vd_findinfo · Décision / 2019 / 361 · 2019-05-02 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 02.05.2019 Décision / 2019 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
8/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 2 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny, Amy et Chambour, membres, Me Wellauer, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant C.S.________, représentée
par Me U.________, et D.S.________, représenté par Me D.________,
vu les déterminations de Me U.________ sur sa capacité de postuler du 2 avril 2019,
vu les déterminations de D.S.________ du 8 avril 2019, valant requête d’interdiction
de postuler de Me U.________,
vu la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois du 9 avril 2019, déclarant irrecevable la requête d’interdiction de postuler
de D.S.________ et transmettant celle-ci à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence,
vu le délai au 25 avril 2019 imparti aux parties le 12 avril 2019 par la Présidente de la Chambre
de céans pour déposer des déterminations complémentaires,
vu la requête de D.S.________ du 25 avril 2019, tendant à ce que la cause soit suspendue jusqu’à
ce que la procédure de conciliation engagée auprès du Bâtonnier en application de
l’art. 29 CSD (Code de déontologie de la Fédération suisse des avocats du 10 juin
2005) arrive à son terme,
vu le courrier de Me U.________ du 25 avril 2019, requérant également la suspension de la cause,
pour les mêmes motifs ;
considérant qu’aux termes de l’art. 25 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exclusion de l'avocat des débats au
motif qu’il poursuit la défense d’intérêts contradictoires n'est que la résultante
du défaut de capacité de postuler de l'avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire
au sens de l'art. 17 LLCA,
que ceci ressort de la lecture de l’art. 17 LLCA, qui ne mentionne pas l’interdiction de
postuler au titre des mesures disciplinaires,
que l'interdiction de postuler dans un cas concret ne relève ainsi en principe pas du droit disciplinaire,
mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (TF 2C_642/2011 du 20 février 2012 consid.
2.5.1) ;
considérant en l’espèce que la Chambre de céans n’est pas liée par le
CSD,
que pour le surplus, l’interdiction de postuler ne relève pas du droit disciplinaire mais
du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat,
qu’une procédure au fond en mesures protectrices de l’union conjugale est actuellement
pendante,
qu’il est dans l’intérêt des parties à cette procédure de savoir si les
avocates qu’elles ont mandatées peuvent postuler, afin que la procédure puisse se poursuivre,
qu’ainsi, il n’existe pas de justes motifs pour suspendre la procédure de contrôle
du pouvoir de postuler de l’avocate U.________ dans le cadre du litige opposant C.S.________ à
D.S.________,
que la requête de suspension déposée par les deux parties doit donc être rejetée,
qu’un délai au 14 mai 2019 peut d’ores et déjà être imparti aux parties
pour déposer des écritures complémentaires avant que la Chambre de céans ne statue
sur la requête d’interdiction de postuler lors de sa prochaine séance du 21 mai 2019 ;
considérant qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre
de la décision au fond à intervenir.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
rejette
la requête de suspension de la cause de D.S.________ et de Me U.________ du 25 avril 2019 ;
II.
impartit
aux parties un délai au 14 mai 2019 pour déposer des écritures complémentaires avant
qu’il ne soit statué sur la requête d’interdiction de postuler ;
III.
dit
qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre de la décision
au fond ;
IV.
dit
que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me D.________ (pour D.S.________),
‑
Me U.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :