vd_findinfo · Décision / 2019 / 385 · 2019-04-02 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, DÉLAI DE GARDE, OPPOSITION TARDIVE, PROLONGATION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.04.2019 Décision / 2019 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE18.016654-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
94 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2019 par
Y.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 11 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.016654-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 août 2018, Y.________ a été interpellée par la police, qui a procédé
à son audition le jour même. Durant celle-ci, la prévenue a notamment admis consommer
occasionnellement de la cocaïne (PV aud. 1). Les policiers ont également saisi un Tonfa en
bois dans le véhicule conduit par la prévenue.
b)
Par ordonnance pénale du 12 novembre 2018, Y.________ a été condamnée pour contravention
à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121), conduite malgré une incapacité et délit contre la LArm
(loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions ; RS 514.54) à
80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2
ans, et à 700 fr. d’amende, convertible en 14 jours de peine privative de liberté de
substitution.
c)
Dite ordonnance a été adressée le 12 novembre 2018 sous pli recommandé à l’adresse
de Y.________, à savoir [...].
Le 13 novembre 2018, un avis pour le retrait avec délai au 20 novembre 2018 a été
déposé par la Poste dans la boîte aux lettres de Y.________ (P. 16).
Le 19 novembre 2018, cette dernière a demandé à la Poste la prolongation du délai
de garde jusqu’au 11 décembre 2018. Elle a retiré le pli au guichet le 26 novembre
2018 (P. 16).
d)
Le 21 décembre 2018, Y.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
du 12 novembre 2018, tout en demandant que le délai lui soit restitué (P. 15).
Le 11 janvier 2019, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a transmis l’opposition
au Tribunal de police comme objet de sa compétence, en estimant celle-ci tardive (P. 17). Le Ministère
public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition, aux frais de son auteur.
Par prononcé du 16 janvier 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré l’opposition irrecevable, a dit que l’ordonnance pénale
du 12 novembre 2018 était exécutoire et que sa décision était rendue sans frais.
e)
Le 31 janvier 2019, Y.________, par son conseil Me Ludovic Tirelli, a requis auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne la restitution du délai pour former opposition (P.
19). Me Ludovic Tirelli a requis sa désignation en qualité de conseil d’office.
Le 15 février 2019, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un
conseil d’office. Le procureur a estimé que les conditions de la complexité des faits
et surtout de la gravité n’étaient pas réunies (P. 20).
B.
Par ordonnance du 11 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de restitution de délai
(I) et a mis les frais de cette décision, par 225 fr., à la charge de Y.________ (II).
Le procureur a rappelé la jurisprudence selon laquelle la prolongation du délai de garde de
la Poste ne modifiait pas la règle du délai de sept jours, l’acte étant réputé
notifié le dernier jour de ce délai de garde de sept jours après la tentative infructueuse
de remise du pli (notification fictive). Il a considéré que les conditions de l’art.
94 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient
pas réalisées, Y.________ sachant qu’une ordonnance pénale allait être rendue
contre elle, puisqu’elle avait été interpellée par la police et entendue comme prévenue.
Partant, il lui appartenait de prendre ses dispositions durant son séjour à l’étranger,
afin que ses droits soient sauvegardés en cas de notification d’une décision, en chargeant
notamment un tiers de relever son courrier et de sauvegarder ses intérêts en faisant le cas
échéant opposition en cas d’ordonnance pénale. En ne le faisant pas, celle-ci avait
agi fautivement. Au demeurant, le fait que la requérante ait été malade à son retour
en Suisse et que les médecins aient décidé d’interrompre la chimiothérapie
de sa mère ne constituaient pas des motifs suffisants pouvant justifier le non-respect du délai
d’opposition. La condition de l’empêchement non fautif n’était donc pas réalisée.
Partant, la requête de restitution de délai devait être rejetée.
C.
Par acte du 22 mars 2019, Y.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que sa requête de restitution de délai soit admise et que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de cette
décision et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans le même acte, Y.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en ce sens
qu’elle soit dispensée du paiement de l’avance de frais et que Me Ludovic Tirelli soit
désigné en qualité de conseil d’office pour les besoins de la présente procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir qu’en faisant
prolonger le délai de garde, elle aurait pris toutes les mesures utiles afin de pouvoir sauvegarder
ses droits, en se plaçant du point de vue d’un citoyen ordinaire, qui ne serait pas censé
connaître la jurisprudence relative aux notifications et à la restitution des délais.
De plus, au vu de sa prise de médicaments et/ou de psychotropes, elle aurait été empêchée
sans sa faute de respecter le délai d’opposition.
2.2
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut
demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer
et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable.
Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute
de sa part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l’empêchement, mais
également de sa durée comme de la nature de l’acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai
2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être accordée
qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été absolument impossible à
la personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire
afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet
2011 consid. 1). Selon la jurisprudence, un accident ou une maladie peuvent constituer un empêchement
non fautif et conduire à la restitution d'un délai de recours, lorsqu'ils mettent la partie
recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger
une tierce personne d'agir en son nom dans le délai. Doivent être pris en considération,
pour déterminer si cette condition est remplie, l'époque à laquelle l'accident ou la maladie
sont survenus ainsi que l'ampleur de l'atteinte à la santé (ATF 119 II 86 consid. 2a ;
ATF 112 V 255 consid. 2a ; TF 1B_251/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2 ; TF 8C_767/2008 du 12 janvier
2009 in SVR 2009 UV n° 25 p. 90).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ;
TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre
à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction
pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Dès lors, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire
le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte
qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre
2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ; cela
signifie qu’il doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prolongation du délai de garde auprès
de l’office de la Poste ne permet pas de repousser la notification de l'acte judiciaire, réputée
intervenue à l'échéance du délai de garde (ATF 134 V 49 consid. 4), ni de reporter
le délai de recours contre la décision de classement. L'ignorance de cette règle ne constitue
pas une excuse valable pour consentir à une restitution de ce délai (ATF 103 IV 131 consid.
2 ; TF 1B_251/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2).
2.3
En l’espèce, la recourante prétend
avoir été empêchée de respecter le délai d’opposition à l’ordonnance
pénale, qui courait du 21 au 30 novembre 2018. Elle fait valoir qu’elle était à
l’étranger durant cette période. Or, ce fait ne ressort pas du dossier et la recourante
n’a produit aucune pièce propre à l’établir. Elle ne conteste par ailleurs
pas qu’elle devait s’attendre à recevoir un avis judiciaire par courrier recommandé.
Dans ces conditions, elle ne rend pas vraisemblable qu’elle n’a pas pu retirer le pli dans
le délai sans faute de sa part.
La recourante fait valoir qu’elle ignorait qu’il n’était pas possible de prolonger
le délai d’opposition en faisant garder son courrier par la Poste jusqu’à ce qu’elle
soit en mesure de le retirer. Cette argumentation n’est pas pertinente à double titre. D’abord,
comme indiqué précédemment, la recourante n’établit pas qu’elle était
à l’étranger à l’échéance du délai de garde de sept jours.
Ensuite, le fait que la prolongation du délai de garde ait été accordée le 19 novembre
2018 tend à démontrer que la recourante était à même de prendre des dispositions
durant ce délai de garde. Au demeurant, le moyen de la recourante doit être rejeté puisque,
selon la jurisprudence précitée, l’ignorance de la règle selon laquelle la fiction
de notification ne peut pas être repoussée ne justifie pas une demande de restitution de délai.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 11 mars 2019 confirmée.
Quant à la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, elle doit être rejetée, le recours étant d’emblée
dénué
de chance de succès (CREP 27 août 2018/659 consid. 3 ; CREP 28 mai
2018
consid. 6 ; CREP 21 novembre 2017/806 consid. 3 ; Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 mars 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :