vd_findinfo · ML / 2016 / 83 · 2016-04-04 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.04.2016 ML / 2016 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.042236-160510
111
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 avril 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 21 décembre 2015 et notifié au poursuivi le 24 décembre 2015,
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée
de l’opposition formée par
K.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'518'002 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois déposée par l’
Etat
de Genève
, à Genève, et mettant
les frais judiciaires à la charge du poursuivant, sans allocation de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 6 janvier 2016 par le poursuivant,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 9 mars 2016 et notifiés au poursuivi
le 10 mars 2016,
vu l’écriture de D.________ SA du 30 mars 2016, informant le premier juge maintenir la contestation
des créances réclamées par l’Etat de Genève pour le motif que dès le 1
er
janvier 2005, K.________ est contribuable vaudois,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que tant le dépôt du recours dans le délai de l’art. 321 al. 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) que la qualité de recourir au nom
de K.________ de D.________ SA apparaissent douteux,
que ces questions peuvent demeurer indécises, vu les considérations qui suivent ;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid.
2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger
(éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué a rejeté la requête de mainlevée
de l’intimé et mis les frais judiciaires à la charge de celui-ci,
que cette décision est entièrement favorable à K.________, qui n’a dès lors
aucun intérêt à recourir,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________ SA (pour K.________),
‑
Etat de Genève.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’414 fr.
25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :