vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 38 · 2009-08-31 · fr

BIENS DE L'ENFANT, BESOIN DE SURVEILLANCE | 318 al. 1 CC, 318 al. 3 CC, 325 CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 31.08.2009 Arrêt / 2010 / 38

TRIBUNAL CANTONAL
184
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 31
août 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 318 al. 1 et 3, 325,
420 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.L.________
, à [...], contre la décision rendue le 30
avril 2009 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par testament authentique du 4 juillet 2007 (complété
par des codicilles les 31 août et 24 septembre 2007),
A.L.________ a institué héritiers de tous ses biens,
à égalité entre eux, ses trois enfants
B.L.________, C.L.________ et D.L.________ (art. 3), a notamment
légué à son petit-fils E.L.________, né
le 25 mars 1997, domicilié à [...] depuis le 15 mars
2008, fils de B.L.________, la villa familiale de Payerne, et
à sa fille B.L.________ la somme de 100'000 euros, "montant
destiné à financer les études de son fils
E.L.________ (legs hors part)" (art. 2), et désigné
J.________ exécuteur testa­mentaire "avec les pouvoirs
les plus étendus" (art. 4).
E.L.________ est titulaire auprès de la Banque cantonale
vau­doise (ci-après : BCV) d'un compte épargne
jeunesse [...], dont les relevés sont adressés
à sa mère.
A.L.________, domicilié à [...], est
décédé le 27 octobre 2007.
Depuis de nombreuses années, C.L.________ est sous tutelle
de sa sœur D.L.________. Par décision du 12
décembre 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a
institué [...] curateur ad hoc, au sens de l'art. 392 ch. 2
CC d'C.L.________, avec pour mission de le représenter dans
le cadre de la succession d'A.L.________, jusqu'au
partage.
Dans une lettre du 3 novembre 2008 à J.________,
B.L.________ a formulé plusieurs griefs au sujet de sa
gestion de la succession, en lui reprochant notamment d'avoir
versé divers montants et d'avoir opéré
plusieurs avan­ces sans l'aval des héritiers, en
particulier de ne pas encore lui avoir versé la somme de
100'000 euros sur son compte. Par lettre du 19 novembre 2008
à la Justice de paix du district de Payerne, J.________ a
réfuté ces reproches et a requis qu'un curateur ad
hoc au sens de l'art. 392 ch. 2 CC soit désigné
à E.L.________ pour veiller à la gestion de ses biens
hérités de son grand-père, notamment pour
s'assurer qu'ils lui profiteront à lui seul et qu'ils seront
affectés aux buts voulus par celui-ci.
Le 27 novembre 2008, J.________ a viré 100'000 euros du
compte du défunt sur un compte Deposito ouvert auprès
de PostFinance à son nom et à celui de
E.L.________.
Le 8 janvier 2009, B.L.________ a ouvert auprès de la BCV un
compte privé [...], en francs suisses, avec l'indication
"Etudes de [...]".
A sa séance du 30 avril 2009, la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron a entendu B.L.________, assistée de son
conseil, ainsi que D.L.________ et J.________. Interpellée
sur la somme de 100'000 euros léguée par le de cujus,
D.L.________ a précisé qu'elle était favorable
à ce que celle-ci soit versée sur un compte ouvert au
nom de l'enfant, dès lors que, selon les volontés du
défunt, son utilisation doit être exclusivement
affectée au financement des étu­des de
E.L.________ en école privée. En audience, J.________
a pro­duit un extrait du compte PostFinance ouvert en son nom,
crédité de 100'081.93 euros au 31 décembre
2008, a sollicité l'institution d'une curatelle de gestion
et a demandé expressément l'autorisation de la
justice de paix pour remettre cette somme à qui de droit.
B.L.________ a expliqué que son fils était
dyslexique, qu'elle en­visageait de chercher une structure
proche de son domicile et adaptée aux besoins de l'enfant,
celui-ci rencontrant de réelles difficultés à
suivre le programme dispensé en école publique.
Enfin, le conseil de B.L.________ a exposé que E.L.________
n'était pas le bénéficiaire du legs, qu'il
n'existait aucun indice de mauvaise gestion de la part de sa
cliente, qu'elle s'opposait à ce que ces 100'000 euros
soient déposés sur un compte ouvert au nom de son
fils, qu'elle refusait de se soumettre à l'obligation,
à son avis trop contraignante, de demander à la
justice de paix l'autorisation préalable de prélever
les montants dont son fils aura besoin durant ses études,
mais qu'elle acceptait de rendre un rapport annuel sur la gestion
des biens en question dans le cadre d'une mesure de surveillance
aux biens.
Par lettre de son conseil du 8 mai 2009, B.L.________ a
déclaré à la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron que c'est sur le compte BCV privé [...] - ouvert
en janvier 2009 - que les 100'000 euros devront être
déposés, que les montants nécessaires aux
études de son fils en seront prélevés et que
le contrôle de l'utilisation des prélèvements
en sera aisé, dès lors qu'elle s'engage à ne
gérer le legs que par l'intermédiaire de ce
compte.
Par décision du 30 avril 2009, dont les considérants
ont été notifiés aux parties le 16 juin 2009,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a invité
J.________ à transférer le solde du compte ouvert
auprès de PostFinance en son nom sous la mention "
E.L.________" sur le compte épargne jeunesse de E.L.________
ouvert auprès de la BCV sous référence [...]
(I), institué une mesure de surveillance aux biens, à
forme de l'art. 318 al. 3 CC, à charge pour B.L.________ de
remettre annuellement en mains de la justice de céans un
rapport relatif à l'évolution du compte
épargne jeunesse BCV précité (II),
invité J.________ à informer la justice de
céans lorsque le transfert de la
proprié­té de la maison familiale de Payerne en
faveur de E.L.________ sera effectif (III), institué une
mesure de surveillance aux biens, à forme de l'art. 318 al.
3 CC, à charge de B.L.________ sur l'immeuble dont son fils
E.L.________ est légataire (IV) et mis les frais de la
décision par 300 fr. à charge de B.L.________
(V).
En substance, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
considère que B.L.________ est bénéficiaire
d'un legs de 100'000 euros, à charge pour elle de l'utiliser
pour financer les études de son fils, que l'exécuteur
testa­mentaire est légitimé à
requérir l'exécution de cette charge dans le cadre de
sa mission consistant à s'assurer du respect de la
volonté du de cujus, que cette charge implique par sa nature
une exécution échelonnée dans le temps qui
s'avère incom­patible avec la durée de la mission
de l'exécuteur testamentaire, que la vérification par
l'exécuteur testamentaire d'une utilisation du legs conforme
à la charge est rendue difficile par les conflits qui
divisent celui-ci d'avec la légataire, que le fait de devoir
demander des autorisations de prélèvement sur ce
compte n'est pas particu­lièrement contraignant et ne
constitue pas un motif de s'opposer à ce que le montant soit
versé sur un compte au nom de l'enfant et qu'enfin
l'institution d'une mesure de surveillance sur cet argent est
adéquate.
B.
Par acte du 29 juin 2009, B.L.________ a recouru contre cette
décision, qui lui a été notifiée le 17
juin 2009, concluant, avec frais et dépens :
"
I.
Le présent recours est admis.
II.
Le chiffre II de la décision rendue par la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron le 30 avril 2009 est purement et
simplement annulé, respectivement réformé en
ce sens qu'aucune mesure de surveillance aux biens à la
forme de l'art. 318 al. 3 CC n'est mise à charge de la
recourante, s'agissant de l'exploitation du compte épargne
jeunesse de E.L.________ ouvert auprès de la BCV sous
référence [...].
A)
Principalement :
III.
La décision rendue par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans sa séance du 30 avril 2009 est
réformée en son chiffre I en ce sens que J.________
est invité à transférer immédiatement
le solde du compte courant ouvert auprès de PostFinance en
son nom sous mention " E.L.________" sur le compte [...] ouvert
auprès de la BCV au nom de B.L.________, avec mention
"Etudes de [...]".
B)
Subsidairement dans l'hypothèse où J.________ aurait
déjà procédé au transfert
précité :
IV.
La
décision de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du
30 avril 2009 est réformée en son chiffre I en ce
sens que B.L.________ est autorisée à
transférer sur le compte ouvert à son nom
auprès de la BCV sous [...], toutes les sommes reçues
de J.________ sur le compte épargne jeunesse ouvert au nom
de E.L.________ auprès de la BCV sous
référence [...]."
En substance, B.L.________ fait valoir que le montant de 100'000
euros porté en compte n'a pas été
légué à son fils, mais à elle avec la
charge (art. 482 al. CC) de l'utiliser pour financer les
études de ce dernier. Elle considère donc que son
fils n'est pas le bénéficiaire de ce legs, mais
uniquement de la charge qui y est attachée, et qu'une mesure
de surveillance aux biens, à forme de l'art. 318 al. 3 CC,
ne saurait être prononcée sur des biens qui
n'appartiennent pas au mineur concerné. Selon elle, la
décision attaquée, qui prévoit le transfert de
cette somme sur le compte épargne jeunesse de E.L.________,
ne respecte pas la volonté du de cujus d'en faire donation
à sa fille, et non pas à son petit-fils, et est
impraticable pour tran­cher du sort du solde encore disponible
à la majorité de l'enfant, au cas où il
mettrait fin à ses études. Enfin, B.L.________
propose que ces 100'000 euros soient déposés sur le
compte qu'elle a ouvert en janvier 2009 et ainsi, pouvoir rendre
compte sur demande de l'usage des fonds en question.
Par mémoire du
11 août 2009, D.L.________ a conclu au maintien de la
décision de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du
30 avril 2009. Elle fait valoir que selon les volontés du
défunt, la somme de 100'000 euros était
destinée à financer les études de E.L.________
et que si le défunt a désigné B.L.________
légataire de cette somme, dans son testament, c'était
pour éviter que celle-ci ne soit bloquée
jusqu'à la majorité de l'enfant. Elle évoque
en particulier des péripéties familiales et
l'appartenance de B.L.________ à un mou­vement religieux
atypique.
L'intimée D.L.________ a soutenu agir également au
nom de son frère C.L.________ et de l'exécuteur
testamentaire J.________, sans toutefois produire de procuration en
sa faveur.
La recourante n'a pas déposé de mémoire
complémentaire à l'appui de son recours,
déjà motivé. Par lettre de son conseil du 20
août 2009, elle a toutefois réfuté les
arguments de D.L.________, les considérant comme
fantai­sistes et ne reposant sur rien.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix instituant une mesure de surveillance aux biens
d'un mineur (art. 318 al. 3 CC).
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC), contre les
décisions de l'autorité tutélaire. Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01). Il s'exerce par acte écrit
adressé à l'office dont émane la
décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès la communication de cette décision
(art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tuté­laire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000
III 109).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile par
B.L.________, qui, en sa qualité de détentrice de
l'autorité parentale sur son fils E.L.________ et de
légataire de la somme soumise à la mesure litigieuse,
a qua­lité d'intéressée au sens de l'art.
420 CC (ATF 121 III 1, c. 2a), est recevable à la forme. Il
en va de même des pièces produites en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC), ainsi que de l'écriture et
des pièces produites par l'intimée
D.L.________.
2.
a)
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de
nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492
CPC).
b)
En l'espèce,
il n'est pas contesté que l'enfant est mineur et qu'il a son
domicile à [...] (art. 25 al. 2 CC), soit là
où sa mère est elle-même domiciliée. La
Justice de paix du district de Lavaux-Oron, en sa qualité
d'autorité tutélaire (art. 3 al. 1 LVCC),
était donc com­pétente
tant à
raison du lieu que de la matière (art. 318 al. 3 CC)
.
Elle a entendu la recourante
ainsi que l'intimée avant de rendre la décision
querellée, de sorte que leur droit d'être entendu a
été respecté.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il
convient d'examiner si elle est justifiée sur le
fond.
3.
La recourante conteste l'instauration d'une mesure de surveillance
des biens d'un mineur (art. 318 al. 3 CC) en faveur de son fils, en
tant qu'elle porte sur une somme de 100'000 euros.
a)
Conformément à l'art. 318 al. 1 CC, les
père et mère administrent les biens de l'enfant aussi
longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. Ils doivent le
faire avec soin et en respectant un devoir de
fidélité. L'objectif primordial est de conserver la
substance du patrimoine de l'enfant (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 4
ème
éd., 2009, n. 878, p.
510).
Si les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire
peut prendre des mesu­res visant à protéger les
biens de l'enfant. En premier lieu, elle peut, même en
l'absence de danger concret, ordonner la remise périodique
de comptes et de rap­ports selon l'importance et le genre des
biens de l'enfant ou la situation personnelle des père et
mère (art. 318 al. 3 CC; Hegnauer, Droit suisse de la
filiation, 4
ème
éd., n. 28.19, p. 216). La
protection préventive ne présuppose aucun danger
concret. Elle peut être indiquée, par exemple, lorsque
l'exploitation ou la surveillance d'un commerce appartenant
à l'enfant, ou l'administration d'une grande fortune exigent
des capacités particulières, ou lorsque les parents
font preuve d'une totale inexpérience,
d'indifférence, de légèreté ou sont
facilement influençables en affaires, ou enfin lorsque les
circonstances permettent de craindre que les versements en capital
perçus selon l'art. 320 al. 1 CC ne soient utilisés
prématurément. Il faut cependant que des
éléments concrets et objectifs justifient la mesure
prise (Hegnauer, op. cit., n. 28.20, p. 216; Meier/Stettler, op.
cit., n. 1252, pp. 715-716).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron a considéré que la nature de la charge,
impliquant une exécution plus étendue dans le temps
que la durée de la mission de l'exécuteur
testamentaire, affectant le legs fait à la recourante, ainsi
que les conflits divisant ces parties, tout comme
l'opportunité et la légèreté de la
mesure envisagée justifiaient une surveillance de ces biens.
Une telle mesure ne doit toutefois être instaurée que
lorsque des éléments concrets et objectifs font
craindre que la substance du patrimoine d'un mineur ne soit pas
conservée. Or, tel n'est pas le cas ici, dès lors
qu'il ne s'agit pas de biens appartenant à E.L.________,
mais de biens légués à sa mère. L'art.
318 al. 3 CC ne peut en effet s'appliquer que comme mesure
particulière de protection du patrimoine d'un enfant
(Meier/Stettler, op. cit., n. 1252, p. 715).
c)
Par testament authentique du 4 juillet 2007, feu
A.L.________ a légué à la recourante la somme
de 100'000 euros, "montant destiné à financer les
études de son fils E.L.________ (legs hors part)". Cette
charge lui impose d'affecter la somme léguée aux
frais d'étude de son enfant sans toutefois engendrer une
créan­ce en faveur de ce dernier (Steinauer, Le droit
des successions, 2006, n. 585, p. 298). Au demeurant, elle ne se
confond pas avec les biens qu'elle grève. Il est certain que
le montant en compte n'appartient pas à la masse
patrimoniale indépendante de l'enfant (Bretschmid, Basler
Kommentar, n. 1 ad art. 318 CC).
La charge confère seulement aux personnes qui en sont
bénéficiaires ou qui ont un intérêt
à ce qu'elle soit exécutée un droit à
l'exécution, auquel ne se substitue pas, en cas
d'inexécution, une prétention en
dommages-intérêts (Guinand/ Stettler/Leuba, Droit des
successions, 6
ème
éd. 2005, n. 320, p.
154). L'action en exécution de la charge consistant dans
l'affectation de la somme léguée aux frais
d'étude de l'enfant, selon les dernières
volontés du défunt, appartient à tout
intéressé, soit non seulement à E.L.________,
qui a un intérêt personnel à son
exécution, mais aussi aux héritiers légaux,
parents et amis du défunt qui ont un intérêt de
piété à ce que la volonté du de cujus
soit respectée (Steinauer, op. cit., n. 592a, p. 302). Quant
à l'exécuteur testamentaire, il a non seulement le
droit, mais le devoir d'agir pour assurer le respect de la
volonté du de cujus (Steinauer, op. cit., nn. 592a et 1175,
pp. 302 et 548). Il a donc qualité pour agir (Steinauer, op.
cit., n. 1184d, p. 554).
L'action en exécution de la charge n'est pas sujette
à prescription, mais la durée de la charge est
limitée. Si on ne peut l'établir par
interprétation, elle ne peut dépasser 100 ans
(Steinauer, op. cit., n. 594a, p. 303). En l'espèce,
E.L.________ est âgé de 12 ans révolus. Le
terme "les études", sans précision temporelle,
recouvre, dans une acceptation large, aussi bien sa
scolarité, le cas échéant en école
privée, que l'acquisition d'une formation professionnelle,
des études dites supérieures entreprises à la
majorité ou encore des formations post-grades, voire
l'acqui­sition plus tardive de connaissances qu'elles soient
utiles ou non indispensables à l'exercice d'une profession
ou à son épanouissement.
Les fonctions de l'exécuteur testamentaire prennent fin
lorsqu'il a rempli sa mission (Steinauer, op. cit., n. 1167, p.
544; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, Fribourg 1975, p. 144; Schuler-Buche, L'exécuteur
testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel
: étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 133).
Une fois ses fonctions éteintes, il doit présenter un
compte final aux héritiers. Il en découle dans le cas
particulier que la mission de J.________ désigné dans
le testament et de ses successeurs mentionnés dans le
premier codicille ne prendra fin en ce qui concerne cette charge
que lorsqu'ils auront pu veiller à son bonne
exécution. C'est donc ainsi que l'affectation de la somme de
100'000 euros telle que voulue par le de cujus sera assurée
et non par le mécanisme de l'art. 318 al. 3 CC.
Compte tenu des considérants qui précèdent, en
particulier du fait que la somme de 100'000 euros n'est pas un bien
de E.L.________, il y a lieu de faire droit à la conclusion
de la recourante visant à annuler la mesure de
surveil­lance aux biens, à forme de l'art. 318 al. 3 CC,
instituée en relation avec ce montant.
4.
La décision du 30 avril 2009 de la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron ne se borne pas à instituer une
mesure de surveillance aux biens de la somme de 100'000 euros, mais
impose également le transfert de cette somme sur le compte
épargne BCV de E.L.________ (chiffre I du
dispositif).
Or, cette invitation semble constituer une mesure similaire
à une restric­tion d'administration signifiée aux
détenteurs de l'autorité parentale (art. 325 CC), qui
ne s'impose que s'il n'y a pas d'autre façon
d'empêcher que les biens de l'enfant ne soient mis en
péril. Cela présuppose - en effet - que les mesures
des art. 318 al. 3 et 324 al. 1 CC soient demeurées
inefficaces ou qu'elle paraissent d'emblée
insuffisan­tes, les mesures de protection des biens de l'enfant
étant soumises aux exigences du principe de
proportionnalité (Meier/Stettler, op. cit., nn. 1251 et
1256, pp. 715 et 717).
S'il convient d'annuler la mesure de surveillance aux biens,
à forme de l'art. 318 al. 3 CC, instituée, il y a
lieu d'annuler, à plus forte raison, l'invitation faite
à J.________ de transférer la somme litigieuse sur le
compte épargne jeunesse de E.L.________.
5.
En définitive, le recours, bien fondé, doit
être partiellement admis et la décision
réformée aux chiffres I et II de son dispositif, en
ce sens
que
la mesure de surveillance aux biens de la somme de 100'000 euros et
le transfert de cette somme sur le compte épargne de
E.L.________ sont annulés.
En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer à la recourante ses
conclusions tendant au versement des 100'000 euros sur son compte
BCV ouvert en janvier 2009, dès lors qu'il s'agit là
d'une prétention personnelle à la délivrance
du legs par l'exécu­teur testamentaire J.________
(Steinauer, op. cit., nn. 1149 ss et 1175, pp. 537 ss et 548) et
que cette question n'est pas de la compétence de
l'autorité tutélaire du domicile de E.L.________,
soit de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, dont
émane la décision attaquée.
Les frais d'arrêt de deuxième instance à charge
de la recourante sont arrêtés à 1'800 fr. (art.
236 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Obtenant pour
l'essentiel gain
de cause, la recourante a droit à des dépens
réduits de moitié à hauteur de 1'400 fr., soit
900 fr. en remboursement de son coupon de justice et 500 fr.
à titre de participation à ses frais d'avocat. Ces
dépens sont à la charge de l'intimée
D.L.________, les autres intimés n'ayant pas valablement
procédé (art. 91 et 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision attaquée est
réformée aux chiffres I et II comme suit :
I.
Supprimé.
II.
Supprimé.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 1'800 francs
(mille huit cents francs).
IV.
L'intimée D.L.________ doit
verser à la recourante B.L.________ la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 31 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
Jérôme Benedict (pour B.L.________),
‑
J.________,
-
D.L.________,
-      [...] (pour
C.L.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :