vd_findinfo · HC / 2019 / 1122 · 2019-12-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DISPENSE DES FRAIS, DÉPENS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 112 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2019 HC / 2019 / 1122

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.003379-191810
348
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
107 al. 1, 112 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 18 novembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
O.________
,
au [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 novembre 2019, adressé aux parties pour notification le même jour,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente)
a pris acte du retrait de la demande en divorce unilatérale déposée le 17 janvier 2019
par X.________ contre O.________ (I), a fixé l’indemnité intermédiaire de Me Loris
Loat, conseil d’office de X.________, à 10'424 fr. 25, débours et frais de vacation inclus,
pour la période du 4 février au 25 juillet 2019 (II), a dit que X.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office, laissée pour l’instant à la
charge de l’Etat (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., à
la charge de X.________ (IV) et a condamné ce dernier à verser à O.________ la somme de
700 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a mis les frais judiciaires et les dépens à la charge de X.________,
au motif qu’il s’était désisté de son action.
B.
Par acte du 22 novembre 2019 adressé à
la présidente, X.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant à
ce qu’il soit intégralement exonéré des frais indiqués aux chiffres IV et V
du dispositif du prononcé.
Le 6 décembre 2019, la présidente a transmis cette écriture et le dossier de la cause
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande unilatérale du 17 janvier 2019,
X.________ a ouvert action en divorce contre son épouse O.________.
2.
Par ordonnance du 28 janvier 2019, la présidente a accordé à X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure de divorce avec effet au 16 janvier 2019 et a
désigné Me Lauris Loat en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 1
er
avril 2019, la présidente a accordé à O.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure de divorce avec effet au 13 février 2019 et a désigné
Me Michaël Stauffacher en qualité de conseil d’office.
3.
Par courrier du 19 juin 2019, X.________ a déclaré retirer sa demande, ce qui a été
confirmé par son conseil d’office le 3 juillet 2019.
4.
Le 25 juillet 2019, invité à se déterminer sur le sort des frais judiciaires et des dépens
de la procédure, X.________ a conclu à ce que ceux-ci soient mis à la charge d’O.________
en application de l’art. 107 CPC, en exposant en substance que la pression engendrée par la
procédure et les agissements de son épouse depuis l’ouverture de celle-ci avaient aggravé
son état de santé, que la situation financière d’O.________ était plus favorable
que la sienne et que la procédure avait été provoquée par les agissements de l’intéressée.
5.
Par courrier du 26 juillet 2019, O.________ a
informé la présidente que X.________ avait ouvert action en divorce au [...].
Le 23 septembre 2019, O.________ a transmis à la présidente une traduction de la requête
en divorce que X.________ avait déposée dans ce pays le 18 juillet 2019, ainsi que d’une
citation à comparaître des parties à une audience devant se dérouler le 31 juillet
2019 au Tribunal de première instance d’[...].
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans
délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ;
dans ce sens déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre
2014/269).
1.2
En l’espèce, dès lors que le litige
au fond n’était pas soumis à la procédure sommaire, le délai de recours est
de trente jours (art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC).
Partant, déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable de ce point de vue.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Invoquant l’art. 112 al. 1 CPC, le recourant
conclut à ce qu’il soit exonéré des frais judiciaires et des dépens de première
instance.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 112 al. 1 CPC, le tribunal
peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux
créances en frais judiciaires.
C’est au juge ayant statué sur l’assistance judiciaire qu’il revient de statuer
sur une requête fondée sur l’art. 112 CPC (CREC 26 février 2018/72 ; CCUR 8
août 2018/136).
3.2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.3
En l’espèce, la conclusion du recourant
tendant à ce qu’il soit exonéré des frais est une conclusion nouvelle irrecevable
en procédure de recours. En effet, dans son courrier du 25 juillet 2019 au premier juge, l’intéressé
s’est contenté de conclure à ce que les frais soient mis à la charge de sa partie
adverse.
Au vu des principes rappelés ci-dessus, il appartiendra au recourant, le cas échéant,
de saisir l’autorité précédente d’une requête fondée sur l’art.
112 CPC.
4.
4.1
Le recourant invoque en outre l’art. 107
al. 1 let. b, c et f CPC.
4.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement
d’action notamment.
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
de l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsqu’une
partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque le litige relève du droit de
la famille (let. c), ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (let. f).
On peut admettre qu’un procès est introduit de bonne foi au sens de l’art. 107 al. 1
let. b CPC lorsque la partie gagnante a provoqué par son comportement antérieur à la procédure
l’introduction d’un procès qui aurait pu être évité (TF 4A_17/2017 du
7 septembre 2017 consid. 4.1).
En cas de retrait d’action en divorce, les frais doivent en principe être mis à la charge
du demandeur selon l’art. 106 al. 1 CPC, et non répartis selon la libre appréciation
du tribunal selon l’art. 107 al. 1 let. c CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; cf. Bohnet, Désistement,
frais judiciaires et dépens, Droitmatrimonial.ch octobre 2013).
L’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC – disposition qui doit être appliquée
restrictivement (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1) – peut intervenir lorsque la partie
qui obtient gain de cause a donné lieu à l’introduction de l’action ou qu’elle
a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF 139 III 33 consid.
4.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 6.4.1).
4.3
En l’espèce, pour autant que recevable
au vu des conclusions de son recours, l’invocation de l’art. 107 al. 1 let. b, c ou f CPC
n’est d’aucun secours au recourant.
En effet, l’intéressé soutient en substance que sa demande en divorce retirée attesterait
qu’il serait « victime » et subirait « une stigmatisation inacceptable
de la part de la partie adverse à cause de son handicap/maladie » et qu’il aurait
été contraint de retirer sa demande à cause des conséquences néfastes sur son
état de santé compte tenu de l’attitude de son épouse et du conseil de celle-ci
tout au long de la procédure. Ces arguments, qui ne sont corroborés par aucun élément
du dossier, ne sont pas convaincants et ne permettent pas de considérer que le procès aurait
été intenté de bonne foi, ce d’autant moins qu’après avoir retiré
sa demande unilatérale en divorce, le recourant a déposé une requête en divorce au
[...]. Ces éléments ne constituent pas davantage des circonstances particulières rendant
inéquitable la répartition des frais selon le sort de la cause.
S’agissant de l’application des let. c et f de l’art. 107 al. 1 CPC, le grief du recourant
est insuffisamment étayé dès lors qu’il se contente d’alléguer avoir
« suffisamment démontré son état d’indigence financière obérée
et être invalide AI à 100% », sans exposer en quoi ces circonstances justifieraient
de ne pas répartir les frais selon le sort de la cause, singulièrement au regard de la situation
financière de la partie adverse qui a également obtenu l’assistance judiciaire en première
instance.
Le moyen, pour autant que recevable, doit donc être rejeté.
5.
Le recourant invoque encore l’art. 114 let.
b CPC, aux termes duquel il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au
fond pour les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour
les handicapés (LHand ; RS 151.3).
Ce moyen tombe à faux dès lors que l’exonération totale des frais requise par l’intéressé
dans les conclusions de son mémoire – réglementée par l’art. 112 CPC
– échappe au champ d’application de la LHand (pour un cas d’application dans le
canton de Vaud : CREC 12 avril 2019/122, JdT 2019 II 109).
6.
Le recourante invoque enfin l’art. 116 al.
1 CPC, selon lequel les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
Le canton de Vaud a fait usage de la réserve prévue par cette disposition notamment en prévoyant
à l’art. 37 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires – de première instance
– pour les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale.
Le canton de Vaud n’a toutefois pas prévu de gratuité pour les procédures de divorce
au fond (cf. art. 54 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
pour les demandes unilatérale en divorce), de sorte que ce moyen tombe à faux.
7.
7.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé
confirmé.
7.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Me Michael Stauffacher (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :