vd_findinfo · ML / 2018 / 69 · 2018-06-01 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FARDEAU DE LA PREUVE | 80 al. 2 LP, 322 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.06.2018 ML / 2018 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.048365-180410
88
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 26 janvier 2018, à la suite de l’interpellation du poursuivi,
et adressé pour notification aux parties le 1
er
février 2018, par lequel la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé,
à concurrence de 6'200 fr. plus intérêts aux taux de 5 % l’an dès le 27 octobre
2017 sous déduction de 200 fr. valeur au 6 novembre 2017, la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
C.________
,
à Crissier, dans la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois exercée par
M.________
,
à Lausanne, a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que le poursuivi rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi C.________ par courrier du 2 février
2018 et les pièces qui l’accompagnaient,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 mars 2018 et notifiés au poursuivi
le 9 mars suivant,
vu le recours déposé
le même jour par le poursuivi, concluant, en substance, à la réforme du prononcé
en ce sens que la requête de mainlevée déposée le 6 novembre 2017 par la poursuivante
M.________ soit rejetée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé,
et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321
al. 1 et 2 et 142 al. 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), est recevable,
qu’en revanche les pièces nouvellement produites par le recourant avec sa demande de motivation
sont irrecevables conformément à l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition du 5 novembre 2017,
la poursuivante a notamment produit les pièces suivantes :
-
une copie de la réquisition de poursuite du 18 octobre 2017,
-
l’original du commandement de payer notifié le 26 octobre 2017, par lequel M.________ réclame
à C.________ le paiement d’un montant de 6'200 fr. avec intérêts de 5 % l’an
dès le 1
er
juillet 2017 avec l’indication, comme titre ou cause de l’obligation, « Rétroactif
de pension alimentaire selon convention Justice de paix de Lausanne 2012. Tous les montants/mensualités
dues en cas de non paiement à partir de 2 mois »,
-
une copie certifiée conforme et attestée exécutoire d’une convention d’entretien
signée par les parties à la présente procédure prévoyant notamment à son
chiffre III que le poursuivi reconnaît devoir au titre de rétroactif de contribution d’entretien
due à sa fille [...], née le [...] 1995, la somme de 9'200 fr., somme qui sera remboursée
à raison d’un montant mensuel de 50 fr. payable d’avance le premier de chaque mois dès
et y compris le 1
er
mai 2012 entre les mains de la partie poursuivante, étant précisé qu’en cas de retard
de paiement de plus de deux mensualités, l’entier de la somme est dû immédiatement,
convention approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne le 5 juin 2012,
-
une copie d'une décision rendue par la Justice de paix du district de Lausanne le 5 juin 2012
dans la cause [...], prévoyant notamment la ratification de la convention susmentionnée, décision
attestée définitive et exécutoire le 18 juin 2012,
-
une copie d’un extrait de compte bancaire de la poursuivante du 1
er
janvier
2015 au 1
er
novembre
2017, attestant de versements au crédit de ce compte pour un total de 1'500 fr. en trente mensualités
de 50 francs,
-
une copie d’un extrait de compte bancaire de la poursuivante du 17 novembre 2017 faisant état
d’un versement de 200 fr. effectué par le poursuivi le 6 novembre 2017,
que le poursuivi n’a pas déposé de déterminations dans le délai imparti à
cet effet par la juge de paix,
que la juge de paix a admis la requête de mainlevée d’opposition en considérant
que la convention d’entretien précitée constituait un titre à la mainlevée
définitive, son caractère définitif et exécutoire ayant été attesté,
qu’elle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à hauteur
du montant en poursuite de 6'200 fr., dont à déduire 200 fr. versés par le poursuivi le
6 novembre 2017,
qu’elle a fait courir l’intérêt moratoire à 5 % l’an sur ce montant
dès la notification du commandement de payer au poursuivi ;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il
est au bénéfice d’un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer
une somme d’argent, requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
que sont assimilées à des jugements notamment les transactions ou reconnaissances passées
en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP),
qu’en l’espèce, le recourant et poursuivi ne conteste pas l’existence d’un
titre à la mainlevée définitive,
qu’il semble en revanche remettre en cause l’exigibilité de la dette en soutenant avoir
arrêté de verser les 50 fr. mensuels convenus, en accord avec la poursuivante,
qu’il n’établit toutefois pas par titre l’existence d’un tel accord,
que par ailleurs, la convention approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne le 5 juin
2012 prévoit que l’entier de la somme est dû en cas de retard de paiement de plus de
deux mensualités,
que le retard a été attesté par pièces,
que le recourant reconnaît du reste lui-même avoir interrompu les versements,
que le moyen tiré de l’inexigibilité de la dette doit ainsi être rejeté,
que le recourant semble en outre considérer que le solde dû ne s’élèverait
qu’à 4'200 francs,
qu’il n’établit toutefois pas par titre s’être acquitté de montants
plus conséquents que ceux réclamés par la poursuivante dans son commandement de payer
et retenu par la juge de paix (art. 81 al. 1 LP),
que le grief doit être rejeté ;
attendu que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit dès lors être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à  360 fr. (art. 61
al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]),
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 francs (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________ personnellement,
‑
Mme M.________ personnellement.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :