vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 224 · 2009-05-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2009 Arrêt / 2009 / 224

TRIBUNAL CANTONAL
AI 54/09 -
166/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.      Jomini et Mme Thalmann
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Claire Charton, avocate à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 3
LPA-VD
Vu le recours formé le 2 février 2009 par C.________
contre la décision de refus de rente d'invalidité et
de mesures professionnelles rendue par l'OAI le 15 décembre
2008,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 février 2009,
impartissant au recourant un délai au 19 mars suivant pour
effectuer une avance de frais de 500 fr., l'avertissant qu'à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur
le recours,
vu le courrier du 2 avril 2009, par lequel le juge instructeur
constate qu'aucune avance de frais n'est encore parvenue au
tribunal et invite le recourant à se déterminer
à ce propos ou à produire une preuve du versement
effectué dans un délai fixé au 7 mai
2009,
vu la lettre de l'avocate du recourant du 7 mai 2009, qui indique
que ce dernier a versé l'avance de frais le 18 mars 2009 par
inadvertance sur le compte de son conseil et précise qu'elle
a rectifié cette erreur en versant ladite avance sur le
compte du Tribunal cantonal en date du 6 mai 2009, demandant
à la cour de considérer le paiement comme
effectué dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais,
l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition,
l'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur la requête ou le recours ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a, par son conseil,
été invité le 17 février 2009
à effectuer une avance de frais de 500 fr. dans un
délai échéant au 19 mars suivant et a
été rendu dûment attentif au fait que si le
versement n'était pas effectué dans le délai,
il ne serait pas entré en matière sur son
recours,
que l'avance de frais n'a toutefois pas été
versée dans le délai imparti,
qu'en outre, le recourant, représenté par un
mandataire professionnel, ne prétend pas qu'il aurait
été empêché sans sa faute d'agir dans le
délai fixé, auquel cas la loi lui aurait ouvert la
possibilité de demander la restitution du délai dans
les dix jours à compter de la cessation de
l'empêchement (22 LPA-VD),
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être
entré en matière sur le recours, qui doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g
LPGA),
que l'avance de frais de 500 fr., effectuée tardivement par
le recourant, lui sera restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      Me Claire Charton (pour
C.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :