vd_findinfo · Décision / 2023 / 872 · 2023-10-19 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 80 al. 2 LEI, 25 al. 1 LVLEI, 30 al. 1 LVLEI, 30 al. 2 LVLEI, 31 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 872

TRIBUNAL
CANTONAL
841
DA23.017968-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2023
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
vice-président
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2023 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 21 septembre 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n
o
DA23.017968-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a
al. 1 LVLEI [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure
est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Le 1
er
septembre 2023, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a ordonné
la détention administrative de X.________, né le [...] 1983, ressortissant [...], pour une
durée de sept semaines, soit du 1
er
septembre
au 20 octobre 2023, en vue de la préparation de la décision relative à la responsabilité
du traitement de la demande d’asile (art. 76a al. 3 let. a LEI).
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention administrative notifié le 1
er
septembre 2023 par le SPOP à X.________ était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I), a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat et que l’indemnité due au conseil d’office serait arrêtée
à l’issue de la procédure de renvoi (II).
3.
Par acte du 28 septembre 2023, X.________, par son conseil d’office, Me Fabien Mingard, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, à sa libération immédiate
et à l’allocation d’une indemnité d’office de 444 fr. 90, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat.
4.
Le 4 octobre 2023, la Cour de céans a invité le SPOP à se déterminer dans un délai
de sept jours en application de l’art. 31 al. 3 LVLEI.
Par courriel du 4 octobre 2023 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, avec copie à
la Cour de céans, le SPOP a indiqué que X.________ avait quitté la Suisse le même
jour à destination de Munich, en Allemagne.
Le 10 octobre 2023, Me Mingard a confirmé que le recours de X.________ était devenu sans objet
et que la cause pouvait être rayée du rôle.
Au vu de ce qui précède, le recours de X.________ doit être déclaré sans objet
et la cause rayée du rôle.
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
La liste des opérations produite par Me Mingard, indiquant 2h15 d’activité, est admise.
Il faut ajouter 30 minutes pour les opérations postérieures à la reddition du présent
arrêt. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 495 francs.
S’y ajoutent 2 % pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 9 fr. 90, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 38 fr. 90, ce qui
correspond à une indemnité totale de 544 fr. en chiffres arrondis.
X.________ sera tenu de rembourser l’indemnité due à son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée à Me
Fabien Mingard, conseil d’office de X.________, est fixée à 544 fr. (cinq cent quarante-quatre
francs).
IV.
X.________ sera tenu de rembourser l’indemnité due à son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Service de la population, Secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :