vd_findinfo · Plainte / 2016 / 19 · 2016-04-29 · fr

PLAINTE{LP}, OBJET DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, PAIEMENT DIRECT, INSAISISSABILITÉ, SAISISSABILITÉ RELATIVE, MINIMUM VITAL, ORDRE DE SAISIE | 104 al. 3 let. a Cst., 70 al. 1 LAgr, 70 al. 3 LAgr, 18 al. 1 LP, 92 al. 1 ch. 4 LP, 92 al. 1 ch. 5 LP, 93 al. 1 LP, 95 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2016 Plainte / 2016 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.022801-160476
21
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 92 al. 1 ch. 4 et 5, 93 al. 1 et 95 al. 1 LP ; 104 al. 3 let. a Cst. ; 70 al. 1 et
3 LAgr
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 mars 2016, à la suite de l’audience du 5
août 2014, reprise les 27 octobre 2015 et 12 janvier 2016, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte déposée le 4 juin 2014 par le recourant contre l’
Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
K.________
fait l’objet de plusieurs poursuites de
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (ci-après : l’Office), dont
les poursuites n
os
6'006’768
et 6'789'292 exercées respectivement à l’instance d’O.________ et de l’Etat
de Vaud.
Le 28 avril 2014, dans le cadre de la poursuite n° 6'789'292, l’Office a adressé à
K.________ un avis de saisie pour un montant de 742 fr. et l’a informé que cet avis était
joint à la saisie qui était prévue le 5 décembre 2013 (selon avis de saisie du 26
novembre 2013, dans la poursuite n° 6'006’768, pour un montant de 6'193 fr. 25).
Le 30 mai 2014, dans le cadre des poursuites n
os
6'006’768
et 6'789'292, l’Office a notifié au Service de l'agriculture un avis de saisie d’une
créance de K.________ contre ce service, soit une créance de paiements directs à percevoir
au mois de juin 2014, jusqu’à concurrence d’un montant de 7'600 francs.
b)
Le
4 juin 2014, K.________ a déposé une plainte contre les avis de saisie des 28 mai (
recte
:
28 avril) et 30 mai 2014, concluant à leur annulation.
L’Office s’est déterminé le 20 juin 2014, concluant principalement au rejet de
la plainte.
L’audience de plainte, tenue le 5 août 2014, a été suspendue, d’entente avec
les parties. Reprise le 27 octobre 2015, elle a été suspendue à nouveau et un délai
imparti au plaignant pour produire ses comptes 2014.
A la reprise d’audience du 12 janvier 2016, le plaignant a précisé sa plainte en ce sens
qu’elle était dirigée contre l’avis de saisie de créance du 30 mai 2014.
2.
Par prononcé rendu le 8 mars 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sans frais ni dépens,
a rejeté la plainte du 4 juin 2014 de K.________.
3.
Le plaignant a recouru par acte du 21 mars 2016,
concluant à la réforme du prononcé précité en ce sens que « la saisie
opérée en date du 28 avril 2014 par l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
est annulée ». Il a requis l’effet suspensif.
Par décision du 24 mars 2016, la Présidente de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, a rejeté la requête d’effet suspensif.
L’Office s’est déterminé par lettre du 14 avril 2016, concluant au rejet du recours
et à la confirmation du prononcé de l’autorité inférieure.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art.
18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28
al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) ; il comporte des conclusions
et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP). Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations de l'Office (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Vu le sens dans lequel le recourant a précisé les conclusions de sa plainte lors de la reprise
d’audience du 12 janvier 2016, on doit considérer qu’il a renoncé à contester
l’avis de saisie du 28 avril 2014. La plainte déposée contre cet avis le 4 juin 2014,
soit plus de dix jours après que le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP),
était de toute manière tardive et, par conséquent, irrecevable.
Dès lors que le recours tend à l’annulation de la saisie du 28 avril 2014, sans conclure
à l’annulation de l’avis de saisie de créance du 30 mai 2014, seul objet de la
plainte telle qu’elle a été précisée en première instance, il est irrecevable.
b)
S’il était recevable, l’examen des moyens soulevés contre l’avis de saisie
de créance du 30 mai 2014 conduirait au rejet du recours, pour les motifs exposés ci-après.
aa)
Le
recourant conteste que deux poursuites puissent être groupées dans un même avis de saisie.
Il méconnaît ainsi que le législateur a expressément prévu que les créanciers
qui requièrent la continuation de la poursuite dans les trente jours à compter de l’exécution
d’une première saisie sont traités sur un pied d’égalité avec le créancier
premier saisissant, l’ensemble des créanciers formant une « série »
et participant à la même saisie (art. 110 LP ; Tschumy, Commentaire romand Poursuite et
faillite (CR-LP), n. 1 Intro
ad
art. 110-111 LP). Ce moyen doit par conséquent être rejeté.
bb)
Le
recourant fait valoir que la créance en versement des paiements directs qu’il a contre le
Service de l’agriculture serait insaisissable. Se prévalant du but de la loi sur l’agriculture
(LAgr ; RS 910.1) et de la
ratio
legis
de l’art. 92 LP, il soutient que l’on
ne saurait saisir des paiements directs, qui servent à remplacer des biens mentionnés à
l’art. 92 al. 1 ch. 4 LP ou à l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP ou, à tout le moins, « à
pallier au déficit de rentabilité de ceux-ci pour l’agriculteur ».
Aux termes de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits,
les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations
de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que
le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il résulte de cette
disposition que les revenus du débiteur, quelles que soient leur nature et leur origine, ne sont
saisissables que dans la mesure où ils dépassent son minimum vital (Ochsner, CR-LP, n. 69 ad
art. 93 LP). La catégorie des « pensions et prestations de toutes sortes destinées
à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien »
englobe les divers revenus de substitution à ceux perçus habituellement (ibid., n. 60 ad art.
93 LP), dans la mesure où ils ne sont pas insaisissables selon l’art. 92 LP.
Selon l’art. 104 al. 3 let. a Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), la Confédération
complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement
les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait
à des exigences de caractère écologique. Les paiements directs sont octroyés aux
exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt
public (art. 70 a. 1 LAgr). Selon l’art. 70 al. 3 LAgr, le Conseil fédéral fixe le montant
des contributions, en tenant compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public
fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables
sur le marché. Ainsi, comme l’a retenu de manière pertinente l’autorité inférieure,
ces paiements directs constituent un revenu complémentaire pour l’agriculteur, rétribuant
les prestations d’intérêt public fournies, et non un subside pour perte de gain. Il n’y
a en effet aucun lien entre une renonciation à une production et l’octroi de paiements directs,
dont le montant est fixé en fonction de l’ampleur des prestations d’intérêt
public fournies. Il n’y a donc pas lieu de traiter ce revenu différemment de tout autre revenu
usuel. Au demeurant, s’il fallait les considérer comme une forme de subvention compensant
une perte de revenu, les paiements directs entreraient dans la notion de prestations visant à combler
une perte de revenu, qui sont également relativement saisissables selon l’art. 93 LP.
L’argument selon lequel les paiements directs serviraient à remplacer les biens insaisissables
mentionnés à l’art. 92 al. 1 ch. 4 LP (deux vaches laitières ou génisses, ou
bien quatre chèvres ou moutons) ou à l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP (les denrées alimentaires
et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs
à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir)
est sans consistance, le recourant ne prétendant même pas qu’il aurait renoncé à
la possession d’animaux insaisissables au profit des paiements directs ou qu’il ne disposerait
pas des aliments et du combustible visés par l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP.
Au demeurant, le législateur de droit public n’a pas soustrait les paiements directs à
la saisie, alors que le droit public prévoit expressément des cas d’insaisissabilité
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 26s ad art. 92 LP). Cela démontre que ces paiements n’ont pas à être traités
différemment des autres revenus.
C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure a considéré
que ces paiements directs étaient relativement saisissables. Le moyen tiré de l’insaisissabilité
doit donc être rejeté. A raison, le recourant ne conteste plus la détermination de son
minimum vital, les considérants du prononcé sur ce point ne prêtant pas le flanc à
la critique.
cc)
Comme
dernier moyen, le recourant soulève le grief d’une violation de l’art. 95 al. 1 LP.
En vertu de cette disposition, la saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances
et les droits relativement saisissables ; les objets de valeur courante doivent être saisis
les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à
ceux dont il pourrait difficilement se priver.
En l’espèce, la réalisation de la créance contre le Service de l’agriculture
est aisément réalisable, comme le recourant l’admet lui-même. Il lui aurait appartenu
d’indiquer quels autres biens auraient dû être saisis de préférence à
la créance litigieuse, ce qu’il ne fait pas. En réalité, sous couvert de ce grief,
le recourant tend à obtenir l’insaisissabilité de la créance en cause, moyen dont
on a dit plus haut (cf. let. bb) qu’il devait être rejeté.
III.
En conclusion, le recours de K.________ est irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour K.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
-
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
-
O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :