vd_findinfo · Décision / 2012 / 909 · 2012-10-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2012 Décision / 2012 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
200/12 - 355/2012
ZD12.036701
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 29 octobre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Chapelle-sur-Moudon, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours déposé le 7 septembre
2012 par S.________ (ci-après : le recourant) contre la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud rendue le 18 juillet 2012 et rejetant la demande de prestations de l’assurance-invalidité
formée par le recourant en date du 19 juillet 2011,
vu le courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012 par le Tribunal pour valoir ordonnance,
impartissant au recourant un délai au 15 octobre 2012 pour effectuer une avance de frais de 400
francs, l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la réponse du recourant du 11 octobre 2012, selon laquelle il renonçait à la poursuite
de son recours, vu qu’une avance de frais était demandée et que sa situation ne permettait
pas une telle dépense, même pas avec la possibilité de l’assistance judiciaire,
vu le courrier du Tribunal du 16 octobre 2012, adressé au recourant, lui expliquant que sa situation
financière ne ressortait aucunement de ses écritures, raison pour laquelle le Tribunal ne pouvait
pas se prononcer sur la question de savoir, si et dans quelle mesure il pouvait bénéficier
de l’assistance judiciaire, lui transmettant en même temps un formulaire de demande d’assistance
judiciaire en lui impartissant un délai au 26 octobre 2012 pour le retourner avec les annexes idoines
s’il comptait tout de même poursuivre son recours, tout en précisant que son recours
serait considéré comme retiré si cette demande n’était pas déposée
auprès du Tribunal dans le délai imparti,
vu l’absence de paiement et de dépôt de demande d’assistance judiciaire dans les
délais impartis ;
considérant
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais,
que le recourant ne veut pas payer de frais judiciaires et pas non plus demander l’assistance judiciaire
selon l’art. 18 LPA-VD,
que, vu les éléments mentionnés, la déclaration du recourant du 11 octobre 2012
devait ainsi être considérée comme retrait de son recours du 7 septembre 2012,
que dans ces conditions, il appartient au juge unique de rayer la cause du rôle par suite de retrait
du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que dans cette mesure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de
dépens (art. 61 LPGA ;  art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
S.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :