vd_findinfo · ML / 2023 / 149 · 2021-01-01 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.010937-231293
210
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 23 juin 2023 par le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
B.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 770 fr. sans intérêt dans la poursuite n°
10'704'755 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée par
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
du recouvrement
,
Notes de frais pénaux, à Lausanne,
vu le recours daté du 1
er
juillet 2023 et remis à la poste le 3 juillet 2023 interjeté contre ce prononcé par B.________,
vu les pièces annexée à ce recours,
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 31 août 2023 et notifiée au
poursuivi le 7 septembre 2023,
vu le recours daté du 13 septembre 2023 et remis à la poste le lendemain interjeté contre
ce prononcé par B.________,
vu les pièces annexées au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce le prononcé non motivé a été notifié au recourant
le 29 juin 2023,
que le recours valant demande de motivation remis à la poste le 3 juillet 2023, a été
déposé en temps utile,
qu’en outre, le recours interjeté le 13 septembre 2023 contre la motivation du prononcé
notifiée au recourant le 7 septembre 2023 a également été déposé en temps
utile (art. 321 al. 2 CPC) ;
attendu que, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables,
qu’en l’espèce, les pièces produites avec les écritures des 3 juillet et 14 septembre
2023 n’ont pas été produites devant le premier juge,
que, déposées uniquement en recours, elles sont nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1
CPC et, partant, irrecevables ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans ses écritures des 3 juillet et 14 septembre 2023, le recourant
émet de nombreux griefs contre diverses procédures pénales auxquelles il a été
partie, voire plaignant, mais ne discute aucunement la motivation du prononcé attaqué qui a
considéré que l’arrêt de la Chambre des recours pénale n° 307 du 25 mai
2022, attesté définitif et exécutoire le 7 octobre 2022, constituait un titre à la
mainlevée définitive et que le recourant, qui n'avait pas procédé, n’avait
établi aucun moyen libératoire,
que la motivation des écritures des 3 juillet et 14 septembre 2023 ne satisfait pas aux exigences
de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est par conséquent irrecevable pour motivation insuffisante ;
attendu qu’au demeurant, les griefs invoqués seraient sans portée sur le prononcé
attaqué,
qu’en effet le juge de la mainlevée n’est pas habilité à revoir le bien-fondé
de la décision dont l’exécution forcée est requise devant lui (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 770 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :