vd_findinfo · Décision / 2015 / 838 · 2015-11-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2015 Décision / 2015 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
735
AP14.005903-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP ; 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2015 par
L.________
contre la décision rendue le 26 octobre 2015 par le Collège des Juges d’application des
peines dans la cause
n° AP14.005903-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant suisse, L.________ est né le [...].
b)
Le 11 décembre 2009, L.________ a été condamné par la Cour d’assise du Département
du Doubs, en France, à 7 ans d’emprisonnement pour viol commis sur la personne d’une
mineure de 15 ans et agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité.
Il a été incarcéré ce même jour en France.
Cette condamnation était notamment fondée sur un rapport d'expertise psychiatrique, établi
le 16 avril 2007 par le Dresse [...], dont les conclusions étaient les suivantes :
«
1° L'examen psychiatrique d'L.________ n'a pas montré chez lui une pathologie bien individualisée,
que ce soit névrotique, psychotique ou psychopathique. Par contre, on note des traits de personnalité
pervers (le déni en tant que moyen prévalent de défense psychique, clivage de la personnalité,
projection des sentiments ou des actes qu'il refuse de chez lui sur autrui, refus de l'altérité,
absence d'empathie avec la souffrance d'autrui) ; 2° L'infraction qui lui est reprochée
peut être mise en relation avec de telles anomalies ; 3° Sa dangerosité est en rapport
avec ses traits de personnalité pervers et le retentissement habituel sur la sexualité (agressions
sexuelles) ; 4° Il est accessible à une sanction pénale ; 5° Sa curabilité et
sa ré adaptabilité [sic] sont très problématiques étant donné la prévalence
du déni dans sa vie psychique ; 6° Il n'était pas atteint, au moment des faits, d'un trouble
psychique ou neuropsychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit
altéré son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1 du Code
pénal ; 7° Une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire n'est
pas opportune et ne serait que purement formelle ».
c)
Par jugement d’exequatur prononcé le 16 juin 2011 par le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, cette sanction a été commuée en 7 ans de peine privative de liberté et
déclarée exécutoire en Suisse. L.________ avait en effet sollicité la possibilité
de poursuivre l’exécution de sa peine dans son pays d’origine, la Suisse.
Le 5 octobre 2011, L.________ a été transféré aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO).
d)
Le 18 juin 2013, L.________ a saisi l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) d'une
demande de libération conditionnelle, faisant état de remises de peine qu'il avait obtenues
pendant son incarcération en France et dont l'administration pénitentiaire suisse n’avait
pas tenu compte dans ses calculs, ce qu'il contestait. En effet, s'il avait purgé l'intégralité
de sa sanction en France, la libération au terme de la peine aurait dû intervenir le 11 septembre
2015. En en faisant abstraction, cette échéance se trouvait reportée au 11 décembre
2016. Dans le même contexte, en tenant compte de la remise de peine de dix-sept mois obtenue en
France, les deux tiers de la peine, ouvrant l'examen de la libération conditionnelle, étaient
atteints le 12 mai 2013, tandis qu'en en faisant abstraction, ils n'étaient atteints que le 12 août
2014.
Le 8 août 2013, l'OEP a transmis cette requête au Collège des juges d'application des
peines, avec une proposition de refus fondé sur l’art. 86 al. 4 CP au motif qu’L.________
ne présentait aucune circonstance particulière justifiant la libération conditionnelle
à mi-peine. Ce refus a été confirmé par le Collège des juges d’application
des peines par décision du 15 janvier 2014.
e)
Le 24 mars 2014, l’OEP a saisi le Collège des juges d’application des peines d’une
proposition de refus de la libération conditionnelle d’L.________ aux deux tiers de la peine,
terme fixé au 12 août 2014, la fin de la peine intervenant à la date du 11 décembre
2016. Dans le même temps, l'OEP a en outre saisi le Tribunal d'arrondissement de Lausanne en vue
d'un changement de sanction au sens de l'art. 65 al. 1 CP, une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l'art. 59 CP étant envisagée. L'Office a motivé cette double recommandation
en ces termes :
«
Dans son avis du 20 novembre 2013, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a constaté que la situation du prénommé
était préoccupante, voire inquiétante en raison du fait que l'expertise psychiatrique
avait mis en évidence une personnalité présentant des traits pervers et l'intéressé
n'ayant jamais accepté de reconnaître la gravité des faits pour lesquels il avait été
condamné, ni consenti à examiner les composantes de déviances sexuelles et de distorsion
relationnelle et affective de son organisation personnelle. Dite commission a aussi estimé que le
prénommé ne remplissait pas les conditions permettant d'envisager une quelconque ouverture
et a préconisé la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique qui aurait à
préciser les éléments diagnostiques et pronostiques des troubles psychopathologiques de
l'intéressé, la dangerosité en résultant et, le cas échéant, les possibilités
de soins ou de contrôle social à même de prévenir de futures récidives.
A
cet égard, précédemment, la Cheffe du secteur d'évaluation criminologique des EPO
n'a pas été en mesure de soumettre L.________ à des échelles d'évaluation du
risque de récidive, au vu de son absence de collaboration. Elle a aussi estimé que tout élargissement
du régime du prénommé devrait être exclu en l'état.
Dans
son rapport du 27 janvier 2014, la Direction des EPO a préavisé négativement à l'élargissement
anticipé de l'intéressé, dans la mesure où, selon elle, une libération conditionnelle
ne saurait intervenir avant d'être en possession des résultats de l'expertise préconisée
par la CIC afin de bénéficier de cet éclairage d’importance.
Au
vu du caractère inquiétant de la situation d’L.________ mis en avant par la CIC, l'autorité
de céans estime qu'en l'état, seul un pronostic défavorable peut être émis quant
au comportement futur de ce condamné et propose au Tribunal des mesures de contrainte et d'application
des peines de refuser au prénommé la libération conditionnelle.
Par
ailleurs, l'Office d'exécution des peines estime qu'il convient de saisir le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne en vue d'examiner la possibilité de mettre en œuvre une mesure institutionnelle
au sens de l'art. 59 CP en lieu et place de l'exécution du solde de la peine. A cet égard,
l'OEP, partagent [sic] pleinement l'avis de la CIC, estime que seule la réalisation d'une nouvelle
évaluation psychiatrique permettrait de mesurer l'évolution effective du prénommé
depuis celle effectuée en avril 2007 par un praticien français et d'apprécier si les conditions
requises par l'art. 65 ch. 1 CP sont réunies ».
f)
L.________ a été entendu par le président du Collège des juges d'application des
peines le 20 mai 2014. Comme il l'avait fait lors de l'instruction de son procès, le condamné
s'est érigé en victime, soutenant n’avoir fait que répondre aux provocations d'une
jeune fille de 15 ans qui le harcelait, C.________, laquelle était au demeurant parfaitement capable
de comprendre les tenants et les aboutissants des contacts sexuels qu'elle recherchait. Il a contesté
les faits avec la deuxième victime, P.________, se disant victime d'un coup monté entre elle
et C.________, qui étaient ensemble à l’école. Il a précisé que des soirs
de beuverie, il était arrivé ce qui était arrivé, ensuite de quoi, c'était devenu
une « affaire de gros sous ». Invité ensuite à se positionner par rapport à
la problématique psychiatrique qu'il paraissait présenter à dires d'experts, il a contesté
énergiquement souffrir d'une quelconque maladie à ce niveau. En particulier, il a déclaré
qu’il ne s'était pas reconnu derrière la notion de « traits de personnalité
pervers » retenue. Se portant candidat à la libération conditionnelle, il a dit envisager
de retourner au plus vite auprès de son épouse, souffrant d’un cancer, qui réclamait
sa présence, ainsi que de mener à bien certains projets qu'il avait avec son beau-fils.
g)
Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne ayant été saisi d'une proposition de changement de
sanction, au sens de l'art. 65 CP. Le Collège des Juges d’application des peines a suspendu
la procédure d’examen de la libération conditionnelle concernant L.________, avec son
accord, dans l'attente des conclusions à la fois de l'expertise psychiatrique qui devait être
mise en œuvre dans le cadre de la procédure parallèle menée par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et de l'examen auquel devait se livrer ce dernier au sujet du changement de sanction.
h)
L.________ a contesté la compétence du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour connaître
de sa situation, considérant que seule l’autorité de jugement en France était fondée
à apprécier l’éventuel changement de sanction. Il a refusé de collaborer à
l’actualisation de son expertise psychiatrique dans le cadre de cette procédure, au motif
qu’il ne se considérait pas comme une personne dangereuse (P. 14).
Dans un avis du 6 juillet 2015, l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a
exprimé des réserves quant à la possibilité qui était offerte aux tribunaux
suisses de connaître d'une situation de changement de sanction alors que la peine originelle avait
été prononcée par une juridiction étrangère. Dans ce même avis, l'OFJ a
par ailleurs estimé que, dans le cas d’L.________, il n'était pas contraire au droit
de ne pas le mettre au bénéfice, après son transfèrement en Suisse, des remises de
peine qu'il avait obtenues en France.
Par prononcé du 10 août 2015, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a mis un terme à
la procédure, après avoir constaté qu'il n'était pas compétent pour prononcer
un changement de sanction concernant L.________.
i)
A la suite de ce prononcé, la procédure d’examen de la libération conditionnelle
d’L.________ a été reprise le 14 août 2015.
Le 4 août 2015, le Ministère public central a confirmé son préavis négatif du
13 novembre 2014 au sujet de l’octroi de la libération conditionnelle à L.________, dans
lequel il se ralliait aux arguments développés par I'OEP dans son préavis négatif
du 24 mars 2014, se référant à l’avis du CIC ainsi qu’à l’audition
de l’intéressé devant le Juge d’application des peines qui avait révélé
des mécanismes constatés par différents intervenants tels que l'absence d'empathie pour
ses victimes, le renversement de la relation auteur-victime et son refus d'une quelconque prise en charge
ciblée sur sa problématique.
Dans un courrier du 2 octobre 2015, le conseil d'L.________ a conclu à ce que son client soit mis
au bénéfice de la libération conditionnelle.
B.
Par décision du 26 octobre 2015, le Collège
des Juges d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à L.________
(I) et a laissé les frais de la décision, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, à la charge de l’Etat (II). Se fondant notamment sur l’expertise
psychiatrique réalisée en avril 2007, dont les conclusions paraissaient toujours d’actualité,
le Collège des Juges d’application des peines a retenu que le condamné présentait
un risque de récidive élevé et que dans la mesure où il n’était accessible
à aucune prise en charge sur le plan psychothérapeutique, son maintien en détention jusqu’au
terme de la sanction comportait l’avantage de l’empêcher de s’en prendre à
nouveau sexuellement à des mineures pendant encore un peu plus d’une année. Il a en outre
considéré que l’intérêt à protéger l’intégrité sexuelle
des mineurs était supérieur à l’intérêt personnel du condamné à
recouvrer la liberté.
C.
Par acte du 6 novembre 2015, L.________ a interjeté un recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée afin de pouvoir retrouver son
épouse malade.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales ; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle
(let. a).
Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée à l’encontre de
la personne condamnée est égale ou supérieure à six ans ou lorsqu’un internement
a été ordonnée à l’endroit de la dite personne condamnée, le collège
des juges d’application des peines est seul compétent pour prendre une quelconque décision
relative à la libération conditionnelle (art. 26 al. 2 LEP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Collège des Juges
d’application des peines d’avoir violé le principe de la célérité, en
raison du fait qu’il pouvait bénéficier de la libération conditionnelle à partir
du 12 août 2014. Il invoque son comportement irréprochable tout au long de sa détention
et se réfère au rapport établi par la direction des EPO en janvier 2014 pour justifier
l’octroi de la libération conditionnelle. Il relève que les faits qui lui étaient
reprochés remontent à 2004, que son casier judiciaire était vierge avant cette condamnation
et qu’il ne présenterait aucun risque de récidive en matière sexuelle en raison
de son âge, soit 76 ans. Il soutient enfin que le Collège des Juges d’application des
peines ne pouvait pas se baser sur un rapport d’expertise psychiatrique de 2007 pour fonder un
pronostic défavorable à son sujet.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; Maire, La libération
conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal
suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 consid. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.3
L.________ a subi les deux tiers de sa peine au 12 août 2014. La première condition de l’art.
86 al. 1 CP est donc depuis lors réalisée. L’examen de la libération conditionnelle
d’L.________ a effectivement dû être suspendu, en accord avec ce dernier, en raison de
la saisine du Tribunal d’arrondissement de Lausanne au sujet de l’éventuelle modification
de la sanction qui impliquait la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique du condamné.
Ce dernier n’a ensuite pas collaboré à la procédure, en refusant en particulier
de se soumettre à des évaluations psychiques. En parallèle, l’Office fédéral
de la justice a exprimé des réserves quant à la compétence des tribunaux suisses
pour connaître d’une situation de changement de sanction alors que la peine avait été
prononcée par une juridiction étrangère. Au final, le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a renoncé à poursuivre cette procédure de changement de sanction. L’ensemble
de ces événements a de toute évidence ralenti la procédure d’examen de la libération
conditionnelle. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur la décision à prendre, soit
l’octroi ou le refus de la libération conditoinnelle.
En ce qui concerne la condition du bon comportement du recourant en détention, celle-ci peut être
considérée comme remplie puisque le rapport du Service pénitentiaire des EPO du 29 octobre
2013 fait état d’un comportement exempt de tout reproche, même s’il relève
qu’il arrive à L.________ de tenir des propos un peu agressifs.
Il reste ainsi à examiner la dernière condition posée par l’art. 86
al.
1 CP, relative au pronostic quant au comportement futur d’L.________. Il est vrai que le casier
judiciaire de l’intéressé ne mentionne aucune condamnation avant celle de 2009 et qu’il
est à l’heure actuelle âgé de 76 ans. Il y a néanmoins lieu de rappeler qu’L.________
avait déjà un certain âge, soit 61 ans, respectivement 65 ans, lorsqu’il a commis
les agressions sexuelles pour lesquelles il a été condamné. Son âge actuel ne saurait
dès lors être considéré comme un élément de nature à exclure toute
récidive, ce d’autant moins que l’ensemble des rapports au dossier sont unanimement
défavorables à ce sujet. En particulier, le CIC a relevé la situation préoccupante,
voire inquiétante du condamné, se référant à l’expertise psychiatrique
de 2007 qui avait mis en évidence une personnalité présentant des traits pervers, l’intéressé
n’acceptant pas de reconnaître la gravité des faits pour lesquels il avait été
condamné et ne consentant pas à examiner les composantes de déviance sexuelle et de distorsion
relationnelle et affective de son organisation personnelle. Il est vrai que le rapport d’expertise
psychiatrique date de 2007 et n’a pas été réactualisé. Néanmoins le recourant
ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisqu’il a refusé à plusieurs
reprises la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que toute évaluation
du risque de récidive, en raison notamment du fait qu’il ne se considérait pas comme
une personne dangereuse. Dans sa décision, le Collège des Juges d’application des peines
ne s’est d’ailleurs pas uniquement fondé sur l’expertise psychiatrique française
de 2007, mais bien sur l’ensemble des rapports produits au dossier pour poser un pronostic dans
le cadre de l’examen de la libération conditionnelle à L.________.
Au vu de ce qui précède, le pronostic au sujet du comportement futur d’L.________ ne
peut être que défavorable. C’est ainsi à juste titre que le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
L.________.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision du 26 octobre 2015 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité au tarif horaire usuel de 180 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20.
Les frais de la procédure, soit l’émolument d’arrêt, par 1'320 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation économique se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 octobre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’L.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’L.________, par 583 fr. 20, sont mis à la charge
du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible que pour autant que la situation économique d’L.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Daniel Kramer, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Collège des Juges d’application des peines
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. : PPL/80636/AVI/ipe),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :