vd_findinfo · HC / 2025 / 118 · 2025-02-13 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 143 al. 1 CPC (CH), 143 al. 1bis CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
JX23.044858-250160
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
143 al. 1 et 1bis, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 janvier 2025 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant et
B.________
Sàrl en liquidation
, à [...], d’avec
J.________
AG
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 16 janvier 2025, adressé pour notification aux parties le 20 janvier 2025,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a arrêté à
5'968 fr. 35 les frais judicaires de J.________ AG, comprenant 300 fr. de frais de justice, 207 fr. de
frais d’huissier, 275 fr. 30 de frais de serrurier et 5'186 fr. 05 de frais de déménageur
(I), a mis les frais à la charge de A.________ et B.________ Sàrl en liquidation, solidairement
entre eux (II), a dit que ces derniers, solidairement entre eux, rembourseraient à J.________ AG
ses frais judiciaires par 5'968 fr. 35 et lui verseraient la somme de 600 fr. à titre de dépens,
en défraiement de son représentant professionnel (III), et a rayé la cause du rôle
(IV).
2.
Par acte daté du 30 janvier 2025 remis le 6 février 2025 à la Poste à destination
de la Justice de paix du district de Lausanne, A.________ (ci-après : le recourant) a indiqué
faire « opposition » à ce prononcé « au sujet des frais judiciaires »,
exposant ne voir « aucune raison d’avoir des frais supplémentaires judiciaires ».
Le 11 février 2025, le juge de paix a transmis à la Chambre de céans cette écriture
et le dossier de la cause.
3.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
4.
4.1
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond,
eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF
134 1159 consid. 1.1). Dès lors que la décision a été rendue au terme d’une
affaire soumise à la procédure sommaire, s’agissant d’une procédure d’exécution
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès
de l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC).
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à
l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les actes remis dans les délais mais adressés par
erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office
(art. 143 al. 1bis CPC).
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CREC 30 mai 2023/109).
4.2
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste, le prononcé
querellé a été distribué le 25 janvier 2025 au recourant. Partant, conformément
à l’art. 138 al. 2 CPC, le prononcé a été notifié à l’intéressé
à cette date.
Il en résulte que le délai de recours dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 26 janvier 2025, pour expirer le mardi 4 février
2025.
Le recours ayant été remis à la Poste le 6 février 2025, il est manifestement tardif
et, par conséquent, irrecevable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
5.2
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Aucunes déterminations sur le recours n’ayant été demandées, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour J.________ AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
‑
B.________ Sàrl en liquidation.
Le greffier :