vd_findinfo · Décision / 2013 / 1055 · 2013-12-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE MOINS GRAVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2013 Décision / 2013 / 1055

TRIBUNAL
CANTONAL
745
PE13.010807-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 227, 237, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
C.X.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 2 décembre 2013 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.010807-CPB
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Le 3 juin 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale à l’encontre de C.X.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
d’office et sur plainte de B.X.________.
Le prévenu, né en 1962, est soupçonné d’avoir frappé régulièrement
sa mère, B.X.________, âgée de 85 ans, au domicile de cette dernière avec laquelle
il vit depuis environ cinq ans. Il lui aurait infligé, sans motifs apparents, des coups de poing
sur le corps et le visage, tiré les cheveux, maintenu sa tête enfoncée dans son oreiller
de manière à l’empêcher de respirer et serré le cou, en lui disant, sous l’effet
de la colère, "qu[‘elle] ne ser[t] à rien et qu’il faudrait qu’on [l’]élimine"
(cf. PV aud. 1, p. 1). Il est également reproché à C.X.________ d’être
entré à deux reprises dans la chambre de B.X.________ dans la nuit du 2 au
3
juin 2013, de s’être mis à lui hurler dessus, de l’avoir frappée sur tout
le corps, tout en lui tirant les cheveux, de l’avoir saisie au cou, de lui avoir tordu le nez en
lui secouant la tête et d’avoir tenté de lui mettre la main sur sa bouche pour l’empêcher
de respirer (PV aud. du 4 juin 2013, p. 1).
b)
C.X.________
a été appréhendé le 3 juin 2013.
c)
Par ordonnance du 6 juin 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de C.X.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 3 juillet 2013 au
plus tard.
Par ordonnance du 2 juillet 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de C.X.________
pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 3 août 2013 au plus tard. Par arrêt
du 17 juillet 2013, la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance, admettant l'existence
de charges suffisantes et d'un risque de réitération.
Par ordonnances des 30 juillet et 30 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de C.X.________ pour une durée de deux mois, soit
en dernier lieu jusqu’au 3 décembre 2013 au plus tard.
Par arrêt du 4 octobre 2013, la Chambre des recours pénale a confirmé l’ordonnance
du 30 septembre 2013, admettant l'existence de charges suffisantes et d'un risque de réitération.
Sur ce dernier point, elle a considéré que la situation de C.X.________ n’avait pas évolué,
celui-ci n’ayant en particulier toujours pas trouvé d’endroit où loger. Il était
ainsi toujours sérieusement à craindre qu’en cas de libération, il retourne vivre
chez sa mère et porte atteinte à l’intégrité corporelle de cette dernière.
Par ailleurs, les mesures de substitution susceptibles de pallier le risque de réitération
proposées par le recourant apparaissaient clairement insuffisantes au regard de l'intensité
de ce risque. En effet, l’interdiction de se rendre au domicile de B.X.________ et de prendre contact
avec elle n’étaient pas de nature à empêcher le recourant, désoeuvré et
sans logement, de récidiver.
d)
Ensuite
du mandat du 12 août 2013, par lequel le Ministère public avait ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique de C.X.________, les experts ont rendu leur rapport le 8 novembre
2013.
B.
Par ordonnance du 2 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de C.X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à deux mois, soit au plus tard jusqu’au 3 février 2014 (II), et a dit que les frais de
la décision suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 2 décembre 2013, C.X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate, et subsidiairement
à sa libération immédiate, subordonnée à l’interdiction de se rendre au
domicile de B.X.________ et de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit.
Par acte du 16 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué renoncer à
se déterminer sur le recours de C.X.________.
Dans ses déterminations du 17 décembre 2013, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par C.X.________.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
c)
En
l’espèce, il n’y a aucun élément nouveau permettant de mettre en doute l'appréciation
faite précédemment sur ce point, de sorte que la cour de céans se réfère à
ses arrêts rendus les 17 juillet et 4 octobre 2013 pour admettre l’existence d’une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre du recourant.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de réitération (art. 221 al. 1
let. c CPP).
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71
c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En
l’espèce, dans leur rapport du 12 août 2013, les experts ont indiqué que C.X.________
présentait un syndrome de dépendance à des substances psycho-actives multiples et des
traits de personnalité borderline et narcissiques, troubles chroniques et présents au moins
depuis l’adolescence. Il s’agit de perturbations importantes de l’affectivité,
de la sensibilité, du contrôle des impulsions, de la manière de percevoir et de penser
et du mode de relation à autrui. S’agissant du risque de récidive d’actes de violence,
les experts ont retenu qu’ils ne paraissaient pas importants en dehors de la relation de l’expertisé
avec sa mère, vis-à-vis de laquelle le risque d’une récidive persistait à l’heure
actuelle. Ainsi, dans la mesure où le recourant n’a toujours pas trouvé d’endroit
où loger, il est sérieusement à craindre qu’en cas de libération, il retourne
vivre chez sa mère.
Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que
le risque de récidive était toujours présent.
4.
Le risque de récidive réalisé en l’espèce ne suffit toutefois pas à justifier
le refus de la libération provisoire du prévenu s’il s’avère que, sous l’angle
de la proportionnalité (art. 212 al. 2 let. c CPP), des mesures de substitution sont propres à
pallier un tel risque.
a)
L’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Parmi
ces mesures, l’art. 237 al. 2 CPP – qui dresse une liste exemplative et non exhaustive des
mesures possibles (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 12 ad art. 237 CPP) – mentionne notamment l’assignation à résidence ou
l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c). Pour surveiller
l’exécution de ces mesures, le Tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils
techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP).
b)
En l’espèce, le risque de réitération concerne en particulier le fait que le recourant
n’a pas de logement séparé de celui de sa mère. La détention provisoire n’est
cependant pas le seul moyen permettant de parer à ce risque. En effet, le recourant a maintenant
un curateur professionnel de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, à qui il
appartiendra en priorité de lui chercher un logement. La situation a donc évolué, puisque
l’intéressé, désormais assisté, se retrouve moins démuni face à la
contrainte de trouver un logement. Par conséquent, si le recourant est remis en liberté, il
devra aller à l’hôtel ou se faire loger par des tiers, le temps de trouver un logement.
En outre, il ressort du rapport d’expertise du 8 novembre 2013 que le recourant suit de son plein
gré un traitement bipartite avec son médecin traitant et l’assistante sociale au Centre
St-Martin depuis 2011. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’interdiction
de s'approcher et de prendre contact, de quelque manière que ce soit, de B.X.________, ainsi que
l’obligation de poursuivre le traitement en place depuis 2011, mesures moins sévères
que la détention provisoire, permettent de pallier le risque de récidive. La libération
immédiate du recourant peut ainsi être ordonnée moyennant le respect des mesures de substitution
précitées, dès qu’il attestera de la possibilité de se loger ailleurs que chez
sa mère. Le recourant est rendu expressément attentif au fait que si ces mesures ne sont pas
respectées, il s’expose à être replacé immédiatement en détention
provisoire (art. 237 al. 5 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent, le Ministère
public étant chargé de vérifier l’application des conditions posées à
la libération.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Eta
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2013 est réformée en ce sens que la détention provisoire
de C.X.________ est levée dès qu’il attestera de la possibilité de se loger et moyennant
le respect des mesures de substitution énoncées aux chiffres III et IV ci-après.
III.
Interdiction est faite à C.X.________ de
s'approcher et de prendre contact, de quelque manière que ce soit, de la partie plaignante B.X.________.
IV.
Obligation est faite à C.X.________ de poursuivre
son traitement bipartite avec son médecin traitant et l’assistante sociale au Centre St-Martin.
V.
Charge
le Procureur de l’arrondissement de La côte
de vérifier l’application des conditions posées à la libération.
VI.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de C.X.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante
francs et quarante centimes).
VII.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de C.X.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour C.X.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax);
et communiqué à :
‑
Mme Virginie Rodigari, avocate (pour B.X.________) (et par fax),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte (et par fax),
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles, [...] (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :