vd_findinfo · HC / 2014 / 101 · 2014-02-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 29 al. 3 Cst., 117 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2014 HC / 2014 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.001692-140191
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
29 al. 3 Cst., 117 et 123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Hoffen (France), contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 20 janvier
2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a accordé à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 8 janvier 2014 dans l'action alimentaire qui l'oppose à D.________, dans la mesure d'une exonération
d'avances, d'une exonération des frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office (I-II),
désigné Me Cédric Thaler comme conseil d'office de B.________ (III) et dit que B.________
paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2014 (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant remplissait les conditions cumulatives
de l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et qu'au vu de sa
situation financière, il y avait lieu de l'astreindre à payer une franchise mensuelle de 50
francs.
B.
Par acte du 27 janvier 2014, B.________ a formé
recours contre le prononcé précité en concluant implicitement à ce qu'il ne soit
pas astreint à verser une franchise mensuelle.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier dont il ressort notamment
ce qui suit:
Le 8 janvier 2014, B.________ a formé une requête d'assistance judiciaire auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre d'un procès en réduction
ou en suppression de la pension mensuelle de 312 fr. qu'il doit verser à son fils [...].
Dans le formulaire complété à cette fin et daté du même jour, il a fait valoir
qu’il était atteint d’une tumeur au cerveau induisant des crises d’épilepsie
et le rendant invalide. Domicilié en Alsace, il a exposé que ses revenus consistaient dans
une prestation sociale de 800 euros, soit une rente d’invalidité, et qu’il était
hébergé provisoirement à titre gratuit. Il ressort des relevés de compte produits
qu'il perçoit des indemnités mensuelles de l'ordre de 845 euros de la part de la CPAM (Caisse
primaire d'assurance-maladie) du Bas-Rhin, ce qui représente 1'030 fr. (au cours de 1 fr. 22). Quant
à ses charges, il a fait état d’un abonnement mensuel de téléphone de 3,90
euros, de la pension précitée de 312 fr. et a précisé qu’une fois celle-ci
payée, le solde lui suffisait tout juste pour la nourriture, les habits et les frais médicaux
non remboursés. Il a en outre indiqué, sous la rubrique "contribution aux frais du procès",
accepter de rembourser les frais de procès qui seront avancés par l'Etat à raison de versements
mensuels de 50 fr. par mois.
Dans sa lettre d’envoi du 8 janvier 2014, il a également requis le renvoi d'une audience fixée
au 31 mars 2014. Il a exposé en substance avoir besoin de davantage de temps afin d'économiser
l'argent lui permettant de payer son billet de train pour se rendre à l'audience, ainsi que celui
d'un tiers devant nécessairement l'accompagner en raison de ses problèmes de santé.
En droit
:
1.
La
décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal, statuant sur
une requête d'assistance judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02). Le tribunal statue sur cette requête en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
L'art.
319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première
instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Aux
termes de l’art. 121 CPC, les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. En l’espèce, l’art. 121 CPC
est applicable dès lors que l’assistance judiciaire n’a pas été accordée
dans toute la mesure sollicitée.
Motivé
et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt (art. 59 al.
2 let . a CPC), le recours est dès lors recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le
recourant conteste que sa situation financière lui permette d’assumer le versement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. et fait en substance valoir qu’il est démuni après avoir
payé la contribution d’entretien destinée à son fils et assuré son minimum
vital. Implicitement, il demande la suppression de toute franchise. Il expose également avoir requis
du Ministère de la Justice en France une aide judiciaire.
b)
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de
ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101).
Le
requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). Il lui
appartient ainsi d'indiquer d'une "manière complète" et d'établir - dans la
mesure du possible - ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre
2012 c. 2.3.2).
Selon
l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle
est en mesure de le faire. Ni cette disposition ni l’art. 29 al. 3 Cst. n’imposent
une renonciation définitive de l’Etat au remboursement des frais avancés au titre de
l’assistance judiciaire (ATF 135 I 91, JT 2010 IV 40). La doctrine admet d’ailleurs sur la
base de l’art. 123 CPC que la possibilité de rembourser l’assistance judiciaire par
acomptes peut exister dès l’origine, en particulier lorsque la situation financière du
bénéficiaire ne lui permet pas de verser in limine litis un montant important, mais que ses
revenus sont suffisants pour affecter régulièrement des montants modestes au paiement des frais
de justice (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Une
partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de
la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, op. cit., nn.
17 ss. ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre
l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent en revanche
du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater
son indigence (Corboz, op. cit., n. 20). C'est la situation financière dans son ensemble qui
compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles
créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements
financiers auxquels le requérant ne peut échapper.
c)
En
l’espèce, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire devait être
accordée, le principe de l’indigence du recourant n’étant ainsi pas en cause. Comme
le requérant, en complétant et en signant la formule, avait accepté de rembourser dès
à présent les avances par le régulier versement d’un montant de 50 fr. par
mois, le premier juge a transcrit cette acceptation dans le chiffre IV du dispositif de sa décision,
sans examiner plus avant si le requérant avait en réalité les moyens de s'acquitter de
cette franchise.
Certes, le recourant a lui-même proposé dans sa requête d’assistance judiciaire
le versement d’une franchise, ce qui est censé démontrer sa capacité à la payer,
mais objectivement, au vu de son revenu mensuel de 1’030 fr., il est manifestement indigent au
point de couvrir difficilement son minimum vital qui serait de 1'200 fr. en Suisse, après avoir
versé la pension de son fils et payé ses frais de santé non remboursés. Sa situation
est si tendue qu’il est contraint demander une aide spéciale à I‘Etat français
pour financer un modeste déplacement depuis l’Alsace jusque dans le canton de Vaud. C’est
donc de manière légère, inconsidérée ou erronée qu’il a mentionné
pouvoir verser cette franchise. Il n’est manifestement pas en mesure de procéder à un
quelconque remboursement anticipé et la franchise doit donc être supprimée.
Au vu de ces circonstances, le recours doit être admis.
4.
En
conclusion, le recours est admis et le prononcé attaqué est réformé en ce sens que
le chiffre IV de son dispositif est supprimé.
Les frais judiciaire,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le chiffre IV de son dispositif est supprimé,
son dispositif étant maintenu pour le surplus
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :