vd_findinfo · Décision / 2017 / 73 · 2017-01-25 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2017 Décision / 2017 / 73

OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
62
AM16.006320-TDE/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2017 par
U.________
contre le prononcé rendu le 23 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM16.006320-TDE/mno
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2016, expédiée par pli recommandé le même
jour, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné U.________, pour
violation grave des règles de la circulation routière, à la peine de 50 jours-amende à
100 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 fr., les frais, par
200 fr., étant mis à la charge du prévenu.
L’envoi recommandé contenant cette ordonnance a été retiré par son destinataire
le 5 juillet 2016 (P. 8).
b)
Par lettre du 15 novembre 2016, mise à la poste le 18 novembre suivant à l’adresse du
Ministère public, le prévenu a déclaré former opposition à l’ordonnance
pénale du 4 juillet 2016, demandant à l’autorité d’ « annuler
la condamnation ». Il a exposé que les séquelles d’une opération chirurgicale
l’avaient empêché d’agir plus tôt et qu’il était alors « en
état d’incapacité totale ». Au surplus, il a nié avoir été au
volant de sa voiture lors des faits incriminés, remontant au 22 janvier 2016 (P. 6/1). Il a produit
divers pièces relatives, notamment, à une opération du genou droit qu’il avait subie
le 9 juin 2016 (P. 6/2), laquelle avait occasionné une incapacité de travail totale jusqu’au
24 juillet 2016 (P. 6/6).
c)
Invité par le Ministère public à faire savoir s’il maintenait son opposition qui
paraissait tardive (P. 9), le prévenu a, par écriture du 5 décembre 2016, confirmé
son opposition et ses moyens (P. 10).
Le 15 décembre 2016, le Ministère public, tenant l’opposition pour tardive, a transmis
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence
(P. 11).
Le 21 décembre 2016, le prévenu a expressément demandé la restitution du délai
d’opposition; il a requis du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le renvoi
du dossier au Ministère public pour que cette dernière autorité se prononce sur cet objet
(P. 12).
B.
Par prononcé du 23 décembre 2016, le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition
formée par U.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 4 juillet 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (I) et a constaté que cette ordonnance pénale
était exécutoire (II).
C.
Le 13 janvier 2017, U.________, représenté
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
« est constaté que l’opposition est tardive au regard du délai d’opposition
ordinaire (…) et que la cause est renvoyée au Ministère public (…) pour qu’il
statue sur la demande de restitution de délai du 18 novembre 2016 après instruction de la cause ».
Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant « renvoyée à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
cas échéant après que le recourant ait été mis en mesure de produire les pièces
propres à prouver les faits qu’il allègue ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP;
CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant excipe d’un « état
d’incapacité totale » qui aurait découlé de l’opération chirurgicale
subie le 9 juin 2016 et l’aurait empêché de former opposition à l’ordonnance
pénale du 4 juillet 2016.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3
En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été notifiée au
recourant le 5 juillet 2016 (P. 8), ce qu’il admet. Le délai de dix jours pour former oppo­sition,
qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 6 juillet 2016, est donc
arrivé à échéance le vendredi 15 juillet 2016. Partant, l’opposition, déposée
le 18 novembre 2016, est manifeste­ment tardive.
Les arguments du recourant ne changent rien à ce constat et devront être examinés sous
l’angle d’une éventuelle restitution du délai (cf. consid. 3 infra).
Le prononcé du 23 décembre 2016 doit dès lors être confirmé.
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il appartenait
au Ministère public de statuer sur la requête de restitution de délai qu’il considère
avoir implicitement formulée dans son écriture du 18 novembre 2016 déjà et qu’il
a présentée le 21 décembre 2016, de sorte que le Tribunal de police, incompétent
pour statuer à cet égard, aurait dû de dessaisir.
3.2
La demande de restitution du délai doit être adressée à l’autorité auprès
de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. Lors d’une opposition
formée dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, la restitution du délai
est de la compétence du Ministère public – ou de l’autorité compétente
en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité
qui devra se ressaisir de l’affaire une fois le délai restitué après l’opposition
(Stoll,
in
:
Kuhn/ Jeanneret [éd.], op cit., n. 14 ad art. 94 CPP; cf. également Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP 11 février 2016/103 consid.
3.1; CREP 19 janvier 2015/40 consid. 4.1 et 4.2).
3.3
En l’espèce, l'ordonnance pénale contestée par voie d’opposition a été
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. La question de la recevabilité
de l’opposition ayant désormais été tranchée (ATF 142 IV 201), il incombe effectivement
à cette autorité de statuer sur la requête en restitution du délai d'opposition que
prétend avoir formée le recourant le 18 novembre 2016, respectivement sur celle du 21 décembre
2016. De ce fait, la Cour de céans, matériellement incompétente à l’instar
du Tribunal de police, doit renvoyer le dossier au Ministère public à cette fin (cf. Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP 11 février 2016/103 consid.
3.2).
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 23 décembre 2016
confirmé.
Il y a lieu de transmettre le dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il statue sur la demande de restitution du délai d’opposition.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
nonobstant le rejet du recours, dès lors que le recourant a été contraint de saisir la
Cour de céans pour obtenir le renvoi du dossier au procureur.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 23 décembre 2016 est confirmé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution
de délai déposée par U.________.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :