vd_findinfo · Décision / 2013 / 89 · 2009-10-07 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTE D'ACCUSATION, QUESTION PRÉJUDICIELLE | 329 al. 2 CPP (CH), 339 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 Décision / 2013 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
67
PE04.003309-PVU/MAO/SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
329 ss, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 3 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois contre la décision rendue le 20 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE04.003309-PVU/MAO/SSM
concernant
X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 janvier 2004, une enquête a été ouverte par le Juge d'instruction du Nord vaudois
(devenu Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois en 2011, ensuite de l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) contre X.________, né en [...], pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants dans différents pays d'Asie.
b)
Par ordonnance du 7 octobre 2009, le Juge d'instruction
du Nord vaudois avait renvoyé X.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois. Toutefois, par arrêt du 10 décembre 2009, le Tribunal d'accusation
du Tribunal cantonal du canton de Vaud avait admis le recours de l'accusé contre cette décision
et renvoyé le dossier au juge d'instruction, considérant en particulier qu'il était nécessaire
que ce magistrat  demande à l'Institut suisse de droit comparé de compléter son avis
de droit du 20 mai 2009. Deux compléments ont ainsi été demandés et produits; ils
sont datés des 8 novembre 2010 et 2 février 2011 (P. 98 et 99). En outre, dans le délai
de prochaine clôture, le conseil de X.________ a produit un nouvel avis de droit, daté du 21
septembre 2011 et signé par le Prof. Laurent Moreillon (P. 102/2).
c)
Par acte du 10 février 2012, le Procureur
a donc à nouveau engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois. Il ressort en particulier de l'acte d'accusation les faits suivants :
« De 1996 à 2003, X.________ a voyagé dans divers pays d'Asie du Sud, comme l'Inde,
la Thaïlande, le Laos, le Viêt-Nam, le Cambodge, la Birmanie, les Philippines, l'Indonésie,
la Malaisie et le Népal. Dans ces différents pays, il a eu de nombreuses relations à caractère
sexuel avec des garçons ou des jeunes gens mineurs et majeurs. Lors de ses voyages, il a tenu des
écrits, sorte de carnets de route ou de journal, où il relate notamment les relations à
caractère sexuel qu'il a entretenues avec ces jeunes garçons et jeunes hommes, âgés
pour la plupart de 7 à 16 ans. L'accusé estimait que les mineurs avec lesquels il a eu des
relations sexuelles étaient "en âge mental et physique d'avoir de telles relations"
(PV aud. no 9/p.4) et que les enfants dans ces pays sont matures plus tôt; il en tirait la conclusion
que les actes de nature sexuelle commis sur des enfants ou des adolescents n'avaient donc pas à
être interdits".
L'acte d'accusation énumère ensuite quatorze cas d'actes d'ordre sexuel impliquant l'accusé
et des mineurs.
d)
A l'audience de jugement du 20 novembre 2012,
X.________, par son défenseur d'office, a requis d'entrée de cause et à titre préjudiciel
la suspension de la cause (I) et le renvoi de l'accusation au Ministère public pour compléments
dans le sens des considérants du jugement préjudiciel (II).
A l'appui de cette requête, X.________ a en particulier fait valoir qu'aucune des prétendues
victimes des actes qui lui étaient reprochés n'avait été entendue; qu'aucune des
commissions rogatoires annoncées dès 2004 n'avait été mise en œuvre; que l'absence
de toute mesure d'instruction ne permettait pas de distinguer le vrai du faux dans les actes qui lui
étaient reprochés et qui résultaient dès lors uniquement de cahiers qu'il avait écrits
lors de crises de décompensation maniaque; que cette absence d'instruction violait également
son droit à un procès équitable; qu'au surplus, l'acte d'accusation était lacunaire
dans la mesure où il ne mentionnait pas clairement pourquoi seuls quatorze cas sur les quarante-et-un
contenus dans le rapport de police étaient retenus; qu'il ne mentionnait pas non plus la réalisation
en l'espèce des conditions nécessaires à l'ouverture de l'action, comme par exemple l'exigence
ou non d'une plainte pénale selon les différents droits étrangers, ni les délais
de prescription selon ces mêmes droits étrangers; et qu'il s'agissait dès lors de résoudre
de façon définitive le principe de la double incrimination avant d'envisager sa condamnation
en Suisse pour les actes qui lui étaient reprochés à l'étranger.
B.
Statuant immédiatement sur le siège,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis la requête
préjudicielle présentée par X.________ aux débats (I), a suspendu l'audience (II),
a renvoyé le dossier au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu'il
le complète dans le sens des considérants et de la requête préjudicielle (III) et
a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause au fond (IV).
A l'appui de cette décision, le tribunal a retenu que X.________ était renvoyé devant
son autorité pour des faits qui s'étaient produits à l'étranger entre janvier 1996
et l'année 2000; qu'aucune des victimes de ces agissements n'avait été entendue à
ce jour alors même que cette mesure d'instruction avait été annoncée en 2004 déjà;
qu'il y avait donc lieu de tenter d'entendre ces jeunes garçons pour autant qu'une telle mesure
d'instruction soit réalisable; que conformément aux dispositions en vigueur à l'époque
où le prévenu avait agi, le tribunal devait être en mesure de vérifier que le principe
de la double incrimination abstraite et/ou concrète était réalisé; qu'en l'espèce,
il n'était pas possible pour le tribunal d'être certain que les agissements du prévenu
étaient constitutifs d'une infraction – et, le cas échéant, que ces infractions
n'étaient pas prescrites – dans les pays où ils avaient été commis sur la seule
base des documents au dossier, à savoir les avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé
et du Professeur Laurent Moreillon (P. 83/1, 98/1, 99/2 et 102/1) ; que, de toute manière, si le
droit suisse devait être appliqué en ce qui concerne la prescription, force était de constater
qu'un certain nombre d'infractions pourraient s'avérer d'ores et déjà prescrites; et qu'il
n'incombait pas au tribunal de procéder aux mesures d'instruction qui s'imposaient pour que la cause
soit en état d'être jugée.
Cette décision a été lue séance tenante aux parties et leur a été notifiée
le même jour par pli recommandé.
C.
a)
Par acte du 3 décembre 2012 (P. 120/2), remis à la Poste le même jour, le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
la décision du Tribunal correctionnel du 20 novembre 2012, en concluant à son annulation (I),
au retour immédiat du dossier de la cause X.________ devant le Tribunal correctionnel (II), à
l'ouverture des débats et à leur poursuite sans départir (III), ainsi qu'à la mise
des frais de la procédure à la charge du prévenu (IV).
b)
Par acte de son conseil du 14 janvier 2013 (P.
125), X.________ a conclu au rejet du recours.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La décision
de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure au sens de l'art. 329 al. 2 CPP,
qui est de la compétence du tribunal, est susceptible d'un recours immédiat au sens des art.
393 ss CPP (CREP 2012/788 du 11 décembre 2012 et les références citées). Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP),
par le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), contre la décision
du Tribunal correctionnel du 20 novembre 2012.
2.
a)
L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure
à réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministère public. Selon l'art.
329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis
régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées
(let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al.
2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au
fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie
l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure détermine
les preuves qui seront administrées lors des débats (art. 331 al. 1 CPP), impartit un
délai aux parties pour présenter leur(s) réquisition(s) de preuves (art. 331 al. 2 CPP),
informe les parties des réquisitions qu'elle a rejetées (art. 331 al. 3 CPP) et procède
le cas échéant à l'administration anticipée des preuves (art. 332 al. 3 CPP). Lors
du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout
temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère
public d'apporter ces compléments (art. 339 al. 5 CPP). Durant les débats, le tribunal procède
à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière
insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux
parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves (art. 345 CPP). Enfin, aux termes
de l'art. 349 CPP, si le tribunal constate au cours de la délibération que l'affaire n'est
pas en état d'être jugée, il peut décider de compléter les preuves, puis de
reprendre les débats (sur le tout: TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 c. 3.1; TF 1B_302/2011 du 26
juillet 2011 c. 2.1).
b)
En l'occurrence, la décision litigieuse a
été rendue lors de la phase des débats (cf. art. 339 ss. CPP). L'art. 349 CPP, qui règle
le complément de preuves après la clôture de débats, n'entre pas encore en considération.
En revanche, le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pouvait décider
d'administrer lui-même des preuves à ce stade de la procédure, en application de l'art.
343 CPP. La question à résoudre est donc celle de savoir si le tribunal pouvait également
renvoyer la cause au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, parce qu'il considérait
que l'administration des preuves était insuffisante pour juger la cause (cf. TF 1B_302/2011 du 26
juillet 2011 c. 2.2).
c)
Le législateur a voulu que l'administration
des preuves aux débats se fasse selon le système de l'immédiateté limitée (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2005 1266 s.). Il en résulte que les preuves doivent être administrées en priorité
par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe
au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP. C'est ainsi avant tout au ministère
public qu'il appartient de fournir les éléments essentiels pour juger la cause, conformément
à l'art. 308 al. 3 CPP. Dans ces conditions, s'il s'avère que l'accusation présentée
au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires,
il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère
public pour qu'il complète l'accusation.
Toutefois, dans un arrêt de principe rendu à cinq juges, le Tribunal fédéral a précisé
que dès l'ouverture des débats proprement dits, les possibilités de déléguer
l'administration des preuves au Ministère public sont grandement restreintes dès lors que le
ministère public revêt un statut de partie (TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 c. 3.2.2). En
outre, le tribunal ne saurait faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté
pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela
donne lieu à des opérations peu compliquées. Enfin, le tribunal ne peut pas appliquer
l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires
apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible
que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ibidem).
d)
En l'espèce, il y a lieu de constater que
les conditions d'application de l'art. 329 al. 2 CPP définies ci-dessus ne sont pas réalisées.
Il apparaît en effet que le dossier est en état d'être jugé et que les moyens de
preuve requis par la défense ne sont pas indispensables pour juger la cause au fond.
En premier lieu, on relèvera que les commissions rogatoires requises – certes évoquées
au début de l'instruction – sont aujourd'hui manifestement vouées à l'échec.
En effet, considérant les pays dans lesquels aurait sévi X.________, l'écoulement du temps
depuis les actes ainsi que les difficultés intrinsèquement liées à l'identification
des victimes potentielles, ce moyen de preuve apparaît chronophage et on ne peut au mieux en attendre
qu'une maigre plus-value au niveau de l'instruction. Au surplus, de telles commissions rogatoires n'apparaissent
pas indispensables pour juger la cause au fond. A cet égard, on relèvera en effet que, contrairement
à ce que soutient la défense, les accusations portées à l'encontre de X.________
ne sont pas uniquement fondées sur les carnets de notes tenus par celui-ci, mais également
sur des photographies saisies à son domicile, sur ses déclarations lors des huit auditions
par la police et des trois auditions par le Procureur, ainsi que sur les déclarations contenues
dans le rapport d'expertise psychiatrique du 13 octobre 2004.
S'agissant ensuite de l'impossibilité alléguée par le tribunal de vérifier le principe
de la double incrimination et de la prescription, on ne voit pas quelle mesure d'instruction serait encore
susceptible de compléter le dossier sur ce point. En effet, le dossier comporte aujourd'hui trois
avis de droit de l'institut suisse de droit comparé (P. 83/1, 98 et 99) ainsi qu'un avis de droit
du Prof. Moreillon, produit par la défense. A ce stade, ces rapports sont susceptibles de renseigner
le tribunal sur les dispositions pénales applicables dans les différents pays concernés
et sur les délais de prescription et on ne voit pas ce que pourrait amener un nouvel avis de droit,
dès lors que toutes les questions ont été soumises aux scientifiques et que ceux-ci y
ont répondu dans la mesure de leurs capacités. Aussi, si des divergences devaient persister
à ce stade de la procédure ou si le tribunal devait se considérer insuffisamment renseigné,
il lui incomberait de faire application de l'art. 343 CPP, en confrontant lui-même les avis scientifiques
divergents et en demandant, le cas échéant, un complément sur des points précis.
A cet égard, on relèvera d'ailleurs que le Prof. Moreillon et les scientifiques de l'institut
suisse de droit comparé étaient cités à comparaître à l'audience du 20
novembre 2012 et qu'il aurait donc été loisible au tribunal de les confronter aux éventuelles
divergences ou lacunes de leurs rapports. La confrontation des auteurs des avis de droit aux débats
est une opération peu compliquée que le tribunal correctionnel est en mesure de mettre en oeuvre
sans passer par un complément d’enquête.
En définitive, le dossier est en état d'être jugé et les conditions d'application
de l'art. 329 al. 2 CPP ne sont pas réalisées.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, fondé, doit être admis, la décision du 20 novembre 2012 du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la reprise des débats.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office de X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60, seront mis à la charge
du prénommé qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la reprise de débats.
IV.
L'indemnité due au défenseur d'office de X.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept
cent septante-sept francs et soixante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Roux, avocat (pour X.________)
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :