vd_findinfo · HC / 2015 / 766 · 2015-08-12 · fr

ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 278 al. 2 CC, 285 al. 1 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2015 HC / 2015 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.006549-151018
418
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 août 2015
__________________
Composition
:               M. ABRECHT, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art. 278 al.
2, 285 al. 1 CC et 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.B.________
,
à Altendorf, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juin 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
O.________
,
à Vers-l'Eglise, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2015, envoyée pour notification le même
jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: présidente du tribunal d'arrondissement) a rappelé la convention signée par O.________
et A.B.________, née [...], à l’audience du 16 janvier 2015 et ratifiée séance
tenante par la présidente du tribunal d'arrondissement pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, dont le contenu est le suivant : "
I.
O.________ est libéré du versement de toute contribution d’entretien à l’égard
de [...] et de [...] depuis que ceux-ci vivent auprès de lui; à savoir depuis le mois d’octobre
2013 pour [...], respectivement depuis le mois d’août 2014 pour [...]. II. O.________ se voit
attribuer la garde sur les enfants [...], né le [...] 2001, et [...], née le [...] 1999. III.
La situation de [...] sera revue à l’occasion d’une audience qui aura lieu au mois de
juin 2015 au plus tard. IV. A.B.________ s’engage à verser à O.________ toutes les allocations
familiales relatives aux enfants, à savoir pour [...] depuis le mois d’octobre 2013, respectivement
pour [...] depuis le mois d’août 2014. V. A.B.________ remettra à O.________ le passeport
de [...], les carnets de vaccination des deux enfants ainsi que leur carte d’assurance-maladie.
Il est précisé que A.B.________ fera en sorte de transférer l’assurance-maladie
de [...] au nom de O.________. VI. Le requérant retire les conclusions VI, VII, VIII et X de sa
requête du 6 novembre 2014 et maintient la conclusion IX. VII. A.B.________ jouira à l’égard
de ses deux enfants d’un libre et large droit de visite, à exercer d’entente avec le
père et les enfants. VIII. L'intimée retire ses conclusions reconventionnelles au bénéfice
de la convention intervenue"
(I), dit que
A.B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...] et [...] par le régulier
versement d’une contribution d’entretien de 700 fr. par enfant, allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
septembre 2014, en mains de O.________, sous déduction des éventuels montants déjà
versés depuis cette date (Il), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré, s'agissant de la contribution d'entretien
due par A.B.________ en faveur de ses deux enfants, que celle-ci était en mesure de réaliser
un revenu hypothétique d'un montant de 5'000 fr. par mois à 100 %, que ses difficultés
linguistiques ne constituaient pas un obstacle à ce qu’elle trouve, dans la région zurichoise,
un emploi qui corresponde à ses compétences et que le montant de la contribution d'entretien
devait dès lors être arrêté à 700 fr. par enfant, allocations familiales en
sus.
B.
Par acte du 15 juin 2015, A.B.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre Il du dispositif en ce sens que A.B.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants [...] et [...] par le régulier versement d’une contribution d’entretien
de 350 fr. par enfant, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1
er
septembre 2014, en mains de O.________, sous déduction des éventuels montants déjà
versés depuis cette date.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
O.________,
né le [...] 1961, de nationalité suisse, et A.B.________, née [...] le [...] 1977, de
nationalité brésilienne, se sont mariés le [...] 1999 devant l’officier de l’état
civil d’ [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1999, et
- [...], né le [...] 2001.
2.
Par jugement du 29 août
2007, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de O.________ et A.B.________,
et ratifié la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 29 janvier 2007
et complétée les 5 mai et 6 juin 2007, qui prévoyait notamment que l’autorité
parentale et la garde sur [...] et [...] étaient attribuées à A.B.________ et que O.________
contribuerait à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier service d’une
pension mensuelle de 500 fr., jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de
10 ans révolus, de 550 fr. dès lors et jusqu’à 15 ans révolus et de 600 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance financière de
l’enfant.
Dans ses motifs, le jugement de divorce du 29 août 2007 retient qu’au moment où les parties
ont signé la convention sur les effets du divorce, à savoir à l’audience du 29 janvier
2007, O.________ était employé de la société [...] et percevait à ce titre un
salaire mensuel net de 4'281 fr. 70, versé douze fois l’an, allocations familiales non
comprises.
A.B.________ avait, quant à elle, commencé au mois de septembre 2006 une formation de deux
ans sous forme de cours du soir en vue d’obtenir un brevet fédéral d’assistante
de direction. En parallèle, elle effectuait des remplacements en qualité de secrétaire
et donnait des cours de langue. En 2006, ses revenus globaux étaient de l’ordre de 14'000
fr., soit 1'166 fr. 65 par mois.
3.
Il résulte de l’instruction,
des déclarations des parties et des pièces produites que la situation personnelle et matérielle
des parties a évolué comme suit :
a)
O.________ est actuellement employé par la société [...] SA et a réalisé à
ce titre un revenu annuel net de 60'924 fr. en 2013, soit un salaire mensuel net de 5'077 fr. par mois,
selon certificat de salaire du 28 janvier 2014.
L’enfant [...] vit auprès de son père, O.________, depuis le mois de novembre 2013. Depuis
lors, celui-ci a pris en charge l’entretien courant de son fils. Au début du mois de novembre
2013, [...] a intégré l’internat du Collège de l’ [...] de [...] et l’école
privée [...] à [...]. Il passe les mercredis soirs et les fins de semaine avec son père.
S’agissant des frais relatifs à l’internat du Collège de l’ [...] de [...],
les acomptes dus pour les mois de septembre à décembre 2013 s’élèvent à
3’500 fr., ce qui représente un montant de 875 fr. par mois. Quant aux frais de l’école
privée [...] à [...], ils s’élèvent à 8'660 fr. par an, soit un montant
de 721 fr. 65 par mois. Les frais d’internat et d’écolage sont avancés par un ami
de O.________, [...] de [...].O.________ rembourse actuellement 300 fr. par mois à celui-ci et s’est
engagé à lui rembourser le surplus dès que sa situation financière le lui permettra.
Depuis la rentrée scolaire 2014, l’enfant [...] vit également auprès de son père
et est scolarisée dans l’Etablissement primaire et secondaire [...].
Depuis lors, O.________ a pris en charge l’entretien courant de sa fille [...].
Vivant dans un studio sis dans le chalet de ses parents, pour un loyer mensuel de 200 fr., O.________
s’est mis en quête d’un logement plus grand pour accueillir ses enfants. En date du
13 janvier 2015, il a conclu avec la société [...] SA un contrat portant sur la location, dès
le 1
er
mars 2015, d’un appartement de quatre pièces et demi, sis aux [...], pour un loyer mensuel
de 1'400 fr., charges comprises.
b)
A.B.________ est remariée à B.B.________, avec lequel elle a eu un enfant, [...], né le
[...] 2011.
A ce jour, A.B.________ et B.B.________ vivent ensemble à [...] dans le canton de Schwyz, avec leur
enfant [...] ainsi qu'avec l’enfant [...], née le [...] 1998 d’une précédente
union de B.B.________.
A.B.________ est sans activité lucrative. Pour sa part, B.B.________ est employé de banque
et réalise à ce titre un revenu annuel net de l’ordre de 272'062 fr., selon déclaration
fiscale de 2013.
4.
Par courrier daté
du 14 février 2014, O.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois une demande de modification de jugement de divorce.
A l’audience du 7 mai 2014, la conciliation a échoué sur le fond. A titre provisionnel,
A.B.________ s’est engagée à ne pas introduire de poursuites à l’égard
de O.________ concernant les contributions d’entretien en faveur des enfants [...] et [...].
Par courrier daté du 5 juin 2014, O.________ a déposé des conclusions motivées à
l’appui de sa demande en modification de jugement de divorce. Dans sa réponse, datée
du 22 octobre 2014, A.B.________ a notamment conclu au rejet de la demande ainsi qu'au versement d’une
contribution mensuelle de 350 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de O.________.
Dans sa réplique du 14 novembre 2014, O.________ a modifié les conclusions prises au pied
de sa demande du 5 juin 2014. Dans sa duplique du 9 janvier 2015, A.B.________ a modifié les conclusions
reconventionnelles prises au terme de sa réponse du 22 octobre 2014.
5.
Le 6 novembre 2014, O.________
a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, par laquelle il a notamment conclu à
ce que A.B.________ soit astreinte à verser une contribution d'entretien d'un montant de 700 fr.
pour chacun des enfants, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois dès
et y compris le 1
er
septembre 2014 en mains de O.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 10 novembre 2014, la présidente du
tribunal d’arrondissement a attribué provisoirement la garde des enfants [...] et [...] à
leur père, O.________ (I), dit que A.B.________ bénéficierait d’un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente entre les parties (Il), et suspendu jusqu’à
nouvel ordre les contributions d’entretien dues par O.________ en faveur de ses enfants (III).
6.
L’audience de mesures
provisionnelles s’est tenue le 16 janvier 2015 en présence des parties, assistées de
leurs conseils respectifs. A cette audience, les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante par la présidente du tribunal d’arrondissement pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles, ainsi libellée :
"I.
O.________ est libéré du versement de toute contribution d’entretien à l’égard
de [...] et de [...] depuis que ceux-ci vivent auprès de lui, à savoir depuis le mois d’octobre
2013 pour [...], respectivement depuis le mois d’août 2014 pour [...].
Il.
O.________ se voit attribuer la garde sur les enfants [...], né le [...] 2001, et [...], née
le [...] 1999.
III.
La situation de [...] sera revue à l’occasion d’une audience qui aura lieu au mois de
juin 2015 au plus tard.
IV.
A.B.________ s’engage à verser à O.________ toutes les allocations familiales relatives
aux enfants, à savoir pour [...] depuis le mois d’octobre 2013, respectivement pour [...]
depuis le mois d’août 2014.
V.
A.B.________ remettra à O.________ le passeport de [...], les carnets de vaccination des deux enfants
ainsi que leur carte d’assurance maladie. Il est précisé que A.B.________ fera en sorte
de transférer l’assurance-maladie de [...] au nom de O.________.
VI.
Le requérant retire les conclusions VI, VII, VIII et X de sa requête du 6 novembre 2014
et maintient la conclusion IX.
VII.
A.B.________ jouira à l’égard de ses deux enfants d’un libre et large droit de
visite, à exercer d’entente avec le père et les enfants.
VIII.
L’intimée retire ses conclusions reconventionnelles au bénéfice de la convention
intervenue."
Le 2 juin 2015, la présidente du tribunal d'arrondissement a rendu l'ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d
CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art.
276 al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps
utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
notamment les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance; la diligence
requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière
soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les réf. cit., SJ 2013
I 311). Ces exigences s’appliquent également aux litiges soumis à la maxime inquisitoire
(ATF 138 III 625 c. 2.2).
3.
a)
Lorsque,
en application de l'art. 134 CC, le juge modifie la garde de l'enfant, il incombe de fixer, selon le
droit de la filiation, la contribution d'entretien pouvant être due, désormais, par le parent
qui n'a plus la garde de l'enfant. Selon l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir
à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger. L'entretien est assuré par les soins et l'éducation
ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.
Aux termes de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune
et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de
l'enfant à la prise en charge de ce dernier. En outre, selon l'art. 278 al. 2 CC, chaque époux
est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation
d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties. Cependant, tant le débiteur d’entretien que le créancier peuvent se voir
imputer un revenu hypothétique. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser
le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d’elle
qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 228; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c.
3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d’abord déterminer si
l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d’activité
professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit ensuite établir
si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4c/bb; ATF 126 III 10 c. 2b).
b)
Le premier juge a retenu que, si A.B.________ était actuellement sans activité lucrative et
ne disposait pas de revenu propre, elle était néanmoins en mesure de réaliser un revenu
hypothétique d'un montant de 5'000 fr. par mois à 100 %. Il a ajouté que ses difficultés
linguistiques ne constituaient pas un obstacle à ce qu’elle trouve, dans la région zurichoise,
un emploi qui corresponde à ses compétences. Un bref examen de la rubrique emploi dans la presse
zurichoise laissait apparaître un certain nombre d’offres d’emploi d’assistante
de direction en anglais et/ou français, pour lesquelles seules des connaissances orales d’allemand
étaient requises. Il a retenu, conformément à la jurisprudence précitée, qu'il
n'était au demeurant pas déraisonnable d’exiger d’une personne qui vivait depuis
plusieurs années dans une région, et qui entendait apparemment y demeurer, qu’elle perfectionne
ses connaissances linguistiques (TF 5C_222/2000 du 25 janvier 2001 précité c. 2c).
Il a en outre considéré que, même si l’on ne saurait en principe exiger d’une
femme élevant un enfant en bas âge qu’elle reprenne une activité à 100 %
(ATF 115 lI 6 c. 3c et les réf. cit.), les enfants issus du précédent mariage de l’intimée
n’avaient en l’occurrence pas à supporter le choix qu’elle avait fait de suivre
son nouveau mari en Suisse alémanique et de rester au foyer pour s’occuper de l’enfant
issu de cette seconde union (dans ce sens, voir arrêt du TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c.
4.1 in fine). Enfin, il découlait du devoir général d’assistance, consacré
à l’art. 159 al. 3 CC et concrétisé à l’art. 278 al. 2 CC, que le nouvel
époux de A.B.________ avait le devoir de soutenir sa femme dans l’exécution de son obligation
d’entretien envers ses enfants nés avant le mariage et qu'avec un revenu annuel de l’ordre
de 272'062 fr., selon déclaration fiscale 2013, il en avait largement les moyens.
4.
a)
L’appelante ne conteste plus qu’elle
pourrait trouver un travail, mais soutient qu’elle ne pourrait pas être obligée de travailler
à un taux d’activité supérieur à 50%, dès lors qu’elle doit s’occuper
de son fils [...], âgé de 4 ans; selon elle, elle ne pourrait ainsi pas réaliser un revenu
supérieur à 2'500 fr. — lequel correspond au revenu de 5'000 fr. retenu par le premier
juge pour une activité à plein temps — ni donc être tenue de verser des contributions
d’entretien supérieures à 350 fr. pour chaque enfant, qui correspondraient à 28
% d’un salaire de 2'500 francs. Elle allègue que B.B.________, son second époux, réaliserait
à l’heure actuelle un salaire annuel de l’ordre de 180'000 fr., car il aurait changé
d’employeur et n’aurait ainsi plus le revenu qui était le sien au moment de l’audience
du 16 janvier 2015.
b)
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 % lorsqu’il
y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (CACI
11 juin 2014/315; CACI 28 mars 2012/156 c. 5; CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa; Bastons Bulletti, L’entretien
après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 77, spéc.
pp. 107-108; Revue Suisse de Jurisprudence [RSJ] 1984 p. 392, n. 4 et note p. 393; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1076, pp. 712-713; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3
et réf. cit., FamPra.ch 2008 n. 107 p. 988; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1, reproduit
in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif
qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107
II 406 c. 2c; RSJ 1984 p. 392 n. 4 précité; Meier/Stettler, ibidem). Pour fixer le montant
de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en
règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain
du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires;
cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du revenu mensuel net du débirentier
si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 % lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 %
lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (CACI 11 juin 2014/315; CACI 28 mars
2012/156 c. 5; CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce
: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 77, spéc. pp. 107-108; RSJ
1984 p. 392, n. 4 et note p. 393; Meier/Stettler, op. cit., n. 1076, pp. 712-713; TF 5A_178/2008
du 23 avril 2008 c. 3.3 et réf. citées, FamPra.ch 2008 n. 107 p. 988; TF 5A_84/2007 du 18 septembre
2007 c. 5.1, reproduit in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 299). Il s’agit là d’un
taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité
(ATF 107 II 406 c. 2c; RSJ 1984 p. 392 n. 4 précité; Meier/Stettler, ibidem). Ces critères
s’appliquent à tous les enfants mineurs, indépendamment de l’état civil de
leurs parents, à savoir que ceux-ci soient mariés ou non, séparés ou divorcés
(CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa; CREC II 15 novembre 2010/234). Ces pourcentages ne valent en
général que si le revenu du débiteur se situe entre 3’500 fr. et 4’500 fr.
par mois (ATF 116 II 110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu qui a toutefois été réactualisé
depuis lors, de 4’500 fr. à 6'000 fr., pour tenir compte de l’augmentation du coût
de la vie (CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa; CREC II 11 juillet 2005/436).
c)
Force est tout d'abord de constater que l’appelante ne démontre pas que les conditions d’application
de l’art. 317 al. 1 CPC pour l'introduction à ce stade de faits nouveaux seraient réunies.
Il ne saurait dès lors être tenu compte de l’allégation nouvelle relative aux revenus
de son mari, au demeurant non prouvée. Il faut s’en tenir à la constatation que B.B.________
réalise comme employé de banque un revenu annuel net de l’ordre de 272'062 fr., soit
un revenu très confortable. L'on constate ensuite qu'il n’y a pas lieu d’appliquer la
méthode des pourcentages dans le cas présent. En effet, il est constant — l’appelante
l’expose elle-même — que la répartition des rôles dans le mariage actuel de
l’appelante est traditionnelle, en ce sens que le mari, qui gagne très confortablement sa
vie, exerce l’activité lucrative permettant de subvenir aux besoins matériels du ménage,
tandis que l’appelante tient le ménage et assure l’éducation et les soins des enfants.
Or, en vertu du devoir d’assistance découlant de l’art. 278 al. 2 CC et de la jurisprudence
y relative, telle que rappelée par le premier juge, on peut attendre du nouveau mari de l’appelante
qu’il facilite le paiement des contributions en faveur des enfants du premier lit en acceptant
que son épouse travaille à 50 % et réalise ainsi un revenu — dont elle n’a
pas besoin pour assurer son propre entretien vu la répartition des tâches dans le mariage —
qui lui permette de payer des contributions d’entretien conformes aux besoins des enfants. A cet
égard, le montant de 700 fr. par enfant, soit 1'400 fr. pour les deux enfants, qui laisse à
l’appelante un solde de plus de 40% sur le revenu hypothétique réalisable, apparaît
adéquat au stade des mesures provisionnelles. L’ordonnance attaquée échappe ainsi
à la critique dans son résultat.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cent francs), sont mis à la charge de l’appelante A.B.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
13 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Marti (pour l'appelante),
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour l'intimé).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Présidente du Tribunal civil de l'Est vaudois.
La greffière :