vd_findinfo · Décision / 2019 / 874 · 2019-10-23 · fr

NON-LIEU, APPRÉCIATION DES PREUVES | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2019 Décision / 2019 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
849
PE18.017795-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 septembre 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE18.017795-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 10 septembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________, lui
reprochant en substance de s’être approprié sans droit une montre de marque Girard-Perregaux
qu’il avait achetée le 22 juillet 2012 au prix de 35'000 fr., et qu’il a ensuite confiée
à Y.________ au mois de juillet 2017 afin que celui-ci la vende à l’un de ses clients.
B.
Par ordonnance du 25 septembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que les versions du plaignant et de Y.________ étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’aucun élément ne permettait de les départager, le plaignant
n’étant en particulier pas en mesure d’étayer ses accusations.
C.
Par acte du 7 octobre 2019, X.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
A l’appui de son recours, X.________ a produit une copie du procès-verbal
d’audition de Y.________ du 28 août 2019, alors qu’il était entendu en qualité
de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de la procédure PE18.01999-CDT
ouverte contre X.________ notamment pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Il fait valoir qu’au vu de ce procès-verbal d’audition, ce serait à tort que la
Procureure a accordé le même crédit aux déclarations des deux parties et a estimé
qu’aucun élément ne permettait de les départager. Il relève en particulier
qu’il existerait des contradictions entre les déclarations faites par Y.________ lors de son
audition du 14 mars 2019 dans le cadre de la présente procédure et celles qu’il a faites
lors de son audition du 28 août 2019, l’intéressé modifiant ses déclarations
au gré des interrogatoires et des enjeux. Le recourant estime donc qu’il ne devrait être
accordé aucun crédit aux déclarations du prénommé.
Le recourant ajoute que Y.________ se moquerait des injonctions de la police, puisque, lors de sa seconde
audition, il aurait exposé avoir vendu la montre visée par la plainte, nonobstant l’interdiction
de s’en dessaisir qui lui avait été faite expressément par la police dans le cadre
de la présente procédure.
Enfin, le recourant relève que lors de son audition du 28 août 2019, Y.________ aurait admis
avoir utilisé un véhicule à moteur comme moyen de paiement pour 2 fois 200 grammes de
cocaïne, puis échangé ce véhicule contre la montre, et que, si c’est cette
version qui devait être retenue, il y aurait lieu de constater que l’intéressé a
pris part à un trafic de stupéfiants, commettant des actes constitutifs de blanchiment d’argent.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3
et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient le recourant, les versions de Y.________ lors de ses auditions des 14 mars 2019 et 28 août
2019 ne sont pas fondamentalement contradictoires. Certes, lors de sa seconde audition, Y.________, alors
entendu comme personne appelée à donner des renseignements dans une enquête pour infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants, a ajouté l’élément relatif
aux stupéfiants à la première version servie lors de son audition du 14 mars 2019. Toutefois,
dans les deux cas, il a expliqué que la montre lui aurait été remise par le recourant
en échange d’un quad (PV aud. du 14 mars 2019, R. 9 et PV aud. du 28 août 2019,
p. 5). Certes, dans le cadre de sa seconde audition, alors qu’il était entendu en particulier
sur les infractions à la loi sur les stupéfiants reprochées à X.________, Y.________
a précisé que le prix du quad aurait dû être payé par une livraison de cocaïne,
et que, dans l’attente de celle-ci, le recourant lui avait confié la montre. Comme la livraison
n’aurait finalement pas eu lieu, Y.________ aurait décidé de garder la garantie constituée
par la montre en question. Le fait que Y.________ n’ait pas mentionné, lors de sa première
audition, le trafic de stupéfiants sous-jacent à la remise de la montre n’est pas déterminant,
dès lors qu’il était alors entendu en qualité de personne appelée à donner
des renseignements et que l’on ne saurait attendre de lui qu’il s’auto-incrimine dans
un trafic de stupéfiants qui ne faisait pas l’objet de la procédure.
Pour le surplus, la transaction entre le recourant et Y.________ s’est déroulée hors
la présence de témoin, sans écrit, apparemment dans le cadre d’un trafic de stupéfiants
et aucun des deux hommes n’est plus crédible dans ses déclarations que l’autre.
En l’état, on ne voit donc pas quelle mesure d’instruction ou quels actes d’enquête
complémentaires seraient de nature à établir les faits plus avant. Dans ces circonstances,
à défaut d’élément justifiant l’ouverture d’une instruction pénale,
c’est à bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte
du recourant.
Pour le surplus, la question de savoir si Y.________ aurait fait fi des injonctions de la police tendant
à ce qu’il ne se dessaisisse pas de la montre objet de la plainte est sans importance dès
lors que l’ordonnance de non-entrée en matière doit de toute façon être confirmée.
Enfin, s’agissant de l’éventuelle implication de Y.________ dans un trafic de stupéfiants
et du fait qu’il pourrait s’être rendu coupable de blanchiment, il y a lieu de relever
que le prénommé a été entendu par un Procureur Strada dans le cadre de l’enquête
PE18.019999-CDT et qu’il appartiendra, le cas échéant, à ce magistrat de prendre
les mesures qu’il jugera utiles à l’encontre de l’intéressé. Il n’y
a ainsi pas lieu d’entrer en matière sur cette question dans le cadre de la présente
procédure de recours.
En définitive, les griefs du recourant apparaissent mal fondés et doivent être rejetés.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 25 septembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 septembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :