vd_findinfo · AA 42/12 - 49/2012 · 2012-06-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 60 al. 1 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.06.2012 AA 42/12 - 49/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
42/12 - 49/2012
ZA12.013408
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 4 juin 2012
____________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Cudrefin, recourante,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA et 78 LPA-VD
Vu l'écriture de G.________ (la recourante) datée du 4 avril 2012 et libellée en allemand,
valant recours contre la décision rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
le 13 novembre 2011,
vu la lettre adressée par le juge instructeur le 11 avril 2012 par pli recommandé à G.________,
à la teneur suivante:
"Nous
accusons réception de votre déclaration de recours du 5 avril 2012, rédigée en allemand
à l'encontre d'une décision de la SUVA que vous datez du 13 novembre 2011.
Nous
vous informons que la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
est conduite en langue française, et nous vous saurions donc gré de nous communiquer vos prochaines
écritures dans cette langue officielle (art. 26 LPA-VD, par renvoi de l'art. 61 LPGA).
Cela
étant, si la décision que vous contestez est effectivement datée du 13 novembre 2011,
votre recours, qui doit être formé dans les trente jours dès la notification de la décision,
paraît tardif et donc irrecevable (art. 60 LPGA).
Dès
lors que vous n'avez pas joint la décision attaquée et son enveloppe à votre recours,
un délai au 26 avril 2012 vous est fixé pour vous déterminer sur le caractère tardif
de votre recours, respectivement les motifs qui vous auraient conduite à agir après l'échéance
du délai de trente jours. Vous pouvez également retirer votre recours au moyen de la formule
ci-jointe, si vous deviez admettre qu'il est effectivement tardif (art. 78 al. 1
er
LPA-VD).
[Salutations]",
vu la lettre adressée par le juge instructeur le 3 mai 2012 par pli recommandé et courrier
A à G.________, à la teneur suivante:
"Nous
vous recommuniquons sous ce pli notre correspondance du 11 avril 2012 que la poste nous a retourné
avec la mention «non réclamé».
Un
nouveau délai au 15 mai 2012 vous est imparti pour nous répondre. A défaut, le recours
sera considéré comme irrecevable.
[Salutations]",
vu l'absence de réponse de la part de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20), le recours en matière d'assurance-accidents
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours,
qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA),
que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant
un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD);
attendu qu'en l'espèce, le juge instructeur a, par lettre du 11 avril 2012, interpellé G.________,
l'invitant à se déterminer sur le caractère tardif de son recours, un délai au 26
avril 2012 lui étant imparti à cet effet,
que, faute de réponse dans le délai fixé, le juge instructeur a fixé à la recourante
par lettre du 3 mai 2012 un ultime délai au 15 mai 2012 pour se déterminer, l'avertissant qu'à
défaut de réponse, son recours serait déclaré irrecevable,
que la recourante n'a réagi à aucune des deux lettres qui lui ont été adressées
par le juge instructeur,
que par conséquent, force est d'admettre que le recours interjeté le 4 avril 2012 contre une
décision rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents doit être déclaré
irrecevable en application de l'art. 78 al. 3 LPA-VD;
attendu que, conformément à la jurisprudence (ATF 137 I 161), les cas d'irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 al. 4 LPA-VD, rapproché de l'art. 78 al. 3 LPA-VD), les situations à l'origine de décisions
d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement différentes;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens (art.
78 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Mme G.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :