vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 219 · 2013-11-04 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 69 al. 1bis LAI, 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.03.2014 Arrêt / 2014 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
209/12 - 295/2013 (rect.)
ZD12.037365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé
du 25 mars 2014, rectifiant l'arrêt du 4 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; art. 334 al. 1 CPC; art. 49 al. 1 LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 209/12
– 295/2013), dont le dispositif prévoit ce qui suit:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 mai 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est annulée.
III.
La décision incidente rendue le 14 août 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
IV.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
attendu
que, dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation
et à la rectification de ses arrêts (Casso, prononcé AI 4/13 du 3 juillet 2013 et la référence
citée),
que,
selon l'art. 334 al. 1 CPC (
code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision,
qu'il convient d'appliquer cette disposition par analogie,
qu'en
l'espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une inadvertance manifeste que l'émolument
judiciaire par 400 fr. a été mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
qu'aux
termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20), en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice,
que,
selon l'art. 49 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), en
procédure
de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,
que,
partant, le dispositif de l'arrêt du 4 novembre 2013 doit être rectifié d'office, en ce
sens que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante, qui succombe,
que
le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 dans la cause opposant J.________
à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est modifié comme suit:
"
IV.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge d'J.________".
II.
Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour J.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :