vd_findinfo · Jug / 2021 / 249 · 2021-03-16 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RESTITUTION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 385 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2021 Jug / 2021 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
197
PE13.008089-//DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Partie
à la présente cause :
B.________
,
avocat à Genève, recourant.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par l’avocat B.________ contre le dispositif du jugement rendu le 14 décembre 2020
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte en tant qu’il fixe l’indemnité
qui lui est due en sa qualité de défenseur d’office de V.________ dans la cause dirigée
notamment contre ce dernier.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par dispositif du 14 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment condamné V.________ à une peine privative de liberté de quarante mois (III)
pour abus de confiance qualifié, escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée,
gestion fautive et faux dans les titres (II), a arrêté l’indemnité due à son
défenseur d’office, Me B.________, à 235'573 fr., débours et TVA compris, sous
déduction de 175'323 fr. déjà versés (LXXXIII), et a mis les frais de la procédure,
par 410'717 fr. 35, y compris cette indemnité, à la charge de V.________ (LXXXV).
Le dispositif mentionnait notamment le droit, pour les parties, de faire appel de ce jugement par une
annonce écrite non motivée dans les dix jours (art. 399 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), ainsi que celui, pour le défenseur,
d’interjeter recours sur le montant de son indemnité par une déclaration écrite
déposée auprès de l’instance de recours dans les dix jours dès la communication
du dispositif (art. 135 al. 3 let. a CPP).
b)
Par acte du 15 décembre 2020, V.________, par son défenseur d’office Me B.________, a
annoncé former appel contre ce jugement.
B.
a)
Par lettre du 24 décembre 2020 intitulée
« déclaration de recours » et adressée à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, MeB.________ a déclaré « former recours contre l’indemnité
d’office qui [lui] a été allouée » par dispositif du 14 décembre
2020.
b)
Le 22 janvier 2021, le Tribunal correctionnel a notamment notifié à V.________, par son défenseur
d’office Me B.________, le jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours pour
déposer une déclaration d’appel motivée.
c)
Le 11 février 2021, V.________, par son défenseur d’office, a déposé une déclaration
d’appel, laquelle n’incluait pas la contestation de l’indemnité de défenseur
d’office de Me B.________.
d)
Par avis du 26 février 2021, la direction de la procédure a signifié à Me B.________
que son écrit non motivé du 24 décembre 2020 paraissait irrecevable – l’application
de l’art. 385 CPP semblant exclue – et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
e)
Dans ses déterminations du 11 mars 2021, Me B.________ a indiqué avoir pris conscience du vice
de forme après l’échéance du délai putatif de recours et a requis une restitution
du délai de recours.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Si un appel a été interjeté par une partie parallèlement au recours du défenseur
d’office, la juridiction d’appel devient compétente pour statuer sur l’indemnisation
du défenseur d’office pour la première instance (ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7 ;
ATF 139 IV 199 précité consid. 5.6).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 CP ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 19 février 2021/163).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant
sous l'angle des faits et du droit. Cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent –
sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ;
TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 3
e
éd. 2020 [ci-après : Zürcher Kommentar], n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées). Il peut être attendu des personnes ayant
des connaissances juridiques, notamment des avocats, qu’ils introduisent des recours en respectant
les règles précitées (Keller, in : Zürcher Kommentar, op. et loc. cit. ;
Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9e ad art. 396 StPO et les références
citées).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les références citées ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017
consid. 2.4.3 ; TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 ; CREP 19 février 2021/163
précité ; CREP 18 décembre 2020/1020).
1.3
En l’espèce, dans sa « déclaration de recours » du 24 décembre
2020, le recourant s’est borné à indiquer «
je
déclare former recours contre l’indemnité d’office qui m’a été
allouée
», de sorte que son acte
ne contient aucune argumentation, ni conclusion. Cet écrit, s’il permet de comprendre quel
point du jugement est contesté, ne permet ni de saisir les motifs qui commanderaient une autre décision,
ni de comprendre l’ampleur de la modification demandée. A cet égard, il y a lieu de relever
que, quand bien même il ne disposait pas du jugement complet pour motiver ses griefs, le recourant
devait au moins chiffrer ses prétentions. Au demeurant, il n’a pas saisi l’occasion
de préciser sa contestation dans le délai de dix jours qui a couru depuis la réception
des motifs du jugement. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385
al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son recours en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Partant, le recours, en tant qu’il conteste le montant de l’indemnité de défenseur
d’office, est irrecevable.
2.
2.1
Le recourant, invoquant sa bonne foi, requiert la restitution du délai de recours, au motif qu’il
ignorait que son acte était vicié faute d’être motivé à satisfaction.
2.2
Aux termes de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai
si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée
à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que
le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. Selon l’art. 94 al. 2 CPP,
la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité
auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli, dit acte devant
être répété durant ce délai. L’autorité pénale rend sa décision
sur la demande par écrit (al. 4).
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ;
TF
6B_401/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF
142 IV 286). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_401/2019 précité ; TF 6B_365/2016 du 29 juillet
2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). La restitution de délai ne doit être accordée
qu'en cas d'absence claire de faute. En règle générale, un manquement de l’avocat
ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens de l’art.
94 CPP (ATF 143 I 284 précité).
2.3
En l’espèce, le recourant, une fois
le vice de forme constaté, n’a pas motivé la contestation du montant de son indemnité
de défenseur d’office dans le délai de trente jours imparti par l’art. 94 al. 2
CPP, de sorte que sa demande de restitution de délai ne répond pas aux exigences légales,
qui précisent que l’acte omis doit être accompli dans ce délai.
Au demeurant, même à supposer recevable, la demande de restitution de délai devrait être
rejetée. En effet, le recourant ne fait valoir aucun empêchement d’agir dans le délai
imparti, mais une négligence de sa part dans l’analyse de la voie de droit de l’art.
135 al. 3 let. a CPP, le recours ayant été exercé sous la forme d’une annonce d’appel
au lieu du dépôt d’un mémoire motivé et comprenant des conclusions. Compte
tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a ainsi lieu d’écarter tout empêchement
d’agir et de retenir une faute imputable au recourant, si bien que la restitution du délai
doit lui être refusée.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable en tant qu’il conteste le montant de l’indemnité
de défenseur d’office et la demande de restitution de délai doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 94, 135 al. 3 let. a, 385 et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de Me B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :