vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 248 · 2014-04-25 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, GAIN INTERMÉDIAIRE | 23 al. 3 LACI, 24 al. 3 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 119 al. 1 OACI, 128 al. 1 OACI, 41a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.04.2014 Arrêt / 2014 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
154/13 - 60/2014
ZQ13.045363
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
Caisse
de chômage K.________,
à Villars-sur-Glâne.
_______________
Art.
24 al. 3, 25 et 53 al. 2 LPGA; 23 al. 3 et 95 al. 1 LACI; 41a, 119 al. 1  let. g et 128 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
U.________, né en 1961, ressortissant suisse (ci-après : l'assuré ou le recourant), s'est
inscrit le 29 mars 2010 à l'Office régional de placement de Pully (ci-après : l'ORP) comme
demandeur d'emploi à 100 % et a requis le versement d'indemnités de chômage. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert du 29 mars 2010 au 28 mars 2012.
Avant de s'inscrire au chômage, l'assuré avait travaillé, du 29 mars 2008 au 6 décembre
2009 en qualité d'administrateur de la société F.________ qui a fait faillite par la suite
et, du 7 décembre 2009 au 22 mars 2010 pour la société X.________.
Dès le 29 mars 2010,
l'assuré a perçu de la Caisse de chômage K.________ (ci-après : la caisse ou l'intimée)
des indemnités journalières sur la base d'un gain assuré de 3'939 francs. Par décision
du 26 octobre 2011, la caisse a décidé que, "pour l'actuel délai-cadre d'indemnisation",
le droit maximum de 400 indemnités journalières était épuisé à la suite
de la réduction du droit maximum (révision de la LACI entrée en vigueur le 1
er
avril 2011).
Sur les formulaires
Indications
de la personne assurée
(ci-après : IPA)
des mois de février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011,
septembre 2011 et octobre 2011, l'assuré a répondu par la négatives aux questions suivantes
qui lui étaient posées (au recto de l'IPA) :
"
1.
Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ?
OUI – NON
Si oui : du______ au _______ Employeur : ________
Si oui : du______ au _______ Employeur : ________
Veuillez joindre l'(les)attestation(s) de gain(s) intermédiaire(s) ainsi que la ou les fiches de
salaire.
(…)
3.
Avez-vous suivi une mesure du marché du travail au cours de ce mois
?
OUI
– NON
(par exemple : cours, programme d'occupation, stage)
"
Le
verso des IPA ci-dessus mentionnées comporte notamment la précision que toute indication inexacte
ou incomplète peut entraîner la suppression des prestations ou l'ouverture d'une plainte et
que les prestations versées à tort doivent être restituées; il est daté et signé
de la main de l'assuré.
Par courrier du 11 juin 2013 à la Caisse AVS de la G.________, expliquant agir sur ordre du Secrétariat
d'Etat à l'économie (ci-après : SECO), la caisse a requis la production d'un extrait du
compte individuel (ci-après : CI) de l'assuré pour l'année 2011. Cette pièce fait
état, pour la période allant du mois de février au mois de décembre 2011, d'un salaire
soumis à cotisation de 28'730 francs, versé par la Fiduciaire Z.________.
Sur requête de la caisse, la Fiduciaire Z.________ a établi le 22 août 2013 une attestation
d'employeur selon laquelle l'assuré a travaillé à son service en qualité d'aide-comptable
pour la période allant du 15 février 2011 au 15 juillet 2012 à raison de 17 à 25
heures par semaine (horaire normal de l'entreprise de 42 heures par semaine) pour un salaire total soumis
à cotisation AVS de 43'489 fr. 40, treizième salaire compris. Ce contrat de travail a été
résilié par l'employeur pour des raisons de restructuration (cf. lettre de congé du 11
mai 2012).
Par décision du 27 août 2013, la caisse a invité l'assuré à lui restituer la
somme de 17'417 fr. 65 correspondant aux prestations indûment touchées durant les périodes
de décompte des mois de février 2011 à octobre 2011. La caisse a motivé sa décision
par le fait qu'elle avait versé des indemnités journalières normales (sic) à l'assuré
durant la période litigieuse sur la base des indications fournies par celui-ci sur les IPA - selon
lesquelles il n'avait pas travaillé -, alors que l'extrait du CI démontrait le contraire de
sorte que, compte tenu du revenu de 28'730 fr. réalisé en 2011, la restitution du montant des
prestations indues, par 17'417 fr. 65, était justifiée. A la décision étaient joints
les décomptes d'indemnités de chômage pour la période courant de février à
octobre 2011. Ils indiquent un solde de droit aux indemnités de 135,3 jours. Au pied de ces décomptes
figure la mention suivante : "Si vous n'êtes pas d'accord avec le présent décompte,
vous pouvez demander par écrit, dans les 90 jours, qu'une décision soit rendue. A défaut,
le présent décompte entrera en force."
A la demande de l'assuré, la caisse a, dans un courrier daté du 5 septembre 2013, donné
les précisions suivantes :
"Nous
nous référons à votre demande du 29 août 2013 et vous informons comme suit :
Durant
la période de février 2011 à octobre 2011, vous avez remis à la fin de chaque mois
les formulaires "indications de la personne assurée" (copies en annexe).
Sur
la base de ces formulaires, la caisse de chômage vous a versé des indemnités.
A
la question 1 : "avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ?", vous avez toujours
mentionné "non".
Il
ressort des documents (copie en annexe), reçus de la fiduciaire Z.________, que vous avez travaillé
du 15 février 2011 au 15 juillet 2012.
Cette
activité n’a jamais été annoncée à la caisse de chômage.
Au
vu de ce qui précède et selon la décision du 27 août 2013, la caisse demande en restitution
des indemnités versées à tort pour la période de février 2011 à octobre
2011, soit CHF 17’417.65."
Le 13 septembre 2013, l'assuré a formé opposition à la décision du 27 août 2013
en ces termes :
"Ci-après,
je précise certains points relatifs à mon activité professionnelle.
L'ORP
ne m'a jamais informé d'un devoir d'annoncer un emploi temporaire et à un taux de 40 % à
K.________. En effet, lorsque j'ai obtenu ce stage chez FIDUCIAIRE Z.________ , l'ORP m'avait décroché
un super job pour triller des chiffons chez [...]. Parfait pour se restructurer dans le marché du
travail, après dix années passées à l'administration d'une entreprise. Ne m'auraient-ils
pas imposé leur choix ? Tout cela relève de l'incompétence de diverses institutions.
Ce
stage chez FIDUCIAIRE Z.________ s'est effectivement prolongé tant que mes compétences servaient
leurs intérêts. (…)
Pensez-vous
que j'aurais été assez stupide pour me mettre hors la loi, alors que je connaissais les déductions
de FIDUCIAIRE Z.________ au niveau de l'AVS et de la LPP ?
J'ai
donc dû me servir d'autres atouts pour subvenir aux besoins de ma famille, l'ORP m'ayant à
l'époque refusé un dossier d'indépendant, lequel m'aurait laissé une possibilité
de percevoir des indemnités de chômage en cas d'échec.
Selon
vos décomptes, il m'est octroyé 135.3 j. de solde de droit dont je n'ai pas bénéficié
(Fr. 18'942.00).
En
conséquence, vous voudrez bien réétudier votre dossier et m'informer."
Par décision sur opposition du 8 octobre
2013, la caisse a rejeté l'opposition et confirmé la décision de restitution du 27 août
2013. Elle a considéré notamment ce qui suit :
"Dans
le cas d’espèce, Monsieur U.________ a perçu des prestations de assurance-chômage
du 29 mars 2010 et jusqu’à fin octobre 2011 (épuisement de son droit de 400 lJ), bien
qu’il ait travaillé comme aide comptable dans une fiduciaire lausannoise.
Au
vu des formulaires "Indications de la personne assurée" (IPA) des mois de février
à octobre 2011, il n’a pas annoncé avoir eu une activité salariée pour les
mois correspondants. Il a de ce fait donné des indications fausses et incomplètes, et enfreint
son obligation de fournir des renseignements spontanément et ou sur demande.
Le
fait qu’il n’ait pas été informé par son conseiller ORP de son obligation
de déclarer un gain intermédiaire n’y change rien, Il ne saurait se prévaloir de
cette excuse pour justifier son comportement. Il n’en demeure pas moins que l’intéressé
a des devoirs envers l’ORP et la Caisse de chômage. En ne mentionnant pas son activité
salariée sur le formulaire précité, il était déjà au moment des faits passible
d’être suspendu dans l’exercice de son droit sur la base de l’art. 30 al. 1 let.
e et f LACI.
La
Caisse de chômage a ainsi tenu compte des revenus obtenus comme gain intermédiaire, et la correction
des décomptes des mois de février à octobre 2011 engendre une restitution de CHF 17'417.65.
En
raison de cette correction, il subsiste, comme mentionné dans l’opposition, un solde de 135
IJ. Toutefois, l’intéressé ne peut actuellement prétendre à ces indemnités
journalières du fait qu’il n’a pas exercé son droit dans les 3 mois suivant la
période de contrôle. La Caisse est tenue de se conformer à la législation en vigueur.
Elle ne peut octroyer des droits à bien plaire et selon les désirs de l’assuré.
Selon
l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA. L’art.
25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
(…)
Les
objections soulevées dans l’opposition ne permettent aucune appréciation autre que celle
à la base de la décision du 27 août 2013. Vu le cas spécifique, en vertu des dispositions
légales de la LACI et de la LPGA, les indemnités de chômage indûment perçues
pour la période susmentionnée doivent être restituées."
B.
Par acte du 18 octobre 2013, U.________ a recouru contre la décision sur opposition en faisant valoir
ce qui suit :
"Messieurs,
conformément à mon droit de recours, je vous fais tenir copie des courriers échangés
entre K.________ et moi-même.
Je
précise d’autres points :
K.________
cite nombre d’articles de loi à aller chercher pour les comprendre. Je ne demandais qU’une
réponse succincte, plausible et compréhensible.
Selon
mes lignes du 13 septembre 2013 à K.________, je cite l’incompétence de l’ORP à
indiquer aux infortunés chômeurs leurs droits et devoirs, mais je peux y ajouter K.________
pour manquement d’information.
Vous
voudrez bien vous adresser à K.________ pour copies de tous leurs décomptes incompréhensibles,
mes moyens financiers ne me permettant pas de gaspiller cartouches d’encre et papier. En obtenant
ceux-ci, vous constaterez qu’ils présentent un solde octroyé de 135.3 j., dont je n’ai
pas et ne bénéficierai jamais, correspondant à environ Fr. 18’942,00. Où est
le gain et pour qui?
J’ai
dû faire valoir mon permis professionnel pour subvenir aux besoins de ma famille, soit chauffeur
de taxi indépendant, puisque à 52 ans on ne trouve pas de travail en Suisse, malgré dix
ans passés à l’administration d’une entreprise (comptabilité, suivi des débiteurs
(créancier mal protégé), créanciers (aucun répit), service à la clientèle,
etc.) Il s’avère donc que je vais continuer de cotiser à l’AC et que je n’y
aurai plus jamais droit.
Je
n’ai jamais cherché à tricher, mais la structure du système comporte de nombreuses
lacunes auxquelles il n’est pas évident d'être confrontés à deux, en période
de détresse morale, au sein d’un couple uni.
Je
citerai l’art. 23 al. 3. Celui-ci compulsé, il en résulte que si l’ORP avait accepté
mon dossier d’indépendant, au simple niveau d’une croix mal stipulée, il n’y
aurait pas eu litige.
(…)
Je
vous prie d’étudier mon dossier avec sollicitude et conscience et suis dans l’attente
de toute réponse de votre part."
Dans sa réponse du 19 novembre 2013, l'intimée a conclu au rejet du recours, en reprenant l'argumentation
de sa décision sur opposition. Elle a toutefois précisé que les décomptes d'indemnités
journalières pour les mois de février à octobre 2011 ayant acquis force de chose jugée
faute de contestation de la part du recourant, ils s'avéraient erronés [vu qu'ils ne tenaient
pas compte des gains intermédiaires réalisés par le recourant durant cette période,
faute pour celui-ci de les avoir annoncés à la caisse] et leur modification revêtait une
importance notable, vu les montants en jeu. Les conditions d'une reconsidération étaient donc
remplies.
Le 9 décembre 2013, le recourant a produit copie des différents courriers échangés
avec l'intimée dans le cadre de la procédure de restitution.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf.
art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton de domicile de l'assuré
(cf. art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. g OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02] par renvoi de l'art.
128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formes prévues par la loi, dans la mesure où, malgré l'absence de conclusions formelles
précises, on déduit des arguments de l’assuré qu'il conclut implicitement à
l'annulation de la décision entreprise (cf. art. 61 let. b LPGA notamment).
Au vu par ailleurs de l’exigence de simplicité de la procédure judiciaire, contenue à
l’art. 61 let. a LPGA, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui est en conséquence
déclaré recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La contestation portant sur la restitution d'un montant
de 17'417 fr. 65, la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c).
En l'espèce, l'objet de la contestation devant la Cour de céans ne concerne que la question
de la restitution par le recourant de prestations que l'intimée lui aurait indûment allouées.
Le point de savoir si le recourant dispose encore d'un solde de 135 indemnités journalières
ne saurait être examiné dans le cadre de la présente procédure de recours. Force
est en effet de constater que la caisse n'a pas rendu de décision formelle à cet égard.
Elle a certes procédé à un nouveau calcul du nombre d'indemnités journalières
auquel le recourant pourrait prétendre dans les demandes de restitutions, soit dans les décomptes
d'indemnités journalières du 27 août 2013 remplaçant les précédents décomptes
établis pour les mois de février à octobre 2012. L'indication du nombre d'indemnités
journalières figurant sur ces demandes de restitutions/décomptes d'indemnités journalières
ne constitue toutefois pas une décision formelle, d'autant que figure à leur pied l'indication
selon laquelle si l'assuré n'est pas d'accord avec le décompte, il peut demander, dans les
90 jours, et en respectant la forme écrite qu'une décision soit rendue. Le fait que, dans la
décision sur opposition (consid. 3, p. 3), l'intimée se soit déterminée sur la requête
du recourant tendant implicitement à ce que le montant dont la restitution lui est demandée
soit compensé avec celui résultant du solde de 135 indemnités journalières indiqué
dans les demandes de restitution (cf. acte d'opposition du 13 septembre 2013) n'y change rien. Dite requête
doit être comprise non seulement comme une requête tendant à la compensation mais également
comme une demande formelle de décision s'agissant du solde d'indemnités journalières.
Dans l'hypothèse où la restitution devait être confirmée, il appartiendra à
la caisse de statuer sur ces deux points dans une décision formelle susceptible d'être attaquée
par les voies de droit prévues par la loi (opposition ou recours).
3.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA.
Cette dernière disposition stipule que les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander
la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Le remboursement de cotisations payées
en trop peut être demandé. Le droit s’éteint une année après que le cotisant
a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin
de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées (al.
3).
L’art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA concerne la remise pour laquelle le Conseil fédéral
a donné des précisions aux art. 4 et 5 OPGA. L’art. 4 OPGA prévoit que la restitution
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi,
ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al.
1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où
la décision de restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être déposée
au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution
(al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). L’art. 5 OPGA définit
la notion de situation difficile et les éléments devant être examinés dans ce contexte.
Il ressort des dispositions précitées qu’une restitution peut en principe être demandée
indépendamment de la question de savoir si l’assuré a commis une faute. Le but du législateur
est d’éviter que l’assuré n’encaisse des prestations auxquelles il n’a
pas droit. Cependant, la possibilité de demander la restitution s’éteint, selon l’art.
25 al. 3 LPGA, dans des délais relativement brefs.
Par ailleurs, l’obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d’une
reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la décision, importance notable
de la rectification ; cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale de la
décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid.
5.2 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; 122 V 367 consid. 3 ;
TF
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été
accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle (décision implicite
prises dans le cadre d’une procédure simplifiée au sens de
l’art.
51 al. 1 LPGA ; cf. ATF 132 V 412 consid. 5). La rectification d’une décision antérieure
par la voie de la reconsidération entraîne en principe l’obligation de restituer les
prestations touchées à tort.
b)
Le fait qu’un assuré touche durant
une période de contrôle de l’assurance-chômage un gain intermédiaire, ne s’oppose
pas à la reconnaissance du statut de chômeur. Aux termes de l’art. 24 al. 1 LACI, est
réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle. Celui qui perçoit un gain intermédiaire
a toutefois droit à la compensation de la perte de gain, qui représente la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 3 LACI). Les gains accessoires ne
sont pas pris en considération (cf. art. 24 al. 3, 2
ème
phrase LACI et 41a OACI). Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une
activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une
activité qui sort du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante (art.
23 al. 3 deuxième phrase LACI). Il est évident que chaque assuré doit annoncer d’office
à la caisse de chômage tout gain intermédiaire.
4.
a)
Le
recourant conteste le principe de la restitution des montants réclamés par l'intimée en
faisant valoir, d'une part qu'il n'a jamais été informé par son conseiller ORP de l'obligation
d'informer la caisse de l'obtention d'un emploi temporaire, d'autre part qu'il s'agissait d'un stage,
enfin que le revenu ainsi réalisé entre février et octobre 2012 ne constitue pas un gain
intermédiaire, mais un gain accessoire (activité à 40 %).
b)
Il est établi – et non contesté
– que durant le délai-cadre d'indemnisation qui lui avait été ouvert, le recourant
a travaillé pour une société fiduciaire et que, du 1
er
février au 30 octobre 2011, il a de ce fait réalisé un salaire soumis à cotisation
AVS de 28'730 francs. L'activité était celle d'aide-comptable, à raison de 17 à 25
heures par semaine, alors que l'horaire normal de l'entreprise était de 42 heures par semaine. Par
ailleurs, le dossier de l'intimée contient les formulaires IPA que le recourant a dû remplir
et signer chaque mois. Au recto de ces formulaires figure l'avertissement que toute indication inexacte
ou incomplète est notamment susceptible d'entraîner la restitution des prestations versées
à tort. Or, sur les formulaires des mois de février à octobre 2011 y compris, le recourant
a répondu par la négative aux questions figurant au verso desdites IPA concernant l'exercice
d'une activité lucrative "chez un ou plusieurs employeurs" (1) ainsi que le suivi d'une
mesure du marché du travail "par exemple : cours, programme d'occupation, stage" (3).
A la lumière de ces
éléments, en particulier de l'apposition sur le recto du formulaire IPA de l'avertissement
ci-dessus mentionné, on ne saurait considérer que le recourant pouvait ignorer de bonne foi
qu'il devait informer la caisse de l'activité professionnelle, même temporaire et à temps
partiel, qu'il exerçait. Ceci d'autant moins qu'il s'agit d'un assuré qui a travaillé
pendant plusieurs années comme administrateur d'une société et qui dispose donc d'une
certaine expérience des activités administratives. Le fait que l'ORP n'aurait pas spécifiquement
attiré son attention sur cette obligation particulière de renseigner et des conséquences
en cas de non respect - allégation dont on ignore si elle est avérée – est dès
lors sans pertinence.
On ne saurait non plus
suivre le recourant qui soutient que l'activité qu'il a exercée était accessoire et que
le revenu qu'il en a retiré ne doit par conséquent pas être considéré comme
un gain intermédiaire au sens de la loi. L'activité en question a en effet été exercée
durant plusieurs mois à un taux qui n'est pas inférieur à 40 %, comme cela ressort de
l'attestation d'employeur et comme l'admet d'ailleurs lui-même le recourant. Vu son importance (40
%), une telle activité
n'a
pas pu être exercée en dehors de la durée normale de travail, de sorte qu'elle ne saurait
être qualifiée d'accessoire au sens de l'art. 23 al. 3 2
ème
phrase LACI. Au demeurant, même si le recourant avait cru, de bonne foi, qu'il s'agissait d'une
activité accessoire, cela ne le libérait pas de répondre par oui aux questions relatives
à l'exercice d'une activité lucrative figurant sur le formulaire IPA, ces dernières ne
faisant pas la distinction entre gain accessoire et gain intermédiaire. Le même raisonnement
vaut en ce qui concerne le fait que l'activité litigieuse était un stage aux dires du recourant.
Quant au fait que le recourant
nie le bien-fondé de la demande de restitution en posant la question de savoir en quoi et pour qui
il y aurait gain du fait qu'il n'a pas déclaré les revenus tirés de l'activité d'aide-comptable
qu'il a exercée à temps partiel durant la période litigieuse, il suffit de lui opposer
le principe constitutionnel de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999]; RS 101). En effet, si la caisse ne demandait pas la restitution du montant des indemnités
journalières versées en trop en raison du gain intermédiaire qu'il a réalisé,
le recourant se trouverait avantagé par rapport aux assurés qui ont déclaré les activités
professionnelles exercées pendant la période durant laquelle ils étaient au chômage
et dont les indemnités journalières ont été réduites pour tenir compte du gain
intermédiaire qu'ils avaient ainsi réalisé.
En conclusion, il y a
lieu de retenir que la caisse était fondée à demander la restitution des montants versés
en trop à titre d'indemnités journalières de chômage, le montant litigieux revêtant
une importance suffisante pour que l'on reconnaisse que la condition d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision, importance notable de la rectification ; cf. art.
53 al. 2 LPGA) est réalisée. Enfin, le droit de demander la restitution n'était pas éteint
par l'écoulement du temps (art. 25 al. 2 LPGA), la caisse ayant agi dans les délais légaux
après avoir eu connaissance de l'activité salariée du recourant : l'intimée a reçu
le CI faisant état d'un revenu soumis à cotisations en juin 2013 et elle a rendu sa décision
de restitution le 27 août 2013.
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let a
LPGA).
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition du 8 octobre 2013 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________, à Belmont-sur-Lausanne,
‑
Caisse de chômage K.________, à Villars-sur-Glâne,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :