vd_findinfo · HC / 2012 / 500 · 2012-07-16 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 110 CPC (CH), 241 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 11 TFJC (2010), 27 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.07.2012 HC / 2012 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.010621-121051
253
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
110, 241, 319 let. b ch. 1 CPC; 11, 27 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
et
B.L.________
,
à Etagnières, demandeurs, contre le prononcé rendu le 31 mai 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants
d'avec
T.________
SA
, à Gland, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par demande du 23 février 2012 adressée à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente du tribunal d'arrondissement), A.L.________
et B.L.________ ont pris à l'encontre de T.________ SA les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"I.
T.________ SA est la débitrice de A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, d'un montant
de CHF 30'000.-- (trente mille francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 11 octobre
2010.
II.
L'opposition formée par T.________ SA au commandement de payer n° [...] notifié par
l'Office des poursuites du district de Nyon est définitivement levée à concurrence de
CHF 30'000.-- (trente mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 11 octobre 2010,
libre cours étant donné à la poursuite en capital, intérêts et frais."
Par lettre du 22 mars 2012, les demandeurs ont été invités à effectuer un dépôt
de 3'000 fr., à titre d'avance de frais pour la procédure qu'ils avaient engagée, jusqu'au
24 avril 2012. Par lettre du 23 avril 2012, le délai imparti pour effectuer l'avance de frais a
été prolongé au 18 mai 2012.
Par lettre de leur conseil du 25 avril 2012, les demandeurs ont déclaré retirer leur demande.
Par prononcé du 31 mai 2012, la présidente du tribunal d'arrondissement a pris acte, pour valoir
jugement, du désistement d'instance des demandeurs, a arrêté les frais à 750 fr.
à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, et a rayé la cause du rôle, sans
dépens.
En droit, s'agissant des frais, le premier juge a fait application des art. 27 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) et 106 al. 1 et 3 TFJC (
recte
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
B.
Par acte motivé du 7 juin 2012, A.L.________
et B.L.________ ont interjeté recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la décision est rendue sans frais. Par ailleurs,
les recourants ont requis l'octroi de l'effet suspensif.
Par décision du 12 juin 2012, le président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable contre les décisions de première instance dans les cas prévus par la loi.
L'art. 110 CPC dispose que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. La voie du recours est donc ouverte.
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt (art. 321 al. 2 CPC), le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Les recourants exposent que, dès lors que la demande a été retirée le 25 avril 2012,
soit encore dans le délai – initialement imparti au 24 avril 2012, puis prolongé au 18
mai 2012 – pour effectuer l'avance de frais, il ne se justifiait pas de percevoir un émolument,
conformément à ce que prévoit l'art. 11 TFJC. C'est donc à tort que le premier juge
a fait application de l'art. 27 al. 1 TFJC et réduit des trois quarts l'émolument mis à
leur charge.
L'art. 27 al. 1 TFJC précise que si le procès prend fin pour une des causes prévues aux
art. 241 et 242 CPC avant qu'une audience ait été tenue, l'émolument de décision
est réduit des trois quarts.
Le procès a certes pris fin pour cause de désistement des parties demanderesses, au sens de
l'art. 241 CPC. Toutefois, dans le cas d'espèce, l'avance de frais n'avait pas encore été
effectuée – ce qui a manifestement échappé au premier juge.
Au regard de cet état de fait, il se justifiait de faire application de l'art. 11 TFJC.
Selon cette disposition, si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une
avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument.
On ne voit pas ce qui justifierait de ne pas faire application de cette disposition dans le cas d'espèce
et donc de réserver un sort différent au cas où l'avance de frais n'est pas effectuée
parce qu'il y a eu désistement par rapport au cas où l'avance n'est pas effectuée, sans
justification particulière. La lettre de l'intitulé de l'art. 11 TFJC est d'ailleurs parlante,
puisqu'elle circonscrit précisément le sort de l'émolument dans l'hypothèse où
la procédure prend fin avant l'avance de frais (interprétation littérale).
L'art. 11 TFJC se trouve dans la partie I du tarif des frais, intitulée "Dispositions générales",
ce qui signifie qu'il pose un principe général, qui s'applique à l'ensemble des situations
qui ne sont pas réglées différemment par des dispositions particulières. On ne saurait
considérer qu'au travers de l'art. 27 TFJC la volonté du législateur était de déroger
à ce principe, qui prévalait du reste déjà sous l'empire de l'ancien tarif (cf. rapport
explicatif du tarif des frais judiciaires civils, version Il, ad art. 11 TFJC p. 15 et ad art. 27 TFJC
p. 27). La volonté du législateur était bien plus de régler le sort des émoluments
dans l'hypothèse où la procédure n'est pas complète, en délimitant les différents
stades où intervient la fin de la procédure, soit en l'occurrence "avant qu'une audience
n'ait été tenue". Le rapport explicatif ne fait pas état, en lien avec cette dernière
disposition, du cas où le procès se terminerait de manière anticipée parce que l'avance
de frais n'a pas été effectuée. Dans ce cas de figure, force est dès lors de constater
qu'il importe peu qu'il y ait eu ou non désistement (interprétation systématique et historique).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours et de réformer le prononcé
entrepris en ce sens qu'il est rendu sans frais judiciaires. Le prononcé est confirmé pour
le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens qu'il est rendu sans frais judiciaires.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour A.L.________ et B.L.________),
‑
Me Hervé Crausaz (pour T.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :