vd_findinfo · Décision / 2017 / 772 · 2017-10-18 · fr

VIOLENCE DOMESTIQUE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2017 Décision / 2017 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
708
PE17.016561-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
M
E Y L A N
, vice-président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2017 par
A.X.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 27 septembre
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.016561-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 août 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre A.X.________ pour s’en être pris physiquement à son épouse, C.X.________,
et à sa fille, B.X.________, le lundi 28 août 2017, vers 21h55, à son domicile, pour avoir
menacé sa femme avec un couteau et pour avoir injurié sa femme et sa fille.
Par requête du 30 août 2017, le Ministère public a requis, auprès du Tribunal des
mesures de contrainte, la détention provisoire de A.X.________ pour une durée de trois mois,
en raison du risque de réitération.
Le même jour, le prévenu a, sous la plume de son défenseur, conclu au rejet de cette requête.
Par ordonnance du 31 août 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de A.X.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 28 novembre 2017, en
raison du risque de réitération.
B.
a) Par courrier du 14 septembre 2017 (P. 21), A.X.________ a requis, par l’intermédiaire de
son défenseur, sa libération avec effet immédiat. Subsidiairement, il a conclu à
ce que des mesures de substitution soient ordonnées sous la forme d’une obligation de séjour
et de traitement auprès de la Fondation des Oliviers (a), de l’interdiction d’entretenir
tout contact avec son épouse C.X.________ (b) et d’une interdiction de périmètre
autour du domicile conjugal, av. de [...] (c).
b) Dans ses déterminations du 19 septembre 2017, le Ministère public a  conclu au rejet
de la demande de libération de la détention provisoire et à l’instauration en lieu
et place de la détention, des mesures de substitution suivantes : obligation de résider
à la Fondation des Oliviers ou, en cas de sortie de cette institution, de ne plus approcher
du domicile actuel et de C.X.________ à moins de 100 mètres (art. 237 al. 2 let. c CPP) ;
obligation de suivre un traitement qui sera instauré par la Fondation des Oliviers et de se plier
au cadre qui lui sera imposé, de poursuivre son suivi au cabinet du Dr [...], Centre de psychothérapie
[...] et d’effectuer un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale à Lausanne
(art. 273 al. 2 let. f CPP) ; interdiction d’entretenir des relations avec son épouse
C.X.________ et sa fille B.X.________, en dehors des rencontres qui pourraient être organisées
sous la supervision du Service de protection de la Jeunesse et/ou de la Fondation des Oliviers (art.
237 al. 2 let. g CPP). (P. 32/2/8).
c) Par courrier du 21 septembre 2017, le recourant s’est intégralement rallié à
l’instauration desdites mesures de substitution.
d) Une audience s’est tenue devant le Tribunal des mesures de contrainte le 26 septembre 2017 à
10h15.
e)
Par ordonnance du 27 septembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de A.X.________ du 14 septembre 2017 (I), a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire de A.X.________ au profit de mesures de substitution du 14 septembre 2017 (II) et a dit que
les frais de cette ordonnance par 975 fr. suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 9 octobre 2017, A.X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il soit immédiatement remis en liberté. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme de cette ordonnance en ce sens que les mesures de substitution suivantes
soient prononcées en lieu et place de la détention provisoire : obligation de résider
à la Fondation des Oliviers ou, en cas de sortie de cette institution, ne plus approcher du
domicile actuel et de C.X.________ à moins de 100 mètres (art. 237 al. 2 let. c CPP) ;
obligation de suivre un traitement qui sera instauré par la Fondation des Oliviers et de se plier
au cadre qui lui sera imposé, de poursuivre son suivi au cabinet du Dr [...], Centre de psychothérapie
[...] et d’effectuer un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale à Lausanne
(art. 273 al. 2 let. f CPP) ; interdiction d’entretenir des relations avec son épouse
C.X.________ et sa fille B.X.________, en dehors des rencontres qui pourraient être organisées
sous la supervision du Service de protection de la Jeunesse et/ou de la Fondation des Oliviers (art.
237 al. 2 let. g CPP).
Le 13 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à se déterminer et
s’est entièrement référé à son ordonnance, en concluant au rejet du recours.
Le 16 octobre 2017, le Ministère public a renoncé à se déterminer, en précisant
qu’en cas d’admission du recours, seules les conclusions subsidiaires et non les conclusions
principales devaient être suivies.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention, autorise également le détenu, malgré une formulation peu claire,
à attaquer devant l’autorité de recours une décision refusant la libération
de la détention (CREP 12 février 2015/111; CREP 7 février 2011/14 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’occurrence,
le prévenu ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants et
a admis les faits dans une large mesure.
3.
3.1
A.X.________ conteste
en revanche l’existence d’un risque de réitération.
3.2
3.2.1
L'art. 221 al. 1 let.
c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu
doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à
cette exigence, cf. consid. 3.2.3 ci-après) et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
3.2.2
La gravité de l'infraction
dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé
et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard
des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment
les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les réf.
citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
3.2.3
En l’occurrence, l’extrait du casier
judiciaire du prévenu fait état de cinq condamnations, dont une du 2 décembre 2015 pour
menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), et une autre
du 4 janvier 2016, pour lésions corporelles (conjoint durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce), menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce), dommages à la propriété et contravention selon l’art. 19a LStup (Loi sur
les stupéfiants; RS 812.121). A cela s’ajoute que la police a déjà dû intervenir
à six reprises au domicile du prévenu pour des violences conjugales et qu’il a fait l’objet
de quatre expulsions immédiates du logement commun par la police (P. 6). De plus, il n’a pas
de solution pour prendre un domicile séparé.
Vu ce qui précède le risque de réitération de violences conjugales est concret et
l’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte sur ce point ne prête pas le flanc
à la critique.
4.
4.1
Le
recourant requiert le prononcé de mesures de substitution, estimant que celles-ci seraient aptes
à pallier le risque de réitération.
4.2
Conformément
au principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale,
cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui
représente l'
ultima ratio
.
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
Du fait que les mesures
de substitution – énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al.
2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire,
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237
CPP).
L’obligation de
se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (art. 237 al. 2 let. f CPP)
vise surtout les prévenus souffrant de troubles psychiques ou de dépendance à une substance.
Cette mesure tend non seulement à des objectifs de guérison et de réinsertion, mais également
à limiter le risque de récidive (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 32 ad art. 237 CPP
et les références citées).
4.3
Dans ses déterminations du 19 septembre 2017, le Ministère public a requis le prononcé
de mesures de substitution, sous la forme notamment d’une assignation à résidence ou
l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (art. 237 al. 2 let. c
CPP) ; de l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(art. 234 al. 2 let. f CPP) et de l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes (art. 237 al. 2 let. g CPP). Cette autorité a estimé que ces mesures de substitution
instaureraient un cadre strict qui obligerait le prévenu à stopper sa consommation d’alcool
et à suivre un traitement psychiatrique afin de faire cesser ses accès de violence.
Quant au Tribunal des mesures de contrainte, s’il a pris note de l’attestation de la Fondation
des Oliviers du 11 septembre 2017 indiquant une prise en charge résidentielle du recourant dès
sa sortie de détention, il a cependant considéré impératif que le prévenu bénéficie
également d’un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale, l’apprentissage
de la gestion de la violence apparaissant comme un point crucial à traiter. Pour cette raison, il
a estimé que les mesures de substitution proposées ne pouvaient pas être ordonnées.
En l’espèce, force est de constater que les antécédents de A.X.________ et l’enquête
en cours révèlent une situation très préoccupante. Les antécédents sont
nombreux (cf. consid. 3.2.3 supra) et les infractions reprochées sont graves. Le Ministère
public a cependant spontanément proposé des mesures de substitution imposant un cadre strict
à l’intéressé (cf. let. C supra), auxquelles le recourant a adhéré et
qui paraissent suffisantes pour parer au risque de réitération concret présenté par
le recourant. Le prévenu semble avoir pris conscience du fait qu’il a besoin d’aide
pour tenter de résoudre ses problèmes, notamment son addiction à l’alcool et ses
accès de violence. Il a entrepris des démarches concrètes et a obtenu une place à
la Fondation des Oliviers (P. 32/2/12). A cette mesure  s’ajouteront naturellement, de manière
cumulative, l’interdiction d’approcher son domicile actuel et C.X.________ à moins de
100 mètres, la poursuite de son suivi au cabinet du Dr [...], Centre de psychothérapie [...],
et un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale à Lausanne. Enfin, l’intéressé
n’entretiendra aucune relation tant avec son épouse qu’avec sa fille, en dehors des
rencontres qui pourraient être organisées sous la supervision du Service de protection de la
Jeunesse et/ou de la Fondation des Oliviers. Moyennant la stricte exécution de l’ensemble
de ces mesures, la libération de la détention provisoire de A.X.________ peut être ordonnée.
En effet, un éloignement familial, un cadre strict et une prise en charge sous forme d’une
psychothérapie et de séances auprès du Centre de prévention de l’Ale devraient
empêcher le recourant de s’en prendre à ses proches, sachant que tout manquement aux
obligations imposées par les mesures de substitution le contraindrait à être derechef
placé en détention provisoire.
5.
En définitive, le
recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office de A.X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au total, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dispositif de l’ordonnance du 27 septembre 2017 est réformé à ses chiffres I
et II, et complété par un chiffre II bis, sa teneur étant désormais la suivante :
«
I.
rejette la demande de
libération de la détention provisoire de A.X.________ du 14 septembre 2017.
II.
admet la demande de libération de la détention provisoire de A.X.________ au profit de mesures
de substitution et ordonne en lieu et place de la détention provisoire les mesures de substitution
suivantes :
-
obligation pour A.X.________
de résider à la Fondation des Oliviers ;
-
obligation pour A.X.________
de suivre le traitement qui sera instauré par la Fondation des Oliviers et obligation de respecter
le cadre qui lui sera imposé ;
-
interdiction pour A.X.________
d’approcher son domicile actuel, sis [...], ainsi que C.X.________ à moins de 100 mètres ;
-
obligation pour A.X.________
d’effectuer un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale, sis rue de l’Ale
30 à Lausanne ;
-
obligation pour A.X.________
de poursuivre son traitement auprès du Dr [...], Centre de psychothérapie de la [...];
-
interdiction pour A.X.________
d’entretenir des relations avec C.X.________s;
-
interdiction pour A.X.________
d’entretenir des relations avec B.X.________, en dehors des rencontres qui pourraient être
organisées sous la supervision du Service de protection de la Jeunesse et/ou de la Fondation des
Oliviers.
II
bis.              Fixe la durée
maximale de la mesure de substitution à 3 (trois) mois, soit au plus tard jusqu’au 17 janvier
2018.
III.
Dit que les frais de la présente ordonnance, par 975 fr. (neuf cent septante-cinq  francs),
suivent le sort de la cause
».
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de
A.X.________
est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.X.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah Perrier, avocate (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate (pour C.X.________ et B.X.________),
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :