vd_findinfo · Décision / 2016 / 700 · 2016-10-31 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 130 let. c CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2016 Décision / 2016 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
683
PE16.014614-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
130 let c, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2016 par
Z.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 3 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE16.014614-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Il est reproché à Z.________ d’avoir, à Veytaux, le 6 juin 2016, dans le cadre
d’un conflit de voisinage, injurié R.________, en le traitant de « diable »
sur un ton agressif. Pour ces faits, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, par ordonnance pénale du 14 septembre 2016, condamné Z.________ pour injure
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans.
B.
a)
Ensuite d’une opposition formée
contre cette ordonnance pénale, Z.________ a demandé, par l’intermédiaire de l’avocat
Benjamin Schwab, la désignation de ce dernier comme défenseur d’office.
b)
Par
ordonnance du 3 octobre 2016, le Ministère public a rejeté cette requête (I) et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a d’abord retenu que la prévenue ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, précisant qu'il ne ressortait pas des pièces fournies
à l'appui de la demande de désignation d'un défenseur d'office que Z.________ souffrait
d'un empêchement psychique tel qu'elle n’était pas en état de saisir les enjeux
auxquels elle était confrontée dans la présente cause. En outre, la cause n'était
compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés
que la prévenue ne pouvait pas surmonter seule (art. 132 al. 2 CPP). L'assistance d'un défenseur
n'apparaissait donc pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 Iet. b
CPP).
C.
Par acte du 11 octobre 2016, Z.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me Benjamin Schwab
soit désigné comme son défenseur d’office, y compris pour la procédure de recours,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 21 octobre 2016, Z.________ a produit une décision de l'Office de l'Assurance-Invalidité
du 12 octobre 2016 lui octroyant une allocation pour impotent. Il ressort de cette décision que
la prénommée a besoin d'une aide régulière et importante d'un tiers pour se vêtir,
se dévêtir, faire sa toilette, se déplacer et entretenir des contacts sociaux.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu
la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
Z.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 12 août 2016/527 ; CREP 14 mars
2016/189).
2.
2.1
La recourante soutient qu’elle se trouverait
dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP, qui imposerait la désignation
d’un défenseur d’office – la condition de l’indigence étant remplie
du fait qu’elle percevrait le revenu d’insertion – sans égard à l’absence
de gravité de l’infraction et à l’absence de complexité de l’affaire.
2.2
Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres
motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder doit être examinée
d'office. Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister
pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à
ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement,
soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la procédure,
de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position
à cet égard (TF 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 ; TF 1B_332/ 2012 du 15 août
2012 consid. 2.4).
Selon la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment réalisée
lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa
participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 130 CPP et la réf. citée). A titre d'incapacités
personnelles, il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments
susceptibles d'altérer les capacités psychiques (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16
ad art. 130 CPP et la réf. citée), ainsi que de troubles mentaux sévères ou même
légers (Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), 2013 n. 9 ad art. 130
CPP; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 130 CPP et la réf. citée). En ce qui
concerne plus particulièrement les empêchements psychiques, cela ne suppose pas que le prévenu
souffre nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique. Il suffit qu'il puisse être établi
qu'il ne saisit pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 130 CPP et la réf. citée; Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 30 ad art. 130 CPP et la réf. citée). La direction de la procédure
dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité
personnelle peut suffisamment se défendre ou non; au vu du but de protection visé par le cas
de défense obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la désignation
d'un défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise psychiatrique constate l'irresponsabilité
du prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 30 et 31 ad art. 130 CPP et la réf. citée ; TF 1B_318/2014 du 27 octobre
2014 consid. 2.1). L'art. 130 let. c CPP ne fait aucune référence à la gravité
de l'infraction, ce cas faisant l'objet de la lettre b ; dès lors, si l'incapacité personnelle
du prévenu est constatée, même momentanément, la direction de la procédure doit
veiller à ce qu'il soit défendu, même si l'infraction est peu grave (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 31-32 ad art. 130 CPP).
2.3
En l’espèce, la recourante fait valoir
qu’il ressortirait notamment de la documentation médicale produite lors de l'opposition à
l'ordonnance pénale du 14 septembre 2016 (P. 11) qu’elle aurait été sévèrement
atteinte dans sa santé en raison d'une agression ayant eu lieu le 29 décembre 2010 (chute dans
un ravin de quinze mètres environ) et qu'elle souffrirait en particulier d’un syndrome de
stress post-traumatique, de tremblements importants survenant régulièrement, en particulier
lors de situations stressantes, ainsi que de crises de panique manifestées par des crises d'hyperventilation
et de tétanies fortement démonstratives. En raison de problèmes de vertiges et de déséquilibres,
la recourante chuterait fréquemment, connaîtrait des épisodes de nausées et de vomissements ;
elle connaîtrait en outre des troubles de la mémoire et de la concentration. Enfin, elle aurait
été admise à l'Hôpital psychiatrique de la Fondation de Nant en raison d’un
épisode dépressif sévère avec symptomatologie psychotique et agitation psycho-motrice.
Elle soutient qu’en raison de son état de santé, et en dépit de ses efforts, elle
ne serait pas en mesure d'appréhender la procédure du cas d'espèce de manière suffisante,
ne serait-ce qu'au regard des différentes conséquences qu'ont sur elle les épisodes stressants
– une audition du Ministère public devant pouvoir être considérée comme un
moment stressant pour un prévenu –, et que l’absence de complexité de l'affaire
ne serait pas un critère pertinent à prendre en compte.
En l’occurrence, au vu des documents médicaux produits, on ne voit pas en quoi les troubles
évoqués par la recourante seraient de nature à carrément l’empêcher de
saisir les enjeux auxquels elle est confrontée dans la procédure pénale et à l’empêcher
de se défendre suffisamment. En particulier, le fait qu'elle ait besoin d'aide pour se vêtir,
se dévêtir, faire sa toilette, se déplacer et entretenir des contacts sociaux ne signifie
pas qu'elle n'est pas à même de défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’il s’agit d’une affaire
simple dont les enjeux sont aisément compréhensibles est tout à fait pertinent, puisqu’il
s’agit de se demander si les empêchements psychiques invoqués ont pour conséquence
que le prévenu ne saisisse pas ou plus les enjeux auxquels il est concrètement confronté
dans la procédure pénale dirigée contre lui. Enfin, contrairement à ce que suggère
la recourante, on ne voit pas que les atteintes à sa santé physique l’empêcheraient
de se rendre à une audience du Ministère public.
Par conséquent, la recourante n’a pas de droit à se voir désigner un défenseur
d’office. C’est donc à juste titre que la procureure a rejeté la requête de
l’intéressée en ce sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l'ordonnance du 3 octobre 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 21 décembre 2015/852 consid. 6 ; CREP 28 janvier
2013/37 et les arrêts cités).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 octobre 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :