vd_findinfo · Pron / 2010 / 22 · 2010-03-19 · fr

PROCÉDURE CANTONALE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2010 Pron / 2010 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
67/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 17, 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 janvier 2010 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant
A.V.________
, à Roche, défendeur,
d'avec
B.V.________
, à
Lausanne, demanderesse,
vu l'acte de recours déposé le 10 février 2010
par A.V.________ à l'encontre dudit
prononcé,
vu le courrier du 3 mars 2010 du président de la cour de
céans, reçu le lendemain par son destinataire,
avisant le recourant que son acte n'indiquait pas sur quel point la
décision était attaquée ni quelle modification
était demandée, et lui impartissant un délai
de cinq jours dès réception de l'avis pour refaire
son recours, faute de quoi ce dernier pourrait être
déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art.
461 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir
la désignation du jugement attaqué (let. a) ainsi que
les conclusions du recourant (let. b); l'acte indique s'il tend
à la nullité ou à la réforme (al.
2),
que, selon la jurisprudence, ces exigences ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/ Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 et 4 ad art. 461 CPC, pp. 714 et
717 et références),
qu'en l'espèce, l'acte du 10 février 2010 n'indique
pas sur quel point le prononcé du 29 janvier
précédent est attaqué ni quelle modification
est demandée,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art.
461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 461 al. 3 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les
indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à
la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui
impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette
disposition, comme en l'espèce, et que le recourant ne
produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore
irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2
CPC),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite
à l'avis du président de la cour de céans dans
le délai qui lui avait été
fixé,
que le recours, définitivement irrégulier, doit
dès lors être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.V.________,
‑
B.V.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne
.
L
e
greffi
er
: