vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 731 · 2012-09-27 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 50 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.09.2012 Arrêt / 2012 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
24/11 - 92/2012
ZA11.007085
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Epalinges, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
50 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 février 2011
par R.________ contre la décision sur opposition rendue le 3 février 2011 par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) mettant un terme à ses prestations, s’agissant
des suites d’un accident survenu le 6 janvier 2010, avec effet au 28 décembre 2010,
vu les conclusions du recourant, tendant, à l’appui d’avis médicaux de ses médecins
traitants, au réexamen de sa situation sur le plan médical, implicitement à la poursuite
de la prise en charge de son cas par la CNA au-delà du 28 décembre 2010,
vu l’expertise judiciaire confiée au Service de chirurgie orthopédique des Hôpitaux
V.________ et le rapport produit le 3 août 2012 par ce service, sous la plume des Drs Y.________
et F.________,
vu les déterminations produites le 3 septembre 2012 par l’intimée qui, se rapportant
aux conclusions de l’expertise judicaire, déclare acquiescer au recours en ce sens qu’elle
accepte de prendre en charge les troubles de la cheville gauche du recourant jusqu’au 16 novembre
2011, date à laquelle il peut être conclu que le statu quo sine était atteint,
vu les déterminations du recourant du 17 septembre 2012, adhérant à la proposition en
procédure faite par l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours est recevable,
que, à teneur de l’art. 50 LPGA, applicable dans le domaine de l’assurance-accident
(art. 1 LAA [Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents; RS 832.20]), les
litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
laquelle est admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire de recours devant le Tribunal
cantonal des assurances (ATF 131 V 417),
que la décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle à la suite d'une transaction
doit toutefois contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi la transaction
est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65),
qu’en l’espèce, c’est en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise
judiciaire des Hôpitaux V.________ du 3 août 2012 que l’intimée a convenu d’une
prolongation de l’octroi de ses prestations jusqu’au 16 novembre 2011, proposition en procédure
à laquelle le recourant a formellement acquiescé,
que les parties ont ainsi convenu de laisser le recourant au bénéfice des prestations de l’assurance-accident
pour les frais afférents aux troubles de la cheville gauche de l’intéressé jusqu’au
16 novembre 2011, date à laquelle le statu quo sine est réputé atteint,
qu’ainsi, elles ont estimé pouvoir mettre fin au litige, respectivement l’avoir rendu
sans objet, après que le tribunal ait pris acte de leur accord pour valoir jugement,
que pareille transaction repose sur l’examen clinique et l’évaluation de l’état
de santé du recourant effectués par deux experts judiciaires dont le rapport, complet et dûment
motivé, répond manifestement aux réquisits de la jurisprudence pour se voir reconnaître
pleine valeur probante (ATF 134 V 231),
que rien ne s’oppose dès lors à prendre acte de l’accord des parties pour valoir
jugement, en ce sens que l’intimée reconnaît à R.________ le droit à la prise
en charge des frais afférents aux troubles de sa cheville gauche jusqu’au 16 novembre 2011;
attendu que le recourant, qui obtient ainsi gain de cause, mais sans le concours d’un mandataire
professionnel, ne peut prétendre à des dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir d’émolument judiciaire à la
charge de l’intimée (art. 52 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),
qu’enfin, conforme à l’état de fait et au droit, la transaction ainsi ratifiée
rend le litige sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence
qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties, pour valoir jugement, en ce sens que
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents reconnaît à R.________, au titre
de l’assurance-accident, le droit à la prise en charge des frais afférents aux troubles
de sa cheville gauche jusqu’au 16 novembre 2011.
II.
La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :