vd_findinfo · Décision / 2019 / 257 · 2019-03-22 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE | 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2019 Décision / 2019 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
220
PE18.004482/PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2019 par
Q.________
contre le prononcé rendu le 1
er
février 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.004482/PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 27 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné Q.________, pour diffamation, injure et menaces, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 60 fr. le jour, a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait
été accordé le 28 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, a mis les frais de la procédure, par 3'395 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée à Me Pierre Ventura, conseil juridique gratuit d’G.________, par 1'833 fr. 70,
à sa charge et a dit que le remboursement de dite indemnité à l’Etat ne serait exigible
que lorsque sa situation financière le permettrait.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification le même jour à Q.________ sous
pli recommandé avec accusé de réception. Selon le suivi électronique des envois de
la Poste « Track & Trace », un avis de retrait avec un délai au 5 décembre
2018 a été remis le 28 novembre 2018 dans la boîte aux lettres du prénommé.
Q.________ n’a pas retiré le pli dans le délai postal de garde. Le 6 décembre 2018,
la Poste a retourné le pli avec la mention « non réclamé » au Ministère
public (P. 15).
b)
Le 11 décembre 2018, le Ministère public a adressé à Q.________ une copie de l’ordonnance
pénale du 27 novembre 2018 sous pli simple, précisant que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 16).
B.
a)
Par lettre datée du 16 janvier 2019 et
mise à la poste le 18 janvier 2019, Q.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale du 27 novembre 2018 (P. 17).
b)
Le 22 janvier 2019, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, en indiquant que l’opposition lui paraissait tardive. Il a requis qu’à
défaut de retrait d’opposition, le tribunal déclare l’opposition de Q.________
irrecevable, les frais étant mis à la charge de celui-ci
(P.
19).
c)
Par prononcé du 1
er
février 2019, le Tribunal de police de l’arron­disse­ment de Lausanne a déclaré
l’opposition formée par Q.________ à l’ordonnance pénale du 27 novembre 2018
irrecevable (I), a constaté que celle-ci était exécutoire (II) et a dit que la décision
était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 11 février 2019, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant implicitement à son annulation et au
renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007; 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 4 juillet 2018/510 et les réf. cit.).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de Q.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP).
2.1.2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1
er
janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF 130 III
396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notifi­cation d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). La personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un pronon­cé lorsqu'elle est au courant qu'elle
fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12 décembre
2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc
s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités,
y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4
décembre 2018 consid. 1.1).
2.2
En l’espèce, Q.________ admet qu’il a fait opposition tardivement, sans toutefois requérir
la restitution de ce délai. Pour justifier son retard, il invoque le stress engendré par ses
obligations familiales, faisant valoir que sa femme, enceinte, aurait du diabète, qu’elle
risquerait de faire une fausse couche et qu’il assumerait seul la charge de sa famille.
Les griefs invoqués par le recourant, qui ne remettent pas en cause les faits retenus en relation
avec la tardiveté de son opposition, sont infondés. En effet, le procureur a procédé
à l’audition de Q.________ le 21 juin 2018. A cette occasion, il a été dûment
informé de ses droits et obligations de prévenu et a apposé sa signa­ture sur le
formulaire idoine qui l’informait de l’existence d’une instruction pénale ouverte
à son encontre (PV aud. 2). Le recourant devait donc s’attendre à recevoir des actes
judiciaires relatifs à cette enquête, ce d’autant qu’il avait déjà été
condamné à huit reprises depuis 2009. Il lui incombait dès lors de relever son courrier
ou de prendre les mesures appropriées pour prendre connais­sance des décisions relatives
à la procédure en cours, en particulier l’ordonnance pénale du 27 novembre 2018.
Cette ordonnance pénale, envoyée à l’adresse communiquée par le recourant,
lui a donc été notifiée valablement et la notification est réputée être
intervenue à l’échéance du délai postal de garde, soit le 5 décembre 2018.
Cela étant, le délai de dix jours pour former opposition à l’ordonnance pénale
du 27 novembre 2018 a commencé à courir le 6 décembre 2018 pour arriver à échéance
le samedi 15 décembre 2018, terme reporté au lundi 17 décembre suivant (art. 90 al. 2
CPP). Formée le 18 janvier 2019, l’opposition est manifestement tardive. C’est donc
à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
3.
En définitive, le recours interjeté par Q.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 1
er
février 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 1
er
février 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :