vd_findinfo · HC / 2025 / 363 · 2025-06-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS | 242 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.015095-250097
244
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
242 et 334 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 7 janvier 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.Y.________ née le [...] 1983, et A.Y.________, né le [...] 1983, se sont mariés le [...]
2007.
Quatre enfants sont issus de cette union :
-
C.Y.________, née le [...] 2008 ;
-
D.Y.________, né le [...] 2009 ;
-
E.Y.________, né le [...] 2011 ;
-
F.Y.________, née le [...] 2016.
2.
A.Y.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le 19 février
2021 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
3.
3.1
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 15 juillet 2024, les parties ont signé une
convention, laquelle a été ratifiée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties s’engagent à entreprendre un travail de coparentalité auprès des Boréales.
Chacune prendra contact immédiatement avec ledit organisme en vue de fixer un premier rendez-vous.
II.
Le lieu de résidence des enfants D.Y.________,
né le [...] 2009, et E.Y.________, né le [...] 2011, est fixé au domicile du père,
qui en exerce la garde de fait.
III.
Le lieu de résidence de C.Y.________, née
le [...] 2008, et F.Y.________, née le [...] 2016, est fixé au domicile de la mère, qui
en exerce la garde de fait.
IV.
B.Y.________ exercera un droit de visite sur ses
enfants D.Y.________ et E.Y.________ de la manière suivante :
Jusqu’à
la rentrée des vacances d’octobre 2024 :
-
D.Y.________ un week-end sur deux du vendredi
18h00 jusqu’au samedi 18h00 ;
-
E.Y.________ un week-end sur deux du samedi 18h00
au dimanche 18h00 ;
Dès
la rentrée des vacances d’octobre 2024 et jusqu’à la rentrée des vacances
de Noël :
-
D.Y.________ et E.Y.________ un week-end sur deux
du vendredi à la sortie d’école au lundi matin à la rentrée d’école ;
Dès
la rentrée des vacances de Noël, en plus de ce qui précède :
-
D.Y.________ et E.Y.________ un jour par semaine,
un mercredi sur deux, soit celui de la semaine au cours de laquelle ils ne sont pas chez elle le week-end,
de 11h50 jusqu’au jeudi matin ;
V.
A.Y.________ exercera un droit de visite sur sa
fille F.Y.________ de la manière suivante :
Jusqu’aux
vacances de Pâques 2025 :
-
un week-end sur deux du vendredi à la sortie
d’école au lundi matin à la rentrée d’école ;
-
un jour par semaine, un mercredi sur deux, soit
celui de la semaine où il a les garçons, de 11h50 jusqu’au jeudi matin ;
VI.
Dès la rentrée des vacances de Pâques
2025, les parents exerceront une garde alternée sur leurs trois enfants D.Y.________, E.Y.________
et F.Y.________ de la manière suivante :
-
Les enfants seront auprès de leur père
une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école au mercredi à 19h00 et auprès
de leur mère depuis lors jusqu’au lundi au retour à l’école ;
-
L’autre semaine, ils seront auprès
de leur père du lundi à l’entrée à l’école au mercredi à l’entrée
à l’école et depuis lors auprès de leur mère jusqu’au vendredi à
la sortie de l’école ;
-
Chaque parent aura les enfants auprès de
lui la moitié des vacances scolaires.
VII.
Dès la rentrée des vacances d’été
2024, les vacances des enfants se répartiront entre les parties comme par le passé.
VIII.
C.Y.________ entreprendra une thérapie avec
son père, A.Y.________, dès que possible et d’entente avec sa thérapeute actuelle.
IX.
A.Y.________ s’engage à entreprendre
une thérapie individuelle notamment dans le but de travailler sur ses propres limites.
X.
B.Y.________ s’engage à poursuivre
sa thérapie. ».
La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) et
les parties se sont déterminées sur la question de l’interprétation des chiffres
IV et V de cette convention les 23, 30 juillet et 2 août 2024.
3.2
Par prononcé du 7 janvier 2025, le président a dit que la formulation « un jour par
semaine » figurant aux chiffres IV, dernier paragraphe, et V, deuxième tiret, de la convention
de mesures provisionnelles du 15 juillet 2024 se référait à un mercredi sur deux, sans
donner droit à un jour supplémentaire de droit de visite.
4.
4.1
Par acte du 20 janvier 2025, A.Y.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du prononcé
précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que le chiffre I du dispositif soit modifié comme il suit : « dit que
la formulation [un jour par semaine] figurant au chiffre V., deuxième tiret, de la convention de
mesures provisionnelles du 15 juillet 2024 se réfère à un jour supplémentaire, en
sus du droit de visite du mercredi sur deux en vigueur depuis le 27 novembre 2020 ». Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 7 février 2025, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant pour la procédure
de deuxième instance.
4.2
Dans sa réponse du 20 février 2025, B.Y.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet. Elle a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 26 février 2025, la juge unique a accordé l’assistance judiciaire à
l’intimée pour la procédure de deuxième instance.
4.3
Par déterminations du 24 février 2025, la DGEJ a conclu au rejet de l’appel
4.4
Le 12 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.
5.
L’appel a pour objet l’interprétation du chiffre V de la convention signée par
les parties s’agissant de savoir ce que la formulation « un jour par semaine »
signifiait.
Toutefois, selon le chiffre VI de cette même
convention, il est prévu que, dès la rentrée des vacances de Pâques 2025, les parents
exerceront une garde alternée sur les enfants selon les modalités définies.
Par conséquent, l’appel est devenu sans objet. Il n’y a en effet pas lieu d’interpréter
le chiffre d’une convention qui n’est actuellement plus en vigueur. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Quoi qu’il en soit et par surabondance, il est relevé qu’il convenait de se rallier
à la solution retenue par le président, à savoir que la formulation « un jour
par semaine » signifiait que l’appelant exercerait son droit de visite uniquement un
mercredi sur deux en plus d’un week-end sur deux, jusqu’à la rentrée des vacances
de Pâques 2025, interprétation partagée par la DGEJ. En effet, au vu du texte des chiffres
IV et V, du conflit massif et de la communication fragile entre les parties, un jour par semaine en plus
d’un mercredi sur deux sans que ledit jour n’ait clairement été défini dans
la convention aurait risqué de créer des conflits, contraire à l’intérêt
des enfants et donc à la volonté des parties.
6.
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation, notamment dans les cas où la procédure est devenue sans objet
et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC).
En raison des motifs ayant conduit à rayer la cause du rôle, il convient de rendre l’arrêt
sans frais judiciaires, ni dépens.
7.
7.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout :
TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
7.2
Me Catherine Bouverat, conseil d’office de l’appelant, a indiqué dans sa liste des opérations
du 22 mai 2025 avoir consacré 3 heures et 26 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Bouverat doit être fixée à 618 fr. (3 h 26
x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 12 fr. 35 (2 % de 618 fr.) et la TVA sur le
tout par 51 fr. 05 (8,1 % de 630 fr. 35), soit 681 fr. 40 au total.
7.3
Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimée, a indiqué dans sa liste d'opérations
du 22 mai 2025 avoir consacré 11 heures et 21 minutes au dossier.
Il y a toutefois lieu de réduire ce nombre d'heures qui est excessif eu égard à la nature
du litige, à la difficulté de la cause et à la connaissance préalable du dossier.
En particulier, Me Micsiz indique avoir consacré 3 heures à une « première prise
de connaissance du dossier ». Or, pour une procédure de deuxième instance ne présentant
pas de difficultés particulières, un seul objet étant litigieux, à savoir l’interprétation
d’un chiffre d’une convention de mesures provisionnelles, cette durée est exagérée.
Il ne sera tenu compte que des 5 heures et 30 minutes comptabilisées pour la rédaction de la
réponse, ce qui paraît déjà suffisant pour permettre à Me Micsiz de se déterminer
sur cette seule question. Par conséquent, le nombre d’heures déterminant pour le calcul
de l’indemnité d’office s’élève à 8 heures et 21 minutes.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Micsiz doit être fixée à 1’503 fr. (8 h 21
x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 30 fr. 05 (2 % de 1'503 fr.) et la TVA
sur le tout par 124 fr. 20 (8,1 % de 1'533 fr. 05), soit 1’657 fr. 25 au total.
7.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité
allouée à leur conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Catherine Bouverat, conseil de l'appelant A.Y.________, est arrêtée
à 681 fr. 40 (six cent huitante et un francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Mathias
Micsiz, conseil de l’intimée B.Y.________, est arrêtée à 1’657 fr. 25
(mille six cent cinquante-sept francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront l’indemnité allouée à leur conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :              La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Catherine Bouverat (pour A.Y.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.Y.________),
‑
la DGEJ,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :