vd_findinfo · Jug / 2015 / 457 · 2015-06-17 · fr

ESCROQUERIE, ASSISTANCE PUBLIQUE, CONDAMNATION, TROMPERIE, ASTUCE | 146 CP, 25 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2015 Jug / 2015 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE11.014437-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 novembre 2015
___________________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
B.P.________
,
prévenue, représentée par Me Joëlle Zimmermann, défenseur d'office à Lausanne,
intimée,
A.P.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à Prilly,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, statuant sur l’opposition de A.P.________ et B.P.________, formulée contre l’ordonnance
pénale du 29 juillet 2013, les a libérés du chef de prévention d’escroquerie
(I), a mis une partie des frais de la cause, arrêtée à 400 fr., à leur charge
solidairement entre eux et a laissé le solde à la charge de l’Etat (II).
B.
Par annonce du 26 juin 2015 puis par déclaration
motivée du 20 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
interjeté appel contre ce jugement en concluant à ce qu’il plaise à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal de modifier le jugement entrepris en ce sens qu’il libère
A.P.________ et B.P.________ du chef de prévention d’escroquerie en lien avec les faits décrits
sous chiffre 2 de l’acte d’accusation (I), constate que A.P.________ et B.P.________ se sont
rendus coupables d’escroquerie pour les faits décrits sous chiffre 1 de l’acte d’accusation
(II), condamne A.P.________ et B.P.________ à une peine pécuniaire de 25 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant cinq ans, et à une amende de 400 fr., la peine privative
de substitution en cas d’absence fautive de paiement étant fixée à 13 jours (III
et IV) et met les frais à la charge des intimés solidairement entre eux (V).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
B.P.________ est née le [...] 1977. Elle est mariée avec A.P.________ et le couple a deux enfants
âgés de huit et treize ans. B.P.________ ne travaille pas et est mère au foyer. Elle indique
qu’elle est atteinte dans sa santé, ce qui l’empêche d’exercer une activité
professionnelle. Des démarches sont en cours pour l’obtention d’une rente AI. A l’heure
actuelle, la prévenue émarge aux services sociaux et perçoit une prestation de 1'600 fr.
par mois, ainsi que des allocations familiales par 460 francs. Elle estime avoir des dettes pour
environ 20'000 francs. Elle est séparée de son conjoint depuis décembre 2014 et vit
seule avec ses enfants depuis cette date.
Son casier judiciaire est vierge. Le dossier révèle toutefois que l’intéressée
a été condamnée le 31 mars 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois à une amende de 500 fr. pour contravention à la loi sur l’action sociale
vaudoise, ainsi que le 18 juillet 2011 par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz à
une amende de 200 fr. pour contravention à la loi neuchâteloise sur l’action sociale.
1.2
A.P.________ est né le [...] 1978. Il a une formation de mécanicien poids lourds mais n’est
toutefois pas au bénéfice d’un CFC. Il a exercé plusieurs emplois intérimaires
jusqu’en février 2010. Depuis cette date, il n’a plus travaillé. Il envisage
désormais de débuter une nouvelle formation. Il vit chez sa mère et perçoit environ
700 fr. par mois des services sociaux, ainsi qu’une participation au loyer. Il évoque des
dettes pour environ 20'000 ou 25'000 francs.
Son casier judiciaire fait mention d’une condamnation prononcée le 22 décembre 2005
par la Préfecture d’Aubonne pour violation grave des règles de la circulation routière
à une amende de 380 francs.
Le dossier révèle également que l’intéressé a été condamné
le 31 mars 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois à une
amende de 500 fr. pour contravention à la loi sur l’action sociale vaudoise. En effet, alors
qu’ils dépendaient du service social, les époux ont consciemment omis d’annoncer
aux services sociaux qu’il avait touché un héritage ainsi que des salaires qui avaient
été déposés sur un compte postal dont ils ont caché l’existence audit
service.
2.
2.1
Les époux P.________ ont bénéficié de l’aide sociale vaudoise entre le 1
er
septembre
2002 et le 31 décembre 2005.
Dès juillet 2006, ils résidaient à Ville D et bénéficiaient de prestations sociales
dans le canton de Neuchâtel. Au mois de juillet 2007, le permis de séjour de A.P.________ dans
ce canton a été révoqué. Toutefois, il n’a pas réellement déménagé
à cette date et a simplement déposé ses papiers d’identité dans le canton de
Vaud, soit au domicile des parents de son épouse. Entre juillet 2007 et juillet 2008, les époux
P.________ dépendaient de l’aide sociale octroyée à l’épouse et aux enfants
et vivaient à quatre personnes sur un budget prévu pour trois.
Au mois de juillet 2008, A.P.________ a quitté le domicile conjugal pour s’installer dans
le canton de Vaud, soit à Ville B, dans l’espoir de trouver du travail et un logement pour
lui et sa famille. B.P.________ et ses enfants sont restés à Ville D.
Selon les déclarations des prévenus, le couple se serait séparé en septembre 2008.
2.2
Le 11 juin 2009, le Centre social régional Cossonay-Orbe-La Vallée a rendu une décision
de restitution à l’encontre des époux P.________ portant sur un montant total de 18'088
fr. 50, en invoquant que ceux-ci avaient volontairement dissimulé des revenus pour la période
comprise entre juin 2004 et novembre 2005. Les époux remboursent actuellement cette dette à
hauteur de 70 fr. par mois.
2.3
Au mois de décembre 2009, B.P.________ a emménagé dans le canton de Vaud, à Ville
C, et a déposé une demande d’aide sociale pour elle-même et ses deux enfants auprès
du Service social régional Broye-Vully (ci-après : CSR).
Entre les mois de décembre 2009 et février 2010, A.P.________ travaillait en tant que chauffeur-livreur
pour la société [...]. Durant cette période, il effectuait des livraisons dans la Broye
vaudoise et passait trois à quatre fois par semaine au domicile de son épouse dont il était
séparé. Aux débats d’appel, il a encore précisé qu’il se rendait
« très souvent » chez elle, soit presque tous les jours à midi et le soir,
et qu’il était également arrivé qu’il dorme à son domicile les week-ends.
B.P.________ a, quant à elle, déclaré qu’à cette époque elle avait espoir
de reprendre une vie commune (jgt, p. 5).
Pour les mois de janvier et février 2010, les relevés de compte de A.P.________ font état
de plus d’une cinquantaine d’opérations bancaires dans la région de Ville A, soit
la grande majorité des achats et retraits effectués à partir de son compte auprès
de la banque [...]. Les heures de ces retraits ou achats sont réparties sur la journée entière
pour des sommes allant de 20 à 300 francs.
Selon les déclarations de B.P.________, celle-ci avait une carte du compte de son époux qu’elle
utilisait pour faire des courses.
Entre les mois de décembre 2009 et février 2010, B.P.________ n’a pas indiqué au
CSR que son époux contribuait à son entretien ainsi qu’à celui de sa famille. Alors
qu’elle s’était engagée par déclarations des 9 décembre 2009, 8 janvier
2010, 11 février 2010 et 22 mars 2010 à annoncer au CSR tout changement dans sa situation personnelle
et financière, elle a notamment déclaré être séparée, ne bénéficier
d’aucune ressource financière, ni d’aucune contribution d’entretien. Quant à
A.P.________, comme il l’a déclaré aux débats d’appel (cf. p. 4), il savait
que sa famille bénéficiait de l’aide sociale.
De ce fait, le CSR n’a pas tenu compte de l’activité lucrative de A.P.________ dans
le cadre du calcul des droits au revenu d’insertion (ci-après : RI) de B.P.________ et
de ses deux enfants.
B.P.________ a ainsi perçu indûment de pleines indemnités de RI, soit un total de 10'103
fr. 25, de la part du CSR pour elle et ses deux enfants.
Le 21 janvier 2011, le CSR a rendu une décision de restitution et de remboursement à l’égard
des époux P.________ portant, pour la période de décembre 2009 à mars 2010,
sur un montant de 8'645 fr. 75.
Le 25 août 2011, le CSR a déposé une plainte pénale contre A.P.________ et B.P.________
(P. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par le Ministère public ayant la qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 381 al. 1 et
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1 et la doctrine citée).
3.
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir acquitté B.P.________ et A.P.________
du chef de prévention d’escroquerie au bénéfice du doute, notamment parce que les
éléments recueillis ne suffisaient pas à établir que le couple vivait de facto ensemble
entre décembre 2009 et mars 2010.
3.1
Aux termes de l’art. 146 CP, celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie à l’égard
de la dupe et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 122
II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence,
l’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie,
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle
pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que lorsque
la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé les mesures de prudence
élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_255/2012
du 28 février 2013 consid. 3). Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois
l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_314/2011 du
27 octobre 2011 consid. 3.2.1 et les références citées). Le principe de coresponsabilité
doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence, mais ne saurait être
utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18
consid. 3a).
Les principes relatifs à l’astuce sont aussi applicables en matière d’assurances
sociales. Selon la jurisprudence, l’autorité agit de manière légère lorsqu’elle
n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme
par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes
bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence ne
peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas (TF 6B_22/2011 du 23
mai 2011 et les références citées). Cependant, le seul fait de ne pas donner suite à
une lettre d’information rappelant l’obligation de communiquer tout changement ne constitue
pas une tromperie par commission et, partant, une escroquerie (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et 6.4).
L’escroquerie n’est consommée que si l’acte de disposition de la victime cause
à cette dernière ou à un tiers un dommage. Le dommage est réalisé lorsque l’on
se trouve en présence d’une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution
de l’actif, d’une augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou
d’une non-diminution du passif. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant, de même
qu’une mise en danger entraînant une diminution de valeur d’un point de vue économique
(TF 6B_597/2010 du 22 décembre 2010 consid. 2.5 et les références citées). L’enrichissement
de l’auteur ou d’un tiers n’est en revanche pas une condition objective de punissabilité
(cf. ATF 119 IV 210 consid. 4b p. 214).
Est notamment constitutif d’escroquerie, l’obtention de prestations de l’aide sociale
sur la base d’indications inexactes ou incomplètes dont la vérification par l’office
est difficile, telles que l’omission de présenter les relevés de comptes dont l’existence
est ignorée par l’office ou le fait de cacher les revenus accessoires d’un nouveau travail
(ATF 127 IV 163, TF 6B_689/2010 du 25 octobre 2010, TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009, consid. 1.2)
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dol éventuel suffit.
3.2
Le complice est un participant secondaire qui
prête assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose
que le participant apporte à l’auteur principal une contribution causale à la réalisation
de l’infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés
de la même manière sans cette assistance. Il n’est pas nécessaire que celle-ci soit
une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction ; il suffit qu’elle
accroisse les chances de succès de l’acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1). L’assistance
prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple
abstention. Elle peut être apportée jusqu’à l’achèvement de l’infraction,
dont le complice doit avoir l’intention de favoriser la commission (TF 6S. 471/2004 du 9 mars 2005
consid. 1.2).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu
’il
apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu’il le veuille ou
l’accepte. A cet égard, il suffit qu’il connaisse les principaux traits de l’activité
délictueuse de l’auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l’acte. Le
dol éventuel suffit (TF 6B_591/2013 du 22 octobre 2014 consid. 5.1.2).
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que les éléments tendant à
prouver que les époux P.________ faisaient ménage commun durant la période concernée
n’étaient pas suffisamment établis.
Dans son appel, le Ministère public conteste cette interprétation en se prévalant notamment
des contrats de mission de A.P.________ auprès d’ [...] (P. 24/1 et 24/2) dont il résulterait
que ce dernier travaillait dans la région lausannoise pendant la période litigieuse. Il en
déduit alors que les nombreuses opérations bancaires dans la région de Ville A sont de
nature à prouver que le prévenu habitait dans cette région et non pas à Ville B comme
il l’a déclaré.
La Cour de céans ne peut se rallier au raisonnement du Parquet dans la mesure où ces documents
concernent des périodes antérieures à la période litigieuse. Quant aux décomptes
de salaire d’ [...], ils établissent l’existence de salaires versés à A.P.________
mais l’adresse indiquée sur ces décomptes n’est pas fiable. En effet, lorsque ces
décomptes ont été produits par l’employeur sur demande du procureur, ils faisaient
état d’une adresse de A.P.________ à Ville B et lorsqu’ils ont été obtenus
par les services sociaux, l’adresse indiquée correspondait au domicile de l’épouse,
soit à Ville C. Il convient donc de retenir avec le premier juge que l’existence d’un
ménage commun n’est pas établie.
3.4
Le Ministère public ainsi que le premier juge se sont limités à examiner l’existence
d’un ménage commun entre les époux. Cependant, il s’agit en réalité de
déterminer si A.P.________ contribuait à l’entretien de sa famille et si B.P.________
a profité indûment de prestations du CSR durant la période litigieuse.
Tout d’abord, il sied de relever que les très nombreux retraits ou dépenses, opérés
pendant la période litigieuse, depuis un bancomat ou des commerces de la région de Ville A
au moyen de la carte de la banque [...] de A.P.________ sont un indice décisif de sa présence
très fréquente au domicile de son épouse. En outre, B.P.________ a déclaré que
A.P.________ restait et mangeait à tout le moins trois à quatre fois par semaine à son
domicile (cf. p. 3) et qu’à cette époque, elle avait l’espoir de reprendre une
vie commune (jgt., p. 5). Au surplus, la prévenue a admis qu’elle était en possession
d’une carte du compte de son époux et qu’elle l’utilisait régulièrement
pour faire des achats. Dans ces circonstances, il ne fait pas de doute que A.P.________ contribuait financièrement
au ménage, soit par le versement de sommes d’argent, soit par l’utilisation par B.P.________
de la carte de son époux pour faire ses courses.
Pour déterminer si les prévenus se sont rendus coupables d’escroquerie, il convient encore
de déterminer quels comportements peuvent être reprochés à chacun d’eux.
3.4.1
B.P.________
En l’espèce, B.P.________ est la seule
à avoir signé le formulaire de demande d’aide sociale (P. 4/2). Elle a indiqué qu’elle
était séparée de son époux et ne percevait pas de contributions d’entretien.
Contrairement à l’engagement  qu’elle avait pris, elle n’a jamais signalé
au CSR le fait que son époux contribuait à son entretien par le versement de sommes aléatoires.
Au contraire, B.P.________ a affirmé à plusieurs reprises à son assistant social être
séparée de son époux et ne pas percevoir de contribution de sa part. On ne peut reprocher
aux services sociaux de ne pas avoir vérifié les décomptes bancaires de l’époux
puisqu’il n’était pas demandeur d’aide pour cette période. L’épouse,
qui avait déclaré dans sa demande qu’elle ne recevait pas de pension alimentaire, s’était
vue demander par les services sociaux de les informer immédiatement d’une reprise de vie commune.
A cet effet, elle a notamment signé des déclarations de revenus les 9 décembre 2009, 8
janvier 2010, 11 février 2010 et 22 mars 2010, s’engageant à signaler tout changement
de sa situation susceptible de modifier sa déclaration. Elle était dès lors pleinement
au courant que l’état de sa situation personnelle et financière en relation avec son
époux était important. Elle a volontairement induit en erreur les services sociaux. Il n’y
avait notamment pas de motif pour ceux-ci de douter de la véracité des déclarations faites
par la prévenue. Le CSR ne pouvait en particulier pas s’étonner de la séparation
d’avec son époux dans la mesure où cette situation n’est pas exceptionnelle.
L’évaluation du dommage subi par le CSR pour la période litigieuse est difficile dans
la mesure où l’on ignore précisément les montants du salaire de A.P.________ qui
ont été utilisés pour l’entretien de sa femme et de ses enfants. Cependant, l’on
peut raisonnablement évaluer que ce dommage équivaut au minimum à la moitié de ce
que la prévenue a touché indûment de la part du service social, soit environ 5'000 francs.
Le lien de causalité entre ce dommage et l’infraction est établi notamment par le fait
que si les montants reçus par B.P.________ de la part de son époux avaient été déclarés
au CSR, ce dernier, s’il avait octroyé des prestations, les aurait nécessairement réduites.
Partant, B.P.________ a perçu indûment des prestations sociales en ne déclarant pas au
CSR que son époux contribuait à son entretien. Elle s’est ainsi rendue coupable d’escroquerie.
3.4.2
A.P.________
En l’espèce, A.P.________ n’était pas partie à la demande de prestations sociales
de son épouse. Cependant, comme il l’a déclaré aux débats d’appel (cf.
p. 4), il savait que sa famille bénéficiait de l’aide sociale.
Au vu de son parcours familial et social, il sied d’admettre que A.P.________ était au fait
des obligations d’un assisté et qu’il savait que tout revenu devait être annoncé
à l’autorité. En effet, il convient de rappeler que le couple en question dépend
des services sociaux depuis plusieurs années et, qu’au vu des condamnations et décisions
administratives dont ils ont fait l’objet, il est évident qu’ils connaissaient les rouages
de l’administration concernée.
Par ailleurs, le prévenu qui, même dans la version des faits qui lui est le plus favorable,
était à tout le moins trois à quatre fois par semaine au domicile de son épouse,
ne pouvait ignorer les débits opérés sur son compte. Il savait que ses revenus servaient
largement à l’entretien de sa femme et de ses enfants.
Pour le surplus, la Cour de céans relève, au vu de l’ensemble des faits et de leur chronologie,
qu’il paraît pour le moins surprenant que sitôt que A.P.________ a trouvé un travail,
le couple se déclare séparé auprès du service social et que, dès le travail
de l’intimé perdu, le couple renoue des liens. C’est un indice de plus d’une volonté
de tromper les services sociaux.
Lors de son audition devant la Procureur, B.P.________ a déclaré que c’était plutôt
son mari qui s’occupait de l’aspect financier en lien avec le service social (PV aud. 1 p.
3). Il faut dès lors admettre que A.P.________ était au courant des affaires sociales de son
épouse notamment car il passait beaucoup de temps avec elle et, malgré le fait qu’on
ne saurait dire si la séparation du couple était effective ou pas, il est évident qu’il
existait une relation économique entre eux. En outre, le prévenu savait qu’il existait
un risque évident que son épouse ne déclare par les contributions qu’il lui donnait.
La probabilité de la réalisation de ce risque était particulièrement élevée.
Cela permet de conclure que l’intimé s’est accommodé du résultat dommageable
pour le cas où il se produirait.
Au vu de ces éléments, A.P.________, en contribuant à l’entretien de sa famille,
tout en sachant que ces derniers dépendaient du CSR, et alors qu’il ne pouvant raisonnablement
douter que l’argent reçu par son épouse ne serait pas déclaré au CSR, a favorisé
la tromperie astucieuse de son épouse dans la commission de l’infraction contre cette administration.
Il s’est dès lors rendu complice d’escroquerie.
4.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP.
4.2
L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
4.3
En l’espèce, B.P.________ s’est rendue coupable d’escroquerie et A.P.________
de complicité d’escroquerie. Leur culpabilité est moyenne. Ils ont sciemment dupé
le Service social par l’obtention de prestations indues leur permettant de bénéficier
d’une amélioration non négligeable de leur situation financière.
Au regard de ces éléments et de la situation financière de B.P.________, c’est une
peine pécuniaire de 25 jours-amende, à 10 fr. le jour, qui doit être prononcée pour
sanctionner son comportement. La durée du sursis sera fixée à trois ans. En l’absence
d’antécédents et dans la mesure où les agissements de la prévenue ont porté
sur une période d’environ trois mois, cette peine est adéquate. Concernant A.P.________,
qui ne s’est rendu coupable que de complicité d’escroquerie, une peine de 15 jours-amende,
à 10 fr. le jour, est adéquate. En effet, la complicité étant une forme de participation,
la peine prononcée est atténuée. Cette peine sera également assortie du sursis durant
trois ans. La durée du sursis est fixée à trois ans car, si le couple n’a pas d’antécédents
inscrits au casier judiciaire, il a déjà été condamné à plusieurs reprises
pour contraventions à la loi sur l’assurance sociale.
Au vu de la décision de restitution prononcée par le service social, la Cour de céans
estime qu’elle constitue une sanction suffisante et renonce à infliger aux époux P.________
en sus une amende à titre de sanction immédiate.
5.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 2’050 fr., sera mis
à la charge de B.P.________ pour moitié et à la charge de A.P.________ pour un quart,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de B.P.________, par 1’490 fr. 40, débours
et TVA compris, sera entièrement mise à sa charge. B.P.________ devra donc s’acquitter
d’un montant total de 2’515 fr. 40.
S’agissant de l’indemnité du défenseur d’office de A.P.________, la liste
d’opérations produite par Me Lionel Zeiter (cf. P. 50) fait état d’un nombre de
13 heures, l’audience du 23 novembre 2015 n’étant pas comprise. Compte tenu
de la nature de la cause et des opérations nécessaires à la défense des intérêts
de son mandant, le temps consacré à la présente procédure est trop élevé.
Il convient par conséquent de retenir un total de 10 heures d’activité déployée
au tarif horaire de 180 fr., une vacation à 120 fr. ainsi que 30 fr. de débours, auxquels on
ajoute la TVA. C’est ainsi un montant de 2'106 fr. qui devra être alloué au défenseur
d’office de A.P.________.
La moitié de l’indemnité due au défenseur de A.P.________ sera mise à la charge
de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ainsi, le total des
frais mis à la charge de A.P.________ s’élève à 1'565 fr. 50.
A.P.________ et B.P.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité
en faveur de leur défenseur d’office que lorsque leur situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 25 ad 146, 34, 42 ss,47, 103 ss, 146 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I et II, et par l'ajout des chiffres III,
IV et V, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que B.P.________ s’est rendue coupable d’escroquerie ;
II.
constate que A.P.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie ;
III.
condamne B.P.________ à une peine pécuniaire de 25 (vingt-cinq) jours-amende ; le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), avec sursis pendant 3 ans ;
IV.
condamne A.P.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende ; le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), avec sursis pendant 3 ans ;
V.
met les frais de la cause, par 800 fr., à la charge de B.P.________ et de A.P.________ pour moitié
chacun. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'490 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Joëlle Zimmermann.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'106 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Lionel Zeiter.
V.
Les frais d'appel sont répartis comme il
suit :
-
à la charge de B.P.________, la moitié
du montant des frais communs, plus l’entier de l’indemnité due au défenseur d’office
fixée sous ch. III ci-dessus, soit 2’515 fr. 40 ;
-
à la charge de A.P.________, le quart du
montant des frais communs, plus la moitié de l’indemnité due au défenseur d’office
fixée sous ch. IV ci-dessus, soit 1'565 fr. 50 ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VI.
B.P.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
A.P.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
25 novembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joëlle Zimmermann, avocate (pour B.P.________),
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour A.P.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales (réf. PP.2011.008),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :