vd_findinfo · HC / 2020 / 901 · 2020-12-28 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, REPRÉSENTANT, CONFLIT D'INTÉRÊTS, MESURE PROVISIONNELLE, JURIDICTION GRACIEUSE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 2 al. 2 CC, 255 let. b CPC (CH), 261 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.12.2020 HC / 2020 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.057461/PO19.057279-201463
563
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
2 al. 2 CC ; 59 al. 2 let. a, 255 let. b, 261 al. 1, 311 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
la
Communauté des propriétaires d'étages de la PPE T.________
,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés le 2 octobre 2020 pour notification aux parties, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci‑après : le premier juge)
a rejeté la requête déposée le 3 juillet 2020 par V.________ à l’encontre
de la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE T.________ (I), a maintenu la suspension
de la procédure jusqu’à droit connu sur la nomination du représentant de la copropriété (II),
a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 600 fr. pour V.________
(III), a dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au
fond (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré exécutoire
l’ordonnance motivée (VI).
Appelé à statuer sur la requête de V.________ tendant à la nomination d’un
représentant de la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE T.________, dans
le cadre des procès (affaires PO19.057461 et PO19.057279) introduits par la première à
l’encontre de la seconde, le premier juge a rappelé qu’il avait admis la requête
de V.________ tendant à la suspension des causes précitées jusqu’à ce qu'un
tiers neutre soit nommé pour représenter la Communauté des propriétaires d'étages
de la PPE T.________ dans le cadre de ces procédures. Le premier juge a en outre constaté que
la désignation de cinq avocats, nommés l'un à défaut de l'autre pour représenter
la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE T.________ dans le contexte susmentionné,
avait été approuvée lors d’une assemblée générale des propriétaires
d’étages tenue le 27 juillet 2020. Le premier juge a ainsi considéré que V.________
ne faisait l’objet d’aucune atteinte susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable justifiant le prononcé de mesures provisionnelles. Il n’y avait en définitive
pas lieu de nommer un représentant de la Communauté des propriétaires d'étages de
la PPE T.________ par la voie judiciaire et il convenait d’attendre que l’un des avocats
désignés par l’assemblée générale le 27 juillet 2020 accepte le mandat.
B.
Par acte du 15 octobre 2020, V.________ (ci-après
également : l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions
prises en première instance à l’encontre de la Communauté des propriétaires
d'étages de la PPE T.________ (ci-après également : l’intimée) soient
admises et que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de l’intimée.
L’appelante a produit sept pièces à l’appui de son acte.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La propriété par étages T.________
(ci‑après : la PPE) a été constituée le 29 novembre 2011 sur la parcelle
de base n° [...] de la Commune de Lausanne. Cette parcelle est divisée en quatre lots
de propriété par étages de 250 millièmes chacun, soit les lots n
os
[...], [...], [...] et [...].
V.________ est propriétaire du lot n° [...], M.________ du lot n° [...], A.D.________
et B.D.________ sont copropriétaires du lot n° [...] et A.K.________ et B.K.________ du lot
n° [...].
2.
a)
Par acte du 20 décembre 2019, V.________
a déposé une demande contre  la Communauté des propriétaires d'étages de
la PPE T.________ tendant au constat de la nullité, subsidiairement au prononcé de l’annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 30 avril 2019 (cause PO19.057461).
b)
Le même jour, V.________ a déposé
une seconde demande à l’encontre de la Communauté des propriétaires d'étages
de la PPE T.________ tendant au constat de la nullité, subsidiairement au prononcé de l’annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2019 (cause
PO19.057279).
c)
Les
décisions litigieuses concernent notamment la nomination de la société [...] en qualité
d’administratrice de la PPE.
3.
a)
Par requêtes du 1
er
mai 2020 déposées dans le cadre des causes susmentionnées, V.________ a notamment conclu
à ce que lesdites causes soient suspendues jusqu’à ce que l’assemblée des
propriétaires d’étages de la PPE désigne un tiers neutre – autre que l’avocat
Patrice Girardet – pour représenter la Communauté des propriétaires d'étages
de la PPE T.________ dans le cadre des procédures précitées.
A l’appui de ses conclusions, V.________ a exposé que les époux A.D.________ et B.D.________,
respectivement A.K.________ et B.K.________, ainsi que M.________, tous représentés par Me
Patrice Girardet, ne pouvaient valablement représenter la Communauté des propriétaires
d'étages de la PPE T.________ dans le cadre des procédures qu’elle avait introduites
à l’encontre de celle-ci. Elle a indiqué qu’il en allait de même de l’administratrice
de la PPE, la société [...], directement concernée par les procès en question.
b)
Par
décision du 15 mai 2020, le premier juge a suspendu les causes jusqu’à la prochaine assemblée
générale qui nommerait un représentant de la Communauté des propriétaires d'étages
de la PPE T.________.
4.
Par requête du 3 juillet 2020, déposée
tant en lien avec la cause  PO19.057461 qu’avec la cause PO19.057279, V.________ a conclu,
à titre provisionnel, à ce que l’avocat [...], subsidiairement un autre avocat neutre
pratiquant un tarif horaire maximal de 350 fr. et pratiquant le barreau dans les cantons de Genève
ou de Fribourg, soit désigné en qualité de représentant de la Communauté des
propriétaires d'étages de la PPE T.________ dans le cadre des procédures susmentionnées.
A l’appui de ses conclusions, V.________ a indiqué que les propriétaires d’étages
n’étaient pas parvenus à s’entendre sur la nomination d’un représentant
de la communauté et qu’il convenait qu’un tel représentant soit rapidement nommé
afin d’éviter le blocage prolongé des procédures en cours.
5.
Le 6 juillet 2020, Me Patrice Girardet, agissant
pour le compte de A.D.________, B.D.________, A.K.________, B.K.________ et M.________, a indiqué
que ses mandants avaient fait des propositions de potentiels représentants de la communauté
des propriétaires d’étages de la PPE à V.________, mais que celle-ci n’y avait
jamais donné suite. Il a exposé que ses mandants prenaient toutefois l’initiative de
faire compléter l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire
qui avait été sollicitée au printemps dernier, en ce sens que le vote porterait également
sur la nomination d’un représentant de la communauté.
6.
Par courrier du 8 juillet 2020, V.________ s’est déterminée sur le courrier précité
et a requis qu’une décision soit rendue sur sa requête de mesures provisionnelles du
3 juillet 2020.
7.
Par courrier du 16 juillet 2020, le premier juge a attiré l’attention des parties sur le fait
que les procédures avaient, sur requête de V.________, été suspendue le 15 mai 2020,
afin de permettre la désignation d’un représentant de la communauté lors d’une
assemblée générale à venir, qui n’avait toutefois pas encore eu lieu. Le premier
juge a indiqué qu’au vu de la suspension des causes, il n’y avait pas matière à
traiter la requête de mesures provisionnelles du 3 juillet 2020, et sollicité de V.________
qu’elle lui indique si elle entendait maintenir dite requête.
8.
a)
Par pli recommandé du 17 juillet 2020,
l’administratrice de la PPE, [...], a fixé une assemble générale extraordinaire
des propriétaires d’étages au 27 juillet 2020.
b)
Par courrier électronique du 21 juillet 2020, V.________ a sollicité le report de cette assemblée,
motif pris que la date ne lui convenait pas et que son conseil serait absent.
c)
Par
courrier du 23 juillet 2020, Me Patrice Girardet, agissant pour A.D.________, B.D.________, A.K.________,
B.K.________ et M.________, a requis que l’assemblée générale extraordinaire soit
reportée au mois d’août 2020 et à ce que l’ordre du jour mentionne sous chiffre
9 le nom de cinq avocats à titre de représentants potentiels de la communauté, soit Me
[...], Me [...], Me [...], Me [...] et Me [...].
d)
Par
courrier électronique du 23 juillet 2020, l’administratrice de la PPE a indiqué qu’elle
maintenait l’assemblée générale extraordinaire fixée au 27 juillet 2020,
ce en vertu de l’art. 712s al. 1 CC permettant à l’administrateur de prendre toute mesure
urgente de son propre chef.
e)
Par
courriel du 27 juillet 2020, le conseil de V.________ a notamment écrit ce qui suit à l’administratrice
de la PPE :
«
En
l’absence de ma mandante, je rappelle que l’assemblée générale a été
convoquée en violation du règlement de PPE.
Il
est par ailleurs curieux que l’administrateur impose ses décisions aux copropriétaires,
a fortiori lorsqu’elles sont aussi inopportunes que dans le présent cas.
».
f)
L’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires d’étages
a eu lieu le 27 juillet 2020, en l’absence de V.________, qui n’était par ailleurs pas
représentée.
A cette occasion, le point 9 de l’ordre du jour, à savoir la «
Désignation
d’un représentant de la communauté héréditaire
(sic)
pour les procédures judiciaires en cours dans lesquels
[
sic
]
Mme V.________ conteste les décisions des AG de 2019
»
a notamment été approuvé à «
l’unanimité
des copropriétaires représentés
»,
selon la proposition énoncée par Me Patrice Girardet dans son courrier du 23 juillet 2020,
les avocats en question ayant été nommés en qualité de représentants de la PPE
l’un à défaut de l’autre, dans un ordre choisi par l’administratrice de la
PPE.
9.
Par courrier du 3 août 2020, V.________ a
exposé qu’elle n’avait pas pu retirer le pli recommandé la convoquant à l’assemblée
générale du 27 juillet 2020 en raison d’une erreur de la Poste et qu’elle n’avait
eu connaissance de la tenue de ladite assemblée qu’en date du 21 juillet 2020, rappelant qu’elle
avait sollicité son report dès lors que la date fixée ne lui convenait pas. Elle a en
outre souligné le fait que l’assemblée générale du 27 juillet 2020 avait été
tenue en violation du règlement de la PPE et indiqué qu’elle agirait en justice en vue
de faire annuler les décisions prises à cette occasion.
Au pied de ce courrier, la requérante a confirmé maintenir sa requête de mesures provisionnelles
du 3 juillet 2020.
10.
Par courrier du 13 août 2020, le premier juge a informé les parties qu’il statuerait
sur la requête précitée sans tenir audience.
11.
Par courrier du 14 août 2020, V.________ a soutenu qu’elle n’avait pas été
préalablement contactée par l’administratrice pour convenir d’une date d’assemblée
générale, ce qui constituait à son sens une violation du règlement de la PPE. Elle
a en substance exposé que, puisque la nomination de l’un ou l’autre des avocats proposés
lors de l’assemblée générale du 27 juillet 2020 n’était pas valable,
un représentant indépendant devait être désigné par le premier juge, conformément
à sa requête du 3 juillet 2020.
12.
Le dispositif de l’ordonnance querellée a été adressé pour notification aux
parties le 21 août 2020. Le 25 août 2020, V.________ en a requis la motivation.
En droit
:
1
1.1
1.1.1
Selon l’art. 308 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales, contre les décisions incidentes et contre les décisions sur mesures provisionnelles
de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins. L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC) ;
le délai est réduit à dix jours dans les causes soumises à la procédure sommaire
(art. 314 al. 1 CPC).
L’art. 3 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux
et des autorités de conciliation relève des cantons. Dans le canton de Vaud, l’art. 84
al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01)
prévoit qu’un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale. Cette disposition s’interprète littéralement (CACI 14 août 2014/430 consid.
1b/bb).
1.1.2
L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [citée ci-après : RSPC] 2014 p. 221). Il ne peut
être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de
l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise
statue sur une requête tendant à nomination d’un représentant – autre que
l’administrateur de la PPE – de l’intimée dans le cadre des procédures PO19.057461
et PO19.057279. Ce type de requête relève de la procédure gracieuse (cf.
infra
consid. 4.2.2), le CPC étant directement applicable, dès lors qu’
aucune
place n’est laissée aux cantons par le droit fédéral s’agissant de la désignation
d’une autorité judiciaire ou administrative pour en connaître (
cf.
ATF 139 III 225 consid. 2 ; TF 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 1.2,
in
RSPC 2014 p. 426 note Piotet)
. Partant,
la
voie de l’appel au sens de l’art. 308 CPC est ouverte (JdT 2015 III 100 ; cf. ég.
CACI 18 mars 2013/160, en lien avec l’art. 92 CO ; CACI 8 mai 2017/175, en lien avec
l’art. 96 CO), ce d’autant plus que la décision entreprise a été rendue
dans le cadre d’actions au fond pendantes, par la voie de mesures provisionnelles (à ce sujet,
cf. ég.
infra
consid. 4.2.3 et 4.3).
Déposé en temps utile dans une cause non patrimoniale contre une décision sujette à
appel, l’appel est recevable à cet égard.
Cela
étant, l’existence d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) chez l’appelante est discutable, dès lors que celle-ci conclut à la désignation
d'un représentant de l’intimée, alors même qu'un tel représentant a d’ores
et déjà été désigné (
cf.
infra
consid. 5.3).
Par ailleurs, la question du caractère
suffisamment précis des conclusions prises par l’appelante se pose, dès lors qu’elle
se limite dans son appel à
renvoyer
aux conclusions prises devant le premier juge.
Ces questions peuvent toutefois demeurer ouvertes, l’appel étant quoi qu’il en soit
mal fondé, comme on le verra ci‑après.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils ne pouvaient être invoqués
ou produits en première instance, ce bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b). Conformément à l’art. 255 let. b CPC, les procédures
relevant de la juridiction gracieuse sont soumises à la maxime inquisitoire. Il s’agit d’une
maxime inquisitoire simple (cf. TF 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2) et non pas
illimitée. Lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable, les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC doivent être réunies pour que les parties puissent invoquer des faits et moyens de
preuve nouveaux, l’application de l’art. 229 al. 3 CPC étant exclue en appel (ATF 138
III 625 consid. 3.2.2).
2.2.2
Outre l’ordonnance entreprise et les deux
demandes au fond du 20 décembre 2019 (cf.
supra
let. C/2), lesquelles constituent des pièces dites « de forme » et donc recevables,
l’appelante a produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 27
juillet 2020 (cf.
supra
let. let. C/8/f). Cette pièce figurant au dossier de première instance, elle est recevable.
Il en va de même de la requête en convocation d’une assemblée générale
des propriétaires d’étages datée du 8 octobre 2020, cette pièce satisfaisant
aux exigences de l’art. 317 al. 1 CPC, étant relevé que l’appelante n’en
tire aucun moyen en droit. En revanche, le courrier envoyé le 28 mai 2020 par le conseil de l’appelante
à Me Girardet est irrecevable, faute d’avoir été produit en première instance,
l’appelante n’indiquant pas en quoi elle aurait été empêchée de le faire.
Tel est également le cas de la requête de conciliation du 18 août 2020 par laquelle l’appelante
a conclu à l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale
des propriétaires d’étages du 27 juillet 2020 ; cette pièce est en effet antérieure
à l’ordonnance querellée et l’appelante ne prétend pas qu’elle aurait
été dans l’impossibilité de la produire au stade de la première instance –
étant rappelé que l’art. 229 al. 3 CPC était applicable – si bien que les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne paraissent pas remplies. A supposer cette dernière pièce
recevable, elle n’en demeurerait pas moins sans incidence sur le sort de la cause (cf.
infra
consid. 5.3).
3.
3.1
L’appelante se plaint d’une constatation
inexacte des faits par le premier juge. Elle lui reproche d'avoir considéré qu’il n’était
pas nécessaire de refaire l’historique des litiges divisant les propriétaires d’étages
de la PPE. L’appelante considère en outre que l'état de fait aurait dû mentionner
le fait qu’elle avait proposé, par courrier de son conseil du 28 mai 2020, soit avant que
Me Girardet ne fasse ses propres propositions par courrier du 6 juillet 2020, la désignation
de Me [...] en qualité de représentant de l’intimée. Elle relève à cet
égard que les propositions de Me Girardet sont postérieures au dépôt de la requête
du 3 juillet 2020. De l’avis de l’appelante, le premier juge aurait enfin dû retenir
qu’aucun vote n’avait eu lieu lors de l’assemblée générale du 27 juillet
2020.
3.2
L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de
motiver son appel. Il doit ainsi s'efforcer d'établir que la décision attaquée est entachée
d'erreurs, tant au niveau des faits constatés que des conclusions juridiques qui en sont tirées.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens déjà présentés
aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29).
3.3
En l’occurrence, l’appelante n’indique
ni les éléments de fait liés aux litiges opposant les propriétaires d’étages
qu’il eut fallu retenir ni leur incidence sur l’issue de la présente cause. Par ailleurs,
le fait qu'elle ait proposé la désignation d’un avocat en qualité de représentant
de l’intimée avant les autres propriétaires d’étages est dénué de
pertinence. S’agissant du fait que Me Girardet ait proposé la tenue d'une assemblée générale
extraordinaire après le dépôt de la requête du 3 juillet 2020, outre que cette
circonstance ressort clairement de l'état de fait de l'ordonnance entreprise, on peine à discerner
son incidence sur l'issue de la présente procédure, que l’appelante ne tente même
pas de démontrer. S'agissant de la prétendue absence de vote lors de l'assemblée générale
du 27 juillet 2020, il ressort de l'ordonnance entreprise que seule l’appelante n’y était
ni présente ni représentée, si bien qu’on peut retenir, au stade de la vraisemblance,
que les autres propriétaires d’étages y étaient représentés par leur conseil
commun, soit Me Girardet, ce d’autant plus que le procès-verbal de cette séance
indique expressément que « l’unanimité des copropriétaires représentés »
a accepté le point 9 de l’ordre du jour, soit la nomination d’un représentant de
l’intimée pour les procédures en annulation de décisions de l’assemblée
générales introduites par demandes du 19 décembre 2019. L’appelante n'explique au
surplus pas pour quel motif une éventuelle lacune de l'état de fait s'agissant des procurations
dont bénéficiait – ou non – l’avocat susnommé aurait une incidence sur
l'issue de la cause.
En
définitive, la motivation de l’appel est manifestement insuffisante en tant qu’elle
concerne le grief de constatation inexacte des faits. Partant, il ne peut être entré en matière
sur une quelconque modification de l'état de fait de l’ordonnance entreprise.
4.
4.1
Sous l’angle de la violation du droit, l'appelante
reproche au premier juge d'avoir traité sa requête, soumise la procédure gracieuse, comme
une requête de mesures provisionnelles. Ce serait à tort que le premier juge a examiné
la réalisation des conditions de l'urgence, de l'atteinte et du préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC).
4.2
4.2.1
L'action en annulation des décisions de l'assemblée
générale des propriétaires d’étages doit être dirigée contre la communauté
des copropriétaires, laquelle a la qualité pour défendre (art. 712m al. 2 CC en relation
avec l'art. 75 CC ; ATF 119 II 404 consid. 5 ; TF 4P.113/2001 du 11 septembre 2001 consid. 5b).
La communauté a, à cet effet, la capacité d'être partie et la capacité d'ester
en justice (art. 712l al. 2 CC). Elle est en principe représentée par son administrateur (art.
712t al. 1 CC), qui, s'agissant d'une procédure ordinaire, doit être autorisé à agir
en justice au nom de la communauté (art. 712t al. 2 CC). Si l’administrateur est empêché
d’agir et qu’aucun remplaçant n’est prévu, il incombe à l’assemblée
des propriétaires d’étages de représenter la communauté. Cette solution n’est
toutefois envisageable que dans les petites propriétés par étages et en l’absence
de toutes dissensions entre les communistes, ce système étant lourd et posant des difficultés
de coordination (Piccinin, La propriété par étages en procès, thèse Fribourg,
2015, p. 322, n. 697 et les références citées).
La nomination d’un représentant autre que l’administrateur se justifie également
lorsque celui-ci est empêché d’agir, notamment en raison d’un conflit d’intérêts.
Un tel conflit existe notamment lorsque l’administrateur est directement concerné par l’action
déposée contre la communauté (Piccinin, op. cit., n. 699 et les références citées).
La nomination de ce représentant « externe » conventionnel (art. 32 ss
CO) se fait par l’assemblée de propriétaires d’étages. La détermination
du représentant de la communauté se fait à la majorité simple, indépendamment
du fait que l'administrateur, un propriétaire d’étage ou un tiers soit nommé (Wermelinger,
in
Schmid
[édit.], Zürcher Kommentar zum schweizerischen Zivilrecht,
Das
Stockwerkeigentum, Zurich 2010, n. 73 ad art. 712t CC). Si l’assemblée ne nomme pas de
tiers représentant, le juge peut, d’office ou sur demande d’un propriétaire, en
désigner un (Piccinin, op. cit., n. 698).
4.2.2
La requête en désignation d'un représentant
de la communauté des propriétaires d’étages à la place de l'administrateur
en raison d'un conflit d'intérêts, analogue à la requête en désignation d'un
représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC), ne correspond pas
à la procédure en nomination d’un administrateur au sens de l'art. 712q CC et relève
de la procédure gracieuse (TF  5P.270/2003 du 23 décembre 2003 consid. 1.2 et l’arrêt
cité).
4.2.3
Les mesures provisionnelles sont définies
aux art. 261 ss CPC. Elles ont pour fonction soit la conservation de l’état de fait ou
d’une preuve durant la litispendance (mesures conservatoires ou de sûreté), soit la réglementation
des relations entre les parties durant la litispendance (mesure de réglementation), soit l’exécution
anticipée d’une partie de la prétention litigieuse (mesures d’exécution anticipée),
les mesures qui n’entrent pas dans cette typologie ne constituant pas à proprement parler
des mesures provisionnelles (cf. Bohnet, CR-CPC, n. 2 ad art. 262 CPC). Un instrument régi par la
procédure gracieuse peut avoir un caractère provisionnel au sens précité (cf. Colombini,
Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.1.2 ad art. 262 CPC, s’agissant de l’art. 602 al. 3 CC notamment). En
pareille cas, rien n’empêche le requérant de saisir le juge des mesures provisionnelles,
notamment lorsqu’une action au fond est pendante (cf. Colombini, op cit., n. 2.2 ad art. 269 CPC,
s’agissant ici des instruments de sûreté du droit successoral, de nature gracieuse également).
4.2.4
Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC)
et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de
l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.) Il est codifié pour la procédure civile
à l’art. 52 CPC. Il s’adresse à tous les participants au procès, parties et
juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit
(ATF 132 I 249,
ibidem
;
TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1).
L’art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales correspondantes,
mais qui constituent objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent
ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et adapté aux circonstances. Constitue
notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine
position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente
fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse (cf. not. TF 4A_590/2016
du 26 janvier 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
4.3
Il est exact que la présente cause relève
de la juridiction gracieuse. Cela ne s’oppose toutefois pas à ce qu'il soit statué à
titre provisionnel, comme vu ci‑dessus. L’appelante invoque d’ailleurs, dans son argumentaire,
l'analogie présentée par la présente cause avec la procédure en désignation
d'un représentant de la communauté héréditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC, laquelle
constitue précisément une mesure conservatoire au sens de l’art. 262 CPC. Par ailleurs,
l’appelante ne saurait tirer argument d’une prétendue inapplicabilité des règles
applicables aux mesures provisionnelles, alors même qu’elle a expressément requis du
premier juge qu’il soit statué par voie de mesures provisionnelles, invoquant implicitement
l'urgence ; une telle attitude ne mérite en effet pas de protection en droit (cf. ATF 89
II 287 consid.5).
Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir appliqué
l’art. 261 al. 1 CPC et la critique de l’appelante doit être rejetée.
5.
5.1
D
ans
un dernier moyen qu’elle veut subsidiaire, l'appelante fait valoir que les conditions permettant
le prononcé de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC) sont réalisées, contrairement
à ce qu’a retenu le premier juge. Les propriétaires d’étages ne seraient en
effet pas parvenus à s’entendre au sujet de la nomination d'un représentant de l’intimée,
ce qui entraînerait un risque de préjudice irréparable pour l’appelante.
5.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
CR-CPC, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant
doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre
2018/712 consid. 4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence,
laquelle est réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté
à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini,
op. cit., n. 6.1 ad art. 261 CPC). Le fait d’attendre certains événements avant de requérir
des mesures provisionnelles et de pouvoir ainsi se prévaloir de l’urgence peut être constitutif
d’un abus de droit au sens de l’art. 52 CPC (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 261 CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Si les
conditions sont réalisées, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires et
procède à une pesée des intérêts en présence en prenant en compte le droit
présumé du requérant et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
(Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
5.3
En l’espèce, lors de
l’assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2020, cinq représentants
alternatifs, tous avocats au barreau, ont été nommés en qualité de représentants
de l’intimée dans le cadre des actions introduites par demandes du 19 décembre 2019.
La condition de l’urgence n’est ainsi pas réalisée, contrairement à ce qui
est plaidé par l’appelante. Le fait que celle-ci entende contester les décisions prises
lors de l’assemblée générale précitée, à laquelle elle n'a pas participé,
ne change rien au fait que la nomination votée à cette occasion s’agissant du représentant
de l’intimée est, en l’état, valable. A supposer que ce fait puisse être retenu
(cf.
supra
consid. 2.2.2), le simple dépôt par l’appelante d’une action en annulation des
décisions prises le 27 juillet 2020 n’entraîne pas une suspension
ex
lege
des effets de la ou des décision(s)
litigieuse(s). A cet égard, l’appelante n’allègue pas, ni
a
fortiori
ne rend vraisemblable,
avoir requis le prononcé de mesures provisionnelles tendant à éviter que les effets des
décisions prises le 27 juillet 2020 se déploient (cf. Bohnet, Actions civiles, vol. I :
CC et LP, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 75 CC (applicable par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC),
et les références citées). Force est de constater que cinq avocats ont été désignés,
l’un à défaut de l’autre, pour représenter l’intimée et qu’il
suffit que l’un deux accepte le mandat. Pour le surplus, la décision prise lors de l’assemblée
générale du 27 juillet 2020 n’apparaît pas entachée d’une nullité
manifeste que la juge déléguée de céans pourrait constater d’office et il n’est
ni allégué ni rendu vraisemblable que les avocats désignés seraient dans l’incapacité
de représenter l’intimée pour cause de conflit d’intérêts ou pour tout
autre motif.
Il sied encore de relever que l’attitude procédurale adoptée par l’appelante, tendant
à contester une décision prise à la majorité des propriétaires d’étages,
valablement représentés, comme requis pour ce type de décision (cf.
supra
consid. 4.2.1
in
fine
), est à la limite de
l’abus de droit. On peine en effet à discerner l’intérêt de l’appelante
à s’opposer à la décision du 27 juillet 2020, dès lors qu’elle a subsidiairement
conclu à la nomination d’un avocat «
neutre
pratiquant un tarif horaire maximal de 350 fr. et pratiquant le barreau dans les cantons de Genève
ou de Fribourg
» et qu’elle ne
prétend pas que les avocats alternativement désignés ne remplissent pas ces exigences.
On relèvera encore que la question
de
l'opportunité de former appel plutôt que de s'adresser préalablement au premier juge se
pose également (cf. art. 256 al. 2 et 268 al. 1 CPC),
l’argumentaire
de l’appelante reposant largement sur la circonstance nouvelle que constituerait le dépôt
par ses soins d’une action en annulation des décisions prises lors de l’assemblée
générale du 27 juillet 2020.
C’est en définitive sans prêter le flanc à la critique que le premier juge a rejeté
la requête, dénuée d’objet, de l’appelante.
6.
L’appel, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’600 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Frank Tièche (pour V.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.D.________, B.D.________, A.K.________, B.K.________ et  M.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :