vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 567 · 2009-05-28 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FAUTE PROPRE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 567

TRIBUNAL CANTONAL
501
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE07.019765-NKS
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
N.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure, menaces qualifiées et contrainte,
d'office et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 1
er
juillet 2008, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé N.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 28 mai 2009, par lequel dit tribunal a notamment
libéré N.________ des chefs d'accusation de
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure, menaces qualifiées et contrainte,
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 15 juin 2009 par
N.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
présentée par N.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 67 al. 2 et
163a al. 2 CPP);
attendu que le requérant conclut au paiement d'une somme de
1'750 fr. à titre d'indemnité pour détention
injustifiée, de 5'270 fr. 50 à titre
d'indemnité pour ses frais de défense et de 4'000 fr.
pour tort moral, soit 11'020 fr. 50 au total,
attendu
qu'aux termes de l'art. 163a al. 1
CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des
fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni
provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir
de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que selon l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort
moral doit être fixé en fonction de la gravité
de l'atteinte portée à la
personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul de l'indemnité
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p.
99);
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que la détermination du dommage et
l'étendue de sa réparation sont soumises aux
principes généraux exprimés aux art. 42 et
suivants du Code des obligations, conformément aux
règles ordinaires en matière de responsabilité
(cf. art. 49 CO; JT 2006 III 97),
que tant l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP que
l'indemnité pour détention injustifiée peuvent
être réduites ou supprimées lorsque, par un
comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; JT 1978 III 24; TAcc., C., 13 février
2009/186; M., 23 janvier 2009; Thélin, op. cit., p. 101, ch.
11);
attendu, en l'espèce,
que le
requérant a été libéré des
accusations portées contre lui,
que compte tenu de la nature de l'affaire et de la gravité
de la peine encourue, il était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel,
qu'il a été détenu préventivement du 29
février au 7 mars 2008, soit durant huit jours,
qu'il est dès lors en droit, quant au principe, de
réclamer une indemnité fondée sur les art. 67
et 163a CPP;
attendu, cependant, que la police, avisée par
l'épouse et les filles du requérant, est intervenue
le 20 septembre 2007 à son domicile en raison de
soupçons de violence conjugale (P. 4),
que le requérant était alors sous l'influence de
l'alcool (0,76 g ‰) (P. 4, p. 1),
qu'il a admis avoir brisé l'aquarium familial le 20
septembre 2007 (dossier B, PV aud. 1, p. 2),
qu'il a été mis en garde par la police (P. 4, p.
2),
que celle-ci est intervenue à nouveau le 29 février
2008 pour des motifs semblables,
que le requérant présentait un taux
d'alcoolémie de 1,25 g ‰ (dossier B, P.
5),
qu'il lui était également reproché d'avoir
endommagé la voiture de la plaignante (P. 10/1),
qu'il a reconnu les faits (dossier B, PV aud. 1),
que la plainte a ensuite été retirée le 21 mai
2008, après qu'un accord eut été trouvé
(P. 20),
qu'il résulte de ce qui précède qu'à
cause de sa consommation d'alcool, le requérant, par son
comportement, a provoqué des disputes au sein de sa famille,
lesquelles ont justifié l'intervention de la police, puis
l'ouverture d'une enquête pénale,
que le fait d'avoir occasionné des dégâts
à la voiture de sa fille, joint aux deux interventions de la
police pour violence conjugale en l'espace de six mois, a pu faire
apparaître le requérant comme une personne violente
aux yeux de l'autorité, ce qui a contribué de
manière importante à entretenir, sinon à
fortifier, les soupçons dont l'intéressé
était l'objet,
que c'est d'ailleurs à la suite de ces faits que N.________
a été placé en détention
préventive le 29 février 2008,
que dans la mesure où le comportement fautif du
requérant a provoqué l'ouverture de l'enquête
et déterminé son arrestation, il se justifie de lui
refuser toute indemnité;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
requérant (art 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande
d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de N.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: