vd_findinfo · HC / 2016 / 14 · 2016-01-04 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, EXPERTISE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 1 CPC (CH), 126 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2016 HC / 2016 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.029779-152044
3
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
____________________________________
_____
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
126 al. 1 et 2, 319 let. b ch. 2 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
C.F.________
,
à Prilly, dans la cause l’opposant à
B.F.________
,
à Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par acte du 9 décembre 2015, C.F.________ a déposé un recours pour déni de justice
auprès de la Chambre des recours civile en concluant à ce qu’il soit ordonné au
Président du Tribunal de première instance d’inviter immédiatement le notaire T.________
à commencer l’exécution de sa mission d’expert et à lui impartir un délai
fixé à dire de justice pour déposer son rapport.
B.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait tel qu’il ressort des
pièces du dossier, dont elle relève notamment ce qui suit:
1.
Une procédure de divorce est actuellement
pendante entre les époux C.F.________ et B.F.________, C.F.________ ayant déposé une demande
unilatérale en divorce le 16 juillet 2014.
Le 17 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Président) a rendu une ordonnance de preuves, dont le ch. VI prévoit la désignation
de Me T.________, notaire, en qualité d’expert, avec pour mission de stipuler la liquidation
du régime matrimonial.
Le 30 septembre 2015, un délai au 20 octobre 2015 a été imparti aux parties pour effectuer
chacune une avance de frais d’expertise par 3'000 francs. Les avances de frais ont été
versées dans le délai.
2.
Le 13 octobre 2015, le Président a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle
il a très partiellement admis une requête de C.F.________, en constatant notamment que les
acomptes d’impôts versés en 2012 de 146'222 fr. provenaient exclusivement des comptes
bancaires de ce dernier et devaient en conséquent être transférés de l’ancien
compte commun à celui de C.F.________. B.F.________ a fait appel de cette ordonnance le 29 octobre
2015.
Par courrier du 18 novembre 2015, C.F.________ a invité le Président à mettre en œuvre
l’expertise ordonnée. Le 23 novembre 2015, le Président lui a répondu que l’expert
ne pourrait être mis en œuvre que lorsque le dossier reviendrait du Tribunal cantonal, le notaire
ayant besoin des pièces au dossier pour procéder à son expertise. Le 26 novembre 2015,
C.F.________ a demandé au Président de reconsidérer sa position et a renouvelé sa
requête tendant à ce que l’expert soit immédiatement mis en œuvre. Le 30 novembre
2015, le Président a confirmé sa décision du 23 novembre 2015.
L’audience d’appel sur ordonnance de mesures provisionnelles a été appointée
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile au 18 janvier 2016.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. c CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre le retard injustifié
du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
tardé à mettre en œuvre l’expertise notariale relative à la liquidation du
régime matrimonial. Il soutient qu’il n’y aurait aucun lien entre la procédure
d’appel actuellement pendante devant la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
qui aurait pour objet la contribution d’entretien due à titre provisionnel, et l’expertise
notariale ordonnée en vue de la liquidation du régime matrimonial, qui constituerait une question
de fond non discutée en appel. Selon lui, le refus du Président de mettre en œuvre l’expertise
est uniquement guidé par des considérations d’ordre technique et aurait pour effet de
retarder de six mois la mise en œuvre de l’expertise. Le recourant est d’avis qu’il
serait loisible aux parties de transmettre elles-mêmes au notaire chargé de l’expertise
les pièces pertinentes, voire que la Cour d’appel civile serait en mesure d’adresser
lesdites pièces à l’expert, étant entendu que leur retranchement du dossier n’empêcherait
pas à l’autorité d’appel de statuer.
b)
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC recouvre l’absence de décision
constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC). Elle est
identique à la notion consacrée aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 153), qui posent comme critère le délai raisonnable
au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101 ; Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 10 ad art. 94 LTF). Le caractère
raisonnable ou adéquat du délai de décision s’apprécie au regard de la nature
de l’affaire et de l’ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATF 129
V 411 consid. 1.2). Sur recours de la partie instante, lorsque l’autorité tarde sans
justification à instruire ou à se prononcer, le tribunal peut l’enjoindre de le faire
sans délai (ATF 31 I 379 ; ATF 124 I 327 consid. 4b/bb). Dire s’il y a ou non
retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos
sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de la complexité de la procédure,
du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et de l’urgence de
l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et
la réf. citée).
c)
En l’espèce, l’on ne saurait prétendre, comme le fait le recourant, que la procédure
provisionnelle n’aurait aucun lien (déterminant) avec la procédure de divorce au fond,
plus particulièrement avec la question de la liquidation du régime matrimonial. En effet, l’ordonnance
de mesures provisionnelles attaquée (cf. ch. IV du dispositif) porte à tout le moins sur une
question – paiement des impôts et transfert des montants de l’ancien compte commun au
compte personnel du recourant – qui n’est pas sans incidence sur la liquidation du régime
matrimonial. Il serait dès lors inopportun de retrancher du dossier à ce stade déjà
certaines pièces potentiellement pertinentes pour l’expertise, tâche qui n’incombe
au demeurant pas à l’autorité d’appel. Enfin, la proximité temporelle de l’audience
d’appel du 18 janvier 2016 et de la reddition de l’arrêt sur appel à intervenir
– dans l’hypothèse où la procédure d’appel n’aboutirait pas à
la signature d’une transaction en audience – ne permettent pas de retenir que l’avancement
de la procédure de divorce serait paralysé et que l’autorité de première instance
tarderait sans justification à instruire la cause.
Dès lors, le grief tiré du retard injustifié, voire du déni de justice est mal fondé.
4.
a)
A titre subsidiaire, le recourant invoque une
violation de l’art. 126 al. 1 CPC. Il est d’avis que le défaut de mise
en œuvre de l’expertise notariale reviendrait à suspendre la procédure de manière
injustifiée.
b)
Le grief de la suspension injustifiée de la procédure au sens de l’art. 126 al.
1 CPC peut se confondre avec celui du déni de justice (Haldy, CPC commenté, nn. 9 et 10 ad
art. 126 CPC).
c)
En l’espèce, dès lors que l’on ne peut reprocher au premier juge un retard injustifié,
voire un déni de justice (consid. 3c supra), il n’y a pas lieu non plus de retenir une violation
par celui-ci de l’art. 126 al. 1 CPC. La décision du premier juge d’attendre le
retour du dossier pour mettre en œuvre l’expertise notariale ne saurait ainsi être considérée
comme inopportune, pour les motifs déjà exposés ci-avant.
5.
a)
Encore plus subsidiairement, le recourant se
prévaut de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC et qualifie le refus de mise en œuvre
d’« autre décision », susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Il soutient que ce refus retarderait de six mois l’expertise à rendre en matière
de régime matrimonial et prolongerait d’autant la procédure de divorce, le maintenant
dans l’incertitude quant au statut de son état civil, portant du tort à ses enfants dont
l’intérêt est de voir le divorce de leurs parents réglé dans les meilleurs
délais et lui causant un dommage économique, dans la mesure où les contributions d’entretien
postérieures au divorce seront vraisemblablement inférieures à celles actuellement en
vigueur.
b)
Lorsque le premier juge admet la suspension
de la procédure, la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable (art. 126 al. 2 CPC). Ce n’est que lorsque
le premier juge refuse de suspendre la procédure que l’existence d’un préjudice
difficilement réparable doit être examinée, le recours n’étant alors ouvert
qu’aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 2 novembre 2015/379 consid. 1.1).
c)
En l’espèce, dès lors que le recours a été traité sous l’angle du
déni de justice, voire de l’admission d’une suspension au sens de l’art. 126 al.
1 CPC, il n’y a en principe pas lieu d’examiner la question du préjudice difficilement
réparable. Au surplus, outre le fait qu’aucun élément ne permet de prévoir
quand l’expert rendra son rapport, compte tenu notamment des difficultés pouvant surgir lors
de l’expertise, voire des prolongations susceptibles d’être requises, on ne voit pas
non plus en quoi les motifs soulevés par le recourant pourraient être constitutifs d’un
préjudice difficilement réparable.
6.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instances, arrêtés à 800 fr. (art. 73 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune réponse n’ayant été sollicitée, il n’y pas lieu d’accorder
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.F.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour C.F.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour B.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :