vd_findinfo · Jug / 2022 / 248 · 2022-03-17 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, MARCHE ARRIÈRE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION | 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE20.019526-CMS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Stève Kalbermatten, défenseur de choix, avocat
à Clarens,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Y.________
,
plaignante et intimée, assistée de Me Albert Habib, conseil de choix, avocat à Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
X.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples par négligence (I) ; déclaré
X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (II); condamné
X.________ à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à
une amende de 270 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti est de 9 jours (III) ; donné acte à Y.________ de ses
réserves civiles (IV), et mis les frais par 1'189 fr. 05 à la charge de X.________ (V).
B.
Par annonce d'appel puis déclaration motivée
du 19 avril 2022, le prévenu a interjeté appel contre ce jugement et conclu à ce qu'il
soit reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et condamné
à une amende fixée à dire de justice. Il a requis une indemnité « au sens
de
l'art. 433 CPP » pour ses frais
de conseil en deuxième instance.
Après avoir obtenu leur accord, la Présidente de la Cour d’appel, par avis du 23 juin
2022, a informé les parties que l’appel serait traité en la forme écrite. Un délai
au 4 juillet 2022 a été imparti à l’appelant pour déposer une éventuelle
écriture complémentaire à sa déclaration d’appel motivée.
Par courrier du 28 juin
2022, X.________ a déclaré se référer à sa déclaration d’appel motivée
du 19 avril 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, ressortissant d’Italie, est
né le [...] 1985 à Vevey. Il a rejoint son pays d’origine à l’âge de
3 ans et n’est revenu en Suisse qu’en 2015. Il n’a pas de formation professionnelle
mais est détenteur du permis de conduire poids-lourd. Il a œuvré dès son arrivée
en Suisse pour le compte de l’entreprise DHL en qualité de livreur, mais a perdu son emploi
à la fin du mois de février 2022, après avoir été en incapacité de travail
durant plus d’une année ensuite d’une chute. Employé de DHL, il réalisait
un revenu mensuel brut de 4'160 francs. A l’audience de première instance, il a déclaré
qu’il devrait pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-chômage dès
le 1
er
mars 2022. Selon les pièces produites à l'appui de son appel, X.________ a perçu des prestations
de l'assurance chômage pour le mois de mars 2022 à concurrence de 2'475 fr. 10. Il a contracté
un emprunt de 45'000 fr. qu’il rembourse à raison de 600 fr. par mois. Il est marié,
son épouse travaille et gagne 3'500 fr. par mois. Leur loyer s’élève à 1'480
fr. charges comprises.
Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.
2.
L'appelant a été renvoyé selon
acte d'accusation du 3 janvier 2022 dont la teneur est la suivante :
« A Ollon, [...], le 19
octobre 2020, alors qu'il se trouvait au volant du véhicule de livraison Mercedes-Benz immatriculé
VD-[...], X.________ a entamé une marche-arrière en ne prêtant pas attention à la
présence de Y.________, qui passait à pied au même moment derrière la fourgonnette,
la percutant. Y.________ a chuté violemment sur le bitume.
Selon le rapport établi le 14 janvier 2021 par le Dr [...], médecin-chef au service du chirurgie
du Centre hospitalier de Rennaz, Y.________ a souffert d'un polytraumatisme, dont une fracture costale,
un traumatisme cranio-cérébral, une fracture du pouce de la main gauche, une fracture du bassin
et une insuffisance rénale ».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l'appel est traité en procédure écrite conformément
à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf.
art. 398 CPP ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018
consid. 1).
3.
3.1
L’appelant conteste la qualification d'infraction
grave à la loi fédérale sur la circulation routière. Il fait valoir que sa négligence,
à savoir le fait de ne pas avoir attendu que sa caméra de recul se déclenche, n'était
pas particulièrement grossière et qu’il aurait pris les précautions qui s'imposaient
compte tenu des circonstances. Selon lui, le caractère intentionnel de l'infraction devrait être
nié et il devrait tout au plus être condamné pour violation simple des règles de
la circulation routière.
3.2
Aux termes de l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), celui qui viole les règles de la circulation
prévues par cette loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral
est puni de l'amende. Selon l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le
risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour déterminer si une violation d'une règle
de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder
à une appréciation aussi bien objective que subjective. D'un point de vue objectif, la violation
grave d'une règle de circulation au sens de l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement
en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité
d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en
danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3). Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90
al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles
de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à
tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur
est conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles
de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement
à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres
usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas,
une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du
danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133
consid. 3.2). Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on admettra
l'existence d'une absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire (ATF
142 IV 93 consid. 3.1).
De manière générale, le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation,
faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route ; ces derniers
bénéficient de la priorité (art. 36 al. 4 LCR). Avant de démarrer, le conducteur
s'assurera qu'il ne met en danger aucun enfant ou autre usager de la route. Lorsque le véhicule
masque la vue vers l'arrière, le conducteur ne reculera pas sans l'aide d'une tierce personne, à
moins que tout danger ne soit exclu. La marche arrière ne doit s'effectuer qu'à l'allure du
pas. Il est interdit de traverser en marche arrière les intersections sans visibilité et les
passages à niveau (art. 17 al. 1 et 2 OCR).
L’art. 3 al. 1 OCR dispose
que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Aux termes de l’art.
15 al. 3 OCR, celui qui, sortant d’une fabrique, d’une cour, d’un garage, d’un
che­min rural, d’une piste cyclable, d’une place de stationnement, d’une station
d’essence, etc., ou traver­sant un trottoir, débouche sur une route principale ou secondaire,
est tenu d’accorder la priorité aux usa­gers de cette route. Si l’endroit est sans
visibilité, le conducteur doit s’arrêter ; au besoin, il doit avoir recours à l’aide
d’une tierce per­sonne, qui sur­veillera la manœuvre.
3.3
En l'espèce, les faits ne sont pas contestés. L'appelant a exposé en première instance
que le jour en question, il conduisait depuis 7 heures du matin pour effectuer des livraisons pour son
employeur DHL. Il avait stationné son véhicule sur une place livreur destinée à la
pharmacie. Il a expliqué avoir effectué une marche arrière pour quitter la place de livraison
sans attendre que la caméra de marche arrière soit allumée en raison d'un certain empressement.
Il a donc admis qu’il n’avait aucune visibilité à l’arrière, le véhicule
de livraison étant fermé à cet endroit par une porte sans vitre. Dans le rapport de police,
il est précisé que Y.________ sortait de la pharmacie [...] et longeait la route en direction
de la place [...]. Les policiers précisent que la route précitée est dépourvue de
trottoir. Pour l'appelant, la victime se situait juste derrière son véhicule, raison pour laquelle
il ne l'a pas vue dans les rétroviseurs latéraux.
Au vu de cet état de fait, la faute doit être admise au motif qu'une manœuvre en marche
arrière a été entreprise sans visibilité. L’appelant estime ne pas avoir violé
un devoir de prudence élémentaire dès lors qu'il aurait roulé extrêmement lentement
et qu’il aurait regardé dans les rétroviseurs avant d’entreprendre la manœuvre.
Quoiqu’il en dise, l'appelant a créé un danger sérieux. En effet, pour gagner du
temps, il a entamé une marche arrière sans attendre que sa caméra de recul ne s'allume.
Il n’avait alors aucune visibilité sur ce qui se trouvait à l’arrière son
véhicule. Il n’a pas demandé l'aide d'un tiers, s'engageant ainsi en marche arrière
à un endroit où la présence de piétons n'avait rien d'exceptionnel. Il se trouvait
à proximité directe d’un commerce, dont les clients pouvaient sortir à tout moment.
A cela s’ajoute que la fin du trottoir se situait juste avant l'endroit où la manœuvre
a été effectuée et que cet élément devait laisser présager la présence
de piétons qui ne pouvaient pas passer à un autre endroit. En s'engageant avant que sa caméra
de recul ne soit enclenchée et malgré le manque de visibilité à l'arrière de
son véhicule, l'appelant a compté sur le fait qu'il n'y aurait personne ou qu'il appartenait
aux autres usagers de libérer le passage, ce qui dénote un manque particulier de scrupule,
d'autant qu'il lui suffisait d'attendre quelques secondes pour avoir l'usage de sa caméra de recul
puisque celle-ci s’est enclenchée peu après le choc et a permis à l’appelant
de voir la victime à terre. On soulignera encore que l'appelant aurait pu se parquer dans l'autre
sens, de telle sorte qu'il effectue sa marche arrière en arrivant pour minimiser les risques pour
les tiers.
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la violation grave
d'une règle de circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, soit d’avoir
créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en avoir pris le risque
en enfreignant les dispositions des art. 3 al. 1 et 17 al. 1 OCR.
5.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas en tant que telle la peine prononcée
à son encontre. Celle-ci doit néanmoins être examinée d’office.
Au vu de l’ensemble des éléments, la culpabilité de l’appelant peut être
qualifiée de légère. En effet, si l'empressement de celui-ci à effectuer sa manœuvre
était répréhensible, il était le résultat des exigences de l'employeur. Pour
le surplus, il y a lieu de retenir que l'appelant a reconnu les faits et a pris des engagements financiers
auprès de la victime. Son comportement après l’accident, notamment les premiers gestes
de l’appelant, a été approprié et X.________ a manifestement été affecté
par l'accident.
Toutefois, la peine de 45 jours-amende prononcée en première instance apparaît adéquate
pour sanctionner le comportement de l’appelant, étant souligné que cette peine aurait
été indubitablement trop clémente si une culpabilité moyenne avait dû être
retenue.
Pour le surplus, il y a lieu de confirmer le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., de même
que l’octroi du sursis et le délai d’épreuve de deux ans, ainsi que l’amende
de 270 fr., convertible en 9 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti, infligée à titre de sanction immédiate.
6.
Compte tenu de la condamnation de l’appelant,
il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP, ni pour la première, ni pour la deuxième instance.
7.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l'émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1 et 47 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 mars 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé comme il
suit :
"I.
libère X.________ du chef d’accusation de lésions corporelles simples par négligence
;
II.
déclare X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour ainsi qu’à une amende de 270 fr. (deux-cent septante francs) et dit
que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti est de 9 (neuf) jours ;
IV.
donne acte à Y.________ de ses réserves civiles ;
V.
met à la charge de X.________ les frais par
1'189
fr. 05."
III.
Les frais d’appel, par 880 fr.,
sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour X.________),
-
Me Albert Habib, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :