vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 276 · 2018-08-02 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉREMPTION | 20 al. 3 LACI, 41 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.08.2018 Arrêt / 2018 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/18 - 137/2018
ZQ18.002783
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourant,
et
G.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 LPGA ; art. 20 al. 3 LACI ; art. 29 OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 20 mai 2016 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi d’indemnité
de chômage dès cette date.
Le 26 mai 2016, l’assuré a rempli et signé un formulaire « Indication
de la personne assurée » (ci‑après : IPA) relatif au mois de mai 2016.
Dans ce document et au-dessus de sa signature, il était indiqué que le droit aux prestations
de l’assurance expirait si personne ne l’avait fait valoir au cours des trois mois qui suivaient
la période de contrôle à laquelle il se rapportait. Les formulaires IPA que l’intéressé
a par la suite retournés contenaient la même indication.
Dans une lettre du 1
er
juillet
2016, l’Agence de [...] (ci-après : l’Agence) a demandé à l’assuré
de lui retourner le formulaire « Demande d’indemnité de chômage »
complété. A cette occasion, elle lui a rappelé que le droit à l’indemnité
s’éteignait s’il n’était pas exercé dans les trois mois suivant
la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapportait (remise du formulaire de
la personne assurée).
Par courrier du 19 août 2016, l’Agence a fait savoir à l’intéressé
que son dossier était complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux prestations
de l’assurance-chômage.
L’assuré s’est par conséquent vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation
du 20 mai 2016 au 19 mai 2018.
b)
Aux termes d’une lettre du 24 avril 2017, l’Agence a demandé à l’assuré
de lui retourner le formulaire IPA concernant le mois de février 2017. Elle a notamment attiré
son attention sur le fait que cette déclaration devait être remise avec toutes ses annexes
au plus tôt dès le 25 du mois concerné, qu’en cas d’absence d’une seule
réponse ou d’un seul document, aucun paiement ne pourrait intervenir, et que le droit à
l’indemnité s’éteignait s’il n’était pas exercé dans les
trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapportait.
Le 28 septembre 2017, l’Agence a reçu deux attestations de gain intermédiaire remplies
le 20 juillet 2017 par B.________ SA, portant sur l’activité déployée par l’assuré
auprès de cette société durant les mois de juillet et août 2017. Ce même jour,
l’Agence a également réceptionné trois formulaires IPA pour les mois de juillet,
août et septembre 2017, datés par l’intéressé respectivement des 31 juillet,
31 août et 28 septembre 2017.
Le 28 septembre 2017, le conseiller en personnel de l’ORP a transmis par courriel à l’assuré
le formulaire IPA de juin 2017. Dans un autre courriel du 28 septembre 2017, l’intéressé
a notamment écrit à l’administrateur secrétaire de B.________ SA ce qui suit :
« mais maintenant ils disent qu’ils n’ont pas le document de juin et ils en ont
besoin au plus tard demain car si livré après-demain, le délai de 3 mois expirerait ».
En réponse, cet administrateur secrétaire a transmis un document à l’assuré
par courriel du même jour, en lui précisant lui remettre « le document demandé »
et lui demandant s’il avait besoin de l’original ou si la version électronique suffisait.
Par courriel du 29 septembre à cet administrateur secrétaire, l’intéressé
lui a notamment indiqué avoir produit le document en question. Il estimait en outre qu’il
était préférable de produire également l’original et invitait son correspondant
à le lui transmettre le lundi 2 ou mardi 3 octobre 2017, en même temps que l’attestation
de gain intermédiaire portant sur l’activité déployée pour le mois de septembre
2017.
Sur l’attestation de gain intermédiaire remplie le 20 juillet 2017 par B.________ SA,
relative à l’activité déployée par l’assuré durant le mois de juin
2017, l’Agence a précisé avoir reçu ce document le 2 octobre 2017.
Par décision du 9 octobre 2017, l’Agence a refusé d’indemniser l’assuré
pour la période de chômage du 1
er
au 30 juin 2017, en raison d’une revendication tardive. A l’appui de sa décision,
elle a indiqué qu’elle n’avait reçu le formulaire IPA du mois de juin 2017 que
le 6 octobre 2017, soit après le 30 septembre 2017 correspondant à la date d’extinction
du droit aux indemnités pour le mois en question.
Sur le formulaire IPA relatif au mois de juin 2017, l’Agence a indiqué avoir reçu ce
document le 10 octobre 2017, lequel était daté par l’intéressé de la manière
suivante : « 28.09.2017 copie ». Le 10 octobre 2017, l’Agence a également
précisé avoir réceptionné l’attestation de gain intermédiaire remplie
le 20 juillet 2017 par B.________ SA, portant sur le mois de septembre 2017.
Dans un courrier du 12 octobre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision susmentionnée. Il a fait valoir que ce n’était pas la première
fois qu’il devait reproduire un document auprès de l’Agence. Il a indiqué s’être
présenté à l’Agence le 28 septembre 2017 afin de remettre des documents concernant
les mois de juillet, août et septembre 2017. A cette occasion, un collaborateur de l’Agence
l’avait informé du fait que les documents concernant le mois de juin 2017 n’avaient
pas été produits et qu’il devait ainsi les fournir par courrier ou courriel s’il
ne voulait pas subir les conséquences d’un tel manquement. Le même jour, il avait demandé
l’IPA de juin 2017 à son conseiller ORP et l’attestation de gain intermédiaire
du même mois à l’entreprise concernée. L’intéressé avait reçu
ces documents le même jour et les avait adressés à l’Agence par courriel le lendemain,
soit le 29 septembre 2017. L’assuré a ajouté qu’il s’était ensuite
rendu à l’Agence et que le collaborateur présent lui avait dit « qu’il
ne les prenait pas parce qu’il n’y avait rien en attente, et que le dossier était déjà
activé ». Il a précisé que, le mardi 3 octobre 2017, alors qu’il
s’était rendu à l’Agence afin de remettre l’attestation de gain intermédiaire
de septembre 2017, il avait à nouveau présenté les documents concernant le mois de juin
2017, informant ledit collaborateur qu’il « ne pouvait pas voir la confirmation d’envoi
du mail ». Selon l’assuré, le collaborateur lui aurait alors déclaré qu’il
n’avait besoin que de l’attestation de gain intermédiaire de septembre 2017 et que « les
documents de juin 2017 et autres étaient déjà complets ».
Par décision sur opposition du 22 décembre 2017, la G.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition. Elle a indiqué avoir contrôlé
les courriels reçus le 29 septembre 2017 et en avoir effectivement trouvé un adressé
à l’Agence par l’assuré. Ledit courriel ne joignait cependant en copie que l’attestation
de gain intermédiaire pour le mois de juin 2017, mais aucunement le formulaire IPA de ce même
mois. L’intéressé n’avait pas pu transmettre à cet égard une copie d’un
courriel qu’il aurait envoyé à l’Agence et qui contiendrait ledit formulaire IPA.
Selon la Caisse, il importait en outre peu de savoir si l’Agence avait égaré auparavant
des documents relatifs au mois de juin 2017 remis par l’assuré. En effet, même dans cette
hypothèse, l’intéressé aurait pu transmettre le formulaire IPA de juin 2017 à
temps par courriel, dans la mesure où il avait été informé de cette carence le 28 septembre
2017 et avait reçu le même jour une copie du formulaire à remplir par son conseiller ORP.
Rien ne justifiait dès lors qu’une copie du formulaire IPA litigieux ne soit pas jointe, avec
l’attestation de gain intermédiaire de juin 2017, au courriel de l’assuré, reçu
le 29 septembre 2017 par l’Agence.
B.
Par acte du 18 janvier 2018, W.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’il a droit à l’indemnisation pour
la période de chômage du mois de juin 2017. En substance, il a confirmé sa position précédemment
exprimée dans son opposition du 12 octobre 2017, précisant qu’il avait envoyé
les documents concernant le mois de juin 2017 à temps durant le mois de juillet 2017, et qu’ensuite
de son envoi desdits documents le 28 septembre 2017, un collaborateur lui avait indiqué qu’il
allait recevoir l’argent dans les quatre jours à venir. Il a ajouté que le refus
de lui verser les indemnités pour le mois de juin 2017 le mettait dans une situation financière
délicate.
Le 5 mars 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa
décision sur opposition, en maintenant sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2
OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable
à la forme et qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence,
la valeur litigieuse, correspondant aux indemnités de chômage pouvant être perçues
par le recourant pour le mois de juin 2017, est inférieure à 30'000 francs. La présente
cause relève ainsi de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125
V 413 consid. 2c).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à l'indemnisation de la période
de chômage qu'il a subie du 1
er
au 30 juin 2017.
3.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art. 24 al. 1
LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans
les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, une
période de contrôle correspondant à un mois civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice
du droit à l’indemnité est réglé par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon
l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit pour les périodes de contrôle
suivant la première période, l’assuré doit présenter à la caisse :
-
let. a : la formule « Indications
de la personne assurée » ;
-
let. b : les attestations relatives
aux gains intermédiaires ;
-
let. c : les autres documents que la
caisse exige pour établir le droit à l’indemnité.
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à l’assuré
un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences
d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter
les premiers documents et non pour pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015
consid. 2.2 ; 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b)
Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence à courir
à la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point de savoir
si l’autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation
(ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c). C’est
un délai de déchéance ou de péremption dont l'inobservation entraîne l'extinction
du droit à l'indemnité pour une période de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un
délai de fond, c’est-à-dire un délai de droit matériel, propre à l’assurance-chômage,
et non d’un délai procédural soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être
ni prolongé ni interrompu. Il peut par contre faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance
du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015
consid. 2 ; 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle 2014, n° 15 et 16 ad art. 20
LACI, p. 234).
c)
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les partie de l’obligation
de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en l’absence de preuve,
il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment les cartes de contrôle ou encore la liste de recherches d’emploi (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et réf. cit.).
4.
Dans le cas d'espèce, est litigieux le droit du recourant aux indemnités de chômage du
mois de juin 2017. Le délai prévu à l’art. 20 al. 3 LACI arrivait ainsi
à échéance le 30 septembre 2017. L’intimée a indiqué avoir reçu
le formulaire IPA correspondant le 6 octobre 2017, étant précisé que la date de réception
indiquée sur ce document est le 10 octobre 2017. Pour ce motif, elle a nié le droit du
recourant de percevoir les indemnités de chômage pour le mois de juin 2017. Quant à l’intéressé,
celui-ci soutient avoir produit le formulaire une première fois en temps opportun, soit avant le
28 septembre 2017. Il allègue également que, après avoir eu connaissance le 28 septembre
2017 du fait que le document manquait au dossier de l’intimée, il l’avait produit une
seconde fois par courriel du 28 ou 29 septembre 2017 – l’intéressé évoquant
le 29 septembre dans son opposition du 12 octobre 2017 et le 28 septembre dans son recours.
Or, force est de constater qu’aucun document au dossier de l’intimée ne permet de considérer
que le recourant aurait produit le formulaire IPA de juin 2017 avant le 1
er
octobre
2017. Les courriels échangés le 28 septembre 2017 entre l’intéressé et
son conseiller ORP, respectivement l’administrateur secrétaire de B.________ SA, ne lui sont
à cet égard d’aucune aide, sauf à démontrer qu’il avait effectivement
reçu à cette date du conseiller ORP le formulaire IPA de juin 2017. Dans la décision sur
opposition querellée, l’intimée a d’ailleurs précisé que, après
contrôle des courriels reçus le 29 septembre 2017, le courriel envoyé par l’intéressé
ne contenait aucunement le document manquant. A ce sujet, il était loisible au recourant de produire
ledit courriel pour démontrer le contraire, ce qu’il n’a pas fait. Conformément
à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3c
supra
),
l’intéressé supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne
la date de la production du formulaire IPA de juin 2017. Il est dès lors retenu, ainsi que l’a
indiqué l’intimée, que ledit document a été produit le 6 octobre 2017.
En ne le remettant à l’intimée qu’à cette date, le recourant a agi hors du
délai prévu à l’art. 20 al. 3 LACI. Exercé tardivement, son droit
aux indemnités pour la période du 1
er
au 30 juin 2017 est ainsi en principe périmé.
A toutes fins utiles, il est précisé que le fait que le non versement des indemnités
de chômage relatives au mois de juin 2017 ait mis l’intéressé dans une situation
financière délicate, ainsi qu’il l’allègue dans son recours, ne saurait aucunement
empêcher la péremption du droit et, ainsi, le refus dudit versement.
5.
Même si le recourant ne requiert formellement pas la restitution du délai pour produire le
formulaire IPA litigieux, il convient néanmoins de déterminer encore si celui-ci peut se prévaloir
d’une excuse valable justifiant la transmission tardive de ce document.
a)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
Pour qu’un délai puisse être restitué, il faut que le requérant fasse valoir
un empêchement non fautif. Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure,
il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable.
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction
de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué le délai. La
restitution peut également s’imposer eu égard au principe de la protection de la bonne
foi, en particulier lorsque l’assuré n’a pas agi parce qu’il a été induit
en erreur par de faux renseignements donnés par l’autorité, ou encore par une violation,
par l’autorité, de son obligation de renseigner et de conseiller (Boris Rubin, op. cit.
n° 36 ad art. 1 LACI, p. 44 et réf. cit.).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du
19 janvier 2009).
b)
En l’espèce, il est d’emblée constaté que le recourant ne prétend pas,
à juste titre, qu’il n’aurait pas été mis au courant de son devoir de produire
le formulaire IPA dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle
il se rapportait (art. 20 al. 3 LACI et 29 al. 2 let. a OACI). A toutes fins utiles,
il est relevé que l’attention de l’intéressé a en effet été attirée
à de multiples reprises sur cette obligation (cf. notamment les lettres de l’Agence du
1
er
juillet
2016 et du 24 avril 2017, ainsi que le formulaire IPA pour le mois de mai 2016 et tous ceux qui
ont suivi) et que le recourant en avait pleinement conscience (cf. courriel adressé à
l’administrateur secrétaire de B.________ SA du 28 septembre 2017). Celui-ci a d’ailleurs
respecté ce délai jusqu’au formulaire litigieux.
Cela étant, l’intéressé se prévaut du fait que, alors qu’il s’était
rendu à l’Agence ensuite de son courriel du 28 ou 29 septembre 2017, un collaborateur
lui aurait indiqué que son dossier était en ordre et qu’il allait recevoir les indemnités
pour le mois de juin 2017 dans les quatre jours. L’assuré aurait reçu en substance
la même information le 3 octobre 2017 (cf. opposition du 12 octobre 2017). A cet
égard, le recourant étant hors délai pour produire le formulaire IPA litigieux dès
le 1
er
octobre
2017, il ne saurait invoquer d’éventuels faux renseignements reçus postérieurement
à cette date. Les événements du 3 octobre 2017 sont dès lors sans importance.
Quoi qu’il en soit, les renseignements susmentionnés et invoqués par l’intéressé,
que ce soit ceux de fin septembre ou ceux du 3 octobre 2017, ne ressortent d’aucun document
au dossier. Force est de constater que le recourant ne prouve pas qu’un collaborateur de l’Agence
lui aurait donné un faux renseignement. Il ne peut ainsi prétendre avoir été induit
en erreur.
Par conséquent, l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’un motif de restitution
de délai.
c)
Au vu de ce qui précède, c’est dès lors de manière fondée que l’intimée
a refusé d’accorder au recourant les indemnités de chômages relatives au mois de
juin 2017.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant
non représenté par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2017 par G.________ est confirmée.
III.
Il
n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
G.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :