vd_findinfo · 16 · 2023-04-28 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, INTÉRÊT PERSONNEL | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 16
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16

TRIBUNAL
CANTONAL
16
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 28 avril 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête commune en divorce avec accord complet déposée le 27 mars 2023 par
D.________ et Q.________, domiciliés tous deux à [...], auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de [...],
vu le courrier du 27 mars 2023 du Premier Président du Tribunal d’arrondissement de [...]
(ci-après : le premier président), sollicitant spontanément la récusation de
son office en corps au motif que Q.________ y exerce la fonction de président,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 27 mars 2023 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d’une cause civile est récusable notamment lorsqu’il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) ou, selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC, s’il est « de
toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid.
3 et les références citées ; TF 4A_576/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.1.2), notamment
en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), la récusation
devant demeurer l’exception (ATF 122 II 471 consid. 3b ; TF 2C_472/2021 du 1
er
mars
2022 consid. 7.2),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à
la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221
consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018
du 6 août 2018 consid. 6),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159 précité consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février
2022 consid. 4.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
attendu qu’en l’espèce, le premier président fait valoir que Q.________ exerce
la fonction de président au sein du Tribunal de l'arrondissement de [...], saisi de la requête
commune en divorce,
que cette fonction implique que l’intéressé entretient des relations professionnelles
régulières avec les autres membres de ce tribunal, avec lesquels il est amené à siéger
et à collaborer,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître
des relations professionnelles entre celui-ci et les membres du tribunal,
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront appelés à examiner la procédure
en divorce le concernant,
qu'il pourrait ainsi résulter de ce qui précède une apparence de prévention, du moins
aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres du tribunal amenés
à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la requête commune en divorce des époux D.________-Q.________, la demande de récusation
présentée par le Premier Président du Tribunal de l’arrondissement de [...] doit
être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera en l’espèce transmise au Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 27 mars 2023 par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de [...].
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier Président du Tribunal d’arrondissement de [...]te,
-
M. Q.________,
-
Mme D.________,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier Président du Tribunal d’arrondissement de [...], avec le dossier.
La greffière :