vd_findinfo · HC / 2017 / 919 · 2017-12-18 · fr

REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU IMMOBILIER{EN GÉNÉRAL}, ADMINISTRATION DES PREUVES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2017 HC / 2017 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.001491-170644
591
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 mars 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 mars 2017, le Président
du Tribunal civil de La Côte a autorisé les époux A.________ et U.________, à vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective remontait au 1
er
août 2016 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à A.________, à charge
pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges courantes (II), a
dit qu’U.________ contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension de 3'200 fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès
et y compris le 1
er
février 2017 (III), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a notamment considéré que vu la situation alléguée par
les parties, la méthode du minimum vital élargi devait être appliquée au cas d’espèce.
Il a retenu que le revenu mensuel de A.________ était de 5'176 fr. et que ses charges se montaient
à 4'883 fr. 60, de sorte que son solde disponible était de 292 fr. 40. Le premier juge a retenu
qu’U.________ percevait un revenu de 14'495 fr. en qualité d’architecte et d’associé
gérant de la société [...] Sàrl. Il percevait également des revenus locatifs
pour trois immeubles à hauteur de 3'234 fr. par mois, soit un revenu mensuel net total de 17'729
francs. U.________ devait supporter des charges pour un montant de 9'279 fr. 40, et disposait d’un
excédent de 8'449 fr. 60. Le montant disponible du couple s’élevant à 8'742 fr.,
le premier juge a considéré qu’il convenait de le répartir à raison de 60 %
pour U.________, soit 5'245 fr. 20 – cette répartition prenant en compte une dette du couple
dont il s’acquittait – et à raison de 40 % pour A.________, dont la contribution d’entretien
était finalement de 3'200 fr. (3'496 fr. 80 – 292 fr. 40) à la charge de son époux.
B.
a)
Par acte du 10 avril 2017, A.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’U.________ soit condamné à lui verser, d’avance par
mois, une contribution d’entretien de 7'300 fr. dès le 1
er
janvier 2017. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à la première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.________ a également requis la production de plusieurs pièces en mains d’U.________
et a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau (P. 16 à 19).
b)
Par réponse du 22 mai 2017, U.________ a conclu au rejet de l’appel et a produit un onglet
de onze pièces sous bordereau (P. A à K).
c)
Le 22 juin 2017, A.________ a produit un onglet de cinq pièces sous bordereau (P. 20 à 24).
d)
Par acte du 26 juin 2017, A.________ s’est spontanément déterminée sur la réponse
d’U.________. A titre de mesure d’instruction subsidiaire, elle a sollicité la production
de toutes informations utiles pour déterminer le train de vie des parties durant la vie commune.
e)
L’audience d’appel s’est tenue le 27 juin 2017 en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. Les parties ont été entendues conformément à l’art.
192 CPC et la conciliation a été vainement tentée. Lors de l’audience, A.________
a renoncé à la production par U.________ des pièces n
os
50, 51, 53 pour une partie et 54.
f)
Par courrier du 27 juin 2017, la juge déléguée de céans a requis la production en
mains d’U.________ des pièces n
os
52, 53, 55 et 56.
Le 6 juillet 2017, U.________, sur réquisitions de la juge déléguée, a produit un
onglet de huit pièces sous bordereau (P. 52a à 56b et P. L et M). Il a également requis
qu’un délai soit octroyé aux parties pour déposer des déterminations formelles
à la suite de la production de l’ensemble des pièces requises en ses mains, et cas échéant,
la tenue d’une nouvelle audience et la comparution de témoins, tels que le représentant
de sa fiduciaire ou encore l’un ou l’autre de ses frères.
g)
Le 12 juillet 2017, la juge déléguée de céans a requis la production de deux pièces
en mains de Z.________, soit le frère d’U.________.
Par courrier du 21 juillet 2017, Z.________ a produit les deux pièces requises.
h)
Par courrier du 25 juillet 2017, U.________ a indiqué qu’il ne disposait pas de pièces
complémentaires à celles déposées le 6 juillet 2017. Il a en outre réitéré
les mesures d’instruction formulées dans son courrier du 6 juillet 2017.
i)
Par courrier du 28 juillet 2017, la juge déléguée de céans a transmis les courriers
précités des 6, 21 et 25 juillet 2017 à A.________ en lui impartissant un délai pour
se déterminer. Elle a indiqué qu’à réception de ses déterminations, un
délai serait fixé à U.________ pour déposer à son tour des déterminations.
Elle a pour le surplus estimé qu’aucune mesure d’instruction n’était nécessaire,
pas plus que la tenue d’une nouvelle audience et que la cause serait par conséquent ensuite
gardée à juger sans autre mesure d’instruction.
j)
Par courrier du 15 août 2017, A.________ s’est déterminée.
k)
Le 30 août 2017, U.________ s’est déterminé. Il a maintenu sa conclusion tendant
au rejet de l’appel. Il a produit un onglet de deux pièces sous bordereau (P. N. et O.) et
a à nouveau requis la production de pièces, notamment toute pièce attestant du versement
d’un montant de 58'000 fr. en faveur d’U.________ concernant les revenus dégagés
en 2016 pour l’immeuble B.________ en mains de Z.________, de toute pièce attestant des recherches
d’emploi effectuées par l’appelante depuis le 1
er
janvier 2016, ainsi que les éventuelles réponses reçues et de toute pièce attestant
des revenus accessoires perçus par l’appelante, soit les commissions perçues depuis le
1
er
janvier
2016 quant à la vente de tableaux, l’organisation d’événements, l’activité
professionnelle déployée dans le domaine de la mode ou encore les ventes de collection ou de
pièces en mains de A.________.
l)
Le 4 septembre 2017, A.________ a déposé des déterminations et a maintenu l’intégralité
de ses conclusions en s’opposant à la requête d’instruction complémentaire
formulée par U.________.
m)
Le 8 septembre 2017, la juge déléguée de céans a rejeté les réquisitions
de production de pièces des parties et les a informées que la cause était désormais
gardée à juger.
n)
Le 14 septembre 2017, U.________ a invoqué n’avoir pas pu se déterminer sur les écritures
du 4 septembre 2017, a demandé à ce que les débats soient repris, les mesures d’instruction
requises diligentées et a répliqué.
o)
Par décision du 29 septembre 2017, la juge déléguée de céans a indiqué
que le précédent courrier, dont elle avait pris connaissance, ne justifiait pas un autre sort
aux mesures d’instruction requises que celui donné le 8 septembre 2017 et que la cause ne
soit pas désormais gardée à juger.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.________, née le [...] 1960, et U.________, né le [...] 1956, se sont mariés, sous le
régime de la séparation de biens, le [...] 1987.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- C.________, né le [...] 1991 ;
- O.________, née le [...] 1993 ;
- E.________, né le [...] 1997.
C.________ est financièrement autonome, tandis qu’O.________ et E.________ sont encore à
la charge de leurs parents.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 janvier 2017, A.________ a
notamment conclu à l’attribution exclusive de la jouissance du domicile conjugal et à
ce qu’U.________ soit condamné à lui verser une contribution d’entretien mensuelle
de 12'000 fr. dès le 1
er
janvier 2017.
Le 16 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Président) a invité les parties à produire dans un délai échéant le
20 février 2017, toutes les pièces établissant leurs revenus et leurs charges.
Par courrier du 21 février 2017, le Président a accordé une prolongation de délai
à U.________ au 24 février 2017.
Le 24 février 2017, U.________ a requis une nouvelle prolongation de délai au jour de l’audience,
soit au 2 mars 2017.
Par courrier du 27 février 2017, le Président a imparti un délai aux parties échéant
le 1
er
mars
2017 à 16 heures pour produire par télécopie les pièces demandées.
Par procédé écrit daté du 1
er
mars 2017 transmis par porteur au Tribunal d’arrondissement de La Côte le 2 mars 2017 à
9 heures, soit à l’heure du début de l’audience de première instance, U.________
s’est déterminé sur les allégués de la requête et a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions prises. Il a reconventionnellement conclu
notamment à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les époux.
Il a produit un onglet de vingt-trois pièces sous bordereau à l’appui de son procédé.
3.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 2 mars 2017,
dès 9 heures, à laquelle les parties se sont présentées personnellement, assistées
de leur conseil respectif, et lors de laquelle U.________ a produit une pièce et A.________ un lot
de plusieurs pièces. Après que la conciliation ait été tentée en vain, la requérante
a requis la production d’un certain nombre de pièces financières en mains de l’intimé.
Le Président a rejeté ses réquisitions, estimant la réquisition de production tardive
et les documents au dossier suffisants. Il a précisé qu’il incombait à la requérante
de requérir la production de ces pièces à l’appui de sa requête du 12 janvier
2017, ce qu’elle n’avait pas fait, si bien que toutes les pièces requises à l’audience
auraient pu l’être bien plus tôt. En cours d’audience, la requérante a également
réitéré sa requête de report d’audience, formulée d’entrée
de cause, afin de pouvoir étudier le procédé écrit et les pièces produites par
l’intimé. Le Président a refusé de renvoyer les débats, considérant que
le droit d’être entendu de la requérante était respecté, les éléments
de preuve pertinents ayant été examinés longuement aux débats et l’audience
ayant été suspendue à deux reprises.
4.
Par courrier du 6 mars 2017 adressés à ses frères Z.________, [...] et [...],U.________
les a instamment priés « de ne divulguer aucune information, ni remettre, aucun document
relatif à [l’] hoirie [...], sous aucun prétexte, à [sa] femme A.________ ».
5.
La situation des parties est la suivante :
a)
aa)
A.________ travaille auprès de la [...]
à [...] à temps partiel. Elle a réalisé un salaire net mensualisé de l’ordre
de 1'350 fr., selon certificats de salaire 2014, 2015 et 2016. Elle a ensuite trouvé un deuxième
emploi, également à temps partiel (50 %), dès le 7 novembre 2016, auprès de [...],
selon le contrat de travail signé le 16 novembre 2016. Ce contrat prévoit un salaire brut de
4'000 fr. par mois, versé treize fois l’an. Selon le décompte de salaire du mois
de février 2017, son salaire mensuel net est de 3'532 fr., versé treize fois l’an. Ainsi,
son revenu mensuel net total est de 5'176 fr. (1'350 fr. + 3'826 fr.).
Lors de l’audience d’appel, A.________ a été interrogée en sa qualité
de partie conformément à l’art. 192 CPC. Sur question du conseil d’U.________,
A.________ a indiqué avoir exercé des ventes privées en 2016, pour un montant total de
900 fr. et a indiqué n’avoir pas organisé de telles ventes en 2017. La juge déléguée
estime ces déclarations, faites conformément à l’art. 192 al. 2 CPC, fiables et
ne retient par conséquent pas de revenus additionnels pour l’appelante. A.________ a en outre
déclaré que E.________ vivait chez elle depuis le début de l’année, qu’O.________
y vivait également de temps en temps et qu’elle payait la nourriture pour ses enfants.
ab)
Ses charges mensuelles essentielles sont les
suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- frais de logement              Fr.
2'184.00
- assurance maladie (LCA par 209 fr. 80 inclus)
Fr.              564.60
- frais de transport              Fr.
235.00
- impôts (estimation)
Fr.              700.00
Total
Fr.              4'883.60
b)
ba)
U.________ travaille en qualité d’architecte
et associé gérant avec signature individuelle de la société [...] Sàrl, dont
il détient 190 parts de 100 francs. A.________ est coassociée de cette société
et détient 10 parts de 100 francs. U.________ a réalisé en 2014 un salaire annuel net
de 173'188 fr., auquel s’ajoutent des frais forfaitaires de représentation de 6'000 francs.
En 2016, son salaire annuel net s’élevait à 146'922 fr., auquel s’ajoutent des
frais de représentation par 6’000 francs. Selon l’attestation établie par la Fiduciaire
[...] le 1
er
mars
2017, le revenu annuel net d’U.________ en 2015 se montait à 183'718 fr., auquel doivent s’ajouter
des frais de représentation par 6'000 fr. à l’instar des années précédentes.
Ainsi, au titre de son activité d’architecte, U.________ a réalisé un revenu mensuel
net moyen de 14'495 fr. ([521'828 : 3] : 12).
Le bénéfice de la société [...] Sàrl s’est monté à 9'789 fr.
en 2013, à 11'480 fr. en 2014 et à 9'584 fr. en 2015. Ces bénéfices ont été
versés sur le compte « pertes et profits » de la société au 31 décembre
de chaque année.
U.________ soutient que l’on ne saurait établir son revenu déterminant sur la base d’une
moyenne des années passées, dès lors que son revenu aurait fortement diminué, pour
preuve en est le salaire de 12'453 fr. 60 dont il dispose actuellement.
Le salaire de l’intimé est celui qu’il veut bien se verser. Une diminution du salaire
après la séparation ne saurait dans ces circonstances et sans autre élément, être
prise en considération.
Outre ce revenu, U.________ perçoit des revenus locatifs de deux immeubles situés en ville
de F.________, soit un sis à B.________ qu’il détient en propriété commune
avec ses frères et ses sœurs (hoirie de [...]) et un deuxième sis à Q.________, ainsi
qu’un troisième immeuble à Y.________, sis à W.________ en pleine propriété.
Il détient également deux immeubles à [...] en copropriété avec sa mère,
ses frères et sœurs (hoirie de feu U.________ père). Les revenus de ses immeubles sont
dévolus à l’entretien de la mère d’U.________.
U.________ occupe actuellement un studio depuis le mois d’août 2016 dans l’immeuble
dont il est propriétaire à Y.________.
Lors de l’audience d’appel, U.________ a déclaré avoir reçu environ 40'000
fr. pour l’immeuble de B.________, en 2016, en précisant qu’il s’agissait d’un
montant brut. Il a ajouté que cet immeuble appartenait aux quatre frères mais que l’usufruit
de ce bien, conformément au testament de son père, appartiendrait à sa mère pour
moitié.
S’agissant de l’immeuble de Q.________ à F.________, il a déclaré qu’il
avait baissé le loyer de l’appartement de 6 pièces de 15 %.
A la suite de l’appréciation des preuves recevables, la Juge déléguée retient
que l’intimé réalise un revenu mensuel immobilier de 6'597 fr. (cf. consid. 8 infra).
bb
) U.________ s’acquitte des frais d’entretien
du chalet de Verbier par 982 fr. par mois.
Il a des primes d’assurance-maladie, LCA incluse, par 497 fr. 40 par mois.
Sa charge mensuelle d’impôts peut être estimée à 3'800 francs.
U.________ contribue à l’entretien de ses enfants majeurs. Cet entretien comprend, pour O.________,
les frais concernant son cheval par 400 fr. ainsi que les frais de sa formation universitaire, de son
assurance-maladie et de ses frais accessoires qui ont été estimés à 1'200 fr., soit
un total de 1'600 francs.
S’agissant de l’enfant E.________, U.________ participe à son entretien par la prise
en charge de son assurance-maladie, les frais de ses loisirs et les cours de soutient [...] jusqu’en
juin 2017, pour un montant total de 1'200 francs.
Dès le 1
er
juillet 2017, les charges afférentes à E.________ ne comprenant plus les cours de soutien,
le montant relatif à l’entretien de cet enfant doit être diminué de 200 fr. (2'326
fr. / an).
U.________ perçoit des allocations familiales de 660 fr. par mois pour ses deux enfants en formation,
O.________ et E.________.
Lors de l’audience d’appel, U.________ a déclaré qu’il n’y avait plus
de dette Visa commune du couple en 2017.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance avec une administration restreinte des moyens de preuve
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2 in fine ; TF 5A_4/2011
du 9 août 2011 consid. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3), ce qui exclut
la mise en œuvre d'une expertise financière sur les revenus d'une partie (CACI 6 février 2012/59 ;
CACI 25 août 2011/211 ; Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 7 ad art. 176 CC) et, de manière
générale, les mesures d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012 du 20 mars 2013
consid. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du
21 novembre 2011 consid. 1.3).
2.3
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien (cf.
Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique
à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
2.4
En l’espèce, dès lors que le litige ne porte que sur des questions relatives aux époux,
il est soumis au principe de disposition et à la maxime des débats.
3.
3.1
A l’appui de son appel, l’appelante
a requis la production en mains de l’intimé de plusieurs pièces relatives à ses
revenus, notamment immobiliers. Elle se plaint d’une violation de son droit d’être entendue
en se fondant sur l’art. 170 CC qui prévoit que chaque époux peut demander à son
conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
3.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
L’appel est une voie de remise en cause ordinaire des jugements. Il est conçu comme une procédure
indépendante. La juridiction d'appel dispose d'une grande marge de manœuvre pour fixer la conduite
et l'organisation des opérations (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2
e
éd., 2015, p. 291 ; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse
[CPC], FF 2006 6841 ch. 5.23.1), ainsi qu'en atteste l'usage du verbe « peut »
(sans autre spécification) à chacun des trois alinéas de l'art. 316 CPC. Il est donc loisible
à l'autorité d'appel de statuer sans procéder à davantage d'investigations lorsque
l'affaire est en état d'être jugée (Jeandin, op. cit., n
os
1 et 2 ad art. 316 CPC). La décision d'ordonner des débats et d'administrer des preuves relève
ainsi de son pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et les réf. citées ;
TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
3.3
3.3.1
Dans sa requête de mesures protectrices, l'appelante avait indiqué que l'intimé était
propriétaire d'un bien immobilier à Y.________ et membre d'une hoirie qui détenait en
propriété commune divers biens immobiliers à F.________. Le 27 février 2017, un délai
au 1
er
mars 2017 à 16 heures avait été fixé à l'intimé pour qu'il fournisse les
pièces justificatives de ses revenus et de ses charges. La production de pièces permettant
d'établir le revenu tiré par l'intimé des immeubles dont il était propriétaire
ou propriétaire commun pouvait être aisément exécutée par lui, ne serait-ce
qu'en produisant déjà les décomptes probablement établis régulièrement
par la régie qui gère tant l'immeuble de B.________ que celui de Q.________ (respectivement
pièce 56a et pièce H). L'intimé n'a pas respecté le délai imparti. Il a produit
des pièces éparses ne répondant pas à la réquisition qui lui avait été
faite, que le jour de l'audience de première instance, soit le 2 mars 2017 à 9 heures. La pièce
104, censée avoir été établie le 23 février 2017 au plus tard par une fiduciaire,
fait état de revenu immobiliers de trois immeubles : B.________, Q.________ et Y.________.
Cette pièce a manifestement été établie sur la base d'informations données par
l’intimé en vue de sa rédaction (cf. pour les revenus de B.________ 2016 et 2017 « 0
séance du Tribunal de [...] 04/2017 »). Ces informations étaient en outre loin d'être
exactes vu les déclarations en audience d'appel de l’intimé relatives au fait qu'il avait
touché non pas 0 fr. mais 40'000 fr. pour cet immeuble, en 2016, la pièce 104 n’étant
en outre pas accompagnée de documents justificatifs. Dans ces circonstances, l'autorité de
première instance aurait dû donner suite à la réquisition de pièces formulées
par l'appelante sur ce point. Il y a été donné suite dans la présente procédure,
dans la mesure des pièces dont la réquisition a été maintenue par l'appelante.
3.3.2
Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendue de l’appelante, s'il devait être
considéré comme ayant été violé en première instance, devrait ici être
considéré comme réparé (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC ; TF 2P_20/2005
du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011 ; TF 4A_283/2013
du 20 août 2013, RSPC1/2014 5). Le grief doit par conséquent être écarté.
3.4
L'intimé a requis plusieurs mesures d'instruction.
3.4.1
Le 6 juillet 2017, il a requis la tenue d’une
nouvelle audience et la comparution de témoins, tels que le représentant de sa fiduciaire ou
encore l’un ou l’autre de ses frères.
En l’espèce, ces mesures d’instruction doivent être rejetées. Outre qu’elles
ne sont pas motivées, la juge déléguée de céans considère qu’elle
bénéficie des pièces suffisantes pour statuer sur l’appel et ne voit partant pas
ce que les mesures requises pourraient apporter à la cause. En outre, les parties ont été
entendues lors de l’audience du 27 juin 2017, ont eu la possibilité de se déterminer
à maintes reprises durant la procédure d’appel et partant de faire valoir l’ensemble
de leurs arguments.
3.4.2
Le 30 août 2017, l’intimé a également
requis la production de toute pièce attestant du versement d’un montant de 58'000 fr. en sa
faveur concernant les revenus dégagés en 2016 pour l’immeuble B.________ en mains de
Z.________, de toute pièce attestant des recherches d’emploi effectuées par l’appelante
depuis le 1
er
janvier 2016, ainsi que les éventuelles réponses reçues et de toute pièce attestant
des revenus accessoires perçus par l’appelante, soit les commissions perçues depuis le
1
er
janvier
2016 quant à la vente de tableaux, l’organisation d’événements, l’activité
professionnelle déployée dans le domaine de la mode ou encore les ventes de collection ou de
pièces en mains de l’appelante.
En l’espèce, il convient, en procédant à une appréciation anticipée des
preuves, de rejeter la première et la dernière réquisitions, la juge déléguée
de céans s’estimant suffisamment renseignée pour se forger une conviction, ce d’autant
plus que, conformément au principe d’immédiateté des preuves, l’intimé
n’a pas contesté les revenus de l’appelante et que les déclarations de cette dernière
quant à ses revenus ont été jugées probantes et suffisantes.
L’intimé semble pour le surplus vouloir plaider qu’un revenu hypothétique devrait
être imputé à l’appelante dès le 1
er
janvier 2016 car elle n’aurait pas fait tous les efforts possibles pour augmenter son taux d’activité.
Ce fait est nouveau. Il ne répond pas aux exigences de l’art. 317 CPC et est donc irrecevable.
Les moyens de preuve y afférents n’ont donc pas à être ordonnés.
3.5
Lors de l’audience d’appel du 27 juin 2017, l’intimé a requis d’entrée
de cause le retranchement des pièces sous bordereau du 22 juin 2017, ainsi que des déterminations
sur réponse du 26 juin 2017.
Ces déterminations se fondent sur le droit de réplique inconditionnel des parties fondé
sur l’art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1).
L’intimé a eu le temps tant avant que lors de l'audience, qui a été suspendue, d'en
prendre connaissance. Il a pu ensuite se déterminer sur celles-ci. Les déterminations du 26
juin 2017 ne sauraient en conséquence être retranchées de la procédure. Quant aux
pièces produites le 22 juin 2017, l'intimé a pu les examiner et se déterminer sur celles-ci.
Elles n'ont pas à être retranchées. Leur recevabilité sera en revanche examinée
infra à la lumière de l'art. 317 CPC (cf. consid. 4.3 infra). La réquisition de l’intimé
doit dès lors être rejetée.
4.
4.1
Il convient ensuite d’examiner la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux à
la lumière des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des principes exposés ci-dessous.
4.2
Des faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis en appel qu’aux conditions de l’art.
317 al. 1 CPC (ATF 142 III 143 consid. 2.2.2 ; 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_63/2012 du 20
juin 2012 consid. 2.2). L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuves nouveaux
sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let.
a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Selon la jurisprudence,
ces conditions sont cumulatives. Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire
entièrement devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il
est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 5A_445/2014 du
28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3).
S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux
de première instance – moment qui correspond au début des délibérations (art.
229 al. 1 CPC) –, la condition de la nouveauté posée par la let. b est sans autre réalisée
et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (TF 5A_456/2016 du
28 octobre 2016 consid. 4.1.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1 ; TF 4A_643/2011
du 24 février 2012 consid. 3.2.2).
En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà au début des délibérations
de première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (TF 5A_456/2016
du 28 octobre 2016 précité, ibidem ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1).
En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être
apportés dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées, publié in SJ 2013 I 311).
En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du premier
échange d'écritures (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 non publié in ATF 143 III 348 consid.
4.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6 ; cf. aussi TF 5A_456/2016 du 28 octobre
2016 précité, consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.3).
4.3
4.3.1
A l’appui de son appel, l’appelante
a produit un bordereau comprenant les pièces n
os
16 à 19, à savoir deux pièces de forme, un relevé de carte de crédit visa du
9 mai 2013 (P. 18), ainsi qu’une lettre du 12 janvier 2016 adressée par U.________ à
A.________ (P. 19). Les pièces de forme sont recevables. Les pièces n
os
18 et 19 sont irrecevables dans la mesure où
elles sont antérieures à l'audience de première instance sans que l'appelante ne démontre
que les conditions posées par l'art. 317 al. 1 CPC seraient remplies.
L'appelante a produit spontanément un bordereau de cinq pièces nouvelles en date du 22 juin
2017, à savoir des courriels échangés les 13 et 14 juin 2017 entre l’appelante et
Z.________ (P. 20), un courriel de l’intimé du 15 juin 2017 (P. 21), trois factures concernant
un prêt hypothécaire du 8 juin 2017 (P. 22 à 24). Ces pièces sont de vrais novas
postérieurs à l’audience de première instance du 2 mars 2017. Elles sont dès
lors recevables et pourront être prises en compte dans la mesure de leur pertinence.
L’appelante a déposé des déterminations spontanées sur réponse en date
du 26 juin 2017, invoquant des faits nouveaux afin de répondre aux arguments avancés par l’intimé.
Ces faits nouveaux sont irrecevables dans la mesure où ils auraient pu être allégués
devant le premier mais ne l’ont pas été. Au demeurant, ils sont sans pertinence vu la
méthode appliquée par le premier juge, confirmée dans le présent arrêt (cf.
consid. 6 infra). Les mesures d’instruction requises par l’appelante à titre subsidiaire
n’ont par conséquent pas lieu d’être ordonnées dans ces circonstances.
4.3.2
A l’appui de sa réponse, l’intimé
a produit un bordereau de onze pièces. Les pièces A et B sont des pièces de forme, recevables
en l’espèce. La pièce C, à savoir un relevé des intérêts de carte
de crédit daté du 14 janvier 2016, est irrecevable dans la mesure où elle aurait pu être
produite devant la première instance, l'intimé ne démontrant pas de manière crédible
que les conditions posées par l'art. 317 al. 1 CPC seraient remplies. La pièce C est au demeurant
sans pertinence vu les déclarations de l'intimé en audience d'appel, soit qu'il n'y avait en
réalité plus de dettes de carte de crédit commune en 2017. Les pièces D, E et F sont
des pièces ayant trait à l'immeuble B.________. Elles sont recevables dès lors qu'elles
correspondent en partie aux pièces requises en instance d'appel. La pièce G est un testament
olographe de la main d’U.________, père de l’intimé, daté du 20 décembre
1996. Il semble avoir été connu de l'intimé avant le décès de son père,
le 27 mai 2012 (cf. pièce M, p. 2). Dès lors que l'intimé n'expose pas de manière
convaincante en quoi cette production nouvelle remplirait les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, elle
est irrecevable. Au demeurant, cette succession ne comprend pas les immeubles dont les revenus sont ici
concernés (cf. pièce 110, ad all. 3 et pièce M p. 2). Les faits y relatifs,
irrecevables, sont ainsi sans pertinence sur le sort de la cause. Les pièces H, soit un courriel
de la gérance immobilière gérant l’immeuble sis Q.________, à F.________, daté
du 9 mars 2017 et I, un courrier d’un locataire de l’immeuble sis Q.________, à
F.________, daté du 13 avril 2017, sont des pièces nouvelles et donc recevables. Les pièces
J et K, soit un courrier de la Fiduciaire [...] daté du 2 mai 2017 à l'attention du conseil
de l'appelant et une fiche de salaire d’U.________ datée du 25 mai 2017, sont recevables.
En revanche, les faits qui ressortent de la pièce J, qui sont antérieures à l’audience
de première instance, sont irrecevables. Les pièces L et M sont recevables dans la mesure où
elles sont postérieures à l’audience de première instance, mais demeurent sans pertinence
car elles traitent de la succession du père de l'intimé, dont les biens ne sont ici pas visés,
notamment quant aux revenus qu'ils engendrent. L’intimé a produit un onglet de deux pièces
sous bordereau (P. N et O) à l’appui de ses déterminations du 30 août 2017. Ces
pièces sont de vrais novas et sont donc recevables, il en sera tenu compte dans la mesure de leur
pertinence.
5.
5.1
Un époux manque à son devoir de collaboration
lorsqu’il renseigne avec peine les autorités sur sa situation économique. Dans de telles
circonstances, l'autorité cantonale peut sans arbitraire se limiter à une estimation du revenu
tiré de l'activité constatée (TF 5A_81/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.1.3).
Lors de l'appréciation des preuves, le juge peut se prononcer sur le résultat de la collaboration
de la partie et tirer les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve.
Une telle attitude peut avoir pour conséquence de convaincre le juge de la fausseté complète
ou partielle des allégations de l’époux qui refuse de renseigner et, par conséquent,
de l'amener à croire les indications de l'autre partie, sans qu'il soit, au demeurant, question
d'un quelconque renversement du fardeau de la preuve (TF 5A_81/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.1.3 ;
TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.1.2 ; également art. 164 CPC).
5.2
En l’espèce, on relèvera que l’intimé n’a pas produit lorsqu’il
en a été requis les pièces demandées, qui pouvaient être aisément obtenues
en faisant preuve de la diligence requise. De plus, les pièces qu’il a bien voulu produire
ont un contenu qui ne correspond pas à la réalité. En première instance, il n’a
ainsi produit afin d’établir ses revenus immobiliers que – tardivement – la pièce
104 préparée par sa fiduciaire. Outre que ce document a été manifestement établi
à l’aide d’informations fournies par l’intimé (cf. consid. 3.3.1 supra),
il ne contient pas d’information complète qui ressortent habituellement de décomptes
d’une fiduciaire (cf. par exemple les revenus détaillés ou non des immeubles de F.________)
et n’est accompagné d’aucune pièce justificative. Il ne permet ainsi pas de déterminer,
même au stade de la vraisemblance, le revenu net réalisé par l’intimé. Ce document
produit par ce dernier, contient en outre des informations inexactes, indiquant un revenu pour l’immeuble
sis à B.________ de zéro franc en 2016 alors que l’intimé a finalement admis durant
l’audience d’appel, un revenu de 40'000 francs. Au lendemain de l’audience de première
instance, il a par ailleurs demandé à chacun de ses frères de ne donner aucune information
ni document à l’appelante s’agissant de ses revenus.
Ainsi, l’analyse de l’ensemble des écritures de l’intimé démontre une
attitude contradictoire et peu transparente en procédure. Ses explications manquent de cohérence
et tendent à l’incertitude s’agissant des réelles ressources du couple.
Au vu de ce qui précède, le refus de collaborer de l’intimé est patent et il en
sera tenu compte dans le cadre de la liberté d’appréciation opérée par la juge
délégué de céans.
6.
6.1
L’appelante n’a pas contesté la méthode de calcul retenue par le premier juge.
L’intimé quant à lui soutient que la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent serait erronée au vu du train de vie des parties.
6.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l'organisation de la vie séparée des époux,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le
fait en application de l'art. 163 al. 1 CC (ATF 137 III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition,
mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille
(al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce
faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3).
Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux
frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Chaque
époux peut prétendre à participer d'une manière identique au train de vie antérieur
(ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2). Le montant
de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes, et tant que dure
le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum
vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des
conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées
les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent est en règle générale
réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II
26), à moins notamment que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs
(ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités, JdT 2000 I 29).
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles les frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages peuvent être couverts, la méthode des
minimas vitaux est inopportune pour fixer l’éventuelle contribution d’entretien due
en faveur d’un époux. Dans de telles situations, il convient de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui constitue
la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b et les arrêts cités ;
TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid.
4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p. 894 ; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in
FamPra.ch 2008, p. 941), méthode qui implique un calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1 ; TF 5A_248/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.1 ;
TF 5A_328/2014 du 18 août 2014 consid. 3). Il incombe au crédirentier de préciser
les dépenses nécessaires à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115
II 424 consid. 2), le juge des mesures protectrices de l'union conjugale statuant sur la base des justificatifs
immédiatement disponibles (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). La fixation de
la contribution d’entretien ne doit pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial
(ATF 121 I 97 consid. 3 ; ATF 118 II 376 consid. 20b ; ATF 115 II 424 consid. 3 ; ATF
114 II 26 consid. 8 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.1). Le principe de l'égalité
de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce
que, par le biais d'un partage du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait
sur la liquidation du régime matrimonial (TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1 ;
ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 8).
Cela étant, même en cas de situations financières favorables, lorsqu'il est établi
que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que l'époux débiteur
ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison des frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles
charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter
d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant la vie commune (ATF 140 III 485
consid. 3.3). En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition,
en fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux, permet de tenir
compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent
être imposées au conjoint créancier (TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1 ;
TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 5.1, FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF 5A_323/2012 du
8 août 2012 consid. 5.1 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1). Le débiteur
d'entretien, qui se prévaut d'une part d'épargne, supporte le fardeau de l'allégation
et de la preuve sur ce point et doit chiffrer et documenter une telle part d'épargne. La seule existence
de revenus supérieurs à la moyenne ne permet pas de conclure à l'existence d'une part
d'épargne (ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255). Dès lors on ne saurait exclure
la méthode du minimum vital avec répartition des excédents du seul fait que les revenus
des parties sont supérieurs à 15'000 fr. et il ne suffit pas pour le débiteur de se référer
à des chiffres moyens et à des statistiques sur la relation entre revenus de la famille et
part d’épargne (TF 5A_24/2016 du 23 août 2016 consid. 3.5.1).
6.3
En l’espèce, l’intimé n’a
pas allégué, encore moins rendu vraisemblable la réalisation d’une part d’épargne
pour le couple durant la vie commune. Il a au contraire allégué que le couple avait vécu
au-dessus de ses moyens (all. 44 du procédé écrit du 1
er
mars 2017) et que ses revenus ne lui permettaient pas d’assurer ses charges (all. 70 et 71 du procédé
écrit du 1
er
mars 2017). Ces allégations allaient clairement contre l’admission d’une part d’épargne.
Dans ces circonstances, bien que les époux aient des revenus relativement élevés, il ne
se justifie pas de s’écarter de la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent.
Revenus
d’U.________
7.
7.1
7.1.1
Le revenu déterminant pour la fixation de
la contribution d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit s'agissant
des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1080 p. 716 ss). Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice
net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants,
pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice
net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1,
FamPra.ch 2010 678 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de
prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation
des trois ou quatre dernières années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch.
2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a). Plus les fluctuations de
revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus
la période de comparaison doit être longue (TF 5A_246/2009 précité consid. 3.1
et la référence ; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.1, SJ 2013 I 451 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.1). Lorsque le salarié est aussi le détenteur
économique de l’entité qui l’emploie, par sa position d’actionnaire unique
ou dominante, le juge ajoute au salaire les revenus effectifs réalisés du fait de l’identité
économique et applique alors les règles relatives aux indépendants. Il prendra notamment
en compte le bénéfice net de la société dont l’un des époux est propriétaire
(De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle
2016, n. 49 ad art. 176 CC).
7.1.2
En matière de mesures protectrices, le juge doit s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués
et une expertise comptable est exclue (Chaix. Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge délégué
CACI 25 août 2011/211), des moyens de preuves coûteux devant être en principe évités
(TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3).
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles qu'il se transforme en expert avisé, qui
devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives
(CREC II 20 octobre 2008/199). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été établis
par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect des normes comptables
et que les amortissements comptables répondent aux exigences fiscales (Juge délégué
CACI 16 décembre 2011/404 ; Juge délégué CACI 24 décembre 2014/636).
7.1.3
Les forfaits pour frais ne sont pris en compte en tant que revenu que pour la part qui dépasse les
frais effectifs (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1 et réf. citées ; TF
5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3., FamPra.ch. 2011 p. 483). Le remboursement de frais
par l'employeur fait ainsi partie du revenu déterminant pour le calcul de la contribution d’entretien,
tant que ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice
de la profession (TF 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_583/2016
du 4 avril 2017 consid. 4.2.3).
7.2
L’appelante soutient que le premier juge
aurait dû ajouter aux revenus de l’intimé issus de son activité d’architecte,
des frais de représentation à hauteur de 18'069 fr. 64 pour l’année 2013, de 23'827
fr. 70 pour l’année 2014 et de
20'593
fr. 30 pour l’année 2015.
En l’espèce, la prise en compte des
frais de représentation supplémentaires ne peut se baser sur les comptes d’exploitation
non détaillés de la société et ne peut donc pas intervenir dans le calcul du revenu
dans la mesure où l’on ignore à quoi correspondent des frais. C’est dès lors
à juste titre que le premier juge s’est référer au certificat de salaire de l’intimé
des années 2015 et 2016 faisant état de frais de représentation à hauteur de 6'000
francs.
7.3
L’appelante fait également valoir que
l’intimé aurait perçu un bénéfice moyen de 10'284 fr. pour les exercices 2013,
2014 et 2015.
L’intimé quant à lui soutient que les bénéfices réalisés par sa société
s’élèveraient à 107'272 fr. depuis sa création, soit depuis 1996, et qu’ils
auraient été thésaurisés dans les comptes afin de permettre de faire face à
des dépenses imprévues, voire constitueraient des provisions en cas d’investissements
ultérieurs. A cet effet, il a produit la pièce J, soit un courrier de sa fiduciaire mentionnant
le total des bénéfices de la société présent sur le compte en précisant
qu’aucune répartition du bénéfice n’avait été effectuée à
ce jour, ni de dividende versés, de sorte qu’il n’y aurait pas de revenu complémentaire
à prendre en compte.
En l’espèce, l’intimé travaille en qualité d’architecte et est l’associé
gérant avec signature individuelle de la société [...] Sàrl, dont il détient
190 parts, les 10 parts restantes étant détenues par son épouse. Il ressort des pièces
produites devant le premier juge que l’intimé prend seul les décisions relatives à
la société comme s’il en était l’unique titulaire économique (cf. pièce
101 p. 9 du bordereau du 1
er
mars 2017). Au vu de la jurisprudence susmentionnée (consid. 7.1.1 supra), il conviendrait d’ajouter
à son revenu de salarié les bénéfices que sa société a perçu de 2013
à 2015 (cf. pièce 101). Toutefois, dans la mesure où ces revenus ont été reversés
sur le compte de pertes et profits de la société, il n’y a pas lieu de les prendre en
compte puisque l’intimé n’a pas effectivement perçu ces montants qui ont été
entièrement réinjectés dans sa société (cf. Juge délégué CACI
8 novembre 2017/507 consid. 6.2). Le grief est infondé et le montant retenu par le premier juge
doit être confirmé.
En définitive, le revenu mensuel net moyen de l’intimé s’agissant de son activité
d’architecte se monte à 14'495 francs.
8.
L’appelante conteste les montants retenus à titre de revenus immobiliers de l’intimé.
8.1
8.1.1
S’agissant de l’immeuble sis chemin de W.________ à Y.________, le premier juge a retenu
que l’intimé avait encaissé pour cet immeuble qu’il détient en pleine propriété
des revenus locatifs nets de 7'808 fr. en 2015. Il a retenu que les revenus de cet immeuble avaient diminué
en 2016 car l’intimé y occupait un studio et a estimé que comme ce studio ne pouvait
pas être reloué, il y avait lieu de prendre en compte le montant annuel de 7'400 fr., soit
616 fr. par mois, à titre de revenus locatifs, tels qu’avancés par la fiduciaire de l’intimé
(P. 104).
8.1.2
La valeur locative du logement occupé par le propriétaire lui-même n'est usuellement pas
prise en considération, à l'exception des loyers effectivement perçus ou qui pourraient
être réalisés en mettant en location des locaux qui pourraient l'être (TF 5A_891/2013
du 12 mars 2014 consid. 5.2 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.1 ; TF 5C.82/2004
du 14 juillet 2004 consid. 3.3).
Selon la jurisprudence, l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l'entretien,
mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération
pour le calcul du minimum vital (TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_608/2011 du
13 décembre 2011 consid. 6.2.3 ; TF 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3).
8.1.3
L’intimé, bien que maintes fois requis, n’a produit aucune pièce probante rendant
vraisemblables les revenus, mais également les charges affectant cet immeuble. Il n’a ainsi
pas produit les contrats de bail y relatifs, à l’exception de celui résilié pour
l’appartement se trouvant dans les combles. Son manque de collaboration est d’autant plus
patent que d’une part il semble que l’un des locataires de cet immeuble soit sa propre société,
vu le siège sociale de celle-ci, et que d’autre part l’intimé détient clairement
des pièces, sauf quoi on voit mal comment il aurait pu fournir à sa fiduciaire des chiffres
aussi précis que ceux articulés dans la pièce 104. Son manque de collaboration sera pris
en compte pour apprécier les éléments à disposition pour établir le revenu afférant
à cet immeuble.
En l’espèce, l’intimé a allégué un revenu de 28'200 fr. pour l’année
2017. La magistrate retiendra celui-ci comme probant, vu que l’intimé occupe actuellement
un des objets auparavant loué, ce qui conduit à une diminution des revenus auparavant réalisés
pour cet immeuble. Il ressort de la déclaration d’impôt 2014 du couple que les frais
d’entretien et d’administration pour cette année et cet immeuble étaient de 8’457
francs. La déclaration d’impôt 2015, imprimée le 5 décembre 2016 et produite
par l’intimé, fait état de frais d’entretien et d’administration de 27'018
fr., sans qu'aucune pièce ne vienne expliquer ce brusque sursaut ni rendre vraisemblable sa durée.
Ce montant ne sera pas pris en compte dans le cadre du calcul des frais de cet immeuble. L’intimé
allègue pour 2016 un montant quasiment deux fois supérieur de frais qu’en 2014, soit
15’094 fr., sans non plus ici produire aucun élément probant concernant ce chiffre, pourtant
très précis. Au stade de la vraisemblance, ce montant sera toutefois pris en compte, de sorte
que les frais d’entretien et d’administration seront retenus à hauteur de 11'775 fr.
([8'457 fr. + 15'094 fr.] / 2). L’intimé allègue que cet immeuble n’a pas subi
de rénovation depuis vingt ans et qu’il sera prochainement contraint de procéder à
d’importants investissements. Faute de rendre vraisemblable ces faits, par un quelconque élément,
ceux-ci ne peuvent être retenus en l’espèce. Les frais prétendus ne sont en outre
pas actuellement assumés par l'intimé, ni provisionnés, de sorte qu'ils sont sans pertinence.
L’intimé allègue des frais hypothécaires en baisse pour l’année 2017,
arrêtés à 5’800 francs. La magistrate de céans retient ce montant. En conséquence,
il convient de considérer que l’immeuble d’Y.________ permet à l’intimé
de réaliser en 2017 un revenu net annuel de 10’625 fr. (28'200 fr. – 11’775 fr.
– 5’800 fr.). Dans ces conditions, le revenu mensuel net tiré par l'intimé du fait
de son immeuble à Y.________, à prendre en compte pour le calcul de la contribution d'entretien
de l'appelante, est de l'ordre de 885 francs.
8.2
S’agissant de l’immeuble sis B.________ à F.________, le premier juge, en se basant
sur le résumé de l’état des biens immobiliers de l’intimé établi
par sa fiduciaire (P. 104), a retenu que cet immeuble dégageait un revenu de 22'098 fr., soit
1'841
fr. 50 par mois.
L’appelante en se basant sur les pièces produites par le frère de l’intimé,
Z.________, sur réquisitions de la juge déléguée de céans, allègue que
les revenus annuels de l’intimé en rapport avec cet immeuble se monteraient à 58'500 francs
pour l’année 2016.
L’intimé est propriétaire avec ses trois frères, en communauté, de cet immeuble.
Ici encore son manque de collaboration est patent. Bien que sollicité à plusieurs reprises,
il n’a pas produit d’indications permettant de savoir combien d’appartements constituaient
cet immeuble, pas plus que les baux y afférant. La pièce 104 qu’il a remise en première
instance donne en outre clairement une information fausse s’agissant de cet immeuble, cette pièce
indiquant un revenu de 0 pour 2016, tandis que l’intimé a admis en appel avoir en réalité
touché un montant de 40'000 fr. pour cette année. Le 7 juillet 2016, il a produit des pièces
requises. La pièce 56a est incomplète, comme la comparaison avec la pièce 56 produite
par Z.________ le démontre.
L’intimé allègue que cet immeuble serait grevé d’un usufruit en faveur de
sa mère. Cet argument ne saurait être suivi : selon les pièces recevables, notamment
la pièce M, cet immeuble n’appartient pas à la succession de son père, dont il pourrait
résulter un usufruit en faveur de sa mère. Au demeurant, ce prétendu usufruit n'a pas
empêché l'intimé de recevoir, comme il l’admettra finalement en audience d’appel,
une partie importante des revenus locatifs réalisés par cet immeuble. Le fait allégué,
outre qu’il est irrecevable, car ne répondant pas aux réquisits de l’art. 317 CPC,
n’est ainsi pas rendu vraisemblable par l'intimé.
L’intimé indique que les montants lui revenant afférents à cet immeuble seraient
bloqués. Il ne produit pas la décision de blocage, la pièce N ne faisant que s’y
référer. Le fait allégué, nouveau, n’apparaît ainsi pas recevable à
la lumière de l’art. 317 CPC, dès lors qu’on ignore si la déclaration de blocage
est antérieure ou non aux délibérations de première instance. D’autre part,
faute de disposer de cette décision, on ignore si le prétendu blocage est ou non durable. Il
ressort en outre, au stade de la vraisemblance, de la pièce N que ce blocage ne résulte pas
du fait que des revenus pour cet immeuble ne lui seraient pas dus, mais du fait que les frères de
l’intimé semblent retenir ce montant pour couvrir d’autres litiges distincts. Dans ces
circonstances, le blocage allégué ne saurait être retenu et empêcher la prise en
compte des revenus réalisés par la location de cet immeuble dans le calcul de la contribution
d'entretien.
Ici encore l’intimé allègue que cet immeuble fera bientôt l’objet de transformation
ou rénovation. Il n’allègue toutefois pas avoir des frais à ce titre actuellement
ou effectué des provisions à ces fins et on ne saurait tenir compte de telles charges aujourd’hui.
Reste à déterminer les revenus bruts réalisés par l’intimé. La régie
immobilière [...] AG a fait état en 2016 de vingt objets loués dans cet immeuble pour
un revenu locatif brut total, frais inclus, de 269'015 fr. La magistrate de céans retient, au vu
des pièces produites tant par l'intimé que par Z.________, que les revenus bruts ainsi réalisés
étaient, selon le système adopté par les quatre frères, déduits des frais et
intérêts hypothécaires, puis en principe versés, à part égale, entre les
frères formant l’hoirie. La déduction des charges et intérêts hypothécaires,
avant versement, est rendue vraisemblable notamment par l’annexe 3 de la pièce 56 produite
par Z.________. L'intimé n'a au demeurant pas rendu vraisemblable qu'il ait dû s'acquitter
d'autres frais afférant à ce revenu après l'avoir reçu. S'agissant de la répartition
entre les quatre frères, on relève que l’intimé a lui-même indiqué dans
ses déterminations du 30 août 2017 (p. 5) s’être senti « floué »
lorsqu’il n’a pas touché la même somme que ses frères.
En 2016, le revenu locatif brut total, frais inclus, était de 269'015 francs. Le 2 mars 2017,
l’intimé a produit une pièce attestant qu’il n’aurait obtenu aucun revenu
de cet immeuble pour l’année 2016. Lors de l’audience d’appel, il a admis avoir
réalisé un revenu de 40'000 francs. Il a toutefois allégué qu’il fallait en
déduire les charges ce qui ne peut être retenu, vu ce qui précède. Il a également
indiqué s'agissant de ce montant qu'il avait reçu sa « part sous déduction de
montants déduits arbitrairement par mes frères ». Ce faisant, il admet qu'il aurait
dû recevoir plus que 40'000 fr. par année du fait de la location de cet immeuble. Dans les
déterminations du 30 août 2017, il a admis avoir touché, respectivement prélevé
un total de 44'367 fr. pour 2016. S'agissant de l'année 2017, il ressort de la pièce N produite
par l’intimé que lors de la réunion du 30 mai 2017, les membres présents de l’hoirie
ont décidé de verser pour le 1
er
semestre 2017 à chaque propriétaire un montant de 26'900 fr., soit un revenu mensuel net de
4'483 fr. pour les mois de janvier à juin 2017. Ils ont également décidé d’arrêter
les montants mensuels à verser aux propriétaires dès mi-juin 2017 et jusqu’à
la prochaine séance d’hoirie à 4’000 francs. Aucune pièce n’expose que
l’intimé se serait opposé à ces décisions. On ajoutera encore qu’en 2014
et 2015, les revenus à verser aux propriétaires ont été réduits d’un montant
de 30'000 fr. affecté au fond de rénovation. Celui-ci étant suffisamment approvisionné
(cf. Annexe 3 de la pièce 56), cette déduction n’est plus opérée dès 2016,
augmentant ainsi d’autant les revenus des propriétaires. Au vu de l’ensemble de ces
éléments, de l'absence d'éléments imposant de retenir que les revenus dégagés
par cet immeuble allaient diminuer et de la mauvaise collaboration de l’intimé, la magistrate
de céans retient au niveau de la vraisemblance que l’intimé réalise depuis le 1
er
janvier 2017, par le biais des revenus locatifs réalisés sur l'immeuble B.________ un revenu
mensuel net de 4’200 fr. au moins. Au vu des déductions possibles en droit fiscal, déductions
dont on ignore tout de l’ampleur dans le cas d’espèce, les chiffres indiqués aux
autorités fiscales ne sont en revanche pas pertinents.
8.3
S’agissant de l’immeuble sis Q.________ à F.________, le premier juge a retenu que les
revenus locatifs afférents à cet immeuble étaient de 18'210 fr. pour l’année
2015 et a considéré que l’intimé avait rendu vraisemblable que ceux-ci avaient baissés
en 2016 et 2017 du fait d’un chantier à proximité, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de comptabiliser des revenus pour ces années.
L’intimé invoque que cet immeuble de trois appartements lui ferait actuellement accuser une
perte, en ce sens que l’un des appartements servirait à couvrir les charges financières
incompressibles, le deuxième permettrait d’assumer les autres charges et le troisième
servirait à réaliser un gain. Toutefois, la proximité d’un chantier aurait eu pour
résultat qu’un appartement, puis deux, seraient restés inoccupés pendant longtemps
et qu’au stade de la vraisemblance, il n’y aurait pas lieu de retenir la réalisation
prévisible de revenus pour cet immeuble.
Ici encore le refus de collaborer de l'intimé est patent, bien que requis à plusieurs reprises
de produire les comptes 2015 et 2016 des immeubles de F.________ (pièce requise n° 53), l'intimé
n'y a donné aucune suite pour l'immeuble de Q.________. Répondre à la réquisition
précitée aurait pourtant été d'autant plus facile pour lui que l'immeuble est géré
par la régie [...] (pièce H), soit la même régie que celle s'occupant de l'immeuble
B.________ et qui fournit des décomptes annuels pour les immeubles gérés, comme celui
produit par Z.________ en pièce 56 pour l'immeuble sis à B.________.
L'intimé invoque que des travaux à proximité lui imposeraient une baisse de loyer, respectivement
feraient partir ses locataires ou l'empêcherait d'en trouver de nouveaux. Ces faits ne sont aucunement
rendu vraisemblables. L'existence en 2017 de travaux à proximité de l'immeuble n'est attestée
par aucun élément probant, aucune baisse de loyer pour cette année ayant notamment été
rendue vraisemblable. Le courrier de la régie [...] à l'intimé du 9 mars 2017 fait état
de prétendus problèmes à relouer. L'existence de travaux à proximité n'est toutefois
pas avancée. La pièce 111 démontre que des locataires de l'intimé – on ignore
faute pour lui d'avoir produit les pièces requises combien l'immeuble compte de locaux distincts
– auraient résilié leur contrat de bail. L'intimé ne démontre toutefois pas
que ceux-ci ne seraient pas relouables et qu'il aurait pris toutes les mesures à ces fins, alors
qu'il se trouve en procédure avec son épouse qui réclame une pension fondée notamment
sur les revenus qu'il réalise de cet immeuble. L'intimé serait notamment propriétaire
d'un appartement de six pièces qu'il louait jusqu'au 31 octobre 2016 pour un loyer de 3’440
fr. par mois (cf. pièce 111). On ignore à quelle date les précédents locataires ont
résilié leur bail et quels efforts ont été faits depuis par l'intimé pour relouer
cet appartement et ainsi continuer à percevoir le revenu qu'il touchait jusqu'alors. On ignore même
s'il est actuellement loué et pour quel loyer. Sa déclaration durant l'audience d'appel selon
laquelle il aurait baissé le loyer de l'appartement de 6 pièces de 15 % est à cet
égard dénuée de portée, faute de savoir si l’appartement est effectivement
reloué ou de connaître le montant initialement envisagé pour la relocation. S'agissant
d'un appartement de 3,5 pièces, la régie [...] a écrit à l'intimé le 9 mars
2017 (pièce H) qu'elle n'arriverait pas à le relouer et lui demandait si le loyer pouvait être
adapté. Faute pour l'intimé d'avoir collaboré, on ignore toutefois la date à laquelle
cet appartement a été libéré, s'il s'agit de celui pour lequel une résiliation
est intervenue le 31 décembre 2016, le montant envisagé initialement pour la relocation, de
même que les efforts faits par l'intimé pour le relouer depuis la résiliation donnée.
La pièce H n'est à cet égard pas suffisante pour rendre vraisemblable qu'il aurait fait
tout ce qui était en son pouvoir pour relouer un appartement dont on ignore les caractéristiques,
ainsi que le prix. L'intimé n'a au demeurant pas rendu vraisemblable qu'il aurait répondu à
la demande d' [...].
L'intimé invoque que la situation du logement à F.________ rendrait la location des appartements
en question difficile. Cela n'est toutefois pas rendu vraisemblable, faute pour l'intimé d'avoir
produit d'autres éléments que l'e-mail du 9 mars 2017 de sa régie. Il n’a en
particulier pas fourni de pièces relatives à la situation précise du logement et aux difficultés
que cela entrainerait selon lui pour la relocation. On relève en outre à l'encontre de la difficulté
alléguée que les appartements sis dans l'autre immeuble sis à F.________, dont on ignore
également les caractéristiques vu le comportement de l'intimé en procédure, sont
eux tous loués.
Au vu de ces éléments et en particulier du manque de collaboration de l'intimé, il convient
de retenir que le revenu que ce dernier réalise, respectivement pourrait réaliser en faisant
les efforts qu'il peut être attendu de lui pour faire en sorte que les appartements sis dans l'immeuble
Q.________ soient tous loués, est de 1’512 fr., soit le revenu mensuel réalisé par
l'intimé en 2015, avant la séparation du couple.
8.4
Partant, au vu de ce qui précède, les revenus immobiliers mensuels de l’intimé s’élèvent
à 6’597 fr. (885 fr. + 4’200 fr. + 1’512 fr.).
Charges
d’U.________
9.
9.1
Le premier juge a retenu une charge de 2'800 fr.
par mois pour l’intimé s’agissant de l’entretien des enfants majeurs. Les parties
s’étaient notamment accordées sur le fait que le père contribuait à l’entretien
d’O.________ par le paiement des frais concernant son cheval, qui pouvaient être estimés
à 400 fr., ainsi que les frais de sa formation universitaire, de son assurance-maladie et de ses
frais accessoires, dont le montant pouvait être estimé à 1'200 francs. L’intimé
participait également à l’entretien de E.________, en prenant en charge son assurance-maladie,
les frais des loisirs et les cours de soutient [...] (2'328 fr. / 12) jusqu’en juin 2017, dont
le montant pouvait être estimé à 1'200 francs.
9.2
L’appelante soutient que les charges de l’intimé afférentes aux frais [...] de
l’enfant E.________ seront réduites dès le 1
er
juillet 2017 de 341 fr. 45 correspondant aux cours de soutient donnés à l’enfant, qui
a désormais terminé sa formation gymnasiale.
En l’espèce, il y a effectivement lieu de diminuer les charges de l’intimé dès
le 1
er
juillet 2017 dans la mesure où il ne s’acquitte plus des frais de cours de soutien pour E.________.
Toutefois, le montant avancé par l’appelante ne peut être retenu vu qu’il ne ressort
d’aucune pièce hormis des décomptes de charges établis par elle-même. On se
référera par conséquent aux factures établies par [...], de sorte que c’est
un montant de 194 fr. par mois (2'328 fr. / 12), arrondi à 200 fr., qui doit être diminué
des charges de l’intimé dès le 1
er
juillet 2017.
9.3
L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir intégré dans le calcul du revenu
de l’intimé, les allocations familiales qu’il perçoit pour ses enfants majeurs.
Les allocations familiales ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive
du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires
et qu'il doit en être tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur
(TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées du coût
d'entretien de l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors
de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1. et les réf. citées ; TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 consid. 3 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.2).
Ainsi, lors du calcul de la contribution d’entretien en faveur des enfants, il est arbitraire de
ne pas déduire du minimum vital de l’enfant, respectivement des charges afférentes aux
enfants, le montant équivalent à l’allocation pour enfant ou l’allocation de formation
professionnelle (TF 5A_207/2011 du 26 septembre 2011 consid. 4.3).
En l’espèce, le montant des allocations familiales ne doit pas majorer le revenu de l’intimé
mais doit être porté en diminution des charges d’entretien des enfants majeurs. Dans
la mesure où ni l’appelante ni l’intimé ne conteste qu’une part importante
de la charge d’entretien des enfants est assurée par le père, il convient de soustraire
le montant de 660 fr. du montant des charges des enfants majeurs.
9.4
L’intimé quant à lui soutient que la contribution d’entretien qu’il verse
à ses enfants comprend une part au loyer, qu’il convient de diminuer du loyer de l’appelante
à hauteur de 30 %.
En l’espèce, le premier juge a explicité à quoi correspondaient les frais d’entretien
retenus à charge de l’intimé pour ses enfants majeurs (cf. consid. 9.1 supra). Ils ne
comprennent pas de part au loyer de l’appelante. On relèvera par ailleurs que les charges
des enfants majeurs n’auraient pas dû être prises en compte dans le budget de l’intimé,
ces derniers étant majeurs et seuls titulaires du droit à un entretien de la part de leurs
parents et capables d’ester en justice. Au demeurant, l’intimé a lui-même allégué
que les frais des enfants ne devraient pas être pris en compte dans le budget de l’appelante
et ne peut par conséquent demander à ce qu’une part au loyer soit comptabilisée
dans les charges de cette dernière. Toutefois, ces frais ainsi que le fait qu’ils aient été
mis à la charge de l’intimé n’étant pas contestés par l’appelante,
il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point.
9.5
En définitive, les charges de l’intimé sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- charges du chalet de [...]
Fr.              982.00
- assurance maladie (LCA par 231 fr. 40 inclus)
Fr.              497.40
- entretien des enfants majeurs
Fr.              2'140.00
- impôts (estimation)
Fr.              3'800.00
Total              Fr.
8’619.40
Dès le 1
er
juillet 2017, les charges de l’intimé sont de 8'419 fr. 40, conformément à ce qui
a été retenu ci-dessus (cf. consid. 9.2 supra).
10.
10.1
L’appelante conteste le fait que l’intimé rembourserait une dette commune du couple
sous la forme d’une dette de carte de crédit. Elle fait grief au premier juge d’avoir
pris en compte cet élément afin de motiver une répartition de l’excédent à
raison de 60 % en faveur de l’intimé et 40 % en faveur de l’appelante.
10.2
En l’espèce, lors de l’audience d’appel, l’intimé a déclaré
qu’il n’y avait plus de dette commune de carte de crédit Visa pour le couple en 2017,
de sorte que cette dette ne doit pas être prise en compte que ce soit dans l’établissement
des charges de l’intimé, ou dans la répartition de l’excédent du couple.
Charges
de A.________
11.
11.1
L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir comptabilisé le minimum vital de l’enfant
E.________ dans ses charges, dans la mesure où il vit avec elle et que c’est elle qui prend
en charges ses frais quotidiens.
11.2
11.2.1
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, les parents doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à l’entretien de l’enfant qui n’a
pas encore acquis de formation appropriée à sa majorité jusqu’à ce qu’il
ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux
(TF 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.3.2). La formation tend à l’acquisition de ce qui
est nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre autonome par la pleine exploitation de ses
capacités, soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie
(ATF 117 II 372 consid. 5b ; De Luze et al., Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013,
n. 2.1 ad art. 277 CC). L’accomplissement d’une formation professionnelle ne doit pas être
comprise de manière restrictive et n’englobe pas seulement l’instruction professionnelle
proprement dite. Il s’agit davantage d’un plan de vie professionnel, qui peut englober une
formation complémentaire postérieure à la majorité, si celle-ci vise à combler
les lacunes dans la formation initialement envisagée et suivie (ATF 115 II 123 consid. 4b et
c). En règle générale, l’achèvement d’une formation appropriée devrait
correspondre à l’épuisement des aptitudes potentielles de l’enfant (Juge délégué
CACI 26 novembre 2015/636).
Selon l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre
les deux ensembles, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et l’année
qui précède l’ouverture de l’action.
11.2.2
L’obligation d’entretien du conjoint
l’emporte sur celle de l’enfant majeur. Ce principe a été posé pour régler
les situations dans lesquelles la capacité contributive de l’époux débirentier n’est
pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint et celles des enfants majeurs
(TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4). Les frais d’entretien de l’enfant majeur
découlant de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus sans autre
considération dans le minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 ;
TF 5A_823/2014 précité). Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures
provisionnelles et de mesures protectrices (TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1).
11.3
Au vu de cette jurisprudence, le minimum vital de E.________ n'a pas à être comptabilisé
dans les charges de l'appelante. Cela dit, on doit constater que le premier juge, malgré la jurisprudence,
a inclus dans les charges de l'intimé des frais élevés relatifs aux enfants des parties.
Ce point n'étant pas contesté par l'appelante, probablement dans l'espoir de ne pas léser
ses enfants, il n'y a pas lieu de le corriger ici. Par équité, le fait que l'appelante prend
en charge, à tout le moins alimentairement, ces enfants lorsqu'ils sont chez elle sera toutefois
pris en considération dans la répartition de l'excédent (cf. infra consid. 13).
12.
12.1
L’appelante conteste le montant retenu par le premier juge s’agissant de sa charge d’impôts.
Elle soutient que cette charge devrait être évaluée à 1'300 fr. au lieu des 700 fr.
retenus par le premier juge au vu de son revenu et de la pension qu’elle perçoit.
12.2
La prise en compte des impôts courants à titre de charge est fonction de l’aisance financière
des époux. Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite
du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des
parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale (TF 5A_732/2007 du 4
avril 2008 consid. 2.1 ; TF 5P.407/1998 du 5 janvier 1999 consid. 3c). En d'autres termes,
il n'est en principe pas tenu compte de la charge fiscale en présence de moyens limités par
rapport au minimum vital (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.58 ad art. 176 CC),
tandis que lorsqu'il demeure un excédent à partager entre époux, la charge fiscale entre
en considération (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial : fond et procédure,
2016, n. 113 ad art. 176 CC).
12.3
En l’espèce, le montant retenu par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, il correspond à une charge d’impôts pour une personne seule avec un revenu
équivalant à 10'000 fr. selon le calculateur cantonale (https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus-personnes-physiques
/calculer-mes-impots), ce qui correspond peu ou prou à la situation actuelle de l’appelante.
Par surabondance, elle ne produit aucune pièce attestant des acomptes d’impôts courants
dont elle doit s’acquitter. Ce grief doit être rejeté.
Conclusion
13.
13.1
Le revenu de l’appelante étant de 5'176 fr. et ses charges de 4'883 fr. 60, cette dernière
dispose d’un excédent de 292 fr. 40.
13.2
Le revenu total de l’intimé doit être retenu à hauteur de 21’092 fr., équivalant
à son revenu d’architecte, par 14'495 fr., et à ses revenus immobiliers, par 6’597
fr. (cf. consid. 7.4 et 8.4 supra).
Au vu de la prise en compte des allocations familiales en diminution des coûts d’entretien
des enfants majeurs du couple et de la déduction des cours de soutien de E.________ dès le
1
er
juillet 2017 (cf. consid. 9 supra), les charges de l’intimé sont de 8'619 fr. 40 jusqu’au
30 juin 2017 et de 8'419 fr. 40 dès le 1
er
juillet 2017. Il dispose dès lors d’un excédent de 12'472 fr. 60 jusqu’au 30 juin
2017 et de 12'272 fr. 60 dès le 1
er
juillet 2017.
13.3
Pour fixer la contribution d’entretien de l’appelante, le premier juge a retenu qu’après
couverture des charges de cette dernière et de l’intimé, le disponible du couple devait
être réparti à raison de 60 % en faveur de l’intimé en raison de la prise en
compte d’un remboursement d’une dette du couple et à raison de 40 % en faveur de l’appelante.
L’appelante a conclu à l’allocation d’une contribution d’entretien en sa
faveur de 7'300 fr. correspondant à la moitié de l’excédent du couple qu’elle
a estimé 12'873 francs.
En l’espèce, de l’aveu de l’intimé, il n’y a plus de dette Visa en
2017. A cela s’ajoute que l’appelante contribue à l’entretien de ses enfants lorsqu’elle
les accueill
e chez elle,
sans qu’aucun montant ne soit pris en compte à ce titre, cela conformément à la
jurisprudence, dans le cadre de ses charges alors que l’intimé voit les siennes imputées
d’un montant important, car non contesté par l’appelante. Cela justifie dès lors
une répartition par 55 % de l’excédent en faveur de l’appelante.
L’intimé devra dès lors contribuer à l’entretien de l’appelante par
le paiement d’une pension mensuelle de 6’730 fr. (12’765 fr. x 55 % – 292 fr.
40), montant arrondi, jusqu’au 30 juin 2017 et d’une pension mensuelle de 6'840 fr.
(12'965 fr. x 55 % – 292 fr. 40), montant arrondi, dès le 1
er
juillet 2017.
14.
14.1
L’appelante conclu enfin à ce que la contribution d’entretien en sa faveur soit due
dès le 1
er
janvier 2017.
14.2
La contribution d’entretien peut être
demandée pour l’avenir et pour l’année précédant le dépôt de
la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée
selon l'art. 176 CC), l’effet rétroactif visant à ne pas forcer l’ayant droit à
se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un accord
à l’amiable. L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû
n’a pas été assumé en nature ou en espèce ou dès qu’il a cessé
de l’être (TF 5A_372 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la fixation du dies a quo au premier jour du mois le plus proche de la séparation
effective des parties n'est pas arbitraire (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.6). Il
n'est ainsi pas arbitraire de fixer le point de départ d'une contribution au 1
er
août, lorsque les parties se sont séparées le 13 août (TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 6.2.2).
14.3
En l’espèce, le couple s’est séparé le 1
er
août 2016 et le premier juge a arrêté le dies a quo au 1
er
février 2017. La requête de mesures protectrices de l’union conjugale ayant été
déposée le 13 janvier 2017 devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, une contribution en faveur de l’appelante dès le 1
er
janvier
2017 doit être admise au vu de la jurisprudence susmentionnée.
15.
15.1
Au vu des considérants qui précèdent, l’appel doit être partiellement admis
en ce sens que l’intimé devra contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension mensuelle s’élevant à 6’730 fr. du 1
er
janvier 2017 au 30 juin 2017 et d’une pension mensuelle de 6'840 fr. dès le 1
er
juillet 2017.
15.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront répartis entre les parties (art. 106 al. 2 CPC) à raison de quatre
cinquièmes à la charge de l’intimé, soit par 960 fr., et d’un cinquième
à la charge de l’appelante, soit par 240 francs. L’intimé versera ainsi la somme
de 960 fr. à l’appelante à titre de restitution partielle de l’avance de frais
fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
15.3
Compte tenu de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à
la procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6])
, la charge des dépens est
évaluée à 4’000 fr. pour chaque partie, de sorte que compte tenu de ce que les frais
– comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être
mis à la charge de l’appelante à raison d’un cinquième et de l’intimé
à raison de quatre cinquièmes, l’intimé versera en définitive à l’appelante
la somme de 2’400 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée à son chiffre III comme il suit :
III.
DIT
qu’U.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une contribution d’entretien, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte
bancaire ouvert au nom de A.________ d’un montant de :
-
6’730 fr. (six mille sept cent trente francs),
du 1
er
janvier 2017 jusqu’au 30 juin 2017 ;
-
6'840 fr. (six mille huit cent quarante francs),
dès et y compris le 1
er
juillet 2017.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis par 240 fr. (deux cent quarante francs) à la charge de l’appelante
A.________, et par 960 fr. (neuf cent soixante francs), à la charge de l’intimé U.________.
IV.
L’intimé U.________ doit verser à l’appelante A.________ la somme de 3’360
fr. (trois mille trois cent soixante francs), à titre de dépens de deuxième instance et
de restitution de l’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Julien Fivaz (pour A.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :