vd_findinfo · Décision / 2015 / 560 · 2015-08-13 · fr

OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 85 CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2015 Décision / 2015 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
480
AM15.003999-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° AM15.003999-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 février 2015, G.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu
d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20) pour
séjour illégal en Suisse. Il a été rendu attentif aux droits et obligations du prévenu,
mais a refusé de signer le formulaire ad hoc. Il a déclaré être sans domicile et
être hébergé occaionnellement par des amis (P. 4).
Par ordonnance pénale du 13 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné G.________ pour infraction à la LEtr à 30 jours de peine privative de liberté,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne.
Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant
considéré comme étant sans domicile connu.
Le prévenu, qui était signalé sous mandat d’arrêt par l’Office d’exécution
des peines en vue de l’exécution notamment de la peine infligée par l’ordonnance
pénale précitée, a été interpellé le 15 juin 2015 et écroué à
l’Hôtel de police de Lausanne.
Le 16 juin 2015, G.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 13 mars 2015.
B.
Par prononcé du 19 juin 2015, notifié
le même jour au prévenu, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable, car tardive, son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 13 mars 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a constaté que cette ordonnance
pénale était exécutoire.
C.
Le 25 juin 2015, G.________ a interjeté recours contre ce prononcé d’irrecevabilité,
dont il demande implicitement l’annulation afin que son affaire soit rejugée en sa faveur.
Par courrier du 27 juin 2015, il a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile, devant l’autorité
de première instance qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale en application
de l’art 91 al. 4 CPP, contre un prononcé d’irrecevabilité du tribunal de première
instance par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
(CREP 30 décembre 2014/924 ; 24 septembre 2014/695 ; CREP 27 janvier 2014/63).
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou
la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées
(let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification
est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour
effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence
de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du
délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
2.3
En
l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une instruction pénale,
ayant été entendu en qualité de prévenu par la police le 21 février 2015. A
cette occasion, le passage suivant relatif à ses droits et obligations de prévenu a été
porté à sa connaissance: « Si vous avez votre domicile ou résidence habituel
à l'étranger, ou si vous n'avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner
une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure
ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions
pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels
(art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées
notifiées même en l'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP) ». Bien qu’il
n’ait pas signé l’avis, il a déclaré avoir compris les informations qu’il
contenait (P. 4, p. 2). Le recourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse,
n'a toutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse pour recevoir à sa place
toutes les communications relatives à l’enquête ouverte contre lui. Il ne ressort pas
du dossier – et le recourant ne le soutient pas – qu’il aurait indiqué à
la police ou au Ministère public une adresse de notification valable en Suisse. Le domicile du recourant
était donc inconnu et on ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement
entreprendre pour tenter de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP). L’hypothèse prévue
par l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP
est opérante dans le cas présent. Partant, l'ordonnance pénale du 13 mars 2015 a été
valablement notifiée à G.________ à cette date et son opposition du 16 juin 2015 est ainsi
manifestement tardive.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19 juin 2015 confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 30 décembre 2014/925 c. 3 ; CREP 4 juillet 2014/445 ; CREP 28 janvier
2013/37).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :