vd_findinfo · Décision / 2012 / 139 · 2011-11-29 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.02.2012 Décision / 2012 / 139

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE10.011722-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
94 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.011722-MRN
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
F.________
pour vol, calomnie, violation du secret de fonction et infraction à la LFE (loi fédérale
du 1
er
juillet 1966 sur les épizooties; RS 916.40) et contre le
G.________
pour vol et infraction à la LFE, d'office et sur plainte d'
K.________
,
vu l'ordonnance du 29 novembre 2011, par laquelle la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois a,
d'une part, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________
pour vol, calomnie et infraction à la LFE et contre le G.________ pour vol et infraction à
la LFE (I), et d'autre part, refusé d'entrer en matière sur la plainte d'K.________ dirigée
contre F.________ en tant qu'elle porte sur le grief de violation du secret de fonction (II) et laissé
les frais à la charge de l'Etat (III),
vu la demande de restitution du délai de recours, présentée le 29 décembre 2011 par
l'Office du tuteur général, contre l'ordonnance du Ministère public rendue le 29 novembre
2011,
vu les avis du 11 janvier 2012, par lesquels la cour de céans a invité F.________, le G.________,
la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois à se déterminer,
vu l'avis du 11 janvier 2012, par lequel la cour de céans a demandé des précisions à
l'Office du tuteur général sur la capacité de discernement d'K.________,
vu les déterminations du 17 janvier 2012 de la Procureure,
vu le certificat délivré le 19 janvier 2012 par le Dr Angenor Zahui,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la demande de restitution du délai de recours est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée à la Chambre des recours pénale, qui est l'autorité pour en connaître
(cf. art. 94 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
qu'en l'espèce, l'ordonnance datée du 29 novembre 2011 a été envoyée, pour notification,
le 9 décembre 2011 (PV des opérations, inscription ad 9 décembre 2011, p. 3), à Me
Cheseaux, conseil de choix d'K.________ (P. 9),
qu'étant donné que le 9 décembre 2011 était un vendredi, on admettra que Me Cheseaux
n'a pu prendre connaissance de ladite ordonnance que le lundi suivant, soit le 12 décembre 2011
au plus tôt,
que dès lors, le délai de recours arrivait à échéance le 22 décembre 2011
au plus tôt (cf. art. 396 al. 1 CPP),
que, le 16 décembre 2011, Me Cheseaux a adressé copie de l'ordonnance précitée à
K.________ en lui rappelant qu'il n'était plus formellement son conseil dans le cadre de la procédure
pénale (P. 16/3),
qu'après avoir informé K.________ qu'il ne déposerait pas de recours contre l'ordonnance
du Ministère public, Me Cheseaux l'a rendu attentif sur la possibilité qui lui était offerte
de le faire (P. 16/3),
que l'ordonnance du 29 novembre 2011 a donc bien été communiquée à K.________,
qu'en effet, par lettre du 23 décembre 2011, K.________ a sollicité auprès du Ministère
public, une prolongation de délai de 10 jours – laquelle lui a été refusée
(P. 14) –, afin de déposer un recours à l'encontre de l'ordonnance précitée,
du fait que Me Cheseaux aurait décidé de ne plus le représenter et qu'il devait dès
lors mandater un nouvel avocat pour la défense de ses intérêts (P. 13),
qu'il a en outre indiqué avoir reçu, le 16 décembre 2011, l'ordonnance de la part de Me
Cheseaux (P. 13),
qu'K.________ a dès lors pu prendre connaissance de cette décision avant l'échéance
du délai de recours, qui est intervenue le 22 décembre 2011 au plus tôt,
que par ailleurs, K.________ étant capable de discernement – le certificat du Dr Angenor Zahui
l'atteste (P. 20) – il avait alors le droit, tout comme lorsqu'il a déposé plainte le
9 mai 2010 (P. 4), de demander lui-même la restitution du délai de recours,
qu'en effet, bien qu'il ait été nommé en qualité de représentant légal
d'K.________ (P. 16), l'Office du tuteur général n'a effectué jusqu'alors aucune démarche
dans le cadre de la procédure pénale en cours, ce qui revient à dire qu'il est douteux
qu'il puisse prétendre être partie à la procédure pénale au sens des art. 104
ss CPP,
que la question de savoir dans quelle mesure l'Office du tuteur général est légitimé
à déposer une demande de restitution de délai au nom d'un pupille capable de discernement,
alors que ce dernier avait déposé plainte lui-même, peut toutefois être laissée
indécise, vu le sort réservé à cette demande;
attendu qu'il y a lieu d'examiner les conditions d'application de l'art. 94 CPP,
qu'aux termes de l'art. 94 al. 1
er
CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée
de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable,
mais elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute
de sa part,
que cette disposition suppose trois conditions, à savoir que la partie qui requiert la restitution
ait été empêchée d'observer le délai en question (I), qu'elle s'expose de ce
fait à un préjudice important et irréparable (II) et qu'elle rende vraisemblable que l'empêchement
n'est pas de sa faute (III) (Stoll, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 94 CPP),
qu'en outre, la faute du mandataire est imputée à la partie s'il ne s'agit pas d'un cas de
défense obligatoire (Stoll, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 94 CPP),
qu'en l'espèce, on ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire, les conditions d'application
de l'art. 130 CPP n'étant pas réunies,
que le Tuteur général fait valoir que l'ordonnance de non-entrée en matière et de
classement aurait dû lui être notifiée, en tant que représentant légal d'K.________,
que, dans la mesure où elle n'a été notifiée qu'à l'avocat Marc Cheseaux,
et non au représentant légal du pupille, le Tuteur général aurait été empêché
d'observer le délai de recours,
que les conditions d'une restitution seraient donc remplies;
attendu qu'en tant qu'interdit disposant de la capacité de discernement, K.________ avait la faculté
de déposer plainte et de donner pouvoir à un avocat de le charger de sa défense, sans
le consentement de son représentant légal (ATF 112 IV 9, JT 1987 IV 5),
qu'K.________ a donc valablement mandaté l'avocat Marc Cheseaux dans le cadre de la plainte
pénale qu'il a déposée contre F.________ et le G.________ (P. 9),
que, contrairement à ce que soutient le Tuteur général, l'ordonnance a ainsi été
valablement notifiée au conseil juridique d'K.________ (art. 87 al. 3 CPP),
que la décision n'a pas été mal acheminée,
que le motif invoqué par le Tuteur général à l'appui de sa demande de restitution
est donc mal fondé,
que la demande de restitution doit ainsi être rejetée,
que le Tuteur général ne fait pas valoir d'autre motif à l'appui de celle-ci,
qu'on ne voit du reste pas en quoi K.________, qui dispose du discernement, aurait été dans
l'impossibilité non fautive de recourir, d'aviser le Tuteur général ou de désigner
un nouveau mandataire;
attendu en définitive que la demande de restitution, mal fondée, doit être rejetée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos:
I.
Rejette la demande de restitution de délai présentée par l'Office du tuteur général
au nom de son pupille K.________, dans la mesure où elle est recevable.
II.
Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge d'K.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
F.________,
-
G.________,
-
Office du tuteur général,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :