vd_findinfo · HC / 2014 / 367 · 2014-04-17 · fr

EXPERTISE, APPRÉCIATION DES PREUVES, SUREXPERTISE, DROIT TRANSITOIRE | 239 al. 1 CPC, 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.04.2014 HC / 2014 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
JI08.011757-140472
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 avril 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
239 al. 1 CPC-VD ; 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le Juge paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2013, dont la motivation a été envoyée le 25 février
2014 pour notification, le Juge de paix du district de Lausanne a dit que N.________ doit payer à
X.________ la somme de 147 fr. 95, plus intérêt à 5 % l’an dès le 9 avril 2006
(I), l’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Est
étant définitivement levée dans cette mesure (II), ainsi que la somme de 1'712 fr. 80,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 novembre 2007, l’opposition au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Est étant définitivement
levée dans cette mesure (III), fixé les frais de justice de X.________ à 1'710 fr. et
ceux de N.________ à 2'484 fr. 40 (V), alloué à X.________ des dépens, par 3'910
fr. (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que X.________ n’avait commis aucune violation
des règles de l’art ni du devoir d’information dans le traitement qu’elle avait
prodigué à N.________.
B.
N.________ a recouru le 9 mars 2014 contre ce jugement en concluant à ce qu’une seconde expertise
soit mise en œuvre (1), à ce qu’il soit constaté qu’elle ne doit pas la somme
de 147 fr. 95 plus intérêt à 5 % l’an dès le 9 avril 2006 (2), l’opposition
au commandement de payer n° [...] étant maintenue (3), ni la somme de 1'712 fr. 80 (4), l’opposition
au commandement de payer n° [...] étant maintenue (5), à ce que les frais de justice soient
mis à la charge de l’intimée X.________ ou de l’Etat vu la durée de la procédure
(6), à ce qu’elle ne doive aucun frais ni débours (7) et au paiement en sa faveur d’une
indemnité de 5'000 fr. (8).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
L’intimée X.________, médecin-dentiste, a prodigué des soins dentaires à la
recourante N.________ du mois de mars 2006 au mois de septembre 2007.
Le 8 mars 2006, l’intimée a adressé à la recourante une note d’honoraires
de 147 fr. 95, dont 10 fr. de frais de rappel, pour des soins prodigués le même jour.
Au mois de septembre 2007, l’intimée a remplacé une couronne de la première molaire
supérieure droite qui s’était cassée, cela par une couronne céramo-métallique.
La recourante soutient que cette nouvelle couronne était trop grande et lui a causé des désagréments.
L’expert commis en cours de procédure a considéré que le traitement prodigué
était adéquat et qu’il était conventionnel. Il a constaté que la couronne en
cause présentait une bonne adaptation (jointure dent-couronne) une occlusion (engrènement)
juste sans interférences et des points de contact avec les dents voisines. Il a relevé que
le travail de la céramique était caractérisé, ce qui en faisait une couronne fonctionnelle
et esthétique. Il a observé que la couronne en cause n’était pas surdimensionnée,
ce qui était le cas de la couronne d’une autre molaire d’un diamètre de 0,8 mm
inférieure, cette dernière demeurant confortable. En conclusion, l’expert a constaté
que la couronne litigieuse était fonctionnelle, esthétique et réalisée selon les
règles de l’art.
Le 3 octobre 2007, l’intimée a adressé à la recourante une note d’honoraires
de 1'712 fr. 80 pour ce traitement. L’expert commis en cours de procédure a considéré
que ce montant avait été calculé de manière juste et se situait dans la moyenne de
prix pour ce genre de travaux.
Le témoin T.________, ami de la recourante, a déclaré que celle-ci lui avait confié
que la couronne litigieuse était trop grande, partant, désagréable, qu’elle avait
interpellé l’intimée à ce sujet, mais que celle-ci ne lui avait pas proposé
un nouveau rendez-vous.
Le 14 janvier 2008, l’intimée a fait notifier à la recourante le commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Est portant sur les sommes de 137 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 9 avril 2006 et de 30 francs de frais selon l’art.
106 CO. L’appelante a formé opposition totale.
Le 7 février 2008, l’intimée a fait notifier à la recourante le commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Est portant sur les sommes de 1'712
fr. 80 et de 175 fr. de frais selon l’art. 106 CO. L’appelante a formé opposition totale.
X.________ a ouvert action le 2 avril 2008 devant le Juge de paix du district de Lausanne et a conclu,
avec dépens, au paiement par la recourante de la somme de 147 fr. 95, avec intérêt à
5 % l’an dès le 9 avril 2006, l’opposition au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites de Lausanne-Est étant définitivement levée dans cette mesure,
ainsi que de la somme de 1'712 fr. 80, avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 novembre
2007, l’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne-Est
étant définitivement levée dans cette mesure.
A l’audience préliminaire du 20 juin 2008, la recourante a conclu au rejet de ces conclusions
en précisant qu’elle ne contestait que le principe de la créance de 147 fr. 95, mais
pas la quotité de celle-ci.
Le Dr Robert Brodmann, médecin dentiste, a été désigné en qualité d’expert
pour répondre aux questions suivantes :
« 1.
Examiner le dossier de Mme N.________ en mains du Dr X.________ et dire si le traitement proposé,
en relation avec la facture du 3 octobre 2007 était adéquat.
2.              Dire si le montant facturé
de 1'712 fr. 80 était justifié
3.              Dans la négative,
arrêter la valeur du travail.
4.              Sur la base de tous
les éléments disponibles, dire si les soins prodigués par le Dr X.________ ont été
exécutés dans les règles de l’art. ».
L’expert a déposé son rapport le 28 avril 2001. Il en ressort notamment que l’expert
s’est rendu dans le cabinet de l’intimée pour examiner l’intégralité
du dossier dentaire de la recourante, a pris note des réponses aux questions qu’il avait posées,
procédé à un examen clinique de la recourante à son cabinet et attendu en vain que
celle-ci lui fournisse les documents complémentaires qu’elle lui avait annoncés.
La recourante ayant requis un complément d’expertise, l’expert a déposé le
24 novembre 2011 un rapport complémentaire répondant aux questions suivantes :
« L’expert
est prié de préciser si Madame N.________ a consulté Madame X.________ entre le 10 et
le 21 septembre 2006 ou 2007.
L’expert ne mentionne que le diamètre des premières molaires supérieures droites
et gauche. Déterminer le diamètre des autres molaires, notamment celle soi-disant sous dimensionnée
et la différence entre elles. Madame X.________ ne devait-elle pas tenir compte de l’état
existant pour poser la couronne et assurer le confort de la patiente ? En cas de réponse positive,
déterminer le coût des opérations à effectuer et/ou le dommage subi. »
En réponse aux objections formulées par la recourante, l’expert a notamment répondu
le 8 mai 2012 qu’il ne pouvait expliquer les raisons de l’abcès qui avait suivi la pose
de la couronne litigieuse, aucun document (dossier ou radiographie) s’y rapportant ne lui ayant
été fourni.
Sur requête de la recourante du 25 mai 2012, le dossier médical auprès de son dentiste
actuel a été produit au dossier.
A l’audience de jugement du 3 septembre 2013, la recourante a requis la mise en œuvre d’une
seconde expertise, requête rejetée par le premier juge.
En droit
:
1.
a)
Le procès a été ouvert devant
le premier juge avant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Toutefois,
dès lors que le jugement attaqué a été rendu après cette date, c’est le
nouveau droit de procédure qui doit s’appliquer aux voies de droit (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’art.
319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les décisions finales de première instance pour
lesquelles la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 ZPO, p. 1811). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010. n°
2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
Les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
b)
La
recourante conteste l’expertise sur laquelle s’est fondé le premier juge.
En matière d’expertise, lorsque l’autorité inférieure se rallie aux conclusions
d’une rapport, il n’y a appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas
répondu aux questions, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelqu'autre manière,
l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, que,
même en l'absence de connaissances ad hoc, il n'était tout simplement pas possible de les ignorer
(TF 5A_839/2008 du 2 mars 2009 c. 3.2 et références).
aa)
La
recourante fait grief à l’expert de n’avoir pas tenu compte du fait qu’elle aurait
téléphoné à l’intimée et se serait rendue à son cabinet pour se plaindre
de problèmes que lui causait la couronne litigieuse. En réalité, en deuxième page
de son rapport du 28 avril 2011, l’expert a relaté ces circonstances alléguées par
la recourante et a indiqué qu’elles n’étaient pas confirmées par l’intimée,
qui ne s’en souvenait pas. On ne voit pas en quoi cette approche entacherait la valeur de son rapport.
bb)
La
recourante fait grief à l’expert de n’avoir pas tenu compte du fait qu’une couronne
céramo-métallique était inadéquate et qu’il aurait fallu poser une couronne
en céramique. En réalité, en deuxième page de son rapport, l’expert a fait
état de ces deux types de couronnes et a indiqué que, si la couronne céramo-métalique
correspondait à une « technique plus conventionnelle », elle n’en était
pas moins adéquate. L’expert a ainsi examiné la question litigieuse et l’on ne
saurait retenir que son appréciation est entachée d’un défaut évident, reconnaissable
et impossible à ignorer.
cc)
La
recourante fait grief à l’expert d’avoir donné une explication absurde au fait
que la couronne litigieuse était plus grande qu’une couronne opposée, à savoir que
celle-ci était sous-dimensionnée. L’appréciation de l’expert n’est toutefois
pas absurde du seul fait qu’elle s’oppose à celle de la recourante et l’on ne
saurait là non plus retenir que l’appréciation de l’expert est entachée d’un
défaut évident, reconnaissable et impossible à ignorer.
dd)
La
recourante fait grief à l’expert d’avoir fait abstraction des problèmes d’occlusion,
de rétention alimentaire, d’inflammation et d’abcès survenus en lien avec la couronne
litigieuse. Toutefois, dans ses déterminations du 8 mai 2012, l’expert a indiqué qu’il
ne pouvait expliquer les raisons de l’abcès qui avait suivi la pose de la couronne litigieuse,
aucun document (dossier ou radiographie) s’y rapportant ne lui ayant été fourni. On ne
sait pas à cet égard si les documents annoncés à l’expert après l’examen
clinique effectué par celui-ci étaient en relation avec les problèmes invoqués par
la recourante, puisqu’elle ne les a pas fournis à l’expert. On ne saurait donc reprocher
à l’expert de ne pas s’être prononcé sur cette question, ce d’autant
moins qu’il a constaté une « occlusion juste et sans interférence »
de la couronne litigieuse.
ee)
Pour le surplus, l’expert a répondu aux questions et ses conclusions ne sont pas contradictoires.
Les autres critiques de la recourante, substituant de manière appellatoire et, partant non admissible,
ses considérations à celles de l’expert, sur la base d’allégations souvent
nouvelles, sont irrecevables vu les considérations qui précèdent.
3.
La recourante soutient que le refus du premier
juge de mettre en œuvre une seconde expertise est injustifié.
a)
Le
procès ayant été ouvert avant l’entrée en vigueur du CPC, cette question doit
être examinée au regard de l’ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), savoir
le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD).
b)
Selon
l’art. 239 al. 1 CPC-VD, le juge peut ordonner une seconde expertise.
La jurisprudence a précisé que le juge n’a l’obligation d’ordonner une seconde
expertise que si le premier rapport est insuffisant, peu clair, discutable, peu convaincant ou encore
lorsque l’expert paraît avoir fait preuve de prévention. Il jouit à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation (JT 1982 III 75). Le fait qu’un expert privé
aboutisse à un autre résultat que l’expert judiciaire n’oblige pas le juge à
faire administrer une seconde expertise (Bettex, L’expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006,
p. 190). Ce n’est que s’il éprouve des doutes sur l’exactitude d’une expertise
judiciaire que le juge doit recueillir des preuves supplémentaires en ordonnant par exemple une
contre-expertise (ATF 118 Ia 144 c. 1c ; TF 4P.47/2006 du 2 juin 2006 c. 2.2.1).
En l’espèce, il y a lieu d’admettre, avec le premier juge, que le rapport d’expertise,
le complément et les déterminations du 8 mai 2012 étaient complets et convaincants et
qu’aucun doute ne ressortait de l’analyse de ces documents. En outre, les éléments
invoqués par la recourante ne permettent pas de soupçonner l’expert de partialité.
Les conditions posées par la jurisprudence n’étaient en conséquence pas réalisées
et c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de la recourante
en mise en œuvre d’une seconde expertise.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 et 70 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont
mis à la charge de la recourante N.________
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
‑
M. Alain Vuffray (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’860 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :