vd_findinfo · Décision / 2019 / 843 · 2019-10-01 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, VIOLATION DU SECRET DE FABRICATION OU COMMERCIAL, IN DUBIO PRO DURIORE | 162 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.10.2019 Décision / 2019 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
801
PE17.021958-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
162 CP, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2019 par
R.________
SA
contre
l’ordonnance de classement rendue le 29
mars
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°
PE17.021958-OJO
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 7 novembre 2017, la société R.________ SA a déposé plainte pénale contre
D.________ pour violation des art. 4 let. a LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale
du 19 décembre 1986 ; RS 241) en lien avec l’art. 23 LCD et 162 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), voire pour toute autre infraction que l’enquête
pourrait révéler. Elle reprochait en substance à son ancien directeur technique D.________
d’avoir, en avril 2017 – alors que, bien que libéré de son obligation de travailler,
celui-ci était encore sous contrat de travail avec elle jusqu’au 31 mai 2017 –, demandé
des offres portant sur plusieurs chantiers routiers (N [...] [...], N [...] Route [...] et N [...] [...])
à la société E.________ SA [...], importante fournisseuse de son entreprise, pour le compte
d’une société tierce, soit L.________ SA. La plaignante fait en outre grief à D.________
d’avoir révélé à L.________ SA des secrets commerciaux qui auraient permis
à cette dernière de décrocher des marchés qui auraient dû lui revenir.
Le 27 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre D.________ en raison des faits précités.
Le 23 avril 2018, le Procureur a entendu les parties – savoir J.________, administrateur président
de R.________ SA, et le prévenu D.________ – lors d’une audience de conciliation. A
cette occasion, J.________ a précisé, s’agissant du grief de violation du secret de fabrication,
que son entreprise reprochait à D.________ d’avoir utilisé sa méthode de calcul
des offres, qui est particulière et qui lui permettait de gagner de l’argent (PV aud. 1, lignes
53-60). La conciliation n’a pas abouti. En fin d’audience, la plaignante a annoncé la
production, d’ici la fin du mois de mai 2018, d’une écriture par laquelle elle chiffrerait
le dommage qu’elle estimait avoir subi et expliquerait pour quelles raisons elle considérait
qu’un secret commercial avait été violé.
Le 23 mai 2018, R.________ SA a précisé sa plainte (P. 10), en relevant notamment que les secrets
révélés par le prévenu auraient consisté en une méthode de calcul (prix,
rendements, marges, etc.) propre à sa société. Cette révélation aurait eu un
impact considérable pour les affaires de l’entreprise puisque le prévenu, procédant
au calcul de l’offre qu’allait déposer R.________ SA, aurait conseillé à L.________
SA, concurrente directe, de diminuer ses prix. A la suite des pressions exercées par L.________
SA, R.________ SA aurait été contrainte de baisser ses propres prix en accordant un rabais
de 15 % afin de ne pas perdre le chantier N [...] [...]. Cela aurait entraîné pour elle
un manque à gagner de l’ordre de 2'000'000 francs. A titre de mesures d’instruction,
la plaignante a requis la production du dossier chômage de D.________ pour les années 2017
et 2018, l’audition de Z.________, conducteur de travaux auprès de L.________ SA et auteur
d’un courriel adressé au prévenu le 10 avril 2017 (P. 5/3/8), ainsi que la production,
en mains de L.________ SA, de l’intégralité de ses échanges de correspondances,
notes et courriels avec D.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2017.
B.
Par ordonnance du 29 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial
et infraction à la LCD (I), a dit que R.________ SA devait à D.________ un montant de 1'218
fr. 50, valeur échue, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II) et a mis les frais de procédure,
par 1'050 fr., à la charge de R.________ SA.
Le Procureur a d’abord considéré que l’absence de tout contrat entre la plaignante
et E.________ SA au moment de l’intervention de D.________ excluait toute infraction à la
LCD. S’agissant d’une éventuelle violation du secret commercial, le Ministère public
a retenu que le prévenu s’était limité à transmettre à L.________ SA,
qui l’avait engagé par la suite, le résultat de ses calculs mais pas le secret en lui-même.
En outre, il a estimé que la méthodologie du calcul des offres utilisée par R.________
SA ne pouvait pas être considérée comme un secret. Au vu du classement qui devait être
ordonné, le Procureur a rejeté les réquisitions de preuves présentées par la
plaignante.
C.
Par acte du 10 avril 2019, R.________ SA a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que D.________ soit
mis en accusation pour violation de l’art. 162 CP et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède aux mesures d’instruction consistant en la production, par L.________
SA, de l’intégralité de ses échanges de correspondances, notes et courriels avec
D.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2017, en l’audition de Z.________, de L.________ SA, et en la production du dossier
chômage de D.________ pour les années 2017 et 2018.
Le 19 juillet 2019, dans le délai fixé à cet effet par l’autorité de céans,
D.________ a déposé des déterminations au pied desquelles il a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours de R.________ SA.
Le Ministère public ne s’est pour sa part pas déterminé dans le délai imparti.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de R.________ SA est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b) – à savoir lorsque le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 319 CPP) –, lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
À la clôture de l'instruction, l'appréciation des charges n'est pas régie par la
présomption d'innocence, mais par l'adage
in
dubio pro duriore
, qui découle selon le Tribunal
fédéral du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation
avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Selon cet adage, un classement
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies.
De manière générale, les motifs de classement sont donc ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p.
1255). Un classement s'impose lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. Mais la possibilité de classer la procédure ne saurait être limitée
à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1).
Le ministère public est tenu d'engager l'accusation si une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement. Il s'impose aussi, en principe, de renvoyer le prévenu en jugement, en particulier
dans les cas de délits graves, lorsqu'un acquittement paraît aussi vraisemblable qu'une condamnation,
dès lors que, si les preuves recueillies laissent subsister un doute, la compétence de statuer
sur la matérialité des faits reprochés au prévenu ou sur leur illicéité
appartient alors au juge, non au ministère public (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les réf.
citées, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018). En revanche, le ministère public doit classer la procédure
s'il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu'il n'y ait pas lieu de s'attendre à
une appréciation différente de l'autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2), qu'un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l'instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
pris, conformément à la maxime de l'instruction (art. 6 al. 1 CPP), toutes les mesures d'instruction
nécessaires à la manifestation de la vérité sur la matérialité et la qualification
juridique de l'acte reproché au prévenu, soit toutes les mesures probatoires pertinentes susceptibles
d'établir l'existence de soupçons justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 consid.
2.3 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir fait une application erronée de l’art. 162 CP et d’avoir omis de tenir
compte de certains éléments de fait qui auraient dû le conduire à retenir une violation
de cette disposition légale.
3.2
Aux termes de l’art. 162 CP, celui qui aura
révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder
en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, ou celui qui aura utilisé cette révélation
à son profit ou à celui d’un tiers sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Constitue
un secret toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement
accessible, que son détenteur veut effectivement garder secrète et que celui-ci a un intérêt
légitime à garder secrète (ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1, JdT 2017 I 39, et les réf.
citées). Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur
le résultat commercial ; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation,
au calcul des prix, à la publicité, à la production et à la liste des clients (ATF
118 Ib 559 consid. 5a ; ATF 103 IV 284 consid. 2b et les réf. citées ; TF 6B_496/2007
du 9 avril 2008 consid. 5.1 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 162 CP ; Niggli/Hagenstein, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 162 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 162 CP).
L’art. 162 al. 1 CP sanctionne le fait,
pour la personne légalement ou contractuellement astreinte à garder le secret, de révéler
à des tiers le secret en question. Le comportement typique consiste à cet égard à
porter à la connaissance d’autrui, même partiellement, le secret concerné (Dupuis
et al., op. cit., n. 10 ad art. 162 CP et les réf. citées).
L’art. 162 al. 2 CP appréhende quant à lui le fait, pour le tiers à qui le secret
est directement ou indirectement communiqué, d’utiliser, en sa faveur ou en faveur d’un
tiers, une révélation caractérisant un comportement typique et illicite réalisé
par une personne astreinte à garder le secret au sens de l’al. 1. « Utiliser »
signifie en l’espèce exploiter le secret de façon à en tirer un avantage pécuniaire,
sans qu’un résultat précis sur ce point ne soit nécessaire (Dupuis et al., op. cit.,
n. 11 ad art. 162 CP et es réf. citées).
L'infraction
est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 162 CP).
3.3
En l’espèce, lorsqu’il a été
entendu, le prévenu a admis qu’il avait, à la demande de L.________ SA et dans le but
que cette entreprise l’engage plus tard, calculé des prix pour les travaux de la N [...] et
de la N [...] et ensuite fait en sorte que ces prix soient baissés au détriment de son employeur
(PV aud. 1, lignes 96-102 et 117-118). Ces agissements ont eu lieu en avril 2017, à l’insu
de R.________ SA, alors que les rapports de travail de D.________ avec la société recourante
ne prenaient fin que le 31 mai 2017. Le prévenu se défend d’avoir été rétribué
par L.________ SA pour ces activités, tout en admettant qu’en mai 2017, il avait travaillé
à environ 50 % pour cette entreprise et qu’elle lui avait proposé une rémunération
(PV aud. 1, lignes 120-121 et 146-149). Il déclare l’avoir fait pour se mettre en valeur auprès
de L.________ SA et y décrocher un poste de travail, ce qui a porté ses fruits puisqu’il
a été engagé par cette société le 1
er
juillet 2017 (P. 9/2/4).
Il n’est dès lors pas possible à ce stade d’affirmer, comme le fait le Procureur,
que les faits ne sont pas punissables. En effet, la manière dont les prix sont calculés relève
bien du secret commercial. En outre, s’il est peut-être vrai que le prévenu n’a
pas révélé à L.________ SA la méthode de calcul en cause, ce point n’a
en réalité pas été instruit, de sorte qu’il n’existe en l’état
aucune certitude à cet égard. De toute manière, même si D.________ n’avait
pas révélé ladite méthode, il apparaît qu’il a indiqué à L.________
SA la marge de baisse qui pouvait être exigée dans ses négociations avec R.________ SA,
ce qui constituait un secret commercial. A cet égard, on relèvera encore que l’intimé
soutient, en se basant sur ses déclarations du 23 avril 2018 (PV aud. 1, lignes 118-119), qu’il
n’aurait pas agi sur la base de prétendus secrets, mais uniquement en comparaison avec les
prix d’une société concurrente suisse allemande qui avait également fait une offre,
et que c’est donc pour s’aligner au meilleur prix du marché que L.________ SA aurait
demandé à la recourante de baisser les prix (P. 20/1, n. 8 p. 4). A ce stade, cette assertion,
qui n’est pas vérifiée, n’est qu’un élément de plus qui démontre
que l’affaire, en tout cas s’agissant des faits en lien avec l’obtention des travaux
de la N [...] [...], n’a pas été suffisamment instruite.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Ministère public a violé le principe
in dubio pro duriore
et
qu’il ne pouvait pas rendre, à ce stade, une ordonnance de classement en faveur de D.________.
Sa décision doit par conséquent être annulée et le dossier lui être retourné
pour complément d’instruction. S’agissant des réquisitions topiques présentées
par la recourante, il se justifiera de procéder à l’audition de Z.________, de L.________
SA, ainsi qu’à celle de toute personne avec laquelle le prévenu aurait discuté ou
négocié au sein de cette société avant son engagement officiel. Il conviendra également
d’ordonner à L.________ SA de produire tous les échanges de correspondances, notes et
courriels intervenus entre elle et D.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2017. En revanche, la réquisition tendant à la production du dossier chômage
du prévenu n’est pas étayée et n’apparaît pas nécessaire, en tout
cas à ce stade de la procédure.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de l’intimé qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 428
al. 1, 1
re
phrase, CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit, à la charge de l’intimé, à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1'200 fr. (soit
4 heures de travail à 300 francs ; cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 94 fr. 25, soit 1'318 fr.
25 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 mars 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de D.________.
V.
Une indemnité de 1'318 fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq centimes) est allouée
à R.________ SA pour la procédure de recours, à la charge de D.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bernard Katz, avocat (pour R.________ SA),
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :