vd_findinfo · Jug / 2015 / 391 · 2015-03-25 · fr

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FRAUDE DANS LA SAISIE, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 163 CP, 164 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.09.2015 Jug / 2015 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE09.018343-VIY/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Favrod et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.I.________
,
prévenue, représentée par Me Tony Donnet-Monay, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
E.I.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
partie plaignante, représenté par Me Nicole Wiebach, conseil de choix à Vevey, intimé,
Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne
,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
A.I.________ de l’infraction de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
(I), a déclaré qu’elle s’est rendue coupable de banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 270 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant de 50 jours
(III), a suspendu la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus et fixé la
durée du délai d’épreuve à 2 ans (IV), a déclaré E.I.________ coupable
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (V), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 2'100 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif étant de 70 jours, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 19 novembre 2010 par le Juge d’instruction de Lausanne (VI), a suspendu
la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VI ci-dessus et fixé la durée du délai
d’épreuve à 4 ans (VII), a statué sur les prétentions civiles de K.________
(VIII et IX), a fixé l’indemnité d’office allouée à Me Tony Donnet-Monay
(X) et a statué sur les frais de la cause (XI).
B.
Le 26 mars 2015, A.I.________ et E.I.________
ont annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 6 mai 2015, ils ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ils sont libérés
de toutes infractions, les frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat,
y compris l’indemnité de leur défenseur d’office. Ils ont en outre sollicité
l’audition d'un témoin.
Par courrier du 19 juin 2015, le Président de céans a rejeté la réquisition de preuve
formulée par les appelants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.I.________ est née le [...] 1968 à Casablanca, au Maroc. Elle y a suivi sa scolarité
jusqu’à l’âge de dix-huit ans et a ensuite fait un stage de modéliste pendant
deux ans. Elle a rejoint ses frères à Paris en 1990, puis est venue s’établir en
Suisse où elle s’est mariée, a eu une fille, née en 1992, puis a divorcé en
1994. Elle a rencontré E.I.________ en 1995 et l’a épousé en 1998. Deux enfants
sont issus de cette union, C.I.________, né en 2001, et D.I.________, né en 2002. Le couple
s’est séparé en mars 2013.
La prévenue a obtenu la patente de cafetier-restaurateur en 1998 et a travaillé en qualité
de serveuse dans différents établissements publics. Après la remise du restaurant T.________
à la fin de l’année 2010, elle s'est retrouvée sans emploi et a bénéficié
du revenu d’insertion. Depuis le mois d'août 2014, elle travaille dans une station-service
à Genève environ 20 heures par semaine et perçoit un revenu mensuel compris entre 1'200
et 1'500 francs. Sa prime d'assurance-maladie est couverte par un subside ainsi que son loyer qui s'élève
à 2'490 francs. Elle fait l'objet de poursuites à hauteur d'environ 250'000 francs.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2
E.I.________ est né le 2 juin 1962 à Bagdad, en Irak. Il est arrivé en Suisse au début
des années 1980 comme réfugié. Avant d'épouser A.I.________, il a été marié
une première fois à une ressortissante suisse, obtenant ainsi la nationalité suisse, puis
a divorcé au début des années 1990. Il a travaillé comme chauffeur de taxi. Après
avoir vendu le restaurant T.________, il s’est retrouvé sans emploi et a bénéficié
du revenu d'insertion jusqu'en 2013. Depuis le mois d'avril 2014, il travaille à nouveau en qualité
de chauffeur de taxi à Genève où il est domicilié. Il perçoit un revenu de 4'000
fr. par mois. Il paie une redevance taxi de 2'100 fr. par mois. Son loyer s'élève à 1'700
fr. et sa prime d'assurance-maladie à 460 francs. Il a des dettes.
Son casier judiciaire comporte l'inscription suivante:
- 19 novembre 2010 : Juge d'instruction de Lausanne, incitation à l'entrée, à la
sortie ou au séjour illégal, emploi d'étrangers sans autorisation, violation des règles
de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire, peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 40 fr., amende de 320 francs.
Le dossier fait en outre état d'une condamnation le 5 décembre 2003 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne pour opposition à une prise de sang et injure à une amende
de 1'500 francs.
2.
2.1
Les prévenus A.I.________ et E.I.________ se sont mariés en 1998, sans conclure de contrat
de mariage. Peu après leur mariage et après l'obtention par A.I.________ de sa patente de cafetier-restaurateur,
les époux ont acquis et exploité en société simple la Brasserie F.________, sise
à [...], chaque époux ayant une part d'une demie dans la société.
Par jugement du 14 novembre 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal a notamment rejeté l'action
en libération de dette intentée par A.I.________ à l'encontre de K.________, a condamné
A.I.________ à payer à K.________ la somme de 140'000 fr., due ensuite de la reprise d'un établissement
public à [...], avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
décembre 2007 et a prononcé la mainlevée définitive à l'opposition formée
par A.I.________ au commandement de payer qui lui a été notifié dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Montreux. Par arrêt du 18 novembre 2008,
ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral.
Par acte authentique du 21 novembre 2008, A.I.________ et E.I.________ ont conclu un contrat de mariage,
de liquidation de régime matrimonial et de liquidation de société simple. Dans son préambule,
l'acte notarié précisait que les époux avaient acquis en société simple la Brasserie
F.________ après leur mariage et que la part de chacun d'eux dans cette société était
d'une demie. Les époux ont convenu que A.I.________ quittait la société et que la Brasserie
F.________ serait entièrement gérée et administrée par E.I.________, sans contrepartie
de celle-ci au vu de la situation financière péjorée de la société alléguée
par les parties. Finalement, les époux ont convenu que le contrat de mariage prendrait effet rétroactivement
au 1
er
janvier
2008.
Par convention de remise de commerce du 15 septembre 2008, E.I.________, devenu seul propriétaire
de la Brasserie F.________ par le truchement du contrat de mariage du 21 novembre 2008 prenant effet
au 1
er
janvier 2008, a vendu cet établissement à H.________ pour la somme de 400'000 francs. Le prix
de vente a été payé de la manière suivante : un acompte de 50'000 fr. a été
payé cash le 12 septembre 2008 en mains d'E.I.________, un versement de 50'000 fr. a été
effectué le 16 septembre 2008 sur le compte UBS [...] d'E.I.________, un versement de 100'000 fr.
a été effectué le 16 septembre 2008 sur le compte UBS [...] de l'enfant D.I.________ et
un versement de 100'000 fr. a été effectué sur le compte UBS [...] de l'enfant C.I.________.
Le solde de 100'000 fr. a été payé par l'acheteur en dix mensualités de 10'000 fr.
sur le compte UBS [...] d'E.I.________, ainsi que sur le compte BCV [...] ouvert à son nom.
Alors que la vente de la Brasserie F.________ avait déjà eu lieu le 15 septembre 2008
pour une valeur de 400'000 fr., A.I.________ et E.I.________ ont donc sous-évalué l'actif de
la société lors de l'établissement de leur contrat de mariage le 21 novembre 2008,
puisque celui-ci a été estimé à 93'132 fr., soit sans rapport avec le prix de vente
réel de l'établissement, permettant de faire apparaître la société comme déficitaire
et d'éviter le paiement d'une soulte en faveur de l'un ou l'autre des conjoints.
Par convention de vente du 21 janvier 2009, E.I.________ a acheté à la société [...],
le restaurant T.________, sis à [...], pour la somme de 250'000 francs. Cet établissement a
en partie été payé par un prélèvement de 110'000 fr. du compte UBS [...] de
D.I.________, par un prélèvement de 110'000 fr. du compte UBS [...] de C.I.________ et par
un prélèvement de 20'000 fr. du compte UBS [...] d'E.I.________. Ces montants provenaient exclusivement
de la vente de la Brasserie F.________, sur laquelle A.I.________ a renoncé à toute part au
bénéfice.
Finalement, ensuite du jugement du 14 novembre 2007, confirmé le 18 novembre 2008 par le Tribunal
fédéral, levant définitivement l'opposition formée par A.I.________ au commandement
de payer qui lui a été notifié par l'Office des poursuites de l'arrondissement de Montreux,
K.________ s'est vu délivrer deux actes de défaut de biens après saisie par l'Office des
poursuites du district de Lausanne Ouest, les 26 février et 16 décembre 2009, pour la somme
de 221'725 fr. 60 en capital, intérêts et frais.
2.2
Après l'acquisition du restaurant T.________ par convention de vente du 21 janvier 2009, E.I.________
a créé, le 1
er
mai 2009, la société R.________SA, dont le but était l'exploitation et la gestion de cafés-restaurants
notamment. Cette société, qui est devenue propriétaire du fonds de commerce du restaurant
T.________, a été inscrite au registre du commerce le 2 juin 2009. E.I.________ en était
l'administrateur unique, avec signature individuelle.
Dès l'automne 2009, E.I.________ a été confronté à des difficultés économiques
dans le cadre de l'exploitation du restaurant et a entrepris des démarches pour le remettre.
Par convention de vente du 20 octobre 2010, R.________SA a vendu le restaurant T.________ pour la somme
de 290'000 fr., dont 15'000 fr. de frais de courtage ont été déduits. La faillite de la
société R.________SA a été prononcée le 26 janvier 2012. Sur le montant
de 275'000 fr. encaissé de la vente du restaurant T.________, seule la somme de 132'177 fr. 14 a
été utilisée pour désintéresser les créanciers de la société
faillie, E.I.________ ayant affecté le solde au paiement de factures privées.
Par ailleurs, E.I.________ n'a plus fait établir de comptabilité de la société R.________SA
depuis le mois de janvier 2011.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.I.________ et E.I.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
Les appelants contestent leur condamnation pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Ils
affirment que le contrat de mariage conclu le 21 novembre 2008 n’avait pas pour but de soustraire
un actif aux créanciers de A.I.________, la Brasserie F.________ n’ayant en réalité
été exploitée que par E.I.________, cet établissement public lui appartenant entièrement.
Le contrat de séparation de biens n’aurait eu pour but que « de formalisé (sic)
le fait que cet établissement appartenait à l’appelant ». Ce seraient les problèmes
de santé du notaire qui a instrumenté l’acte qui auraient retardé ce projet, prévu
depuis longtemps. Enfin, la modification du régime matrimonial des époux n’aurait eu,
selon l’office des poursuites, aucune incidence sur la procédure d’exécution forcée
et son représentant n’aurait pas demandé quel était le régime matrimonial lors
de l’interrogatoire de la débitrice.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c.
2.2.1).
Comme
règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
En l’espèce, à teneur de l’acte notarié invoqué par les appelants (P. 25),
les époux ont acquis en société simple la Brasserie F.________ (P. 25, préambule
ch. 3). La sortie d’un des deux associés de cet établissement le 21 novembre
2008 a eu pour effet de dissoudre la société (P. 25, préambule ch. 6), les comparants
convenant dès lors que la société simple est liquidée (P. 25, préambule let.
a), E.I.________ reprenant entièrement la gestion et l’administration de l’établissement,
ainsi que la dette fiscale (P. 25, ch. 2 let. a). La version selon laquelle l’appelant aurait été
dès le début de l’exploitation de l’établissement son unique propriétaire
est donc en contradiction flagrante avec les déclarations faites devant le notaire et les clauses
prévues pour la liquidation de la société simple. Elle n’est donc pas crédible.
Pour le reste, l’avis exprimé par le préposé de l’Office des poursuites sur
les conséquences du contrat de mariage dans la procédure d’exécution forcée
est sans pertinence, puisqu’il appartient au juge pénal de déterminer si les éléments
objectifs de l’art. 163 CP sont réalisés.
C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la prévenue avait cédé
à son mari sa part dans la Brasserie F.________ sans contrepartie. En outre, comme l’a relevé
le tribunal de première instance, se fondant sur les auditions des prévenus durant l’enquête
(jgt., p. 17), ces derniers avaient repris ensemble l’exploitation de la brasserie en 1998, peu
après l’obtention d’une patente de cafetier-restaurateur par la prévenue, versant
un acompte initial puis des mensualités de 4'000 fr. jusqu’à concurrence du solde de
la dette. La prévenue avait donc bien droit dans la liquidation de la société simple formée
par les époux à la moitié de la valeur de la liquidation, comme le prévoit du reste
expressément le contrat du 21 novembre 2008 (P. 25, préambule ch. 7).
Les premiers juges n'ont dès lors procédé à aucune appréciation erronée
des faits.
4.
Les appelants font valoir ensuite que le premier juge aurait retenu à tort que la prévenue
avait dissimulé à l’Office le montant de 200’000 fr. provenant de la liquidation
de la société simple auquel elle avait droit en déclarant à l’office qu’elle
ne disposait d’aucune créance contre des tiers et qu’elle n’avait pas d’intérêt
dans une société simple. En réalité, selon eux, elle n’aurait rien caché
quant aux circonstances de la vente de la brasserie et il appartenait le cas échéant à
l’office des poursuites de prendre des renseignements supplémentaires. Il n’y aurait
donc eu aucune volonté de dissimulation de leur part.
Pour retenir les faits contestés par les appelants, le premier juge s’est fondé sur la
chronologie des événements, constatant que le contrat de remise du commerce de la Brasserie
F.________ avait été conclu le 15 septembre 2008 pour la somme de 400’000 fr. et que
le contrat de mariage était postérieur, puisque conclu le 21 novembre suivant. Il a donc retenu
logiquement que la somme de 200’000 fr. devait revenir à la prévenue, celle-ci ayant
même reconnu qu’elle avait procédé avec son mari au changement de régime matrimonial
pour que le créancier plaignant n’obtienne rien (PV aud 4, Iignes 56 à 59 ; jgt.,
p. 18). En outre, entendue par l’office des poursuites le 17 février 2009 et rendue attentive
à son obligation d’indiquer tous ses biens conformément à l’art. 91 LP, elle
n’a pas fait état de sa créance résultant de la liquidation de la société
simple (P. 55 ; jgt., p. 18). A cet égard, le fait d’indiquer « vit des dernières
économies de son époux », comme cela apparaît au procès-verbal, non seulement
ne répond manifestement pas aux obligations prévues à l’art. 91 LP, mais est en
outre trompeur, compte tenu du fait qu’il s’agissait en réalité des économies
du couple. La prévenue a donc bien dissimulé à l’office le montant de 200’000
fr. qui lui revenait et qui résultait de la vente du commerce et de la liquidation de la société
simple.
C’est donc à juste titre que les faits contestés en appel ont été retenus par
le premier juge.
5.
Les appelants contestent en toute hypothèse qu’il y ait eu diminution fictive d’un actif
au préjudice du plaignant au sens de l’art. 163 CP.
5.1
Cette disposition punit, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, le débiteur qui, de manière à causer
un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant
ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant
des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire (ch. 1).
Les art. 163 à 167 CP posent tous comme condition une déclaration de faillite ou la délivrance
d’un acte de défaut de biens, Il s’agit d’une condition objective de punissabilité
(ATF 109 lb 317, JdT 1985 IV 32), ce qui signifie notamment que l’élément subjectif de
punissabilité ne doit pas porter sur cette condition; il n’est en outre pas nécessaire
qu’il y ait un lien de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite
ou la délivrance de l’acte de défaut de biens (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2012, n. 7 ad Rém. prél. aux art. 163 à 171
bis
CP
et la doctrine citée).
Le comportement sanctionné par cette disposition doit être distingué de celui visé
par l’art. 164 CP. Alors que l’art. 164 CP s’applique au débiteur qui diminue
effectivement son actif à l’occasion d’une procédure de faillite ou de poursuite
pour dettes, par exemple en détruisant des biens ou en procédant à des libéralités,
l’art. 163 CP vise le débiteur qui diminue fictivement le patrimoine pour désintéresser
les créanciers par la voie de la poursuite pour dettes (TF 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 c. 1.1).
5.2
En l'espèce, il est manifeste que les appelants, en procédant comme ils l’ont fait par
un contrat de séparation de biens, ont fictivement diminué les actifs de la débitrice.
Comme l’a considéré le premier juge, la valeur de liquidation de 93’132 fr. figurant
dans l’acte notarié du 21 novembre 2008 était manifestement fictive, puisque la vente
du commerce venait d’avoir lieu le 15 septembre 2008 pour 400’000 francs. La valeur de liquidation
devait donc correspondre à la valeur de cession et c’est en vain que les appelants se réfèrent
à d’autres valeurs comptables, en particulier à l’estimation des actifs au 31 décembre
2007, alors qu’ils n’exploitaient plus leur commerce au moment de la liquidation de la société
simple.
En outre, l’appelant a activement participé au transfert de la part de la société
simple de son épouse à son profit et à la sous-estimation de la valeur de liquidation.
Il a ainsi agi comme tiers punissable au sens de l’art. 163 ch. 2 CP.
Les condamnations pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie doivent dès lors être
confirmées.
6.
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour diminution effective de l’actif au préjudice
de créanciers. Il fait valoir que le dossier ne permet pas de déterminer le nombre des créanciers
et les montants des créances produites dans la faillite. En outre, le premier juge n’aurait
pas retenu la créance dont il s’est prévalu à l’encontre de la société
faillie.
6.1
L’art. 164 ch. 1 CP sanctionne la diminution effective par le débiteur de son actif au préjudice
des créanciers.
Cette disposition envisage trois hypothèses : premièrement la détérioration,
la destruction, la dépréciation ou la mise hors d’usage de valeurs patrimoniales (al.
2), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement
inférieure (al. 3) et troisièmement le refus sans raison valable de droits qui reviennent au
débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al. 4). L’art. 164 ch. 1 CP n’est
applicable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui.
6.2
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas avoir utilisé à des fins privées le montant
de 142’822 fr. revenant à la société faillie. Il est indifférent de connaître
le montant exact des productions des créanciers, dès lors que la condition de punissabilité
réside dans la faillite. De toute manière, le montant distrait par l’appelant apparaît
bien au dossier (dossier B, P. 4/4/3) et s’élève à 157’822 fr., selon les
indications fournies par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
C’est également en vain que l’appelant invoque une créance à l’encontre
de la société faillie. En tant qu’unique actionnaire de la société anonyme
faillie, il ne peut réclamer le remboursement de ses créances tant que tous les autres créanciers
n’ont pas été désintéressés (art. 680 al. 2 CO; ATF 123 III 473).
C’est donc à juste titre que l’infraction à l’art. 164 CP a été
retenue à l’encontre de l’appelant, ses prélèvements indus constituant une
diminution de l’actif social au préjudice des créanciers.
7.
L’appelant conteste enfin sa condamnation pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
Il prétend qu’il n’avait pas à le faire, dès lors que la société
n’avait plus d’activité en 2011.
7.1
Selon l’art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation légale
de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan,
de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de l’établir
complètement, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en
vertu de l’art. 43 LP, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. L’art. 29 CP reporte la qualité pour répondre des
infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou sur leurs membres.
Du point de vue objectif, il y a violation de l’obligation de tenir une comptabilité lorsque
les livres ne sont pas tenus de manière qu’ils révèlent à la fois la situation
financière de l’entreprise, l’état des dettes et des créances se rapportant
à l’exploitation, de même que les résultats des exercices annuels (ATF 72 IV 17
c. 4, JT 1946 IV 118).
Du point de vue subjectif, il faut que l’auteur ait non seulement l’intention de ne pas tenir
les livres prescrits ou de ne pas les tenir de manière régulière, mais encore qu’il
sache et veuille par-là qu’il devienne impossible d’établir complètement sa
situation financière. A défaut d’une telle intention, l’acte est punissable en
vertu de l’art. 325 CP, qui prévoit que celui qui, intentionnellement ou par négligence,
aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière
sera puni de l’amende (ATF 72 IV 17 précité). La violation de l’obligation de tenir
une comptabilité au sens de l’art. 166 CP suppose que l’auteur ait su que les livres
qu’il devait tenir étaient insuffisants et qu’ils ne donnaient pas une image exacte
ou complète de la situation financière de son entreprise. Le dol éventuel est suffisant
(ATF 117 IV 449 c. 5b, JT 1993 IV 108 ; ATF 117 IV 163 c. 2b, JT 1993 IV 107). Il n’est en
revanche pas nécessaire que l’auteur ait eu l’intention de masquer la situation réelle
ou de rendre le contrôle plus difficile (Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
n. 1.2 ad art. 166 CP et les réf. cit. ; CCASS du 12 juillet 2005/301).
7.2
En l'espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’a nullement été
possible de reconstituer les comptes de la société. D’abord, il résulte des déclarations
du représentant de la fiduciaire ayant fonctionné comme organe de révision que la situation
financière de la société durant l'année 2011 n’a pas pu être déterminée
de manière fiable, en particulier s’agissant des prélèvements privés de l’actionnaire
dans la caisse (dossier B, PV aud. 2, Iignes 108 à 111 et Iignes 171 et 172) et de l’existence
d’autres factures que celles produites à l’office des faillites (ibidem, Iignes 132
à 134). lI apparaît au contraire que l’appelant a renoncé à tenir une comptabilité
de manière à retarder le constat de surendettement de la société, qui existait déjà
vraisemblablement au milieu de l’année 2010 (ibidem, Iigne 68), de manière à dissimuler
la valeur réelle de la société au moment de sa vente et rendre à tout le moins difficile
la détermination de l’utilisation des fonds versés par l’acheteur.
Il est donc établi que le prévenu a objectivement empêché une présentation exacte
et complète de l’entreprise et subjectivement qu’il a recherché ce résultat
pour parvenir à ses fins illicites, soit faire usage à son profit personnel des actifs sociaux.
C'est donc à juste titre que l’appelant a été condamné pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité.
8.
A.I.________, qui concluait à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée
d’office par la Cour d’appel selon son propre pouvoir d’appréciation, la peine
pécuniaire de 270 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, a été
fixée en application de critères adéquats à charge et à décharge et conformément
à la culpabilité de l’appelante. Elle doit dès lors être confirmée.
Il en va de même de la peine prononcée à l’encontre d'E.I.________. Eu égard
aux éléments à charge et à décharge retenus par le Tribunal correctionnel, la
peine pécuniaire de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, infligée
à l'appelant est conforme aux exigences de l’art. 47 CP et réprime adéquatement
ses agissements. Elle doit donc être confirmée, de même que l'amende de 2'100 fr., dont
le montant est adéquat.
9.
En définitive, les appels de A.I.________ et E.I.________ doivent être rejetés et le jugement
attaqué intégralement confirmé.
Les
frais d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 2’160 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d'office des appelants, par 3'002 fr. 40, TVA et débours inclus, doivent être mis par moitié
à la charge de A.I.________ et par moitié à la charge d'E.I.________ (art. 428 al. 1 CPP).
A.I.________ et E.I.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat la moitié chacun
de l’indemnité en faveur de leur défenseur d’office que lorsque leur situation
financière le permettra.
L’intimé K.________ demande l’allocation de dépens pour la procédure d’appel.
Il n’a toutefois ni chiffré ni motivé ses prétentions (art. 433 al. 2 CPP). Or,
l’art. 433 CPP exclut qu’une telle indemnité soit allouée dans ces conditions,
de sorte que des dépens pénaux de seconde instance ne sauraient lui être alloués.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.I.________ les articles 34, 42, 44, 47, 50, 73, 106, 163 CP et 398 ss CPP,
appliquant
à E.I.________ les articles 34, 42, 44, 47, 50, 73, 106, 163, 164 et 166 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.I.________ de l’infraction de diminution effective de l’actif au préjudice
de créanciers;
II.
déclare que A.I.________ s’est rendue coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie;
III.
condamne A.I.________ à une peine pécuniaire de 270 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), ainsi qu’à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cent
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant
de 50 jours;
IV.
suspend la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus et fixe la durée du délai
d’épreuve à 2 (deux) ans;
V.
déclare E.I.________ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et violation de l’obligation de tenir une
comptabilité;
VI.
condamne E.I.________ à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), ainsi qu’à une amende de 2'100 fr. (deux mille cent
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant
de 70 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 novembre 2010
par le Juge d’instruction de Lausanne;
VII.
suspend la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VI
ci-dessus
et fixe la durée du délai d’épreuve à 4 (quatre) ans;
VIII.
dit que A.I.________ et E.I.________ sont les débiteurs solidaires de K.________ d’un montant
de 19'000 fr. (dix neuf mille francs) à titre de dépens et rejette tout autre et plus ample
conclusion;
IX.
alloue à K.________ jusqu’à concurrence des montants fixés sous chiffre VIII ci-dessus
les montants des peines pécuniaires et des amendes qui seront payés par A.I.________ et E.I.________,
étant précisé que la part correspondante de la créance de K.________ est cédée
à l’Etat;
X.
alloue à Me Tony Donnet-Monay à titre d’indemnité d’office le montant de 9'979
fr., débours, vacations et TVA compris, dont 5'100 fr. et 1'859 fr. ont déjà été
versés;
XI.
met les frais de la cause par 7'394 fr 60 à la charge de A.I.________ et par 9'859 fr. 40 à
la charge d’E.I.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’002 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Tony Donnet-Monay.
IV.
Les frais d'appel, par 5'162 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de A.I.________ et E.I.________ par moitié chacun.
V.
A.I.________ et E.I.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat la moitié chacun
de l’indemnité en faveur de leur défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus
que lorsque leur situation financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour E.I.________ et A.I.________),
-
Me Nicole Wiebach, avocate (pour K.________),
-
Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :