vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 686 · 2018-08-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 445 al. 3 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.08.2018 Arrêt / 2018 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
QC16.024540-180965
139
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 3, 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juin 2018 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juin 2018, envoyée pour notification aux parties
le 20 juin 2018 et distribuée à E.________ au guichet de l’Office postal de St-François
à Lausanne le 22 du même mois, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a poursuivi l’enquête en mainlevée de la mesure de curatelle, respectivement
en modification de la mesure, et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
de E.________ (I) ; a confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée
générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), en faveur de E.________, né le [...] 1942, domicilié à Lausanne (II) ; a
maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________, assistante sociale auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur provisoire (III) ; a dit que la curatrice
provisoire aurait désormais pour tâches d’apporter l’assistance personnelle ainsi
que de représenter et gérer les biens de E.________ avec diligence (IV) ; a invité
la curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à l’autorité de protection
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de E.________ ainsi
qu’à prendre connaissance de la correspondance du prénommé afin de pouvoir obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions
de vie de E.________ et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles
de lui depuis un certain temps (V et VI) ; a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VIII).
En substance, les premiers juges ont considéré que la mesure de curatelle de représentation
et de gestion instituée en faveur de E.________ était insuffisante pour lui offrir une protection
adéquate et que seule une mesure de protection globale, à savoir une mesure de curatelle de
portée générale, semblait à même de lui apporter la protection nécessaire.
2.
Par
lettre adressée le 27 juin 2018 au Président du Tribunal cantonal vaudois, E.________ a recouru
contre les jugements des 12 juin 2016 et 7 juin 2018, lesquels le privaient d’obtenir son argent.
Par lettre du 4 juillet 2018, apportée le lendemain au guichet du Tribunal cantonal, E.________
a recouru contre la décision du 7 juin 2018, invoquant divers griefs et produisant une liasse de
pièces. Par lettre du 10 juillet 2018, intitulée « Recours contre curatelle provisoire »,
il a invoqué divers faits et a à nouveau produit un lot de pièces. Par lettre du 15 juillet
2018, il s’est encore plaint d’escroquerie à son encontre, versant au dossier de nombreuses
pièces supplémentaires.
Par lettre du 25 juillet 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelle a informé
le recourant que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
3.
E.________, âgé de 74 ans, rencontre
depuis des années des problèmes aigus notamment dans la gestion de ses affaires administratives,
lesquels ont nécessité l'intervention du Service de prévoyance et d’aide sociales
(ci-après : SPAS), qui a signalé la situation du prénommé à la justice
de paix afin que des mesures de protection soient prises. Dans une première expertise psychiatrique
du 10 novembre 2015, la Dresse [...], médecin déléguée pour le district de Lausanne,
a noté que E.________ présentait des traits paranoïaques se caractérisant par une
attitude méfiante envers le monde avec un certain retrait social, qu'en raison de ses troubles,
il avait été mis au bénéfice d’une rente AI entière en 1984 et qu'il était
possible qu'il souffre également de troubles cognitifs légers pouvant lui rendre la gestion
de ses affaires administratives et financières plus difficile. Dans une seconde expertise du 19
avril 2016, elle a repris ses conclusions et a préconisé d'urgence l'instauration d’une
curatelle d’accompagnement en faveur de l'expertisé.
Par décision du 12 mai 2016, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 7 juillet
2016, la justice de paix a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de E.________ et a confirmé la désignation de [...]
en qualité de curateur, dont il a défini la mission. Par la suite, E.________ n’a cessé
de formuler des critiques à l’endroit du curateur et a également prétendu que le
Centre social régional de l'Ouest lausannois avait falsifié son adresse dans le but de lui
enlever ses enfants et de détourner son dossier AVS. Par décision du 10 novembre 2016, confirmée
par arrêt de la Chambre des curatelles du 21 février 2017, la justice de paix  a constaté
que la gestion opérée par [...] était diligente et conforme aux intérêts de
la personne concernée.
4.
4.1
Le recours est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix instituant en faveur de E.________
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC.
4.2
Le  recours  de  l'art.  450  CC  est  ouvert   à
la  Chambre  des  curatelles  (art.  8  LVPAE  [loi  du
29  mai  2012  d'application  du  droit  fédéral  de
la  protection  de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours  dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours est notamment ouvert aux personnes parties à
la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Aux
termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à son destinataire.
Lorsque le recours est
interjeté par la personne concernée, il suffit qu’elle motive brièvement les raisons
de sa contestation, de façon à faire ressortir l’objet du recours (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006 p. 6635ss, spéc.
p. 6717 ; Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC). Au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité
de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311
CPC).
4.3
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par le recourant et le fait que celui-ci demande
d’annuler les deux décisions qui le privent d’obtenir son argent suffit à considérer
que le recours contient des conclusions, conformément à la jurisprudence souple de la cour
à cet égard.
Bien que compréhensible,
le recours ne satisfait en revanche pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En effet,
le recourant se contente pour l’essentiel d’apporter sa propre version des faits et revient
sur des événements qui ont marqué ses dernières années, tout en remettant en
cause le rapport de la Dresse van [...] sur lequel se fonde notamment la décision querellée,
sans expliquer pour quel motif la décision entreprise devrait être réformée ou annulée
car les conditions d’institution d’une curatelle de portée générale ne seraient
pas réalisées. De toute manière, à supposer recevable, son recours devrait être
rejeté. D’une part, le rapport de la Dresse [...]
–
certes relativement ancien – peut
être suivi et sera de toute manière réactualisé dans le cadre de la procédure
au fond. D’autre part, le recourant, opposé à la mesure, ne collabore pas avec la curatrice,
laquelle se trouve empêchée d’agir, de sorte que seule une mesure de protection globale
avec restriction des droits civils semble prima facie à même de lui apporter la protection
nécessaire.
4.
En conclusion, faute de de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
Q.________, assistante sociale auprès de l’Office des tutelles et curatelle professionnelles
(OCTP) ;
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :