vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 934 · 2010-07-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.07.2010 Arrêt / 2010 / 934

TRIBUNAL
CANTONAL
370
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 5 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE08.027098-AUP
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure, sur plainte de [...] et [...],
vu le prononcé du 31 mai 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a désigné Me T.________ comme défenseur d'office d'D.________,
vu le prononcé du 22 juin 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a refusé de désigner un nouveau défenseur d'office à D.________,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par prononcé du 19 mai 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé
Me X.________ de sa mission de défenseur d'office d'D.________ et a désigné Me E.________
en remplacement,
que par prononcé du 31 mai 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé
Me E.________ de sa mission de défenseur d'office d'D.________ et a désigné Me T.________
en remplacement,
que par requête formée le 6 juin 2010, le prévenu a demandé que Me B.________ lui
soit désigné en qualité de défenseur d'office à la place de Me T.________,
que par prononcé du 22 juin 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé
de désigner un nouveau défenseur d'office à D.________,
que par requête formée le 24 juin 2010, Me T.________ a demandé au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne d'être relevé de son mandat, au motif que la communication avec
son client s'était révélée impossible,
que par prononcé du 25 juin 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé
de désigner un nouveau défenseur d'office à D.________,
que le susnommé a interjeté recours contre le prononcé du 22 juin 2010;
attendu que l'art. 295 let. a CPP ouvre la voie du recours au Tribunal d'accusation contre les décisions
prises pendant l'enquête en violation notamment des art. 104, 105, 107 et 109 CPP,
que ces dispositions doivent être interprétées de manière extensive,
qu'il faut ainsi admettre que le recours est ouvert contre la décision refusant de désigner
au prévenu un autre défenseur d'office (JT 2000 III 52; TACC, 22 avril 2005/172);
attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté
de choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner en fonction d'un très
large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102,
JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127),
que selon la jurisprudence, le refus de désigner comme défenseur d'office l'avocat proposé
par la partie assistée en remplacement de celui qui a été nommé n'entraîne en
principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le
défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle
générale pas dans une telle situation une défense efficace (TF 1B_72/2010 du 18 mai 2010
c. 2.1; ATF 133 IV 335 c. 4),
que le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne
pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement
subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (TF 1B_72/2010 du 18 mai 2010 c. 2.1;
ATF 114 Ia 101 c. 3),
que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur d'office que pour des raisons objectives,
à savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances objectives que la relation de confiance
entre le défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée
ou lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de manière
suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art.
104 CPP, pp. 136-137),
que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si
la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les informe suffisamment de quelque autre
manière (ATF 126 I 194 c. 3d et les références citées),
qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense
(ibidem),
qu'en l'espèce, à l'appui de son recours, D.________ allègue que Me T.________ n'est jamais
intervenu dans son dossier mais qu'il a délégué le mandat à l'une de ces collaboratrices,
Me W.________, et qu'une relation de confiance n'existe dès lors pas avec son conseil d'office,
qu'il déclare vouloir par conséquent assurer seul sa défense,
qu'il convient d'abord de préciser qu'en application de l'art. 104 al. 2 CPP, il s'avère que
les besoins de la défense exigent la désignation d'un avocat en faveur du recourant en raison
des difficultés particulières de la cause,
qu'il est donc nécessaire qu'D.________ soit assisté d'un conseil, ce dernier ne pouvant pas
assurer seul sa défense,
que sa demande de changement de défenseur d'office ne repose toutefois que sur des motifs subjectifs,
qu'il n'apparaît en effet pas que l'attitude de Me T.________ soit préjudiciable aux intérêts
du recourant,
qu'au surplus, rien au dossier ne permet d'affirmer que le lien de confiance aurait été rompu
ou que le défenseur désigné n'aurait pas agi de manière suffisante et efficace,
que le recourant a déjà eu deux avocats d'office désignés depuis le mois de mai 2010,
Me T.________ étant le troisième,
que, partant, il semble que le problème évoqué par D.________ ne résulte pas d'un
lien de confiance rompu mais découle plutôt du fait que ce dernier refuse systématiquement
de collaborer avec le défenseur d'office qui lui est désigné,
que le fait de désigner un nouveau défenseur d'office au recourant aboutirait dès lors
aux mêmes difficultés de communication,
que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé
de désigner un nouveau défenseur d'office à D.________,
qu'il sied toutefois de préciser que la défense pénale doit être assumée par
l'avocat désigné qui ne peut pas entièrement déléguer le dossier à un collaborateur,
que Me T.________ veillera par conséquent à s'occuper personnellement du mandat qui lui a été
confié;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d'D.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant et à son conseil d'office, ainsi qu’au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète :
-
M. D.________,
-
M. T.________, avocat.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :