vd_findinfo · Décision / 2017 / 331 · 2017-04-20 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.04.2017 Décision / 2017 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE17.003646-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
_________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2017 par
C.________
contre le prononcé rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.003646-TDE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2016, référencée sous
n
o
[...], la Commission de police de la com­­mune de Lausanne (ci-après : Commission
de police) a condamné C.________ à une amende de 180 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de deux jours en cas de non-paiement, ainsi qu’aux frais de procédure,
par 50 fr., pour avoir troublé la tranquillité et l’ordre publics (art. 26 RGP [Règlement
général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001]).
Cette ordonnance a été adressée à C.________ le 17 octobre 2016 sous pli recommandé
avec accusé de réception. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, l’intéressé
a retiré l’envoi au guichet postal le 20 octobre 2016 (Borde­reau Commission de Police
P. 5).
b)
Par courrier daté du 14 janvier 2017 et mis à la poste le 16 janvier 2017, C.________ a formé
opposition contre l’ordonnance pénale n
o
[...] et l’ordonnance pénale n
o
[...] (Bordereau Commission de Police P. 4).
c)
Par courrier du 20 janvier 2017, la Commission de police a informé C.________ que son opposition
à l’ordonnance pénale n
o
[...] paraissait tardive et lui a imparti un délai au 10 février 2017 pour dire s’il
souhaitait que son opposition soit transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. La Commis­sion
de police a également signalé à C.________ que l’amende prononcée par l’ordonnance
pénale n
o
[...] du 2 septembre 2016 demeurait impayée et qu’un délai au 10 février 2017 lui
était imparti pour dire s’il maintenait son opposition (Bordereau Commission de Police P.
6).
d)
Par
lettre du 9 février 2017, C.________ a expliqué à la Commis­sion de police qu’il
n’avait pas versé le montant de l’amende prononcée par l’ordonnance pénale
n
o
[...] car il ne comprenait pas pourquoi il y avait deux numéros d’affaires et qu’il
maintenait ses oppositions aux ordonnances pénales n
o
[...] et n
o
[...] (Bordereau Commission de Police P. 7).
e)
Le 15 février 2017, la Commission de police a porté à la connais­sance de C.________
qu’elle avait pris note qu’il souhaitait faire opposition à la l’ordonnance pénale
n
o
[...] et que le montant de l’amende prononcée par l’ordonnance pénale n
o
[...] avait été réglé par son versement de 230 fr. effectué le 3 novembre 2016
initialement attribué à l’affaire n
o
2841202, un montant de 50 fr. restant dû (Bordereau Commission de Police P. 8).
f)
La Commis­sion de police ayant considéré l’opposition de C.________ comme tardive
et ayant maintenu son ordonnance n
o
[...], le Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 21 février 2017 (P. 5).
B.
Par prononcé du 24 février 2017, le
Tribunal de police de l’arrondis­sement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée par C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 14 octobre 2016 par la
Commission de police de Lausanne (I), a constaté que l’ordonnance pénale n
o
[...] rendue le 14 octobre 2016 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
C.
Par acte daté du
11 mars 2017 et mis à la poste le 13 mars 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que l’opposition à l’ordonnance pénale n
o
[...] soit déclarée recevable.
Par courrier du 7 avril 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales, a déclaré
renoncer déposer des déterminations et s’en remettre à justice.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique
CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, le prononcé du 24 février 2017 concerne exclusivement une contravention,
de sorte que la cause relève de la compétence d’un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; Juge unique CREP 24 mars
2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique 16 juillet 2015/476).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit
et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu,
le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition
a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si
elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193 consid. 2.1) – com­mence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale n
o
[...] a été envoyée au recou­rant le 17 octobre 2016 sous pli recommandé et
celui-ci a retiré ce pli au guichet postal le 20 octobre 2016. Le délai pour former opposition
a donc commencé à courir le lendemain, soit le 21 octobre 2016 et il est arrivé à
échéance le lundi 31 octobre suivant (art. 90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 16 janvier
2017, l’opposition formée par C.________ est manifestement tardive, ce que le recourant ne
conteste d’ailleurs pas.
C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par C.________ à l’ordon­nance
pénale n
o
[...] du 14 octobre 2016.
2.3
Il apparaît en revanche que la Commission de police a rendu une seconde ordonnance pénale sous
n
o
[...] à l’encontre de C.________. Le recourant, qui a également fait opposition à
cette ordonnance le 14 janvier 2017 (Bordereau Commission de police P. 4), y fait allusion dans le courrier
qu’il a adressé le 9 février 2017 à la Commission de police. On peine à comprendre
l’existence de deux affaires et de deux numéros distincts pour des infractions paraissant
relever du même complexe de faits, l’art. 29 CPP imposant l’unité de la procédure.
L’opposition formée à l’ordon­nance pénale n
o
[...], qui ne figure pas au dossier, n’a pas été traitée par la Commission de police
et par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Partant, le recours est bien fondé
sur ce point et le dossier doit être renvoyé à la Commission de police pour qu’elle
procède conformément à l’art. 355 CPP s’agissant de l’ordonnance pénale
n
o
[...].
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, le prononcé du 24 février
2017 étant confirmé uniquement en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale
n
o
[...] et le dossier renvoyé à la Commission de police pour qu’elle procède conformément
à l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n
o
[...].
Au vu des imprécisions de l’autorité et du recourant, les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art.
20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 24 février 2017 est confirmé en tant qu’il concerne l’ordonnance
pénale n
o
[...] rendue le 14 octobre 2017 par la Commission de police de la commune de Lausanne.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Commission de police de la commune de Lausanne pour qu’elle procède conformément à
l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne l’ordonnance pénale n
o
[...].
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division des affaires spéciales,
-
Commission de police de la commune de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :