vd_findinfo · Pron / 2013 / 235 · 2013-09-18 · fr

DÉLAI DE GARDE, ENVOI RECOMMANDÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2013 Pron / 2013 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.030510-131788
312
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC
Vu les avis d'exécution forcée rendus le 16 août 2013 par la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
A.R.________
et
B.R.________
, à Chavannes-près-Renens,
locataires, d’avec
F.________
,
à Lausanne, bailleresse, fixant au vendredi 20 septembre 2013 à 10 heures l'évacuation
des locaux occupés par les locataires,
vu
les relevés " Track & Trace " de la Poste des envois n
os
[...]
et [...];
vu le recours déposé
le 6 septembre 2013 par A.R.________ et B.R.________,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu
que les décisions du tribunal de l'exécution, rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), peuvent faire l'objet d'un
recours (art. 319 let. a CPC en relation avec l'art. 309 let. a CPC), qui doit être introduit dans
un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision motivée (321 al.
1 et 2 CPC),
que
selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé
non retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que
ce délai n'est pas prolongé lorsque la poste permet de retirer le courrier dans un délai
plus long (Bohnet, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 138 ; ATF 127 I 31, JT 2001
I 727),
que
par courriers du 15 juillet 2013, envoyés séparément sous plis recommandés, la Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois a notifié aux recourants la requête d'exécution
déposée par l'intimée et leur a imparti un délai au 5 août 2013 pour se déterminer,
en précisant que la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience,
même s'ils ne procédaient pas,
que
les recourants devaient ainsi s'attendre à recevoir une décision,
qu'en
date du 16 août 2013, des avis d'exécution ont été envoyés séparément
aux recourants A.R.________ et B.R.________ sous plis recommandés,
qu'il
ressort des relevés " Track & Trace " des envois n
os
[...]
et [...] que des avis de retrait contenant les avis d'exécution ont été déposés
le 17 août 2013 à l'adresse des recourants,
que
les plis ont été retournés par la Poste au greffe de la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois avec la mention "non réclamé",
que
le délai de recours de dix jours a commencé à courir à l'échéance du délai
de garde de sept jours, soit à partir du 24 août 2013,
qu'ainsi,
le recours remis au greffe du Tribunal cantonal par porteur le 6 septembre 2013 a été déposé
après l'échéance du délai de recours intervenue au plus tard le 3 septembre 2013,
qu'au surplus, les recourants
n'ont pas requis la restitution du délai de recours au sens de l'art. 148 CPC,
que
le recours interjeté le 6 septembre 2013 est tardif,
que,
partant, il doit être déclaré irrecevable;
que
par ailleurs, les recourants, qui proposent dans leur acte un arrangement financier en ce sens qu'ils
s'engagent à payer les loyers et les charges arriérés, n'indiquent aucunement sur quels
points la décision est contestée,
que
le recours ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC
et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.R.________ et B.R.________,
‑
F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :