vd_findinfo · HC / 2024 / 375 · 2024-04-24 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONCUBINAGE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ23.054935-240421
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 12 mars 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la demande d’assistance
judiciaire déposée le 14 décembre 2023 par K.________ (I) et a rendu le prononcé
sans frais (II).
En droit, le président a retenu qu’K.________ percevait un revenu mensuel net de 6'928 fr.
75 pour un minimum de nécessaire à son entretien de 4'853 fr. 05, selon le décompte
suivant :
Base mensuelle (couple)
Fr.              850.00
Supplément MV élargi
Fr.               212.50
Loyer
Fr.               1'265.00
Primes d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              502.05
Primes d’assurance-maladie LAMal + LCA subsidiée Mathis
Fr.              73.95
Frais de transport              Fr.
150.00
Frais de repas              Fr.
217.00
Impôts (divisés par 12)
Fr.              433.00
Contribution d’entretien
Fr.              1'150.00
Total charges              Fr.
4'853.05
Le premier juge a notamment motivé ce décompte par le fait que l’intéressé
vivait en concubinage, mais n’avait pas d’enfant commun avec sa concubine. En se fondant
sur la jurisprudence, il a tenu compte d’une base mensuelle pour couple (1/2 de 1'700 fr.), mais
a pris en considération le loyer entier au vu de l’absence de moyens financiers de la concubine.
En dépit de ce que soutenait le requérant, il a jugé en outre qu’en l’absence
d’un devoir d’entretien entre concubins sans enfants communs, il n’y avait pas lieu
de prendre en compte dans ses charges les primes d’assurance-maladie de la concubine et de son
enfant. Enfin, le premier juge n’a pas comptabilisé les frais de télécommunication
et d’assurances privées au motif qu’ils étaient compris dans le montant de base
mensuel.
En définitive, le premier juge a considéré qu’avec un montant mensuel disponible
de 2'075 fr. 25, K.________ disposait de moyens suffisants pour lui permettre d’assumer sa défense
sans entamer la part des biens nécessaires à son entretien.
B.
a)
Par acte du 25 mars 2024, K.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre ce prononcé en concluant à sa réforme en
ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé avec effet au
13 décembre 2023. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Le recourant a produit un bordereau comportant une pièce nouvelle (pièce 4).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Une procédure de divorce oppose le recourant
à son épouse Z.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2.
Le recourant vit avec une concubine et l’enfant de celle-ci.
3.
Le 14 décembre 2023, le recourant a déposé
une requête d’assistance judiciaire par l’intermédiaire de son avocat Me Raphaël
Tatti, dans la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à Z.________. Il a
produit des pièces justificatives le 21 décembre 2023.
4.
Par courrier du 16 février 2024, le président a ordonné la production, par le recourant,
des justificatifs relatifs au loyer, à la contribution d’entretien due et à ses frais
de transports, le tout avec la preuve du paiement de ces charges.
Le recourant a produit des pièces supplémentaires le 21 février 2024.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions refusant ou retirant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours (art. 121
et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les décisions statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régies
par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être
déposé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
formé contre une décision rejetant une requête d’assistance judiciaire, en temps
utile et par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à ces égards.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire,
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin
2022 consid. 2.1.2.2).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne
signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
2.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF
141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
2.3
En vertu de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours.
En l’espèce, le recourant a produit
une pièce nouvelle à l’appui de son recours, soit une décision du Service de la
population du 18 décembre 2023 concernant sa concubine et la fille de celle-ci (pièce 4). Cette
pièce est irrecevable, conformément à l’art. 326 al. 1 CPC. Il n’en
sera ainsi pas tenu compte.
3.
3.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces
conditions cumulatives coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Il convient de prendre
en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir
autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles
créances envers des tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et
les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I
221 consid. 5.1 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1).
S'agissant des ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst, et partant de l'art. 117 CPC, le
Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement
avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen
de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution
forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant
(ATF 135 I 91 consid. 2.4.3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon
les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital, avec toutefois l’ajout d’un
pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF 124 I 2 consid. 2c et TF 4A_432/2016 du
21 décembre 2016 consid. 6, qui retient qu’une majoration de 20% du minimum vital viole le
droit fédéral), afin d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport nécessaires
à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour
autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (TF 4D_30/2015 du 26 mai
2015 consid. 3.1 ; TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2). Le montant de base LP comprend les
frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l’entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien
de la maison et de primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le
courant électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 21 mars 2018/186 ; CACI 3 novembre 2017/317 ; CREC
7 mars 2023/53).
3.2
Pour des concubins sans enfants issus de leur relation et formant une communauté domestique durable,
il convient en principe de prendre en compte le même montant de base que pour un couple marié
et de fixer le montant de base pour un débiteur vivant en concubinage à la moitié de celui
prévu pour un couple marié (TF 5D_121/2009 du 30 novembre 2009, consid. 7.1, avec un renvoi
à l'ATF 130 III 765 consid. 2.2 p. 766 s. et 2.4 p. 767). De cette manière, il est tenu compte
du fait que les dépenses des concubins pour les postes formant le montant de base (alimentation,
etc.) sont comparables aux dépenses d'un couple marié (ATF 130 III 765 consid. 2.4 p. 768).
En règle ordinaire, on pourra répartir la charge du loyer en proportion des revenus et de la
fortune respectifs des partenaires, du moins s'il existe une différence sensible des situations
économiques de chacun des intéressés. On tiendra compte des autres charges (en intégralité)
d'assurance-maladie, de frais de transport, etc.; il sera fait abstraction des charges personnelles du
partenaire ainsi que ses revenus (pour le tout : TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.3 et
les références à la doctrine citées).
4.
4.1
Dans un premier moyen, le recourant soutient qu’il
y aurait lieu de prendre en compte dans ses charges le montant de base pour un couple de concubins, à
hauteur de 1'700 fr., la base mensuelle de la fille de sa concubine, à hauteur de 400 fr., ainsi
que les primes d’assurance-maladie de ces dernières, à hauteur de 555 fr. 40 pour la
concubine et de 126 fr. 75 pour sa fille. A l’appui de ce grief, il expose que sa concubine n’avait
pas d’emploi en raison de l’absence d’une autorisation de séjour en Suisse et
que la prise en charge totale de celle-ci et de sa fille ressortait clairement des pièces produites.
4.2
Le recourant se limite
à tenter d’établir qu’il prend effectivement en charge l’entretien de sa
concubine et de son enfant. Or, le premier juge a clairement exposé, en se fondant sur la jurisprudence,
que – pour autant comme en l’espèce qu’il n’y ait pas d’enfant commun
– les charges du concubin n’entraient pas dans les charges du requérant. Force est ainsi
de constater que le recourant ne s’en prend pas à la motivation de la décision attaquée.
Il devait en effet expliquer en quoi son cas justifiait de ne pas s’en tenir à la jurisprudence
sur laquelle s’est fondée le premier juge (cf. consid. 2.2 ci-avant). Partant, il faut admettre
que sur ce point, le recours n’est pas suffisamment motivé et est donc irrecevable. On relèvera
toutefois que même si ce grief devait être considéré comme suffisamment motivé,
on ne voit pas ici de motif qui justifierait de s’éloigner de la jurisprudence claire en la
matière, justifiée par le fait que le concubinage n’implique pas un devoir d’entretien,
peu importe les raisons à l’origine de l’absence alléguée de revenu de la
concubine du recourant (cf. consid. 3.2 ci-avant).
5.
5.1
Le recourant soutient ensuite qu’il conviendrait d’ajouter à son loyer de 1'265 fr.
le montant de 30 fr. pour la place de parc, dont le paiement ressort de l’extrait de son compte
bancaire produit le 21 décembre 2023.
5.2
Le recourant habite à Renens et travaille à Lausanne. De ce fait, le premier juge a pris en
compte ses frais de transports publics qui ressortaient de sa déclaration d’impôts. Ces
frais de place de parc n’ont ainsi à juste titre pas été pris en compte dans les
charges du recourant. Comme on le verra plus loin, ce montant peu élevé ne serait de toute
manière pas déterminant au vu du solde mensuel important du recourant.
6.
6.1
En se référant aux acomptes versés apparaissant sur l’extrait de son compte bancaire,
le recourant soutient encore que sa charge d’impôts mensuelle aurait dû être prise
en compte à hauteur de 764 fr. 20 et non de 433 fr. comme l’a retenu le premier juge.
6.2
En l’occurrence, seule la charge effective
des impôts doit être prise en compte. Le premier juge s’est ainsi fondé sur la déclaration
d’impôts de 2022 en divisant le montant total dû par 12 (5'195 fr. : 12), partant
implicitement du principe que les revenus du recourant n’avait pas notablement changé en 2023.
Or, le montant de 764 fr. 20 dont se prévaut ce dernier correspond aux acomptes versés en 2023.
Contrairement au montant de 433 fr. payé en 2022, ce montant n’est que provisoire. Pour répondre
à l’exigence d’une motivation suffisante (cf. consid. 2.2 ci-avant) et pour qu’un
tel montant puisse être considéré comme vraisemblable, le recourant aurait à tout
le moins dû exposer les motifs à l’origine d’une telle hausse d’impôts,
ce qu’il ne fait pas. Partant, ce grief doit également être rejeté pour autant que
recevable.
7.
7.1
Enfin, le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte sa police d’assurance
ménage, ni ses frais de télécommunication, alors que ces postes figuraient dans sa requête.
7.2
En l’occurrence, le recourant se limite à tenter d’établir qu’il supporte
bel et bien les charges en question. Or, le premier juge a clairement exposé, en se fondant sur
la jurisprudence, que ces charges étaient comprises dans la base mensuelle. Partant, il faut admettre
que là encore, le recours n’est pas suffisamment motivé et est donc irrecevable. On relèvera
toutefois que même si ce grief était recevable, on ne voit pas ici de motif qui justifierait
de s’éloigner de la jurisprudence claire en la matière (cf. consid. 3.1 ci-avant), de
sorte que ce grief serait de toute manière rejeté.
8.
8.1
Dans un ultime grief, le recourant soutient que même en disposant d’un solde de 2’075
fr. 25, comme retenu par le premier juge, un tel montant ne lui permettait pas de faire face aux frais
de la procédure, compte tenu de frais judiciaires prévisibles de 3'000 fr. et du tarif horaire
de son mandataire de 350 fr./heure, débours et TVA en sus.
8.2
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de
la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court,
qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès, d’avocat
et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; TF 5A_591/2020 du 17
novembre 2020 consid. 3.1).
Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées au regard des honoraires
qu'un avocat peut réclamer dans les cas d'assistance judiciaire, mais selon les dépens présumés
au vu des dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature, les frais de procès
prévisibles ne peuvent être qu'estimés (TF 5D_125/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.3
; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
8.3
En l’espèce, le disponible mensuel
du recourant, correspondant à un montant annuel de 24'903 fr., est manifestement suffisant pour
permettre d’amortir en une année les frais d’une procédure de divorce, le recourant
ne soutenant d’ailleurs pas que cette dernière serait d’une complexité particulière.
9.
9.1
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté pour autant
que recevable et le prononcé entrepris confirmé.
9.2
La requête d’assistance judiciaire
du recourant doit également être rejetée. En effet, au vu du dossier et des considérants
qui précèdent, on doit admettre que le recours était d’emblée dénué
de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant
à ses propres frais aurait renoncé à faire recours.
9.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté pour autant que recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant K.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :