vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 587 · 2016-07-04 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.07.2016 Arrêt / 2016 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/16 - 113/2016
ZQ16.013557
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à D.________, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA
C o n s i d é r a n t   e n   f a i t   e t   e n
d r o i t  :
que Q.________ (ci-après l’assurée ou la recourante) née en [...], était au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert pour une durée de deux
ans à compter du 10 avril 2012,
qu’elle était suivie par l’Office régional de placement de D.________
(ci-après :
l’ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi,
qu’elle a notamment fait contrôler son chômage du 10 au 30 avril 2012, du 1
er
juillet 2012 au 9 janvier 2013 et du 4 avril au 31 juillet 2013, sans annoncer des revenus d’activités
lucratives exercées pendant ces périodes auprès de divers employeurs,
que l’ayant appris, la Caisse cantonale de chômage a réexaminé le droit aux prestations
pendant les périodes en question et a exigé la restitution d’un montant de 22'634 fr.
70 correspondant à des prestations indûment versées, par décision du 24 novembre
2014,
que le 22 décembre 2014, l’assurée a écrit à la Caisse cantonale de chômage
pour lui demander de revoir sa position,
qu’elle a reconnu sa faute, mais a fait valoir la situation personnelle difficile dans laquelle
elle se trouvait, avec deux enfants à charge, sans autre famille, son époux l’ayant laissée
seule avec des dettes,
que le 19 janvier 2015, elle a précisé que sa lettre du
22
décembre 2014 était une demande de remise de l’obligation de restituer,
que par décision du 23 février 2015, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud,
Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté cette
demande au motif que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi,
qu’il a confirmé le rejet de la demande de remise par décision sur opposition du 17 février
2016,
que par acte du 22 mars 2016, Q.________ a interjeté un recours de droit administratif contre cette
dernière décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en reconnaissant
avoir commis une faute, mais en alléguant que les circonstances de la vie l’y avaient contrainte,
avec deux enfants à charge, sans autre famille, et avec un emploi d’aide-soignante l’obligeant
à faire appel à une jeune fille pour la garde de ses enfants, notamment le week-end ou certaines
nuits,
qu’elle expose que ses revenus ne lui permettront pas de rembourser la somme exigée, de 22'634
fr. 70,
que l’intimé a conclu au rejet du recours,
qu’aux termes de l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA (loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les
prestations indûment touchées doivent être restituées,
que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, 2
ème
phrase LPGA),
qu’en l’espèce, le principe de l’obligation de restituer n’est pas contesté,
mais que la recourante souhaite la remise de l’obligation de restituer en raison de sa situation
financière difficile,
que la loi pose deux conditions à une remise de l’obligation de restituer, la première
d’entre elles étant la bonne foi de la personne tenue à restitution,
que cette bonne foi est exclue en l’espèce, dès lors que la recourante a perçu des
prestations en sachant qu’elles n’étaient pas dues, parce qu’elle avait omis de
renseigner la caisse de chômage sur des revenus réalisés pendant la période d’indemnisation,
que les circonstances pour lesquelles la recourante a agi, en particulier la situation financière
très difficile dans laquelle elle se trouvait apparemment, peuvent atténuer sa faute, mais
ne changent rien au fait qu’elle a perçu des prestations en sachant qu’elles étaient
indues,
que dans ces conditions, l’art. 25 al. 1 LPGA exclu toute remise de l’obligation de restituer,
qu’il convient donc de rejeter le recours selon la procédure simplifiée prévue par
l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), la cause étant de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu'il n'y a, par ailleurs, pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 55
al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA),
que la recourante peut encore s’adresser à la Caisse cantonale de chômage pour lui demander
d’examiner la possibilité d’un plan de paiement échelonné dans le temps.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 17 février 2016 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________, à D.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :