vd_findinfo · ML / 2015 / 46 · 2015-03-05 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, CONTRAT BILATÉRAL, CONTRAT D'ENTREPRISE, SIGNATURE, SOCIÉTÉ ANONYME, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 32 al. 1 CO, 32 CO, 719 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2015 ML / 2015 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.031961-142262
56
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
82 LP et 31 al. 1 et 719 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
SA
, à Champvent, contre le prononcé
rendu le 21 octobre 2014, à la suite de l’audience du 16 octobre 2014, par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois, dans la poursuite n° 7’098'219 de l’Office
des poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante contre
D.________
SA
, à Crissier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
juillet 2014, à la réquisition de T.________ SA, l'Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à D.________ SA, dans la poursuite n° 7’098’219, un commandement
de payer les sommes de 23'675 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril
2014 (1) et de fr. 50.00 sans intérêts (2), indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : « Facture n° 240314-462 du 24.03.2014 (1) et frais de rappel
(2) ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte adressé le 23 juillet 2014 au Juge de paix du district l’Ouest lausannois, la poursuivante
a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de la somme de Fr. 23’725.65,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2014. A l’appui de sa requête,
elle a produit l’original du commandement de payer ainsi que les pièces suivantes, en copie
:
-
un extrait du registre du commerce concernant
T.________ SA ;
-
un extrait du registre du commerce concernant
D.________ SA dont il ressort notamment que [...] est directeur, avec signature collective à deux,
et que [...] est administrateur, avec signature individuelle ;
-
un devis établi le 20 février 2014 par
la poursuivante à l’intention de la poursuivie portant sur la fabrication et la pose d’une
main courante pour un montant de 33'822 fr. 25 TTC : ce document porte un timbre humide « bon
pour accord » à l’intérieur duquel figure la date du 21 février 2014 ainsi
qu’une signature ;
-
une demande d’acompte de 10'146 fr. 60 adressée
le 24 février 2014 à la poursuivie ;
-
une facture n° 240314-462 adressée le
24 mars 2014 à la poursuivie portant sur une somme de 23'675 fr. 65, acompte du 24 février
2014 déduit, mentionnant comme date d’échéance le 23 avril 2014 et stipulant qu’un
intérêt de retard de 5 % serait calculé dès l’échéance de la facture ;
-
un document qui semble être un récapitulatif
des heures de travail effectuées par la poursuivante ;
-
un courrier électronique, muni de l’en-tête
de la poursuivie, adressée le 24 avril 2014 à la poursuivante par [...], chef d’atelier,
relevant notamment ce qui suit : « (…) La soirée a été une grande réussite
et nous n’avons reçu que des compliments que je tiens à partager avec vous car cette
main courante était du plus bel effet ! Pour votre information c’est la seule pièce
que les clients ont souhaité garder. Elle a donc été soigneusement démontée
et est partie pour Paris la semaine dernière. Nous n’avons pas encore eu le temps de trier
les photos des différents événements de Bâle mais voilà un lien où l’on
peut voir l’escalier terminé… » ;
-
un rappel adressé à la poursuivie le
14 mai 2014 pour la somme de 23'725 fr. 65, frais de rappel par 50 fr. inclus ;
-
un courrier adressé le 27 mai 2014 par la
poursuivante à la poursuivie lui laissant un dernier délai fixé au 4 juin 2014 pour s’acquitter
de la somme de 23'725 fr. 65, frais de rappel inclus ;
-
un courrier adressé à la poursuivie
le 16 juin 2014 par le conseil de la poursuivante, lui impartissant un ultime délai au lundi 23
juin 2014 pour verser le montant de 23'923 fr. 45, soit 23'675 fr. 65 de capital, 50 fr. de frais de
rappel et 197 fr. 80 d’intérêt de retard.
Par avis du 4 septembre 2014, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée à
la poursuivie et cité les parties à comparaître à son audience le jeudi 16 octobre
2014. La poursuivie a reçu ce pli le 5 septembre 2014.
2.
Par décision du 21 octobre 2014, le Juge
de paix, statuant à la suite de l’audience du 16 octobre 2014 – à laquelle la partie
poursuivie a fait défaut – a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires (II), mis ceux-ci à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV).
Le 24 octobre 2014, la poursuivante a requis la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 15 décembre 2014 et notifiée
à la poursuivante le lendemain. Le juge de paix a retenu, en substance, que la partie poursuivante
n’avait pas apporté la preuve par titre que la signature figurant sur le devis du 20 février
2014 était bien celle de [...], seul détenteur de la signature individuelle pour engager la
poursuivie.
3.
Par acte du 19 décembre 2014, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée à concurrence
de la somme de 23'725 fr. 65 plus intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2014 et
que des frais et dépens sont mis à la charge de la poursuivie.
La poursuivie n’a pas procédé dans le délai de 10 jours qui lui a été
imparti par avis du 22 janvier, notifié le 23 janvier 2015.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; CPF, 7 février 2012/32), et en temps utile, dans les dix jours suivant
la notification des motifs du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297, c. 2.3.1 ;
ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et la jurisprudence citée ; ATF 132 III 480 c. 4.1,
JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies par titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 69 ; Gilliéron,
op.
cit.
, n. 44 et 45 ad art. 82 LP). Ce principe
prévaut dans tous les types de contrats bilatéraux, tels que par exemple les contrats d'entreprise
ou de mandat ainsi que le confirme la jurisprudence de la cour de céans (CPF, 25 avril 2005/162,
s'agissant d'un contrat d'entreprise ; CPF, 24 octobre 2001/533, dans le cas d'un mandat).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444, c. 4.1.1 et
les références citées ; TF 5A_40/2013 du 25 octobre 2013, c. 2.2 ; Panchaud/Caprez,
op. cit.
,
§§ 17, 20 et 25).
Lorsque la reconnaissance de dette est signée par un représentant du débiteur, la mainlevée
provisoire dans la poursuite introduite contre le représenté ne peut être prononcée
que sur le vu d'une pièce attestant des pouvoirs du représentant de même, quand l'obligé
est une personne morale, la mainlevée provisoire dans la poursuite contre celle-ci ne peut être
prononcée que si les pouvoirs du représentant (art. 32 al. 1 CO [Code des obligations ;
RS 220]) ou de l'organe (art. 55 al. 2 CC [Code civil ; RS 210]) qui a signé sont documentés
par pièces. La jurisprudence a toutefois admis qu'il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée
même en l'absence d'une procuration écrite lorsque les pouvoirs du représentant ou de
l'organe ne sont pas contestés ou s'ils peuvent se déduire d'un comportement concluant du représenté
ou de la société au cours de la procédure sommaire de mainlevée, comportement dont
il résulte clairement que le représentant ou l'organe a signé en vertu de pouvoirs (ATF
132 III 140 c. 4.1 et les références citées).
b)
En l’espèce,
la recourante a produit un devis daté du 20 février 2014 qui porte sur la fabrication et la
pose d’une main courante pour un prix total de 33'822 fr. 25.
Ce devis a été établi à l’intention de l’intimée. Il a été
signé pour accord le 21 février 2014. Il est vrai que cette signature n’est pas identifiable
et qu’il n’est ainsi pas possible d’affirmer qu’elle émane de [...], seul
détenteur de la signature individuelle selon le registre du commerce, ou d’un autre représentant
autorisé. L’existence des pouvoirs du signataire n’est toutefois pas contestée
par l’intimée. Cette dernière n’a au demeurant pas jugé utile de se présenter
à l’audience que le premier juge a tenue le 16 octobre 2014. Elle n’a pas procédé
non plus dans le cadre du délai qui lui était imparti pour se déterminer sur le recours.
On peut donc admettre, faute de contestation, que le document a été signé par un représentant
autorisé de l’intimée.
Pour le reste, il ressort du courrier électronique adressé à la recourante par le chef
d’atelier de l’intimée le 24 avril 2014, courriel dont l’authenticité n’est
pas contestée, que l’ouvrage convenu a été réalisé à l’entière
satisfaction de l’intimée. Il est ainsi établi que la recourante a fourni sa propre prestation.
Il s’ensuit que la recourante dispose bien d’un titre à la mainlevée provisoire
pour la somme de 33'822 fr. 25. Elle admet cependant qu’un acompte de 10'146 fr. 60 a été
versé par l’intimée le 24 février 2014. La mainlevée devait donc être
octroyée à concurrence d’un montant en capital de 23'675 fr. 65.
Elle ne pouvait en revanche pas l’être pour les 50 fr. de frais de rappel, le dossier ne comportant
aucune reconnaissance de dette pour ce montant.
c)
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an. Le débiteur
d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art.
102 al. 1 CO). Selon la doctrine majoritaire, l’envoi d’une facture avec un délai de
paiement s’interprète comme une interpellation à terme, car le débiteur peut en
déduire qu’il doit fournir la prestation au terme de ce délai  (Weber, Commentaire
bernois, n. 68 3
ème
tiret et n. 76 ad art. 102 CO, pp. 392 et 395 et les réf. cit. ; CPF 1
er
mai
2014/163).
d)
En l’espèce, la recourante a adressé à l’intimée une facture datée
du 24 mars 2014 pour la somme de 23’675 fr. 65 mentionnant comme date d’échéance
celle du 23 avril 2014. La facture mentionne en outre expressément qu’un intérêt
de retard de 5 % sera calculé dès l’échéance de la facture. L’intérêt
moratoire de 5 % est donc dû dès le 24 avril 2014, lendemain de l’échéance.
III.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l’opposition est provisoirement levée à concurrence de 23'675 fr. 65 plus
intérêt à 5 % l’an dès le 24 avril 2014.
La recourante obtenant gain de cause sur le principe ainsi que sur l’essentiel de ses conclusions
chiffrées, les frais de première et deuxième instances doivent être mis à la
charge de la poursuivie et intimée qui succombe.
L’intimée doit donc rembourser à la recourante ses avances de frais de première
et de deuxième instances et lui verser des dépens fixés à 1'500 fr. en première
instance et à 1'000 fr. en deuxième instance (art. 6 et 8 TDC [Tarif des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par D.________ SA
au commandement de payer n° 7’098'219 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition de T.________ SA, est provisoirement levée à
concurrence de 23'675 fr. 65 plus intérêt à 5% l’an dès le 24 avril 2014.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivie.
La poursuivie   D.________ SA doit verser à la poursuivante T.________ SA la somme de 1’860
fr. (mille huit cent soixante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge  de l’intimée D.________ SA.
IV.
L’intimée D.________ SA doit verser à la recourante T.________ SA la somme de 1'570 fr.
(mille cinq cent septante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Amandine Torrent (pour T.________ SA),
‑
D.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 23’725 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :