vd_findinfo · Décision / 2011 / 731 · 2011-10-13 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.12.2011 Décision / 2011 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
526
PE11.017071-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Vu l'
enquête n° PE11.017071-DMT
instruite par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre
G.________
et consorts
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 13 octobre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la mise en détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois dès le 10 octobre
2011, soit jusqu'au 10 janvier 2012,
vu la demande de mise en liberté présentée par le prévenu lors de l'audience du 17
novembre 2011 devant le procureur,
vu la prise de position du 18 novembre 2011, par laquelle ce magistrat s'est opposé à la libération
de la détention provisoire de G.________,
vu l'ordonnance du 25 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d'ordonner la libération de la détention provisoire de G.________,
vu le recours interjeté le 29 novembre 2011 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour avoir participé, avec d'autres
prévenus, à deux vols par effraction, l'un dans une quincaillerie de [...] le 10 octobre 2011,
l'autre dans une bijouterie de [...] le même jour,
que le butin consiste en une massette dans le premier cas, en divers bijoux dans le second,
que le recourant admet avoir fait le guet, dans le cas de la quincaillerie, afin de s'assurer que personne
ne venait, avoir brisé la vitre de la porte de la bijouterie, y avoir pénétré et
avoir emporté divers articles,
qu'il reconnaît fumer régulièrement du haschich depuis l'automne 2011,
que la condition préalable à toute détention – les forts soupçons de culpabilité
– est réalisée (art. 221 al. 1 CPP), compte tenu en particulier des déclarations
du recourant,
que la question n'est pas litigieuse;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de récidive,
qu'une détention provisoire fondée sur un tel risque exige que le prévenu ait déjà
commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011
du 14 mars 2011 c. 3 et 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028),
qu'en l'espèce, le recourant, qui est âgé de vingt ans, a été condamné
à deux reprises, le 4 août 2010 par le Tribunal de police de Genève, pour brigandage,
à 9 mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant quatre ans, et le 22 octobre 2010
par le Ministère public du canton de Genève, pour diverses infractions à la législation
routière, à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant trois ans, et à une amende de 250 francs,
que lors de l'audience devant le Tribunal des mesures de contrainte du 24 novembre 2011, le recourant
a déclaré avoir mis fin à son apprentissage car il ne s'entendait plus avec son patron,
et ne pas en avoir cherché un nouveau pour entrer en deuxième année,
qu'il n'a donc pas d'activité lucrative ni de projet d'avenir concret, "vivant de rien",
selon son expression, et bénéficiant à l'occasion de l'aide de sa mère,
qu'à propos des raisons qui l'avaient poussé à agir de la sorte, il a expliqué qu'il
avait besoin d'une somme importante pour honorer une dette,
qu'il s'agirait d'une dette de jeu, le recourant ayant indiqué s'adonner à ce vice,
que les fréquentations du recourant, qui admet avoir "continué à traîner dehors",
ne sont pas bonnes, puisqu'il est accusé d'avoir opéré avec trois autres comparses,
que sa précédente condamnation pour brigandage n'a eu aucun effet dissuasif, de sorte que sa
volonté affichée de ne plus commettre d'infractions doit être appréciée avec
une certaine réserve,
qu'il est à craindre, dans ces circonstances, que l'intéressé ne commette de nouvelles
infractions contre le patrimoine pour améliorer ses moyens d'existence,
qu'il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée
en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité d'autrui,
au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf. Rapport
explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral
de la justice, Berne, juin 2001, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts,
Zurich/St-Gall 2009, n. 1024, p. 445; CREP, 23 novembre 2011/494, 20 octobre 2011/425 et 6 juillet 2011/247),
que le risque de récidive, bien réel, justifie le maintien du recourant en détention provisoire,
que l'intéressé plaide le fond et les circonstances atténuantes, ses moyens relevant davantage
d'une procédure devant le tribunal de première instance ou d'une procédure de libération
conditionnelle,
qu'enfin, aucune mesure de substitution ne permet d'éliminer le risque de récidive (art. 212
al. 2 let. c et 237 CPP);
attendu, pour le surplus, que compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant
et de la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité
demeure respecté (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1),
que le procureur a d'ailleurs indiqué dans sa prise de position du 18 novembre 2011 que, l'enquête
étant terminée, un avis de prochaine clôture serait adressé aux parties en vue d'une
mise en accusation, laquelle devrait intervenir à bref délai;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr.
40, soit 680 fr. 40, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de G.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Yves Court, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :