vd_findinfo · Jug / 2025 / 454 · 2025-11-24 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 CC, 22a LFLP, 25a LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
1/25 – 33/2025
ZJ25.035610
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Romain Deillon, avocat à Lausanne,
et
J.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
122 CC ; art. 22a al. 1 et 3, et 25a LFLP ; art. 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après également : la demanderesse), née en [...], et J.________
(ci-après également : le défendeur), né en [...], se sont mariés le 15 octobre
2004.
B.
Le 19 octobre 2022, G.________ a déposé une demande unilatérale de divorce.
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le
divorce des conjoints (ch. I du dispositif). Il a notamment ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés du 15 octobre 2004 au 19 octobre 2022 par
les ex-époux (chiffre IV du dispositif).
Aucun recours n’ayant été déposé à l'encontre de ce jugement, il est devenu
définitif et exécutoire le 21 juin 2025.
Le 28 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de [...] a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour procéder à l’exécution du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle des parties conformément au jugement de divorce susmentionné (chiffre V du
dispositif).
C.
Après s'être renseigné auprès des différentes institutions de prévoyance
auxquelles les parties avaient été affiliées, le juge instructeur a communiqué à
ces dernières, le 24 septembre 2025, le résultat de son instruction de la manière suivante
:
Les institutions de prévoyance et de libre passage respectives de Mme
G.________ et de
M.
J.________ m’ont fait connaître le montant des
prestations de sortie constituées par chacune d’entre elles durant toute la
durée du mariage dissous selon le jugement de divorce rendu le 13 mai
2025               par le Tribunal d’arrondissement
de [...] (cf. documents annexés).
Pour votre information, il ressort des documents recueillis ce qui suit :
·
Mme G.________ bénéficie d’une
prestation de sortie constituée entre le 15 octobre 2004 et le 19 octobre 2022 de
610 fr.
95
auprès de la Fondation institution supplétive
LPP.
·
M. J.________ bénéficie d’une
prestation de sortie constituée entre le 15 octobre 2004 et le 19 octobre 2022 de
18'760 fr. 95
auprès de U.________ Fondation LPP et de
88'276 fr. 95
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. A ces montants, il convient d’ajouter
un montant de
28'655 fr. 75
correspondant à la diminution de capital due au retrait anticipé effectué le 3 décembre
2010 et à la perte d’intérêts qui en a résulté, répartie proportionnellement
entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant
le mariage jusqu’au versement (art. 22
a
al. 3 LFLP) et calculée de la manière suivante :
Prestations
de sortie au moment du mariage
Valeur, intérêts
inclus, au moment du retrait EPL
Fr.
28'419.80
Fr. 34'067.00
Prestations
de sortie au moment du retrait EPL
-
dont avant le mariage
-
dont pendant le mariage
Fr.
71'123.10
Fr. 34'067.00
Fr. 37'056.10
Retrait
EPL
-
dont avant le mariage
-
dont pendant le mariage
Fr.
55'000.00
Fr. 26'344.25
Fr.
28'655.75
A première vue, le partage par moitié des prestations de sortie acquises
pendant la durée du mariage entraînerait le versement d’un montant de
67'541 fr. 35
([135’693 fr. 65 – 610 fr. 95] / 2) sur le compte de prévoyance
de               Mme G.________. Sauf
indication contraire, un transfert du compte de
M.               J.________ auprès
de la Fondation institution
supplétive LPP au compte
de Mme G.________ auprès de la
Fondation institution supplétive LPP sera
ordonné.
[…].
En l’absence de contestation motivée des parties dans le délai imparti, il sera
procédé conformément à l’art. 111 al. 2 LPA-VD. Je statuerai sur la base des
pièces au dossier
en me référant aux montants mentionnés ci-dessus et en
appliquant le taux d’intérêt prévu par l’art. 12 de l’ordonnance du
18 avril 1984               sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2 ; RS 831.441.1).
Les parties ne se sont pas déterminés sur le courrier du juge instructeur du 24 septembre 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal connaît notamment des contestations et prétentions en partage de la prestation de
sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 83b LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
b)
En l’absence de contestations des parties sur le montant des prestations de sortie à partager,
il incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le présent jugement a pour objet, selon
le renvoi du juge du divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les ex-époux durant leur mariage.
b)
Il convient de préciser que le divorce des parties a été prononcé le 13 mai 2025,
soit après l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2017, de la modification législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle
en cas de divorce (RO 2016 2313 ; FF 2013 4341), de sorte que le droit dans sa teneur à compter
de cette dernière date est applicable (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
3.
a)
Aux termes de l’art. 122 CC, les prétentions
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction
de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. En vertu de l’art. 123
al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements
anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. En pratique,
il convient de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé
et de partager en deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée
à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V 332 et
129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
b)
L’art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) dispose qu’en cas de divorce,
les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à
124e CC et 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; les art.
3 à 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à transférer. L’art. 22a al.
1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion
du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction
de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte. Selon l’art. 22a al. 3 LFLP, si un versement anticipé
pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.0) et 331e
CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) a été effectué durant le mariage,
la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement
entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant
le mariage jusqu’au moment du versement.
c)
Selon l’art. 25a al. 1, première phrase, LFLP, si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère
impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge des assurances sociales du lieu
du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office, après
que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la
clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Selon l’art. 25a al.
2 LFLP, les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie
dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.
Le juge des assurances sociales doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations
de sortie, telle l’étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints
à l’égard des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à
partager et décider quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci (ATF 133 V 147 consid. 5.3.3).
d)
Il convient encore d’ajouter que la prestation de libre passage à transférer à l’ex-époux
créancier porte intérêt. A défaut d’un taux supérieur prévu par le
règlement de l’institution de prévoyance de l’époux débiteur, le taux
de cet intérêt compensatoire correspond au taux d’intérêt minimum fixé
par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 137
V 463 consid. 7 ; ATF 129 V 251 consid. 3 et 4). Pour la période à partir du 1
er
janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’intérêt d’au moins
1 % est prévu (art. 12 let. j OPP 2). Pour la période à partir du 1
er
janvier 2024, un taux d’intérêt d’au moins 1,25 % est prévu (art. 12
let. k OPP 2). L’intérêt compensatoire court dès le lendemain de la date du dépôt
de la demande de divorce, déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance.
e)
Un intérêt moratoire s’ajoute à l’intérêt compensatoire dès
le 31
e
jour suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager
(TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). Il correspond, conformément à l’art.
7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
invalidité et survivants ; RS 831.425), au taux d’intérêt minimal fixé par
l’art. 12 OPP 2, augmenté de 1 %.
4.
a)
En l’espèce, le Tribunal d'arrondissement
de [...] a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu'elle procède au partage,
par moitié, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant
leur mariage, étant rappelé que le juge des assurances sociales est lié par la clé
de répartition des avoirs de prévoyance professionnelle déterminée par le juge du
divorce (cf.
supra
consid. 3c).
b)
Cela étant, l'instruction menée par le juge instructeur a permis d'établir que l'avoir
de prévoyance accumulé par la demanderesse durant la période déterminante comprise
entre la conclusion du mariage et le dépôt de la demande de divorce, soit du 15 octobre 2004
au 19 octobre 2022, était de 610 fr. 95 auprès de la Fondation institution supplétive
LPP. S’agissant de l’avoir de prévoyance accumulé par le défendeur durant
la période concernée, il bénéficiait d’une prestation de sortie de 18'760 fr. 95
auprès de U.________ Fondation LPP et de 88'276 fr. 95 auprès de la Fondation institution supplétive
LPP. À ces montants s’ajoutait la somme de 28'655 fr. 75, correspondant à la
diminution de capital due au retrait anticipé effectué le 3 décembre 2010 ainsi qu’à
la perte d’intérêts qui en résultait, répartie proportionnellement entre l’avoir
de prévoyance constitué avant le mariage et celui acquis durant le mariage jusqu’à
la date du versement (cf. art. 22a al. 3 LFLP), soit un montant total de 135'693 fr. 65. Le
juge instructeur en a déduit qu’un partage par moitié des avoirs de prévoyance entraînerait
le versement d’un montant de 67'541 fr. 35 ([135’693 fr. 65 - 610 fr. 95] / 2)
sur le compte de prévoyance de la demanderesse. Ces montants ont été communiqués
aux parties par le juge instructeur dans sa proposition du 24 septembre 2025, lequel les a par ailleurs
dûment informées qu'à défaut de contestation dans le délai imparti, il serait
statué en se référant à ces montants et en appliquant le taux d’intérêt
prévu par l’art. 12 OPP 2. Dans la mesure où les parties n’ont pas contesté
la proposition telle que formulée par le juge instructeur le 24 septembre 2025, sa teneur
peut sans autre être confirmée dans le cadre du présent jugement.
c)
La demanderesse a également droit à des intérêts compensatoires sur la prestation
de libre passage lui revenant, ce depuis le lendemain de la date du dépôt de la demande de
divorce, en l'occurrence le 20 octobre 2022, jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie.
Ceux-ci s'élèvent au moins à 1 % pour la période à partir du 20 octobre
2022 au 31 décembre 2023 et au moins à 1,25 % à compter du 1
er
janvier 2024.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, la Fondation
institution supplétive LPP devra débiter du compte de J.________ la somme de 67’541 fr.
35, avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an depuis le 20 octobre 2022
jusqu’au 31 décembre 2023, puis d’au moins 1,25 % dès le 1
er
janvier 2024, et verser ce montant en faveur de G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès
de la Fondation supplétive LPP.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer, au
taux de 2,25 % l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
b)
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par renvoi de l’art. 25 LFLP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent
jugement est rendu sans frais.
c)
Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un
jugement de divorce entré en force, aucune partie ne peut prétendre avoir gain de cause, de
sorte que l’octroi de dépens est exclu.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordonne à la Fondation institution supplétive LPP de prélever du compte de libre passage
de J.________ la somme de 67'541 fr. 35 (soixante-sept mille cinq cent quarante et un francs et trente-cinq
centimes), avec intérêts compensatoires d’au moins 1 % pour la période du 20
octobre 2022 au 31 décembre 2023 et d’au moins 1,25 % à compter du 1
er
janvier 2024, et de transférer ce montant sur le compte dont G.________ est titulaire auprès
de la Fondation institution supplétive LPP.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer,
au taux de 2,25 % l’an du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Romain Deillon (pour G.________),
‑
J.________,
-
Fondation institution
supplétive LPP,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :