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TUTEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.06.2009 Arrêt / 2009 / 523

TUTEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 CC

TRIBUNAL CANTONAL
126
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 379 ss et 388 CC; 489
ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
B.________
, à
Lausanne, nommé tuteur de
P.________
par
décision du 17 décembre 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
juillet 1988, la Justice de
paix du cercle de Moudon a prononcé l'interdiction civile
selon l'art. 369 CC de P.________, né le 7 novembre
1967, et maintenu l'intéressé sous l'autorité
parentale de sa mère, en application de l'art. 385 al. 3 CC.
P.________ a montré dès la première enfance un
retard du développement psychomoteur. Intégré
à la Cité des enfants depuis 1977, les
médecins ont constaté qu'il était atteint de
faiblesse d'esprit, que cette affection ne subirait dans l'avenir
aucune amélioration notable et qu'elle était de
nature à l'empêcher d'apprécier sainement la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les
compromettre.
P.________ réside depuis le 8 juin 1994 à la
Fondation Eben-Hezer, à Lausanne.
Le 3 septembre 2008, la Justice de paix du district de Moudon a
levé la mesure de maintien sous l'autorité parentale
instituée en faveur de P.________ et maintenu l'interdiction
civile et la mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC
prononcée le 1
er
juillet 1988.
Par décision du 17 décembre 2008, envoyée pour
notification le 18 mars 2009, la Justice de paix du district
de Lausanne a accepté en son for le transfert de la tutelle
au sens de l'art. 369 CC instituée en faveur de P.________
et nommé B.________ en qualité de tuteur.
Par lettre du 26 mars 2009, B.________ s'est opposé à
sa désignation en invoquant sa situation personnelle et
professionnelle. L'opposant a fait valoir qu'il suivait
actuellement des formations internes dans le cadre d'une
reconversion professionnelle ainsi qu'une formation visant à
l'obtention d'un brevet fédéral de spécialiste
de conduite d'un groupe. Ces formations lui prenaient beaucoup de
temps en dehors de son temps de travail. L'opposant a en outre
indiqué qu'il rencontrait des difficultés avec son
fils âgé de 17 ans, lequel requerrait de sa part
disponibilité et énergie, dans son couple et avec ses
parents âgés, qu'il devait soutenir en raison de
problèmes de santé.
B.
Dans sa séance du 23 avril 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de B.________ en
qualité de tuteur de P.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Par mémoire du 23 mars 2009, l'opposant a confirmé
les termes de son opposition. Il a en outre précisé
qu'à la fin de sa formation externe, il irait travailler
dans l'une des succursales anglophones de son employeur, pour une
durée de 12 à 18 mois. Il s'est également
plaint des conditions dans lesquelles il avait été
entendu lors de la séance du 23 avril 2009.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
a)
En l'espèce,
B.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de tuteur de P.________ en
faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il
invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au
sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
b)
L'opposant s'est plaint du
comportement du juge de paix à l'audience du 23 avril 2009,
qui n'aurait pas prêté attention à ses
arguments et qui, invité à répéter
certaines informations sur la suite de la procédure, se
serait tourné vers les assesseurs "en leur demandant s'il
parlait bien français". Un tel comportement l'aurait
empêché de s'exprimer comme il l'aurait
souhaité.
L'attitude du juge de paix décrite par l'opposant, si elle
était avérée, serait certainement
inadéquate. Quoi qu'il en soit, l'opposant ne prétend
pas qu'il aurait été empêché de
s'exprimer. Il a eu au surplus la possibilité de faire
valoir ses arguments dans son mémoire du 23 mai 2009
à la cour de céans, de sorte que son droit
d'être entendu est respecté. Quant à la suite
de la procédure, s'il estime qu'il ne dispose pas de toutes
les informations nécessaires et utiles pour
l'exécution de son mandat, il convient de relever qu'il
pourra interpeller l'assesseur en charge du dossier afin d'obtenir
ces informations. Ses griefs ne permettent dès lors pas de
remettre en cause la validité de la décision
entreprise.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC,
lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (Ch. tut., n°
163, 29 septembre 2005; Ch. tut., n° 127, 29 août 2005).
En revanche, des circonstances personnelles telles que des
occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108,
n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas
être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se
trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., n°
43, 6 février 2006; Ch. tut., n° 195,
19 décembre 2005; Ch. tut., n
o
185, 13
septembre 2004; Ch. tut., n
o
187, 3 septembre
2004). Dans le cadre de cette inaptitude générale, la
loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est
suroccupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant fait valoir que sa situation personnelle et
professionnelle ne lui permet pas d'accomplir le mandat qui lui a
été confié. L'opposant suit actuellement des
formations internes dans le cadre d'une reconversion
professionnelle ainsi qu'une formation visant à l'obtention
d'un brevet fédéral de spécialiste de conduite
d'un groupe. Ces cours nécessitent beaucoup de travail en
dehors de son activité professionnelle. Il envisage à
la fin de sa formation d'aller travailler dans l'une des
succursales anglophones de son employeur, pour une durée de
12 à 18 mois. L'opposant doit au surplus s'occuper de son
fils âgé de 17 ans et de ses parents
âgés. Ces différentes occupations et les
difficultés familiales évoquées
l'empêcheraient de gérer le mandat tutélaire en
question.
On peut certes lui donner acte que son emploi du temps est
chargé
et que ses obligations
familiales occupent une grande partie du temps libre qui lui reste.
De telles
activités
ne se distinguent toutefois pas de
manière exceptionnelle de celles assumées par bon
nombre de citoyens.
Or, le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
tuteur ou de curateur privé comme un devoir civique.
Le mandat tutélaire n'est en aucune façon
réservé aux personnes sans activité lucrative,
dénuées d'obligations familiales et disponibles dans
leur vie privée.
Il
n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences
précitées dès lors que ces règles
tirent leur légitimité du système légal
tel qu'il est aménagé dans le canton de Vaud,
où une professionnalisation généralisée
des mandats tutélaires n'est pas
prévue.
Il s'agit au surplus de la tutelle d'une personne qui réside
de manière permanente en institution, soit en l'occurence
à la Fondation Eben-Hezer à Lausanne. Ce mandat
consiste donc essentiellement à gérer les revenus et
dépenses du pupille, qui est au bénéfice d'une
rente de l'assurance-invalidité. Cette tâche est
à l'évidence peu importante et ne requiert
pas
une disponibilité de tous les instants, de sorte que
l'opposant paraît
parfaitement apte à l'assumer.
Enfin, s'il s'avérait que l'opposant devait effectivement
partir travailler à l'étranger pour une certaine
durée, il lui appartiendrait alors d'en informer la justice
de paix et de solliciter son remplacement. Dans l'intervalle, il
peut s'occuper de la tutelle qui lui est confiée.
4.
En conclusion, l'opposition de B.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 4 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
B.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :