vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 373 · 2023-05-24 · fr

VISITE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RELATIONS PERSONNELLES | 275 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.08.2023 (publié) Arrêt / 2023 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ22.027666-221524
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
275 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...] (VD), contre la décision rendue le 25 août 2022 par la Justice de paix du district
d’Aigle, dans la cause l’opposant à
Z.________
,
à [...] (VS), et concernant l’enfant
K.________
,
à [...] (VD).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 août 2022, envoyée pour notification le 21 octobre 2022,
la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix) a rappelé
que la convention signée par les parties lors de l’audience du 6 juillet 2022 et ratifiée
séance tenante pour valoir décision partielle, avait la teneur suivante :
« I.
Z.________ bénéficie sur K.________ d’un libre et large droit de visite, à fixer
d’entente entre les parents. A défaut d’entente, il aura son fils auprès de lui
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, le week-end où l’enfant
n’a pas le catéchisme. Il aura également son fils auprès de lui durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An,
à Pâques ou à la Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
Il est précisé que jusqu’au 30 juin 2023, durant les vacances, l’enfant ne passera
pas plus de sept jours consécutifs auprès de son père.
II.
Chacun des deux parents informera l’autre de ses projets de vacances avec un préavis de deux
mois. »
(I),
a
dit que le passage de l’enfant serait assumé par les deux parents, de telle sorte que Z.________
aurait la charge d’aller chercher son fils là où il se trouve afin d’exercer son
droit de visite, tandis que F.________ irait le récupérer (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parents se partageaient les trajets depuis
le déménagement de la mère et de l’enfant à [...], sans qu’ils aient
énoncé de difficultés organisationnelles ni financières auprès de la curatrice
au cours de l’année écoulée. Dès lors qu’il s’agissait d’une
situation particulière liée au choix de la mère de déménager et de s’éloigner
du domicile du père, il se justifiait de s’écarter de la règle générale
et de laisser en l’état partiellement à charge de la mère les obligations financières
et pratiques liées à l’exercice du droit de visite. Cette solution convenue entre les
parents permettait de préserver l’entente entre eux, ainsi qu’une parentalité efficace.
B.
Par acte du 23 novembre 2022, accompagné de pièces sous bordereau et remis à la poste
suisse le même jour, F.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision
précitée, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme, le chiffre
II du dispositif étant modifié en ce sens que Z.________ assume et prenne à sa charge
tous les trajets nécessaires à l’exercice de son droit de visite envers l’enfant
K.________ et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
de protection de l’enfant pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par décision du 27 décembre 2022 prise à la suite de la requête de la recourante,
la Juge de déléguée de la Chambre des curatelles lui a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 23 novembre 2022 pour la procédure de recours, Me Isabelle
Jaques étant désignée en qualité de conseil d’office.
Le 29 décembre 2022, invitée à cet effet, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a renoncé à se déterminer et s’est référée au contenu
de la décision querellée.
Le 5 janvier 2023, dans le délai imparti à cet effet, Z.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Le 17 janvier 2023, également dans le délai imparti à cet effet, la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a renoncé à se déterminer
sur les conclusions du recours et s’en est remise à justice.
Par réplique du 20 janvier 2023, la recourante a conclu à la recevabilité du recours dont
elle maintenait les conclusions et a introduit des faits nouveaux, sur lesquels elle s’est aussi
déterminée, le 17 mars 2023.
Le 29 mars 2023, l’intimé s’est prononcé sur les déterminations de la DGEJ
et les écritures spontanées de la recourante.
Le 29 mars 2023, le conseil d’office de la recourante a déposé la liste de ses opérations.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
F.________ et Z.________ sont les parents non mariés de l’enfant K.________, né le [...]
2015.
A l’audience du 5 octobre 2015 tenue devant l’Autorité de protection de l’enfant
du Coteau (VS), les parents ont exposé leurs différentes visions quant à la venue de leur
enfant, Z.________ expliquant, bien qu’ayant reconnu son fils, avoir clairement exprimé son
refus d’avoir un enfant dès le début de sa relation avec la recourante. Lors de cette
séance, les parents ne souhaitaient pas l’autorité parentale conjointe, le père
ayant néanmoins requis la garde de l’enfant. Tout en acceptant d’aider son fils financièrement
de manière ponctuelle, l’intimé a refusé de verser une contribution d’entretien
mensuelle pour son fils.
Par décision du 12 octobre 2015, l’autorité communale de protection de l’enfant
et de l’adulte du Coteau (VS) a attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant
à F.________ et fixé le droit de visite du père à 90 minutes par semaine.
En février 2017, les parties se sont définitivement séparées.
Du 30 juin 2018 au 3 janvier 2019, l’enfant a vécu au Portugal auprès de ses grands-parents
maternels. En août 2019, il a commencé sa scolarité obligatoire en Suisse.
2.
Par jugement rendu le 6 décembre 2019 dans le cadre d’une action alimentaire ouverte par l’enfant
K.________, représenté par sa mère, contre son père Z.________, la Juge des districts
de Martigny et Saint-Maurice a dit que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils
K.________ par le versement d’un montant de 950 fr. par mois depuis le 1
er
mai 2021
et jusqu’au 30 avril 2027. Ce jugement a toutefois été réformé par
arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 22 août 2022, à la suite de l’appel déposé
le 22 janvier 2020 par Z.________ (cf.
infra
ch. 10).
3.
Par décision du 31 janvier 2020, l’Autorité de protection des Coteaux du Soleil a institué
une mesure de curatelle de surveillances des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al.
2 CC, [...], intervenante en protection de l’enfant au sein du Service cantonal de la jeunesse
du canton du Valais, étant désignée en qualité de curatrice.
4.
A la suite de la requête du 8 avril 2020 de Z.________ tendant à ce qu’il puisse bénéficier
d’un droit de visite sur son fils K.________, l’Autorité de protection des Coteaux du
Soleil a entendu les parents lors de sa séance du 7 juillet 2020. Le père a confirmé sa
volonté de voir son fils et s’est engagé à le voir régulièrement à
l’avenir. La mère a exprimé sa déception face à l’attitude du père
qui ne s’était jamais mobilisé, alors même qu’elle avait été gravement
malade. Elle ne s’opposait toutefois pas à ce que des visites soient organisées pour
autant que le père s’engage à long terme à respecter le cadre mis en place.
Par décision du 31 juillet 2020, l’Autorité de protection des Coteaux du Soleil a retenu
qu’en l’état, l’enfant n’avait jamais véritablement rencontré
son père, et qu’il était dans son intérêt, afin de le mettre en confiance et
de créer un lien mis à mal du fait de l’absence du père, d’organiser des visites
par le biais de [...], lesquelles seront dynamiques du fait d’activités à l’extérieur.
5.
En mai 2021, F.________ a déménagé de [...] (VS) à [...] (VD), où elle a emménagé
avec son compagnon et où l’enfant a été scolarisé en 5
e
Harmos
pour l’année 2021-2022. Le 16 septembre 2021, elle a été inscrite formellement au
registre des habitants de [...].
Z.________ a continué à vivre à [...] (VS), situé à environ 18 km de [...]
et 70 km de [...].
6.
Le 24 septembre 2021, [...], intervenante en protection de l’enfant, a confirmé à la
mère les modalités établies avec cette dernière au sujet de l’exercice du droit
de visite du père envers son enfant. L’intervenante a notamment mentionné que l’enfant
verrait son père tous les quinze jours, indiquant que pour la première visite, le 3 septembre
2021, ce dernier irait le chercher à son nouveau domicile, à [...], le matin à 9h et le
ramènerait le soir-même à 20h. Dès la deuxième visite, soit le 17 septembre
2021, le père irait chercher son fils à son domicile à 9h et le ramènerait à
la gare de Sion à 18h45, où F.________ les attendrait pour faire le trajet de retour avec son
fils. Il était précisé que si la mère devait avoir d’ici là un véhicule,
alors elle contacterait le père chez qui elle irait chercher l’enfant, le dimanche soir à
19h.
7.
Par décision du 25 novembre 2021, à la suite de la requête du 30 septembre 2021 de
l’Autorité de protection des Coteaux du Soleil, la justice de paix a accepté le transfert
en son for de la curatelle de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al.
2 CC, instituée en faveur de l’enfant K.________, a nommé [...], assistante sociale pour
la protection des mineurs au sein de la DGEJ – ORPM de l’Est, en qualité de curatrice,
avec pour tâche de surveiller les relations personnelles entre l’enfant et le titulaire du
droit de visite et a dit que cette mesure de curatelle serait caduque une année après son institution,
sous réserve d’une demande de prolongation de la DGEJ.
Par décision du 15 décembre 2021, l’Autorité de protection des Coteaux du Soleil
a pris acte de l’acceptation en son for de la mesure de protection relative à l’enfant
K.________ par la justice de paix et a relevé la curatrice [...] de son mandat, après avoir
clos le dossier.
8.
Les 17 décembre 2021, 18 février et 21 mars 2022, la curatrice, [...], a informé la justice
de paix que les parties étaient convenues que l’enfant se rende chez son père un week-end
sur deux du samedi à 18h00 au dimanche à 18h00, soit les week-ends des 25-26 décembre
2021, 8-9 janvier, 22-23 janvier, 5-6 février, 19-20 février, 5-6 mars, 19-20 mars
et 2-3 avril et 30 avril – 1
er
mai 2022,
étant exceptionnellement prévu que l’enfant passe le week-end complet de Pâques
chez son père, soit du vendredi 15 avril à 18h00 au dimanche 17 avril 2022 à 18h00.
Les parties s’étaient accordées pour que le père aille chercher son fils au domicile
de sa mère, le samedi à 18h00 et que la mère aille le récupérer au domicile
de son père, le dimanche à 18h00.
Le 17 mai 2022, la curatrice a informé la justice de paix que les parents étaient convenus,
à partir du 13 mai 2022, que le père accueillerait son fils un week-end sur deux, du vendredi
soir 18h00 au dimanche soir 18h00.
9.
9.1
A l’audience du 6 juillet 2022, faisant suite à la requête de la DGEJ du 18 février
2022, la juge de paix a entendu les parents et [...], assistante sociale nommée en qualité
de curatrice. Cette dernière a déclaré qu’aucune décision formelle n’existait
au sujet de l’exercice du droit de visite de l’intimé envers son fils. Elle avait rencontré
les parents régulièrement pour des entretiens de coparentalité qui étaient bénéfiques,
dès lors que leur entente s’était améliorée. Z.________ a expliqué retrouver
son fils un week-end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h, allant le chercher et la
mère venant le récupérer. A cet égard, la recourante a accepté l’ouverture
du droit de visite, mais a relevé les soucis qu’elle rencontrait pour venir rechercher son
fils, n’ayant pas de véhicule et n’ayant pas de moyens financiers suffisants pour effectuer
de tels trajets. L’intimé a exposé que sa situation financière était aussi
difficile et que le trajet pour venir au domicile de son fils durait 45 minutes, la mère ayant déménagé
à [...] pour habiter avec son compagnon. Selon la recourante, le droit de visite se déroulait
bien, hormis le transport de l’enfant, l’intimé l’ayant avertie, lors du déménagement,
qu’il ne voudrait pas effectuer les deux trajets jusqu’à [...]. Les parents ont reconnu
s’être disputés une fois lors du passage de l’enfant, ce qui aurait incité
l’intimé à déclarer ne pas vouloir prendre l’enfant. Quant à l’assistante
sociale, elle n’avait pas de proposition au sujet du passage de l’enfant, car cela se déroulait
bien depuis plusieurs mois, aucun des parents ne l’ayant informée de ses difficultés
financières pour aller chercher l’enfant auprès de l’autre parent.
Les parties sont parvenues à un accord au sujet des modalités du droit de visite (cf.
supra
let. A) et ont requis qu’une décision
soit rendue quant aux modalités des trajets, un délai de quinze jours ayant été imparti
aux parties pour déposer des déterminations écrites à cet égard.
9.2
Le 21 juillet 2022, F.________ s’est déterminée et a conclu à ce que Z.________
assume les trajets de l’enfant nécessaires à l’exercice de son droit de visite.
Elle a répété les propos tenus auprès de la justice de paix, en expliquant avoir
emménagé avec son compagnon dans l’intérêt de son fils, dès lors qu’il
entretenait d’excellentes relations avec lui et ses enfants et disposerait ainsi d’un meilleur
cadre de vie. Afin de ne pas prétériter les relations père-fils, elle aurait accepté
temporairement, sous la contrainte, d’aller chercher son fils chez son père le dimanche soir.
Pour des raisons financières, ses revenus étant faibles et inférieurs à ceux de l’intimé,
et compte tenu des éventuels trajets en transports publics dont le coût serait de 70 fr. et
d’une durée de 3-4 heures, n’ayant pas son propre véhicule et empruntant, selon
la disponibilité, celui de son compagnon, elle estimait profondément injuste de devoir assumer
les coûts liés à l’exercice du droit de visite du père.
10.
Par arrêt du 22 août 2022, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a réformé
le jugement du 6 décembre 2019 de la Juge des districts de Martigny et de St-Maurice, en ce sens
que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils notamment par le versement d’un
montant mensuel de 275 fr. du 1
er
mai 2021
au 31 août 2024 (cf. consid. 5.5.3 à 5.5.6 pour le calcul).
Il ressort de cet arrêt que depuis le 1
er
août 2020, F.________ bénéficiait d’une rente entière de l’assurance-invalidité
sur la base d’un degré d’invalidité de 100 %, ce qui correspondait à
des revenus mensuels issus de prestations sociales de 1'885 fr. pour la période du 1
er
mai 2021 au 31 août 2024 (consid. 5.4.1 et 5.5.1 de l’arrêt cantonal). Quant
à ses charges mensuelles pour cette période, ayant déménagé à [...] pour
habiter avec son compagnon, elles étaient de 1'871 fr., n’ayant ainsi pas droit à
une contribution de prise en charge (consid.5.5.1
in
fine
de l’arrêt cantonal).
En outre, il ressort des pièces déposées en appel que F.________ payait une prime annuelle
de 1'373 fr. 10 pour son assurance automobile et un montant de 269 fr. pour l’impôt
de son véhicule (consid. 2.2.2 dernier §).
Pour la période du 1
er
mai 2021 au 31 août 2024, les revenus de Z.________ étaient de 4'465 fr. et ses charges
de 3'704 fr., par mois.
Pour cette période, les besoins courants mensuels de l’enfant sont d’un montant arrondi
de 816 fr. et sont couverts par des prestations perçues mensuellement de 715 francs.
Dans le cadre de son appel, Z.________ n’a pas établi avoir besoin de son véhicule de
manière indispensable dans le cadre de l’exercice régulier de son droit aux relations
personnelles, n’ayant rien allégué à ce sujet et le juge d’appel ignorant
la fréquence effective du droit de visite.
11.
Le 25 aout 2022, la justice de paix a statué à huis clos sur les modalités des trajets
relatifs au droit de visite de Z.________ envers son fils et a rendu la décision querellée.
12.
Le 7 novembre 2022, la curatrice a informé la justice de paix que les parents s’étaient
accordés sur le planning des visites pour les mois de septembre à décembre 2022, étant
prévu que l’enfant serait chez son père du 25 décembre 2022 à 10h00 au 1
er
janvier 2023 à 10h00, le père allant chercher son fils au domicile de la mère et la mère
allant le récupérer au domicile de son père. En revanche, les parents devaient encore
trouver un accord concernant le planning de 2023.
Selon les écritures déposées par la DGEJ dans le cadre du présent recours, la curatrice
aurait été informée récemment que le père avait rencontré des difficultés
dans l’exercice de son droit de visite à compter de décembre 2022. L’enfant aurait
refusé de partir en week-end avec lui le 2 décembre 2022 et aurait fait une crise. Craignant
que la situation ne se reproduise, le père ne serait pas allé chercher son fils les 16 et 25
décembre 2022. Z.________ aurait proposé à F.________ d’inverser l’organisation
des trajets, afin d’aider l’enfant à mieux accepter de se rendre chez lui, mais elle
aurait refusé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rappelant la convention judiciaire
des parties, signée séance tenante le 6 juillet 2022 pour valoir décision partielle,
au sujet des modalités du droit de visite du père envers son enfants et fixant les modalités
pratiques du passage de l’enfant entre les parents.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). S’agissant de l’observation
des délais, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l’attention de ce dernier, notamment à la poste suisse, en application
de l’art. 143 al. 1 CPC.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 -
456 CC, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable également par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit
que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f
CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese,
Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et réf. cit. ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, dès lors que l’acte
a été remis à un bureau de poste suisse le 23 novembre 2022, soit le dernier jour du délai
de trente jours. En outre, motivé et déposé par la mère du mineur concerné,
partie à la procédure, le recours est recevable. Les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au
dossier.
L’autorité de protection a renoncé à se déterminer et à reconsidérer
sa décision. L’intimé a conclu au rejet du recours et la DGEJ s’en est remise à
justice.
2.
2.1
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus
(ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF 5A_5312017 du 23
mars 2017 consid. 4.1).
2.2.3
En l’espèce, l'autorité de protection a procédé à l'audition des parents
lors de son audience du 25 août 2022, de même qu’elle a entendu l’assistante sociale
de la DGEJ en charge du mandat de surveillance des relations personnelles. Aucune mise en danger de l’enfant
n’ayant été constatée et seules les modalités de l’exercice du droit
de visite relatives au passage de l’enfant entre les parents étant litigieuses, une audition
de l’enfant par l’autorité judiciaire aurait été disproportionnée, cela
d’autant plus au vu de son jeune âge.
Le droit d’être entendu de chaque intéressé ayant été respecté, la
décision querellée est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste les modalités fixées par les premiers juges au sujet des trajets qu’elle
doit effectuer dans le cadre de l’exercice du droit de visite de l’intimé. Elle fait
valoir que les faits pertinents doivent être complétés, notamment par l’arrêt
rendu le 22 août 2022 par le Tribunal cantonal valaisan. Elle estime que les faits relatifs au comportement
adopté par l’intimé au cours des premières années après la naissance de
l’enfant, à sa propre situation financière et à son état de santé ne permettent
pas de retenir une dérogation à la règle générale selon laquelle le parent non-gardien
doit aller chercher et ramener l’enfant à son domicile habituel. Enfin, elle prétend
que l’autorité de protection de l’enfant aurait apprécié de manière erronée
les circonstances – choix ou contrainte – à l’origine de son déménagement
avec l’enfant, de sorte que la décision querellée serait inopportune. Aussi, l’intimé
adopterait un comportement contradictoire en concluant au rejet du recours tout en n’exerçant
pas son droit de visite.
Pour sa part, l’intimé réfute les allégations de la recourante. Il prétend
avoir régulièrement accompli son devoir de père depuis décembre 2019 et n’avoir
parfois pas exercé son droit de visite en raison du refus de son fils.
Quant à la DGEJ, elle a mentionné que l’assistante sociale en charge du mandat n’avait
pas rencontré de problème dans l’établissement du planning 2022 du droit de visite,
mais avait constaté des divergences entre les parents au sujet de celui de 2023. D’un point
de vue socio-éducatif, elle a relevé que la répartition des trajets telle que prévue
par la décision querellée permettait de contribuer au bon développement de l’enfant,
puisque ces modalités démontraient un certain consensus de la part de ses deux parents. S’agissant
des conclusions de la recourante, il n’appartenait pas à la DGEJ de se prononcer sur les questions
financières liées au droit de visite, mais de veiller à ce que le bon développement
du mineur soit garanti, le droit de visite fixé par convention répondant à l’intérêt
de ce dernier. Selon la DGEJ, l’unique point litigieux résidait dans la question du passage
de l’enfant.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Les relations personnelles permettent aux père et mère
non-gardien de participer au développement de l'enfant malgré l'absence de communauté
domestique et à l'enfant de maintenir un contact avec ses deux parents, ce contact étant bénéfique
en termes d'équilibre psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ainsi, le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel, le critère déterminant pour l'octroi,
le refus et la fixation des modalités du droit de visite étant le bien de l'enfant, et non
une éventuelle faute commise par le titulaire du droit, l'intérêt des père et mère
étant par ailleurs relégué à l'arrière-plan (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, nn. 963 ss, pp. 615 ss). Le droit aux relations personnelles
constitue ainsi non seulement un droit, mais également un devoir des parents, et également
un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt
de celui-ci (TF 5A_41/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018
consid. 3.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017
consid 5.1). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d’identité de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; TF 5A_887/2017 du 16 février
2018 consid. 5.3 et réf. cit.). C’est pourquoi, du point de vue du bien de l’enfant,
chacun des deux parents a en outre le devoir de favoriser de bonnes relations avec l’autre parent :
c’est notamment au parent qui exerce principalement la garde de préparer positivement l’enfant
en vue des visites, des contacts par vidéoconférence, etc., chez ou avec son autre parent (ATF
142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427).
Le droit pour les parents d'entretenir des relations personnelles avec leur enfant n'est pas absolu et
peut être temporairement ou durablement refusé ou limité (Meier/Stettler,
op.
cit.
, nn. 966 ss, pp. 617 ss).
Dans chaque cas, la décision doit être prise de manière à répondre le mieux
possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt des père et mère étant
relégué à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et réf. cit. ;
TF 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1 et réf. cit.). L’importance et le
mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement
dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant
est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) ; il variera en
fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu'il entretient avec
l'ayant droit (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 984, pp. 635 et 636 et les références
citées). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de
l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps
libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé, obligations
professionnelles) des personnes chez qui l'enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l'enfant (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 985, p. 636). Les éventuels intérêts
des parents sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585). Les conflits entre
les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant
néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Pour fixer le droit aux relations personnelles, le juge fait usage de son pouvoir d'appréciation
(art. 4 CC ; ATF 131 III 209 consid. 3 ; ATF 120 II 229 consid. 4a ; TF 5A_41/
2020
du 10 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_454/2019 du 16 avril 2020 consid. 4.2.1).
3.2.2
Sauf réglementation contraire, il appartient au titulaire du droit de visite d’aller chercher
l’enfant et de le ramener chez lui ou au lieu fixé (Meier/Stettler, op. cit., n. 993
p. 642). Dans toute la mesure du possible, les intervenants devraient toutefois favoriser une solution
consensuelle prévoyant que le titulaire de la garde amène l’enfant chez le bénéficiaire
du droit de visite, et que celui-ci le ramène ensuite au domicile du parent gardien à la fin
du droit de visite. Par ce biais, les parents manifestent leur soutien et leur accord au droit de visite,
ce qui contribue à rassurer l’enfant (Meier, op. cit., n. 993 p.  643 et réf. cit.).
3.2.3
En principe, les frais liés à l’exercice des relations personnelles sont à la charge
du parent ayant droit. Toutefois, les circonstances particulières peuvent justifier une répartition
de ces frais entre les parents, à condition que cette solution apparaisse équitable au vu de
la situation financière de chaque parent et qu’elle ne soit pas préjudiciable à
l’enfant, qui verrait les moyens indispensables à son entretien affectés à la couverture
des frais liés à l’exercice des relations personnelles. En présence de situations
financières tendues des deux parents, un équilibre doit être trouvé entre les besoins
de l’enfant de conserver un contact avec le parent qui n’en a pas la garde et son intérêt
à voir son entretien couvert (TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 7.3 ; TF 5A_292/2009
du 2 juillet 2009 consid. 2.3.1.3, publié in FamPra.ch 2009 1100).
3.3
En l’espèce, il convient de distinguer la problématique de la prise en charge spatio-temporelle
des trajets nécessaires à l’exercice du droit de visite, soit « qui prend le
temps d’effectuer le trajet avec l’enfant » de celle de la prise en charge financière
des frais de déplacement nécessités par l’exercice du droit de visite, soit « qui
doit supporter le coût de ces trajets ». La première problématique concerne
la fixation des relations personnelles, relevant de la compétence de l’autorité de protection
de l’enfant, alors que la seconde concerne la contribution d’entretien, relevant de la compétence
du juge de l’entretien de l’enfant.
Concernant les modalités de l’exercice du droit de visite, on constate que les parties ont
vécu des difficultés à cet égard, d’une part, dès la naissance de l’enfant
K.________ en 2015, l’intimé n’étant pas prêt à agir en qualité
de père bien qu’ayant reconnu son fils et, d’autre part, en décembre 2022, l’enfant
ayant refusé d’aller chez son père à deux reprises, selon les propos de la curatrice.
Or, l’exercice effectif du droit de visite est nécessaire aux relations personnelles père-fils,
elles-mêmes indispensables à la construction de l’enfant qui doit trouver son assise
en connaissant ses origines. A cet égard, l’intimé a demandé à entretenir des
relations personnelles avec son fils en avril 2020. En outre, pendant plus d’une année depuis
le déménagement de la recourante en septembre 2021, les parties sont parvenues à s’entendre
pour favoriser l’exercice du droit de visite de l’intimé, ceci dans l’intérêt
de l’enfant. En effet, elles étaient convenues pour toutes les visites, à l’exception
de la première le 3 septembre 2021, que les passages de ce dernier étaient effectués
à la charge de l’un et l’autre parent. Les parties avaient d’ailleurs envisagé
la possibilité d’effectuer les trajets en voiture ou en transports publics. Comme l’a
relevé de manière convaincante la curatrice dans ses déterminations déposées
auprès de la Chambre de céans, cette solution permet, d’un point de vue socio-éducatif,
de contribuer au bon développement de l’enfant K.________, puisque ces modalités démontrent
un consensus de la part de ses deux parents. Le fait que la mère effectue le trajet jusque chez
l’intimé pour aller récupérer son fils est symboliquement perçu par celui-ci
comme un encouragement au maintien des relations personnelles avec son père et du droit de visite
de celui-ci. Par leur comportement, les parties ont implicitement démontré qu’elles agissaient
ainsi dans l’intérêt prépondérant de leur fils. Si l’état de santé
de la mère n’est pas à négliger, on constate toutefois qu’elle n’a pas
soulevé ce motif pour expliquer son déménagement ni pour justifier la suppression de sa
prise en charge de la moitié des trajets, que ce soit auprès de la curatrice ou devant la juge
de paix le 6 juillet 2022, ou encore dans ses déterminations du 21 juillet 2022. L’état
de santé de la recourante apparaît dès lors compatible avec une telle prise en charge,
cela d’autant plus qu’en l’état, l’intérêt de l’enfant prime
avant tout. Quant aux aspects financiers, ils apparaissent secondaires, alors même que l’état
de fait a été complété à cet égard. Non seulement les parties n’ont
pas allégué les coûts découlant de l’exercice du droit de visite devant le
juge d’appel saisi dans le cadre de l’action alimentaire, mais elles ne s’en sont pas
plaintes non plus auprès de la curatrice. Si cette prise en charge des trajets par moitié devait
déséquilibrer les aspects financiers de l’une ou l’autre des parties, celle-ci
devrait saisir le juge de l’entretien pour demander une modification de la contribution.
Compte tenu de ce qui précède, la solution convenue par les parties depuis le déménagement
de la recourante répond à l’intérêt prépondérant de leur enfant.
Dès lors que cette solution a été mise en œuvre en raison de et après le déménagement
décidé par la recourante, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en tenant compte de cet élément particulier parmi les circonstances du cas d’espèce
et en pérennisant ainsi la solution initiale, qui est justifiée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision querellée doit être
confirmée.
5.
5.1
Par décision du 27 décembre 2022, l’assistance judiciaire a été octroyée
à la recourante.
5.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, l’avocat d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours.
L'avocat dispose d'une prétention de droit public à être rémunéré équitablement
(cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2 et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 141 III
560 consid. 3.2.2). Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d'office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui
a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée
(ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, si
l’avocat d’office peut être tenu de déployer des activités en dehors des tribunaux,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué
par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (
TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et réf. cit.) ou encore qui relèvent de l'aide
sociale (JdT 2013 III 35 ; JdT 2017 III 59). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire
(TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 c. 3.2.2.3 et réf. cit., RSPC 2018 p. 370 ; cf. Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 3.1 ad art. 122 CPC).
5.3
Me Isabelle Jaques a indiqué dans sa liste des opérations du 29 mars 2023 avoir consacré
19 heures et 18 minutes du 23 novembre 2022 au 29 mars 2023. Cependant, certaines opérations
ne doivent pas être retenues. L’ouverture du dossier indiquée le 23 novembre 2022 (18min)
est un poste qui relève des frais généraux et n’a pas à figurer dans une liste
d’assistance judiciaire (JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259). Il ne se justifie pas
non plus de facturer les sept tentatives d’appel avec sa cliente ou le Bureau de recouvrement et
d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) (21min), ni les opérations
en lien avec cette institution, dès lors qu’elles concernent la problématique de la contribution
d’entretien et non celle des modalités d’exercice du droit de visite (1h54). Quant aux
opérations d’accusé de réception et de « carton » des 23 novembre
2022, 6 janvier, 1
er
et 17 mars 2023, elles ne peuvent être considérées comme une activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294)
ou ne nécessitant qu’une lecture cursive (CREC 3 août 2016/301) (12min). En outre, le
temps consacré les 20 février et 17 mars 2023 pour l’envoi de courriers
à la cliente destinés spécifiquement à lui transmettre des écrits adressés
à la curatrice et au Tribunal cantonal ne paraît pas nécessaire et ne justifie pas une
rémunération (24min) (CCUR 25 octobre 2017/204 ; Colombini, op. cit., n. 3.12.2
ad art. 122 CPC). Compte tenu de ce qui précède et vu la nature du dossier et la complexité
de la cause, il convient de rémunérer 16 heures et 30 minutes (19h18 – 2h48) consacrées
à ce dossier. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Isabelle
Jaques doit être fixée au montant arrondi de 3'263 fr. soit 2'970 fr. (16h30 x 180
fr.) à titre d’honoraires, 59 fr. 40 à titre de débours et 233 fr. 26
(7.7 % x [2'970 fr. + 59 fr. 40]) de TVA sur le tout.
6.
Dès lors que la recourante succombe, mais bénéficie de l’assistance judiciaire,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; art. 74a al. 1 TFCJ [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
En application de l’art. 122 al. 1 let. d CPC, la recourante versera la somme de 500 fr. à
l’intimé (art. 14 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270 11.6]), à titre de dépens de deuxième instance.
7.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 25 août 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques, conseil de la recourante F.________,
est arrêtée à 3'263 fr. (trois mille deux cent soixante – trois francs), débours
et TVA compris et laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
La recourante F.________ versera à Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire F.________ est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Jaques, av. (pour F.________),
‑
Me Pierre-Armand Luyet, av. (pour Z.________),
-
Mme [...], assistante sociale au sein de la DGEJ, ORPM de l’Est.
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district d’Aigle
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :