vd_findinfo · HC / 2015 / 318 · 2015-03-30 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.03.2015 HC / 2015 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.023791-150475
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 12 janvier 2015 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité allouée à son conseil d'office Me Olivier
Bloch, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 12 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé l'indemnité d'Olivier Bloch, conseil d'office de D.________, à 1'098 fr. 40,
TVA et débours inclus, pour la période du 8 juillet au 17 septembre 2014 (I), dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de
l'Etat (II) et rendu le prononcé sans frais (III).
Ce prononcé a été notifié à D.________ le 20 janvier 2015, par distribution
au guichet postal.
2.
Par acte non daté reçu par le premier juge le 12 mars 2015, D.________ a recouru contre ce
prononcé.
3.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février
2013/52; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La procédure sommaire est applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil
d’office, en application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC, qui concerne la décision
sur la requête d’assistance judiciaire. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), comme cela était indiqué au pied du prononcé attaqué.
En l’espèce, le recours a été formé le 12 mars 2015, soit plus d'un mois après
la notification du prononcé fixant l’indemnité d’office. Il en résulte que
le recours est tardif et par conséquent irrecevable.
4.
En définitive, le recours de D.________ doit
être déclaré irrecevable selon la voie procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Me Olivier Bloch.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :