vd_findinfo · HC / 2009 / 319 · 2009-08-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 485n al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.09.2009 HC / 2009 / 319

TRIBUNAL CANTONAL
412
AP09.017352-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
C.________
contre le prononcé
rendu le 5 août 2009 par le Juge d'application des peines
dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 août 2009, le Juge
d'application des peines a converti la peine
pécuniaire/amende impayée de 500 fr. infligée
à C.________ le 19 décembre 2008 par la
Préfecture du Jura-Nord vaudois en cinq jours de peine
privative de liberté de substitution (I) et mis les frais de
la cause, par 150 fr., à la charge de la
prénommée (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par prononcé préfectoral du 19
décembre 2008, C.________ a été
condamnée à une amende de 500 fr. pour infraction
à la loi fédérale sur les transports publics
du 4 octobre 1985 (RS 742.40), la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à cinq jours.
L'amende était payable dans les 30 jours dès
réception du prononcé.
En dépit de la sommation
légale, aucun paiement n'a été effectué
par l'intéressée. En conséquence, la
Préfecture du Jura-Nord vaudois a transmis le dossier au
Juge d'application des peines.
Par avis du 13 juillet 2009, le Juge d'application des peines,
constatant que la peine n'avait pas été
exécutée, a invité la condamnée, dans
un délai de dix jours, à justifier par tout moyen
utile que sa situation matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende; le magistrat précisait
qu'à défaut, l'exécution de la peine privative
de substitution prévue serait ordonnée.
C.________
n'a pas donné
suite au courrier précité.
b)
Par lettre du
11 septembre 2009, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a
informé le premier juge que la recourante faisait l'objet de
six actes de défaut de biens pour un montant total de 6'013
fr. 10.
2.
Le Juge d'application
des peines a converti l'amende impayée en cinq jours de
peine privative de liberté, considérant que la
prénommée n'avait invoqué aucun moyen
libératoire allant dans le sens d'une péjoration non
fautive de sa situation matérielle et que le défaut
de paiement devait être considéré comme fautif.
En outre, la peine étant inexécutable par voie de
poursuite, l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution devait être
ordonnée.
C.
Par courrier daté du 8 septembre 2009, la
condamnée a recouru contre cette décision.
En droit
:
1.
a)
Le juge d'application des peines est compétent
pour statuer sur la peine privative de liberté de
substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes, conformément à
l'art. 27 de la loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP, RSV
340.01). Selon l'al. 3 de cette disposition, il lui appartient
notamment de déterminer si le défaut de paiement de
l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours.
En l'occurrence, la décision attaquée est un jugement
émanant du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
c)
Le recours
s'exerce par écrit dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 485n CPP).
En l'espèce, on ignore quand la décision a
été communiquée à C.________. Elle est
toutefois datée du 5 août 2009. Il est dès lors
vraisemblable qu'elle a été envoyée le
même jour. En outre, rien n'étant
spécifié sur le mode d'envoi, il y a lieu de calculer
le délai de réception de la décision de la
manière la plus favorable à la
prénommée, soit un envoi par courrier B. Or,
même dans ces conditions, le prononcé a dû
à tout le moins parvenir à la recourante dans un
délai de vingt jours à compter de la date
susmentionnée, soit le 25 août 2009. Le recours
daté du 8 septembre 2009 et posté le 10 septembre
2009 est ainsi largement tardif.
Au demeurant, la condamnée admet elle-même avoir
réagi tardivement à la décision en expliquant
avoir eu, à sa lecture, "un choc ainsi qu'un problème
d'ordinateur". Or, les raisons invoquées ne prouvent pas
qu'elle ait été empêchée, sans sa faute,
d'agir en temps utile, ce d'autant plus qu'elle savait qu'elle
devait encore s'acquitter de l'amende de 500 fr. et qu'elle a
été invitée par lettre du 13 juillet 2009
à se déterminer sur son manquement.
Ainsi, le recours est tardif et, partant, irrecevable.
d)
On rappellera
enfin que C.________ peut encore s'acquitter de l'amende à
laquelle elle a été condamnée par
prononcé préfectoral du 19 décembre 2008 afin
d'éviter l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution de cinq jours.
2.
En définitive, le recours doit être
écarté et
la
décision confirmée.
Les frais de la cause doivent être mis à la charge de
la recourante (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) sont mis
à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 25 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
C.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (LTP),
-      Préfecture
du Jura-Nord vaudois (réf. :
JNV/01/08/0005676/AB/apn),
-      Service de la
population (17.01.1990),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: