vd_findinfo · ACH 88/16 - 213/2016 · 2016-10-20 · fr

PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, RÉSILIATION ANTICIPÉE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE DÉPART | 11 LACI, 11a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2016 ACH 88/16 - 213/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/16 - 213/2016
ZQ16.018431
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
11, 11a LACI ; art. 10h OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
Employée depuis 2003 par la commune H.________ au sein de la Direction de la sécurité
sociale et de la jeunesse, N.________ (ci-après également : l’assurée ou la
recourante) a été transférée le 1
er
janvier 2009 au service de la Fondation G.________ (ci-après : la Fondation), où elle
a exercé la fonction d’assistante de la directrice.
b)
Victime d’un lumbago, elle s’est retrouvée en incapacité de travail à compter
du 12 février 2015, laquelle a perduré (totalement ou partiellement) jusqu’au 31 juillet
2015.
c)
Le 22 avril 2015, la Fondation a adressé à N.________ un courrier signé de la présidente
et de la directrice, dont la teneur était la suivante :
« Madame,
Nous
nous référons à l’entretien que vous avez eu le 20 ct avec les soussignées.
Au
cours de cette entrevue, il a été évoqué le fait que depuis le mois de novembre 2014,
soit depuis l’annonce de la nomination de la soussignée de droite au poste de directrice,
vous avez adopté un comportement inadéquat et peu coopérant, ayant un impact sur toute
l’équipe au point que la bonne marche du service s’en trouve compromise. A cette occasion,
vous avez affirmé que vous aviez été évincée du poste de directrice.
Nous
tenons à vous rappeler que, compte tenu des tensions que votre attitude négative et « en
retrait » a engendrées au sein du service, un premier entretien avait déjà été
organisé le 10 février dernier en présence des soussignées. Lors de cet entretien,
il vous avait clairement été demandé d’adhérer au choix du Conseil de Fondation
et d’adopter une attitude correspondant à nos attentes en termes de comportement professionnel.
Or
malgré ce premier avertissement, vous n’avez entrepris aucun effort, continuant à adopter
une attitude agressive, ayant un impact sur tous vos collègues. L’ambiance au sein du secrétariat
s’est alors dégradée.
En
date du 24 mars 2015, un second entretien a ainsi été organisé, en présence des soussignées
ainsi que de Mme S.________.
Il
vous a alors été expliqué que, compte tenu de l’ambiance délétère
régnant au bureau, il était préférable, tant pour votre propre processus de guérison
que pour protéger la santé de l’ensemble des collaborateurs du service, que vous restiez
à la maison durant la période de votre incapacité partielle de travail.
Lors
de votre reprise du travail le 13 avril 2015, vous vous êtes entretenue avec la soussignée
de droite. A la fin de l’entretien, vous avez exigé que l’on vous remette les notes
prises lors de cette entrevue.
Le
16 avril dernier, vous avez refusé de signer les notes rédigées par la soussignée
de droite, puis avez tenu des propos inadmissibles de la part d’un collaborateur envers son supérieur
hiérarchique.
A
la question de savoir si, au vu de ces derniers événements, vous envisagiez de continuer à
travailler au sein de la Fondation, vous avez reconnu que vous ne pouviez plus collaborer avec la soussignée
de droite.
Compte
tenu de ce qui précède, et comme nous vous l’avons dit avant-hier, le lien de confiance
étant à l’évidence rompu, nous vous confirmons notre volonté de mettre un terme
à nos rapports de travail.
En
conséquence, dès que nous serons en possession d’un certificat médical attestant
d’une capacité de de travail de 100%, nous procéderons à la résiliation de
votre contrat de travail.
Compte
tenu des années que vous avez effectuées au sein de la commune H.________ avant de rejoindre
la Fondation, votre délai de résiliation est de quatre mois. Il s’ensuit que votre salaire
vous sera versé durant les quatre mois qui suivront notre notification de licenciement.
En
outre, afin de faciliter vos recherches d’emploi, nous avons décidé de vous libérer
de votre obligation de venir travailler jusqu’à l’échéance de votre contrat
de travail. Comme vous avez reçu récemment un certificat de travail intermédiaire, nous
vous remettrons également un certificat de travail final dès la fin des rapports de travail.
Regrettant
d’avoir été amenés à prendre une telle décision, nous vous prions d’agréer,
Madame, nos salutations distinguées. […] »
d)
Dans un courrier du 2 mai 2015, N.________ a fait part de son désaccord quant à la position
de son employeur, en exprimant le souhait de ne pas perdre son emploi et en proposant de recourir au
service d’un médiateur. La proposition a été déclinée par la Fondation
par courrier du 13 mai 2015.
e)
La Fondation et N.________ ont passé le 10-14/15 juillet 2015 une convention de fin des rapports
de travail dont la teneur est la suivante :
« […]
Les parties conviennent de régler les modalités de fin des rapports de travail dans un esprit
positif, dans le respect de chaque partie et dans un esprit de séparation à l’amiable.
************
Les
relations contractuelles prendront fin le 31.08.2015, sans possibilité de prolongation. D’ici-là,
l’employée est libérée de l’obligation de travailler.
L’employeur
s’engage à verser sur le compte de l’employée :
·
les montants correspondants aux salaires mensuels,
à la fin de chaque mois, ainsi que la part du 13
ème
salaire pour 2015 en fin de contrat ;
·
ainsi qu’une indemnité de départ
équivalente à 4 mois de salaire, soit un montant total brut de CHF 31'236.- payable en fin
de contrat ;
·
à délivrer un certificat de travail
final conforme au certificat intermédiaire de mars 2015.
L’employée
est autorisée à mettre fin de manière anticipée au contrat de travail. Si elle devait
obtenir un nouvel emploi durant la période de dédite, cette dernière s’engage à
en informer l’employeur et lui transmettre le montant du salaire brut. L’employeur ne serait
tenu alors qu’à la différence entre les deux salaires.
De
plus, l’employeur s’engage à prendre à sa charge une éventuelle pénalité
de l’assurance-chômage d’un mois maximum et à la régler dans les trente jours,
sur transmission d’une décision de la caisse.
En
contrepartie, l’employée est consciente qu’elle renonce au droit de pouvoir faire prolonger
le contrat, notamment en cas d’incapacité de travail (nouvelle ou existante). Elle renonce
également à faire valoir un solde de congés ou heures supplémentaires, lesquels sont
compensés par la libération de l’obligation de travailler. Elle renonce également
à toute autre indemnité ou prestation financière autre que celles mentionnées dans
la présente Convention.
Si
une communication externe doit être faite, notamment avec la municipalité H.________, il sera
indiqué que les relations de travail ont pris fin d’un commun accord, afin de permette à
Mme N.________ de relever un nouveau défi professionnel.
Les
parties déclarent et attestent, par la signature de la présente Convention, ne plus avoir aucune
prétention découlant des rapports de travail à faire valoir l’une contre l’autre.
Elles renoncent à l’ouverture d’une quelconque action devant toute autorité, judiciaire
ou administrative. Les parties considèrent leurs droits respectifs comme pleinement respectés.
Elles s’engagent à traiter la présente Convention de manière confidentielle. […] »
B.
a)
Le 24 août 2015, N.________ a présenté une demande d’indemnité de chômage
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
requérant le versement de l'indemnité journalière à partir du
1
er
septembre 2015.
b)
Par courrier du 2 septembre 2015, la Caisse a demandé à la Fondation de communiquer si la volonté
de résilier le contrat de travail venait de l’assurée ou si celle-ci l’avait acceptée
seulement une fois que l’employeur l’avait exprimée.
c)
Par courrier du même jour, la Caisse a demandé à N.________ de fournir des explications
écrites et détaillées sur les raisons qui l’avaient amenée à résilier
son contrat de travail d’un commun accord avec son employeur.
d)
Par courrier du 11 septembre 2015, N.________ a expliqué qu’elle travaillait depuis douze
ans pour le compte de la Ville H.________ et qu’elle était devenue l’assistante de direction
de la Fondation, dans le but d’être formée pour succéder à la directrice. Malgré
les sept ans d’excellente collaboration, une autre personne avait été nommée à
la fin de l’année 2014, laquelle avait commencé à travailler le 1
er
avril 2015. Malgré sa volonté de reprendre par deux fois le travail, elle avait été
renvoyée à la maison par la présidente de la Fondation et sa nouvelle cheffe. Son employeur
avait aussi refusé d’accepter sa demande de médiation. Ainsi, en collaboration avec la
présidente et le conseil de fondation, elles avaient essayé de trouver une solution conventionnelle.
e)
Par courrier du 18 septembre 2015, la Fondation a expliqué que le contrat de travail avait été
résilié pour des motifs liés à des problèmes de fonctionnement du service. Elle
a précisé qu’à la suite du départ à la retraite de la directrice, une
nouvelle équipe avait été mise en place ; des dysfonctionnements étaient alors
apparus, si bien qu’il avait été constaté que la collaboration ne pourrait jamais
être satisfaisante.
f)
Par décision du 14 octobre 2015, la Caisse a décidé de reporter le début de délai-cadre
d’indemnisation au 1
er
décembre 2015, soit à l’échéance du délai de congé contractuel.
g)
L’opposition formée par N.________ contre cette décision a été rejetée
par la Caisse le 9 mars 2016.
C.
a)
Par acte du 21 avril 2016, N.________ a déféré la décision sur opposition rendue
le 9 mars 2016 par la Caisse cantonale de chômage à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, en concluant à l’annulation de ladite décision sur opposition
et en requérant que soit constaté son droit au versement des indemnités de chômage
à compter du 1
er
septembre 2015. Elle estimait que l’indemnité de départ allouée par son ancien employeur
revêtait un caractère de compensation du tort moral en raison des circonstances pour le moins
abruptes de son licenciement. Preuve en était qu’elle avait été particulièrement
atteinte dans sa santé morale et physique en raison d’une dépression pour laquelle elle
était encore en traitement.
Selon l’assurée, il n’y avait pas lieu de prétendre que l’indemnité
visait exclusivement à compenser la période de respect du délai de résiliation ordinaire.
Si tel avait été le cas, les parties auraient expressément convenu que l’indemnité
soit soumise au paiement des cotisations d’assurances sociales, respectivement que l’employeur
établisse un décompte précis du montant final net. Au demeurant, il convenait de constater
que la résiliation formelle avait eu lieu le 21 avril 2015 ; la signature de la convention
de fin des rapports de travail n’avait aucunement remis en cause le fait que le congé avait
déjà été donné à titre préalable par l’employeur le
21
avril 2015 pour le 31 août suivant. Par surabondance, le fait que la convention ne prévoyait
pas qu’une telle indemnité soit directement soumise aux cotisations d’assurances sociales
ne pouvait que signifier que les parties visaient exclusivement celle prévue par l’art. 336a
CO. Dans la mesure où la doctrine s’accordait à dire qu’une telle indemnité
échappait à l’application de l’art. 11 al. 3 LACI, cela ne pouvait qu’impliquer
qu’un tel montant ne pouvait être reconnu au titre de compensation des revenus pour une prétendue
résiliation anticipée des rapports de travail.
b)
Dans sa réponse du 25 mai 2016, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet du recours.
Elle a souligné que les allégations de l’assurée relevaient du droit du travail.
Or, dans le cadre de l’assurance-chômage, le fait essentiel dont il convenait de tenir compte
était l’établissement de la convention de fin des rapports de travail, dont il résultait
en termes clairs que les relations contractuelles avaient pris fin le 31 août 2015, sans possibilité
de prolongation, et que l’employeur s’était engagé à verser sur le compte
de l’assurée une indemnité de départ équivalente à quatre mois de salaire,
soit un montant total brut de 31'236 fr. payable en fin de contrat. Contrairement à ce que soutenait
l’assurée, l’indemnité n’avait pas eu pour fonction de compenser le tort
moral subi, mais constituait un cas typique d’application de l’art. 11 al. 3 LACI. Conformément
à l’art. 10h al. 1 OACI, s’il y avait résiliation anticipée des rapports de
travail d’un commun accord, la perte de travail pendant la période correspondant au délai
de congé n’était pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur
couvraient la perte de revenu afférant à cette période. En l’occurrence, le délai
de congé de l’assurée, dont le contrat avait été résilié à la
mi-juillet 2015, ne pouvait commencer à courir qu’après la fin de son arrêt maladie,
à savoir après le 31 août 2015. Selon le Règlement du personnel communal de la Ville
H.________, le délai de congé devait être de quatre mois, car, outre le fait qu’elle
avait travaillé plus de six ans au sein de la Fondation, elle était employée de la Ville
depuis 2003. Dans ces conditions, l’indemnité de départ correspondant à quatre mois
de salaire n’avait fait que compenser la perte de revenu relative à cette période, soit
pour le salaire que l’assurée aurait perçu en travaillant pendant son délai de congé,
soit pour les indemnités perte de gain que son employeur aurait dû lui verser si son incapacité
de travail s’était poursuivie.
c)
Dans ses déterminations complémentaires du 15 juillet 2016, la recourante a notamment indiqué
que le certificat de salaire établi pour l’année 2015 par son ancien employeur ne faisait
pas état du montant de l’indemnité versée à hauteur de 31'236 francs. En procédant
de la sorte, celui-ci avait expressément reconnu que l’indemnité ne visait aucunement
à compenser une prétendue résiliation anticipée, mais revêtait une fonction
de tort moral.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer. Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
dès lors recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée, par sa décision
sur opposition du 9 mars 2016, à différer le début du droit à l'indemnité de
chômage au 1
er
décembre 2015, motif pris que la recourante ne subissait pas, jusqu'à cette date, une perte
de travail à prendre en considération, dans la mesure où l’indemnité versée
par l'employeur couvrait, pour la période s’étendant du
1
er
septembre 2015 au 30 novembre 2015, la perte de revenu découlant de la résiliation des rapports
de travail.
3.
a)
Selon la jurisprudence, les parties ont la faculté de rompre en tout temps le contrat de travail
d’un commun accord, pour autant qu’elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner
une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a ; 118 II 58 consid. 2a). Cette
résiliation conventionnelle n’est soumise à aucune forme particulière (art. 115
CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et peut donc être donnée par écrit,
oralement ou même tacitement. Pour savoir si un tel accord a été conclu, il convient d’interpréter
les déclarations des parties en application de l’art. 18 CO (TF [Tribunal fédéral]
4C.397/2004 du 15 mars 2005 consid. 2.1).
b)
Certes, la jurisprudence et la doctrine ont posée des cautèles quant à la possibilité
pour les parties de résilier conventionnellement le contrat de travail, pour tenir compte, à
juste titre, des conséquences d’un tel accord pour le travailleur, dès lors que celui-ci
renonce par ce biais à la protection légale contre le congé
(cf.
art. 336 ss CO), restreint ses prétentions futures de chômage
(cf.
art. 30 al. 1 let. a LACI) et perd une partie de son salaire lorsque la fin des rapports de travail convenue
intervient avant l’expiration ordinaire du contrat. La pratique considère que l’employeur
ne peut conclure trop facilement que le salarié accepte de mettre fin conventionnellement au rapport
de travail. Il ne peut, de bonne foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que
si celle-ci ressort de manière claire et irréfutable de son comportement (ATF 102 Ia 417 consid.
3c). En outre, lorsque la résiliation conventionnelle entre en conflit avec la protection accordée
par les art. 336 ss CO, la jurisprudence admet que cette protection ne s’applique pas, pour autant
qu’il s’agisse nettement d’un cas de transaction, comportant des concessions réciproques
(ATF 118 II 58 consid. 2b ; sur l’ensemble de la question, voir également TF 4A_563/2011
du 19 janvier 2012 consid. 4.1 et les références).
4.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI en corrélation avec l’art.
10 LACI) et s’il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art.
8 al. 1 let. b LACI en corrélation avec l’art. 11 LACI).
b)
Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1
LACI). N’est en revanche pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur
a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail (art. 11 al. 3 LACI). De même, la perte de travail n’est pas prise en considération
tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant
de la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI) et dépassent le montant maximum
visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art. 11a al. 2 LACI). Sont réputées prestations
volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de résiliation de rapports
de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions
de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
c)
S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte
de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu’au terme
prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est
pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu
afférant à cette période (art. 10h al. 1 OACI). Cette disposition est une concrétisation
du principe selon lequel la perte de travail à prendre en considération doit nécessairement
être corrélée à une perte de revenu. Elle vise toutes les situations où les
rapports de travail ont pris fin en fait et en droit d’un commun accord, mais où l’indemnité
convenue permet de compenser tout ou partiellement la perte de revenu subie au cours de la période
courant jusqu’au terme du délai ordinaire (légal ou conventionnel) le plus proche (Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Soziale Sicherheit, SBVR, vol XIV, 3
ème
éd. 2015,
n. 172 p. 2316). Lorsque
les prestations de l’employeur dépassent le montant des salaires dus à l’assuré
jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations volontaires
de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables (art. 10h al. 2 OACI).
5.
a)
En l’occurrence, il convient de constater que la résiliation des rapports de travail entre
la recourante et son employeur s’est faite de manière anticipée et d’un commun
accord, par le biais de la convention signée les 10-14/
15
juillet 2015. La recourante ne saurait être suivie, lorsqu’elle soutient que la résiliation
des rapports de travail avait eu lieu précédemment le 22 avril 2015. Si le courrier adressé
à la recourante à cette date faisait mention de la volonté de son employeur de mettre
un terme aux rapports de travail, il indiquait très clairement que le licenciement de la recourante
ferait l’objet d’une notification formelle au moment où elle aurait recouvré une
capacité de travail de 100% («
En
conséquence, dès que nous serons en possession d’un certificat médical attestant
d’une capacité de travail à 100%, nous procéderons à la résiliation de
votre contrat de travail
»). De même,
la Fondation a, par courrier du 13 mai 2015, à nouveau exprimé sa volonté de mettre un
terme aux rapports de travail au moment où la recourante aurait recouvré une pleine capacité
de travail («
Par
la présente nous vous confirmons la décision de la Fondation G.________ de mettre un terme
à votre contrat de travail. Celle-ci vous sera confirmée en temps utiles
»).
La position adoptée par la Fondation les 22 avril et 13 mai 2015 s’expliquait d’ailleurs
aisément par l’interdiction faite à l’employeur de résilier les rapports de
travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie
(art. 336c al. 1 let. b CO).
b)
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, rien au dossier ne laisse à penser
que l’indemnité versée à la recourante correspondrait à une indemnité
en réparation du tort moral. De la correspondance échangée entre la recourante et l’employeur,
il ne ressort pas que ce dernier aurait admis avoir adopté un comportement inadéquat à
l’égard de la recourante, singulièrement qu’il aurait reconnu que les circonstances
qui ont abouti à la rupture des rapports de travail constituaient un cas de résiliation abusive
justifiant une réparation. Au contraire, il convient d’admettre que l’indemnité
de départ – équivalente à quatre mois de salaire – négociée dans
le cadre de la fin des rapports de travail correspond à la compensation accordée par l’employeur
en échange de la renonciation par la recourante à la protection légale contre le congé
(cf. supra consid. 3b).
c)
Dans la mesure où les rapports de travail ont été résiliés de manière anticipée
et d’un commun accord et où l’indemnité versée doit être assimilée
à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, il y
a lieu d’appliquer les art. 11 al. 3 LACI et 10h al. 1 OACI et de ne pas prendre en considération
la perte de travail pendant la période correspondant au délai de congé. Indépendamment
du point de savoir si la durée du délai de congé était dans le cas d’espèce
de trois ou de quatre mois, il y a lieu de constater que l’intimée n’a pas violé
le droit fédéral en différant le début du droit à l’indemnité de
chômage au
1
er
décembre 2015.
d)
Pour le reste, il n’y a pas lieu d’examiner si c’est à bon droit que l’employeur
n’a pas perçu de cotisations sociales sur le montant de l’indemnité versée
à la recourante, dès lors que cette question excède l’objet du présent litige,
circonscrit à la question du bien-fondé du report du début du droit à l’indemnité
de chômage.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 mars 2016 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Métille, à Lausanne (pour N.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :