vd_findinfo · HC / 2014 / 779 · 2014-10-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'ENFANT | 26a LProMin, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2014 HC / 2014 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.012630-141094
508
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 octobre 2014
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Cheseaux-Noréaz, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 30 mai 2014 par le Président du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à Cheseaux-Noréaz, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 30 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1400 Cheseaux-Noréaz, à A.T.________,
qui en paiera toutes les charges (II), attribué la jouissance du chalet de [...], à A.T.________
(III), imparti à B.T.________ un délai au 31 octobre 2014 pour quitter le chalet de [...]
(IV), dit qu’B.T.________ assumera le loyer et les charges du chalet de [...] jusqu’à
son départ et dit que A.T.________ assumera le loyer et les charges de ce logement après le
départ d’B.T.________ (V), confié la garde des enfants C.T.________, née le [...]
2003, et D.T.________, née le [...] 2006, à B.T.________ (VI), dit que A.T.________ exercera
un libre droit de visite sur ses filles C.T.________ et D.T.________, d’entente avec la mère,
et dit qu’à défaut d’entente, A.T.________ aura ses filles auprès de lui,
à charge pour lui d’aller les chercher et de les ramener là où elles se trouvent :
un week-end sur deux, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral (VII), ordonné à A.T.________ de remettre à B.T.________ tous les documents
d’identité des enfants C.T.________ et D.T.________ (VIII), dit que A.T.________ contribuera
à l’entretien des siens par le versement d’une contribution d’entretien de 2'800
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.T.________, dès le 1
er
avril 2014, allocations familiales éventuelles en sus (IX), ordonné à tout employeur de
A.T.________, actuellement la société [...], ou à tout organisme lui servant des indemnités
en lieu et place du salaire, de prélever chaque mois sur son salaire ou ses indemnités le montant
de la contribution d’entretien due pour l’entretien de son épouse, soit 2'800 fr.,
et de le verser à B.T.________, allocations familiales éventuelles en sus (X), rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (XI) et dit que l’ordonnance est immédiatement exécutoire
nonobstant appel (XII).
2.
Par acte du 12 juin 2014, A.T.________ a fait appel de cette ordonnance. B.T.________ a déposé
une réponse le 31 juillet 2014.
3.
Par décision du 2 juillet 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.T.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 juin 2014 dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.T.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud,
et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
4.
Les parties ont signé une convention lors de l’audience d’appel du 29 septembre
2014. Le chiffre III de la convention dispose ce qui suit :
« III.
Un mandat d’évaluation est confié au Service de protection de la jeunesse aux fins de
vérifier les conditions d’existence des enfants C.T.________ et D.T.________ auprès de
leur mère et de formuler des propositions quant à l’attribution ultérieure de la
garde et des modalités de l’exercice du droit de visite. »
L’intégration de ce chiffre dans la convention a été opérée à la
demande du père en contrepartie de sa renonciation à requérir le transfert en sa faveur
de la garde des enfants. Il est en effet apparu lors de l’audience que même si la mère
semblait désormais en mesure d’assumer cette garde, des interrogations subsistaient quant
à sa capacité sur le long terme, compte tenu de son état de santé et de certaines
inquiétudes suscitées par l’attitude générale de son nouveau conjoint, qui
semble ne pas habiter avec elle actuellement. Même si le Juge de céans considère également
que cette mesure de surveillance est nécessaire et, partant, que la ratification de la convention
ne saurait intervenir sans cette dernière, il ne lui est cependant pas possible de faire porter
cette ratification sur ce chiffre car un mandat d’évaluation ne peut être confié
par un juge au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) simultanément à
une radiation de la cause, puisque ce magistrat est ensuite dessaisi de plein droit de cette dernière
et qu’il ne peut assurer un quelconque suivi. Dans un tel contexte, il convient plutôt que
ce magistrat procède à un signalement au sens de l’art. 26a LProMin [loi vaudoise du
4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41]).
Au vu de ce qui précède, le Juge de céans ratifie la convention du 29 septembre 2014
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, à l’exception
du chiffre III. En outre, simultanément à la notification du présent arrêt, un signalement
sera adressé au SPJ et à la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, de façon
à ce que la surveillance de la situation des enfants, convenue par les parties et considérée
comme nécessaire par le Juge de céans, puisse intervenir indépendamment de la procédure
d’appel clôturée par le présent arrêt.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art.
109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant. Il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens, conformément au chiffre VII de la convention.
6.
Me Paul-Arthur Treyvaud, qui a produit la liste de ses opérations à l’issue de l’audience
du 29 septembre 2014, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le temps indiqué
pour la rédaction de « 20 correspondances » (3h20) est excessif pour une procédure
d’appel ne posant pas de difficultés particulières, cela d’autant plus qu’on
ignore le détail et les destinataires des correspondances alléguées, ainsi que le temps
consacré à la rédaction de chacune d’entre elles, de sorte qu’il ne sera retenu
qu’une heure de travail, le total des honoraires étant ainsi réduit de 10h à 7h40.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), l'indemnité d'honoraires doit
être arrêtée à 1'490 fr. 40, soit 1’380 fr. plus 110 fr. 40 de TVA à 8 %,
et les débours à 173 fr. 90, soit 161 fr. plus 12 fr. 90 de TVA, ce qui fait un total de 1'664
fr. 30.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
7.
La transaction du 29 septembre 2014, qui a les effets d'une décision entrée en force (art.
241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel. Il y a dès lors lieu de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les chiffres I, II, IV, V, VI et VII de la convention signée par les parties le 29 septembre 2014
sont ratifiés pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Leur teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de modifier le chiffre VII de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 mai 2014 en ce sens que A.T.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses
filles C.T.________ et D.T.________, d’entente avec leur mère.
A défaut d’entente préalable, il pourra avoir ses filles auprès de lui de la manière
suivante :
-
tous les week-ends du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 19 heures.
-
la moitié des vacances scolaires.
-
alternativement à Noël / Nouvel An, Pâques / Pentecôte, Ascension / Jeûne fédéral.
A.T.________
se chargera de prendre et de ramener les enfants là où elles se trouvent.
II.
Le chiffre IX de l’ordonnance susmentionnée est modifié en ce sens que, dès le 1
er
octobre 2014, A.T.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une
contribution de 1'600 fr. (mille six cents francs), allocations familiales en sus, payable au plus tard
le cinq de chaque mois en mains d’B.T.________. Cette contribution est calculée sur la base
d’un revenu mensuel net de A.T.________ de 6'292 fr. treizième salaire compris et d’un
revenu mensuel net d’B.T.________ de 1'816 francs.
IV.
A.T.________ déclare qu’il prête gratuitement à B.T.________ la voiture de marque
Chevrolet Matiz (les frais d’entretien de ce véhicule étant à la charge de l’intimée).
En contrepartie, l’intimée s’engage à restituer à l’appelant les clés
de la voiture Audi A1 lors du prochain exercice du droit de visite.
V.
A.T.________ aidera activement B.T.________ dans ses recherches d’appartement.
VI.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 mai 2014 est maintenue pour
le surplus.
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.T.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'664 fr. 30 (mille six cent soixante-quatre francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.T.________)
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.T.________)
‑
Service de protection de la jeunesse
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :