vd_findinfo · ACH 106/10 - 28/2011 · 2011-03-28 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DÉPLACEMENT{SENS GÉNÉRAL} | 16 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2011 ACH 106/10 - 28/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
106/10 - 28/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              M.
Dind et Mme Röthenbacher
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Chavannes-près-Renens, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
F.________, domiciliée [...] à Chavannes-près-Renens, née le [...] 1953, titulaire
d'un bachelor en science et hygiène dentaire délivré par l'Université [...], s'est
inscrite auprès de l'assurance-chômage le 12 décembre 2008. Elle a été mise
dès cette date au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de deux ans. Son chômage
a été contrôlé à compter du 12 décembre 2008 par l'Office régional
de placement de l'Ouest lausannois (ci-après: l'ORP). Selon la confirmation d'inscription PLASTA
du 16 décembre 2008, l'assurée est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B mais
n'a pas de véhicule à disposition.
Le 23 février 2010, le conseiller ORP de l'assurée l'a assignée à faire ses offres
jusqu'au 25 février 2010 pour un poste d'hygiéniste dentaire à 40% auprès du Cabinet
dentaire P.________ (ci-après également: l'employeur), [...], à Marly.
Le 3 mars 2010, le cabinet dentaire a rempli un document intitulé "résultat de candidature
pour l'emploi n° 00000054091 de « hygiéniste dentaire »". Il y était
mentionné que l'assurée avait renoncé au poste et retiré son offre d'emploi en argumentant
sur la distance entre le cabinet et son domicile.
Par courrier du 11 mars 2010, l'ORP a informé l'assurée qu'il avait appris qu'elle avait refusé
un emploi auprès du Cabinet dentaire P.________ en qualité d'hygiéniste dentaire, ce qui
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l'assurance chômage. Un délai de dix jours lui
était imparti pour s'expliquer par écrit sur les faits reprochés.
Par courrier du 21 mars 2010 à l'ORP, l'assurée a expliqué qu'elle avait adressé
son dossier complet dans les meilleurs délais au Cabinet dentaire P.________, mais qu'après
avoir consulté le site des CFF, elle s'était aperçue que le trajet entre son domicile
et le cabinet dentaire était supérieur à deux heures, si bien qu'elle avait effectivement
refusé ce poste. Elle précisait encore que I'ORP savait qu'elle n'avait pas de voiture.
Par décision du 24 mars 2010, I'ORP a notifié à l'assurée une décision de suspension
du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 46 jours à compter du 24
février 2010, au motif qu'elle avait refusé un emploi convenable, en tenant compte que le salaire
brut de l'emploi refusé s'élevait à 2'512 francs.
L'assurée a fait opposition à cette décision auprès du Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après: le SDE) par courrier daté du 18 avril 2010, concluant implicitement
à son annulation. Elle a indiqué qu'elle avait fait parvenir son dossier de candidature au
Cabinet dentaire P.________ à Marly, mais qu'après consultation des horaires de transports
publics, le temps imparti [réd.: de trajet] était supérieur aux deux heures légales,
si bien qu'elle avait effectivement refusé cet emploi qui était trop éloigné de son
domicile. Elle a produit en annexe à son opposition deux extraits du site internet des CFF indiquant
les horaires de train et de bus entre son domicile et le lieu de travail, l'un répertoriant les
trajets avec des départs entre 6h08 et 6h56 en date du 25 février 2010, et l'autre les trajets
avec des départs entre 5h35 et 6h56 en date du 8 avril 2010. Selon ces extraits, les durées
de trajets variaient entre 2h02 et 2h40.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2010, le SDE a rejeté l'opposition de l'assurée
et a confirmé la décision attaquée. En substance, il a relevé que le trajet retenu
par le site www.cff.ch ne tenait pas compte de l'arrêt de métro m1 "Mouline" situé
à environ onze minutes à pied du domicile de l'assurée, expliquant qu'en prenant le métro
jusqu'à l'arrêt Lausanne-Flon, puis Lausanne-Gare, l'assurée pouvait se rendre de son
domicile à la gare de Lausanne en trente minutes environ. Le trajet en train de Lausanne à
Fribourg durait quarante-huit minutes. De la gare de Fribourg, on pouvait se rendre en bus à Marly
en dix minutes, en s'arrêtant à l'arrêt Marly-Cité, qui se trouvait à environ
une minutes à pied du Cabinet dentaire de l'employeur. Selon le SDE, l'entier de ce trajet, du domicile
au lieu de l'emploi refusé, durait environ une heure et trente minutes, si bien que l'assurée
pouvait effectuer ce trajet en moins de deux heures, et que l'emploi auquel elle avait été
assignée était convenable. Il en déduisait qu'elle avait été sanctionnée
à juste titre et que I'ORP n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en arrêtant
la quotité de la suspension à 46 jours, en tenant compte que l'intéressée avait déjà
été sanctionnée pour refus d'emploi convenable par décision du 5 février 2010.
B.
Par acte du 20 août 2010, F.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision,
concluant implicitement à son annulation. En substance, elle fait valoir que la copie du site www.cff.ch
indique la station "Mouline" et que ce site confirme que la durée du trajet est supérieure
à deux heures, que le SDE n'a pas tenu compte des minutes d'attente entre les divers transports
publics, alors qu'elles font partie intégrante du trajet, et que la suspension relative à un
premier refus d'emploi convenable selon décision du 5 février 2010 est pendante.
Dans sa réponse du 24 septembre 2010, le service intimé conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée. Il expose qu'après vérification sur le site
www.cff.ch, il reconnaît que ce site propose un itinéraire tenant compte de l'arrêt de
métro m1 "Mouline", mais qu'il demeure possible, en tenant compte des trajets à effectuer
à pied et des moyens de transports publics, d'effectuer le trajet entre le domicile de l'assurée
et le lieu de l'emploi qu'elle a refusé en moins de deux heures, expliquant que le site maps.google.com
propose un itinéraire d'une heure et quarante minutes en partant du domicile de l'assurée à
6h16 et en arrivant au lieu de travail à Marly à 7h57. Quant à la quotité de la sanction,
le SDE explique que celle-ci tient compte d'une première décision de sanction pour refus d'emploi
convenable rendue par l'ORP le 4 février 2010 et confirmée par décision sur opposition
du 17 septembre 2010.
Dans ses explications complémentaires du 22 octobre 2010, la recourante indique qu'elle ignorait
l'existence du site maps.google.com, qu'elle n'avait pas remis en doute les horaires proposés sur
le site www.cff.ch et qu'elle a agi en toute bonne foi en consultant le site des CFF.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles, le
recours est recevable.
2.
Est litigieuse la suspension du droit à la recourante à l'indemnité de chômage d'une
durée de 46 jours.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (cf. ATF 125 V 197, consid.
6b et les références citées). Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait
valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il est ainsi tenu d'accepter tout
travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, 1
re
phrase, LACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation
fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1
re
phrase, LACI; Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al.
1 let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]; TF 8C_746/2007 du 11 juillet
2008, consid. 2 et les références).
b)
Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui nécessite un déplacement
de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle
possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés
(al. 2 let. f).
Ce n'est toutefois que si la durée des déplacements, calculée de porte à porte, excède
deux heures pour l'aller et autant pour le retour qu'un travail pourrait être réputé non
convenable s'il devait n'y avoir aucune possibilité de logement approprié au lieu de travail
permettant à l'assuré de remplir ses devoirs avec ses proches sans difficultés. Ces limites
sont par ailleurs valables indépendamment du moment de la journée auquel les déplacements
ont lieu; autrement dit, même si ceux-ci ont lieu tôt le matin ou tard le soir. Si la situation
géographique l'impose, l'utilisation d'un véhicule privé peut être exigée de
l'assuré et, lorsqu'il ne dispose d'aucun moyen de transport privé et que les horaires des
transports publics ne sont pas compatibles avec ses horaires de travail, il peut également être
amené à se déplacer à pied (Circulaire relative à l'indemnité de chômage,
SECO, janvier 2007, B294; Rubin, op. cit, p. 418).
c)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable qui lui
est assigné. Une suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence d'une faute de
l'assuré; il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances
et des relations personnelles en cause (cf. TFA C 207/05 du 31 octobre 2006, consid. 4.2).
4.
En l'espèce, la recourante explique qu'après avoir consulté le site internet des CFF,
elle s'est aperçue que le trajet entre son domicile et le cabinet dentaire de l'employeur était
supérieur à deux heures, si bien qu'elle a refusé l'emploi. Le service intimé soutient
quant à lui dans la décision attaquée que la durée de ce trajet est d'environ une
heure et trente minutes. Dans sa réponse, il se réfère pour la première fois au site
internet www.maps.google.com et explique que ledit site propose un itinéraire d'une durée d'une
heure et quarante minutes avec un départ à 6h16 du domicile de l'assurée et une arrivée
au lieu de travail à Marly à 7h57.
Or, la consultation du site des CFF montre que la durée du trajet entre le domicile de l'assurée
et le lieu de travail à Marly, au moyen des transports publics, excède deux heures. Il apparaît
en outre que le service intimé semble n'avoir pas pris en considération dans la décision
attaquée tous les trajets à effectuer à pied ainsi que les temps d'attente entre les diverses
correspondances. Il ne peut pour le surplus être fait grief à la recourante de n'avoir pas
connu l'existence du site www.maps.google.com, mais de s'être fondée sur les indications fournies
sur le site des CFF, s'agissant du site d'une société anonyme de droit public qui a pour tâche
essentielle d'offrir des prestations de transports publics (cf. loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de
fer fédéraux; RS 742.31).
Cela étant, le service intimé ayant estimé que l'emploi proposé ne nécessitait
pas un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour,
il n'a pas examiné l'hypothèse selon laquelle des possibilités de logement appropriées
existaient au lieu de travail. Or, il y a désormais lieu d'instruire ce point, conformément
à l'art. 16 al. 2 let. f LACI. Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision
attaquée et de retourner le dossier à I'ORP afin qu'il complète l'instruction puis rende
une nouvelle décision.
5.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument
judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité
à titre de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d'un mandataire (art. 61 let. g
LPGA; art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, du 23 juillet
2010 est annulée, le dossier étant retourné à l'Office régional de placement
de l'Ouest lausannois pour nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :