vd_findinfo · HC / 2019 / 27 · 2017-12-22 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, VICE DU CONSENTEMENT, LÉSION{DROIT DES OBLIGATIONS} | 111 CC, 279 CPC (CH), 289 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2019 HC / 2019 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JD17.041151-180201
47
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
février 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Kühnlein et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
111 CC ; art. 279 al. 1 et 289 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Nyon, contre le jugement rendu le 22 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.N.________
,
à Aigle, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux T.________ et A.N.________ (I), a ratifié
pour valoir jugement la convention sur les effets accessoires du divorce signée le 14 septembre
2017, annexée au jugement pour en faire partie intégrante (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à
900 fr., à
la charge de A.N.________ et les a compensés avec les avances versées (III).
En droit, le premier juge – relevant que les époux avaient été entendus ensemble
puis séparément lors de l’audience du 28 novembre 2017 et qu’ils avaient confirmé
que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils avaient
conclu au divorce et signé la convention sur les effets accessoires de celui-ci – a considéré
qu’il était en mesure de prononcer le divorce et de ratifier ladite convention, laquelle paraissait
conforme à l’intérêt des parties et ne contenait rien d’illicite ou d’immoral.
Il a relevé que les parties n’avaient pas cotisé au titre de la prévoyance professionnelle
pendant la durée du mariage, qu’elles avaient renoncé conventionnellement à toute
contribution d’entretien après divorce et qu’une telle renonciation paraissait conforme
au droit au vu de la durée très brève du mariage.
B.
a)
Par acte du 1
er
février 2018, T.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit annulé (1, 4 et 8), puis, principalement
à ce que la requête en divorce déposée le 25 septembre 2017 soit rejetée (2),
subsidiairement à ce qu’elle [ndr. T.________] soit autorisée à compléter ses
conclusions sur les effets accessoires du divorce après instruction de la cause (5) et à ce
que A.N.________ soit condamné à lui payer une contribution d’entretien mensuelle d’un
montant qui ne soit pas inférieur à 1'000 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois à compter du 1
er
septembre 2017 (6), plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour complément d’instruction (9). A l’appui de son appel, T.________
a produit un bordereau de pièces et a requis la production de pièces en mains de A.N.________.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par ordonnance du 12 février 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à T.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 25 janvier 2018 dans la procédure d’appel.
c)
Invité
à se déterminer, A.N.________ a déposé le 1
er
mars 2018 une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de l’appel (I), subsidiairement à son rejet (II). Il a
en outre produit un bordereau de pièces et a requis, à titre de mesures d’instruction,
la production en mains de T.________ de tout document attestant des recherches d’emploi de celle-ci
en Suisse entre septembre 2017 et le 1
er
février 2018, ainsi que l’audition de deux témoins, à savoir de sa mère, B.N.________,
ainsi que de F.________. Subsidiairement, il a requis l’audition de l’avocat Q.________.
Le 29 juin 2018, T.________ a déposé une réplique au pied de laquelle elle a indiqué
qu’elle confirmait les conclusions prises dans son acte d’appel. Elle a en outre produit
un bordereau de pièces.
Le 21 août 2018, A.N.________ a déposé une duplique dans laquelle il a confirmé les
conclusions de sa réponse.
d)
Le
18 septembre 2018, une audience a été tenue par le Juge délégué en présence
des parties et leurs conseils respectifs, lors de laquelle la conciliation a été tentée
mais n’a pas abouti. A cette occasion, il a été décidé que le Juge délégué
procéderait à l’audition de B.N.________ et de F.________ lors d’une prochaine
audience. Un délai a en outre été imparti à A.N.________ pour produire les pièces
requises par T.________ dans le cadre de son mémoire d’appel, à savoir ses relevés
bancaires pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 janvier 2018, son contrat de bail à loyer, son contrat d’assurance maladie
relatif à l’année 2017, ainsi que le contrat d’assurance maladie de 2017 et le
décompte de primes de T.________. Dans le même délai, cette dernière a été
invitée à produire tout document attestant de ses recherches d’emploi en Suisse entre
septembre 2017 et le 1
er
février 2018.
Le 25 septembre 2018, respectivement le 2 octobre 2018, A.N.________ et T.________ ont, en substance,
produit les pièces dont la production avait été ordonnée à l’audience
du 18 septembre 2018.
e)
Le
6 novembre 2018, une audience d’instruction a été tenue en présence des parties
et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, F.________ et B.N.________ ont été entendues
en qualité de témoins ; leurs déclarations sont résumées ci-après
dans la mesure de leur utilité (cf.
infra
lettre C). Un délai – prolongé en dernier lieu au 23 novembre 2018 – a en outre
été imparti aux parties pour déposer une écriture finale, accompagnée d’un
tableau de leur budget, pièces justificatives à l’appui.
Le 23 novembre 2018, T.________ a déposé un mémoire de « conclusions finales »,
par lequel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le jugement entrepris soit
annulé (1, 4 et 8), puis, principalement à ce que la requête en divorce déposée
le 25 septembre 2017 soit rejetée (2), subsidiairement à ce que A.N.________ soit condamné
à lui payer une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'546 fr. 25, payable
d’avance le premier de chaque mois à compter du 1
er
septembre 2017 et jusqu’au
1
er
septembre 2018 (5), ainsi qu’une somme de 4'763 fr. 15 (6), plus subsidiairement à ce que
la cause soit renvoyée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour complément
d’instruction (9). Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Le 26 novembre 2018, A.N.________ a déposé un mémoire au pied duquel il a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
T.________, née [...] le 14 octobre 1988,
ressortissante géorgienne, et A.N.________, né le 12 m
ai
1985, de nationalité suisse, se sont mariés le 15 juin 2017 devant l’Officier d’état
civil de Vevey (VD).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Entendue comme témoin en
deuxième instance, F.________ – qui connaît A.N.________ depuis longtemps – a notamment
déclaré qu’après avoir été recrutée par l’intermédiaire
d’une agence et être venue directement de Géorgie, T.________ avait travaillé dans
sa famille comme jeune fille au pair de septembre 2011 à juin 2012 et qu’elle avait fait la
connaissance de A.N.________ durant cette période. F.________ a précisé que T.________
était retournée en Géorgie au mois de juin 2012 et qu’elle lui avait dit qu’avant
son départ, « il s’était passé quelque chose » entre elle et
A.N.________. Selon ce témoin, les parties se sont alors temporairement perdues de vue mais ont
renoué des contacts depuis le mois d’avril 2013.
F.________ a déclaré qu’au début de l’année 2016, T.________ avait trouvé
une place de jeune fille au pair en France. Elle a indiqué que pendant ses vacances, T.________
était venue les trouver, qu’elle avait toutefois dû retourner plus vite que prévu
en France et que A.N.________ était allé la chercher à Paris où ils avaient passé
quelques jours, avant de revenir avec elle en Suisse. Elle a exposé que T.________ était revenue
plus tard chez eux, qu’elle lui avait téléphoné en pleurs en lui disant qu’elle
n’en pouvait plus de la famille chez qui elle travaillait et que lorsqu’elle était arrivée,
elle avait dit qu’elle « ne voulait plus retourner dans cette famille mais rester là ».
F.________ a indiqué avoir aidé T.________ en réglant le solde de ses dettes en plusieurs
virements de l’ordre de 6'000 fr. à 8'000 fr., en précisant que celle-ci était ensuite
venue les « aider à la vigne » pour compenser une partie du paiement, sans toutefois
être formellement employée.
F.________ a indiqué qu’en juillet 2016, A.N.________ avait demandé T.________ en mariage.
Elle a précisé que cette dernière « se cherchait un peu », [qu’]
elle avait envie mais avait un peu peur en même temps » et qu’elle avait accepté
la demande en mariage en septembre 2016 ; les parties ont alors entamé les démarches,
T.________ ayant dû repartir chez elle « pour faire tous les papiers » avant
de revenir en Suisse en avril-mai 2017.
b)
Comme indiqué précédemment, le mariage des parties a été célébré
le 15 juin 2017 (cf.
supra
lettre C ch. 1).
F.________ – qui a expliqué qu’elle avait un lien très fort avec T.________ qu’elle
considérait comme sa meilleure amie ou sa fille – a déclaré qu’après
son retour de vacances au mois d’août 2017, elle ne voyait plus cette dernière. Elle
a notamment indiqué qu’elle avait vu T.________ à une occasion pour boire un café,
qu’elle ne l’avait alors pas reconnue – celle-ci étant « toute pâle »
et ne sortant plus de chez elle –, qu’elle l’avait « secouée en lui
faisant comprendre qu’il fallait qu’elle se bouge si elle entendait trouver un travail »
et que le lendemain de cette rencontre, T.________ lui avait téléphoné en lui disant que
« c’était de [sa] faute » et qu’elle avait « détruit
son couple » ; elle a précisé que depuis lors, T.________ avait coupé tout
contact avec elle.
c)
Une
dispute est survenue entre les parties au début du mois de septembre 2017, lors de laquelle A.N.________
admet avoir giflé T.________. Cette dernière a alors consulté le Centre d’accueil
Malley Prairie. Elle allègue avoir quitté le domicile conjugal le jour même.
Entendue en qualité de témoin, la mère de A.N.________, B.N.________, a notamment déclaré
que le lendemain de cette dispute, en sa présence, son fils était allé s’excuser,
qu’il avait dit à T.________ qu’il souhaitait « repartir sur de bonnes bases »,
que cette dernière avait répondu qu’elle ne pouvait pas continuer comme ça et qu’elle
voulait partir, A.N.________ lui ayant alors dit que « dans ces conditions, il valait mieux
se séparer ».
d)
Le 11 septembre 2017, les parties ont consulté l’avocat Q.________, à Lausanne.
Le lendemain, ce dernier a envoyé à A.N.________ un projet de requête commune de divorce
et de convention réglant les effets de celui-ci.
Cette convention a été signée par les deux parties le 14 septembre 2017. Le même
jour, A.N.________ a remis à T.________ la somme de 3'000 euros en liquide. Il allègue que
T.________ serait alors directement partie rejoindre des amies à Barcelone où elle serait restée
jusqu’au 27 novembre 2017, ce que celle-ci conteste. Lors de son audition, le témoin F.________
a confirmé que T.________ était partie à Barcelone, où elle avait fêté
son anniversaire en octobre, précisant qu’elle l’avait déduit des photos Facebook
qu’elle avait vues à cette occasion.
3.
a)
Par requête commune de divorce du 25 septembre
2017, T.________ et A.N.________, agissant tous deux par l’intermédiaire de l’avocat
Q.________, ont conclu à ce que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois prononce la dissolution de leur mariage par le divorce (I) et ratifie la convention
en réglant les effets pour faire partie intégrante du jugement à venir (II).
Dans cette requête, les parties ont notamment allégué qu’elles rencontraient d’importants
problèmes au sein de leur couple et qu’elles considéraient le lien conjugal comme irrémédiablement
rompu. S’agissant de leur situation financière respective, elles ont allégué que
T.________ n’exerçait aucune activité lucrative et ne disposait d’aucun revenu
et que A.N.________ exerçait une activité professionnelle en tant qu’indépendant,
laquelle lui procurait des revenus de l’ordre de 5'000 fr. par mois. Elles ont en outre indiqué
qu’aucune d’elles n’avait accumulé une prestation de sortie de la prévoyance
professionnelle durant le mariage.
La convention sur les effets du divorce, signée par les parties le 14 septembre 2017 et annexée
à la requête, prévoyait quant à elle ce qui suit :
« Désireux
de régler à l’amiable les effets de leur divorce, les époux A.N.________ conviennent
de ce qui suit :
I.-
T.________
et
A.N.________
renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien après divorce.
II.-
T.________
et
A.N.________
se reconnaissent réciproquement propriétaires de tous les avoirs, meubles et objets actuellement
en leur possession et n’avoir plus de prétention à faire valoir l’un contre l’autre
du fait de leur régime matrimoniale (sic) qui peut être considéré comme dissout et
liquidé.
III.-
A.N.________
payera l’intégralité des frais de justice et d’avocats, chaque partie renonçant
à l’allocation de dépens.
*****
La
présente convention est soumise à la ratification du Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir ».
b)
A
la suite du dépôt de la requête commune de divorce et de la convention susmentionnées,
les parties ont été convoquées pour être entendues lors d’une audience fixée
au 28 novembre 2017 devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
A.N.________ a informé T.________ de la date et de l’heure de cette audience par sms, auquel
il a joint une photo de la convocation, en indiquant notamment ce qui suit :
« (…)
merci de me répondre pour confirmer que tu viens ta présence est obligatoire c’est pour
toi et pour tes papiers mais bon tu fais comme tu veux bonne journée ».
c)
Lors
de l’audience du 28 novembre 2017, les parties, assistées de l’avocat Q.________, ont
été entendues ensemble, puis séparément ; toutes deux ont confirmé qu’elles
avaient librement consenti au divorce et signé la convention susmentionnée.
4.
Le jugement entrepris a été notifié
à l’avocat Q.________ le 3 janvier 2018.
Par courriel du 24 janvier 2018, celui-ci a transmis une copie dudit jugement et de la requête commune
de divorce à [...], du Centre Malley Prairie.
Par courrier du 26 janvier 2018, l’avocate Pascale Botbol a informé Q.________ que T.________
lui avait confié la défense de ses intérêts. Exposant que ni [...], ni sa cliente
ne disposaient des pièces qui avaient accompagné la requête commune de divorce, elle a
invité Q.________ à les lui transmettre, ce que celui-ci a fait le jour même.
5.
La situation personnelle et financière des
parties est la suivante :
a) aa)
T.________
a suivi une formation d’une durée de
18 jours pour s’occuper d’enfants
handicapés, au terme de laquelle un certificat lui a été délivré. Elle est pour
l’heure sans emploi. Depuis le 1
er
février 2018, elle bénéficie du revenu d’insertion à l’exception de tout
autre revenu. Depuis le 8 mars 2018, elle est en outre inscrite auprès de l’Office régional
de placement de Nyon. Elle n’a pas cotisé au titre de la prévoyance professionnelle.
Depuis le 1
er
février 2018, T.________ est suivie par la Policlinique psychiatrique de Nyon. Selon divers certificats
médicaux établis par la Dresse [...], médecin assistante auprès de la Policlinique
de Nyon, elle a présenté une incapacité de travail à 100% pour raisons de maladie
du 1
er
février 2018 au 21 juin 2018, ainsi que du 29 août 2018 au 26 septembre 2018.
Depuis le 2 novembre 2018, T.________ loue un appartement de 2,5 pièces à Nyon, dont le loyer
s’élève à 1'200 fr. par mois, charges comprises. Sa prime d’assurance maladie
obligatoire est entièrement subsidiée. Elle bénéficie en outre d’une assurance
complémentaire LCA, dont la prime s’élève à
22
fr. 80 selon son décompte de prime relatif au mois de novembre 2018.
bb)
Le
témoin F.________ a confirmé que lorsqu’elle était jeune fille au pair chez elle,
T.________ avait suivi toutes les semaines des cours de français, en tout cas à raison d’une
fois par semaine, et qu’elle comprenait et lisait le français.
b)
A.N.________
exerce une activité professionnelle en tant
qu’indépendant. Il exploite une entreprise de peinture et de rénovation qui lui procure
des revenus de l’ordre de 5'000 fr. par mois. Il n’a pas cotisé au titre de la prévoyance
professionnelle.
Il loue un appartement de deux pièces, à Aigle, dont le loyer s’élève à
930 fr. par mois, charges comprises. Sa prime mensuelle d’assurance maladie obligatoire se monte
à 323 fr. 75. Il bénéficie en outre de diverses assurances complémentaires LCA, dont
les primes s’élèvent au total à 61 fr. 70 fr. par mois.
Il ressort des extraits du compte bancaire de A.N.________ auprès de la Banque [...] que celui-ci
disposait d’un montant de 10'961 fr. 46 au moment du mariage (valeur au 28 mai 2017) et d’un
montant de 20'487 fr. 76 au jour du dépôt de la requête commune de divorce le 25 septembre
2017 (valeur au 14 septembre 2017). Il ressort en outre desdits relevés que postérieurement
à cette date, il a effectué un virement de 1'500 euros le 2 novembre 2017 en faveur d’une
dénommée [...], à Barcelone, et qu’il a retiré la somme de 800 euros le 28
novembre 2017. Il allègue que ces deux montants auraient été versés à T.________,
en sus de la somme de 3'000 euros qu’il avait remise à celle-ci le 14 septembre 2017 (cf.
supra
lettre C, ch. 2 d).
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance
(art.
308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
L’art. 289 CPC prévoit
que la décision prononçant le divorce sur requête commune est susceptible d’appel
pour vice du consentement uniquement (Dietschy-Martenet, in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, 2016, n. 1 ad art. 289 CPC). La question du principe même du divorce n’étant
pas de nature pécuniaire (TF 5A_644/2009 du 14 avril 2010 consid. 1.2. et les références
citées), la voie de l’appel est toujours ouverte (art. 308 ss CPC) et jamais celle du recours
(Dietschy-Martenet, op. cit., n. 4 ad art. 289 CPC). La décision sur les effets accessoires du divorce
ouvre quant à elle les voies de droit ordinaires. Elle peut ainsi faire l’objet d’un
appel si la valeur litigieuse atteint 10'000 fr. (art. 308 ss CPC) ou d’un recours si la valeur
litigieuse est inférieure à ce montant (art. 319 ss CPC) (Dietschy-Martenet, op. cit., n. 12
ad art. 289 CPC). Rien n’empêche toutefois l’appelant de réunir dans un seul acte
un appel contre le prononcé du divorce pour vice du consentement et, subsidiairement, un appel,
fondé sur d’autres motifs, contre tout ou partie des effets accessoires (Dietschy-Martenet,
op. cit., n. 6 ad
art. 289 CPC ; Tappy,
in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 9 ad art. 289 CPC).
Lorsque l’appel
est dirigé contre une convention de divorce ratifiée, l'autorité d'appel ne saurait réexaminer
et modifier les effets convenus selon sa propre appréciation (CACI 5 février 2018/67 consid.
2.1 ; CACI 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2 ; CACI 3 juin 2014/291 consid. 3a). En cas d’admission
de l’appel, la juridiction de seconde instance ne peut ainsi pas rendre une nouvelle décision
sur le fond : elle doit constater que les conditions du divorce ne sont pas remplies, rejeter la
requête commune en impartissant conformément à l’art. 288 al. 3 CPC un délai
aux parties pour agir par demande unilatérale (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 289 CPC et les références
citées), renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour que celle-ci ratifie
le cas échéant une nouvelle convention sur les effets du divorce qui serait conclue entre les
époux, ou que, constatant l’absence d’accord complet, elle instruise en contradictoire
les effets du divorce qui ne seraient pas réglés par convention
(cf.
art. 112 CC, 286 et 288 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ss ad art. 288 CPC et
n.
16b ad art. 289 CPC ; CACI 5 février 2018/67 consid. 2.1 ;
CACI
24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2).
Lorsque l'appel ne déploie
exceptionnellement pas un effet réformatoire mais un effet cassatoire, les conclusions qui visent
seulement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge sont formellement
recevables
(cf. art. 318 al. 1 let. c CPC ;
Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC ;
CACI 5 février 2018/67 consid. 2 ; CACI 15 juin 2016/348 consid. 1.3 ; CACI 24 juillet
2015/386 consid. 3.1.2).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel porte à la fois sur le principe du divorce et sur les
effets accessoires de celui-ci, ce qui n’est en soi pas critiquable.
Conformément à
l’art. 289 CPC et aux considérations exposées ci-dessus, l’appel est recevable
en tant qu’il vise principalement à l’annulation du jugement entrepris et au rejet de
la requête de divorce (cf. conclusions 1 et 2 du mémoire d’appel et du mémoire de
conclusions finales de l’appelante). De même, les conclusions subsidiaires de l’appelante
qui tendent à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour qu’elle statue sur les effets accessoires du divorce (cf. conclusions
8 et 9 du mémoire d’appel et du mémoire de conclusions finales de l’appelante)
sont formellement recevables, s’agissant d’un cas où l’appel déploie exceptionnellement
un effet cassatoire et non un effet réformatoire. En revanche, les conclusions subsidiaires de l’appelante
qui tendent, en substance, à la réforme du jugement litigieux en ce qui concerne les effets
accessoires du divorce – soit, en l’occurrence, au paiement d’une contribution d’entretien
et d’une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
(cf.
conclusions 4 et 6 du mémoire d’appel et conclusions 4 à 6 du mémoire de conclusions
finales) – sont irrecevables ; en effet, l’autorité d’appel ne peut pas statuer
elle-même sur ces questions, celles-ci ayant été réglées par convention. Pour
ce motif, la conclusion 5 du mémoire d’appel – qui vise à ce que l’appelante
soit autorisée à compléter ses conclusions sur les effets accessoires du divorce après
instruction de la cause – est également irrecevable. Cela étant, même si elles étaient
recevables, ces conclusions devraient de toute manière être rejetées pour les motifs qui
seront exposés ci-après (cf
.
infra
consid. 3.3 et 3.4).
Dans la mesure où
le mémoire final de l’intimé a été déposé après l’échéance,
le 23 novembre 2018, du délai imparti à cette fin, il n’en sera pas tenu compte (art.
147 al. 1 CPC).
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss et 6 ad art.
310 CPC).
2.2
Comme indiqué précédemment, la décision de divorce prise sur requête commune
ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement (art. 289 CPC). Cette règle
ne concerne que le principe du divorce lui-même, les effets du divorce pouvant être contestés
selon les règles ordinaires, qu’ils aient été réglés d’un commun
accord ou non (Tappy, op. cit., nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC ; Fankhauser, das Scheidungsverfahren
nach neuer ZPO, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2010, pp. 753 ss, spéc. p. 781).
Toutefois, dans le cas de la ratification d’une convention sur les effets accessoires du divorce,
l'appel est possible seulement pour faire vérifier que les conditions pour ratifier la convention
des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du vice de consentement,
mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant un refus de ratification, cela compte tenu d'une
libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et de la réappréciation des faits, voire
des novas permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317 al. 1
CPC).
2.3
2.3.1
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais
novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance, soit après la clôture des débats
principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience des
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour
l’appelant d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve
n'a pas pu être produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 3.2.2 et les références citées).
2.3.2
En
l’espèce, l’appelante remet en cause le principe même du divorce et la validité
de la convention du 14 septembre 2017 en invoquant un vice du consentement. Elle conteste en outre les
effets accessoires du divorce tels qu’ils ont été réglés dans ladite convention,
au motif que celle-ci serait affectée d’une iniquité crasse. Dans la mesure où il
s’agit là d’arguments spécifiques qui sont soulevés pour la première
fois en appel à la suite d’une procédure de divorce avec accord complet, on ne peut pas
raisonnablement exiger que l’appelante eût produit des pièces en lien avec ces questions
déjà en première instance (cf. TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, RSPC
2013 p. 254). Aussi, bien qu’ayant été établies avant l’audience du 28 novembre
2017, les pièces n° 1, 2, 4, 5, 8, 111, 117bis et 119 produites par l’appelante en appel
doivent être jugées recevables, en tant qu’elles visent à démontrer, d’une
part, que cette dernière aurait été victime d’une erreur essentielle lorsqu’elle
a consenti au principe du divorce et signé la convention sur les effets accessoires de celui-ci
et, d’autre part, que ladite convention serait inéquitable. Il en va de même s’agissant
des pièces n° 3, 4bis, 6, 7, 9, 112, 113, 114, 115, 116, 118 et 120 produites par l’appelante,
lesquelles constituent au demeurant de vrais nova puisqu’elles ont été établies
postérieurement à l’audience de première instance.
Quand bien même il
s’agit de faux nova, les pièces 101 à 106 produites par l’intimé doivent aussi
être déclarées recevables, dans la mesure où elles visent à démontrer que
les griefs de l’appelante sont infondés.
Quant aux pièces
n° 108 à 112 de l’intimé et à la pièce n° 117 de l’appelante,
c’est le Juge délégué qui en a ordonné la production sur réquisition des
parties ; partant, ces pièces sont également recevables (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
L’appelante invoque un vice du consentement,
tant s’agissant du principe même du divorce que de ses effets accessoires. Elle fait en outre
valoir que la convention sur les effets accessoires du divorce serait manifestement inéquitable,
de sorte qu’elle n’aurait pas dû être ratifiée pour ce motif également.
Pour sa part, l’intimé soutient, en substance, que lorsqu’elle a accepté le principe
du divorce et signé la convention litigieuse, l’appelante était parfaitement renseignée
sur sa situation et n’était sous aucune influence quelconque, de sorte qu’elle ne saurait
se prévaloir d’aucun vice du consentement. Il considère en outre que l’appelante
n’aurait pas démontré que la convention signée lui serait défavorable, ni qu’il
aurait été tiré avantage d’une prétendue faiblesse de sa part. Selon lui, le
jugement entrepris serait conforme au jugement qu’aurait rendu un tribunal à l’issue
d’une procédure unilatérale de divorce au vu des circonstances du cas d’espèce.
3.2
3.2.1
Le juge peut prononcer le divorce des époux
lorsque ceux-ci l’ont demandé par une requête commune et produisent une convention complète
sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions
communes relatives aux enfants. Il doit alors procéder à l’audition des parties, séparément
et ensemble (art. 111 al. 1
CC), et s’assurer que c’est après
mûre réflexion et de leur plein gré qu’elles ont déposé leur requête
et une convention susceptible d’être ratifiée (art. 111 al. 2 CC).
Aussi longtemps que les époux n’ont pas confirmé leur volonté de divorcer, ils peuvent
librement se raviser concernant la convention qu’ils ont conclue. Ultérieurement, la convention
ne peut plus être révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage
et démariage, Berne 2000, n. 485 pp. 110 ss).
3.2.2
Lorsqu’une partie entend contester le prononcé même du divorce, elle ne peut le faire
qu’en utilisant la voie de l’appel et ne peut invoquer comme motif que le vice de consentement
(art. 289 CPC). A cet égard, l’appelant peut faire valoir l’un des vices du consentement
prévus aux art. 23 à 29 CO, soit l’erreur, le dol ou la crainte fondée. Dans tous
les cas, la preuve du vice de la volonté incombe à l’appelant (Dietschy-Martenet, op.
cit., n. 11 ad art. 289 CPC et les références citées).
3.2.3
La ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce peut être remise en cause
dans le cadre d’un appel ou d’un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l’art.
279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement comme c’est le cas de la décision
sur le prononcé du divorce lui-même (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5 ; Tappy,
op. cit., nn. 15-16 ad art. 289 CPC).
3.2.4
Aux termes de l’art.
279 al. 1 1
re
phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les époux l’ont signée après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son
caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (FF 1996 I 144 ;
TF 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2009 p. 749).
3.2.5
Avant de ratifier la convention,
le juge doit s’assurer en particulier que les époux l’ont conclue de leur plein gré
(art. 279 al. 1 CPC), c’est-à-dire qu’ils ont formé et communiqué librement
leur volonté. Cette condition présuppose qu’ils n’ont conclu leur convention ni
sous l’empire d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l’emprise du dol (art. 28 CO) ou
de la menace (art. 29 CO). Elle n’oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés (FF 1996 I 144 ; TF 5A_599/2007 précité consid. 6.3.1). L’erreur entachant
la convention ne doit être prise en considération que lorsque les parties se sont fondées
sur un état de fait déterminé qui s'est révélé inexact par la suite ou
lorsque l'une d'elles a tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme établi.
L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que les parties considéraient comme donné. En
revanche, l'erreur portant sur un point qui a précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire
l'erreur sur l'objet même de la transaction (
caput
controversum
), ne peut pas être invoquée.
En effet, la transaction a été conclue précisément pour régler une question
incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de l'application du droit.
Même si cette question devait se résoudre par la suite, elle ne saurait conduire à l'annulation
de la transaction pour cause d'erreur puisque, précisément, la transaction avait pour but de
renoncer à résoudre cette question (ATF 117 II 218 consid. 3a ; TF 5A_187/2013 précité
consid. 7.1 ; Schmidlin, in Berner Kommentar, Obligationenrecht, Berne 2013, nn. 295-296 ad art.
23/24 CO).
3.2.6
Pour juger du caractère
équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été
rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été rendu et qu’elle
s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations d’équité
le justifient, elle peut être qualifiée de « manifestement inéquitable »
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_599/2007 précité consid. 6.4.1 ;
TF 5C_163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1 à propos de l’ancien art. 140 aCC ; CACI
27 juin 2017/262 consid. 5.2.1). L’art. 279 al. 1 CPC ne permet cependant pas au juge de refuser
la ratification d’une convention qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition
n’étant pas l’expression du contrôle de l’égalité dans l’échange
(JdT 2013 III 67). A l’instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir en effet une disproportion
évidente entre les parts attribuées à chacun des époux, l’exigence que la convention
ne soit pas manifestement inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la
ratification de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation, l’adverbe « manifestement » utilisé
par le législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une solution
équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_74/2014 précité consid.
3.1 ; CACI 15 juin 2016/348 consid. 3.2).
S’agissant de la liberté d’appréciation
des dispositions de la convention, il convient de distinguer les questions qui concernent les enfants,
pour lesquelles le juge a un grand pouvoir d’appréciation découlant des règles de
la maxime inquisitoire, les questions qui concernent le partage des prestations de sortie, s’agissant
desquelles le pouvoir de contrôle est moins étendu mais n’en est pas moins notable compte
tenu de l’existence de dispositions impératives et, enfin, les autres effets du divorce auxquels
est applicable la maxime de disposition, ce qui implique un pouvoir de contrôle limité (JdT
2013 III 6 ; CACI 15 juin 2016/348
consid.
3.2).
3.2.7
Le juge doit par ailleurs
veiller à ce que la convention ait été conclue par les parties après mûre réflexion,
c’est-à-dire qu’il doit avant tout contrôler que les époux aient compris les
dispositions de leur convention et les conséquences qu’elles impliquent, veillant notamment
à ce qu’elle n’ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée
par lassitude (TF 5A_74/2014 précité consid. 4.1 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid.
6.1).
3.3
3.3.1
L’appelante
soutient qu’elle aurait accepté le principe du divorce et les termes de la convention du 14
septembre 2017 sur la base d’une erreur, soit en se fondant sur des motifs erronés qui lui
auraient été transmis par l’intimé pour la convaincre. Elle prétend qu’elle
n’aurait par ailleurs jamais reçu les explications usuelles concernant ses droits, notamment
son droit de refuser de divorcer et de revendiquer une contribution d’entretien, voire de choisir
la voie des mesures protectrices de l’union conjugale.
3.3.2
En
l’espèce, l’appelante ne prouve pas ses affirmations selon lesquelles il lui aurait
« été répété à l’envi que la solution pour ses papiers
était le divorce », ni qu’il lui aurait été indiqué que « si
elle ne divorçait pas, la police risquait de venir la chercher ». Elle n’établit
pas davantage qu’elle n’aurait pas été conseillée utilement par l’avocat
Q.________ au sujet de ses droits et des conséquences d’un divorce. A cet égard, le fait
que l’intimé ait contacté cet avocat – avec lequel il prétend qu’il
n’avait jamais eu à faire auparavant, sans que le contraire ait pu être établi –
est clairement insuffisant pour démontrer que celui-ci aurait agi au mépris des intérêts
de l’appelante, respectivement qu’il n’aurait pas fourni à cette dernière
les explications usuelles concernant ses droits. Il ressort du dossier que les parties ont eu un rendez-vous
en l’Etude de
Q.________
avant que la convention sur les effets accessoires du divorce soit établie. Or rien ne permet de
conclure que cet avocat n’aurait pas renseigné utilement les parties à cette occasion,
notamment s’agissant des conséquences d’un divorce, des différentes options procédurales
disponibles et des prétentions susceptibles d’être invoquées.
L’appelante ne saurait
davantage tirer argument d’un prétendu défaut de notification de la convocation à
l’audience de jugement du 28 novembre 2017 ; dès lors que ladite convocation a été
notifiée au conseil commun des parties, que l’appelante a ensuite été informée
de la date de l’audience par l’intimé, qu’elle s’y est présentée
et a pu y être entendue, on ne discerne là aucun fondement pour un éventuel vice du consentement.
Par ailleurs, il apparaît que lors de l’audience du 28 novembre 2017, les parties ont été
entendues ensemble, puis séparément, et qu’elles ont toutes deux confirmé qu’elles
avaient librement consenti au divorce et signé la convention sur les effets accessoires de celui-ci.
Rien ne permet donc de conclure que le premier juge aurait omis de s’assurer du consentement libre
et éclairé de l’appelante, tant s’agissant de sa volonté de divorcer que des
termes de la convention litigieuse. Les affirmations de l’appelante selon lesquelles elle n’aurait
pas été en état de poser des questions, d’autant qu’elle aurait été
impressionnée par la présence à ses côtés de son avocat, ne sont corroborées
par aucune preuve au dossier et ne sauraient donc être retenues ; les certificats médicaux
produits en deuxième instance sont à cet égard sans pertinence, puisqu’ils attestent
d’une incapacité de travail à partir du 1
er
février 2018 et qu’ils ne permettent donc pas de démontrer que l’appelante aurait
souffert d’un état dépressif susceptible d’affecter sa capacité à comprendre
les tenants et aboutissants de la procédure de divorce ou à poser des questions à ce sujet
au moment de la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce le 14 septembre 2017,
respectivement lors de l’audience de jugement du 28 novembre 2017. Il convient en outre d’observer
ici que, selon le témoin F.________, l’appelante comprend et parle le français –
ce que le Juge délégué a d’ailleurs pu constater lors des audiences des 18 septembre
et 6 novembre 2018 –, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir d’une quelconque
erreur liée à des difficultés d’ordre linguistique.
On relèvera enfin que l’appelante ne prétend pas avoir renoncé à toute contribution
d’entretien après divorce au motif qu’elle aurait méconnu l’ampleur des revenus
réels de l’intimé. En effet, elle ne conteste pas avoir su que ce dernier réalisait
des revenus d’environ 5'000 fr. par mois, comme indiqué dans la requête commune de divorce.
L’erreur qu’elle invoque à ce titre ne porte dès lors pas sur un élément
de fait ; il s’agit davantage d’une erreur sur l’objet même de la convention
(
caput controversum
)
qui ne saurait être invoquée (cf.
supra
consid. 3.2.5).
3.3.3
En définitive, l’appelante – à qui incombe le fardeau de la preuve – échoue
à établir l’existence d’un quelconque vice du consentement, tant en ce qui concerne
le principe du divorce que les effets accessoires de celui-ci. Partant, le grief qu’elle soulève
à ce propos doit être rejeté.
3.4
3.4.1
L’appelante fait également valoir qu’indépendamment de tout vice du consentement,
la convention sur les effets accessoires du divorce n’aurait pas dû être ratifiée,
dès lors qu’elle aboutirait à un résultat manifestement inéquitable. Elle soutient
en particulier qu’elle serait venue s’établir en Suisse dans le seul but d’épouser
l’intimé, que son emménagement dans notre pays aurait constitué un déracinement
culturel complet, qu’elle n’aurait eu d’autre choix que d’accepter d’être
dépendante financièrement de l’intimé le temps d’obtenir un permis de travail
et de retrouver un emploi et que le comportement agressif de l’intimé aurait été
à l’origine de son incapacité de travail. Dans ces circonstances, le mariage aurait,
selon elle, eu un impact indéniable sur sa capacité de gain, de sorte qu’elle pourrait
prétendre à une contribution d’entretien après divorce. Elle relève en outre
qu’il serait inéquitable de prévoir dans la convention sur les effets accessoires du
divorce qu’elle ne bénéficiait plus d’aucun soutien financier de l’intimé
du jour au lendemain, d’autant plus qu’elle renonçait à toute prétention dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial et qu’elle ne pouvait prétendre à
aucune prestation liée aux avoirs de prévoyance professionnelle.
3.4.2
A
teneur de l'art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement pas attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Selon la jurisprudence
et la doctrine, cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui du
« clean
break »
qui postule que, dans toute
la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et subvenir
à ses propres besoins après le divorce et, d’autre part, celui de la solidarité
qui implique que les époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition
des tâches convenue durant le mariage, mais également les désavantages qui ont été
occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent de pourvoir
à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l’obligation
d’entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les références).
Une contribution d’entretien
est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l’époux
créancier. Il faut ainsi toujours distinguer si l'on se trouve en présence d'un mariage sans
répercussions négatives sur l'autonomie économique d'une personne (mariage sans enfants,
de courte durée, sans interruption de l'activité lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions
(mariage de longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement
culturel ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la contribution
d'entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279). Pour pouvoir parler d'impact décisif,
il faut en principe qu'un certain temps se soit écoulé et distinguer entre les mariages d'une
durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans ces
derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de l'absence ou de l'existence d'un
impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2), étant
précisé que la durée du mariage au sens où on l’entend ici doit être calculée
jusqu’à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La jurisprudence
retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement
la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Ces
présomptions peuvent toutefois être renversées (ATF 135 III 59 consid. 4.1 ; TF 5A_275/2009
du 25 novembre 2009).
Le mariage est aussi présumé
avoir une influence concrète, peu importe sa durée, en cas de déracinement culturel ou
linguistique de l’un des époux. C’est notamment le cas lorsque le créancier de
l’entretien a quitté son environnement culturel en vue du mariage ou ensuite du mariage pour
rejoindre son conjoint et qu’il dépende de celui-ci dans son nouvel environnement (Simeoni,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, op. cit., n. 21 ad art. 125 CC et les références citées).
On ne saurait en revanche retenir que le mariage a eu une influence concrète sur la vie d’un
conjoint lorsque celui-ci peut retourner librement dans son pays d’origine et facilement s’y
réintégrer et retrouver un emploi après la séparation (TF 5A_844/2014 du 23 avril
2015 consid. 5 ; Simeoni, op. cit., n. 21 ad art. 125 CC).
3.4.3
En
l’espèce, entendue sur les circonstances ayant précédé le mariage, F.________
– dont le témoignage convaincant doit être retenu – n’a pas confirmé
les affirmations de l’appelante selon lesquelles les parties auraient été en relation
depuis le mois de juin 2012, expliquant au contraire que celles-ci s’étaient temporairement
perdues de vue après le retour de l’appelante en Géorgie au mois de juin 2012. Ce témoin
a en outre indiqué que l’appelante était venue une première fois passer quelques
jours de vacances chez elle durant ses vacances en 2016, qu’à cette occasion l’intimé
était venu la chercher, que les parties avaient alors passé quelques jours à Paris avant
de revenir en Suisse et que l’appelante était ensuite rentrée en France où elle
travaillait comme jeune fille au pair. F.________ a exposé que l’appelante était « revenue
plus tard chez eux », après lui avoir téléphoné en lui disant, en pleurs,
qu’elle n’en pouvait plus de la famille auprès de laquelle elle travaillait et que lorsqu’elle
était arrivée, elle avait déclaré qu’elle voulait « rester là ».
Selon ce témoin, c’est en juillet 2016 que l’intimé a demandé à l’appelante
de l’épouser, ce que celle-ci a accepté au mois de septembre 2016.
Au vu de ce témoignage,
on ne saurait retenir que l’intimé serait venu « chercher l’appelante pour
l’épouser », alors que celle-ci résidait en France et y travaillait comme jeune
fille au pair. Il apparaît bien plutôt que l’appelante a quitté son emploi de son
propre chef et que c’est précisément parce qu’elle rencontrait des difficultés
professionnelles en France qu’elle a pris la décision de venir s’établir en Suisse,
auprès de la famille F.________ qu’elle connaissait, la proposition de mariage de l’intimé
n’étant intervenue qu’ultérieurement. Les allégations contraires de l’appelante
ne sauraient être retenues du seul fait qu’elle-même et l’intimé formaient
alors déjà un couple, les parties ayant précédemment passé quelques jours ensemble
à Paris, puis auprès de la famille F.________. En effet, aucun élément de preuve
ne démontre que l’intimé aurait convaincu l’appelante de quitter son emploi en
France pour venir vivre avec lui en Suisse. Partant, l’argument de l’appelante selon lequel
le mariage aurait constitué pour elle un déracinement culturel tombe à faux. Cela est
d’autant plus vrai que le mariage a été de très brève durée, que l’appelante
ne réside pas depuis longtemps en Suisse et qu’elle n’allègue pas y avoir d’attaches
particulières. Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu’il y a eu un déracinement
du fait du mariage, lequel empêcherait l’appelante de retourner dans son pays d’origine.
Pour le surplus, outre
le fait que le mariage a duré moins de trois mois jusqu’à la séparation, on relèvera
que les parties n’ont pas d’enfant, qu’elles sont jeunes, que l’appelante n’établit
pas qu’elle serait toujours incapable de travailler pour raisons de santé et que l’intimé
dispose de revenus modestes. Dans ces circonstances, le fait pour l’appelante d’avoir renoncé
conventionnellement à toute contribution d’entretien après divorce n’apparaît
en aucun cas manifestement inéquitable, en comparaison avec la solution qui aurait prévalu
si un jugement avait été rendu. Il en va de même s’agissant de la renonciation à
toute créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’intimé ne
semblant pas avoir d’autres éléments de fortune qu’un montant de 9'526 fr. 30 fr.
accumulé sur son compte courant entre le jour du mariage et le jour de la signature de la convention
sur les effets du divorce (20'487 fr. 76 – 10'961 fr. 46 ; cf.
supra
lettre C, ch. 5b). Or au vu des éléments susmentionnés, on ne saurait considérer
la renonciation par l’appelante au partage de ce montant comme étant manifestement inéquitable,
a fortiori si l’on tient compte des montants dont l’intimé s’est déjà
acquitté après la séparation.
3.4.4
En définitive, le
grief relatif à l’iniquité de la convention litigieuse est également infondé
et doit être rejeté.
4.
4.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable (cf.
supra
consid. 1.2) et le jugement entrepris confirmé.
4.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante, qui succombe, seront arrêtés
à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 CPC, 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b et 123 CPC).
4.3
Le
conseil d’office de l'appelante, Me Pascale Botbol, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Cette avocate a produit,
en date du 24 janvier 2019, une liste des opérations faisant état de 26 heures et 30 minutes
de travail consacré à cette procédure (hors vacation), dont 4h10 par une avocate stagiaire.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, la durée du temps de travail indiquée apparaît légèrement excessive.
En particulier, le temps consacré à la préparation de la réplique – soit 4h30
au total
(4 heures par l’avocate stagiaire
et 30 minutes par une avocate collaboratrice) pour une écriture qui ne comprend que cinq pages –
est exagéré, notamment eu égard au fait qu’il excède la durée indiquée
pour la préparation du mémoire d’appel (3h30 au total pour un acte de 19 pages) et du
mémoire de conclusions finales (4h20 au total pour un acte de 14 pages) ; partant, c’est
une durée de 3 heures qui sera retenue pour la préparation de la réplique. Par ailleurs,
il n’y a pas lieu de tenir compte du temps invoqué au titre de la préparation des bordereaux
ou de l’envoi de mémos à la cliente ou à la partie adverse, dès lors qu’il
s’agit là d’un travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332
consid.
3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436
consid.
3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Dans la mesure où ces opérations figurent sous
le même libellé que d’autres opérations indemnisables (cf. p. ex opérations
du 31.01.2018 : « Lissage mémoire courrier CAC bordereau de pièces »),
on estimera à une heure le temps passé à la préparation de bordereaux et de mémos
devant être retranché de la liste des opérations produites. En définitive, la durée
de travail admissible pour l’exécution de ce mandat sera ramenée à 24 heures (26h30
– 1h30 – 1h), soit 21 heures consacrées par les avocats de l’Etude et
3
heures par l’avocate stagiaire.
Me Botbol n’a pas
déposé de liste de ses débours mais requiert l’allocation à ce titre d’un
montant forfaitaire de 100 fr., ce qui peut être admis (art. 3 al. 3 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03). Il convient en outre
de l’indemniser pour ses frais de vacation à hauteur d’un montant forfaitaire de 240
fr., soit 120 fr. pour chacune des audiences de deuxième instance (JdT 2013 III 3).
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité
d’office de Me Pascale Botbol doit ainsi être arrêtée à 4’110 fr. pour
ses honoraires ([180 fr. x 21 heures = 3'780 fr.] + [110 fr. x 3 heures = 330 fr.), plus 316 fr. 50 de
TVA au taux de 7,7% (4'110 fr. x 7,7%), et un montant de 366 fr. 20, TVA comprise (au taux de 7,7%),
pour ses débours et frais de vacation (100 fr. + 240 fr. + 26 fr. 20), soit une indemnité totale
de 4'792 fr. 70 que l’on arrondira à 4'793 francs.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.4.
L’octroi
de l’assistance judiciaire ne dispensant pas le bénéficiaire de verser des dépens
à la partie adverse qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1
let.
d CPC), l’appelante versera à l’intimé de pleins dépens de deuxième instance,
qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’importance et des difficultés
de la cause, ainsi que des opérations nécessaires à la procédure d’appel –
étant précisé que le mémoire final déposé tardivement (cf.
supra
consid. 1.2.
in fine
)
ne peut pas être pris en considération –, à 2’000 fr. (art. 3 al. 2 et 4,
art. 7 et
art. 9 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs) pour l’appelante T.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité du conseil d’office de l’appelante, Me Pascale Botbol, est arrêtée
à 4’793 fr. (quatre mille sept cent nonante-trois francs).
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante T.________ doit verser à l’intimé A.N.________ la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pascale Botbol (pour T.________),
‑
Me Julien Lanfranconi (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :