vd_findinfo · HC / 2014 / 268 · 2014-04-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS-VERBAL, DÉCISION | 309 let. a CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2014 HC / 2014 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.053613-140589
121
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et  Colelough
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
309 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Chernex, contre le procès-verbal d’exécution forcée rendu le 12 mars 2014
par l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Les Avants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 février 2014, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a ordonné l’exécution forcée par voie d’évacuation du local commercial
situé à [...] (comprenant un restaurant avec comptoir, une salle à manger, un office,
une cuisine et des WC, ainsi qu’une cave, un emplacement au sous-sol pour une chambre froide et
des places de parc en amont du bâtiment), fixé l’exécution au mercredi 5 mars 2014
à 9h, dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix, avec le concours d’agents
de la force publique s’ils en étaient requis, averti F.________ qu’il serait procédé
au besoin à l’ouverture forcée, invité expressément V.________ à mettre
à disposition tant les services d’un serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement,
faute de quoi l’exécution forcée n’aurait pas lieu, et prié la Commune de
[...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que l’expulsée ne soit pas
momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal du 26 février 2014.
2.
Le 5 mars 2014, l’exécution forcée n’a pas pu avoir lieu en raison du refus du
déménageur face au volume des objets à évacuer. Dans un procès-verbal du même
jour, l’huissier de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a suspendu l’exécution
forcée et dit que celle-ci se poursuivrait ultérieurement, à la réquisition du bailleur
et pour autant que la présence d’un déménageur soit confirmée.
L’exécution forcée s’est finalement déroulée le 12 mars 2014.
Dans un procès-verbal du même jour, intitulé « Reprise de l’exécution
forcée », l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a détaillé les opérations exécutées. En substance, cette dernière a décrit
l’état des locaux, indiqué que les meubles et objets garnissant ceux-ci seraient étiquetés
selon leur propriétaire (F.________ ou V.________) et dit que les biens de F.________ seraient entreposés
dans le garde-meubles communal ou envoyés à la déchetterie en fonction de leur état.
3.
Par acte du 25 mars 2014, F.________ a fait recours
contre le procès-verbal précité, en concluant, avec suite de frais, au séquestre
des biens décrits comme étant la propriété de V.________, et à ce que ces derniers
soient mis en lieu sûr jusqu’à ce que V.________ démontre en être le propriétaire.
La recourante a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
L’intimé V.________ n’a pas été invité à se déterminer.
4.
a)
Le présent recours est dirigé contre
un procès-verbal établi suite à l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 février
2014 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, confirmée par arrêt
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 26 février 2014 (CREC 26 février 2014/74).
b)
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel. Tel est le cas des décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC),
qui peuvent donc faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
c)
En l’espèce, la décision du tribunal de l’exécution – soit l’ordonnance
d’expulsion du 10 février 2014 – a déjà fait l’objet d’un recours
tranché par la Chambre de céans dans un arrêt définitif et exécutoire du 26
février 2014.
La liste des opérations établie par l’huissière de paix le 12 mars 2014 ne constitue
pas une décision du tribunal de l’exécution susceptible de recours au sens des art. 309
et 319 let. a CPC, mais un simple procès-verbal visant à retranscrire les modalités de
l’évacuation des locaux concernés (Jeandin, op. cit., n. 4 s ad art. 309 CPC).
5.
Partant, le recours de F.________ contre le procès-verbal du 12 mars 2014 est irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Etant donné que le recours contre le procès-verbal
du 12 mars 2014 était dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Me Bertrand Gygax (pour
V.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :