vd_findinfo · HC / 2021 / 456 · 2021-05-31 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUREXPERTISE | 144 al. 1 CPC (CH), 148 al. 1 CPC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2021 HC / 2021 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.041747-210845
158
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
_________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
144 al. 1, 148 al. 1, 319 let. b ch. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le prononcé rendu le 14 mai 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux également à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 14 mai 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête des demandeurs
A.M.________ et B.M.________ tendant à ce qu’il soit ordonné une contre-expertise (I)
et a statué sans frais ni dépens (II).
2.
Par acte du 27 mai 2021, A.M.________ et B.M.________,
par leur conseil, ont recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens qu’une
contre-expertise soit ordonnée. Ils ont préalablement demandé qu’un délai leur
soit imparti pour compléter le recours.
3.
3.1
A titre préalable, les recourant ont requis un délai supplémentaire de dix jours pour
compléter leur recours. Ils ont invoqué l’hospitalisation en urgence de leur conseil,
celui-ci n’ayant pu confier le dossier à un autre confrère durant le bref délai
de recours – vu son hospitalisation et le lundi de Pentecôte –, n’ayant pu se
rendre à son étude et dictant son écriture depuis son domicile. A l’appui de cette
conclusion, les recourants ont produit deux certificats médicaux et un certificat d’incapacité
attestant d’une hospitalisation en urgence, ainsi que d’une incapacité de travail.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnance d’instruction dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
Le recours doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.2.2
L’art. 144 al. 1 CPC n’admet pas la
prolongation des délais légaux. Parmi les délais légaux, on trouve entre autres les
délais de recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Le délai de recours n’est donc pas
prolongeable (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1 ad art. 144 CPC).
L’art. 148 al. 1 CPC qui traite la restitution de délai prévoit que le tribunal peut
accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère. Cette disposition s'applique également aux délais légaux et
en particulier aux délais de recours ou d'appel (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid.
3 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1, RSPC 2020 p. 534).
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non
fautif (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I 418). Pour que la maladie constitue un
empêchement, il faut que l’intéressé ait non seulement été empêché
d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les
actes de procédure nécessaires (ATF 119 lI 86 consid. 2a). Ainsi, l'avocat incapable de travailler
pour cause de maladie ou d'accident doit, dès qu'il est en mesure de le faire, se substituer un
mandataire – à moins que la complexité de l'affaire ne s'y oppose – ou attirer
l'attention de son client sur la nécessité de sauvegarder le délai et ne peut pas simplement
attendre d'être rétabli (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2, RSPC 2020 p. 534).
Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre
elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d’un tiers
constitue un empêchement non fautif (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020
du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; ATF 112 V 255 consid. 2a ; ATF 119 II 86
consid. 2b ; cf. ég. Colombini, op. cit., nn. 1.3.2.3.1 et 1.3.2.3.2 ad art. 148 CPC).
Selon le Tribunal fédéral, un délai supplémentaire ne peut pas être octroyé
pour compléter la motivation d'un recours interjeté devant lui en temps utile (ATF 134 II 244
consid. 2.4). Quant à une restitution même partielle du délai de recours, elle ne peut
pas entrer en considération lorsque le délai a été observé (TF 5A_322/2013 du
7 mai 2013 relatif à l’art. 50 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110]).
3.3
En l’espèce, le recours comprend une requête préalable tendant à l’octroi
d’un délai pour compléter la motivation. Or le délai de recours de dix jours est
un délai légal et non pas judiciaire, si bien qu’en application de l’art. 144 al.
1 CPC, il ne peut pas être prolongé (cf. art. 144 al. 1 CPC). Par ailleurs, comme rappelé
ci-avant, un délai de recours ne peut pas être restitué pour compléter un acte de
recours ayant été interjeté en temps utile. Dès lors que l’acte adressé
à la Chambre de céans l’a été en temps utile, il n’y a pas lieu de prolonger
le délai de recours.
Au demeurant, aucun motif de restitution n’est réalisé. Les recourants font valoir qu’ils
auraient été empêchés d’agir compte tenu de l’hospitalisation en urgence
de leur conseil. Il ressort effectivement des pièces produites que celui-ci a été hospitalisé
en urgence le 19 mai 2021, que son état impose un arrêt de travail de durée indéterminée
à partir de cette date et qu’il ne pourra dès lors ni se rendre à son étude
ni plaider au tribunal. Au vu des dates indiquées, il apparaît que l’hospitalisation
et l’incapacité subséquente sont survenues au début du délai de recours et
se sont poursuivies jusqu’à la fin de ce délai. On constate toutefois que le conseil
a dicté un acte de recours de quatre pages depuis son domicile et l’a adressé en temps
utile à la Chambre de céans. Dès lors que le conseil était en mesure de déposer
cette brève écriture, il aurait également eu la possibilité de transmettre en urgence
le dossier à un confrère – le cas échéant en sollicitant l’assistance
du bâtonnier – pour qu’il reprenne le dossier à temps en vue du dépôt
d’une écriture complète.
Pour ces motifs, la conclusion des recourants tendant à la restitution du délai en vue de compléter
leur recours doit être rejetée.
4.
4.1
Les recourants contestent un prononcé rejetant
une demande de contre-expertise.
4.2
La recevabilité du recours contre une ordonnance
d’instruction – lequel n’est pas prévu par la loi – est subordonnée
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 7 janvier 2019/4 consid. 3.2.2.1), le recourant
devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). Savoir si un tel préjudice
existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_69/2017 du 31 janvier
2017 consid. 3). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 11 juin 2020/133 consid. 2.1 et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les
arrêts cités ; TF 5A_541/2019 du 8 mai 2020 consid. 1.2 ; sur le tout : Colombini, op. cit.,
nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée étant
mise en oeuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC 15 octobre 2020/239).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août
2012 consid. 1.2.1; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2 ; CREC 7 novembre
2018/344 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées ; CREC 26
avril 2016/138).
La condition de préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où cette ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission
d'une preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (CREC 27 juin 2012/234
; CREC 26 avril 2016/138 ; CREC 16 décembre 2016/505 ; CREC 14 mars 2017/107 ; CCUR 31 mars 2021/74).
A été jugé irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, le recours
contre une décision refusant d’ordonner une deuxième expertise (CREC 28 mars 2014/116 ;
CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC 14 février 2013/55), le recourant conservant la possibilité
de contester la valeur probante de l’expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC
28 mars 2014/116), ainsi que le recours contre une décision refusant d’ordonner un complément
d’expertise, cela même si une décision initiale d’ordonner un complément a
été rapportée après le refus de l’expert de procéder à tel complément,
les ordonnances d’instruction n’ayant pas l’autorité de chose jugée et pouvant
être rapportées (CREC 22 mai 2015/188).
4.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection, de sorte
qu’il est recevable à cet égard.
Les recourants font grief au premier juge d’avoir excédé son pouvoir d’appréciation
en refusant la contre-expertise, que ce soit au vu des considérants du prononcé querellée
ou du prononcé relatif aux frais, où le premier juge aurait constaté à quel point
l’expert n’avait pas répondu aux questions complémentaires. Au surplus, les recourants
soutiennent que le rapport d’expertise serait « fantaisiste » et justifierait
un réexamen sérieux de la situation par un nouvel expert.
Le recours devant être motivé (art. 321 al. 1 CPC), cela implique que le recourant démontre
le caractère erroné de la décision attaquée, en désignant précisément
les passages de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit préalablement démontrer que la décision
entreprise est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, ce qui n'est,
comme vu ci-dessus, admis que dans des cas exceptionnels. Or, la motivation contenue dans le recours
ne mentionne ni ne démontre l'existence d'un tel risque. La qualité du rapport d’expertise
au dossier n'est en particulier pas décisive pour établir l'existence d'un préjudice difficilement
réparable.
5.
Pour ces motifs, la demande de restitution doit être rejetée et le recours déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), faute de motivation et de préjudice
difficilement réparable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés, ceux-ci
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
La requête de fixation d’un délai pour motiver le recours est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A.M.________ et B.M.________),
‑
Me Alain-Valéry (pour A.W.________ et B.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :