vd_findinfo · HC / 2015 / 135 · 2015-02-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DE CUJUS, TESTAMENT | 610 CC, 124 al. 1 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2015 HC / 2015 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.026905-142123
57
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
124 al. 1, 126 al. 1 CPC; 610 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 13 octobre 2014  par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Auboranges, et
T.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 octobre 2014, dont les considérants ont été notifiés aux
parties le 14 novembre 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a suspendu
la cause opposant les demanderesses S.________ et T.________ à la défenderesse A.________,
selon demande du 26 juin 2014, jusqu’à droit connu sur l’action en demande de renseignements
ouverte le 23 septembre 2014 par les demanderesses à l’encontre de la défenderesse et
de ses enfants [...] et [...] (I), arrêté les frais judiciaires à 900 fr. à la charge
de A.________ (II) et condamné cette dernière à verser à S.________ et T.________,
solidairement entre elles, la somme de 500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la décision qui serait rendue dans le cadre
de la procédure de renseignements ouverte par demande du 23 septembre 2014 pourrait avoir une influence
déterminante sur la procédure en annulation du testament, dès lors que les renseignements
sollicités portaient à la fois sur les actifs successoraux et les événements ayant
conduit à la rédaction du testament litigieux, en particulier le dossier médical de feu
B.________.
B.
Par acte du 27 novembre 2014, A.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme, en
ce sens que la requête de suspension soit rejetée et subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au juge délégué pour nouvelle décision.
Par réponse du 26 janvier 2014, les intimées S.________ et T.________ ont conclu au rejet du
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.________, né le [...] 1930, est décédé
le [...] 2013 à Lausanne. Il a laissé trois héritiers réservataires, à savoir
sa dernière épouse, A.________ et deux filles d'un premier mariage, S.________ et T.________.
A.________ a deux enfants d'un premier mariage, [...] et [...].
Par testament olographe du 12 août 2001, B.________ a pris les dispositions testamentaires suivantes:
"
Je soussigné B.________, né le [...].1930 en pleine possession de mes facultés mentales,
déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes :
1.
Le présent testament remplace tout document semblable émis antérieurement en particulier
le pacte successoral existant actuellement.
2.
J'institue mon épouse A.________ née [...] le [...].1932, comme héritière légale
de nos biens communs existant à mon décès pour une part de cinq huitièmes. A défaut,
ses enfants nés d'un premier mariage : [...], né le [...] 1953 et [...], née le [...]
1956.
3.
Je renvoie mes deux filles S.________ née le [...] 1960 et T.________ née le [...] 1963 à
leur réserve héréditaire commune de trois huitièmes, soit trois seizièmes chacune.
A défaut, aux enfants de chacune d'elles.
Ecrit
de ma main, à [...] ([...], Espagne) le 12 août 2001 (deux mille un).
[Signature]"
2.
Le 22 janvier 2014, S.________ et T.________ ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale d'une requête
de conciliation en vue d'une action en nullité du testament du 12 août 2001.
Le même jour, S.________ et T.________ ont également formé une requête de conciliation
en vue d'une action en réduction et en demande de renseignements ainsi qu'une requête de conciliation
en vue d'une action en pétition d'hérédité, toutes deux dirigées contre A.________
et ses enfants [...] et [...].
Par demande du 26 juin 2014 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, S.________
et T.________ ont conclu principalement à l'annulation du testament du 12 août 2001, les demanderesses
étant autorisées à compléter et modifier leurs écritures et leurs conclusions
en fonction des renseignements obtenus en cours d'instance, et subsidiairement au prononcé de la
nullité du testament du 12 août 2001. En substance, les demanderesses ont fait valoir que feu
B.________ souffrait de la maladie d'Alzheimer au moment de son décès, ce qui remettait en
cause sa capacité à rédiger le testament olographe du 12 août 2001.
A l'appui de leur demande, S.________ et T.________ ont notamment requis la production de "Tout
document permettant d'établir le nom des médecins traitants de B.________" (pièce
requise 152), "Tout document en particulier le dossier médical complet de B.________, en mains
des médecins de feu B.________, notamment de l'Hôpital de [...], de la Fondation [...] ou de
tout autre médecin traitant, concernant la maladie d'Alzheimer dont il souffrait" (pièce
requise 153), et de "Tout document, en particulier dossier médical complet de B.________, en
mains de la défenderesse, concernant la maladie d'Alzheimer dont il souffrait" (pièce
requise 155).
3.
Le 11 juillet 2014, S.________ et T.________ ont requis la suspension de la procédure en annulation
de testament jusqu'à droit connu dans la procédure en demande de renseignements.
Par courrier du 17 juillet 2014, A.________ s'est opposée à la suspension de la cause.
4.
Le 23 septembre 2014, S.________ et T.________ ont formé auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale une action en réduction et en demande de renseignements au sens des art. 607 al. 3 et
610 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Les conclusions de l'action en fourniture
de renseignements visaient exclusivement des éléments patrimoniaux de la succession.
Dans le cadre de cette demande, S.________ et T.________ ont à nouveau requis la production des
pièces sollicitées dans la procédure en annulation de testament (notamment pièces
requises n
os
152,
153 et 155; cf. ch. 2 supra).
Par courrier du 23 septembre 2014, S.________ et T.________ ont réitéré leur requête
de suspension de la procédure en annulation de testament jusqu'à droit connu sur l'action en
demande de renseignements.
En droit
:
1.
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272]). Il peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC
prévoit que l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être
considérées comme des décisions d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2; CREC 18
septembre 2014/336 c. 1a).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
b)
Les conclusions nouvelles, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours sont recevables car
elles figurent soit dans le dossier de la cause en annulation de testament, soit dans celui de la cause
en demande de renseignements.
3.
a)
La recourante fait valoir que la demande de renseignements, fondée sur les art. 607 al. 3 et 610
al. 2 CC, ne vise que les renseignements relatifs à la situation patrimoniale du défunt. Dès
lors, la cause n’aurait pas dû être suspendue, les deux procédures étant indépendantes
et le sort de l’action en demande de renseignements ne pouvant exercer d’influence déterminante
sur l’action en annulation de testament. En outre, le premier juge aurait retenu à tort que
la demande de renseignements portait sur l'accès au dossier médical du défunt et sur tout
document concernant son état de santé, puisqu'aucune des conclusions de cette demande ne visait
à obtenir des informations sur la validité du testament ou l'état de santé de B.________.
Tout au plus, des informations à ce sujet avaient été requises via la production de pièces
(pièces requises n
os
152 à 155) – et ce dans les deux procédures
litigieuses –, de sorte que si ces pièces devaient être produites, elles pourraient l'être
directement dans le cadre de l'action en annulation de testament, sans attendre l'issue de la procédure
en demande de renseignements ouverte trois mois plus tard.
Les intimés soutiennent en substance que les renseignements demandés sur la base de l’art.
610 al. 2 CC comprennent, outre ceux sur les biens successoraux, également ceux sur les circonstances
permettant de dégager le sens véritable d’une disposition pour cause de mort, comme l’état
de santé du défunt.
b/aa)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif
au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ss ad art.
126 CPC, p. 512).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 4 ad art. 126 CPC,
p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst.; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC,
p. 512). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent
que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité
doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur
a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts
en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre
le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable
posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715). Bornatico considère que
l’examen de l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et la
prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 635).
bb)
Selon
l’art. 610 al. 2 CO, les héritiers sont tenus de se communiquer sur leur situation envers
le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
On entend par là toutes les indications qui peuvent objectivement apparaître comme propres
à exercer une influence sur le partage (ATF 132 III 677 c. 4.2.1, JT 2007 I 611, spéc. p. 619;
ATF 127 III 396 c. 3, JT 2002 I 299, spéc. p. 304).
c)
En
l’espèce, il faut constater qu’il n’existe pas de motif suffisant pour suspendre
la procédure en annulation de testament pour attendre le sort de l’action en demande de renseignements.
Comme le précise la jurisprudence évoquée ci-dessus, la demande de renseignements ne peut
porter que sur des éléments de nature patrimoniale exerçant une influence sur le partage.
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il ne s’agit donc pas de renseignements
portant sur l’état de santé du défunt au moment de la rédaction des dispositions
testamentaires, qui eux sont pertinents dans le cadre de l’action en annulation de testament. De
toute manière, les pièces qui pourraient être produites pour renseigner le tribunal sur
l’état de santé du défunt au moment de la rédaction du testament du 12 août
2001 ont été requises dans les deux procès et le principe de célérité s’oppose
ici à la suspension de la procédure, l’état d’avancement de l’action
en demande de renseignements ne présentant aucun avantage justifiant une éventuelle suspension.
Le recours doit donc être admis, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres
moyens soulevés par la recourante.
4.
Le prononcé doit être modifié en
ce sens que la requête de suspension est rejetée et des dépens de première instance
alloués à la défenderesse A.________.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge des intimées, solidairement entre elles (art. 106 al. 1 CPC). Celles-ci
verseront en outre à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 8 TDC [tarif des dépens du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La requête de
suspension formée par S.________ et T.________ est rejetée.
II. Les frais judiciaires
du prononcé, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de
S.________ et T.________, solidairement entre elles.
III. S.________ et T.________,
solidairement entre elles, verseront à A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimées, solidairement entre elles.
IV.
Les intimées S.________ et T.________, solidairement entre elles, doivent verser à la recourante
A.________ la somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Logoz (pour A.________),
‑
Me Cyrille Piquet (pour S.________ et T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :