vd_findinfo · HC / 2021 / 948 · 2021-11-25 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, EFFET DÉVOLUTIF, DIVORCE | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2021 HC / 2021 / 948

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040182-210801
ES89
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 25 novembre
2021
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
261 al. 1 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposées
le 22 novembre 2021 par
A.A.________
,
à [...], d’une part, et par
C.A.________
et
D.A.________
,
tous deux à [...], représentés par leur curatrice de représentation Me Valérie
Malagoli-Pache, d’autre part, dans le cadre de l’appel contre le jugement rendu le 26 novembre
2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant d’avec
B.A.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.A.________, né le [...] 1975, et A.A.________, née [...] le [...] 1987, se sont mariés
le [...] 2007.
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.A.________, née le [...] 2009 ;
- D.A.________, né le [...] 2012.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
6 février 2012. Très conflictuelle, leur séparation a été régie par plusieurs
décisions de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles.
1.3
Par jugement du 26 novembre 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
et en substance prononcé le divorce des époux B.A.________ et A.A.________, née [...]
(I), a attribué l'autorité parentale conjointe à B.A.________ et A.A.________ sur leurs
enfants C.A.________ et D.A.________ (IV), a confié la garde sur les enfants à leur mère
(V), a fixé un droit de visite médiatisé du père sur ses enfants par l’intermédiaire
du Centre de Consultations Enfants Adolescents Familles (VI), a exhorté les parties à entreprendre
une thérapie de coparentalité (VII), a instauré un mandat d'assistance éducative,
au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur des enfants, confié au Service de protection des mineurs
du Canton de Genève (ci-après : SPMi) (VIII), a maintenu le mandat de surveillance des relations
personnelles, au sens de l'art. 308 al. 2 CC, en faveur des enfants des parties, confié au
SPMi (IX).
2.
2.1
Les parties ont interjeté appel contre ce jugement, tandis que les enfants des parties, par l’intermédiaire
de leur curatrice de représentation, ont déposé un appel joint.
2.2
B.A.________ ayant déposé une requête de mesures provisionnelles devant l’autorité
de céans le 24 septembre 2021, les parties ont comparu à une audience le 14 octobre et à
sa reprise le 22 novembre 2021.
Lors de l’audience du 22 novembre 2021, A.A.________, d’une part, et C.A.________ et D.A.________,
par l’intermédiaire de leur curatrice de représentation, d’autre part, (ci-après :
les requérants) ont déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
et ont pris les conclusions suivantes :
«
I.-              Il est fait interdiction
à B.A.________ de prendre contact avec l’école de C.A.________ et celle de D.A.________
de quelque manière que ce soit.
II.-
Il est donné acte à A.A.________ qu’elle transmettra par le biais de Me Malagoli-Pache
et/ou par le bais du SPMi les informations scolaires importantes relatives à C.A.________ et D.A.________
à l’attention de B.A.________. ».
B.A.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet de ces conclusions.
3.
3.1
Les requérants font valoir que l’intimé
aurait pris contact avec la direction de l’établissement scolaire fréquenté par
C.A.________. Par le biais de courriels et d’entretiens téléphoniques, ainsi qu’à
l’occasion d’une réunion des parents d’élèves, celui-ci aurait fait
état du conflit parental et aurait notamment évoqué la maltraitance que subirait sa fille.
Les requérants soulignent le désir de C.A.________ de vivre une scolarité « normale »,
hors du conflit parental.
A l’appui de leur requête, les requérants produisent un échange de courriels entre
le curateur du SPMi et le doyen de l’établissement scolaire concerné. Il en ressort que
le doyen de l’établissement fréquenté par C.A.________ a souhaité prendre contact
avec le curateur afin de « mieux cerner la problématique du lien parents et école ».
Le curateur a rapporté qu’il s’était entretenu avec le doyen sur les moyens de
préserver cette enfant dans sa scolarité, ce d’autant plus que les retours de son école
la concernant étaient positifs.
3.2
3.2.1
En cours de procédure d'appel, le Juge délégué
de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer sur les décisions d’instruction
ou incidentes et sur les requêtes de mesures provisionnelles (cf. art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2
let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.2.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712 consid.
4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle est
réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté à une
solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui
qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans
sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par
les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_934/2014
du 5 mars 2015 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 341). Quant au préjudice, on entend par là tant
les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est difficilement réparable
lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un procès au fond, ou ne peut
l’être que difficilement. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant
un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à
compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1, RSPC 2012 p. 208 note
Dietschy).
3.3
En l’espèce, s’il apparaît effectivement à l’examen des pièces
produites que la direction de l’établissement scolaire de C.A.________ semble au courant de
l’existence du conflit parental, les requérants n’ont pas rendu vraisemblable que le
comportement de l’intimé causerait un préjudice difficilement réparable à la
scolarité de C.A.________, ni que ce danger serait imminent. Le fait que la direction soit mise
au courant du conflit parental n’est en effet pas en soi de nature à mettre à mal la
scolarité de cette enfant ; il semble au demeurant que ses premiers pas dans le niveau secondaire
se déroulent bien, les retours de l’école à son sujet étant positifs.
Il convient cependant de rappeler aux parties qu’il est dans l’intérêt des enfants
de les préserver du conflit parental et, en particulier, de ne pas le faire rejaillir dans la sphère
scolaire par des interventions inopportunes.
4.
Pour ces motifs, les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposées
le 22 novembre 2021 par A.A.________ et par les enfants C.A.________ et D.A.________, représentés
par leur curatrice de représentation Me Valérie Malagoli-Pache, doivent être rejetées.
Il sera statué ultérieurement sur la requête de mesures provisionnelles formée le
24 septembre 2021 par B.A.________.
Les frais judiciaires suivront le sort de la procédure d’appel en cours (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
Les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposées le 22 novembre
2021 par A.A.________ et par les enfants C.A.________ et D.A.________, représentés par leur
curatrice de représentation Me Valérie Malagoli-Pache, sont rejetées.
II.
Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Daniela Linhares (pour B.A.________),
‑
Me Pascale Botbol (pour A.A.________),
-
Me Valérie Malagoli-Pache (pour C.A.________ et D.A.________),
-
Service de protection des mineurs du Canton de Genève,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :