vd_findinfo · Jug / 2024 / 82 · 2024-01-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE23.003204-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 février 2024
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
Vu le jugement du 25 janvier 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que S.________
s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et séjour illégal (IX), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 21 mois sous déduction de 343 jours de détention avant jugement au 24 janvier
2024 (X), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions illicites durant
28 jours et ordonné que 14 jours soient déduits de la peine à titre de réparation
du tort moral (XI), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté
(XII) et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XIV),
vu l’annonce d’appel déposée le 5 février 2024 par S.________ contre ce jugement,
vu les courriers datés du 31 janvier 2024, tous deux adressés au Ministère public, par
lequel S.________, agissant seul, a déposé une demande de libération, respectivement a
fait part de sa volonté d’interjeter appel contre le jugement précité,
vu le courrier daté du 17 février 2024, dans lequel S.________ indique qu’il souhaite
«
annulé [sa]
demande d’appel
» (sic),
vu le courrier du 17 février 2024, par lequel S.________ demande à «
avoir
[sa] date exact de libération, suite au retrait de l’appel.
»
(sic),
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 27 juin 2023/232 ; CAPE 14 mars
2023/78),
qu’en l’espèce, S.________ a retiré son appel par courrier du 17 février 2024,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est par conséquent exécutoire ;
attendu que la Cour de céans ne peut renseigner S.________ sur la date exacte de sa libération,
n’étant pas compétente en la matière ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par S.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 330 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le
présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour S.________),
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de Champ-Dollon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :