vd_findinfo · Jug / 2016 / 296 · 2016-05-04 · fr

ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, REPENTIR SINCÈRE, ASTUCE, POSITION DE GARANT, ATTÉNUATION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 146 al. 1 CP, 47 CP, 48 let. d CP, 75 LASV

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.08.2016 Jug / 2016 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE13.026560-PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 août 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Favrod et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Direction
des sports & de la cohésion sociale
,
représentée par C.________, partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I), a condamné L.________ à
une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement complémentaire à celles
prononcées les 4 juin 2007 par le Juge d’instruction de Lausanne, 21 février 2011
par la Cour de cassation pénale du canton de Vaud et 21 mars 2013 par la Cour d’appel pénale
du canton de Vaud (II), a renvoyé la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion
sociale, D.________, E.________ et W.________ à agir devant le juge civil (III), a fixé l’indemnité
du défenseur d’office de L.________, Me Jean Lob, à 2'495 fr., débours et TVA compris
(IV) et a mis les frais de la cause, par 6'345 fr., à la charge de L.________, lesquels comprennent
l’indemnité d’office arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité qui
sera remboursée à l’Etat aussitôt et dans la mesure où les revenus de L.________
le permettront (V).
B.
Par annonce du 9 mai 2016, puis déclaration
motivée du 25 mai 2016, L.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine
complémentaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.,
et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat.
Par lettre du 2 juin 2016, la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion
sociale (qui se nomme désormais : Direction des sports & de la cohésion sociale) a
conclu au rejet de l’appel et a produit un nouvel extrait du compte auprès d’elle de
L.________.
Par lettre du 27 juin 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
comparaître à l’audience de jugement et a conclu au rejet de l’appel, se référant
intégralement aux considérants du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________, né en
1984 au Cap-Vert, d’où il est ressortissant, est venu en Suisse avec son père et sa belle-mère
à l’âge de 14 ans. A l’issue de sa scolarité, il a débuté une activité
lucrative dans une boulangerie durant neuf mois comme manœuvre sans formation. Par la suite, il
a occupé des emplois temporaires et vécu dans des logements provisoires. Durant ces dernières
années, il a œuvré pour différents employeurs dans le secteur du bâtiment et
était généralement rémunéré à hauteur de 25 fr. de l’heure.
Actuellement, il travaille comme manœuvre pour la société [...] SA au tarif horaire brut
de 32 francs. Il a des poursuites pour environ 8'000 francs. Célibataire, il vit en concubinage
avec une ressortissante portugaise et leur enfant de six mois. Il est par ailleurs père de trois
autres enfants de trois femmes différentes, en faveur desquels il ne verse aucune pension.
Le casier judiciaire suisse de L.________ fait état des condamnations suivantes :
-
04.06.2007 : Juge
d’instruction de Lausanne, violation des règles de la circulation routière, vol d’usage,
conduite sans permis et infractions à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et 150 fr. d’amende ;
-
21.02.2011 : Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, lésions corporelles simples, injure, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces et opposition aux actes de l’autorité,
peine pécuniaire de 180 jours‑amende à 30 fr., sous déduction de 18 jours
de détention provisoire ;
-
21.03.2013 : Cour
d’appel pénale du canton de Vaud, voies de fait qualifiées, lésions corporelles
simples qualifiées, dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et violation de domicile, peine privative de liberté de 3 mois et 1'000 fr.
d’amende, peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 21 février 2011.
2.
2.1
A Lausanne, entre juillet 2006 et mai 2008 puis
entre juillet 2011 et janvier 2012, alors qu’il bénéficiait du revenu d’insertion,
L.________ a dissimulé au Service social de Lausanne le fait qu’il exerçait une activité
lucrative ainsi que l’existence de comptes bancaires et postaux à son nom, alors même
qu’il savait devoir déclarer tout revenu au service précité. Il a signé des
attestations mensongères selon lesquelles il n’avait perçu aucun revenu pour les mois
en question, et n’était en outre pas détenteur d’autres comptes que ceux qu’il
avait annoncés auprès de trois banques, alors qu’il en avait auprès d’une
quatrième et de la Poste. Il ainsi indûment perçu des prestations sociales à hauteur
de 21'320 fr. 75 (P. 5/14, annexe A).
La Direction de l’enfance,
de la jeunesse & de la cohésion sociale a déposé plainte le 17 décembre 2013.
2.2
A Lausanne, à la fin du mois de décembre
2013, L.________ a signé des contrats de sous-location avec D.________ et W.________ pour le même
logement et la même période, en encaissant à chacun une avance de loyer, soit 500 fr.
à celle-là et 2'700 fr. à celui-ci, alors que ce logement avait déjà été
loué à un tiers.
D.________ a déposé plainte le 30 décembre 2013 et s’est constituée partie
civile pour un montant de 500 francs.
W.________ a déposé plainte le 7 janvier 2014 et s’est constitué partie civile pour
un montant de 2'700 francs. Le prévenu l’a remboursé le 18 décembre 2015.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_319/2015
du 22 décembre 2015 consid. 2.1 et les références citées).
3.
Dans un premier moyen, L.________ invoque une
violation par les premiers juges de l’art. 146 CP s’agissant des faits commis au préjudice
des services sociaux. Il soutient, en substance, que les conditions de l’escroquerie par omission
ne seraient pas réalisées, à défaut de position de garant, et que l’astuce
ne saurait être retenue dès lors que lesdits services auraient pu procéder à des
vérifications auprès des établissements bancaires. Par conséquent, l’appelant
considère qu’il devrait être acquitté sur ce point de l’instruction et que
les frais de procédure devraient être laissés à la charge de l’Etat, la contravention
à la LASV (loi sur l’action sociale vaudoise ; RSV 805.051) étant au demeurant manifestement
prescrite.
3.1
Selon l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
3.1.1
Cette infraction se commet
en principe par action. Tel est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants.
L’escroquerie par omission n’est punissable que par l’auteur qui a, vis-à-vis
du lésé, un devoir légal d’agir découlant d’une position de garant (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). Selon la jurisprudence, l’obligation pour le bénéficiaire
de prestations d’annoncer les changements susceptibles d’influencer son droit à celles-ci
ne suffit pas à fonder une position de garant. Le fait de ne pas respecter cette obligation et de
continuer à percevoir les prestations initialement allouées ne constitue pas un comportement
actif de tromperie et ne saurait par ailleurs être interprété comme la manifestation positive
- par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Une escroquerie par omission
n’est donc pas envisageable dans un tel cas. En revanche, il convient d'analyser la situation de
façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions
permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque le bénéficiaire ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites destinées
à établir l'existence de modification de la situation personnelle ou économique; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV
11 précité consid. 2.4.6 ; TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.1).
3.1.2
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels.
Ces
principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière
légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à
celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et
sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits
de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence
ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice
quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il
est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 précité et
les références citées).
3.2
Contrairement à ce que soutient L.________, le comportement qui lui est reproché n’est
pas constitutif d’une escroquerie par omission mais bien d’une tromperie active. Il est en
effet indéniable que, durant les périodes concernées par l’accusation, L.________
n’a pas seulement passivement enfreint son obligation d’annoncer des changements susceptibles
d’influencer son droit aux prestations sociales, mais, dûment interpellé par les services
sociaux, a mensuellement rempli des déclarations mensongères en affirmant n’avoir réalisé
aucun revenu. Le prévenu a ainsi, pour les mois concernés, d’une part, coché la
case « non » à la question « revenus en cours de ce mois »,
alors même qu’il percevait des salaires, et, d’autre part, signé les formulaires
sous la mention « je certifie que tous mes revenus figurent sur ce document » (P.
5/13). Par ailleurs, il a également menti et dissimulé l’existence de comptes bancaires,
en apposant sa signature au pied du questionnaire « déclaration concernant la situation
de fortune » (P. 5/9), sous la mention « je soussigné … déclare par
la présente être titulaire de … compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) et les déclarer
ci-après, sans exception », en se bornant à indiquer ses comptes auprès du Crédit
Suisse, de l’UBS et de la Banque Migros, alors qu’il disposait également de comptes
postaux et d’un compte auprès de la Banque Coop.
Comme l’a retenu à juste titre le premier juge, la condition de l’astuce est réalisée.
Les services sociaux n’étaient en effet manifestement pas en mesure de procéder à
toutes les vérifications nécessaires ; en particulier on ne pouvait exiger d’eux
qu’ils s’adressent à tous les établissements bancaires de la place afin de s’assurer
que l’appelant ne disposait pas d’autres comptes que ceux qu’il avait déclarés.
Au demeurant, le Service social de Lausanne n’avait aucune raison de soupçonner L.________,
impécunieux, de disposer de sept comptes bancaires ou postaux. Le prévenu se faisait évidemment
verser ses salaires non déclarés sur un compte inconnu des services sociaux auprès d’un
établissement bancaire différent de ceux où se trouvaient les comptes déclarés.
Une interpellation des banques au sein desquelles se trouvaient les comptes connus du prévenu par
les services sociaux aurait donc été manifestement infructueuse.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a condamné
L.________ pour escroquerie, les autres éléments constitutifs de cette infraction n’étant
pas contestés.
3.3
Dans la mesure où la condamnation pour escroquerie
au préjudice des services sociaux est confirmée, la conclusion de l’appelant tendant
à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat devient sans
objet.
4.
En ce qui concerne la fixation de la peine, l’appelant
considère qu’il devrait être condamné à une peine pécuniaire et bénéficier
de la circonstance atténuante du repentir sincère, s’agissant de l’escroquerie
commise au préjudice de W.________, dès lors qu’il l’a entièrement remboursé.
4.1
4.1.1
L’art. 47 CP prévoit
que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité, est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 1 et la référence citée).
Quant au choix de la sanction, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines
privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une
autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité,
il y a en général lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de
la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité
préventive. A ce titre, la peine pécuniaire peut notamment être exclue pour des motifs
de prévention spéciale (TF 6B_1154/2014 du 3 mai 2016 consid. 3.2).
4.1.2
Selon l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l’auteur a manifesté par
des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommages autant qu’on
pouvait l’attendre de lui.
Le repentir sincère n’est réalisé
que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé et méritoire, qui constitue
la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans
un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer
le tort qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la menace
de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations
tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (TF 6B_1276/2015 du 29 juin
2016 consid. 1.3.1). Par ailleurs, lorsque l’auteur s’efforce de réparer le dommage,
même s’il agit sur le conseil de l’autorité d’instruction, il convient également
d’atténuer la peine (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle
2012, n. 26 in fine ad art. 48 CP).
4.2
4.2.1
Le premier juge a tenu compte, à décharge, dans le cadre général de la fixation de
la peine, du fait que L.________ avait indemnisé W.________. S’il est vrai que le prévenu
a remboursé le plaignant, on relèvera toutefois que ce versement est intervenu deux ans après
les faits, soit le 18 décembre 2015, après que l’appelant a été condamné
par ordonnance pénale et qu’il a été convoqué par l’Office d’exécution
des peines – ce qui l’avait d’ailleurs amené à demander le relief de cette
décision en urgence (P. 15/1). Le remboursement est donc davantage un geste tactique qu’un
réel effort personnel témoignant d’un repentir, ce d’autant que le prévenu
avait, au mois d’août 2014, déjà promis au procureur qu’il allait rembourser
le plaignant (PV aud. 5 et 6).
Le premier juge ayant
tenu adéquatement compte du fait que L.________ avait remboursé l’une de ses dupes, il
n’y a pas lieu d’atténuer davantage la peine qui lui a été infligée en
application de l’art. 48 CP.
4.1.2
S’agissant du choix du genre de peine, L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
au préjudice des services sociaux, une première fois pendant près de deux ans, puis une
seconde fois durant six mois, pour quelque 21'000 francs. Il s’en est également pris à
des particuliers en commettant deux nouvelles escroqueries en décembre 2013 pour un montant total
de 3'200 francs. On relèvera également que l’appelant a été condamné à
des peines pécuniaires en 2007 et 2011 pour des infractions à la LCR, respectivement pour des
lésions corporelles et des menaces notamment, puis à une peine privative de liberté en
2013 pour diverses infractions de violence. Il a en outre subi, en 2011, dix-huit jours de détention
provisoire. Au vu de ce qui précède, le concours d’infractions, la durée des faits,
les précédents sanctions restées sans effet, l’absence apparente de regrets s’agissant
de l’escroquerie à l’aide sociale, le pr
évenu
rejetant sur le Service social de Lausanne la responsabilité du dommage, conduisent au choix d’une
peine privative de liberté, une peine pécuniaire étant dénuée de toute efficacité.
Celle-ci est au demeurant partiellement complémentaire à la peine prononcée en 2013, mais
non, formellement, à celles de 2007 et 2011, puisque d’un genre différent, même
s’il est vrai qu’il y a un concours rétrospectif. Sa quotité, qui n’est pas
contestée en tant que telle, est adéquate.
La peine infligée
à l’appelant ne prête donc pas le flanc à la critique et doit dès lors être
confirmée.
5.
En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, doit être allouée à Me Jean Lob, défenseur
de L.________. Cette indemnité correspond à la liste d’opérations produite (P. 40),
sous déduction d’une heure estimée et non justifiée compte tenu de la durée
effective de l’audience d’appel, soit 6h de travail d’avocat breveté, une vacation
à 120 fr., 20 fr. de débours et 8% de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'927 fr. 60, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, par 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, doivent être mis à
la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 2, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I.
constate que L.________ s’est rendu coupable d’escroquerie ;
II.
condamne L.________ à
une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement complémentaire à celles
prononcées les 4 juin 2007 par le Juge d’instruction de Lausanne, 21 février 2011 par
la Cour de cassation pénale de Lausanne et 21 mars 2013 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne ;
III.
renvoie la Direction de l’enfance, de la jeunesse & de la cohésion sociale, D.________,
E.________ et W.________ à agir devant le juge civil ;
IV.
fixe l’indemnité du défenseur d’office de L.________, Me Jean Lob, à 2'495
fr., débours et TVA compris ;
V.
met les frais de la cause,
par 6'345 fr. à la charge de L.________, lesquels comprennent l’indemnité d’office
arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité qui sera remboursée à l’Etat
aussitôt et dans la mesure où les revenus de L.________ le permettront. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'317 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Jean Lob.
IV.
Les frais d'appel, par 2'927 fr. 60,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de L.________.
V.
L.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
26 août 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
-
Me Jean Lob, avocat (pour L.________),
-
Direction des sports & de la cohésion sociale,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
D.________,
-
E.________,
-
W.________
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :