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DÉPENS | 62 al. 1 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.03.2011 ML / 2011 / 112

DÉPENS | 62 al. 1 OELP

TRIBUNAL
CANTONAL
107
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 24 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
62 al. 1 ancien OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
B.________
,
à Mont-sur-Rolle, contre le prononcé rendu le 9 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 8 juillet 2010, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 5'257'160 de l'Office
des poursuites du district de Nyon exercée à l'instance de
C.________
,
à Plan-les-Ouates (GE).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 janvier 2010, C.________ a fait notifier à la B.________, établissement médico-social,
un commandement de payer dans la poursuite n° 5'257'160 de l'Office des poursuites du district de
Nyon en paiement de 15’524 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 27
février 2009, en indiquant comme titre de créance et cause de l’obligation : «Facture
no 4646/24242 du 27.02.2009 de fr. 15494.40 + frais de rappel fr. 30». Cette poursuite a été
frappée d’opposition totale.
La poursuivante a adressé une requête de mainlevée d’opposition au Juge de paix
du district de Nyon.
2.
Par décision dont le dispositif a été adressé pour notification aux parties le 9
juillet 2010, le Juge de paix a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition
(I); arrêté à 360 fr. les frais de justice de la partie poursuivante (II) et dit qu'il
n'était pas alloué de dépens (III). La motivation ayant été requise par la poursuivante
le 12 juillet 2010, un prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties
le 27 septembre 2010. Le juge de paix a considéré que la poursuite était fondée sur
un contrat de maintenance informatique, en vertu duquel la poursuivante avait fourni des heures d'intervention
à la poursuivie, énoncées dans la facture dont la prestataire de services se prévalait.
Or, la poursuivie avait, toujours de l'avis de l'autorité, rendu vraisemblable que ces 90 heures
étaient comprises dans un forfait qui avait fait l'objet d'une précédente facture, n°
4112/23959, du 28 décembre 2008, laquelle avait déjà été payée, ce en date
du 27 février 2009. Partant, la poursuivie avait apporté la preuve de sa libération.
Le juge a ajouté que c'était à tort qu'il n'avait pas été alloué de dépens
à la poursuivie, qui était représentée par un mandataire professionnel à l'audience
du 8 juillet 2010, mais qu'il n'en restait pas moins que cette erreur ne pouvait être rectifiée
d'office en application de l'art. 302 CPC-VD, attendu que cette disposition n'autorisait pas la modification
de la teneur matérielle d'un dispositif.
3.
Le 29 septembre 2010, la B.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec dépens, à la réforme du chiffre III du prononcé
en ce sens qu'une indemnité d'au moins 500 fr. lui est allouée à titre de dépens.
Par mémoire du 8 février 2011, l’intimée C.________ s'en est remise à justice
sur le recours
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. En l'espèce, la notification du prononcé dont est recours a été parfaite
en 2010 encore. La cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP;
RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement
et dans la mesure à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du
14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1
er
janvier 2011.
II.
C'est à juste titre que le premier juge a,
par principe, renoncé à modifier le dispositif du prononcé après sa notification
(cf. l'art. 302 CPC-VD).
En matière de procédure sommaire de poursuite, les dépens ne sont, ainsi que cela ressort
de l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), alloués
qu'à la demande de la partie qui obtient gain de cause (cf. aussi CPF, S. SA c. R., du 10 septembre
2009, n° 289, c. III). En vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (ch. II 5 de l'ordonnance du 18
juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile), cette disposition
(alinéa 1
er
)
est applicable ratione temporis au présent litige.
Dans le cas particulier, la recourante a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel
tant lors de l'échange d'écritures que durant l'audience. Elle a requis des dépens sous
la plume de son conseil par procédé du 2 juillet 2010. Ayant obtenu gain de cause, elle a droit
à des dépens selon le droit fédéral. Au vu de l'ampleur des opérations accomplies
et de la valeur litigieuse, il y a lieu d'arrêter leur quotité à 500 francs. Le prononcé
doit être modifié, soit réformé, dans cette mesure au chiffre III de son dispositif,
le recours étant ainsi admis.
III.
La recourante, également assistée d'un
mandataire professionnel dans la procédure de deuxième instance, a pris ses conclusions avec
suite de dépens. Obtenant gain de cause, elle a, au vu de l'ampleur des opérations accomplies
et de la valeur litigieuse, droit à une indemnité de 300 fr. à ce titre, en sus du remboursement
de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens que la poursuivante
C.________ doit verser à la poursuivie B.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq
francs).
IV.
L'intimée C.________ doit verser à la recourante B.________ la somme de 435 fr. (quatre cent
trente-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Yvan Henzer, avocat (pour B.________),
-
Me Eric Kaltenrieder, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :