vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 521 · 2010-03-30 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE} | 264 CPP, 270 al. 1 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.04.2010 Arrêt / 2010 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
199
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 16 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Christe
*****
Art.
264, 270 al. 1, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE07.003210-NCT
instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
L.________
pour faux dans les titres et blanchiment d'argent,
vu l'ordonnance du 30 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné L.________ pour
faux dans les titres et blanchiment d'argent à 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., et à 2'000 fr. d'amende, convertible
en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, et a mis les frais
de la cause, par 4'640 fr., à sa charge,
vu le recours et l'opposition exercés en temps utile par L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours au Tribunal de d'accusation n'est ouvert contre une ordonnance de condamnation que pour
violation d'une règle essentielle de la procédure (art. 294 let. f in fine CPP),
que le recours contre une ordonnance de condamnation pour violation d'une règle essentielle de la
procédure, combiné avec une opposition au sens de l'art. 267 CPP, est recevable (Bovay / Dupuis
/ Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 10.3.3 ad art. 294 CPP, p. 315),
qu'en l'espèce, L.________ est accusé d'avoir déposé auprès de diverses banques
des titres falsifiés, d'avoir rempli des formulaires de manière fausse et d'avoir déposé
des titres bancaires qui provenaient à l'origine d'un braquage en Belgique,
que dans son recours, le prénommé reproche au magistrat instructeur de ne pas avoir donné
suite aux réquisitions formulées dans le délai de l'art. 188 CPP, par lesquelles il sollicitait
une expertise en vue de déterminer si les bons de caisse émis par la banque [...] étaient
faux et demandait un complément d'enquête à propos du rôle joué par les autres
personnes mises en cause,
que le magistrat instructeur a rejeté ces réquisitions dans l'ordonnance entreprise,
qu'il a considéré avec raison qu'il n'était pas nécessaire de donner suite à
la première requête dès lors que l'instruction avait établi que les bons de caisse
émis par la banque [...] étaient falsifiés (cf. P. 65),
que, cela étant, une mesure d'instruction peut être refusée par une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire si le juge parvient sans arbitraire à la constatation,
sur la base des éléments déjà recueillis, que l'administration de la preuve sollicitée,
même si elle conduit à un résultat favorable au requérant, ne peut plus modifier
sa conviction (HAEFLIGER, Die EMRK und die Schweiz, Berne 1993, p. 196; ATF 121 I 306),
que le problème soulevé par le recourant concerne donc l'appréciation des éléments
fondant la condamnation, lesquels devront être examinés par le tribunal de police,
que le magistrat instructeur a écarté la seconde demande estimant que celle-ci traduisait une
volonté du recourant de se défausser sur autrui,
qu'il appartient au juge de décider, au vu de sa connaissance du dossier, contre qui il entend diriger
son enquête,
qu'en l'espèce, la dénonciation de l'Office fédéral de la police, Dst-MROS, du 13
février 2007 ne vise que L.________, même si d'autres personnes y sont mentionnées (cf.
P. 4),
qu'il est permis au recourant
de dénoncer lui-même ses complices, ce qu'il n'a pas fait,
qu'au vu de ce qui précède, aucune règle essentielle de procédure n'a été
violée;
attendu que L.________ a également fait opposition à l'ordonnance de condamnation,
que l'art. 270 al. 1 CPP prévoit que l'opposition a pour effet de transformer l'ordonnance de condamnation
dans sa totalité en ordonnance de renvoi devant le tribunal,
qu'en l'occurrence, les faits reprochés au prévenu se sont produits à Nyon,
que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte est dès lors compétent;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté,
qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que L.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte sous
les charges retenues dans l'ordonnance entreprise,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Prend acte de l'opposition.
III.
Renvoie
devant
le
Tribunal de police de l'arrondissement
de la Côte
[...],
fils de [...] et de [...], né le [...]
à [...], originaire [...], divorcé de [...], [...], domicilié [...], [...]
comme
accusé de :
-
faux
dans les titres
(art. 251 ch. 1 aCP), dont la
définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura
créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à
la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
alternativement
:
faux
dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), dont la définition
légale est la suivante :
1.
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura
créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à
la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
-
de
blanchiment d’argent
(art 305bis ch. 1 aCP),
dont la définition légale est la suivante :
1.
Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte
ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient
d’un crime,
sera
puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
alternativement
:
blanchiment
d’argent
(art 305bis ch. 1 CP), dont la
définition légale est la suivante :
1.
Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte
ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient
d’un crime,
sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
(cas du 22 août 2006)
-
de
faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), dont
la définition légale est ci-dessus reproduite.
-
de
blanchiment d’argent
(art 305bis ch. 1 CP),
dont la définition légale est ci-dessus reproduite.
(cas du 24 janvier 2007)
En
raison des faits exposés aux pages 2 et 3 de l'ordonnance de condamnation.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), suivent le sort de la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Angelo Ruggiero, avocat (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :