vd_findinfo · Décision / 2020 / 1033 · 2020-12-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.12.2020 Décision / 2020 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
1023
PE20.018761-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Corso
*****
Art.
139 ss, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2020 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique rendue le
9 décembre 2020 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n° PE20.018761-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Procureur cantonal
Strada a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour brigandage, contravention et délit
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché les faits suivants :
1.
Au magasin [...] sis à [...], le 26 septembre
2020, B.________ aurait menacé au moyen d’un couteau une collaboratrice, [...], afin de se
faire remettre l’argent de la caisse, et il aurait tapé des poings sur sa place de travail
afin qu’elle s’exécute. Il aurait arraché le plexiglas de protection contre le
COVID-19, la collaboratrice s'étant alors enfuie de sa place de travail. Le prévenu aurait
ainsi dérobé dans la caisse un montant total de 2'570 fr. 25 avant de prendre la
fuite.
2. A Lausanne, le 28 octobre
2020, vers 21h45, à [...],B.________, de concert avec un comparse chargé de faire le guet,
serait entré dans le commerce d’G.________ muni d’un grand couteau (lame d’environ
15 cm, avec des dents sur le dessus de la lame), dissimulé dans sa veste. Une fois à proximité
du gérant, il aurait sorti son couteau et lui aurait déclaré :
«
bouge pas, donne-moi ta caisse »
, tout en
le menaçant avec son arme, à une distance d’1,5 mètre environ. Le recourant se serait
ensuite saisi de la caisse-enregistreuse et emparé de plusieurs billets de banque, avant de quitter
les lieux.
3. B.________ se serait
livré à un trafic de marijuana et de cocaïne. La perquisition réalisée par la
police au domicile de ce dernier le 29 octobre 2020 a notamment permis la découverte d’une
balance, d’une boulette de cocaïne (0,93 g brut), d’un sachet de cocaïne (6,2 g
brut) et d’une boule contenant de la marijuana (7,7 g brut), destinés à la vente. Elle
a également permis de découvrir un sac à dos contenant une cagoule noire et une paire
de gants roses en caoutchouc.
4.
A [...] à tout le moins du 7 juin 2019, la période antérieure ayant déjà fait
l’objet d’une condamnation, au 29 octobre 2020, jour de son interpellation, B.________ a
reconnu consommer occasionnellement de la cocaïne et quotidiennement du cannabis.
B.
a)
Par requête du 20 novembre 2020, le défenseur
d’office de B.________ a sollicité la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
concernant son client, invoquant que les éléments ressortant du dossier, la récidive dans
le cadre d’infractions subsidiaires et, de façon générale, l’ensemble des
circonstances, laissaient penser qu’une telle expertise était nécessaire. Il a ajouté
qu’il fallait tenir compte d’une potentielle révocation de peine (cf. P. 23).
b)
Par
courrier du 25 novembre 2020, le Procureur cantonal Strada, a requis du prévenu qu’il produise
toute pièce permettant d’établir qu’il souffrirait de troubles psychiatriques,
qu’il y aurait un doute sur sa responsabilité pénale, ou toute autre pièce qu’il
estimerait utile en lien avec sa réquisition tendant à la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique (cf. P. 24).
c)
Par
courrier du 1
er
décembre 2020, le prévenu a déclaré renoncer à produire une quelconque pièce.
Il s’est en substance prévalu d’une situation familiale et sociale carencée, d’une
enfance et d’une adolescence difficiles, de problèmes affectifs, d’une situation financière
précaire, du fait d’avoir commis des infractions similaires, des antécédents inscrits
à son casier judiciaire et de sa consommation de stupéfiants (cf. P. 27). Le prévenu a
fait valoir qu’il aurait également des difficultés à gérer ses émotions,
sa colère et qu’il serait impulsif. Selon lui, cette récidive démontrerait l’existence
d’un problème psychique sous-jacent.
d)
Par ordonnance du 9 décembre 2020, le Procureur cantonal Strada a refusé d’ordonner la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique concernant B.________ (I) et a dit que les frais
de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré qu’il n’existait pas de raison sérieuse de douter
de la responsabilité du prévenu. Il a rappelé que l’intéressé avait été
condamné le 15 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à une
peine privative de liberté de 26 mois, dont 20 mois avec sursis pendant 5 ans, pour brigandage,
injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles
de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite sans
autorisation (cf. P. 29). Il ressort de ce jugement que le prévenu avait fait les déclarations
suivantes :
« Je
n’ai jamais eu de problème, mon seul problème était l’argent »
et
« Je ne sors
plus du tout. Je bois encore du vin, mais c’est tout (…) Je ne fais plus que des sorties
parentales »
(cf. P. 29, p. 44). Le
procureur a en outre constaté que B.________ n’avait jamais évoqué auparavant qu’il
souffrait de troubles psychiatriques ou encore d’un quelconque problème d’addiction
(P. 29). Il a ajouté que dans le cadre de l’instruction en cours, le prévenu avait indiqué
que :
« Comme
vous avez remarqué je n’ai pas de revenu depuis 2 mois, j’en avais marre »
(cf. PV aud. n° 2, p. 3, R5). Le procureur a en outre relevé que le prévenu était
retourné vivre auprès de sa mère après sa sortie de prison et que son père,
avec qui il n’avait pas de contacts, vivait en Argentine (P. 29). Il a ainsi retenu que les éléments
invoqués par B.________ étaient dans l’ensemble abstraits, qu’ils n’étaient
pas documentés par une quelconque pièce, et que rien ne permettait de douter de la responsabilité
du prévenu justifiant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. Il a donc rejeté
sa requête, en rappelant qu’il pouvait la réitérer ultérieurement.
C.
Par acte du 16 décembre 2020, B.________
a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que le Ministère public mette
en œuvre une expertise psychiatrique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser
d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Keller, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois,
selon l’art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable contre une décision du Ministère
public rejetant une réquisition de preuve qui peut être réitérée ultérieurement
sans préjudice irréparable. Cette règle comporte des exceptions, notamment si le moyen
de preuve risque de disparaître ou vise des faits non encore élucidés (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 394 CPP). S’agissant d’une expertise psychiatrique,
il y a lieu d’entrer en matière s’il y a un risque de modification de l’état
mental de l’intéressé, notamment en raison de son jeune âge ou des circonstances.
Dans ce cas, il appartient au recourant d’alléguer les faits qu’il considère comme
propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 ; ATF 138 IV 86) et ceux permettant
de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable lorsque celui-ci n’est
pas évident (ATF 138 III 46).
1.2
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP). Dans la mesure où le recours porte sur le rejet d’une réquisition de preuve,
il convient de statuer sur sa recevabilité et de déterminer si le refus du procureur de procéder
à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant est de nature à lui
causer un dommage juridique irréparable, savoir si cette réquisi­tion porte sur un moyen
de preuve susceptible de disparaître et risque de ne pas pouvoir être renouvelée sans
préjudice devant l’autorité de jugement.
1.3
Le recourant fait valoir
que le refus du Ministère public de mettre en œuvre une expertise psychiatrique constituerait
une violation de l’art. 20 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Selon lui, le procureur aurait retenu à tort l’absence d’éléments appuyant
sa requête d’expertise. Il soutient que ses nombreuses cicatrices pourraient prouver les maltraitances
infantiles subies, à défaut de pièces. Il reproche au procureur de ne pas s’être
penché sur sa situation personnelle et familiale et de ne pas avoir demandé la production du
dossier psychiatrique de sa mère, couvert par le secret médical. Vu sa consommation régulière
de stupéfiants, le Ministère public aurait dû douter de sa responsabilité. De plus,
B.________ invoque une violation de son droit d’être entendu, dès lors que pour écarter
sa requête d’expertise, le procureur se serait fondé sur le jugement rendu le 15 mars
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, qui ne figurerait pas au dossier.
Le recourant reproche encore au Ministère public d’avoir violé l’art. 6 CPP pour
ne pas avoir instruit l’affaire à sa décharge et pour avoir écarté toutes les
requêtes tendant à sa défense. Selon lui, le procureur aurait dû se pencher sur la
question de la récidive, au motif que les peines prononcées à son encontre n’auraient
pas eu l’effet escompté. Enfin, B.________ fait valoir qu’une expertise psychiatrique
permettrait d’établir les caractéristiques de sa personnalité, qui serait un élément
nécessaire pour l’instruction.
1.4
Le recourant ne fait cependant
pas valoir qu’il serait exposé à un risque de préjudice juridique irréparable
ensuite du rejet de sa requête d’expertise. La preuve sollici­tée est une expertise
psychiatrique portant sur l’état de santé psychique du prévenu, soit sur un élément
qui ne risque pas de disparaître prochainement et dont il n’est pas allégué qu’il
serait en train de se modifier ou de s’altérer. Comme il s’agit d’ex­pertiser
le recourant, il apparaît bien au contraire que celui-ci pourra sans préjudice juridique renouveler
sa requête d’administra­tion de preuve devant l’autorité de jugement (art.
318 al. 2, 3
e
phr., CPP ; art. 331 CPP) puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus devant
l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP). Ainsi, en l’état de l’instruction,
rien ne permet de retenir que le refus de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique serait
de nature à causer un dommage juridique irréparable au prévenu, cette requête pouvant
être présentée ultérieurement sans préjudice (CREP 26 juin 2020/505 consid.
1.3). Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de B.________ doit être arrêtée à 395
fr. 45, montant arrondi à 396 fr., correspondant à deux heures de travail d’avocat breveté
au tarif horaire de 180 fr., par 360 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2%,
par 7 fr. 20 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, par 28 fr. 25.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 et 2 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr., seront mis à la charge de B.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs).
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________,
par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de B.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour B.________)
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :