vd_findinfo · HC / 2021 / 76 · 2021-02-11 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, TRAIN DE VIE, MESURE PROVISIONNELLE | 163 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2021 HC / 2021 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.007206-201375
64
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
276 CPC ; 163 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.D.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 septembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge ou l’autorité
précédente) a rejeté la requête en versement d’une
provisio
ad litem
déposée le 14 mai 2020 par
C.D.________ (I), a arrêté les frais de la procédure provisionnelle à 600 fr., les
a mis à la charge de C.D.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée
(II), et a dit que C.D.________ était la débitrice de B.D.________ d’une somme de 2'000
fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que les parties avaient décidé de vendre l’ancien
logement de famille dont elles étaient copropriétaires, qu’une personne s’était
dite prête à l’acheter pour un prix de 3'200'000 fr. et que B.D.________ avait consenti
à ce qu’un montant de 500'000 fr., à prélever sur le produit de cette vente, soit
versé à C.D.________ à titre d’acompte sur la liquidation du régime matrimonial
à intervenir. L’autorité précédente a ainsi considéré que C.D.________
ne pouvait pas prétendre au versement d’une
provisio
ad litem
, dès lors qu’elle ne se trouvait
pas dans une situation de besoin. Partant, la requête devait être rejetée.
B.
a)
Par acte du 22 septembre 2020, C.D.________
(ci-après également : l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que B.D.________ (ci‑après également : l’intimé) soit condamné à
lui verser une
provisio ad
litem
de 20'000 fr. pour la procédure de
divorce les opposant. Elle a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel.
b)
Par
réponse du 9 novembre 2020, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
c)
Le 19 novembre 2020, l’appelante
a déposé des déterminations spontanées.
d)
Par
courrier du 28 décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.D.________ et C.D.________, née [...], se sont mariés le [...] au [...].
A.D.________, née le 18 mai 2000, est issue de cette union.
2.
a)
Les parties se sont séparées au début de l’année 2014.
b)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 25 avril 2014, C.D.________ a notamment conclu à ce que B.D.________
soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension
de 16'000 fr. par mois. C.D.________ a produit à l’appui de sa requête un budget mensuel
s’élevant à 15'824 fr. 50 pour elle-même et sa fille A.D.________, mineure
à l’époque. Ce budget comprenait les postes suivants :
-              loyer et amortissement
5'530 fr. 00
-               Billag
38 fr. 50
-               électricité
94 fr. 00
-               gaz
270 fr. 00
-               eau
111 fr. 60
-               téléphone,
Internet et Natel pour C.D.________
et A.D.________
400 fr. 00
-              ECA immobilier et mobilier
112 fr. 40
-              voiture, taxe SAN, assurance
et essence              900 fr. 00
-               assurance-maladie obligatoire
et LCA
pour C.D.________
333 fr. 35
-              assurance-maladie obligatoire
et LCA pour A.D._____ 121 fr. 45
-              ramoneur
15 fr. 50
-              cantine A.D.________
234 fr. 00
-               flûte A.D.________
11 fr. 70
-              gymnastique A.D.________
84 fr. 00
-               tennis C.D.________
et A.D.________              266 fr.
00
-              train
84 fr. 00
-               vêtements pour
C.D.________ et A.D.________
1'410 fr. 00
-               coiffeur et esthéticienne
335 fr. 00
-              restaurant
400 fr. 00
-               nourriture
2'500 fr. 00
-              parking
43 fr. 00
-              jardinier
600 fr. 00
-              dépenses diverses,
retraits bancaires, cash
1'800 fr. 00
-              pharmacie
130 fr. 00
Lors d’une audience du 8 juillet 2014 tenue dans le cadre de la procédure précitée,
les parties ont conclu une convention, immédiatement ratifiée pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale. Par cette convention, la jouissance du domicile conjugal
a été attribuée à C.D.________, à charge pour elle d’en payer les charges
courantes, à l’exception des intérêts hypothécaires et de l’amortissement,
directement acquittés par B.D.________. Par ailleurs, les parties sont convenues de confier la garde
sur l’enfant A.D.________, alors mineure, à sa mère. B.D.________ s’est en outre
engagé à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 10'500 fr., allocations familiales en sus, ainsi qu’à verser une
provisio ad litem
de 6'000 fr. à C.D.________ afin de contribuer à ses frais d’avocat.
c)
Lors d’une audience du 20 juin 2016, tenue au terme d’une seconde procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale introduite par requête du 18 avril 2016 de C.D.________,
les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale :
«I.
Pour tenir compte de la charge d’impôt de C.D.________ et de quelques frais supplémentaires
allégués dans la requête déposée le 18 avril 2016, parties conviennent d’augmenter
à 14'250 fr. (quatorze mille deux cent cinquante francs) le montant de la contribution d’entretien
due par B.D.________ pour son épouse et sa fille, allocations familiales en sus. Cette pension sera
due dès le 1
er
juin 2016.
Il est précisé que cette contribution d’entretien doit servir à couvrir tous les
frais courants de C.D.________.
II.
La convention signée le 8 juillet 2014 est maintenue pour le surplus.
III.
Il sera statué sur les dépens. »
3.
a)
Par demande unilatérale en divorce du 14 février 2019, C.D.________ a en substance conclu à
ce que son mariage d’avec B.D.________ soit dissous, à ce que B.D.________ soit astreint à
contribuer à son entretien par le versement d’une pension viagère d’un montant
à préciser en cours d’instance, à ce que le régime matrimonial des parties
soit dissous et liquidé selon précisions à fournir en cours d’instance et à
ce que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage
soient partagés par moitié entre eux.
b)
Lors d’une audience de conciliation tenue le 4 avril 2019, B.D.________ a déclaré adhérer
au principe du divorce.
c)
Par acte du 14 mai 2020, C.D.________ a déposé une motivation écrite au sens de l’art.
291 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles du 14 mai 2020, déposée dans le cadre de la procédure
de divorce précitée, C.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
B.D.________ soit astreint à lui verser une
provisio
ad litem
d’un montant de 20'000 fr. pour
la procédure de divorce. A titre superprovisionnel, elle a conclu à ce que B.D.________ soit
astreint à lui verser un acompte de
provisio
ad litem
de 7'000 francs.
Par décision du 15 mai 2020, le premier juge a rejeté la conclusion prise à titre superprovisionnel
par C.D.________.
b)
Par avis du 5 juin 2020, le premier juge a informé les parties qu’il entendait instruire la
requête précitée en procédure écrite, un délai au 10 juin 2020 leur étant
imparti pour s’y opposer. Aucune suite n’a été donnée à cet avis.
c)
Par acte du 15 juin 2020, B.D.________ s’est déterminé sur la requête de mesures
provisionnelles précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par courrier du 18 juin 2020, il a notamment modifié la teneur de deux allégués (n
os
62
et 63) de ses déterminations du 15 juin 2020.
d)
Donnant suite aux réquisitions de pièces formulées par B.D.________ dans ses déterminations
du 15 juin 2020, le premier juge a ordonné, par avis du 18 juin 2020, la production, en mains de
C.D.________, de son budget mensuel ainsi que de toute pièce attestant de ses charges courantes
(n° 151), d’une expertise de l’ancien logement de famille (n° 152), et de toute
pièce attestant de la mise en vente du logement précité et des offres d’achat reçues
(n° 153).
C.D.________ a produit les pièces n
os
152 et 153 le 15 juillet 2020. Le 11 août 2020, elle a produit son budget (pièce n° 151),
accompagné d’un bordereau de pièces justificatives.
e)
Par avis du 24 août 2020,  le premier juge a informé les parties que la cause, en tant
qu’elle portait sur la requête de mesures provisionnelles, était en état d’être
jugée.
5.
A la suite du dépôt par B.D.________,
en date du 17 août 2020, d’une réponse dans le cadre de la procédure de divorce
au fond, le premier juge a ordonné, par avis du 24 septembre 2020, un second échange d’écritures.
6.
a)
C.D.________ n’a pas exercé d’activité lucrative depuis 1995. Elle vit dans l’ancien
logement de famille, dont elle est l’unique propriétaire.
Ses revenus consistent en la pension mensuelle de 14'250 fr. versée par B.D.________ depuis le 1
er
juin 2016. Le solde du compte bancaire dont C.D.________ est titulaire auprès de la [...] (compte
n° [...]) se montait, au 13 mai 2020, à 3'727 fr. 84. L’extrait du compte bancaire dont
elle est titulaire auprès de [...] (compte n° [...]) fait état d’un solde de
GBP 2'333.76 au 29 avril 2020.
Pour l’année 2016, ses impôts se sont élevés à 52'098 fr. 45, hors intérêts.
En 2018 la charge fiscale de C.D.________ s’est élevée à 52'984 fr. 15, représentant
quelque 4'416 fr. par mois.
C.D.________ a dû faire face à des frais liés à deux procédures judiciaires
– soit une procédure civile d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
liée à des travaux effectués dans l’ancien logement de famille ainsi qu’une
procédure pénale –, générant quelque 2'000 fr. de dépenses mensuelles
moyennes depuis 2014, ainsi qu’à des frais d’entretien, de transformation et de réparation
de la villa à hauteur de quelque 2'000 fr. par mois également.  S’ajoutent encore
près de 500 fr. de frais d’avocat et de justice pour la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale de 2016, ainsi que pour la procédure de divorce actuellement pendante.
Le relevé des opérations effectuées par l’avocate de C.D.________ fait état
d’un solde ouvert de 4'575 fr. 60, TVA incluse, au 13 mai 2020.
b)
B.D.________
travaille en qualité de directeur adjoint au sein de la société [...]. En 2018, son revenu
annuel net se montait à 618'117 francs.
Il ressort de la déclaration d’impôts 2018 de B.D.________ que sa fortune s’élevait,
à la fin de l’année 2018, à quelque 851'000 francs. Par ailleurs, C.D.________
allègue que B.D.________ est l’ayant-droit économique d’un compte bancaire ouvert
auprès de [...] (compte n° [...]). Au 29 avril 2020, le solde de ce compte se montait
à GBP 74'650.80, selon les pièces au dossier.
c)
L’enfant A.D.________, aujourd’hui
majeure, est partie étudier en [...] en 2019. B.D.________ s’acquitte de ses frais d’écolage
ainsi que de ses frais de subsistance et de logement à l’étranger, où elle séjourne
la moitié de l’année. Lorsqu’elle ne se trouve pas en [...], A.D.________ vit auprès
de sa mère, laquelle s’acquitte alors des charges courantes de sa fille. Depuis le mois de
février 2020, en raison de la crise sanitaire, A.D.________ suit ses cours à distance et vit
chez sa mère.
d)
L’ancien logement de famille, lequel a fait l’objet de divers travaux de rénovation
et de transformation entre 2011 et 2018, est actuellement en vente. Selon une expertise immobilière
datée du 25 juillet 2019, sa valeur vénale se monte à 2'600'000 fr., le prix de mise
en vente suggéré étant de 2'990'000 francs. La villa a finalement été mise
en vente pour un prix de 3'200'000 francs.
Dans le courant de l’année 2020, B.D.________ a proposé à son épouse de procéder
à une avance sur la liquidation du régime matrimonial des parties. Cette offre tendait à
ce qu’un montant de 500'000 fr., à prélever sur le produit de la vente de la villa familiale,
soit versé à C.D.________, pour autant que la villa soit vendue à un prix de 3'200'0000
francs. Par courrier adressé le 18 juin 2020 au premier juge, B.D.________ a proposé, sous
forme d’allégués introduits en procédure (cf.
supra
let. C/4/c), de verser 500'000 fr. à son épouse à titre d’acompte sur sa part
au bénéfice de liquidation du régime matrimonial, moyennant une répartition partielle
du produit de la vente de la villa, cette offre étant limitée au 15 juillet 2020.
Si des visites de la villa ont été organisées et que des acheteurs se sont montrés
intéressés, aucune offre ferme d’achat n’a été faite à ce jour.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10
'
000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles rendues en procédure de droit
matrimonial étant régies par la procédure sommaire, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des prétentions
supérieures à 10
'
000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316
al. 3 CPC), ce pouvoir étant limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC [cf.
infra
consid. 2.2]).
2.2
Le juge des mesures provisionnelles statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.3
2.3.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, un moyen de
preuve nouveau n’est pris en compte au stade de l’appel que s’il est produit sans retard
(let. a) et ne pouvait l’être devant la première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). On distingue vrais et faux
nova
,
les vrais
nova
étant des faits ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux
et les faux
nova
(ou pseudo
nova
)
étant des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S’agissant des vrais
nova
,
la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule celle d’allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova
,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer
qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2
La clôture des débats de première instance correspond en l’espèce au 24 août
2020, date à laquelle le premier juge a informé les parties du fait que la cause était
gardée à juger, celles-ci ayant renoncé à la tenue d’une audience et, partant,
à des plaidoiries orales.
A
l’appui de son appel, C.D.________ a produit, outre l’ordonnance attaquée et une procuration,
un lot de pièces médicales ainsi qu’un rapport immobilier du 8 septembre 2020 listant
les personnes s’étant intéressées à l’achat de la villa familiale entre
le 27 avril 2020 et le 7 septembre 2020. Les pièces médicales produites sont irrecevables,
dès lors que la plus récente est datée du 16 avril 2020 et que l’appelante aurait
pu les produire en première instance avant la clôture des débats. En effet, on ne saurait
considérer qu’elle n’avait aucun motif de les produire plus tôt, l’appelante
alléguant elle‑même que les pièces en question faisaient suite à l’argumentaire
de l’intimé, soulevé dans ses déterminations du 15 juin 2020 et selon lequel son
épouse serait capable de se réinsérer sur le marché du travail. En revanche, le rapport
immobilier produit est recevable, dès lors qu’il a été établi le 8 septembre
2020 et qu’il constitue ainsi un
novum
proprement dit. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu que les parties étaient copropriétaires de l’ancien logement de famille alors
qu’elle en est l’unique propriétaire. Elle lui fait également grief d’avoir
retenu que la valeur vénale de la villa avait été estimée à 2'990'000 fr. et
que l’intimé lui avait fait l’offre sans réserve de lui verser un montant de 500'000
fr. à prélever sur la vente de la villa. Elle lui reproche enfin d’avoir constaté,
à tort, qu’une personne était prête à acheter l’immeuble pour un prix
de 3'200'000 francs.
Les critiques de l’appelante sont fondées. Il ressort en effet des pièces du dossier
qu’elle est l’unique propriétaire de l’ancien logement familial. S’agissant
de sa valeur vénale, elle se monte à 2
'
600'000
fr. selon l’expertise immobilière versée au dossier, le montant de 2'990'000 fr. retenu
par le premier juge correspondant en réalité à la valeur recommandée de mise en vente.
L’état de fait a été rectifié dans le sens qui précède. En ce qui
concerne l’offre de l’intimé tendant à verser un montant de 500'000 fr. à
l’appelante en cas de vente de la villa, l’état de fait a été précisé
en ce sens que l’offre initiale du 8 juin 2020 était conditionnée à la vente de
la villa pour un prix de 3'200'000 fr. et que l’intimé a fait une seconde offre à l’appelante,
non conditionnée à l’atteinte d’un prix de vente déterminée mais limitée
dans le temps, en date du 18 juin 2020. Il a enfin été retenu qu’aucune offre ferme d’achat
de la villa n’avait été faite, comme cela ressort du rapport immobilier du 8 septembre
2020.
4.
4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
excédé
son pouvoir d’appréciation et d’avoir violé l'art. 163 CC en considérant qu’elle
était en mesure d’assumer les frais relatifs au procès en divorce.
Elle fait valoir que sa charge fiscale a augmenté depuis la signature de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale de 2016 et qu’elle a dû faire face à des charges
afférentes à deux procès, dont l’un concerne une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs inscrite sur la villa familiale ensuite de travaux, ainsi qu’à des
frais d’entretien, de transformation et de réparation de l’ancien logement de famille.
L’intimé considère quant à lui que la pension qu’il verse à l’appelante
excède son entretien convenable, dès lors que dite pension était censée couvrir le
train de vie de C.D.________ et d’A.D.________, laquelle ne vit plus avec sa mère. Ainsi,
de l’avis de l’intimé, l’appelante dispose de moyens financiers suffisants pour
assumer les frais afférents à la procédure de divorce, ce d’autant plus qu’il
lui aurait versé un capital de 500'000 fr. en 2014, au moment de la séparation des parties.
4.2
4.2.1
D’après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due au conjoint qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_248/2019
du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Constituant une prétention en entretien de l’un
des époux, elle est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/136 consid. 7.2). Elle peut
être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). Le juge ne peut imposer
cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire
à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008
du 20 novembre 2009 consid. 2). Le fondement de cette prestation – devoir d’assistance
(art. 59 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé, mais cet
aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138
III 672 consid. 4.2.1).
4.2.2
L’obligation de fournir une
provisio
ad litem
dépend en premier lieu de la situation
de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient
sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie requérante,
c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa situation
de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle. Les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir
les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 5A 62/2011 du 26 juillet 2011, consid.
3.2
in fine
;
TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). La
provisio
ad litem
est une simple avance, qui peut devoir
être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties (TF 5A_690/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3).
Lorsque la contribution d’entretien en faveur de l’épouse a été fixée
sur la base de postes relatifs à ses dépenses courantes, même élevées, afin
de maintenir son train de vie et que cette contribution ne contient aucun poste relatif aux frais du
procès, une
provisio ad
litem
est en principe due, indépendamment
du montant de la contribution d’entretien (TF 5A_448/2009 précité consid. 8.2 ;
Juge délégué CACI 7 février 2019/57). Une situation de besoin peut être
admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants (CACI 6 avril 2020/132
consid. 7.2 ; de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.5
ad art. 163 CC et les références citées). Il n’apparaît néanmoins pas
arbitraire d’admettre que l’époux qui perçoit depuis plusieurs années une
pension excédant amplement son minimum vital élargi peut être tenu de l’affecter
en partie à ses frais de procès (TF 5A_850/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.2 et
les références citées, s’agissant en l’occurrence d’une pension excédant
à hauteur de 6'000 fr. par mois, depuis plus de trois ans, le minimum vital élargi de la partie
requérante).
4.2.3
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant
que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer cette obligation. Cela étant,
le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
ainsi pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge délégué
CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et la référence citée). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn. 2.6 à 2.8 ad art. 163 CC et les références citées).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le premier juge a considéré
qu’au vu de la vente imminente de la villa familiale et du fait que l’intimé avait consenti
à ce qu’un acompte de 500'000 fr., à prélever sur le produit de cette vente, soit
immédiatement versé à l’appelante à titre de liquidation anticipée du
régime matrimonial, C.D.________ ne pouvait prétendre au versement d’une
provisio
ad litem
, dès lors qu’elle ne se trouvait
pas dans une situation de besoin. Cela étant, comme relevé ci-dessus (cf.
supra
consid. 3), aucune offre ferme d’achat de la villa n’a été faite pour l’instant.
Or, on ne saurait fonder le refus de la
provisio
ad litem
sur une expectative découlant de
la liquidation du régime matrimonial des parties ou sur des pourparlers transactionnels inaboutis,
d
e sorte que le raisonnement
du premier juge ne peut être suivi. Il y a ainsi lieu d’examiner si l’appelante se trouve
dans une situation de besoin.
4.3.2
Par une première convention ratifiée pour valoir mesures protectrices de l’union conjugale,
la contribution d’entretien due par l’intimé pour l’entretien des siens a été
fixée à 10'500 francs. Ce montant correspondait, peu ou prou, au budget arrêté dans
la requête du  25 avril 2014, diminué des charges de « loyer et amortissement »
(15'824 fr. 30 - 5'530 fr. = 10'294 fr. 50), les parties étant convenues que l’intimé
s’en acquitterait directement – l’accord des parties n’ayant du reste pas été
modifié sur ce point. Ces dépenses de 10'500 fr. ont été augmentées à 14'250
fr. en 2016 afin de tenir compte de la charge fiscale de l’appelante, ainsi que de « quelques
frais supplémentaires », comme cela ressort expressément de la convention du 20 juin
2016.
Il n’est ni contesté ni contestable – la convention indiquant que la pension vise à
couvrir tous les frais courants de l’appelante – que compte tenu de la situation financière
très favorable du couple, c’est la méthode du train de vie qui a été adoptée
pour fixer la contribution d’entretien. Il en résulte que la contribution versée à
l’appelante, laquelle constitue sa seule source de revenus, ne sert qu’à assurer son
train de vie, aucun poste n’ayant été prévu, dans ce train de vie, pour les frais
de défense de l’appelante. Ce qui précède est d’ailleurs illustré par
le fait qu’en 2014, les parties étaient convenues du versement par l’intimé à
son épouse d’une
provisio
ad litem
de 6'000 fr. pour la première
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. L’intimé n’ayant
requis aucune modification de la pension, il peut être retenu, au stade de la vraisemblance, que
cette contribution d’entretien correspond, aujourd’hui encore, au train de vie de l’appelante,
frais de défense exclus, ce malgré les études entreprises par A.D.________ à l’étranger.
Cela est d’autant plus valable que la seconde convention a été conclue alors qu’A.D.________
était âgée de seize ans, de sorte qu’il est vraisemblable que les parties avaient
tenu compte, au moment de fixer le montant de la pension sans prévoir un quelconque palier, de l’accession
prochaine de leur fille à la majorité.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intimé, il apparaît, au stade de
la vraisemblance, que la pension de 14'250 fr. n’excède pas les dépenses effectives de
l’appelante. L’intimé ne conteste pas le fait qu’A.D.________ vit auprès
de sa mère la moitié de l’année et que c’est alors l’appelante qui subvient
à ses besoins, tout comme il ne conteste pas le fait qu’il a consenti à continuer d’entretenir
sa fille. Or, en tenant compte, dans le budget de 2014 diminué des frais de logement directement
acquittés par l’intimé (soit 15'824 fr. 30 - 5'530 fr. = 10'294 fr. 50), des trois-quarts
(50 % pour l’appelante et 25 % pour A.D.________, présente la moitié du temps) des
charges communes à l’appelante et A.D.________ – frais de téléphone, d’Internet
et de Natel par 300 fr. au lieu de 400 fr., frais de vêtements par 1'057 fr. 50 au lieu de 1'410
fr., frais de nourriture par 1'875 fr. au lieu de 2'500 fr. et dépenses diverses par 1'350 fr.
au lieu de 1'800 fr. – et en retirant les charges d’A.D.________ qui ne paraissent plus être
d’actualité – soit les frais de cantine par 234 fr., de flûte par 11 fr. 70,
de gymnastique par 84 fr. et d’assurances par 121 fr. 45, ainsi que la moitié des frais de
tennis par 133 fr. –, on obtient, après addition de la charge d’impôts mensuelle
actuelle de l’appelante par 4'416 fr., un train de vie d’environ 12’500 fr. ((10'294
fr. 50 + 4'416 fr.) – (1'527 fr. 50 + 584 fr. 15)) par mois. S’ajoutent à
ce montant les frais d’entretien de la villa familiale, lesquels n’avaient pas été
pris en compte en 2016 et que l’appelante rend vraisemblables, dès lors qu’il ressort
de l’expertise immobilière au dossier que des travaux ont été effectués entre
2011 et 2018 sur l’immeuble. Il convient encore d’ajouter les frais afférents au procès
lié aux travaux précités, débutés du temps de la vie commune des parties, la
quotité des charges en question dépassant vraisemblablement, au vu des pièces produites,
la somme de 1’750 fr. par mois.
Le montant de 14'250 fr. ne saurait ainsi être considéré comme supérieur aux dépenses
effectives de l’appelante. Au surplus, même à supposer que la contribution d’entretien
excèderait quelque peu les besoins effectifs de l’appelante, cela ne suffirait pas encore
à nier que sa situation justifie le versement d’une
provisio
ad litem
(cf. CACI 6 avril 2020/132
précité). Enfin, l’intimé ne rend pas vraisemblable le fait qu’il aurait versé
une somme de 500'000 fr. à son épouse lors de leur séparation.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’appelante, qui ne dispose pas à
ce stade d’une fortune, n’est pas en mesure d’assumer les frais afférents à
la procédure de divorce ; l’intimé en revanche est en mesure de verser une
provisio
ad litem
à l’appelante sans entamer
son propre train de vie, compte tenu de sa situation financière (cf.
supra
let. C/6/b). Pour ce qui est de la quotité
de la
provisio ad litem
,
le montant de 20'000 fr. réclamé par l’appelante paraît adéquat au vu
des honoraires d’ores et déjà facturés par son conseil pour les opérations
effectuées, ainsi que du solde d’honoraires actuellement dû par l’appelante à
son avocate, tout comme du fait qu’un deuxième échange d’écritures a été
ordonné et qu’une expertise a été requise en lien avec la liquidation du régime
matrimonial des parties.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 14 mai 2020 est admise,
B.D.________ devant verser une
provisio
ad litem
de 20'000 fr. à C.D.________.
5.2
Compte tenu de l’issue du litige, les frais
de première instance (art. 318 al. 3 CPC), arrêtés à 600 fr., seront mis à la
charge de l’intimé, l’appelante obtenant gain de cause tant sur le principe que sur
la quotité de la
provisio
ad litem
(art. 106 al. 1 CPC). L’intimé
versera la somme de 600 fr. à l’appelante à titre de restitution de l’avance de
frais effectuée (art. 111 al. 2 CPC). Les dépens de première instance, arrêtés
à 2'000 fr. par le premier juge, seront également mis à la charge de l’intimé.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC), ces frais étant compensés avec l’avance de frais versée par l’appelante
(art. 111 al. 1 CPC). L’intimé versera ainsi un montant de 1'200 fr. à l’appelante
à titre de remboursement de l’avance de frais effectuée (art. 111 al. 2 CPC).
L’intimé versera à l’appelante la somme de 1'800 fr. (art. 3 al. 2 en lien avec
l’art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.              La requête déposée
le 14 mai 2020 par C.D.________ est admise et B.D.________ doit lui verser la somme de 20'000 fr. (vingt
mille francs) à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure de divorce les
opposant.
II.              Les frais de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de B.D.________.
III.              B.D.________ doit
verser à C.D.________ la somme de 600  fr. (six cents francs) à titre de restitution de
l’avance de frais effectuée.
IV.              B.D.________ doit verser
à C.D.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’intimé B.D.________.
IV.
L’intimé B.D.________ doit verser à l’appelante C.D.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour C.D.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour B.D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :