vd_findinfo · AP / 2010 / 96 · 2009-12-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉPENS, PLAIGNANT | 159 al. 1 CPP, 159 CPP, 163 al. 2 CPP, 163 CPP, 413 al. 2 CPP, 413 CPP, 417 al. 2 CPP, 417 CPP, 439 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.03.2010 AP / 2010 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE08.009071-ABA/AFI/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 1er mars 2010
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
159, 163 al. 2, 413 et 417 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
contre le jugement rendu le 15 décembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause dirigée contre
Q.________
.
Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), Q.________ se présente, assisté de son conseil,
Me Mathias Burnand, avocat à Lausanne. F.________ se présente également, assisté
de son conseil, Me Laurent Saviaux, avocat à Lausanne. Personne ne se présente pour le Ministère
public.
Les parties renoncent à plaider.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a acquitté Q.________ (I), laissé les frais à la charge de l'Etat (II) et dit que F.________
est la débitrice de Q.________ de 2'500 fr. à titre de dépens (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Q.________ est le directeur de la société Hotelis, agence de placement temporaire, créée
en 2007. Cette société appartient au groupe DSR, actif dans la restauration. Avant d'occuper
ce poste, Q.________ était employé de la plaignante, F.________, société active dans
le placement de personnel et dans les services relatifs à la gestion hôtelière et touristique,
avec organisation de congrès et dont l'un des clients principaux était une des sociétés
du groupe DSR précité.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2008, adressée aux parties pour notification
le 24 avril 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a interdit
à Q.________, sous la menace de l'amende de l'art. 292 CP (Code de procédure pénale du
21 décembre 1937; RS 311.0), de travailler pour l'entreprise Hotelis SA ou de toute autre entreprise
concurrente de F.________ exerçant son activité dans les cantons de Genève et Vaud, et
cela jusqu'au 31 décembre 2008. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt sur
appel du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 4 juin 2008.
3.
Le 19 mars 2008, F.________ a déposé plainte contre Q.________ pour violation de l'ordre donné
dans l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 11 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de condamnation
à l'encontre de Q.________. Ce dernier y a fait opposition.
4.
Aux termes de l'instruction, le premier juge a
libéré Q.________ du chef d'accusation de contravention à l'art. 292 CP dès lors
qu'il n'avait pas été établi que l'accusé n'avait pas respecté l'injonction
de l'ordonnance du 19 mars 2008. F.________ ayant été déboutée, le premier juge a
mis à sa charge un montant de 2'500 fr. à titre de dépens.
C.
En temps utile, F.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que Q.________ est condamné à la peine que justice dira pour
insoumission à une décision de l'autorité, que les frais sont mis à la charge de
ce dernier et qu'il est son débiteur de dépens fixés à dire de justice.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme
et subsidiairement en nullité. Avant tout examen éventuel des moyens du recours, il doit être
statué sur sa recevabilité. Dès lors qu'il émane de F.________, plaignante, et qu'il
porte sur une infraction qui n'est poursuivie que d'office (art. 292 CP), l'art. 413 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) sur le recours en nullité et l'art.
417 al. 2 CPP sur le recours en réforme sont applicables.
2.
a)
Selon l'art. 413 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant ne peut
recourir en nullité que lorsqu'il a été condamné à des frais ou à des dépens
et dans la mesure seulement où l'irrégularité influe sur cette condamnation.
En l'espèce, la recourante a été condamnée au paiement de dépens par le premier
juge. Toutefois, elle ne fait valoir aucun moyen à l'appui de son recours en nullité, de sorte
que son recours est irrecevable, la cour de céans n'examinant que les moyens soulevés lorsqu'elle
est saisi d'un recours en nullité (art. 439 al. 1 CPP).
b)
A teneur de l'art. 417 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant
ne peut recourir en réforme que lorsqu'il a été condamné à des frais ou à
des dépens et uniquement pour faire modifier cette condamnation.
En l'occurrence, comme mentionné, la recourante a été condamnée à des dépens.
Son recours en réforme tend cependant à la condamnation de Q.________, à ce que les frais
de justice soient mis à sa charge et à ce qu'il soit condamné à lui payer des dépens.
Dès lors que ces conclusions n'ont pas pour objet de faire modifier sa condamnation au paiement
de dépens, elles sont irrecevables en application de l'art. 417 al. 2 CPP.
Néanmoins, bien que la recourante ne l'ait pas formulé explicitement dans ses conclusions,
il ressort de son mémoire qu'elle considère en outre sa condamnation à des dépens
injustifiée (cf. mémoire p. 6, ch. 8). En ce sens, elle conclut implicitement à ce que
le chiffre III du dispositif du jugement entrepris soit annulé. Ce grief, contrairement aux autres,
est recevable en réforme. Il convient donc de l'examiner.
3.
En réforme, la recourante allègue qu'elle
n'aurait pas dû être condamnée au paiement de dépens aux motifs notamment que l'infraction
poursuivie ne l'est que d'office et que le premier juge a, à juste titre, relevé qu'elle n'avait
pas déposé plainte en sachant déjà que l'accusé était innocent.
a)
L'art. 159 CPP, applicable par analogie à la question des dépens (art. 163 al. 2 CPP; JT 1992
III 94), dispose que le plaignant et la partie civile peuvent, même si le prévenu est condamné
à une peine, être astreints à supporter une partie des frais si l'équité l'exige,
notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou légèreté ou s'ils ont compliqué
l'instruction.
Pour que le plaignant puisse être
condamné à des dépens en faveur de l'accusé libéré, il faut non seulement
que l'infraction soit inexistante, mais encore que le plaignant lui-même ait excédé les
limites de son droit de réagir contre son adversaire, c'est-à-dire qu'il ait pu ou dû
se rendre compte qu'il n'était pas fondé à se considérer comme lésé et
à porter plainte (CCASS, 24 septembre 2001, n. 234 et réf. citées; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., 2008, n. 5.6 ad art. 153 CPP et n. 2.3 et 2.4 ad art. 159 CPP et réf. citées).
b)
En l'espèce, dans le considérant 5 de la décision attaquée, le premier juge a développé
les motifs qui l'ont conduit à acquitter l'accusé. Il n'a en revanche nullement motivé
la condamnation de la recourante au paiement de dépens. Sur la base des faits au dossier, il faut
admettre, avec la recourante, que sa condamnation à des dépens était injustifiée
et injustifiable. Le fait que son administrateur soit renvoyé dans une procédure pénale
parallèle pour faux dans les titres au motif qu'il aurait falsifié une annexe au contrat de
travail de Q.________, annexe contenant une clause de prohibition de concurrence (cf. jgt, p. 5), ne
peut, vu le principe de présomption d'innocence et nonobstant l'expertise confirmant le faux, justifier
une condamnation à des dépens dans le cadre de la présente affaire. Il en va de même
du fait que l'affaire soit essentiellement civile et particulièrement compliquée. En conséquence,
les conditions de l'art. 159 CPP n'étant pas réalisées, c'est à tort que le premier
juge a condamné la recourante à des dépens.
4.
En conclusion, le recours doit
être partiellement admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que le chiffre
III de son dispositif est supprimé.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme suit :
III.
Supprimé.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
2 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour F.________),
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour Q.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :