vd_findinfo · HC / 2009 / 177 · 2009-06-22 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, INDEMNITÉ DE VACANCES, ABUS DE DROIT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 2 al. 1 CC, 2 al. 2 CC, 2 CC, 329d al. 1 CO, 329d al. 2 CO, 329d CO, 339 al. 1 CO, 339 CO, 452 al. 1 CPC, 452 al. 1ter CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2009 HC / 2009 / 177

TRIBUNAL CANTONAL
319/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 2 CC; 329d, 339 CO;
452 al. 1 et 1 ter; 46 LJT
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
L.________
, à Ecublens,
demanderesse, contre le
jugement rendu
le 17 décembre 2008 par le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d'avec
W.________
, à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 décembre 2008, dont la motivation a
été envoyée le 25 mars 2009 pour notification,
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a
rejeté les conclusions de la demanderesse L.________ (I) et
rendu le jugement sans frais ni dépens (II).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit
:
La demanderesse L.________ a travaillé de nombreuses
années au service de la défenderesse W.________ comme
aide au ménage. Aucun contrat de travail écrit n'a
été signé mais les parties admettent que la
rémunération de la demanderesse s'élevait
à 26 fr. net de l'heure, du moins durant les cinq
dernières années des rapports
contractuels.
En raison de la situation personnelle de la défenderesse, la
rémunération de la demanderesse était
remboursée à concurrence de 25 fr. de l'heure par les
prestations complémentaires AVS. Lors d'une
évaluation effectuée par l'agence communale
d'assurances sociales au mois d'octobre 2005, le besoin d'aide de
la défenderesse a été estimé entre huit
et dix heures par mois.
Les rapports de travail s'étant
détériorés, la défenderesse a, par
lettre-signature du 30 avril 2008, licencié la demanderesse
pour le 31 juillet 2008.
Par lettre du 19 juin 2008, la demanderesse a notamment
réclamé à la défenderesse le versement
du salaire afférent aux vacances pour les cinq
dernières années de service, par 1'205 fr. 50 (14'407
fr. x 8,33 %), sur la base d'une activité moyenne de dix
heures par mois.
L.________ a ouvert action le 30 septembre 2008 devant de Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne et a notamment
conclu au paiement par la défenderesse de la somme de 1'205
fr. 50. avec intérêt à 5 % l'an.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la
demande.
En droit, les premiers juges ont considéré que la
défenderesse était bien l'employeur de la
demanderesse, nonobstant le fait que le salaire était
couvert partiellement par les prestations complémentaires
AVS et que, dès lors que la rémunération
convenue dépassait de 5 fr. par heure celle prévue
par l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 janvier 2006
établissant un contrat-type de travail pour le personnel des
ménages privés (ACTT-mpr; RSV 222.105.1), il
convenait d'admettre, au regard des règles de la bonne foi,
que cette rémunération comprenait l'indemnité
de vacances.
B.
L.________ a recouru contre ce jugement en concluant à sa
réforme en ce sens que la défenderesse doit lui payer
la somme de 1'205 fr., plus intérêt moratoire à
titre de salaire afférent aux vacances.
L'intimée W.________ a conclu au rejet du recours et au
paiement par la demanderesse du trop perçu 1'229 fr. tel
qu'il ressort du chiffre 5 du jugement (p. 18).
En droit
:
1.
a)
L'art. 46 LJT (loi du 17 mai 1999 sur
la juridiction du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en
nullité et en réforme contre les jugements rendus par
un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11).
Le recours, uniquement en réforme, est ainsi
recevable.
b)
L'intimée a pris en deuxième instance une
conclusion en remboursement de trop perçu. Ayant conclu en
première instance uniquement à libération,
cette conclusion est nouvelle en deuxième instance, partant
irrecevable en application de l'art. 452 al. 1 CPC.
Au demeurant, la différence entre le salaire convenu par les
parties et celui minimum prévu par ACTT-mpr ne justifie pas
un remboursement de la part du travailleur, dès lors que
l'ACTT-mpr, en prévoyant un minimum, autorise les parties
à prévoir un salaire supérieur, convention qui
est alors seule déterminante.
La conclusion III de l'intimée doit en conséquence
être écartée.
2.
Saisie
d'un
recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait
et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en
première instance (JT 2003 III 3). Il développe donc
son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il convient toutefois de le compléter
comme il suit :
-
Le modèle de "quittance pour remboursement de frais d'une
aide de ménage privée" établie par la
Direction de la sécurité sociale et de
l'environnement de la Commune de Lausanne (pièce produite
par la défenderesse le 13 octobre 2008) comporte notamment
les rubriques "Facture pour le mois de …", "Nombre d'heures"
"Prix de l'heure" et "Total versé à l'aide de
ménage" et un espace pour la signature de l'aide au
ménage.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments ni à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
La recourante
soutient qu'elle a droit au paiement de l'indemnité
afférente aux vacances en cause dès lors qu'il n'est
pas établi que celle-ci lui a été
versée.
Selon l'art. 329a al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), l'employeur accorde au travailleur, chaque année de
service, quatre semaines de vacances au moins, pendant lesquelles
il doit verser à son employé le salaire total y
afférent (cf. art. 329d al. 1 CO). A teneur de l'art. 329d
al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne
peuvent pas être remplacées par des prestations en
argent ou d'autres avantages. En règle
générale, le salaire relatif aux vacances doit
être versé au moment où celles-ci sont prises.
L'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total
a toutefois été admise à titre exceptionnel
par la jurisprudence, en particulier lors d'occupation très
irrégulière de travailleurs à temps partiel
(cf. ATF 118 II 136 c. 3b; 116 II 515 c. 4a; 107 II 430 c. 3a). Le
Tribunal fédéral, prenant en considération les
critiques de la doctrine, s'est récemment demandé
s'il se justifiait de maintenir une telle dérogation, mais
il a laissé la question ouverte, en relevant qu'il fallait
en tous les cas que la part du salaire global destinée
à l'indemnisation des vacances fasse l'objet d'une mention
expresse sur chaque décompte de salaire, ainsi que dans le
contrat de travail, lorsque celui-ci était conclu par
écrit. Dans le contrat écrit, l'indication porte sur
le prorata ou sur le montant à affecter aux vacances; dans
les décomptes, elle porte sur le montant (cf. ATF 129 III
493 c. 3.2 et les références citées, ainsi que
c. 3.3, JT 2004 I 49; ATF 129 III 664). Si ces conditions
n'ont pas été observées, l'employeur doit
payer le salaire des vacances en sus de
la rémunération globale dont les parties sont
convenues (ATF 118 II 136 c. 3b, JT 1993 I 660; voir aussi ATF
129 III 493 c. 3.4 précité). Dans un arrêt non
publié ultérieur du 26 septembre 2005 (4C.147/2005),
le Tribunal fédéral semble avoir confirmé la
dérogation mise en cause par la doctrine à
l'obligation de l'art. 329d CO. Il a en outre confirmé les
exigences formelles à l'ATF 134 III 399 c. 3.2.4.1, JT 2008
I 535.
Le Tribunal fédéral réserve en outre le cas
où, en application des règles de la bonne foi
objective (art. 2 al. 1 CC; Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210) l'employeur parvient à démontrer que le
travailleur - en faisant preuve de l'attention que l'on est en
droit d'attendre de lui tant au moment de la conclusion du contrat
que lors de la réception de chaque décompte de
salaire - connaissait ou devait connaître le
supplément, en chiffres ou en pour-cent, servant à la
rémunération des vacances. Ce ne sera en principe le
cas que lorsque le supplément au salaire apparaît
comme tel par l'indication d'un montant déterminé ou
d'un pourcentage. Le principe de la confiance peut également
conduire à une application moins stricte aux cas où
les circonstances particulières de l'espèce, comme
par exemple un contrat oral, le commandent (ATF 116 II 515 c. 4b,
JT 1991 I 313; TF 4C.301/2001 du 21 février 2002, c. 3a).
Dans une jurisprudence ultérieure, le Tribunal
fédéral a de manière générale
considéré que l'invocation d'une disposition
impérative de la loi ne constituait un abus de droit que si
d'autres circonstances particulières étaient
données; dans le cas contraire la protection spéciale
accordée au travailleur au moyen du droit impératif
serait supprimée par le biais de l'art. 2 CC (ATF 129 III
493 précité c. 5.1; TF 4A_66/2009 du 8 avril 2009 c.
1.2).
En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de contrat
écrit et ne semblent n'avoir utilisé comme
décompte de salaire que les quittances pour remboursement
établies par la Commune de Lausanne, qui ne mentionnent pas
séparément la part du salaire affectée aux
vacances. Les conditions formelles à l'inclusion de
l'indemnité afférente aux vacances dans le salaire ne
sont donc pas réalisées. A défaut de preuve
d'éléments particuliers à l'affaire, on ne
saurait considérer que l'intimée a
démontré que la recourante connaissait ou devait
connaître au regard des règles de la bonne foi le
montant ou la part de la rémunération versée
affectée aux vacances, ni que la recourante abuse de son
droit en réclamant cette part. Il y a lieu à cet
égard de relever que dans la jurisprudence sur laquelle se
sont fondés les premiers juges, le Tribunal
fédéral a considéré qu'en
présence d'une mention d'inclusion dans le contrat et en
l'absence d'indication dans les décomptes de salaire de la
part affectée aux vacances, on ne pouvait faire application
du principe de la bonne foi objective en retenant que sur les
fiches de salaires d'un autre employeur du travailleur de la
même branche cette part était indiquée (TF
4C.301/2001 précité c. 3d). Dans l'autre arrêt
cité par les premiers juges (TF 4C.90/2003 du 7 juillet
2003), les décomptes de salaires mentionnaient
séparément la part de salaire affectée aux
vacances. Quant à l'expression de l'intime conviction des
premiers juges en page 18 du jugement selon laquelle la recourante
avait été dûment informée, dès
son entrée en service chez l'intimée, que
l'indemnité afférente aux vacances était
comprise dans la rémunération convenue, elle n'est
fondée sur aucun élément du dossier et ne
suffit pas pour considérer que les conditions posées
par la jurisprudence sont réalisées, faute de mention
spécifique dans les décomptes de salaire.
Le fait que la rémunération convenue par les parties
dépasse le minimum prévu par l'
ACTT-mpr n'est pas
déterminant. En effet, selon la jurisprudence, vu le but de
la rémunération des vacances, qui est de garantir
d'une part que le travailleur puisse effectivement prendre des
vacances, d'autre part qu'il dispose effectivement de l'argent
correspondant durant cette période, ce qui est
déterminant, lorsque l'on se trouve en présence d'un
salaire supérieur à un minimum prévu par une
convention collective, est de savoir si, durant la période
de vacances le travailleur a reçu une
rémunération équivalente à celle qu'il
aurait perçue s'il avait travaillé. La question de
savoir si, avant cela, il a perçu un salaire courant plus
élevé est sans pertinence (ATF 134 III 399 c. 3.2.4.2
et 3.2.4.3, JT 2008 I 535, spéc., pp. 537 et 539). Or il
n'est pas établi que la recourante aurait reçu une
rémunération durant ces vacances.
Le recours doit en conséquence être admis sur ce
point.
4.
L'intimée n'a
pas contesté en procédure que le montant total des
salaires versés à la recourante durant les cinq
dernières années de service s'élève
à 14'407 fr. 50. Ce montant peut donc être retenu. La
recourante n'a pas établi avoir atteint l'âge de
cinquante ans durant les cinq dernières années de
service et son âge ne ressort pas du jugement, ni du dossier.
Conformément à l'art. 18 al. 1 ACTT-mpr, elle avait
donc droit à l'indemnité de vacances de 8,33 %
qu'elle réclame. Toutefois cette indemnité
s'élève à 1'200 fr. (14'407,5 x 8,33 %).
L'intérêt moratoire, dû dès
l'échéance des rapports contractuels (art. 339 CO; TF
4C.414/2005 du 29 mars 2006 c. 6), court sur cette somme dès
le 1
er
août 2008.
Le recours doit être admis dans cette mesure.
5.
En conclusion, le
recours doit être admis et le jugement réformé
en ce sens que la défenderesse doit payer à la
demanderesse la somme de 1'200 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août
2008.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le
présent arrêt doit être rendu sans frais (art.
343 al. 2 et 3 CO; Ducret/Osojnak, in Procédure
spéciales vaudoises, 2008 n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et
références).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, la recourante n'ayant pas agi par l'intermédiaire
d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté (art. 91 et 92
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise
3
ème
éd., 2002, n.1 ad art. 91 CPC, p.
169; Byrde/Giroud Walther/Hack, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 5 ad art. 14 LTB, p.
149).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.- dit que W.________ doit payer à L.________ la somme de
1'200 fr. net (mille deux cents francs), plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
août
2008.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais,
ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 22 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
L.________,
‑      Mme
W.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'205 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
e
greffi
er
: