vd_findinfo · HC / 2022 / 533 · 2022-06-22 · fr

DÉCISION INCIDENTE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 9 Cst., 104 al. 1 CPC (CH), 104 al. 2 CPC (CH), 125 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2022 HC / 2022 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
PO20.045820-220391
156
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
9 Cst. ; 104 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 1
er
mars 2022 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec
W.________
,
au [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mars 2022, le Juge délégué de la Chambre patrimo-niale cantonale a ordonné la limitation
de la procédure à la question de la recevabilité des conclusions reconventionnelles prises
par la défenderesse V.________ les 25 mai et 3 juin 2021, a mis les frais de la décision,
par 800 fr., à la charge de cette dernière, lui a ordonné de rembourser cette somme au
demandeur W.________ à titre de remboursement d’une partie de l’avance de frais opérée
par celui-ci et a dit que le défenderesse verserait au demandeur la somme de 1’000 fr. à
titre de dépens.
En droit, le premier juge a constaté que les objections émises par le demandeur au sujet de
la recevabilité des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse n’apparaissaient
pas infondées, de sorte qu’il n’était pas raisonnable de conduire une longue et
coûteuse procédure, alors qu’il y avait un risque que ces conclusions s’avèrent
irrecevables. Il a considéré que la défenderesse succombait sur la question de la limitation
de la procédure, dans la mesure où, dans son écriture du 10 février 2022, cette dernière
s’était déterminée sur le fond du litige, et non sur la question de savoir s’il
était opportun de statuer à titre préjudiciel sur les objections formulées par le
demandeur concernant la recevabilité de ses conclusions reconven-tionnelles.
B.
Par acte du 31 mars 2022, V.________ (ci-après : la recourante) a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en tant qu’elle porte
sur les frais et les dépens, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue
sur les frais et les dépens lorsqu’elle rendra sa décision incidente sur la recevabilité
des conclusions reconventionnelles ou le jugement au fond.
En date du 15 juin 2022, W.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse et a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
a) Le 8 juillet 2019, la recourante a, par l’intermédiaire de l’Office des poursuite
du district de Nyon, fait notifier à l’intimé un commandement de payer une somme de près
de 300’000 fr. dans la poursuite n° [...].
L’intimé a fait opposition totale à ce commandement de payer.
b) Le 12 novembre 2020, l’intimé a déposé une action en annulation de la poursuite
précitée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
c) Le 25 mai 2021, la recourante a déposé une réponse, ainsi qu’une demande reconventionnelle.
Elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant en substance à la dissolution de la société
simple ayant lié les parties entre les années 2005 et 2016, ainsi qu’au remboursement
d’une somme de plus de 300’000 francs.
d) Par courrier du 3 juin 2021, la recourante a complété ses conclusions reconventionnelles
subsidiaires.
2.
Le 29 novembre 2021, l’intimé a déposé une requête en simplification du procès
auprès du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Il a notamment conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle
du 25 mai 2021.
Le 10 février 2022, la recourante a déposé des déterminations et s’est opposée
à cette requête de simplification du procès.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée,
le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée
par le premier juge. Il a en outre été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de l’art. 104 CPC. Elle fait valoir que la décision rendue
par le premier juge, soit de simplification du procès, serait une décision d’organisation
procédurale et ne mettrait pas fin au procès, ni n’aurait pu avoir cet effet si le premier
juge n’avait pas rendu sa décision, de sorte que la question des frais et des dépens
n’aurait pas dû être examinée à ce stade de l’incident, dans la mesure
où celui-ci resterait ouvert jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question
de la recevabilité de ses conclusions reconventionnelles. Elle estime ainsi que la répartition
des frais et des dépens dans le cadre de la décision du 1
er
mars 2022 serait prématurée.
3.2
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale
dans la décision finale. Il s’agit là d’une «
Kann-Vorschrift
»
qui laisse au juge un large pouvoir d’appréciation, l’utilisation de la terminologie
« en règle générale » en étant l’expression (CREC 19 janvier
2017/29 consid. 4.2).
Selon l’art. 104 al. 2 CPC, en cas de décision incidente (art. 237 CPC), les frais encourus
jusqu’à ce moment peuvent être répartis.
L’art. 104 al. 3 et 4 CPC prévoit encore que la décision sur les frais des mesures provisionnelles
peut être renvoyée à la décision finale (al. 3) et qu’en cas de renvoi de la
cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente (al. 4).
3.3
En l’espèce, le premier juge a rendu une décision de simplification du procès en
application de l’art. 125 let. a CPC. Dans celle-ci, il a, dans un premier temps, ordonné
la limitation de la procédure à une question déterminée, à savoir celle de la
recevabilité des conclusions prises à titre reconventionnel par la recourante. Il ne s’agit
dès lors à l’évidence pas d’une décision finale, qui met fin au procès
(art. 236 al. 1 CPC). Il ne s’agit pas non plus d’une décision incidente au sens de
l’art. 237 CPC, obligatoirement sujette à recours immédiat, car ne pouvant plus être
attaquée ultérieurement (Chabloz et al., Petit commentaire, CPC, Bâle 2021 n. 4 ad art.
125 CPC). Il en résulte que l’art. 104 al. 2 CPC n’autorisait en principe pas le premier
juge à rendre, à ce stade de la procédure, une décision séparée sur les
frais et les dépens.
3.4
3.4.1
L’intimé, qui se fonde sur l’arrêt rendu le 3 novembre 2016 par l’autorité
de céans (cf. CREC 3 novembre 2016/444 consid. 3), fait valoir que la décision attaquée
constituerait une décision incidente. Cependant, dans le cadre de cette affaire, la décision
litigieuse portait sur une décision refusant de limiter la procédure à la question préjudicielle
de la légitimation active des demandeurs. Cette décision avait ainsi effectivement une portée
incidente. Cela étant, il n’en va pas de même dans le cas d’espèce, dès
lors que la question séparée se limite à la recevabilité des conclusions reconventionnelles
déposées par la recourante. L’intimé ne saurait donc être suivi sur ce point.
3.4.2
En l’occurrence, dans la mesure où l’art. 104 al. 1 CPC laisse au juge, par son expression
« en règle générale », un large pouvoir d’appréciation,
il convient de déterminer si cette disposition légale, qui pose le principe que le juge statue
sur les frais dans la décision finale, tolère d’autres exceptions que celles prévues
à l’art. 104 al. 2 à 4 CPC.
La doctrine admet de telles exceptions dans les cas prévus aux art. 234 al. 2 CPC (défaut des
deux parties), 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d’action) et 242 CPC (procès
devenu sans objet pour d’autres raisons), soit des hypothèses de fin du procès, ou lors
de décisions complémentaires qui interviennent après une décision finale (cf. Tappy,
Commentaire romand, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 104 CPC).
En droit vaudois, l’art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) prévoit pour sa part un émolument forfaitaire pour une décision
incidente sur la recevabilité (art. 59 CPC) ou la compétence (art. 61 CPC), mais aussi
pour une décision sur incident, notamment – parmi d’autres comme les décisions
sur la récusation (art. 50 CPC), la requête d’intervention (art. 75 al. 2 CPC), l’admission
d’un appel en cause (art. 82 al. 4 CPC), les avances de frais et les sûretés (art. 103
CPC), la suspension (art. 126 al. 2 CPC), le renvoi pour cause de connexité (art. 127 al. 2 CPC)
et la restitution du délai ou la nouvelle fixation d’audience (art. 148 CPC) – celles
concernant la simplification du procès au sens de l’art. 125 CPC.
Ainsi, au regard de cette disposition légale, il y a lieu de considérer que les décisions
sur incident, bien qu’elles ne constituent pas des décisions incidentes au sens de l’art.
237 CPC, justifient la perception de frais judiciaires, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), ce qui implique de déterminer la partie qui a obtenu gain de cause et celle
qui a succombé sur l’objet en question. Dans ces conditions, c’est à juste titre
que le premier juge a décidé fixer des frais judiciaires et des dépens relatifs à
sa décision du 1
er
mars 2022 et qu’il les a mis à la charge de la recourante, celle-ci ayant succombé sur
ce point.
4.
4.1
La recourante invoque l’interdiction de l’arbitraire. Elle considère que sa condamnation
au paiement des frais et des dépens au stade de la décision querellée serait arbitraire
et irait au-delà du pouvoir d’appréciation du juge. Elle relève que la détermination
de la partie obtenant gain de cause ou succombant se résoudrait en fonction du résultat final
de la procédure, et non en fonction du fait que certains moyens d’attaque ou de défense
auraient été admis. Elle estime ainsi que la décision du premier juge serait choquante,
dès lors que si les conclusions reconventionnelles devaient être déclarées irrecevables
par l’autorité de première instance, elle devrait à nouveau verser des frais et
des dépens et si, au contraire, les conclusions précitées devaient être déclarées
recevables, elle aurait été condamnée injustement au paie-ment des frais et des dépens.
4.2
Lorsqu’elle soulève le grief de l’arbitraire (art. 9 Cst.) dans l’application
du droit, la partie recourante ne peut se contenter de plaider que la décision attaquée serait
arbitraire. Elle doit expliquer, sur la base de la subsomption opérée dans le cas concret,
en quoi la décision querellée méconnaît gravement une norme ou un principe juridique
clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l’équité (cf. TF 4D_60/2021 du 14 octobre 2021 consid. 5.1). L’arbitraire ne résulte
pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable. Il ne suffit
pas que les motifs de la décision soient insoutenables ; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire
dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2 ; TF 4D_60/2021 du 14 octobre 2021 consid. 5.1
et les arrêts cités).
Le fait qu’une partie succombe ou non se détermine en fonction du résultat final de la
procédure et non en fonction du fait que certains moyens d’attaque ou de défense ont
été admis (TF 4A_442/2021 du 8 février 2022 consid. 3.2, destiné à la publication ;
TF 5A_924/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
4.3
En l’espèce, contrairement à ce que fait valoir la recourante, il n’était
pas arbitraire de fixer les frais et les dépens dans le cadre de la décision entreprise. Rien
n’indique en effet que si la recourante venait à succomber sur la question de la recevabilité
de ses conclusions reconventionnelles, elle devrait payer une seconde fois les frais judiciaires et les
dépens relatifs à la décision litigieuse. Dans ce cas de figure, l’intéressée
devra uniquement s’acquitter des frais et des dépens en cause pour la procédure qui a
suivi cette décision. Dans le cas contraire, si les conclusions reconventionnelles de la recourante
venaient à être déclarées recevables, celle-ci obtiendrait certes gain de cause sur
cette question incidente. Cependant, elle aurait tout de même succombé sur le litige ayant
conduit à la décision du 1
er
mars 2022. Les frais en question sont en effet propres, comme à l’a vu, à la décision
sur incident précitée et ne concernent ni le résultat de la procédure en simplification
du procès en cours ni le litige au fond. Ainsi, la jurisprudence relevant que le fait que la partie
succombe ou non se détermine en fonction du résultat final de la procédure, et non en
fonction de l’admission des moyens des parties, n’est pas pertinente dans le cas d’espèce.
Le grief est donc infondé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1
00
fr. (art. 69 al. 1 TFJC
), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La
recourante versera à l’intimé la somme de 9
00
fr. (art. 3 al. 2 TDC
[tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
)
à titre de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
La recourante V.________ doit verser à l’intimé W.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Sara Giardana, avocate (pour V.________),
‑
Me Alessandro Brenci, avocate (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :