vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 787 · 2020-08-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2020 Arrêt / 2020 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
21/20 - 11/2020
ZF20.027034
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme Parel
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Saint- [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. a et g LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le
13 juillet 2020 par N.________ (ci-après : la recourante) contre la décision sur opposition
rendue le 11 juin 2020 par la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : l’intimée),
par lequel elle conclut notamment à la réforme de la décision entreprise en ce sens que
ses indemnités journalières doivent être calculées sur la base de la « décision
définitive de cotisation reçue pour 2018 », soit sur un revenu annuel de 65'900 fr.,
les frais de recours étant mis à la charge de l’intimée et une juste indemnité
lui étant allouée à titre de dépens,
vu le courrier de la juge instructeur du 20 juillet 2020 informant les parties qu’en l’état
la cause est suspendue, celles-ci étant invitées à communiquer à la Cour de céans
la prise de position de l’autorité intimée sur la demande de reconsidération de
la recourante, afin de déterminer les suites à donner à l’affaire,
vu la réponse de l’intimée du 27 juillet 2020 informant la Cour de céans qu’elle
a reconsidéré la décision attaquée et a établi une décision sur opposition
litispendante le même jour, annexée à son courrier,
vu la décision de reconsidération du 27 juillet 2020 par laquelle l’intimée a annulé
la décision sur opposition du 11 juin 2020 et a fixé le droit de la recourante à l’indemnité
journalière à 147 fr. 20 en prenant en compte le revenu annuel de 65'900 fr. indiqué dans
la décision de taxation fiscale 2018,
vu le courrier du 28 juillet 2020 par lequel la juge instructeur a repris l’instruction de la cause
suspendue par avis du 20 juillet 2020 et a informé la recourante que, dès lors que la nouvelle
décision rendue le 27 juillet 2020 par l’intimée annulait et remplaçait la décision
sur opposition du 11 juin 2020, le recours que l’intéressée avait déposé le
13 juillet 2020 paraissait sans objet, de sorte que, sans nouvelles de sa part dans un délai échéant
le 17 août 2020, la cause serait rayée du rôle ;
considérant
que
selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que si la nouvelle décision
fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans
objet, ce qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal,
qu’invitée à se déterminer sur ce point dans un délai échéant le
17 août 2020, la recourante n’a pas réagi,
que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de reconsidération rendue
le 27 juillet 2020 par l’intimée fait droit aux conclusions prises dans l’acte de recours,
qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme devenue sans objet et de la
rayer du rôle, objet qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c  LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer des dépens, la recourante ayant procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________, à Saint- [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :