vd_findinfo · HC / 2016 / 726 · 2016-12-19 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE | 276 al. 2 CC, 277 al. 1 CC, 279 CC, 285 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.12.2016 HC / 2016 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.053819-160949
641
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Favrod et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
276 al. 2 CC, 277 al. 1 CC, 279 CC, 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
représenté par sa mère
B.V.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a dit que Z.________ contribuera à l'entretien de son fils, A.V.________, par le régulier versement
en mains de sa mère B.V.________, d'avance le premier de chaque mois, la première fois le mois
suivant le jugement définitif et exécutoire, de la contribution mensuelle, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, de 1'000 fr. jusqu’à l'âge de 5
ans révolus, de 1'100 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, de 1'200
fr. dès lors et jusqu'à l'âge de
15
ans révolus, de 1'400 fr. dès lors et jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (I), dit que la contribution prévue sous chiffre I ci-dessus
sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation, le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2017, sur la base du taux au
30
novembre de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois durant lequel
le présent jugement deviendra définitif et exécutoire, étant précisé que
cette indexation n'interviendra que pour autant et dans la mesure où les revenus de Z.________ sont
aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas  (II),
réparti les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr., par moitié entre les
parties (III), dit que Z.________ doit restituer à A.V.________ l'avance de frais que celui-ci a
fournie à concurrence de 500 fr. (IV), compensé les dépens (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu du train de vie de Z.________ la méthode
dite des pourcentages n’était pas applicable et qu’il fallait se fonder sur les données
statistiques des tabelles zurichoises pour fixer le montant de la contribution d’entretien mise
à sa charge en faveur de son fils A.V.________. Le magistrat a évalué les besoins de l’enfant
à un montant arrondi de 1'227 fr. par mois, soit 60 fr. d’assurance maladie, 42 fr. pour son
assurance complémentaire, 300 fr. de frais de garde, 400 fr. pour son entretien de base et
425 fr. de participation au loyer de sa mère. Une fois déduites les allocations familiales
par 300 fr. par mois, il restait un solde à couvrir de 927 fr. par mois. Le premier juge a ainsi
fixé la contribution mise à la charge de Z.________ en faveur de son fils A.V.________ à
1'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 5 ans révolus, à 1’100 fr. dès lors
et jusqu’à 10 ans révolus, à 1'200 fr. dès lors et jusqu’à 15 ans
révolus et enfin à 1’400 fr. dès lors jusqu’à la majorité ou jusqu’à
la fin des études de l’enfant conformément aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). S’agissant de la conclusion d’A.V.________
tendant au versement d’un montant de 10'000 fr. au titre de la provisio ad litem, le magistrat
l’a rejetée au motif qu’elle n’avait aucun fondement légal.
B.
Par acte du 2 juin 2016, A.V.________, représenté
par sa mère B.V.________, a interjeté un appel contre ce jugement. À titre préalable,
il a demandé à bénéficier de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, ajoutant laisser la Cour apprécier la question de « l’octroi d’une
provisio ad litem pour la procédure d’appel, vu l’assistance juridique sollicitée ».
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que le
montant de la contribution d’entretien mise à la charge de Z.________ en faveur d’A.V.________
soit fixé à 2'100 fr. jusqu’à l’âge de 5 ans, à 2’200 fr.
dès lors et jusqu’à l’âge de 10 ans, à
2'300
fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans et enfin à 2'400 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité et au-delà de celle-ci, soit jusqu’à l’achèvement
d’études régulières et sérieuses, aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC. Il a également requis que Z.________ soit astreint à verser en sa faveur une provisio ad
litem d’un montant de 10'000 francs. À l’appui de son appel, il a produit un bordereau
de pièces et a requis la production en mains de Z.________ de toutes pièces utiles à la
détermination de sa situation fiscale et financière en [...].
Par avis du 13 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a dispensé
A.V.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Dans ses déterminations du 29 septembre 2016, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel déposé par A.V.________. Il a produit un bordereau de pièces.
L’appelante a déposé une réplique spontanée le 12 octobre 2016 et l’intimé
a produit une duplique spontanée le 24 octobre suivant.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.V.________ est né le [...] 2011 à [...]. Il est le fils de B.V.________, née le [...]
1973, célibataire, ressortissante [...], domiciliée à [...]. Son père, Z.________,
né le [...] 1968, également célibataire, de nationalité [...], domicilié à
[...], l’a reconnu le 24 janvier 2012 devant l’Officier de l’Etat civil de [...].
La cohabitation des parents d’A.V.________ a pris fin avant la naissance de l’enfant. Dès
le 1
er
décembre 2011, B.V.________ a loué un appartement à [...].
Z.________ a contribué à l’entretien de son fils par le versement d’un montant
mensuel de 400 fr. de janvier 2012 à septembre 2013, puis de 500 fr. dès octobre 2013.
2.
a)
Le 11 décembre 2013, A.V.________ a déposé
une demande en fixation d’une contribution d’entretien et du droit de visite avec requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, concluant notamment à ce que Z.________ soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement d’un montant mensuel de 5'000
fr., montant indexé à l’indice genevois des prix à la consommation, l’indice
de référence étant celui applicable au 1
er
décembre 2013, et à ce que Z.________ lui verse le montant de 10'000 fr. à titre de provisio
ad litem.
b)
Le 13 décembre 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président du
Tribunal d’arrondissement) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée
le 11 décembre 2013.
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
11 mars 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a dit que Z.________ contribuerait
à l’entretien de l’enfant A.V.________ par le régulier versement d’une pension
de 2’025 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.V.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2013 (I), a mis les frais judiciaires des procédures superprovisionnelle et provisionnelle,
arrêtés à 600 fr. à la charge du requérant A.V.________, représenté
par B.V.________, par 300 fr., et à la charge de l’intimé Z.________ par 300 fr. (II),
a dit que l’intimé Z.________ devait restituer au requérant A.V.________, représenté
par B.V.________, l’avance de frais que celui-ci avait fournie à concurrence de 300 fr. (III),
a dit que les dépens étaient compensés (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
Cette ordonnance a été confirmée par la Juge déléguée de la Cour de céans
par arrêt sur appel du 13 mai 2014 (Juge déléguée CACI 256/2014).
3.
a)
Parallèlement à sa demande déposée
le 11 décembre 2013, A.V.________ a introduit une procédure de conciliation auprès du
Président du Tribunal d’arrondissement. Aucun accord n’ayant été trouvé
à l’audience de conciliation, une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 14 février 2014.
b)
Le 12 mai 2014, A.V.________ a déposé une demande en fixation d’une contribution d’entretien
dans laquelle il a conclu à ce que Z.________ soit astreint à contribuer à son entretien
par le versement d’un montant mensuel de 5'000 fr. jusqu’à l’âge de 5 ans,
de 6'000 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans, de 7'000 fr. jusqu’à l’âge
de 15 ans et de 8'000 fr. jusqu’à la majorité et au-delà, soit jusqu’à
l’achèvement d’études régulières et sérieuses, et à ce que
Z.________ soit condamné à verser en sa faveur, en mains de B.V.________, une provisio ad litem
de 10'000 francs.
c)
Par réponse du 14 juillet 2014, Z.________ a notamment conclu à ce que le montant de la contribution
d’entretien mise à sa charge en faveur d’A.V.________ soit fixé à 600 fr.
jusqu’à l’âge de 5 ans, à 700 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de 10 ans, à 800 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans, et à 900
fr. dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’à 25 ans en
cas d’études régulières et sérieuses.
Par réplique du 28 août 2014 et duplique du 9 octobre 2014, les parties ont en substance confirmé
leurs conclusions de même que le rejet de celles prises par leur partie adverse.
d)
À l’audience de jugement du 14 octobre 2014, les parents d’A.V.________ ont été
entendus en qualité de parties. La conciliation a été vainement tentée.
4.
La situation des parties est la suivante :
a)
B.V.________, mère d’A.V.________,
est titulaire d’un permis B, avec autorisation d’exercer une activité lucrative, depuis
le 27 avril 2015.
Au bénéfice de plusieurs diplômes dont un master of arts HES-SO en interprétation
musicale, elle a plusieurs revenus qui proviennent notamment de son activité d’assistante
de recherche à 15% à la [...], d’une activité d’une heure par semaine pour
la Fondation [...] et des concerts qu’elle donne, avec [...] ou [...] notamment. De février
à septembre 2015, ses revenus mensuels se sont élevés en moyenne, selon les indications
figurant au dossier, entre 2'100 fr. et 2'200 fr. ; pour les mois de novembre 2015 à mai 2016,
ils ont été en moyenne d’environ 1'800 fr., le contrat de 15% de B.V.________ auprès
de la [...] ayant pris fin le 15 janvier 2016.
B.V.________ s’acquitte d’un loyer mensuel de 1'490 fr. pour l’appartement qu’elle
occupe avec son fils à [...]. Elle paie en outre la prime d’assurance LAMal ainsi que la prime
d’assurance LCA de l’enfant, qui s’élèvent respectivement à 80 fr. 80
et 32 fr. 60 par mois, et les frais de garde qui sont en moyenne de 300 francs. A.V.________ suit en
outre des cours de judo dont le coût est de 65 fr. par mois, y compris la cotisation annuelle, et
sa mère a prévu de l’inscrire à des cours de viole de gambe et de clavier à
raison d’une fois par semaine, au tarif horaire de respectivement 60 fr. et 80 francs.
b)
Z.________ est titulaire d’un permis C et réside à [...] depuis le
1
er
décembre 2003. Avant de s’établir en Suisse, il a été le directeur d’une
société financière en [...], active sur les marchés londoniens, parisiens et nord-
américains. Il a obtenu d’être mis au bénéfice de l’impôt sur la
dépense, réservé aux étrangers sans activité lucrative en Suisse. En l’occurrence,
la dépense annuelle déterminante pour son imposition a été fixée, en 2004, à
320'000 fr. par année, soit à 26'666 fr. 65 par mois.
Z.________ détient des actions dans la société française W.________, ce qui, selon
lui, constituerait 95% de son patrimoine financier. Il fait valoir que la valeur de ses titres a chuté
entre 2007 et 2014 de 75 € à 23.76 € l’action, soit une diminution de 70%. Il
ressort d’un graphique daté du 9 octobre 2014 que la valeur la plus haute pour ce titre, sur
une période de dix ans, était de 83.5 € le 13 avril 2006 et la plus basse était
de 19.21 € le 28 novembre 2012. Il ressort des relevés de compte de Z.________ qu’il
a perçu des dividendes pour un montant de 80'491 € le 31 mai 2012, dont à déduire
30 % de retenues d’impôts, soit un montant
de
56'343.30 euros. Le 31 mai 2013, il a perçu 201'565 € de dividendes, soit 141'095.50
€ après les retenues d’impôts. Le 28 mai 2014, ses dividendes se sont élevées
à 125'748.80 €, soit après les retenues d’impôts un montant de 88'024.16 euros.
Finalement le 29 mai 2015, il a perçu 63’506 € de dividendes, soit 44'454.20 €
après déduction des retenues d’impôts.
Z.________ est propriétaire de deux appartements, réunis en un logement, deux garages et une
place de stationnement, à [...], dont la valeur fiscale totale est de 1'233'000 francs. Il a expliqué
avoir fait dans le passé des travaux dans cet appartement pour réaliser une grande pièce
de musique, dès lors qu’il avait des moyens supérieurs et que cela était cohérent
avec son projet de vie. Il estime qu’en l’état, cet appartement ne serait pas vendable,
parce qu’il y a, à l’étage, une seule grande pièce avec un plancher qui a
été remonté et un plafond descendu pour isoler la pièce, un petit bureau, la cuisine
et des toilettes, et qu’au rez-de-chaussée, il n’y a plus de cuisine, mais deux salles
de bains et trois chambres.
À l’audience de jugement, il a déclaré que ses revenus nets, après impôt
à la source et avant impôt suisse, s’étaient élevés à 56'438 fr.
pour 2015 et qu’il avait une participation de l’ordre de 6% dans le capital-actions de W.________.
Il a encore indiqué qu’il avait vendu un clavicorde en 2014 pour un montant de 12'138 fr.
et que son piano à queue serait vendu pour la moitié de sa valeur d’ici la fin de l’année
2015.
À défaut d’élément nouveau, on peut tenir compte des différents postes
retenus par le premier juge à titre de charges mensuelles assumées par Z.________ (cf. jgt
p. 6) pour constater qu’elles s’élèvent à un montant mensuel de l’ordre
de 20'803 fr., comprenant notamment une charge fiscale de 11'678 fr. 30 ([103'794.50 + 36'344.80] / 12),
des intérêts hypothécaires de 2'904 fr. 15 (34'850 / 12), des charges de PPE de 1'280
fr. (526 + 754), l’impôt foncier de 133 fr. 55 (1'602 fr. 90 / 12), l’assurance maladie
obligatoire, y compris la franchise et sa participation aux frais médicaux non remboursés,
de 407 fr. 65 ([2'448 / 12] + [3'199.80 / 12]) et des cotisations AVS de l’ordre de 3'156 fr. 30
(37'875 fr. 40 / 12).
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant le tribunal de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2
et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être
apportés dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants
(TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées, SJ 2013 I 311).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2414 p. 438). Toutefois, l’application stricte de l’art. 317 CPC,
dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire s’applique, ne
saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire ne résultant
pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable (TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 139).
2.3
En l'espèce, la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée s'appliquent dès lors
que le litige porte sur le sort d'un enfant mineur (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC ; Tappy, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 296 CPC). Toutes les pièces produites par les parties en deuxième
instance sont par conséquent recevables. L’état de fait a été complété
en tenant compte des pièces nouvelles dans la mesure utile.
3.
3.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III
222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
3.2
En l’espèce, l’appelant requiert,
à titre de mesures d’instruction complémentaire, la production en mains de l’intimé
de toutes pièces utiles à la détermination de sa situation fiscale, de ses revenus et
de sa fortune en [...].
Il n’apparaît pas nécessaire de procéder aux mesures d’instruction requises.
En effet, indépendamment de ses revenus et fortune provenant de l’étranger, il est établi
que l’intimé est au bénéfice de l’impôt sur la dépense (forfait
fiscal) calculé sur la base de ses dépenses annuelles, qui avaient été fixées,
en 2004, à 320'000 fr. par année, soit à 26'666 fr, 65 par mois. L’intimé n’a
pas demandé une adaptation des bases d’imposition et verse mensuellement plus de 11'678 fr.
30 à titre d’impôts. En 2013, il a versé des cotisations AVS de 37'875 fr. 40, soit
un montant mensuel de 3'156 fr. 30. Compte tenu de ces éléments, il est suffisamment établi
que la situation économique de l’intimé est très aisée et que ses moyens sont
suffisants pour couvrir ses charges, y compris celles représentées par l’entretien de
son fils, indépendamment d’éventuelles ressources supplémentaires provenant de [...].
4.
4.1
L’appelant conteste la méthode appliquée par le premier juge, à savoir la méthode
dite du minimum vital élargi, pour fixer le montant de la contribution mise à la charge de
l’intimé. Il reproche au magistrat d’avoir fondé sa position sur un état de
fait erroné et d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
L’art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ;
il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui
des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier. Celui
des parents dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à
l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF
120
II 285 consid. 3a/cc ; TF 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 2.1 ;
TF
5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1 et réf. ; TF 5A_402/2010 du
10
septembre 2010). La différence de revenus entre les époux peut justifier que l’un deux
assume les frais fixes tels que l’assurance-maladie, les frais d’écolage et les frais
médicaux non couverts, en sus du logement et de l’entretien courant auquel il subvient lorsque
les enfants sont avec lui (TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1.3-7.5).
L’obligation d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé
(TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; ATF 135 III 66).
4.2.2
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 %
du revenu mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 %
lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il
y en a quatre (CACI 11 juin 2014/315 ; CACI 28 mars 2012/156 consid. 5 ; CACI 19 janvier
2012/38 consid. 3b/aa ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3 et réf. citées, FamPra.ch
2008 n. 107 p. 988 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1, Revue du droit de la tutelle
[RDT] 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être pondéré
au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 II 406 consid. 2c ; RSJ 1984 p.
392 n. 4 précité). Ces critères s’appliquent à tous les enfants mineurs, indépendamment
de l’état civil de leurs parents, à savoir que ceux-ci soient mariés ou non, séparés
ou divorcés (CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II 15 novembre 2010/234). Ces
pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur se situe entre
4’500
fr. à 6'000 fr. (CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II
11 juillet
2005/436). Lorsque le revenu est nettement supérieur à 6’000 fr., il est admissible de
pondérer ce taux en descendant en dessous du taux de 15 % (CACI 15 octobre 2014/540).
Cette méthode peut cependant ne pas se révéler adéquate en cas de circonstances économiques
favorables, puisque la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
(De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.7 ad art. 285 CC). Les besoins d’entretien
statistiques moyens retenus dans les « Recommandations pour la fixation des contributions d’entretien
des enfants » éditées par l’Office de la jeunesse du Canton de Zurich (ci-après :
les Tabelles zurichoises) peuvent alors servir de point de départ pour la détermination des
besoins d’un enfant dans un cas concret. Il y a toutefois lieu de les affiner en tenant compte
des besoins particuliers de l’enfant, ainsi que du niveau de vie et de la capacité contributive
des parents (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.8 ad
art.
285 CC).
Ainsi, les coûts d’un enfant unique âgé de moins de six ans sont estimés par
les Tabelles zurichoises en vigueur au 1
er
janvier 2016 à environ
1’999
fr., soit 306 fr. pour la nourriture, 89 fr. pour l’habillement, 360 fr. pour le logement, 528
fr. pour les autres coûts et 716 fr. pour l’entretien et l’éducation.
Selon les indications des éditeurs de ces tabelles, celles-ci ne se fondent pas sur des valeurs
statistiques propres à l’agglomération zurichoise, mais sur des valeurs moyennes valables
pour l’ensemble de la Suisse. Le poste « entretien et éducation » ne doit
pas être pris en compte en espèces lorsque le parent gardien fournit la prestation correspondante
en nature (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.9 et 1.10 ad art. 285 CC).
Ces normes se fondent sur un revenu moyen de 7'000 fr. à 7'500 fr.
(TF
5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral considère que leur application
est également adéquate lorsque les revenus totaux des parents dépassent les 20'000 fr.
par mois (TF 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1). Bien que la situation économique du
débirentier doive être prise en considération, en cas de situation particulièrement
bonne, il n'est pas nécessaire de prendre en considération l'entier de la force contributive
des parents pour calculer la contribution d'entretien des enfants. Il ne faut pas prendre comme point
de départ le niveau de vie le plus élevé qu'il est possible d'avoir avec un certain revenu,
mais celui qui est réellement mené. Le montant de la contribution d'entretien ne doit donc
pas être calculé simplement de façon linéaire d'après la capacité financière
des parents, sans tenir compte de la situation concrète de l'enfant (ATF 120 II 285 consid. 3b/bb
; TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 4.4).
Les allocations familiales, qui ne sont pas prises en compte dans le revenu du parent qui les perçoit,
doivent être soustraites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_386/2012 du 23 juillet
2012 consid. 4.3.1 et les références citées).
4.2.3
Le jugement peut prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviendront dans les besoins de l'enfant, les ressources des parents
ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). Dans la pratique, on rencontre avant tout l'échelonnement
des contributions (allant en s'accroissant) en fonction de l'âge des enfants ; les seuils sont
généralement fixés à six ans, ne correspondant pas au début de l’école
obligatoire (4 ans selon l’art. 57 LEO [loi
sur
l’enseignement obligatoire du 7 juin 2011
;
RSV 400.02]), dix ou douze ans, correspondant plus ou moins au passage en scolarité de niveau secondaire
(art. 83 LEO), et seize ans, ne correspondant pas à la fin de la scolarité obligatoire (15
ans selon l’art. 58 LEO) (CACI 29 juillet 2014/235 consid. 5.1 ; CACI 13 mars
2014/131 consid. 4a/aa et les réf. citées).
S’agissant de la quotité des paliers en fonction de l’âge de l’enfant, des
paliers de 100 fr. ou de 50 fr. sont admissibles selon les circonstances. L’appréciation du
premier juge sur ce point est large, la Cour d'appel civile s’imposant une certaine retenue (CACI
15 octobre 2014/540 ; CACI 11 juin 2014/315 ; CREC II 11 juillet 2005/436).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le premier juge a retenu que la situation financière du défendeur au
fond et intimé à l’appel ne permettait pas d’appliquer la méthode des pourcentages
dès lors en particulier que son train de vie ne correspondait pas à ses seuls revenus et qu’il
convenait d’appliquer les Tabelles zurichoises pour fixer le montant de la contribution mise à
sa charge pour l’entretien de son fils. Il a cependant évalué les besoins de l’appelant
à 1'227 fr. par mois, soit 60 fr. d’assurance maladie, 42 fr. pour son assurance complémentaire,
300 fr. de frais de garde, 400 fr. pour son entretien de base et enfin 425 fr. de participation au loyer
de sa mère, montant duquel il a déduit les allocations familiales versées par 300 fr.
par mois. Il s’est ainsi écarté du montant de 2'025 fr. par mois, correspondant aux besoins
d’un enfant de moins de cinq ans selon les Tabelles zurichoises en vigueur au 1
er
janvier 2015, montant qui avait d’ailleurs été repris en procédure provisionnelle
au mois de mars 2014 et confirmé par la Juge déléguée de la Cour de céans au
mois de mai suivant (Juge déléguée CACI 11 mai 2014/256). Le magistrat a en outre retranché
du montant de la contribution mise à la charge de l’intimé le montant forfaitaire prévu
dans les Tabelles zurichoises de 725 fr. à titre de frais pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant, jugeant ainsi implicitement que les deux parents devaient contribuer à l’entretien
de leur enfant à parts quasiment égales (1'000 fr. pour le père, 725 fr. pour la mère).
4.3.2
Il y a lieu d’appliquer les Tabelles zurichoises pour fixer le montant de la contribution d’entretien,
la méthode des pourcentages n’étant pas adéquate compte tenu des particularités
de la situation financières de l’intimé. Celle-ci semble certes s’être péjorée
dès lors que la valeur des titres qu’il détient a baissé depuis 2007. Toutefois,
l’intimé est toujours au bénéfice d’un forfait fiscal calculé sur la
base de son train de vie, soit une dépense mensuelle de 26'666 fr. 65, et il n’a ni établi
ni même allégué qu’il aurait demandé une adaptation des bases d’imposition.
Il doit ainsi toujours s’acquitter d’une charge fiscale mensuelle de 11'678 francs. Par ailleurs,
on comprend mal comment il peut couvrir ses charges mensuelles courantes, dont notamment des intérêts
hypothécaires d’environ 2'900 fr., des charges de PPE de 1'280 fr. et des frais d’assurance-maladie
d’environ 400 fr., soit 54'960 fr. par an, si ses revenus annuels nets se montent à seulement
56'438 fr. comme il le prétend. On ne saurait enfin admettre qu’il ne prenne pas les mesures
nécessaires pour modifier ses charges, et en particulier sa charge d’impôt calculée
sur la dépense, tout en invoquant une réduction de ses revenus dans le cadre de ses obligations
alimentaires à l’égard de son fils mineur. En conséquence, il y a lieu de considérer
que sa situation financière est toujours très aisée.
En outre, sa situation comparée à celle très modeste de la mère de l’enfant,
dont le minimum vital n’est pas couvert, justifie qu’on considère que cette dernière
satisfait pour l’essentiel en nature aux besoins de l’enfant.
Au 1
er
janvier 2016, les Tabelles zurichoises indiquent que le coût d’entretien moyen d’un
enfant unique de un à six ans est de 1'999 fr. par mois (anciennement 2'025 fr.), soit 306 fr. pour
l’alimentation, 89 fr. pour l’habillement,
360
fr. de logement, 528 fr. pour les autres coûts et 716 fr. pour les soins et l’éducation.
Par ailleurs, depuis l’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mars 2014, les primes d’assurances
maladie obligatoire de l’appelant, aujourd’hui âgé de cinq ans, ont augmenté ;
il a en outre commencé des cours de judo et envisage de suivre des cours de musique.
Si l’intimé n’a à couvrir que les dépenses effectives et non la valeur des
soins et éducation apportés par la mère, on doit toutefois tenir compte de sa situation
financière très favorable. On peut dès lors fixer le montant de la contribution mise à
sa charge à 2'000 fr., soit à un montant légèrement supérieur à celui retenu
par les Tabelles zurichoises.
4.3.3
Le premier juge a tout d’abord augmenté la contribution de 100 fr. par palier d’âge,
soit cinq ans, dix ans et jusqu’à quinze ans. Dès les quinze ans révolus de l’appelant
et jusqu’à sa majorité ou jusqu’à l’achèvement d’études
régulières, le magistrat a augmenté la contribution de 200 fr. sans que cela soit contesté
par les parties. Ces paliers d’augmentation peuvent dès lors être confirmés. Ainsi,
l’intimé doit contribuer à l’entretien de son enfant A.V.________, né le [...]
2011, par le versement d’un montant de 2'000 fr. jusqu’à l’âge de cinq ans
révolus, de 2'100 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus, de 2'200 fr.
jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et enfin de 2'400 fr. jusqu’à
la majorité et au-delà, soit jusqu’à l’achèvement d’études
régulières et sérieuses. L’appel doit être admis sur ce point.
5.
L’appelant reproche également au premier juge d’avoir rejeté sa demande de provisio
ad litem pour un montant de 10'000 francs. Il se prévaut d’une jurisprudence fédérale
pour trouver une analogie entre les art. 303 CPC et 276 CC de même qu’il estime que l’octroi
d’une telle provision trouve son fondement dans
l’art.
286 al. 3 CC.
5.1
D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due au conjoint qui ne dispose pas lui-même
des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois
imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). Le fondement de cette prestation – devoir
d’assistance (art. 59 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé,
mais cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi
(ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). L’obligation de fournir une provisio ad litem dépend en première
ligne de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait
pas assumer les frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle (De Luze/
Page/Stoudmann,
op. cit., n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf. citées).
S'agissant de la provisio ad litem en faveur d’un enfant dans le cadre d’une action en aliments,
le Tribunal fédéral a admis qu’il était soutenable de trouver une analogie entre
l'art. 281 al. 1 CC et l'art. 145 CC, en ce sens que l'obligation du mari ou du père d'avancer les
frais de procès découle de leur devoir d'entretien et d'assistance (TF 5A_462/2010 du 24 octobre
2011 consid. 5 ; ATF 117 II 127 consid. 6 et les réf. cit.).
5.2
En l’espèce, le premier juge a considéré que la conclusion prise par l’appelant
tendant au versement d’un montant de 10'000 fr. au titre de provisio ad litem pour la procédure
de première instance n’avait aucun fondement légal.
Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette appréciation ne peut être suivie.
Il convient de constater que le seul revenu dont l’appelant dispose est constitué de la contribution
d’entretien mise à la charge de son père (cf. consid. 4 supra). Les allocations familiales
que l’appelant perçoit à hauteur de 300 fr. par mois – et dont le rétroactif
a été consacré au paiement des honoraires du conseil de l’enfant – doivent
être affectées à son entretien et non au paiement des frais d’avocat durant un procès
qui l’oppose à son père.
Il convient dès lors d’accorder à l’appelant une provisio ad litem pour la procédure
de première instance, dont le montant peut être arrêté à 10’000 fr., compte
tenu des honoraires du conseil et des frais judiciaires de première instance répartis par moitié
à la charge des parties. L’appel doit être admis sur ce point également.
6.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis dans le sens des considérants. Le jugement entrepris sera modifié en ce
sens que Z.________ doit contribuer à l’entretien de son fils A.V.________, né le [...]
2011, par le régulier versement, en mains de sa mère B.V.________, d’un montant de 2'000
fr. jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, puis de 2'100 fr. jusqu’à
l’âge de dix ans révolus, de
2'200
fr. jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et enfin de 2'400 fr. jusqu’à
la majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 1 CC. Z.________ doit en outre
verser à A.V.________ le montant de 10’000 fr. à titre de provisio ad litem pour ses
frais de première instance. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais judiciaires de première instance
prévue par le premier juge, aucune des parties n’obtenant entièrement gain de cause.
En outre, il convient de compenser les dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1’200 fr.
(art.
63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Compte
tenu de l’issue du litige, ces frais doivent être mis à la charge de l’intimé,
qui succombe sur l’essentiel, par 1'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC), le solde de 200 fr. pour l’appelant
au bénéfice de l’assistance judiciaire étant provisoirement laissés à
la charge de l’Etat. Enfin, il y a lieu d’allouer à l’appelant, qui obtient gain
de cause sur l’essentiel, des dépens légèrement réduits pour la procédure
d’appel, qui peuvent être arrêtés à 4'000 fr., et mis à la charge de l’intimé,
qui succombe.
7.
L’appelant a sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ajoutant laisser la Cour apprécier
la question de l’octroi d’une provisio ad litem, vu l’assistance judiciaire sollicitée.
7.1
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judicaire à un plaideur impécunieux
dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire à l’obligation
d’entretien qui résulte des rapports entre époux ou entre parents et enfants (ATF 138
III 672 consid. 2.4.1). Par conséquent, il convient de traiter en premier lieu la conclusion de
l’appelant tendant à l’octroi d’une provisio ad litem ; toutefois, dans la
mesure où cette conclusion n’est pas chiffrée comme l’exige l’art. 311 al.
1 CPC, il y a lieu de considérer qu’elle est irrecevable (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257).
7.2
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
En l’espèce, compte tenu de la situation financière de l’appelant et des chances
de succès de son appel, il y lieu d’admettre sa requête d'assistance judiciaire et de
désigner Me Fabienne Fischer en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel,
avec effet au 2 juin 2016.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Fabienne Fischer a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique : le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]).
Dans son relevé des opérations du 6 décembre 2016, le conseil indique avoir consacré
13.80 heures à son mandat, dont 2.80 heures dédiées à des actes effectués entre
le 6 mai et le 1
er
juin 2016, soit antérieurs au dépôt de l’appel et qui n’ont pas à être
rémunérés dans la présente procédure et seront dès lors retranchés.
L’avocate a en outre annoncé avoir consacré un total de 8 heures (2 x 4 heures) à
la rédaction de l’appel et à la confection d’un bordereau de pièces ainsi
que 3 heures à l’examen de la réponse de la partie adverse, à des recherches juridiques
et à la rédaction d’une réplique. Le temps annoncé pour la rédaction de
l’appel et de la réponse peut être admis sous réserve d’1 heure qui sera retranchée
dans la mesure où la confection d’un bordereau de pièces relève d’un acte
de secrétariat qui n’a pas à être rémunéré par l’assistance
judiciaire. C’est ainsi une durée de 10 heures qui doit être retenue. Au tarif horaire
de 180 fr. appliqué aux avocats brevetés (art. 2 RAJ), Me Fabienne Fischer a dès lors
droit à des honoraires de 1'944 fr., TVA comprise.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I. Dit que Z.________
contribuera à l'entretien de son fils, A.V.________, par le régulier versement en mains de
sa mère B.V.________, d'avance le premier de chaque mois, la première fois le mois suivant
le jugement définitif et exécutoire, de la contribution mensuelle suivante, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, de 2'000 fr. (deux mille francs) jusqu’à
l’âge de 5 ans révolus, de 2'100 fr. (deux mille cent francs) dès lors et jusqu'à
l'âge de 10 ans révolus, de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs) dès lors et jusqu'à
l'âge de 15 ans révolus et de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) dès lors et jusqu'à
sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ;
IIbis. Dit que Z.________
doit verser en faveur de l’enfant A.V.________ et en mains de sa mère B.V.________, une provisio
ad litem d’un montant de 10’000 fr. (dix mille francs) ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Fabienne Fischer étant désignée
comme conseil d’office avec effet au 2 juin 2016 dans la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs)
et mis à la charge de l’intimé Z.________ par 1'000 fr. (mille francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Fabienne Fischer, conseil de l’appelant est arrêtée
à 1’994 fr. (mille neuf cents nonante-quatre francs), TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé Z.________ doit verser à l’appelant A.V.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Fabienne Fischer (pour A.V.________, représenté par sa mère B.V.________),
‑
Me Véronique Mauron-Demole (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :