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PC, RECONSIDÉRATION | 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.08.2021 PC 10/21 - 17/2021

PC, RECONSIDÉRATION | 53 al. 2 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/21 - 17/2021
ZH21.012947
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré), né en 1971, au bénéfice
d’une rente de l’assurance-invalidité depuis le 1
er
décembre 2019, a déposé le 6 avril 2020 une demande de prestations complémentaires
faisant en particulier état d’un loyer annuel de 11'880 fr. et de charges annuelles s’élevant
à 2'520 francs. Parmi les justificatifs fournis à l’appui de cette demande, figurait
notamment un courrier du 19 février 2019 de la Régie Z.________ informant l’assuré
que son loyer mensuel serait ramené de 1'200 fr. hors charges à 990 fr. hors charges à
compter du 1
er
avril 2019, «
[l]es
autres clauses et conditions [du] contrat demeurant inchangées
».
L’intéressé a également produit un courrier du 21 janvier 2020 du Centre social
régional [...] portant sur le calcul de son droit au revenu d’insertion (RI) et mentionnant
en particulier des frais de logement à concurrence de 1'200 fr., ainsi qu’un récépissé
postal attestant le paiement d’un montant de 1'200 fr. le 25 mars 2020 en faveur de son bailleur.
Par deux décisions du 19 juin 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse, la CCVD ou l’intimée) a mis l’assuré au bénéfice de prestations
complémentaires d’un montant mensuel de 1'668 fr. pour la période du 1
er
au 31 décembre 2019, respectivement à partir du 1
er
janvier 2020, le plan de calcul joint à ces décisions tenant notamment compte d’un loyer
net de 11'880 fr. et d’un forfait pour frais de chauffage de 840 fr. à titre de dépenses
reconnues.
Par décision du 20 novembre 2020 établie afin de prendre en considération un revenu hypothétique
pour l’épouse de l’assuré, la CCVD a fixé le droit aux prestations complémentaires
à 562 fr. par mois à compter du 1
er
décembre 2020. Le plan de calcul y relatif faisait mention, sous la rubrique consacrée aux
dépenses reconnues, d’un montant de 11’880 fr. à titre de loyer net et d’une
somme de 840 fr. à titre de forfait pour frais de chauffage.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a arrêté le droit aux prestations complémentaires
à 565 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2021. Le plan de calcul en annexe retenait en particulier, en guise de dépenses reconnues,
un montant de 11’880 fr. à titre de loyer net et une somme de 840 fr. à titre de forfait
pour frais de chauffage.
En date du 15 janvier 2021, la CCVD a rendu deux nouvelles décisions faisant suite à la suppression
du revenu hypothétique de l’épouse de l’assuré. Aux termes de la première,
la Caisse a fixé à 1'668 fr. le droit aux prestations complémentaires pour la période
du 1
er
au 31 décembre 2020, selon un plan de calcul englobant dans les dépenses reconnues un loyer
net de 11'880 fr. et un forfait pour frais de chauffage de 840 francs. A teneur de la seconde décision,
l’autorité a reconnu le droit de l’intéressé à des prestations complémentaires
d’un montant de 1'707 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2021, sur la base d’un plan de calcul dont les dépenses reconnues comprenaient notamment
un loyer net de 11'880 fr. et un forfait pour frais de chauffage de 1'260 francs. Selon un récapitulatif
joint à ces décisions, il en résultait un solde de 2'248 fr. en faveur de l’assuré
pour la période de décembre 2020 à janvier 2021.
Par courrier du 3 février 2021 intitulé «
Modification
de notre décision des PC AI du 15 janvier 2021 : charges de notre appartement
»,
l’assuré a fait valoir que le montant de ses charges mensuelles s’élevait à
210 fr., soit 2'520 fr. par année, mais que la Caisse avait retenu un montant de charges annuelles
de 1'260 fr. correspondant à 105 fr. par mois. L’intéressé a dès lors demandé
à ce que ces éléments soient pris en compte et à ce qu’une nouvelle décision
soit rendue, modifiant rétroactivement le droit aux prestations depuis le 1
er
décembre 2019. En annexe, il a notamment produit une notification de hausse de loyer du 2 août
2016, faisant état d’un loyer mensuel de 1'200 fr. auquel s’ajoutaient des charges d’un
montant de 210 fr. par mois.
Par décision du 12 févier 2021 «
établie
suite
à
la rectification du montant de [l’]acompte de charges
»,
la CCVD a arrêté à 1'812 fr. par mois les prestations complémentaires à compter
du 1
er
février 2021. Du plan de calcul en annexe, il ressortait que les dépenses reconnues comprenaient
désormais un montant de 11'880 fr. à titre de loyer net et un montant de 2'520 fr. à titre
d’acompte de charges.
Aux termes d’un correspondance du 18 février 2021 intitulée «
Décision
des PC AI du 12 février 2021 : charges de notre appartement – demande de remboursement
rétroactif
», l’assuré
a demandé le remboursement du montant dû en lien avec les charges de son appartement avec effet
rétroactif au 1
er
décembre 2019. Il a fait valoir que le formulaire de demande de prestations complémentaires
indiquait un montant de charges mensuelles de 210 francs. Il a également rappelé avoir transmis,
à l’appui de cette demande, un récépissé postal attestant le paiement de son
loyer pour un montant de 1'200 fr. («
donc
990 CHF + 210 CHF
»), ainsi que la notification
de baisse de loyer net du 19 février 2019. Cela étant, l’assuré a estimé que
la Caisse aurait dû tenir compte de charges mensuelles d’un montant de 210 fr. et non d’un
forfait de frais chauffage de 70 fr. par mois pour 2020 puis de 105 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2021.
Considérant que l’assuré avait ainsi fait opposition à la décision du 12 février
2021, la Caisse a rendu le 11 mars 2021 une décision sur opposition rejetant les objections de l’intéressé
et entérinant son précédent prononcé. Dans sa motivation, elle a retenu qu’il
était à la portée de l’assuré de signaler l’erreur en question à
réception des décisions qui lui avaient été adressées depuis l’octroi
du droit aux prestations complémentaires (décisions des 19 juin 2020, 20 novembre 2020 30 décembre
2020 et 15 janvier 2021), dans la mesure où le plan de calcul y relatif comportait un libellé
explicite s’agissant des dépenses de loyer. La CCVD a par conséquent estimé, en
lien avec l’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301),
qu’il y avait lieu de maintenir l’effet du calcul révisé au 1
er
février 2021, mois durant lequel l’intéressé avait effectivement signalé ladite
erreur.
B.
V.________ a recouru le 23 mars 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à
sa réforme et au remboursement rétroactif du montant dû au titre des prestations complémentaires
en lien avec ses charges d’appartement pour la période du 1
er
décembre 2019 au 31 janvier 2021. En substance, il a fait valoir que c’était son assistance
sociale qui s’était rendue compte de la problématique litigieuse en analysant les décisions
rendues, lui-même n’ayant pas saisi la manière dont étaient calculées les prestations
complémentaires et ne maîtrisant pas suffisamment le français pour comprendre les courriers
y relatifs. Il a par ailleurs rappelé que le formulaire de demande de prestations complémentaires
faisait bien mention d’un loyer de 990 fr. et de charges de 210 fr., qu’il avait de surcroît
joint à sa demande un récépissé postal attestant le paiement d’un montant de
1'200 fr. à titre de loyer et que, enfin, il ne lui avait à aucun moment été indiqué
de fournir un document supplémentaire précisant le montant de ses charges. A l’appui
de son recours, l’intéressé a produit un onglet de pièces se rapportant aux précédentes
étapes de la procédure.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 26 avril 2021, reprenant pour l’essentiel l’argumentation développée
dans la décision entreprise.
Dans sa réplique du 11 mai 2021, le recourant a maintenu ses précédents motifs et conclusions.
Il a en particulier reproché à la CCVD de s’être fondée sur des forfaits en
matière de charges, au lieu de solliciter d’éventuels documents complémentaires.
Il a de surcroît allégué qu’il aurait dû rembourser un éventuel trop perçu
à l’intimée et que, par conséquent, il devait en être de même «
dans
l’autre sens
».
Dupliquant le 25 mai 2021, l’intimée a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée
a rectifié le montant des prestations complémentaires avec effet au 1
er
février 2021.
A cet égard, il faut souligner que l’intéressé ne discute pas le montant de la prestation
au 1
er
février 2021 mais qu’il conteste uniquement le refus de l’intimée d’étendre
cette modification rétroactivement à la période courant du 1
er
décembre 2019 au 31 janvier 2021.
3.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. A titre de dépenses,
la personne assurée peut non seulement invoquer la prise en compte du loyer d’un appartement,
mais également les frais accessoires (art. 10 al. 1 let. b, première phrase, LPC). Il s’agit
des frais qui sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage
de la chose et qui sont à la charge du locataire lorsque cela a été convenu spécialement
(art. 257a al. 1 et 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Les frais accessoires
sont pris en compte pour le montant prévu à cet effet par le contrat de bail, dans les limites
des maxima prévus pour les loyers à l’art. 10 al. 1 let. b LPC (Michel Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n
os
35 et 36 ad art. 10 LPC).
L’art. 16a OCP-AVS/AI précise que seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les
personnes habitant un immeuble qui leur appartient, d’un montant de 1'680 fr. par an jusqu’au
31 décembre 2020 (RO 1997 2961) passé à 2'520 fr. depuis le 1
er
janvier 2021. L’art. 16b OCP-AVS/AI prévoit par ailleurs qu’en sus des frais accessoires
usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans
un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles
n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b al.
1 CO, le montant du forfait étant égal à la moitié du montant fixé à l’art.
16a OCP-AVS-AI.
4.
Il existe différentes situations dans lesquelles le paiement de prestations complémentaires
à titre rétroactif peut intervenir.
a)
En particulier, la modification peut avoir un effet
ex
tunc
lorsque sont réalisées les conditions
qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative (TFA
P 26/02 du 20 janvier 2003 consid. 2.1). A cet égard, il y a lieu de distinguer la révision
d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire
à une appréciation juridique différente (révision procédurale ; art. 53
al. 1 LPGA), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond,
à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute
erronée et que sa rectification revête une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA). Cette dernière éventualité ne limite en rien le droit de l'intéressé
au paiement de prestations arriérées lorsqu'il demande la rectification d'une décision
passée en force de chose jugée ; l'intéressé dispose d'un droit à la rectification
de la décision qui ne vise pas le réexamen de la décision dans son ensemble, mais permet
simplement d'en obtenir la rectification – sur le plan mathématique – sans que l'administration
soit liée par les conditions spécifiques de la reconsidération (ATF 138 V 298 consid.
5.2.1).
b)
Peut également donner lieu à un paiement à titre rétroactif de prestations complémentaires
le cas dans lequel l'administration effectue une adaptation des prestations à la modification des
conditions personnelles ou économiques de l'intéressé, en application de l'art. 25 OPC-AVS/AI.
Cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation
complémentaire annuelle (en cours d'année civile) en prévoyant d'une part, à son
al. 1, les motifs pour lesquels une telle modification a lieu et d'autre part, à son al. 2, le moment
à partir duquel l'augmentation, la réduction ou la suppression prennent effet. Lorsque le nouveau
calcul opéré par l'administration en raison de la réalisation de l'un des motifs de modification
met en évidence un montant plus élevé des prestations complémentaires en fonction
des règles posées par l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, l'intéressé a en principe droit
au paiement à titre rétroactif des prestations dues. A l'inverse, l'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou économiques peut également
conduire à une obligation de l'intéressé de restituer des prestations perçues à
tort – étant précisé que l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC- AVS/AI réserve expressément
la créance en restitution (art. 25 LPGA) lorsque l'obligation de renseigner a été violée
(ATF 138 V 298 loc. cit. avec les références citées).
c)
Selon l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq
ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Ce délai est sauvegardé
en principe par l’annonce à l’assureur (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; voir également
TF 8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.3 et références citées). Doit être
réservée l’hypothèse visée à l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI, édicté
sur la base de l'art. 12 al. 4 LPC, qui prévoit que le droit à des prestations complémentaires
déjà octroyées mais n'ayant pu être versées au destinataire s'éteint si
le paiement n'est pas requis dans le délai d'une année (sur le sujet, voir ATF 138 V 298 consid.
5.2.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il apparaît tout d’abord nécessaire d’apporter des clarifications
s’agissant de la qualification juridique du complexe de faits litigieux.
aa)
A cet égard, il est constant qu’après s’être vu adresser six décisions
(les 19 juin 2020, 20 novembre 2020, 30 décembre 2020 et 15 janvier 2021) établissant le droit
aux prestations complémentaires sur la base d’un forfait pour frais de chauffage, le recourant
a interpellé l’intimée le 3 février 2021 afin que soient pris en considération
ses acomptes de charges d’appartement effectifs depuis le 1
er
décembre 2019. La CCVD est entrée en matière sur cette requête en rendant le 12 février
2021 une décision «
suite
à la rectification du montant de [l’]acompte de charges
»
prenant effet au 1
er
février 2021, qu’elle a confirmée sur opposition le 11 mars 2021. Reste à déterminer
la nature de cette rectification.
C’est ici le lieu de rappeler qu’à l’occasion de sa demande de prestations complémentaires
du 6 avril 2020 faisant suite à l’obtention d’une rente d’invalidité depuis
le 1
er
décembre 2019, le recourant a expressément fait mention d’un loyer annuel de 11'880 fr.
et de charges annuelles de 2'520 fr. – soit des montants mensuels de 990 fr. et 210 fr. correspondant
à une somme totale de 1'200 fr. par mois. L’intéressé a en outre transmis un courrier
du 19 février 2019 de sa régie immobilière, l’informant que son loyer hors charges
serait ramené à 990 fr. par mois dès le 1
er
avril 2019. Il a également remis à la Caisse un courrier du 21 janvier 2020 relatif au calcul
du RI sur la base de frais de logement d’un montant de 1'200 fr., ainsi qu’un récépissé
postal attestant le paiement d’un montant de 1'200 fr. à son bailleur à la fin du mois
de mars 2020. Il apparaît ainsi que le recourant a d’emblée fait état des dépenses
effectivement encourues à titre de charges d’appartement. Partant, la prise en compte d’un
montant de 210 fr. de ce chef ne constituait pas un élément nouveau (art. 53 al. 1 LPGA), ni
une modification des circonstances personnelles ou économiques de l’assuré nécessitant
d’adapter le montant de la prestation (art. 25 OPC-AVS/AI) ; il ne s’agissait pas non
plus d’une simple correction sur le plan mathématique (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1). En définitive,
la décision sur opposition litigieuse ne peut être appréhendée que sous l’angle
de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA ; voir dans le même sens TF 9C_836/2010 du 20
mai 2011 consid. 3.2).
bb)
Il
ne fait du reste aucun doute que les conditions d’une reconsidération sont remplies dans le
cas particulier.
En effet, la CCVD a incontestablement commis une erreur manifeste en établissant son calcul non
pas sur la base des charges d’appartement effectivement annoncées, comme la loi le lui prescrivait
(art. 10 al. 1 let. b LPC), mais sur la base du forfait prévu par la législation pour les personnes
ayant à assumer elles-mêmes leurs frais de chauffage sans avoir à s’en acquitter
auprès de leur bailleur (cf. consid. 3 supra et art. 16b OPC-AVS/AI : soit 840 fr. jusqu’au
31 décembre 2020, respectivement 1'260 fr. depuis le 1
er
janvier 2021). La Caisse, d’ailleurs, a implicitement reconnu son erreur en émettant une décision
rectificative dès l’interpellation adressée par le recourant en date du 3 février
2021 – interpellation à laquelle était notamment jointe une notification de hausse de
loyer du 2 août 2016 corroborant le montant de 210 fr. annoncé à titre de charges. La
CCVD s’est de surcroît expressément référée à «
l’erreur
en question
» aux termes de la décision
sur opposition du 11 mars 2021 (p. 2).
Quant à la condition de l'importance notable de la rectification, elle est de toute évidence
réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid.
1c et les arrêts cités), comme en l’espèce. Tout au plus relèvera-t-on, par
surabondance, que dans la mesure où la présente affaire ne relève pas de l’art.
25 OPC-AVS/AI (cf. consid. 5a/aa supra), la limite de 120 fr. par an mentionnée à l’art.
25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI n’est pas applicable au cas particulier.
b)
A ce stade, il reste à se positionner sur les effets de la reconsidération.
A cet égard, il y a lieu de souligner que l'administration est libre de révoquer une décision
manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA)
et, partant, de régler les modalités de la reconsidération. Aussi le juge n'a-t-il pas
le pouvoir de la contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison,
de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, les modalités d’un tel réexamen
(ATF 119 V 475 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_346/2019 du 6 septembre
2019 consid. 4.6.1 ; TF 8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2 ; Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar,
4
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n
os
77 et 78 ad art. 53 LPGA).
En l’occurrence, l’intimée a retenu que la modification des prestations complémentaires
ne pouvait intervenir qu’au 1
er
février 2021, considérant que le recourant n’avait pas vérifié avec l’attention
raisonnablement exigible la conformité du calcul effectué depuis l’octroi du droit aux
prestations et que le calcul révisé ne pouvait ainsi prendre effet qu’au cours du mois
durant lequel l’assuré s’était adressé à l’autorité concernant
cette problématique. Dans sa motivation, l’intimée s’est plus particulièrement
référée à l’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI (cf. décision sur opposition
du 11 mars 2011 p. 2). Cette référence s’avère toutefois inexacte, dès lors
que l’assuré n’a nullement fait état d’une modification de ses circonstances
personnelles ou économiques nécessitant d’adapter le montant de la prestation au sens
de l’art. 25 OPC-AVS/AI, mais qu’il a bien plutôt signalé une erreur commise par
l’administration (cf. consid. 5a/aa supra). Pour autant, il demeure que la Cour de céans n’est
pas habilitée à revenir sur les modalités d’une reconsidération et que, à
défaut d’une disposition idoine, elle ne peut par conséquent revenir sur la prise d’effet
du calcul rectifié du droit aux prestations complémentaires telle que décidée par
l’intimée, singulièrement fixer cette prise d’effet rétroactivement au 1
er
décembre 2019 (voir dans le même sens TF 8C_516/2008 précité consid. 5.1 et 5.2).
Ainsi, nonobstant les explications du recourant sur son incapacité à saisir par lui-même
la problématique litigieuse et sur le rôle de son assistante sociale dans la découverte
de l’erreur commise par la Caisse, il reste que la rectification apportée par voie de reconsidération
avec effet au 1
er
février 2021 ne peut qu’être entérinée.
c)
L’intimée semble toutefois avoir négligé le fait que deux de ses décisions
échappaient à toute reconsidération.
En effet, la portée de l’écriture du recourant du 3 février 2021, aux termes de
laquelle ce dernier a signalé à l’administration la prise en compte erronée de ses
charges d’appartement, ne s’arrêtait pas à une demande de remboursement rétroactif
avec effet au 1
er
décembre 2019. Force est de relever que dite écriture porte l’intitulé «
Modification
de notre décision des PC AI du 15 janvier 2021 […]
»
et a été déposée dans le délai d’opposition aux décisions de la CCVD
du 15 janvier 2021, décisions fixant le droit aux prestations complémentaires du 1
er
décembre 2020 au 31 janvier 2021 –
de
facto
, vu la rectification intervenue au 1
er
février 2021 – sur la base d’un forfait pour frais de chauffage qui n’aurait,
en définitive, pas dû être appliqué (cf. consid. 5a/bb supra). L’écriture
du 3 février 2021 valait par conséquent (également) opposition à l’encontre
des décisions du 15 janvier 2021. Or aucune des décisions subséquemment rendues par l’intimée
n’est venue clore cette procédure. Aussi les décisions du 15 janvier 2021 ne sont-elles
pas entrées en force. Partant, elles ne peuvent être soumises à reconsidération.
Cela étant, le dossier sera retourné à la CCVD afin qu’elle statue sur l’opposition
du 3 février 2021 visant les décisions rendues le 15 janvier 2021. Dans ce contexte, il incombera
en particulier à la Caisse de prendre en considération les éléments invoqués
par l’assuré dans son écriture précitée quant à la prise en compte erronée
de ses charges d’appartement.
6.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition rendue par la caisse intimée le 11 mars 2021 confirmée.
Le dossier sera toutefois retourné à la CCVD afin qu’elle statue sur l’opposition
formée le 3 février 2021 par l’assuré à l’encontre des décisions
rendues le 15 janvier 2021.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mars 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée, le dossier lui étant néanmoins retourné afin qu’elle statue
sur l’opposition formée le 3 février 2021 à l’encontre des décisions
rendues le 15 janvier 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :