vd_findinfo · Décision / 2012 / 285 · 2012-03-31 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2012 Décision / 2012 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE12.005774-SDE/BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.005774-BDR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
E.________
pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, infraction à la LEtr
(Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'appréhension du prénommé le 29 mars 2012,
vu la demande de détention provisoire adressée le 30 mars 2012 par le procureur au Tribunal
des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 31 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire d'E.________ (I), fixé la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 29 juin 2012 (II) et dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 11 avril 2012 par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
qu'interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP et satisfaisant aux exigences
de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour avoir commis quatre vols et une tentative de
vol dans des voitures stationnées au [...],
que le 29 mars 2012, il a été appréhendé, alors qu'il sortait de l'habitacle d'une
de ces voitures,
qu'il était en possession d'un GPS provenant d'un autre véhicule stationné sur le même
chemin,
qu'en outre, il présentait une blessure à la main et des traces de sang ont été observées
sur des débris de vitres de véhicules,
qu'il est également reproché à E.________ d'avoir, le 2 février 2012, avec un
comparse, dérobé une mallette dans le train reliant [...] à [...],
que pour ces faits, l'intéressé apparaît sur les images d'une vidéo-surveillance,
que le recourant fait également l'objet de trois autres enquêtes pénales pour des vols
à l'étalage ou à l'arraché commis entre les mois de janvier et février 2012,
que dans un des cas, l'auteur du vol a perdu sa casquette durant la fuite,
que le recourant a reconnu qu'il en était le possesseur,
qu'enfin, E.________ a déjà été condamné, le 15 septembre 2011, notamment
pour vol, à trente jours de peine privative de liberté,
qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater qu'il existe, à ce stade
de l'enquête, des présomptions de culpabilité suffisantes à l'encontre du recourant;
attendu que dans sa demande de détention provisoire du 30 mars 2012, le procureur a invoqué
un risque de récidive,
que certes, ce risque apparaît manifeste en l'espèce, compte tenu notamment de la situation
du recourant et du fait qu'il n'a pas hésité à récidiver, malgré sa condamnation
du 15 septembre 2011,
que toutefois, les infractions commises par ce dernier, notamment le vol au sens de l'art. 139 ch. 1
CP, ne peuvent être considérées comme des délits graves au sens de l'art. 221 al.
1 let. c CPP,
que c'est donc à raison que le Tribunal des mesures de contrainte n'a pas retenu un risque de récidive;
attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let.
a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, le recourant est un ressortissant marocain, en séjour illégal,
qu'il n'a aucune attache en Suisse,
que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux
opérations de l'enquête, en prenant la fuite,
qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux débats de première
instance (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité
de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1;
ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2),
qu’en l’espèce, le recourant a été appréhendé le 29 mars 2012,
que cela fait un peu plus de deux semaines qu'il est détenu,
que mis en cause pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, infraction
à la LEtr et contravention à la LStup, et compte tenu des circonstances exposées plus
haut, le prévenu encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté;
attendu, en définitive, que le recours manifestement
mal fondé doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Michel Dupuis, avocat (pour M. E.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :