vd_findinfo · Séquestre / 2020 / 5 · 2020-05-19 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 271 al. 1 ch. 4 LP, 278 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2020 Séquestre / 2020 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KE19.035139-200117
130
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 mai 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
271 al. 1 ch. 4 et 278 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à [...] (Belgique), contre le prononcé rendu à la suite de l’audience du 21 novembre
2019 et adressé aux parties le 13 janvier 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne, dans
la cause en opposition au séquestre ordonné contre le recourant à la requête de
R.________SA
,
à [...], représentée par
A.________SA
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
M.________ est un citoyen belge domicilié en Belgique. Il travaille en tant qu’infirmier spécialisé
[...] à Lausanne.
Le 26 octobre 2015, il a signé l’offre d’assurance obligatoire de soins faite par R.________SA,
caisse d’assurance-maladie suisse, prévoyant une prime mensuelle de 365 fr. 50 et une couverture
d’assurance obligatoire des soins dès le 1
er
novembre 2015. La personne assurée mentionnée dans cette offre est M.________, domicilié
à [...] (Belgique).
Le 18 août 2016, M.________ a changé de domicile. Dès cette date, il a été inscrit
au registre de la population de [...], venant d’[...].
Par courrier du 30 avril 2019, R.________SA, par l’intermédiaire de sa représentante
A.________SA, a envoyé à l’ancienne adresse de M.________, à [...], un rappel final
valant décision au sens de l’art. 49 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), ordonnant le versement en sa faveur d’un montant de
32'016 fr. 80 correspondant aux primes impayées des mois d’avril 2016 à janvier 2019
avec les frais et intérêts. Cette décision concernait des primes relatives à M.________
à concurrence de 14’628 fr. 95, ainsi que des primes relatives à sa femme et à ses
deux enfants. Elle n’a pas fait l’objet d’une opposition dans le délai de trente
jours prévu par l’art. 52 LPGA.
b)
Le 10 juillet 2019, R.________SA, représentée
par A.________SA, a requis du Juge de paix du district de Lausanne le séquestre de tous revenus
découlant du salaire de M.________, gratification et treizième salaire inclus, auprès
de son employeur, [...], et de tous avoirs en sa faveur sur le compte bancaire dont il est titulaire
auprès de Postfinance AG, à concurrence d’une créance de 31'231 fr. 80 avec intérêt
à 5% l’an. Le cas de séquestre invoqué était : « Art. 271 al. 1 lit. 4
LP Le débiteur n’habite pas en Suisse et le créancier possède contre le débiteur
un jugement exécutoire ». Le détail du montant de la créance présenté dans
la requête était le suivant :
Créance
Prime              Frais
Intérêts 5%              Motif
de la créance (Primes LAMal)
de base
/mois              de retard
dès le
————————————————————————————————————————
1’941.40
120.00              16.09.2016
Primes septembre et octobre 2016 4’853.50
120.00
08.05.2016               Primes avril
2016, août 2016
1’941.40
970.70
160.00               échéance
de               Primes novembre et
décembre 2016
chaque prime
1
er
du mois
11’458.80
954.90
960.00               (idem)
Primes janvier à
décembre 2017 3’819.60
954.90               320.00
(idem)
Primes janvier à avril 2018
4’495.20
561.90
420.00               (idem)
Primes mai à décembre
2018
561.90
561.90
60.00               (idem)
Prime janvier 2019
c)
Les 12 et 16 juillet 2019, le juge de paix a fait droit à la requête et scellé deux ordonnances
de séquestre qu’il a notifiées, respectivement, à l’Office des poursuites
du district de Lausanne et à l’Office des poursuites de Bern-Mittelland,
Le procès-verbal de séquestre n° 9’252’088 établi le 12 juillet 2019
par l’Office des poursuites du district de Lausanne indique que le séquestre a porté
sur une retenue de salaire sur tout montant dépassant le minimum vital du débiteur, arrêté
à 6'300 fr. par mois, et sur l’entier de sa gratification, treizième salaire inclus,
versés par son employeur.
Selon le procès-verbal de séquestre n° 99’000'106 établi par l’Office
des poursuites de Bern-Mitteland le 19 novembre 2019, le séquestre avait porté, mais le compte
mentionné dans l’ordonnance de séquestre présentait un solde négatif et les
deux autres comptes du débiteur auprès de Postfinance AG étaient détenus conjointement
avec son épouse, l’un présentant un solde de 34 fr. 11 et l’autre un solde nul.
d)
Par lettre datée du 31 juillet et postée le 2 août 2019, M.________ a fait opposition
à l’ordonnance de séquestre délivrée à son encontre, dont il a indiqué
avoir eu connaissance le 25 juillet 2019. Il a déclaré ne reconnaître que partiellement
la somme réclamée, alléguant qu’A.________SA « avait signifié à (sa)
Mutuelle la révocation de (son) contrat au mois de novembre 2016 suite à trois factures impayées.
» Il a ajouté n’avoir plus jamais reçu de rappel d’A.________SA depuis le
mois de janvier 2017, alors qu’il lui avait communiqué sa nouvelle adresse en Belgique dès
son déménagement. Il a produit un certificat de résidence établi le 25
juillet
2019, certifiant qu’il est inscrit au registre de la population de la commune de [...] depuis le
18 août 2016, venant d’[...].
e)
Lors de l’audience du 21 novembre 2019, interpellé par la juge de paix sur le montant contesté
dans son opposition, M.________ a confirmé les conclusions de sa requête et précisé
ne devoir que les montants des factures à son nom, sans pouvoir toutefois indiquer le montant correspondant
qu’il n’avait pas calculé.
2.
Par prononcé du 21 novembre 2019, envoyé
aux parties le 13 janvier 2020 et notifié au requérant le 17 janvier 2020, la Juge de paix
du district de Lausanne a rejeté l’opposition au séquestre (I), a confirmé l’ordonnance
de séquestre du 12 juillet 2019 (II), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du requérant (III), a mis ces frais à la charge de celui-ci (V)
[
recte
:
IV] et n’a pas alloué de dépens (VI) [
recte
: V].
Dans les faits, la première juge a notamment retenu que l’opposant contestait avoir eu connaissance
de la décision de l’intimée du 30 avril 2019 avant la procédure de séquestre
engagée, les correspondances d’A.________SA ayant été envoyées systématiquement
à son ancienne adresse. Examinant la recevabilité de l’opposition, elle a considéré
que l’opposant avait pris connaissance du séquestre le 26 juillet 2019, selon le courrier
du 9 août 2019 de l’office des poursuites, et que son opposition avait été déposée
en temps utile, devant le juge compétent, contre un séquestre le visant et qui avait porté.
Sur le fond, la juge a estimé que la créancière avait rendu vraisemblable l’existence
du cas de séquestre invoqué, savoir l’absence de domicile en Suisse du débiteur,
ce dernier ne contestant pas être domicilié en Belgique. S’agissant de la vraisemblance
de l’existence de la créance invoquée, elle a relevé qu’un contrat d’assurance-maladie
obligatoire avait été conclu par l’opposant en 2015; celui-ci ayant admis en audience
que sa famille bénéficiait d’une « mutuelle », il fallait, selon
la juge, « entendre par là que son épouse et ses enfants étaient aussi concernés
par cette assurance », et s’il prétendait avoir résilié ce contrat, il n’avait
cependant produit aucune preuve de ce fait. L’opposant prétendait également avoir informé
l’intimée de son changement d’adresse, sans produire non plus de document à l’appui
de ses dires, de sorte qu’il fallait tenir pour légitime le fait que l’intimée
ait fait notifier sa décision à l’ancienne adresse de l’opposant, qui était
celle figurant sur le contrat conclu; de toute manière, la question de l’existence d’un
titre de mainlevée définitive n’avait pas à être tranchée en l’occurrence,
dans la mesure où il suffisait de rendre vraisemblable l’existence d’une créance
au vu du cas de séquestre invoqué. Par ailleurs, la juge a relevé que l’opposant
reconnaissait partiellement devoir le montant réclamé, sans toutefois être en mesure de
préciser le montant reconnu, et qu’en principe, il devait chiffrer ses conclusions. Toutefois,
elle a considéré que cette informalité n’était pas déterminante dès
lors que l’intimée avait rendu suffisamment vraisemblable qu’elle était titulaire
d’une créance de primes contre l’opposant d’un montant de 31'231 fr. 80. Enfin,
elle a considéré que la preuve de l’existence de biens appartenant au débiteur était
rapportée, le séquestre ayant porté sur le salaire de l’opposant, ainsi que sur
un compte joint. Les trois conditions posées au séquestre par l’art. 272 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) étant remplies, la juge de paix en a conclu
que l’opposition devait être rejetée.
3.
Par acte daté du 20 janvier et posté
le 22 janvier 2020, M.________ a recouru contre ce prononcé, en déclarant qu’il ne reconnaissait
devoir à l’intimée que la somme de 14'628 fr. 95. Il a produit quatre pièces nouvelles.
Dans sa réponse du 25 février 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, dans
la mesure où il était recevable.
En droit
:
I.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est ouvert contre
la décision sur opposition au séquestre (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 CPC).
Dans ce cadre, les faits nouveaux au sens de l’art. 278 al. 3, 2
e
phrase,
LP, soit les vrais nova, sont recevables sans restriction et les pseudo-nova sont recevables aux conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC appliqué par analogie (ATF 145 III 324 consid. 6, JdT 2019 II 275) ;
il faut donc que la partie qui les invoque ou les produit établisse qu’ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien qu’elle ait fait preuve de la diligence
requise.
En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours prévu
par l’art. 321 al. 2 CPC, par l’opposant au séquestre, qui a la qualité pour recourir.
Il est recevable. Quant aux pièces nouvelles, leur recevabilité sera examinée ci-après
en même temps que les moyens soulevés par le recourant.
La réponse de l’intimée est recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le
créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des
biens du débiteur lorsque celui-ci n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autres cas de séquestre,
pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement
exécutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Selon l'art. 272 al.
1 ch. 1 LP, le séquestre est autorisé, entre autres conditions, lorsque le créancier,
sur la base des titres produits (art. 254 al. 1 CPC; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2), rend vraisemblable
que sa créance existe.
L'autorité saisie d'un recours contre le rejet de l'opposition au séquestre ne dispose pas
d'un pouvoir d'examen plus large que celui du juge de l'opposition ; elle statue pareillement sous
l'angle de la vraisemblance de la réalisation des conditions du séquestre (ATF 138 III
636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_832/2015 du 19 février 2016 consid. 3.2.2 et les réf. cit.).
Il suffit ainsi que le juge, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression
que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité
qu'ils se soient déroulés autrement (TF 5A_807/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1.1 et 3.1.3;
TF 5A_832/2015 du 19 février 2016 consid. 3.2.2 et les réf. cit.; TF 5A_870/2010 du 15 mars
2011 consid. 3.2 et les réf. cit.). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis
par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les réf. cit.).
b)
Le recourant admet devoir 14'628 fr. 95 sur
le montant de 31'231 francs 80 qui lui est réclamé par l’intimée à titre de
primes. Il faut dès lors considérer que son recours tend implicitement à la réforme
de la décision, en ce sens que l’opposition au séquestre est admise à concurrence
de 16'602 fr. 85 (31'231 fr. 80 -14'628 fr. 95). Le recourant, qui n’est pas assisté, ne développe
aucun argument juridique à l’encontre du raisonnement fait par la première juge. En particulier,
il ne précise pas quelle condition, parmi celles posées par les art. 271 et 272 LP, ne serait
pas remplie.
aa)
Le recourant a reproduit dans son écriture trois considérants factuels de la décision
(les chiffres 4, 6 et 7), qu’il se contente de commenter en opposant sa propre version des faits
sur la base des pièces nouvellement produites. Il faut admettre qu’il conteste ainsi les faits
en cause.
aaa)
Le recourant fait valoir derechef qu’il
n’a pas reçu la décision de l’intimée. Il estime qu’il est « étonnant »
qu’A.________SA ait envoyé la décision en cause à son ancienne adresse, alors qu’elle
connaissait « parfaitement » sa nouvelle adresse ; il en veut pour preuve le
fait que, d’après une capture d’écran de la plate-forme « [...] »
produite avec son recours, figure sous son nom un changement d’adresse opéré le 9 octobre
2016 et valable dès le 24 octobre 2016 ; il en déduit que, dès la première date,
l’intimée devait savoir qu’il n’était plus domicilié à [...], mais
à [...].
La recevabilité de la pièce produite est douteuse. On ne voit en effet pas pour quel motif
le recourant aurait été empêché de la produire devant la première juge, alors
qu’il alléguait déjà dans son acte d’opposition avoir communiqué sa nouvelle
adresse à A.________SA dès son déménagement. La question peut toutefois demeurer
ouverte, le fait en question n’étant pas déterminant.
En effet, la requête de séquestre était fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 4
LP et sur le fait que l’intimée était au bénéfice d’un jugement exécutoire
contre le recourant, à savoir la décision qu’elle avait prise le 30 avril 2019, pour
un montant de 31'231 fr. 80 dont le détail figurait dans un tableau contenu dans la requête.
Le prononcé attaqué, qui fait suite à l’opposition du débiteur, est fondé
sur l’existence non pas d’un jugement exécutoire, mais d’une reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 LP. La première juge a donc implicitement admis que l’assurance
n’était pas au bénéfice d’un tel jugement. Cette conclusion doit être
approuvée. En effet, l’intimée n’est pas parvenue à rendre vraisemblable qu’elle
avait valablement notifié sa décision du 30 avril 2019 au recourant et aux membres de sa famille.
Dans sa réponse du 25 février 2020, elle relève d’ailleurs qu’il y a lieu
non pas de juger si la créance d’assurance est due ou non, mais de vérifier si les conditions
du séquestre sont remplies. Le point de savoir si l’intimée avait connaissance de la
nouvelle adresse du recourant, comme le prétend celui-ci, est donc sur le principe indifférent.
bbb)
Le recourant fait valoir ensuite qu’il
n’a pas reçu de rappels de l’intimée depuis le mois de janvier 2017, alors qu’il
avait signalé son changement d’adresse.
Pour les motifs relevés ci-dessus, ce fait n’est pas déterminant.
ccc)
Le recourant ne comprend pas que le prononcé
attaqué retienne contre lui le fait qu’il n’a pas été en mesure, lors de l’audience,
de chiffrer ses conclusions. Il le comprend d’autant moins qu’il relève que la première
juge disposait de la réponse, qu’elle a fait figurer au chiffre 4 de l’état de
fait.
L’interpellation de la première juge, visant à faire préciser et chiffrer ses conclusions
par le requérant, est correcte (cf. art. 84 al. 2 CPC). Il appartient en effet à la partie
de définir l’objet du litige, et non au juge. La première juge n’ayant toutefois
tiré aucune déduction, notamment au niveau de la recevabilité des conclusions, du fait
que le recourant ne pouvait calculer sur le siège le montant contesté, l’argument du
recourant est de toute manière sans portée.
bb)
Enfin,
dans un dernier argument, le recourant expose que, s’il a admis en audience que son épouse
et ses deux enfants bénéficiaient d’une « mutuelle », c’est en ce
sens que, depuis le mois de janvier 2017, son épouse et ses deux enfants sont assurés en Belgique,
où ils vivent, par des contrats conclus auprès d’une « mutualité », organisme
ayant le même rôle qu’une caisse d’assurance-maladie en Suisse; il fait valoir
que les primes sont payées pour ces contrats et que des prestations ont été fournies en
exécution de ceux-ci.
A l’appui de ces allégations, il produit les trois pièces suivantes :
-
une attestation d’assurance établie par la Mutualité chrétienne, en Belgique, le
1
er
octobre
2018, attestant que son épouse est inscrite depuis le 1
er
janvier 2017 auprès de cette assurance ;
-
une capture d’écran du 28 juillet 2019 montrant qu’en 2018 et 2019 des cotisations ont
été perçues par la Mutualité chrétienne pour une assurance obligatoire pour
son épouse et ses deux enfants ;
-
une copie d’une lettre qu’il a adressée le 12 février 2017 depuis son adresse à
[...] à « A.________SA, Kundenservice International, Case postale, [...] », qui a la teneur
suivante :
«
Madame, Monsieur,
Je
me suis rendu compte que je continue de recevoir des rappels pour non paiement de mes primes, alors que
ma mutuelle m’a signalé au mois de novembre 2016 que vous aviez mis un terme à mes contrats
pour primes impayées. J’ai pris acte, vu que les sommes des primes mensuelles représentaient
à peu près 15% de mon salaire il m’était impossible de les payer, et pensais recevoir
un décompte final jusqu’au mois de Novembre 2016, en ce qui concerne ma femme et mes deux
fils. J’ai pu assurer en Belgique toute ma famille via une mutuelle Belge et ne me suis plus préoccupé
de ces contrats de chez vous vu que j’attendais le décompte final. Serait-il possible de m’envoyer
ce décompte et de me confirmer la résiliation de ces contrats au 30 Novembre 2016 comme me
l’a signifié la mutualité Belge qui faisait le relais ? (…)
»
Dans sa réponse, l’intimée ne conteste pas avoir reçu ce dernier courrier.
Le recourant déduit de ce qui précède que c’est à tort que la première
juge a retenu que des montants étaient dus depuis 2017 pour les primes de son épouse et de
ses enfants.
aaa)
Là encore, la recevabilité de ces pièces
est douteuse. On ne voit en effet pas pour quel motif le recourant aurait été empêché
de les produire devant la première juge, alors qu’il contestait déjà devoir les
primes réclamées concernant son épouse et ses enfants. La question peut toutefois demeurer
ouverte, vu les motifs exposés ci-après.
bbb)
La première juge a admis que, faute d’avoir pu produire un jugement exécutoire, l’intimée
était au bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour
l’entier de la créance en cause. Cette conclusion est manifestement erronée. En effet,
le seul document signé par le recourant figurant au dossier est une offre d’assurance obligatoire
des soins au sens de la LAMal établie par R.________SA « Une entreprise du groupe A.________SA
», prévoyant une prime de 365 fr. 50 par mois et désignant M.________ comme la personne
assurée. Il n’y a au dossier aucun document relatif à une assurance de base conclue par
l’épouse de celui-ci, ni par les deux parents pour le compte de leurs deux enfants, en particulier
aucun contrat et/ou aucun rappel. A fortiori n’y a-t-il aucun document signé par l’épouse.
Certes, la lettre du 12 février 2017 produite par le recourant avec son recours indique quatre numéros
de référence, ce qui laisse penser que des contrats ont été conclus pour d’autres
membres de sa famille, mais leur contenu (date de départ, montant de la prime, éventuelles
augmentations annuelles, etc.) est complètement inconnu, l’intimée n’ayant produit
aucune pièce à cet égard, à aucun stade de la procédure. La première juge
n’a du reste retenu dans les faits de sa décision que l’offre et son acceptation par
le recourant. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas déduire, ni en fait ni en droit, que l’intimée
était au bénéfice d’une reconnaissance de dette signée pour la différence
de 16'602 fr. 85 entre la somme totale réclamée de 31'231 fr. 80 et le montant de 14'628 fr.
95 qui concernait les primes du recourant (selon la décision du 30 avril 2019). Par ailleurs, à
la lecture de la décision du 30 avril 2019 et du tableau figurant sur la requête de séquestre,
on peut constater que cette différence ne concerne pas qu’un arriéré de primes de
2016 à janvier 2019 relatif à l’épouse et aux deux enfants du recourant, mais également
des frais de retard et des intérêts capitalisés qu’il est impossible d’individualiser.
c)
Au vu du dossier, le montant des primes d’assurance dues par le recourant d’avril 2016 à
janvier 2019, à raison d’un montant mensuel de 365 fr. 50, ne pourrait s’établir
qu’à 12'427 fr. (34 x 365 fr. 50). En outre, le montant des intérêts moratoires
dû pour les primes échues, de 5% l’an par année et calculé par mois sur les
prestations dont le droit est échu (cf. art. 26 al. 1 LPGA et 7 al. 2 OPGA [ordonnance sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; art. 105a OAMal [ordonnance
sur l’assurance-maladie ; RS 832.102]), s’établirait, sur les trente-quatre mois
à prendre en considération à 906 fr. 13 (somme du nombre de mois de retard selon la formule
S = n x (n + 1)/2 : S = 34x35/2 = 595 ; intérêt moratoire mensuel appliqué à
S : 5%/12 x 595 = 2,47916 ; 2,47916 x 365 fr. 50 = 906 fr. 13). Quant aux frais administratifs, que l’assureur
est en droit de percevoir selon l’art. 105b OAMal, leur principe et leur montant dépendent
de conditions générales non produites. A supposer que, dans le tableau figurant dans la requête
de séquestre, les frais administratifs afférents au recourant puissent être individualisés
– ce qui n’est pas le cas – le dossier ne permettrait pas d’en vérifier
le montant. En définitive, toujours sur le vu du dossier, le total de la créance de l’intimée
contre le recourant s’établit à un montant maximal de 13'331 fr. 13 (12'427 fr.
+ 906 fr. 13). Toutefois, comme dit plus haut (cf. consid. IIb), le recourant admet devoir un montant
de 14'628 fr. 95, et donc ne conteste la décision qu’à hauteur de 16'602 fr. 85. La cour
de céans est limitée par cette conclusion.
Enfin, puisqu’il s’agit de l’application du droit, il convient de relever d’office
que le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) - qui met en
place un système de coordination des différents régimes nationaux de sécurité
sociale et établit, à son Titre II (art. 11 à 16), des règles relatives à la
détermination de la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur
des Etats membres - prévoit plus spécifiquement, selon son art. 11 ch. 3 let. a, que la personne
qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à
la législation de cet Etat membre ; cette disposition consacre le principe de l'assujettissement
du travailleur salarié à la législation du pays de l'emploi (lex loci laboris ; ATF 142
V 192 consid. 3 ; TF 9C_773/2018 du 12 janvier 2018 consid. 6.1 ; ATF 140 V 98 consid. 8.1). Au vu de
ce qui précède, il n’est pas contestable que le recourant, qui travaille en Suisse, est
soumis à la législation suisse sur l’assurance-maladie obligatoire. La situation des
membres de la famille du recourant n’étant pas documentée, et ce point n’étant
pas nécessaire pour trancher le recours, il n’est pas utile d’examiner si ceux-ci peuvent
se voir appliquer, eux, la législation de leur lieu de résidence sur l’assurance-maladie
obligatoire. Pour les mêmes motifs, il n’est pas non plus nécessaire de trancher la question
de savoir si la solidarité des époux pour le paiement des primes d’assurance-maladie
obligatoire, dépendant en droit suisse de la jurisprudence rendue à propos de l’art.
166 al. 1 et 3 CC (cf. par ex. TF 9C_14/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4), pourrait s’appliquer
en l’espèce au recourant pour les primes dues par son épouse.
Le recours est donc bien fondé s’agissant des montants qui ne concernent pas les primes dues
par le recourant.
d)
Vu ce qui précède, il y a lieu de retenir que les trois conditions cumulatives à l’autorisation
du séquestre, à savoir l’existence de la créance, le cas de séquestre au sens
de l’art. 271 al. 1 ch. 4 in fine LP et l’existence de biens appartenant au débiteur,
ne sont remplies que pour une créance en capital de 14'628 francs 95, ni le taux de l’intérêt
moratoire sur ce montant, à 5% l’an, ni son point de départ n’étant au demeurant
contestés par le recourant.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé du 21 novembre 2019 réformé en ce
sens que l’opposition au séquestre est admise dans la mesure requise, que l’ordonnance
de séquestre du 12 juillet 2019 est révoquée partiellement, en tant qu’elle garantit
une créance de 16'602 fr. 85, et maintenue pour le surplus, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., étant mis à la charge de l’intimée,
qui doit rembourser au requérant son avance de frais à concurrence du même montant.
L’intimée, qui succombe en seconde instance, doit supporter les frais de recours (art. 106
al. 1 CPC), arrêtés à 570 fr., et ainsi rembourser au recourant son avance de frais du
même montant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
L’opposition au séquestre est admise.
II.
L’ordonnance de séquestre est révoquée
partiellement, en tant qu’elle garantit une créance de 16'602 fr. 85 (seize mille six cent
deux francs et huitante-cinq centimes), et elle est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée R.________SA doit verser
au requérant M.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de restitution
d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée R.________SA doit verser au recourant M.________ la somme de 570 fr. (cinq cent
septante francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
A.________SA (pour R.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 31’231 fr.
80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites de Bern-Mitelland,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :