vd_findinfo · ML / 2014 / 71 · 2014-03-25 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, POURPARLERS | 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.03.2014 ML / 2014 / 71

$
TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.001388-140081
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Ordonnance de
suspension du 25 mars 2014
____________________________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
126 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 octobre 2013, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par
le Juge de paix du district de Morges, déclarant exécutoire la décision rendue le 4 mai
2011 par le Landgericht de Dortmund dans la cause 20 O 56/08, prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par
D.________
,
à Morges, à la poursuite n° 5'977'228 de l'Office des poursuites du district de Morges,
exercée à son encontre à l'instance de
W.________
,
à Hamm (Allemagne), à concurrence de 54'435 fr. 75 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 14 février 2011, arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la
poursuivie et disant qu'en conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel,
vu la motivation de la décision adressée pour notification aux parties le 24 décembre
2013 et notifiée le 31 décembre 2013 à la poursuivie, dans laquelle le juge de paix a
rectifié d'office le dispositif en ce sens qu'il a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 48'435 fr. 75 avec intérêt à 5 % l'an dès le
14 février 2011,
vu le recours formé par la poursuivie le 10 janvier 2014 à l'encontre du prononcé de mainlevée,
vu la réponse déposée par l'intimée le 10 février 2014,
vu la lettre du 6 mars 2014 par laquelle les parties ont requis la suspension de la procédure, invoquant
la tenue de pourparlers transactionnels;
attendu qu'en vertu de l'art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent,
qu'en l'espèce, les parties ont requis la suspension de la procédure en vue de tenir des pourparlers
transactionnels,
que dans le cas où de tels pourparlers devaient aboutir, le différend opposant les parties
se trouverait réglé, la procédure de recours perdant alors sa raison d'être,
qu'au vu du motif invoqué, il convient de suspendre la procédure de recours contre la décision
du 2 octobre 2013 rectifiée le 24 décembre 2013, à charge pour les parties de communiquer
à la cour de céans le résultat de leurs pourparlers,
que les frais suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de suspension déposée par D.________ et W.________ le 6 mars 2013 est admise.
II.
La procédure de recours contre le prononcé
du 2 octobre 2013, rectifié le 24 décembre 2013, est suspendue, à charge pour les parties
de communiquer à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal le résultat de leurs
pourparlers transactionnels.
III.
Les frais suivent le sort de la cause au fond.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 mars 2014
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Reymond, avocat (pour D.________),
‑
Me Julien Perrin, avocat (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 48'435 fr. 75.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :