vd_findinfo · AVS 5/21 - 20/2021 · 2021-03-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.03.2021 AVS 5/21 - 20/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
5/21 - 20/2021
ZC21.006552
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, présidente
Mmes              Röthenbacher
et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
A.K.________
,
à [...], recourante,
O.K.________
,
également à [...], recourant,
tous deux représentés
par Me Antonella Cereghetti, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
A.K.________, née en 1940, et O.K.________,
né en 1934, (ci-après : les assurés ou les recourants) ont déposé le 10
février 1994 une demande de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après : PC) auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Ils perçoivent des PC depuis le mois de février 1993 (cf. décisions du 10 juin 1994).
Par décision du 3 août 2018, la CCVD a mis fin aux prestations accordées aux assurés,
soit plus particulièrement au subside des primes d’assurance-maladie et au remboursement des
frais de guérison, avec effet au 31 août 2018, au motif qu’ils séjournaient
à l’étranger plus de trois mois par an.
Dans douze décisions du 22 mars 2019 adressées à O.K.________, la CCVD a recalculé
le droit des époux aux PC en prenant en compte leur fortune mobilière et immobilière en
Italie et leur a refusé tout droit à des PC pour la période allant du 1
er
avril 2012 au 31 août 2018. Les déci
sions
précisaient qu’A.K.________ était prise en considération dans le calcul des PC.
Dans une décision du même jour adressée à l’assuré, la CCVD a réclamé
la restitution d’un montant de 29’145 fr. 65, correspondant aux prestations versées
à tort au cours de la période susmentionnée.
Par courrier du 9 avril 2019, Fiduciaire N.________ s’est adressé à la CCVD pour l’assuré
et a requis qu’elle lui fasse parvenir un plan de paiement qui tenait compte du fait que les intéressés
ne pouvaient rembourser la somme réclamée dès lors qu’ils ne percevaient que leurs
rentes AVS.
Le 5 juillet 2019, la CCVD a informé Fiduciaire N.________ que le plan de paiement adressé
à l’assuré était annulé, ce dernier ne s’étant acquitté d’aucune
mensualité. La CCVD précisait qu’elle avait engagé une poursuite à l’encontre
d’O.K.________.
Après l’annonce du mandat de représentation de Me Antonella Cereghetti, la Caisse a informé
cette dernière, par courrier du 6 février 2020, que l’opportunité d’une retenue
sur rente serait prochainement examinée.
Le 7 février 2020, la CCVD a rendu une décision de retenue sur rente, dans laquelle elle informait
l’assuré qu’elle retenait la totalité de sa rente AVS à partir du mois de
mars 2020, dès lors qu’il disposait d’une fortune saisissable constituée de fonds
de placement et de comptes à l’étranger.
Dans un courrier du 2 mars 2020 de leur conseil à l’attention de la CCVD, les assurés
ont relevé que la décision de retenue sur rente portait atteinte à leur minimum vital.
Ils avaient en effet intégralement dépensé les avoirs déposés sur les fonds
de placement ainsi que ceux contenus sur leurs comptes bancaires étrangers. Ils ont ajouté
que le droit à la restitution dont se prévalait la CCVD était prescrit en majeure partie,
ce qui empêchait toute compensation avec la rente AVS.
Le 3 mars 2020, les assurés se sont opposés à la décision du 7 février 2020,
réitérant leurs arguments.
Par courriel du 4 mars 2019, la CCVD a informé Me Cereghetti qu’elle suspendait provisoirement
la retenue sur rente.
Le 5 mars 2020, les assurés ont adressé à la CCVD une nouvelle demande de PC.
Par courrier du 12 mars 2020, les assurés, toujours représentés par Me Cereghetti, ont
observé que leur situation financière était obérée et justifiait à nouveau
l’octroi de PC.
Le 30 juin 2020, à l’occasion d’un entretien dans les locaux de la CCVD, les assurés
ont confirmé qu’ils ne disposaient plus de fortune et ne pouvaient pas rembourser les PC faisant
l’objet de la décision de restitution. Ils ont précisé que le bien immobilier qu’ils
possédaient en Italie avait été vendu en 2016. Au cours de cet entretien, l’éventualité
d’une procédure pénale a été évoquée par le collaborateur de la CCVD.
Ce dernier a invité les assurés à lui faire parvenir divers documents relatifs à
leur situation financière.
Dans un courrier du 13 février 2021, après avoir prolongé plusieurs fois le délai
de production des justificatifs, la CCVD a accordé aux assurés un nouveau délai pour lui
faire parvenir les pièces manquantes à l’examen de la demande de PC du 5 mars 2020. S’agissant
du remboursement des prestations versées à tort, la CCVD a relevé que la décision
de restitution était exécutoire, à défaut d’avoir été contestée,
et qu’un recouvrement forcé avait été initié. Elle a ajouté que les manquements
répétés des assurés étaient constitutifs d’une infraction pénale
qu’elle avait l’obligation de dénoncer. Elle a dès lors mis en demeure les assurés
de lui faire parvenir, dans les trente jours, une proposition concrète de paiement de la créance,
à défaut de quoi elle considérerait qu’il n’y avait pas de possibilité
de remboursement et dénoncerait les intéressés pour obtention illicite de prestations.
Le 1
er
février 2021, Me Cereghetti a sollicité le bénéfice de l’assistance juridique
gratuite en faveur des assurés pour la procédure administrative devant la CCVD.
Par décision incidente du 5 février 2021, la CCVD a refusé aux assurés l’assistance
juridique pour la procédure administrative. Relevant que les conditions des ressources insuffisantes
et des perspectives de succès semblaient réalisées, elle a toutefois considéré
que la procédure ne présentait pas de complexité particulière, dès lors que
ni l’instruction d’une demande de PC ni la question du remboursement des prestations versées
à tort ne nécessitaient l’assistance d’un conseil juridique.
B.
Par acte du 10 février 2021, A.K.________ et O.K.________, toujours représentés par Me
Cereghetti, ont interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision incidente précitée, concluant à ce qui suit :
«
Préalablement
I.
La requête de mesures provisionnelles est
admise.
II.
La procédure devant la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS pendante sous la référence [...] est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure de recours.
Par
voie de mesures provisionnelles
III.
A.K.________ et O.K.________ sont mis au bénéfice
de l’assistance juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA, avec effet au 1
er
février 2021.
IV.
Me Antonella Cereghetti, avocate, est désignée
en qualité de conseil juridique d’A.K.________ et O.K.________.
Principalement
au fond
V.
La décision rendue le 5 février 2021
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée, en ce sens que la demande
d’assistance juridique gratuite dès le 1
er
février 2021 est admise.
Subsidiairement
à la conclusion V ci-dessus
VI.
La décision rendue le 5 février 2021
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée et la cause est renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
A l’appui de leur écriture, les recourants ont relevé que le litige qui les opposait
ne se limitait pas à la demande de PC mais portait bien plus sur l’aspect relatif à la
restitution des prestations versées à tort et la retenue sur rente AVS. Ce dernier point était
en réalité au cœur de l’échange des correspondances entre l’intimée
et leur conseil. Il posait en outre des questions juridiques complexes auxquelles ils ne pouvaient répondre
seuls. La procédure pendante auprès de la Caisse intimée les exposait en outre à
des conséquences importantes, soit notamment une poursuite pénale pour laquelle une condamnation
aboutirait à une expulsion obligatoire. L’intimée ne précisait en outre pas quelle
institution spécialisée était susceptible de sauvegarder leurs droits. Les recourants
ont en outre sollicité l’octroi de l’assistance juridique gratuite à titre de mesures
provisionnelles.
Par réponse du 2 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé
que la procédure qui la liait aux recourants concernait la demande de PC, laquelle ne présentait
pas de difficultés particulières. En outre, l’instruction de la demande de PC n’était
bloquée qu’en raison du sort de la procédure en restitution. Or, il s’agissait
de deux procédures distinctes. Les pièces financières requises avaient en outre été
produites par le conseil des recourants le 15 février 2021, opération pour laquelle l’intervention
d’un avocat n’était pas nécessaire. Enfin, s’agissant de la procédure
de recouvrement liée à l’encaissement de la créance, elle était suspendue puisque
les recourants ne disposaient pas de moyens financiers. Selon l’intimée, il suffisait aux
recourants de démontrer leur insuffisance de fortune par la production des documents adéquats
ce que leur fiduciaire aurait pu faire. La Caisse intimée a ajouté qu’aucune plainte
pénale n’avait encore été déposée, de sorte que l’intervention d’un
conseil était ainsi prématurée.
Dans une écriture complémentaire du 15 mars 2021, les recourants ont maintenu leurs arguments
et conclusions. Ils ont ajouté que la Caisse intimée avait rendu le 5 mars 2021 des décisions
d’octroi les concernant depuis le 1
er
mars 2020, dans lesquelles elle avait à nouveau procédé à la compensation d’une
partie de l’arriéré avec les prestations octroyées, entamant leur minimum vital.
Les recourants ont encore relevé que le recours à une fiduciaire, par le passé, ne leur
avait pas permis d’éviter la décision de suppression du droit aux PC, la demande de restitution,
la procédure d’exécution forcée et l’atteinte de leur minimum vital.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art. 37
al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52
al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 139 V 600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant
le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant sa notification
(art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de nature à causer un « préjudice
irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) (ATF 139
V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle décision incidente doit plus
particulièrement être formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du tribunal
compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige
porte sur le droit des recourants à l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure
administrative conduite par l’intimée, et plus particulièrement sur la question de savoir
si la complexité de la cause justifie l'assistance d'un avocat. On précisera que les recourants
sont parties à deux procédures distinctes auprès de la Caisse intimée. Il s’agit,
d’une part, de l’instruction de leur demande de prestations complémentaires du 5 mars
2020 et, d’autre part, de la procédure d’exécution de la décision de restitution
et de la retenue effectuée à cette fin. La question de la restitution des prestations versées
à tort en tant que telle n’entre pas dans l’objet du litige, dans la mesure où
le principe de la restitution fait l’objet de la décision du 22 mars 2019 qui est définitive
et exécutoire, dès lors qu’elle n’a pas été contestée.
3.
a)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b)
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient
», tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid.
4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels,
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association,
par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions
sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en
principe accordée. Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance juridique ne sera accordée que si,
à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des problèmes de fait ou
de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références
citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure,
entrent également en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et références citées
; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier
de l’assistance de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore
de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales
permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid.
2.2).
4.
a)
En l’espèce, la cause au fond porte tant sur le droit des recourants à des PC pour l’avenir,
des suites du dépôt d’une demande le 5 mars 2020, que sur la question de la retenue de
la rente AVS du recourant afin d’éteindre par compensation la créance constituée
des prestations versées à tort.
b)
L’intimée a considéré que l’instruction d’une demande d’octroi
de PC n’était pas particulièrement complexe, celle-ci consistant pour l’essentiel
en la transmission par les recourants des pièces justificatives de leurs revenus et de leurs charges.
L’appréciation de l’intimée peut être confirmée, concernant ce volet
de la procédure administrative concernant les assurés.
c)
L’intimée a également nié le caractère complexe de la deuxième procédure
qui la lie aux recourants, soit celle relative au remboursement des prestations versées à tort
par le biais d’une retenue sur rente AVS. Il apparaît toutefois que ce volet de la procédure
administrative présente une certaine complexité sur le plan du droit. En effet, de nombreuses
questions juridiques complexes se posent dans le cas d’espèce. Il s’agit en particulier
de l’atteinte portée au minimum vital des assurés en raison de la retenue sur rente AVS,
de l’exigibilité des créances à compenser ainsi que de la prescription des créances
concernées par la compensation. On observera que ce n’est qu’après avoir consulté
une avocate, en la personne de Me Cereghetti, que ces questions juridiques ont été soulevées,
alors même qu’une fiduciaire était intervenue précédemment pour le compte des
recourants auprès de la Caisse intimée. Le recours à un avocat a donc eu un impact déterminant,
en tant qu’il a permis de mettre en évidence des questions juridiques qui avaient été
ignorées jusqu’alors. Des menaces de poursuite pénale pour obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ont également été formulées à l’encontre
des recourants, ce qui ne fait que renforcer le caractère complexe du cas d’espèce ;
une condamnation pénale pour cette infraction exposerait les assurés à être expulsés
de Suisse (art. 66a al. 1 let. 1 et 148a CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]) ce qui constituerait une atteinte considérable à leurs droits. En outre, bien que
l’intimée ait précisé, dans le cadre de sa réponse, qu’aucune dénonciation
n’avait été effectuée à ce jour, la menace continue de planer sur les assurés
dans la mesure où la CCVD a elle-même indiqué qu’elle avait l’obligation de
dénoncer les faits. Enfin, bien que la retenue sur rente AVS ait été provisoirement suspendue,
cette procédure est toujours pendante et litigieuse auprès de la Caisse intimée. En outre,
les décisions du 5 mars 2021 qui octroient des PC aux assurés dès le 1
er
mars 2020 font également état d’une compensation des PC allouées avec les prestations
versées à tort. La question de la compensation demeure ainsi litigieuse et complexe. Il s’agira
donc de résoudre cette question de manière définitive, tant s’agissant de la retenue
sur rente que de la compensation sur les prestations nouvellement octroyées.
On observera encore, s’agissant des circonstances subjectives, que les recourants, nés respectivement
en 1934 et en 1940, ont vraisemblablement besoin d’aide pour saisir les tenants et aboutissants
de la procédure qui les concerne ainsi que toutes les règles complexes régissant la procédure
de compensation. On relèvera encore que l’assuré a une santé fragile et a dû
être placé dans un EMS. Quant à la recourante, elle ne dispose pas de formation particulière.
Ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances et de la complexité du cas sur le plan du
droit, le recours à un avocat est objectivement nécessaire. L’assistance d’un représentant
d’une association, d’un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de
confiance d’institutions sociales apparaît insuffisante dans le cas d’espèce. Cela
engendrera en outre une perte de temps et des frais supplémentaires injustifiés, Me Cereghetti
ayant été mandatée par les recourants pour la défense de leurs intérêts
dès la fin de l’année 2019 et connaissant ainsi parfaitement l’affaire des assurés
(cf.
à cet égard : TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2).
d)
S’agissant des autres conditions cumulatives d’octroi de l’assistance juridique en
matière administrative (ressources financières insuffisantes [ATF 128 I 225 consid. 2.5.1]
et perspectives de succès de la procédure engagée [ATF
140
V 521
,
consid. 9.1]), l’intimée a estimé qu’elles semblaient réalisées, ce qui
n’est pas litigieux et peut par conséquent être confirmé.
e)
Il s’ensuit que l’intimée a violé le droit fédéral en rejetant la demande
d’assistance juridique gratuite formulée pour le compte des recourants le 1
er
février 2021 en tant qu’elle concerne le remboursement des prestations versées à
tort par le biais d’une retenue des rentes AVS.
5.
a)
En conséquence, le recours doit être partiellement admis, la décision incidente du 5 février
2021 étant réformée en ce sens que les recourants ont droit à l’assistance
juridique de Me Cereghetti, dès le 1
er
février 2021, pour la procédure administrative relative à la procédure d’exécution
de la décision de restitution et la compensation avec la créance en restitution des prestations
versées à tort. Il est rejeté pour le surplus.
Compte tenu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles est sans objet. Au
demeurant, la Cour de céans n’est pas compétente pour suspendre la procédure pendante
devant une autre autorité que la sienne, en l’occurrence la Caisse intimée, jusqu’à
droit connu sur l’issue de la procédure de recours, de sorte que la conclusion II du recours
est irrecevable.
b)
En application de l’art. 61 al. 1 let. f
bis
a contrario
(dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021), si le litige ne concerne pas l’octroi de prestations d’assurance, la question
des émoluments sera désormais régie par le droit cantonal (art. 61 LPGA première
phrase). La procédure sera dès lors onéreuse (art. 45 et 46 al. 3 LPA-VD ; art. 1
et 4 al. 1 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En l’espèce, il convient d’arrêter
des frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à la charge de l’intimée,
qui succombe.
c)
Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, ont droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 800
fr. (
art.
61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA) et de mettre à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision incidente rendue le 5 février 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que les recourants ont droit à l’assistance gratuite
d’un avocat, soit de Me Antonella Cereghetti, pour la durée de la procédure administrative
en tant qu’elle concerne
la
procédure d’exécution de la décision de restitution et la compensation avec la créance
en restitution des prestations versées à tort
,
avec effet au 1
er
février 2021.
III.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet, pour autant que recevable.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
V.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera aux recourants une indemnité de 800 fr.
(huit cents francs), à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Antonella Cereghetti (pour A.K.________ et O.K.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :