vd_findinfo · Décision / 2021 / 400 · 2021-03-02 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
213
PE19.001377-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 4 février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause
n° PE19.001377-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.________ fait l’objet d’une enquête pénale ouverte pour lésions corporelles
simples, injure et menaces pour les faits suivants :
« 1) A Lausanne,
en 2014, à l’ancien domicile conjugal sis à [...], il est reproché à A.________
d’avoir injurié W.________ à plusieurs reprises et d’avoir menacé de la frapper.
2) A Lausanne, au Collège de Pierrefleur, en avril ou mai 2017, soit l’école de leur
fils [...], A.________ est accusé d’avoir, à nouveau, injurié son épouse.
3)  A Lausanne, Avenue de Gratta-Paille 17, le 14 juin 2019, entre 22h15 et 23h00, A.________ a
injurié I.________ de « frère de pute » en libanais et l’a traité
de « chien ». Quelques instants plus tard, A.________ a foncé avec son véhicule
en direction d’I.________ en accélérant violemment en faisant mine de vouloir le renverser
et a freiné au dernier moment. I.________ a été légèrement touché au niveau
du pied gauche par le parechoc de la voiture. En repartant avec son véhicule, dans lequel se trouvait
également [...], A.________ a menacé I.________ dans ces termes : « Tu vas voir,
on va te tuer ».
I.________ a déposé plainte le 15 juin 2019 et s’est constitué partie civile ».
B.
Par ordonnance du 14 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public) a refusé la désignation d’un défenseur d’office
à A.________.
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le Ministère public a ordonné la jonction de la procédure
instruite contre A.________, I.________, W.________ et [...] (PE19.001377-MNU) avec la procédure
ouverte uniquement contre I.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (PE20.016375-JMU), au motif que les deux causes étaient connexes, par
identité d’auteur.
Par requête du 27 janvier 2021, A.________ a une nouvelle fois demandé la désignation
d’un défenseur d’office en sa faveur.
C.
Par ordonnance du 4 février 2021, le Ministère
public a rejeté la nouvelle requête de désignation d’un défenseur d’office
présentée par A.________ le 27 janvier 2021 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
La procureure a retenu qu’A.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire
au sens de l'art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Elle a estimé que la cause n’était pas compliquée, ni en fait, ni en
droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait
pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP) et que dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 lit. b CPP). Elle a exposé
que la désignation d’un défenseur d’office avait déjà été refusée
le 14 mars 2019 et que, malgré les nouveaux faits qui étaient reprochés au prévenu
(cas n° 3) et la jonction de procédure survenue le 3 décembre 2020, procédure dans
laquelle aucun fait n’était reproché à A.________, la cause n’apparaissait
pas plus compliquée qu’elle ne l’était auparavant.
D.
Par acte du 15 février 2021, A.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement,
à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée, et principalement, à la réforme
de la décision en ce sens que la requête de désignation de conseil d’office est
admise, Sébastien Friant étant en conséquence désigné en qualité de conseil
d’office à compter du 27 janvier 2021. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 19 février 2021, le recourant a produit un lot de pièces sur sa situation financière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal
(art. 396 al. 1 CPP, contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont également recevables (cf. CREP 16 novembre
2020/905).
2.
2.1
Le recourant, qui soutient que son indigence est établie, fait valoir qu’il aurait droit à
un défenseur d’office en raison de la gravité d’une des infractions reprochées,
du fait qu’il est en incapacité de travail, que son affaire a été jointe avec une
autre et que les autres parties sont assistées. Il précise avoir sollicité à nouveau
la désignation d’un défenseur d’office le 27 janvier 2021 compte tenu de l’infraction
de mise en danger de la vie d’autrui retenue par le Ministère public.
2.2
En dehors des cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP).
Ces deux conditions sont
cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence, une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1
; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième
condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et
3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Pour évaluer si l’affaire
présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un
avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité
de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs,
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés
sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020
du 19 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l’arrêt
cité).
S’agissant de la
difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé
en rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF
129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne
foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait
de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521 consid. 9.1). La difficulté
objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu
à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_475/2020
précité consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité).
Quant à la difficulté
subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de
sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires,
dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il
devra offrir (TF 1B_475/2020 précité ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt
cité).
Dans les « cas
bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, le recourant ne soutient
pas, à juste titre, que l’on se trouverait dans un cas de défense obligatoire. Il expose
être indigent et au bénéfice du revenu d’insertion. La question de son indigence
peut toutefois rester ouverte. En effet, comme l’a retenu à juste titre la procureure, la
cause ne présente pas de difficulté ni objective ni subjective que le recourant ne pourrait
pas surmonter seul. Le fait que le recourant nie les faits qui lui sont reprochés ne constitue pas
en soi une difficulté de fait. L’on constate par ailleurs que les faits litigieux et leur
qualification juridique sont simples ; il s’agit de paroles injurieuses et menaçantes
et d’une bousculade d’un tiers avec sa voiture. Le recourant fait valoir qu’il serait
en incapacité de travail ; cela ne signifie pas qu’il serait incapable de se défendre.
En outre, on ignore tout des problèmes de santé dont il souffrirait. Le recourant a certes
produit des certificats médicaux à l’appui de son recours, mais ces documents restent
muets sur la raison de son incapacité de travail.
Il est vrai que l’affaire du recourant a été jointe avec une autre cause. Cependant,
il n’est pas concerné par celle-ci. Par ailleurs, le fait que les autres parties soient assistées
n’est pas suffisant pour justifier la désignation d’un défenseur d’office
dans le cas présent. En effet, la procureure a également refusé de désigner l’avocat
d’I.________ en qualité de conseil juridique gratuit le 14 mars 2019, ainsi que celui
de W.________ le 6 août 2019.
Tout bien considéré, c’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé
de mettre le prévenu au bénéfice d’une défense d’office, les conditions
de l’art. 132 CPP n’étant pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
contestée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 février 2021 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Friant, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :