vd_findinfo · Décision / 2017 / 351 · 2017-04-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, SOUPÇON | 292 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2017 Décision / 2017 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
230
PE16.007736-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours inte
rjeté
le 27 mars 2017 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.007736-VWT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 14 décembre 2015 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, R.________ a reçu
l’injonction de produire, dans un délai de vingt jours dès la notification de ladite
ordonnance, les relevés de l’ensemble de ses comptes bancaires, du 1
er
janvier 2014 à fin décembre 2015, en particulier les comptes auprès du Crédit Agricole,
de la Banque Raiffeisen et de l’UBS, sous la menace, en cas d’insoumission, de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (chiffre II du dispositif de l’ordonnance).
Dans le cadre des appels interjetés contre cette ordonnance en ce qui concernait la fixation de
la contribution d’entretien, N.________ et R.________ ont conclu le 20 avril 2016 une convention,
ratifiée par le Juge délégué de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt
sur appel, qui prévoyait en particulier que le chiffre II du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 décembre 2015 était maintenu.
b)
Le
20 avril 2016, N.________ a déposé une plainte pénale contre R.________, alléguant
qu’il n’aurait pas donné suite à l’ordre de production de pièces.
B.
Par ordonnance du 14 mars 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.________ pour insoumission à une décision de l’autorité (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à R.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
Cette décision était fondée sur les motifs suivants :
« Conformément
à l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi.
R.________
a été entendu le 2 décembre 2016. Il conteste ne s’être pas conformé à
la décision du Tribunal du 14 décembre 2015, précisant avoir fait remettre toute la documentation
requise par l’intermédiaire de son conseil Me Elisabeth SANTSCHI.
Par
courrier du 9 décembre 2016, Me Elisabeth SANTSCHI a produit au dossier copie de sa lettre au Tribunal
civil de la Côte du 3 août 2015, relative à la transmission des pièces requises,
précisant que des copies de son envoi avaient été adressées au conseil de la plaignante,
Me Vincent DEMIERRE. Invitée à préciser sa réponse, laquelle fait plutôt référence
à un ordre de production au Tribunal civil du 24 juillet 2015 et non pas à la décision
du 14 décembre 2015, à la base de la plainte pénale, Me Elisabeth SANTSCHI a complété
l’information en indiquant que les pièces dont la production a été ordonnée
sous ch. II du prononcé du Tribunal civil de la Côte du 14 décembre 2015 avaient en fait
d’ores et déjà été transmises à cette autorité par son envoi du 3
août 2015.
Me
Elisabeth SANTSCHI indique encore que par la suite il n’a plus été question de ces pièces,
qui figurent toujours au dossier, qu’il n’y en a pas eu d’autres, et que l’arrêt
sur appel qui a été rendu n’en a plus parlé.
Au
vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas permis d’établir que le
prévenu n’avait pas produit les pièces requises. Dans la mesure où aucune autre
mesure d’instruction n’est propre à établir les faits, il convient de classer la
procédure pénale dirigée contre R.________. »
C.
Par acte du 27 mars 2017, N.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public central pour éventuel
complément d’instruction dans le sens des considérants, respectivement pour rendre une
ordonnance pénale. Elle a également conclu à ce qu’une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP lui soit allouée à hauteur de 1'200 fr. et mise à la charge de R.________.
Le 6 avril 2017, le Ministère public s’est référé au courrier du 1
er
mars 2017 du Tribunal d’arrondissement de La Côte et a renoncé à se déterminer
pour le surplus.
Par déterminations du 7 avril 2017, R.________ a conclu au rejet du recours et, reconventionnellement,
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de
1'194 francs.
Le 10 avril 2017, N.________ a répliqué.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
Tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique
CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique CREP 11 février 2013/199 et les références citées).
2.
2.1
La recourante estime que le Ministère public
aurait ordonné le classement sur la base d’une motivation insoutenable, soit en tenant pour
acquises des déclarations fallacieuses et non prouvées du prévenu, alors qu’il appartenait
à ce dernier de prouver qu’il s’était conformé à l’ordre de faire
du tribunal et qu’il avait échoué à apporter cette preuve.
Comme devant la Procureure, l’intimé
fait valoir, dans ses déterminations du 7 avril 2017, que par deux envois adressés au Tribunal
d’arrondissement de La Côte les 13 juillet 2015 et 3 août 2015, il aurait produit les
pièces visées par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 décembre 2015. En rendant l’ordonnance, le Président du Tribunal civil aurait commis
une erreur en ordonnant la production des pièces détenues par le tribunal.
Dans sa réplique du 10 avril 2017, la recourante soutient que les pièces dont se prévaut
l’intimé seraient antérieures à l’ordre de production du 14 décembre
2015, qu’elles n’auraient pas été produites dans la présente procédure
et qu’elles ne correspondraient de toute manière pas aux pièces visées par l’ordre
du tribunal.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu
(let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action
pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus
(let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe «
in dubio pro duriore
» exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise
en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF
137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 consid. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 novembre 2014/846 consid. 2.1 ;
CREP 11 avril 2014/280 consid. 2a et les références citées).
2.2.2
Selon l'art. 292 CP, se rend coupable d'insoumission
à une décision de l'autorité celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents.
2.3
Il résulte des explications données
par le prévenu (cf. ordonnance attaquée, explications figurant en p. 4 du recours et déterminations)
que celui-ci ne prétend pas avoir produit, pour déférer à l’injonction figurant
au chiffre II du dispositif du prononcé du 14 décembre 2015, d’autres pièces que
celles que son conseil avait déjà produites le 3 août 2015 (cf. P. 7). Or cette production
était antérieure à l’injonction, et les explications du conseil du prévenu
(cf. P. 9) ne sont guère convaincantes. Faute d’avoir au dossier les pièces qui auraient
été produites le 3 août 2015 et celles qui auraient été produites le 13 juillet
2015 (cf. P. 7), ainsi que les pièces permettant de vérifier l’affirmation contenue dans
le courrier du 3 août 2015 selon laquelle le compte au Crédit Agricole aurait été
fermé en 2014 – ce qui ne dispensait pas le prévenu de produire le relevé de ce
compte pour la période du 1
er
janvier 2014 à sa prétendue clôture – et contenait les actifs successoraux du père
du prévenu qui auraient été rapatriés en Suisse sur le compte UBS (cf. P. 7/2), il
n’est pas possible d’affirmer à ce stade qu’aucun soupçon justifiant une
mise en accusation ne pourrait être établi.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de classement du 14 mars 2017 annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour
qu’il complète l’instruction, puis rende une nouvelle décision de clôture
en fonction du résultat de l’instruction.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de R.________, qui a conclu au rejet du recours et qui, par conséquent, succombe (art.
428 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure, au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP
(TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA
– étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP
ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91
consid. 3.1.2) –, par 72 fr., soit 972 fr. au total. Elle sera mise à la charge de R.________,
qui succombe (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich St-Gall 2013, n. 1 ad art. 436 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 mars 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de R.________.
V.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à N.________ pour
la procédure de recours, à la charge de R.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour N.________),
-
Me Elisabeth Santschi,
avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :