vd_findinfo · AP / 2011 / 67 · 2011-03-30 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, DÉPENS | 94 al. 1 CPC, 94 al. 4 CPC, 29 al. 2 Cst., 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.03.2011 AP / 2011 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
134/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 30 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
29 al. 2 Cst; 94 al. 1 et 4 CPC-VD; 405 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
J.________
SARL
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 22 décembre 2010 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à [...], requérant.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 décembre 2010, envoyé le 23 décembre 2010 et notifié le lendemain
à l'intimée, le Juge de paix du district de Lausanne a constaté que la cause est devenue
sans objet à la suite du complet règlement de la créance litigieuse effectué par
l'intimée J.________ le 14 décembre 2010 (I), arrêté les frais de justice (II), dit
que l'intimée versera à la requérante O.________  650 fr. à titre de dépens
(III) et rayé la cause du rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par requête du 28 juin 2010, D.________, représentant de O.________, a ouvert action en paiement
d'un montant en capital de 2'065 fr. 90 contre J.________ Sàrl devant le Juge de paix du district
de Lausanne. A l'appui de sa demande, il exposait que l'intimée lui avait commandé 200 clés
USB personnalisées 1GB qu'il avait livrées et qu'en dépit de ses interpellations, elle
ne lui avait pas réglé le montant dû.
Par courrier du 25 septembre 2010 adressé au juge de paix, l'intimée a conclu au rejet de cette
requête. Elle a fait valoir qu'elle avait commandé les clés à la demande et pour
le compte de K.________ SA, que le requérant le savait et qu'il devait par conséquent s'adresser
directement à cette société pour obtenir le paiement de la facture réclamée.
Parmi les pièces figurant au dossier, il ressort d'un échange d'E-Mail du 15 décembre
2008 que l'intimée a sollicité du requérant un devis à préparer à l'adresse
de K.________ SA et de M.________, administrateur de cette société (cf. site Internet du Registre
du commerce du canton de Vaud), et que le requérant a bien adressé le devis à M.________.
Il résulte aussi d'un E-Mail postérieur du 20 janvier 2009 que l'intimée a confirmé
au requérant la commande pour le 15 janvier 2009, précisant "pour mon client K.________
SA".
Lors de l'audience préliminaire qui s'est tenue devant le juge de paix le 19 novembre 2010, l'intimée,
par la voie de son représentant, a conclu à libération, invoquant le défaut de légitimation
passive pour le motif qu'elle n'avait pas à répondre des dettes de sa mandante, K.________
SA.
Postérieurement à cette audience, le montant réclamé par le requérant a été
entièrement réglé le 14 décembre 2010 dans le cadre de la poursuite n° 5337212
intentée auprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
En droit, considérant le paiement intervenu, le juge de paix a déclaré la procédure
sans objet, arrêté les frais de justice à la charge de chacune des parties et astreint
l'intimée à verser 650 fr. de dépens au requérant.
B.
Par acte du 3 janvier 2011, J.________ a recouru
contre ce prononcé, contestant les frais de justice et dépens mis à sa charge. Dans son
mémoire ampliatif, elle a confirmé ses conclusions. Elle a produit plusieurs pièces.
D.________ a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC ; Tappy, JT 2010 III 32). En l'occurrence, le prononcé
attaqué a été envoyé pour notification aux parties le 23 décembre 2010. Sont
donc applicables les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11) devant la Chambre des recours du canton de Vaud (art. 81a
al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art.
166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]).
2.
L'art. 94 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours
au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même
que la décision au fond n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois précisé
que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours
autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 94 CPC-VD).
Un paiement intervenu en cours d'instance équivaut matériellement à un passé-expédient
et la décision, radiant la cause du rôle à la suite de ce paiement, constitue ainsi un
jugement principal mettant fin à l'instance susceptible d'un recours autre qu'en nullité. Il
s'ensuit qu'un recours en réforme est ouvert sur la question des dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC-VD et ad art. 162 CPC-VD p. 294 in fine).
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise
pour un recours fondé sur l'art. 94 CPC-VD (CREC I 28 août 2009/440; CREC I 25 août 2009/432).
Les pièces produites par la recourante sont donc recevables.
3.
Le juge de paix a rendu sa décision sans
avoir préalablement invité la recourante à se déterminer sur la question des dépens.
Ce faisant, il a violé son droit d'être entendue qui lui garantit le pouvoir de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, selon la jurisprudence
fédérale, fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comporte le droit pour le justiciable de pouvoir s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de pouvoir fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 135 I 187 c. 2.2 ; ATF 129 II 497 c. 2.2 ; ATF 126 I 15 c. 2a/aa). Il n'y a pas lieu
ici d'examiner si les écritures de la recourante peuvent s'interpréter comme un recours en
nullité, lequel devrait être admis sur la question du droit d'être entendu, dès lors
que la cour de céans peut rectifier le vice dans le cadre du recours en réforme, qui doit être
admis, comme on le verra ci-dessous.
4.
La recourante conteste sa légitimation passive,
soutenant ne pas avoir été liée contractuellement avec l'intimé et n'être intervenue
que comme représentante de la société K.________ SA.
Il ressort du dossier de première instance que, selon un échange d'E-Mail du 15 décembre
2008, la recourante a sollicité de l'intimé un devis à préparer à l'adresse
de K.________ SA et de son administrateur M.________ (cf. le site Internet du registre du commerce dont
le contenu constitue un fait notoire [ATF 135 III 88]). L'intimé a adressé à la recourante
un devis à l'attention de M.________. Selon un E-Mail postérieur, la recourante a confirmé
à l'intimé la commande pour le 15 janvier 2009 pour sa cliente K.________ SA. Il apparaît
ainsi que la recourante n'a pas agi à son nom et pour son compte mais bel et bien au nom et pour
le compte de K.________ SA, ce qui ne pouvait échapper à l'intimé. Elle est ainsi intervenue
comme représentante directe et le contrat passé lie uniquement l'intimé à K.________
SA. Il ressort d'ailleurs des pièces produites avec le recours, notamment d'un échange d'E-Mail
entre la recourante et l'Office des poursuites de Lausanne-Est, le 14 décembre 2010, ainsi que d'un
extrait du compte de K.________ SA, du 10 décembre 2010, que c'est bien cette dernière société
qui a soldé la poursuite.
Il résulte par conséquent de ce qui précède que la recourante ne dispose pas de la
légitimation passive et qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens. C'est
elle qui, au contraire, a droit à des dépens de première instance en remboursement des
frais judiciaires mis à sa charge.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis
et le dispositif du prononcé réformé en ce sens que D.________ doit verser à J.________
la somme de 250 fr. à titre de dépens (III), le prononcé étant confirmé pour
le surplus.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (art. 230 al. 1 du tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause,
la recourante a droit à la somme de 150 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 92 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              Le prononcé est
réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
dit que le demandeur D.________ doit verser à la défenderesse J.________ Sàrl la somme
de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.              Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs).
IV.              L'intimé D.________
doit verser à la recourante J.________ Sàrl la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
J.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :