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MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.05.2012 ML / 2012 / 82

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.024394-112158
136
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 mai 2012
_______________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
,
à Lonay, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2011, à la suite de l’audience
du 8 septembre 2011, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à
V.________
,
au Pradet (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
11 mai 2011, à la réquisition de V.________, l'Office des poursuites du district de Morges
a notifié à I.________, dans la poursuite n° 5'773'952, un commandement de payer la somme
de 207'785 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 3 août 2010, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l'obligation:
"Dommages-intérêts
pour acte illicite (art. 41 CO, 146 CP) fr. 207'785.- soit équivalent de EUR 143'300
Le créancier
fait élection de domicile en l'Etude ZPG ZIEGLER PONCET GRUMBACH CARRARD LUSCHER, Rue Bovy Lysberg
2, 1211 Genève 11.".
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Par acte du 9 juin 2011, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Morge qu'il prononce
la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui de
sa requête, il a notamment produit, outre une copie du commandement de payer précité:
-
une lettre manuscrite du 3 août 2010 par laquelle le poursuivant informe le poursuivi du fait que
ses projets immobiliers "vers la Suisse" ont dû être abandonnés et requiert
le remboursement des sommes versées;
-
un écrit du 3 août 2010 signé par le poursuivi dont le contenu est le suivant:
"Cher
V.________,
Tu m'as remis,
dans le cadre d'un financement hypothécaire, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier à
Marrakech, puis en Suisse, la somme de 100.000 € (cent mille euros) par virement de ton compte
CIC et 40.000 € (quarante mille euros) en espèces.
Ces sommes
devaient servir de dépôt dans le cadre des prêts demandés.
Depuis, tu
m'as informé verbalement, pour des raisons qui te sont personnelles, que tu souhaitais abandonner
ton projet.
Il convient,
en conséquence, de me le confirmer par retour afin qu'il soit procédé à la liquidation
de ta position et au remboursement des sommes versées.
[...]
I.________ (signature)";
-
de nombreuses lettres manuscrites et un courriel que le poursuivant a adressés au poursuivi, apportant
la confirmation sollicitée et demandant au poursuivi de procéder au remboursement convenu;
-
une lettre du 9 mars 2011 adressée au poursuivant et signée par le poursuivi, faisant état
d'envois par lettre signature, par courriel et par télécopie, dont le texte est le suivant:
"Cher
V.________,
Suite à
notre entrevue de ce jour à Monaco, je te confirme qu'il est possible de résoudre notre différend,
à savoir le crédit de ton compte personnel BNP des deux virement initiés mi-décembre
2010, à condition que cette fois ta banque accepte le transfert.
Je te rappelle
qu'il te suffit de les prévenir de l'arrivée des 2 virements de respectivement 40.000 €
(quarante mille euros) et 104.317 € (cent quatre mille trois cent dix sept euros). Tu m'as signalé
que la BNP avait justifié le retour des fonds au prétexte qu'elle n'était pas prévenue
du motif de ces transferts.
Il te suffit
donc cette fois de les en avertir.
De mon côté,
je solliciterai ma banque dès mon retour à Genève mardi 15 prochain, afin qu'elle signale
à la Deutsche Bank, qui a servi d'intermédiaire dans l'opération, que le motif du virement
est l'annulation d'un projet immobilier.
[...]
(signature)".
Par acte du 6 septembre 2011, le poursuivi s'est déterminé, concluant à ce que son opposition
soit maintenue.
Le 8 septembre 2011, le juge de paix a tenu audience, par défaut du poursuivi. Lors de cette audience,
le poursuivant a réduit ses conclusions, demandant que la mainlevée soit prononcée à
hauteur de 103'300 Euros au taux de change de 1.45, soit 149'785 fr., plus intérêt à 5%
l'an dès le 3 août 2010. Il a en effet exposé avoir reçu de la part d'un dénommé
Fabrice 40'000 euros en espèce.
Par lettre du 9 septembre 2011, le poursuivant, relevant que le taux de change était un fait notoire
et précisant que la réquisition de poursuite avait été déposée le 19 avril
2011, a exposé que le taux à appliquer était celui de la semaine du 18 au 22 avril 2011,
étant précisé que le taux devises du mois d'avril 2011 était légèrement
inférieur, entre 1.31 CHF/EUR et 1.33 CHF/EUR.
2.
Par décision du 23 septembre 2011, le Juge
de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 132'301 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 août 2010 (I), arrêté
à 660 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III), et dit qu'en conséquence
le poursuivi rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui verserait
la somme de 700 fr. à titre de dépens.
Par acte du 4 octobre 2011, le poursuivi a requis la motivation du prononcé dont les motifs ont
été adressés pour notification aux parties le 10 novembre 2011.
Le premier juge a considéré que l'écrit du 3 août 2010 et  la lettre du 9 mars
2011 signés par le poursuivi constituaient des reconnaissances de dette, que le poursuivant ayant
reconnu le versement de 40'000 euros en espèces, seuls 103'300 euros restaient dus, que la date
exacte de la réquisition de la poursuite étant inconnue il y avait lieu de retenir le jour
précédent la date du commandement de payer pour déterminer le taux de change, soit en
l'occurrence 1.28075.
3.
Le 21 novembre 2011, le poursuivi a recouru contre
la décision du juge de paix, sollicitant que l'effet suspensif soit accordé et concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que le prononcé entrepris soit déclaré nul ou
annulé, à ce que son opposition au commandement de payer soit maintenue et à ce que la
poursuite soit radiée.
Par décision du 22 novembre 2011, le président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif.
Le 9 janvier 2012, l'intimé s'est déterminé, concluant, avec suite de dépens, au
rejet du recours. Ces déterminations étaient accompagnées d'un onglet de pièces sous
bordereau.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions (sur l'exigence de conclusions:
cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il s'avère ainsi
recevable.
La réponse de l'intimé, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est également
recevable. En revanche, l'art. 326 CPC prohibant la production de nouvelles pièces en procédure
de recours, les pièces nouvelles produites par l'intimé sont irrecevables.
II.
a)
Le recourant allègue qu'aucune des pièces
produites ne vaut reconnaissance de dette tant en raison de leur contenu matériel qui n’établirait
pas d’obligation de paiement à sa charge que de leur forme, savoir des courriels ne comportant
pas sa signature.
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1) la reconnaissance de dette doit être constatée notamment sous seing privé, soit
comporter la signature de celui qui s’oblige (art. 14 al. 1 CO ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n. 34 ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 3). En l’espèce, les deux écrits précités
comportent la signature du recourant qui ne prétend pas qu’il s’agirait de faux. Une
photocopie est assimilée à l’original signé dès lors que sa conformité
à l’original n’est pas contestée (Gilliéron, op. cit., 38 ad art. 82 LP ;
Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
p. 381).
L’argument du recourant repose exclusivement sur le mode d’acheminement des écrits du
3 août 2010 et du 9 mars 2011 dès lors qu’il s’agirait de courriels, soit de textes
dactylographiés envoyés par messagerie électronique, ce qui exclurait qu’on y appose
une signature manuscrite. Toutefois, ces deux documents comportent bel et bien une signature. On en déduit
qu’ils ont été imprimés, puis signés et qu'ils ont ensuite été produits.
Cette impression pour signature est confirmée par l'écrit du 9 mars 2011 qui fait état
d’envois par lettre signature, par messagerie et par télécopie. La forme écrite
a donc été respectée.
Le recourant soutient en outre qu’il n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire
non rétribué et sans assumer la moindre obligation contractuelle en déposant de l’argent
en banque où l'intimé peut le récupérer. Il prétend ainsi que les textes précités
ne comportent pas de reconnaissance de dette, puisqu'ils ne sont pas l’expression de sa volonté
de payer une somme d’argent déterminée.
En réalité, les termes de l’écrit du 3 août 2010, mis en rapport avec les autres
pièces produites, sont parfaitement clairs et comportent bien l’engagement personnel de restituer
les montants avancés pour financer un projet immobilier auquel l’investisseur a finalement
renoncé.
Quant au montant de la dette reconnue, les chiffres qui ressortent de l'écrit du 9 mars 2011, savoir
104'317 euros et 40'000 euros, plus précis que ceux émanant de l'écrit du poursuivi, daté
du 3 août 2010, 100'000 fr. et 40'000 euros, sont ceux qui doivent être pris en considération.
Les 40'000 euros ayant été restitués en espèces, le solde dû est donc de 104'317
euros, montant arrondi à 103'300.- dans la poursuite.
Le moyen fondé sur le prétendu défaut de reconnaissance de dette doit être écarté.
b)
L’administration des preuves est implicitement
clôturée à la levée de l’audience; une autre solution reviendrait à introduire
une inégalité entre parties contraire au principe général du droit d’être
entendu de l’art. 53 CPC (cf. Bohnet, Code de procédure civile annoté, n. 9 ad art. 252
CPC et n. 4 ad art. 254 CPC). Ainsi, on doit constater l'irrecevabilité de la lettre du 9 septembre
2011 du poursuivant, postérieure à l’audience.
La réquisition de poursuite n'ayant pas été
régulièrement produite, le premier juge a converti la dette en euros au taux de change de 1
euro contre 1,28075 CHF du 1
er
mai
2011, soit le cours de la veille de l’établissement du commandement de payer par l’Office
des poursuites du district de Morges.
Selon l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite doit indiquer le montant de la
créance en valeur légale suisse. Cette prescription rend nécessaire la conversion des
créances libellées en monnaie étrangère (Loertscher, Commentaire romand, n°
17 ad art. 84 CO [Code des obligations; RS 220]). Cette conversion en francs suisses se fait au jour
de la réquisition de poursuite, certains auteurs expriment toutefois l’avis que le poursuivant
peut choisir entre le jour de la réquisition et celui de l’échéance (Ruedin, Commentaire
romand, n° 29 ad art. 67 LP). La cour de céans s’en tient toutefois à la doctrine
dominante et à la jurisprudence qui ne prennent en considération que le cours certain du jour
de la réquisition et non celui, le cas échéant douteux ou contestable, de l’échéance
de la dette.
S’en tenir, à l’instar du premier juge, au taux du jour précédant l’établissement
de la poursuite ne repose sur aucune justification compréhensible. Ainsi, faute de connaître
le jour de la réquisition de poursuite, il n’est pas possible de déterminer le taux de
change en consultant le site fxtop.com, site recommandé par le Tribunal fédéral indiquant
les taux officiels diffusés par la Banque européenne dont les données consultables par
internet relèvent du fait notoire (ATF 135 III 88).
Il en résulte que le recours doit être admis faute d’identité contrôlable d’office
entre la dette reconnue et la créance déduite en poursuite et le prononcé doit être
réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
III.
Les frais judiciaires de première instance
sont fixés à 660 fr. et mis à la charge du poursuivant. Ce dernier doit verser au poursuivi,
assisté d'un conseil, des dépens de 3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., sont mis à la
charge de l'intimé qui succombe. Il doit verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par I.________ au commandement
de payer n° 5'773'952 de l'Office des poursuites du district de Morges, à la réquisition
de V.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
Le poursuivant V.________
doit verser au poursuivi I.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé V.________ doit verser au recourant I.________ la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour I.________),
‑
Me Charles Poncet, avocat (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 132'301 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :