vd_findinfo · ML / 2016 / 241 · 2016-11-08 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2016 ML / 2016 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.018324-161877
334
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 13 juin 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, notifié
au poursuivi le 15 juin 2016, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
G.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'717'855 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée à son encontre par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement Notes de frais pénaux
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’« opposition » valant demande de motivation formée le 15 juin 2016
par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 24 août 2016 et notifiés au poursuivi
le 20 septembre 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 15 juin 2016,
que l’opposition formée le même jour l’a donc été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant demande à ce qu’un arrangement soit trouvé
avec l’intimé, mais n’émet aucun grief contre la motivation du prononcé rejetant
sur ce point son argumentation,
qu’il ne critique au surplus aucun passage déterminé de la motivation,
que les conditions posées par la jurisprudence susmentionnée ne sont donc pas réalisées,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement Note de frais pénaux (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 375 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :