vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 70 · 2024-01-23 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 69 al. 1bis LAI, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
15/24 ap. TF – 27/2024
ZD24.025699
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2024
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 23 mai 2022, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a nié à I.________ (ci-après
également : le recourant) le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
(rente et mesures d’ordre professionnel),
vu le recours formé le 27 juin 2022 par I.________ contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 10 mai 2023 (AI 164/22 – 128/2023), par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la décision rendue le 23 mai
2022, arrêté les frais à la charge d’I.________ à 600 fr. tout en les laissant
provisoirement à la charge de l’Etat et fixé l’indemnité d’office de
Me Jean-Michel Duc à 474 fr. 95, débours et TVA compris,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 14 juin 2023 devant le Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 11 décembre 2023 (TF 9C_395/2023), par lequel le Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt du 23 mai 2023 de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal et la décision du 23 mai 2022 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud et renvoyé la cause audit office pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf.
art. 61 let. f
bis
et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi de prestations
de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 décembre 2023 a donné gain de cause
au recourant,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
600 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où celui-ci
a finalement succombé ;
attendu
que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui
obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et
les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, le recourant a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr. et de mettre à la charge de l’office
intimé qui succombe,
qu’il n’y a pas lieu dès lors de fixer plus précisément l’indemnité
d’office du conseil du recourant, dans la mesure où le montant des dépens arrêté
correspond au moins qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 164/22 – 128/2023,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à I.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale
de recours dans la cause AI 164/22 – 128/2023.
III.
La présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour I.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :