vd_findinfo · Décision / 2018 / 6 · 2018-01-10 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2018 Décision / 2018 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
885
PE17.020813-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2018
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2017 par
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 novembre 2017 par le Ministère
public central, division affaires spéciales dans la cause
n° PE17.020813-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 novembre 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée le 13 octobre 2017
par Y.________ contre le Procureur N.________ pour abus d’autorité et a mis les frais, par
300 fr., à la charge de Y.________.
2.
Par acte du 20 novembre 2017, Y.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Par avis du 27 novembre 2017, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure
a imparti à Y.________ un délai au 18 décembre 2017 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
Le recourant, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 1
er
décembre 2017, n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est
dès lors irrece­vable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai
2015/337).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :