vd_findinfo · Décision / 2017 / 633 · 2017-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 al. 4 CPP, 393 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2017 Décision / 2017 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
435
PE15.018101-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
110 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2017 par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 17 mai 2017
par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.018101-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________ sur plaintes de T.________
et de [...] pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées, menaces, contrainte sexuelle
et viol (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312. 0] (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (III).
2.
Par acte posté le 8 juin 2017, T.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Ce recours,
sur lequel il a fait figurer son adresse de domicile, soit [...]e, était dépourvu de signature.
Par pli recommandé du 9 juin 2017 envoyé à l'adresse précitée, la direction
de la procédure a fait savoir à T.________ que son recours n'était pas conforme aux exigences
du Code de procédure pénale et lui a imparti un délai au 19 juin 2017 pour qu'il le corrige
et le lui retourne, étant précisé qu'à défaut, il ne serait pas entré en
matière.
La demande de mise en conformité du 9 juin 2017 est restée sans suite.
3.
Les parties peuvent déposer une requête
écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les
requêtes écrites doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP). Le recours
contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit ;
le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut
ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai
imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ; Juge unique
CREP 28 avril 2015/286 consid. 1.3 ; CREP 18 novembre 2014/826 consid. 1.2 ; CREP 7 juillet 2016/455
consid. 1 et réf.; ATF 142 I 10 consid. 2.4 et réf.).
4.
En l'espèce, l'intéressé n'a pas communiqué d'autre adresse que celle figurant sur
son recours. Par ailleurs, selon le suivi des envois de la Poste figurant au dossier, la demande de mise
en conformité a été distribuée au guichet du lieu de domicile du recourant [...]
dans l'après-midi du 19 juin 2017. Elle a donc été valablement notifiée à ladite
date (CREP 1
er
décembre 2015/782 consid. 2.2).
Cela étant, T.________ n'a pas donné suite à cette interpellation. Le recours du 8 juin
2017, non signé, ne répond donc pas aux exigences de l'art. 396 al. 1 CPP. Il doit donc être
déclaré irrecevable conformément à l'art. 110 al. 4 CPP.
5.
Les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat
(art.
425 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Mme[...]
-
Me Quentin Beausire, avocat
(pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :