vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 808 · 2018-09-18 · fr

ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 12 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.09.2018 Arrêt / 2018 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
ME18.039120-181361
169
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
12 CLaH 80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l’enfant
O.P.________
formée par
S.________
,
à [...], à l’encontre de
C.P.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
S.________, de nationalité lettone, et C.P.________, de nationalité moldave, se sont mariés
le 17 février 2017 à [...].
Ils sont les parents d’O.P.________, née le [...] 2012, soit avant leur union. C.P.________
a reconnu sa fille auprès de l’Etat civil le 15 mai 2014.
B.
Le 12 septembre 2018, S.________ a adressé une « demande de retour d’un enfant »
concernant l’enfant mineure O.P.________ auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
Elle a exposé que son mari, qui était en possession de la carte d’identité d’O.P.________,
était parti en vacances le 30 juillet 2018 avec la mineure auprès de sa famille en Moldavie
et qu’il refusait catégoriquement de rentrer au domicile conjugal en Suisse ayant notamment
inscrit l’enfant dans une école locale. Elle a précisé que le Secrétariat d’Etat
aux Migrations avait prononcé à l’endroit de C.P.________ une interdiction d’entrée
en Suisse valable jusqu’au 27 novembre 2023.
Dans le cadre de cette demande, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
soit ordonné le retour d’O.P.________ auprès d’elle. Elle a également requis
qu’il soit ordonné à C.P.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CPP (recte : CP), de remettre immédiatement O.P.________ au Service
de protection de la jeunesse, afin que celui-ci se charge de lui remettre l’enfant, respectivement
de son rapatriement. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
En droit :
1.
1.1
La cour de céans est saisie en vue du retour immédiat en Suisse d’un enfant mineur se
trouvant actuellement en Moldavie avec son père, demande qui est formulée par la mère,
domiciliée en Suisse, et qui est fondée notamment sur la Convention de La Haye du 25 octobre
1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH80 ou CEIE,
ci-après : CLaH 80 ; RS 0.211.230.02).
1.2
1.2.1
La CLaH 80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
sur le territoire helvétique le 1
er
janvier 1984. Cette convention a été signée par la Moldavie le 10 avril 1998 et est entrée
en vigueur entre cet Etat et la Suisse le 1
er
mars 2005.
La CLaH 80 a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés
ou retenus illicitement dans un Etat contractant, en permettant à l'autre parent, domicilié
dans un autre Etat contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du lieu où se trouve
l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires au retour de celui-ci.
1.2.2
Pour appliquer cette convention, la Suisse a édicté la Loi fédérale du 21 décembre
2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection
des enfants et des adultes (LF-EEA ; RS 211.222.32). Cette loi a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet
2009.
2.
2.1
La requérante demande en substance le retour
immédiat de sa fille qui a été emmenée par son père en Moldavie.
2.2
En vertu de l'art. 3 CLaH 80, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré
comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let.
a) et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient
survenus (let. b).
Le droit de garde visé sous let. a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit,
d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
2.3
Selon l'art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement
au sens de l’art. 3 précité et qu’une période de moins d’un an s’est
écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction
de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où
se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.
2.4
En vertu de l’art. 7 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l'enfant réside
au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le
retour d'enfants et peut ordonner des mesures de protection.
L’art 10 LF-EEA précise que le tribunal collabore autant que nécessaire avec les autorités
de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement.
2.5
Lorsque l’Autorité centrale  ̶ soit en Suisse, l’Office fédéral
de la justice  (art. 1 LF-EEA) –, est saisie d’une demande en assistance en vue d’assurer
le retour d’un enfant et qu'elle a des raisons de penser que le mineur se trouve dans un autre
Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité
centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le
cas échéant, le demandeur (art. 9 CLaH 80).
Selon l’art. 10 CLaH 80, l’autorité centrale de l’Etat où se trouve l’enfant
prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
3.
Il résulte des règles précitées que la compétence pour ordonner et exécuter
le retour de l'enfant appartient donc à l’autorité du lieu où celui-ci se trouve
effectivement et non pas à l’autorité du lieu où se situait sa résidence habituelle
au moment de l’enlèvement. Partant, la chambre de céans n'est pas compétente pour
statuer sur la requête de retour d'un enfant qui réside dans un Etat étranger après
son déplacement (CCUR 2 février 2017/24).
4.
En définitive, la requête est irrecevable, la requérante étant invitée à
saisir les tribunaux moldaves d’une demande en retour de l'enfant, par l’intermédiaire
de l’Autorité centrale suisse cas échéant.
La demande étant d’emblée dépourvue de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire est rejetée.
Le présent jugement peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête en retour de l'enfant O.P.________
déposée le 12 septembre 2018 par S.________ est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour S.________)
et
communiqué à :
‑
C.P.________,
‑
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :