vd_findinfo · HC / 2023 / 711 · 2023-09-21 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DÉBAT DU TRIBUNAL, MESURE PROVISIONNELLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.003385-231014
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
N.________
,
à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à [...], le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
N.________
(ci-après : le recourant) a ouvert action
en divorce le 23 janvier 2017 contre son épouse B.________.
1.2
Le 14 avril 2022, il a déposé devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) une requête de mesures provisionnelles
tendant à réduire la contribution d’entretien de son épouse, accompagnée d’une
réquisition de pièces.
1.3
Le président a imparti un délai au 21 juin 2022 à B.________ pour produire les pièces
requises 50 et 54.
1.4
Une audience a été fixée au 24 juin 2022, puis annulée en raison de l’état
de santé de B.________. Un nouveau délai au 14 juillet 2022 a en outre été imparti
à celle-ci pour produire les pièces requises.
Le 14 juillet 2022, B.________ s’est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles.
1.5
Faute de production des pièces requises, un nouveau délai au 12 août 2022 a été
imparti d’office à B.________, délai qui a été prolongé une première
fois au 12 septembre 2022, puis au 6 octobre 2022.
Une nouvelle audience a été appointée au 11 octobre 2022, puis annulée et refixée
au 2 février 2023.
Le premier juge a également imparti un nouveau délai au 7 décembre 2022 à B.________
pour produire les pièces requises 50 et 54. Puis, une ultime prolongation au 27 décembre 2022
a été accordée à B.________ pour produire les pièces requises.
1.6
L’audience du 2 février 2023 a été renvoyée sans réappointement.
1.7
Par courrier du 30 janvier 2023, le président a octroyé un « ultime délai de
grâce » échéant au 14 février 2023 à B.________ pour produire les
pièces requises 50 et 54.
Le 6 février 2023, le conseil de B.________ a indiqué qu’il se référait aux
déterminations du 14 juillet 2022 concernant les pièces requises qui se prononçaient
sur cette question.
1.8
Par courrier du 25 mai 2023 adressé au président, le recourant a indiqué considérer
que la situation était constitutive d’un déni de justice compte tenu de la procédure
ouverte depuis le 14 avril 2022, de l’absence d’audience de mesures provisionnelles depuis
lors et du déroulement de l’instruction. Le recourant a dès lors requis la fixation d’une
audience de mesures provisionnelles.
Le 12 juin 2023, le recourant a encore écrit au premier juge pour relever qu’il n’y
avait eu aucune réaction à son envoi du 25 mai 2023. Il a indiqué que sans nouvelles d’ici
au 19 juin 2023, il en tirerait « les conséquences juridiques qui s’impos[ai]ent ».
2.
2.1
Par acte du 14 juillet 2023, le recourant a interjeté un recours en concluant à ce qu’il
soit constaté que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait violé le principe
de célérité dans la cause en mesures provisionnelles ouverte le 14 avril 2022 (I), à
ce qu’il soit constaté que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait commis
un déni de justice dans la cause en mesures provisionnelles précitée (II), à ce qu’il
soit ordonné au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne de statuer sans délai
dans la cause en mesures provisionnelles ouverte le 14 avril 2022 (III), à ce que l’Etat de
Vaud soit le débiteur du recourant et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'000 fr.
à titre de dépens (IV) et à ce que les frais de la procédure de deuxième instance
soient laissés à la charge de l’Etat (V).
2.2
Une audience de mesures provisionnelles a été fixée par citation à comparaître
du 20 juillet 2023 et tenue le 23 août 2023 par le premier juge.
2.3
Le 6 septembre 2023, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a informé le
recours que sauf objection motivée de sa part dans les dix jours et compte tenu de l’audience
de mesures provisionnelles qui avait eu lieu, il allait rendre un bref prononcé constatant que le
recours était devenu sans objet et allouant des dépens de deuxième instance.
Par courrier du 19 septembre 2023, le recourant a contesté que son recours soit devenu sans objet
puisqu’il existait un intérêt digne de protection pour un justiciable à faire constater
qu’il avait été victime d’un déni de justice. Cet intérêt faisait
l’objet d’une constatation expresse. Le recourant a donc indiqué que seule sa conclusion
III était devenue sans objet. Il était toutefois prêt à retirer ses conclusions I
et II à la condition que des dépens à concurrence de 5'000 fr. lui soient versés,
montant qui correspondait à la provision versée et aux opérations effectuées par
son conseil dans l’affaire selon la liste des opérations transmise.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Ce recours peut être
formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC).
3.1.2
Il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice, lorsque la décision prétendument
tardive, a été entretemps rendue (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du 28
janvier 2020 consid. 3.1). Toutefois, l'autorité de recours entre en matière, même en
cas de défaut d'intérêt, lorsque le recourant fait valoir de manière motivée
un grief défendable de violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF 4A_549/2021 du 16 décembre
2021 consid. 2.5.1 et les réf. citées ; TF 5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid.
1.2), singulièrement une violation de l'art. 5 ch. 4 CEDH (privation de liberté ; TF 5A_911/2019
du 28 janvier 2020 consid. 4.1).
3.2
En l’occurrence, l’autorité de première instance a tenu audience le 23 août
2023, ce que le recourant ne conteste pas. Il estime toutefois avoir un intérêt à faire
constater un déni de justice et une violation du principe de célérité. Or, le recourant
méconnaît la jurisprudence en la matière ; il ne fait en effet aucunement valoir
un grief défendable de violation de la CEDH, de sorte qu’il ne dispose d’aucun intérêt
à la poursuite de la procédure de deuxième instance. Partant, le recours est devenu sans
objet, ce dont il convient de prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.3
3.3.1
Le recourant réclame des dépens à hauteur de 5'000 fr., le tarif horaire de son conseil
étant de 500 fr. selon son courrier du 19 septembre 2023, et produit une liste des opérations
faisant état de 9 heures et 30 minutes de travail.
3.3.2
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables
aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité
l’exige.
Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si l’art. 107 al. 2
CPC constituait une base légale suffisante pour mettre les dépens à la charge du canton
(TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.3 qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471
consid. 7).
3.3.3
En l’espèce, pour trancher la question des dépens requis par le recourant, il convient
d’abord d’examiner la nécessité du dépôt de l’acte de recours.
A cet égard, le premier juge n’a effectivement pas tenu d’audience de mesures provisionnelles
depuis le dépôt de la requête du 14 avril 2022 ni répondu à la demande du recourant
tendant à l’appointement d’une telle audience malgré ses courriers des 25 mai
2023 et 12 juin 2023, alors que la procédure ne justifiait pas d’attendre si longtemps. Ce
n’est qu’après le dépôt du recours pour déni de justice qu’une
audience a été fixée et tenue. Dès lors, tant qu’une nouvelle audience n’était
pas fixée par l’autorité précédente, le recourant n’avait d’autre
choix que de déposer son acte auprès de la Chambre de céans.
Le fait de ne pas fixer d’audience de mesures provisionnelles alors que le dépôt de la
requête date de plus d’une année et de ne pas réagir à la demande d’une
partie à relativement bref délai dans ces circonstances justifie en l’espèce d’allouer
des dépens au recourant à charge de l’Etat. Il est précisé que l’intimée
n’a pas été invitée à se prononcer en deuxième instance, de sorte qu’elle
n’a pas à supporter de dépens. Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre
des dépens à la charge de l’Etat.
Le recourant sollicite un montant de 5'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance,
fondé sur un tarif horaire de 500 francs. Or, non seulement ce tarif horaire est largement excessif
compte tenu des tarifs usuels de la profession dans une cause en droit de la famille sans difficulté,
même pour un conseil de choix, mais en plus, le temps consacré à l’affaire selon
la liste des opérations produite, soit 9 heures et 30 minutes, est exagéré pour une procédure
de deuxième instance qui concerne uniquement une question de déni de justice. Ainsi, il convient
de retenir que l’Etat versera au recourant des dépens de deuxième instance arrêtés
à 1'200 fr. (cf. art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’Etat doit verser au recourant N.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me José Coret (pour N.________),
-
Me Alexandre Reil (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :