vd_findinfo · Plainte / 2019 / 34 · 2019-07-15 · fr

SAISIE DE SALAIRE, SÉRIE{POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE}, PARTICIPATION À LA SAISIE, NOUVELLE ATTRIBUTION | 86 al. 1 CO, 110 LP, 12 LP, 18 al. 1 LP, 93 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.07.2019 Plainte / 2019 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.053197-190649
34
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt
du 15 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
12, 93 al. 2, 110 al. 1 et 2, 144 al. 2 LP ; 86 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Founex, contre la décision rendue le 9 avril 2019, à la suite de l’audience du
25 février 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejettant la plainte formée le 7 décembre 2018 par la recourante
contre la décision rendue le 27 novembre 2018 par l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
dans le cadre
d’une saisie de gains de la recourante.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 juillet 2017, dans le cadre de la poursuite n° [...] intentée à l’instance
de l’Etat de Genève, représenté par le Service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), l’Office des poursuites du district de Nyon
(ci-après : l’office) a rendu une décision de saisie de gains à l’encontre
de X.________ (ci-après : la plaignante) à concurrence d’un montant mensuel de 6’600
fr., dès et y compris le mois de juillet 2017.
Le 21 août 2017, l’office a adressé aux parties à la procédure de saisie -
soit la plaignante et le SCARPA - un procès-verbal de saisie. Ce document mentionne notamment qu’il
s’agit de la saisie n° 2 et qu’elle déploie ses effets du 15 juillet 2017 jusqu’au
paiement intégral mais au plus tard jusqu’au 14 juillet 2018.
Par prononcé du 6 novembre 2017, rendu à la suite des plaintes de la plaignante et du SCARPA,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a notamment réduit le montant
de la saisie à 6’100 fr. par mois dès le 15 juillet 2017.
Le 14 novembre 2017, l’office a adressé
à la plaignante une modification de la saisie de gains prononcée à son encontre, à
concurrence du nouveau montant précité et à valoir dès et y compris le mois de juillet
2017. Pour lui permettre de s’acquitter régulièrement de ses retenues, l’office
lui a par ailleurs fourni des bulletins de versements portant les mêmes références que
le courrier d’accompagnement.
2.
La plaignante s’est acquittée du paiement
mensuel de la retenue de 6’100 fr. les 4 et 29 décembre 2017, ainsi que les 8 février,
6 mars, 5 avril, 4 mai, 12 juin, 3 août et 14 septembre 2018. Pour effectuer ces versements depuis
sa plateforme « e-banking », elle a utilisé le numéro de référence fourni
par l’office et indiqué, sur chacun de ses ordres, la mention « SCARPA [...] » suivie
d’un chiffre chronologique associé à chaque paiement (ainsi par exemple pour octobre
« SCARPA [...]-10 », pour novembre « SCARPA [...]-11 », etc.).
Les
retenues précitées ont été réceptionnées par l’office aux dates suivantes
(1) et attribuées (2) aux mois suivants :
(1)
(2)
«
- 5 décembre 2017
juillet 2017
-
3 janvier 2018
août 2017
-
9 février 2018
septembre 2017
-
7 mars 2018
octobre 2017
-
6 avril 2018
novembre 2017
-
7 mai 2018
décembre 2017
-
13 juin 2018
janvier 2018
-
6 août 2018
février 2018
-
1
er
septembre
2018              mars 2018. »
3.
Le 28 juin 2018, à la suite d’une réquisition de continuer la poursuite n° [...]
déposée par le SCARPA, l’office a adressé aux parties un second procès-verbal
de saisie. Il concerne la saisie n° 3, qui déployait ses effets du 15 juillet 2018 jusqu’au
paiement intégral mais au plus tard jusqu’au 21 mai 2019.
4.
Par courrier du 10 septembre 2018, le SCARPA,
se référant à la poursuite n° [...], dans la série n° 2, a indiqué
à l’office que cette saisie étant arrivée à péremption, il sollicitait
le produit de celle-ci et/ou la délivrance d’un acte de défaut de biens pour le solde
de sa créance.
Par courrier du 24 septembre 2018, l’office a ainsi adressé un rappel à la plaignante,
lui précisant notamment ce qui suit :
«
(…)
Vous
n’avez pas opéré le versement des mensualités conformément au procès-verbal
de saisie.
Si
dans les
cinq
jours
, vous n’avez pas
versé le montant des retenues arriérées, soit
Fr.
30'500.-
représentant
les retenues du mois d’avril à août 2018 de Fr. 6'100.00 par mois, il pourra être
fait application des dispositions pénales prévues aux art. 169, 289 et 292 CP
et
notre Office délivrera aux créanciers des procès-verbaux de distraction de biens saisis
.
(…)
»
Resté sans réponse de la plaignante, l’office a, le 23 octobre 2018, procédé
à la distribution des retenues encaissées. Il a également envoyé à la plaignante
l’acte de défaut de biens et le procès-verbal de distraction de biens saisis. Ce document
mentionne qu’il concerne la série n° 2. Il en ressort également que pour la période
du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2018, les versements de la plaignante - sur le montant dû de 73'200
fr. 01 - se sont montés à 52'145 fr. 16, que le montant distrait est de 21'054 fr. 85 et que
le découvert s’élève à 23'530 francs.
5.
La plaignante
a encore effectué deux paiements supplémentaires
de 6’100 fr., les 22 octobre et 16 novembre 2018. Dits paiements ont été effectués
de la même manière que la précédente (cf. supra, ch. 2).
L’office a réceptionné ces paiements
les 24 octobre et 19 novembre 2018, - ainsi qu’un troisième le 12 décembre 2018 - et
les a attribués à la série n° 3. Selon ses propres indications «
deux
répartitions provisoires ont été effectuées par prélèvement sur les versements
précités en faveur des créanciers de la série n° 3, les 7 novembre 2018 pour
CHF 4'000.-, et 22 novembre 2018 pour CHF 5'000.-
».
6.
Par courrier du 26 novembre 2018, faisant suite
à une conversation téléphonique du même jour, le conseil de la plaignante a en substance
demandé à l’office que les versements effectués par sa mandante les 22 octobre et
16 novembre 2018 soient comptabilisés dans la poursuite n° [...], de manière à ce
qu’ils soient attribués au créancier de la série n° 2.
Par courrier du 27 novembre 2018, l’office a refusé en ces termes de procéder aux modifications
demandées :
«(…)
Pour
en revenir aux faits, j’ai constaté que votre mandante pour ses paiements des 22 octobre et
16 novembre 2018, qui nous sont respectivement parvenus les 24 octobre et 19 novembre 2018 a utilisé
les BVR qui lui avaient été adressés par mon office.
Dès
lors, aucune communication ne peut être précisée lors des paiements, ce qui fait que les
versements ont été automatiquement attribués aux retenues sur gains.
Je
présume que le no de poursuite qui apparaît sur le relevé de votre mandante doit être
une note interne qui n’est pas communiquée à mon office.
Dès
lors, il n’est procédé à aucune modification sur l’attribution des versements
précités. Le solde de l’acte de défaut de biens no [...] est toujours de CHF 23'530,
et fait partiellement l’objet d’un procès-verbal de distraction.
(…)
».
7.
Par plainte au sens de l'art. 17 LP, formée le 7 décembre 2018, X.________ a conclu à
l’annulation de la décision du 27 novembre 2018 de l’Office des poursuites du district
de Nyon et à ce que l’office soit invité à rendre une nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Dans ses écritures, la plaignante a fait valoir en substance qu’elle aurait donné instruction
à l’office des poursuites de Nyon de comptabiliser les paiements effectués les 22 octobre
et 16 novembre 2018 dans le cadre de la poursuite n°  [...]. La décision de l’office
d’imputer dits paiements sur d’autres poursuites serait contraire au droit et aux principes
jurisprudentiels en vigueur.
Dans ses déterminations du 4 janvier 2019, l’office a conclu au rejet de la plainte.
Par
courrier du 30 janvier 2019, la banque [...] a informé l’autorité inférieure de
surveillance que la référence donnée par la plaignante dans ses versements effectués
depuis sa plateforme e-banking n’avait pas été communiquée au destinataire du paiement.
Elle a en particulier indiqué ce qui suit, au sujet de l’écriture du 16 novembre 2018
:
«(…)
vous voudrez noter que la référence « SCARPA [...]-11 » est une mention qui a été
mise, lors de la saisie de l’ordre ebanking, dans les références du donneur d’ordre
et n’est, dès lors, pas communiquée au bénéficiaire (…). »
8.
Par prononcé du 9 avril 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de La Côte,
en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites
pour dette et faillite, a rejeté la plainte formée le 7 décembre 2018 par X.________ et
rendu sa décision sans frais ni dépens.
Ce prononcé a été adressé aux parties pour notification le même jour et notifié
à la plaignante le 10 avril 2019.
9.
Par acte du 23 avril 2019, X.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’office des poursuites
du district de Nyon est invité à comptabiliser les paiements effectués par ses soins les
22 octobre et 16 novembre 2018 à hauteur de 6’100 fr. chacun dans la poursuite n° [...]
d’une part, et invité à comptabiliser sous la poursuite n° [...] tout paiement entrepris
par ses soins avec l’instruction y relative d’autre part. À titre subsidiaire, elle
a conclu au renvoi de la cause à l’autorité judiciaire inférieure ou à l’Office
des poursuites du district de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par acte du 8 mai 2019, le SCARPA s’en est remis à justice en précisant qu’il s’opposait
formellement à sa condamnation aux frais et dépens.
Par écriture du 14 mai 2019, l’Office des poursuites du district de Nyon a confirmé les
conclusions prises en première instance qui tendaient au rejet de la plainte.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai légal de dix jours
(art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]
; 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), qui a commencé à
courir le 11 avril 2019 et a expiré le 23 avril 2019, soit le premier jour ouvrable après le
week-end de Pâques (art. 142 al. 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Dûment
signé et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), il est ainsi
recevable. Les pièces produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Il
en va de même des déterminations du SCARPA et de l’office des poursuites (art. 31 al.
1 LVLP).
II.
La recourante fait l’objet d’une saisie de gains de 6’100 fr. qui a été ordonnée
pour la période du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2018 au plus tard au profit de la série de
créanciers n° 2, puis dès le 15 juillet 2018 ou paiement anticipé de la série
antérieure et jusqu’au 21 mai 2019 au plus tard au profit de la série de créanciers
n° 3. La série n° 2 comprend la poursuite n° [...]. La série n° 3
comprend la poursuite n° [...]. L’office a encaissé la somme de 6’100 fr. les 5
décembre 2017, 3 janvier 2018, 9 février 2018, 7 mars 2018, 6 avril 2018, 7 mai 2018, 13 juin
2018, 6 août 2018 et 1
er
septembre 2018. Il a attribué ces 9 versements à ceux dus pour les mois de juillet 2017 à
mars 2018. Ces faits ne sont pas contestés.
Est litigieuse la question de savoir à quels mois, respectivement à quelle série, attribuer
les versements de 6’100 fr. reçus ultérieurement par l’office, soit les 24 octobre
et 19 novembre 2018.
Le
premier juge a retenu, à la suite de l’office, que par courrier du 10 septembre 2018, soit
une fois la date de péremption de la série n° 2 atteinte, le créancier de la poursuite
n° [...] avait sollicité le versement du produit auquel il avait droit et/ou la délivrance
d’un acte de défaut de biens, que par courrier du 24 septembre 2018, l’office avait
imparti à la recourante un délai de 5 jours pour verser le montant des retenues arriérées,
à savoir 30’500 fr. correspondant aux retenues mensuelles de 6’100 fr. dues pour les
mois d’avril à août 2018, tout en l’informant qu’à défaut de paiement
dans le délai imparti, il délivrerait aux créanciers des procès-verbaux de distraction
de biens saisis, que dans la mesure où la recourante n’avait pas réagi dans le délai
imparti, l’office avait, le 23 octobre 2018, valablement procédé à la distribution
des retenues encaissées et délivré un acte de défaut de biens ainsi que le procès-verbal
de distraction de biens saisis, qu’au moment des versements litigieux, la recourante n’avait
pas fait savoir à l’office qu’elle souhaitait qu’ils soient attribués au
paiement de la poursuite n° [...], que les références qu’elle avait indiquées
lors de sa saisie par e-banking n’avaient en particulier pas été communiquées à
l’office et qu’en tout état de cause, les fonds litigieux ne pouvaient qu’être
attribués à la série n° 3, la série n° 2 étant périmée.
La
recourante ne conteste pas, à juste titre (voir les pièces produites par l’ [...]), que
les indications qui figuraient sur ses ordres e-banking n’ont pas été transmises à
l’office. Elle fait en revanche valoir que sa volonté d’affecter les montants versés
en octobre et novembre 2018 au paiement de la poursuite n° [...] (série n° 2) a été
clairement exprimée par son conseil lors d’un entretien téléphonique suivi d’un
courrier le 26 novembre 2018, que l’office devait dès lors y donner suite et que même
s’il devait être retenu qu’aucune déclaration valable a été faite, l’application
de l’art. 87 al. 1 CO imposait que ces paiements soient imputés sur la dette qui a donné
lieu aux premières poursuites, soit sur la poursuite n° [...].
a)
En vertu de l'art. 93 al. 2 LP, les revenus qui font l'objet d'une saisie peuvent être saisis pour
un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent
à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première
saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause. Les créanciers
qui requièrent la continuation de la poursuite dans les trente jours à compter de l'exécution
de la première saisie participent à celle-ci (art. 110 al. 1 LP). Les créanciers qui requièrent
la continuation de la poursuite après ce délai de trente jours forment de la même manière
des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies (art.
110 al. 2 LP). Plusieurs saisies peuvent ainsi se superposer (Ochsner, in Dallèves/Foëx/Jeandin
(éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite, [ci-après : CR LP] n. 195 ad art. 93
LP). Une saisie postérieure ne déploie toutefois ses effets qu’à l’échéance
de la saisie antérieure qui survient au bout d’une année sauf désintéressement
complet des créanciers dans l’intervalle (ATF 55 III 102, JdT 1930 II 13 ; Ochsner, op. cit.,
n. 196 ad art. 93 LP).
La
règle de l'art. 93 al. 2 LP, qui limite à une année la saisie de revenu à futur,
n'est pas justifiée par le seul intérêt du poursuivi, mais aussi – et surtout –
par l'intérêt des autres créanciers du poursuivi à qui l'on ne peut refuser trop
longtemps la possibilité de s'en prendre au revenu relativement saisissable à futur du poursuivi
(ATF 117 III 26 consid. 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 126 ad art. 93 LP). Il s’agit d’une règle absolue édictée
dans l’intérêt de l’ordre public (Vonder Mühll, in Staehelin/Bauer/Staehelin
[éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [ci-après : Basler
Kommentar], 2e éd., n° 61 ad art. 93 LP et les réf. citées ; Kren Kostkiewicz, in
Hunkeler [éd.], Kurzkommentar SchKG [ci-après KuKo], n° 68 ad art. 93 LP et les réf.
citées).
À
l’échéance du délai d’une année, la saisie de revenus s’arrête
et les mensualités encaissées par l’office, produit de la saisie, sont réparties
entre les créanciers formant la série pour laquelle elle avait été exécutée
(Ochsner, op. cit., n. 199 ad art. 93 LP). Des actes de défaut de biens sont délivrés
aux créanciers dont les prétentions ne sont pas complètement couvertes (ATF 117 III 26,
JdT 1993 II 49). Si une saisie postérieure a été ordonnée en faveur d’une autre
série de créanciers, celle-ci entre immédiatement en vigueur (Ochsner, op. cit., n. 199
ad art. 93 LP).
Dans
le cadre d’une saisie en mains propres, lorsque le débiteur paraît disposer sans droit
du revenu saisi, l’office doit l’interpeller en le rendant attentif - une nouvelle fois (art.
96 al. 1 LP) - aux poursuites pénales (art. 169 CP) auxquelles il s’expose. Si le débiteur
ne s’exécute pas, l’office doit, à l’échéance du délai d’un
an, délivrer aux créanciers saisissants un acte de défaut de biens ainsi qu’un procès-verbal
de distraction de biens saisis (Circulaire B 291/D 101 du 9 juin 1992 du Tribunal cantonal VD ; Mathey,
La saisie de salaire et de revenu, Thèse Lausanne 1989, n° 303).
b)
Lorsqu’un débiteur fait l’objet de plusieurs poursuites et qu’il effectue un paiement
à l’office en l’invitant expressément à le verser au compte d’une créance
déterminée, l’office doit s’en tenir à ces instructions (ATF 96 III 3, JdT
1970 II 98 ; Emmel, Basler Kommentar, n° 15 ad art. 12 LP ; Levante, KuKo, n° 10 ad art. 12
LP ; Dallèves, CR LP, n° 12 ad art. 12 LP). Cette manière de procéder correspond
à l’art. 86 al. 1 CO suivant lequel le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au
même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter
(ATF 96 III 3, JdT 1970 II 98). Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par
un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement
avant ou lors du paiement. La déclaration peut être expresse ou résulter des circonstances,
par exemple de la concordance entre le montant du paiement et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant
être reconnaissable par le créancier (Loertscher, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire
romand, Code des obligations [ci-après : CR CO], Tome I, 2e éd., nn. 1, 4 et 5 ad art.
86 CO ; dans le même sens Levante, KuKo, n° 10 ad art. 12 LP). Le débiteur est lié
par sa déclaration à moins qu’il ne la retire avant qu’elle parvienne ou en même
temps qu’elle parvient au destinataire ou, à tout le moins, avant que ce dernier ait pris
connaissance de la déclaration (art. 9 CO applicable par analogie à toutes les manifestations
de volonté entre absents : Morin, CR CO, n° 5 ad art. 9 CO). A défaut de déclaration
du débiteur, l’office décide lui-même à quelle poursuite imputer le versement.
Il n’a pas à effectuer des recherches pour déterminer la volonté du débiteur
sur ce point (Emmel, Basler Kommentar, n° 15 ad art. 12 LP et les réf. citées ; Levante,
KuKo, n° 10 ad art. 12 LP ; Dallèves, CR LP, n° 12 ad art. 12 LP).
c)
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au 24 septembre 2018, la recourante
ne s’était pas acquittée de l’intégralité des retenues ordonnées
et qu’elle avait ainsi accumulé un arriéré de 30’500 fr. correspondant aux
retenues des mois d’avril à août 2018 (pièce 4 de l’office). Conformément
aux principes rappelés ci-dessus, l’office lui a dès lors imparti un délai de 5
jours pour verser le montant des retenues arriérées tout en lui rappelant qu’à défaut
de paiement, elle s’exposait à des conséquences pénales et que des procès-verbaux
de distraction de biens saisis seraient délivrés aux créanciers. La recourante ne conteste
pas avoir reçu ce rappel et ne soutient par ailleurs pas qu’elle y aurait donné une suite
quelconque. C’est donc à juste titre que l’office a procédé à la distribution
des mensualités encaissées au profit du créancier de la série n° 2 (poursuite
n° [...]), laquelle était arrivée à échéance le 14 juillet 2018, et qu’il
lui a délivré un acte de défaut de biens pour le solde ainsi qu’un procès-verbal
de distraction de biens saisis le 23 octobre 2018 (pièce 10 de la recourante).
Les
montants de 6’100 fr. réceptionnés par l’office les 24 octobre et 19 novembre 2018
n’étaient accompagnés d’aucune déclaration expresse de la recourante au sujet
de leur affectation. Ils ont toutefois été effectués après l’échéance
du délai imparti dans le rappel du 24 septembre 2018, à un moment où la saisie effectuée
en faveur du créancier de la série n° 2 était terminée et alors que la saisie
ordonnée au profit des créanciers de la série n° 3 était en cours. Au vu de
ces circonstances, l’office devait considérer que la recourante destinait ces versements au
désintéressement des créanciers de la série n° 3. C’est donc également
à juste titre que l’office a attribué ces montants à la série n° 3 et
qu’il a procédé, les 7 novembre et 22 novembre 2018, à deux répartitions provisoires,
possibles en tout temps (art. 144 al. 2 LP).
Il s’ensuit que les instructions différentes données par le conseil de la recourante
le 26 novembre 2018 étaient tardives et qu’elles ne devaient ni ne pouvaient du reste pas
être exécutées.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mattia Deberti, avocat (pour X.________),
‑
Etat de Genève, Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière: