vd_findinfo · Décision / 2023 / 43 · 2022-12-05 · fr

JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2022 Décision / 2023 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
936
PE21.012869-CCE
PE22.008803-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
29 al. 1 let. a, 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
S.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 15 septembre
2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.012869-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 4 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public ou la procureure) a ouvert une instruction pénale sous référence
PE[...] à l’encontre de S.________ à la suite d’une plainte déposée le
26 avril 2021 par V.________. Il est en substance reproché à la prévenue, alors qu’elle
était sous l’emprise de l’alcool, de s’en être prise physiquement à
V.________, le 29 mars 2021, à [...], au domicile de P., notamment en assénant à celle-ci
des coups de poing au niveau du visage et sur le corps et en tentant de l’étrangler. Il est
aussi reproché à S.________ d’avoir, le même jour, soustrait sans droit environ
420 fr. à V.________, argent qui se serait trouvé dans le porte-monnaie de cette dernière.
Le 10 juin 2021, la prévenue a été auditionnée par la police. Elle a notamment déclaré
qu’elle consommait deux à cinq verres d’alcool quotidiennement (PV aud. 2 p. 7).
Le 7 avril 2022, les parties ont été confrontées lors d’une audience par devant
le Ministère public (PV aud. 4).
b) S.________ fait l’objet d’une autre procédure pénale instruite par le Ministère
public du Nord vaudois à son encontre sous référence PE[...] à la suite d’un
accident de la circulation routière survenu le 14 mai 2022 à la route de [...] à [...].
Il est en substance reproché à S.________ d’avoir circulé au volant du véhicule
automobile de marque Jeep immatriculé VD[...] appartenant à P., alors qu’elle faisait
l’objet d’une interdiction générale d’utiliser son permis de conduire et
qu’elle était sous l’influence de l’alcool, d’avoir perdu la maîtrise
du véhicule et provoqué un accident ayant notamment entraîné plusieurs blessés
et de s’être opposée en usant de violence à l’intervention de la police.
Le 8 juillet 2022, dans le cadre de l’instruction de dite procédure, S.________ a été
auditionnée par la police. Concernant les circonstances de l’accident, elle a déclaré
ne pas s’en souvenir car elle avait bu du vin (PV aud. 1 p. 3). Elle a également notamment
indiqué avoir déjà eu un accident de la circulation routière, plusieurs années
auparavant, alors qu’elle était en état d’ébriété, raison pour laquelle
elle faisait l’objet d’une mesure d’interdiction générale d’utiliser
son permis de conduire (PV aud. 1 p. 3).
B.
Par ordonnance du 15 septembre 2022, le Ministère
public a ordonné la jonction de l’enquête PE[...] à l’enquête PE[...]
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a exposé que les deux affaires concernaient la
même prévenue de sorte qu’il se justifiait de joindre les deux enquêtes.
C.
Par acte du 26 septembre 2022 de son conseil de
choix, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné
que les éléments du dossier de la procédure concernant l’accident du 14 mai 2022
ne soient pas mis à disposition de V.________. A titre de mesures provisionnelles, la recourante
a demandé que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 29 septembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté
dans la mesure de sa recevabilité la requête d’effet suspensif, la recourante n’ayant
pas motivé ni a fortiori rendu vraisemblable qu’elle risquait de subir un préjudice irréparable
si l’effet suspensif n’était pas accordé.
Le 17 novembre 2022, le Ministère public s’est déterminé sur le recours, dans le
délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP. La procureure a en substance exposé
qu’elle avait décidé de joindre les deux procédures instruites à l’encontre
de S.________ car celle-ci devrait être jugée dans un seul et même dossier, en application
du principe de l’unité de la procédure. Selon la magistrate, cela apparaissait d’autant
plus important qu’une problématique d’alcoolisation était présente dans les
deux affaires et que cela pourrait conduire à la mise en place de certaines mesures. Il était
au demeurant sans pertinence que V.________ n’ait aucun lien avec l’accident de la circulation
survenu le 14 mai 2022 puisqu’il était usuel qu’un prévenu soit poursuivi par plusieurs
plaignants pour des faits n’ayant aucune connexité entre eux.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
S.________ se plaint d’une violation de l’art. 30 CPP. Elle fait valoir qu’elle a déjà
comparu, avec V.________, par-devant la Justice de paix de l’arrondissement du Lac à Fribourg,
de sorte que la procédure serait déjà fortement avancée. Elle se prévaut aussi
de ce que les faits en lien avec l’accident survenu le 14 mai 2022 n’auraient aucun rapport
avec le complexe de faits impliquant V.________.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP qui veut que les
infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un
seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet
d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé
d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés
à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al.
1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux
à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art.
29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances,
le ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP, qui cite le cas de
deux causes portant sur des infractions différentes, à savoir sur des violences domestiques
et sur l’infraction d’escroquerie).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la recourante, la cause concernant la
plainte déposée à son encontre par V.________ n’est pas instruite dans le canton
de Fribourg mais par le Ministère public du Nord vaudois et les parties ont été confrontées
lors d’une audience devant la procureure (PV aud. 4), de sorte que l’argument soulevé
à cet égard n’est pas pertinent. Il en va de même s’agissant du fait que les
faits reprochés dans les deux procédures n’auraient aucun lien entre eux. En effet, il
se justifie, en vertu du seul principe de l’unité de la procédure et conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.2) de joindre les deux procédures
instruites à l’encontre de S.________, quand bien même la nature des infractions est
différente, afin que tous faits reprochés à la recourante, s’ils s’avèrent
en définitive établis, soient jugés conjointement. Il existe au demeurant en l’occurrence
une raison objective à la jonction des deux causes. En effet, selon les éléments ressortant
des deux enquêtes en cours, confirmés sur ce point par les déclarations de S.________,
les infractions auraient toutes été commises alors que l’intéressée était
sous l’influence de l’alcool (PV aud. 2 p. 7 dans l’affaire PE[...] et PV aud. 1 p.
3 dans l’affaire PE[...]). Or, la problématique d’alcoolisation présente dans les
deux affaires – et qui paraît ancrée depuis de nombreuses années puisque la recourante
a admis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction générale d’utiliser
son permis de conduire en raison d’un accident de la circulation routière qu’elle avait
provoqué plusieurs années auparavant alors qu’elle était sous l’emprise de
l’alcool (PV aud. 1 p. 3 dans l’affaire PE[...]) – doit être prise en compte dans
sa globalité, dans la mesure où le prononcé d’une mesure à cet égard pourrait
être envisagé si les faits reprochés à S.________ s’avèrent établis
au terme de l’instruction.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu que le principe de l’unité
de la procédure commandait la jonction des deux causes.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance du 15 septembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 septembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Papaux, avocat, (pour S.________),
-
Me Krishna Müller,
avocat (pour V.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :