vd_findinfo · Décision / 2015 / 865 · 2015-11-17 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 393 al. 2 let. a CPP (CH), 429 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2015 Décision / 2015 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
744
PE13.023461-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
393 al. 2 let. a, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2015 par
F.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 20 août 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.023461-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 novembre 2013, U.________ a déposé plainte à l'encontre de F.________ notamment pour
menaces, contrainte sexuelle et viol.
En substance, elle reprochait notamment à F.________ de s'être introduit à deux reprises,
entre les 22 et 24 octobre 2013, dans sa chambre d'hôtel lors d'un voyage professionnel à Kiev
en Ukraine et de l'avoir forcée à entretenir des relations sexuelles complètes avec lui
alors qu'elle lui avait déclaré à plusieurs reprises qu'elle n'était pas d'accord.
F.________ l'aurait alors menacée en lui disant qu'elle allait perdre son travail et que sa vie
personnelle serait détruite si elle divulguait ce qui s'était passé.
B.
a)
A la suite de l'avis de prochaine clôture
du 5 janvier 2015, F.________, par courriers des 10 mars et 29 avril 2015, a notamment conclu de manière
très détaillée à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice de ses droits de procédure, d'une indemnité pour tort moral et d'une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale au sens de l'art. 429 CPP.
b)
Par ordonnance du 20 août 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________ pour les faits susmentionnés
(I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
Le Ministère public a estimé que les autorités suisses n'étaient pas compétentes
pour poursuivre d'éventuelles infractions qui auraient été commises en Ukraine par F.________,
ressortissant turc, au préjudice d'U.________, citoyenne russe.
c)
Parallèlement, par acte d'accusation du 1
er
septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a renvoyé F.________
en jugement  devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour menaces, contrainte
sexuelle, subsidiairement désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
sexuel, pour des faits qui se seraient produits en Suisse, entre les 12 août et 25 octobre
2013, et qui faisaient également l'objet de la plainte pénale déposée le 6 novembre
2013 par U.________.
C.
a)
Par acte du 14 septembre 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de classement du 20 août 2015, au motif que le Ministère
public n'avait pas statué sur les prétentions en indemnisation présentées dans ses
lettres des 10 mars et 29 avril 2015. En outre, il a notamment conclu à l'allocation d'une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure,
d'une indemnité pour tort moral et d'une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale au sens de l'art. 429 CPP,
et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public de l'arrondissement
de La Côte pour qu'il rende une nouvelle ordonnance.
b)
Par lettre du 5 novembre 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
Egalement invitée à se déterminer, U.________, par lettre du 13 novembre 2015, s'en est
remise à justice.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Il peut être interjeté en particulier pour violation du droit, y
compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), auquel cas il n’est soumis à aucun
délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse,
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
Interjeté par une partie à la procédure ayant qualité pour recourir et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche au Ministère public
d'avoir omis de statuer sur ses prétentions fondées sur l'art. 429 CPP.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
2.2
Conformément à l'art. 429 al. 2 CPP,
l'autorité pénale examine d'office et statue sur les prétentions du prévenu lorsqu'elle
est saisie d'une demande de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, nn. 27-29 ad art. 429 CPP).
Une autorité qui ne statue pas sur une prétention qui lui est soumise bien qu'elle y soit obligée
commet un déni de justice (ATF 124 I 139 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a). Si l’autorité
de recours constate un déni de justice, elle peut donner des instructions à l’autorité
concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
En l'espèce, la Procureure a statué
sur les frais de procédure, qu'elle a laissés à la charge de l'Etat, mais a omis de statuer
sur la requête d'indemnisation du recourant, fondée sur l'art. 429 CPP. Or, en vertu de l'art. 429
al. 2 CPP, elle devait entrer en matière sur la demande de F.________ et statuer d'office sur ce
point. Dans ces circonstances, le déni de justice invoqué par le recourant est manifeste.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'ordonnance de classement du 20
août 2015 sera annulée s'agissant du chiffre II de son dispositif et maintenue pour le surplus.
Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure du Ministère public de l'arrondissement
de La Côte pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les conséquences économiques
accessoires du classement. Dans ce cadre, celle-ci devra non seulement statuer à nouveau sur les
frais mais également statuer sur la prétention du recourant tendant à l’allocation
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies –
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429
al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées; CREP 22
août 2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance de classement du 20 août 2015 est annulé.
III
.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte
pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Clément Emery, avocat (pour F.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :