vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 374 · 2014-05-23 · fr

AA, COUVERTURE D'ASSURANCE, ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 3 al. 2 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2014 Arrêt / 2014 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
116/12 - 56/2014
ZA12.048327
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.K.________
,
à Grandson, recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne,
et
W.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
3 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
Le 19 mai 2009, A.K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1955, a déposé une demande de prestations Al. Laborantine de profession, elle a exercé
ce métier pendant quatre ans. Selon le questionnaire pour l’employeur rempli le 22 juin 2009
par son époux au nom de la société Q.________, elle a exercé la fonction de directrice
responsable à plein temps du 1
er
mars 2004 au 16 janvier 2009, puis à mi-temps.
Dans une attestation médicale du 19 mai 2009, le Dr N.________, spécialiste en cardiologie,
a mentionné notamment ce qui suit:
“
En
raison de son état de santé et des événements survenus au cours de ce suivi, Mme
A.K.________ est soumise à un traitement médicamenteux au long cours. Il est par ailleurs impératif
qu’elle se donne les moyens de respecter les règles d’hygiène de vie recommandées
aux patients coronariens.
A
la suite de l’accident de la voie publique subi par le mari, M. B.K.________, le 16.08.2008, accident
qui a entraîné d’importantes complications médico-chirurgicales et une incapacité
de travail quasi complète et prolongée, Mme A.K.________ s’est trouvée contrainte
d’assumer seule la responsabilité du restaurant géré par le couple à [...]/VD.
Comme
on pouvait le craindre, cette charge excessive l’a entraîné à un état de “Burn
out”. Dès lors, la décision du médecin traitant, M. le Dr V.________, médecine
générale FMH, rue [...], [...], de prescrire à notre patiente commune une réduction
de sa capacité de travail à 50% dès le 16 janvier 2009 paraît totalement fondée.
Pour
la préservation de l’équilibre du couple et de l’état de santé de chacun
des deux conjoints, une réorientation professionnelle paraît indispensable. Dans cette perspective,
le soussigné a vivement encouragé sa patiente à annoncer son cas à l’Al. Il
appuie d’autre part sans réserve les démarches entreprises en vue de la remise du restaurant
familial.
”
Dans un rapport d’évaluation du 14 avril 2010, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) mentionnait que l’assurée au bénéfice
d’un CFC d’employée de laboratoire en recherche, n’avait plus exercé cette
profession depuis 1981, mais travaillé avec son mari dans le domaine de la restauration et que suite
à un accident de la circulation de son mari en août 2008, elle assumait seule la direction
de l’R.________ d’ [...] jusqu’en juin 2009, à 50% dès le 16 janvier 2009
vu son incapacité de travail.
Après avoir effectué un stage à l’Orif du 31 mai au 18 juin 2010, l’assurée
a suivi une mesure de réentraînement au travail initialement du 9 août 2010 au 11 mars
2011, cette mesure ayant été prolongée au 11 juillet 2011. Dès le 6 juin 2011 et
jusqu’au 8 juillet 2011 elle a effectué un stage au CHUV, division de [...]. Un nouveau stage
a eu lieu au même endroit depuis le 1
er
août 2011. La durée prévue était
de huit mois soit jusqu’au 31 mars 2012 à 80%. Le stage a ensuite été prolongé
du 1
er
avril au 30 juin 2012. L’OAI a alloué des indemnités journalières.
L’assurée a été en incapacité de travail à 20% dès le 1
er
septembre 2011 au 31 octobre 2011 (certificat du 26 août 2011 du Dr N.________), à 100% dès
le 26 septembre au 30 octobre 2010 pour cause de maladie (certificat du 11 octobre 2011 du Dr V.________),
à 100% du 1
er
au 10 novembre 2011 (certificat du 2 novembre 2011 du Dr N.________), puis jusqu’au 20 novembre
2011, à 80% du 21 novembre au 4 décembre 2011 (certificat du 18 novembre 2011 du Dr N.________).
Le Dr X.________ de l’eHnv (Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois), sites [...] a attesté
une incapacité de travail dès le 28 novembre au 5 décembre 2011. Du 5 au 18 décembre
2011, l’assurée a été en incapacité de travail à 80% (certificat du 1
er
décembre 2011 du Dr N.________). Dans un certificat médical du 2 décembre 2011, le Dr
V.________ a attesté d’une incapacité de travail entière pour cause d’accident
dès le 28 novembre 2011 jusqu’au 18 décembre 2011, date à laquelle la situation
serait réexaminée.
Le 2 décembre 2011, H.________ a informé l’assurée que l’indemnité journalière
était garantie pendant tout au plus trente jours par cas de maladie, la personne assurée ne
pouvant percevoir plus de soixante jours d’indemnités journalières au total en cas de
maladie par année civile et que son droit aux prestations était ainsi épuisé dès
le 7 octobre 2011. Elle lui indiquait en outre que pour pouvoir lui reverser des indemnités journalières,
l’assurée devait reprendre son travail au minimum 50 %, sa reprise de travail à 20% à
partir du 21 novembre 2011 ne suffisant pas.
B.
Il résulte de la police d’assurance no [...] que Q.________ a assuré LAA A.K.________
et son époux auprès de W.________ (ci-après : W.________ ou l’intimée),
le contrat débutant le 1
er
janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2014 pour un gain annuel de 84'000 francs.
Le 30 novembre 2011, l’assurée a adressé à W.________ une déclaration d’accident
celui-ci ayant eu lieu le 28 novembre 2011. Sur le formulaire, l’employeur mentionné était
Q.________ et la profession exercée, celle de directrice.
Dans un message adressé à la Caisse H.________, l’assurée a écrit que Q.________
n’avait versé aucun salaire pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2010.
Il résulte d’une notice téléphonique du 9 janvier 2012 entre l’assurée
et la gestionnaire de l’intimée ce qui suit:
“
Je
l’appelle au sujet des accidents de son mari et d’elle-même et l’informe que nous
ne pouvons pas couvrir ces accidents car la couverture n’est pas valable. En effet, la société
Q.________ n’a pas d’activités. Elle me répond que c’est totalement faux:
la société vend du matériel de restauration et c’est sa fille qui s’en occuperait.
Je lui demande alors pourquoi elle a écrit à H.________ que la société Q.________
n’a versé aucun salaire en 2010. Elle me dit que la société serait en léthargie.
Je
lui dis encore que son mari est à l’Al à 100% et qu’il n’est pas gérant.
Elle me répond qu’il supervise la société. Elle est très fâchée car
elle a payé des cotisations. Je lui réponds qu’il ne suffit pas de payer des cotisations
pour être assurée. Il faut que les conditions prévues par la loi et les CGA [Conditions
Générales d’Assurance] soient remplies.
”
Il résulte d’une notice téléphonique du 10 janvier 2012 entre la gestionnaire de
l’intimée et la caisse H.________ que les indemnités journalières Al ont été
suspendues du 28 novembre au 18 décembre 2011 suite à une incapacité de travail de 100%
et que l’OAI les versait à nouveau depuis le 19 décembre 2011.
Le 22 février 2012, W.________ a rendu une décision dont la teneur est notamment la suivante:
“
Par
la déclaration d’accident LAA du 30 novembre 2011, l’accident du 28 novembre 2011 nous
a été annoncé.
Selon
ce document, Mme A.K.________ exercerait la profession de directrice avec un contrat indéterminé
auprès de la Société Q.________, à [...]. Or, selon les informations en notre possession,
elle est au bénéfice d’un recyclage professionnel financé par l’Al depuis
juin 2010. Cette mesure a été interrompue suite à une nouvelle incapacité de travail
dès septembre 2011. Au moment de l’accident, une incapacité de travail pour maladie de
80% était attestée par son médecin et W.________, assurance-maladie, lui a versé
les indemnités journalières qui en découlent. Lors de l’entretien téléphonique
du 9 janvier 2012 qu’elle a eu avec la spécialiste soussignée, elle nous a communiqué
entre autres que la Société Q.________ était en «léthargie» ; ce fait
est conforme au courriel qu’elle a adressé à H.________ en date du 9 mars 2011 dans lequel
elle écrit que cette Société n’a versé aucun salaire pour 2010.
L’article
1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) stipule qu’est réputé
travailleur quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). De plus, dans le cas présent,
les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (AI) et celles de la caisse-maladie,
qui sont versées en lieu et place du salaire, ne prolongent pas la couverture-accidents LAA, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (8C_758/2010 du 24 mars 2011). La couverture accident
cesse de produire ses effets à l’expiration du trentième jour qui suit celui où
a pris fin le droit au demi-salaire au moins (art. 3, al. 2 LAA). Est déterminant pour la couverture
accident le droit au salaire et non l’existence d’un contrat de travail.
Au
vu de ce qui précéde, elle n’est pas assurée à titre obligatoire pour les accidents
au sens de la LAA. Pour cette raison, elle n’a aucun droit aux prestations de l’assurance-accidents
LAA pour les suites de l’événement du 28.11.2011.
Dès
l’entrée en force de notre prise de position, nous demanderons à H.________ le remboursement
des primes perçues pour l’année 2011.
”
Le 23 mars 2012, l’assurée a formulé une opposition contre la décision précitée.
Il résulte d’une notice téléphonique du 8 mai 2011 (recte : 2012) entre la
gestionnaire de l’intimée et le service du personnel du CHUV que les personnes qui font un
stage doivent signer une convention qui stipule qu’elles ne sont pas assurées pour les risques
accidents et qu’elles doivent s’assurer à titre privé.
Le 10 mai 2012, l’intimée a adressé au conseil de l’assurée une lettre dont
la teneur est la suivante:
“
Comme
nous vous l’avons déjà écrit dans notre précédente correspondance, la
Société Q.________ à [...], est en « léthargie » et ne verse
plus aucun salaire (cf. entretien téléphonique du 9 janvier 2012 que la spécialiste soussignée
a eu avec Mme A.K.________). Aussi, M. et Mme A.K.________ ne peuvent pas être assurés au sens
de la loi sur l’assurance-accidents LAA dans le cadre de ce contrat (cf. art. 1 OLAA [Ordonnance
sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982, RS 832.202] et arrêt du tribunal 8C_ 758/2010
du 24 mars 2011). lIs doivent s’assurer à titre individuel auprès d’une compagnie
d’assurances (caisse-maladie des soins ou autre assureur).
Partant,
nous allons procéder à la résiliation du contrat Q.________ au 31 décembre 2011 et
à la restitution des primes à partir de cette date.
De
plus, l’accident du 28 novembre 2011 ayant été accepté, nous vous prions de nous
confirmer, d’ici au 30 mai 2012, le retrait de vos oppositions au nom de M. et Mme A.K.________.
”
Par décision sur opposition du 13 novembre 2012, l’intimée a confirmé son premier
prononcé. Il résulte de cette décision notamment ce qui suit:
“
Le
litige porte sur le point de savoir si lors de l’événement du 28 novembre 2011 une couverture
accidents existait.
En
vertu de l’article 1a al. 1 LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément aux
dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs
à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans
des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Est
réputé travailleur selon l’art. 1a, al. 1, de la loi quiconque exerce une activité
lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) (article 1 OLAA).
Selon
l’article 3 al. 2 LAA, l’assurance cesse de produire ses effets à l’expiration
du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Sont
réputés salaire, au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi, les indemnités journalières
de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité
(AI) et celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées
en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain, de même que les allocations d’une assurance-maternité cantonale (art.
7 al. 1 let. b OLAA).
Il
ressort de la recommandation pour l’application de la LAA et de I’OLAA N° 2/12 s’intitulant
fin de l’assurance en cas de perte du salaire que selon l’art. 3, al. 2 LAA et l’art.
7 OLAA, la couverture LAA n’arrête pas de produire ses effets à la cessation des rapports
de travail, mais à l’expiration du 30e jour qui suit celui où a pris fin le droit au
demi-salaire au moins.
Sont
également réputées en tant que salaire ou compensation du salaire les indemnités
journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-
invalidité (AI) et celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées,
qui sont versées en lieu et place du salaire, de même que les allocations au titre de la Loi
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Diverses réglementations
sont applicables pour déterminer si les indemnités journalières de maladie des caisses-maladie
et des assurances-maladie privées ou les indemnités journalières de l’assurance-accidents
obligatoire ou privée constituent une compensation du salaire:
Indemnités
journalières de maladie
Les
indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie privées sont considérées
comme une compensation du salaire si et tant qu’elles remplacent l’obligation de l’employeur
de continuer à verser le salaire. La durée et le montant de cette dernière reposent sur
les dispositions légales et sur d’autres conventions éventuelles relevant du contrat
de travail. Même lorsque de telles conventions existent, le droit au salaire est en principe maintenu
au maximum jusqu’à la résiliation des rapports de travail. Au-delà, le droit au
versement du salaire n’est admis que s’il a été expressément convenu (voir
les jugements du Tribunal fédéral 4A_50/2011 du 6 avril 2011, consid. 1.4.1 et 4C_315/2006
du 10 janvier 2007, consid. 3.1). Les indemnités journalières versées en complément
— en durée et/ou en montant — de l’obligation de l’employeur de continuer
à verser le salaire sont à considérer comme de pures prestations d’assurance. Elles
ne constituent pas une compensation du salaire au sens de l’art. 7, al. 1, let. b OLAA et n’ont
aucune influence sur la durée de la couverture d’assurance (voir le jugement du Tribunal fédéral
8C_77/2010 du 31 mai 2010).
Est
déterminant pour la couverture accident le droit au salaire et non l’existence d’un
contrat de travail. Aussi, la durée de l’obligation de verser le salaire repose sur l’article
324a CO et sur l’échelle bernoise.
Mme
A.K.________ est employée de Q.________ depuis le 1
er
mars 2005 [rect : 2004].
Le
couple A.K.________ exploitait un restaurant ensemble. Lorsque M. B.K.________ a été victime
de l’accident du 16 août 2008, Mme A.K.________ a assuré l’exploitation de l’établissement,
ce qui a entraîné chez elle une surcharge et une décompensation psychique. Aussi, à
partir du 16 janvier 2009, elle est en incapacité de travail à 50%, puis à 80% dès
le 1
er
juillet 2009 et dès 1
er
octobre 2009 à 100% suite à une aggravation des troubles anxiodépressifs. Depuis lors,
elle n’a plus travaillé.
W.________
perte de gain maladie a versé des indemnités journalières du 16 janvier 2009 jusqu’au
30 avril 2010. Puis du 3 au 26 février 2011. A partir du 26 septembre 2011 et jusqu’au 18
décembre 2011 en raison d’une rechute de la maladie du 16 janvier 2009.
Par
ailleurs, Mme A.K.________ a bénéficié d’une reconversion professionnelle en tant
que laborantine financée par l’Al dès août 2010.
Dès
le 16 janvier 2009, Mme A.K.________ est en incapacité de travail. Elle se trouvait alors dans sa
quatrième année de service. Selon l’échelle bernoise, le droit au salaire est de
2 mois. L’obligation du maintien du salaire est due jusqu’au 16 mars 2009. La couverture
accident cesse de produire ses effets à l’expiration du trentième jour qui suit celui
où a pris fin le droit au demi-salaire au moins, soit au 16 avril 2009.
Aussi,
lors de l’accident du 28 novembre 2011, Mme A.K.________ ne possédait pas de couverture accident
LAA.
”
C.
Par acte du 27 novembre
2012, A.K.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de celle-ci
en ce sens que la couverture accidents LAA de la recourante existait lors de l’événement
du 28 novembre 2011 et qu’en conséquence elle a droit de bénéficier des prestations
de l’assureur LAA, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’intimée. Elle soutient en substance que son employeur ayant conclu une assurance perte de
gain maladie garantissant à ses employés une compensation de salaire pendant 720 jours dans
une période de 900 jours consécutifs et que des indemnités journalières ayant été
payées du 26 septembre 2011 à fin décembre 2011, ces prestations constituent un revenu
de substitution du salaire.
Elle a notamment produit la police no [...] « Assurance-maladie collective indemnité journalière »
conclue auprès de W.________ par Q.________ et prévoyant notamment que l’indemnité
journalière est versée pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs,
un éventuel délai d’attente étant imputé. Elle a en outre produit des attestations
de H.________ et de W.________ concernant les indemnités journalières versées. Il en résulte
notamment que H.________ a versé des indemnités journalières de 135 fr. 20 par jour à
l’assurée et W.________ des indemnités journalières de 184 fr. 10 représentant
le 80% du gain assuré notamment pendant l’arrêt de travail du 26 septembre au 20 novembre
2011.
Dans sa réponse du 14 janvier 2013, W.________ a conclu au rejet du recours en invoquant les mêmes
motifs que ceux figurant dans la décision attaquée.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale sur l’assurance-accidents
du 20 mars 1981, RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
En l’espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud; son recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et il satisfait aux autres conditions
de forme ; il est donc recevable.
2.
Il y a lieu d’examiner
si la recourante était assurée lors de l’accident du 28 novembre 2011 auprès de
l’intimée selon le contrat passé par Q.________.
a)
L’art. 3 al. 2 LAA prévoit que l’assurance cesse de produire ses effets à l’expiration
du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Sont réputés salaire, au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi, le salaire déterminant
au sens de la législation fédérale sur l’AVS, les indemnités journalières
de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité
et celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées
en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain, de même que les allocations d’une assurance-maternité cantonale (art.
7 al. 1 let. a et b OLAA [Ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982, RS 832.202]).
En l’espèce, lors de l’accident, la recourante recevait des indemnités journalières
de W.________ assurance-maladie.
Le contrat de travail entre Q.________ et la recourante n’a pas été résilié.
On ne se trouve donc pas dans la même situation que celle de l’arrêt du TF 8C_77/2010
du 31 mai 2010 cité par l’intimée. Celle-ci établit certes qu’aucun salaire
n’a été versé en 2010, mais cela ne signifie pas pour autant que la recourante n’avait
pas droit à son salaire.
C’est à tort que l’intimée soutient que le droit au versement du salaire n’est
admis que s’il a été expressément convenu en se fondant sur les arrêts du Tribunal
fédéral 4A_50/2011 du 6 avril 2011, et 4C_315/2006 du 10 janvier 2007. En effet, ces arrêts
concernent des litiges entre employeur et employé relatifs au droit au salaire lorsque des indemnités
journalières pour cause de maladie sont versées et à l’interprétation du contrat
de travail. L’employeur est ainsi tenu de verser le salaire lorsque le contrat de travail le prévoit.
Dans le cas présent, il n’y a aucun litige à ce propos. En particulier le droit au salaire
n’est pas contesté par l’employeur.
Force est dès lors d’admettre que les indemnités journalières versées doivent
être réputées salaire. Celles-ci représentent plus d’un demi-salaire.
Par conséquent, la recourante était valablement assurée LAA auprès de W.________
au moment de l’accident.
b)
Au demeurant, l’intimée a accepté sans réserve aucune le versement des primes par
Q.________. Dans sa lettre du 10 mai 2012, elle indique “procéder à la résiliation
du contrat Q.________ au 31 décembre 2011 et à la restitution des primes à partir de cette
date”. Il apparaît dès lors contradictoire de prétendre d’une part que la
couverture d’assurance n’est plus valable le 28 novembre 2011 et de déclarer résilier
le contrat d’assurance pour une date postérieure de plus d’un mois à celui-ci.
On ne comprend pas non plus les raisons pour lesquelles l’intimée déclare dans ce même
courrier que l’accident du 28 novembre 2011 a été “accepté”.
3.
Vu ce qui précède, il apparaît que le recours doit être admis, la décision attaquée
étant réformée en ce sens que la recourante était valablement assurée LAA auprès
de W.________ selon contrat passé par Q.________ lors de l’accident du 28 novembre 2011. Il
appartiendra à W.________ d’examiner la question du droit de la recourante à des prestations.
Ayant obtenu gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel pour la défense
de ses intérêts, la recourante a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 LPA-VD), qu’il convient de fixer à 1'500 fr. T.V.A. comprise.
Le présent arrêt sera rendu sans frais
(art. 61 let. a LPGA; art. 45 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que A.K.________ était valablement
assurée LAA auprès de W.________ selon contrat passé par Q.________ lors de l’accident
du 28 novembre 2011.
III.
W.________ versera à A.K.________ des dépens
arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli (pour A.K.________),
‑
W.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :