vd_findinfo · HC / 2016 / 1102 · 2016-11-24 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.11.2016 HC / 2016 / 1102

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.032466-161532
643
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 novembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
pour
B.L.________
,
tous deux à [...], demandeur, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 9 septembre 2016, A.L.________, agissant pour le compte de son fils mineur, B.L.________,
a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 7 novembre 2016, G.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé du 8 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à A.L.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 septembre 2016 dans
la procédure d'appel, Me Franck-Olivier Karlen étant désigné comme conseil d’office
et la bénéficiaire étant astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
décembre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
À l'audience d'appel du 24 novembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" En préambule,
il est précisé que G.________ perçoit actuellement un revenu mensuel net de l’ordre
de 5'636 fr. 65, hors bonus, jusqu’au 5 décembre 2016. Dès le 6 décembre 2016, il
sera au bénéfice des prestations de l’assurance-accident, correspondant à 60% de
son indemnité journalière de 163 fr. 20. A.L.________ est inscrite au chômage depuis le
1
er
novembre 2016. Le montant de son indemnité n’est pas encore fixé à ce stade, ni
celui des allocations familiales qu’elle percevra. Sur cette base, les parties conviennent de ce
qui suit :
I. L’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 29 août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est modifiée à son chiffre I comme il suit :
I. Dit que
G.________ contribuera à l’entretien de son fils B.L.________ par le versement à A.L.________,
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, de 800 fr. (huit cents
francs), dès le 1
er
août 2016 et jusqu’au
1
er
décembre 2016.
G.________
s’acquittera du montant rétroactif dû à ce titre d’ici au 31 janvier 2017.
Ibis. Les parties
s’engagent à s’informer réciproquement des éventuels changements de leur situation
économique.
L’ordonnance est maintenue
pour le surplus.
II. Chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ".
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Conformément à la convention (art. 109
al. 1 CPC), ils seront mis à la charge de l’appelante, mais provisoirement laissés à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que cette dernière est au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Dans sa liste d'opérations du 24 novembre 2016, le conseil de l'appelante a indiqué avoir consacré
7 heures et 45 minutes au dossier. L’avocat indique en outre avoir assumé des débours
pour un montant de 133 fr. 30, dont
120
fr. à titre de frais de vacation.
Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, cette durée peut être
admise sous réserve des 5 minutes qu’il indique avoir consacrées au poste « ouverture
du dossier » et des 5 minutes annoncées pour une photocopie. Ces postes faisant partie
des frais généraux, ils n’ont pas à figurer dans la liste d’opérations
du conseil d’office (CREC 14 juillet 2015/259 consid. 3c et les références citées).
Il en est du reste de même s’agissant des opérations de clôture et d’établissement
de la liste des opérations (arrêt CREC précité), de sorte que les « opérations
post-audience » ne seront admises qu’à hauteur de 20 minutes au lieu des 60 minutes
indiquées. Par conséquent, on peut admettre que le conseil a consacré 6 heures 55 à
l’exercice de son mandat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Franck-Olivier Karlen doit être fixée à 1’245  fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 13 fr. 30 et la TVA sur le tout par 110  fr.
30, soit 1'488 fr. 50 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour A.L.________, sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante A.L.________, est arrêtée
à 1'488 fr. 50 (mille quatre cent huitante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.L.________),
‑
Me Marion Develey, avocate (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :