vd_findinfo · Décision / 2011 / 334 · 2011-01-28 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OPPOSITION TARDIVE | 329 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.07.2011 Décision / 2011 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE10.030999-CHM/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
329 al. 2, 354, 355, 356 al. 2 CPP
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné
R.________
à soixante jours de peine privative de liberté pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge (dossier
n° PE10.030999-CHM/TDE
),
vu l'opposition, non motivée, formée le 19 mai 2011 par R.________ contre cette décision,
vu le courrier du 19 mai 2011, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence,
vu le prononcé du 19 mai 2011, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a suspendu la
cause, renvoyé le dossier au Ministère public et dit que les frais de la décision, par
200 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté en temps utile par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement
la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée
par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1),
qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art.
384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01;
art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre
une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal;
attendu, en l'espèce, qu'après avoir reçu l'opposition non motivée de R.________
contre l'ordonnance du 28 janvier 2011, le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, renonçant expressément à mettre en oeuvre de nouvelles mesures d'instruction
(P. 9),
qu'il a en effet estimé qu'il n'y avait pas lieu d'administrer d'autres preuves, dès lors que
l'opposition apparaissait manifestement tardive (ibid.),
que par prononcé du 19 mai 2011, le tribunal a suspendu la cause et renvoyé le dossier au procureur,
afin qu'il procède selon l'art. 355 CPP et complète l'instruction préliminaire,
que le premier juge ne pouvait toutefois s'épargner d'examiner la question de la recevabilité
de l'opposition,
qu'en vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, il lui appartenait en effet de statuer sur la validité de l'opposition
(art. 356 al. 2 CPP; CREP 3 mai 2011/110; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356
CPP), d'autant plus que ce moyen avait été soulevé par le procureur,
qu'au demeurant, il serait absurde et contraire aux principes de célérité et d'économie
de la justice que d'instruire sur une opposition irrecevable;
attendu, en définitive, que le recours, fondé, doit être admis, le prononcé attaqué
annulé et le dossier renvoyé au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour qu'il statue sur la validité de l'opposition, avant toute autre opération,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la validité de l'opposition.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :