vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 389 · 2009-06-12 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, MÉDECIN-CONSEIL | 15 al. 2 LACI, 15 al. 3 LACI, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2009 Arrêt / 2009 / 389

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 7/09 -
48/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
MM.
Dind
et
Gasser, assesseur
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Penthalaz, recourant, représenté
par Nadine Frossard, à Vufflens-la-Ville,
et
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 15 al. 2 et 3 LACI, 15
al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________, employé de voirie à la Ville de [...], a
été licencié avec effet au 31 août 2007.
Il s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès du
Service de l'emploi, Office régional de placement d'Orbe
(ci-après : l'ORP), le 8 mai 2007; un
délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert
du 3 septembre 2007 au 2 septembre 2009 par la Caisse
cantonale de chômage.
Par deux décisions du 15 novembre 2007, W.________ a
été assigné par l'ORP à suivre une
mesure de réinsertion professionnelle du 2 novembre au
31 décembre 2007, puis du 1
er
janvier au
1
er
mai 2008. La mesure de marché du travail
était organisée par la Fondation pour
l'intégration professionnelle des personnes
handicapées, Intégration Pour Tous, à Lausanne
(ci-après : IPT), et son but était de
« permettre à l'assuré d'élaborer
un projet professionnel réaliste et d'acquérir les
moyens de le concrétiser ».
Dans un rapport médical du 18 avril 2008, le Dr A.________,
rhumatologue au Centre [...], a indiqué que l'assuré
présentait une hypermobilité articulaire
généralisée et des phénomènes
neurovégétatifs relativement peu connus. Il estimait
qu'une activité adaptée, telle celle constatée
chez [...], consistant à gérer des stocks sur une
plate-forme informatisée, permettrait l'alternance des
stations assises avec des déplacements.
Sous l'égide de la Fondation des Oliviers, l'assuré a
ensuite suivi un stage du 5 au 30 mai 2008 aux Ateliers Oli'one, au
Mont-sur-Lausanne, dans un poste polyvalent à l'impression
numérique et avec pour objectif d'évaluer son
employabilité. Il ressort du rapport d'évaluation du
pré-stage (effectué du 5 au 9 mai 2008) du 19 mai
2008, que l'assuré présente des problèmes
physiques flagrants, qu'il ne peut rester assis sans se lever
toutes les 30 minutes et qu'il ne peut rester debout sans
ponctuellement s'asseoir.
Selon un certificat médical établi le 11 juillet 2008
par la Dresse B.________, spécialiste en médecine
interne FMH, l'assuré est capable de travailler dans une
activité exempte de port de lourdes charges et
d'immobilité prolongée, en raison de problèmes
de santé chroniques impliquant la nuque, le dos et les
genoux.
Dans un rapport final daté du 31 juillet 2008, le directeur
et la conseillère d'IPT ont relevé que les travaux
proposés durant le stage aux Ateliers Oli'one
n'étaient pas adaptés aux problèmes de
santé de l'assuré et que celui-ci ne pouvait
travailler que dans un emploi léger permettant l'alternance
fréquente de positions. Les cibles de gestionnaire en
logistique et d'ouvrier léger étant relativement
rares sur le marché du travail, ils préconisent une
formation pour lui permettre d'accéder à des postes
intégrant plus de travaux administratifs.
Par décision du 21 juillet 2008, l'ORP a
déclaré W.________ inapte au placement à
compter du 1
er
juillet 2008. Fondée sur l'art. 15
al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), la décision expose
notamment les motifs suivants :
« On peut déduire
[…] que, subjectivement, à l'examen du dossier et
compte tenu des restrictions médicales dont souffre
l'assuré, ainsi que du marché professionnel
extrêmement réduit susceptible d'entrer en ligne de
compte dans sa situation, que son employabilité au sens de
la note B251 de la circulaire IC 2007 est donc
considérablement réduite. Même dans
l'hypothèse d'un marché de l'emploi
équilibré, ses chances de trouver une emploi sont
très incertaines […]. Même si l'assuré a
le désir de s'intégrer sur le marché du
travail et que nous comprenons sa situation, son cas ne ressort
à l'évidence pas de la compétence de
l'assurance-chômage ».
Le dossier contient également une
« communication » de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey (ci-après : l'Office AI), du 9 avril 2008,
reconnaissant à W.________ le droit à l'orientation
professionnelle afin de déterminer les possibilités
de réinsertion professionnelle. Dans un projet de
décision du 3 juillet 2007, l'Office AI avait initialement
refusé l'orientation professionnelle en retenant que la
capacité de travail était de 100 % dans une
activité respectant les limitations fonctionnelles, soit ne
sollicitant pas de port de charges de plus de 10 kg, de
porte-à-faux, de travaux de force au-dessus de
l'horizontale, de positions en inclinaison-extension extrême
de la tête et de travaux sur machines vibrantes.
B.
Le 29 août 2008, W.________ a formé opposition
à la décision de l'ORP du 21 juillet 2008, en faisant
valoir en substance qu'il n'était pas manifestement inapte
à être placé et qu'un examen par un
médecin-conseil aurait dû être
effectué.
Le 27 novembre 2008, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l'IJC), a rejeté
l'opposition en retenant en particulier les points
suivants :
•
il ressort du rapport d'évaluation du pré-stage de la
Fondation Les Oliviers du 19 mai 2008, ainsi que du rapport final
d'IPT du 31 juillet 2008, que les postes de travail pouvant
convenir à l'assuré, à savoir les emplois de
gestionnaire en logistique ou d'ouvrier léger, sont
extrêmement rares. Partant, il n'existe pas de doutes
sérieux quant à sa capacité de travail et il
n'y a pas lieu de faire examiner le dossier par le
médecin-conseil;
•
les recherches d'emploi effectuées par l'assuré
depuis le mois de juillet 2008 visent le poste d'aide de bureau;
or, le pré-stage effectué à la Fondation Les
Oliviers, dans une telle activité, a montré que
l'intéressé avait un rendement très faible,
avec la nécessité de changer souvent de
position;
•
il ressort du dossier que les cours et ateliers proposés par
IPT ne convenaient pas à l'assuré, celui-ci ayant
lui-même déclaré ne pas vouloir suivre ces
cours et qu'il appartenait à l'assurance-invalidité
d'intervenir;
•
il appartient à la Caisse cantonale de chômage
d'introduire une procédure en communication;
•
les conditions posées par l'art. 15 LACI n'étant
ainsi par réunies depuis le 1
er
juillet 2008, la
situation de l'assuré ne relève pas de
l'assurance-chômage, mais de
l'assurance-invalidité.
C.
Par un recours formé le 19 janvier 2009, W.________,
représenté par Nadine Frossard, licenciée en
droit, à Vufflens-la-Ville, demande à la Cour des
assurances sociales de réformer la décision sur
opposition du 27 novembre 2008 en ce sens qu'il est reconnu apte au
placement, avec la conséquence qu'il percevra les
indemnités chômage qui lui sont dues dès et y
compris le 1
er
juillet 2008. A titre subsidiaire, il
conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de
l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il fait
valoir, en substance, qu'il remplit toutes les conditions du droit
fédéral pour l'aptitude au placement, comme personne
handicapée au sens des art. 15 al. 2 LACI et 15 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.02), et qu'il doit être examiné par un
médecin-conseil conformément à l'art. 15 al. 3
LACI.
Dans sa réponse du 10 mars 2009, l'IJC a répondu que,
dans la mesure où l'assuré avait
déclaré qu'il ne souhaitait pas suivre les cours et
ateliers d'IPT et que le résultat du pré-stage
auprès de la Fondation Les Oliviers ne laissait aucun doute
quant à son inaptitude au placement, l'art. 15 al. 3 LACI ne
s'appliquait pas.
E n  d r o i t  :
1.
La décision attaquée a été rendue avant
l'entrée en vigueur de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
au 1
er
janvier 2009, et le recours déposé
après l'entrée en vigueur de cette loi. Vu les
dispositions transitoires (art. 117 LPA-VD), la recevabilité
du recours doit être examinée sur la base de la
nouvelle loi, en relation avec les prescriptions de la LPGA
(
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
). Le recours respecte les exigences formelles
de la loi et il est recevable.
2.
a)
La contestation porte sur l'aptitude au placement d'un
assuré qui, en raison de problèmes de santé, a
été considéré comme un handicapé
physique au sens de l'art. 15 al. 2 LACI.
Selon l'art. 15 LACI,
le handicapé physique ou mental
est réputé apte à être placé
lorsque, compte tenu de son infirmité et dans
l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le
marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui
être procuré sur ce marché. Le Conseil
fédéral règle la coordination avec
l'assurance-invalidité (al. 2). S'il existe des doutes
sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit
examiné par un médecin-conseil, aux frais de
l'assurance (al. 3).
Faisant usage de la délégation de compétence
de l'art. 15 al. 2 in fine LACI, le Conseil fédéral a
prescrit que
lorsque, dans l'hypothèse d'une
situation équilibrée sur le marché du travail,
un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et
qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité
ou à une autre assurance selon l'al. 2, il est
réputé apte au placement jusqu'à la
décision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a
aucune incidence sur l'appréciation, par les autres
assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une
activité lucrative (art. 15 al. 3 OACI). Dans ce
système, on ne peut pas reconnaître une aptitude au
placement partielle, tenant compte d'un degré de
capacité de travail : soit un assuré est apte au
placement, en particulier parce qu'il peut occuper un travail
convenable en fonction de son infirmité, soit il n'est pas
apte au placement (ATF 126 V 124 consid. 2 p. 126).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que le
recourant a demandé des prestations de
l'assurance-invalidité et qu'une mesure d'orientation
professionnelle lui a été octroyée par cette
assurance. On ne sait pas précisément quelles autres
prestations ont été requises dans ce cadre ni quelles
décisions l'Office AI a prises ou sera amené à
prendre, le recourant se bornant à exposer que cet office
est « saisi d'une demande visant à examiner toute
mesure ou prestation adéquate (…), notamment les
mesures de réinsertion et les prestations visant à
l'aménagement d'une place de travail » (cf.
mémoire de recours, p. 5, 2
ème
par.), et
l'IJC n'ayant pas traité cette question dans la
décision attaquée. Les éléments au
dossier ne permettent donc pas de déterminer si la
présomption d'aptitude au placement de l'art. 15 al. 3 OACI
doit s'appliquer dans le cas particulier.
c)
Cela étant, le recourant invoque la règle
de l'art. 15 al. 3 LACI en faisant valoir que, dans sa situation,
l'autorité aurait dû préalablement
considérer qu'il existait des doutes sérieux quant
à sa capacité de travail et requérir l'avis
d'un médecin-conseil.
Dans sa réponse au recours, l'IJC affirme qu'elle n'a jamais
eu de doutes sérieux à ce sujet. Il est admis en
l'occurrence, tant par le recourant que par l'autorité
intimée, qu'il s'agit de statuer sur l'aptitude au placement
d'une personne considérée comme handicapé
physique au sens de l'art. 15 al. 2 LACI. En revanche, la
capacité de travail en fonction des limitations
fonctionnelles n'a, à l'évidence, pas
été déterminée sur la base de
données claires fournies par des médecins. La
décision sur opposition ne discute ni le certificat
médical de la Dresse B.________ ni le rapport du
rhumatologue du Dr A.________; elle se fonde principalement, y
compris à propos de la capacité objective de travail,
sur les rapports des fondations Les Oliviers et IPT qui,
eux-mêmes, ne se réfèrent à aucun
renseignement d'ordre médical. Les synthèses faites
par ces deux organisateurs de mesures de marché du travail
à propos de la capacité de travail sont du reste
sommaires.
Par ailleurs, il n'apparaît pas d'emblée, sur la base
du dossier, que le recourant serait opposé (subjectivement)
à prendre un emploi correspondant à ses
capacités ou limitations fonctionnelles. Il n'est pas
contesté qu'il recherche un travail adapté et
convenable. Aussi se trouve-t-on dans une situation où la
mesure d'instruction prévue par l'art. 15 al. 3 LACI (au
stade de la décision administrative) s'impose, à
savoir l'examen par un médecin-conseil (ou par un
médecin apte à donner un avis d'expert - cf. ch. B253
de la Circulaire relative à l'indemnité de
chômage édictée par le Secrétariat
d'Etat à l'économie), en vue de déterminer
objectivement la capacité de travail.
Il s'ensuit que le Service de l'emploi a violé le droit
fédéral en n'instruisant pas le dossier
conformément à ce que prévoit l'art. 15 al. 2
et 3 LACI. Les conclusions subsidiaires du recours doivent donc
être admises : la décision sur opposition est
annulée et l'affaire renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision au
sens des considérants.
3.
La procédure étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Le
recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire juridique, a droit à 1'000 fr. de dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision prise le 27
novembre 2008 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée; l'affaire est renvoyée
à cette autorité pour nouvelle décision au
sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
IV.    Une indemnité de 1'000 fr. (mille
francs), à payer au recourant W.________ à titre de
dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud
(Service de l'emploi).
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Nadine Frossard
(pour W.________)
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: