vd_findinfo · HC / 2013 / 462 · 2013-07-29 · fr

INVENTAIRE, AVANCE DE FRAIS, DROIT DES SUCCESSIONS | 553 al. 1 ch. 3 CC, 103 CPC (CH), 91 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2013 HC / 2013 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.027361-131291
253
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière:
Mme              Tille
*****
Art.
553 al. 1 ch. 3 CC ; 91 TFJC ; 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.A.________
,
à Lausanne,
E.A.________
,
à Montréal (Canada), et
X.________
,
à Ville St-Laurent (Canada), contre la décision rendue le 12 juin 2013 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu A.F.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 juin 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a invité A.A.________,
E.A.________ et X.________ à procéder d’ici au 2 juillet 2013 au versement d’une
avance de frais d’un montant de 46'000 fr., relative à l’inventaire conservatoire à
dresser par Me G.________, notaire, dans le cadre de la succession de A.F.________.
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’avait aucune instruction à donner
à Me G.________ après avoir chargé celui-ci de dresser l’inventaire conservatoire
au sens de l’art. 553 CC (Code civil suisse du 19 décembre 1907, RS 210) des biens de A.F.________,
et que le régime matrimonial des époux A.F.________ et B.F.________ devait être préalablement
liquidé. Il a en outre précisé, à l’égard du conseil commun d’A.A.________,
E.A.________ et X.________, que les frais d’inventaire lui seraient facturés dans la mesure
où il s’était porté fort de leur paiement. Enfin, le premier juge a considéré
qu’il ne lui appartenait pas de se déterminer sur les opérations effectuées par
Me G.________ en sa qualité de représentant des communautés héréditaires dans
le cadre des successions des époux précités.
B.
Par acte du 21 juin 2013, A.A.________, E.A.________
et X.________ ont recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que Me G.________ est invité à réduire ses honoraires et à les ajuster
au cas d’espèce, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
au premier juge pour qu’il engage toutes démarches utiles afin que la demande d’avance
de frais pour la mise en œuvre de l’inventaire au sens de l’art. 553 CC porte sur un
montant adéquat.
A l’appui de leur recours, les recourants ont produit un lot de huit pièces réunies sous
bordereau.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
A.F.________ est décédé le 11 septembre 2011 à Lausanne. Il a laissé pour héritiers
son épouse B.F.________ et sa fille W.________.
B.F.________ est décédée le 27 novembre 2011. Elle a laissé pour héritiers ses
fils A.A.________, E.A.________ et X.________.
Le 13 mars 2012, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a délivré
aux héritiers le certificat d'héritiers dans la succession de A.F.________ ; le même
jour, il a délivré aux héritiers le certificat d'héritiers dans la succession de
B.F.________.
2.
Le 1
er
juin 2012, les requérants A.A.________, E.A.________ et X.________, par l’intermédiaire
de leur conseil, ont sollicité du Juge de paix la mise en œuvre d'un inventaire successoral
conservatoire dans la succession de A.F.________ et l'apposition des scellés sur l'appartement des
défunts jusqu'à achèvement de l'inventaire.
Par
décision du 11 juin 2012, le Juge de paix a refusé d’entrer en matière sur cette
requête, considérant que dans le cas d’espèce, la mise en œuvre d’un
inventaire relevait de la compétence du Président du tribunal d'arrondissement du for successoral.
Par
arrêt du 12 juillet 2012 (CREC 12 juillet 2012/251), la Chambre de céans a annulé cette
décision et renvoyé la cause au Juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a estimé que la compétence pour prendre les mesures conservatoires relevait du juge de
paix au sens de l’art. 5 al. 1 ch. 7 et 8 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02), car il ne s’agissait pas de mesures préalables ou provisoires
avant partage.
Le
9 août 2012, saisi par cet arrêt de renvoi, le Juge de paix a une nouvelle fois refusé
de donner suite à la requête d’inventaire successoral conservatoire et de scellés
formée le 1
er
juin 2012 par A.A.________, E.A.________ et X.________, car, selon lui, il n’était pas possible
d’ordonner des mesures conservatoires telles que les scellés et l’inventaire après
la délivrance des certificats d’héritiers.
Les requérants ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre de céans, laquelle
a, par arrêt du 4 septembre 2012 (CREC 4 septembre 2012/312), admis le recours et renvoyé le
dossier au Juge de paix.
3.
A la suite de cet arrêt,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : « la Juge de paix »)
a repris le dossier. Par avis du 5 octobre 2012, elle a notamment ordonné à Me Cédric
Aguet, conseil des requérants, de s’acquitter d’une avance de frais de 1'200 fr. (art.
40 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et de se
porter fort (art. 111 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]), au nom de ses mandants A.A.________,
E.A.________ et X.________ des frais des experts à commettre tant pour l’apposition des scellés
que pour l’établissement de l’inventaire.
Le 29 octobre 2012, Me Cédric Aguet a sollicité la réduction de l’avance de frais
à verser, celle-ci n’étant à son sens pas conforme à l’art. 40 TFJC,
et indiqué que s’agissant de frais dus aux experts qui devront être commis tant pour
l’apposition des scellés que pour l’établissement de l’inventaire, il se
portait fort au nom de ses mandants desdits frais à hauteur de 200 fr, « conformément
à l’art. 40 al. 3 TFJC ».
Par décision du 31 octobre 2012, la Juge de paix a réduit l’avance de frais à verser
de 1'200 fr. à 710 fr. et invité le conseil des requérants à se porter fort également
des frais d’honoraires de l’expert au sens de l’art. 91 TFJC.
Dans sa réponse du 12 novembre 2012, qu’il n’a pas lui-même signée, Me Cédric
Aguet a informé la Juge de paix qu’il se portait fort, au nom de ses mandants, « également
des frais qui seront, cas échéant, ceux du notaire commis comme expert aux fins de dresser
l’inventaire requis au sens de l’art. 91 TFJC ».
4.
Par décision du 23 novembre 2012, la Juge de paix a ordonné ce qui suit :
«
Le juge prononce :
I.
les scellés
, en ce sens qu’il est fait
défense à Maître [...], notaire, de se [dessaisir] en quelque façon que ce soit des
clés de l’appartement des défunts en sa possession ;
II.
l’inventaire
, à forme de l’article
553 CC, des successions de feux A.F.________ et B.F.________ et commet à ce titre comme expert Maître
G.________, notaire […] ;
III.
rappelle
que les opérations de l’inventaire
ne peuvent porter que sur les biens des défunts au jour du décès (cf notes ad article
553 CC « L’obligation de renseigner ne s’étend pas aux libéralités
et aliénations faites entre vifs, ATF 118 II 264 JT 1995 I 125 »).»
Le 27 novembre 2012, les requérants ont indiqué à la Juge de paix que seul l’inventaire
de la succession de A.F.________ était requis, à l’exclusion de celui de la succession
de B.F.________. Ils ont en outre demandé à ce que l’inventaire soit dressé dans
les plus brefs délais afin de pouvoir libérer l’appartement du défunt et résilier
le bail pour la plus proche échéance.
Par décision du 11 décembre 2012, la Juge de paix a invité Me G.________ à limiter
son intervention à l’établissement de l’inventaire conservatoire de la succession
de A.F.________.
Le 11 décembre 2012 également, la Juge de paix a autorisé Me G.________ à obtenir
du notaire [...] les clés de l’appartement du défunt et lui a transmis tous les éléments
en possession de la Justice de paix en relation avec les actifs de la succession. En outre, le 17 décembre
2012, sur requête d’A.A.________, E.A.________ et X.________, la Juge de paix a invité
Me G.________ à interpeller W.________, [...], majordome des deux défunts, ainsi que Fiduciaire
[...], à [...], afin qu’ils communiquent l’entier des informations qu’ils détiennent
en ce qui concerne la succession de A.F.________.
Par lettre du 19 décembre 2012, Me G.________ a indiqué à la Juge de paix qu’au
vu de la quantité d’objets à inventorier, il estimait que l’inventaire sommaire
de la succession de A.F.________ allait s’élever à 28'000 fr., comprenant l’engagement
d’une à trois personnes pendant au moins deux semaines. Il a en outre précisé qu’il
n’avait pas d’autre choix que d’inventorier chacun des objets garnissant l’appartement
et la cave du défunt, lesquels s’élevaient certainement à plusieurs milliers, et
qu’un recoupement de ces biens avec les biens propres de B.F.________ répertoriés dans
la convention matrimoniale des époux du 13 septembre 1994 pourrait alors lui permettre de déterminer
ce qui avait été acquis par ces derniers durant leur mariage.
Le 28 mai 2013, Me G.________ a informé la Juge de paix que le montant de l’établissement
sommaire de la succession de A.F.________, qu’il avait précédemment évalué
à 28'000 fr., s’élèverait en réalité probablement à 46'000 fr. en
raison de la masse extrêmement importante d’objets à inventorier, représentant plus
de trois cents pages manuscrites.
Le 29 mai 2013, la Juge de paix a adressé les lignes suivantes au conseil des requérants :
« Maître,
Je
me réfère à votre déclaration de « porter fort » du 12 novembre
2012 et vous transmets, à toutes fins utiles, une copie du courrier du 28 mai 2013 de Maître
G.________.
Je
profite de la présente pour vous demander de contresigner la copie de dite déclaration de « porter
fort » ci-jointe et de nous la retourner à réception de la présente »
Par lettre du 3 juin 2013 adressée à la Juge de paix, le conseil des requérants a déclaré
qu’il était exclu que ses mandants acceptent de verser une avance de frais à Me G.________,
aux motifs notamment que celui-ci invoquait des frais relatifs à l’inventaire de la succession
de B.F.________ et non de A.F.________, ceci contrairement au mandat qui lui avait été confié,
qu’il n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour rechercher les actifs de
la succession, notamment à l’étranger, et qu’il avait tant tardé à effectuer
l’inventaire des biens mobiliers de l’appartement du défunt que les deux successions
se voyaient appauvries en raison du loyer élevé dont elles devaient s’acquitter.
Le 5 juin 2013, Me G.________ s’est déterminé sur la lettre du 3 juin 2013 des requérants,
faisant principalement valoir que les époux A.F.________ ayant accumulé de nombreux avoirs
depuis leur mariage en 1987, il était pratiquement impossible d’établir l’inventaire
des biens de A.F.________ sans inventorier tous les biens sis dans l’appartement des défunts.
L’inventaire était toutefois désormais terminé. Il a indiqué également
que les requérants ne lui avaient pas fourni d’informations sur d’éventuels avoirs
à l’étranger, et que le déménagement ainsi que l’entreposage pour six
mois des biens des successions coûteraient plus de 30'000 fr. au total, selon les devis qu’il
avait pu obtenir.
5.
Le 5 février 2013, lors d’une audience auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, les parties ont désigné Me G.________ en qualité de représentant de
la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 2 CC dans le cadre de la succession
de A.F.________, suite à la requête du 29 octobre 2012 d’A.A.________, E.A.________ et
X.________ en ce sens. Le mandat, accepté par Me G.________, consistait à gérer au mieux
les intérêts des deux successions en vue de leur liquidation.
En droit
:
1.
a)
Selon
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le
recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
En l’espèce, le litige porte sur le montant du dépôt devant être effectué
à titre d’avance de frais; la voie du recours est dès lors ouverte.
b)
Les décisions relatives aux avances de frais au sens de l’art. 103 CPC comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
c)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. En l’espèce, les recourants produisent un lot de huit pièces, qui
figurent toutefois déjà au dossier.
3.
a)
Les recourants reprochent d’abord au premier juge d’avoir procédé à une constatation
manifestement inexacte des faits, en faisant valoir que l’expert aurait inventorié de nombreux
objets relevant de la succession de B.F.________ alors que sa mission était limitée à
l’inventaire des biens de la succession de A.F.________. Ils invoquent en outre une convention
matrimoniale et inventaire d’apports conclue le 13 septembre 1994 devant le notaire [...] dressant
la liste des objets appartenant à B.F.________. L’avance de frais sollicitée couvrirait
en définitive des opérations qui ne concerneraient nullement la mission de l’expert.
b)
A titre de mesure de sûreté, l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC prévoit que l’autorité
fait dresser un inventaire à la demande d’un héritier. L’établissement d’un
tel inventaire, dit « inventaire conservatoire », a uniquement pour but d’éviter
que des biens de la succession ne disparaissent sans laisser de traces. Il s’agit d’une liste
des actifs successoraux au moment de l’ouverture de la succession, qui ne produit aucun effet matériel
quand à la composition effective ou à la valeur de la succession (Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, n. 867, p. 424).
c)
En l’espèce, on peut en premier lieu se demander si les griefs des recourants sont recevables
au stade de la fixation de l’avance de frais, dès lors qu’il n’appartient pas
à l’autorité de première instance de procéder à une instruction et à
la détermination d’un état de fait pour fixer le montant de l’avance de frais d’expertise.
De toute manière, leurs critiques doivent être rejetées. Comme le relève à juste
titre le premier juge, il appartiendra à l’expert de procéder au préalable à
la liquidation du régime matrimonial des époux défunts pour dresser l’inventaire
des biens de la succession de A.F.________. Or, la convention matrimoniale à laquelle se réfèrent
les recourants (et qui figure au dossier) comporte, sur soixante-cinq pages, une liste d’un nombre
extrêmement important d’objets. Il sera donc nécessaire à l’expert d’examiner
cette liste en détail pour distinguer dans l’appartement conjugal les biens de la succession
du défunt de ceux de son épouse défunte.
Il n’y a dès lors aucune constatation erronée des faits dans la décision attaquée.
4.
a)
Les recourants font valoir ensuite que l’avance des frais d’expertise à concurrence
de 46'000 fr. est totalement exagérée et ne saurait être justifiée par le nombre
d’objets à inventorier.
b)
C’est d’abord en vain que les recourants fondent leurs conclusions sur l’art. 184 al.
3 CPC. Le droit à la rémunération de l’expert consacré par cette disposition
prévoit expressément que le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert contre
la décision sur cette rémunération (Weber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd, 2013, n. 10 ad art. 184 CPC, pp. 1236 et 1237 et références; CREC 8 août 2011/124
c. 1b). Toutefois, aucune décision n’a encore été prise par le premier juge au sujet
de la rémunération de l’expert et le recours apparaît prématuré à
cet égard.
Dans une lettre adressée au premier juge le 5 juin 2013, l’expert a précisé que
la procédure d’inventaire était terminée et qu’il était en train de procéder,
pour l’établissement de son rapport, à la dactylographie de plus de trois cents pages
de notes manuscrites. Il n’existe aucune raison de remettre en cause ces indications et les recourants
ne le font d’ailleurs pas. Or, de tels travaux correspondent,
a
priori
, à l’ampleur de l’avance
de frais exigée. De toute manière, le juge de paix pourra, comme on l’a vu, examiner
la question de la rémunération de l’expert au moment de statuer sur la note d’honoraires
et les recourants conservent la possibilité de faire valoir tout moyen à cet égard.
Le deuxième grief doit donc également être rejeté.
5.
Dans un dernier moyen,
les recourants, ou plutôt leur conseil, font valoir que la déclaration de porte-fort signée
le 12 novembre 2012 ne serait pas valable. Toutefois, la décision attaquée ne porte pas sur
ce point et le recours est irrecevable à cet égard si tant est que les recourants aient voulu
soulever ce moyen, à l’appui duquel ils n’ont pris aucune conclusion.
6.
En définitive, le
recours doit être rejeté et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 760 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 760 fr. (sept cent soixante francs), sont mis à
la charge des recourants A.A.________ et E.A.________ ainsi que X.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Cédric Aguet,
avocat (pour A.A.________, E.A.________ et X.________),
-
Me G.________, notaire,
‑
Me Jean-Pierre Gross, avocat (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :