vd_findinfo · Jug / 2019 / 172 · 2019-01-30 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PREMIÈRE INSTANCE, ACTE ILLICITE | 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.05.2019 Jug / 2019 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
203
PE16.023464-LCT/FVE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mai 2019
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
et
X.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Nicolas Saviaux, défenseur de choix à
Lausanne.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le jugement rendu le 30 janvier 2019
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre X.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs de prévention de faux dans les titres et de contravention à la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (I), a dit que
l'Etat de Vaud devait à X.________ le montant de 7'539 fr. à titre d'indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (II) et
a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III).
B.
Par annonce du 4 février 2019, puis déclaration
du 18 mars 2019, le Ministère public a fait appel de ce jugement, en concluant à sa modification
en ce sens que les frais judiciaires sont mis à la charge de X.________ et que celui-ci n'a pas
droit à une indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Le Ministère public a déposé
son mémoire motivé le 11 avril 2019.
Le 3 mai 2019, X.________ a conclu au rejet de l'appel, les frais de deuxième instance étant
laissés à la charge de l'Etat et une indemnité de 1'750 fr. fondée sur l'art. 429
al. 1 let. a CPP lui étant allouée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1952. Il est marié et vit avec son épouse et les deux enfants
de celle-ci, âgés de 19 et 16 ans. Il est le père d'une fille née d'un premier lit,
âgée de 21 ans. Actuellement retraité, il a exercé durant 45 ans la profession de
comptable pour le compte de la société O.________SA. Il perçoit mensuellement une rente
AVS de 2'350 fr. et une rente LPP de 400 francs. Il reverse à sa fille l'allocation mensuelle de
600 fr. qu'il perçoit de l'AVS. Chaque mois, il paie 1'500 fr. pour les charges hypothécaires
de son logement, 420 fr. pour sa prime d'assurance-maladie et 1'000 fr. à son ex-femme à
titre de contribution d'entretien. Son épouse travaille à temps partiel pour un salaire net
de 2'400 fr. par mois. Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
Il était reproché à X.________ d'avoir, en sa qualité de fiduciaire de la société
G.________SA, établi un décompte de salaire annuel au nom de W.________, respectivement modifié
les comptes de la société G.________SA, en mentionnant que W.________ avait perçu un salaire
du 1
er
février au 31 décembre 2014, alors qu’il avait en réalité perçu 17'050 fr.
de commissions pour avoir amené de nouveaux clients à la société du 1
er
juin au 31 décembre 2014.
Il était également reproché à X.________ d'avoir, le 23 mars 2016, rempli et signé
le formulaire « attestation de l'employeur » à l'intention la Caisse cantonale
de chômage, en indiquant faussement que W.________ avait été au bénéfice d’un
contrat de durée déterminée du 1
er
février au 31 décembre 2014 à temps partiel en qualité d’aide-carrossier, alors
qu'il avait en réalité perçu des prestations de la société G.________SA du 1
er
juin au 31 décembre 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant la qualité pour recourir (art.
381 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
L'appel étant limité à la question de la répartition des frais et de l'indemnité
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il peut être traité en procédure écrite (art. 406
al. 1 let. d CPP).
2.
2.1
Le Ministère public soutient que le comportement du prévenu est à l'origine de l'instruction
pénale ouverte contre lui, de sorte que les frais de la cause devraient être mis à sa
charge et qu'il n'aurait pas droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (al.
1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017
du 27 avril 2018 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.3
Le Tribunal de police a considéré qu'aucune infraction pénale ne pouvait être retenue
contre X.________, mais n'a pas examiné si des frais de procédure pouvaient être mis à
sa charge en raison d'un des comportements prévus par l'art. 426 al. 2 CPP.
En l'espèce, l'enquête a été ouverte sur dénonciation de la Caisse cantonale
de chômage à l'encontre de W.________, dès lors que le formulaire « attestation
de l'employeur » indiquait que ce dernier avait travaillé pour le compte de G.________SA
du 1
er
février au 31 décembre 2014, que W.________ n'avait pas annoncé de gain intermédiaire
du 1
er
février au 31 mai 2014 alors qu'il avait perçu l'intégralité de ses indemnités
journalières durant cette période et qu'il avait ainsi indûment reçu la somme de
3'667 fr. 55. L'enquête a ensuite été étendue et ouverte contre X.________,
auteur du formulaire « attestation de l'employeur ». Le lien de causalité entre
l'ouverture de l'instruction pénale et le comportement du prévenu est par conséquent établi.
Entendu en qualité de témoin le 7 juillet 2017 dans le cadre de la procédure ouverte contre
W.________, X.________ a produit un courrier qu'il avait adressé à la Caisse cantonale de chômage
le 23 juin 2016 (P. 12), certifiant que W.________ avait débuté son activité effective
le 1
er
juin 2014 pour le compte de G.________SA. C'est cette pièce notamment qui a déterminé
le Ministère public à rendre une ordonnance de classement en faveur de W.________ le 21 août
2018, puisqu'il était ainsi démontré que l'assuré n'avait en réalité pas
exercé d'activité lucrative du 1
er
février au 31 mai 2014 et n'avait donc pas à annoncer un gain intermédiaire. Or le formulaire
« attestation de l'employeur » indique que W.________ a travaillé pour le compte
de G.________SA du 1
er
février
au 31 décembre 2014. Il est donc vrai, comme l'affirme le Ministère public, que ces deux
documents établis par l'intimé sont parfaitement contradictoires et que c'est la fausse date
du début de l'activité salariée de W.________ qui a provoqué la dénonciation
de la Caisse cantonale de chômage. En outre, au cours de son audition du 7 juillet 2017, l'intimé
a admis qu'il avait réparti fictivement le montant de 17'050 fr. de février à décembre
2014, afin que l'employeur ne paie pas de cotisations de prévoyance professionnelle (PV aud. 3,
lignes 61-66). En créant une pièce comptable qui n'était pas conforme à la vérité,
soit que l'employé avait travaillé du 1
er
février
au 31 décembre 2014 alors qu'il ne l'avait fait que du 1
er
juin au 31 décembre 2014, l'intimé a violé le principe de régularité de
l'art. 957a al. 2 ch. 1 CO. En revanche, on ne saurait retenir, comme le soutient le Ministère
public, que l'intimé a compliqué l'instruction parce qu'il a refusé de répondre à
certaines questions en tant que prévenu, puisque cela était son droit, et qu'il a attendu l'audience
de jugement pour faire entendre les responsables de la SUVA et de la caisse AVS, puisqu'il ne faisait
que se défendre après son opposition à l'ordonnance pénale du 24 août 2018.
Dans ces circonstances, il apparaît équitable d'allouer au prévenu la moitié de l'indemnité
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et de lui imputer la moitié des frais judiciaires, son comportement
fautif étant à l'origine de la procédure pénale. Les opérations effectuées
par Me Nicolas Saviaux, défenseur de choix du prévenu, correspondant à 20h d'activité,
sont admises (P. 35). En revanche, le tarif horaire de 350 fr. est trop élevé, dès
lors que l'affaire n'était pas particulièrement complexe. Il sera retenu le tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit une indemnité de 6'462 fr., TVA
comprise. Par conséquent, le prévenu doit se voir allouer la somme de 3'231 fr. à
titre d'indemnité réduite de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et devra s'acquitter du montant
de 1'331 fr. pour les frais judiciaires, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
3.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé aux chiffres II et III de son dispositif dans le sens du considérant
qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l'espèce
du seul émolument de jugement par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), doivent être mis
par moitié à la charge de l'intimé, qui succombe partiellement dès lors qu'il a conclu
au rejet de l'appel (art. 428 al. 1 CPP). Le solde est laissé à la charge de l'Etat.
Me Nicolas Saviaux a conclu à l'allocation d’une indemnité pour la procédure d'appel
équivalente à 5h de travail, à laquelle il faut ajouter 2 % pour les débours
(art. 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), l'indemnité, réduite de moitié, s'élève à 823 fr. 90, TVA
comprise.
Les indemnités allouées à X.________ sont compensées avec les frais de première
et deuxième instances mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP). Il a donc droit à la somme
de 2'283 fr. 90 ([3'231 fr. + 823 fr. 90] – [1'331 fr. + 440 fr.]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 957a al. 2 ch. 1 CO et 426 al. 2 CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est réformé
aux chiffres II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I.
LIBERE
X.________ des chefs de prévention de faux dans les titres et de contravention à la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.
II.
ALLOUE
à X.________ la somme de 3'231 fr. (trois mille deux cent trente et un francs), TVA comprise, à
titre d'indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
III.
MET
à la charge de X.________ la moitié des frais de procédure, soit le montant de 1'331 fr.
(mille trois cent trente et un francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. »
III.
Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis par moitié,
soit par 440 fr., à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
IV.
Une indemnité de 823 fr. 90 est allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d'appel.
V.
Les indemnités allouées à X.________ aux chiffres II/II et IV ci-dessus sont compensées
avec les frais judiciaires mis à sa charge en première et deuxième instances, de sorte
que le solde qui lui est dû s'élève à 2'283 fr. 90.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :