vd_findinfo · HC / 2017 / 1093 · 2017-12-07 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2017 HC / 2017 / 1093

TRIBUNAL
CANTONAL
P317.001341-171820
576
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Fonjallaz et Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Onex, demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le 29 août 2017 par le Président
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
T.________
,
à Nyon, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 29 août 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 11 septembre suivant, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte a admis la recevabilité de la demande déposée par B.________ à l’encontre
de T.________ (I), a rejeté cette demande (II), a dit que B.________ verserait à T.________
un montant de 2'000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et a rendu le jugement sans frais (V).
Le jugement, adressé sous pli recommandé, a été réceptionné par B.________
le 13 septembre 2017.
1.2
Par courrier du 29 septembre 2017 adressé
au Tribunal cantonal, B.________ a indiqué en substance qu’elle avait « un délai
au 11 octobre pour s’opposer », qu’elle enverrait son opposition avant cette date
et que la décision devait être annulée.
Le 18 octobre 2017, l’intéressée a transmis au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte une copie d’une écriture adressée au Tribunal cantonal et de ses annexes,
en indiquant que la suite des documents lui parviendrait dès que possible. Cet envoi a été
transmis à la Cour d’appel civile le 24 octobre 2017.
Par courrier du 21 novembre 2017 adressé au Tribunal cantonal, elle a réitéré son
opposition au jugement attaqué, faisant valoir en substance que « tout [était] inexacte
dans les écritures », que sa demande aurait dû être admise et que sa situation
personnelle ne lui permettait pas de verser les dépens de première instance.
2
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel
est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l’instar
de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel.
Celles-ci doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L
'appelant
ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012
I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2.2
En l’espèce, l’écriture
du 29 septembre 2017 ne contient pas de conclusion suffisante au sens de la jurisprudence précitée,
dès lors que l’appelante se borne à conclure à l’annulation. Elle est en outre
dépourvue de toute motivation. Cette écriture ne saurait ainsi être considérée
comme un appel recevable.
Par ailleurs, le jugement motivé a été retiré le 13 septembre 2017, de sorte que
le délai d’appel de 30 jours venait à échéance le 13 octobre suivant. Il s’ensuit
que l’écriture du 18 octobre 2017 est tardive, donc irrecevable. Même si elle avait été
déposée en temps utile, force serait de constater qu’elle ne contient pas de motivation
suffisante. On ne pourrait dès lors pas entrer en matière, cette écriture s’avérant
au demeurant peu compréhensible.
Il en va de même en ce qui concerne l’écriture du 21 novembre 2017, celle-ci s’avérant
également tardive et ne satisfaisant pas davantage à l’exigence de motivation.
3.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.________,
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour T.________)
,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :