vd_findinfo · Décision / 2014 / 634 · 2014-07-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.07.2014 Décision / 2014 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE14.004400-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
383 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 mars 2014 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mars 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.004400-ERY
.
Elle considère en fait et en droit :
En fait :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
C.________ a déposé un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 6 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire en exposant son indigence
et en faisant valoir la complexité de l’affaire.
Par ordonnance du 26 mars 2014, la direction de la procédure a rejeté la requête d’assistance
judiciaire présentée par la recourante et lui a imparti un délai au 14 avril 2014 pour
effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Par courrier du 14 avril 2014, C.________ a informé le Président de la Chambre des recours
pénale qu’elle avait recouru au Tribunal fédéral contre l’ordonnance du 26
mars 2014. A toute fin utile, elle a requis une prolongation du délai qui lui avait été
imparti pour effectuer le dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Par avis du 16 avril 2014, le vice-président de la Chambre des recours pénale a prolongé
au 16 mai 2014 ledit délai.
Par arrêt du 1
er
mai 2014 (TF 1B_148/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours de C.________, annulé
l’ordonnance du 26 mars 2014 et renvoyé la cause au Président de la Chambre des recours
pénale pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 13 mai 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’assistance judiciaire présentée par C.________. Il lui a en outre accordé
un ultime délai de dix jours dès le 1
er
juin 2014, soit la date de notification de son ordonnance, pour effectuer le dépôt de 440 fr.
à titre de sûretés.
Par courrier du 16 mai 2014, la recourante a demandé que lui soit octroyée l’assistance
judiciaire voire la gratuité et dans le cas contraire que le délai pour s’acquitter du
montant de l’avance de frais soit prolongé d’un mois.
3.
C.________ n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans l’ultime délai imparti, son recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l’émolument du présent arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’émolument de l’ordonnance du 13 mai
2014, par 540 fr. (chiffre III du dispositif de ladite ordonnance), seront mis à la charge de la
recourante (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 870 fr. (huit cent septante francs), sont mis à la
charge de la recourante.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :