vd_findinfo · Décision / 2016 / 719 · 2016-10-04 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉFENSE D'OFFICE, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT, CAS GRAVE, IMPORTANCE NOTABLE | 130 CPP (CH), 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.10.2016 Décision / 2016 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
657
PE16.002887-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
130 et 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral dans le cadre du recours interjeté le 19
mai 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 18 mai 2016 par
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
PE16.002887-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 décembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre S.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et recel.
Il est reproché à la prévenue d'avoir hébergé à son domicile de Lausanne,
entre le mois de novembre 2015 et le 4 décembre 2015, deux ressortissants algériens qui n'étaient
titulaires d'aucune autorisation de séjour, facilitant ainsi leur séjour illégal en Suisse.
La prévenue aurait en outre accepté un lot de bijoux et deux sacs à main provenant d'un
cambriolage commis le même jour à Pully par ces mêmes individus.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 12 mai 2016,
le Ministère public a condamné S.________ pour recel et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende.
b)
Le 13 mai 2016, S.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale. Elle a par ailleurs requis la désignation d'un défenseur
d'office en la personne de Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne.
c)
Par ordonnance du 18 mai 2016,
le Procureur a rejeté la requête de
désignation d'un défenseur d'office.
C.
a)
Par arrêt du 27 juin 2016, la Cour de
céans a rejeté le recours formé le 19 mai 2016 par S.________ contre l'ordonnance du 18
mai 2016 (I), qu'elle a confirmée (II), a rejeté la requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours (III) et a mis les frais d'arrêt,
par 770 fr., à la charge de la recourante (IV).
b)
Par arrêt du 1
er
septembre 2016 (TF 1B_285/2016), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par S.________,
a annulé l'arrêt du 27 juin 2016, a accordé « l'assistance judiciaire »
à la recourante pour la procédure relative à son opposition à l'ordonnance pénale
du 12 mai 2016, Me Fabien Mingard lui étant désigné en tant qu'avocat d'office pour
cette procédure, et a renvoyé l'affaire à la Cour de céans pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
c)
Par
courrier du 23 septembre 2016 adressé à la Cour de céans, S.________ s'est déterminée
à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Elle a conclu à la réforme
de l'ordonnance du 18 mai 2016 en ce sens que Me Fabien Mingard soit désigné comme défenseur
d'office, avec effet au 13 mai 2016, date de sa requête, qu'il soit désigné comme défenseur
d'office pour la procédure de recours cantonale et que les frais de l'arrêt soit laissés
à la charge de l'Etat.
Par courrier du 30 septembre 2016, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il
s'en remettait à justice.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
En l'espèce, dans son arrêt du 1
er
septembre 2016, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé « l'assistance judiciaire »
à S.________ pour la procédure relative à son opposition à l'ordonnance pénale
du 12 mai 2016 et a désigné Me Mingard en tant que défenseur d'office pour cette procédure.
Il n'y a en conséquence pas lieu de réformer en ce sens l'ordonnance rendue le 18 mai
2016 par le Ministère public.
3.
Selon le Tribunal fédéral, seul reste à la Cour de céans le soin de fixer les frais
et les « dépens » de la procédure cantonale.
A cet égard, la Cour de céans considère qu'il y a lieu de fixer à 360 fr., plus la
TVA par 28 fr. 80, soit à 388 fr. 80 au total, les frais imputables à la défense
d'office pour la procédure de recours (art. 422 al. 1 let. a CPP).
Les frais de l'arrêt du 27 juin 2016, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de S.________, par 388 fr. 80, seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________ pour la procédure de recours
est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
II.
Les frais de l'arrêt du 27 juin 2016, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office
de la recourante, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard (pour Mme S.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :