vd_findinfo · HC / 2019 / 522 · 2019-06-11 · fr

LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 66 al. 1 OJ, 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.08.2019 (publié) HC / 2019 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.038212-190097
327
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
318 al. 1 let. c ch. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
B.________
SA
, [...] (VS), défenderesse, contre le jugement
rendu le 14 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
I.________
SA
, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2016, dont la motivation a été envoyée pour notification aux
parties le 10 mars 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse B.________
SA devait immédiat paiement à la demanderesse I.________ SA de la somme de 69'825 fr. 90,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 3 avril 2010 (I), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 16'358 fr. 80, étaient mis à la charge
d’I.________ SA par 6'544 fr. et à la charge de B.________ SA par 9'814 fr. 80
et les a compensés avec les avances de frais versées (II), a dit que B.________ SA rembourserait
à I.________ SA la somme de 7'999 fr. 80 versée au titre de son avance de frais judiciaires
(III), a dit que B.________ SA rembourserait à I.________ SA la somme de 720 fr. versée
au titre de frais de la procédure de conciliation (IV), a dit que B.________ SA devait verser à
I.________ SA la somme de 9'923 fr. à titre de dépens réduits (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles étaient recevables (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré notamment que le maître de l’ouvrage
B.________ SA avait la légitimation passive dans la procédure intentée par l’entrepreneur
I.________ SA, cette question ayant été tranchée par décision incidente du 26 mars
2013 en ce sens que tous les actes accomplis par Entreprise générale U.____ SA lui étaient
opposables, cette décision étant devenue définitive et exécutoire. S’agissant
de la garantie des défauts, seuls les art. 363 ss CO sur le contrat d’entreprise,
en particulier les art. 367 et 370 CO, étaient applicables, le contenu de la norme SIA 118
n’ayant pas été établi conformément à l’art. 8 CC et l’expert
judiciaire ne s’y étant pas référé. Les magistrats ont retenu que les travaux
s’étaient terminés au plus tard fin novembre 2009 et que l’avis des défauts
du 30 avril 2010 était tardif. Partant, l’ouvrage était tenu pour accepté selon
l’art. 370 CO et I.________ SA était déchargée de toute responsabilité
contractuelle. En revanche et par surabondance, les magistrats ont appliqué la norme SIA 271 dont
le contenu ressortait des constatations de l’expert judiciaire Schroeter au sujet de l’étanchéité
des bâtiments. Ils ont ainsi retenu que la conception du support n’était pas conforme
à l’art. 2.7.4.1 de la norme SIA 271, mais que ce défaut incombait à l’entrepreneur
général Entreprise générale U.____ SA et qu’I.________ SA, en sa qualité
d’entrepreneur exécutant, avait exécuté ses prestations selon la diligence requise.
B.
a)
Par écriture du 10 avril 2017, B.________
SA a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que la demande en paiement d’I.________ SA du 7 octobre 2011
soit rejetée faute de compétence
ratione
loci
et de légitimation passive de B.________
SA et qu’il soit constaté qu’elle n’était pas débitrice d’I.________
SA d’un montant de 109'171 fr. en capital avec intérêts à 5 % dès
le 25 décembre 2009. Subsidiairement, B.________ SA a conclu à ce que l’exception
de compensation soulevée à hauteur de 109'171 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 15 décembre 2009 soit admise.
L’intimée I.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer.
b)
Par arrêt du 4 décembre 2017 (CACI 4 décembre 2017/581), la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel dans la mesure où il était recevable (I),
a confirmé le jugement (II), a dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'091 fr., étaient mis à la charge de l’appelante B.________ SA (III) et
a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
c)
Par arrêt du 15 novembre 2018 (TF 4A_75/2018), la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a prononcé que le recours de la défenderesse était admis, l’arrêt attaqué
était annulé et la cause était retournée à la cour cantonale pour suite de la
procédure (1), que les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., étaient
mis à la charge de l’intimée (2), que l’intimée verserait à la recourante
une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens (3) et que l’arrêt était
communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel civile (4).
En droit, le Tribunal fédéral a considéré que le présent litige concernait les
parties au contrat du 30 septembre 2009 (cf.
infra
ch. 1). I.________ SA soutenait que le contrat
avait été conclu avec B.________ SA, représentée par Entreprise générale
U.____ SA. B.________ SA soutenait que, contrairement à ce qui y figurait, le contrat avait été
conclu avec Entreprise générale U.____ SA. En application de la théorie de la double pertinence,
le Tribunal fédéral a estimé que l’existence d’un contrat d’entreprise
entre les parties était un fait doublement pertinent. Il était déterminant pour la compétence,
dans la mesure où ce contrat comportait une clause d’élection de for, et pour le fond,
puisque les prétentions contre la défenderesse B.________ SA ne pouvaient être admises
que si celle-ci était partie au contrat. Le Tribunal fédéral a retenu que la Cour d’appel
civile n’avait pas violé l’art. 237 CPC en retenant que le jugement sur la compétence
ratione loci
ne pouvait plus être remis en cause dans le cadre de l’appel contre le jugement au fond. En
revanche, il a admis une telle violation par la Cour d’appel civile lorsque celle-ci avait considéré
que la question de la légitimation passive avait déjà été tranchée, qu’elle
aurait dû faire l’objet d’un recours immédiat et qu’elle ne pouvait plus
être remise en cause dans le cadre de l’appel. En effet, le jugement du 26 mars 2013
était uniquement une décision incidente sur la compétence
ratione
loci
de la Chambre patrimoniale, pour laquelle
le juge avait admis l’existence d’un contrat d’entreprise avant toute instruction au
fond et avec pour but unique de statuer sur la compétence, soit la recevabilité de la demande.
Or, la question de la légitimation passive ne concernait pas la recevabilité, mais le fond
de la cause. Ainsi, par courrier du 23 août 2013, la défenderesse n’avait pu
renoncer à contester la décision du 26 mars 2013 qu’en rapport avec la question
de la compétence et non avec celle de la légitimation passive.
d)
Par ordonnance du 22 janvier 2019, les parties ont été invitées à se déterminer
sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
Par écriture du 6 février 2019, B.________ SA a conclu, avec suite de frais, principalement
à ce que la demande en paiement d’I.________ SA du 7 octobre 2011 soit rejetée
faute de compétence
ratione
loci
et de légitimation passive de B.________
SA et à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était pas la débitrice
d’I.________ SA d’un montant de 109'171 fr. en capital avec intérêts à
5 % l’an dès le 25 décembre 2009. Subsidiairement, B.________ SA a conclu
à ce que l’exception de compensation soulevée à hauteur de 109'171 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 25 décembre 2009 soit admise.
Par écriture du 13 mars 2019, I.________ SA a conclu, avec suite de frais, à ce que l’appel
déposé le 10 avril 2017 par B.________ SA soit déclaré mal fondé, dans la mesure
où il est recevable, à ce que toutes les conclusions soient rejetées et à ce que
le jugement querellé soit confirmé.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé et
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral précité, complété par
les pièces du dossier :
1.
1.1
En septembre 2007, B.________ SA et Entreprise générale U.____ SA ont conclu un contrat d’entreprise
générale portant sur la construction « clé en main » de la [...].
Par ce contrat, Entreprise générale U.____ SA s’engageait à construire l’ouvrage
et à le livrer, prêt à être réceptionné, pour le 1
er
mars 2009.
Dans ce contexte, un contrat d’entreprise a été conclu le 30 septembre 2009
avec I.________ SA pour la réalisation de travaux d’étanchéités spéciales
pour un montant total de 55'375 fr., soit 59'583 fr. 50 toutes taxes comprises. Ce contrat
mentionnait comme maître de l’ouvrage B.________ SA, représentée par la direction
des travaux Entreprise générale U.____ SA. Il y figurait à l’article 10 : « Prorogation
de for selon l’art. 37 al. 3 de la norme SIA 118 : il est convenu que le for resp. le siège
du tribunal arbitral est : Lausanne ».
Par avenant du 1
er
octobre 2009, I.________ SA s’est également vu confier des travaux relatifs à des coursives
pour un montant brut de 29'230 fr., soit 31'451 fr. 50 toutes taxes comprises. Le montant
total des travaux qui lui ont été adjugés s’élevait donc à 91'035 francs.
Le 25 novembre 2009, I.________ SA a adressé à B.________ SA, par l’intermédiaire
d’Entreprise générale U.____ SA, une facture présentant un solde en sa faveur de
69'825 fr. 90.
Le 22 mars 2010, après l’envoi d’un rappel, elle a mis en demeure B.________ SA ainsi
qu’Entreprise générale U.____ SA de lui payer le montant précité dans un délai
de 10 jours.
1.2
Par courrier du 30 avril 2010, Entreprise générale U.____ SA a fait valoir différents
défauts auprès d’I.________ SA et l’a informée qu’en conséquence,
elle-même et B.________ SA refusaient entièrement les travaux effectués. Ce courrier,
dont copie a été remise à B.________ SA, valait avis des défauts, selon Entreprise
générale U.____ SA.
Le 20 septembre 2011, B.________ SA a introduit une procédure de preuve à futur contre Entreprise
générale U.____ SA, afin d’établir les défauts affectant la résidence
[...].
2.
2.1
Par requête de conciliation du 19 mai 2011, puis, ensuite de l’échec de la conciliation,
par demande du 5 octobre 2011, I.________ SA a assigné B.________ SA devant la Chambre patrimoniale
du canton de Vaud. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer
immédiatement le montant de 109'171 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 25 décembre 2009.
B.________ SA a conclu principalement à l’irrecevabilité de la demande pour défaut
de compétence
ratione
loci
, subsidiairement à la dénonciation
de l’instance à Entreprise générale U.____ SA, ainsi qu’à la constatation
de ce qu’elle n’était pas débitrice d’I.________ SA d’un montant de
109'171 fr. en capital, avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 décembre
2009.
2.2
Le 17 février 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud
a limité la procédure à la question de la compétence
ratione
loci.
Par jugement incident du 26 mars 2013, dont la motivation a été envoyée pour notification
aux parties le 12 juillet 2013, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a déclaré recevable
la demande déposée le 5 octobre 2011 contre B.________ SA. Elle a retenu que le contrat d’entreprise
du 30 septembre 2009 liait B.________ SA, en qualité de maître de l’ouvrage représenté
par la direction des travaux Entreprise générale U.____ SA, et I.________ SA, en vertu de l’art. 33
al. 3 CO. Ce contrat, de même la clause de prorogation de for à Lausanne qu’il
comportait, étaient donc opposables à B.________ SA.
Par courrier du 23 août 2013, B.________ SA a renoncé à contester le jugement incident
du 26 mars 2013 et a sollicité le traitement de la dénonciation d’instance à Entreprise
générale U.____ SA.
Par jugement du 14 novembre 2016, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a notamment refusé de
revenir sur la question de la légitimation passive de B.________ SA, considérant que cette
question avait été tranchée par jugement incident du 26 mars 2013, lequel était définitif
et exécutoire faute d’avoir fait l’objet d’un appel.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 aujourd’hui abrogée), est un principe juridique qui
demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)
(ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui (TF 5A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2 et les réf. citées). Des faits nouveaux
ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi et
dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce stade
de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus, ni fixés sur une base juridique
nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_555/2015 du 18 mars 2016 précité ;
TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
2.
2.1
Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC,
l'instance d'appel peut renvoyer la cause à la première instance lorsqu’un élément
essentiel de la demande n’a pas été jugé. Dans ce cas de figure, la juridiction
de première instance rendra une nouvelle décision, mais demeurera liée par les considérants
de l’arrêt lui ayant renvoyé la cause (Jeandin, CR-CPC commenté, 2
e
éd. 2019, nn. 4 ss ad art. 318 CPC ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.3.4.2 ad art. 318 CPC).
2.2
En l’espèce, au considérant 4.2
de son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que par ordonnance du 17 février
2012, la Chambre patrimoniale cantonale avait limité la procédure incidente à la question
de la compétence
ratione
loci
. En conséquence, dans le jugement incident
qu’elle avait rendu le 26 mars 2013, elle n’avait pu trancher que cette question et non celle
de la légitimation passive de la défenderesse. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
qu’aucune décision incidente n’avait été rendue sur la légitimation passive
de la défenderesse, de sorte que celle-ci ne pouvait pas avoir renoncé à contester une
quelconque appréciation à cet égard. Dès lors que la question de la légitimation
passive de la défenderesse était encore litigieuse dans le cadre de la procédure au fond,
la Chambre patrimoniale cantonale ne pouvait pas refuser de traiter les objections que la défenderesse
avait soulevées dans sa réponse. De même, la Cour d’appel civile ne pouvait pas
considérer cette question comme déjà tranchée dans une décision incidente, alors
susceptible d’une voie de contestation immédiate qui n’aurait pas été utilisée.
2.3
Dès lors que la légitimation passive
de la défenderesse est un élément essentiel de la demande sur lequel la Chambre patrimoniale
cantonale n’a pas statué dans le jugement querellé du 14 novembre 2016 et aux fins
de respecter la garantie de la double instance, la Cour de céans se doit de lui renvoyer la cause
pour la reprise de l’instruction et la reddition d’un nouveau jugement, de manière à
ce que la question de la légitimation passive de la défenderesse soit tranchée.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, le jugement querellé annulé
et le dossier de la cause renvoyé aux premiers juges pour qu’ils procèdent dans le sens
des considérants.
Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel, il convient de mettre les frais de deuxième
instance à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision. Les frais judiciaires de deuxième instance sont dès lors ceux qui ont été
arrêtés à 2'091 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) par l’arrêt du 4 décembre
2017, lesquels seront mis à la charge de l’intimée.
Il se justifie d’allouer des dépens de deuxième instance à l’appelante, de
sorte que l’intimée lui versera la somme de 3'000 fr. à ce titre (art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), ainsi que la
somme de 2'091 fr. à titre de restitution d’avances de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale du canton de
Vaud pour reprise de l’instruction et nouvelle décision sur le fond.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'091 fr. (deux mille
nonante-et-un francs), sont mis à la charge de l’intimée I.________ SA.
IV.
L’intimée I.________ SA versera à
l’appelante B.________ SA la somme de 5'091 fr. (cinq mille nonante-et-un francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin, av. (pour B.________ SA),
‑
Me Didier Elsig, av. (pour I.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale du canton de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 109’171 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :