vd_findinfo · ACH 59/14 - 157/2014 · 2014-09-11 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, FARDEAU DE LA PREUVE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 61 let. c LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2014 ACH 59/14 - 157/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/14 - 157/2014
ZQ14.020999
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par CAP Protection Juridique, à Lausanne,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. c LPGA ; 8 al. 1 let. g, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________
(ci-après : l’assurée ou
la recourante), née en 1963, s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi le 23 juillet
2013  auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) de [...]. Sollicitant les prestations
du chômage, un délai-cadre d’indemnisation d’une durée de deux ans lui a été
ouvert à partir du 1
er
août 2013.
Par décision du 18 décembre 2013, l’ORP de [...] a prononcé la suspension de l’assurée
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage (IC) d’une durée
de cinq jours à compter du 1
er
décembre 2013. Le motif de cette sanction était que l’assurée n’avait pas
remis ses recherches d’emploi relatives au mois de novembre 2013 dans le délai légal,
ceci en application des dispositions des articles 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0) et 26 al. 1 – 3 OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02).
Par courriel du 31 décembre 2013 adressé à sa conseillère ORP, l’assurée
a fait part de son étonnement sur la décision précitée et de son intention de s’y
opposer. Elle a par ailleurs transmis copie du formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » du mois de novembre 2013 ainsi que des documents
y relatifs.
L’assurée a formé opposition en date du 12 janvier 2014 contre la décision de suspension
du 18 décembre 2013. Elle exposait avoir vu sa conseillère du chômage en date du 8 janvier
2014 et qu’à cette occasion, elle-même et son interlocutrice s’étaient rendues
compte que les recherches d’emploi de décembre 2013 postées en courrier A-prioritaire,
à l’identique de celles du mois de novembre 2013, n’étaient à nouveau pas
parvenues à l’ORP. Elle a alors instantanément remis à sa conseillère une copie
en mains propres, de ses recherches des mois de novembre et décembre 2013. L’assurée
disait poster chaque mois ses recherches d’emploi en courrier A dans une enveloppe pré-imprimée
à l’attention personnelle de sa conseillère, document qu’elle déposait en
même temps que son formulaire « IPA » dans une boîte aux lettres proche
de son lieu de domicile. Or, seul ce dernier formulaire était bien parvenu à son destinataire,
la caisse de chômage. L’assurée a notamment produit une copie de l’enveloppe telle
que postée mensuellement par ses soins. Cette enveloppe comporte l’adresse de son expéditrice
ainsi que celle de son destinataire, libellée comme il suit:
“
ORP
Madame
Q.________
Place
[...]
CP
[...]
[...]
”
L’assurée évoquait l’éventualité d’un problème d’ouverture
et de distribution du courrier au sein du secrétariat de l’ORP. Elle contestait ne pas avoir
effectué et posté ses recherches d’emploi de novembre 2013 dans le délai légal.
Par décision sur opposition du 24 avril 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision de l’ORP de [...] du 18 décembre 2013. Ses constatations
étaient notamment les suivantes :
“
[…]
5.
En l’espèce, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit aux indemnités
de chômage, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois
de novembre 2013 dans le délai légal.
Dans
son opposition, l’assuré[e] explique en substance qu’elle a posté ses recherches
d’emploi du mois de novembre, ainsi que son formulaire « IPA » correspondant, au début
du mois de décembre 2013. Elle précise que ces recherches ne sont pas parvenues a l’ORP
alors qu’elles ont été envoyées en courrier A en même temps que son formulaire
« IPA », qui est bien parvenu à la caisse de chômage. Elle ajoute qu’au cours
d’un entretien au début du mois de janvier 2014, elle a remarqué que le même problème
s’était produit pour les recherches du mois de décembre 2013, elle a alors immédiatement
remis une copie de ses preuves de recherches d’emploi pour le mois de décembre 2013. L’assurée
joint à son opposition ses recherches d’emploi du mois de novembre déjà remises
à I’ORP, les copies des lettres de motivation et les réponses reçues à ces
dernières.
Après
examen, l’autorité de céans constate toutefois que le dossier ne contient aucune trace
du formulaire relatant les démarches faites durant le mois de novembre 2013 avant le 6 janvier 2014.
L’assurée n’amène quant à elle aucun élément de nature à prouver
qu’elle aurait bien remis à l’ORP lesdites recherches dans le délai prescrit.
Or
en l’absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire
un droit de l’état de fait non prouvé. En assurance-chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de
contrôle ou d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste des preuves de recherches d’emploi (dans ce sens, Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e édition, Schulthess 2006,
p. 804 et jurisprudence citée).
Ainsi,
le fait que l’assurée ne soit pas en mesure de prouver qu’elle a bien remis à l’ORP
le formulaire litigieux dans le délai prescrit l’empêche de faire valablement valoir
qu’elle a agi en respect de l’art 26 OACI. En application de l’alinéa 2 de la
disposition précitée, le fait que l’assurée ait remis une copie de son formulaire
de recherches d’emploi et des réponses d’employeur à ces dernières, le 6 janvier
2014, ainsi qu’en annexe à son opposition, ne permet pas de remettre en doute la décision
de l’office, étant précisé que l’assurée ne fournit aucun élément
qui aurait permis de lui accorder une restitution du délai.
Par
conséquent, il sied de conclure qu’elle n’a pas remis ses recherches d’emploi
dans le délai prévu par l’art. 26 OACI et ce sans excuse valable.
6.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ORP l’a suspendue
dans son droit aux indemnités de chômage, conformément à l’art. 30 aI. 1 lit.
c LACI.
7.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient d’examiner si la quotité
de la suspension prononcée est adéquate.
[…]
En
qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension de 5 jours, I’ORP
a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a
ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation.[…]
”
B.
Le 22 mai 2014, X.________, représentée par CAP Protection Juridique, a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Elle a conclu avec dépens principalement à l’annulation de la décision querellée
et, subsidiairement, à sa réforme, la suspension prononcée étant réduite de
cinq à un jour. Elle explique en substance qu’à partir de son inscription au chômage,
elle a à chaque fois procédé de la même manière pour la remise à l’ORP
de ses formulaires « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi », lesquels ont toujours été transmis avec succès à leur destinataire.
Concernant l'expédition du formulaire de novembre 2013, la recourante dit être en mesure de
démontrer que l’envoi simultané d’un courrier à la caisse de chômage,
à une adresse presque identique, est arrivé à destination dans le délai légal.
Elle relève en outre qu’après avoir appris que ses preuves de recherches d’emploi
n’avaient pas été reçues, elle a immédiatement réagi en les envoyant le
lendemain même à sa conseillère ORP. La recourante reproche à l’ORP de ne pas
l’avoir avertie du problème avant de la sanctionner. Le service intimé devrait se voir
pour sa part opposer un défaut d’instruction s’agissant des éléments invoqués
par l’intéressée dans son opposition du 12 janvier 2014. La recourante soutient avoir
apporté la preuve de la remise de ses démarches dans le délai légal. Elle conteste
la quotité de la sanction prononcée, d’avis qu’en l’absence de toute faute
de sa part, il se justifie de rapporter la durée de la suspension prononcée à un jour.
La recourante a requis l’audition en cours de procédure de la gestionnaire du dossier de la
caisse de chômage et de sa conseillère ORP, son interrogatoire en qualité de partie ainsi
que la production du scan du formulaire « IPA » de novembre 2013 par la caisse de
chômage.
Au terme de sa réponse du 25 juin 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée.
Il précise que l’email envoyé le 31 décembre 2013 a été ajouté au
dossier de la recourante en date du 6 janvier 2014 et que, même en tenant la date du 31 décembre
2013 pour déterminante s’agissant de la remise des preuves de recherches d’emploi, le
délai qui courait jusqu’au 5 décembre 2013 était largement dépassé en
l’espèce. L’intimé s’est en outre opposé à la production par la
caisse de chômage du formulaire « IPA ».
Par réplique du 21 juillet 2014, la recourante a maintenu ses conclusions ainsi que sa requête
en production du formulaire « IPA » de novembre 2013.
Dans sa duplique du 28 août 2014, l’intimé a confirmé l’intégralité
de ses précédentes conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128
al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries
pascales 2014 (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En
l’espèce, la recourante conteste avoir manqué à ses obligations de chômeur
en lien avec le dépôt, dans le délai légal, des preuves de ses recherches d’emploi
de novembre 2013. Il y a ainsi lieu d’examiner si au vu des arguments avancés, la suspension
prononcée est justifiée et cas échéant, si sa quotité l’est également.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b)
Pour
trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises
(cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 à 840 pp. 2429 s.; cf. Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 24 et 26 p. 202 et 203). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009,
consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/2007 du
16 avril 2008, consid. 2.1.2).
c)
Selon
l’art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013, consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
4.
a)
L'assureur
social – et le juge des assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Le juge
apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse de celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur des faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération. En droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le
juge ou l'administration devrait, en cas de doute, statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid.
6.1 et les références).
c)
Le principe inquisitoire, applicable en droit
des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences.
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/1999 du 14 décembre 1999,
consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014, consid. 3 et 8C_591/2012
du 29 juillet 2013, consid. 4).
5.
En l'espèce, la recourante soutient en premier lieu pouvoir démontrer avoir envoyé un
formulaire « IPA » de novembre 2013 à la caisse de chômage le même
jour que celui attestant ses recherches d’emploi à l’ORP ; ce courrier aurait été
acheminé dans le délai légal à la caisse. Elle reproche à l’intimé
un défaut d’instruction sur ce point. Elle précise en outre toujours avoir procédé
de la même manière pour la remise de ses formulaires à l’ORP.
a)
Même
si l’on retient que le formulaire « IPA » est parvenu à temps à la
caisse de chômage, on ne voit pas en quoi un tel fait atteste de la remise, dans le délai légal,
du formulaire de preuves de recherches d’emploi à l’ORP.
A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves
de recherches d’emploi à La Poste suisse qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA ; cf.
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 31 p. 205). En déposant le formulaire en courrier simple dans une boîte aux lettres,
la recourante a pris et accepté le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve que son envoi l’a
été dans le délai légal. Il est par ailleurs concevable que le formulaire de novembre
2013 se soit égaré dans le circuit d’acheminent du courrier de La Poste suisse sans jamais
parvenir à l’ORP.
Le fait que la recourante ait toujours remis ses recherches d’emploi antérieures de la même
façon à l’ORP et dans le délai prescrit n’y change rien. La ponctualité
passée d’un assuré ne laisse en effet pas présumer de l’absence de toute omission
future. Un raisonnement inverse reviendrait à renoncer systématiquement à sanctionner
un premier manquement de l’assuré (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, consid. 4.3).
b)
La recourante avance également avoir immédiatement
réagi lorsqu’elle a appris que ses preuves n’avaient pas été reçues en
les envoyant le lendemain même à sa conseillère ORP.
En l’occurrence, le délai légal arrivait à échéance le jeudi 5 décembre
2013. Il est constant que ce n’est au plus tôt que par courriel du 31 décembre 2013,
soit plus de trois semaines après l’échéance du délai en question, que la recourante
a transmis ses recherches d’emploi de novembre 2013 à sa conseillère ORP. Une fois qu’elle
a eu connaissance du problème, selon elle lié à l’existence d’un empêchement
non fautif de sa part, la recourante n’a d’ailleurs pas réagi en demandant une restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA. Cette passivité s’explique d’autant moins
que comme elle l’expose elle-même, consciencieuse envers le chômage, l’assurée
disposait pourtant d’informations suffisantes pour la remise de ses recherches d’emploi de
novembre 2013 dans le respect du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
c)
C’est
également en vain que la recourante reproche à l’ORP de ne pas l’avoir avertie
de l’absence de remise du formulaire de novembre 2013 dans les délais lors des contacts que
celle-ci a eu par téléphone et courriel le 13 décembre 2013 avec sa conseillère.
Le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI était en effet déjà échu plus
d’une semaine avant ces contacts. De plus, le fait que selon les directives du Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) – autorité de surveillance
en matière d’exécution de la LACI et d’application uniforme du droit – (cf.
Bulletin LACI IC, let. D33) l’ORP soit tenu d’attendre le 12
ème
jour du mois avant de rendre une décision de suspension au titre de l’art. 30 al. 1 let. c
LACI n’y change rien. Il ne s’agit en effet pas ici d’un délai supplémentaire
à celui prévu par l’art. 26 al. 2, 1
ère
phr., OACI mais simplement de la prise en compte, par l’administration, du délai de remise
du courrier par la poste.
d)
Le
dossier est complet, permettant ainsi au Juge unique de statuer en pleine connaissance de cause. Un complément
d’instruction apparaît inutile et les mesures d’instruction complémentaire requises
par la recourante dans ses écritures doivent dès lors être rejetées. Le juge peut
en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient
pas l’amener à modifier son avis (ATF 134 1140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 Il
425 consid. 2 ; cf. TF 9C_748/2013 du 10 février 2014).
e)
La
recourante n’est finalement pas en mesure d’établir avoir remis en temps utile, soit
jusqu’au jeudi 5 décembre 2013 à minuit, les justificatifs de ses recherches d’emploi
pour le mois de novembre 2013. Il convient en définitive de constater que la remise des preuves
des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue, sans excuse valable, hors délai
selon l’art. 26 al. 2 OACI. La recourante a ainsi commis une faute qui doit être sanctionnée
par une suspension dans l’exercice de son droit à l’IC en raison de l’absence
de recherches durant le mois de novembre 2013 en vue de trouver un travail convenable (cf. art. 17 al.
1 et 30 al. 1 let. c LACI).
6.
Il convient à présent de se prononcer
sur la gravité de la faute commise et partant, d’examiner la quotité de la suspension.
a)
La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension
dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans
le cas de l’arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé
une réduction de la suspension au minimum prévu par l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que
l’intéressé avait remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de retard
seulement et pour la première fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 pour un cas de réduction
de la suspension de 5 jours à 3 jours). Toutefois, selon la jurisprudence de la Haute Cour, il convient
de se distancer de la solution retenue dans le cas précité si on doit constater que l’assuré
a remis ses recherches d’emploi bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet ;
le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de cinq jours est alors
justifié (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 6 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013,
consid. 5.3 ; 8C_601/2012 du 26 février 2013, consid. 4.3).
Le barème prescrit par le SECO prévoit
qu’en cas de recherches d’emploi remises trop tard pendant la période de contrôle,
une sanction de 5 à 9 jours, correspondant à une faute légère, est prévue en
présence d’un premier manquement pendant la période de contrôle (cf. Bulletin LACI
IC, let. D72, 1.E/1).
b)
En l’espèce, il est établi et non contesté que la recourante n'a remis ses recherches
d’emploi pour le mois de novembre 2013 au plus tôt que le 31 décembre 2013, l’autorité
d’opposition n’ayant finalement reçu le formulaire idoine qu’en date du 6 janvier
2014. Elle ne l'a fait seulement qu’après avoir pris connaissance de la décision de suspension
et de surcroît bien au-delà du délai dont elle disposait à cet effet, le délai
de l’art. 26 al. 2 OACI arrivant à terme le jeudi 5 décembre 2013 à minuit ;
le retard ainsi pris par l’intéressée dans la remise des recherches d’emploi en
question est non négligeable. Aussi, la suspension du droit à l'indemnité de chômage
pendant 5 jours n'apparaît pas critiquable ce d’autant que sa quotité correspond au minimum
prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement de l’assuré dans la remise
de recherches d’emploi dans les délais pendant la période de contrôle. Partant,
la sanction prononcée ne peut qu’être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain
de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 22 mai 2014 par X.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 avril 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Protection Juridique (pour X.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :