vd_findinfo · ML / 2014 / 29 · 2014-01-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE TAXATION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.01.2014 ML / 2014 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.034546-132296
34
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP
Vu le commandement de payer notifié le 1
er
septembre 2012 à
Q.________
,
à Lausanne, dans la poursuite n° 6'339'166 de l'Office des poursuites du district de Lausanne,
à la requête de la
CONFEDERATION
SUISSE,
représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
portant sur la somme de 53 fr. 50 plus intérêt au taux de 3 % l'an dès le 24 juin 2012,
indiquant comme titre de la créance : « Impôt fédéral direct 2011 (Confédération
Suisse) selon décision de taxation du 21.05.2012 et du décompte final du
21.05.2012
; sommation adressée le 17.07.2012. »,
vu le prononcé rendu le 15 octobre 2013, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, levant définitivement l'opposition formée
par Q.________ au commandement de payer susmentionné à concurrence du montant réclamé
en poursuite,
vu l'acte de recours, valant demande de motivation, déposé par Q.________ le 18 octobre 2013,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le
12
novembre 2013,
vu la décision du Président de la cour de céans du 10 décembre 2013, accordant à
la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
18
octobre 2013, sous forme d'exonération de l'avance de frais et des frais judiciaires, la bénéficiaire
étant astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2014,
vu la décision du 17 décembre 2013 du Président de la cour de céans rejetant la requête
d’effet suspensif présentée par la recourante le 13 décembre 2013,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 6 août 2013, le poursuivant
a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces
suivantes
:
-
le duplicata, certifié
conforme, d'une décision de taxation et calcul de l'impôt, du
21
mai 2012, indiquant que, pour l'année 2011, le montant total de l'impôt cantonal et communal
dû par la poursuivie s'élève à 10'383 fr. 65 et l’impôt fédéral
direct à 714 francs 95 ; cette décision porte l'indication des voies de droit ainsi que
la mention de son entrée en force, aucune réclamation n'ayant été interjetée
dans le délai légal ;
-
le duplicata, certifié
conforme, d'un décompte final du même jour, indiquant, en référence à la décision
précitée, un solde dû de 6'154 fr. 85, compte tenu d'intérêts moratoires sur
acomptes, par 137 fr. 50, et du paiement d’un montant de 5'081 fr. ; ce décompte porte
l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force ;
-
la copie, certifiée
conforme, d'un rappel valant sommation du 17 juillet 2012, réclamant à la poursuivie le paiement
de 53 fr. 50 ;
-
un échange de courriers
de la poursuivie avec l’autorité fiscale et le Département des finances et des relations
extérieures du canton de Vaud, portant sur la situation personnelle de l’intéressée,
qui requiert une exonération des frais et intérêts relatifs aux impôts qui lui sont
réclamés dans le cadre de la présente poursuite ;
-
un relevé de compte
du 6 août 2012 faisant état d’un solde dû par la poursuivie de 73 fr. 50, dont 20
fr. de frais de commandement de payer ;
attendu que le premier juge a considéré que la décision de taxation et le décompte
final produits par le poursuivant, définitifs et exécutoires, constituaient des titres de mainlevée
définitive ;
considérant qu'en vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 133),
qu'en l'espèce, la décision d'imposition et le décompte final du 21 mai 2012 constituent
des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur les pièces produites que ces décisions, dont
la notification n’est pas contestée, sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite ;
considérant que la recourante invoque des circonstances personnelles difficiles, à savoir de
graves problèmes de santé qui l’auraient empêché de prendre ses dispositions
à temps pour s’acquitter de ses impôts, et demande une exonération des frais et
intérêts y relatifs,
qu'aux termes de la loi, le juge, en présence d'un jugement exécutoire, doit ordonner la mainlevée
définitive de l'opposition,
que seules peuvent être prises en compte les pièces établissant que la dette a été
payée, ou que le poursuivi a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou encore que la
dette est prescrite (art. 81 al. 1 LP),
que le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive produit (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136; CPF, 25 avril 2002/153),
qu'en d'autres termes le juge de paix, comme la cour de céans, ne peuvent qu'examiner s'il existe
ou non une décision exécutoire valant titre de mainlevée et non si cette décision
est justifiée,
que, dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption
de motifs ;
attendu que le
recours,
manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé
confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
laissés à la charge de l'Etat, la recourante, au bénéfice de l'assistance judiciaire,
étant toutefois astreinte à leur remboursement, dans la mesure de l'art. 123 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire Q.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Q.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 53 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :