vd_findinfo · HC / 2009 / 114 · 2009-03-11 · fr

PRÉDISPOSITION, PARTIE CIVILE, VOIES DE FAIT | 126 CP, 411 let. i CPP, 411 let. j CPP, 414 CPP, 415 CPP, 418 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.05.2009 HC / 2009 / 114

TRIBUNAL CANTONAL
226
PE07.002543-RIV/SFE/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
126 CP; 411 let. i et j, 414, 415, 418 al. 1
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
D.________
contre le jugement rendu le 11 mars 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée
contre J.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a condamné J.________,
pour escroquerie, voies de fait et infraction à la LACI,
à 500 fr. d'amende et au paiement des frais, par 4'136 fr.
65 (I) et dit qu'il est le débiteur de D.________ de 500 fr.
à titre d'indemnité pour tort moral et de 2'500 fr.
à titre de dommages et intérêts (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé J.________ et la plaignante D.________
étaient collègues de travail dans un
établissement industriel. Une altercation a
éclaté entre eux le 19 janvier 2007 sur leur lieu
d'activité. Les deux protagonistes ont été
licenciés en raison de l'événement en
question.
La plaignante a pris des conclusions civiles à l'encontre de
l'accusé à hauteur de 1'500 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 20 janvier
2008, au titre d'indemnité pour tort moral, d'une part, et
de 3'522 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 20 janvier 2008 également, au titre de
réparation du dommage matériel subi, d'autre part. Ce
dernier poste, réduit en audience, inclut ses frais
médicaux, ses coûts de transport pour se rendre
à l'étude de son conseil et la note d'honoraires de
celui-ci, par 2'855 fr.
Appréciant les faits de la cause, au regard notamment de
l'ordonnance de renvoi et des témoignages recueillis
à l'audience, le tribunal de police a retenu que
l'accusé avait giflé la plaignante, laquelle avait
répliqué en donnant des coups de pied dans les jambes
de son collègue. Au vu d'un avis médical, la victime
a souffert d'une "contusion légère à la joue
droite ". Le tribunal a en outre tenu pour établi qu'elle
avait souffert, jusqu'à septembre 2008 à tout le
moins, "d'un état émotionnel douloureux et
résiduel se manifestant par un état anxieux, une
humeur dépressive, une perte de confiance en soi et en
l'autre, un sentiment de persécution ainsi qu'un grand
sentiment d'injustice". La victime a, en raison du fait
incriminé, dû prendre des médicaments
(somnifères et anxiolytiques) et a été en
arrêt de travail du 20 janvier au 6 février 2007. Elle
a dû être suivie psychologiquement.
Statuant sur les conclusions civiles de la plaignante,
l'autorité de première instance a
considéré que, "sans vouloir minimiser l'impact de
l'épisode susdécrit, le tribunal doit constater que
la plaignante est une personne fragile psychiquement, ce qui doit
amener à une légère réduction en
équité des conclusions civiles prises".
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l'accusé est condamné à une peine fixée
à dire de justice et qu'il est son débiteur de 1'500
fr. à titre d'indemnité pour tort moral, d'une part,
et de 3'522 fr. à titre de dommages et
intérêts, d'autre part. Subsidiairement, elle a conclu
à l'annulation du jugement, la cause étant
renvoyée à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.a)
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, ceux-ci pouvant notamment faire
apparaître des doutes sur l'existence des faits admis et
importants pour le jugement de la cause (art. 411 litt. i CPP),
éventualité qui n'est en principe plus
examinée dans le cadre du recours en
réforme.
b)
Aux termes de l'art. 414 CPP, la partie civile peut recourir en
nullité dans les cas visés à l'art. 411 let. a
et d à j CPP, mais dans la mesure seulement où
l'irrégularité influe sur le jugement des conclusions
civiles, ou sur la décision du tribunal la chargeant de tout
ou partie des frais ou la condamnant à des dépens.
Selon l'art. 418 al. 1 CPP, la partie civile peut recourir en
réforme en ce qui concerne les conclusions civiles; elle
peut également recourir en réforme lorsqu'elle a
été condamnée à des frais ou à
des dépens, mais uniquement pour faire modifier cette
condamnation.
2.a)
Se réclamant
de l'art. 411 let. i CPP, la recourante fait d'abord valoir que
c'est arbitrairement que le tribunal de police a retenu qu'elle
était fragile psychologiquement. Elle plaide que l'on ignore
si cette fragilité est consécutive au fait
incriminé ou si elle lui préexistait.
Il est exact que le jugement entrepris est muet à cet
égard. On ignore dès lors ce qui a mené le
premier juge à cette appréciation. L'état de
fait doit dès lors être apprécié au vu
du dossier. Or, au vu des certificats médicaux, le status
psychique de la plaignante ne résulte pas seulement de la
gifle assénée par l'accusé, mais aussi du fait
que la victime ne s'était pas sentie soutenue par ses
supérieurs et qu'elle s'était figée dans un
état qualifié de victimaire; elle souffre
d'être qualifiée de victime et appréhende de
devoir raconter une fois de plus les faits ici en cause.
Si l'on met cette appréciation en relation avec l'infraction
ici en cause, force est de constater, au vu de l'ensemble du
dossier, que c'est sans arbitraire aucun que le premier juge a
retenu que la plaignante était fragile avant le fait
incriminé déjà. Le comportement ici
réprimé n'est en effet pas d'une gravité
particulière, même s'il n'a, comme le relève
expressément le tribunal de police, pas non plus à
être minimisé. Qui plus est, comme déjà
relevé, l'état psychique de la plaignante n'est,
même en faisant abstraction de la prédisposition
antérieure de l'intéressée, pas
entièrement imputable à l'acte illicite de
l'accusé, sachant que l'attitude de ses supérieurs
après les faits a aussi contribué à son
désarroi.
b)
Se prévalant de l'art. 411 let. j CPP, la recourante fait
ensuite valoir que c'est en violation de l'exigence de motivation
déduite de l'art. 373 al. 2 let. a CPP que le tribunal de
police a écarté le chef d'accusation de
lésions corporelles simples pour ne retenir que les voies de
fait, alors même que l'ordonnance de renvoi ne retenait cette
infraction-ci qu'à titre subsidiaire.
Le moyen déduit de l'art. 411 let. j CPP ne vise que
l'absence de motifs quant à la conviction du juge sur les
faits importants pour l'issue de la cause (cf. Bovay et alii, op.
cit., n. 12.2 ad art. 411 CPP). Tel ne constitue cependant pas le
grief de la recourante, qui ne conteste que la qualification de
l'infraction, ce même moyen étant du reste
expressément articulé sous l'angle de la
réforme. Il sera dès lors statué à cet
égard dans l'examen du recours en réforme. A
défaut de contestation quant à la motivation des
faits déterminants retenus, le moyen de nullité
déduit de l'art. 411 let. j CPP est dépourvu d'objet.
Le recours en nullité doit ainsi être
écarté dans cette mesure.
3.
Le premier moyen de réforme de la recourante est
déduit de la qualification de l'infraction.
Elle fait valoir que c'est à tort que le tribunal
de police n'a pas appliqué l'art. 123 CP, qui réprime
les lésions corporelles simples, pour ne retenir que les
voies de fait au sens de l'art. 126 CP.
a)
L'
art. 123 CP
réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves
au sens de l'
art. 122 CP
. Cette
disposition protège l'intégrité corporelle et
la santé tant physique que psychique. Elle implique une
atteinte importante aux biens juridiques ainsi
protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite
l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui
provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la
guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les
écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et
sans importance du sentiment de bien-être (ATF 119 IV 25, c.
2a p. 26; 107 IV 40, c. 5c p. 42; 103 IV 65, c. 2c p. 70).
Ainsi, s'agissant de la qualification juridique des faits, selon la
jurisprudence, il y a lésion corporelle simple au sens de
l'art. 123 CP lorsque le trouble, même passager,
équivaut à un état maladif (par exemple parce
qu'il comporte des douleurs importantes ou un choc nerveux; ATF 107
IV 40). En revanche, les voies de fait au sens de l'art. 126 CP
sont définies comme des atteintes physiques, même si
elles ne causent aucune douleur, qui excèdent ce qu'il est
admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales
et qui n'entraînent ni lésions corporelles, ni
atteintes à la santé (ATF 117 IV 14, JT 1993 IV 37).
En présence d'une atteinte à
l'intégrité corporelle limitée à des
contusions, des meurtrissures ou des griffures, il faut tenir
compte de l'importance de la douleur provoquée afin de
déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples
ou de voies de fait. Faute de témoins, la violence des actes
peut être évaluée en fonction des traces qu'ils
ont laissées (ATF 119 IV 1).
La limite entre lésions corporelles et voies de fait est
parfois difficile à tracer. En conséquence, le juge
de répression a une marge d'appréciation que le juge
de cassation doit respecter (Corboz, Les infractions en droit
suisse, volume I, Berne 2002, n. 11 ad art. 123 CP et jurisprudence
citée, p. 137).
S'il est vrai que des gifles, des coups de poing ou de pied, un
heurt violent doivent être qualifiés de voies de fait
et non de lésions corporelles simples (ATF 119 IV 26), il
n'en reste pas moins que des coups provoquant une meurtrissure de
la mâchoire inférieure (ATF 103 IV 70) ou un coup
provoquant un hématome, dès lors que celui-ci
résulte de la rupture de vaisseaux sanguins et qu'il laisse
normalement des traces durant plusieurs jours (ATF 119 IV 27) sont
considérés comme des lésions
corporelles.
b)
En l'espèce, seule une gifle est établie, qui n'a
laissé qu'une rougeur sur la joue droite de la plaignante,
à l'exclusion de tout effet prolongé. De ce point de
vue en tout cas, on ne peut parler de lésion corporelle,
même simple. La recourante plaide toutefois que l'infraction
lui a occasionné des séquelles psychiques durables,
soit une véritable dépression, doublée d'un
état émotionnel douloureux, ainsi qu'une humeur
dépressive, une perte de confiance en soi et en l'autre, un
sentiment de persécution et un grand sentiment d'injustice.
Ce sont ces séquelles psychiques qui, selon elle,
constituent une lésion au sens de l'art. 123 CP.
La recourante se prévaut à cet égard d'un
arrêt rendu le
19 juin 2008
par le Tribunal fédéral (6B_733/2007,
publié aux
134 IV 189
). Selon cet arrêt,
pour
qu'il y ait lésions corporelles, il n'est pas
nécessaire que la victime ait subi une atteinte à son
intégrité physique; une atteinte psychique peut
suffire à la réalisation de l'infraction. Pour
justifier la qualification de lésions corporelles,
l'atteinte doit toutefois revêtir une certaine importance.
Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir
compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte
et, d'autre part, de son impact sur le psychisme de la victime. Une
atteinte de nature et d'intensité bénignes et qui
n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de
bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte
objectivement propre à générer une souffrance
psychique et dont les effets sont d'une certaine durée et
d'une certaine importance peut être constitutive de
lésions corporelles. S'agissant en particulier des effets de
l'atteinte, ils ne doivent pas être évalués
uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la
victime; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que
l'atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité
moyenne placée dans la même situation. Les
circonstances concrètes doivent néanmoins être
prises en considération; l'impact de l'atteinte ne sera pas
nécessairement le même suivant l'âge de la
victime, son état de santé, le cadre social dans
lequel elle vit ou travaille, etc.
(c.
1.4).
c)
Il doit être déduit de ces principes qu'il faut se
fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une personne de
sensibilité moyenne placée dans la même
situation que la victime. Or, dans le cas particulier, le premier
juge a mis en exergue la fragilité de la plaignante. Le seul
acte incriminé à l'encontre de la victime est une
gifle, certes assez puissante pour occasionner une rougeur
cutanée. Une personne moyennement sensible ne court
cependant pas le risque d'une dépression de plus d'un an et
demi à raison exclusivement d'un tel
événement. A cela s'ajoute que ce n'est pas seulement
la gifle qui est à l'origine de l'état psychique de
la recourante, mais aussi, comme déjà relevé,
le fait que l'intéressée se soit sentie
abandonnée de ses supérieurs dans le conflit
professionnel l'opposant à l'accusé, sans même
mentionner son licenciement du fait qu'elle avait, de son propre
aveu, répliqué à son agresseur en lui donnant
des coups de pied.
Il n'y a donc pas, en fait, de causalité naturelle entre la
gifle et les troubles psychiques
durables
mentionnés
par le jugement. Il s'ensuit que l'examen, en droit, de la
causalité adéquate entre le fait incriminé et
l'atteinte pérenne à la santé mentale de la
victime est sans objet. A noter que les souffrances pychiques
occasionnées par l'infraction ici en cause, dûment
établies, qui ont nécessité des soins
psychologiques et qui justifient une réparation du tort
moral (cf. ci-dessous), sont à distinguer de l'état
pathologique durable susmentionné.
4.
Par son second moyen de réforme, la
recourante fait grief au premier juge de ne pas lui avoir
alloué l'entier de ses conclusions civiles, réduites
par elle à l'audience pour ce qui est d'un poste du
préjudice allégué. Elle fait valoir en
particulier que les dommages et intérêts ne sauraient
être réduits du fait de sa fragilité psychique.
Selon elle, il s'agit en effet de frais qu'elle aurait encourus de
toute manière dans la même mesure,
indépendamment de toute prédisposition
éventuelle.
Les conclusions civiles n'ont été pas allouées
dans leur entier par le tribunal de police au motif que les
dommages dont réparation était demandée
n'étaient que partiellement imputables à
l'événement préjudiciable en cause, ce en
raison d'une prédisposition constitutionnelle de la
lésée. Cette appréciation est, dans son
principe, conforme aux règles générales
régissant la causalité en matière de
responsabilité civile déduites des art. 41 al. 1, 43
et 44 al. 1 CO (cf. not. ATF 131 III 12, c. 4).
Pour ce qui est des frais de traitement, une fragilité
psychique de la lésée, préexistante aux soins,
contribue à augmenter les coûts en multipliant les
actes thérapeutiques, s'agissant notamment des consultations
auprès de la psychologue ayant pris en charge la recourante.
Conformément à la jurisprudence ci-dessus, ce facteur
justifie une réduction de la réparation relevant de
la responsabilité civile. Quoi qu'il en soit, ce poste de
frais est relativement modique par rapport à l'ensemble des
conclusions civiles. Il n'en va toutefois pas de même de la
note d'honoraires du conseil de la plaignante, ni des frais de
transport vers l'étude de celui-ci. A défaut d'une
particulière sensibilité psychique
préexistante, on conçoit mal la justification de
quatre consultations auprès d'un avocat dans un tel dossier,
qui ne présente aucune difficulté notable. A cet
égard encore, une réduction de la réparation
apparaît justifiée pour les mêmes motifs,
retenus par le premier juge.
S'agissant d'une appréciation globale portant sur un dommage
dont le montant exact ne peut être établi (cf. l'art.
42 al. 2 CO), d'une part, et sur le taux d'une réduction
fondée sur une prédisposition constitutionnelle de la
personne lésée, d'autre part, l'autorité de
recours doit faire preuve de retenue dans la censure de
l'autorité de première instance. In casu, une
réduction ex aequo et bono des deux tiers appliquée
à l'indemnité pour tort moral (adjudication à
hauteur de 500 fr. des conclusions de 1'500 fr.) paraît
justifiée au regard de la prédisposition
constitutionnelle de la lésée et, en tout cas,
échappe au grief d'arbitraire. Il en va de même de la
réduction de quelque 30 % opérée sur la
réparation du dommage matériel (adjudication à
hauteur de 2'500 fr. des conclusions réduites de 3'522
fr.).
Il s'ensuit que le recours en réforme doit être
rejeté à l'instar du recours en nullité. Les
infractions contre le patrimoine réprimées par le
jugement dont est recours ne sont pas en cause dans la
présente procédure.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité due à son défenseur
d'office, par 540 fr. en sus de 41 fr. 05 de TVA, sont mis à
la charge de la recourante (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité due au défenseur
d'office sera exigible pour autant que la situation
économique de la recourante se soit améliorée
(TF, arrêt du 5 décembre 2008, 6B_611/2008, c. 2.4,
spéc.
2.4.3,
publié aux
ATF
135 I 91
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'881 fr. 05 (mille huit cent huitante et
un francs et cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq
centimes), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
D.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 4 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
à
la recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Mélanie Freymond, avocate (pour D.________),
-      Me Frank-Olivier
Karlen, avocat (pour J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (17.02.1962),
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO),
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: