vd_findinfo · Décision / 2014 / 557 · 2014-01-15 · fr

TÉMOIN, TÉMOIN À CHARGE, APPRÉCIATION DES PREUVES, LÉSION CORPORELLE | 123 CP, 177 CP, 34 CP, 42 CP, 44 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.06.2014 Décision / 2014 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
171
PE13.002292-JLA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
26 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par
Me
Ana Rita Perez, avocate d’office à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.W.________
,
représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat de choix à Nyon, intimée,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ de l’accusation de menaces
(I), a constaté que X.________ s’était rendue coupable de lésions corporelles simples
et injure (II), a condamné X.________ à la peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine
mentionnée sous chiffre III avec un délai d’épreuve de deux ans (IV), a donné
acte à A.W.________ de ses réserves civiles (V), a mis les frais par 3'882 fr. 20 à la
charge de X.________, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Ana Rita Perez, dont le montant a été fixé à 2'507 fr. 20, débours et TVA
compris (VI), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à
Me Ana Rita Perez ne serait exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le
permette (VII) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à indemnité au sens de l’art.
429 CPP (VIII).
B.
Le 15 janvier 2014, X.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 18 février 2014, elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement, à la réforme dudit jugement en ce sens qu’elle
est libérée des accusations de lésions corporelles simples et injure, et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour jugement dans le sens des considérants.
Par déterminations du 26 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement du 15 janvier 2014.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est née le [...] 1969 à [...], au Portugal, pays dont elle est ressortissante. Elle
a suivi sa scolarité au Portugal. En 1993, elle s’est mariée avec S.________. Le couple
a eu trois enfants qui sont aujourd’hui âgés de 18, 14 et 6 ans. La famille est venue
s’installer en Suisse en 2011. En août 2012, les époux se sont séparés. Depuis
lors, X.________ bénéficie de l’aide sociale et perçoit un revenu d’insertion
de 1’100 francs. Elle exerce en outre la profession de femme de ménage auprès de [...]
et perçoit un revenu mensuel brut de l’ordre de 800 fr. pour cette activité. Elle ne
touche pas de pension alimentaire. Elle n’a ni dettes, ni poursuites.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
Le 5 janvier 2013 vers
20h00, à Nyon, au [...][...], A.W.________ a accompagné le mari de la prévenue, S.________,
alors qu’il venait récupérer des affaires qui lui appartenaient dans la cave de son épouse
dont il vit séparé. Au moment où A.W.________ et S.________ se rendaient à la cave,
ils ont rencontré X.________ qui s’est très vite énervée. Celle-ci a immédiatement
pris à partie verbalement A.W.________ et l’a injuriée en la traitant de « pute
» et « salope ». Puis, elle lui a violemment tiré les cheveux vers l’avant
et lui a assené une gifle.
A.W.________, duquel il ressort qu’elle souffrait de douleurs à la palpation du processus
épineux de C7 et de la musculature paravertébrale au niveau de T6 et de C3.  Le lendemain,
elle s’est rendue chez son médecin, le Dr [...], qui a indiqué, dans des rapports datés
des 5 et 30 septembre 2013, avoir constaté que la patiente souffrait de douleurs au niveau de la
colonne cervicale, que la flexion et les rotations de la tête étaient douloureuses et limitées
et que la patiente présentait également des tuméfactions au niveau du visage. Il a posé
un diagnostic d’ « entorse cervicale assez grave », précisant qu’il
n’avait pas eu connaissance de troubles similaires chez cette patiente avant le 7 janvier 2013.
A.W.________ a subi une incapacité de travail depuis le 7 janvier 2013, avec reprise à 50%
dès le 21 janvier 2013, puis à 100% le 1er mars 2013, après une série de 24 séances
de physiothérapie.
A.W.________ a déposé plainte le 6 janvier 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelante critique tout d’abord le fait
que le tribunal ait retenu le témoignage d’T.________. En particulier, elle conteste que le
témoin, qui se serait trouvé dans sa voiture en stationnement devant l’entrée principale
de l’immeuble au moment des faits, ait pu assister à la scène qui s’est déroulée
près des caves. Elle considère donc que l’autorité de première instance ne
pouvait pas se fonder sur le témoignage d’T.________ pour admettre les infractions de lésions
corporelles simples et d’injure et qu’en l’absence de témoignage fiable confirmant
les déclarations de la plaignante, le principe
in
dubio pro reo
aurait dû conduire à
son acquittement. A l’appui de cette affirmation, X.________ a produit, à l’audience
d’appel, un lot de photographies de l’entrée et du hall de l’immeuble (P. 36).
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c.
2.2.1).
Comme
règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
S’agissant des faits décrits sous chiffre 2 ci-dessus, la culpabilité de l’appelante
doit être retenue sur la base des éléments qui suivent :
Tant la lecture du dossier que l’audience d’appel du 26 juin 2014 ont permis de mettre en
exergue le climat houleux qui règne entre les parties. A cet égard, on peut d’ailleurs
lire ce qui suit dans un rapport d’évaluation du Service de protection de la jeunesse du 30
avril 2013 (P : 11, p. 5) :
« Madame
[X.________] n’a pas toujours été adroite envers son mari et l’amie de celui-ci
(ndlr A.W.________), elle a débordé face aux agissements de ces derniers. Notons toutefois
qu’ils ont aussi provoqué et critiqué Madame à plusieurs reprises ».
S’agissant en particulier des événements du 5 janvier 2013, les versions de X.________
et d’A.W.________ divergent. X.________ a admis que, le jour des faits, A.W.________ et S.________
s’étaient présentés devant son immeuble pour récupérer des clés de
voiture ainsi que des sièges qui se trouvaient dans sa cave et qu’elle avait eu une altercation
verbale avec la plaignante. Toutefois, elle a toujours contesté s’en être prise physiquement
à la plaignante et l’avoir traitée de « pute » ou de « salope »,
comme l’a soutenu A.W.________.
Plusieurs témoins ont été entendus à l’audience de première instance.
T.________ a indiqué être une connaissance d’A.W.________ et avoir assisté à
l’altercation entre les deux femmes le 5 janvier 2013 depuis sa voiture, alors qu’elle était
parquée sur un parking provisoire proche du bâtiment. Elle a affirmé avoir entendu X.________
insulter A.W.________, puis l’avoir vue la pousser, la gifler et lui arracher les cheveux. Elle
a ajouté qu’en s’approchant de la victime pour voir si elle avait besoin d’aide,
elle avait pu constater que « des touffes de cheveux tombaient le long de son corps ».
Le juge de première instance a également procédé à l’audition de B.W.________,
fille d’A.W.________. Celle-ci n’a pas assisté à l’altercation, mais elle
a rejoint sa mère à l’Hôpital de Nyon le soir- même. Elle a expliqué que
lorsqu’elle avait passé ses doigts dans les cheveux de sa mère, une poignée de ceux-ci
lui était restée dans la main.
L’appelante soutient qu’il n’est pas possible qu’T.________ ait pu assister à
l’altercation depuis sa voiture et que son témoignage doit dès lors être écarté.
Certes, il existe un doute sur le lieu exact où s’est déroulée l’altercation.
Toutefois, il ressort des différentes dépositions des deux femmes que celles-ci se sont rencontrées
quelque part entre le hall d’entrée de l’immeuble et le couloir qui mène aux caves
qui se trouvent sur le même étage que le hall, le lieu exact ayant finalement peu d’importance
vu ce qui suit. En effet, le soir des faits, en hiver vers 20 heures, il faisait nuit et les protagonistes
avaient assurément allumé la lumière du hall. Dès lors, et contrairement à ce
que soutient l’appelante, il n’était pas impossible pour le témoin T.________ qui
se trouvait dans sa voiture en stationnement devant l’immeuble – soit à quelques mètres
de la porte d’entrée selon les photos produites par l’appelante à l’audience
d’appel – d’observer ce qui se passait tant dans le hall de l’immeuble que dans
le couloir qui mène aux caves. C’est donc à juste titre que l’autorité de
première instance a accordé du crédit à ce témoignage.
Enfin, la version de l’appelante ne permet pas d’expliquer les lésions dont a souffert
la plaignante et qui ont pourtant été constatées par les médecins de l’Hôpital
de Nyon, ainsi que parT.________ et B.W.________.
Au regard de l’ensemble
de ces éléments, l'appréciation du tribunal, qui est fondée sur plusieurs éléments
matériels, n'est pas critiquable au point de faire naître un doute concret. Comme on l’a
vu, il y a en effet des éléments objectifs suffisants permettant de retenir que l’appelante
a bien injurié et agressé physiquement la plaignante. Le moyen tiré d’une appréciation
erronée des preuves est donc mal fondé et doit être rejeté.
4.
Cela étant, il reste à qualifier les actes incriminés.
4.1.
L’appelante conteste la qualification juridique
de lésions corporelles simples, soutenant que le lien de causalité adéquate entre la gifle
ou le tirage de cheveux et l’entorse cervicale dont a souffert A.W.________ ne saurait être
prouvé et que, tout au plus, les lésions constatées à l’Hôpital de Nyon
le jour des faits relèveraient des voies de fait.
4.2
On doit qualifier de voies de fait, au sens de
l'art. 126 CP, les atteintes physiques, même si elles ne causent aucune douleur, qui excèdent
ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales, et qui n'entraînent
ni lésions corpo­relles, ni atteinte à la santé; un coup de poing doit ainsi être
qualifié de voies de fait pour autant qu'il n'entraîne aucune lésion du corps humain ou
de la santé (ATF 119 IV 25 c. 2a; 117 IV 14 c. 2a/bb et cc).
Lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle se manifeste par des meurtrissures, écorchures,
griffures et contusions provoquées par des coups ou d'autres causes du même genre, la distinction
entre les voies de fait et les lésions corporelles simples est délicate (ATF 125 II 265 c.
2e/bb p. 272; 119 IV 25 c. 2a p. 26). Il faut alors tenir compte de l'importance de la douleur provoquée
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait (ATF 119
IV 25 c. 2a p. 27; 117 IV 1 c. 4a; 107 IV 40 c. 5c). En tous les cas, un hématome, c'est-à-dire
la rupture de vaisseaux sanguins avec épanchement sous-cutané, qui laisse normalement des traces
pendant plusieurs jours, doit être qualifié de lésion corporelle simple au sens de l'art.
123 CP, même si une telle lésion du corps humain est superficielle et de peu d'importance (ATF
119 IV 25 c. 2a p. 27).
4.3
Il est établi que X.________ a violemment
tiré les cheveux d’A.W.________, au point que la victime a perdu des touffes de cheveux. En
agissant de la sorte, l’appelante a assurément très brutalement tiré la tête
de la plaignante et un tel geste est susceptible de provoquer les lésions décrites dans les
rapports médicaux, soit des douleurs au niveau de la colonne et une entorse cervicale assez grave.
A cet égard, il n’y a pas lieu de retenir l’argument de l’appelante selon lequel
ces lésions préexistaient à l’altercation du 5 janvier 2013, dès lors que le
Dr [...] a indiqué dans son dernier rapport qu’il n’avait pas eu connaissance de troubles
similaires chez sa patiente avant le 7 janvier 2013.
Compte tenu de ce qui précède, les lésions constatées – qui ont engendré
une incapacité de travail de quinze jours à 100% puis d’un mois à 50%, ainsi qu’une
série de vingt-quatre séances de physiothérapie – sont bien constitutives de lésions
corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 1 CP et il est manifeste qu’elles ont été
provoquées par le comportement de l’appelante, de sorte que le lien de causalité est
réalisé.
5.
L’appelante ne conteste pas la peine en
tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel conclut que celle-ci a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément
à la culpabilité de X.________. L’octroi du sursis et la durée du délai d’épreuve
sont également conformes aux règles légales. La peine et le délai d’épreuve
doivent dès lors être confirmés. Enfin, les frais de première instance doivent être
mis à la charge de la prévenue condamnée (art. 426 al. 1, 1ère phrase, CPP).
6.
En définitive, l’appel de X.________
est rejeté et le jugement rendu le 15 janvier 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne est confirmé.
6.1
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de la prévenue, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument d’arrêt, par 1’910 fr., les frais d’appel comprennent
l’indemnité allouée au défenseur d’office de la prévenue pour les opérations
liées à la procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al.
2 ch. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]).
L'indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelante doit être fixée
à 1'155 fr. 60, en tenant compte d'une durée d'activité utile de cinq heures d’avocat
breveté – à savoir une heure d’étude du jugement, une heure de conférence
avec sa cliente, deux heures de préparation du mémoire et de l’audience et une heure
d’audience d’appel – plus les débours par 170 fr., dont 120 fr. au titre de frais
de vacation, TVA en sus (art. 135 al. 1 CPP).
La prévenue ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Il n’y a pas lieu à indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
6.2
L'art. 433 al. 1 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, soit lorsqu'elle obtient
gain de cause, soit lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP. A.W.________
S'agissant de la quotité de l'indemnité à allouer, l’indemnité visée par
l’art. 433 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où
la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013, c. 2.3). A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre
2013 (TF 6B_392/2013), le Tribunal cantonal a adopté le 18 février 2014 une modification du
tarif des frais judiciaires pénaux (RSV 312.03.1; FAO du 28 février 2014, p. 3), entrée
en vigueur le 1
er
avril 2014.
En l'espèce, le conseil d'office d’A.W.________ a produit aux débats d'appel sa liste
des opérations faisant état d’un total de 4 heures, hors temps d’audience (P. 37)
à un tarif horaire de 450 fr. de l’heure. Compte tenu de la nature de la cause et de la connaissance
du dossier acquise en première instance, le temps consacré à la présente procédure
doit être arrêté à 3 heures, audience comprises, à un tarif de 250 fr. de l’heure
en application du tarif des frais judiciaires pénaux. Il convient encore d’ajouter 250 fr.
de débours et vacation. Partant, c'est un montant de 1’080 fr., TVA et débours compris,
qui doit être alloué à A.W.________ à titre d’indemnité de l’art.
433 CPP pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 123 et 177 al. 1 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.              libère X.________
de l’accusation de menaces;
II.
constate que X.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles simples et injure;
III.
condamne X.________ à la peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr.(vingt francs);
IV.
suspend l’exécution de la peine mentionnée sous chiffre III ci-dessus avec un délai
d’épreuve de deux ans;
V.
donne acte à A.W.________ de ses réserves civiles;
VI.
met les frais par 3'882 fr. 20 à la charge de X.________, y compris l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Ana Rita Perez, dont le montant est fixé à 2'507 fr.
20, débours et TVA compris ;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à Me Ana Rita
Perez ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le permette ;
VIII.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au sens de l’art. 429 CPP."
III.
X.________ doit payer à A.W.________ la somme
de 1'080 fr. (mille huitante francs) à titre de l’indemnité de l’art. 433 CPP.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'155 fr. 60 (mille cent cinquante-cinq francs et soixante
centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Ana Rita Perez.
V.
Les frais d'appel, par 3’065 fr. 60 (trois
mille soixante-cinq francs et soixante centimes) y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
conseil d’office prévue au ch.
III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 juin 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ana Rita Perez, avocate (pour X.________),
-
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :