vd_findinfo · HC / 2019 / 626 · 2019-06-26 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, MASSE SUCCESSORALE, ACTION EN PARTAGE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 125 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2019 HC / 2019 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.044018-190948
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
____________
_____________________________
Arrêt du
26 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Luxembourg,
B.H.________
,
à New-York,
C.H.________
,
à Madrid,
L.________
,
à Paris, et
K.________
,
à Londres, demandeurs, contre le jugement rendu les 7 et 12 juin 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
D.H.________
,
à Bruxelles, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Feu [...] est décédé le 1
er
octobre 2010. Il a laissé deux enfants, D.H.________ et A.H.________.
B.H.________,
C.H.________, L.________ et K.________ sont les enfants de A.H.________.
La masse successorale est composée d’une fortune importante, en particulier de titres financiers.
2.
2.1
Par demande du 29 octobre 2014 adressée au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président
ou le premier juge), A.H.________, B.H.________, C.H.________, L.________ et K.________ ont conclu en
substance à ce qu’il soit procédé au partage de la succession de feu [...] (I) et
à ce que D.H.________ doive rapporter la somme de 628'257'193 fr. 90 à la succession (II).
Ce montant serait dû selon eux au motif que l’intimée aurait reçu de feu son père,
par acte de partage du 19 juin 1948, des actions en bourse qui constitueraient une donation soumise à
rapport.
Par réponse du 26 novembre 2015, D.H.________ a conclu en particulier au partage de la masse successorale
et a requis plusieurs mesures d’instruction telles que la production de pièces, la mise en
œuvre d’expertises visant à déterminer la valeur de libéralités et de
biens immobiliers et des mesures d’inventaire et de recouvrement par les exécuteurs testamentaires
de la succession de feu [...], Mes [...].
2.2
Par courrier du 15 décembre 2016, Mes [...] ont informé le premier juge qu’ils avaient
initié une procédure (n
o
2016/141) à Jersey qui visait notamment à obtenir des renseignements concernant le sort d’actifs
qui auraient été transférés par feu [...] à [...][...] en 1998.
En 2017, les exécuteurs testamentaires ont ouvert une nouvelle procédure (n
o
2017/072) à Jersey visant à l’utilisation éventuelle d’informations contenues
dans des documents qui auraient été reçus par D.H.________ et qui concerneraient l’activité
déployée par l’avocat de A.H.________ dans le cadre de son mandat.
2.3
Par duplique (sur la demande principale) et réplique
(sur sa demande reconventionnelle) du 17 octobre 2018, D.H.________ a requis, à titre préjudiciel,
que la conclusion des demandeurs relative au rapport de la somme de 628'257'193 fr. 90 soit tranchée
par un jugement séparé avant les autres conclusions. Elle invoquait en particulier les deux
procédures (n
os
2016/141 et 2017/072) qu’avaient initiées les exécuteurs testamentaires à Jersey
et qui, selon elle, auraient une incidence sur la composition de la masse successorale et sur les parts
réservataires.
2.4
Par courrier du 12 février 2019, Mes [...] ont confirmé que les procédures à Jersey
étaient toujours pendantes.
2.5
Par décision du 7 juin 2019, le président
a indiqué qu’il serait statué au préalable sur la conclusion des demandeurs tendant
au rapport de la somme de 628'257'193 fr. 90 par D.H.________ et qu’une audience de jugement serait
fixée à la plus prochaine date utile, laquelle serait strictement limitée à l’examen
de ladite conclusion.
En droit, le premier juge a considéré que l’action en partage impliquait préalablement
de connaître la masse successorale à partager et a estimé qu’il était donc
nécessaire d'examiner en premier lieu la problématique des rapports à la succession et
d'attendre le résultat des démarches accomplies par les exécuteurs testamentaires à
Jersey, car la résolution de ces questions, aux conséquences financières considérables
pour toutes les parties, serait de nature à clarifier et à simplifier la suite du procès
sans préjudice pour le bon déroulement de la procédure.
Aucune voie de droit n’est mentionnée au pied de cette décision.
Par courrier du 12 juin 2019, le premier juge a précisé que la décision préjudicielle
à intervenir concernerait uniquement la question du principe du rapport concerné par la conclusion
II de la demande en partage du 29 octobre 2014.
3.
Par acte du 17 juin 2019, A.H.________, B.H.________,
C.H.________, L.________ et K.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre la décision
des 7 et 12 juin 2019 en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il soit dit que le président ne rendra pas une décision préjudicielle sur
la conclusion II de la demande du 29 octobre 2014, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
4.1
Il y a lieu de considérer la décision
des 7 et 12 juin 2019 comme une décision limitant la cause au traitement de la seule conclusion
II, au regard de l'annonce d'une audience de jugement qui sera strictement limitée à l'examen
de ladite conclusion. Les recourants indiquent que le président « entend rendre une décision
partielle limitée à la conclusion II » et reconnaissent que contre cette décision
qualifiée de partielle, l'appel sera recevable.
En vertu des art. 104 à 108 CPDJ, le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272) est applicable à titre supplétif. La décision entreprise est une décision
rendue en application de l'art. 125 CPC afin de simplifier le procès, laquelle décision est
susceptible d'être attaquée par la voie du recours, pour autant que la condition du préjudice
difficilement réparable soit réalisée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice
(Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 125 CPC). Il doit ainsi établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad
art. 319 CPC).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
4.2.2
La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification des décisions rendues en application de
l’art. 125 CPC. Selon Jeandin, celles-ci, qui marquent définitivement le cours des débats
contrairement à une simple ordonnance d’instruction se rapportant à leur préparation
et à leur conduite, doivent être qualifiées d’« autres décisions »,
soumises au délai applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., nn. 14 et 15 ad
art. 319 CPC et 10 ad art. 321 CPC). Pour d’autres auteurs, les décisions rendues en application
de l’art. 125 CPC constituent des « ordonnances d’instruction » soumises
au délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Haldy, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad
art. 125 CPC ; Gschwend, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 20 ad art. 125 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile,
2
e
éd., 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question.
La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision fondée
sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à un délai
de recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit applicable (cf. art. 321
al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre
2016/356 ; CREC 25 juillet 2016/290 consid. 1.1 ; CREC 27 mai 2016/176 consid. 1.2 ; CREC
11 février 2016/50 consid. 2.2).
4.3
Dès
lors que la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une procédure
en partage successoral – non soumise à la procédure sommaire –, le délai de
recours était de trente jours, de sorte que le recours a été déposé en temps
utile.
5.
5.1
Les recourants soutiennent que la limitation de
la procédure leur causerait un dommage irréparable au motif qu’elle impliquerait un dédoublement
des expertises puisqu’un expert se prononcerait dans un premier temps sur la question préjudicielle
puis qu’un second expert devrait ensuite reprendre l’intégralité des éléments
pour examiner les questions de fond, ce qui causerait une augmentation très importante des frais
de procédure et un risque élevé de résultats contradictoires selon les différentes
méthodes appliquées par les experts. Ils relèvent que, si une décision partielle
est rendue, elle serait sujette à appel immédiatement et qu’un appel serait très
certainement interjeté compte tenu de la complexité de la question, de sorte que la cause serait
pendante devant deux autorités, ce qui compliquerait notablement la procédure et engendrerait
des coûts supplémentaires considérables pour les parties. Ils estiment en outre que l’éventuel
arrêt sur appel sur la question partielle aurait une incidence sur la procédure au fond car
le premier juge suivrait les indications données par le juge d’appel pour rendre sa décision
finale sur les autres conclusions. Les recourants invoquent enfin une violation de leur droit d’être
entendus en tant que la décision entreprise aurait été rendue avant même qu’ils
aient pu déposer leurs déterminations (sur la demande principale) et leur duplique (sur la
demande reconventionnelle).
5.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. cit.; CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319
CPC et réf. cit.; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.3
Sur la question du droit d'être entendu,
les recourants ne peuvent pas être suivis puisqu'une audience sera agendée « à
la plus prochaine date utile », au cours de laquelle ils pourront s'exprimer.
S’agissant des risques de dommages financiers évoqués, ils ne permettent pas de qualifier
le préjudice de difficilement réparable, au vu des circonstances d'espèce, notamment de
la valeur de la succession ; les recourants se contentent à cet égard de mentionner, de manière
toute générale, qu'il en résulterait une augmentation très importante des frais de
procédure qui pourrait constituer un préjudice irréparable, ce qui est insuffisant.
Quant à la contradiction des expertises, elle n'est nullement établie, même sous l'angle
de la vraisemblance ; les recourants n'expliquent en particulier pas en quoi d'éventuelles contradictions
seraient susceptibles de causer un préjudice difficilement réparable ; d'ailleurs, les recourants
ne demeureront pas sans moyens et pourront faire valoir leurs critiques face à d'éventuelles
expertises contradictoires, lesquelles ne sont à ce stade que des suppositions émises de manière
on ne peut plus générale.
On ne voit enfin pas en quoi le fait que les éventuelles décisions rendues puissent être
attaquées pourrait causer un préjudice difficilement réparable, puisque précisément
les voies de droit offertes permettent de sauvegarder les droits du justiciable. Les recourants ne démontrent
d'ailleurs pas en quoi la prolongation de la procédure générée par le dépôt
d'un appel serait de nature à leur occasionner un préjudice difficilement réparable.
Les recourants échouent à établir que les conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC sont
réalisées.
A cela s'ajoute que les considérations du premier juge paraissent justifiées, en ce sens qu'il
paraît opportun d'arrêter la composition de la masse successorale et donc de traiter des rapports
à la succession avant de procéder au partage, ce qui justifie les étapes procédurales
avancées par le premier juge. On ne décèle aucun retard injustifié à statuer.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 322
al.
1
in fine
CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Nicod (pour A.H.________, B.H.________, C.H.________, L.________ et K.________),
‑
Me Pierre-André Béguin (pour D.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
Me Emmanuèle Argand et Me Luc Argand, avec copie de l’acte de recours.
Le greffier :