vd_findinfo · ML / 2015 / 24 · 2015-02-19 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 1 LP, 8 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.02.2015 ML / 2015 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.031612-142248
37
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 LP et 8 LAFam
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________
,
à Sugnens, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2014, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 7'103'973
de l'Office des poursuites du même district exercée à la réquisition de
B.M.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 3 juillet 2014, l'Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud a notifié à A.M.________ un commandement de payer la somme de 4'820
fr., plus intérêt à 2 % l'an dès le 31 janvier 2013, dans la poursuite n° 7'103'973
exercée à la réquisition de B.M.________, invoquant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation : "Allocations familiales dès janvier 2013. Pension alimentaire (partielle)
d'avril 2014". Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par acte du 17 juillet 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Gros-de-Vaud qu'il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant réclamé
en poursuite, en capital et intérêt, plus 73 fr. 30 de frais de commandement de payer et 25
fr. 15 de frais liés à la poursuite.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer, les pièces
suivantes :
-
une copie de la réquisition de poursuite du 1
er
juillet 2014;
-
une copie du jugement rendu le 2 avril 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois prononçant le divorce des époux A.M.________ et B.M.________,
née [...], et ratifiant pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets
du divorce signée par les parties le 26 décembre 2012 telle que modifiée à l’audience
du 25 février 2013, dont les chiffres III et IV sont rédigés en ces termes :
"III.
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN
A.M.________
contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [réd. : C.M.________,
né le 20 février 1996, D.M.________ et E.M.________, nés le 11 juin 1997, et F.M.________,
née le 6 novembre 1999], par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le dernier jour ouvrable de chaque mois, la première fois le 31 janvier 2013, en mains de B.M.________,
allocations familiales
non
comprises
[réd. : le texte initial indiquait
"
comprises
"
mais a été modifié à la main le 25 février 2013; le paraphe des parties figure
en regard de la modification manuscrite], se montant par enfant à :
-
700 fr. (sept cents francs)
[réd. : le texte initial indiquait "fr. 1'000.- (mille francs)" mais a été modifié
à la main le 25 février 2013; le paraphe des parties figure en regard de la modification manuscrite]
dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà, pour autant que
les conditions de l’art. 277 al. 2 soient remplies.
Ce
qui signifie que, si un des enfants devient indépendant financièrement avant sa majorité,
le père sera libéré du versement de la pension.
En
revanche, s’ils poursuivent des études ou un apprentissage au-delà de la majorité,
le père continuera à verser la pension jusqu’à la fin de la formation de ses enfants
pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux.
IV.
INDEXATION
La
pension fixée ci-dessus correspond à la position 99.1 (novembre 2012) de l’indice officiel
suisse des prix à la consommation. Elle sera adaptée proportionnellement le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2014, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par
le père que ses gains n’ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l’indice.";
-
un document intitulé "liste des opérations" dont il ressort que le compte [...] dont
est titulaire la poursuivante a été crédité de 4'000 fr. le 31 janvier 2013, de 3'900
fr. les 28 février, 28 mars, 30 avril, 31 mai, 28 juin, 31 juillet, 30 août, 30 septembre,
31 octobre, 29 novembre et 31 décembre 2013 ainsi que les 31 janvier, 3 mars et 1
er
avril 2014, de 2'530 fr. le 30 avril 2014 et de 2'700 fr. les 30 mai et 30 juin 2014;
-
un tableau intitulé "justificatif pension alimentaire – allocations familliales (sic)"
dont il ressort que la somme résiduelle due par le poursuivi à titre de pension alimentaire
et d’allocations familiales pour la période des mois de janvier 2013 à mars 2014 s'élèverait
à 4'550 fr., à quoi s'ajouterait 270 fr. à titre de solde de pension alimentaire seulement
pour le mois d'avril 2014, soit au total la somme réclamée en poursuite de 4'820 francs.
c)
Le
5 août 2014, le juge de paix a adressé au poursuivi, en courrier recommandé, un exemplaire
de la requête et un avis lui fixant un délai au 4 septembre 2014 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utiles à établir les éléments invoqués, lui
précisant en outre que, même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son
cours et il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
d)
Le
poursuivi s’est déterminé dans une écriture du 18 août 2014. Il a en substance
soutenu que les parties avaient convenu qu’il verserait un montant total de 4'000 fr. par mois
dès le mois de janvier 2013, qu’en accord avec la poursuivante, ce montant avait été
réduit à 3'900 fr. dès le mois de février 2013, la différence de 100 fr. étant
consacrée au financement d’une assurance vie dont les enfants seraient bénéficiaires
et que, dans la mesure où l’Etat de Vaud ne lui versait plus les allocations familiales à
compter du mois d’avril 2014, il n’avait versé que 2'530 fr. pour ce dernier mois, puis
2'700 fr., soit 2'800 fr. (4 x 700 fr.) moins 100 fr. pour l’assurance vie, dès le mois de
mai 2014. Il a produit les pièces suivantes, en copie :
-
le jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord Vaudois le 2 avril 2013;
-
son bulletin de salaire relatif au mois de novembre 2012;
-
une lettre à son adresse du Service de prévoyance et d'aide sociales, consulté par la
poursuivante, du 5 juin 2014, relevant qu'il devait un solde de 450 fr. sur la pension du mois d’avril
2014 et de 100 fr. sur celle du mois de mai 2014 et l’encourageant à prendre contact avec
la poursuivante afin de convenir d’un remboursement de ces montants;
-
une lettre à son adresse de la poursuivante du 29 juin 2014, se référant aux termes de
la convention signée le 25 février 2013 et indiquant ne pas avoir à lui faire de "proposition
raisonnable";
-
un ordre permanent donné à sa banque de verser, chaque dernier jour du mois, pour la première
fois en avril 2014 et jusqu’à nouvel avis, la somme de 2'530 fr. en faveur de la poursuivante
avec la communication "pension moins allocations";
-
un courrier électronique de sa part à la poursuivante, lui indiquant notamment que son employeur
ne lui avait pas versé les allocations en avril 2014.
e)
La
poursuivante s’est déterminée sur l'écriture du poursuivi par acte du 29 août
2014, en soulignant qu’elle demandait uniquement l’application de la convention de divorce
et le versement de l’entier des allocations familiales perçues par le poursuivi des mois de
janvier 2013 à mars 2014. Elle a versé au dossier, outre les pièces qu’elle avait
déjà produites à l’appui de sa requête de mainlevée, un extrait du site
Internet officiel de l’État de Vaud relatif aux "montants d'allocations familiales"
dont la teneur est notamment la suivante :
Augmentation
jusqu'en 2017
Les
montants minimaux d'allocations familiales seront progressivement augmentés jusqu'en 2017.
Montants
mensuels des allocations familiales (AF) par enfant dès 2014
Année
AF
Enfant
(moins
de 16 ans)
AF
Enfant invalide
(16-20
ans)
AF
Jeune en formation
(max.
25 ans)
AF
naissance / adoption
1er
et 2e enfant
dès
le 3e enfant
1er
et 2e enfant
dès
le 3e enfant
1er
et 2e enfant
dès
le 3e enfant
par
enfant
2013
200
370
300
470
300
470
1500
2014
230
370
300
440
300
440
1500
2015
230
370
300
440
300
440
1500
2016
230
370
300
440
300
440
1500
2017
250
370
330
450
330
450
1500
Le poursuivi a déposé une écriture complémentaire le 23 septembre 2014.
2.
Par décision du 29 septembre 2014, le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 4'410 francs, plus intérêt au taux de 2 % l’an dès le 15 septembre
2013 (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
de la poursuivante, et les a  mis à la charge du poursuivi (II et III), et dit qu’en
conséquence, le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre postée le 3 octobre 2014, le poursuivi a notamment requis la motivation du prononcé,
dont il avait reçu le dispositif le 1
er
octobre 2014. La décision motivée a été adressée aux parties le 4 décembre
2014 et notifiée le 8 au poursuivi.
Le premier juge a considéré que, bien que le jugement de divorce produit ne fût pas attesté
définitif et exécutoire, le poursuivi avait clairement admis qu’il l’était,
que ce dernier n’avait pas apporté la preuve par pièce d’un accord ultérieur
au jugement réduisant le montant dû de 4'000 à 3900 fr., qu’il admettait au surplus
avoir perçu les allocations familiales dont le montant était établi à satisfaction
de droit, que la poursuivante n’était toutefois plus habilitée, sans procuration, à
réclamer la pension pour C.M.________ après le mois de février 2014, qu’en définitive,
les montants dus par le poursuivi pour la période du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2014 s’élevaient à 70’940 fr. tandis que les montants payés
par le poursuivi pour la même période totalisaient 66’530 fr., de sorte que la mainlevée
définitive devait être prononcée pour la différence de 4'410 fr. plus intérêt
à 2 % l’an, taux requis par la poursuivante, dès le 15 septembre 2013, échéance
moyenne.
3.
Le poursuivi a recouru par acte daté du 16 et posté le 18 décembre 2014, concluant implicitement
à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée
et son opposition à la poursuite en cause maintenue. A titre subsidiaire, il a demandé à
pouvoir verser "la somme demandée directement à [ses] quatre enfants, répartie à
parts égales". Il a produit les pièces figurant déjà au dossier de première
instance ainsi que différentes pièces nouvelles.
Le 22 décembre 2014, le Président de la cour de céans a admis la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
L'intimée a déposé des déterminations le 28 janvier 2015, soit dans le délai
qui lui avait été imparti pour ce faire, et a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
4.
L’indice suisse des prix à la consommation
du mois de novembre 2013, qui est un fait notoire (CPF, 13 mars 2013/113; CPF 16 août 2007/277),
s’élevait à 99.1 (base décembre 2010).
En droit
:
I.
Le recours, introduit par acte écrit et motivé
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC), a ainsi été déposé dans les formes requises et en temps utile. Il est dès
lors recevable.
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance, en revanche, sont irrecevables (art. 326
al. 1 CPC), l'autorité de recours statuant sur la base du dossier tel qu'il a été constitué
devant le premier juge.
La réponse au recours, déposée dans le délai imparti, est également recevable
(art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP [ loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée
définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 ch. II).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d’office
par le juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; CPF, 10 septembre 2009/290; CPF, 18 septembre 2008/441;
CPF, 8 février 2007/36; CPF, 7 juillet 2005/231). Il appartient néanmoins au poursuivant d’apporter
la preuve que la reconnaissance judiciaire répond aux conditions de la mainlevée (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 112), en particulier la preuve du caractère exécutoire de la décision
(CPF 21 juin 2013/263 et les références citées). Il s'agira en général d'une
attestation délivrée par le tribunal qui a rendu la décision à exécuter (art.
336 al. 2 CPC). En l'absence d'une telle attestation, le juge de la mainlevée n’est pas lié
par le fait que le poursuivi ait implicitement admis le caractère exécutoire de la décision,
par exemple en versant des contributions, ou ne l'ait pas expressément contesté (CPF, 28 novembre
2013/474 et les références citées; CPF, 23 octobre 2013/423). La jurisprudence a toutefois
précisé que le caractère exécutoire pouvait résulter d’autres pièces
qu'une attestation du tribunal, par exemple d'une correspondance dans laquelle le poursuivi a reconnu
le caractère exécutoire du jugement (CPF, 10 février 2005/25) ou d’une succession
de décisions judiciaires produites par le poursuivi lui-même, qui s’en prévaut dans
ses différentes écritures (CPF, 13 décembre 2007/469). Très récemment,
la cour a confirmé que le caractère exécutoire d’une décision pouvait ainsi
résulter du contenu des écritures déposées par le poursuivi (CPF, 20 février
2015/38).
b)
En l'espèce, l'intimée a fondé sa requête de mainlevée définitive d'opposition
sur le jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois le 2 avril 2013. Ce jugement n’est pas attesté exécutoire.
Le recourant allègue toutefois lui-même, dans les déterminations qu’il a déposées
en première instance, que le divorce a été prononcé le 2 avril 2013. Il a également
produit le jugement en question à l’appui de ses déterminations. Il justifie en outre
le montant mensuel qu’il a versé depuis le mois de mai 2014, soit 2'700 fr. en faisant expressément
référence à ceux prévus dans le jugement de divorce (4 x 700 fr.), dont il explique
avoir déduit 100 fr., en accord avec l'intimée selon lui, pour financer une assurance vie.
On peut en déduire que le recourant reconnaît le caractère exécutoire de la décision
en cause et on doit ainsi considérer, malgré l’absence d’attestation au sens de
l’art. 336 al. 2 CPC, que ce caractère est suffisamment établi.
III.
a)
Sur le fond, l’intimée soutient
que le recourant est tenu de verser, depuis le mois de janvier 2013, une contribution mensuelle de 700
fr. par enfant, soit 2'800 fr. au total, ainsi que le montant des allocations familiales qu’il
aurait effectivement perçues, soit 1'410 fr. par mois, ce qui représente un montant mensuel
global de 4'210 fr., et, depuis le mois d'avril 2014, uniquement la pension mensuelle de 2'800 fr. puisqu'elle
perçoit désormais les allocations familiales. Le recourant soutient quant à lui ne devoir
qu’une somme globale de 4'000 fr. par mois, laquelle aurait en outre été réduite
à 3'900 fr. à compter du mois de février 2013 en accord avec l’intimée, et,
depuis le mois d'avril 2014, la somme de 2'800 fr., également réduite de 100 fr., soit 2'700
fr. par mois.
Il s’agit donc de déterminer les montants que le recourant est astreint à verser en vertu
du jugement du 2 avril 2013.
b)
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le
poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge
de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement
qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence matérielle
de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce dernier est peu clair ou incomplet,
il appartient au juge du fond de l'interpréter (ATF 138 III 583 c. 6.1.1; 135 III 315 c. 2.3; 134
III 656 c. 5.3.2, JT 2008 II 94; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70; TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011, c.
3.1 et les références).
L’obligation du débiteur d’une contribution d’entretien pour enfant de verser,
en sus de celle-ci, les allocations familiales qu’il perçoit est consacrée par l’art.
8 LAFam [loi fédérale sur les allocations familiales; RS 836.20] et par l’art. 285 al.
2 CC [Code civil; RS 210], qui réserve la décision contraire du juge. Toutefois, ces règles
légales déterminant l’existence d’une obligation légale ne constituent pas,
à elles seules, un titre de mainlevée au sens de l’art. 80 LP (ATF 113 III 6 précité).
Il faut que cette obligation figure dans un titre exécutoire et, en outre, que le poursuivant établisse
la perception des allocations par le débirentier et le montant de ces allocations (CPF 9 janvier
2014/7; CPF, 15 juin 2012/181; CPF, 14 février 2012/128; CPF, 22 septembre 2011/393 et
les réf. cit.).
c)
En l’espèce, le jugement astreint le recourant au versement d’une pension mensuelle
indexée de 700 fr. par enfant, allocations familiales non comprises, payable d’avance le dernier
jour ouvrable de chaque mois, la première fois le 31 janvier 2013.
Il s’ensuit que l'intimée est incontestablement au bénéfice d'un titre de mainlevée
définitive pour le montant de 2'800 fr. par mois de pension due par le recourant pour l’entretien
de leurs quatre enfants à compter du 31 janvier 2013. Ce montant n’avait par ailleurs pas
à être indexé au début de l’année 2014, l’indice suisse des prix
à la consommation de référence n’ayant pas subi de variation.
En revanche, la formulation "allocations familiales non comprises" est insuffisante pour considérer
que l'obligation du recourant de verser ces allocations à l'intimée -  s'il les perçoit
- figure dans le jugement de divorce, comme l'exige la jurisprudence citée plus haut, et pour considérer,
par conséquent, que l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive
pour ces éventuelles allocations également. En effet, les termes "allocations familiales
non comprises" signifient uniquement que le montant d'une éventuelle allocation n’est
pas inclus dans la somme de 700 fr. due pour l’entretien de chaque enfant, ce qui implique qu'une
telle allocation ne peut en tout cas pas être déduite de la pension. Ils ne signifient toutefois
pas – à tout le moins pas suffisamment clairement - que cette allocation doit être versée
en plus de la pension par le recourant. Quand bien même, comme en l'espèce, le débiteur
ne conteste pas, sur le principe, devoir les allocations familiales, une telle obligation doit être
formellement inscrite dans le jugement ou la convention pour que cet acte vaille titre de mainlevée
définitive. Or, en l'occurrence, il n'y a aucune décision ou convention formelle claire sur
la question des allocations. Considérer que les termes "allocations familiales non comprises"
signifient "allocations familiales dues en sus" résulterait d'une interprétation
de la convention et des modifications qui y ont été apportées lors de l’audience
à laquelle le juge de la mainlevée, qui ne doit pas trancher la question de l'existence matérielle
de la prétention, n'a pas le pouvoir de se livrer. Une telle interprétation relève de
la compétence du juge du fond. Il y a donc lieu de s’en tenir au texte finalement ratifié
et de constater que l’obligation du recourant de verser, en plus de la pension, les éventuelles
allocations familiales qu’il perçoit ne figure pas dans le jugement produit.
Il s'ensuit que le montant pour lequel l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée
est uniquement celui de la pension de 2'800 fr. par mois pour ses quatre enfants dès le mois de
janvier 2013.
d)
Depuis
le mois de mars 2014, comme l'a considéré avec raison le premier juge, l’intimée
n’est plus habilitée à poursuivre le recourant pour le montant de la pension due pour
son fils C.M.________, devenu majeur le 20 février 2014. Elle ne peut dès lors plus agir que
pour le montant de 2'100 fr. par mois dû pour les trois autres enfants.
En effet, selon l'art. 289 al. 1 CC, la prétention à la contribution d'entretien appartient
à l'enfant (TF 5P.29/2005 du 29 août 2005). Le détenteur de l'autorité parentale
est habilité à exercer en son nom personnel la poursuite en paiement de la créance alimentaire
appartenant à l'enfant mineur, en raison du fait que le mineur n'a pas la capacité d'agir lui-même
ni de désigner un autre représentant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4ème éd.,
nn. 23.02 et 23.04a, pp. 152 à 154; Panchaud/Caprez, op. cit., § 107 n. 2; CPF, 2 février
2006/25; CPF, 26 mai 2005/287). En revanche, les pouvoirs de représentation du parent titulaire
de l'autorité parentale s'éteignent à la majorité de l'enfant, celui-ci devant à
partir de ce moment-là agir en son nom propre contre le débiteur de la pension (CPF, 26 mai
2005/287 précité; CPF, 24 février 2005/42; CPF, 11 mars 2004/86; CPF, 7 février 2002/34;
CPF, 25 mars 1999/128).
e)
La
poursuite porte sur la période des mois de janvier 2013 à avril 2014. A cet égard, le
premier juge a statué au-delà de ce qui est réclamé dans le commandement de payer
en prenant en compte les mois de mai et juin 2014. Pour la seule période concernée, vu les
considérants qui précèdent, l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée
pour la somme totale de 43'400 fr., soit (14 x 2'800 fr.) + (2 x 2'100 fr.). Or, cette somme est couverte
par les versements opérés durant la même période par le recourant, de sorte qu'il
ne se justifie pas de prononcer la mainlevée de son opposition.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue
et que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à
la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens pour le surplus, le poursuivi n'étant
pas assisté d'un mandataire professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimée, qui doit par conséquent rembourser au recourant son avance
de frais à concurrence de ce montant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.M.________ au commandement
de payer n° 7'103'973 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à
la réquisition de B.M.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge de la poursuivante.
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée B.M.________ doit verser au recourant A.M.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.M.________,
‑
Mme B.M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'410 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :