vd_findinfo · Décision / 2015 / 854 · 2015-11-20 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2015 Décision / 2015 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
755
PE12.024450-SSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2015 par
K.________
contre le jugement rendu le 20 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE12.024450-SSE
,
le juge unique considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a désigné
Me K.________ en qualité de défenseur d’office de H.________.
B.
Par jugement du 20 octobre 2015, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré H.________ des chefs de prévention
d’injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de lésions corporelles simples et de dénonciation
calomnieuse (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr. (III), a révoqué le sursis partiel prononcé par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 10 janvier 2012 sur la moitié de la peine de 120 jours-amende à 45 fr.,
soit 60 jours-amende (IV), a dit que H.________ est le débiteur de [...] de la somme de 5'153 fr.
75 à titre de dépens pénaux (V), a donné acte pour le reste à [...] de ses réserves
civiles (VI), a arrêté l’indemnité de Me K.________, défenseur d’office
de H.________, à 3'507 fr. 45 (VII), et a mis les frais, par 5'444 fr. 45 à la charge de ce
dernier, y compris l’indemnité d’office de son défenseur, Me K.________, qui ne
sera remboursable que si ses moyens le lui permettent (VIII).
C.
Par acte du 30 octobre 2015, l'avocate K.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre
ce jugement en tant qu'il fixait son indemnité de défenseur d'office, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens que le montant de l'indemnité
qui lui était allouée soit fixé à 4'201 fr. 15, débours et TVA compris.
La motivation du jugement
est parvenue à Me K.________ le 10 novembre 2015.
Par avis du 12 novembre
2015, le président de la Cour de céans a imparti à l'avocate K.________ un délai
de dix jours dès la notification de la motivation du jugement attaqué pour déposer un
éventuel mémoire complétif.
Le même jour, Me K.________ a déposé un bref mémoire complémentaire accompagné
d’une pièce sous bordereau.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public
ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139
IV 199 c. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce,
le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l'espèce, interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le défenseur
d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours
est recevable.
2.
2.1
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.2
En l'espèce, si le
jugement ne comporte pas, dans le texte, de motivation écrite, il ressort des annotations sur la
liste des opérations du 20 octobre 2015 que le Tribunal de police a considéré que l'indemnité
d'office de la recourante devait être fixée en tenant compte de 8h13 au tarif de 180 fr. de
l’heure, 15h33 au tarif de 110 fr. de l’heure de travail, et des débours arrêtés
en équité à 317 fr. 95, vacations comprises, plus la TVA.
Le montant de 4'201 fr.
15 réclamé par la
recourante (cf. acte de recours, ch. 3
in
fine
) correspond au montant de la liste des opérations
produite à l’issue de l’audience du 20 octobre 2015, majoré de 1h45 en raison de
la durée des débats qui avait été sous-évaluée. La recourante soutient
en substance n’avoir procédé, avec son stagiaire, qu’à des opérations
justifiées par son mandat, aussi bien quant au principe que quant au temps consacré.
2.3
Il y a lieu de procéder
à un examen détaillé de la liste des opérations produites.
S’agissant des opérations
effectuées par Me K.________, elles ont été validées et comptabilisées dans
leur ensemble par le premier juge, qui a également alloué l’entier des débours annoncés.
S’agissant en revanche
des opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, et particulièrement celles relatives
à la préparation de l’audience de jugement, sont annoncées 1h00 d’étude
du dossier (2 septembre 2015), 3h00 de recherches juridiques et préparation audience (29 septembre
2015), 4h00 de rédaction de plaidoirie (7 octobre 2015) et encore 1h30 de préparation audience
(19 octobre 2015), soit 09h30 au total. Pour une affaire assez simple de la compétence d’un
Tribunal de police pour laquelle le Ministère public avait requis 60 jours-amende avec sursis sans
révocation du sursis antérieur, ce nombre d’heures apparaît disproportionné.
Pour s’inscrire raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
il sera ainsi arrêté à 4h00, ce qui implique une déduction de 5h30. La recourante
relève à juste titre que le temps d’audience estimé dans sa liste d’opérations
est de 3h00, alors que celle-ci a en réalité duré 4h4 5 ; il faut donc ajouter
sur ce poste 1h45.
Au vu de ce qui précède,
le montant total de l’indemnité à allouer s’élève à :
-
08h13 à 180 fr. de l’heure, soit 1'479
fr.;
-
12h45 à 110 fr. de l’heure, soit 1'402
fr. 50 (au lieu de 16h33 à 110 fr. de l’heure);
-
des débours pour 317 fr. 95;
soit
un total de 3'455 fr. 40, TVA comprise.
Partant, le montant de
3'507 fr. 45 alloué à Me K.________ par les premiers juges ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement attaqué confirmé en tant qu’il
fixe à 3'507 fr. 45 l’indemnité due à Me K.________ en sa qualité de défenseur
d’office de H.________.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul l'émolument d’arrêt, par 540 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1) seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 20 octobre 2015 est confirmé en tant qu’il fixe à 3'507 fr. 45 l’indemnité
due à Me K.________ en sa qualité de défenseur d’office de H.________.
III.
Les
frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont mis à la charge de Me K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me K.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :