vd_findinfo · Décision / 2011 / 691 · 2011-08-05 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, CITATION À COMPARAÎTRE, NON-LIEU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 135 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH), 316 al. 1 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2011 Décision / 2011 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
523
PE09.026225-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135, 316 al. 1, 319 CPP
Vu l'
enquête n° PE09.026225-VFE
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour lésions
corporelles simples et injure, sur plainte de U.________, d'une part, et contre U.________ pour voies
de fait, injure et menaces, sur plainte de C.________, d'autre part,
vu l'ordonnance du 5 août 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre C.________ pour injure (I) et le classement de la procédure pénale
dirigée contre U.________ pour voies de fait, injure et menaces (II), les frais de procédure
étant laissés à la charge de l'Etat (III),
vu l'ordonnance pénale du 15 août 2011, par laquelle le Procureur a condamné C.________,
pour lésions corporelles simples, à la peine de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 40 fr., dite peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée
le 16 décembre 2009 par le Tribunal de police de Lausanne, et a mis les frais de la procédure,
arrêtés à 530 fr. 35, à la charge de C.________,
vu le recours interjeté le 26 août 2011 par C.________ contre l'ordonnance de classement précitée,
vu l'écriture déposée le 26 août 2011 par U.________, par laquelle il demande à
la Chambre de céans de "reconsidérer (son) affaire", motif pris de ce que "les
dégâts sont tellement évidents qu'une poursuite pour agression physique (coups et blessures)
graves prévoit (sic) une poursuite d'office",
vu la requête du 12 octobre 2011, par laquelle U.________ a demandé à être pourvu
d'un conseil juridique gratuit pour la présente procédure en la personne de Me Charlotte Iselin,
vu les déterminations déposées le 14 octobre 2011 par U.________ sur le recours de C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de classement entreprise a été notifiée à chacun des recourants
sous pli simple du 15 août 2011,
que les envois sont réputés ne pas avoir été reçus par leurs destinataires avant
le mercredi 17 août suivant,
qu'ainsi les recours ont été interjetés dans le délai légal (art. 322 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310
al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP),
qu'au surplus, le plaignant a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours de C.________ est assurément pourvu de motifs et de conclusions valides,
que le recours de U.________, rédigé par la partie sans l'assistance de son conseil, tend implicitement
à ce que la qualification de lésions corporelles graves soit retenue plutôt que celle
de lésions corporelles simples, à telle enseigne que la poursuite pénale devrait avoir
lieu d'office,
que l'on peut donc déduire de l'acte des motifs et des conclusions intelligibles,
que l'un et l'autre des recours ont ainsi été établis dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP),
qu'ils sont donc recevables;
attendu que l'art. 316 al. 1 CPP dispose que, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement
sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu
à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable et que,
si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée,
que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
attendu, s'agissant d'abord du recours de U.________, que la poursuite pénale ouverte à raison
du complexe de faits relatif à l'altercation intervenue entre parties à Lausanne le 29 septembre
2009 suit son cours à l'encontre de ce prévenu en ce qui concerne l'infraction de lésions
corporelles,
qu'ainsi, une ordonnance pénale a été rendue le 15 août 2011 pour réprimer les
lésions corporelles perpétrées au préjudice de U.________,
que celles-ci ont été qualifiées de simples au sens de l'art. 123 CP, et non de graves
selon l'art. 122 CP,
que l'ordonnance pénale est frappée d'opposition,
qu'elle n'est donc pas entrée en force,
que le plaignant a la qualité de partie dans la procédure dirigée contre C.________,
qu'il pourra faire valoir par les voies légales ses moyens dirigés contre ce prévenu,
qu'en réalité, il semble avoir échappé au plaideur que le classement en faveur de
sa partie adverse ne concerne que l'infraction d'injure, comme le recourant aurait pu s'en convaincre
par la lecture du chiffre I du dispositif de l'ordonnance de classement,
que, pour le surplus, l'ordonnance peut être confirmée en ce qui concerne le classement des
poursuites contre le prévenu C.________,
qu'en effet, ce prévenu nie avoir injurié U.________ et aucun des témoins de l'échauffourée
ne l'a entendu proférer des propos attentatoires à l'honneur de ce dernier,
que l'infraction d'injure n'est donc pas établie (art. 319 al. 1 let. a CPP),
attendu que ce recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les émoluments de la procédure afférente à ce recours, à hauteur de la moitié
des frais globaux, par 385 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant U.________;
attendu, pour ce qui est ensuite du recours de C.________, que l'ordonnance entreprise retient, à
bon droit, que les infractions de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1) et de
menaces (180 al. 1 CP) ne sont poursuivies que sur plainte,
qu'en particulier, les exceptions visées aux art. 126 al. 2 et 180 al. 2 CP ne sont à l'évidence
pas en cause dans le cas particulier,
que la décision se fonde sur le motif que la conciliation n'avait pu être tentée, à
la suite du défaut de la partie plaignante C.________ aux deux audiences de conciliation auxquelles
il avait été assigné,
que le Procureur a estimé que la plainte de C.________ devait donc être considérée
comme retirée,
que ce recourant fait d'abord valoir que l'on ne saurait prendre en compte l'audience de conciliation
tenue sous l'empire de l'ancien droit, puisque la norme topique relève du nouveau droit,
que le Procureur ne s'est pas déterminé sur le recours,
que, quoi qu'il en soit du motif du recours déduit de la non-rétroactivité du CPP, la
seconde assignation portait sur une audience agendée le 27 mai 2011, soit sous l'empire du nouveau
droit,
que le recourant fait ensuite valoir que le mandat de comparution qui lui a été notifié
ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'une audience de conciliation,
que les convocations en question ne figurent pas au dossier de première instance,
qu'elles ont toutefois été produites par le recourant C.________ en deuxième instance,
avec la lettre d'accompagnement adressée à cette partie,
que les deux recourants ont été assignés à comparaître à l'audience du
27 mai 2011, chacun à la fois comme prévenu et comme plaignant,
que les deux convocations ont une teneur identique,
qu'elles ne mentionnent pas les conséquences du défaut du plaignant,
que, plus encore, la lettre d'accompagnement adressée pour notification au recourant U.________
précisait que sa présence à l'audience n'était pas obligatoire,
que, certes, on ignore si une telle lettre d'accompagnement a aussi été adressée à
C.________,
que peu importe toutefois,
qu'en effet, le recourant C.________ n'a reçu aucun avis l'informant que, faute pour lui de comparaître
à l'audience de conciliation, sa plainte pourrait être considérée comme retirée
ex lege,
qu'ainsi le Procureur ne pouvait, sans violation du droit d'être entendu, considérer qu'il
avait retiré sa plainte,
que les conditions d'application de l'art. 316 al. 1 CPP n'étaient donc pas réunies,
que c'est dès lors à tort que la procédure dirigée contre U.________ a été
classée, motif tiré de la présomption de retrait de plainte;
attendu que le recours de C.________ doit dès lors être admis et l'ordonnance de classement
annulée au chiffre II de son dispositif, soit en ce qu'elle concerne le classement de la procédure
ouverte contre U.________ pour voies de fait, injure et menaces,
que la cause doit être renvoyée au Procureur pour qu'il procède à un complément
d'enquête dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que, le recourant C.________ obtenant gain de cause, les émoluments de la procédure afférente
à son recours, à hauteur de la moitié des frais globaux (art. 20 al. 1 TFJP), sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP);
attendu, enfin, que le recourant U.________ a demandé à être pourvu d'un conseil juridique
gratuit pour la présente procédure, en la personne de Me Charlotte Iselin,
que c'est en qualité de partie plaignante qu'il a déposé des déterminations sous
la plume de son mandataire sur le recours de sa partie adverse, qui agissait comme prévenu, même
si U.________ a rédigé seul son propre recours,
qu'il a établi son indigence,
que l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes : la partie plaignante est indigente (let.
a) et l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b),
que l’assistance judiciaire comprend notamment la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (art. 135
al. 2 let. c CPP),
que la détermination du 14 octobre 2011 apparaissait justifiée pour la défense des intérêts
civils du plaignant U.________ dans la procédure pénale,
que l'éventuelle future action civile ne paraît pas vouée à l’échec,
que les conditions de l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours contre l’ordonnance de classement sont donc réalisées,
qu’il y a dès lors lieu d’accéder à la requête de U.________ et de lui
désigner l’avocate Charlotte Iselin comme conseil juridique gratuit pour la présente
procédure de recours,
que les frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), doivent
être fixés à 180 fr. plus la TVA, par 14 fr. 40,
qu'ils seront, en plus des émoluments de procédure déjà mentionnés, mis à
la charge de U.________, qui succombe entièrement sur les conclusions de C.________ (art. 428 al.
1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 let. a CPP, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours de U.________.
II.
Admet le recours de C.________.
III.
Annule le chiffre II de l'ordonnance de classement.
IV.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
V.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède à
un complément d'enquête dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
VI.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
hauteur de la moitié, soit 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), à la charge de U.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VII.
Désigne Me Charlotte Iselin en qualité de conseil juridique gratuit du recourant U.________
pour la présente procédure de recours et fixe à 194 fr. 40 (cent nonante quatre francs
et quarante centimes) l'indemnité due à ce titre.
VIII.
Dit que l'indemnité selon le chiffre VII ci-dessus est mise à la charge de U.________.
IX.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité selon le chiffre VII ci-dessus
ne sera exigible de U.________ que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit
améliorée
X.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Boschetti, avocat (pour C.________),
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :