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MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.09.2010 Pron-prés / 2010 / 84

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
380
PE06.000351-JPC/ECO/PCE
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2010
________________
Du 17 septembre
2010
________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
juge présidant
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
59 et 434 CPP
Vu le jugement rendu le 27 juin 2008, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de l'Est
vaudois a notamment condamné Q.________, pour meurtre et assassinat à une peine privative de
liberté à vie sous déduction de 877 jours de détention préventive (II),
vu l'arrêt du 29 octobre 2008, par lequel la Cour de cassation pénale a rejeté les recours
interjetés contre ce jugement, qu'elle a confirmé,
vu la procédure de recours au Tribunal fédéral, actuellement suspendue,
vu l'arrêt du 23 novembre 2009, par lequel la Chambre des révisions civiles et pénales
du Tribunal cantonal a admis la demande de révision présentée par Q.________ et renvoyé
la cause au Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et jugement,
vu le jugement du 18 mars 2010, par lequel le Tribunal criminel de Lausanne a notamment maintenu les
chiffres I et II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est
vaudois et a dit que la détention subie depuis le précédent jugement était déduite,
vu le recours déposé le 22 avril 2010 contre ce jugement par Q.________,
vu la requête de mise en liberté provisoire formée le 15 septembre 2010 par l'intéressé,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dès qu'il a reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation pénale,
le président de cette autorité prend toute décision urgente (art. 434 al. 1 CPP,
Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01),
qu'il statue notamment en matière de détention préventive (art. 434 al. 2 CPP),
que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première instance,
l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à la détention
préventive et non à un début d'exécution de peine (CCASS, 7 octobre 2003, n°
210),
qu'en l'occurrence, Q.________ est toujours en détention préventive,
attendu que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au
moins deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n° 840),
attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal criminel
de l'arrondissement de Lausanne est frappé d'un recours qui en suspend l'exécution (art. 424a
CPP), les faits retenus permettent raisonnablement de soupçonner Q.________ d'avoir commis les infractions
qui lui sont reprochées,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès lors réalisée;
attendu que la détention préventive doit en outre être justifiée par le fait que
l'intéressé présente un danger pour la sécurité ou l'ordre public (art. 59 al.
1 ch. 1 CPP), que sa fuite est à craindre (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP) ou que sa liberté offre
des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP),
que de ces trois autres conditions légales, l'une au moins doit être réalisée pour
justifier la détention préventive,
que le risque de fuite existe en soi dans toute procédure pénale,
que l’autorité doit en apprécier la gravité dans chaque cas particulier,
qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible, mais qu'il faut encore que le risque de
voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l’exécution
d’un jugement présente, concrètement, une certaine vraisemblance,
que, pour apprécier le risque de fuite, il faut donc examiner la situation concrète de l’intéressé
et prendre en compte, notamment, son caractère, sa moralité, une éventuelle absence de
domicile fixe, sa profession, ses ressources, ses liens familiaux et ses contacts à l'étranger
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4.2 et 2.4.3 ad art. 59 CPP; ATF 125 I 60 c. 3b; 117 Ia 69 c. 4a, JT 1993
IV 59; ATF 108 Ia 64 c. 3; 107 Ia 3 c. 6),
qu'à elle seule, la perspective d’une longue peine privative de liberté n’est pas
déterminante,
qu'il s'agit toutefois d'un élément important dans l'évaluation du risque de fuite (ATF
125 I 60, précité),
qu'en l'espèce, la peine privative de liberté à laquelle s'expose Q.________ en raison
des infractions qui lui sont reprochées est une privation de liberté à vie,
qu'il s'agit de la plus lourde des sanctions prévue par le droit pénal suisse,
que la présomption de risque de fuite est d'autant plus forte que la peine privative de liberté
dont l'intéressé est menacé est extrêmement conséquente,
que Q.________ fait notamment valoir qu'il entretient une relation amoureuse avec [...] depuis janvier
2009, qui s'engage à le prendre en charge financièrement dès sa mise en liberté,
de telle sorte qu'il n'aurait aucune velléité de départ à l'étranger,
que l'intéressé, de nationalité suisse et ayant vécu sur le territoire helvétique
dès son adoption en 1973, est cependant brouillé avec les membres de sa famille, est en instance
de divorce, n'a pas d'enfant et n'a plus d'autre lien personnel solide en Suisse,
que ses attaches avec ce pays, soit une amie, avec laquelle il a noué une relation alors qu'il était
en détention, qui lui rend régulièrement visite et s'occupe de sa résidence des [...],
n'apparaissent pas suffisantes pour prévenir le risque de voir le requérant prendre la fuite
afin de disparaître dans la clandestinité,
que les liens qu'il invoque avec la Suisse doivent en outre être mis en balance avec la gravité
des actes reprochés et la peine privative de liberté importante qu'il encourt et qui pourrait
l'inciter à faire certains sacrifices pour y échapper,
qu'il est possible de douter que l'accusé soit dépourvu de toutes ressources financières,
celui-ci prétendant être en mesure de réunir la somme de 50'000 fr. à titre de caution,
qu'il se situe dans un âge suffisamment jeune pour pouvoir encore s'adapter à un changement
de vie profond en cas de fuite à l'étranger,
que l'intéressé, se considérant comme victime d'une erreur judiciaire, peut encore plus
être tenté de se soustraire à la sanction qui pourrait lui être infligée,
que compte tenu des circonstances, la perspective de la condamnation qui pourrait être prononcée
fait fortement présumer l'existence d'un risque de fuite,
attendu que conformément au principe de la proportionnalité, lorsque le maintien en détention
préventive est motivé uniquement par le risque de fuite, il convient en principe d'examiner
les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(ATF 130 II 425 c. 5.2; 126 I 219 c. 2c),
que la libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine
collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie
doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec
des personnes pouvant lui servir de caution, de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre
le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite
(TF 1B_321/2009 du 2 décembre 2009 c. 5.1 et les arrêts cités),
que le détenu à titre préventif n'a pas un droit inconditionnel fondé sur l'art.
5 § 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) à être libéré moyennant le versement de sûretés
lorsque seul le risque de fuite motive le maintien en détention; le juge de la détention peut
aussi, en pareil cas, renoncer à ordonner une telle mesure lorsqu'il a la conviction qu'elle ne
suffira pas à garantir la présence de l'inculpé aux débats et, le cas échéant,
sa soumission au jugement (TF 1B_321/2009 du 2 décembre 2009, précité, c. 5.1 et
la référence citée),
que l'autorité peut éventuellement prendre en considération, à l'appui d'un refus
de mise en liberté moyennant sûretés, le fait que l'origine de l'argent à verser
est inconnue (TF 1S.25/2006 du 6 novembre 2006 c. 3.1 et l'arrêt cité),
que l'accusé propose le versement d'une somme de 50'000 fr. à titre de caution, le dépôt
de ses papiers d'identité, la présentation à un poste de police et le recours à un
bracelet électronique (art. 69 et 70 CPP),
qu'un montant de 50'000 fr., eu égard à la gravité des infractions en cause et de la peine
encourue en cas de condamnation, est faible et n'est pas de nature à écarter le risque de fuite,
qu'à cela s'ajoute le fait que les indications données par le requérant sur l'origine
des fonds sont lacunaires et ne permettent pas d'admettre que la perspective de perdre cette somme d'argent
agira comme un frein suffisamment puissant pour éliminer toute velléité de fuite,
que les autres mesures évoquées par l'intéressé apparaissent clairement insuffisantes
au regard de l'intensité du risque de fuite,
que dans son arrêt du 24 novembre 2009, le Tribunal pénal fédéral a approuvé
l'opinion de la Division extradition de l'Office fédéral de la justice, selon laquelle le "
monitoring
électronique
" n'empêchait pas une
fuite, mais qu'il permettait simplement de la constater a posteriori (RR.2009.329, c. 6.4.2),
que le procédé en lui-même n'apportait rien de plus que le devoir de s'annoncer à
un poste de police, par exemple, ou que le retrait de pièces d'identité (ibidem),
qu'en définitive, le port d'un bracelet électronique ne suffit pas à écarter le risque
de fuite,
que la saisie des papiers d'identité et l'obligation de se présenter régulièrement
à un poste de police n'empêchent pas une personne dans la situation de l'accusé de s'enfuir
à l'étranger,
qu'ainsi, les mesures de substitution proposées, même cumulées, ne suffisent pas à
garantir la comparution du requérant à l'audience (art. 5 al. 3 CEDH; Piquerez, op. cit., p.
564, n. 869);
attendu, pour le surplus, que Q.________ est placé en détention préventive depuis bientôt
quatre ans,
qu'une telle détention ne peut durer aussi longtemps qu'exceptionnellement,
qu'en l'espèce, s'il est condamné pour les faits qui lui sont reprochés, il s'expose au
prononcé d'une peine privative de liberté à vie,
qu'il convient également de tenir compte de la proximité de l'audience de la Cour de cassation
pénale,
que celle-ci a été fixée au 4 octobre 2010, soit dans moins de quinze jours, ce qui est
un délai raisonnable,
qu'il n'y a pas non plus de retard injustifié dans le cours de la procédure (ATF 128 I 149
c. 2.2.1),
que le requérant ne l'allègue d'ailleurs pas,
que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; 132 I 21 c. 4.1);
attendu qu'il convient en définitive de rejeter la requête de mise en liberté provisoire
formée par Q.________,
que les frais d'arrêt doivent être mis à la charge du requérant (art. 450 al. 1 CPP
par analogie);
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en liberté formée par Q.________ est rejetée.
II.
Les frais d’arrêt, par 300 fr.  (trois cents francs), sont mis à la charge
du requérant.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Assael, avocat (pour Q.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé
dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à
l'appui de ces conclusions.
Le greffier :