vd_findinfo · Décision / 2019 / 937 · 2019-11-13 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 13.11.2019 Décision / 2019 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
20/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 13 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la requête de K.________ du 13 septembre 2019, tendant à ce qu’il soit interdit à
Me B.________, avocate à Genève, de postuler pour le compte de B.F.________ dans le cadre de
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant cette dernière à
E.F.________, ainsi que les pièces produites,
vu les déterminations de Me B.________ du 2 octobre 2019, ainsi que les pièces produites,
vu les déterminations de K.________ du 5 novembre 2019 et celles de Me B.________ du 12 novembre
2019 ;
considérant que dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée
de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv),
que la LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher
l'avocat de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner,
que dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11
al. 2 LPAv (CAVO 5 avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2),
que cette compétence a été confirmée par la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2),
que le dépôt d’une requête d’interdiction de postuler suppose que le requérant
dispose d’un intérêt à agir (cf. art. 13 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que tel n’est pas le cas lorsque le requérant requiert l’interdiction de postuler de
son ancien mandataire dans le cadre d’une procédure à laquelle le requérant n’est
lui-même pas partie (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2
a
contrario
),
qu’en l’espèce, K.________ reproche à Me B.________ de représenter B.F.________,
épouse de son concubin E.F.________, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale opposant les prénommés, alors même que cette avocate l’aurait
représentée il y a deux ans dans le cadre d’un litige l’opposant au père de
sa fille,
qu’elle fait valoir que Me B.________ utiliserait dans cette procédure des informations qu’elle
lui avait transmises alors qu’elle était sa cliente,
qu’indépendamment de la question de savoir si le mandat de Me B.________ pour le compte de
B.F.________ est entaché d’un conflit d’intérêts, il faut relever que la requérante
K.________ n’est pas partie à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
opposant E.F.________ à B.F.________,
qu’elle n’a donc pas d’intérêt à requérir l’interdiction
de postuler de
Me B.________
dans le cadre de cette procédure,
que sa requête doit dès lors être déclarée irrecevable ;
considérant que les frais de la présente décision, arrêtés à 200 fr. (art. 1
al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation ; BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de K.________ (art. 59 al. 2 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable
la requête de K.________ tendant à ce qu’il soit interdit à Me B.________, avocate
à Genève, de postuler pour le compte de B.F.________ dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale opposant cette dernière à E.F.________.
II.
Dit
que les frais de la présente décision, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de K.________.
III.
Dit
que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
K.________,
‑
Me B.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Madame, Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :