vd_findinfo · Plainte / 2016 / 13 · 2016-03-03 · fr

LIQUIDATEUR, RÉALISATION{LP}, PART DE COMMUNAUTÉ, HONORAIRES | 474 al. 2 CC, 517 al. 3 CC, 640 al. 3 CC, 132 al. 1 LP, 132 al. 3 LP, 18 al. 1 LP, 10 al. 2 OPC, 10 al. 4 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.03.2016 Plainte / 2016 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.008403-160009
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 132 al. 1 et 3 LP ; 10 al. 2 OPC ; 474 al. 2, 517 al. 3 et 640 al. 3 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 14 décembre 2015 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
constatant que la procédure de liquidation de la communauté héréditaire formée
par la recourante et
A.D.________
,
à [...], a abouti, dans le cadre de la fixation du mode de réalisation déposée par
l’
Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
,
à Vevey, et fixant notamment les honoraires du liquidateur
Me
L.________
,
notaire à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
B.D.________ est décédée, laissant pour héritiers ses enfants A.D.________ et C.________.
Le premier fait l’objet d’une poursuite à l’instance de la Banque X.
.
Sa part dans la succession de sa mère a été saisie par l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : l’Office). Le 26 février 2014,
l’Office a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le Président), autorité inférieure de surveillance, de fixer le
mode de réalisation de cette part de communauté (art. 132 LP), les pourparlers de conciliation
ayant échoué, faute pour le débiteur de s’être présenté à la
séance fixée.
Par décision rendue le 28 mai 2014, le Président a ordonné la dissolution de la communauté
héréditaire formée par A.D.________ et C.________ dans la succession de B.D.________ (I),
a désigné le notaire L.________ en qualité de liquidateur de la succession et lui a ordonné
de verser à l’Office la part revenant à A.D.________ (II), et a dit que les frais de
l’Office seraient récupérés en priorité sur la part revenant à A.D.________
(III).
2.
Par décision du 14 décembre 2015, le Président a constaté que la procédure de
liquidation de la communauté héréditaire avait abouti (I), a ordonné au liquidateur
de verser à l’Office la part dans la succession revenant à A.D.________, soit la somme
de 57'303 fr. 50 (II), et de verser à C.________ la part dans la succession lui revenant, soit la
somme de 57'288 fr. 51, et de lui remettre trois actions CGN pour une valeur de 15 fr. (III), a relevé
le liquidateur de sa mission (IV) et fixé ses honoraires à 5'849 fr. 60, TVA et débours
compris (V), et a rendu la décision sans frais (VI). Il a considéré que les parties ne
remettaient pas en cause le rapport du liquidateur selon lequel les actifs de la communauté héréditaire
s’élevaient à 120'456 fr. 61 après paiement de diverses factures, qu’il fallait
encore en déduire la rémunération du liquidateur, que les honoraires réclamés
à ce titre étaient justifiés, sous réserve de deux vacations des 13 et 28 août
« 2015 » [recte : 2014], qui devaient être rémunérées forfaitairement
et non comptées selon leur durée comme une prestation intellectuelle, qu’il restait un
actif net de 114'607 fr. 01 qui, conformément à la proposition de répartition du liquidateur,
devait être réparti à raison de la moitié à chaque héritier, C.________
recevant 57'288 fr. 51 en espèces et 15 fr. sous la forme de trois actions.
3
Par acte du 17 décembre 2015, C.________
a recouru contre cette décision. Elle a fait valoir qu’une vacation du liquidateur du 20 novembre
2014 n’avait pas été revue à la baisse comme celles des 13 et 28 août
2014 ; elle a demandé également que soit examinée sa « participation aux
frais du notaire », relevant qu’elle avait été, malgré elle, « happée
dans cette procédure, victime collatérale des dettes de [son] frère ».
Invitée à préciser ses conclusions, elle a demandé, par lettre du 22 janvier 2016,
à être exonérée de toute participation aux honoraires du liquidateur et, dans le
cas où une « contribution [lui] était  tout de même réclamée »,
a contesté la somme de 250 fr. pour la vacation du 20 novembre 2014, requérant qu’elle
soit revue « à la baisse (estimation de 120.- à 200.-) ».
Le liquidateur s’est déterminé le 5 février 2016, concluant à ce que le montant
litigieux de 250 fr. soit approuvé sans modification. Sur la question de la qualification de dette
de la succession des honoraires et débours du liquidateur officiel, il s’en est remis à
l’appréciation de la cour de céans.
La Banque X. s’est déterminée le même jour, concluant implicitement au rejet du
recours.
L’Office s’est déterminé le 10 février 2016, concluant au rejet du recours.
Par décision du 14 janvier 2016, la Présidente de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans les
dix jours suivant la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ;
RS 280.05]), par acte comportant l’énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP),
le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi
recevable.
Il en va de même des déterminations des parties intimées et de l’Office sur le recours
(art. 31 LVLP).
II.
a)
Lorsqu’il s’agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l’autorité
de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté
les intéressés, l’autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la
réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L’OPC
(ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté ;
RS 281.41) prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué
à l’autorité de surveillance par l’art. 132 al. 3 LP (ATF 96 III 10 consid. 2,
JdT 1971 II 19). Ainsi, en vertu de l’art. 10 al. 2 OPC, l’autorité de surveillance
doit décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si
la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s’il y
a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine
commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s’agit.
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans une succession non partagée, l'ordre
de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun devait être
assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure
de partage, l'office des poursuites devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter,
la part de communauté serait vendue aux enchères (ATF 80 III 117 c. 3, JdT 1955 II 10). Cette
jurisprudence a été ensuite inscrite dans la loi par l'adoption de l'art. 10 al. 4 OPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 1997.
Si l’autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté,
l’office des poursuites ou, en cas de désignation d’un administrateur par l’autorité
précitée, cet administrateur prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder
à la dissolution et à la liquidation. S’il s’agit d’une communauté héréditaire,
l’office requerra le partage (art. 12 OPC).
b)
En
l’espèce, on constate que l’autorité inférieure de surveillance n’a
pas fixé au créancier saisissant de délai pour avancer les frais de la procédure
formelle de partage, qui n’a d’ailleurs pas été suivie. Quoi qu’il en soit,
la question à résoudre à ce stade est celle de savoir qui doit en fin de compte supporter
les honoraires du liquidateur de la succession.
III.
a)
Les dettes de la succession doivent être
déduites de l’actif pour déterminer la masse à partager (art. 474 al. 2 CC [Code
civil ; RS 210]). Elles comprennent notamment les frais de la dévolution, soit toutes les dépenses
nécessaires pour que la succession puisse être liquidée, comme les frais d’une éventuelle
administration ou liquidation officielle ou la rémunération de l’exécuteur testamentaire.
Les frais liés au partage sont à la charge des seuls héritiers  (Steinauer, Le droit
des successions, 2
e
éd., Berne 2015, nn. 260 et 263 ; TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid. 9.4). Saut
stipulation contraire, les héritiers contribuent au paiement des dettes en proportion de leur part
héréditaire (art. 640 al. 3 CC).
b)
Au vu de ce qui précède, c’est
à juste titre que les  honoraires dus au liquidateur ont été déduits des actifs
bruts. La recourante perd de vue qu’elle profite aussi du partage et que ces honoraires ne sont
pas liés à la poursuite dont son frère fait l’objet, les frais de l’Office
étant à déduire de la part de celui-ci, comme l’a décidé le Président
dans son prononcé du 28 mai 2014.
IV.
a)
L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel ont droit à une rémunération
pour leur travail et au remboursement de leurs frais. Leur note d’honoraires doit être approuvée
par l’autorité. Pour calculer le montant de la rémunération, les mêmes principes
sont applicables (Caroline Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur
officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, pp. 186,
229-230).
La rémunération des exécuteurs testamentaires est réglementée par l'art. 517
al. 3 CC, qui dispose que ceux-ci ont droit à une indemnité équitable. Le montant de cette
rémunération ne peut être fixé qu’en fonction des circonstances du cas particulier ;
il doit tenir compte du temps employé, de la complexité des opérations effectuées,
de l’étendue et de la durée de la mission, ainsi que des responsabilités que celle-ci
entraîne. Sous l’angle de la responsabilité assumée, la valeur de la succession
peut certes être prise en considération dans le sens d’une augmentation de la rémunération,
mais à côté des autres éléments précités : la rémunération
devant être avant tout objectivement proportionnée aux prestations fournies (ATF 117 II 282
consid. 4c, JdT 1992 I 299), elle ne saurait dépendre forfaitairement de la seule valeur de la succession
(ATF 78 II 123 consid. 2, JdT 1953 I 9). En outre, il ne saurait être question de fixer la rémunération
de l’exécuteur testamentaire selon des principes différents selon qu’il s’agisse
– ou non – d’un avocat, d’un notaire, etc. (ATF 129 I 330 consid. 3.2). Sous
l’angle de la complexité des opérations effectuées et de la responsabilité
assumée, le juge peut toutefois tenir compte, dans le sens d’une augmentation de la rémunération,
de compétences particulières qui profitent à la succession, par exemple dans le cas d’un
avocat ou d’un administrateur de biens (TF 5A_522/2014 précité consid. 9.3.1 ; TF
5C.91/1998 du 2 juin 1998 consid. 4b/bb).
b)
En l’espèce, la recourante ne conteste
que le montant de 250 fr. pour une vacation du 20 novembre 2014, en demandant sa réduction à
un montant compris entre 120 et 200 francs. Elle compare ce poste de la note d’honoraires avec
les vacations des 13 et 28 août 2014 réduites par le Président.
A ce sujet, le liquidateur expose dans ses déterminations sur le recours que le montant de 250 fr.
ne comprend pas que le déplacement, mais aussi un entretien d’une demi-heure avec un employé
de banque et que ce temps a été consacré à la production d’un livret au porteur,
à sa vérification, à son annulation, au transfert des fonds sur le compte de consignation
du notaire et à l’établissement d’une confirmation d’annulation. Il estime
que les honoraires demandés sont proportionnés au temps consacré à cette démarche,
y compris le déplacement aller et retour.
L’intimé a raison. Il n’y a pas lieu de réduire sa rémunération pour
cette démarche, qui ne comporte pas seulement une vacation, soit un déplacement à défrayer,
mais également un travail à rémunérer. C’était d’ailleurs aussi
le cas des vacations réduite des 13 et 28 août 2014, ces deux postes ne comprenant pas seulement
un déplacement, mais également chacun une opération de liquidation différente, savoir
l’ouverture, respectivement, la clôture d’un safe, de sorte que c’est en vain
que la recourante se prévaut de leur réduction, qui s’avère infondée.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP;
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme C.________,
‑
M. A.D.________,
-
Banque X.,
-
Me L.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :