vd_findinfo · HC / 2015 / 369 · 2015-04-10 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, DEGRÉ DE LA PREUVE | 312 CO, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.04.2015 HC / 2015 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.021611-150314
175
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
312 CO ; 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 25 juin 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2014, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 7 juillet
2014 et dont les motifs ont été notifiés par pli recommandé du
22
janvier 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le demandeur
A.Q.________ contre le défendeur H.________, selon demande du 16 juin 2009 (I), arrêté
les frais de justice à 5'645 fr. pour le demandeur et à
5'835
fr. pour le défendeur (II) et dit que le demandeur versera au défendeur la somme de 16'335
fr. à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’il était constant que le père du demandeur
avait versé un montant de 140'000 fr. au défendeur le 30 mai 2000, le seul point litigieux
résidant dans l’engagement de celui-ci à rembourser cette somme. En l’absence de
tout document attestant d’un tel engagement, ils ont procédé à l’appréciation
de l’ensemble des faits résultant de l’administration des preuves pour déterminer
si, selon le degré ordinaire de la preuve, on devait retenir que la remise des fonds ne pouvait
s’expliquer raisonnablement que par l’hypothèse d’un prêt. Retenant que si
certains indices paraissaient certes aller dans le sens de cette hypothèse, ils ont jugé que
– compte tenu de l’ensemble des circonstances – ces éléments n’étaient
pas suffisants pour établir avec la certitude requise l’existence d’un contrat de prêt
entre le père du demandeur et le défendeur. Les premiers juges ont considéré que
le versement de 140'000 fr. du 30 mai 2000 s’insérait dans un ensemble de nombreux transferts
de fonds effectués par le père du demandeur, certains en lien avec l’acquisition d’appartements
en Thaïlande alors que les motifs d’autres versements restaient ignorés, de sorte qu’il
était impossible d’isoler le versement de 140'000 fr., malgré l’importance du montant
et les explications louvoyantes du défendeur à ce sujet. Ils ont considéré que si
l’intention du père du demandeur avait été d’accorder un prêt au défendeur,
il aurait été usuel et prudent de faire signer au défendeur une reconnaissance de dette
et de régler par écrit les modalités du remboursement, de même que la question des
intérêts. Les premiers juges ont encore relevé qu’il était surprenant que le
père du demandeur n’ait pas exigé la remise d’une cédule hypothécaire
en garantie de ce prêt et qu’il n’était pas non plus établi que celui-ci ait
à un quelconque moment, durant les cinq années qui avaient séparé le versement litigieux
de son décès, réclamé son remboursement ou le paiement d’intérêts,
voire clarifié la situation. Enfin, les premiers juges ont constaté que le père du demandeur
n’avait jamais mentionné sa prétendue créance dans ses déclarations fiscales.
L’ensemble de ces circonstances avait fait naître suffisamment de doutes pour que l’existence
d’un prêt n’apparaisse pas comme la seule explication raisonnable au versement du montant
de 140'000 fr. au défendeur. Examinant enfin si les prétentions du demandeur tombaient sous
le coup de l’enrichissement illégitime, les premiers juges ont considéré qu’aucun
élément n’indiquait qu’au moment de la remise de l’argent au défendeur
le 30 mai 2000, le père du demandeur ait cru conclure un contrat de prêt, de sorte que l’une
des conditions de l’action en enrichissement illégitime faisait défaut, cette hypothèse
étant dès lors exclue.
B.
Par acte du 23 février 2015, A.Q.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que H.________ est le débiteur de A.Q.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 140'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 30
mai 2001.
H.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.Q.________, père de A.Q.________ (ci-après :
l’appelant), a exercé une activité dans le domaine textile sous la raison sociale « [...]
SA ». Il a également déployé une activité de gérant de fortune indépendant,
ladite société étant enregistrée auprès de la P.________ comme tiers gérant.
B.Q.________ exerçait son activité de gestion directement sur les comptes de ses clients.
2.
B.Q.________ et H.________ (ci-après :
l’intimé), amis pendant de nombreuses années, ont ouvert le compte « Cops [...] »
auprès de la P.________. L’intimé, B.Q.________ ainsi que la société F.________
SA détenaient la signature individuelle sur ce compte.
B.Q.________ était en outre l’unique titulaire des comptes « Retro [...] »
et « Santeuil [...] », ouverts tous les deux auprès de la P.________.
L’intimé était, quant à lui, l’unique titulaire du compte
n°
[...] ouvert auprès de A.________.
3.
a)
En 1999, l’intimé et son compagnon, D.________, étaient locataires de l’appartement
n° [...] sis [...], en [...]. B.Q.________ y avait séjourné quelquefois. A cette époque,
l’appartement n° [...], voisin du leur, a été mis en vente.
b)
Les étrangers ne pouvant pas acquérir la propriété de biens-fonds en leur propre
nom en [...], l’intimé et son compagnon ont convenu avec B.Q.________ de créer la société
de droit thaïlandais [...] Ltd, afin qu’elle procède à l’acquisition de cet
appartement. Un compte a été ouvert au nom de cette société auprès de la banque
thaïlandaise Z.________.
c)
Le 15 mars 1999, le compte personnel n° [...] d’D.________ auprès de la même banque
thaïlandaise, Z.________, a été crédité d’un montant de 399'080 THB,
correspondant à l’acompte pour la promesse de vente relative à l’appartement n°
[...].
d)
Le 20 avril 1999, sur ordre de B.Q.________, son compte personnel « Retro [...] »
auprès de la P.________ a été débité de la somme de 15'000 fr. en faveur du
compte « Cops [...] » auprès de la même banque. Le jour même, le compte
« Cops [...] » a été crédité de ce montant.
e)
Le 20 avril 1999 également, B.Q.________ a ordonné le transfert de son compte personnel « Retro
[...] » de la somme de 4'000'000 THB (soit
163'200
fr.) en faveur du compte d’D.________ ouvert auprès de la Z.________. Le 22 avril 1999, ce
compte a été crédité d’un montant de 3'998'480 THB.
f)
Le
29 avril 1999, l’intimé et son compagnon ont adressé un fax à B.Q.________, lui
annonçant que la société [...] Ltd était devenue propriétaire de l’appartement
n° [...], voisin du leur, pour un montant total de 3'300'000 THB. B.Q.________ a alors financé
d’importants travaux de rénovation dans l’appartement, sous la supervision de l’intimé
et d’D.________.
g)
Le 13 septembre 1999, B.Q.________ a encore ordonné le transfert de son compte personnel « Retro
[...] » de la somme de 1'100'000 THB en faveur du compte d’D.________ auprès de
la Z.________.
h)
Sur une note manuscrite intitulée « Résumé » et datée du 8 octobre
1999, B.Q.________ a notamment indiqué ceci :
"
Virements s/ Phuk
22/04              399.080
29/04
3'998.480
9/06
1.835.956
15/09
1.098.480              7.331.996 →
7.332.000 "
i)
Le
26 avril 2000, B.Q.________ a encore ordonné le transfert de son compte personnel « Retro
[...] » du montant de 100'000 THB en faveur du compte ouvert au nom de la société
[...] Ltd auprès de la Z.________.
4.
a)
Le 29 mai 2000, B.Q.________ a donné l’ordre
de virer un montant de 140'000 fr. de son compte personnel « Santeuil [...] » en
faveur du compte
n° [...] détenu
par l’intimé auprès de A.________ à [...]. Le transfert a été exécuté
valeur 30 mai 2000.
Sur
un post-it non daté, écrit à la main et collé sur un relevé du compte « Santeuil
[...] », B.Q.________ a indiqué ce qui suit :
"
140.000              30.05.2000
à 5 %
30.05.01              147 000
02              154 300
03              162 067
50
04              170 170 [ndlr :
les trois derniers chiffres sont peu lisibles] "
b)
Le 22 juin 2000, l’intimé a fait l’acquisition d’un immeuble à [...], rue
[...], pour le prix de 470'000 francs. Cet achat a été en partie financé par le montant
de 140'000 fr. que B.Q.________ lui avait remis quelques jours plus tôt.
5.
a)
À une date indéterminée, le propriétaire de l’appartement n° [...], dont
l’intimé et D.________ étaient locataires en Thaïlande, a décidé de le
vendre. Ceux-ci ont proposé à B.Q.________ d’en faire l’acquisition.
b)
Le 22 août 2000, B.Q.________ a ordonné
le transfert de son compte personnel « Retro [...] » du montant de 2'065'000 THB
au bénéfice du compte ouvert au nom de la société [...] Ltd auprès de la Z.________.
c)
Selon un ordre manuscrit daté du 23 août
2000, B.Q.________ a demandé à [...], employé de la P.________, de remettre à l’intimé
et à D.________ la somme de 58'600 [ndlr : devise illisible] en billets de
100
[ndlr : devise illisible]. Le 23 août 2000, une somme de 58'600 USD, soit l’équivalent
de 2'391'837 THB au taux de change du jour, a été prélevée du compte personnel de
B.Q.________ « Santeuil [...] » et remise personnellement à D.________.
Dans le même ordre manuscrit, B.Q.________ a également demandé à [...] de transférer
de son compte personnel « Retro [...] » la somme de 2'000 fr. sur le compte
personnel de l’intimé n° [...] ouvert auprès de A.________.
d)
Le 28 août 2000, la société [...]
Ltd a acheté l’appartement
n°
[...] auparavant loué par l’intimé et son compagnon. Ces derniers sont restés dans
le logement, moyennant versement d’un loyer à B.Q.________.
6.
a)
Au
début de l’année 2001, l’appartement n° [...] voisin de celui occupé
par l’intimé et son compagnon a également été mis en vente. Ceux-ci ont proposé
à B.Q.________ d’en faire l’acquisition.
b)
Par courrier du 29 janvier 2001, Olivier Pache
a invité B.Q.________ à « swifter » la somme de 550'000 THB sur son compte
n° [...] auprès de la Z.________, afin de pouvoir bloquer la vente de l’unité n°[...]
à la société [...] Ltd. Le même jour, B.Q.________ a ordonné le transfert de
son compte personnel « Retro [...] » de la somme de 550'000 THB en faveur du compte
d’D.________ auprès de la Z.________.
c)
Le 5 février 2001, sur ordre de B.Q.________, le montant de 10'500 USD a été viré
de son compte personnel « Santeuil [...] » sur le compte « Cops [...] ».
d)
Il n’est pas établi que l’appartement n° [...] ait finalement été acheté,
ni que les 550'000 THB aient été restitués à B.Q.________.
7.
D’autres versements ont encore été effectués par le débit du compte personnel
de B.Q.________ « Retro [...] », en faveur du compte personnel d’H.________
ouvert auprès de Z.________, respectivement pour le montant de 80'000 THB le 24 décembre 2001,
de 82'000 THB le 9 décembre 2002 et enfin de 120'000 THB le 14 décembre 2004.
Le 18 mai 2005, B.Q.________ a ordonné le transfert de son compte personnel « Retro [...] »
d’un montant de 85'000 THB sur le compte de la société [...] Ltd auprès de
la Z.________, avec la mention « frais entretien appartement ».
8.
Le total de tous les versements mentionnés ci-dessus représente environ 12'750'000 THB. Au
taux de change THB/CHF du 26 mars 2012, soit 0.0296, cette somme équivaut à un peu moins de
380'000 francs. B.Q.________ a ainsi financé en totalité l’acquisition des appartements
n° [...] et [...], ainsi que les travaux de rénovation et le mobilier de l’appartement
n° [...], qu’il occupait, sous la supervision de l’intimé et d’D.________.
A aucun moment, dans ses déclarations fiscales des années 2001 à 2005, B.Q.________ n’a
indiqué avoir une créance contre l’intimé, s’agissant du montant de 140'000
fr. qu’il lui avait transmis en mai 2000.
9.
B.Q.________ est décédé le 20 juillet 2005, en laissant comme seul héritier
légal et institué l’appelant, lequel a accepté la succession sous bénéfice
d’inventaire, sans mentionner le montant litigieux comme créance de la succession.
10.
Par courrier du 8 juillet 2008, l’appelant a mis l’intimé en demeure de rembourser le
montant de 140'000 fr. versé par son père le 30 mai 2000, soutenant qu’il s’agissait
d’un prêt.
Par l’intermédiaire de la société [...] SA, l’intimé a contesté
la créance de 140'000 fr., plus intérêts à 5% l’an, de l’appelant.
Il a soulevé l’exception de prescription et invoqué la compensation.
11.
Par demande du 16 juin 2009 déposée auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, l’appelant
a pris contre l’intimé la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :
« I.
H.________ est le débiteur de A.Q.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant
de CHF 140'000.- (cent quarante mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès le
30 mai 2001. »
Dans sa réponse du 10 septembre 2009, l’intimé a conclu à la libération des
fins de la demande, avec suite de frais et dépens.
12.
Les 26 septembre 2011 et 27 août 2013, les juges instructeurs de la Cour civile ont pris séance
afin de procéder à l’audition de témoins en présence des parties assistées
de leur conseil respectif.
I.________, ami des deux parties, a notamment déclaré ce qui suit :
« Je connais
le demandeur depuis deux ans. Je connais aussi le défendeur depuis quinze ans, sauf erreur. Je connais
l’objet du litige ; il s’agit d’un prêt. (…) B.Q.________ m’en
avait parlé. C’est comme ça que j’ai été mis au courant de ce prêt
qui correspondait à un immeuble situé à [...]. (…) B.Q.________ ne s’est pas
plaint que M. H.________ ne remboursait pas ce prêt, mais B.Q.________ essayait de mettre de l’ordre
dans ses affaires et il allait certainement lui demander le remboursement. (…) j’ajoute que
B.Q.________ ne m’a pas demandé d’intervenir auprès de M. H.________ pour le remboursement
de ce prêt. J’ajoute également que je n’ai pas vu de papiers. (…). M. B.Q.________
m’avait dit qu’il avait fait un prêt à M. H.________ pour l’achat d’un
immeuble (…). Il m’en a parlé peu de temps avant sa mort, au mois de février 2005.
Il m’avait dit que le prêt correspondait à peu près à 30% de la valeur de l’immeuble.
La valeur de l’immeuble était d’environ 500'000 francs. Lorsque M. B.Q.________ m’en
a parlé, le prêt avait déjà été fait, je pense depuis assez longtemps.
M. B.Q.________ m’en a parlé lors d’un dîner où nous avons parlé de choses
et d’autres. J’étais seul avec M. B.Q.________. Il n’y avait aucun lien entre
le prêt en question et des maisons en Thaïlande. (…) je précise que lors du même
souper, M. Loubet avait également abordé le sujet des maisons en Thaïlande et avait exclu
tout lien entre ces maisons et le prêt. (…) je ne crois pas que lors de ce dîner, M.
B.Q.________ m’ait dit qu’il avait déjà réclamé le remboursement du prêt,
mais il m’a dit qu’il voulait le réclamer, qu’il voulait régler les affaires.
(…) MM. H.________ et D.________ ont toujours occupé la même unité en Thaïlande.
Au départ, ils en étaient locataires. Ils louaient à une vieille dame thaïlandaise.
Lorsque l’appartement a été mis en vente – j’ignore la date car je ne savais
pas ce qui se passait en Thaïlande – MM. H.________ et D.________ n’avaient pas l’argent
pour acheter et c’est M. B.Q.________ qui a acheté cet appartement et qui a demandé un
loyer à MM. H.________ et D.________, le même montant qu’ils payaient avant. (…)
j’ignore si MM. H.________ et D.________ ont payé un loyer pour l’unité qu’ils
occupaient. Le loyer fixé était celui qu’ils payaient à la précédente
propriétaire. C’est B.Q.________ qui me l’a dit. J’ignore quel était le montant.
(…).  »
N.________, retraité de la P.________, a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
je n’ai souvenir que d’un seul prêt, dans le cadre professionnel et familial, avec sa
mère
[de B.Q.________]
qui investissait en capitaux dans l’entreprise. Il y avait des papiers car cela figurait dans le
bilan de la société. (…) j’indique que pour son activité de gestionnaire de
fortune, il notait consciencieusement les opérations et les placements et les suivait attentivement.
J’indique que cela concernait ses affaires privées et les affaires de tiers dont il gérait
la fortune à la fin de mon activité. (…) ces annotations concernaient les affaires financières
et boursières. S’agissant du prêt de sa mère, il était de l’ordre, sauf
erreur, de 400'000 à 600'000 francs. (…). »
13.
La Cour civile a rendu son jugement sous forme de dispositif notifié aux parties le 7 juillet 2014.
La motivation du jugement leur a été communiquée le
22
janvier 2015.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué ayant été
communiqué après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC, conformément à l'art. 405 al.
1 CPC. En revanche, comme la procédure de première instance était en cours lors de l'entrée
en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
apprécié les faits de manière erronée et arbitraire pour conclure que l’existence
d’un prêt entre les parties, en particulier la volonté de l’intimé de rembourser
la somme litigieuse au moment de son versement, n’était pas établie à satisfaction
de droit. Il fait valoir que les indices retenus par les premiers juges sont suffisants pour établir
l’existence d’un prêt.
a)
Selon l’art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige
à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses
fongibles à l’emprunteur, à charge par celui-ci de lui en rendre autant de même
espèce et qualité.
Pour qu'il y ait prêt de consommation, il faut dans tous les cas qu'une partie se soit engagée
à transférer la propriété d'une chose fongible à l'autre partie pour une certaine
durée, à charge pour celle-ci de la restituer (ATF 131 III 268, c. 4.2; Tercier/Favre, Les
contrats spéciaux, 4
e
éd., nn. 2998 et 3000, p. 439; Bovet, Commentaire romand, Code des Obligations I, 2003, nn. 2 ss.
ad art. 312 CO). La conclusion du contrat suppose un accord entre les parties qui peut être exprès
ou tacite (art. 11 CO).
Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l’emprunteur, une obligation
de restituer (ATF 131 III 268 c. 4.2 ; ATF 129 III 118 c. 2.2). L’obligation de restituer
une somme d’argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité
constitue donc un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification
(Tercier/Favre, op. cit., n. 302 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd. 2000, p. 266 s.; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5
e
éd. 2011, nn. 10e et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd. 2012, n. 4 ad art. 312 CO ; Higi, Zürcher Kommentar, 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d’un prêt doit apporter la preuve non seulement qu’il
a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu’un contrat de prêt de consommation a
été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de
l’emprunteur ; dire si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation
des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC; ATF 83 Il 209 c. 2, JT 1958 I
177; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 c. 2.1). Selon les circonstances, de la seule réception d’une
somme d’argent peuvent résulter des indices suffisants de l’existence d’un contrat
de prêt. Toutefois, il s’agit alors non d’une présomption de droit ayant pour effet
de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du
fait, dans le cadre de l’appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l’existence
d’un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe
au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu’aux yeux
du juge la remise des fonds ne puisse s’expliquer raisonnablement que par l’hypothèse
d’un prêt (ATF 83 II 209 précité ; SJ 1961 pp. 413 ss ; SJ 1960 pp. 312
ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
b)
D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec
de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, TDPS II/1,
nn. 641 et 693). En revanche, elle n'apporte aucune nuance quant à l'intensité ou degré
de la preuve que doit fournir la partie qui supporte le fardeau de la preuve. Jurisprudence et doctrine
en ont déduit qu'en principe un fait ne doit être considéré comme établi que
s'il en a été donné une preuve complète, c'est-à-dire s'il est prouvé avec
certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint, il n'est pas nécessaire que la certitude
soit absolue, il faut cependant que le tribunal n'ait pas de doutes sérieux. Il n'est en revanche
pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer, op. cit., n. 666 et les références
citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).
Lorsqu'une partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la preuve
de faits qui devraient contrecarrer la preuve principale en déterminant le juge à douter de
sa valeur. Pour que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale
soit affaiblie, mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013
du 17 octobre 2013, c. 2.2 ; ATF 130 III 321 c. 3.4 ; ATF 115 II 305 ; Steinauer,
op. cit., n. 675 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 84 et 85).
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant, tente de démontrer qu’à l’exception du
montant de 140'000 fr. litigieux, l’ensemble des versements effectués par son père à
l’intimé aurait servi exclusivement à l’achat, la rénovation et l’ameublement
des appartements en Thaïlande. Il fait valoir que l’intimé a admis que ce montant avait
permis l’acquisition de l’immeuble qu’il avait acheté à [...]. L’appelant
considère que cela permettrait d’isoler le versement litigieux des autres transferts effectués
par son père en faveur de l’intimé et constituerait un indice démontrant l’existence
d’un prêt.
Les premiers juges ont rappelé que le père de l’appelant et l’intimé étaient
en relation d’affaires depuis plusieurs années. Ils ont en outre relevé que
le
versement litigieux s’insérait dans un ensemble de nombreux transferts de fonds effectués
par B.Q.________. Parallèlement à des virements ordonnés en devise thaïlandaise sur
les comptes bancaires d’D.________ et de [...] Ltd en Thaïlande, les magistrats ont constaté
plusieurs virements en dollars américains et en francs suisses sur les comptes de l’intimé
et d’D.________ en Suisse, ainsi que sur le compte « Cops n° [...] ».
Ils ont retenu que la majorité de ces virements avait eu lieu entre les mois de mars 1999 et de
février 2001, et que si certains de ces versements étaient en lien avec l’acquisition
des appartements de Thaïlande, les motifs d’autres versements (notamment ceux en dollars et
en francs suisses) restaient en revanche ignorés. Dans ces circonstances, les premiers juges ont
conclu qu’il était impossible d’isoler le versement litigieux de 140'000 francs.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet,
l
’appelant admet lui-même que quelques
versements restent inexpliqués. Les arguments de l’appelant, singulièrement le fait que
seul B.Q.________ aurait transféré de l’argent sur le compte d’D.________ ou sur
celui de la société L.________ Ltd et non l’inverse, ne suffisent pas à remettre
en cause l’appréciation des circonstances à laquelle a procédé la Cour civile,
qui l’ont amené à conclure à l’absence de preuve suffisante d’un accord
sur l’obligation de l’intimé de restituer le montant litigieux au père de l’appelant.
3.2
L’appelant soutient que l’absence de trace écrite du prêt litigieux s’explique
par le fait que son père avait une confiance absolue en l’intimé et en D.________, considérés
comme des amis proches. Il estime dès lors que cet élément n’est pas déterminant
pour exclure l’existence d’un prêt.
Cet argument n’est pas non plus susceptible de remettre en question l’appréciation des
preuves à laquelle a procédé la Cour civile. En effet, le père de l’appelant
notait consciencieusement les opérations et les placements qui concernaient ses affaires financières
et boursières, comme l’a déclaré le témoin N.________, ancien employé
de P.________. Or, ce témoin a indiqué que, dans le cadre professionnel et familial, le seul
contrat de prêt que B.Q.________ avait passé – pour un montant de l’ordre de 400'000
fr. à 600'000 fr. – l’avait été avec sa mère et qu’il « y
avait des papiers car cela figurait dans le bilan de la société ». Par ailleurs,
le témoin I.________, ami des parties, a expliqué que peu avant son décès, B.Q.________
lui avait déclaré vouloir « régler ses affaires ».
Compte tenu de ces éléments, les premiers juges étaient fondé à conclure que
l’inexistence d’un accord écrit, ne serait-ce que sur les modalités du remboursement
d’une somme d’une telle importance, était de nature à faire naître un doute
quant à l’existence même d’un contrat de prêt au sens de l’art. 312
CO. Ainsi, en ne procédant pas à l’établissement d’un document écrit
au regard de la somme en jeu, le père de l’appelant – pourtant rompu aux affaires –
avait pris un risque certain quant à la preuve de l’existence d’un prêt, alors
qu’il n’avait pas hésité à formaliser les modalités relatives à
un prêt conclu avec sa propre mère. Par conséquent, les liens d’amitiés et
de confiance qui le liaient à l’intimé n’expliquent pas à eux seuls l’absence
de toute trace écrite s’agissant d’un prêt qu’ils auraient conclu.
Au demeurant, l’appelant admet lui-même qu’au moment de transférer le montant litigieux,
son père n’avait vraisemblablement pas une idée réelle du terme du remboursement.
Cette supposition ne fait que renforcer la constatation de l’absence d’un accord sur le remboursement
de la somme d’argent litigieuse.
3.3
L’appelant soutient que son père était le gestionnaire de fortune de l’intimé,
de sorte qu’il connaissait la situation financière de celui-ci et savait qu’il ne pouvait
pas le rembourser, raison pour laquelle il avait manifestement renoncé à demander la remise
d’une cédule hypothécaire sur le bien acheté à [...]. L’appelant considère
que compte tenu de ces circonstances, cet élément ne constitue pas un indice de l’absence
d’un prêt liant les parties.
Les arguments invoqués par l’appelant
ne sont pas à même de remettre en cause la constatation faite par les premiers juges du défaut
d’une cédule hypothécaire. En tout état de cause, cet élément n’en
est qu’un parmi d’autres qui auraient pu attester de l’existence d’un prêt
et qui font défaut.
3.4
L’appelant explique encore que le compte
bancaire « Santeuil n° [...] » qui avait servi au transfert était un compte
numéroté non déclaré au fisc. Il fait valoir que son père n’avait dès
lors pas voulu déclarer un prêt émanant de ce compte au fisc, ce qui expliquerait l’absence
de toute mention à ce sujet dans sa déclaration fiscale, sans pour autant exclure l’existence
d’un prêt.
Les premiers juges ont retenu, parmi d’autres
éléments, que l’absence de preuve découlant de la déclaration d’impôts
du père de l’appelant permettait de douter de l’existence d’un prêt, relevant
d’ailleurs que l’appelant n’avait pas mentionné l’existence de cette créance
lors de l’inventaire successoral.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
En effet, l’argument selon lequel les déclarations fiscales de B.Q.________ ne représentaient
manifestement pas fidèlement la structure de son patrimoine n’est pas pertinent, dès
lors qu’il s’agit de documents censés justement attester de la véracité de
leur contenu. Au surplus, les développements de l’appelant relèvent de pures suppositions,
qu’il qualifie du reste lui-même de vraisemblables et qui ne sauraient dès lors remettre
en cause l’appréciation des preuves entreprise par les premiers juges, en particulier s’agissant
de l’absence de preuve suffisante d’un accord sur l’obligation de l’intimé
de restituer le montant litigieux au père de l’appelant.
3.5
L’appelant reproche encore aux premiers
juges d’avoir retenu que durant les cinq années qui avaient séparés le versement
litigieux et le décès de B.Q.________, il n’était pas établi que celui-ci aurait
demandé à être remboursé ou aurait entrepris de clarifier la situation avec l’intimé,
une telle passivité se conciliant mal avec l’hypothèse d’un prêt. L’appelant
fait valoir que sur un extrait du compte « Cops n° [...] » daté du 21 février
2001, B.Q.________ avait inscrit – outre le montant de 140'000 fr. et la date du 30 mai 2000 –
plusieurs indications et calculs démontrant, selon lui, que son père avait procédé
à un examen attentif du compte, très vraisemblablement en présence de l’intimé
et/ou du compagnon de ce dernier. Cela démontrerait que son père n’avait pas été
passif et que les parties savaient que le montant litigieux constituait un prêt qui devait être
remboursé.
S’agissant de la durée de cinq ans
relevée par les premiers juges, elle correspond au laps de temps qui s’est écoulé
depuis le transfert de la somme litigieuse en mai 2000 et le décès de B.Q.________. Cette constatation
ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
Au surplus, force est d’admettre – à l’instar des premiers juges – que l’appelant
n’a pas réussi, comme il lui incombait, à établir au degré de la preuve absolue
requis une obligation de restitution du prétendu prêt. L’appelant procède encore
une fois à l’interprétation des circonstances qu’il évoque, sans toutefois
parvenir à remettre en question l’appréciation des preuves par les premiers juges à
cet égard. En effet, comme l’ont retenu les premiers juges, B.Q.________ et l’intimé
étaient en relation d’affaires depuis de nombreuses années, ce qui avait amené B.Q.________
à procéder à différents transferts d’argent en faveur de l’intimé.
Le père de l’appelant était considéré comme quelqu’un de rompu aux affaires
et avait déjà, par le passé, entrepris les démarches nécessaires au règlement
d’un prêt le liant à sa propre mère. Par ailleurs, peu avant son décès,
B.Q.________ avait déclaré à un ami des parties, I.________, vouloir « régler
ses affaires », ce qui aurait vraisemblablement inclus les démarches utiles à récupérer
le montant litigieux s’il s’était effectivement agi d’un prêt en faveur de
l’intimé. Ainsi, les premiers juges étaient fondés à considérer que l’absence
de toute démarche concrète de la part de B.Q.________ pour obtenir le remboursement d’une
telle somme, constituait un indice supplémentaire alimentant le doute qui subsistait quant à
l’existence d’un prêt liant les parties. Une simple inscription – dans des circonstances
indéfinies – sur un extrait de compte bancaire n’est pas de nature à remettre ces
doutes en question.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les premiers juges n’ont pas apprécié
les faits de manière erronée en retenant que l’existence d’un contrat de prêt
liant B.Q.________ et l’intimé – en particulier la volonté de ce dernier de rembourser
le montant litigieux – n’avait pas été démontrée à satisfaction
de droit. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.
L’appelant soutient enfin que l’existence d’un prêt est la seule explication raisonnable
au versement du montant litigieux et reproche aux premiers juges de n’avoir pas esquissé un
début d’autre explication sur le motif d’un tel versement.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges ont d’office examiné
la question de l’enrichissement illégitime au sens de l’art. 62 CO. Ils ont toutefois
écarté cette hypothèse en constatant que s’il était établi qu’à
la fin de sa vie, en 2005, B.Q.________ tenait le versement de 140'000 fr. pour un prêt, aucun
élément ne prouvait toutefois qu’au moment de la remise de l’argent à l’intimé,
le
30 mai 2000, il avait pu croire à
la conclusion d’un prêt. Ce point semble d’ailleurs admis par l’appelant qui indique
qu’au moment de procéder au versement de la somme litigieuse, son père n’avait
pas eu une réelle idée du terme de ce versement, souhaitant simplement aider un ami qui avait
besoin d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier. Par conséquent, les premiers
juges étaient fondés à écarter l’hypothèse d’un enrichissement illégitime,
l’une des conditions de l’action en enrichissement illégitime faisant défaut. Ce
moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.
En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr. (art. 62 al.
1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant A.Q.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, dès lors que
l'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur l’appel (art. 95
al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr. (deux mille
quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Rodondi, avocat (pour A.Q.________),
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 140’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :