vd_findinfo · 61/2013/DCA · 2013-09-04 · fr

RESPONSABILITÉ CAUSALE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, PRESCRIPTION, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE | 127 CO, 328 CO, 41 CO, 58 CO, 60 CO, 1 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.09.2013 61/2013/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.002303
61/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 4 septembre 2013
___________________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme Carlsson et Mme Rouleau
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
B.X.________
C.X.________
(Me N. Rouiller)
et
ETAT DE VAUD
(Me Ch. Bettex)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires:
V.________, mère de la demanderesse A.X.________, a été entendue en qualité de témoin
dans la présente cause. Elle a admis être au courant de l’objet du procès. Compte
tenu de ses relations avec une des parties, ses déclarations ne seront pas tenues pour probantes,
à moins d'être corroborées par d'autres éléments du dossier.
Le témoin L.________ a admis connaître l’objet du procès et en avoir parlé
avec la demanderesse A.X.________, celle-ci lui ayant vaguement indiqué sur quels points il serait
entendu. Son témoignage ne sera donc retenu que pour autant que ses dires ressortent d'autres témoignages
ou de pièces figurant au dossier.
En fait:
1.
[...] est né le 4 octobre 1916. Il a eu
deux enfants d’un premier mariage.
La demanderesse A.X.________ est née le 25 avril 1948. Elle a été la seconde épouse
de [...], qu’elle a épousé le 21 août 1973.
De cette union sont issus deux enfants, les demandeurs B.X.________ et C.X.________, nés respectivement
le 21 avril 1982 et le 18 juin 1985.
2.
[...], chimiste de renommée, a effectué des études complètes de chimie à Berne.
De 1941 à 1944, il a fonctionné comme assistant à Berne. En 1944, il a obtenu un doctorat
en chimie. Cette même année, il a été nommé premier assistant à l’Ecole
de chimie de l’Université de Lausanne. De 1948 à 1956, il a occupé la charge de
Privat Docent. En 1956, il a été nommé chargé de cours. En 1963, il a été
nommé professeur et en 1964, directeur de l’Institut de chimie minérale et analytique
de l’Université de Lausanne. En 1986, il a pris sa retraite.
3.
Entre 1900 et 1944, l’Ecole de chimie produisait de la soude par électrolyse du mercure pour
une entreprise de Bex.
Dès 1944, [...] s’est vu attribuer, dans le bâtiment de l’ancienne Ecole de chimie
sis Place du Château 3, à Lausanne, propriété de l’Etat de Vaud, un local de
douze mètres carrés faisant office de laboratoire et de bureau. Il y passait beaucoup de temps.
Il était pratiquement seul à utiliser ce local qui était pourvu d’un vieux parquet
en chêne.
En 1952, des travaux de rénovation ont été entrepris. Il a été notamment procédé
à l’enlèvement du parquet. A cette occasion, une flaque de mercure d’un mètre
carré entourée de plusieurs éclaboussures a été découverte sous ce plancher.
Parties ont admis que, dès 1952 au plus tard, [...] a su que du mercure avait été découvert
sous le plancher de son laboratoire. Personne n’ignorait, parmi ses étudiants, qu’il
avait été exposé à du mercure. En 1951, la deuxième édition d’un
ouvrage intitulé « Toxicologie moderne à l’usage des étudiants en médecine
et en pharmacie, des médecins légistes, des médecins d’usines et des chimistes experts »
mentionnait les effets d’une intoxication au mercure.
Selon R.________, qui a travaillé sous les ordres de [...] à l’Institut de chimie et
qui a été entendu comme témoin en cours d’instruction, il y avait plusieurs instruments
qui fonctionnaient avec du mercure dans un laboratoire de chimie. [...] a toutefois déclaré
en 1995, aux médecins de l’Institut universitaire romand de Santé du Travail (IST) (cf.
ch. 5 ci-dessous), ne pas se souvenir d’avoir renversé du mercure à terre entre 1944
et 1952.
Il est allégué que, lorsque la flaque de mercure a été découverte dans le parquet
du bureau occupé par [...], le défendeur n’a mis sur pied aucun examen médical,
ni aucune mesure de surveillance ou de soutien en faveur de [...], et cela ni à ce moment, ni ultérieurement.
Le contraire n’a pas été établi.
4.
L’entourage de [...] le connaissait comme ayant « une petite santé ».
Il se plaignait constamment d’être souffrant.
En 1948, [...] a subi une appendicectomie.
En 1968, il a subi une opération de la cloison nasale ainsi qu’une opération d’une
hydrocèle.
En 1976, il a subi une opération de la prostate.
En 1986, ayant constaté en 1985 une gêne pour marcher à la descente, [...] a consulté
le Dr Steck du Service de neurologie du CHUV, lequel a retenu comme diagnostic probable une maladie de
Parkinson.
Dans les années nonante, la maison de [...] a pris l’aspect d’un véritable hôpital.
La peau de [...] présentait dès 1987 ou 1988 une extrême sensibilité au contact des
tissus, qu’il attribuait à la qualité des tissus ou aux élastiques.
A partir de 1983 à 1988, dix à quinze ans avant son décès, [...] prenait de moins
en moins d’initiatives. Sa capacité à gérer ses affaires a connu d’importantes
fluctuations. Son caractère s’est assombri. Il est devenu de plus en plus compliqué et
difficile à vivre. Il faisait preuve d’une extrême impatience et accusait la demanderesse
A.X.________ d’être, par son manque de compétence et d’affection, à l’origine
du développement de sa maladie de Parkinson. A cet égard, on ne retient pas entièrement
le témoignage de W.________ qui a confirmé l’allégué 87 des demandeurs, selon
lequel [...] reprochait à sa femme le développement « particulièrement négatif »
et « atypique » de sa maladie de Parkinson. Il s’agit de qualificatifs techniques
que le témoin ne pouvait connaître. Savoir si cette évolution était particulière
ressortit à l’expertise.
A partir de 1992-1993, [...] a en grande partie perdu l’aptitude à se déplacer. Il a
complètement perdu cette aptitude par la suite. Il vivait entièrement courbé, ne parvenant
à maintenir sa tête droite qu’au moyen d’un dispositif composé d’un
harnais, d’une poulie et d’un contrepoids. Les derniers temps avant son décès,
survenu en 1998, sa peau ne supportait plus le contact d’aucun tissu, il se traînait à
quatre pattes ou en poussant une chaise, quasiment nu, mettant des heures à parcourir quelques mètres,
sans toujours parvenir à gagner à temps les toilettes, qui jouxtaient pourtant la chambre qu’il
occupait. Il lui est arrivé d’appeler la police sans raison.
5.
Le 26 septembre 1995, l’IST a rendu le rapport suivant :
«
Anamnèse
actuelle
:
Depuis
son arrivée à Lausanne en 1944, le patient a présenté des selles plus fréquentes,
environ 2 fois par jour, mal formées, raison pour laquelle il a pris quotidiennement du bismuth
pendant de nombreuses années. Suite à son opération de l’appendicite en 1948, la
fréquence des selles et leur consistance s’est quasi normalisée.
Notons
qu’il n’a jamais présenté les symptômes et signes suivants, classiquement
rencontrés dans l’intoxication aiguë au mercure : un goût métallique,
des gingivites ou une stomatite, une perte des dents, des tremblements des paupières, des lèvres
ou des doigts, une modification de l’écriture et des troubles du caractère.
En
1985, soit une année avant de prendre sa retraite, le patient a constaté une gêne pour
marcher à la descente. Il a consulté en 1986 le Dr Steck du service de neurologie du CHUV qui
a posé le diagnostic de maladie de Parkinson.
Malgré
un traitement de Madopar et de Parlodel à doses progressives, la symptomatologie s’est nettement
aggravée depuis 3 ans. Actuellement, il a parfois des épisodes de bloquages des membres inférieurs
au cours desquels il n’arrive plus à faire un pas ; ceux-ci surviennent le plus fréquemment
lorsqu’il est un peu stressé, par exemple, lorsqu’il est seul à domicile et qu’il
doit aller ouvrir la porte d’entrée au facteur qui vient de sonner. L’entreposition
entre son soulier et le sol d’une petite rondelle de caoutchouc lisse lui permet de repartir instantanément
en glissant son pied sur le sol. Craignant ces bloquages, le patient n’est plus ressorti de sa
maison depuis 3 ans.
En
général, il arrive bien à monter les escaliers, mais a de la peine à les descendre.
Il se plaint d’une faiblesse musculaire générale, plus marquée au niveau des membres
inférieurs et d’une rigidité. Depuis 1991, il utilise un dispositif de maintien de la
tête en position verticale, celle-ci ayant tendance à tomber en avant.
Relevons
que depuis quelques mois il lui arrive de s’évanouir pendant une durée de quelques secondes.
Dernièrement, il a fait une chute suite à une perte de connaissance et s’est retrouvé
à terre, blessé au nez. Parfois, lorsqu’il est assis à table, il heurte le plateau
de la table avec sa tête avant de reprendre connaissance.
(…)
Anamnèse
systématique
:
Cardio-vasculaire
:
oedèmes des pieds et des chevilles, nycturie 4-5 fois depuis sa jeunesse. Transpirations profuses
au moindre effort.
Respiratoire :
quelques expectorations le
matin.
Digestif :
Perte de poids importante, pyrosis
occasionnel (…)
Urogénital :
initiation de la miction
difficile, besoins impérieux, petite incontinence.
Neurologique :
est déprimé, irritable, fatigué. Hyposmie de longue date. Hallucinations visuelles. Nystagmus
depuis la naissance. Insomnies depuis l’âge de 18 ans. Troubles de la mémoire à
court terme. Difficultés à boutonner et à déboutonner.
Ostéo-articulaire :
cruralgies à la marche et douleurs lombaires occasionnelles ; douleurs thoraciques en anneau.
(…)
Discussion
:
Le
patient a donc été exposé à des vapeurs de mercure au travail pendant
8
ans, entre 1944 et 1952. Vous nous demandez si la maladie de Parkinson du patient dont les premiers symptômes
remontent à 1985 peut être une conséquence de cette exposition au mercure.
Durant
la période d’exposition, le patient a toujours été en bonne santé. Il signale
cependant avoir eu depuis son arrivée à l’Ecole de Chimie une modification de son transit
intestinal (selles mal formées, deux fois par jour), raison pour laquelle il a pris quotidiennement
du Bismuth per os pendant plusieurs années.
Notons
que le Bismuth, qui a longtemps été considéré comme démuni de tout risque sur
la santé, peut engendrer des encéphalopathies dont les manifestations les plus courantes sont
une confusion mentale, des troubles de la marche et du maintien de la position debout, une dysarthrie,
des secousses myocloniques ainsi que des signes EEG caractéristiques.
Bien
que les troubles digestifs fassent également partie des symptômes de l’intoxication aiguë
au mercure, un lien de causalité n’est pas prouvé.
En
effet, cliniquement le transit s’est régularisé avant l’arrêt de l’exposition
au mercure en 1948, suite à une appendicectomie.
De
plus, en tenant compte des différentes caractéristiques de ce laboratoire (volume du local,
renouvellement de l’air, température, surface de la flaque de mercure…), un chimistre
de notre Institut, a estimé que la concentration de mercure dans l’air devait se situer approximativement
dans une zone voisine de la VME.
Finalement,
une étude épidémiologique sur la maladie de Parkinson n’a pas pu prouver l’existence
d’un lien entre une exposition à des facteurs environnementaux et l’apparition de cette
maladie.
D’autres
sources de mercure – utilisation occasionnelle par le passé de désinfectants contenant
du mercure et présence depuis de nombreuses années de plusieurs amalgames dentaires en bouche
– ne peuvent être la cause d’intoxications aiguës ou chroniques, bien que les amalgames
dentaires peuvent contenir jusqu’à 50% de mercure élémentaire.
(…)
En
conclusion, un lien entre une intoxication au mercure et l’apparition de la maladie de Parkinson
chez Monsieur [...] est improbable. (…) ».
6.
Au mois de janvier 1996, [...] a été placé une première fois à l’EMS La
Clémence.
Au mois de mai 1996, il a été placé une seconde fois à l’EMS
La
Clémence.
[...] est décédé le 12 février 1998.
A aucun moment jusqu’à son décès il n’a ouvert action ou menacé de le
faire pour avoir été exposé à du mercure.
7.
La demanderesse A.X.________ est très douée pour la musique. Elle a obtenu le brevet d’aptitude
à l’enseignement secondaire en 1977 ainsi que le brevet pour l’enseignement de la musique
en 1984. En 1984, le travail de mémoire qu’elle a présenté dans ce cadre lui a valu
le Prix Girard. En 1978, elle a obtenu son diplôme de clavecin et, en 1987, celui de chant. En 1978,
elle est devenue membre du Chœur de la Radio.
Dès 1974, elle a enseigné dans le cadre des Rencontres de Musique de Chambre de Blonay, à
raison de quatre à cinq week-ends par année. Elle a travaillé avec des maîtres de
grande renommée. C’est ainsi qu’après avoir fréquenté la classe de la
pianiste Denise Bidal, et dès 1973 celle de la claveciniste Christiane Jaccottet, il lui a été
donné, par la suite, de travailler avec des artistes tels que Gustav Leonhart, Kenneth Gilberth
et Tagliavani pour le clavecin et Kurt Widmer ainsi que René Jacobs pour le chant. Jusqu’au
début des années quatre-vingt, elle a donné de nombreux concerts de musique de chambre
comme claveciniste avec des partenaires de haut niveau professionnel tant en Suisse romande qu’en
Suisse alémanique, en Allemagne et en France. Elle tenait aussi bien la partie de continuo que celle
de soliste.
L’état de santé de son mari a contraint la demanderesse à réduire son activité.
Elle a encore fonctionné comme accompagnatrice au Conservatoire entre 1988 et 1991. Mais elle a
dû renoncer à cette activité dès lors que celle-ci se déroulait en dehors des
heures d’école et qu’elle ne pouvait pas laisser les enfants seuls avec leur père.
Elle a alors été sollicitée pour fonctionner au Gymnase de Chamblandes, ce qu’elle
a pu faire un certain temps, puisque cela se passait durant les heures de classe, mais elle également
dû abandonner cette activité. Elle a de même renoncé à son enseignement dans
le cadre de la Fondation Hindemith puisqu’il lui était désormais impossible de s’absenter
tout un week-end, et s’est limitée à un enseignement dans le cadre du Forum, crée
en 1992 par l’Association pour la musique ancienne du Conservatoire de Lausanne le samedi en fin
d’après-midi, à raison de quelques fois par année et lorsque l’état de
son mari le permettait. Selon les témoins, si elle n’avait pas été confrontée
à ce problème, la demanderesse aurait pu faire une grande carrière ; elle en avait
l’étoffe et le talent. D’après eux, elle aurait pu faire également carrière
dans l’enseignement de la musique instrumentale. C’est ainsi notamment que l’enseignement
qu’elle a dispensé au Forum avait été qualifié comme « des plus riches ».
Mais elle a dû renoncer à tout cela en raison de l’état de santé de son mari.
Elle aurait pu également poursuivre des études et des recherches en musicologie. Mais cela
aurait impliqué qu’elle se déplaçât à Fribourg, ce que son mari n’acceptait
pas.
[...] a toujours mené une existence extrêmement retirée. Cela s’est accentué
au fur et à mesure que se détériorait son état de santé. Il a ainsi fait peu
à peu le vide autour de lui. Il ne se rendait plus à aucune invitation et les époux n’ont
plus été invités par personne. [...] ne voulait plus voir personne. La demanderesse A.X.________
s’est trouvée privée de toute vie sociale. Elle qui est profondément musicienne,
a dû renoncer à assister à de nombreux concerts et a été dans l’impossibilité
d’écouter de la musique à son domicile. Elle s’est également trouvée
privée de toute possibilité, même à son domicile, de pratiquer un instrument, seule
ou avec des partenaires. Elle s’est, de fait, vue progressivement acculée à consacrer
l’intégralité de son temps à soigner son mari, à nettoyer des immondices à
raison de plusieurs fois par jour et par nuit, et à essayer de ranger son désordre. Elle devait
supporter sans se plaindre l’impatience et l’irritabilité croissantes de son mari, ainsi
que ses reproches parfaitement injustifiés, fréquemment assortis de menaces de suicide. Elle
en a profondément souffert. Elle s’est même vue contrainte de recourir à une aide
de psychothérapie pour parvenir à gérer cette situation. Tous ces éléments cumulés
ont eu pour conséquence de l’empêcher de développer pleinement, puis de réaliser
les riches potentialités qui composent sa personnalité. Elle s’est vue ainsi frustrée
de l’essentiel de la joie de vivre à laquelle sa personnalité lui aurait permis de prétendre.
8.
Les deux enfants du couple ont souffert de la maladie de leur père, ce d’autant plus que l’aîné
souffre lui-même d’un léger handicap et aurait de ce fait nécessité une attention
et une disponibilité particulières. Quant à la cadette, elle s’est trouvée
prématurément devoir assumer des responsabilités qui n’étaient pas de son âge.
Toute la vie de ce foyer était centrée sur la maladie du chef de famille et organisée
en conséquence. Les enfants n’ont pu nouer avec leur père les relations qui auraient
existé si celui-ci n’avait pas eu ces problèmes de santé. Au gré de l’évolution
de son état, ses réactions à leur égard sont devenues de plus en plus imprévisibles
et il a fini par ne plus supporter du tout leur présence. En outre, la dégradation progressive,
physique et psychique, de leur père a été pour eux un terrible spectacle. Ces enfants
ont eu une enfance perturbée. Ils en sont profondément marqués dans leur personnalité.
Selon les témoins entendus en cours d’instruction, les difficultés qu’a connues
la demanderesse A.X.________ et celles qu’ont connues les demandeurs B.X.________ et C.X.________
ne seraient en rien liées à la différence d’âge entre les époux, respectivement
entre le père et ses enfants.
9.
Au mois de février 2000, la demanderesse A.X.________ a pris contact avec le Centre Suisse d’Information
Toxicologique à Zurich, notamment avec le Dr Fünfsinn.
Le 22 février 2000, l’institution a expédié de la documentation à la demanderesse
A.X.________.
Ces documents l’ont convaincue que son mari avait souffert d’une intoxication au mercure.
10.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée au
Prof
T.-W. Harding, directeur de l’Institut universitaire de médecine légale à Genève,
qui a déposé son rapport le 10 mars 2004.
L’expert explique préliminairement qu’afin d’estimer si les conditions de travail
de [...] pendant la période allant de 1944 à 1952 créaient un risque d’intoxication,
il a dû examiner une série de paramètres qui ne sont que partiellement maîtrisés.
Il constate ainsi que, même avec les aléas considérables dans l’évaluation
du risque d’exposition de [...] dans son local de
42
m3, il est tout à fait probable qu’un niveau potentiellement toxique de vapeurs de mercure
existait pendant la période de son activité. Selon l’expert, le mercure en phase gazeuse
n’ayant quasiment pas d’odeur, [...] n’aurait donc pas été averti du risque,
même si les problèmes d’intoxication au mercure étaient bien connus de toute personne
ayant une formation scientifique, de chimie, ou encore impliquée dans l’industrie chimique
et qu’il est probable, selon l’expert, que [...] avait au moins une notion théorique
des risques d’intoxication au mercure élémentaire.
L’expert examine ensuite une éventuelle intoxication chronique au mercure en retenant l’hypothèse
qu’une absorption chronique potentiellement toxique est vraisemblable. Il observe que l’exposition
aux vapeurs de mercure dans le lieu de travail occupé par [...] pendant une période de huit
ans, soit de 1944 à 1952, aurait pu provoquer des symptômes d’intoxication. Selon l’expert,
le taux de mercure en phase gazeuse dans le local occupé par [...] a vraisemblablement dépassé
le « minimal risk level » actuellement admis et un risque d’intoxication chronique
aurait existé selon les informations sur l’environnement et la présence de mercure élémentaire.
Toutefois, s’agissant de la responsabilité de cette éventuelle intoxication dans les
problèmes de santé qu’a connus [...], l’expert relève qu’il est possible
d’exclure un lien causal entre l’exposition au mercure et certains des problèmes de
santé présentés par la suite, pendant ou après l’exposition au mercure. Il
mentionne en particulier l’appendicite, la déviation de la cloison nasale, l’hydrocèle,
le goitre associé à l’hyperthyroïdie, la hernie inguinale gauche, l’hypertrophie
prostatique, ainsi que divers problèmes médicaux relativement mineurs. En revanche, l’expert
ne peut pas exclure d’emblée une relation causale entre l’exposition au mercure et les
problèmes relevés au niveau buccal, de la fonction rénale, les problèmes dermatologiques
et surtout aux niveaux neurologiques et neuropsychiatriques. L’expert ne retient toutefois pas
l’hypothèse d’un lien causal entre l’exposition au mercure et les épisodes
de tachycardie que [...] a présentés à partir de 1965. Il observe encore que les hallucinations
peuvent être un symptôme de l’intoxication au mercure surtout pendant la phase aiguë.
Cependant, à l’époque, [...] était traité par des médicaments anti-parkinsoniens
dont les hallucinations sont un effet secondaire reconnu. Si de nombreux symptômes présentés
par [...] correspondent aux descriptions de certains effets chroniques du mercure sur le système
nerveux central, l’expert relève toutefois qu’un facteur rend l’association causale
entre l’exposition et l’affection neurologique peu vraisemblable. Il s’agit de la période
latente entre la fin de la période d’exposition et le début de la symptomatologie avérée.
Si certaines études de toxicité chronique au mercure mentionnent une période de latence
de quelques mois, il n’est fait aucune référence à des cas où la latence aurait
dépassé dix ans. En outre, l’expert constate que, sur le plan théorique de l’intoxication,
il est difficile, voire impossible, de postuler une atteinte suffisamment importante du système
nerveux central pour provoquer une maladie progressive qui reste pendant une trentaine d’années
sans symptomatologie majeure. Selon l’expert, la progression importante de l’affection neurologique
à partir de 1985 parle aussi en défaveur d’une cause toxique. Normalement, après
la fin de la période d’exposition, les symptômes ont tendance à diminuer. Même
lorsqu’il y a persistance d’une affection neurologique et neuropsychiatrique, on ne remarque
guère de progression. En effet, selon l’expert, les symptômes dus à une intoxication
au mercure élémentaire peuvent apparaître de manière insidieuse et la progression
des symptômes peut être lente. Toutefois, après la cessation de l’exposition, la
symptomatologie se stabilise ou régresse, parfois après une période de latence qui ne
dépasse pas quelques mois ou au maximum deux ans. L’expert ne peut confirmer que si [...]
avait été victime d’une contamination au mercure entre 1944 et 1952, les symptômes
se seraient présentés à cette époque déjà. Des symptômes d’intoxication
aiguë ou intermédiaire auraient pu se manifester pendant la période d’exposition,
mais l’absence de tels symptômes n’exclut pas la possibilité de l’apparition
de symptômes après la période d’exposition. Dans le cas de [...], il a été
constaté une aggravation importante et progressive des symptômes à partir de 1985-1986
et une évolution par paliers depuis 1986. Ainsi, selon l’expert, l’hypothèse d’un
lien causal entre l’exposition au mercure et l’affection neurologique de [...] ne peut pas
être infirmée sur la base de la symptomatologie, de la sémiologie et les investigations
entreprises. En revanche, la chronologie de la maladie, et en particulier la durée de la période
entre l’exposition et l’apparition d’une symptomatologie significative, ainsi que la
progression de l’affection à partir de 1985 ne sont pas compatibles avec l’hypothèse
d’un lien causal entre l’exposition au mercure et l’affection neurologique. C’est
principalement pour cette raison que l’expert ne retient pas l’hypothèse que l’exposition
au mercure pendant les années 1944-1952 est à l’origine de l’affection neurologique
dont les symptômes significatifs se sont déclarés à partir de 1984.
S’agissant du diagnostic probable de maladie de Parkinson, l’expert confirme que ce diagnostic
a été posé formellement par le Dr Steck lors de sa consultation du 24 septembre 1990.
Ce diagnostic a été retenu par tous les spécialistes en neurologie et en neurochirurgie
consultés par [...] jusqu’à son décès. L’expert ne retient pas un lien
causal entre l’exposition au mercure et l’affection neurologique diagnostiquée à
partir de 1985 comme une maladie de Parkinson. Si un lien causal entre l’exposition au mercure
et une atteinte rénale ne peut pas être exclue avec certitude, cette atteinte n’avait
que très peu d’influence sur les symptômes présentés par [...].
L’expert confirme que [...] a été traité au bismuth pendant des années. S’il
relève que le bismuth peut provoquer des encéphalopathies qui sont réversibles après
la cessation de l’exposition au bismuth, il précise qu’il n’aurait pas influencé
la progression de l’affection neurologique à partir de 1986. Il confirme également que
[...] a présenté des rhino-sinusites dans le passé, qu’il a souffert de tachycardies
paroxystiques avec de nombreuses rechutes dès 1965, qu’il avait la sensation de pieds froids
pendant une année en 1995, qu’il a souffert d’insomnies et d’une discrète
érythématose des orteils.
Selon l’expert, le début d’une symptomatologie importante se situe à la période
1985-1986. Dès 1986 et jusqu’à son décès, [...] a souffert d’une affection
chronique et avait constamment des symptômes. C’est à partir de ce moment que des troubles
moteurs graves ont commencé. Une sciatique droite a été diagnostiquée une première
fois en 1982 ou 1983 et traitée épisodiquement jusqu’en 1985. A cette date, une balnéothérapie
a été prescrite. Selon l’expert, [...] s’est également plaint de ce que l’une
de ses jambes ne lui obéissait plus, ce qui a abouti au diagnostic posé par le Dr Steck le
22 décembre 1986 et confirmé le 24 septembre 1990. Dès ce moment, l’état du
malade a connu une importante dégradation. A la suite d’une chute dans les escaliers, le 8
novembre 1990, une nette aggravation de la symptomatologie s’est présentée dans les semaines
suivantes. L’expert observe que les rapports médicaux de 1991 et 1994 mentionnent que [...]
a souffert d’hallucinations visuelles.
[...] a été hospitalisé au CHUV du 5 au 15 mars 1991 (Service de neurologie), du 24 juillet
au 5 août 1991 (Service de chirurgie), du 5 au 26 août 1994 (Service de neurologie), du 1
er
au 16 août 1996 (Département de médecine), du 5 au 11 décembre 1996 (Service de neurochirurgie)
et pour une intervention chirurgicale pour gynécomastie à la Clinique Bois-Cerf en 1995. Une
amélioration suffisante pour permettre de continuer la prise en charge à domicile n’a
toutefois pas pu être constatée. Une stéréotaxie, projetée dès le mois
de décembre 1996, a encore été tentée au mois d’avril 1997. Si une amélioration
subjective transitoire a été constatée, l’intervention n’a globalement pas
réussi. L’expert explique que le taux d’échec de ce type d’intervention,
surtout chez les patients âgés, avec une maladie de Parkinson avancée, est relativement
élevé.
Selon l’expert, l’ensemble du tableau clinique et l’importance des symptômes moteurs
ont motivé des propositions de modification du traitement médicamenteux au mois de décembre
1997.
L’expert confirme qu’en l’état actuel de la recherche, il n’y a pas de lien
entre la maladie d’Alzheimer, la sclérose en plaque et une contamination au mercure. Selon
l’expert, diverses études démontrent que certains symptômes de l’exposition
au mercure élémentaire sont proches ou identiques à ceux présents dans la maladie
de Parkinson.
11.
Le 14 janvier 2005, le Professseur Harding a rendu un rapport d’expertise complémentaire.
L’expert confirme que l’affection neurologique qui a débuté au début des années
huitante, n’est pas due à une intoxication au mercure.
S’agissant du fait que [...] a été soumis à une absorption de mercure potentiellement
toxique, l’expert réaffirme que, si le nombre de variables est trop élevé pour pouvoir
tirer des conclusions avec certitude, il a toutefois procédé avec l’hypothèse de
travail que l’exposition était suffisante pour produire une éventuelle intoxication au
mercure et être ainsi à l’origine d’une symptomatologie chronique éventuelle.
Selon l’expert, la survenue d’un goitre plusieurs années après la fin de la période
d’exposition n’est pas reconnue comme une conséquence d’une intoxication au mercure
élémentaire. C’est pourquoi, il exclut tout lien de causalité entre l’exposition
au mercure et les problèmes thyroïdiens de [...]. En outre, selon l’expert, les références
à des tachycardies survenues par la suite ne lui permettent pas d’établir un lien causal
avec cette symptomatologie, ni avec un éventuel problème de réglage de la température.
Quant au dossier du médecin dentiste, il ne contient aucun élément qui indique la présence
d’une stomatite diffuse, d’ulcérations ou d’autres symptômes qui sont typiquement
vus pendant ou après une exposition au mercure élémentaire. L’expert précise
que, dans certaines situations, des troubles discrets peuvent être mis en évidence plusieurs
années après la fin de l’exposition au mercure, mais qu’en revanche, une symptomatologie
progressive qui débute de nombreuses années après la fin de l’exposition n’est
pas reconnue comme une conséquence d’une intoxication au mercure.
12.
Par courrier du 29 août 2005, l’expert a précisé que, d’un point de vue médical,
il disposait de dossiers bien tenus par les médecins consultés pour les problèmes neurologiques
en 1986 et qu’aucun ne mentionne les symptômes et signes neurologiques constatés en 1984/1985.
L’expert a ajouté qu’il lui semblait que s’il y avait eu une symptomatologie préexistante
significative dans le domaine neurologique, [...] les aurait décrits lui-même lorsque les praticiens
consultés à cette époque lui ont posé des questions d’anamnèse.
13.
Par demande du 16 février 2001, A.X.________,
B.X.________ et C.X.________ ont pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes:
«  I)
Condamner le défendeur à verser à la demanderesse la somme de cent mille francs, valeur
échue, avec intérêt à 5% l’an dès le 21 novembre 1985 (terme moyen)
II)              Condamner le défendeur
à verser la somme de quarante mille francs au demandeur B.X.________, avec intérêt à
5% l’an dès le 12 mars 1990 (terme moyen)
III)              Condamner le défendeur
à verser la somme de quarante mille francs à la demanderesse C.X.________, avec intérêt
à 5% l’an dès le 18 octobre 1991 (terme moyen) ».
Par réponse du 3 juillet 2001, le défendeur
Etat de Vaud a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Il a invoqué la prescription.
14.
L'expert Timothy Harding a été entendu à l'audience de jugement du
4
septembre 2013.
A la question des demandeurs de savoir si, dans l'hypothèse où il serait avéré que
depuis les années soixante [...] enlevait les élastiques de ses chaussettes et ne supportait
que des draps et chemises légers, et que dans les années nonante il arrivait qu'il ne supporte
plus du tout de tissus et se promène nu, il faudrait conclure à un symptôme typique d'intoxication
au mercure, l'expert a répondu que l'intoxication au mercure, due aux effets du métal et des
sels de métal sur différents organes, se fixe pendant la période d'exposition et ne se
promène pas d'un organe à l'autre. Dans le cas d'une intoxication touchant la peau, si les
symptômes commencent dans les années soixante, soit huit ans après l'exposition, ce qui
ne figure pas dans la littérature, l’expert serait moins catégorique dans l’exclusion
mais cela demeurerait peu probable. D'autre part, cela n'expliquerait pas la maladie neurologique avérée
en 1986, pour laquelle il y a eu des indices à partir de 1983. Toutefois, à supposer que l'exposition
ait pris fin en 1964, l'hypothèse devient plus plausible selon l’expert, mais normalement,
les atteintes dermatologiques dues au mercure se manifestent par des lésions cutanées que l'on
montrerait à son médecin, et non par un simple comportement.
A la question des demandeurs de savoir s'il est possible que des atomes de mercure migrent et s'associent
en fin de compte avec les protéines des cellules qui se renouvellent plus lentement, savoir les
cellules nerveuses et du cerveau, l'expert a répété que le mercure ne migre pas d'un organe
à l'autre. Si une atteinte à un organe existe, elle peut toucher des cellules adjacentes, ce
qui peut prendre un certain temps. Toutefois, les neurones ne se renouvellent pas, et les effets sur
les neurones produisent des symptômes qui, en principe, se manifestent pendant l'exposition, voire
dans un ou deux cas deux ans après au plus tard, la situation restant alors stable.
L’expert a expliqué que toute la littérature médicale repose sur la probabilité
et l'expérience. Cette littérature porte sur des dizaines de milliers de cas et ne relève
pas de maladies neurologiques extrapyramidales survenues après une aussi longue période de
latence que celle qu’il faudrait supposer en l’espèce. Il y a eu une publication en
2007 concernant une maladie de Parkinson due au mercure, mais celle-ci est apparue à la fin de l'exposition
et n'a pas connu de progression. A la question de savoir si des cas dans la littérature mentionnent
des personnes exposées au mercure qui auraient présenté des symptômes d'intoxication
dix ou quinze ans après, symptômes qui n'auraient pas été attribués au mercure,
l'expert a répondu que dans le cas d’une étude effectuée au Danemark et portant
sur
38'000 sujets soumis à risque (dentistes),
il y avait des cas de Parkinson ; toutefois, des études comparatives ont révélé
un taux légèrement supérieur chez les avocats, ce qui exclut une causalité propre
au mercure.
L’expert a encore exposé qu'il est parti de l'idée que feu [...] n'était pas encore
professeur et qu’il se consacrait à ses recherches dans son bureau, travaillant portes et
fenêtres fermées. Toutefois, selon l’expert, il paraît évident qu'il ouvrait
la porte de temps en temps (environ dix fois par jour) et chaque ouverture impliquait une dilution assez
importante, le facteur de dilution étant plus bas si la porte n’était ouverte que trois
ou quatre fois et le facteur de dilution augmentant si les fenêtres fermaient mal.
L’expert a précisé que si la concentration de mercure est plus élevée qu'il
n'a été retenu, le risque d'intoxication augmente. Il a toutefois ajouté qu'il n'a pas
exclu le lien de causalité sur la base du niveau de concentration mais sur le temps de latence.
A la question de savoir s'il arrive que des personnes atteintes de Parkinson doivent avoir la tête
maintenue avec une poulie, l'expert a répondu qu'il n'était pas neurologue et ne s'occupait
pas de Parkinson, que la littérature consultée portait sur les conséquences de l'exposition
au mercure et les causes reconnues des syndromes extra-pyramidaux, mais non sur le Parkinson, et qu’il
a constaté que les symptômes "Parkinson like" sont très variables.
S’agissant des affections dont a souffert [...], l’expert a précisé qu’une
tachycardie paroxystique est une affection fréquente, dont les médecins, le plus souvent, ne
peuvent établir la cause.
A la question de savoir si l'expert était parti de l'idée que, avant 1965, [...] était
en bonne santé, l'expert a répondu que l'intéressé avait plusieurs affections médicales,
qui étaient compatibles avec sa charge de professeur à l'université.
En droit:
I.
Les demandeurs réclament les sommes de 100'000
fr., 40'000 fr. et 40'000 fr. au défendeur. Ils agissent en réparation du préjudice qu’ils
disent avoir subi du fait de la dégradation de l’état de santé de [...] et de son
décès dus à une exposition prolongée au mercure durant vingt ans sur son lieu de
travail et de l’absence de tout suivi ainsi que de toute mesure de soutien de la part du défendeur.
Les montants réclamés le sont au titre de tort moral et d’atteinte à la personnalité,
le cas échéant aussi de perte de soutien consécutive au décès de leur mari,
respectivement père. Les demandeurs fondent leurs prétentions sur la responsabilité civile
du propriétaire de bâtiment, prétendument défectueux en raison de la présence
de la tache de mercure (art. 58 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Ils plaident
également un comportement à la fois illicite et contraire à ses obligations contractuelles
du défendeur selon les art. 41 ss et 328 CO, applicables par le biais de la LRECA (loi vaudoise
sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961; RSV 170.11).
Du point de vue de la prescription, ils considèrent que l’évolution de l’affection
subie constitue l’événement dommageable, qui n’a connu son achèvement qu’à
la date du décès de [...], soit le 12 février 1998.
Le défendeur conclut au rejet des conclusions des demandeurs. Il soutient que la prescription était
acquise lors du dépôt de la demande. De plus, il considère que le lien de causalité
entre l’exposition au mercure et les problèmes médicaux de [...] n’ayant pas été
établi, il ne saurait être tenu pour responsable d’un hypothétique dommage indirect
qui n’aurait, au demeurant, pas été prouvé non plus.
II.
a)
Le défendeur a expressément soulevé l'exception de prescription.
En procédure civile vaudoise, applicable en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC (code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), la prescription doit être invoquée sous
la forme d'une déclaration expresse avant la clôture de l'instruction préliminaire (JT
1973 III 51; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 138 CPC-VD [code de procédure civile vaudois du
14
décembre 1966; RSV 270.11]). En l'espèce, le défendeur a invoqué ce moyen dans sa
réponse, soit en temps utile.
b)
L'action en responsabilité est intentée par les demandeurs à l’encontre de l’Etat
de Vaud. Dans la mesure où ils fondent leurs prétentions sur les art. 41, 58 et 328 CO, il
convient de déterminer le régime légal applicable à la prescription au regard des
différentes dispositions invoquées.
ba)
Comme ils invoquent leur propre dommage, soit une atteinte à leur personnalité, et non les
droits de [...] en leur qualité d’héritiers, le fondement de l’action des demandeurs
ne saurait être que délictuel (art. 41 CO) ou fondé sur la responsabilité du propriétaire
d’ouvrage (art. 58 CO), dès lors qu’ils n’ont jamais, contrairement à leur
mari et père, été en rapport contractuel avec le défendeur.
Dans les deux cas, l’art. 60 CO est applicable. En effet, relèvent du patrimoine administratif
les biens des collectivités publiques qui sont directement affectés à la réalisation
d’une tâche publique, peu importe que les relations entre l’administration et les usagers
soient soumises au droit public ou au droit privé. Selon une jurisprudence établie depuis longtemps,
la collectivité est responsable du dommage causé par un tel ouvrage, aux conditions posées
par l’art. 58 CO. Elle répond donc des vices de construction et des défauts d’entretien
d’un immeuble et les règles du droit privé sur la responsabilité du propriétaire
lui sont applicables (Moor, Droit administratif, vol. III, 1992, pp. 277 ss, 321 ss et les références
citées). Dès lors, quand bien même il s’agit en l’espèce d’un immeuble
appartenant au patrimoine administratif du défendeur, l'action en responsabilité introduite
par les demandeurs à l’encontre du défendeur pour un défaut d’un tel immeuble
relève des dispositions sur la responsabilité du propriétaire d'ouvrage.
Selon l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts
ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est
produit (al. 1) ; t
outefois,
si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales
à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile
(al. 2).
La prescription annale court dès la connaissance du dommage. Selon la jurisprudence relative à
l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant
l'existence, la nature et les éléments de celui-ci, les circonstances propres à fonder
et à motiver une demande en justice. Le créancier n'est pas admis à différer sa demande
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage
peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 c. 3.1.1, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier
détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (TF 4C.150/2003
du 1
er
octobre
2003 c. 2; ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455;
ATF 108 Ib
97 c. 1c, rés.
in
JT 1982 I 568).
Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, le juge ne saurait
cependant se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier. Selon les circonstances,
celui-ci doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage,
seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55
c.
3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où
le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir
l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances
(cf. dans ce sens ATF 131 III 61 c. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275; ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455). Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue,
la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 c. 2; ATF 108 Ib 97
c. 1c, rés.
in
JT 1982 I 568). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré
comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Il en résulte que le délai
de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément
du dommage ne soit survenu. Cette règle vise essentiellement les cas de préjudices consécutifs
à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée
l'évolution avec suffisamment de sécurité (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 c. 2; ATF 112 II 118 c. 4, rés.
in
JT 1986 I 506).
Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit
plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être
engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume
que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît
les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle. En
revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action
(ATF 131 III 61 c. 3.1.2,
rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). L'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche en
effet pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 c. 1a).
La prescription décennale court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait
que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue
de le réparer. Cela signifie que l'action peut se prescrire avant que le lésé ait connaissance
de son droit. Tel peut être le cas lorsque le dommage évolue, de sorte que la victime n'en
connaît pas l'ampleur totale et que le délai relatif d'un an n'a pas encore commencé à
courir. Inversement, si la victime a connaissance de son droit, le délai relatif d'un an court et
l'application du délai absolu est en principe exclue. Il faut réserver le cas où le dommage
est connu moins d'un an avant l'expiration du délai absolu; la victime doit alors agir dans les
dix ans à partir du fait dommageable (Werro, La responsabilité civile [ci-après :
La responsabilité], n. 1448 et les références citées). Le point de départ
de la prescription décennale est par conséquent indépendant de la survenance du dommage
et de sa connaissance par le lésé ; est seul déterminant le moment où s’est
produit le comportement qui a causé le dommage (ATF 137 III 16, SJ 2011 I 373 ; ATF 127 III
257).
L'art. 60 al. 2 CO instaure
un délai extraordinaire lorsque les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée: en pareil cas, cette
prescription s'applique à l'action civile. Pour que cette disposition trouve application, il faut
que les faits invoqués tant civilement que pénalement se rapportent aux mêmes actes (ATF
127 III 358 c. 4.b et les références citées, JT 2002 I 187). Un jugement pénal doté
de l'autorité de la chose jugée et rendu avant que le juge civil n'ait statué lie celui-ci,
qui ne peut s'écarter de la décision pénale ni sur l'existence de l'infraction ni sur
sa qualification (Tappy, La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière
civile, in Responsabilité civile et assurance, Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi, p. 404).
L'art. 60 al. 2 CO déroge aussi bien au délai de prescription relatif d'un an dès la connaissance
du dommage et de l'auteur qu'au délai
"absolu"
de dix ans dès le fait dommageable prévus à l'art. 60 al. 1 CO, même s'il faut relever
que les délais de prescription pénale supérieurs à dix ans sont rares (Tappy, op.
cit.,
pp. 389-390). Le droit pénal
ne sert qu'à déterminer le point de départ et la durée de la prescription de l'action
civile. Pour le surplus, les règles du droit civil (art. 135 ss CO) sont applicables, en particulier
s'agissant de l'interruption et de la suspension (Werro, Commentaire romand (ci-après : Commentaire),
n. 32 ad art. 60 CO et la référence citée ad n. infrapaginale 66; Tappy, op. cit.,
p. 409).
En l'espèce, [...] travaillait dans le bâtiment de l’ancienne Ecole de chimie à
[...], propriété du défendeur, depuis huit ans lorsque des travaux de rénovation
ont été entrepris en 1952 et qu’une flaque de mercure a été découverte
sous le plancher de son bureau. Les demandeurs ont admis que, dès cette date au plus tard, [...]
a eu connaissance de cet élément qu’ils estiment être la cause de son intoxication
ainsi que des répercussions sur son état de santé, et de leur dommage indirect.
Dès lors que les demandeurs invoquent leur propre dommage, il importe peu, s’agissant du délai
relatif d’un an, de savoir ce que [...] a su et quand, mais bien plutôt ce que les demandeurs
eux-mêmes ont su et à quel moment, s’agissant du « fait dommageable »,
du « dommage » proprement dit et du lien entre ces deux éléments. En l’occurrence,
on ignore si [...], qui a épousé la demanderesse A.X.________ en 1973, lui a parlé de
son exposition au mercure. Il ressort en revanche de l’instruction qu’elle a découvert
des documents relatifs à la santé de son défunt mari en triant des papiers en début
d’année 2000 et il est établi qu’au début du mois de février 2000, elle
a pris des renseignements auprès du Centre suisse d’information toxicologique dont elle a
obtenu une réponse le 23 février 2000 au plus tôt. En outre, les demandeurs B.X.________
et C.X.________, nés dans les années huitante, ne pouvaient pas avoir plus d’informations
que leur mère ou avant elle. La demande datant du 16 février 2001, le délai relatif d’un
an paraît donc respecté.
S’agissant du délai absolu de dix ans, parties admettent que [...] a su que du mercure a été
découvert sous le plancher de son bureau en 1952 au plus tard. Il n’y a été exposé
que jusqu’à cette date au plus tard. Or, l’acte dommageable étant l’exposition
au mercure, même si ses effets sont apparus ultérieurement, le délai de dix ans a commencé
à courir en 1952. La prescription était dès lors déjà acquise lorsque les demandeurs
ont déposé leur écriture du 16 février 2001. En effet, les problèmes de santé
de [...] et son décès sont des effets de l’acte dommageable et non l’acte lui-même.
Il y a lieu de relever que, même si la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
devait ne pas être suivie, et qu’il fallait prendre comme point de départ de la prescription
absolue la maladie dont a souffert [...], cette prescription serait atteinte. La maladie de Parkinson
a en effet été diagnostiquée en 1986.
A relever que même une prescription pénale plus longue, sur laquelle la prescription civile
se calquerait, ne permettrait pas de parvenir à une autre conclusion ; l’action serait
largement tardive. En outre, aucun élément au dossier ne permet de savoir qui aurait été
l’auteur de la fuite de mercure, ni s’il y a eu infraction pénale. La prolongation du
délai absolu est dès lors dans tous les cas exclue.
bb)
Si l’on devait envisager une responsabilité – et donc une prescription – contractuelle,
il faut prendre en considération deux « comportements » fautifs invoqués
par les demandeurs, soit l’exposition au mercure, qui a pris fin en 1952, et l’inaction du
défendeur durant les années suivantes.
A supposer que la flaque de mercure résulte d’un comportement de l’employeur –
ce qui n’est pas véritablement établi, puisqu’il n’est pas exclu que le mercure
ait été renversé par [...] lui-même – ce comportement serait contraire à
l’art. 328 CO. La prescription serait celle de l’art. 127 CO. Celle-ci serait donc acquise
dès 1962. A supposer encore qu’il faille prendre comme point de départ l’apparition
de la maladie de Parkinson dont a souffert [...], la prescription aurait été acquise en 1996.
Les demandeurs font toutefois valoir que la véritable violation des devoirs de l’employeur
aurait été le manque de suivi de l’employeur, après l’exposition au mercure,
de sorte que la prescription n’aurait selon eux commencé à courir qu’au décès
de l’intéressé. On ne voit toutefois pas, de manière générale, que l’art.
328 CO, qu’il soit applicable directement ou à titre de droit public supplétif, imposerait
à l’employeur de suivre l’état de santé d’un employé qui a été
exposé à un risque. On ignore d’ailleurs en quoi aurait consisté ce suivi. Dans
le cas d’espèce, comme le relèvent les demandeurs dans leur mémoire de droit, les
effets du mercure étaient bien connus en 1952. La personne exposée au risque était professeur
de chimie, directeur de l’Institut de chimie minérale et analytique de l’Université
de Lausanne. On ne voit pas en quoi l’Etat de Vaud aurait été mieux à même
que lui de discerner d’éventuels symptômes ou de faire le lien entre ceux-ci et l’exposition
au mercure. On ne voit pas davantage en quoi le Professeur [...] aurait nécessité d’être
informé sur les dangers éventuels du mercure. Quoi qu’il en soit, ce supposé devoir
de l’employeur aurait de toute manière pris fin avec la fin des rapports de travail. Or, le
Professeur [...] a pris sa retraite en 1986, ce qui signifie que même en suivant l’argumentation
des demandeurs, la prescription aurait été acquise en 1996.
Comme mentionné plus haut, toutefois, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’une responsabilité
contractuelle, puisqu’ils n’ont jamais eu de lien contractuel avec le défendeur.
c)
La présente cause étant prescrite, quelle que soit la base légale sur laquelle se fondent
les prétentions des demandeurs, celles-ci doivent être rejetées.
III.
a)
Même si l'on devait considérer que ces prétentions n'étaient pas prescrites, l'action
des demandeurs devrait de toute façon être rejetée pour le motif suivant.
Quel que soit le fondement
juridique de la responsabilité du défendeur, les conclusions des demandeurs se fondent, matériellement,
sur l’intoxication au mercure dont aurait souffert [...]. Pour admettre l’existence d’une
telle intoxication, il faut qu’il soit établi que les symptômes de maladie qu’il
a présenté ont été causés par l’exposition au mercure qu’il a connue.
b)
Le rapport de causalité est subdivisé
entre une causalité naturelle, envisagée sous l'angle logique, et une causalité adéquate,
envisagée d'un point de vue normatif (TF 4C.173/2004 du 7 septembre 2004 c. 6.1; Carruzzo,
Le contrat individuel de travail, n. 31 ad art. 328 CO; Werro, La responsabilité, op. cit., n. 174).
Un fait est la cause naturelle
d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 128 III 174 c. 2.b, JT 2003
I 28). En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements
lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195 c. 2.b ,
JT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur
de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle
du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve
se justifie lorsque, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible
ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462
c. 4.4.2 et les références citées,
SJ
2008 I 177, rés. in
JT
2007 I 540
).
La
chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d'un préjudice
est infinie. La théorie de la causalité adéquate permet de fixer une limite juridique
à l'obligation de réparer un préjudice, quant au principe et quant à l'étendue
de celle-ci. Selon cette théorie, une cause naturelle à l'origine d'un préjudice n'est
opérante en droit que si, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elle
est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance
de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question.
Il s'agit d'une question de droit (Werro, La responsabilité, op. cit., nn. 213 et 214; TF 4A.402/2006
du 27 février 2007 c. 4. 1, JT 2007 I 543;
ATF
129 II 312 c. 3.3 et les références citées, non résumé in SJ 2003 I 437 et
JT
2006 IV 35; ATF 123 III 110 c. 3a, JT 1997 I 794).
Pour
se prononcer, le juge doit se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il
était probable que le fait considéré produisît le résultat intervenu; à
cet égard, c'est la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439
c. 1.d).
La preuve de la causalité adéquate
incombe au lésé (Werro, La responsabilité, op. cit., n. 215).
Pour
procéder au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant au terme de la chaîne
des causes, doit remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des choses et selon l'expérience
générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des
possibilités objectivement prévisibles (ATF 119 Ib 334
c.
5.b, rés. in JT 1995 I 606; arrêt du Tribunal fédéral du 18 octobre 2006, publié
in SJ 2007 I 238 c. 4.1).
c)
Selon
l’art. 243 CPC-VD, si le juge entend s’écarter des conclusions d’une expertise,
il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. La jurisprudence du Tribunal fédéral
est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter du résultat d’une expertise,
il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il ne saurait, sans motifs déterminants,
substituer son appréciation à celle de l’expert. Si les conclusions d’une expertise
judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels, il doit nécessairement recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes, au besoin en ordonnant un complément
d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque le juge estime une expertise concluante
et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation arbitraire, sanctionné
par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées,
si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise est entachée
de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques,
que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (Bosshard, L’appréciation de l’expertise
judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc. pp. 324 ss et les références citées).
d)
En l’espèce, l’expert constate
qu’il est tout à fait probable qu’un niveau potentiellement toxique de vapeurs de mercure
existait pendant la période d’activité de [...] dans son local de travail, et qu’il
est possible que, le mercure en phase gazeuse n’ayant quasiment pas d’odeur, [...] n’a
pas été averti du risque. L’exposition aux vapeurs de mercure dans le lieu de travail
occupé par [...] pendant une période de huit ans, soit de 1944 à 1952, aurait ainsi pu
provoquer des symptômes d’intoxication. L’expert exclut toutefois un lien causal entre
l’exposition au mercure et certains des problèmes de santé qu’il a présentés
par la suite, pendant ou après l’exposition au mercure, tels que l’appendicite, la déviation
de la cloison nasale, l’hydrocèle, le goitre associé à l’hyperthyroïdie,
la hernie inguinale gauche, l’hypertrophie prostatique, la tachycardie, ainsi que divers problèmes
médicaux relativement mineurs. En outre, si l’expert ne peut pas exclure d’emblée
une relation causale entre l’exposition au mercure et les problèmes relevés au niveau
buccal, de la fonction rénale, les problèmes dermatologiques et surtout aux niveaux neurologiques
et neuropsychiatriques, il constate que la période de latence entre la fin de la période d’exposition
et le début de la symptomatologie avérée, ainsi que la progression de l’affection
à partir de 1985 sont des facteurs qui rendent l’association causale entre l’exposition
et l’affection neurologique peu vraisemblable. Selon l’expert, il est en effet difficile,
voire impossible, de postuler une atteinte du système nerveux central suffisamment importante pour
provoquer une maladie progressive, qui resterait pendant une trentaine d’années sans symptomatologie
majeure. En outre, après la cessation de l’exposition, la symptomatologie se stabilise ou
régresse, parfois après une période de latence qui ne dépasse pas quelques mois ou
au maximum deux ans. Si l’absence de symptômes d’intoxication aiguë ou intermédiaire
pendant la période d’exposition n’exclut pas la possibilité de l’apparition
de symptômes après la période d’exposition, l’expert mentionne que la période
latente n’aurait pas dépassé deux ans. Selon l’expert, certains symptômes
de l’exposition au mercure élémentaire sont proches ou identiques à ceux présents
dans la maladie de Parkinson. Se basant également sur les dossiers bien tenus par les médecins
consultés pour les problèmes neurologiques en 1986 qui ne mentionnent aucun symptôme ni
signes neurologiques qui auraient été constatés en 1984/1985, l’expert ne retient
donc pas l’hypothèse que l’exposition au mercure pendant les années 1944-1952 est
à l’origine de l’affection neurologique dont les symptômes significatifs se sont
déclarés à partir de 1984 et affirme que l’affection neurologique dont a souffert
[...] et qui a débuté au début des années huitante, n’est pas due à une
intoxication au mercure.
Cela est d’ailleurs également la conclusion à laquelle est arrivé l’Institut
universitaire romand de Santé au Travail le 26 septembre 1995 en affirmant qu’un lien entre
une intoxication au mercure et l’apparition de la maladie de Parkinson chez [...] était improbable.
En outre, malgré les contestations du rapport d’expertise par les demandeurs, contestations
reposant sur les témoignages, il ne ressort aucunement de ceux-ci que des symptômes qui pourraient
être ceux d’une intoxication au mercure seraient apparus chez [...] avant 1982, soit moins
de
trente ans après l’exposition.
En définitive, le lien de causalité entre l’exposition au mercure et les problèmes
de santé dont [...] a souffert n’a pas été établi. Il est au contraire clairement
infirmé par l’expertise judiciaire, dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Il y aurait donc lieu, pour le motif développé ci-dessus, de rejeter l'action formée par
les demandeurs à l'encontre du défendeur, même si elle n'était pas prescrite.
IV.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD,
des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
b)
En l’espèce, le défendeur obtenant entièrement gain de cause, il a droit à
des dépens, à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter
à 35’125 fr., savoir :
a)
30’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3’625
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs A.X.________, B.X.________ et C.X.________ contre le défendeur
Etat de Vaud, selon demande du 16 février 2001, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 20’795 fr. (vingt mille sept cent nonante-cinq
francs) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 3’625 fr. (trois mille six cent
vingt-cinq francs) pour le défendeur.
III.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront
au défendeur le montant de 35’125 fr. (trente-cinq mille cent vingt-cinq francs) à titre
de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
23 septembre 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron