vd_findinfo · Jug / 2013 / 140 · 2013-02-05 · fr

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 34 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 44 CP, 47 CP, 49 CP, 90 ch. 1 LCR, 90 LCR, 91 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.05.2013 Jug / 2013 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
99
PE12.010982-//BRH
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
2 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, assisté par Me Denis Weber, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 février 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré Q.________ du chef d’accusation d’opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité à conduire (I), constaté
qu’Q.________
s’est rendu coupable de conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (taux
d’alcoolémie qualifié) et de violation des règles de la circulation routière
(II), condamné Q.________ à 50 (cinquante) jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 90 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de
1'530
francs, peine convertible en 17 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non
paiement fautif de l’amende (III), mis les frais de la présente cause, par 715 fr. 90, à
la charge d’Q.________ le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 13 février 2013, puis par
déclaration motivée du 6 mars 2013, Q.________ a fait appel de ce jugement en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est condamné à 10 jours-amende à 90 francs et que
la peine privative de liberté de substitution fixée en cas de non-paiement fautif de l’amende
le soit à dire de justice.
Par pli du 27 mars 2013, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel avec suite de frais.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ né le 27 juin 1963, travaille comme responsable de l’exploitation des métros
lausannois depuis 2008. Divorcé, le prévenu est père de deux enfants majeurs, dont l’un,
encore apprenti, vit avec lui. Son revenu mensuel net s’élève à 9'650 francs, et
ses charges courantes à 5'500 fr. par mois environ.
2.
Le
casier judiciaire suisse Q.________ est vierge de toute inscription.
3.
Le dimanche 29 avril 2012, [...],Q.________ a
circulé sous l’influence de l’alcool au volant de la voiture de tourisme immatriculée
[...] Arrivé vers 5 h 50 à [...], il s’est arrêté à trois ou quatre mètres
d’une intersection, en face d’une boulangerie qui ouvrait à six heures. En attendant
l’ouverture de ce commerce, il s’est endormi derrière le volant de sa voiture, le moteur
en marche (PV aud. 2 p. 1). A cet endroit, vers 6 h 15, l’intéressé a été réveillé
par une patrouille de gendarmerie qui avait remarqué le véhicule arrêté [...] (P.
6 p. 2). Après avoir identifié le prévenu à l’aide de son permis de conduire,
les policiers lui ont demandé s’il avait bu. Q.________ a répondu par l’affirmative
(P. 4). Ils lui ont alors demandé de souffler dans l’éthylomètre, ce que l’intéressé
a fait à deux reprises. Les deux tests effectués ont révélé un taux d’alcoolémie
de 1, 05 ‰ à 6 heures 19, respectivement 1,09 ‰ à 6 h 21 (annexe à la P. 6).
Au vu de ces données, les policiers ont amené le prévenu au [...] pour la suite de la
procédure (PV aud. 2 et P. 6). Sur place, Q.________ a refusé de se soumettre à la prise
de sang, en se prévalant du non-respect de son droit à être mis au bénéfice
d’un défenseur d’office (P. 4 et P. 6).
En raison des faits qui précèdent, Q.________
a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
de la Côte du 29 juin 2012, pour violation des règles de la circulation routière, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et conduite
en état d’incapacité, à 70 jours amende à 90 fr. le jour avec sursis pendant
2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'980 francs, convertible, en cas de non-paiement fautif,
en 22 jours de peine privative de liberté de substitution.
Renvoyé devant le premier juge à la suite de son opposition à cette ordonnance, Q.________
a été en bref libéré de l’infraction d’opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l’incapacité à conduire et sa peine a été
réduite en conséquence.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP ; Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0), l’appel d’Q.________ est recevable. Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Conformément à l’art. 42 al. 1
LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01), le
conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment
en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter;
il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux. Selon l’art. 34 al. 2 OCR
(ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11), même lors d’une
courte halte, le moteur du véhicule doit être arrêté, sauf si le démarrage risque
d’en être retardé.
En l’espèce, l’intéressé
a commis une violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 ch. 1 LCR en laissant tourner son moteur à l’arrêt. En effet, les art. 42 al. 1 LCR
et art. 34 al. 2 OCR servent notamment à préserver la pureté de l’air et à
lutter contre le bruit d’une manière générale. Il n’est pas nécessaire,
pour qu’ils soient applicables, que des personnes se trouvent à proximité du véhicule
à moteur. Ainsi, le fait de laisser tourner le moteur d’une voiture à l’arrêt,
pour en assurer le chauffage, comme l’a fait le prévenu dans le cas présent (PV aud.
2 p. 1), constitue une incommodité et doit donc être évité (ATF 101 IV 324). lI s’agit
d’une contravention entraînant le prononcé d’une amende.
Q.________ s’est rendu en outre coupable de conduite en état d’ébriété
qualifiée au sens de l’art. 91 al. 1 2ème phrase LCR, infraction qui est sanctionnée
par une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.
Le prévenu ne remet
pas en cause les chefs d’accusation retenus contre lui. Son appel ne porte que sur la peine.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente).
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p.
19 s.; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; arrêt 6B_759/2011 du 19 avril 2012 c. 1.1).
Le juge peut s’aider des recommandations de la Conférence des autorités de poursuite
pénale de Suisse (ci-après : CAPS) pour exercer son pouvoir d’appréciation,
mais celles-ci ne sauraient l’empêcher de se faire en toute indépendance son propre avis
sur la peine qui correspond à la culpabilité du condamné et aux autres circonstances pertinentes
au regard de l’art. 47 CP
(TF 6B_379/2009
du 22 septembre 2009 c. 1.2 et réf. cit.).
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis une peine
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Dans ce contexte, au plan quantitatif,
la sanction ferme doit, toutefois, demeurer secondaire par rapport à la peine pécuniaire principale
soumise au sursis, dont elle n’est que l’accessoire. Sa fonction consiste, notamment, sous
l’angle de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer l’effet
coercitif modéré de la peine pécuniaire avec sursis, par un signal concret (Denkzettelfunktion).
Le juge ne peut donc, par ce biais, contourner le principe de l’octroi du sursis à la peine
pécuniaire. Selon la jurisprudence, sous réserve d’exceptions non pertinentes en l’espèce,
ces exigences ne sont pas respectées lorsque l’amende excède dans sa quotité 1/5
de la sanction globale, respectivement 1/4 de la peine conditionnée au sursis (ATF 135 IV 188
c.
3.4.4 p. 190 s; TF 6B_614/2012 15 février 2013).
Le droit au sursis s'examine selon les critères posés à l'art. 42 CP qui ont été
rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 c. 2.1. Il y est renvoyé. Le sursis
est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).
4.2.1
La culpabilité dQ.________ est particulièrement
lourde. A charge, on retiendra que le prévenu a circulé au volant de sa voiture en état
d’ivresse qualifiée, (1, 05 ‰ et 1, 09 ‰). Q.________ était en outre si fatigué
qu’il s’est endormi en quelques minutes dans son véhicule à l’arrêt.
Contrairement à la majorité des cas de conducteurs retrouvés endormis et encore ivres
dans leur véhicule, Q.________ ne s’est pas arrêté parce qu’il voulait renoncer
à la conduite – ce qu’il aurait dû faire au vu des circonstances (art. 31 al. 2
LCR) – mais parce qu’il attendait l’ouverture d’une boulangerie. Il avait donc
prévu d’accomplir encore le trajet de cette boulangerie à son domicile [...]). La peine
sera, partant, fixée en fonction de l’importance de cette inaptitude et non seulement compte
tenu du taux d’alcoolémie. Il n'y a pas d'élément à décharge, l'absence
d'antécédent judiciaire étant un élément neutre (ATF 136 IV 1
).
4.2.2
Au vu de ces éléments, Q.________ doit être condamné à 50 jours-amende à
90 francs, la valeur du jour-amende, – qui tient compte de la situation économique de l'intéressé
au moment du jugement – n’étant pas remise en cause. Cette peine sera assortie d'un
sursis, le pronostic n'étant pas clairement défavorable (art. 42 CP). Un délai d'épreuve
de deux ans s'avère en outre suffisant pour prévenir tout risque de récidive (art. 44
CP).
4.2.3
Pour tenir compte de l’effet coercitif modéré de la peine pécuniaire avec sursis
fixée ci-dessus, il sied d’infliger à Q.________ une amende à titre de sanction
immédiate au sens de l’art. 42 al. 4 CP, dont la quotité sera fixée à 900 francs.
Pour le surplus, une amende contraventionnelle de 180 francs sanctionnera le comportement consistant
à laisser tourner le moteur à l’arrêt (art. 90 LCR). L’amende globale de 1'080
francs (900 fr. + 180 fr.) dont le prévenu est débiteur, est convertible, en cas de non paiement
fautif, en une peine privative de liberté de substitution de 12 jours.
4.3
En définitive, l’appel dQ.________ doit être très partiellement admis et le jugement
attaqué réformé dans le sens des considérants.
5.
5.1
Vu le sort de la cause, les frais d’appel, qui se montent à 1'280 francs,  sont mis par
deux tiers, soit par 853 fr. 35, à la charge dQ.________
(art.
428 al. 1 CPP). Le solde est laissé à la charge de l’Etat.
5.2
Selon l'art. 429 al. 1
let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’autorité pénale examine
d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci à les chiffrer
ou à les justifier (al. 2).
A l’audience d’appel, Me Denis Weber, défenseur de choix Q.________, a produit une liste
des opérations faisant état d’un total de 1'693 fr. 45, débours et TVA inclus, pour
ses frais de première et seconde instance (période du 12 juillet 2012 au 6 mars 2013). Il n’avait
pas pris de telles conclusions en première instance et le premier juge n’a pas examiné
cette question, comme il aurait dû le faire d’office (TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012).
La violation par l'autorité de jugement de l'examen d'office auquel elle était tenue selon
l'art. 429 al. 2 CPP ne prive pas le recourant de son droit à une indemnisation (même arrêt).
Un tel droit n’est cependant pas ouvert ni en première instance ni en appel, dès lors
que le prévenu succombe sur l’essentiel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 CP;
90
ch. 1, 91 ch. 1 2
ème
phrase LCR ,
398
ss CPP
prononce :
I.
L'appel d'Q.________ est très partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 5 février 2013 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est modifié au ch. III de son dispositif
qui est désormais le suivant :
"I.              Libère Q.________
du chef d’accusation d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire;
II.
Constate qu’Q.________ s’est rendu coupable de conduite en se trouvant dans l’incapacité
de conduire (taux alcoolémie qualifié) et de violation des règles de la circulation routière;
III.
Condamne Q.________ à 50 (cinquante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 90
fr. (nonante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à une amende de 1’080 fr. (mille
huitante francs), peine convertible en 12 (douze) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif de l'amende.
IV.
Met les frais de la présente cause par 715 fr. 90 (sept cent quinze francs et nonante centimes)
à la charge Q.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais de la procédure
d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent huitante francs) sont mis par deux tiers, soit 853 fr. 35 fr.
(huit cent cinquante trois francs et trente-cinq centimes), à la charge Q.________, le solde, soit
426 fr. 65 (quatre cent vingt-six francs et soixante-cinq centimes), étant laissé à la
charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
2 mai 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Denis Weber, avocat (pour Q.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :