vd_findinfo · Faillite / 2009 / 12 · 2009-04-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 8 CPC, 48 al. 4 LVLP, 48 al. 5 LVLP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.04.2009 Faillite / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
123
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et  Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 48 al. 4 et 5 et 58
al. 1 LVLP; 8, 17 et 461 CPC
Vu le jugement rendu le 23 février 2009 par la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
prononçant la faillite, le même jour à 10
heures, de la société
W.________Sàrl
, à Nyon, à la réquisition de
R.________
,
à Nyon,
vu la lettre rédigée en langue allemande,
adressée au tribunal d'arrondissement le 6 mars 2009 par la
représentante de la faillie, T.________AG, à
Winterthur, au bénéfice d'une procuration,
déclarant recourir contre le jugement de faillite et
requérant l'effet suspensif,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours, le 9 mars
2009,
vu la décision présidentielle du 12 mars 2009,
refusant l'effet suspensif;
attendu que le recours, formé dans les dix jours suivant la
notification du jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP et 57 al. 1
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), a
été exercé en temps utile;
attendu
que, selon l'art. 8 CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP, les parties procèdent en langue
française,
que, lorsqu'un acte est rédigé dans une langue
étrangère, le juge peut le renvoyer à son
auteur en lui impartissant un délai pour le refaire (art. 17
CPC),
qu'aux termes de l'art. 48 al. 4 LVLP également, le juge
peut exiger la traduction en français de tout acte ou
pièce produit dans une autre langue, l'acte étant
écarté préjudiciellement si
l'intéressé ne donne pas suite à cette
invitation dans le délai fixé (art. 48 al. 5
LVLP),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 6
mars 2009 est rédigé en langue allemande,
qu'au surplus, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC, c'est-à-dire
l'énoncé exact des réclamations de la
recourante,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à
W.________Sàrl, par sa représentante T.________AG,
par courrier recommandé du 13 mars 2009, avec accusé
de réception, et lui a imparti un délai de dix jours
pour le refaire, en français et en précisant ses
conclusions, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier,
l'intéressée a reçu cet avis le 17 mars
2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti, lequel arrivait à échéance le 27 mars
2009,
que, faute d'avoir été traduit en langue
française et de comporter des conclusions suffisantes, le
recours du 6 mars 2009 est irrecevable et doit être
écarté, le jugement attaqué étant
maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement entrepris est
maintenu.
III.
Le
présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      T.________AG, (pour
W.________Sàrl),
‑      Me
R.________, notaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier de Nyon,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: