vd_findinfo · 19/2015/SNR · 2015-04-08 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 138 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.04.2015 19/2015/SNR

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 138 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.010179
19/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Q.________LTD
,
Succursale de Vevey, d'avec
A.W.________
,
B.W.________
et
C.W.________
,
tous trois à Vevey.
___________________________________________________________________
Du
12 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
a)
La société Q.________LTD, à
Londres, a été inscrite le 14 mai 2003 au registre des sociétés d'Angleterre et du
Pays de Galles sous le numéro d'identification F.________.
Sa succursale en Suisse,
à Vevey, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 20 août 2003,
sous le numéro d'identification
D.________.
b)
Selon attestation datée du 4 mai 2012,
la société Q.________LTD a été radiée du registre des sociétés d'Angleterre
et du Pays de Galles "
under
section
652 (5)
"
le 5 décembre 2006 et dissoute le 12 décembre 2006.
La succursale inscrite sous le numéro d'identification D.________ a été radiée du
registre du commerce vaudois le 13 octobre 2010.
2.
Un
formulaire requérant l'inscription d'une société Q.________LTD a été envoyé
à l'agence
Companies House
le 1
er
février 2011, laquelle a certifié que dite société a été inscrite au registre
des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'identification T.________.
Cette société a une succursale en Suisse, à Vevey, inscrite au registre du commerce du
canton de Vaud le 16 février 2011, sous le numéro d'identification
Z.________.
3.
a)
Le 25 mars 2010, une demande dirigée contre
A.W.________, B.W.________ et C.W.________ a été formée par-devant la Cour civile au nom
de "Q.________LTD, succursale de Vevey", dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"
I.
La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.________LTD succursale de Vevey et lui doit
prompt paiement de la somme de Fr. 163'085.60 (cent soixante-trois mille huitante-cinq francs et soixante
centimes) avec intérêts à 5% depuis le
10
avril 2008.
II.
La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.________LTD succursale de Vevey et lui doit
prompt paiement de la somme de Fr. 26'136.05 (vingt-six mille cent trente-six francs et cinq centimes)
avec intérêts à 5% depuis le 25 août 2007.
III.
La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.________LTD succursale de Vevey et lui doit
prompt paiement de la somme de Fr. 43'384.30 (quarante-trois mille trois cent huitante-quatre francs
et trente centimes) avec intérêts à 5% depuis le
7
décembre 2007.
IV.
La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.________LTD succursale de Vevey et lui doit
prompt paiement de la somme de Fr. 60'395.85 (soixante mille trois cent nonante-cinq francs et huitante
cinq centimes) avec intérêts à 5% depuis le
27
janvier 2008.
V.
La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.________LTD succursale de Vevey et lui doit
prompt paiement de la somme de Fr. 51'626.50 (cinquante et un mille six cent vingt-six francs et cinquante
centimes) avec intérêts à 5% depuis le
6
mai 2008."
A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit un extrait du registre du commerce du canton de Vaud
concernant la succursale inscrite sous le numéro d'indentification D.________.
La demanderesse a donné pouvoir à son mandataire, selon procuration requise au cours de la
présente procédure et produite le 18 décembre 2012, dont la teneur est notamment suivante
:
"
Q.________LTD, à
Londres (GB), succursale de Vevey,
dont le siège
est à [...] à 1800 Vevey,
agissant par V.________ et
Q.________LTD,
dont le siège est à [...] à Londres (Royaume-Uni),
agissant par sa directrice V.________, représentée par sa succursale en Suisse,
déclarent donner mandat à titre individuel à
[...],
avocat,
[...],
1002 Lausanne,
avocat membre de l'ordre des avocats vaudois, à Lausanne, aux fins de les représenter et d'agir
en leur nom dans le cadre d'un litige les opposant à A.W.________, B.W.________ et C.W.________,
dossier [...] (…)"
b)
Dans
le délai de réponse, les défendeurs A.W.________, B.W.________ et C.W.________ (ci-après
les requérants), ont déposé une requête incidente dont les conclusions, avec suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.
L'exception de procédure est admise.
II.
Il est constaté que la demanderesse Q.________LTD
succursale de Vevey et Q.________LTD, à Londres, siège principal n'existent pas, n'ont pas
la capacité d'être partie et d'ester en justice.
III.
L'instance introduite par demande du 25 mars 2010
est invalidée, la demanderesse éconduite d'instance et la cause rayée du rôle.
IV.
Les frais et dépens sont mis à la charge
de M. V.________ ou toute autre personne que l'instruction de l'incident aura permis de désigner
comme ayant donné pouvoir au conseil de la demanderesse d'ouvrir action."
Le 20 août 2012, la demanderesse (ci-après l'intimée) a conclu au rejet de la requête.
Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience. Par courrier du
7
septembre 2012, les requérante ont renoncé à déposer un mémoire incident, se
référant à leur requête du 30 avril 2012. L'intimée a déposé un mémoire
incident le 17 janvier 2003.
Après que l'Institut suisse de droit comparé eut rendu son avis de droit (cf. cf. 4 ci-dessous),
un nouveau délai a été accordé aux parties pour compléter leur mémoire
incident. Chacune a fait valoir son point de vue.
4.
Dans le cadre de l'instruction de l'incident,
le juge instructeur a, par avis du 23 janvier 2013, invité les parties à faire la preuve du
droit étranger. Un avis de droit anglais a été requis et déposé le 15 septembre
2014 par l'Institut suisse de droit comparé, dont la teneur et les conclusions sont en substance
les suivantes.
Au Royaume-Uni, les sociétés sont enregistrées auprès d'une agence d'exécution
du Ministère britannique appelée
Companies
House
. Lors de l'enregistrement d'une société,
l'agence doit attribuer à la société un numéro d'enregistrement et lui fournir un
certificat attestant de sa constitution. La dissolution d'une société intervient lorsque l'agence
efface la raison sociale de la société du registre des sociétés. Elle met fin à
la personnalité juridique de la société et celle-ci peut se produire dans divers cas,
dont notamment à la suite de la radiation de la société du registre des sociétés
de sa propre initiative (selon la section 652 du
Companies
Act 1985
/ 1000 du
Companies
Act
2006). Cela se produit lorsque l'officier
a des motifs raisonnables de penser que la société n'exerce plus d'activité. La radiation
de la société intervient lorsque son nom est effacé du registre des sociétés
et sa dissolution se produit lorsqu'une confirmation de la radiation a été publiée dans
la
Gazette
.
L'avis de droit précise encore que, bien que la dissolution ait l'apparence d'une finalité
en ce sens qu'elle met un terme à l'existence de la société, une société peut
être réinscrite ou réintégrée (administrativement ou judiciairement) dans le
registre, y compris lorsque la dissolution avait été prononcée par le registre de son
propre gré, en raison de l'absence apparente d'activité de la société ou de l'arrêt
de son activité. Une société dissoute suite à sa liquidation peut notamment être
réinscrite pour les besoins d'un procès. Cela étant, le numéro d'enregistrement constitue
le moyen d'identification (unique et permanent) d'une société, malgré toute modification
de sa raison sociale, de ses activités ou de son image; il ne peut pas se perdre, même lors
d'une dissolution. Un nouveau numéro d'enregistrement ne peut pas être attribué à
une société qui demande sa réinscription au registre des sociétés, pas davantage
qu'il n'est possible  d'attribuer son numéro d'enregistrement précédent à une
autre entité juridique. Lors d'une réinscription, l'officier doit publier un avis de réinscription
dans la
Gazette
,
dans lequel le numéro d'enregistrement d'origine de la société doit être mentionné.
Une société dissoute peut (doit) être réinscrite au registre en gardant la même
raison sociale que celle qu'elle portait avant sa dissolution. Toutefois, lorsque l'ancienne raison sociale
de la société (ou une raison similaire) a été adoptée dans l'intervalle par
une autre société, la première doit prendre une nouvelle raison sociale, ou provisoirement
utiliser son numéro d'enregistrement comme raison sociale. Il n'existe, en revanche, aucune base
légale permettant de modifier le numéro d'enregistrement lors d'une réinscription.
Enfin, dans le cas d'une réinscription, le principe de continuité est également reconnu.
Selon ce principe, la société est présumée avoir continué d'exister comme si
elle n'avait pas été dissoute ou radiée du registre, la réinscription de la société
ayant notamment pour effet de valider rétrospectivement des actions judiciaires initiées contre
la société lorsque celle-ci était dissoute.
En droit
:
I.
a)
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC – RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à son entrée en
vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
Cette règle vaut aussi pour les décisions incidentes (Tappy,
in
Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 21 ad
art. 404 CPC).
En l'espèce, la procédure au fond a été ouverte par demande du
25
mars 2010. Elle demeure, ainsi, régie par les disposition du Code de procédure civile du 14
décembre 1966 (CPC-VD) dans leur teneur en vigueur au
31
décembre 2010, de même que la présente procédure incidente.
b)
Les art. 123 al. 2 et 142 al. 1 CPC-VD prescrivent
la forme incidente pour l'instruction et le jugement des requêtes en suspension de cause et des
exceptions de procédure. La requête incidente en déclinatoire doit être déposée
dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute
exception de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD), à moins que le déclinatoire soit prononcé
d'office (art. 57 CPC-VD).
En l'occurrence, la requête du 30 avril 2012 a été déposée dans le délai
de réponse, préalablement à toute défense au fond et à toute exception de procédure.
Elle est donc intervenue en temps utile. En outre, elle satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al.
1 CPC-VD et est, ainsi, recevable en la forme.
II.
a)
Les requérants invoquent l'inexistence
de la partie demanderesse. Ils font tout d'abord valoir qu'une succursale n'a pas de personnalité
juridique. En l'espèce, il ne serait pas possible de corriger la demande, sur la base de
l'art.
139 CPC-VD, en ce sens que la demanderesse serait la société Q.________LTD et qu'elle aurait
simplement été mal désignée. Les requérants font valoir qu'en tous les cas,
la société Q.________LTD a été radiée durant l'année 2006, de même
que l'a été sa succursale à Vevey – qui existait au moment du dépôt de
la demande – au mois d'octobre 2010. Les société et succursale du même nom inscrites
au cours de l'année 2011 seraient des sociétés différentes.
b)
L'intimée
fait valoir qu'il aurait toujours été clair, y compris pour les requérants, que la demanderesse
serait bien Q.________LTD, ce qui permettrait d'appliquer l'art. 139 CPC-VD. Elle soutient, en outre,
que la société Q.________LTD et sa succursale inscrites durant l'année 2011 seraient les
mêmes que celles inscrites au cours de l'année 2003, qui auraient simplement été
réinscrites.
III.
a)
La
capacité d'être partie à un procès est reconnue à tout sujet de droit, et à
certaines entités dépourvues de la personnalité morale que la loi autorise à procéder
comme telles; elle dépend du droit matériel (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 62 CPC-VD et les arrêts cités).
Selon l'art. 160 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé – RS 291), les succursales des sociétés étrangères sont régies
par le droit suisse. Selon celui-ci, une succursale est une partie d'une entreprise principale qui dispose
durablement des ses propres installations, où elle exerce une activité analogue à celle
de l'entreprise principale et qui jouit d'une certaine indépendance financière et commerciale;
en dépit de l'autonomie dont elle dispose, elle n'a  pas la personnalité juridique; elle
est donc dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice; si la jurisprudence
admet la possibilité pour la succursale d'intervenir dans une procédure, c'est uniquement au
nom de la société, en vertu d'un pouvoir de représentation spécial (ATF 120 III 11
c. 1a;
TF 4A.3/2003 du 28 novembre 2001
c. 1.2; TF 7B.249/2001 du 26 novembre 2001).
b)
Il
résulte de ce qui précède que la succursale de Vevey de la société Q.________LTD
à Londres – que ce soit celle inscrite sous le numéro d'enregistrement D.________ ou
celle inscrite sous le numéro Z.________ – n'a pas de personnalité juridique et ne peut
donc pas être partie à un procès.
Par ailleurs, la question de savoir s'il faudrait comprendre qu'elle agit en réalité uniquement
comme représentante de la société Q.________LTD et si la demande pourrait être corrigée
en ce sens sur la base de l'art. 139 let. a CPC-VD peut rester ouverte, pour les motifs qui suivent.
IV.
a)
La demande du 25 mars 2010 a été
introduite au nom de "Q.________LTD, succursale de Vevey", entité inscrite, selon extrait
du registre du commerce produit avec la demande, sous le numéro d'identification D.________. Il
résulte des pièces au dossier que cette succursale a été radiée le 13 octobre
2010. De même, il est établi que la société Q.________LTD dont elle dépendait
avait elle-même été radiée du registre des sociétés d'Angleterre et du
Pays de Galles et dissolue au mois de décembre de l'année 2006. Il résulte de l'avis de
droit de l'institut suisse de droit comparé que – selon le droit britannique, applicable à
cette société (art. 154 al. 1 et 155 LDIP) – la dissolution d'une société a
pour effet de mettre fin à sa personnalité juridique. Ainsi, à supposer qu'il faille considérer
que cette société étrangère était la véritable demanderesse, comme le suggère
la procuration déposée le 18 décembre 2012, il y aurait lieu de constater qu'elle n'existait
plus déjà plusieurs années avant le dépôt de la demande. Il s'ensuit qu'à
cette époque, l'intimée, qui ne peut pas être partie à un procès (cf. ci-dessus
III. b)), ne pouvait pas non plus agir en qualité de représentante de cette société.
b)
On
ne saurait, par ailleurs, considérer que la société Q.________LTD inscrite au registre
d'Angleterre et du Pays de Galles au cours de l'année 2003 sous le numéro d'enregistrement
F.________ a été réinscrite. Toujours selon l'avis de droit de l'Institut suisse de droit
comparé, une société peut être réinscrite à certaines conditions, mais
celle-ci conserve alors son numéro d'enregistrement dans tous les cas. En effet, celui-ci est un
moyen unique et permanent d'identifier une société malgré toute modification; il ne peut
pas se perdre, même lors d'une dissolution; l'ancien numéro ne peut être attribué
à une autre société mais sera réutilisé forcément pour la première
société, au cas où celle-ci serait réinscrite. En l'occurrence, l'attestation de
radiation et de dissolution de la société portant le numéro d'enregistrement F.________
date de l'année 2012 et ne mentionne aucune réinscription au cours de l'année 2011. De
même, le formulaire de demande d'inscription envoyé à l'agence
Companies
House
le 1
er
février 2011 ne mentionne aucune ancienne société radiée et n'évoque aucune
"réinscription". Il n'est pas allégué, ni établi qu'un avis de réinscription
avec le numéro d'enregistrement original de la société ait été publié dans
la
Gazette
,
ce qui doit pourtant être le cas lors d'une réinscription. Par conséquent, force est de
constater que la société Q.________LTD inscrite au cours de l'année 2011 sous le numéro
d'enregistrement T.________ n'est pas la même société que la précédente, qui
aurait été réinscrite, mais bien une société nouvellement créée. D'ailleurs,
le droit britannique n'exclut pas qu'une société tierce puisse être enregistrée sous
la même raison sociale qu'une société radiée et dissolue, puisqu'il prévoit
une procédure particulière dans le cas où cette dernière est réinscrite et que
sa raison sociale a été adoptée dans l'intervalle (inscription provisoire avec le numéro
d'enregistrement comme raison sociale). En revanche, il doit être attribué un numéro d'enregistrement
différent à la nouvelle société, comme tel a été le cas en l'espèce.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de continuité, ni par conséquent,
de valider rétroactivement les actes de l'intimée en tant qu'ils auraient été effectués
pour le compte de la société Q.________LTD inscrite sous le numéro d'enregistrement F.________.
c)
Par
surabondance, on pourrait imaginer que la nouvelle société Q.________LTD a repris les actifs
et passifs de la précédente, ce qui impliquerait une substitution de partie au sens de l'art.
64 al. 2 CPC-VD. La demanderesse ne prétend cependant pas que tel a été le cas –
même si elle affirme qu'elle continue ses activités – et surtout ne l'établit pas.
En effet, elle n'a produit aucune pièce faisant état d'une telle reprise, qui ne ressort pas
du formulaire d'inscription de la nouvelle société, ni d'une autre pièce au dossier. Au
surplus, il ressort de l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé qu'une société
anglaise est dissoute après liquidation et qu'une radiation "
under
section 652
" concerne une société
inactive. Ainsi, une reprise durant l'année 2011 d'actifs et de passifs d'une société
dissoute et liquidée au cours de l'année 2006 – dans la mesure où elle avait une
activité – est peu vraisemblable.
Au vu de ce qui précède, la requête incidente est bien fondée.
V.
L'admission d'une exception de procédure
aboutit à l'invalidation de l'instance (art. 138 CPC-VD). La requérante et demanderesse au
fond, faute d'exister, doit donc être éconduite d'instance.
a)
Dès
lors que la décision met fin à l'instance, il y a lieu d'arrêter les frais judiciaires
des parties.
Les frais à charge des requérants et défendeurs au fond A.W.________, B.W.________ et
C.W.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 1'800 fr., ce montant comprenant
les frais de la présente procédure incidente, arrêtés à
900
francs (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et applicable en vertu de l'art. 99
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 – RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011).
S'agissant des frais de l'intimée et demanderesse au fond Q.________LTD, succursale de Vevey, celle-ci
étant inexistante, ils devront être supportés – ainsi que les dépens –
par la personne physique qui a déclaré la représenter selon procuration produite le 18
décembre 2012, soit V.________. Ces frais sont arrêtés à 8'297 francs.
b)
Le
jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al.
2  CPC-VD). Les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses
conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD) et comprennent principalement les frais de justice mis à la charge
de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c
CPC-VD). Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens (TAv), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et applicable en vertu
de l'art. 26 al. 2 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
–
RSV 270.11.6).
En l'espèce, les requérants obtiennent entièrement gain de cause et agissent par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel. Ils ont donc droit au remboursement de leurs frais de justice, ainsi qu'à
une participation aux honoraires de leur conseil, qu'il convient d'arrêter à 4'200 francs.
Ainsi, c'est un montant de 6'000 fr. que V.________ doit verser à A.W.________, B.W.________ et
C.W.________, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée le 30 avril 2012 par les requérants et défendeurs
au fond A.W.________, B.W.________ et C.W.________ est admise.
II.
L'intimée et demanderesse au fond Q.________LTD, succursale de Vevey, est éconduite d'instance.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 8'297 fr. (huit mille deux cent nonante-sept francs)
pour V.________ et à 1'800 fr. (mille huit cents francs) pour les requérants et défendeurs
au fond, solidairement entre eux.
IV.
V.________ versera à A.W.________, B.W.________ et C.W.________, solidairement entre eux, le montant
de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 19 mars 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser