vd_findinfo · HC / 2018 / 474 · 2018-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PREUVE À FUTUR | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2018 HC / 2018 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
MP18.016490-180631
271
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2018
________________
__
Composition
:               Mme
K Ü H N L E I N, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
158 al. 2, 308, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 23 avril 2018 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
SA
, à [...], intimée, la juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par décision du 23 avril 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix) a rejeté la requête de constat d’urgence déposée le 23 mars 2018 et
confirmée le 19 avril 2018 par F.________ (I), a arrêté à 500 fr. les frais judiciaires
de la partie requérante (II), a mis les frais à la charge de la partie requérante (III),
a dit que la partie requérante verserait à la partie intimée la somme de 1'400 fr. de
dépens à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV) et a rayé
la cause du rôle (V).
Le premier juge a considéré en substance qu’en tendant à ce que soient constatés
l’état d’exécution des travaux, l’état de fonctionnement de certains
éléments de la construction, le manque de certains éléments de la construction, la
non-conformité de certains travaux avec ses attentes, la requête complémentaire au constat
d’urgence, déposée par le maître d’ouvrage, impliquait nécessairement
l’appréciation et l’analyse de l’inspecteur et sortait du cadre de la procédure,
puisque la mission ainsi requise ne ressortait pas des opérations de constat, mais de celle d’une
preuve à futur.
B.
F.________ a interjeté appel le 26 avril 2018 contre cette décision en concluant en substance
à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’il soit ordonné par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles un constat d’urgence à titre de preuve à futur,
destiné à constater l’état actuel du chantier conformément à la liste
dressée le 19 avril 2018, à ce que soit constaté tout autre élément dont la
preuve pourrait être mise en péril par la mesure d’exécution par substitution envisagée
par l’appelant contre l’intimée, à ce que [...] soit désigné en qualité
d’inspecteur, à ce que la restitution des clés du chantier soit ordonnée, à
ce qu’il soit interdit à J.________ SA et à ses sous-traitants de pénétrer
sur le chantier en question ou de modifier l’état de fait et à ce qu’il soit ordonné,
le cas échéant, toute mesure d’exécution anticipée nécessaire. A titre
subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée J.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer
sur l’appel.
C.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de
la décision complétée par les pièces du dossier :
1.
Le 7 février 2018, F.________ a déposé
une requête de constat d’urgence dans le cadre d’un litige le divisant d’avec
J.________ SA.
2.
Par ordonnance du 8 février 2018, la Juge de paix a ordonné l’inspection locale requise,
impartissant à l’expert un délai au 22 février 2018 pour remettre son rapport. L’expert
a rendu son rapport dans le délai imparti.
3.
F.________ a déposé une requête de complément de constat le 23 mars 2018. Il a confirmé
cette requête le 19 avril 2018.
En droit
:
1.
Selon la jurisprudence, la décision qui admet
ou rejette un complément d’expertise ou une nouvelle expertise en cours d’une procédure
hors procès est soumise au régime des autres décisions en matière de preuve, qui
sont attaquables seulement par un recours
stricto
sensu
pour autant qu’elles puissent causer
un préjudice irréparable (CACI 5 septembre 2011/232 ; CACI 26 septembre 2011/271 ;
CREC 18 novembre 2011/215 ; Colombini, note sur les voies de droit en matière de preuve à
futur, JT 2014 III 84 spéc. p. 87).
Confirmant la jurisprudence vaudoise (CREC 18 février 2014/67), le Tribunal fédéral a
considéré que toutes les décisions rendues en cours d’une procédure autonome
de preuve à futur sont des décisions en matière de preuve et sont uniquement susceptibles
de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 c. 3.1).
Ainsi, la décision par laquelle le juge de paix ordonne un complément sur un certain nombre
de points, plus limités que ceux requis par la partie, n’est pas susceptible d’appel.
Elle ne s’apparente en effet pas à un refus partiel d’expertise hors procès, dès
lors que la requête elle-même a été admise et qu’il s’agit uniquement
de savoir si l’expertise hors procès doit être complétée sur les questions
complémentaires posées. Dans cette hypothèse, elle n’est pas non plus susceptible
de recours, faute de préjudice irréparable (CACI 22 janvier 2014/37).
De même, est irrecevable, aucun préjudice difficilement réparable n’ayant été
établi, le recours contre la décision refusant d’ordonner une contre-expertise après
le dépôt d’un rapport d’expertise hors procès (CREC 18 février 2014/67 ;
CREC 11 juillet 2014/237).
2.
Au vu des considérations qui précèdent,
l’appel est irrecevable. L’appel doit ainsi être déclaré irrecevable, nonobstant
le fait que la décision attaquée porte la mention qu’un appel peut être formé
dans les dix jours suivant sa notification, l'indication erronée d'une voie de droit n’étant
pas susceptible de créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1
in
fine
; ATF 117 Ia 297 consid.2
in
fine
et les références citées).
A supposer que l’acte d’appel doive être converti en recours, il serait également
irrecevable, l’appelant n’ayant nullement établi qu’il serait exposé à
un préjudice difficilement réparable. Il lui appartiendra de solliciter toutes mesures d’instruction
utiles dans le cadre de la procédure au fond, voire dans le cadre d’une nouvelle procédure
de preuve à futur tendant à obtenir une expertise.
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, vu
l’indication erronée d’une voie de droit figurant sur la décision attaquée
(art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Monica Mitrea (pour F.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour J.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :