vd_findinfo · HC / 2018 / 981 · 2018-10-17 · fr

INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE, REJET DE LA DEMANDE, PART SOCIALE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE | 165 ORC, 64 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2018 HC / 2018 / 981

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.040999-181463
320
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
____________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
165 ORC ; 33 et 64 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
[...]
,
à Montreux, contre la décision rendue le 23 août 2018 par le Préposé du Registre
du commerce dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 août 2018, le Préposé du Registre du commerce (ci-après :
le préposé) a refusé les inscriptions requises par X.________.
Le préposé a en substance retenu qu’il apparaissait que les inscriptions demandées
par X.________ constituaient un transfert de manteau de parts sociales. Il ressortait en effet, d’une
part, du bilan que ses actifs étaient constitués uniquement d’actifs liquides, à
savoir de la trésorerie, et, d’autre part, du compte de résultats que la société
avait cessé son activité économique, aucun produit n’y figurant. Par ailleurs, le
nouveau propriétaire modifiait la raison de commerce, le but et le type d’activités de
la société. Ainsi, dans la mesure où tous les éléments d’un transfert
de manteau de parts sociales étaient réalisés, les inscriptions demandées devaient
être refusées.
B.
Par acte du 21 septembre 2018, X.________ a formé
recours contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et
à ce que « l’inscription requise soit effectuée immédiatement par le registre
du commerce », subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
précédente pour qu’elle statue dans le sens des considérants, et plus subsidiairement
à ce « que l’autorité rende une décision susceptible de recours suite
à notre demande de réexamen ». La recourante a produit plusieurs pièces à
l’appui de son recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
X.________ est une société dont le siège est à Montreux et qui a pour but notamment
la création et la commercialisation de parfums, et de tous autres produits de nature cosmétique.
Son capital social d’un montant de 20'000 fr. est composé de 200 parts de 100 francs. Selon
l’extrait, [...], qui n'est plus associée-gérante et dont la signature a été
radiée, a cédé ses 200 parts de 100 fr. à [...], nouvel associé, sans signature.
La signature individuelle a été conférée à [...], gérante.
Par requête du 15 août 2018, X.________ a demandé que sa nouvelle raison sociale, soit
[...], et son nouveau but, soit l’achat, la vente, l’approvisionnement et la distribution
de gaz naturel liquéfié (GNL), de produits pétroliers, ainsi que le commerce de l’or
et l’exploitation minière, soient inscrits au registre du commerce. A l’appui de sa
requête, la société a produit le procès-verbal de l’assemblée générale
du 13 août 2018 qui mentionne que cette dernière a, à l’unanimité, décidé
de modifier la raison sociale et le but de la société dans la mesure ci-dessus.
Le 16 août 2018, le préposé a informé la requérante qu’il devait suspendre
l’inscription requise du fait qu’il apparaissait que les opérations prévues pouvaient
s’apparenter à un transfert d’un manteau de parts sociales. Il a requis la production
des comptes annuels des deux derniers exercices de la requérante.
Par courrier non daté, reçu par le préposé le 21 août 2018, la requérante
a transmis une copie de ses comptes 2016 et 2017, dont il ressort notamment les éléments suivants :
«
BILAN
ACTIF
CHF
31.12.2017
31.12.2016
Trésorerie
2'123.20
2'183.20
Total
de l’actif circulant
2'123.20
2'183.20
Total
de l’actif immobilisé
0.00
0.00
TOTAL
DE L’ACTIF
2'123.20
2'183.20
PASSIF
CHF
31.12.2017
31.12.2016
Dettes à
court terme envers des parties liées
9'404.00
9'404.00
Passifs de
régularisation
4'040.00
1'404.00
Total
des capitaux étrangers à court terme
13'444.00
10'808.00
Total
des capitaux étrangers
13'444.00
10'808.00
Capital-actions
20'000.00
20'000.00
Perte résultant
du bilan
Perte au 1
er
janvier
-28'624.80
-27'766.85
Perte de l’exercice
-2'696.00
-1'857.95
Perte résultant
du bilan au 31 décembre
-31'320.80
-28’624.80
Total
des capitaux propres
-11'320.80
-8'624.80
TOTAL
DU PASSIF
2'123.20
2'183.20
COMPTE DE RESULTAT
CHF
2017
2016
Produits financiers
0.00
0.00
Total
des produits
0.00
0.00
Frais d’administration
2'636.00
1'782.00
Charges financières
60.00
75.95
Total
des charges
2'696.00
1'857.95
PERTE
NETTE DE L’EXERCICE
-2'696.00
-1'857.95 »
Le 23 août 2018, le préposé a rendu la décision entreprise.
Par courrier du 3 septembre 2018, la requérante a demandé au préposé de revoir la
décision.
Par avis du 4 septembre 2018, le préposé a invité la requérante à déposer
le cas échéant un recours contre la décision du 23 août 2018.
Le 11 septembre 2018, la requérante a demandé le réexamen de cette décision sur la
base de l’art. 64 LPA-VD (loi du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 165 ORC (ordonnance
sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être déposé
dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Ont qualité pour agir les personnes et les entités
juridiques dont la réquisition a été rejetée (art. 165 al. 3 ORC).
1.2
En l’espèce, adressé en temps
utile à l’autorité compétente, comportant des conclusions et une motivation suffisante
et déposé par une entité juridique ayant qualité pour agir, le présent recours
est recevable.
2.
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le préposé
du Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (
CREC
19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330
consid. 2).
Conformément à l’art. 165 ORC,
l’autorité de recours doit jouir d’un plein pouvoir de cognition, y compris en fait
et appliquer le droit d’office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung,
Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al.
2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d’un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1
La recourante invoque d’abord une violation
du droit d’entendu. Elle fait valoir qu’elle n’a pas eu la possibilité de fournir
des explications complémentaires au sujet du changement d’activité de la société.
Elle invoque une violation de l’art. 33 LPA-VD.
3.2
La procédure d’inscription au registre du commerce est avant tout définie par les art.
15 ss ORC. Selon l’art. 28 ORC, avant de procéder à une inscription, l’Office du
Registre du commerce examine si les conditions prévues par la loi et l’ordonnance sont remplies.
Il vérifie en particulier si la réquisition et les pièces justificatives ont le contenu
exigé par la loi et l’ordonnance et ne contredisent pas de dispositions impératives.
Selon l’art. 33 LPA-VD, hormis lorsqu’il y a péril en la demeure, les parties ont le
droit d’être entendues avant toute décision les concernant (al. 1). Sauf disposition
expresse contraire, elles ne peuvent prétendre être auditionnées par l’autorité
(al. 2).
3.3
La procédure instruite par le préposé étant une procédure formelle consistant
pour l’essentiel à vérifier la validité des pièces produites à l’appui
de la réquisition, il s’agit d’une procédure écrite, aucune disposition ne
prévoyant l’audition de la partie requérante. Pour le reste, c’est en vain que
la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, dès lors que lorsqu’elle
a été requise de produire des pièces complémentaires, soit les comptes annuels des
deux derniers exercices, le proposé a attiré son attention sur le fait que les opérations
prévues pourraient s’apparenter à un transfert d’un manteau de parts sociales et
elle disposait dès lors de la possibilité de se déterminer à ce sujet.
Il n’y a donc aucune violation du droit d’être entendu.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une violation de
l’art. 64 LPA-VD et un déni de justice, l’autorité intimée n’ayant pas
rendu de décision sur sa demande de réexamen.
4.2
L’art. 64 LPA-VD dispose qu’une partie peut demander à l’autorité de réexaminer
sa décision (al. 1). L’autorité entre en matière sur la demande si l’état
de fait à la base de la décision s’est modifié dans une mesure notable depuis lors
(al. 2 let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il
ne pouvait pas connaître lors de la premier décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit.
4.3
Le moyen invoqué par la recourante n’est pas recevable, car le recours porte sur la décision
rendue par le préposé le 23 août 2018 rejetant la réquisition d’inscription
et non sur le refus de réexamen. De toute manière, c’est à bon droit que l’autorité
de première instance n’est pas entrée en matière sur la demande de réexamen,
dès lors qu’une procédure de recours était pendante. En outre, aucune des conditions
posées par l’art. 64 LPA-VD n’est remplie, la recourante se fondant sur les mêmes
éléments de preuve que ceux produits dans la procédure de première instance.
5.
5.1
La recourante soutient ensuite que le préposé aurait abusé de son pouvoir d’appréciation,
car « l’autorité [se serait] contentée d’étudier la comptabilité
de la société pour déterminer que la société était liquidée »
sans tenir compte d’autres éléments qui démontreraient que l’acquéreur
désire « exploiter les projets de la société ».
5.2
Pour peu que l’on comprenne le moyen invoqué, on ne saurait voir dans la décision du
préposé un abus du pouvoir d’appréciation. Les pièces produites, soit les comptes
annuels 2017, démontrent bien que la société a cessé toute activité, la comptabilité
ne comportant aucun produit et n’étant plus constituée que d’un actif, soit une
trésorerie de 2'123 fr. 20. En outre et quoi qu’en dise la recourante, le changement d’activité
est incontestable, puisque l’extrait du registre mentionne que la société a pour but
la commercialisation de parfum et que, à teneur du procès-verbal du 13 août 2018, elle
aurait désormais pour but l’achat, la vente, l’approvisionnement et la distribution
de gaz naturel.
Le grief d’abus du pouvoir d’appréciation ne peut qu’être rejeté.
6.
6.1
La recourante soutient enfin que le proposé
n’aurait pas requis d’informations sur l’activité de la société, ni
sur les actifs ou projets commerciaux de la société, se contentant du bilan pour établir
les faits incomplets ayant conduit à sa décision. Selon la recourante, une activité de
marketing et de développement des parfums subsistait au moment de la vente de la société
et l’acquéreur l’avait acquise en raison de ces activités.
6.2
En  l’espèce, la décision rendue par l’autorité de première instance
est conforme en tous points aux faits établis, que ce soit s’agissant de la cessation des
activités de la société ou concernant la modification de la raison de commerce, du but
et du type d’activité de la société. Ce grief doit donc être rejeté.
En définitive, la réquisition déposée par la recourante consacre bien un cas visant
à éluder les règles concernant la liquidation de sociétés et constitue un transfert
de manteau de parts sociales prohibé. En effet, la vente du cadre juridique (« Aktienmantel »)
d’une société anonyme dissoute en fait, complètement liquidée, mais non radiée,
est illicite et ne peut servir de base à une inscription au registre du commerce (ATF 80 I 60, Jdt
1955 I 73 ; 67 I 36 ; 64 II 361, RSDA 1990, p. 290 r38 ; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches
Gesellschaftsrecht, 2012, § 16 n. 631) et c’est ainsi à bon droit que le préposé
a rejeté la réquisition.
7.
En
définitive, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 14b OERC [Ordonnance
sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à
la charge de la recourante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________ c/o [...] SA,
-
l’Office fédéral
du commerce.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce.
La greffière :