vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 949 · 2022-11-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2022 Arrêt / 2022 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
32/22 - 35/2022
ZC22.040729
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
de compensation J.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision « en constatation »
du 15 septembre 2022 de la Caisse de compensation J.________ (ci-après également :
l’intimée) relative à la nullité d’une facture du 1
er
septembre 2022 d’un montant de 650 fr. concernant P.________ (ci-après également :
le recourant),
vu
le courrier du 10 octobre 2022 de la Caisse de
compensation J.________ transmettant à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme
objets de sa compétence, des courriel et correspondances échangés avec P.________, dont
un courrier de cette dernière du 26 septembre 2022 déclarant faire recours contre la décision
en constatation de la Caisse de compensation J.________,
vu
l’ordonnance du 18 octobre 2022 de la juge
instructrice informant le recourant que son acte de recours du 26 septembre 2022 ne satisfaisait pas
aux exigences légales en la matière et lui impartissant un délai de dix jours pour le
compléter et préciser les motifs et conclusions, avec l’indication qu’à défaut,
son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste faisant état d’une distribution de cette
ordonnance au guichet postal le 22 octobre 2022,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en l’espèce, dans son écriture du 26 septembre 2022, le recourant se limite
à invoquer son désaccord contre une décision en constatation rendue par l’intimée
soutenant ne pas être débiteur d’une facture de 650 fr., sans fournir d’explications
sur la facture en question, qui n’a pas été produite, ni sur les motifs de sa contestation,
et sans prendre de réelles conclusions,
que conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice lui a imparti,
par ordonnance du 28 octobre 2022, un délai de dix jours pour indiquer les motifs et conclusions
de son recours, en le rendant attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation
de ladite ordonnance,
que le recourant n’a pas procédé, de sorte que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 91 et 99 LP-VD, art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse de compensation J.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :