vd_findinfo · Décision / 2013 / 857 · 2013-10-08 · fr

CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, CHASSE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCHP, NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.10.2013 Décision / 2013 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
609
PE13.001633-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
144 CP; 26 LPA; 49, 50 al. 1, 52 al. 1, 77 al. 1 et 4 LFaune; 310 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 26 juillet 2013 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.001633-PVU
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 5 décembre 2012, D.________ a déposé
plainte auprès de la police contre M.________ pour mauvais traitement infligés aux animaux
et dommages à la propriété (P. 5).
Exposant avoir été à la chasse le 12 octobre 2012 avec un groupe de compagnons, dont M.________,
il a précisé ce qui suit :
« (…) Ma chienne est partie tracer une piste. Entre-temps, il y a eu des coups de feu
de la part de mes compagnons de chasse. Puis je ne l’ai plus entendue. En arrivant auprès
de M.________, je lui ai demandé où était Aïka (la chienne,
réd
.).
Il m’a répondu qu’elle était repartie chasser, ensuite ce dernier s’est défilé
et a quitter (sic) les lieux sans rien dire. C’est [...] (un compagnon de chasse,
réd
.)
qui m’a annoncé que M.________ a tiré sur ma chienne. J’ai retrouvé Aïka
enfuie (sic) sous les ronces grâce à son collier émetteur. Je l’ai directement amenée
au vétérinaire lequel m’annonçait devoir la conduire au centre vétérinaire
de Berne pour l’opérer. Malheureusement, un plomb s’est logé dans son cerveau et
qu’il (sic) est impossible de l’enlever. Il a fallu, à contre-cœur, endormir ma
chienne. (…). Selon des sources, (M.________, réd.) aurait confondu Aïka avec un chevreuil.
Cependant, j’ai de la peine à y croire. Ma chienne portait un collier orange fluo, muni d’un
grelot ce qui la différencie largement d’une telle bête » (P. 5).
Entendu par la police en qualité de prévenu le 4 janvier 2013, M.________ a fait savoir en
particulier ce qui suit en ce qui concerne la partie de chasse du 12 octobre 2012 :
« (…). J’étais positionné, près de l’autoroute ce qui m’empêchait
d’entendre un chien aboyer ou (un) quelconque bruit. A un moment donné, j’ai vu un chevreuil
bondir à environ 25 mètres de moi. Puis, j’ai à nouveau vu un chevreuil ou une chèvre,
je n’ai pas très bien vu, sortir du bois au même endroit que la première bête.
J’ai alors tiré et c’est ainsi que j’ai constaté que c’était la
chienne de M. D.________. Je précise qu’Aïka était une chienne d’arrêt,
c'est-à-dire qu’elle aboyait à la vue d’un gibier mais arrêtait de suite.
(…) » (PV aud. 1, R. 2, p. 2).
Répondant à une question complémentaire, le prévenu a expressément confirmé
qu’il était persuadé que l’animal sur lequel il avait tiré était une
« chèvre » ou un chevreuil; il a également réitéré que le bruit
de l’autoroute l’empêchait d’entendre le grelot de la chienne ou son aboiement
(PV aud. 1, R. 3, p. 2).
b)
Le
22 janvier 2013, D.________ a en outre dénoncé M.________ à la Conservation de la faune,
rattachée à la Direction générale de l’environnement (DGE) (P. 7/2). Le dossier
ne comporte aucun élément relatif à une éventuelle suite donnée à cette
dénonciation administrative.
B.
Par ordonnance du 3 juillet 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a considéré
que les éléments constitutifs de l’infraction de dommages à la propriété
n’étaient manifestement pas réunis. En effet, de tels dommages ne sont pénalement
répréhensibles que s’ils sont intentionnels et aucun élément ne pouvait laisser
penser dans le cas particulier que le prévenu souhaitait abattre la chienne du plaignant ou qu’il
aurait eu conscience qu’il ne s’agissait pas d’un chevreuil.
C.
Le 26 juillet 2013, D.________ a recouru contre l’ordonnance du 3 juillet 2013, concluant implicitement
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public afin qu’il
ouvre une instruction contre M.________ pour infraction à la loi sur la faune, d’une part,
et à la loi sur la protection des animaux, d’autre part. Astreint à une avance de frais
de 440 fr., le recourant s’est acquitté de cette somme en temps utile.
E
n  d r o i t :
1.
L’ordonnance attaquée a été adressée pour notification au plaignant le 22 juillet
2013 après avoir été approuvée par le Procureur général le 18 juillet précédent.
Interjeté le 26 juillet 2013, le recours l’a été dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al.
1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui a versé les sûreté
requises dans le délai fixé. Le recours est donc recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
a)
Il
n’est pas contesté que le tir de M.________ est à l’origine de la mort de la chienne
du plaignant dans un rapport de causalité naturelle en fait et adéquate en droit (même
si l’animal n’est pas mort sur le coup et a dû être euthanasié). Les infractions
paraissant susceptibles d’entrer en ligne de compte sont, en l’état, celles de
violations de la LPA (loi fédérale sur la protection des animaux; RS 455), ainsi que de la
LFaune (loi cantonale sur la faune; RSV 922.03); en outre, la plainte portait également sur l’infraction
de dommages à la propriété, réprimée par l’art. 144 CP (Code pénal;
RS 311.0). A noter que la LChP (loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages; RS 922.0), respectivement l’OChP (ordonnance sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages; RS 922.01) n’apparaissent d’emblée pas applicables
en l’espèce. Tel est en particulier le cas des dispositions pénales de l’art. 17
LChP.
b)
L’art. 49 LFaune, dont la note marginale est « Prévention des accidents »,
prévoit qu’avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé
et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui ou de causer des dommages à la
propriété, soit directement, soit par ricochet (al. 1) et qu’en dehors de l'action
de chasse, toute arme doit être déchargée (al. 2).
L’art. 50 al. 1 LFaune, dont la note marginale est « Tir », énonce que
le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des projectiles appropriés
et dans le but que la mort de l'animal intervienne sans retard. L’art. 51, 1re phrase, RLFaune
(règlement d'exécution de la LFaune; RSV 922.03.1), fondé sur la délégation
de compétence de l’art. 50 al. 2 in fine LFaune, précise que toute bête blessée
doit être impérativement recherchée. L’art. 52 al. 1 LFaune, dont la note marginale
est « Gibier tué », dispose qu’il est interdit d'abandonner du gibier
mort.
L’art. 77 al. 1 LFaune prévoit que celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient
à la présente loi ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende, sans préjudice
de l'obligation de réparer le dommage causé. L’art. 77 al. 4 LFaune dispose que la poursuite
a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr; RSV 312.11).
Pour sa part, l’art. 26 LPA, dont la note marginale est « Mauvais traitements infligés
aux animaux », prévoit, en son alinéa 1
er
,
qu’est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement : (a) maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement
ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière; (b) met à mort des animaux de
façon cruelle ou par malice; (c) organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au
cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort; (d) cause à un animal, lors d'expériences,
des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but
visé aurait pu être atteint d'une autre manière; (e) abandonne ou relâche un animal
domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire. L’art.
26 al. 2 LPA dispose que, si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus.
c)
Le Ministère public est en principe compétent pour la poursuite des infractions relevant tant
du droit cantonal que du droit fédéral (art. 2 al. 1 et 2 LMPu [loi cantonale sur le Ministère
public; RSV 173.21]). Il l’est également pour connaître des contraventions de droit cantonal
(art. 6 LContr).
4.
a)
M.________ reconnaît avoir fait feu sur un animal, soit sur un chien qu’il croyait être
un chevreuil ou une chèvre.
b)
En toute hypothèse, il n’est pas à
exclure que l’auteur ait contrevenu à la norme générale de prévention des accidents
consacrée par l’art. 49 LFaune, ainsi qu’à la norme de sécurité applicable
au tir prévue par l’art. 50 al. 1 LFaune.
c)
Dans
la première hypothèse, l’acte incriminé par le plaignant pourrait tomber sous le
coup de l’art. 52 al. 1 LFaune ou, à défaut, de l’art. 51, 1
re
phrase, RLFaune. L’infraction découlerait alors de la violation d’une règle de
comportement, indépendamment du résultat. Il ne saurait alors y avoir concours avec l’art.
144 CP, étant donné qu’un animal sauvage vivant en liberté est une chose sans maître
(ATF 116 IV 143; TF 4C.317/2002 du 20 février 2004 c. 4.1).
Dans la seconde hypothèse, l’acte incriminé par le plaignant pourrait relever de l’art.
26 LPA. Il pourrait alors y avoir concours idéal entre l’art. 26 LPA et l’art. 144 CP
au sens de l’art. 49 al. 1 CP, mais pour autant seulement que l’auteur ait délibérément
voulu abattre la chienne du plaignant ou qu’il ait, par dol éventuel, sciemment accepté
une telle éventualité (cf. Weissenberger,
in
:
Niggli/Wiprächtiger [éd], Strafrecht
II, Art. 111-392 StGB, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 78 ad art. 144 CP, qui cite l’exemple d’un responsable de foyer
d’animaux domestiques qui laisse dépérir ses pensionnaires). A cet égard, le fait
que le recours ne se fonde pas sur cette disposition-ci, mais se limite à invoquer des normes de
droit public (fédérales et cantonales) applicables spécifiquement à la chasse et
à la protection des animaux, ne saurait mener à considérer que, désormais, la plainte
n’aurait plus que la portée d’une dénonciation. Il n’en reste cependant pas
moins qu’aucun élément du dossier n’étaye un tel dessein dolosif de l’auteur,
dont les dénégations apparaissent à cet égard crédibles.
d)
A toutes fins utiles, il convient de préciser
comme relevant d’un fait notoire que le terme « chèvre » peut désigner
également, selon l’expression consacrée chez les chasseurs, la femelle du chevreuil.
C’est très vraisemblablement cette signification que M.________ a entendu conférer à
ce mot lors de son audition. Quoi qu’il en soit, en l’état, il va sans dire que l’art.
49 LFaune, de même que l’art. 50 al. 1 LFaune, ainsi que l’art. 52 al. 1 LFaune ou,
à défaut, l’art. 51, 1
re
phrase, RLFaune seraient alors également applicables, que l’auteur ait cru voir un chevreuil
mâle ou femelle dans son viseur.
5.
A ce stade, il existe donc des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction aurait
pu être commise (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP). Le recours sera donc admis, l’ordonnance
de non-entrée en matière du 3 juillet 2013 étant annulée et la cause renvoyée
au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction sur
la base des faits dénoncés par le plaignant, hormis cependant pour ce qui concerne l’infraction
de dommages à la propriété, à raison de laquelle la non-entrée en matière
doit être confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés lui sera dès lors restitué en application de l’art. 7, 3
e
phrase, TFJP. Cette disposition constitue la base réglementaire à la perception de sûretés
pour les frais qui pourraient être mis à la charge du recourant en cas de rejet ou d’irrecevabilité
du recours
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 3 juillet 2013 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu'il ouvre une instruction.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés lui est restitué.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. [...],
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :