vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 3 · 2009-09-30 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, DÉLAI, PÉREMPTION, RENTE D'INVALIDITÉ, DÉBUT | 476 al. 1 ch. 2 CPC, 477 al. 1 CPC, 23 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2009 Rév-civile / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
12
JU07.038572-090412
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 30 septembre
2009
____
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Giroud, Mme Carlsson,
MM. J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 476 al. 1
ch. 2,
477 al. 1 CPC; 23 al. 1
let. a LPP
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
26 février 2009
par
M.P.________
, à
Lausanne,
tendant à la
révision d
u prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale rendu le 18 mars 2008 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte et du
jugement d'appel rendu le 31 juillet 2008 par le Tribunal
d'arrondissement de La Côte.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale du 18 mars 2008, le président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a notamment
autorisé les époux M.P.________ et N.P.________
à vivre séparés pour une durée d'une
année, jusqu'au 31 mars 2009 (I) et dit que M.P.________
contribuerait à l'entretien de son épouse par le
versement d'une pension mensuelle de 3'022 fr. pour avril 2008,
puis par le versement d'une pension mensuelle de 4'471 fr.,
d'avance le premier de chaque mois dès et y compris le
1
er
mai 2008 (III et IV).
Ce prononcé retient que N.P.________ percevait des
indemnités perte de gain à raison d'environ 5'796 fr.
par mois jusqu'au 14 avril 2008, qu'elle alléguait que son
médecin l'estimait toujours en incapacité de travail
totale et que, dès le 15 avril 2008, elle serait à
l'aide sociale, si elle ne retrouvait pas sa capacité de
gain et un travail d'ici là.
A l'audience d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
du 19 mai 2008, M.P.________ a conclu à ce que la pension
soit fixée à
3'200 fr., sous déduction des rentes Al que son
épouse percevrait, et dont elle devrait rembourser la
différence jusqu'à hauteur de la contribution
d'entretien versée. Les parties ont passé une
transaction selon laquelle la pension était fixée
à 4'300 fr. par mois dès et y compris le
1
er
juin 2008, l'imputation de la rente Al dès et
y compris le 1
er
juin 2008 restant
réservée. Cette convention était conclue sous
la condition suspensive que l'enfant [...] confirme que son
entretien était compris dans ce montant. Dans le cas
contraire, il était prévu que le Tribunal rendrait
une décision.
La condition n'ayant pas été remplie, il a
été rendu un arrêt sur appel le 31 juillet
2008, qui a confirmé l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale. Les deux décisions ont été
prises sur la base d'un salaire mensuel du mari de 7'032 fr., y
compris le treizième mois. Le revenu de l'épouse,
dès le 15 avril 2008, était supposé être
nul.
Le 3 décembre 2008, le conseil de N.P.________ a fait
parvenir à celui de M.P.________ des copies des documents
relatifs à la rente perçue par sa cliente de sa
caisse de pensions. Il en ressort que N.P.________ s'est vu allouer
une rente d'invalidité LPP par la Caisse de pensions du
Groupe L'Express (ci-après: la caisse LPP) de 3'112 fr.,
avec effet dès le 15 avril 2008. Selon une attestation du 13
novembre 2008 (pièce 5/1), elle a d'abord perçu sa
pension dès le 1
er
novembre 2008; un
décompte a ensuite été établi le 25
novembre 2008 pour la période du 1
er
avril 2007
au 31 octobre 2008. De ce dernier décompte, il ressort que
le Fonds social du Groupe L'Express avait versé, pour la
période du 1
er
avril 2007 au 14 avril 2008, un
montant total de 79'123 fr. 20. Il restait en faveur de
l'assurée un solde de 7'269 francs (pièce
5/2).
B.
Par acte du 26
février 2009,
M.P.________ a
demandé la révision du prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale et du jugement d'appel du 31
juillet 2008, concluant en substance à ce qu'ils soient
annulés pour ce qui concerne la contribution d'entretien
mise à sa charge, à ce que soit désigné
le tribunal devant lequel la cause doit être reprise et
à ce que les contributions d'entretien mises à sa
charge doivent intégrer les revenus de l'épouse tels
qu'ils ressortent des attestations de rente de l'assurance
invalidité et du 2
ème
pilier. Selon un
calcul qu'il a produit en annexe (pièce 7), le montant total
versé en trop à titre de pensions serait de 17'926
francs. Le requérant a également produit une
décision du 9 juillet 2008, par laquelle l'Office AI du
Canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a alloué
à N.P.________ une rente entière d'invalidité
de 1'803 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2008, et
une décision du 22 août 2008, par laquelle ce
même office lui a alloué une rente entière pour
la période du 1
er
avril 2007 au 30 juin 2008
(pièces 6).
L'intimée, dans son mémoire, a conclu au rejet de la
demande de révision. Elle a produit des
pièces.
En droit
:
1.
Selon l'art. 478 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des
pièces justificatives doit être adressée par
écrit au Tribunal cantonal. Selon la jurisprudence, elle
doit contenir des conclusions précises, être
fondée sur l'un ou l'autre des motifs légaux de
l'art. 476 CPC et être accompagnée des pièces
justificatives, faute de quoi elle doit être
écartée préjudiciellement (JT 1965 III 31;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 2
ad
art. 478 CPC, p. 746).
Les pièces produites par la partie intimée sont
recevables dans la mesure où elles sont de nature à
réduire à néant la portée des
pièces produites par la partie requérante (Ch.
rév., 20 décembre 2004, n° 12, confirmé
par TF, 4P_111/2005 du 16 juin 2005).
En l'espèce, la demande de révision répond aux
exigences de forme posées par l'art. 478 al. 1 CPC. Les
pièces produites de part et d'autre sont
recevables.
2.
a)
Selon
l'art. 476 al. 1 ch. 2 CPC, celui qui a été
condamné par un jugement définitif ou son ayant cause
obtient la révision, si le requérant recouvre un
titre qui aurait été important dans les
débats, mais qu'il ignorait ou ne pouvait faire produire au
dossier.
Un arrêt sur
appel en matière de mesures protectrices de l'union
conjugale doit être, s'agissant d'une révision,
assimilé à un jugement définitif. La
révision est donc possible (JT 1993 III 41;
Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2
ad
art. 476 CPC).
b)
Aux termes de
l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit être
présentée, à peine de péremption, dans
les trois mois dès la découverte du motif de
révision.
Le requérant soutient avoir reçu, par le courrier du
conseil de l'intimée du 3 décembre 2008, l'ensemble
des documents établissant le paiement des diverses rentes
des assurances sociales à son épouse. Il en
déduit que sa demande déposée le 26
février 2009 respecte le délai de l'art. 477 al. 1
CPC. De son côté, l'intimée conteste que ce
délai ait été respecté. Elle fait
valoir que l'existence d'une demande de rente AI ressort
déjà de l'arrêt sur appel.
L'argument de l'intimée n'est pas relevant. En effet, le
requérant ne pouvait demander la révision de
l'arrêt sur appel au motif que son épouse avait
déposé une demande de rente AI.
Si le requérant établit suffisamment que la
décision de la Caisse de pensions du Groupe L'Express du 25
novembre 2008 lui a été communiquée par la
lettre du conseil de l'intimée du 3 décembre 2008
(pièce 5), il ne rapporte plus cette preuve pour la
décision de l'office AI du 9 juillet 2008 (pièce
6).
Il ressort des pièces produites
par l'intimée (pièce 52) que, le 21 août 2008,
le requérant a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale, dans laquelle il est
allégué que, par décision du 9 juillet 2008,
l'intimée percevait une rente Al mensuelle de 1'803 fr.
dès le 1
er
juillet 2008 (allégué 8
de cette demande); il offrait comme preuve la pièce 3 de son
bordereau. Le 8 septembre 2008, dans le cadre de cette
procédure, le requérant a requis la production de
toute pièce permettant de déterminer le montant
perçu ou à percevoir par l'intimée à
titre de 2
ème
pilier ensuite de la
décision rendue par l'office AI le 9 juillet 2008. Le 24
septembre 2008, l'intéressée a produit la
décision de l'office AI du 9 juillet 2008, celle du 22
août 2008 (accordant l'assurance invalidité
rétroactivement au 1
er
avril 2007) et, en ce qui
concerne le 2
ème
pilier, une attestation de
transfert de prestation de libre passage.
Il résulte de ce qui précède que, dès
le 21 août 2008, le requérant détenait la
première décision de l'office AI et qu'il a eu
accès à la seconde décision - si elle ne lui a
pas été envoyée en copie - dès fin
septembre 2008 en tous cas. Le dernier document produit à
l'époque établit que le requérant savait,
dès fin septembre 2008 au moins, que l'intimée
disposait d'un avoir de vieillesse LPP auprès de la Caisse
de pensions du Groupe L'Express.
Le 4 décembre 2008, le conseil du requérant
a
produit l'attestation de la caisse LPP du 13 novembre 2008
et a modifié les conclusions de sa requête de mesures
protectrices de l'union conjugale (pièce 55).
Il est ainsi établi que le délai de trois mois
était largement dépassé, en tous cas en ce qui
concerne la rente AI, lors du dépôt de la demande de
révision. Le requérant ne peut dès lors faire
valoir les décisions l'office AI pour obtenir la
révision.
En ce qui concerne la rente d'invalidité LPP, le
requérant ne disposait apparemment pas avant le 4
décembre 2008 du titre qu'il a produit. Toutefois, le
délai de trois mois de l'art. 477 al. 1 CPC court dès
la découverte du motif de révision. Or, selon l'art.
23 al. 1 let. a LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40), ont droit à des prestations
d'invalidité les personnes qui sont invalides à
raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail
dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
La péremption de l'art. 477 al. 1 CPC s'applique donc en ce
qui concerne la rente d'invalidité, puisque, dès
l'été 2008, le recourant savait que l'intimée
bénéficiait d'une rente AI, et qu'il savait
également, dès fin septembre 2008, qu'elle
était affiliée à une caisse LPP, sa prestation
de libre passage ayant été transférée
à la Caisse de pensions du Groupe L'Express.
3.
Selon une jurisprudence constante (JT 1993 III 41; Ch. rec., 19
avril 2001, n°2; Ch. rec., 5 mai 2006, n° 2), seul un titre
existant au moment du jugement peut être invoqué
à l'appui d'une demande de révision.
En l'occurrence, seule la décision de l'office AI du 9
juillet 2008 existait au moment où l'arrêt sur appel a
été rendu. Comme on l'a vu, les droits
éventuels du requérant à demander la
révision sur la base de cette décision sont
périmés, puisqu'il disposait de cette pièce
dès le 21 août 2008. Dans la mesure où il
subsisterait un doute au sujet de la rente LPP, on relèvera
que l'attestation du 13 novembre 2008 n'existait pas au moment
où l'arrêt sur appel a été rendu et que
le requérant ne peut donc pas s'en
prévaloir.
4.
Au demeurant, abstraction faite de la première
décision de l'office AI, les décisions en cause sont
postérieures à l'arrêt sur appel. Certes, elles
prévoient le versement rétroactif de rentes; mais ces
versements sont intervenus après cet arrêt sur appel.
Ces versements "rétroactifs" correspondent à ceux qui
auraient été effectués si les droits à
la rente avaient été immédiatement
constatés. En réalité, les nouveaux revenus de
l'intimée sont pour l'essentiel postérieurs à
l'arrêt dont la révision est
demandée.
5.
En conclusion, la demande de révision est
irrecevable.
Les
frais d'arrêt, à la charge du requérant, sont
arrêtés à 479 fr. (art. 232 et 250 TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
L'intimé a droit à des dépens de la
procédure de révision, fixés à 1'000
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par M.P.________ est
irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, à la
charge du requérant, sont arrêtés à 479
fr. (quatre cent septante-neuf francs).
III.
Le requérant M.P.________
versera à l'intimée N.P.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Catherine
Jaccottet Tissot (pour M.P.________),
‑      Me Mireille
Loroch (pour N.P.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est de
17'926 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: