vd_findinfo · Décision / 2011 / 317 · 2010-04-19 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 134 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2011 Décision / 2011 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE08.002977-FDX
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Vu l'
enquête n° PE08.002977-BUF
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois notamment contre
U.________
pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121),
vu l'ordonnance du 19 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé U.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé
de l'infraction précitée,
vu le prononcé du 23 mai 2011, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a refusé de relever Me K.________ de son mandat de défenseur d'office de
U.________,
vu le recours interjeté par U.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances,
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf
contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le disposizioni
ordinatorie »),
que cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes
duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte » ; en italien : « le disposizioni ordinatorie del
giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale,
que sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises
en cours de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure
(cf. art. 81 CPP) (cf. Stephenson/ Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP ;
Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal
de première instance ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité
d’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c
CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP),
que toutefois, l’art. 65 al. 2 CPP dispose que les ordonnances rendues avant les débats par
le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées
d’office ou sur demande par le tribunal,
que sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours contre des décisions
ou ordonnances rendues en cours de procédure par un tribunal de première instance ou par son
président en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure –
ce qui est le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et
les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al.
2 CPP) (Jent, op. cit., n. 3 ad art. 65 CPP), ainsi que pour les décisions ordonnant une mise en
détention pour des motifs de sûreté ou la prolongation ou le terme de cette détention
(art. 222 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours selon
les art. 393 ss CPP (Jent, op. cit., n. 4 ad art. 65 CPP; CREP, 17 mai 2011/202; 11 mai 2011/166),
que conformément aux principes qui viennent d’être rappelés, un prononcé rendu
avant les débats par lequel le président d’un tribunal de première instance, statuant
en tant qu’autorité investie de la direction de la procédure, refuse de relever un avocat
de son mandat de défenseur d'office, ne peut pas être attaqué par la voie du recours mais
pourra être modifié d’office ou sur demande par le tribunal, dont la décision ne
pourra être attaquée qu’avec la décision finale (Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 133 CPP et n. 24 ad
art. 134 CPP);
attendu, en définitive, que le recours doit être déclaré irrecevable,
que, comme le prononcé entrepris mentionnait à tort la voie de recours à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1),
seront laissés à la charge de l'Etat (cf. art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. Stefan Disch, avocat (pour U.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :