vd_findinfo · HC / 2019 / 976 · 2019-11-20 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 273 CC, 285 al. 1 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2019 (publié) HC / 2019 / 976

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.003582-191292
602
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
179, 273, 285 al. 1 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.N.________
,
à [...] (France), requérant, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 14 août 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.N.________
,
à Chavornay, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 août 2019, adressée aux parties
pour notification le même jour et notifiée à A.N.________ le 16 août 2019, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président)
a dit que le chiffre IV de la convention signée par les époux [...] le 26 novembre 2018, ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, était modifié en ce sens
que A.N.________ bénéficierait d'un droit de visite sur ses enfants [...] et [...] d'un week-end
par mois et qu'à défaut d'entente le droit de visite s'exercerait le dernier week-end de chaque
mois, interdiction étant faite à A.N.________ d'emmener les enfants hors de Suisse et le lieu
d'exercice du droit de visite devant être communiqué à l'avance à B.N.________ (I),
a astreint A.N.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2019, à contribuer à l'entretien de l'enfant [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 1'140 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque
mois à B.N.________ et qu'à partir de cette date, le montant assurant l'entretien convenable
de [...] était arrêté à 1'140 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites
(II), a astreint A.N.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2019, à contribuer à l'entretien de l'enfant [...] par le versement d'une pension mensuelle
de 1'570 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.N.________
et dit qu'à partir de cette date, le montant assurant l'entretien convenable de [...] était
arrêté à 1'570 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (III), a
dit que les chiffres I, III et V de la convention précitée étaient maintenus pour le surplus
(IV), a statué sur l'indemnité du conseil d'office de l'intimée, les frais judiciaires
et les dépens (V, VII et VIII), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours (IX), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En résumé, le premier juge a constaté qu'en mars 2019, le requérant A.N.________
était parti s'établir en France et que ses enfants ne l'avaient plus revu physiquement depuis
le 29 mars 2019. Cet éloignement géographique constituait un fait nouveau au sens de l'art.
179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), de sorte qu'il y avait lieu de revoir la
réglementation du droit de visite prévue par la convention du 26 novembre 2018, valant ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale. Sur le fond, il a considéré qu'un droit de visite
qui s'exercerait soudainement durant les trois quarts des vacances scolaires, comme requis par le requérant,
était contraire à l'intérêt des enfants. Celui-ci commandait une reprise progressive
des relations personnelles. Au vu de l'âge des enfants, de l'éloignement géographique
et des conditions de départ du père, le droit de visite du requérant devait s'exercer
le dernier week-end de chaque mois en Suisse, à défaut d'entente. Le premier juge a également
examiné s'il y avait lieu de libérer le requérant du versement des contributions d'entretien
en faveur des siens. Il a retenu que la baisse des revenus du requérant, qui avaient passé
de 13'700 francs suisses nets à 1'600 euros nets n'étaient pas un fait justifiant de réviser
l'ordonnance du 26 novembre 2018, parce qu'il y avait lieu d'imputer au requérant un revenu hypothétique
d'en tout cas 13'700 francs suisses. Cela étant, la situation financière de l'intimée
B.N.________ avait subi une baisse importante des charges depuis le 1
er
juillet 2019, ce qui justifiait d'entrer en matière sur la requête tendant à une diminution
des pensions dès cette date.
B.
Par acte du 26 août 2019, A.N.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant implicitement à la réforme des chiffres
I, II, III et IV, en ce sens que l'appelant ne doive plus verser de contribution d'entretien "à
son épouse ainsi qu'à ses enfants" et qu'il bénéficie d'un droit de visite sur
ses enfants [...] et [...] d'un week-end par mois, lequel pourra s'exercer en France. A titre subsidiaire,
il a conclu à l'annulation des chiffres I, II, II
(sic)
et IV et au renvoi de la cause en première instance pour complément de l'état de fait.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit acheminé à prouver par toutes voies
de droit les faits allégués dans son mémoire.
Par réponse du 7 octobre 2019, B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel. Le 27 septembre 2019, l'intimée avait déposé une requête d'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.N.________ (ci-après : le requérant), né le 31 mars 1977, et B.N.________
(ci-après : l'intimée), née [...] le 12 avril 1981, se sont mariés le 16 février
2008 à Prague (République tchèque).
Deux enfants sont nés de cette union :
- [...], né le 24 août 2013 ;
- [...], née le 24 mai 2016.
2.
Le 26 novembre 2018, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par le
Président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
«I.
Parties conviennent de
vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé qu'elles
ont suspendu la vie commune le 8 novembre 2018.
Il.               La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], est attribuée à B.N.________, qui en payera le loyer et les charges.
III.              La garde des enfants
[...], né le 24 août 2013, et [...], née le 24 mai 2016, est confiée à B.N.________.
IV.              A.N.________ exercera
un libre droit de visite sur ses enfants, d'entente avec B.N.________. A défaut d'entente, il les
aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
les lundis et jeudis après la crèche ou la garderie et jusqu'à 20 heures ;
-
dans un premier temps, du vendredi de la sortie de la crèche ou de la garderie jusqu'à 20 heures
et le samedi dès 7 h 30 jusqu'à 19 heures, puis dès le 21 décembre 2018 du vendredi
à la sortie de la crèche ou de la garderie jusqu'au samedi à 20 heures.
Il est précisé que A.N.________ aura ses enfants toute la journée du 24 décembre
2018 et les ramènera auprès de B.N.________ à 21 heures.
S'agissant des vacances de Noël, il aura ses enfants auprès de lui en journée les 27 et
28 décembre 2018, étant précisé que le droit de visite mentionné ci-dessus est
maintenu durant cette période.
V.              A.N.________ contribuera
à l'entretien de B.N.________ par le versement d'une pension mensuelle de 1'792 francs, payable
d'avance le 1
er
de chaque mois sur son compte BCV, IBAN [...], dès le 1
er
décembre 2018.
VI.              A.N.________ contribuera
à l'entretien de l'enfant [...] par le versement d'une pension mensuelle de 1'573 francs, allocations
familiales éventuelles en plus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à B.N.________ sur son compte BCV, IBAN [...], dès le 1
er
décembre 2018.
Ce montant couvre l'entretien
convenable de l'enfant [...].
VII.              A.N.________ contribuera
à l'entretien de [...] par le versement d'une pension mensuelle de 2'235 francs, allocations familiales
éventuelles en plus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à B.N.________ sur son compte BCV, IBAN [...], dès le 1
er
décembre 2018.
Ce montant couvre l'entretien
convenable de l'enfant [...].
VIII.              Il est précisé
que la contribution d'entretien est calculée sur la base d'un revenu net d'environ 13'700 fr. pour
A.N.________ et d'un salaire mensuel net de 2'937 fr. 80, hors allocations familiales, versé douze
fois l'an, pour B.N.________ ».
3.
Moins de deux mois après la signature de la convention, le requérant a introduit une procédure
en modification des mesures protectrices de l'union conjugale par requête du 23 janvier 2019, concluant
principalement à l’instauration d’une garde alternée et à la suppression de
toute contribution d’entretien en faveur de son épouse et de ses enfants.
Par procédé du 20 février 2019, l'intimée s'est déterminée et a pris des
conclusions reconventionnelles. Alléguant diverses difficultés dans le cadre de l'exercice
du droit de visite, elle a conclu à ce que le droit de visite du requérant soient modifié
selon des précisions qui seraient apportées en cours d'instance (conclusion III).
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 mars 2019, l'intimée a pris des conclusions
superprovisionnelles tendant à ce qu'ordre soit donné à l'employeur du requérant
de prélever sur le prochain salaire ou toute autre indemnité due au requérant la somme
de 4'100 fr. correspondant à l'arriéré d'entretien dû pour le mois de mars 2019.
Le requérant a conclu au rejet de cette conclusion. Il a pris à son tour une conclusion tendant
à ce que l'intimée lui remette les permis de séjour des enfants lors de chaque visite,
respectivement lors de chaque passage de garde alternée.
4.
En date du 5 mars 2019, le Président a fait droit à l'avis aux débiteurs requis par l'intimée.
Le 22 mars 2019, la société [...] a fait savoir qu'elle n'avait pas pu prélever sur le
salaire la somme de 4'100 fr. dont il a été question, dès lors qu'elle avait dû procéder
à un prélèvement d'impôts au préalable.
5.
Le 9 avril 2019, l'intimée, invoquant qu'elle venait d'être informée que son époux
avait décidé de s'installer durablement en France, a sollicité la tenue d'une nouvelle
audience de mesures protectrices de l'union conjugale et a conclu à la modification du chiffre IV
de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2018, en ce sens que A.N.________
bénéficierait d'un droit de visite sur ses enfants d'un week-end par mois. A défaut de
meilleure entente, le droit de visite s'exercerait le dernier week-end de chaque mois, interdiction étant
faite à A.N.________ d'emmener les enfants hors de Suisse et le lieu d'exercice du droit de visite
devant être communiqué à l'avance à B.N.________ (conclusion I).
6.
Par courrier du 12 avril 2019, le Président a informé les parties qu'une nouvelle audience
de mesures protectrices de l'union conjugale devait être fixée et a proposé, au vu de
l'évolution de la situation, de rendre une seule ordonnance de fond et susceptible d'appel réglant
l'ensemble des points litigieux. Les parties ont toutes deux accepté cette proposition.
7.
La reprise d'audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu le 17 juin 2019. Le requérant
ne s'est pas présenté personnellement et a demandé, par le biais de son conseil, sa dispense
de comparution pour des motifs professionnels. Le conseil du requérant a précisé les conclusions
de son mandant s'agissant du droit de visite en ce sens qu'il puisse s'exercer durant les trois quarts
des vacances scolaires des enfants, transports à sa charge. En outre, la conclusion tendant à
l'instauration d'une garde alternée a été retirée. Finalement, il a conclu à
ce que toute contribution d'entretien en faveur de l'intimée et des enfants soit supprimée
en l'état. L'épouse a conclu au rejet des conclusions précitées et a confirmé
la conclusion I prise dans son courrier du 9 avril 2019 s'agissant de l'exercice du droit de visite (cf.
supra
,
ch. 5).
8.
La situation économique des parties se présente notamment comme il suit :
8.1
Le requérant dispose d'un Master en informatique spécialisée dans l'intelligence artificielle
et dans la robotique. A l'audience du 17 juin 2019, l'intimée a expliqué que son époux
avait notamment été responsable informatique à la Banque de France. Elle a ajouté
qu'il avait ensuite créé sa propre société, travaillant alors en tant qu'indépendant
pendant plusieurs années, avant de se rendre en Suisse et de travailler auprès de la société
[...] à Carouge (GE).
Selon contrat de travail du 26 juillet 2018, le requérant a été engagé en qualité
de consultant auprès de la société [...] pour une durée indéterminée. Ce
contrat prévoyait, en son article 4.2, qu'en contrepartie des activités dont le collaborateur
aurait
la charge, [...]
lui verserait par jour presté en clientèle une rémunération brute de 750 fr. 18,
à laquelle serait ajoutée une indemnité vacances de 10.64 %, soit 830 fr. par jour presté
en clientèle, payable à la fin du mois. Sur la base des fiches de salaire produites à
l'audience du 26 novembre 2018, le requérant réalisait un revenu mensuel net d'environ 13'700
fr. à cette époque, part au treizième salaire comprise.
Le 26 décembre 2018, le requérant a signé un nouveau contrat de travail avec la société
précitée, toujours en qualité de consultant, lequel a pris effet au 1
er
janvier 2019. L'article 4.2 dudit contrat prévoit qu'en contrepartie des activités dont le
collaborateur aurait la charge, [...] lui verserait une rémunération mensuelle brute de 9'000
francs, payable à la fin de chaque mois. Il était encore précisé que la rémunération
mensuelle brute comprenait la part de 8.33 % relative au treizième salaire. Selon les décomptes
de salaire produits par le requérant, ce dernier a touché un salaire mensuel net de 3'329 fr.
55 au mois de janvier 2019 (après déduction d'une avance sur salaire de 4'500 francs) et de
5'109 fr. 65 au mois de février 2019 (après déduction de deux montants de 1'415 fr. 70
à titre d'impôt à la source), part au treizième salaire comprise.
Selon une lettre du 15 février 2019, qui fait référence à un entretien du même
jour, [...] a mis fin aux rapports de travail la liant avec le requérant. Ladite lettre ne mentionnait
pas les causes du licenciement, renvoyant aux « raisons exposées oralement lors de notre entretien
du jour ». Le requérant a été libéré de son obligation de travailler à
compter du 15 mars, au lieu du 31 mars 2019, après une demande de sa part à cet effet.
Le 28 mars 2019, le requérant a été engagé par la société française
[...] (France) en qualité de consultant architecte, avec la qualification professionnelle de cadre,
à compter du 8 avril 2019. L'article 7 dudit contrat prévoit que l'employé bénéficie
d'un salaire brut mensuel de 2'280 euros, auquel s'ajoutent des indemnités de repas. Selon les décomptes
de salaire produits, le requérant a touché un revenu mensuel net moyen d'environ 1'600 euros
pour les mois d'avril et de mai 2019.
8.2
L'intimée travaille à un taux de 80
% en qualité d'esthéticienne auprès de la société [...]. Elle réalise un
salaire mensuel net de 2'937 fr. 80, versé douze fois l'an, allocations familiales par 600 fr. en
sus.
9.
Il ressort du calculateur national de salaire – produit sous pièce 129 et disponible sur Internet
(
www.detachement.admin.ch/Calculateur-de-salaires
)
– qu'un spécialiste des technologies de l'information et des communications (soit informaticien,
développeur d'application, architecte IT, programmeur d'application, etc.), cadre moyen, titulaire
d'un titre de haute école universitaire, âgé de 42 ans, avec dix années d'expérience,
gagne en moyenne 13'520 francs suisses à Genève. Un quart des travailleurs ayant ce profil
gagne moins de 11'740 francs suisses, tandis qu'un autre quart perçoit 14'370 francs suisses.
10.
Le trajet entre [...] (France), domicile actuel
du requérant, et [...], domicile de l'intimée, mesure 489 kilomètres. Il peut être
parcouru en voiture en 5 heures et vingt minutes ou en cinq heures en moyenne en transports publics (cf.
www.michelin.ch
et
www.cff.ch
).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Le
litige portant sur le droit aux relations personnelles, de nature non pécuniaire, et sur les contributions
d’entretien, de nature pécuniaire, il peut être considéré comme une contestation
de nature non pécuniaire dans son ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016 du 21 février
2017 consid. 1 et les réf. citées).
1.3
En l’espèce, recevable à la forme et déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
de première instance de mesures protectrices de l'union conjugale dans une cause non patrimoniale
et non visée par l’art. 309 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans
le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3), ce qui exclut les mesures d'instruction coûteuses (TF
5A_610/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF
130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
En
vertu de l'art. 296 CPC, les maximes inquisitoire et d'office s'appliquent lorsque le juge est saisi
de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (TF 5A_22/2014 du 13 mai
2014 consid. 4.2 et 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1 ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016
consid. 5.2).
3.
Dans la mesure où
la maxime inquisitoire illimitée s'applique en l'espèce, les pièces nouvelles produites
en appel par l'intimée sont recevables (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Il s'agit d'ailleurs d'extrait
de sites Internet officiels, soit des faits notoires.
4.
4.1
L'appelant
conteste le revenu hypothétique retenu par le premier juge.
4.2
Selon
l'art. 285 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la contribution d'entretien
doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources
des père et mère. L'obligation d'entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
de celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1; 140 III 337 consid. 4.3 et
les références). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences
à l'égard des père et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la
situation financière est modeste, en sorte que les parents doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions
de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les références).
Lorsqu'il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer
son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la
contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (TF 5A_256/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les références; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.1.2; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
Lorsque le juge entend
tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord,
il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Ensuite,
il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1 et les références,
publié in FamPra.ch 2017 p. 588; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1; TF 5A_154/2016
du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références). Pour arrêter le montant du salaire, le
juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives
de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2).
Si le juge entend exiger
d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci,
il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF
129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1; 5A_597/2013
du 4 mars 2014 consid. 4.4; TF 5A_636/2013 du 21 février 2014 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu
qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_720/2011
du 8 mars 2012 consid. 6.1). Lorsque, même dans l'hypothèse d'un changement involontaire d'emploi,
il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres,
il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce,
capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain (TF 5A_224/2016 du
13 juin 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'examen des exigences à remplir pour qu'on
puisse considérer que le débirentier a tout mis en oeuvre pour continuer à assumer son
obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité à trouver un autre
poste avec une rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment relève
de l'appréciation du juge (TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
4.3
En
l'espèce, le premier juge a retenu qu'un mois après avoir conclu la convention du 26 novembre
2018, par laquelle il avait pris des engagements financiers à l'égard de sa famille, l'appelant
avait unilatéralement décidé de changer de contrat de travail, réduisant ses gains
de 13'700 francs suisses nets à 9'000 francs suisses bruts. Pour le premier juge, il n'était
pas arbitraire de lui imputer à titre de revenu hypothétique le revenu qu'il réalisait
au moment de la convention. Il a ensuite constaté que l'appelant avait été licencié
le 15 février 2019, mais qu'il n'avait pas expliqué de manière convaincante les raisons
de son licenciement. C'était surtout le fait qu'après ce licenciement, l'appelant s'était
mis dans une situation précaire, en quittant la Suisse et en acceptant des gains très largement
inférieurs à ceux qu'il percevait précédemment, qui était inadmissible. Le premier
juge a dès lors considéré que l'appelant devait se voir imputer un revenu hypothétique
d'en tout cas 13'700 francs suisses.
4.3.1
L'appelant
soutient qu'il n'aurait pas choisi de réduire ses gains. Il aurait modifié le type de contrat
pour ne pas se retrouver sans le moindre revenu dès janvier 2019. Il expose que la société
[...] venait de perdre son principal client, l'Etat de Genève, grâce auquel l'appelant réalisait
ses missions et par là ses revenus.
Ces
allégations ne sont pas rendues vraisemblables, dès lors que les éléments au dossier
contredisent les dires de l'appelant. En effet, il résulte des échanges de courriels entre
l'appelant et [...] (pièce 17), d'une part, et entre l'appelant et [...], que l'appelant était
en mission à l'Etat de Genève depuis septembre 2018 jusqu'au 15 mars 2019 (pièce 13).
De plus, interpellé par le premier juge, la société [...] a certifié, le 28 février
2019, que le changement du contrat au 1
er
janvier 2019 faisait suite à une demande de l'appelant, "de passer en contrat salarié
et non indépendant".
L'appelant
ne parvient ainsi pas à rendre vraisemblable que la renonciation à un salaire de 13'700 francs
suisses nets ne résultait pas de sa décision personnelle. C'est dès lors à juste
titre que le premier juge a retenu que l'appelant avait dans un premier temps renoncé volontairement
à ce salaire.
4.3.2
L'appelant
objecte que de toute manière il a par la suite été licencié sans sa faute, pour des
raisons économiques.
A l'audience du 4 mars
2019, l'appelant a expliqué que le motif de son licenciement était lié à l'ouverture
d'une enquête pénale à son encontre (cf. ordonnance attaquée, p. 26). Le 27 février
2019, devant le Service de protection de la jeunesse (SPJ), il a exposé qu'il avait perdu son travail
à Genève "suite aux difficultés de ce mode de garde et toute l'agitation et le stress
dû à cette séparation" (cf. Rapport SPJ du 16 avril 2019). Enfin, la lettre de licenciement
évoque les raisons exposées oralement lors d'un entretien du 15 février 2019, mais ne
fait pas état de licenciement pour des raisons économiques. Il en résulte que les raisons
pour lesquelles l'appelant a été licencié ne sont pas rendues vraisemblables. Cela importe
peu toutefois, au vu des considérations qui suivent.
4.3.3
L'appelant
reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il s'était mis lui-même dans une situation
précaire, après son licenciement. Il fait valoir qu'il s'est immédiatement mis à
la recherche d'un emploi en Suisse romande mais que ses recherches ne lui ont pas permis d'atteindre
son objectif et qu'il lui était impossible de vivre en Suisse, sans emploi, compte tenu de sa situation
économique. A cet égard, il expose qu'il ne pouvait pas prétendre au chômage, n'ayant
pas suffisamment cotisé, ni demander l'assistance sociale, étant propriétaire d'un bien
immobilier en France.
4.3.3.1
L'appelant
a postulé pour seize offres d'emploi en Suisse, entre le 15 et 27 février 2019. Six d'entre
elles ont abouti à des entretiens (pièce 16). De plus, fin février 2019, l'une des entreprises
( [...]) a informé l'appelant que sa candidature était en cours d'examen. Une autre entreprise
( [...]) a demandé à l'appelant de patienter (cf. pièce 16). Comme le relève l'intimée,
cela démontre que le marché du travail en Suisse offrait des places dans le domaine professionnel
de l'appelant et que son profil était intéressant. Or, on ignore si l'appelant a relancé
les entreprises contactées pour obtenir un emploi. En tous les cas, deux semaines de postulation
apparaissent objectivement insuffisante pour décrocher un emploi. L'appelant devait persévérer
dans la recherche d'un emploi lui permettant d'assumer ses obligations d'entretien. Il ne l'a pas fait
et a préféré prendre très rapidement un emploi en France, emploi qui lui rapporte
2'280 euros bruts, alors que ses chances de trouver un emploi en Suisse – comme on vient de le
voir – n'étaient pas nulles.
4.3.3.2
S'agissant
des moyens financiers, il est vrai que l'appelant ne remplissait pas l'une des conditions posées
par la loi sur l'assurance-chômage (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; LACI [RS 837.0]), savoir avoir exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 8 let. e et 13 al. 1 LACI),
l'appelant ayant travaillé du 3 septembre 2018 au 15 mars 2019. Toutefois, comme le relève
l'intimée, il ressort du dossier que malgré le licenciement, l'appelant pouvait toucher son
salaire jusqu'au 31 mars 2019 et que c'était à sa demande qu'il avait été libéré
des obligations contractuelles avec effet au 15 mars 2019. Il a ainsi volontairement renoncé à
la moitié de son salaire de 9'000 francs suisses et a limité ses recherches à fin février
2019, alors qu'il pouvait les prolonger jusqu'à la fin du délai de congé conventionnel,
à tout le moins, ce qui peut lui être reproché.
4.3.4
L'appelant conteste la
quotité du revenu hypothétique retenu. Contrairement à ce qu'il soutient, le revenu de
13'700 francs suisses nets n'est pas hors norme, compte tenu de la profession, de la formation, de l'expérience
et de l'âge de l'appelant. En effet, le revenu moyen, à Genève, pour un homme de 42 ans,
spécialiste des technologies de l'information et des communications, avec dix ans d'expérience,
s'élève à 13'520 francs (pièce 129), ce qui se rapproche du revenu litigieux. De
toute manière, la jurisprudence admet que lorsque – comme en l'espèce – le
débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait
d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (cf.
supra
,
consid. 4.2). Cela justifie également de ne pas tenir compte d'un délai d'adaptation, en l'occurrence.
L'appelant a toujours exercé une activité professionnelle lui permettant de pourvoir à
l'entretien de sa famille et il s'est satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités),
qui ne couvriraient même pas son minimum vital en Suisse. C'est le lieu de relever qu'un revenu
hypothétique ne peut entrer en ligne de compte pour l'intimée. Aucune capacité de gain
supplémentaire ne peut être attendue d'elle, parent gardien, dès lors que le plus jeune
des enfants du couple, âgé de trois ans, n'a pas encore intégré la scolarité
obligatoire (cf. ATF 144 III 481 consid. 4.8.1; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.4.2).
4.3.5
Au vu de ce qui précède,
les griefs de l'appelant ne sont pas fondés. Il a dans un premier temps renoncé à un salaire
de 13'700 francs suisses nets. Licencié, il s'est mis dans une situation précaire, en acceptant
un salaire de 2'280 euros bruts. L'appelant n'a pas déployé les efforts qu'on attendait de
lui pour obtenir un salaire équivalent à 13'700 francs suisses, alors que ce salaire est usuel
dans son secteur d'activité. Subjectivement, l'appelant était en mesure de le réaliser,
compte tenu de son état de santé, de son âge, de sa formation et de son expérience
professionnelle. Le revenu hypothétique est dès lors justifié tant sur le principe que
dans sa quotité.
5.
5.1
L'appelant
reproche au premier juge d'avoir décidé que son droit de visite s'exercera sur le territoire
suisse uniquement. Cette exigence ne se fonderait sur aucun élément concret dans le dossier.
5.2
Aux
termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois
comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité
de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid.
5 et les réf. citées ; TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est
unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer
un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585
consid. 2.2.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et les
réf. citées). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à
répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt des parents étant relégué
à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_369/2018
consid. 5.1). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l'enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique
et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 984, pp. 635 s. et les réf. citées). En outre, devront être pris en
considération la situation et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation
avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement
– et celle du parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations
professionnelles) (cf. Meier/Stettler, op. cit., n. 985, p. 636 et les réf. citées). Les conflits
entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation
étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances,
que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Selon la jurisprudence,
l'exercice des relations personnelles peut être adapté à un éloignement géographique
important, par exemple en réduisant la fréquence des contacts mais en en allongeant si possible
la durée (ATF 136 III 353 consid. 3.3 ; TF 5A_488/2017 du 8 novembre 2017 consid. 4.2). Les éventuels
intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 I 585). Lorsque
le droit de visite doit s'exercer à l'étranger ou dans une autre région de Suisse, le
juge doit veiller à ce que les modalités du droit de visite soient conformes au bien de l'enfant,
notamment en relation avec la fatigue qu'impliquent de longs et récurrents voyages, mais aussi raisonnables
en termes de coûts (Gauron-Carlin, in Chappuis et al., La procédure matrimoniale, t. 2, 2019,
p. 29).
L'appréciation
des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination
de leur portée juridique, est une question de droit. Le juge du fait qui, par son expérience
en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose
d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (ATF 120 II 229 consid. 4a ; TF 5A_22/2017
du 27 février 2017 consid. 3.1.3).
5.3
En
l'espèce, le premier juge a retenu que l'intérêt des enfants commande que, dans un premier
temps, ceux-ci voient leur père dans un environnement qui leur est familier. C'est seulement dans
un deuxième temps, lorsqu'un climat de confiance se sera installé, qu'un élargissement,
voire un assouplissement, du droit de visite pourrait entrer en ligne de compte.
Il résulte des pièces
au dossier (pièces 123, 125) que l'appelant est parti en France, au mois de mars 2019, subitement,
sans avoir préparé ses enfants à son absence de longue durée. Ainsi, son départ
a dû constituer un bouleversement pour ses enfants. En outre, hormis des contacts téléphoniques
et par Skype, il vu ses enfants physiquement le 29 mars 2019 pour la dernière fois. C'est ainsi
à juste titre que le premier juge a considéré que l'intérêt des enfants commande
une ouverture progressive des relations personnelles permettant aux enfants de s'adapter à leur
nouvelle situation.
L'éloignement géographique
et l'âge des enfants ne plaident pas non plus en l'état en faveur de l'exercice du droit de
visite sur le territoire français. Entre [...] et le lieu de domicile des enfants [...], il y a
une distance de 489 kilomètres, pouvant être parcourue en voiture en 5 heures et vingt minutes.
Le trajet en transport public dure cinq heures en moyenne. Un droit de visite une fois par mois pour
le week-end impliquerait ainsi que durant ce week-end, les enfants fassent ce trajet le samedi et le
dimanche, étant relevé que l'aîné des enfants devrait reprendre l'école le lundi
matin. Force est de constater, au vu de l'âge des enfants, que ce trajet apparaît, pour l'heure,
comme étant trop long et par conséquent non conforme à leur intérêt. D'ailleurs,
l'appelant n'explique pas comment il entend mettre en œuvre l'exercice de ce droit de visite. On
peut douter qu'il puisse faire le voyage à double en voiture ou en transports publics pour venir
chercher et puis ramener les enfants. A supposer qu'il ait la volonté de le faire, il épuiserait
son temps de visite dans les trajets aller-retour.
Compte tenu des circonstances
de l'espèce, savoir l'éloignement géographique, l'âge des enfants, le départ
précipité de Suisse et l'absence d'exercice du droit de visite jusqu'à présent, la
décision du premier juge de limiter en l'état le droit de visite de l'appelant sur le territoire
suisse, le dernier week-end de chaque mois, et de réserver l'ouverture progressive de ce droit plus
tard ne prête pas le flanc à la critique.
6.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
6.1
Les
conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête d’assistance
judiciaire de l'intimée doit être admise, Me Tiphanie Chappuis lui étant désignée
comme son conseil d’office.
Dans
sa liste d'opérations, Me Tiphanie Chappuis a allégué avoir consacré 7 heures et
quarante-et-une minutes à la présente procédure, pour la
période concernée par les opérations
liées à la réponse. Cette durée n'est pas excessive et peut être admise. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le montant des honoraires s'élève à 1'383
fr., auquel s'ajoutent 27 fr. 66 à titre de débours forfaitaires de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ)
et la TVA de 7,7% sur le tout, par 108 francs 60, ce qui donne un total de 1'519 fr. 26, arrondi à
1'519 fr. 25.
Cette
indemnité ne sera versée que si les dépens alloués à l’intimée ne
peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement laissée à
la charge de l'Etat.
6.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant
versera en outre à l’intimée la somme de 2'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée B.N.________ est admise, Me Tiphanie Chappuis
étant désignée en qualité de conseil d'office.
IV.
L’indemnité de Me Tiphanie Chappuis,
conseil d’office de l’intimée, est arrêtée à 1'519 fr. 25 (mille cinq
cent dix-neuf francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office laissée
provisoirement à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.N.________.
VII.
L'appelant A.N.________ versera à l'intimée B.N.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gazmend Elmazi, avocat (pour A.N.________),
‑
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour B.N.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :