vd_findinfo · HC / 2024 / 756 · 2024-09-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
MP24.005313-241259/MP24.005313-241261
ES81
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
30 septembre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur les requêtes présentées par
Q.________
,
à [...], et
J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif aux appels qu’ils ont interjetés
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 septembre 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre
elles, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Q.________, née le [...] 1982 (ci-après : la requérante ou l’intimée),
et J.________, né le [...] 1985 (ci-après : le requérant ou l’intimé),
sont les parents non mariés de l’enfant O.________, né le [...] 2016.
Le requérant a reconnu O.________ le [...] 2016 par devant l’officier de l’état
civil de [...]. Les deux parents disposent de l’autorité parentale conjointe.
Les parties ont entretenu une relation de couple, avant de se séparer durant le courant des mois
de février-mars 2024.
1.2
Par requête de mesures provisionnelles du 11 mars 2024, la requérante a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le lieu de résidence d’O.________, né le [...] 2016, est fixé auprès de Q.________,
qui en exercera la garde de fait.
II.
J.________ exercera un libre et large droit de visite sur O.________, né le [...] 2016, d’entente
entre les parties.
A
défaut d’entente, J.________ pourra avoir son fils auprès de lui selon les modalités
suivantes, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où il se trouve
et de le ramener auprès de sa mère :
-
Un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18h ;
-
Le mardi à la sortie de l’école au mercredi jusqu’au dépôt à l’école.
III.
L’entretien convenable d’O.________, né le [...] 2016, arrêté [sic] à
CHF 1'555.-, allocations familiales par CHF 300.- non comprises.
IV.
J.________ contribuera à l’entretien d’O.________, né le [...] 2016, par le régulier
versement, d’avance le 1er de chaque mois, dès et y compris le 8 mars 2023, en mains de Q.________,
d’une pension mensuelle à déterminer en cours d’instance, mais qui ne sera pas
inférieure à CHF 1'555.- (mille cinq cent cinquante-cinq francs), allocations familiales éventuellement
dues en sus.
V.
Les frais extraordinaires d’O.________, né le [...] 2016, seront répartis à hauteur
de deux-tiers à la charge de J.________ et d’un-tiers à la charge de Q.________, sur
présentation des justificatifs et moyennant accord préalable. »
Par réponse sur mesures provisionnelles du 23 mai 2024, le requérant a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« PRINCIPALEMENT
I.
Les conclusions I, II, III, IV, V prises par Q.________ par requête de mesures provisionnelles adressée
le 11 mars 2024 au Président du Tribunal civile [sic] de l’arrondissement de La Côte
sont rejetées.
RECONVENTIONNELLEMENT
II.
La garde alternée sur l’enfant O.________, né le [...] 2016, est ordonnée selon
les modalités suivantes, dès prononcé de mesures provisionnelles à rendre :
-
O.________ sera auprès de son père, J.________, du lundi matin à l’entrée de
l’école ou de l’UAPE au mercredi à la sortie de l’école ou de l’UAPE ;
-
O.________ sera auprès de sa mère, Q.________, du mercredi à la sortie de l’école
ou de l’UAPE au vendredi à la sortie de l’école ou de l’UAPE
-
O.________ passera chaque week-end avec un de ses parents, alternativement du vendredi à la sortie
de l’école ou de l’UAPE au lundi matin à l’entrée de l’école
ou de l’UAPE.
-
O.________ sera auprès de chacun de ses parents alternativement durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral.
-
Le domicile légal de l’enfant est fixé chez sa mère.
III.
J.________ contribuera à l’entretien de son fils O.________, né le [...] 2016, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________, d’une
contribution d’entretien de CHF 300.- à compter du 1
er
février 2024, sous déduction de montants d’ores et déjà versés à
ce titre.
IV.
J.________ et Q.________ s’acquittent personnellement et directement auprès de l’UAPE
d’O.________ des coûts en lien avec le contrat personnel qu’ils ont conclu individuellement
concernant ce dernier, à compter du 1
er
mars 2024.
V.
Les frais extraordinaires d’O.________, né le [...] 2016, sont partagés par moitié
entre J.________ et Q.________, moyennant accord sur le principe et le montant de la dépense à
engager.
VI.
L’entretien convenable d’O.________, né le [...] 2016 est fixé à CHF 823.-
allocations familiales dues en sus.
VII.
J.________ réserve ses droits de modifier ses conclusions après réception des pièces
dont la production est requise par Q.________. ».
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge)
a notamment dit que le domicile légal de l’enfant O.________ était fixé auprès
de sa mère (I), a dit que la garde de l’enfant O.________ s’exercerait de manière
alternée par ses parents, selon les modalités suivantes : O.________ serait auprès
de son père du lundi matin à l’entrée à l’école/UAPE jusqu’au
mercredi matin à l’entrée à l’école/UAPE ; O.________ serait auprès
de sa mère du mercredi matin à l’entrée à l’école/UAPE jusqu’au
vendredi soir à la sortie de l’école/UAPE ; O.________ serait auprès de chacun
de ses parents un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école/UAPE jusqu’au
lundi matin à la reprise de l’école/UAPE ; O.________ serait enfin auprès de
chacun de ses parents durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés en alternance
(II), a dit que J.________ contribuerait à l’entretien de son fils, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de sa mère, d’une pension de 1'370 fr. du
1
er
mars au 30 septembre 2024 et de 990 fr. dès et y compris le 1
er
octobre
2024, éventuelles allocations familiales non comprises, sous déduction des montants qu’il
a d’ores et déjà versés à titre de pensions (III), a dit que les frais extraordinaires
d’O.________ seraient pris en charge à hauteur d’un tiers par la mère et de deux
tiers par le père, moyennant accord préalable quant au principe et au montant de la dépense
envisagée (IV), a fixé les frais judiciaires (V), a compensé les dépens (VIII) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à
titre provisionnel (IX).
4.
4.1
Par acte du 23 septembre 2024, la requérante a interjeté un appel contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la garde de l’enfant
O.________ lui soit confiée, l’intimé bénéficiant d’un libre et large
droit de visite à convenir d’entente entre les parties, et à défaut d’entente,
du mardi à la sortie de l’école au mercredi jusqu’à l’entrée à
l’école, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche
à 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires et les jours fériés en alternance
et que l’intimé contribue à l’entretien d’O.________ par le régulier
versement, d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'370 fr. dès et y compris le
1
er
mars 2024, éventuelles allocations familiales non comprises. Elle a en outre requis que l’effet
suspensif soit octroyé à l’appel.
4.2
Par acte du 23 septembre 2024, le requérant a également interjeté un appel contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des
ch. III, IV et IX de son dispositif en ce sens qu’il contribue à l’entretien de son
fils, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 300 fr.
à compter du 1
er
mars 2024, que les deux parents s’acquittent personnellement et directement auprès de l’UAPE
des coûts en lien avec le contrat personnel qu’ils ont conclu individuellement concernant
O.________, à compter du 1
er
mars 2024, que les frais extraordinaires de l’enfant soient partagés par moitié entre
les parents, moyennant accord sur le principe et le montant et que l’entretien convenable d’O.________
soit fixé à 823 fr., allocations familiales en sus. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel s’agissant
des ch. III et IV de l’ordonnance du 11 septembre 2024.
4.3
Par déterminations du 30 septembre 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif de la requérante.
Par déterminations du même jour, l’intimée a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif du requérant.
5.
5.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
5.2
5.2.1
La requérante sollicite l’octroi de l’effet suspensif à son appel en soutenant
que la mise en place d’une garde alternée à ce stade de la procédure nuirait à
l’intérêt de l’enfant en modifiant la situation actuelle.
5.2.2
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, lorsque la décision de mesures
provisionnelles porte sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être
séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l’ouverture
de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l’enfant
commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci
auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête d’effet
suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien de
la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou encore si l’appel paraît
sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 4.1).
Toutefois, lorsque la décision entreprise est la première décision de justice réglant
formellement la garde de l’enfant, il ne s’agit pas de bouleverser juridiquement une situation
préexistante, mais de trancher l’attribution de la garde pour la première fois, dans
un contexte où cette problématique est litigieuse. Accorder l’effet suspensif général
à l’appel contre une telle décision aurait comme effet de retourner à une situation
floue où on ignore qui a légalement la garde de l’enfant et quel moment l’enfant
passe chez quel parent, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant (cf.
Juge unique CACI 30 octobre 2023/ES93 ; Juge unique CACI 15 mars 2022/ES20).
5.2.3
En l’espèce, on relèvera à titre liminaire que l’ordonnance entreprise constitue
la première décision judiciaire réglant la prise en charge de l’enfant des parties.
En effet, la requérante ne s’est pas vu attribuer judiciairement la garde exclusive sur l’enfant
du couple dès la séparation ; l’intimé exposant au demeurant que cette situation
lui aurait été imposée par la requérante. Il ne s’agissait dès lors pas
de bouleverser une situation préexistante claire, mais de trancher et de clarifier l’attribution
de la garde pour la première fois. Partant, on ne modifiera cette décision que dans des conditions
exceptionnelles, soit uniquement si l’enfant venait à être séparé du parent
qui s’occupait principalement de lui avant l’introduction de la procédure.
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance que les deux parents ont des compétences
éducatives suffisantes pour s’occuper de l’enfant. Toutefois, les versions des parties
étant contradictoires quant à la prise en charge d’O.________ durant la vie commune,
il n’apparait pas,
prime
facie
, que la requérante aurait été
le parent de référence de l’enfant avant la séparation du couple. Les arguments
de la requérante ne permettent en outre pas de retenir
a
priori
que l’instauration d’une garde
alternée serait contraire aux intérêts de l’enfant. Dans ces conditions, sur la
base d’un examen sommaire du dossier, il convient de ne pas suspendre l’ordonnance entreprise
s’agissant de la garde durant la procédure d’appel. Il importe à l’inverse
d’assurer une clarté quant à la situation, à défaut de tout autre élément
pouvant laisser penser qu’une telle organisation – désormais juridiquement et factuellement
claire – serait contraire à l’intérêt de l’enfant O.________.
Il s’ensuit que l’effet suspensif demandé par la requérante s’agissant de
la garde est rejeté.
5.3
5.3.1
Le requérant sollicite pour sa part que l’effet suspensif soit octroyé pour le versement
des contributions d’entretien en faveur de son fils au motif qu’il ne serait pas en mesure
de verser les montants ordonnés. Il se retrouverait dès lors dans une situation financière
très inconfortable qui mettrait en péril son activité.
5.3.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid.
1.2.1 ; TF 5A_12/2019 du 26 février 2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019
consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien
trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF
140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1,
JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021 du 23 août
2022 consid. 4.3.2 ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 4.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518 ;
CACI 17 avril 2024/ES34 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
5.3.3
En l’espèce, il ressort de la motivation de l’appel que le requérant demande que
l’effet suspensif soit accordé aux arriérés de contributions d’entretien ainsi
qu’aux contributions courantes. A ce sujet, on constate
prima
facie
que la pension fixée par le président
n’entame pas le minimum vital LP du requérant et il n’apparaît en outre pas que
le versement de la pension pour le futur lui causerait un préjudice difficilement réparable,
au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. Le requérant n’allègue pas et ne rend
a fortiori
pas vraisemblable que l’intimée ne serait pas en mesure de lui rembourser l’entretien
courant éventuellement perçu en trop en cas d’admission de son appel. Il s’ensuit
que l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant des pensions alimentaires
courantes.
Quant aux arriérés de pensions alimentaires, l’intimée ne rend pas vraisemblable,
a priori
,
que ce montant, qui concerne une période antérieure, serait nécessaire à la couverture
des besoins actuels de l’enfant. Aussi, sur la base d’un examen sommaire, l’intérêt
du requérant à ce que le versement de la somme des arriérés soit suspendu jusqu’à
droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à en obtenir le
versement immédiat. Là également, il se justifie de se conformer à la jurisprudence
précitée et d’accorder l’effet suspensif pour les pensions arriérées.
5.3.4
Le requérant demande également que l’effet suspensif soit accordé au ch. IV du dispositif
de l’ordonnance entreprise, soit la répartition des frais extraordinaires. En l’occurrence,
il n’allègue pas ni ne rend vraisemblable que des frais extraordinaires seraient déjà
échus, respectivement exigibles de sa part, de sorte que la question des éventuels arriérés
sur ce point n’est pas pertinente. Quant aux frais extraordinaires futurs, il n’apparait
pas à ce stade qu’il en surviendra ni que l’intimée pourrait en réclamer au
requérant durant le temps de la procédure d’appel. L’attribution de l’effet
suspensif sur ce chiffre n’est dès lors pas non plus nécessaire.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif de Q.________ est rejetée, tandis que celle de J.________ est partiellement admise en
ce sens que l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré des
contributions d’entretien dues entre le 1
er
mars et le 30 septembre 2024. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif de Q.________
est rejetée.
II.
La requête d’effet suspensif de J.________
est partiellement admise.
L’exécution
du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 septembre
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement par le requérant
J.________ des contributions d’entretien en faveur de son fils O.________ pour la période
du 1
er
mars
au 30 septembre 2024. La requête d’effet suspensif de J.________ est rejetée pour le
surplus.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Gilles Miauton (pour Q.________),
‑
Me Cléo Buchheim (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :