vd_findinfo · Pron / 2012 / 61 · 2012-03-20 · fr

CONCLUSIONS, DÉLAI | 56 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.03.2012 Pron / 2012 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.033003-120442
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
56 CPC ; 11 TFJC
Vu le prononcé d’exécution forcée d’expulsion rendu le 21 février 2012
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
A.X.________
,
à Lausanne, et
B.X.________
,
à Lausanne, intimés, d’avec
W.________
,
à Lausanne, et
T.________
,
à Lausanne, requérantes,
vu le recours du 28 février 2012 de A.X.________ et B.X.________ contre le prononcé précité,
vu la lettre du juge délégué adressée en recommandé aux recourants le 6 mars
2012,
vu la lettre des recourants du 15 mars 2012, reçue au Tribunal cantonal le 19 mars 2012,
vu les autres pièces du dossier.
Attendu que l’art. 56 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) prévoit que le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont
peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter,
que le prononcé attaqué par les recourants les a condamnés à payer aux intimées
les sommes de 275 fr. 40 à titre de frais de serrurier, de 6'226 fr. 40 à titre de frais de
déménagement et 300 fr. à titre de frais d’agent d’affaires breveté,
que dans leur acte du 28 février 2012, les recourants contestent leur obligation de payer aux intimées
les frais mis à leur charge de 669 fr. 40 à titre de frais judiciaires et 600 fr. à
titre de défraiement de leur représentant professionnel ou tous autres frais ultérieurs,
que par courrier du 6 mars 2012, le juge délégué de la Cour de céans a précisé
aux recourants que leurs conclusions ne tendaient qu’à une libération de l’obligation
de payer aux intimées des montants mis à leur charge par ordonnance du juge de paix du 5 août
2011, devenue définitive et exécutoire,
qu’il les a ainsi invités à préciser leurs conclusions dans un délai de cinq
jours dès réception de la présente, à défaut de quoi l’acte serait déclaré
irrecevable (art. 132 al. 1 CPC par analogie),
que les recourants se sont exprimés par courrier du 15 mars 2012, sans toutefois préciser
d’une manière ou d’une autre leurs conclusions du 28 février 2012,
qu’il faut par conséquent considérer que le délai de cinq jours fixé judiciairement
en vertu de l’art. 56 CPC n’a pas été respecté,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que, si une cause est rayée du rôle avant qu’une avance de frais n’ait
été effectuée, il n’est pas perçu d’émolument (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que, dès lors, l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________ et M. B.X.________,
‑
M. Jacques Lauber (pour W.________ et T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :