vd_findinfo · HC / 2015 / 485 · 2015-05-20 · fr

INDEMNITÉ AU TÉMOIN, DROIT TRANSITOIRE | 219 al. 2 CPC, 219 CPC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2015 HC / 2015 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.004298-150522
184
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat RiediTinguelyTille
*****
Art.
219 CPC-VD ; 261 aTFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 12 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de la cause divisant
E.________
,
demanderesse, et
W.________
,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente du Tribunal) a maintenu l’assignation à
comparaître du 5 décembre 2014 de K.________ en qualité de témoin à l’audience
du 26 mars 2015 (I), fixé l’indemnité à allouer à K.________ pour dite comparution
à 100 fr. (II) et rendu le présent prononcé sans frais (III).
Le premier juge a considéré en substance qu’en sa qualité d’expert privé,
K.________ était entendu en qualité de témoin, qu’il n’avait pas apporté
la preuve de la perte de gain causée par sa comparution justifiant l’indemnité de 680 fr.
dont il se prévalait, qu’il convenait dès lors de l’indemniser pour ses frais de
déplacement Vevey-Nyon aller-retour au tarif des transports publics par 50 fr. et d’une indemnité
de comparution de 50 fr. en application de l’art. 219 al. 1 CPC/VD.
B.
Par acte du 23 mars 2015, K.________ a formé
recours à l’encontre du prononcé précité, prenant les conclusions suivantes :
« I.
Si l’assignation
en qualité de témoin du recourant à l’audience du 26 mars 2015 est maintenue, le
prononcé est réformé, en ce sens que le recourant  est mis au bénéfice
d’une indemnité de :
-               532 fr. 75 (cinq cent
trente-deux francs et septante-cinq centimes) pour le déplacement inutile auquel il a été
astreint à comparaître le 17 septembre 2013.
-               680 fr. (six cents huitante
francs) pour la comparution à intervenir le 26 mars 2015.
II.
Subsidiairement, le prononcé
est annulé, la cause étant renvoyée à l’Autorité de première instance
pour qu’elle statue dans le sens des motifs. »
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________ est architecte. Le 17 août 2010, il a réalisé, pour le compte de W.________,
une expertise privée dont le rapport a été versé au dossier judiciaire de la cause
divisant cette dernière à E.________ depuis le 9 février 2010.
2.
Donnant suite à la requête de W.________, la Présidente du Tribunal a cité K.________
à comparaître à l’audience de jugement fixée le 17 septembre 2013. Celle-ci
a toutefois été annulée à la suite du dépôt, le 11 septembre 2013,
d’une requête incidente en réforme et en suspension de la cause par W.________.
K.________ n’a pas été averti de l’annulation de l’audience. Il s’est
donc rendu au tribunal le 17 septembre 2013 et a appris l’annulation qu’une fois sur place.
Par courrier du lendemain, K.________ a transmis au Tribunal une note de frais d’un montant de
532 fr. 75 TVA incluse pour le déplacement effectué inutilement.
3.
Une nouvelle audience de jugement a été fixée au 26 mars 2015. Donnant suite à la
nouvelle requête de W.________, K.________ a été cité à comparaître, par
courrier du 5 décembre 2014, à ladite audience.
4.
Par courrier du 26 décembre 2014, K.________ a indiqué en substance qu’il ne serait disposé
à donner suite à sa nouvelle convocation qu’à la condition que sa note de frais
de 532 fr. 75 soit réglée et qu’une indemnité de 680 fr., TVA incluse, lui soit
allouée pour sa comparution en qualité de témoin à l’audience à venir.
Par courrier du 20 janvier 2015, la partie défenderesse s’est offusquée de devoir s'acquitter
de l’avance de frais de 630 fr. requise par le tribunal pour l'audition du témoin K.________.
Par courrier du 19 février 2015, elle a maintenu sa requête tendant à l'audition de ce
témoin à l'audience de jugement.
Par courrier du 21 janvier 2015, la Présidente du Tribunal a indiqué à K.________ les
dispositions applicables à l’indemnisation des témoins et l’a invité à
démontrer par toutes pièces utiles la perte de gain causée par sa comparution.
Par courrier adressé au Tribunal le 3 mars 2015, le nouveau conseil de K.________ a indiqué
en substance que son client réitérait sa requête tendant à être pleinement indemnisé
à hauteur de 680 fr. pour son audition en qualité de témoin.
Par courrier du 5 mars 2015, la Présidente du Tribunal a une nouvelle fois invité l’intéressé
à fournir, d’ici le 10 mars 2015 au plus tard, toutes pièces utiles attestant de la perte
de gain causée par son client pour sa comparution à l'audience de jugement du 26 mars à
venir.
Par courrier du 9 mars 2015, K.________ a sollicité à être entendu comme expert à
l'audience de jugement et non comme témoin et qu'il soit indemnisé en conséquence. Il
a produit, à l'appui de son courrier, une demande d'indemnité de 680 fr. correspondant au "temps
perdu", soit 2h¾ à 185 fr. et à ses frais de déplacement en véhicule Vevey-Nyon
aller-retour.
En droit
:
1.
a)
Le
procès dans lequel s’inscrit la décision attaquée a été ouvert devant
le premier juge avant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), dont
l’art. 405 al. 1 prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties, que la décision soit finale ou non. Ce sont
donc les voies de droit du CPC qui s’appliquent au présent recours.
b)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnance d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En
l’occurrence, K.________ a la qualité de « témoin-expert » au sens
de l’art. 175 CPC et sa rémunération peut faire l’objet d’un recours en vertu
de l’art. 184 al. 3 CPC.
Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
Les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
En vertu de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures
en cours à l’entrée en vigueur de cette loi sont régies par l’ancien droit
de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. Par conséquent, le mérite
des moyens du recourant doit s’apprécier sous l’angle du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
4.
Le recourant fait valoir qu’il s’est déplacé une première fois jusqu’à
Nyon le 17 septembre 2013, personne ne l’ayant informé que l’audience avait été
annulée. En se référant à sa note de frais du 18 septembre 2013, il soutient qu’il
aurait droit à une indemnité de 532 fr. 75 comprenant 2 heures de déplacement à 185
fr., 137 km à 90 ct et la TVA à 8%. Pour la seconde audience du 26 mars 2015, il fait valoir
qu’il aurait droit à une rémunération de 680 francs.
a)
Contrairement au nouveau CPC qui prévoit un régime spécial pour le « témoin-expert »
à son art. 175, le CPC-VD distingue uniquement l’audition de l’expert judiciaire (art.
240), rémunérée pleinement (art. 242), et l’audition du témoin, dont la rémunération
est prévue à l’art. 219. Cette dernière disposition prévoit que le témoin
a droit au remboursement de ses frais de transport et une indemnité équitable, fixée par
le juge (al. 1) et que si la comparution lui a causé une perte de gain et qu’il a besoin de
ce gain pour vivre, il doit être pleinement indemnisé (al. 2).
Selon l’art. 261 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984),
le témoin assigné reçoit une indemnité de 15 à 50 fr. (al. 1). Pour son déplacement
en dehors de la localité de son domicile, il reçoit une indemnité de transport correspondant
au coût du déplacement par les moyens de transport public au tarif le plus bas et, s’il
n’y a pas de moyens publics, de 60 centimes par kilomètre parcouru (al. 2), sous réserve
d’un droit à une pleine indemnité au sens de l’art. 219 al. 2 CPC/VD.
b)
En
l’espèce, malgré le fait qu’il ait été interpellé à plusieurs
reprises à cet égard, force est de constater que l’appelant n’a pas établi
une quelconque perte de gain effective (cf. par analogie CREC du 3 mars 2014/76 c. 3c ; CREC du
8 octobre 2014/353 c. 3b). L’appelant ne saurait par ailleurs soutenir qu’il a besoin de
ce gain pour vivre, puisqu’il avoue lui-même travailler 10 heures par jour à un tarif
horaire de 185 francs. Le fait que son audition en qualité de témoin ait lieu dans le cadre
de son activité professionnelle n’y change rien, le CPC-VD ne prévoyant pas de régime
particulier pour ce genre de cas.
Au surplus, le montant alloué ne saurait être remis en cause dans la mesure où il se situe
dans le cadre – et même à la limite supérieure – des art. 219 al. 1 CPC-VD
et 261 aTFJC.
5.
S’agissant de l’indemnité requise
à hauteur de 532 fr. 75 pour la comparution à l’audience du 17 septembre 2003, force
est de constater qu’elle sort du cadre du présent litige, dès lors que le premier juge
ne s’est pas prononcé sur ce point dans la décision attaquée. Partant, ce grief
est irrecevable.
6.
En définitive, le recours doit être
rejeté.
Vu l’issue de l’appel, les frais judicaires, qui s’élèvent à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour K.________),
-
Me Olivier Freymond (pour E.________),
-
Me Alain-Valéry Poitry (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :