vd_findinfo · HC / 2021 / 440 · 2021-06-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2021 HC / 2021 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.042580-200426
264
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mars 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit qu’aussi longtemps qu’S.________
était domiciliée en Suisse, les chiffres III, IV, V et VI de la convention passée par
les parties à l’audience du 30 octobre 2019 et ratifiée séance tenante par la présidente
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale étaient maintenus (I),
a dit que, dès qu’S.________ quitterait la Suisse pour s’installer en [...], la garde
exclusive de l’enfant E.________, née le [...] 2016, serait confiée à H.________,
chez lequel l’enfant demeurerait légalement domiciliée (II), a dit que, dès qu’S.________
quitterait la Suisse pour s’installer en [...], elle disposerait d’un libre et large droit
de visite sur l’enfant E.________ à exercer d’entente avec H.________ et qu’à
défaut d’entente, elle disposerait d’un accès non limité à E.________,
à raison d’une prise de contact minimale trois fois par semaine par un moyen permettant la
transmission d’image (Skype, FaceTime, etc.), et pourrait accueillir E.________ chez elle durant
toutes les vacances scolaires (III), a dit que, dès qu’S.________ quitterait la Suisse pour
s’installer en [...], H.________ assumerait l’intégralité des coûts d’entretien
d’E.________ et serait libéré de verser une contribution d’entretien pour l’enfant
en main d’S.________ (IV), a interdit à S.________ de déplacer l’enfant hors du
territoire suisse, sans l’accord écrit de H.________ (V), a arrêté les indemnités
dues au curateur de l’enfant E.________ ainsi qu’aux conseils respectifs des parties (VI
à X), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (XI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
1.2
Par acte du 16 mars 2020, S.________, appelante, a interjeté appel contre cette ordonnance.
1.3
Par ordonnance du 26 mars 2020, rectifiée le 28 avril 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à H.________,
intimé, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 mars 2020.
Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge délégué a également accordé à
S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 mars 2020.
1.4
Par courriers des 22 et 23 avril 2020, les parties
ont requis la suspension de la procédure afin d’entreprendre une médiation.
Le 24 avril 2020, le juge délégué a recommandé la médiation aux parties et leur
a accordé la gratuité (art. 218 CPC). Il a suspendu la procédure (art. 214 CPC).
Le 6 novembre 2020, la médiatrice, Me Natasa Djurdjevac Heinzer, a informé le juge délégué
de l’échec de la médiation.
Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge délégué a fixé l’indemnité
de Me Natasa Djurdjevac Heinzer à 1'231 fr. 50 et a dit qu’S.________ et H.________ étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de médiation, laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
1.5
Le 19 novembre 2020, H.________, a déposé une réponse.
Le 20 novembre 2020, Me Jérôme Reymond, curateur de représentation de l’enfant E.________,
a également déposé une réponse.
1.6
L’audience d’appel s’est tenue
le 14 décembre 2020 en présence des parties, assistées de leur conseil respectif, ainsi
que du curateur de l’enfant E.________. A cette occasion, les parties ont passé une convention
prévoyant l’établissement d’une carte d’identité au nom de l’enfant
E.________ ainsi que les modalités de déplacement en Europe d’S.________ avec sa fille.
Les parties ont également requis la suspension de la cause jusqu’au mois de mai 2021. Le juge
délégué a fait droit à cette requête.
A la reprise de cause, une nouvelle audience d'appel a été tenue le 4 mai 2021. A cette
occasion, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué de la Cour d'appel civile pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les parties conviennent que l’enfant E.________ sera auprès de sa mère durant le weekend
prolongé de l’Ascension, M. H.________ ayant sa fille auprès de lui pour le week-end
de la Pentecôte. Durant le week-end de l’Ascension, Mme S.________ pourra se déplacer
avec sa fille en Europe.
II.
S’agissant des vacances d’été
2021, Mme S.________ aura sa fille auprès d’elle durant la moitié des vacances scolaires,
à savoir trois semaines et demie, de préférence sur la période s’étendant
de mi-juillet à mi-août, sous réserve des examens professionnels de Mme S.________. Durant
cette période, Mme S.________ pourra également se déplacer en Europe avec E.________.
III.
Pour les vacances d’octobre s’étendant
du 16 au 31 octobre prochain, Mme S.________ sera autorisée dès le 13 octobre 2021
à se rendre en [...] avec sa fille E.________ moyennant la remise en mains de M. H.________
d’une déclaration légalisée des parents de Mme S.________ se portant garants du
retour de Mme S.________ et de l’enfant E.________ à la date convenue. M. H.________ fournira
à réception de ce document à Mme S.________ une déclaration l’autorisant à
voyager en [...] avec sa fille E.________ et le passeport de l’enfant.
IV.
S’agissant des vacances d’été
futures, Mme S.________ sera autorisée à se déplacer en [...] avec sa fille E.________
au moins durant un mois aux mêmes conditions que prévues au ch. III.
V.
Le passeport d’E.________ déposé
auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte sera restitué
à M. H.________. Les parties s’autorisent d’ores et déjà à renouveler
le passeport de l’enfant. M. H.________ s’engage à entamer les démarches en
ce sens.
VI.
Chaque partie supportera la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième instance.
VII.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention pour valoir arrêt sur appel des mesures protectrices de l’union
conjugale, les chiffres I à IV remplaçant le chiffre V de l’ordonnance du 4 mars 2020
et le chiffre V de la présente convention remplaçant le chiffre VIII de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale ratifiée le 30 octobre 2019.
»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont constitués de l’émolument
forfaitaire de décision, réduit de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), arrêtés à 200 fr. (art. 65
al. 2 TFJC), et de l’indemnité allouée au curateur de représentation de l’enfant,
par 2'522 fr. 55 (art. 95 al. 2 let. e CPC ; cf.
infra
consid. 3.2). Ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié (art. 109 al. 1
CPC)
.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance conformément à
la convention conclue par les parties.
3.2
Aux
termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à
son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est
soumise à la TVA.
Lorsque
la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération
est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office (cf. art. 2 al.
1 let. a RAJ [
règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ;
CACI
8 janvier 2019/21 consid. 8.2.1).
Dans sa liste des opérations du 7 mai 2021,
Me Jérôme Reymond indique avoir consacré 11 heures et 27 minutes à la procédure
d’appel.
Ce
décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me Jérôme Reymond
peut être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr., à 2'061 fr. (180 fr. x 11.45
h), montant auquel il faut ajouter 41 fr. 20 (2'061 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation pour deux audiences, par 240 fr., et la TVA de 7,7 %
sur le tout, par 180 fr. 35, ce qui donne un total de 2'522 fr. 55 au total.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
4.2
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations du 5 mai 2021 avoir consacré
33 heures et 36 minutes au dossier.
Il sied de rappeler que les interventions du conseil d’office de l’appelante couvrent non
seulement les actes de procédure, mais aussi l’assistance fournie pendant la suspension de
la procédure, lors de la médiation. Le temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques,
conférence et courriels) avec l’appelante à raison de 14 heures et 18 minutes ainsi qu’aux
nombreux échanges entre les conseils des parties et le curateur de l’enfant E.________ à
raison de 4 heures et 36 minutes peuvent exceptionnellement être admis compte tenu non seulement
de la durée de la procédure, mais également de la médiation entreprise par les parties.
On précisera cependant que les courriers adressés à la Cour de céans, à Me Barraud
et à Me Reymond, mentionnés dans les opérations du 16 mars 2020 (d’une durée
de 12 minutes par courrier), n’ont pas à être rémunérés puisque ces
envois s’apparentent à des simples envois de transmission (Juge délégué CACI
2 octobre 2017/437 consid. 7.1).
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 33 heures (33.6 h – 0.6 h).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Cyrielle
Kern doit être fixée à 5'940 fr. (33 h x 180), montant auquel s’ajoutent les débours
par 118 fr. 80 (2 % de 5'940 fr.), les forfaits de vacation pour deux audiences par 240 fr.
(art.
3bis
al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 485 fr.,
soit 6'783 fr. 80 au total.
4.3
Le
conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste des opérations du 10
mai 2021 avoir consacré 30 heures au dossier.
Le temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques, conférence et courriels)
avec l’intimé à raison de 10 heures et 36 minutes au total ainsi qu’aux nombreux
échanges entre les conseils des parties et le curateur de l’enfant E.________ peuvent exceptionnellement
être admis compte tenu des particularités de la cause (cf.
supra
consid. 4.2).
On
relèvera toutefois que les courriers adressés à la Cour de céans (18 minutes),
à Me Kern et à Me Reymond (respectivement de 12 et 6 minutes chacun), mentionnés
dans les opérations des 19 novembre et 15 décembre 2020, n’ont pas à être
rémunérés puisque ces envois s’apparentent à des simples envois de transmission
(Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 précité). Il en va de
même de la confection du bordereau de pièces mentionnée le 19 novembre 2020 (Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 précité).
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 29 heures et 6 minutes (30h – 0.9 h).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Gaëtan-Charles
Barraud doit être fixée à 5'238 fr. (29.1 h x 180), montant auquel s’ajoutent les
débours par 104 fr. 75 (2 % de 5'238 fr.), le forfait de vacation pour deux audiences par 240 fr.
(art.
3bis
al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 429 fr. 90,
soit 6'012 fr. 65 au total.
4.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience d’appel du 4 mai 2021, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
«
I.
Les parties conviennent que l’enfant E.________ sera auprès de sa mère durant le weekend
prolongé de l’Ascension, M. H.________ ayant sa fille auprès de lui pour le week-end
de la Pentecôte. Durant le week-end de l’Ascension, Mme S.________ pourra se déplacer
avec sa fille en Europe.
II.
S’agissant des vacances d’été
2021, Mme S.________ aura sa fille auprès d’elle durant la moitié des vacances scolaires,
à savoir trois semaines et demie, de préférence sur la période s’étendant
de mi-juillet à mi-août, sous réserve des examens professionnels de Mme S.________. Durant
cette période, Mme S.________ pourra également se déplacer en Europe avec E.________.
III.
Pour les vacances d’octobre s’étendant
du 16 au 31 octobre prochain, Mme S.________ sera autorisée dès le 13 octobre 2021
à se rendre en [...] avec sa fille E.________ moyennant la remise en mains de M. H.________ d’une
déclaration légalisée des parents de Mme
S.________
se portant garants du retour de Mme S.________ et de l’enfant E.________ à la date convenue.
M. H.________ fournira à réception de ce document à Mme S.________ une déclaration
l’autorisant à voyager en [...] avec sa fille E.________ et le passeport de l’enfant.
IV.
S’agissant des vacances d’été
futures, Mme S.________ sera autorisée à se déplacer en [...] avec sa fille E.________
au moins durant un mois aux mêmes conditions que prévues au ch. III.
V.
Le passeport d’E.________ déposé
auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte sera restitué
à M. H.________. Les parties s’autorisent d’ores et déjà à renouveler
le passeport de l’enfant. M.H.________ s’engage à entamer les démarches en ce sens.
VI.
Chaque partie supportera la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième instance.
VII.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention pour valoir arrêt sur appel des mesures protectrices de l’union
conjugale, les chiffres I à IV remplaçant le chiffre V de l’ordonnance du 4 mars 2020
et le chiffre V de la présente convention remplaçant le chiffre VIII de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale ratifiée le 30 octobre 2019.
»
II.
L’indemnité due à Me Jérôme
Reymond, curateur de représentation de l’enfant E.________, est arrêtée à 2'522
fr. 55 (deux mille cinq cent vingt-deux francs et cinquante-cinq centimes), TVA, frais de vacation et
débours compris.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'722 fr. 55 (deux mille sept cent vingt-deux francs et cinquante-cinq centimes),
sont mis à la charge de l’appelante S.________ par 1'361 fr. 30 (mille trois cent soixante
et un francs et trente centimes) et à la charge de l’intimé H.________ par 1'361 fr.
30 (mille trois cent soixante et un francs et trente centimes), provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil
d’office de l’appelante S.________, est arrêtée à 6'783 fr. 80 (six mille
sept cent huitante-trois francs et huitante centimes), TVA, frais de vacation et débours compris.
V.
L’indemnité de Me Gaëtan-Charles
Barraud, conseil d’office de l’intimé H.________, est arrêtée à 6'012 fr.
65 (six mille douze francs et soixante-cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
aux conseils d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cyrielle Kern (pour S.________),
‑
Me Gaëtan-Charles Barraud (pour H.________),
‑
Me Jérôme Reymond (curateur de représentation de l’enfant E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :