vd_findinfo · HC / 2022 / 149 · 2022-02-02 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, EXPERTISE JURIDIQUE, DISPENSE DES FRAIS, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 29 al. 2 Cst., 95 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2022 HC / 2022 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.026326-211947
34
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2022
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 95 al. 2 et 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 décembre 2021 par le Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu
B.H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2021, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a mis à la charge de
A.H.________ les frais de 6'500 fr., TVA en sus, afférents à la rédaction d’un avis
de droit par l’Institut suisse de droit comparé le 25 novembre 2021.
Le juge de paix a considéré que, dans la mesure où la question de la compétence du
juge saisi était soumise à la maxime d’office et au vu des conclusions de l’avis
de droit – qui confirmaient les recherches auxquelles il avait procédé –, les frais
devaient être mis à la charge de A.H.________, quand bien même elle avait retiré
sa requête.
B.
Par acte du 20 décembre 2021, A.H.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du 7 décembre 2021, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant rayée du rôle,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat et le juge de paix étant définitivement
dessaisi du dossier.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
B.H.________, né [...] 1968 et originaire
[...], est décédé [...] 2019 à Yaoundé, au Cameroun. Il a laissé pour héritiers
légaux son épouse, la recourante, ainsi que leurs deux enfants [...].
L’acte de décès de B.H.________ établi le 8 octobre 2019 par la Représentation
Suisse à Yaoundé mentionne sous la rubrique « Letzter Wohnort / Dernier domicile :
Yaoundé (Centre, Kamerun) ».
Au moment de son décès, B.H.________ effectuait une mission pour [...] depuis le 29 septembre
2018. Entre le 3 mars 1996 et cette date, il avait effectué treize missions dans dix pays étrangers.
2.
Par courrier adressé le 14 avril 2020 au
juge de paix, la recourante a indiqué que son époux travaillait pour [...] au Cameroun depuis
un peu moins de treize mois au moment de son décès, après avoir occupé des postes
dans onze pays, dont la Suisse et que, malgré ses séjours à l’étranger, ses
attaches étaient toutes principalement en Suisse. Pour ces motifs, l’ouverture de sa succession
à l’étranger n’aurait guère de sens et un for de la succession serait dès
lors donné au lieu d’origine du défunt en vertu de l’art. 87 LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). La recourante a par conséquent
requis la délivrance d’un certificat d’héritier.
3.
Par courrier du 4 juin 2020, le juge de paix a
répondu que la succession devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt, selon
les règles de compétence applicables en la matière.
Par courrier du 15 juin 2020, la recourante s’est une nouvelle fois référée à
l’art. 87 LDIP, indiquant qu’à son sens, du fait de l’activité de son défunt
époux pour le [...], il n’avait jamais été question qu’il s’établisse
dans un des différents pays où il avait résidé pour ses missions, que ni son époux,
ni ses enfants, ni elle-même n’avaient le moindre lien avec le Cameroun, dernier lieu de résidence
de son défunt époux, les intérêts de ce dernier étant en Suisse. Pour ces motifs,
il serait absurde d’ouvrir une succession au Cameroun, où on pouvait « raisonnablement
penser qu’une démarche n’aboutirait pas, ou en tous cas pas sans des difficultés
insurmontables et avec des délais interminables ». La recourante a exposé que des
intérêts subsistaient en Suisse, notamment une assurance-vie, ainsi qu’une relation bancaire.
Elle a une nouvelle fois requis que la justice de paix se déclare compétente pour établir
un certificat d’héritier et qu’elle traite la succession de feu B.H.________.
4.
Par décision du 25 juin 2020, le juge de
paix a confirmé à la recourante que la succession de feu B.H.________ devait s’ouvrir
au lieu du dernier domicile du défunt. Le premier juge a précisé que, pour agir au for
subsidiaire du lieu d’origine, il convenait d’établir que l’autorité du dernier
domicile ne pouvait pas traiter la succession alors qu’elle en avait été formellement
requise. L’inactivité factuelle de l’autorité étrangère ne pouvait être
invoquée que si des démarches avaient été entreprises auprès de celle-ci en
vue de l’ouverture de la succession et que celle-ci n’avait pas réagi après une
telle requête.
Par arrêt du 17 août 2020 (n° 188),
la Chambre de céans
a partiellement admis le recours de la recourante contre cette décision, l’a annulée
et a renvoyé le dossier de la cause au premier juge pour complément dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
La Chambre des recours civile a notamment retenu qu’aucun élément au dossier ne permettait
de retenir un autre domicile que celui figurant sur la déclaration de décès, soit Yaoundé,
et que la recourante n’avait pas établi avoir saisi les autorités camerounaises d’une
demande relative à la succession de son défunt mari, ni qu’une telle démarche n’aurait
pas abouti ou l’aurait confrontée à des difficultés insurmontables. Toutefois, la
décision entreprise ne s’exprimait pas sur l’impossibilité juridique – à
savoir l’inaction imputable à une cause de nature juridique –, dans la mesure où
elle ne comportait aucune constatation sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire,
ni sur la compétence des juridictions camerounaises pour s'occuper des biens éventuellement
situés en Suisse. Or si une inaction imputable à une cause de nature juridique était établie,
il n'y aurait pas lieu de rechercher si elle se doublait, dans les faits, d'une inaction de l'autorité
étrangère. Pour ce motif, la décision attaquée devait être annulée et l'affaire
renvoyée au premier juge pour qu’il complète ses constatations et statue à nouveau
(cf. consid. 3.3).
5.
Par décision du 8 octobre 2020, le juge de paix a confirmé à la recourante que la succession
de feu B.H.________ devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Il a précisé
que, renseignements pris, le défunt n’était pas propriétaire d’immeuble dans
le canton de Vaud, n’y avait pas de poursuites et n’y avait jamais fait l’objet d’une
imposition fiscale. Il a ainsi retenu qu’aucune considération de nature juridique ne pouvait
influer sur une inaction de l’autorité étrangère, laquelle était compétente
pour procéder à la dévolution d’une succession mobilière. Le premier juge a
par conséquent invité la recourante à procéder à des démarches effectives
auprès des autorités camerounaises en vue de l’ouverture de la succession. Il a conclu
qu’en l’état, elle n’avait pas établi qu’elle aurait mis en œuvre
de telles démarches, ni qu’elles se seraient soldées par un échec.
Par arrêt du 9 décembre 2020 (n° 302), la Chambre de céans a admis le recours interjeté
par la recourante contre cette décision, l’a annulée et a renvoyé le dossier de
la cause au premier juge pour complément dans le sens des considérants et nouvelle décision.
La Chambre des recours civile a considéré que le premier juge devait se livrer à une analyse
des dispositions topiques au regard du droit international privé du dernier domicile du défunt
et trancher sur la base de constatations idoines, par exemple sur la nature et la localisation du patrimoine
héréditaire. A cet égard, la constatation dans la décision querellée de l’absence
d’immeuble du défunt dans le canton de Vaud, de l’absence de poursuites ainsi que de
l’absence d’imposition fiscale n’était pas suffisante pour nier la réalisation
d’une inaction imputable à une cause de nature juridique. Aucune précision n’était
en particulier apportée sur la compétence des autorités [...] pour s’occuper des
biens de la succession, alors que cette injonction ressortait clairement de l’arrêt de renvoi
(consid. 4.3).
6.
Par décision du 17 juin 2021, le juge de paix a confirmé à la recourante que la succession
de feu B.H.________ devait s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt, au Cameroun.
Le juge de paix a indiqué que, selon les recherches entreprises, il n’y avait pas d’impossibilité
juridique à agir au for successoral. Il appartenait dès lors aux héritiers de prendre
contact avec un notaire camerounais, rattaché au Tribunal de grande instance du dernier domicile
du défunt, lequel pourrait établir, conformément au droit camerounais, un acte de notoriété
justifiant de leur qualité ; cet acte permettrait aux héritiers de se légitimer dans
les démarches à entreprendre en Suisse pour les biens sis en Suisses, ainsi que pour les éventuels
biens que le défunt aurait possédé au Cameroun. Le magistrat a au demeurant relevé
que le Cameroun semblait avoir un système juridique inspiré du droit français. Il s’est
au surplus référé à sa décision du 8 octobre 2020. Enfin, le juge de paix a
invité la recourante, si elle prétendait qu’il y avait une impossibilité matérielle
à agir au Cameroun, à justifier sa position par la production d’un avis de droit.
Par arrêt du 19 août 2021 (n
o
228), la Chambre des recours civile a admis le recours interjeté par la recourante contre cette
décision, l’a annulée et a renvoyé le dossier de la cause au premier juge pour complément
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
La Chambre des recours civile a considéré que, conformément aux instructions des arrêts
des 17 août 2020 (n° 188) et 9 décembre 2020 (n° 302), le juge de paix devait,
en premier lieu, procéder à une instruction complémentaire sur les faits de la cause,
soit déterminer les lieux dans lesquels était situé le patrimoine du défunt et, en
particulier, si des biens successoraux se trouvaient encore au Cameroun. Non seulement le premier juge
n’avait pas procédé à cette instruction, mais il n’avait même pas interpellé
les héritiers à ce sujet. Le premier juge devait, sur la base d’un état de fait
ainsi complété, examiner la question de l’impossibilité juridique d’agir,
dans le respect du droit international privé, question qui impliquait un examen étayé
du droit camerounais au besoin par un avis de droit. Les considérants superficiels exprimés
par le premier juge dans la décision attaquée ne pouvaient évidemment pas tenir lieu d’un
tel avis exprimant le contenu du droit camerounais (consid. 4.3).
7.
a)
Par courrier du 27 septembre 2021, dont une copie a été adressée à la recourante,
le juge de paix a requis un avis de droit auprès de l’Institut suisse de droit comparé,
censé répondre aux questions suivantes :
« 1.
Quelle est l’autorité
compétente pour traiter de la succession d’un suisse domicilié au Cameroun et décédé
ab intestat
à Yaoundé, lieu du dernier domicile ?
2.
Dans la mesure où
l’autorité du dernier domicile serait effectivement compétente, à quelles démarches
doivent procéder les héritiers légaux en vue d’obtenir de l’autorité
camerounaise une attestation (certificat d’héritier) de leur qualité d’héritiers
leur permettant de se légitimer pour obtenir la saisine des biens successoraux sis au Cameroun et
sis en Suisse ? Une procédure gracieuse est-elle prévue, le cas échéant avec
le concours d’un notaire ? Quelle est l’autorité camerounaise compétente pour
procéder si nécessaire à un inventaire des biens du défunt sis au Cameroun ?
3.
L’autorité camerounaise est-elle compétente pour délivrer une attestation d’héritier
permettant l’envoi en possession des biens mobiliers successoraux sis en Suisse ou ne s’occupe-t-elle
que des biens sis sur son territoire ? Une inaction imputable à une cause juridique pourrait-elle
exister, s’agissant des valeurs mobilières de B.H.________ sises en Suisse ou de l’absence
de biens au Cameroun ?
4.
Auriez-vous connaissance de situations où l’autorité camerounaise aurait refusé
de traiter des successions de ressortissants étrangers ? S’agit-t-il de cas particuliers ou
d’une situation générale impliquant que sa saisine serait s’emblée vouée
à l’échec ?
5.
Faire toutes remarques ou observations que vous estimeriez utile ? ».
b)
Par courrier du 14 octobre 2021 adressé au juge de paix, l’Institut suisse de droit comparé
s’est déclaré compétent pour répondre aux questions, a demandé quelques
précisions et a estimé ses honoraires à un coût total de 6'500 fr., hors TVA et frais
de dossier.
Par courrier du 21 octobre 2021, dont une copie a été transmise à la recourante, le juge
de paix a apporté les précisions requises par l’institut précité et a déclaré
avoir pris note du coût de l’avis de droit. Dans ce courrier, il a confirmé la mise en
œuvre de l’avis de droit avec un délai échéant au 25 novembre 2021.
8.
Par courrier du 5 novembre 2021 adressé au juge de paix, la recourante a déclaré retirer
ses requêtes des 14 avril et 5 juillet 2020 (
recte
:
et 15 juin 2020), en précisant qu’elle n’entendait pas supporter les frais de l’avis
de droit.
9.
Le 25 novembre 2021, l’Institut suisse de droit comparé a adressé au juge de paix son
avis de droit, duquel il ressort, en substance, que l’autorité compétente est le Tribunal
de Grande Instance de Mfoundi-Yaoundé, dont la saisine vise à rendre un jugement d’hérédité.
S’agissant des biens situés à l’étranger, le tribunal camerounais se déclare
incompétent. Les héritiers légaux peuvent toutefois se prévaloir du jugement d’hérédité
rendu par la juridiction camerounaise pour obtenir la saisine de biens immobiliers situés à
l’étranger. Le jugement d’hérédité rendu par le juge civil camerounais
permet en principe aux héritiers de solliciter l’envoi en possession des biens mobiliers situés
à l’étranger. La compétence du juge camerounais n’est pas remise en cause
par l’absence de biens situés au Cameroun, sauf si la succession n’est composée
que de biens immobiliers. Il est encore mentionné dans l’avis de droit qu’on n’a
pas connaissance de cas où l’autorité camerounaise aurait refusé de traiter des
successions de ressortissants étrangers – sauf si la succession est uniquement composée
de biens immobiliers situés hors du pays.
Une copie de l’avis de droit a été transmise à la recourante avec la décision
du 7 décembre 2021.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les
frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). A défaut de disposition
spécifique, les coûts de l'intervention d'un tiers mandaté par le juge doivent être
considérés comme des frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC ; TF 4A_193/2014 du 31 octobre
2014 consid. 1 et les réf. citées).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF
138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées). Les
décisions relatives à l’ouverture de la succession et à la délivrance du certificat
d’héritier relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_998/2020 du 25 juin 2021 consid.
1 ; TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 1). La procédure sommaire est donc applicable
(art. 248 let. e CPC) et le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue au motif que le
premier juge aurait requis un avis de droit sans la consulter. De plus, il aurait mis à sa charge
les frais afférents à l’avis en question, alors qu’elle n’entendait plus
procéder devant lui, sans avoir requis qu’elle verse une avance de frais.
3.2
3.2.1
Conformément aux
art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un
des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu
comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce
droit n'est pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence sa violation a pu avoir
sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid.
1.4.1 ; TF 5A_70/2021, déjà cité, consid. 3.1).
3.2.2
Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés. Formulé comme une "
Kann-Vorschrift
",
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(ATF 140 III 159 consid. 4.2 ; TF 4A_516/2019 du 27 avril 2020 consid. 5.1).
3.3
En l’espèce, la recourante a été
informée, en recevant une copie du courrier du 27 septembre 2021 du juge de paix, de la volonté
de cette autorité de requérir un avis de droit auprès de l’Institut suisse de droit
comparé. Elle n’a pas été invitée à se prononcer à ce sujet au préalable
ni à participer à l’élaboration des questions sur lesquelles devait porter l’avis
de droit. A cet égard, son droit d’être entendue a été violé. Le 21 octobre
2021, la recourante a reçu une copie du courrier du juge de paix adressé à l’Institut
précité, dans lequel il déclarait avoir « pris note du coût de l’avis
de droit » et confirmait la mise en œuvre de celui-ci. La recourante n’a, à
nouveau en violation de son droit d’être entendue, pas été interpellée au sujet
du coût prévisible de l’avis de droit. D’ailleurs, aucune avance de frais n’a
été requise de sa part, alors qu’en principe, le juge doit demander le versement d'une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés – qui comprennent
les coûts de l'intervention d'un tiers mandaté par le juge (cf.
supra
consid. 1 et 3.3.2).
Le 5 novembre 2021, soit moins de quinze jours après la prise de connaissance de la mise en œuvre
de l’Institut suisse de droit comparé et vingt jours avant la reddition de l’avis de
droit, la recourante a retiré ses requêtes des 14 avril et 5 juillet 2020 (
recte
:
et 15 juin 2020). Elle a indiqué qu’elle n’entendait pas supporter les frais relatifs
à l’avis de droit demandé. Dans la mesure où l’avis de droit a été
mis en œuvre en violation du droit d’être entendue de la recourante, on ne saurait lui
en imputer les frais. On relèvera que le 5 novembre 2021, la rédaction de l’avis de droit
n’était pas achevée au vu du délai échéant au 25 novembre 2021. Or le
juge de paix n’a pas pris contact avec l’Institut suisse de droit comparé pour demander
qu’il y soit mis fin, ce qui aurait permis de limiter les coûts. On relèvera également
que l’arrêt de renvoi de la Chambre de céans du 19 août 2021 (n
o
228) n’ordonnait pas au juge de paix la mise en œuvre d’un avis de droit, mais lui demandait
d’examiner la question de l’impossibilité juridique d’agir, dans le respect du
droit international privé, question qui impliquait un examen étayé du droit camerounais
« au besoin par un avis de droit » (consid. 4.3).
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, les frais
relatifs à la rédaction de l’avis de droit auraient dû être laissés à
la charge de l’Etat.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être admis et que la décision entreprise doit être
annulée. Il sera statué à nouveau en ce sens qu’il sera pris acte du retrait par
la recourante des requêtes d’ouverture de succession et de délivrance d’un certificat
d’héritier qu’elle avait déposées les 14 avril et 15 juin 2020, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 6'500 fr., étant laissés
à la charge de l’Etat et la cause étant rayée du rôle.
4.2
Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
L’Etat versera à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (cf. ATF 142 III 110 consid. 3.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Il est pris acte du retrait des requêtes
d’ouverture de succession et de délivrance d’un certificat d’héritier déposées
les 14 avril et 15 juin 2020 par A.H.________.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 6'500 fr. (six mille cinq cents francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’Etat doit verser
à la recourante A.H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.H.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :