vd_findinfo · Décision / 2017 / 660 · 2017-08-29 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 al. 2 CP, 71 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.08.2017 Décision / 2017 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
585
PE13.026549-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
70 al. 2, 71 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2017 par
R.________
et
H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 19 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.026549-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Sise
à [...],H.________ a pour but social de détenir et d’exploiter le [...].R.________ est
l’administrateur unique de la société.
D’office et sur plainte de W.________, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre R.________, pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale; l’instruction
a ultérieurement été étendue au chef de prévention de faux dans les titres.
Il est fait grief au prévenu d’avoir amené W.________ à consentir des investissements
à hauteur de 2'310'000 fr. dans la société H.________, sous la forme de plusieurs paiements
effectués entre février et mai 2006, en ayant fait croire à l’investisseuse qu’elle
serait actionnaire de cette société à hauteur de 24,5 % du capital social et que ses investissements
seraient garantis. En particulier, le prévenu aurait maintenu la plaignante dans l’erreur
quant à sa faculté d’acquérir un droit patrimonial soumis en réalité à
la LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;
RS 211.412.41), ainsi que pour ce qui était de sa qualité d’actionnaire. L’investissement
déjà mentionné de 2'310'000 fr. a été affecté lors de l’acquisition
des parcelles n° 1, 93, 473 et 473 de la Commune [...], lesquelles sont devenues propriété
de H.________.
En outre, le prévenu aurait fait croire à la plaignante qu’elle recevrait
6 % des actions de H.________ en garantie d’un prêt de 1'417'000 fr. consenti par ailleurs
à la société, somme qui devait être conservée par une banque en garantie des
intérêts du crédit hypothécaire octroyé à la société; le prévenu
aurait ensuite fait libérer la garantie bancaire et n’aurait remboursé la prêteuse
que très partiellement; il aurait utilisé le solde des fonds reçus pour désintéresser
des créanciers privés ainsi que pour ses besoins personnels.
b)
Une
procédure civile est pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale
en relation avec le même complexe de faits.
En effet, le 1
er
juin 2015, H.________ a ouvert action en libération de dette contre W.________ à hauteur de
1'015'000 fr. en capital au total. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 13
mai 2016, la défenderesse a conclu au rejet de l’action en libération de dette et pris
des conclusions reconventionnelles par 3'699'587 fr. 20 en capital au total (cf. bordereau de pièces
sous P. 75/2 produit à l’appui du recours).
B.
a)
Le 24 février 2017, puis le 16 mai 2017,
la plaignante a saisi la direction de la procédure d’une demande conservatoire tendant à
l’inscription d’une restriction au droit d’aliéner et de grever les parcelles
n° 1, 93, 472 et 473 de la Commune [...], ainsi qu’au séquestre des actions de H.________
(P. 65 et 70).
b)
Par ordonnance du 19 mai 2017, notifiée
à R.________ seulement, le Ministère public a ordonné le séquestre des parcelles
n° 1, 93, 473 (
recte
:
472) et 473 de la Commune [...], propriété du H.________, et requis du Conservateur du Registre
foncier des districts de [...] qu’il inscrive une restriction du droit d’aliéner et
de grever ces biens-fonds (I), a ordonné le séquestre, en mains de R.________, des actions
de la raison sociale H.________ (II) et a dit que le refus de se conformer à cette ordonnance était
passible de la peine prévue par l’art. 292 CP (III).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu qu’il ne paraissait pas y avoir de lien
de connexité direct entre le comportement reproché au prévenu et l’achat des parcelles
en cause par la société. Il a néanmoins estimé que le séquestre devait être
ordonné, avec restriction du droit d’aliéner et de grever ces biens-fonds, en vue de
l’exécution d’une éventuelle créance compensatrice, sachant que le prévenu
était l’administrateur unique de la société et que celle-ci était un tiers
favorisé par l'infraction. Le magistrat a considéré, enfin, que la mesure conservatoire
en question respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Le 2 juin 2017, R.________ et H.________ ont recouru
contre l’ordonnance de séquestre du 19 mai 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens
à la charge de l’Etat, principalement à son annulation, ordre étant donné au
Conservateur du Registre foncier des districts de Morges et de Nyon de procéder aux radiations,
le cas échéant, de toutes éventuelles restrictions au droit d’aliéner et de
grever les biens-fonds en cause; subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation
de l’ordonnance, le séquestre, en mains du prévenu, des actions de H.________ dont il
est propriétaire étant ordonné, le même ordre que celui faisant l’objet de
la conclusion principale étant par ailleurs donné au Conservateur du Registre foncier.
Le 24 août 2017, W.________, intimée au recours, a conclu avec suite de frais et de dépens
à la charge des recourants, par 14'930 fr. pour ce qui est de ce dernier poste, au rejet du recours
et à la rectification de l’ordonnance, en ce sens que l’erreur de plume quant à
la double mention de la parcelle n° 473 soit rectifiée au profit de l’énoncé
de la parcelle n° 472 en plus de la parcelle n° 473.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 8 mars 2017/161; CREP 13 mars 2015/188; CREP 19 février
2015/51 et les références citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté par le prévenu et un tiers
touché par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) qui ont tous deux un intérêt
juridique à l’annulation ou la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
2.1.2
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d
CPP), cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou
les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée
sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en
application du Code pénal semble, prima facie, subsister. L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie
pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction.
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs
patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe
et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.1.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles — parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées —, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure
où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés;
elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport
à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire,
la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée:
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid.
4.1.2 et les références citées; CREP 3 novembre 2016/737).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour
le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant
le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors
qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
2.1.4
Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur,
mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par
l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 p. 64; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid.
2.1 et les références citées; CREP 8 mars 2017/161consid. 2.2.4).
2.1.5
Enfin, en cas de séquestre, le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101]) exige que le moyen choisi soit apte à atteindre le
but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a). Il faut,
en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé. Il doit
encore exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis,
eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu
(principe de la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP; CREP 6 décembre 2013/744 consid. 2d).
2.2
2.2.1
En l’espèce,
les recourants soutiennent d’abord que le litige serait purement civil.
Certes, une procédure civile divise la recourante et la plaignante dans le même complexe de
faits que celui qui fait l’objet de la présente procédure pénale. Cela ne signifie
toutefois pas que les faits reprochés au recourant soient dénués de fondements pénaux.
La plaignante a en effet rendu suffisamment vraisemblable qu’elle avait été trompée
par le recourant, agissant comme organe de la recourante, pour qu’une enquête soit ouverte
contre l’intéressé (cf. P. 65 notamment). Ce moyen doit donc être rejeté.
2.2.2
Les recourants soutiennent ensuite que le prononcé
d’une créance compensatrice par le juge du fond ne serait pas vraisemblable.
A l’appui de ce moyen, les recourants font valoir que le litige porte sur la liquidation d’un
rapport contractuel résultant d’une exécution lacunaire, par l’intimée, du
contrat la liant à la recourante, et non d’une activité délictuelle du recourant
(recours, p. 11 in fine). Cet argument est déduit du caractère civil du litige, de sorte qu’il
se confond avec celui examiné ci-dessus. Au demeurant, ce n’est que dans le jugement au fond
que seront examinés l’éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice
et sa possible allocation à la personne lésée. Il en résulte que, tant que l’instruction
n’est pas achevée et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice
puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte
à des prétentions encore incertaines. L’autorité doit pouvoir décider rapidement
d’un séquestre, ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes
(CREP 28 février 2017/145 consid. 2.2). Peu importe donc que les recourants soient aujourd’hui,
par hypothèse, solvables. De plus, la recourante admet avoir une dette envers la plaignante (recours,
p. 12, 2
e
par.). En outre, les recourants font état de pourparlers en cours en vue de la vente du [...] (recours,
p. 18, avant-dernier par.). Ce moyen doit donc être rejeté à l’instar du précédent.
2.2.3
Les recourants tirent
ensuite argument du fait que les immeubles séquestrés appartiennent à un tiers, soit à
une personne (morale) qui n’est pas partie à la procédure pénale dans le cadre de
laquelle la mesure contestée a été prononcée.
Les immeubles en question sont effectivement propriété de H.________. Dans le cadre de ce moyen,
les recourants relèvent d’abord que, formellement, l’ordonnance de séquestre contestée
n’a été notifiée qu’au prévenu. Certes, il aurait fallu la notifier à
H.________ également, dès lors que les droits de celle-ci sont en cause. Cela étant, le
prévenu est l’administrateur unique de la société. Partant, cette dernière
a été avisée du séquestre sans aucun préjudice par la notification en mains
de son administrateur. D’ailleurs, elle a pu recourir contre l’ordonnance, agissant du reste
par le même avocat que le prévenu. Le vice de notification est donc réparé par le
fait que la recourante a, par son administrateur unique qui est personnellement partie à la procédure,
pu prendre connaissance de l’ordonnance et exercer pleinement son droit de recours contre cette
décision. Les recourants ne soutiennent du reste pas le contraire. Ce moyen doit donc être
rejeté.
Les recourants soutiennent que les conditions des art. 71 al. 1 et 3 CP ne seraient pas remplies. Or,
comme le relève à juste titre le Procureur, la société est un tiers favorisé,
d'une manière ou d'une autre, par les infractions incriminées (cf. la jurisprudence résumée
au consid. 2.1.4 ci-dessus), du seul fait qu’elle a bénéficié des importants investissements
consentis par la plaignante, de surcroît à des conditions financières à l’évidence
plus favorables que celles qui auraient été consenties à un particulier ayant la qualité
de personne physique. Les prétentions articulées en procédure civile ne sauraient affecter
ce constat d’ordre économique. Pour le reste, c’est à juste titre que les recourants
ne soutiennent pas que l’art. 70 al. 2 CP, auquel renvoie l’art. 71 al.1 CP, s’opposerait
au prononcé du séquestre. Ce moyen déduit, abusivement, de la dualité de parties
doit ainsi aussi être rejeté.
2.2.4
Enfin, les recourants font valoir que le principe
de la proportionnalité ne serait pas respecté. A cet égard, le Procureur se borne à
indiquer que ce principe est respecté, sans plus ample motivation.
En l’espèce, le montant des créances compensatrices envisagées devrait, à première
vue, être de l’ordre des prétentions civiles formulées devant la Chambre patrimoniale,
soit d’environ 4’000’000 francs. Or, la valeur alléguée du [...] par les
recourants, soit 75'000'000 fr. au moins (cf. aussi P. 64/1/2 et 3, qui mentionnent respectivement des
valeurs de 60,1 millions et de 110 millions de francs). Même si l’on prend en compte les montants
de dommages allégués par la plaignante dans sa requête de séquestre, l’écart
s’étend entre 6'489'280 fr. et 19'474'280 fr. (P. 65, ch. 48). Dans tous les cas de figure,
et même en prenant en compte l’écart minimal, il semble y avoir disproportion. On peut
également se demander si les séquestres des parcelles et des actions de la société
propriété du [...] ne font pas double emploi les uns avec les autres. L’absence de motivation
du Procureur sur ce point dans son ordonnance, tout comme l’absence de détermination de sa
part sur le recours, ne permettent pas d’expliquer la différence de valeur entre le montant
des créances compensatrices envisagées et l’estimation du [...]. Cette question doit
être instruite par le Procureur.
En revanche, l’argument selon lequel les séquestres empêcheraient la vente du [...] n’est
pas pertinent, puisque les biens séquestrés pourraient être remplacés par le produit
de la vente.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis en raison d’une
violation apparente du principe de la proportionnalité. Il y a ainsi lieu d’annuler l’ordonnance
attaquée, le dossier étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de l’intimée, qui succombe dès lors qu’elle a conclu au rejet du recours
(art. 428 al. 1 CPP).
Les recourants consorts, qui obtiennent gain de cause et ont procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix, ont droit, en application des art. 429 et 434 CPP, applicables par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de leurs droits en procédure de recours. Les intéressés n’ont
toutefois obtenu gain de cause que sur un seul moyen, qui n’est développé que de manière
relativement brève par rapport à l’ensemble des autres (mémoire de recours, p. 15
in fine à p. 19 in medio). Au vu des moyens utiles articulés, il convient ainsi d’allouer
aux recourants, solidairement entre eux (cf. CREP 28 février 2017/145 consid. 5), une indemnité
réduite de 1'500 fr., correspondant à 5 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA –
étant rappelé que, si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises
à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie
à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 7 février 2017/95 consid. 4)
–, par 120 fr., soit un montant total de
1’620 fr., à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de séquestre du 19 mai
2017 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
Une indemnité de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs) est allouée à R.________ et à
H.________, créanciers solidaires, pour la procédure de recours, à la charge de W.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bruno Megevand, avocat (pour R.________ et H.________),
-
Me Pierre de Preux, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :