vd_findinfo · HC / 2016 / 720 · 2016-06-28 · fr

DÉPENS | 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.06.2016 HC / 2016 / 720

DÉPENS | 3 TDC

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.020651-160609
248
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
3 al. 4 et 19 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 6 avril 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 avril 2016 notifié aux parties le 7 avril 2016, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a pris acte du désistement
d’action de la requérante S.________ intervenu le 1
er
mars
2016 (I), rayé la cause du rôle (II), dit que les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., sont mis à la charge de la requérante S.________ (III), dit que la requérante
S.________ est débitrice et doit immédiat paiement à l’intimé R.________ d’un
montant de 3'422 fr. 90 à titre de dépens (IV) et dit que le présent prononcé
est rendu sans frais (V).
En droit, le premier juge a considéré, en se fondant sur la liste d’opérations produite
par le conseil de l’intimé qui fait état de 9 heures de travail consacrée à
la présente cause et de dépens par 19 fr., qu’il se justifiait de lui allouer l’entier
de ce qu’il réclamait, soit un montant total de 3'422 fr. 90.
B.
Par acte du 15 avril 2016, accompagné d’un
bordereau de huit pièces, S.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme de son chiffre IV en ce sens qu’elle soit reconnue
débitrice et doive immédiat paiement à R.________ d’un montant de 1'000 fr. à
titre de dépens, le prononcé du 6 avril 2016 étant confirmé pour le surplus.
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé, complété
par les pièces du dossier :
1.
Par requête du 20 mai 2015, S.________ a
ouvert action en avis aux débiteurs contre son père R.________.
2.
Par courrier du 7 juillet 2015, l’intimé
s’est déterminé sur la requête du 20 mai 2015 et a sollicité le renvoi de l’audience
fixée au 13 juillet 2015.
3.
Par courrier du 8 juillet 2015, le Président
a informé les parties du maintien de l’audience.
4.
L’audience s’est tenue à la date
prévue, en présence de la requérante, assistée de son conseil, et du conseil de l’intimé.
5.
Par courrier du 3 décembre 2015, le Président
a informé les parties du fait que la cause serait rayée du rôle, sauf avis contraire de
leur part d’ici au 1
er
janvier
2016.
6.
Par courrier du 1
er
mars 2016, la requérante a informé le Président du retrait de sa requête du 20 mai
2015.
7.
Par courrier du 4 mars 2016, l’intimé
a pris acte du désistement de la requérante et a requis l’allocation de pleins dépens,
en faisant référence à la liste d’opérations jointe au courrier.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC).
S'agissant d'une décision rendue en procédure simplifiée, le délai de recours est
de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
L
e
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou
a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de
fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I
8 consid. 2.1).
3.
Aux termes de l’art.
326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
Par conséquent, les pièces produites par la recourante sont irrecevables, dans la mesure où
elles n’ont pas déjà été produites dans le cadre de la procédure menée
en première instance.
4.
4.1
La recourante
soutient que le montant des dépens alloué par le premier juge est excessif. En particulier,
elle fait valoir que le temps de travail, soit 9 heures, retenu pour le conseil adverse, est disproportionné.
4.2
Les dépens
sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour
le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11:6]).
Selon l'art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement
de l'avocat est fixé selon l'importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail
effectué, dans les limites des montants figurant à l'art. 9 TDC, soit de 600 à 50'000
fr. en première instance (art. 9 al. 1 TDC).
L'art. 19 al. 2 TDC prévoit que les débours sont en principe estimés à 5% du défraiement
du représentant professionnel et qu'ils s'ajoutent à celui-ci.
4.3
En l'espèce,
Me Matthieu Genillod, conseil de l'intimé, a produit en première instance un relevé d'opérations
totalisant 9 heures de travail. Le premier juge a accordé de pleins dépens compte tenu de ce
relevé.
Avec la recourante, il faut considérer que le nombre d’heures invoqué par le conseil
précité est manifestement excessif. En particulier, la procédure d’avis aux débiteurs
était somme toute assez simple puisqu’elle a consisté en une audience de dix minutes
et en quelques courriers, le conseil de l'intimé n'ayant pas déposé d'écriture. Ainsi,
on voit mal comment il se justifie de tenir compte de deux heures le jour de l’audience, alors
que celle-ci n’a duré que dix minutes et qu’une durée de trente minutes a déjà
été comptabilisée pour l'étude du dossier quelques jours auparavant. De même,
les correspondances, qui ne consistent parfois qu’en de simples courriers de transmission ou qui
ne contiennent que quelques lignes, ne sauraient être comptabilisées à hauteur de douze
minutes chacune. Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte du poste « ouverture de dossier »,
dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat. Compte tenu de ce qui précède,
il convient de réduire le montant alloué à Me Genillod à titre de dépens
à 1'500 fr., débours et TVA compris.
5.
Dans sa réponse du 13 juin 2016, l'intimé fait valoir que le recours doit être déclaré
irrecevable dès lors que la recourante n'a pas pris de conclusions cassatoires, mais uniquement
réformatoires, lesquelles impliquent que la cause soit en état d’être jugée,
ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le conseil n’étant pas en mesure de produire
diverses pièces permettant de justifier ses opérations. Cet argument tombe à faux dans
la mesure où, d'une part, la recourante a pris des conclusions en réforme qui sont suffisantes
à admettre la recevabilité du recours, et où, d'autre part, l’autorité de céans
peut décider, le cas échéant, de renvoyer le dossier en première instance pour nouvelle
instruction et permettre ainsi à l'intimé de produire de nouvelles pièces. En l’occurrence,
il n’est pas nécessaire de renvoyer à l’autorité de première instance
pour instruction, dès lors que l’autorité de céans est en possession du dossier
de première instance, ce qui lui suffit pour déterminer les opérations effectuées
par le conseil de l’intimé.
L’intimé invoque également le fait qu’en date du 4 mars 2016, son conseil a adressé
un courrier au premier juge, avec copie à la requérante, sollicitant des dépens à
la suite du désistement d'action et produisant le relevé de ses opérations et que plus
d'un mois s'est ensuite écoulé avant que le prononcé entrepris ne soit rendu, sans que
le recourant, assisté, ne réagisse dans l’intervalle.
Or le conseil de l’intimé ne saurait se prévaloir de l’art. 326 CPC dans une telle
situation, dès lors que toute contestation des dépens deviendrait impossible puisque cela obligerait
la partie adverse de s’assurer que les pièces allant avec la liste d’opérations
figurent au dossier. L’absence de réaction de la requérante ne saurait la priver de contester
par la suite la décision du juge.
6.
Compte tenu
de ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé
au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la requérante est débitrice et doit immédiat
paiement à l’intimé d’un montant de 1'500 fr. à titre de dépens.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. conformément à l’art. 69
al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue de l’appel, l’intimé versera à la recourante la somme de 800 fr.
(art. 9 al. 2 TDC) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
IV.
dit que la requérante S.________ est débitrice et doit immédiat paiement à l’intimé
R.________ d’un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV.
L’intimé R.________ doit verser à la recourante S.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Joël Crettaz (pour S.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :