vd_findinfo · Décision / 2013 / 1051 · 2013-12-19 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2013 Décision / 2013 / 1051

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
739
PE13.022577-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
W.________
contre l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue le 4 décembre 2013 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE13.022577-DTE
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
W.________, né en 1995, a été condamné par jugement du Tribunal des mineurs du 4
décembre 2012 à une peine privative de liberté de sept mois pour lésions corporelles
graves, lésions corporelles simples, rixe, agression, vol, tentative de vol en bande, vol en bande,
brigandage, brigandage en bande, tentative de brigandage qualifié, dommages à la propriété,
tentative d’extorsion et chantage, extorsion et chantage qualifiés, menaces, violation de
domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I);
le juge des mineurs a en outre ordonné le placement du prévenu en établissement fermé
et préconisé son maintien au Centre éducatif de Pramont (IV). Ce jugement fait suite à
des condamnations précédentes prononcées par la même autorité par jugements
des 21 août 2008 et 10 novembre 2009.
W.________ fait l'objet d’une nouvelle instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois pour brigandage, les actes incriminés, perpétrés notamment à Vevey,
remontant au 26 octobre 2013 vers 3 h (enquête n° PE13.022577-DTE). Appréhendé à
Epalinges le même jour autour de 5 h 45, le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés.
B.
Le 27 octobre 2013, le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a saisi
le Tribunal des mesures de contrainte d'une requête tendant à la mise en détention provisoire
du prévenu pour une durée d'un mois.
Par ordonnance du 29 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la
détention provisoire de W.________ (I) et fixé la durée maximale de la prolongation à
un mois, soit au plus tard jusqu'au 29 novembre 2013 (II). Tenant les soupçons pesant sur le prévenu
pour suffisants, l'autorité a retenu qu’il existait un risque concret de collusion et de réitération.
Le 21 novembre 2013, le Parquet a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée
de trois mois. Le Procureur a mentionné que le prévenu faisait encore l’objet d’une
autre enquête pendante devant le Tribunal des mineurs, portant notamment sur les infractions de
brigandage, de vol et de lésions corporelles. Il a ajouté qu’une expertise psychiatrique
allait être ordonnée en vue de déterminer la dangerosité de ce jeune prévenu,
dont la propension à la violence inquiète, et de prendre les mesures nécessitées
par son état. Par ordonnance du 25 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation temporaire de la détention provisoire du prévenu jusqu’à droit connu
sur la demande du Ministère public du 21 novembre 2013.
Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de W.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2014 (II), et a dit que les frais de la
décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). L'autorité a retenu que des soupçons
suffisants pesaient sur le prévenu et qu’il existait un risque concret de réitération
au vu des antécédents de l’intéressé. Le premier juge a ajouté que la
durée de la détention provisoire restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être
prononcée et qu'aucune mesure de substitution n'offrait de garanties suffisantes.
C.
Le 13 décembre 2013,
W.________, représenté par son défenseur d'office d’alors, l’avocate Aude
Bichovsky, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 4 décembre
2013, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens
que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à son annulation,
la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à venir.
Le recourant conteste la pertinence des soupçons retenus à l’appui de la prolongation
de sa détention provisoire, ainsi que tout risque de réitération.
Par décision du 13 décembre 2013, le Ministère public a désigné Me Mirko Giorgini
en qualité de défenseur d’office du recourant en remplacement de Me Aude Bichovsky.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte
d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) –
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
b)              La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard
de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. S
i des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur
la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n.
3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
c)
Une
autre des conditions posées à la détention provisoire est le risque de réitération
(221 al. 1 let. c CPP), respectivement de passage à l'acte (221 al. 2 CPP). Par infractions du même
genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées,
mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP). Le motif de détention fondé
sur l'art. 221 al. 2 CPP peut ressortir d'actes concluants (ATF 137 IV 339 c. 2.4). Il permet d'ordonner
la détention provisoire dans la mesure où l'intérêt à la sécurité
publique doit pouvoir prévaloir sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c.
3 et 4; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011). Pour établir
son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant
compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations,
de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
Pour ce qui est également de la condition
du risque de réitération, il convient de faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'appliquer
l'art. 221 al. 1 let c. CPP : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si
le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 84 c. 3.2; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.1).
L’ampleur de l’activité criminelle doit également être prise en compte à
l'aune de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Le Tribunal fédéral a ainsi statué que l'on
pouvait aussi retenir un risque de réitération lorsqu’il s’agissait, conformément
au principe de célérité, d’éviter que la procédure ne soit sans cesse
compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin
2012 c. 3.2). Ce risque avait été admis dans le cas d'espèce, qui concernait une procédure
ouverte au mois de novembre 2010 et au cours de laquelle le recourant avait récidivé à
chaque fois qu’il s’était trouvé en liberté (ibid.).
3.
a)              En l’espèce,
l'ordonnance entreprise admet la requête de prolongation de la détention provisoire présentée
par le Ministère public le 21 novembre 2013.
Le prévenu conteste l’existence à son détriment de charges suffisantes.
b)              Il ressort du rapport
de police que le brigandage incriminé a été perpétré le 26 octobre 2013, vers
3 heures, au préjudice d’un auto-stoppeur, [...], qui hélait les automobilistes depuis
environ une heure à Vevey. Des témoins l’avaient vu monter dans un véhicule dont
ils avaient relevé le numéro de plaques, surpris par le fait que l’auto-stoppeur leur
semblait avoir été introduit de force dans l’habitacle par des occupants de la voiture.
Le détenteur du véhicule, [...], a été interpellé devant son domicile d’Epalinges
au terme de la même nuit, vers 5 h 45. Il était alors en compagnie d’un tiers, [...],
et du prévenu, qui se trouvaient dans la voiture. Des effets personnels de la victime étaient
déposés dans le véhicule. W.________ a soutenu avoir passé la nuit à Lausanne,
en dernier lieu au «MAD», où [...] serait venu le chercher vers 4 ou 5 heures.
Le plaignant a dit reconnaître W.________ sur des photographies comme l’un de ses trois agresseurs,
avec quelques réserves toutefois (PV de l’audition du 26 octobre 2013, p. 4, R. 7). Ce prévenu
est cependant mis en cause sans réserve par les deux autres occupants de la voiture pour avoir été
en leur compagnie dans l’automobile à Vevey déjà et pour avoir agressé la victime
durant le trajet (cf. notamment le PV de l’audition de [...] du 26 octobre 2013 par la police, spéc.
p. 3, R. 3; PV de l’audition de [...] du même jour, spéc. p. 4, R. 7; PV de l’audition
de confrontation des trois prévenus du 6 novembre 2013, p. 3, R. 2). L’amie de ce prévenu,
mère de sa fille, a dit l’avoir vu pour la dernière fois, le soir avant les faits, à
20 heures, à la Gare de Lausanne, voie 4 (ibid., D. 15).
Les lésions infligées à la victime sont documentées par un rapport établi le
6 novembre 2013 par le Centre universitaire romand de médecine légale. Elles sont compatibles
avec la description des faits donnée par l’intéressé, qui a relevé avoir reçu
de multiples coups de pied à la tête et aux côtes (cf. rapport précité, p. 7,
4
e
par. depuis le bas). Il a expressément indiqué que trois personnes se trouvaient à bord
du véhicule qui l’avait pris en stop.
Ces indices convergents apparaissent largement suffisants, en l’état, pour étayer de
graves soupçons de culpabilité à l’encontre du recourant quant aux faits qui lui
sont reprochés dans la présente enquête.
c)              Le recourant conteste
en outre l'existence d'un risque suffisant de réitération. Les antécédents du prévenu
portent sur une importante série d'infractions contre l’intégrité corporelle et
contre le patrimoine, dont notamment celle de brigandage dont il lui est fait grief dans la présente
procédure, sans même mentionner la nouvelle procédure pendante devant le Tribunal des
mineurs. Il suffit de lire le jugement du Tribunal des mineurs du 4 décembre 2012 pour mesurer l’importante
propension à la violence manifestée par l’intéressé, qui, par le passé,
n’a pas hésité à s’en prendre de manière récurrente à l’intégrité
physique de ses victimes en vue de les dépouiller de leurs biens et avoirs. A ceci s’ajoute
que le détenu est sans activité et ne nourrit aucun projet professionnel, se limitant à
faire part de son intention de percevoir des prestations d’assistance. Le risque de réitération
du recourant apparaît ainsi d'autant plus sérieux au vu de la gravité des actes qui lui
sont reprochés, qui semblent témoigner d’une recrudescence dans la violence, ainsi que
du fait qu'il paraît également avoir agi avec deux comparses. Les infractions en question,
dont la réitération peut être redoutée en l'espèce, compromettent sérieusement
la sécurité d’autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. L'intéressé paraissant
être un délinquant d'habitude malgré son jeune âge, la jurisprudence fédérale
précitée (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2) est déterminante.
Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, point n’est besoin d’examiner
les autres motifs légaux de la détention provisoire (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4;
Forster, op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460).
d)              Pour le reste, le principe
de la proportionnalité est assurément respecté eu égard au rapport entre la durée
de la détention provisoire déjà subie, respectivement à subir jusqu’au 28 février
2014, et la quotité de la peine privative de liberté dont le prévenu paraît passible.
En particulier, vu l'avancée de l'enquête, la durée présumable de la mise en œuvre
de l’expertise psychiatrique et du dépôt du rapport n’y change rien (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c.
4.1). Enfin, il apparaît en l’état qu’aucune mesure de substitution n'offre de
garanties suffisantes, du moins tant que l’expertise psychiatrique prévue n’aura pas
été déposée.
5.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures
de contrainte a estimé que les conditions de la détention provisoire du prévenu étaient
réunies en l'état.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’indemnité d’office sera allouée à l’ancien défenseur, auteur
du recours examiné dans le présent arrêt.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 novembre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au précédent
défenseur d'office de W.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au précédent défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de W.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Aude Bichovsky, avocate (précédent défenseur d’office de W.________),
-
M. Mirko Giorgini, avocat (pour W.________),
-
M. Julien Gafner, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :