vd_findinfo · Décision / 2015 / 675 · 2015-08-19 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DISJONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.08.2015 Décision / 2015 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
553
PE12.016980-BEB/KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2015 par
X.________
contre la décision de disjonction rendue le 2 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.016980-BEB/KEL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite de la plainte déposée par
B.________ le 7 février 2012, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de X.________, O.________ et G.________
pour lésions corporelles simples.
Il est en substance reproché aux prévenus d’avoir frappé B.________ après une
bousculade survenue devant le MAD, à Lausanne, le 28 janvier 2012.
Le plaignant a souffert d’une fracture ouverte et déplacée des os propres du nez, dont
la plaie a nécessité deux points de suture, de plusieurs ecchymoses sur tout le corps et d’une
dent cassée. Ses lunettes ont été cassées au cours de l’altercation.
b)
En
raison de faits indépendants des événements survenus le 28 janvier 2012, l’instruction
pénale a été étendue à l’encontre de X.________ pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires subsidiairement empêchement d’accomplir un
acte officiel et contre G.________ pour violation grave des règles de la circulation routière
notamment. Ces affaires ont été jointes.
c)
Le
26 novembre 2014, le Ministère public a engagé l’accusation contre X.________, O.________
et G.________ devant le Tribunal correctionnel de Lausanne.
B.
Le Tribunal a tenu audience le 2 juin 2015. Bien
que régulièrement assignés par exploit de comparution paru dans la Feuille des avis officiels,
X.________ et G.________ ont fait défaut. Leurs défenseurs d'office ainsi qu’O.________
se sont, quant à eux, présentés.
Statuant sur le siège, le Tribunal a décidé de disjoindre la cause d’O.________
de celles de X.________ et de G.________, afin de pouvoir juger le premier nommé.
Par jugement rendu le même jour, le Tribunal a libéré O.________ du chef d’accusation
de lésions corporelles simples.
C.
a)
Par acte du 12 juin 2015, X.________ a recouru contre la décision de disjonction rendue le 2 juin
précédent, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation ainsi qu’à
celle du jugement libérant O.________, l’ensemble des co-prévenus étant renvoyés
à être jugés lors d’une nouvelle audience à intervenir.
b)
Par annonce du 10 juin 2015, puis déclaration motivée du 22 juillet suivant, B.________ a interjeté
appel à l’encontre du jugement rendu le 2 juin 2015. Par avis du 24 juillet 2015, le Président
de la Cour d’appel pénale a indiqué que la procédure d’appel était suspendue
jusqu’à droit connu sur le recours interjeté par X.________ auprès de la Chambre
des recours pénale.
c)
Le 17 août 2015, dans le délai prolongé qui lui avait été octroyé, X.________
a déposé un mémoire complétif.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt se distingue
de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Toutefois, un intérêt de fait
ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 c. 1.2; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 et 2 ad art. 382 CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zum Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la référence citée).
1.2
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP; Lieber, op. et loc. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 2 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts
et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet
de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se
plaindre de la manière dont un coprévenu a été traité (Calame, op. et loc. cit.;
ATF 131 IV 191 c. 1.2), car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement protégé
à obtenir la condamnation ou même la participation au procès de celui-ci lorsque ce dernier
a été libéré, la notion de compensation de fautes n’existant pas en droit pénal
(cf. CREP 12 août 2011/318 et CREP 4 décembre 2013/717 ; Schmidt, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2
e
édition, Zurich 2013, n. 1461).
1.3
En l’espèce, s’agissant de la recevabilité de son recours, X.________ soutient
qu’il serait directement touché par la décision de disjonction et que celle-ci lui causerait
une atteinte irréparable, dès lors qu’elle le priverait de sa qualité de partie
dans la procédure instruite à l’encontre d’O.________ et qu’il ne serait
plus en mesure de la contester en interjetant appel à l’encontre du jugement au fond. Contestant
le bien-fondé de la disjonction, il fait notamment valoir que les faits qui sont reprochés
à O.________ et à lui-même seraient identiques et relèveraient d’un même
complexe de faits. Ainsi, il existerait non seulement un risque de jugements contradictoires, mais en
outre le jugement rendu à l’encontre de son co-prévenu préjugerait de son propre
sort.
Au vu des principes énoncés ci-dessus, force est de constater que le recourant n’est
atteint dans ses droits par la décision de disjonction que par effet réflexe. Le fait que,
privé de sa qualité de partie dans la procédure instruite à l’encontre de son
co-prévenu, il ne puisse pas remettre en cause l’acquittement de ce dernier ainsi que l’état
de fait retenu par le Tribunal n’est pas suffisant pour se prévaloir d’un intérêt
juridiquement protégé. Pour le surplus, le recourant fait valoir des arguments de fond sans
démontrer en quoi la décision attaquée violerait directement une règle de droit destinée
à protéger ses intérêts et sur quelle base il en déduit un droit subjectif.
Par conséquent, faute d’intérêt juridiquement protégé établi, la
qualité pour recourir ne saurait être accordée à X.________.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
L’indemnité due au défenseur d'office
du recourant sera fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué
à 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 486 fr.
(quatre cent huitante-six francs).
III.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ selon le chiffre II ci-dessus, sont mis à la charge
de ce dernier.
IV.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation de X.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Vincent Demierre, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour O.________),
-
Me Julie André, avocate (pour G.________),
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :