vd_findinfo · Pron / 2013 / 284 · 2009-05-27 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, RÉCUSATION, PÉREMPTION | 328 CPC (CH), 329 CPC (CH), 330 CPC (CH), 51 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.10.2013 Pron / 2013 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
CW13.049410
89/2013/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Décision
dans la cause divisant
X.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, d'avec
Y.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 29 octobre
2013
__________________
Présidence:
M.
HACK
,
président
Juges
:              M. Muller et Mme Rouleau
Greffier
:              M. Maytain
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le jugement du 27 mai 2009 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal, présidée par
le juge Z.________ et composée des juges Joël Krieger et Pierre Hack, a rejeté les conclusions
prises par X.________ à l'encontre de Y.________ (I), a fixé les frais de justice des parties
(II) et a condamné X.________ à verser à Y.________ la somme de 26'830 fr. à titre
de dépens (III),
vu l'arrêt du 25 février 2010 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours interjeté par X.________ contre le jugement de la Cour civile,
vu l'arrêt rendu le 24 juin 2010 par le Tribunal fédéral, qui n'est pas entré en
matière sur les recours formés par X.________ contre les décisions cantonales susmentionnées,
vu le courrier du 17 octobre 2013 par lequel X.________ demande au Président du Tribunal cantonal
d'annuler le jugement rendu par la Cour civile le
27
mai 2009, de condamner Y.________ pour faute professionnelle grave et de mettre à la charge de celui-ci
l'ensemble des frais et dédommagements qui lui incombent,
vu le courrier du 24 octobre 2004 par lequel le Président du Tribunal cantonal a transmis l'écriture
de X.________ au Président de la cour de céans, comme objet de sa compétence,
vu les art. 47, 51 al. 3, 328 ss et 405 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272);
attendu que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (RO 2010 1835),
que la révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie
par le nouveau droit (art. 405 al. 2 CPC),
qu'en vertu de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision d'une décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance,
que par tribunal qui a statué en dernière instance, il faut comprendre celui qui a statué
en dernier lieu sur la question topique qui pose problème (Schweizer, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
[éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 328 CPC),
qu'en l'espèce, le demandeur veut remettre en cause le jugement rendu sur le fond de ses prétentions
par la Cour civile le 27 mai 2009,
que ni la Chambre des recours, ni le Tribunal fédéral ne sont entrés en matière sur
les recours du demandeur,
qu'en conséquence, la Cour civile est compétente pour connaître de la présente demande
de révision;
attendu que le demandeur s'en prend à la composition de la cour qui a rendu le jugement du 27 mai
2009, qu'il juge irrégulière du fait de la participation du juge Z.________, dont il dénonce
"les démêlés avec le fisc",
que les dispositions relatives à la révision sont applicables lorsqu'un motif de récusation
n'est découvert qu'après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 CPC),
qu'en vertu de l'art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est de nonante jours
à compter de celui où le motif de révision est découvert,
qu'il appartient au demandeur en révision de rendre au moins vraisemblable l'existence du motif
de révision et le respect du délai péremptoire qui lui est imposé par la loi (Schweizer,
op. cit., n. 9 ad art. 329 CPC; Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
ème
éd., Bâle/Zurich/Genève 2013, n. 9 ad art. 329 CPC),
qu'en l'espèce, il est constant que, dans sa séance du
18
décembre 2012, le Grand Conseil a décidé de ne pas reconduire le juge cantonal Z.________
dans ses fonctions,
qu'à l'époque, la non-réélection du magistrat avait trouvé un écho certain
dans la presse romande, qui avait également fait état des difficultés que l'intéressé
aurait eu avec le fisc vaudois,
que le demandeur ne prétend pas – ni,
a
fortiori
, ne rend vraisem-
blable
– qu'il n'aurait pas eu connaissance des événements qui se sont produits à la fin
de l'année 2012 avant le 16 juillet 2013, soit, autrement dit, qu'il les aurait appris dans le délai
de nonante jours précédant le dépôt de sa demande, calculé en tenant compte
de la suspension prévue à l'art. 145 al. 1 let. b CPC (Herzog, Basler Kommentar, 2
ème
éd., Bâle 2013, n. 4 ad art. 329 CPC),
qu'il n'est pas possible de remédier à ce défaut de motivation par la fixation d'un délai
à forme de l'art. 132 al. 1 CPC, un tel vice affectant la demande de façon irréparable
(CACI 9 septembre 2011/240, JT 2011 III 184),
qu'il suffit de constater que la demande de révision est manifestement tardive,
qu'il convient, partant, de refuser d'entrer en matière (Freiburghaus/Afheldt, op. cit., n. 9 ad
art. 329 CPC), sans qu'il soit nécessaire de notifier l'écriture du demandeur à la partie
adverse pour qu'elle se détermine (art. 330 CPC),
qu'au demeurant, même supposée recevable, la demande ne pourrait qu'être rejetée,
qu'en effet, on voit mal en quoi le fait que le juge Z.________ ait pu avoir maille à partir avec
le fisc vaudois serait susceptible de le faire apparaître comme prévenu dans la cause qui divisait
le demandeur d'avec son ancien avocat (cf. art. 47 al. 1 let. f CPC),
qu'au surplus, aucun autre motif de récusation n'est établi;
attendu qu'il peut être statué sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Il n'est pas entré en matière sur la demande de révision déposée le
17
octobre 2013 par X.________.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
Le
président :              Le greffier :
P.
Hack              J. Maytain
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée aux
parties, par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
J. Maytain