vd_findinfo · Jug / 2015 / 368 · 2015-01-26 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, REJET DE LA DEMANDE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 42 CP, 43 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.06.2015 Jug / 2015 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
174
PE13.024278-NCM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Battistolo et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Amédée Kasser, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2015, rectifié par prononcé du 12 mars 2015 au chiffre V de son
dispositif, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté
qu’I.________ s’est rendu coupable de perte de maîtrise du véhicule automobile,
de conduite d’un véhicule automobile à une vitesse inadaptée, de conduite sans autorisation,
de conduite en état d’ébriété qualifié (ou selon les termes de la loi
d’avoir été un conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire) et de
conduite avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté ferme de huit mois et à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende prévue sous
chiffre Il, la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (III), a arrêté
l’indemnité de Me Amédée Kasser, en sa qualité de défenseur d’office
d’I.________, à 2’423 fr. 75 (deux mille quatre cent vingt-trois francs et septante-cinq
centimes), débours et TVA compris (IV), a mis les frais de la cause par 5'480 fr. 85, y compris
l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus, à la charge d’I.________ (V)
et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me Amédée
Kasser ne sera remboursable à l’Etat de Vaud que si la situation économique d’I.________
s’améliore (VI).
B.
Par annonce du 28 janvier 2015, puis déclaration
motivée du 20 février suivant, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à
une peine privative de liberté de huit mois avec sursis et à une amende de 500 francs.
Dans ses conclusions motivées du 28 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois s’est entièrement référé au jugement entrepris et a conclu
au rejet de l’appel d’I.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le 25 septembre 1978, I.________ est originaire
du Portugal où il a grandi et effectué avec succès une formation de mécanicien. En
2001, il a émigré en Angleterre, puis en 2009 il est venu s’installer en Suisse et a
exercé différentes activités professionnelles. Il était alors au bénéfice
d’un permis de séjour de type B. En janvier 2013, il a quitté la Suisse pour s’installer
à Pontarlier. De retour dans notre pays depuis mars 2014, il est au bénéfice d’une
autorisation temporaire de séjour lui permettant de travailler en attendant de savoir si un nouveau
permis B lui sera octroyé. Actuellement, le prévenu est employé à plein temps auprès
de la société [...] Sàrl à Lausanne. Il perçoit un salaire mensuel de 3'000
à 3'500 fr. net. Célibataire, il vit en concubinage avec sa compagne et leur fille âgée
de quatre ans dans un appartement de 3,5 pièces à Estavayer-le-Lac, dont le loyer mensuel s’élève
à 1'570 fr. charges comprises. Il est également père de deux adolescentes qui vivent au
Portugal et pour lesquelles il verse une contribution de 250 Euro pour chacune d’elle lorsque sa
situation financière le lui permet. Il fait l’objet de poursuites pour un montant approximatif
de 40'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 21 juillet 2009 : Préfecture du district Jura-Nord vaudois, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr., sursis
à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 2 ans, amende de 400
francs ;
- 14 août 2009 : Juge d’instruction de Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduite, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., peine complémentaire au jugement
du 21 juillet 2009 ;
- 19 octobre 2009 : Juge d’instruction du Nord vaudois, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, disposé d’un véhicule
à moteur sans assurance responsabilité civile, cession abusive de permis et/ou de plaques de
contrôle, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr., peine complémentaire aux
jugements des 21 juillet et 18 août 2009 ;
- 20 août 2012 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, violation
des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière,
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire, infraction à la loi fédérale
sur la circulation routière, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr., amende de
200 francs ;
- 15 avril 2013 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 francs.
1.3
Du 1
er
juin 2009 au 31 janvier 2010, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a interdit
le prévenu de faire usage de son permis de conduire étranger en raison d’une conduite
en état d’ébriété malgré un retrait ou une interdiction de conduire.
Par décision du 2 novembre 2012 avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2012, ce même service a retiré le permis de conduire du prévenu pour une durée
indéterminée ensuite d’une inattention, un état d’ébriété et
une vitesse excessive. Le 23 mai 2013, ce retrait a été prolongé jusqu’au 4 mars
2015, le prévenu ayant conduit malgré le retrait de son permis.
Par décision du 8 mai 2014, le Service de la navigation du canton de Neuchâtel a également
prolongé le retrait de permis de conduire d’I.________ jusqu’au 1
er
mars 2019 pour avoir conduite malgré un retrait de permis ou une interdiction.
2.
2.1
Aux [...], le 14 septembre 2013, vers 16h15, I.________
a circulé au volant d’une automobile Opel Astra immatriculée en France alors qu’il
faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le
1
er
juillet 2012 pour une durée indéterminée.
2.2
A [...], le 23 novembre 2013, vers 22h50, I.________
a circulé, d’Yverdon-les-Bains en direction de Donneloye, au volant d’une automobile
Opel Astra immatriculée en France alors qu’il était sous l’influence de l’alcool
(1.82 g ‰ au moment des faits) et qu’il faisait toujours l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire. Au lieu dit «  [...]», alors qu’il roulait
à une vitesse inadaptée, I.________ a perdu la maîtrise du véhicule qui a dévié
à gauche, traversé la voie opposée, puis a heurté la glissière de sécurité
avant de glisser sur celle-ci sur plusieurs mètres et de finalement s’immobiliser à cheval
entre cette glissière et la voie réservée aux usagers venant de Donneloye.
2.3
Aux [...], le 31 janvier 2014, vers 11h30, I.________
a circulé au volant d’un véhicule Polo Volkswagen immatriculé en France alors qu’il
faisait toujours l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
2.4
A la Chaux-de-Fonds, le 2 mars 2014, à 2h00,
I.________ a été contrôlé par la police alors qu’il circulait une nouvelle
fois au volant de la Polo Volkswagen précitée et qu’il faisait toujours l’objet
d’une mesure de retrait de son permis de conduire. Au moment des faits, le prévenu avait un
taux d’alcoolémie de 2.19 g ‰  en raison des nombreuses bières qu’il
avait bues alors qu’il savait qu’il se mettrait au volant pour rentrer à son domicile
au [...].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
I.________ ne remet en cause ni les faits qui
lui sont reprochés, ni leurs qualifications juridiques. Il ne conteste pas non plus la quotité
de la peine qui lui a été infligée, mais reproche au premier juge de ne pas s’être
posé la question de savoir si la menace d’une peine privative de liberté ne serait pas
suffisante au vu de sa stabilité professionnelle et familiale ainsi que de sa prise de conscience.
Il soutient en effet qu’une peine ferme aurait un effet désastreux sur son avenir, car il
bénéficie depuis peu d’un contrat de travail, vit avec sa femme et sa fille et verse
une contribution d’entretien pour ses deux filles vivant au Portugal. Il fait également valoir
qu’il aurait pris conscience de ses fautes et qu’il aurait radicalement changé, ne consommant
plus d’alcool durant la semaine mais seulement « socialement » le week-end.
En outre, il ne disposerait plus de véhicule.
3.1
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans
au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut
y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables (al. 2).
L’art. 43 al. 1 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine pécuniaire d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1 ; cf. aussi
TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1 ; TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2 ;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
3.2
En l’espèce, pour le premier juge,
le pronostic à poser quant au comportement futur du prévenu est défavorable, car il est
hautement incertain que ce dernier soit déterminé à ne plus commettre de nouvelles infractions,
sa situation personnelle n’étant pas une garantie suffisante et sa prise de conscience apparaissant
tardive. Ce raisonnement est à première vue lapidaire. Cependant, en se basant sur une appréciation
d’ensemble, la Cour de céans estime qu’il faut effectivement admettre que le pronostic
quant au comportement futur du prévenu est défavorable pour les raisons suivantes :
-
les antécédents de l’appelant − cinq au total en l’espace de trois ans −
sont nombreux en matière de circulation routière ;
-
les peines infligées précédemment, certes exprimées en jours-amende, mais représentant
plusieurs milliers de francs − ce qui est sensible pour une personne ayant un revenu modeste −,
n’ont pas suffi à éviter de multiples récidives ;
-
la stabilité professionnelle et familiale dont l’appelant se réclame ne l’a pas
empêché de récidiver en matière d’ivresse au volant et de conduite sous retrait
de permis si l’on compare les dates des infractions qui ne correspondent pas toutes à des
périodes de chômage. Il est ainsi exact de retenir, comme l’a fait le premier juge que
la situation personnelle de l’appelant n’est pas un garde-fou suffisant pour dire que le
pronostic n’est pas défavorable ;
-
l’appelant n’a malheureusement rien entrepris de sérieux pour soigner son problème
d’alcool. A l’audience d’appel, il s’est contenté de dire qu’il buvait
désormais « une bière de temps en temps », ce qui, par ailleurs, dénote
son absence de réelle volonté d’abstinence. Il aurait ainsi pu démontrer son engagement
d’abstinence en se soumettant, par exemple, de lui-même à des prises de sang ou en commençant
un traitement d’abstinence.
Au vu de tous ces éléments, le pronostic est clairement défavorable. Une peine privative
de liberté ferme se justifie. En effet, si l’on se souvient que l’appelant a été
condamné cinq fois, mais qu’il a récidivé le 14 septembre 2013 (après une condamnation
survenue au mois d’avril 2013), le 23 novembre 2013 (avec un taux d’alcoolémie de 1.82
g ‰), le 31 janvier 2014 et le 2 mars 2014 (avec un taux d’alcoolémie de 2.19 g ‰),
la transition consistant à passer d’une peine pécuniaire ferme à une peine privative
de liberté ferme n’est dès lors pas importante, l’appelant ayant suffisamment démontré
son insensibilité à la sanction pénale en dépit du fait qu’il bénéficiait
d’une situation stable. Le moyen doit donc être rejeté.
Au demeurant, l’appelant pourra, si les conditions en sont remplies, exécuter la peine privative
de liberté de 8 mois en semi-détention (art. 77b CP), de sorte que la sanction prononcée
n’affectera pas notablement sa situation personnelle.
4.
En définitive, l’appel d’I.________
doit être rejeté et le jugement entrepris entièrement confirmé.
4.1
Me Numa Graa, avocat en l’Etude Me Amédée Kasser, a produit une liste des opérations
faisant notamment état de 0h25 d’activité par Me Kasser, 8h55 d’activité par
Me Graa et 120 fr. de vacation (P. 31).  Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première
instance et des opérations nécessaires à la défense des intérêts de son
client, le temps consacré à la présente procédure est un peu trop élevé.
Tout bien considéré, c’est une indemnité de 1'684 fr. 80 correspondant à
8 heures d’activité à 180 fr. et une vacation à 120 fr. plus la TVA, qui
doit être allouée à Me Amédée Kasser défenseur d’office d’I.________
pour la procédure d’appel.
4.2
Vu l’issue de la cause, les frais de la
présente procédure, constitués de l’émolument de jugement, par 1'390 fr., et
de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'684 fr. 80
,
TVA inclus, doivent être mis à la charge
de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP)
.
5.
Il s’avère que le dispositif
communiqué après l’audience d’appel est entaché d’une erreur manifeste
au chiffre V du dispositif du jugement entrepris en tant qu’il n’a pas été
tenu
compte du prononcé rectificatif rendu le 12 mars 2015 par le Tribunal d’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois, il
sera
ainsi rectifié d’office sur ce point.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49, 106 CP ; 31 al. 1, 32 al. 1, 91 al. 2 let. a,
95
al. 1 let. b LCR ; 91 al. 1 2
ème
phrase aLCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rectifié d’office ainsi que par prononcé du 12 mars 2015, est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’I.________ s’est rendu coupable de perte de maîtrise du véhicule automobile
(art. 31 al. 1 LCR), de conduite d’un véhicule automobile à une vitesse inadaptée
(art. 32 al. 1 LCR), de conduite sans autorisation (sans permis de conduire art. 95 al. 1 let. b LCR),
de conduite en état d’ébriété qualifié (ou selon les termes de la loi
d’avoir été un conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
autom., taux alcoolémie qualifié) au sens de l’art. 91 al. 1 2
ème
phrase aLCR et de conduite avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine
au sens de l’art. 91 al. 2 let. a LCR) ;
II.
condamne I.________ à une peine privative de liberté ferme de huit mois et à une amende
de 500 fr. (cinq cent francs) ;
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende prévue sous chiffre Il, la peine privative
de liberté de substitution sera de cinq jours ;
IV.
arrête l’indemnité de Me Amédée Kasser, en sa qualité de défenseur
d’office d’I.________, à 2'423 fr. 75 (deux mille quatre cent vingt-trois
francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris ;
V.
met les frais de la cause par 5'840 fr. 85, y compris l’indemnité allouée sous chiffre
IV ci-dessus, à la charge d’ I.________;
VI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me Amédée
Kasser ne sera remboursable à I’Etat de Vaud que si la situation économique d’I.________
s’améliore."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'684 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Amédée Kasser.
IV.
Les frais d'appel, par 3'074 fr. 80 (trois mille
septante-quatre francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge d’I.________.
V.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E (25.09.1978),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :