vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 27 · 2007-09-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 29.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
45/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 29 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art.
17a LAJ
Le Président du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
J.________
, à
Lausanne,
contre la décision
rendue le 1
er
mai 2009 par le Président de la
Chambre des recours fixant à 3'292 fr. 50
l'indemnité allouée à la recourante pour son
activité de conseil d'office
C.________
dans la cause
la divisant ainsi que
F.________
d'avec
G.________
.
Il considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 septembre 2007, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à C.________ avec effet au 26
septembre 2007 dans le procès en matière de bail la
divisant d'avec G.________. L'avocate J.________ a
été désignée conseil
d'office.
Le 25 mars 2009, l'avocate J.________ a déposé sa
liste des opérations dont il ressort en substance qu'elle a
consacré trente-quatre heures quarante à la cause et
qu'elle a supporté des débours pour un montant de 296
fr. 10.
Par décision du 1
er
mai 2009, motivée le
29 mai 2009, le Président de la Chambre des recours a
fixé à 3'292 fr. 50 l'indemnité d'honoraires
et à 215 fr. 20 l'indemnité de débours de
l'avocate J.________, compte tenu de l'étude du dossier, de
la rédaction d'un acte de recours, d'une transaction et de
divers courriers, de la tenue d'une conférence et de divers
téléphones, le temps nécessaire à
l'exécution du mandat étant fixé à
dix-sept heures.
B.
L'avocate J.________
a recouru contre cette décision en concluant à sa
réforme en ce sens que l'indemnité d'honoraires en
cause est fixée sur la base de l'ensemble des heures
figurant dans sa liste du 25 mars 2009.
Sur réquisition du juge de céans, l'avocate
J.________ a produit le dossier de la cause.
L'intimée C.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal
contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
articles 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont
applicables par analogie.
L
e président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1
let. d ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1, entré en vigueur le
1
er
janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3
TFJC).
2.
Selon l'article 25
TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la
réforme; elle ne modifie la décision attaquée
qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si
celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
3.
La recourante fait
valoir que le dossier présentait comme difficulté le
fait que le bail litigieux liait sa cliente et un autre colocataire
qui n'habitait plus l'appartement, ce qui impliquait de le faire
participer à la procédure, et le fait qu'elle
était intervenue au stade de l'expulsion forcée et
devait donc convaincre le bailleur d'y renoncer et de poursuivre
les relations contractuelles avec sa cliente. Elle relève
que ses démarches ont abouti à un succès et
que la valeur litigieuse était importante.
4.
a)
Le défenseur d'office remplit
une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats
en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur
garantit (art. 12 let. g LLCA; loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61;
Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse
Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC],
séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner
à quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150, c. 5c; ATF 117 Ia 22, c.
4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est
garantie au citoyen par l'article 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédéral du 18 avril 1999; RS 101) Cette disposition
impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat
d'office une rémunération raisonnable (ATF non
publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre,
op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en premier lieu de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le règlement
du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur
l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ; RSV
173.81.1).
Ces indemnités, ainsi que
le montant des débours (art. 2 al. 1
er
RLAJ),
sont fixés par le juge à l'issue de la
procédure (art. 17a al. 1
er
LAJ  et
1
er
al. 2 RLAJ).
Selon l'article 1
er
alinéa 1
er
lettre
b RLAJ, l'indemnité d'honoraires doit correspondre aux
80 % des montants calculés conformément aux articles
2 et 3  TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3.6). Une telle
proportion a été considérée comme
équitable par le Tribunal fédéral (ATF non
publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a).
D'après l'article 2 alinéa 1
er
TAv, les
minima et les maxima suivants son prévus pour les
opérations qui ressortent de la liste produite par la
recourante et du dossier :
Opération
Minimum
Maximum
Recours (ch.
33)
Fr.  300.--       Fr.
3'500.-
Rédaction de
trois transactions ou
conventions hors
audience mais déposées
pour approbation ou
ratification (ch.
13)
Fr.  900.--       Fr.
4'500.-
Total
Fr. 1'200.--     Fr. 8'000.-
L'indemnité d'honoraire doit donc se situer entre 960 fr.
(1'200 x 80 %) et 6'400 fr. (8'000 x 80 %). Le montant de 3'060 fr.
alloué à ce titre est compris dans cette fourchette.
Il est donc conforme à la réglementation
précitée.
c)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation
et sa décision ne peut être examinée que sous
l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, du 4 mars 2003,
n° 7). Une décision est arbitraire lorsque
l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé;
tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et
de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de
tous les éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l
'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des
honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre
1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF
117 Ia 22 précité, c. 3a). En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui
ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité,
c.  4c  et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c.
2d).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201, c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217
). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un
avocat conforme à cette exigence était actuellement
de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA en sus, sous réserve des
différences cantonales inférieures et
supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7, pp.
217-218). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal
vaudois a fixé le montant horaire de l'indemnité de
l'avocat breveté à 180 francs.
En l'espèce, la cause ne posait pas de difficultés
particulières en fait et en droit. Le travail de la
recourante a consisté à trouver une solution
transactionnelle pour permettre à sa cliente de rester dans
l'appartement en cause. La transaction était difficile et a
entraîné de nombreuses démarches, qui
étaient nécessaires à la défense des
intérêts de la cliente. Ces démarches
étaient encore compliquées par le fait que la cliente
avait un colocataire qui ne vivait pas dans l'appartement et dont
l'intérêt au procès n'était pas le
même. Au vu de ces éléments, il convient de
prendre en considération les nombreux entretiens
téléphoniques (40) et correspondances (35) et retenir
que la recourante a consacré grosso modo quinze heures vingt
à ces opérations.
Il y a en outre lieu de prendre en compte la conférence
tenue avec la cliente d'une durée d'une heure
quarante-cinq.
Les opérations de procédure ont consisté en la
rédaction d'un recours avec requête d'effet suspensif,
de deux conventions de suspension de cause, ainsi qu'en la
rédaction d'une transaction. Le temps nécessaire
à ces opérations peut être estimé
à environ cinq heures. Il n'y a pas lieu de tenir compte de
la plainte LP déposée par la recourante le 4
décembre 2007 au nom du colocataire de sa cliente, cette
opération n'étant pas couverte par la décision
d'octroi de l'assistance judiciaire du 26 septembre
2007.
Compte tendu de la relativement faible complexité
matérielle de la cause, le temps consacré à
l'étude du dossier peut être estimé à
environ cinq heures.
Il y a lieu enfin de tenir compte des éléments
impondérables du dossier pour retenir que le temps
nécessaire à l'accomplissement du mandat
s'élève à vingt-huit heures (15 h. 20 + 1 h 45
+ 5 h + 5 h. + 55 min).
Au vu de ces considérations, la décision
attaquée, qui retenait une durée totale de dix-sept
heures, ne prend pas suffisamment en compte les pourparlers
transactionnels. Elle est à cet égard arbitraire et
doit être réformée en ce sens que c'est une
indemnité d'honoraires de 5'040 fr. (28 heures x 180 fr.)
qui doit être allouée à la recourante, montant
auquel il convient d'ajouter la TVA, par 383 francs 05, ce qui
donne au total un montant de 5'423 fr. 05.
Le montant des débours n'est pas contesté. Il peut
être confirmé.
5.
En conclusion le recours doit être admis
partiellement et la décision réformée en ce
sens que l'indemnité d'office de l'avocate J.________ dans
la cause ayant divisé C.________ et F.________ d'avec
G.________ devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal doit
être fixée à 5'423 fr. 05, TVA incluse, et
l'indemnité de débours à 215 fr. 20, TVA
comprise.
Vu l'issue du recours, le présent arrêt peut
être rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante
dès lors qu'elle a agi pour son propre compte.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens
que
l'indemnité d'office de l'avocate J.________ dans la cause
ayant divisé C.________ et F.________ d'avec G.________
devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal est fixée
à 5'423 fr. 05 (cinq mille quatre cent vingt-trois francs et
cinq centimes) TVA incluse, et l'indemnité de débours
à 215 fr. 20 (deux cent quinze francs et 20 centimes), TVA
comprise.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
La
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
J.________,
‑      Mme
C.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
3'292 fr.
55 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Chambre des recours du
Tribunal cantonal.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: