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APTITUDE AU PLACEMENT, ÉTUDIANT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2017 ACH 107/17 - 207/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
107/17 - 207/2017
ZQ17.029210
COUR
DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
en qualité de « gestionnaires clients » à l’Office AI pour les assurés
résidant à l’étranger, du 1
er
décembre 2007 au 30 septembre 2016. Elle a baissé son taux d’activité à 60
% dès le 1
er
janvier 2013. Elle est titulaire d’une licence en lettres délivrée par l’Université
de [...] en juin 2009. Parallèlement à son activité professionnelle, elle a également
suivi un cours propédeutique en allemand (cours à distance), à l’Université
de [...], de septembre 2012 à janvier 2014, des cours pour l’obtention du brevet fédéral
de spécialiste en assurances sociales, d’octobre 2011 à avril 2013, et des cours pour
l’obtention d’un titre de bachelor en allemand, à l’Université de [...],
de septembre 2016 à janvier 2017. Depuis le mois d’août 2015, elle suit à temps
partiel une formation « Master of Advanced Studies en enseignement pour le degré secondaire
II », à la Haute école pédagogique (HEP) Vaud à Lausanne.
Le 29 juin 2016, l’assurée a résilié son contrat de travail à l’Office
AI pour les assurés résidant à l’étranger, avec effet dès le 30 septembre
2016. Le 31 janvier 2017, elle s’est annoncée comme demandeuse d’emploi, pour un taux
d’activité de 60 %, à l’ORP de [...]. Lors d’un premier entretien avec sa
conseillère à l’ORP, le 7 février 2017, elle a notamment exposé qu’elle
suivait des cours à la HEP les lundis et jeudis après-midi. Des examens étaient prévus
en juin et juillet 2017. Elle était également tenue de rendre deux travaux écrits en juin
2017 à l’Université de [...], pour l’obtention d’un bachelor en allemand.
L’assurée a fait savoir qu’elle avait par ailleurs trouvé, le jour même, un
emploi à 40 % à l’établissement scolaire de [...], comme remplaçante, dès
le 13 février 2017. La stratégie de réinsertion définie avec la conseillère
ORP, lors de ce premier entretien, comprenait un objectif de placement comme « gestionnaire clients,
secrétaire, enseignante d’allemand, d’espagnol ou d’italien », à 60
%. Il était par ailleurs convenu avec l’assurée qu’elle présenterait au minimum
deux à trois offres de service par semaine.
L.________ a effectivement été engagée comme « maîtresse de disciplines académiques
» à l’établissement scolaire de [...], du 13 février au 30 juin 2017 (contrat
de travail de durée déterminée du 17 mars 2017). Ce poste qui consistait en l’enseignement
de périodes de cours d’allemand à des élèves du secondaire, était un remplacement
durant le congé maternité de l’institutrice habituelle (formulaire « demande d’engagement
pour l’année scolaire 2016-2017 » adressé conjointement le 14 février 2017
par l’assurée et la direction de l’établissement scolaire au Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture). Dès le 3 mars 2017, l’assurée a également
été employée en qualité d’enseignante privée en français et allemand
pour des remplacements ponctuels, par l’entreprise individuelle A.___________ à [...]. Pour
ces deux activités, le taux d’occupation de l’assurée était de 45 - 50 %
au total.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée a régulièrement remis
le formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » à son ORP. Pour février 2017, elle a effectué treize recherches d’emploi,
majoritairement dans le domaine de l’enseignement, mais également pour des postes de secrétaires
ou d’agente dans un « Call Center ». Ces démarches ont été qualifiées
de « très bonnes » par la conseillère personnelle de l’assurée (procès-verbal
d’entretien de conseil du 1
er
mars 2017). Il était également convenu de baisser les recherches d’emploi à une
par semaine jusqu’au 15 mars 2017 à la suite du remplacement débuté à l’établissement
scolaire de [...].
A la lecture des formulaires de recherches d’emploi remis pour les mois de mars, avril et mai 2017,
l’assurée a régulièrement offert ses services pour des postes de travail essentiellement
comme enseignante, mais également, pour une recherche le 29 mai 2017, en tant que femme de ménage.
Le 7 mars 2017, en lien avec l'examen de son aptitude au placement, l'assurée a répondu comme
suit aux questions posées par le Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l'intimé) :
“
[1.
Pour quels motifs vous
souhaitez être inscrite à l’ORP pendant votre formation auprès de la HEP ?]
1.
Je me suis inscrite à partir du 31.01.2017 à l’ORP, car j’estime pouvoir travailler
à 60% à côté de mes études. Ma formation à la HEP pour l’obtention
du diplôme à l’enseignement post-obligatoire est effectivement en cours, mais je n’ai
que deux modules de cours-séminaires à suivre (c.f. dernier bulletin de notes qui atteste de
mon stage A effectué et des 12 ECTS [European Credits Transfer Scale] qu’il me reste à
obtenir).
[2.
Vos objectifs personnels ?]
2.
Mes objectifs professionnels sont de me réorienter dans un autre domaine d’activité que
celui dans lequel j’ai évolué jusqu’à présent (les assurances sociales).
Après l’obtention de mon diplôme HEP, j’envisage de poursuivre une nouvelle formation
HEP pour l’enseignement dans la scolarité obligatoire en cours d’emploi pour me diriger
dans le secteur de l’enseignement de l’allemand.
[3.
Le but précis de cette formation (veuillez détailler votre réponse) ?]
3.
Cette formation à la HEP en secondaire II est un raccourci pour pouvoir ensuite me former en secondaire
I. Par ailleurs, elle me permettra de pouvoir postuler en tant qu’enseignante d’espagnol
(dans le post-obligatoire) et d’allemand (dans la scolarité obligatoire).
[4.
Quelle formation vous suivez (la filière) ?]
4.
Je suis la filière d’espagnol. Mon stage A s’est terminé en juin 2016.
[5.
La durée précise de cette formation (date de début et de fin) et si vous bénéficiez
d’un étalement d’études afin d’effectuer votre formation en cours d’emploi ?]
5.
J’ai demandé en 2015 à la HEP de pouvoir étaler cette formation de un an sur deux
ans (je travaillais alors à 60% à la CdC [Centrale de compensation] à [...]). Cette formation
a donc débuté en août 2015 et se terminera en juin 2017.
[6.
Les jours et les heures exacts durant lesquels vous suivez des cours (veuillez faire compléter la
grille-horaire annexe à la HEP) ?]
6.
Les cours suivis actuellement auprès de la HEP Vd sont le lundi après-midi et le jeudi après-midi
(c.f. attestation d’inscription aux cours du semestre de printemps 2017).
[7.
Quel type de stage vous effectuez durant votre formation (stage A ou B) ?]
7.
Je ne suis aucun stage à la HEP Vd entre le 31.01.2017 et le 30.06.2017 (fin de la scolarité).
[8.
Pour
le stage A,
les jours et heures exacts durant
lesquels vous effectuez votre stage A (veuillez faire compléter la grille-horaire annexe par la
HEP) ?]
8.
Sans objet.
[9.
Pour
le stage B,
les jours et heures exacts durant
lesquels vous effectuez votre stage B (veuillez faire confirmer vos déclarations par la HEP) ?]
9.
Sans objet.
[10.
Le temps consacré à la préparation des cours en dehors des heures de cours ?]
10.
Les deux cours et séminaires suivis valent 6 ECTS chacun. 1 ECTS équivaut à 25 heures
de travail. Il faut donc compter sur environ 300 heures de travail entre février et juin 2017.
[11.
Vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité salariée
durant cette formation (veuillez mentionner précisément les jours et horaires de disponibilité) ?]
11.
Je vous informe que je
travaille auprès de l’établissement secondaire et primaire de [...] à raison d’un
40% (10 périodes de cours) depuis le 13 février 2017 jusqu’au 30.06.2017. Je n’ai
pas encore reçu de contrat mais, au moment opportun je transmettrai toutes les informations à
qui de droit. J’annexe à la présente donc un horaire que j’ai établi vous
indiquant les disponibilités restantes. Par ailleurs, je suis inscrite auprès de A.___________
à [...] et vais être appelée pour des missions et remplacements ponctuels (vacances et
samedi). Je joins copie attestant de  mon inscription.
[12.
Dans quelle mesure vous allez renoncer à cette formation y compris les stages pour la reprise d’une
activité professionnelle ?]
12.
Je suis inscrite à l’ORP pour une aptitude au placement à temps partiel (60%) et compte
tenu de mon engagement à l’école de [...] pour un long remplacement [et] de ma future
collaboration avec A.___________, je ne peux répondre à cette question.
[13.
Dans quelle mesure vous allez renoncer à cette formation y compris les stages pour suivre une mesure
octroyée par l’ORP (cours, programme d’emploi temporaire, etc.) ?]
13.
Si l’ORP désire m’offrir certaines prestations, c’est avec plaisir que je les
reçois le mardi, mercredi après-midi, samedi ou les soirs en semaine. Jusqu’au 30.06.2017.
Après cette date, la situation est à revoir.
[14.
Le type d’activités professionnelles que vous recherchez (veuillez détailler votre réponse) ?]
14.
Pour ma période d’inscription à l’ORP, je recherche des postes prioritairement
dans l’enseignement, mais aussi dans le secrétariat à temps partiel. Par exemple, comme
enseignante d’espagnol, de français, d’italien et d’allemand et comme secrétaire
ou gestionnaire de dossiers etc.
[15.
La manière dont vous entendez concilier la reprise d’un emploi correspondant à votre
formation de base ou à votre parcours professionnel avec la formation suivie à la HEP y compris
les stages ?]
15.
Si je débute une nouvelle formation à la HEP Vd en cours d’emploi à la rentrée
prochaine, je vais sortir de l’ORP. Dans le cas où je ne débuterai pas cette formation
à la rentrée prochaine (août 2017), je recherche[rai] un travail à temps partiel
(60%) et poursuivrai mes études d’allemand jusqu’à l’obtention d’un
master. La décision se prendra vers avril-mai, moment où les offres de stages B dans les écoles
seront à repourvoir. Dans un cas comme dans un autre, mon but est d’avoir une activité
salariée à 60% pour vivre, car je suis seule dans mon ménage.
[16.
Si vous avez débuté votre travail de mémoire. Dans l’affirmative, veuillez mentionner
le temps que vous y consacrez et la date à laquelle vous prévoyez de le défendre ?]
16.
Le travail de mémoire a été terminé et défendu en juin 2016. Il apparaît
sur le bulletin de notes que je vous ai joint à la présente.
”
L’assurée a notamment envoyé à sa conseillère ORP, par courrier électronique
du 13 mars 2017, un résumé de son emploi du temps (planning) hebdomadaire libellé comme
suit :
Le 16 mars 2017, elle a transmis une grille-horaire semestrielle, pour la période du 1
er
février au 31 juillet 2017, complétée le 14 mars 2017 par la responsable du service académique
à la HEP. Ce document atteste du suivi de cours à la HEP par l’assurée le lundi
après-midi et le jeudi après-midi (de 14h15 à 17h45) dans la filière du Master of
Advanced Studies en enseignement pour le degré secondaire II. Sous la rubrique « sceau de l’établissement
» figure l’annotation « pas de stage ! ».
Par décision du 17 mars 2017, le SDE a prononcé l’inaptitude au placement de l’assurée
dès le 31 janvier 2017, soit la date de son inscription à l’ORP, retenant en substance
que dans le contexte de la formation auprès de la HEP débutée en août 2015, l’activité
exercée auprès de l’établissement de [...] devait être considérée
comme un stage pratique (dit stage « filé » ou un stage « B ») en lien avec
sa formation. Cet emploi ne pouvait « en aucun cas être considéré comme une activité
salariée annoncée en gain intermédiaire ». La formation à la HEP s’articulait
autour de cours et modules obligatoires, de stages blocs ou filés, de périodes d’examens,
de travaux de recherche et de rédaction de mémoire minorant ainsi fortement la disponibilité
des étudiants pour un emploi. En outre, tant qu’ils n’ont pas obtenu de diplômes
de la HEP, les étudiants ne peuvent prétendre qu’à des postes de remplacement à
temps partiel, non à des emplois durables dans le domaine de l’enseignement. En l’occurrence,
il ne ressortait pas des déclarations de l’assurée qu’elle serait disposée
à renoncer à sa formation pour la reprise d’un emploi ou pour suivre une mesure du marché
du travail (MMT) assignée par son ORP. S’ajoutait enfin que les recherches d’emploi
de l’assurée ne lui permettraient pas de retrouver un emploi fixe durable.
L'assurée s'est opposée à cette décision, le 10 avril 2017, en demandant sa réforme
à l'autorité administrative, en ce sens qu’elle a droit aux prestations qui lui avaient
été refusées, notamment le versement des indemnités journalières. Elle s’est
plainte d’arbitraire dans la constatation des faits à l’appui de sa décision. Elle
a fait valoir que ses cours à la HEP se limitaient à huit heures hebdomadaires sans changement
d’horaires. Elle était apte au placement dès lors qu’elle avait retrouvé,
rapidement, un poste dans l’enseignement à 40 % et partant, était en mesure de travailler
au taux de 60 %. Elle a exposé que son activité à l’établissement scolaire
de [...] n’était pas un stage pratique, un tel stage ayant déjà été effectué
durant l’année scolaire 2015 / 2016, mais bien un emploi. Cet état de fait démontrait
si nécessaire sa disposition et sa volonté à trouver un emploi durable dans son domaine.
A ses dires, la branche de l’enseignement requiert une certaine flexibilité exigée par
les besoins du marché. Or cette flexibilité l’assurerait d’obtenir un emploi à
temps plein par la suite. L’assurée ajoutait avoir continuellement recherché des emplois,
même hors du domaine de l’enseignement. Quant aux huit heures de cours hebdomadaires « insignifiantes
», elles étaient compatibles avec ses activités professionnelles étant précisé
que l’enseignement requiert une formation continue en cours d’emploi. L’assurée
ajoutait qu’elle aurait immédiatement stoppé ses cours à la HEP si elle avait été
clairement avertie que leur continuation supprimerait son droit aux prestations du chômage. Elle
a enfin déploré l’incidence considérable de la décision litigieuse sur sa situation
socio-économique et sa santé. L’assurée concluait être apte au placement et,
par son activité salariée à 40 %, avoir démontré qu’elle l’était
pour un taux de 60 %, voire davantage, dans le domaine « flexible » de l’enseignement.
Par décision sur opposition du 6 juin 2017, le SDE a confirmé la décision d’inaptitude
au placement rendue le 17 mars 2017, retenant qu’en raison des exigences inhérentes sa formation
à la HEP, il était inconcevable pour l’assurée de trouver un emploi à 60 %,
respectivement qu’un employeur s’accommode des horaires imposés par ladite formation.
Le SDE relevait encore que contrairement à ses allégations, il ne ressortait pas du dossier
que l’intéressée était encline à renoncer à sa formation à la faveur
d’un emploi hors de l’enseignement ou pour suivre une mesure du marché du travail (MMT).
Elle n’avait en effet pas mis un terme à ses études après avoir été déclarée
inapte au placement et manifesté par la même sa détermination à poursuivre son projet
dans le domaine de l’enseignement sans en aucun cas vouloir y renoncer. L’assurée avait
d’ailleurs centré ses recherches sur des postes d’institutrice, quand bien même
elle bénéficiait d’une longue expérience dans le secrétariat. Ces démarches
l’étaient du reste pour des postes dans l’enseignement et de courte durée. Enfin,
la situation de l’assurée était à réévaluer à la fin juin 2017, ce
qui constituait un frein à son employabilité dans un domaine autre que l’enseignement.
Selon le SDE, dès son inscription, L.________ ne pouvait pas être reconnue apte au placement
pour une disponibilité de 60 %.
L’assurée est par la suite sortie du chômage et son inscription à l’ORP a
été annulée au 1
er
août 2017, compte tenu de la prise d’un emploi à 50 % comme enseignante-stagiaire d’allemand
dans le secondaire, pour une durée déterminée (du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018), à [...].
B.
Entre-temps,
L.________
a déféré la décision sur opposition
du 6 juin 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 4 juillet 2017
et conclu à sa réforme, en ce sens qu’elle soit reconnue apte au placement, à 60
%, dès le 31 janvier 2017. Elle se prévaut d’une constatation arbitraire des faits de
la part des instances du chômage, en alléguant avoir présenté, depuis son inscription,
des disponibilités en suffisance pour la reprise d’un emploi ou le suivi de mesures du marché
du travail (MMT). Elle souligne par ailleurs avoir travaillé, à côté de ses études
à la HEP débutées en août 2015, comme enseignante-remplaçante à 40 % de
février à juin 2017 à l’établissement scolaire de [...], activité qu’elle
a complétée, dès mars 2017, par l’enseignement de cours de répétition
chez A.___________ à 5–10 %. En annexe, la recourante a notamment produit un « relevé
de notes » du 8 février 2017 établi par le directeur de la formation de la HEP, dont il
ressort ce qui suit :
Dans sa réponse du 29 août 2017, le
SDE a conclu au rejet du recours, estimant que les explications de la recourante n'étaient pas susceptibles
de modifier la décision querellée. L'intimé a également produit son dossier consultable
au greffe du tribunal.
Une copie de cette écriture a été
transmise à la recourante pour son information.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans
le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Ayant
été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est dès
lors recevable.
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante pour la période courant dès
le 31 janvier 2017.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage à la condition notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Un assuré est apte au placement lorsqu'il est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qu'il est en mesure et en droit de le faire
(art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée par la jurisprudence,
l’aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité de travail d'une part,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer
une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter un travail convenable au
sens de l'art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un
tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a
et 123 V 214 consid. 6a ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ; RUBIN, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n.14
ad
art. 15 p. 150).
L'aptitude au placement peut dès lors être
niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un
domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver
un emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 ; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
Il y a lieu de rappeler que l’aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en
ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement
(par exemple une inaptitude "partielle") auxquelles la loi attacherait des conséquences
particulières. Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps
partiel - jusqu'à concurrence au moins de 20 % d'un horaire de travail complet (cf. art. 5 OACI),
il convient en effet non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail
de 100 %, mais à l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé
dans le cadre d'une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1, 126 V 124 consid. 2 et 125
V 51 consid. 6a). C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération qu'il
faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne
veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; TF 8C_289/2015 du 12 octobre 2015 consid.
2 et 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3).
b)
Le
Tribunal fédéral considère de jurisprudence constante qu’un étudiant est apte
à être placé s’il accepte d’exercer durablement, à côté de
ses études, une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est en
mesure de le faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s’il ne
peut accepter que quelques travaux ou emplois de relativement courte durée notamment pendant les
périodes de vacances entre deux semestres académiques. Du point de vue de l’aptitude
au placement, la situation de l’étudiant est en définitive assez semblable à celle
qui concerne les assurés en emploi temporaire au sens de l’art 14 al. 3 OACI (ATF 120 V 392
consid. 2a ; 120 V 385 consid. 4 et 108 V 100 consid. 2 ; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid.
3). Pour un étudiant, le fait d’avoir régulièrement travaillé à temps
partiel (par exemple le soir) constitue un indice d’aptitude au placement souvent déterminant.
Même lorsque la disponibilité en journée est douteuse, il faudra toujours examiner si,
en fonction des recherches d’emploi effectuées, les chances de conclure un contrat sont réelles,
par exemple lorsque le type d’emploi recherché est généralement exercée en
soirée (RUBIN,
op. cit.
,
n. 32
ad
art. 15 p. 156).
c)
Quant
aux directives administratives, édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO], elles rappellent que la volonté de l’assuré d’accepter une activité
salariée est un élément fondamental de l’aptitude au placement. Il ne suffit pas
que l’assuré déclare qu’il est disposé à être placé. Il doit
se mettre à la disposition du service de l’emploi et accepter tout travail réputé
convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement un emploi et participer à
une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC, version valable dès le 1
er
juillet 2017, chiffre B219).
4.
a)
En l’occurrence, l’autorité
intimée a nié l’aptitude au placement de l’assurée au motif que la fréquentation
des cours à la HEP faisait obstacle à l’acceptation d’un emploi ou d’une
mesure du marché du travail qui pouvaient lui être proposés. Elle a considéré
que les déclarations de l’intéressée rendaient compte de son indisponibilité,
démontrant ainsi qu’elle n’était pas disposée à renoncer entièrement
et inconditionnellement à sa formation pour accepter un emploi convenable. Les dispositions prises
par la recourante, soit le fait d’entamer une formation à la HEP, puis d’accepter un
emploi dans le domaine de l’enseignement secondaire ont conforté l’intimé dans
l’idée qu’elle avait bien l’intention d’amorcer une reconversion professionnelle
dans ce domaine, ce qui n’avait pas à être réalisé aux frais de l’assurance
sociale. Pour l’intimé, il était inconcevable pour l’assurée de trouver un
emploi à 60 %, respectivement qu’un employeur s’accommode des horaires imposés
par la formation suivie à la HEP.
La recourante conteste ce point de vue. Elle a expliqué pour sa part avoir entrepris sa formation
à la HEP en août 2015 dans l’optique de favoriser son employabilité dans l’enseignement
post-obligatoire. Le fait qu’elle disposait parfois uniquement de demi-journées de libre pour
travailler (le lundi et le jeudi) à côté de ses cours à la HEP n’était
pas un motif déterminant pour nier son aptitude au placement. Elle a allégué au contraire
avoir présenté, dès son inscription au chômage, des disponibilités en suffisance
pour la reprise d’un emploi à 60 % ou le suivi de mesures du marché du travail (MMT).
Depuis son inscription le 31 janvier 2017 et à côté de ses études à la HEP,
elle a fait valoir avoir rapidement trouvé un emploi comme enseignante-remplaçante à 40 %
durant cinq mois à [...], et depuis mars 2017, l’enseignement de cours de soutien scolaire
chez A.___________ à 5 – 10 %. D’ailleurs durant de nombreuses années, elle avait
occupé un emploi dans le secrétariat et mené de front différentes activités
professionnelles et académiques en des lieux géographiques distincts, notamment un stage. Elle
a également exposé qu’elle avait la liberté d’interrompre sa formation en
tout temps, chose qu’elle aurait faite si un emploi lui avait été proposé par l’ORP.
Enfin, le fait d’avoir sollicité un étalement de sa formation à la HEP sur deux
ans dès la rentrée 2015 avait justement permis à la recourante de financer elle-même
ses études en travaillant à côté de ses cours, ce qui consistait, à son sens,
des « indices considérables » de son aptitude au placement dès le 31 janvier 2017.
b)
En
l’occurrence, la recourante a demandé un étalement de ses études à la HEP sur
plusieurs années pour pouvoir étudier en cours d’emploi. Elle a achevé les parties
requérant le plus de disponibilité en temps avant de s’annoncer au chômage (en particulier,
« le mémoire professionnel » ; cf. « relevé de notes » du 8 février
2017). Elle a par ailleurs fait la preuve par l’acte de sa volonté de travailler à 60
% en cours d’emploi, puisqu’elle l’a fait pendant plusieurs années auparavant
depuis le 1
er
janvier 2013. Contrairement à ce que soutient l’intimé, l’emploi d’enseignante,
en gain intermédiaire, à [...], ne constitue pas un stage. Il ne ressort pas, en effet, de
la demande d’engagement adressée conjointement par l’assurée et la direction de
l’établissement scolaire au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture,
qu’il s’agissait d’un engagement pour un stage. Cela ne ressort pas davantage du contrat
de travail du 17 mars 2017 qui mentionnait uniquement que le poste concernait le « remplacement
de Mme C.________». Par ailleurs, la recourante allègue de manière constante, sans que
l’intimé l’ait réfuté de manière probante, qu’elle avait déjà
effectué les stages obligatoires nécessaires pour ses études durant l’année
scolaire 2015 / 2016 (cf. également « relevé de notes » du 8 février 2017).
Enfin, la recourante a produit la grille-horaire semestrielle de la HEP, établie par la responsable
académique de l’école et précisant expressément « pas de stage ».
En l’occurrence, l’assurée n’était plus astreinte à accomplir un nouveau
stage, de sorte que sa disponibilité était uniquement restreinte par les deux après-midi
de cours à la HEP, depuis le moment de son inscription à l’assurance-chômage.
L’intimé soutient – sans toutefois le démontrer – que la recourante ne pouvait
pas trouver d’emploi durable dans l’enseignement sans être titulaire d’un diplôme
de la HEP. Cet argument ne convainc pas. En effet, ce qui est décisif, c’est que l’assurée
soit en mesure de travailler, à 60 %, et qu’elle soit disposée à reprendre, accepter
et à rechercher un emploi convenable pour ce taux d’activité. En l’occurrence,
les recherches d’emploi dans le domaine de l’enseignement ont été validées
lors d’une première discussion avec la conseillère ORP qui a encouragé la recourante
dans ce sens et a d’ailleurs relevé la qualité des recherches d’emploi effectuées
en février 2017. Par la suite, rien n’indique que la conseillère ORP aurait demandé
à l’assurée de faire davantage de recherches dans d’autres domaines d’activité
que l’enseignement, en raison notamment du fait que seuls des emplois temporaires lui seraient
accessibles dans cette branche. Enfin, la recourante offre clairement la disponibilité nécessaire
pour un emploi à 60 %, puisqu’à côté de ses études à la HEP, à
savoir deux modules de cours-séminaires, elle peut objectivement travailler tous les jours de la
semaine, plus le weekend, hormis deux après-midis (le lundi et le jeudi). Ses réponses sur
ce point au questionnaire relatif à l’aptitude au placement manquent certes de clarté,
mais uniquement parce que l’assurée a tenu compte de l’emploi qu’elle avait déjà
trouvé en gain intermédiaire pour indiquer le temps qui lui restait à disposition. Dans
ces conditions, la recourante présentait une disponibilité suffisante quant au temps à
consacrer à un emploi à 60 %, de sorte que la formation suivie à la HEP ne rendait
pas très difficile ni impossible l’exercice d’une activité lucrative à un
tel taux partiel en parallèle.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision sur opposition du 6 juin 2017 rendue par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, réformée en ce sens que l’aptitude au placement de la
recourante est constatée pour la période à compter du 31 janvier 2017.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, la recourante ayant obtenu
gain de cause sans le concours d’un avocat (art. 55 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 juin 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que l’aptitude au placement de L.________ est constatée
pour la période dès le 31 janvier 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :