vd_findinfo · ML / 2023 / 176 · 2023-12-11 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, VALEUR LITIGIEUSE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, NATURE CASSATOIRE, CONCLUSIONS, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉCISION DE RENVOI | 9 Cst., 79 LP, 321 al. 1 CPC (CH), 327 al. 3 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.000984-231024
230
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
9 Cst. ; 79 LP ; 59 al. 2 let. b, 60, 63 al. 1, 321 al. 1, 327 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
AG
, à [...], contre le prononcé rendu
le 24 mars 2023 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
opposant la recourante à
O.________
Sàrl
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 décembre 2022, S.________ AG a adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois une écriture dont la première page a la teneur suivante :
«
I .
Demande
au fond
Plaignante :
S.________ AG
(…)
Défendeur :
O.________ Sàrl
(…)
II.
Demande
légale
:
1.              Le défendeur est
tenu de payer à la plaignante
Créance restante sur factures no. [...] + [...]
CHF 10.805,15
plus 5 % d’intérêt
depuis 30.4.2020
Frais de rappel
CHF
50,00
Frais de poursuite n° 10438303
CHF
130.55
Sous total
CHF 10.985,70
+ intérêt
./. moins paiements partiels
0.000.00
Total
CHF 10.985,70
+ intérêt
2.              La partie plaignante
demande l’annulation de l’opposition à la poursuite n° 10438303 de l’Office
des poursuites Jura Nord vaudois pour la créance admise sous chiffre 1.
3.              Le tout avec frais et
dédommagement à la charge du défendeur.
4.              En raison d’absence
de la personne responsable en charge du dossier nous vous remercions d’avance de ne pas agender
la date d’audience pendant la période suivante :
15.12.22 – 07.01.23
20.01.23 – 30.01 23
17.02.23 – 27.02.23
»
L’écriture contient en deuxième page un état de fait de treize allégués,
avec référence à des pièces, se terminant par la déclaration suivante :
«
Une argumentation plus détaillée sera présentée lors de l’audience de conciliation.
Le soussigné attend la notification. »
En dessous de la signature du représentant de S.________ AG figure la liste des douze pièces
produites (bon de livraison, factures, rappels, accord de paiement échelonné, cession de créance,
etc.), dont le commandement de payer n° 10'438'303 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois notifié le 20 juillet 2027 à O.________ Sàrl sur réquisition
de S.________ AG, portant sur les sommes de 1) 10'805 fr. 15 avec intérêt à 7 % l’an
dès le 29 mai 2018, 2) 799 fr. 60 sans intérêt, 3) 182 fr. 55 sans intérêt et
4) 50 fr. sans intérêt et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
1. Factures du
16.04 + 22.05.18 de cession [...] AG / 2. Frais d’intervention / 3. Frais de poursuite / 4. Frais
de rappel
».
Par courrier du 22 décembre 2022, le greffe du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a avisé S.________ AG qu’il transmettait la demande susmentionnée à
la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud comme objet de sa compétence.
2.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2023,
le juge de paix a adressé la demande du 22 (recte : 21) décembre 2022 à O.________
Sàrl et lui a imparti un délai échéant le 17 février 2023 pour se déterminer.
Le pli contenant ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention «
non
réclamé
».
O.________ Sàrl n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 24 mars 2023,
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a «
rejeté
la requête de mainlevée
»
(I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de S.________
AG (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce prononcé a été notifié à S.________ AG le 28 mars 2023.
Le 30 mars 2023, celle-ci a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 juillet 2023 et notifiés
à S.________ AG le lendemain. En substance le premier juge a rejeté «
la
requête de mainlevée
» car
les bulletins de livraison comportant une signature ne mentionnaient pas le prix des marchandises auxquelles
ils se rapportaient et que les autres documents produits ne comportaient pas de signature. S.________
AG n’était donc au bénéfice d’aucune reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1).
4.
Par acte du 20 juillet 2023, S.________ AG a recouru
contre ce prononcé en concluant à ce que sa demande soit traitée à nouveau, mais
dans une procédure ordinaire avec audience, et à ce que les frais et dédommagements soient
mis à la charge de l’autorité précédente. Elle a produit quatre pièces.
Le pli contenant le recours, adressé le 24 août 2023 pour déterminations à l’intimée,
a été retourné par la poste avec la mention «
non
réclamé
».
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
En particulier, au vu de la critique formulée contre la décision attaquée, à savoir
que le premier juge a jugé à tort la cause en procédure sommaire de mainlevée au
lieu d’appliquer la procédure [sommaire, réd.] «
ordinaire
»
au fond, la conclusion en annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance
pour tenue d’une audience en procédure au fond «
ordinaire
»
est recevable (cf. ATF 137 III 617 consid., 4.2 ; JdT 2012 III 23 ; TF 5A_645/2021, du 1
er
février 2022, consid. 3.7).
2.
2.1
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
du recours. L’art. 59 al. 2 let. b précise qu’une de ces conditions est que le tribunal
est compétent à raison de la matière et du lieu.
L’article 60 CPC impose au juge d’examiner d’office si les conditions de recevabilité
sont remplies.
Quant à l’art. 63 al. 1 CPC il prévoit qu’en cas de prononcé d’irrecevabilité
pour cause d’incompétence de l’acte introductif d’instance, son auteur peut le
réintroduire auprès de l’autorité compétente dans le mois qui suit la déclaration
d’irrecevabilité, la date de départ de la litispendance demeurant dans ce cas celle du
premier dépôt de l’acte.
L’incompétence à raison de la matière doit être relevée à tous les
stades de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris au stade du
recours (TF 4A_488/2014 consid. 3.1 et 3.2, non publié aux ATF 141 III 137 ; Bohnet,
in
Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, [ci-après : CR-CPC] n. 33 ad art. 59 CPC), sous réserve de la violation
des règles de la bonne foi par la partie qui s’en prévaut en deuxième instance (Bohnet,
loc. cit. et références).
Le législateur a exclu que le juge saisi délègue sa compétence et charge le juge
compétent de statuer sur la demande («
Prozessüberweisung
»,
Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, Feuille fédérale [FF]
2006 pp. 6841 ss, spéc. p. 6892). Cette interdiction aboutit à la prohibition, sous le régime
actuel, de la transmission d’office à l’autorité compétente de première
instance, à moins que l’acte introductif d’instance ait été adressé au
bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge (Bohnet,
op.
cit.
, n. 29 ad art. 63 CPC et références).
Le but de cette règlementation, spécifique à la première instance, est d’éviter
les charges supplémentaires qui en découleraient apparemment pour les tribunaux (ATF 140 III
636 consid. 3 ; Bohnet,
loc.
cit.
, et références). L’art. 143
al. 1
bis
nCPC, non encore entré en vigueur, prévoit la transmission d’office au tribunal compétent
s’il est situé en Suisse (cf. FF 2023 pp. 786 ss), ce qui correspond à la tendance moderne
en la matière (Bohnet,
loc.
cit.,
et références).
2.2
En l’espèce, on ne saurait reprocher à la recourante de n’avoir pas réagi
à l’avis de transmission du dossier du 22 décembre 2022, ce mode de faire n’étant
légal qu’à l’intérieur d’un même tribunal et celle-ci n’étant
pas censée soupçonner un comportement non conforme à la loi des autorités à
ce stade de la procédure. Au demeurant, elle n’a jamais été invitée à
se déterminer avant que le prononcé attaqué ne soit rendu. Il convient dès lors d’examiner
son grief relatif à l’autorité compétente et à la procédure appliquée
en première instance.
3.
La requête est intitulée «
demande
au fond
». Elle contient une conclusion en
paiement de deux factures en souffrance, de frais de rappel et de frais de poursuite, pour un «
total de 10'985 fr. 70 plus
intérêt
». Elle est doublée
d’une conclusion en «
annulation
de l’opposition à la poursuite no ...
». Enfin, elle a été adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, qui l’a transmise d’office et sans interpellation de la partie requérante
à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud comme objet de sa compétence ;
le tribunal d’arrondissement partait manifestement de l’idée qu’il ne pouvait
s’agir que d’une mainlevée puisqu’il a intitulé ainsi la référence
utilisée dans le courrier de transmission.
3.1
3.1.1
A teneur de l’art. 96d al. 2 LOJV (loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01), le président du tribunal d’arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées
par la loi à une autre autorité.
A teneur de l’art. 113 al. 1bis LOJV, le juge de paix connaît, lui, de toutes les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par
la loi à une autre autorité. Cette règle est impérative.
3.1.2
A teneur de l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les
intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication
de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires
ne sont pas pris en compte.
Les frais de la procédure en cours sont en premier lieu tous les frais judiciaires qu’occasionne
la procédure en cours, les frais de la procédure de conciliation ainsi que les dépens.
Les frais antérieurs au procès et les frais de représentation ne sont pas pertinents pour
le calcul de la valeur litigieuse, s’ils doivent être qualifiés de frais du procès
selon l’art. 95 CPC et s’ils sont répartis dans le procès principal selon les art.
104 ss CPC. Toutefois, si ces frais ne peuvent pas être réglés selon le droit de procédure
et qu’ainsi, il demeure de la place pour une prétention en dommages-intérêts du
droit matériel, ces frais ont une incidence sur la valeur litigieuse (sur la relation entre les
dépens auxquels la partie qui obtient gain de cause a droit en vertu du droit de procédure
et les dommages-intérêts qui peuvent être réclamés selon le droit matériel,
cf. TF 4A_692/2015 du 1
er
mars 2017 consid. 6.1.2 et réf., non publié in ATF 143 III 206). La créance résultant
de rappels infructueux de paiement (frais de sommations) n’est pas incluse dans le sort des frais
selon le droit de procédure et n’est dès lors pas sans incidence sur le calcul de la
valeur litigieuse (TF 5D_23/2017 du 8 mai 2017 c. 4.3.3 et réf. cit.). A l’inverse, des frais
de poursuite ou de mainlevée antérieurs par exemple à une action en reconnaissance de
dette font partie des « frais de la procédure en cours », qui peuvent être réclamés
devant le juge du fond (cf. Tappy,
in
CR-CPC, n. 36 ad art. 91 CPC et les réf.
cit. ; Heinzmann/Grobety, in Chabloz/Dietschy/Heinzmann (éd.), Petit commentaire CPC, 2021,
n. 17 ad art. 91 CPC).
3.1.3
La conclusion en «
annulation
de l’opposition à la poursuite
»
n’est pas synonyme de mainlevée (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
2e éd. 2022, n. 1 ad art. 79 LP, p. 2). L’action de l’art. 79 LP est l’action
ordinaire de droit matériel, privé ou public, applicable à la créance déduite
en poursuite. Elle aboutit à un jugement condamnatoire, statuant définitivement, avec autorité
de chose jugée, sur l’existence et l’exigibilité de la créance (ATF 148 III
30 consid. 2.2 cité in Abbet, ibidem). On peut en l’espèce comprendre que la demanderesse
réclame en réalité la mainlevée de l’opposition. Mais, devant le juge civil,
la levée de l’opposition (art. 79 LP) peut être ordonnée en procédure ordinaire
(art. 219ss CPC), simplifiée (art. 243ss CPC), ou sommaire (art. 248ss CPC), en fonction de la valeur
litigieuse.
Il s’agit donc d’un conclusion accessoire aux conclusions au fond.
3.2
En l’occurrence, eu égard aux factures objet de la conclusion en paiement, dont la somme dépasse
déjà 10'000 fr., le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois était bel et bien a priori compétent pour connaître de l’action correspondante
et la procédure simplifiée des art. 243ss CPC était applicable (art. 243 al. 1 CPC).
Face à une «
demande
au fond
» comportant des conclusions en paiement
doublées d’une conclusion en «
annulation
de l’opposition
» parfaitement recevable
devant le juge civil ordinaire, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a transmis à tort l’acte de procédure précité, comme c’est
à tort que le juge de paix n’a pas d’office considéré son incompétence,
alors qu’il n’était explicitement pas saisi d’une requête tendant à
la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite, mais de conclusions en paiement.
4.
4.1
Selon l’art. 327 al. 3 CPC, l’instance
de recours, si elle admet le recours, annule la décision et renvoie la cause à l’’instance
précédente (let. a), ou rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être
jugée (let. b).
4.2
Le principe de la bonne foi, qui s’applique
aux autorités en vertu de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), interdit à certaines conditions l’accomplissement d’un acte conforme
aux règles du droit, parce que non conforme aux règles de la bonne foi (Dubey,
in
Martenet/Dubey (éd.), Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n. 70 ad art. 9
Cst.).
En particulier, l’art. 9 Cst. donne de manière générale au particulier le droit
de ne subir aucun désavantage ou préjudice à raison d’un comportement d’un
organe de l’Etat contraire aux règles de la bonne foi (Dubey, op. cit., n. 104 ad art. 9 Cst. ;
en matière d’indication erronée des voies de droit ou de notification irrégulière :
ATF 144 II 401 consid. 3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 c. 1.2.2.2, SJ 2009
I 358).
4.3
En l’espèce, la recourante conclut
à l’annulation du prononcé et à ce que sa requête soit traitée en procédure
«
ordinaire
»
avec audience. A teneur de l’art. 327 al. 3 CPC, le renvoi de la cause après annulation ne
peut être ordonné qu’auprès de l’autorité de première instance qui
a rendu la décision annulée et non auprès d’une autorité tierce. Toutefois,
afin qu’elle ne subisse aucun préjudice, il convient, conformément aux règles de
la bonne foi, de remettre la recourante dans la situation qui aurait été la sienne si le greffe
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’avait pas, en violation du
droit en vigueur, transmis, sans décision formelle d’irrecevabilité, la demande en cause
au premier juge.
5.
En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé attaqué annulé et la cause
renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, comme
objet de sa compétence.
L’admission du recours n’étant pas imputable à l’une des parties, les frais
judiciaires de première et de deuxième instances, arrêtés respectivement à 360 fr.
et 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante ayant
agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois comme objet de sa compétence.
IV.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), et de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ AG,
‑
O.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'654 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois..
Le greffier :