vd_findinfo · ML / 2009 / 133 · 2009-12-17 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, BAIL À LOYER, HÉRITIER | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2009 ML / 2009 / 133

TRIBUNAL CANTONAL
445
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M.  Bosshard
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 7 août 2009 par
A.E.________
, à Le Vaud, contre le prononcé
rendu le 22 juin 2009 par le Juge de paix du district de Nyon,
à la suite de l'audience du 18 juin 2009, prononçant
la mainlevée provisoire, à concurrence de 1'744 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er mars
2008, de l'opposition formée par le recourant au
commandement de payer notifié le 11 décembre 2008,
à la réquisition de la
Q.________
,
à Genève, dans la poursuite n° 4'128'721
de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, portant sur
les sommes de 1'744 fr. avec intérêt à 5 %
dès le 1er mars 2008 (1), de
427 fr. 20 (2) et de 200 fr. (3), indiquant comme cause de
l'obligation :
« 1) En
qualité d'héritier légal de Feu M.
B.E.________, loyer arriéré du 1er février au
31 mars 2008 (2x Fr. 872.-), concernant [...] à
Genève, l'appartement de 2,5 pièces au 3ème
étage. 2) Décompte de chauffage 2007/2008 à
prédite adresse. 3) Indemnité 106 CO. Tous plus
amples droits expressément réservés. Tous
autres droits à l'égard de C.E.________, [...]
à Echandens réservés.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris
ont été envoyés
pour notification aux parties le 28 juillet 2009,
que A.E.________ a recouru par acte déposé le 7
août 2009, soit en temps utile (art. 57 al. 1
LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris dans le sens du maintien de l'opposition, de sorte qu'il
est recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
qu'en revanche, la pièce nouvelle produite en
deuxième instance, dans la mesure où elle ne figure
pas au dossier de première instance, est irrecevable en
vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et doit être
écartée ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d'un contrat de bail à
loyer pour habitation conclu le 12 mars 2003 entre la Fondation
[...], représentée par [...] SA, en qualité de
bailleresse, et B.E.________, en qualité de locataire,
portant sur la location d'un appartement de 2 pièces 1/2,
à Thônex, pour un loyer mensuel de 872 fr., plus 75
fr. de provisions chauffage, renouvelable d'année en
année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie
trois mois à l'avance,
-    les conditions
générales et règles et usages locatifs
appliqués dans le canton de Genève,
-
une formule de notification de loyer
lors de la conclusion d'un nouveau bail, également du 12
mars 2003,
-    un extrait du
registre foncier de Thônex d'où il ressort que la
Q.________ est la propriétaire de l'immeuble en cause depuis
le 5 octobre 2006, ce dont le locataire a été
informé par lettre recommandée du 27 novembre
2006,
-    copie de la
lettre recommandée du 29 décembre 2007 par laquelle
C.E.________ et A.E.________ ont résilié, en
qualité d'héritiers, pour le 1
er
janvier
2008, le contrat de bail de leur père, B.E.________,
décédé le 28 décembre 2007,
-    copie d'un
courrier du 17 janvier 2008 par lequel la régie [...] SA a
informé C.E.________ et A.E.________ qu'elle pourra
« accepter la
résiliation du bail moyennant un préavis d'un mois
pour la fin d'un mois (art. 2 des clauses particu-lières)
dès réception d'un certificat d'héritier ainsi
que de l'acte de décès de Monsieur
B.E.________»,
,
-    copie d'un fax du
25 février 2008 en annexe duquel A.E.________ a
adressé à la régie les documents
demandés,
-    copie de la
lettre du 6 mars 2008 par laquelle [...] SA a informé
C.E.________ et A.E.________ qu'ils étaient
libérés de leurs obligations contrac-tuelles au 31
mars 2008,
-    copie de diverses
lettres de rappel que la régie a adressées à
C.E.________ et A.E.________, en paiement des loyers des mois de
février et mars 2008, par 1'894 fr. (2 x 947
fr.),
-    une attestation,
datée du 17 novembre 2008, émanant de la Justice de
paix de Genève d'où il ressort que B.E.________,
décédé le 28 décembre 2007, a
laissé comme héritiers légaux ses deux enfants
C.E.________ et A.E.________;
attendu que le premier juge a considéré, en bref, que
le contrat de bail produit valait reconnaissance de dette au sens
de l'art. 82 LP pour les loyers des mois de février et mars
2008 et que le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable sa
libération ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP), que le juge prononce si le débiteur ne
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art. 82 al. 2 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'un
contrat bilatéral vaut
reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les
obligations légales ou contractuelles exigibles avant le
paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment de ce
paiement (Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82
LP),
que le contrat signé de bail à loyer constitue ainsi
en principe une reconnaissance de dette pour le montant du loyer
échu, pour autant que le bailleur ait mis l'objet du contrat
à disposition du locataire (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, §§ 74 et 75;
Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad art. 82 LP),
que pour valoir titre de mainlevée
provisoire, le contrat de bail pour habitation doit être
accompagné de la formule officielle prescrite par l'art. 270
al. 2 CO (Hack, Formalisme et durée : quelques
développements récents en droit du bail, in JT 2007
II 4 ss, p. 5), obligatoire dans le canton de Genève
(
Lachat, Le bail à
loyer, éd. 2008, p. 395
),
qu'outre l'existence matérielle d'une reconnaissance de
dette, le juge de la mainlevée doit notamment examiner s'il
y a identité entre la personne du poursuivant et celle du
créancier désigné dans le titre et entre la
personne du poursuivi et celle du débiteur
désigné dans le titre (Gilliéron, op.cit., nn.
73 et 74 ad art. 82 LP) ;
considérant qu'en l'espèce, le contrat de bail
produit,
accompagné de la formule
officielle prescrite par l'art. 270 al. 2 CO,
constitue un
titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP,
qu'il a été passé entre
la Fondation [...],
représen-tée par [...] SA, et
B.E.________,
qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuivante est
devenue propriétaire de l'immeuble en cause, de sorte
qu'elle a, en application de l'art. 261 al. 1 CO,
succédé au bailleur précédent,
qu'il y a ainsi identité entre la partie bailleresse et la
partie poursui-vante,
que le poursuivi a produit une
attestation de la justice de paix qui établit qu'il est
l'héritier de B.E.________, décédé le
28 décembre 2007,
que le décès du locataire ne met pas fin au contrat,
le bail passant aux héritiers, qui assument les droits et
obligations du défunt selon l'art. 560 CC (Lachat, op. cit.,
p. 715),
qu'il en résulte que l'identité entre la personne
poursuivie et celle débitrice des obligations liées
au contrat de bail est également
réalisée ;
considérant que le poursuivi soutient qu'« il
ressort clairement des clauses particulières annexé
au bail qu'il n'est pas nécessaire de résilier le
bail en cas de décès, ce dernière prends fin
automatiquement un mois dès la fin d'un mois suivant le
décès », si bien que les loyers
réclamés pour les mois de février et mars 2008
ne seraient pas dus,
que les clauses particulières auxquelles il se
réfère ne figurent toutefois pas au dossier de
première instance,
que les
conditions
générales et règles et usages locatifs
appliqués dans le canton de Genève, produites en
annexe au bail, prévoient
qu'« e
n
cas de décès du locataire, ses héritiers
peuvent résilier le bail moyennant un préavis
donné par écrit trois mois à l'avance pour la
fin d'un mois et dans un délai maximum de 90 jours à
compter du jour où le décès est parvenu
à leur connaissance » (art. 19 al.
1),
qu'en l'espèce, C.E.________ et A.E.________ ont
résilié le contrat de bail par lettre du 29
décembre 2007,
que le délai de résiliation de trois mois arrivait
donc à échéance le
31 mars 2008,
que, sur la base des pièces produites en première
instance, les loyers des mois de février et mars 2008 sont
ainsi dus,
que le courrier du 17 janvier 2008, par lequel la régie a
informé les prénommés qu'elle pourra
« accepter la résiliation du bail moyennant un
préavis d'un mois pour la fin d'un mois (art. 2 des clauses
particulières) dès réception d'un certificat
d'héritier ainsi que de l'acte de décès de
Monsieur B.E.________», n'y change rien, dès lors que
A.E.________ a fourni ces documents à la régie
le
25 février 2008, si bien que le délai indiqué
arrivait à échéance également le 31
mars 2008, date pour laquelle la résiliation a
été acceptée,
que le poursuivi n'a ainsi pas rendu vraisemblable sa
libération ;
considérant que dans ces circonstances, c'est à juste
titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire à concurrence du montant figurant sous chiffre 1)
du commandement de payer, correspondant aux loyers des mois de
février et mars 2008, soit 2 x 872 fr., aucune
reconnaissance de dette ne figurant au dossier pour les autres
montants réclamés,
que le recourant conserve la possibilité, s'il s'y estime
fondé, de faire valoir ses moyens dans le cadre d'une action
ordinaire, en libération de dette, devant le juge
civil,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent
septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
A.E.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, agent d'affaires breveté (pour
Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'744 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: