vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1026 · 2017-12-18 · fr

PERSONNE CONCERNÉE{PROTECTION DE L'ADULTE}, CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, PARENTÉ, PERSONNE PROCHE | 400 CC, 420 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.12.2017 Arrêt / 2017 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.044120-171877
231
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 décembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Giroud Waltherr, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
400, 420, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Noréaz, contre la décision rendue le 5 septembre 2017 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant
R.________
,
domiciliée à l’EMS [...], à Payerne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2017, envoyée pour notification aux parties le 16 octobre 2017,
la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre de R.________
(I) ; a institué une curatelle de représentation au sens des art. 394 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en
faveur de R.________, domiciliée à l’EMS [...], à Payerne (II) ; a nommé
en qualité de curatrice F.________, à Noréaz (III) ; a dit que la curatrice exercerait
les tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation : - représenter
R.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC) ; dans le cadre de la curatelle de gestion : - veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de R.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ; - représenter, si nécessaire,
la prénommée pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (IV) ; a dispensé la
curatrice de l’obligation de remettre au juge un inventaire, des rapports et des comptes périodiques
(art. 420 CC ; curatelle confiée à un proche) ; a autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de R.________ afin d’obtenir des informations sur sa
situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie de la précitée
(VI) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VI) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que l’institution d’une curatelle
de représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à la situation de R.________
dès lors qu’une telle mesure couvrait les domaines dans lesquels l’intéressée
avait besoin d’aide. Retenant que la situation financière et administrative de la personne
concernée, dont la liquidation du ménage était d’ores et déjà réglée,
était simple et ne nécessitait qu’un investissement marginal par rapport à l’aide
déjà fournie par F.________, qui habitait à huit kilomètres de sa mère, et estimant
que cette dernière avait les compétences requises par l’art. 400 CC, l’autorité
de protection a estimé qu’il convenait d’officialiser l’aide fournie par F.________,
qui pouvait être désignée en qualité de curatrice de sa mère.
B.
Par courrier du 27 octobre 2017, F.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation
en qualité de curatrice de R.________, indiquant que son état de santé ne lui permettait
pas d’être désignée curatrice de sa mère et produisant un certificat médical.
Interpellée le 6 novembre 2017, l’autorité de protection a répondu le lendemain
qu’elle renonçait à se déterminer et se référait intégralement à
sa décision
du
5 septembre 2017.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
R.________ est née le [...] 1930. Veuve, elle est la mère de F.________, née le [...]
1958, domiciliée à Noréaz.
Début 2017, R.________, qui était domiciliée chemin [...], à Renens, a dû être
hospitalisée.
2.
Le 7 avril 2017, le Dr [...], médecin auprès de la Fondation [...], à Lausanne, a attesté
que R.________ résidait au SPAH (Structure de préparation et d’attente à l’hébergement
en EMS [Etablissement médico-social] de la fondation depuis le 7 février 2017 et qu’au
vu de son état de santé, un retour à domicile n’était pas envisageable.
Par lettre à l’autorité de protection du 26 mai 2017, R.________ a expliqué qu’après
son hospitalisation, il lui avait été impossible de rentrer chez elle et qu’elle serait
accueillie dès le 29 mai 2017 comme résidente à l’EMS [...] à Payerne, où
elle déposerait ses papiers. L’aide de [...], assistant social au CMS (Centre médico-social)
de Renens, qui la soutenait dans la gestion de ses paiements et autres démarches administratives,
devant s’interrompre à la fin du mois suivant, elle sollicitait l’institution en sa
faveur d’une mesure de curatelle. N’ayant personne à proposer dans le cadre de sa famille
et de ses proches, elle souhaitait que l’autorité de protection lui désigne un curateur.
A réception de ce courrier, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a ouvert une enquête en institution de curatelle en faveur de R.________. Par lettre
du 7 juin 2017, elle a écrit à l’intéressée que l’entrée en EMS
ne justifiait pas à elle seule l’institution d’une curatelle et l’invitait en
conséquence à lui faire parvenir un certificat médical attestant de son état de santé
actuel et de la nécessité médicale d’instituer une curatelle en sa faveur.
Par lettre du 17 juillet 2017, contresignée par R.________, [...], infirmier chef et responsable
de site auprès de l’EMS [...], a requis de la justice de paix l’institution d’une
curatelle administrative en faveur de la prénommée, précisant que F.________ ne voulait
pas s’occuper des affaires de sa mère.
3.
A l’audience de la justice de paix du 5 septembre 2017, R.________ a déclaré qu’elle
se sentait bien à l’EMS [...], que la gestion de ses affaires pouvait l’angoisser de
temps en temps, qu’elle avait besoin d’aide pour toute la paperasse qu’elle recevait
et qu’elle n’avait pas d’idée quant à la personne à désigner comme
curateur.
Infirmière et thérapeute, F.________ a fait valoir qu’elle soutenait sa mère depuis
neuf ans et qu’elle était la seule personne de la famille à pouvoir l’aider, ses
père et frère étant décédés. Ajoutant que la situation de la famille était
compliquée (ses neveux et nièces ne lui parlaient plus), elle souhaitait pouvoir « garder
son rôle de fille » et continuer à soutenir sa mère au niveaux thérapeutique
et affectif, mais pas sur le plan administratif, qui devrait incomber à une tierce personne ayant
le recul nécessaire.
[...], assistante sociale à l’EMS [...], a expliqué avoir repris le suivi de R.________
depuis son placement et dans l’attente d’une éventuelle institution de mesure, mais
que son activité se limitait à superviser les paiements que la personne concernée effectuait
seule. Relevant qu’en raison d’une mémoire probablement fluctuante, R.________ pouvait
avoir des angoisses en relation avec la gestion de ses affaires administratives, elle soutenait que la
prénommée aurait besoin d’un soutien tout en gardant un droit de regard sur ses affaires.
R.________ touchait chaque mois une rente AVS (2'350 fr.) ainsi que des prestations complémentaires
(1'910 fr.) et percevait deux rentes LPP (1'053 fr. et 348 fr. 95). Tout ce qui avait trait à son
déménagement, à l’exception d’une facture d’électricité et
du décompte de chauffage, avait été réglé. R.________ n’avait en définitive
pas d’autre charge que la pension de l’EMS. Il y avait enfin des démarches à effectuer
concernant l’envoi de décomptes aux prestations complémentaires et les soins dentaires.
Entendue en remplacement de [...] dont elle est l’adjointe, [...] a déclaré qu’à
sa connaissance, l’EMS [...] ne proposait pas de soutien administratif à ses résidents.
4.
Le 24 octobre 2017, la Dresse [...], spécialiste FMH en médecine générale auprès
du [...], a certifié que l’état de santé tant physique que psychique de F.________
ne lui permettait pas d’assumer la curatelle de sa mère.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant F.________ en
qualité de curatrice, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, de sa mère R.________.
1.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile par la curatrice désignée, le présent recours est recevable.
L’autorité de protection a été consul­tée con­for­mément
à l’art. 450d CC.
1.4
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de        protec­tion, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels
(art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
2.
2.1
La recourante conteste sa désignation en qualité de curatrice. Elle fait valoir que lors de
son audition par l’autorité de protection
le 5 septembre 2017, elle avait déjà expliqué qu’il ne lui était possible de
prendre en charge une curatelle, mais qu’elle avait néanmoins été désignée.
Son état de santé, tant psychique que physique, ne lui permet pas d’assumer la curatelle
de sa mère, ainsi qu’en atteste le certificat médical qu’elle verse au dossier.
2.2
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dis­pose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plu­sieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère déterminant pour la nomination
d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message,
FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux
tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide pratique COPMA 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss),
c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité de protection étant tenue de
vérifier d’office que cette condition est réalisée (FF 2006 p. 6683 ; TF 5A_691/2013
du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à occuper la fonction de curateur
suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit
que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
3.3
En l’espèce, bien que la tâche
à accomplir ne paraît pas d’une grande difficulté, que la fille de la personne concernée
dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées
et que son lieu de domicile est proche de celui de sa mère, il n’en demeure pas moins que
la recourante est au bénéfice d’un certificat médical qui atteste clairement qu’elle
n’est pas en mesure – ni physiquement ni psychiquement – de s’occuper de sa mère.
Par conséquent, la Chambre de céans considère que la recourante n’est pas apte à
assurer la curatelle confiée et que les intérêts de R.________ risquent d’être
compromis par la désignation de la recourante en qualité de curatrice. A cela s’ajoute
que les curatelles imposées seront abandonnées dès le 1
er
janvier 2018, qu’il n’est pas envisageable de contraindre la recourante d’accepter
d’être curatrice de sa mère selon les art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
4.
En conclusion, le recours est admis et la décision entreprise annulée aux chiffres III et IV
de son dispositif, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5])
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
Les chiffres III et IV de la décision sont annulés.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully pour nouvelle décision
au sens des considérants.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Mme R.________,
et
communiqué à :
-
EMS Les Cerisiers, à l’att. de M. [...] et Mme [...],
-
CMS de Payerne, à l’att. de Mme [...],
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :