vd_findinfo · Jug / 2019 / 40 · 2019-01-31 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2019 Jug / 2019 / 40

EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a CP

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE17.024810-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Michèle Meylan, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
octobre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté
que S.________ s’est rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a révoqué le délai d’épreuve
assortissant la libération conditionnelle de S.________, prononcée le 10 août 2016 par
le Juge d’application des peines du canton de Vaud (II), a condamné S.________ à une
peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois et une amende de 500 fr., convertible en
une peine privative de liberté de substitution de 5 jours à défaut de paiement de l’amende,
sous déduction de 203 jours de détention avant jugement à la date du 26 septembre 2018,
peine très partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 septembre 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III et V), a constaté qu’il
a subi 14 jours de détention provisoire dans des conditions illicites et ordonné que 7 jours
soient déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus à titre de réparation
du tort moral (IV), a expulsé S.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (VI),
a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (VII), a pris acte
pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée le 26 septembre 2018 par S.________ en
faveur de la société [...] (VIII), a statué sur le sort des valeurs et objets séquestrés,
d’une pièce à conviction (IX et X), ainsi que sur les frais, y compris l’indemnité
de défense d’office (XI à XIII).
B.
En temps utile, S.________ a interjeté un
appel contre le jugement précité, concluant principalement à la réforme du chiffre
VI de son dispositif, en ce sens que la durée de l’expulsion soit réduite de 10 ans à
5 ans. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Fils unique, le prévenu S.________ est né le 30 avril 1996 au Portugal, pays dont il maîtrise
la langue. Il a été élevé par ses parents dans son pays natal jusqu’à
l’âge de 9 ans, date à laquelle il est venu avec sa mère rejoindre son père
en Suisse, où ce dernier se trouvait depuis deux mois. Il a effectué dix ans de scolarité
obligatoire à Orbe en voie VSO, sans passer les examens finaux. Il a ensuite été placé
pendant un an au Semestre de motivation (SEMO) à Yverdon. A cette occasion, il a fait deux stages
d’une semaine sur des chantiers, mais l’activité ne lui a pas plu. Il souhaitait plutôt
travailler dans la mécanique auto-moto. A la suite de condamnations pour divers délits, il
a été incarcéré au Centre communal pour adolescents de Valmont à Lausanne, puis
à la prison de la Croisée à Orbe après sa majorité. A sa sortie de détention,
les services sociaux lui ont trouvé une chambre au Foyer [...]. Il a occupé cette chambre jusqu’en
avril 2017, date à laquelle il a été renvoyé pour mauvaise conduite. Il a alors bénéficié
d’un studio dans un hôtel à Bussigny. Il s’est également fait mettre à
la porte de cet endroit en raison des plaintes de voisins pour nuisances. Depuis lors, il a été
sans domicile fixe jusqu’à son arrestation le 12 mars 2018. Sous curatelle de portée
générale depuis 2015, il percevait le revenu d’insertion, qui était géré
par sa curatrice. Celle-ci lui remettait 200 fr. par semaine. Il n’a pas d’économies,
mais des dettes pour un montant de l’ordre de 50'000 fr.
Célibataire, le prévenu n’a
personne à charge. Il n’a plus de contact avec ses parents, qui vivent en Suisse. Selon ses
déclarations, lorsqu’il était mineur, il se rendait au Portugal avec sa famille deux
fois par année. Il s’y est rendu pour la dernière fois, il y a 5 ans. Actuellement, ses
contacts avec ses grands-parents au Portugal sont distants ; il n’a pas eu de leurs nouvelles
depuis qu’il se trouve en détention. Après sa sortie de prison, il dit vouloir acquérir
une formation dans le domaine de la mécanique auto-moto.
1.2
Le casier judiciaire suisse de S.________ mentionne cinq condamnations :
- 13 novembre 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, cent huitante jours-amende
à 30 fr. avec sursis partiel pendant trois ans portant sur cent vingt jours-amende, pour vol, dommages
à la propriété, violation de domicile, vol d’usage, conduite d’un véhicule
sans le permis requis, conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle et circulation
sans assurance responsabilité civile. Le sursis a été révoqué le 26 janvier
2015 ;
- 26 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, soixante jours de
peine privative de liberté pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
vol d’usage, conduite d’un véhicule sans le permis requis, conduite sans permis de circulation
ou plaques de contrôle et circulation sans assurance responsabilité civile ;
- 23 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, cinquante jours-amende
à 30 fr. pour usage comme passager d’un véhicule soustrait ;
- 18 avril 2016, Tribunal correctionnel de Lausanne, quatorze mois de peine privative de liberté
et 300 fr. d’amende pour vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile,
violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule sans le permis requis,
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par décision
du 10 août 2016, le Juge d’application des peines a accordé la libération conditionnelle
à S.________, l’astreignant à des contrôles d’urine et lui fixant un délai
d’épreuve d’un an. Le solde de peine était de six mois et onze jours. La libération
conditionnelle est devenue effective le 20 octobre 2016. Par décision du 14 septembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a prolongé le délai d’épreuve de
six mois ;
- 14 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, trente jours de
peine privative de liberté pour vol.
1.3
Depuis le 1
er
mai 2018, S.________ est en exécution anticipée de peine.
Depuis le 24 août 2018, date de son placement au sein de la Prison des Léchaires à Palézieux,
il a des antécédents disciplinaires suivants (P. 47/2 et 47/3) :
-
Décision du 30 octobre 2018 rendue par la
Direction du service pénitentiaire EDM aux Léchaires le sanctionnant de 4 jours d’amende
pour atteintes à l’intégrité physique, inobservation des règlements et directives
et refus d’obtempérer ;
-
Décision du 6 novembre 2018 rendue par la
même autorité pour atteintes à l’honneur, inobservation des règlements et directives
et refus d’obtempérer.
2.
2.1
A Chavornay, [...], le 1
er
septembre 2017, vers 17 heures, S.________ a dérobé
un porte-monnaie contenant diverses cartes bancaires, une carte d’assurance, un abonnement demi-tarif
et 350 fr., qui se trouvaient dans la voiture en stationnement non verrouillée de [...]. Hormis
l’argent, le butin a été retrouvé et restitué au lésé. S.________
a été filmé par vidéo.
2.2
A Chavornay, [...], le 17 décembre 2017, vers 23 h 50, S.________ a dérobé un téléphone
portable Samsung Galaxy S5 noir, trois paires d’écouteurs, un câble et une fourre de
téléphone, dans le véhicule en stationnement non verrouillé de [...]. Le butin a
été retrouvé et restitué au lésé.
2.3
A Chavornay, [...], le 31 décembre 2017, vers 22 h 35, S.________ s’est introduit sans autorisation
dans le garage de la famille [...], dont la porte était restée ouverte, dans l’intention
de commettre un vol.
S.________ s’était déjà introduit chez les [...] trois ou quatre mois auparavant.
La police avait été avisée, mais aucune plainte n’avait été déposée.
2.4
A Belfaux, [...], entre le 30 et le 31 janvier 2018, S.________ a dérobé un téléphone
portable Samsung gris et un couteau noir dans le véhicule en stationnement non verrouillé de
[...].
2.5
A Belfaux, [...], le 31 janvier 2018, vers 3 h 05, S.________ a dérobé un parfum, 30 fr. et
2'000 dinars serbes, soit l’équivalent de 20 fr., dans le véhicule en stationnement non
verrouillé d’ [...].
2.6
A Granges-Paccot, dans les locaux de la gendarmerie de Fribourg, le 31 janvier 2018, vers 5 heures, au
cours de son audition, S.________ est devenu virulent. Il a repoussé un agent et menacé les
gendarmes de représailles, disant qu’il irait violer leurs filles. Il a dû être
maîtrisé au sol.
2.7
Dans le train CFF n° 12591 entre Chavornay et Lausanne, le 5 février 2018, vers 23 h 30, sans
aucune raison, S.________ a mis le feu à un journal dans un compartiment de 1ère classe et
l’a endommagé. Un voyageur est intervenu pour éteindre l’incendie.
Le 26 septembre 2018, aux débats de première instance, S.________ a signé une reconnaissance
de dette à hauteur de 800 fr. en faveur de [...].
2.8
A Léchelles, [...], le 17 février 2018, vers 15 heures, S.________ est entré dans un garage
dans l’intention de commettre un vol. Il  a fouillé les lieux sans rien emporter.
2.9
A Léchelles, [...], le 17 février 2018, vers 15 heures, S.________ a ouvert le véhicule
en stationnement non verrouillé de [...], dans l’intention de commettre un vol. Il a fouillé
l’habitacle sans rien emporter. Il a été interpellé par [...].
2.10
Dans un endroit indéterminé, qui pourrait être Sion, entre février et mars 2018,
S.________ a dérobé un téléphone portable Samsung Galaxy Note 3 de couleur noire
dans un véhicule en stationnement non verrouillé.
2.11
A Baulmes, [...], dans la nuit du 11 au 12 mars 2018, S.________ a dérobé le porte-monnaie
de [...], que celui-ci avait déposé sur le siège arrière de sa voiture en stationnement
non verrouillée. Le porte-monnaie contenait environ 5 fr. en monnaie, une carte d’identité,
un permis de conduire, deux cartes PostFinance et divers papiers. Au moyen des cartes dérobées,
S.________ a effectué plusieurs achats de billets de train pour un montant total de 209 fr. 80,
à Baulmes et à Bussigny. La monnaie et les deux cartes, retrouvées sur lui, ont été
restituées au lésé.
2.12
A Baulmes, [...], dans la nuit du 11 au 12 mars 2018, S.________ a dérobé un porte-monnaie
contenant 50 centimes, une carte d’identité, une carte BCV, un câble USB et diverses
autres cartes, dans le véhicule en stationnement non verrouillé de [...]. Au moyen de la carte
BCV dérobée, il a acheté divers billets de train et des victuailles pour un total de 167
fr. 30 à Baulmes, Sainte-Croix, Bussigny et Yverdon. La monnaie, la carte BCV et le câble USB,
retrouvés sur le prévenu, ont été restitués au lésé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel du prévenu est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25 février 2016 consid. 1; TF
6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et réf. citées). Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste la durée de son
expulsion. En bref, il explique qu’il a passé la plus grande partie de sa vie en Suisse, où
vit sa famille proche, que ses liens avec le Portugal sont ténus, qu’il n’y trouverait
aucun soutien, et que les infractions commises sont finalement peu graves.
3.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour
vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a CP est entré en vigueur le 1
er
octobre 2016. En vertu de l'interdiction de la rétroactivité posée à l'art. 2 al.
1 CP, le juge pénal ne peut prononcer une expulsion que si l'auteur a commis un acte justifiant
cette mesure après son entrée en vigueur, à savoir après le 1
er
octobre 2016 (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal
militaire [mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels], FF 2013 5407). Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue
de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité (Message précité,
FF 2013 5416). Le critère d’appréciation est la nécessité de protéger
la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l’auteur, du
risque qu’il récidive, de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre
à l’avenir et des liens d’attache avec le pays d’accueil (cf. TF 6B_1043/2017
du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; Grodecki/Jeanneret,
L’expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
Si l’infraction qui fonde l’expulsion doit avoir été commise avant le 1
er
octobre 2016, l’existence d’un risque de récidive s’apprécie au regard de
l’ensemble du comportement de l’intéressé : la prise en compte des autres
infractions commises par l’intéressé et de ses antécédents ne viole pas le
principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
(cf. TF 6B_1043/2017 du 14 août 2017 du 14
août 2018 consid. 3.2.2).
3.2
L’appelant a été condamné pour vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il est ainsi condamné pour la 6ème
fois en moins de 4 ans, alors qu’il est âgé de 22 ans. Il est en outre en état de
récidive spéciale. Lors de son audition du 18 décembre 2017, il a été mis en
garde contre le risque d’une révocation de son permis C et d’une expulsion de Suisse
(cf. PV aud. 5, ll. 63-65), ce qui ne l’a toutefois pas empêché de récidiver quelques
jours plus tard, soit le 31 décembre 2017 déjà. Lors de son audition par la police en
date du 1
er
janvier 2018, on lui a également signifié qu’au regard de son comportement, le Secrétariat
d’Etat aux Migrations à Berne pourrait prononcer à son endroit une interdiction d’entrer
en Suisse. Il a alors répondu qu’il s’en fichait et qu’il retournerait vivre au
Portugal ou dans un autre pays (cf. PV aud. 2, R. 9). Depuis le mois d’août 2018, il
a été sanctionné disciplinairement deux fois, notamment pour atteinte à l’intégrité
physique. Il résulte de son casier judiciaire, de ses procès-verbaux d’audition et de
ses antécédents disciplinaires qu’il ne respecte rien, ni personne.
Compte tenu de son jeune âge, il a déjà bénéficié d’un encadrement
et de nombreuses mesures, qui n’ont à l’évidence pas atteint leurs buts. Ainsi,
à l’issue de sa scolarité obligatoire, il a été placé pendant un an au
Semestre de motivation à Yverdon. Après sa libération conditionnelle, il a reçu l’appui
de la Fondation vaudoise de probation. A sa sortie de détention, les services sociaux lui ont trouvé
une chambre au Foyer [...], qu’il a occupée jusqu’en avril 2017, date à laquelle
il a été renvoyé pour mauvaise conduite. Il a alors bénéficié d’un
studio dans un hôtel duquel il a également été mis à la porte en raison des
plaintes de voisins pour nuisances. Depuis 2015, il est assisté d’une curatrice, qui gère
son revenu d’insertion. Il a des dettes pour un montant de l’ordre de 50'000 fr. Il n’a
aucune formation, dit vouloir en acquérir une dans le domaine de la mécanique auto-moto, sans
toutefois entreprendre des démarches concrètes dans ce sens.
L’appelant n’a pas réellement d’attache en Suisse, même s’il y est
arrivé à 9 ans. En effet, il n’y a jamais travaillé. Il n’a pas de logement.
Il n’a plus de contact avec ses parents en Suisse, ni avec sa famille, soit son oncle et sa tante,
à Zurich. S’il dit avoir perdu le contact avec ses grands-parents au Portugal, il a des liens
culturels avec ce pays, puisqu’il s’y est rendu régulièrement durant sa minorité.
Il dit vouloir entrer dans le monde du travail et s’intéresser à un emploi dans la mécanique,
ce qu’il pourra également entreprendre au Portugal, dès lors qu’il en maîtrise
la langue.
Au vu de ce qui précède, en particulier du défaut d'attache avec la Suisse et de l'importance
du risque de récidive, la durée d'expulsion fixée à dix ans ne prête pas le
flanc à la critique.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'531 fr. 45 ([10 h à 110 fr./heure,
plus une vacation à 80 fr., plus 15 fr. 25 de débours et 92 fr. 05 de TVA] + [1h05 à 180
fr./heure plus 31 fr. 70 de débours et 17 fr. 45 de TVA]) sera allouée à Me Michèle
Meylan, défenseur d’office de l’appelant. Ce montant correspond à la liste d’opérations
produite, majorée de la durée de l’audience d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office
arrêtée à 1'531 fr. 45 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à
la charge de  S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. c et d, 69, 89 al. 6, 139 ch.
2, 144 al. 1, 172ter ad 147 al. 1, 186, 285 ch. 1 CP ; 231 al 1 et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que S.________ s’est rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
II.              révoque le délai
d’épreuve assortissant la libération conditionnelle de S.________, prononcée le
10 août 2016 par le Juge d’application des peines du canton de Vaud ;
III.              condamne S.________
à une peine privative de liberté d’ensemble de vingt-quatre mois et une amende de 500
francs, sous déduction de 203 jours de détention avant jugement à la date du 26 septembre
2018, peine très partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 septembre 2017
par le Ministère public du Nord vaudois ;
IV.              constate que S.________
a subi quatorze jours de détention provisoire dans des conditions illicites et ordonne que sept
jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus à titre de réparation
du tort moral ;
V.              dit qu’à
défaut de paiement de l’amende de 500 francs, la peine privative de liberté de substitution
sera de cinq jours ;
VI.              expulse S.________
du territoire suisse pour une durée de dix ans ;
VII.              ordonne le maintien
en détention de S.________ pour des motifs de sûreté ;
VIII.              prend acte pour valoir
jugement de la reconnaissance de dette signée le 26 septembre 2018 par S.________ en faveur de la
société [...], ainsi libellée :
« Je me reconnais
le débiteur de [...] de la somme de 800 francs. »
IX.              ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat de Vaud des biens et valeurs suivants, séquestrés
en cours d’enquête :
- 22 fr. 50 de provenance
délictueuse indéterminée (fiche n° 50263/18, P. 12, dossier C) ;
- un téléphone
Samsung noir de provenance délictueuse indéterminée (fiche n° 50264/18, P. 13, dossier
C) ;
- un couteau, une boîte
contenant divers bijoux et un téléphone Samsung gris, de provenance délictueuse indéterminée
(fiche n° 50349/18, P. 27, dossier A) ;
X.              ordonne le maintien
au dossier comme pièce à conviction de l’objet suivant :
- un CD de vidéosurveillance
des [...] (fiche n° 50268/18, P. 7, dossier PE18.003340-CMI) ;
XI.              fixe l’indemnité
du défenseur d’office de S.________, l’avocate Michèle Meylan, à 4'379 francs,
TVA et débours compris, pour la période du 12 mars au 26 septembre 2018 ;
XII.              met les frais par
10'649 francs à la charge de S.________, indemnité de défenseur d’office comprise
;
XIII.              dit que l’indemnité
de défense d’office de 4'379 francs, allouée à l’avocate Michèle Meylan,
est remboursable à l’Etat de Vaud par S.________ dès que la situation financière
de ce dernier le permet. »
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de S.________ à
titre d’exécution anticipée de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'531 fr. 45, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Michèle Meylan.
VI.
Les frais d'appel, par 3'141 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de S.________.
VII.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 4 février 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Michèle Meylan, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison des Léchaires à Palézieux,
-
Service de la population,
-
[...], curatrice de portée générale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :