vd_findinfo · HC / 2024 / 742 · 2024-09-19 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, GARDE ALTERNÉE | 336 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
LZ24.023942-241037
220
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juillet 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause divisant la recourante d’avec
B.B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2024, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a admis partiellement les conclusions de la requête d’exécution forcée
du 30 mai 2024 de B.B.________ (I), a rappelé la teneur du chiffre II/III du jugement de divorce
du 6 décembre 2023 relatif à la garde partagée sur l’enfant C.B.________ (II), a
ordonné à A.B.________ d’exécuter les modalités de la garde partagée sous
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (III), a constaté que la conclusion
II de la requête du 30 mai 2024 était sans objet (IV), n’est pas entrée en matière
sur la conclusion III de la requête d’exécution forcée du 30 mai 2024 visant à
l’institution d’une mesure de curatelle de représentation en faveur de l’enfant
C.B.________ (V) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat.
En droit, appelée à statuer sur une requête d’exécution forcée fondée
sur un jugement de divorce, la juge de paix a relevé que les chiffres du dispositif du jugement
de divorce du 6 décembre 2023 qui n’avaient pas fait l’objet de l’appel de A.B.________,
ni d’un appel joint de B.B.________, étaient exécutoires et qu’il en allait ainsi
du chiffre II/III prévoyant une garde partagée sur l’enfant C.B.________. Elle a précisé
qu’elle intervenait en qualité de « tribunal de l’exécution forcée »
et qu’il ne lui appartenait partant pas de revoir le bienfondé de la décision au stade
de l’exécution, même indirectement. La juge de paix a constaté que A.B.________
avait décidé unilatéralement de ne plus remettre sa fille à B.B.________ depuis le
24 mai 2024 en raison de divers motifs. La juge de paix a considéré que le refus de C.B.________
d’aller chez son père, même dans l’hypothèse où celui-ci aurait été
énoncé lors d’une audition de l’enfant, ne ferait pas obstacle à l’exécution
forcée, en raison de l’absence d’éléments démontrant un risque pour le
développement de l’enfant en lien avec la garde partagée, étant précisé
que l’avis des très jeunes enfants devait être interprété avec précaution.
Pour ces raisons, la juge de paix a estimé que l’audition de l’enfant C.B.________ n’aurait
rien apporté à la compréhension du dossier, le risque étant de la perturber. A.B.________
n’ayant pas démontré l’existence d’obstacles qui justifieraient de ne pas
exécuter la garde partagée, la juge de paix a fait droit à la conclusion de B.B.________
et a assorti l’obligation pour A.B.________ de remettre C.B.________ à la garde de son père
de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP.
B.
a)
Par acte du 31 juillet 2024, A.B.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’annulation des chiffres I à III de
son dispositif et au renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme des chiffres I à III du dispositif en ce sens
que les conclusions de la requête d’exécution forcée du 30 mai 2024 de B.B.________
(ci-après : l’intimé) soient rejetées. La recourante a également requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
b)
Par ordonnance du 8 août 2024, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a rejeté la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
La recourante, née le [...] 1985, et l’intimé, né le [...] 1986, se sont mariés
le [...] 2011.
Une enfant est issue de cette union :
-
C.B.________, née le [...] 2016.
2.
a)
Par jugement de divorce du 6 décembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment ratifié la convention partielle sur les effets du divorce, signée le 21
mars 2022 par les parties, qui prévoyait notamment l’autorité parentale conjointe sur
leur fille ainsi que l’exercice d’une garde partagée, à savoir que le père
aurait sa fille auprès de lui du dimanche soir à 18h00 au mercredi à midi, à charge
pour lui d’aller la chercher et de la ramener au domicile de sa mère ou à l’école/UAPE,
que la mère aurait sa fille auprès d’elle du mercredi à midi au vendredi à
18h00, à charge pour elle d’aller la chercher et de la ramener au domicile de son père
ou à l’école/UAPE et que chaque parent pourrait bénéficier d’un week-end
sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral.
b)
La recourante a fait appel le 8 janvier 2024 du jugement précité, contestant uniquement les
chiffres relatifs à la contribution d’entretien, aux frais judiciaires et aux dépens.
3.
a)
L’intimé a déposé le 30 mai 2024 une requête d’exécution forcée
contre l’appelante tendant, en substance, à l’exécution forcée de la garde
partagée sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
b)
Par ordonnance du 31 mai 2024, la juge de paix a notamment rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
4.
Une audience s’est tenue le 4 juillet 2024 devant la juge de paix lors de laquelle les parties
ont été entendues.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant
exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie justifiant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une décision du tribunal de l’exécution
ordonnant l’exécution indirecte d’une obligation de faire sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP au sens de l’art. 343 al. 1 let. a CPC, le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
Le tribunal de l'exécution doit examiner
d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Cette question
doit être tranchée préalablement à celle relative à la fixation de mesures d'exécution
en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à la conclusion que le caractère
exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière sur des mesures d'exécution.
Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine d'office (art. 57 CPC ; Jeandin,
op.
cit
., nn. 4 et 5 ad art. 341 CPC).
Dans ce cadre, la partie succombante peut contester le caractère exécutoire (art. 336 al. 1)
de la décision à exécuter. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer
que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après
la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341
al. 3 CPC).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l’objet
du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue
et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé
; il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la
prétention à exécuter (Jeandin,
op.
cit.
, n. 16 ad art. 341 CPC). La partie succombante
peut en outre conclure,
in
limine litis
,
à l’irrecevabilité de la requête d’exécution forcée en raison de
moyens relevant de la procédure d’exécution forcée tels que l’incompétence
du tribunal ou le mode d’exécution requis (
ibid
.,
n. 13 ad art. 341 CPC).
4.
4.1
A l’appui de son recours, la recourante invoque tout d’abord une violation de son droit d’être
entendue. Elle reproche à la juge de paix d’avoir refusé d’entendre C.B.________
dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Selon elle, l’audition de
sa fille était nécessaire et aurait amené des éléments, notamment des explications
sur les motifs pour lesquels C.B.________ aurait si peur de son père, au point de ne plus vouloir
se rendre chez lui. Son audition aurait aussi été d’autant plus nécessaire en raison
de la rupture du lien de confiance avec sa pédopsychiatre, impliquant l’arrêt de son
suivi et empêchant ainsi qu’elle soit entendue à court terme par un spécialiste.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature formelle dont la violation doit être examinée avant
toute chose. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à
la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut
être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que
l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer
sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et les réf. citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé
à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'obtenir et de participer
à l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur
son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier
ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider
si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations
de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire
usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid.
3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l'ATF 142 III 195).
Le vice résultant de la violation du droit
d'être entendu ne peut pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès
lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle ne peut
revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 8 mars 2019/82 ; CREC
28 mai 2018/168 ; CREC 28 mars 2018/105).
4.3
En l’espèce, on constate que la juge de paix a minutieusement motivé sa décision,
expliquant les raisons pour lesquelles elle n’entendait pas auditionner C.B.________, alors même
qu’elle n’avait pas à le faire dans le cadre d’une procédure d’exécution
forcée, étant observé que seuls les moyens limités de l’art. 341 al. 3
CPC peuvent être examinés et qu’il ne revient surtout pas au juge de l’exécution
forcée de se substituer au juge ordinaire, en charge de juger d’éventuelles modifications
du jugement de divorce. Le droit d’être entendu de la recourante n’a ainsi pas été
violé. Le grief doit être rejeté.
5.
5.1
Dans un second grief, la recourante se prévaut d’une appréciation arbitraire des preuves.
Elle fait valoir que la juge de paix n’aurait à aucun moment pris au sérieux les différents
et nombreux motifs qui l’ont poussée à ne plus amener C.B.________ chez son père.
La recourante affirme ainsi que la juge de paix aurait procédé à une mauvaise appréciation
des preuves en se fondant uniquement sur les éléments apportés par l’intimé
et en refusant ses propres offres de preuves.
5.2
En l’espèce, la recourante perd de
vue que le juge de l’exécution forcée n’est pas compétent pour régler
à nouveau et différemment du jugement de divorce les droits des parents, en invoquant de manière
générale l’intérêt de l’enfant. C’est le juge ordinaire, et non
le juge de l’exécution, qui doit décider de la modification d’un jugement de divorce.
Dans le cadre d’une procédure de modification, des mesures provisionnelles peuvent en outre
être prononcées pour éviter l’exécution forcée du jugement remis en cause.
Le juge de l’exécution peut refuser que l’enfant soit rendu au parent auquel le jugement
de divorce a attribué l’autorité parentale et la garde, et faire réaliser une expertise
psychiatrique qui réponde à la question de savoir si l’on doit faire respecter par l’exécution
forcée l’attribution de l’enfant ordonnée par le jugement de divorce, quand le
parent qui est tenu de rendre l’enfant en a pris soin pendant un certain temps (ATF 111 II 313
consid. 4 et 5). On ne se trouve, en l’espèce, pas dans un tel cas de figure. Jusqu’au
24 mai 2024, la garde partagée a été exercée, l’enfant étant habituée
à passer autant de temps avec son père qu’avec sa mère. Par ailleurs, une demande
de modification de jugement de divorce a été déposée le 12 juin 2024 et des mesures
provisionnelles, dans ce cadre-là, seraient à même de préserver le bien de l’enfant
C.B.________, si celle-ci devait se trouver en danger auprès de son père – ce qui n’est
pas suffisamment établi au stade de l’exécution forcée. En effet, la recourante
énumère dans son écriture les raisons qui l’ont poussée à ne plus amener
l’enfant chez son père, notamment l’accident du 21 mai 2024 lors duquel l’intimé
aurait été brusque avec C.B.________ ou encore la sous-alimentation dont cette dernière
se plaindrait de souffrir chez son père, sans toutefois prouver à satisfaction de droit ses
diverses allégations, si bien qu’il ne peut être reproché à la juge de paix
de ne pas en avoir tenu compte.
Sur la base de ce qui précède, l’on ne saurait retenir l’existence d’éléments
de mise en danger de l’enfant qui feraient obstacle à l’exécution requise et ordonnée
par la juge de paix, étant rappelé qu’une procédure en modification du jugement
de divorce est parallèlement pendante. Le grief doit être rejeté.
6.
6.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322
al. 1
in fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Martine Rüdlinger (pour A.B.________),
‑
Me Léonard Bruchez (pour B.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :