vd_findinfo · HC / 2020 / 873 · 2020-11-16 · fr

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Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.11.2020 HC / 2020 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.044242-210537
273
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
114 let. e, 126 al. 1 et 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
SA
, à [...], représentée par [...],
Direction générale à Lausanne, requérante et défenderesse au fond, contre le
prononcé rendu le 8 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
[...], intimé et demandeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête en suspension de
cause déposée le 7 septembre 2020 par la requérante, M.________ SA, à l’encontre
de l’intimé, J.________ (I), a fixé les frais judiciaires de la présente décision
à 900 fr. à la charge de la requérante (II) et a dit que celle-ci devait verser à
l’intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens, TVA et débours compris
(III).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante n’avait aucun intérêt
juridique à la suspension de la cause, celle-ci n’apparaissant ni nécessaire ni opportune,
puisque la requérante conservait le droit au remboursement des prestations excédentaires éventuellement
déjà versées. Ainsi, il ne se justifiait pas de déroger au principe de célérité
de la procédure.
B.
Par acte du 30 octobre 2020, M.________ SA, représentée
par une juriste de son service juridique, a formé appel contre le prononcé précité
en concluant, avec suite de frais, principalement à ce que la procédure PT19.044242 ouverte
en procédure ordinaire soit modifiée en procédure simplifiée (II) et à l’annulation
du prononcé querellé et à une nouvelle décision sur la décision, sans frais
ni dépens, après production du dossier AI (III), subsidiairement, en ayant repris la conclusion
II susmentionnée, à la réforme des chiffres I à III du dispositif du prononcé
en ce sens que la requête de suspension est admise, sans allocation de frais ni dépens et,
plus subsidiairement, en ayant repris la conclusion II susmentionnée, à la réforme des
chiffres II et III du dispositif du prononcé en ce sens que le prononcé est rendu sans frais
ni dépens.
La Cour d’appel civile a transmis l’appel à la Chambre des recours civile comme objet
de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
J.________ a été assuré auprès de M.________ SA selon la police que son employeur,
[...] AG, avait conclue avec cette dernière et qui prévoyait, selon les parties, une assurance
individuelle d’indemnité journalière pour maladie selon la LCA (loi sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1).
2.
Par demande du 24 septembre 2019 déposée contre M.________ SA, J.________ a conclu à ce
que cette assurance soit reconnue sa débitrice d’un montant de 35'113 fr. 05 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2018, à raison d’indemnités journalières impayées et d’un montant
de 16'847 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 octobre 2016,
afin de combler la différence entre son salaire intégral et les 80 % effectivement payés
par la requérante. Le 7 février 2020, M.________ SA a déposé une réponse.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 7 septembre 2020,
M.________ SA a déposé une requête de suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur la requête déposée le 16 décembre 2016 par J.________ auprès
de l’Office de l’Assurance-invalidité.
J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu, avec suite de dépens, au rejet
de cette requête de suspension.
3.
Le 8 octobre 2020, la présidente a rendu le prononcé querellé au pied duquel il est indiqué
que peuvent être formés, contre ce prononcé dans un délai de 30 jours, un appel au
sens des art. 308 ss CPC et un recours séparé en matière de frais (art. 110
CPC) au sens des art. 319 ss CPC.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé querellé est une décision
rendue dans le cadre de la conduite du procès selon le Chapitre 1 du Titre 9 du CPC, en particulier
au sens des art. 124 à 126 CPC. L’art. 124 al. 1 CPC prévoit que le tribunal prend
les décisions d’instructions nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure. L’art. 126 al. 2 CPC prévoit ainsi que l’ordonnance de
suspension peut faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. En l’occurrence,
le prononcé querellé rejette la requête de suspension de la procédure, de sorte qu’il
constitue une décision d’instruction sujette à recours selon l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC. Le délai de recours pour contester cette ordonnance d’instruction est
ainsi de dix jours et sa recevabilité dépend de l’existence d’un préjudice
difficilement réparable (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; CREC 27 novembre 2014/418 consid. 4a ;
CPC-online du 4.112.2020 : TF 5D-182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; Staehelin, ZPO
Komm, n. 8 ad art. 124 CPC).
1.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], n. 22 ad art. 319 CPC).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ;
CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.) :
il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès.
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la jurisprudence
cantonale citée).
1.3
En l’espèce, le refus de suspendre la procédure portant sur l’action en paiement
introduite en septembre 2019 par l’intimé contre la recourante, jusqu’à droit connu
sur la procédure ouverte par l’intimé contre l’Office de l’Assurance-invalidité
en décembre 2016, ne crée pas de préjudice difficilement réparable à la recourante
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, elle conserve son droit à obtenir de
la part de l’intimé le remboursement des indemnités complémentaires qu’elle
lui aurait versées et qui s’avéreraient ne pas lui être dues. Le recours portant
sur le refus de suspension de la procédure est dès lors irrecevable. Il en découle que
la question du choix de la voie de recours par l’appelante, selon ce qui avait été indiqué
au pied du prononcé querellé, et de l’éventuelle protection de ce choix, peut être
laissée ouverte.
2.
2.1
L’appelante fait valoir que le prononcé querellé aurait dû être rendu sans
frais en application de l’art. 114 let. e CPC, la procédure simplifiée étant d’ailleurs
applicable selon l’art. 243 al. 2 let. f CPC.
2.2
Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par le biais d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Le prononcé
incident querellé n’ayant pas été rendu dans une cause soumise à la procédure
sommaire, le délai pour contester la décision sur les frais est dès lors de trente jours
(art. 321 al. 1 CPC et 321 al. 2 CPC
a
contrario
).
En l’espèce, les conclusions prises par la recourante dans le cadre de son appel, déposé
en temps utile, permettent de considérer que le recours séparé contre les frais est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
4.
Aux termes de l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la
procédure au fond lorsque les litiges portent sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie.
Seuls les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non les dépens (art. 95 al. 3 CPC) sont supprimés
par la gratuité selon l’art. 114 CPC (JdT 2016 III 49 consid. 3.3a, cité par
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.1 ad art. 114 CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 114 CPC).
En l’espèce, au vu des allégués de la demande et des conclusions prises par l’intimé
contre la recourante dans sa demande du 24 septembre 2019, il apparaît que les montants sont réclamés
à titre d’indemnités journalières impayées et aux fins de combler la différence
entre le salaire intégral de l’intimé et les 80 % effectivement payés par la
recourante. Le litige porte dès lors sur des prestations d’assurances complémentaires
à l’assurance maladie sociale au sens de la loi fédérale susmentionnée, ce
qui justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires dans la procédure au fond ouverte devant le
premier juge.
En revanche, contrairement à ce que plaide la recourante, la gratuité de l’art. 114
let. e CPC ne concerne pas les dépens. En l’occurrence, la procédure simplifiée
s’applique au présent litige selon l’art. 243 al. 2 let. f CPC et les dépens de
première instance alloués à l’intimé par la présidente à hauteur
de 500 fr. correspondent au montant minimum prévu à ce titre dans cette procédure
par l’art. 5 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6). Ce montant paraît raisonnable au vu des conclusions prises par l’intimé
en rejet de la requête incidente en suspension de la procédure. La recourante ne contestant
d’ailleurs pas la quotité des dépens, il n’y a pas lieu de les réduire ni
de les supprimer.
Par conséquent, le recours séparé sur les frais doit être partiellement admis s’agissant
de la suppression des frais judiciaires de première instance, sans qu’il soit nécessaire
d’inviter l’intimé à se déterminer.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur le refus
de suspendre la procédure, mais doit être partiellement admis en tant qu’il porte sur
les frais judiciaires de première instance. Le prononcé querellé doit ainsi être
réformé en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé.
Compte tenu de l’art. 114 let. e CPC, applicable aussi bien à la procédure cantonale
de première instance qu’à la procédure d’appel ou de recours (TF 4A_289/2017
du 21 février 2018 consid. 3.3 ; cf. Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 114 CPC), et l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer, l’arrêt sera rendu
sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours contre le rejet de la requête de suspension est irrecevable.
II.
Le recours séparé contre les frais est partiellement admis et le chiffre II du prononcé
est supprimé.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Catherine Descombaz, juriste au sein de M.________ SA,
‑
Me Laurent Damond, av. (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :