vd_findinfo · Jug / 2015 / 128 · 2014-08-13 · fr

VOL{DROIT PÉNAL} | 139 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.02.2015 Jug / 2015 / 128

VOL{DROIT PÉNAL} | 139 ch. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE12.012908-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 février 2015
_____________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bacon, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Festival
X.________
, partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 août 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que E.________ s'est rendu coupable de vol, d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et d’infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, sous
déduction de deux jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle qui lui avait été infligée le 16 mars 2010 par le Juge d’instruction
de Lausanne (II), a condamné E.________ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a renoncé à révoquer
le sursis octroyé à E.________ le 16 mars 2010 par le Juge d’instruction de Lausanne
(IV), a dit que E.________ est le débiteur de la Festival X.________ d’un montant de 5'000
fr. avec intérêts à 5 % dès le 11 juillet 2012, sous déduction des montants
d'ores et déjà libérés en faveur de la partie plaignante (V) et a statué sur
les séquestres, l'indemnité allouée au défenseur d'office et les frais (VI à
XI).
B.
Par annonce du 29 août 2014, puis par déclaration
motivée du
24 septembre 2014, E.________
a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu'il est libéré de l'accusation de vol, les conclusions civiles prises par la partie
plaignante étant rejetées, les séquestres ordonnés en cours d'enquête étant
définitivement levés et les frais de justice partiellement laissés à la charge de
l'Etat. E.________ a conclu au prononcé d'une peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr., avec sursis durant deux ans, pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers, les chiffres IV et X du jugement étant confirmés pour le surplus.
Par avis adressé le 26 décembre 2014 à la Cour de céans, le Ministère public
a conclu à ce que la peine prononcée à l'encontre de E.________ soit confirmée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Ressortissant du Bénin né en 1961, E.________ est arrivé pour la première fois en
Suisse au printemps 1992, en qualité de requérant d'asile. Le 16 décembre 1999, une décision
d'interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée à son encontre par le canton
de Fribourg, valable jusqu'au 15 décembre 2002. L'interdiction d'entrée a été levée
le 18 mai 2001, vraisemblablement ensuite du dépôt par E.________ d'une demande d'asile à
Vallorbe le 21 avril 2001. Cette requête a été rejetée par décision entrée
en force le 27 avril 2005. Durant l'enquête, le prévenu a admis avoir séjourné en
Suisse sans discontinuer, sauf pour quelques voyages à l'étranger, ayant vécu de petits
travaux au noir, notamment en donnant des cours d'appui à des élèves ou à l'occasion
du Festival X.________. En 2011, E.________ a achevé un mémoire en journalisme portant sur
le pluralisme radiophonique en Suisse et au Bénin. Depuis l'automne 2012, il est inscrit comme étudiant
auprès de l'Université du Québec, à Montréal, pays dans lequel il réside
toujours aujourd'hui.
Deux témoins qui connaissaient le prévenu depuis plusieurs années ont été entendus
lors des débats de première instance. Ils ont décrit E.________ comme quelqu'un de sérieux,
sincère, loyal et honnête, à qui ils faisaient toute confiance.
b)
Le casier judiciaire suisse de E.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
3 mars 2005, Cour de cassation pénale Lausanne, injure, faux dans les titres, emprisonnement 1 mois,
sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve trois ans;
-
16 mars 2010, Juge d'instruction de Lausanne, dénonciation calomnieuse, peine privative de liberté
de six mois, avec sursis durant 4 ans, et 500 fr. d'amende.
c)
E.________ a été interpellé le 11 juillet 2012. Au terme de son audition d'arrestation
(PV aud. 4) au Ministère public de Lausanne, il a indiqué avoir des problèmes de santé,
en particulier oculaires. Il a ainsi été conduit pour une consultation médicale à
l'Hôpital ophtalmique Jules Gonin le 12 juillet 2012 à 19h31 (P. 22).
2.
a)
Entre le 20 février 2007, les faits antérieurs
étant prescrits, et le
11 juillet 2012,
date de son interpellation, E.________ a séjourné illégalement en Suisse, dans la région
lausannoise notamment.
b)
En 2009, 2010, 2011 et 2012, l’appelant
a travaillé sans être au bénéfice des autorisations idoines en qualité de barman
pour le compte de bars installés dans le cadre du Festival X.________.
c)
A Lausanne durant les soirées du 10 au 11 juillet 2012 et du 11 au 12 juillet 2012, au Festival
X.________, alors qu'il travaillait pour le compte du bar "[...]", E.________ a subtilisé
de l’argent à plusieurs reprises dans la caisse, pour un total d'environ 5'000 francs.
La Fondation du Festival X.________, représentée par son directeur T.________, a déposé
plainte le 12 juillet 2012 et s'est constituée partie civile à hauteur du préjudice subi.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de E.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L'appelant conteste en premier lieu l'infraction de vol retenue à sa charge. Il fait valoir que
les aveux qu'il a formulés en cours d'enquête seraient inexploitables dès lors qu'au moment
de son arrestation, il était atteint dans sa santé et qu'il aurait dû bénéficier
de l'assistance d'un défenseur en application de l'art. 130 let. b et c CPP.
3.1.
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire,
y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé les 10 jours (a); lorsqu’il
encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (b); en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs,
il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants
légaux ne sont pas en mesure de le faire (c); le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d) ; une procédure
simplifiée est mise en œuvre (e).
La défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP est ordonnée lorsque la peine
encourue apparaît être d’une certaine gravité. Concrètement, il suffit, pour
la direction de la procédure, ou le tribunal, saisi de l’acte d’accusation d’estimer
que la peine privative de liberté qui menace concrètement le prévenu puisse dépasser
une durée d’une année, ou qu’une mesure privative de liberté au sens des articles
59 ss CP puisse être ordonnée (placement en traitement institutionnel au sens des art. 59-61
CP ou internement au sens de l’article 64 CP). On se référera en d’autres termes
à la peine ou à la mesure raisonnablement envisageable et non à une peine abstraite –
ou à la peine-menace prévue dans la loi, sous peine de rendre tous les crimes et délit
prévus par le code pénal susceptibles d’une défense obligatoire à l’exception
de quelques cas particuliers prévoyant une peine-plafond d’un an au plus (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 130 CPP et les références
citées ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130 CPP et les références citées).
S'agissant de l'art. 130 let. c CPP, la direction de la procédure dispose, certes, d'une marge d'appréciation
pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut "suffisamment"
se défendre ou non. Il faut néanmoins considérer, au vu du but de protection visé
par les cas de défense obligatoire, qu'elle devra, en cas de doute, se prononcer en faveur de la
désignation d'un défenseur (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit. n. 31
ad art. 130 CPP). L'art. 130 let. c. CPP ne fait aucune référence à la gravité de
l'infraction, ce cas faisant l'objet de la lettre b de cette disposition. Si l'incapacité personnelle
du prévenu est constatée et qu'il n'a pas de représentant légal, la direction de
la procédure devra veiller à ce qu'il soit défendu même si l'infraction n'est pas
ou peu grave (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 130 CPP).
3.2
En l'espèce, l’appelant a été appréhendé le 11 juillet 2012 à 22h20.
Il a été entendu le lendemain par deux inspecteurs de la Police de Lausanne, une première
fois de 11h à 13h20 puis une seconde fois entre 15h15 et 16h. Le procureur a procédé à
l'audition d'arrestation le 12 juillet 2012 entre 17h04 et 17h52. E.________ a enfin été entendu
le 13 juillet 2012 entre 15h58 et 18h05 par le Tribunal des mesures de contrainte, qui a ordonné
sa libération immédiate. D'emblée, lors de ses auditions, l’appelant a reconnu les
faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 2, R. 5 ; PV aud. 3, R. 1 ; PV aud. 4, l.
43ss). Il a présenté des excuses à la plaignante, proposant de la rembourser (PV aud.
3, R. 3). Ce n’est que par courrier du 17 juillet 2012 adressé au Ministère public, qu’il
s'est rétracté.
Il est vrai que l’appelant avait un rendez-vous de contrôle post-opératoire auprès
de l'Hôpital ophtalmique le 12 juillet 2012, à 8 heures (P. 33/2). Les problèmes de santé
de E.________ ont été évoqués dès le début de la procédure (PV aud
n°4, l. 98 ss) et il a ainsi été conduit le 12 juillet 2012 vers 19h30 à l'Hôpital
ophtalmique. On ne saurait ainsi soutenir, pour des raisons chronologiques déjà, que l’appelant
a avoué dans le seul but de se rendre à son rendez-vous de contrôle dès lors qu'il
a réitéré ses aveux après ce rendez-vous, le lendemain, devant le Tribunal des mesures
de contrainte. De plus, rien n'indique que son état de santé ne lui permettait pas de répondre
à des questions : il avait certes été opéré des yeux quelque temps auparavant
mais il travaillait depuis le 10 juillet 2012. Rien ne permet d'affirmer non plus que ces quatre auditions
durant lesquelles l’appelant a admis les faits qui lui étaient reprochés se sont déroulées
de manière irrégulière ou qu'une quelconque contrainte a été exercée à
son encontre.
Pour le reste, l’appelant a été rendu attentif à ses droits et il a expressément
renoncé aux services d'un avocat devant la police (PV aud. 2, p. 2), puis devant le procureur (PV
aud. 4, l. 22). Lorsqu'il a été interpellé, E.________ était soupçonné
par son employeur d'avoir volé une partie de la recette du bar dans lequel il travaillait durant
la soirée, 5'000 fr. manquant dans la caisse. L'infraction de vol de l'art. 139 CP prévoit
la possibilité de prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire et l'appelant était aussi soupçonné d'infraction à la loi sur les
étrangers. S'agissant toutefois d'un vol unique dont l'ampleur précise n'était pas connue
au moment de l'arrestation, la peine envisagée alors ne pouvait quoi qu'il en soit pas atteindre
plus d'un an. Les conditions d'application de l'art. 130 let. b CPP n’étaient donc pas réunies
et, partant, les aveux de E.________ ne sauraient être retranchés du dossier pour ce motif.
Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
3.3
Au demeurant, la condamnation de E.________ pour vol ne repose pas uniquement sur ses aveux. En effet,
un "client fantôme" chargé par la Fondation du Festival X.________ de surveiller
le personnel durant la soirée du
11
juillet 2012, après la constatation d'une perte d'environ 5'000 fr. au bar "[...]" à
l'issue de la soirée précédente, a donné une description du modus operandi qui correspond
à celui décrit par l’appelant dans ses aveux. Ce dernier n'a pour le surplus donné
aucune explication sur la provenance de la somme de 1'220 fr. qui a été trouvée en sa
possession lors de son arrestation, ni des montants de 2'790 fr. et 570 fr. qui ont été versés
le 11 juillet 2012 sur ses comptes bancaires.
C'est dès lors à juste titre, au vu des faits établis, que le tribunal a considéré
que l’appelant s’est rendu coupable de l'infraction de vol et qu’il a alloué à
la plaignante ses conclusions civiles.
4.
E.________ est condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr. le jour, pour avoir séjourné en Suisse sans
droit du 14 août au 31 décembre 2007 (art. 23 al. 1 4
ème
par. LSEE), puis pour avoir séjourné en Suisse sans droit du 1
er
janvier 2008 au 1
er
juillet 2012 et pour avoir travaillé sans autorisation entre 2009 et le 11 juillet 2012 (art. 115
al. 1 let b et c LEtr).
Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 c. 3.2;
TF
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 c. 1.2). L’infraction est achevée au moment où le séjour
prend fin. Or, une partie du délit continu s’est déroulée sous l’empire de
l’art. 23 al. 1 LSEE dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2007, soit pendant une période
où la sanction réprimant le séjour illégal était moins grave que sous le nouveau
droit (TF 6B_196/2012, précité, c. 1 et 1.3 in fine). On ne saurait appliquer deux régimes
de peine à un seul et même acte. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus,
il convient d’appliquer le nouveau droit, tout en tenant compte lors de la fixation de la peine
dans un sens atténuant, du fait qu’une partie de la peine s’est déroulée pendant
une période où la sanction était moins grave.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la condamnation de l’appelant
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sanctionnant le séjour illégal soumis
à la LSEE, une seule peine devant sanctionner les infractions retenues.
5.
L’appelant estime que, dans l’hypothèse où il serait reconnu coupable de vol, la
peine privative de liberté de 9 mois qui lui a été infligée serait trop sévère.
Il requiert en outre qu’elle soit assortie du sursis.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées). Le
comportement de l'auteur postérieurement à l'acte constitue un élément à prendre
en compte lors de la fixation de la peine, pour autant qu'il permette d'en tirer des déductions
sur l'intéressé et son attitude par rapport à ses actes (arrêt 6B_203/2010 du 27
mai 2010 c. 5.3.4).
5.1.2
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans
au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en
cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Selon l’art. 43 al. 1 CP, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine pécuniaire d’un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du
sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à
l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008
c.
3.2.1; TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
5.2
En l’espèce, la culpabilité de E.________ est importante. A charge il convient de retenir
que l’appelant n’a pas hésité à trahir la confiance de son employeur et à
profiter de son contrat avec la Fondation du Festival X.________ pour dérober un montant de plusieurs
milliers de francs. Les infractions commises à la LSEE et à la LEtr sont en concours avec le
vol. Après avoir reconnu les faits, l’appelant s’est rétracté lorsqu’il
a compris que ses comptes bancaires étaient bloqués, allant jusqu’à accuser les
autorités pénales de lui avoir extorqué des aveux. Enfin, son casier judiciaire fait état
de deux condamnations, respectivement prononcées pour injure et faux dans les titres en 2005 et
pour dénonciation calomnieuse en 2010.
A décharge, on peut retenir que l’appelant a finalement décidé de quitter la Suisse,
ne parvenant pas à régulariser sa situation et qu’il a connu des problèmes de santé
et a été suivi par le Service de psychiatrie de liaison du CHUV dès le 19 juillet 2012,
en raison d’une symptomatologie anxieuse et dépressive (P. 33, annexes 3 et 4). On peut également
tenir compte des bons renseignements le concernant, les témoins entendus en première instance
le considérant comme quelqu’un de sérieux et honnête, toujours prêt à
rendre service, expliquant qu’ils n’avaient pas hésité à lui prêter de
l’argent, une carte de crédit ou encore l’usage de leur appartement (jgt. pp. 8 et 9),
alors que l’assistant social de la Fraternité a indiqué que le comportement de l’appelant
en Suisse avait toujours été exemplaire (P. 33, annexe 5). L’importance de ces témoignages
doit toutefois être relativisée compte tenu des antécédents pénaux de l’appelant.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, une peine privative de
liberté de 9 mois doit être prononcée. Seule une peine de détention est envisageable
compte tenu de la gravité des actes et des peines privatives de liberté auxquelles l’appelant
a déjà été condamné. Enfin, au vu notamment des dénégations constantes
de ce dernier s’agissant du vol qui lui est reproché et de ses antécédents, on ne
saurait retenir des circonstances particulièrement favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP,
de sorte que seule une peine ferme peut être prononcée.
6.
En définitive, l’appel de E.________ est partiellement admis et le jugement rendu par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel
sont mis par trois quarts à la charge de E.________,
le
solde étant laissé à la charge de l’Etat. Outre l'émolument, qui se monte à
1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]), les frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
7.
7.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
7.2
En l’espèce, le défenseur de l’appelant a indiqué avoir consacré près
de 16 heures à l’exercice de ce mandat, alors que son avocate-stagiaire y a consacré
4 heures. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la cause, cette durée paraît
trop élevée, en particulier le temps annoncé de 4 heures 50 à la rédaction de
la déclaration d’appel, dès lors que le défenseur était déjà conseil
en première instance et du fait que tous les arguments développés en appel l’ont
déjà été en première instance. Il en va de même de la durée et du
nombre de courriels au client, totalisant plusieurs heures et sans nécessité dans le cadre
de la procédure d’appel. Le temps consacré à l’exécution de son mandat
par le défenseur d’office de E.________ doit dès lors être arrêté à
10 heures d’avocat, rémunérées au tarif horaire de 180 fr., et à 4 heures d’avocate-stagiaire,
rémunérées au tarif horaire de 110 fr, soit des honoraires de 2'240 francs. Il convient
d’ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire pour le déplacement de l’avocate-stagiaire,
Céline Desscan, par 80 fr., étant précisé que seule cette dernière a représenté
le prévenu et a plaidé à l’audience d’appel de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’indemniser le déplacement de Me Christian Bacon, des débours par 20 fr.,
ainsi que la TVA sur le tout par 187 fr. 20, soit un montant total de 2'527 fr. 20.
E.________ ne
sera tenu de rembourser
à l’Etat les trois quarts du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 50, 51, 69, 70 al. 1, 139 ch. 1 CP,
23
al. 1 4
ème
phrase LSEE, 115 al. let. b et c LEtr. et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que E.________ s’est rendu coupable de vol, d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et d’infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers;
II.
condamne E.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction
de 2 (deux) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle
infligée à E.________ le 16 mars 2010 par le Juge d’instruction de Lausanne;
III.
supprimé;
IV.
renonce à révoquer le sursis octroyé à E.________ le 16 mars 2010 par le Juge d’instruction
de Lausanne;
V.
dit que E.________ est le débiteur de la Fondation du Festival X.________ du montant de 5'000 fr.,
avec intérêts à 5 % dès le 11 juillet 2012, sous déduction des montants libérés
en faveur de la partie plaignante sous chiffres VI et VII ci-dessous;
VI.
ordonne, dès jugement définitif et exécutoire, la levée du séquestre portant
sur les sommes de 1'220 fr. et 570 fr. (séquestre no 53155) et la restitution de ces sommes à
la Fondation du Festival X.________, à verser sur le compte [...] au nom de Fondation Festival X.________,
[...];
VII.
ordonne, dès jugement définitif et exécutoire, la levée du séquestre portant
sur le compte [...] au nom de E.________, sous réserve du montant de 2'790 fr. 34 dont ordre
est donné à [...] de le verser à la Fondation Festival X.________, sur le compte [...]
au nom de Fondation Festival X.________, IBAN n° [...] 3;
VIII.
ordonne, dès jugement définitif et exécutoire, la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiche no 53235;
IX.
ordonne, le maintien au dossier des deux quittances inventoriées sous fiche no 53171, à titre
de pièces à conviction;
X.
arrête à 6'711 fr. 10 TTC l’indemnité allouée à Me Christian Bacon, défenseur
d’office de E.________;
XI.
met les frais par 10'364 fr. 70, qui incluent l’indemnité d’office précitée,
à la charge de E.________, et dit que ladite indemnité ne devra être remboursée à
l’Etat par le condamné que lorsque sa situation économique le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'527 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Bacon.
IV.
Les frais d'appel, par 4'357 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis pour les trois-quarts à la charge
de E.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
E.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois-quarts du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
3 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Bacon, avocat (pour E.________),
-
Fondation du Festival X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :