vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 571 · 2014-08-20 · fr

AC, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, PREUVE FACILITÉE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2014 Arrêt / 2014 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
53/14 - 128/2014
ZQ14.018351
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, à Lausanne,
et
W.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3, 30 al. 3 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (anciennement [...]) (ci-après : l’assurée ou la recourante), titulaire
d’un CFC d’employée de commerce et d’un diplôme de secrétaire médicale,
s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’office régional de placement
de [...] (ci-après : ORP) le 24 juillet 2012. Elle a indiqué rechercher un emploi à
60%. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert à compter
du 1
er
août 2012, son gain assuré s’élevant à 4’233 fr., le taux d’indemnisation
étant de 80%.
Par décision du 7 septembre 2012, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : CCh)
a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage au motif
qu’elle était tombée au chômage par sa propre faute (art. 44 OACI). La CCh a en
effet retenu qu’elle avait démissionné de son emploi auprès de la Fondation F.________
au 31 juillet 2012, pour raisons de santé, sans toutefois avoir prouvé ces motifs au moyen
d’un certificat médical.
Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 8 avril 2013, l’assurée
a été engagée à compter du 11 mars 2013 en qualité d’assistante par l’entreprise
G.________, pour un taux d’activité de 40% et un salaire de 2'200 fr. Ce revenu est compté
comme gain intermédiaire (cf. les procès-verbaux d’entretien de l’ORP des 11 mars
et 13 mai 2013).
A la suite d’une assignation de la conseillère ORP de l’assurée, celle-ci a pris
contact par courriel du 6 septembre 2013 avec S.________, collaborateur au service aux entreprises de
l’office régional de placement de [...], au sujet d’une proposition d’emploi en
qualité de coordinatrice administrative à 60% pour la C.________.
Le 9 septembre 2013, [...], de C.________ a envoyé à S.________ le courrier électonique
suivant :
«(…)
Je
vous remercie pour ce dossier qui est vraiment intéressant et qui colle parfaitement au profil.
Par
contre mauvaise surprise lors du contact téléphonique. Les raisons de son arrêt de travail
ne sont pas claires, quand bien même elle m’a confié que son poste allait devenir plus
polyvalent. De plus, je lui ai proposé 2 dates pour un entretien et cela n’était pas
possible pour elle.
Voilà,
du coup, nous n’allons pas plus loin avec ce dossier ».
S.________ a transmis ce courrier électronique
le 10 septembre 2013 à la conseillère ORP de l’assurée, [...]. A la demande de celle-ci,
S.________ a précisé ce qui suit :
« (…)
Je
n’ai pas d’autres informations.
Le
terme « réponses peu claires » étant une appréciation personnelle
de la part de l’employeur je n’y accorde aucune importance et ne compte pas creuser.
Pour
ce qui est des dates, mon client n’a pas noté les propositions qu’il lui avait faite.
Ce qu’il veut dire c’est que si la personne cherche un emploi auquel elle tient, elle fait
le nécessaire, peu importe qu’elle soit en GI [gain intermédiaire] ou pas.
Sur
ce point, je suis d’accord avec lui. Les employeurs ne doivent pas se plier en quatre pour trouver
des créneaux afin de rencontrer nos assurés….qui sont demandeurs.
Si
elle avait simplement dit qu’elle travaillait actuellement à 40% et qu’elle avait proposé
une date où elle était libre, elle aurait eu une chance de décrocher ce poste pour lequel
elle a toutes les compétences.
Ce
n’est pas le fait de ne pas être disponible qui est regrettable, c’est le fait de ne
pas prendre les devants pour se mettre à disposition.
Désolé
de ne pas pouvoir aller plus loin en éléments concrets, mais je ne peux pas exiger cela de
mon client qui est déjà assez remonté contre cette situation.
(…) ».
Par courrier du 1
er
octobre 2013, l’ORP a fait savoir à l’assurée qu’il apparaissait qu’elle
avait refusé un emploi auprès de la C.________, comme coordinatrice administrative à 60%,
ce qui était susceptible de constituer une faute et de conduire à une suspension de son droit
à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. d LACI). L’ORP l’invitait à s’expliquer
à ce propos. Il l’a par ailleurs informée que le versement des indemnités de chômage
serait suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit prononcée pour une durée
ne dépassant pas le maximum prévu par l’art. 45 al. 2 let. c OACI.
L’assurée a
répondu le 7 octobre 2013, expliquant qu’elle était surprise et a précisé ce
qui suit :
« Lors
de notre entrevue du 2 septembre 2013, vous m’aviez proposé un poste de coordinatrice administrative
à 60% pour C.________. J’ai donc adressé mes offres d’emploi par e-mail le 6 septembre
2013 à l’ORP de [...], à l’att. de M. S.________, qui était chargé de
faire un premier tri des dossiers.
La
semaine suivante, j’ai reçu un appel d’une personne de C.________ qui me proposait un
entretien. Cette personne m’a proposé deux différentes dates de rendez-vous. Aucune de
ces deux dates ne me convenait car elles tombaient sur un jour de travail. De plus suite au retour de
vacances de mon chef, il y a eu un changement de jour dans mes horaires. Cette personne m’a informé
qu’elle allait regarder ; à ce jour, je suis toujours dans l’attente de son contact.
D’où ma surprise en recevant ce courrier…
(…) ».
Par décision du 14
novembre 2013, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 3 septembre 2013, sur la base
de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, au motif qu’elle avait refusé l’emploi en tant
que coordinatrice à 60% auprès de C.________, lequel était convenable à tout point
de vue. L’ORP a précisé qu’il y avait refus de travail convenable non seulement
lorsqu’un assuré refuse expressément d’accepter un emploi, mais aussi lorsqu’il
ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur accepter l’emploi,
alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration ou encore lorsqu’il
offre ses services tardivement.
Par acte du 25 novembre
2013, complété le 20 décembre 2013, l’assurée, représentée par CAP
Compagnie d’Assurance de protection juridique SA, s’est opposée à cette décision.
Elle a expliqué qu’elle n’avait simplement pas pu accepter les deux dates de rendez-vous
proposées par l’employeur potentiel car elles tombaient sur des jours où elle travaillait,
de sorte qu’on ne saurait lui reprocher une quelconque faute. Elle rappelait qu’elle travaillait
à 40% et qu’il était dès lors loisible à la personne responsable des engagements
auprès de C.________ de fixer une date en dehors de ses heures de travail, soit durant son 60% de
temps libre.
Par décision sur
opposition du 14 mars 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et confirmé la décision de
l’ORP. Rappelant que le refus d’un emploi convenable comprenait toutes les possibilités
manquées de conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat de l’assuré,
il a retenu en particulier que s’il n’était pas contesté que les deux dates proposées
par l’employeur tombaient sur des jours où l’opposante travaillait, il s’avérait
qu’elle n’avait pas pris l’initiative de proposer une autre date à laquelle elle
était disponible ; or il s’agissait d’un comportement que l’on était
en droit d’attendre d’un assuré qui recherche un emploi afin de démontrer à
l’employeur potentiel qu’il est motivé. A l’inverse, le fait de ne pas dire à
l’employeur que l’on est disposé à s’arranger et que l’on peut essayer
de se libérer ou de proposer une autre date, dénote à tout le moins un manque de motivation
pour le poste ; pour le SDE, il ressortait du dossier que c’était effectivement le sentiment
que l’employeur avait eu après avoir contacté l’assurée et que c’était
pour cette raison qu’il n’avait pas souhaité l’engager. Dès lors, le SDE
considérait que par un comportement qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, l’assurée
avait manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et de mettre ainsi un terme à
son chômage, ce comportement étant assimilé à un refus d’emploi convenable
au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Le SDE a par ailleurs qualifié la faute de l’assurée
de grave et confirmé la durée de la suspension de 31 jours sur la base des art. 45 al. 3 let.
c et 45 al. 4  let. b OACI.
B.
Par acte du 5 mai 2014, H.________, par l’intermédiaire de CAP Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, forme recours contre la décision sur opposition du 14 mars 2014, concluant
à son annulation. Elle fait valoir que rien au dossier ne permet d’affirmer qu’elle
n’avait pas signalé à l’employeur potentiel qu’elle pouvait assumer un rendez-vous
en dehors des deux jours où elle ne travaillait pas pour la société G.________. Au contraire,
elle dit avoir expliqué sa situation à ce dernier si bien qu’en faisant preuve de bonne
volonté, il aurait pu proposer une date de rendez-vous pendant les jours où elle ne travaillait
pas.
Dans sa réponse du 10 juin 2014, le SDE conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD ; art. 83b OJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent, le recours, qui
respecte au surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension de l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le 3 septembre 2013,
au motif d’un refus d’emploi convenable est justifiée. La recourante ne conteste pas
la caractère convenable de l’emploi en question.
3.
a)
Selon l’art. 17 al. 3 LACI, l’assuré
est tenu d’accepter tout
travail convenable qui lui est proposé, en
vue de diminuer le dommage à charge de l’assurance-chômage (cf. art. 16 al. 1 LACI).
L’art. 30 al. 1 let. d LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage est suspendu lorsqu’il est établi qu’il n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore, compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Les éléments constitutifs
d’un refus d’emploi sont réunis non seulement en cas de refus d’emploi expressément
formulé, mais aussi en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-vous d’embauche
(cf. TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter immédiatement l’emploi lors
des pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122
V 34 consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la conclusion du contrat par un comportement inadéquat
(cf. TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque
d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être
engagé (cf. TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3) constituent déjà des comportements
assimilés par la jurisprudence à un refus d’emploi (voir
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève, Zurich, Bâle 2014, n° 66 ad art. 30 LACI, p. 317).
b)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (
ATF
126 V 353
consid. 5b  et les références
; voir également
ATF
133 III 81
consid. 4.2.2 et les références).
En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF
126 V 319
consid. 5a p. 322) (cf. ATF 135
V 39 consid. 6.1).
4.
En l’espèce,
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a considéré que l’assurée
a manqué une occasion de conclure un contrat de travail en raison d’un comportement inadéquat
lors de son contact avec la C.________ au début septembre 2013. Il a retenu en particulier qu’elle
n’a pas proposé à cet employeur potentiel d’autres dates d’entretien que
celles qu’il lui a soumises et auxquelles elle n’était pas disponible, ce qui dénotait
un manque de motivation de sa part pour le poste proposé. Or, dans le courrier électronique
du 9 septembre 2013 envoyé par cet employeur potentiel à l’ORP - sur lequel s’est
fondé le SDE pour rendre sa décision - le fait que la recourante n’était pas disponible
aux deux dates proposées par l’employeur n’est mentionné qu’à titre
accessoire ; à la lecture de ce courriel, il apparaît bien plutôt que la raison principale
de la renonciation à engager la recourante concernait le fait que « les raisons de son
arrêt de travail ne sont pas claires ». Comme le souligne S.________ dans le courrier
électronique du 10 septembre 2013 à la conseillère ORP [...], il s’agit là
d’une appréciation personnelle de l’employeur ; il n’est pas possible d’en
déduire que la recourante se serait présentée, fautivement, de manière peu convainquante
à ce dernier. De plus, les propos de S.________ dans le courriel du 10 septembre 2013 selon lesquels
« (…) si la personne cherche un emploi auquel elle tient, elle fait le nécessaire,
peu importe qu’elle soit en GI ou pas […]. Les employeurs ne doivent pas se plier en quatre
pour trouver des créneaux afin de rencontrer nos assurés….qui sont demandeurs. Si elle
avait simplement dit qu’elle travaillait actuellement à 40% et qu’elle avait proposé
une autre date où elle était libre, elle aurait eu une chance de décrocher ce poste »
sont des extrapolations. Elles ne permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que la recourante aurait négligé de présenter correctement sa
situation à l’employeur, de manière à lui permettre de fixer une date d’entretien
pendant l’un des trois autres jours de la semaine où elle ne travaillait pas. Il apparaît
plutôt que la recourante a informé l’employeur de sa situation, car elle a expliqué
dans son courrier du 7 octobre à l’ORP que la personne de contact à la C.________ lui
avait dit qu’elle « allait regarder » pour une autre date d’entretien.
Par ailleurs, la recourante n’était pas tenue de proposer une date à laquelle elle travaillait,
compte tenu des trois autres jours de la semaine durant lesquels elle était disponible. Dès
lors, sur la base d’éléments aussi ténus que ceux ressortant des courriers électroniques
des 9 et 10 septembre 2013, si l’on peut conclure que l’employeur était « remonté
contre cette situation », on ne peut en conclure qu’il l’était pour des raisons
objectives, en particulier en raison d’une négligence fautive de l’assurée dans
sa présentation. Il est tout aussi possible que l’employeur ait exagéré l’une
ou l’autre expression maladroite de l’assurée, sans que les éléments ressortant
du dossier ne permettent de qualifier une telle maladresse de fautive.
En conséquence, on ne peut tenir pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que la recourante a, par un comportement fautif, fait échouer la conclusion du contrat de travail
avec la C.________. Il n’y a donc pas lieu de la sanctionner.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours est admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision
sur opposition litigieuse.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice .
c)
La recourante qui obtient gain de cause avec l’aide d’un mandataire professionnel a le droit
à des dépens (cf. art. 61 let. g, 1
ère
phrase, LPGA), mis à la charge de l’intimé qui succombe (cf. art. 55 al. 2 LPA-VD). Le
montant des dépens est fixé à 1'600 francs vu l’ampleur de la procédure (cf.
art. 61 let. g, 2
ème
phrase, LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mars 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à H.________, un montant
de 1'600 fr. (mille-six-cents francs) à titre d’indemnité de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP, Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour H.________),
‑
Service de l’Emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :