vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 395 · 2022-05-23 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ORDONNANCE SUR LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, SIGNATURE NUMÉRIQUE, REJET DE LA DEMANDE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 38 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 49 al. 1 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 55 al. 1 LPGA, 55 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2022 Arrêt / 2022 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
16/22 - 88/2022
ZQ22.003124
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38, 39 al. 1, 49 al. 1, 52 al. 1 et 55 al. 1 et al. 1
bis
LPGA ; art. 11b al. 2 et 34 al. 1
bis
PA
E n  f a i t  :
A.
a)
La
société V.________ (ci-après : la société ou la recourante) a pour but
l’exploitation d’un café-restaurant avec spécialités italiennes, l’importation
et le commerce de produits ainsi que toute activité de vente dans le domaine de l’alimentation
et de la gastronomie.
Depuis le mois de mars 2020, la société a adressé plusieurs préavis de réduction
de l’horaire de travail (RHT) au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé). Cette autorité a régulièrement autorisé la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), pour autant que les autres conditions soient
remplies, à verser à la société les indemnités RHT requises, la dernière
fois pour une période allant jusqu’au 3 mai 2021.
b)
Le
27 avril 2021, la société a transmis au SDE un nouveau préavis annonçant que ses
trois employés, au bénéfice de contrats de durée indéterminée, étaient
concernés par une perte de travail à 100 % dès le 4 mai 2021.
Par décision du 25 mai 2021 adressée à la société par courrier électronique,
le SDE a décidé que, pour autant que les autres conditions du droit soient remplies, la Caisse
pouvait octroyer à la société des indemnités RHT du 4 mai au 3 novembre 2021.
c)
Par acte du 24 décembre 2021, la société s’est opposée à la décision
du 25 mai 2021, indiquant qu’elle avait cru que l’autorisation portait sur une période
jusqu’au 31 décembre 2021. Elle a relevé avoir pris connaissance de la décision
contestée le jour même, le courriel la contenant ayant été classé dans ses spams.
Par courrier électronique du 7 janvier 2022, l’autorité a imparti à la société
un délai au 19 janvier suivant pour apporter les preuves de ses affirmations concernant son retard
à former opposition et l’a informée que, passé ce délai, son opposition serait
déclarée irrecevable.
Dans un courriel du même jour, la société a répondu que comme le courrier électronique
contenant la décision du 25 mai 2021 se trouvait dans ses spams, elle n’en avait pris connaissance
que le 23 décembre 2021.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2022, le SDE a déclaré l’opposition irrecevable
en raison de sa tardiveté.
B.
Par acte du 26 janvier 2022, V.________ a recouru à l’encontre de la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son opposition est admise et à ce que le SDE préavise
favorablement à l’octroi d’indemnités RHT jusqu’au 2 décembre 2021,
date à partir de laquelle – à la suite du dépôt d’un nouveau préavis
– elle s’est vu octroyer une indemnité RHT.
Par réponse du 21 février 2022, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur la recevabilité de l’opposition du 24 décembre
2021 déposée à l’encontre d’une décision du 25 mai 2021, singulièrement
sur la question de savoir si cette opposition a été déposée en temps utile.
3.
a)
Selon
l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA
prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué
aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal,
son
terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui
du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Aux termes
de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour les envois
d'une partie à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par
voie postale, ce qui en pratique est la règle, le critère déterminant pour l'observation
du délai n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès
de l'autorité (principe de réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse
le dernier jour du délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver le
dépôt de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b)
S’agissant
d’un acte soumis à réception, la décision est considérée comme valablement
notifiée au moment où elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré et
que ce dernier est à même d’en prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire
qu’il en ait effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V 131
consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement
de la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, il convient
de relever que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique et que la circonstance doit au moins être établie
avec le degré de vraisemblance prépondérant exigé en matière d'assurances sociales
(ATF 124 V 400 consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date est contestée et s'il
existe effectivement des doutes à cet égard, elle se fondera sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
c)
Aux
termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créan­ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord. Pour le surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière
d’assurances sociales de réglementation quant à la manière dont les institutions
d'assurance doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard,
l'art. 55 al. 1
bis
LPGA prévoit une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral
qui peut déclarer applicables à la procédure en matière d'assurances sociales les
dispositions de la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) relatives à la communication électronique avec les autorités.
Selon l’art. 55
al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive
aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis
par la PA. Cette disposition pose le principe d’une application subsidiaire («
ergänzend »
,
à titre complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in : Dupont /
Moser-Szeless [edit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n
os
6 et 7 ad art. 55 LPGA).
d)
Parmi
les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1
bis
LPGA figurent notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties peuvent
indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie
électronique, ainsi que l’art. 34 al. 1
bis
PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie électronique aux
parties qui ont accepté cette forme de transmission, la décision étant alors munie d’une
signature électronique au sens de la SCSE (loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services
de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats
numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03) et que le Conseil fédéral
règle le type de signature à utiliser (let. a), le format de la décision et des pièces
jointes (let. b), les modalités de la transmission (let. c) et le moment auquel la décision
est réputée notifiée (let. d). Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA
(ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique
dans le cadre de procédures administratives ; RS 172.021.2 ; Défago Gaudin, op. cit.,
n° 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est
nécessaire pour la communication électronique des administrés avec les autorités
puisqu’une telle communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la compétence qui
lui est donnée par l’art. 55 al. 1
bis
LPGA. Il n’est pas non plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet l’application
à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de disposition qui serait susceptible
d’être complétée par la PA. Par conséquent, la communication électronique
des administrés avec les autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF
145 V 90 consid. 6.2.1 et les références citées ; Défago Gaudin, op.
cit., n° 16 ad art. 55 LPGA).
e)
La
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
la personne assurée (art. 49 al. 3, 3
ème
phrase, LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification. La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme. Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il
a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF
122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c). En effet, tant qu'elle ne lui a pas été notifiée,
la décision n'est pas nulle mais simplement inopposable à celui qui aurait dû en être
le destinataire et elle ne peut dès lors le lier (TF 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2
et la référence citée). Néanmoins, une partie qui connaît ou doit connaître
l'existence d'un prononcé la concernant mais qui n'entreprend aucune démarche pour en obtenir
la communication agit de manière contraire à la bonne foi. Elle doit en effet faire preuve
de diligence et est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès
qu'elle peut en soupçonner le prononcé, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer
l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 134 V 306 consid. 4 ; TF 2C_318/2009
du 10 décembre 2009 consid. 3.3. et les références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 119 IV
330 consid. 1c et TFA I 663/99 du 4 mai 2000 consid. 2a). Cela signifie notamment qu'une décision,
fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est
pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). A cet égard,
le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, jugé que le délai de recours (de
30 jours) commence à courir une fois que le recourant pouvait de bonne foi prendre connaissance
de la décision contestée et était en possession de tous les éléments essentiels
à la défense de ses intérêts – et non dès le moment où il apprend
fortuitement l’existence de ladite décision (cf. TF 9C_639/2019 du 12 février 2020 consid.
4.3 et les références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 102 Ib 91 consid. 3 ; TF 1C_150/2012 du
6 mars 2013 consid. 2.3).
4.
a)
En l’occurrence, les parties
admettent que la décision du 25 mai 2021 a été adressée le jour même à
la recourante par courriel uniquement. Or, comme indiqué ci-dessus, la procédure en matière
d’assurance-chômage est régie par des règles qui ne prévoient pas la communication
électronique avec les administrés. En outre, même si la LPGA autorisait la notification
de décisions par voie électronique, cette forme de communication aurait en tout état de
cause dû être préalablement acceptée par la recourante (cf. consid. 3d
supra
),
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de retenir que la décision du 25 mai 2021 a été notifiée
de manière irrégulière par voie électronique, ce qui ne saurait causer le moindre
préjudice pour la recourante. Cela étant, comme on l’a vu (cf. consid. 3e
supra
),
un tel vice n’entraîne pas d’office la nullité de la notification.
b)
Il
ressort des pièces au dossier que la décision du 25 mai 2021 a été rendue à
la suite d’un préavis de la recourante requérant l’octroi d’indemnités
RHT dès le 4 mai 2021. Cette dernière devait donc s’attendre à recevoir une décision
à cet égard et était ainsi tenue de se renseigner si – comme elle le prétend
– la décision qu’elle avait requise ne lui était pas parvenue. L’intéressée
devait en outre savoir que l’intimé avait validé le versement des indemnités RHT
demandées dès lors qu’elle percevait ces prestations. Elle ne pouvait donc ignorer qu’il
avait été statué sur son préavis. Dans de telles circonstances, il appartenait à
la recourante de réagir aux fins de recevoir la décision rendue. Dans la mesure où, depuis
le mois de mars 2020, les parties avaient systématiquement échangé par voie électronique,
la recourante aurait pu rapidement aller consulter ses spams, ce qu’elle prétend d’ailleurs
avoir fait le 23 décembre 2021 au moment où, selon ses explications, elle aurait réalisé
qu’elle n'avait pas reçu la décision (cette affirmation est contredite par le fait qu’elle
a déposé un nouveau préavis le 2 décembre 2021 requérant le versement d’une
indemnité RHT dès le 1
er
novembre 2021). C’est le lieu de relever qu’on ne comprend pas pour quels motifs la recourante
serait partie du principe – comme elle l’affirme – que les indemnités RHT lui
avaient été allouées jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, son préavis
ne comportait que la mention de la date à partir de laquelle les indemnités étaient réclamées.
De plus, dans la mesure où la recourante a obtenu des indemnités RHT dès le mois de mars
2020, elle ne pouvait ignorer que celles-ci sont allouées pour des périodes données à
compter du terme des précédentes décisions d’octroi, en l’occurrence de six
mois en six mois.
c)
Il découle de ce qui précède que, quand bien même la notification de la décision
litigieuse était irrégulière, l’opposition à dite décision, formée
avec six mois de retard, n’est pas recevable dès lors que le principe de la bonne foi imposait
à la recourante de se renseigner sur le contenu d’une décision dont l’existence
devait lui être connue de longue date.
5.
a)
Le recours doit être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain de cause et
a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2022 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :