vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 750 · 2025-09-02 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉLAI-CADRE | 27 al. 3 LACI, 9 LACI, 41b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
80/25 - 142/2025
ZQ25.021066
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27
al. 3 LACI ; 41b al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
Du 1
er
mars 2021
au 28 février 2023, V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...], a travaillé auprès de T.________ en qualité de « VP Sales
& Marketing » à un taux d’activité de 100 %.
Le 23 février 2023, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP). Il
a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à compter
du 1
er
mars 2023.
La Caisse a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en faveur de l’assuré pour la
période du 1
er
mars 2023
au 28 février 2025, avec un gain assuré fixé à 11'800 francs. Elle
lui a versé des indemnités jusqu’au terme du délai-cadre d’indemnisation.
Selon le décompte du 6 mars 2025 concernant le mois de février 2025, l’assuré
bénéficiait d’un solde restant de 39 indemnités journalières.
Le 25 mars 2025, l’assuré a sollicité l’octroi d’un second délai-cadre
d’indemnisation auprès de la Caisse, à compter du 1
er
mars 2025.
Par décision du 27 mars 2025, la Caisse a décidé de ne pas donner suite à
la demande de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à
la période de cotisation, à savoir qu’il ne justifiait d’aucune période de
cotisation durant son délai-cadre de cotisation allant du 1
er
mars 2023
au 28 février 2025.
Le 29 mars 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision du 27 mars 2025. En substance, il a prié la Caisse de réexaminer sa
demande en soulevant que, ayant 62 ans, il se trouvait dans la période couverte par les art. 9a
al. 2 et 27 al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), qui permettent
la prolongation exceptionnelle du délai-cadre d’indemnisation pour les assurés qui tombent
au chômage dans les quatre années précédant l’âge légal de l’AVS.
Il a également relevé que l’art. 14 al. 2 LACI sur les exemptions aux conditions
de cotisation pour certaines situations spécifiques, telles que les maladies, accidents ou autres
motifs valables, pourrait aussi s’appliquer si des périodes spécifiques n’avaient
pas été correctement prises en compte. A cela s’ajoutait qu’il lui restait un solde
non utilisé de 39 jours dans le cadre du précédant délai-cadre, qui devrait être
pris en compte.
Par décision sur opposition du 3 avril 2025, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé sa décision du 27 mars 2025. Elle a retenu que
l’assuré n’avait plus été partie à un contrat de travail depuis le 28 février 2023
et qu’il n’avait réalisé aucune période de cotisation durant son délai-cadre
de cotisation. Par conséquent, il ne remplissait pas les conditions pour l’ouverture d’un
nouveau délai-cadre d’indemnisation. Elle a également relevé que l’assuré
ne s’était pas trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident,
qu’il n’avait pas demandé l’indemnité de chômage à la suite de
l’un de ces événements et qu’il ne pouvait pas se voir libéré des conditions
relatives à la période de cotisation. Concernant l’âge de l’assuré, la
Caisse a indiqué que celui-ci avait 59 ans au moment de l’ouverture de son premier délai-cadre
d’indemnisation le 1
er
mars 2023,
de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de 120 indemnités journalières supplémentaires
en application de l’art. 27 al. 3 LACI. S’agissant du solde des indemnités
journalières, elle a rappelé que l’assuré ne saurait en bénéficier une
fois le délai-cadre d’indemnisation échu.
B.
Par acte du 5 mai 2025 (date de l’envoi postal), V.________ a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée en concluant implicitement à sa réforme, dans le sens d’une
prolongation exceptionnelle de son délai-cadre jusqu’au mois d’août 2028 ou,
subsidiairement, d’un rétablissement du solde résiduel des 39 jours du délai-cadre
suivi d’une prolongation ou bien d’un nouveau délai-cadre de 24 mois. En substance,
il se plaint d’une violation « de l’esprit protecteur » de l’art. 27
al. 3 LACI, censé éviter une précarité mécanique avant la retraite, en
tant que l’intimée a ignoré ses efforts constants de réinsertion professionnelle,
que l’exigence de douze mois de cotisation constitue une barrière particulièrement disproportionnée
pour les seniors et que la jurisprudence fédérale souligne que des règles neutres comme
l’art. 13 LACI peuvent violer l’art. 8 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) si elles désavantagent
un groupe spécifique comme les seniors. Le recourant déplore aussi une atteinte disproportionnée
à ses droits acquis, l’art. 27 al. 2 LACI n’excluant pas le versement du solde
restant de 39 indemnités journalières. Il a ensuite soutenu que l’intimée a violé
les principes constitutionnels des art. 7, 8 et 12 Cst., car ce refus le place dans une situation
de précarité et ignore les besoins spécifiques des seniors. A l’appui de son recours,
il a produit diverses pièces et il a résumé toutes les références jurisprudentielles
contenues dans son acte.
Par réponse du 10 juin 2025, l’intimée a maintenu sa position et proposé
le rejet du recours « sans » suite de frais et dépens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la prolongation de son délai-cadre
d’indemnisation au-delà du 28 février 2025.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10), s’il a
subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11) s’il est domicilié
en Suisse (art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n’a pas
encore atteint l’âge donnant droit à une rente de l’AVS, s’il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et
14), s’il est apte au placement (art. 15) et s’il satisfait aux exigences de contrôle
(art. 17). Les sept conditions à l’ouverture du droit sont cumulatives et doivent constamment
toutes être réalisées pour permettre l’ouverture du droit (ATF 124 V 218 consid. 2 ;
TF 8C_271/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.1).
Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition contraire
de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2
et 3).
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 8
al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois
au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation,
à savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du
droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à
3 LACI). En revanche, est libéré de ces conditions celui qui, dans les limites de son délai-cadre
de cotisation et pendant plus de douze mois au total, n’était partie à un rapport et,
partant, n’a pas pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation parce
qu’il suivait une formation scolaire, une reconversion ou un perfectionnement professionnel (art. 14
al. 1 let. a LACI) ou en raison d’une maladie, d’un accident ou de maternité
(art. 14 al. 1 let. b LACI), d’un séjour dans un établissement suisse
de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature
(art. 14 al. 1 let. c LACI).
b)
En l’occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation du 1
er
mars 2023
au 28 février 2025 sur la base notamment des art. 8, 9 et 13 al. 1 LACI à
la suite de la perte de son emploi. Il estime que son délai-cadre devrait être prolongé
jusqu’à l’âge de la retraite sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI.
A juste titre, le recourant ne soutient pas devant la Cour de céans remplir en mars 2025 les
conditions des art. 13 ou 14 LACI qui seraient susceptibles de lui ouvrir le droit à un nouveau
délai cadre d’indemnisation.
On ne saurait par ailleurs admettre, comme le prétend le recourant, que l’application de l’art. 13
LACI aux personnes seniors aurait pour conséquence la violation du principe de l’égalité
de traitement (art. 8 Cst.). En effet, la condition particulière des seniors au chômage
et les difficultés qu’ils rencontrent à retrouver du travail et, par conséquent,
à remplir les conditions relatives à la période de cotisation ont déjà fait
l’objet de diverses mesures légales, telles que l’adoption de la LPtra (loi fédérale
du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, RS 837.2 ;
Message du Conseil fédéral du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, FF 2019 7797, 7806 ss). Ces prestations
transitoires viennent en complément des aides aux seniors déjà prévues par la LACI,
telles que l’art. 27 al. 2 let. c et 27 al. 3 en relation avec l’art. 41b
OACI, développés ci-dessous, qui prévoient un nombre maximal plus élevé d’indemnités
journalières pour les chômeurs proches de la retraite (ATF 149 V 136 consid. 9.5.2).
4.
a)
L’art. 27 LACI définit le nombre
maximum d’indemnités journalières auquel un assuré peut prétendre dans les
limites de son délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2). Le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de
cotisation, entre 260 et 520 indemnités journalières en principe (art. 27 al. 2 en
relation avec l’art. 9 al. 3 LACI).
b)
Selon l’art. 27 al. 3 LACI, pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours
des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le
placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs
inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités
journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.
L’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art. 27 al. 3
LACI, prescrit que l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé
sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge
donnant droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.
Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant
celui du versement de la rente AVS (art. 41b al. 2 OACI). Un nouveau délai-cadre d’indemnisation
est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les
conditions sont remplies (art. 41b al. 3 OACI).
c)
En l’occurrence, comme l’a retenu à juste titre l’intimée dans la décision
attaquée, le recourant n’avait pas atteint l’âge de 61 ans au moment de l’ouverture
en mars 2023 de son délai-cadre d’indemnisation, fondé sur le délai-cadre de
cotisation de l’art. 13 al. 1 LACI, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions
de l’art. 41b al. 1 OACI pour bénéficier de 120 indemnités journalières
supplémentaires. Le texte de la disposition est clair et ne laisse pas de marge d’interprétation.
La jurisprudence fédérale a d’ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer
sur la conformité de cette disposition à l’art. 27 al. 3 LACI (TF C 32/07 du
7 décembre 2007 consid. 2.1 ; C 117/06 du 25 octobre 2007 consid. 4.2),
lequel doit être appliqué conformément à l’art. 190 Cst., même en
cas de doute sur sa « constitutionnalité ». A cet égard, on ne saurait
suivre l’argumentation du recourant selon laquelle le refus de l’intimée est contraire
à l’esprit « protecteur » de l’art. 27 al. 3 LACI, étant
donné qu’il a été introduit par l’Assemblée fédérale en 1994
(BO CE 1994 313) et étendu à quatre ans avant l’âge de la retraite en 2002 précisément
pour prendre en compte la situation particulière des seniors et leur donner des droits supplémentaires
(Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision de
la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, 2162 s.). Le seul fait que le recourant
se sente lésé, car il n’est pas considéré comme un senior par cette disposition,
n’est pas pertinent. Il en va de même pour ses efforts de réinsertion professionnelle,
qui ne sont par ailleurs pas contestés.
Au demeurant, on ne perçoit aucun élément dans les dispositions constitutionnelles et
les arrêts cités par le recourant qui justifierait de faire une autre interprétation ou
application de l’art. 27 al. 3 LACI, surtout que la jurisprudence fédérale
à laquelle il se réfère et qu’il résume ne concerne pas l’assurance-chômage.
En particulier, la situation financière précaire du recourant n’est pas déterminante,
puisque cet élément n’est pas pertinent lors de l’établissement du droit aux
indemnités de chômage.
d)
Il ressort de ce qui précède que le recourant, âgé de 59 ans lors de l’ouverture
de son délai-cadre en mars 2023, ne peut prétendre à l’octroi d’indemnités
supplémentaires sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI et que l’intimée
était fondée à lui refuser ce droit.
5.
Il convient de rappeler encore que le délai-cadre
d’indemnisation délimite la période durant laquelle l’assuré peut percevoir
le nombre maximal d’indemnités accordé par l’art. 27 LACI. Les indemnités
non perçues lorsque le délai-cadre d’indemnisation arrive à terme sont dès
lors perdues. Elles ne peuvent en particulier pas être reportées sur un délai-cadre d’indemnisation
ultérieur, les compteurs d’indemnités étant remis à zéro lors du changement
de délai-cadre (en ce sens, Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO], B50). Ainsi, quoiqu’en dise le recourant concernant l’application de l’art. 27
al. 2 LACI à son solde d’indemnités journalières, même s’il avait
obtenu un nouveau délai-cadre d’indemnisation, les 39 indemnités journalières n’auraient
pas pu être reportées au-delà du 28 février 2025.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 avril 2025 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :