vd_findinfo · HC / 2016 / 948 · 2016-09-22 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.09.2016 HC / 2016 / 948

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.056450-161177
529
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
R.________
,
à Crissier, contre le prononcé rendu le 22 juin 2016 par la Présidente du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
S.________
,
au Mont-sur-Lausanne, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par prononcé du 22 juin 2016, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable la requête de conciliation déposée le 2 décembre
2015 par R.________ contre S.________ et rayé la cause du rôle.
b)
Par acte du 4 juillet 2016, R.________ a interjeté
appel contre ce prononcé.
Par décision du 9 août 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a notamment
nommé Me François Chanson en qualité de substitut de la curatrice au sens de l'art. 403
CC dans le cadre de la curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC instituée
en faveur de R.________ et dit que Me Chanson aura pour tâche de représenter celui-ci et défendre
ses intérêts dans le cadre de la procédure d'appel.
Par courrier du 11 août 2016, Me Chanson a sollicité le bénéfice de l'assistance
judiciaire en faveur de R.________.
Le 16 août 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile (ci-après : Juge
déléguée) a dispensé l'appelant de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
2.
Par lettre du 15 septembre 2016, Me Chanson, au
nom de son mandat, a déclaré retirer l'appel du 4 juillet 2016.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
3.1
Aux
termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas
des ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
3.2
Lorsque le curateur désigné par l'autorité de protection dans une procédure judiciaire
est lui-même avocat, l’assistance judiciaire est subsidiaire et il n’y a en principe
pas lieu de l’accorder – sauf cas échéant pour les frais (ATF 110 Ia 87 ; ATF
100 Ia 109 consid. 8 ; cf. TF 5P.207/3 du 7 août 2003, RDT 2003 p. 415 ; CACI 23 mai 2014/281
consid. 3c). Par ailleurs, la rémunération du curateur est régie par le Règlement
sur la rémunération des curateurs (RCur [Règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2]). Elle est fixée, en principe, sur la base du règlement
professionnel concerné. S’agissant d’un avocat, la rémunération est ainsi
fixée au tarif horaire de 180 fr./heure.
3.3
En l’espèce,
toutes les opérations effectuées par Me Chanson sont justifiées. Se pose la question de
savoir s’il appartient à l’autorité de protection ou à l’autorité
de céans d’indemniser ces opérations au vu de la jurisprudence précitée. Compte
tenu des circonstances et par mesure de simplification, l’assistance judiciaire sera allouée
dans le cadre du présent prononcé.
3.4
En sa qualité de conseil d'office de l'appelant, Me Chanson a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 15 septembre 2016, il indique avoir consacré
3 heures et 18 minutes à la procédure d'appel, ce qui paraît adéquat. L'indemnité
correspondante, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let.
a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.03]),
s'élève ainsi à 594 fr. hors TVA. Il y a également lieu d’allouer 120 fr. à
titre d'indemnité forfaitaire pour un déplacement au Tribunal cantonal ainsi que
12
fr. de frais de photocopies. L'indemnité d'office due à Me Chanson doit ainsi être arrêtée
à 726 fr., TVA par 8% en sus, soit 784 fr. 05 au total.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d'assistance judiciaire de R.________ est admise et Me François Chanson est désigné
en qualité de conseil d'office, avec effet au 11 août 2016, dans la procédure d'appel.
IV.
L'indemnité d'office de Me François Chanson est arrêtée à 784 fr. 05 (sept cent
huitante-quatre francs et cinq centimes), TVA et débours compris, à la charge de l'Etat.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Chanson (pour R.________),
‑
S.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :