vd_findinfo · Plainte / 2019 / 12 · 2019-04-10 · fr

PLAINTE{LP}, DÉCISION INCIDENTE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, AVOIR DE VIEILLESSE, PRESTATION DE VIEILLESSE, PRESTATION EN CAPITAL, EXÉCUTION DE LA SAISIE, PROCÈS-VERBAL DE SAISIE, NULLITÉ | 17 LP, 18 al. 1 LP, 22 al. 1 LP, 22 LP, 92 al. 1 ch. 10 LP, 92 al. 1 ch. 5 LP, 93 al. 1 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2019 Plainte / 2019 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.039026-190022
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 18 al. 1, 22 al. 1, 92 al. 1 ch. 5 et 10, 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Confédération
suisse
,
Etat
de Vaud
et
COMMUNE
D’
U.________
,
représentés par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne, contre
la décision rendue le 12 décembre 2018, à la suite de l’audience du 16 octobre 2018,
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, admettant partiellement la plainte formée par
G.________
,
à [...], contre des avis de saisie établis par l’
Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Les 2 août et 4 septembre 2017, G.________ a perçu de la Fondation de libre passage de la Banque
H.________, respectivement 14'399 fr. 10, versés sur un compte de la Banque W.________, et 240'658
fr. 40, versés sur un compte de la Banque H.________, à titre de prestations en capital à
la suite de son départ à la retraite.
Le 24 novembre 2017, il a placé un montant de 100'000 fr. auprès des Caisse S.________ dans
le but de se constituer une prévoyance individuelle libre (pilier 3b) lui permettant de toucher
une rente trimestrielle de 2'799 fr. 50. Interpellé à l’audience, il a indiqué avoir
utilisé les montants versés par la Fondation de libre passage de la Banque H.________ pour
la souscription de la prévoyance individuelle susmentionnée, pour régler environ 25'000
fr. d’arriérés d’impôt, pour rembourser des dettes personnelles à hauteur
de 40'000 fr. environ et pour acquérir un nouveau véhicule au prix de 25'000 francs.
2.
a)
Le
23 janvier 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud et de la Commune d’U.________,
représentés par l’Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO, le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné, en application de l’art.
271 al. 1 ch. 5 LP, le séquestre de tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts,
titres, avoir en banque ou safe) que possédait G.________ auprès de la Banque W.________ et
de la Banque H.________, notamment sur deux comptes. Les titres de créances invoqués étaient
des actes de défaut de biens pour un montant total de 67'224 francs. Selon procès-verbal du
séquestre n° 8'571'151 établi le 30 janvier 2018 par l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : l’Office), celui-ci n’a pas porté
en mains de la Banque W.________, le compte sur lequel devait porter le séquestre présentant
un solde de 370 fr. 45.
Le même jour, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée
par l’Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO, le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné, en application de l’art. 271 al. 1 ch.
5 LP, le séquestre de tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts,
titres, avoir en banque ou safe) que possédait G.________ auprès de la Banque W.________ et
de la Banque H.________, notamment sur deux comptes. Les titres de créances invoqués étaient
des actes de défaut de biens pour un montant total de 16'934 fr. 25. Selon procès-verbal du
séquestre n° 8'571'071 établi 30 janvier 2018 par l’Office, celui-ci n’a pas
porté en mains de la Banque W.________, le compte sur lequel devait porter le séquestre présentant
un solde de 370 fr. 45.
b)
Le
16 avril 2018, l’Office a établi, dans la série 3 comprenant les poursuites nos 8'572'676,
8'572'675, 8'623'896 et 8'623'895 exercées par la Confédération suisse et l’Etat
de Vaud, représentés par l’Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois,
et portant respectivement sur les sommes de 832 fr. 55, 11'602 francs 25, 10’064 fr. 10 et 1'022
fr. en capital, un procès-verbal de saisie portant sur le véhicule de tourisme de marque [...],
mis en circulation la première fois le 29 juin 2016 et dont la valeur estimative a été
fixée à 15'000 francs. Ce procès-verbal a été envoyé aux parties le même
jour.
Par acte reçu par l’Office le 18 avril 2018, l’Office d’impôt du district
du Jura-Nord vaudois a requis la réalisation du véhicule susmentionné. Le même jour,
l’Office a adressé à G.________ quatre avis de réception de cette réquisition
de vente.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
a, à la réquisition de l’Etat de Vaud et de la Commune d’U.________, représentés
par l’Administration cantonale des impôts — Groupe PROCO, ordonné le séquestre
en application de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP du véhicule susmentionné pour une créance
en capital de 20'112 fr. 95 fondée sur un acte de défaut de biens, ordonnance ayant donné
lieu à un procès-verbal de séquestre du même jour.
Le 15 juin 2018, l’Office a adressé à G.________ quatre avis de sursis différant,
au vu du paiement d’acomptes, la vente du véhicule [...] susmentionné, pour une durée
allant de neuf à douze mois, moyennant le versement d’autres acomptes.
c)
Dans
le cadre des poursuites n
os
8'592'572 et 8'592'643 en validation des séquestres du 23 janvier 2018 susmentionnés portant
sur les montants respectifs de 17'469 fr. 45 et 67'852 fr. 60 en capital, l’Office a exécuté
la saisie le 26 juillet 2018.
Par courrier du 3 août 2018, l’Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO
a demandé à l’Office de requérir de la Banque H.________ la production des extraits
du compte [...] du 4 septembre 2017 au jour de l’exécution du séquestre, pour le cas
où le montant séquestré puis saisi en mains de cette banque ne suffisait pas à la
désintéresser.
Le 14 août 2018, la Banque H.________ a informé l’Office que G.________ était cotitulaire
avec un tiers d’un compte privé présentant un solde créancier de 34'253 fr. 25,
d’un compte épargne présentant un solde de 0 fr., d’un compte portfolio présentant
un solde créancier de 58 fr. 85 et d’un compte dépôt titres dont l’estimation
s’élevait à 30'107 fr. 55. Vu la cotitularité des comptes, elle a refusé de
remettre les relevés de comptes requis.
d)
Par
avis de déplacement relatif à un sursis 123 LP envoyé le 29 août 2018 sous pli recommandé
à G.________, l’Office a constaté qu’un solde d’acomptes de 4'000 fr. demeurait
impayé, et a imparti au débiteur un ultime délai échéant le 18 septembre 2018
pour le régler, faute de quoi celui-ci devrait amener le véhicule de marque [...] susmentionné
à l’Office en vue de sa réalisation juridique.
3.
Le 4 septembre 2018, l’Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série
4, comprenant les poursuites en validation de séquestre nos 8'592'643 et 8'592'572, imposant une
saisie à concurrence de 55'637 fr. 25, correspondant à la valeur estimative des fonds détenus
par G.________ auprès de la Banque H.________, en particulier sur le compte [...].
4.
Par acte du 11 septembre 2018, G.________ a déposé auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, une plainte au sens de l’art. 17 LP contre
l’avis de saisie du 4 septembre 2018, reçu le jour précédant, et a fait valoir les
arguments suivants :
« (…)
Ce montant fait partie intégrante de mon deuxième pilier.
Ce montant m’est absolument indispensable pour vivre et compléter mon revenu AVS (2'200.-
+ 900.-).
Depuis que les comptes sont séquestrés, plusieurs mois déjà, je ne peux pas effectuer
mes paiement tous les mois.
Actuellement mon revenu ne satisfait pas mes besoins indispensables pour mener une existence conforme
à la dignité humaine.
Concernant mon véhicule il m’est indispensable au suivi et contrôle de mon traitement
contre deux cancers.
(…) »
Par décision du 26 septembre 2018, la présidente a octroyé l’effet suspensif à
la plainte.
Par courriers recommandés du même jour, la présidente a notifié la plainte aux créanciers
et à l’Office et a cité les parties et l’Office à comparaître à
l’audience du 16 octobre 2018.
Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, l’Office a conclu à la recevabilité partielle
de la plainte et à son rejet sur le fond. Il a précisé que les revenus et le minimum vital
du plaignant et de son épouse, qui n’exerce aucune activité lucrative, ont été
calculés de la manière suivante :
Rente
viagère des Caisse S.________
Fr.     19.75
Rente
(prévoyance libre) des Caisse S.________
Fr.   933.15
Rente
AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
Fr. 2'218.00
Total
Fr. 3'170.90
Base
mensuelle pour le couple
Fr. 1'700.00
Loyer
Fr. 1'445.00
Prime
d’assurance maladie pour le couple
Fr.    905.00
Frais
médicaux et dentaires pour le couple
Fr.
258.00
Total
Fr. 4'308.00
Quotité
mensuelle saisissable
-
Fr. 1'137.10
Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, l’Administration cantonale des impôts –
Groupe PROCO, a requis la production par le plaignant du détail de tous ses comptes ouverts auprès
de la Banque H.________ pour la période du 4 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Elle a conclu au
rejet de la plainte s’agissant de l’insaisissabilité de l’avoir LPP et du véhicule
[...].
Par courrier du 12 octobre 2018, la présidente a informé l’Administration cantonale des
impôts qu’il ne serait en l’état pas donné suite à ses réquisitions
de production de pièces.
A l’audience du 16 octobre 2018, se sont présentés le plaignant personnellement, le substitut
du préposé de l’Office et un représentant de l’Administration cantonale des
impôts – Groupe PROCO.
5.
Par décision du 12 décembre 2018, notifiée
à l’Administration cantonale des impôts le lendemain, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure
de surveillance, a admis partiellement la plainte (I), a en conséquence annulé le procès-verbal
de saisie du 4 septembre 2018 (II), a invité l’Office à établir un nouveau
procès-verbal de saisie dans le sens des considérants (III) et a rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (IV). En substance, le premier juge a considéré que la plainte
était irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu’elle avait trait à l’avis
de saisie du 16 avril 2018 portant sur le véhicule de marque [...]. Il a constaté que
le montant de 55'637 fr. 25 saisi provenait d’un versement du 4 septembre 2017 d’un montant
de 240'658 fr. 40 versé par la Fondation de libre passage de la Banque H.________, que ce capital
était relativement saisissable en application de l’art. 93 LP, vu sa provenance, et que l’Office
aurait dû calculer quelle rente viagère annuelle aurait pu être achetée au moment
de l’exécution du séquestre en précisant que cette rente théorique devait être
calculée sur la base de l’intégralité de la prestation exigible au moment de l’événement
assuré, savoir 14'399 fr. 10 et 240'658 francs 40, sous déduction de la somme de 100'000 fr.
investie dans la prévoyance individuelle (pilier 3b).
6.
Par acte du 3 janvier 2019, Confédération
suisse, Etat de Vaud et Commune d’U.________, représentés par l’Administration
cantonale des impôts – Groupe PROCO, ont recouru contre cette décision en concluant,
à sa réforme en ce sens que la saisie exécutée le 26 juillet 2018 contre G.________
est maintenue et que seule la somme de 2'274 fr. 20 doit être laissée à la disposition
du poursuivi. Ils ont requis que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Le 9 janvier 2019, l’intimé G.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire consistant dans la désignation d’un avocat d’office.
Par décision du 28 janvier 2019, la présidente de la cour de céans a accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocat
Eric Muster en qualité de conseil d’office.
Par décision du 4 février 2019, la présidente de la cour de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 6 février 2019, l’Office a maintenu sa position du 5 octobre
2018 et déclaré au surplus se rallier à celle des recourants.
Dans ses déterminations du 19 février 2019, l’intimé a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
Le recours déposé par la Confédération Suisse, Etat de Vaud et Commune d’U.________
est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.              Le procès-verbal,
série n° 4, du 4 septembre 2018 est modifié en ce sens que les avoirs LPP de l’intimé
sont saisis au maximum à concurrence d’une rente viagère théorique annuelle, conformément
aux considérants de la décision entreprise.
III.              Le procès-verbal
de saisie, série n° 3, du 16 avril 2018 est modifié en ce sens que le véhicule [...]
est insaisissable au sens de l’art. 92 LP et qu’il n’est donc pas saisi. »
L’intimé a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’une décision de taxation et calcul de l’impôt sur les prestations en
capital provenant de la prévoyance 2017 et de l’impôt fédéral direct 2017 rendue
le 13 octobre 2017 par l’Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois, fixant la
prestation imposable à 255'000 fr., l’impôt cantonal et communal à 19'713 fr. et
l’impôt fédéral à 3'942 fr. 40 ;
-
une copie d’une facture de garage d’un montant de 25'600 fr. et de de deux récépissés
de paiement de 14'000 fr. le 11 août 2017 et de 10'600 fr. le 6 septembre 2017 ;
-
une copie d’un certificat médical établi le 24 octobre 2017 par le Dr. [...], spécialiste
FMH en Oncologie médicale et Médecine interne, du Centre d’oncologie [...] Lausanne,
Clinique Bois-Cerf, attestant que l’intimé avait été en traitement de radiothérapie
et de chimiothérapie durant l’année 2017 et que pour des raisons médicales, il n’était
pas en mesure de conduire lui-même et avait dû être transporté par son épouse
ou des tiers ;
-
une copie d’un certificat médical établi le 24 octobre 2017 par le Dr. [...], spécialiste
FMH en radio-oncologie du Centre d’oncologie [...] Lausanne, Clinique Bois-Cerf, attestant que
l’intimé avait bénéficié d’une prise en charge au sein de l’institut
et avait dû effectuer à ses frais trente-cinq allers-retours entre son domicile et la clinique ;
-
une copie d’un certificat médical établi le 13 février 2019, par le Dr [...], attestant
que l’intimé était traité et suivi régulièrement à sa consultation
à la clinique Bois-Cerf et à l’Hôpital de Saint-Loup ;
-
une copie d’une attestation médicale établie par le Dr. [...], spécialiste FMH en
médecine interne, à Mézières, indiquant que l’intimé était en traitement
chronique de saignées effectuées environ tous les deux à trois mois en raison d’une
surcharge chronique en fer ;
-
une copie d’une liste de paiements de 5'050 fr. 35 au mois de février 2017, de 4'129 francs
70 au mois de janvier 2017 et de 4'005 francs au mois de décembre 2016 ;
-
une copie des décomptes de prestations de la Caisse cantonale de chômage des 29 novembre
et 19 décembre 2017 indiquant que l’intimé a touché des prestations de l’assurance-chômage
de 4'900 fr. net par mois pour les mois de novembre et de décembre 2017 ;
-
un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un temps de déplacement
en transport public entre 1 h 03 et 1 h 34 entre le domicile de l’intimé et l’Hôpital
de Saint-Loup ;
-
un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un temps de déplacement
en transport public entre 1 h 03 et 1 h 47 entre le domicile de l’intimé et la Clinique Bois-Cerf
à Lausanne ;
-
un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un temps de déplacement
en transport public entre 2 h 05 et 2 h. 39 entre le domicile de l’intimé et la Commune de
Mézières ;
-
un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il ressort que le trajet
entre le domicile de l’intimé et l’Hôpital de Saint-Loup, aller-retour, coûte
33 francs 20 ;
-
un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il ressort que le trajet
entre le domicile de l’intimé et Lausanne, aller-retour, coûte 44 fr. 40 ;
-
un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il ressort que le trajet
entre le domicile de l’intimé et Mézières, aller-retour, coûte 51 fr. 60.
En droit :
I.
a)aa)
L'intimé
met en doute l’ouverture d’une voie du recours contre la décision en cause, soutenant
que celle-ci est de nature incidente dès lors qu’elle donne à l’Office une marge
de manœuvre qu’il devra exploiter.
Selon l'art. 18 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée
à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
sa notification. Il est admis que le recours à l'autorité de surveillance ne peut être
plus limité que le recours au Tribunal fédéral. Peuvent dès lors faire l'objet d'un
recours les décisions finales ou les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Quant aux décisions incidentes
ou préjudicielles (Zwischenentscheide oder prozessleitende Anordnungen), elles ne peuvent faire
l'objet d'un recours que s'il s'agit d'une décision sur la compétence ou la récusation
au sens de l'art. 92 LTF ou si la décision peut causer un préjudice irréparable au sens
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Cometta/Moeckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.) Basler Kommentar
SchKG I, 2
e
éd, n. 6 ad art. 18 LP; Dieth/Wohl, in Hunkeler (éd.) KurzKommentar SchKG, n. 4 ad art. 18
LP; Maier/Vagnato, in Kren Kostkiewicz/Vock, Kommentar SchKG, n. 4 ad art. 18 LP; cf. en matière
d'effet suspensif: JdT 2018 III 53). Une décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un recours que
lorsque la cause est renvoyée à l'office avec des instructions très précises (Cometta/Moeckli,
loc. cit.; ATF 134 III 136 consid. 1.3).
En l'espèce, l'autorité intimée a donné des instructions précises sur la marche
à suivre que l'Office devra respecter, en ayant déterminé que l'Office aurait dû
calculer quelle rente viagère annuelle aurait pu être achetée au moment de l'exécution
du séquestre auprès d'un assureur sur la vie au moyen du capital servi par la Fondation de
libre passage de la Banque H.________ et en fixant la part de capital qui devait être prise en compte
dans ce calcul. La marge de manœuvre de l'Office est dès lors très restreinte et il se
justifie de considérer que la voie du recours de l’art. 18 LP est ouverte.
bb)
Formé
contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai de dix
jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art. 18 al.
1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise du 18 mai 1955 d'application de la LP ; BLV 280.05]). Il comporte
des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu’il
est conforme aux exigences de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative en matière de
motivation (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1). Il est ainsi recevable.
b)aa)
Les
déterminations de l'Office et celles de l’intimé sont également recevables, de même
que les pièces produites par ce dernier (art. 31 al. 1 LVLP).
bb)
Dans
la mesure où l'intimé a pris dans sa réponse des conclusions plus étendues que celles
en rejet du recours, ses conclusions sont irrecevables. Si elles ne contiennent pas de disposition similaire
à l'art. 323 CPC, ni la LP ni la LVLP ne prévoient en effet la possibilité d'un recours
joint (CPF 12 août 2014/36 ; CPF 18 juin 2012/27). En particulier, faute d'avoir recouru en temps
utile contre le prononcé en tant qu'il déclarait irrecevable sa plainte contestant le procès-verbal
de saisie, série no 3 du 16 avril 2018 portant sur le véhicule [...], l'intimé ne saurait
contester cette décision par voie de recours joint.
Certes, selon l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance peut, même hors délai, déclarer
nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire à des dispositions édictées dans
l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la
procédure. Une décision n'est nulle que si le vice qui l'affecte est particulièrement
grave, s'il est manifeste ou, pour le moins, facilement reconnaissable et si, de surcroît, la sécurité
du droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 136 III 571
consid. 6.2 et les références; TF 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2.1). Tel est
le cas lorsque la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, respectivement prive le débiteur
et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher (Cometta/Moeckli, op. cit.,
n. 22 ad art. 22 LP; ATF 110 III 30 consid. 2; ATF 97 III 7 consid. 2; TF 5A_464/2016 du 29 août
2016 consid. 4). Tel n'est pas le cas d'une saisie portant sur un véhicule destiné exclusivement
à l'usage privé, qui n'est pas absolument insaisissable (ATF 106 III 104 ; TF 5A_35/2015 du
13 janvier 2016 consid. 5.1). Certes, la jurisprudence admet qu'un tel véhicule est absolument insaisissable
dans des cas exceptionnels, notamment dans l'hypothèse où le débiteur ne peut, sans danger
pour sa santé ou sans difficultés extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus
économique et qui, à défaut de ce véhicule, serait empêché de suivre un
traitement médical indispensable (arrêts précités), mais le recourant se contente
d'alléguer qu'il devrait consulter à une fréquence importante différents médecins
ou hôpitaux, en se prévalant des horaires de transport publics entre son domicile et les cliniques.
Aucune attestation n'a été versée au dossier, qui établirait que le recourant serait
dans l'impossibilité de prendre les transports publics pour des motifs de santé et le recourant
n'a pas plus établi que les transports publics lui prendraient un temps disproportionné par
rapport au trajet en véhicule privé, les trajets entre son domicile à [...] et Lausanne,
respectivement Saint-Loup prenant environ une heure. La seule éventuelle durée supplémentaire
des trajets ne permet dans tous les cas pas de retenir que le débiteur serait privé d'un objet
indispensable au vivre et au coucher, de sorte qu'il n'y a pas lieu de constater d’office la nullité
de la saisie de ce véhicule.
II.
Les recourants font valoir que la saisie du capital de prévoyance devrait être confirmée,
seul un montant de 2'274 fr. 20 devant être restitué au débiteur.
a)
Par renvoi de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie
à l'exécution du séquestre. Cela signifie que l'office des poursuites doit, lors de l'exécution
du séquestre, prendre en compte les règles concernant l'insaisissabilité (art. 92 LP),
respectivement la saisissabilité relative des biens patrimoniaux (art. 93 LP).
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Ces revenus peuvent être
saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP).
D'après l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP sont insaisissables les droits aux prestations de prévoyance
et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle.
En revanche, une fois l'événement assuré intervenu (la retraite, le décès ou
l'invalidité), les prestations versées dans le cadre de la prévoyance professionnelle
sont relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b ; ATF 120 III 71,
JdT 1998 II 15 consid. 1b; Ochsner, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand
LP, n. 165 ad art. 92 LP).
Lorsque les prestations de la prévoyance professionnelle, exigibles après la survenance de
l'événement assuré, sont versées exceptionnellement sous la forme d'un capital, le
Tribunal fédéral a admis que ce dernier était saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP
au motif que la forme des prestations servies n'affecte pas le but qu'elles poursuivent (ATF 117 III
20 consid. 4, JdT 1993 I 116; ATF 115 III 45 consid. 1b, JdT 1991 II 140 ; ATF 113 III 10 consid. 4,
JdT 1989 II 109; Ochsner, op. cit., n. 62 ad art. 93 LP). La fourniture de la prestation en capital,
plutôt que sous la forme d'une rente, ne doit pas porter préjudice au débiteur. Il faut
envisager les deux formes de prestation comme fondamentalement identiques (ATF 115 III 45 consid. 1b,
JdT 1991 II 140).
S'agissant des modalités de la saisie de ce capital, le Tribunal fédéral a préconisé
une solution consistant pour l'office à calculer quelle rente viagère annuelle pourrait être
achetée auprès d'un assureur sur la vie au moyen du capital servi par la caisse de prévoyance,
en tenant compte d'une durée donnant droit à cette rente correspondant à l'espérance
moyenne de vie du débiteur (ATF 115 III 45 consid. 2c, JdT 1991 II 140; ATF 113 III 10 consid. 5,
JdT 1989 II 109). Il n'y a à disposition pour désintéresser le créancier que la part
du capital qui correspond, pendant un an, à la rente mensuelle hypothétique, déduction
faite du minimum vital non couvert par les autres revenus (ATF 115 III 45 consid. 2c, JdT 1991 II 140;
ATF 113 III 10 consid. 5, JdT 1989 II 117).
Lorsque le débiteur a mélangé la prestation reçue en capital avec le reste de son
patrimoine ou lorsque, d'une autre manière, il donne à entendre qu'il ne pense pas l'employer
pour son entretien, contrairement à son but, le Tribunal fédéral considère qu'il
est douteux que la protection de l'art. 93 LP soit encore justifiée dans ces hypothèses (ATF
115 III 45 consid. 1 c, JdT 1991 II 140; Ochsner, op cit., n. 66 ad art. 93 LP). Des arrêts cantonaux
ont admis que, dans un tel cas, le débiteur ne pouvait pas se prévaloir du principe qui veut
que le versement en capital soit transformé en rente hypothétique dans le cadre de la détermination
du revenu saisissable (BlSchK 2012 p. 145 no 33: cas où le poursuivi avait dépensé en
moins de deux ans 70'000 fr. sur les 120'000 fr. d'avoir de prévoyance reçu en capital), ce
qui est approuvé par la doctrine (Vonder Mühll, Basler Kommentar précité, n. 13 ad
art. 93 LP; Winkler, Kommentar SchKG précité, n. 14 ad art. 93 LP; Annen, note BlSchK 2015
p. 114, qui considère qu'il s'agit d'un cas d'abus de droit).
b)
Un arrêt fribourgeois, se fondant sur l'avis de Gilliéron, a considéré que, l'assuré
pouvant décider librement s'il veut se faire verser ses avoirs de prévoyance professionnelle
sous forme de capital, le capital versé ne servait plus à la prévoyance, mais faisait
désormais partie du patrimoine de l'ayant-droit. Il ne serait dès lors ni insaisissable ni
relativement saisissable (RFJ 2012 p. 384; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 202 ad art. 92 LP; Ochsner, op. cit., n. 179 ad art. 92 LP).
Dans un arrêt récent, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a considéré
que le capital du deuxième pilier versé au moment de la survenance d’un cas d’assurance
et qui existe toujours au moment du dépôt de la requête, doit être pris en considération
dans la fortune du requérant à l’assistance judiciaire pour déterminer son indigence.
Il n’y a pas de raisons de convertir ce capital en une rente hypothétique et de la prendre
en considération à titre de revenu (TF 4A_362/2018 du 5 octobre 2018 consid. 4.2., destiné
à la publication, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2019 p. 42 note Dupont). La loi ne
prévoit pas d’égalité de traitement systématique entre les variantes de paiement
sous forme de rente ou de capital. Pour l’assistance judiciaire selon les art. 117 ss CPC, il n’y
a pas non plus de motifs d’ignorer le choix autonome de l’assuré et de retenir une rente
hypothétique pour déterminer l’indigence. (TF 4A_362/2018 précité consid. 4.2.1,
RSPC 2019 p. 42 note Dupont). Le seul fait que l’avoir versé par la caisse de pension a pour
but la prévoyance ne suffit pas à l’exclure  de la fortune, dans la détermination
de l’indigence (TF 4A_362/2018 précité c. 4.2.3, RSPC 2019 p. 42 note Dupont).
Si, en matière d'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral a considéré à
juste titre que le choix autonome de l'assuré de percevoir un capital plutôt qu'une rente était
décisif, il n'y a pas de motifs de ne pas en faire de même en matière de saisie. Le débiteur,
qui a choisi de percevoir un capital et qui peut l'utiliser pratiquement sans limitation de la manière
qu'il juge bonne, doit assumer ce choix et il n'y a pas de motifs de retenir que ce capital devrait être
converti en rente, selon un choix qu'il n'a pas fait. Il y a donc lieu de suivre la jurisprudence fribourgeoise,
qui peut prendre appui sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire. D’ailleurs dans son commentaire de cet arrêt, Dupont, si elle ne
cite pas la question de la saisie, préconise d'appliquer cette nouvelle jurisprudence, par cohérence
et prévisibilité, dans d'autres domaines du droit de famille, notamment en matière d'avis
aux débiteurs (Dupont, note in RSPC 2019 p. 47).
c)
Même si l'on devait s'en tenir à la jurisprudence actuelle, il y a lieu de constater ce qui
suit:
Le recourant a perçu 255'000 fr. en chiffres ronds (240'658 + 14'399). Il a investi 100'000 fr.
dans une rente auprès des Caisse S.________, garantissant ainsi le but de prévoyance dans cette
mesure. Il a payé 24'000 fr. en chiffres ronds à titre d'impôt sur le capital perçu.
Il a utilisé 25'600 fr. pour l'acquisition d'un véhicule [...]. Il a conservé les 65'000
fr. séquestrés sur ses différents comptes bancaires. Pour le surplus, il dit avoir utilisé
le solde pour boucler ses fins de mois. On constate que ce solde représente un montant de 40'400
fr. en quatre mois, soit près de 10'000 fr. par mois, ce qui ne peut guère s'expliquer par
les besoins courants du débiteur. On peut ainsi estimer que le solde séquestré de 65'000
fr. aurait été dépensé en moins d'une année. Une telle attitude démontre
que le recourant a utilisé près de la moitié des fonds de prévoyance touchés
à des fins de prévoyance retraite à des buts autres que la prévoyance (105'400 fr.),
favorisant ainsi certains de ses créanciers et en ignorant d'autres, tels que les recourants et,
surtout qu'il est vraisemblable que le solde séquestré aurait été utilisé en
dehors de son but de protection, en assurant au débiteur pour une brève période un train
de vie supérieur à celui qui aurait pu être mené s'il avait perçu une rente
et non un capital. Il importe peu qu'il ait consacré une partie du capital reçu à l'établissement
d'une rente, cette part étant retenue comme revenu dans le calcul du minimum vital. Dans tous les
cas, on doit admettre que les conditions de l'exception jurisprudentielle à la transformation du
capital en rente hypothétique dans le cadre de la détermination du revenu saisissable sont
réalisées.
Cela étant, c'est à juste titre que les recourants soutiennent que seul le complément
entre les revenus du débiteur, qui s'élèvent à 3'170 fr. 90, et son minimum vital
arrêté à 4'308 fr. par l'Office doit être laissé à disposition du débiteur
pour les deux mois qui ont suivi la saisie (art. 92 al. 1 ch. 5 LP ; Ochsner, op. cit., n. 132 ad
art. 92 LP), soit 2'274 fr. 20 (2 x 1'137 fr. 10), le surplus pouvant être saisi et encaissé.
III.
a)
En conclusion, le recours de l’intimé
doit être déclaré irrecevable, celui des recourants admis et la décision réformée
en ce sens que la saisie exécutée le 26 juillet 2018 contre l’intimé sur ses avoirs
en mains de la Banque H.________ est confirmée, sous réserve d’un montant de 2'274 fr.
80, qui doit être laissé à la disposition du poursuivi.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
b)
Le
conseil d’office de l’intimé a déposé le 20 février 2019 une liste de
ses opérations, dont il ressort qu’il a consacré huit heures quarante à la procédure
de recours et supporté 11 fr. de débours. Cette durée et le montant de ces débours
apparaissent adéquats. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.01.3]), l’indemnité
de conseil d’office doit être fixée à 1’512 fr., montant auquel il convient
d’ajouter les débours par 11 fr. et la TVA à 7,7 %, par 117 fr. 27, soit une indemnité
totale de 1'640 fr. 27, ramenée à 1’640 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire au sens de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie en matière de plainte LP
(CPF 11 avril 2018/11), cette disposition concrétisant le principe jurisprudentiel selon lequel
ni l’art. 23 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) ni le
droit conventionnel n’imposent une renonciation définitive de l’Etat au remboursement
des frais avancé à titre de l’assistance judiciaire (ATF 135 I 91, rés. in JdT 2010
IV 40 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 3 ad art. 123 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours de la Confédération suisse, de l’Etat de Vaud et de la Commune d’U.________
est admis.
II.
Le recours de G.________ est irrecevable.
III.
La décision est réformée dans le sens que la saisie exécutée le 26 juillet
2018 contre G.________ sur ses avoirs en mains de la Banque H.________ est confirmée, sous réserve
d’un montant de 2'274 fr. 80 (deux mille deux cent septante-quatre francs et huitante centimes),
qui doit être laissé à la disposition du poursuivi.
IV.
L’indemnité d’office de Me Eric Muster, conseil de l’intimé G.________, est
arrêtée à 1'640 fr. (mille six cent quarante francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par analogie, tenu au remboursement de l’indemnité due au conseil d’office
selon le chiffre IV qui précède et mise à la charge de l’Etat.
VI
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO (pour Confédération suisse, Etat
de Vaud et Commune d’U.________),
‑
Me Eric Muster, avocat (pour G.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :