vd_findinfo · Décision / 2018 / 10 · 2017-12-06 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TIERS | 107 al. 2 LTF, 418 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2017 Décision / 2018 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
843
PE14.012042-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2017
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP, 418 al. 3, 423 al. 1 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 21 décembre
2015 par l’entreprise
P.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue
le 8 décembre 2015 par le Ministère public central dans la cause
n° PE14.012042-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 20 et 21 mai 2014, l’entreprise P.________ SA s’est chargée d’exécuter
le montage d’une grue sur un chantier de construction de bâtiments scolaires, à [...].
Une panne s’est produite le 11 juin 2014 dans la matinée, avant qu’une remise en état
de fonctionnement soit effectuée par D.________, technicien. Plus tard dans la journée, une
nouvelle panne est intervenue dans le système de levage. Dans la soirée, X.________, qui était
allé chercher des modules d’automate dans un véhicule, a entendu le bruit du moteur de
levage fonctionner à nouveau et a contacté D.________, qui l’a informé que la panne
semblait résolue. A la demande de ses collègues, qui se trouvaient tous deux dans la cabine
de la grue, X.________ a décroché la benne à béton de la grue, avant que ceux-ci
procèdent au calibrage de l’engin, notamment en réalisant des tests de chariot pour régler
la longueur de la flèche. Avec la grue, ils ont soulevé une charge d’essai de plus de
12 tonnes ; ils ont ensuite déplacé le chariot et la charge, d’abord situés
à proximité du mât, vers l’extrémité de la flèche. En déséquilibre,
la grue s’est alors renversée. Cet accident a causé le décès de D.________
ainsi que de graves blessures à C.________.
L’expertise ordonnée en cours d’enquête a mis en évidence la cause de l’accident :
le poids de la charge soulevée n’avait pas été correctement paramétré
dans le système de commande de la grue ; celle des victimes qui avait exécuté cette
tâche avait introduit une valeur de 6 tonnes alors que la charge pesait réellement 12,34 tonnes.
Le calculateur interne de la grue avait ainsi autorisé un déplacement du chariot à la
portée maximale de 44,33 m le long de la flèche, alors que le déplacement aurait dû
être limité à 14,20 m pour une charge de 12 tonnes. L’enquête n’a pas
permis de déterminer qui, des deux victimes, avait commis l’erreur. Toutes les consignes de
sécurité n’avaient au demeurant pas été respectées.
B.
a)
Par ordonnance du 8 décembre 2015, le
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs a notamment
ordonné le classement de la procédure pénale pour homicide par négligence et lésions
corporelles graves par négligence (I) et mis les frais de la procédure, par 155'856 fr. 05,
à la charge de P.________ SA (V).
b)
Par acte du 21 décembre 2015, P.________ SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant principalement à la réforme du chiffre V du dispositif
en ce sens que les frais de procédure, par 155'856 fr. 05, soient laissés à la charge
de l’Etat, et subsidiairement à l’annulation du chiffre V du dispositif, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public central pour nouvelle décision sur
ce point. Elle a en outre conclu à ce que tous les frais et dépens, lesquels comprendraient
une équitable indemnité de procédure valant participation à ses honoraires d’avocats,
soient laissés à la charge de l’Etat.
c)
Par arrêt du 4 mars 2016, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de P.________
SA (I), a confirmé l’ordonnance du 8 décembre 2015 (II) et a mis les frais de la procédure
de recours, par 1'870 fr., à la charge de P.________ SA (III).
C.
a)
Par arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours déposé par P.________ SA contre l’arrêt cantonal précité, a
réformé celui-ci en ce sens que les frais de procédure, par 155'856 fr. 05, étaient
mis à la charge du canton de Vaud et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale
pour nouvelle décision sur les frais et indemnités liés aux procédures antérieures.
b)
Ensuite de cet arrêt, la cour de céans a, par avis du 21 novembre 2017, imparti aux parties
un délai au 4 décembre 2017 pour se déterminer.
c)
Par acte du 23 novembre 2017, le Procureur a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
d)
Dans ses déterminations du 4 décembre 2017, P.________ SA a conclu à ce que les frais
de l’arrêt du 4 mars 2016 soient laissés à la charge de l’Etat et à ce
qu’une indemnité de 14'535 fr. 35 lui soit allouée au titre des dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours. Le conseil de la recourante
a produit sa note d’honoraires en annexe à ses déterminations.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a tout d’abord considéré que si aucun prévenu n’était condamné au
paiement des frais au sens de l’art. 428 CPP, l’art. 418 al. 3 CPP ne permettait pas d’imputer
les frais de procédure exclusivement à un tiers. Cela étant, il a réformé l’arrêt
rendu le 4 mars 2016 par la Chambre des recours pénale en ce sens que les frais de procédure,
par 155'856 fr. 05, étaient laissés à la charge du canton de Vaud. Il convient d’en
prendre acte.
2.2
Pour le surplus, le Tribunal fédéral
a renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et indemnités
liés aux procédures antérieures.
2.2.1
La recourante demande tout d’abord que les frais de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 4 mars 2016 soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, qui
a réformé l’arrêt attaqué, cette conclusion est justifiée.
2.2.2
Invoquant l’art. 434 al. 1 CPP, la recourante sollicite aussi l’octroi d’une indemnité
en compensation du dommage subi dans le cadre de la procédure. L’avocat de Preux a produit
à cet égard la liste des opérations liées à son intervention dans le cadre de
la procédure de recours, qu’il chiffre à un total de 14'535 fr. 35 (P. 159/1).
2.2.2.1
Selon l’art. 434 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide
apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation
si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation
du tort moral. L’art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie.
L’art. 434 al. 1 CPP vise notamment la prise en charge des frais de défense du tiers impliqué
comme partie à la procédure (Moreillon/Parein Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 2 ad. art. 434 CPP).
Tout comme l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure, l’indemnité
visée par l’art. 434 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton
où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense.
Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal
existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel (TF 6B_561/2014
du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas
dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes
applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à
raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire
à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées,
des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat
(al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et
de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité
déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être
augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
2.2.2.2
En l’espèce,
l’avocat de la recourante indique avoir consacré 32 heures 40 de travail à ce dossier
et prétend à une rémunération horaire de 400 francs. Dans les heures de travail annoncées
figurent notamment 4h le 10 décembre 2015 pour « l’étude de l’ordonnance
de classement et la rédaction d’un mémorandum », 3h30 le 13 décembre 2015
pour « l’étude du dossier », 2h le 14 décembre 2015 pour des
« recherches juridiques » et 3h45 le même jour pour la « rédaction
d’un mémorandum », 1h 15 le 15 décembre 2015, 4h15 le 16 décembre 2015
et 4h 45 le 17 décembre 2015 pour la « rédaction du recours contre l’ordonnance »,
2h le 18 décembre 2015 pour la « relecture et correction du recours » et
3h enfin le 21 décembre 2015 à titre de « correction, relecture, finalisation ».
On ne saurait considérer que la question des frais à trancher justifie, comme le demande le
recourant, l’application du tarif spécial prévu par l’art. 26a al. 4 TFIP. Rester
dans le haut de la fourchette prévue par l’al. 3 de cette disposition et se fonder sur un
tarif de 350 fr. l’heure est en l’espèce suffisant. Pour le reste, le nombre d’heures
de travail annoncé par l’avocat est exagéré au vu du mémoire produit et de
la courte période durant laquelle ces opérations ont été effectuées. Ce sont
ainsi 20 heures de travail qui doivent être indemnisées, ce qui représente un total de
7'000 francs. A cela s’ajouteront 100 fr. au titre des débours ainsi qu’un montant correspondant
à la TVA (cf. CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2), par 568 fr., ce qui portera l’indemnité
finale due à P.________ SA à 7'668 fr., à la charge de l’Etat. Ce montant concerne
uniquement la procédure de recours, tel que requis, étant précisé que P.________
SA n’a pas eu de dépenses particulières ni sollicité d’indemnité devant
le Ministère public (cf. P. 134).
3.
En définitive, les frais de l’arrêt rendu le 4 mars 2016 seront laissés à la
charge de l’Etat et une indemnité de 7'668 fr. sera allouée à P.________ SA pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la procédure, les frais du présent arrêt, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les frais de l’arrêt du 4 mars 2016, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs, sont
laissés à la charge de l’Etat.
II.
Une indemnité de 7'668 fr. (sept mille sept cent soixante-huit francs) est allouée à P.________
SA pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour P.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :