vd_findinfo · Jug / 2015 / 112 · 2015-03-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.03.2015 Jug / 2015 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
117
PE14.012964/ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenue, représentée par Me Sandrine Chiavazza, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par B.________ contre le jugement rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause la concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a, ensuite de la plainte déposée par Y.________ le 19 avril 2014, condamné B.________
pour vol à 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 360 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif. Il lui était reproché d’avoir, le matin
du 29 mars 2014, à Monnaz, [...], au domicile de son amant Y.________, dérobé des affaires
appartenant à la compagne de ce dernier, ainsi que des numéraires, soit des couronnes tchèques,
des baths thaïlandaises et des couronnes suédoises pour un montant représentant à
chaque fois 200 fr., ainsi que 1'600 fr., 700 USD, plusieurs sacs à main, deux trousses de toilette
et de maquillage, une dizaine de paires de chaussures, deux paires de lunettes Ray-Ban, deux flacons
de parfum, un sèche-cheveux et des produits cosmétiques.
B.
Par courrier du 11 octobre 2014, B.________ a
formé opposition contre cette ordonnance.
Le Ministère public a maintenu son ordonnance et transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte en vue des débats.
Le 17 novembre 2014, B.________ a consulté avocat en la personne de Me Sandrine Chiavazza.
A l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte du 19 janvier 2015,
B.________, assistée, a conclu à son acquittement et à l’allocation d’une
indemnité de l’art. 429 CPP, selon la note d’honoraires de son avocate produite par
courrier du 16 janvier 2015.
Par jugement du 26 janvier 2015, ledit tribunal a, au bénéfice du doute, libéré B.________
du chef d’accusation de vol (I), a rejeté sa conclusion tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
C.
Le 27 janvier 2015, le Ministère public a
annoncé faire appel contre ce jugement. Il a retiré son appel par courrier du 3 février
2015.
Le même jour, B.________, par son défendeur, a formé appel contre ce jugement. Par déclaration
d'appel motivée du 23 février 2015, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du ch. II du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu’une indemnité
d’un montant de 2'720 fr. lui est allouée au sens de l’art. 429 al. 1 CPP.
Dans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en remettre à justice s’agissant
de la recevabilité de l’appel interjeté par B.________ et a renoncé à déposer
un appel joint.
Le 4 mars 2015, le Président a informé les parties que l'appel allait être traité
d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
Par courrier du 5 mars 2015, l’appelante a renoncé à déposer formellement un mémoire
motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP.
Par lettre du 16 mars 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art.
399 al. 3 CPP). Celui-ci étant limité à la question de l’indemnité de l’art.
429 CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c.
3.1).
2.
L’appelante invoque une violation de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. Elle soutient que, compte tenu de son acquittement, elle aurait droit à une
indemnité au sens de cette disposition, indemnité qu’elle chiffre à 2'720 fr. pour
ses frais de défense de première instance.
2.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 138 IV 205 c. 1).
Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont essentiellement
les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne
prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de l’avocat
étaient ainsi justifiés (
ibidem
).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour
les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas
de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe
qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses
frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction
et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure
et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Lorsqu’il s’agit
de crimes ou de délits, le concours d’un avocat ne pourra qu’exceptionnellement être
considéré comme un exercice non raisonnable des droits de procédure, ce qui est le cas,
selon la doctrine, notamment lorsque la procédure est classée après la première audition
déjà. Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se limiter
au minimum, soit tout au plus à une simple consultation (cf. ATF 138 IV 197 c. 2.3.5, JT 2013 IV
197 ; Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 14
ad art. 429 CPP ; Mizel/Rétornaz,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 31 ad art. 429 CPP). (ATF
138 IV 197
c. 2.3.5).
2.2
En l’espèce, en présence de versions
totalement contradictoires des parties quant au déroulement des événements du 29 mars
2014, la cause présentait certes quelques difficultés de fait, mais toutefois pas, prima facie,
au point de considérer la participation d’un avocat comme nécessaire, au vu notamment
du rapport de police concluant à ce qu’il n’était pas possible de déterminer,
en l’état, si un vol avait bel et bien eu lieu et, le cas échéant, qui en était
l’auteur (pièce 4), et compte tenu du résultat de la perquisition de la police au domicile
de la prévenue, où aucun objet correspondant à ceux qui auraient été volés
n’a été retrouvé (pièce 5 ; jugt, p. 16). Le dossier ne comportait par
ailleurs aucune difficulté en droit. Néanmoins, malgré les conclusions du rapport de police,
les dénégations de la prévenue très difficilement vérifiables et l’absence
d’indices objectifs en faveur d’un vol, la procédure a été poursuivie et le
Procureur a, par ordonnance pénale, condamné l’appelante pour ce chef d’accusation.
Ce n’est qu’ensuite de l’intervention de l’avocate Sandrine Chiavazza postérieurement
à l’opposition de la prévenue contre cette ordonnance pénale et à l’audition
des témoins requise par la défense (pièce 12) que le tribunal a prononcé un acquittement
en faveur de B.________. On ne saurait, dans ces circonstances, dénier à l’appelante
le droit à une indemnisation au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, aucun comportement fautif
ne pouvant par ailleurs lui être reproché au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
2.3
Le conseil de la prévenue indique avoir consacré
environ 8 heures 30 à la procédure de première instance. Ce total est trop élevé,
au vu de la nature de la cause, qui, comme on l’a relevé plus haut, ne présente aucune
difficulté en droit. Il est en particulier excessif de compter près de 2 heures pour la rédaction
de lettres et courriels et de se prévaloir de 2 heures 30 pour l’étude du dossier et
la préparation de l’audience (pièce 15/2). Tout bien considéré, il convient
d’allouer 1 heure pour l’étude du dossier et les correspondances, 1 heure également
pour les entretiens avec la cliente et tout autant pour la préparation de l’audience, ainsi
que 2 heures pour l’audience du 19 janvier 2015, soit au total 5 heures. S’agissant dans
le cas présent d’une cause de police simple et compte tenu de l’ensemble des circonstances,
il paraît adéquat de fixer l’indemnité due à la prévenue sur la base d’un
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale ; RSV 312.03.1]). Le montant de l’indemnité sera donc de 1’500
fr. correspondant à 5 heures au tarif horaire de 300 fr., montant auquel s’ajoutent la TVA
de 8 %, par 120 fr., et 180 fr. de déplacement, soit un total de 1'800 francs.
3.
3.1
En conclusion, l’appel est partiellement
admis. Le jugement de première instance est modifié en ce sens qu’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'800 fr. est allouée à B.________ ;
il est confirmé pour le surplus.
3.2
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
modifié au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Libère B.________ du chef d’accusation de vol ;
II.
Alloue une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) à B.________ ;
III.
Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
"
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 660 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandrine Chiavazza, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :