vd_findinfo · Ord / 2009 / 17 · 2009-12-04 · fr

EFFET SUSPENSIF, PRIME D'ASSURANCE-ACCIDENTS, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 111 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2009 Ord / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
AA 96/09 inc.
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 4 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge instructeur
Greffier
:
M.
Kramer
*****
Cause pendante entre
:
V._____ SA
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me Olivier Righetti, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE
SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 111 LAA
E n  f a i t  :
Le 14 août 2009, V._____ SA a interjeté recours
à l'encontre de la décision sur opposition de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après: la CNA) du 13 juillet 2009 concernant une facture
de primes après révision du 12 décembre 2008,
relative aux rémunérations versées à
l'assuré T.________ pour les périodes de 2003
à 2007. La recourante a en outre requis l'effet
suspensif.
Invitée à se prononcer au sujet de la demande d'effet
suspensif, la CNA a précisé qu'elle s'en remettait
à justice, eu égard au montant des primes en jeux
(10'150 fr. 80).
Il ressort d'un échange de courriels produit par
l'intimée, que celle-ci a annoncé qu'elle acceptait
de stopper les rappels relatifs à la facture litigieuse
jusqu'à, en tout cas, sa décision sur
opposition.
Par courrier du 13 novembre 2009, l'entreprise recourante a
prié l'autorité de céans de bien vouloir
statuer sur la requête de restitution de l'effet
suspensif.
E n  d r o i t  :
1.
La décision attaquée est une décision
confirmant une facture de primes après révision pour
les périodes 2003 à 2007, datée du 12
décembre 2008 (n
o
3913097), concernant
l'assuré T.________. Le juge instructeur de la Cour des
assurances sociales statuant comme juge unique est donc
compétent pour connaître du litige et, partant, de la
demande d'effet suspensif formée par la recourante. En
effet, dans la procédure de perception des primes, les
factures de primes sont considérées comme des
"décisions de la CNA tendant à un paiement en
espèces". Elles constituent des titres juridiques
exécutoires par voie de poursuite pour dettes. Les factures
de primes, elles aussi, peuvent faire l'objet d'une opposition
à la CNA; sa propre décision sur opposition est
susceptible d'un recours de droit administratif au tribunal
cantonal des assurances compétent, contrairement aux
décisions concernant le classement des entreprises et des
assurés dans les classes et degrés des tarifs de
primes, qui sont de la compétence du Tribunal administratif
fédéral; enfin, le recours peut être
porté devant le Tribunal fédéral des
assurances (art. 105 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.20], 109 LAA; 56 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1];
art. 86 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36], 94 al. 2 LPA-VD;
Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur
l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 297).
2.
La compétence de la Cour des assurances sociales est
délimitée par le contenu de la décision
attaquée. La présente décision porte sur le
montant de la prime finalement due par l'entreprise pour
l'assuré T.________. Le fait que la CNA ait
décidé de stopper les rappels dirigés contre
la recourante ne rend pas la demande d'effet suspensif sans objet,
car seule la perception des primes est touchée. En revanche,
il s'agit d'un élément de fait à prendre en
considération dans le cadre de l'appréciation du bien
fondé de la requête d'effet suspensif. En
l'espèce, l'entreprise recourante ne fait valoir aucun
argument en faveur de la restitution de l'effet suspensif. La
recourante soutient que l'activité de T.________ doit
être qualifiée d'activité indépendante
et, qu'en conséquence, elle ne doit payer aucune prime
à la CNA sur la base des rémunérations qu'elle
lui a versées. Elle conteste ainsi implicitement la charge
financière que représente le montant des primes
réclamées par la CNA.
3.
Aux termes de l'art. 111 LAA, l'opposition ou le recours contre une
décision ayant pour objet le classement des entreprises et
des assurés dans les tarifs de primes, une créance de
primes ou la compétence d'un assureur n'a d'effet suspensif
que si l'organe saisi de l'opposition ou le tribunal l'accorde et
(recte: ou, conformément aux versions italienne et
allemande, qui sont seules conformes à la volonté du
législateur, ainsi qu'il apparaît à la lecture
des travaux préparatoires de la loi) que la décision
le mentionne. En l'espèce, la décision
attaquée n'accorde pas l'effet suspensif. Il convient donc
d'examiner si les conditions sont remplies pour que l'effet
suspensif sollicité par l'entreprise recourante soit
accordé par l'autorité de céans.
4.
L'art. 111 LAA prévoit un système inverse à
celui de l'art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et de l'art. 80 al. 1 LPA-VD, dès lors que ces
dispositions octroient en principe au recours un effet
suspensif.
En statuant sur l'octroi de l'effet suspensif, il s'agit d'examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution
immédiate de la décision attaquée l'emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de
la solution contraire. Les prévisions sur le sort du
procès au fond ne sont déterminantes que si elles ne
font pas de doute (ATF 117 V 185 consid. 2b; 110 V 40 consid. 5b).
En réglementant comme elle l'a fait l'effet suspensif
à l'art. 111 LAA, le législateur a pris en
considération, d'ores et déjà, les
intérêts opposés de l'entreprise et de
l'assureur, en ce sens qu'il a donné à
l'intérêt de l'assureur de voir l'assurance
appliquée avec le moins de heurts possibles (FF 1976 III
229) davantage de poids qu'à l'intérêt à
ce qu'une décision créant une charge
financière pour l'entreprise (par exemple des primes qui
s'avèrent ultérieurement trop élevées)
ne soit pas exécutée avant qu'elle n'entre en force.
Dans ce contexte et eu égard à l'art. 93 LAA selon
lequel l'évaluation et le paiement des primes doit
s'effectuer à l'avance, l'effet suspensif ne doit être
accordé au recours qu'exceptionnellement, lorsque
l'entreprise peut faire valoir des motifs qui l'exigent
impérativement (ATF 111 V 54 consid. 3).
5.
Il n'est en l'espèce pas possible de prévoir l'issue
du litige à ce stade de la procédure. Les
pièces produites par la recourante ne permettent notamment
pas d'établir que l'assurance-vieillesse et survivants
aurait considéré l'assuré T.________ comme un
indépendant. Il y a ainsi lieu, conformément aux
principes jurisprudentiels exposés ci-dessus, de peser les
intérêts réciproques des parties.
La recourante ne fait valoir aucun motif pour solliciter l'effet
suspensif et le juge doit se fonder sur le dossier de la cause en
l'état, sans procéder à de plus amples
investigations (ATF 98 V 220). On peut toutefois déduire du
recours que l'entreprise recourante conteste, en plus d'un
problème de décompte de salaire et de
comptabilité, la charge financière que
représente le montant des primes réclamées par
l'intimée. Il s'agit typiquement d'une situation où,
selon la volonté du législateur, telle que
rappelée par la jurisprudence précitée,
l'intérêt de l'assureur à percevoir ses primes
l'emporte sur l'inconvénient que représente pour
l'entreprise débitrice le fait de devoir verser des primes
qui, selon l'issue de la procédure, peuvent s'avérer
trop élevées. Eu égard au montant des primes
réclamées, savoir 10'150 fr. 80, la décision
entreprise n'entraîne pas pour l'entreprise recourante une
charge financière excessive. L'intérêt de la
CNA à une perception immédiate des primes litigieuses
l'emporte donc sur celui de l'entreprise à conserver la
contre-valeur de celles-ci par devers elle jusqu'au terme de la
procédure au fond (cf. ATF 111 V 54). Pour ces motifs, il
n'y a pas lieu de donner suite à la requête d'effet
suspensif formée par la recourante.
6.
Les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure incidente suivent le sort de la
cause au fond.
Le juge
instructeur :
Le
greffier
:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Olivier Righetti
(pour V._____ SA),
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le
greffier
: