vd_findinfo · Décision / 2021 / 542 · 2021-06-01 · fr

NON-LIEU, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, PREUVE ILLICITE | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.06.2021 Décision / 2021 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE19.022016-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Art.
393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2021 par
A.N.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 10 mai
2021 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.022016-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 novembre 2019, en raison d’une suspicion de détention d’une importante quantité
de stupéfiants au domicile d’A.N.________, la Police cantonale a adressé un rapport à
la Procureure du Ministère public cantonal Strada intitulé «
Nature
de l’affaire : demande de mandats d’amener et de perquisition pour une culture de chanvre
indoor
» (P. 4). Ce rapport mentionne en
outre que «
selon les
spécialistes, la consommation électrique annuelle moyenne pour ce genre d’habitation
est d’environ 10'000 KW/H. Hors (sic), selon le personnel de la Société Romande Energie,
il ressort que pour la période allant du 01.01.2018 au 21.12.2018 (dernier décompte), celle-ci
s’est élevée à 22'955 KW/H, soit un peu plus du double que la normale. Cette importante
différence conforte la suspicion qu’une installation permettant la culture de plants de chanvre
se trouve à cet endroit
».
b)
Le 12 novembre 2019, la procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre A.N.________ pour avoir cultivé à plusieurs reprises de la marijuana, pour en avoir
vendu et pour en avoir consommé.
c)
Le 13 novembre 2019, une perquisition a eu lieu à son domicile et celui de son épouse, B.N.________.
Cette perquisition a notamment permis de découvrir un important matériel de culture, un sac
poubelle contenant des feuilles de marijuana, un bidon brun d’engrais, 603 plants de marijuana
(pas encore à maturation), dix bidons d’engrais entamés, deux sacs poubelle de résidus
de tiges de plants de cannabis, 3.5 grammes nets de résidus de marijuana, 7.7 grammes nets de marijuana,
35.9 grammes nets de marijuana en vrac, 87 grammes bruts de marijuana, 10.8 grammes nets de marijuana
et quelques graines, 6 grammes nets de résidus de marijuana, 384.4 grammes bruts de résidus
de marijuana dans un cornet blanc, 35.6 grammes brut de marijuana, 83.8 grammes bruts de marijuana trouvés
dans un tonneau bleu, 46.4 grammes bruts de marijuana et 68.8 grammes bruts de résidus de marijuana
et de tiges (P. 6).
d)
Le 13 novembre 2019, A.N.________ a été entendu en qualité de prévenu d’infraction
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121), sans être assisté d’un défenseur. Ce jour-là, son
épouse a également été entendue dans les mêmes circonstances.
e)
Le 14 novembre 2019, la procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre B.N.________ pour avoir aidé son mari dans sa culture de marijuana en créant notamment
de fausses factures relatives à des travaux de peinture et pour avoir consommé des produits
stupéfiants.
f)
Le 31 décembre 2019, la procureure a désigné Me Youri Widmer en qualité de défenseur
d’office d’A.N.________.
g)
Le 7 février 2020, le procès-verbal d’audition d’A.N.________ du 13 novembre
2019 a été retranché du dossier (P. 18). Le procès-verbal d’audition de B.N.________
a connu le même sort à la suite d’un arrêt de la Chambre des recours pénale
du 23 avril 2020 (CREP 23 avril 2020/298).
h)
Dans l’intervalle, le 23 janvier 2020, la Police cantonale a, sur délégation du Ministère
public, procédé à l’audition d’A.N.________ en présence de son défenseur.
Le 2 juillet 2020, elle a établi un rapport relatant le déroulement des actes d’enquête
réalisés jusqu’alors (P. 24/1).
i)
Par
pli du 22 décembre 2020, le prévenu, représenté par son défenseur, a requis
le retranchement du rapport précité, subsidiairement, celui de l’avant-dernier paragraphe
de la page 15, débutant par les termes «
Questionné
oralement…
» (P. 42), au motif
qu’il se fondait sur son audition du 13 novembre 2020, ayant elle-même été
retranchée du dossier. Il a réitéré sa requête les 21 et 26 janvier 2021 (P.
44 et P. 46), 12 février 2021 (P. 49) et 26 avril 2021 (P.53).
B.N.________ en a fait de même notamment par courriers des 10 novembre 2020, 7 janvier 2021
et 26 janvier 2021 (P. 35/1, P. 43, P. 45).
B.
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Ministère
public a rejeté la requête d’A.N.________ visant à retrancher le moyen de preuve
précité.
La procureure a relevé qu’aucune référence au procès-verbal d’audition
du 13 novembre 2019 n’était faite dans le rapport de police du 7 juillet 2020, lequel se limitait
à récapituler les actes d’enquête réalisés dans l’ordre chronologique
et à mettre en évidence les éléments pertinents. A cet égard, les propos relatés
du prévenu émanaient de ses déclarations spontanées lors de son interpellation et
non de son audition du 13 novembre 2019.
C.
Par acte du 21 mai 2021, A.N.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que le rapport de police figurant sous pièce 24/1 du dossier soit retranché et conservé
à part jusqu’à la clôture de la procédure, puis détruit. Subsidiairement,
il a conclu au seul retranchement de l’avant-dernier paragraphe de la page 15 dudit rapport, commençant
par «
Questionné
oralement
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Un recours
immédiat est ainsi en principe ouvert contre les décisions rendues en matière d’admissibilité
de preuves illégales (Bénédict, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Ce recours s’exerce par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Dans des arrêts récents (
TF
1B_12/2021 du 22 janvier 2021 consid. 2.1 ;1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1),
le Tribunal fédéral a restreint la voie du recours contre une décision relative à
l'exploitation de moyens de preuve rendue par le Ministère public, puisqu’il considère
que l’examen des art. 140 et 141 CPP incombe en principe au juge du fond, dont il peut être
attendu qu'il soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne
le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le
juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (art.
398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal
fédéral (art. 78 ss LTF). Cette règle comporte des exceptions. Tel est le cas lorsque
la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate,
des preuves illicites (cf. par exemple les art. 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même
quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère
illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises
que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé
particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la
preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 ; TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1).
1.2
En l’occurrence et compte tenu de la jurisprudence citée ci-dessus, le recourant ne dispose
pas, à ce stade, d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
de l’ordonnance du 10 mai 2021 par laquelle le Ministère public a refusé de retrancher
du dossier le rapport de police du 7 juillet 2020, étant précisé qu’il pourra réitérer
sa réquisition devant le juge du fond. Il lui sera en particulier loisible de formuler sa requête
en retranchement de pièces lors des débats de première instance si la procédure d’instruction
devait aboutir à une mise en accusation devant un tribunal, puis en appel, et encore devant le Tribunal
fédéral. Ces autorités – à qui l’examen de la licéité des preuves
incombe – seront en mesure de fonder leur appréciation, en tenant compte des moyens de preuve
licites et ceux qui ne le seraient pas. Ainsi, le recourant n’est pas directement lésé
du seul fait que le rapport litigieux demeure au dossier et il n’explique du reste pas dans son
recours en quoi tel serait le cas.
De surcroît, aucune des exceptions prévues par la jurisprudence (cf. consid. 1.1.2) n’est
réalisée dans le cas particulier et le recourant ne soutient pas le contraire. A cet égard,
le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que si l'art. 131 al. 3 CPP prévoit
le caractère inexploitable des auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci soit
assisté d'un avocat, il n'impose en revanche pas leur retranchement du dossier et leur destruction
immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP (ATF 141
IV 289 consid. 2.9 ; arrêt 1B_124/2015 du 12 août 2015 consid. 2.5). Le même constat s’impose
s’agissant du rapport litigieux, ce même dans l’hypothèse – en l’état
non avérée – où il relaterait des déclarations émises par le recourant
lors de son audition du 13 novembre 2019. Il s’ensuit que l’intéressé ne dispose
pas d’un intérêt juridiquement protégé particulièrement important au constat
immédiat du caractère inexploitable du rapport de police litigieux.
2.
Au vu de ce qui précède et sans qu’il
soit nécessaire d’examiner plus avant les autres conditions de recevabilité du recours,
celui-ci doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écriture (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la TVA,
par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.N.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’A.N.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs)
sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière
d’A.N.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
Me Youri Widmer (pour A.N.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :