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RESTITUTION DU DÉLAI, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, COMMANDEMENT DE PAYER | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2016 Plainte / 2016 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.042729-160247
20
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
33 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.G.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le
29
janvier 2016, à la suite de l’audience du 9 novembre 2015, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, dans la cause
opposant le recourant à
B.G.________
,
à Rolle.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 8 septembre 2015, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l'office) a établi,
à la réquisition
de
A.G.________, un commandement de payer dans
la poursuite
n° 7'596'182,
dirigée contre B.G.________, portant sur un montant de 185'000 fr. sans intérêt et indiquant
comme cause de l'obligation : « Décembre 2009 ».
Ce commandement de payer a été retiré à la Poste de Rolle le
14
septembre 2015, par [...], fille du poursuivi et sœur du poursuivant.
Le 8 octobre 2015, le poursuivi B.G.________ a formé opposition totale au commandement de payer
susmentionné. Simultanément, il a déposé une requête en restitution de délai
au sens de l'art. 33 al. 4 LP, exposant que le commandement de payer avait été remis en son
absence à sa fille [...], que celle-ci avait – par erreur et sans l’en informer –
emporté ledit document en Côte d'Ivoire, où elle réside, que se rendant compte sur
place qu’elle était en possession du commandement de payer destiné à son père,
[...] l’a envoyé à sa sœur, qui s'est rendue à l'office pour éclaircir
la situation et qui l'a ensuite remis à leur père B.G.________.
Le 9 octobre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé
d’office l'effet suspensif et a convoqué les parties à une audience fixée au 9 novembre
2015.
Par lettre datée du 14 septembre (recte : octobre) 2015, parvenue au greffe du tribunal le
15 octobre 2015, le poursuivant A.G.________, fils du poursuivi, s'est opposé à la restitution
de délai demandée. Il a exposé que sa sœur [...] a une procuration sur les comptes
bancaires de leur père, qu'il est invraisemblable qu'elle ne lui ait pas parlé du commandement
de payer, qu'il est tout aussi invraisemblable que son père ait été absent de son domicile,
car le CMS passe tous les jours pour lui prodiguer des soins, que son père fait l'objet d'une demande
de curatelle et qu'enfin, la signature de celui-ci n'était pas reconnaissable sur la requête
en restitution de délai.
Dans une déclaration du 23 octobre 2015, [...] a indiqué qu'elle avait retiré le commandement
de payer à la Poste, qu'elle l'avait mis dans son sac et avait oublié de le remettre à
son père pendant son séjour chez lui, en Suisse, et qu'elle avait retrouvé le document
à son arrivée à Abidjan le 1
er
octobre 2015. Elle a alors téléphoné à sa sœur [...] et lui a envoyé le
document.
2.
A l'audience
du 9 novembre 2015, le poursuivi, par son conseil, a conclu principalement à l'annulation de la
poursuite et subsidiairement à la restitution du délai d'opposition. La Présidente a informé
les parties que la Poste de Rolle serait interpellée « s’agissant d’une éventuelle
procuration » et qu'un délai serait ensuite fixé aux parties pour se déterminer
par écrit et éventuellement produire de nouvelles pièces.
Sur interpellation de la Présidente, la Poste
s'est déterminée comme il suit, le 16 novembre 2015, sur la question de la « distribution
au guichet sans procuration » :
« Permettez-nous
de vous informer que tous les envois contre-signature peuvent être remis à un membre de la
même famille portant le même nom au moyen de l'avis de retrait et d'une pièce d'identité.
Dans ce cas précis, une procuration n'est dès lors pas nécessaire pour retirer cet acte
de poursuite. ».
Une copie
du courrier de la Poste a été adressée aux parties le
19
novembre 2015, avec un délai au 4 décembre 2015 pour déposer d'éventuelles déterminations.
Le poursuivi s'est déterminé
par lettre du 24 novembre 2015. Il a conclu à l’annulation de la poursuite.
3.
Par décision du 29 janvier 2016, notifiée au poursuivant le 1
er
février 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a admis partiellement
la plainte formée le 8 octobre 2016 (I), a constaté que l'opposition formée le
8
octobre 2015 par B.G.________ au commandement de payer
n°
7'596'182 de l'Office des poursuites du district de Nyon avait été formée en temps utile
(II), a constaté que la requête en restitution de délai au sens de l’art. 33 LP
était sans objet (III) et a rendu la décision sans frais ni dépens (IV).
En bref, le premier juge a retenu que la restitution d'un délai supposait un empêchement d'agir
autre qu'une communication irrégulière, que la notification à un membre de la famille
du poursuivi, qui n’est que de passage et ne fait pas ménage commun avec lui et qui n'est
pas au bénéfice d'une procuration, n’était pas valable, qu'en l'espèce, il
était établi que le poursuivi avait eu connaissance de la poursuite le 2 octobre 2015 au plus
tôt, de sorte que l'opposition formée le 8 octobre 2015 avait été faite en temps
utile, ce constat rendant inutile l’examen des conditions d'une restitution du délai d'opposition.
4.
Le poursuivant A.G.________ a recouru contre cette décision par acte posté le 9 février
2016 adressé au Tribunal d’arrondissement de La Côte. Il a contesté que [...] ne
fasse pas ménage commun avec le poursuivi, affirmant qu'elle vit dans l'appartement de celui-ci
à Rolle, et estime qu'il faut être candide pour croire qu'elle ne lui a pas remis le commandement
de payer. Il a requis la continua-tion de la poursuite et la
mainlevée
de l'opposition.
L'intimé s'est déterminé
le 14 mars 2016, concluant principalement à l'irrecevabilité du recours aux motifs qu'il a
été adressé à la mauvaise autorité et qu'il n'est pas motivé, et, subsidiairement,
à son rejet, se référant aux motifs retenus par le premier juge.
En droit :
I.
a)
La procédure qui s'applique à une requête en restitution de délai au sens de l'art.
33 al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) est soumise
aux art. 17 ss LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP; RSV 280.05)
en première instance et aux art. 28 ss LVLP en deuxième instance (JT 2003 II 64 ; CPF, 4 juillet
2014/32 ; CPF, 26 novembre 2010/31).
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLP, le recours au Tribunal cantonal, Cour des poursuites et faillites,
s'exerce dans les dix jours dès la notification du prononcé, par acte écrit déposé
au greffe du tribunal d'arrondissement. L'acte de recours précise les points sur lesquels une modification
du prononcé est demandée et indique brièvement les moyens invoqués (art. 28 al. 3
LVLP).
En l'espèce, le recours a
été formé en temps utile et déposé devant l'autorité désignée
par l'art. 28 al. 1 LVLP. Il comporte, contrairement à ce que soutient l’intimé, l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP).
Le recourant conteste la validité de l’opposition
formée
par le poursuivi au commandement de payer et requiert par ailleurs la mainlevée et la c
ontinuation
de la poursuite. Ces deux dernières conclusions sortant du cadre de la présente procédure,
le recours n’est recevable qu’en tant
qu’il
vise
la validité de l’opposition
formée au commandement de payer ; la mainlevée
et la c
ontinuation de la poursuite
devront, cas échéant, être demandées à des stades ultérieurs de la poursuite
.
Les déterminations
de l'Office sont recevables en vertu de l’art. 31 al. 1 LVLP.
II.
a)
Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque
a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander
à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente
qu’elle lui restitue ce délai. Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai
à restituer est échu, ce qui implique qu'il a valablement couru. Tel n'est pas le cas si la
communication de l'acte, à compter de laquelle le délai court, est irrégulière. Autrement
dit, la restitution d'un délai suppose un empêchement d'agir autre qu'une communication irrégulière
(Gilliéron, Commen-taire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 37 ad art. 33 LP ; Erard, Commentaire romand, n. 19 ad art. 33 LP ; CPF, 29 janvier 2014/3 précité
; CPF, 16 octobre 2012/44).
b)
Forme qualifiée de communication, la notification est destinée à s’assurer qu’un
acte produisant des effets juridiques a effectivement été porté à la connaissance
de son destinataire ou d’une personne habilitée, tels que définis aux art. 64 à
66 LP. Selon ces dispositions, la notification concerne les actes de poursuite, parmi lesquels le commandement
de payer, dont la communication obéit en outre à des règles particulières (art. 72
LP ; Jeanneret/Lembo, Commentaire romand, nn. 3 ss ad art. 64 LP). Selon l’art. 64 al. 1 LP, qui
régit la notification aux personnes physiques, les actes de poursuites sont notifiés au débiteur
dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent,
l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
Celui qui procède à la notification d’un commandement de payer atteste sur chaque exemplaire
de celui-ci le jour où elle a eu lieu et la personne à qui l’acte a été remis
(art. 72 al. 2 LP).
Fondamentalement, l’acte
de poursuite doit donc être remis person-nellement au débiteur dont il faut s’assurer
qu’il est, à tout le moins, placé en situation de pouvoir prendre connaissance de l’acte
(Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 18 ad art. 64 LP). L’acte de poursuite peut aussi être notifié
à un représentant conventionnel du débiteur, pour autant que celui-ci ait été
expressément habilité à recevoir des actes de poursuite pour le compte du débiteur :
une procuration ayant pour but de permettre de retirer les courriers, y compris recommandés, adressés
au poursuivi pendant son absence est à cet égard insuffisante (TF 5A_777/2011 du 7 février
2012, consid. 3.2.3 et les réf. cit. ; dans cette affaire, le commandement de payer avait été
remis au guichet de la poste à un cousin du poursuivi, au bénéfice d'une procuration pour
retirer le courrier). Si le débiteur est absent, et qu'il s'agit d'une absence provisoire, c'est-à-dire
que le destinataire a quitté sa demeure ou son lieu de travail avec l'intention d'y revenir (Gilliéron,
op. cit., n. 20 ad art. 64 LP), l'acte peut être notifié à une personne adulte de son
ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 2
e
phrase LP). Une personne fait partie du ménage du débiteur lorsqu’elle forme avec lui
une communauté domestique (TF 5A_777/2011 consid. 3.2.1) indépendamment de savoir si l’un
exerce sur l’autre une quelconque autorité domestique. Ce sera le cas notamment du conjoint,
du concubin, de l’enfant capable de discernement, des parents, des grands-parents et des employés
de maison pour autant qu’ils vivent dans une même communauté domestique. En revanche,
le sous-locataire, le bailleur, respectivement le locataire d’une chambre – qui n'est pas
pensionnaire –, le membre de la famille de passage pour quelques jours de vacances ou le conjoint
séparé ne sont pas des personnes appartenant au ménage du débiteur (Jeanneret/ Lembo,
op. cit., n. 24 ad art. 64 LP et les réf. cit., not. ATF 117 III 5, JT 1992 II 31).
La preuve de la notification
est rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent notificateur qui constitue
un titre public. Le débiteur dispose cependant de la faculté de rapporter la preuve du contraire.
Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de contestation, c’est l’office des poursuites
concerné qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve de la notification régulière
(Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 16 ad art. 64 LP et les réf. cit., not. ATF 117 III 10,
JT
1993 II 130).
c)
En l’espèce,
il est
établi que le commandement de payer litigieux a été remis à [...], le 14 septembre
2015, au guichet de La Poste de Rolle. Il n'est pas contesté que cette dernière est la fille
de l'intimé. L'intéressée n'était pas au bénéfice d'une procuration. Sur
la question de savoir si [...] fait ménage commun avec son père, le recourant affirme, en deuxième
instance, que l'intéressée serait domiciliée chez l'intimé à Rolle. Cette seule
affirmation, que le recourant n’établit pas et que rien dans le dossier ne vient étayer,
ne constitue pas une preuve. Il convient dès lors de considérer que [...] ne fait pas ménage
commun avec l'intimé, mais qu'elle était en séjour chez lui au moment du retrait à
la poste du commandement de payer litigieux.
Cela étant, il convient de constater, comme l'a fait le premier juge, que la notification intervenue
le 14 septembre 2015 en mains de [...] était irrégulière.
III.
Si, malgré le vice affectant sa notification, le commandement de payer parvient néanmoins en
mains du poursuivi, il déploie ses effets dès le jour où son destinataire en a effectivement
eu connaissance et le délai d'opposition de dix jours (art. 74 al. 1 LP) court de ce jour (Donzallaz,
La notification en droit interne suisse, nn. 1128-1131, pp. 537-539 ; Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 34
ad art. 64 LP ; ATF 128 III 101, JT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114, JT 1997 II 50 ; CPF, 4 juillet 2014/32
; CPF, 23 septembre 2010/24)
En l'espèce,
il résulte de la déclaration écrite de [...] du
23
octobre 2015 que c'est à son retour à Abidjan, le 1
er
octobre 2015, qu'elle a constaté que le commandement de payer se trouvait dans son sac, qu'elle
a téléphoné à sa sœur [...], en Suisse, pour l'en informer et qu'elle lui a
ensuite envoyé le document. Le dossier ne contient aucun élément amenant à considérer
que l'intimé aurait eu connaissance plus tôt – soit avant le 1
er
octobre 2015 – du commandement de payer litigieux. Ici aussi, les affirmations du recourant relatives
à la candeur du magistrat, qui se satisfait de l'explication fournie, sont insuffisantes pour ne
pas retenir les déclarations de l'intimé et de sa fille.
Il s'ensuit que l'opposition formée par l'intimé le 8 octobre 2015 au commandement de payer
dont il n'a pas eu connaissance avant le 1
er
octobre 2015, est intervenue en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 74 al. 1 LP. C'est
donc
à juste titre que l'autorité
inférieure de surveillance a constaté que l'opposition ayant été formée en temps
utile, la requête en restitution de délai n'avait pas d'objet.
IV.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP
[ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]
).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________,
‑
Me Vincent Tattini, avocat (pour [...], [...], [...] et [...]),
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...] (pour [...]),
-
ATMP 74 (pour [...], sous curatelle),
-
Mme [...],
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon,
et, par voie d'entraide judiciaire, à :
-
Mme [...] (au Liban),
-
Mme [...] (au Liban).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être dépos
é
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :