vd_findinfo · Décision / 2015 / 419 · 2015-05-29 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2015 Décision / 2015 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE13.026571-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2015 par
N.________
contre l’ordonnance refusant sa libération et ordonnant la prolongation de la détention
provisoire rendue le 18 mai 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.026571-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
N.________ a été appréhendé le 16 juin 2014 ensuite de la plainte déposée
le 2 décembre 2013 par la société A.________ Sàrl et de l’instruction ouverte
contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, à Lausanne, entre le 9 septembre
et le 21 octobre 2013, détourné près de 290'000 fr. au préjudice de la société
A.________ Sàrl pour laquelle il travaillait. Sa mission consistait à prélever l’argent
déposé dans des cabines téléphoniques de la société [...] SA, qui avait
mandaté à cette fin la société lésée.
Par ordonnance du 18 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de N.________ pour une durée de trois mois, au motif qu’il existait un risque de
collusion.
La détention provisoire du prévenu a été prolongée par ordonnances des 16 septembre
2014 (confirmée le 2 octobre 2014 par la Cour de céans), 3 décembre 2014 et 17 mars 2014
(confirmée le 1
er
avril 2015 par la Cour de céans).
B.
Le 4 mai 2015, N.________ a requis sa mise en
liberté immédiate en faisant valoir qu’il n’y aurait plus de risque de collusion,
que l’enquête serait conduite en violation du principe de célérité et que la
prolongation de la détention provisoire serait disproportionnée.
Le 7 mai 2015, le Ministère public a transmis cette requête au Tribunal des mesures de contrainte
en concluant à son rejet et a requis la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle
durée de trois mois.
Par ordonnance du 12 mai 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé temporairement la
détention provisoire du prévenu jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande
de prolongation du procureur.
Par ordonnance du 18 mai 2015, retenant que le risque de collusion demeurait, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de libération de N.________ et a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de ce dernier en fixant la durée maximale de celle-ci à deux
mois, soit au plus tard jusqu’au 16 juillet 2015.
C.
Par acte du 26 mai 2015, N.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement, à sa
réforme en ce sens que la prolongation de la détention requise par le Ministère public
soit refusée et que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à
son annulation, la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
L’existence de présomptions de culpabilité
suffisantes n’est en l’occurrence pas remise en cause par le recourant qui a reconnu les
faits qui lui étaient reprochés.
3.
Le recourant soutient qu’un risque de collusion ne pourrait plus être retenu à ce stade
de l’instruction.
3.1
Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves. Ce motif
de détention avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » –
expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une
influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la
menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011,
nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits (cf. CREP 1
er
avril 2015/227).
3.2
En l’espèce, comme l’a retenu la Cour de céans dans son arrêt du 1
er
avril 2015, les explications que le recourant a fournies s’agissant de l’utilisation qu’il
a faite de l’argent dérobé sont peu convaincantes et des recherches au Kosovo s’avèrent
nécessaires. Les investigations en cours ont notamment révélé qu’une personne
portant le même prénom et le même nom que le recourant était propriétaire de
onze parcelles dans la localité de [...], qui est la ville natale de N.________ (P. 63/1). Afin
de vérifier l’identité de ce propriétaire, le procureur a adressé le 30 mars
2015 une demande d’entraide judiciaire au Kosovo. Cette demande devrait en outre permettre de procéder
à l’audition des membres de la famille du recourant au sujet de l’affectation des sommes
qu’il a dérobées et, le cas échéant, de séquestrer celles-ci en vue de
leur restitution à la partie plaignante ou de séquestrer des biens du recourant afin de garantir
une créance compensatrice. Or, des communications que le recourant a eues avec des membres de sa
famille laissent envisager qu’il puisse tenter de dissimuler des biens avant que la demande d’entraide
puisse être concrètement mise en oeuvre. En effet, contrairement à ce qu’il a affirmé,
il est prématuré d’affirmer que les appels téléphoniques qu’il a échangés
avec sa famille seraient anodins. A cet égard, on relèvera qu’il a exhorté son épouse
à ne rien dire au téléphone lorsqu’elle lui a dit « je ne reste pas à
l’appartement, il y a une maison à 60'000 Euros » (P. 58 p. 6) et que sa mère
lui a déclaré « Ramadan m’a dit que s’ils venaient (autorités suisses),
je devais leur dire que tu n’avais rien, que tu avais tout vendu » (P. 67). Ces conversations
justifient les vérifications en cours et permettent de douter de la bonne collaboration dont se
prévaut le recourant.
Comme l’a déjà relevé la Cour de céans et l’a répété le
Tribunal des mesures de contrainte, aussi longtemps que les résultats de la demande d’entraide
judiciaire internationale ne seront pas connus, le risque que le prévenu contacte des personnes
au Kosovo afin d’influencer leurs déclarations ou de les amener à faire disparaître
des preuves ou des valeurs demeurera.
4.
Le recourant invoque une violation des principes
de la célérité et de la proportionnalité.
4.1
Le
principe de la célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités
pénales d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à
terme sans retard injustifié. Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la
procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut.
Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 c. 3.3.3,
JT 2004 IV 159; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 20 octobre 2014/773).
4.2
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 21 c. 4.1 ; CREP 1
er
avril 2015/227).
4.3
En substance, le recourant reproche au procureur d’avoir adressé tardivement sa demande d’entraide
judiciaire et d’attendre systématiquement que le délai de détention provisoire arrive
à son terme pour procéder à de nouvelles mesures d’instruction. Il soutient en outre
que la peine à laquelle il s’expose ne saurait être plus longue que la détention
provisoire qu’il a déjà subie. Il craint à cet égard que le juge du fond ne
soit incité à prononcer une peine plus lourde pour la faire coïncider avec la détention
provisoire qu’il a subie.
En l’espèce, si des démarches ont été effectuées pour accélérer
le traitement de la demande d’entraide judiciaire (cf. P. 78), la lecture du procès-verbal
des opérations révèle néanmoins un certain manque d’empressement de la part
du procureur. On relèvera que la question d’une demande d’entraide judiciaire avait
déjà été abordée avec les inspecteurs au mois de novembre 2014 (cf. PV des opérations
du 25 novembre 2014) et que ces derniers ont déposé le 15 janvier 2015 un rapport complémentaire
au terme duquel ils proposaient d’adresser une commission rogatoire internationale au Kosovo (P.
63/1). Alors que le prévenu est détenu, ce n’est que deux mois plus tard qu’une
telle demande a été envoyée. En outre, le prévenu est incarcéré depuis
le 26 juin 2014 : la durée de sa détention provisoire approche la limite de ce qui est
encore admissible au regard du principe de la proportionnalité.
En l’état toutefois, compte tenu du montant qu’il a dérobé, de ses antécédents,
des doutes importants qui subsistent quant à sa collaboration à la procédure et de la
demande d’entraide judiciaire en cours tendant au séquestre de ses valeurs en vue de les restituer
à la partie plaignante ou de garantir une créance compensatrice, sa détention demeure
encore justifiée. La mesure d’entraide devra être menée à bien dans le délai
octroyé par le Tribunal des mesures de contrainte. Si celle-ci ne devait pas aboutir au terme de
cet ultime délai, il y aurait alors lieu d’envisager la libération du recourant.
On relèvera enfin qu’aucune mesure de substitution n’est susceptible d’atteindre
le même but que la détention provisoire. Une assignation à résidence ou une interdiction
d’entretenir des relations avec certaines personnes, comme l’a proposé le recourant,
ne sauraient concrètement être suffisantes pour l’empêcher de prendre contact avec
les membres de sa famille au Kosovo qui doivent être entendus dans le cadre de la demande d’entraide
judiciaire. Dans cette mesure, l’interdiction qui est faite au recourant de procéder à
des appels téléphoniques apparaît justifiée. Quant au risque de préjudice irréparable
lié au non-renouvellement de son permis C, il n’est non seulement pas établi, mais ne
constitue en outre pas un motif suffisant pour retenir que sa détention serait disproportionnée.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 18 mai 2015 confirmée.
Selon la liste des opérations qu’elle a produite, Me Gloria Capt a chiffré le temps qu’elle
a consacré à la présente procédure à 4 heures et 35 minutes et ses débours
à 42 francs. Après examen du dossier et du mémoire de recours déposé, il convient
d’arrêter l’indemnité qui lui est due à 720 fr. plus la TVA, par 57 fr. 60,
soit 777 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 777 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 mai 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de N.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de N.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de N.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :