vd_findinfo · Décision / 2022 / 494 · 2022-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.05.2022 Décision / 2022 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
93
PE22.002199-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2022 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.002199-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 février 2022, F.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou la procureure)
à l’encontre de la Commune de Montreux à qui il reprochait de lui refuser le logement
et l’aide d’urgence dus aux
« réfugi[és]
politique[s] »
(P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 10 février
2022, remise en mains propres à F.________ le 4 avril 2022, le Ministère public a refusé
d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Il a retenu que les faits dont se plaignait F.________ n’étaient constitutifs d’aucune
infraction pénale et que si le but de l’intéressé était d’obtenir le
statut de requérant d’asile, il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès des
autorités administratives compétentes.
C.
Par acte déposé auprès
du Tribunal fédéral le 4 avril 2022, transmis par celui-ci le 7 avril 2022 et reçu au
Tribunal cantonal le 8 avril 2022, F.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application
de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP
; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé
en temps utile auprès d’une autorité incompétente laquelle a toutefois d’office
transmis l’acte et le dossier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
91 al. 4 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable sous cet angle. Il doit cependant être déclaré irrecevable pour les raisons
qui suivent.
2.
2.1
Dans une écriture peu claire,
le recourant se plaint d’avoir été
« victime
de la xénofobie (sic) à la commune de Montreux »
et
invoque des droits constitutionnels (droit à la dignité humaine, à l’égalité,
à la bonne foi, à la vie et à la liberté personnelle).
2.2
2.2.1
Le recours s’exerce par le
dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396
al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 2 mai 2022/302 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon,
in
:
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase,
CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa
1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un
bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 1 et les références citées).
Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou pour inopportunité (let. c). L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit et applique ce dernier d’office (TF 1B_318/2021
précité).
2.3
En l’occurrence, le recourant
ne discute pas les arguments soulevés par la procureure à l’appui du rejet de sa plainte,
notamment le fait qu’il n’y a pas d’infraction pénale et que, si son but est d’obtenir
le statut de requérant d’asile, il doit agir auprès des autorités administratives
compétentes. Il motive son recours avec des dispositions constitutionnelles. Or, au regard de la
jurisprudence précitée, il ne suffit pas d'invoquer un motif, encore faut-il que celui-ci soit
explicité, exercice auquel F.________ ne s'est absolument pas livré. Son recours ne répond
donc pas aux exigences de motivation posées par l'art. 385 al. 1 CPP. Par ailleurs, il n'y a pas
lieu de lui renvoyer son écriture pour qu’il complète son mémoire de recours, étant
donné que l'art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de suppléer à un défaut de motivation.
Le recours de F.________ est donc irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure
de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________
(sans domicile connu,
ne peut être avisé),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :