vd_findinfo · HC / 2024 / 865 · 2024-11-21 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, FRAIS DE VOYAGE, CONSTATATION DES FAITS, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF | 337 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.001393-241235
533
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
von der Weid
*****
Art.
337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2023, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 31 juillet
2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 10 janvier 2022 par W.________ contre
L.________ SA (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 6'441 fr. 70, à la
charge d’W.________ et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II),
a dit qu’W.________ devait verser la somme de 6'000 fr. à L.________ SA à titre de dépens
(III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, appelé à examiner les prétentions d’W.________ formulées à la
suite de son licenciement par L.________ SA, le tribunal a considéré que le licenciement immédiat
était justifié, ayant été donné par L.________ SA le jour où elle avait
appris que l’ordonnance pénale condamnant W.________ pour un abus de confiance commis à
son détriment était définitive. Le tribunal a retenu qu’W.________, qui prétendait
à une réparation morale en raison d’une dépression, n’avait pas établi
la réalité de celle-ci. Il ne pouvait davantage prétendre à une indemnisation pour
ses temps de transport pour les années 2018 à 2020, dès lors que L.________ SA avait organisé
le transport en mettant à sa disposition un véhicule situé au lieu de rassemblement se
trouvant à moins de trente minutes de son domicile et qu’W.________ avait refusé cette
proposition, préférant utiliser sa voiture pour se déplacer sur les chantiers. Le tribunal
a estimé qu’W.________ ne pouvait pas non plus prétendre à une indemnisation pour
l’usage de son véhicule privé en 2020, dès lors que L.________ SA lui avait proposé
des alternatives qu’il avait refusées et qu’il n’était pas établi que
les trajets effectués avec son véhicule privé l’avaient été à la
demande de l’employeur.
B.
Par acte du 14 septembre 2024, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens,
en substance à sa réforme en ce sens que sa demande du 10 janvier 2022 est admise.
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est une société anonyme de droit suisse ayant pour but social la commercialisation
et la distribution de biens dans le domaine du bâtiment, la pose de faux plafonds et de cloisons,
la commercialisation et la pose de revêtements de sols et de matériaux d’isolation de
bâtiment, ainsi que tous autres travaux dans le domaine du bâtiment et du génie civil.
2.
a)
Par contrat de durée indéterminée du 12 mars 2018, l’appelant a été engagé
par l’intimée en qualité de manœuvre de classe C, à plein temps. Son salaire
mensuel brut était de 4'855 fr. 50, versé treize fois l’an.
L’appelant a été promu en qualité de chef d’équipe en juillet 2019. Avant
son licenciement, il percevait un salaire mensuel brut de 6'100 fr., versé treize fois l’an.
b)
L’art. 7 du contrat de travail prévoit le versement d’indemnités diverses, notamment
pour les déplacements. Sa teneur est la suivante :
« Les
déplacements de l’atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le
travailleur donnent droit aux indemnités suivantes :
-
CHF 18.00 pour le fait de ne pas pouvoir prendre
son repas de midi à domicile ;
-
remboursement des frais de transport pour l’utilisation
de son véhicule privé ;
-
remboursement des frais de voyage, de nourriture
et de logement s’il ne peut regagner son domicile chaque soir.
Le
remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n’est pas dû lorsque
l’employeur ou le maître d’ouvrage organise lui-même le transport du travailleur
ou fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.
Le
temps de transport est indemnisé selon le tarif horaire sans supplément dans la mesure où
il dépasse une demi-heure par jour à compter de l’heure de rassemblement à celle
du début du travail et de l’heure de la fin du travail à celle du retour sur le lieu
de rassemblement. Ce temps de transport indemnisé compte comme temps de travail.
Si
le collaborateur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande
de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes :
a)
Voiture : CHF 0.65 par kilomètre
b)
Motocyclette / Scooter : CHF 0.30 par kilomètre
c)
Cyclomoteur : CHF 0.15 par kilomètre
Ces
indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment
une assurance responsabilité civile à garantie illimitée.
L’employeur
mettant un véhicule à disposition d’un travailleur en assume les frais d’usage
et d’entretien. »
c)
L’intimée met à disposition de ses employés des maisons dans lesquelles ils peuvent
habiter, moyennant une déduction pour indemnité de logement sur le salaire mensuel. La plupart
de ces maisons sont équipées de minimum un véhicule de la société, au moyen
duquel les employés peuvent se rendre directement sur les chantiers auxquels ils sont affiliés.
L’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles est une exception
au sein de l’organisation de l’intimée.
d)
Les employés n’ont pas besoin de se rassembler au siège de l’intimée à
[...] avant de se rendre sur les chantiers. Ils peuvent se rendre dans la maison ou le local le plus
proche de leur domicile, sur le chemin du chantier sur lequel ils doivent se rendre. L’intimée
possède des maisons notamment à [...] et [...].
3.
L’appelant a pu profiter d’une maison de l’intimée situé à [...] et
y a habité de juin à novembre 2018. Il disposait ainsi d’un véhicule de l’entreprise
pour se rendre directement sur les chantiers.
4.
a)
En décembre 2018, l’appelant a déménagé à [...], dans son propre appartement.
L’intimée lui a alors proposé de se rendre à [...], à 25 minutes de chez
lui, afin qu’il puisse aller sur les chantiers avec un véhicule de l’entreprise. Cependant,
pour des motifs de convenance personnel, l’appelant a préféré se servir de son véhicule
privé pour se rendre sur les chantiers.
b)
L’intimée n’a jamais demandé à l’appelant d’utiliser son propre
véhicule pour se rendre sur les chantiers, sauf à de rares occasions lors desquelles il a été
indemnisé, à savoir en septembre et octobre 2018, en avril et décembre 2019 et en mars
2020.
5.
Lors de la pandémie du Covid-19, les chantiers de l’intimée étaient fermés
et la plupart de ses employés étaient retournés dans leur pays d’origine. A leur
réouverture, l’intimée a fait appel à l’appelant afin qu’il continue
à travailler. Elle lui a proposé de se rendre sur un chantier à [...] avec un véhicule
de l’entreprise et lui a fourni une carte d’essence qui était au nom d’un de ses
anciens employés. C.________, employé de l’intimée, entendu par les premiers juges
lors de l’audience du 7 novembre 2023, a confirmé avoir remis la carte d’essence
à l’appelant.
6.
A la suite d’une utilisation inhabituelle de la carte d’essence, l’appelante a contacté
le 20 novembre 2020 ses employés afin de savoir qui possédait cette carte. L’appelant
a, à plusieurs reprises, nié la détenir. X.________, employé de l’intimée,
entendu par les premiers juges lors de l’audience du 7 novembre 2023, a confirmé avoir
téléphoné à l’appelant plusieurs fois pour lui demander s’il détenait
la carte d’essence.
7.
Le 24 novembre 2020, l’appelant a subi
une entorse sévère du genou droit sur un chantier de l’intimée. Cette blessure a
été confirmée par le rapport médical du 15 juillet 2021 du Dr. [...]. L’appelant
a été en incapacité de travail jusqu’au 1
er
décembre 2020. Il a par la suite subi deux interventions chirurgicales les 3 février et
2 juin 2021.
8.
a)
L’intimée a déposé plainte pénale contre inconnu le 2 décembre 2020. La
plainte n’était pas dirigée contre l’appelant car l’intimée ne savait
pas que ce dernier était en possession de la carte d’essence.
b)
L’appelant a été condamné par ordonnance pénale du 24 février 2021 pour
abus de confiance. N’y ayant pas fait opposition dans le délai, il a demandé une restitution
du délai pour faire opposition à l’ordonnance, requête qui a été rejetée
par le Ministère public de l’Est vaudois le 18 mars 2021.
c)
L’appelant a interjeté recours contre la décision du 18 mars 2021 auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui a rejeté son recours par arrêt du 19 mai
2021.
9.
Par courrier du 19 mars 2021, l’intimée a résilié le contrat de travail de l’appelant
avec effet immédiat en raison de sa condamnation par ordonnance pénale du 24 février 2021,
devenue définitive et exécutoire, pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur.
10.
a)
A la suite de l’échec de la conciliation introduite le 11 août 2021 devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, l’appelant a déposé une
demande en paiement au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Préalablement
:
I.
Ordonner à L.________ SA de produire tous
les documents nécessaires à établir les déplacements professionnels de Monsieur W.________
en 2018 et 2019 ;
II.
Autoriser Monsieur W.________ à chiffrer
ses prétentions en indemnité de transport pour les années 2018 et 2019 une fois que L.________
SA aura produit des documents idoines ;
Principalement
:
III.
Condamner L.________ SA à verser à Monsieur
W.________ la somme nette de CHF 36'600.-, correspondant à 6 mois de salaire, à titre
d’indemnité pour résiliation immédiate sans justes motifs du contrat de travail ;
IV.
Condamner L.________ SA à verser à Monsieur
W.________ la somme nette de CHF 20'000.- à titre d’indemnité pour tort moral ;
V.
Réserver à Monsieur W.________ le droit
de chiffrer ses prétentions relatives aux indemnités de transport dues par L.________ SA pour
les années 2018 et 2019 ;
VI.
Condamner L.________ SA à verser à Monsieur
W.________ la somme nette de CHF 8'569.54 à titre d’indemnité pour l’utilisation
de son véhicule privé à des fins professionnelles pendant l’année 2020 ;
VII.
Condamner L.________ SA à verser à Monsieur
W.________ la somme nette de CHF 1'702.86 à titre d’indemnité pour temps de transport
pour l’année 2020 ;
VIII.
Mettre tous les frais judiciaires et les dépens
à la charge de L.________ SA ;
IX.
Débouter tout intervenant ou tout tiers opposant
de toutes autres ou contraires prétentions. »
Par réponse du 9 mai 2022, l’intimée a conclu au rejet de la demande de l’appelant.
Par réplique du 29 juin 2022 et détermination spontanée du 15 décembre 2022
pour l’appelant et par duplique 15 septembre 2022 pour l’intimée, les parties ont chacune
confirmé les conclusions prises au pied de leur écriture respective.
b)
Lors de l’audience de jugement du 7 novembre 2023, dix témoins ont été entendus
et les parties ont été interrogées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de
la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a été rendue
en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art.
314 al. 1 CPC
a contrario
).
La réponse doit être déposée dans le même délai (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
Déposé en temps utile, les féries étant applicables (art. 145 al. 1 let. b CPC),
par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2). A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance, soit après la clôture des débats
principaux (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2). Ils sont
recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour
l’appelant d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de
preuve n’a pas pu être produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 3.2.2).
2.2
En l’espèce, outre des pièces de forme recevables, l’appelant produit le procès-verbal
de son audition par la police le 13 janvier 2021. Il entend établir que l’intimée devait
savoir, à cette date, qu’il était en possession de la carte d’essence litigieuse
et que le motif de licenciement immédiat a été invoqué tardivement. Or, l’appelant
était au courant de la position de l’intimée après le dépôt de la réponse
du 9 mai 2022, à savoir qu’elle ignorait que l’appelant détenait la carte d’essence,
et aurait pu y répondre en produisant cette pièce avec sa réplique. Il n’avance
toutefois aucun motif justifiant une production si tardive. Cette pièce n’est ainsi pas recevable.
3.
3.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bonhet et alii [éd.],
CR-CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC) en relation
avec l’art. 310 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III
43) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Sous réserve des vices
manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel
doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans
l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe
le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel ; CACI 10 juillet 2023/285 consid.
2.1).
3.2
3.2.1
L’appelant estime que le tribunal a procédé à une constatation inexacte des faits
en retenant l’existence de justes motifs pour le licenciement immédiat. Il fait valoir que
l’intimée ne peut prétendre avoir ignoré qu’il était en possession de
la carte d’essence dont il a été fait un usage abusif puisque c’était son
employé C.________ qui la lui avait remise en avril 2020 pour le chantier de [...], et ce en présence
d’un autre employé [...] ; que l’intimée l’aurait elle-même allégué
en procédure ; qu’on ne lui aurait pas demandé de restituer la carte après
ce chantier ; que deux jours avant le dépôt de la plainte « contre inconnu »,
l’intimée lui aurait demandé de ne pas prolonger son incapacité de travail due à
un accident, sous menace de représailles, voire de licenciement ; que, lors de son audition
par la police le 13 janvier 2021, il aurait immédiatement admis être en possession de la carte
litigieuse et que l’intimée aurait pu le licencier à ce moment-là. Il faudrait
en déduire que l’usage soi-disant abusif de la carte d’essence n’était qu’un
prétexte pour le licencier.
L’argumentation de l’appelant relève plus de la discussion que de la démonstration
et n’indique pas précisément quel allégué a été retenu à tort
ou quel allégué aurait dû être retenu, mais ne l’a pas été. La question
spécifique du licenciement immédiat sera abordée plus loin (
infra
consid. 4.3). Cela étant, il convient de passer en revue les allégations des parties sur les
circonstances du licenciement.
3.2.2
En substance, l’appelant allègue avoir reçu, en avril 2020, une carte d’essence
de son supérieur, afin de pouvoir faire le plein pour se rendre sur les chantiers, et qu’il
a utilisée sans problème durant sept mois, l’intimée payant les factures y afférentes
(all. 15, 17 et 22). Il mentionne son accident professionnel lors duquel il s’est blessé au
genou, ce qui l’a mis en incapacité de travail jusqu’au 1
er
décembre
2020 (all. 23, 24 et 35) et, qu’à la fin novembre, ses supérieurs lui auraient téléphoné
pour lui demander de revenir au travail sans quoi il serait licencié (all. 36 et 38). Il ajoute
encore que le 2 décembre 2020, l’intimée aurait déposé plainte contre lui en
l’accusant d’avoir abusé de la carte d’essence (all. 25) et que cette accusation
a conduit à sa condamnation par ordonnance pénale du 24 février 2021 (all. 28), à
laquelle il n’aurait pas pu faire opposition en raison de sa convalescence (all. 29). Il relève
encore que le Ministère public de l’Est vaudois a refusé de lui restituer le délai
d’opposition par décision du 18 mars 2021 contre laquelle il a recouru en vain (all. 30 et
34) et que, le lendemain, il avait été licencié avec effet immédiat pour justes motifs
(all. 31).
De son côté, l’intimée allègue que tout cela est faux (all. 122 ss) et, au
contraire, que durant la pandémie de Covid-19, la plupart des employés bénéficiant
de RHT étaient repartis au Portugal et que l’appelant, étant resté en Suisse,
a été appelé sur les petits chantiers qui rouvraient (all. 80 et 81). Comme l’appelant
refusait de travailler au vu du privilège de ses collègues, l’intimée a mis à
sa disposition une voiture et une carte d’essence, pour un chantier spécifique à [...]
(all. 82 à 84), carte pour laquelle il n’a signé aucun accusé de réception,
les relations dans l’entreprise étant à l’époque basées sur la confiance
(all. 86). L’intimée a précisé dans ses allégations que lorsqu’une carte
était remise pour un usage spécifique, il était attendu de l’employé qu’il
la restitue ensuite spontanément et que si elle était prêtée sur une plus longue
durée, l’employé devait présenter des tickets justificatifs chaque mois (all. 87
et 88). En novembre 2020, deux cartes qui étaient aux noms d’employés partis fin 2019
étaient « en circulation ». L’intimée affirme s’être inquiétée
de leur sort, si bien que X.________ a alors téléphoné aux employés pour leur demander
qui détenait ces cartes (all. 89 à 92).  [...], employé de l’intimée,
a indiqué posséder l’une d’elles.  L’appelant a nié avoir l’autre
(all. 93, 95 et 97). En vérifiant les achats, l’intimée allègue avoir constaté
que ceux-ci ne correspondaient à aucun véhicule d’entreprise. Elle a supposé que
la carte avait été volée ou utilisée sans droit par un employé pour son véhicule
privé et l’a fait bloquer le 23 novembre 2020 (all. 98 à 101). Après avoir
ensuite déposé plainte contre inconnu (all. 102), l’intimée a découvert que
l’appelant était l’auteur des faits en recevant l’ordonnance pénale le 25
février 2021 et, lorsqu’elle a appris que cette décision était définitive,
elle avait licencié l’appelant.
3.2.3
En l’espèce, les seuls moyens de preuve que propose l’appelant pour ses allégués
centraux 36 et 38 sont l’audition des parties et le témoignage de son épouse. Toutefois,
les déclarations de l’appelant et de cette dernière ne constituent à l’évidence
pas, sans corroboration par une source neutre, des preuves suffisantes. Le directeur de l’intimée
ne les a pas confirmées. Ces allégations ne sont donc pas établies et l’on ne comprendrait
d’ailleurs pas, si l’appelant est venu travailler le 2 décembre 2020 comme il l’allègue
et l’établit (pièce n
o
4), pourquoi l’intimée l’aurait quand même dénoncé pénalement le
même jour à titre de « représailles », puisque ces mêmes menaces
n’auraient été formulées, aux dires de l’appelant, que pour le contraindre
à retourner travailler. Les pièces relatives à la procédure pénale démontrent
en outre que le directeur de l’intimée a déposé plainte contre inconnu et non contre
lui directement. L’appelant n’a pas été sérieusement empêché de
faire opposition à sa condamnation, la question ayant été examinée par la procureure
puis par la Chambre des recours pénale. De plus, l’appelant a admis les allégués
80 et 81 de l’intimée. C.________ a confirmé les allégués 82 à 88, expliquant
que c’était lui qui avait remis la carte d’essence à l’appelant pour le chantier
de [...], mais qu’il l’avait ensuite oublié. X.________ a confirmé également
avoir appelé tous les employés de l’intimée pour savoir où était cette
fameuse carte, que personne ne le savait et que l’appelant a nié à plusieurs reprises
l’avoir. H.________, assistante comptable auprès de l’intimée, entendue par les
premiers juges lors de l’audience du 7 novembre 2023, a confirmé que les mouvements de
la carte d’essence ne correspondaient pas à un véhicule d’entreprise et qu’elle
avait alors été bloquée. Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent,
les faits retenus par le tribunal aux pages 4 à 6 de son jugement ne sont pas erronés et n’appellent
aucune modification.
3.3
L’appelant soulève ensuite une constatation inexacte des faits s’agissant de sa dépression,
que le tribunal a considéré comme non établie. Il fait valoir que le jugement retient
qu’il a été victime d’un accident professionnel, qu’il a dû subir deux
interventions chirurgicales, qu’il a expliqué souffrir de dépression et que son épouse
a confirmé qu’il était stressé, nerveux et n’arrivait plus à dormir.
On serait ainsi forcément en dépression après avoir été injustement accusé
de l’abus d’une carte d’essence. Ces éléments ne laisseraient aucun doute
sur l’état émotionnel qui pouvait être le sien, vu ses douleurs et le sentiment
d’injustice ressenti.
L’argumentation de l’appelant ne peut être suivie. Avoir un sentiment d’injustice,
être stressé et nerveux – à supposer que cela puisse être considéré
comme prouvé par les seules déclarations de l’intéressé et de son épouse
forcément partiale – n’implique pas par définition souffrir de dépression,
diagnostic médical non établi en l’occurrence. La pièce n
o
11 offerte par l’appelant à l’appui de cet allégué faisant état d’une
dépression ne contient que des attestations médicales relatives aux problèmes de son genou.
L’état de fait retenu par le tribunal n’a ainsi pas non plus à être modifié
sous cet angle.
3.4
3.4.1
Enfin, toujours sous l’angle d’une constatation inexacte des faits, l’appelant conteste
avoir utilisé son véhicule privé de son propre gré pour des motifs de convenance
personnelle. Il estime que c’est à tort que le jugement retient que l’intimée a
mis des véhicules à disposition de ses employés depuis le lieu de rassemblement et que
c’était l’appelant qui avait refusé de se rendre au lieu de rassemblement à
[...] puis d’emprunter un véhicule de l’entreprise, pour des motifs de convenance personnelle.
Il fait valoir que cela serait contredit par divers témoignages, soit ceux de E.________, J.________
et X.________.
3.4.2
Sur l’utilisation par l’appelant de son véhicule de son propre chef par pure convenance
personnelle, les prétentions de l’appelant sont de deux ordres : l’usage du véhicule
privé à la demande de l’employeur (all. 7) et le temps de déplacement entre l’atelier
et le chantier qui dépasse 30 minutes (all. 4 à 6). L’appelant allègue d’abord
que son employeur lui aurait demandé d’utiliser son véhicule personnel pour transporter
ses collègues et du matériel sur les chantiers (all. 8). Cette allégation était censée
établie par les témoignages de [...], J.________, E.________ et [...], et par la pièce
n
o
4 (feuilles de temps individuel). L’appelant a aussi allégué que cette obligation était
liée à sa qualité de chef d’équipe (all. 18). Cette allégation était
censée établie par les mêmes témoignages et par la pièce n
o
10 (photo de matériel dans la voiture de l’appelant). Il propose aussi, par les mêmes
témoins, de prouver « que l’employeur était parfaitement au courant de cet
arrangement » (all. 19). [...] et [...] n’ont finalement pas été entendus.
En revanche, [...] a été entendu sur ces allégués, mais a cependant répondu
« je ne sais pas » à tous les trois. E.________ a confirmé que l’appelant
avait utilisé son véhicule privé, mais ne savait pas si cela avait été demandé
ou accepté par l’employeur. J.________ a confirmé que l’appelant avait amené
du personnel (all. 18), mais ne savait pas non plus si c’était à la demande de l’entreprise.
Partant, il sied de constater que l’appelant a échoué à établir qu’il
a utilisé son véhicule privé à la demande de l’intimée.
3.4.3
L’argumentation de l’appelant sur ses temps de déplacement est moins développée.
Il fait valoir que les chantiers se trouvaient en divers lieux dans les cantons de Vaud et de Genève
(all. 9) et qu’en 2020, à la suite de réclamations d’employés, l’intimée
a introduit l’usage d’établir des feuilles de travail individuelles comportant heures
et lieux (all. 10, pièce n
o
4). L’appelant a en outre demandé production par l’intimée de pièces attestant
de ses lieux de travail en 2018 et 2019 (all. 11). L’intimée a en retour produit la pièce
n
o
29 dont on ne peut rien tirer, celle-ci comportant seulement les noms des chantiers et des horaires de
travail, sans indication aucune des déplacements de l’appelant. Ce dernier admet que l’intimée
lui a versé à quelques occasions des indemnités de déplacement lorsqu’il lui
avait été demandé d’utiliser son véhicule privé (all. 14).
De son côté, l’intimée a allégué qu’elle mettait à la disposition
de ses employés des maisons équipées de véhicules professionnels, que les employés
pouvaient directement se rendre sur les chantiers depuis ces endroits et que l’appelant avait pu
profiter de cette situation de juin à novembre 2018 (all. 59 à 62, 64 et 66). Ces allégations
ont été admises par l’appelant, ainsi que celle selon laquelle dès le mois de décembre
2018, il avait déménagé dans un logement n’appartenant pas à son employeur.
Ce dernier allègue avoir ensuite soumis deux propositions à l’appelant : se rendre
à l’une des « maisons d’entreprise » les plus proches de chez lui,
notamment à [...], qui se situe à 25 minutes de son domicile, ou se rendre au siège de
l’intimée, d’où il pourrait se joindre à un transport de ses collègues
avec un véhicule de l’entreprise (all. 69, 70 et 73). L’appelant a procédé
de la sorte à quelques reprises puis a choisi de se rendre directement sur les chantiers avec son
véhicule privé, par pure convenance personnelle, l’intimée ne lui ayant toutefois
jamais demander de procéder de la sorte, sauf à de rares occasions, pour lesquelles il a justement
été indemnisé. Les moyens de preuve offerts pour les allégués 69, 70 et 73 à
78 sont l’audition du directeur général de l’intimée ainsi que les témoignages
de H.________, C.________ et X.________. L’audition du directeur général de l’intimée
n’impose pas que l’on s’y attarde, au vu de la position de celui-ci. H.________ ne
savait pas ; C.________ a confirmé ces allégués et X.________ a confirmé les
allégués 69, 70, 73 et 74 et, s’agissant de l’allégué 75, a indiqué
qu’à une dizaine de reprises, lui-même avait demandé à l’appelant s’il
était d’accord de prendre son propre véhicule, ceci sans l’ordonner ou lui mettre
la moindre pression et qu’à ces occasions, il allait faire le plein d’essence avec l’appelant,
système ensuite abandonné au profit de la carte d’essence.
Dans son jugement, le tribunal a retenu que l’intimée avait organisé le transport de
ses employés en mettant des véhicules à leur disposition et qu’elle avait proposé
à l’appelant de se rendre à [...] pour y prendre un véhicule de l’entreprise,
mais qu’il avait refusé et n’avait donc pas droit à une indemnité (jugement,
p. 14, consid. V.c). Sur la base du témoignage de [...], qui a confirmé que les véhicules
étaient toujours mis à disposition des employés pour se déplacer sur les chantiers
et que ceux qui se rendaient directement sur les chantiers avec leur propre véhicule le faisaient
pour rentrer plus rapidement chez eux ; de celui de C.________ qui a expliqué que durant la
pandémie de Covid-19, il avait lui-même remis à l’appelant un véhicule de l’entreprise
et une carte d’essence ; de celui de X.________ qui a confirmé que s’il arrivait
à l’appelant de se rendre sur un chantier à sa demande, il faisait le plein d’essence
dans son véhicule à titre de remboursement ; et de celui de [...] qui a indiqué qu’il
utilisait toujours un véhicule de l’intimée pour se rendre sur les chantiers et qu’il
avait eu l’occasion de s’y rendre avec l’appelant avec un tel véhicule, le tribunal
a retenu, à juste titre, que l’appelant avait effectivement utilisé son propre véhicule
pour des motifs de convenance personnelle, qu’il s’était vu proposer des alternatives
qu’il avait refusées et qu’il n’avait pas établi que les trajets effectués
avec sa voiture l’avaient été à la demande de son employeur (jugement, p. 15,
consid. VI), raisons pour lesquelles il ne pouvait davantage prétendre à une indemnité
pour usage du véhicule privé. Eu égard à l’ensemble des éléments
mentionnés ci-avant, la Cour de céans ne peut arriver à un résultat factuel différent
de celui retenu par le tribunal, de sorte, qu’en définitive, le grief de constatation inexacte
des faits doit être rejeté dans son ensemble.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art. 337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) et de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) dans
la mesure où le tribunal a refusé de considérer son licenciement immédiat comme injustifié.
Il fait valoir que l’intimée savait qu’il était en possession de la carte d’essence
et avait reçu les factures afférentes jusqu’en novembre 2022. Ce serait de manière
arbitraire que le tribunal a retenu que l’ordonnance pénale du 24 février 2021 le condamnant
pour abus de confiance était un motif justifiant son licenciement immédiat le 19 mars 2021.
4.2
Aux termes de l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le
contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. L’alinéa
2 de cette disposition précise que sont notamment considérées comme de justes motifs toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettraient pas d’exiger de
celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. Elle n’est pas destinée à sanctionner un comportement isolé
et à procurer à l’employeur une satisfaction (ATF 129 III 380 consid. 3.1 ; TF 4A_60/2014
du 22 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). D’après
la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail
(TF 4A_620/2019 du 30 avril 2020 consid. 6 ; TF 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4). Seul
un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ;
si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il
a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ;
ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; TF 4A_21/2020 du 24 août 2020 consid. 6.2 ; TF 4A_89/2020
du 26 mai 2020 consid. 5). Par manquement du travailleur, on entend la violation d’une obligation
découlant du contrat de travail, comme l’obligation de loyauté ou de discrétion
ou celle d’offrir sa prestation de travail. A raison de son obligation de diligence et de fidélité,
le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a
al. 1 CO) et, par conséquent, de s’abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25
consid. 3a ; ATF 117 II 560 consid. 3a ; TF 4A_54/2020 du 25 mars 2020 consid. 6.1).
Une infraction pénale commise au détriment de l’employeur constitue, en principe, un
juste motif de licenciement immédiat du travailleur (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 117 II
560 consid. 3b). il n’en va pas de même du seul soupçon, même fort, qui pèse
sur le travailleur. Le dépôt d’une plainte pénale par l’employeur et les soupçons
sérieux qu’il peut nourrir contre son employé, même s’ils portent sur une
infraction grave, ne suffisent pas à fonder un licenciement pour justes motifs ; l’employeur
doit en effet établir la réalité objective des faits dont il se prévaut. De manière
générale, l’employeur qui licencie sur le champ un travailleur sur la base de soupçons,
le fait à ses risques et périls. S’il ne parvient pas à démontrer que le soupçon
correspond à la réalité, il devra verser au travailleur les indemnités prévues
en cas de licenciement injustifié (TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.5, publié
in JAR 2011 p. 377 ; TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1, publié in JAR 2010 p. 329 ;
Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5
e
éd., Berne 2024, pp. 786 s. ; Gloor, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013,
n. 56 ad art. 337 CO). Le Tribunal fédéral n’exclut pas totalement que le soupçon
d’infraction grave ou manquement grave puisse justifier un licenciement immédiat, quand bien
même l’accusation portée contre l’employé se révèle ensuite infondée
ou ne peut pas être prouvée ; en effet, selon les circonstances, de tels soupçons
peuvent rendre impossible la continuation des rapports de travail. Toutefois, d’autres éléments
excluent généralement le bien-fondé d’un congé-soupçon, soit parce que
le manquement reproché, même s’il était avéré, ne serait pas suffisamment
important pour justifier un congé immédiat sans avertissement, soit parce que l’employeur
n’a pas fait tout ce qu’on pouvait attendre de lui pour vérifier les soupçons (TF 4A_2019/2015
du 19 février 2016 consid. 2.1.2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé
que l’employeur n’avait pas entendu l’employé au sujet des faits qui lui étaient
reprochés et l’avait mis devant le fait accompli en lui signifiant son licenciement immédiat,
alors qu’il ne pouvait apprécier la gravité de l’éventuelle faute commise
par l’employé qu’après avoir communiqué avec lui, et a considéré
que ce fait suffisait à priver de toute légitimité le congé immédiat fondé
sur un simple soupçon (TF 4A_2015 précité consid. 2.2 et 2.4 ; Wyler/Heinzer/Witzig,
op. cit.
,
p. 476).
La gravité de l’infraction ne saurait cependant entraîner à elle seule l’application
de l’art. 337 al. 1 CO ; ce qui est déterminant, c’est que les faits invoqués
à l’appui d’une résiliation immédiate aient entrainé la perte du rapport
de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ;
ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 127 III 153 consid. 1c ; TF 4A_319/2020 du 5 août
2020 consid. 5). En général, une manifestation de malhonnêteté caractérisée,
comme les mensonges ou les détournements, suffit à rompre les rapports de confiance entre les
parties (TF 4P.272/2005 du 5 décembre 2005 consid. 6.2 ; Aubert, in Thévenoz/Werro [édit.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 6-7 ad art. 337 CO). Les infractions que le travailleur perpètre à
l’occasion de son travail , telles qu’un vol commis au préjudice de l’employeur,
d’autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.2 et 4.3 ; cf. ég. Streiff et
al., Arbeitsvertrag – Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7
e
éd., Zurich 2012, n. 5 ad art. 337 CO).
4.3
Les premiers juges ont estimé qu’une infraction pénale commise au détriment de l’employeur
constituait un juste motif et que l’immédiateté était respectée, le congé
ayant été notifié le jour où l’intimée avait été avisée
que l’ordonnance pénale était définitive. Cette appréciation doit être
suivie. L’intimée, qui est une personne morale, a manifestement, au fil du temps, perdu l’information
au sujet de la possession de la carte d’essence. Elle a prudemment attendu confirmation des faits
avant de licencier l’appelant ; elle pouvait se le permettre, la carte ayant été
bloquée. L’appelant a abusé de la carte qui lui avait été confiée pour
un chantier spécifique. Il a même menti en niant la posséder. Ces faits étaient de
nature à rompre les rapports de confiance entre l’intimée et l’appelant et justifiaient
ainsi son licenciement immédiat. Les allégations de l’appelant au sujet d’un congé-représailles
sont dénuées de substance. Le grief de violation de l’art. 337 CO est rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque une violation des art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), 328 CO et 9 Cst. tirée du rejet de ses prétentions en réparation morale. L’appelant
estime que l’intimée a violé son devoir de protéger sa personnalité en l’accusant
faussement et en le licenciant sous ce prétexte pour ne pas respecter son incapacité de travail.
Il fait valoir qu’il n’a pas pu faire opposition à sa condamnation en temps utile en
raison de sa convalescence.
5.2
Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité
du travailleur ; en particulier, il manifeste les égards voulus par sa santé. L'art. 328 al.
2 CO précise que l'employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité
personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état
de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la mesure où les rapports
de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Le salarié
victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à l'art. 328 CO du fait de son employeur
ou d'un auxiliaire de celui-ci peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions
fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 97 al. 1, art. 101 al. 1 et art. 99 al. 3 CO ; ATF 130 III
699 consid. 5.1 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 6.1).
Cette dernière disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'atteinte
doit revêtir une certaine gravité objective et doit avoir été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime, dans
les circonstances d'espèce, de s'adresser au juge pour obtenir une réparation (ATF 125 III
70 consid. 3a ; ATF 120 II 97 consid. 2b ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.1). De
surcroît, l'art. 97 CO nécessite que le dommage subi par le créancier soit en lien de
causalité naturelle et adéquate avec la violation contractuelle du débiteur (ATF 123 III
110 consid. 2 et 3a ; TF 4A_231/2021 du 31 août 2021consid. 6.1.1).
5.3
En l’espèce, la souffrance physique et psychique dont se prévaut l’appelant n’est
nullement établie. Les moyens de preuve offerts à l’appui de cette allégation sont,
d’une part, la pièce n
o
11, qui est un rapport médical du 15 juillet 2021 du Dr [...] et, d’autre part, le témoignage
de l’épouse de l’appelant. Or, le rapport médical ne fait aucunement état
d’une dépression, mais porte uniquement sur le genou droit de l’appelant, blessé
à la suite de l’accident du 24 novembre 2020 et est donc impropre à établir
la souffrance qu’il invoque. En ce qui concerne le témoignage de son épouse, au vu de
sa partialité évidente, ses propos ne peuvent être retenus sans être corroborés
par d’autres éléments probants. En outre, le comportement répréhensible de
l’intimée n’est pas non plus prouvé par l’appelant. Celui-ci se réfère
à la mauvaise foi de l’intimée qui aurait utilisé l’histoire de la carte d’essence
comme prétexte afin de pouvoir résilier son contrat de travail. En l’occurrence, l’intimée
était en droit, comme l’a constaté la Cour de céans (
supra
consid. 4.3), de résilier immédiatement le contrat de travail de l’appelant sitôt
l’ordonnance pénale devenue définitive. L’appelant échoue à démontrer
une violation de sa personnalité par son employeur et ne peut partant prétendre à une
indemnité pour tort moral. Son grief doit être rejeté.
6.
6.1
L’appelant voit dans le refus de l’indemnisation de ses frais de transport et d’usage
de son véhicule privé à des fins professionnelles une violation de l’art. 7 de son
contrat de travail, de l’art. 23 al. 1 let. c de la Convention collective de travail du second
œuvre romand et de l’art. 9 Cst. Se fondant sur les témoignages de ses anciens collègues
et en particulier celui de X.________, l’appelant estime que les indemnités qu’il réclame
lui sont dues.
6.2
Là encore, le moyen repose sur d’autres faits que ceux qui doivent être et ont été
retenus. Il est vrai qu’à une dizaine de reprises X.________ a demandé à l’appelant
s’il voulait bien utiliser son véhicule privé, ce que celui-ci faisait par ailleurs pour
des motifs de convenance personnelle. Cependant, même en considérant cette demande comme une
instruction de son employeur, faute d’information sur les trajets effectués, en particulier
sur leur quotité, il n’est pas possible d’allouer une indemnité kilométrique
à l’appelant, sachant que les frais d’essence ont déjà été assumés
à ces occasions par l’employeur. Le grief est irrecevable.
7.
7.1
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité (art. 312 al. 1
in
fine
CPC) et le jugement confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr. (art. 62 et 67 al.
3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de l’appelant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Liza Sant’Ana (pour W.________),
‑
Me Léonie Spreng (pour L.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :