vd_findinfo · Décision / 2016 / 697 · 2016-10-19 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Décision / 2016 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
693
PE16.011999-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
212 al. 3, 221 al .1 let. a et c, 229 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2016 par
Z.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 6 octobre
2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.011999-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction a été ouverte auprès du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte contre Z.________ pour vol en bande et par métier, subsidiairement vol et tentative
de vol, dommages à la propriété et dommages à la propriété qualifiés,
ainsi que violation de domicile.
b)
Par ordonnance du 23 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a ordonné
la détention provisoire de Z.________ jusqu’au 30 juin 2016, puis, par ordonnance du 1
er
juillet 2016, l’a prolongée jusqu’au 15 août 2016.
c)
Ensuite d’une procédure de fixation de for intercantonal, la cause a été reprise
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
d)
Par ordonnance du 9 août 2016, le Tribunal des mesures de contrainte vaudois a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Z.________ jusqu’au 15 octobre 2016.
B.
a)
Le 28 septembre 2016, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a engagé l’accusation contre Z.________ devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte. Par acte du même jour, il a requis
la détention pour des motifs de sûreté du prévenu auprès du Tribunal des mesures
de contrainte.
b)
Par ordonnance du 6 octobre 2016, cette autorité a ordonné la détention pour des motifs
de sûreté de Z.________ (I), a fixé la durée maximale de celle-ci au plus tard jusqu’au
28 décembre 2016 (II) et a dit que les frais de la procédure, par 225 fr., suivaient le sort
de la cause (III).
C.
Par acte du 13 octobre 2016, Z.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
libération immédiate.
En droit
:
1
.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé
des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP;
art. 5 par. 1 let. c CEDH ; ATF 139 IV 191).
2.2
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que Z.________ est notamment mis en cause
par des traces de semelles retrouvées sur les lieux des cambriolages, par des surveillances techniques
de son téléphone, ainsi que par le fait qu’il ait été surpris en flagrant délit
lors d’un vol commis à Prangins. Par ailleurs, des outils servant à commettre des cambriolages
ont également été trouvés dans la voiture dans laquelle le prévenu a été
interpellé. Ce dernier a en outre admis certains faits et ne conteste pas l'existence de soupçons
à son égard.
Il existe donc des indices de culpabilité
suffisants contre le recourant au regard de l’art. 221 al. 1 CPP.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de fuite. Il explique n’avoir aucune raison de fuir dès lors
qu’il est « désireux d’affronter la procédure pénale et la sanction
qui sera la sienne afin de pouvoir tourner la page ». Il expose encore qu’il souhaite
venir s’installer en Suisse et qu’il doit donc « régler ses comptes »
avec les autorités pénales de ce pays.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
3.3
En l'espèce, même si le prévenu tend à minimiser les actes qui lui sont reprochés,
la sanction qui pourra être prononcée contre lui n’est pas anodine. Il est donc fort
probable, qu’une fois en liberté, le prévenu qui n’a aucun statut en Suisse, disparaisse
dans la clandestinité ou quitte ce pays afin d’échapper à la sanction pénale
qui pourra être prononcée contre lui. Rien ne le retient en Suisse hormis la procédure
pénale actuellement ouverte contre lui. On peine évidemment à croire que ce motif soit
suffisant pour le dissuader de partir alors qu’il n’a ni famille ni attache en Suisse.
Le risque de fuite est donc manifestement réalisé en l’espèce (art. 221
al.
1 CPP).
4.
4.1
Dans sa saisine du 28 septembre 2016, le Ministère public a considéré que le prévenu
présentait un risque de récidive. Ce risque n’a pas été examiné par le
Tribunal des mesures de contrainte. Dans son mémoire de recours, le prévenu l’a toutefois
contesté. Il a expliqué qu’il n’avait aucun antécédent judiciaire, ni
en Suisse ni en France, et qu’il avait toujours gagné sa vie légalement. Il a encore
invoqué qu’il disposait d’une formation complète qui le rendait concurrentiel sur
le marché du travail et qu’il envisageait d’épouser prochainement son amie.
4.2
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l’autorité redoute
la réitération sont graves. Une possibilité hypothétique de réitération,
ainsi que la probabilité que des infractions de peu d'importance soient à nouveau perpétrées,
ne suffisent pas pour justifier la détention provisoire (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21; ATF 135
I 71 consid. 2.3: TF 1B_217/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.1). Pour établir son pronostic, le juge
doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4 pp. 18 ss; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7). Un risque de réitération peut
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2, JdT 2011 IV 325: TF 1B_217/2016 précité consid.
4.1 in fine; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, il est vrai que le prévenu n’a aucun antécédent judiciaire
en Suisse et qu’il n’a pas pu être établi qu'il en avait en France. Néanmoins,
il est reproché à ce dernier d’avoir commis des vols à répétition et d’avoir
rejoint la Suisse uniquement pour commettre ce genre de méfaits. Les soupçons à son égard
sont plus qu’avérés au vu des aveux du prévenu et des preuves matérielles figurant
au dossier. Dans de telles circonstances, il est fort à craindre que, remis en liberté, le
prévenu s’adonne à nouveau à ses activités délictuelles, ne serait-ce
que pour pouvoir subvenir à ses besoins. Le risque de réitération est donc patent (art.
221 al. 1 let. c CPP). Le fait que le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas retenu ce risque
dans son ordonnance importe peu dès lors que la Chambre des recours pénale peut procéder
d’office à cet examen (CREP/445 du 1
er
juillet 2015).
5.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite et d’un risque de réitération
dispense la Cour de céans d’examiner si la détention provisoire s’impose par ailleurs
en raison d’un risque de collusion.
6.
6.1
Le recourant soutient que la durée de sa détention n’est plus proportionnée au vu
de la peine susceptible d’être prononcée qui sera, selon lui, assortie d’un sursis.
6.2
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212
al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit
être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
6.3
En l’espèce, le recourant est détenu depuis cinq mois. Au vu des infractions qui lui
sont reprochées, et notamment des circonstances aggravantes du vol en bande et par métier retenues
dans l’acte d’accusation, la peine susceptible d’être prononcée par le Tribunal
correctionnel demeure encore supérieure à la privation de liberté subie par le prévenu
à ce jour. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence susmentionnée, le fait
qu’une peine puisse être prononcée avec un sursis ne doit pas être pris en compte
dans l’examen de la proportionnalité.
Enfin, aucune mesure de substitution ne paraît à même de parer aux risques retenus (art.
237 CPP). Le recourant n’en propose du reste aucune.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Au vu de la nature de la cause, une indemnité de 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit au total
583 fr. 20, sera allouée à Me Aline Bonard, défenseur d’office de Z.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20, seront mis à la charge
de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 octobre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aline Bonard, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :