vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 781 · 2019-09-02 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.09.2019 Arrêt / 2019 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
E519.011303-190941
152
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER, président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
59 let. f, 98 et 101 al. 3
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Mireille
Immer
,
à
Vulliens,
contre la décision rendue le 20 mai 2019 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
1.1
Par décision rendue sans frais le 20 mai
2019 et adressée pour notification à la personne concernée le 23 mai 2019, la Juge de
paix du district de La Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a constaté que
Mireille
Immer était débitrice de la somme de 2'740 fr. à titre de débours dans la procédure
E519.011303 (appel contre un placement à des fins d’assistance), ce montant correspondant
aux honoraires du Dr
Edmond
Pradervand (840 fr.) et de l’experte
Sibylle
Bolli, lesquels avaient œuvrés en faveur de la personne concernée, ainsi qu’aux
frais du prononcé du 1
er
avril 2019 (150 fr.).
1.2
Par
recours du 13 juin 2019,
accompagné
de diverses pièces,
Mireille
Immer a contesté devoir payer des débours concernant une mesure de placement à des fins
d’assistance qu’elle contestait.
Par avis du 24 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(ci-après : juge déléguée) a indiqué à
Mireille
Immer que le recours qu’elle avait déposé avait été enregistré par la
Chambre des curatelles et qu’un délai au 12 juillet 2019 lui était fixé pour effectuer
une avance de frais d’un montant de 300 fr. au moyen d’un bulletin de versement référencé
qui lui parviendrait par courrier séparé.
Par courrier du 12 juillet 2019,
Mireille
Immer a écrit en substance qu’elle n’avait pas à faire l’avance des frais
requise.
Par courrier du 16 juillet 2019, la juge déléguée a accordé à
Mireille
Immer un délai supplémentaire de cinq jours dès sa réception pour effectuer le paiement
de l’avance de frais qui lui avait été demandé par lettre du 24 juin 2019 et qui
n’avait pas été effectuée dans le délai fixé à cet effet, lui indiquant
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours en vertu de
l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Mireille
Immer n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre une décision statuant sur la mise à la charge de la personne
concernée des débours relatifs à la procédure de placement à des fins d’assistance
prononcé à son égard.
2.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
2.3
2.3.1
En application des art. 59 let. f et 98 CPC, dispositions applicables par analogie en vertu des art. 450f
CC, 12 LVPAE et 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti
par le juge délégué. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai
supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n'entre
pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
2.3.2
En l’espèce, l’ultime délai de cinq jours imparti à la recourante par la juge
déléguée par courrier du 16 juillet 2019 est arrivé à échéance le
24 juillet 2019 et la recourante n’y a pas donné suite ni ne s’est acquittée de
l’avance de frais requise.
3.
3.1
Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, la cause étant rayée
du rôle.
3.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme
Mireille
Immer,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :