vd_findinfo · HC / 2019 / 493 · 2019-05-24 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU{LP} | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2019 HC / 2019 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.025612-190402
289
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mai 2019
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
E.________
KG
(anciennement [...] GMBH), à [...] (Allemagne),
défenderesse, contre le jugement rendu le 22 juin 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
SA
, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
le 20 février 2017 pour notification aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis les conclusions prises par la demanderesse X.________ SA contre la défenderesse E.________
KG selon demande du 26 juin 2012 (I), a dit que la défenderesse devait immédiat paiement à
la demanderesse de la somme de 71'295 euros, avec intérêt à 5 % l'an dès le
21 juillet 2011 (II), a statué sur les frais judiciaires et les dépens mis à la charge
de la défenderesse (III à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B.
a)
Par acte d'appel du 20 mars 2017, E.________
KG a conclu, avec suite de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance, à la réforme
du jugement en ce sens que les conclusions prises par X.________ SA contre E.________ KG soient rejetées
et que les conclusions reconventionnelles prises par cette dernière contre X.________ SA soient
admises, l'instance inférieure étant invitée à statuer à nouveau sur la répartition
des frais et l'allocation des dépens ; à titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement.
Par réponse du 8 mai 2017, X.________ SA a conclu, avec suite de frais judiciaires et de dépens,
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé.
b)
Statuant par arrêt du 5 mars 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel
(I), a statué à nouveau en ce sens que X.________ SA doit immédiat paiement à E.________
KG de la somme de 35'647 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 juin 2011, que
les frais judiciaires, arrêtés à 15'200 fr., sont mis à la charge de X.________ SA
et que cette dernière doit verser à E.________ KG la somme de 18'440 fr., à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées
(II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'069 fr., à
la charge de l’intimée X.________ SA (III), a dit que l’intimée X.________ SA verserait
à l’appelante E.________ KG la somme de 4'469 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(V).
C.
a)
Par
arrêt du 17 décembre 2018, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis
le recours interjeté par X.________ SA contre l’arrêt du 5 mars 2018, qu’elle
a réformé en ce sens que la demande est admise, E.________ KG étant condamnée à
payer à X.________ SA le montant de 71'295 euros avec intérêts à 5 % l’an dès
le 21 juillet 2011 et que la demande reconventionnelle est rejetée (1), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 5'000 fr., à la charge de l’intimée (2), a dit que l’intimée
verserait à la recourante une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens (3), a renvoyé
la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et dépens
de la procédure cantonale (4) et a communiqué l’arrêt aux parties et à la cour
de céans (5).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’au vu de l’admission
du recours de X.________ SA, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à
nouveau sur les frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale.
b)
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Dans son écriture du 21 mars 2019, X.________ SA a requis qu’E.________ KG soit condamnée
à lui verser 900 fr. correspondant à l’avance de frais pour la procédure de conciliation,
7'000 fr. correspondant à l’avance de frais pour la demande en paiement, 200 fr., correspondant
à l’avance de frais pour l’audition de deux témoins, 18'440 fr. à titre de
remboursement des frais et dépens de première instance payés à E.________ KG, conformément
à l’arrêt du 5 mars 2018 de la Cour d’appel civile, et 4'469 fr. à titre de
remboursement des frais et dépens d’appel payés à E.________ KG, conformément
à cet arrêt.
Par courrier du 22 mars 2019, X.________ SA a précisé qu’E.________ KG devait également
être condamnée à lui payer 13'740 fr. (11'340 fr. + 2'400 fr.) correspondant aux dépens
de première instance et d’appel, conformément à l’arrêt du 5 mars 2018
de la Cour d’appel civile.
E.________ KG ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001,
FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées
; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5).
Ce principe général de procédure est valable même en l’absence de disposition
légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC
I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019 (ci-après : CR-CPC), n. 4 ad art. 318 CPC).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid.
2.2) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La
juridiction cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas
été tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad
art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées).
Lorsque le Tribunal fédéral ne fait pas usage de la faculté de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF) et de fixer lui-même des dépens
de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF), l’autorité à laquelle la cause
est renvoyée pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale
statue librement sur ce point.
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions
de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à
nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent
les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CR-CPC, n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter les frais de partie –
savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.
2.2
2.2.1
En l’espèce, il convient de statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de première
et de deuxième instance.
Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral 17 décembre 2018, la demanderesse
et intimée à l’appel obtient entièrement gain de cause. En conséquence, les
frais judiciaires et dépens de première et deuxième instance doivent être mis à
la charge de la défenderesse et appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
2.2.2
S’agissant des frais judiciaires et dépens de première instance, l’appelante, qui
succombe, doit supporter la totalité des frais judiciaires, d’un montant total de 15'200 fr. ;
elle doit dès lors restituer à l’intimée les avances de frais effectuées par
8'100 fr., à savoir 7'000 fr. pour le dépôt de la demande, 900 fr. pour la procédure
de conciliation et 200 fr. pour l’audition de témoins. S’y ajouteront de pleins dépens
de première instance, arrêtés à 11'340 francs. En définitive, pour la procédure
de première instance, l’appelante doit verser à l’intimée un montant total
de  19'440 fr. (8'100 fr. + 11'340 fr.) à titre de restitution de l’avance de frais et
de dépens.
S’agissant de la procédure d’appel, les frais judiciaires, arrêtés à
2'069 fr. et correspondant à l’avance de frais fournie par l’appelante, doivent
être mis à la charge de l’appelante, qui succombe. Celle-ci doit verser à l’intimée
les dépens de l’appel, évalués à 2'400 francs.
2.2.3
Dans ses déterminations du 21 mars 2019,
l’intimée réclame, en sus du paiement des frais judiciaires et dépens, le paiement
des sommes de 18'440 fr. et 4'469 fr. allouées à la partie adverse par l’arrêt de
la cour de céans du 5 mars 2018 à titre de frais judiciaires et dépens de première
instance, respectivement de deuxième instance, et qu’elle prétend avoir déjà
versées. Il ne saurait toutefois être statué sur ces prétentions en restitution de
l’indu, qui ne relèvent pas de la compétence de la cour de céans. Il appartiendra
donc à l’intimée de procéder distinctement pour obtenir le remboursement d’un
éventuel trop payé.
3.
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), pour
le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est
pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 15'200 fr. (quinze mille deux
cents francs), sont mis à la charge de la défenderesse E.________ KG.
II.
La défenderesse E.________ KG versera à la demanderesse X.________ SA la somme de 19'440 fr.
(dix-neuf mille quatre cent quarante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais judiciaires de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'069 fr. (deux mille soixante-neuf
francs), sont mis à la charge de l’appelante E.________ KG.
IV.
L’appelante E.________ KG versera à l’intimée X.________ SA la somme de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Ralph Schlosser (pour E.________ KG),
‑
Me Gérard Brunner (pour X.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :