vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 242 · 2017-03-14 · fr

CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ANNÉE DE COTISATION, ENTRÉE DANS UN PAYS, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RENTE ORDINAIRE, RENTE EXTRAORDINAIRE | 36 LAI, 39 LAI, 6 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.03.2017 Arrêt / 2017 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
336/15 - 85/2017
ZD15.055519
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Dessaux, juge, et Moyard, assesseure
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 36 et 39 LAI.
E n  f a i t  :
A.
Ressortissant du Kosovo né en 1988, D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
vit en Suisse depuis 2012 avec sa famille au bénéfice d’un permis N de requérant
d’asile. Il n’a jamais exercé d’activité lucrative.
Indiquant souffrir des séquelles d’une poliomyélite, il a déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité le 9 juillet 2014.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a requis des renseignements
médicaux auprès de la Policlinique B.________ [...], établissement où l’assuré
est pris en charge sur le plan médical.
Dans un rapport du 30 septembre 2014, les Dresses F.________, cheffe de clinique, et C.________, médecin
assistante, ont posé le diagnostic d’amyotrophie douloureuse du membre inférieur droit
et du membre supérieur gauche, avec troubles statiques et hypertrophie musculaire de la fesse gauche
sur séquelles de poliomyélite à l’âge de six mois. Le patient était sous
traitement anti-inflammatoire en réserve à long terme pour traiter des douleurs importantes
au niveau de la cheville droite, de la fesse gauche et de la hanche droite, ainsi que des douleurs et
un léger trémor, avec diminution de la force, de la main gauche. Le pronostic demeurait sombre,
compte tenu de la chronicité des symptômes et les importantes séquelles de la poliomyélite.
Etait exigible une activité exercée en position assise à raison de quatre heures par jour
et moyennant de courtes pauses toutes les trente minutes.
Après avoir versé au dossier un rapport du 9 juin 2015 des
Drs
H.________, médecin adjoint, et J.________, médecin assistant, rattachés au Service de
neurologie du Centre hospitalier G.________, l’OAI a mis en œuvre un examen clinique rhumatologique
par le biais de son Service médical régional
(ci-après :
SMR).
Aux termes de son rapport du 30 juillet 2015, le Dr K.________, spécialiste en médecine physique
et réadaptation, a retenu les diagnostics d’hypotrophie et parésie du membre inférieur
droit, de légère amyotrophie du membre supérieur gauche et de trouble statique avec scoliose
lombaire sur séquelles de poliomyélite ; selon ce médecin, l’assuré ne
présentait aucune incapacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles (périmètre de marche limité à 500 mètres ; pas de marche
sur des terrains accidentés ; port de charges limitées à 5kg ; station debout
limitée à dix minutes ; aucune limitation pour la position assise).
Se fondant sur les conclusions de ce dernier rapport, l’OAI a, par décision du 23 novembre
2015, rejeté la demande de prestations de l’assuré.
B.
a)
Par acte du 22 décembre 2015, D.________ a déféré la décision du 23 novembre
2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité sous forme de rente ou de mesures professionnelles,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. Etait
joint au recours un certificat médical établi 16 décembre 2015 par le Dr P.________, médecin
assistant au sein de la Policlinique B.________, selon lequel la capacité de travail de l’assuré
s’élevait à 50% au maximum. L’assuré a également sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
b)
Le juge instructeur a octroyé l’assistance judiciaire à l’assuré par décision
du 23 décembre 2015, l’exonérant d’avances de frais et de frais judiciaires.
c)
Par réponse du 28 janvier 2016, l’OAI a conclu au rejet du recours. Faute d’éléments
médicaux de nature objective qui auraient été négligés au cours de l’instruction
et qui seraient suffisamment pertinents pour l’amener à modifier sa ligne de conduite, il
n’y avait pas lieu de suivre l’exigibilité mise en exergue par le
Dr
P.________.
d)
Dans sa réplique du 12 mars 2016, D.________ a produit un rapport médical non daté établi
par les Drs M.________, chef de clinique, et P.________. Il a requis, compte tenu des contradictions
entre les points de vue défendus par ses médecins traitants et par le Dr K.________, la mise
en œuvre d’une expertise indépendante.
e)
Aux termes de sa duplique du 18 avril 2016, l’OAI a estimé que les arguments avancés
par les médecins de la Policlinique B.________ n’étaient pas de nature à contrebalancer
valablement le rapport établi par le Dr K.________.
f)
Par courrier du 13 octobre 2016, le juge instructeur a requis de l’OAI sa détermination au
sujet du respect par l’assuré des conditions d’assurance (art. 6, 9 et 36 LAI).
g)
Dans ses déterminations du 14 novembre 2016, l’OAI a indiqué ne pas avoir eu de raisons
de se pencher sur la question des conditions générales d’assurance, dans la mesure où
il n’y avait pas d’invalidité en l’espèce. S’il fallait considérer
une invalidité, celle-ci serait survenue à l’étranger, soit avant le séjour
de l’assuré sur le territoire suisse. Il n’y avait pas d’éléments plaidant
dans le sens d’une aggravation survenue depuis son arrivée en Suisse, son état de santé
étant demeuré stable. Ainsi, les exigences des art. 6 al. 2 et 36 al. 1 LAI n’étaient
pas remplies.
h)
D.________ n’a pas déposé de déterminations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte –
ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi
étant réservé.
b)
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
c)
En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité est, quelle
que soit la nationalité de la personne assurée, subordonné à une durée de cotisations
minimale de trois ans lors de la survenance de l'invalidité.
4.
a)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ;
des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date
à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle
une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le
moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé
peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b)
La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé
et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de compte
(System des leistungsspezifischen
Versicherungsfalles)
: il convient d'examiner
pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de l'art.
4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est susceptible, par sa nature et sa gravité,
de fonder le droit à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
c)
S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au plus tôt à
la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail
de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI). Selon la
jurisprudence, le délai d'attente d'une année commence à courir au moment où l'on
constate une diminution sensible de la capacité de travail, un taux d'incapacité de 20% étant
déjà considéré comme pertinent en ce sens (TFA I 411/96 du 16 octobre 1997 consid.
3c, in : VSI 1998 p. 126).
d)
S’agissant du droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel, la survenance
de l’invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle elles sont indiquées
en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré (art. 10 al. 2 LAI). Selon la
jurisprudence, est déterminant le moment à partir duquel l'invalidité, compte tenu de
sa nature et de sa gravité, nécessite la mesure de réadaptation et la rend possible. L'événement
assuré est réputé survenu lorsque l'atteinte à la santé influe sur la capacité
de gain à un degré tel que l'on ne peut plus exiger de l'intéressé qu'il exerce son
activité comme il le faisait avant la survenance de l'atteinte, que la mesure de réadaptation
envisagée apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales de réadaptation
sont terminés (ATF 140 V 246 consid. 6.2).
5.
En l’espèce, il ressort aussi bien des rapports établis par les médecins de la Policlinique
B.________ que du rapport rédigé par le Dr K.________ que les symptômes dont se plaint
actuellement le recourant sont étroitement liés aux séquelles de la poliomyélite
dont il fut victime à l’âge de six mois (amyotrophie douloureuse du membre inférieur
droit et du membre supérieur gauche, avec troubles statiques et hypertrophie musculaire de la fesse
gauche). A l’évidence, la formation scolaire et professionnelle du recourant a été
entravée par les limitations engendrées par la poliomyélite, puisqu’il n’a
jamais été en mesure, selon les renseignements recueillis au cours de la procédure, d’exercer
une quelconque activité professionnelle. Force est ainsi d’admettre que la capacité de
travail et de gain était limitée de manière notable depuis l’âge à partir
duquel il aurait pu, théoriquement, accéder au marché du travail et gagner sa vie. Dans
la mesure où la survenance de l’invalidité est manifestement antérieure à son
arrivée en Suisse, le recourant ne peut se prévaloir d’une durée de cotisations
d’une année entière au moins, respectivement de trois années au moins au moment
de la survenance de l’invalidité et, partant, prétendre l’octroi de mesures d’ordre
professionnel ou d’une rente ordinaire. Que l’atteinte à la santé ait pu s’aggraver
depuis son arrivée en Suisse ne change rien au fait qu’elle existe depuis bien avant cette
date.
6.
Pour le reste, le recourant ne peut prétendre l’octroi d’une rente extraordinaire au
sens de l’art. 39 al. 3 LAI. Faute d’être né invalide en Suisse ou d’avoir
résidé en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis sa naissance lors
de la survenance de l’invalidité, le recourant ne remplissait pas pendant son enfance les
conditions de l’art. 9 al. 3 LAI.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée dans le sens des considérants.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant
des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce,
compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 69 al. 1 LAI ;
art. 49 al. 1 LPA VD). Toutefois, dès lors qu’il a été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
c)
Enfin, le recourant n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
(61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 novembre 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :