vd_findinfo · Jug / 2014 / 138 · 2014-03-21 · fr

FAUTE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, AUTORISATION{LFAIE}, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LFAIE, DÉPENS, PERTE DE GAIN | 17 LFAIE, 29 LFAIE, 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2014 Jug / 2014 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
94
PE08.013421-ACP
le
president
de
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 21 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Département
de l’économie de l’Etat de Vaud
,
représenté par le Service juridique et législatif, à Lausanne, appelant,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
appelant,
et
V.________
(ci-après : V.________), prévenu, représenté par Me Philippe Reymond, avocat
de choix à Lausanne, appelant par voie de jonction et intimé,
Il considère :
En fait :
A.
Saisi par le Procureur du Parquet d’Amsterdam d’une commission rogatoire internationale dans
le cadre d’une enquête dirigée contre les dénommés [...] et [...], le Juge
d’instruction cantonal a demandé, le 9 avril 2008, divers renseignements à des tiers,
notamment au Registre foncier du Pays d’Enhaut (pièce 9). Le 10 avril 2008, le conservateur
de ce registre l’a informé de ce que l’inscription d’un acte de constitution de
cédules hypothécaires sur le feuillet [...] de la commune de G.________ était en suspens
auprès de la Commission foncière, dès lors que celle-ci avait demandé des explications
sur le financement important et insolite à l’étranger, garanti par des immeubles en Suisse,
l’application de l’art. 4 al. 1 let. g LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983; RS 211.412.41)
n’étant pas exclue (pièce 8). C’est sur la base de ces indications et des pièces
qui lui avaient été transmises que le Juge d’instruction cantonal a décidé,
le 25 juin 2008, l’ouverture d’une enquête pénale contre inconnu pour établir
si la LFAIE avait été violée par les dirigeants de quatre sociétés anonymes
désignées lors de la constitution des cédules hypothécaires (procès-verbal des
opérations, p. 2; pièce 18).
Le 20 mars 2009, le Juge d’instruction cantonal a interpellé le Département de l’économie,
seul habilité à requérir l’ouverture d’une procédure pénale en application
de l’art. 7 al. 1 LVLFAIE (Loi d’application de la loi fédérale du 16 décembre
1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger; RSV 211.51),
pour qu’il se prononce à ce sujet (pièce 26). Le 18 mai 2009, l’administration
en question lui a adressé une dénonciation comportant un volet relatif à la vente de S.________
à [...] du 20 février 2008 et un volet consacré à la constitution des cédules,
en mettant expressément en cause le notaire V.________ (pièce 27, p. 4). L’enquête
a suivi son cours et le notaire, dont le défenseur avait annoncé son mandat le 14 juillet 2010,
a été inculpé d’infraction à la LFAIE le 22 septembre 2010.
Par ordonnance pénale et de classement (mixte) du 16 mars 2011, le Ministère public central
a condamné V.________ à 6'000 fr. d’amende pour violation de l’art. 29 al. 2 LFAIE,
convertible en soixante jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
a ordonné le classement du reste de la procédure et a mis une partie des frais par 2'000 fr.
à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Suite à l’opposition du prévenu, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois l’a libéré par jugement du 7 novembre 2011, lui a alloué 2'500 fr. d’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Statuant sur appels du Ministère public central et du Département de l'économie, la Présidente
de la Cour d’appel pénale a, par jugement du 13 avril 2012, annulé le jugement du Tribunal
de police et a renvoyé la cause à cette instance pour nouveau jugement, en considérant
que le Département n’avait pas été partie à la procédure de première
instance en violation de l’art. 7 LVLFAIE (CAPE du 13 avril 2012/111).
Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré V.________ des fins de la poursuite pénale, lui a alloué une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 3'000 fr. et a laissé
les frais à la charge de l’Etat.
B.
Séance tenante, soit à l’issue
de la communication orale du jugement du 26 novembre 2012, le Département de l’économie
a formé appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 17 décembre 2012, il a
conclu à la réforme du dispositif du jugement entrepris en ce sens que V.________ est condamné
pour violation de l’art. 29 al. 2 LFAIE, qu’aucune indemnité ne lui est allouée
et que les frais de justice sont mis à la charge du prévenu.
Le 6 décembre 2012, le Ministère public a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration
d’appel motivée du 21 décembre 2012, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il
est constaté que le prévenu s’est rendu coupable de violation de la LFAIE par négligence
(art. 29 al. 2 LFAIE) et qu’il est condamné à une amende de 6'000 fr., convertible en
soixante jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, ainsi qu’au
paiement des frais de justice.
Par acte du 25 janvier 2013, V.________ a conclu au rejet des appels. Il a déposé un appel
joint, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre II du dispositif du jugement
attaqué soit réformé en ce sens qu’une indemnité fondée sur l’art.
429 al. 1 let. a et b CPP d’un montant de 20'000 fr. lui est allouée.
C.
Par jugement du 15 avril 2013, le Président
de la Cour d’appel pénale a partiellement admis les appels du Département de l’économie
et du Ministère public et a rejeté l’appel joint de V.________. Il a déclaré
ce dernier coupable d’avoir fourni par négligence des indications inexactes ou incomplètes
au sens de l’art. 29 al. 2 LFAIE, l’a condamné à une amende de 1'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à
dix jours, a mis une partie des frais, par 2'700 fr., à sa charge, le solde de 2'680 fr. 35 étant
laissé à la charge de l’Etat, a alloué au prénommé une indemnité
de l’art. 429 CPP de 2'310 fr., a constaté l’extinction partielle de la créance
en frais par compensation avec la créance en indemnité, le solde en faveur de l’Etat
s’élevant à 390 fr., et a mis les frais d’appel, par 1’530 fr., à la
charge du prévenu.
D.
Le 27 juin 2013, V.________ a formé un recours
en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 20'000 fr. lui est allouée
et que les frais de justice de première et seconde instances sont laissés à la charge
de l’Etat et, subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
E.
Par arrêt du 6 février 2014 (6B_622/2013),
le Tribunal fédéral a admis le recours de V.________, a annulé le jugement précité
et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision, l’Etat
de Vaud devant verser au recourant de pleins dépens, soit 3'000 fr. pour la procédure devant
le Tribunal fédéral. La Haute Cour a considéré que nonobstant l’absence de
mention expresse de la nationalité étrangère et du siège de la société
à l’étranger, le comportement du notaire, dans les circonstances du cas d’espèce,
n’était pas suffisamment caractérisé pour tomber sous le coup de l’art. 29
al. 2 LFAIE, si bien qu’il aurait dû être libéré de cette contravention.
Dans le délai au 4 mars 2014 imparti à cet effet, les parties se sont déterminées
sur les suites de cet arrêt. L’Etat de Vaud, par son Service juridique et législatif,
a conclu, principalement, à ce que les frais soient mis à la charge de l’appelant et
à ce que toute indemnité de l’art. 429 CPP lui soit refusée pour le motif qu’il
aurait commis une faute civile ou administrative en ne mentionnant pas, en sa qualité de notaire,
le siège étranger de la société dans sa réquisition au Registre foncier, cette
omission ayant provoqué l’ouverture de la poursuite pénale. Subsidiairement, l’Etat
a conclu à ce que le notaire supporte une part des frais et que son indemnisation soit réduite,
le tout à dires de justice.
Pour sa part, V.________ a conclu au rejet des appels principaux et à l’octroi de 5'000 fr.
de dépens d’appel, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de
l’art. 429 CPP comprenant les postes de 20'000 fr. de frais d’avocat, de 4'000 fr. de dommage
économique et de 3'000 fr. de tort moral. Il a produit le projet d’une écriture qu’il
se réservait d’adresser au Tribunal fédéral en réponse aux déterminations
du Département de l’économie sur son recours en matière pénale, un décompte
d’indemnité totalisant 27'000 fr. et deux relevés des opérations de son conseil,
l’un faisant état de 120 heures d’activité pour la période allant du 7 juillet
2010 au 4 décembre 2012, de photocopies pour un montant de 397 fr. 85 et de frais de déplacement
par 204 fr. 50, et l’autre faisant état de 15 heures d’activité pour la procédure
d’appel.
Par écriture spontanée du 6 mars 2014, l’Etat de Vaud a contesté le poste de 5'000
fr., ainsi que, dans leur principe, les postes de la réparation morale et du dommage économique.
Par duplique spontanée du 14 mars 2014, V.________ a persisté dans ses conclusions.
F.
Les faits établis sont ceux déjà
retenus aux pages 3 à 5 du jugement rendu le 15 avril 2013 par l’autorité de céans,
le Tribunal fédéral n’ayant pas critiqué ceux-ci, mais seulement leur appréciation.
Ils sont reproduits partiellement ci-dessous :
«
1.
a)
V.________
est né le 3 juin 1957 à Bruxelles. Il a été élevé par ses parents en Suisse.
Il a un frère cadet et a fait ses études de droit à Lausanne. Il est marié et père
de quatre enfants qui sont encore tous scolarisés. Il pratique le notariat à G.________ et
réalise un revenu annuel de l’ordre de 200'000 francs.
Son casier judiciaire est vierge.
b)
(…)
2.
2.1
En 2008, la société S.________, dont le siège est à G.________, active dans le domaine
de la construction d’immeubles, était propriétaire de sept parts de copropriété
par étages (PPE) sur l’immeuble «
R.________
»,
sis à G.________.
A
G.________, le 11 janvier 2008, le notaire V.________ a instrumenté un acte constitutif de cédules
hypothécaires grevant les parts de PPE, propriété de la société S.________.
Cet acte mentionne notamment ceci:
“(...)
Par devant V.________, notaire à G.________ au Pays d’Enhaut,
se
présente:
au
nom de
S.________,
société anonyme dont le siège est à G.________,
[...],
domiciliée à G.________,
laquelle
engage valablement dite société par sa signature individuelle.
S.________,
par l’organe de sa représentante, expose tout d’abord que la société T.________
lui a octroyé un prêt dont les conditions font l’objet d’une convention séparée,
conditionné à la remise par la propriétaire de gages immobiliers pour un montant total
de dix millions de francs.
En
conséquence, S.________ déclare créer trois fois deux cédules hypothécaires
AU
PORTEUR
du
capital respectif de
UN
MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN
MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN
MILLION HUIT CENT VINGT MILLE FRANCS
dont
elle se reconnaît débitrice (...)".
Le
notaire V.________ a ensuite adressé une réquisition d’inscription de cet acte constitutif
de cédules hypothécaires au Conservateur du Registre foncier du Pays-d’Enhaut.
A
réception de cet acte, le Conservateur du Registre foncier du Pays d’Enhaut a relevé
qu’il y avait «
incertitude
sur l’assujettissement au régime de l’autorisation
».
Il a donc invité le notaire V.________ à saisir la Commission foncière, section II, autorité
compétente en matière de LFAIE.
Par
lettre du 10 mars 2008, la CFII a écrit à V.________ ce qui suit :
“(...)
Maître,
La
commission foncière section II (CFII) a pris connaissance, au cours de sa séance du 7 mars
2008, de votre correspondance du 21 février 2008.
Elle
fait suite à une mise en suspens de la Conservatrice du Pays d’Enhaut qui avait des doutes
sur l’assujettissement au régime de l’autorisation de ces constitutions de gages immobiliers.
Vos
explications ne permettent pas d’exclure l’application de l’art. 4 al. 1 litt. g LFAIE.
Un financement important et insolite à l’étranger, garanti par des immeubles en Suisse,
semble a priori nécessiter l’octroi d’une autorisation. Par conséquent, la CFll
vous prie de lui faire parvenir une requête lui permettant de comprendre le sens de l’opération
(pièces à l’appui) et de prendre une décision formelle (...)”.
Le
27 novembre 2008, S.________ a retiré sa réquisition d’inscription de l’acte constitutif
de cédules hypothécaires du 11 janvier 2008
».
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27
ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Conformément au considérant 3 de l’arrêt
du Tribunal fédéral, V.________ doit être acquitté. L’autorité de céans
a reçu l’instruction de statuer sur les frais et dépens de la procédure cantonale,
ainsi que sur la question de l’indemnisation du prénommé au sens de l’art. 429
CPP.
2.2
L’alinéa 2 de cette disposition impose
au juge de procéder à un examen d’office, ce qui comprend l’administration d’office
de toute les preuves pertinentes (Mizel/Rétornaz, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 59 ad art. 429 CPP). Cet examen d’office s’étend
aux faits permettant de retenir ou d’exclure une faute civile au sens de l’art. 430 al. 1
let. a CPP.
Une mise à charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à
une indemnisation. La question de l’indemnisation doit être tranchée après la question
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.
Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par
la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un droit à une indemnité pour ses
frais de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF
137 IV 352 c. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction
de l’indemnité devrait s’opérer dans la même mesure (Yvona Griesser, in :
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd], 2010, n. 4 ad
art. 430 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 5 ad art. 430 CPP; TF 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 c. 8.3).
Vu la proximité du libellé des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP, lorsque les questions
des frais et de l’indemnité sont imbriquées, comme c’est le cas en l’occurrence,
l’instruction d’office et le pouvoir d’examen plus large de l’art. 429 CPP l’emportent
nécessairement sur le régime de l’appel restreint prévu par l’art. 398 al.
4 CPP.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé
(art. 428 al. 1 CPP). Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision,
elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art.
428 al. 3 CPP). En ce qui concerne la charge des frais de première instance, ils ne peuvent incomber
au prévenu libéré que s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al.
2 CPP).
La condamnation aux frais d’un prévenu ou d’un accusé libéré ne résulte
pas d’une responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité
proche du droit civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al.
1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré
qui, d’une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement qui peut découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble
et a provoqué ainsi l’ouverture d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 la 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 la 371 consid. 2a in fine p. 374). La condamnation
d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la
présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu’il
aurait commis une faute pénale (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février
2012 c. 2 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application
par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 c. lb p. 334; ATF 116 la 162 c. 2c et
2d pp. 169 et 171). L’acte répréhensible ne doit pas nécessairement être commis
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière
(ATF 109 la 160 c. 4a pp. 163 s.). L’acte répréhensible doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les obstacles
mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement
des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le soupçon d’un comportement punissable
justifiant l’ouverture d’une enquête pénale. Enfin, une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité
était légitimement en droit d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation ( ATF 116 la 162 c. 2c p. 171).
3.2
En l’espèce, l’Etat de Vaud considère qu’en sa qualité de notaire V.________
aurait manqué aux exigences de la LFAIE en ne mentionnant pas le siège étranger de la
société, quand bien même la contravention pénale s’agissant du même manquement
n’est pas réalisée faute d’être suffisamment caractérisée (pièce
114, p. 3). On ne saurait suivre cette argumentation. En effet, au considérant 2.4
in
fine
de son arrêt du 6 février 2014,
le Tribunal fédéral a exclu toute faute pénale du notaire au sens de l’art. 29 al.
2 LFAIE. Sauf à transgresser la présomption d’innocence, on ne saurait donc revenir,
dans l’examen d’une éventuelle faute civile, sur la constatation du Tribunal fédéral
selon laquelle le notaire s’est conformé à son devoir de livrer au conservateur du Registre
foncier des indications exactes et complètes.
3.2.1
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 29 LFAIE vise
à favoriser le but de l’art. 17 al. 1 LFAIE, soit celui de soumettre au contrôle de l’autorité
tous les cas où il n’est pas d’emblée exclu que la personne n’est pas soumise
à autorisation (c. 2.4).
Il reste donc à savoir si, en l’occurrence, l’intimé s’est conformé
à la LFAIE en matière d’autorisation.
Dans la LFAIE, la notion d’acquisition d’immeubles comprend notamment l’acquisition
de droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire
d’un immeuble (art. 4 al. 1 let. g LFAIE). Ainsi, selon l’art. 1 al. 2 let. b OAIE (Ordonnance
du 1
er
octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger;
RS 211.412.411), il y a acquisition d’immeubles, condition objective de l’assujettissement,
en cas de constitution d’un droit de gage immobilier (par exemple une cédule hypothécaire)
pour couvrir des prêts, si le montant des crédits octroyés placent le débiteur, le
propriétaire, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage, vu sa situation financière,
dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du créancier (art.
1 al. 2 let. b OAIE; pièce 86.4, n. 77). L’art. 6 al. 2 let. d LFAIE pose à cet égard
la présomption que la personne qui a mis à la disposition de la personne morale des fonds remboursables
dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la
personne morale et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes
non assujetties au régime de l’autorisation est dominante d’une société.
Par personnes à l’étranger, l’art. 5 al. 1 let. b LFAIE entend notamment les personnes
morales ayant leur siège statutaire ou réel à l’étranger.
Si l’acquéreur comme tel doit requérir une décision en constatation de l’autorité
de première instance lorsque l’assujettissement au régime de l’autorisation n’est
pas d’emblée exclu (art. 15 al. 1 OAIE), la désignation des personnes tenues de cette
obligation légale est formulée de manière beaucoup plus large. En effet, aux termes de
l’art. 17 al 1 LFAIE, toute personne dont l’assujettissement au régime de l’autorisation
n’est pas d’emblée exclu doit, sitôt après la conclusion de l’acte juridique,
ou, à défaut d’un tel acte, sitôt après l’acquisition, requérir
l’autorisation d’acquérir l’immeuble ou faire constater qu’elle n’est
pas assujettie. Ce devoir de signalement, en cas de doute sur l’exclusion de l’assujettissement,
peut concerner un notaire (Mooser, Le droit notarial en Suisse, Berne 2005, n. 371).
3.2.2
Dans le cas d’espèce, S.________ a bénéficié d’un prêt de 6'000'000
d’euros accordé par la société hollandaise à responsabilité limitée
T.________, établie à [...] (contrat de prêt; pièce 28/1 et 1bis). Des cédules
au porteur à concurrence de 10'000'000 fr., grevant en deuxième rang un immeuble suisse déjà
grevé de gages immobiliers remis à une banque suisse à concurrence de 4'200'000 fr.,
ont été constituées pour garantir ce prêt.
Au vu de l’importance économique des gages par rapport à la valeur de l’immeuble,
ainsi que de la nationalité et du siège étranger de la créancière gagiste, le
prévenu aurait dû se douter que la constitution des cédules en vue de leur remise à
la société étrangère postulait un assujettissement à la LFAIE ou en tout cas
ne permettait pas de l’exclure. A cet égard, il a d’ailleurs admis, lors de son audition
du 15 septembre 2009, avoir commis une erreur en acceptant d’inscrire la société étrangère
T.________ comme créancière tout en négligeant le fait que cette société devenait
détentrice de droits économiques sur un immeuble sis en Suisse. Il a ajouté qu’il
aurait clairement dû refuser de permettre à une société étrangère de se
faire remettre les cédules éventuellement constituées (PV aud. 3 p. 4 lignes 128 ss et
165 ss). Il a également admis, lors de sa deuxième audition, avoir pensé que l’importance
des cédules pouvait éventuellement faire naître un soupçon d’assujettissement
à la LFAIE (PV aud. 7 lignes 56 et 57).
L’établissement de l’acte constitutif de cédules hypothécaires grevant les
parts de PPE, propriété de la société S.________, imposait dès lors de ne pas
exclure un assujettissement et donc de requérir l’autorisation visée à l’art.
17 al. 1 LFAIE. Une autre option aurait consisté à faire constater, auprès de cette même
autorité, le non-assujettissement si des arguments pertinents permettaient de le contester. Tant
le conservateur du Registre foncier que la Commission foncière ont d’ailleurs immédiatement
considéré que l’opération pouvait tomber sous le régime de l’assujettissement.
Il incombait donc à V.________ de s’adresser à la Commission foncière, seule habilitée
à statuer sur l’assujettissement au régime de l’autorisation et sur l’octroi
de l’autorisation au sens de l’art. 15 al. 1 let. a LFAIE (cf. art 6 al. 1 LVLFAIE); d’ailleurs,
il a reconnu lui-même qu’il "aurait pu saisir spontanément la Commission foncière"
(pièce 109/2, p. 6 ch. 8
in
fine
). Il en résulte que le prévenu
ne s’est pas conformé à l’art. 17 LFAIE et a, de ce fait, commis une faute civile.
Or, si le Juge d’instruction cantonal, saisi par le Procureur du Parquet d’Amsterdam d’une
commission rogatoire internationale dans le cadre d’une enquête dirigée contre les dénommés
[...] et [...], a décidé, le 25 juin 2008, l’ouverture d’une enquête pénale
contre inconnu pour établir si la LFAIE avait été violée (procès-verbal des
opérations, p. 2; pièce 18), c’est sur la base des indications et des pièces qui
lui avaient été transmises par le conservateur du Registre foncier (pièce 8), dont il
ressortait que l’inscription d’un acte de constitution de cédules hypothécaires
sur le feuillet [...] de la commune de G.________ était en suspens auprès de la Commission
foncière, car cette dernière avait demandé des explications sur le financement important
et insolite à l’étranger, garanti par des immeubles en Suisse. C’est sur la base
de ces mêmes éléments que le Département de l’économie a déposé
une dénonciation pénale à l’encontre de V.________. Si le notaire avait respecté
son devoir de requérir l’assujettissement ou de faire vérifier celui-ci, il va de soi
que de tels soupçons n’auraient pu naître. Il y a donc un rapport de causalité naturelle
et adéquate, soit conforme au cours des choses et à l’expérience générale
de la vie, entre la faute civile commise par V.________ et l’ouverture de l’enquête
pénale.
La faute civile commise justifie de mettre à la charge du notaire la part de frais d’enquête
concernant l’affaire des cédules. Dans son ordonnance pénale et de classement du 16 mars
2011, sur un total de 4'680 fr. 35, le Ministère public avait mis 2'000 fr. de frais à la charge
du prévenu et laissé le solde à la charge de l’Etat en raison du classement du reste
de la procédure. Cette répartition, non contestée en tant que telle, peut être confirmée.
En revanche, l’entier de l’émolument d’audience du Tribunal de police, soit 700
fr. (art. 19 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
RSV 312.03.1]), doit être supporté par l’intimé puisqu’à cette étape
de la procédure, seule la contravention à la LFAIE en relation avec les cédules était
encore en cause. Par conséquent, les frais de première instance devront être mis à
la charge de V.________ à hauteur de 2'700 fr. (soit 2'000 fr. + 700 fr.).
L’appel du Département de l’économie et celui du Ministère public, concluant
tous deux à la condamnation du prénommé aux frais de première instance, sont donc
partiellement admis sur ce point.
4.
4.1
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité
pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Les
principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426 al.
2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art.
430 al. 1 let. a CPP (TF 1B_179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1314). Ainsi,
le sort réservé aux frais est en règle générale le même que pour les indemnités
(ATF 137 IV 352 c. 2.4.2; J. Pitteloud, op. cit., n. 1335).
4.2
En l’espèce, la faute civile identifiée
ci-dessus – entraînant la condamnation partielle de V.________ aux frais – conduit également,
en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, au refus de toute indemnité de l’art.
429 CPP concernant l’affaire pénale consacrée aux cédules hypothécaires. En
revanche, le principe d’une indemnisation est acquis pour les faits concernés par le classement
du 16 mars 2011. Comme cela résulte des déterminations adressées le 20 janvier 2011 par
l’intimé au Ministère public (pièce 52), le classement des autres points instruits
était acquis à ce stade de la procédure et la défense se concentrait sur la contravention
relative aux cédules.
4.2.1
L’indemnité concerne tout d’abord
les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en
particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral,
l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat
était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1).
Cette indemnité comprend également le remboursement des débours de l’avocat dans
la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution
de sa mission (JT 2002 III 204; ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, c. 4b). S’agissant des frais de déplacement,
ceux-ci sont indemnisés forfaitairement à concurrence de 120 fr. pour les avocats, ce forfait
valant pour tout le canton et couvrant autant les kilomètres que le temps du déplacement aller
et retour (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c.
3c/bb; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils
d'office du 17 janvier 2012). Il y a également lieu de préciser que les frais courants,
notamment de photocopies et de téléphones, font partie des frais généraux de l'avocat
et ne peuvent en principe être facturés en sus (CAPE 1
er
juillet 2013/139). Il est en revanche admis que les frais de port font partie des débours, dès
lors qu'ils correspondent à une opération déterminée ayant provoqué une dépense
précise et que de tels frais ont été détaillés (CREC, 8 décembre 2009,
n. 248/II).
En l’occurrence, comme l’intimé a été libéré de la charge de plus
de la moitié des frais, il se justifie de lui allouer une indemnité de l’art. 429 CPP
pour les opérations de son défenseur correspondant à l’instruction des faits ayant
donné lieu au classement du 16 mars 2011, étant précisé encore que le recours à
un défenseur était justifié même pour se défendre d’une accusation de
contravention, dès lors que celle-ci présentait un enjeu indirect important en raison de l’incidence
d’une éventuelle condamnation pénale sur une procédure disciplinaire.
Selon la liste produite par V.________ (pièce 115/4), les opérations de son défenseur,
du 7 juillet 2010 au 17 mars 2011, ont consisté en une douzaine de lettres ou messages, en quatre
séances, conférence et entretien avec le client et le Procureur, en la rédaction d’un
mémoire de dix pages denses nécessitant des recherches et un complément de six pages,
en la participation à une audience du Juge d’instruction cantonal, en divers examens du dossier
et de pièces, ainsi qu’en vacations. Ces activités correspondent à une quinzaine
d’heures de travail.
Le Tribunal cantonal a adopté le 18 février 2014 une modification du Tarif des frais judiciaires
pénaux (intitulé désormais Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale [TFIP]; RSV 312.03.1; FAO du 28 février 2014, p. 3), entrée en vigueur le 1
er
avril 2014, pour y inclure un art. 26a qui fixe les principes applicables à la fixation des indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l’assistance d’un avocat dans la
procédure pénale. Toutefois, compte tenu de l’absence d’effet rétroactif de
ce tarif, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 4 novembre 2013 (TF 6B_392/2013) selon lequel, à défaut de tarif spécifique, il faut
s’en tenir au tarif horaire usuel des avocats vaudois, tel qu’il se déduit des critères
énoncés à l’art. 45 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 24 septembre
2002; RSV 177.11), et qui, selon la jurisprudence de la Chambre des recours civile, est compris entre
330 et 350 francs.
S’agissant dans le cas présent d’une cause relativement complexe, il paraît adéquat
de fixer l’indemnité due à l’intimé sur la base d’un tarif horaire de
350 fr. et d’y ajouter le montant de la TVA de 8 %, par 28 fr., soit 378 fr. au total.
On rappellera en effet que, si l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, allouée
au prévenu à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’il a encourus,
n’est pas soumise à la TVA, sa fixation doit en revanche tenir compte du fait que les honoraires
payés par le prévenu à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA
(CREP 22 janvier 2014/45; CREP 24 juillet 2012/410).
Pour la période susmentionnée, le montant de ce poste serait dès lors de 5'250 fr. (15
heures x 350 fr.). Au taux de 57%, qui correspond à la proportion retenue pour la charge des frais
laissés à l’Etat (c. 3.2 p. 13
supra
),
cela représente 2'992 fr. 50, auquel il y a lieu d’ajouter un montant forfaitaire de 240 fr.
à titre de vacation et 50 fr. de débours, soit 3’282 fr. 50, plus la TVA, par 262 fr.
60, soit un total de 3'545 fr. 10. C’est à ce montant qu’il y a lieu de fixer l’indemnité
de défense afférente au classement.
4.2.2
V.________ invoque ensuite un dommage économique
de 4'000 francs.
L’évaluation du dommage économique s’inspire des règles ordinaires en matière
de responsabilité civile (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429 CPP). Il appartient au
prévenu libéré de démontrer, au stade de la vraisemblance, le lien de causalité
naturelle et adéquate entre la perte de gain et la participation aux actes de procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 429 CPP).
En l’espèce, pour les motifs de réduction induite par une faute civile déjà
évoqués, seul l’éventuel dommage survenu dans la phase ayant conduit au classement
du 16 mars 2011 est susceptible d’indemnisation. On relève à cet égard que l’intimé
s’est entretenu avec son avocat les 18 août, 14 et 22 septembre 2010, ainsi que le 20 janvier
2011 et qu’il a été entendu par le Juge d’instruction le 15 septembre 2009 comme
personne appelée à donner des renseignements et le 22 septembre 2010 par le même magistrat
comme prévenu. En définitive, l’empêchement de l’intéressé à
l’exercice de son activité professionnelle en raison de ses auditions par le magistrat instructeur
et de ses entretiens avec son avocat peut être estimé à six demi-journées, temps
de déplacement inclus et sans examiner plus avant si le prévenu a profité de ces venues
à Lausanne pour régler d’autres affaires, soit environ trois jours. Compte tenu d’un
revenu annuel approximatif de 200'000 fr., ce temps correspond à un montant arrondi de 2’301
fr. (200'000 : [365 x 5/7] x 3). En fonction de la clé précitée de
57%, cela donne un montant arrondi de 1’312 fr., qui doit donc être alloué à V.________
à titre de dommage économique.
4.2.3
Ce dernier revendique encore un tort moral de
3'000 fr., en soutenant qu’il a été affecté par l’attitude de l’Etat
de Vaud à son égard, celui-là ayant mis en doute sa bonne foi. Manifestement, s’agissant
d’une procédure pénale pour contravention, certes mal ressentie mais n’ayant pas
été médiatisée ou rendue publique d’une autre manière, on n’est
pas en présence d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP et le principe même d’une réparation n’entre
pas en ligne de compte. De toute manière, n’ayant pas été formulée dans la
déclaration d’appel joint (pièce 101), cette conclusion en réparation morale n’est
pas recevable (art. 399 al. 4 let. f et 404 al. 1 CPP).
5.
5.1
En définitive, les appels principaux sont
partiellement admis en ce sens que les frais de première instance par 2'700 fr. sont mis à
la charge du prévenu libéré, mais l’indemnité de l’art. 429 CPP est confirmée
à concurrence de 4’857 fr. 10 (3’545 fr. 10 + 1’312 fr.). Dans la mesure où,
en première instance, l’intimé s’est vu allouer une indemnité de l’art.
429 CPP de 3'000 fr., son appel joint est donc partiellement admis à concurrence de 1'857 fr. 10.
Le jugement de première instance est confirmé pour le surplus.
Au vu des conclusions prises (ATF 138 IV 248), les appelants principaux ayant succombé sur la question
principale de la condamnation pénale, mais l’ayant emporté sur la question des frais,
les frais de la procédure d’appel avant le recours au Tribunal fédéral, par 1'530
fr., doivent être mis par un tiers à la charge de V.________, soit 510 fr., le solde de deux
tiers étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure d’appel qui s’est tenue après l’arrêt du Tribunal
fédéral, par 1'620 fr. (art. 21 al. 1 TFJP), doivent être laissés à la charge
de l’Etat.
5.2
Le conseil du prévenu se prévaut d’avoir consacré 15 heures à la procédure
d’appel, selon relevé des prestations du 4 mars 2014 (pièce 115/4). Ce total est justifié,
au vu de la nature de la cause et des opérations nécessaires pour la défense des intérêts
du prévenu. En appliquant à ces heures le tarif horaire de 350 fr. (c. 4.2.1
supra
)
et en opérant une réduction d’un tiers, afin de tenir compte de la proportion des frais
mis à la charge de l’intimé (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 et les références citées),
il y a lieu d’allouer à ce dernier une indemnité de 3'500 fr. pour la procédure
d’appel, montant auquel s’ajoute la TVA, par 280 fr., soit un total de 3'780 francs.
5.3
En vertu de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités
pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale (cf. sur
ce point ATF 139 IV 243 c. 5.1).
Il convient en l'occurrence de faire application de cette disposition et d'effectuer une compensation
entre l'indemnité allouée à V.________, par 3'780 fr., d'une part, et les frais de première
et deuxième instances mis à sa charge, d'un total de 3'210 fr. (2'700 fr. + 510 fr.), d'autre
part.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les appels du Département de l’économie de l’Etat de Vaud et du Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, sont partiellement
admis.
II.
L’appel joint de V.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 26 novembre 2012 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux chiffres II et III de
son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Libère
V.________ des fins de la poursuite pénale;
II.
Alloue
une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 4’857 fr. 10 (quatre
mille huit cent cinquante-sept francs et dix centimes) à V.________;
III.
Met
les frais de justice, par 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), à la charge de V.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
"
IV.
Les frais de la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2014, totalisant 1'530 fr.
(mille cinq cent trente francs), sont mis par un tiers à la charge de V.________, soit 510 fr. (cinq
cent dix francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure d’appel après
l’arrêt du Tribunal fédéral, par 1'620 fr. (mille six cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de l’art. 429 CPP de
3'780 fr. (trois mille sept cent huitante francs) est allouée à V.________.
VII.
L'indemnité
de l'art. 429 CPP allouée à V.________ au chiffre VI ci-dessus est éteinte à concurrence
de 3'210 fr. (trois mille deux cent dix francs) par compensation avec les frais de première et deuxième
instances, d’un total de 3'210 fr. (trois mille deux cent dix francs), mis à sa charge.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour V.________),
-
Département de l’économie de l’Etat de Vaud,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
-
Office fédéral de la justice (LFAIE),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :