vd_findinfo · HC / 2011 / 512 · 2011-05-26 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBUT | 137 al. 2 CC, 176 al. 3 CC, 84 al. 2 LOJV, 296 CPC (CH), 43 al. 1 let. e CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2011 HC / 2011 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
323
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles du 21 septembre 2011 ___________________________________________________
Présidence
de               Mme KÜHNLEIN,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
137 al. 2, 176 al. 3 CC; 104 al. 3, 276 al. 1 et 2, 296 CPC; 43 al. 1 let. e CDPJ; 84a al. 2 LOJV
Statuant à huis clos sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 juin
2011 par
J.________
,
à Crans-près-Céligny, contre l'intimé
G.________
,
à Versoix, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
L'intimé G.________, né le [...], et
la requérante J.________, née J.________ le [...], se sont mariés le [...] à Nyon.
Ils sont les parents de [...], né le [...].
Les époux ont adopté le régime de la séparation des biens, selon contrat de mariage
notarié Pierre Crot du [...].
Par jugement du 26 mai 2011, notifié le même jour aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a, notamment, prononcé le divorce des époux; confié l'autorité parentale
et la garde sur l'enfant [...] à sa mère, sous réserve d'un libre droit de visite en faveur
du père, usuellement réglementé à défaut de meilleure entente; attribué
à l'épouse la jouissance du logement précédemment conjugal, moyennant qu'elle en
paie le loyer et les charges; dit que le père contribuera à l'entretien de son fils par le
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de 1'400 fr. jusqu'à l'âge
de quinze ans révolus et de 1'500 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de [...] ou
l'accomplissement d'une formation appropriée et achevée dans des délais normaux (art.
277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]); astreint G.________ à servir
à son épouse une pension après divorce de 2'200 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et pendant deux ans, puis de 1'700 fr. pendant deux ans, puis enfin de 1'200 fr. durant
une année; prévu l'indexation desdites contribution et pension; constaté la dissolution
et liquidation du régime matrimonial; ratifié la convention partielle relative au partage des
avoirs de prévoyance professionnelle des parties et statué sur les frais et dépens.
Par acte motivé du 27 juin 2011, G.________ a fait appel contre le jugement du 26 mai 2011 concluant,
en substance, à sa réforme, s'agissant de la pension pour l'épouse et des dispositions
relatives à la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial.
2.
Le 27 juin 2011, J.________  a déposé devant la Cour d'appel civile une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que G.________ contribue à l'entretien des siens, dès et y compris le 1
er
juillet 2010, par le régulier versement d'une contribution d'entretien de 4'160 fr. par mois, allocations
familiales non comprises, jusqu'à droit connu sur le fond.
Par lettre du 5 juillet 2011, le juge délégué a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles du 27 juin 2011.
Selon prononcé du 3 août 2011, J.________ a obtenu l'assistance judiciaire dans la procédure
d'appel.
Dans sa réponse du 15 août 2011, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l'irrecevabilité de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 27 juin
2011 et au rejet des conclusions de la requérante.
Les parties et leurs conseils ont été entendus à l'audience du 21 septembre 2011.
3.
Les époux vivent séparés depuis le mois de juin 2007. A titre de mesures protectrices
de l'union conjugale prononcées le 7 août 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée d'une
année échéant le 31 août 2008, attribué la jouissance de l'appartement conjugal
à l'épouse, moyennant qu'elle en paie le loyer et les charges, confié la garde de [...]
à sa mère, réservant un libre et large droit de visite en faveur du père, et astreint
ce dernier à contribuer à l'entretien de la famille par le service d'une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises, de 6'000 fr. par mois dès le 1
er
juin 2007.
Par arrêt sur appel du 24 octobre 2007, le tribunal a fixé la contribution due par G.________
pour l'entretien des siens, allocations familiales en sus, à 4'160 fr. dès et y compris le
1
er
décembre 2007. Cet arrêt retenait en substance que J.________ réalisait depuis le 1
er
août 2007, en qualité d'aide soignante à 60%, un salaire mensuel net de 2'773 fr. et que
ses charges totalisaient selon le droit des poursuites 4'543 fr. par mois, accusant un déficit de
1'770 fr. : base mensuelle pour elle (1'100 fr.) et son fils (350 fr.), primes d'assurance maladie pour
elle (224. fr. 90) et [...] (118 fr. 30, dont 23 fr. 20 pour l'assurance complémentaire), frais
de transport (200 fr.). Ce même arrêt retenait que G.________ travaillait à 100% pour
le compte de [...], que son salaire net moyen en 2007 était de 12'190 fr. et que ses charges incompressibles
s'élevaient à 6'440 fr. : montant de base (1'250 fr.), assurance maladie (199 fr.), frais de
transport (350 fr.), loyer (2'030 fr.), impôts communaux, cantonaux et fédéraux du couple
pour 2007 (2'609 fr. 95). Répartissant le disponible du couple
(14'963 fr. - 10'983 fr. = 3'980 fr.) à raison de 60% pour l'épouse et de 40% pour l'époux,
le tribunal avait jugé que J.________ avait droit à la couverture de son déficit (1'770
fr.) augmentée de sa quote-part du disponible (fr. 3'980 fr. x 60% = 2'338 fr.), soit à 4'160
fr. au total par mois, hors allocations familiales. Il précisait enfin dans ses considérants
qu'il appartiendrait aux parties de saisir le juge des mesures protectrices de l'union conjugale pour
adapter le montant de la pension à leur nouvelle situation financière, faisant référence
à la demande de taxation séparée déposée par J.________ (cf. arrêt du 24
octobre 2007 c. 3 in fine).
Les époux n'ont jamais repris la vie commune pas plus qu'ils n'ont requis de nouvelles mesures protectrices
de l'union conjugale ni de mesures provisionnelles.
4.
G.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale déposée le 26 octobre 2009.
5.
a)
Des écritures des parties, de leurs déclarations et des pièces au dossier, il ressort
que G.________ a régulièrement servi à son épouse la pension de 4'160 fr., plus les
allocations familiales, jusqu'à fin juin 2010. Depuis lors, et jusqu'au mois de janvier 2011, il
s'est acquitté des montants suivants :
-
3'000 fr. le 5 juillet 2010,
-
4'360 fr. le 23 juillet 2010, pour le mois d'août,
-
3'000 fr, le 6 septembre 2010,
-
4'360 fr. le 4 octobre 2010, pour le mois d'octobre,
-
4'360 fr. le 4 novembre 2010, pour le mois de novembre,
-
4'360 fr. le 7 décembre 2010, pour le mois de décembre,
-
4'360 fr. le 31 décembre 2010, pour le mois de janvier 2011.
Dès le mois de février 2011, G.________ s'est régulièrement acquitté d'un montant
de 3'000 fr. par mois. Pour le mois de septembre 2011, il a versé le montant de 2'600 francs.
b)
J.________ a été engagée dès le 1
er
avril 2011 par la [...], selon contrat de travail du 31 mars 2011, pour exercer une activité d'aide
soignante à 80%. Le salaire mensuel brut a été fixé à 3'500 fr. par mois, qui
correspond à un salaire net de 3'182 fr. 40 par mois. Elle travaillait déjà auprès
de dite clinique, mais à titre journalier, pour un revenu similaire, à un taux d'activité
moyen de soixante pour cent.
La requérante est demeurée avec son fils dans l'appartement anciennement conjugal, au loyer
mensuel de 2'550 francs. Ses primes obligatoires d'assurance maladie sont de 370 fr. 60 pour elle-même
et de 88 fr. 30 pour [...]. Les primes complémentaires, par 37 fr. et 26 fr. 30, ne sont pas prises
en considération (TF 5A_654/2007 c. 3 du 4 mars 2008). Selon le droit des poursuites (www.vd.ch/fr/themes/economies/poursuites-et-faillites/minimum-vital),
le minimum vital de la requérante, élargi aux charges fiscales (TF 5A_383/2007 c. 2 du 9 novembre
2007), est le suivant :
- base mensuelle
pour l'épouse
Fr. 1'200.--
- base mensuelle
pour l'enfant [...]
600.--
- loyer net
y compris les charges
2'550.--
- primes de
base pour l'assurance maladie (mère et fils)
458.90
- frais de
garderie
122.75
- impôts
courants
847.--
- frais de
déplacement
200.--
Total
Fr. 5'978.65.
c)
G.________ travaille en qualité d'employé de vente au sein de l'entreprise [...] depuis le
1
er
avril 2002. Sa rémunération se compose d'un salaire fixe et d'avances sur commissions, dont
le montant dépend de ses performances. Selon modification de son contrat de travail du 12 mai 2011,
la partie fixe de ses revenus est de 70% depuis le 1
er
janvier 2011, celle, variable, de 30%. La proportion était jusqu'alors de 60% pour la première
et de 40% pour la seconde. De son certificat de salaire pour l'année 2010, il ressort que l'intimé
a réalisé un salaire net de 129'197 fr. correspondant à un gain mensuel de 10'766 fr.
40. Les fiches de salaire pour les mois de janvier à juin 2011 font état d'un gain net total
de        60'901 fr. 95 représentant un revenu net moyen de
10'150 fr. 32 par mois, allocations familiales non comprises. Ce dernier montant sera retenu comme revenu
déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien.
L'intimé soutient qu'il fait ménage commun depuis peu avec son amie [...], dans l'appartement
de cinq pièces qu'il loue à [...] depuis le 1
er
février 2011. Il affirme que les frais concernant sa compagne et sa fille, dont les primes d'assurance
maladie, adressées à son domicile, sont entièrement à sa charge, dès lors que
son amie n'a aucune formation professionnelle, qu'elle n'a jamais travaillé en Suisse et qu'elle
vient d'accoucher. Selon extrait du registre suisse de l'état civil du 24 juin 2011, G.________
est l'auteur d'une confirmation d'une reconnaissance avant la naissance, du 20 juin 2011. L'extrait indique
que la mère de l'enfant à naître est [...], née le [...] dont elle est originaire,
et que son domicile est en [...]. [...] est née à Genève le [...]. L'extrait de l'acte
de naissance, établi le 4 juillet 2011, mentionne également que la mère de l'enfant est
domiciliée en [...].
L'intimé exerce régulièrement son droit de visite sur son fils [...].
Pour
justifier la révision à la baisse de
la pension à 2'600 fr. par mois qu'il a spontanément opérée à compter de septembre
2011, l'intimé invoque la diminution de sa capacité contributive, la charge d'entretien de
sa compagne avec laquelle il fait ménage commun depuis le 1
er
février 2011, la naissance de sa fille [...] le [...] et les frais supplémentaires en découlant.
Au stade de la vraisemblance, l'intimé n'établit pas faire ménage commun avec dame [...].
Il est en effet seul titulaire du bail à loyer qu'il dit occuper avec celle-ci. L'extrait de l'acte
de naissance de [...], du 4 juillet 2011, indique que la mère de l'enfant est domiciliée en
[...]. Le seul acheminement des factures d'assurance maladie de l'enfant et de sa mère à l'adresse
de G.________ ne suffit pas à prouver le concubinage dont celui-ci se prévaut.
La naissance de [...], le [...], et les charges supplémentaires qui en découlent pour l'intimé,
doivent en revanche être prises en considération dans la fixation de la contribution d'entretien
réclamée par la requérante et justifient de prévoir un palier dans le service de
celle-ci.
Le minimum vital du droit des poursuites de l'intimé, élargi aux charges fiscales, se présente
dès lors de la manière suivante, dès le 1
er
juillet 2011 :
- base mensuelle
un débiteur monoparental
Fr. 1'350.--
- base mensuelle
pour [...]
400.- -
- loyer net
y compris les charges (2'000 fr. ) et le garage (150 fr.)
2'150.--
- primes de
base pour l'assurance maladie
278.45
- prime de
base pour l'assurance maladie de [...]
82.25
- impôts
courants
1'215.20
- frais de
déplacement
200.--
Total
Fr. 5'675.90.
Déduction faite de la base mensuelle pour [...] et de la prime d'assurance maladie la concernant,
le minimum vital de l'intimé s'élevait jusqu'au 30 juin 2011 à 5'193 fr. 65.
6.
6.1
Conformément à l'art. 276 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires.
Les affaires accessoires  à un procès principal soumises à la procédure sommaire,
comme les mesures provisionnelles, relèvent en principe, si l'autorité compétente au fond
est une juridiction collective, de son président ou d'un juge désigné par la Cour (art.
43 al. 1
er
let e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]). Ces règles
valent mutatis mutandis si de nouvelles mesures provisionnelles ou une modification du régime existant
sont demandées alors que la procédure de divorce au fond a été portée par un
appel selon les art. 308 ss. CPC devant la seconde instance cantonale (Tappy, Les procédures en
droit matrimonial, in Bohnet, Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, n. 80, p. 268). En droit
vaudois, des mesures provisionnelles à ordonner alors qu'un procès au fond est pendant devant
la Cour d'appel civile relèvent d'un membre de cette cour désigné par elle (art. 84a al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01], Tappy, ibid., note infrapaginale
85, p. 268).
A partir du moment où le couple a un enfant mineur, le litige est régi par la maxime inquisitoire
illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II,     2
e
éd., n. 2415 p. 438).
6.2
Conformément à l'art. 276 al. 2, 1
ère
phrase CPC, les mesures protectrices prononcées avant l'ouverture du procès en divorce continueront
à régir les relations entre époux pendant la litispendance tant qu'elles n'auront pas
été supprimées ou modifiées, ce qu'il appartiendra le cas échéant au juge
des mesures provisionnelles de faire (art. 276 al. 2, 2
ème
phrase CPC). Selon la doctrine, dans le cas où leur échéance est définie par le juge,
elles cessent de produire leurs effets au terme du délai fixé, à moins que le juge n'ait
ordonné leur prolongation à la demande d'un époux (Piquerez, La procédure des mesures
protectrices de l'union conjugale, RJJ 1993, p. 127; Hausheer/Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht,
n. 18 ad art. 175 CC).
Dans le cas d'espèce, les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 7 août
2007 prévoient que les époux vivront séparés pour une durée d'une année
échéant le 31 août 2008. Faute de prolongation ordonnée par le juge à la demande
d'un époux, elles ont cessé de produire leurs effets à cette date. Aucune pension n'étant
en conséquence due au-delà du 31 août 2008, la requérante a requis, en appel, des
mesures provisionnelles. Si, par contre, la durée des mesures protectrices n'avait pas été
définie, il aurait suffi à l'épouse de faire exécuter le prononcé du 7 juin
2007 et de l'arrêt du 24 octobre 2007 fixant la pension due par l'intimé à 4'160 fr. par
mois, sans compter les allocations familiales.
7.
7.1
Conformément à l'art. 137 al. 2 CC, lequel bien qu'abrogé au 31 décembre 2010, continue
à s'appliquer aux procédures de divorce soumises à l'ancien droit [Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure unifiée, JT 2010 III 14]), le juge
ordonne, sur requête, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure
de divorce; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie
(art. 276 al. 2 CPC).
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe conformément à l'art. 163
al. 1 CC, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Le montant
des aliments se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Dans la mesure où des enfants mineurs sont concernés, le juge ordonne les mesures
nécessaires, d'après les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC), notamment au regard des
art. 276 al. 1 et 2 et 285 al. 1 CC (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1 et réf. citées).
Pour déterminer le montant de la contribution à partir des revenus et charges du débiteur
d'entretien, le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour ce faire. L'une des
méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée comme conforme au droit
fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure le mariage, est celle
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP
[Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel
les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent est en général
réparti par moitié entre les époux
(TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1), notamment lorsque les enfants vivent alternativement avec chacun d'eux
(TF 5P.103/2004 du 7 juillet 2004 c. 5.3).
7.2
Jusqu'au 30 juin 2011, le montant total des revenus des époux était de 13'332 fr. 72 (10'150
fr. 32 + 3'182 fr. 40). Leurs minima vitaux totalisaient 11'172 fr 30 (5'193 fr. 65 + 5'978 fr. 65).
Le disponible s'élevait donc à 2'160 fr. 42 (13'332 fr. 72 - 11'172 fr. 30). La présence
d'un enfant mineur auprès de J.________, détentrice du droit de garde, constitue un motif particulier
justifiant que l'on s'écarte de la répartition par moitié du montant qui, après couverture
du minimum vital des deux époux, subsiste du revenu à disposition pour l'entretien de la famille
(ATF 126 III 8 c. 2c, JT 2000 I 29). Dès lors, une répartition du disponible à raison
de 60% pour la requérante et son fils et de 40% pour l'intimé se justifie (Perrin, La méthode
du minimum vital, SJ 1993 p. 447). Il en résulte que la contribution de l'intimé à l'entretien
des siens, jusqu'au 30 juin 2011, doit être fixée à 4'092 fr. 50, montant arrondi à
4'100 fr. (manco de la requérante de 5'978 fr. 65 + part à l'excédent de 1'296 fr. 25,
dont à déduire le revenu net de la crédirentière [3'182 fr. 40]).
Selon l'art. 137 al.
2 4
ème
phrase CC, une contribution d'entretien peut être réclamée pour l'avenir et pour l'année
précédant le dépôt de la requête. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière, en appliquant l'art. 173 al. 2 CC par analogie (Tappy, Les procédures en droit
matrimonial, op. cit., note infrapaginale 118, p. 277). En l'espèce, la requête de mesures
provisionnelles ayant été déposée le 27 juin 2011, l'effet rétroactif requis
au 1
er
juillet 2010 peut être admis.
Le montant de la pension, de 4'100 fr. ne comprend pas les allocations familiales. Les versements opérés
par l'intimé dès le 1
er
juillet 2010 en seront déduits.
7.3.
Dès
le 1
er
juillet 2011, le minimum vital de l'intimé doit être augmenté de la base mensuelle pour
[...] (400 fr.) et du service des primes d'assurance maladie pour celle-ci (82 fr. 25), et atteint le
montant de 5'675 fr. 90. Une fois les revenus additionnés (10'150 fr. 32 + 3'182 fr. 40 = 13'332
fr. 72) et les minima vitaux déduits (5'675 fr. 90 + 5'978 fr. 65 = 11'654 fr. 55), il reste un
disponible de 1'678 fr. 17. La quote-part de la requérante (60%) est ainsi de 1'006 fr. 90. En l'ajoutant
à son minimum vital (5'978 fr. 65) et en retranchant son revenu personnel (3'182 fr. 40), on obtient
un résultat de 3'803 fr. 15. La contribution d'entretien due par l'intimé sera ainsi fixée
à 3'800 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2011, allocations familiales non comprises.
8.
Il s'ensuit que la requête de mesures provisionnelles
est partiellement admise.
9.
La décision sur les frais et dépens résultant de mesures provisionnelles peut être
renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles de J.________ est partiellement admise.
II.
G.________ doit contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle
de 4'100 fr. (quatre mille cent francs), allocations familiales non comprises, du 1
er
juillet 2010 au 30 juin 2011, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de J.________.
III.
G.________ contribuera à l'entretien de sa famille, dès et y compris le 1
er
juillet 2011, par le versement d'une pension mensuelle de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs),
allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de J.________.
IV.
Les frais et dépens des mesures provisionnelles suivent le sort de la cause au fond.
V.
La présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
2011
L'ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Nicolas Perret (pour J.________),
-
Me Sabrina Cellier (pour G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :