vd_findinfo · HC / 2017 / 617 · 2017-07-12 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2017 HC / 2017 / 617

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.024728-171086
251
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM
Sauterel et  Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
alors détenu dans les locaux de Favra à Puplinges, contre l’ordonnance rendue le
8
juin 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 27 juin 2017, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le 23 juin 2017, à destination de [...]. Le recours interjeté le 19 juin 2017 par
M.________ contre l’ordonnance est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 19 juin 2017 par Me Elise Deillon-Antenen, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre les 2 heures et
20
minutes qu’elle indique avoir consacré à ce mandat, ainsi que les débours allégués
par 183 fr., comprenant une indemnité de vacation pour la visite faite au recourant le 15 juin 2017.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de conseil d'office s'élève à
423 fr., auquel s’ajoutent des débours par 182 fr. et la TVA à 8% sur le tout par 48
fr. 40, soit un total de 653 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Elise Deillon-Antenen, conseil du recourant, est arrêtée à 653 fr. 40 (six
cent cinquante-trois francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elise Deillon-Antenen, avocate (pour M.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :