vd_findinfo · Jug / 2012 / 3 · 2011-12-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, DÉCOMPTE DE PRIMES, SUSPENSION{ASSURANCE} | 158 CPC, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2011 Jug / 2012 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
2/10 - 2/2011
ZN10.003544
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
28 décembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tissot
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Tartegnin, demandeur, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
E.________
SA
, à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
158 aCPC ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
A.
Vu la demande déposée le 3 février 2010 par P.________ concluant, avec dépens, au
versement immédiat par E.________ SA (ci-après: E.________ SA) de la somme de 124’650
fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 31 octobre 2009, faisant valoir que la couverture
d’assurance n’avait pas été valablement suspendue par la défenderesse,
Vu la réponse du 15 avril 2010 de la défenderesse concluant, avec dépens, principalement
à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet et, plus subsidiairement
encore, à la suspension de la cause afin qu’elle puisse instruire la question de la justification
de l’incapacité de travail alléguée,
Vu le jugement préjudiciel rendu le 5 novembre 2010 par la Cour de céans admettant sa compétence
pour statuer sur la demande déposée le 3 février 2010 par P.________ contre E.________
SA (I), prononçant que la couverture d’assurance avait été suspendue du 11 mars
au 16 avril 2009, les obligations de la défenderesse ayant repris effet dès cette date (Il),
les dépens suivant le sort de la cause au fond (III) et le jugement étant rendu sans frais
(IV).
Vu l’arrêt rendu le 7 juin 2011 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, rejetant
l'appel interjeté le 29 mars 2011 par la défenderesse et confirmant le jugement attaqué,
Vu la convention passée entre les parties, signée respectivement le 9 décembre 2011 par
le demandeur P.________ et le 16 décembre 2011 par E.________ SA, puis transmise à l’autorité
de céans le 23 décembre suivant par le mandataire du demandeur, accord dont le contenu est
le suivant:
“(…)
l.-
E.________
SA se reconnaît débitrice de P.________ du montant de CHF 87’330.85 (huitante-sept mille
trois cent trente francs et huitante-cinq centimes), soit CHF 80’210.85 en capital et CHF 7’120.-
à titre d’intérêts.
Il.-
Au
jour de la signature de la présente convention, les primes des assurances suivantes sont exigibles
et dues par P.________ à E.________ SA:
-
T302035741              CHF
523.30
-
B460114336              CHF
1’673.70
-
B805630946              CHF
443.30
-
T508576820              CHF
185.35
-
B011157821              CHF
726.65
-
Z753219206
CHF
243.80
TOTAL
CHF              3'796.10
III.-
Parties
conviennent de compenser le montant indiqué sous chiffre Il ci-dessus avec celui convenu au chiffre
I. Ainsi, E.________ SA versera à P.________ la différence de CHF 83'534.75 (huitante-trois
mille cinq cent trente-quatre francs et septante-cinq centimes) dans un délai de 10 jours dès
la signature de la convention, sur le compte client de l’Etude AIV auprès de la Banque [...]
à Lausanne, IBAN [...].
IV.-
E.________
SA contribuera aux frais de mandataire de P.________ par le versement d’un montant de CHF 2’000.-,
directement en main du mandataire, sur le compte indiqué au chiffre III ci-dessus. Pour le surplus,
les parties gardent chacune leurs frais.
V.-
Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent quittance du chef
du sinistre survenu le 9 juin 2009.
VI.-
Un
exemplaire original de la présente convention est adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour qu’elle en prenne acte pour valoir jugement et raie la cause du rôle.
”
Vu les pièces du dossier;
Attendu qu’il y a lieu de prendre acte de dite transaction pour valoir jugement,
que, cela étant, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 158 du Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 [aCPC; RSV 270.11]),
que le présent jugement doit être rendu sans frais ni dépens,
que la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge
unique (art. 158 aCPC; art. 94 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour P.________),
‑
E.________ SA,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement est susceptible d'appel
au sens de l'art. 308ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272). Il peut
être formé dans les trente jours dès notification de la présente décision par
le dépôt au greffe du Tribunal cantonal d'un acte de recours écrit et motivé, accompagné
de la décision attaquée.
Le greffier :