vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 6 · 2009-11-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 137 al. 2 CC, 476 al. 1 ch. 2 CPC, 476 al. 1 CPC, 477 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.11.2009 Rév-civile / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
9
VF09.020415-090906
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 11 novembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.        F.
MEYLAN, président
Juges      :
M.
Giroud, Mme Carlsson, MM. Hack
et J.-F. Meylan
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 173 al. 3
CC;
476 al. 1 ch. 2, 477 al. 1 CPC
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
2 juin 2009
par
U.________
, à Mex,
et tendant à la révision d
e l'arrêt
d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 21
décembre 2006 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne et la convention de mesures provisionnelles des 20/25
février 2009 dans la cause divisant le demandeur d'avec
O.________
,
à Crissier.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 août 2006, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu un prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, autorisant les
époux U.________ et O.________ à vivre
séparés jusqu'au 31 août 2007 (II), attribuant
la jouissance du domicile conjugal à O.________ jusqu'au 15
décembre 2006 au plus tard et à U.________ dès
le 15 décembre 2006 au plus tard (I) et disant que
l'intimé U.________ contribuera à l'entretien de son
épouse par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 4'000 fr. par mois dès la séparation
effective, portée à 5'600 fr. par mois dès le
15 décembre 2006, étant précisé que ces
montants sont dus pro rata temporis (III). Ce prononcé
retient notamment que les époux se sont mariés le 5
août 1983, que l'épouse, au bénéfice
d'une formation de secrétaire, n'a pas eu d'activité
professionnelle durant le mariage, qu'elle « cherche à
se remettre sur le marché du travail », qu'elle est
« invitée à s'inscrire au chômage et
informer l'intimé de tout changement dans sa situation
financière, notamment de la prise d'un emploi » et
qu'elle a pour seul revenu le loyer d'un appartement qu'elle
possède à Epalinges, qu'elle occupera dès le
15 décembre 2006, et qui lui rapporte un revenu net
estimé à environ 1'200 fr., charges par 400 fr.
payées.
Ce prononcé a fait l'objet d'un appel de la part du mari,
qui a été partiellement admis par arrêt du 21
décembre 2006 du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne, lequel a réformé le chiffre III du
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale en ce
sens que la pension mensuelle due par l'appelant pour l'entretien
de la défenderesse a été fixée à
4'000 fr. par mois dès la séparation, puis à
5'000 fr. par mois dès le 15 décembre 2006.
L'arrêt n'a plus retenu de revenu locatif pour
l'épouse. Il précise que le montant de la pension
doit « permettre à l'intimée de faire face
à sa nouvelle situation et explorer la possibilité de
retrouver une activité lucrative ».
b)
U.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 27 novembre 2008. Dans cette écriture,
il a allégué ignorer si son épouse avait
travaillé depuis la séparation ou si elle avait
touché le chômage (all. 21 et 22); il a requis la
production de pièces à l'effet de confirmer ou
d'infirmer ces faits.
Les parties admettent que l'arrêt sur appel du 21
décembre 2006 a déployé ses effets
jusqu'à la signature d'une convention de mesures
provisionnelles des 20 et 25 février 2009, par laquelle les
époux sont convenus, en raison des difficultés
financières rencontrées par l'époux, de
réduire la pension allouée à l'épouse
à 4'000 fr. par mois dès et y compris le mois de
janvier 2009, d'autoriser le mari à ne verser que des
acomptes de 3'000 fr. par mois pour les mois de janvier à
mars 2009 et à amortir l'arriéré de 3'000 fr.
ainsi accumulé par des acomptes mensuels de 500 fr.
dès le mois de mai 2009. Il ressort du dossier de divorce
que, par lettre du 4 mars 2009, le greffier du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne a annoncé aux parties que le
président avait ratifié la convention qui
précède pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. La mention de cette ratification figure au
procès-verbal des opérations.
c)
Le 12 mars 2009, O.________ a déposé une
réponse dans la procédure de divorce. Elle a
allégué avoir trouvé une activité
à 50 % chez [...] SA du 22 janvier 2007 au 29 février
2008 pour un salaire mensuel brut de 2'300 fr. versé douze
fois l'an (all. 85); elle a produit à cet égard le
contrat individuel de travail du 22 janvier 2007 qui indique le
salaire et un certificat de travail qui indique la durée de
l'emploi. Elle a également allégué qu'elle
émargeait au chômage (all. 87) et a produit les
décomptes de l'assurance chômage attestant de
versements d'indemnités journalières durant la
période de mars 2008 à janvier 2009 inclus, avec des
montants mensuels oscillant de 1'052 fr. 05 à 1'904 fr.
05.
d)
Le 2 juin 2009, U.________ a déposé une
demande de révision, concluant avec suite de frais et
dépens à la révision (I), à la
désignation du tribunal devant lequel la cause devra
être reprise (II) et à l'annulation du chiffre II de
l'arrêt sur appel du 21 décembre 2006 et de la
convention de mesures provisionnelles, avec effet au mois de
janvier 2007 pour tenir compte du travail salarié de
l'épouse dès cette date, puis des indemnités
de chômage (III). Il soutient que ce n'est qu'à la
lecture de la réponse déposée dans la
procédure au fond et des pièces qui l'accompagnaient,
événement qui n'a pu intervenir que le 13 mars 2009
au plus tôt, qu'il a eu connaissance des
éléments décrits sous lettre c ci-dessus et
qu'il a recouvré les titres qui auraient été
importants pour lui dans les débats et qu'il n'a pu
produire.
O.________ s'est déterminée dans une écriture
du 17 août 2009, concluant  avec suite de frais et
dépens à libération des fins de la demande de
révision.
En droit
:
1.
La demande de
révision du 2 juin 2009 répond aux exigences de forme
de l'art. 478 al. 1 CPC. Les pièces produites par le
demandeur sont recevables.
2.
Selon l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit
être présentée, à peine de
péremption, dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision.
A l'appui de sa demande, U.________ invoque les pièces
établissant l'emploi occupé par son épouse de
janvier 2007 à février 2008 et les indemnités
de chômage perçues ensuite jusqu'en mars 2009 en tout
cas. Le demandeur établit suffisamment n'avoir eu
connaissance de ces pièces qu'à la suite du
dépôt de la réponse, le 12 mars 2009,
écriture dont il n'a pu avoir connaissance que le lendemain
au plus tôt. Cela étant, la demande de révision
déposée le 2 juin 2009 a été
déposée en temps utile.
3.
La demande de révision est fondée sur l'art. 476 al.
1 ch. 2 CPC. En vertu de cette disposition, celui qui a
été condamné par un jugement définitif
ou son ayant cause obtient la révision si le demandeur
recouvre un titre qui aurait été important dans les
débats, mais qu'il ignorait ou ne pouvait faire produire au
dossier.
a)
Un arrêt ou un prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale de même qu'un arrêt
ou une ordonnance de mesures provisionnelles peuvent faire l'objet
d'une demande de révision (JT 1993 III 41; Ch.
révisions civiles, 27 novembre 2007/11). Il en va de
même d'une convention de mesures provisionnelles
ratifiée par le juge pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (Ch. révisions civiles, 22 août
2001/4).
L'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
et la convention de mesures provisionnelles invoqués en
l'espèce sont donc tous deux susceptibles de
révision.
b)
Seul un titre existant au moment du jugement
déféré peut être invoqué à
l'appui d'une demande de révision (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 476 CPC et les arrêts
cités).
En l'espèce, les pièces produites à l'appui de
la demande de révision sont toutes postérieures
à l'arrêt sur appel du 21 décembre 2006. Elles
ne peuvent donc entrer en ligne de compte pour permettre la
révision de cet arrêt.
Le demandeur ne demande toutefois la révision de
l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
qu'à compter du mois de janvier 2007, date de la prise
d'emploi de la défenderesse. Il fait valoir que s'il avait
disposé dès cette date des pièces
établissant que son épouse travaillait, il aurait
immédiatement demandé un nouveau calcul de la
contribution d'entretien. Il soutient en outre que la requête
de mesures provisionnelles ne peut déployer d'effet
rétroactif, la règle spéciale de l'art. 173
al. 3 CC n'étant pas invocable en l'espèce, de sorte
que c'est bien la voie de la révision qui est
ouverte.
Des faits nouveaux, antérieurs ou postérieurs au
jugement, peuvent justifier le cas échéant de
nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale ou de nouvelles
mesures provisionnelles. En revanche, des faits nouveaux, a
fortiori postérieurs au jugement ne peuvent justifier la
révision de celui-ci. Seul un titre existant à
l'époque du jugement, mais découvert après,
peut justifier une telle demande. Le fait qu'un prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, comme une ordonnance de
mesures provisionnelles, déploie ses effets non pas en une
seule fois mais mois après mois pendant une certaine
durée ne permet pas d'aboutir à une solution
différente de celle qui est imposée par le texte
clair de l'art. 476 al. 1 CPC. En l'espèce, les seuls
jugements susceptibles d'être révisés sont
l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
du 21 décembre 2006 et la convention de mesures
provisionnelles ratifiée le 4 mars 2009, et ils ne peuvent
l'être qu'à la date où ils ont
été rendus et non à une date
postérieure. Le demandeur  n'établit pas, ni
même n'allègue que d'autres prononcés d'appel
sur mesures protectrices de l'union conjugale auraient
été rendus entre l'arrêt du 21 décembre
2006 et les mesures provisionnelles du 4 mars 2009.
La demande de révision, en tant qu'elle est dirigée
contre l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union
conjugale du 21 décembre 2006 doit ainsi être
rejetée.
d)
La demande de révision est également
dirigée contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4
mars 2009.
Les titres invoqués existaient déjà lors de la
signature et de la ratification de la convention de mesures
provisionnelles. Ils peuvent donc fonder une demande de
révision.  Certes, la découverte des titres en
question (13 mars 2009) n'est postérieure que de quelques
jours à la ratification de la convention de mesures
provisionnelles (4 mars 2009), de sorte que l'on peut s'interroger
sur l'utilité de la requête en tant qu'elle ne vise
plus que cette ordonnance. L'art. 137 al. 2 in fine CC, qui permet
à la partie de réclamer une contribution pour
l'année précédant le dépôt de la
requête ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce,
des mesures protectrices de l'union conjugale ont été
ordonnées et sont en vigueur (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45,
cons. 3). Le demandeur ne peut donc pas obtenir par l'annulation de
l'ordonnance du 4 mars 2009 la possibilité de faire revoir
le montant de la contribution d'entretien pour la période
antérieure aux mesures provisionnelles. La révision
de l'ordonnance de mesures provisionnelles doit néanmoins
être accordée, si les conditions de la révision
sont remplies.
Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu à révision
lorsque la partie a ignoré une pièce qu'un plaideur
diligent aurait pu connaître ou faire produire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 476 CPC; JT 1993 III
41). Le moyen est invoqué par la défenderesse. A
juste titre. Certes, dans le prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale, la défenderesse a
été invitée à aviser le demandeur au
cas où elle trouverait un emploi. Néanmoins, il
appartenait au demandeur, qui venait d'alléguer dans sa
demande en divorce ignorer si son épouse avait trouvé
un emploi ou si elle percevait des indemnités de
chômage, et qui avait requis des pièces à
l'effet de confirmer ou d'infirmer ces faits, de s'inquiéter
de cette question lorsqu'il a négocié et signé
trois mois plus tard la convention de mesures provisionnelles. On
doit admettre qu'en acceptant de rester dans l'ignorance sur cette
question, il lui était indifférent de savoir à
ce moment-là si son épouse travaillait ou si elle
touchait des indemnités de chômage.
Le demandeur doit également établir que le titre
invoqué était important pour les débats. Cette
preuve n'est pas non plus rapportée, déjà pour
les motifs qui précèdent. En outre, le demandeur a
obtenu par la convention de mesures provisionnelles une
réduction de 1'000 fr. de la contribution due à son
épouse, en raison de ses difficultés
financières. Les revenus que la défenderesse tirait
à l'époque de l'assurance-chômage se montaient
à 1'500 fr. environ. Il n'est dès lors pas
démontré que si ce revenu avait été
connu, il aurait obtenu une réduction plus importante de la
pension.
4.
En définitive, la demande de révision doit être
rejetée.
Les frais d'arrêt sont fixés à 500 fr. (art.
232 TFJC applicable par le renvoi de l'art. 250 TFJC).
Le demandeur doit payer à la défenderesse la somme de
800 fr. à titre de dépens pour la procédure de
révision.
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par U.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt du demandeur
U.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
III.
Le demandeur doit payer à la
défenderesse O.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens pour la procédure de
révision.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Catherine
Jaccottet Tissot (pour U.________),
‑      Me Christine
Marti (pour O.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est d'environ
20'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: