vd_findinfo · Décision / 2019 / 177 · 2019-02-28 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2019 Décision / 2019 / 177

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
153
AP18.025234-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
86 CP et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2019 par
P.________
contre l'ordonnance rendue le 20 février 2019 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP18.025234-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
casier judiciaire de P.________, ressortissant suisse né le
[...]
1977, affiche les condamnations suivantes :
- 16 janvier 2008, Cour de cassation pénale du canton de Vaud : peine privative de liberté
de 18 mois, dont 9 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 75 jours de détention
préventive, pour usure, incitation à séjour illégal (dessein de lucre), délit
contre la loi fédérale sur les armes, violation grave des règles de la circulation routière,
délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, abus de confiance, vol et escroquerie;
- 9 mars 2012, Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté de
12 mois, dont 6 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 4 jours de détention préventive,
pour escroquerie, faux dans les titres, délit manqué d'atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d'autrui;
- 14 novembre 2016, Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté
de 6 mois et amende de 100 fr. pour escroquerie, calomnie, tentative de contrainte et violation des règles
de la circulation routière.
P.________ a en outre été condamné à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif pour utilisation abusive d'une installation
de télécommunication, par ordonnance pénale du 31 mars 2016 rendue par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois, ainsi qu'à une amende de 400 fr. convertible en 4 jours
de peine privative de liberté pour violation simple des règles de la circulation routière
et véhicule en état défectueux, par ordonnance pénale du 22 août 2017 rendue
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
P.________ est incarcéré depuis le 18 juin 2018, actuellement aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe, en exécution de la condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne le
14
novembre 2016, révoquant par ailleurs le sursis qui lui avait été accordé le
9
mars 2012, et en conversion des deux amendes impayées résultant des ordonnances pénales
précitées. La fin de sa peine est prévue pour le
26
juin 2019 et il a atteint les deux tiers de celle-ci le 21 février 2019.
b)
Le
condamné a débuté son incarcération aux établissements pénitentiaires fribourgeois
de Bellechasse, où il s'est illustré par sa nature marginale, par un comportement inadapté
et par un vocabulaire provoquant. Sa présence a nécessité un encadrement de proximité
et son attitude a été qualifiée de "à la limite des directives". Il y a
fait l'objet d'avertissements et de sanctions disciplinaires à quatre reprises, pour possession
de matériel interdit, atteintes à l'ordre et/ou à la sécurité dans l'établissement
et déprédation de matériel.
Le 18 octobre 2018, les établissements pénitentiaires fribourgeois ont requis un rapide transfert
de P.________, dans la mesure où celui-ci "usait" tout le monde et mettait en péril
la sécurité de l'établissement.
Dans un rapport du 23 novembre 2018, la Direction de la prison de Bellechasse a préavisé défavorablement
à la libération conditionnelle de P.________ en relevant, outre les éléments qui
précèdent, que l'intéressé n'avait reconnu aucune des infractions qui lui étaient
reprochées, faisait preuve d'un déni total, et qu'il n'avait mentionné aucun projet de
réinsertion réaliste, dès lors qu'il envisageait de retrouver son cycle de vie avant détention
en tant que bénéficiaire du revenu d'insertion et qu'il n'était pas certain qu'il puisse
réintégrer la chambre qu'il occupait dans un hôtel à [...], le tenancier ayant menacé
de le mettre à la porte.
c)
Il
ressort d'un rapport du 26 novembre 2018 de la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe, où
P.________ a été transféré le
25
octobre 2018, que ce dernier fournissait un travail de qualité à l'atelier charpente, mais
qu'il nécessitait parfois quelques réajustements. Il n'avait pas rencontré de problèmes
avec ses codétenus. Il adoptait parfois une attitude narquoise envers le personnel de détention,
sans pour autant dépasser les limites de politesse. Il n'avait de cesse d'adresser des courriers
à des personnes privées ou à des institutions, dont le contenu était incohérent.
Durant son temps de loisirs, il ne participait pas aux activités proposées et ne se rendait
pas à la promenade. Le rapport ne mentionne rien au chapitre de l'évolution (introspection
et amendement) du condamné, dès lors qu'il avait refusé de rencontrer sa référente
sociale, et il ne souhaitait pas s'exprimer sur ses projets d'avenir. Malgré son manque de collaboration,
la Direction de l'établissement a préavisé favorablement à sa libération conditionnelle,
estimant cependant qu'une assistance de probation serait alors indispensable.
d)
Ensuite
de multiples demandes de l'intéressé en ce sens, toutes refusées, l'Office d'exécution
des peines (ci-après : OEP) a, par décision du
10
janvier 2019, octroyé à P.________ un congé fractionné en trois fois 8 heures, dont
la première tranche a été effectuée le 12 février 2019.
B.
a)
Le 20 décembre 2018, l'OEP a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant à refuser la libération conditionnelle
à P.________. Il s'est référé à une décision lui ayant refusé la libération
conditionnelle dans le cadre de l'exécution de la peine prononcée le 16 janvier 2008 et a exposé
que la situation n'avait pas évolué. L'intéressé ne reconnaissait toujours pas les
faits pour lesquels il avait été condamné, ni ceux ayant mené au prononcé de
sanctions disciplinaires. Il présentait toujours un comportement inadéquat, à mettre en
lien avec une probable problématique psychiatrique. Il refusait toute collaboration, tant dans le
cadre de la mise en place d'élargissements de régime que dans celui de l'élaboration de
projets d'avenir. Ainsi, au vu des antécédents de l'intéressé, de l'absence d'effet
des sanctions précédemment prononcées à son encontre et dès lors que tout suivi
à l'extérieur serait voué à l'échec au vu de son absence de collaboration, le
pronostic était défavorable.
b)
P.________
a été entendu par le Juge d'application des peines en présence de son défenseur d'office
le 12 février 2019. Le contenu de son audition sera repris ci-après dans la partie droit, en
tant que de besoin.
c)
Le
14 février 2019, P.________ a, par son défenseur d'office, requis que la libération conditionnelle
lui soit accordée dès le 21 février 2019. Il a relevé que son comportement n'y faisait
pas obstacle, qu'il bénéficierait d'un logement dans un hôtel où il avait séjourné
précédemment, qu'il envisageait une activité dans le domaine de l'automobile et qu'il
ne présentait aucun danger pour l'ordre public.
d)
Par
ordonnance du 20 février 2019, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à P.________ (I), a arrêté l'indemnité de son défenseur d'office
à 1'655 fr. 30 (II) et a laissé les frais, comprenant ladite indemnité, à la charge
de l'Etat (III). Il a notamment considéré que l'intéressé avait repris ses activités
délictueuses après un premier séjour en prison, démontrant qu'il méprisait l'ordre
juridique suisse et que ses condamnations précédentes n'avaient eu aucun effet préventif.
A l'audience, il avait refusé d'évoquer ses délits, laissant craindre qu'il n'ait pas
saisi la nature délictuelle de son comportement. Il était incapable d'introspection et ne disposait
d'aucun projet de réinsertion tangible, de sorte que le pronostic était résolument défavorable.
C.
Par acte du 22 février 2019, P.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, à son annulation et à sa libération conditionnelle
dès le
21 février 2019.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condam­nations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le can­ton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste que le pronostic de son
comportement futur soit défavorable. Il soutient n'avoir été condamné que pour des
infractions contre le patrimoine de gravité moyenne, qui seraient des événements isolés
et dont il n'y aurait pas lieu de s'attendre à la répétition. Sur le plan personnel, outre
qu'il dépend du revenu d'insertion, il serait indépendant ("auto-suffisant"), mènerait
une vie discrète et éviterait de se mettre en évidence. Ainsi, bien qu'il puisse paraître
quelque peu marginal, qu'il envisage de reprendre la même vie, mais avec des projets d'amélioration
qui mettront certainement du temps à se concrétiser, il serait évident que ni lui, ni
son mode de vie ne seraient un danger pour autrui.
2.2
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Cette disposition renforce le principe
selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure
où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien
en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable
puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_11/2018 du
9 mai 2018 consid. 1.1;
ATF 133 IV 201 consid.
2.2).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_11/2018 précité; ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon
et alii
,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361-362; ATF 119 IV 5 consid. 1 b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d'effectuer ces évaluations,
il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants,
tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre
valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a
et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1). Dans
l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l'autorité inférieure l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193
consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162; TF
6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si
la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale,
offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer,
il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour le refus de la libération
conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162).
2.3
En l’espèce,
il n’est pas contesté que le condamné a exécuté les deux tiers de sa peine,
de sorte que la première condition posée par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée.
Quant à la seconde condition, relative au comportement actuel de l'intéressé, l'autorité
précédente a considéré qu'elle l'était également, de sorte que seul le
pronostic sur le comportement futur du recourant demeure litigieux.
P.________ a été condamné à de multiples reprises pour diverses infractions pénales,
dont trois fois pour s'en être pris au patrimoine d'autrui. On ne peut que partager le constat du
Juge d'application des peines quant à son mépris manifeste pour l'ordre juridique suisse, compte
tenu de l'absence évidente d'effet dissuasif qu'ont eu les différentes condamnations qui se
sont succédées. Le recourant se montre par ailleurs incapable de se remettre en question :
il ressort du préavis de la Direction des établissements carcéraux fribourgeois du
23
novembre 2018 qu'il ne reconnaissait aucune des infractions qui lui étaient reprochées et faisait
preuve d'un déni total; cela ressort par ailleurs de son comportement en général, de son
refus de collaborer à ce sujet aux Etablissements de la plaine de l'Orbe et, plus encore, de son
audition par l'autorité intimée le
12
février 2019, devant laquelle il a exposé ne pas avoir eu de réflexion au sujet de ses
condamnations. Le même constat s'impose au sujet des sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet.
P.________ continue ainsi à se considérer comme une victime des différentes autorités
et ne fait preuve d'aucune prise de conscience. Or, le degré d'amendement – inexistant en
l'espèce – est un critère essentiel dans le cadre du pronostic qu'il y a lieu de poser
lors de l'examen de la libération conditionnelle
(cf.
CREP 8 février 2019/104 consid. 2.3).
Pour le surplus, les autres critères à prendre en compte ne permettent pas davantage de conclure
qu'une libération anticipée favoriserait mieux la resocialisation du recourant que l'exécution
complète de la peine. Ce dernier persiste à adopter une attitude négative et à refuser
de collaborer – son audition du
12
février 2019 étant plus que révélatrice à cet égard –, il ne bénéficiera
que du revenu d'insertion à sa sortie de détention, il déclare lui-même ne pas se
projeter au-delà de 30 jours et n'a pas de projet d'avenir concret. Il prétend en effet pouvoir
retourner habiter dans la chambre d'hôtel qu'il occupait précédemment, sans toutefois
l'établir, et alors même qu'il ressort du dossier que le tenancier de cet hôtel a menacé
de jeter l'ensemble de ses affaires sur le trottoir (cf. P. 3/8, p. 2). Quant à son souhait de se
lancer à son compte dans le domaine de l'automobile, il n'est pas réaliste et P.________ admet
du reste lui-même que ses projets mettront certainement du temps à se concrétiser. Enfin,
le recourant a clairement laissé entendre lors de son audition du 12 février 2019 qu'il ne
se soumettrait à des règles de conduite que dans la mesure où il y serait contraint.
A ces perspectives de réinsertion extrêmement minces, s'ajoute le fait que, si on ne peut certes
pas dénier à P.________, qui souhaite reprendre sa vie d'avant, le droit de vivre comme il
l'entend – c’est-à-dire de façon discrète et effacée, avec le moins d'interférences
possibles avec le public et l'Etat –, il n'en demeure pas moins que ce mode de vie ne l'a jusqu'ici
pas empêché de commettre des infractions pénales et de léser des tiers, notamment
leur patrimoine. Dans ces circonstances et au vu du mépris rappelé plus haut du recourant pour
les règles de l'ordre juridique, la commission de nouvelles infractions ne peut pas être exclue.
Il en résulte que le pronostic est effectivement défavorable et que l'intérêt à
protéger la collectivité publique prévaut, contrairement à ce qui est invoqué.
Le Juge d'application des peines n'a ainsi pas violé l'art. 86 CP en refusant la libération
conditionnelle au recourant, dont les griefs doivent être intégralement rejetés.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
20
février 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 février 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de P.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de P.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :