vd_findinfo · HC / 2009 / 112 · 2009-03-11 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 425 al. 2 let. c CPP, 80a LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 27.05.2009 HC / 2009 / 112

TRIBUNAL CANTONAL
222
PE08.027577-SRL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 27 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 411 let.
g, h et i,
425 al. 2 let. c
CPP;
80a LContr
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
R.________
contre le jugement rendu le 11 mars 2009 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte dans la
cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel
formé par R.________ contre le prononcé rendu le 14
novembre 2008 par le Préfet du district de Morges (I) et a
mis les frais d'appel, par 400 fr., à la charge de
l'appelant (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
R.________, né en 1981, ressortissant français,
travaille comme représentant salarié.
Par prononcé du 14 novembre 2008, le Préfet du
district de Morges a constaté que R.________ s'était
rendu coupable d'infraction grave à la LCR (I), l'a
condamné à une peine pécuniaire de 15
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 80 fr., et suspendu l'exécution de la peine avec un
délai d'épreuve de deux ans (II), l'a condamné
en outre à une amende immédiate de 640 fr. (III), a
dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de huit jours
(IV) et a mis les frais, par 100 fr., à sa charge
(V).
Statuant sur appel, le tribunal de police a retenu en particulier
que, le 20 août 2008 à 14 h 51, à [...],
R.________ avait dépassé de 32 km/h la vitesse
maximale autorisée, fixée à 50 km/h à
l'endroit en question. Le principal élément à
charge était une photographie prise depuis le radar de
contrôle. L'appelant a fait valoir que le véhicule
photographié est propriété de son employeur et
qu'il y a donc un doute quant à la personne du conducteur.
De fait, la personne assise au volant, de sexe masculin et
qualifiée de "jeune" dans un rapport de police, n'est pas
identifiable sur le cliché.
Le tribunal de police a cependant considéré qu'il
devait ainsi être retenu que l'appelant avait
été dénoncé par son employeur comme
étant le conducteur et qu'il n'avait fourni aucun
élément permettant d'infirmer les
éléments à charge. L'acte incriminé
constitue, toujours selon le premier juge, une violation de l'art.
27 al. 1 LCR.
C.
En temps utile, R.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à la réforme du jugement en
ce sens qu'il est acquitté et subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée à
l'autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e
éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, l'admission éventuelle du recours
subsidiaire en nullité étant de nature à
priver d'objet les conclusions en réforme.
2.
Le recours est dirigé contre un jugement
rendu sur appel au sens des art. 74 ss de la loi du 18
novembre 1969 sur les contraventions (LContr; RSV 312.11), Selon
l'art. 80a LContr, le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre le jugement rendu sur appel en matière de
contraventions ou de délits de droit cantonal (al. 1); le
jugement rendu sur appel en matière de contraventions ou de
délits de droit fédéral est définitif
(al. 2). La norme légale topique de fond est l'art. 27 al. 1
LCR, qui prévoit l'obligation, pour les usagers de la route,
de se conformer notamment aux signaux et aux marques
Le recourant se prévaut d'abord de la présomption
d'innocence et du moyen de nullité de l'art.
411 let.
h CPP.
En tant que règle sur le fardeau de
la preuve, la violation du principe
in dubio pro reo
est
examinée sous l'angle de l'art. 411 let. g CPP (JT 2003 III
70, c. 2a). Si elle concerne l'appréciation des preuves,
elle est cependant envisagée sous l'angle de l'art. 411 let.
i CPP, la cour de céans examinant alors si les faits retenus
sont douteux (JT 2004 III 53, c. 3c/bb).
3.a)
Cela étant, il
doit être déterminé si ces premiers moyens sont
recevable en matière de contravention au sens de la loi sur
les contraventions.
b)
La norme ici topique en matière de procédure est
l'art. 80a LContr, déjà cité (cf. c. 2
ci-dessus).
Considérant que les règles de procédure
cantonales confèrent des droits d'une importance
considérable aux justiciables et que ces droits doivent
être protégés, la Cour de cassation a
constaté que la loi précitée, dans sa version
entrée en vigueur le 1
er
octobre 1999, contenait
une lacune manifeste. Elle a conclu qu'il convenait de la combler
en ouvrant une voie de recours en nullité selon l'art. 411
let. g CPP contre des jugements sur appel rendus par un tribunal de
police en matière de contravention de droit
fédéral.
La recevabilité du recours en nullité ouvert par la
Cour de cassation est donc fondée sur la distinction entre
le contrôle de l'application des règles de
procédure cantonale et du droit matériel. Cette
justification ne permet toutefois pas en elle-même une
extension du recours en nullité au contrôle de
l'établissement des faits, bien au contraire.
En introduisant l'art. 80a LC (devenu l'art. 80a LContr), le
législateur a voulu simplifier la procédure
applicable aux contraventions et limiter le nombre d'instances
cantonales à deux, voire à trois s'agissant des
contraventions de droit cantonal. Il a en effet
décidé que l'application du droit matériel
était suffisamment garantie en cette matière par
trois instances successives, dont deux instances cantonales pour le
droit fédéral ici concerné.
Partant, si l'application du droit est expressément
laissée à deux instances cantonales seulement pour
les contraventions de droit fédéral, il doit en aller
de même de l'établissement des faits, étant
relevé que l'appel est pleinement dévolutif. Au
demeurant, l'une des raisons ayant justifié la modification
de la loi sur les contraventions sur ce point résidait dans
le fait qu'il n'était pas cohérent de multiplier les
instances pour des affaires pénales de moindre importance.
Or, le motif vaut tout aussi bien pour le contrôle de
l'application du droit matériel que pour
l'établissement des faits. Ouvrir le recours en
nullité de l'art. 411 let. h et i CPP reviendrait donc
à tourner la volonté du législateur dans la
mesure où l'on pourrait faire réexaminer les faits
par la Cour de cassation, qui peut notamment instruire
conformément à l'art. 433a CPP, tout en lui
interdisant de revoir l'application du droit, l'art. 80a al. 2 LC
rendant l'art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation
serait dès lors contrainte d'annuler et de renvoyer la cause
au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de
multiplier à nouveau les instances.
Compte tenu de ce qui précède, l'art. 80a al. 2
LContr doit être à tout le moins compris en ce sens
que les faits retenus et le droit matériel appliqué
dans l'arrêt sur appel sont définitifs. L'ouverture du
recours en nullité à raison de violations des
règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g
CPP) n'a évidemment pas le même effet puisque la Cour
de cassation ne revoit alors ni les faits, ni le droit
matériel (Cass., R., du 12 mars 2004, n° 134;
TF, arrêt
du 25 juin
2007,
6B_289/2007, ad Cass. du
7 février 2007
; arrêt
du
16 octobre 2007
,
6B_272/2007, ad
Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne
du
25 mai 2007).
4.a)
En l'espèce, les moyens de nullité fondés sur
l'art. 411 let. h et i CPP sont irrecevables. Partant, le recours
ne peut qu'être écarté dans cette
mesure.
b)
Pour le surplus, le recourant se prévaut également de
l'art. 411 let. g CPP. Ce moyen est certes en principe recevable
contre
un jugement sur appel rendu en
application des art. 74 ss LContr
(JT 2001 III 95)
. Cependant, le
recourant n'indique pas quelle règle essentielle de la
procédure aurait été violée. Faute de
motivation, le recours en nullité ne satisfait, dans cette
mesure, pas aux exigences de l'art. 425 al. 2 let. c CPP. Ce moyen
doit dès lors également être
écarté.
5.
Pour ce qui est du recours en réforme, le recourant se
prévaut derechef de la présomption d'innocence, mais
cette fois en tant que règle sur le fardeau de la preuve.
Cependant, le principe
in dubio pro reo
est, à tous
égards, considéré comme un moyen de
nullité et non plus de réforme (JT 2007 III 82 s.;
Cass., A., 11 juillet 2006, n° 256; P., 4 janvier 2006, n°
75; R., 13 janvier 2005, n° 18; S., 29 décembre 2004,
n° 440).
Il a été vu, sous l'angle de la nullité, que
les faits déterminants et leur qualification juridique ne
peuvent être remis en cause par la cour de céans,
s'agissant, comme en l'espèce, d'infractions relevant
exclusivement du droit fédéral soumises à la
procédure des art. 74 ss LContr.
Le recours en réforme doit donc être
écarté à l'instar du recours en
nullité.
6.
En conclusion, le recours doit être écarté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est
maintenu
.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 29 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud, avocat (pour R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Préfecture
du district de Morges (réf. :
MOR/02/08/0003486-3139),
‑     Service de la population,
secteur étrangers (05.07.1981),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: