vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 387 · 2025-05-15 · fr

AM, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DISPENSE, AFFILIATION AUX CAISSES, RÉSIDENCE HABITUELLE, DOMICILE EN SUISSE, FORMATION PROFESSIONNELLE | 8 ALCP, 3 LAMal, 13 LPGA, 1 al. 2 let. d OAMal, 2 al. 2 OAMal, 2 al. 6 OAMal, 2 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
6/24 - 3/2025
ZL24. 008456
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par sa mère, T.________, à [...],
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
3 LAMal ; 1 al. 2 let. d, 2 al. 2 et 6 OAMal ; 13 LPGA ; 8 ALCP ; 2 par. 1 Règl. (CE)
883/2004
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en [...], est domicilié
depuis sa naissance à [...], à la même adresse que ses parents, X.________ et T.________.
Le 29 septembre 2023, cette dernière a pris contact avec l’Office vaudois de l'assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) en vue d’obtenir une dispense d’affiliation
à l’assurance obligatoire des soins pour l’assuré, au motif qu’il avait entamé
des études en [...] et qu’il avait l’obligation de conclure une assurance locale. Par
courriel du 1
er
octobre 2023, l’intéressée a fourni les pièces suivantes :
-
Une attestation d’affiliation de l’U.________,
valable du 14 septembre 2023 au 14 septembre 2024.
-
Une carte d’étudiant délivrée
par le Z.________.
-
Un extrait du site internet de l’établissement
précité, indiquant que tout étudiant résidant en [...] devait obligatoirement être
affilié à l’U.________, y compris les étudiants étrangers.
Requise par l’OVAM de fournir une attestation émise par le gouvernement [...] confirmant l’obligation
de son fils de conclure une assurance locale, T.________ a répondu par courrier du 27 octobre
2023 que, renseignements pris auprès de l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP), la législation suisse invoquée à l’appui de la demande d’attestation
n’était pas applicable et qu’en vertu de l’Accord sur la libre circulation (ALCP),
seule l’existence d’une couverture maladie suffisante devait être démontrée,
ce qui était le cas avec les pièces déjà fournies.
L’intéressée a réitéré sa demande de suspension de primes pour son fils
par courriel du 23 novembre 2023 et lettre du 5 décembre 2023.
Par décision du 15 décembre 2023, l’OVAM a refusé la dispense car les pièces
fournies ne démontraient pas que le séjour pour études de l’assuré en [...]
était conditionné à la souscription obligatoire d’un contrat d’assurance auprès
d’un assureur [...]. Cela étant, l’intéressé devait maintenir son affiliation
auprès d’un assureur-maladie suisse s’il conservait son domicile en Suisse durant son
séjour en [...].
Réagissant le 26 décembre 2023, la mère de l’assuré a insisté sur
le caractère obligatoire de son affiliation à l’U.________, en joignant en particulier
un courriel adressé à l’assuré le 12 juillet 2023 par le gestionnaire de scolarité
du Z.________, rappelant l’importance de s’inscrire auprès de l’U.________.
L’OVAM a rendu une décision sur réclamation du 25 janvier 2024, confirmant sa décision
du 15 décembre 2023. Il était relevé que l’assuré avait conservé son domicile
légal en Suisse, de sorte qu’il n’était pas un étudiant résidant en [...]
et que l’obligation de s’affilier dans ce pays n’était pas démontrée.
L’OVAM a encore indiqué que les étudiants conservant leur domicile légal en Suisse
durant leur séjour dans un des pays membres de l’Union européenne restaient soumis à
l’assurance-maladie obligatoire suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité
lucrative à côté de leurs études. Par ailleurs, conformément aux Accord de libre
circulation des personnes avec l’Union européenne (ALCP), les étudiants qui restaient
affiliés dans leur pays de domicile n’avaient pas l’obligation de contracter une assurance-maladie
dans leur pays d’études, afin d’éviter une double affiliation.
B.
Toujours représenté par sa mère au bénéfice d’une procuration datée
du 12 février 2024, W.________ a recouru contre la décision sur réclamation précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 23 février 2024,
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il est dispensé de l’obligation
de s’assurer à compter du 1
er
octobre
2023, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a fait valoir qu’il n’habitait
plus à [...], ayant déménagé en [...] pour suivre un bachelor sur trois ans. Du fait
de son inscription à l’école et son installation en [...], il avait été affilié
automatiquement et sans frais à l’U.________. Il se trouvait donc en situation de double affiliation
et les documents requis par l’intimé étaient « insolites ». Dans
sa situation, l’ALCP et le Règlement CE n° 883/2004 étaient applicables prioritairement
aux lois fédérales et cantonales. Ces textes prévoyaient que l’affiliation se faisait
selon la législation de l’Etat du lieu de résidence, en l’occurrence la [...],
tandis que l’intimé se référait exclusivement à la législation fédérale.
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une copie du bail à loyer
qu’il a conclu pour un appartement situé à [...], ainsi qu’une attestation relative
à un contrat pour la fourniture d’électricité.
Dans sa réponse du 18 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Reprenant l’argumentation
de la décision litigieuse, il a relevé que le recourant avait conservé son domicile et
sa résidence en Suisse, dès lors qu’il s’était rendu en [...] uniquement pour
le temps de ses études et qu’il était toujours inscrit comme résident au contrôle
des habitants de [...]. En conséquence, le recourant devait démontrer que son affiliation en
[...] était obligatoire, ce qu’il n’avait pas fait.
Par réplique du 18 avril 2024, le recourant a confirmé ses conclusions en répétant
que l’ALCP et le Règlement CE n° 883/2004 étaient applicables dès lors
que son lieu de résidence habituelle était déterminant, non son domicile légal. Les
pièces produites démontraient que sa résidence habituelle était désormais située
en [...].
Déclarant maintenir ses conclusions dans sa duplique du 1
er
mai 2024, l’intimé a rappelé que le recourant était toujours inscrit « en
tant que résident principal à son domicile vaudois » et qu’il lui suffirait
de régulariser sa situation en [...] par son inscription officielle en tant que résident de
cet état pour mettre fin à son affiliation à l’assurance-maladie suisse. Une attestation
de départ délivrée par le contrôle des habitants était requise.
E n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi vaudoise d’application de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’obligation du recourant d’être assuré obligatoirement en
Suisse pour les soins en cas de maladie, respectivement sur la possibilité d’être exempté
de cette obligation.
3.
a)
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de
maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent
sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse, et est tenue de payer les primes fixées par son
assureur-maladie, conformément à l’art. 61 al. 1 LAMal (ATF 126 V 265 consid. 3b et la
référence citée).
Sur la base de l’art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral a en outre étendu l’obligation
d’assurance, avec l’art. 1 al. 2 let. d OAMal (ordonnance fédérale du 27 juin
1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102), aux personnes qui résident dans un État
membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu
de l’ALCP (
accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681)
et de son Annexe II.
b)
L’art. 3 al. 2 LAMal autorise le Conseil fédéral à excepter de l’assurance
obligatoire certaines catégories de personnes, ce qu’il a fait en adoptant les art. 2 à
6 OAMal. Les art. 2 al. 2 et al. 6 OAMal régissent la possibilité pour différentes catégories
de personnes d’être exemptées de l’assurance obligatoire sur requête.
Ainsi, en vertu de l’art. 2 al. 2 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes qui
sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d’un État avec lequel
il n’existe pas de réglementation sur la délimitation de l’obligation de s’assurer,
dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance suisse signifierait une double
charge et pour autant qu’elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente
pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation
écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires.
L’art. 2 al. 6 OAMal prévoit, quant à lui, que sont exceptées sur requête les
personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles
puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’ALCP et
de son Annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’État
de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre de l’Union européenne
et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.
Il incombe à l’autorité cantonale compétente de statuer sur les requêtes prévues
dans les dispositions précitées (art. 10 al. 2 OAMal).
c)
La notion de domicile au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1 ; applicable
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal) correspond au domicile civil selon les art. 23 à
26 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase, CC, le domicile civil de toute personne
est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile
contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits
et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre
de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter
sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les références
citées). Le fait que la durée du séjour soit limitée d’avance n’exclut
pas l’existence d’un domicile, mais il faut toujours que le séjour dans un endroit déterminé
ait sa raison en lui-même pour qu’il puisse être question de domicile (ATF 150 II
244 consid. 5.4 ; 49 I 524). La continuité de la résidence n’est pas non plus un
élément nécessaire de la notion de domicile ; le domicile en un lieu peut durer alors
même que la résidence dans ce lieu est interrompue pour un certain temps pourvu que la volonté
d’y conserver le centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF
41 III 51). L’étudiant majeur qui se fixe dans une localité uniquement en vue d’y
faire des études et revient passer ses vacances auprès des siens conserve, en principe, le
domicile qu’il avait avant son déplacement. On ne saurait dès lors considérer qu’une
personne qui étudie en Arabie Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse du simple
fait qu’il lui est impossible d’y retourner régulièrement ; il convient en
effet d’examiner toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce pour déterminer
le centre de son existence (ATF 137 II 122 consid. 3.7).
4.
L’art. 8 ALCP fixe le principe de la coordination des systèmes de sécurité sociale
entre les Etats parties. Conformément à l’art. 1 par. 1 de l’Annexe II de l’ALCP,
les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination
des systèmes de sécurité sociales, les actes juridiques de l’Union européenne
auxquels il est fait référence dans la section A de cette annexe, à savoir notamment le
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1)
et le règlement (CE) n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004 (
RS 0.831.109.268.11)
.
A teneur de son art. 2 par. 1, le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique aux ressortissants
de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre
qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres,
ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Le lieu de « résidence » au sens du règlement (CE) n° 883/2004
désigne le lieu où une personne réside habituellement (art. 1 let. j du règlement).
L’art. 11 du règlement (CE) no 987/2009 précise à cet égard :
1.  En cas de divergence de vues entre
les institutions de deux Etats membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence
d’une personne à laquelle le règlement de base s’applique, ces institutions établissent
d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant
à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents,
qui peuvent inclure, le cas échéant :
a)
la durée et la continuité de la présence
sur le territoire des Etats membres concernés ;
b)
la situation de l’intéressé, y
compris :
i)
la nature et les spécificités de toute
activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou
la durée de tout contrat d’emploi,
ii)
sa situation familiale et ses liens de famille,
iii)
l’exercice d’activités non lucratives,
iv)
lorsqu’il s’agit d’étudiants,
la source de leurs revenus,
v)
sa situation en matière de logement, notamment
le caractère permanent de celui-ci,
vi)
l’Etat membre dans lequel la personne est
censée résider aux fins de l’impôt.
2.  Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits
pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées
de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits
et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée
comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.
Cette notion de résidence habituelle se recoupe en grande partie avec la notion de domicile au sens
de l’art. 23 CC (Gebhard Eugster, Die obligatorische Krankenpflegeversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3
e
éd.,
Bâle 2016, p. 433, n. 76 et les références citées).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6.
En l’occurrence, le recourant a demandé une dispense d’assujettissement à l’assurance-maladie
obligatoire. Il apparaît cependant que le premier point qui doit être tranché est de savoir
si l’intéressé est bel et bien soumis au régime de l’assurance obligatoire
aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, singulièrement si le centre de son existence est toujours
en Suisse, ou si celui-ci est dorénavant à [...], en [...].
Or l’intimé n’a pas instruit ce point, de sorte qu’en l’état la Cour
de céans n’est pas en mesure de déterminer où le recourant a son domicile, respectivement
sa résidence habituelle. Compte tenu du fait que les notions de domicile et de résidence habituelle
se recoupent en grande partie, il apparaît peu probable, comme le soutient de manière péremptoire
le recourant, que son « domicile légal » serait en Suisse et sa « résidence »
à [...]. Quoi qu’il en soit, sa position n’est pas suffisamment étayée. En
effet, il n’a pas indiqué clairement dans quel Etat il a la volonté de résider,
respectivement d’être domicilié. Il n’a en outre pas précisé à quelle
fréquence il revient en Suisse, ni s’il est certain, à l’issue de ses trois ans
d’études, de retourner vivre en Suisse chez ses parents. Le dossier ne contient en outre aucune
information sur sa situation personnelle et financière. On ignore en particulier sa situation familiale
et la source de ses revenus, dans quel pays il paie ses impôts, s’il a pris un emploi à
[...] ou encore s’il exerce des activités non lucratives. A cet égard, il apparaît
que le contrat de bail produit par le recourant est incomplet, de sorte que la Cour de céans n’est
même pas renseignée sur le point de savoir s’il dispose durablement d’un logement
à [...]. Par ailleurs, on ne saurait suivre la position de l’intimé, qui se fonde exclusivement
sur l’inscription du recourant au contrôle des habitants pour déduire que celui-ci a
encore son domicile en Suisse, cet élément n’étant à lui seul pas décisif.
Ainsi, en l’état du dossier, il n’est pas possible de déterminer dans quel pays
le recourant a son domicile, respectivement sa résidence habituelle. Il appartient cependant à
l’intimé d’instruire ce point, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA. En conséquence,
la cause doit lui être renvoyée pour complément d’instruction.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé
afin qu’il en complète l’instruction dans le sens des considérants puis rende une
nouvelle décision.
b)
La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations sociales au sens de l’art.
4 al. 3 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1), elle donne lieu en principe à la perception de frais de justice (art. 1 al. 1 TFJDA).
Il convient toutefois d’y renoncer dans le cas d’espèce, en application de l’art.
52 LPA-VD.
c)
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle a procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 25 janvier 2024 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie
est annulée et la cause renvoyée à cette institution pour instruction complémentaire
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________ (pour W.________)
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :