vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 326 · 2022-05-16 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, RÉNOVATION D'IMMEUBLE, TRAVAUX D'ENTRETIEN{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 31 al. 1 LACI, 32 LACI, 33 al. 1 let. a LACI, 51 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.05.2022 Arrêt / 2022 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
294/21 - 84/2022
ZQ21.053681
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
W.________
Sàrl
, à [...], recourante, représentée
par Me Stefano Fabbro, avocat à Lausanne,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage,
à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 al. 1, 32 al. 3 et 33 al. 1 let. a LACI ; art. 17 al. 1 Loi COVID-19 ; art. 51 OACI
E n  f a i t  :
A.
La société W.________ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante)
a pour but l’exploitation d’un [...].
Depuis le mois de mars 2020, la société a adressé plusieurs préavis de réduction
de l’horaire de travail (RHT) au Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
le SDE ou l’intimé). Cette autorité a régulièrement autorisé la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), pour autant que les autres conditions soient
remplies, à verser à la société les indemnités RHT requises, ce pour une période
allant jusqu’au 28 février 2021.
Le 15 janvier 2021, la société a transmis au SDE un nouveau préavis annonçant que
ses quatorze employés, au bénéfice de contrats de durée indéterminée, étaient
concernés par une perte de travail de 100 % entre le 1
er
janvier
et le 30 avril 2021.
Par décision du 1
er
février 2021, le SDE a décidé que, pour autant que les autres conditions du droit soient
remplies, la Caisse pouvait octroyer à la société des indemnités RHT du 1
er
mars au 31 mai 2021.
Il ressort d’un courriel du 3 juin 2021 de la Caisse que cette autorité a été informée
du fait que des travaux étaient en cours au sein des locaux dans lesquels la société déployait
son activité, situation qui empêchait l’exploitation [...]. Les informations trouvées
sur Internet attestaient de la fermeture des locaux jusqu’au 5 juillet 2021 pour cause de travaux.
Interpellée, la société a indiqué que des travaux concernant les locaux où elle
exploitait [...] devaient se dérouler entre le 11 mai et le 30 juin 2021, la réouverture
de son établissement étant prévue pour le 5 juillet 2021. Elle a expliqué que sa
propriétaire avait profité de la fermeture ordonnée par les autorités en lien avec
le COVID-19 pour procéder à la réfection et à la rénovation des lieux (courrier
du 21 juin 2021).
Le 29 juin 2021, le SDE a rendu une décision rectificative faisant suite au réexamen du préavis
de réduction de l’horaire de travail du 15 janvier 2021 et a décidé que, pour autant
que les autres conditions du droit soient remplies, la Caisse pouvait octroyer à la société
des indemnités RHT du 1
er
mars au 10 mai 2021. Le SDE a considéré que les travaux réalisés constituaient une
perte de travail due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation
que l’employeur devait assumer.
La société, représentée par Me Stefano Fabbro, s’est opposée à la
décision précitée par envoi du 29 juillet 2021. Elle a notamment fait valoir que les travaux
effectués avaient été organisés ensuite de la fermeture des établissements publics
par le Conseil fédéral.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2021, le SDE a rejeté l’opposition formée
par la société.
B.
Par acte du 20 décembre 2021, W.________ Sàrl, toujours représentée par Me Fabbro,
a recouru à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation.
Par réponse du 18 janvier 2022, le SDE a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 14 février 2022, W.________ Sàrl a maintenu ses précédents moyens
et conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités RHT pour la période du
11 au 31 mai 2021.
3.
a)
En
vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils
n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS
(let. a), si la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé
n’a pas été donné (let. c), et si la réduction de l’horaire de travail
est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir
les emplois en question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de
la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité
pour une certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
La perte de travail n’est prise en considération que si elle est due à des facteurs d’ordre
économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est d’au moins 10 %
de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise
(art. 32 al. 1 let. b LACI).
Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet d’accorder
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des motifs autres
qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du système d’indemnisation,
qui veut que seules les pertes de travail causées par des motifs économiques puissent être
prises en considération. Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation
suffisamment inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont regroupés
en trois catégories :
-
ceux qui ont pour origine une mesure prise par
l’autorité (art. 51 OACI),
-
ceux qui sont dus à des causes indépendantes
de la volonté de l’employeur (art. 51 OACI), et
-
ceux qui sont dus au manque de clientèle
en raison des conditions météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être prises en considération que si
l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).
b)
Une perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des
mesures touchant l’organisation de l’entreprise, tels que travaux de nettoyage, de réparation
ou d’entretien, ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées
de l’exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation
que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI). Doivent être considérés
comme des risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes
de travail habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience
de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de
calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise.
Ce n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail. La question du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de
manière identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être
apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à
l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ;
TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3 et C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2.1).
L’exception de l’art. 33 al. 1 let. a LACI ne vaut pas seulement pour les pertes de travail
dues à des facteurs d’ordre économique selon l’art. 32 al. 1 LACI, mais s’applique
également aux cas de rigueur au sens de l’art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid.
4.2.1 et 128 V 305 consid. 4b). Ainsi, si, en plus des mesures prises par les autorités ou des circonstances
indépendantes de la volonté de l’employeur au sens de l’art. 51 al. 1 OACI, l’une
des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, l’indemnisation est exclue (Rubin,
op. cit., n
os
18 ad art. 32 LACI et 5 ad art. 33 LACI).
c)
Différentes
mesures spécifiques ont été adoptées en vue de lutter contre l’épidémie
de COVID-19 et de surmonter ses conséquences.
Selon l’art. 17 al. 1 Loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales
des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ;
RS 812.102), en vigueur du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2021 (RO 2021 153 ; FF 2021 285), le Conseil fédéral
peut édicter des dispositions dérogeant à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
sur le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail pour les formateurs qui s’occupent d’apprentis (let. a), la
non-prise en compte des périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a été
supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise (art. 35 al. 1
bis
LACI) à partir du 1
er
mars 2020 (let. b), la prolongation des délais-cadres applicables à la période d’indemnisation
et à la période de cotisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités
journalières au plus entre le 1
er
mars et le 31 août 2020 (let. c), le déroulement de la procédure de préavis et d’indemnisation
de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sur la forme du versement de l’indemnité
(let. d), le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs sur appel qui ont un contrat de travail
à durée indéterminée (let. e), le droit à l’indemnité et le versement
de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les personnes visées
à l’art. 33 al. 1 let. e LACI (let. f), le délai d’attente visé à l’art.
32 al. 2 LACI (let. g) et la durée maximum de l’indemnisation visée à l’art.
35 al. 2 LACI (let. h)
.
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b)
La
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, il est constant que,
le 15 janvier 2021, la recourante a adressé à l’intimé un préavis tendant à
l’octroi d’indemnités RHT pour la période dès le 1
er
mars 2021 (dès lors qu’elle s’était vu octroyer de telles indemnités jusqu’au
28 février 2021). Les parties conviennent en outre qu’entre le 11 mai et le 30 juin 2021,
les locaux dont la recourante est locataire ont fait l’objet de travaux dont la nature l’empêchait
de déployer son activité économique.
L’intimé a refusé d’octroyer les indemnités RHT demandées dès le
11 mai 2021, en application de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, considérant que les travaux
avaient généré une perte de travail ne devant pas être prise en considération.
b)
Admettant qu’en cas normal, la perte de travail générée par des travaux tels que
ceux effectués dans les locaux qu’elle loue ne devait pas donner lieu à la perception
d’indemnités RHT, la recourante considère qu’au vu du caractère exceptionnel
de la situation engendrée par la pandémie de COVID-19, il ne saurait être question d’appliquer
les règles usuelles à sa demande d’indemnités RHT. Elle estime que les ordonnances
adoptées par le Conseil fédéral en lien avec le COVID-19 n’interdisaient pas les
travaux réalisés par sa propriétaire et relève qu’aucun texte légal adopté
durant cette période ne mentionnait que de tels travaux devaient empêcher la perception d’indemnités
RHT.
Selon le principe de la légalité, toute compétence étatique doit reposer sur une
base légale et être exercée selon les modalités prévues par la loi (art. 5 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). Comme relevé ci-dessus, l’art. 33 al. 1 let. a LACI prévoit expressément
que la perte de travail due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise ne
doit pas être prise en considération pour déterminer le droit à des indemnités
RHT. Le libellé de l’art. 17 Loi COVID-19 est particulièrement clair quant aux dispositions
de la LACI pouvant faire l’objet de dérogations et ne prévoit aucune cautèle en
lien avec les pertes de travail à (ne pas) prendre en considération. Il y a ainsi lieu de retenir,
à l’issue de l’interprétation littérale de cette norme, que les règles
usuelles de la LACI s’appliquent au cas d’espèce et qu’en conséquence, la
recourante ne saurait se voir allouer des indemnités RHT pour la période du 11 au 31 mai 2021.
Le fait que l’exclusion prévue par l’art. 33 al. 1 let. a LACI concerne également
les cas dans lesquels la perte de travail résulte de mesures prises par les autorités (art.
32 al. 3 LACI) signifie précisément qu’elle s’étend à des situations
dans lesquelles ces mesures sont antérieures aux circonstances fondant dite exclusion (cf. consid.
3b
in fine supra
).
Ainsi, même à admettre que la décision de procéder aux travaux litigieux a été
prise après la fermeture des établissements publics par les autorités – ce qui n’est
au demeurant pas démontré (cf. consid. 4b
supra
)
–, cela est sans effet sur le droit aux indemnités RHT.
En outre, la recourante ne saurait tirer argument du silence de la règlementation adoptée en
lien avec le COVID-19 concernant les conséquences de la réalisation de travaux sur les indemnités
RHT. Comme on l’a expliqué, les mesures prises en lien avec la pandémie ne modifiaient
pas les conditions d’obtention de ces indemnités de sorte que la recourante n’avait
aucune raison de croire – en l’absence de base légale claire à cet égard –
que le système prévu par les art. 32 ss LACI ne trouverait pas application.
c)
La
recourante relève qu’à la suite des décisions administratives prises à l’époque,
son établissement aurait dû être fermé durant la période considérée
– ce même en l’absence de travaux –, qu’il était dès lors logique
de profiter de cette fermeture pour procéder aux rénovations et réfections effectuées
et qu’en vertu de ces circonstances exceptionnelles, le droit aux indemnités RHT devrait être
reconnu.
On ne saurait suivre la recourante sur ce point. En effet, admettre ce raisonnement conduirait à
avantager les personnes qui – bénéficiant d’indemnités RHT – procèdent
en même temps à des travaux et reviendrait à créer une inégalité de traitement
avec les exploitants qui, face à un besoin de rénovations similaire, doivent fermer un établissement
en temps normal (soit en l’absence de pandémie) ou après la période durant laquelle
les autorités ont décidé d’une fermeture. Le fait que la propriétaire des locaux
et la recourante auraient pu s’organiser autrement est sans effet à cet égard.
d)
En définitive, il y a lieu de retenir que l’intimé était fondé à rejeter
la demande de la recourante de bénéficier d’indemnités RHT entre le 10 et le 31
mai 2021.
6.
a)
Le recours doit être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 novembre 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefano Fabbro (pour W.________ Sàrl),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :