vd_findinfo · HC / 2015 / 565 · 2015-05-08 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, DROIT PUBLIC, DROIT PRIVÉ | 679 CC, 116 LE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2015 HC / 2015 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.043828-142112
226
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Giroud et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
679 ss CC ; 116 LE
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
Commune
de P.________
, défenderesse, contre le jugement
préjudiciel rendu le 3 juin 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Café L.________
Sàrl
, à P._______, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 28 octobre
2014, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les travaux de réfection de la digue du port [...]
de P._______, exécutés en 2011 et 2012, ne sont pas d’intérêt public (I), que
la demande déposée le 9 octobre 2012 par la demanderesse Café L.________ Sàrl contre
la défenderesse Commune de P.________ est recevable (II) et que la décision sur les frais judiciaires
est renvoyée à la décision finale (III).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que la digue qui avait fait l’objet
de travaux de réfection servait principalement à protéger le port [...] qui n’abritait
qu’une centaine de bateaux, que cette digue n’était pas un lieu de passage, contrairement
aux quais, et que les coûts de ces travaux avaient été répercutés sur les loyers
des places de stationnement des bateaux, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de considérer
que ces travaux étaient d’intérêt public. Ainsi, l’action en responsabilité
déposée par Café L.________ Sàrl relevait bel et bien du juge civil. Par surabondance,
les premiers juges ont retenu que leur compétence aurait de toute manière été donnée
en application de l’art. 7 al. 3 LE (loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 ; RSV
710.01), même si les travaux en cause avaient été considérés comme d’intérêt
public.
B.
Par acte du 26 novembre 2014, la Commune de P.________
a interjeté appel à l’encontre du jugement précité, concluant, sous suite de
frais et dépens, à ce que celui-ci soit réformé en ce sens que les conclusions de
Café L.________ Sàrl soient jugées irrecevables, l’intimée Café L.________
Sàrl étant tenue d’agir en expropriation devant le Tribunal d’expropriation et
à ce que la Chambre patrimoniale cantonale soit jugée non compétente pour poursuivre l’instruction
du dossier.
Dans sa réponse du 5 février 2015, Café L.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation intégrale du jugement attaqué.
Le 20 février 2015, l’appelante a spontanément déposé une réplique.
L’intimée a, pour sa part, déposé une duplique le 9 mars 2015.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Café L.________ Sàrl
est une société à responsabilité limitée dont le siège est à [...]
et le but est l’exploitation d’un café-restaurant. [...] en est l’associé
gérant avec pouvoir de signature individuelle. Ce dernier est propriétaire de l’immeuble
n° [...] de la Commune de P.________, sur laquelle il exploite ledit café-restaurant.
2.
La Commune de P.________
est au bénéfice d’une concession pour usage d’eau n°[...], octroyée par
l’Etat de Vaud le [...] 2002 et portant sur l’usage du port [...]. Celui-ci se trouve juste
à côté du débarcadère [...] de la société M._______ et comprend une
centaine de places d’amarrage, mais également le bâtiment et les bateaux de la société
de sauvetage ainsi que le bateau d’un pêcheur professionnel. Ce port fonctionne par ailleurs
comme abri pour tous les utilisateurs du lac en cas de mauvais temps ou de tempête.
Le 30 avril 1993, la Commune de P.________ a édicté un règlement des ports de P._______.
Elle a également édicté une annexe à ce règlement, la dernière version
datant du [...] 2003, et une fiche d’inscription sur la liste d’attente des ports.
Sous réserve des places visiteurs, l’usage du port [...] de P._______ est réservé
aux plaisanciers moyennant versement d’une taxe d’amarrage.
3.
Le 30 septembre 2010,
la municipalité de P._______ a adressé à son conseil communal une communication intitulée
« Port [...]. Expertise et proposition de réhabilitation de la digue suite à la tempête
Xynthia du 28 février 2010 », dans laquelle elle proposait des travaux de confortement
ou de démolition/reconstruction de la digue assurant la sécurité adéquate à
long terme, dès lors que l’endommagement progressif des caissons 1 et 2 au cours du temps
réduisait la capacité de résistance de l’ouvrage vis-à-vis d’une nouvelle
tempête et diminuait son niveau de sécurité.
La nécessité et l’urgence des travaux ayant été admises par le Conseil communal,
l’Etat de Vaud a mis à l’enquête publique le projet de travaux de réfection
de la digue du port [...] de [...] le [...] 2011.
Par préavis N° [...] du [...] 2011, le Conseil communal de P._______ a accordé à
la Municipalité un crédit de 4'268’160 fr. pour financer les travaux de sécurisation
du port [...]. Ce préavis retient notamment que la sécurisation de la digue imposait le rallongement
d’environ 5 m vers le large du débarcadère de la société M._______ afin de
garantir les gabarits de manoeuvre nécessaire à celle-ci, la sécurisation de la digue
ayant des répercussions sur l’accostage des navires de la société M._______, et
indiquait qu’il était prévu de démarrer le chantier début juin 2011 pour une
durée estimée des travaux de six mois et demi. Sous la rubrique « taxes d’ancrage »,
le préavis précise en substance que du fait que l’équipement portuaire d’intérêt
public est propriété de la commune, la Municipalité estimait qu’il était équitable
de faire supporter aux usagers du port une partie des charges financières découlant de l’investissement.
Par courrier du [...] 2011, Café L.________ Sàrl a formé opposition aux travaux de la
digue, mis à l’enquête publique.
Par décision du 19 mai 2011, le Service des
eaux, sols et assainissement du Canton de Vaud a levé l’opposition formulée par Café
L.________ Sàrl et autorisé la Commune de P.________ à exécuter les travaux de sécurisation
de la digue et la modification du débarcadère.
Par acte du 14 juin 2011, Café L.________ Sàrl a recouru contre cette décision. Elle a
également requis l’effet suspensif et la suspension des travaux en cours.
Par décision du 5 juillet 2011, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et autorisé
la Commune de P.________ à poursuivre les travaux de réfection du port.
Suite à cette dernière décision, Café L.________ Sàrl a retiré son recours.
4.
Les travaux en question ont commencé début juin 2011 et se sont terminés en mars 2012.
5.
Par acte adressé à la Chambre patrimoniale cantonale le 9 octobre 2012, Café L.________
Sàrl a ouvert action à l’encontre de la Commune de P.________ et de l’Etat de Vaud,
prenant les conclusions suivantes :
“I.
Principalement, la Commune de P.________ est débitrice de Café L.________ Sàrl d’un
montant de Frs. 150’000.- (cent cinquante mille francs), avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
juin 2011.
II.
Subsidiairement, l’Etat de Vaud est le débiteur de Café L.________ Sàrl d’un
montant de Frs. 150’000. - (cent cinquante mille francs), avec intérêt â 5% l’an
dès le 1
er
juin 2011.”
La demanderesse fait valoir en substance qu’elle a subi une importante perte financière et
fonde ses prétentions sur les art. 679 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
Dans sa réponse du 14 février 2013, la Commune de P.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à libération des conclusions de la demande.
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 30 octobre 2013, Café L.________ Sàrl
a renoncé à agir contre l’Etat de Vaud. Celui-ci a dès lors été mis hors
de cause.
Par ordonnance de preuves du même jour, la juge déléguée a ordonné la limitation
du procès à l’examen préjudiciel de la recevabilité de la demande afin de déterminer
si les prétentions relevaient du droit privé ou des conséquences d’une expropriation.
L’audience de plaidoiries finales sur cette question a eu lieu le 27 mai 2014 en présence
d’un représentant de chaque partie, chacune assistée de son conseil. A cette occasion,
une inspection locale a eu lieu. Entendus en qualité de témoins, [...], chef de service de
la direction Architecture et Infrastructures de la Commune de P.________, [...], chef de projet pour
[...] dans le cadre des travaux de réfection de la digue, et [...], directeur des travaux, ont précisé
que la digue ne servait pas à protéger le débarcadère de la société M._______.
Celui-ci avait bien été prolongé de cinq mètres dans le cadre des travaux, mais en
temps normal, la digue ne servait qu’à protéger le port [...] et non le débarcadère.
[...] a également expliqué que le port servait très indirectement de protection au quai
[...] puisque si la digue n’était pas là pour protéger le port, le quai pourrait
être menacé. [...] et [...] ont précisé qu’à cet endroit, le quai [...]
n’avait pas de protection de type enrochement et qu’en cas de tempête, si les caissons
formant la digue coulaient, le quai pourrait subir des dommages structurels, puisqu’il n’a
pas de dispositif pour amortir la houle du large.
Lors de dite audience, Café L.________ Sàrl a pris les conclusions suivantes, à titre
préjudiciel, avec suite de frais et dépens :
«
I.               Le port [...] de [...]
n’est pas un ouvrage d’utilité public.
Il.
Les travaux litigieux
ne sont pas d’intérêt public.
III.
Les prétentions de
la demanderesse relèvent du droit privé et non du droit public.
IV.
La loi vaudoise sur l’expropriation
n’est pas applicable.
V.
Le tribunal d’expropriation
n’est pas compétent.
VI.
Le tribunal de céans
est compétent.
VII.
La demande est recevable.
»
La Commune de P.________, pour sa part, a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de la demande, subsidiairement à libération des conclusions qui y figurent.
Statuant sur le siège, la Chambre patrimoniale cantonale a rendu la décision suivante :
«
Vu les conclusions de la demanderesse tendant à ce que soient traitées à titre préalable
les conclusions I à VII dictées au présent procès-verbal;
vu
les déterminations de la défenderesse;
considérant
que le traitement à titre préalable de la conclusion Il soit de savoir si les travaux litigieux
sont d’intérêt public ou pas est de nature à simplifier la suite de la procédure;
considérant
toutefois que les autres conclusions découlent de l’examen, soit de la recevabilité de
la demande, d’ores et déjà traitée à titre préalable ou du sort réservé
à cette conclusion Il;
considérant
au surplus que le traitement de cette question préalable n’engendre pas de mesures d’instruction
supplémentaires;
Le
Tribunal
I.
admet de statuer sur la conclusion II de la demanderesse à titre préalable;
Il.
rend la présente décision sans frais judiciaires ni dépens. »
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Une décision est incidente lorsque
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple,
on peut citer la question de la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité
de la partie défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951 ; Staehelin,
in
Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss.
ad
art. 237, pp. 1350 ss. ; Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2
ss.
ad
art. 237 CPC, pp. 1086 ss. ; Jeandin,
op.
cit
., n. 9
ad
art. 308 CPC ; voir également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1
ad
art. 285 CPC-VD).
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
b)
En l’espèce, la décision attaquée
doit être qualifiée d’incidente et la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Formé en temps utile (art. 311 al. 1
CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc.
p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
L’appelante soutient en substance que l’exploitation
du port [...] répond à un intérêt public dès lors que ce port fait partie du
domaine public et fait l’objet d’une concession, que ses utilisateurs sont des bénéficiaires
d’un droit d’amarrage et que toute personne peut prétendre à obtenir ce droit en
se mettant sur la liste d’attente. Peu importe, selon elle, qu’il ne soit pas fréquenté
par une majorité de la population. En outre, l’ensemble des travaux permettraient d’éviter
que des dommages soient causés au débarcadère de la société M._______, le port
[...] abriterait le bâtiment et les bateaux de la société de sauvetage, de même que
le bateau d’un pêcheur professionnel, et fonctionnerait comme abri pour tous les utilisateurs
du lac en cas de mauvais temps ou de tempête. Selon l’appelante, le Tribunal fédéral
a retenu que les demandes d’indemnisations relevaient du droit public notamment dans les cas de
nuisances sonores découlant de l’exploitation d’aéroports ou du chantier des transversales
alpines.
L’appelante conteste également la motivation du jugement fondée sur l’art. 7 al.
3 LE.
a)
Les art. 679ss CC s’appliquent en principe
non seulement lorsque le fonds relève du patrimoine fiscal, mais aussi aux fonds dont l’usage
est commun ou qui appartiennent au patrimoine administratif. Peu importe que la collectivité agisse
elle-même comme un propriétaire ou qu’elle se limite à exercer sa souveraineté
sur le fonds. Autrement dit, ces dispositions s’appliquent en principe aussi bien lorsque le fonds
d’où émane l’immission est soumis au droit privé que lorsque ce fonds relève
du droit public. Les art. 679ss CC s’appliquent dans ces cas à titre de droit privé et
le litige est tranché par un tribunal civil (Steinauer, Les droits réels II, no 1806 p. 208
et no 1906 p. 260 et réf). L’application de ces dispositions aux immeubles publics ne saurait
toutefois avoir pour conséquence d’entraver la collectivité publique dans l’accomplissement
de ses tâches.
Ce n’est que lorsque les immissions proviennent de l’utilisation, conforme à sa destination,
d’un ouvrage d’intérêt public pour la réalisation duquel la collectivité
disposait – ou aurait pu disposer (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, n
o
1076 p. 463) – du droit d’expropriation, et si la tâche publique ne peut pas être
exécutée sans provoquer des immissions dans les environs (immissions inévitables ou ne
pouvant être écartées sans frais excessifs) qu’une prétention au versement
d’une indemnité d’expropriation se substitue à ces actions et il appartient alors
non plus au juge civil, mais au juge de l’expropriation de statuer sur l’existence du droit
à l’indemnité et sur le montant de celle-ci (Jomini, Expropriation formelle: quelques
développements récents dans le cadre du droit fédéral, in La garantie de la propriété
à l’aube du XXI
e
siècle, p. 15.; Steinauer, op. cit, n
o
907 p. 260 et réf.; Bovey, L’expropriation des droits de voisinage, Thèse Lausanne, 2000,
p. 167; ATF 134 III 248 c. 4).
S’agissant des voies routières ou ferroviaires, les règles sur l’expropriation
ne s’appliquent cependant qu’à l’exploitation de ces voies. La réparation
des nuisances causées par la construction d’une route ou d’une ligne de chemin de fer
publiques est régie par les principes des art. 679ss CC (Steinauer, op. cit., n
o
1806 p. 208).
b)
Au vu des principes énoncés ci-dessus, le seul fait que la commune soit au bénéfice
d’un droit de concession d’utilisation du domaine public et que les relations avec les plaisanciers
soient régies par le droit public (JT 1986 III 34) ne suffit pas à exclure la compétence
des tribunaux civils.
La digue en cause a pour but principal de protéger le port [...]. Or, l’exploitation de celui-ci
ne répond pas à une tâche d’intérêt public instituée par la loi.
On relève en outre que la concession délivrée ne concerne ni la société M._______,
ni le pêcheur professionnel ou la société de sauvetage, dont les activités ne sont
d’ailleurs pas mentionnées dans le règlement des ports de P._______. En définitive,
même si le droit d’amarrage peut être obtenu par toute personne possédant un bateau,
il n’en demeure pas moins qu’une centaine de places d’amarrage sont disponibles, de
sorte que seule une petite minorité de la population peut concrètement obtenir un tel privilège.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer, avec les premiers juges, qu’il n’est
pas établi que l’exploitation du port [...] réponde à un intérêt public
prépondérant. Le fait que le quai [...] et le débarcadère de la société
M._______ en profitent indirectement n’apparaît pas suffisant pour admettre le contraire.
Pour ce motif déjà, il y a lieu de rejeter l’appel.
c)
D’autre part, contrairement au cas des aéroports où l’octroi de la concession est
lié à un droit d’expropriation (ATF 134 III 248 c. 5; art. 36a al. 4 de la loi fédérale
sur l’aviation du 21 décembre 1948), aucune norme de droit cantonal n’est susceptible
de conférer au concessionnaire d’utilisation du domaine public un droit d’expropriation
s’agissant de travaux de réfection du port [...] faisant l’objet de la concession. L’appelante
n’en mentionne en tous les cas aucune et on n’en trouve pas dans la loi vaudoise sur l’utilisation
des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC ; RSV 731.01).
Quant à l’art. 27 de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant
du domaine public, il ne confère un droit d’expropriation qu’aux entreprises fluviales
dans le cadre des corrections fluviales et n’entre pas en ligne de compte en l’espèce.
En outre, la compétence du tribunal de l’expropriation, en cas d’expropriation matérielle,
n’est donnée que lorsque la collectivité procède par une loi, un règlement
ou un plan (art. 116 LE), circonstances qui ne sont pas données en l’espèce. Pour ce
motif également, il y a lieu de rejeter l’appel.
d)
Enfin, les travaux de construction – y compris des routes ou chemins de fer – sont de toute
manière régis par les principes des art. 679ss CC. On peut encore relever que même la
doctrine qui semble considérer que l’excès dommageable résultant de l’exploitation
d’une concession de droit public relèverait de la responsabilité ordinaire du concessionnaire
envers les tiers, fondée sur le seul droit public, admet cependant que pour l’excès qui
touche l’ouvrage immobilier dépendant de la concession, il y a lieu d’appliquer l’art.
679 CC à titre de droit fédéral (Piotet, Les principales difficultés d’application
de l’art. 679 du Code civil, in Servitudes, droit de voisinage, responsabilités du propriétaire
immobilier, Genève, 2007, p. 95). Ce cas de figure est en l’espèce réalisé,
s’agissant de dommages prétendument liés aux travaux de réfection du port [...].
Ce troisième motif entraîne aussi le rejet de l’appel.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’500 fr. (art. 62 al. 1 et 66 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimée la somme de 4’000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 12 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante Commune de P.________ versera à l’intimée Café L.________ Sàrl
la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Vogel (pour la Commune de P.________),
‑
Me Jacques Micheli (pour Café L.________ Sàrl).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :