vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 880 · 2010-05-20 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 CP, 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.06.2010 Arrêt / 2010 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
337
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 17 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
70 CP et 223 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE10.001273-ALA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
D.________
pour abus de confiance et vol et contre
O.________
pour abus de confiance, vol subsidiairement recel, d'office et sur plainte de
J.________
SA
,
vu l'ordonnance du 20 mai 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le séquestre de différents objets appartenant à D.________,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre d'œuvres
d'art, ainsi que de meubles et d'objets de luxe appartenant à D.________, au motif qu'ils seraient
de provenance douteuse,
que D.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn.
930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590);
attendu en l'espèce, que D.________ est soupçonnée d'avoir soustrait à son employeur
des sommes pour un montant total de plus de 200'000 francs,
que les différents objets séquestrés pourraient avoir été acquis avec dites
sommes,
qu'aux dires de la recourante, une partie des objets séquestrés auraient été acquis
avant les faits qui lui sont reprochés,
que l'enquête ne fait toutefois que commencer,
que, même s'il est exact que la recourante n'a commencé à travailler pour J.________ SA
qu'à partir du 16 février 2009, il n'en demeure pas moins que la provenance des objets devra
être établie précisément par l'instruction, et non sur des simples affirmations de
la recourante,
qu'à ce sujet, il convient de relever que le mutisme de D.________ ne facilite pas l'établissement
des faits,
que même dans l'hypothèse où ces objets ne seraient pas directement le produit d'un remploi
des sommes détournées, cela n'empêcherait pas le magistrat instructeur de les placer sous
séquestre en vue d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) ou d'une allocation au lésé
(art. 73 al. 1 let. b CP),
qu'à ce stade, le séquestre paraît donc justifié,
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité du défenseur d'office est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr.
05, soit 581 fr. 05,
que les frais du présent arrêt, ainsi
que l'indemnité allouée à son défenseur d'office sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de D.________ se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours
II.
Confirme l'ordonnance
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent huitante et
un francs et cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de D.________ pour son recours.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de D.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Mme Aline Bonard, avocate (pour D.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :