vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 220 · 2022-03-09 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.03.2022 Arrêt / 2022 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
OH20.002241-220250
43
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février
2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par requête reçue le 23 février 2022 par l’autorité de protection, C.________
a requis la désignation d’un nouveau curateur dans le cadre de la curatelle instituée
en sa faveur.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le
24
février 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge
de paix) a rejeté cette requête (I), convoqué l’intéressé à l’audience
du Juge de paix du 16 mars 2022 (II), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(III) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (IV).
2.
Le 1
er
mars 2022, C.________ a recouru contre cette décision.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle
(art.
445 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 139 III 86 consid.
1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures
superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III
289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet
considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, par son recours, C.________ entend contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 février 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie
de recours n’est ouverte contre ce type de décision et aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée en l’état. En outre, on relèvera que le recourant est
d’ores et déjà convoqué à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022
afin d’être entendu sur sa requête du 23 février 2022. Cette audience
permettra à l’autorité de protection de statuer par voie de mesures provisionnelles et
de rendre une ordonnance susceptible de recours.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
Me Pierre Charpié, avocat,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :