vd_findinfo · HC / 2019 / 408 · 2019-04-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2019 (publié) HC / 2019 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.052252-190373
227
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC, art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à Cheseaux-Noréaz, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 27 février 2019 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à Cheseaux-Noréaz, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
27
février 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a autorisé les époux A.F.________, né [...], et B.F.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], 1400 Cheseaux-Noréaz, à B.F.________, à charge pour elle d’en
assumer tous les frais (II), a imparti à A.F.________ un délai au 31 mars 2019 pour quitter
le domicile conjugal, étant précisé qu’il était autorisé à emporter
ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement (III), a astreint A.F.________ à contribuer
à l’entretien de B.F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'800 fr.,
payable en ses mains d’avance le premier de chaque mois, dès le départ effectif de A.F.________
du domicile conjugal (IV), a dit que la présente ordonnance était rendue sans frais ni dépens
(V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI) et a déclaré ladite ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VII).
En droit, le premier juge a notamment considéré que B.F.________ était celle des deux
parties pour qui le domicile conjugal était le plus utile, dès lors qu’elle y exerçait
son activité professionnelle depuis plus de vingt ans. Par conséquent, ce magistrat a attribué
la jouissance dudit domicile à B.F.________ et a imparti un délai au 31 mars 2019 à A.F.________
pour quitter celui-ci.
B.
Par écriture datée du 3 mars 2019 et
remise à la Poste le 7 mars 2019, A.F.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
susmentionnée. A l’appui de cette écriture, il a en outre produit trois pièces.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né [...] le 17 avril 1969, et B.F.________, née le 22 août 1961, se sont
mariés le 23 octobre 1998 à Davos.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du
14 novembre 2018,
B.F.________ a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), à
ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribué, à charge pour elle d’en
assumer tous les frais et charges dès le départ effectif de A.F.________ (II), à ce que
ce dernier contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr.
dès son départ effectif, mais en tout cas dès le 1
er
février 2019 (III) et à ce qu’ordre soit donné à A.F.________ de quitter le
domicile conjugal d’ici le 1
er
février 2019 et d’emmener, à la même date, tous ses effets personnels avec lui (IV).
b)
Par
procédé écrit du 13 janvier 2019, A.F.________ a conclu principalement au rejet des conclusions
de B.F.________. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée et à ce que B.F.________ soit astreinte à lui verser une contribution d’entretien
d’un montant de 2'215 fr. 50 par mois.
c)
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 28 janvier 2019,
en présence de B.F.________ assistée de son conseil, ainsi que de A.F.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme
des décisions de mesures
provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al.
2 CPC). Les mesures protectrices de l’union conjugale étant prononcées en application
de la procédure sommaire (art. 248 CPC), la Juge déléguée de la Cour de céans
est compétente en tant que juge unique pour statuer sur l’appel (art. 43
al.
1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable sous cet angle.
2.
2.1
Selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit., et les références citées ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant
doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs.
Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur
les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de
l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (Colombini,
op.
cit., et les références citées).
Vu la nature réformatoire
de l’appel, l’acte d’appel doit en principe contenir des conclusions sur le fond permettant
à l’autorité d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
RSPC 2014
p. 221 ; Colombini, op. cit.,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être
remédié à un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par
la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du
7
décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI
27 septembre 2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini,
op. cit., n. 9.3.1 et les références citées).
2.2
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les
références citées).
Quant
à la prise de conclusions nouvelles en appel, elle doit être admise restrictivement, car elle
porte atteinte au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives.
Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227
al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent
sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 10-12
ad art. 317
al. 2 CPC).
3.
A
l’appui de son appel,
l’appelant a produit trois pièces nouvelles.
Dans la mesure où celles-ci ont toutes été établies avant l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2019, elles auraient pu être produites devant
le premier juge, de sorte qu’elles sont irrecevables au stade de l’appel
(cf.
art. 317 al. 2 CPC). Ces pièces n’ont toutefois aucune incidence sur le sort de la cause,
pour les motifs qui seront évoqués ci-après (cf.
infra
consid. 4).
4.
4.1
Dans
son écriture, l’appelant s’interroge sur le sort d’un montant de 900'000 fr. que
l’intimée aurait prélevé sur son compte épargne en 2018. Il demande en outre
si « le tribunal » lui permet de solliciter un test ADN pour vérifier s’il
est bien le père de ses enfants et requiert d’être autorisé à travailler à
70% ou à 80%.
En
l’espèce
,
ces
prétentions – pour autant qu’elles puissent être qualifiées comme telles puisqu’il
s’agit plutôt de simples questions –, sont formulées de manière trop imprécise
pour pouvoir constituer des conclusions recevables au regard des exigences posées en la matière
par la jurisprudence. De surcroît, elles n’ont pas été soulevées devant le
premier juge et ne remplissent pas les conditions cumulatives de l’art. 317 al. 2 CPC, nécessaires
pour admettre la recevabilité de conclusions nouvelles en deuxième instance. Enfin, elles font
l’objet d’une motivation insuffisante – voire inexistante –, ne reposant que
sur quelques déclarations lacunaires de l’appelant. Pour ces motifs, elles sont irrecevables.
4.2
L’appelant revient
en outre sur l’attribution du domicile conjugal à l’intimée. Il ne conteste pas
cette attribution dans son principe, ni le fait de devoir quitter physiquement ce logement sur ordre
du premier juge mais considère que le délai au 31 mars 2019 qui lui a été imparti
pour ce faire serait « inadmissible », tout en remerciant l’intimée de
lui avoir accordé un délai à « fin avril début mai 2019 » à
cette fin.
En l’espèce,
l’appelant n’expose pas pour quels motifs le délai fixé par le premier juge serait
inapproprié, de sorte que son appel apparaît là encore irrecevable, au regard des exigences
requises en matière de motivation.
Quoi qu’il en soit,
la pratique considère comme approprié un délai oscillant entre quelques semaines (Chaix,
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 13 ad art. 176 CC ; Hausherr/Reusser/Geiser, Berner Kommentar,
1999, n. 29 ad
art. 176 CC ; Vetterli,
FamKomm. Scheidung, 2
e
e
éd., n. 18 ad art. 176 CC ; Juge délégué CACI 17 mai 2016/281) et trois mois
(de Weck/Immelé, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 177
ad art. 176 CC et les références citées) pour permettre au conjoint de quitter le domicile
conjugal dont la jouissance a été attribuée à l’autre conjoint. Or en l’occurrence,
le délai imparti à l’appelant pour se reloger – de quatre semaines et demie à
compter de la notification de l’ordonnance litigieuse – respecte ce cadre et apparaît
donc approprié, l’appelant n’invoquant aucune circonstance propre à attester du
contraire. Partant, même à supposer recevable, l’appel sur ce point serait infondé.
5.
Au vu de ce qui précède,
l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65
al. 2 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5
]),
doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me Alexa Landert (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :