vd_findinfo · Décision / 2013 / 13 · 2012-11-26 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2013 Décision / 2013 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE07.011373-NKS/JON/PGO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
56, 58, 59 CPP
Vu la procédure pénale ouverte contre
C.________
(dossier
n° PE07.011373-NKS/JON/PGO
),
vu la demande de récusation du Président
F.________
présentée par C.________ à l'audience de jugement du 26 novembre 2012 devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu les déterminations du 12 décembre 2012 de F.________ s'en remettant à justice,
vu les déterminations du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 4 janvier
2013 s'en remettant à justice,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés,
qu'en l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par C.________ (art.13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01);
attendu que C.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois par ordonnance de renvoi du 13 novembre 2009 pour abus de confiance, vol, escroquerie,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation simple des règles de la circulation, conduite
d'un véhicule non immatriculé et conduite d'un véhicule non couvert par une assurance
RC, et par acte d'accusation du 1
er
mai 2012 pour escroquerie par métier subsidiairement escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur
par métier subsidiairement utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, faux dans les titres, infraction à la Loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
qu'alors qu'il procédait à l'audition de C.________ sur les faits qui lui sont reprochés,
le Président a déclaré au prévenu qu'il mentait,
que le Président a encore dit au prévenu que ce dernier le prenait "manifestement pour
un con" (jugement, p. 7),
que le prévenu a alors demandé, séance tenante, la récusation du Président au
motif que l'impartialité de ce dernier était compromise,
que la cause concernant C.________ a dès lors été suspendue afin qu'il soit statué
sur la demande de récusation,
qu'invité à se déterminer sur la demande tendant à sa récusation (art. 58
al. 2 CPP), le Président s'en est remis à justice,
que le Procureur s'en est également remis à justice;
attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20
c. 4.2; Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
6 ad art. 56 CPP),
que le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56 à 60 CPP,
que selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les
lettres a à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –,
toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de
se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit.,
n. 27 ad art. 56 CPP),
qu'en tant que clause générale, cette disposition permet d'exiger la récusation d'un magistrat
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1 et la référence citée),
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(TF 1B_629/2011 précité; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2),
que, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises
par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention,
que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 125 I 119 c. 3e et les références
citées; TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008),
qu'en l'espèce, le requérant reproche au Président de faire preuve de prévention
à son égard en déclarant que le prévenu ment et qu'il prend le Président pour
un "con",
que, malgré l'usage malheureux de mots grossiers, le simple fait qu'un juge déclare ne pas
croire certaines affirmations ou dénégations d'un prévenu ne signifie pas qu'il soit acquis
à la thèse de l'accusation,
que cette seule circonstance ne constitue pas un motif de prévention au sens de l'art. 56 let. f
CPP,
qu'en conséquence, les griefs de C.________ à l'encontre du président F.________ se révèlent
infondés;
attendu, en définitive, que la demande de récusation doit être rejetée,
que les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de
décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au défenseur d'office du prévenu, dans la
mesure où Me Claude-Alain Boillat n'a pas effectué d'opérations dans le cadre de la procédure
devant la Cour de céans.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation présentée le 26 novembre 2012 par C.________ à l'encontre
du président F.________.
II.
Dit que les frais de procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de C.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Claude-Alain Boillat, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :