vd_findinfo · HC / 2013 / 592 · 2013-08-29 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2013 HC / 2013 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
JS10.031839-131435
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 123, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Delle (France), contre le prononcé du 10 juin 2013 du Président du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois fixant l’indemnité de l’avocat Laurent Schuler, à Lausanne,
conseil d’office de son enfant
A.Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 13 juin 2013 et notifié aux parties le même jour, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a arrêté à 3'027 fr. 25,
TVA et débours compris, le montant de l’indemnité d’office allouée à
Me Laurent Schuler pour la défense de A.Z.________ dans la cause en modification d’une contribution
d’entretien l’opposant à B.Z.________ (I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a estimé que le temps consacré par Me Laurent Schuler à
la procédure en modification de la contribution due par B.Z.________ pour l’entretien de sa
fille A.Z.________, à savoir quinze heures de travail, s’avérait correct et justifié
et que les débours demandés, soit un montant de 103 fr., y compris une indemnité de 20
fr. à titre de vacation, pouvaient être admis, si bien que le montant de l’indemnité
d’office devait être arrêté à 3'027 fr. 25 ([15 h. x 180 fr.] + 103 fr. + 8%
de TVA sur le tout).
B.
Par acte du 25 juin 2013, H.________, mère de A.Z.________, a recouru contre ce prononcé. En
substance, elle déclare ne pas être en mesure de payer l’indemnité due à Me
Schuler pour la défense des intérêts de sa fille A.Z.________ en raison de la situation
financière difficile de la famille.
La recourante a produit une pièce à l’appui de son recours.
Par décision du 5 août 2013, le vice-président de la cour de céans a dispensé
la recourante de l’avance de frais et indiqué que la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire dans la procédure de recours serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Me Laurent Schuler n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Par décision du 5 juillet 2010, le Bureau de l’assistance judiciaire a accordé à
l’enfant A.Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
en modification de la contribution d’entretien l’opposant à B.Z.________, désigné
Me Laurent Schuler, avocat à Lausanne, en qualité de conseil d’office et fixé la
franchise due par H.________, mère de la requérante, à 50 fr. par mois, dès et y
compris le 1
er
juillet 2010.
2. En vue de la fixation de l’indemnité d’office, Me Laurent Schuler a fait parvenir
le 19 juin 2012  au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois sa liste pour les opérations
effectuées du 8 juin 2010 au 19 juin 2012 dans le cadre de la procédure précitée.
Cette liste indiquait 15 heures de travail consacrées au mandat et 103 fr. de débours,
soit 20 fr. de frais de vacation, 50 fr. de frais de photocopies et autres petits débours, notamment
les frais d’ouverture du dossier, ainsi que 33 fr. de frais postaux.
3. Par décision du 11 avril 2013 arrêtant la liste des frais dus à l’Etat de Vaud
pour la procédure en cause, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a indiqué que les émoluments de justice se montaient à 700 fr. selon prononcé
rectificatif rendu le 21 décembre 2012 par cette autorité et fixé, en application de l’art.
17 LAJ (loi sur l’assistance judiciaire en matière civile du 29 novembre 1981), le montant
de l’indemnité d’office allouée à Me Laurent Schuler à 3'027 fr. 25,
soit 2'916 fr., dont 216 fr. de TVA, à titre d’honoraires et 111 fr. 25, dont 8 fr. 25 de
TVA, à titre de débours.
Cette liste a été transmise le même jour à A.Z.________, à l’adresse de
sa mère H.________ à [...], avec l’indication qu’elle pouvait requérir la
motivation de cette décision dans un délai de dix jours dès réception.
Par courrier du 29 avril 2013, remis le jour même au Bureau postal de Delle (France), H.________
a expliqué que la famille avait été absente du 7 au 27 avril 2013, qu’elle recevait
pour sa fille une pension alimentaire de 500 euros par mois et qu’elle n’avait pas les moyens
de régler la somme de 3'725 fr. 25.
4. Le Président du Tribunal, considérant qu’il convenait d’interpréter ledit
courrier comme une demande de motivation, a rendu dès lors le prononcé querellé.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art.
319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur l'indemnité allouée au conseil d'office. La question
de la rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance
judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit
applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122
CPC, p. 503). Cet article prévoyant que la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui est ouverte.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui règlemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès
lors, le recours s'exerce dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit. n. 10 ad art.
110 CPC, CREC 21 mai 2012/181 c.1).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
En l’occurrence, la décision du 5 juillet
2010, accordant l’assistance judiciaire à l’enfant A.Z.________, met à la charge
de sa mère H.________ une contribution mensuelle de 50 francs. La recourante est ainsi touchée
par la décision entreprise. Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est dès lors recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010,
n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause des
décisions n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin,
CPC commenté, n. 1 ad art. 326 CPC).
La pièce nouvelle annexée au recours est dès lors irrecevable.
3.
Le recourante déclare ne pas comprendre si
elle doit encore payer à Me Laurent Schuler l’indemnité d’office fixée par
le premier juge, cas échéant après déduction de tous les montants déjà
versés, et contester la décision entreprise car sa situation financière ne lui permet
pas de payer le montant de 3'027 fr. 25.
3.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Dans le canton de Vaud, l’art. 2 RAJ (règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire
de l’ancienne loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile
(LAJ).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit s’inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (arrêt du
TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988). L’indemnité revenant au conseil d’office est fixée en fonction d’une
appréciation globale du cas, en tenant compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait ou en droit, du temps
que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail. L’indemnité
due au conseil d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires,
mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204 ; ATF
122 I 1 ; ATF 117 Ia 22 précité c. 4b).
3.2
En l’espèce, les griefs invoqués
par la recourante ne concernent pas la quotité de l’indemnité allouée au conseil
d’office. Elle conteste cependant devoir encore payer le montant fixé par le premier juge,
sous déduction des franchises déjà acquittées. Pour ce faire, elle met en avant la
situation financière difficile de la famille, en soulignant que, contrairement à ce que retient
le prononcé entrepris dans l’un de ses considérants, l’enfant A.Z.________ reçoit
de son père une pension de 300 euros par mois et non pas de 500 euros.
Même si la remarque est pertinente, elle est sans incidence sur la fixation de l’indemnité
allouée à l’avocat d’office. Rien n’indique au dossier que l’avocat
n’aurait pas consacré au mandat les quinze heures retenues par le premier juge, en référence
à la liste des opérations produites devant lui. Les opérations mentionnées dans cette
liste, en particulier le nombre de lettres, apparaissent plausibles. Lors même qu’il ressort
du dossier que l’avocat a participé à deux audiences, la première le 30 novembre
2010 d’une durée de 35 minutes et la seconde le 3 mai 2011 d’une durée de 55 minutes,
il n’en indique qu’une seule dans sa liste des opérations.
Au regard de ce qui précède, il n’est pas excessif d’avoir retenu que l’avocat
a consacré, du 8 juin 2010 au 19 juin 2012, quinze heures à l’affaire litigieuse, qui
comprend des mesures provisionnelles  en sus du litige au fond. Le temps consacré, tel que
retenu par le premier juge, n’a rien d’arbitraire – le contraire n’étant
en tout cas pas démontré.
Le montant des débours (83 fr.) peut également être confirmé, étant observé
que les frais de vacation, par 20 fr., sont particulièrement bas.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.
4.
Aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, une
partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de
le faire. Selon la doctrine, cette disposition permet d’exiger du requérant le versement d’un
acompte mensuel dès le début du procès, en particulier lorsque la situation financière
du bénéficiaire ne lui permet pas de verser in limine litis un montant important, mais que
ses revenus sont suffisants pour affecter régulièrement des montants modestes au paiement des
frais de justice (Tappy, CPC Commenté, p. 505, n. 6 ad art. 123 CPC). De pratique constante dans
le canton de Vaud, le juge peut demander une participation aux frais du procès sous la forme d’une
franchise minimale de 50 fr. par mois.
Le premier juge aurait dû faire mention de
cette disposition dans la décision querellée ; cet ajout aurait notamment permis à
la recourante de comprendre que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne sera soumise
au remboursement au sens de l’art. 123 CPC que si sa situation matérielle s’est améliorée
et qu’elle est donc en mesure d’effectuer le remboursement (Tappy, op. cit., n. 5 ad art.
123 CPC).
Le prononcé entrepris sera ainsi réformé d’office en ce sens que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé réformé d’office
dans le sens du considérant qui précède.
La présente décision est rendue sans frais (art. 107 al. 2 CPC).
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est dès lors sans objet.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée d’office comme il suit :
I(bis) : La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
III.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
V.
L’arrêt motivé, rendu sans frais
ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
Me Laurent Schuler.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d‘arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :