vd_findinfo · HC / 2020 / 300 · 2020-06-25 · fr

MAJORITÉ{ÂGE}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, RECOUVREMENT, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 289 al. 2 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.06.2020 HC / 2020 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.041920-200176
263
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
289 al. 2 CC ; 70 et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
C.X.________
,
à [...], défenderesse, et
ETAT
DE VAUD,
par l’intermédiaire du Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, à Lausanne, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 décembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président du tribunal) a rejeté la
demande en modification de contribution d’entretien formée le 26 septembre 2018
par A.M.________ contre C.X.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr.
pour A.M.________, étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire (II), a dit que A.M.________ était le débiteur de C.X.________
de la somme de 10'129 fr. 20, TVA comprise, à titre de dépens (III), a arrêté
l’indemnité finale de l’avocat Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de A.M.________,
à 5'347 fr. 35, TVA comprise (dossier AJ n°  [...]) (IV), a relevé l’avocat
Paul-Arthur Treyvaud de sa mission de conseil d’office (V), a arrêté l’indemnité
finale de l’avocate Gabrielle Weissbrodt, conseil d’office de C.X.________, à 5'516 fr. 05,
TVA comprise (dossier AJ n°  [...]), indemnité dont le paiement ne pourra être réclamé
à l’Etat que pour autant que l’avocate établisse que les dépens alloués
sous chiffre III ci-dessus n’ont pas été obtenus et qu’ils ne pourront vraisemblablement
pas l’être (VI), a relevé l’avocate Gabrielle Weissbrodt de sa mission de conseil
d’office (VII), a rappelé la règle de l’art. 123 CPC et rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (IX).
Concernant la seule question litigieuse à trancher, à savoir la suppression dès le 1
er
mai 2018, requise par A.M.________, de la contribution d’entretien due à sa fille majeure
C.X.________ – née le [...] 1996 d’une précédente union et dont la mère
était décédée le 30 août 2016 –, le premier juge a retenu que
l’entretien de celle-ci était assumé par le Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) depuis le 31 janvier 2017, avec effet rétroactif
au 1
er
septembre 2016, de sorte que l’Etat de Vaud avait, en tout cas pour le passé et pour
la durée de la procédure, la légitimation passive s’agissant du montant avancé
de 550 fr. par mois correspondant au montant de la pension mensuelle due par le demandeur en faveur
de la défenderesse jusqu’à la fin de sa formation en vertu de la convention du 16 mai 1997
ratifiée le 26 juin 1997.
L’action en modification d’entretien ayant été intentée exclusivement contre
la défenderesse, le premier juge a estimé qu’il ne pouvait inviter le BRAPA à l’instance,
le CPC ne le prévoyant pas, mais que la contribution d’entretien ne pouvait être fixée
en deça du montant avancé par le BRAPA, à tout le moins pour le passé et pour la
durée de la procédure. Au demeurant, le BRAPA avait réclamé au demandeur un montant
de 11’000 fr. le 8 mars 2018 déjà, de sorte que A.M.________ ne pouvait ignorer ce fait.
Le premier juge a néanmoins laissé ouverte la question de savoir si la pension mensuelle due
pour la période postérieure au jugement à rendre était susceptible d’être
modifiée ou s’il y avait lieu de considérer que tel ne pouvait être le cas au motif
que l’Etat de Vaud aurait également la légitimation passive pour les contributions d’entretien
dues pour la période en question, l’acte de cession daté du 31 janvier 2017
incluant les droits sur les pensions alimentaires futures.
Le premier juge a considéré que la défenderesse était en deuxième année
de psychologie à l’Université de Lausanne, qu’il était évident qu’elle
n’était pas encore au bénéfice d’une formation lui permettant de gagner sa
vie, qu’elle avait terminé le gymnase et entamé des études universitaires dans le
courant de l’année 2018, soit à l’âge de 21 ans, de sorte que sa formation
était effectuée dans les délais tout-à-fait normaux. Il en résultait que le
demandeur était toujours tenu, sur le principe, de contribuer à l’entretien de sa fille
majeure. Depuis le prononcé du jugement de divorce le 26 juin 1997, le demandeur s’était
remarié et avait eu quatre enfants. Ces éléments ne suffisaient toutefois pas à eux
seuls pour retenir un changement notable et durable, dans la mesure où il n’était pas
établi que la situation financière de l’intéressé s’était péjorée.
En effet, il y avait lieu de constater que ses revenus mensuels actuels avaient quasiment doublé
par rapport à ceux qu’il percevait en 1997, passant de 2'500 fr. d’indemnités
de chômage à 4'668 fr. 80, soit un salaire fixe de 3'968 fr. 80 ainsi qu’un
pourboire de 700 fr. par mois en moyenne (CACI du 16 mai 2019/279 consid. 3.2).
B.
Le 3 février 2020, A.M.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite de frais, principalement à sa
réforme en ce sens que la demande déposée le 26 septembre 2018 soit admise,
que dès jugement sur appel définitif et exécutoire, il n’aurait plus à contribuer
à l’entretien de sa fille C.X.________ et que celle-ci soit tenue de lui verser des dépens
de première instance dont la quotité serait laissée à l’appréciation du
président du tribunal et, subsidiairement, à une réduction importante des dépens.
Selon l’en-tête de l’écriture d’appel, celui-ci est dirigé contre C.X.________
et le BRAPA.
Le 11 février 2020, A.M.________ a été dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire requise pour la procédure d’appel étant
réservée.
Le 3 avril 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger, qu’aucun autre échange d’écriture n’aurait lieu et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
A.M.________, né le [...] 1968, et feu B.M.X________, née [...] le [...] 1969, se sont mariés
le [...] 1992 à [...].
Leur fille, C.X.________, est née le [...] 1996.
2.
Par jugement du 26 juin 1997, le Président du Tribunal civil du district d’Yverdon a prononcé
le divorce des époux précités et a ratifié pour faire partie intégrante dudit
jugement la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 16 mai 1997.
Cette convention prévoit notamment que A.M.________ contribue aux frais d’entre
tien
et d’éducation de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
non comprises, de 550 fr. dès l’âge de 15 ans révolus et jusqu’à
la fin de la période de formation.
Cette convention ne mentionne pas l’art. 277 al. 2 CC.
3.
En 1998, A.M.________ s’est remarié avec [...], née le [...] 1980.
Ils ont eu quatre enfants : [...], née le [...] 2000 et [...], né le [...] 2001,
majeurs, ainsi que [...], née le [...] 2004 et [...], née le [...] 2008.
4.
Le 30 août 2016, la mère de C.X.________ est décédée.
5.
Depuis le mois de septembre 2016, A.M.________ ne s’acquitte plus de la contribution d’entretien
due en faveur de sa fille C.X.________.
Par acte de cession du 31 janvier 2017, C.X.________ a cédé ses droits sur les pensions échues
dès le 1
er
septembre
2016 ainsi que sur les pensions alimentaires futures à l’Etat de Vaud, Département de
la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA).
Le 8 mars 2018, le BRAPA a constaté que A.M.________ devait à sa fille C.X.________ un montant
de 11'000 fr. à titre d’arriérés de pension pour les mois de septembre 2016
à avril 2018 et l’a invité à signer une reconnaissance de dette à hauteur de
ce montant.
6.
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée
à A.M.________ le 27 août 2018.
Par demande du 26 septembre 2018, A.M.________ a pris, avec suite de frais, des conclusions contre C.X.________
tendant à la suppression, dès le 1
er
mai 2018,
de la contribution d’entretien de 550 fr. qu’il devait à sa fille.
Par réponse du 12 novembre 2018, C.X.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de la demande
précitée et au maintien du versement des contributions d’entretien tel que prévu
dans le jugement de divorce de ses parents du 26 juin 1997 (
supra
ch. 2).
7.
Par prononcé du 6 février 2019, le président du tribunal a suspendu la procédure
judiciaire à la requête commune des parties qui s’étaient engagées à suivre
une procédure de médiation.
Cette médiation ayant échoué, l’audience de plaidoiries finales s’est tenue
le 28 octobre 2019, en présence des parties assistées chacune de leur conseil respectif.
8.
Interrogés en leur qualité de partie, A.M.________ et C.X.________ ont exposé les raisons
des difficultés, puis de l’absence de leurs relations personnelles avant et après le
décès de B.M.X________.
En outre, les parties ont allégué les éléments relatifs à leur situation financière
respective.
S’agissant de C.X.________, elle a effectué des études au Gymnase d’Yverdon jusqu’au
mois de juillet 2018 et a commencé des études universitaires la même année, étant
actuellement étudiante en deuxième année de psychologie à l’Université
de Lausanne.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et
réf. cit.). Il incombe toutefois à l’appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC),
c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et réf. cit. ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.
3.1
Le présent appel porte sur la suppression de la contribution d’entretien due à l’intimée
en vertu du jugement de divorce du 26 juin 1997. Bien que requise à titre de modification de jugement
de divorce, cette suppression de contribution est régie par les art. 276 ss (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) relatifs à l’obligation d’entretien
des père et mère à l’égard de l’enfant et fait l’objet d’une
procédure dirigée contre un enfant majeur (art. 279 CC).
Aux termes de l’art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d’entretien
passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci
assume l’entretien de l’enfant.
En l’occurrence, par acte du 31 janvier 2017, l’intimée a cédé ses droits
sur les pensions échues dès le 1
er
septembre
2016 ainsi que sur les pensions alimentaires futures à l’Etat de Vaud, représenté
par le BRAPA. Partant, il s’impose d’examiner la légitimation passive de celui-ci, même
si l’appelant ne revient pas sur cette question laissée ouverte par le premier juge, dès
lors qu’il dirige néanmoins son appel expressément contre le BRAPA. La légitimation
passive relève du droit matériel, de sorte que si elle fait défaut, la demande doit être
rejetée au fond (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 11 ad art. 59 CPC et réf. cit.).
3.2
3.2.1
.
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les
droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien
de l'enfant. Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (TF
5A_399-400/2016 du 6 mars 2017 publié in ATF 143 III 177 consid. 6.3.1 ; 123 III 161 consid.
4b et réf. cit. ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014
I 389). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de l'assistance publique
ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations futures, dont il est
établi qu'elles devront être avancées, que celles versées par le passé (ATF
143 III 177 consid. 6.3.2 ; 137 III 193 consid. 3.6 ss, en particulier consid. 3.8 ;
TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014
précité consid. 4.1).
La collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire légal des contributions
d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer l'entretien en justice, de demander la modification
de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés
(ATF 138 III 145 consid. 3 ; 137 III 193 consid. 2.1 ; 123 III 161 consid.
4 précité ; 106 III 18 consid. 2 et réf. cit. ; TF 5P.193/2003 du 23 juillet 2003
consid. 1.1.2). Il en découle que le débiteur d'une contribution d'entretien en faveur d'un
enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité publique doit agir en justice
à la fois contre l'enfant, par son représentant légal, et contre la collectivité
publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien mise à sa charge (143
III 177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.2 ; 5A_634/2013
précité consid. 4.1 et réf. cit.). Si le débiteur ne le fait pas, le juge de la modification
de la contribution ne peut inviter la collectivité publique à participer à la procédure,
le Code de procédure civile ne prévoyant pas cette possibilité (ATF 143 III 177 consid.
6.3.5 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 précité
consid. 4.2).
Selon la règle générale, le débiteur doit également diriger son action en réduction
de la contribution d’entretien contre la collectivité subrogée. En cas de subrogation
partielle, l’enfant (respectivement son représentant) et la collectivité ont côte
à côte la légitimation passive. La légitimation passive de la collectivité dans
l’action en réduction d’entretien crée une position qui lui permet d’intervenir
dans le rapport de durée entre le parent débiteur et l’enfant créancier. Pendant
que l’enfant perd sa légitimation dans la mesure de la cession légale, la subrogation
ne touche pas ses droits en relation avec le rapport de durée. Il en résulte que l’enfant
conserve la légitimation passive à côté de la collectivité, même lorsque
celle-ci est entièrement subrogée dans la créance d’entretien du point de vue temporel
et quantitatif (TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.2 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 4 ad art. 70 CPC, citant : ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 et Bohnet/Schaer, Qualité
pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien
de l’enfant, Newsletter DroitMatrimonial.ch avril 2017).
Ainsi, dans l’action en réduction ou en suppression d’entretien, la collectivité
publique a la légitimation passive à concurrence des avances fournies non seulement pour le
passé, mais aussi pour les prestations futures, échues après l'introduction de la procédure
de modification, dont il est établi qu’elles devront être avancées (ATF 143 III
177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1). Cela vaut également
lorsque le demandeur n'a pas connaissance du fait que des avances ont été effectuées ni
de leur quotité, car il doit compter que le créancier se soit fait avancer des contributions
non payées ou lorsque les avances ont été effectuées durant la procédure avec
effet rétroactif (TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.3). D’ailleurs,
selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable de considérer que le crédirentier
et la collectivité publique forment une consorité nécessaire, lorsque le débiteur
d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité
publique doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son représentant légal, et
contre la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien
mise à sa charge (TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 précité consid. 4.3). En application
de l’art. 70 CPC, il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit
fédéral lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires (consorité active) ou le
sujet passif (consorité passive) d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer
seul ou être actionné seul en justice (Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 70 CPC
et réf. cit.). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder
en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation
active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et réf. cit. ;
ATF 137 III 455 consid. 3.5).
3.2.2
Lorsque la demande a été rejetée faute de légitimation passive, le demandeur a la
possibilité de déposer une nouvelle requête de conciliation et donc une nouvelle action
contre celui qui dispose de la qualité pour défendre, car la modification de la personne du
défendeur est un fait nouveau entraînant une modification du fondement de l’action, laquelle
fait obstacle à l’exception de l’autorité de la chose jugée (ATF 105 II 268
consid. 2). Cette nouvelle requête ne rétroagit toutefois pas à la date de la première
requête (art. 63 al. 1 et 2 CPC), de sorte que si le délai de droit matériel a expiré
dans l'intervalle, le droit du demandeur est paralysé (en cas de délai de prescription), respectivement
s'est éteint (en cas de délai de péremption) (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; TF
4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.4, RSPC 2018 p. 19).
3.3
En l’espèce, au vu de l’acte de cession du 31 janvier 2017, le BRAPA assume le paiement
de la contribution d’entretien due par l’appelant à l’intimée à hauteur
de 550 fr., non seulement avec effet rétroactif au 1er septembre 2016, date de la cessation
de paiement de la part de l’appelant, mais aussi pour les pensions futures, dont la durée
n’est pas limitée et dont on peut considérer, au vu des circonstances de l’espèce,
qu’elles devront être avancées. Compte tenu de ce qui a été exposé, le
seul fait que l’action du débiteur en suppression ou en réduction de l’entretien
ne concerne que les créances afférentes à des montants échus après l’introduction
de la procédure de modification ne peut pas faire échec à la légitimation passive
de la collectivité publique. La cession des droits de la part de l’intimée en faveur
du BRAPA était au demeurant antérieure à l’ouverture de la présente procédure,
de sorte que l’Etat de Vaud aurait eu la légitimation passive aux côtés de l’intimée
dans l’action intentée par le débirentier en suppression complète de la contribution
d’entretien. Or, l’appelant ne l’a pas dirigée simultanément contre l’Etat
de Vaud, représenté par le BRAPA, de sorte que le premier juge aurait dû rejeter l’action
introduite par le débirentier.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si les conditions d’une modification de la contribution d’entretien étaient réalisées,
et le jugement querellé doit être confirmé par substitution de motifs.
Compte tenu de l’issue du litige, la requête d’assistance judiciaire est rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], doivent
être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni l’intimée ni le BRAPA n’ayant
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud, av. (pour A.M.________),
‑
Me Gabrielle Weissbrodt, av. (pour C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :