vd_findinfo · AVS 41/10 - 33/2010 · 2010-08-05 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2010 AVS 41/10 - 33/2010

DÉPENS | 61 let. g LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
41/10 - 33/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Villars-sur-Glâne, recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de compensation F.________
, à Tolochenaz,
intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
_______________
Art.
61 let. g LPGA
E n  f a i t  e t  e n d r o i t :
a)
Par
décision sur opposition du 19 février 2007, la Caisse de compensation F.________ a réclamé
à E.________ la somme de 32’957 fr. 40 à titre de réparation du dommage (en application
de l’art. 52 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants, RS 831.10]).
Au ch. III de son arrêt du 11 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a admis partiellement le recours formé par E.________ et réformé la décision sur
opposition du 19 février 2007 en ce sens que le dommage est fixé à 25’869 fr. 90
et, au ch. IV, mis à la charge de la Caisse de compensation F.________ la somme de 1‘500 fr.
à titre de dépens.
Dans un arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal fédéral a admis un recours déposé
par E.________ et annulé l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009 à son ch. III, soit en
tant qu'il condamne E.________ à payer à la Caisse de compensation F.________ la somme de 25'869
fr. 90. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la
cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
soit auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
b)
Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige.
Dans le cas présent, compte tenu de l'importance de la procédure et de la complexité du
litige en fait et en droit – qui concerne plusieurs parties ayant chacune leur prétention
– et bien que la valeur litigieuse ne soit pas très élevée, il y a lieu de fixer
les dépens de la procédure auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à 2'500 fr. La Caisse de compensation F.________ devra donc verser ce montant, à titre de dépens,
au recourant E.________.
Il y aura
lieu de porter en déduction de ce montant les dépens de 1'500 fr. alloués au ch. IV de
l'arrêt cantonal.
La présente cause est de la compétence du juge unique, eu égard à la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Le présent prononcé est
rendu sans frais ni dépens
.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Caisse de compensation F.________ doit à E.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale, sous déduction de la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) allouée par le ch. IV du dispositif de l'arrêt cantonal
du 11 septembre 2009.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne (pour E.________)
‑
Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne (pour la Caisse de compensation F.________)
-
Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg (pour L.________)
-
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour K.________)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :