vd_findinfo · HC / 2021 / 403 · 2021-05-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PESÉE DES INTÉRÊTS, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE, EXÉCUTION ANTICIPÉE | 261 al. 1 CPC (CH), 315 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2021 HC / 2021 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
JO20.002971-210437
ES19
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 19 mai 2021
___________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
261 al. 1, 315 al. 2 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 avril 2021 et  sur
la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 17 mai 2021 par
H.________
et
G.________
,
à [...], demandeurs, dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision rendue
le 14 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause les divisant d’avec
E.S.________
et
F.S.________
,
à [...], défendeurs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
H.________ et G.________ sont propriétaires
en main commune de la parcelle n° [...] de la Commune d’[...] depuis le [...] 2000. Cet immeuble,
sis [...], d’une surface de 3'878 m
2
,
supporte notamment un bâtiment d’habitation constituant le domicile des susnommés. La
parcelle est située en zone village, de degré de sensibilité III
au bruit.
1.2
E.S.________ et F.S.________ sont
propriétaires en main commune de la parcelle n° [...] de la Commune d’[...], jouxtant
la parcelle n° [...] précitée, depuis le [...] 2015. Cet immeuble, sis [...], d’une
surface de 36'742 m
2
,
supporte notamment un bâtiment d’habitation constituant le domicile des susnommés, ainsi
qu’une piscine et un pré de 32'309 m
2
.
E.S.________ y exploite en outre, en raison individuelle, une entreprise active dans le transport de
bétail.
E.S.________ et F.S.________ font paître, de jour comme de nuit, un troupeau de vaches sur leur
parcelle, dûment clôturée. Ces animaux, dont le nombre, bien que variable, n’a jamais
dépassé les douze entités, sont munis de cloches.
2.
2.1
Par requête de conciliation
du 1
er
octobre 2019, H.________ et G.________ ont saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou l’autorité précédente)
d’une action en cessation du trouble dirigée contre E.S.________ et F.S.________. Par demande
du 2 janvier 2020, H.________ et G.________, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 5 novembre 2019, ont notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’ordre soit donné à E.S.________ et F.S.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de ne pas munir
les vaches paissant sur leur parcelle de cloches ou de tout autre objet sonore, ainsi que de clôturer
leur parcelle à leurs frais de façon à ce qu’aucun bovin ne puisse s’approcher
à moins de 50 mètres des façades du bâtiment d’habitation sis sur la parcelle
n° [...] de la Commune d’[...].
2.2
Au pied de leur réponse non
datée, parvenue à l’autorité précédente le 15 avril 2020, E.S.________
et F.S.________ ont en substance conclu au rejet de la demande.
3.
3.1
En cours d’instance, l’autorité
précédente a nommé l’ingénieur en acoustique [...], de la société
[...], en qualité d’expert judiciaire, sa mission tendant à constater l’intensité
du bruit lié aux cloches des vaches paissant sur le terrain propriété d’E.S.________
et F.S.________, tel que perçu depuis la chambre à coucher de H.________ et de G.________.
3.2
L’expert a rendu son rapport
le 28 août 2020. Il en ressort qu’il a disposé un sonomètre au milieu de la fenêtre
ouverte de la chambre de H.________ et de G.________, puis a enregistré en continu le bruit entre
le 27 août 2020 à 18 heures 30 et le 28 août 2020 à 11 heures 15. L’expert
a noté qu’au cours de cette nuit, les bruits de cloches étaient très fréquents
et dominaient le bruit ambiant. Après analyse des enregistrements, l’expert a constaté
que les valeurs limites d’immission (VLI), soit 55 décibels (dB) la nuit en zone de degré
de sensibilité au bruit III (DS III), avaient régulièrement été atteintes, le
son d’une seule cloche suffisant à perturber le sommeil, voire à provoquer une réaction
de réveil. Il a également relevé que le bruit de fond du site était particulièrement
calme et assimilable à une zone de degré de sensibilité II.
Au
pied de son rapport, l’expert a indiqué que le tintement des cloches des vaches présentes
sur la parcelle d’E.S.________ et F.S.________ avait causé un bruit caractérisé,
à même de provoquer des troubles du sommeil voire des réactions de réveil, au cours
de la nuit du 27 au 28 août 2020. Il a retenu que le bruit nocturne provoqué par ces cloches
pouvait être considéré comme très gênant pour H.________ et G.________, suivant
la proximité du troupeau avec leur chambre à coucher. L’expert a conclu qu’il convenait
de prendre des mesures proportionnées visant à considérablement réduire le niveau
sonore du bruit émis par le tintement des sonnailles. Il a ainsi préconisé un éloignement
de 120 mètres des vaches du lieu de repos de H.________ et G.________ de nuit, durant la belle saison.
3.3
Par courrier du 10 septembre 2020,
H.________ et G.________ ont notamment amplifié leurs conclusions en ce
sens
que la distance requise entre les vaches et leur habitation soit portée à 120 mètres,
en lieu et place des 50 mètres initialement requis.
Par
courrier du 27 septembre 2020, E.S.________ et F.S.________ ont déclaré contester les conclusions
de l’expert, sans toutefois requérir de complément d’expertise ou de contre-expertise.
4.
Par décision finale du 14 janvier 2021, dont les considérants écrits ont été
adressés le 12 février 2021 pour notification aux parties, le premier juge a notamment ordonné
à E.S.________ et F.S.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de ne pas munir
de cloches ou de tout autre objet sonore les bovins paissant sur leur parcelle, du 1
er
mai au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures, ou de clôturer leur parcelle à leurs frais
de façon à ce qu’aucun bovin ne puisse s’approcher à moins de 120 mètres
des façades du bâtiment sis sur la parcelle n° [...] de la Commune d’[...] du 1
er
mai au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures (II).
En droit, le premier juge a retenu, en se référant à l’expertise judiciaire ordonnée
en cours d’instance, que
le
son des cloches des vaches appartenant à E.S.________ et F.S.________ constituait une immission
excessive au sens de l’art. 684 CC sur le fonds de H.________ et de G.________ en période
nocturne, lorsque la fenêtre de la chambre à coucher de ceux-ci était ouverte. Relevant
qu’E.S.________ et F.S.________ n’avaient ni allégué ni rendu vraisemblable qu’il
était nécessaire que leurs vaches soient munies de cloches, le premier juge a considéré
que la balance des intérêts en présence penchait en faveur de H.________ et G.________,
concrètement gênés par le bruit de sonnailles ne répondant à aucun intérêt
dûment démontré. Il se justifiait ainsi de
prendre des mesures propres à supprimer les immissions précitées de 22 heures à 7 heures,
entre le 1
er
mai
et le 31 octobre, l’ouverture nocturne des fenêtres n’étant pas nécessaire
en-dehors des périodes de chaleur.
5.
5.1
Par acte du 15 mars 2021, E.S.________ et F.S.________
(ci‑après également : les intimés) ont interjeté appel contre la décision
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que les conclusions prises par H.________ et G.________ à leur encontre en lien avec
les bovins présents sur leur parcelle soient rejetées. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle instruction et décision.
5.2
Par requête du 27 avril 2021 déposée
devant la juge déléguée de céans, H.________ et G.________ (ci-après également :
les requérants) ont conclu, à titre tant superprovisionnel que provisionnel, à ce que
l’exécution anticipée du chiffre II du dispositif de la décision attaquée soit
ordonnée.
Par décision du 28 avril 2021, la juge déléguée a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles précitée.
Par acte du 17 mai 2021, les requérants ont renouvelé leurs conclusions superprovisionnelles.
A l’appui de cet acte, ils ont produit une clé USB contenant deux photos et deux vidéos
figurant des vaches, munies de cloches, paissant à une distance apparemment inférieure à
120  mètres de la personne tenant l’appareil photo, respectivement la caméra.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 315 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel suspend la force
de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision, dans la mesure des conclusions
prises en appel. L’art. 315 al. 2 CPC prévoit toutefois que l’instance d’appel
peut autoriser l’exécution anticipée de la décision et ordonner au besoin des mesures
conservatoires ou la fourniture de sûretés. L’ordre d'exécution anticipée de
la décision de première instance est une mesure provisionnelle, prise au cours de la procédure
d’appel, dont les effets sont limités à la durée de cette même procédure
et de celle d'un éventuel recours ultérieur (TF 4A_440/2011 du 21 octobre 2011 consid. 1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 125).
La décision prise en vertu de l’art. 315 al. 2 CPC est de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] et 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
6.2
Il découle de ce qui précède que la juge déléguée de céans est compétente
pour statuer sur les requêtes déposées les 27 avril et 17 mai 2021 par H.________ et G.________
dans le cadre de l’appel interjeté en temps utile (cf. art.
311
al. 1 CPC) par E.S.________ et F.S.________.
7.
7.1
Les requérants font valoir qu’à défaut d’exécution anticipée de
la décision entreprise, ils auront à supporter durant un été supplémentaire
les bruits causés par les cloches des vaches appartenant aux intimés et seront à nouveau
contraints de porter des bouchons d’oreilles pour dormir, relevant que le caractère incommodant
desdits bruits ressort clairement du rapport d’expertise de [...].
7.2
Dans certaines situations, l’absence de caractère exécutoire de la décision entreprise
peut déployer des conséquences fâcheuses pour la partie ayant eu gain de cause en première
instance. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité pour l’instance
d’appel d’autoriser l’exécution anticipée de la décision attaquée
(art. 315 al. 2 CPC), laquelle devient alors – provisoirement – exécutoire
dans cette mesure (art. 336 al. 1 let. b CPC). Il y a ici retrait de l’effet suspensif, qui
peut porter sur tous les points ou sur une partie seulement des points visés par l’appel ordinaire.
L’instance d’appel dispose d’un large pouvoir d’appréciation, comme en atteste
la teneur laconique de l’art. 315 al. 2 CPC, une certaine retenue s’imposant toutefois, compte
tenu des conséquences que peut avoir une exécution anticipée de la décision querellée
(Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], nn. 4‑4a ad art. 315 CPC
et les références citées).
Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur une requête d’exécution anticipée
au sens de l’art. 315 al. 2 CPC, il y a lieu de se référer aux principes régissant
les mesures provisionnelles, découlant des art. 261 ss CPC, applicables par analogie (Juge délégué
CACI 17 mars 2021/ES5 consid. 2.2). Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le juge doit procéder à la mise en balance
des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation des
désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure
requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts
en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Les mesures d’exécution
anticipée du jugement sont soumises à des exigences particulièrement strictes. Dans un
tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être
évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par l’intimé
(ATF 138 III 378 consid. 6.5 ; Bohnet, CR-CPC, n. 18 ad art. 261 CPC et les références
citées).
7.3
En l’espèce, les requérants ne
rendent pas vraisemblable qu’une quelconque urgence justifierait l’octroi des mesures provisionnelles
requises. Ils n’expliquent en particulier pas en quoi l’absence d’exécution immédiate
de la décision attaquée les exposerait à un préjudice difficilement réparable.
Le simple fait pour les requérants de devoir patienter jusqu’à droit connu sur le sort
de l’appel pour, le cas échéant, obtenir l’exécution de la décision querellée
ne saurait à lui seul justifier l’admission des mesures provisionnelles requises, sauf à
vider l’art. 315 al. 1 CPC de toute portée, étant relevé que les requérants
n’ont déposé aucune requête de mesures provisionnelles en lien avec le bruit généré
par les sonnailles litigieuses en première instance. Ce qui précède est d’autant
plus valable que, de leur propre aveu, des solutions éprouvées permettant de rendre l’attente
de l’arrêt sur appel supportable pour les requérants existent, soit en l’occurrence
le port de « boules Quies » pour dormir. La fermeture des fenêtres reste aussi
envisageable, ainsi que l’installation provisoire d’un ventilateur d’air en cas de
fortes chaleurs.
Si
un rejet de la requête en exécution anticipée des requérants entraînerait le
maintien d’une situation de fait ayant cours depuis 2019 à tout le moins, la levée de
l’effet suspensif reviendrait à imposer de façon anticipée une obligation de faire,
respectivement de s’abstenir, aux intimés. Ceux-ci seraient contraints de prendre des mesures
concrètes, lesquelles pourraient se révéler inutiles et injustifiées en cas d’admission
de leur appel, qui n’apparaît pas,
prima
facie
, manifestement infondé. En effet, dans
leur appel, les intimés critiquent à plusieurs égards l’expertise judiciaire sur
laquelle le premier juge s’est fondé pour rendre la décision querellée. Par ailleurs,
ils se prévalent notamment, en sus des griefs élevés contre le rapport d’expertise
judiciaire, de la situation de leur immeuble et de sa nature, invoquant la prétendue affectation
mixte (zones village et agricole) de leur parcelle, les règles de droit public d’aménagement
du territoire et de police de construction constituant des indices servant
à déterminer l’usage local au sens de l’art. 684 al. 2 CC (cf. TF 5A_635/2007
du 13 février 2008 consid. 1.3.2.2 et 2.4.1). Force est ainsi de retenir que les arguments
des intimés n’apparaissent pas d’emblée dénués de pertinence.
Compte tenu de ces éléments et sur la base d’un examen sommaire, il y a lieu de considérer
que l’intérêt des intimés à un maintien de la situation actuelle jusqu’à
droit connu sur leur appel l’emporte sur celui des requérants à obtenir une exécution
immédiate de la décision attaquée. Partant, la requête de mesures provisionnelles
doit être rejetée aux frais de ses auteurs, ce rejet rendant la requête de mesures superprovisionnelles
du 17 mai 2021 sans objet.
8.
La requête de mesures provisionnelles étant rejetée, les frais judiciaires y relatifs,
arrêtés à 750 fr. (art. 78 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des requérants, solidairement entre eux,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur la requête
de mesures provisionnelles.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
La requête de mesures superprovisionnelles du 17 mai 2021 est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs), sont mis à la charge de H.________
et de G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marcel Paris (pour H.________ et G.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour E.S.________ et F.S.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :