vd_findinfo · Décision / 2021 / 707 · 2021-08-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
737
PE19.012830-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2021 par le
MINISTERE
PUBLIC DE L’ARRONDISSEMENT DE LA COTE
contre
l’ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.012830-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
N.________, né le [...] 1997, fait l’objet d’une instruction pénale diligentée
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte depuis le 28 juin 2019 pour
vol, soustraction d’énergie, dommages à la propriété, escroquerie, violation
de domicile, faux dans les certificats, conduite sans autorisation, mauvais traitements infligés
aux animaux, contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ;
RS 455), contravention à la loi fédérale sur les épizooties (LFE ; RS 916.40),
ainsi que contravention et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121).
Il lui est en substance reproché d’avoir, entre le printemps 2017 et le mois de mars 2020,
pénétré à plusieurs reprises dans des locaux divers, parfois en les endommageant,
pour y soustraire des animaux, ainsi qu’à une occasion des aliments pour les poules, un motoculteur,
un grappin pour pelleteuse et un panneau de coffrage, d’avoir conduit, à l’une de ces
occasions, pour pénétrer dans l’enclos, un train routier léger sans être titulaire
du permis de conduire, ainsi que d’avoir démonté, à une autre occasion, une paroi
en bois dans un chalet pour en faire du bois de feu et d’avoir forcé une porte pour mettre
les plombs au tableau électrique et se servir de courant sans droit. Il est encore reproché
au prévenu d’avoir maltraité, entre les mois de mars et d’avril 2019, les animaux
qu’il détenait en les abandonnant sur la voie publique, en ne les soignant pas de manière
adéquate et en ne les nourrissant pas assez, voire pas du tout au point que certaines bêtes
seraient mortes de faim, d’avoir détenu sans permis des animaux dont la détention était
soumise à autorisation, d’avoir détenu des poules, des chèvres, ainsi que vingt-cinq
moutons qu’il avait précédemment volés, au mépris d’une interdiction
à lui signifiée par le Vétérinaire cantonal, puis d’avoir vendu lesdits moutons
après avoir changé leurs boutons de marquage, et d’avoir importé et exporté,
à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de voyages en Espagne et en Allemagne, des
tortues dont certaines étaient protégées quand bien même il n’était pas
en possession des papiers nécessaires. Il lui est enfin reproché d’avoir cultivé
de la marijuana pour sa propre consommation et pour la vente.
2.
Par ordonnance du 16 mai 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants, ainsi que des risques de fuite, de collusion
et de réitération, a ordonné la détention provisoire de N.________ pour une durée
maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 14 juillet suivant.
Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons
suffisants, ainsi que des risques de fuite et de réitération, a prolongé la détention
provisoire de l’intéressé pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
14 octobre 2020.
Par arrêt du 4 août 2020 (n° 600), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a admis le recours interjeté par N.________ contre cette ordonnance, qu’il a réformée
en ordonnant, en lieu et place de la détention provisoire du prénommé, des mesures de
substitution à forme de l’obligation d’accomplir le stage prévu auprès de
l’entreprise [...] SA selon lettre d’engagement du 2 juillet 2020, puis, si l’activité
auprès de cette entreprise devait cesser, d’entreprendre, sous la surveillance de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) ou du Centre social régional (ci-après :
CSR) dans le cadre de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale, des recherches d’emploi
sérieuses en dehors du secteur animalier et, en cas d’embauche, d’exercer l’activité
professionnelle correspondante, de l’obligation de résider chez son père, [...], à
[...], de l’obligation de reprendre et de continuer le suivi psychothérapeutique en cours
auprès de la Dre M.________, à l’Hôpital de Prangins, et de l’obligation d’entamer
un suivi en addictologie auprès de la Dre Z.________, à la Policlinique d’addictologie
du CHUV.
Les mesures de substitution précitées ont été prolongées par ordonnances du
Tribunal des mesures de contrainte des 14 octobre 2020, 13 janvier 2021 et 9 avril 2021, la
dernière fois jusqu’au 14 juillet 2021.
3.
Le 30 juin 2021, le Ministère public a requis
la prolongation des mesures de substitution précitées pour une durée de deux mois, ainsi
que la mise en œuvre d’une nouvelle mesure à forme de l’obligation, pour N.________,
d’informer la direction de la procédure, chaque mois, des recherches d’emploi en cours
et/ou de la prise d’un nouvel emploi et/ou de la prolongation du stage auprès de l’entreprise
[...] SA.
Par ordonnance du 8 juillet 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande du Ministère
public tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle mesure de substitution à forme
de l’obligation pour N.________ de l’informer de ses recherches d’emploi et a ordonné
la prolongation, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution à
forme de l’obligation d’accomplir le stage entrepris auprès de [...] SA, puis, si l’activité
auprès de cette entreprise devait cesser, d’entreprendre, sous la surveillance de l’ORP
ou du CSR dans le cadre de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale, des recherches
d’emploi sérieuses en dehors du secteur animalier et, en cas d’embauche, d’exercer
l’activité professionnelle correspondante, de l’obligation de poursuivre le suivi psychothérapeutique
en cours auprès de la Dre M.________, à l’Hôpital de Prangins, à raison d’une
séance par semaine, et de l’obligation de poursuivre le suivi en addictologie auprès
de la Policlinique d’addictologie du CHUV, à raison d’une fois par mois, fréquence
pouvant être augmentée selon les besoins. Le Tribunal des mesures de contrainte a par ailleurs
dit que la mesure de substitution à forme de l’obligation faite à N.________ de résider
chez son père pourrait être levée moyennant l’accord formel de celui-ci adressé
à la direction de la procédure et pour autant qu’il produise une attestation de logement.
4.
Par acte du 19 juillet 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant en substance, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’obligation
soit faite à N.________ d’informer la direction de la procédure, chaque mois, des recherches
d’emploi en cours et/ou de la prise d’un nouvel emploi et/ou de la prolongation du stage
auprès de l’entreprise [...] SA et de lui communiquer sans attendre les coordonnées de
l’assistant social en charge de son dossier, et qu’obligation soit faite au prévenu
de résider chez son père, [...], cette mesure pouvant être levée moyennant l’accord
formel de ce dernier adressé à la direction de la procédure, pour autant que N.________
produise une attestation de logement et avec l’accord préalable de la direction de la procédure,
les autres mesures de substitution étant inchangées pour le surplus.
Le 27 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0), N.________ s’est
déterminé, a donné son accord à la réforme du chiffre II du dispositif de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’obligation lui soit faite d’informer la direction de la procédure,
chaque mois, des recherches d’emploi en cours et/ou de la prise d’un nouvel emploi, et de
lui communiquer les coordonnées de l’assistant social en charge de son dossier, et a conclu
au rejet du recours pour le surplus.
5.
Le 4 août 2021, N.________ a été interpellé. Il lui est en substance reproché
d’avoir, entre la mi-avril et le 4 août 2021, malgré la décision du Vétérinaire
cantonal lui interdisant de détenir des animaux, acquis et détenu plusieurs animaux sans être
titulaire des formations et diplômes nécessaires et de les avoir maltraités notamment
en les laissant en stabulation libre, en ne les nourrissant pas suffisamment et en ne leur apportant
pas les soins nécessaires, au point que certaines bêtes seraient mortes, et d’avoir,
entre la mi-avril et le mois de juillet 2021, importé quatorze chèvres depuis la France, alors
qu’il n’était pas en possession des papiers nécessaires à cet effet.
Par ordonnance du 7 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de N.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 5 octobre
2021, en raison d’un risque de réitération qu’aucune mesure de substitution n’est
susceptible de prévenir valablement.
6.
Par acte du 9 août 2021, le Ministère public a déclaré retirer son recours.
Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al.
2 CPP).
7.
Compte tenu de la nature de l’affaire et des déterminations déposées, l’indemnité
allouée au défenseur d’office de N.________ sera fixée à 540 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de trois heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
de N.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Dre M.________,
-
Policlinique d’addictologie du CHUV,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :