vd_findinfo · Jug / 2021 / 419 · 2021-05-19 · fr

ESCROQUERIE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, IN DUBIO PRO REO, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PRONOSTIC | 22 ad 146 CP, 41 al. 1 CP, 42 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.09.2021 Jug / 2021 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE18.019879-OJO//CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein
,
présidente
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
reçu l’opposition formée par H.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 4 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(I), a constaté que H.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (II), l’a condamné
à une courte peine privative de liberté de 2 mois (III), a renoncé à révoquer
le sursis qui lui a été accordé le 24 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (IV), a ordonné la levée du séquestre sur les objets mentionnés sous
fiche numéro 11305 et la restitution de ceux-ci à H.________ (V), a mis les frais de la cause
par 1'900 fr. à la charge de ce dernier (VI) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP au prévenu (VII).
B.
Par annonce du 26 mai 2021, puis déclaration
motivée du 28 juin 2021, H.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de l’infraction d’escroquerie, les frais par
1'900 fr. étant laissés à la charge de l’Etat, et une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP lui étant allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure
de première instance, d’un montant correspondant à la pièce 4 du bordereau produit
lors de l’audience de jugement du 18 mai 2021, le jugement motivé étant maintenu pour
le surplus et une indemnité pour ses frais de défense en instance d’appel d’un
montant qui sera fixé en cours d’instance lui étant allouée. Subsidiairement, il
a conclu à la réforme du jugement en ce sens que seule une peine pécuniaire est prononcée.
Par acte du 5 juillet 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé la Cour de céans
ne pas présenter de demande de non entrée en matière, ni déclarer d’appel joint,
et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1963 au Kosovo, de nationalité
suisse, H.________ est marié et père de quatre enfants qui ne sont plus à sa charge. Son
épouse ne travaille pas. Il partage son logement avec l’un de ses enfants qui supporte la
moitié du loyer de 2'500 fr. au total, charges comprises, ainsi que la moitié des charges courantes,
soit l’abonnement internet, l’électricité, la nourriture, etc. Rentier AI, H.________
perçoit une rente s’élevant à 2'148 fr. par mois ainsi qu’une rente LPP de
815 fr. par mois. Il a quelques dettes et, selon la pièce produite en appel, un compte en banque
faisant état d’un montant de 5'891 fr. (P. 42). Son assurance-maladie est partiellement subsidiée
et lui revient en définitive à environ 109 fr. par mois. Son assurance complémentaire
lui coûte moins de 50 fr. par mois. Quant aux impôts, ils lui reviennent à environ 150
fr. par an.
Le casier judiciaire de H.________ mentionne une condamnation du 24 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour violation grave des règles de la circulation
routière et violation des obligations en cas d’accident, à une peine pécuniaire
de 100 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et une amende de 750 francs.
2.
Le 1
er
avril 2018, H.________ a déposé plainte contre inconnu pour un cambriolage commis à son
domicile le dimanche 1
er
avril 2018, entre 20h00 et 22h20, à [...].
Le 27 avril 2018, à [...], il a adressé à la S.________ un inventaire des objets et valeurs
soustraits, d’un montant total de 48'130 fr. et 2'100 euros. Pour obtenir une indemnisation plus
importante que celle à laquelle il avait droit, H.________ a mentionné dans cet inventaire
des objets qui n’avaient pas été dérobés, soit, selon le rapport d’investigation
(P. 19/0) et l’inventaire de police du 3 juin 2020 (P. 19/1), à tout le moins les objets suivants :
- 1 bracelet doré (n° 14 de l’inventaire de police) ;
- 1 montre ESPRIT (n° 26 de l’inventaire de police) ;
- 1 collier argenté (n° 2 de l’inventaire de police) ;
- 1 collier argenté serti de pierres (n° 2 de l’inventaire de police) ;
- 1 collier argenté (n° 14 de l’inventaire de police) ;
- 1 montre GUESS (n° 8 de l’inventaire de police) ;
- 1 bracelet GUESS argenté (n° 14 de l’inventaire de police).
La S.________ a indemnisé H.________ à hauteur de 17'500  fr. (P. 27).
La S.________ n’a à ce jour pas déposé plainte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, l'appelant conteste avoir avoué
qu’il avait réclamé le remboursement de valeurs qui n’avaient pas été
emportées par les voleurs (appel p. 7 ; jugt, p. 8). Le premier juge n’aurait pas dû
douter du fait que des bijoux avaient été achetés en plusieurs exemplaires identiques
par « une belle-mère et sa belle-fille » (jugt, p. 8) ou du fait qu’il
avait racheté certains bijoux après le cambriolage sans pouvoir fournir de quittance.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, l’appelant a commencé
par déclarer à la police avoir fourni toutes les quittances qu’il avait trouvées
« sans vraiment faire attention si [elles] correspondaient vraiment à ce qui avait été
volé » (PV aud. 3, R 7 ; PV aud. 4, ligne 54). Il ne peut dès lors pas invoquer
une violation du principe
in
dubio pro reo
au motif que cela a été
retenu dans le jugement. La question de savoir si ces éléments sont constitutifs d’une
escroquerie sera examinée sous chiffre 4 ci-dessous.
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu qu’il existait des doutes
quant au fait qu’il ait acheté les mêmes bijoux pour « une belle-mère
et sa belle-fille » (jugt, p. 8). Or l’appréciation du premier juge à cet égard
doit être confirmée. Le prévenu a f
ourni
des
explications invraisemblables et contradictoires
sur ce point : lors de son audition par la police du 3 novembre 2020, il a d’abord déclaré
que les voleurs avaient pris « tous les bijoux de la maison », à l’exception
des colliers et bagues portés par sa femme et sa belle-fille ce jour-là (PV aud. 3, R. 4) ;
ensuite, questionné quant à la provenance des bijoux retrouvés à son domicile lors
de la perquisition de juin 2020, il a expliqué qu’ils avaient « tous été
achetés ou reçus après le cambriolage », mais qu’il y avait « peut-être
une ou deux exceptions » (PV aud. 3, R. 5) ; lors de son audition du 8 février 2021
(PV aud. 4), il a affirmé qu’ils étaient deux familles et que les bijoux à double
se trouvaient en fait « dans d’autres appartements de la famille », raison
pour laquelle il n’avaient pas été volés (lignes 58 à 61), tout en confirmant
qu’à l’époque du cambriolage, sa femme et sa belle-fille vivaient avec lui dans
le même appartement, mais qu’au moment des faits, cette dernière « devait avoir
ses bijoux sur elle » (lignes 62 à 65); quant au collier que sa femme portait le jour
du vol, il a dit qu’il était « peut-être » parmi les bijoux retrouvés
dans la valise, mais que c’était « une erreur » (lignes 65 et 66) ;
enfin, il a répété que ces doubles provenaient de « rachats subséquents
au cambriolage pour diverses fêtes » (lignes 68 et 69), et à la question de savoir
si parmi les bijoux découverts chez lui il n’y avait pas un de ceux que sa femme et sa belle-fille
avaient à double, il a répondu « franchement, je ne sais pas quoi dire »
(ligne 86)
. Au vu de ses explications, le prévenu
n’est donc absolument pas crédible lorsqu’il prétend que la propriétaire des
bijoux les stockait dans un autre appartement que celui où elle habitait. Cela étant, les doutes
ne résultent pas du seul fait que les bijoux aient été achetés à double pour
deux personnes distinctes, mais bien du fait que, si tel avait été le cas, les voleurs ne se
seraient alors pas contentés que de l’un des deux exemplaires. Tout cela est d’autant
moins probable que sur les quittances produites, les bijoux ne sont pas achetés à double.
S’agissant enfin de l’argument selon lequel les bijoux auraient été rachetés
à l’identique après le vol, le fait que l’appelant ne soit pas en mesure de produire
une seule quittance, alors qu’il avait pu le faire pour des quittances plus anciennes lorsqu’il
s’agissait d’obtenir un remboursement de la part de son assurance, suffit à retenir
que cette hypothèse doit être écartée. D’ailleurs, l’appelant ne précise
pas quels seraient les bijoux qui auraient été rachetés. En outre, force est de constater
qu’aucune facture postérieure au cambriolage du 1
er
avril 2018 ne figure dans le dossier relatif au sinistre transmis par la S.________ au Procureur, sur
demande de celui-ci (P. 26 à 28), de sorte que c’est en vain que l’appelant a prétendu
qu’il ne disposait plus des copies de ces factures car il les avait toutes soumises à l’assurance.
Ainsi, au vu des différentes versions de l’appelant, qui se contredisent d’ailleurs
entre elles, il n’y a aucun doute sur le fait que la liste des bijoux fournie à l’assurance
ne correspond pas entièrement à des objets qui ont été dérobés.
Le grief est donc mal fondé et doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant estime que n’ayant remis
qu’un inventaire des biens dérobés, des photos et quelques copies de quittances, il n’y
a ni édifice de mensonge ni mise en scène particulière et que l’escroquerie ne peut
pas être retenue. Au demeurant, l’assurance avait presté pour un montant d’environ
15'000 fr. (ndr : chiffre retenu en page 7 du jugement, mais il s’agit en réalité
de 17'500 fr. [P. 27)], sans procéder à aucune vérification du sinistre ou des objets
dérobés, alors qu’une prudence élémentaire était de mise. Elle aurait
notamment dû se rendre sur place.
4.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Le devoir de vérification de la
dupe n'est pas illimité, même lorsque celle-ci est une assurance, soit une entité supposée
disposer de connaissances professionnelles accrues et faire preuve d'une attention plus élevée
dans le traitement de ses affaires (TF 6B_593/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.2.3).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie
est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid.
5.3).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, l’appelant reproche
à l’assurance de ne pas avoir procédé à des vérifications supplémentaires,
notamment en se rendant chez lui. Or l’assurance a obtenu un inventaire, des photos et des quittances
d’achat. Elle était dès lors autorisée à considérer que l’appelant
avait bel est bien été propriétaire des biens supposés volés. Selon le rapport
de police, les auteurs du vol auraient pénétré dans l’appartement en forçant
la porte-fenêtre de la cuisine avec un outil plat (P. 5) et l’assurance pouvait dès lors
également considérer qu’il y avait eu vol avec effraction le soir en question. Exiger
de celle-ci qu’elle se rende sur place pour vérifier que l’appelant n’était
plus en possession des biens annoncés comme dérobés est une mesure parfaitement disproportionnée
et au demeurant assurément vaine, dès lors que les biens auraient pu être déplacés
ou cachés à un autre endroit. Il n’y a dès lors pas de coresponsabilité de
l’assurance, et l’absence de mise en scène ou d’édifice de mensonges n’est
pas relevante puisqu’a été retenue l’impossibilité de vérification.
4.3.2
Cela étant, on ignore à quoi correspondent les 17'500 fr. que l’assurance a versés
au prévenu – sur la base des documents que celui-ci lui a transmis – à titre de
« règlement » du dommage consécutif au vol annoncé (P. 27). Partant,
il n’est pas possible d’imputer aux agissements du prévenu au-delà de tout doute
raisonnable les 17'500 fr. payés par l’assurance.
L’enrichissement indu de l’appelant à raison de son comportement ayant consisté
à gonfler la facture adressée à l’assurance n’est donc pas établi. Pour
ce motif, on retiendra que l’escroquerie est demeurée
au
stade de la tentative
. L’appel
doit donc être partiellement admis dans ce sens.
5.
5.1
L’appelant fait valoir, à titre subsidiaire,
que le premier juge ne pouvait pas prononcer une peine privative de liberté, seule une peine pécuniaire
étant adéquate.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 146 al. 1 CP, l’escroquerie
est passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
5.2.2
Depuis le 1
er
janvier 2018, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours (art. 40
al. 1 1
ère
phrase CP). Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou s’il y a lieu
de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41 al.
1 let. b CP).
Dans la conception de la partie
générale du CP, l
a peine pécuniaire
constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente
la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du
condamné, respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de
la révision de la partie générale du CP en matière de sanction était d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur et son milieu
social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014
du 23 juin 2015 consid. 6.1, non publié aux ATF 141 IV 262 ; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014
consid. 2). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une
peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée, l'autorité peut prononcer une peine privative
de liberté de courte durée (TF 6B_599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_938/2019
du 18 novembre 2019 consid. 3.4.2 ; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.2).
5.2.3
Selon l’art. 47 CP, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.1).
5.3
5.3.1
En l’espèce, la culpabilité
de H.________, qui doit être reconnu coupable de tentative d’escroquerie au détriment
de son assurance privée la S.________, n’est pas négligeable. On retiendra, avec le premier
juge,
son entêtement à nier l’évidence
malgré les preuves à charge, les scenarios farfelus présentés sans scrupule devant
les autorités pénales, ainsi que l’absence de prise de conscience de la gravité
des actes. A
rrêtée à
60 jours, la quotité de la peine est ainsi conforme aux critères découlant de l’art.
47 CP et peut être confirmée. Le fait que l’escroquerie n’ait pas été
consommée mais en soit
restée au stade
de la tentative
ne doit pas conduire
à une réduction de peine, compte tenu de la gravité des faits et dans la mesure où,
en l’occurrence, la tentative était achevée, étant par ailleurs relevé que
la juridiction d’appel fixe à nouveau la peine en
procédant
à sa propre appréciation. Le
caractère ferme est au surplus justifié. En effet, outre l’absence de prise de conscience,
il
faut constater, avec le premier juge, que le
prévenu a adressé à l’assurance la liste des objets prétendument dérobés
le 27 avril 2018, soit trois jours à peine après avoir été condamné, le 24 avril
2018, par ordonnance pénale pour violation grave des règles de la circulation routière
et violation des obligations en cas d’accident (fuite) à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 francs. L
e
pronostic à poser ne peut dès lors qu’être défavorable.
5.3.2
Autre est la question du genre
de peine.
Tout d’abord, les motifs de prévention spéciale ne permettent pas de considérer
qu'une peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée. Le prévenu a certes un antécédent
et a récidivé juste après avoir été condamné, mais les biens juridiques
ne sont pas les mêmes. En outre, s’il dispose d’une situation financière modeste,
il n’est pas exclu qu’il soit en mesure de payer une peine pécuniaire, l’intéressé
indiquant d’ailleurs être titulaire d’un compte en banque faisant état, à
fin septembre 2021, d’un disponible de 5'891 fr., comme l’en atteste la pièce qu’il
a produite aux débats (P. 42). Surtout, l’appelant ne paraît pas à ce point irrémédiablement
ancré dans la délinquance que seule une peine privative de liberté puisse lui faire prendre
conscience de la gravité de ses actes. Dans ces circonstances, une peine pécuniaire ferme de
60 jours-amende suffira à détourner l'auteur d'autres délits.
Compte tenu de la situation financière, la quotité du jour-amende doit être arrêtée
à 30 fr., conformément à l’art. 34 al. 2 CP.
L’appel doit être admis dans cette mesure.
6.
H.________
succombant à l’action
pénale, il se justifie de lui imputer l’entier des frais de procédure de première
instance, même si
seule la tentative
sera retenue en relation avec les faits reprochés (cf. art. 426 al. 1 CPP).
L’appelant estime qu’une indemnité de l’art. 429 CPP aurait dû lui être
octroyée pour ses frais d’avocat. Cette prétention est toutefois sans objet, la condamnation
devant être confirmée.
7.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres
II et III de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent jugement, par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par deux tiers à la charge de H.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
H.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’
exercice
raisonnable
de ses droits en procédure
d’appel. La requête en indemnité produite en audience d’appel (P. 43) fait état
d’un temps total consacré au mandat de 12h51, soit 1h26 pour l’avocat breveté et
11h25 pour l’avocat-stagiaire (durée de l’audience estimée à 1 heure comprise).
L’appelant revendique un tarif de 400 fr. de l’heure pour l’avocat et de 200 fr. de
l’heure pour l’avocat-stagiaire. Or, la cause étant simple et ressortant de la compétence
d’un Tribunal de police, c’est un tarif horaire d’avocat de 250 fr. de l’heure
et d’avocat-stagiaire de 160 fr. de l’heure qui sera appliqué (art. 26a TFIP). S’agissant
du temps d’activité, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance
par le mandataire et son stagiaire, le total des heures annoncées est légèrement excessif.
L’exercice raisonnable des droits de procédure nécessitait en tout et pour tout 1 heure
de travail pour l’avocat – pour des lettres et la « lecture et analyse du jugement »
– et 8h00 de travail pour l’avocat-stagiaire (y compris 15 minutes d’audience d’appel),
temps essentiellement consacré à la rédaction de l’appel, étant rappelé
que les mémos correspondent exclusivement à du travail de secrétariat et entrent dans
les frais généraux de l'avocat, déjà compris dans l'indemnité horaire. Ainsi,
il se justifie de tenir compte d’un montant total de 1'530 fr. ([1h x 250 fr.] + [8h x 160
fr.]), qui sera réduit de deux tiers afin d’appliquer le même ratio que pour les frais
de justice, soit un montant de 510 fr., auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2 %, par 10 fr. 20, et une vacation à 80 francs. En y ajoutant la TVA, par 46
fr. 20, c’est une indemnité réduite de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 646 fr. 40
qui sera allouée à H.________ pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les
frais
de première et de deuxième instances mis à la charge de H.________ seront compensés
à due concurrence avec l’indemnité qui lui est allouée pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art.
34,
46 al. 3, 47, 22 al. 1 ad
146 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est
modifié comme il suit
aux chiffres II et III
de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant
:
«
I.              reçoit l’opposition
formée par H.________ à l’ordonnance pénale rendue le 4 décembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
II.
constate que H.________ s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie ;
III.
condamne H.________ à une peine pécuniaire ferme de 60 (soixante) jours-amende,
le
montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs
;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à H.________ le 24 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
V.
ordonne la levée du séquestre sur les objets mentionnés sous fiche numéro 11305 (recte :
11035) et la restitution de ceux-ci à H.________ ;
VI.
met les frais de la cause par 1'900 fr. à la charge de H.________ ;
VII.
dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP à H.________. »
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr. (mille neuf cent quarante francs), sont mis par deux
tiers à la charge de H.________, soit 1'293 fr. 35 (mille deux cent nonante-trois francs
et trente-cinq centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite
de 646 fr. 40 (six cent quarante-six francs et quarante centimes) est allouée à
H.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
V.
Les frais mis à la charge
de
H.________
aux chiffres II/VI et III ci-dessus sont compensés à due concurrence avec l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus.
VI.
Le
jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 4 octobre 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
S.________,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :