vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 885 · 2020-10-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PC, PROCÉDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, REPRISE | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2020 Arrêt / 2020 / 885

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
33/19 - 20/2020
ZH19.050644
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
50 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse) a supprimé le droit d’E.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) à des prestations complémentaires rétroactivement dès le 1
er
octobre 2014, au motif qu’elle était dans l’impossibilité de vérifier si les
conditions de son droit étaient toujours remplies du fait qu’il n’avait pas fourni les
renseignements et justificatifs nécessaires malgré les demandes faites, et lui a réclamé
le remboursement des montants déjà versés, à hauteur de 65'515 fr. 55,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le 20 septembre
2019,
vu la décision sur opposition du 9 octobre 2019, par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré,
vu le recours interjeté le 13 novembre 2019 par l’assuré contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation, subsidiairement au rétablissement de son droit aux prestations complémentaires
avec effet rétroactif au 31 avril 2019, en prenant en considération qu’il habitait seul
depuis le 1
er
mai 2019,
vu les déterminations des parties,
vu l’audience d’instruction qui s’est tenue le 29 septembre 2020, à l’occasion
de laquelle les parties ont passé la convention suivante :
« la
Caisse se déclare prête à reprendre l’instruction pour déterminer le droit
aux prestations complémentaires du recourant, avec la pleine collaboration que celui-ci déclare
vouloir engager »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que formé en temps utile et satisfaisant
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
le recours est recevable,
qu’à teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable en matière de prestations complémentaires
(art. 1 al. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]), les litiges portant sur des prestations des
assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid.
2.1 à 2.6 par analogie) ;
attendu qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par la signature sur l’acte de transaction,
de la reprise de l’instruction en vue de déterminer le droit aux prestations complémentaires
du recourant, ce dernier s’engageant à collaborer pleinement,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la
cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement à la ratification de cette
transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause
du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée le 29 septembre 2020 par E.________ et la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :