vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1690 · 2010-11-15 · fr

COMPENSATIO, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, PERCEPTION DE PRESTATION, PRESTATION D'ASSURANCE{AI} | 22 LPGA, 85bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2010 Arrêt / 2010 / 1690

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
444/09 - 494/2010
&
AI 445/09 - 494/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé,
et
entre :
CAISSE
DE RETRAITE ET D'EPARGNE DU GROUPE V.________
,
à Zollikofen (BE), recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LPGA et 85bis RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________, né le 11 août 1942, était affilié au titre du deuxième pilier, par
son employeur, auprès de la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________.
T.________ bénéficiait par ailleurs, par le biais de son employeur, d'une assurance collective
perte de gain maladie auprès de N.________ Assurances SA.
b)
Par lettre du 14 octobre 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI) a adressé à T.________ un projet d’acceptation de rente lui
reconnaissant le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
décembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007 (âge AVS). Il résulte de ce projet de décision
que l’invalidité de T.________ a été évaluée selon la méthode mixte,
en raison d’une activité de management à 50% et d’une activité de 50% pour
ses travaux habituels, soit seconder son épouse au niveau des tâches ménagères et
s’occuper de l’entretien du chalet. Le degré d'empêchement était de 100% dans
la part active et de 93.8% dans la part ménagère, d'où un degré d'invalidité
de 96.9% (50% + 46.9%).
B.
a)
Par lettre du 13 janvier 2009, N.________ Assurances SA a informé T.________ de ce qui suit:
"Vous
touchez une rente Al de l’Office des assurances sociales du canton de Vaud, depuis le 1
er
décembre 2006.
Conformément
aux dispositions légales, une assurance indemnités journalières ne donne pas droit à
l’assuré de percevoir, en cas d’incapacité de travail partielle ou totale, un montant
de prestations supérieur à la perte de revenu assurée. Nous avons donc fait le relevé
des prestations que vous avez perçues depuis le 1
er
décembre 2006 et calculé la surindemnisation qui en résulte. Nous réclamerons le
trop-versé directement auprès de la caisse de compensation.
Décompte
de prestations du 01.12.2006 au 31.08.2007:
Indemnités
journalières versées
par
N.________ Assurances SA
CHF 78’101.15
Rente
AI
CHF 19’846.85
Total
des prestations
CHF 97’948.00
./.
Prestations assurées
CHF 78’101.15
Total
de la surindemnisation
CHF 19’846.85
Notre
demande de restitution
auprès
de la caisse de compensation
CHF 14’170.65
Nous
vous prions de vérifier le présent décompte et de nous retourner la proposition d’imputation
dûment signée, d’ici le 20 janvier 2009."
b)
T.________ a contesté le droit de N.________ Assurances SA à obtenir une telle compensation.
Le 11 mai 2009, son conseil a adressé à N.________ Assurances SA un courrier dans lequel il
exposait notamment ce qui suit:
"L’Office
de l’assurance invalidité a tenu compte, dans son projet d’acceptation de rente du 14
octobre 2008, d’une évaluation de l’invalidité selon la méthode mixte, ceci
en raison du fait que M. T.________ ne travaillait plus qu’à 50%. Son empêchement a donc
été évalué pour le 50% restant dans son activité au ménage. N.________
Assurances SA n'assure évidemment que la part active qui correspond à l’activité
professionnelle à 50% exercée au service de V.________. N.________ Assurances SA ne saurait
dès lors réclamer le versement du 50% de la rente AI afférent à la part d’activité
ménagère qui est sans rapport aucun avec l’activité lucrative. En effet, il n’y
a pas de concordance matérielle entre la rente attribuée pour cette part d’activité
et les indemnités journalières versées pour I'autre 50% d’activité professionnelle."
c)
N’ayant reçu aucune prise de position de N.________ Assurances SA, le conseil de T.________
a adressé le 2 juillet 2009 à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS une lettre informant
celle-ci de l’opposition de son client au versement de la somme réclamée par N.________
Assurances SA.
Par lettre du 14 juillet 2009, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a répondu comme
suit:
"En
vertu de l’article 85 bis du Règlement sur l’assurance-invalidité, les assurances-maladies
peuvent exiger que l’Al leur verse l’arriéré de la rente en compensation de leur
avance et jusqu’à concurrence de celle-ci.
Par
ailleurs, en vertu de l’article 23.2 de ses CGA, N.________ Assurances SA peut réclamer directement
auprès de l’Al le remboursement de ses prestations, sans obtenir l’accord de l’assuré.
En
l’espèce, en date du 13 janvier 2009, N.________ Assurances SA a revendiqué un montant
de Fr. 14'170.65 en remboursement de ses avances effectuées de décembre 2006 à août
2007.
En
vertu des dispositions légales précitées, nous n’avons donc pas besoin de l’accord
de M. T.________ pour rembourser N.________ Assurances SA. La décision rétroactive sera donc
établie en tenant compte des prétentions de N.________ Assurances SA et le montant sera bloqué
jusqu’à l’issue du délai de recours (il appartiendrait à M. T.________ de
former recours contre cette décision)."
C.
a)
Entre-temps, par lettre du 24 décembre 2008, la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________
avait informé T.________ de ce qui suit:
"Suite
à votre retraite anticipée au 31 août 2004, la Caisse de retraite du Groupe V.________
– se basant sur les dispositions réglementaires en vigueur – vous a versé pour
la période de septembre 2004 à août 2007 inclus une rente AVS transitoire.
Selon
les informations reçues de la Caisse Cantonale Vaudoise de compensation AVS à Clarens, l’Office
de l’assurance-invalidité vous a octroyé, sur la base d’un degré d’invalidité
de 96,90%, pour la période de décembre 2006 à août 2007 inclus une rente entière
d’invalidité. De ce fait, la rente AVS transitoire versée par la Caisse de retraite du
Groupe V.________ durant cette période doit être restituée.
Le
décompte de la restitution de la rente AVS transitoire de notre Caisse de retraite pour les mois
de décembre 2006 à août 2007 inclus se présente comme suit:
–
Rente AVS transitoire pour décembre 2006
=
1 mois à Fr. 1’075.00
Fr. 1’075.00
–
Rente AVS transitoire pour janvier à août 2007
=
8 mois à Fr. 1’105.00
Fr. 8’840.00
Total
de la restitution à notre Caisse de retraite
Fr. 9’915.00
Pour
faciliter l’affaire et à condition de votre accord, nous vous proposons de compenser la rente
AVS transitoire avec le versement rétroactif de la rente Al. De ce fait, une copie de cette correspondance
est adressée à la Caisse Cantonale Vaudoise de compensation AVS à Clarens avec l’ordre
de prélever le montant de Fr. 9’915.00 de votre avoir se composant des rentes Al rétroactifs
et de le verser directement sur le compte des Assurances sociales du Groupe V.________ auprès de
la Banque Cantonale de Berne à Berne."
b)
Par courrier de son conseil du 11 mai 2009 adressé à la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________, T.________ a contesté le droit de cette dernière à obtenir une compensation,
en indiquant ne pas voir sur quelle base légale la restitution de la rente AVS transitoire devrait
avoir lieu. En particulier, l’art. 6 du règlement de la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________ ne prévoyait la cessation du droit à la rente AVS transitoire qu’à
partir du versement de la rente AVS ordinaire; or en l'espèce, T.________ bénéficiait
d’un arriéré de rente d’invalidité et il n’y avait donc pas concordance
matérielle entre ces rentes d’invalidité et les rentes de pré-retraite qui lui étaient
versées, auxquelles s’ajoutait la rente AVS transitoire.
c)
Par lettre du 14 juillet 2009, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse
de compensation) a écrit à la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ que,
comme son assuré contestait la demande de compensation du 24 décembre 2008, elle était
priée d'indiquer si elle disposait d'un droit au remboursement direct de la part de l'OAI et, dans
l'affirmative, de transmettre la copie de la disposition réglementaire qui prévoyait un tel
droit.
d)
Le 10 août 2009, la Caisse de compensation a écrit ce qui suit à T.________, avec copie
à la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________:
"Nous
vous informons que nous établirons tout prochainement la décision rétroactive de rente
concernant M. T.________.
L’entier
du rétroactif, soit Fr. 14’170.65, reviendra à N.________ Assurances SA, sauf recours
de l’assuré ou d’un tiers dans le délai légal.
En
effet, comme N.________ Assurances SA dispose d’un droit au remboursement direct de la part de
l’Al (art. 23.2 des CGA), l’accord de l’assuré n’est pas nécessaire
pour que l’Al effectue la compensation demandée (art. 85bis RAI).
En
ce qui concerne la caisse de retraite du groupe V.________, comme elle ne dispose pas de ce droit au
remboursement direct, nous ne tiendrons pas compte de ses prétentions."
e)
Le 21 août 2009, l'OAI a rendu une décision octroyant à T.________ une rente entière
d’invalidité, basée sur un degré d'invalidité de 96.9%, dès le 1
er
décembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007 (âge AVS). Cette décision exposait notamment
ce qui suit:
"Décompte
Périodes
Montant en Fr.              Mois
Montant
12.06 - 12.06
2150.-                1
2'150.-
1.07 - 8.07
2210.-                8
17'680.-
Déduction
- 14'170.65   Avances de tiers
Déduction
-
5'659.35
Cotisations AVS/AI/APG
Montant total
Fr.
0.00
Barème
2006: fr. 2150.--
Sauf recours
d'un tiers ou de l'assuré dans un délai de 30 jours, le montant de fr. 14’170.65 sera
versé à N.________ Assurances SA et le montant de fr. 5’659.35 retenu en compensation
de cotisations AVS dues à ce jour."
f)
Par lettre du 21 août 2009 à la Caisse de compensation, la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________ a exprimé son désaccord avec le contenu de la correspondance du 10 août
2009 (cf. lettre C.d supra), en faisant valoir que le versement de la rente AVS transitoire de la Caisse
de retraite et d'épargne du Groupe V.________ était lié expressément à la condition
que T.________ ne touche pas de prestations du 1
er
pilier, de sorte que le remboursement du montant en faveur de la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________, soit 9'915 fr., pouvait être effectué sans que l’assuré donne
son accord. En outre, elle a soutenu que les cotisations AVS/AI arriérées de 5'659 fr. 35 dues
par T.________ ne pouvaient pas être compensées par les prestations Al bloquées, dont
la totalité devait être restituée aux institutions ayant versé des prestations qui
pouvaient être compensées, mais devaient être encaissées directement chez l'assuré
ou comptabilisées avec sa rente de vieillesse actuelle.
Le 25 août 2009, la Caisse de compensation a répondu comme suit au courrier de la Caisse de
retraite du 21 août 2009:
"Vous
avez dû recevoir entre temps la copie de la décision de l’Office Al du 21 août 2009.
Par
conséquent, comme expliqué dans nos précédents courriers, si vous la contestez il
vous appartient de déposer un recours auprès du Tribunal cantonal dans les délais indiqués
au dos de la décision.
En
ce qui concerne votre remarque sur la compensation avec les cotisations AVS/Al/APG, nous vous précisons
qu’en vertu de l’article 20, al. 2 LAVS, les cotisations AVS/Al/APG impayées peuvent
être compensées avec les prestations échues. De surcroît, cette compensation est
prioritaire par rapport aux demandes d’autres assurances sociales ou de tiers."
D.
a)
Par acte du 18 septembre 2009, la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ a recouru
contre la décision de l’OAI du 21 août 2009 (cf. lettre C.e supra). A l’appui de
son recours, qui a été enregistré sous le numéro de cause AI 445/09, elle expose
que sur la base de sa retraite anticipée au 31 août 2004, T.________ profite depuis septembre
2004 des prestations de vieillesse réglementaires de ses Caisses de prévoyances (CR + CRC).
Puisqu’à ce moment il n’existait pas de droit aux prestations ordinaires du 1
er
pilier (AVS), la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ a accordé à T.________,
en plus des prestations de vieillesse réglementaires, une rente AVS transitoire, financée à
100% par la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ et s’élevant à
50% du montant maximal de la rente de vieillesse AVS. Or selon les prescriptions du règlement de
la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________, le droit à une rente AVS transitoire
n’existe que pour des personnes qui touchent une rente de vieillesse. Du fait que les prescriptions
légales prévoient que le 2
e
pilier doit se baser sur les décisions du 1
er
pilier, le statut de T.________ pour toucher des prestations de la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________ est, depuis le 1
er
décembre 2006, celui d’une personne qui touche des prestations d’invalidité. Ce
changement de statut a pour conséquence que le droit à la rente AVS transitoire de la Caisse
de retraite et d'épargne du Groupe V.________ s’éteint le 30 novembre 2006. Dès
lors, la rente AVS transitoire versée pour les mois de décembre 2006 à août 2007,
s’élevant au total à 9'915 fr., doit être restituée à la Caisse de retraite
et d'épargne du Groupe V.________. En effet, la rente AVS transitoire de la Caisse de retraite et
d'épargne du Groupe V.________ est versée uniquement en attendant les prestations du 1
er
pilier et n’influence pas les autres prestations réglementaires. Au moment où des prestations
du 1
er
pilier sont octroyées (rente de vieillesse ou d’invalidité), le droit à la rente
AVS transitoire de la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ s’éteint.
Les prestations versées sous forme de rente AVS transitoire doivent alors être compensées
avec les prestations versées par le 1
er
pilier. Toucher la rente AVS transitoire et les prestations du 1
er
pilier pour la même période aurait pour conséquence de profiter pendant la période
mentionnée d’une surindemnisation inadmissible dans le domaine du droit aux prestations du
1
er
pilier.
La Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ estime ainsi que la totalité des prestations
AI bloquées, d'un montant total de 19'830 fr., doit être restituée aux deux institutions
ayant versé des prestations qui peuvent être compensées, soit à la Caisse de retraite
et d'épargne du Groupe V.________ d’une part et à N.________ Assurances SA d’autre
part, à concurrence de 9'915 fr. (19'830 fr. : 2) chacune. Dès lors, les cotisations AVS/Al/APG
arriérées de 5'659 fr. 35 dues par T.________ ne peuvent être compensées avec les
prestations Al bloquées, puisque celles-ci doivent être entièrement restituées à
la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ et à N.________ Assurances SA, mais
doivent être encaissées directement chez l'assuré ou sont à comptabiliser avec sa
rente de vieillesse actuelle. En effet, compenser des cotisations AVS/Al/APG avec le droit à la
restitution des prestations Al aurait pour conséquence que les institutions ayant versé des
prestations qui peuvent être compensées doivent prendre à leur charge des cotisations
qui sont expressément dues par l’assuré.
La Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ conclut par conséquent à la réforme
de la décision attaquée en ce sens que:
–
un montant de 9'915 fr. est versé à la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe
V.________ pour compenser la rente AVS transitoire versée;
–
un montant de 9'915 fr. est versé à N.________ Assurances SA, Lausanne pour compenser les indemnités
journalières en cas de maladie versées;
–
les cotisations AVS/Al/APG arriérées de 5'659 fr. 35 sont encaissées directement chez
l'assuré T.________.
b)
Le 30 novembre 2009, l'OAI a transmis au Tribunal la prise de position de la Caisse de compensation du
20 novembre 2009, à laquelle il a déclaré se rallier.
Dans sa prise de position du 20 novembre 2009, la Caisse de compensation expose que selon l'art. 22 al.
2 let. a LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l’assurance sociale peuvent
être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique
ou privée, dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances, et que selon l'art. 85bis al.
2 let. b RAI, sont considérées comme une avance les prestations versées contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement en cas de paiement d’une rente puisse
être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi. D’après le ch. 10069 des
directives concernant les rentes (DR), l’accord écrit de l’assuré est nécessaire
dans tous les cas où la loi ou le contrat ne contient pas de disposition expresse stipulant un droit
d’obtenir le remboursement des avances directement de l’AVS ou de l’Al. En l'espèce,
la Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ a demandé le 24 décembre 2008
la rétrocession des avances consenties à l'assuré du 1
er
décembre 2006 au 31 août 2007 pour un total de 9'915 fr. L'assuré ayant révoqué
son accord écrit à la compensation, la Caisse de compensation a estimé qu'en l'absence
de disposition expresse prévoyant un droit au remboursement direct, elle n'était pas habilitée
à donner suite à la demande de compensation formulée par la Caisse de retraite et d'épargne
du Groupe V.________. Se déterminant sur l'exigence de cette dernière que les cotisations AVS/Al/APG
non payées par l’assuré lui soient facturées directement, la Caisse de compensation
relève que le ch. 10909 DR prévoit que les créances de cotisations non encore éteintes
au moment de la naissance du droit à la rente peuvent dans tous les cas faire l’objet d’une
compensation avec la rente (art. 16 aI. 2 LAVS); par ailleurs, la compensation de cotisations AVS/Al/APG
non payées est prioritaire par rapport à toute autre demande de compensation. Par conséquent,
la Caisse de compensation confirme le bien-fondé de la décision du 21 août 2009.
c)
La Caisse de retraite et d'épargne du Groupe V.________ n’a pas fait usage de la possibilité
qui lui a été donnée par courrier du 8 décembre 2009 de répliquer dans un délai
fixé au 11 janvier 2010 (cf. toutefois lettre F.b infra).
E.
a)
T.________ a, de son côté, également recouru contre la décision de l’OAI du
21 août 2009 (cf. lettre C.e supra) par acte du 18 septembre 2009. A l’appui de son recours,
qui a été enregistré sous le numéro de cause AI 444/09, il fait valoir que les conditions
posées par l’art. 85bis RAI ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce
puisqu’il n’y a pas de concordance entre les prestations allouées par l’OAI, s’agissant
du 50% d’invalidité reconnu pour la part ménagère d’entres elles, et les prestations
de perte de gain de N.________ Assurances SA. Au surplus, si un droit au remboursement est bien prévu
dans le contrat, respectivement dans les conditions générales d’assurances de N.________
Assurances SA, les articles en question (art. 22 et 23) ne seraient nullement sans équivoque puisqu’ils
ne visent pas la situation tout à fait particulière dans laquelle se trouve l'assuré.
En effet, N.________ Assurances SA ne fait pas de distinction en fonction de la méthode d’évaluation
de l’invalidité utilisée par l’AI. S’agissant d’une assurance d'indemnité
journalière pour perte de gain, c’est manifestement la perte de gain et non le dommage ménager
que N.________ Assurances SA tend à couvrir. Il n’y a donc pas de concordance matérielle
entre la part de rente d’invalidité de 50% qui est versée à l'assuré pour la
part ménagère et la part correspondante de N.________ Assurances SA; le principe de la concordance
des droits – qui a une portée générale et s’applique dès lors en coordination
tant intrasystémique qu’intersystémique et extrasystémique (TF I 256/06 du 26 septembre
2007) – est violé, dans la mesure où l’intégralité de la part de rente
AI arriérée est versée à N.________ Assurances SA. Dès lors, cette dernière
n’est pas en droit d’obtenir l’arriéré de rente AI pour une part supérieure
à 7'085 fr. 30. T.________ invoque également le Bulletin du 12 mars 2009 à l’intention
des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC n° 241, dans lequel
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise qu'il "importe en tous
les cas de ne jamais considérer comme avance une prestation qui aurait – au cours de la période
litigieuse considérée – de toute manière dû être versée sans restriction
même si une rente AI avait été payée dès le début"; or tel est bien
le cas en l'espèce, puisque la part indemnisée pour le dommage ménager est sans lien aucun
avec la perte de gain assurée par N.________ Assurances SA. T.________ conclut par conséquent,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise du 21 août
2009, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’un montant de 7'085 fr. 30 est versé
à N.________ Assurances SA, le solde revenant à T.________.
A titre subsidiaire, dans une requête dirigée contre N.________ Assurances SA, T.________ requiert
qu'il soit prononcé qu'il ne doit pas à N.________ Assurances SA la somme de 14'170 fr. 65
et que, dans la mesure où la décision attaquée est confirmée, N.________ Assurances
SA soit condamnée à lui restituer le montant de 7'085 fr. 30 plus intérêts.
b)
Le 30 novembre 2009, l'OAI a transmis au Tribunal la prise de position de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS du 18 novembre 2009, à laquelle il a déclaré se rallier.
Dans sa prise de position du 18 novembre 2009, la Caisse de compensation expose que selon l’art.
22 al. 2 let. b LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l’assurance sociale
peuvent être cédées à l’assureur qui a provisoirement pris à sa charge
des prestations, et que selon l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, sont considérées comme une avance
les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement
en cas de paiement d’une rente puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de
la loi. Or en l’espèce, il ressort de l’art 23.2 des CGA que N.________ Assurances SA
dispose d’un droit au remboursement direct; c'est donc à bon droit qu'elle a demandé
le 13 janvier 2009 le remboursement des prestations accordées à T.________ du 1
er
janvier 2006 au 31 août 2007 pour un total de 14'170 fr. 65, étant précisé que ce
montant n’excède pas celui des arriérés et correspond à la période au
cours de laquelle des avances ont été consenties (ch. 10063 DR). Par ailleurs, le bulletin
n° 241 du 12 mars 2009 auquel se réfère T.________ rappelle uniquement que dans un arrêt
9C_300/2008 du 28 octobre 2008, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence précisant
que l’intégralité du versement rétroactif devait bénéficier en priorité
à l’assurance-maladie d’indemnités journalières. Estimant que si T.________
conteste le montant demandé par N.________ Assurances SA, il doit faire valoir sa contestation auprès
de cet assureur, la Caisse de compensation confirme le bien-fondé du versement de 14'170 fr. 65
à N.________ Assurances SA.
c)
Le 7 janvier 2010, T.________ a exposé que l'OAI, respectivement la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, s’en tenait purement et simplement dans son écriture au raisonnement déjà
tenu dans ses précédents courriers, à savoir en résumé que toute contestation
du poste requis en compensation par N.________ Assurances SA devait être dirigée contre cette
dernière et non contre l’AI. Il a indiqué qu'il souhaitait, avant de déposer ses
explications complémentaires et pièces et réquisitions éventuelles, prendre connaissance
de la prise de position de N.________ Assurances SA sur la problématique litigieuse et en particulier
sur la requête dirigée contre N.________ Assurances SA que comprenait l'acte de recours du
18 septembre 2009 (cf. lettre E.a in fine supra).
Par lettre du 11 janvier 2010, le juge instructeur a remis à N.________ Assurances SA un exemplaire
de l'acte de recours du 18 septembre 2009 déposé par T.________ à l'encontre de la décision
de l’OAI du 21 août 2009, comprenant à titre subsidiaire des conclusions dirigées
contre N.________ Assurances SA, et lui a imparti un délai pour déposer sa réponse. Par
courrier du même jour, il a informé T.________ que celui-ci serait invité à présenter
ses explications complémentaires après le dépôt de la réponse de N.________
Assurances SA.
d)
Par lettre du 11 mars 2010, N.________ Assurances SA a exposé qu'après étude approfondie
du dossier de cette affaire, elle avait constaté que diverses erreurs avaient été commises,
qui pourraient l'amener à modifier totalement sa position. Elle a indiqué qu'au vu de la situation,
elle souhaitait prendre langue avec T.________ afin de lui proposer de solutionner le litige hors procédure
judiciaire, et qu’elle sollicitait dès lors une prolongation de délai supplémentaire
pour le dépôt de sa réponse, pour le cas où l’affaire ne pourrait être
réglée à l’amiable.
Le 16 juin 2010, N.________ Assurances SA a informé le juge instructeur qu'une solution transactionnelle
était sur le point d’aboutir et qu'il était fort probable que T.________ retirât
sa requête à son encontre à brève échéance; elle précisait qu'elle
ne pouvait toutefois donner d'informations quant à la solution transactionnelle vis-à-vis de
l’OAl, car cet office ne s’était à ce jour pas encore prononcé.
e)
Le 19 juillet 2010, l’OAI a transmis au Tribunal la réponse de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, à laquelle il a déclaré se rallier et dont il ressort ce qui suit
:
"Compte
tenu du litige existant entre M. T.________ et N.________ Assurances SA, le montant de Fr. 14’170,65
n’a pas été versé à cette dernière mais figure uniquement dans le décompte
de la décision litigieuse du 21 août 2009.
Il
s’avère aujourd’hui que la demande de compensation présentée par N.________
Assurances SA était erronée, aucun montant ne devant lui être versé.
La
décision du 21 août 2009 n’a pas pour autant été rendue prématurément.
En effet, soit M. T.________ obtenait gain de cause dans le litige qui l’opposait à N.________
Assurances SA et le montant de Fr. 14’170,65 lui était versé, soit tel n’était
pas le cas et dit montant était versé à N.________ Assurances SA.
Quoi
qu’il en soit, à l’heure actuelle le montant précité ne peut être versé
à M. T.________ puisque le recours interjeté par la Caisse de pension et d’épargne
du groupe V.________ (inscrit sous la réf. Al 445/09 BAB) n’est pas encore tranché.
Compte
tenu de ce qui précède, la décision du 21 août 2009 était fondée. Dès
lors, l’allocation de dépens par votre office ne nous paraît pas justifiée."
f)
Invité à se déterminer sur l’écriture de l’OAI du 19 juillet 2010, T.________
a indiqué le 22 juillet 2010 que comme l’OAI refusait de participer aux dépens qui lui
revenaient, il ne pouvait que maintenir ses conclusions et conclure à l’allocation de dépens
tant de l’OAI que de N.________ Assurances SA, étant précisé que cette dernière
avait admis une contribution de 1'500 fr.
Invitée à se déterminer sur l’écriture de l’OAI du 19 juillet 2010 ainsi
que sur celle de T.________ du 22 juillet 2010, N.________ Assurances SA a précisé à toutes
fins utiles qu’au moment de la demande de remboursement du 13 janvier 2009, elle n’avait
pas connaissance de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité utilisée,
n’ayant pas reçu communication du projet de décision de rente acceptant d’octroyer
une rente entière d’invalidité à partir du 1
er
décembre 2006. Par courrier du 9 février 2009, la Caisse de compensation avait pris acte de
la contestation de T.________ concernant le calcul de surindemnisation et avait indiqué qu’elle
aurait établi la décision Al rétroactive seulement lorsque le litige divisant N.________
Assurances SA et l’assuré aurait été réglé. Toutefois, la Caisse de compensation
avait rendu sa décision le 21 août 2009, sans attendre l’issue du litige entre N.________
Assurances SA et T.________. Comme cette décision mentionnait que "sauf recours d’un
tiers ou de l’assuré dans un délai de 30 jours, le montant de Fr. 14’170.65 sera
versé à N.________ Assurances SA", le recours de T.________ pouvait se comprendre. Toutefois,
N.________ Assurances SA partait aujourd’hui du principe que le litige au fond était réglé
en ce qui la concernait, dès lors qu’en date du 11 mars 2010, elle avait établi un nouveau
décompte de surindemnisation – dont il résultait qu’il n’y avait pas de surindemnisation
– sur lequel les parties étaient d’accord. Il restait ainsi selon elle à la Cour
à trancher la question des dépens et de clore la procédure vis-à-vis de N.________
Assurances SA, qui n’était pas concernée par le litige entre la Caisse de retraite et
d’épargne du Groupe V.________ et l’OAI (cf. lettre D supra). Elle a précisé,
s’agissant de l’octroi de dépens, qu’elle avait initialement proposé à
T.________ des dépens à hauteur de 800 fr., puis accepté le 16 juin 2010, par gain de
paix, d’augmenter ce montant à 1'500 fr., comme requis par T.________ dans un courrier du
21 mai 2010.
g)
Interpellé par le juge instructeur, T.________ a confirmé le 25 août 2010 que le litige
qui l’opposait à N.________ Assurances SA était réglé sur le fond, sur la base
du décompte de prestations du 11 mars 2010 de N.________ Assurances SA concluant à un solde
d’indemnités journalières de 3'859 fr. en faveur de T.________ et à la renonciation
de N.________ Assurances SA à la compensation requise sur l’arriéré OAI, N.________
Assurances SA acceptant en outre de verser à T.________ un montant forfaitaire de 1'500 fr. à
titre de dépens; il a exposé que dans cette mesure, il admettait de retirer sa requête
du 18 septembre 2009 à l’encontre de N.________ Assurances SA.
h)
Le 27 août 2010, le juge instructeur a informé les parties qu’il prenait acte du retrait
par T.________ de sa requête du 18 septembre 2009 à l’encontre de N.________ Assurances
SA et que la cause était ainsi rayée du rôle en ce qui concernait cette requête,
la cause AI 444/09 se poursuivant uniquement en ce qui concernait le recours déposé le 18 septembre
2009 par T.________ contre la décision de l’OAI du 21 août 2009 (cf. lettre E.a supra).
F.
a)
Le 26 juillet 2010, le juge instructeur a adressé à T.________, en sa qualité de partie
intéressée à la procédure (art. 13 al. 1 let. a LPA-VD) dans la cause AI 445/09 (cf.
lettre D supra), une copie de l'acte de recours du 18 septembre 2009, de la réponse de l’OAI
du 30 novembre 2009 et de la prise de position de la Caisse de compensation du 20 novembre 2009 qui y
était jointe, et lui a imparti un délai pour se déterminer sur ces écritures.
b)
Le 29 juillet 2010, la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________ a écrit au
juge instructeur qu’elle était sans informations dans la cause AI 445/09 depuis le 6 novembre
2009 et qu’elle souhaitait recevoir une copie des annexes adressée le 26 juillet 2010 au conseil
de T.________.
Le juge instructeur a répondu par courrier du 13 août 2010 qu’un délai de réplique
avait été fixé à la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________
par courrier du 8 décembre 2009 (cf. lettre D.c supra), mais que comme elle n’avait apparemment
pas reçu ce courrier, un nouveau délai de réplique lui était imparti; copie des annexes
adressées le 26 juillet 2010 au conseil de T.________ était jointe à ce courrier.
c)
Dans sa réplique du 26 août 2010, la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________
a indiqué qu’elle n’avait pas d’autres explications à fournir par rapport
à son mémoire de recours et qu’elle confirmait les conclusions prises dans celui-ci (cf.
lettre D.a supra). Elle a précisé une nouvelle fois, en ce qui concernait la compensation des
cotisations AVS/Al/APG arriérées avec les prestations AI bloquées, que ce n’était
pas aux institutions qui avaient versé des prestations pouvant être compensées de payer
les cotisations qui étaient expressément dues par l’assuré. En effet, l’art.
16 al. 2 LAVS précisait uniquement que les cotisations arriérées pouvaient être compensées
avec des prestations, mais la loi ne spécifiait pas que la compensation des cotisations arriérées
était prioritaire par rapport à toute autre demande de compensation; des directives internes
dans ce sens n’étaient pas utilisables si la totalité des prestations rétroactives
devait être restituée aux institutions qui avaient versé des prestations compensables.
d)
Dans ses déterminations du 23 septembre 2010, T.________ a estimé que le recours interjeté
par la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________ devait être rejeté.
Il a soutenu en substance que cette dernière ne pouvait pas déduire un droit au remboursement
sur l’arriéré AI versé de l’art. 6 de son Règlement, en raison du principe
de la concordance des droits qui était une condition préalable à toute compensation, et
a relevé que la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________ n’avait nullement
établi l’existence de la surindemnisation qu’elle alléguait.
e)
Le 27 septembre 2010, le juge instructeur, vu la connexité entre les causes AI 444/09 et AI 445/09,
qui concernaient la même décision et portaient sur des questions juridiques communes, a ordonné
la jonction de ces causes en application de l'art. 24 al. 1 LPA-VD. Il a informé les parties que
celles-ci avaient la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble du dossier au greffe
de la Cour des assurances sociales et de présenter leurs ultimes observations éventuelles dans
un délai fixé au 18 octobre 2010.
f)
Le 11 octobre 2010, T.________ a informé le Tribunal qu’il n’avait aucune observation
complémentaire à formuler.
Dans le délai imparti, dont elle a obtenu la prolongation au 8 novembre 2010, la Caisse de retraite
et d’épargne du Groupe V.________ a exposé que son recours du 18 septembre 2009 contre
la décision de l’OAI du 21 août 2009 n’avait pas pour thème le revenu global
de T.________, mais seulement la demande de restitution des rentes AVS transitoires qu’elle avait
octroyées pour les mois de décembre 2006 à août 2007. Indiquant que les points soulevés
par T.________ dans ses déterminations du 23 septembre 2010 n’étaient pas contestés,
mais étaient sans pertinence, la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________
a confirmé ses conclusions tendant à ce que la rente AVS transitoire qu’elle avait octroyée
de décembre 2006 à août 2007 compris, pour un montant total de 9'915 fr., lui fût
remboursée.
Le 9 novembre 2010, l’OAI a déclaré se rallier aux déterminations du 27 octobre
2010 de la Caisse de compensation, qui a confirmé les termes de sa prise de position du 20 novembre
2009 (cf. lettre D.b supra).
g)
Par avis du 9 novembre 2010 et avis complémentaire du 10 novembre 2010, le juge instructeur a adressé
aux parties copie de leurs ultimes observations respectives et les a informées que, l’instruction
apparaissant complète, la cause était gardée à juger.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA
(qui consacre la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou
d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office
concerné. Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a
un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) et
des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, tant la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________ que T.________
ont qualité pour recourir contre la décision de l’OAI du 21 août 2009. Les deux
recours, qui ont été interjetés le 18 septembre 2009 – soit en temps utile (art.
60 al. 1 LPGA) – satisfont en outre aux conditions de forme imposées par l’art. 61 let.
b LPGA, de sorte que ces recours sont recevables. La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il sied d’examiner en premier lieu le recours interjeté par T.________ dans la cause AI 444/09
(cf. lettre E supra).
a)
Ensuite du dépôt du recours de T.________ contre la décision de l’OAI du 21 août
2009 prévoyant le versement, en application de l’art. 85bis RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201), du montant de 14'170 fr. 65 – correspondant
au rétroactif de rentes d’invalidité dû pour la période du 1
er
décembre 2006 au 31 août 2007 (19'830 fr.), sous déduction de cotisations AVS exigibles
(5'659 fr. 35) – à N.________ Assurances SA (cf. lettre C.e supra), celle-ci a réexaminé
la situation et a admis qu’aucun montant ne devait lui être versé sur le rétroactif
de rentes précité (cf. lettres E.d et E.f supra), ce dont l’OAI et la Caisse de compensation
ont convenu (cf. lettre E.e supra). Il s’ensuit que le recours interjeté par T.________ se
révèle bien fondé et doit être admis.
b)
Obtenant gain de cause dans la cause AI 444/09 avec le concours d’un mandataire professionnel,
T.________ a droit à des dépens, qu’il convient de fixer équitablement à 1'500
fr. et de mettre à la charge de l’OAI, qui succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let.
g LPGA). Il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, dès lors que la
procédure ne portait pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al.
1bis LAI; art. 61 let. a LPGA).
3.
Il sied maintenant d’examiner le recours interjeté par la Caisse de retraite et d’épargne
du Groupe V.________ dans la cause AI 445/09 (cf. lettre D supra).
a)
L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et
que toute cession ou mise en gage est nulle. L'alinéa 2 de cette disposition stipule les exceptions
en prévoyant la possibilité de céder les prestations accordées rétroactivement
par l'assureur social à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée
dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ainsi qu'à l'assureur qui a pris
provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
D'après l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle,
les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité
civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité,
ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation
de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent
faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande
de rente et au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été
modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TF I 256/06 du 26 septembre 2007,
consid. 3.1; SVR 2007 IV n° 14 p. 52, I 518/05).
b)
Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement
consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été
convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance
(let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant
que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque
du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme
ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période
à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit
de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans
l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire,
celui-ci étant remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".
Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l’assurance-invalidité,
il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 p. 21 et les références; TF I 256/06 du 26 septembre
2007, consid. 3.3). On rappellera aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à
protéger les intérêts publics en général; il vise certes à favoriser une
bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour
une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente; mais il vise
aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré
en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid. 8.4 p. 21; TF I 256/06 du 26
septembre 2007, consid. 3.3).
c)
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains
de tiers est limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art.
85bis RAI constitue la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif
des prestations de l'assurance-invalidité (TF I 256/06 du 26 septembre 2007, consid. 3.3; VSI 2003
p. 265, I 31/00; TFA I 428/05 du 18 avril 2006, consid. 4.3).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu'une disposition légale ou contractuelle prévoie
un droit de l'assureur d'exiger de l'assuré une restitution des prestations, dans la mesure où
la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au sens de l'art. 85bis RAI
va plus loin qu'une simple demande de restitution de prestations indûment touchées ou résultant
d'une surindemnisation, adressée à l'assuré (TF I 256/06 du 26 septembre 2007, consid.
3.3; VSI 2003 p. 265, I 31/00; TFA I 428/05 du 18 avril 2006, consid. 4.4.2). Le droit direct au remboursement
par l'assurance-invalidité peut en revanche résulter d'une disposition légale ou contractuelle
prévoyant le droit de l'organisme ou de l'assureur de compenser ses prestations avec celles dues
– rétroactivement – par l'assurance-invalidité (TFA I 282/99 du 10 mai 2000, consid.
5b/bb). Dans tous les cas où la loi ou le contrat ne contient pas de disposition expresse stipulant
un droit d’obtenir le remboursement des avances directement de l’AVS ou de l’AI conformément
à l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, l’accord écrit de l’assuré est nécessaire
pour qu’un arriéré de rente puisse être versé en mains d’un tiers, conformément
à l'art. 85bis al. 2 let. a RAI (ch. 10069 des Directives concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR]).
d)
En l’espèce, il est constant que la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________
ne peut pas se prévaloir d’un consentement écrit de T.________ pour que le montant de
9'915 fr. dont elle réclame la restitution à ce dernier soit prélevé sur l’arriéré
de rentes découlant du décompte contenu dans la décision de l’OAI du 21 août
2009 pour être versé directement en ses mains (cf. lettre C.a supra). Elle ne peut donc prétendre
à un tel paiement en ses mains – pour autant que les rentes transitoires AVS qu’elle
a versées puissent être considérées comme des avances au sens de l'art. 85bis RAI,
ce que T.________ conteste en invoquant le principe de la concordance des droits (cf. lettre F.d supra)
– que si elle peut se prévaloir, au-delà du droit de réclamer à l’assuré
lui-même la restitution de prestations indûment touchées ou résultant d'une surindemnisation,
d’une disposition légale ou contractuelle lui conférant le droit de compenser ses prestations
avec celles dues rétroactivement par l'assurance-invalidité (cf. consid. 3c supra).
e)
Dès lors que la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe V.________ n’invoque
aucune disposition légale ou contractuelle qui lui conférerait le droit de compenser ses prestations
avec le rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité, son recours se révèle
mal fondé et ne peut qu’être rejeté.
f)
Il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, dès lors que la procédure
ne portait pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis LAI; art.
61 let. a LPGA). Il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
4.
a)
L’admission du recours de T.________ (cf. consid. 2a supra) et le rejet du recours de la Caisse
de retraite et d’épargne du Groupe V.________ (cf. consid. 3e supra) conduisent à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que le montant de 14'170 fr. 65 retenu sur
le rétroactif de rentes d’invalidité dû pour la période du 1
er
décembre 2006 au 31 août 2007 doit être versé à T.________.
b)
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
il ne sera pas perçu de frais de justice (cf. consid. 2b et 3f supra); une indemnité de 1'500
fr., à verser à T.________ à titre de dépens, sera mise à la charge de l’OAI
(cf. consid. 2b supra).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté par T.________ contre la décision rendue le 21 août 2009 par l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est admis.
II.
Le recours interjeté par la Caisse de retraite et d'épargne du groupe V.________ contre la
décision rendue le 21 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est rejeté.
III.
La décision attaquée est réformée en ce sens que le montant de 14'170 fr. 65 (quatorze
mille cent septante francs et soixante-cinq centimes) retenu sur le rétroactif de rentes d'invalidité
dû pour la période du 1
er
décembre 2006 au 31 août 2007 est versé à T.________.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
V.
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à verser à T.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour T.________),
‑
Caisse de retraite et d'épargne du groupe V.________,
-
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :