vd_findinfo · HC / 2013 / 406 · 2013-05-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, AMENDE, FIXATION DE L'AMENDE, MOTIF DU RECOURS, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 326 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH), 335 CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.05.2013 HC / 2013 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
JM12.051440-130511
156
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
343 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.T.________
,
à Yverdon-les-Bains,
A.T.________
,
à St-Cierges,
D.T.________
,
à Neyruz‑sur‑Moudon, et
B.T.________
,
à Forel-sur-Lucens, intimés, contre l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 28
février 2013 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d’avec
B.________
,
à St-Cierges, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 février 2013, la Juge de paix du district du Gros‑de-Vaud a ordonné
l'exécution forcée de la décision du 11 octobre 2012 de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud (ci-après: Commission de conciliation)
(I), dit que les intimés seront solidairement redevables d'une amende de 30 fr. par jour d'inexécution
de la prestation de mise à disposition d'une place de parc dans le garage (II), dit que sera considéré
premier jour d'inexécution a) le jour suivant la réception de la décision par la dernière
des parties intimées à aller retirer son pli, ou b) à défaut de retrait du pli par
toutes les parties intimées, le dernier jour du délai de garde postal (III), fixé les
frais judiciaires à 250 fr., qui sont compensés avec l'avance de frais (IV), mis les frais
à la charge des parties intimées (V), dit qu'en conséquence, les parties intimées,
solidairement entre elles, rembourseront son avance de frais à la partie requérante à
hauteur de 250 fr. et lui verseront une indemnité de 400 fr. à titre de débours nécessaires
et de défraiement de son représentant professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu'il convenait de faire droit à la requête
d'exécution forcée de la décision du 11 octobre 2012 de la Commission de conciliation
déposée par B.________ uniquement en ce qu'elle concluait à l'exécution en nature
de la mise à disposition d'une place de parc dans le garage sis [...], à St-Cierges. Dès
lors que la requérante n'avait pas spécifié quel instrument prévu à l'art. 343
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) elle entendait voir appliquer,
le premier juge, disposant d'un pouvoir d'office sur ce point, a considéré qu'une amende journalière
était l'instrument qui permettrait d'inciter adéquatement les intimés à remplir leur
obligation.
B.
Par acte du 8 mars 2013, C.T.________, A.T.________,
D.T.________ et B.T.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête d'exécution forcée est
rejetée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le montant de l'amende est ramené
à 10 fr. par jour d'inexécution.
Ils ont en outre requis l'effet suspensif au recours, requête rejetée par décision du
président de céans du 15 mars 2013 au motif qu'ils ne démontraient pas risquer un préjudice
difficilement réparable s'agissant d'une créance pécuniaire dont l'acquittement est, le
cas échéant, soumis à répétition.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien l'état de fait du jugement, complété par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par bail à loyer du 26 octobre 2011, A.T.________, représentée par X.________ SA, a remis
en location à B.________ un appartement de deux pièces, sis à St-Cierges.
Le 22 août 2012, A.T.________, représentée par X.________ SA, a résilié le bail
la liant à B.________ pour le 31 décembre 2012.
2.
Le 28 août 2012, B.________ a saisi la Commission de conciliation d'une requête en contestation
de la résiliation précitée.
Le mandataire de B.________ a complété cette requête le 2 octobre 2012 concluant
notamment à ce qu'il soit constaté que la résiliation intervenue le 22 août 2012
était nulle puisqu'émanant d'A.T.________ uniquement, alors que l'immeuble comprenant l'appartement
litigieux appartenait à la communauté héréditaire composée de B.T.________,
D.T.________, A.T.________ et C.T.________.
La Commission de conciliation a entendu les parties le 11 octobre 2012. Il ressort du procès-verbal
de la séance que B.________ s'y est présentée personnellement et y était assistée.
Quant à la partie défenderesse, le procès-verbal indique qu'A.T.________, pour la communauté
héréditaire, y était représentée par [...], de X.________ SA.
Lors de cette séance, les parties ont signé une convention qui prévoit notamment ce qui
suit:
"(…)
II) Une unique prolongation est accordée au 30 juin 2013, date à laquelle la locataire prend
l'engagement irrévocable de libérer les locaux (…).
(…) VI)
De plus, une place de parc dans le garage sera mis à disposition de la locataire jusqu'à son
départ. (…)
Il est précisé
que cette transaction a les effets d'une décision entrée en force, en application de l'article
208 alinéa 2 du Code de procédure civile".
3.
Par courrier du 31 octobre 2012, le mandataire de B.________ a interpellé X.________ SA sur la problématique
de la place de parc qui devait être mise à disposition de sa cliente. Cette dernière n'avait
en effet toujours pas pu en bénéficier à cette date.
Par réponse du 9 novembre 2012, X.________ SA a informé le mandataire de B.________ qu'aucune
place de parc ne pouvait être mise à disposition de cette dernière et a en outre indiqué
ce qui suit s'agissant d'un autre point litigieux:
"Nous
avons informé notre cliente concernant la séance de conciliation (…); nous attendons
la position de l'hoirie, et vous en informerons par un prochain courrier. (…)"
4.
Par requête du 13 décembre 2012 adressée au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
B.________ a notamment conclu, avec dépens, à ce que la décision du 11 octobre 2012 de
la Commission de conciliation soit exécutée et à ce que la communauté héréditaire
T.________, composée de B.T.________, D.T.________, A.T.________ et C.T.________ soit condamnée
à exécuter le point IV de la décision du 11 octobre 2012, à savoir à mettre
immédiatement à sa disposition, une place de parc dans le garage sis [...], à St-Cierges,
sous menace des peines prévues à l'art. 343 al. 1 CPC.
Par avis du 15 janvier 2013, la juge de paix a invité les intimés à se déterminer
sur la requête dans un délai du 28 janvier 2013 et les a informés que, même s'ils
ne procédaient pas, la procédure suivra son cours, et qu'il sera statué sans audience,
sur la base du dossier.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de
l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). La
procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339
al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps
utile par des personnes qui y ont un intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue dans
une composition à trois juges (JT 2011 III 44).
b)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
3.
Tout
d'abord, les recourants soutiennent qu’ils n’ont pas été engagés valablement
devant la Commission de conciliation par la signature du procès-verbal du 11 octobre 2012 par [...],
gérant intervenant pour le compte d'A.T.________ exclusivement, qui n’aurait pas produit de
procuration auprès de cette Commission en violation de l’art. 68 al. 3 CPC.
Ce moyen équivaut
à la remise en cause, pour vice de forme, de la transaction signée par les parties le 11 octobre
2012 et dûment ratifiée pour valoir décision entrée en force le même jour par
la Commission de conciliation. Or, ce moyen, soulevé pour la première fois devant la Chambre
de céans, est irrecevable (art. 326 CPC) dans le cadre d’un recours formé au sens des
art. 319 ss CPC contre une ordonnance d’exécution forcée, dès lors qu’il aurait
dû être soulevé, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure de
révision (art. 328 al. 1 CPC) de ladite transaction.
Au demeurant, le délai
pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où le motif de révision
est découvert (art. 329 al. 1 CPC); or, ce délai semble être échu au regard des faits
exposés, les recourants ne soutenant ni ne démontrant avoir respecté ledit délai.
Mal fondé, leur moyen
doit être rejeté.
4.
Subsidiairement, les recourants
font valoir une violation par le premier juge de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, l’amende
d’ordre de 30 fr. par jour d’inexécution fixée paraissant disproportionnée
au regard du prix de la location mensuelle d’une place de parc.
a)
Aux termes de cet article, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, le tribunal de
l'exécution peut prévoir une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d'inexécution.
Cette sanction n'a pas
un caractère pénal, mais vise à faire pression sur la partie succombante. Son application
pouvant aboutir à des montants très élevés, le tribunal de l'exécution usera
de cet instrument avec une certaine retenue et dans la seule mesure où l’on peut raisonnablement
attendre qu’elle incitera la partie succombante à s’exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 12 et 13 ad art. 343 CPC).
b)
En l'occurrence, la transaction a été conclue le 11 octobre 2012; le bail ne durera que jusqu’au
30 juin 2013. L’amende journalière a été fixée par ordonnance du 28 février
2013 et a été mise à la charge des recourants, solidairement entre eux, soit à la
charge de quatre consorts, dès lors qu’ils ne s’étaient toujours pas exécutés
à cette date s’agissant de la mise à disposition de la place de parc. Selon le chiffre
III de l’ordonnance attaquée, le premier jour d’inexécution est considéré
comme le jour suivant la réception de la décision par la dernière des parties intimées
à aller retirer son pli ou, à défaut, le dernier jour du délai de garde postal.
En l'espèce, les
plis ont été retirés entre les 1
er
et 6 mars 2013. L’amende journalière a commencé à courir au plus tôt depuis
le 7 mars 2013 et son versement prendra fin au plus tard le 30 juin 2013. Compte tenu de ce qui précède,
la mesure n’apparaît pas disproportionnée quant au montant fixé, le premier juge
ayant pu par ailleurs, au moment de la fixation de l’amende, raisonnablement s’attendre à
ce qu’elle incite les recourants à s’exécuter.
Partant, le grief doit
être rejeté.
5.
En conclusion, le recours
doit être rejeté en application de la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants C.T.________, A.T.________, D.T.________ et B.T.________, solidairement
entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy (pour C.T.________, A.T.________, D.T.________ et B.T.________),
‑
M. Pascal Stouder (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :