vd_findinfo · HC / 2017 / 18 · 2016-12-09 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PARTAGE SUCCESSORAL, HÉRITIER LÉGAL, HÉRITIER RÉSERVATAIRE, BLOCAGE | 604 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH), 262 CPC (CH), 269 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2016 HC / 2017 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
JO12.051212-161650
724
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
604 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Vevey, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
M.________
,
à Morgins, et
A.W.________
,
à Veytaux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2016, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 14 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 mai
2016 par M.________ et A.W.________ à l’encontre de P.________ (I), a confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 30 mai 2016 (II), a ordonné que les comptes dont P.________
est titulaire auprès de H.________, ainsi que Q.________ soient bloqués à concurrence
de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif et exécutoire sur l’action en partage ouverte
le 18 décembre 2012 par M.________ et A.W.________ à l’encontre de P.________ (III),
a ordonné que les comptes de la succession de feu B.W.________ auprès de Q.________ et de H.________
soient bloqués jusqu'au jugement définitif et exécutoire, à concurrence de 110'000
fr. (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles initiée
par requête du 27 mai 2016 à 733 fr., les a mis à la charge de P.________, les a compensés
avec l’avance de frais judiciaires versée par M.________ et A.W.________ et a condamné
P.________ à payer à M.________ et A.W.________, solidairement entre elles, la somme de 733
fr. au titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires effectuée par celles-ci (V),
a condamné P.________ à payer à P.________ et A.W.________, solidairement entre elles,
la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (VI), a déclaré la présente
ordonnance immédiatement exécutoire (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a relevé que les requérantes rendaient vraisemblable qu’elles
étaient titulaires d’une prétention successorale dans le cadre du partage de la succession
de feu leur père, une partie de cette prétention n’étant d’ailleurs pas contestée
par l’intimée. En outre, au stade de la vraisemblance, le courrier du 24 mai 2016 de l’intimée
attestait d’un risque de fuite imminente. D’autre part, l’intimée exposait ne
plus bénéficier que d’une rente AVS de l’ordre de 1'800 fr. et d’une rente
de veuve de l’ordre de 200 fr. comme seules sources de revenus, ce qui laissait craindre des prélèvements
sur les comptes. De surcroît, si les rentes de l’intimée représentaient un montant
modeste en Suisse, elles lui assureraient, associées à un capital, même modeste, retiré
sur les comptes, un excellent train de vie dans un pays au niveau de vie moins élevé que la
Suisse. Si l’intimée venait à disparaître avec tout ou partie de l’argent,
les prétentions des requérantes seraient l’objet d’un préjudice non pas difficilement
réparable, mais purement et simplement irréparable. Considérant que le risque portait
sur le maximum, le premier juge a relevé qu’il n’y avait pas lieu de réduire le
blocage ordonné en fonction d’une réserve de ⅜, comme soutenu par l’intimée.
Le blocage de 110'000 fr., inférieur au minimum rendu vraisemblable par les requérantes, était
ainsi une mesure proportionnée, apte à assurer l’exécution du jugement de partage
à intervenir.
B.
a)
Par acte du 26 septembre 2016, P.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais,
à sa réforme en ce sens que les comptes n° [...] et [...] auprès de H.________ ainsi
que les comptes n° [...] et [...] auprès de Q.________, tous à son nom, sont débloqués.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Le 12 octobre 2016, P.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, requête à laquelle le Juge délégué
de céans a fait droit par ordonnance du lendemain.
c)
Par réponse du 13 octobre 2016, M.________ et A.W.________ ont conclu, sous suite de frais, au rejet
de l’appel.
d)
L’appelante P.________ ainsi que l’intimée A.W.________ ont été entendues
lors de l’audience d’appel du 7 décembre 2016. La conciliation, vainement tentée,
n’a pas abouti.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.W.________, né le 10 juin 1939 et décédé le 17 mai 2012, a laissé pour héritières
légales son épouse, P.________, ainsi que ses deux filles, M.________ et A.W.________.
2.
a)
Le
défunt était titulaire de comptes privés et joints avec l’intimée auprès
de la Banque Q.________ (ci-après : la Q.________) et de la Banque H.________ (ci-après :
la H.________).
b)
Le 14 mai 2012, deux prélèvements ont été effectués sur le compte privé
Q.________ n° [...], dont les époux [...] étaient co-titulaires. Le premier, d’un
montant de 100'000 fr., a été versé sur le compte privé sociétaire Q.________
n°
[...] de P.________ et le second, d’un montant de 150'000 fr., a été crédité
sur le compte épargne sociétaire Q.________° [...] de l’intéressée.
Après ces virements, le compte privé n° [...] affichait un solde de 119'016 fr. 60.
Toujours le 14 mai 2012, deux ordres de paiement de 50'000 fr. chacun ont été débités
des comptes H.________ n° [...], dont les époux [...] étaient cotitulaires, et n°
[...], dont B.W.________ était seul titulaire. Les montants précités ont été
versés sur le compte H.________ n° [...] au nom de P.________.
3.
a)
Les héritières de B.W.________ sont en litige sur le partage de la succession. Par demande
du 18 décembre 2012 déposée par devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente), M.________ et A.W.________ ont ouvert
action en partage à l’encontre de P.________.
b)
Les parties ont été entendues à
l’audience de premières plaidoiries du 3 juillet 2016. A cette occasion, M.________ et A.W.________
ont chiffré leurs conclusions en concluant notamment à ce que P.________ soit reconnue débitrice
de M.________ et lui doive le montant de 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le
18
mai 2012 dans le cadre de la succession de feu B.W.________ (V) et à ce que P.________ soit reconnue
débitrice de A.W.________ et lui doive le montant de 150'000 fr. avec intérêts à
5% dès le 18 mai 2012 dans le cadre de la succession de feu B.W.________ (VI). Le 8 juillet 2013,
la Présidente a désigné Me Z.________, notaire à [...], comme expert.
c)
En date du 25 février 2016, le notaire Z.________ a adressé aux parties un projet de rapport
qui précise que la part successorale de M.________ et de A.W.________ se monterait à 64'768
fr. 37 chacune. Par courrier du 9 mars 2016, l’expert a avisé la Présidente que M.________
et A.W.________ avaient accepté son projet et que P.________ ne s’était pas encore déterminée.
4.
Le 24 mai 2016, P.________ a adressé au conseil commun de M.________ et A.W.________ ainsi qu’à
son propre conseil le courrier suivant :
« […]
Veuillez trouver en annexe le dernier décompte des comptes bancaires de mon mari
B.W.________.
Le compte sociétaire
à H.________ ne nécessitant que ma signature, je leur donne jusqu’à fin juin, après,
je ne serai plus là. A prendre ou à laisser. Ma patience à des limites !
[…]
A
disposition des 2 filles à B.W.________
Décompte
final pour mettre fin à la procédure.
Banque Q.________:
- Compte [...]
(3 signatures)
(privé
B.W.________)
801.93
- Compte [...]
(60'115.90 fr)
(sociétaire,
à mon bon vouloir !)
30'000.--
ma
signature uniquement
H.________:
- Compte [...]
(3 signat.)
(B.W.________)
167.90
- Compte [...]
([...]. et
[...])
(La moitié
à la sœur !)
5'390.60
Total,
intérêts et frais non compris
36'360.43
Etant donné
que toute opération bancaire entre époux est absolument légale tant qu’ils sont
vivants, il n’y aura pas d’autre proposition de ma part. Ce que nous avons fait avec mon
mari ne regarde personne.
Comme je n’ai
que 1'800 fr d’AVS et 200 fr. de rente de veuve, mon mari ne voulait pas que je laisse 1 fr à
ces deux filles. Je désobéis et leur donne le montant ci-dessus !
Merci de prendre
note de ce décompte ! […] »
5.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
27
mai 2016, M.________ et A.W.________ ont conclu à ce que les comptes dont P.________ est titulaire
auprès de H.________, ainsi qu’auprès de Q.________ soient bloqués à concurrence
de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif et exécutoire (I) et à ce que les comptes
dont la succession de feu B.W.________ est titulaire auprès de H.________, ainsi qu’auprès
de Q.________ soient bloqués à concurrence de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif
et exécutoire (II).
b)
La Présidente a fait droit à la requête de mesures super-provisionnelles par ordonnance
du 30 mai 2016.
6.
Le 21 juin 2016, le conseil de P.________ a écrit ce qui suit à l’expert :
« […]
J’ai bien reçu votre rapport/proposition de partage du 25 février 2016
Après
analyse, il apparaît que la proposition suivrait les parts légales.
Les libéralités
avant le décès obligent toutefois à ne tenir compte que des réserves des descendantes.
Dès lors,
selon mes calculs et en reprenant vos chiffres, la part des deux héritières réservataires
serait de CHF 100'000.00.
Seriez-vous
en mesure de compléter le rapport sur ce point. […] »
7.
P.________ s’est déterminée le 28 juin 2016 sous la plume de son conseil et a conclu
au rejet, sous suite de frais et dépens, de la requête de mesures provisionnelles du 27 mai
2016.
Le 12 juillet 2016, la Q.________ a confirmé avoir bloqué les comptes n° [...] au
nom de P.________ à hauteur de 110'000 fr. et n° [...] aux noms de feu B.W.________ et
P.________ à concurrence de 60'000 fr. au vu du solde disponible.
Le 12 août 2016, la H.________ a informé la Présidente avoir procédé au blocage
des comptes n° [...] à hauteur de 85'835 fr. 85 et [...] à concurrence de 5'387 fr. 85,
tous deux au nom de P.________. Cette banque a précisé que le compte n° [...] était
celui sur lequel P.________ percevait sa rente AVS à hauteur de 2'015 fr. par mois et que ce montant
allait être libérée au profit de l’intéressée. La H.________ a également
relevé avoir bloqué deux autres comptes, l’un au nom de feu B.W.________, le second au
nom de ce dernier et d’un tiers, à concurrence d’une somme d’environ 5'500 fr.
au total.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance précédente,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées).
3.
3.1
L’appelante estime que les intimées,
qui seraient tout au plus titulaires d’une créance à son encontre et qui ne se seraient
jamais prévalues de l’existence d’un droit réel sur les actifs qu’elles entendent
faire bloquer, chercheraient à garantir le paiement de cette créance de nature personnelle,
de sorte que le premier juge aurait en réalité ordonné un « séquestre déguisé »,
procédé prohibé. Elle soutient en outre que les avoirs bloqués seraient de simples
avoirs bancaires, qui auraient été mélangés avec d’autres avoirs qu’elle
détient, de sorte qu’ils ne seraient pas individualisés. Ainsi, aucun blocage ne serait
possible sur les comptes bancaires dont l’appelante est seule titulaire, ces comptes n’étant
pas des actifs successoraux sur lesquels l’hoirie aurait un droit de réserver de nature réelle.
Les intimées relèvent pour leur part que l’art. 604 al. 3 CC permet aux cohéritiers
d’un insolvable de solliciter des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits, ce
qui paraitrait être le cas de l’appelante, celle-ci ne recevant que sa rente AVS et ayant
sollicité l’assistance judiciaire. Elles soulignent en outre qu’au vu des importants
montants prélevés par l’appelante trois jours avant le décès de B.W.________,
les comptes sur lesquels ces sommes ont été versées feraient partie de la masse successorale
car ils seraient uniquement constitués des avoirs de la succession.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d’une demande du prononcé
du jugement, l’art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d’ordonner
des mesures provisionnelles visant à sauvegarder l’état de fait et assurer l’exécution
forcée du jugement à intervenir (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 262 CPC). Les
mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu’il y a lieu de craindre une modification
portée à l’état de l’objet litigieux, pour éviter que le débiteur
de l’obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure
(ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l’interdiction d’aliéner
ou de modifier l’objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l’ordre donné à un tiers
(art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet,
ibidem
).
3.2.2
L’art. 269 CPC réserve diverses dispositions d’autres lois en matière de mesures
provisionnelles. Ainsi notamment, le recouvrement de dettes d’argent et les mesures conservatoires
les concernant sont dévolues à la LP (cf. art. 269 let. a CPC). Le juge ne peut dès lors
pas, par voie de mesures provisionnelles fondées sur les art. 261 ss CPC, garantir le recouvrement
après procès de sommes d’argent en faveur du créancier (cf. ATF 108 II 180). Il
en va de même de toute mesure analogue au séquestre des art. 271 ss LP destinée à
assurer le paiement d’une somme d’argent (sur le tout : Bohnet, op. cit., nn. 2-3 ad
art. 269 CPC).
L’art. 269 let. b CPC réserve également les mesures conservatoires prévues par le
CC, notamment les mesures de sûreté en matière de successions, qui demeurent régies
par les art. 546, 551 à 559, 594 al. 2, 602 al. 3 et 604 al. 3 CC, dès lors qu’elles
sont intimement liées aux dispositions protectrices de droit matériel. En particulier, l’art.
604 al. 3 CC prévoit la possibilité pour les cohéritiers d’un insolvable de requérir
des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits (Sprecher, Basler Kommentar, ZGB, 2013,
n. 10 ad. art. 269 CPC).
3.2.3
Dès l’ouverture de la succession, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger
les cohéritiers d’un insolvable. Compte tenu de la solidarité existante entre les membres
de la communauté héréditaire, la présence d’un héritier insolvable constitue
un danger pour les membres qui disposent de prétentions récursoires fondées sur l’art.
640 CC. Cet héritier peut également avoir en ses mains certains actifs successoraux et en faire
usage pour ses propres besoins ou les céder à des tiers de bonne foi. En pareilles hypothèses,
il y a risque que les membres de l’hoirie n’obtiennent rien lorsqu’ils feront valoir
des prétentions en dommages-intérêts contre lui (Spahr, Commentaire romand CC II, 2016,
n. 53 ad art. 604 CC).
Tout membre de la communauté héréditaire peut exiger, indépendamment des autres,
des mesures conservatoires idoines à la sauvegarde de ses droits, en déposant une requête
devant le juge du for du dernier domicile du défunt. Il peut agir en tout temps dès l’ouverture
de la succession. La procédure est soumise aux règles de la procédure sommaire en vertu
de l’art. 249 let. c ch. 3 CPC. Il a également la possibilité de solliciter lesdites
mesures, à titre de mesures provisoires, dans le cadre d’une action en partage. Dans tous
les cas, la requête doit être dirigée contre l’héritier insolvable (Spahr,
op. cit., n. 54 ad art. 604 CC).
Les mesures qui entrent en ligne de compte sont l’inventaire conservatoire, la constitution de
gage, la prestation de sûretés ou la consignation (Spahr, op. cit., n. 56 ad art. 604
CC).
3.3
En l’espèce, l’appelante se méprend
lorsqu’elle considère le blocage ordonné par le premier juge comme un séquestre
déguisé. En effet, s’il est exact qu’en principe, un tel blocage doit se faire
par le biais de la LP et plus précisément sous la forme d’un séquestre, l’art.
269 let. b CPC réserve les mesures conservatoires prévues par le CC, en particulier celles
de l’art. 604 al. 3 CC, qui comprennent notamment la consignation. Ainsi, dès lors que les
seules ressources de l’appelante consistent en sa rente AVS de 2'015 fr. par mois, elle peut être
considérée comme insolvable puisque ses charges sont à l’évidence plus élevées
que ses revenus. On ne peut donc faire grief au premier juge d’avoir ordonné le blocage demandé
par les intimées, l’art. 604 al. 3 CC le permettant et les conditions de cette disposition
étant par ailleurs remplies.
S’agissant de l’individualisation des montants bloqués, il faut relever qu’il
n’est pas contesté qu’à peine trois jours avant le décès de B.W.________,
la quasi-totalité de la masse successorale a été transférée par l’appelante
vers des comptes dont elle était personnellement titulaire. Dès lors, l’appelante détient
en ses mains la majeure partie des actifs successoraux, de sorte qu’il était justifié
d’ordonner le blocage des comptes sur lesquels ces actifs étaient déposés. Il importe
donc peu, comme le fait valoir l’appelante, que les avoirs bloqués ne soient pas individualisés,
la condition de l’individualisation ne ressortant pas de la lettre de
l’art.
604 al. 3, qui prévoit simplement qu’une consignation peut être ordonnée. Il faut
également relever que le montant à hauteur duquel le blocage a été ordonné,
soit 110'000 fr., que l’appelante ne conteste au demeurant pas, est inférieur à la part
successorale des intimées déterminée par le notaire Z.________ dans son projet de rapport
du 25 février 2016.
Enfin, la H.________ a précisé que la rente AVS de l’appelante, qui est versée sur
l’un des comptes bloqués par l’ordonnance entreprise, serait libérée au profit
de la bénéficiaire, de sorte que celle-ci ne se retrouvera pas sans ressources en raison dudit
blocage.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) pour l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, l’intéressée étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
4.3
Vu l’issue du litige, les intimées ont droit, solidairement entre elles, à de pleins
dépens de la part de l’appelante, qui peuvent être fixés à 2'500 francs.
4.4
La liste des opérations et débours produites par Me Christophe Misteli, conseil d’office
de l’appelante, laisse apparaître que celui-ci a personnellement consacré six heures
à la cause, sa stagiaire ayant pour sa part effectué deux heures de travail. Me Misteli aura
ainsi droit à une indemnité arrêtée à 1'544 fr. 40, comprenant un défraiement
par 1'300 fr., le remboursement de ses débours et d’une indemnité de vacation de sa stagiaire,
par 130 fr., et la TVA à 8% sur le tout, par
114
fr. 40.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’appelante P.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christophe Misteli, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 1'544 fr. 40 (mille cinq cent quarante-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’of
fice,
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante P.________ doit verser aux intimées
M.________ et A.W.________, solidairement entre elles, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christophe Misteli (pour P.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour M.________ et A.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :