vd_findinfo · ML / 2015 / 5 · 2015-01-15 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, MAINLEVÉE PROVISOIRE, MAINLEVÉE{LP}, TITRE DE MAINLEVÉE | 164 al. 1 CO, 164 CO, 165 al. 1 CO, 165 CO, 149 al. 2 LP, 149 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.01.2015 ML / 2015 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.014272-141958
6
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2015
___________________
Présidence
de              Mme
Rouleau
,
présidente
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:              M.
Pfeiffer
*****
Art.
82,  149 LP,  164 et  165 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
E.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 juillet 2014 par le Juge de paix du district
de Lausanne, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, dans la poursuite n°
6'829'997 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance
d’
A_______
AG
, à Zug, contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 13 novembre 2013, à la requête
d’A_______ AG, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à E.________,
dans la poursuite n° 6’829’997, un commandement de payer le montant de 15'061 fr. 15,
sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Reprise
de l'ADB no 190200745 de l’Office des poursuites du district d’Aigle, Avenue Chevron 2, 1860
Aigle, daté du 04.09.1995. Créance cédée le 07.10.2010 par GGG_____ SA ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 2 avril 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du
montant en poursuite. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement
de payer précité :
-
un procès-verbal de saisie infructueuse dans
la poursuite n° 200’745 de l'Office des poursuites d’Aigle valant acte de défaut
de biens après saisie pour le montant de 15'061 fr. 15, délivré le 4 septembre 1995
et portant comme titre de la créance : « Acte de défaut de biens n° 173464
de fr. 14'995.55 délivré le 10.03.95 par l’Office des poursuites et faillites d’Aigle.
Contrat de prêt n°  [...] du 24.09.87, décompte final ». L’acte mentionne
G_____ SA comme créancier et le poursuivi comme débiteur ;
-
un extrait informatique de la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) du 4 juin 1997 dont il ressort que G_____ SA est devenue GG_____
SA ;
-
une copie d’un document, rédigé
en allemand, intitulé « Anlage 3 : Zession » et signé les 6 et 7 juillet 2010
par GGG_____ SA. Ce document mentionne qu’en exécution du chiffre 3.1 du contrat de vente
du 2 juillet 2010 passé entre GGG_____ SA en tant que venderesse et cédante, et A_______
AG, en tant qu’acquéreuse et cessionnaire, la première cède à la seconde l’intégralité
des créances mentionnées dans l’annexe 1 du contrat de vente du 2 juillet 2010,
valeur au 19 mai 2010, ainsi que les droits de préférence et accessoires qui s’y
rattachent.
2.
Par courrier du 7 avril 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a adressé la requête
de mainlevée au poursuivi en lui fixant un délai au 7 mai 2014 pour se déterminer
et déposer, en deux exemplaires, toutes pièces utiles à établir les éléments
invoqués. Il a précisé que même si le poursuivi ne procédait pas, la procédure
suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier. Le pli recommandé
destiné au poursuivi a été retourné à la justice de paix le 28 avril 2014
avec la mention « non réclamé ».
Par prononcé du 16 mai 2014, adressé aux parties le 30 mai 2014, le Juge
de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 15'061 fr. 15 sans intérêt (I), arrêté à 360 fr. les frais, compensés
avec l’avance faite par la poursuivante (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III)
et dit que le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., et lui
verserait la somme de 1’125 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
3.
Par lettre du 16 juin 2014, le poursuivi a accusé réception de la décision susmentionnée.
Tout en relevant qu’il aurait dû être informé et invité à participer à
une audience, il a indiqué vouloir faire opposition à la mainlevée provisoire.
Par avis adressé en courrier recommandé le 23 juin 2014 aux parties, le juge de paix
a constaté que le premier acte de procédure n’avait pas été valablement notifié
au poursuivi et a annulé le prononcé du 16 mai 2014. Il a par ailleurs adressé
la requête de mainlevée au poursuivi tout en lui impartissant un délai au 8 juillet 2014
pour se déterminer et déposer, en deux exemplaires, toutes pièces utiles à établir
les éléments invoqués.
Le poursuivi n’a pas procédé.
4.
Par prononcé du 16 juillet 2014, adressé aux parties le 30 juillet et notifié
au poursuivi le 7 août 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 15'061 fr. 15 sans intérêt (I), arrêté
à 360 fr. les frais, compensés avec l’avance faite par la poursuivante (II), mis ces
frais à la charge du poursuivi (III) et dit que le poursuivi rembourserait à la poursuivante
son avance de frais, par 360 fr. et lui verserait la somme de 1’125 fr. à titre de dépens,
en défraiement de son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 13 août 2014, postée le 15 août 2014, le poursuivi a indiqué
« faire une opposition de principe à cette mainlevée provisoire ». Il a
fait valoir que la dette en cause avait été contractée, selon ses souvenirs, par la société
qui l’employait au début des années nonante et qu’il ne se souvenait pas d’avoir
cautionné ce leasing ou crédit à titre privé.
Les motifs du prononcé du 16 juillet 2014 ont été adressés aux parties
le 13 octobre 2014. Le premier juge a, en substance, considéré que l’acte
de défaut de biens après saisie produit valait titre de mainlevée provisoire de l’opposition,
que l’acte signé les 6 et 7 juillet 2010 suffisait à établir la qualité
de cessionnaire de la poursuivante et que le poursuivi n’avait pas justifié par titre de sa
libération.
Le pli recommandé destiné au poursuivi a été retourné à la justice de paix
le 27 octobre 2014 avec la mention « non réclamé ».
5.
Considérant la lettre du poursuivi du 13 août 2014 comme un recours, le juge de paix a transmis
le dossier de la cause à l’autorité de céans le 5 novembre 2014.
Par écriture du 28 novembre 2014, l’intimée a indiqué faire siens les
moyens développés par le Juge de paix du district de Lausanne dans son prononcé de mainlevée
motivé du 16 juillet 2014.
6.
Il ressort des indications figurant au Registre du commerce de Zürich, qui sont des faits notoires
(ATF 138 II 557 c. 6.2 ; 135 III 88 c. 4.1 ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012,
c. 3.4.2), que la raison de commerce GG_____ SA est devenue GGG_____ SA selon inscription au journal
du 2 octobre 2006 et publication dans la FOSC du 6 octobre 2006.
En droit
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 let. b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties
dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al.
2 CPC). Un recours peut toutefois être déposé dans le même délai, cet acte valant
alors demande de motivation (CPF, 4 février 2014/46). Par ailleurs, le principe selon lequel est
réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l’autorité
précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit également
être appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (CPF, 16 août 2013/309 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131).
En l’espèce, le poursuivi s’est vu notifier le 7 août 2014 le dispositif de la
décision contre lequel il a indiqué « faire une opposition de principe à cette
mainlevée provisoire » par lettre adressée le 15 août 2014 au juge de paix en
arguant que la dette en cause avait été contractée, selon ses souvenirs, par la société
qui l’employait au début des années nonante et qu’il ne se souvenait pas d’avoir
cautionné ce leasing ou crédit à titre privé.
Il s’ensuit que le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile. Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse au recours, déposée dans le délai imparti (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Aux termes de l'art. 149 al. 2 LP, un acte de défaut de biens après saisie –
dont un exemplaire daté et signé est remis aux poursuivant et poursuivi (art. 34 LP ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
t. II, Lausanne, 2000, n. 45 ad art. 149 LP, p. 833) – vaut reconnaissance de dette au sens
de l'art. 82 LP. En vertu de l'art. 115 al. 2 LP, le procès-verbal attestant
l'absence de biens saisissables vaut aussi comme un acte de défaut de biens permettant d'obtenir
la mainlevée provisoire.
b)
En l'espèce, le 4 septembre 1995, l’Office des poursuites d’Aigle a dressé
un procès-verbal de saisie infructueuse valant acte de défaut de biens au sens de l’art. 149
LP pour la somme de 15'061 fr. 15. Selon l'art. 149 al. 2 LP, cet acte vaut reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 LP, soit titre de mainlevée provisoire, au bénéfice
du créancier qui y est mentionné, soit, en l’occurrence, G_____ SA.
III.
a)
Le juge de la mainlevée doit vérifier
d'office l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le titre, entre
le poursuivant et le créancier reconnu ou désigné dans le titre et entre la dette en poursuite
et la dette reconnue (Schmidt, Commentaire romand, Bâle, 2005, n. 34 ad art. 82 LP et n. 17
ad art. 84 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, Zurich, 1980, §§
17, 20 et 25 et les réf. citées).
Lorsque le créancier poursuivant se prévaut d’une cession de créance (art. 164 al.
1 et 165 CO [Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse ; RS 220]), la mainlevée provisoire peut être accordée
à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette
(ATF 95 II 617 c. 1 ; 83 II 211 c. 3b), pour autant que le transfert de la créance
soit établi par titre (Panchaud/Caprez, op. cit., § 18 p. 41 ; Staehelin, Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bâle, 2010, n. 73 ad art. 82 LP et
les réf. citées ; Gilliéron, op. cit., n. 74 ad art. 82 LP ; Eugen
Fischer, Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 117).
En vertu de l’art. 164 al. 1 CO, la cession de créance est un contrat
par lequel le créancier cède à un tiers sa créance contre le débiteur, sans
le consentement de ce dernier. La cession de créance n’est valable que si elle a été
constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). En outre, son contenu doit être
suffisamment explicite pour qu’un tiers non partie au contrat initial puisse individualiser la
ou les créances cédées et savoir qui en est titulaire, notamment lorsqu’il s’agit
d’une pluralité de créances actuelles ou futures. Cette exigence tend à assurer
la sécurité du droit et des transactions (ATF 122 III 361 c. 4, JT 1997 I 206).
b)
En l’espèce, l’acte de défaut de biens délivré par l’Office des
poursuites d’Aigle le 4 septembre 1995 désigne G_____ SA comme créancier. L’acte
de cession produit a quant à lui été signé par GGG_____ SA. Il ressort cependant
des informations figurant au registre du commerce que G_____ SA a changé de raison de commerce pour
prendre celle de GG_____ SA laquelle a, à son tour, pris celle de GGG_____ SA selon inscription
au journal du 2 octobre 2006 et publication dans la FOSC du 6 octobre 2006. On peut
donc considérer que cette dernière était bien titulaire des droits découlant de l’acte
de défaut de biens lors de la signature de l’acte de cession des 6 et 7 juillet 2010.
En revanche, l’acte de cession produit stipule uniquement que cette société cède
à la poursuivante l’intégralité des créances listées dans l’annexe
I d’un contrat de vente signé le 2 juillet 2010. Les créances cédées
ne sont ainsi pas détaillées dans l’acte de cession lui-même. Cet acte ne fait même
pas référence à la créance pour laquelle l’acte de défaut de biens à
été délivré (CPF, 3 avril 2013/144
a
contrario
). Le contrat de vente ainsi que l’annexe
auxquels il est fait référence n’ont quant à eux pas été versés au
dossier. En d’autres termes, il n’est à ce stade pas possible de vérifier si la
créance pour laquelle l’acte de défaut de biens du 4 septembre 1995 a été
délivré était également concernée par la cession du mois de juillet 2010.
Il faut en conclure que la poursuivante n’a pas établi par pièce être cessionnaire
de la créance en cause et donc titulaire de la créance en poursuite.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en
ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est maintenue. Les frais judiciaires de première
instance, fixés à 360 fr., doivent être laissés à la charge de la poursuivante,
qui en a déjà fait l'avance. Le poursuivi, qui a procédé sans l’assistance
d’un mandataire professionnel en première instance, n’a pas droit à des dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Elle devra par conséquent rembourser au recourant son avance de frais, à concurrence de 510 francs.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, le recourant ayant procédé
sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens
que l'opposition formée par E.________ au commandement de payer n° 6’829’997 de
l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de A_______
AG, est maintenue.
Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge de la poursuivante.
Il
n'est pas alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée A_______ AG doit verser au
recourant E.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour
A_______ AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'061 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :