vd_findinfo · ML / 2024 / 77 · 2024-05-23 · fr

DÉCISION, DÉTERMINABILITÉ, CRÉANCE, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL} | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.031753-240087
71
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
H A C K, président
Mmes
Byrde Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
(poursuivie), à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 septembre 2023 par le Juge de paix
du district de Lau-sanne dans la cause opposant la recourante à
K.________
(poursuivante), à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 janvier 2023, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à N.________,
à la réquisition de K.________, un com-mandement de payer dans la poursuite n° 10'676’449
portant sur les sommes de :
1)
2'895 fr. 05 sans intérêt,
2)
9'467 fr. 70 sans intérêt,
3)
1'177 fr. 40 sans intérêt,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)
«
Prestation de l’indemnité
journalière 2017, échéance 01.12.2021
»,
2)
«
Prestation de l’indemnité
journalière 2019, échéance 01.12.2021
»,
3)
«
Prestation de l’indemnité
journalière 2018, échéance 01.12.2021
»,
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 1
er
juin 2023, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 12'362 fr. 75, correspondant aux montants
figurant sous chiffres 1) et 2) du comman-dement de payer, précisant que le montant de 1'177 fr.
40 figurant sous chiffre 3) avait été acquitté le 24 février 2023. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces
suivantes :
–
une copie d’une facture n° 93356348 de la poursuivante, adressée à la poursuivie
le 3 novembre 2021, intitulée
« récupération des indemnités journalières », portant
sur un montant total de 2'895 fr. 05, payable au 1
er
décembre 2021, correspondant
à des indemnités journalières versées à tort durant l’année 2017
;
–
une copie d’une facture n° 93356145 de la poursuivante, adressée à la poursuivie
le 3 novembre 2021, intitulée
« récupération des indemnités journalières », portant
sur un montant total de 9'467 fr. 70, payable au 1
er
décembre 2021, correspondant
à des indemnités journalières versées à tort durant l’année 2019
;
–
une copie d’une décision de révision rendue le 7 novembre 2022 par la pour-
suivante, mentionnant les voies de droit (opposition), attestée entrée en force
(dans la requête de mainlevée), de la teneur suivante :
« (…)
nous vous communiquons une nouvelle décision concernant les constatations
effectuées par notre
réviseur (…) lors du contrôle des salaires portant sur les années
2017 à 2019 réalisée
l’année dernière.
(…) cette nouvelle
décision annule et remplace les quatre factures du 3 novembre
2021, à savoir la
facture de reprise après révision ainsi que les trois demandes de
récupérations
d’indemnités versées à tort.
En effet, lors des démarches effectuées dans le cadre de la révision des listes de paies
de votre société,
nous avons relevé des divergences notables entre les salaires
indiqués au moment de l’annonce des cas accident survenus en 2017, 2018 et 2019 à
(…) et les montants effectivement perçus par ce dernier et ce, en référence à
votre               comptabilité
financière.
2017
[considérations
sur le salaire pris en compte dans le calcul des indemnités et le salaire
effectivement perçu
par l’employé concerné]
2018
[idem]
2019
[idem]
Par conséquent et sur la base des données qui ressortent de votre comptabilité, nous
avons procédé au recalcul des indemnités journalières et nous vous demandons le
remboursement des sommes versées en sus.
(…)
Les différences mentionnées ci-dessus vous ont été communiquées selon le relevé
daté du 1
er
novembre 2021 [recte : 2022 ?].
Voies de droit
(…) ».
c)
Par avis du 25 juillet 2023, la requête de mainlevée a été communi-quée à
la poursuivie avec un délai au 25 août 2023 pour se déterminer et produire toute pièce
utile. L’intéressée n’a pas donné suite à cet avis.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 7 septembre 2023, adressé pour notification le 30 octobre 2023, le Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 360 fr., à la charge de la poursuivie (II et III) et a dit
que celle-ci devait rembourser ce montant à la poursuivante qui en avait fait l’avance, sans
allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise le 9 novembre 2023, a été adres-sée aux parties
le 19 décembre 2023 et notifiée à la poursuivie le lendemain.
Le juge de paix a considéré, en résumé, que la décision du 7 novembre 2022,
qui se référait aux factures adressées à la poursuivie le 3 novembre 2021 relatives
aux indemnités journalières versées à tort durant les années 2017, 2018 et 2019,
constituait une décision
définitive
et exécutoire au sens de l’art.
80
al. 2 ch. 2 LP et justifiait le
prononcé
de la mainlevée définitive de l’opposition formée au com-mandement de payer
.
3.
Par acte déposé le
12 janvier 2024, la poursuivie a recouru contre
ce prononcé, concluant implicitement au rejet de la requête de mainlevée, considérant
ne rien devoir payer.
L’intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été
imparti à cette fin par avis recommandé du 22 février 2024.
En droit
:
I.
a)
Le
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272)
doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 56 ch. 2 LP, sauf en cas de séquestre ou de mesures con-servatoires urgentes,
il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à
savoir notamment sept jours avant et sept jours après la fête de Noël. L’art. 63
LP précise que les délais ne cessent pas de courir pendant les féries, mais que si l’échéance
d’un délai y survient, ce délai est prolongé jusqu’au troisième jour
utile. En revanche, si la décision est notifiée durant les féries de l’art. 56
ch. 2 LP, la com-munication est reportée au premier jour utile (ATF 127 III 173 consid. 3b,
JdT 2001 II 27 ; ATF 121 III 284 consid. 2b, JdT 1998 II 127, Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La main-levée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 135
ad
art.
84 LP et les références), le délai de recours commençant à courir le lendemain
de ce jour, en application de l’art. 142 al. 1 CPC, vu le renvoi de l’art. 31 LP (Abbet,
loc. cit.
et les références).
En l’espèce,
les motifs du prononcé ont été notifiés à la recourante le 20 décembre
2023, soit pendant les féries de Noël, qui s’étendent du 18 décembre au
1
er
janvier. La
communication a ainsi été
reportée au premier jour utile, soit au
3
janvier 2024,
le 2 janvier étant
un jour légalement férié. Le délai de recours de dix jours n’a donc commencé
à courir que le lendemain, 4 janvier 2024, pour expirer le 14 janvier 2024, qui était un dimanche,
et reporté au lundi 15 janvier 2024. L’acte de recours posté le 12 janvier 2024
a
dès lors été déposé en temps utile.
b)
Pour être recevable,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées à
l’art. 311 CPC pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision atta-quée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Doctrine
et jurisprudence en déduisent également la nécessité d'énoncer des conclusions,
sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 et les références ; Bastons
Bulletti, in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 3 ad art. 311 CPC). Les conclusions
doivent pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif, respectivement doivent pouvoir
être exécutées sans qu'une clarification soit nécessaire. Des conclusions pécuniaires
doivent être chiffrées. Cette exigence-ci découle aussi du principe de disposition (art.
58 al. 1 CPC), qui interdit au juge d'allouer plus que ce qui est réclamé (ATF 137 III 617
consid. 4.3 ; cf. aussi ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; Bohnet, in Commentaire romand, 2
e
éd. 2019, n. 2
ad
art. 85 CPC ; Leuenberger, in Kommentar zur Schwei-zerischen Zivilprozessordnung [ZPO], [Sutter-Somm
et
alii
éd.] 3
e
éd. 2016, nn. 25, 28 et 29
ad
art. 221 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de juris-prudence, n. 9.4.2
ad
art. 311 et 7
ad
art. 321 CPC). Exceptionnellement, pour éviter le formalisme excessif, il peut être entré
en matière sur des conclusions formellement déficientes lorsqu’on comprend à la
lecture de la motivation ce que demande l’appe-lant ou le recourant, respectivement à quel
montant il conclut (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les références).
En l’espèce, la recourante formule la conclusion suivante : «
En
conclu-sion, nous nous opposons donc totalement à votre décision et vous demandons de bien
vouloir reprendre votre jugement
».
On peut comprendre de cette formulation, et de la motivation contenue dans l’acte de recours (cf.
paragraphe
infra
),
que la recou-rante soutient que la poursuite et la requête de mainlevée sont injustifiées.
Il est ainsi possible de déduire de son écriture qu’elle conclut implicitement à
ce que son oppo-sition à la poursuite soit maintenue.
Quant à la motivation du recours, la recourante fait valoir qu’«
après
échange avec K.________, les précédentes poursuites avaient été abandonnées
con-cernant la récupération d’indemnités journalières par cette dernière
et après échange avec eux (…) nous avaient confirmées que tout était réglé
(…) nous vous deman-dons de bien vouloir nous informer, comment quelqu’un qui retire sa poursuite,
peut par la suite demander une mainlevée définitive
». On peut comprendre de cette moti-vation, certes peu claire, que la recourante estime ne rien
devoir à l’intimée, qui lui aurait laissé entendre qu’elle abandonnait la
présente poursuite (comme elle l’aurait fait avec de précédentes), et soutient que
l’intimée aurait renoncé aux créances qu’elle lui réclame dans le cadre
de la présente procédure.
c)
Il
s’ensuit que le recours, déposé à temps et contenant une motiva-tion suffisante,
est recevable.
II.
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procé-dure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d’un titre, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1;
139 III 444 consid. 4.1.1 et les réfé-rences). L’examen de l’existence d’un
titre de mainlevée relevant de l’application du droit, l’autorité de recours peut
examiner s’il existe un titre de mainlevée valable même si le grief n’a pas été
soulevé en première instance (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Staehelin in Staehelin/Bauer/Lorandi
(éd.), Basler Kommentar SchKG I, 3
e
éd. 2021, n. 90
ad
art. 84 LP).
ab)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; la loi assimile
notamment à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP), principe que rappelle, pour le droit des assurances sociales, l'art. 54 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1).
Aux termes de cette dernière disposition, les décisions ou les décisions sur opposition
qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; abrégée CNA en français
et SUVA en allemand) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité
juridique, habilité à prendre des décisions en matière d'assurance-accidents (cf.
art. 61 ss de loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20 ; ATF
143 III 162 consid. 2.2.3).
D'après la jurisprudence, il faut entendre par « décision administra-tive »,
au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la
prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162
consid. 2.2.1 et les références). La décision doit porter condamnation au paiement d’une
somme d’argent d’un montant déterminé, en principe chiffrée. Cette détermination
peut toutefois être effectuée par référence aux motifs de la décision (Abbet,
op. cit.
,
n. 133 ad art. 80 LP)
ba)
En l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée sur une décision
rendue par l’intimée le 7 novembre 2022, attestée exécutoire, ainsi que sur deux
factures émises par celle-ci le 3 novembre 2021, relatives à des indemnités journalières
qui auraient été versées à tort à la recourante durant les années 2017
et 2019 et portant respectivement sur 2'895 fr. 05 et 9'467 fr. 70, soit un total de 12'362 francs 75,
montant pour lequel la mainlevée est requise.
bb)
Tel que formulé, le dispositif de la décision attaquée – qui « prononce
la mainlevée définitive de l’opposition » sans précision de montant –
signifie que l’opposition a été levée à concurrence de toutes les créances
figurant dans le commandement de payer, à savoir
1)
2'895 fr. 05, 2) 9'467 fr. 70 et 3) 1'177 francs 40. Or, la mainlevée n’a été requise
qu’à hauteur des deux premiers montants, totalisant
12'362
fr. 75 (le montant de 1'177 fr. 40 ayant été acquitté). En procédant ainsi, soit
en prononçant la mainlevée pour un montant supérieur à celui demandé dans la
requête de mainlevée, le juge de paix a clairement statué
ultra
petita
, en violation du principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC). C’est donc à tort qu’il a prononcé la mainlevée à
concurrence du montant figurant sous chiffre 3) du commandement de payer.
bc)
Il en va de même s’agissant des deux autres montants, pour les motifs qui suivent.
La recourante fait valoir que l’intimée aurait retiré la présente poursuite et qu’elle
aurait renoncé aux créances qu’elle lui réclame dans le cadre de la présente
procédure.
La recourante n’a produit aucune pièce permettant de retenir que la présente poursuite
aurait été retirée. Force est en revanche de constater que le titre de mainlevée
définitive invoqué, à savoir la décision du 7 novembre 2022, permet de penser que
l’intimée a effectivement renoncé aux créances de 2'895 fr. 05 et de 9'467 fr. 70
faisant l’objet des deux factures du 3 novembre 2021. En effet, contraire-ment à ce qu’a
retenu le premier juge, l’intimée, dans sa décision du 7 novembre 2022, ne s’est
pas contentée de se « référer » aux factures du 3 novembre 2021
relatives
aux indemnités journalières versées à tort durant les années 2017, 2018 et 2019
(prononcé, p. 4), mais les a annulées en ces termes : «
nous
vous communi-quons une nouvelle décision concernant les constatations effectuées par notre
révi-seur (…) lors du contrôle des salaires portant sur les années 2017 à 2019
réalisée l’année dernière. (…) cette nouvelle décision annule et
remplace les quatre factures du 3 novembre 2021, à savoir la facture de reprise après révision
ainsi que les trois demandes de récupérations d’indemnités versées à tort.
». Bien que cette décision ne désigne pas les factures annulées par leurs numéros
ou leurs montants, tout porte à croire qu’il s’agit bien des factures produites par
la poursuivante, dès lors que la date, la nature de la créance et les années concernées
coïncident.
Il y également lieu de constater que la décision du 7 novembre 2022 ne porte pas condamnation
à payer une somme d'argent déterminée. En effet, elle ne contient que des considérations
sur l’inexactitude des salaires pris en compte dans le calcul des indemnités octroyées
pour les années 2017 à 2019 et les indications suivantes : «
Par
conséquent et
sur
la base des données qui ressortent de votre comptabilité, nous avons procédé au recalcul
des indemnités journalières et nous vous demandons le remboursement des sommes versées
en sus
. (…)
Les
différences mentionnées ci-dessus vous ont été communiquées selon le relevé
daté du 1
er
novembre 2021
» (cette dernière
date est manifestement erronée, l’année devant logiquement être 2022). L’intimée
n’indique pas le montant « des sommes versées en sus » dont elle demande
le « remboursement » et même en prenant en considération tous les développements
contenus dans la décision, il n’est pas pos-sible de déterminer quel(s) montant(s) serai(en)t
dû(us) par la recourante. Le relevé du 1
er
novembre mentionné, où figurent peut-être ces éléments, n’a pas été
produit au dossier.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la décision du
7
novembre 2022, qui annule les deux factures du 3 novembre 2021 et qui ne con-damne pas la recourante
au paiement d’un montant déterminé ou déterminable, ne constitue pas un titre de
mainlevée définitive.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée par la recourante
au commandement de payer est maintenue.
Vu l’admission du recours,
les frais judiciaires de première instance, qui ont été arrêtés à 360 fr.,
doivent être mis à la charge de la poursuivante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le même motif, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540
fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui remboursera ledit
montant à la recourante qui en a fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé
en ce sens que l’opposition formée par N.________ au commandement de payer dans la pour-suite
n°
10'676’449
de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de K.________, est
maintenue.
Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge de la poursuivante.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimée K.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
N.________,
‑
K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'540 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :