vd_findinfo · HC / 2021 / 738 · 2021-09-09 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, DROIT DE GARDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.09.2021 HC / 2021 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.005568-211337
ES62
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 septembre 2021
___________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.N.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre le prononcé rendu le 23 août 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.N.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.N.________, née le [...] 1964, et A.N.________,
né le [...] 1976, tous deux ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, se sont mariés
le [...] 2003 à Franklin Township (New Jersey, Etats-Unis d’Amérique).
Un enfant est issu de cette union : C.N.________, né le [...] 2007 à New Brunswick City
(New Jersey, Etats-Unis d’Amérique).
Les parties se sont séparées au mois de juin 2019.
1.2
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 février 2020, B.N.________
a notamment requis l’attribution de la garde de l’enfant, un large droit de visite étant
réservé à son père.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 10 février 2020, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : la présidente) a,
en substance, fixé la contribution due par A.N.________ à l’entretien de son épouse
à 5'700 fr. par mois, la première fois le 13 février 2020, puis d’avance le premier
de chaque mois, payable en mains de la bénéficiaire (I), a fixé la contribution due par
A.N.________ à l’entretien de son fils C.N.________ à 1'300 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, la première fois le 13 février 2020, puis d’avance le premier
de chaque mois, payable en mains de la mère de C.N.________ (II), a dit que cette ordonnance était
valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale à fixer (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises à
titre superprovisionnel.
Par procédé du 13 mai 2020, A.N.________ a notamment requis que la garde lui soit attribuée,
un large droit de visite étant réservé à la mère.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mai 2020, les parties ont
signé une convention partielle ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale et ont notamment convenu de
ce qui suit :
«III.
Les parties conviennent d’entreprendre dans les plus brefs délais une thérapie de coparentalité
afin d’améliorer leur communication dans l’intérêt bien compris de leur fils
C.N.________. Elles s’engagent chacune à prendre contact d’ici au 27 mai 2020 avec l’Unité
de consultation pour le couple et la famille, à la Policlinique psychiatrique du secteur Ouest,
Avenue Reverdil 8, à 1260 Nyon.
IV.
A.N.________ mettra en
place d’ici au 2 juin 2020 les services d’un répétiteur qui assurera l’aide
aux devoirs de C.N.________, à raison de deux fois par semaine, lorsque celui-ci est chez lui. Il
permettra à B.N.________ d’avoir accès à ce répétiteur afin de lui expliquer
également de qu’elle attend de lui pour que cela soit coordonné dans l’intérêt
de C.N.________.
V.
Parties admettent qu’elles exercent provisoirement la garde alternée sur leur fils, celui-ci
passant une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Elles souhaitent toutefois se donner le temps
d’examiner si cette situation doit perdurer ou non dans l’intérêt de C.N.________
en fonction du résultat des mesures mises en place sous chiffres III et IV ci-dessus. Elles réservent
ainsi la possibilité de revoir prochainement cette situation. »
Par procédé du 30 octobre 2020, B.N.________ a une nouvelle fois conclu à l’attribution
d’une garde de fait sur l’enfant C.N.________.
Par procédé du même jour, A.N.________ a notamment conclu à la mise en place d’une
garde alternée. Il a maintenu cette conclusion dans son écriture du 11 mars 2021, concluant
subsidiairement à l’attribution de la garde exclusive de l’enfant.
Le 24 mars 2021, la présidente a entendu l’enfant C.N.________.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 août 2021, la présidente a statué comme il suit :
« I.
CONFIE la garde de l’enfant C.N.________, (…), à sa mère, B.N.________ ;
II.
DIT que A.N.________ bénéficiera sur son fils C.N.________ d’un libre et large droit
de visite, à exercer d’entente avec la mère, et, qu’à défaut d’entente,
il pourra avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller le chercher là
où il se trouve et de l’y ramener :
- un week-end sur deux, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin, à la reprise de
l’école ;
- chaque semaine le mercredi à la sortie des classes au jeudi matin à la reprise de l’école
;
- un repas du soir par semaine, à définir d’entente entre les parents ;
- la moitié des vacances scolaires, ainsi que des jours fériés, alternativement ;
III.
DIT que A.N.________ doit
remettre le permis de séjour et les documents d’identité de C.N.________ à la mère
de l’enfant, à charge pour elle de les lui confier pour les besoins de l’exercice de
son droit de visite ;
IV.
DIT que A.N.________ contribuera
à l’entretien de son fils C.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de la mère de l’enfant, d’une contribution mensuelle de :
- 980 fr. (neuf cent huitante francs), allocations familiales par 150 fr. (cent cinquante francs) non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er février 2020 et jusqu’au 30 avril 2021
;
- 830 fr. (huit cent trente francs), allocations familiales par 150 fr. (cent cinquante francs) non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
mai
2021 et jusqu’au présent prononcé définitif et exécutoire ;
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs), allocations familiales par 300 fr. (trois cents francs)
non comprises et dues en sus, dès le présent prononcé définitif et exécutoire
;
V.
DIT que les frais extraordinaires concernant l’enfant C.N.________ sont à la charge de A.N.________
moyennant entente préalable entre les parties sur le principe et l’étendue de ceux-ci
;
VI.
DIT que A.N.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.N.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une
contribution mensuelle de :
- 7'785 fr. (sept mille sept cent huitante-cinq francs) dès et y compris le 1
er
février 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- 8’285 fr. (huit mille deux cent huitante-cinq francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2021 et jusqu’au 30 avril 2021 ;
- 7'925 fr. (sept mille neuf cent vingt-cinq francs) dès et y compris le 1
er
mai
2021 et jusqu’au présent prononcé définitif et exécutoire ;
- 7'565 fr. (sept mille cinq cent soixante-cinq francs) dès le présent prononcé définitif
et exécutoire ;
VII.
DIT que les contributions d’entretien telles que fixées aux chiffres IV et VI ci-dessus sont
dues sous déduction de ce que A.N.________ a déjà versé conformément à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2020 ;
VIII.
DIT que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens ;
IX.
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions.
3.
Par acte du 3 septembre 2021, A.N.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, notamment à ce que la garde de l’enfant C.N.________ s’exerce
de manière partagé, alternativement une semaine sur deux, chez chacun des deux parents, le
passage de l’enfant chez l’autre parent étant effectué le vendredi soir, que sa
résidence et son domicile habituels soient fixés au domicile du père, qu’il soit
donné acte à chacun des parents de leur engagement à remettre à l’autre parent
le permis de séjour et les documents d’identité de l’enfant, à l’entame
de chaque exercice de la garde partagée, qu’un montant de 108'300 fr., avec intérêts
à 5 % l’an, soit remboursé par B.N.________ au titre des contributions touchées
pour son entretien en application de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février
2020, que B.N.________ soit condamnée à tous les frais et dépens de la cause.
Il a conclu que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Le 8 septembre 2021, B.N.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution de telles
mesures peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à
une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4 ; TF 5A_131/2016 du 25
avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5, publié in RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, lorsque la décision de mesures provisionnelles
statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent
qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné
lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de
maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement
de référence. La requête d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit
ainsi être admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le bien
de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement
infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre
2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent
s'agissant de l'exercice du droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid.
3.2.2 in fine). Lorsque les parents bénéficiaient d'une garde alternée, le refus ou le
retrait de l'effet suspensif doit intervenir avec une grande retenue car, dans une telle situation –
du moins lorsque les deux parents sont reconnus de même capacité éducative et que tous
deux souhaitent et peuvent continuer à s’occuper de l’enfant – c’est le
principe de la continuité qui prime. Ce principe implique que le changement de résidence ne
doit, sous réserve de circonstances particulières, pas déjà intervenir pendant la
procédure de recours, mais les enfants doivent demeurer dans leur environnement actuel jusqu'à
la décision sur recours (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf.
citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir
par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid.
1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I
p. 134). S’agissant des contributions d’entretien, il convient en règle générale
d’accorder l’effet suspensif pour les pensions arriérées – lorsqu’elles
ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier – mais non
pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 juin 2013 consid. 4).
4.2
En l’espèce, depuis la séparation des parties au mois de juin 2019, celles-ci ont exercé
une garde alternée sur leur fils. En l’état, il résulte certes du prononcé
querellé que l’appelant est peu enclin à s’investir personnellement pour rencontrer
les enseignants de son fils et qu’il s’en tient au strict nécessaire s’agissant
de l’échange d’informations avec l’intimée. Le prononcé relève
cependant également que les deux parents sont manifestement capables de s’occuper de l’enfant.
Au stade de l’examen d’un éventuel octroi de l’effet suspensif, on souligne que
la garde alternée a prévalu sans encombre durant plus de deux ans, malgré le manque de
capacité et de volonté des parties de communiquer et de coopérer entre elles dans la prise
en charge de l’enfant. La capacité de l’appelant de s’occuper de son fils n’est
pas remise en cause. Il y a donc lieu de privilégier la stabilité de l’enfant par le
maintien de cette alternance. En effet, aucune circonstance particulière ne justifie de modifier
la situation actuelle avec effet immédiat. A cet égard, les souhaits de l’enfant de passer
plus de temps avec sa mère ne sont pas suffisants pour attribuer la garde exclusive à celle-ci
avant droit connu sur l’appel, étant souligné que l’enfant a déclaré
apprécier le temps passé avec son père chaque semaine.
Pour ces motifs, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des changements dans la prise en charge
de l’enfant avant que l’autorité d’appel ait vérifié leur bien-fondé.
La situation prévalant avant le prononcé querellé doit perdurer jusqu’à droit
connu sur l’appel s’agissant de la prise en charge. On relève à cet égard
que la garde continuera à être réglementée par la convention partielle du 20 mai
2020 ; or cette convention ne prévoit pas à quel moment l’alternance de la garde
doit s’exercer. Dans l’intérêt de l’enfant, qui a déclaré que le
passage le dimanche ne lui convenait pas, il est ainsi loisible aux parties de s’entendre sur un
autre moment, par exemple le vendredi soir ou le samedi soir, ce qui devrait être possible sans
trop de difficultés vu l’âge de l’enfant.
L’octroi de l’effet suspensif sur cette question entraîne une suspension du prononcé
entrepris s’agissant des contributions d’entretien également, celles-ci ayant été
calculées en fonction de l’attribution de la garde de l’enfant.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise. Ainsi, l’exécution du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 23 août 2021 doit être suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 23 août 2021 est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Arnaud Landry (pour A.N.________),
‑
Me Véronique Mauron-Demole (pour B.N.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :