vd_findinfo · Pron / 2013 / 175 · 2013-07-11 · fr

TÉLÉCOPIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 130 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2013 Pron / 2013 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.028769-131375
234
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
130 CPC
Vu la décision rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de
la succession de feu
[...]
[...]
, informant
A.G.________
,
C.G.________
,
D.G.________
,
E.G.________
,
F.G.________
et
G.G.________
qu'un certificat d'héritier sera prochainement délivré en faveur de
[...]
B.G.________
, épouse du défunt, en sa
qualité de seule héritière instituée, dès lors que le testament du défunt
n'avait pas été contesté dans le délai d'un mois prévu à l'art. 559 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
vu la télécopie du 24 juin 2013, de laquelle on comprend notamment que A.G.________ s'oppose
à cette décision et requiert que la Juge de paix prenne contact avec lui,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques
et doivent être signés,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable,
de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission
de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 c.
1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n.
10 ad art. 130 CPC)
que,
lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un délai
pour corriger le vice de défaut de signature (ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier
2011 c. 2.4),
que
la présente écriture, transmise par télécopie, doit en conséquence être
déclarée irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.G.________,
-
Mme B.G.________,
-
Mme C.G.________,
-
M. D.G.________,
-
M. E.G.________,
-
M. F.G.________,
-
Mme G.G.________,
-
Me J.________, notaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de Paix du district de Lausanne.
Le greffier :