vd_findinfo · Jug / 2021 / 70 · 2020-10-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT D'OFFICE, DÉPENS | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.02.2021 Jug / 2021 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
62
PE19.008377//PBR/erh
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 février 2021
__________________
Présidence
de               Mme
ROULEAU, présidente
MM.
Stoudmann et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue, représentée par Me Adrienne Favre, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l’arrondissement de la Côte, intimé
Vu le jugement du 5 octobre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que T.________ s’est rendue coupable d’escroquerie et d’atteinte à
la paix des morts (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, sous déduction
de 2 jours de détention avant jugement (II), l’a condamnée à une amende 300 fr.,
fixant la peine privative de liberté de substitution à 10 jours en cas de non-paiement fautif
dans le délai imparti (III), a renoncé à expulser T.________ du territoire suisse (IV),
a ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction sous fiches n°40809 et n°40973 (V),
a ordonné la restitution du passeport grec au nom de T.________ N° [...], ainsi que différents
papiers et lettres, séquestrés sous fiche n°40829 (VI), a arrêté l’indemnité
de défenseur d’office de T.________, Me Adrienne Favre, à 3'462 fr. 65, TTC et débours
compris, à la charge de l’Etat (VII) et mis les frais de la procédure, par 5'000 fr.,
à la charge de T.________ (VIII),
vu l’appel formé par T.________, selon annonce du 14 octobre 2020 puis déclaration
motivée du 25 novembre 2020,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 10 février 2021 par T.________
(P. 50),
vu la liste d’opérations de Me Adrienne Favre annexée à ce courrier (P. 50/1),
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture
des débats, s'agissant d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange
de mémoire et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 10 mars 2020/153 et
les réf. cit.),
qu’en l’espèce, T.________ a déclaré retirer son appel par lettre du
10 février 2021,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 5 octobre 2020 doit en
conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de T.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III
185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Adrienne Favre, défenseur d’office de T.________ a produit une
liste d’opérations faisant état de 2h54 (2.90 heures) d’activité (P.
50/1),
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a ainsi lieu d’allouer au défenseur d’office de T.________ une indemnité
correspondant à des honoraires par 522 fr. (2h54 d’activité), auxquels s’ajoutent
des débours forfaitaires de 2%, par 10 fr. 45 et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 41 fr.,
ce qui totalise 573 fr. 45 ;
attendu
que les frais de la procédure d'appel, par 903 fr. 45, constitués en l’espèce de
l’émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la prévenue, par 573
fr. 45, seront mis à la charge de T.________, la partie qui retire son appel étant réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
que T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 423 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par T.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 573 fr. 45 (cinq cent septante-trois
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Adrienne Favre
pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 903 fr. 45 (neuf cent trois francs et quarante-cinq centimes), y compris
l’indemnité d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge
de T.________.
VI.
T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Adrienne Favre, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :