vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 150 · 2009-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 79 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2009 Arrêt / 2009 / 150

TRIBUNAL CANTONAL
AA 42/09 -
30/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.      Dind et Mme Thalmann
Greffière
:         Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, aux Monts-de-Corsier, recourant,
et
SUVA
(ci-après : la caisse) à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA et art.
82 LPA-VD
Vu la décision sur
opposition rendue par la SUVA le 12 mars 2009, dans une
contestation concernant F.________,
vu le courrier du 14 mars 2009, par lequel
l'intéressé demande à la SUVA une
« révision de sa situation par le médecin
conseil » de l'assurance,
vu le courrier du 23 mars 2009, par lequel la SUVA transmet cette
dernière écriture à la Cour de céans,
la considérant comme un recours contre sa décision
sur opposition,
vu le courrier du juge instructeur du 8 avril 2009, informant
l'assuré de la possibilité de compléter son
écriture, dans le délai de recours, alors non
échu, afin qu'elle satisfasse aux exigences de motivation de
l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), et lui rappelant qu'un recours non
motivé peut être déclaré
irrecevable,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'à teneur de l'art. 61 let. b
1
ère
phrase LPGA, l'acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions,
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et les motifs du recours. La décision
attaquée est jointe au recours,
que l'exposé des faits doit permettre au tribunal de
déterminer clairement l'objet de la contestation (cf.
Kieser, 2
ème
éd., n° 45 ad art. 61)
afin de pouvoir se prononcer, une autorité judiciaire
n'ayant pas à se saisir de l'affaire à l'instar d'une
autorité administrative de surveillance,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le
recours sera écarté (art. 61 let. b
2
ème
phrase LPGA),
attendu qu'en l'espèce, l'écriture du 14 mars 2009 ne
peut être considérée comme un mémoire de
recours motivé, dans la mesure où elle ne satisfait
pas aux exigences de forme de l'art. 61 let. b LPGA,
que le recourant a été dûment rendu attentif
à ces dernières exigences et invité à
compléter son acte dans toute la mesure utile et dans le
délai de recours, alors non échu, compte tenu de la
suspension du délai durant les féries pascales
(cf. art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA), ce dernier étant
en outre averti qu'à défaut, il ne pourrait pas
être entré en matière sur son
écriture,
qu'il lui a été indiqué qu'il devait
déposer une nouvelle écriture s'il entendait recourir
valablement, cette information équivalant en l'espèce
à l'avis prévu à l'art. 61 al. 1 let. b,
2
ème
phrase LPGA,
qu'il n'a toutefois pas réagi ;
attendu que selon l'art. 82 LPA-VD, applicable au recours au
Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend à
bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet sommairement motivée (al.
2) ;
que, dans ces conditions, force est de constater que le courrier du
14 mars 2009 ne satisfait pas aux exigences légales, de
sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d'écritures ni mesures
d'instruction,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA ; art. 45 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      F.________, aux
Monts-de-Corsier ;
-      SUVA, à
Lucerne ;
-      OFAS, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :