vd_findinfo · ML / 2009 / 150 · 2009-12-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES | 82 LP, 48 OELP, 49 OELP, 61 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2009 ML / 2009 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
455
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Arrêt du
18
décembre 2009
_____________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme
Carlsson
et M.
Sauterel
Greffier
:
Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP; 48, 49 et 61 al. 1
OELP
Vu le prononcé rendu le 30 juin 2009, à la suite de
l'audience du 26 juin 2009, par le Juge de paix du district de La
Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête de
mainlevée déposée par
L.________
, à
Vevey, dans la poursuite n° 359'905 de l'Office des
poursuites et faillites de Montreux exercée à son
instance contre
J.________
, à
Montreux,
en paiement de la
somme de 648 fr. 30, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 17 novembre 2008, la cause de l'obligation
invoquée étant :
"Fact.
no 1065715 solde dû fr. 22.85; fact. no 1065722 solde
dû fr. 45.65; fact. no 1065725 solde dû fr. 22.85;
fact. no 1065728 solde dû fr. 45.65; fact. no 1065729 de fr.
230.65; fact. no 1065730 de fr. 230.65; frais de fr.
50.--.",
vu les motifs du prononcé  adressés pour
notification aux parties le 21 juillet 2009,
vu la lettre du 24 juillet 2009, accompagnée de
pièces nouvelles, dans laquelle le poursuivant a fait part
au premier juge de son intention de recourir contre le
prononcé précité,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours, le 27 juillet
2009,
vu l'avis du président de la cour de céans du 21
août 2009, impartissant au recourant, en application de
l'art. 17 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), un
délai de cinq jours pour refaire son acte, en
précisant ses conclusions, en réforme ou en
nullité, et l'informant que la cour ne statuerait que sur la
base des pièces produites en première instance, tout
autre mode ou moyen de preuve étant irrecevable en
matière de mainlevée,
vu le nouvel acte de recours produit par le recourant le 27
août 2009, concluant, principalement, à l'annulation
du prononcé, subsidiairement, à sa réforme en
ce sens que la mainlevée de l'opposition est
accordée, avec suite de frais,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, déposé en temps utile (art.
57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et dans les formes requises (art. 461 ss CPC,
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), est
recevable,
qu'en revanche, les pièces nouvelles produites avec
l'écriture du 24 juillet 2009, soit après la
décision de première instance, sont irrecevables et
ne doivent pas être prises en compte, la loi prohibant
l'administration de preuves nouvelles en deuxième instance
en matière de mainlevée d'opposition (art. 58 al. 3
LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 19 mai 2009, le poursuivant avait produit une copie de sa
réquisition de poursuite du 28 novembre 2008, l'original du
commandement de payer notifié au poursuivi le 1
er
février 2009 et frappé d'opposition partielle et un
avis de l'Office des poursuites et faillites de Montreux du 5
février 2009, impartissant au poursuivi un délai au
11 février 2009 pour préciser exactement le montant
contesté, faute de quoi la dette entière serait
réputée contestée et son opposition
considérée comme totale,
que le premier juge, statuant par défaut des parties
à l'issue de l'audience du 26 juin 2009, a rejeté la
requête de mainlevée, arrêté à 120
fr. les frais de justice du poursuivant et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens, considérant en bref que
le poursuivant n'avait produit aucune pièce valant
reconnaissance de dette et que, dès lors qu'il succombait -
perdait le procès -, les frais de justice devait être
mis à sa charge, sans accorder de dépens au poursuivi
qui n'avait pas procédé;
attendu que le recourant fait grief au premier juge de l'avoir mal
orienté sur la procédure, notamment sur les preuves
à produire à l'appui de sa requête,
que la question de savoir si le recourant soulève ainsi un
moyen de nullité recevable peut rester ouverte, dès
lors qu'un tel moyen est de toute manière mal
fondé,
qu'en effet, le juge saisi d'une requête de mainlevée
convoque les parties à son audience sans préjuger des
chances de succès de cette requête ou du
caractère suffisant, pertinent et probant des pièces
produites,
que la mention usuelle contenue dans la convocation des parties
à l'audience de mainlevée, selon laquelle, s'agissant
d'une procédure sommaire, la présence des parties
n'est pas indispensable, ne signifie en aucune manière que
le juge considère à ce stade que le dossier en cause
"est suffisamment clair" et que les pièces
nécessaires, propres à l'obtention de la
mainlevée, ont été produites,
que cette mention n'a d'autre but que de dispenser de se
présenter à l'audience la partie qui estime avoir
fourni toutes les explications et pièces utiles à sa
cause;
at
tendu que le
poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition
dispose de deux moyens distincts, soit la procédure
ordinaire en reconnaissance de dette (art. 79 LP - loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) ou la procédure sommaire de mainlevée (art.
80 et 82 LP),
que cette dernière est une procédure
simplifiée et rapide réservée au poursuivant
qui se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de
dette (art. 82 LP) ou d'un jugement exécutoire (art. 80
LP),
que seule est recevable, dans la procédure de
mainlevée, la preuve par les pièces que les parties
remettent au juge (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 157),
que le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du
litige, mais seulement sur la continuation de la
poursuite,
que le poursuivant qui n'est pas en mesure de produire un titre de
mainlevée d'opposition et se voit refuser la
mainlevée conserve la possibilité d'agir en
reconnaissance de dette devant le juge civil ordinaire,
que celui-ci peut administrer d'autres modes de preuve tels que le
témoignage ou l'expertise;
attendu que, selon l'art. 82 LP, le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette peut
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que
le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte
signé du poursuivi duquel résulte sa volonté
de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée
et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125,
JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez, op. cit., § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
qu'en l'espèce, le poursuivant n'a produit aucune
pièce valant reconnaissance de dette ou rendant
vraisemblable l'engagement du poursuivi de lui payer une quelconque
somme d'argent,
que le refus de la mainlevée est ainsi
justifié,
que la mise à la charge du poursuivant, qui n'a pas obtenu
gain de cause, des frais de justice, par 120 fr., est conforme aux
art. 48 et 49 OELP (ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35);
attendu que le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt, par 180 fr., sont
à la charge du recourant, qui succombe (art. 61 al. 1
OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 180 fr. (cent
huitante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. L.________,
‑      M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 648 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: