vd_findinfo · HC / 2024 / 843 · 2024-10-30 · fr

EFFET SUSPENSIF, LOGEMENT DE LA FAMILLE, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.027625-241437
ES88
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
30 octobre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
U.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 17 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec
J.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
U.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1982, et J.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1989, tous deux de nationalité [...], se sont mariés
le [...] 2011 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- V.________, née le [...] 2011 ;
- I.________, né le [...] 2015.
1.2
Le requérant et sa nouvelle compagne [...] attendent un enfant.
1.3
Selon un contrat de bail à loyer conclu le [...] 2020 avec [...] (ci-après : la bailleresse),
les parties sont locataires d’un appartement de [...] pièces sis [...] (ci-après :
le domicile ou le logement conjugal), pour un loyer de 1'240 fr. par mois.
Selon l’art. 6.1 dudit contrat, l’appartement est soumis aux règles fixées par
les statuts de la bailleresse. Cette clause prévoit en outre que pour demeurer au sein du logement,
les locataires doivent impérativement remplir les diverses conditions figurant dans lesdits statuts,
à savoir notamment une occupation minimale, pour un appartement de [...] pièces, par deux adultes
et deux enfants.
1.4
Le requérant exerce à plein temps en qualité de [...] auprès de la société
[...] et réalise à ce titre un revenu mensuel brut de 6'000 fr., versé treize fois l’an.
Il ressort en outre de ses bulletins de salaire que l’intéressé percevrait, certains
mois, un forfait brut de 280 fr. pour du travail de piquet.
Depuis le 26 août 2024, l’intimée exerce à un taux de 80 % en qualité de [...]
auprès de la société [...] et réalise à ce titre un revenu mensuel brut de 3'200
fr., versé douze fois l’an.
2.
2.1
Le 17 juin 2024, l’intimée a saisi
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente) d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Au pied de cet acte, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
les époux soient autorisés à vivre séparés à compter de la date du dépôt
de la requête, à ce que le logement conjugal, ainsi que la moitié du mobilier de ménage,
lui soient attribués et à ce que son époux soit enjoint à se constituer un domicile
séparé, à ce que la moitié du mobilier du ménage soit attribuée au requérant,
à ce que l’autorité parentale sur les enfants demeure conjointe et à ce qu’une
garde partagée en leur faveur soit prévue, à ce que l’entretien convenable de V.________
et I.________ soit fixé, à ce qu’à compter du 1
er
juillet 2024, le requérant soit condamné à verser, mensuellement et d’avance en
mains de l’intimée, allocations familiales en sus, une contribution d’entretien de 1'655
fr. en faveur de sa fille et de 1'455 fr. en faveur de son fils, à ce qu’il soit dit que les
contributions d’entretien fixées soient indexées à la hausse de l’indice suisse
des prix à la consommation, à ce qu’il soit dit que les frais extraordinaires des enfants
soient discutés et convenus par les parties avant d’être engagés et, qu’avec
leur accord, soient assumés à raison de la moitié chacun.
2.2
Par écriture du 23 août 2024, le requérant a adhéré aux conclusions relatives
à la séparation des parties, à l’autorité parentale conjointe, à la garde
partagée, à la fixation de l’entretien convenable des enfants, ainsi qu’à
la répartition des frais extraordinaires les concernant.
Le requérant a pour le surplus conclu au rejet des autres conclusions prises par l’intimée
et a requis que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, à charge pour lui d’en
assumer toutes les charges y afférentes, que l’intimée soit astreinte à quitter
le domicile conjugal dans un délai raisonnable, à charge pour elle d’emporter ses effets
personnels et de lui restituer toutes les clés du logement en sa possession après son déménagement,
qu’aucune contribution d’entretien entre époux ne soit due, que le domicile légal
des enfants soit fixé chez leur père, que chaque parent assume les frais de nourriture et d’habillement,
ainsi que la part au logement des enfants lorsqu’il les aura auprès de lui. Il a en outre
pris une conclusion relative à la prise en charge des coûts directs des enfants et, enfin,
a conclu à ce qu’il soit autorisé à conserver l’intégralité des
allocations familiales versées en faveur de ceux-ci.
2.3
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 23 août 2024
par-devant la présidente en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
A cette occasion, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles sont convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée, d’attribuer la jouissance
du domicile conjugal à l’intimée, à charge pour elle d’en assumer le loyer
et les charges, le requérant s’engageant à quitter le domicile au 31 octobre 2024
en emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger et d’exercer une garde partagée
sur les enfants laquelle entrerait en vigueur le 31 octobre 2024 au plus tard.
3.
Par courriel du 24 septembre 2024, la bailleresse a notamment informé le conseil du requérant
que les parties ne remplissaient plus les conditions requises pour occuper le logement conjugal et que
le bail à loyer serait résilié pour la prochaine échéance.
Par notification du 30 septembre 2024, le bail à loyer des parties a été résilié
pour le 1
er
avril 2025.
4.
Par ordonnance du 17 avril 2024, la présidente a rappelé la convention signée par les
parties à l’audience 23 août 2024 (I), a dit que le domicile légal des enfants V.________
et I.________ était celui de leur mère (II), a astreint le requérant à contribuer
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, d’un montant
de 1'060 fr. pour sa fille et de 950 fr. pour son fils jusqu’au 31 janvier 2025, puis de 1'050 fr. pour
chacun de ses enfants dès le 1
er
février 2025 (III et IV), a dit que le requérant conserverait les allocations familiales perçues
en faveur de ses enfants (V), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni
dépens (VI), a statué en matière d’assistance judiciaire (VII à IX), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (X) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, la présidente a en substance retenu qu’il se justifiait de fixer le domicile des
enfants auprès de leur mère, dans la mesure où ceux-ci résidaient depuis plusieurs
années au sein du domicile conjugal à [...], ville dans laquelle ils sont notamment scolarisés
et disposent de leurs centres d’intérêts. S’agissant des contributions d’entretien,
la présidente a considéré qu’au vu de la situation financière des parties,
elles pouvaient être fixées selon les critères applicables au minimum vital du droit de
la famille. S’agissant du budget du requérant, la présidente a tenu compte d’un
disponible mensuel de 2'868 fr. 65 jusqu’au 31 janvier 2025, puis de 2'890 fr. 30 dès le 1
er
février 2025. En revanche, il a été constaté qu’après couverture de ses
charges par ses revenus, l’intimée présentait une situation financière déficitaire.
5.
5.1
Par acte du 28 octobre 2024, le requérant a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée.
A titre préliminaire, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la
restitution de l’effet suspensif à son appel s’agissant des chiffres I/II, II, III et
IV du dispositif de l’ordonnance. Subsidiairement, il a conclu à la restitution de l’effet
suspensif à son appel s’agissant des chiffres I/II, II du dispositif de l’ordonnance,
ainsi qu’à l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire totale en
sa faveur et à la désignation de Me Matthieu Silacci en qualité de conseil d’office.
Plus subsidiairement, il a conclu à la restitution de l’effet suspensif à son appel
s’agissant des chiffres I/II et II du dispositif de l’ordonnance, ainsi qu’à l’octroi
du bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, en ce sens qu’il soit exonéré
d’avances, de sûretés et de frais judiciaires de deuxième instance.
Au fond, le requérant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
I/II, II, III et IV du dispositif de l’ordonnance querellée de la manière suivante :
«
I/II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à U.________, à charge pour
lui de s’acquitter du loyer et des charges y afférents.
J.________ quittera le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter de l’entrée
en force du jugement à intervenir en emportant avec elle ses effets personnels et de quoi se reloger.
II.              Le domicile légal
des enfants V.________, née le [...] 2011, et I.________, né le [...] 2015, est celui de leur
père U.________.
III.              U.________ est astreint
à contribuer à l’entretien de l’enfant V.________ par le régulier versement
d’une contribution de prise en charge, sous forme de pension, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de J.________, de :
-
CHF 130.- (cent trente francs), dès et y
compris le premier jour du mois suivant le départ effectif de J.________ et jusqu’au 31 janvier
2025.
-
CHF 155.- (cent cinquante-cinq francs), dès
et y compris le 1
er
février 2025.
Pour le surplus, U.________ s’acquittera des coûts directs résiduels de l’enfant
V.________, née le [...] 2011 (not. primes LAMal, frais de télécommunications, primes
LAMal LCA) directement par le paiement des factures y afférentes.
IV.              U.________ est astreint
à contribuer à l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier versement
d’une contribution de prise en charge, sous forme de pension, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de J.________, de
-
CHF 130.- (cent trente francs), dès et y
compris le premier jour du mois suivant le départ effectif de J.________ et jusqu’au 31 janvier
2025.
-
CHF 155.- (cent cinquante-cinq francs), dès
et y compris le 1
er
février 2025.
Pour le surplus, U.________ s’acquittera des coûts directs résiduels de l’enfant
I.________, né le [...] 2015 (not. primes LAMal, frais de télécommunications, primes LAMal
LCA), directement par le paiement des factures y afférentes.
».
Subsidiairement, le requérant a conclu à la réforme des chiffres III et IV du dispositif
de l’ordonnance querellée de la manière suivante :
« III.              U.________
est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant V.________ par le régulier
versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de J.________,
de :
-
CHF 795.- (sept cent nonante-cinq francs), dès
et y compris le premier jour du mois suivant le départ effectif de J.________ et jusqu’au
31 janvier 2025.
-
CHF 785.- (cent cinquante-cinq francs), dès
et y compris le 1
er
février 2025.
IV.              U.________ est astreint
à contribuer à l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier versement
d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de J.________, de :
-
CHF 615.- (six cent quinze francs), dès et
y compris le premier jour du mois suivant le départ effectif de J.________ et jusqu’au 31
janvier 2025.
-
CHF 760.- (sept cent soixante francs), dès
et y compris le 1
er
février 2025.
».
5.2
Le 29 octobre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
6.
6.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité
cantonale d’appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la
mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf.
citées ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015
II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 4.1).
6.2
6.2.1
Le requérant conclut premièrement à la restitution de l’effet suspensif à son
appel s’agissant des chiffres I/II et II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Il requiert à cet égard que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée. Il
expose qu’à défaut, il ne disposerait plus de logement à compter du 1
er
novembre
2024 et qu’une telle éventualité ne saurait être admise, dans la mesure où
l’intimée résiderait désormais auprès de son nouveau compagnon à [...]
et qu’elle n’aurait donc aucun besoin urgent de rester au sein du logement querellé.
Il indique en outre que sa compagne actuelle serait enceinte et qu’elle ne disposerait d’aucun
autre logement où vivre.
Le requérant expose enfin que l’octroi en sa faveur du logement conjugal lui permettrait d’exercer
le droit de garde alternée sur ses enfants et que l’intérêt de ceux-ci au maintien
des relations personnelles avec leur père devrait primer, faute de quoi celui-ci risquerait de subir
un préjudice difficilement réparable.
6.2.2
En l’espèce, il sied premièrement
de relever qu’au vu de la séparation des parties, la bailleresse a résilié leur
contrat de bail à loyer pour le 1
er
avril 2025, dès lors que ni l’un ni l’autre des époux ne remplissait les conditions
permettant de bénéficier du logement conjugal. Sur cette base, il sied donc de constater qu’aucun
des époux ne saurait prétendre à un droit préférentiel quant à l’attribution
de la jouissance du logement querellé. Il en va de même de l’instauration de la garde
alternée en faveur des parties, puisqu’un tel mode de garde ne justifie pas l’attribution
préférentielle du logement à un parent plutôt qu’à l’autre.
Outre le fait que l’intéressé développe son argumentation sur le fait qu’il
nécessiterait la jouissance du domicile conjugal pour exercer la garde alternée sur ses enfants
ou sur celui que sa compagne actuelle, enceinte, ne disposerait d’aucune autre solution de logement
– ce qui ne fonde pas un droit à l’attribution du logement en l’occurrence –,
l’utilité prépondérante du requérant à demeurer au sein de l’appartement
querellé n’est justifiée par aucun besoin objectif concret, tel qu’un aménagement
spécifique pour ses besoins professionnels ou sa santé par exemple.
Cela étant, il appert que le requérant a reçu la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 17 juin 2024 – au pied de laquelle l’intimée concluait
notamment à l’attribution du logement conjugal en sa faveur – plus de deux mois avant
l’audience tenue le 23 août 2024 par-devant la présidente. Au vu de la conclusion expressément
formulée par l’intimée en ce sens, le requérant disposait donc de plus de deux mois
avant l’audience pour prendre des dispositions quant à l’éventualité que la
jouissance du logement conjugal ne lui soit pas attribuée et pour se renseigner sur les conditions
auxquelles les parties pourraient ou non conserver ce logement. Par ailleurs, par courriel du 24
septembre 2024, la bailleresse a indiqué au conseil de l’intéressé qu’elle
n’entrerait pas en matière sur une nouvelle location de l’appartement, élément
qui a été dûment confirmé le 30 septembre 2024, lorsque les parties se sont vues
notifier un avis de résiliation du logement pour le 1
er
avril 2025. Partant, le requérant savait pertinemment que la location de l’appartement ne
serait, dans tous les cas, pas reconduite et il lui appartenait de prendre toutes ses dispositions en
vue de retrouver un appartement dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, on relèvera encore que l’intéressé était assisté d’un
conseil lorsqu’il s’est présenté à l’audience du 23 août 2024,
respectivement lorsqu’il a signé la convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale contenant son engagement exprès de quitter le logement conjugal au 31 octobre 2024. Aussi,
au vu de ce qui précède, et sur la base d’un examen
prima
facie
du dossier, il appert que le requérant
ne se trouvait pas dans l’erreur lorsqu’il a signé la convention querellée, à
tout le moins il ne l’a pas rendu vraisemblable. L’intéressé disposait d’un
délai de plus de deux mois depuis l’audience pour prendre ses dispositions en vue de retrouver
un logement convenable. On soulèvera à cet égard que ladite convention a été
ratifiée sur le siège par la présidente, de sorte qu’il y a lieu de s’interroger
sur la tardiveté de la requête d’effet suspensif s’agissant de ce grief. Une telle
question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte au vu du sort réservé à l’effet
suspensif requis.
En tout état de cause, il sied enfin de relever que les revenus du requérant, établis
à hauteur de 6'000 fr. brut par la présidente, sont nettement supérieurs à ceux de
l’intimée. Aussi, contrairement à celle de son épouse, la situation financière
du requérant lui permettra vraisemblablement de retrouver plus aisément un logement convenable –
au sein duquel il pourra notamment accueillir ses enfants lors de l’exercice de la garde alternée,
ainsi que son enfant à naître – ce que l’intéressé ne conteste d’ailleurs
pas. Partant, le requérant échoue à démontrer l’existence d’un préjudice
difficilement réparable quant à son départ du logement conjugal au 31 octobre 2024, la
requête d’effet suspensif devant ainsi être rejetée sur ce point.
Elle doit également l’être quant à l’octroi de l’effet suspensif s’agissant
du domicile légal des enfants V.________ et I.________, lequel a été fixé auprès
de leur mère selon le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise, dès lors qu’une
telle conclusion devient, au stade de l’effet suspensif, sans objet en considération de ce
qui précède.
6.3
6.3.1
Le requérant conclut en outre à l’octroi de l’effet suspensif sur les chiffres
III et IV de l’ordonnance entreprise.
Il expose à cet égard que l’état de ses charges, telles qu’établies par
la présidente, ainsi que ses coûts vitaux concrets et réels que celle-ci aurait ignoré
ou considéré excessivement à son détriment – à savoir ses mensualités
de
leasing
,
sa prime pilier 3A, ainsi que sa charge fiscale – entameraient son minimum vital, lui causant ainsi
un préjudice difficilement réparable d’un point de vue économique.
6.3.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; ATF 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des
exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions
ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause,
ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017
du 5 décembre 2017 consid. 1.2). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours
sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum
vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc.
355 ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC
; Juge unique CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015 du
22 octobre 2015).
6.3.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par le requérant ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. En effet, l’intéressé
n’explique pas pour quels motifs concrets le versement des contributions d’entretien dues
à ses enfants – lequel interviendra au plus tôt, selon l’ordonnance entreprise,
respectivement les conclusions prises en appel par le requérant, au départ de l’un
des époux du logement conjugal – lui causerait un tel préjudice. Il se borne à
exposer que si l’on tenait compte de l’état de ses charges, telles que retenues par
l’ordonnance entreprise, et de ses coûts vitaux concrets et réels ignorés ou considérés
excessivement par la présidente, son minimum vital serait entamé. Or, sur la base d’un
examen
prima facie
du
dossier, le disponible mensuel du requérant, lequel représente un montant de 2'868 fr. 65
jusqu’au 31 janvier 2025, puis de 2'890 fr. 30 à compter du 1
er
janvier 2025, semble lui permettre de s’acquitter des pensions fixées par la présidente
sans entamer son minimum vital, lequel a par ailleurs été élargi au sens du droit de la
famille. Il sied en outre de préciser que la charge fictive retenue à hauteur de 2'000 fr.
à titre de loyer dans le budget du requérant est largement supérieure à celle du
logement conjugal. Ainsi, il ressort d’un examen sommaire du dossier que l’intérêt
des enfants V.________ et I.________ à percevoir les contributions d’entretien pendant la
durée de la procédure d’appel l’emporte sur celui du requérant à voir
leur versement suspendu.
En conséquence, faute pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable, il n’y a pas lieu non plus d’octroyer
l’effet suspensif s’agissant des contributions d’entretien.
6.4
En définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent et
sur la base d’un examen sommaire du dossier, il y a lieu de considérer que l’intérêt
de l’intimée et des enfants à une exécution immédiate de l’ordonnance
entreprise l’emporte sur celui du requérant à la restitution de l’effet suspensif
à son appel.
7.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Matthieu Silacci (pour U.________),
‑
Me Marc Oswald (pour J.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :