vd_findinfo · Décision / 2009 / 185 · 2009-10-28 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION DE RENVOI | 11 LAMal, 3 LAMal, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Décision / 2009 / 185

TRIBUNAL CANTONAL
AM 65/09 - 48/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
U.________
, à Lausanne, recourant,
et
Evasan Assurance
SA
, à Vich,
intimée.
_______________
Art. 3 ss et 11 ss
LAMal ; 93 al.1 let. a LPA-VD ; art. 6 ss
OEArr
E n  f a i t  :
A.
U.________
a
invité à la fin de l'année 2006 H.________,
une amie de la famille résidant en
Bosnie-Herzégovine, à séjourner en Suisse.
Pour cette occasion, il a signé une déclaration de
garantie au sens des art. 6ss de l'ancienne ordonnance
fédérale du 14 janvier 1998 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers (OEArr), ordonnance qui a été
abrogée à l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2008, de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur
la procédure d'entrée et de visa (OPEV),
elle-même abrogée lors de l'entrée en vigueur
de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS
142.204). Ces dispositions avaient la teneur suivante:
« Déclaration
de garantie
Art.
6
Principe
1 Pour contrôler
les conditions de séjour d'un étranger, les
autorités compétentes en matière
d'autorisation peuvent exiger la présentation d'une
déclaration de garantie, signée par une personne
physique ou juridique solvable en Suisse (garant).
2 Lorsqu'un
étranger n'est pas soumis à l'obligation du visa et
qu'il ne provient pas d'Etats membres de I'AELE ou de l'UE, la
déclaration de garantie peut être exigée par
les organes de contrôle à la frontière. Les
dispositions contraires contenues dans des accords
bilatéraux ou multilatéraux demeurent
réservées.
3 Peuvent se porter
garants:
a. des ressortissants suisses;
b. des étrangers titulaires d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. L'office
fédéral édicte les directives
nécessaires en la matière.
Art.
7
Etendue
1 Le garant s'engage
à assumer les frais non couverts à charge de la
collectivité pendant le séjour de l'étranger,
soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident
compris, ainsi que les frais de retour. La déclaration de
garantie est irrévocable.
2 L'engagement commence
à courir dès la date de la délivrance du visa
et prend fin quatre mois après l'échéance de
sa durée de validité (art. 12). Si la
déclaration a été demandée par les
organes de contrôle à la frontière, la
durée de l'engagement sera de quatre mois.
3 Le montant de la
garantie est fixé uniformément à 20 000 francs
pour toute personne voyageant à titre individuel, ainsi que
pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.
Art.
8
Procédure
1 La déclaration
de garantie doit être contrôlée par l'instance
cantonale ou communale compétente.
2 Dans des cas
particuliers dûment motivés, des renseignements
concernant la déclaration de garantie peuvent être
donnés aux autorités concernées, notamment aux
autorités chargées de
l'assistance. »
Lors de son séjour en Suisse, H.________ a dû
être hospitalisée au Centre hospitalier X.________ du
22 au 24 janvier 2007.
Par courrier du 6 février 2007 à H.________, c/o
U.________, Evasan Assurance SA, a refusé de prendre en
charge les frais d'hospitalisation, soit la facture de 6'568 fr. 30
du Centre hospitalier X.________, au motif qu'H.________ souffrait
d'une atteinte préexistant au sinistre, partant, à la
conclusion du contrat signé par U.________. Evasan Assurance
SA a précisé d'emblée ne pas être une
assurance-maladie mais une assurance d'assistance et de
rapatriement.
Le 24 septembre 2009, le service contentieux du Centre hospitalier
X.________ a fait notifier à U.________ un commandement de
payer indiquant comme titre de la créance :
« Montant
dû selon facture du 06.11.2008 de Fr. 6'568.30 pour soins
donnés à Mme H.________ du 22 au 24.01.2007 selon
garantie de prise en charge signée le 28.11.2006
jusqu'à concurrence de Fr. 20'000.--. »,
et contre lequel
U.________ a formé
opposition totale.
B.
Le 19 octobre 2009, U.________ a adressé au Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois un acte
intitulé "recours" par lequel il a déclaré
"déférer" au juge une "décision prise le 6
février 2007 par l'assurance Evasan Assurance SA", puisque
que celle-ci avait refusé de prendre en charge des frais
liés à l'hospitalisation d'H.________ au Centre
hospitalier X.________, pendant son séjour en Suisse. Il a
conclu à l'annulation de la décision de l'Evasan
Assurance SA du 6 février 2007, la facture du Centre
hospitalier X.________ devant être prise en charge par
l'intimée et le commandement de payer délivré
par l'office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est
devant être annulé.
Le 22 octobre 2009, le Juge de paix a transmis l'affaire à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, "comme objet
de sa compétence".
E n  d r o i t  :
1.
La Cour de céans
examine d'office et librement sa compétence pour
statuer.
a)
La créance litigieuse n'est pas une créance
à l'encontre d'une personne assurée selon les
dispositions des art. 3ss LAMal (loi fédérale du 18
mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10) concernant
l'assurance obligatoire des soins. En effet, la personne
assurée n'est ni domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1
LAMal), ni soumise à l'obligation de s'assurer en vertu de
l'art. 3 al. 3 LAMal. Au demeurant, la société Evasan
Assurance SA a précisé qu'elle n'était pas une
caisse-maladie et qu'elle ne pratiquait pas l'assurance-maladie
(art. 11 ss LAMal).
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) ne s'applique donc pas en l'espèce (art. 1 al. 1
LAMal a contrario) ; le présent "recours" n'est pas un
recours relevant du domaine des assurances sociales au sens de
l'art. 93 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
b)
Aux termes de l'art. 12 al. 2, 1
e
phrase
LAMal, les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de
l'assurance-maladie au sens de la présente loi, des
assurances complémentaires.
Il convient d'examiner si l'assurance assistance-rapatriement,
conclue par un étranger en vue d'un voyage en Suisse, peut
être considérée comme une assurance
complémentaire.
La société Evasan Assurance SA n'étant pas une
caisse-maladie, il faut admettre que la présente
contestation ne relève pas non plus du
contentieux en matière
d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie
sociale, au sens du Décret du Grand Conseil du 20 mai 1996
relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances
de la compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie (DTAs-AM ; RSV
173.431).
Ce Décret n'ayant pas
été abrogé, ce contentieux doit
désormais être jugé par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui a depuis le 1
er
janvier 2009 la fonction de "Tribunal cantonal des assurances" (cf.
art. 67 al. 1 let. m LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire, RSV 173.01], art. 36 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1] en relation avec les art. 93 et 110 LPA-VD ;
arrêt CASSO (AMC 27/03 du 28 avril 2009, in JT 2009 III p.
43).
2.
a)
La présente contestation est d'ordre
pécuniaire "ordinaire" et a été introduite par
un débiteur qui, en vertu d'une déclaration
fondée sur le droit public fédéral sur les
étrangers, s'est engagé à garantir le paiement
de frais de maladie, notamment, encourus par un tiers (art. 7 al. 1
OEArr). Ce contentieux ne relève donc pas du juge des
assurances sociales, étant précisé encore
qu'aucune autre hypothèse de l'art. 93 LPA-VD n'entre en
considération.
b)
La Cour de
céans doit donc décliner sa compétence,
le
Juge de paix saisi
paraissant compétent ratione loci et valoris pour statuer.
Il y a donc lieu de lui transmettre d'office la présente
cause (art. 7 al. 1 LPA-VD) et de lui restituer le
dossier.
3.
Compte tenu de la valeur litigieuse, le présent
prononcé doit être rendu par un membre de la Cour des
assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD par analogie).
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales
décline sa compétence et transmet la cause au Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, comme
objet de sa compétence.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
U.________ ;
-
Evasan Assurance SA ;
et communiquée au :
-
Juge de paix des districts de Lausanne et
de l'Ouest lausannois ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: