vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 522 · 2022-06-27 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE | 388 al. 1 CC, 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.06.2022 Arrêt / 2022 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.011491-220643
109
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
388 al. 1, 389 al. 2, 390, 394, 395, 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2022 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2022, adressée pour notification le 18 mai 2022,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a rapporté l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 mars 2022 en faveur d'B.________
(ci-après : la recourante ou la personne concernée) (I), réintégré celle-ci
dans la libre disposition de ses biens (II), dit que la personne concernée recouvrait la pleine
capacité civile (III), institué une curatelle provisoire de représentation à forme
de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion
à forme de l'art. 395 al. 1 CC en sa faveur (IV), nommé en qualité de curatrice provisoire,
A.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (V),
dit que la curatrice exercerait les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter B.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de santé,
de logement, d'affaires sociales, d'administration et d'affaires juridiques, et sauvegarder au mieux
ses intérêts (art. 394 al. 1 et 2 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de la personne concernée, administrer ses
biens avec diligence, la représenter dans ce cadre, notamment à l'égard des établissements
financiers et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 et 3 CC), et
de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à l’intéressée de retrouver
progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives (VI),
rappelé à A.________ qu'il lui incombait de remettre au juge un inventaire des biens de la
personne concernée, accompagné d'un budget annuel, puis de soumettre des comptes tous les deux
ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de l'intéressée (VII), invité la curatrice à remettre
au juge dans un délai de cinq mois un rapport sur l'évolution de la situation d'B.________,
qui préciserait en particulier si la curatelle devait être maintenue sous sa forme actuelle
ou s'il n'était pas nécessaire de restreindre l'exercice des droits civils de l'intéressée
ainsi que de la priver d'accéder à ses comptes (VIII), dit que la mesure provisoire ferait
l'objet d'un réexamen dans un délai de six mois (IX), dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (X) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (XI).
La première juge a considéré qu’en raison de ses troubles psychiques, la personne
concernée n’était, en l’état, pas en mesure de gérer ses affaires financières
et administratives de manière conforme à ses intérêts, que sa situation se trouvait
dès lors en péril, tant sur le plan financier que personnel, que, pour l’heure, il se
justifiait d’instituer une curatelle de représentation et de gestion provisoire, des mesures
de protection devant être prises sans attendre, qu’il n’était, en l’état,
pas nécessaire de retirer à l’intéressée l’exercice de ses droits civils
ni de la priver d’accéder à ses comptes, qu’au demeurant, l’enquête
ouverte en faveur de la personne concernée permettrait de déterminer quelle mesure était
la plus appropriée à sa situation, que, dans cette attente, celle-ci était vivement encouragée
à collaborer avec les professionnels qui l’entouraient et que l’aide fournie par sa
curatrice lui permettrait notamment d’assainir sa situation financière et administrative et
de lui trouver un lieu de vie approprié.
B.
Par acte du 27 mai 2022, B.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à
la levée de la mesure de protection instituée en sa faveur.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.________, née le [...] 1982, est mariée à U.________.
2.
Par rapport du 22 mars 2022, les Dres R.________ et M.________, respectivement cheffe de clinique adjointe
et médecin assistante au sein de l’Hôpital de Z.________, ont signalé la situation
de la personne concernée à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, en exposant
ce qui suit :
« […]
Mme
B.________ est une personne de 39 ans, d’origine kosovare, en Suisse depuis [...] et habitant dans
le canton de Vaud depuis [...], suite à son mariage. Elle est connue de notre service depuis 2012
après une première hospitalisation où les diagnostics de retard mental léger et trouble
envahissant du développement ont été posés. Un diagnostic de trouble de la personnalité
borderline a par la suite été retenu. L’expertise AI [assurance-invalidité] de 2005
met en évidence une intolérance à la frustration, une capacité de concentration diminuée
ainsi que des difficultés d’apprentissage et des difficultés à nommer les mots,
sans qu’un test de QI [quotient intellectuel] n’ait pu être effectué en raison
de troubles du langage et de différences culturelles. Un bilan d’évaluation cognitive
en 2012 a mis en évidence une anosognosie, une mauvaise orientation circonstancielle est spatiale,
un langage verbal déficitaire, un déficit du langage écrit, un déficit sévère
de la mémoire de travail, un déficit sévère de la mémoire antérograde verbale
et un déficit exécutif sévère. Au niveau du fonctionnement, Mme B.________ présente
des traits de caractères infantiles et impulsifs avec d’importantes fluctuations de l’humeur
accompagnée d’accès anxieux et d’une agitation psychomotrice intermittente.
En
raison de ses difficultés cognitives et comportementales, un premier signalement à la Justice
de paix avait été effectué en 2012 lors de son premier séjour. Depuis, la gestion
de ses tâches administratives et financières était assurée par son mari.
Nous
tenons à noter que le fils de 15 ans de Mme B.________ souffre d’un trouble envahissant du
développement et bénéficie d’un suivi spécialisé, d’un suivi auprès
de la DGEJ [Direction générale de l’enfance et de la jeunesse] et d’une rente AI.
Mme
B.________ est actuellement hospitalisée dans notre unité (Section [...], Unité [...])
depuis le 25.02.2022 dans le contexte d’une agitation psychomotrice et de menaces hétéro-agressives
envers son mari. Ceci surviendrait dans le contexte d’une crise conjugale, Mme B.________ ayant
depuis le mois de janvier une relation à distance avec un homme au Kosovo, à qui elle aurait
versé de l’argent, menant à une dispute du couple. Mme B.________ aurait ces dernières
semaines également eu un comportement agressif et agité envers son mari et leur fils. Dans
ce contexte, le mari de Mme B.________ a entamé des démarches pour des mesures de protection
conjugale et souhaiterait le divorce. Mme B.________ exprime également le souhait de se séparer
de son mari. A noter que Mme B.________ aurait envoyé de l’argent à cet homme.
Au
niveau clinique, nous observons un comportement semblable à la première évaluation décrite
ci-dessus, à savoir une patiente au comportement impulsif, avec une attitude parfois ludique, parfois
méfiante, des moments d’anxiété et d’agitation psychomotrice ainsi que des
effondrements thymiques. Mme B.________ montre parfois un comportement erratique, communiquant par
exemple par SMS avec plusieurs membres de sa famille et rapport des informations contradictoires ou bien
se présentant dans les différentes unités de l’hôpital pour demander de l’aide
mais refusant les soins des infirmiers de l’unité où elle est hospitalisée. L’adhérence
au cadre de l’hôpital et à la prise en charge médicale est limitée, et Mme
B.________ a fugué plusieurs fois de l’hôpital pour se rendre à son domicile, et
se serait montrée agitée et agressive envers son fils et son mari, si bien que ce dernier a
plusieurs fois fait recours à la police pour la raccompagner à l’hôpital.
Nous
observons également de nettes difficultés de compréhension concernant la prise en charge
psychiatrique et somatique nécessaire ainsi que les procédures légales découlant
de la demande de divorce et de ses conséquences pour sa vie.
Au
niveau somatique, Mme B.________ souffre d’un diabète insulino-dépendant depuis 2011
et d’une obésité. Auparavant autonome pour les injections d’insuline, Mme B.________
aurait arrêté de gérer son diabète ces derniers mois et refusé l’aide
du CMS [Centre médico-social], menant à une décompensation diabétique et une plaie
infectée au pied gauche. Actuellement, la prise en charge de son diabète est assurée par
le personnel soignant de l’unité et Mme B.________ n’est pas compliante au traitement
d’insuline, ni aux conseils diététiques.
Enfin,
Mme B.________ est très ambivalente concernant son projet de vie. Bien que souhaitant se séparer
de son mari, refusant de retourner vivre avec lui et exprimant régulièrement son souhait de
ne pas rester hospitalisée, elle n’a pas été en mesure jusque-là d’entrer
en discussion avec nous sur ce sujet et semble incapable de se projeter vers un autre lieu de vie, disant
seulement vouloir vivre dans la rue ou retourner seule au Kosovo. Elle refuse également de vivre
dans un foyer et s’oppose à des mesures de curatelle.
Sur
tous ces aspects précités, Mme B.________, de par ses limitations cognitives et affectives,
ne nous semble pas capable de mesurer la portée de ses décisions et de ses actes. Par ailleurs,
elle dispose de capacités d’adaptation limitées face aux changements qu’induisent
la séparation de son mari dans sa vie et n’a pas d’autres ressources sociales que celui-ci,
étant en conflit avec le reste de sa famille. Ses limitations la rendent de plus vulnérable
aux abus et aux escroqueries, et elle a déjà été abusée par une personne au
Kosovo ce début d’année à qui elle aurait versé 500 francs.
Le
mari de Mme B.________ se dit épuisé par la responsabilité de la gestion administrative
et financière de Mme B.________, est inquiet des dépenses inconsidérées de la patiente
et refuse de continuer à assurer cette responsabilité. Si la procédure de divorce venait
à aboutir, il nous semble également important que Mme B.________ dispose d’une représentation
adéquate et de mesures de protection.
Pour
ces raisons et après discussion avec Dre O.________, psychiatre traitante de la patiente, et Mme
N.________, assistante sociale de notre unité, nous demandons la mise en place d’une curatelle
de portée générale afin de protéger les biens et la santé de Mme B.________.
A noter également que des mesures de placement pourraient être nécessaires si Mme B.________
persiste dans son refus de recherche d’un lieu de vie adapté.
[…] »
Ce rapport médical était accompagné du formulaire-type « Demande de curatelle
à la Justice de paix » complété le 16 mars 2022 par N.________, assistante sociale
à l’Hôpital de Z.________, indiquant qu’il lui semblait nécessaire d’instaurer
une mesure de curatelle rapidement, que l’assistant social de la personne concernée au CMS
de [...] validait cette demande de curatelle et qu’il convenait, sans délai, de bloquer les
comptes de l’intéressée, ainsi que d’effectuer les divers paiements qui la concernaient.
L’assistante sociale a expliqué qu’U.________ avait accès à tous les comptes
bancaires d’B.________, lui prenait sa carte afin qu’elle ne dépense pas son revenu
avant d’avoir fait les paiements et s’occupait des paiements du couple dans leur globalité.
Toutefois, celui-ci ayant débuté des démarches en vue d’une séparation, il
refusait désormais de poursuivre cette gestion. Selon N.________, il était plus qu’improbable
que l’intéressée puisse s’occuper seule de sa situation administrative au vu des
nombreuses dettes qu’elle avait accumulées par le passé et de la manière dont elle
semblait alors gérer son argent.
3.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 23 mars 2022, la juge de paix a notamment instituée
une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC, avec privation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et privation
d’accès aux biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur d’B.________, a limité
celle-ci dans l’exercice de ses droits civils en les lui retirant dans le domaine juridique, a
privé l’intéressée de sa faculté d’accéder aux comptes bancaires
dont elle était titulaire, co-titulaire ou sur lesquels elle bénéficiait d’une procuration,
a nommé en qualité de curatrice provisoire A.________ et a fixé les tâches de la
curatrice.
4.
A son audience du 3 mai 2022, la juge de paix a entendu B.________, accompagnée de N.________, ainsi
qu’U.________ et la curatrice. La personne concernée a confirmé que des mesures protectrices
de l'union conjugale avaient été rendues. La curatrice a précisé que le logement
conjugal avait été attribué à U.________ tandis qu’B.________ se trouvait toujours
à l’Hôpital de Z.________. U.________ a expliqué que, depuis 2016, il s'occupait
des affaires administratives et financières de sa femme et que celle-ci n’avait jamais essayé
de gérer ses affaires seule, de sorte qu’il ne savait pas si elle en était capable. La
personne concernée a indiqué qu’elle ne voulait pas d’une mesure de curatelle,
qu’elle n’avait envoyé que 50 fr. au Kosovo et que son hospitalisation était une
catastrophe. N.________ a relevé qu’B.________ était à l’Hôpital de Z.________
en admission volontaire et que, dans la mesure où l’intéressée n'avait pas d'endroit
où aller, elle était d'accord de rester dans cet établissement le temps qu'un appartement
protégé soit trouvé, ce qui nécessiterait beaucoup de démarches administratives.
La curatrice a ajouté que la carte bancaire de la personne concernée avait été bloquée
et que celle-ci percevait 8 fr. par jour de la caisse de l'hôpital. Elle a requis la confirmation
de la mesure de curatelle afin de voir si celle-ci était nécessaire sur le moyen terme, précisant
qu’elle ne pensait pas que la privation d'accès aux comptes et la restriction de l'exercice
des droits civils soient nécessaires.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’adulte en ce qu’elle institue une curatelle provisoire de représentation
et de gestion en faveur de la personne concernée en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar
,
op. cit.
, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les
auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1
et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2
En l’espèce, la juge de paix a entendu la personne concernée le 3 mai 2022, de sorte
que son droit d’être entendue a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
B.________ affirme ne pas avoir confiance dans la curatelle,
p
référer
s’occuper elle-même de ses affaires administratives, être capable de le faire seule et
n’avoir besoin de personne pour l’aider.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées
pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388
al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al.
2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est
l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte,
op. cit.
,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non,
ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1
CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle
a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l’intéressé d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent
être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid.
4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 729, p. 370).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection
de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne
concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics
ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle
sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la proportionnalité,
à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49
consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc
se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit.
,
n. 818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid.
4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre
2015 consid. 4.1).
3.1.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la
curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de
la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
nn. 835 ss, p. 411 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
3.1.4
L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause
et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid. 3.1.4 :
JdT 2005 III 51).
3.2
En l’espèce, B.________ est hospitalisée sur une base volontaire depuis le 25 février
2022 à l'hôpital de Z.________, dans un contexte d'agitation psychomotrice et des menaces hétéro-agressives
envers son mari. Les 16 et 22 mars 2022, des signalements la concernant ont été émis
par l'assistante sociale et par les médecins de cet hôpital. Par ailleurs, un signalement avait
déjà été effectué en 2012 lors d'un premier séjour, au cours duquel les
diagnostics de retard mental léger, de trouble envahissant du développement et de trouble de
la personnalité borderline avaient été posés. La recourante présente également
des traits de caractère infantiles et impulsifs avec d'importantes fluctuations de l'humeur accompagnés
d'accès anxieux et d'une agitation psychomotrice intermittente. Les médecins de l’hôpital
de Z.________ ont en outre observé de nettes difficultés de compréhension concernant la
prise en charge psychiatrique et somatique nécessaire ainsi que concernant les procédures légales
découlant de la demande de séparation déposée par son époux. A teneur du rapport
médical du 22 mars 2022, B.________ ne semble pas, du fait de ses limitations cognitives et affectives,
capable de mesurer la portée de ses décisions et de ses actes.
Ainsi, il apparaît, au stade de la vraisemblance, que la recourante présente un état objectif
de faiblesse, soit une cause de curatelle.
Il ressort en outre du dossier que cet état de faiblesse implique un besoin de protection, dès
lors que la personne concernée semble ne pas pouvoir mesurer toutes les conséquences des décisions
qu'elle est susceptible de prendre, étant relevé qu’elle présente une anosognosie.
Ceci est d'autant plus marqué qu'elle est confrontée à une séparation, son mari s'occupant
jusqu'alors des affaires administratives et financières, et qu'elle devra se trouver un nouveau
lieu de vie, ce qui implique de nombreuses démarches. Par ailleurs, il apparaît qu’elle
est vulnérable aux abus et aux escroqueries et qu’elle aurait versé au minimum 50 fr.,
potentiellement 500 fr., à un tiers au Kosovo en début d'année. Dans ces circonstances,
il convient de constater qu'en raison de son état de faiblesse, la recourante ne paraît pas
pouvoir gérer seule ses affaires financières et administratives de manière conforme à
ses intérêts. Par ailleurs, des démarches conséquentes immédiates sont nécessaires
pour qu'elle puisse rejoindre le cas échéant un appartement protégé.
Partant, au stade de la vraisemblance, il est retenu que la personne concernée présente un
besoin de protection, soit une cause de curatelle.
Enfin, U.________, dont la recourante est désormais séparée, n’étant plus disposé
à lui fournir l’aide dont elle a besoin, il apparaît que la mesure de curatelle de gestion
et de représentation provisoire ordonnée est nécessaire et respecte le principe de proportionnalité,
aucune autre mesure plus légère ne paraissant en l’état permettre de protéger
adéquatement l’intéressée, étant rappelé que celle-ci conserve l'exercice
des droits civils et l'accès à ses comptes. La situation de crise dans laquelle s’est
trouvée et se trouve toujours la recourante, ayant mené à son hospitalisation volontaire,
appelle en outre effectivement à instituer ladite mesure de protection sans délai pour la durée
de la procédure. Comme l’a indiqué la première juge, l’enquête ouverte
permettra de déterminer précisément les mesures les plus adaptées à la situation
d’B.________.
L’autorité de première instance était ainsi légitimée à instituer
une curatelle provisoire de représentation et de gestion en faveur de la recourante.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et l’ordonnance
de mesures provisionnelles entreprise confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Mme A.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Hôpital de Z.________, à l’attention des Dres R.________ et M.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :