vd_findinfo · HC / 2021 / 115 · 2021-02-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, DÉLAI DE RECOURS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, GARDE DE FAIT, INTÉRÊT DE L'ENFANT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.02.2021 HC / 2021 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.038969-210198
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 février 2021
________________________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
314 al. 1, 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.Q.________
,
née
J.________
,
à [...], requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
X.Q.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.Q.________, née J.________ le [...] 1974, et X.Q.________, né le [...] 1975, se sont mariés
le [...] 2002.
Deux enfants sont issus de leur union :
- N.________, née
le [...] 2006,
- K.________, né
le [...] 2011.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 octobre 2020, Z.Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
son époux et elle soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
à ce que le lieu de résidence exclusif des enfants N.________ et K.________ soit fixé
à son domicile et qu’elle exerce sur ces derniers la garde de fait, à ce que X.Q.________
bénéficie à l’égard des enfants N.________ et K.________ d’un droit aux
relations personnelles, à charge pour lui d’aller chercher les enfants et de les ramener,
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des
vacances scolaires, moyennant préavis de quatre mois, et la moitié des jours fériés
légaux, en alternance à Noël/ Nouvel-An, Pâques/Pentecôte, Ascension/Jeûne
fédéral, à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], lui soit
attribuée et qu’elle en supporte les coûts, à ce qu’un délai au 30 novembre
2020 soit imparti à X.Q.________ afin de quitter le domicile conjugal et emporter ses effets personnels
ainsi que de quoi se reloger sommairement, à ce que l’entretien convenable mensuel de N.________
soit fixé à 1'150 fr. 15 et celui de K.________ à 1'393 fr. 35, déduction faite des
allocations familiales par 300 fr., à ce qu’à compter du départ effectif du domicile
conjugal, mais au plus tard d’ici au 1
er
janvier 2021, X.Q.________ contribue à l’entretien convenable de l’enfant N.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois sur le compte de la mère,
d’une pension mensuelle de 1'150 fr., et à celui de l’enfant K.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'350 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, à ce que dès son départ effectif du domicile conjugal, mais au plus tard
d’ici au 1
er
janvier 2021, X.Q.________ contribue à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois sur le compte de la précitée, d’une
pension mensuelle de 4'205 fr., et à ce que, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance
à intervenir, X.Q.________ lui verse un montant de 10'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
2.2
X.Q.________ a déposé des déterminations le 27 novembre 2020. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par Z.Q.________ et a reconventionnellement
conclu à ce son épouse et lui soient autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée,
à charge pour lui d’en assumer les charges, intérêts et amortissements, à ce
qu’un délai au 31 janvier 2021 soit imparti à Z.Q.________ pour quitter le domicile conjugal
en emportant ses effets personnels et en lui restituant l’ensemble des clés, y compris de
la boîte aux lettres, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour insoumission à une
décision de l’autorité, à ce que la garde de fait sur les enfants N.________ et
K.________ lui soit attribuée, à ce que Z.Q.________ bénéficie d’un libre et
large droit de visite sur ses enfants N.________ et K.________, à exercer d’entente avec le
père, et à ce qu’à défaut d’entente, elle ait les enfants auprès
d’elle, à charge pour elle d’aller les chercher là où ils se trouvaient et
de les ramener, un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la
moitié des vacances scolaires, moyennant un préavis de trois mois, et alternativement à
Noël et à Nouvel-An, à Pâques et à Pentecôte et à l’Ascension
et au Jeûne fédéral, à ce qu’une enquête d’évaluation soit
confiée à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS), à ce qu’il soit ordonné à Z.Q.________ de contribuer à l’entretien
mensuel de l’enfant N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains du père, d’une contribution d’entretien dont le montant serait déterminé
en cours d’instance mais ne serait pas inférieur à 350 fr., et à celui de l’enfant
K.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien dont le montant
serait déterminé en cours d’instance mais ne serait pas inférieur à 430 fr.,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès son départ effectif du domicile conjugal,
mais au plus tard le 1
er
février
2021, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les parties.
Préalablement, X.Q.________ a conclu à ce qu’il soit procédé à l’audition
des enfants N.________ et K.________.
2.3
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 décembre 2020,
les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I.
Parties conviennent que K.________ suive une thérapie auprès du SUPEA. Z.Q.________ s’engage
de prendre contact avec le SUPEA.
II.
Parties conviennent de requérir une enquête
soit confiée à l’UEMS (
sic
).
Les conseils produiront des questionnaires à l’UEMS dans les dix jours. »
La requérante a admis que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée au parent auquel
la garde des enfants serait confiée. Elle a par ailleurs modifié sa conclusion en paiement
d’une
proviso ad litem
en ce sens qu’elle réclamait le paiement d’un montant de 5'000 francs. L’intimé
a conclu au rejet de cette conclusion.
2.4
Les enfants N.________ et K.________ ont été entendus par la présidente le 9 décembre
2020.
Les déclarations de l’enfant N.________ ont été résumées comme suit :
« N.________
accepte de répondre aux questions
et que ses déclarations soient communiquées
à ses parents.
Elle
indique qu’elle est au courant que ses parents vont se séparer. Elle a posé des questions
à son père.
Elle
a constaté qu’il y avait beaucoup de disputes entre ses parents, ainsi qu’entre sa mère
et son frère.
Actuellement,
ils vivent tous sous le même toit. Elle estime que c’est une bonne solution que ses parents
se séparent, au vu des nombreuses tensions au sein de leur couple.
A
la question de savoir comment se passe la relation avec ses parents, elle répond que c’est
plus compliqué avec sa mère. Elle a plus de complicité avec son père. Elle explique
que lorsqu’elle se retrouve seule avec sa mère et son frère, le mercredi après-midi,
il y beaucoup de tensions entre les deux, de sorte qu’il lui arrive également d’entrer
en conflit avec eux.
Le
mercredi après-midi, son frère a l’escrime de 14 à 17 heures, dès lors elle
reste seule à la maison ou voit des amis durant ce laps de temps.
S’agissant
de ses devoirs, elle se débrouille toute seule. Si elle a besoin d’aide, elle demande plutôt
à son père car elle aime moins travailler avec sa mère. Son frère quant à lui
fait ses devoirs avec ses deux parents, mais il y a plus de tensions lorsqu’il les fait avec sa
mère.
En
ce qui concerne les repas, N.________ mange à la cantine à midi. Pour le souper, cela dépend
de qui finit le travail en premier, tout en précisant que c’est souvent son père qui
fait à manger. Le vendredi, ce dernier finit le travail vers 13 à 15 heures, tandis que sa
mère vers 14 heures. En début de semaine, sa mère termine son activité professionnelle
vers 18-19 heures.
Avec
sa mère, elles ont plus de désaccords donc le ton monte plus vite. Cela a toujours été
ainsi. Même quand elle était petite, elle avait plus de complicité avec son père.
Elle
indique qu’elle préférerait vivre avec son père. Elle pense que c’est également
mieux pour son petit frère qu’il vive avec son père, car il y aurait moins de cris.
Si
elle avait un secret, elle le confierait à son père.
Elle
fait des agrès, mais cela a été suspendu pendant le COVID. C’était sa mère
qui l’amenait et son père qui la ramenait.
Avec
sa maman, elle explique que ce sont les montagnes russes, elle peut être énervée la journée
et très calme le soir. Elle pense qu’ils la contrarient tous, mais qu’il doit y avoir
d’autres trucs à côté. Quant à son père, il s’énerve rarement.
Elle
relate que ses grands-parents des deux côtés se relaient pour les garder. Elle a une bonne
relation avec les deux.
Lorsque
la Présidente évoque les problèmes de règles que N.________ a eus, cette dernière
explique qu’elle n’en a pas eu pendant quelques temps, dès lors elle en a parlé
en premier à son père, qui lui a conseillé d’en discuter avec sa mère.
Elle
indique que son frère fait, par moment, des crises sévères, mais qu’avec son père,
il y a plus de cadre.
N.________
conclut en relevant qu’elle ne veut pas être séparée de son frère et qu’elle
souhaite vivre avec ce dernier et son père. »
Celles de l’enfant K.________ ont été résumées de la manière suivante :
«
K.________
accepte de répondre aux questions et que ses déclarations soient communiquées à ses
parents.
Il
ressent des tensions à la maison et voit que ses parents « s’engueulent ».
Selon
lui, c’est bien que ces derniers se séparent.
S’agissant
de ses devoirs, il explique qu’il les fait des fois avec sa maman, mais plus souvent avec son papa.
Avec sa maman, cela ne se passe pas très bien lorsqu’ils les font ensemble, alors que c’est
un peu mieux avec son papa.
En
ce qui concerne les repas, c’est plus souvent son papa qui fait à manger, mais parfois c’est
sa maman.
Il
fait de l’escrime deux fois par semaine. Le lundi à 17 heures, c’est son grand-père
de [...] qui l’y amène et sa maman qui vient le rechercher, alors que le mercredi, c’est
sa maman qui effectue les trajets. Suite à son accident, il ne va pas pouvoir faire de l’escrime
durant un mois.
Il
ignore où il va vivre après la séparation de ses parents, il n’y a pas vraiment
pensé. Il laisse ces derniers décider, bien qu’il émette le souhait de rester vivre
au domicile conjugal, pour être proche de ses amis notamment. Il ne souhaiterait pas vivre séparé
de sa sœur.
S’il
devait communiquer un secret à l’un de ses parents, il le dirait à sa mère car une
fois il a révélé un secret à son père, qui n’a pas bien réagi.
Il
a demandé à ses parents s’ils pouvaient parler à ses copains de leur séparation,
mais ils n’ont pas accepté.
A
la question de savoir si cela ne lui pèse pas de ne pas pouvoir se confier à une tierce personne,
il répond que cela va. Il explique qu’il est suivi par une pédiatre, en qui il a confiance
et qu’il apprécie.
K.________
est un peu triste que ses parents se séparent. Il dit ne pas trop y penser.
L’enfant
explique également qu’il voit moins ses grands-parents en cette période de COVID. Ils
l’amènent deux fois par semaine à l’école et lui font à manger à
midi. Il n’a pas trop envie de parler avec eux de la séparation de ses parents, car une fois
sa maman lui a crié dessus à cause de ça.
K.________
conclut en confirmant qu’il se sent bien avec ses deux parents. »
2.5
Le 16 décembre 2020, X.Q.________ a modifié ses conclusions en ce sens qu’il soit ordonné
à Z.Q.________ de contribuer à l’entretien mensuel de l’enfant N.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains du père, d’une
contribution d’entretien dont le montant serait déterminé en cours d’instance mais
ne serait pas inférieur à 520 fr., et à celui de l’enfant K.________ par le régulier
versement d’une contribution d’entretien dont le montant serait déterminé en cours
d’instance mais ne serait pas inférieur à 640 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès son départ effectif du domicile conjugal, mais au plus tard le 1
er
février 2021.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 janvier 2021, la présidente
a rappelé la convention signée par les parties le 2 décembre 2020 (I), a autorisé
les époux Z.Q.________ et X.Q.________ à vivre séparément pour une durée indéterminée
(II), a fixé le lieu de résidence des enfants N.________ et K.________ au domicile de leur
père, qui en exercerait par conséquent la garde de fait (III), a dit que Z.Q.________ exercerait
un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants N.________ et K.________,
d’entente avec X.Q.________, et qu’à défaut d’entente, elle pourrait avoir
ses enfants auprès d’elle un mercredi après-midi sur deux, de midi à 18h00, un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au vendredi (
recte
:
dimanche) à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux
mois donné au père, et des jours fériés, alternativement à Noël et Nouvel-An,
Pâques et Pentecôte, Ascension et Jeûne fédéral, à charge pour elle d’aller
les chercher là où ils se trouvaient et de les y ramener (IV), a chargé l’UEMS de
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse d’un mandat d’évaluation
en faveur des enfants N.________ et K.________, avec mission de répondre aux questions posées
par les parties dans leurs questionnaires des 14 et 18 décembre 2020 (V), a dit que les frais du
mandat d’évaluation confié à l’UEMS seraient à la charge de chacune des
parties par moitié (VI), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...],
à X.Q.________, à charge pour lui d’en assumer les charges, intérêts et sa
part des frais d’amortissement indirect (VII), a imparti un délai au 31 mars 2021 à
Z.Q.________ pour quitter ledit domicile, en emportant avec elle ses effets personnels et de quoi se
reloger sommairement (VIII), a dit que Z.Q.________ devrait continuer à assumer sa part des frais
d’amortissement indirect (IX), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable
de N.________ à 1'045 fr. par mois, et celui de K.________ à 1'290 fr. par mois, allocations
familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites (X et XI), a dit qu’en l’état,
Z.Q.________ ne pouvait être astreinte à contribuer à l’entretien de N.________
et de K.________ (XII), a dit que X.Q.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
Z.Q.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, la première
fois dès son départ effectif du domicile conjugal, d’une contribution d’entretien
mensuelle de 470 fr. (XIII), a dit que Z.Q.________ était la débitrice de X.Q.________ d’un
montant de 1'000 fr. à titre de dépens (XIV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires
(XV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI) et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire (XVII).
En droit, la présidente, s’agissant de l’attribution de la garde de fait des enfants,
a d’abord relevé qu’il n’était pas contesté que les parties connaissaient
un important conflit parental, auquel étaient intrinsèquement mêlés les enfants.
Après avoir constaté que la mère rencontrait des difficultés relationnelles avec
ses enfants, alors que le père entretenait une bonne relation avec ces derniers et s’investissait
quant à leur bien-être, que les tâches quotidiennes, notamment les repas et les devoirs,
étaient très souvent effectuées par le père, et que les deux parents présentaient
plus ou moins la même disponibilité au vu de leurs taux d’activité respectifs et
des possibilités d’aménagement de leurs temps de travail, elle a considéré
que X.Q.________ offrait aux enfants un cadre de vie plus serein, stable et sécurisant que Z.Q.________.
En outre, N.________ avait clairement manifesté la volonté de vivre avec son père et indiqué
que, selon elle, l’intérêt de son frère prônait également de rester auprès
de ce dernier. Au vu de son âge, il ne pouvait être fait abstraction de sa volonté, qui
ne paraissait pas, au stade de la vraisemblance, être influencée par son père. Enfin,
les deux enfants avaient déclaré ne pas vouloir être séparés et il était
dans leur intérêt de ne pas l’être. Il convenait dès lors de fixer le lieu
de résidence des enfants au domicile de leur père. S’agissant de la jouissance du domicile
conjugal, la présidente a rappelé que Z.Q.________ avait admis que celle-ci soit attribuée
au parent gardien et a relevé que K.________ avait exprimé le souhait de rester vivre dans
la maison familiale. Il était de toute façon dans l’intérêt des enfants d’y
demeurer, afin de bénéficier d’une stabilité comprenant le maintien de leur réseau
social et de leur lieu de scolarité.
4.
Par acte du 5 février 2021, Z.Q.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
et notamment à sa réforme en ce sens que le lieu de résidence des enfants N.________ et
K.________ soit fixé à son domicile et qu’elle exercerait la garde de fait sur ces derniers,
que X.Q.________ jouirait à l’égard des enfants N.________ et K.________ d’un libre
et large droit de visite à exercer d’entente avec la mère, que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée et qu’elle en supporterait les coûts, qu’un délai
de deux mois à compter de la notification de l’arrêt sur appel à intervenir soit
imparti à X.Q.________ pour quitter le logement conjugal, et que X.Q.________ lui verserait un montant
de 5'000 fr. à titre de dépens et de 5'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure de première
instance ou, à défaut et subsidiairement à la
provisio
ad litem
, que l’assistance judiciaire lui
soit octroyée, l’avocat Matthieu Genillod étant désigné conseil d’office,
avec effet au 29 septembre 2020. Préalablement, Z.Q.________ a requis que son appel soit assorti
de l’effet suspensif s’agissant des chiffres III, IV, VII, VIII et XIV du dispositif de l’ordonnance
querellée.
Le 9 février 2021, X.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif. Il a préalablement sollicité de l’autorité d’appel
qu’elle examine la recevabilité de l’appel de Z.Q.________ au regard du délai légal
pour déposer un tel acte.
Le 10 février 2021, Z.Q.________ a spontanément déposé une réplique, au pied
de laquelle elle a confirmé sa requête d’effet suspensif.
5.
5.1
L’appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 2, 1
re
phrase, CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage.
5.2
En l’occurrence, l’ordonnance querellée
a été adressée pour notification aux conseils des parties le 22 janvier 2021. Il ressort
du « suivi des envois » de La Poste relatif au recommandé n° [...]
que le pli adressé au conseil de Z.Q.________ a été trié en vue de son acheminement
le 25 janvier 2021 et qu’il est arrivé à l’office de retrait postal le 26 janvier
2021, date à laquelle le conseil précité l’a réceptionné. Déposé
le 5 février 2021, l’appel l’a dès lors été dans le délai légal
de dix jours et il est ainsi recevable.
6.
6.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, Z.Q.________ (ci-après : la requérante)
fait valoir que l’exécution immédiate de l’ordonnance querellée risquerait
de séparer les enfants de leur parent de référence. A cet égard, elle soutient qu’elle
aurait plus de disponibilité personnelle que le père, qui aurait toujours travaillé à
plein temps. Il existerait dès lors un risque de préjudice difficilement réparable, et
il conviendrait d’éviter d’instituer de manière anticipée un régime juridique
susceptible de devoir être modifié à l’avenir. Au surplus, rien ne permettrait de
penser que l’octroi de l’effet suspensif serait de nature à mettre en danger l’intérêt
des enfants. La requérante sollicite également l’octroi de l’effet suspensif s’agissant
du versement des dépens auquel elle a été condamnée, dès lors qu’elle
serait indigente et que l’octroi tant d’une
proviso
ad litem
que de l’assistance judiciaire
lui a été refusé.
X.Q.________ (ci-après : l’intimé) objecte que la requérante ne démontrerait
pas l’existence d’un préjudice difficilement réparable, dès lors qu’elle
s’est vue attribuer un libre et large droit de visite sur les enfants. Il soutient qu’il
serait le parent référent pour les deux enfants dans leur encadrement quotidien, de soins,
de devoirs scolaires, d’activités extrascolaires et de repas. De l’autre côté,
la requérante se désintéresserait de plus en plus de la vie de famille. Il rappelle en
outre l’importance qui doit être accordée à l’avis exprimé par les enfants.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3). Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_336/2017
du 24 juillet 2017 consid. 4).
6.2.2
Lorsqu’en vertu de la décision de première
instance, l’enfant demeure chez le parent qui prenait principalement soin de lui avant l’introduction
de la procédure (parent de référence/
Bezugsperson
),
l’instance d’appel doit en principe rejeter la requête d’effet suspensif du parent
sollicitant un changement de garde, des motifs sérieux devant toutefois être réservés,
notamment lorsque la décision attaquée menace le bien de l’enfant et apparaît manifestement
infondée (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_576/2013 du 18 septembre 2013 consid. 4 ;
TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
En revanche, lorsque le juge de première
instance statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé
du parent qui prend actuellement soin de lui, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle,
de maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui
sert de référence. La requête d’effet suspensif du parent qui entend conserver la
garde doit ainsi généralement être admise, sauf si l’appel paraît sur ce point
d’emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_194/2012
du 8 mai 2012 consid. 5.1.3). Le fait que la décision querellée ne paraisse pas insoutenable
n’est en revanche pas suffisant pour refuser l’effet suspensif (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2 et les réf. citées).
6.3
En l’espèce et après un examen sommaire du dossier de la cause, il apparaît que
le parent référent des enfants N.________ et K.________ semble bien être leur père,
tel que l’a retenu le premier juge. En effet, l’intimé paraît s’occuper plus
régulièrement des devoirs, des repas et des autres aspects de l’encadrement quotidien
et entretenir des relations moins conflictuelles avec ses deux enfants. Il semble en outre être
le confident privilégié de sa fille aînée. On relève au demeurant que l’intimé
a désormais diminué son taux d’activité professionnel à 80 % et bénéficie
de possibilités d’aménager son temps de travail, de sorte qu’il n’apparaît
pas
prima facie
largement
moins disponible que la requérante, qui travaille pour sa part à 70 % à Lausanne.
Aussi, l’intérêt des enfants n’est pas mis en danger par la décision prise
par le premier juge quant à leur garde, ce d’autant moins que ceux-ci resteront domiciliés
au logement familial, ce qui permettra d’assurer une stabilité au niveau de leur cadre de
vie, de leur école et de leurs relations extérieures. N.________ a d’ailleurs appelé
de ses vœux de pouvoir rester auprès de son père et, s’agissant de K.________, il
lui importe surtout, selon ses déclarations, de ne pas être séparé de sa sœur.
On précisera par ailleurs que l’enjeu de la question de l’effet suspensif est réduit
par le fait qu’une audience d’appel a d’ores et déjà été fixée
le 25 mars 2021, ce qui permettra aux parties d’être entendues et à la cause d’être
instruite avant l’échéance du délai imparti par le premier juge à la requérante
pour quitter le domicile conjugal.
Enfin, en tant qu’elle porte sur le versement des dépens, la requête d’effet suspensif
n’est pas plus fondée dès lors que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé
au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), l'intéressé pouvant s'acquitter
du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012
du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées,
SJ 2011 I p. 134).
7.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens relatifs à la présente ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Matthieu Genillod (pour Z.Q.________),
-
Me Franck-Olivier Karlen (pour X.Q.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :