vd_findinfo · HC / 2009 / 135 · 2009-04-22 · fr

DÉPENS | 160 CPC, 162 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2009 HC / 2009 / 135

DÉPENS | 160 CPC, 162 al. 1 CPC, 94 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
216/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 94 et 160 ss
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
W.________
, à Bretigny-sur-Morrens,
défendeur, contre le
prononcé rendu le 25 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d'avec
T.________
, à
Fey,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 février 2009, notifié le
lendemain aux parties, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du
retrait des poursuites n
os
425105 et 441356 de l'Office
des poursuites et faillites d'Echallens notifiées au
demandeur T.________ pour valoir passé-expédient du
défendeur W.________ (I), dit que le défendeur est
débiteur du demandeur de la somme de 3'152 fr. à
titre de dépens, valeur échue (II), fixé les
frais à 1'000 fr. pour le demandeur (III) et
déclaré la cause rayée du rôle
(IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants:
Par contrat du 15 octobre 2003, T.________ a vendu à
W.________ la voiture d'occasion de marque [...], n
o
de
châssis [...], pour le prix de 70'550 francs.
A la suite d'un différend ayant éclaté entre
les parties au sujet du kilométrage de ce véhicule,
W.________ a fait notifier au vendeur le 17 mai 2006 le
commandement de payer n
o
425105 de l'Office des
poursuites et faillites d'Echallens. Il réclamait le
paiement du montant de 80'000 fr., plus intérêt
à 5% dès le 1
er
septembre 2005, au titre
de «Reprise [...]». Ce commandement de payer a
été frappé d'opposition totale.
Une procédure pénale a également divisé
les parties.
Afin d'interrompre la prescription, l'acheteur a introduit à
l'encontre du vendeur une seconde procédure de poursuite
auprès de l'office précité, portant sur le
paiement de la somme de 90'000 fr., plus intérêt
à 5% dès le 1
er
novembre 2003. La cause de
l'obligation invoquée sur le commandement de payer
n
o
441356, notifié le 14 mai 2008 et contre
lequel opposition totale a été formée,
était «Défaut d'objet vendu».
Les pourparlers relatifs au retrait des deux poursuites
précitées n'ont pas abouti.
Le 12 novembre 2008, T.________ a ouvert auprès du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une
«action en constatation négative de droit»
contre W.________, prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
«1.-   A)
Principalement: T.________ à Fey n'est pas le
débiteur de W.________ à Bretigny-sur-Morrens de quoi
que ce soit ou d'un quelconque montant à quelque titre que
ce soit.
B)      Subsidiairement: T.________
à Fey n'est pas le débiteur de W.________ à
Bretigny-sur-Morrens de quoi que ce soit ou d'un quelconque montant
relatif ou consécutif à la vente mobilière
intervenue entre les parties le 15 octobre 2003 portant sur un
véhicule d'occasion de marque [...].
C)     Plus subsidiairement: T.________
à Fey n'est pas le débiteur de W.________ à
Bretigny-sur-Morrens des sommes de fr. 80'000.- (huitante mille
francs) et/ou fr. 90'000.- (nonante mille francs) du chef de la
vente mobilière intervenue entre les parties le 15 octobre
2003 et portant sur un véhicule d'occasion de marque [...]
ou du chef d'un quelconque autre titre.
2.-    Toutes les prétentions de
W.________ contre T.________ du chef du contrat de vente
mobilière intervenu entre les parties le 15 octobre 2003 et
relatif à la vente d'un véhicule d'occasion [...],
sont absolument prescrites.
3.-    En conséquence, les poursuites
ayant abouti à la notification par l'Office des poursuites
et faillites d'Echallens, à la requête de W.________,
d'un commandement de payer-poursuite n
o
425105
frappé d'opposition totale le 17 mai 2006 et d'un
commandement de payer-poursuite n
o
441356 frappé
d'opposition totale le 14 mai 2008 sont infondées, ordre
étant donné à l'Office des poursuites et
faillites d'Echallens de procéder à la radiation sans
condition des poursuites n
o
425105 et 441356 introduites
contre T.________ par W.________, sur le vu du jugement à
intervenir».
Les deux poursuites en cause ont été radiées
le 28 novembre 2008.
Le 8 décembre 2008, le conseil du défendeur a
informé celui du demandeur que son mandant avait
retiré les deux poursuites, selon la correspondance de
celui-ci du 26 novembre 2008 à l'office des poursuites. Il a
ajouté que la procédure lui paraissait ainsi devenir
sans objet et demandait si un accord pouvait être
trouvé sur la question des frais et
dépens.
Il ressort des déterminations du demandeur adressées
le 7 janvier 2009 au président du tribunal civil que la
question des frais et dépens n'avait pas fait l'objet d'un
accord entre les parties.
En droit, le premier juge a estimé que le retrait des
poursuites litigieuses par le défendeur devait être
considéré comme une déclaration de
passé-expédient au sens de l'art. 160 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). En
application de l'art. 161 [recte: 162] al. 1 CPC, il a mis les
dépens à la charge du défendeur.
B.
Le 9 mars 2009,
W.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à
ce que T.________ prenne à sa charge les dépens, soit
le montant de 3'152 francs.
Dans son mémoire du 23 mars 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a produit une pièce, soit le contrat de
vente, qui figure déjà au dossier.
En droit
:
1.
a)
Le
recours est ouvert au Tribunal cantonal contre une décision
sur les dépens en cas de
passé-expédient
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186, et note ad
art. 162 CPC, p. 294).
Interjeté en temps utile, le recours est
recevable.
b)
La Chambre des recours revoit librement la question en
fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2.
a)
Le
recourant estime que les dépens ne doivent pas être
mis à sa charge, respectivement qu'ils doivent être
supportés par l'intimé T.________. Il expose des
griefs relatifs au contrat de vente et au kilométrage du
véhicule.
b)
Aux termes de l'art. 162 al. 1 CPC, la partie qui passe
expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est
chargée des dépens, arrêtés d'office par
le juge qui instruit la cause.
c)
C'est à juste titre que le recourant ne conteste
pas qu'il a passé expédient.
En effet, s'il n'y a pas eu de
passé-expédient sur les conclusions 1A, B ou C et 2
de la demande, le recourant a matériellement passé
expédient sur la conclusion 3 en requérant la
radiation des poursuites litigieuses, ce qui a rendu sans objet les
autres conclusions, qui en étaient le
préalable.
Le recourant se borne à faire valoir des arguments relatifs
à la vente du véhicule en cause, sans pertinence
quant à la question des dépens. En effet, le
prononcé mettant ceux-ci à sa charge est conforme
à l'art. 162 al. 1 CPC. Le premier juge a
arrêté le montant des dépens à 3'152
fr., soit 2'152 fr. à titre de participation aux honoraires
du conseil de l'intimé et 1'000 fr. en remboursement des
frais de justice de celui-ci (cf. art. 91 let. a et c CPC). Ces
derniers ont été calculés conformément
aux dispositions topiques du TFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5). Le
montant dû à titre de participation aux honoraires du
conseil, soit 2'000 fr. plus TVA par 152 fr., a quant à lui
été fixé dans les limites prévues pour
la rédaction d'une demande, soit entre 600 fr. et 5'000 fr.
selon l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv (tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3) et est adéquat.
Mal fondé, le recours doit être
rejeté.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 232 al. 2 et 230 al. 1
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant W.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
W.________,
‑      Me Etienne
Laffely (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
3'152 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: