vd_findinfo · HC / 2015 / 224 · 2015-03-03 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, EXÉCUTION FORCÉE | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2015 HC / 2015 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.039316-150206
90
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et  Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
95 al. 1 et 2 et 106 al. 1 CPC ; 37 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à Vevey, intimés, contre le prononcé rendu le 2 février 2015 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
,
à Vevey, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 février 2015 adressé pour notification le même jour et reçu
par les intimés le 3 février 2015, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le Juge de paix) a arrêté à 697 fr. 30 les frais judiciaires de
la partie requérante, comprenant l’émolument forfaitaire pour la procédure d’exécution
forcée par 250 fr., les frais d’huissier par 52 fr. 80, les frais de déménageur
par 86 fr. 40, les frais du dépanneur automobile par 200 fr. et les frais de serrurier par 108 fr.
(I), mis les frais à la charge des parties intimées, solidairement entre elles (II), dit que
les parties intimées, solidairement entre elles, rembourseront à la partie requérante
ses frais judiciaires par 697 fr. 20 et lui verseront des dépens par 700 fr., à titre de défraiement
de son représentant professionnel (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’expulsion des locataires s’étant
déroulée le 18 décembre 2014 en vertu de la procédure d’exécution prévue
aux art. 338 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ceux-ci avaient
succombé dès lors qu’ils n’avaient pas libéré les locaux à la date
fixée. Ils devaient donc supporter les frais judiciaires et verser des dépens au bailleur.
B.
Par écriture signée par A.Z.________,
portant l’en-tête « A.Z.________ et B.Z.________ », les intimés à
la procédure d’exécution forcée ont fait recours contre le prononcé précité,
en contestant les frais et dépens mis à leur charge.
L.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par transaction intervenue entre le bailleur L.________
et les locataires A.Z.________ et B.Z.________ le 27 février 2013 devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Commission de conciliation), ces derniers se sont engagés à quitter et rendre libres pour
le 30 septembre 2014 au plus tard l’appartement de 1 pièce loué dans l’immeuble
sis [...], [...], ainsi que la place de parc.
Les locataires n’ayant pas libéré les locaux à la date convenue, le bailleur a requis,
en date du 1
er
octobre 2014, l’exécution forcée de la convention conclue entre les parties le 27 février
2013.
Par ordonnance du 17 novembre 2014, le Juge de
paix a ordonné l’exécution forcée de l’appartement en question ainsi que de
la place de parc, pour le 18 décembre 2014 à 9 heures, tout en précisant notamment qu’il
serait procédé au besoin à l’ouverture forcée, que le propriétaire, qui
devait être présent sur place, était invité à mettre à disposition les
services d’un serrurier, d’une entreprise de déménagement ainsi que d’une
dépanneuse pour l’évacuation du véhicule, faute de quoi l’exécution ne
pouvait avoir lieu.
2.
Selon le procès-verbal d’exécution forcée tenue par l’huissière de paix
le 18 décembre 2014, étaient notamment présents ce jour-là, à 9 heures, les
entreprises ABC déménagement SA à La Tour-de-Peilz, Auto-secours SA, dépanneur à
Vevey, et Alpha Léman SA (serrurerie) à La Tour-de-Peilz.
Il est mentionné, dans ce procès-verbal, que le locataire sortant était sur place et son
logement ouvert. L’appartement étant entièrement vide, tout comme la boîte aux lettres
et la place de parc extérieure, le déménageur et le dépanneur sont aussitôt
repartis, de même que le serrurier, dès lors que le locataire sortant a pu remettre toutes
les clés au représentant de la gérance.
3.
Selon les factures produites par le conseil du requérant le 26 janvier 2015 auprès du Juge
de paix, les frais de déplacement des entreprises de serrurie, déménagement et dépannage
se sont montés respectivement à 108 fr., 86 fr. 40 et 200 fr., TVA comprise, soit à un
total de 394 fr. 40. Les frais d’intervention et de déplacement de l’huissier se sont
élevés à 52 fr. 80.
En droit
:
1.
Lorsque seule la décision
sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let, b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée
que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en espèce, puisque les recourants contestent uniquement
les frais et dépens mis à leur charge.
Interjeté en temps
utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
Les recourants reproche en substance au premier juge d’avoir mis à leur charge les frais judiciaires
et de les avoir condamnés à verser des dépens à l’intimé. Ils allèguent
en particulier ne jamais avoir demandé à ce que la procédure, qu’ils n’ont
pas initiée, prenne de telles proportions et avoir contacté la régie pour convenir d’un
état des lieux, le jeudi 16 décembre 2014, en lieu et place de l’expulsion. Ils précisent
que la régie semblait être d’accord avec cette manière de faire et qu’ils
ont par conséquent été surpris de voir l’ensemble des intervenants sur place le
jour en question.
b/ba)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). La partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
A défaut de disposition
spécifique, les coûts de l’intervention d’un tiers mandaté par le juge doivent
être considérés comme des frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC). La partie requérante
peut être appelée à les avancer et la partie contre qui l’exécution est ordonnée
devra les supporter. Il appartient au juge de l’exécution de fixer les frais dans sa décision
finale (TF 4A_193/2014 du 31 octobre 2014 c. 1).
bb)
En cas d’acquiescement par actes concluants,
la cause doit être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann
Liebster, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2010, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 23 ad art. 241 CPC
p. 938). Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC, soit lorsque la procédure est devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu
d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action signés
par les parties selon l’art. 241 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p.
938), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de
l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC
(CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC
p.423).
La libre appréciation
prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 107 CPC p.419).
c)
En l’espèce, les locataires ont acquiescé par actes concluants à la requête
d’exécution forcée du bailleur, l’un d’eux ayant ouvert la porte de son logement
vide, puis ayant restitué les clés à la représentante de la gérance, le jour
même de l’exécution forcée.
Les recourants se contentent
en effet d’affirmer qu’un accord serait intervenu pour qu’un état des lieux remplace
l’exécution forcée, sans rendre vraisemblable leurs allégations.
Le prononcé attaqué
fait suite à l’exécution forcée d’une transaction, valant décision entrée
en force, qui s’est déroulée le 18 décembre 2014. Il appartenait aux recourants
de donner suite d’abord aux mises en demeure de l’intimé. Les recourants ont ainsi provoqué
la décision prévoyant leur expulsion. Il est donc justifié qu’ils soient reconnus
débiteurs des frais consécutifs à cette décision, ainsi que de dépens à
la partie adverse, dans la mesure où ils succombent dans la procédure.
S’il ressort bien
du rapport de l’huissier que le recourant A.Z.________ était sur place, on ne dispose d’aucun
élément qui permettrait de dire qu’il en avait averti préalablement la régie
et qu’il l’avait informée que l’appartement avait été vidé. Partant,
il ne peut être reproché au bailleur d’avoir maintenu le déplacement sur place de
l’huissier de justice et des entreprises de déménagement, dépannage et serrurerie,
dont la présence était nécessaire pour le déroulement de l’exécution forcée,
qui n’est devenue sans objet que le jour-même fixé pour cette exécution. En conséquence,
les frais relatifs au déplacement des entreprises de déménagement, dépannage et serrurerie
sont pleinement justifiés (CREC 4 juin 2013/1 86, c. 3).
A noter encore que les
recourants ne contestent pas la quotité des frais judiciaires et des dépens. Il n’y a
dès lors pas lieu d’y revenir.
Sur la base de ce qui
précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les
parties intimées succombaient et qu’elles devaient ainsi supporter les frais judiciaires et
verser des dépens à la partie adverse.
4.
Partant, le recours, mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 70 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a pas lieu de lui
allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme et M. B.Z.________ et A.Z.________.
-
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté,
(pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :