vd_findinfo · Décision / 2016 / 281 · 2016-04-13 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 132 CPP (CH), 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2016 Décision / 2016 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PM16.001960-BCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
25, 39 PPMin ; 18 PPMin-VD ; 135 al. 3 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 10 février 2016 par la Présidente du Tribunal des mineurs
fixant le montant de l’indemnité due en sa qualité d’avocate de la première
heure de
B.________
dans la cause
n° PM16.001960-BCE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 janvier 2016, le Tribunal des mineurs a décerné un mandat d’amener ainsi qu’un
mandat de perquisition contre B.________, né le 1
er
octobre 1999, lequel était mis en cause pour avoir, en compagnie de M.________ (mineur déféré
séparément), commis plusieurs cambriolages à la [...] au cours des semaines précédentes.
Le 29 janvier 2016, l’avocate R.________ a été appelée par le coordinateur de la
permanence de l’Ordre des avocats vaudois pour l’avocat de la première heure, aux fins
d’assister, en qualité d’avocat de la première heure, B.________ lors son audition
par la gendarmerie du [...] en qualité de prévenu.
Il ressort du procès-verbal que l’audition, à laquelle l’avocate a assisté,
a commencé à 11h45 et s’est interrompue à 12h05, notamment pour opérer la perquisition
ordonnée par la Présidente du Tribunal des mineurs. Elle a repris à 16h13 et s’est
terminée à 16h25 (P. 401).
Le 1
er
février 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs a relevé l’avocate R.________
de son mandat d’avocat de la première heure, un autre avocat ayant été désigné
en qualité de défenseur d’office de B.________, et l’a invitée à produire
sa liste des opérations (P. 905).
L’avocate s’est exécutée le 5 février 2016. La liste fait état de 4h41
pour l’ensemble du mandat, entre le 29 janvier et le 1
er
février 2016 (P. 908).
B.
Par ordonnance du 10 février 2016, la Présidente
du Tribunal des mineurs a fixée l’indemnité due à l’avocate R.________ à
560 fr. 50, correspondant à 399 fr. d’honoraires, à 120 fr. de vacation et à 41
fr. 50 de TVA.
C.
Par acte du 22 février 2016, R.________ a
interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le montant de l’indemnité
qui lui est due soit fixée à 1'040 fr., TVA et débours compris.
Par avis du 22 mars 2016, un délai au 1
er
avril 2016 a été imparti au Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs ainsi qu’à la Présidente du Tribunal des mineurs pour déposer
d’éventuelles déterminations.
Le Ministère public a déclaré, le 1
er
avril 2016, renoncer se déterminer.
Quant à la Présidente du Tribunal des mineurs, elle n’a pas répondu à l’avis
de la cour de céans du 22 mars 2016.
En droit
:
1.
1.1
Eu égard aux circonstances, le cas de la
recourante doit être traité comme celui d’un défenseur d’office bien qu’elle
n’ait pas été formellement désignée en cette qualité.
1.2
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision
du juge des mineurs fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable par renvoi des art. 3 al. 1 et 25 al. 2 PPMin [Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1]; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 CPP) dès
la notification de la décision attaquée à l’autorité de recours des mineurs
(cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Chambre des recours pénale statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 18 al.
2 PPMin-VD).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
l’avocat de la première heure et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable (Juge unique CREP 6 mai 2015/312).
2.
Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première heure est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du
7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137
III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). Selon la jurisprudence
et la doctrine, les débours comprennent notamment les photocopies et frais de poste et télécommunications
(Wehrenberg/Bernhard, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 36 ad art. 429 CPP; Juge unique
CREP 27 septembre 2014/699 ; CREP 7 juin 2013/353 consid. 2c ; Juge unique CREP 24 janvier
2013/102 consid. 3a; CREP 3 juillet 2012/383 consid. 5b; CAPE 14 mars 2012/88 consid. 2.2).
2.2
La Présidente du Tribunal des mineurs a retenu
que les auditions du prévenu le 29 janvier 2016 par la gendarmerie avaient duré respectivement
20 et 12 minutes, que la présence du défenseur lors de la perquisition du même jour au
domicile du prévenu n’était pas nécessaire et que l’attente de 30 minutes
après la fin de la deuxième audition n’apparaissait pas non plus justifiée. Du montant
de 399 fr. alloué à titre d’honoraires, on peut déduire que l’autorité
précédente a retenu 2 heures 12 au total.
2.3
La recourante reproche à la Présidente du Tribunal des mineurs d’avoir retranché
de manière injustifiée 2h 28 du nombre d’heures allégué dans sa liste des opérations
du 5 février 2016.
Elle explique que les heures mentionnées dans le procès-verbal d’audition du 29 janvier
2016 (P. 401) ne reflètent pas le temps qu’elle a effectivement consacré à l’exécution
de son mandat d’avocat de la première heure.
La recourante résume ainsi le total des opérations effectuées pour la journée du
29 janvier 2016 : entretien avec le prévenu : 15 minutes ; audition du prévenu
avec explications quant à la suite de la procédure : 30 minutes ; attente de la décision
de la Présidente du Tribunal des mineurs et discussion avec les policiers : 30 minutes ;
perquisition : 1h30 ; attente de la fin de l’audition de M.________ : 30 minutes ;
reprise de l’audition du prévenu, avec bref entretien pour lui expliquer la suite de la procédure :
30 minutes. Cela donne 3h45 pour la journée du 29 janvier 2016.
2.4
Dans le cas présent, on ne peut guère s’en tenir, quant à l’indemnisation
de le recourante, aux seules heures mentionnées dans le procès-verbal d’audition du 29
janvier 2016 et retenir que l’interrogatoire n’aurait duré effectivement que 20 et 12
minutes, soit 32 minutes au total. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les opérations d’enquête
se sont déroulées au [...], à une heure de route de l’étude de la recourante
à Lausanne. Au vu de la distance, on ne pouvait pas exiger de cette dernière, qui ne savait
pas à quelle heure l’audition allait être reprise dans l’après-midi, qu’elle
fasse l’aller et retour entre son étude et [...]. On ignore si le juge des mineurs qui était
alors de service ou les policiers ont donné des consignes particulières à la recourante
lors de l’interruption de l’interrogatoire, le dossier ne comportant aucune indication à
ce sujet et la Présidente du Tribunal des mineurs ne s’étant pas déterminée
sur ce point. A défaut, il convient dès lors de retenir que la recourante a été invitée
à rester à disposition le temps que l’audition de B.________ soit achevée.
Au vu de ce qui précède, même si la présence de la recourante à la perquisition
n’était pas comprise dans le mandat, les conclusions de la recourante sont justifiées
et doivent être allouées, puisqu’elles représentent l’équivalent de 4h41
pour l’ensemble du mandat, soit du temps passé à [...], qui correspond à un temps
correct eu égard aux partic
ularités
de l’intervention. Il convient dès lors d’allouer à la recourante le montant requis
de 843 fr. à titre d’honoraires, à quoi s’ajoutent une vacation, par 120 fr. et
la TVA, par 77 fr., soit 1'040 fr. au total.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
réformée en ce sens que l’indemnité due à la recourante en sa qualité
d’avocat de la première heure est fixée à 1'040 fr., TVA, vacations et débours
compris.
Le défenseur d'office respectivement, dans le cas présent, l’avocat de la première
heure, qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif
horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office
(Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP;
Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du recours
et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la recourante
doit être fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I de l’ordonnance de 10 février 2016 est réformé comme il suit :
« I.
fixe l’indemnité due à Me R.________ à 1'040 fr. (mille quarante francs), TVA, vacations
et débours inclus.».
III.
Une indemnité de 291 fr. 60 (deux cent nontante et un francs et soixante centimes) est allouée
à l’avocate R.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Me Grégoire Ventura, avocat (pour B.________),
-
M. et Mme [...],
par l’envoi de photocopies,
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :