vd_findinfo · ACH 148/08 - 45/09 · 2009-06-05 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 9 Cst., 14 al. 1 let. a LACI, 24 LACI, 25 LPGA, 53 LPGA, 41a al. 1 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2009 ACH 148/08 - 45/09

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 148/08 -
45/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Parel
*****
Cause pendante entre
:
D._________
, à Prilly,
recourante, représentée par Me Stephen Gintzburger,
avocat, à Lausanne
et
Q.________
, à Lausanne, intimée (ci-après : la
caisse)
_______________
Art. 9 Cst; 25, 53 al. 1
LPGA; 14, 22, 24 LACI; 41a al. 1 OACI; 94 al. 1 let. a
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assurée) a obtenu son
diplôme d'études supérieures
spécialisées en psychologie en juillet 2006.
Parallèlement à ses études, elle a
effectué, en tant qu'employée du CHUV, un stage
rémunéré à temps partiel (50%) du
1
er
octobre 2005 au 15 novembre 2006. Elle exerce depuis
le 1
er
octobre 2006 la profession de psychologue
assistante, à temps partiel (50%). Elle s'est
annoncée au chômage et a été
indemnisée dès le 10 avril 2007 par la Q.________.
Celle-ci a fixé le gain assuré à 4'606
francs.
Selon une note figurant au dossier, ce gain assuré a
été calculé sur la base du salaire moyen
cumulé sur six mois (octobre 2006 à mars 2007), soit
2'835 fr. 38 pour un taux de 46.67%, auquel s'ajoutait un forfait
de 3'220 fr. x 53.33%, soit 1'770 fr. 55 (GA = 2'835.38 + 1'770 fr.
55 = 4'605.93, arrondi à 4'606 fr.).
Compte tenu de la prise en compte comme gains intermédiaire
du revenu obtenu dans le cadre de l'activité à temps
partiel, D.________ a ainsi perçu des indemnités de
chômage (indemnités journalières de 148 fr. 60)
de 10'962 fr. 30 au total pour la période allant d'avril
2007 à avril 2008.
Le 7 août 2008, la Q.________ a adressé à
l'assurée une décision par laquelle elle lui
demandait la restitution du montant de 10'962 fr. 30 correspondant
aux indemnités de chômage perçues à tort
entre avril 2007 et avril 2008. Se référant au
rapport de révision du dossier de l'assurée
établi par le Secrétariat d'Etat à
l'économie (ci-après : SECO), la caisse a notamment
considéré ce qui suit :
" (…) constatant que vous
remplissiez les conditions relatives à la période de
cotisation et que vous justifiiez également d'un motif de
libération, la caisse a fixé votre gain assuré
à 4606 francs en tenant compte non seulement du salaire
touché pour votre activité au CHUV mais
également du montant forfaitaire adapté à
votre niveau de formation (art. 23 al. 2bis LACI, art. 40c OACI,
art. 41 OACI, circ. IC seco 01.07 - B21 1, C17 et ss). Ce mode de
calcul n'est cependant valable que lorsqu'il y a coexistence,
pendant au moins 12 mois, d'une période de cotisation et
d'un motif de libération. Or, dans votre situation, cette
coexistence n'a perduré que pendant 9 mois (octobre 2005 -
juin 2006) avant l'obtention à la session de juillet 2006 de
votre diplôme. Dès lors, votre gain assuré doit
être calculé sur la base des six ou douze derniers
mois de cotisation qui précèdent votre inscription
(art. 37 al. 1 et 2 OACI), étant déterminant le
résultat le plus avantageux. Conformément au tableau
joint à la présente, votre gain assuré
s'élève à 3021.85 francs.
(…) votre gain assuré au 10
avril 2007 s'élève à 3021.85 francs et vous
avez droit à une indemnité de chômage
équivalant au 80 % de ce gain assuré (art. 22 LACI),
soit un montant brut de 2417.50 francs en moyenne par mois.
L'activité que vous continuez de déployer au sein du
CHUV depuis votre inscription au chômage vous a
procuré en 2007 un revenu de 3046 francs par mois (2812
francs + 13ème) et en 2008 un revenu de 3084 francs par mois
(2847 + 13ème). Ceux-ci étant supérieurs
à l'indemnité de chômage qui pourrait vous
être octroyée si vous étiez sans emploi, nous
devons constater que vous ne subissez aucune perte de gain qui
puisse faire l'objet d'une compensation par les fonds de
l'assurance-chômage depuis le 10 avril 2007.
Selon l'article 25 al. 1 de la loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA), les prestations
indûment touchées doivent être
restituées. Du 10 avril 2007 au 30 avril 2008, nous vous
avons versé des indemnités de chômage pour un
montant total de 10'962.30 francs. (…)."
Le 8 septembre 2008, l'assurée, représentée
par Me Stephen Gintzburger, s'est opposée à cette
décision. Elle a principalement fait valoir un second stage
rémunéré qu'elle aurait effectué
d'octobre 2004 à octobre 2005, ce qui porterait à
plus de douze mois la période pendant laquelle elle aurait
été aux études tout en déployant
parallèlement une activité salariée.
L'exigence de la coïncidence temporelle étant remplie,
l'assurée a conclu que le gain assuré initialement
calculé par la caisse devait être rétabli, de
sorte que la demande de restitution des indemnités de
chômage n'avait plus lieu d'être; en outre, elle a fait
valoir que les critères et les conditions d'une
reconsidération, d'une révision ou d'une
révocation n'étaient pas réunies et
qu'à ce titre également, la demande de restitution
était infondée.
La caisse a instruit la cause et constaté qu'en plus de son
stage rémunéré à temps partiel
d'octobre 2005 à novembre 2006, D.________ avait
effectivement effectué un autre stage
rémunéré à temps partiel, auprès
de la R.________ d'octobre 2004 à octobre 2005.
Par décision sur opposition du 30 octobre 2008, la caisse a
rejeté l'opposition, maintenu la décision du 7
août 2008 et invitée l'assurée à
restituer la somme de 10'962. fr. 30 dans un délai de trente
jours dès notification de la décision sur opposition
ou selon un plan de remboursement qu'elle pouvait soumettre
à la caisse, dans le même délai, pour
approbation. Elle a motivé sa décision comme suit
:
"(…) Lorsque des personnes
libérées des conditions relatives à la
période de cotisation ont exercé une activité
soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les
limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré
est calculé en fonction du salaire touché et du
montant forfaitaire réduit en proportion du taux
d'occupation (art. 23 al. 2bis LACI).
Pour les personnes qui ont suivi une
formation complète au sein d'une haute école, ce
montant forfaitaire s'élève à 153 francs par
jour (art. 41 al. 1 lettre a OACI) à raison de 21.7 jours en
moyenne par mois (art. 40a OACI).
En l'espèce, pour les
périodes où coïncident à la fois
études et activité salariée, la caisse peut
tenir compte, dans le calcul du gain assuré, du revenu
provenant de l'activité salariée et du montant
forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation
résiduel. Le stage étant déployé
à 50%, la part du montant forfaitaire entrant dans le calcul
du gain assuré s'élève à 1660 francs,
soit 153 francs x 21.7 jours x 50 %.
Le gain assuré est calculé
sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation.
Il est déterminé sur la base du salaire moyen des
douze derniers mois de cotisation si ce résultat est plus
favorable pour l'assuré (art. 37 al. 1 et 2
OACI).
La caisse a repris le tableau
annexé à la décision du 7 août 2008 en
complétant les périodes d'avril à juillet 2006
par le forfait de 1660 francs.
Ce nouveau calcul a pour effet d'augmenter
la moyenne sur douze mois qui passe désormais à 2437
francs mais il n'a toutefois aucune incidence sur le salaire moyen
des six derniers mois, qui reste fixé à 3021.85
francs. Ce dernier, plus favorable, étant identique à
celui établi dans la décision du 7 août 2008,
les conséquences sur le droit à l'indemnité
restent inchangées et les prestations versées du 10
avril 2007 au 30 avril 2008 doivent être restituées,
conformément à l'article 25 LPGA.
S'agissant des conditions d'une
révision ou d'une reconsidération, l'article 53 LPGA
précise que l'assureur peut revenir sur les décision
ou les décisions sur opposition formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (…).
En l'espèce, un montant de 10'962.30 francs
représentant les indemnités de chômage
versées à tort entre avril 2007 et avril 2008
revêt incontestablement une importance notable autorisant la
caisse à en demander la restitution."
B.
Par acte du 3 décembre 2008, D.________,
toujours représentée par Me Stephen Gintzburger, a
recouru contre cette décision sur opposition, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'elle ne doit restituer
à l'intimée aucune indemnité de chômage.
Elle fait valoir principalement la violation, que constituerait la
décision entreprise, du principe de la bonne foi et
allègue qu'en avril 2007, la caisse disposait
déjà de l'intégralité des
éléments factuels et juridiques existant à ce
jour, qu'elle a mis plus de quatre mois pour rendre, en septembre
2007, une décision d'indemnisation du chômage, et que
jamais, en 16 mois, d'avril 2007 à août 2008,
l'intimée n'a soutenu que le gain assuré serait
inférieur à 4'606 francs. Ce n'est que  le 7
août 2008, sans donner à l'assurée la moindre
possibilité de s'exprimer sur ce point, que
l'autorité intimée a rendu une décision de
restitution des indemnités versées, au motif que le
gain assuré se monterait non pas à 4'606 fr. par mois
mais à 3'021 fr. 85 par mois. La recourante soutient encore
que la restitution des prestations touchées indûment
en vertu d'une décision qui a force de chose jugée
peut être exigée uniquement si les critères
d'une reconsidération, d'une révision ou d'une
révocation d'une décision administrative sont
réalisées, ce qui ne serait pas son cas. Enfin, la
recourante fait valoir que l'administration ne peut pas exiger la
restitution de prestations indûment perçues s'il en
résulte une violation du principe de la bonne foi. Or, selon
la recourante, l'autorité intimée ne saurait se
prévaloir de la bonne foi, dans la mesure où d'une
part elle a déjà versé les prestations en
cause, et où d'autre part elle a mis plus de cinq mois,
entre avril 2007 et septembre 2007, pour examiner le dossier en
détail et finalement verser les premières
indemnités. Ainsi, de l'avis de la recourante, les
décisions administratives successives, à partir de
septembre 2007, de lui octroyer des indemnités de
chômage, constituaient toutes une promesse que les
indemnités étaient dues.
Dans sa réponse du 18 décembre 2008,
l'autorité intimée soutient que la prétendue
variation dans ses décisions n'est ressentie qu'en raison
d'un manque de précisions dans la décision du 7
août 2008 et n'est pas due à un changement de
méthode de calcul entre la décision du 7 août
2008 et celle du 30 octobre 2008. Elle fait valoir que dans sa
première décision, elle aurait effectivement pu
complé­ter le 4ème paragraphe de la page 2
(repris ci-dessous) par l'explication suivante (ajout en gras
italique) :
"En l'espèce, constatant que vous
remplissiez les conditions relatives à la période de
cotisation et que vous justifiiez également d'un motif de
libération, la caisse a fixé votre gain assuré
à 4606 francs en tenant compte non seulement du salaire
touché pour votre activité au CHUV mais
également du montant forfaitaire adapté à
votre ni­veau de formation (art. 23 al. 2bis LACI, art. 40c
OACI, art. 41 OACI, circ. IC seco 01.07 - B211, C17 et ss). Ce mode
de calcul n'est cependant valable que lorsqu'il y a coexistence,
pendant au moins 12 mois, d'une période de cotisation et
d'un motif de libération.
De plus, la part du montant
forfaitaire adapté à votre niveau de formation ne
pouvait être prise en compte dans le calcul du gain
assuré que pour les mois au cours desquels vous étiez
aux études (04 à 07.06) et non pour l'ensemble de la
période de référence adoptée pour le
calcul du gain assuré (04.06 à 03.07).
Or,
dans votre situation, cette coexistence n'a perduré que
pendant 9 mois (octobre 2005 -juin 2006) avant l'obtention à
la session de juillet 2006 de vo­tre diplôme. Dès
lors, votre gain assuré doit être calculé
uniquement
sur la base des
salaires obtenus au
cours des
six ou douze derniers mois de cotisation qui
précèdent votre inscription (art. 37 al. 1 et 2
OACI), étant déterminant le résultat le plus
avantageux. Conformément au tableau joint à la
présente, votre gain assuré s'élève
à 3021.85 francs".
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours tend principalement
à la réforme de la décision sur opposition de
la caisse du 30 octobre 2008, en ce sens que la recourante ne doit
restituer à l'intimée aucune indemnité de
chômage. Interjeté le 3 décembre 2008, dans le
délai légal de trente jours dès la
notification de la décision entreprise, il est recevable
à la forme (art. 60 al. 1
LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1],
applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982;
RSV 837.0]).
b)
A teneur de la disposition
transitoire de l'article 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), en vigueur dès le 1
er
janvier 2009,
les causes pendantes devant les autorités administratives et
de justice administrative à l'entrée en vigueur de
ladite loi, sont traitées selon cette dernière, dite
loi étant applicable aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si la
recourante est tenue de restituer à l'intimée une
partie des prestations de chômage que celle-ci lui a
prétendument versées à tort.
3.
a)
L'art.
25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI et aux termes
duquel les prestations indûment touchées doivent
être restituées (1
ère
phrase), est
issu de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures à l'entrée en vigueur de la LPGA
(ATF 130 V 319 consid. 5.2 et les références). Selon
cette jurisprudence, développée à partir de
l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS
831.10) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002
et applicable par analogie à la restitution
d'indemnités indûment perçues dans
l'assurance-chômage (ATF 122 V 368 consid. 3; 110 V 179
consid. 2a, et les références), l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale
de la décision par laquelle les prestations en cause ont
été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V
23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a).
La reconsidération et la révision sont
désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence
antérieure à son entrée en vigueur, selon
laquelle l'administration peut reconsidérer une
décision formellement passée en force de chose
jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est
pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit
sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Ainsi, l'art. 53
al. 1 LPGA dispose que l'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable. L'erreur manifeste peut résulter
aussi bien d'une fausse application du droit que de
l'établissement des faits ou de leur appréciation
(ATF 127 V 466 consid. 2c). Selon la jurisprudence, la
rectification revêt une importance notable selon le montant
des prestations en cause. Il a par exemple été
jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p.
28).
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une
décision pour le motif qu'elle est manifestement
erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a
été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur
à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les
références). Par le biais de la
reconsidération, on corrigera une application initiale
erronée du droit, de même qu'une constatation
erronée résultant de l'appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en
principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid.
2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de
sécurité juridique, l'irrégularité doit
être manifeste, de manière à éviter que
la reconsidération devienne un instrument autorisant sans
autre limitation un nouvel examen des conditions à la base
des prestations de longue durée. En particulier, les organes
d'application ne sauraient procéder en tout temps à
une nouvelle appréciation de la situation après un
examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste
ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation
dépend de conditions matérielles dont l'examen
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains
de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la
décision initiale paraît admissible compte tenu de la
situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la
décision initiale, les conditions de la
reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_71/2008 du 14
mars 2008 consid. 2; 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I
907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
b)
En l'occurrence,
la décision d'allouer des indemnités de chômage
sur la base d'un gain assuré de 4'606 fr. se fondait sur
l'art. 23 al. 2bis LACI. Aux termes de cette disposition,
l
orsque des personnes
libérées des conditions relatives à la
période de cotisation ont exercé une activité
soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les
limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré
est calculé en fonction du salaire touché et du
montant forfaitaire réduit en proportion du taux
d'occupation. Cette disposition est précisée par
l'art. 40c OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance
chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02), qui dispose que lorsque
l'assuré justifie d'une période de cotisation
suffisante et peut se prévaloir en même temps d'un
motif de libération des conditions relatives à la
période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI, son gain
assuré est calculé sur la base de son revenu et du
montant forfaitaire déterminant proportionnel au taux
d'inactivité induit par son empêchement. Selon le
texte même de la loi et de l'ordonnance, ce mode de calcul,
prenant en considération à la fois le salaire
touché et le montant forfaitaire (cf. art. 41 OACI)
réduit en proportion du taux d'occupation, implique d'une
part qu'il y ait coexistence, pendant douze mois au moins, d'une
période de cotisation et d'un motif de libération, et
d'autre part que, pendant la période de
référence pour le calcul du gain assuré (cf.
art. 37 OACI), le montant forfaitaire réduit en proportion
du taux d'occupation ne soit ajouté au salaire
touché, aux fins de calculer le gain assuré, que
pendant les mois où l'assuré justifie d'un motif de
libération, et non au-delà de la fin des
études, puisque la prise en considération du montant
forfaitaire (réduit en proportion du taux d'occupation) ne
se justifie précisément que par l'empêchement
d'exercer une activité lucrative à un plein taux
d'occupation en raison des études.
Dans le cas présent, la décision de l'intimée
du 7 août 2008 se fondait sur l'absence de coexistence
pendant douze mois au moins d'une période de cotisation et
d'un motif de libération. Après complément
d'instruction ayant révélé une coexistence
pendant plus de douze mois, la décision sur opposition du 30
octobre 2008 a constaté que le calcul du gain assuré
n'en était de toute manière pas affecté,
dès lors que le montant forfaitaire de 1'660 fr. ne devait
de toute manière être ajouté au salaire
touché que pour la période allant d'avril à
juillet 2006, date de la fin des études de la recourante.
Cette constatation procède d'une correcte application du
droit et révèle le caractère manifestement
erroné du calcul du gain assuré qui avait
été opéré au moment de la
décision d'indemnisation en septembre 2007, calcul qui
aurait d'ores et déjà pu et dû être
opéré à l'époque en conformité
avec les principes qui viennent d'être rappelés. Le
gain assuré au 10 avril 2007 s'élevait ainsi à
3'021 fr. 85, ouvrant le droit à une indemnité de
chômage équivalant au 80 % de ce gain assuré
(art. 22 LACI), soit un montant mensuel brut moyen de 2'417 fr.
50
.
Il n'est toutefois pas contesté que la recourante
a réalisé pendant son chômage un gain
intermédiaire dont le revenu était supérieur
à l'indemnité de chômage à laquelle elle
pouvait prétendre, puisque ce revenu s'est
élevé à 3'046 fr. par mois en 2007 et à
3'084 fr. par mois en 2008. La recourante ne subissait donc pas de
perte de gain pouvant être indemnisée (art. 24 al. 1
et 3 LACI et 41a al. 1 OACI) et les indemnités
journalières qui lui ont été versées
entre avril 2007 et avril 2008 à concurrence de 10'962 fr.
30 l'ont été à tort.
Dès lors
que la rectification d'une décision ayant
entraîné le versement de prestations indues à
concurrence de 10'962 fr. 30 revêt incontestablement une
importance notable, les conditions d'une reconsidération
selon l'art 53 al. 1 LPGA sont bien remplies en
l'espèce.
4.
La recourante invoque la violation par la caisse du
principe de la bonne foi pour s'opposer à la restitution des
prestations indûment perçues (cf. lettre C.a
supra).
a)
L'administration ne peut pas exiger la restitution de prestations
indûment perçues s'il en résulte une violation
du principe de la bonne foi (Boris Rubin, Assurance
­chômage, 2
ème
édition, 2006, p.
724). L'application du principe de la protection de la bonne foi
dans la procédure de demande de restitution -
invoquée en l'espèce par la recourante - doit
être distinguée clairement de la bonne foi comme
condition d'une remise au stade de la demande de remise qui peut
être déposée au plus tard 30 jours après
l'entrée en force de la décision de restitution,
conformément à l'art. 4 al. 4 OACI (Boris Rubin, op.
cit., p. 724 et la référence).
Ancré
à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de
manière loyale. En particulier, l'administration doit
s'abstenir de tout comportement propre à tromper
l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part.
A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances
qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a
légitimement placée dans celles-ci. De la même
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut
aussi être invoqué en présence, simplement,
d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou une espérance
légitime. Entre autres conditions toutefois,
l'administré doit avoir pris, en se fondant sur les
promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions
qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129
II 381 consid. 7.1 et les références citées;
TF C 207/04 et C 104/05 du 20 janvier 2006, consid.
6.3).
b)
En l'espèce, la
recourante ne démontre pas que l'erreur de
l'autorité, consistant à la mettre au
bénéfice d'indemnités journalières
auxquelles elle n'aurait en réalité pas eu droit sur
la base d'une correcte application de la loi, l'a amenée
à prendre des dispositions contraires à ses
intérêts qu'elle ne pourrait plus modifier sans subir
de dommage. A cet égard, il convient de relever que le seul
fait d'avoir dépensé des prestations
pécuniaires perçues de
bonne
foi
ne constitue pas, en soi, un acte de disposition
irrévocable dont pourrait se prévaloir un
assuré en invoquant le droit constitutionnel à la
protection de la
bonne foi
; cela
vaut en tout cas lorsqu'il s'agit de dépenses courantes que
l'assuré aurait de toute façon dû prendre en
charge; tout au plus ce dernier peut-il, dans un tel cas de figure,
demander une remise de l'obligation de
restituer
s'il se trouve dans une
situation difficile (art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA; cf. TF
8C_796/2007 du 22 octobre 2008, consid. 3.1 et les
références citées). Dès lors, le simple
fait d'avoir perçu, même de bonne foi, en raison d'une
erreur de droit commise par la caisse dans la fixation du gain
assuré, des indemnités journalières auxquelles
elle n'aurait en réalité pas eu droit sur la base
d'une correcte application de la loi ne permet pas à la
recourante de s'opposer à la demande de restitution en
invoquant le principe constitutionnel de la protection de la bonne
foi. La question de savoir si la recourante était de bonne
foi et si la restitution la mettrait dans une situation difficile
devra être examinée, le cas échéant,
dans le cadre d'une éventuelle requête de remise de
l'obligation de restituer.
Le droit de l'autorité intimée de demander la
restitution des montants perçus indûment
n'étant manifestement pas périmé (cf. art. 25
al. 2 LPGA), la décision sur opposition entreprise
échappe à la critique.
5.
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Stephen
Gintzburger, avocat, Place Saint-François 5, case postale
5895, 1002 Lausanne (pour la recourante),
‑
Q.________
et communiqué à
:
‑      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à 3003 Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :