vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1157 · 2016-11-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 404 CC, 2 al. 3 RCur, 2 RCur, 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.11.2016 Arrêt / 2016 / 1157

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.035234-161739
256
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 novembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              CuérelNantermod
*****
Art.
404 CC, 2 et 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Sainte-Croix, contre la décision rendue le 12 septembre 2016 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron fixant son indemnité pour les opérations effectuées du 1
er
janvier au 31 décembre 2015 dans le cadre de la curatelle d’
N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 septembre 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
juge de paix) a confirmé l’allocation d’un montant de
200
fr. à titre de débours à la curatrice F.________ et a rejeté la demande tendant à
l’allocation d’un montant supérieur de ce chef.
Le premier juge a alloué à la curatrice le montant forfaitaire de
200
fr. prévu par le règlement sur la rémunération des curateurs (Rcur ; RSV 211.255.2)
à titre de débours, considérant que la quotité supplémentaire réclamée
n’était pas suffisamment justifiée.
B.
Par acte du 3 octobre 2016, la curatrice F.________ a interjeté recours contre cette décision,
en concluant à ce que la différence entre le montant obtenu et celui demandé dans sa liste
de débours lui soit allouée.
Par courrier du 13 octobre 2016, la curatrice a indiqué vouloir recourir également contre la
décision rendue par la juge de paix le 30 avril 2015, fixant ses débours pour l’activité
déployée en 2013 dans le cadre de la curatelle instituée en faveur de [...].
Par courrier du 25 octobre 2016, la juge de paix a déclaré qu’elle ne comptait pas reconsidérer
sa décision et a renoncé à se déterminer.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 16 mai 2013, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la justice de paix) a notamment institué une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC en faveur d’N.________, née le [...] 1954, et a nommé F.________
en qualité de curatrice, avec pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de la personne concernée avec diligence.
2.
Par décision du 2 avril 2015, la juge de paix a alloué à la curatrice une indemnité
de 1'300 fr. pour les opérations effectuées en 2013 dans le cadre de son mandat de curatrice
de représentation et de gestion concernant [...], née le [...] 1935 et décédée
le [...] 2014. Les voies de droit contre cette décision étaient indiquées au pied de celle-ci.
Par courrier du 30 avril 2015, la juge de paix a informé la curatrice qu’elle déclinait
sa demande tendant à obtenir le remboursement de débours à hauteur de 732 fr. 70 pour
l’année 2013 concernant la curatelle [...], seul un montant de 200 fr. étant alloué
à ce titre. Ce courrier n’indiquait aucune voie de droit.
3.
Au mois de juillet 2016, F.________ a produit
une liste détaillée des débours pour le travail effectué en 2015 dans le cadre de
la curatelle d’N.________. Elle a réclamé le montant total de 384 fr. 60 à titre
de débours, comprenant 31 fr. de frais d’envoi, 15 fr. 60 pour les enveloppes comptées
à
60 centimes l’unité pour
la plupart, 9 fr. de frais d’étiquettes comptabilisées à
60
centimes l’unité pour la plupart, 29 fr. de frais de photocopies à 50 centimes l’unité,
269 fr. 50 de frais de déplacement à 70 centimes le kilomètre, 17 fr. 30 de frais de parking
et 13 fr. 20 de frais de téléphone. Elle a en outre indiqué avoir consacré 480 minutes
pour un entretien et deux « réseaux ».
Par décision du 3 août 2016, la juge de paix a alloué à F.________ une indemnité
de 1'000 fr. et le remboursement de ses débours par
200
fr. pour son activité de curatrice d’N.________ durant l’année 2015.
Par courrier du 5 septembre 2016 à la justice de paix, F.________ a indiqué qu’il y avait
un manco de 184 fr. 60 sur les débours alloués et a requis que le versement correspondant soit
effectué dans les plus brefs délais. Le 12 septembre 2016, la juge de paix a rendu la décision
attaquée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre des décisions de l’autorité de protection de l’adulte
statuant sur les débours alloués à une curatrice pour les opérations effectuées
dans le cadre de son mandat.
1.2
Contre de telles décisions, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.2
En l’espèce, interjeté par écrit et en temps utile par la curatrice de la personne
concernée, le recours est recevable à la forme en tant qu’il conteste la décision
du 12 septembre 2016 rendue dans le cadre de la curatelle instituée en faveur d’N.________.
En revanche, le recours complémentaire déposé le 13 octobre 2016 à l’encontre
de la décision prise le 30 avril 2015 dans le cadre de la curatelle instituée en faveur de
[...] est irrecevable, dès lors qu’il a manifestement été déposé tardivement.
La recourante souligne que les voies de droit ne lui avaient pas été indiquées. Il y a
tout d’abord lieu de relever que la décision fixant les débours à 200 fr., datée
du 2 avril 2015, mentionnait la voie de recours et le délai à observer. De plus, l’absence
de mention des voies de recours sur le courrier du 30 avril 2015, pour autant qu’une telle indication
soit nécessaire sur une lettre de l’autorité expliquant les motifs d’une précédente
décision qui comprenait toutes les indications utiles, ne saurait permettre au justiciable de recourir
sans limite de temps. En effet, si le principe de la bonne foi protège le justiciable en cas d’omission
des voies de droit, cette protection est exclue lorsque l’erreur est clairement reconnaissable
en raison d’éléments objectifs ou subjectifs (Bohnet, CPC commenté, nn. 20 et 21
ad art. 52 CPC et les réf. citées). En l’occurrence, l’indication exacte de la
voie de droit au pied de la décision du 2 avril 2015 qui a précédé de peu la lettre
explicative du 30 avril 2015, est un élément objectif suffisant pour admettre que la protection
de la bonne foi ne saurait permettre à la curatrice de déposer un recours, d’autant plus
qu’il est dirigé contre la lettre explicative du 30 avril 2015 et non contre la décision
du 2 avril 2015. Partant, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la lettre du 30 avril
2015, est irrecevable.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée
de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe,
soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ss. ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer sur les frais et débours
qu’elle avait requis. Après une première décision du 3 août 2016 fixant sa
rémunération, elle a en outre pu solliciter des informations complémentaires qui ont conduit
à la décision du 12 septembre 2016. Son droit d’être entendu a par conséquent
été respecté.
3.
3.1
La recourante conteste le montant de 200 fr. qui lui a été alloué à titre de débours.
3.2
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Aux termes de l’art. 3 al. 3 RCur, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI. Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession ; l’indemnité
qui lui est ainsi allouée n’est pas soumise à la TVA, l’activité en cause
relevant de la puissance publique ; lorsque le curateur effectue également des opérations sans
lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée
par application analogique de l’art. 3 al. 3 RCur.
Les débours sont les dépenses effectives du curateur nécessaires à l’accomplissement
de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones, frais de déplacement indispensables
(art. 2 al. 1 RCur). Le temps consacré aux opérations de la curatelle (déplacements, écritures,
etc.) n’est pas rétribué spécialement.
L’art.
2 al. 3 RCur prévoit encore que les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel, une justification sommaire étant suffisante lorsqu’ils ne dépassent pas
200 fr. par an.
3.3
En l’espèce, la recourante a produit une liste détaillée de ses opérations
pour l’année 2015. Sont comptabilisés les frais d’envoi, les enveloppes, à
60 centimes pour la plupart, les étiquettes, également à 60 centimes pour la plupart,
les copies à 50 centimes la page, des frais de déplacement calculés à 70 centimes
le kilomètre – ce qui est conforme au tarif usuellement admis par l’Etat de Vaud –,
des frais de parking et des frais de téléphone.
Les montants comptabilisés pour les frais d’envoi, les frais de parking et les frais de déplacement
sont justifiés, de même que le coût des enveloppes et des étiquettes. Le tarif retenu
pour les photocopies est en revanche supérieur à celui prévu par l’art. 95 TJFC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), selon lequel les photocopies
effectuées par une partie sur un appareil à disposition du public est comptée à 30
centimes la page et celles faites par un office judiciaire à 2 fr. la page.
La recourante ayant produit une liste suffisamment détaillée de ses débours au sens de
l’art. 2 al. 3 RCur, il y a lieu de lui allouer le montant réclamé, sous réserve
des frais de photocopie qui sont excessifs. Au tarif de 30 centimes la page, les photocopies comptabilisées
par la recourante doivent être indemnisées à hauteur de 17 fr. 40 et non de 29 fr., de
sorte que ses débours doivent être fixés à 373 fr. (384 fr. 60 réclamés
par la recourante sous déduction des frais de photocopie comptabilisés en trop).
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, la décision du 12 septembre 2016 devant
être réformée en ce sens que la recourante doit se voir allouer des débours à
hauteur de 373 fr. pour son activité de curatrice d’N.________ pour l’année 2015.
4.2
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 12 septembre 2016 est réformée en ce sens que des débours à hauteur
de 373 fr. (trois cent septante-trois francs) sont alloués à F.________ pour son activité
de curatrice d’N.________ pour l’année 2015.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 novembre 2016, est notifié à :
‑
F.________,
‑
N.________
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :