vd_findinfo · Décision / 2025 / 895 · 2025-10-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
830
PE25.019113-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2025
__________________
Composition
:               M
Krieger
,
président
M.
Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2025 par
A.T.________
contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par le Ministère public de l'arrondissement de la
Côte dans la cause
n° PE25.019113-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 31 août 2025, A.T.________ et B.T.________ ont déposé plainte pénale contre leur
père C.T.________ pour abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers,
lui reprochant de s'être approprié sans droit les avoirs déposés sur leurs comptes
épargne.
B.
Par ordonnance du 8 septembre 2025, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur cette plainte (I)
et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Le procureur a considéré que l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 4 CP ne se poursuivait
que sur plainte, que le droit de porter plainte se prescrivait par trois mois dès la connaissance
de l'auteur de l'infraction et qu'en l'espèce, les plaignantes avaient eu connaissance du comportement
litigieux le 26 octobre 2022, de sorte que leur plainte était tardive.
C.
Par acte du 18 septembre 2025 adressé au
Tribunal d'arrondissement de la Côte, qui l'a transmis au Ministère public, qui l'a transmis
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, A.T.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation.
Par avis du 24 septembre 2025, envoyé sous pli recommandé, distribué le 27 septembre 2025
selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a imparti
à A.T.________ un délai au 15 octobre 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le versement des sûretés n'a pas été effectué dans le délai imparti.
Par courrier du 20 octobre 2025 adressé au Ministère public, qui l'a transmis à la Chambre
des recours pénale, A.T.________ a sollicité d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
En droit
:
1.
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.
En l’espèce, la recourante n’a
pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai au 15 octobre 2025. Elle
n’a pas non plus demandé de restitution du délai pour effectuer l'avance de frais. Elle
a certes demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, mais cette
demande est tardive (cf. CREP 3 juin 2019/452 consid. 4) dès lors qu'elle a été faite
le 20 octobre 2025, soit postérieurement au délai qui avait été fixé pour le
versement des sûretés. Le recours doit donc être déclaré irrecevable (art. 383
al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ;
art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
B.T.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :