vd_findinfo · HC / 2013 / 453 · 2013-05-28 · fr

MANDAT, AGENT D'AFFAIRES, HONORAIRES, ACTION EN PAIEMENT, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 9 Cst., 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2013 HC / 2013 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.033808-130881
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
9 Cst et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
défendeur, contre la décision
rendue le 21 décembre 2012 par le Juge de Paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
le recourant d’avec
Z.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement (décision finale) du 21 décembre 2012, dont la motivation a été notifiée
le 4 avril 2013 et reçue par S.________ le 13 avril 2013, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
a dit que la partie défenderesse S.________ doit verser à la partie demanderesse Z.________
la somme de 1’030 fr. 60, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er mars 2012
(I), levé définitivement, dans la mesure indiquée au chiffre précédent, l’opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lavaux-Oron (Il),
arrêté les frais de justice de la partie demanderesse à 150 fr. et dit qu’ils sont
compensés avec son avance (III), mis les frais à la charge de la partie défenderesse (IV),
dit qu’en conséquence la partie défenderesse remboursera à la partie demanderesse
son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les explications fournies en audience par la demanderesse
quant aux versements effectués par le défendeur étaient claires et convaincantes de sorte
qu'elle avait établi à satisfaction sa créance envers le défendeur. S'agissant des
critiques formulées par le défendeur au sujet de l'exécution du mandat, le premier juge
a estimé qu'elles n'étaient pas étayées. En particulier, il n'y avait pas lieu de
reprocher à la demanderesse, agente d'affaire brevetée, d'avoir conseillé au défendeur
de faire appel à un avocat s'il entendait recourir au Tribunal fédéral.
B.
Par acte motivé daté du 2 mai 2013 et
posté le lendemain, S.________ a recouru contre le jugement précité. Il a conclu, avec
suite de dépens, à l’admission de son recours (I) et à l’annulation de la
décision attaquée (Il). A l’appui de son recours, il a produit deux pièces de forme
et a intégré dans le corps même de son mémoire copie de cinq récépissés,
dont un, daté du 29 juin 2010, constitue une pièce nouvelle. Il a en outre requis l’effet
suspensif pour son recours.
Par décision du 8 mai 2013, le Président de la cour de céans a refusé l’effet
suspensif requis.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La demanderesse Z.________ est agente d'affaires
brevetée à Lausanne.
Le défendeur S.________ a consulté la demanderesse le 16 juin 2010 dans un litige l’opposant
à [...]. Il en est résulté une première note intermédiaire, dont le solde par
fr. 704.30 a été réglé par le défendeur en faveur de la demanderesse.
Le 19 décembre 2011, la demanderesse a établi une deuxième note intermédiaire d’honoraires,
reproduite ci-dessous , dont le solde s’élevait à 1'030 fr. 60 pour les
opérations accomplies du 1
er
janvier 2011 au 19 décembre 2011:
"
NOTE
D’HONORAIRES INTERMEDIAIRE
Mes frais, soit honoraires et débours
pour
les opérations du 1
er
janvier 2011 au 19 décembre 2011
Conférences et correspondances,
téléphones avec
S.________, [...], Tribunal des
Baux,
Justice de Paix, Maître [...],
Chambre des recours du
Tribunal Cantonal, Cour des poursuite
et faillite du
Tribunal Cantonal ;
Rédaction d’un recours,
Chambre des recours ;
Rédaction d’un mémoire,
Chambre des recours ;
Comparution audience de mainlevée
;
Rédaction d’un recours,
Cour des poursuite et faillites ;
Total
des honoraires
Fr.              1’660.-
Débours de ports,
timbres, téléphones,
Vacations, photocopies,
etc.
Total
des débours
Fr              160.-
TVA, 8 % sur Fr. l’820.-
Fr.              145.-
Frais de justice
Fr.
665.-
Provision
Fr.              1’600.-
Solde
en ma faveur
Fr.              1’030.60
-------------------------------------------------
Fr.
2’ 630.60               Fr. 2’630.60
"
Par envoi du 16 janvier 2012, la demanderesse a transmis au défendeur un arrêt de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal et a rendu ce dernier attentif au délai pour déposer
un éventuel recours au Tribunal fédéral. Elle a indiqué au défendeur qu'il devait
consulter un avocat s'il entendait former recours.
Par courrier du 25 janvier 2012, le défendeur a fait part de sa volonté de recourir au Tribunal
fédéral contre l'arrêt susmentionné, en précisant qu'un agent d'affaire breveté
était habilité à le faire selon renseignements pris auprès de la Haute cour.
Par courrier du 30 janvier 2012, la demanderesse a confirmé au défendeur qu'il était indispensable
qu'il consulte un avocat, dès lors qu'elle n'avait jamais adressé de recours au Tribunal fédéral.
Le 14 février 2012, la demanderesse a informé le défendeur que la note d'honoraires intermédiaire
du 19 décembre 2012 pouvait être considérée comme une note d'honoraires définitive.
2.
a)
Le 1
er
mai 2012, l'Office des poursuites de Lavaux-Oron a notifié un commandement de payer n° [...]
portant sur le montant de 1'030 fr. 60 au défendeur, qui a formé opposition totale.
b)
Par requête du 22 août 2012 adressée à la Justice de Paix du district de Lauvaux-Oron,
la demanderesse a conclu à ce qu'il soit procédé à la conciliation et qu'en cas d'échec,
il soit prononcé que S.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit paiement de la somme
de 1'030 fr. 60, avec intérêt à 5% dès le 1
er
mars 2012 (I) et que l'opposition totale formée au commandement de payer, poursuite n°[...]
de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié le 1
er
mai 2012, soit levée dans cette mesure.
Dans ses déterminations
du 19 novembre 2012, le défendeur S.________ a fait notamment valoir qu’il avait intégralement
payé les notes d’honoraires établies par la demanderesse et a reproché à celle-ci
une mauvaise exécution du mandat. Il a produit à l'appui de son écriture quatre récépissés
des 16 août 2010, 17 janvier, 18 mars et 24 juin 2011 portant sur un total de 2'804 francs.
c)
Lors de l'audience du 3 décembre 2012, seule la demanderesse s'est présentée, le défendeur
faisant défaut. Celle-ci a été entendue et a notamment précisé que la somme
de 665 fr., figurant sur la note d'honoraires intermédiaire du 16 avril 2013, représentait
des avances de frais par 350 fr. et 300 fr. requises par le Tribunal cantonal pour des procédures
intentées par le défendeur et dont elle s'était personnellement acquittée.
En droit
:
1.
Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert
notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet
d'un appel. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant du jugement rendu dans une affaire patrimoniale
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt et respectant les autres
exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504);
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome lI, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recourant ne peut se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond, sous
peine d'irrecevabilité (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; CREC 13 octobre 2011/187).
En
l'espèce, si le recourant n'a conclu qu'à l'annulation de la décision de première
instance, on comprend qu'il entend voir la décision attaquée réformée en ce sens
qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le débiteur de l'intimée. Le recours peut dès
lors être tenu pour recevable (CREC 26 avril 2013/126).
c)
Aux
termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la
loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements
de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation
du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, op. cit., 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p. 1285).
En
l'espèce, le récépissé du 29 juin 2010 produit par le recourant est irrecevable dans
la mesure où il ne figure pas déjà au dossier de première instance (art. 326 al.
1 CPC).
3.
a)
Le recourant se plaint d’arbitraire dans la constatation des faits. Selon lui, le premier juge
n’a pas pris en compte la totalité des paiements effectués, qui représentent une
somme de 3’804 francs. Il soutient, comme il l’a fait en première instance, qu’il
a entièrement accompli ses obligations financières envers l'intimée.
b)
Aux termes de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute personne
a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux
règles de la bonne foi. En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité n’a manifestement pas compris le sens
et la portée d’un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu’elle tire des
constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 c. 4.2 ; TF 1C_517/2010
du 7 mars 2011 c. 2.1).
c)
En l'espèce, outre les versements qu’il a déjà invoqués en première instance
et qui ont été examinés dans la décision attaquée (pp. 5 et 6), le recourant
invoque un versement supplémentaire de 1’000 fr. effectué le 29 juin 2010. Or, ce versement
invoqué se fonde sur un récépissé qui apparaît pour la première fois en
deuxième instance et qui est donc irrecevable. Au demeurant, même si l’on tenait compte
de cette pièce, on ne voit pas en quoi un tel versement pourrait concerner la note d’honoraires
en cause, qui couvre, comme cette pièce l’indique (pièce 2) et comme l’a pertinemment
relevé le premier juge (décision attaquée, p. 3), les opérations effectuées
du 1
er
janvier 2011 au 19 décembre 2011.
Mal fondé, ce moyen doit donc être écarté.
4.
Le recourant soulève encore d’autres
moyens dont on peine à distinguer à quoi ils se rattachent dans la décision attaquée.
Il semble notamment soutenir que l'intimée aurait dû elle-même rédiger un recours
au Tribunal fédéral et non pas lui conseiller de consulter un avocat.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de
mandat au sens des art. 394 ss CO (Code des Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). S’agissant
de l’accomplissement du mandat, on ne peut, avec le premier juge, que relever que les reproches
formulés par le recourant à l’encontre de son mandataire ne sont étayés par
aucun élément concret. Il n’est en particulier pas concevable de faire grief à l’intimée
d’avoir suggéré à son client de faire appel aux services d’un avocat si son
intention était de recourir auprès du Tribunal fédéral. Dès lors qu'elle estimait
ne pas maîtriser suffisamment la procédure applicable devant le Tribunal fédéral,
le fait qu'elle ait conseillé à son client de consulter un avocat n'apparaît pas critiquable.
En outre, le mandataire n’assume aucune obligation de résultat. Pour le surplus, les considérations
émises par le premier juge ne relèvent ni d’une quelconque violation du droit, ni d’une
constatation erronée ou inexacte des faits. La décision attaquée peut être intégralement
confirmée par adoption de motifs.
5.
En définitive, les
griefs du recourant sont manifestement infondés. Le recours doit donc être rejeté dans
la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Mme Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district Lavaux-Oron.
Le greffier :