vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 92 · 2009-04-27 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, PROHIBITION DE CONCURRENCE, SECRET D'AFFAIRES, VIOLATION DU SECRET DE FABRICATION OU COMMERCIAL, DÉBAUCHAGE | 162 CP, 292 CP, 271 CPP, 272 CPP, 23 LCD, 4 let. a LCD, 6 LCD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.04.2009 Arrêt / 2009 / 92

TRIBUNAL CANTONAL
264
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et  Sauterel
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 271, 272
CPP
Vu l'enquête n° PE08.009071-ABA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
H.________
A.D.________
,
B.D.________
,
P.________
et
C.________
pour
violation du secret de fabrication ou du secret commercial,
insoumission à une décision de l'autorité et
infractions à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, d'office et sur plainte de
K.________SA
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 11 mars
2009,
vu l'opposition formée en temps utile par H.________
à cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par K.________SA contre
cette décision,
vu les déterminations de B.D.________, A.D.________,
P.________ et C.________,
vu le mémoire de l'intimé H.________ relatif au
recours de K.________SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur
de certains prévenus et une ordonnance de condamnation
à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un
seul de ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation (art. 271 et 272 CPP),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction a condamné
H.________, pour insoumission à une décision de
l'autorité, à cinq cents francs d'amende, convertible
en cinq jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai imparti et mis les
frais, par 200 fr., à la charge du
condamné,
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de
H.________ pour le surplus de la prévention, ainsi qu'en
faveur de B.D.________, A.D.________, P.________ et C.________, et
laissé les frais correspondant à la charge de
l'Etat,
que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, l'opposition
du condamné a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation;
attendu que H.________ s'en prend à la condamnation
prononcée à son endroit,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que l'opposant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre lui par la partie condamnatoire de
l'ordonnance,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que l'opposant pourra exposer sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal
de police compétent;
attendu que K.________SA conteste la partie libératoire de
l'ordonnance, dont elle demande l'annulation;
attendu que la société recourante reproche à
l'intimé H.________d'avoir, alors qu'il avait
précédemment été le directeur de sa
succursale lausannoise, accepté, en janvier 2008, un emploi
auprès de la société [...] SA, active dans le
même domaine que son ancien employeur, en violation d'une
clause de non-concurrence signée le 1
er
mars
2005,
qu'il aurait emporté la liste des clients ainsi que des
documents relatifs à l'organisation de la recourante et
à la facturation des prix pratiqués par celle-ci,
dans le but de les utiliser en faveur de son nouvel
employeur,
que l'intimé se serait ainsi rendu coupable d'infraction
à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale, au sens de ses art. 6 et 23 (LCD; RS
241),
que ces dispositions punissent celui qui exploite ou divulgue des
secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a
eu indûment connaissance d'une autre
manière,
que, dans la mesure où l'intimé a
accédé aux informations litigieuses de manière
licite, alors qu'il était employé de la recourante,
le comportement incriminé n'est pas constitutif d'une
infraction à la LCD (ATF 6P.137/2006 du 23 novembre 2006, c.
6.3),
que le fait que les parties aient entendu se lier par une clause
d'interdiction de concurrence n'y change rien (ibid.),
que cela étant, il s'agit d'examiner si le comportement
incriminé tombe sous le coup de l'art. 162 CP (violation du
secret de fabrication ou du secret commercial),
que se rend coupable de cette infraction celui qui a
révélé un secret de fabrication ou un secret
commercial, qu'il était tenu de garder en vertu d'une
obligation légale ou contractuelle,
que les données que l'intimé est accusé
d'avoir emportées et utilisées - liste des clients,
organisation de l'entreprise, calculation des prix - constituent
bien, selon la jurisprudence, des secret commerciaux (ATF 103 IV
283 c. 2b), qu'il était tenu de ne pas révéler
ni utiliser en vertu de l'obligation de fidélité qui
lui incombait, même après la fin du contrat, du moins
en tant que l'exigeait la sauvegarde des intérêts
légitimes de l'employeur (cf. art. 321a al. 4
CO),
que l'intimé conteste toutefois les reproches qui lui sont
faits à cet égard,
que l'allégation de la recourante selon laquelle les
données litigieuses, comme elles se trouvaient sur un
support informatique, pouvaient facilement être
copiées, n'est pas démontrée,
que les chances de succès de mesures d'instruction visant
à établir ce fait apparaissent pour le moins
aléatoires,
que la copie de documents informatiques, ainsi que la dissimulation
du support où la copie a été effectuée,
ne présente en effet pas de difficultés
particulières,
qu'il existe un doute sur le point de savoir si l'intimé a
copié des informations qu'il aurait dû garder
secrètes en vertu de l'art. 162 CP,
que ce doute doit lui profiter, en vertu de l'adage
in dubio pro
reo
, lequel peut trouver à s'appliquer au stade de
l'instruction déjà, lorsque l'autorité, en
vertu de son pouvoir d'appréciation, estime que les indices
de culpabilité sont insuffisants pour prononcer la mise en
accusation (art. 260 CPP);
attendu, ensuite, qu'il est reproché à
l'intimé d'avoir tenté de convaincre deux
employées de la recourante de démissionner pour
rejoindre la société [...] SA pour laquelle il
travaillait,
que supposé avéré, un tel comportement ne
tomberait pas sous le coup des art. 4 let. a et 23 LCD, puisque ces
dispositions visent le « débauchage » de clients
et non les salariés (ATF 6B_672/2007 du 15 avril 2008, c.
3.2),
que par ailleurs, le fait que l'intimé, le dernier jour de
son activité au service de la recourante, se soit fait
communiquer le chiffre d'affaires du mois de décembre 2007
qui ne figurait pas sur le récapitulatif de l'année
2007, ne revêt aucun caractère pénal, tant au
regard des art. 4 let. c et 23 LCD que 162 CP,
que l'information litigieuse ne constitue en effet pas un secret
protégé par la loi puisque l'intimé a
travaillé au service de la recourante jusqu'au 31
décembre 2007, de sorte qu'il connaissait
déjà, en sa qualité de directeur de succursale
de la recourante, le chiffre d'affaires de l'année 2007,
à l'exception de celui du dernier mois,
qu'en outre, la recourante avait un intérêt
limité à garder secret le seul chiffre d'affaires du
mois de décembre 2007, dès lors que l'intimé
connaissait déjà celui des onze mois
précédents,
qu'on relève au demeurant, avec le premier juge, que le
comportement dénoncé n'est pas propre à
affecter d'une manière significative l'activité
commerciale de la recourante,
que le non-lieu est justifié sur ces points;
attendu que le « débauchage » de l'intimé
H.________ par B.D.________, A.D.________, P.________ et C.________
ne tombe pas sous les coup des art. 4 let. a et c et 23 LCD,
dès lors que le comportement visé par ces
dispositions concerne les clients et non les
salariés,
qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que les
prénommés ont incité l'intimé
H.________ à ne pas respecter la clause de prohibition de
concurrence (cf. P. 25/3, p. 11),
qu'on ne peut dès lors pas leur reprocher d'avoir eu recours
aux services de l'intéressé en violation des
règles de la LCD,
que le non-lieu est bien fondé à cet égard
également;
attendu, pour le surplus, que le grief ayant trait à une
violation du droit d'être entendu et au caractère
incomplet de l'instruction est mal fondé,
que les mesures d'instruction sollicitées ne sont pas de
nature à modifier l'appréciation qui doit être
portée sur cette affaire,
qu'elles ne sont pas propres à corroborer la thèse du
complot soutenue par la recourante et contestée par les
intimés,
que celle-ci ne rend par suffisamment vraisemblable leur
utilité à l'enquête,
que la Cour de justice du canton de Genève, dans son
ordonnance du 8 juillet 2008 (P. 25/3, p. 11), a
considéré que la création de [...] SA n'avait
pas fait perdre à la recourante d'autres clients que la
société [...], société-mère de
celle-là, et ses sociétés affiliées, ce
qui excluait tout reproche à son égard;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition et de renvoyer H.________ devant le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte comme accusé
d'insoumission à une décision de l'autorité
(art. 292 CP),
que le recours de K.________SA est rejeté et la partie
libératoire de l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP) à raison des deux tiers, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition de
H.________.
II.
Renvoie devant le
Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte
H._______,
[...]
comme
accusé
d'insoumission à une décision de
l'autorité
(art. 292 CP), dont la définition
légale est la suivante :
Celui qui
ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue au présent article, par une autorité ou
un fonctionnaire compétents, sera puni d'une
amende.
En raison
des faits exposés sous chiffre 1, page 2 de l'ordonnance du
11 mars 2009.
III.
Rejette le recours de
K.________SA.
IV.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance du 11 mars 2009.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à concurrence
des deux tiers, soit 440 fr. (quatre cent quarante francs),
à la charge de K.________SA, le solde, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), étant laissé à la charge
de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Nicolas Saviaux,
avocat (pour K.________SA),
-      M. Mathias Burnand,
avocat (pour H.________),
-      M.
B.D.________,
-      M.
A.D.________,
-      M.
P.________,
--     M. C.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au Secrétariat d'Etat
à l'économie (SECO).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: