vd_findinfo · Jug / 2024 / 234 · 2024-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2024 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 1/21 & 2/21 – 11/2024
ZK21.001651 &
ZK21.013678
ZK21.001651
T. arb. 1/21
& 2/21 - 11/2024
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
22 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Peter Burkhalter, avocat à Berne,
et
SWICA
Assurance-maladie SA
, à Winterthur, défenderesse,
CSS
Assurance-maladie SA
, à Lucerne, défenderesse,
Concordia
Assurance suisse de maladie et accidents SA
, à
Lucerne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 8 janvier 2021
par S.________ (ci-après également : le demandeur), infirmier indépendant de profession,
auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, laquelle conclut implicitement, sous
suite de frais et dépens, au remboursement par
SWICA
Assurance-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA de ses prestations d’évaluation des besoins
en soins psychiatriques (cause T. arb. 1/21),
vu les réponses des 5 mars 2021 et 12 mars 2021 de SWICA Assurance-maladie SA et CSS Assurance-maladie
SA,
vu la demande déposée le 26 mars 2021 par S.________ auprès du Tribunal arbitral des assurances
du canton de Vaud, laquelle conclut implicitement, sous suite de frais et dépens, au remboursement
par
CONCORDIA Assurance
suisse de maladie et accidents SA de ses prestations d’évaluation des besoins en soins psychiatriques
(cause T. arb. 2/21),
vu la réponse du 11 mai 2021 de CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA,
vu le courrier du 21 juin 2021 du Président du Tribunal arbitral des assurances informant les parties
de la jonction des causes T. arb. 1/21 et T. arb. 2/21 et de la poursuite de la procédure
sous le numéro de cause T. arb. 1/21,
vu l’audience de conciliation du 20 août 2021,
vu la suspension de la procédure ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances
à l’issue de l’audience de conciliation du 20 août 2021,
vu l’audience de conciliation du 30 mars 2023,
vu la détermination commune du 3 mai 2023 de SWICA Assurance-maladie SA, CSS Assurance-maladie SA
et CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA, dans laquelle les assureurs ont, notamment,
soulevé la question de la compétence
ratione
loci
du Tribunal arbitral des assurances du canton
de Vaud,
vu la prise de position du 8 juin 2023 de S.________, laquelle contient les conclusions nouvelles suivantes :
1.
Les défendeurs 1 à 3 doivent être
condamnés à reconnaître le demandeur en tant qu’infirmier ayant une activité
pratique de deux ans dans le domaine de la psychiatrie au sens de l’art. 7 al. 2bis let. b OPAS.
2.
Le défendeur 1 doit être condamné
à payer au demandeur le montant de CHF 3'300.50.
3.
Le défendeur 2 doit être condamné
à payer au demandeur le montant de CHF 12'207.95.
vu la détermination commune du 30 juin 2023 de SWICA Assurance-maladie SA, CSS Assurance-maladie
SA et CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA, dans laquelle les assureurs ont, à
nouveau, soulevé la question de la compétence
ratione
loci du
Tribunal arbitral des assurances du canton
de Vaud,
vu la prise de position du 14 juillet 2023 de S.________,
vu le courrier du 26 février 2024 du Président du Tribunal arbitral des assurances, par lequel
il a invité S.________ à produire tout document permettant d’établir le taux d’occupation,
les patients traités ou les revenus générés en 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les
cantons de Vaud et de Genève,
vu les documents produits le 26 mars 2024 par S.________,
vu les déterminations des 11 avril 2024, 18 avril 2024 et 24 avril 2024 de CSS Assurance-maladie
SA, SWICA Assurance-maladie SA et CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA, d’après
lesquelles les pièces produites par S.________ confirmaient qu’il exerçait son activité
principalement dans le canton de Genève,
vu la prise de position du 13 mai 2024 de S.________, par laquelle celui-ci a confirmé que le siège
social de son activité ainsi que la grande majorité de ses patients étaient situés
à Genève,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l’art. 89 al. 2 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le tribunal
arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel
le fournisseur de prestations est installé à titre permanent,
que, selon la jurisprudence, le for alternatif du canton dans lequel le fournisseur de prestations est
installé à titre permanent correspond à celui dans lequel le fournisseur de prestations
exerce principalement son activité, compte tenu de l’ensemble de sa pratique,
que, dans l’hypothèse où le fournisseur de prestations exerce dans deux ou plusieurs
cantons, il convient de pondérer les activités respectives (TF 9C_474/2022 du 5 juin 2023 consid.
4, destiné à la publication),
qu’en l’occurrence, il ressort des documents produits sur réquisition du Tribunal arbitral
que la majorité des patients du demandeur, lesquels engendrent en outre la plupart des heures facturées,
résident dans la République et canton de Genève,
qu’il y a lieu d’en déduire que le demandeur exerce principalement son activité
dans la République et canton de Genève,
que le demandeur ne conteste pas ce fait,
que c'est dès lors au Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève
qu'il appartient de statuer sur le présent litige,
que la demande doit par conséquent être déclarée irrecevable pour défaut de
compétence
ratione loci
;
attendu
que selon l’art. 7 al. 1 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), l’autorité
qui s’estime incompétente transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle
juge compétente,
que cette disposition vise les autorités administrative (Exposé des motifs de la LPA-VD, mai
2008, n° 81, p. 17) et n’est pas applicable à la procédure devant le Tribunal arbitral
des assurances (art. 109 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 116 LPA-VD),
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les dispositions de la LPA-VD, les
dispositions de la législation sur la procédure civile sont applicables en vertu de l’art.
109 al. 2 LPA-VD,
que le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit pas
de transmission d'office d'une requête mal adressée à l'autorité compétente
(TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2) ;
attendu
que la procédure est onéreuse,
qu’il convient de fixer les frais de procédure à 1'000 fr., au regard des frais
occasionnés par l’instruction et la décision (art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1],
en corrélation avec les art. 45 et 48 LPA-VD),
que ces frais sont compensés par les avances de frais versées par S.________ pour un total
de 1'400 fr. (400 fr. le 5 février 2021, 400 fr. le 29 avril 2021 et 600 fr. le 15 mai 2023), le
solde de 400 fr. lui étant remboursé,
que les assureurs-maladie n’ont pas droit à des dépens (cf. ATF 149 II 381),
qu’il appartient au Président du Tribunal arbitral des assurances de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Les demandes des 8 janvier 2021 (T. arb. 1/21) et 26 mars 2021 (T. arb. 2/21) sont irrecevables.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à
la charge de S.________ et sont compensés par les avances de frais qu’il a versées pour
un montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs). Le solde de 400 fr. (quatre cents francs) sera restitué
à S.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Peter Burkhalter (pour S.________),
‑
SWICA Assurance-maladie SA,
-
CSS Assurance-maladie SA
-
CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :