vd_findinfo · ML / 2015 / 69 · 2015-03-27 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ATTESTATION, CHOSE JUGÉE, FARDEAU DE LA PREUVE, DÉCISION DE TAXATION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2015 ML / 2015 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.042527-150367
103
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
Vu le prononcé rendu
le 15 décembre 2014, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rejetant la requête de mainlevée déposée
par la
Commune
de VUFFLENS-LA-VILLE
à l'encontre d
Z.________
,
à Sullens, et arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens,
vu les motifs de la décision
adressés pour notification aux parties le
25
février 2015,
vu le recours déposé
par la Commune de Vufflens-la-Ville le 4 mars 2015,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile, si
bien qu’il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]) ;
attendu que la première question que soulève le dossier est celle d'une éventuelle violation
du droit d'être entendu du poursuivi,
que l’on observe en effet qu’Z.________ ne s’est vu valablement notifier ni la requête
de mainlevée, ni le dispositif du prononcé rendu le 15 décembre 2015, les plis recommandés
les contenant étant tous deux revenus au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé"
et qu’il ne ressort pas du dossier que ces plis auraient été à nouveau notifiés
à son destinataire, par exemple par huissier (art. 138 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 31 ad art.
138 CPC ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270),
que, de jurisprudence constante, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a reçu
ni la requête de mainlevée avec un délai pour se détermi-ner par écrit, ni le
jugement de mainlevée (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16 juin 2011/213 et les
références citées),
que le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’exami-ner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad
art. 53 CPC), et même si ce moyen n’a pas été soulevé (art. 327 al. 3 let.
a CPC; CPF, 10 avril 2014/145),
que la cour de céans a toutefois récemment considéré que dans les cas où elle
arrive à la conclusion que le recours doit être rejeté, l’annulation ne s’impose
pas, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne
aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance rejetant la
requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant
confirmée sans frais supplémentaires pour elle (CPF,
30
décembre 2014/420; CPF, 13 janvier 2015/3),
qu’il convient dès lors d’examiner la question de la mainlevée d'opposition ;
attendu que le 10 octobre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition et produit
les pièces suivantes :
-
l'original du commandement
de payer n° 7'140’161 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud notifié
le 24 septembre 2014 à Z.________ à la réquisition de la Commune de Vufflens-la-Ville,
portant sur le montant de 86 fr. 40 avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre
2013, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Bordereau 28079
du 20.08.2013. Taxe élimination déchets 2013» ;
-
copie d’un bordereau
n° 28079 adressé au poursuivi le 20 août 2013, d’un montant de 86 fr. 40, portant
la mention « Taxe déchets 2013 » et l’indication des voies de droit à
disposition du justiciable pour le contester ;
-
le Règlement de la
commune de Vufflens-la-Ville sur la gestion des déchets ;
considérant que le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP, [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 LP), notamment celles astreignant le poursuivi à payer une somme d’argent
échue à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes
ou d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122 ss),
que les décisions deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi
avec l'indication des voies de droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile
ou que le recours a été rejeté (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133),
que le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive
dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire
de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP),
que c’est à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'elle est
au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée
(Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP),
que la mention du caractère exécutoire de la décision invoquée peut résulter
d'une simple déclaration de l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur
ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF, 31 mars 2011/113) ;
considérant qu'en l'espèce, la décision du 20 août 2013 invoquée par la poursuivante
astreint le poursuivi au paiement d'une somme de 86 fr. 40 à titre de taxe déchets et comporte
l’indication des voies de droit à disposition du justiciable pour la contester,
qu’elle n’est toutefois pas attestée exécutoire,
que la mention du caractère exécutoire de la décision ne figure pas non plus dans un autre
document, en particulier dans la requête de mainlevée présentée,
que dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête
de mainlevée,
que ces exigences sont certes formalistes, mais doivent être scrupuleusement respectées par
les autorités de poursuite, vu les conséquences d'une mainlevée définitive pour l'administré,
qui ne pourra plus agir en libération de dette le cas échéant,
que la rigueur de cette solution
est tempérée par le fait que la jurisprudence vaudoise permet de renouveler sa requête
de mainlevée dans la même poursuite, aussi longtemps que celle-ci n'est pas périmée,
à la condition toutefois de fonder la seconde requête sur des pièces différentes,
nouvelles ou plus amples (Panchaud/Caprez, op. cit., § 40, n. 6 ;
CPF, 16 septembre 2010/360; CPF,
4 octobre
2007/341; CPF 7 juillet 2005/231, CPF, 20 février 2003/48
),
qu’il demeure ainsi loisible à la recourante d’attester, cas échéant, le caractère
exécutoire de sa décision du 20 août 2013 et de demander une nouvelle fois la mainlevée,
tant que la poursuite n’est
pas périmée (art. 88 al. 2 LP) ;
considérant que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune de Vufflens-la-Ville,
‑
M. Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 86 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :