vd_findinfo · AM 10/11 - 43/2011 · 2011-05-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 49 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2011 AM 10/11 - 43/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
10/11 - 43/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 24 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Orbe, recourant,
et
V.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA
Vu
la lettre du 23 février 2011 de V.________
(ci-après: la caisse), refusant à T.________ (ci-après: l'assuré), au titre de l'assurance-maladie
obligatoire de soins, la prise en charge de soins dentaires,
vu le recours déposé par l'assuré le 5 avril 2011 auprès de la Cour des assurances
sociales, qui conclut à la prise en charge par la caisse du traitement dentaire,
Attendu
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let.
a LPA-VD),
que, compte tenu de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent
pour connaître du présent litige (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), l'assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord,
que, d'après l'art. 49 al. 3, 1
ère
phrase, LPGA, les décisions indiquent les voies de droit,
que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure,
qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1), le recours pouvant aussi être
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision
ou de décision sur opposition (al. 2),
qu'un recours est, par conséquent, irrecevable s'il n'est pas dirigé contre une décision
sur opposition rendue antérieurement par l'assureur (art. 52 LPGA), hormis l'hypothèse du déni
de justice formel (art. 56 al. 2 LPGA),
qu'en l'espèce, la lettre du 23 février 2011 de la caisse, au cas où il s'agit d'une décision
au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA, aurait dû préalablement faire l'objet d'une opposition au
sens de l'art. 52 al. 1 LPGA avant d'être déférée à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
qu'il y a dès lors lieu de constater qu'aucune décision susceptible de recours n'a été
rendue et qu'il ne s'agit en outre pas d'un déni de justice formel,
que le recours est donc prématuré, faute d'épuisement des voies de droit, et doit par
conséquent être déclaré irrecevable, sans autre échange d'écriture ni mesures
d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais et qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépens
au recourant débouté (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
T.________
‑
V.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :