vd_findinfo · Décision / 2015 / 358 · 2015-04-13 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.04.2015 Décision / 2015 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
246
PE11.017007-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
56 let. b et f CPP
Statuant sur les recours interjetés respectivement le 9 et le 15 janvier 2015 par
H.________
et
D.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 29 décembre 2014 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.017007-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 octobre 2011, la police judiciaire fédérale
a informé la police de sûreté vaudoise qu’elle avait appris, de source confidentielle,
que l’utilisateur des raccordements +41 [...], +41 [...] et +41 [...] avait passé une commande
d’une quantité indéterminée d’héroïne de très bonne qualité.
b)
Par ordonnance du 12 octobre 2011, le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après : le TMC)
a autorisé la surveillance active avec branchement direct de ces trois raccordements. L’exploitation
de ces contrôles téléphoniques a nécessité le recours à deux traducteurs
indépendants.
Ces surveillances ont notamment permis d’identifier l’utilisateur des raccordements précités,
à savoir D.________, ainsi qu’un de ses co-auteurs, H.________. Ceux-ci ont été
interpellés le 17 octobre 2011, alors qu’ils étaient à bord d’un véhicule
contenant 5 kg d’héroïne d’un taux de pureté très élevé.
H.________ et D.________ sont ainsi soupçonnés d’avoir participé à un trafic
international portant sur l’importation en Suisse d’importantes quantités d’héroïne.
Ils sont prévenus d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121).
c)
Par
ordonnances du 19 octobre 2011, le TMC a ordonné la détention provisoire respectivement de
H.________ et D.________. La détention de ces prévenus a été régulièrement
prolongée, la dernière fois le 14 janvier 2013, en raison des risques de fuite et de collusion
élevés.
Durant leur détention, H.________ et D.________ ont été entendus à plusieurs reprises
par les policiers ainsi que par le procureur en charge de l’enquête, parfois en présence
d’un des interprètes qui était intervenu dans le cadre des contrôles téléphoniques
mentionnés plus haut.
d)
Par ordonnances rendues respectivement les 18 et 27 octobre 2011, le TMC a approuvé la garantie
de l’anonymat accordée aux interprètes n
os
[...] et [...] qui étaient intervenus dans le cadre de l’instruction dirigée notamment
contre H.________ et D.________.
e)
H.________ a été libéré de la détention provisoire le 28 mars 2013, alors que
D.________ l’a été le 17 avril 2013.
B.
Avisés du délai de prochaine clôture par courrier du 28 août 2014 de la direction
de la procédure, H.________ et D.________ ont requis le retranchement de tous les procès-verbaux
d’auditions – ainsi que des passages des rapports de police qui en découlent –
dans le cadre desquels l’interprète ayant œuvré dans la présente affaire sous
l’anonymat n° [...] pour des traductions de conversations téléphoniques issues de
contrôles directs aurait également fonctionné comme traducteur lors d’auditions
des prévenus.
Par ordonnance du 29 décembre 2014, le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête des prévenus tendant au retranchement
des pièces et procès-verbaux du dossier (I), les frais suivant le sort de la cause (II).
C.
Par actes du 9 et du 15 janvier 2015, H.________
et D.________ ont recouru, avec suite de frais et dépens, contre cette ordonnance, concluant à
sa réforme en ce sens que les procès-verbaux d’audition dans lesquels la personne correspondant
à l’interprète anonyme n° [...] a œuvré comme interprète, ainsi que
les passages des rapports de police qui se fondent sur ces procès-verbaux, soient annulés,
retranchés et les actes d’instruction viciés répétés.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un recours immédiat
est ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière d'admissibilité de preuves illégales
(cf. Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 52-55 ad art. 141 CPP). Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
Interjetés en temps utile devant l’autorité compétente par des prévenus qui
ont qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux conditions de formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
b)
Les recourants, qui sont soupçonnés d’avoir participé à un trafic international
d’héroïne et d’avoir notamment importé plus de 5 kg d’héroïne
d’un taux de pureté très élevé, contestent tous les deux la même décision,
faisant valoir – pour l’essentiel – les mêmes arguments. Il y a donc lieu de traiter
les deux recours dans un seul arrêt.
2.
2.1
Les recourants soutiennent que l’interprète
ayant œuvré dans l’enquête dirigée contre eux sous l’anonymat n°
[...] est dans un premier temps intervenu afin de récolter des indices à charges, de sorte
qu’il avait probablement un
a
priori
négatif à leur égard. Ils
font valoir que l’interprète aurait dès lors dû se récuser lorsqu’on
lui avait demandé de traduire leurs propos durant les auditions, car il ne présentait plus
les garanties de neutralité et d’objectivité prescrites par la loi. A défaut de
s’être récusé, les procès-verbaux d’auditions durant lesquelles l’interprète
concerné était intervenu, ainsi que les passages y relatifs des rapports de police, devraient
selon eux être retranchés du dossier en application des art. 56 let. b et
60
al. 1 CPP.
2.2
En droit suisse, le droit de la récusation découle, pour la procédure pénale, des
art. 30 Cst. et 56 ss CPP (Moreillon/Parrein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 4 ad art. 56 à 60 CPP).
L'art. 56 let. b CPP prévoit que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause,
en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
Les règles sur la récusation valent par analogie pour les traducteurs et interprètes (art.
68 al. 2 et 56 par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP). La notion de « même cause »
visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle (Verniory, Commentaire romand,
n. 16 ad art. 56 CPP), c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision
attaquée ou devant conduire à celle attendue (TF 1B_44/2014 du 15 avril 2014 c. 3.1). Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même
affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes parties
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 545 ad art. 34 LTF; Poudret, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 1 1990, n. 3.1 ad art. 22 OJ et auteurs
cités ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.3.1). L'art. 56 let. b CPP suppose que
la participation antérieure à la même affaire soit intervenue à un autre titre. Connaître
de la même cause « à un autre titre » s'entend de l'intervention dans des
fonctions différentes, mais aussi – en particulier pour les juges – de l'intervention
dans la même fonction, mais dans des cadres différents (Verniory, op. cit., n. 18 ad art.
56
CPP). En matière pénale, agit aussi à un autre titre celui qui intervient dans la même
fonction mais dans des cadres, ou avec des pouvoirs différents (Verniory, op. cit.,
n. 19 ad art. 56 CPP). Il est essentiel que la
personne ait agi dans la même procédure, de manière à exercer une influence sur le
sort de celle-ci (Moreillon/Parrein-Reymond
,
op. cit., n. 13 ad art. 56 CPP).
Cette règle corrobore la conception qui sous-tendait l’unification de la procédure pénale,
à savoir que les différentes fonctions qui sont exercées tout au long de la procédure
doivent l’être par des autorités différentes. Cependant, cette règle ne saurait
être appliquée sans aucune exception. Ces exceptions s’imposent pour des motifs tenant
à l’économie de la procédure et compte tenu du rang qu’occupe chaque tribunal
dans la hiérarchie des juridictions ; au surplus, elles sont compatibles avec la jurisprudence
relative aux art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Message CF, FF 2006, p. 1126). La jurisprudence a ainsi
considéré que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation
d'une de ses décisions est en soi en général à même de tenir compte de l'avis
exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF
138 IV 142 c. 2.3 et les références citées). Elle a retenu également qu'une participation
répétée du même magistrat à la même affaire était inconstitutionnelle
en particulier lorsque celui-ci avait exercé des tâches juridictionnelles distinctes au plan
fonctionnel et organisationnel mais non lorsqu'il avait accompli des actes d'instruction dans l'exercice
de la même fonction (ATAF 2007/4 c. 4.2). Le Tribunal fédéral a enfin considéré
que la participation du même procureur au prononcé d'une ordonnance pénale, puis à
la poursuite de l'infraction devant les tribunaux en cas d'opposition ne constitue pas un motif de récusation
au sens de l'art. 56 let. b CPP (ATF 124 I 76
c.
2; TF 1B_143/2012 du 26 avril 2012 c. 2). Pour ce qui concerne le choix d'un interprète dans la
phase de l'enquête, quand bien même les règles concernant la récusation mentionnées
ci-dessus ne trouvent pas application directement, il est recommandé que l'autorité s'abstienne
de recourir à un interprète ou à un traducteur qui aurait déjà été
mandaté par le conseil du prévenu pour les échanges avec ce dernier et il ne devra pas
être fait appel à un interprète qui est proche du prévenu (Equey, L'interprète
et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 431, chapitre V. A. 2).
2.3
En l’espèce, l’interprète anonyme n° [...] a certes œuvré dans la
même affaire, mais contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne l’a pas fait
« à un autre titre » au sens de l’art. 56 let. b CPP. En effet, il a toujours
agi au même titre, à savoir en qualité d’interprète. Compte tenu de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, le fait de traduire des conversations téléphoniques puis les propos
tenus par les recourants lors de leurs auditions ne permet pas de conclure le contraire.
Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant D.________ soutient que lorsqu’il est intervenu pour traduire les écoutes téléphoniques
« à charge », l’interprète aurait développé des liens particuliers
avec les policiers qu’il a côtoyé, ce qui serait propre à faire naître un doute
sur son objectivité. Par ce moyen, le recourant se prévaut d’une violation de l’art.
56 let. f CPP.
3.2
L'art. 56 let. f CPP est en quelque sorte la clause générale qui vise tous les cas qui ne sont
pas énumérés sous les let. a à e de l'art. 56 al. 1 CPP. Cette disposition se réfère
à tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité et tend
à éviter que des circonstances qui sont extérieures à la cause n'influencent le jugement
en faveur ou en défaveur d'une partie (ATF 138 IV 142
c.
2.1 ; ATF 126 I 68 c. 3a, SJ 2000, p. 514; Moreillon/Parrein-Reymond
,
op. cit.,
n.
24 ad art. 56 CPP). Tel peut être le cas des rapports de dépendance. Selon la jurisprudence,
on ne saurait admettre une récusation que s'il y a objectivement lieu de craindre que le magistrat
ne perde ainsi sa liberté de jugement (TF 1B_131/2011 du 2 mai 2011 c. 3.1). On considère en
revanche que des simples rapports professionnels ou collégiaux, en l'absence d'indices de partialité,
sont insuffisants pour justifier une récusation (TF 1B_131/2011 précité; ATF 133 I 1 c.
6.4, JT 2008 I 339 ; ATF 105 Ib 301 c. 1d; Moreillon/Parrein-Reymond
,
op. cit., n. 28 ad art. 56 CPP).
3.3
En l’occurrence, et contrairement à ce qu’affirme le recourant, aucun élément
du dossier ne permet de dire que l’interprète serait partial, l’argument du recourant
ne constituant que de simples supputations non établies. Par ailleurs, ce moyen ne tient pas compte
du fait que l’interprète est à chaque fois intervenu sous les ordres des autorités
pénales et que seuls les policiers ou le procureur en charge de l’instruction de la cause
sont habilités à déduire certains faits des traductions produites par l’interprète.
Il n’y a dès lors aucun motif de nature à faire naître un doute sur l'impartialité
de l’interprète qui traduit des écoutes téléphoniques puis des auditions devant
les autorités pénales. Admettre le contraire impliquerait que chaque interprète ou traducteur
étant intervenu pour traduire des écoutes téléphoniques devrait se récuser pour
toute autre traduction ultérieure, ce qui n’est à l’évidence pas conforme
à la jurisprudence exposée ci-dessus et serait contraire à l’économie de la
procédure. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Dans ces circonstances, l’ordonnance du Ministère public refusant de retrancher du dossier
les procès-verbaux d’audition dans lesquels la personne correspondant à l’interprète
anonyme n° [...] a œuvré comme interprète, ainsi que les passages des rapports de
police qui se fondent sur ces procès-verbaux, est justifiée et doit être confirmée.
En définitive, les recours doivent être rejetés, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus 57 fr. 60 de TVA, soit 777 fr.
60 pour le conseil d’office de H.________, et à 720 fr. plus
57
fr. 60 de TVA, soit 777 fr. 60 pour le conseil d’office de D.________, seront mis à la charge
des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), pour moitié chacun et solidairement entre
eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées aux défenseurs d'office des recourants
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ces derniers se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de H.________ est rejeté.
II.
Le recours de D.________ est rejeté.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis par moitié à
la charge des recourants, H.________ et D.________, solidairement entre eux.
VI.
L’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus est mise à la charge de H.________
qui est tenu de la rembourser à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.
VII.
L’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus est mise à la charge de D.________ qui
est tenu de la rembourser à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour H.________),
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour D.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :