vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 132 · 2017-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2017 Arrêt / 2017 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
6/17 - 27/2017
ZQ17.000933
COUR
DES AS
SURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
intimé
inconnu
.
_______________
Art.
27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours formé le 9 janvier 2017 par
Z.________ (ci-après : le recourant) à l'encontre d'une décision rendue par une autorité
compétente en matière de chômage,
vu l'accusé de réception du recours du 11 janvier 2017, par lequel le juge instructeur a fixé
au recourant un délai au 26 janvier 2017 pour produire la décision en cause et compléter
son recours, précisant qu'à défaut, le recours serait réputé retiré,
vu l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti,
attendu qu'
aux
termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,
que l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
attendu
que
le recourant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer dans le délai qui lui avait
été imparti,
que le recourant n'a ainsi pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de produire la
décision querellée, ne rendant ainsi pas la décision attaquée ni l'autorité
intimée identifiables,
que l'on doit dès lors constater que l'acte du 9 janvier 2017 ne satisfait pas aux conditions énoncées
par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de cette disposition
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :