vd_findinfo · Décision / 2013 / 505 · 2010-01-13 · fr

EXPERTISE, CRÉDIBILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 184 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.06.2013 Décision / 2013 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE10.008928-CDT/lje
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
184 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 8 mai 2013 par
V.________
contre la décision rendue le 29 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE10.008928-CDT
dirigée contre
L.________
.
Elle
considère :
En fait :
A.
a)
L.________, né en 1944, fait l’objet d’une instruction pénale pour voies de fait
qualifiées et violation du devoir d’assistance et d’éducation au préjudice,
notamment, de ses petits-enfants V.________, nés respectivement en 2001, 2003 et 2006. Il est en
particulier reproché au prévenu de les avoir frappés de manière récurrente,
sans raison établie, entre 2008 et octobre 2009, à son domicile de [...].
L’enquête a été ouverte à la suite d’une dénonciation de la mère
des enfants, V.________, née en 1968, auprès de la Justice de paix du Cercle de la Singine
(FR). Les parents des enfants vivent séparés. Entendue par le juge civil, la mère a, selon
une décision du 13 janvier 2010 de la Justice de paix, déclaré que ses enfants «[étaient]
souvent battus par leur grand-père (paternel,
réd
.)
au cours des visites chez leur père» et que «[c]e dernier, refusant toute collaboration
en vue de trouver une solution à ce problème, nie catégoriquement les faits» (traduction
française sous P. 14). Les trois enfants ont été entendus par le Juge de paix le 5 décembre
2009. Ils ont relevé se rendre très volontiers chez leur père, mais ne plus vouloir aller
chez leur grand-père parce qu’il les battait souvent (P. 14). Le droit de visite du père
a été suspendu par décision d’extrême urgence du 16 décembre 2009, confirmée
par la décision du 13 janvier 2010 déjà mentionnée (P. 14). Ce même jour, la
mère a déposé plainte contre ses beaux-parents. Par une seconde décision du 13 janvier
2010, le Juge de paix a ordonné la transmission du dossier à l’Office du juge d’instruction
de Fribourg (traduction française sous P. 15).
Victimes LAVI reconnues, les enfants V.________ ont été entendus le 11 février 2010. Ils
ont déclaré à la Police de sûreté fribourgeoise, agissant sur délégation
du magistrat instructeur, avoir été frappés par leur grand-père paternel «chaque
fois qu’ils [faisaient] des bêtises» (traduction française sous P. 16, p. 2,
dernier paragraphe). Leur mère a également été entendue (traduction française
sous P. 17). L’audition de l’enfant V.________ a été effectuée en présence
de Marie Schaefer, psychologue FSP et Docteur en droit; après avoir observé l’interrogatoire
derrière une vitre, elle a certifié que l’audition avait eu lieu dans un cadre adapté
à l’enfant (traduction française sous P. 18).
Ultérieurement, il a aussi été reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes
circonstances que V.________, battu son petit-fils aîné [...], né le 5 mai 1998, cousin
des petits-enfants susnommés.
b)
Les autorités pénales du Canton de Fribourg se sont dessaisies en faveur de celles du Canton
de Vaud. Le prévenu a été entendu par la Procureure le 27 janvier 2012. Il a contesté
l’ensemble des faits incriminés, attribuant la dénonciation dirigée contre lui à
l’imagination de l’une de ses petites-filles (PV aud. 1, lignes 36-37 et 41-42). Son épouse,
le père des trois enfants et [...] ont intégralement contesté les déclarations des
plaignants lors de leurs auditions par la magistrate, le 27 janvier 2012 pour les premiers cités
et le 30 avril 2012 pour le dernier nommé (PV aud. 2, 3 et 4).
B.
Par ordonnance du 29 avril 2013, notifiée au conseil d’office de V.________ et au défenseur
de choix de L.________, le Ministère public a confié un mandat d’expertise à Marie
Schaefer et au Dr Daniel Fornerod, Chef de clinique au Centre de psychiatrie forensique de Fribourg,
avec mission pour les experts de répondre aux questions suivantes :
«1.
Quelle est la méthodologie appliquée dans le cadre de l’expertise ?
2.
Quelle est la crédibilité des déclarations des expertisés, quant aux faits et à
la personne désignée en qualité d’auteur, en tenant compte de l’ensemble des
circonstances connues des experts, notamment :
a) des circonstances du dévoilement ?
b) du déroulement de l’audition de police ?
c) de l’attitude des expertisés durant l’expertise, éventuellement des déclarations
qu’ils pourraient faire aux experts quant aux faits et à la personne désignée en
qualité d’auteur ?
d) de l’examen clinique des expertisés (notamment des traits de la personnalité, du développement
mental, du développement du langage, y compris de l’adéquation du langage avec les actes
évoqués, etc.) ?
e) de l’existence d’éléments évoquant un traumatisme émotionnel ou/et
un choc émotionnel ? Si oui, lequel et avec quelle intensité ?
f) de l’existence d’un éventuel conflit impliquant les expertisés et leur entourage
(familial ou institutionnel) ?
g) de l’influence éventuelle d’un tiers, en particuliers les parents, sur les déclarations
des expertisés ? Dans l’affirmative, l’influence était-elle consciente ou inconsciente
?
h) de l’influence éventuelle de la crainte de l’auteur ou des conséquences du dévoilement
?
i) d’un éventuel sentiment de culpabilité ?
j) de la crédibilité pour les expertisés d’endurer de tels agissements, pendant
plusieurs mois, sans s’en plaindre et sans que personne ne s’en aperçoive ?
3.
La santé psychique
des expertisés ainsi que leur développement ont-ils été mis en danger ou sont-ils
encore mis en danger ? Si oui, de quelle façon et avec quelle intensité ?
4.
Les expertisés ont-t-ils
besoin de soins ou d’aide ?
5.
Le cas échéant,
des mesures protectrices de l’enfant sont-elles nécessaires (art. 307ss CC) ?
6.
Avez-vous d’autres remarques à formuler ?».
C.
Le 8 mai 2013, V.________, agissant par l’intermédiaire
de leur conseil juridique gratuit, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance du 29 avril précédent. Ils ont conclu, sous suite de frais
et dépens, implicitement à la réforme de la décision en ce sens que les questions
2d, 2f, 3 et 4 du mandat d’expertise soient supprimées (a), que l’expert entende également
l’enfant [...] (b), que les enfants V.________ soient interrogés en dialecte alémanique
(c) et que le rapport soit rédigé en allemand avec une traduction française (d).
L’intimé L.________ a, par mémoire du 27 mai 2013, conclu à l’admission partielle
du recours en ce sens que les recourants soient interrogés en dialecte alémanique et que le
rapport des experts soit rédigé en allemand avec une traduction française. Invitée
à se déterminer, la Procureure a, par lettre du 28 mai 2013, renoncé à procéder.
En droit
:
1.
a)
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours dirigé contre des modalités du mandat d’expertise
est recevable (CREP 23 février 2011/27 c. 1).
2.
a)
L’art. 184 CPP prévoit que la direction
de la procédure désigne l’expert (al. 1). Elle établit un mandat écrit qui
contient, notamment, (a) le nom de l’expert désigné, (b) éventuellement, la mention
autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité
pour la réalisation de l’expertise, (c) une définition précise des questions à
élucider (al. 2). La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion
de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire
leurs propres propositions (al. 3, 1
re
phrase).
b)
Une expertise de crédibilité doit permettre au juge d'apprécier la valeur des déclarations
de l'enfant, en s'assurant que ce dernier n'est pas suggestible, que son comportement trouve son origine
dans un abus et n'a pas une autre cause, qu'il n'a pas subi l'influence de l'un de ses parents et qu'il
ne relève pas de la pure fantaisie de l'enfant (TF 6B_402/2012 du 15 octobre 2012 c. 2.3; ATF 129
I 49 c. 5, JT 2005 IV 141; ATF 128 I 81 c. 2, JT 2004 IV 55).
3.
Il y a lieu de statuer successivement sur les diverses conclusions du recours.
a)
Les questions 2d et 2f du mandat d’expertise
portent directement sur l’existence éventuelle de facteurs qui auraient pu influencer l’un
ou l’autre des enfants, en d’autres termes qui auraient pu les mener à déposer
à l’encontre de la réalité même, que soit par suggestibilité, par l’influence
directe d’un tiers, par l’effet de leur imagination ou par l’emprise de toute autre
cause. Elles entrent dès lors directement dans le cadre des critères de crédibilité
devant être appréciés par les experts selon la jurisprudence précitée et ne
sauraient, partant, être retranchées du mandat, nonobstant les effets redoutés de l’interrogatoire
sur le bien-être des enfants.
b)
Pour ce qui est de la conclusion tendant à la suppression du chiffre 3 du mandat d’expertise,
si cette question n’entre pas vraiment dans le cadre d’une expertise de crédibilité,
elle n’en sera pas moins utile pour la qualification des infractions éventuelles, notamment
sous l’angle de l’art. 219 CP (Code pénal; RS 311.0), qui présuppose une mise en
danger du développement physique ou psychique de l’enfant. La réponse apportée à
cette question sera ainsi, avec d’autres, de nature à fournir aux autorités pénales
des éléments matériels d’appréciation idoines. Il y a donc lieu de maintenir
cette question.
c)
Pour ce qui est de la conclusion tendant à la suppression de la question 4 du mandat d’expertise,
il suffit de relever qu’il s’agit d’une interpellation d’ordre général
portant sur d’éventuelles atteintes à l’état de santé des enfants pouvant
être la conséquence d’infractions; elle doit donc être appréciée au regard
des critères déduits de l’art. 219 CP et constitue ainsi un complément à la
question 3, ce qui pourvoit à l’impératif légal de protection de l’enfant.
A noter, à cet égard, que l’art. 364 CP dispose que, lorsqu’il y va de l’intérêt
des mineurs, les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 321
CP) peuvent aviser l’autorité de protection de l’enfant des infractions commises à
l’encontre de ceux-ci. Il n’y a dès lors pas davantage de motif de retrancher cette
question, dont on ne voit du reste pas en quoi elle serait de nature à alourdir sensiblement l’expertise.
d)
Les
recourants demandent encore l’audition, par les experts, de [...], ce qui implique l’extension
de l’expertise de crédibilité à ce dernier. Selon les parties plaignantes, cet adolescent
a également été victime de sévices physiques de la part du prévenu.
La jurisprudence pose des conditions strictes pour qu’un enfant soit soumis à une expertise
de crédibilité dans une procédure portant sur des abus. Le juge ne doit en effet recourir
à une expertise de crédibilité qu'en présence de circonstances particulières
(ATF 128 I 8, précité, c. 2 p. 86 et les arrêts cités). Pour déterminer s'il
y a lieu d'ordonner une expertise de crédibilité d'un enfant, il faut prendre en considération,
selon les circonstances spécifiques du cas, un certain nombre d'éléments, parmi lesquels
le degré de compréhensibilité, de cohérence et de crédibilité des dépositions
à examiner. Il faut également observer dans quelle mesure ses déclarations sont compatibles
avec les autres éléments de preuve recueillis. L'âge de l'auteur de la déposition,
son degré de développement et son état de santé psychique de même que la portée
de ses déclarations eu égard à l'ensemble des preuves administrées entrent également
en considération. Une expertise de crédibilité effectuée par un spécialiste
peut notamment s'imposer s'agissant de déclarations d'un petit enfant, qui sont fragmentaires ou
difficiles à interpréter, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques
ou encore lorsque des éléments concrets donnent à penser que la personne interrogée
a été influencée par un tiers (TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010 c. 3.1; ATF 129 IV 179 c.
2.4 p. 184 et les références citées).
Ces exigences jurisprudentielles doivent être interprétées de manière d’autant
plus restrictives en l’espèce que l’adolescent concerné a déjà été
entendu sur les faits de la cause, à savoir par le magistrat instructeur, le 30 avril 2012, soit
cinq jours exactement avant ses 14 ans. Il avait alors déjà l’âge de s’exprimer
clairement et suit au demeurant une scolarité normale. Dûment retranscrite et signée,
sa déposition apparaît parfaitement compréhensible, complète et claire; elle n’a
du reste pas été enregistrée. Il n’existe pas d’indice de trouble psychique.
Il n’y a dès lors aucun motif de faire entendre l’adolescent par les experts, ce qui
pourrait du reste constituer pour lui une épreuve non négligeable.
e)
Les
recourants requièrent encore d’être interrogés par les experts en dialecte alémanique.
Il est exact qu’ils résident dans une partie germanophone du canton de Fribourg, soit en Singine,
et qu’ils sont de langue allemande à l’instar de leur mère. Vu leur âge, on
ne voit du reste guère comment les enfants pourraient être interrogés exclusivement en
français, même si leurs grands-parents paternels sont romands. C’est bien pour ce motif
que la Procureure, lors de la mise en œuvre de l’expert Fornerod, a expressément attiré
son attention sur le fait que les enfants étaient de langue maternelle allemande (P. 41). Il est
dès lors à l’évidence loisible aux experts d’interroger les plaignants, en
tout ou en partie, en dialecte alémanique, cas échéant en s’adjoignant l’assistance
de tiers. Il s’agit d’une simple modalité pratique de l’expertise qui ne figure
pas au rang des éléments que devrait impérativement comporter le mandat d’expertise
conformément à l’art. 184 al. 2 CPP et qui doit dès lors être laissée
à l’appréciation des spécialistes. Dans cette mesure, la conclusion portant sur
la langue de l’interrogatoire apparaît donc sans fondement. A défaut de porter sur un
élément découlant impérativement de la loi et dont la partie pourrait se prévaloir
à ce titre, elle doit être rejetée.
f)
Les recourants demandent enfin que le rapport
soit rédigé en allemand avec une traduction en français. Il suffit, à cet égard,
de relever que la langue officielle de la procédure est le français, du seul fait que l’enquête
est conduite par les autorités vaudoises (art. 16 de la loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse [LVCPP; RSV 312.01], rapproché de l’art. 67 CPP); le fait que les autorités
pénales fribourgeoises aient décliné leur compétence, de même que le fait que
la procédure devant la justice de paix du Cercle de la Singine et que les premiers interrogatoires
de police aient été menés en allemand n’y change rien. L’expertise devra donc
être établie exclusivement en français (y compris l’énoncé des questions
et des réponses) indépendamment de la langue utilisée pour les interrogatoires (cf. ci-dessus).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en l’espèce, outre de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), des frais imputables à l'assistance gratuite des parties recourantes
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celles-ci succombant entièrement sur leurs conclusions, ces
frais doivent être mis à leur charge, à parts égales et solidairement entre elles
(art. 418 al. 1 et 2 CPP). Au vu de l’ampleur des opérations utiles effectuées par leur
mandataire et de la difficulté de la cause, il convient de fixer à 540 fr., débours compris,
plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit des recourants. Pour le surplus, l’intimé ne saurait avoir droit à
des dépens, soit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, nonobstant qu’il obtienne gain de cause sur ses conclusions
libératoires. En effet, il n’en a point requis et l’art. 429 CPP n’est pas applicable
à ce stade de la procédure.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit
des recourants V.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ces derniers se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 avril 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de V.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due selon le chiffre III ci-dessus sont mis à la charge des recourants V.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique des
recourants se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Jacques Schwaab, avocat (pour V.________),
-
Me Thierry de Mestral, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :