vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 447 · 2009-04-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.05.2009 Arrêt / 2009 / 447

TRIBUNAL CANTONAL
436
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 19 février
2009
par
Z.________
contre la Compagnie
d'N.________,
vu l'ordonnance du
28 avril 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et a laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.004999-LML
),
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Z.________ a déposé plainte le 19
février 2009 contre la Compagnie d'N.________, lui
reprochant d'avoir résilié son contrat de travail,
avec effet au 31 janvier 2009, en temps inopportun par courrier du
24 octobre 2008 et d'avoir établi deux certificats de
travail mentionnant que son contrat de travail avait
été résilié de manière
ordinaire, cette phrase constituant, selon lui, un faux dans les
titres (P. 4/1; P. 6),
qu'il a également exposé que la Compagnie
d'N.________ a usé de contrainte à son égard
en refusant de lui verser un salaire depuis le 24 octobre 2008 s'il
ne se soumettait pas à un examen chez un médecin
expert,
qu'il reproche finalement encore à son ancien employeur de
s'être approprié divers objets lui appartenant
à titre personnel et qui se trouvaient sur sa place de
travail, considérant que ces faits sont constitutifs d'une
infraction contre le patrimoine et d'infractions contre l'honneur
et contre le domaine secret ou privé,
que par ordonnance du 28 avril 2009, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant en
substance que les faits reprochés par le plaignant
n'étaient constitutifs d'aucune infraction et que le litige
relevait exclusivement du droit civil,
que Z.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p.
201),
qu'en l'espèce, le plaignant se plaint premièrement
de la teneur de deux certificats de travail établis par
la Compagnie
d'N.________
mentionnant que son contrat de travail a
été résilié de manière ordinaire
(P. 4/5),
qu'il estime que ceux-ci seraient constitutifs de faux dans les
titres étant donné qu'il considère que la
résiliation des rapports de travail est intervenue pendant
une incapacité de travail totale résultant d'une
maladie, soit en temps inopportun,
que le litige ayant trait au contenu des certificats de travail
relève uniquement du juge civil,
que d'un point de vue pénal, ces deux documents, au vu de
leur contenu, ne sont pas constitutifs de faux dans les titres au
sens de l'art. 251 CP, les éléments objectifs et
subjectifs de cette infraction n'étant pas
remplies,
que même si le juge civil considérait que la
résiliation a eu lieu en temps inopportun au sens de l'art.
336c du Code des obligations (CO, RS 220), l'appréciation
susmentionnée resterait inchangée,
que, deuxièmement, s'agissant de la contrainte qu'aurait
exercée
la Compagnie
d'N.________
à l'encontre du plaignant en soumettant
le versement de son salaire à la condition qu'il aille
consulter un médecin expert, force est de constater que ce
contentieux relève également uniquement du juge civil
et de l'application des art. 319 et ss CO,
qu'en effet, Z.________
ne
s'est plus présenté au travail depuis le 25 octobre
2008 en invoquant être malade et incapable de travailler
suite à la façon dont son licenciement lui a
été annoncé le 24 octobre 2008 (P.
7),
qu'il a produit des certificats médicaux faisant état
uniquement d'une incapacité de travail à cent pour
cent, ne précisant toutefois pas les causes de cette
incapacité,
qu'au vu de ces éléments,
la Compagnie d'N.________
n'a
aucunement usé d'un moyen de pression illicite au sens du
droit pénal en désirant que le plaignant se soumette
à une visite médicale auprès d'un
médecin expert afin de vérifier la validité
des certificats médicaux fournis et en conditionnant le
versement du salaire au résultat de cet examen,
que les faits dénoncés ne sont donc pas constitutifs
de l'infraction de contrainte au sens de l'art. 181 CP, les
éléments objectifs et subjectifs faisant
défaut dans le cas d'espèce,
que concernant finalement les effets personnels du plaignant qui ne
lui auraient pas été restitués par son ancien
employeur, Z.________ ne précise pas dans sa plainte de
quels objets et documents il s'agit,
que
la Compagnie
d'N.________
a rendu une partie des effets personnels du
plaignant en date du 30 janvier 2009 (P. 4/6),
que suite à un courrier de ce dernier du 28 janvier 2009 (P.
4/9), ladite assurance lui a encore remis un colis contenant
presque tous les éléments mentionnés dans le
courrier précité (P. 5/2),
que les faits susmentionnés ne sont constitutifs d'aucune
infraction,
la Compagnie
d'N.________
n'ayant eu aucune intention
délictueuse,
qu'il s'agit également d'un litige relevant du juge
civil,
qu'au vu de ce qui précède, toute condamnation peut
être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte du
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de Z.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: