vd_findinfo · Faillite / 2015 / 9 · 2015-06-02 · fr

HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUALITÉ POUR RECOURIR | 300 al. 1 LP, 304 al. 3 LP, 307 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.06.2015 Faillite / 2015 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
FV14.000495-150872
154
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juin 2015
________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
307, 300 al. 1 et 304 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
K.________
,
à […], contre le jugement rendu le 7 mai 2015, à la suite de l’audience du 30 avril
2015, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, homologuant le concordat
dividende présenté à ses créanciers chirographaires par
T.________SA
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par décisions des 14 janvier, 7 mars et
19 septembre 2014, le Prési-dent du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé à
T.________SA un sursis concordataire provisoire de deux mois, puis un sursis concordataire de six mois,
puis une prolongation de six mois du sursis concordataire, W.________ étant désigné comme
commissaire au sursis provisoire, puis définitif.
Celui-ci a notamment dressé l'inventaire
de la société, établi la liste des créances produites dans le délai au 22 avril
2014 et des productions tardives et rédigé plusieurs rapports. Selon son rapport complémentaire
du 29 avril 2015, les créances produites dans le délai légal et entrant en ligne de compte
pour le calcul des adhésions nécessaires à l'acceptation du concordat représentent
septante créanciers pour un montant total de 1'254'448 fr. 02.
Le concordat proposé par acte du 16 décembre
2014 et
addenda
du 24 mars 2015, aux termes desquels la société débitrice versera à ses créanciers
chirographaires un dividende total de 35 %, a été accepté par les créanciers, les
deux majorités alternatives prévues par la loi étant acquises.
Par décision du 7 mai 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a homologué
le concordat et, notamment, désigné W.________ en qualité d'exécuteur, imparti aux
créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de vingt jours pour intenter
action et fixé les honoraires et débours du commissaire ainsi que les frais judiciaires, frais
de publication en sus, mis à la charge de T.________SA.
Cette décision a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (FAO) du 12 mai 2015, mentionnant le droit de recourir auprès de la cour de céans dans
les dix jours dès la publication.
b)
K.________ est une prétendue débitrice
de T.________SA, dont elle est l'ancienne comptable. La société détient contre elle un
acte de défaut de biens après saisie délivré le 7 mai 2014 par l'Office des poursuites
du district de Morges, pour un montant de 1'516'282 fr. 80, dans une poursuite en paiement du "dommage
subi par la poursuivante, en raison des agissements de la poursuivie en qualité de collaboratrice-comptable
de l'entreprise".
c)
Une action révocatoire est pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, ouverte par demande
de T.________SA le 19 décembre 2014, tendant à l'annulation d'une donation immobilière
faite par K.________ à ses deux enfants et de l'usufruit constitué en faveur de la donatrice
sur l'immeuble.
2.
Par acte du 22 mai 2015, K.________ a déposé
un recours contre le jugement d'homologation du concordat proposé par T.________SA à ses créanciers,
requérant préalablement l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance
judiciaire, et concluant à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Elle se prévaut notamment du dépôt de deux écritures devant la Chambre patrimoniale
cantonale, savoir, le 8 avril 2015, une demande en constatation négatoire de sa dette envers T.________SA
et en annulation de la poursuite fondée sur cette prétention, dans laquelle elle invoquerait
des créances en compensation, et, le 7 mai 2015, dans l'action révocatoire, une réponse
à la demande de T.________SA, dans laquelle elle aurait requis la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur l'action négatoire précitée. A l'appui de son recours, elle
a produit des pièces et requis la production de pièces.
En droit
:
I.
a)
La voie du recours au sens des art. 319 ss
CPC [Code de procédure civile; RS 272] est ouverte contre le jugement portant sur l'homologation
(art. 307 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]).
Le recours a un effet suspensif (art. 307 al. 2 LP).
b)
En
l'espèce, l'acte de recours de K.________ a été déposé dans les formes requises
(art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la publication du jugement
dans la FAO (art. 308 LP; art. 240 et 321 al. 2 CPC).
Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont irrecevables (art. 326 CPC).
II.
a)
La qualité pour recourir est une condition
de recevabilité du recours et doit être examinée d'office.
Ont qualité pour recourir contre la décision
d'homologation du concordat en tout cas le sursitaire et le soi-disant créancier qui a requis l'ouverture
de la procédure concordataire (art. 293 let. b LP [293 al. 2 aLP]). Les intervenants autorisés
à participer aux délibérations relatives au concordat (art. 300 al. 1 LP) et dont la voix
comptait dans le calcul par tête des majorités alternatives, ont qualité pour recourir,
pour autant qu'ils aient participé au débat devant le juge du concordat et se soient opposés
de manière appropriée à l'homologation ou qu'ils aient exprimé leur opposition sous
une autre forme (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, nn. 11-12
ad
art. 307 LP et les références citées).
b)
En
l'espèce, K.________ prétend avoir la qualité pour recourir à double titre : comme
débitrice, soi-disant abusivement désignée comme telle, de T.________SA, et comme créancière
de la société; en tant qu'ancienne employée, elle aurait des prétentions découlant
du droit du travail, opposées en compensation dans sa demande en constatation négatoire du
8 avril 2015. Elle soutient en substance que l'acceptation du concordat par les créanciers et son
homologation reposent sur des informations fausses ou lacunaires fournies aux créanciers, qui ignoreraient
notamment qu'elle conteste entièrement la prétendue créance de T.________SA contre elle
et a ouvert action en constatation négatoire de cette prétention, qu'elle a requis par ailleurs
la suspension de l'action révocatoire ouverte contre elle par la société et, en outre,
que sa situation financière est très obérée. Elle fait ainsi valoir un double intérêt
digne de protection à recourir, premièrement, parce qu'elle est "désignée en
vertu du concordat comme débitrice d'une créance entièrement contestée et qui est
précisément instruite dans le cadre de  procédures en cours" et, deuxièmement,
parce que le concordat  "fait fi de ses prétentions".
c)
Contrairement
à ce que semble soutenir la recourante, le concordat n'a pas pour effet de constater juridiquement
l'existence de sa dette, avec effet
erga
omnes
. Elle n'a dès lors, comme débitrice,
pas d'intérêt à demander l'annulation de l'homologation du concordat par lequel elle n'est
pas lésée, ni qualité pour recourir.
Quant à sa qualité de créancière de T.________SA, elle n'est pas établie ni
même rendue vraisemblable par le dossier. La recourante ne précise d'ailleurs pas le montant
de sa prétendue créance ni la date à laquelle elle l'aurait produite. Elle se borne à
offrir comme preuve de cette créance une pièce nouvelle, partant irrecevable, et au surplus
dénuée de toute force probante, dès lors qu'il s'agit d'une demande qu'elle a elle-même
déposée le 8 avril 2015 devant la Chambre patrimoniale cantonale, soit d'une allégation
de partie. Quoi qu'il en soit, la recourante ne figure pas dans la liste des productions établie
par le commissaire. Par conséquent, elle n'a pas été autorisée à participer
aux délibérations relatives au concordat (art. 300 al. 1 LP) ni, a fortiori, ne s'est opposée
au concordat (art. 304 al. 3 LP). Pour ce motif, elle n'a pas qualité pour recourir contre
son homologation.
III.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
b)
Vu
le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'assistance judiciaire déposée
par K.________ (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck Ammann, avocat (pour K.________),
‑
M. Serge Maret, agent d'affaires breveté (pour T.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. W.________, commissaire au sursis,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites
du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne
,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :