vd_findinfo · Jug / 2021 / 54 · 2020-11-02 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REMPLACEMENT, HONORAIRES | 134 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.01.2021 Jug / 2021 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE18.023109/PBR/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 janvier 2021
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Coralie Devaud, défenseur d’office à
Lausanne,
et
[...]
,
intimée, représentée par Me Zakia Arnouni, conseil d’office à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
La Présidente de la Cour d’appel pénale considère :
Vu
le jugement du 2 novembre 2020 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’M.________ s’était rendu coupable de menaces, l’a condamné
à une peine privative de liberté de 5 mois et dit que cette peine était complémentaire
à celle prononcée le 25 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 10 août 2018 par la Cour
d’appel pénale, mais en a prolongé la durée de 2,5 ans, a ordonné l’expulsion
d’M.________ pour une durée de 5 ans et l’inscription de cette mesure au Registre SIS,
a alloué à [...] une indemnité de 1'000 fr. en réparation du tort moral, à charge
d’M.________, a arrêté l’indemnité due à Me Zakia Arnouni, conseil d’office
de [...], à 3'498 fr. 35, à la charge de l’Etat, et a mis les frais de cette procédure,
par 7'231 fr. 80, y compris l’indemnité due au défenseur d’office, Me Coralie
Devaud, par 4'323 fr. 20, à la charge d’M.________, le remboursement de cette indemnité
à l’Etat n’étant exigible que si la situation financière de ce dernier le
permet,
vu l'annonce et la déclaration motivée déposées respectivement les 11 novembre
2020 et 17 décembre 2020 par lesquelles M.________ a formé appel contre le jugement précité,
par son défenseur d’office, Me Coralie Devaud,
vu le courrier du 20 janvier 2021 par lequel Me Coralie Devaud a informé la Cour d’appel pénale
ne plus être à même de défendre les intérêts d’M.________ en raison
d’une rupture importante du lien de confiance et a demandé d’être relevée
de son mandat d’office,
vu la liste d’opérations produite par Me Coralie Devaud le 20 janvier 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement
perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne,
considérant
qu’en
l’espèce, Me Coralie Devaud a allégué une rupture importante du lien de confiance,
ce qui justifie de la relever de son mandat d’office et de désigner en remplacement Me Astyanax
Peca,
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité de défenseur d’office de Me Coralie
Devaud pour la procédure d’appel,
attendu
qu'aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
considérant
qu’en l'espèce, Me Coralie Devaud, défenseur d’office d’M.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 1,4 heures d’activité d’avocat
breveté, de 7,95 heures d’activité d’avocat stagiaire et de 22 fr. 50 de débours,
comptabilisés à 2 % des honoraires,
que cette durée et ce montant peuvent être admis dans leur intégralité,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Coralie Devaud, une indemnité totale de 1'237 fr. 45 –
correspondant à 1’126 fr. 50 d’honoraires ([1,4 h x 180 fr.] + [7,95 h x 110
fr.]), 22 fr. 50 de débours et 88 fr. 45 de TVA, au taux de 7,7 % – pour la procédure
d'appel,
et enfin, que les frais d’appel correspondant à l’indemnité précitée
suivront le sort de la cause.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 134 al. 2 et 135 CPP,
prononce
:
I.
Me Coralie Devaud est relevée de sa mission de défenseur d’office.
II.
Me Astyanax Peca est désigné défenseur d’office d’M.________.
III.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 1'237 fr. 45 (mille deux cent trente-sept francs et quarante-cinq centimes), débours
et TVA compris, est allouée à Me Coralie Devaud pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais d’appel correspondant à l’indemnité prévue au chiffre III ci-dessus
suivront le sort de la cause.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Devaud, avocate,
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Zakia Arnouni, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit
être
déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès
la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :