vd_findinfo · HC / 2016 / 171 · 2016-03-07 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, PÉRIODE D'ESSAI, RÉSILIATION, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 335b al. 3 CO, 336c al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2016 HC / 2016 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
P314.050717-152052
104
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
336c CO et 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Nyon, demandeur, contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
SA
, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 30 avril 2015, dont la motivation a été envoyée pour notification aux
parties le 26 octobre 2015, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la demande déposée le 18 décembre 2014 par B.________ (I) et rendu
le jugement sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que la prolongation du temps d’essai
du demandeur prévue par l’art. 335b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) ne se justifiait pas dès lors que la résiliation de son contrat de travail lui avait
déjà été notifiée au moment où il avait été déclaré
en incapacité de travail par suite de maladie, et cela même si le délai de congé
courait encore. En outre, le demandeur ne bénéficiait pas de la protection pour son empêchement
de travailler au sens de l’art. 324a al. 1 CO, le contrat n’ayant pas duré plus de trois
mois. Finalement, la conclusion du demandeur en paiement d’un montant de 10'000 fr. à titre
de tort moral, prise en cours de procédure, constituait une nouvelle conclusion qui ne reposait
pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, de sorte qu’elle était irrecevable.
B.
Par acte du 2 décembre 2015, remis à
la poste le 3 décembre 2015, B.________ a interjeté appel à l’encontre du jugement
précité en concluant à sa réforme en ce sens que l’intimée soit astreinte
à lui verser le montant de 30'000 fr. à titre de salaire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 19 septembre 2012, B.________
a été engagé dès le 1
er
octobre 2012 en qualité de gérant d’une succursale à [...] de la société
P.________ SA  pour un salaire de 5’200 fr. brut par mois pendant le temps d’essai,
puis de 5'500 francs.
2.
Par courrier du 10 novembre 2012, remis à
la poste sous pli recommandé le 12 novembre 2012, P.________ SA a résilié le contrat
de travail précité, tout en précisant que le salaire de l’employé serait versé
jusqu’au 18 novembre 2012, soit jusqu’à l’issue du délai de congé de
sept jours applicable au temps d’essai. B.________ a retiré ce courrier au guichet de la poste
le 20 novembre 2012.
P.________ SA a allégué, sans pouvoir l’établir,  qu’elle avait remis
la lettre de congé le 11 novembre 2012 en main propre à son employé et que celui-ci avait
refusé de la signer pour valoir notification.
3.
B.________ a effectivement reçu son salaire
jusqu’au 18 novembre 2012 comme annoncé par son employeur.
4.
B.________ a été en incapacité
de travail totale du 16 novembre 2012 au 3 février 2013.
5.
Par courrier adressé à P.________ SA
le 13 février 2013, B.________ a transmis à son employeur les certificats médicaux attestant
de son incapacité du 16 novembre 2012 au 3 février 2013 et a réclamé en outre le
paiement de 80 heures supplémentaires.
P.________ SA n’est pas entrée en matière sur les prétentions de B.________.
6.
Le 18 décembre 2014, à la suite de l’échec
de la conciliation, B.________  a ouvert action contre P.________ SA devant le Tribunal de Prud’hommes
en concluant à ce que celle-ci soit astreinte à lui verser le montant de 21'370 fr. à
titre de paiement de son salaire pendant son incapacité de travail et de 81 heures supplémentaires.
Dans sa réponse du 9 février 2015, la défenderesse a conclu au rejet des prétentions
du demandeur.
A la suite d’une première audience qui s’est déroulée le 10 février 2015,
B.________ a, par courrier du 20 février 2015, renoncé à ses prétentions en paiement
d’heures supplémentaires, maintenu ses prétentions en paiement de son salaire pendant
son incapacité de travail à hauteur de 20'000 fr. et pris une nouvelle conclusion tendant au
versement par la défenderesse d’un montant de 10'000 fr. à titre de tort moral.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 29 avril 2015, la défenderesse a conclu au rejet
des conclusions modifiées du demandeur.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour
autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le recours a été formé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 francs.
1.2
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). Ces exigences doivent aussi être
observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1).
En l’espèce, la conclusion tendant au versement de 10'000 fr. à titre de tort moral ne
fait l’objet d’aucune motivation, tant sur la question de sa recevabilité que sur le
fond. Il n’y donc pas lieu d’entrer en matière sur ce point. Quant à sa conclusion
tendant au paiement de 20'000 fr. à titre de salaire, l’appelant se limite à indiquer
qu’il n’a jamais été payé suite à son arrêt de travail et que le
droit n’a pas été respecté. Cela ne permet pas de comprendre en quoi la motivation
des premiers juges serait erronée, de sorte que ce grief est irrecevable. Cela étant, même
si l’on devait considérer que l’appel était suffisamment motivé sur ce point,
il devrait de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L’appelant reproche aux premiers juges de
ne pas avoir condamné la défenderesse à verser le montant de 20'000 fr. à titre de
salaire pendant son incapacité de travail du 16 novembre 2012 au 4 mars 2013. Il soutient ainsi
implicitement que le délai de congé aurait été suspendu pendant cette période.
3.1
Aux termes de l’art. 336c al. 1 CO, après
le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité
de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable
à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service,
durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours
à partir de la sixième année de service (let. b), de même que pendant la grossesse
et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (let. c). Selon l’art. 336c al.
2 CO, si le congé a été donné avant l’une des périodes prévues à
l’alinéa 1 et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période,
ce délai est suspendu et ne recommence à courir qu’après la fin de la période.
Cette disposition, qui sanctionne le congé donné en temps inopportun par l’employeur,
ne s’applique toutefois pas, selon sa lettre même, pendant le temps d’essai (Wyler/Heinzer,
Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 680). Le travailleur ne bénéficie ainsi pas de la protection de l’art.
336c CO en cas d’incapacité de travail survenant pendant le délai de congé donné
au cours de la période d’essai ou à son terme (CREC-VD 28 avril 1992, in JU-TRAV 1993
p. 31 ; BS/AppG 11 février 1992, in BJM 1992 p. 257).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la résiliation du contrat est intervenue
pendant le temps d’essai, de sorte que l’on ne saurait admettre que le délai de congé
a été suspendu en raison de l’incapacité de travail de l’appelant en vertu
de l’art. 336c al. 2 CO.
3.2
L’art. 335b al. 3 CO n’est par ailleurs
d’aucun secours à l’appelant. Cette disposition prévoit en effet que lorsque pendant
le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie notamment, le temps d’essai
est prolongé d’autant. Elle a pour but de permettre aux parties d’atteindre le but du
temps d’essai, à savoir mieux faire connaissance afin d’établir un rapport de confiance,
déterminer si leurs attentes respectives sont remplies et apprécier en pleine connaissance
de cause la perspective de la relation durable envisagée (TF 4A_11/2011 du 16 mai 2011, consid.
1.3 ; ATF 134 III 108, consid. 7.1.1, JdT 2009 I 51).  Le temps d’essai n’a ainsi
plus de raison d’être lorsque le congé a déjà été donné lors
de la survenance de l’incapacité (CREC-VD 28 avril 1992, in
JU-TRAV 1993 p. 31).
3.3
Partant, l’incapacité de travail de
l’appelant n’a eu aucune conséquence sur la résiliation des rapports de travail.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et le jugement confirmé, selon le mode procédural prévu
à l’art. 312 al. 1 CPC.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 114 let. c CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 114 CPC, p. 457).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
P.________ SA
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :