vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1213 · 2009-12-03 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ACOMPTE, INTÉRÊT MORATOIRE | 1 LAVS, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 25 al. 1 RAVS, 2 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2009 Arrêt / 2009 / 1213

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 32/09 - 43/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse F.________
, à Paudex, intimée.
_______________
Art. 25 RAVS
E n  f a i t  :
A.
La Caisse F.________ (ci-après: la Caisse) a
procédé selon quatre décisions du 16
février 2009, à un réajustement des
cotisations de C.________ (ci-après: l'assuré),
indépendant, pour la période du
1
er
janvier 2003 au 31 décembre
2006.
Ces décisions mentionnent que les acomptes de cotisations
ayant été inférieurs d'au moins 25% aux
cotisations effectivement dues, la Caisse est tenue, jusqu'au
paiement intégral des cotisations, de prélever des
intérêts aux taux de 5% l'an et qu'un
décompte d'intérêts sera établi à
réception du paiement des cotisations.
Le 27 février 2009, l'assuré a fait opposition
à ces décisions.
Par décision sur opposition du 26 mai 2009, la Caisse a
annulé la décision du 16 février 2009
concernant l'année 2003 et confirmé les
décisions du 16 février 2009 relatives aux
années 2004, 2005 et 2006. Elle a en outre expliqué
les principes de base relatifs au prélèvement des
intérêts moratoires en concluant que la perception
future d'intérêts moratoires était conforme aux
dispositions légales, informant l'assuré que des
décisions formelles comportant les moyens de droit lui
seraient adressées à réception de ses
paiements, rejetant en l'état l'opposition sur ce
point.
B.
Le 26 juin 2006, C.________ a recouru contre cette
décision en concluant à la modification de celle-ci
en ce sens qu'aucun intérêt moratoire n'est dû
et, subsidiairement, que les intérêts moratoires ont
cessé de courir au plus tard à fin
avril 2008.
La Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La contestation porte sur la perception d'intérêts
moratoires (5% l'an), dont le montant total, compte tenu de la
somme des créances qui leur est soumise
(20'906 fr. 40),
est manifestement
inférieur à 30'000 fr. Dans ces circonstances, la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique
(
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours,
interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent, est recevable en la forme.
2.
En l'espèce, la décision attaquée est une
décision de fixation des cotisations et solde au sens de
l'art. 25 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101) selon lequel les
caisses de compensation fixent les cotisations dues pour
l'année de cotisation dans une décision de cotisation
et établissent le solde entre les cotisations dues et les
acomptes versés.
Dans la présente procédure, le recourant ne conteste
pas le solde de cotisations réclamé. Son recours
porte uniquement sur le prélèvement
d'intérêts moratoires. Certes, tant les
décisions initiales que la décision sur opposition
mentionnent que des intérêts moratoires devront
être prélevés sur le solde de cotisations
dû, mais cette mention doit uniquement être comprise
comme une information donnée à
l'assuré.
Une décision formelle relative aux intérêts
moratoires sera prise ultérieurement, une fois le paiement
du solde effectué. Cette décision comportera
l'indication des voies de droit, permettant à
l'assuré, le cas échéant de s'opposer à
cette décision puis de recourir contre la décision
sur opposition. C'est d'ailleurs ce que mentionne
expressément la décision attaquée.
Le recours apparaît dès lors prématuré.
Mal fondé, il doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue. S'agissant des frais et
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens
,
le
recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
maintenue.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
C.________,
‑      Caisse
F.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: