vd_findinfo · Décision / 2017 / 471 · 2017-06-28 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.06.2017 Décision / 2017 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE16.019955-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 1
er
juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.019955-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre B.________, ressortissant français, né en 1984, pour vol en bande et par
métier, subsidiairement vol, et utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, subsidiairement
utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
Le prévenu a été arrêté le samedi 8 octobre 2016. Il lui est fait grief d’être
venu en Suisse depuis la France, chaque fin de semaine depuis le 10 septembre 2016 jusqu’au moment
de son arrestation, accompagné d’au moins un comparse sinon deux, dans le dessein de dérober
des cartes bancaires à leurs usagers légitimes, en particulier des personnes âgées,
et d’utiliser ensuite ces moyens de débit pour effectuer des retraits frauduleux. Les auteurs
auraient agi dans diverses localités (Aarberg, Berthoud, Delémont, Genève, Martigny, Morat,
Morges, Nidau, Renens, Thoune et Vevey). A chaque occasion, le prévenu aurait conduit le véhicule
de location utilisé par ses acolytes. De son propre aveu, il s’est, à une reprise, rendu
dans un local de bancomats pour effectuer deux retraits frauduleux au moyen d’une carte dérobée
dans les circonstances déjà décrites (PV aud. du 8 décembre 2016, p. 3).
b)
Par ordonnance du 11 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en raison des
risques de fuite et de collusion, la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 8 janvier 2017. La détention provisoire a été
prolongée par ordonnance du 3 janvier 2017 pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu’au
8 avril 2017, puis par ordonnance du 5 avril 2017, derechef pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
8 juillet 2017, motif pris que les risques de fuite et de collusion demeuraient réalisés.
c)
Par ordonnance du 6 janvier 2017, le Ministère public a rejeté une requête du prévenu
tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine. Le Parquet a statué de même par ordonnance du 28 mars 2017.
B.
Le 19 mai 2017, le prévenu a présenté
une nouvelle requête tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice du régime
de l’exécution anticipée de peine (P. 101).
Par ordonnance du 1
er
juin 2017, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête, considérant
qu’une telle mesure n’était pas compatible avec l’état de la procédure,
en raison d’un risque de collusion encore très élevé. La Procureure a relevé
à cet égard que les deux comparses avec lesquels aurait agi l’intéressé n’avaient,
à ce jour, pas pu être entendus sur les faits de la cause et qu’il était à
craindre que le prévenu prenne contact avec eux.
C.
Par acte du 9 juin 2017, mis à la poste le 12 juin suivant, B.________, agissant seul, a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’exécution
anticipée de peine soit ordonnée avec effet immédiat.
Invité à se déterminer, le Ministère public a renoncé à procéder sur
le recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant
une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 17 ad art. 236 CPP; CREP 24 octobre 2016/654; CREP 17 novembre 2015/745;
CREP 30 janvier 2013/34; CREP 12 juin 2012/294). Ce recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Contestant l'existence du risque de collusion retenu par la Procureure dans l'ordonnance entreprise,
le recourant soutient que les conditions d'une exécution anticipée de peine seraient réalisées.
Il se prévaut en outre de motifs de convenance personnelle, relatifs à son bien-être.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte
qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen
permet, avant même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du détenu ainsi que,
le cas échéant, de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 133 I 270 consid.
3.2.1; ATF 126 I 172 consid. 3a; TF 6B_73/2017 du 16 février 2017 consid. 2.1 destiné à
la publication).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (TF 6B_73/2017
du 16 février 2017 consid. 2.1 destiné à la publication; TF 1B_443/2016 du 12 décembre
2016 consid. 2.1). Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt
public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que
l'intéressé mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221
al. 1 let. b CPP). Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition précédente,
l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve
des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer
et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent
en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction
ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2
p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé
et les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence
d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2;
TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3; TF 1B_742/2012 du 17
janvier 2013 consid. 2.2).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose de plus que le "stade de la procédure" concernée
permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel
la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration
des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de collusion, mais répond également
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_127/2017 du
20 avril 2017 consid. 2.1; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références
citées).
Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution
anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention
peut alors justifier de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4
CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278). Celui-ci ne permet en effet pas de prévenir aussi efficacement
d'éventuels actes de collusion que le régime qui prévaut en matière de détention
provisoire proprement dite. L'exécution anticipée de la peine doit néanmoins être
refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention
et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée
devait être mis en oeuvre (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1; TF 1B_449/2015 du 15 janvier
2016 consid. 2.3).
2.3
Le recourant soutient qu’il ignorait les coordonnées de ses deux comparses et qu’il
se serait fait manipuler par l’un d’eux. Selon lui, la crainte que lui inspirerait cet individu
suffirait à le dissuader de reprendre contact avec ses acolytes, ce à quoi il n’aurait
donc aucun intérêt.
Certes, les chances de retrouver rapidement les deux comparses en fuite, qui séjournent probablement
en France, apparaissent minces. En outre, le Ministère public ne précise pas expressément
quelles mesures d’instruction, hormis l’hypothétique audition des acolytes, doivent
encore être mises en œuvre dans l’enquête, qui a débuté le 8 octobre 2016.
Ce qui précède doit être apprécié au regard du risque de collusion retenu à
l’appui du maintien en détention provisoire du prévenu dès son arrestation.
Cela étant, le mode opératoire récurrent des auteurs témoigne d’une énergie
criminelle et d’un degré d’organisation particulièrement prononcés. Les moyens
du recourant relatifs aux prétendues menaces dont il aurait été victime relèvent
du fond et ne sont pas étayés. Il ressort des procès-verbaux de ses auditions que le recourant
apparaît rompu aux interrogatoires policiers. Il est invraisemblable qu’il ignore tout ou
presque de ses comparses. Le risque de collusion apparaît donc réalisé tout comme il l’était
depuis le début de la détention provisoire. En outre, le motif de la Procureure selon lequel
il n’est pratiquement pas possible de restreindre les accès au téléphone en cas
d’exécution anticipée de peine trouve appui dans la jurisprudence fédérale
récente. Le Tribunal fédéral admet en effet que le risque de collusion fasse obstacle
au passage du prévenu en exécution anticipée de peine lorsqu’il s’avère,
de fait, difficile de contrôler les communications de l’intéressé, s’agissant
notamment du risque de messages codés ou de contacts avec des détenus soumis à un régime
plus souple (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 précité, spéc. consid. 2.3). Tel est précisément
le cas en l’espèce.
Compte tenu de ce qui précède, la requête du recourant tendant à ce qu’il soit
mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine apparaît
infondée en l’état.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
du 1
er
juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Me Sarah M. Perrier, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :