vd_findinfo · Décision / 2013 / 318 · 2013-04-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2013 Décision / 2013 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE10.002367-CMI/SBT/vsm
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Ordonnance du
5 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H, président
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Mélanie Freymond, avocate de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 4 février 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a pris acte de la convention signée par les parties aux débats et du retrait par V.________
de ses plaintes contre J.________ (I), a libéré J.________ des chefs d'accusation de calomnie
et diffamation (II), a constaté que J.________ s'est rendue coupable de dénonciation calomnieuse
(III), l'a condamnée à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, la quotité
du jour-amende étant arrêtée à 40 fr. (quarante francs) (IV), a suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire précitée et fixé à la condamnée un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans (V) et a mis les frais de la cause, par 4'388 fr., à la charge de J.________ (VI),
vu l'annonce d'appel déposée le 14 février 2013 par J.________ à l'encontre de ce
jugement,
vu le courrier du 25 février 2013, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a imparti à J.________ un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé,
pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu l'écriture du 27 mars 2013 de la direction de la procédure informant l'appelante qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours et que
dès lors, sauf objection motivée dans le délai de cinq jours, l'appel sera déclaré
irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, et nonobstant le courrier du 27 mars 2013 par lequel l'autorité
de céans a invité J.________ à se déterminer dans un délai de cinq jours, aucune
déclaration d’appel n’a été déposée,
que, partant, l’appel doit donc être considéré comme irrecevable,
que la présente ordonnance doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
l’art. 399 al. 3 CPP :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Rend la décision sans frais.
III.
Déclare la décision exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mélanie Freymond, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :