vd_findinfo · Jug / 2020 / 305 · 2019-04-16 · fr

GESTION DÉLOYALE, CAS GRAVE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LFINMA, CONSTATATION DES FAITS, CRÉANCE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, FIXATION DE LA PEINE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 158 ch. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 49 al. 1 CP, 71 al. 1 CP, 45 LFINMA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.07.2020 Jug / 2020 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
152
PE16.008876-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Mes Alexander Troller et Simine Sheybani, défenseurs de choix
à Genève, appelant,
H.________
,
prévenu, représenté par Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, défenseurs de choix
à Lausanne, appelant,
T.________
,
prévenu, représenté par Me Patrick Michod, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
J.________
SA
, partie plaignante, représentée par
K.________ et assistée de Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix à Lausanne, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2019 le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté
que M.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée, de faux dans les titres
et d’infraction à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS
956.1) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois avec sursis
pendant deux ans (II), a constaté que H.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale
aggravée, de faux dans les titres et d’infraction à la LFINMA (III), l’a condamné
à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant deux ans (IV), a constaté
que T.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée (V), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 100 fr., avec sursis pendant deux ans (VI), a dit que T.________ est le débiteur de
l’Etat de Vaud d’un montant de 30'000 fr. à titre de créance compensatrice (VII),
a constaté que Y.________ s’est rendue coupable de faux dans les titres (VIII), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 100 fr., avec sursis pendant deux ans (IX), a rejeté les requêtes de M.________,
H.________, T.________ et Y.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (X à XIII), a dit que M.________, H.________,
T.________ et Y.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de J.________ SA et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 67'500 fr., à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP (XIV), a ordonné
la levée du séquestre prononcé le 16 février 2017 et la restitution à J.________
SA des 34'500 titres de la société J.________ SA (J.________) détenus par M.________ sur
ses relations ouvertes auprès de V.________ SA (XV), a renvoyé pour le surplus J.________ SA
à agir devant le juge civil à l’encontre de M.________, H.________ et T.________ (XVI),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du classeur noir E.________
Ltd inventorié sous pièce n° 40 (XVII), et a statué sur les frais (XVIII à XXI).
B.
a)
Par annonce du 18 avril 2019, puis déclaration
motivée du 29 mai suivant, M.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
en substance, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est acquitté, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
130'000 fr. lui est allouée à la charge de l’Etat de Vaud, qu’il ne doit verser
aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP à la partie plaignante, que la levée
du séquestre prononcé le 16 février 2017 et la restitution en sa faveur des 34'500
titres de la société J.________ SA sont ordonnées et qu’il est libéré
de toute participation aux frais de la procédure de première instance. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, M.________ a requis la production, par J.________ SA, de l’accord
conclu entre J.________ SA et [...] SA (anciennement S.________ SA) en lien avec le nantissement du compte
[...] en couverture du compte [...] et de tout document afférent, ainsi que des écritures déposées
par J.________ SA dans la procédure intentée en Israël contre l’E.________ concernant
le nantissement du compte [...] et de tout procès-verbal d’audition éventuel.
b)
Par annonce du 17 avril 2019 et déclaration motivée du 29 mai 2019, H.________ a formé
appel contre ce jugement en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté, qu’une indemnité au titre de l’art. 429 CPP
de 95'000 fr. lui est octroyée à la charge de l’Etat de Vaud, qu’il ne doit verser
aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP à la partie plaignante et qu’il est
libéré de toute participation aux frais de la procédure de première instance. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel, la cause étant
renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, H.________ a requis la production, par J.________ SA, de tout
document en relation avec la procédure israélienne intentée par la plaignante à l’encontre
d’E.________, soit d’une copie des actions civiles déposées devant les autorités
judiciaires israéliennes en relation, notamment, avec le nantissement du compte [...], d’un
document certifiant l’état de la procédure et de tout procès-verbal d’audition
dans dite procédure, ainsi que la production, par J.________ SA, de la convention qu’elle
a conclu avec la société [...] SA (anciennement S.________ SA) en relation avec le compte [...]
en couverture du compte [...], et de tout document en relation avec cet accord.
c)
Par
annonce du 18 avril 2019, puis déclaration motivée du 29 mai suivant, T.________ a également
interjeté appel, en concluant en substance à la réforme du jugement rendu par le Tribunal
correctionnel en ce sens qu’il est acquitté, qu’il n’est pas le débiteur
de l’Etat de Vaud d’une créance compensatrice, qu’il a droit à une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP dont le montant sera chiffré à l’audience d’appel,
qu’il n’est pas le débiteur de J.________ SA d’une indemnité au sens de l’art.
433 CPP et que les frais de la procédure le concernant sont laissés à la charge de l’Etat.
d)
Le 21 juin 2019, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP,
le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 1
er
juillet 2019, T.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par lettre du même jour, Y.________ en a fait de même.
e)
Dans ses déterminations du 1
er
juillet 2019, J.________ SA a conclu au rejet des appels formés par M.________, H.________ et T.________,
le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte étant confirmé,
et à la mise à la charge des appelants, solidairement entre eux, d’une indemnité
à chiffrer lors de l’audience d’appel.
f)
Le 20 février 2020, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves formulées par M.________ et H.________, au motif qu’elles ne répondaient pas
aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elles n’apparaissaient, au surplus, pas pertinentes.
g)
Par courrier du 13 mars 2020, H.________ a requis le report de l’audience d’appel fixée
aux 30 et 31 mars 2020, invoquant son incapacité à se déplacer pour des motifs de santé.
Il a notamment produit un certificat médical.
Pour des raisons sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, l’audience appointée
les 30 et 31 mars 2020 a été dans un premier temps annulée, puis reportée aux 13
et 14 juillet 2020.
h)
Par lettre du 8 mai 2020, H.________ a à nouveau requis le report de l’audience d’appel
fixée aux 13 et 14 juillet 2020 et a produit un certificat médical attestant du fait que son
état de santé ne lui permettait pas de se déplacer à ladite audience.
Par courrier du 12 mai 2020, faisant suite à la nouvelle requête de report d’audience
de H.________, J.________ SA a requis la disjonction de l’affaire concernant celui-ci de celle
concernant M.________ et T.________.
Par courrier du 13 mai 2020, M.________ s’est notamment opposé à la disjonction de la
procédure sollicitée par J.________ SA.
Le 14 mai 2020, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête de report d’audience
de H.________, rendant ainsi sans objet la requête de disjonction de cause de J.________ SA.
i)
Dans son écriture du 29 juin 2020, J.________ SA a en substance conclu au rejet des appels de M.________,
H.________ et T.________ (I), à la levée du séquestre frappant 34'500 actions de sa société
détenues par M.________ (II) et à leur restitution en sa faveur (III), à ce que M.________
et H.________ sont reconnus responsables du dommage causé à J.________ SA du chef des nantissements
de ses comptes auprès d’E.________ et de la S.________ SA, acte de ses réserves civiles
lui étant donné pour le surplus (IV), à ce que M.________ est reconnu responsable du dommage
subi par J.________ SA du chef de la souscription de parts de la société B.________, acte de
ses réserves civiles lui étant donné pour le surplus (V), à ce que M.________, H.________
et T.________ sont reconnus responsables, solidairement, du dommage subi par J.________ SA du fait de
l’achat et de la distribution d’actions gratuites, acte lui étant donné de ses
réserves civiles pour le surplus (VI), à la confirmation du chiffre XIV du dispositif du jugement
du 16 avril 2019 (VII), et à ce que M.________, H.________ et T.________ sont reconnus
débiteurs de J.________ SA, solidairement entre eux, ou chacun dans la mesure que justice dira,
et lui doivent paiement immédiat d’un montant à titre d’indemnisation de ses frais
de défense pour la procédure d’appel, fixée à dire de justice, selon précision
chiffrée lors de l’audience d’appel (VIII). Elle a en outre produit un bordereau de
31 pièces.
j)
Aux débats d’appel, J.________ SA a complété la pièce 31 de ses conclusions
civiles déposées le 29 juin 2020 (P. 267).
Pour sa part, T.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 29'352 fr. 25 pour la procédure de première instance
et de 20'097 fr. 70 pour la procédure de deuxième instance (P. 265).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Les prévenus
1.1
De nationalité suisse, M.________ est né le [...] 1963 à [...]. Il est titulaire d’une
maturité fédérale et d’une licence en économie délivrée en [...]
par la faculté des hautes études commerciales (HEC) de l’Université de Lausanne.
En 2008, il a fondé la société J.________ SA, dont il a été le directeur général
jusqu’au 30 septembre 2015. Il est à ce jour directeur de la société [...]
SA, créée en 2016, et perçoit un revenu mensuel de 6'333 fr. 35, treize fois l’an.
Il est marié et père de deux enfants majeurs, dont l’un est encore à sa charge.
A la suite d’un double infarctus, son épouse a vendu au mois d’avril 2015 le restaurant
dont elle était propriétaire et ne travaille plus depuis lors. Hormis des titres détenus
auprès de J.________ SA, la fortune mobilière de M.________ n’est pas supérieure
à 100'000 francs. Il est pour le surplus propriétaire du logement qu’il occupe avec sa
famille à [...], la dette hypothécaire constituant sa seule dette.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.2
H.________ est né le [...] 1952 à [...], en France, pays dont il est ressortissant. Sans formation
particulière, il se décrit comme un économiste autodidacte. Durant sa carrière, il
a suivi un 3
e
cycle à HEC Paris. H.________ a œuvré comme président du conseil d’administration
de J.________ SA jusqu’à ce que la présidence ne soit dévolue à X.________,
dès 2012. Actuellement à la retraite, il perçoit une pension d’environ 4'300 Euros.
Sa fortune mobilière est inférieure à 100'000 fr. et il ne dispose pas de fortune immobilière.
Sa dette est constituée d’un prêt bancaire de 25'000 Euros. Divorcé, il est le père
de trois enfants, dont deux enfants adultes issus d’un premier mariage. Il vit avec sa fille cadette
âgée de seize ans, dont la mère est décédée il y a neuf ans. Il souffre
de problèmes santé et a notamment dû subir cinq opérations du cœur. Une transplantation
cardiaque est en outre envisagée.
Aucune inscription ne figure au casier judiciaire suisse de H.________.
1.3
T.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1964 à [...]. Titulaire d’un
diplôme commercial et d’un bachelor en économie de la Haute école de gestion (HEG),
il a notamment travaillé pendant plusieurs années comme directeur des opérations et des
ventes chez [...], avant d’intégrer J.________ SA, au sein du conseil d’administration
de laquelle il a œuvré de mai 2011 à décembre 2014 et dont il est devenu le directeur
commercial. Après avoir connu une période de chômage, il est, depuis le 1
er
mai 2019, administrateur de deux sociétés actives dans le courtage immobilier et l’expertise
immobilière. Il gagne un salaire mensuel brut de 10'000 fr., versé douze fois l’an et
ne perçoit ni bonus, ni autres revenus. T.________ est marié et père de deux enfants,
dont l’un est encore à sa charge. Son épouse travaille également et réalise
un revenu mensuel brut d’environ 4'000 francs. La fortune mobilière de T.________ n’est
pas supérieure à 100'000 fr. et il n’a ni fortune immobilière, ni dettes.
Le casier judiciaire suisse de T.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Le contexte
2.1
La société J.________ SA, société d’assurance spécialisée dans les
[...], a été fondée à fin 2008. D’emblée actionnaire significatif de la
nouvelle entité au travers de sa société O.________, X.________ a pris le contrôle
de J.________ SA en fin d’année 2010. Quand bien même, sur un plan formel, l’actionnariat
de celle-ci a varié au fil des réorganisations du groupe financier dominé par X.________,
celui-ci en a conservé le contrôle jusqu’à son suicide survenu à [...] le [...]
2014.
Engagé en tant que directeur général de J.________ SA par contrat daté du 5 janvier
2009, M.________ a exercé ses fonctions jusqu’au 30 septembre 2015. A ce titre, il a
véritablement constitué la compagnie, dont il était le seul employé au départ,
établissant notamment le plan d’exploitation qui devait déboucher, quelques mois plus
tard, sur l’agrément de l’autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (FINMA). Le développement commercial de la société a été lancé
en automne 2009.
Pour assurer sa conduite, J.________ SA disposait tout d’abord des ressources de son conseil d’administration,
lequel se réunissait quatre à cinq fois l’an. H.________, qui occupait des fonctions
importantes dans le groupe de X.________, en a tout d’abord pris la présidence, avant que
celle-ci ne soit dévolue à X.________ lui-même, dès 2012. M.________ siégeait
au conseil d’administration en tant qu’administrateur délégué et dit conseil
était encore complété, notamment, par T.________, qui y a pris part de mai 2011 à
décembre 2014.
J.________ SA était ainsi liée au groupe financier que X.________ avait constitué avec
N.________, D.________, sur lequel les prévenus n’avaient toutefois pas de visibilité,
à l’exception de H.________, qui y occupait d’importantes fonctions. X.________ était
un homme d’affaires influent et charismatique, décrit comme un puissant autocrate doté
d’une autorité quasi absolue qui ne laissait place à aucune discussion. Même si
M.________ dirigeait J.________ SA et était considéré comme le véritable « patron »
par ses pairs et subordonnés, il subissait toutefois une certaine emprise de la part de X.________.
La gestion opérationnelle, supervisée par M.________, était assurée par un comité
de direction regroupant une demi-douzaine de personnes, dont Y.________, laquelle y remplissait les missions
d’assistante de direction, de secrétaire comptable et de responsable des ressources humaines.
J.________ SA, société en démarrage qui devait toujours pouvoir compter sur 8 millions
de francs de fonds propres, connaissait des problèmes récurrents de liquidités et accusait
des pertes au bilan. Ainsi, pour l’exercice 2011, le déficit s’élevait à 7'043'682
fr., alors qu’il se montait à 7'879'642 fr. en 2012, à 7'863'609 fr. en 2013 et à
8'969'693 fr. en 2014. Son chiffre d’affaires était cependant en constante progression, passant
de 1'510'037 fr. en 2011, à 2'506'172 fr. en 2012, à 3'550'724 fr. en 2013 et à 4'791'943
fr. en 2014.
2.2
A la suite du suicide de X.________ et de la débâcle
du groupe financier D.________, J.________ SA s’est retrouvée dans une situation financière
très délicate, dans la mesure où une partie substantielle de ses actifs était composée
de valeurs mobilières émises par ledit groupe. Sous la menace d’un retrait de son agrément,
J.________ SA a dû, dans l’urgence, trouver de l’argent frais et un nouvel actionnaire
de référence.
Les relations entre le nouveau propriétaire de J.________ SA et M.________ se sont dégradées
dès le début de l’année 2015, et l’intéressé a été remercié
dans le courant du mois de juin 2015. Par courrier du 29 avril 2016, J.________ SA a déposé
plainte pénale contre M.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les
titres.
3.
Les faits reprochés
3.1
Le 20 avril 2009, M.________ et H.________ ont
signé, au nom de J.________ SA, un acte de nantissement (P. 62/1) par lequel cette société
acceptait de gager les avoirs déposés par elle auprès de la S.________ SA (S.________
SA) sous numéro de compte [...] en faveur du compte n° [...] détenu dans la même
banque par la société L.________, anciennement A.________, société liée à
X.________, respectivement à son groupe financier.
Cet engagement, pris sans contrepartie financière, était contraire aux intérêts de
J.________ SA et servait exclusivement ceux détenus par X.________ dans d’autres sociétés
qui lui étaient liées. A l’occasion de la débâcle du groupe financier D.________,
S.________ SA a fait valoir les droits que lui conférait dit acte et a débité en conséquence
le compte n° [...] d’un montant de 18'175 Euros.
3.2
Le 25 août 2010, M.________ et H.________
ont signé, au nom de J.________ SA, un acte de nantissement (P. 5/17) par lequel cette société
acceptait de gager les avoirs déposés par elle auprès d’E.________ Ltd (E.________
Ltd) sous numéro de compte [...] en faveur des comptes détenus dans la même banque par
les sociétés A.________ et I.________, sociétés dominées par X.________.
Cet engagement, pris sans contrepartie financière, était contraire aux intérêts de
J.________ SA et servait exclusivement ceux détenus par X.________ dans d’autres sociétés
qui lui étaient liées. A l’occasion de la débâcle du groupe financier D.________,
E.________ Ltd a fait valoir les droits que lui conférait dit acte et a débité en conséquence
le compte [...] de l’intégralité de son solde, à savoir un montant de 1'774'271
francs.
3.3
Alors que, conformément aux règles applicables
en la matière (art. 663 CO [Code des obligations, Loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220] et 959 nouveau CO), les nantissements doivent
figurer dans l’annexe au bilan, M.________ et H.________ ont sciemment omis de faire figurer dans
les états financiers de J.________ SA des années 2011 à 2013 les engagements pris par
celle-ci sur ses comptes détenus auprès de S.________ SA et d’E.________ Ltd. Les bilans
des exercices concernés, ainsi faussés, ont été transmis à la société
d’audit agréée par la FINMA, en substance U.________ SA, puis à l’autorité
de surveillance elle-même.
Pour éviter que l’existence du nantissement opéré sur les fonds détenus auprès
d’E.________ Ltd, information qui aurait dû figurer sur les confirmations de relations bancaires
auprès des banques dépositaires requises pour chaque exercice comptable par le réviseur
externe, ne soit découverte, Y.________ a, à la demande de M.________ – quand bien même
celui-ci n’a pas été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour ces faits, au
demeurant contestés –, à plusieurs reprises entre 2011 et 2014, caché, en les « tippexant »,
toutes les références à un «
pledge
»
sur les documents reçus d’E.________ Ltd, notamment sur des relevés bancaires.
3.4
Au mois de mars 2012, X.________ et M.________
ont pris la décision d’investir une partie de la fortune libre de J.________ SA dans des entités
du groupe détenu par le premier nommé. Ainsi, des versements de 650'000 Euros et de 150'000
Euros ont été opérés pour procéder à la souscription de parts de la société
B.________ (P. 41/1 et 41/3), les ordres de souscription étant signés par M.________.
A cette époque, une large part des actifs de J.________ SA était déjà investie dans
des valeurs mobilières émises par des sociétés du groupe financier dominé par
X.________. En effet, à deux reprises déjà, celui-ci avait procédé à des
apports d’actifs sous forme d’actions de sociétés du groupe et principalement de
la société C.________. A fin 2012, le bilan de J.________ SA mentionnait des actifs à
hauteur de 4'342'586 fr. dans des sociétés proches pour des actifs totaux s’élevant
à 13'037'955 fr. (P. 5/24).
L’investissement dans des parts de la société B.________ était contraire aux intérêts
de J.________ SA et servait principalement ceux détenus par X.________ dans d’autres sociétés
qui lui étaient liées (P. 157/1 et 157/7, p. 4). Ces investissements étaient en outre
en opposition avec les principes fixés dans la grille d’allocation d’actifs annexée
au Règlement de placement émis par J.________ SA (P. 12/4), lequel posait notamment une limite
de 5 % par position. De même, ils contrevenaient au principe de diversification posé sous chiffre
3 du même règlement.
Les investissements opérés dans des titres de la société B.________ ont finalement
été perdus dans la débâcle du groupe de X.________, ce après que les titres
initialement acquis avaient été échangés contre des notes de la société
D.________.
3.5
Le 26 avril 2012, M.________ et H.________ ont signé une déclaration d’intégralité,
portant sur les comptes annuels 2011, dans laquelle ceux-ci certifiaient notamment qu’aucun actif
de la société n’avait été nanti et que tous les engagements avaient été
enregistrés dans lesdits comptes (P. 5/15, pp. 1 ss, ch. 11e, 15 et 16).
Cette déclaration était mensongère pour les motifs exposés ci-dessus. Ce document
a été transmis à la FINMA, en tant qu’autorité de surveillance de la compagnie
d’assurance J.________ SA (P. 106/2/3, p. 1).
3.6
Le 18 avril 2013, M.________ et X.________ ont signé une déclaration d’intégralité
concernant les comptes annuels 2012, dans laquelle ceux-ci certifiaient notamment qu’aucun actif
de la société n’avait été nanti et que tous les engagements avaient été
enregistrés dans les comptes annuels 2012 (P. 49, ch. 15). Sous chiffre 14, dite déclaration
contenait le paragraphe suivant : «
La
Société est effectivement l’ayant droit de tous ses actifs et aucun actif n’a été
nanti. En l’absence de confirmation bancaire directe de E.________ (E.________) à U.________,
nous vous confirmons que les dépôts de J.________ SA auprès de E.________ qui totalisent
environ CHF 2.8 millions sont libres de tout gage (aucun acte de nantissement signé) et
qu’ils sont librement disponibles sans aucune restriction
».
Ces propos ne reflétaient pas la réalité.
3.7
Au cours d’une séance tenue le 11 décembre
2013, lors de laquelle T.________ n’était pas présent, mais dont il a eu connaissance
du procès-verbal, le conseil d’administration de J.________ SA a avalisé le principe
d’une distribution de 12'000 actions de la société à titre de gratification au profit
de divers employés (P. 35/5, ch. 6). Par décision circulaire du 28 avril 2014, signée
par X.________, M.________, H.________ et T.________, le même conseil a finalement décidé
la distribution à titre gratuit, à un certain nombre de cadres principalement, de 41'500 actions
propres de la société (P. 5/32). Sa teneur est la suivante :
«
I.
CONSIDERATIONS
Certains
collaborateurs de J.________ SA ont fourni un effort remarquable durant ces dernières années.
Le conseil d’administration de la Société (le « Conseil ») souhaite
dès lors les récompenser pour les efforts fournis et les résultats obtenus en leur octroyant
des actions propres de J.________ SA, à titre gratuit.
II.
DECISIONS
Au
vu de ce qui précède, renonçant à tout débat oral, le Conseil décide à
l’unanimité d’octroyer des actions gratuites aux employés, selon la répartition
suivante :
Nom
de l’employé
Nombre d’actions
M.________
34’500
T.________
3’000
Y.________
1’000
[...]
1’000
P.________
1’000
[...],
[...]
1'000
TOTAL
41’500
L’attribution
d’actions à [...], [...], a été convenue avec ce dernier de longue date, à
titre de rémunération accessoire pour récompenser son assistance continue et ses conseils
avisés depuis de nombreuses années sur de nombreux aspects.
Le
Conseil décide de charger M.________ de mettre en œuvre cette décision au nom de la Société.
[…]
,
le 28 avril 2014
»
En application de la clé de répartition retenue, M.________ s’est vu attribuer 34'500
actions et T.________ 3'000. H.________ n’en a, pour sa part, pas reçues. Ces titres avaient
été précédemment acquis sur le marché pour un montant supérieur à
400'000 fr. (P. 64/1, p. 79).
Cette large distribution d’actions, dont l’acquisition avait été financée
par J.________ SA, était contraire aux intérêts de celle-ci. Au 31 décembre 2013,
les comptes de la compagnie faisaient en effet état d’une perte reportée de 7'863'609
fr. (P. 25/6, p. 3), consécutive à une longue suite d’exercices déficitaires
de 2009 à 2012 (P. 157/7, p. 6). De surcroît, J.________ SA devait régulièrement
faire face à des problèmes de trésorerie et peinait notamment à respecter de manière
constante les exigences légales relatives à la fortune liée. En outre, dans ce cadre,
M.________ a perçu, à lui seul, plus de 80 % des titres alloués.
3.8
Le 29 avril 2014, M.________ a signé une déclaration d’intégralité concernant
les comptes annuels 2013, dans laquelle celui-ci certifiait notamment qu’aucun actif de la société
n’avait été nanti et que tous les engagements avaient été enregistrés
dans les comptes annuels 2011 (P. 5/15, pp. 5 ss, ch. 15 et 16). Cette déclaration, également
transmise à la FINMA (P. 106/2/3, p. 5) était, elle aussi, mensongère.
3.9
Par courrier du 30 mai 2014, M.________ a transmis à la FINMA le rapport SST 2014 concernant J.________
SA (P. 106/2/4, p. 1). Ce document ne faisait pas état des garanties émises sur les avoirs
détenus par cette société auprès de S.________ SA et d’E.________ Ltd.
En droit
:
I.
La recevabilité et le pouvoir d’examen de la Cour d’appel pénale
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.________, de H.________ et de T.________ sont recevables.
1.2
Aux débats de l’autorité de céans,
M.________ et H.________ ont d’entrée de cause conclu à l’irrecevabilité des
conclusions II à VIII déposées par la partie plaignante le 29 juin 2020.
Statuant sur le siège, la Cour d’appel pénale a considéré que les conclusions
I et VIII prises par la partie plaignante le 29 juin 2020 étaient manifestement recevables. Elle
a renvoyé au jugement au fond l’examen plus approfondi de la requête d’irrecevabilité
formulée aux débats par M.________ et H.________ s’agissant des conclusions II à
VII prises par J.________ SA.
Dès lors que J.________ SA a, avant la clôture de la procédure probatoire, retiré
les conclusions II à VII prises au pied de ses conclusions civiles motivées du 29 juin 2020,
il y a lieu de constater que la requête d’irrecevabilité est devenue sans objet.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
II.
Les réquisitions de preuves
3.
3.1
M.________ a renouvelé les réquisitions de preuves formulées en première instance
tendant à la production, en mains de J.________ SA, de l’accord conclu entre la partie plaignante
et la société [...] SA (anciennement S.________ SA) en lien avec le nantissement du compte
[...] en couverture du compte [...] et de tout document afférent, ainsi qu’à la production
des écritures déposées par J.________ SA dans la procédure intentée en Israël
contre l’E.________ concernant le nantissement du compte [...], et de tout procès-verbal d’audition
éventuel.
Il fait valoir que l’accord conclu entre J.________ SA et  la banque [...] SA serait indispensable
à la quantification du dommage subi, voire même à l’établissement dudit dommage,
et soutient, s’agissant de sa requête visant la procédure intentée par la plaignante
contre l’E.________ en lien avec le nantissement du compte [...], que la présente procédure
ne saurait être jugée dans l’ignorance des actions menées par J.________ SA en parallèle
à celle-là.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur
la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019 précité).
3.3
En l’espèce, les pièces dont la production est requise par M.________ ont trait, comme
l’affirme lui-même l’appelant, à la quantification du dommage subi par la partie
plaignante. La production de ces pièces n’apparaît dès lors pas utile au traitement
de l’appel, dès lors que la quantification de l’éventuel dommage subi n’a
pas d’influence sur le sort de la procédure pénale. Au surplus, la Cour de céans
ne discerne pas en quoi une éventuelle responsabilité de la banque aurait une quelconque influence
sur la qualification juridique des actes reprochés à l’appelant.
Partant, les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées,
les mesures d’instruction requises ci-dessus doivent être rejetées.
4.
4.1
H.________ a lui aussi renouvelé les réquisitions de production de pièces présentées
devant le Tribunal correctionnel, lesquelles tendaient à la production par J.________ SA de tout
document en relation avec la procédure israélienne par la plaignante à l’encontre
d’E.________, soit d’une copie des actions civiles déposées devant les autorités
judiciaires israéliennes en relation, notamment, avec le nantissement du compte [...], d’un
document certifiant l’état de la procédure, et de tout procès-verbal d’audition
dans dite procédure, ainsi que de la convention conclue par J.________ SA avec la société
[...] SA (anciennement S.________ SA) en relation avec le compte [...] en couverture du compte [...]
et de tout document en relation avec cet accord. Aux débats d’appel, il a une nouvelle fois
renouvelé ces réquisitions, avec la précision qu’il requérait également
la production de tout document s’agissant de la procédure en Israël déposée
à l’encontre d’E.________ Ltd et de la succession de X.________.
Il fait valoir que les nantissements opérés auprès de la S.________ SA et d’E.________
Ltd seraient nuls, voire qu’ils ne constitueraient qu’une seconde garantie, de sorte qu’ils
ne sauraient avoir lié juridiquement J.________ SA.
4.2
Statuant sur le siège, la Cour d’appel pénale a rejeté ces réquisitions et
a informé l’appelant que les motifs de sa décision seraient développés dans
le jugement au fond.
En soutenant que les nantissements auprès de la S.________ SA et d’E.________ Ltd seraient
nuls et, partant, que ces engagements ne sauraient être constitutifs de gestion déloyale, l’appelant
perd de vue que ces deux banques ont effectivement débité les comptes de J.________ SA, seul
élément déterminant en l’espèce. Le fait que S.________ aurait concédé
un geste commercial en ne réclamant qu’une partie de la somme nantie n’y change rien,
pas plus que le fait qu’E.________ n’aurait pas respecté la loi israélienne en
exerçant ses droits sur le nantissement. En effet, même si les actes de nantissement se révélaient
par la suite nuls, cela ne changerait rien au fait que sur cette base, soit sur la base d’actes
signés par M.________ et H.________, J.________ SA a subi un dommage. L’éventualité
que la partie plaignante puisse un jour en récupérer tout ou partie après une longue procédure
est ainsi sans pertinence pour juger de la commission d’actes de gestion déloyale à l’encontre
de J.________ SA par les prévenus.
En définitive, le rejet des réquisitions de l’appelant doit être confirmé,
les pièces dont la production est requise n’étant pas nécessaires au traitement
de l’appel.
III.
L’appréciation des preuves et la constatation des faits
5.
5.1
M.________ et H.________ invoquent
une constatation incomplète des faits et
reprochent aux premiers juges d’avoir abusé de leur pouvoir d’appréciation.
5.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances
de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369
consid. 4.3, ATF 141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
5.3
5.3.1
Le préambule
5.3.1.1
M.________ reproche aux premiers juges d’avoir
fait abstraction, dans le préambule du jugement querellé, « de l’influence
topique unanimement reconnue de X.________, au motif qu’il serait aisé aujourd’hui pour
[lui] de mettre en cause les agissements d’un mort ». Il leur fait en outre grief d’avoir
ignoré les déclarations concordantes qui le disculperaient.
Pour sa part, H.________ s’étonne, compte tenu de l’influence de X.________, que le
Tribunal correctionnel ait pu retenir des infractions à sa charge, notamment sous l’angle
de leur élément subjectif. Il revient sur les témoignages aux débats de première
instance de F.________ et de Z.________, et sur certaines pièces du dossier, notamment l’arrêt
rendu par la Cour administrative du Grand-Duché du Luxembourg le 1
er
juillet 2016 (P. 94), qui établiraient le rôle de X.________. Il affirme par ailleurs qu’en
sa qualité d’économiste autodidacte qui ne connaissait rien au droit commercial suisse
et dont les apparitions étaient erratiques dès 2012, il ne pouvait imaginer prêter son
concours à des activités de nature pénale liées à X.________.
5.3.1.2
Les premiers juges ont retenu en préambule
que, malgré le fait que J.________ SA ait été une société liée au groupe
financier D.________, aucun des prévenus n’avait de visibilité sur le groupe dominé
par X.________ et qu’ils ne pouvaient se fier qu’aux dires de celui-ci. Ils ont relevé
qu’il n’avait pas pu être établi que la situation financière dudit groupe,
qui, avec le suicide de son dirigeant, avait conduit à sa débâcle, avait été
connue des prévenus, relevant néanmoins les importantes fonctions occupées par H.________
au sein du groupe D.________, et ont en outre observé que le fait qu’un personnage tel que
N.________ ait accepté de s’associer avec X.________ était de nature à rassurer
les différents intervenants. Les premiers juges ont constaté que X.________ était un homme
d’affaires influent et charismatique, décrit par les prévenus et les témoins entendus
aux débats comme un puissant autocrate doté d’une autorité quasi absolue ne laissant
place à aucune discussion, décidant tout tout seul et faisant croire à ses interlocuteurs
qu’ils avaient une place dans le processus décisionnel, alors qu’il avait déjà
pris la décision. Quand bien même le Tribunal de première instance a retenu que M.________
agissait sous l’emprise de X.________, il a cependant relevé que c’était bien M.________,
et non X.________, qui dirigeait J.________ SA et que le prévenu, en sa qualité de directeur
général, était considéré comme le véritable « patron »
par ses pairs et subordonnés.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être suivie. En effet,
il y a certes lieu de tenir compte du fait que l’étendue de la débâcle financière
du groupe D.________ a été connue, notamment des prévenus, après le suicide de X.________
en date du [...] 2014. Il est également indéniable qu’il s’agissait d’un
homme charismatique et autoritaire, décrit comme un autocrate narcissique, égocentrique et
manipulateur. Il n’en demeure pas moins que, comme l’ont relevé à juste titre les
premiers juges, M.________ était directeur général de J.________ SA et qu’il était
considéré comme le véritable patron par ses pairs et ses subordonnés. Il fait par
ailleurs lui-même valoir qu’il était le premier et unique employé de la société
à sa création et qu’il serait à l’origine de son succès. Quant à
H.________, il exerçait des fonctions importantes dans le groupe de X.________, dont il était,
selon ses propres déclarations, directeur général chargé de la gestion administrative
des placements. Il était, tout comme T.________, administrateur de la société J.________
SA, avec signature collective à deux. Par ailleurs, les prévenus perdent de vue qu’il
leur est reproché d’avoir commis des actes à l’évidence contraires aux intérêts
de J.________ SA, intérêts qu’ils devaient, de par leurs fonctions au sein de cette société,
défendre. On ne saurait, au vu de leurs formations et/ou de leurs parcours professionnels, considérer
qu’ils seraient des hommes de paille. Enfin, le fait que la Cour administrative du Grand-Duché
de Luxembourg ait considéré (P. 94, pp. 11 s.) que « les éléments de la
cause paraissaient plutôt militer dans le sens de la reconnaissance à l’appelant (ndlr :
H.________) d’un rôle de victime crédule, peut-être même trop crédule,
soumise à l’autorité et aux agissements d’un administrateur-délégué
omnipotent au sein de la société D.________ » n’est pas déterminant. Cette
appréciation se réfère en effet à une période de quelques mois de paiements
d’impôts en souffrance en 2014, soit à des retenues d’impôt sur les salaires
du personnel en 2014, c’est-à-dire à un tout autre état de fait que celui dont il
est question ici. Par ailleurs, X.________ n’était pas actionnaire majoritaire, dès lors
qu’il détenait 25 % des actions en 2009 et 2010, de sorte que l’argument selon lequel
les prévenus n’avaient aucune marge de manœuvre tombe à faux.
S’agissant de J.________ SA, aucun élément du dossier ne permet de s’écarter
des constatations du Tribunal de première instance (jugement, p. 55), selon lesquelles la société
devait disposer de 8 millions de francs de fonds propres, qu’elle connaissait des problèmes
récurrents de liquidités et qu’elle accusait des pertes au bilan en augmentation chaque
année, quand bien même son chiffre d’affaires était en constante progression.
Au vu de ce qui précède, procédant à sa propre appréciation des preuves, la
Cour de céans peut confirmer le préambule tel que décrit par les premiers juges, auquel
elle a par ailleurs apporté certaines précisions.
5.3.2
Le nantissement auprès
de la S.________ (SA)
5.3.2.1
M.________ conteste l’établissement des faits opéré par le Tribunal de première
instance en lien avec le nantissement auprès de la S.________. Il fait valoir qu’il n’aurait
eu connaissance de ce nantissement que par courrier de la S.________ du 25 mars 2015, à la
clôture du compte. Pendant l’instruction et dans son mémoire d’appel, il n’a
pas contesté que ce soit bien sa signature qui figurait sur les actes de nantissement, mais a soutenu
qu’il ne se rappelait pas les avoir signés. Aux débats d’appel, il a déclaré
ne pas reconnaître la signature figurant sur les actes de nantissement et ne pas se souvenir avoir
signé ces documents. M.________ soutient qu’il n’aurait pas eu l’intention, ni
même l’idée de commettre un acte de gestion déloyale qualifiée dès lors
qu’il n’avait pas connaissance de la constitution de l’acte de nantissement. Il fait
en outre valoir qu’il n’aurait eu aucun intérêt à causer un dommage à
la société qu’il a lui-même façonnée. Enfin, il regrette que les termes
de l’accord entre la S.________ et la partie plaignante ne soient pas connus et soutient que la
production de cet accord serait nécessaire à la compréhension des faits et à la quantification
du réel dommage subi par J.________ SA.
Quant à H.________, il fait valoir qu’il n’aurait pas signé l’acte de nantissement
litigieux. Il soutient à cet égard que l’expertise graphologique ne serait pas complète
car elle n’examinerait pas la possibilité d’un scannage de la signature et du fait que
la signature aurait pu être apposée par un tampon encreur.
5.3.2.2
Les premiers juges ont retenu que, malgré les dénégations récurrentes des prévenus,
les signatures apposées sur les deux actes de nantissement concernés étaient bien de la
main de M.________ et de H.________. Ils ont considéré que les termes utilisés par l’expert,
auquel cinq signatures originales par prévenu avaient été soumises, ne laissaient planer
aucun doute quant à leurs auteurs, ce d’autant plus que les modifications des limites de crédit
du nantissement concerné effectuées ultérieurement en avril 2009, février 2010 et
décembre 2010, avaient elles aussi été signées par les deux intéressés.
En l’espèce, deux actes originaux de nantissement figurent au dossier sous pièce 62/1.
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il ressort sans aucune contestation possible
du rapport d’expertise établi par le Dr G.________ le 20 septembre 2017 (P. 136/1) que ces
signatures sont bien de la main de M.________ et de H.________. En effet, selon l’expert, les résultats
des observations soutiennent très fortement la proposition selon laquelle les signatures apposées
aux noms de M.________ et de H.________ sur les actes de nantissement du 20 avril 2009, ainsi que sur
les confirmations de limite de crédit et de nantissement des 24 avril 2009, 23 février 2010
et 7 décembre 2010 sont bien de leur main, plutôt que de la main d’une tierce personne.
Par ailleurs, H.________ perd de vue que l’expert a expressément exclu que ses signatures
aient pu être scannées, précisant qu’elles étaient originales et présentaient
les caractéristiques d’une apposition manuelle (P. 136/1, p. 17). Le grief soulevé par
H.________, selon lequel l’expertise serait lacunaire car l’expert ne se serait pas demandé
si une signature pouvait être imprimée dans les mêmes circonstances au point qu’elle
apparaisse authentique est dès lors totalement infondé, dans la mesure où l’expert
a justement répondu, à la question de savoir si les signatures attribuées à H.________
avaient été apposées manuellement ou par scannage ou toute autre forme de collage, qu’il
s’agissait de signatures « originales », précisant qu’elles figuraient
« à l’encre apposée au moyen d’un instrument scripturant, à savoir
un stylo à bille à encre de couleur bleue ». Il y a en outre lieu de relever que
ce rapport d’expertise a été établi sur la base de cinq signatures par prévenu,
lesquelles ne figurent pas seulement sur les actes de nantissement litigieux, mais encore sur les augmentations
de limites de crédit des 24 avril 2009, 23 février 2010 et 7 décembre 2010,
de sorte que rien ne permet de mettre en doute les conclusions du rapport, qui sont claires, précises
et complètes.
Les déclarations de M.________, selon lesquelles il n’aurait découvert le nantissement
auprès de la S.________ que par courrier de dite banque du 25 mars 2015, manquent ainsi totalement
de crédibilité. A cet égard, vu les pièces signées et les conclusions de l’expertise
graphologique, le témoignage de P.________, directeur administratif et financier de J.________ SA
à la période litigieuse, selon lequel il ignorait lui-même le nantissement et selon lequel
M.________ avait été très étonné en l’apprenant au printemps 2015, n’y
change rien.
Au vu de ce qui précède, l’établissement des faits opéré par le Tribunal
de première instance en relation avec l’expertise graphologique du 20 septembre 2017,
qui est complet et qui ne se trouve pas en contradiction avec des éléments du dossier, ne prête
pas le flanc à la critique. Les griefs soulevés à cet égard par les appelants doivent
donc être rejetés.
5.3.3
Le nantissement auprès
d’E.________ Ltd
5.3.3.1
M.________ ne conteste pas avoir signé l’acte
de nantissement auprès d’E.________, mais soutient qu’il l’aurait fait à
la demande de X.________, lequel lui aurait expliqué qu’il s’agissait de la pratique
usuelle et lui aurait assuré qu’il l’informerait dans l’hypothèse où
le nantissement serait activé. Se référant à la pièce 93/2, il reproche aux
premiers juges de ne pas avoir pris en considération le fait que l’instruction aurait démontré
qu’il aurait demandé confirmation à X.________ qu’aucun nantissement n’avait
été activé. Il fait en outre grief au Tribunal correctionnel de ne pas avoir tenu compte
des explications de P.________, qui avait indiqué que l’acte de nantissement litigieux n’était
« pas activé ».
H.________ conteste pour sa part avoir signé l’acte de nantissement et fait valoir que l’on
ne saurait inférer de l’expertise graphologique menée sur la base des documents originaux
de la S.________ qu’il aurait également signé les documents d’E.________. Il soutient
en outre que, même à supposer qu’il ait bel et bien signé ces documents –
ce qu’il conteste – les montants prélevés l’auraient été en violation
des dispositions internes de la banque E.________, preuve en étant la procédure civile ouverte
par J.________ SA à l’encontre d’E.________, et, qu’en tout état de cause,
l’acte de nantissement « n’était pas activé ». H.________ fait
en outre valoir que les nantissements n’étaient manifestement pas valables, preuve en étant,
s’agissant du nantissement auprès de la S.________, que cette banque n’aurait pas réclamé
la somme prétendument nantie dans son intégralité et, s’agissant du nantissement
auprès d’E.________, la procédure ouverte en Israël par la plaignante contre E.________
et la succession de X.________. Quoi qu’il en soit, la situation étant tout sauf claire, H.________
fait valoir qu’il aurait dû, à tout le moins, être acquitté au bénéfice
du doute.
5.3.3.2
Les premiers juges ont expliqué que les seize
signatures figurant sur les deux copies des deux actes de nantissement identiques émanant d’E.________
Ltd intitulés «
Letter
of stipulation, guarantee, assignment, pledge and charge of monies and rights
»
n’étaient pas des signatures originales, raison pour laquelle elles n’avaient pas fait
l’objet d’une expertise graphologique, mais qu’une simple superposition des huit signatures
de chaque prévenu permettait de remarquer d’emblée qu’elles apparaissaient toutes
différentes. En outre, dans la mesure où M.________ avait déclaré que la signature
figurant aux côtés de la sienne paraissait être celle de H.________ et que celui-ci avait
été tenu pour cosignataire de l’acte de nantissement auprès de la S.________, le
Tribunal correctionnel ne voyait pas qu’il en aille autrement s’agissant du nantissement
auprès d’E.________ Ltd, ce d’autant plus que H.________ n’avait pas eu de réaction
particulière lorsque l’existence du nantissement avait refait surface, que la banque E.________
Ltd avait adressé directement à J.________ SA des confirmations bancaires mentionnant expressément
que le compte était entièrement nanti, et qu’il avait adressé un courriel à
M.________ le 5 août 2011 (P. 40/7, p. 20) invitant celui-ci à faire établir une confirmation
en anglais à l’attention d’[...] selon laquelle, en substance, trois garanties étaient
données pour permettre de confirmer qu’en date de la signature de la documentation bancaire,
la société pouvait nantir des dépôts monétaires, l’une d’entre elles
consistant justement à confirmer que les seules signatures de M.________ et de H.________ suffisaient
à engager la société.
5.3.3.3
En l’espèce, en faisant valoir à sa décharge que le nantissement litigieux n’était
pas activé, M.________ perd de vue que J.________ SA était engagée déjà par
la constitution du nantissement, et pas seulement par l’activation de celui-ci. En effet, c’est
bien la constitution du nantissement qui génère un risque qui échappe à la sphère
de maîtrise du tiers garant, lequel oblige les sociétés à une mention dans l’annexe
aux comptes, au nom du principe de prudence et de fiabilité des comptes. En admettant avoir accepté
un nantissement sur la base d’une promesse d’être averti quand le nantissement serait
activé, M.________ admet avoir fait prendre un risque à la plaignante. En soutenant le contraire,
M.________ prétend ne pas savoir ce qu’est un nantissement. Aux débats d’appel,
il a du reste affirmé ignorer la différence entre un acte de nantissement général
et un acte de nantissement au profit d’un tiers, assertion que la Cour de céans ne saurait
tenir pour crédible au vu de la formation et des dix années d’expérience de l’appelant
dans le domaine bancaire. Le courriel invoqué par M.________, par lequel il demandait à X.________
de lui confirmer que le nantissement n’avait pas été activé (P. 93/2), n’y
change rien, pas plus que les propos de P.________, selon lesquels l’acte de nantissement n’était
pas activé. Au demeurant, la lettre adressée le 25 août 2010 à E.________, signée
par H.________ et M.________ et indiquant que les avoirs déposés sur le compte ouvert par J.________
SA pourront être nantis en faveur des sociétés A.________ et I.________ (P. 5/18) ne permet
en aucun cas de retenir que l’acte de nantissement n’engageait pas déjà alors la
société.
Les arguments soulevés par H.________ tombent eux aussi à faux et c’est à raison
que les premiers juges ont retenu que celui-ci avait également signé l’acte de nantissement
litigieux. En effet, M.________ a lui-même déclaré que la signature figurant aux côtés
de la sienne paraissait être celle de H.________, et le courriel du 5 août 2011 (P. 40/7, p. 20),
dans lequel H.________ demande à M.________ de faire établir une attestation en anglais à
la demande d’[...] pour confirmer qu’ils ont le pouvoir pour J.________ SA de nantir des
dépôts monétaires, est particulièrement probant. H.________ a en outre participé
à toutes les étapes d’ouverture du compte auprès d’E.________ Ltd, étant
relevé que l’ouverture d’un compte en Israël, pour une société [...]
en phase de démarrage et en crise récurrente de liquidités, dans le but d’y déposer
des montants très importants, alors que la banque en question disposait d’une succursale à
Genève, est pour le moins surprenante. Au vu des éléments qui précèdent, la
Cour de céans considère qu’il ne fait aucun doute que H.________ a signé l’acte
de nantissement litigieux, les dénégations de celui-ci, qui, faut-il le rappeler, a également
contesté avoir apposé sa signature sur les actes de nantissement S.________ quand bien même
l’expertise graphologique a conclu le contraire, étant dépourvues de crédibilité.
Pour le surplus, il n’est absolument pas déterminant en l’espèce de savoir si les
règles internes d’E.________ Ltd – lesquelles ne sont d’ailleurs pas connues –
ont été respectées. Est seul déterminant le risque que faisait courir le nantissement
à J.________ SA, risque qui s’est d’ailleurs réalisé.
Pour les motifs exposés ci-dessus, les griefs soulevés par les appelants doivent être
rejetés et les faits tels que retenus par les premiers juges confirmés.
5.3.4
Les états financiers,
les déclarations d’intégralité et le rapport SST
5.3.4.1
M.________ fait grief au Tribunal de première instance d’avoir procédé à une
constatation inexacte des faits. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu les allégations
de Y.________ en ignorant tout du contexte des faits, et notamment du fait qu’elle travaillait
encore pour J.________ SA. Il leur fait en particulier grief d’avoir tenu pour établies les
allégations de Y.________ relatives aux instructions qu’il lui aurait données de « tippexer »
le terme «
pledge
»
dans la documentation bancaire relative au nantissement auprès d’E.________ Ltd, au seul motif
que celle-ci « n’aurait eu aucune raison de dénoncer ce comportement, qui ne ferait
au contraire que l’incriminer elle-même ». Il relève que Y.________ travaillait
en étroite collaboration avec X.________, à la demande duquel et dans l’intérêt
duquel cette relation bancaire aurait été ouverte. M.________ soutient par ailleurs que la
crédibilité de la prévenue serait mise en doute par le contexte des faits et son implication
actuelle au sein de J.________ SA, et il fait valoir qu’il aurait été risqué pour
lui, au vu de la position qu’il occupait alors, de donner l’instruction à la secrétaire
de direction de « tippexer » le mot «
pledge
»
sur les relevés bancaires d’E.________ Ltd, précisant qu’il aurait été
bien plus averti de se charger lui-même de ce caviardage, le cas échéant.
Pour sa part, H.________ soutient que les nantissements n’auraient pas été cachés
à la société d’audit, laquelle aurait approuvé les comptes en toute connaissance
de cause. Il se réfère à cet égard à un courriel envoyé le 7 mars 2011
par Y.________ à U.________ SA (P. 47 et 50), dont l’annexe mentionne le nantissement auprès
d’E.________, et à l’attestation adressée par courriel par la secrétaire de
direction au réviseur le 5 avril 2012, avec copie à M.________ et à H.________ (P. 48
et 50), selon laquelle le compte ouvert auprès d’E.________ était «
fully
pledged as security for loans and credit lines in the account, in the name of third party
».
5.3.4.2
Le Tribunal de première instance a notamment retenu que M.________ et H.________, pour les années
qui les concernaient, n’avaient pas fait figurer les nantissements des banques S.________ SA et
E.________ Ltd dans l’annexe au bilan, aucune mention n’étant faite à cet égard
dans les états financiers de J.________ SA pour les années 2011 à 2013, et que ce nonobstant,
les bilans avaient été transmis à la société d’audit U.________ SA, puis
à l’autorité de surveillance.
Ils ont relevé que, le 26 avril 2012, M.________ et H.________ avaient par ailleurs signé une
déclaration d’intégralité portant sur les comptes annuels 2011, qui stipulait notamment,
aux chiffres 11e, 15 et 16 (P. 5/15, pp. 1 ss) :
«
11e
:
En particulier, les éléments suivants ont été correctement enregistrés et, le
cas échéant, une information appropriée a été donnée en annexe aux états
financiers : Actifs donnés en garantie d’engagements ;
15 :
La Société est effectivement l’ayant droit de tous ses actifs et aucun actif n’a
été nanti ;
16 :
Nous avons correctement enregistré et publié tous les passifs et les engagements (engagements
actuels ou conditionnels) dans les comptes annuels. Toutes les garanties, cautionnements et déclarations
similaires envers des tiers sont mentionnées dans les comptes annuels.
»
Les premiers juges ont également mentionné la déclaration d’intégralité
portant sur les comptes annuels 2012, signée le 18 avril 2013 par M.________ et X.________ (P. 49),
laquelle stipulait expressément, à ses chiffres 14 et 15 :
«
14 : La Société
est effectivement l’ayant droit de tous ses actifs et aucun actif n’a été nanti.
En l’absence de confirmation bancaire directe de E.________ (E.________) à U.________, nous
vous confirmons que les dépôts de J.________ SA auprès de E.________ qui totalisent environ
2.8 millions sont libres de tout gage (aucun acte de nantissement signé) et qu’ils sont librement
disponibles sans aucune restriction ;
15 :
Nous avons correctement enregistré et publié tous les passifs et les engagements (engagements
actuels ou conditionnels) dans les comptes annuels. Toutes les garanties, cautionnements et déclarations
similaires envers des tiers sont mentionnés dans les comptes annuels.
L’évaluation
et la détermination des provisions pour dépréciation et des réserves tiennent compte
de tous les engagements techniques, des risques identifiables et des pertes de valeur. Nous confirmons
que selon notre documentation et nos estimations, les provisions techniques reflétées dans
les comptes annuels couvrent tous les engagements identifiés à la date du bilan, y compris
les dommages tardifs (IBNR, IBNER) et les frais de traitement des dommages.
»
Ils ont encore fait état de la déclaration d’intégralité portant sur les comptes
annuels 2013, signée le 29 avril 2014 par M.________, qui stipulait expressément, à ses
chiffres 11e, 13, et 14 (P. 5/15, pp. 5 ss) :
«
11e
:
En particulier, les éléments suivants ont été correctement enregistrés et, le
cas échéant, une information appropriée a été donnée en annexe aux comptes
annuels : Actifs donnés en garantie d’engagements ;
13 :
La société est effectivement l’ayant droit de tous ses actifs et aucun actif n’a
été nanti, à l’exception de ceux mentionnés dans l’annexe aux comptes
annuels ;
14 :
Nous avons correctement enregistré et publié tous les passifs et les engagements (engagements
actuels ou conditionnels) dans les comptes annuels. Toutes les garanties, cautionnements et déclarations
similaires envers des tiers sont mentionnées dans les comptes annuels.
L’évaluation
et la détermination des provisions pour dépréciation et des réserves tiennent compte
de tous les engagements techniques, des risques identifiables et des pertes de valeur. Nous confirmons
que selon notre documentation et nos estimations, les provisions techniques reflétées dans
les comptes annuels couvrent tous les engagements identifiés à la date du bilan, y compris
les dommages tardifs (IBNR, IBNER) et les frais de traitement des dommages.
»
Le Tribunal correctionnel a encore indiqué que, par courrier du 13 mai 2014, M.________
avait transmis à la FINMA le rapport SST 2014 concernant J.________ SA, lequel ne faisait pas état
des nantissements auprès de S.________ SA et d’E.________ Ltd.
Les premiers juges ont par ailleurs retenu que Y.________ avait admis avoir caviardé le mot «
pledge
»
figurant sur les relevés bancaires d’E.________ Ltd adressés à U.________, sur instructions
de M.________, pour éviter que le réviseur externe ne découvre l’existence du nantissement
opéré.
5.3.4.3
Il peut tout d’abord être donné acte à H.________ du fait qu’il n’est
pas établi que la société d’audit U.________ SA n’ait pas été au
courant des nantissements litigieux. Il ressort en effet du dossier que l’annexe au courriel envoyé
le 7 mars 2011 au réviseur par Y.________ (P. 47 et 50) mentionne le nantissement auprès
d’E.________, tout comme l’attestation adressée par courriel par la secrétaire
de direction au réviseur le 5 avril 2012 (P. 48 et 50), selon laquelle le compte ouvert auprès
d’E.________ était «
fully
pledged as security for loans and credit lines in the account, in the name of third party
»,
courriel auquel [...], a réagi par courriel du même jour adressé à son collègue
[...] en indiquant : «
Regarde
le point 3 : Fully pledge !!! oops…
»
(P. 80/2/9). Il n’en demeure pas moins que les nantissements des banques S.________ SA et E.________
Ltd ne figurent pas dans l’annexe au bilan et qu’aucune mention n’y a été
faite dans les états financiers de J.________ SA pour les années 2011 à 2013, et que des
confirmations de relations bancaires établies par E.________ Ltd, sur lesquelles le mot «
pledge
»
a été « tippexé », figurent également au dossier (P. 40/5,
pp. 1, 43 et 66).
Pour le surplus, il y a lieu de constater que M.________ développe des arguments en lien avec les
faits figurant sous chiffre 6 de l’acte d’accusation, soit pour avoir donné à Y.________
l’instruction de « tippexer » le terme «
pledge
»
sur les relevés bancaires litigieux, faits pour lesquels Y.________ a seule été renvoyée
devant le Tribunal correctionnel, l’appelant n’ayant d’ailleurs pas été condamné
à cet égard. Il n’est par ailleurs pas contesté que Y.________ soit actuellement
encore employée de la société J.________ SA. Toutefois, à l’instar des premiers
juges et malgré les dénégations de M.________, la Cour de céans considère que
les allégations de celle-ci sont crédibles. En effet, on ne discerne pas les raisons pour lesquelles
la secrétaire de direction mettrait son ancien patron en cause pour lui avoir donné l’instruction
de maquiller ces documents, plutôt qu’un tiers, en particulier X.________ comme semble le
soutenir l’appelant. Or, contrairement à ce que soutient l’appelant, et comme l’a
à juste titre constaté le Tribunal de première instance, M.________ avait bel et bien
un intérêt à faire caviarder le mot «
pledge
»
par un tiers plutôt que de le faire lui-même, dès lors que cela lui permettait justement
de tenter d’imputer l’instruction y relative à autrui. Il y a en outre lieu de préciser
que Y.________ a déclaré avoir été l’intermédiaire entre M.________ et
la secrétaire de X.________, et non pas ce dernier en personne. Dans son argumentation, l’appelant
perd de vue qu’il était le patron de J.________ SA et que Y.________ fait désormais l’objet
d’une condamnation définitive et exécutoire pour l’exécution de l’ordre
qu’elle a reçu de sa part. Partant, compte tenu des éléments développés
ci-dessus, c’est à juste titre que les premiers juges ont préféré la version
de Y.________ à celle de M.________.
L’on peut encore ajouter qu’il ressort également du dossier que M.________ a confirmé
le 12 avril 2013 à R.________, réviseur externe de la plaignante, qui l’avait interpellé
le 8 avril 2013 au sujet des avoirs et engagements de la société en indiquant que
la confirmation d’E.________ reçue en 2012 mentionnait un nantissement en faveur de tiers,
qu’« AUCUN acte de nantissement n’a[vait] été signé concernant les
avoirs que J.________ dét[enait] auprès de E.________. »  (P. 56/11). Ce courriel
avait par ailleurs été adressé en copie à H.________.
5.3.5
La souscription des
parts de la société B.________
5.3.5.1
M.________ reproche aux premiers juges d’avoir
ignoré le contexte dans lequel la souscription des parts de la société B.________ aurait
eu lieu, notamment l’influence exercée par X.________ sur les dirigeants de J.________ SA
et l’absence de visibilité de ceux-ci sur la situation financière du groupe, ainsi que
d’avoir occulté le témoignage de R.________, réviseur externe de la plaignante durant
la période litigieuse, lequel avait déclaré que l’investissement sur la société
d’investissement à capital variable (SICAV) d’B.________ était conforme aux exigences
réglementaires, au vu de la position de start-up de J.________ SA et des exigences de la FINMA en
matière de provisions de fonds propres.
5.3.5.2
Les premiers juges ont considéré qu’il
ne pouvait être porté aucun crédit aux déclarations de M.________ lorsqu’il
prétendait que les ordres de souscription litigieux n’étaient pas contraires aux intérêts
de J.________ SA et qu’ils auraient été discutés avec son directeur financier, avec
la fiduciaire de la plaignante et avec la FINMA. Ils se sont en particulier fondés sur un courriel
adressé par X.________ le vendredi soir 23 mars 2012 à M.________, duquel il ressortait qu’il
manquait un million pour finir la levée de fonds, et dans lequel X.________ pressait M.________
en ces termes « je suis certain que tu as des idées qui pourraient avoir des résultats
en début de semaine, tiens-moi au courant, désolé de te mettre la pression mais je suis
sûr que tu comprends » (P. 157/1), auquel M.________ avait répondu le lundi
26 mars 2012 à 15 h 23 « qu’une possibilité consistait en un investissement
dans B.________ SICAV par les fonds libres J.________ SA ». Le Tribunal correctionnel a dès
lors estimé qu’il n’était pas crédible que M.________ ait pu en discuter tant
avec le réviseur qu’avec les organes internes durant le week-end, aucun procès-verbal
d’un conseil d’administration n’attestant d’ailleurs d’une telle discussion
et les réviseurs n’intervenant pas dans la stratégie d’investissement de la société,
l’un d’eux ayant du reste indiqué ne pas avoir eu souvenir d’un investissement
dans une SICAV (PV aud. 6, p. 7). Les premiers juges ont par ailleurs relevé qu’à
fin 2012, le bilan de la plaignante mentionnait des actifs à hauteur de 4'342'586 fr. dans des sociétés
du groupe ou des sociétés proches, alors que les actifs totaux s’élevaient à
13'037'955 fr. (P. 5/24), l’actuaire responsable pour l’exercice 2012 ayant relevé
que les placements effectués en 2012 pour plus de 4 millions concernaient des placements de
type intragroupes et que les perspectives de rendement y relatives étaient faibles, voire potentiellement
négatives, ce d’autant que les liquidités représentaient un montant de l’ordre
de 5 à 6 millions, et conseillait de procéder à une augmentation conséquente des
biens affectés à la fortune liée ou de changer de politique d’émission des
primes, relevant en outre que les biens affectés à la fortune liée avaient baissé
au 30 juin 2013 alors que, pour une société en plein développement, ceux-ci ne devaient
en principe pas faire l’objet de prélèvement, bien au contraire (P. 157/7). Selon
les premiers juges, il ressortait par ailleurs des directives internes, et notamment du règlement
de placement de J.________ SA que M.________ ne pouvait pas ignorer, qu’un tel placement n’était
pas conforme, celles-ci prévoyant une politique de placement respectant les principes de sécurité,
de rentabilité, de diversification et de liquidités, une limite de 5 % par position étant
en outre posée selon la grille d’allocation d’actifs annexée audit règlement
(P. 12/4, p. 6). Pour le Tribunal correctionnel, le but réel de cet investissement n’était
dès lors pas financier, mais servait uniquement les intérêts du groupe de X.________,
auquel il fallait fournir des fonds.
5.3.5.3
L’appréciation des preuves à laquelle
se sont livrés les premiers juges est complète et convaincante, de sorte qu’il y a lieu
d’y renvoyer (cf. jugement, pp. 62 à 64).
Aux débats d’appel, M.________ a admis que le point du règlement de placement de J.________
SA fixant une limite de 5 % par position n’avait effectivement pas été pris en considération.
Pour le surplus, il convient de relever que l’absence de visibilité sur la situation du groupe
de X.________ alléguée par M.________ aurait au contraire dû pousser celui-ci à être
plus prudent. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il soutient et comme le relève l’intimée
(cf. P. 249, ch. 46), le réviseur des comptes a attiré l’attention des organes de
la société, le 29 avril 2013 (P. 25/4, p. 40), sur le fait qu’il y avait une trop
grande concentration des risques et qu’il fallait diversifier les investissements. De plus, celui-ci
a relevé que les positions dépassaient les limites fixées dans le règlement de placement,
lequel avait été établi par M.________ lui-même. Le réviseur des comptes a encore
relevé, le 30 avril 2014 (P. 25/6, p. 8), la concentration des risques et le non-respect du plan
annoncé à la FINMA. Dans ces circonstances, les déclarations de R.________, entendu le
15 décembre 2016 (PV aud. 8, l. 220 ss), n’ont manifestement pas la portée que le
prévenu entend leur donner. Par ailleurs, le rendement indiqué par H.________, lorsqu’il
a déclaré qu’il s’agissait de montrer de la solidarité avec le groupe « mais
que pour le surplus, le rendement était bon. A mon souvenir, celui-ci était de 7 % ou de 7,5
% » (PV aud. 10, p. 13, l. 452 ss), n’est corroboré par aucune pièce et ne
saurait dès lors être retenu. Au demeurant, ce faisant, H.________ a justement expliqué
qu’il s’agissait d’être solidaire avec le groupe de X.________ et, dès lors,
de servir les intérêts de celui-ci, et non ceux de la plaignante.
Pour ces motifs, les déclarations de M.________ doivent être écartées et les faits
tels qu’établis par les premiers juges retenus.
5.3.6
La distribution des
actions propres de J.________ SA
5.3.6.1
M.________ soutient que l’objectif de la
distribution à titre gratuit de 41'500 actions propres de J.________ SA était de renforcer
le sentiment d’appartenance à la société, selon le souhait formulé par X.________
de remercier certains employés et prestataires externes, de sorte qu’il s’agissait d’une
mesure cohérente au vu de la dynamique de la partie plaignante. Aux débats d’appel, il
a expliqué que la FINMA lui avait demandé, par téléphone et courriel, de dissoudre
le poste d’actions gratuites, raison pour laquelle la distribution des 12'000 actions prévue
au mois de décembre 2013 était passée à 41'500 au mois d’avril 2014, X.________
ayant proposé au conseil d’administration de lui attribuer les 29'500 actions supplémentaires
aux 5'000 initialement prévues.
Pour sa part, H.________ fait valoir que la distribution d’actions n’était pas contraire
aux intérêts de la société, dans la mesure où celle-ci ne pouvait de toute façon
ni les conserver – puisque la FINMA demandait leur dissolution –, ni les vendre – puisque
le marché n’était pas liquide. Il souligne que le montant de l’achat ne correspondait
pas seulement à 10 % du chiffre d’affaires de J.________ SA, mais également à moins
de 3 % des actifs de la société pour l’année 2013, et met en avant la progression
de J.________ SA, dont la valorisation s’élevait à 30 millions de francs un an et demi
plus tard. H.________ précise encore qu’il n’a pas bénéficié de cette
distribution d’actions à titre personnel.
Quant à T.________, il affirme n’avoir pris part à aucune décision visant à
utiliser les liquidités de la société pour acquérir des actions propres distribuées
par la suite à titre gratuit, et reproche aux premiers juges de confondre la décision d’acquisition
des actions et celle du 28 avril 2014 consistant à distribuer des actions déjà acquises
par la plaignante. Il rappelle qu’il n’a pas participé à la séance du conseil
d’administration du 11 décembre 2013 lors de laquelle il a été décidé
de distribuer 12'000 actions, et fait valoir que la décision du 28 avril 2014 visant à valider
la répartition des actions propres déjà en mains de la société n’aurait
jamais mis en péril les intérêts de J.________ SA, ni entraîné de dommage, dans
la mesure où la société allait inévitablement faire des bénéfices. Il soutient
enfin que les réviseurs, qui étaient au courant de cette opération, n’en auraient
pas fait mention dans leur rapport d’audit et n’auraient pas pris contact avec les dirigeants
de J.________ SA pour leur faire part de leur inquiétude, ce qui démontrerait que l’opération
en elle-même ne mettait pas en danger les intérêts de la société.
5.3.6.2
Les premiers juges ont considéré que
la décision du mois de décembre 2013 de distribuer 12'000 actions propres de la société,
laquelle en détenait alors 25'000, aurait pu se comprendre si la répartition de celles-ci avait
été équitable. Ils ont toutefois relevé que, contrairement à ce que faisaient
généralement les sociétés de type start-up, qui se contentaient de distribuer leurs
actions sans en acheter en parallèle sur le marché, J.________ SA avait procédé à
l’achat massif, entre les mois de décembre 2013 et d’avril 2014, d’actions supplémentaires
pour arriver à un total de 41'500 actions, décision qui n’avait fait l’objet d’aucune
discussion au conseil d’administration et qui n’était absolument pas compréhensible,
sauf à la mettre en relation directe avec le profit qu’entendaient en tirer les bénéficiaires
finaux. A cet égard, les premiers juges ont relevé que la société faisait état
d’une perte reportée de 7'863'609 fr. au 31 décembre 2013, consécutive à une
longue suite d’exercices déficitaires de 2009 à 2012 et qu’elle devait faire face
à des problèmes de liquidités récurrents. Outre la répartition des actions,
concentrée à concurrence de 80 % sur M.________, le Tribunal correctionnel a constaté
que la société avait ainsi distribué gratuitement 10 % de son chiffre d’affaires,
alors qu’elle n’allait pas bien, qu’elle connaissait d’importants problèmes
de liquidités et avait notamment dû consentir un prêt de 400'000 fr. à 10 % d’intérêts
au mois de septembre 2013 pour obtenir des liquidités, T.________ ayant en outre lui-même renoncé
à sa rémunération.
5.3.6.3
L’appréciation des preuves effectuée dans le jugement entrepris échappe à la
critique et il peut y être renvoyé (cf. jugement, pp. 63 ss). Il y a ainsi lieu de tenir compte,
à l’instar des premiers juges, du fait que la société connaissait une perte reportée
de 7'863'609 fr. au 31 décembre 2013 et qu’elle rencontrait des problèmes récurrents
de liquidités, ayant notamment dû consentir un prêt de 400'000 fr. à un taux
de 10 % au mois de septembre 2013 (P. 764/1, p. 152). Si l’on peut admettre que la situation de
J.________ SA était positive après l’investissement massif de 4 millions de francs par
le repreneur à la suite de la débâcle du groupe de X.________, on ne peut affirmer qu’en
2013 et 2014, la situation de la société était favorable. Au contraire, au vu notamment
des pertes de près de 8 millions réalisées et du manque chronique de liquidités,
il y a lieu de retenir que la société était exsangue. On ne saurait à cet égard
tenir compte de la progression très positive de J.________ SA relevée en 2016 pour affirmer
qu’en 2014 cette distribution d’actions était justifiée et cohérente au vu
de la dynamique de la société. Le fait que le montant de 400'000 fr. dépensé pour
l’achat des actions corresponde à environ 10 % du chiffre d’affaires de la société,
ou à 3 % de ses actifs, n’est pas déterminant dans la mesure où cette dépense
sans aucune contrepartie a contribué à l’appauvrissement de la société. Il
en va de même de l’argument selon lequel cette distribution d’actions visait à
renforcer le sentiment d’appartenance à la société, qui est en outre dénué
de tout fondement dès lors que plus de 80 % de ces actions ont profité au seul M.________.
Celui-ci ne peut par ailleurs pas se prévaloir d’avoir agi avec l’accord de la FINMA.
En effet, comme le relève à bon escient l’intimée (P. 249/1, p. 13), l’accord
donné par la FINMA par courrier du 4 avril 2014 à la suite de la demande de M.________ du 18 mars 2014
portait en réalité uniquement sur la distribution des 26'000 actions comptabilisées au
31 décembre 2013, dans la mesure où la FINMA ignorait alors l’acquisition par J.________
SA de 40'750 actions entre le 4 janvier et le 21 mars 2014. Enfin, s’il est établi
que T.________ n’était pas présent lors du conseil d’administration du 11 décembre
2013, il n’est pas contesté que celui-ci a eu connaissance du procès-verbal de cette
séance, qu’il connaissait les problèmes de liquidités de la société –
ayant même renoncé, dans le but d’alléger la trésorerie, à sa rémunération
pendant quelques mois en été 2013 –, et qu’il a signé, aux côtés
de X.________, de M.________ et de H.________, la lettre circulaire du 28 avril 2014 qui répartit
les 41'500 actions litigieuses.
Les faits tels qu’établis par les premiers juges doivent donc être confirmés.
IV.
Les qualifications juridiques
6.
La gestion déloyale
aggravée
6.1
L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit
celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les
intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses
devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés
(ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur
a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime
(ch. 1 al. 3).
Selon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait
ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans
l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi
bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve
au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise. Même s'il
n'en est pas investi formellement, celui qui dispose de fait d'un tel pouvoir a la qualité de gérant
(ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ;
TF 6B_168/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.1).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 précité). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions
de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la
branche (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_1030/2018 du 20 novembre 2018 consid.
1.1 ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
Dans l’appréciation de ces devoirs, il s’avère indispensable de tenir compte de
risques nécessairement inhérents à la gestion d’intérêts pécuniaires
et à la vie des affaires en général. Tant que la prise de risque assumée par le gérant
demeure conforme aux règles applicables, il est exclu de parler de violation d’un devoir de
gestion. Une telle violation ne saurait être admise du seul fait que le comportement adopté
par le gérant s’avère ultérieurement préjudiciable. Au contraire, l’art.
158 CP n’est censé punir que les comportements impliquant une prise de risque qu’un
gérant d’affaires avisé n’aurait jamais pris dans la même situation, et ce,
compte tenu d’une appréciation ex ante du comportement considéré (TF 6B_446/2010
du 14 octobre 2010 consid. 8.4.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve
en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif,
ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 129 IV 124 précité ;
ATF 120 IV 190 consid. 2b). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF
6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur
doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le
dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de
l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit
être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018
consid. 3.5 ; TF 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5). Dans sa forme aggravée, il faut encore
que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_663/2014 du 22 décembre
2017 consid. 6.4).
6.2
Les nantissements auprès
de S.________ SA et d’E.________ Ltd
Le Tribunal correctionnel a reconnu M.________ et H.________ coupables de gestion déloyale aggravée
s’agissant des faits retenus aux considérants 3.1 et 3.2 ci-dessus (chiffres 3 et 4 de
l’acte d’accusation).
En l’espèce, la qualité de gérant de M.________, qui était directeur général
de J.________ SA et de H.________, qui était l’un des membres de son conseil d’administration,
n’est ni discutée, ni discutable.
Comme on l’a vu aux considérants 3.1 et 3.2 ci-dessus, M.________ et H.________ ont signé
les actes de nantissement litigieux auprès des banques S.________ SA et E.________ Ltd sans aucune
contrepartie. Ce faisant, ils ont immobilisé des actifs alors même que la société
connaissait d’importants problèmes de liquidités. Ces actes de nantissement sont donc
contraires aux intérêts de la société, ce d’autant plus que le risque qu’ils
faisaient courir à la plaignante s’est réalisé lorsque la S.________ SA et E.________
Ltd ont fait valoir les droits liés à ces nantissements.
Le préjudice subi par J.________ SA est bel et bien concret, dès lors que la S.________ SA
a débité le compte de la société de 18'175 Euros et E.________ Ltd de 1'774'271 francs.
H.________ fait valoir que les nantissements n’étaient manifestement pas valables, de sorte
qu’ils ne liaient pas juridiquement J.________ SA. Il se fonde sur le fait que la S.________ SA
aurait consenti à ne réclamer qu’une partie de la somme nantie et sur l’action
judiciaire ouverte par la société en Israël contre E.________ Ltd et la succession de
X.________, laquelle démontrerait le caractère pour le moins douteux de la validité du
nantissement. On ne saurait le suivre dans ses affirmations. En effet, le fait que la S.________ SA ait
consenti un geste commercial en limitant sa prétention au motif qu’elle aurait contribué
à ce que la situation n’ait pas été détectée plus tôt n’enlève
rien à la validité de ce nantissement. Par ailleurs, on doit constater que les comptes de J.________
SA ont bel et bien été débités en lien avec le nantissement en faveur d’E.________
Ltd, de sorte que le fait qu’une procédure judiciaire soit en cours en Israël –
dont l’issue n’est pas encore connue – n’y change rien. En effet, même si
ce nantissement s’avérait finalement nul, J.________ SA aurait quoi qu’il en soit été
privée de près de deux millions de francs pendant de longues années.
L’élément subjectif de l’infraction est également réalisé. En effet,
en signant les actes de nantissement litigieux, M.________ et H.________ ne pouvaient pas ignorer le
risque qu’ils faisaient courir à la plaignante, dont ils connaissaient la situation financière.
Les explications selon lesquelles ils étaient persuadés que les nantissements ne liaient pas
la société avant d’avoir été activés ne sont absolument pas crédibles,
voire sont même risibles, dans la mesure où elles sont formulées par deux dirigeants d’entreprise
rompus aux affaires. A cet égard, le fait qu’ils aient délibérément omis de
mentionner ces nantissements démontre qu’ils connaissaient parfaitement le risque qu’ils
faisaient courir à la société par ces engagements, et ce bien avant la débâcle
du groupe D.________. Ce faisant, ils ont agi non pas sous l’emprise totale de X.________, mais
dans l’intérêt de celui-ci et de son groupe.
Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que les premiers juges ont
reconnu M.________ et H.________ coupables de gestion déloyale aggravée s’agissant des
faits retenus aux considérants 3.1 et 3.2 ci-dessus.
6.3
La souscription des parts de
la société B.________
M.________ a été reconnu coupable de gestion déloyale aggravée s’agissant des
faits retenus au considérant 3.4 ci-dessus (chiffre 7 de l’acte d’accusation). Il ne
fait valoir aucun argument quant à la qualification juridique de ces faits.
M.________ ne conteste pas avoir signé les ordres de souscription litigieux et sa qualité de
gérant est établie. En outre, comme on l’a vu au considérant 5.3.5 ci-dessus, il
y a lieu d’écarter ses déclarations, selon lesquelles ces ordres de souscription n’auraient
pas été contraires aux intérêts de J.________ SA. En effet, les investissements de
800'000 Euros de fortune libre de la société effectués dans la SICAV B.________ contrevenaient
manifestement aux principes de concentration et de sécurité et violaient le règlement
de placement de la société (P. 12/4) et les limites fixées dans la grille d’allocation
d’actifs des fortunes libre et liée (annexe 2 à la P. 12/4), lesquelles prévoyaient
expressément une limite d’allocation de fortune libre de 5 % par position. Cette limite de
5 %, adoptée par résolution du conseil d’administration du 2 mars 2009 et les principes
entérinés dans le règlement de placement étaient connus de M.________, qui les avait
lui-même établis. Aux débats d’appel, il a admis ne pas avoir pris en considération
ce point du règlement de placement de J.________ SA. Economiste de formation et directeur général
de la société, il savait le risque qu’il faisait courir à la société en
concentrant l’entier des placements sur la même société. Ce risque s’est concrétisé
lors de la débâcle du groupe D.________, par la perte des investissements opérés
à la demande de X.________, lesquels servaient uniquement les intérêts de celui-ci dans
d’autres sociétés qui lui étaient liées.
Partant, il y a lieu de confirmer la condamnation de M.________ pour gestion déloyale aggravée
s’agissant de ces faits.
6.4
La distribution des actions
propres de J.________ SA
M.________, H.________ et T.________ ont tous trois été reconnus coupables de gestion déloyale
aggravée pour les faits retenus au considérant 3.7 ci-dessus (chiffre 10 de l’acte d’accusation).
6.4.1
M.________ fait valoir qu’il n’avait
aucune intention de porter préjudice à la société qu’il avait lui-même
mise sur pied, pour laquelle il déployait des efforts constants et dans laquelle il n’avait
pas hésité à investir une partie de son épargne personnelle.
En l’espèce, alors que le conseil d’administration avait décidé, au mois de
décembre 2013, d’attribuer 12'000 actions à des collaborateurs méritants, dont 5'000
à M.________, celui-ci a ordonné l’achat de 40'750 actions en quatre opérations
entre les mois de janvier et de mars 2014 (cf. P. 64/1, pp. 35 et 79). Il a ensuite obtenu l’accord
de la FINMA pour la distribution de ces actions, le 4 avril 2014, sur la base des informations
tronquées qu’il lui avait précédemment communiquées, notamment le 18 mars 2014.
Par le subterfuge ainsi utilisé, M.________ a notamment permis la distribution de 41'500 actions
pour un montant de 418'131 fr. 80, dont 34'500 actions, représentant un montant d’environ
350'000 fr., en sa propre faveur. Cette opération, intervenue à une période où les
pertes de la société se montaient à près de 8 millions de francs et où le manque
de liquidités était problématique, était manifestement contraire aux intérêts
de J.________ SA. Ce faisant, M.________, qui n’était à l’évidence pas sous
l’influence totale de X.________, ne pouvait qu’avoir conscience qu’il s’enrichissait
au détriment de la société. Le fait qu’il l’avait lui-même mise sur pied,
qu’il y travaillait et qu’il y avait investi une partie de son épargne n’y change
rien.
6.4.2
6.4.2.1
6.4.2.1.1
Invoquant tout d’abord une violation du principe d’accusation, H.________ reproche aux premiers
juges de l’avoir reconnu coupable de gestion déloyale aggravée pour les faits mentionnés
au chiffre 10 de l’acte d’accusation, lequel ne décrirait ni le dommage subi, ni la
mise en danger concrète du patrimoine de la partie lésée.
6.4.2.1.2
Le principe de l’accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des
art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 § 1 et 3 let. a et b CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon
ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation).
Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment
précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches
qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d’accusation vise également
à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être entendu
(fonction d’information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement que
si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ;
ATF 140 IV 188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ;
TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018
consid. 1.1).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou
des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n’ont aucune influence
sur l’appréciation juridique (TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références
citées). La description des faits reprochés dans l’acte d’accusation doit être
la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier
ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées
lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_947/2015 précité et les références
citées).
6.4.2.1.3
Les prévenus ont été renvoyés
devant le Tribunal correctionnel par acte d’accusation du 29 octobre 2018, qui retient notamment
à son chiffre 10 les faits suivants :
«
10. Au cours d’une
séance tenue le 11 décembre 2013, le conseil d’administration de J.________ SA a avalisé
le principe d’une distribution de 12'000 actions de la société à titre de gratification
au profit de divers employés (pièce 35/5, ch. 6). Par décision circulaire du 28 avril
2014, signée par X.________, M.________, H.________ et T.________, le même conseil a finalement
décidé la distribution à titre gratuit, à un certain nombre de cadres principalement,
de 41'500 actions propres de la société (pièce 5/32). Ces titres avaient été
précédemment acquis sur le marché pour un montant supérieur à CHF 400'000.-
(pièce 64/1, p. 79).
En application de la clef de
répartition retenue, M.________ s’est vu attribuer 34'500 actions et T.________ 3'000.
Cette large distribution d’actions, dont l’acquisition avait été financée
par J.________ SA, était contraire aux intérêts de celle-ci. Au 31 décembre 2013,
les comptes de la compagnie faisaient ainsi état d’une perte reportée de CHF 7'863'609.-
(pièce 25/6, p. 3), consécutive à une longue suite d’exercices déficitaires
de 2009 à 2012 (pièce 157/7, p. 6). De surcroît, J.________ SA devait régulièrement
faire face à des problèmes de trésorerie et peinait notamment à respecter de manière
constante les exigences légales relatives à la fortune liée. En outre, dans ce cadre,
M.________ a perçu, à lui seul, plus de 80 % des titres alloués
.
»
La situation financière de J.________ SA au 31 décembre 2013 est ainsi décrite dans l’acte
d’accusation. Quant au dommage, on comprend aisément qu’il consiste à acquérir
des actions pour plus de 400'000 fr. pour ensuite les redistribuer gratuitement, ce que l’acte
d’accusation mentionne également. Enfin, la mise en danger ressort de l’état de
la société, qui est connu. L’acte d’accusation est dès lors manifestement
suffisamment précis pour que le prévenu comprenne les faits qui lui sont reprochés.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
6.4.2.2
6.4.2.2.1
H.________ prétend dans un second grief qu’il
serait arbitraire d’affirmer que cette distribution d’actions serait contraire aux intérêts
de J.________ SA, en faisant notamment valoir que le dommage correspondrait à 3 % des actifs de
la société pour l’année 2013, laquelle connaissait par ailleurs une importante progression.
Il soutient en outre que rien ne permettrait de retenir qu’il savait que la situation de la société
était catastrophique quand bien même le chiffre d’affaires de celle-ci était prometteur
et en croissance. H.________ rappelle enfin qu’il n’a aucunement bénéficié
de la distribution d’actions, qu’il était éloigné des affaires d’octobre
2013 à octobre 2014, et souligne que le Ministère public n’avait envisagé à
son égard qu’un cas de gestion déloyale simple en raison de ces faits.
6.4.2.2.2
Comme on l’a vu au considérant 5.3.6
ci-dessus, auquel il peut être renvoyé pour le détail, c’est à juste titre
que les premiers juges ont retenu qu’au vu des pertes de la société et de son manque
chronique de liquidités, la distribution gratuite de 41'500 actions, quand bien même elle ne
correspondait qu’à environ 10 % du chiffre d’affaires, ou à 3 % des actifs
de la société, avait porté préjudice à celle-ci. Le dommage subi par la plaignante
ne peut donc plus être nié.
Pour le surplus, il faut relever que H.________ était présent, comme il l’a encore confirmé
aux débats d’appel, à la séance du conseil d’administration du 11 décembre
2013 lors de laquelle la distribution à titre gratuit de 12'000 actions a été décidée.
Il ne peut donc pas soutenir qu’il était absent des affaires à cette période. H.________
a en outre signé la décision circulaire du 28 avril 2014, qui avalisait la distribution de
41'500 actions. S’il peut par ailleurs lui être donné acte du fait qu’il ne s’est
pas octroyé d’actions dans le cadre de cette distribution, H.________ ne pouvait pas ignorer
qu’il contribuait néanmoins à appauvrir de plus de 400'000 fr. la société –
laquelle connaissait d’importantes difficultés – au profit de tiers. C’est donc
en vain qu’il plaide que le dessein d’enrichissement illégitime et,
a
fortiori
, l’intention feraient défaut,
étant au demeurant précisé que le tribunal n’est pas lié par l'appréciation
juridique retenue par le Ministère public.
6.4.3
T.________ conteste s’être rendu coupable de gestion déloyale. Il rappelle qu’il
n’a pas participé à la décision du conseil d’administration du 11 décembre
2013, à laquelle il était excusé, et soutient qu’on ne saurait ainsi lui reprocher
d’avoir participé à la décision visant à distribuer 12'000 actions à des
collaborateurs méritants, pas plus qu’à celle d’acquérir des actions propres
de la société au premier trimestre 2014 dans le but de les distribuer par la suite. S’il
admet avoir validé la décision circulaire du 28 avril 2014 portant sur la distribution à
titre gratuit de 41'500 actions propres de la société, il fait valoir, au vu de la réputation
sans faille de X.________, de son assise financière à l’époque des faits et compte
tenu du fait que M.________ lui avait indiqué que la répartition et le nombre d’actions
à distribuer avaient été discutés avec celui-ci, qu’il n’avait aucune
raison de contester une décision qui émanait du président du conseil d’administration,
au demeurant actionnaire majoritaire de J.________ SA. Il soutient en outre que la situation de la société
était bonne et que la distribution à titre gratuit des actions propres qu’elle détenait
n’aurait jamais mis en péril ses intérêts, ni entraîné un dommage de quelque
nature que ce soit. A cet égard, il fait valoir qu’il était prévisible, au vu de
son chiffre d’affaires en constante augmentation depuis 2011, que la société deviendrait
bientôt bénéficiaire, que la conservation des actions n’aurait pas réglé
les problèmes de liquidités rencontrés par J.________ SA, que la décision était
connue des réviseurs, qui n’en avaient pas fait mention dans leur rapport d’audit, et
que seule la dépréciation des actifs liés au groupe de X.________ aurait mis en péril
la société. Il fait par ailleurs grief aux premiers juges d’avoir retenu à tort
que l’illicéité de son comportement trouverait sa source à l’art. 12 ch. 2 ORAb
(Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés
anonymes cotées en bourse ; RS 221.331). Enfin, T.________ conteste avoir eu l’intention
de mettre en péril les intérêts de J.________ SA dans la mesure où il savait que
celle-ci allait être profitable à l’avenir et souligne n’avoir obtenu aucun gain
par rapport à cette opération, compte tenu du fait qu’il n’a jamais disposé
des 3'000 actions reçues. Aux débats d’appel, il s’est en outre engagé –
sans reconnaissance de responsabilité pénale – à restituer à titre gratuit
à J.________ SA les 3'000 actions propres en sa possession.
En l’espèce, même s’il affirme que son rôle au sein du conseil d’administration
de J.________ SA était de développer le marché suisse alémanique, T.________ ne conteste
pas avoir eu une position de gérant. Celle-ci est au demeurant évidente compte tenu de son
appartenance au conseil d’administration de la société et de la signature de la lettre
circulaire du 28 avril 2014, laquelle n’est pas non plus contestée. Il peut être donné
acte à T.________ du fait qu’il n’a pas participé à la décision du conseil
d’administration du 11 décembre 2013, à laquelle il était excusé, et qu’il
n’a pas participé aux opérations d’acquisition des 40'750 actions supplémentaires
au premier trimestre 2014, dont il a estimé, aux débats d’appel, qu’elles n’étaient
pas adéquates dans la mesure où la société était en manque de liquidités.
Il a toutefois admis avoir pris connaissance du procès-verbal du conseil d’administration
du 11 décembre 2013, de sorte qu’il était au courant de la décision de distribuer
12'000 actions à des collaborateurs méritants prise à cette occasion. Or, il n’est
pas contesté qu’il a signé, avec X.________, M.________ et H.________, la circulaire
du 28 avril 2014, qui validait la distribution de 41'500 actions, dont 3'000 pour lui-même et 34'500
pour M.________. Aux débats d’appel, il a expliqué avoir posé une question à
M.________ par rapport à la distribution de certaines actions en faveur d’un fournisseur externe
et avoir évoqué avec lui l’augmentation du nombre d’actions de 12'000 à 41'500,
lequel lui aurait répondu qu’il s’agissait de la volonté de X.________. Il s’est
dit surpris par l’attribution à M.________ de 29'500 actions supplémentaires et a expliqué
s’être questionné sur sa justification, mais a affirmé que ses inquiétudes
avaient été calmées au vu de l’engagement de celui-ci, après une analyse objective
de la situation. En signant la lettre circulaire du 28 avril 2014, il a en conséquence pleinement
acquiescé à cette distribution. T.________ ne saurait à cet égard se retrancher derrière
la réputation de X.________, dès lors qu’il connaissait parfaitement la situation de
l’entreprise et qu’il a lui-même bénéficié de 3'000 actions. En outre,
comme retenu au considérant 5.3.6 ci-dessus, il ne peut pas soutenir que la situation de J.________
SA était bonne, alors que la société était constamment en déficit depuis 2009
et qu’elle devait faire face à des problèmes de liquidités récurrents. En outre,
c’est à tort qu’il soutient que la seule distribution d’actions déjà
en mains de la société ne mettait pas en péril ses intérêts, dans la mesure
où celle-ci avait un coût que l’administrateur ne pouvait pas ignorer. Par ailleurs,
contrairement à ce que soutient T.________, le rapport d’audit du 30 avril 2014 auquel il
se réfère (P. 5/29) ne constitue aucunement une approbation de la distribution des actions
par l’organe de révision. Comme le relève à juste titre l’intimée (P. 249/1,
ch. 104 s.), le rôle du réviseur, qui ne disposait au demeurant pas de toutes les informations
nécessaires, consistait à répertorier les positions titres, sous l’angle du risque,
et en lien avec les dispositions sur l’interdiction de restitution du capital. Or, ce rapport fait
notamment état du risque lié à la concentration de risques sur le groupe D.________, relève
que le plan de rachat du portefeuille-titres annoncé à la FINMA en septembre 2013 pour mettre
fin à cette concentration des risques n’a pas été respecté, et émet des
réserves en lien avec la situation du compte E.________, la disponibilité de ces fonds n’ayant
pas pu être vérifiée. Il atteste donc que la situation de la société n’était
pas aussi bonne que les prévenus le prétendent au moment où la distribution d’actions
a été décidée, ce d’autant plus que l’organe de révision ignorait
alors vraisemblablement l’existence des nantissements.
T.________ fait valoir à juste titre que les premiers juges se sont référés à
tort à l’art. 12 ch. 2 ORAb, la mention à cette disposition étant en effet inexacte.
Il n’en demeure pas moins que l’art. 20 ch. 5 ORAb interdit le versement aux membres du conseil
d’administration, de la direction et du conseil consultatif des titres de participations, des droits
de conversion et des droits d’option, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les statuts.
Or, cette ordonnance du 20 novembre 2013, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014, n’était certes pas applicable au mois de décembre 2013, mais elle
l’était lors de l’adoption de la lettre circulaire du 28 avril 2014. T.________,
tout comme ses co-prévenus, ont dès lors eu tous trois un comportement illicite à cette
date au sens de l’ORAb.
En outre, dans la mesure où T.________ connaissait parfaitement les problèmes de solvabilité
de J.________ SA pour avoir renoncé à sa propre rémunération au cours de l’été
2013 et pour avoir signé, avec M.________, au mois de septembre 2013, un emprunt de 400'000 fr.
au taux d’intérêt de 10 % l’an pour obtenir des liquidités (P. 64/1, pp. 152
s.), et qu’il a de surcroît discuté avec M.________ au printemps 2014 de l’augmentation
importante du nombre d’actions à distribuer et de leur répartition, il ne pouvait qu’avoir
conscience, en signant la lettre circulaire du 28 avril 2014 par laquelle il a approuvé la distribution
des 41'500 actions à titre gratuit, qu’il violait ses obligations et portait préjudice
à la société en l’appauvrissant alors qu’elle était déjà exsangue.
Il ressort donc de ces éléments que T.________ avait une position de gérant, qu’il
a violé son obligation de gestion en avalisant la distribution à titre gratuit de 41’500
actions propres de la société et qu’il a ainsi, avec conscience et volonté, porté
préjudice à la société à son propre profit, dans la mesure où il lui-même
a perçu 3'000 actions, et au profit de tiers, en particulier de M.________.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont reconnu M.________, H.________ et
T.________ coupables de gestion déloyale aggravée s’agissant de la distribution à
titre gratuit des actions propres de J.________ SA.
7.
Le faux dans les titres
7.1
L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre faux ou la falsification d'un
titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple
mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2). Le faux intellectuel implique donc un mensonge écrit qualifié. Il ne sera admis
que si une valeur probante accrue est accordée à un document et que le destinataire de ce document
lui manifeste une confiance particulière (ATF 138 IV 209 consid. 5.3, JdT 2013 IV 179).
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives,
livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi (art. 662a ss
et art. 957 ss CO), propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique.
Ils doivent permettre aux personnes qui entrent en rapport avec une entreprise de se faire une juste
idée de la situation financière de celle-ci et font donc preuve, de par la loi, de la situation
et des opérations qu’ils présentent. Ils ont ainsi une valeur probante accrue ou, autrement
dit, offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV
130 précité consid. 2.2.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 129 IV 130 consid. 2.2 et
2.3). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux
intellectuels. En revanche, la déclaration d’intégralité adressée par le conseil
d’administration à l’organe de révision n’a pas de caractère probatoire
accru (ATF 132 IV 12 précité ; TF 6B_142/2016 du 14 décembre 2016 consid. 6.2.3).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les
éléments constitutifs de l’infraction. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV
369 précité consid. 7.4). Ainsi, l’auteur doit être conscient que le document est
un titre et savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l’intention
de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut
se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément
résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 précité ;
ATF 138 IV 130 précité consid. 3.2.4 et les références citées).
7.2
Les états financiers de
J.________ SA
Le Tribunal correctionnel a reconnu M.________ et H.________ coupables de faux dans les titres s’agissant
des faits retenus au considérant 3.3 ci-dessus (chiffre 5 de l’acte d’accusation),
ce que ceux-ci contestent.
7.2.1
7.2.1.1
H.________ invoque tout d’abord une violation
du principe d’accusation. Il fait valoir que l’acte d’accusation ne ferait aucunement
référence aux motifs pour lesquels les premiers juges ont estimé qu’il lui aurait
appartenu de faire figurer les engagements pris par J.________ SA sur ses comptes détenus auprès
de la S.________ SA et d’E.________ Ltd dans les états financiers de la société.
7.2.1.2
Les principes applicables en la matière ont été développés au considérant
6.4.2.1.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être renvoyé.
7.2.1.3
En l’espèce, le contenu du chiffre 5 de l’acte d’accusation est le suivant :
«
5. Alors que, conformément
aux règles applicables en la matière (art. 663 CO et 959 nouveau CO), les nantissements
doivent figurer dans l’annexe au bilan, M.________ et H.________ ont sciemment omis de faire figurer
dans les états financiers de J.________ SA des années 2011 à 2013 les engagements pris
par celle-ci sur ses comptes détenus auprès de S.________ SA et d’E.________ Ltd. Les
bilans des exercices concernés, ainsi faussés, ont été transmis à la société
d’audit agréée par la FINMA, en substance U.________ SA, puis à l’autorité
de surveillance elle-même.
»
L’acte d’accusation rappelle ainsi l’obligation de faire figurer les nantissements
au bilan, renvoie aux dispositions du Code des obligations applicables en la matière, et indique
que M.________ et H.________ ont sciemment omis de faire figurer les engagements pris dans les états
financiers de J.________ SA des années 2011 à 2013. Il mentionne en outre que ces bilans faussés
ont été transmis à la société d’audit agréée par la FINMA, puis
à l’autorité de surveillance elle-même. Le fait que le chiffre 5 de l’acte
d’accusation ne rappelle pas le rôle de H.________ dans la société n’est pas
déterminant, dès lors qu’il ressort du préambule de celui-ci. H.________ savait
donc parfaitement quelle omission lui était reprochée, à quel titre et pour quelle raison.
Au vu des principes susmentionnés, la Cour de céans ne distingue pas ce que l’acte d’accusation
aurait dû contenir de plus.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
7.2.2
7.2.2.1
M.________ soutient qu’il n’avait
pas connaissance du nantissement auprès de la S.________, de sorte qu’il ne pouvait ni constater,
ni même remarquer les irrégularités des états financiers relatifs aux comptes ouverts
auprès de cette banque, et fait valoir qu’il n’aurait jamais instruit sa secrétaire
de fausser la documentation bancaire relative au nantissement auprès d’E.________.
H.________ soutient pour sa part que les nantissements n’auraient pas été cachés
à la société d’audit, laquelle aurait approuvé les comptes en toute connaissance
de cause. Il fait par ailleurs valoir que X.________ serait intervenu personnellement pour que les nantissements
ne soient pas mentionnés dans les comptes, à l’exclusion de toute intervention de sa
part à cet égard. Aux débats d’appel, il a rappelé qu’il ne saurait lui
être reproché de ne pas avoir fait état d’actes de nantissement dont il ignorait
l’existence.
7.2.2.2
La Cour de céans a retenu, à l’instar des premiers juges, que tant M.________ –
pour les années 2011 à 2013 – que H.________ – pour l’année 2011 –
avaient connaissance des nantissements opérés auprès de la S.________ et d’E.________
Ltd et savaient que ceux-ci devaient être mentionnés dans l’annexe au bilan et figurer
dans les états financiers de J.________ SA, lesquels ont été transmis à la société
d’audit U.________, puis à la FINMA.
Ainsi, dans la mesure où H.________ savait parfaitement que les nantissements devaient figurer dans
les bilans, il ne peut pas se prévaloir du fait que X.________ serait intervenu pour que ces engagements
ne soient pas mentionnés dans les comptes. Il ne pouvait au contraire que réagir en constatant
que tel n’était pas le cas. Or, il a été actif en signant, le 26 avril 2012, avec
M.________, la déclaration d’intégralité portant sur les comptes annuels 2011 (P.
5/15), qui indique que toutes les garanties, cautionnements et déclarations similaires envers les
tiers sont mentionnés dans les comptes annuels. Il a par ailleurs à tout le moins eu connaissance
du rapport [...] du mois de mars 2012 (P. 56/11, pp. 5 ss), lequel indique que les relevés d’opérations
bancaires de 2011 ne font état d’aucune sûreté sur le compte titres ouvert auprès
d’E.________. Or, lorsque le réviseur nourrissait des doutes de plus en plus importants sur
la probité de la documentation bancaire à sa disposition, c’est un extrait de ce rapport
que M.________ a envoyé le 12 avril 2013 à U.________, par courriel adressé
en copie à H.________, dans lequel il confirmait à R.________, qui l’avait interpellé
au sujet des avoirs et engagements de la société en indiquant que la confirmation d’E.________
reçue en 2012 mentionnait un nantissement en faveur de tiers, qu’« AUCUN acte de
nantissement n’a[vait] été signé concernant les avoirs que J.________ dét[enait]
auprès de E.________. »  (P. 56/11). Cela étant, quand bien même on ne
peut retenir, contrairement aux premiers juges, que les réviseurs n’étaient pas au courant
de ces engagements puisqu’ils ont reçu des documents mentionnant un «
pledge
»,
il n’en demeure pas moins que H.________ pour 2011, et plus activement M.________ et X.________,
ont agi pour dissiper les doutes qu’avait la société d’audit U.________. En tout
état de cause, M.________ et H.________ savaient pertinemment, de par leurs fonctions, qu’ils
devaient faire figurer les nantissements sur leurs relations bancaires auprès de la S.________ et
d’E.________ au bilan et sur les états financiers de la société, de sorte que ces
titres sont des faux. Le fait que les déclarations d’intégralité ne constituent
pas en elles-mêmes des titres n’y change rien. Ces documents ont servi à M.________ et
H.________ pour asseoir leur position auprès d’U.________. Ils ont ainsi agi intentionnellement
pour dresser une image fausse de la société et tromper, à tout le moins, l’autorité
de surveillance.
En conséquence, la condamnation de M.________ et de H.________ pour faux dans les titres s’agissant
de ces faits doit être confirmée.
8.
L’infraction
à l’art. 45 LFINMA
8.1
Aux termes de l’art. 45 LFINMA, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société
d’audit, à un organisme d’autorégulation ou à une personne mandatée (al. 1).
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250'000 fr. au plus (al.
2).
L’alinéa 3 de cette disposition, abrogé au 1
er
janvier 2016 par le chiffre 13 de l’annexe à la Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure
des marchés financiers (LIMF ; RS 958.1), prévoyait qu’en cas de récidive dans
les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, la peine pécuniaire était de 45
jours-amende au moins.
Dans sa teneur au 1
er
janvier 2020, cette disposition prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses
informations à la FINMA, à une société d’audit, à un organisme de surveillance,
à un organisme d’autorégulation ou à une personne mandatée (ch. 1). Si
l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250'000 fr. au plus (ch. 2).
Le droit actuel n’étant pas plus favorable aux prévenus que la loi en vigueur au moment
de la commission des infractions qui leur sont reprochées, cette dernière leur sera appliquée
(art. 2 al. 2 CP
a contrario
).
8.2
M.________ a été condamné pour
infraction à l’art. 45 LFINMA s’agissant des faits retenus aux considérants 3.3,
3.5, 3.6, 3.8 et 3.9 ci-dessus (chiffres 5, 8, 9, 11 et 12 de l’acte d’accusation) et H.________
s’agissant des faits retenus aux considérants 3.3 et 3.5 ci-dessus (chiffres 5 et 8 de l’acte
d’accusation), ce qu’ils contestent tous deux en relation avec l’ensemble des cas retenus
à leur encontre.
8.2.1
M.________ fait valoir que la commission de cette infraction serait intrinsèquement liée à
sa connaissance de l’existence, respectivement de l’activation des actes de nantissement
S.________ et E.________.
En l’espèce, la Cour de céans a retenu que les déclarations de M.________ selon
lesquelles, d’une part, il ne connaissait pas l’existence du nantissement auprès de
la S.________ avant le 25 mars 2015 et, d’autre part, il ignorait que l’acte de nantissement
auprès d’E.________ engageait déjà la société avant d’avoir été
« activé », manquaient totalement de crédibilité. Partant, dans la
mesure où il a été retenu qu’il avait signé l’acte de nantissement auprès
de la S.________ et qu’il connaissait la portée du nantissement auprès d’E.________,
ces arguments sont sans fondement et la condamnation de M.________ pour avoir donné de fausses informations
à la FINMA en permettant la dissimulation de l’existence des nantissements litigieux dans
les états financiers de J.________ SA, en signant des déclarations d’intégralité
certifiant notamment qu’aucun actif de la société n’avait été nanti et
que tous les engagements avaient été enregistrés dans les comptes annuels concernés,
et en transmettant à la FINMA le rapport SST 2014 qui ne faisait pas état desdits nantissements,
alors que sa position au sein de la société lui conférait expressément un devoir
de surveillance, doit donc être confirmée.
8.2.2
H.________ fait valoir que le chiffre 5 de l’acte
d’accusation serait lacunaire. Il soutient qu’il n’aurait donné aucune information
à la FINMA et qu’il n’aurait rien omis qu’il lui aurait appartenu de déclarer,
de sorte que cette infraction ne saurait lui être imputée. Il relève par ailleurs que
la déclaration d’intégralité signée par ses soins serait une déclaration
standard, qu’elle ne présenterait aucune force probante accrue et qu’elle n’aurait
pas été destinée à la FINMA. Il fait au demeurant valoir que l’élément
subjectif de cette infraction ne serait pas réalisé, dans la mesure où il ignorait tout
des nantissements litigieux.
En l’espèce, il peut être renvoyé aux arguments développés au considérant
7.2.1.3 ci-dessus s’agissant du grief relatif au respect du principe d’accusation soulevé
par l’appelant en relation avec le chiffre 5 de l’acte d’accusation. Pour le surplus,
il incombait manifestement à H.________, en tant que membre du conseil d’administration, d’annoncer
l’existence des nantissements dans les états financiers de J.________ SA et d’annexer
au bilan de la société les nantissements des comptes ouverts auprès de la S.________ et
d’E.________, de sorte qu’il a violé l’obligation mentionnée à l’art.
45 LFINMA en omettant de le faire. A cet égard, son rôle au sein de la société ressort
clairement du préambule du jugement. Il a également agi de manière coupable en signant
la déclaration d’intégralité portant sur les comptes annuels 2011, qui certifiait
notamment qu’aucun actif de la société n’avait été nanti et que tous
les engagements avaient été enregistrés dans les comptes annuels concernés. Le fait
qu’il s’agisse d’un formulaire standard qui n’aurait pas subi de modification
expresse n’y change rien, dès lors que celui-ci mentionne expressément qu’aucun
actif n’a été nanti. Il en va de même du fait que la déclaration d’intégralité
ne jouisse pas d’une force probante accrue, cette condition n’étant nullement requise
pour réaliser les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 45 LFINMA.
En outre, le fait que le document litigieux n’ait pas été remis directement à la
FINMA, mais à la société d’audit, n’y change rien, dans la mesure où
cette dernière hypothèse est également couverte par cette disposition. Enfin, il y a lieu
de rappeler que la Cour de céans a retenu que H.________ connaissait l’existence des actes
de nantissement litigieux pour les avoir lui-même approuvés, de sorte qu’il ne saurait
soutenir que l’élément constitutif subjectif de l’infraction ne serait pas réalisé.
Partant, c’est à juste titre que le Tribunal correctionnel a reconnu M.________ et H.________
coupables d’infraction à l’art. 45 LFINMA s’agissant des faits retenus aux considérants
3.3, 3.5, 3.6, 3.8 et 3.9 pour le premier nommé et s’agissant des faits retenus aux considérants
3.3 et 3.5 s’agissant du second.
V.
Les peines
9.
M.________ et T.________, qui concluent à
leur acquittement, ne contestent pas la peine en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être examinée
d’office au regard des impératifs de motivation et des principes prévalant en matière
de fixation des peines et de concours notamment.
Quant à H.________, qui conclut également à son acquittement, il fait valoir à titre
subsidiaire que la sanction arrêtée par les premiers juges à son encontre serait d’une
sévérité arbitrairement excessive.
9.1
9.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit
fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments
prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une
peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ;
TF 6B_1463/2019 précité).
9.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 précité ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020
consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
9.2
La peine prononcée
contre M.________
C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la culpabilité de M.________,
qui était le fondateur et le directeur général de J.________ SA, était importante.
Comme ils l’ont relevé à bon escient, il y a lieu de retenir que son comportement illicite
a porté sur des éléments patrimoniaux de grande valeur, puisqu’il a permis des nantissements
pour près de 1,8 millions de francs à la charge de J.________ SA, dont il a ainsi mis en danger
le cœur de l’activité commerciale, que les investissements opérés en contradiction
manifeste avec le règlement interne de la société, pour 800'000 Euros, ont été
définitivement perdus et qu’il s’est en outre octroyé des actions propres de la
société pour une valeur de près de 345'000 fr., quand bien même il connaissait la
mauvaise situation économique de celle-ci pour en avoir été le dirigeant. C’est
encore à juste titre que les premiers juges ont constaté que ses agissements s’étaient
étendus sur plusieurs années et que les infractions entraient en concours. Ils ont également
observé que M.________ n’avait exprimé aucun regret, mais qu’il avait au contraire
menti, changeant de versions, multipliant les explications données en cours d’enquête
et rendant nécessaires l’audition de nombreux témoins, la production de nombreuses pièces
par des tiers et l’établissement d’une expertise graphologique. A sa décharge,
les premiers juges ont pris en considération le fait que M.________ avait principalement agi pour
favoriser l’enrichissement d’un tiers, à savoir de X.________ et de son groupe, lequel
avait une certaine emprise sur lui, et qu’il n’avait ainsi pas bénéficié directement
de ses agissements au préjudice de J.________ SA, si ce n’est par l’octroi des actions
propres de la société en sa faveur.
M.________ est reconnu coupable de cinq cas de gestion déloyale aggravée, d’un cas de
faux dans les titres et de cinq cas d’infraction à la loi sur la surveillance des marchés
financiers. Quand bien même il n’a aucun antécédent, une peine privative de liberté
s’impose pour sanctionner toutes ces infractions pour des motifs de prévention spéciale,
dans la mesure où le prévenu n’a eu de cesse de contester les faits qui lui étaient
reprochés et de mettre la faute sur ses acolytes, de sorte qu’il n’a manifestement pas
pris conscience de sa responsabilité et de la gravité de ses actes. L’infraction de gestion
déloyale aggravée relativement au nantissement auprès d’E.________ Ltd, qui est
en l’espèce la plus grave, doit valoir à l’appelant à elle seule une condamnation
à une peine privative de liberté de six mois. Cette peine de base, qui prend en compte tant
les éléments à charge que ceux à décharge retenus, doit être aggravée
par les effets du concours d’environ huit mois pour les quatre autres cas de gestion déloyale
aggravée qui lui sont imputés, de trois mois pour le faux dans les titres et d’environ
trois mois pour les cinq infractions à la LFINMA. Au vu de la quotité de la peine et de l’absence
d’antécédents, le sursis sera octroyé à M.________.
Ainsi, la peine privative de liberté de vingt mois avec sursis pendant deux ans prononcée en
première instance est adéquate et doit être confirmée.
9.3
La peine prononcée
contre H.________
A l’instar des premiers juges, il y a lieu de relever que la culpabilité de H.________, bien
qu’elle soit moindre que celle de M.________, n’est pas négligeable. Il occupait en
effet la fonction de président du conseil d’administration de J.________ SA jusqu’en
2012 et était le seul à disposer d’une vision globale sur les autres sociétés
du groupe de X.________. Son comportement a également porté sur des montants très importants
et s’est étalé sur une relativement longue période, les différentes infractions
commises entrant dès lors en concours. En outre, plutôt que d’exprimer des regrets, H.________
n’a eu de cesse de minimiser son implication dans la société et de mettre la faute sur
ses acolytes. Ses mensonges ont compliqué l’instruction et nécessité l’audition
de nombreux témoins, la production de nombreuses pièces par des tiers et l’établissement
d’une expertise graphologique. A sa décharge, l’on doit relever qu’il a uniquement
agi pour favoriser l’enrichissement de tiers, n’ayant à aucun instant bénéficié
d’un enrichissement direct, et que sa situation personnelle est difficile, notamment en raison
de ses problèmes de santé. Son absence d’antécédents a quant à elle un
effet neutre sur la peine.
Toute comme M.________, H.________ est reconnu coupable de gestion déloyale aggravée, de faux
dans les titres et d’infraction à la loi sur la surveillance des marchés financiers.
Le nombre de cas qui lui est imputé est toutefois moindre, seuls quatre cas de gestion déloyale
aggravée, un faux dans les titres et deux infractions à la LFINMA ayant été retenus
à son encontre. Pour des motifs de prévention spéciale, et quand bien même il n’a
aucun antécédent, c’est à juste titre que les premiers juges ont prononcé une
peine privative de liberté à son encontre pour sanctionner ces différentes infractions,
au vu de l’absence manifeste de prise de conscience de la gravité de ses actes dont il n’a
cessé de faire preuve. L’infraction la plus grave est sans conteste la gestion déloyale
aggravée, qui justifie à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté
de dix mois, dont cinq pour le seul nantissement auprès d’E.________ Ltd. Les effets du concours
conduisent à l’augmentation de cette peine de base de deux mois pour réprimer le faux
dans les titres et d’environ un mois pour les deux infractions à la LFINMA. Enfin, c’est
à juste titre que les premiers juges ont considéré que la quotité de la peine et
l’absence d’antécédents de H.________ justifiaient l’octroi du sursis.
Il ressort de ce qui précède
que la peine de douze mois prononcée par les premiers juges à l’encontre de H.________
n’est manifestement pas excessivement sévère, bien au contraire. Toutefois, dans la mesure
où la quotité de la peine prononcée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte ne peut pas être augmentée sous peine de violer le principe de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
,
la peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant deux ans prononcée par les
premiers juges sera confirmée.
L’appel de H.________
sur ce point doit donc être rejeté.
9.4
La
peine prononcée contre T.________
Comme l’ont retenu
à juste titre les premiers juges, la culpabilité de T.________ est moindre que celle de ces
acolytes. Celui-ci, simple membre du conseil d’administration de J.________ SA, n’a été
impliqué qu’après coup dans l’acte de gestion déloyale aggravée qui lui
est imputé, par l’approbation d’une décision de distribution d’actions à
laquelle il n’avait pas été associé dans un premier temps. S’il a restitué,
aux débats d’appel, les actions qu’il s’était ainsi appropriées, et
qu’il a de ce fait réparé le dommage qu’il avait causé à la plaignante,
il l’a néanmoins fait tardivement, de sorte que si cet acte atténue sensiblement sa responsabilité,
il n’en a pas pour autant l’intensité du repentir sincère, ce d’autant moins
que T.________ n’a eu de cesse de contester sa culpabilité, encore au stade de l’appel.
Cela
étant, T.________ est reconnu coupable de gestion déloyale aggravée s’agissant de
l’avalisation de la distribution d’actions propres de J.________ SA à titre gratuit.
Dans la mesure où une peine pécuniaire paraît adéquate et suffisante en termes de
prévention spéciale, ce genre de peine doit être privilégié pour sanctionner
cette infraction dans le cas particulier, la peine privative de liberté de un à cinq ans prévue
à l’art. 158 ch. 1
in
fine
CP pour le cas aggravé ne constituant
qu’une norme potestative à cet égard. La peine pécuniaire prononcée par les
premiers juges doit donc être confirmée. Toutefois, au regard de la culpabilité atténuée
du prévenu, il se justifie d’en réduire la durée à 120 jours-amende. Le montant
du jour-amende, fixé par les premiers juges à 100 fr. compte tenu de la situation personnelle
et économique de l’auteur, est quant à lui adéquat et doit être confirmé,
tout comme la renonciation à infliger à T.________ une amende à titre de sanction immédiate
notamment au vu du temps écoulé. Enfin, la quotité de la peine et l’absence d’antécédents
justifient l’octroi du sursis.
C’est en définitive
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, qui
doit être infligée à T.________.
VI.
La créance compensatrice
et le séquestre
10.
La créance compensatrice
10.1
Dans son mémoire
d’appel, T.________ a contesté la créance compensatrice d’un montant de 30'000
fr. prononcée à son égard par les premiers juges. Il a fait valoir qu’il détenait
toujours les 3'000 actions propres de J.________ SA, dont le séquestre n’avait été
ordonné ni durant l’instruction, ni lors du jugement de première instance. Aux débats
d’appel, il a produit l’état de son portefeuille auprès de la Banque cantonale
vaudoise au 9 juillet 2020 (P. 264), lequel faisait notamment état des 3'000 actions litigieuses.
Il s’est en outre engagé irrévocablement et sans reconnaissance de responsabilité
pénale à restituer à J.________ SA ces 3'000 actions à titre gratuit, dans un délai
échéant le 31 juillet 2020.
10.2
En
vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont
le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits.
Aux termes de l’art.
71 al. 1, 1
re
phrase, CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne
leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent.
La créance compensatrice
doit avoir pour but d’absorber effectivement un avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2c).
10.3
En l’espèce,
dans la mesure où les valeurs patrimoniales résultant de la distribution d’actions à
titre gratuit constitutive de gestion déloyale aggravée ont été restituées à
la lésée par convention passée aux débats d’appel, il ne se justifie pas d’ordonner
leur remplacement par une créance compensatrice.
En conséquence, le
chiffre VII du dispositif du jugement de première instance doit être supprimé.
11.
Le
séquestre
M.________
conclut à la levée du séquestre, portant sur les 34'500 actions de J.________ SA reçues
à titre gratuit, prononcé par ordonnance du 16 février 2017, au motif que leur acquisition
ne serait pas constitutive d’un acte de gestion déloyale.
Dans
la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de l’admission de son appel sur
ce point, elle doit être rejetée.
VII.
Les frais et indemnités
pour la procédure de première instance
12.
Les conclusions des prévenus
tendant à leur libération de leur participation respective aux frais de la procédure de
première instance doivent être rejetées dans la mesure où leurs condamnations pour
les faits qui leur sont reprochés sont confirmées.
13.
13.1
M.________
conclut à l’admission de sa requête en indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP, l’Etat
de Vaud étant condamné à lui payer la somme de 130'000 francs. Dans son mémoire d’appel,
il soutient en outre que, dans la mesure où il a été libéré en première
instance de l’accusation de gestion déloyale aggravée s’agissant de l’avenant
à son contrat de travail et de l’accusation de faux dans les titres relative au contenu des
déclarations d’intégralité, il pourrait prétendre à une telle indemnité.
13.2
Aux
termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
L’art. 430 al. 1
let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, respectivement le refus
d’une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation
aux frais, respectivement le refus d’une indemnité, ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la réduction ou le refus de
l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais
de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont
mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que
lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en
ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ;
TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
CAPE 13 mai 2019/182 consid. 5.2.1). La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la
question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020
consid. 5.1). Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de
dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la
caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense
et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ;
ATF 137 IV 352 précité).
13.3
En l’espèce,
force est de constater que les conclusions prises par M.________ ne sont pas claires, dans la mesure
où il conclut à sa libération pure et simple des frais de première instance et à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP en lien avec son acquittement
total, mais motive, dans le corps de son mémoire, l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP relativement à l’acquittement partiel dont il a fait l’objet
en première instance.
Quoi qu’il en soit,
ces conclusions doivent de toute manière être rejetées pour les motifs développés
ci-après. Il y a tout d’abord lieu de constater que le Tribunal correctionnel a effectivement
libéré M.________ de l’infraction de gestion déloyale aggravée en lien avec
la modification de son contrat de travail et de celle de faux dans les titres en relation avec l’établissement
des déclarations d’intégralité. S’agissant de ces derniers faits, si les premiers
juges ont considéré que les déclarations d’intégralité litigieuses ne
revêtaient pas la qualité de titre, ils ont néanmoins reconnu M.________ coupable d’infraction
à l’art. 45 LFINMA en raison de ces faits, de sorte que sa libération de l’infraction
de faux dans les titres ne saurait fonder un droit à une indemnité au sens de l’art.
429 CPP, l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés aux chiffres 8,
9 et 11 de l’acte d’accusation ayant été retenue à son encontre (cf consid.
3.5, 3.6 et 3.8 ci-dessus).
Quant au chiffre 13 de
l’acte d’accusation, selon lequel M.________ et H.________ auraient signé, le 2 décembre
2014, soit peu avant l’entrée en fonction de la nouvelle direction de J.________ SA, pour
le compte de cette société, un avenant au contrat de travail qui liait celle-ci au premier
nommé, actant d’une augmentation de salaire de 220'000 fr. à 250'000 fr. et introduisant
une indemnité de résiliation correspondant à six mois de salaire, les premiers juges ont
libéré M.________ de l’infraction de gestion déloyale aggravée au motif que
la société n’avait provisionné aucun montant dans le cadre d’un éventuel
litige avec celui-ci, lequel contestait en outre que lesdites modifications aient été opérées
dans le seul but de favoriser sa position au sein de J.________ SA. Ils ont néanmoins relevé
que M.________ ne contestait pas les modifications contractuelles effectuées et qu’il avait
même admis que cette opération s’inscrivait aussi dans un but de protection.
Ce faisant, M.________
a manifestement adopté un comportement illicite et fautif. Si celui-ci n’a pas occasionné
de dommage à la plaignante et si l’instruction n’a pas permis d’établir que
le prévenu avait agi uniquement dans le but de favoriser sa position au sein J.________ SA, il n’en
demeure pas moins que l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête
à son encontre en raison de ces faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que M.________ a
provoqué l’ouverture de l’enquête à son encontre et a engendré les frais
y relatifs. C’est donc à juste titre que l’entier de sa part de frais a été
mise à sa charge et qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui a été
allouée.
Ce grief doit donc être
rejeté.
14.
S’agissant des conclusions
en indemnisation pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance
formulées par H.________ et T.________, elles doivent être rejetées dans la mesure où
elles reposent sur la prémisse de l’admission de leurs appels.
Il en va de même
de leurs conclusions, ainsi que de celle prise par M.________, visant à leur libération de
toute indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première
instance à la partie plaignante au sens de l’art. 433 CPP.
VIII.
Les frais et indemnités
pour la procédure d’appel
15.
En définitive, les
appels de M.________ et de H.________ doivent être rejetés et l’appel de T.________ partiellement
admis.
16.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument
de jugement, par 9’580 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par quatre dixièmes chacun, soit par 3’832 fr. chacun, à la charge de M.________
et de H.________ dans la mesure où ils succombent intégralement (art. 428 al. 1 CPP),
et par un dixième, soit par 958 fr., à la charge de T.________, qui obtient partiellement gain
de cause, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
17.
17.1
Compte tenu du rejet de leurs appels, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée
à M.________ et à H.________ pour leurs frais de défense dans le cadre de la procédure
d’appel.
17.2
T.________, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit,
de la part de l’Etat, à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de l'appel.
Il a conclu au versement
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 20'097
fr. 70, correspondant à 53 h 15 d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr.,
à des débours à concurrence de 23 fr. 30 et à la TVA au taux de 7,7 %. Il y a tout
d’abord lieu de réduire la durée consacrée par le défenseur de choix au mandat.
A cet égard, la liste des opérations produite par Me Patrick Michod (P. 266/1) fait état
de 53 h 15 d’activité d’avocat, dont 22 heures consacrées à la rédaction
de la déclaration d’appel, 16 heures dévolues à la préparation de l’audience
et 8 heures aux débats d’appel. Le temps consacré à la rédaction de la déclaration
d’appel et à la préparation de l’audience apparaît en effet manifestement
excessif au vu du contenu de l’acte et de la nature de l’affaire – laquelle ne présentait
pas de complexité juridique particulière et dont les enjeux avaient déjà fait l’objet
d’une analyse approfondie dans le cadre de la procédure de première instance –,
de sorte qu’il doit être réduit de vingt heures, 18 heures apparaissant suffisantes à
un avocat expérimenté pour rédiger la déclaration d’appel et préparer
l’audience. Il y a enfin lieu de réduire le temps consacré à l’audience d’appel
pour tenir compte de la durée effective de celle-ci, laquelle était de 7 heures. La durée
de 32 h 15 ainsi dévolue au mandat sera réduite de moitié pour tenir compte de l’admission
partielle de l’appel de T.________, celui-ci succombant sur l’essentiel et n’obtenant
gain de cause que dans la mesure où la restitution de ses actions a induit la suppression de la
créance compensatrice prononcée en première instance et où il a bénéficié
d’une légère réduction de peine. Au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP), la cause ne présentant pas de complexité juridique particulière, les honoraires
se montent ainsi à 4’800 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 96 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par 377 francs. L’indemnité due pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel, réduite de moitié, s’élève
dès lors à 5'273 fr.
,
TVA
et débours inclus, à la charge de l’Etat.
Conformément à
l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités pénales à compenser les créances
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice
dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées, cette indemnité
de 5'273 fr. sera partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la charge
de T.________, par 958 francs.
18.
L’intimée
J.________ SA, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et a obtenu
gain de cause dans la mesure où elle a retiré, avant la clôture de la procédure probatoire,
les conclusions II à VII qu’elle avait prises le 29 juin 2020, a droit, en tant
que partie plaignante, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
A l’appui de ses
conclusions civiles motivées du 29 juin 2020, Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix de la
plaignante, a produit une liste d’opérations (P. 262/2/31) faisant état de 36.13 heures
d’activité d’avocat entre le 3 avril 2019 et le 19 juin 2020, dont 22.43 heures
au tarif horaire de 420 fr. et 13.9 heures à celui de 380 fr., TVA en sus, dont près de
25 heures consacrées aux déterminations sur les appels et 4 heures dévolues à la
préparation des conclusions civiles. Aux débats d’appel, il a produit une liste d’opérations
complémentaire (P. 267) faisant état d’une activité d’avocat de 11.83
heures entre le 6 et le 13 juillet 2020, dont 5 heures dévolues à la préparation
de l’audience d’appel et 6 heures aux débats d’appel. Il y a lieu de retrancher
de la durée consacrée au mandat le temps dévolu à la préparation des conclusions
civiles, lesquelles ont été retirées aux débats d’appel, et de réduire
de deux heures la durée consacrée à la préparation des déterminations sur les
appels des trois prévenus, 23 heures apparaissant suffisantes à cet égard. Il y a par
ailleurs lieu d’ajouter aux 42 heures d’activité ainsi retenues une heure pour tenir
compte de la durée effective de l’audience d’appel. Comme retenu ci-dessus, la cause
ne présentant pas de complexité juridique particulière, il y a lieu d’appliquer
un tarif horaire de 300 fr., équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al.
3 TFIP. Ainsi, en définitive, une indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure d’appel d’un montant de 14'171 fr. 15, correspondant à une activité
de 43 heures au tarif horaire de 300 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de
258 fr. (art. 19 al. 2 TDC) et à la TVA au taux de 7,7 %, par 1'013 fr. 15,
sera allouée à J.________ SA, à la charge de M.________, H.________ et T.________, solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour M.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1et 3, 47, 49 al. 1, 50, 70 al. 1, 158 ch. 1 in fine,
251 ch. 1 CP, 45 LFINMA, 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant
pour H.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1, 50, 158 ch. 1, 251 ch. 1 CP,
45 LFINMA, 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant
pour T.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 158 ch. 1 CP, 398 ss, 422 ss et 442
al. 4 CPP,
prononce :
I
.
L’appel de M.________ est rejeté.
II.
L’appel de H.________ est rejeté.
III.
L’appel de T.________ est partiellement admis.
IV.
Il est pris acte de la convention passée aux débats d’appel entre T.________ et J.________
SA.
V.
Le jugement rendu le 16 avril 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres VI
et VII de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée, de faux dans
les titres et d’infraction à la loi sur la surveillance des marchés financiers ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, avec sursis pendant
2 (deux) ans ;
III.
constate que H.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée, de faux dans
les titres et d’infraction à la loi sur la surveillance des marchés financiers ;
IV.
condamne H.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, avec sursis pendant
2 (deux) ans ;
V.
constate que T.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée ;
VI.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 fr. (cent francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
VII.
supprimé ;
VIII.
inchangé ;
IX.
inchangé ;
X.
rejette la requête de M.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
XI.
rejette la requête de H.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
XII.
rejette la requête de T.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
XIII.
inchangé ;
XIV.
dit que M.________, H.________, T.________ et Y.________ sont les débiteurs, solidairement entre
eux, de J.________ SA et lui doivent immédiat paiement de la somme de 67'500 fr. (soixante-sept
mille cinq cents francs), à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure au sens de l’art. 433 CPP ;
XV.
ordonne la levée du séquestre prononcé le 16 février 2017 et la restitution à
J.________ SA des 34'500 titres de la société J.________ SA (J.________) détenus
par M.________ sur ses relations ouvertes auprès de V.________ SA ;
XVI.
renvoie pour le surplus J.________ SA à agir devant le juge civil à l’encontre de M.________,
H.________ et T.________;
XVII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du classeur noir E.________
Ltd inventorié sous pièce n° 40 ;
XVIII.
met à la charge de M.________ la moitié des frais communs et ses propres frais arrêtés
à 17'514 fr. 25 (dix-sept mille cinq cent quatorze francs et vingt-cinq centimes) ;
XIX.
met à la charge de H.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés
à 8'757 fr. 15 (huit mille sept cent cinquante-sept francs et quinze centimes) ;
XX.
met à la charge de T.________ un huitième des frais communs et ses propres frais arrêtés
à 4'378 fr. 55 (quatre mille trois cent septante-huit francs et cinquante-cinq centimes) ;
XXI.
inchangé."
VI.
Les
frais d'appel, par 9’580 fr., sont répartis comme suit :
-
par quatre dixièmes, soit par 3’832
fr., à la charge de M.________ ;
-
par quatre dixièmes, soit par 3’832
fr., à la charge de H.________ ;
-
par un dixième, soit par 958 fr., à
la charge de T.________ ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Une indemnité réduite d’un montant
de 5’273 fr. est allouée à T.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat ;
cette indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la
charge du prénommé, par 958 francs.
VIII.
M.________, H.________ et T.________ doivent,
solidairement entre eux, verser à J.________ SA une juste indemnité de 14’171 fr. 15
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
IX.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
juillet 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alexander Troller, avocat (pour M.________),
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour H.________),
-
Me Patrick Michod, avocat (pour T.________),
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour J.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour Y.________),
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
FINMA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :