vd_findinfo · Décision / 2015 / 203 · 2015-01-20 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI | 356 al. 2 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.01.2015 Décision / 2015 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE13.015283-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2015 par
H.________
contre le prononcé rendu le 28 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.015283-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 31 octobre 2014, adressée le même jour par pli recommandé
à H.________, qui l’a retiré le 5 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné ce dernier, pour injure, empêchement d’accomplir un acte officiel
et infraction aux art. 26 (tranquilité et ordre publics) et 30 (bruit sans nécessité)
du Règlement général de police de Lausanne, à 40 jours-amende, à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti, ainsi qu’au paiement des frais
de la cause, par 1'575 francs.
Le 19 novembre 2014, H.________ a déclaré faire opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par prononcé du 28 novembre 2014, notifié
le 29 décembre 2014 à H.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l’opposition formée par ce dernier contre l’ordonnance
pénale du 31 octobre 2014 (I) et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire
(II).
C.
Par acte du 7 janvier 2015, H.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 19 janvier 2014/40 ; CREP 30 décembre
2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). On comprend
que l’intéressé demande implicitement que le prononcé attaqué soit réformé
en ce sens que son opposition ne soit pas déclarée tardive et que l’affaire suive son
cours devant le tribunal de première instance. Cela est suffisant au regard des exigences de forme
et de motivation prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP. Le recours est par conséquent recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas – avec raison
– la tardiveté de son opposition du 19 novembre 2014. En effet, ayant reçu l’ordonnance
pénale le 5 novembre 2014, le délai de dix jours pour former opposition (art. 354 al. 1 CPP)
a commencé à courir le lendemain, soit le 6 novembre 2014 (art. 90 al. 1 CPP), et est arrivé
à échéance le samedi 15 novembre 2014. Le délai d’opposition a ainsi expiré
le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 novembre 2014 (art. 90 al. 2 CPP).
2.2
Cela étant, le recourant fait valoir qu’il aurait été empêché d’agir
en temps utile car son état de santé ne lui aurait pas permis de se rendre à la poste.
De tels moyens relèvent d’une demande de restitution de délai au sens de l’art.
94 CPP. Si l’empêchement était motivé par des raisons de santé, il lui appartenait
de présenter au Ministère public une requête de restitution, ce qu'il n'a pas fait. Une
telle demande aurait de toute manière dû être rejetée, pour les motifs exposés
ci-après.
2.3
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle
a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut
n’est imputable à aucune faute de sa part. Une restitution au sens de l'art. 94 CPP
ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la
partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger
une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2 et
les références citées ; juge unique CREP 16 septembre 2013/641 c. 2c).
En l’espèce, le recourant affirme qu’en raison de problèmes de mobilité, il
ne pouvait pas se rendre à la poste. Il produit deux certicats médicaux attestant une incapacité
de travail de 100% pour la période comprise entre le 1
er
novembre et le 31 décembre 2014. Or il résulte du suivi des envois de la Poste qu’il
s’est rendu deux fois au guichet, les 5 novembre et 29 décembre 2014, pour retirer un envoi
recommandé (P. 27 et 29). Les circonstances invoquées ne pouvaient donc pas empêcher le
recourant d’accomplir l’acte omis en temps utile.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 28 novembre 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 novembre 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. L.________,
-
M. W.________,
-
M. N.________,
-
M. S.________,
-
Mme J.________,
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :