vd_findinfo · HC / 2015 / 136 · 2015-01-23 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 119 al. 1 CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.01.2015 HC / 2015 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.052486-142231
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2015
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 29 octobre 2014 par la Justice de paix du district
de Morges fixant sa rémunération en qualité de conseil d’office dans la cause divisant
R.________ d’avec S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 octobre 2014, la Justice de paix du district de Morges a fixé l’indemnité
de conseil d’office d’S.________, allouée à Me V.________, à 4'195 fr. 10,
TVA et débours compris, pour la période du 9 octobre 2013 au 9 octobre 2014 (I), et dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont procédé à une réduction de l’indemnité
du conseil d’office à trois égards : l’assistance judiciaire débutait
au 11 octobre 2013, de sorte que les opérations antérieures ne pouvaient être prises en
compte, toutes les opérations qui avaient trait à l’affaire pénale devaient être
écartées et le nombre d’heures de téléphones avec la cliente était trop
élevé, s’agissant d’un dossier qui n’était pas particulièrement
difficile. L’indemnité du conseil d’office était ainsi réduite de 31 h 14
à 20 heures.
B.
Par acte du 15 décembre 2014, Me V.________
a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office d’S.________
est arrêtée à 6'402 fr. 70, débours et TVA compris, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 22 janvier 2015, S.________ a déclaré qu’elle « accept[ait] [la] nouvelle
décision du 15 décembre 2014 ».
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 6 mars 2006, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce d’S.________
et R.________ et ratifié la convention conclue entre les époux selon laquelle, notamment, le
droit de garde et l’autorité parentale sur l’enfant T.________, née le [...] 2002,
étaient attribués au père, comme recommandé par le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ). Un libre et large droit de visite était accordé à la mère
d’entente entre les parties ou un droit de visite usuel si celles-ci ne s’entendaient pas.
2.
S.________ est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité
depuis le 1
er
janvier 2009.
3.
Par lettre du 9 octobre 2013 adressée à la Justice de paix du district de Morges, R.________
a exposé que l’enfant T.________ lui avait fait part d’attouchements de la part d’un
homme séjournant chez sa mère et du fait que celle-ci fumait du cannabis avec une mineure en
sa présence. Il avait suspendu le droit de visite avec effet immédiat et demandait que celui-ci
se déroule en milieu surveillé.
R.________ a déposé plainte pénale contre l’intéressé le 9 août 2013.
Une procédure s’en est suivie.
4.
Par lettre du 20 novembre 2013, Me V.________ a informé la Justice de paix du district de Morges
qu’elle était le conseil d’S.________ et a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire à partir du 9 octobre 2013. Elle a annexé la demande d’assistance judiciaire
datée du 11 octobre 2013.
5.
Par prononcé du 5 décembre 2013, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la Juge de paix) a accordé à S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 11 octobre 2013, dans la cause en modification du droit de visite concernant l’enfant
T.________.
6.
Dans un procédV.________e V.________ a conclu au rejet de la requête en modification du droit
de visite et d’hébergement
7.
Lors de l’audience du 29 novembre 2013, les parents se sont entendus sur la reprise du droit de
visite de la mère, mais pas sur la question de savoir qui effectuerait les trajets pour aller chercher
et ramener l’enfant.
8.
Par ordonnance du 2 décembre 2013, la Juge de paix a en particulier dit que le droit de visite d’S.________
sur sa fille T.________ s’exercera un samedi sur deux, de 10 heures à 19 heures, à charge
pour S.________ d’aller chercher sa fille au domicile du père et à charge pour R.________
d’aller la rechercher au domicile de la mère.
9.
Plusieurs courriers ont ensuite été échangés concernant le droit de visite de la
mère.
10.
Lors de l’audience du 21 février 2014, les parties sont convenues de quelques jours de droit
de visite de la mère durant les vacances de février, de 10 heures à 19 heures. La
Juge de paix a informé les parties qu’elle allait ordonner la mise en œuvre d’une
enquête en modification du droit de visite.
11.
Plusieurs courriers ont ensuite été échangés concernant le droit de visite de la
mère.
12.
Le 9 octobre 2014, Me V.________ a déposé la liste de ses opérations faisant état
de 31 h 14 effectuées du 9 octobre 2013 au 25 juillet 2014 et de débours par 307 fr. 10.
L’avocate a indiqué qu’elle avait consacré 11 h 18 à des entretiens
téléphoniques avec sa cliente, 9 h 42 à la rédaction de lettres, 3 h 57 à des
entretiens avec sa cliente, 3 h à la rédaction d’un procédé écrit, 42
min. à la préparation d’une audience, 1 h 50 à deux audiences et 33 min. à
d’autres téléphones.
13.
Dans un rapport d’évaluation du 13 octobre 2014, le SPJ a préconisé de ne pas octroyer
de droit de visite à la mère en l’état. La mère et la fille ne se sont pas
revues depuis le printemps 2014.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC p. 503).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
a)
La recourante soutient que les opérations
effectuées les 9 et 10 octobre 2013 (soit 1 h 15 pour un entretien avec la cliente, 12 min. pour
une lettre au Tribunal d’arrondissement et 6 min. pour une lettre à la cliente) doivent être
prises en compte, de même que les opérations relatives à l’affaire pénale qui
est en lien direct avec la cause en modification du droit de visite (36 min.). Le premier juge aurait
retranché 9 h de téléphones avec sa cliente de manière arbitraire, dès lors
que les contacts entre les parties étaient particulièrement difficiles et qu’il n’a
pas été démontré que ces opérations étaient inutiles, superflues ou déraisonnables.
Enfin, la TVA n’a pas été allouée avec les débours en application de l’art.
24 LTVA (loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20).
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF ; ATF 122 I 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) –
qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110
fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a ; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la
défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC
25 janvier 2013/29, in JT 2013 III 35 ss ; TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; Pdt TC 23 juillet
2001/37).
c)
aa)
La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la
litispendance (art. 119 al. 1 CPC). Exceptionnellement, elle peut être accordée avec effet
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de requête d’assistance
judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter
auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 19 ad
art. 119 CPC ; CREC 25 janvier 2012/28).
En l’espèce, la requête d’assistance judiciaire a été formée le
11 octobre 2013. Auparavant, la recourante avait reçu sa cliente le 9 octobre 2013 et écrit
deux lettres le lendemain. Vu la nature de l’affaire (modification du droit de visite requise par
le père), on ne voit pas qu’il ait été possible d’imposer à la recourante
de n’entreprendre aucune opération avant d’avoir obtenu une décision relative à
l’assistance judiciaire. En déposant une requête d’assistance judiciaire à
bref délai, elle n’était pas à tard pour avoir droit à la prise en considération
des opérations accomplies deux jours auparavant. La déduction opérée par le premier
juge à raison de 1 h 33 doit dès lors être supprimée.
bb)
Vu le lien entre la procédure de modification du droit de visite et l’affaire pénale
concernant des attouchements sur l’enfant T.________, il était adéquat pour la recourante
d’intervenir auprès du juge pénal pour obtenir des renseignements. Les opérations
y relatives doivent dès lors être prises en compte à concurrence de 36 minutes.
cc)
Sur le plan des faits, l’affaire a été relativement complexe, puisqu’il s’agissait
de l’aménagement d’un droit de visite de la mère, au bénéfice d’une
rente de l’assurance-invalidité et dans une situation difficile, à la suite de suspicions
d’abus sexuels sur l’enfant T.________ (cf. rapport du SPJ du 13 octobre 14). Dans ces conditions,
les 11 h 18 consacrées aux entretiens téléphoniques entre la recourante et sa cliente
ne sont en soi pas critiquables. Il reste que la durée de ces entretiens est certainement excessive,
même s’il y a lieu de laisser à la recourante une marge de manœuvre pour la conduite
de son mandat : on ne saurait en effet admettre qu’il était indispensable de consacrer
des périodes respectivement de 42 min. (16 octobre 2013), 54 min. (8 novembre 13), 30 min.
(28 novembre 2013), 30 min. (12 décembre 2013), 30 min. (9 janvier 2014), 24 min. (28 janvier
14), 30 min. (25 février 2014), 30 min. (26 février 2014) ou 30 min. (24 mars 2014)
à s’entretenir par téléphone avec la cliente au sujet de sa situation de famille.
Un tel comportement ne peut s’expliquer que par le fait que le mandat d’avocat d’office
s’est mué dans une certaine mesure en soutien psychologique, ce qui ne saurait être assumé
par l’assistance judiciaire. Sachant que la recourante avait déjà consacré presque
4 h à des entretiens avec sa cliente, la réduction de 9 h 05 sur les 11 h 18 annoncées
(soit 31 h 14 – 2 h 09 pour les opérations effectuées du 9 au 10 octobre 2013
et celles en relation avec l’affaire pénale – 20 h) est adéquate et échappe
au grief de l’abus de pouvoir d’appréciation.
Compte tenu de ce qui précède, le nombre d’heures consacrées au mandat est fixé
à 22 h en chiffres ronds (31 h 14 – 9 h 05), soit 3'960 fr. au tarif horaire de 180 fr., plus
316 fr. 80 de TVA à 8 %, soit un total de 4'276 fr. 80.
C’est à juste titre que la recourante se plaint de ne pas avoir obtenu la TVA sur les débours
conformément à l’art. 24 LTVA, lesquels s’élèvent ainsi à 331 fr. 65
(307 fr. 10 x 1.08).
L’indemnité d’office est par conséquent arrêtée à 4'608 fr. 45
(4'276 fr. 80 + 331 fr. 65).
4.
Il s’ensuit que la décision attaquée doit être réformée au chiffre I de
son dispositif en ce sens que l’indemnité de conseil d’office d’S.________, allouée
à V.________, est fixée à 4'608 fr. 45, TVA et débours compris, pour la période
du 9 octobre 2013 au 9 octobre 2014. Elle sera confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante par 50 fr. (art. 106 al. 2 CPC) et laissés à la
charge de l’Etat pour le solde par 50 fr. (art. 107 al. 2 CPC).
La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art.
95 al. 3 let. c CPC a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité
de conseil d’office d’S.________, allouée à V.________, est fixée à 4'608
fr. 45 (quatre mille six cent huit francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris, pour
la période du 9 octobre 2013 au 9 octobre 2014.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante V.________, par 50 fr. (cinquante francs), et laissés à
la charge de l’Etat pour le solde, par 50 fr. (cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________
‑
S.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges
La greffière :