vd_findinfo · Décision / 2020 / 1060 · 2020-07-07 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{TRAFIC ROUTIER}, JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, REJET DE LA DEMANDE | 90 al. 1 LCR, 3 OCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.09.2020 Décision / 2020 / 1060

TRIBUNAL
CANTONAL
396
PE20.004892/DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
L.________
,
prévenu et intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause concernant L.________.
Il
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet 2020, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a libéré L.________ du chef de prévention
de violation simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de
la cause, par 400 fr., à la charge de l’Etat (II).
B.
Par annonce du 17 juillet 2020, puis déclaration
motivée du 14 août 2020, le Ministère public central a formé appel contre le jugement
précité, en concluant à sa réforme en ce sens que L.________ est reconnu coupable
de violation simple des règles de la circulation, qu’il est condamné à une amende
de 200 fr, convertible en une peine privative de liberté de 2 jours à défaut de paiement
dans le délai imparti, les frais de la procédure de première instance étant mis à
la charge de L.________.
Le 18 août 2020, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite et que, s’agissant d’une contravention,
la cause relevait d'un juge unique.
Le 19 août 2020, le procureur a fait savoir qu’il renonçait à compléter son
appel et qu’il se référait aux motifs exposés dans sa déclaration d’appel
du 14 août 2020.
L.________ a renoncé à déposer une demande de non-entrée en matière ou un appel
joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________ est né le [...] [...] au [...],
d’où il est ressortissant. Il est domicilié à [...], en [...]. Marié, il est
le père de deux enfants. Routier professionnel, son salaire mensuel brut est de 5'100 francs. Son
loyer s'élève à 1'480 fr. et les primes d'assurance-maladie de
la famille à 187 euros. Il s’acquitte de 600 fr. par mois pour le loyer de la chambre de son
fils qui est aux études. Il est propriétaire d’un appartement au [...]. Il a contracté
deux crédits qu’il rembourse à hauteur de 280 euros et 560 euros par mois.
2.
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2020,
le Préfet du district de Nyon a constaté que L.________ s’était rendu coupable de
violation des règles de la circulation routière, l’a condamné à une amende
de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de 2 jours à défaut de
paiement dans le délai imparti, et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge.
Il était reproché à L.________ d'avoir circulé au volant du train routier composé
du camion [...] et de la remorque affectée au transport de choses [...], le 22 octobre 2019, à
16h00, sur l’autoroute [...], en ayant une occupation accessoire par la manipulation de son téléphone
portable.
En temps utile, L.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Le Préfet ayant décidé
de maintenir son ordonnance, le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte comme objet de sa compétence.
3.
Par jugement du 7 juillet 2020, le premier juge
a libéré le prévenu de toute infraction, retenant, au bénéfice du doute, sa
version des faits, soit qu’il recevait les appels privés par ses oreillettes et les appels
professionnels par le haut-parleur de son véhicule, sans avoir besoin de prendre son téléphone
dans la main. Au surplus, le premier juge a retenu que le fait que L.________ tenait un carnet dans sa
main pour y consulter brièvement un nom et une adresse de client en quittant la route du regard
par intermittence durant 9 secondes au maximum, ne constituait pas une manipulation qui justifiait une
condamnation pour occupation accessoire.
En droit :
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère
public central est recevable.
S'agissant d'un appel
dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et
la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l'article
398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche,
la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et
les références citées).
En l'espèce, seule
une contravention à la législation sur la circulation routière fait l'objet de la procédure,
de sorte que l'appel est restreint.
3.
3.1
Le Ministère public
fait valoir que le premier juge aurait établi les faits de manière arbitraire. Il lui reproche
d’avoir écarté les déclarations des gendarmes au profit de celles du prévenu,
en faisant ainsi « totalement abstraction » d’un élément de preuve
établissant la culpabilité de ce dernier, soit que le prévenu avait déclaré
aux gendarmes qu’il avait répondu à un appel, puis consulté un message sur son téléphone
portable. Au demeurant, le Ministère public soutient que, selon la jurisprudence, un rapport de
dénonciation émanant de gendarmes a force probante.
3.2
3.2.1
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 34
ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble
(ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2
Le principe de la libre appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une
force probante accrue à certains moyens de preuve, comme les rapports de police. On ne saurait toutefois
dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa
nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y
reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures
judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_146/2016
du 22 août 2016 consid. 4.1).
3.3.
En l’espèce,
contrairement à ce que soutient le Ministère public, le premier juge n’a pas fait abstraction
du rapport de police, les constatations qui ressortent de ce document étant expressément mentionnées
en pages 6 et 7 du jugement attaqué. Se trouvant face à deux versions divergentes, le premier
juge, après avoir apprécié les éléments de preuve, a considéré que
la version présentée par l’intimé n'était pas dénuée de crédibilité.
En effet, les déclarations de celui-ci apparaissent cohérentes et crédibles, ce que le
Ministère public ne conteste d'ailleurs pas. Elles disposent ainsi d’une certaine valeur probante.
Le premier juge a donc, à juste titre, considéré que les déclarations du prévenu
étaient de nature à jeter un doute sur le contenu du rapport de dénonciation de la police,
de sorte qu’il n'avait pas acquis, au-delà de tout doute raisonnable, la conviction que les
faits s’étaient déroulés de la manière dont ce rapport les avait décrits.
En application du principe in dubio pro reo, il a ainsi retenu la version la plus favorable au prévenu.
Partant, les faits n'ont pas été établis de manière arbitraire par le premier juge.
Mal fondé, ce grief
de l’appelant doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant soutient que même selon
l’état de fait retenu par le premier juge, l’infraction en cause, soit la violation
simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.0]
cum
3 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11]), serait réalisée. Il invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
1C_183/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.6) pour établir que le comportement adopté par le
prévenu serait de nature à distraire l’attention du conducteur, eu égard à
l’art. 3 al. 1 OCR.
4.2
L’art. 3 al. 1 OCR
dispose que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à
ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque
système d'information ou de communication.
Le degré de l'attention
requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles que
la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de
danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées).
L'attention requise du
conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité
corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du véhicule exige qu'en présence
d'un danger, il actionne immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée
aux circonstances (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière,
Commentaire, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant ne viole pas encore l'art. 3 al.
1 OCR puisque cela n'exige pas plus de concentration qu'une conversation avec les occupants du véhicule.
En revanche, le fait de tenir le téléphone ou de le manipuler peut constituer une occupation
rendant plus difficile la conduite ou distrayant le chauffeur (art. 3 al. 1, 2
e
et 3
e
phr. OCR ; Andreas Roth, in Basler Kommentar Stasseverkehrsgesetz, Basel 2014, n. 50 ad art. 31 LCR).
Le conducteur doit en effet tenir le volant au moins avec une main et doit faire en sorte que l'autre,
si elle n'est pas sur le volant, soit disponible à tout instant pour d'autres actions nécessaires,
comme par exemple pour actionner l'avertisseur, le clignotant, le levier de vitesse, l'essuie-glace,
etc. Selon la jurisprudence, lorsque le conducteur manipule un objet d'une main tout en actionnant le
véhicule de l'autre, cette occupation rend plus difficile la conduite du véhicule si elle dure
plus d'un court instant – 15 secondes étant considérées comme un court instant –
et si elle oblige le conducteur à modifier la position de son corps ou à détourner son
regard du trafic (ATF 120 IV 63 consid. 2d ; TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.4
et 1.6 ; SJ 1994 699 ; CAPE 5 décembre 2017/423 ; CAPE 29 mars 2016/117).
4.3
L’arrêt invoqué
par l’appelant (TF 1C_183/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.6) expose que celui qui quitte la
route des yeux durant un certain temps (« für länger Augenblicke ») viole
l’art. 3 al. 1 OCR. Toutefois, l’état de fait de cet arrêt n’est pas comparable
avec celui du cas d’espèce, étant donné qu’il est reproché à L.________
d’avoir quitté la route du regard, durant un laps de temps de 9 secondes au plus et par intermittence
uniquement. Dans le cas d'espèce, l’attention du conducteur n’a donc pas été
distraite de manière plus intense que celle d'un automobiliste qui change de station de radio, ce
qui est un acte usuel et autorisé. Partant, le juge de première instance, a, à juste titre,
retenu que l’infraction de violation simple des règles de la circulation routière (art.
90 al. 1 LCR
cum
art. 3 al. 1 OCR) n’était pas réalisée.
Ce grief doit donc être
rejeté.
5.
En définitive, mal fondé, l’appel
du Ministère public doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement
par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère L.________ du chef de prévention de   violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.              laisse les frais de
la cause par 400 fr. (quatre cent francs) à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais d’appel, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Nyon,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :