vd_findinfo · Faillite / 2008 / 4 · 2008-11-27 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, COMMINATION DE FAILLITE, FOR DE LA POURSUITE | 173 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.11.2008 Faillite / 2008 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
571
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 27 novembre
2008
__________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Denys et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 173 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
W.________
, à  Genève,
contre le prononcé rendu le 24
juin 2008, à la suite de l'audience du même jour, par
le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte,
prononçant la faillite du recourant à la
réquisition de
T.________
, à
Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 25 janvier 2007, à la requête de
T.________, l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle a
notifié à W.________, à la place de la Gare 1
à Nyon, un commandement de payer dans la poursuite n°
4'080'644 portant sur la somme de 6'000 fr. plus
intérêt à 10 % dès le 15 décembre
2004, indiquant la cause de l'obligation suivante :
« Contrat de prêt du 25 octobre
2004 ».
Le 24 août 2007, la poursuivante a fait notifier au poursuivi
une commination de faillite, à la même adresse que
susmentionnée, place de la Gare 1 à Nyon, portant sur
les mêmes montants en capital et intérêt, plus
divers frais par 180 francs. Le 14 avril 2007, elle a requis la
faillite du poursuivi.
b)
Par courrier du 14 mai 2008, W.________ a indiqué
au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte
qu'il ne résidait plus, dès le
28 février 2007, à la place de la Gare 1 à
Nyon mais à Genève, rue de Bâle 26. Il a
produit avec ce courrier un avis de résiliation de bail du
12 janvier 2007, pour le
28 février 2007, relatif aux locaux de la place de la Gare
1 à Nyon.
Par avis du 15 mai 2008, le président lui a fixé un
délai au 29 mai 2008 pour produire une attestation de
départ délivré par le Contrôle des
habitants de Nyon et une attestation de résidence
délivrée par le Contrôle des habitants de
Genève avec mention de la date d'arrivée au domicile
de Genève. Par courrier du 28 mai 2008, W.________ a
confirmé au président qu'il ne résidait plus
à Nyon depuis le 28 février 2007 mais à
Genève, rue de Bâle 26, et lui a indiqué qu'il
n'avait jusqu'ici entrepris aucune démarche auprès
des Contrôles des habitants de Nyon et de Genève car
il avait exercé comme indépendant à Nyon et
allait peut-être reprendre ses activités, de sorte
qu'il restait imposable à Nyon, à son lieu
d'activité indépendante.
Par avis du 29 mai 2008, le président du tribunal a
constaté qu'aucune suite n'avait été
donnée à son précédent avis, aucune des
pièces requises n'ayant été fournies, et a
indiqué qu'il fixait une audience de faillite. Par courrier
du 20 juin 2008, W.________ a produit une attestation de l'Office
genevois de la population faisant état d'une arrivée
le 1
er
janvier 2008 ; il indiquait par ailleurs que
son départ de Nyon avait été enregistré
auprès du Contrôle des habitants de Nyon. Par avis du
23 juin 2008, le président lui a répondu que le
changement de domicile étant intervenu après la
notification de la commination de faillite, le for restait à
Nyon, selon l'art. 53 LP, et que par conséquent l'audience
de faillite était maintenue.
c)
Statuant le 24
juin 2008 par défaut des parties, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a constaté que la
requête de faillite et les pièces produites
étaient conformes aux réquisits légaux et que
le débiteur n'avait pas justifié par titre le
paiement de la créance, capital, frais et
intérêts compris, ni l'obtention d'un sursis. Il a
prononcé la faillite de W.________ le même jour
à 11 heures 55 et mis les frais à sa charge, par 200
francs.
2.
Ce jugement a
été adressé pour notification aux parties le
24 juin 2008. Christian Cherpillod l'a reçu le 30 juin
2008.
Par acte d'emblée motivé du 10 juillet 2008,
W.________ a recouru contre ce jugement, concluant à son
annulation. A l'appui de son recours, il a produit une attestation
du Contrôle des habitants de Nyon du 10 juillet 2008, lequel
mentionne qu'il a quitté sa résidence principale,
place de la Gare 1, le 28 février 2007. Il n'a pas
déposé de mémoire ampliatif.
Dans son mémoire du 20 octobre 2008, l'intimée a
conclu au rejet du recours.
Le 15 juillet 2008, le Président de la cour de céans
a octroyé l'effet suspensif requis par le
recourant.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP,
la décision du juge de la faillite peut être
déférée à l'autorité judiciaire
supérieure dans les dix jours à compter de sa
notification. Interjeté à temps et comportant des
conclusions claires, le recours est recevable à la
forme.
L'invocation de faits nouveaux et la production de pièces
nouvelles en seconde instance est autorisée (cf. art. 174 LP
et 58 al. 7 LP).
II.
L'art. 53 LP prévoit que
si le débiteur change de domicile après l'avis de
saisie, après la commination de faillite ou après la
notification du commandement de payer pour effets de change, la
poursuite se continue au même domicile. On déduit de
cette disposition que si le débiteur change de domicile
avant ces événements, le for ordinaire de poursuite
change. L'office doit examiner d'office si un changement de
domicile influe sur sa compétence (ATF 120 III 110 c. 1a, JT
1997 II 78). La commi-nation de faillite émanant d'un office
incompétent à raison du lieu, ainsi que les
opérations effectuées ultérieurement par
l'office sont nulles. Cette nullité peut être
constatée en tout temps, mais elle doit l'être
à l'occasion d'une plainte ou d'un recours selon les art. 17
à 19 LP. Seules, en effet, les autorités de
surveillance ont qualité pour faire une telle constatation.
Le juge de la faillite doit, s'il constate une violation des
règles sur le for de la poursuite ou s'il a des doutes sur
sa compétence, ajourner sa décision et soumettre le
cas à l'autorité de surveillance, conformément
à l'art. 173 al. 2 LP (ATF 118 III 4 c. 2, rés. in JT
1995 II 28).
En l'espèce, le recourant a produit devant le premier juge
la résiliation de son bail à l'adresse place de la
Gare 1 à Nyon pour le 28 février 2007, adresse
mentionnée dans la commination de faillite, notifiée
le 24 août 2007. Il a aussi exposé qu'il n'avait pas
accompli de démarches auprès des Contrôles des
habitants de Nyon et de Genève. Il a ultérieurement
produit une attestation de l'Office genevois de la population
faisant état d'une arrivée le 1
er
janvier
2008.
Les éléments soumis au premier juge ne sont pas
clairs. Le départ du recourant de son adresse à Nyon
au 28 février 2007 paraît confirmé par l'avis
de résiliation de bail pour cette date. En revanche,
l'attestation de l'Office genevois de la population suppose un
domicile à Genève dès le mois de janvier 2008
seulement. Ces éléments  permettent cependant de
douter du domicile de Nyon du recourant au moment de la
notification de la commination de faillite. Cela était de
nature à susciter un doute sur la compétence du
premier juge. Ce doute est corroboré par la pièce
nouvelle produite par le recourant à l'appui de son recours
sous la forme d'une attestation du Contrôle des habitants de
Nyon selon laquelle celui-ci a quitté sa résidence
principale, place de la Gare 1 à Nyon, le 28 février
2007 à destination de la rue de Bâle 26 à
Genève. A tout le moins, ces éléments mettent
en cause le for de la poursuite au moment de la notification de la
commination de faillite. On ne saurait cependant, à ce
stade, tenir pour certain la nullité de la commination de
faillite, dès lors que la date du domicile à
Genève du recourant diverge selon les deux attestations
produites. Une certitude quant à la nullité aurait le
cas échéant permis à la cour de céans
de la retenir à titre préjudiciel (cf. Cometta,
Commentaire romand,
n. 5 ad art. 173 LP). A défaut de pouvoir procéder
de la sorte, il convient, conformé-ment à l'art. 173
al. 2 LP et à la jurisprudence précitée, que
le cas soit soumis à l'autorité inférieure de
surveillance, par l'entremise du Président du Tribunal
d'arron-dissement de La Côte, à qui il incombera
ensuite de statuer sur la requête de faillite (art. 173 al. 3
LP).
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le jugement attaqué annulé. La
cause est renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte à qui il incombera
d'ajourner sa décision et de saisir l'autorité
inférieure de surveillance pour qu'elle se prononce sur une
éventuelle nullité de la commination de faillite
à raison de l'incompétence de l'office des
poursuites.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs. Ces frais doivent
demeurer à sa charge dès lors que l'on aurait pu
attendre de lui, en particulier après l'avis du premier juge
du 15 mai 2008, qu'il produise en première instance
déjà une attestation du Contrôle des habitants
de Nyon telle que celle produite avec son recours, ce qui aurait
incité le premier juge à saisir l'autorité
inférieure de surveillance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement entrepris est
annulé, la cause étant renvoyée au
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant W.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 27 novembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 12 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
W.________,
‑      Mme
T.________.
Le présent arrêt peut
faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle,
-      M. le
Préposé au Registre du commerce du canton de
Vaud,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district de Nyon,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la
Côte.
La greffière :
ejo