vd_findinfo · HC / 2012 / 35 · 2012-01-11 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION DE RENVOI | 91 CPC, 92 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2012 HC / 2012 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
PT05.006064-112276
3/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
__________________
Présidence
de              M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
91, 92 al. 1 CPC-VD, 232 al. 1 aTFJC et 2 al. 1 ch. 33 et 34 TAv
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
et
K.________
,
tous deux à Puidoux, défendeurs, contre le jugement rendu le 16 mars 2010 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
H.________
,
à Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement
l'action déposée par H.________ à l'encontre de F.________ et K.________ (I), rejeté
les conclusions reconventionnelles prises par F.________ et K.________ dans leur réponse du 27 juin
2005 (II), dit que F.________ et K.________ sont solidairement débiteurs de H.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 12'856 fr. 30, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 11 juillet 2003 (III), fixé les frais et dépens (IV et V) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
B.
Par arrêt du 30 mars 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis partiellement le
recours interjeté par F.________ et K.________ (I), réformé le jugement en admettant partiellement
les conclusions et les conclusions reconventionnelles, H.________ étant reconnue débitrice
de F.________ de la somme de 24'155 fr., plus intérêt à 5 % dès le 9 juillet
2005, et débitrice de K.________ de 39'259 fr., plus intérêt à 5 % dès
le 9 juillet 2005, réformé le chiffre V sur les dépens de première instance et confirmé
le jugement pour le surplus (II). Dans le même arrêt, la Cour a également arrêté
les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, à 1'257 fr. (III),
dit que l'intimée H.________ doit verser aux recourants F.________ et K.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'205 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV) et déclaré
l'arrêt motivé exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 24 novembre 2011, la Ire Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par H.________, l'arrêt
attaqué étant annulé et le jugement du Tribunal civil du 16 mars 2010 étant confirmé
(ch. 1), fixé un émolument judiciaire de 4'000 fr. à charge des défendeurs, solidairement
entre eux (ch. 2), alloué des dépens de 5'000 fr. à la demanderesse pour la procédure
devant l'instance fédérale (ch. 3) et renvoyé la cause à la Chambre des recours pour
statuer à nouveau sur les frais et dépens de deuxième instance cantonale (ch. 4).
D.
Interpellés à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, avec l'avis que la Chambre
des recours statuerait à huis clos, H.________ a conclu à « l'octroi de pleins dépens
à hauteur du plafond prévu par le Tarif ».
La partie adverse a conclu à ce que, si des dépens pouvaient être alloués à
la demanderesse pour la procédure de deuxième instance, il lui paraissait toutefois équitable
que le coupon de justice de 1'257 fr. soit pris en charge par moitié par celle-ci.
En droit
:
1.
a)
En application de l'art. 404 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), l'ancien droit de procédure reste applicable
à la présente cause, s'agissant du sort des dépens de la procédure cantonale, encore
litigieux.
b)
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF; RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 de l'ancienne
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ), qui prévoyait que
l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous
le nouveau droit (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2
et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les
points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où
elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt
(Poudret, COJ, vol. II, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598).
En l'espèce, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Chambre des recours
du 30 mars 2011 et confirmé le jugement de première instance. Il a précisé, au chiffre
4 du dispositif, que la cause était renvoyée à la Chambre des recours uniquement pour
statuer à nouveau sur les frais et dépens de deuxième instance cantonale.
Seule doit être encore tranchée cette question.
2.
a)
L'art. 92 al. 1 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) prévoit que les dépens sont alloués à
la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions. Selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent
les frais et émoluments de l'office payés par la partie, les frais de vacation des parties
et les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat.
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2011, il apparaît que la
demanderesse et intimée en deuxième instance a finalement obtenu le maintien du premier jugement,
ce qui aurait dû impliquer le rejet pur et simple du recours déposé par les défendeurs.
Il y a donc lieu d'allouer de pleins dépens à la demanderesse et intimée pour la procédure
de deuxième instance.
b)
Dans l'arrêt du 30 mars 2011 de la Cour de céans, les défendeurs avaient obtenu des dépens
de deuxième instance réduits d'un cinquième, de même que le remboursement des quatre
cinquièmes de leur coupon.
Au vu des nouveaux éléments, il y a lieu de fixer de pleins dépens en faveur de la demanderesse,
en tenant compte de la valeur litigieuse moyennement importante, du fait que la partie et son conseil
ont assisté à la délibération de la Cour lors de l'audience du 30 mars 2011 et des
opérations y relatives. Un montant de 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires et
débours du mandataire paraît adéquat (art. 2 al. 1 ch. 33 et 34 TAv [tarif du 17 juin
1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens]). De plus, il n'y a aucun motif de ne pas
laisser à la charge des défendeurs et recourants l'entier du coupon de deuxième instance
au vu de l'issue de la procédure.
En conclusion, il y a lieu de laisser les frais de deuxième instance, par 1'257 fr. (art. 232 al.
1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]), à la charge
de F.________ et K.________, solidairement entre eux, et d'allouer un montant de 2'000 fr. à H.________
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
1'257 fr. (mille deux cent cinquante-sept francs).
II.
Les recourants F.________ et K.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée
H.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour F.________ et K.________)
‑
Me Stéphane Ducret (pour H.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :