vd_findinfo · ACH 125/20 - 7/2021 · 2021-01-22 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2021 ACH 125/20 - 7/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
125/20 - 7/2021
ZQ20.044480
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à (…), recourant.
et
X.________
,
à (…), intimé.
_______________
Art.
59 et 60 LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en (…), au bénéfice d’une formation de viticulteur et
de gestionnaire en logistique, s’est inscrit à l’Office régional de placement de
(…) (ci-après : ORP) le 17 février 2020, sollicitant des indemnités de l’assurance-chômage
dès le 1
er
mars 2020.
Entre mars et juin 2020, l’assuré a effectué l’essentiel de ses recherches d’emploi
en tant que logisticien, magasinier et cariste.
Par demande du 16 juin 2020, l’assuré a sollicité le financement par l’assurance-chômage
d’une formation de pilote de drone professionnel, prévue du 10 août au 18 décembre
2020 auprès de (…), pour un coût de 5'200 francs.
Par décision du 2 juillet 2020, le Service de l’emploi a refusé de prendre en charge
le cours précité, au motif notamment qu’une telle formation n’était pas de
nature à améliorer notablement l’aptitude au placement de l’assuré.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé),
a confirmé cette position dans sa décision sur opposition du 30 octobre 2020, en soulignant
que l’assuré n’avait pas fait valoir de perspective d’emploi précise liée
au suivi de la formation envisagée et qu’il n’avait pas présenté de proposition
concrète d’engagement conditionnée au suivi de cette formation.
B.
Par acte du 11 novembre 2020, Q.________ a déféré
la décision sur opposition du 30 octobre 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme dans le sens d’une prise en charge par
l’assurance-chômage de sa formation de pilote de drone.
Dans sa réponse du 11 décembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. La cause est dès lors de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la
prise en charge par l’assurance-chômage d’une formation de pilote de drone professionnel
au titre de mesure relative au marché du travail.
3.
a)
Selon l’art. 1a al. 2 LACI, cette
loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et
à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.
Tel est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59 ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre
des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées
par le chômage. L’al. 1
bis
de l’art. 59 LACI précise que ces mesures comprennent des mesures de formations (section 2),
des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4). Selon l’art.
59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d'améliorer
leur aptitude au placement de manière à permettre une réinsertion rapide et durable (let. a),
de promouvoir leurs qualifications professionnelles en fonction des besoins du marché du travail
(let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de leur permettre
d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).
Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI, peuvent participer aux mesures relatives au marché
du travail prévues aux art. 60 à 71d LACI les assurés qui remplissent les conditions définies
à l’art. 8 LACI, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et
les conditions spécifiques liées à la mesure (let. b).
Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent
ainsi, en quelque sorte, des conditions préalables d’octroi des mesures de marché du
travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 20
ad
art. 59 LACI).
En
vertu de l’art. 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels
ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide de son
propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez
tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra
les documents nécessaires (al. 3).
A teneur d’une jurisprudence
constante, le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration
professionnelle est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au
marché du travail ne sauraient être mises en œuvre que si elles sont directement commandées
par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui
n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid.
2b ; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères d’attribution d’une mesure
du marché du travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état
du marché du travail, et de circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement
de l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à
son âge, à son état civil ou à sa situation familiale (Rubin,
op.
cit
, n° 9 ad art. 60 LACI).
b)
Le droit à une mesure de formation est subordonné à plusieurs conditions générales
(Rubin,
op. cit.
,
n° 10 ad art. 60 LACI) :
-
les
mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou l’encouragement
général de la formation continue ;
-
elles
doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication du marché
de travail ;
-
elles s’adressent aux assurés dont
le placement est difficile ;
-
elles ne peuvent en principe concerner la mise
au courant usuelle dans une nouvelle place de travail.
En vertu de la première
condition, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel
n’incombent pas à l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et
le perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement et le perfectionnement
professionnel au sens de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est souvent pas
nette. Une même mesure peut présenter des caractères propres à l’une ou à
l’autre des catégories précitées. Sont donc décisifs les aspects qui prédominent
au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ; TF 8C_478/2013 du
11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3).
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en fonction
des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché du travail
ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement
commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche seulement
de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes
de reclassement et de perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré
de remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au progrès industriel
et technique ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité
lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid.
7b/aa). La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer
l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffisant
pas. Elle peut par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un
emploi précis par un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La
mesure sollicitée doit en outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir
pour objectif principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation
économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une convenance personnelle
ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). En résumé,
une amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait pas aux conditions de l’art.
59 LACI (TF 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.2).
Selon la troisième
condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé aux assurés
dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela
signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure
ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à
permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit
à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnellement
(TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; Rubin,
op. cit.
,
n° 14 ad art. 60 LACI ; DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164). Dans ce cas, il n’y
a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation.
Deuxièmement, les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail
et non à d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme,
de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité
restreinte due à un choix de l’assuré (Rubin,
op.
cit
., n° 15 ad art. 60 LACI).
Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au courant usuelle de nouveaux collaborateurs
dans la future profession est du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage
(art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en
considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail (art. 65 ss
LACI ; Rubin,
op. cit.
,
n° 16 ad art. 60 LACI).
Aux quatre conditions
générales précitées, s’ajoutent des principes complémentaires se rapportant
au coût de la mesure, à sa durée ainsi qu’aux qualités de son organisation
(Rubin,
op. cit
.,
n° 17 ss ad art. 60 LACI).
c)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2). Cela signifie que l’assuré qui entend suivre une formation aux frais de
l’assurance-chômage doit démontrer et apporter les preuves que, dans sa situation actuelle,
il ne trouvera probablement pas ou très difficilement un nouvel emploi, mais qu’avec la formation
demandée l’aptitude au placement sera, selon toute probabilité, effectivement améliorée
de manière importante.
4.
a)
Dans le cas d’espèce, l’intimé a refusé au recourant le droit à une mesure
relative au marché du travail, consistant à prendre en charge une formation de pilote de drone,
au motif que celle-ci ne permet pas d’augmenter l’employabilité de l’intéressé
de façon significative. Le recourant allègue quant à lui que cette mesure est nécessaire
pour trouver rapidement un emploi dans le domaine de la viticulture.
b)
Il ressort du dossier que le recourant est
viticulteur de formation. Il s’est reconverti dans le domaine de la logistique, dans lequel il
peut justifier d’une expérience de douze ans avec des compétences en clientèle et
une polyvalence reconnue.
En raison de son âge et de problèmes de santé, lesquels ne sont pas spécifiés,
mais n’ont en tout état de cause pas conduit à remettre en cause l’aptitude au
placement, l'assuré souhaite s’orienter à nouveau dans le domaine de la viticulture.
La demande de prise en charge de la formation de pilote de drone intervient dans ce contexte.
c)
Il n’apparaît cependant pas que la condition posée quant à l’amélioration
de l’aptitude au placement de l’art. 59 al. 2 let. a LACI soit remplie dans le présent
cas. En effet, comme le relève à juste titre l’intimé, le recourant ne peut pas
justifier que cette formation lui apporte un avantage réel et immédiat, par exemple sous la
forme d'une proposition d'engagement concrète comme salarié. De même, l’assuré
ne démontre pas que des compétences dans la discipline visée est indispensable pour travailler
dans le domaine de la viticulture.
Le recourant ne parvient pas non plus à établir que l’absence de cette formation lui
apporterait un net désavantage sur le marché du travail, ni ne l’empêcherait d’acquérir
un poste ressortissant à ses domaines de compétence. On rappelle en effet qu’outre sa
formation initiale de viticulteur, activité que l’assuré n’a plus exercée
à titre professionnel depuis 2004, il est détenteur d’un certificat de formation professionnelle
de gestionnaire en logistique et qu’il a pratiqué dans ce domaine ainsi qu’en qualité
de conseiller de vente/magasinier depuis 2007. Or l’essentiel de ces activités n’exigent
pas la capacité de piloter des drones. De plus, dès lors que la formation litigieuse est destinée
à mettre en valeur une formation de viticulteur qu’il n’a plus pratiquée en tous
les cas à titre professionnel depuis plus de quinze ans pour des raisons de santé, on peut
douter que ce seul cours permettra au recourant de retourner dans cette branche et d’y trouver
plus facilement un emploi que dans la logistique.
d)
Si la formation envisagée représente probablement une plus-value dans le
curriculum
vitae
du recourant, comme toute formation d’ailleurs,
il n’en demeure pas moins qu’elle n’apparaît pas indispensable pour permettre
à l'assuré de trouver un emploi et de remédier à son chômage. On ne saurait
en effet admettre, au vu du parcours professionnel de l'intéressé, qu'il se trouve actuellement
dans une situation difficile en raison de l’inadéquation de ses compétences professionnelles
par rapport aux exigences actuelles ressortant de son champ d'activité. Il dispose d'une formation
et de l'expérience nécessaire pour lui permettre de retrouver un emploi, du moins dans le domaine
de la logistique. Dans ce contexte, il ne s'agit pas simplement pour l'assuré de mettre à jour
des connaissances professionnelles en devenant pilote de drone, mais bien plutôt d'acquérir
une nouvelle formation, ce qui n'incombe pas à l'assurance-chômage. Ainsi, si l'assuré
souhaite opérer une reconversion professionnelle en devenant pilote de drone, il devra le faire
à ses frais.
5.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 octobre 2020 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q._______, à (…),
‑
X.__________, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: