vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 616 · 2014-08-12 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AUTORITÉ PARENTALE, PÉREMPTION, RECONSIDÉRATION, CONCUBINAGE | 298 CC, 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 7 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2014 Arrêt / 2014 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
2/13 - 2/2014
ZG13.001513
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2014
_________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yann Jaillet, avocat à Yverdon,
et
CAISSE
CANTONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 2, 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 6 et 7 al. 1 LAFam ; art. 298 CC
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) et A.N.________, vivant à l’époque en concubinage, sont les parents
de B.N.________, né le 5 septembre 2005. Q.________ était au service de T.________, qui lui
versait régulièrement des allocations familiales en faveur de son fils. A.N.________ travaillait
à mi-temps pour G.________, sans percevoir d’allocations familiales. En décembre 2008,
elle a été engagée par C.________.
Depuis
le 1
er
janvier 2009, à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales,
la Caisse cantonale d’allocations familiales (ci-après : l’intimée) a repris
le versement des allocations familiales à Q.________, en lieu et place de T.________.
Dans
le courant de l’année 2010, Q.________ et A.N.________ ont connu des difficultés de couple.
Le 1
er
juillet 2010, A.N.________ a débuté un nouvel emploi au service de O.________, auquel
elle a demandé le versement des allocations familiales pour B.N.________. Elle a obtenu le paiement
de ces allocations, apparemment sans que Q.________ n’en soit informé. La Caisse cantonale
d’allocations familiales a poursuivi le versement d’allocations familiales à Q.________.
Entre
la fin de l’année 2010 et le mois de février 2011, Q.________ et A.N.________ ont décidé
de se séparer. En pratique, A.N.________ a emménagé dans un nouvel appartement en juin
2011 seulement. Selon les allégations de l’assuré, B.N.________ est resté domicilié
chez lui jusqu’en mars 2012. Pour sa part, A.N.________ a exposé, dans une lettre du 1
er
novembre 2012 à la Caisse cantonale d’allocations familiales, qu’il avait été
convenu qu’une personne «au pair» serait engagée et logée chez Q.________,
faute de place chez elle ; toujours selon les explications de A.N.________, elle prenait son fils
chez elle lorsqu’elle avait congé, et le laissait chez son père lorsqu’elle travaillait,
cas échéant avec la personne engagée pour le garder. Dès le 1
er
mars 2012, B.N.________ a emménagé officiellement chez sa mère. Q.________ a informé
son employeur du fait que son fils ne vivait plus avec lui et qu’il convenait de mettre fin au
versement des allocations familiales qui lui étaient allouées jusqu’alors. Le versement
desdites allocations a pris fin au 31 mars 2012.
Par
décision du 15 juin 2012, la Caisse cantonale d’allocations familiales a réclamé
à Q.________ la restitution d’un montant de 4'200 fr. correspondant aux allocations familiales
versées pour la période de juillet 2010 à mars 2012 (200 fr. par mois). Elle a maintenu
cette exigence par décision sur opposition du 28 novembre 2012. Selon elle, A.N.________ et Q.________
ne pouvaient pas percevoir chacun des allocations familiales pour l’enfant B.N.________, pendant
la même période. Or, le droit de la mère aux allocations familiales était prioritaire,
dès lors qu’elle détenait l’autorité parentale sur l’enfant. Il en résultait
que les allocations versées au père l’avaient été indûment et devaient
être restituées par celui-ci.
B.
Le 14 janvier 2013, Q.________ a recouru contre cette décision sur opposition, en concluant à
son annulation, sous suite de frais et dépens. Il soutient qu’il ignorait que des allocations
étaient versées à A.N.________ depuis le mois de juillet 2010 et observe que cette information
aurait dû être communiquée d’office à la Caisse cantonale d’allocations
familiales par l’organisme débiteur de ces prestations. Partant, la responsabilité pour
les allocations payées à double ne lui incombe pas. Le recourant a notamment requis l’audition
de témoins en vue d’établir que la garde sur l’enfant B.N.________ lui avait, de
fait, été attribuée jusqu’à la fin du mois de janvier 2012. Il a de surcroît
demandé que la caisse qui avait alloué des allocations familiales à A.N.________ se détermine
sur le recours et produise le dossier relatif à la demande déposée par cette dernière
en 2010.
Le
15 mars 2013, la Caisse cantonale d’allocations familiales a conclu au rejet du recours. Elle a
précisé que l’employeur de A.N.________, à savoir O.________, lui était également
affilié, mais qu’elle lui avait délégué la compétence de statuer sur l’octroi
des allocations familiales pour son personnel. O.________ avait accordé des allocations familiales
à A.N.________ sans s’assurer que de telles allocations n’étaient pas versées
par une autre caisse. Toujours selon l’intimée, le Registre des allocations familiales, entré
en fonction le 1
er
janvier 2011, lui avait permis de constater que des allocations familiales en faveur de l’enfant
B.N.________ avaient été versées à double dès le 1
er
juillet 2010.
La
réponse de l’intimée a été communiquée au recourant, qui s’est déterminé
le 23 mai 2013 en maintenant ses conclusions.
Le
16 mai 2014, le Tribunal a invité l’intimée à préciser à quel service
de O.________ elle avait délégué la compétence de statuer sur les allocations familiales
et sur quelle base légale cette délégation de compétence reposait. L’intimée
a exposé, le 16 juin 2014, que selon la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre
2008, les entreprises occupant plus de 300 employés étaient autorisées à verser directement
les allocations familiales à leurs employés, sans avoir recours à une caisse d’allocations
familiales. On parlait à l’époque de «caisses d’entreprise». Le 1
er
janvier 2009, la LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2)
était entrée en vigueur. Les employeurs considérés jusqu’alors comme des caisses
d’entreprise s’étaient affiliés à des caisses d’allocations familiales
reconnues, mais avaient continué à gérer le versement des allocations familiales. Aucune
base légale ne prévoyait une telle délégation de compétence, qui reposait sur
une convention d’affiliation entre la caisse d’allocations familiales et l’employeur.
A l’instar de la Caisse fédérale de compensation, au niveau fédéral, la Caisse
cantonale d’allocations familiales avait conclu une telle convention avec O.________, le S.________
et la G.________. La gestion des dossiers d’allocations familiales pour O.________ était dès
lors assurée par le Service du personnel de celui-ci. Selon la convention signée avec O.________,
le Service du personnel examinait le droit aux allocations familiales des collaborateurs de O.________.
Si une opposition était formée contre une décision rendue en la matière, la procédure
d’opposition se déroulait devant la Caisse cantonale d’allocations familiales.
En
annexe à cette détermination, l’intimée a produit la convention à laquelle
elle se référait (Convention du 20 janvier 2009 entre O.________ et la Caisse cantonale d’allocations
familiales). Elle a également produit un extrait du compte individuel de A.N.________, dont il ressort
que l’intéressée a réalisé un revenu soumis à cotisations de 85'105 fr.
en 2009, de 78'680 fr. en 2010 et de 96'972 fr. en 2011.
Le
20 juin 2014, le tribunal a communiqué au recourant la dernière détermination de l’intimée,
avec les annexes, en l’informant que sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu.
En l’état, les réquisitions de mesures d’instruction complémentaire déjà
présentées étaient rejetées.
Le
30 juin 2014, le recourant a rappelé ses réquisitions tendant à ce que le Service du personnel
de O.________ soit invité à se déterminer et à produire le dossier concernant la
demande d’allocations familiales déposée par A.N.________.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent aux allocations familiales (art. 1 LAFam). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). S'agissant de la compétence, l'art.
22 LAFam déroge expressément au régime de l'art. 58 LPGA – lequel détermine
la compétence
ratione
loci
du tribunal en fonction du domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par les
caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.
En
l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il convient donc d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’obligation du recourant de restituer à l’intimée un montant
de 4'200 fr., correspondant aux allocations familiales qui lui ont été versées entre juillet
2010 et mars 2012.
3.
Le recourant a demandé que le Service du personnel de O.________ soit invité à se déterminer
sur le recours. La participation de O.________, en qualité de tiers intéressé, n’est
toutefois pas nécessaire en l’espèce. Le Service du personnel de O.________ a agi sur
délégation de compétence de l’intimée et les actes qu’il a accomplis
dans la gestion des allocations familiales du personnel de O.________ sont opposables à l’intimée.
Cette dernière s’est déterminée sur le recours.
Le
recourant demande par ailleurs, la production, par le Service du personnel de O.________, de la demande
d’allocations familiales déposée par A.N.________ en juillet 2010. Il n’expose
toutefois pas en quoi ce document serait déterminant pour statuer sur le litige. Dans le même
sens, la requête d’audition de témoins ou de parties présentée par le recourant,
en vue d’établir qu’il avait la garde effective de B.N.________ entre juillet 2010 et
janvier 2012, tend à établir des faits sans pertinence pour l’issue du litige, comme
on le verra ci-après (consid. 4). Ces requêtes doivent par conséquent être rejetées.
4.
a)
La LAFam est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009. Elle prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation
du même genre (art. 6, 1
ère
phrase, LAFam).
L’art.
7 LAFam règle le concours de droits aux prestations et prévoit, à son alinéa 1
er
,
que lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est
reconnu selon l'ordre de priorité suivant :
a.
à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b.
à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la
majorité de l'enfant ;
c.
à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité
;
d.
à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de
domicile de l'enfant ;
e.
à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante
est le plus élevé ;
f.
à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante
est le plus élevé.
b)
Pendant la période litigieuse, A.N.________ et Q.________ exerçaient tous deux une activité
lucrative qui leur procurait, à chacun, un revenu correspondant au minimum à la moitié
du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’assurance-vieillesse et
survivants (cf. art. 13 al. 3 et 19 al. 1bis LAFam). Le premier critère posé par
l’art. 7 al. 1 LAFam (let. a), ne permet donc pas de déterminer lequel des deux parents était
prioritaire pour l’octroi d’une allocation familiale pour leur enfant. En revanche, l’application
du second critère (let. b) désigne A.N.________ comme prioritaire, puisqu’elle était
seule détentrice de l’autorité parentale, conformément à l’art. 298 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Le point de savoir chez lequel des parents
l’enfant vit la plupart du temps (let. c) ne constitue qu’un critère subsidiaire par
rapport à l’autorité parentale ; il n’est applicable que lorsque cette autorité
est partagée par les deux parents. En l’espèce, le point de savoir si le recourant avait
la garde effective de B.N.________ n’est donc pas déterminant, la garde se distinguant de
l’autorité parentale. L’intimée a considéré à juste titre que les
allocations familiales devaient être versées à la mère pendant la période litigieuse
et que celles versées au recourant l’avaient été indûment.
On
observera par ailleurs que selon l’ordre de priorité défini à l’art. 7 al. 1
let. a et b LAFam, A.N.________ aurait dû percevoir des allocations familiales dès le 1
er
janvier 2009 déjà, en lieu et place du recourant. En effet, elle avait à l’époque
repris une activité lucrative qui lui procurait un revenu correspondant au minimum à la moitié
du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’assurance-vieillesse et
était détentrice de l’autorité parentale. Le point de savoir si A.N.________ a déposé
une demande d’allocations familiales en janvier 2009 n’est pas déterminant dans ce contexte.
En effet, une concurrence de droit au sens de l’art. 7 LAFam, justifiant l’application de
l’ordre de priorité défini par cette disposition, est indépendante du dépôt
effectif d’une demande de prestations (ATF 139 V 429).
5.
a)
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. L'obligation de restituer suppose que soient réunies
les conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la décision,
importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale de la décision par
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
Ces conditions sont fixées à l’art. 53 al. 1 (révision procédurale)
et 53 al. 2 LPGA (reconsidération). Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Selon l’art. 53 al.
2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 14 LAFam, les organes
d'exécution de ladite loi sont les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles
et interprofessionnelles reconnues par les cantons (let. a), les caisses cantonales de compensation pour
allocations familiales (let. b) et les caisses de compensation pour allocations familiales gérées
par des caisses de compensation AVS (let. c). Les caisses d’allocations familiales pour un seul
employeur (caisses d’entreprise) ne peuvent pas être reconnues comme caisse de compensation
pour allocations familiales au sens de l’art. 14 let. a LAFam (art. 12 al. 1 OAFam [ordonnance
du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21). La Caisse fédérale
de compensation (CFC) gère pour l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux
et les établissements fédéraux une caisse de compensation pour allocations familiales.
Peuvent également s'y affilier d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance
de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération
(art. 15 al. 1 OAFam). La Confédération met à la disposition de la caisse de compensation
pour allocations familiales de la CFC le personnel, les locaux et les moyens d'exploitation nécessaires
moyennant indemnité (art. 15 al. 3 OAFam).
bb)
Dans le canton de Vaud, l’exécution de la LAFam est régie par la LVLAFam (loi d’application
du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille ; RSV 836.01), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009. Cette loi institue la Caisse cantonale d’allocations familiales (CCAF) en tant qu’établissement
de droit public doté de la personnalité morale ; la gestion de cet établissement
est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS (art. 35 al. 1 LVLAFam). L’Etat
et les communes y sont affiliés (art. 36 LVLAFam).
cc)
L’art. 15 LAFam assigne aux caisses de compensation pour allocations familiales la tâche de
fixer et verser les allocations familiales (let. a), de fixer et prélever les cotisations (let.
b) ainsi que de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition (let.
c).
La
Caisse cantonale d’allocations familiales a toutefois délégué au Service du personnel
de O.________, par convention du 20 janvier 2009 avec O.________, la gestion administrative des salaires
et assurances sociales pour l’ensemble des collaborateurs de O.________, à l’exception
du S._________ et de A.________. Le Service du personnel est notamment chargé de décider de
l’octroi ou du refus des allocations familiales au personnel de O.________ (art. 1 et 3
de la convention).
6.
En l’espèce, l’intimée a alloué des allocations familiales au recourant sans
s’apercevoir que, pour la même période, le Service du personnel de O.________ avait alloué
des prestations à A.N.________ pour le même enfant. Le recourant travaillait en effet pour
T.________, pour laquelle l’intimée gérait directement l’examen du droit aux allocations
familiales des employés communaux, alors que A.N.________ travaillait pour O.________, dont le Service
du personnel s’était vu déléguer la compétence de statuer sur l’octroi
des allocations familiales aux employés de O.________. Toutefois, les faits connus du Service du
personnel de O.________ sont réputés avoir été connus également de l’intimée.
En effet, le Service du personnel de O.________ agissait comme un auxiliaire de l’intimée,
en vertu d’une délégation de compétence expressément prévue par la Convention
du 20 janvier 2009. Pour ce motif, la demande de restitution des prestations versées au recourant
ne peut pas être fondée sur un fait nouveau qui était auparavant inconnu de l’intimée,
comme motif de révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. En revanche, on
admettra que le versement de prestations à Q.________ en lieu et place de A.N.________, alors que
les deux parents exerçaient une activité lucrative, mais que seule la mère était
détentrice de l’autorité parentale, était manifestement erroné et que la rectification
de l’erreur revêt une importance notable. La restitution des prestations peut donc être
fondée sur un motif de reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA.
7.
a)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment versées s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art.
25 al. 2 LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a et b/aa).
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret
et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance
en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (arrêts 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2 ; K 70/06 du 30 juillet 2007
consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11). Lorsque la restitution est
imputable à une faute de l'administration, typiquement en cas de reconsidération d’une
décision manifestement erronée, on ne saurait considérer comme point de départ du
délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124
V 380 consid. 1 ; arrêt 8C_719/2008 du 1
er
avril
2009 consid. 4.1).
b)
En l’espèce, le droit d’exiger la restitution des prestations indûment versées,
pour la période du 1
er
juin 2011 au 31 mars 2012, n’est pas périmé, puisque pour ces prestations, la décision
de restitution rendue le 15 juin 2012 a sauvegardé le délai de péremption d’une
année prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA.
Pour
la période antérieure au 1
er
juin 2011, en revanche, le droit d’exiger la restitution des prestations est périmé.
En effet, comme on l’a vu, l’intimée aurait dû cesser le versement d’allocations
familiales au recourant en janvier 2009 déjà, puisque sa concubine était prioritaire
conformément à l’art. 7 al. 1 let. a et b LAFam. A
l’époque, cette dernière travaillait pour C.________, qui était en principe affiliée
à l’intimée conformément à l’art. 36 LVLAFam. On ignore pour quel motif
l’intimée ne s’est pas aperçue du fait que A.N.________ avait droit à des
allocations familiales en lieu et place du recourant et pourquoi elle n’a pas suspendu d’office
le versement des prestations au recourant. Quoi qu’il en soit, l’intimée ne pouvait
pas se limiter aux déclarations du recourant relatives à l’exercice d’une activité
lucrative par la mère de B.N.________ ou aux revenus de cette activité lucrative. L’intimée
devait au contraire exiger une attestation de cette dernière relative au fait qu’elle exerçait
ou non une activité lucrative et, cas échéant, demander une attestation de l’employeur
quant aux salaires versés (sur ces exigences : consid. 5.2 non publié de l’ATF 139
V 429). A supposer que C.________ ait négligé de lui annoncer spontanément l’exercice
d’une activité lucrative par A.N.________, l’intimée s’en serait aperçue
si elle avait procédé aux formalités mentionnées ci-avant.
Par
la suite, A.N.________ a été engagée par O.________, le 1
er
juillet 2010. Dès cette date au plus tard, l’intimée aurait dû s’apercevoir
de l’erreur précédemment commise et mettre fin au versement des allocations familiales
au père de B.N.________. En effet, le Service du personnel de O.________, agissant comme auxiliaire
de l’intimée pour la gestion du droit aux allocations familiales des employés de O.________,
était informé de l’exercice d’une activité lucrative par A.N.________ et avait
reçu la demande d’allocations familiales de cette dernière.
Enfin,
l’intimée a manqué une seconde occasion de s’apercevoir du versement erroné
des prestations au recourant, en janvier 2011. En effet, selon une modification de la LAFam entrée
en vigueur le 15 octobre 2010, un registre des allocations familiales, géré par la Centrale
de compensation, a été introduit en vue de prévenir le cumul d’allocations familiales
visé à l’art. 6 LAFam (art. 21a LAFam). Selon l’art. 21c LAFam, les caisses de
compensation pour allocations familiales doivent communiquer à la Centrale de compensation les données
nécessaires à la tenue du registre, au plus tard trois mois après l’entrée
en vigueur de la modification législative, soit jusqu’au 15 janvier 2011 (art. 28a LAFam).
Les caisses ont accès aux données de ce registre, qui a été mis en service en janvier
2011, et l’on peut attendre d’elles qu’elles procèdent sans tarder à une
vérification des données des assurés qui leur sont affiliés, pour prévenir tout
cumul.
c)
Compte tenu de ce qui précède, le délai de péremption d’une année pour
procéder à la reconsidération du droit aux prestations et pour exiger la restitution des
prestations litigieuses indûment versées au recourant a commencé à courir le 1
er
juillet 2010, date à laquelle l’intimée aurait dû s’apercevoir, pour la première
fois, en faisant preuve de l’attention requise, du fait que des prestations étaient versées
à tort depuis janvier 2009. Pour les prestations versées postérieurement au 1
er
juillet 2010, le délai de péremption d’une année prévu par l’art. 25
al. 2 LPGA a commencé à courir le 1
er
janvier 2011, date à partir de laquelle l’intimée aurait dû consulter le registre
central des allocations familiales pour vérifier l’absence de cumul de prestations au sens
de l’art. 6 LAFam. Elle disposait ensuite d’une année, soit jusqu’en janvier 2012,
pour exiger la restitution des prestations indûment versées, de sorte qu’en rendant la
décision de restitution des prestations litigieuses le 15 juin 2012 seulement, elle a laissé
périmer le droit d’exiger la restitution pour les prestations versées jusqu’au
31 mai 2011.
d)
Finalement, la créance en restitution des prestations de l’intimée doit être fixée
à 2’000 fr., soit 200 fr. par mois pour la période du 1
er
juin 2011 au 31 mars 2012. Le solde de la créance en restitution est périmé.
8.
Le recourant invoque sa bonne foi et soutient n’avoir pas été au courant des démarches
entreprises par son ex-concubine pour obtenir le paiement en ses mains des allocations familiales. Cette
bonne foi, qui n’est à juste titre pas mise en cause par l’intimée, ne change rien
au fait que les prestations versées au recourant l’ont été indûment. En revanche,
elle permettra au recourant d’obtenir la remise de l’obligation de restituer si cette obligation
devait le mettre dans une situation difficile, conformément à l’art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA, et à la procédure prévue par l’art. 4 al. 4 et 5 OPGA. Il appartiendra
au recourant d’adresser à l’intimée une demande dans ce sens, s’il estime
que la restitution le met effectivement dans une situation difficile.
9.
Le recourant voit ses conclusions partiellement admises, de sorte qu’il peut prétendre à
une indemnité de dépens à la charge de l’intimée. Il convient de fixer cette
indemnité à 2’500 fr., compte tenu de l’importance et de la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA). La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le
présent arrêt est rendu par un juge unique, conformément à la procédure prévue
par l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2012 par la Caisse cantonale d’allocations
familiales est réformée en ce sens que le recourant est condamné à la restitution
des allocations familiales qui lui ont été indûment versées, jusqu’à concurrence
d’un montant de 2'000 fr.  (deux mille francs).
III.
L’intimée versera au recourant la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yann Jaillet (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale d’allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :