vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 325 · 2025-04-28 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, REJET DE LA DEMANDE | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
68/22 - 63/2025
ZQ22.016084
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Sandro Brantschen, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été mis
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
août 2020 fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, par décision
du 21 mai 2021 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI). Cette décision retenait qu’il présentait une incapacité de travail
ininterrompue depuis le 14 décembre 2018 et que le taux d’incapacité de travail était
de 100 % depuis le 9 septembre 2019.
Le 3 septembre 2021, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
à compter de son inscription. A l’appui de sa demande de prestations, il a mentionné
être disposé à travailler à plein temps et a produit un certificat médical du
9 septembre 2021 du Dr W.________, spécialiste en médecine interne, selon lequel il était
à nouveau apte au travail dès le 9 septembre 2021 dans toute activité sans port de
charges supérieures à 5 kg, ni station debout prolongée de plus de trois heures.
Selon un décompte de prestations du 4 octobre 2021, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a versé à l’assuré des indemnités de chômage
pour le mois de septembre 2021 d’un montant net de 1'863 fr. 80, correspondant à 15 jours
indemnisables.
Par décision du 6 octobre 2021, la Caisse a informé l’assuré que son chômage
n’était pas indemnisable depuis le 3 septembre 2021, au motif qu’il était inapte
au placement au vu de la décision de l’OAI lui reconnaissant un degré d’invalidité
supérieur à 80 pour-cent. Le même jour, elle a établi un décompte correctif
d’indemnités journalières relatif à septembre 2021.
Par décision du 13 octobre 2021, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 1'863 fr. 80 versée à tort.
Par courriers du 25 octobre 2021, l’assuré, représenté par Me Sandro Brantschen,
s’est opposé à ces deux décisions.
Par décision sur opposition du 28 mars 2022, la Caisse a confirmé sa décision du 6 octobre
2021 relative à l’inaptitude au placement. Après avoir relevé que le certificat
du Dr W.________ était en contradiction avec la décision de l’OAI reconnaissant à
l’assuré une incapacité de travail et de gain de 100 % depuis le 9 septembre
2019, la Caisse a retenu qu’il y avait lieu de se baser sur la décision actuellement en vigueur
de l’OAI, nonobstant la demande de révision déposée par l’assuré, et
de considérer le prénommé inapte au placement dès le 3 septembre 2021.
Par décision sur opposition du 30 mars 2022, la Caisse, par sa Division juridique, a confirmé
sa décision du 13 octobre 2021 relative à la restitution du montant de 1'863 fr. 80.
Par acte du 21 avril 2022, l’assuré a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 28 mars 2022 relative à son
inaptitude au placement (cause ACH 67/22).
B.
Par acte de son conseil du 28 avril 2022, E.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 30 mars 2022, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas tenu de restituer le montant
de 1'863 fr. 80 et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause ACH 68/22). A titre préalable,
il a requis la suspension de la présente procédure dans l’attente de l’issue
de la procédure de recours relative à son aptitude au placement. Sur le fond, il a fait valoir
que la décision de restitution du 13 octobre 2021 avait été rendue prématurément,
puisqu’elle se baisait sur la décision du 6 octobre 2021 niant son aptitude au placement
laquelle avait fait l’objet d’une contestation et n’était pas définitive
ni exécutoire. Il s’est également prévalu d’une violation du principe de la
bonne foi, étant donné que la Division juridique des Offices régionaux de placement avait
confirmé son aptitude au placement avant que l’intimée ne se détermine à son
tour sur cette question. Il a ajouté que les conditions d’une remise de l’obligation
de restituer le montant de 1'863 fr. 80 étaient remplies dès lors qu’il était de
bonne foi lorsqu’il avait perçu les indemnités litigieuses et que sa situation financière
était précaire.
Dans sa réponse du 1
er
juin 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Le 2 juin 2022, la présente procédure a été suspendue jusqu’à droit
connu dans la cause ACH 67/22 relative à la question de l’aptitude au placement du recourant.
Elle a été reprise le 5 février 2024, à la suite de l’arrêt du 1
er
février 2024 de la Cour des assurances sociales rejetant le recours déposé par E.________
dans la cause ACH 67/22.
Par arrêt du 30 octobre 2024 (n° 8C_144/2024), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par E.________ contre l’arrêt précité du 1
er
février
2024.
Dans une écriture du 27 décembre 2024, le recourant a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la
restitution du montant de 1'863 fr. 80 par le recourant.
3.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de
restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des
art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, non pertinents en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également
lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision
formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 51 LPGA. Tant que la décision n’est pas formellement entrée en force,
soit durant le délai pour former opposition ou recours, l’assureur peut la modifier, sans
que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ne
soient réalisées (ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 ; TFA C 196/03 du 26 août 2004
consid. 2).
b)
Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence
y relative, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes :
une première étape sur le caractère indu des prestations, par exemple sur le point de
savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient
allouées sont réalisées ; une seconde étape sur la restitution en tant que telle
des prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction
à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art.
25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant,
une troisième étape sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre
2023 consid. 4.3 ; TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence ;
TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence). L'autorité administrative
est toutefois autorisée à regrouper les deux premières étapes dans une seule décision
et statuer sur la question des prestations indues, la reconsidération ou révision d’une
décision et ordonner simultanément la restitution de l’indu (TF 9C_564/2009 du 22 janvier
2010 consid. 5.3).
c)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95
LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la
demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet
d’une procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise
doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée
des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
4.
En l’espèce,
par décompte du 4 octobre 2021 – qui est une décision rendue au terme de la procédure
simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA –, l’intimée a indemnisé le
recourant pour le mois de septembre 2021 à hauteur d’un montant total de 1'863 fr. 80. Par
décision du 6 octobre 2021, l’autorité intimée a informé le recourant que son
chômage n’était pas indemnisable depuis le 3 septembre 2021, au motif qu’il était
inapte au placement au vu de la décision de l’OAI lui reconnaissant un degré d’invalidité
supérieur à 80 pour-cent. Par décompte correctif du même jour, soit avant l’entrée
en force du décompte du 4 octobre 2021, elle a corrigé ce dernier décompte pour tenir
compte de l’inaptitude au placement du recourant. Cette modification pouvait donc être opérée
sans que les conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale ne soient
réalisées. Il apparaît en outre que cette modification n’est pas critiquable, puisqu’elle
intègre l’inaptitude au placement du recourant, laquelle a été confirmée par
arrêt de la Cour des assurances sociales entré en force. Quoi qu’en dise le recourant,
il n’est pas déterminant à cet égard que la décision d’inaptitude au
placement n’était pas entrée en force lorsque l’intimée a rendu la décision
de restitution. Partant, c’est à juste titre que l’intimée a, sur cette base, rendu
le 13 octobre 2021 une décision en restitution constatant que le recourant avait indûment perçu
un montant correspondant aux indemnités versées pour le mois de septembre 2021.
A noter que les moyens du recourant relatifs à sa bonne foi et à sa situation financière
difficile ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure portant sur la restitution.
Ils ont trait à la question de la remise de l’obligation de restituer et il appartiendra le
cas échéant au recourant de déposer une demande de remise dans les formes et délai
prescrits par la loi.
Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que le montant de 1'863 fr. 80 dont la restitution
est demandée aurait été mal calculé par l’intimée. Ce montant peut donc
être confirmé.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition du 30 mars 2022 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Sandro Brantschen peut prétendre
à une équitable indemnité pour son mandat d’office, qu’il convient de fixer
à 1’000 fr., débours et TVA compris, compte tenu de l’importance et de la complexité
du litige (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Le recourant est rendu attentif au fait qu’il
devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités
de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 mars 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Sandro Brantschen, conseil d’office de E.________,
est arrêtée à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA compris.
IV.
La partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :