vd_findinfo · ML / 2023 / 187 · 2023-12-08 · fr

PRESCRIPTION, DÉCISION DE TAXATION | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.019644-231246
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
(poursuivi),
à Gryon, contre le prononcé rendu le 19 juillet 2023, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause opposant le recourant à
l’
État
de Vaud
(poursui-vant), représenté par
l’
ADMINISTRATION CANTONALE
DES IMPÔTS
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 6 septembre 2022, à la réquisition de l’
É
tat
de Vaud, représenté par l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI), l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à S.________, dans
la poursuite n° 10'530’161, un commandement de payer les sommes de :
1)
63'438 fr. 10 avec intérêt à 3.5% l’an dès le 21 décembre 2021,
2)
123 fr. 20 sans intérêt,
3)
365 fr. 20 sans intérêt,
4)
5 fr. 45 sans intérêt,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)
«
Impôt sur le revenu et la fortune
2016 (
É
tat
de Vaud, Communes de Gryon, Ollon) selon
décision de taxation du 11.11.2021 et du décompte final du 11.11.2021 ; sommation
adressée le 13.01.2022.
»
2)
«
Intérêts moratoires sur
acomptes.
»
3)
«
Intérêts compensatoires.
»
4)
«
Intérêts moratoires sur
décompte.
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 2 mai 2023, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district d’Aigle qu’elle prononce
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital
(63'931 fr. 95 au total) et intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre
le commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
–
une copie conforme à
l’original d’une «
Décision
de taxation définitive et calcul de
l’impôt »
rendue le 11 novembre 2021 par l’ACI, adressée au poursuivi, fixant à
94'236 fr. l’impôt sur le revenu et la fortune (ICC) 2016 et à 9'331 fr. 70 l’impôt
fédéral direct
(IFD) 2016 ; cette décision mentionne la voie de la réclamation
écrite auprès de l’autorité de taxation dans les trente jours dès la notification
de la               décision ;
elle porte en outre un timbre humide attestant qu’elle est passée en
force, faute de réclamation ;
–
une copie conforme à
l’original d’un « Décompte final complémentaire » de l’ACI
du 11 novembre 2021, adressé
au poursuivi, portant sur un solde échu, au
20 novembre 2021, de               72'430
fr. 60, soit 94'236 fr. d’ICC 2016 et 9'331 fr. 70
d’IFD 2016 selon la décision de taxation précitée, plus 50 fr. d’émolument
selon               sommation du 23
novembre 2017, 123 fr. 20 d’intérêts moratoires sur acompte
ICC, 365 fr. 20 d’intérêts compensatoires ICC, 5 fr. 45 d’intérêts moratoires
sur               décompte ICC
et 672 fr. 35 d’intérêts moratoires sur décompte IFD, sous déduc-
tion de 32'351 fr. 50 de paiement, de 0 fr. 45 d’intérêts rémunératoires sur
acomptes ICC et de 1 fr.
35 d’intérêts rémunératoires sur acomptes IFD ; le
décompte indique que la part de l’ICC se monte à
63'931 fr. 95, celle de l’IFD à
8'448 fr. 65 et celle de l’émolument de sommation à 50 fr. ; il comporte en annexe
l’indication de
la voie de la réclamation ; il porte en outre un timbre humide attes-
tant que cette décision est passée en force, faute de réclamation ;
–
un rappel du 13 janvier 2022 invitant le poursuivi à payer le montant de 63'931 fr.
95 dans les dix jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait intro-
duite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû et que ce rappel
valait somma-              tion au sens
de l’art. 228 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;
RSV 642.11) ;
–
des déterminations déposées par S.________ dans le cadre d’une précé-
dente procédure de mainlevée entre les mêmes parties, relative à une poursuite
n° 10'310'131 portant sur les mêmes créances que la présente cause, dans le
cadre de laquelle le prénommé avait contesté avoir reçu la décision de taxation
du
11 novembre 2021 ;
–
un prononcé rendu le 5 juillet 2022 par la Juge de paix du district d’Aigle dans le
cadre de la poursuite n° 10'310'131, rejetant la requête de mainlevée de l’ACI ;
–
un relevé de la Poste concernant un envoi n° 98.01.050889.00021664, distribué le
22 juillet 2022, portant la mention suivante : «
2014-2015-2016 :
Dernier RAPPEL               avant poursuite
à payer d’ici le 22 août 2022 envoyé avec Décisions de taxation et
décomptes finaux en courrier A+ le 21.07.2022/BML. 98.01.050889.00021664 Poste
Courrier 21.07.2022 S.________ / Courrier A+
».
c)
Par courrier recommandé
du 8 mai 2023, la juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui a
imparti un délai au 8 juin 2023 pour se déterminer et pour produire toute pièce utile.
A la demande du poursuivi, ce délai a été prolongé au 30 juin 2023. L’intéressé
n’a pas procédé.
2.
Par prononcé rendu
sous forme de dispositif le 19 juillet 2023, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concur-rence des montants en poursuite
(I), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compen-sés avec l’avance de
frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé,
requise par le poursuivi le 26 juillet 2023, a été adressée aux parties le 28 août
2023. En substance, la juge de paix a considéré que la d
écision
de taxation définitive du 11 novembre 2021 avait été valablement notifiée au poursuivi
le 22 juillet 2022, qu’elle était munie des voies de droit, qu’elle n’avait pas
fait l’objet d’une réclamation et qu’elle constituait dès lors un titre de
mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite. Elle a retenu, par
surabondance, que le décompte final du même jour devait être également considéré
comme définitif.
3.
Par acte déposé le 8 septembre 2023, S.________
a recouru contre le prononcé précité et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au maintien de son opposition au commandement de payer.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit :
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exé-cutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP). Il faut entendre par « décision administrative », au sens de
l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la pres-tation
d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid.
2.2.1 et les références ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 127
ad
art. 80 LP). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance
publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus
attaquable par un moyen de droit (opposition, récla-mation, recours), lorsque celui-ci n’a
pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 142
ad
art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indi-cation
des voie et délai de recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid.
7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire de la décision
invoquée peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité adminis-trative elle-même,
pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120
; CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
b)
En
l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée sur une décision
de taxation définitive et un décompte final de l’ACI, datés du 11 novembre 2021
et adressés au poursuivi. Tant la décision de taxation que le décompte final comportent
les voies de droit à la disposition du justiciable pour les contester. Contrairement à ce qu’il
avait fait dans une précédente procédure de mainlevée con-cernant les mêmes
créances, le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision de taxation invoquée.
Il s’ensuit que cette décision, de même que le décompte final, tous deux attestés
exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés
en poursuite.
ca)
Aux termes de l'art.
81
al. 1
LP, lorsque la poursuite
est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la
prescription
.
cb)
Pour sa libération, le recourant invoque l’art. 170 al. 1 LI, aux termes duquel le droit de
procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période
fiscale. Il soutient que la décision de taxation du 11 novembre 2021 aurait été rendue
alors que le droit de procéder à la taxation était, selon lui, prescrit depuis le 31 décembre
2019.
Cet argument, que le poursuivi n’a pas invoqué en première instance, est irrecevable.
Il est en effet exclu d’invoquer la prescription pour la première fois dans la procédure
de recours (
Abbet,
op.
cit.
, n. 138
ad
art. 84 LP et la référence). Cela dit, à supposer recevable, le moyen devrait de toute
manière être rejeté. L’art. 81 al. 1
in
fine
LP ne vise en effet que la prescription acquise
depuis le jugement et non celle que le justiciable aurait pu soulever dans le procès au fond (Abbet,
op. cit.
,
n. 29
ad
art. 81 LP et les références). Ici, le recourant aurait pu invoquer la prescription du droit
de taxer dans le cadre d’une réclamation contre la décision de taxation litigieuse, ce
qu’il n’a pas fait. Une taxation effectuée malgré la survenance de la prescription
n’est en outre pas nulle mais seulement annulable (ATF 133 II 366 consid. 3.4). Le recourant ne
peut dès lors pas se prévaloir d’une éventuelle prescription du droit de taxer dans
le cadre de la procédure de mainlevée (Abbet,
op.
cit.
, n. 29a
ad
art. 81 LP et les références).
III.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr., sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 (sept cent vingt francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour S.________),
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’
É
tat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 63'931 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :