vd_findinfo · Décision / 2017 / 754 · 2017-07-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, NÉGLIGENCE | 169 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2017 Décision / 2017 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
519
PE16.020565-SWN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
____________________________________
______
Arrêt du
28 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
319 al. 1 let. a, b et e, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2017 par le
SERVICE
DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES
contre l'ordonnance
de classement rendue le 7 juillet 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE16.020565-SWN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 3 août 2015 de l'Office des poursuites du District de Nyon, D.________ a été
astreint à une saisie de revenu en mains propres de 250 fr. par mois, du 12 juin 2016 au 3 août
2016, en faveur des créanciers de la série n° 21. D.________ n'aurait pas payé et
aurait ainsi distrait un montant total de 432 fr. 50 au préjudice de ses créanciers.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS) a déposé plainte
par courrier du 14 octobre 2016.
b)
Par
courrier du 2 décembre 2016, le SPAS, par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(BRAPA), a accusé réception du versement par D.________ d'un montant de 1'400 fr. correspondant
aux pensions des mois d'août 2016 à février 2017, selon les communications de D.________.
Le BRAPA l'a avisé que sans nouvelles de sa part jusqu’au 9 décembre 2016, un montant
de 400 fr. serait encaissé sur son arriéré et non sur les pensions futures de janvier
et février 2017 (P. 15).
c)
Entendu par le Ministère public le 3 avril 2017, D.________ a déclaré que s'agissant de
sa situation entre mai et août 2016, il avait dû oublier de payer sa saisie en mains propres,
ajoutant qu'il n'avait jamais eu de problèmes de ce genre auparavant (PV aud. 1 ll. 58-59). Lors
de cette même audition, il s'est engagé à verser la somme de 741 fr. 90 (PV aud. ll. 53-54).
d)
Le 4 mai 2017, D.________ a versé sur le compte de l'Office des poursuites du district de Nyon un
montant de 1'725 fr. 85. L'office a attribué ce montant aux retenues d'août 2016 à février
2017 en vue de liquider la série n° 22 (P. 17 et 20).
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre D.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
(I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à D.________ une indemnité au sens de l'art.
429 CPP (II) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à la charge de D.________ (III).
La motivation de ce classement (qui concernait aussi une infraction dénoncée par le Service
juridique et législatif) est la suivante:
"(…)
En
l’espèce, lors de son audition du 3 avril 2017, D.________ a admis les faits qui lui étaient
reprochés. Il a toutefois souligné qu’il n’avait jamais eu l’intention de
se soustraire, au préjudice de ses créanciers, à la saisie à laquelle il était
soumis pour les périodes concernées, mais qu’il avait simplement oublié de s’en
acquitter. Preuve de sa bonne foi, le prévenu s’est acquitté d’un montant de 1'725.85
à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON en date du 4 mai 2017, montant largement supérieur
aux CHF 741.90 distraits objets de la présente procédure. Cette somme a ainsi pu être
attribuée pour les retenues d’août 2016 à février 2017. Dans ces conditions,
l'infraction réprimée par l'art. 169 CP ne saurait être considérée comme réalisée
à satisfaction de droit, faute d’élément subjectif. Dès lors, un classement
doit être prononcé, conformément à l’art. 319 al. 1 let. b CPP
.
On
relèvera en outre que D.________ a accompli tous les efforts pour compenser le tort causé,
sans qu’un dessein d’appropriation ou d’enrichissement puisse lui être au demeurant
imputé. Compte tenu de ces circonstances et conformément au principe d’opportunité,
l’intérêt public à la poursuite pénale se révèle également désormais
de faible importance (art. 52 et 53 CP). Pour ces motifs également, la procédure doit être
classée
."
C.
Par acte du 20 juillet 2017, le Service de prévoyance
et d'aide sociale, par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation et à ce que les frais et dépens ne soient pas mis à la charge du BRAPA.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0
]
),
dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) devant l'autorité
compétente par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
– s'agissant d'une infraction (art. 169 CP) qui protège notamment les créanciers de manière
générale (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 169 CP) – et interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le classement a été
ordonné en raison du paiement de la créance constaté par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte, alors qu'après renseignements pris auprès de l'Office des poursuites du district
de Nyon, il apparaît que le montant payé a été attribué à la série
n° 22 conformément à son courrier du 18 mai 2017 (pièce 3) et non pas à la série
n° 21. L'affirmation dans l'ordonnance attaquée que le prévenu s'est acquitté d'un
montant largement supérieur au montant distrait serait ainsi fausse, le prévenu ne s'étant
toujours pas acquitté du montant distrait de 432 fr. 50.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n'ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d'aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP), ou
encore lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions
légales (let. e), telles que l'art. 52 CP (cf. CREP 16 janvier 2017/39 consid. 2.1 et 2.2; CREP
16 février 2017/128 consid. 3.2.3).
2.2.2
L'art. 169 CP punit celui qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie, séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, notamment.
Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits,
à la condition qu'ils aient une valeur économique (ATF 91 IV 69 ; ATF 96 IV 111 consid.
1).
L'art. 169 CP vise une forme spéciale d'insoumission : l'auteur transgresse la mise sous main de
justice décidée valablement par l'autorité (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de manière à causer un dommage
aux créanciers et l'acte doit donc être de nature à entraîner un tel dommage. Cette
exigence a été comprise d'une manière large : il n'est pas nécessaire que les créanciers
subissent effectivement une perte ; il suffit que l'acte soit de nature à entraîner pour
eux un préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en danger (ATF 119 IV 135 ; Corboz,
op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 357 consid. 2). Il faut
donc que l'auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il
accepte cette éventualité (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que
l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357 consid. 2 ;
Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
2.3
En l'espèce, la créance du recourant,
faisant partie de la série n° 21, n'a pas été payée, et reste donc distraite,
puisque le montant payé par le prévenu le 4 mai 2017 a été attribué à la
série n° 22. Cela étant, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le classement
n'a pas été prononcé parce que le prévenu se serait acquitté de 432 fr. 50 distrait
au préjudice du recourant dans la série n° 21, mais – notamment – parce qu'il
n'a jamais eu l'intention de se soustraire, au préjudice de ses créanciers, à la saisie
à laquelle il était soumis pour les périodes concernées, mais qu'il avait simplement
oublié de s'en acquitter, sa bonne foi étant démontrée par le fait qu'il s'est acquitté
d'un montant de 1'725 fr. 85 (qui a été attribué à la série n° 22)
à l'Office des poursuites du District de Nyon en date du 4 mai 2017.
A cet égard, le prévenu a déclaré avoir oublié de payer sa saisie en mains propres
(PV aud. 1 ll. 58-59), et rien n'indique que cette affirmation était mensongère. En outre,
lors de son audition du 3 avril 2017, il a annoncé qu'il allait verser un montant de 741 fr. 90,
représentant les sommes de 309 fr. 40 et de 423 francs 50, relatives aux séries n
os
20 et 21 (cf. PV aud. 1 ll. 20-23). Par la suite,
le montant de 1'725 fr. 85 qu'il a versé le 4 mai 2017 a été attribué à la série
n° 22 pour payer les retenues d'août 2016 à février 2017, sans qu'il ait été
informé, notamment lors de son audition du 3 avril 2017, que son futur versement servirait surtout
à payer l’arriéré. Certes, le prévenu aurait dû savoir qu'ayant un arriéré
important de contributions d'entretien (cf. P. 14), et sans nouvelles de sa part, ses versements seraient
affectés à l'arriéré. Cependant, il n'y a pas suffisamment d'indices permettant de
considérer qu'il a intentionnellement voulu, ne fût-ce que par dol éventuel, la distraction
du montant de 432 fr. 50 et que ce manquement ne résulterait pas d'une négligence de sa part.
Dans ces conditions, la motivation du Ministère public, selon laquelle, faute d’élément
subjectif, l’infraction réprimée par l’art. 169 CP ne saurait être considérée
comme réalisée, échappe à la critique, tout comme d'ailleurs la motivation subsidiaire
fondée sur l'art. 52 CP.
C’est dès lors à juste titre que le classement de la procédure a été prononcé,
conformément à l’art. 319 al. 1 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 7 juillet 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat, le recourant étant un service de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Service de prévoyance et d'aide sociales,
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service juridique et législatif,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :