vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 8 · 2009-07-24 · fr

DÉPENS, ÉMOLUMENT DE JUSTICE, FRAIS JUDICIAIRES | 91 CPC, 92 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 TAv, 3 TAv, 1 TFJC, 165 al. 1 TFJC, 181 al. 1 TFJC, 2 al. 2 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 24.07.2009 Pdt-TC / 2009 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
23/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 24 juillet 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
J.________
d'avec
R.________
*****
Art. 91, 92, 93, 94 CPC; 1,
2, 3 TAv; 1, 2, 165, 181 TFJC
Vu le procès ouvert devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause opposant
R.________, à [...], demandeur, d'avec J.________, à
[...], défenderesse,
vu la demande déposée par R.________ en contestation
de l'état de collocation, complétée par
mémoire du 14 janvier 2008 concluant, avec dépens,
à l'annulation de l'admission en troisième classe
d'une production tardive de 44'666 fr. 30 et à
l'attribution de cette somme à sa personne,
vu le défaut de J.________ à l'audience
préliminaire du 21 avril 2008,
vu le jugement rendu par défaut de J.________ le 13 mai
2008, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 13 janvier 2009 pour notification,
admettant les conclusions du demandeur (I), annulant l'admission en
troisième rang d'une production tardive de 44'666 fr. 30
à l'état de collocation complémentaire
publié le 23 mars 2007 dans la Feuille des Avis Officiel
dans le Concordat par abandon d'actifs: [...] (II), disant que la
somme de 44'666 fr. 30 est dévolue au demandeur (III),
arrêtant les frais de justice à 1'500 fr. pour la
demandeur (IV), condamnant J.________ à verser au demandeur
la somme de 2'800 fr. à titre de dépens (V) et
rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VI),
vu le courrier de J.________ du 19 janvier 2009 requérant
que les frais de justice soient réduits,
vu l'avis de la présidente du tribunal de céans du 30
janvier 2009 impartissant un délai à la recourante
pour déposer un mémoire exposant ses moyens et
précisant ses conclusions,
vu le mémoire du 15 mars 2009 déposé par la
recourante dans lequel elle développe ses moyens et conclut,
avec dépens, à ce que le jugement du 13 mai 2008 soit
annulé et à ce qu'une juste indemnité lui soit
allouée,
vu les autres pièces au dossier,
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7 al. 1 litt.
d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, dans son recours du 19 janvier 2009, la
recourante a conclu à la réduction des frais de
justice,
que, dans son mémoire du 15 mars 2009, elle a conclu
à l'annulation du jugement attaqué et à
l'allocation d'une juste indemnité en sa faveur,
qu'il apparaît ainsi que les conclusions de l'acte de recours
et du mémoire ne sont pas identiques,
qu'on ne peut cependant pas tenir compte des conclusions du
mémoire du 15 mars 2009, car prises après
l'expiration du délai de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad. art. 461 CPC, p. 714),
que, de toute manière, les griefs soulevés par la
recourante dans son mémoire semblent porter sur le fond du
litige,
qu'au vu des conclusions de l'acte de recours, ils ne seraient
dès lors pas recevables dans le cadre du présent
recours,
qu'il faut donc uniquement s'en tenir aux conclusions de l'acte du
19 janvier 2009,
que, compte tenu de leur formulation, il est néanmoins
difficile de savoir si la recourante conteste les frais de justice
proprement dit ou l'ensemble des dépens mis à sa
charge,
que l'on peut cependant considérer que ce sont bien ces
derniers qu'elle conteste, les frais de justice étant de
toute manière un poste des dépens (art. 91 CPC)
susceptible d'être examiné dans le cadre du
présent recours,
que le recours du 19 janvier 2009, qui porte donc sur la
quotité des dépens et non sur le principe de leur
adjudication, ressortit au Président du Tribunal
cantonal,
que, pour le surplus, le délai de recours est de dix jours
dès la notification du jugement (art. 458 al. 2
CPC),
qu'ainsi, le recours est intervenu en temps utile,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu que le TFJC (
Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5)
détermine les frais dus pour
l'administration de la justice civile (art. 1 TFJC),
qu'en particulier, les émoluments couvrent les
opérations des autorités et offices judiciaires (art.
2 al. 2 TFJC),
que, pour le dépôt d'une demande et pour une audience
préliminaire, l'émolument s'élève
à 1'000 fr. pour chaque opération (art. 181 al. 1
TFJC),
que, lorsque un jugement est rendu par défaut à
l'audience préliminaire, l'émolument de la partie qui
a comparu est réduit de moitié (art. 165 al. 1
TFJC),
qu'en l'espèce, c'est donc à juste titre que le
premier juge a fixé les frais de justice à 1'500 fr.,
soit 1'000 fr. pour le dépôt de la demande et 500 fr.
pour l'audience préliminaire;
attendu que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions,
qu'en l'espèce, la demande a été admise, si
bien que l'intimé a obtenu gain de cause et a ainsi droit
à de pleins dépens;
attendu qu'aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et émoluments de l'office payés
par la partie (litt. a ), les frais de vacation des parties (litt.
b) et les honoraires et les déboursés de mandataire
et d'avocat (litt. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (Tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV
177.11.3),
que, selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au tarif des
frais judiciaires civils (cf. TFJC; RSV 270.11.5),
qu'en l'espèce, pour déterminer les dépens, il
convient de prendre en considération le dépôt
d'une demande (visée par l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv, qui
prévoit des dépens entre 500 fr. et 5'000 fr.), un
procédé en vue de l'audience préliminaire
(visé par l'art. 2 al. 1 ch. 22 TAv prévoyant des
dépens entre 150 fr. et 1'000 fr.) et l'audience
préliminaire (visée par l'art. 2 al. 1 ch. 23 TAv
prévoyant des dépens entre 300 fr. et 2'000
fr.),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent également les correspondances,
conférences et autres opérations accessoires (art. 3
al. 2 TAv),
qu'en l'espèce, le premier juge a alloué à
l'intimé une indemnité de 1'200 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil et de 100 fr.
pour les débours de celui-ci,
qu'il s'avère que, sans être d'une difficulté
exceptionnelle, l'affaire posait néanmoins certaines
questions sur le plan juridique,
que, vu ce qui précède, la demande (mémoire
complémentaire) aurait pu, à elle seule, justifier le
paiement d'un montant approchant les 1'200 fr. alloués
à titre de participation aux honoraires d'avocat,
que ce montant de 1'200 fr. peut dès lors être
considéré comme modeste,
qu'il peut donc être confirmé, le premier juge ayant
fait preuve de retenue dans la fixation de l'indemnité
allouée à titre de participation aux honoraires
d'avocat,
que, pour le surplus, le montant de 100 fr. alloué à
titre de débours peut également être
confirmé, car adéquat,
qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 100 fr. (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge de la recourante sont arrêtés à
100 fr.  (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________,
‑      M.
R.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: