vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 295 · 2013-05-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE | 14a al. 1 Tit. fin. CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 396 al. 1 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.05.2013 Arrêt / 2013 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
QA13.008036-130528
114
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mai 2013
________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 396 al. 1, 445 al. 1, 450 CC ; 14a al. 1 Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à Gollion, contre l’ordon-nance de mesures provisionnelles rendue le 27 février 2013
par le Juge de paix du district de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 février 2013, envoyée pour notification aux parties le même jour,
le Juge de paix du district de Morges a ouvert une enquête en institution d’une curatelle
en faveur de A.F.________, née [...] 1942 (I), institué une curatelle provisoire de coopération
au sens des art. 396 et 445 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210)
en faveur de l’intéressée (II),
partiellement privé A.F.________ de l’exercice de ses droits civils et l’a enjointe
à requérir le consentement de la curatrice pour l’accomplissement de tous actes relatifs
à la gestion de ses biens, de ses revenus, de ses comptes, en particulier du compte postal n°
[...], IBAN CH [...], ainsi que pour plaider, transiger en ce domaine (art. 396 CC) et administrer l’ensemble
de ses affaires courantes (III), nommé A.V.________ comme curatrice provisoire de A.F.________ (IV)
et dit qu’elle exercera la tâche de consentir ou non aux actes évoqués au chiffre
III ci-dessus (V), dit que toute procuration ou permission d’accès aux comptes ouverts au
nom de A.F.________, dont celles établies en faveur de son fils, sont nulles et bloqué en conséquence
la postcard n° [...] (VI), invité A.V.________ à remettre au juge de paix un rapport annuel
sur son activité et sur l’évolution de la situation de A.F.________ (VII), dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VIII) et déclaré
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, le premier juge a considéré que, selon les éléments fournis par A.V.________,
la précarité de la situation de A.F.________ nécessitait la mise en œuvre d’une
mesure de protection et, dans l’attente de plus amples renseignements, a placé provisoirement
l’intéressée sous curatelle de coopération.
B.
Par acte du 10 mars 2013, A.F.________ a recouru contre cette décision et conclu implicitement à
son annulation, faisant notamment valoir être saine d’esprit et tout à fait capable de
discernement.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 20 janvier 2013, A.V.________ a fait part à la Justice de paix du district de Morges de ses inquiétudes
à propos de ses parents. Selon ses déclara-tions, les intéressés vivaient de plus
en plus dans la précarité, ne parvenant plus à gérer correctement leurs biens et
revenus. Déjà douze ans auparavant, elle avait fortuitement découvert un avis de saisie
de leur propriété et s’était étonnée de leur absence de réaction
face au risque de perdre leur bien. Pour éviter que le couple ne se retrouve sans domicile, A.V.________
et son époux avaient alors contracté d’urgence un emprunt de 130'000 fr. ; le conjoint
de A.V.________ avait également pris en charge les comptes de ses beaux-parents et établi leur
déclaration fiscale. Grâce notamment à son action, le couple B.V.________ avait pu sauvegarder
les intérêts matériels du couple B.F.________ pendant une dizaine d’années.
Cependant, depuis un peu moins de deux ans, la situation se détériorait à nouveau ;
A.V.________ et son époux avaient une nouvelle fois dû éponger un découvert de 20'000
francs. Ayant obtenu de sa mère qu’elle lui délivre une procuration l’autorisant
à effectuer les paiements et à contrôler les entrées et sorties d’argent du
couple, A.V.________ s’était progressivement aperçue que sa mère remettait régulière-ment
de l’argent à son frère. En outre, ce dernier habitait une autre maison du couple B.F.________,
située juste à côté de la leur, et ne payerait pour l’occupation de cette villa
aucun loyer ni frais. Cet arrangement durait depuis très longtemps et, d’après A.V.________,
plaçait ses parents, qui n’avaient pour seul revenu qu’une rente AVS, dans la difficulté.
Quelques mois auparavant, la mère de A.V.________ avait aussi remis à son frère sa postcard ;
l’intéressé avait ainsi un accès direct au compte postal de ses parents ; chaque
mois, A.V.________ s’efforçait de préserver la rente de ses parents pour effectuer les
courses et les paiements. Selon A.V.________, ses parents avaient également un problème d’alcool.
Divers thérapeutes et intervenants sociaux, ainsi, notamment, le Dr S.________ et l’assistante
sociale P.________, à [...], le centre médico-social ou encore le service d’aide psychiatrique
de l’âge avancé, avaient été avisés depuis longtemps de ce contexte préoccupant ;
toutefois, malgré les mesures prises, A.V.________ ne parvenait plus à faire face à la
situation. Elle demandait expressément l’intervention de l’autorité de protection
afin qu’un encadrement mieux adapté soit mis en place pour ses parents.
Le 11 février 2013, le juge de paix a procédé aux auditions de A.V.________ et de ses
parents. A.V.________ a confirmé au juge de paix ses soucis concernant son père et sa mère ;
elle a réitéré son souhait que des mesures de protection soient prises en leur faveur.
A.F.________ a précisé être suivie par le Dr N.________, à [...], et par le Dr S.________.
Elle a contesté avoir des problèmes d’alcool et refusé catégoriquement d’être
placée sous curatelle. B.F.________, pour sa part, a déclaré s’en remettre à
justice. Le juge de paix a informé les comparants de l’ouverture d’une enquête
civile, de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique destinée à déterminer
si leur situation nécessitait l’instauration d’une mesure de protection et de sa décision
de les placer provisoirement sous curatelle, dans l’attente des conclusions de l’expert.
Le 27 février 2013, le juge de paix a pris à l’égard de B.F.________ la même
décision que celle rendue en faveur de son épouse et dont les termes ont été rapportés
sous la lettre A ci-dessus du présent arrêt.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Le recours de l'art. 450
CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
En l'espèce, interjeté
en temps utile par l'intéressée elle-même et suffisamment motivé, le présent
recours est recevable à la forme. Etant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, il ne nécessite pas la consultation préalable
de l’autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad
art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
aa)
Aux
termes de l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle
lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(al. 1 ch. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection
(al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte,
2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la
personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction
des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi  ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
La curatelle de coopération au sens de l’art. 396 al. 1 CC est instituée lorsque, pour
sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire
de soumettre un certain nombre de ses actes à l’exigence du consentement du curateur, le consentement
étant alors une condition de validité de l’acte juridique. Les conditions matérielles
de l’art. 390 CC telles que rappelées ci-dessus doivent être réalisées. Contrairement
à la curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), la curatelle de coopération n’exige
pas le consentement de la personne concernée pour être instituée. Par rapport aux actes
énumérés dans la décision, la personne sous curatelle de coopération voit sa
capacité civile active restreinte. Le rôle du curateur consiste à consentir ou non à
un acte que la personne concernée a décidé d’accomplir elle-même ; ce consentement
peut être antérieur, concomitant ou postérieur à l’acte (Meier/Lukic, n 495
ss p. 226)
ab)
Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire (Guide pratique COPMA, n. 1.184). S'agissant d'une mesure
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue
(JT 2005 III 51).
b)
En
l'espèce, l’état de faiblesse est attesté par le fait que la recourante ne comprend
pas qu’elle met en péril ses intérêts financiers et personnels ainsi que ceux de
son époux. En outre, elle connaîtrait des problèmes liés à l’alcool dont
elle n’est pas consciente. Ainsi, l’aide mise en place depuis des années, par le biais
notamment du centre médico-social et du médecin traitant, le Dr S.________, à [...], n’a
plus été suffisante dès lors qu’un découvert de 20’000 fr. est apparu
il y a deux ans. Alors même que la fille de la recourante a finalement obtenu une procuration sur
les comptes de ses parents pour effectuer les paiements, sa mère a continué à prélever
des sommes qu’elle remettait à son fils, lequel dispose également d’un accès
au compte postal de ceux-ci. Les revenus du couple étant constitués de rentes AVS, la situation
financière n’a cessé de se péjorer sans que la recourante ne se rende compte qu'elle
mettait en péril ses intérêts et ceux de son époux et qu’elle ne veuille en
conséquence modifier sa façon de gérer leur argent.
Au vu de ces éléments, la cause et la condition d'une curatelle paraissent à première
vue réalisées. Faute de consentement de l'intéressée, une curatelle d’accompagnement
au sens de l'art. 393 CC est exclue (cf. Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 3 ad art. 393 CC, p.
242). Une curatelle de coopération paraît adéquate, dès lors qu’elle ne prive
pas la recourante de sa capacité civile, hormis pour la gestion de ses biens. En outre, aucune autre
mesure plus légère ne paraît suffisante pour assurer la protection de l’intéressée.
Enfin, l’époux de la recourante a, par décision du même jour, été mis
au bénéfice d’une curatelle de coopération, mesure qu’il a acceptée et
qui a été confiée à leur fille. Il en découle que cette dernière peut ainsi
s’occuper de la gestion des revenus et de la fortune de ses parents, de manière à préserver
leur situation financière, tout en respectant leurs capacités d’autodétermination.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
est la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme A.F.________,
-
Mme A.V.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :