vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 759 · 2024-09-03 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI LÉGAL, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, MOTIF | 17 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 759

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
29/24 - 125/2024
ZQ24.004736
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
C. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 et 30 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
H.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait auprès
du B.________ en tant qu’employé viticole et caviste qualifié à 80 % depuis
le 1
er
décembre 2019,
lorsqu’il a démissionné pour le 31 décembre 2021. L’assuré
s’est alors inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 26 décembre 2021 comme demandeur d’emploi disponible à 100 %,
à compter du 3 janvier 2022.
Reconnu apte au placement à 80 % dès le 3 janvier 2022, puis à 100 %
dès le 1
er
juillet 2022
(cf. décision du 22 avril 2022 et décision sur opposition du 22 juillet 2022),
son conseiller ORP lui a fixé un objectif de dix recherches d’emploi par mois (cf. notamment
procès-verbal d’entretien du 28 mars 2023).
b)
Selon
l’entretien avec son conseiller ORP qui s’est déroulé le 12 octobre 2023,
l’assuré a expliqué à ce dernier ce qui suit :
« En
préambule, l’assuré m’explique avoir complètement oublié de reporter
ses RE [recherches d’emploi] sur la jobroom pour septembre…Il l’a fait ce jour et elles
seront visibles probablement demain. Il travaillait en GI [gain intermédiaire] aux vendanges et
c’est en voyant sur son agenda notre RV qu’il s’est rendu compte de son oubli…Il
fera recours contre la probable sanction en invoquant la « bonne foi » ».
Par décision du 23 octobre 2023, la Direction générale de l’emploi et
du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), Pôle suspension
du droit, a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage
pendant cinq jours à compter du 1
er
octobre 2023,
au motif que l’intéressé n’avait pas remis ses recherches d’emploi dans le
délai légal, échéant le 5 octobre.
Par courrier daté du 20 novembre 2023, reçu par la DGEM le 28 novembre 2023,
l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a exposé avoir été
investi à 100 % dans son activité en gain intermédiaire auprès du B.________
où il travaillait également les samedis et dimanches, signalant que toutes ses recherches d’emploi
avaient toujours été remises dans les temps.
L’opposition ainsi formée a été rejetée par décision sur opposition rendue
le 9 janvier 2024 par la DGEM, Pôle juridique. Selon cette autorité, les arguments
exposés par l’assuré ne permettaient pas de mettre en doute le bien-fondé de la
sanction litigieuse.
B.
Par lettre du 25 janvier 2024
adressée à la DGEM, qui l’a transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence, H.________ a contesté la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation, respectivement à la réduction de la sanction
à un jour de suspension. Il réitérait ses arguments présentés en procédure
d’opposition, soulignant qu’il s’agissait de son premier manquement.
Dans sa réponse du
10 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une
durée de cinq jours, au motif d’une remise tardive de ses recherches d’emploi pour le
mois de septembre 2023.
3.
a)
Le droit à l’indemnité
de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage
(ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad art. 17 LACI).
b)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment.
Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à
une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée
à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En
tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c)
L’art. 26 al. 2 OACI
précise que l’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ;
ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d’opposition. Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI,
sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ;
TF 8C_675/2018 du 31 octobre 2019 consid. 2.2) La sanction se justifie dès le
premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3
et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
d)
Déterminer
si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA
relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général
du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme
excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Il faut comprendre
par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure,
mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
une erreur excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01
du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
4.
En l’espèce, l’intimée a
prononcé, à l’encontre du recourant, une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage durant cinq jours, au motif qu’il n’avait pas transmis dans le délai
légal ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023. En effet, ce n’est que
le 12 octobre 2023 que le recourant a remis ledit formulaire de recherches d’emploi,
soit après l’échéance – 5 octobre 2023 – du délai prévu
par l’art. 26 al. 2 OACI. Le recourant reconnaît lui-même avoir remis
ses recherches hors délai. A sa décharge, l’intéressé a fait valoir qu’il
effectuait un emploi en gain intermédiaire à 100 %, à raison de 15 heures par
jour, et ce même les weekends.
Quand bien même le recourant a été très pris par son travail, de telles circonstances
ne le dispensaient pas de remettre en temps voulu ses recherches d’emploi pour le mois de septembre
2023.
En effet, tant que le chômage
n'a pas pris fin, l'obligation de rechercher un emploi convenable – et, corrélativement, d’en
apporter la preuve à l’autorité compétente – subsiste (voir dans ce sens Boris
Rubin, op. cit., n° 18 ad art.
17 LACI
).
En particulier, l’assuré ayant trouvé une activité salariée ou indépendante
prise en compte à titre de gain intermédiaire doit, lui aussi, continuer à rechercher
un travail convenable mettant fin au chômage et ce même s’il est alors en activité
(TF C 16/07 du 22 février 2007 consid. 3.1 et la référence citée ;
Boris Rubin, op. cit.) ; de même, il est également tenu d’apporter la preuve
de recherches suffisantes (ch. B317 Bulletin LACI IC). Dès lors, sans douter de l’énergie
investie dans l’activité en gain intermédiaire, il reste que le recourant se devait néanmoins,
en parallèle, de continuer à satisfaire aux obligations légales qui lui incombaient en
tant que demandeur d’emploi. La
remise tardive
des recherches d’emploi de septembre 2023 au motif d’une surcharge d’activité
– soit la réalisation d’un gain intermédiaire – ne peut donc qu’être
imputée à faute au recourant.
La jurisprudence
est rigoureuse quant au bien-fondé de la sanction dans son principe (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018
consid. 4.2 et références citées).
A l’aune de ce qui précède, il convient donc de retenir que la remise des recherches
d’emploi à l’ORP pour le mois de septembre 2023 est intervenue, sans excuse valable,
après l’échéance du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
Il s’ensuit qu’une suspension est justifiée.
5.
La sanction étant confirmée dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1
à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b)
La
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
2
e
éd.,
n° 855, p. 2435). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018
du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
Si,
en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après
l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en considération, le Tribunal
fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la fixation de la quotité de
la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié
in ATF 139 V 164, et les références). Le Tribunal fédéral a ainsi
confirmé des sanctions inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières,
lorsque le retard était minime et qu’il s’agissait d’un premier manquement de
l’assuré dont le comportement était jusqu’alors irréprochable et qui justifiait
de recherches d’une qualité et d’une quantité suffisantes (TF 8C_604/2018
du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.2).
Ainsi, en cas de léger retard (quelques jours, probablement pas plus d'une semaine (cf. TF 8C_73/2013
du 29 août 2013), de recherches d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes
et pour autant que l'assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable – à
tout le moins dans l’année qui a précédé cet incident (cf. DTA 2005
p. 273 consid. 4) –, seule une suspension de l'ordre d'un à quatre jours doit être
prononcée (cf. TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012, TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012).
Ces conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement irréprochable antérieurement)
doivent être remplies cumulativement (cf. Boris Rubin, op. cit., p. 205 n° 30
ad art. 17 LACI).
c)
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
d)
En
l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension de cinq jours dans l’exercice
du droit du recourant à l’indemnité de chômage, retenant une faute légère
au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ce qui correspond au minimum
prévu par le barème du SECO en cas de recherches d’emploi remises trop tard pour la première
fois (LACI IC, ch. D79, ch
.
1.E.1).
Ce faisant, l’intimée n’a toutefois pas tenu correctement compte de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce. En effet, des circonstances particulières, telles
qu’un retard de quelques jours seulement dans la remise de recherches d’emploi suffisantes,
par un assuré prenant au sérieux ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage
et dont le comportement ne justifie par ailleurs aucun reproche, à tout le moins dans l’année
qui a précédé cet incident, peuvent justifier de limiter la sanction à moins de cinq
jours, eu égard au principe de proportionnalité (cf. consid. b
supra
).
Or, tel est bien le cas du recourant. On peut en effet constater, en particulier, qu’il a remis
régulièrement ses recherches d’emploi en temps utile pendant son chômage, hormis
pour le mois de septembre 2023. Le retard concernant la remise des recherches d’emploi de sept
jours – à la limite pour être qualifié de minime au sens de la jurisprudence précitée,
cet élément excluant que la sanction soit réduite à un jour comme le recourant le
suggère à titre subsidiaire dans la motivation de son recours – est bref et il s’agit
du premier dépôt tardif de l’intéressé, ses recherches ayant d’ailleurs
toujours été qualifiées de suffisantes par son conseiller ORP. Le recourant n’a
par ailleurs pas commis de faute vis-à-vis de l’assurance-chômage dans l’année
qui a précédé le manquement sanctionné et rien au dossier ne permet de considérer
que ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023, ou par le passé, auraient été
insuffisantes. La qualité de ces dernières n’a en outre jamais été contestée
par l’intimée. On ne saurait pas non plus douter de la volonté du recourant de tout mettre
en œuvre pour retrouver un emploi, ce dernier étant intensément occupé au moment
des faits reprochés, en gain intermédiaire.
e)
Au
vu de ce qui précède, les circonstances du cas d’espèce parlent en faveur d’une
faute particulièrement légère, justifiant que l’on s’écarte de la sanction
prononcée, en application de la jurisprudence clémente du Tribunal fédéral, en réduisant
la sanction à trois jours de suspension.
6.
a)
En définitive, le
recours, bien-fondé, doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la sanction prononcée est réduite à trois jours de suspension.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA),
ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2024 est réformée en ce sens
que la sanction prononcée à l’encontre de H.________ est réduite à trois jour
de suspension des prestations de l’assurance-chômage.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :