vd_findinfo · HC / 2014 / 364 · 2014-04-04 · fr

RADIATION{EFFACEMENT}, REGISTRE DES POURSUITES, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, PREMIÈRE INSTANCE | 88 CPC (CH), 10 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2014 HC / 2014 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.013077-140389
127
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 avril 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
88 CPC ; 10 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeur, contre la décision rendue le 27 août 2013 par la
Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Vallorbe, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 août 2013, dont le dispositif et la motivation ont été envoyés
aux parties les 27 août 2013 et 27 janvier 2014 respectivement, la Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois a dit que la partie demanderesse K.________, n’est pas débitrice de la
somme de 9'900 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2009 (I), qu’en conséquence, la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois est radiée (II),
que les frais judiciaires de la partie demanderesse sont arrêtés à 900 fr. (III), que
les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse (IV), que la partie défenderesse
remboursera à la partie demanderesse ses frais judiciaires et lui versera la somme de 1'575 fr.
à titre de dépens, à savoir 75 fr. en remboursement de ses débours nécessaires
et 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (V) et que toutes
autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI).
En droit, le premier juge a retenu que P.________ n’avait démontré ni le principe ni
la quotité de la créance pour laquelle il avait fait notifier un commandement de payer et que
K.________ avait démontré à satisfaction qu’elle avait un intérêt prépondérant
et immédiat à ne pas figurer au registre des poursuites pour la prétendue dette.
B.
Par acte du 27 février 2014, P.________ a
recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l’action est rejetée et que les frais et dépens sont mis
à la charge de K.________, subsidiairement à la réduction des dépens à un montant
maximal de 500 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________ était titulaire de la raison individuelle [...], à Vallorbe, inscrite au Registre
du commerce depuis le 16 décembre 2003, dont le but était l’accomplissement d’opérations
immobilières. L’entreprise individuelle a été radiée le 2 avril 2013 par suite
de cessation d’activité.
2.
Par contrat de gérance du 27 novembre 2008, P.________ a confié à K.________ la gérance
de trois immeubles à Vallorbe.
3.
Par courriel du 3 août 2009, K.________ a écrit ce qui suit à P.________ :
« Bonjour
Monsieur,
Le
matériel commandé à l’entreprise [...] a été fabriquer (sic) et sera déposé
la semaine prochaine.
Pour
des raisons de sécurités pour les locataires, il est primordial que les portes extérieures
et des appartements puissent être fermée (sic) avec une simple clé et non pas un couteau
suisse.
Décomptes
immeubles au 30 juin 2009 :
Les
factures : honoraires [...], électricité de 1495.30 et autres vous seront faxées.
Les
factures arriérées de [...] ont été payées, puisque des réparations devaient
être effectuées rapidement (infiltration d’eau dans les appartements). M. [...] ne voulaient
(sic) pas intervenir puisque des factures n’avaient pas été réglées par vous-même.
Les
réparations courantes doivent être exécutées. Je pense que le mandat de gérance
signé ne convient pas à votre attente.
Lorsque
une réparation (mise en conformité ou autres) devient nécessaire, le mandat de gérance
m’autorise à commander des travaux sans autorisation préalable du propriétaire.
De
ce fait, je vous prie de bien vouloir prendre note de la résiliation du contrat de gérance
de vos immeubles au 15 août prochain. J’en averti (sic) les fournisseurs habituels et les
locataires ».
Par lettre recommandée du même jour, K.________ a résilié le contrat de gérance
avec effet au 15 août 2009, au motif qu’elle ne pouvait plus exécuter son mandat « dans
des relations de confiance et saine ».
4.
Par commandement de payer n
o
[...] daté du 9 juillet 2012, notifié par l’Office des poursuites du district du Jura
– Nord vaudois, P.________ a sommé K.________ de payer le montant de 9'900 fr., avec intérêts
à 5 % dès le 1
er
janvier 2009, pour inexécution du contrat, dommages-intérêts et frais selon l’art.
106 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). K.________ y a fait opposition totale le
30 juillet 2012.
Par lettre du 21 septembre 2012, K.________ s’est étonnée auprès de P.________ de
cette manière de procéder et lui a demandé de radier la poursuite à son encontre
d’ici au 2 octobre 2012.
5.
La procédure de conciliation introduite le 5 novembre 2012 par K.________ auprès du Juge de
paix du district du Jura – Nord vaudois n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
a été délivrée le 31 janvier 2013.
Par requête de procédure simplifiée du 12 mars 2013, K.________, représentée
par l’agent d’affaires breveté Pascal Stouder, a conclu ce qui suit avec frais et dépens :
« I.-
Que K.________ n’est pas débitrice de la somme de fr. 9’900.- (neuf mille neuf cents
francs) plus intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2009.
Il.-
Qu’en conséquence, la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois est purement et simplement
radiée.
III.-
Que P.________ est débiteur des frais de justice ainsi que des dépens de la procédure
de conciliation et de la procédure au fond. »
6.
Un délai au 13 mai 2013 a été imparti à P.________ pour déposer une réponse.
A la requête de celui-ci, le délai a été prolongé au 14 juin 2013. Par pli recommandé
du 27 juin 2013, un ultime délai non prolongeable au 11 juillet 2013 lui a été imparti
pour procéder avec avis qu’à défaut, l’instance suivrait son cours et qu’une
décision finale pourrait être rendue si la cause était en état d’être
jugée. Cet acte est revenu non réclamé à l’échéance du délai
de garde postal, de sorte qu’aucune réponse n’a été déposée.
En droit
:
1.
La décision attaquée étant une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (soit 9'900 fr. en l'espèce),
c'est la voie du recours qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Formé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC)
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, la pièce n
o
1
(attestation du dépôt de la requête de l’intimée) produite par le recourant
est une pièce de procédure de première instance qui, bien que ne figurant pas au dossier,
n’a aucune influence sur l’issue du litige. La pièce n
o
2
(extrait internet du Registre du commerce indiquant la radiation de l’entreprise individuelle de
K.________ au 2 avril 2013) n’est pas à proprement parler irrecevable, dès lors qu’il
s’agit d’un fait notoire, à savoir du contenu d’un registre public accessible
à chacun (ATF 135 III 88 c. 4.1 ; CREC 29 janvier 2014/35).
3.
a)
Le recourant soutient en premier lieu que l’art.
88 CPC ne s’applique pas, d’une part parce que l’intimée n’a ni allégué
ni prouvé que la poursuite lui créerait un quelconque préjudice, d’autre part parce
que la raison sociale de celle-ci a été radiée le 2 avril 2013, soit quelques jours après
sa requête du 12 mars 2013.
b)
Aux termes de l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire
constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport
de droit.
En matière de poursuite, un commandement de payer peut déjà constituer pour le poursuivi
un intérêt propre à justifier une action en constatation, dans la mesure où il porte
atteinte au crédit et à la réputation du poursuivi, indépendamment du bien-fondé
du commandement de payer. Le Tribunal fédéral relève que le créancier qui entend
empêcher une action en constatation du poursuivi, devra démontrer qu’il a de bonnes raisons
de ne pas entrer en matière sur le bien-fondé de sa prétention. Il dira, par exemple,
qu’il a dû engager la poursuite pour interrompre la prescription, et cela avant d’être
en état de s’expliquer à satisfaction de droit sur le bien-fondé de sa prétention.
Si le créancier établit un intérêt à empêcher un procès prématuré,
le poursuivi devra établir in casu un intérêt supérieur à obtenir un jugement
de constatation (Bohnet, CPC commenté, n. 26 ad art. 88 CPC et les réf. citées).
c)
En l’espèce, comme relevé par le premier juge, il est constant que le recourant, qui
n’a pas procédé en première instance (cf. supra, let. C, ch. 6), n’a aucunement
invoqué, et a fortiori pas démontré, qu’il avait de bonnes raisons de ne pas entrer
en matière sur le bien-fondé de sa prétention. En outre, même si l’intimée
a fait radier l’inscription de son entreprise individuelle du Registre du commerce quelques jours
après le dépôt de sa requête – élément dont le premier juge n’avait
pas connaissance –, il n’en demeure pas moins que le montant de la dette n’est pas
négligeable et qu’il en résulte toujours pour l’intimée un inconvénient
susceptible de porter atteinte à sa réputation et à son crédit. C’est dès
lors à juste titre que le premier juge a retenu que l’intimée avait démontré
qu’elle avait un intérêt à voir sa poursuite radiée. Le moyen est par conséquent
mal fondé.
4.
a)
Le recourant fait valoir à titre subsidiaire
que les dépens mis à sa charge à hauteur de 1'575 fr. sont trop élevés au regard
de la simplicité de la procédure et de l’activité déployée par l’agent
d’affaires. Il considère que les dépens devraient être réduits à 500 fr.
au maximum.
b)
L’art. 10 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6)
règle les dépens applicable en procédure simplifiée (cf. art. 243 ss CPC) en première
instance pour l’agent d’affaires breveté. Les dépens peuvent ainsi être fixés
de 750 fr. à 2'250 fr. pour une valeur litigieuse de 5'001 fr. à 10'000 francs.
c)
En l’espèce, le premier juge a faussement appliqué l’art. 5 TDC relatif aux dépens
pour les avocats (des dépens de 1'000 fr. à 3'000 fr. pouvant être fixés pour une
valeur litigieuse de 5'001 fr. à 10'000 fr.). Cela n’a toutefois aucune conséquence dans
la mesure où, d’une part, les dépens de 1'575 fr. se situent toujours dans la fourchette
de l’art. 10 TDC, d’autre part que le montant octroyé n’apparaît pas excessif
au vu des opérations effectuées. Le moyen est également mal fondé.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. Le dispositif rendu le 7 avril 2014 doit
être complété d’office par le chiffre Ibis en ce sens que la décision entreprise
est confirmée (art. 334 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
Ibis.
La décision est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour K.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9’900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
La greffière :