vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1005 · 2020-11-17 · fr

RECONSIDÉRATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2020 Arrêt / 2020 / 1005

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
33/20 - 38/2020
ZC20.022367
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
L.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la L.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a requis de M.________ (ci-après également : le recourant) le paiement de 11'248 fr. 10,
correspondant aux cotisations non payées par la société [...] Sàrl pour 2017 et 2018,
estimant qu’il était tenu à la réparation de ce dommage en sa qualité d’organe
de la société,
vu le courrier du 16 janvier 2020 dans lequel M.________ a fait savoir à la Caisse que ces factures
ne le concernaient pas, puisqu’au moment des faits incriminés, il n’était pas gérant
de la société,
vu le courrier de la Caisse du 24 janvier 2020, invitant M.________ à motiver son opposition et
à produire la décision contestée dans un délai fixé au 3 février 2020,
vu l’absence de réaction de la part de M.________,
vu la décision sur opposition du 29 avril 2020, par laquelle la Caisse a déclaré irrecevable
l’opposition formée par M.________, a confirmé la décision attaquée, statuant
sans frais ni dépens, et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours interjeté par M.________ contre cette décision sur opposition auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 27 mai 2020, régularisé le 10
juin 2020, concluant implicitement à l’annulation de cette décision, en faisant notamment
valoir qu’il n’avait pu réagir au recommandé du 28 [recte : 24] janvier
2020 en raison de sa mise en détention provisoire du 28 janvier au 15 mars 2020,
vu la nouvelle décision sur opposition rendue par la Caisse le 14 juillet 2020, annulant et remplaçant
celle du 29 avril 2020, qui déclare l’opposition de M.________ recevable, la rejette et confirme
la décision en réparation du dommage du 13 janvier 2020, statuant sans frais ni dépens
et retirant l’effet suspensif à un éventuel recours,
vu les déterminations du recourant du 1
er
septembre 2020,
vu le courrier de la Caisse du 30 octobre 2020, dans lequel elle a relevé que dans la mesure où
elle avait rendu une nouvelle décision à la suite du recours, le dépôt de déterminations
apparaissait sans objet, de sorte qu’elle y renonçait,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant
et annulant sa décision sur opposition du 29 avril 2020 et en rendant une nouvelle décision
sur opposition le 14 juillet 2020,
que dans ses écritures, le recourant conclut implicitement à l’annulation de la décision
sur opposition du 29 avril 2020, à la prise en compte de son opposition et à ce qu’il
ne soit pas tenu responsable du paiement de la dette de 11'248 fr. 10,
que toutefois, que dans la mesure où la décision sur opposition du 29 avril 2020 était
une décision d’irrecevabilité, le présent recours ne peut porter que sur la question
de l’entrée en matière sur l’opposition formée par M.________ et non sur le
fond,
qu’en effet, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que
défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ;
134 V 418 consid. 5.2.1),
que dès lors, la nouvelle décision sur opposition du 14 juillet 2020, par laquelle la Caisse
est entrée en matière sur l’opposition du recourant, rend le présent recours sans
objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu
que dans sa décision sur opposition du 14 juillet 2020, l’intimée entre non seulement
en matière sur l’opposition du recourant, mais statue également sur le fond, en rejetant
cette opposition,
qu’il appartiendra par conséquent à la Caisse, à réception du présent
arrêt, de notifier sa décision sur opposition du 14 juillet 2020 au recourant pour faire partir
un nouveau délai de recours ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let.
g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été assisté d’un mandataire
qualifié.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :