vd_findinfo · HC / 2022 / 795 · 2022-08-22 · fr

SÛRETÉS, DÉNUEMENT, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.08.2022 HC / 2022 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.007262-220737
202
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2022
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
99 al. 1, 106 al. 1 et 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
et
Q.________
,
à [...], requérants, contre la décision rendue le 31 mai 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
F.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 31 mai 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a étendu le bénéfice
de l’assistance judiciaire accordé à F.________ à l’exonération des sûretés
(I), a rejeté la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens formée
par M.________ et Q.________ (II), a mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de M.________
et Q.________, solidairement entre eux (III) et a dit que M.________ et Q.________ devaient verser, solidairement
entre eux, à F.________ la somme de 400 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le président a considéré qu’F.________ rendait son indigence vraisemblable
et que sa cause n’apparaissait pas dénuée de chances de succès. Il s’ensuivait
que l’assistance judiciaire accordée à F.________ devait être étendue aux sûretés
en garantie des dépens et qu’il convenait de rejeter la requête de sûretés
de M.________ et Q.________.
B.
Par acte du 13 juin 2022, M.________ et Q.________
(ci-après : les recourants) ont recouru contre la décision du 31 mai 2022 en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas alloué
de dépens à F.________ (ci-après : l’intimée) et que la décision
soit rendue sans frais. Ils ont produit des pièces figurant au dossier de première instance.
Par réponse du 21 juillet 2022, l’intimée a déclaré s’en remettre à
justice sur la recevabilité et le fond du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Les parties sont opposées dans le cadre d’un litige en droit du travail pendant devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Dans sa demande du 11 février 2021, l’intimée a notamment allégué qu’elle
n’avait pas d’autorisation de travailler.
2.
Dans le cadre de ce litige, l’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire le 28 octobre 2020 en ce sens qu’elle était exonérée des avances et des
frais judiciaires et qu’un conseil d’office lui était désigné.
3.
Par requête de trois pages du 11 mars 2022, les recourants ont en substance conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que l’intimée soit astreinte à déposer des sûretés
de 7'000 fr. en garantie du paiement des dépens. Ils ont fait valoir que l’intimée demeurait
en Suisse sans permis de séjour et n’avait pas d’autorisation d’y travailler.
Il y avait ainsi un risque qu’elle retourne en Bolivie, pays dont elle avait également la
nationalité, et ne paie pas les dépens. Ils ont également fait valoir qu’il était
à craindre que sa fortune et ses liquidités ne se trouvent pas en Suisse, pays dans lequel
elle n’avait pas de domicile réel.
Après avoir été invitée à se déterminer sur la requête de sûretés,
l’intimée a, par déterminations d’une page du 21 mars 2022, conclu au rejet de
la requête de sûretés – sans toutefois conclure à l’octroi de dépens.
Elle a requis l’extension de l’assistance judiciaire en ce sens qu’elle porte également
sur l’exonération des sûretés.
Un délai a été imparti à l’intimée pour produire des pièces relatives
à sa situation financière. Le 3 mai 2022, elle a produit des pièces.
Le 19 mai 2022, les recourants se sont déterminés sur la demande d’extension de l’assistance
judiciaire et sur les pièces produites par l’intimée.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu
par la loi s'agissant de décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés au sens
de l’art. 103 CPC. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette disposition,
comptent parmi
les ordonnances
d’instruction (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours,
écrit et motivé, a été interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Les recourants invoquent tout d’abord que
l’autorité précédente aurait donné suite à leur requête de sûretés,
dès lors qu’elle a prononcé l’extension de l’assistance judiciaire dont bénéficiait
l’intimée.
3.2
Les recourants font fi de la teneur du chiffre II du dispositif de la décision entreprise, par lequel
le premier juge a « reje[té] la requête en fourniture de sûretés en garantie
des dépens formée par [les recourants] ».
Le grief est infondé.
4.
4.1
Selon les recourants, ce serait à tort que l’autorité précédente a mis les
frais judiciaires à leur charge. Ils allèguent que le président, en prononçant l’extension
de l’assistance judiciaire, aurait implicitement suivi les arguments soulevés dans leur requête
de sûretés déposée le 11 mars 2022 visant à ce que l’intimée soit
condamnée à leur verser un montant de 7'000 fr. en garantie des dépens.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise
en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut
de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ;
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d).
4.2.2
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – par quoi il faut entendre les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées, soit le demandeur dont les prétentions
sont écartées ou le défendeur qui est condamné dans le sens des conclusions de son
adversaire (cf. TF 4A_630/2020, 4A_632/2020 du 24 mars 2022 consid. 9, non publié aux ATF
148 III 115).
4.3
L’argumentation des recourants ne saurait être suivie. En effet, l’intimée a été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision du 28 octobre 2020. Cela
signifiait qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraissait pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Lorsque ces deux conditions sont remplies,
l’assistance judiciaire peut comprendre l’exonération d’avances et de sûretés,
l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office d’un conseil juridique
par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige (art. 118 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’assistance judiciaire avait été accordée à la recourante
s’agissant de l’exonération des avances et frais judiciaires et de la commission d’un
conseil d’office. Les conditions étant les mêmes pour obtenir la dispense de sûretés
que pour les autres composantes de l’assistance judiciaire (cf. art. 117 CPC), l’intimée,
si une demande de sûretés avait été déposée en octobre 2020, aurait eu
droit à se voir également dispensée de verser des sûretés, ce qui excluait ensuite
le versement de sûretés. Les recourants, dûment assistés d’un avocat et ayant
pu avoir accès au dossier ne pouvaient l’ignorer. Il était ainsi prévisible, alors
que l’intimée indiquait dans sa demande du 11 février 2021 qu’elle n’avait
pas d’autorisation de travailler, ce que les recourants ont par ailleurs bien souligné dans
leur requête de sûretés, qu’elle continuerait à remplir durant toute la procédure
les conditions de dénuement, condition justifiant l’extension de l’assistance judiciaire
à la dispense de sûretés en cas de demande dans ce sens par la partie adverse.
Au vu de ces éléments, la requête de sûretés était manifestement vouée
à l’échec, pour peu que l’intimée, assistée, demande l’extension
de l’assistance judiciaire. On ne saurait dans de telles circonstances considérer qu’il
« va de soi que si la partie intimée n’avait pas été au bénéfice
de l’assistance judiciaire, la requête des recourants aurait été acceptée ».
La question ne se pose pas, l’une des conditions pour prononcer des sûretés n’étant
justement pas remplie, ce qui était prévisible pour tous, les recourants ayant au demeurant
fondé leur requête de sûretés sur le fait que la recourante n’avait ni permis
de travail, ni permis de séjour en Suisse, ni domicile réel en Suisse. Dans ces conditions,
la requête devait être rejetée, ce indépendamment du fait que d’autres conditions
posées pour obtenir des sûretés eussent pu être remplies.
Il s’ensuit que les recourants ont succombé dans leur action en obtention de sûretés
ce qui justifiait, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, que les frais judiciaires soient
mis à leur charge. Les recourants invoquent en vain l’art. 10 TFJC (
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) permettant au juge de renoncer
à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient. En
effet, l’équité ne l’exige pas : l’intimée était au bénéfice
de l’assistance judiciaire et s’était vue dispensée d’avances et de frais
et avait obtenu qu’un conseil d’office lui soit désigné. Les recourants, assistés
d’un avocat, le savaient et ont pourtant tenté de contraindre l’intimée à
verser des sûretés, alors que les conditions pour être dispensé des sûretés
sont les mêmes que les autres mesures pour lesquelles l’intimée avait obtenu l’assistance
judiciaire. Leur requête, sauf amélioration de la situation de l’intimée, que les
recourants n’invoquaient pas dans leur écriture, était ainsi vouée à l’échec.
L’art. 10 TFJC ne trouve ainsi pas application ici.
5.
5.1
Les recourants allèguent encore que le montant des frais judiciaires, par 400 fr., serait excessif.
La décision devrait par conséquent être rendue sans frais judiciaires.
5.2
Aux termes de l’art. 4 al. 1 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision est fixé
en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause.
Il est arrondi au franc inférieur.
L’art. 51 TFJC prévoit notamment que l'émolument forfaitaire pour une décision sur
incident est fixé conformément aux articles 28 et 29 TFJC. Selon l’art. 28 TFJC, l’émolument
d’une décision sur incident rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
est ainsi de 300 fr. à 1'600 francs. Cet émolument est réduit d'un tiers lorsque le juge
statue sans audience (art. 29 al. 3 TJFC).
5.3
L’argument soulevé par les recourants
ne permet aucunement d’arriver à la conclusion que la décision aurait dû être
rendue sans frais judiciaires. Au surplus, les recourants invoquent à titre de preuve d’une
« pratique » différente une décision rendue par le Tribunal des baux, ce
qui n’est clairement ni pertinent, ni suffisant pour établir une pratique, étant précisé
qu’on ne sait rien des circonstances d’espèce de cette décision.
Les recourants invoquent que les opérations effectuées, soit deux pages de requête de
sûretés, une page de réponse par le conseil de l’intimée et quatre pages de
décision, ne justifieraient pas le montant de 400 fr. de frais judiciaires.
La requête fait trois pages et non deux. L’autorité précédente a dû instruire
la demande d’extension de l’assistance judiciaires à la dispense de sûretés
et l’intimée produire, en plus des déterminations précitées, des explications
à ce sujet et de nouvelles pièces. Les recourants se sont quant à eux déterminés
sur celles-ci. Le grief apparaît déjà téméraire à ce stade. Cela dit, sous
réserve de circonstances particulières, les frais judiciaires sont fixés par le TFJC.
Dans le cas d’espèce, vu la requête de sûretés concluant au versement d’un
montant de 7'000 fr. ainsi que les opérations effectuées par la suite, les frais judiciaires
fixés à 400 fr. ne prêtent pas flanc à la critique, ne violant notamment aucune des
dispositions du tarif.
6.
6.1
S’agissant des dépens, octroyés à hauteur de 400 fr., les recourants invoquent une
violation de l’art. 105 al. 1 CPC. Dès lors que l’intimée n’avait pas conclu
à des dépens, elle n’y aurait pas le droit.
6.2
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est applicable en ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016
du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Les dépens ne sont pas alloués d’office mais seulement
sur requête. Faute d’une conclusion correspondante, l’octroi de dépens viole l’art.
105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.2, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2014 p. 115 note Tappy ; TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016
du 15 novembre 2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc.
p. 6907).
Dans un arrêt du 7 septembre 2018, la Chambre de céans a considéré que le fait de
conclure à l’allocation de dépens au pied de la réponse au fond valait également
conclusion – implicite – en dépens pour la procédure de sûretés en garantie
des dépens, celle-ci faisant partie des moyens de défense à disposition de la partie défenderesse
(CREC 7 septembre 2018/268 consid. 3.3). Plus récemment toutefois, l’autorité de céans
a retenu, toujours au sujet d’une procédure en fourniture de sûretés, que la question
de l’allocation d’éventuels dépens de première instance ne se posait pas dès
lors qu’aucune des parties n’y avait conclu devant le premier juge (CREC 23 décembre
2020/319 consid. 4.2). Dans une autre affaire encore, concernant cette fois une requête en suspension
de cause, la Chambre de céans a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’allouer
des dépens de première instance au recourant, qui s’était spécialement opposé
à dite requête, faute d’avoir alors pris une conclusion en dépens devant le premier
juge (CREC 30 novembre 2020/290 consid. 4.3.1). Plus récemment encore, la Chambre de céans
a considéré, s’agissant d’une requête de suspension, que celle-ci ayant été
formellement notifiée à l’intimé, avec un délai pour se déterminer sur
celle-ci et que dans ce cadre, l’intimé s’étant uniquement opposé à la
requête de suspension, sans conclure à l’octroi de dépens, l’octroi de dépens
pour la procédure visant uniquement l’examen de la requête de suspension violait l’art.
58 CPC (cf. CREC du 1
er
avril 2021/106 consid. 6.3).
6.3
En l’espèce, l’intimée a été invitée à se déterminer spécialement
sur la requête de sûretés et a conclu à son rejet, cela sans prendre de conclusions
en dépens. L’octroi de dépens viole ainsi l’art. 105 al. 2 CPC. Le recours apparaît
fondé sur ce point et la décision devra être réformée en ce sens que celle-ci
est rendue sans dépens.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le chiffre IV du
dispositif de la décision entreprise réformé en ce sens qu’il n’est pas alloué
de dépens.
7.2
Au vu du sort donné au recours, il conviendra de mettre les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), par moitié à la charge de chaque partie
(art. 106 al. 2 CPC), l’art. 10 TFJC ne trouvant ici non plus pas application (cf.
supra
let. B).
L’intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, la somme de 50 fr. à
titre de remboursement d’avance de frais (art. 111 al. 1 CPC).
Au vu du résultat du recours, les dépens devraient être compensés. L’intimée
n’ayant pas non plus conclu en procédure de recours à des dépens, ceux-ci ne peuvent
lui être accordés. Celle-ci sera par conséquent condamnée à verser aux recourants,
créanciers solidaires, des dépens réduits de 50 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En définitive, l’intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, la somme
de 100 fr. à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la
charge des recourants M.________ et Q.________, solidairement entre eux, par 50 fr. (cinquante francs),
et à la charge de l’intimée F.________ par 50 fr. (cinquante francs).
IV.
L’intimée F.________ doit verser aux recourants, M.________ et Q.________, créanciers
solidaires, la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de remboursement d’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne Monnier (pour M.________ et Q.________),
‑
Me Manuel Bolivar (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :