vd_findinfo · HC / 2012 / 78 · 2012-01-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE DE CONCILIATION, AVOCAT D'OFFICE | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 121 CPC (CH), 202 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2012 HC / 2012 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
11.048859-112355
30
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2012
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c, 121 et 202 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, intimé, contre la décision rendue le 7 décembre 2011 par la Présidente
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec
I.________
,
à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2011, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne a refusé à R.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le litige qui l’oppose à I.________.
En droit, le premier juge a estimé que les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), à savoir l’indigence du
requérant et le fait que la cause n’est pas dépourvue de chance de succès, n’étaient
pas remplies et que, s’agissant d’une procédure simple et gratuite, notamment en ce
qui concerne l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire d’office
ne se justifiait pas.
B.
Par mémoire du 16 décembre 2011, R.________
a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire complète lui est octroyée dans le cadre du litige qui l’oppose à I.________.
Le recourant a requis par ailleurs l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance ; par décision du 11 janvier 2012 du juge délégué, celle-ci lui a été
octroyée, Me Jean-Pierre Bloch étant désigné défenseur d’office.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort ce qui
suit :
a)
Par requête du 1
er
décembre 2011 de son mandataire, I.________ a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation) afin
qu’elle tente la conciliation, dans le litige qui le divise d’avec R.________, sur les conclusions
suivantes :
«
Principalement
I.
Le loyer initial du requérant fixé à
concurrence de fr. 1'300.- est annulé.
II.
Le loyer initial est fixé à dire de
Justice.
III.
L’intimé doit restituer au requérant
le trop-plein des loyers perçus indûment depuis le 1
er
février 2010.
IV.
Le congé notifié au requérant est
annulé.
Subsidiairement
I.
Le loyer initial du requérant fixé à concurrence de fr. 1'300 fr. est annulé.
II.
Le loyer initial est fixé à dires de Justice.
III.
L’intimé doit restituer au requérant le trop-plein des loyers perçus indûment
depuis le 1
er
février 2010.
IV.
La durée du contrat de sous-location qui lie les parties est prolongée pour une durée
à préciser en cours d’instance. »
En substance, I.________ a fait valoir qu’il aurait conclu un contrat de sous-location avec R.________,
portant sur un appartement meublé d’une pièce et demie sis à Lausanne, pour un loyer
mensuel de 1'300 fr., charges comprises. Ce contrat aurait été conclu pour une durée initiale
de trois mois, puis aurait été prolongé pour une durée de quatre mois, puis tacitement
pour une durée indéterminée, sans que la formule officielle n’ait été
utilisée, ni la gérance informée. Prétextant vouloir effectuer des travaux et récupérer
la jouissance de l’appartement, R.________ aurait soudainement exigé le départ d’I.________
après que celui-ci lui aurait annoncé avoir découvert que le loyer que versait R.________
à la gérance (675 fr.) ne s’élevait qu’à la moitié de celui qu’il
percevait de sa part. R.________ aurait alors résilié le contrat de sous-location pour le 31
mars 2012 et mis I.________ en demeure s’agissant des loyers d’août, septembre et novembre
2011 ; ce dernier conteste être en demeure et prétend que R.________ aurait refusé
sans motif le paiement du loyer de novembre 2011.
Par courrier séparé également daté du 1
er
décembre 2011, I.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire ;
par décision du 2 décembre 2011 de la Présidente de la commission de conciliation (ci-après :
la présidente de la commission de conciliation), la requête a été rejetée.
b)
Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2011, R.________ a aussi requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire, en faisant valoir que ses ressources ne lui permettaient pas de faire
face aux frais découlant de cette procédure.
A l’appui de sa requête, R.________ a produit les comptes de son entreprise individuelle [...],
établis par la société [...], dont il ressort qu’il a réalisé un revenu
de 36'901 fr. 70 en 2010, soit un revenu mensuel moyen de 3'075 fr. 15. Le requérant a produit en
outre son avis de taxation 2009, qui indique un revenu imposable de 16'800 fr. et une fortune imposable
de 56'000 francs.
R.________ a allégué au titre de charges mensuelles un loyer de 890 fr. (1/2 de 1'780 fr.),
une prime d’assurance-maladie de 480 fr., des frais de téléphone par 150 fr., des frais
de transport par 60 fr. et une charge fiscale de 153 fr. 75, en précisant qu’à partir
de janvier 2012, il assumerait l’entier du loyer et verserait en outre une contribution d’entretien
de 500 fr. en faveur de son fils. Ses charges s’élevaient ainsi à 1'733 fr. 75 en 2011
et se montent à 3'123 fr. 75 en 2012.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 7 décembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un
recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce la Présidente de la Commission de
conciliation (art. 39 et 42 al. 2 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]), statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire
(art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours
est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge de lui
avoir refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de première
instance. Il soutient d’abord que la cause n’est pas simple et qu’elle nécessite
d’être suivie par un mandataire professionnel. Il relève à ce propos que sa partie
adverse a agi par le biais d’un conseil et qu’en vertu du principe de l’égalité
des chances, lui aussi a droit à un défenseur. Il fait valoir ensuite que le critère des
chances de succès ne saurait en l’espèce exclure l’octroi de l’assistance
judiciaire, dès lors qu’il est défendeur dans la procédure, et ajoute qu’il
ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer le coût de celle-ci, son revenu mensuel ne
dépassant pas 3'000 francs.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101). Une troisième condition ne concerne pas toutes les prestations d’assistance judiciaire,
mais seulement la rémunération par l’Etat d’un représentant professionnel
du bénéficiaire : la commission d’un conseil d’office doit apparaître
nécessaire (art. 118 al. 1 let. c CPC ; Tappy, in CPC commenté, n. 20 ad art. 117 CPC).
aa)
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 ;
Corboz et alii, op. cit., nn. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination des actifs et passifs
relève en revanche du fait (ATF 120 la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits
qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la situation
financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des revenus (gains accessoires
compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté,
les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper.
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l’art. 29 al. 3 Cst., et partant
de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la réf. citée).
Les charges d’entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit
des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l’ordre de
25 % au montant de base LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), afin d’atténuer la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad
art. 64 LTF ; Rüegg, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 117
CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich Bâle Genève
2010, n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d’assurances
obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (Corboz, ibidem).
bb)
Il n’appartient pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès
qu’un plaideur raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 II 265 c. 4b ;
ATF 124 I 304 c. 2c ; ATF 122 I 267 c. 2b ; ATF 119 Ia 251 c. 3b ; ATF 119 III 113 c.
3a ; ATF 109 Ia 5 c. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère dans l’examen
des chances de succès du requérant. Il n’est ainsi pas nécessaire pour accorder
l’assistance judiciaire qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même
plus vraisemblable qu’une défaite. Une procédure doit être tenue pour dépourvue
de chances de succès que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques
de la perdre et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point qu’une
personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas ;
un procès n’est donc pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les
risques d’échec s’équilibrent à peu près ou lorsque les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ;
ATF 133 III 614 c. 5 ; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; sur le tout : Tappy, op.
cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).
En première instance, dans les causes patrimoniales, la condition des chances de succès, qui
doit s’apprécier prima facie sur la base de la vraisemblance, voire des simples allégations
du requérant, exclut l’octroi de l’assistance judiciaire au demandeur au fond dont l’action
est vouée à l’échec. Le défendeur ne doit quant à lui se voir refuser
l’assistance judiciaire que si le gain du procès par le demandeur, sur le principe, mais aussi
sur le montant réclamé, apparaît très probable ; à cet égard, le défendeur
est mieux placé que le demandeur (Tappy, op. cit., n. 32 ad art. 117 CPC).
cc)
La fourniture d’un conseil d’office à une partie, rémunéré par l’Etat,
suppose que l’intervention d’un mandataire professionnel apparaisse indispensable. Pour déterminer
si une telle intervention est nécessaire, il faut d’abord tenir compte d’éléments
objectifs, notamment l’enjeu et la complexité de la cause ou les règles de procédure
applicables. Lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire, on doit admettre que le justiciable
peut agir plus aisément seul (ATF 125 V 32 c. 4b), sans toutefois que la commission d’un avocat
soit exclue (ATF 130 I 180 c. 3.2, JT 2004 I 431) ; il faut se demander si un plaideur raisonnable
placé dans une situation semblable et disposant des ressources suffisantes mandaterait un avocat
(TF 4A_87/2008 du 28 mars 2008 c. 3.2). Il convient ensuite de tenir compte d’éléments
subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant ou sa familiarité avec la pratique
judiciaire (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47) ; un plaideur inexpérimenté peut ainsi
avoir droit à un conseil d’office, quand bien même la cause ne serait pas complexe, ni
soumise à une procédure formaliste (sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 11 ss ad art. 118
CPC et les réf. citées).
A teneur de l’art. 118 al. 1 let. c CPC, la commission d’office d’un conseil juridique
doit intervenir lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat. Il en découle que le principe de l’égalité
des armes entre les parties doit être particulièrement pris en considération et qu’il
se justifie d’admettre plus facilement la commission d’un conseil d’office quand la
partie adverse a elle-même mandaté un représentant professionnel, a fortiori lorsqu’elle
a procédé par son intermédiaire ; ce principe n’est toutefois pas absolu et
un conseil d’office peut être refusé à un justiciable dans des causes minimes ou
si l’intéressé dispose d’une expérience judiciaire, nonobstant le fait que
la partie adverse est représentée (sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 12 et 17 ad art.
118 CPC).
c)
En l’espèce, le recourant réalise un revenu mensuel net de 3'075 fr. 15 et assume des
charges de 1'733 fr. 75 en 2011, respectivement 3'123 fr. 75 en 2012, auxquelles s’ajoute le montant
de base du minimum vital. Dans ces circonstances, son indigence est manifeste.
S’agissant des chances de succès, qui n’ont fait l’objet d’aucun examen
par le premier juge, on relèvera que le recourant est défendeur à une action en contestation
de loyer initial dans le cadre d’un contrat de sous-location portant sur un logement meublé
d’une pièce et demie sis à Lausanne. Il n’apparaît pas d’emblée
que le gain du procès par le demandeur soit probable sur toutes les conclusions qu’il a prises.
On ne saurait dès lors considérer prima facie que la cause du recourant serait mal fondée,
ni a fortiori qu’elle serait dépourvue de toute chance de succès.
Quant à la nécessité de l’intervention d’un mandataire, il convient d’observer
que le demandeur au fond a agi par l’intermédiaire d’un avocat et que le principe de
l’égalité des armes justifie en l’espèce que le défendeur soit lui aussi
représenté, d’autant plus que la cause ne paraît pas être dépourvue de
toute difficulté et que le recourant ne semble pas disposer d’une expérience judiciaire.
Il découle de tout ce qui précède que le moyen du recourant est bien fondé.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens
que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au recourant pour la procédure
de première instance, sous la forme de l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Jean-Pierre Bloch. Cela étant, vu la situation financière du recourant, il se
justifie de l’astreindre à verser un montant de 50 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2012, à titre de franchise mensuelle.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 119 al. 6 CPC ;
Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 119 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Vu l’octroi au recourant du bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance, le conseil d’office du recourant a droit à une indemnité pour
cette procédure. Vu l’ampleur du litige et le travail accompli, il convient de fixer celle-ci,
en équité (art. 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 300 fr., TVA et débours compris.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que :
I.
le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à R.________ pour la procédure de première instance dans le litige qui
le divise d’avec I.________ sous la forme de l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Jean-Pierre Bloch.
II.
R.________ est astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
mars 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil du recourant, est arrêtée
à 300 fr. (trois cents francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
27 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour R.________)
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour I.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :