelante. Quant
à X.________, elle a déclaré que l’appelante avait pris du retard par rapport au
plan de formation ; alors qu'il fallait passer à la partie plus critique, la plus exigeante, la
première partie n'était pas totalement acquise.
X.________ a déclaré que l’appelante pouvait maîtriser les analyses de base, malgré
un rythme lent, mais que si l'on modifiait le moindre paramètre, elle perdait ses moyens. C.________
a confirmé que l’appelante effectuait difficilement même les analyses de routine et que,
dès qu'un paramètre mineur de l'analyse était modifié, elle était alors incapable
de réaliser l'analyse en question. Elle a également confirmé qu'on lui avait rapporté,
s'agissant de la calibration d'un pH-mètre – qui est l'une des premières opérations
qu'apprend un laborantin – que bien qu'elle ait été formée dès le début
à calibrer cet appareil, l’appelante n'avait jamais pu intégrer les changements de places
de calibration. J.________ a elle aussi relevé spontanément les difficultés rencontrées
par l’appelante concernant le pH-mètre, qui normalement est effectué en cinq minutes
mais qui prenait à l’appelante « trois quarts d'heure à une heure ».
A cet égard, l’appelante a admis en première instance qu’elle se « braquait »
quand elle était « un peu stressée ».
c)
Tout laborantin doit tenir un cahier de laboratoire, dans lequel sont répertoriés tous les
résultats d'analyses et dont le but est d'assurer la traçabilité des opérations effectuées
en écrivant chaque étape réalisée avec précision. Il s'agit d'un outil essentiel
du laborantin, indispensable à la bonne exécution des tâches de l’appelante dans
le cadre de sa formation. Selon C.________ et X.________, le cahier de laboratoire de l’appelante
contenait de nombreuses ratures ainsi qu'une écriture de moins en moins lisible et soignée
au fil des pages, ceci en dépit du fait qu'il lui avait été demandé de faire des
brouillons avant de reporter les données sur le cahier.
X.________ et C.________ ont confirmé que les tickets des résultats d'analyses de l’appelante
étaient froissés. Or, il était important que le cahier soit lisible et que les tickets
ne soient pas froissés car ils devaient pouvoir être lus par n'importe qui, les laborantins
ayant des comptes à rendre au niveau réglementaire, notamment sur les résultats obtenus.
X.________ a précisé que la traçabilité était extrêmement importante, quel
que soit le domaine. L.________ et X.________ ont confirmé que l’appelante semblait ne pas
percevoir l'utilité de tenir correctement son cahier de laboratoire et ne mettait pas en pratique
les remarques qui lui étaient adressées à cet égard par sa formatrice.
d)
Les rapports entre l’appelante et sa
formatrice étaient difficiles. L’appelante adoptait par exemple une méthode de travail
différente de celle préconisée par sa formatrice, ce qui créait des désaccords
entre elles.
X.________ a notamment relaté qu’à une reprise, alors qu’elle expliquait à
l’appelante une opération sur Excel, cette dernière avait soufflé, soit soupiré,
de sorte qu’elle avait élevé la voix pour lui dire qu’elle estimait que son comportement
constituait un manque de respect.
e)
En accord avec l’appelante et sa formatrice, L.________ est intervenue en qualité de médiatrice
dans le cadre de leurs difficultés relationnelles. Selon l’appelante, cette intervention,
qui n'a donné lieu qu'à deux séances, n'a pas été fructueuse, les tensions,
bien qu'atténuées, étant restées présentes.
5.
a)
Face aux lacunes tant théoriques que pratiques de l’appelante, l’intimée a réagi
et mis en œuvre une série de mesures afin de lui fournir une aide et un encadrement individuels
et spécialisés.
En particulier, l’intimée a recouru à la prestation de soutien aux apprentis CoachApp
proposée par le Groupement pour l'apprentissage (GPA). La coach apprentis [...] a ainsi rencontré
l’appelante lors d'un entretien d'admission en octobre 2019 afin de mettre en place un soutien
scolaire et un coaching personnalisé pour elle. L’appelante a toutefois été mise
sur liste d’attente car le service était très demandé.
b)
X.________ et S.________ ont confirmé que tout au long de sa relation contractuelle avec l’appelante,
l’intimée avait continuellement suivi avec attention l’évolution de celle-ci et
organisait des points de situation réguliers avec elle, pour tenter de lui donner des explications
et d'améliorer ses prestations et son attitude envers le travail d'une manière générale
et déterminer quelles solutions utiles devaient être mises en place. X.________ a ajouté
qu'il y avait eu selon elle une dizaine de ces réunions, en collaboration avec le service des ressources
humaines. S.________ a confirmé qu'en dehors des points de situation prévus avec sa formatrice,
l’appelante avait eu des entretiens avec les ressources humaines, qui étaient présentes
dans son suivi.
X.________ et T.________ ont confirmé avoir eu en particulier un entretien avec l’appelante
en octobre 2019 au cours duquel ses difficultés avaient été abordées, en veillant
à garder une optique positive et bienveillante, axée sur le soutien de l’appelante, afin
de l'encourager à s'améliorer.
Un nouvel entretien a eu lieu le 24 octobre 2019 entre l’appelante et sa formatrice en vue de la
fin de la période d'essai. Constatant les difficultés de l’appelante mais souhaitant
lui donner une chance et l'encourager dans sa formation, l’intimée a prolongé le temps
d'essai de l’appelante pour une durée de trois mois, portant le temps d'essai à une durée
de six mois au total. Cette prolongation du temps d'essai a été approuvée par la DGEP
le 28 novembre 2019. C'est ainsi que par avenant du 8 novembre 2019, le temps d'essai initialement fixé
à trois mois a été prolongé de trois mois supplémentaires, soit du 28 novembre
2019 au 26 février 2020.
c)
Le
19 décembre 2019, sur demande de X.________, qui voulait s’assurer d’agir correctement
vis-à-vis de sa première apprentie, une rencontre s’est tenue dans les locaux de l'entreprise
intimée entre, d'une part, l’appelante et sa formatrice X.________ et, d'autre part, la conseillère
aux apprentis L.________ et la commissaire d'apprentissage G.________. Elles ont discuté des mesures
déjà instaurées, en particulier CoachApp, et il a été demandé à G.________
d'intervenir auprès de cette structure afin que l’appelante soit rapidement prise en charge
et ne reste pas davantage sur liste d'attente. Elles ont également envisagé la mise en place
d'autres mesures, soit des cours d'appui ainsi que l'aide d'un étudiant à domicile. X.________
X.________, L.________ et G.________ ont confirmé que l’appelante était au courant de
ses manquements tant au niveau scolaire que pratique. X.________ a indiqué que le comportement de
l’appelante lui laissait penser qu’elle n'avait toutefois pas pleinement conscience de ses
difficultés.
d)
Ensuite de cette rencontre, G.________ est intervenue en faveur de l’appelante auprès de CoachApp
afin que celle-ci puisse commencer le coaching sans attendre. L’appelante a ainsi bénéficié
de ce coaching du 22 janvier au 27 mai 2020, à raison d'une heure par semaine, le mercredi.
L’intimée a offert à l’appelante le temps nécessaire, sur ses heures de travail,
pour bénéficier des prestations CoachApp. Si, par exemple, l’appelante avait un rendez-vous
CoachApp à 15h00, elle s'y rendait et ne rattrapait pas ses heures.
e)
En sus des mesures qui précèdent, l’intimée a permis à l’appelante de
bénéficier de cours d'appui à domicile avec un étudiant de l'université/EPFL.
L’intimée libérait l’appelante de son obligation de travailler tous les mardis
matin afin de lui permettre de suivre ces cours d'appui à domicile. X.________ a aussi laissé
à l’appelante du temps sur site, pendant ses heures de travail, pour qu'elle puisse étudier
ses cours.
6.
a)
Selon les résultats de l’appelante aux « évaluations CIE – intro 2019 »
de l'Association vaudoise pour les métiers de laboratoire (AVML), son niveau était en-dessous
tant de la moyenne générale que de la moyenne de classe (23.5 pts pour l’appelante contre
29.4 pts de moyenne de classe et 30 pts de moyenne générale ; 50.5 pts de moyenne en chimie
spécifique contre 71.3 pts de moyenne de classe et 67.5 pts de moyenne générale).
b)
Selon son bulletin de notes intermédiaire CFC du 3 février 2020, la moyenne générale
de l’appelante à la fin du premier semestre de formation était de 4.0, étant précisé
que cette moyenne comprend notamment les notes de 5.5 en anglais professionnel, 2.5 en mathématiques
appliquées (soit le calcul professionnel) et 3.5 en biologie. S'agissant des différentes matières
du cursus, les témoins X.________ et A.________ ont précisé que le calcul professionnel,
la biologie et la chimie surtout étaient des matières indispensables pour la fonction de laborantine
en chimie au sein de l’intimée, respectivement que les mathématiques appliquées
étaient particulièrement importantes dans le domaine d'activité de l’intimée.
Les résultats de l’appelante en mathématiques appliquées sont restés inférieurs
à la moyenne tout au long du premier semestre 2020. Dans cette matière, elle a obtenu les notes
de 2.5 le 30 septembre 2019, 2.0 le 25 novembre 2019, puis 3.5 le 6 janvier 2020. En biologie, l’appelante
a obtenu les notes de 3.5 le 24 septembre 2019, 2.0 le 12 novembre 2019, puis 4.5 le 3 décembre
2019, le résultat semestriel étant inférieur à la moyenne.
7.
a)
Le 8 janvier 2020, X.________ a présenté à l’appelante une liste des objectifs à
atteindre pour le semestre suivant. La formatrice a pris le temps de discuter du contenu de ce document
avec l’appelante et toutes deux l'ont signé. Ce document mentionne que « ces objectifs
sont attendus d'ici le 26 février 2020, qui sera la date de fin de la prolongation du temps d'essai
et où la décision finale sera prise concernant la suite de la formation ». La formatrice
a transmis ce document à G.________, L.________ et T.________.
Lors de son audition, X.________ a confirmé qu'elle avait établi cette liste dans l'optique
d'accompagner et d'aider l’appelante à améliorer ses résultats tant scolaires que
professionnels. Entendue sur ce point, l’appelante a expliqué que sa formatrice lui avait
demandé d'atteindre ces objectifs pour le mois de février 2020 mais que comme elle estimait
les avoirs déjà atteints, cela ne lui posait pas de problème. Selon elle, elle devait
être au clair avec son cahier de laboratoire et poser des questions si besoin.
b)
La formatrice a établi un rapport de formation le 20 février 2020. Les compétences professionnelles
de l’appelante ont été considérées comme atteintes s'agissant du niveau de
formation et du rythme de travail, et juste atteintes (mesures de soutien nécessaires) s'agissant
de la qualité du travail. Concernant les compétences méthodologiques, la formatrice, en
tant que porte-parole de l’intimée, a jugé que la technique de travail, la réflexion
interdisciplinaire et la stratégie d'apprentissage et de travail étaient juste atteintes (mesures
de soutien nécessaires). Les compétences sociales ont été considérées comme
étant atteintes s'agissant de l'aptitude à travailler en équipe et à surmonter les
conflits, le sens de la collaboration et l'action axée sur la clientèle, mais juste atteintes
(mesures de soutien nécessaires) en ce qui concerne l'information et la communication. Quant aux
compétences personnelles, l’appelante a dépassé les exigences de l’intimée
en ce qui concernait sa motivation, atteint les exigences sur les plans de l'indépendance, du comportement
responsable et du savoir-vivre et juste atteint les exigences (mesures de soutien nécessaires) sur
le plan de la fiabilité et de la résistance au stress.
Le rapport mentionne notamment, concernant la qualité du travail de l’appelante, qu'il «
manque parfois de précision, ATTENTION de bien suivre toutes les notes prises durant les formations
ainsi que les procédures ». Concernant la quantité de travail et le rythme de travail,
le rapport indique que l’appelante doit prendre un « rythme un peu plus rapide […] au
fur et à mesure ». Quant à la technique de travail, il est précisé que son esprit
d'analyse est à développer.
S'agissant de la réflexion interdisciplinaire de même que dans le domaine de l'information
et de la communication, il est mentionné qu'avec le stress l’appelante a tendance à perdre
ses moyens. Sur le point de la stratégie d'apprentissage et de travail, le rapport indique «
[qu’]il y a encore un manque de technique de travail/organisation ».
Entendue sur ce point, la témoin X.________ a relaté que, lors de l’établissement
du rapport précité et compte tenu du bulletin de notes intermédiaire de l’appelante
qui faisait état de résultats insuffisants, elle avait fait une appréciation meilleure
que la réalité pour encourager l’appelante. Elle ne le lui avait pas clairement expliqué
mais lui avait dit que ses plus grosses lacunes se situaient au niveau de ses résultats. S.________
a confirmé que le rapport visait à rendre l’appelante attentive à ses manquements
dans son travail mais avait été aussi rédigé de façon à la préserver
et l'encourager à s'améliorer, notamment en lui attribuant une appréciation meilleure
qu’elle ne l’était en réalité. Elle a précisé qu'il avait été
convenu entre la formatrice et le service des ressources humaines de donner une chance à l’appelante,
étant précisé que le service des ressources humaines n'était pas intervenu dans la
notation, l'appréciation ayant été effectuée par la formatrice uniquement.
X.________ a confirmé lors de son audition que les négligences de l’appelante dans l'exécution
de son travail étaient des carences qui portaient sur des points essentiels, qui ne pouvaient, éventuellement,
s'expliquer que durant les premières semaines de l'apprentissage. Or, en l'espèce, ces carences
avaient perduré et l’appelante maintenait d'importants retards sur les objectifs techniques
malgré les mesures mises en place et les conseils et remarques de ses collègues destinés
à la soutenir. C.________ a déclaré lors de son audition qu'elle ne pouvait pas juger
de cela car elle n'avait jamais eu d'apprenti, précisant toutefois que d'une manière générale,
il est possible de voir assez tôt, sur les premiers mois, s'il y a vraiment des lacunes dans les
assimilations.
Selon X.________, en dépit des mesures mises en œuvre par l’intimée, aucune amélioration
n'avait été constatée tant au niveau scolaire que professionnel et l’appelante montrait
toujours d'importantes lacunes.
8.
a)
A partir du mois de mars 2020, l’appelante ne s'est plus rendue sur son lieu de travail en raison
du fait que son père, auprès duquel elle résidait, était une personne à risque
face au Covid-19 et qu'un plan de protection avait été mis en place au sein de l’intimée.
Les séances d’appui par un étudiant ont alors cessé tandis que CoachApp, Appapp
et les cours théoriques ont continué via la plateforme « Teams ». L’appelante
faisait un planning des matières à étudier et envoyait ce qu'elle effectuait chaque lundi
à X.________, de sa propre initiative.
b)
X.________ et S.________ ont confirmé qu'au cours du deuxième semestre, les résultats
scolaires de l’appelante ne s’étaient pas améliorés et que ses difficultés
scolaires avaient persisté, voire empiré. La témoin A.________ a précisé qu'en
raison du confinement, l'école avait renoncé à effectuer une évaluation intermédiaire.
Des examens blancs avaient toutefois eu lieu, dont les résultats généraux, y compris ceux
de l’appelante, ne s'étaient pas révélés bons.
c)
Durant le deuxième semestre de sa formation, l’appelante a obtenu une note de 1 pour un examen
de calcul professionnel. Elle n’en a pas informé X.________, qui l’a finalement appris
par une collègue.
Dès le début de l’engagement de l’appelante, X.________ lui avait demandé
de tenir un fichier Excel avec ses résultats scolaires, que l’intéressée n'a toutefois
pas tenu à jour. N’y figurait en particulier pas la note de 1 susmentionnée.
d)
En raison de la pandémie de Covid-19,
les résultats du CFC du deuxième semestre n'ont pas été officialisés.
9.
S.________
a indiqué que les difficultés de l’appelante étaient permanentes mais que le constat
d'échec avait eu lieu pendant la période durant laquelle l’appelante était absente,
soit dès le mois de mars 2020, en particulier ensuite de la note de 1 obtenue par l’apprentie.
Entendue sur cette question, A.________ a déclaré que du point de vue de l'école, s'agissant
uniquement de l'aspect théorique de la formation, il était trop tôt à ce stade pour
dire que la formation de l’appelante était vouée à l'échec. La témoin
a ajouté notamment que selon sa vision générale, les apprentis qui rencontrent des difficultés
au cours du premier semestre et qui n'arrivent pas à s'améliorer au deuxième semestre
ont généralement des difficultés pendant les trois années d'apprentissage. Elle a
reconnu que le Covid-19 avait exacerbé le tout, précisant toutefois que dans le cas de l’appelante,
ce n'était pas la principale cause de ses mauvais résultats.
X.________ a indiqué qu'elle avait constaté que l’appelante n'avait pas les aptitudes
nécessaires pour poursuivre sa formation, tant en raison des importants retards sur les objectifs
techniques que de ses carences persistantes au niveau scolaire, et qu'elle ne parviendrait pas à
terminer son parcours de formation. Lors de son audition, la témoin a précisé qu'alors
qu'une très bonne organisation allait devenir primordiale pour la suite de la formation vu les produits
dangereux qui allaient être manipulés, l’appelante rencontrait encore des difficultés
lors de manipulations sans conséquence. Dans ces circonstances, elle avait constaté qu'il s'avérait
impossible de former valablement l’appelante et donc de parvenir au but convenu. G.________ a confirmé
que c'était la conclusion à laquelle l’intimée était arrivée, précisant
qu'il avait été discuté de faire un point de situation ensuite de l'examen théorique
intermédiaire du mois de mai, qui constituait un repère important pour décider de la suite.
En raison du Covid-19, cet examen avait été fait uniquement « en blanc ». Les notes
de l’appelante étaient les suivantes : chimie 2.5, biologie 3, calcul professionnel 3.5,
anglais 5, méthodologie 3.5, ce qui faisait une moyenne de 3.5.
10.
a)
II
ressort des dépositions concordantes de S.________ et G.________ qu'avant de procéder au licenciement
de l’appelante, S.________ a contacté la commissaire d'apprentissage, qui lui a recommandé
de contacter la doyenne de l'Ecole supérieure de santé, A.________.
S.________ a pris contact avec A.________ par courriel du 12 mai 2020 afin de s'entretenir avec elle
au sujet des notes de l’appelante. Par retour de courriel, A.________ l'a informée que selon
les enseignants de l’appelante, celle-ci présentait « de gros soucis de compréhension
» et que « ces commentaires se retrouv[ai]ent chez les trois enseignants des branches techniques
(chimie - biologie - calcul et méthodologie) ».
L’intimée allègue que la commissaire d'apprentissage a ainsi validé le principe
de la résiliation et a renvoyé S.________ auprès de la DGEP pour les aspects formels.
Interrogée sur ce point, G.________ a toutefois déclaré qu'il n'était pas de son
ressort de valider le licenciement, mais qu'il appartenait à la division d'apprentissage de le faire.
Elle a ajouté que dans le cas de l’appelante, elle aurait conseillé un redoublement car
il y avait du retard en théorie et en pratique, précisant d'une manière générale
que le redoublement peut être conseillé pour autant que l'apprenti ait une certaine aisance
en laboratoire.
Lors de son audition, S.________ a déclaré qu'au vu des difficultés théoriques persistantes
malgré les démarches entreprises et des problèmes sur le lieu de travail aux niveaux pratique
et relationnel, ni la formatrice, ni les ressources humaines, ni les intervenantes externes L.________
et G.________ n'avaient évoqué la possibilité d'un redoublement de l’appelante.
Au contraire, l'ensemble du réseau estimait qu'il fallait mettre un terme à cet apprentissage.
b)
Avant d'annoncer à l’appelante la résiliation de son contrat d'apprentissage, A.________
a demandé conseil à L.________ quant à la manière de procéder, afin de préserver
au mieux l’appelante.
11.
Le 19 mai 2020, l’intimée,
par l'intermédiaire de X.________, a contacté l’appelante par téléphone afin
de lui annoncer oralement la rupture du contrat d'apprentissage et les raisons de cette rupture anticipée.
Par courrier remis en mains propres le 25 mai 2020, le licenciement a été confirmé par
écrit. A l'appui de sa résiliation, l’intimée a invoqué les motifs suivants
:
«
[...] Malheureusement, vous rencontrez de grandes difficultés scolaires dans les principales branches
techniques de votre formation : chimie - biologie - calcul et méthodologie. D'un point de vue pratique
en entreprise, l’évolution de votre technique depuis votre arrivée n'est pas assez significative,
vos difficultés de compréhension vous ralentisse [sic] dans votre apprentissage. [... ] »
.
La fin des rapports de travail a été fixée au 30 juin 2020 et l’appelante a été
libérée de l'obligation de travailler à compter du 25 mai 2020, l’intimée lui
payant son salaire durant un mois complémentaire.
12.
Lors de son témoignage, X.________ a déclaré avoir rendu l’appelante régulièrement
attentive au fait que si ses manquements persistaient, son engagement en qualité d'apprentie au
sein de l’intimée prendrait fin. Elle a précisé que ces mises en garde avaient été
faites essentiellement par ses soins en tant que référente d'apprentie. S.________ l'a confirmé
et a ajouté qu'elle avait vu l’appelante lors du renouvellement de sa période d'essai
en novembre 2019 et avait alors évoqué la possibilité d'une rupture des rapports de travail,
expliquant qu'une prolongation de la période d'essai intervient précisément lorsque la
poursuite de la collaboration est remise en cause. T.________ a déclaré que l’appelante
était consciente que ses manquements pouvaient aboutir à un licenciement s'ils n'étaient
pas rectifiés.
13.
a)
Par
demande du 28 avril 2021, sur la base d’une autorisation de procéder délivrée le
17 février 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement par
l’intimée d’un montant brut de 29'880 fr., sous déduction des charges légales
et conventionnelles, et d’un montant de 5'800 fr., ces montants étant compris avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2020.
Par réponse du 10 septembre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
en substance au rejet de la demande.
b)
L'audience de plaidoiries finales a été tenue le 21 novembre 2022 en présence des parties
assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, le tribunal a procédé à l'audition
des témoins [...].
L'audience de jugement a été suspendue et reprise le 22 novembre 2022 en présence des
mêmes comparants afin de procéder à l'audition des parties ainsi qu'aux plaidoiries.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
1.2
Interjeté en temps utile contre une décision
finale de première instance par une partie disposant d'un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à
10'000 fr., l'appel, écrit et motivé, est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est également recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens
qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence
ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel
en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
3.
3.1
L’appelante conteste la validité de son licenciement faute d’avertissement préalable
alors que des objectifs lui avaient été fixés avant l’échéance de son
temps d’essai, lequel avait été prolongé. Par ailleurs, elle invoque le laps de
temps qu’elle juge inadmissible entre les manquements invoqués et le licenciement litigieux.
Pour sa part, l’intimée adhère
au raisonnement des premiers juges en mettant l’accent sur la réalité des difficultés
de l’appelante au niveau de sa formation, sur la conscience que celle-ci avait de l’enjeu
quant à la suite de sa formation et donc de l’absence de nécessité d’un avertissement
formalisé comme tel, et enfin de la durée restante de la formation, justifiant la résiliation
dans ces circonstances.
3.2
Les premiers juges ont considéré que les motifs du licenciement évoqués dans le courrier
du 25 mai 2020, soit les difficultés scolaires rencontrées par l’appelante dans les principales
branches techniques de sa formation, d’une part, et ses difficultés de compréhension
pratique en entreprise, d’autre part, étaient avérées et que les mesures prises
par l’intimée pour soutenir l’appelante dans ces difficultés n’avaient pas
été fructueuses (cf. jugement entrepris, pp. 27 ss consid. 4.2.1). Ils ont constaté que
les conditions d’un redoublement de la première année d’apprentissage n’étaient
pas réalisées, dès lors qu’un redoublement est encouragé, selon le témoignage
de la commissaire d’apprentissage, lorsque l’apprenti présente une certaine aisance
en laboratoire, ce qui n’était manifestement pas le cas de l’appelante. Qui plus est,
selon la doyenne, le faible niveau scolaire de l’appelante laissait présager des difficultés
tout au long de son apprentissage. Sur la base de ce constat, les premiers juges ont considéré
que l’on ne pouvait pas reprocher à l’intimée de ne pas avoir proposé à
l’appelante de redoubler et que, « avec la doctrine », on pouvait même considérer
qu’il était du devoir de l’intimée de mettre un terme à la formation, qui
était très mal partie (cf. jugement entrepris p. 29 consid. 4.2.2). En outre, ils ont
rappelé que l’appelante n’avait pas eu un comportement irréprochable, lorsqu’elle
avait manqué de respect envers sa formatrice au moins à une reprise, et qu’elle avait
admis avoir tendance à se « braquer » lorsqu’elle était « un
peu stressée ». A cela s’ajoutait le fait pour l’appelante d’avoir caché
sa note de 1 à sa formatrice, malgré qu’il lui avait été demandé de communiquer
ses résultats. Dans ces conditions de collaboration difficile et vu la durée restante de l’apprentissage,
l’absence de proposition de redoublement était d’autant plus compréhensible. S’agissant
de l’existence ou de la nécessité d’un avertissement préalable au licenciement,
les premiers juges ont estimé que l’appelante perdait de vue la dynamique spécifique
au contrat d’apprentissage. Selon eux, il n’était pas question de faute ni d’un
problème de comportement méritant redressement et donc avertissement préalable, mais de
l’absence des capacités d’apprentissages nécessaires. Or, un avertissement n’aurait
rien pu y changer. Ils ont relevé les différents entretiens lors desquels les difficultés
de l’appelante avaient été abordées, la médiation mise en place, la prolongation
du temps d’essai et la liste des objectifs à atteindre mentionnant sans équivoque que
la réussite desdits objectifs était une condition déterminante pour la poursuite du contrat.
Sur la base de ces éléments, l’appelante ne pouvait qu’être pleinement consciente
de l’enjeu, ce que sa volonté de dissimuler sa note de 1 démontrait au surplus (cf. jugement
entrepris pp. 30 ss consid. 4.2.3).
Les premiers juges ont donc admis l’existence d’un juste motif de résiliation au sens
de l’art. 346 al. 2 CO et ont de ce fait rejeté l’ensemble des prétentions de l’appelante,
fondées sur le caractère injustifié du licenciement.
3.3
3.3.1
Le contrat d’apprentissage est régi
par les art. 344 à 346a CO, qui ne posent pas de réglementation exhaustive, mais uniquement
quelques dispositions spéciales, les règles générales du contrat de travail s’appliquant
à titre supplétif (art. 355 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, n. 3226, p. 434). Dans ce domaine, le droit privé est largement complété
par le droit public, notamment la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(LFPr ; RS 412.10), son ordonnance d’application du 19 novembre 2003 (OFPr ; RS 412.101) et la
législation cantonale (Tercier
et
alii
, op. cit., n. 3227, p. 434), en particulier,
dans le canton de Vaud, par la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr;
BLV 413.01) et son règlement d’application du 30 juin 2010 (RLVLPr ; BLV 413.01.1).
Le contrat d’apprentissage est un contrat
individuel de travail de caractère spécial en vertu duquel l’employeur s’engage
à former le travailleur à l’exercice d’une profession déterminée, celui-ci
s’engageant à travailler au service de l’employeur en vue d’acquérir une
formation (art. 344 CO ; Tercier
et
alii
, op. cit., n. 3230, p. 434 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 344 à 346a CO, p. 342). Le contrat doit régler la nature
et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire
de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
3.3.2
Le contrat de durée déterminée prend fin
ipso
jure
par l’écoulement du temps (art.
334 al. 1 CO). Préalablement à son échéance, il ne peut en principe pas être
mis fin au contrat par une résiliation ordinaire. Les dispositions relatives à la protection
contre les congés sont inapplicables (art. 336 à 336d CO). Cependant, si de justes motifs existent,
il peut être mis un terme aux rapports de travail avant l’échéance du contrat, l’art.
346 aI. 2 CO réservant expressément l’art. 337 CO.
L’art. 346 al. 2 CO (absolument impératif : art. 361 CO) ne fait que rappeler la réglementation
de l’art. 337 CO et prévoit qu’il peut être mis fin immédiatement pour justes
motifs au contrat, en énumérant à titre d’exemples deux cas de justes motifs liés
au but de l’apprentissage, à savoir si l’objectif de formation ne peut pas être
atteint, notamment parce que le maître d’apprentissage ne peut assurer cette formation à
satisfaction, ou si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation entreprise (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
op. cit., n. 3 ad art. 344 à 346a CO, p. 343 ; Tercier
et
alii
, op. cit., n. 3260, p. 438).
En la matière, la faute joue un rôle
moins important que selon l’art. 337 CO ; la jurisprudence est sensible à la nécessité
de ne pas imposer à un maître d’apprentissage la présence d’un apprenti qui,
objectivement, ne peut pas donner satisfaction (Aubert, Commentaire romand du Code des obligations I,
3
e
éd, Bâle 2021 [ci-après : CR CO I], n. 1 ad art. 346 CO ; Staehelin, Zürcher Kommentar,
Zurich 2013, n. 7 ad art. 346 CO). Une résiliation immédiate peut aussi intervenir en raison
de modifications objectives pour lesquelles ni le maître ni l’apprenti ne portent de responsabilité
(Karine Lempen,
in
Dunand/Mahon,
Commentaire du contrat de travail, 2
e
éd., Berne 2022, n. 9 p. 1218 ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 346 CO ; CACI 4 décembre 2017/556 ; CACI 27 octobre 2021/509).
Compte tenu de la nature particulière du
contrat d’apprentissage, qui se caractérise par un lien de confiance étroit entre les
parties, une partie de la doctrine estime qu’il n’y a pas lieu de faire preuve d’une
sévérité particulière dans l’appréciation des motifs de résiliation
(Staehelin, op. cit., n. 9 ad art. 346 CO et réf. cit.). Une autre partie de la doctrine expose
que l’existence ou non de justes motifs doit être interprétée en faveur de l’apprenti,
car il convient de tenir compte de son âge et du fait que sa personnalité n’est pas encore
totalement formée (cf. Julien Membrez, Les spécificités de la protection des jeunes travailleurs,
in
Wyler
et alii
,
Panorama IV en droit du travail, Recueil d’études réalisées par des praticiens,
2023, pp. 477ss, spéc. pp. 504ss). Cet auteur cite par ailleurs la jurisprudence du Tribunal fédéral,
selon laquelle ne fondent pas un licenciement pour justes motifs un manque passager de motivation même
après une longue période de maladie, ni une certaine nonchalance, ou encore des difficultés
de comportement découlant de l’adolescence, notamment le goût de la provocation ou l’usage
extensif du téléphone, qui constituent des difficultés typiques de l’apprentissage
que l’employeur doit comprendre (cf. TF 4C.351/2004 du 21 janvier 2005 consid. 6 ; TF 4A_257/2008
du 23 juillet 2008 consid. 2.2), étant relevé que les exigences sont toutefois plus strictes
pour un apprenti de 22 ans (Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts (JAR) 2006/456).
En outre, le temps restant jusqu’à la fin de l’apprentissage devra être pris en
considération : plus le terme de l’apprentissage sera proche, moins il faudra admettre la
résiliation du contrat de travail avec effet immédiat (Aubert, op. cit., n. 11 ad art. 346
CO et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a clairement lié la portée de l’art. 346 al. 2 CO avec
la résiliation pour justes motifs de l’art. 337 CO (TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014), disposition
qui énumère à titre exhaustifs trois motifs liés aux objectifs de formation du contrat.
Pour le surplus, il a retenu que les conditions sont en principe celles de l’art. 337 CO, auquel
la loi renvoie expressément (TF 4C_370/2004 du 23 décembre 2004 consid. 2.2 ; Lempen,
in
Dunand/Mahon, op. cit., n. 6 ad art. 346 CO
; Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5
e
éd., Berne 2024, p. 785). Sauf dans les cas les plus graves, l’employeur devra prendre au
préalable des mesures telles que communications claires et répétées, fixation d’objectifs,
mise(s) en garde ou avertissement(s) formel(s) concernant la menace d’un congé immédiat
en cas de récidive (cf. TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014, consid. 2.3).
3.4
Il est établi que l’appelante avait
de grosses difficultés. Plusieurs témoignages confirment, outre ses carences dans sa formation
scolaire, ses difficultés importantes dans sa formation pratique. Il découle du dossier que
l’appelante avait un rythme de travail assez lent, même pour des tâches quotidiennes
qui devaient se complexifier dans le futur, qu’elle avait du mal à maîtriser les analyses
de routine et avait du retard dans le plan de formation. Elle perdait par ailleurs ses moyens en cas
de changement d’un paramètre, même mineur. L’appelante a d’ailleurs admis
elle-même qu’elle se « braquait » lorsqu’elle était « un
peu stressée ». Elle ne répertoriait pas – ou mal – ses résultats
dans son cahier de laboratoire et présentait des tickets de résultats d’analyses froissés
malgré les directives. Ses notes aux « évaluations CIE – intro 2019 »
étaient en-dessous de la moyenne générale et de la moyenne de classe. En particulier,
il ressort du témoignage concordant de trois enseignants que l’appelante présentait d’importants
soucis de compréhension dans des branches techniques, c’est-à-dire la chimie, la biologie
et le calcul méthodologique, soit les matières indispensables pour la fonction de laborantine
en chimie. L’appelante ne tenait pas non plus à jour son fichier Excel censé refléter
ses résultats scolaires. Elle avait au contraire activement caché à sa formatrice avoir
obtenu une mauvaise note.
Pourtant, plusieurs collaborateurs étaient dédiés à la formation de l’appelante
et veillaient à lui assurer un encadrement et le soutien nécessaires dans son travail et au
niveau scolaire, en relisant par exemple ses travaux d’anglais. J.________ aidait aussi l’appelante,
en particulier en effectuant ses exercices de calculs avec elle et en lui fournissant des explications.
Lorsque les collaborateurs de l’intimée avaient constaté les lacunes de l’appelante,
plusieurs mesures avaient été mises en œuvre pour l’aider, notamment par l’application
CoachApp, les cours d’appui via Appapp et l’aide d’un étudiant à domicile,
l’appelante étant libérée de son obligation de travailler lorsqu’elle devait
se rendre à une mesure d’appui. Une médiation avait également été organisée
pour faciliter les contacts entre l’appelante et sa formatrice directe. L’intimée a
ainsi déployé un système complet pour permettre à l’appelante de s’améliorer.
Or, les carences de l’appelante ont perduré, voire empiré malgré les mesures mises
en place sans qu’aucune amélioration au deuxième semestre ne soit constatée. Ses
résultats aux examens blancs étaient mauvais, ses notes, en chimie notamment, étant catastrophiques.
La témoin A.________ a d’ailleurs déclaré que, selon sa vision générale,
les apprentis qui rencontrent des difficultés au cours du premier semestre et qui n’arrivent
pas à s’améliorer au deuxième semestre ont habituellement des difficultés pendant
les trois années d’apprentissage. La situation de l’appelante laissait fortement présager
qu’elle rencontrerait des difficultés tout au long de son apprentissage.
A cet égard, la situation liée à la crise sanitaire du Covid-19 n’est pas pertinente.
Il ne ressort pas du dossier que les notes catastrophiques de l’appelante découlaient de la
situation perturbée due au Covid-19, un tel fait n’ayant du reste pas été allégué.
Les importantes difficultés de l’appelante avaient au contraire déjà été
constatées puisque des réunions à ce sujet avaient eu lieu en 2019 et des objectifs lui
avaient été fixés le 8 janvier 2020, soit avant le confinement de mars 2020 et les mesures
sanitaires restrictives qui s’en sont suivies.
L’appelante était consciente des manquements qu’on lui reprochait. En octobre 2019 déjà,
les difficultés de l’appelante avaient été abordées et celle-ci avait été
mise en lien avec une coach apprentis pour mettre en place un soutien scolaire et un coaching personnalisé.
Plusieurs entretiens avaient été tenus en présence de l’appelante pour discuter
de son travail et envisager une amélioration. A l’entretien du 24 octobre 2019, les difficultés
de l’appelante avaient été constatées mais il avait été décidé
de prolonger son temps d’essai pour lui donner une chance. Le 19 décembre 2019, les manquements
au niveau scolaire et pratique de l’appelante avaient été abordés en sa présence
et il avait été demandé à G.________ d’agir auprès de CoachApp afin que
l’apprentie soit rapidement prise en charge. Même si le rapport de formation indiquait en
février 2020 que les compétences requises étaient tout juste atteintes, il n’en
demeure pas moins que des objectifs avaient été fixés pour le prochain semestre. Or, ces
objectifs n’ont pas été atteints par l’appelante, celle-ci ayant au contraire obtenu
des résultats catastrophiques. La prolongation de son temps d’essai devait objectivement être
comprise dans le sens que ses prestations étaient insuffisantes. D’ailleurs, l’appelante
a activement caché à sa formatrice avoir obtenu une note de 1 en calcul professionnel, ce qui
montre qu’elle était à tout le moins consciente de l’insatisfaction de ses supérieurs.
L’appelante avait été régulièrement rendue attentive au fait que, sauf amélioration,
son engagement prendrait fin, notamment en novembre 2019. La liste des objectifs de janvier 2020 mentionnait
d’ailleurs que « ces objectifs sont attendus d’ici le 26 février 2020, qui
sera la date de fin de la prolongation du temps d’essai et où la décision finale sera
prise concernant la suite de la formation ». L’appelante ne pouvait pas raisonnablement
ignorer que, si elle ne s’améliorait pas, elle risquait de perdre son poste d’apprentissage.
Enfin, un redoublement n’entrait pas en considération selon les constatations des différents
intervenants, l’appelante ne présentant notamment pas « une certaine aisance en
laboratoire », critère, selon G.________, pour qu’une telle mesure soit envisagée.
L’art. 346 al. 2 let. b CO consacre expressément la possibilité de rompre un contrat
d’apprentissage immédiatement si le but d’apprentissage ne peut plus être atteint,
par exemple si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation entreprise. En l’espèce,
compte tenu des difficultés avérées et importantes de l’appelante, des mesures mises
en place par l’intimée, de l’absence d’amélioration malgré lesdites
mesures et du fait qu’un redoublement ne pouvait pas être envisagé, on ne peut pas reprocher
à l’intimée d’avoir résilié le contrat de l’appelante en application
de l’art. 346 al. 2 let. b CO.
Comme exposé par les premiers juges, il n’était pas question d’une faute de la
part de l’appelante ou d’un problème de comportement méritant redressement et donc
avertissement préalable. L’appelante a été licenciée en raison de ses capacités
d’apprentissage lacunaires. Or, un avertissement formel n’aurait rien pu y changer. Dans
tous les cas, dans la mesure où l’apprentie ne pouvait pas ignorer ses manquements ni les
conséquences d’un défaut d’amélioration dont elle avait été informée
à plusieurs reprises et sur lesquels elle avait eu l’occasion de s’exprimer, il n’y
avait pas lieu de faire précéder le licenciement d’un avertissement, ce d’autant
moins qu’il ne s’agissait pas d’un licenciement avec effet immédiat, le congé
ayant été annoncé le 19 mai 2020 avec effet au 30 juin 2020 et libération de l’obligation
de travailler dès le 25 mai 2020.
Le grief de l’appelante à cet égard doit être rejeté et le raisonnement des
premiers juges confirmé.
3.5
Comme l’a relevé le tribunal, dans
la mesure où l’une des conditions prévues à l’art. 346 al. 2 CO est réalisée,
la condition d’immédiateté du licenciement n’était pas applicable. L’intimée
devait toutefois agir avec diligence et sans attendre.
En l’espèce, bien que les difficultés de l’appelante aient été permanentes,
le constat d’échec avait dû être fait lorsque la note de 1 avait été attribuée
à l’appelante. L’intimée a eu la confirmation de cette note fin avril-début
mai. X.________ a alors contacté la commissaire d’apprentissage, qui lui a recommandé
de contacter A.________, ce qui a été fait par courriel du 12 mai 2020. Celle-ci a confirmé
le principe du licenciement. S.________ s’est ensuite adressée à la DGEP afin d’être
renseignée quant à la voie utile à suivre. Comme relevé par les premiers juges, on
ne peut pas reprocher ces précautions à l’intimée eu égard à l’enjeu
de la formation d’une jeune adulte. Le licenciement est finalement intervenu oralement le 19 mai
2020 puis par écrit le 25 mai 2020.
En conséquence, on doit constater que l’intimée a mené quelques investigations préalables
au licenciement dans un délai raisonnable et n’a pas tardé ensuite à communiquer
sa décision à l’appelante, étant rappelé que ces démarches ont eu lieu
durant le semi-confinement instauré dans toute la Suisse qui avait pour effet de ralentir l’activité
du pays.
Le grief de l’appelante qui reproche à l’intimée d’avoir notifié le
licenciement tardivement doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2
Les frais judiciaires sont arrêtés à
1’356 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et réduits de moitié dès lors que le litige porte sur un contrat de travail dans une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 100'000 fr. (art. 67 al. 3 TFJC), soit à 678
francs. Ils sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L’appelante versera par ailleurs à
l’intimée des dépens de deuxième instance qui, compte tenu de la cause et du travail
fourni par son conseil, peuvent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 al. 1, 7 et 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 678 fr. (six cent septante-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________.
IV.
L’appelante N.________ doit verser à l’intimée U.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre Ventura (pour N.________),
‑
Me Charlène Thorin (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :