vd_findinfo · Jug / 2025 / 444 · 2025-01-15 · fr

ABUS D'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, DESSEIN | 312 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE21.019839-ALS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Nicolas Perret, défenseur de choix à Nyon, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
pris acte du retrait de plainte de P.________ (I), a libéré X.________ des chefs de prévention
de dommages à la propriété, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
contrainte et violation de domicile (II), l’a condamnée pour abus d’autorité (III)
à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois
ans (IV), a rejeté sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité au
titre de l’art. 429 CPP (VI) et a mis les frais de procédure à sa charge (VIII).
B.
Par annonce du 12 février 2025, puis déclaration
motivée du 25 mars 2025,
X.________, par son défenseur de choix, a
formé appel contre ce jugement, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens qu’elle est libérée du chef de prévention d’abus d’autorité,
que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité au titre
de l’art. 429 CPP de 12'597 fr. 93 lui est allouée pour la première instance.
Le 23 mai 2025, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a conclu au rejet
de l’appel, aux frais de son auteure.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est née le [...] 1965 à Lausanne. Originaire de [...], elle est séparée
de [...]. Elle travaille à 80% en qualité de comptable pour [...] et perçoit à ce
titre un revenu mensuel net de 5'000 francs. Mère de deux enfants majeurs et indépendants financièrement,
elle vit seule et n’a personne à charge. Son loyer s’élève à
1'300
fr., place de parc par 200 fr. non comprise. Elle n’a ni fortune ni dette.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte pas d’inscription.
2.
X.________ et P.________ se sont rencontrés
en 2014 sur leur lieu de travail et ont entretenu une relation intime pendant deux mois. Ils se sont
perdus de vue, puis ont renoué en janvier 2020, sans officiellement faire ménage commun. Le
17 avril 2021, P.________ a annoncé à X.________ qu’il mettait un terme à leur relation.
Il l’a encore éconduit le 5 juin 2021.
A la suite de la rupture, X.________, convaincue
que P.________ avait une autre partenaire, a notamment surveillé les abords du domicile de ce dernier
et a relevé les plaques d’immatriculation des véhicules parqués à proximité.
Elle s’est ainsi intéressée à huit plaques d’immatriculation.
Entre le 9 juillet et le 19 septembre 2021, X.________ a composé le numéro de téléphone
de P.________ à 69 reprises, s’employant à le contacter de manière obsessionnelle.
Le 26 septembre 2021, elle a demandé à une amie d’appeler P.________ avec le téléphone
portable de son mari, pour éviter d’être «
filtrée
».
Les 28 juillet 2021, 9 août 2021 et 25 octobre
2021, la prévenue a recouru à des prétextes fallacieux, usant de son statut de comptable
à [...], pour obtenir auprès de Z.________, employé à [...] et autorisé à
accéder aux bases de données confidentielles [...] et [...], l’identité de cinq
détenteurs de véhicules qui stationnaient régulièrement près du domicile de
P.________. Elle a ainsi demandé à ce dernier de lui fournir des renseignements confidentiels
issus de ces bases de données afin de pouvoir être renseignée sur les allées et venues
de véhicules au domicile de son ex-compagnon.
Les 26 octobre 2021 et 4 novembre 2021, elle a
également tenté d’approcher une collègue de Z.________ pour obtenir l’identité
des détenteurs de trois autres plaques de contrôle, sans succès, la collaboratrice ayant
refusé de communiquer.
Dans la nuit du 27 au 28 août 2021 et entre le 4 et 5 septembre 2021, X.________ a souillé
les extérieurs de l’appartement de P.________ en déposant des excréments notamment
devant sa porte et sur ses véhicules.
P.________ a déposé plainte les 28 août et 6 septembre 2021. Aux débats de première
instance, il a retiré ses plaintes et s’est désisté de sa qualité de partie
plaignante au civil et au pénal.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de la maxime d’accusation
et de l’art. 312 CP, l’appelante conteste sa condamnation pour abus d’autorité.
Aux débats d’appel, elle a fait valoir que l’acte d’accusation, laconique, ne
décrivait pas en quoi consistait
in
casu
le dessein spécial requis par cette
infraction. S’il y était précisé qu’elle avait agi «
afin
de pouvoir être renseignée sur les allées et venues de véhicules au domicile de son
ex-compagnon
», elle n’avait jamais
été entendue sur ce point. Par ailleurs, le dessein spécial n’était pas non
plus examiné dans le jugement de première instance. En outre, selon la doctrine, l’abus
d’autorité ne venait sanctionner que les manquements importants et les faits en l’espèce
n’étaient pas d’une gravité suffisante. Enfin, pendant la période concernée,
elle était en dépression et n’était pas consciente de ce qu’elle faisait ;
elle ne savait pas pour quelle raison elle avait demandé les informations en cause. Elle avait ainsi
agi par négligence, et non par dol éventuel.
3.2
3.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation,
en particulier le contenu strict de l’acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let.
g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2
; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. cit. ; TF 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid.
3.3).
3.2.2
Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose de l'auteur, soit
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP – c’est-à-dire
les fonctionnaires et les employés d’une administration publique et de la justice ainsi que
les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à
titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique
temporaire –, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que
lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire
lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était
pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit
un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127
IV 209 consid. 1a/aa et b p. 211 ; ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui.
L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1085/2017 du 28 mai
2018 consid. 3.4 ; TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, l’acte d’accusation
mentionne les faits reprochés à l’appelante, tout comme l’objectif qu’elle
poursuivait, de sorte qu’on ne constate aucune violation de la maxime d’accusation. L’appelante,
qui a admis avoir demandé les renseignements litigieux, a par ailleurs été entendue sur
ses motivations et a confirmé qu’elle avait requis les informations parce qu’elle était
convaincue que P.________ la trompait (jugement querellé, p. 7 ; PV aud. 5, ll. 159-164
et 185-186 ; cf. aussi PV aud. 1, R. 20 et R. 21 et PV aud. 5, l. 155). Ces éléments
sont également corroborés par un message WhatsApp du 3 octobre 2021 à 8h57 dans lequel
l’appelante a demandé à un tiers de photographier les véhicules stationnés
autour du domicile de P.________ dans le but d’obtenir le numéro de plaque de sa supposée
«
nouvelle nana
».
Le fait que l’appelante ait prétendu à l’audience d’appel ne plus se souvenir
des raisons qui l’avaient poussée à demander lesdits renseignements et qu’elle
contestait avoir eu l’intention d’être renseignée sur les allées et venues
de véhicules au domicile de son ex-compagnon n’est pas crédible.
Il n’est pas contesté que comme [...] auprès de la Ville de Lausanne, X.________ revêtait
la qualité de fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP. En sollicitant des renseignements
au sujet de plaques d’immatriculation auprès de son contact professionnel employé par
l’[...], elle agissait dans le cadre de ses fonctions, puisqu’elle avait pour habitude de
procéder ainsi. Elle a abusé du pouvoir que lui procurait sa fonction pour demander –
à des fins privées – des renseignements issus de registres qui, à l’époque
des faits, étaient tous deux inaccessibles au public, dans le dessein d’obtenir un avantage
illicite et de nuire à son ex-compagnon. Le dessein spécifique étant présent, le
manquement va au-delà d’une simple violation de devoirs de service (Mario Postizzi/Edy Salmina,
in : Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2025, n. 15 ad
art. 312 CP). Sous l’angle subjectif, elle ne pouvait, au vu de sa fonction et de la durée
depuis laquelle elle l’exerçait, ignorer qu’elle n’avait pas le droit d’obtenir
ces informations à titre privé, ce qui exclut la négligence. Par ailleurs, comme relevé
par le Tribunal de police, le fait que la prévenue ait ou non fait usage de ces informations est
sans incidence, l’infraction étant déjà consommée par leur seule obtention
à d’autres fins que celles pour lesquelles ce pouvoir lui avait été accordé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments,
la recourante s’est rendue coupable d’abus d’autorité.
4.
4.1
L’appelante conteste la mise à sa charge de l’intégralité des frais de procédure
en première instance. A l’audience d’appel, elle a souligné qu’elle avait
uniquement admis avoir mis des excréments dans le jardin, sur la moto et la voiture de P.________.
Elle a dit avoir contesté s’être introduite chez ce dernier, avoir abîmé ses
vêtements ou son ordinateur ainsi que les actes de contrainte, pour lesquels elle avait d’ailleurs
été acquittée ; il n’existait aucune preuve matérielle à son encontre.
Dans ces circonstances, les frais afférents aux infractions pour lesquelles elle a été
libérée, et notamment les frais résultant des analyses d’empreintes, n’auraient
pas dû être mis à sa charge. L’appelante réclame par ailleurs une indemnité
de 12'597 fr. 93 pour la procédure de première instance, sur la base de l’art. 429 CPP.
4.2
4.2.1
L’art. 426 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné, les frais afférents à la défense d’office faisant exception et
l’art. 135 al. 4 CPP étant réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (al. 2).
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation
(art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre
de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid.
3.1). Un lien de causalité adéquate est nécessaire entre le comportement menant à
la condamnation pénale et les coûts relatifs à l'enquête permettant de l'établir
(TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 IV 243 ; TF 6B_428/2012
du 19 novembre 2012 consid. 3.1). En cas d'acquittement partiel, la cour devra réduire les
frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le
prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et
si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; TF 6B_45/2011 du 12 septembre
2011, consid. 3.1 ; TF 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.1.2
in
fine
). Comme il est difficile de déterminer
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine
marge d'appréciation doit être laissée à la cour cantonale (TF 6B_45/2011 du 12 septembre
2011, consid. 3.1 ; TF 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.1.2
in
fine
).
Sous l’angle de l’art. 426 al. 2 CPP, seul un comportement fautif et contraire à une
règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne
de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application
par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si,
en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit.). Par ailleurs, le juge ne
peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3 et les réf. cit. ; TF
6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 2.1.1).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe
se fonder sur l'art. 28 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210). Selon cette disposition, celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre
toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles
de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (ATF
134 III 193 consid. 4.5 in fine et les réf. cit. ; TF 6B_672/2023 consid. 3.1.2).
4.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément
au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable ses droits
de procédure.
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser cette
indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’art. 430 al. 1 let. a CPP est
le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024
consid. 4.2 ; TF 6B_987/2023 précité consid. 2.2.3 ; TF 7B_33/2022 du 15 janvier 2024
consid. 3.1.1). Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le
droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction
de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2).
4.3
On relèvera qu’en première instance l’appelante avait requis une indemnité
de 10'000 fr. à titre d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (jugement querellé,
p. 8). En appel, elle a conclu à une indemnité de 12'597 fr. 93 pour la procédure de première
instance. Dans la mesure où ses conclusions excèdent celles prises devant l’autorité
de première instance, elles sont irrecevables.
Pour le reste, même si l’appelante a été libérée de certaines infractions,
ses agissements illicites sont à l’origine de l'ouverture de la procédure. Elle a admis
avoir commis des déprédations sur les biens de P.________, devant le domicile de celui-ci.
Seul le retrait de plainte explique sa libération de l’infraction de dommages à la propriété.
Les innombrables appels (69 entre le 9 juillet et le 19 septembre 2021) qu’elle a passés
à P.________, tout comme le fait qu’elle a tenté de le joindre par l’intermédiaire
d’un tiers sont avérés par les extractions téléphoniques. Elle a également
admis avoir requis et obtenu à des fins personnelles des informations contenues dans des bases de
données confidentielles, ce qui a mené à sa condamnation pour abus d’autorité.
Il doit dès lors être considéré, avec la première juge, que l’appelante
a eu un comportement à tout le moins contraire à ses obligations professionnelles d’une
part et aux droits de la personnalité du plaignant d’autre part, de sorte qu’il se justifiait
de mettre l’intégralité des frais à sa charge et de lui refuser toute indemnité
au titre de l’art. 429 CPP.
5.
5.1
Concluant à son acquittement, l’appelante
ne conteste pas, en tant que telle, la peine prononcée à son encontre par la première
juge.
Celle-ci
doit néanmoins être revue d’office.
5.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées
; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.3
La première juge a qualifié la culpabilité
de X.________ de non négligeable. Son obsession à l’égard de P.________ l’avait
conduite à des comportements inacceptables. L’abus d’autorité avait été
commis dans un contexte d’agissements délétères, qui mettaient en évidence
qu’elle avait agi dans le dessein de nuire à son ex-compagnon et de lui faire payer, le cas
échéant en interférant dans sa nouvelle prétendue relation amoureuse, le tort qu’il
lui aurait causé. Elle avait impliqué des tiers, faisant fi des risques auxquels elle les exposait.
Par le passé, elle avait été mise en cause à deux reprises, entre février 2004
et avril 2009, pour des utilisations abusives d’installations de télécommunication en
lien avec ses relations amoureuses, ce qui interpellait quant à sa capacité à gérer
la frustration dans ses relations à autrui. A décharge, le tribunal a retenu qu’elle
semblait avoir pris conscience de l’inadéquation de ses actes, exprimé des regrets qui
paraissaient sincères et avait entrepris un travail thérapeutique. Les faits semblaient au
demeurant s’inscrire dans un contexte spécifique d’une relation compliquée ayant
brusquement pris fin, alors qu’elle se trouvait dans un état de fragilité émotionnelle
qui ne lui avait pas permis d’y faire face dignement.
Les éléments de la culpabilité développés par le premier juge sont adéquats
et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, pp. 16-17).
La peine pécuniaire prononcée, soit 10 jours-amende à 50 fr. le jour, est également
appropriée, tout comme le prononcé d’un sursis, dont l’appelante remplit les conditions,
et la durée du délai d’épreuve de trois ans.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’720 fr., constitués
des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Pour ce même motif, aucune
indemnité ne lui sera allouée au titre de l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 312 aCP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
prend acte du retrait de plainte de
P.________
;
II.
libère X.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, contrainte et violation de domicile ;
III.
constate que X.________ s’est rendue coupable d’abus d’autorité ;
IV.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (cinquante francs) le jour et suspend l’exécution
de la peine pour une durée de 3 (trois) ans ;
V.
ordonne l’effacement du profil ADN de X.________ (prélèvement n° [...]) ;
VI.
rejette la conclusion de X.________ tendant à l’allocation d’une indemnité à
forme de l’art. 429 al. 1 CPP ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant l’extraction
du téléphone de X.________, inventorié sous fiche n° 42266 (P. 24) ;
VIII.
met les frais de la procédure, arrêtés à 5'020 fr. (cinq mille vingt francs), à
la charge de X.________ ;
IX.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à
la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
octobre 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :