vd_findinfo · HC / 2015 / 760 · 2015-09-04 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RADIATION DU RÔLE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2015 HC / 2015 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.006367-151151
440
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 septembre 2015
______________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Saint-Cergue, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 26 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à Vich, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 9 juillet 2015, A.________ a interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 26 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte dans la cause le divisant d’avec G.________.
Par décision du 20 juillet 2015, le Juge délégué de céans a dispensé l’appelant
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire contenue
dans l’appel étant réservée.
Le 3 août 2015, G.________ a déposé une réponse.
b) Lors de l'audience d'appel du 26 août 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
" Le chiffre I du prononcé du 26 juin 2015 rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de La Côte est modifié comme il suit :
I. A.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de G.________, d'un montant de 975 fr. (neuf cent septante-cinq francs),
éventuelles allocations familiales non comprises, dès le 1
er
septembre 2015 et jusqu'au 30 novembre 2015, soit pour trois mois.
Pour le mois de décembre 2015, A.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le versement
en mains de G.________ d'un montant de 900 fr. (neuf cents francs), éventuelles allocations familiales
non comprises, à titre de contribution courante, plus 900 fr. (neuf cents francs) à titre de
participation au treizième salaire à valoir pour l'année 2016.
Dès le 1
er
janvier 2016, A.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de G.________, d'un montant de 900 fr. (neuf cents francs),
éventuelles allocations familiales non comprises, payé treize fois l'an, la treizième
fois payable au 1
er
décembre de chaque année au plus tard.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel."
Un délai de vingt-quatre heures a été imparti au conseil de l’intimée pour
produire une copie de la demande d’assistance judiciaire éventuellement adressée à
l’autorité d’appel ou pour déposer une requête en bonne et due forme, avec
une liste des opérations.
c) Le 26 août 2015, le conseil de l’appelant a transmis au Juge de céans sa note de frais
et débours.
Par courrier du 27 août 2015, le conseil de l’intimée a confirmé que sa cliente
sollicitait l’assistance judiciaire et a produit sa liste des opérations.
Invité à produire une copie de la demande d’assistance judiciaire qu’il aurait
adressée à la juridiction d’appel, le conseil de l’intimée a répondu,
par courrier du 3 septembre 2015, qu’il n’était pas en mesure de produire cette demande
et qu’il prenait dès lors note qu’il serait indemnisé uniquement pour les opérations
relatives à l’audience d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à A.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 juillet 2015 dans la procédure d’appel qui l’oppose à
son épouse, Me Emmanuel Hoffmann étant désigné en qualité de conseil d’office.
Au vu de sa situation financière, il sera astreint à payer un montant de 50 fr. à titre
de franchise mensuelle.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant également réunies en ce qui concerne G.________,
l’assistance judiciaire lui sera accordée pour les opérations relatives à l’audience
d’appel, l’intimée n’ayant pas été en mesure d’établir qu’elle
avait déposé avant cette audience une requête d’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). Me Sarah El-Abshihy sera ainsi désignée en
qualité de conseil d’office de l’intimée avec effet au 26 août 2015. Compte
tenu de sa situation financière, l’intimée sera astreinte au versement d’une franchise
mensuelle de 50 francs.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l’Etat
, l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judicaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 5.92 heures
au dossier. Ce décompte apparaît correct, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Emmanuel Hoffmann doit être fixée à 1’065 fr. 60 pour
ses honoraires, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 41
fr. et la TVA sur le tout par 98 fr. 15, soit 1’324  fr. 75 au total.
Le conseil de l’intimée sera indemnisé pour le temps consacré à l’audience,
d’une durée de 1.50 heures, ainsi que pour les conférences y relatives avec sa cliente,
d’une durée estimée à 1.00 heure, si bien que l’indemnité d’office
de Me Sarah El-Abshihy sera arrêtée à 450 fr. pour ses honoraires, plus un montant forfaitaire
de 120 fr. pour ses frais de vacation et de 10 fr. pour ses frais d’affranchissement, les photocopies
étant en revanche comprises dans les frais généraux et exclues des débours. L’indemnité
d’office sera ainsi fixée à 580 fr., TVA sur le tout par 46 fr. 40 en sus, soit 626 fr.
40 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.________ est admise avec effet au
9 juillet 2015, Me Emmanuel Hoffmann étant désigné en qualité de conseil d’office
dans la procédure d’appel et l’appelant étant astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
novembre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée G.________ est admise avec effet
au 26 août 2015, Me Sarah El- Abshihy étant désignée en qualité de conseil d’office
dans la procédure d’appel et l’intimée étant astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
novembre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de l'appelant A.________, est arrêtée
à 1'324 fr. 75 (mille trois cent vingt-quatre francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Sarah El-Abshihy, conseil de l’intimée G.________,
est arrêtée à 626 fr. 40 (six cent vingt-six francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.________),
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour G.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :