vd_findinfo · Jug / 2011 / 305 · 2011-09-30 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 448 al. 1 CPC, 448 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.09.2011 Jug / 2011 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
CO03.023070
128/2011/PBHFAB
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 30 septembre 2011
_____________________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge présidant
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Cause
pendante entre :
T.X.________
U.X.________
(Me A. Thévenaz)
et
V.________
(Me D. Bischof)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires :
La cour de céans fait entièrement sien l'état de fait du jugement rendu entre les mêmes
parties le 23 avril
2008 (ci-après : le premier
jugement) – reproduit dans son intégralité sous lettre A ci-dessous (chiffres 1 à
6) – qu'elle complète par le fait nouveau (lettre D ci-dessous) résultant de l'arrêt
rendu le 18 mars 2009
par la Chambre des recours
du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre des recours). Les considérants de cet arrêt
sont exposés sous la lettre B, tandis que la lettre C fait état du jugement incident du 8 octobre
2010, par lequel la Cour civile a rejeté la requête de réforme de la défenderesse.
En fait:
A.
Le premier jugement
1.
Les demandeurs T.X.________ et U.X.________ sont
propriétaires en société simple d'un domaine agricole comprenant plusieurs immeubles sis
sur le territoire des communes de K 1.________, K 2.________ et K 3.________. Ces parcelles sont grevées,
en premier rang, d'une cédule hypothécaire au porteur n° 98'015 inscrite au Registre foncier
de K 1.________ pour un montant de 332'000 fr. et, en deuxième rang, d'une cédule hypothécaire
au porteur n° 121'140 inscrite au Registre foncier de K 1.________ pour un montant de 68'000 francs.
La défenderesse V.________ est une société anonyme de droit public non soumise au Code
des obligations au sens de l'art. 763 al. 2 CO, dont le siège est à Lausanne.
Par décision du 4 août 2000, la Justice de paix du cercle de K 3.________ a prononcé l'interdiction
civile volontaire du demandeur U.X.________ et a désigné comme tutrice Me D.________, notaire.
Le 6 juillet 2001, cette autorité a relevé Me D.________ de sa mission et a désigné
en lieu et place comme tuteur G.________. Cette mesure a fait l'objet d'une publication dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud du 24 août 2001.
Par décision du 1
er
novembre 2002, la Justice de paix du cercle de K 3.________ a ratifié la décision de mesures
provisionnelles rendue par le Juge de paix le 31 octobre 2002 et a confirmé que G.________ était
autorisé à plaider et à transiger devant toute instance au nom de son pupille.
2.
Par lettre du 28 mars 1995, la succursale de K
1.________ de la défenderesse a informé les demandeurs qu'elle leur accordait la facilité
demandée concernant le prêt hypothécaire n° 574.123.0, destinée à
la mise à jour de leurs engagements aux conditions suivantes :
"
Montant
:
fr.
206'482.50
sous forme d'augmentation du capital
de votre engagement susmentionné à
fr.
346'000.--
Taux
:
6 ¼ % l'an net, variations ultérieures réservées
Amortissement
:              1 % l'an, la prochaine
fois le
31.07.1995
,
payable avec les intérêts sous forme de ½ annuité constante (l'amortissement augmente
graduellement de la somme dont l'intérêt diminue) laquelle sera réadaptée lors de
fluctuation de taux, tant à la hausse qu'à la baisse
(…)
Garantie
:
Cession
en propriété de
:
-
-1- cédule hypothécaire, au porteur, 1
er
rang de
fr.
141'735.--
à augmenter à
fr.
332'000.--
- -1-
cédule hypothécaire, au porteur, 2
ème
rang de
fr.
68'000.--
grevant
toutes
deux domaine agricole d'une surface totale
de  212'406 m
2
(…)
Les
codébiteurs répondent solidairement pour le montant de l'avance accordée et de son remboursement
chacun étant tenu pour le tout.
(…)"
Le
30 mars 1995, les demandeurs ont contresigné cette lettre pour accord. Le même jour, ils ont
confirmé la cession à la défenderesse de la propriété des deux cédules
en garantie de ses prétentions actuelles et futures à leur encontre.
3.
La défenderesse a commis certaines erreurs
dans la gestion du dossier des demandeurs. En 1997, F.________ a versé auprès de la défenderesse
un montant de 6'900 fr. à l'attention des demandeurs qui n'a été crédité sur
leur compte hypothécaire qu'au mois de janvier 2000. Les intérêts perçus en trop
sur la dette hypothécaire, qui aurait pu être réduite à concurrence de cette somme
dès 1997, sont d'environ 1'000 francs. Le 31 juillet 1997, le demandeur T.X.________ a versé
la somme de 3'153 fr. 05 comme solde de l'échéance hypothécaire. Au lieu d'affecter
ce montant sur le compte hypothécaire des demandeurs, la défenderesse l'a versé sur un
autre compte, au nom du père des demandeurs, savoir U.X.________. La défenderesse a admis en
procédure que les intérêts perçus en trop du chef de cette erreur se sont élevés
à 772 fr. 50 et qu'il lui incombe de répondre de cette erreur de virement.
4.
Le 27 mars 2002, les demandeurs ont versé à la défenderesse un amortissement de 68'000
francs.
5.
Par lettre signature et pli simple du 4 juillet
2002, la défenderesse a adressé aux demandeurs les lignes suivantes :
"(…)
De
plus, nous constatons qu'aucun amortissement n'est prévu sur votre engagement.
Les
clauses contractuelles de notre prêt n'étant plus respectées, nous annulons nos crédits,
et dénonçons au remboursement :
-
la cédule hypothécaire n° 98'015 du RF de K 1.________, du capital de CHF 332'000.
‑‑
,
-
la cédule hypothécaire n° 121'140 du RF de K 1.________, du capital de CHF 68'000.‑‑.
Le
montant de notre créance étant inférieur à ces sommes, nous vous mettons en demeure
de nous faire parvenir d'ici au
15
janvier 2003
, le montant de :
-
CHF 267'757.95
,
représentant le solde de votre prêt hypothécaire n° 574.12.30, plus intérêt
au taux de 6 % courant dès le 1
er
février 2002.
Passé
ce délai et si nous n'avons pas obtenu satisfaction, nous introduirons sans autre avis des poursuites
à votre encontre.
(…)"
Le
17 janvier 2003, la défenderesse a adressé à l'Office des poursuites de K 1.________ une
réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier, d'un montant de 267'757 fr. 95
plus intérêt à 6 % l'an dès le 1
er
août 2002, à l'encontre des demandeurs. Sous la rubrique "Titre et date de la créance
ou cause de l'obligation" figurent les indications suivantes :
"1) Capital
de la cédule hypothécaire n° 98'015 du RF de K 1.________ grevant en 1
er
rang les parcelles décrites ci-dessous, titre dénoncé à son remboursement selon lettre
signature et simple pli de mise en demeure du 4 juillet 2002, montant équivalant au capital
du prêt hypothécaire n° 574.12.30, valeur 31 juillet 2002."
La
défenderesse a encore mentionné sous "Désignation des immeubles (objet du gage)"
ce qui suit :
"Parcelles
RF n
os
235, fo 15 consistant en pré-champ d'une surface totale de 9'692 m
2
et 236, fo 15 consistant en pré-champ d'une
surface totale de 85'465 m
2
toutes sises sur la Commune de K 1.________, au
lieu-dit " [...]".
Parcelle
RF n° 63, fo 4 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
bois d'une surface totale de 1'710 m
2
.
Parcelle
RF n° 101, fo 6 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
pré-champ d'une surface totale de 2'652 m
2
.
Parcelle
RF n° 114, fo 7 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
bois d'une surface totale de 4'208 m
2
.
Parcelle
RF n° 124, fo 7 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
bois d'une surface totale de 4'362 m
2
.
Parcelle
RF n° 180, fo 10 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en pré-champ d'une surface totale de 20'965 m
2
.
Parcelle
RF n° 188, fo 11 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en bois d'une surface totale de 2'172 m
2
.
Parcelle
RF n° 200, fo 11 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en bois d'une surface totale de 994 m
2
.
Parcelle
RF n° 204, fo 9 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
pré-champs d'une surface totale de 42'889 m
2
.
Parcelle
RF n° 127, fo 7 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
bois d'une surface totale de 2'027 m
2
.
Parcelle
RF n° 179, fo 10 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en pré-champ d'une surface totale de 509 m
2
.
Parcelle
RF n° 31, fo 2 sise sur la Commune de K 2.________, au lieu-dit " [...]" consistant en
logement, dépendances rurales et pré-champ d'une surface totale de 9'815 m
2
.
Parcelle
RF n° 605, fo 16 sise sur la Commune de K 3.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en bois d'une surface totale de 1'388 m
2
.
Parcelle
RF n° 608, fo 16 sise sur la Commune de K 3.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en pré-champ et bois d'une surface totale de 22'100 m
2
.
Parcelle
RF n° 689, fo 20 sise sur la Commune de K 3.________, au lieu-dit " [...]" consistant
en bois d'une surface totale de 1'458 m
2
."
Le
23 janvier 2003, un commandement de payer n° 189'610-01 a été notifié au demandeur
T.X.________ et le 19 février 2003 un commandement de payer n° 189'610-02 a été notifié
au tuteur du demandeur U.X.________. Les demandeurs ont formé opposition totale à ces deux
commandements de payer. Le 20 mai 2003, la défenderesse a requis la mainlevée provisoire des
oppositions totales formées par les demandeurs à concurrence de 267'757 fr. 95 plus intérêt
à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003.
Par
prononcés du 24 juin 2003, rendus à l'issue de l'audience du même jour, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de [...] a prononcé la mainlevée provisoire des deux oppositions
à concurrence de 267'757 fr. 95 plus intérêt au taux de 6 % l'an dès le 1
er
août 2002 et a constaté l'existence du droit de gage. Le 15 juillet 2003, la motivation
de ces décisions a été envoyée aux parties. Le 25 juillet 2003, les demandeurs ont
déposé des actes de recours auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal et ont produit leur mémoire de droit le 2 octobre 2003.
Par
courrier du 6 août 2003 à la défenderesse, le conseil des demandeurs a relevé des
erreurs commises par celle-ci en 1996 et 1997 dans la gestion du dossier de ses clients, et l'a invitée
à se déterminer sur ces griefs et à lui adresser les pièces justificatives. Par lettre
du 24 septembre 2003, ce même conseil a demandé à la défenderesse des renseignements
sur les motifs pour lesquels le plafond de l'emprunt initial avait été augmenté.
Par
arrêt rendu en séance publique le 26 novembre 2003, la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal a notamment admis très partiellement les recours et réformé les prononcés
entrepris en ce sens que les oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer n
os
189'610-01 et 189'610‑02 de l'Office des poursuites de K 1.________ ont été provisoirement
levées à concurrence de 267'757 fr. 95 plus intérêt à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003, l'opposition étant maintenue pour le surplus.
6.
Les intérêts semestriels échus
ont été payés par les demandeurs, parfois avec retard.
La
défenderesse a admis en procédure que la somme qu'elle réclamait ne correspondait pas
à la somme due.
7.
Par demande du 15 décembre 2003, T.X.________
et U.X.________, ce dernier représenté par son tuteur G.________, ont pris avec dépens
les conclusions suivantes :
"
I.-
L'action intentée par T.X.________ et U.X.________ est admise.
II.-
T.X.________ et U.X.________ ne doivent pas à V._____ la somme de fr. 267'757.95 avec intérêts
à 6 % l'an dès le 1
er
février
2003, montant à concurrence duquel la mainlevée provisoire de l'opposition aux commandements
de payer n
os
189'610-01 et 02 de l'Office des poursuites de K 1.________ a été confirmée par la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, le 26 novembre 2003.
III.-
En conséquence, les
oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer n
os
189'610-01 et 02 de l'Office des poursuites de K 1.________ sont définitivement maintenues."
Dans
cette écriture, les demandeurs ont déclaré invoquer la compensation.
Dans
sa réponse du 22 juin 2004, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes, toujours avec suite de frais
et dépens :
"I.
Dire que les demandeurs sont solidairement les débiteurs de la défenderesse, subsidiairement
dans une mesure que justice dira du montant de
Fr.
263'004,40
(deux cent soixante-trois mille quatre
francs et quarante centimes) avec intérêt à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003.
II.
Libre cours est donné aux poursuites en réalisation de gage immobilier No 189610-01 et
189610-02 de l'Office des poursuites de K 1.________ à concurrence de
Fr.
263'004,40
(deux cent soixante-trois mille quatre
francs et quarante centimes) avec intérêt à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003."
Dans
leur réplique du 4 octobre 2004, les demandeurs ont conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
reconventionnelles prises par la défenderesse.
Le
24 janvier 2006, la Justice de paix des districts de [...] et de K 1.________ a désigné Me
C.________, notaire, en qualité de nouvelle tutrice d'U.X.________.
Les
demandeurs et la défenderesse ont déposé un mémoire de droit.
Par jugement du 23 avril 2008, dont les motifs ont été envoyés pour notification le 12
août 2008, la Cour civile a admis l’action en libération de dette des demandeurs (I),
dit que ceux-ci ne doivent pas à la V.________ la somme de 267'757 fr. 95 avec intérêt
à 6 % l’an dès le 1
er
février 2003 faisant l’objet des poursuites en réalisation de gage immobilier n
os
189610-01 et 189610-02 de l’Office des poursuites et faillites de K 1.________ (II), maintenu l’opposition
formée par le demandeur T.X.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
le 23 janvier 2003 par ledit office dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
n
o
189610-01 (III), maintenu l’opposition formée par le demandeur U.X.________ au commandement
de payer qui lui a été notifié le 19 février 2003 par ledit office dans le cadre
de la poursuite en réalisation de gage immobilier n
o
189610-02 (IV), arrêté les frais de justice des demandeurs, solidairement entre eux, à
6'725 francs et ceux de la défenderesse à 4'700 fr. (V), dit que la défenderesse versera
aux demandeurs, solidairement entre eux, le montant de 15'125 fr. à titre de dépens (VI) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Ce jugement retient en droit ce qui suit :
«
I.
T.X.________ et U.X.________ ont conclu qu'ils
ne sont pas les débiteurs de la V.________ du montant, en capital et intérêts, objet des
poursuites en réalisation de gage immobilier n
os
189'610-01 et 02 de l'Office des poursuites de K 1.________ et que les oppositions formées aux commandements
de payer notifiés dans lesdites poursuites doivent être définitivement maintenues. Les
demandeurs exercent donc l'action en libération de dette de l'article 83 alinéa 2 de la loi
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP, RS 281.1).
a)
Le
juge doit examiner d'office le respect du délai d'ouverture d'action (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 60 ad art. 83 LP; Ruedin, L'action
en libération de dette, FJS 957, p. 5). Celui-ci est de vingt jours à compter de la mainlevée
(art. 83 al. 2 LP). Le calcul de ce délai relève du droit fédéral. Selon la jurisprudence,
si le droit cantonal de procédure ouvre une voie de recours ordinaire contre le prononcé de
mainlevée provisoire, le délai pour ouvrir action en libération de dette court du jour
où le délai de recours est expiré sans avoir été utilisé ou du jour de
la notification de la décision de l'autorité de recours ou encore du jour du retrait du recours,
sans qu'il importe que la décision de mainlevée soit provisoirement exécutoire (arrêt
du Tribunal fédéral du 24 janvier 2008 dans la cause 5A_516/2007, c. 2; ATF 127 III 569 c.
4a, JT 2001 II 46, SJ 2002 I 54; ATF 124 III 34 c. 2a, JT 1999 II 159, SJ 1998 213; ATF 115 III 91 c.
2, JT 1991 II 175, SJ 1990 574; ATF 104 II 141 c. 2, JT 1980 II 56 et les références citées).
En revanche, c'est le droit cantonal de procédure qui régit la notification et qui détermine
en particulier quand et sous quelle forme elle a lieu (arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier
2008 dans la cause 5A_516/2007, c. 2).
En droit vaudois, un prononcé statuant sur une demande de mainlevée d'opposition est susceptible
d'un recours en réforme au Tribunal cantonal (art. 38 al. 2 litt. c de la loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ci-après
: LVLP, RSV 280.05), dans les dix jours dès sa communication (art. 57 al. 1
er
LVLP). Ce recours suspend ex lege l'exécution du prononcé entrepris (art. 59 al. 1
er
LVLP).
Lorsque le recours de l'article 38 alinéa 2 lettre c LVLP est exercé, le délai de vingt
jours pour intenter l'action en libération de dette court dès la notification de l'arrêt
sur recours. Le délai de l'article 83 alinéa 2 LP est accordé au débiteur poursuivi
dont l'opposition a été levée, afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour
ouvrir action en libération de dette; or cette action, qui se rapporte à l'existence et à
l'exigibilité d'une créance, présente les mêmes difficultés qu'un procès
ordinaire au fond; c'est pour cette raison que, lors de la révision de 1994, le législateur
fédéral a porté la durée du délai de l'article 83 alinéa 2 LP de dix à
vingt jours. Les règles de droit cantonal ne sauraient donc, sans violer le sens et l'esprit de
l'article 83 alinéa 2 LP, entraîner une diminution de la durée de ce délai.
C'est pourquoi, selon une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai court
non plus de la date de la séance publique de la Cour des poursuites et faillites comme le prévoit
l'article 472 CPC, applicable par le renvoi de l'article 58 alinéa 1
er
LVLP, mais du jour de la notification du dispositif de l'arrêt aux parties (arrêt du Tribunal
fédéral du 24 janvier 2008 dans la cause 5A_516/2007, c. 3.2).
b)
En
l'espèce, les demandeurs ont recouru contre les prononcés de mainlevée rendus par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de la Côte le 24 juin 2003. La Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal a rendu deux arrêts en séance publique le 26 novembre 2003, dont
le dispositif a été notifié le même jour. Les demandeurs n'en ont donc pris connaissance
que le 27 novembre 2003 au plus tôt. Déposée le 15 décembre 2003, l'action en libération
de dette a été formée en temps utile; elle est donc recevable.
II.
a)
L'action en libération de dette de
l'article 83 alinéa 2 LP est une action négatoire de droit, fondée sur le droit matériel
(ATF 128 III 44 c. 4a, JT 2001 II 71, SJ 2002 I 174; ATF 127 III 232 c. 3a, JT 2001 II 19),
qui est le pendant de l'action en reconnaissance de dette de l'article 79 LP. Elle a pour objet la constatation
de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance déduite en poursuite au moment de
la réquisition de poursuite (ATF 124 III 207 c. 3a, JT 1999 II 55, SJ 1998 644; ATF 118 III 40 c.
5a, JT 1994 II 112 et les références citées; ATF 91 II 108 c. 2b, JT 1966 I 91).
Elle est limitée à la créance qui fait l'objet de la poursuite (ATF 124 III 207 c. 3bb,
JT 1999 II 55, SJ 1998 644). L'action en libération de dette se distingue de l'action en reconnaissance
de dette par le renversement du rôle procédural des parties. Le fardeau de la preuve et la
charge de l'allégation ne sont en revanche pas renversés. Il incombe au poursuivant de prouver
l'existence et l'exigibilité de la dette et le droit d'exercer des poursuites, alors qu'il appartient
au poursuivi de se défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes qu'on lui réclame.
Les parties ne sont pas limitées aux moyens invoqués dans la procédure de mainlevée
(ATF 130 III 285 c. 5.3.1, JT 2005 II 117, SJ 2004 I 269; ATF 116 II 131 c. 2, JT 1992 II 63; Gilliéron,
op. cit., n. 55 ad art. 83 LP).
Aux termes de l'article 842 CC, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie
par un gage immobilier. Sa constitution éteint par novation l'obligation dont elle résulte
(art. 855 al. 1
er
CC) et donne naissance à une créance nouvelle, à savoir la créance résultant
de la reconnaissance de dette exprimée dans le titre, laquelle est abstraite, en ce sens qu'elle
n'énonce pas sa cause (art. 17 CO). Il y a ainsi novation lorsque la cédule est constituée
alors que les parties sont déjà créancière et débitrice l'une de l'autre, notamment
lorsqu'il s'agit de garantir par la cédule le remboursement du prêt qui a déjà été
contracté au moment de la constitution de celle-ci. La nouvelle créance née de la constitution
de la cédule prend la place de l'ancienne (ATF 119 III 105 c. 2a, SJ 1994 149; Steinauer, Les droits
réels, t. III, 3
ème
éd.,
nn. 2932 s.). Cette règle est toutefois de droit dispositif (art. 855 al. 2 CC) et les parties peuvent
convenir d'une juxtaposition des deux créances. La jurisprudence distingue alors la créance
abstraite garantie par le gage immobilier, incorporée dans la cédule hypothécaire dont
le créancier est propriétaire et la créance causale résultant de la relation de base,
en général un prêt, pour laquelle la cédule a été remise en garantie. La
créance abstraite constatée dans la cédule est alors destinée  à doubler
la créance causale aux fins d'en faciliter et d'en garantir le recouvrement. Seule la créance
abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire et garantie par gage immobilier, doit
faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, tandis que la créance causale
peut faire l'objet d'une poursuite ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre
2001 dans la cause 7B.175/2001, c. 1a; ATF 119 III 105 c. 2a et les réf. citées, JT 1996
II 115, SJ 1994 149; ATF 115 II 149 c. 3, rés. in JT 1989 I 583; Steinauer, op. cit., n. 2933e).
b)
En l'occurrence, l'action porte sur les créances
qui font l'objet des poursuites en réalisation de gage immobilier n
os
189'610-01 et 189'610-02 de l'Office des poursuites de K 1.________. Les commandements de payer se réfèrent
au capital de la cédule hypothécaire n° 98'015 du Registre foncier de K 1.________ comme
titre de créance.
L'objet de l'action est donc la créance abstraite incorporée dans cette cédule au porteur
pour un montant de 332'000 francs.
c)
Seul
le propriétaire de la cédule hypothécaire est fondé à exercer une poursuite
en réalisation de gage immobilier. Le transfert de la propriété d'une cédule hypothécaire
et des droits qui y sont incorporés peut s'effectuer de deux manières. Le titulaire de la cédule
et l'acquéreur peuvent convenir que la cédule sera transférée sans réserve à
ce dernier ou que la cédule ne lui sera transférée qu'à titre fiduciaire, aux fins
de garantir une autre créance dont l'acquéreur est titulaire. Dans le premier cas, on parle
de transfert "en pleine propriété" de la cédule hypothécaire : il y a utilisation
directe de la cédule et le transfert est direct. Dans le second cas, on parle de transfert de propriété
aux fins de garantie : la sûreté procure au bénéficiaire une garantie fiduciaire
(Foëx, Les actes de disposition sur les cédules hypothécaires,
in
Les gages immobiliers, Constitution volontaire et réalisation forcée, pp. 115 et 116). La remise
d'une cédule hypothécaire aux fins de garantie peut revêtir deux formes : soit la cédule
est d'emblée créée pour être remise à titre fiduciaire, soit la cédule
existe déjà et elle est transférée aux fins de garantie (Foëx, op. cit., p.
121).
En recourant au transfert (ou à la constitution) d'une cédule à fin de garantie, les parties
visent à garantir une ou plusieurs créances de l'acquéreur (le fiduciaire). Cette créance,
qui est généralement dirigée contre l'aliénateur (le fiduciant), subsiste lors de
la remise de la cédule hypothécaire. Le fiduciaire acquiert la propriété du titre
et la titularité des droits incorporés, tout en conservant la ou les créances de base,
résultant par exemple d'un contrat de prêt; mais il s'engage simultanément à n'exercer
les droits ainsi acquis que dans les limites de ce qu'exige le remboursement de la ou des créances
garanties. Le transfert fiduciaire est un transfert lié, conditionné par le but poursuivi par
les parties (Foëx, op. cit., pp. 121 et 122).
La remise d'une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire implique donc nécessairement
la renonciation des parties à la novation ainsi que la juxtaposition de la créance incorporée
et de la créance garantie, dès lors que le but des parties est de garantir la seconde et non
de la substituer par la première (Steinauer, op. cit., n. 2933f; Foëx, op. cit., pp. 124
s.).
En l'espèce, les demandeurs disposaient d'un crédit sous la forme d'un prêt hypothécaire
n° 574.123.0 qui prévoyait comme garantie notamment la "cession en propriété"
de la cédule hypothécaire n° 98'015 d'un montant de 332'000 fr. du Registre foncier de
K 1.________. La défenderesse s'est ainsi vu remettre le 30 mars 1995 cette cédule hypothécaire
en garantie des prétentions actuelles et futures qu'elle aurait à l'encontre des demandeurs.
Dès lors que cette remise de la cédule a été effectuée aux fins de garantir
des prétentions de la banque, il convient de retenir que les parties sont convenues d'un transfert
de propriété aux fins de garantie, soit une remise à titre fiduciaire.
III.
a)
Lorsque le bien cédé en garantie est une cédule hypothécaire, la convention fiduciaire
oblige le créancier à ne pas faire usage des créances incorporées, c'est-à-dire
à ne pas en poursuivre le paiement, au-delà de ce qui est nécessaire à cette fonction
de garantie. En d'autres termes, la convention implique nécessairement un
pactum
de non petendo
portant sur la créance cédulaire
dont la poursuite n'est pas nécessaire pour garantir le remboursement des créances. Ce pacte
constitue une exception que le débiteur peut opposer au créancier garanti, en vertu de l'article
872 CC, si ce dernier prétend se faire payer l'intégralité de la créance cédulaire
(RSJ 2005 p. 430 c. 3; CPF, S. J. c. B., 30 octobre 2003, n° 379; Staehelin, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, 3
ème
éd., n. 22 ad art. 855 CC). Il appartient au débiteur d'établir que la créance
causale est inférieure à la créance abstraite et dans quelle mesure, à titre de fait
libératoire (art. 8 CC).
Dans un tel cas, le créancier de la créance abstraite n'a droit au capital et intérêts
sur celle-ci qu'à concurrence du capital et des intérêts conventionnels de la créance
causale. La créance abstraite sert donc de plafond. Si la créance causale est d'un montant
supérieur, la mainlevée provisoire ne peut être accordée qu'à concurrence de
la créance abstraite; en revanche, si la créance causale est d'un montant inférieur, le
poursuivi dispose d'un moyen libératoire pour autant que le montant de la créance causale soit
établi par pièces. Dans cette hypothèse, la mainlevée provisoire ne pourra être
accordée qu'à concurrence de la créance causale (Denys, Cédule hypothécaire
et mainlevée,
in
JT 2008 II 3, spéc. ch. 9.4, p. 16).
b)
En l'espèce, la défenderesse a poursuivi les demandeurs pour le montant de 267'757 fr. 95.
Les demandeurs allèguent que ce montant est inexact en raison des erreurs de la banque dans la gestion
de leur dossier et que la créance causale est d'un montant inférieur à celui qui leur
est réclamé.
La défenderesse a admis en procédure que la somme qu'elle a réclamé dans sa poursuite
ne correspondait pas à la somme due. Il est établi que la défenderesse a crédité
au mois de janvier 2000 seulement un montant de 6'900 fr. qui avait été versé en 1997
aux demandeurs et qu'il en est résulté une perte sur intérêts facturés de 1'000
francs. Il est également établi que le 31 juillet 1997, le demandeur T.X.________ a versé
un montant de 3'153 fr. 05 qui a été crédité par erreur sur un compte appartenant
à son père. Les demandeurs ont donc droit à être crédité de ce montant.
Il est établi en outre que les intérêts facturés en trop sur cette somme dont ils
n'ont pas bénéficié sont de 772 fr. 50. L'addition de ces montants représente un
total de 4'925 fr. 55. Les demandeurs allèguent encore que la défenderesse aurait payé
un montant de 8'802 fr. 65 à un tiers sur la base d'un chèque tiré sur T.X.________. Ces
faits ne sont toutefois pas établis.
Les demandeurs font valoir que la défenderesse n'a pas établi le montant de la créance
déduite en poursuite. Il est vrai que la défenderesse a seulement allégué la lettre
de dénonciation du 4 juillet 2002, par laquelle la banque réclamait une créance causale
de 267'757 fr. 95. Toutefois, les demandeurs n'ont pas contesté la créance comme telle, mais
se sont contentés d'invoquer des erreurs de gestion en chiffrant de combien elles devaient diminuer
le montant de la créance. Ils ont ainsi prouvé qu'un montant de 4'925 fr. 55 doit
être déduit de la créance causale, ce qui ramène cette dernière à 262'832
fr. 40 après compensation valablement invoquée (art. 120 CO). Pour le surplus, il convient
de rappeler que le débiteur supporte le fardeau de la preuve du montant de la créance causale,
s'il veut se prévaloir d'un montant inférieur à celui de la créance abstraite. Faute
pour les demandeurs de démontrer d'autres éléments que l'absence de prise en considération
du montant de 4'925 fr. 55, il peut être tenu pour établi que le montant de la créance
causale s'élève à 262'832 fr. 40.
La créance causale étant d'un montant inférieur à celui de la créance cédulaire,
seul l'intérêt de la créance causale peut être alloué (ATF 115 II 349 c. 3,
JT 1992 II 34). En l'espèce, l'intérêt réclamé en poursuite est de 6 %. Le contrat
de prêt prévoyait un taux de 6 ¼ %, variations ultérieures réservées. La
défenderesse n'a ni allégué, ni établi le taux de l'intérêt au jour de
la dénonciation du prêt, alors qu'il lui incombait de le faire. Seul un intérêt au
taux de 5 % est donc justifié (art. 104 al. 1 CO).
Quant au point de départ de l'intérêt, faute de toute allégation quant aux conditions
de dénonciation du prêt, on doit se fonder sur l'article 318 CO. Selon cette disposition, l'emprunteur
a, pour restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation
du prêteur. En l'espèce, la dénonciation est intervenue par lettre du 4 juillet 2002 et
fixait un terme pour le remboursement au 15 janvier 2003, soit une échéance plus longue que
le délai de l'article 318 CO. Le point de départ de l'intérêt mentionné dans
les conclusions, soit le 1
er
février 2003, est donc justifié. A supposer que les autres conditions soient réunies,
ce qu'il convient d'examiner ci-après, la poursuite en réalisation de gage immobilier ne pouvait
donc s'exercer qu'à concurrence du montant de 262'832 fr. 40 avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
février 2003.
IV.
a)
L'action en libération de dette porte
sur l'existence et l'exigibilité de la créance en poursuite. Si, en particulier, l'exigibilité
de la créance n'est pas établie, l'action doit être admise. Il appartient au juge d'examiner
d'office l'exigibilité de la créance (Denys, op. cit., ch. 8.2, pp. 13 ss; Gilliéron,
op. cit., nn. 69 et 95 ad art. 82 LP).
Pour que l'acquéreur à titre fiduciaire d'une cédule hypothécaire puisse engager
une poursuite en réalisation de gage immobilier, cela suppose que soient exigibles aussi bien la
créance incorporée dans la cédule – par la dénonciation préalable de celle-ci
– que la créance garantie – par la dénonciation du contrat de prêt (Foëx,
op. cit., p. 126; Denys, op. cit., ch. 8.1 ss et 9.3, pp. 12 ss).
b)
Les demandeurs ne contestent pas l'exigibilité de la créance causale. A défaut d'allégation
des conditions de dénonciation de la créance causale, on a relevé qu'il convenait d'appliquer
l'article 318 CO, s'agissant d'un contrat de prêt. Le délai de dénonciation de six semaines
était échu avant l'échéance fixée par la défenderesse au 15 janvier 2003.
Par conséquent, la créance causale était exigible lors de la réquisition de poursuite
du 17 janvier 2003.
c)
Il
reste à examiner si la créance abstraite était exigible à cette date. A teneur de
l'article 844 CC, sauf stipulation contraire, les cédules hypothécaires ne peuvent être
dénoncées, par le créancier ou par le débiteur, que six mois d'avance et pour le
terme usuel assigné au paiement des intérêts (al. 1), la législation cantonale pouvant
réserver des dispositions restrictives au sujet de leur dénonciation (al. 2). Cette disposition
est de nature dispositive et n'a qu'une portée subsidiaire par rapport à la convention des
parties (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 844 CC; Steinauer, op. cit., n. 2943).
Ainsi, celles-ci peuvent déroger non seulement au délai légal mais aussi au terme de dénonciation.
Ces éléments n'étant pas essentiels au contrat de gage, la convention n'est pas soumise
au respect de la forme authentique (ATF 123 III 97 c. 2, JT 1998 I 57, SJ 1997 526; voir également
Foëx, op. cit., p. 142 et la jurisprudence citée). Le droit vaudois ne connaît pas
d'autres termes de dénonciation (Piotet, Droit cantonal complémentaire, Traité de droit
privé suisse I/II, nn. 951 ss, pp. 313 et 314).
En l'occurrence, la défenderesse n'a pas allégué, ni prouvé les conditions contractuelles
prévues pour la dénonciation de la cédule. Celles-ci ne résultent pas davantage des
faits allégués par les parties conformément à l'article 4 alinéa 1
er
CPC. Faute de convention spéciale convenue entre les parties, le régime légal de l'article
844 CC doit être appliqué.
Il ressort de l'état de fait que les intérêts étaient payables aux échéances
des 31 janvier et 31 juillet. La défenderesse a dénoncé la créance abstraite incorporée
dans la cédule n° 98'015 par lettre du 4 juillet 2002, de sorte que le délai de dénonciation
légal venait à échéance le 31 janvier 2003.
d)
Il est controversé de savoir si la créance en poursuite doit être exigible au jour de
la réquisition de poursuite ou s'il suffit qu'elle le soit au jour de la notification du commandement
de payer (arrêt du Tribunal fédéral du 11 décembre 2001 dans la cause 5P.333/2001,
c. 3b). En l'espèce, la question ne se pose toutefois que pour la poursuite dirigée contre
U.X.________, à qui le commandement de payer a été notifié le 19 février 2003.
La réquisition de poursuite du 17 janvier 2003 et le commandement de payer notifié à T.X.________
le 23 janvier 2003 sont tous deux antérieurs à l'exigibilité de la créance en poursuite.
Avec la Cour des poursuites et faillites et une partie de la doctrine, il convient de s'en tenir à
la règle selon laquelle la créance doit être exigible au jour du dépôt de la
réquisition de poursuite (CPF, 20 août 2007, W. c. U.; Denys, op. cit., ch. 8.2; Gilliéron,
op. cit., n. 95 ad art. 82 LP;
contra
Staehelin, Basler Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG
I, n. 77 ad art. 82 LP; Favre/Liniger, Cédules hypothécaires et procédure de mainlevée
in
SJ 1995 pp. 101 ss, spéc. 107). La levée de l'opposition au commandement de payer doit donc
être refusée lorsque la créance est devenue exigible entre la réquisition de poursuite
et la notification du commandement de payer.
La défenderesse n'a pas établi l'exigibilité de la créance abstraite qui fait l'objet
de la poursuite n° 189'610-01 et 02 lors du dépôt des réquisitions de poursuite.
Il y a donc là un motif pour admettre l'action en libération de dette ouverte par les demandeurs
et, partant, du maintien des oppositions formées aux commandements de payer.
Cela étant, il faut avoir égard au fait que le jugement en libération de dette a des effets
de droit matériel. Il a force de chose jugée définitive entre les parties dans toutes
les procédures ultérieures entre les mêmes parties au sujet de la même créance
(ATF 124 III 207, JT 1999 II 55, c. 3a; ATF 79 II 280, JT 1954 I 233, p. 237; arrêt du Tribunal
fédéral du 23 décembre 2003 dans la cause 4C.163/2003; Ruedin, op. cit., p. 9). L'ATF
79 II 280 concerne le cas où une action en libération de dette devait être admise car
le vendeur n'avait ni livré ni consigné la marchandise. Le Tribunal fédéral a relevé
dans cet arrêt que l'action ne pouvait être ni admise purement et simplement, car le jugement
qui admet purement et simplement l'action en libération de dette constate avec force exécutoire
l'inexistence de la dette et s'opposerait à la notification d'un nouveau commandement de payer après
la consignation, ni rejetée purement et simplement, car l'acheteur serait privé de son droit
de ne payer que contre livraison de la chose. En conséquence, le Tribunal fédéral a admis
l'action en l'état, ce qui devait permettre une poursuite ultérieure une fois les meubles consignés.
Toutefois, si l'existence de la créance abstraite est établie mais qu'elle n'est pas exigible,
le créancier – en l'occurrence la défenderesse – a intérêt à ce
que cette existence soit constatée par le jugement, car une admission pure et simple de l'action
en libération de dette – vu l'autorité de chose jugée attachée au jugement
– aurait pour effet d'empêcher toute poursuite ultérieure en recouvrement de cette même
créance abstraite.
En l'occurrence, le montant de la créance abstraite est établi à concurrence de 262'832
fr. 40. Toutefois, rien ne permet de retenir que les demandeurs sont les débiteurs cédulaires.
Même s'ils sont indiqués comme débiteurs dans les cédules, encore faudrait-il que
la défenderesse ait allégué le contenu des cédules litigieuses, ne serait-ce que
par renvoi à la pièce en son entier. C'est à elle de prouver cette qualité. Or, cela
ne ressort pas de l'état de fait tel qu'établi sur la base des allégués et des preuves
offertes (art. 4 CPC). Cet élément conduit également à l'admission de l'action en
libération de dette.
V.
La défenderesse a pris des conclusions reconventionnelles dans sa réponse du 22 juin 2004.
a)
La nature de l'action en libération de dette ne s'oppose pas à ce que le défendeur prenne
des conclusions reconventionnelles, pour autant qu'elles soient en rapport de connexité avec la
demande (JT 1959 III 18; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 7 ad art. 272 CPC; Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 83 LP et les réf. citées).
b)
En
l'espèce, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse tendent au paiement des créances
en poursuite, légèrement réduites, et à la levée définitive des oppositions
formées aux commandements de payer à concurrence des montants réclamés, la défenderesse
ayant partiellement passé expédient sur les conclusions des demandeurs. Portant sur les mêmes
créances et les mêmes objets que l'action en libération de dette, les conclusions reconventionnelles
présentent un lien de connexité évident avec les conclusions des demandeurs et sont dès
lors recevables.
La question se pose de savoir si les conclusions de la défenderesse peuvent le cas échéant
viser la créance causale, issue du prêt hypothécaire. La qualité de débiteurs
solidaires des demandeurs est en effet établie par le contrat de prêt dont le contenu a été
partiellement allégué. Le montant de la créance causale est en outre établi, de même
que son exigibilité. Néanmoins, il paraît exclu d'interpréter la conclusion reconventionnelle
I comme se rapportant à la créance causale. En effet, la procédure de la défenderesse
ne comprend aucun allégué et celle-ci semble seulement avoir voulu soutenir le contraire des
demandeurs, en exerçant une action en reconnaissance de dette "miroir" de l'action en
libération de dette ouverte contre eux. L'intention de la défenderesse semble bel et bien de
faire lever les oppositions aux poursuites, tout en concédant que la somme qu'elle a réclamée
en poursuite était légèrement trop élevée. Or, ces poursuites portaient comme
on l'a vu sur la créance incorporée à la cédule. Il y a là déjà un
premier motif de ne pas constater l'existence de la créance causale.
A cela s'ajoute que l'intérêt à la constatation d'un droit fait en principe défaut
lorsque l'intéressé dispose d'une action condamnatoire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 265 CPC).  Or en l'occurrence, rien n'empêchait la défenderesse de conclure au
paiement de la créance causale. Qu'elle ne l'ait pas fait peut d'ailleurs constituer un indice supplémentaire
que ses conclusions visaient bien la créance objet de la poursuite, soit la créance abstraite.
En définitive, les conclusions reconventionnelles doivent être rejetées alors que l'action
en libération de dette doit être admise purement et simplement. Rien n'empêche toutefois
la défenderesse de poursuivre les demandeurs en paiement de la créance causale.
VI.
En vertu de l'article 92 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ces dépens comprennent principalement les frais et les émoluments de l'office payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée. A l'issue du litige, le juge doit rechercher lequel des
plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à
la charge du plaideur perdant.
Obtenant gain de cause, les demandeurs ont droit à des dépens, à la charge de la défenderesse,
qu'il convient d'arrêter à 15'125 fr., savoir :
a)
8'000
fr.
à titre
de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
400
fr.
pour les débours
de celui‑ci;
c)
6'725
fr.
en remboursement
de leur coupon de justice.
»
B.
L'arrêt de la Chambre des recours
La défenderesse a recouru contre ce jugement
à la Chambre des recours en concluant, avec dépens, à son annulation. Par arrêt du
18 mars 2009, dont les motifs ont été envoyés pour notification aux parties le 10 juillet
2009, la Chambre des recours a admis le recours de la V.________ (I), annulé le jugement et renvoyé
la cause à la Cour civile pour nouveau jugement (II), arrêté à 2'977 fr. les frais
de deuxième instance de la recourante (III), dit que les intimés, solidairement entre eux,
doivent verser à la recourante la somme de 5'977 francs à titre de dépens de deuxième
instance (IV), et dit que l’arrêt motivé était exécutoire (V).
La Chambre des recours s'est référée à l'état de fait du premier jugement, qu'elle
a reproduit dans son intégralité. En droit, elle a retenu ce qui suit :
«
2.
La
recourante fait grief aux premiers juges d'avoir constaté que "rien ne permet de retenir que
les demandeurs sont les débiteurs cédulaires." Elle soutient que la qualité de débiteur
des intimés ressort des allégués n
os
6, 7, 10 et 12 de la demande, ainsi que des pièces n
os
5, 6, 10, 11 et 12 produites. De même, la recourante soutient que le terme de dénonciation,
non retenu par les premiers juges pour défaut d'allégation, est un fait patent, dès lors
que la dénonciation du 4 juillet 2002 et le terme de cette dénonciation ont été allégués,
que la réglementation de la dénonciation figure dans les cédules produites et que les
intimés n'ont pas soutenu qu'elle avait ouvert des poursuites prématurément.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 CPC, le juge ne peut fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été
allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis
au cours de l'instruction selon les formes légales. Toutefois, il peut tenir compte de faits notoires,
non particuliers à la cause, ainsi que de faits patents, implicitement admis par les parties et
non allégués par une inadvertance manifeste (art. 4 al. 2 CPC).
La
jurisprudence a précisé que cette règle n'interdit pas au juge d'apprécier les faits
régulièrement allégués et établis et d'en tirer les déductions ou appréciations
alors même que celles-ci ne seraient pas elles-mêmes alléguées par les parties (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 4 CPC, p. 18). Dans un arrêt paru au JT 1977 III 127, critiqué par les
commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 4 CPC, p. 17), la Chambre des recours a considéré
que le juge peut et doit tenir compte de tout passage pertinent d'une pièce, partiellement alléguée,
et qui a été produite.
Nonobstant
l'usage de la forme potestative, l'art. 4 al. 2 CPC impose au juge de retenir les faits notoires ou patents
pour autant que les conditions légales soient remplies (JT 1988 IIII 153, c. 2a). En ce qui concerne
les fait patents, les conditions posées à l'art. 4 al. 2 CPC sont cumulatives : pour être
retenu en dehors de toute allégation, un fait doit être à la fois clairement établi,
implicitement reconnu par les parties et avoir été omis par l'inadvertance manifeste d'une
partie (JT 1988 III 153, c. 2b).
b/aa)
En l'espèce, dans leur demande, les intimés ont allégué l'existence des deux cédules
hypothécaires litigieuses (allégués n
os
6 et 7), leur remise en pleine propriété à la recourante (allégués n
os
9 et 10), la lettre de résiliation du prêt (allégué n° 12), l'envoi à l'Office
des poursuites de K 1.________ d'une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier
à l'encontre des intimés, avec indication du titre et date de la créance ou cause de l'obligation
(allégué n
os
13 et 14), le prononcé de mainlevée provisoire des oppositions formées par les intimés
rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte et l'admission très partielle
du recours des intimés par la Cour des poursuites et faillites (allégués n
os
15 à 23).
La
recourante n'a allégué aucun fait, se bornant à conclure reconventionnellement à
ce que les intimés sont solidairement ses débiteurs de la somme de 263'004 fr. 40, avec intérêt
à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003, libre cours étant donné aux poursuites en cause à concurrence de ce
montant.
La
critique des commentateurs de l'arrêt paru au JT 1977 III 127 paraît pertinente au regard de
la jurisprudence antérieure. On se trouve toutefois ici dans une situation particulière en
ce sens que l'on a affaire à une action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). Dans le commandement
de payer en réalisation de gage immobilier notifié à chaque intimé, la recourante
a invoqué comme titre de créance une cédule hypothécaire. C'est donc la créance
abstraite incorporée dans la cédule qui fait l'objet de la poursuite. La recourante a obtenu
la mainlevée provisoire, la cédule invoquée valant reconnaissance de dette (art. 82 LP).
Les intimés ont ensuite ouvert la présente action en libération de dette. Au vu de ces
éléments allégués, en particulier de la décision de mainlevée, les premiers
juges devaient retenir, par déduction, que la recourante était au bénéfice d'une
reconnaissance des intimés de la dette abstraite objet des poursuites en cause, partant que les
intimés étaient les débiteurs visés par les cédules hypothécaires litigieuses,
ce d'autant plus qu'ils le mentionnaient dans leur jugement (p. 16). La solution qu'ils ont adoptée
procède dès lors du formalisme excessif.
Il
convient donc de considérer que les premiers juges ont violé l'art. 4 CPC en ne retenant pas
que les intimés étaient les débiteurs des cédules en cause. Comme ils l'ont eux-mêmes
relevé, cet élément est déterminant pour le sort de la cause (cf. jugement, p. 16),
de sorte que le recours doit être admis sur ce point.
bb)
En ce qui concerne l'exigibilité de la créance, point de droit matériel, on ne saurait
considérer que les premiers juges devaient retenir la réglementation figurant dans les cédules
en cause. Les faits retenus dans le jugement (jugement, ch. 5, p. 4) au sujet de la dénonciation
au remboursement du prêt hypothécaire sont ceux qui résultent de l'allégué n° 12
de la demande, lequel a trait au contenu de la lettre de dénonciation. Les conditions de dénonciation
figurant dans les cédules en cause n'ont pas été alléguées et, contrairement
à la qualité de débiteur visé par la reconnaissance de dette, elles ne peuvent être
déduites nécessairement de la décision de mainlevée, celle-ci constatant uniquement
que la dette était exigible, point de droit qui échappe au contrôle de la cour de céans
dans le cadre du recours en nullité.
Au
surplus, l'on ne saurait les considérer comme un fait patent au sens de l'art. 4 al. 2 CPC. En effet,
la recourante n'a allégué aucun fait, ce qui apparaît être un choix procédural
et ne pas découler d'une inadvertance manifeste au sens de la jurisprudence. L'une des trois conditions
posées par l'art. 4 al. 2 CPC n'est ainsi pas réalisée.
Le
recours doit être rejeté sur ce point.
3.
La recourante fait grief aux premiers juges d'avoir considéré, en violation de l'art. 3 CPC,
qu'elle n'avait pas pris les conclusions correspondant aux droits qu'elle avait invoqués en procédure,
alors que ces conclusions ont été prises, et de s'être déliés de celles-ci sans
les interpréter correctement. Elle fait valoir que ses conclusions de première instance sont
de deux ordres : la première se rapporte à la créance causale, tandis que la seconde a
trait aux procédés d'exécution forcée dans les poursuites en réalisation de
gage immobilier qui en sont la matérialisation. Elle soutient en conséquence que la distinction
entre créance causale et créance abstraite ne saurait aboutir à des conclusions "doublées",
s'agissant du constat de la créance et de son paiement.
Selon
l'art. 3 CPC, le juge est lié par les conclusions des parties. Il peut les réduire, mais non
les augmenter ni les changer. La jurisprudence a précisé que les parties ne sont pas obligées
d'énoncer la cause juridique de leurs conclusions et que, si elles le font, le juge n'est pas restreint
par cette indication dans le choix des moyens propres à justifier l'admission de celles-ci. En d'autres
termes, le juge est lié par l'objet et le montant des conclusions, non par leur fondement juridique
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 3 CPC, p. 14). En cas d'incertitude, le juge doit interpréter
les conclusions objectivement, conformément aux principes généraux et selon les règles
de la bonne foi (Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n° 212, p. 60 et n° 714, p. 140;
tome II, 2002, n° 1921 p. 96 et n
os
3011 ss,
pp. 267-268 et références).
En
l'espèce, les premiers juges n'ont pas alloué plus ou autre chose que ce que réclamait
la recourante dans ses conclusions. Ils ont rejeté celles-ci, après s'être livré
à leur interprétation sous l'angle juridique. Ils ont à cet égard considéré
que la conclusion reconventionnelle I de la recourante ne pouvait se rapporter à la créance
causale, dans la mesure où la recourante paraissait avoir seulement voulu soutenir le contraire
des intimés, en exerçant une action en reconnaissance de dette "miroir" de l'action
en libération de dette, et où elle n'avait pas conclu expressément au paiement de la créance
causale (jugement, pp. 17-18). Il n'y a ainsi pas eu violation de l'art. 3 CPC. Ce que conteste en réalité
la recourante, c'est le rejet de ses conclusions. Il s'agit là d'un grief de droit matériel,
dont l'examen échappe à la cognition de la cour de céans dans le cadre du recours en nullité.
Le
recours doit être rejeté sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement annulé, la cause étant renvoyée
à la Cour civile pour nouveau jugement.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 2'977 fr. (art. 232
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant
gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à
5'977 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3). »
C.
Le rejet de la requête de réforme de la défenderesse
A la suite de cet arrêt, le Président de la Cour civile a imparti un délai au 16 novembre
2009 aux parties pour déposer un mémoire en application de l’art. 317a CPC-VD. Dans le
délai, les demandeurs ont déposé un mémoire, tandis que la défenderesse a déposé
une requête de réforme tendant à l’introduction de faits nouveaux – portant
en particulier sur le contenu de la lettre d’octroi de crédit, le contenu des cédules
hypothécaires, les taux d’intérêt applicables et les conditions d’exigibilité
des créances, singulièrement de la créance abstraite – dont le défaut avait
été relevé tant par la Cour civile que par la Chambre des recours. Par jugement incident
directement motivé du 8 octobre 2010, la Cour civile a rejeté cette requête, pour le motif,
en substance, que l’arrêt de renvoi ne prescrivait pas une nouvelle instruction, mais un nouveau
jugement ; il n’était donc pas possible d’introduire de nouveaux allégués.
La défenderesse a recouru contre ce jugement incident, puis a retiré son recours. Dans les
faits, elle n’a donc pas déposé de mémoire.
D.
Fait retenu à la suite de l'arrêt de la Chambre des recours
A l'issue de son audience du 30 septembre 2011, et conformément à l'arrêt de la Chambre
des recours du 18 mars 2009 (cons. 2b/aa), la cour de céans retient que les demandeurs sont les
débiteurs visés par les cédules hypothécaires n
os
98'015 et 121'140 du Registre foncier de K 1.________.
En droit:
I.
En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les procédures en cours à l'entrée
en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance. En l'espèce, la demande a été déposée le 15 décembre 2003
et l'arrêt de la Chambre des recours a été rendu et communiqué aux parties sous forme
de dispositif le 18 mars 2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. Par l'annulation partielle
du jugement du 23 avril 2008 et le renvoi de la cause à la cour de céans, l'instance est demeurée
ouverte, de sorte que c'est le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966
dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11) qui s'applique à la présente cause (Tappy,
Code de procédure civile commenté [abrégé: CPC commenté], n. 20
in
fine
ad art. 404 CPC et les références
citées).
II.
a)
En
vertu de l'art. 448 al. 4 CPC-VD, lorsque la Chambre des recours prononce la nullité d'un jugement,
elle détermine dans quelle mesure le jugement est annulé. Il lui appartient de donner à
ce sujet des directions à l'autorité de renvoi (JT 1989 III 17; BGC [Bulletin du Grand Conseil]
séance du 7 décembre 1996, p. 750; Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, Lausanne thèse 1986, p. 296). Dans la mesure où l'arrêt de renvoi est imprécis,
le juge auquel la cause est renvoyée déterminera l'étendue de la nullité en prenant
en considération que les effets de la nullité doivent être proportionnés à sa
cause (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 448 CPC-VD et l'arrêt cité). Les conclusions sur lesquelles le recourant
a eu gain de cause ne doivent pas être remises en question ni l’effet de nullité s’étendre
au-delà des irrégularités qui y ont donné lieu. Ainsi, si un arrêt du Tribunal
cantonal ne détermine pas l’étendue de la nullité, il incombe au juge de renvoi
d’en décider à défaut d’entente des parties. Le juge doit s'en tenir aux motifs
exprès ou implicites de l'arrêt de renvoi; par voie de conséquence, il ne peut fonder
sa nouvelle décision ni sur des motifs que l'arrêt de renvoi a expressément ou implicitement
rejetés ni même sur un motif supplémentaire, invoqué ou non dans sa décision
précédente, et sur lequel l'autorité de renvoi ne s'est pas prononcée. Rien ne justifie
que, sous prétexte d'un renvoi et parce que l'autorité de renvoi ne s'est nullement prononcée,
le juge destinataire du renvoi puisse revoir des points sur lesquels il a déjà pris position,
exception faite d'éventuels faits nouveaux postérieurs au renvoi (Piguet, Le renvoi de la cause
par le Tribunal fédéral, Lausanne thèse 1994, p. 282
in
fine
et p. 284).
De
même,
la cassation ne doit pas être
pour les parties un moyen de réparer les erreurs ou les omissions qu’elles ont pu faire lors
du premier procès
(CCIV 9
mars 2007/27 c. IIb)
. La jurisprudence a confirmé
cette manière de voir : si l’autorité de renvoi ne statue pas sur les points à
examiner, c’est la première instance qui décide (JT 1955 III 82; JT 1989 III 17). Les
nova sont limités au cadre strict des considérants de l’arrêt de renvoi (Piguet,
op. cit., pp. 293 ss et JT 1987 III 45 et note de J.-F. Poudret). Le juge n’a donc le pouvoir de
reprendre que les points qui n'ont pas encore été tranchés par l’arrêt de renvoi
(Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n.
1.2 ad art. 66 OJF ; Hofmann, Le recours en nullité de la procédure civile vaudoise,
Lausanne thèse 1943, p. 223).
Si le tribunal de première instance auquel la cause est renvoyée ne se conforme pas aux instructions
contenues dans l'arrêt de renvoi, le nouveau jugement devra être annulé, que ce soit pour
déni de justice ou pour violation de l'autorité attachée aux considérants de l'arrêt
de renvoi, règle essentielle de la procédure au sens de l'art. 444 al. 1
er
ch. 3 CPC-VD; il en serait de même si ce tribunal jugeait à nouveau des points non annulés
(JT 1989 III 17 précité).
b)
En l’espèce, l’arrêt de
renvoi n’est pas imprécis et sa portée est simple : le jugement a été
annulé aux fins que la Cour civile juge à nouveau la cause en intégrant un fait qui
ne
ressortait
pas
de l’état de fait mais qui était déductible, selon la Chambre des recours, de la
procédure de mainlevée provisoire, à savoir que les demandeurs étaient débiteurs
des créances cédulaires
(cf.
arrêt, c. 2b/aa
). Il s’agit donc uniquement
de déterminer si ce fait nouveau modifie l’appréciation juridique qui a été
faite précédemment par la Cour civile. Deux prétentions étaient litigieuses devant
celle-ci :
aa)
Les conclusions des demandeurs, à savoir
l’action en libération de dette qu’ils ont déposée et qui porte sur la créance
abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire n
o
98'015 du Registre foncier de K 1.________ (cédule au porteur d’un montant de 332'000 fr.).
bb)
Les conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
Il
convient de reprendre ces prétentions, en examinant si le fait nouveau précité modifie
la décision prise précédemment par la Cour civile.
aa)
La Cour civile avait admis l'action en libération
de dette des demandeurs pour deux motifs : parce que la défenderesse n’avait pas apporté
la preuve que la créance cédulaire était exigible à la date du dépôt des
réquisitions de poursuite, d’une part, et qu’elle n’avait pas non plus apporté
la preuve que les demandeurs étaient les débiteurs cédulaires, d’autre part (premier
jugement, p. 16
in fine
).
A la suite de l'arrêt de la Chambre des recours du 18 mars 2009, la qualité de débiteurs
cédulaires des demandeurs est désormais reconnue. La défenderesse a plaidé que ce
fait nouveau était de nature à modifier la décision rendue le 23 avril 2008 par la Cour
civile. Celle-ci ne pourrait plus admettre purement et simplement l'action en libération de dette
des demandeurs, dès l'instant où le premier jugement, tel que complété par le fait
nouveau, serait similaire au cas jugé par le Tribunal fédéral, qui a donné lieu à
un arrêt du 19 mai 1953 (ATF 79 II 280, JT 1954 I 233)
.
La défenderesse fait valoir qu'elle a un
intérêt à la constatation de l'existence de la créance abstraite pour une poursuite
ultérieure et soutient que le motif pour lequel la Cour civile aurait refusé de rendre un jugement
constatatoire – l'absence de qualité de débiteurs cédulaires des demandeurs –
ne pourrait plus être retenu.
Ce faisant, la défenderesse perd de vue que la qualité de débiteur cédulaire est
une condition nécessaire, mais non suffisante pour rejeter en l'état l'action en libération
de dette.
Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral invoqué, il ne modifie pas la conclusion
à laquelle la Cour civile était arrivée. Cet arrêt concerne une action en libération
de dette d'un acheteur d'une chose mobilière, poursuivi en paiement du prix de vente, alors que
le vendeur n'avait ni livré, ni consigné la chose vendue. L'acheteur soutenait, à bon
droit, selon le Tribunal fédéral, qu'il ne devait exécuter son obligation de payer le
prix que simultanément avec celle du vendeur de livrer la marchandise. Le Tribunal fédéral
a alors considéré que l'action en libération de dette ne pouvait être ni admise purement
et simplement – car le jugement constatant avec force exécutoire l'inexistence de la dette
s'opposerait à la signification d'un nouveau commandement de payer après la consignation –,
ni rejetée purement et simplement – car l'acheteur serait privé de son droit de ne payer
que contre livraison de la chose. Dans cette affaire, la conclusion du vendeur en paiement du prix était
donc prématurée; le vendeur ne disposait ainsi pas d'une action condamnatoire. En l'occurrence,
toutefois, si la défenderesse a pris des conclusions reconventionnelles en constatation de droit
(ci-dessous bb), il lui était loisible de prendre des conclusions condamnatoires. La défenderesse
ne prétend d'ailleurs pas qu'à l'époque de l'ouverture de l'action en libération
de dette, le 15 décembre 2003, pareilles conclusions étaient prématurées. Dès
lors que les circonstances de l'arrêt invoqué diffèrent de celles de la présente
cause, cet arrêt n'est d'aucune aide à la défenderesse. Celle-ci échoue donc à
établir qu'elle a un intérêt à ce que la créance incorporée dans la cédule
hypothécaire n° 98'015 soit constatée par un jugement.
Le défendeur à l'action en libération de dette doit en effet encore établir que la
créance cédulaire était exigible; il s'ensuit que si l'exigibilité de la créance
n'est pas établie, l'action doit être admise (Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée,
JT 2008 II 3, spéc. ch. 8.2, pp. 13; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et faillite, nn. 69 et 95 ad art. 82 LP ainsi que les autres références
citées par le premier jugement au c. IIa 1
ère
paragraphe). Or, comme on l'a vu, la Cour civile avait considéré dans son premier jugement,
sans être contredite sur ce point par la Chambre des recours, que cette preuve n'avait pas été
rapportée. Dans ces conditions, le fait nouveau – qui pose que les demandeurs sont bien les
débiteurs cédulaires – ne modifie pas le sort de l’action, vu l’absence de
preuve de l’exigibilité de la créance abstraite en poursuite. L'arrêt cité
par la défenderesse dans sa plaidoirie ne lui est à cet égard d'aucun secours.
bb)
Dans son premier jugement, la Cour civile avait estimé que les conclusions reconventionnelles de
la défenderesse ne portaient pas sur la créance causale, mais sur la créance abstraite,
et que la défenderesse exerçait une action en reconnaissance de dette « miroir »
de l’action en libération de dette des demandeurs. La Cour civile a rejeté cette action
en reconnaissance de dette pour les mêmes motifs qu’elle avait admis l’action en libération
de dette (cf. jugement, p. 17). La Chambre des recours a jugé que le premier jugement n'avait pas
violé l'art. 3 CPC-VD en retenant que la conclusion reconventionnelle I ne se rapportait pas à
la créance causale. L'interprétation des premiers juges, confirmée par l'autorité
de renvoi, lie la cour de céans, qui ne saurait revenir sur ce point.
Dans son premier jugement,
la Cour civile avait considéré, à titre superfétatoire, que même si les conclusions
reconventionnelles visaient la créance causale, la conclusion reconventionnelle I, qui était
constatatoire, serait irrecevable car la défenderesse disposait d'une action condamnatoire (cf.
jugement, pp. 17 s.). Devant la Chambre des recours, la défenderesse a attaqué cette interprétation,
soutenant que le fait qu'elle avait pris une conclusion en constatation de l'existence de la créance
(I) et une conclusion tendant à la levée des oppositions formées en poursuite (II) devait
permettre de conclure qu'elle exerçait une action en paiement. Dans sa plaidoirie de ce jour, elle
a déclaré prendre acte du fait qu'elle n'avait pas été suivie sur ce point par la
Chambre des recours. La défenderesse reconnaît ainsi qu'à l'époque où elle a
formulé la conclusion reconventionnelle I, il s'agissait d'une action constatatoire irrecevable,
à tout le moins que l'arrêt de la Chambre des recours n'a pas annulé le jugement du 23 avril 2008
sur ce point. En tout état de cause, la cour de céans, dont le pouvoir d'examen est limité,
ne saurait profiter du renvoi de la cause pour revoir l'interprétation faite à cet égard
par les premiers juges.
Dans
ces conditions, le fait nouveau, relatif au fait que les demandeurs sont les débiteurs des créances
cédulaires, ne peut pas non plus avoir d’incidence sur le sort des conclusions reconventionnelles
.
c)
Il s'ensuit que ce fait n'a pas d'incidence sur
le dispositif du jugement rendu le 23 avril 2008 par la Cour civile.
III.
Les frais de justice n'ont pas non plus à être revus par la cour de céans. Le présent
jugement ne donne pas lieu à de plus amples frais. Ces derniers sont dès lors arrêtés,
comme précédemment, à 6'725 fr. pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à
4'700 fr. pour la défenderesse.
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais des mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99
al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et
les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement
de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou
sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
En
l'espèce, les dépens doivent être fixés, en tenant compte du fait que le premier
jugement avait retenu que les demandeurs avaient obtenu gain de cause et qu'ils avaient ainsi droit à
l'allocation de pleins dépens, à hauteur de 15'125 fr., dont 8'400 fr. à titre de participation
aux honoraires et débours de leur conseil. Les demandeurs obtiennent une seconde fois gain de cause,
ce qui justifie de leur allouer un montant supplémentaire de 2'100 fr., à titre de participation
aux honoraires et débours de leur conseil. Ils ont ainsi droit à de pleins dépens, à
la charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 17'225 fr., savoir :
a)
10'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
6'725
fr.
en
remboursement de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'action en libération de dette ouverte par les demandeurs T.X.________ et U.X.________, selon demande
du 15 décembre 2003, est admise.
II.
Les demandeurs ne doivent pas à la défenderesse V._________ la somme de 267'757 fr. 95 (deux
cent soixante-sept mille sept cent cinquante-sept francs et nonante-cinq centimes) avec intérêt
à 6 % l'an dès le 1
er
février 2003, faisant l'objet des poursuites en réalisation de gage immobilier n
os
189610-01 et 189610-02 de l'Office des poursuites et faillites de K 1.________.
III.
L'opposition formée par le demandeur T.X.________ au commandement de payer qui lui a été
notifié le 23 janvier 2003 par l'Office des poursuites et faillites de K 1.________ dans le cadre
de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 189610-01 est maintenue.
IV.
L'opposition formée par le demandeur U.X.________
au commandement de payer qui lui a été notifié le 19 février 2003 par l'Office des
poursuites et faillites de K 1.________ dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 189610-02 est maintenue.
V.
Les frais de justice sont arrêtés à 6'725 fr. (six mille sept cent vingt-cinq francs)
pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 4'700 francs (quatre mille sept cents francs)
pour la défenderesse.
VI.
La défenderesse versera aux demandeurs, solidairement entre eux, le montant de 17'225 fr. (dix-sept
mille deux cent vingt-cinq francs) à titre de dépens.
VII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
- Y. Bosshard              E. Umulisa
Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties
le
14 octobre 2011,
lu et approuvé à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
E. Umulisa Musaby