vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 445 · 2020-06-04 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, MAXIME INQUISITOIRE, OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 43 al. 1 LPGA, 46 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.06.2020 Arrêt / 2020 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
86/19 - 77/2020
ZQ19.022224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
BrÉ
laz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 et 46 LPGA ; art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI.
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1977, au bénéfice
d’un Certificat fédéral de capacité de monteur électricien, a travaillé
en cette qualité auprès de différents employeurs puis comme superviseur réseau FTTH
[fibre optique jusqu’au domicile] dès 2014. Il a été licencié de ce dernier
emploi avec effet au 31 octobre 2017 et s’est inscrit depuis le 1
er
novembre 2017 en qualité de demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement de  [...] (ci-après : l’ORP).
Lors d’un entretien du 21 novembre 2018 avec son conseiller ORP, l’assuré a expliqué
qu’il était en attente d’un éventuel deuxième entretien chez X.________, à
[...].
Le 20 décembre 2018, l’assuré a été assigné à un emploi de technicien
électricité domotique auprès de C.________ Sàrl, au taux de 100 %. Sous la description
du poste, il était spécifié que l’entreprise installatrice d’équipements
électriques et spécialisée dans les solutions de domotique recherchait un technicien en
poste fixe/CDI pour installer, concevoir et proposer des installations de domotique.
Lors d’un entretien du 3 janvier 2019 avec son conseiller ORP, l’assuré a indiqué
avoir reçu une réponse négative de X.________, sans recevoir d’explication claire.
Son conseiller lui a conseillé de contacter la société afin d’en obtenir.
Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 6 février 2019, l’assuré
avait eu un entretien chez X.________ après avoir postulé à nouveau dans un autre département.
Il devait encore s’y rendre le lundi 11 février 2019. Il a ajouté avoir également
un entretien de prévu le 8 février 2019 à la suite d’une assignation du mois de
décembre 2018.
Par courrier du 11 février 2019, se référant à l’entretien d’embauche
qui avait eu lieu le 8 auprès de C.________ Sàrl, l’ORP a constaté que, selon le
retour de l’employeur, l’assuré n’avait pas respecté les usages en matière
de candidature, notamment en refusant la proposition d’effectuer deux jours de stage d’essai
lors du mois de février 2019. Son attitude avait dès lors contribué à prétériter
ses chances d’engagement, ce que l’ORP assimilait à un refus d’emploi. L’assuré
était invité à fournir ses explications à ce propos.
Sur une capture d’écran du système d’information en matière de placement et
de statistique du marché du travail (PLASTA) relative à l’assignation du 20 décembre
2018, on peut lire ce qui suit :
« Reçu 21.12.18 /psa
+ OK envoi chez client /psa
+ DE [demandeur d’emploi] pas motivé selon itw client : « Pas le temps de faire
2 jours de SE [stage d’essai] en février, car trop occupé… éventuellement
en mars ? --> client renonce car DE visiblement pas motivé /psa »
Dans une note juridique du 11 février 2019, l’ORP a relevé qu’une sanction de 31
jours devait être prononcée en lien avec le poste à 100 % pour une durée indéterminée
assigné le 20 décembre 2018. Le gain assuré de l’assuré s’élevait
à 5'962 fr., soit une indemnité-journalière de 192 fr., alors que le salaire de l’employeur
s’élevait à 4'700 fr., selon une « CCT Unia », soit un salaire journalier
de 216 francs.
Par courriel du 12 février 2019, l’assuré a contesté avoir refusé la proposition
de stage de C.________ Sàrl. Il a précisé avoir demandé de le reporter car il avait
déjà un poste en vue dans une autre société qui lui avait aussi proposé de faire
des jours d’essai « avec plusieurs entretiens de prévu jusqu’à l’entretien
(la procédure étant longue dans ce genre de société), mais vu leur changement de
programme entre temps, [il ne savait] pas exactement quel jour c’était, il [lui] était
donc impossible de donner à C.________ Sàrl son aval dans l’immédiat pour ne pas
interférer ». Il a ajouté que le poste chez X.________ l’intéressait fortement.
Comme X.________ lui avait demandé avant, la priorité lui revenait. Il a ajouté que, de
toute manière et après réflexion, il n’avait pas les compétences en programmation
nécessaires pour le poste chez C.________ Sàrl. La société lui avait également
dit qu’elle l’appellerait en début de semaine, ce qu’elle n’avait pas fait.
Il aurait alors pu lui parler du retrait de sa candidature avant qu’elle ne réponde à
l’ORP.
Par décision du 14 février 2014, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 31 jours à compter du 22 décembre 2018, en raison
du refus de la proposition formulée par C.________ Sàrl lors d’un entretien du 8 février
2019 d’effectuer deux jours de stage d’essai lors du mois de février 2019. L’ORP
a estimé que l’emploi correspondait aux capacités de l’assuré et était
convenable à tout point de vue. Les explications fournies par l’intéressé ne permettaient
en outre pas d’éviter une suspension.
Le 21 février 2015, l’assuré, représenté par Helsana Protection Juridique SA,
a formé opposition contre la décision du 14 février 2019.
Par courrier du 11 mars 2019, l’assuré, désormais représenté par son conseil,
a motivé son opposition. Contestant avoir refusé d’effectuer un stage d’essai de
deux jours, il avait demandé à pouvoir les effectuer à la fin du mois de février
2019 en raison d’un autre stage prévu les 11, 14 et 15 février 2019 pour la société
X.________ selon une demande formulée lors d’un entretien du 5 février ainsi que de cinq
entretiens prévus avec des employeurs potentiels entre le 15 et le 25 février 2019. Son attitude
démontrait son souhait de maximiser ses chances d’engagement auprès de plusieurs employeurs
potentiels. L’assuré a relevé n’avoir trouvé aucune trace du « retour
de l’employeur » à l’ORP dans son dossier, ce qui constituait une violation
de son droit d’être entendu. Il s’est également étonné de la chronologie
des faits en ce sens que les 11 et 14 février 2019, l’ORP avait adressé une première
lettre de reproche suivie d’une décision de suspension, alors que le mois de février
2019 n’était pas écoulé et que C.________ Sàrl pouvait encore le rappeler pour
convenir des dates du stage d’essai. La quotité de la sanction était également disproportionnée.
L’assuré a encore contesté le caractère convenable de l’emploi assigné
auprès de C.________ Sàrl, relevant n’avoir aucune connaissance en domotique.
L’assuré a indiqué à son conseiller ORP, lors d’un entretien du 18 mars 2019,
qu’il avait fait un stage de deux jours chez X.________. Le conseiller ORP a précisé
ne pas avoir saisi de stage car l’assuré ne souhaitait pas que l’employeur doive compléter
des papiers et que cela soit négatif pour lui. L’assuré confirmait cela pour les deux
fois où il avait effectué un stage auprès de cette société. L’intéressé
était en outre dans l’attente d’une réponse de la Ville de [...] pour le poste
auquel il avait été assigné le 26 février dernier et avait eu un entretien le 7 mars.
Par courriel du 29 mars 2019, l’assuré a informé l’ORP avoir reçu la confirmation
d’engagement de la part de la Ville de [...], à partir du 1
er
avril 2019. Le jour même, l’ORP a procédé à l’annulation de son inscription.
Par décision sur opposition du 5 avril 2019, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré.
Il a considéré qu’il découlait de la réponse de l’assuré du 12 février
2019 qu’il n’était pas intéressé par le poste proposé par C.________
Sàrl. Le SDE a souligné que l’assuré ayant indiqué qu’il était « impossible »
d’accepter la proposition de cette société dans l’immédiat, celle-ci n’allait
pas attendre qu’il lui fasse part de son éventuel intérêt pour le poste, ce qui
expliquait « sans doute que l’employeur ait informé l’ORP le 11 février
2019 qu’il avait refusé d’effectuer les jours d’essai qu’il proposait ».
L’assuré ne pouvait dès lors reprocher à l’ORP d’avoir rendu une décision
de sanction le 14 février 2019 déjà. Le SDE a ajouté que l’intéressé
n’avait aucune raison objective de décliner la proposition de stage d’essai de C.________
Sàrl puisque, comme expliqué dans son courrier du 12 février 2019, X.________ n’avait
pas encore fixé les dates de stage. Le fait d’accepter la proposition de C.________ Sàrl
ne faisait ainsi pas obstacle à la poursuite des pourparlers avec la société X.________.
S’agissant du caractère convenable de l’emploi proposé, le SDE a précisé
que ce n’était pas à l’assuré mais à l’employeur de juger de l’adéquation
de ses compétences aux exigences du poste. L’intéressé ne pouvait par ailleurs pas
se prévaloir de la disposition légale permettant aux assurés de refuser des postes exigeant
des aptitudes supérieures à celles qu’ils possèdent. La loi ne protégeait en
effet pas les assurés qui refusaient des emplois qui exigeaient moins de qualifications que celles
dont ils pouvaient se prévaloir. Enfin, la durée de la suspension était proportionnelle
à la gravité de la faute et correspondait à la sanction minimale en cas de faute grave.
B.
Par acte du 15 mai 2019, M.________, toujours représenté par son conseil, a interjeté
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 5 avril 2019, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition soit
admise, la décision du 14 février 2019 soit modifiée et qu’aucune suspension du
droit à l’indemnité ne soit prononcée subsidiairement à ce que seule une suspension
d’une durée équivalente au minimum prévu par la loi (un jour) en cas de faute légère
soit prononcée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse
et à son renvoi à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
Réitérant ses arguments, il a ajouté que l’intimé n’avait pas instruit
la question de savoir si le stage d’essai aurait eu de bonnes chances de déboucher sur la
conclusion d’un contrat, condition à établir pour assimiler une interruption du processus
de stage d’essai à un refus d’emploi. L’intimé omettait de spécifier
que l’assuré avait précisé, dans son courrier du 12 février 2019, « de
toute manière et après réflexion » avant d’indiquer qu’il aurait
retiré sa candidature si C.________ Sàrl l’avait rappelé. Cette réflexion était
ainsi réalisée
a
postériori
, soit après que l’ORP
lui ait adressé son courrier. Enfin, le domaine de la domotique était un domaine spécifique
et spécialisé impliquant des connaissances supérieures en programmation informatique dont
il ne disposait pas. L’emploi n’était donc pas convenable.
Par réponse du 27 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a d’abord
souligné que le « retour de l’employeur » dont le recourant déclarait
tout ignorer était décrit dans la lettre de l’ORP du 11 février 2019. Le recourant
se contentait en outre d’alléguer que C.________ Sàrl lui aurait proposé de le rappeler
la semaine suivante pour convenir d’une date pour le stage d’essai. Si tel avait été
le cas, cette société n’avait aucune raison d’informer l’ORP « le
11 février 2019 au plus tard » que le recourant avait refusé sa proposition d’effectuer
un stage d’essai. Répondant au grief de la rapidité avec laquelle l’ORP avait rendu
sa décision de sanction, l’intimé a souligné que l’ORP s’était
fondé sur la réponse du recourant du 12 février 2019 qui ne laissait planer aucune ambiguïté
quant à sa motivation pour le poste. Concernant le caractère convenable de l’emploi,
il a constaté que si la société avait jugé que les aptitudes du recourant ne convenaient
pas aux exigences du poste, elle ne lui aurait pas proposé d’effectuer un stage d’essai.
En outre, il n’était pas déterminant de savoir si les jours d’essai auraient eu
de bonnes chances de déboucher sur la conclusion d’un contrat, puisque la suspension du droit
à l’indemnité n’était pas subordonnée à la survenance d’un
dommage effectif. Seul comptait le fait que la possibilité d’obtenir le poste existait. Or,
en refusant la proposition de la société d’effectuer le stage d’essai, le recourant
s’était privé de cette possibilité.
Répliquant le 8 août 2019, le recourant a notamment précisé que si C.________ Sàrl
avait réellement été intéressée par la candidature du recourant, elle l’aurait
rappelé comme cela était convenu. Il était également erroné de partir du présupposé
qu’en raison de l’intérêt d’une société pour le dossier d’un
candidat, celui-ci répondait forcément aux exigences du poste. Il fallait plutôt examiner
la formation et l’expérience du candidat. Or, le recourant n’avait qu’une formation
de monteur électricien et avait œuvré à une seule reprise comme superviseur.
Dans une duplique du 28 août 2019, l’intimé a relevé avoir déduit du courrier
du 12 février 2019 du recourant l’absence de motivation pour la proposition de C.________
Sàrl, indépendamment du fait qu’il attendait qu’elle le rappelle pour convenir
d’une date. En outre, en privilégiant la proposition de X.________ au détriment de celle
de C.________ Sàrl, le recourant s’était privé d’une occasion de conclure
un contrat de travail et avait pris le risque de prolonger fautivement son chômage.
Par courrier du 12 septembre 2019, le recourant a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries pascales auprès
du tribunal compétent (art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 96 al. 1 let. a et 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours au motif
que son comportement était assimilable à un refus d’emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui
est proposé, en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI).
b)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité
consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2). Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas respecté, le
fardeau de la preuve peut être renversé, passant ainsi vers l’assureur, pour autant que
la violation de cet article soit la cause pour l’assuré de l’impossibilité de fournir
une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1 ; TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; 9C_570/2016
du 5 décembre 2016 consid. 5 ; Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 18
ad art. 46 LPGA).
5.
a)
Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant –
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance
du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi
l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne
concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours,
de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue
de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La
garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités
et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie
en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise
le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs
(notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure
relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents
qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). En
font ainsi partie les comptes rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], op. cit., n° 14 ad art. 46 LPGA), les renseignements donnés oralement devant en
effet être consignés par écrit (art. 43 al. 1
in
fine
LPGA).
b)
En l’espèce, les avis des parties divergent quant à savoir s’il y a eu refus de
la part du recourant de la proposition de C.________ Sàrl d’effectuer un stage d’essai
de deux jours. Le recourant a toujours soutenu avoir fait état de sa volonté, lors de l’entretien
du 8 février 2019 auprès de la société, de pouvoir reporter le stage d’essai
à la fin du mois de février en raison d’entretiens et de stage d’essai prévus
auprès d’autres employeurs potentiels dans le courant du mois. C.________ Sàrl devait
rappeler l’assuré la semaine suivante pour convenir d’une date. Pour sa part, l’intimé
fonde sa décision sur « le retour de l’employeur ».
Toutefois, le dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé ne contient pas de
notice téléphonique ni de correspondance de l’employeur permettant d’établir
les propos qu’il aurait tenus à l’ORP. L’intimé se prévaut du fait que
le retour de l’employeur serait décrit dans son courrier du 11 février 2019. Cet argument
n’est pas convaincant. Ce courrier est en effet une communication de l’ORP à l’assuré
et ne constitue pas un procès-verbal d’entretien entre l’autorité et l’employeur.
Le seul indice figurant au dossier s’agissant du « retour de l’employeur »
est une capture d’écran du système informatique PLASTA. Cette pièce ne constitue
toutefois aucunement un procès-verbal d’entretien avec l’employeur. En effet, en cas
d'échange avec un employeur, il appartient à l'ORP, au minimum, de tenir un procès-verbal
de l'entretien (art. 43 al. 1 LPGA). Il s'agit d'une obligation essentielle en cas de litige, pour permettre
d'établir les faits correctement dans le respect du droit d'être entendu de l'assuré.
Cela permet notamment à ce dernier de savoir exactement ce qu'a déclaré l'employeur, de
mettre en évidence d'éventuelles contradictions ou imprécisions qui auraient pu conduire
à un malentendu entre l'employeur et l'ORP ou qui démontreraient le caractère erroné
de la version des faits de l'employeur. Finalement, cela permet d'éviter une constitution a posteriori
des faits sur la base de souvenirs plus ou moins précis des employés de l'administration. En
règle générale, l'administration doit privilégier des renseignements écrits
de l'employeur, ou au moins une confirmation écrite des propos tenus par téléphone
En l’occurrence, les informations figurant sur la capture d’écran PLASTA ne permettent
pas de savoir ni de comprendre ce qu’il s’est réellement dit lors de l’échange
entre l’employeur et l’ORP. On ignore en outre la date à laquelle l’échange
a eu lieu ainsi que celle à laquelle ces données ont été entrées dans le système.
La retranscription de l’échange est succincte et ne permet pas de vérifier si elle est
fidèle aux propos tenus. Cette capture d’écran ne saurait dans le cas particulier revêtir
une valeur probante suffisante. De surcroît, il appert que tenir un procès-verbal d’entretien,
ou à tout le moins requérir de la part de l’employeur une confirmation écrite de
la teneur d’une conversation téléphonique, ne constitue pas une mesure d’instruction
complexe. Or, le conseiller ORP n’a procédé à aucune de ces mesures. Il a ainsi
violé son obligation de consigner par écrit les renseignements donnés oralement (art. 43
al. 1 in fine LPGA), et donc son obligation de verser au dossier de tels comptes rendus (art. 46
LPGA). Compte tenu de l’importance de la sanction prononcée (31 jours pour faute grave), il
y a lieu de se montrer particulièrement sévère à l’égard des autorités
quant au respect de ces exigences. La capture d’écran PLASTA sur laquelle se base l’ORP
est ainsi insuffisante pour rendre vraisemblables les propos qu’aurait tenu l’employeur et
justifier la sanction prononcée. Aucun document au dossier ne vient dès lors infirmer les allégations,
plausibles et constantes, de l’assuré et établir qu’il aurait refusé d’effectuer
le stage d’essai ou adopté un comportement inadéquat lors de son entretien d’embauche
du 8 février 2019. En l’absence d’élément probant, il convient de se fonder
sur la version des faits présentée par le recourant.
c)
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être tenu pour établi, au degré de
la vraisemblance prépondérante généralement requis en droit des assurances sociales,
à défaut de retranscription claire des propos de l’employeur, que le recourant aurait
par son comportement fait échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail
convenable. Aucune faute ne peut lui être reprochée et la mesure de suspension prononcée
ne se justifie pas. Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la
décision sur opposition du 5 avril 2019.
6.
a)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
b)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2’500 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 avril 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à M.________ la somme de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour M.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’état à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :