vd_findinfo · HC / 2009 / 253 · 2009-09-23 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RELIEF, LANGUE DE LA PROCÉDURE, LANGUE ÉTRANGÈRE | 452 al. 1ter CPC, 8 CPC, 45 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2009 HC / 2009 / 253

TRIBUNAL CANTONAL
486/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 8, 452 al. 1 ter CPC;
45, 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
B.________
SA
, à Lausanne,
défenderesse au fond et
requérante au relief, contre le jugement incident
rendu
le 6 août 2009 par la
Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
X.________
, à Carouge,
demanderesse au fond et
intimée au relief.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 6 août 2009, la Présidente du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de relief déposée par
la défenderesse B.________ SA (I) et rendu le jugement sans
frais ni dépens (II).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
La demanderesse X.________ a ouvert action le 29 juin 2009 contre
la défenderesse B.________ SA devant le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Par exploit du 30 juin 2009, les parties ont été
citées à comparaître à l'audience
préliminaire fixée au "mardi vingt et un juillet deux
mille neuf à dix-sept heures quarante-cinq" et
invitées à envoyer leurs pièces au greffe du
tribunal d'ici au "20 juillet 2009".
Cet exploit a été notifié à la
défenderesse le 1
er
juillet 2009.
La défenderesse ne s'est pas présentée
à l'audience préliminaire du 21 juillet
2009.
Par jugement sous forme de dispositif rendu par défaut de la
défenderesse le 22 juillet 2009, la Présidente du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a dit que
la défenderesse doit payer à la demanderesse la somme
de 3'100 fr. bruts (I), ordonné à la
défenderesse de fournir à la demanderesse des
certificats de salaires 2007 et 2008 pour les impôts (II),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et
rendu le jugement sans frais ni dépens (IV).
Par acte du 29 juillet 2009, mis à la poste le lendemain, la
défenderesse a requis le relief et motivé cette
requête comme il suit :
"(…)
Notre société est un agence de voyage qui recevoir en
principe des touristes chinois, les deux personnels qui travaillent
dans notre bureau en Suisse ne parlent pas le français.
Quand nous avons reçu votre courrier du 30 juin 2009, notre
directeur M. D.________ l'a montré à une personne
chinoise qui comprend bien le français, et a
été informée que l'audience aurait lieu le 21
juillet 2009 à 17h45. Pour cette audience, M. D.________ a
préparé un dossier qu'il voulait présenter au
juge. Le 21 juillet 2009 après-midi, avant que M. D.________
partait pour l'audience, il a relu votre courrier du 30 juin 2009,
comme il ne comprenait pas le français, il a juste compris
la date
20 juillet 2009
écrit en chiffre arabe. Et il
a cru que l'audience a eu lieu le jour avant. Il a voulu
vérifier avec la personne qui comprend bien le
français, mais il ne l'a pas trouvé. C'est pourquoi,
M. D.________ a raté cette audience."
Dans la même écriture, la défenderesse a requis
la motivation du jugement du 22 juillet 2009.
En droit, la présidente a considéré que le
motif invoqué par la défenderesse ne constituait pas
une cause d'empêchement majeur.
B.
B.________ SA a recouru contre ce jugement en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que sa
requête de relief est admise.
En droit
:
1.
Selon l'art. 46 al. 1
LJT (loi
du 17 mai 1999 sur la juridiction
du travail; RSV 173.61)
, les
parties peuvent recourir au Tribunal cantonal contre les jugements
du tribunal ou du président. Cela vaut notamment pour le
jugement rejetant une requête de relief, qui constitue un
jugement principal (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 19 ad art. 444 CPC, p.
662;
JT
1988 III 102). Au demeurant, le
recours de l'art. 313 CPC (
Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
a une portée
générale (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
355 CPC, p. 534 et ad art. 313 CPC, p. 480; JT 1997 III 14:
procédure sommaire).
Le recours interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal de prud'hommes ou par son président, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
La recourante
soutient que l'absence de maîtrise de la langue
française par ses représentants constitue une cause
majeure au sens de l'art. 45 LJT et justifie d'octroyer le
relief.
En vertu de l'art. 45 al. 1 LJT, la partie défaillante peut
demander le relief si elle a été
empêchée de comparaître pour une cause majeure
dont elle n'a pas pu informer le président en temps utile.
Les conditions pour demander le relief telles que formulées
à l'art. 45 al. 1 LJT sont cumulatives. En effet, le
législateur a apporté des restrictions à
l'exercice du droit au relief, qui ne peut être
accordé qu'une fois, afin d'éviter qu'une partie ne
prolonge indûment la procédure en ne se
présentant pas pour des motifs spécieux
(Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises,
n. 1 ad. art. 45 LJT, pp. 312-313).
Selon la jurisprudence, la notion de "cause majeure" doit
être interprétée de la même
manière aux art. 305 al. 2 CPC et 355 CPC (JT 1997 III 14).
Il doit en aller de même de l'art. 45 al. 1 LJT.
Constitue par exemple une telle cause la maladie non chronique,
l'accident, le deuil récent ou le service militaire.
S'agissant d'une société commerciale,
si
l'empêchement de
comparaître frappe la personne seule à connaître
les faits de la
cause, il doit entraîner le renvoi de
l'audience et justifier en conséquence l'admission de la
demande de relief. Par empêchement de comparaître, on
entend par exemple
un
déplacement à l'étranger pour affaires
impossibles à remettre à plus tard
;
il n'en va
pas de même
lorsque l'impossibilité de se présenter
résulte de la prise de vacances. Il appartient en pareil cas
au responsable du dossier de désigner un représentant
et de lui donner tous les
renseignements nécessaires à la défense des
intérêts de la
partie (JT 1997 III 14; Ch. rec.
du
28 avril 2004
n° 343
;
Mercier, Le jugement par
défaut en procédure civile vaudoise, thèse
Lausanne 1974,
pp. 146
ss).
Le premier juge a relevé qu'il incombait aux parties
à un procès de prendre toutes les mesures
nécessaires au suivi de leur cause et qu'en particulier la
gestion de leur agenda relevait de la responsabilité de
chacune d'elles. Il a considéré que dès lors
que la recourante avait été informée de la
date de l'audience en cause par une personne comprenant bien le
français, l'erreur qu'elle avait commise
ultérieurement était fautive et lui était
entièrement imputable. Au surplus, le premier juge a
jugé que l'on pouvait raisonnablement attendre d'une
société ayant son siège à Lausanne,
qu'une fois partie à un litige dans le canton de Vaud, elle
prenne toutes les dispositions utiles pour être à
même d'y faire face en français, langue du
procès (art. 8 CPC).
Ces considérations, complètes et convaincantes,
peuvent être confirmées par adoption de motifs (art.
471 al. 3 CPC). Il y a lieu de relever qu'aucune règle ne
contraint le juge à s'exprimer dans la langue
particulière des parties ni à s'assurer que celles-ci
comprennent le français. Au contraire, l'art. 8 CPC prescrit
que la langue du procès est le français. En outre, le
représentant de la recourante a été
informé correctement de la date de l'audience en cause par
une personne connaissant le français. Dans la mesure
où la date du 20 juillet 2009 figurant en chiffres arabes
dans l'exploit du 30 juin 2009 avait fait naître un doute
dans l'esprit du représentant de la recourante et où
ledit représentant n'avait pu lever ce doute auprès
de la personne qui lui avait traduit l'exploit, il y a lieu de
considérer qu'il devait, vu son absence de connaissance de
la langue française, se présenter à l'audience
à la date et l'heure que lui avait indiqué son
auxiliaire. Le fait qu'il ait considéré que
l'audience était passée doit au vu de ces
éléments lui être imputé à faute,
ce qui exclut que l'on puisse considérer l'absence de
connaissance de la langue française comme une cause majeure
au sens de l'art. 45 al. 1 LJT.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Dans sa requête
du 29 juillet 2009, la recourante a également requis que lui
soit communiquée la motivation du jugement par défaut
rendu le 22 juillet 2009. Cette demande de motivation est
intervenue en temps utile dans le délai de dix jours
prescrit par l'art. 117a al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01). Il convient dès
lors de renvoyer la cause au premier juge pour qu'il statue sur
cette demande.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et la décision confirmée, la cause
étant renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur
la demande de motivation.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le
présent arrêt doit être rendu sans frais
(Ducret/Osojnak, op. cit., n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et
références)
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
La cause est renvoyée au
Président du Tribunal de prud'hommes de Lausanne pour qu'il
statue sur la demande de motivation du jugement par défaut,
formée par B.________ SA dans sa requête du 29 juillet
2009.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      B.________
SA,
‑      Unia
Genève (pour X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: