vd_findinfo · Séquestre / 2017 / 8 · 2017-08-21 · fr

SÉQUESTRE{LP}, TITRE EXÉCUTOIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 29 al. 2 Cst., 271 al. 1 ch. 6 LP, 278 al. 3 LP, 347 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.08.2017 Séquestre / 2017 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
KE17.000598-170661
172
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
271 al. 1 ch. 6, 278 al. 3 LP ; 29 al. 2 Cst.; 347 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.
et B.C.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 27 janvier 2017, à la suite de l’audience du 24 janvier 2017, par le Juge de paix
du district de Nyon, dans la cause opposant les recourants à
D.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
21 décembre 2016, se fondant sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), A. et B.C.________ ont requis du Juge
de paix du district de Nyon, avec suite de frais et dépens, qu’il ordonne le séquestre
des parcelles appartenant à D.________ SA, soit des parcelles n° [...] de la Commune de [...],
n° [...] de la Commune de [...], n° [...] de la Commune de [...] et n° [...] de la Commune
de [...], à concurrence de 1'343'645 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 9 janvier 2015 (I), le séquestre de tous avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles
soient, notamment en francs suisses et euro ; papier-valeurs, titres, actions, obligations etc. ;
accréditifs, garanties bancaires, créances, droits, effets de change, lingots de métaux
précieux etc., déposés par D.________ SA auprès de la Banque Z.________ à concurrence
de 1'343'645 avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier 2015 (II) et le séquestre
de tous avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles soient, notamment en francs suisses
et euro ; papier-valeurs, titres, actions, obligations etc. ; accréditifs, garanties bancaires,
créances, droits, effets de change, lingots de métaux précieux etc., déposés
par D.________ SA auprès de la Banque K.________, notamment le compte courant n° IBAN [...],
à concurrence de 1'343'645 avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier 2015
(III), qu’il ordonne au Préposé de l’Office des poursuites du district de Nyon
de procéder immédiatement au séquestre susmentionné (IV), qu’il prenne acte
du fait que le séquestre est déjà validé par la poursuite n° 8'042'366 introduite
par requête du 14 octobre 2016 (V), qu’il communique sans délai le jugement au Conservateur
du Registre foncier de La Côte afin qu’il inscrive une restriction du droit d’aliéner
touchant les parcelles mentionnées sous chiffre I (VI) et qu’il les dispense de fournir des
sûretés (VII). A l’appui de leur requête, ils ont produit les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’un acte notarié du 1
er
juin 2011, signé par les parties, libellé comme il suit :
«
CONTRAT
DE VENTE
PORTANT
SUR L'INTÉGRALITÉ DES PARTS SOCIALES DE
LA
SOCIÉTÉ B.________ SRL
P.________notaire
du canton de [...], inscrit au registre des notaires du canton de [...]
avec
Etude à [...]
certifie:
1.              PARTIES
1.1.              Monsieur
A.C.________
,
né le [...]1943, originaire de [...], domicilié à [...], via [...], Italie,
1.2.              Madame
B.C.________
,
née le [...]1946, originaire de [...], domiciliée à [...], via [...], Italie,
ensemble ci-après : le
VENDEUR
1.3.              B.________ SRL, société
à responsabilité limitée de droit italien avec siège à [...], via [...], Italie,
agissant par Monsieur
A.C.________
,
susnommé, président du conseil d'administration, avec signature individuelle,
et
1.4.
D.________
SA
[...], société anonyme de droit suisse
avec siège à [...], [...], Suisse, agissant par Monsieur F.________, originaire de [...], à
[...], administrateur, avec signature individuelle,
ci-après : I'ACQUEREUR
ainsi
que
1.5.              Monsieur
H.________
,
né le [...]/1952, de nationalité française, domicilié à [...], [...], [...],
déclarent
:
2.              PRÉAMBULE
2.1.              B.________ SRL. (ci-après
B.________ SRL) est une société à responsabilité limitée de droit italien avec
siège à [...], au capital social de € 65'828.36, entièrement libéré. Elle
est administrée par un conseil d'administration.
2.2.              A. et B.C.________
détiennent ensemble à ce jour 80% des parts sociales de la société B.________ SRL
dont A.C.________ est le président du conseil d'administration. Ce dernier signe donc le
Contrat
définitif
tant à titre personnel qu'au
nom de B.________ SRL. A. et B.C.________ finaliseront l'acquisition du solde de 20% de parts sociales
d'ici au 10 juillet 2011.
(…)
2.5.              Ainsi donc, la société
B.________ SRL est active dans les secteurs suivants, resp. détient les actifs suivants :
Production
viticole, Agro-tourisme
et
Demeure
du propriétaire
.
2.6.
D.________
SA
possède un capital-actions de CHF 1'000'000.00,
entièrement libéré, et F.________ en est l'unique administrateur.
2.7.              Les Parties ont conclu
une
Promesse
dans laquelle elles déterminaient leurs engagements respectifs de cession et d'acquisition de parts
sociales et envisageaient de lancer un processus de restructuration permettant à l’
ACQUEREUR
d'acheter uniquement le secteur d'activité
Production
viticole
, tout en assurant la reprise et l'exploitation
à compter du 1
er
juillet 2009 par l'
ACQUEREUR
,
à ses profits et risques. Il en a été ainsi depuis lors et les relations entre Parties
ont été excellentes. Tous les fractionnements parcellaires alors envisagés ont notamment
été effectués.
2.8.              Par les présentes,
le
VENDEUR
vend à l'
ACQUEREUR
l'intégralité des parts sociales de
B.________
SRL
qui, au jour de l'exécution finale du
Contrat définitif
(cession du solde de 33% des parts sociales de
B.________
SRL
), ne comprendra plus que le secteur d'activité
Production viticole
,
selon la chronologie et les modalités suivantes :
a) L'
ACQUEREUR
achète avec effet au jour de la signature du contrat de vente de parts sociales par-devant Me S.________,
notaire à [...], en principe le 4 juillet 2011, 67% des parts sociales et des droits de vote de
B.________ SRL, comprenant les actifs et passifs liés aux secteurs d'activité
Agro-tourisme,
Demeure du propriétaire
et
Production
viticole
, y compris tous les droits relatifs aux
marques. A. et B.C.________ et leur fille [...] démissionneront alors de leurs fonctions d'administrateurs
de la société B.________ SRL et Monsieur F.________, susnommé, sera élu en tant qu'administrateur
unique, par résolution prise séparément.
b) Entre le 6 et le 10 juin 2011, B.________ SRL vendra les actifs et passifs liés au secteur d'activité
Agro-tourisme
(domaine dénommé « [...] », dont le nom devra être modifié puisqu'il
est propriété de
B.________
SRL
) à un tiers au prix de € 4'400'000.00,
selon les modalités définies dans la promesse de vente y afférente. B.________ SRL conclura
avec l'acheteur un contrat d'exploitation en vertu duquel elle s'assurera l'exploitation des vignes et
des champs d'oliviers, 30% de la récolte viticole et d'olives revenant à l'acheteur.
c) En principe le 4 juillet 2011, le
VENDEUR
finalisera l'acquisition du solde de 20% de parts sociales et des droits de vote de
B.________
SRL
.
d) Ultérieurement,
B.________
SRL
vendra les actifs et passifs liés au
secteur d'activité
Demeure
du propriétaire
à un tiers, à un
prix et des modalités restant à déterminer.
B.________
SRL
conclura avec l'acheteur un contrat d'exploitation
en vertu duquel elle s'assurera l'exploitation des vignes, 30% de la récolte viticole revenant à
l'acheteur.
e) Dans les 60 jours de la vente du secteur d'activité
Demeure
du propriétaire
, l'
ACQUEREUR
achète, avec effet à une date à
déterminer, le solde de 33% des parts sociales et des droits de vote de
B.________
SRL
, ne comprenant alors plus que les actifs et
passifs liés au secteur d'activité
Production
viticole
. Le prix de vente du secteur d'activité
Demeure du propriétaire
,
sous déduction des impôts éventuellement dus, correspondra à l'ordre de grandeur
du prix du solde de 33% des parts sociales et des droits de vote de
B.________
SRL
.
3.
DÉFINITIONS
3.1              Dans le présent
contrat (ci-après :
Contrat
définitif
), les expressions suivantes ont
la signification qui leur est attribuée ci-après
(…)
Créances
Indique toute créance
envers des institutions créancières, des organismes financiers, la clientèle ou les fournisseurs,
ainsi qu'envers toute tierce partie, due et/ou payable à
B.________
SRL
conformément au Bilan et en relation
avec la
Production viticole
.
Dettes
Indique toute dette de
B.________ SRL
due et/ou payable envers toute tierce partie (notamment des associés), les dettes hypothécaires
et les engagements à court ou moyen terme, conformément au Bilan, ainsi que les dettes pour
prestations de salaires et d'assurances sociales, le tout en relation avec la
Production
viticole
.
(…)
Parties
Désigne l'
ACQUEREUR
ainsi que le
VENDEUR
,
ensemble et conjointement.
Principes comptables
Indique les principes comptables adoptés par le Conseil National des Experts Fiduciaires et par
le Conseil National des Comptables, en [...].
Production viticole
Indique l'ensemble des biens qui seront organisés et détenus par la société
B.________
SRL
pour la production viticole, œnologique,
d'olives et d'huile d'olive, y compris la culture, la transformation et la commercialisation de ces produits.
Ceci comprend tous les biens d'entreprise, les machines, les équipements et les stocks des entrepôts,
situés dans la cave et dans les annexes agricoles de la [...], ainsi que les biens d'entreprise
agricole au 30/06/2009. Cela ne comprend pas les stocks de vin présents dans la Villa [...] au 30/06/2009.
Cela comprend par contre la chapelle située à [...]. Tous les biens d'entreprise ont fait l'objet
d'un inventaire séparé au 31 juillet 2009.
Promesse
Désigne la Promesse
de passer un contrat de vente portant sur l'ensemble des parts sociales de la « nouvelle »
B.________ SRL, Minute n° [...] du notaire instrumentant, du 2 juillet 2009, dans son ensemble.
Situation patrimoniale
Indique les comptes intermédiaires, soit le Bilan et le Compte de résultat de
B.________
SRL
, en date du 30 juin 2009, uniquement en relation
avec le secteur d'activité
Production
viticole
, dressés selon les Principes comptables
et critères d'évaluation reconnus.
4.              OBJET
4.1.              Le
VENDEUR
vend irrévocablement à l’
ACQUEREUR
,
qui achète irrévocablement, conformément aux termes et conditions du
Contrat
définitif
, l'intégralité des parts
sociales représentant l'entier du capital et des droits de vote de la société
B.________
SRL
, ainsi que tous les droits de la propriété
intellectuelle et en particulier toutes les marques y afférentes enregistrées (notamment [...]
sous forme de logos, y compris toutes les étiquettes).
4.2.              Le transfert de propriété
de 67% des parts sociales intervient au jour de la signature du contrat de vente de parts sociales par-devant
Me S.________, notaire à [...], en principe le 4 juillet 2011.
4.3.              Le transfert de propriété
du solde de 33% de parts sociales interviendra selon accord entre Parties, après la cession, par
B.________ SRL
,
des actifs et passifs des secteurs d'activité
Agro-tourisme
et
Demeure du propriétaire
à des tiers,
4.4.              La forme de la transaction
répond exclusivement au choix des
Parties
,
en particulier sous l'angle de considérations fiscales.
(…)
5.
PRIX DE VENTE / MODALITES DE PAIEMENT
5.1.              Le prix de vente de
67% des parts sociales de la société
B.________
SRL
a été fixé d'un commun accord
entre les
Parties
à un montant de
€
3'561'000
(trois millions cinq cent soixante-et-un
mille euros) au maximum.
5.2.              Ce prix de vente tient
compte de l'acompte de € 146'829 (cent quarante-six mille huit cent vingt-neuf euros) versé
à la signature de la
Promesse
,
de la
Situation patrimoniale
révisée, et plus particulièrement du montant total des
Dettes
figurant au Bilan intermédiaire de
B.________
SRL
en date du 30 juin 2009, liées au secteur
d'activité
Production viticole
.
Lesdites
Dettes
,
notamment celles envers Monsieur Q.________ (qui a en outre été libéré de sa caution)
et celles envers les autres ex-associés ainsi que divers financements à court ou à moyen
terme liés et les hypothèques grevant les immeubles faisant partie du secteur d'activité
Production viticole
,
en capital et intérêts à compter du 1
er
juillet 2009, ont entre-temps été remboursés et/ou repris par l'
ACQUEREUR
.
A. et B.C.________ devront être dûment et entièrement libérés de leurs engagements
personnels vis-à-vis de
B.________
SRL
.
5.3.              Le montant de
€
3'561'000
est payable comme suit :
a)              en principe le 4 juillet
2011, un acompte de
€              1'820'000
sur un compte à désigner par les
VENDEURS
b)              au 10 janvier 2012,
un second acompte de
€                 741'000
sur un compte à désigner par les
VENDEURS
c)              au 9 janvier 2015, le
solde de
€
1'000'000
au maximum, montant que les Parties conviennent
de laisser jusqu'à cette date sur un compte séparé
de la société
B.________
SRL
après la vente du
secteur d'activité
Agro-tourisme
à un tiers, pour
faire face à tout éventuel risque fiscal en relation
avec les activités de la société
B.________
SRL
.
Le montant de € 1'000'000 au maximum ou, en cas
de réalisation d'un risque fiscal, le solde, sera viré au
VENDEUR
le 9 janvier 2015 ou, ultérieurement, le
jour de l'entrée en force d'une éventuelle décision
relative à la réalisation du risque fiscal, ou sur
présentation de la copie d'une décision judiciaire
condamnant
B.________ SRL
à verser des arriérés
d'impôts ou sur la base d'une transaction judiciaire.
Le montant de € 1'000'000 sera rémunéré à un taux
d'intérêt de 3.3%/an, payable annuellement au 31
décembre par compensation, la première fois le 31
décembre 2011 et jusqu'au jour du virement au
VENDEUR
ou au jour de la dissolution de cette
garantie. La compensation pourra s'exercer avec
d'éventuelles charges supportées par la société
B.________ SRL
pour le compte de
A.
et B.C.________, dès aujourd'hui et d'ici la date
susvisée.
TOTAL (au maximum)
€
3'561'000
5.4.              Le prix de vente du
solde de 33% des parts sociales de la société
B.________
SRL
sera fixé d'un commun accord entre les
Parties
après la vente, par
B.________
SRL
des actifs et passifs liés au secteur
d'activité
Demeure du propriétaire
à un tiers. Ledit prix de vente, sous déduction des impôts éventuellement dus, correspondra
à l'ordre de grandeur du prix du solde de 33% des parts sociales de
B.________
SRL
.
6
TITRE AUTHENTIQUE EXÉCUTOIRE
6.1              En relation avec l'achat
de 67% des parts sociales de la société
B.________
SRL
, l'
ACQUEREUR
reconnaît devoir les montants de € 1'820'000 (un million huit cent vingt mille euros) au 4
juillet 2011, de 741'000 (sept cent quarante-et-un mille euros) au 10 janvier 2012 et du solde du prix
de vente (selon ch. 5.3 lit. c ci-dessus) au 9 janvier 2015 à A. et B.C.________.
6.2              L'
ACQUEREUR
déclare expressément reconnaître l'exécution directe des trois versements, de €
1'820'000 (un million huit cent vingt mille euros) au 4 juillet 2011, de € 741'000 (sept cent quarante-et-un
mille euros) au 10 janvier 2012 et du solde du prix de vente (selon ch. 5.3 lit. c ci-dessus) au 9 janvier
2015, au sens des art. 347 ss du Code de procédure civile suisse.
6.3.              L'
ACQUEREUR
confirme avoir été mis en garde par le notaire des conséquences juridiques de la reconnaissance
de l'exécution directe, en particulier sous l'angle de l'affaiblissement de ses moyens de défense
en procédure judiciaire et des étapes de l'exécution forcée en cas d'inexécution
de la prestation due.
7.
MISE EN POSSESSION
7.1.              Les profits et risques
inhérents au secteur d'activité
Production
viticole
de la société B.________ SRL
sont passé irrémédiablement à l'
ACQUEREUR
le 1
er
juillet 2009. A compter de ce jour, il a assumé la gestion intégrale de ce secteur d'activité
(notamment créer et lancer de nouveaux vins, vendre les vins des domaines dans le monde entier,
rembourser les dettes sociales/investir) et les variations de valeur qui sont intervenues depuis lors
sont entièrement à sa charge (déficit), resp. en sa faveur, à l'exclusion totale
de la responsabilité de
B.________
SRL
et/ou du
VENDEUR
.
7.2.              Vu que le
VENDEUR
donne l'assurance à l'
ACQUEREUR
qu'aucun défaut caché ne lui est connu et vu que ce dernier exploite le secteur d'activité
Production viticole
de la société
B.________
SRL
depuis le 1
er
juillet 2009, et qu'il connaît donc très bien l'objet du
Contrat
définitif
, les
Parties
excluent - après que le notaire les aient informées des incidences légales de cette libération
- toute prise en charge par le
VENDEUR
de quelque obligation de garantie de droit et de la chose que ce soit (art. 192 ss, art. 197 ss et art.
219 CO), sous réserve de risques fiscaux (selon ch. 5.3 lit. c ci-dessus). Par rapport à la
garantie de la chose, cela signifie que le
VENDEUR
ne répond ni des défauts apparents, ni des défauts cachés, et cela même s'ils
devaient être importants et inattendus. Les
Parties
excluent également toute prise en charge par le
VENDEUR
de toutes autres prétentions en garantie ou voies de droit de I'
ACQUEREUR
qui concerneraient des défauts de droit ou de la chose. Cette clause de libération de la garantie
est limitée par la loi. En ce qui concerne la garantie de droit, elle demeure en particulier réservée
en cas de défaut frauduleusement dissimulé.
7.3.              Monsieur
H.________
garantit à titre personnel et patrimonial les montants de € 1'820'000 (un million huit cent
vingt mille euros), dû au 4 juillet 2011, de € 741'000 (sept cent quarante-et-un mille euros),
dû au 10 janvier 2012, et le solde du prix de vente (selon ch. 5.3 lit. c ci-dessus) dû au
9 janvier 2015.
7.4.              Réciproquement,
Monsieur
A.C.________
garantit à titre personnel et patrimonial les éventuelles pertes/dettes découlant de l'exploitation,
par lui-même, des secteurs d'activité
Agro-tourisme
et
Domaine du propriétaire
à compter de la date de signature du
Contrat
définitif
.
8.              DISPOSITIONS DIVERSES
(…)
8.2.              Une modification du
Contrat définitif
ne sera valable que si elle fait l'objet d'un acte authentique.
8.3.              Par les présentes,
les
Parties
concrétisent la
Promesse
ferme et irrévocable qui les lie. A compter de ce jour, les relations entre les
Parties
sont uniquement régies par les présentes.
(…)
10.
DROIT APPLICABLE
Les
Parties
conviennent que le
Contrat définitif
,
ses effets et son exécution ou inexécution seront régis par le droit en vigueur en Suisse.
11.
JURIDICTION / FOR
Tout litige résultant du
Contrat
définitif
(validité, interprétation,
exécution) sera soumis à un tribunal arbitral (3 membres) selon les règles du concordat
intercantonal sur l'arbitrage ou selon toute autre loi régissant l'arbitrage interne en vigueur
au moment de l'ouverture de l'action. Le siège du tribunal est à Berne. La langue de l'arbitrage
sera le français.
(…) » ;
-
un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud relatif à D.________ SA ;
-
une liste des notaires inscrits au registre des notaires du canton de [...] ;
-
un extrait d’un site de conversion de devises attestant qu’au 8 janvier 2015, 1 € valait
1 fr. 200,970 ;
-
un tableau d’un compte de B.________ SRL en italien faisant état d’un mouvement de 114'545.43
d’une unité non définie en relation avec J.________, d’un mouvement  de 1
million de cette unité le 9 janvier 2015 et d’un solde de 602'160.19 de cette unité ;
-
une copie d’un courrier en anglais, avec sa traduction libre en français, adressé le
25 avril 2016 par le conseil de A. et B.C.________ à D.________ SA réclamant le solde du prix
de vente, par 602'160 €.19, plus les intérêts à 5 % l’an dès le 9 janvier
2015, soit, au total 641'583 €.31 à verser dans un délai échéant le 6 mai
2016 ;
-
une copie d’un courrier en italien, avec sa traduction libre en français, adressé le
22 novembre 2016 par A.C.________ à F.________ faisant état d’une demande restée
sans suite de fourniture d’une copie des bilans des années 2009-2016 de B.________ SRL et
de la vérification de l’administration fiscale pour l’année 2011, indiquant qu’il
avait mandaté un tiers pour consulter sur place la comptabilité et sollicitant l’autorisation
d’accès à celle-ci pour ce tiers ;
-
une copie d’un courriel en allemand, avec sa traduction libre en français, adressé le
23 novembre 2016 par l’avocat X.________ à l’avocate N.________, se référant
au courrier du 22 novembre 2016 susmentionné, contestant la légitimité de A.C.________
et du tiers mandaté de consulter les documents comptables, lui interdisant de le faire et d’accéder
aux locaux commerciaux de la société et le priant d’exposer par écrit les documents
dont il souhaitait prendre connaissance, le choix de refuser la consultation de ces documents étant
réservé ;
-
une copie d’un courrier en italien, avec sa traduction libre en français, adressé le
13 décembre 2016 par l’agent immobilier J.________ à A.C.________, lui indiquant
que la commission de vente de 114'545 € 43 due par B.________ SRL ne lui avait pas encore été
réglée ;
-
une copie d’un courrier en allemand, avec sa traduction libre en français, adressé le
13 décembre 2016 par le conseil de A. et B.C.________ à celui de D.________ SA, se référant
notamment au courriel du 23 novembre 2016 susmentionné, se plaignant du fait qu’après
avoir refusé, contrairement à ses obligations contractuelles, de prêter son concours à
la vente de la propriété foncière de [...] et avoir indiqué que la vente de ce terrain
mettrait B.________ SRL dans une situation critique, D.________ SA avait refusé de leur remettre
les bilans et compte de résultats de cette société. Le courrier constatait en outre que
B.________ SRL n’honorait plus ses obligations de paiement depuis déjà un certain temps
et que la commission de J.________ avait été comptabilisée dans le compte actionnaire
alors qu’elle n’avait pas été réglée, ce qui mettait en doute la régularité
de cette comptabilité. En conséquence, il était réclamé la remise dans un délai
échéant au 20 décembre 2016 de l’intégralité des pièces relatives
aux charges reportées sur leur compte actionnaire et à défaut de cette remise, il serait
considéré que la dette s’élèverait à son montant initial de 1 million
d’euros, plus l’intérêt conventionnel de 3,3 % et l’intérêt moratoire
de 5 % l’an dès le 9 janvier 2015 ;
-
une copie d’un courrier en allemand, avec sa traduction libre en français, adressé le
20 décembre 2016 par le conseil de D.________ SA au conseil de A. et B.C.________ se référant
au courrier du 13 décembre 2016 susmentionné contestant l’intégralité des allégations
figurant dans ce dernier courrier et indiquant qu’il prendrait position sur les demandes y figurant
après s’être entretenu avec les personnes responsables au sein de B.________ SRL et avoir
recueilli leurs instructions, faisant valoir que le délai de réaction de près d’un
mois à un courrier du 18 novembre 2016 rendait impossible les recherches dans un si bref délai ;
-
une copie d’une réquisition de poursuite du 14 octobre 2016 ;
-
une copie d’un commandement de payer la somme de 1'343'645 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 9 janvier 2015 notifié à la réquisition de A. et B.C.________ le
20 octobre 2016 à D.________ SA par l’Office des poursuites du district de Nyon dans la poursuite
n° 8'042'366, frappé d’opposition totale, indiquant comme titre de la créance au
cause de l’obligation :
« Contrat
de vente portant sur l’intégralité des parts sociales de la société B.________
SRL du 01.06.2011, chiffre 5.3 c :
a) le montant de EUR 1'000'000.-, converti en CHF le 09.01.2015 soit CHF 1'200'970.—
b) les intérêts de 3.3 % l’an sur le montant de EUR 1'000'000.-, pour la période
du 01.06.2011 jusqu’au 09.01.2015 soit EUR 118'000.-, converti en CHF le 09.01.2015, soit CHF 142'675.— » ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété
de D.________ SA ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété
de D.________ SA ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété
de D.________ SA ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété
de D.________ SA ;
-
un extrait de Registre du commerce du canton de Vaud relatif à la Banque Z.________ ;
-
une capture d’écran d’un versement de A. et B.C.________ sur le compte IBAN [...] de
D.________ SA auprès de la Banque K.________.
b)
Par
ordonnance du 22 décembre 2016, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné le séquestre
à concurrence de 1'343'645 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier
2015 de tous les avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles soient, notamment en francs
suisses et euros ; papiers-valeurs, titres, actions, obligations etc. ; accréditifs, garanties
bancaires, créances, droits, effets de change, lingots de métaux précieux etc., déposés
par D.________ SA auprès de la Banque Z.________. Les créanciers étaient dispensés
de fournir des sûretés. Cette ordonnance a été notifiée à D.________ SA
et communiquée à l’Office des poursuites du district de Morges le même jour.
Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné le séquestre
à concurrence de 1'343'645 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier
2015 de tous les avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles soient, notamment en francs
suisses et euros ; papiers-valeurs, titres, actions, obligations etc. ; accréditifs, garanties
bancaires, créances, droits, effets de change, lingots de métaux précieux etc., déposés
par D.________ SA auprès de la Banque K.________, notamment sur le compte courant IBAN [...]. Les
créanciers étaient dispensés de fournir des sûretés. Cette ordonnance a été
notifiée à D.________ SA et communiquée à l’Office des poursuites du district
de Lausanne le même jour.
Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné le séquestre
à concurrence de 1'343'645 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier
2015 1) des immeubles propriété individuelle de D.________ SA n° [...] de la Commune de
[...], n° [...] de la Commune de [...], n° [...] de la Commune de [...] et n° [...] de
la Commune de [...] ; 2) de tous les avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles
soient, notamment en francs suisses et euros ; papiers-valeurs, titres, actions, obligations etc. ;
accréditifs, garanties bancaires, créances, droits, effets de change, lingots de métaux
précieux etc., déposés par D.________ SA auprès de la Banque Z.________ ; 3)
de tous les avoirs et de toutes sommes en quelque monnaie qu’elles soient, notamment en francs
suisses et euros ; papiers-valeurs, titres, actions, obligations etc. ; accréditifs, garanties
bancaires, créances, droits, effets de change, lingots de métaux précieux etc., déposés
par D.________ SA auprès de la Banque K.________, notamment sur le compte courant IBAN [...]. Les
créanciers étaient dispensés de fournir des sûretés. Cette ordonnance a été
notifiée à D.________ SA et communiquée à l’Office des poursuites du district
de Nyon le même jour.
2.
a)
Par acte intitulé « opposition
à séquestre » du 6 janvier 2017, D.________ SA, par son conseil, a conclu, avec suite
de frais et dépens, à titre superprovisionnel à l’annulation des ordonnances de
séquestre portant sur ses avoirs auprès de la Banque Z.________ et de la Banque K.________,
principalement à l’annulation de toutes les ordonnances de séquestre et, subsidiairement
à la fourniture par les requérants de sûretés à hauteur de 252'800 francs. A
l’appui de ses conclusions, elle a produit les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
un extrait des statuts de l’opposante ;
-
une copie non datée et non signée d’un compte désigné par l’opposante
comme « le compte courant des requérants auprès de la société B.________
SRL », dont la première page comportant le solde de 602'160.19 correspond à celle
produite par les requérants mentionnant un montant de 105'454.57 avec la mention « Totale
a scalare da J.________ » et un montant de 114'545.43 avec la mention « Resta da
pagare a J.________ » ;
-
une copie d’un extrait d’un courrier en allemand, avec sa traduction libre en français,
adressé le 15 juillet 2016 par le conseil de l’opposante à celui des requérants,
se référant à un courrier du 12 juillet 2017, contestant vouloir se soustraire à
ses obligations, si tant est que celles-ci existaient et soient prouvées, et faisant valoir que
le contrat de vente de 2011 avait eu des conséquences fiscales, notamment en raison d’un livre
de cave tenu de manière incomplète et incorrecte avant la reprise de la société en
2011, et que les procédures fiscales étaient toujours pendantes, de sorte qu’un règlement
complet ne pouvait à ce jour pas être envisagé ;
-
une copie d’un extrait d’un courrier en allemand, avec sa traduction libre en français,
adressé le 18 novembre 2016 par le conseil de l’opposante à celui des requérants,
contestant que sa cliente ait omis de les informer sur les procédures fiscales pendantes et se référant
aux courriers échangés et à un entretien commun du 28 août 2016 ;
-
une copie d’un « accordo concilativo » du 9 mars 2016, en italien, avec traduction
libre partielle en français, entre l’Agenzia Entrate et B.________ SRL fixant à 1'975
€ 84 le montant d’impôt pour l’année 2009 ;
-
une copie d’un « accordo concilativo » du 9 mars 2016, en italien, avec traduction
libre partielle en français entre l’Agenzia Entrate et B.________ SRL fixant à 30'484
€ 98 le montant d’impôt pour l’année 2010 ;
-
une copie d’un « avvusi du accertamento » (avis d’imposition) du 12 octobre
2015 en italien, avec traduction libre partielle en français, relatif à l’année
2011, par lequel l’Agenzia Entrate a fixé le montant total dû par B.________ SRL à
1'054'464 € 89, soit 976'356 € 38 plus un intérêt à 8 % (p. 39 de l’avvusi) ;
-
un extrait d’un site internet de conversion de monnaie indiquant qu’au 15 octobre 2015 un
montant de 1'054'464 € 89 correspondait à 1'149'560 francs ;
-
une copie du dispositif d’une « sentenza » en italien, avec  traduction
libre en français, rendue le 27 décembre 2016 par la « Comissione Tributaria Provinciale
di [...] » rejetant le recours de B.________ SRL contre l’avis d’imposition relatif
à l’année 2011 ;
-
une copie partielle du compte de pertes et profits de l’opposante attestant d’une perte d’exploitation
de 20'655 fr. 44 pour l’année 2015 ;
-
une copie partielle du bilan de l’opposante pour l’année 2015 faisant état d’immobilisations
corporelles (immeubles, terrains et vignes) pour un montant de 4'721'288 fr. et de dettes hypothécaires
pour un montant de 1'848'000 francs ;
-
une copie d’un courrier du conseil des requérants au conseil de l’opposante du 26 décembre
2016 lui communiquant la requête de séquestre du 21 décembre 2016 et les ordonnances de
séquestre du 22 décembre 2016 susmentionnées.
b)
Par
avis du 9 janvier 2017, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la requête de mesures
d’urgence.
c)
Par
courriers recommandés du 10 janvier 2017, le juge de paix a notifié l’opposition aux
requérants et cité les parties à comparaître à l’audience du 24 janvier
2017.
d)
Le
20 janvier 2017, les requérants ont déposé une réponse spontanée concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’opposition au séquestre. Ils ont produit
les pièces suivantes :
-
une copie de l’acte notarié intitulé « promesse de passer un contrat de vente
portant sur l’ensemble des parts sociales de la ʺnouvelleʺ B.________ SRL »
signé par les parties le 2 juillet 2009, prévoyant notamment à son chiffre 9.1, le passage
des profits et risques du secteur de production viticole à l’opposant le 1
er
juillet 2009 ;
-
une copie d’un « Verbale di assemblea ordinaria » de B.________ SRL du 18 juillet
2011 en italien, avec une traduction libre partielle en français, constatant la démission avec
effet immédiat des requérants de leur poste d’administrateur et la décharge de ceux-ci
de toute charge et responsabilité découlant de l’exercice précédent ;
-
un extrait de la législation fiscale italienne avec une traduction libre en français, imposant
que les avis de contrôle soient notifiés, sous peine de déchéance, au plus tard le
31 décembre de la quatrième année successive à celle où a été présentée
la déclaration fiscale, un même délai de déchéance s’appliquant aux avis
relatifs aux régularisations et aux contrôles ;
-
un extrait du Registre du commerce français relatif à la société H.________ SA ;
-
un extrait en italien du registre du commerce relatif à B.________ SRL ;
-
un extrait du registre 8a LP de l’opposante du 14 décembre 2016.
e)
A
l’audience du 24 janvier 2017, l’opposante a produit un procédé écrit confirmant
ses conclusions. Elle a en outre produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un contrat de transfert de propriété de cédules hypothécaires aux
fins de garantie signé le 11 mai 2010 par la Banque Z.________ et l’opposante ;
-
une copie d’un avis de résiliation d’hypothèque adressé le 5 janvier 2017
par la Banque Z.________ à l’opposante.
3.
Par prononcé non motivé du 27 janvier
2017, notifié aux intimés le 30 janvier 2017, le Juge de paix du district de Nyon a admis l’opposition
au séquestre (I), révoqué l’ordonnance de séquestre du 22 décembre 2016
(II), arrêté à 1'800 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de
frais de l’opposante (III), mis les frais à la charge des intimés (IV) et dit qu’en
conséquence ceux-ci rembourseraient à la partie requérante son avance de frais à
concurrence de 1800 fr. et lui verseraient la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (V).
Le 30 janvier 2017, les intimés ont demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcés ont été adressés aux parties le 4 avril 2017 et notifiés
aux intimés le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que les séquestrants
avaient produit, à l’appui de leur requête de séquestre, un contrat de vente portant
sur l’intégralité des parts sociales de la société B.________ SRL instrumenté
en la forme authentique et signé le 1
er
juin 2011 par ces derniers en qualité de vendeur et par l’opposante en qualité d’acquéreur,
que ce contrat portait plus particulièrement sur la vente de 67 % des parts sociales et des droits
de vote de la société B.________ SRL pour un prix de 3’561'000 € au maximum, que
le contrat indiquait que ce montant était payable en trois temps, soit 1’820'000 € le
4 juillet 2011, 741'000 € le 10 janvier 2012, le paiement du solde de 1'000’000 € au
maximum devant intervenir le 9 janvier 2015, qu’il résultait toutefois de l’art. 5.3
let. c du contrat que ce dernier montant constituait un maximum dont il fallait déduire le montant
lié au risque fiscal d’une part et le montant lié aux charges supportées par la
société B.________ SRL pour le compte des intimés d’autre part, que s’agissant
du risque fiscal, l’opposante avait produit la copie d’une décision de taxation rendue
le 14 octobre 2015 par l’autorité fiscale italienne, portant sur la période fiscale de
l’année 2011 ainsi qu’une copie de la décision de taxation rendue le 27 décembre
2016 par la commission fiscale de la Province de [...], que cette dernière décision n’était
toutefois pas encore entrée en force, que le risque fiscal n’était ainsi pas encore écarté
à ce stade, que dès lors le montant dû n’était pas déterminable ni exigible,
que par ailleurs l’opposante invoquait la compensation et expliquait avoir payé des charges
pour le compte des intimés, que sans plus ample examen des montants invoqués en compensation,
il convenait d’admettre que le montant dû n’était pas déterminable ni exigible
pour cette raison également, qu’en définitive l’opposition au séquestre formé
le 6 janvier 2017 devait être admise et l’ordonnance de séquestre du 22 décembre
2016 révoquée. Le premier juge a au surplus relevé que dans la mesure où le titre
authentique exécutoire produit par les intimés était conditionnel s’agissant de
son chiffre 5.3, on pouvait douter qu’il corresponde à la définition de l’art.
347 CPC.
4.
Par acte du 13 avril 2017,
les
intimés ont recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de
toutes les instances, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition au séquestre
est rejetée et le séquestre ordonné le 22 décembre 2016 maintenu, subsidiairement
à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité inférieure
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 26 avril 2017, l’intimée
D.________ SA a conclu principalement à ce qu’il soit constaté que le prononcé du
27 janvier 2017 est exécutoire, nonobstant le recours et, subsidiairement à la fourniture de
sûretés par les recourants.
Par prononcé du 1
er
mai 2017, le juge présidant de la cour de céans a rejeté la requête du 26 avril
2017 (I) et mis les frais judiciaires du prononcé, fixés à 750 fr., à la charge de
l’intimée (II).
Le 17 mai 2017, l’intimée a déposé une réponse dans laquelle elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, au rejet du recours et à la confirmation du
prononcé entrepris et, subsidiairement, à ce qu’ordre soit donné aux recourants
de fournir des sûretés à hauteur de 91'000 fr., dans un délai de dix jours dès
réception de la décision à intervenir en cas de rejet de l’opposition à séquestre
formulée par l’intimée ou de renvoi du dossier de la cause à l’autorité
inférieure, sous forme de garantie bancaire au greffe du tribunal cantonal ou de toute autre manière
que justice dira, sous la menace que le séquestre tombe si les sûretés ne sont pas fournies
dans le délai imparti.
Le 22 mai 2017, les recourants ont déposé une réplique et confirmé les conclusions
de leur recours.
Le 1
er
juin 2017, l’intimée a déposé une duplique dans laquelle elle a confirmé les
conclusions prises au pied de sa réponse. Elle a par ailleurs produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un courriel en italien du 31 mars 2017, avec sa traduction libre et partielle en français,
par lequel T.________ informe M.________ des voie et délai de recours contre les décisions
de la Commissione Tributaria ;
-
une copie d’une télécopie en allemand, avec sa traduction libre et partielle en français
adressée le 20 juin 2016 par le conseil des recourants au conseil de l’intimée.
Les recourants ont déposé une triplique
le 12 juin 2017 par laquelle ils ont maintenu leurs conclusions et ont produit la pièce suivante :
-
une copie de la télécopie du 20 juin 2016 déjà produite par l’intimée,
avec traduction partielle et libre en français.
En droit
:
I.
a)
Le recours, introduit par acte écrit et
motivé dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée, a été
déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1, 2 et 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 278 al. 3 LP). Il est recevable.
La réponse déposée dans le délai de l’art. 322 al. 2 CPC est également
recevable.
Il en va de même des réplique, duplique et triplique spontanées déposées par
les recourants et l’intimée, conformément à la jurisprudence déduite du droit
d’être entendu des parties (cf. notamment ATF 137 I 195 consid. 2.3 et les références
citées ; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011 consid. 2).
b)
En principe, en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'art. 326 al. 2 CPC réserve cependant les dispositions
spéciales de la loi, ce qui vise toute norme de droit fédéral. La LP contient précisément
une règle spéciale relative au recours contre une décision sur opposition au séquestre,
consacrée à l'art. 278 aI. 3, 2
e
phrase, LP, qui prévoit que les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. Selon la doctrine
et la jurisprudence de la cour de céans, ces faits nouveaux doivent s’être produits depuis
la décision du premier juge. En d'autres termes, seuls les « vrais nova » sont admissibles
(Reiser, Basler Kommentar, n. 46 ad art. 278 SchKG [LP] et les références citées ; Bovey,
La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, in JdT 2012 lI 80 ss, p. 97 et les
réf. cit. à la note infrapaginale n. 99 ; CPF, 30 septembre 2013/397 et les réf. cit.
; CPF, 3 avril 2013/143). Les pseudo-nova ne pourraient, au mieux, être recevables qu'en tant que
celui qui les invoque ou produit établirait qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance, bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise. La doctrine précitée
réserve, en ce sens, la possibilité d'invoquer des faits antérieurs à la décision
de première instance, lorsque ceux-ci n'ont pu être invoqués au stade de l'opposition
et que cette omission est excusable (« entschuldbar » ; Reiser, op. cit., nn. 47 et 49 ad art.
278 SchKG [LP] ; CPF, 30 septembre 2013/397 précité). Ainsi, en principe, l’autorité
de recours revoit la question posée au premier juge sur la base des mêmes faits. L’art.
278 al. 3 LP permet de tenir compte de faits qui se seraient produits depuis la décision du premier
juge, mais il n’y a pas de raison de considérer que les parties pourraient de manière
générale faire juger la cause à nouveau sur la base d’autres faits, en invoquant
des pseudo-nova en deuxième instance (CPF, 15 juillet 2015/191).
En l'espèce, l’intimée a produit deux pièces nouvelles à l’appui de sa
duplique du 1
er
juin 2017 et les recourants une pièce nouvelle dans leur triplique du 12 juin 2017. Le courriel
du 31 mars 2017 concerne des faits postérieurs au prononcé entrepris. Il est recevable. Il
n’en va pas de même de la télécopie du 20 juin 2016 produite par les deux parties,
qui concerne des faits antérieurs au prononcé sans que les recourants ni l’intimée
ne démontrent qu’ils aurait été empêchés de la produire en première
instance. Cette pièce est donc irrecevable.
II.
Les recourants soutiennent tout d’abord
que leur droit d’être entendu a été violé. Ils reprochent en particulier au
premier juge de ne pas avoir expliqué pour quel motif il considérait que la période fiscale
visée par les décisions produites par l’intimée se rapportait à la notion de
« risque fiscal » de l’art. 5.3 c du contrat passé le 1
er
juin 2011 alors même qu’ils avaient produit plusieurs pièces et déterminations argumentant
le fait que la décision fiscale invoquée par l’intimé ne pouvait être imputable
au recourant. Ils y voient un défaut de motivation justifiant l’annulation du prononcé
entrepris et le renvoi du dossier à l’autorité précédente.
a)
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) implique l'obligation pour le juge de motiver sa décision afin que
le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter
tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent
pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). Savoir si la motivation présentée
est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée.
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1 ; TF 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_1237/2014 du 24 mars
2015 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, il est vrai que le premier juge n’a pas expressément mentionné
l’argument soulevés par les recourants selon lequel la dette fiscale révélée
par les décisions produites par l’intimée ne leur était pas imputable pas plus que
les pièces produites par ces derniers pour soutenir leur point de vue. A la lecture du prononcé
entrepris, on comprend toutefois que le premier juge a considéré que le libellé de la
clause 5.3 let. c du contrat signé par les parties le 1
er
juin 2011 permettait de retenir que le risque fiscal envisagé par cette disposition incluait celui
révélé pour l’année 2011 par les décisions de taxation produites d’une
part et que ce contrat était seul déterminant d’autre part. On peut admettre qu’il
a ainsi répondu à l’argumentation des recourants. Ces derniers ont par ailleurs pu faire
valoir leurs moyens en connaissance de cause dans le cadre de leur recours. Le grief tiré d’une
prétendue violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté.
III.
Les recourants invoquent ensuite une constatation manifestement inexacte des faits et l’arbitraire
dans l’appréciation des preuves. Ils reprochent notamment au premier juge de ne pas avoir
tenu compte du fait que l’entier des risques découlant de la vente à l’intimée,
y compris fiscaux, avait eu lieu le 1
er
juillet 2009 alors même que ce fait résultait de plusieurs pièces produites en première
instance et constituait un élément décisif pour interpréter la notion de risque fiscal
mentionné à l’art. 5.3 let. c du contrat de vente signé le 1
er
juin 2011. Ils lui reprochent également d’avoir retenu que l’intimée avait payé
des charges pour le compte des recourants en se fondant sur un simple tableau Excel, au demeurant non
signé, et donc dénuée de toute force probante.
Les recourants soutiennent en outre que le premier juge aurait méconnu la notion de vraisemblance
qui découle de l’art. 272 al.1 LP. L’intimée n’aurait en particulier pas
établi avec une vraisemblance suffisante la réalisation d’un risque fiscal incombant
aux recourants : aucune interprétation du contrat ne permettrait en effet d’admettre que les
recourants auraient dû assumer un risque fiscal pour la période postérieure au 1
er
juillet 2009, date de transfert des risques et de la gestion de la société B.________ SRL à
l’intimée, et la décision italienne de taxation du 27 décembre 2016 ne concernerait
que des actes relatifs à la gestion effectuée par l’intimée après cette date.
L’intimée n’aurait par ailleurs pas rendu suffisamment vraisemblable l’existence
d’un motif de compensation, l’extrait de comptabilité produit sans avoir été
ni approuvé ni signé étant à cet égard insuffisant.
Les recourants soutiennent enfin que le caractère conditionnel du titre authentique invoqué
ne saurait remettre en cause sa qualité de titre authentique exécutoire au sens de l’art.
347 CPC.
a/aa)
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (art. 9 Cst.) (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1). Ce grief ne peut toutefois être invoqué que dans la mesure où ladite
appréciation est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause (Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 320 CPC).
bb)
Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé à condition que le créancier
rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre
(ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur
ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier
(ATF 116 III 111 consid. 3a.; ATF 107 III 33 consid. 2 ; TF 5A_205/2016 du 7 juin 2016, consid.
7.1). Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits. Les faits
à l'origine du séquestre sont rendus vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments
objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232
consid. 4.1.1; en général: cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 ; TF 5A_205/2016 du 7 juin
2016 consid. 7.1). De son côté, le poursuivi doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant
sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus vraisemblable que celui
du créancier séquestrant (TF 5A_482/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.1 et la référence
citée ; TF 5A_205/2016 du 7 juin 2016, consid. 7.1). S'agissant de l'application du droit, le juge
procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui
n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III
232 consid. 4.1.1 ; TF 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références ; TF
5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.1).
cc)
Parmi les cas de séquestre figure celui de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, entré en vigueur
le 1er janvier 2011 (RO 2010 5601), qui dispose que le créancier d’une dette échue et
non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent
en Suisse, lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée
définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF
139 III 135 consid. 4.2; TF 5A_806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.2.1 ; 5A_866/2012 du 1er février
2013 consid. 4), soit les jugements exécutoires ou les actes assimilés à ceux-ci, dont
les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC (art. 80 al. 2 ch. 1bis
LP ; Staehelin, Basler Kommentar, n° 58a ss, ad art. 80 LP).
Selon l’article 347 CPC, les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature
peuvent être exécutés comme des décisions si la partie qui s’oblige a expressément
déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation
(let. a), si la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre (let. b) et si la
prestation due est suffisamment déterminée dans le titre (let. c ch. 1), reconnue par la partie
qui s’oblige (let. c ch. 2) et exigible (let. c ch. 3). Conformément à l’art. 349
CPC, le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive.
Aux termes de l’’art. 347 let. c CPC, la prestation doit donc en particulier  être
« suffisamment déterminée dans le titre ». Cela signifie qu’en cas d’exécution,
le juge doit pouvoir comprendre exactement quelle est la portée de l’obligation de la partie
qui s’est engagée (Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, 2
e
éd., p. 326). L’étendue de cette exigence doit être examinée à l’aune
des critères développés par la jurisprudence pour définir le degré de précision
que doivent revêtir les jugements pour valoir titre la mainlevée définitive (Staehelin,
op. cit., n° 58 b ad art. 80 LP ; Vock, Kurzkommenar SchKG [LP], n° 23a, ad art. 80 LP ; Rohner/Lerch,
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd., n° 28 ad art 347 CPC ; Schmid, Kommentar zur Schweizerichen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., n. 21 ad art. 347 COC ; Walpen, Berner Kommentar, n. 51 ad art. 247 CPC ; Bommer,
Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 8 ad art. 347 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile
commenté, n° 18 ad art 347 CPC). Dans le cadre d’une prestation en argent, le montant
dû doit donc être chiffré dans l’acte authentique lui-même ou alors résulter
clairement du renvoi à d’autres documents (ibidem). La créance peut être soumise
à condition pour autant que sa réalisation puisse être établie par les moyens de
preuves usuellement recevables en procédure sommaire (Staehelin, op. ci., n° 58 b ad art. 80
LP ; Rohner/Lerch, op. cit. n° 30 ad art 347 CPC ; Visinomi-Meyer, Basler Kommentar 3
e
éd, n° 26 ad art. 347 CPC), soit en principe par pièce (art. 254 al 1 CPC).
b)
En l’espèce, les recourants invoquent le cas de séquestre de l’art. 271 al.1 ch.
6 LP. Il leur appartient donc de notamment rendre vraisemblable qu’ils détiennent contre l’intimée
un titre de mainlevée définitive.
A cet égard, les recourants ont produit un contrat qu’ils ont passé en la forme authentique
le 1
er
juin 2011 avec l’intimée et B.________ SRL. Ce contrat a pour objet la vente par les recourants
à l’intimée de l’intégralité des parts sociales représentant l’entier
du capital et des droits de vote de la société B.________ SRL ainsi que tous les droits de
la propriété intellectuelle et en particulier toutes les marques y afférentes enregistrées
(ch. 4.1). Dans un premier temps, seul le transfert de 67 % des parts sociales de la société
devait avoir lieu (ch. 4.2 et 4.3). Au jour de la signature du contrat, les recourants ne détenaient
en effet que 80 % des parts sociales et devaient donc encore finaliser l’acquisition du solde de
20 % d’ici le 10 juillet 2011 (ch. 2.2 et 2.8 let. c). Il était en outre prévu qu’avant
l’exécution finale du contrat, soit la cession du solde de 33 % des parts sociales, la société
B.________ SRL alors active dans trois secteurs distincts dénommés « Production viticole
», «Agro-tourisme » et «Demeure du propriétaire » (ch. 2.5), vende à
un tiers les actifs et passifs liés au secteur d’activité «Agro-tourime » puis
ceux liés aux secteurs d’activité «Demeure du propriétaire » (ch. 2.8
et 4.3), l’objectif étant qu’au moment de la cession du solde des parts sociales, la
société B.________ SRL ne détienne plus que des actifs et passifs en lien avec le secteur
« Production viticole » (ch. 2.7 et 2.8 let. e). Le prix de vente n’a dès lors été
arrêté que pour 67% des parts sociales de la société (ch. 5.1), le prix du solde
des parts devant être fixé d’entente entre les parties ultérieurement, soit après
la vente du secteur d’activité « Demeure du propriétaire » (ch. 5.4).
Le montant dû pour le 67 % des parts sociales a ainsi été fixé à 3’561'000
€ au maximum (ch. 5.1). L’art. 5.3 du contrat prévoit que ce montant était payable
par un acompte de 1’820'000 € le 4 juillet 2011, en principe, et de 741’000 €
le 10 janvier 2012. Ces deux montants ne sont pas en cause dans le cadre de la présente procédure.
Seul le solde du prix  de vente est litigieux.
A cet égard, l’article 5.3 let. c stipule qu’est payable
«
au 9 janvier 2015, le solde de € 1’000’000 au maximum, montant que les parties conviennent
de laisser jusqu’à cette date sur un compte séparé de la société B.________
SRL après la vente du secteur d’activité Agro-tourisme à un tiers, pour faire face
à tout éventuel risque fiscal en relation avec les activités de la société B.________
SRL. Le montant de € 1’000’000 au maximum où, en cas de réalisation d’un
risque fiscal, le solde, sera viré au vendeur le 9 janvier 2015 ou, ultérieurement, le jour
de l’entrée en force d’une éventuelle décision relative à la réalisation
du risque fiscal, ou sur présentation de la copie d’une décision judiciaire condamnant
B.________ SRL à verser des arriérés d’impôt ou sur la base d’une transaction
judiciaire. Le montant de € 1’000’000 sera rémunéré à un taux d’intérêt
de 3.3 %/an, payable annuellement au 31 décembre par compensation, la première fois le 31 décembre
2011 et jusqu’au jour du virement au vendeur ou au jour de la dissolution de cette garantie. La
compensation pourra s’exercer avec d’éventuelles charges supportées par la société
B.________ SRL pour le compte de A. et B.C.________, dès aujourd’hui et d’ici la date
susvisée.
»
Il résulte de cette dernière disposition qu’aussi bien le montant dû après
le versement des deux premiers acomptes que sa date d’exigibilité n’ont pas été
arrêtés définitivement par les parties, l’un et l’autre étant notamment
subordonnés à l’éventuelle réalisation d’un risque fiscal.
S’agissant du montant, et bien que cela ne ressorte pas forcément clairement du libellé
de la clause en question, les parties semblent admettre que concrètement, toute dette résultant
de la réalisation du risque fiscal mentionné devait être portée en déduction
du solde du prix de vente de 1'000'000 €.
Les parties divergent en revanche sur les périodes concernées par le risque fiscal évoqué.
Les recourants soutiennent que seul le risque fiscal relatif à la période antérieure au
1
er
janvier 2009 était visé par cette disposition. L’intimée estime quant à elle
que ce risque concerne également les périodes postérieures au 1
er
janvier
2009 et que sa réalisation est attestée par la production des transactions passées avec
l’administration fiscale italienne pour les années 2009 et 2010 ainsi que par la décision
rendue par cette même administration pour l’année 2011 laquelle condamne la société
à payer l’équivalent de 1'054'464 € 89.
A cet égard, on peut donner acte aux recourants du fait que l’art. 7.1 du contrat précise
effectivement que les profits et risques inhérents à l’activité « production
viticole » de la société B.________ SRL sont passés irrémédiablement à
l’intimée le 1
er
juillet 2009 déjà, date à partir de laquelle elle a assumé la gestion intégrale
de ce secteur d’activité. Il n’en demeure pas moins qu’en faisant référence
à la réalisation de «
tout
éventuel risque fiscal en relation avec les activités de la société B.________ SRL
», l’art. 5.3 let c du contrat parait
réserver un traitement spécifique au risque fiscal d’une part et ne pas poser de limitation
temporelle ni faire de distinction entre les différentes activités de la société
d’autre part. Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que même si l’intimée a
repris la gestion du secteur d’activité « production viticole » le 1
er
juillet 2009 déjà, la société a poursuivi ses activités dans les autres domaines
au-delà de cette date - et même au-delà de la date de signature du contrat du 1
er
juin 2011 - de sorte que l’intimée pouvait légitimement vouloir reporter sur les recourants
d’éventuels risques fiscaux qui surviendraient après le 1
er
janvier 2009 et tant que l’intégralité des parts sociales ne lui aurait pas été
transmise. Quoi qu’il en soit, ces considérations illustrent le fait que l’acte authentique
produit n’est pas suffisamment clair pour définir précisément les périodes
concernées par le risque fiscal visé par l’art. 5.3 let. c. Il n’est donc pas possible
de déterminer si les montants mis à la charge de la société par l’administration
fiscale pour les années 2009, 2010 et 2011 doivent être considérés comme une réalisation
de ce risque fiscal. Le montant finalement dû par l’intimée dépendant de la réalisation
de ce risque, il ne peut donc pas non plus être déterminé.
Les autres documents invoqués par les recourants ne sont d’aucune utilité dans la mesure
où le contrat de vente signé par les parties le 1
er
juin 2011 n’y renvoie pas expressément.
Il en va de même de la promesse de vente signée le 2 juillet 2009 qui, bien qu’elle soit
évoquée dans l’acte authentique du 1
er
juin 2011, n’apporte aucun élément qui permettrait de chiffrer le montant résiduellement
dû par l’ intimée et n’a au demeurant plus aucune portée dans la mesure où
les parties ont précisé dans l’acte signé le 1
er
juin 2011 que ce dernier régissait exclusivement les relations entre les parties dès sa signature
(ch. 8.3). Ces pièces n’étaient donc pas pertinentes de sorte que le premier juge pouvait
les ignorer sans commettre une constatation manifestement arbitraire des faits.
En définitive, la prestation due par l’intimée ne paraît pas suffisamment déterminée
dans contrat de vente passé en la forme authentique le 1er juin 2011. Ce document ne renvoie par
ailleurs pas à d’autres pièces qui permettraient de définir la prestation due plus
précisément. Ce contrat, bien que passé en la forme authentique, ne semble dès lors
pas remplir les conditions posées à l’art. 347 CPC, et particulièrement celle posée
à l’art. 347 let. c ch. 2 CPC qui exige que la prestation soit suffisamment déterminée,
pour revêtir le caractère de titre authentique exécutoire et donc de titre à la mainlevée
définitive. Il s’ensuit que les recourants n’ont pas rendu vraisemblable la réalisation
du cas de séquestre qu’ils invoquent et qu’en conséquence la décision entreprise
est bien fondée.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'825 fr., doivent être
mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée a droit à des dépens de deuxième instance fixés à 4'000
fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'825 fr. (mille huit cent
vingt-cinq francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A. et B.C.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée
D.________ SA la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour A. et B.C.________),
‑
Me Loïc Pfister, avocat (pour D.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'343’645 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :