vd_findinfo · HC / 2018 / 1201 · 2018-12-17 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2018 HC / 2018 / 1201

TRIBUNAL
CANTONAL
AX17.003027-181640
386
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2018
______________________
Composition
:               Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
et
B.R.________
,
requérants, représentés par l’Union Départementale des Associations Familiales
de Haute-Savoie (France), contre la décision rendue le 12 octobre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
L.________
,
à Margencel (France),
[...]
,
à Romainmôtier
[...]
,
à Guggisberg,
[...]
,
tous deux à Cannes,
[...]
,
à Villeurbanne (France),
[...]
,
sans domicile connu, et
[...]
,
aux Acacias, intimés, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 9 janvier 2017, L.________ a déposé une action en annulation des dispositions pour cause
de mort et donations dans le cadre de la succession de feu [...].
Le 3 octobre 2018, le conseil de A.R.________ et B.R.________ a requis la récusation de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en charge de l’affaire.
Par courrier du 10 octobre 2018, le conseil de A.R.________ et B.R.________ a requis que l’avance
de frais pour la procédure de récusation soit requise en mains de L.________.
Par décision du 12 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête du 10 octobre 2018.
2.
Le 24 octobre 2018, le conseil de A.R.________ et B.R.________ a formé recours contre la décision
précitée. A titre liminaire, il a requ
is,
principalement, que l’avance de frais judiciaires de deuxième instance soit requise en mains
de l’intimé L.________ et, subsidiairement, que les recourants soient dispensés de l’avance
de frais.
Par avis du 1
er
novembre 2018, le greffe de la chambre de céans a invité les recourants à s’acquitter
d’une avance de frais d’un montant de 100 fr., d’ici au 16 novembre 2018.
Le 16 novembre 2018, le conseil des recourants, se prévalant de l’accord du conseil de l’intimé
L.________, a requis une prolongation d’un mois du délai pour effectuer l’avance de
frais judiciaires, les parties étant en pourparlers transactionnels.
Par avis du 19 novembre 2018, la Juge déléguée de la chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a constaté l’absence de paiement de l’avance de frais
dans le délai imparti et a accordé aux recourants une unique prolongation de cinq jours, dès
réception de l’avis, pour effectuer cette avance, à défaut de quoi, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, en application de l’art. 101 al. 3 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Constatant que sa demande de prolongation de délai du 16 novembre 2018 était restée sans
réponse, le conseil des recourants a requis, par courrier du 21 novembre 2018, un mois supplémentaire
pour effectuer cette avance. Il a également requis la restitution dudit délai sur la base de
l’art. 148 al. 1 CPC.
Par avis du même jour, soit du 21 novembre 2018, la juge déléguée a accordé
aux recourants une unique prolongation de délai au 14 décembre 2018.
Par avis du 23 novembre 2018, le Président de la chambre de céans a constaté que l’avis
du 21 novembre 2018 de la juge déléguée s’était croisé avec la requête
en restitution de délai du même jour et que partant, celle-ci n’avait plus d’objet.
Le 14 décembre 2018, le conseil des recourants, se prévalant de l’accord du conseil de
l’intimé L.________, a requis la prolongation du délai au 14 janvier 2019, expliquant
que des pourparlers transactionnels étaient pendants entre les parties.
3.
3.1
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Si l'avance requise n’est
pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé
à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur
la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
3.2
Les recourants n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée
de la chambre de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrien Gutowski pour A.R.________ et B.R.________,
‑
Me Lorraine Ruf pour L.________,
-
Me Antoine Eigenmann pour
[...].
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :