vd_findinfo · HC / 2014 / 662 · 2014-08-04 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, AVANCE DE FRAIS | 159 al. 3 CC, 163 CC, 173 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.08.2014 HC / 2014 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.000510-141189
415
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 août 2014
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
159 al. 3, 163, 173 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
12 juin 2014 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale de 12 juin 2014, la Vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention partielle
passée par les parties à l’audience du 5 mars 2014, ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, portant sur le principe de la vie séparée,
sur la jouissance du domicile conjugal, sur l’attribution de la garde sur les enfants, et sur le
droit de visite du parent non gardien (I) dit que B.G.________ contribuera à l’entretien des
siens par le versement d’une contribution d’entretien de 3'950 fr., allocations familiales
de 660 fr. en sus dès le 1
er
janvier 2014, dont à déduire les montants d’ores et déjà versés à
titre de contribution d’entretien (II), astreint B.G.________ à verser à A.G.________
une provisio ad litem de 1'000 fr. (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et
rendu le prononcé sans frais ni dépens (V).
En droit, le premier juge a pris comme point de départ de la contribution le moment où celle-ci
avait pris effet selon ordonnance de mesures superprovisionnelles et retenu, en ce qui concerne la provisio
ad litem, que B.G.________ bénéficiait d’une fortune de 36'912 fr. 15 sur un compte en
banque.
B.
A.G.________ a interjeté appel le 26 juin 2014 contre cette ordonnance en concluant, avec dépens
à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien soit due dès le 1
er
octobre 2013 et que la provisio ad litem soit portée à 5'000 francs.
Dans sa réponse du 30 juillet 2014, l’intimé B.G.________ s’en est remis à
justice pour ce qui est du point de départ de la contribution d’entretien et a conclu, avec
dépens, au rejet de la conclusion relative à la provisio ad litem.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
L’appelante A.G.________, née le [...] 1978, et l’intimé B.G.________, née
le [...] 1981 se sont mariés le [...] 2003. Trois enfants sont issus de cette union : C.G.________
née le [...] 2003, D.G.________, née le [...] 2005, et E.G.________, née le [...] 2007.
Les parties se sont séparées à la fin du mois de septembre 2013.
L’appelante travaille à 50 % pour un salaire de 1'500 fr. net par mois. Elle paie pour l’appartement
qu’elle occupe avec ses filles un loyer de 1'520 francs, supporte des primes RC et ECA de 19 fr.
80 par mois et paie pour elle-même et les enfant ses primes d’assurance-maladie pour un montant
global, après déduction de subsides, de 767 fr. 60.
L’intimé travaille comme indépendant et réalise un revenu mensuel moyen de 6'209
fr. 50. Ses charges hypothécaires sont incluses dans les comptes de son entreprise. Il paie des
primes d’assurance-maladie de 461 fr. 95 par mois. Au 31 décembre 2012, son compte bancaire
présentait un solde créditeur de 36'912 fr. 15, soit la différence entre les montants
versés sur le compte, par 276’437 fr. 56, et ceux retirés de celui-ci par 313'349 fr.
71.
A.G.________ a ouvert action le 8 janvier 2014 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois par le dépôt d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale tendant, avec dépens, à ce qu’il soit pris acte que les parties sont convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée (1), à ce la jouissance du
domicile conjugal soit attribuée à l’intimé (2), à ce que la garde sur les
enfants soit attribuée à la mère (3), un large droit de visite étant accordé
au père et, à défaut d’entente, le droit de visite usuel (4), au paiement par l’intimé
d’une contribution de 1'000 fr. par mois pour chacun de ses enfants dès le mois d’octobre
2013 (5), payable d’avance le premier de chaque mois et portant intérêt à 5 % dès
leur échéance (6), au paiement par l’intimé d’une contribution pour elle-même
de 1'000 fr. par mois, dès le mois d’octobre 2013 (7), ainsi que d’une provisio ad litem
de 5'000 fr. (8). Subsidiairement à cette dernière conclusion, l’appelante a conclu à
l’octroi de l’assistance judiciaire.
A l’audience du 5 mars 2014, les parties ont passé une convention, ratifiée sur le siège
par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant que les parties convenaient
de vivre séparées pour une durée indéterminée (I), attribuant à l’intimé
la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui d’en payer les charges (II), confiant
à la mère la garde sur les enfants (III), et fixant le droit de visite du père (IV) .
Pour le surplus, l’intimé a conclu au rejet de la conclusion 8 de la requête et s’en
est remis à justice pour ce qui est des contributions d’entretien. L’appelante a augmenté
sa conclusion 7 en se sens qu’elle a réclamé pour elle-même une contribution d’entretien
de 2'000 fr. par mois et a requis la fixation des contributions par mesures superprovisionnelles. L’intimé
a conclu au rejet de ces conclusions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mars 2014, la Vice-présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a fixé à 3'950 francs par mois dès le
1
er
janvier 2014, la contribution due par l’intimé pour l’entretien des siens.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l’union conjugale devant être
assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
CPC commenté, 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss, Juge délégué CACI 12
février 2013/88 c. 1 et référence).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt dans un litige dont la valeur
litigieuse de première instance, calculée selon l’art. 92 CPC dépasse 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel portant sur des mesures protectrices
de l’union conjugale, il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
L’appelante fait valoir que la séparation
des parties date de la fin du mois de septembre 2013 et qu’elle a conclu, dans son acte du 8 janvier
2014, à ce que cette contribution soit due dès le mois d’octobre 2013.
Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre des mesures protectrices de
l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède
l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la
vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 ss). Toutefois, la rétroactivité
à une date antérieure au dépôt de la requête de mesures provisoires ne se justifie
que s'il existe des motifs particuliers (TF 5A_485/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.2; ATF 111 II 103 c. 4). Cet effet rétroactif vise à ne pas forcer
l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 c. 4a).
En l’espèce, les parties sont séparées depuis le mois de septembre 2013, l’appelante
a, dans sa requête du 8 janvier 2014, conclu à l’octroi des contributions d’entretien
dès le 1
er
octobre 2013 et rien n’indique que l’intimé aurait contribué à l’entretien
des siens durant la période courant d’octobre à décembre 2013, les allégations
sans preuve de ce dernier à ce sujet dans sa réponse étant insuffisantes. Il n’y
a pas à faire supporter par l’appelante le fait qu’elle a attendu quelques mois avant
de saisir le juge et il se justifie de faire coïncider le moment de l’obligation d’entretien
avec celui de la séparation.
4.
L’appelant fait valoir que, compte tenu
de l’avoir en banque de l’intimé, une provisio ad litem de 5'000 fr. se justifie.
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (TF 5A_784/2008 du 20 novembre
2009 c. 2; TF 5A_826/2008 du 5 juin 2009 c. 2.2.1), une provision ad litem est due à l'époux
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce.
Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien
(art. 163 CC) – est controversé (cf. sur cette question TF 5P_31/2004 du 26 avril
2004 c. 2.2 et les références; TF 5P_346/2005 du 15 novembre 2005 c. 4.3, in FamPra.ch 2006
p. 892 et les références), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président
à son octroi. En tout état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir
général d'entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC; ATF 110 II 116 c. 2a), mais
une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux
(Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., 2009, n° 408, p. 231 et n° 446, pp. 245-246 et les références citées;
TF 5P_42/2006 du 10 juillet 2007 c. 4). Il est par ailleurs incontesté que l'obligation du mari
d'affecter une part de son revenu à l'entretien de sa femme est prioritaire par rapport tant à
la provision ad litem qu'à l'obligation de faire ses propres avances de frais de l'instance en divorce
(TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 c. 6.1; TF 5P.31/2004 du 26 avril 2004 c. 2.2 ; cf. ATF 103 Ia
99 c. 4). Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des
bénéficiaires, et non de servir, comme la provision ad litem, à assumer les frais du procès
en divorce ; l'octroi d'une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l'entretien de la famille (TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 c. 8.2 ;
cf. TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011, c. 3.2 in fine).
Une provision ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices
de l'union conjugale (CREC 15 juin 2012/220; cf. TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 c. 6.2).
En l’espèce, si l’intimé disposait d’une fortune disponible, comme retenu
par le premier juge, il faudrait constater que l’appelante n’est pas en mesure d’assumer
les frais d’un avocat et qu’eu égard aux opérations nécessaires pour former
tant une requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’un appel un montant
de 5'000 fr. ne serait pas excessif. Avec l’intimé, il faut toutefois constater que le montant
de 36'912 fr. 15, dont le premier juge a retenu qu’il était à disposition de l’intimé
sur un compte bancaire, correspond en réalité à une dette, figurant par ailleurs dans
la déclaration d’impôts du couple produite par l’appelante en première instance
(pièce n° 12). A défaut pour l’intimé de disposer de liquidités en suffisance,
il ne se justifie pas de l’astreindre à verser à l’appelante une provisio ad litem
supérieure à ce qui a été fixé par le premier juge.
5.
En conclusion, l’appel doit être partiellement
admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la contribution d’entretien en cause
est due à compter du 1
er
octobre 2013.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65al. TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis pour moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé
versera ainsi à l’appelante la somme de 300 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens sont compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre
II de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien à la charge de B.G.________
est due à compter du 1
er
octobre 2013.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
B.G.________, par     300 fr. (trois cents francs), et à la charge de l’appelante
A.G.________, par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
B.G.________ doit verser à A.G.________ la
somme de    300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
6 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Louis-Marc Perroud (pour A.G.________),
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour B.G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :