vd_findinfo · Jug / 2009 / 19 · 2009-08-21 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE | 298a CC, 399a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.08.2009 Jug / 2009 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
146
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Jugement du 21
août 2009
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 298a
CC; 399a ss
CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de
l'enquête en retrait de l'autorité parentale de
A.W.________
,
à Lachen
, sur son fils
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
F.________, domiciliée à Avenches, et A.W.________,
domicilié à Lachen, se sont mariés le 22
septembre 2000. Un enfant, B.W.________, né 18 novembre
2000, est issu de cette union.
Par jugement du 12 décembre 2002, le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notamment prononcé le divorce des époux F.________ et
A.W.________ (I) et ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention sur les effets du
divorce signée par les parties le 2 septembre 2002 (II).
Selon cette convention, il est notamment prévu que
l'autorité parentale sur leur fils reste exercée par
les deux parents (I), que la garde de B.W.________ est
confiée à sa mère (II), que A.W.________ peut
voir librement son fils d'entente avec la mère, à
défaut de quoi il peut avoir son fils avec lui un week-end
sur deux, une semaine entre Noël et Nouvel-An, deux semaines
en été et une autre semaine à choisir pendant
la durée des autres vacances scolaires (III) et que le
père contribue à l'entretien de son fils par le
versement d'une pension alimentaire (…) (IV).
Par lettre du 11 octobre 2008 adressée au Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
F.________ et A.W.________ ont sollicité la modification de
leur jugement de divorce en ce sens que l'autorité parentale
sur leur fils est confiée uniquement à la
mère.
La requête a été transmise à la Justice
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: justice de
paix) comme objet de sa compétence le 15 octobre
2008.
Entendu par la Juge de paix du district de la Broye-Vully lors de
son audience du 1
er
avril 2008, A.W.________ a
confirmé qu'il ne souhaitait plus exercer l'autorité
parentale sur son fils. F.________ a déclaré accepter
de l'exercer seule.
B.
Par décision du 22 avril 2009, communiquée le 24 juin
2009, la justice de paix a préavisé favorablement
à l'attribution exclusive de l'autorité parentale sur
l'enfant B.W.________ à sa mère (I), transmis le
dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour
consentement (II) et arrêté les frais de la
décision par 300 fr.  à la charge de
A.W.________ et de F.________ chacun par moitié
(III).
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le transfert à
F.________ de l'autorité parentale sur l'enfant
B.W.________, actuellement sous l'autorité parentale
conjointe de ses parents. L'autorité tutélaire de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), se trouve dès lors dans un cas d'application de
l'art. 298a al. 2 CC (Code civil suisse 10 décembre 1907,
RS 210).
2.
En l'espèce, B.W.________ vit à Avenches avec sa
mère, co-détentrice de l'autorité parentale
conjointe et seule détentrice du droit de garde. La Justice
de paix du district de la Broye-Vully était donc
compétente à raison du lieu et de la matière
(art. 25 et 315 al. 1 CC).
F.________ et A.W.________ ont été entendus par la
Juge de paix du district de la Broye-Vully le 1
er
avril
2009. Leur droit d'être entendu a ainsi été
respecté.
La justice de paix a renoncé à
procéder à l'audition de B.W.________. A teneur de
l'art. 314 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire ou le tiers
nommé à cet effet entend le mineur concerné
personnellement et de manière appropriée, pour autant
que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas
à l'audition (art. 371a CPC, c
ode de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11
, par renvoi
de l'art. 399 al. 3 CPC). En l'espèce, B.W.________,
né le 18 novembre 2000, est trop jeune pour être
entendu.
3.
Aux termes de l'art.
298a al. 2 CC, à la requête du père ou de la
mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire,
l'autorité tutélaire de surveillance modifie
l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits
nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant. Chaque
divergence des parents concernant les enfants ne constitue pas un
fait nouveau important. L'autorité parentale conjointe ne
peut être simplement "résiliée". Les conditions
de retrait ne sont toutefois pas aussi strictes qu'en
matière de retrait de l'autorité parentale. Elles
impliquent surtout que les fondements essentiels de la
responsabilité commune des parents n'existent plus et que,
dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité
parentale doive être attribuée à l'un des deux
parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2009, n
o
511, p. 302). Il faut que les parents ne soient plus en mesure de
coopérer pour le bien de l'enfant (Schwenzer, Basler
Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 13 ad
art. 298a CC, p. 1576; TF 5P.212/2002 du 12 novembre
2002, publié in FamPra.ch 2003/60; Ch. tut., du 6 octobre
2006 /270).
En l'espèce, F.________, domiciliée à
Avenches, et A.W.________, domicilié à Lachen, sont
divorcés depuis le 12 décembre 2002. Leur fils,
B.W.________, est sous la garde exclusive de sa mère qui
assume l'essentiel de son éducation. Il apparaît
dès lors que les fondements essentiels de la
responsabilité commune des parents n'existent plus et qu'il
doit être mis fin à l'exercice commun de
l'autorité parentale. Au demeurant, F.________ et
A.W.________ ont eux-mêmes requis que l'autorité
parentale sur leur fils soit attribuée exclusivement
à sa mère et la juge de paix a pu se persuader, par
l'audition des parents, du caractère éclairé
de leur consentement.
4.
En conclusion, il convient d'attribuer l'autorité parentale
sur l'enfant B.W.________ exclusivement à sa mère
F.________.
Le présent jugement peut être rendu sans frais (art.
406 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'autorité
parentale sur l'enfant B.W.________, né le 18 novembre 2000
est attribuée exclusivement à F.________.
II.
Le jugement est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
F.________,
-      M.
A.W.________,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de la Broye-Vully.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière :