vd_findinfo · ML / 2017 / 100 · 2017-06-14 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.06.2017 ML / 2017 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.033179-170789
131
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 juin 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 novembre 2016, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, notifié à la poursuivie le
11 novembre 2016, prononçant, à concurrence de 200 francs, sans intérêt, la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
J.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'907'394 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
exercée par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, à Lausanne,
fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 16 novembre 2016 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés le 25 avril 2017 et notifiés à la poursuivie le
1
er
mai 2017,
vu le recours interjeté le 10 mai 2017 par la poursuivie contenant les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours de ce jour, déposé dans le délai de dix jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requête spéciales
citées ci-dessus ne seront pas effectuées.
2.. Le recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront bien comprendre le contenu
de mes plaintes pénales et dénonciations de février et mai 2015, rechercheront la vérité
en réclamant les pièces requises et dénonceront les infractions pénales poursuivies
d’office dont je me plains.
3. Quand ce recours pourra être traité, en tenant compte des lois suisses et de la Constitution
fédérale, J.________ sera avertie par courrier recommandé.
4. Les frais de justice seront réclamés aux auteurs des infractions pénales ou au procureur
[...] qui n’applique pas les lois et prend des décisions sans rechercher la vérité
et sans la détenir. »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son recours, la recourante remet en cause, de manière générale,
les décisions pénales rendues contre elle, ainsi que la décision rejetant la demande de
récusation du premier juge,
que ce faisant, elle ne précise pas quel raisonnement opéré par le premier juge ou quel
passage de sa décision seraient critiquables, ni a fortiori ne formule de grief à cet égard,
que son recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al.
1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, le juge de la mainlevée ne statue que sur la base des pièces
produites et qu’il n’a pas le pouvoir, dans le cadre d’une procédure de mainlevée
définitive, de revoir le bien-fondé de la décision dont l’exécution forcée
est réclamée (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II
136),
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours serait manifestement infondé, le moyen invoqué
par la recourante ayant trait au bien-fondé de diverses décisions rendues contre elle,
qu’au surplus, et a fortiori, la cour de céans ne saurait donner suite à des réquisitions
de production de pièces ayant pour but de démontrer que ces décisions seraient mal fondés ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme J.________,
‑
Service juridique et législatif – NFP (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :