vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1042 · 2009-10-05 · fr

ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE PEU D'IMPORTANCE, ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 286 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.11.2009 Arrêt / 2009 / 1042

TRIBUNAL CANTONAL
738
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 286, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.025756-DBT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
A.________
pour abus de
confiance subsidiairement gestion déloyale, sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 5 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des
infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend principalement au
prononcé d'un non-lieu;
attendu que A.________ et N.________ se sont mariés le 11
juillet 2006 sous le régime de la participation aux
acquêts,
que le 9 novembre 2007, N.________ a déposé une
requête en séparation au Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne,
qu'il est reproché à A.________ d'avoir retiré
des fonds qui se trouvaient sur les comptes bancaires ouverts au
nom des deux parties et d'avoir disposé seul de l'argent
ainsi prélevé,
qu'en raison de ces faits, A.________ est renvoyé en
jugement sous l'accusation d'abus de confiance,
que commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées,
qu'il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée
lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination
fixée,
que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit
utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a
données,
qu'est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens
de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter
les droits de celui qui lui a fait confiance (ATF 129 IV 257 c.
2.2),
qu'en l'espèce, le recourant avait le droit d'opérer
des retraits sur les comptes bancaires litigieux, dont il
était cotitulaire avec son épouse,
qu'en outre, les avoirs qui créditaient ces comptes ne
constituent pas des valeurs patrimoniales qui auraient
été confiées au recourant,
qu'ils n'étaient en effet  pas affectés à
un usage déterminé,
que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus
de confiance n'étant pas réalisés, un non-lieu
doit être prononcé;
attendu que A.________ est renvoyé en jugement, à
titre subsidiaire, sous l'accusation de gestion
déloyale,
qu'aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de
la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de
gérer les intérêts pécuniaires d'autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ces intérêts ou
aura permis qu'ils soient lésés, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire,
que selon la jurisprudence, seul peut avoir une position de
gérant celui qui dispose d'une indépendance
suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur
les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3.1),
qu'en l'espèce, le recourant n'était pas tenu, en
vertu d'un devoir de gestion, de veiller aux intérêts
pécuniaires de son épouse s'agissant en particulier
de ses prétentions sur les avoirs en compte,
qu'il n'était pas garant de la créance de N.________
en liquidation du régime matrimonial,
que l'infraction de gestion déloyale n'est pas non plus
réalisée,
que compte tenu de ce qui précède, il apparaît
que le litige qui divise les parties ressortit au droit
civil,
qu'il devra être réglé dans le cadre de la
liquidation de leur régime matrimonial,
qu'il convient par conséquent de prononcer un non-lieu en
faveur de A.________ (art. 286 CPP);
attendu, en conclusion, que le recours doit être admis et
l'ordonnance annulée,
qu'un non-lieu est prononcé en faveur de
A.________,
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962
III 64),
que les frais d'arrêt ainsi que les frais d'enquête
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Prononce un non-lieu en faveur de
A.________.
IV.
Dit que les frais d'enquête, par
1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs), ainsi que les
frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Gisèle de
Benoît-Régamey, avocate (pour A.________),
-      M. Raphaël Tatti,
avocat (pour N.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
/ Secteur étrangers (A.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: