vd_findinfo · Jug / 2024 / 347 · 2023-09-25 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, AMENDE | 106 CP, 251 CP, 34 CP, 42 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
205
PE22.003453-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix à Lutry, appelant
et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a reçu l'opposition formée par A.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale
rendue le 29 juin 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
qu'il s'est rendu coupable de faux dans les titres (II), l'a condamné à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans (III et IV) ainsi qu'à une amende de 800
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10
jours (V et VI) et a mis les frais de la cause, par 1'000 fr., à sa charge (VII).
B.
Par annonce du 9 octobre 2023, puis déclaration
motivée du 31 octobre suivant, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il soit principalement condamné à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis durant 2 ans, subsidiairement à une amende
de 800 fr., et à ce qu'en toute hypothèse, aucune sanction immédiate ne soit prononcée
à son encontre. A titre plus subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par déclaration motivée du 21 novembre 2023, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a déposé un appel joint contre ce jugement en concluant à sa réforme
en ce sens qu'A.________ soit condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
60 fr. le jour avec sursis durant 2 ans ainsi qu'à une amende de 1'200 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours.
Le 14 décembre 2023, dans le délai qui lui était imparti pour former une éventuelle
demande de non-entrée en matière, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel
joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de Worb (BE), A.________ est né
le [...] 1979 à Lausanne (VD), où il a effectué son école obligatoire et son
gymnase, obtenant un diplôme de commerce. Depuis le 1
er
janvier 2023, il travaille en qualité de conseiller en assurances auprès de [...]. Il réalise
un salaire mensuel net minimum de l’ordre de 6'000 francs. En 2023, il a perçu des commissions
à hauteur de quelque 1'500 fr. par mois.
Célibataire, le prévenu vit seul dans un appartement dont il est propriétaire et dont
les charges, intérêts hypothécaires compris, s’élèvent à 1'200 fr.
par mois. Il s'acquitte d'une prime mensuelle de 329 fr. pour son assurance maladie de base, respectivement
de 60 fr. pour sa complémentaire. Il n’a pas de dette et est à jour avec le paiement
de ses impôts. Il a seulement quelques factures ouvertes auprès de son ancien employeur, [...],
pour des décommissionnements, représentant le montant total de 10'000 francs. Il est titulaire
d’un compte épargne sur lequel il dispose d’un montant de 17'000 francs.
1.2
L'extrait du casier judiciaire suisse d'A.________
fait état de la condamnation suivante :
-
9 janvier 2018, Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, à Vevey : amende de 400 fr. et peine pécuniaire de 15 jours-amende à
50 fr. le jour avec sursis durant 3 ans pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis et violation des règles de la circulation au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière.
2.
A Sullens, au mois de septembre 2021, A.________
a obtenu un certificat Covid à son nom falsifié par P.________ (déféré séparément),
contre rémunération de 350 euros et a présenté à plusieurs reprises une version
numérique de ce faux document afin de se rendre dans des restaurants et au cinéma.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'A.________
est recevable.
2.
2.1
L'appelant conclut à la non-entrée en
matière sur l'appel joint formé par le Ministère public, au motif que celui-ci serait
abusif. Il relève que le 6 mai 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale
le condamnant pour faux dans les titres à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 80
fr. le jour avec sursis durant 2 ans, ordonnance à laquelle le Ministère public central
s'est opposé, considérant la sanction comme trop clémente. Le 29 juin 2022, le Ministère
public a dès lors rendu une nouvelle ordonnance pénale, condamnant l'appelant à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. le jour avec sursis durant 2 ans ainsi qu'à une
amende de 1'600 fr. au titre de sanction immédiate. L'appelant ayant formé opposition à
l'encontre de cette ordonnance, elle a été transmise au Tribunal de police, qui a prononcé
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr. le jour ainsi qu'une amende de 800 francs.
L'appelant soutient que dans la mesure où la première ordonnance pénale le condamnait
à une peine plus clémente que celle ressortant du jugement attaqué, l'appel du Ministère
public demandant une aggravation de la peine aurait pour unique but de faire pression sur lui afin qu'il
retire son appel principal.
2.2
Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le ministère
public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
Si, au regard de la disposition précitée, il n'y a pas matière à exiger du ministère
public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt
d'un appel joint (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 ; TF 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.2), il y
a lieu de se montrer particulièrement strict s'agissant de la légitimation du ministère
public à former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte dénote une démarche
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al.
3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1). Il en va en particulier ainsi lorsque le
ministère public forme, sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2
e
phrase, CPP), un appel joint sur la seule question de la peine en en demandant une aggravation, alors
que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par
l'autorité de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3 ; TF 6B_68/2022
précité consid. 5.4).
2.3
L'appelant ne peut être suivi. En effet,
l'opposition du Ministère public central à l'ordonnance pénale du 6 mai 2022 a entrainé
la caducité de celle-ci, de sorte que l'appelant ne saurait s'y référer pour en tirer
un quelconque argument. Par ailleurs, la première juge n'a pas suivi les réquisitions du Ministère
public, puisqu'elle a réduit de moitié la peine requise à teneur de l'ordonnance pénale
du 29 juin 2022. On ne discerne donc pas de démarche contradictoire du Ministère public dans
son appel joint, lequel reprend son appréciation quant à la quotité de la peine qui serait
adéquate. Le fait que le Ministère, qui était prêt à se contenter du jugement
de première instance, change d’avis en constatant que ce n’est pas le cas du prévenu,
n'est pas contraire à la bonne foi.
L'appel joint du Ministère public est donc recevable.
3.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
4.
4.1
Invoquant une violation de l'art. 42 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et se prévalant des circonstances particulières
de la commission de l'infraction de faux dans les titres, l'appelant conteste la quotité de la peine
pécuniaire ainsi que la sanction immédiate prononcées à son encontre.
Le Ministère public considère au contraire que les peines infligées sont exagérément
clémentes.
4.2
4.2.1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents
(judiciaires et non judiciaires), sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
4.2.2
En vertu de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue
la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé
depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de
la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend
moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque
la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est
bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé
depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai
de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce
délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid.
3.1 et les références citées ; TF 6B_590/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 1.1). Pour déterminer
si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date
à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première
instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le
condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde
instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al.
2 CPP ; ATF 140 IV 145 précité consid. 3.1 ; cf. TF 6B_260/2020 du 2 juillet 2020 consid. 2.3.3).
4.2.3
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer
une amende en plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4
CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, notamment pour des motifs de prévention
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation
adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue
à l'art. 42 al. 4 CP constitue un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV 1 consid.
4.5.2).
4.3
4.3.1
La circonstance visée par l'art. 48 let.
e CP ne trouve pas application, le temps écoulé depuis l'infraction n'ayant pas atteint le
seuil des deux tiers admis par la jurisprudence et la nature, respectivement la gravité de l'infraction
ne justifient pas que ce délai soit réduit. Par ailleurs, l'indication actuelle de l'Office
fédéral de la santé publique (OFSP) selon laquelle «
la
vaccination ne protège que peu et brièvement contre l'infection et contre les maladies symptomatiques
légères à la Covid-19 et ne peut guère protéger contre la transmission du virus
» (P. 13), dont l'appelant entend se prévaloir,
ne permet pas de conclure que l'intérêt à punir a sensiblement diminué. En effet,
cet intérêt découle du comportement même du prévenu et non de l'absence de dangerosité
du virus et/ou d'efficacité de la vaccination après la période critique des années
2020-2022.
La culpabilité du prévenu n'est pas minime. Il a agi égoïstement afin de disposer
d'un certificat Covid lui permettant de continuer à sortir sans se faire vacciner, ni penser à
la santé et à la protection d'autrui. Le prévenu a utilisé un faux certificat pour
son propre confort, en dépit des restrictions imposées par l'OFSP, dans une optique de santé
publique, aux personnes non vaccinées et/ou non testées. A décharge, on retiendra que
le prévenu n'a utilisé le certificat litigieux que sur une période limitée afin de
sortir dans des restaurants et des bars, qu'il ne s'en est pas servi pour voyager et qu'il a dit avoir
effectué un autotest avant chaque sortie afin d'éviter tout risque de contaminer des tiers.
Il a collaboré à l'instruction, a admis les faits dès sa première audition et a exprimé
des regrets à chacune de ses auditions. La quotité de la peine pécuniaire infligée
à l'appelant est adéquate et doit par conséquent être confirmée.
S'agissant du montant du jour-amende, le prévenu réalise un salaire mensuel net de quelque
7'500 fr., commissions comprises. Il dispose d'une fortune de 17'000 fr. et n'a pas de charge particulière,
si ce n'est son assurance-maladie dont les primes s'élèvent à 389 fr., assurance complémentaire
comprise. Compte tenu de ces éléments, le montant du jour-amende sera arrêté à
100 fr. et l'appel du Ministère public admis sur ce point.
Le prévenu, qui remplit les conditions du sursis, pourra en bénéficier.
4.3.2
L'amende de 800 fr. prononcée à titre de sanction immédiate, respectivement la peine privative
de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci, doivent être
confirmées (cf. art. 42 al. 4 CP). En effet, si l'appelant a exprimé des regrets, il n'a démontré
qu'une prise de conscience très limitée et, partant, insuffisante, puisqu'elle ne porte que
sur les répercussions pénales de ses agissements, mais aucunement sur leur dangerosité
pour la santé publique, respectivement pour la protection d'autrui. Cette forme d'admonestation
paraît donc à même d'amener l'appelant à s'amender.
5.
En définitive, l'appel d'A.________ doit
être rejeté, l'appel joint du Ministère public partiellement admis et le jugement attaqué
modifié dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués de l’émolument de jugement, par 990 fr., et
d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit au total 1'390 fr., seront mis
à la charge d'A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 106, 251 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel d’A.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il
suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I.
reçoit l’opposition formée par A.________ le 19 juillet 2022 à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
II. constate qu’A.________
s’est rendu coupable de faux dans les titres ;
III. condamne A.________
à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 100 fr. (cent francs) ;
IV. suspend l’exécution
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus et fixe à A.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne A.________
à une amende de 800 fr. (huit cents francs) ;
VI. dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende fixée sous chiffre V ci-dessus, la peine privative
de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours ;
VII. met les frais de
la cause, par 1’000 fr. (mille francs), à la charge d’A.________."
IV.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis à
la charge d’A.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
juin 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :