vd_findinfo · Jug / 2015 / 129 · 2014-11-04 · fr

ACTE D'ACCUSATION, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FRAUDE DANS LA SAISIE, FIXATION DE LA PEINE | 163 CP, 47 CP, 329 CPP (CH), 333 CPP (CH), 344 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.03.2015 Jug / 2015 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE11.020658-JRC/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Favrod et  Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que E.________ s’est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 20 mois (II), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté et fixé un délai d’épreuve de 5 ans (III),
a rejeté la demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP de E.________ (IV)
et a mis les frais de la cause arrêtés à 5'260 fr. à la charge de ce dernier (V).
B.
Par annonce du 14 novembre 2014, puis déclaration
motivée du 8 décembre suivant, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré du chef d’accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, et subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyé au tribunal correctionnel pour nouveau jugement.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine fixée
à dire de justice mais n’excédant pas douze mois de privation de liberté avec sursis
pendant deux ans.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, E.________ est né le
[...] 1949 à [...] au Maroc. Il a effectué sa scolarité primaire et secondaire dans son
pays natal. Ayant dû incorporer l’armée l’année de son baccalauréat,
il n’a pas pu passer cet examen. Après avoir été libéré de ses obligations
militaires en 1968, il a travaillé comme secrétaire pour une entreprise marocaine de travaux
publics. Il est arrivé en Suisse dans les années 1970 en qualité de touriste, puis a décidé
de s’y installer. Il n’a pas pu suivre une formation universitaire en droit comme il l’aurait
souhaité car son immatriculation lui a été refusée. Il a alors occupé divers
emplois, d’abord en qualité de représentant de commerce pour la société d’éditions
[...], puis dans la vente. Il a ensuite travaillé dans l’immobilier en tant que stagiaire,
puis comme collaborateur dans une petite agence. Après avoir entrepris un apprentissage, il a pu
obtenir l’autorisation d’exercer comme courtier. Il a ainsi conclu de nombreuses affaires
et fondé, en 1987, sa propre entreprise. A sa sortie de prison ensuite de sa condamnation en 2002,
il a vendu la société [...] SA à un avocat parisien avec qui il a eu de nombreux litiges
pendant plus de 10 ans. Il est désormais à la retraite et perçoit une rente AVS d’un
montant de 1'612 fr. par mois. Il n’a pas d’autres sources de revenu; en particulier il ne
perçoit ni rente LPP, ni troisième pilier. Marié depuis 40 ans, il vit avec son épouse
à St-Sulpice dans une maison appartenant à ses trois enfants. Sa femme, qui travaille dans
un magasin de fleurs, participe à son entretien. Le prévenu n’a pas de fortune, mais
a des dettes pour plusieurs centaines de milliers de francs. Sa prime d’assurance maladie s’élève
à environ 200 fr. par mois. Il ne paie pas de loyer et s’occupe régulièrement de
sa mère. Selon ses dires, il serait dans l’attente d’une opération médicale
qu’il retarde depuis deux ans faute de moyens financiers.
Son casier judiciaire fait état de la condamnation suivante :
- 20 avril 2005, Tribunal d’arrondissement de Lausanne, diffamation, amende 400 francs.
E.________ a en outre été condamné le 11 octobre 2002 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour banqueroute frauduleuse à 12 mois d’emprisonnement,
sous déduction de 314 jours de détention préventive, avec sursis pendant 2 ans, peine
complémentaire à celle infligée le 21 avril 1992 par le Tribunal de police de Lausanne.
2.
2.1
Entre les mois de mai et juillet 2008, E.________, alors qu’il faisait l’objet de procédures
de poursuites, a omis d'annoncer à l'Office des poursuites compétent qu'il avait perçu
de la part de la société J.________ SA des commissions de courtage, respectivement des avances
sur commissions de courtage, pour plusieurs centaines de milliers de francs, soit à tout le moins
:
-               100'000 fr. de commissions;
-               130'000 fr., 175'000
euros et 210'00 euros d’avances sur commissions.
Dans le cadre de ces procédures de poursuites, des actes de défaut de biens ont été
délivrés aux créanciers.
2.2
Entre le mois d’octobre 2008 et le mois de novembre 2010, dans les mêmes circonstances, E.________
a omis de déclarer à l’Office des poursuites compétent qu’il percevait mensuellement
de la société Q.________ SA la somme de 1'455 fr. 85, par le truchement du paiement des traites
de leasing d’un véhicule de marque AUDI modèle A6 mis à sa disposition exclusive
par la société J.________ SA, notamment en rétribution du travail qu’il effectuait
pour le compte de la société Q.________ SA, exploitée par sa fille.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
S’agissant des commissions et des avances sur commissions, les premiers juges ont retenu que le
prévenu, en ne déclarant pas à l’Office des poursuites les montants perçus,
avait dissimulé des valeurs patrimoniales au préposé de l’Office qui l’interrogeait
dans le cadre de la procédure de poursuites; cette omission de déclarer constituait une diminution
fictive de l’actif, l’intéressé étant tenu d’annoncer ses revenus durant
la procédure de poursuites afin d’en permettre la saisie le cas échéant (jgt., p.
9). Quant aux actes de défaut de biens, les premiers juges ont relevé qu’il s’agissait
d’une condition objective de punissabilité, de sorte qu’un lien de causalité n’était
pas nécessaire entre le comportement du prévenu et ces actes, leur délivrance durant la
procédure étant suffisante, ce qui était attesté par lettre du 16 (
recte
26) avril 2011 de l’Office des poursuites. Ils ont retenu que les actes de défaut de biens
avaient été délivrés après la réception des commissions et avances sur
commissions (jgt., p. 10). Sur le plan subjectif, le tribunal correctionnel a considéré que
le fait que le prévenu ait dépensé la somme en question en si peu de temps en omettant
d’annoncer ses revenus à l’Office des poursuites démontrait sa volonté manifeste
de nuire à ses créanciers (jgt., p. 11). Enfin, s’agissant des montants versés par
Q.________ SA à l’institut de leasing pour le véhicule AUDI laissé à la disposition
du prévenu, les premiers juges les ont considérés comme un revenu caché, les traites
de leasing profitant en effet exclusivement à l’intéressé; celui-ci aurait donc
dû les déclarer à l’Office des poursuites (jgt., p. 11).
4.
Se prévalant d’une violation de la maxime d’accusation, respectivement du principe d’immutabilité
de l’accusation, l’appelant soutient que les premiers juges ne pouvaient pas s’écarter
de l’acte d’accusation du 14 mars 2014 en retenant des faits qui n’y étaient pas
décrits et qui n’avaient de surcroît pas fait l’objet d’une instruction.
Il soutient que cet acte d’accusation, contrairement au jugement entrepris, retient que des actes
de défaut de biens ont été délivrés
avant
la réception des valeurs patrimoniales. Or selon lui, il ne peut y avoir de banqueroute frauduleuse
et de fraude dans la saisie si la dissimulation des valeurs intervient avant la délivrance des actes
de défaut de biens. De plus, l’acte d’accusation ne préciserait pas à quelle(s)
date(s) il se serait rendu coupable des dissimulations qui lui sont reprochées.
4.1
4.1.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits.
Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 126 I 19 c. 2a; ATF 120 IV 348 c. 2b). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle
également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature
et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF
6B_489/2013 du 9 juillet 2013 c. 1.1).
La saisine de la juridiction de jugement est ainsi limitée aux infractions énoncées dans
l’acte d’accusation et cet acte ne peut plus être modifié, sous réserve des
exceptions énoncées à l’art. 333 CPP. L’accusation ne peut donc, en principe,
plus être modifiée dans le cadre de la procédure judiciaire, en vertu du principe de l’immutabilité,
sous réserve des art. 329, 333 et 344 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 2).
4.1.2
L'art. 163 ch. 1 CP punit, s'il a été
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui, d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement
son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire.
Les art. 163 à 167 CP posent tous comme condition une déclaration de faillite ou la délivrance
d’un acte de défaut de biens. Il s’agit d’une condition objective de punissabilité
(ATF 109 Ib 317, JdT 1985 IV 32), ce qui signifie notamment que l’élément subjectif de
punissabilité ne doit pas porter sur cette condition; il n’est en outre pas nécessaire
qu’il y ait un lien de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite
ou la délivrance de l’acte de défaut de biens (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code
pénal, Bâle 2012, n. 7 et la doctrine citée).
4.2
En l’espèce, l’argumentation
de l’appelant ne peut pas être suivie. Il est vrai que ce qui est déterminant pour l’application
de l’art. 163 CP n’est pas le fait que le prévenu ait omis d’annoncer à l’Office
des poursuites la réception de certaines valeurs patrimoniales «
lors
même que des actes de défaut de biens avaient été dressés contre lui
»
comme le retient l’acte d’accusation, mais bien le fait que des actes de défaut de biens
aient été délivrés dans le cadre des procédures de poursuites ouvertes contre
lui.
Cela étant, le comportement répréhensible du prévenu a bien été décrit
dans l’acte d’accusation. Celui-ci savait de quelle infraction il était accusé
et ce qui lui était reproché. Ses agissements pouvaient en outre aisément être situés
dans le temps, de sorte que l’indication de dates précises à cet égard ne paraissait
pas nécessaire. Au surplus, l’absence de mention claire quant à l’élément
objectif de punissabilité, tel que la délivrance d’un acte de défaut de biens et
le cas échéant la date à laquelle celle-ci est intervenue, n’est pas déterminante.
On ne discerne dès lors aucune violation par les premiers juges de la maxime d’accusation,
respectivement du principe d’immutabilité de l’accusation.
Le prévenu, qui faisait l’objet de poursuites depuis 2006, a été entendu à
plusieurs reprises par l’Office des poursuites compétent; des procès-verbaux de ses auditions
ont été dressés entre le 18 juin 2007 et le 11 décembre 2008 et, compte tenu de ses
déclarations, l’office a délivré des actes de défaut de biens aux créanciers
(cf. la lettre du 26 avril 2011 de l’Office des poursuites de Morges, P. 9/1; jgt., p. 10).
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont reconnu coupable E.________ de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, toutes les conditions de cette infraction étant réalisées.
Sa condamnation pour ce chef d’accusation doit donc être confirmée.
5.
L’appelant conteste la quotité de la peine infligée qu’il considère comme
excessivement sévère.
5.1
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20).
5.2
En l’espèce, la culpabilité de E.________ est importante. En quelques mois, le prévenu
a détourné des montants conséquents, soit plus de 800'000 fr. au total, au détriment
de ses créanciers, ce qui démontre une énergie délictuelle non négligeable.
Ses agissements sont intervenus quelques années seulement après une condamnation de douze mois
d‘emprisonnement pour la même infraction. Malgré une longue détention préventive,
il n’a toujours pas pris conscience de la gravité de ses actes. Il n’a en outre exprimé
aucun regret. A décharge, il sera tenu compte de son bon comportement depuis 2008 et de sa bonne
collaboration durant l’enquête. Enfin, comme l’ont dit les premiers juges, le fait que
l’appelant ait utilisé les fonds détournés en faveur de sa famille ne peut pas être
considéré comme un élément à décharge, le détournement ayant été
opéré au préjudice de ses créanciers.
Sur la base des éléments qui précède, la peine privative de liberté de vingt
mois infligée par les premiers juges – représentant au demeurant un tiers de la peine
maximale prévue par l’art. 163 CP – n’est pas excessive et doit en conséquence
être confirmée. Cette peine sera assortie du sursis complet et le délai d’épreuve
fixé à 5 ans.
6.
En définitive, l’appel de E.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
7.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 1’390 fr., seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 42, 44, 47, 50, 163 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que E.________ s’est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie;
II.
Condamne E.________ à une peine privative de liberté de 20 mois;
III.
Suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe un délai d’épreuve
de 5 ans;
IV.
Rejette la demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP de E.________;
V.
met les frais de la cause arrêtés à 5'260 fr. à charge de E.________."
III.
Les frais d'appel, par 1’390 fr., sont mis
à la charge de E.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 mars 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :