vd_findinfo · Jug / 2016 / 112 · 2015-12-11 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, AMENDE, CONTRAVENTION | 139 ch. 1 CP, 172ter CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.04.2016 Jug / 2016 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
118
PE15.011343-HNI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Mme
Favrod et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
W.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que M.________ s’est rendu coupable de vol (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (II), a dit qu’il était le débiteur de W.________ d’un montant de 250 fr.
à titre de dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par 1'375 fr., à
sa charge (IV).
B.
Par annonce du 19 décembre 2015, puis déclaration
motivée du 11 janvier 2016, M.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté de toute accusation. A titre de mesures
d’instruction, il a requis la confrontation avec le témoin entendu, des investigations policières
sur les lieux de l’infraction et la facture de l’objet prétendument volé.
L’appelant a également demandé la désignation d’un défenseur d’office,
ce qui lui a été refusé par décision présidentielle du 13 janvier 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) M.________ est né le [...] en France, pays dont il est ressortissant. Il vit avec son épouse
et ses deux fils de 17 et 21 ans, l’aîné étant indépendant financièrement,
dans un appartement dont le loyer s’élèverait à quelque 1'700 fr. par mois. Il travaille
depuis deux ans sur appels de la société [...], à Lausanne, pour livrer et monter des
meubles chez différents clients, activité irrégulière qui lui aurait procuré
un gain d’environ 700 fr. ces deux dernières semaines. Il serait actuellement à la recherche
d’un emploi fixe et n’aurait pas d’autres sources de revenus que ceux de son épouse,
qui œuvre comme secrétaire à plein temps pour un salaire mensuel net de l’ordre
de 4'200 francs. Il bénéficierait d’un subside pour l’assurance obligatoire et
aurait des dettes, dont il ne sait toutefois pas chiffrer le montant.
Le casier judiciaire de l’intéressé mentionne deux condamnations pour violation d’une
obligation d’entretien, la première en 2007 à 25 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant deux ans (révoqué), la seconde en 2008 à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant deux ans.
b) Au fitness [...], le 17 novembre 2014, M.________ s’est emparé sans droit de l’iPad
de W.________ qui était en charge sur un des appareils cardio.
W.________ a déposé plainte le 18 novembre 2014 et a pris des conclusions civiles par 250 fr.
correspondant à la valeur de l’iPad, soit 50 fr. et à la valeur de sa fourre, soit 200
francs (P. 14; jugement attaqué, p. 12 ch. 5).
Par
ordonnance pénale du 17 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné M.________ pour vol, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 fr. l’unité. L’intéressé a formé opposition à cette ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant requiert,
à titre de mesures d’instruction, la confrontation avec le témoin C.________, des investigations
policières supplémentaires sur les lieux de l’infraction et la facture d’achat
de l’objet prétendument volé.
3.1
D’après l’art. 389 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance (al. 1). L’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de
preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a) ; l’administration des preuves était
incomplète (al. 2 let. b) ; les pièces relatives à l’administration des preuves
ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office ou
à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
L’autorité cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires
au traitement du recours, en particulier lorsqu’une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées, lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure
ou encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne fois en procédure (TF 6B_614/2012
du 15 février 2013 consid. 3.2.3 ; TF 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2).
Aux termes de l’art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d’interroger ou
de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la citation et l’interrogatoire
des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
Ce droit découle aussi des art. 29 et 32 al. 2 Cst (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 154). On entend
par témoins à charge tous les auteurs des déclarations susceptibles d’être
prises en considération au détriment de l’accusé, quelle que soit la qualité
de ces personnes dans le procès ; il s’agit donc aussi des plaignants ou autres parties
à la cause (ATF 125 I 127 consid. 6a
in
fine
p. 132). Les éléments de preuves
doivent en principe être produits en présence de l’accusé lors d’une audience
publique, en vue d’un débat contradictoire. Il est toutefois admissible de se référer
aux dépositions recueillies avant les débats, durant la phase de l’enquête, si l’accusé
a disposé d’une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à
charge et d’en interroger ou faire interroger l’auteur (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132).
Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge est absolu
lorsque la déposition de cette personne constitue une preuve décisive (ATF 129 I 151 consid.
3.1
in fine
p. 154 ; ATF 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135). Lorsqu’il n’est plus possible de faire
procéder à une audition contradictoire en raison du décès, de l’absence ou
d’un empêchement durable du témoin, la déposition recueillie au cours de l’enquête
peut être prise en considération alors même que le l’accusé n’aurait
pas eu l’occasion d’en faire interroger l’auteur, mais à condition que la déposition
soit soumise à un examen attentif, que l’accusé puisse prendre position à son sujet
et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 124 I 274 consid.
5b p. 285/286).
3.2
En l’occurrence, il résulte du dossier
que M.________ n’a jamais pu être confronté à C.________, seul témoin direct
des faits qui lui sont reprochés. S’agissant d’un droit absolu, C.________ a été
entendu par l’autorité d’appel, de sorte que le droit à la confrontation du prévenu
a été respecté.
En revanche, s’agissant des autres réquisitions de preuves, celles-ci doivent être rejetées,
compte tenu de l’absence de pertinence des moyens sollicités. Par ailleurs, les éléments
au dossier sont suffisants pour traiter l’ensemble des questions litigieuses sans qu’une
instruction supplémentaire sur les preuves de l’infraction ou la prise de l’objet soit
nécessaire.
4.
L’appelant soutient que sa culpabilité
n’a pas été démontrée, faute de preuves suffisantes et concluantes. Il relève
que le témoin entendu ne l’a pas reconnu sur la première planche photo et que l’objet
soustrait n’a jamais été retrouvé, malgré la perquisition effectuée à
son domicile.
4.1
4.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S’agissant plus précisément de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniori, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
4.1.2
Se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier (art. 139 ch. 1 CP). Pour que la soustraction
d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement,
dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à
autrui, un enrichissement illégitime.
L’art. 172ter CP prévoit que si l’acte
ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Un élément patrimonial est de faible
valeur au sens de cette dernière disposition s’il ne dépasse pas 300 francs. Le critère
déterminant est l’intention de l’auteur, non pas son résultat. Dans le cas d’un
vol à la tire lors duquel l’auteur ignore le contenu de ce qu’il va voler, il faut considérer,
en l’absence d’indices contraires, que l’auteur agit tout au moins avec le dol éventuel
d’obtenir un butin supérieur à 300 francs. Ce n’est que dans l’hypothèse
où il subtilise un objet déterminé ou lorsqu’il a clairement vu la somme mise en
poche que l’on appliquera l’art. 172ter CP (ATF 123 IV 155, JdT1998 IV 170 c. 1b).
4.2
4.2.1
En l’occurrence, C.________ a expliqué,
lors de son audition du 4 février 2015, que le lundi 17 novembre 2014, [...], un homme qui
travaillait dans ce centre était venu poser un iPad sur le socle d’une machine et qu’une
autre personne s’était levée de sa machine, avait ramassé l’iPad, avant de
partir en direction du comptoir, puis des vestiaires. Le témoin l’avait ensuite vu sortir
du vestiaire et quitter le fitness en scooter. Environ 10-15 minutes après, lorsque l’homme
qui avait déposé l’iPad était revenu chercher son objet, le prénommé lui
avait demandé s’il cherchait son iPad et lui avait alors expliqué que l’homme en
face de lui l’avait pris (PV aud. 1 p. 2 R5). Lors cette audition, le témoin n’avait
pas reconnu l’auteur du vol sur la planche photographique qui lui avait été présentée
par les policiers, mais l’avait décrit comme quelqu’un de grand, entre 185 et 190 cm
et avait précisé qu’il croyait qu’il était gardien dans un club de foot (PV aud.
1 p. 2 R8). Aux débats d’appel la Cour a pu constater que la description faite par le témoin
correspondait à M.________, ce dernier ayant par ailleurs admis po
sséder
un scooter.
Dans une seconde audition du 14 avril 2014, C.________ a reconnu l’appelant sur une nouvelle planche
photos. Certes, il n’a pas reconnu le prévenu lors de sa première audition. Cela n’est
toutefois pas étonnant, la première photo lui ayant été présentée datant
de 2008 et M.________ ayant quelque peu changé depuis, comme l’atteste la comparaison des
deux portraits figurant au dossier. Par ailleurs, le témoin a rappelé les évènements
tels que relatés lors de sa première audition, de manière constante et crédible (PV
aud. 3 p. 2 R5 et R6).
A cela s’ajoute que le témoin et l’appelant ne se connaissent que de vue et que le premier
n’a aucun motif à vouloir nuire au second.
Le plaignant W.________, qui connaissait les adhérents présents le jour en question, a pu très
rapidement identifier M.________ sur la base de la description qui lui a été donnée par
le témoin C.________.
Le relevé des fréquentations de M.________ produit par le fitness atteste que l’intéressé
était bel et bien au club [...] le 17 novembre 2014 (P. 12/1 p. 3) et qu’il n’y est
retourné qu’à cinq reprises depuis lors, alors même qu’il s’y rendait
très régulièrement auparavant (P. 12/1).
Enfin, aux débats d’appel, C.________ a confirmé à la Cour que l’homme qu’il
avait vu prendre l’iPad était bien le même que celui qui était présent à
l’audience, soit M.________, et que cela ne faisait aucun doute.
Sur le vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que M.________ est l’auteur du vol
de l’iPad et de la fourre qui appartenaient à W.________.
4.2.2
W.________ a pris des conclusions civiles par 250 fr., soit 50 fr. pour l’iPad et 200 fr. pour
la fourre qui le contenait. La valeur totale des objets subtilisés étant inférieure à
300 fr., M.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineur au sens des art. 139
ch. 1 et 172ter CP.
5.
L’amende doit être fixée en tenant
compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art.
106 al. 3 CP).
Au regard de la culpabilité du prévenu et afin de tenir compte de sa situation financière
telle qu’exposée lors de son audition du 12 février 2015 (Pv aud. 2 p. 2 R3) et aux
débats d’appel, le montant de l’amende sera de 400 francs. La peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 4 jours.
6.
L’appelant
requiert le remboursement des frais encourus et la réparation de son tort moral.
6.1
L’art. 429 CPP prévoit notamment que si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (al. 1 let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). L’autorité pénale examine
d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer
et de les justifier (al. 2).
6.2
En l'espèce,
l’appelant a été condamné pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés,
soit le vol d’un iPad et de sa fourre. Il n'y a ainsi pas matière à allocation d'une
indemnité fondée sur cette disposition. Par surabondance, on ne discerne pas d’atteinte
grave à sa personnalité du fait de la présente procédure, étant relevé
qu’on ne saurait prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute
personne mise en cause.
7.
W.________ a pris des conclusions civiles par 250 francs. Ce montant raisonnable et adéquat peut
lui être alloué, à la charge de M.________.
8.
En définitive, l’appel du prévenu
doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Il n’y a pas matière à revoir le sort des frais de première instance (cf. art.
426 al. 2 CPP), dès lors que l’appelant a été condamné.
9.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’390 fr. (art. 395 let. a CPP; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312. 03.1]), sont mis par la moitié, soit
695 fr. à la charge de M.________, le solde, par 695 fr., étant laissé à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 139 ch. 1, 172 ter CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif étant désormais
suivant :
«
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure;
II.
condamne M.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 4 (quatre) jours;
III.
dit que M.________ est le débiteur de W.________ d’un montant de 250 fr. (deux cent cinquante
francs) à titre de dommages-intérêts;
IV.
met les frais de justice, par 1'375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs) à la charge de M.________
».
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr. sont mis par
moitié, soit 695 fr. à la charge de M.________, le solde, par 695 fr. étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
8 avril 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :