vd_findinfo · HC / 2018 / 1087 · 2018-10-15 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 126 al. 1 CPC (CH), 126 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2018 HC / 2018 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.019689-181434
310
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
126 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 6 septembre 2018 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
N.________SA
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 septembre 2018, adressé pour notification aux conseils des parties le même
jour, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente) a admis la requête de suspension déposée le
15 août 2018 par N.________SA dans la cause en conflit du travail qui l’oppose à G.________
(I), a ordonné la suspension de la procédure [...] opposant N.________SA à G.________
jusqu’à droit connu dans la cause pénale [...] dirigée contre G.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère
public) (II) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’une procédure pénale était actuellement pendante,
laquelle portait sur des faits, respectivement l’existence d’un dommage, qui étaient
exposés dans la présente cause. Compte tenu du lien de connexité manifeste entre le fondement
des prétentions civiles de N.________SA et la nature des accusations pénales dont G.________
faisait l’objet, il estimait hautement vraisemblable que l’issue de la procédure pénale
ait une influence déterminante sur la procédure en cours, dans la mesure où l’instance
pénale pourrait être susceptible d’apporter sur le plan probatoire des éléments
décisifs en ce qui concernait l’examen de l’objet du litige civil. En conséquence,
il se justifiait d’admettre la requête de suspension déposée par N.________SA dans
la cause en conflit du travail la divisant d’avec G.________.
B.
Par acte du 20 septembre 2018, G.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à
l’annulation du prononcé et à la reprise immédiate de la procédure ouverte
devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a produit
un onglet de pièces sous bordereau.
N.________SA n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. G.________ a travaillé pour la société N.________SA en qualité de directeur depuis
le 1
er
novembre 2012.
La société N.________SA, dont le siège social se trouve à [...], était précédemment
administrée par A.X.________, lequel est décédé en octobre 2017. Elle a ensuite été
reprise par son épouse B.X.________ et son fils C.X.________, tous deux inscrits au Registre du
commerce.
2. Le 20 novembre 2017, N.________SA a mis fin aux rapports de travail de G.________ pour le 28 février
2018, faisant valoir une réorganisation stratégique de l’entreprise, et l’a libéré
de l’obligation de travailler.
3. Le 1
er
décembre 2017, N.________SA a licencié G.________ avec effet immédiat « sur
la base de nouveaux éléments découverts depuis [son] licenciement ».
4. Par courrier adressé le 5 décembre 2017 au Ministère public, N.________SA a déposé
plainte pénale contre G.________ pour vol (art. 139 CP [Code pénal suisse du 21 décembre1937 ;
RS 311.0]), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), subsidiairement appropriation illégitime
(art. 137 CP).
A l’appui de sa plainte pénale, la société a exposé que depuis le décès
de A.X.________, il avait été découvert que G.________ utilisait du matériel de l’entreprise
à des fins privées, ce sans autorisation et sans paiement correspondant. Les responsables des
stocks avaient pu reconstituer les prélèvements effectués indûment par l’intéressé.
La valeur du matériel ainsi prélevé se montait en l’état à 49'129 fr.
05. La plaignante a produit à cet effet un bulletin de livraison daté du 5 décembre
2018, censé attester des marchandises prélevées à hauteur de ce montant. Elle a en
outre indiqué que des recherches approfondies était en cours et qu’elle se réservait
de chiffrer, notamment à la hausse, le montant ci-dessus ainsi que de le justifier. Elle estimait
que dans tous les cas, elle avait subi un dommage qui ne saurait être inférieur au montant
précité de 49'129 fr. 05. Elle a requis l’audition de plusieurs témoins qui auraient
constaté la manière dont G.________ agissait vis-à-vis de feu A.X.________ et le matériel
qu’il aurait prélevé dans l’entreprise à des fins privées.
5. Le 9 janvier 2018, N.________SA s’est vu notifier par l’Office des poursuites du district
d’Aigle un commandement de payer la somme de 19'167 fr., soit 10'000 fr. à titre de salaire
du mois de novembre 2017 et 9'167 fr. à titre de part au treizième salaire.
Le même jour, N.________SA, par l’intermédiaire de son administratrice B.X.________,
a formé opposition totale au commandement de payer.
6. Le 24 janvier 2018, le Ministère public a confié un mandat d’investigation à
la police.
7. Le 13 avril 2018, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par N.________SA au commandement de payer.
8. A la suite de la notification le 30 avril 2018 de la motivation de la décision de mainlevée
d’opposition, N.________SA a déposé simultanément, le 2 mai 2018, un recours contre
cette décision auprès de la Chambre de recours civile du Tribunal cantonal, ainsi qu’une
action en libération de dette auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Au pied de l’action en libération de dette, N.________SA a conclu préalablement à
la suspension de cette procédure jusqu’à droit connu sur la procédure relative à
la mainlevée provisoire, soit jusqu’à droit connu sur le recours précité, et
a conclu au fond à ce qu’il soit constaté que N.________SA ne devait pas à G.________
la somme de 19'167 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2017, laquelle faisait l’objet du prononcé de mainlevée provisoire du 13
avril 2018. Elle a invoqué en substance la compensation du salaire de G.________ avec le solde de
son compte courant, des heures de travail qui seraient encore dues à N.________SA et d’un
dommage que celle-ci aurait subi (all. 19). S’agissant de ce dernier poste, la demanderesse a indiqué
que ce dommage s’élèverait à 49'000 fr. au moins, qu’elle entendait le compenser
partiellement d’avec les prétentions salariales du défendeur, selon précisions à
fournir en cours d’instance (all. 26) et a offert la preuve par témoignage afin de définir
et préciser cet éventuel dommage, tant dans sa nature que dans sa quotité (all. 27).
9. Le 22 mai 2018, la Présidente a ordonné la suspension de la procédure civile jusqu’à
droit connu sur la procédure relative à la mainlevée provisoire, soit jusqu’à
droit connu sur le recours déposé par N.________SA contre le prononcé rendu le 13 avril
2018 par la Justice de Paix du district d’Aigle.
Par courrier du 10 juillet 2018, N.________SA a informé la Présidente que le recours qu’il
avait déposé le 2 mai 2018 avait été rejeté par la Cour des poursuites et faillites
et a sollicité la reprise de cause.
La Présidente a donné suite à cette réquisition en impartissant à la défenderesse,
par courrier du 12 juillet 2018, un délai 20 août 2018, prolongé au 20 septembre 2018,
pour se prononcer sur la demande motivée.
10. Le 15 août 2018, N.________SA a requis la suspension de la procédure, exposant qu’une
procédure pénale était pendante auprès du Ministère public.
Par courrier du 20 août 2018, G.________ s’est opposé à la requête de suspension,
faisant valoir d’une part que la procédure pénale était pendante depuis de nombreux
mois et que la demanderesse n’avait pas demandé de suspension sur cette base lors du dépôt
de son action en libération de dette et d’autre part que le dossier pénal ne semblait
pas avoir connu de développements depuis son ouverture, ce qui, selon le défendeur, démontrait
bien qu’il n’y avait pas eu d’infraction sur le fond et qu’il n’y avait
donc aucun lien de connexité entre le dossier pénal et le dossier civil.
En droit
:
1.
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire
l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
Outre
des pièces de forme (procuration et prononcé attaqué), le recourant a produit deux pièces
nouvelles à l’appui de son procédé, à savoir une requête de conciliation
à l’encontre de N.________SA qu’il a adressée le 26 juillet 2018 à la Chambre
patrimoniale cantonale ainsi que le courrier du 27 juillet 2018 par lequel le conseil de G.________ a
communiqué cette requête au conseil de la partie adverse.
Dans la mesure où ces pièces ne figurent
pas au dossier de première instance, elles sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’une constatation
manifestement inexacte des faits. Il soutient que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire
en ignorant l’ensemble des éléments de fait et moyens de preuve nécessaires pour
statuer et en se bornant à retenir qu’il existait une procédure pénale pendante
devant le Ministère public portant sur des faits, respectivement l’existence d’un dommage,
exposés dans le présent litige. En particulier, l’autorité intimée n’aurait
donné aucun détail ni aucune explication quant aux arguments soulevés par le recourant
dans ses déterminations relatives à la requête de suspension.
3.2
3.2.1
En matière d’appréciation des
preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier sa décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2
La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu garanti par
l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133
III 439
consid. 3.3, JdT
2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter
le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 66_726/2010 du 17 mai 2011
consid. 1.3 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
3.3
En l’espèce, on ne discerne aucun établissement
manifestement inexact des faits. Le recourant n’indique notamment pas en quoi le premier juge se
serait manifestement mépris sur le sens ou la portée d’un moyen de preuve ni ne démontre
qu’il aurait omis de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision
attaquée, se bornant à alléguer de manière toute générale que l’autorité
intimée aurait ignoré l’ensemble des éléments de fait et moyens de preuve nécessaires
pour statuer. Sous le couvert d’un établissement inexact des faits, le recourant se plaint
en réalité d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle
d’une motivation déficiente. Or le prononcé attaqué apparaît correctement motivé,
le premier juge indiquant clairement pour quels motifs il se justifie de suspendre la procédure
civile, à savoir d’une part en raison de l’existence d’une procédure pénale
portant sur des faits, respectivement l’existence d’un dommage, exposés dans le présent
litige, et d’autre part en raison de l’existence d’un lien de connexité manifeste
entre le fondement des prétentions civiles de l’intimée et la nature des accusations
pénales dont le recourant fait l’objet. La motivation contenue dans le prononcé attaqué
apparaît largement suffisante pour que le recourant puisse comprendre le raisonnement du premier
juge et l'attaquer en toute connaissance de cause.
Le grief est dès lors infondé.
4.
4.1
Le recourant conteste la suspension de la procédure.
Il expose que la procédure pénale, ouverte depuis le mois de décembre 2017, soit depuis
dix mois, serait « au point mort » et relève l’inaction des autorités
pénales ainsi que de la plaignante. Il souligne que l’intimée avait déjà déposé
sa plainte pénale lorsqu’elle a ouvert action en libération de dette et qu’elle
n’en a cependant pas fait état, alors même qu’elle se prévalait d’un
soi-disant dommage. Elle n’aurait ainsi indiqué ni qu’une procédure pénale
était en cours ni quels faits justifieraient le dommage et n’aurait pas chiffré exactement
cette prétention. La suspension ou la prolongation de la suspension aurait pu être demandée
d’emblée de sorte que le comportement de la partie adverse relèverait de l’abus
de droit. De surcroît, le lien de connexité entre les deux procédures serait extrêmement
ténu et il apparaîtrait disproportionné de suspendre une procédure portant sur une
valeur litigieuse de moins de 20'000 fr. pour le motif qu’une procédure pénale sans rapport
direct avec l’objet du procès civil et susceptible de durer encore de nombreux mois serait
en cours.
4.2
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend
du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un
autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge civil n'est pas lié
par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une procédure pénale ne justifiera toutefois
qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1 et réf. citées).
La suspension doit être compatible avec le
principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de
célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à
l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico/Gschwend, in : Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il
y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
4.3
Dans l’action en libération de dette,
adressée au Tribunal de prud’hommes le 2 mai 2018, l’intimée invoque la compensation.
Elle indique qu’elle entend compenser les prétentions du défendeur tendant au versement
de son salaire du mois de novembre 2017 (10'000 fr.) et de sa part au 13
e
salaire pour la même année (9'167 fr.) avec des créances qu’elle entend faire valoir
à titre d’heures négatives (6'138 fr. 90), de solde de compte courant (7'943 fr. 05)
et de dommage qu’elle aurait subi (49'000 fr.). L’intimée se réfère à
des pièces comptables produites à l’appui de sa demande, ainsi qu’à des témoins
à entendre (cf. allégués 28 et 29 de l’action en libération de dette). En accord
avec ce que relève le recourant, aucune référence n’est faite en revanche à
la plainte pénale, déposée pourtant en décembre 2017 ; de même, il n’apparaît
pas dans cette écriture, que la procédure pénale, initiée par la plainte du 5 décembre
2017, prenne plusieurs mois avant son dénouement, au vu du contenu du dossier pénal versé
au dossier.
Cela étant, à la lecture tant de l’action en libération de dette que de la plainte
pénale, il ressort qu’un dommage est allégué dans les deux procédures.
Le dommage pénal serait consécutif au comportement de G.________ dénoncé par l’employeur
dans sa plainte pénale, qui fait état de vol, subsidiairement d’abus de confiance, subsidiairement
d’appropriation illégitime. Il est expliqué à l’appui de la plainte pénale
que du matériel a été prélevé indûment et que la valeur du matériel
ne saurait être inférieure à 49'129 fr. 05, référence faite à une annexe
produite à l’appui de la plainte (annexe 3). Il est également indiqué que les responsables
de stocks ont pu reconstituer les prélèvements effectués indûment, que leur travail
est toujours en cours et que la société est en train de faire des recherches approfondies quant
à cette question et se réserve de chiffrer, notamment à la hausse, le montant indiqué
ci-dessus.
Quant à l’action en libération de dette, les allégués 26 à 29 ne précisent
pas la nature du dommage provisoire, chiffré à 49'000 francs. On comprend néanmoins du
contexte que le montant évoqué à titre de dommage (49'000 fr.) dans le cadre de l’action
en libération de dette correspond à celui de la procédure pénale (49'129 fr. 05)
et est lié à l’infraction pénale dénoncée, même si l’action
ne se réfère pas au volet pénal ni ne précise quels faits justifieraient ce dommage.
Dans les deux procédures, la preuve par témoin est évoquée à titre de moyen
de preuve et l’on peut déduire de la pièce 12, citée comme preuve à l’appui
des allégués 28 et 29 de l’action en libération de dette, que la problématique
est la même dans les deux procédures, puisque cette pièce regroupe un lot de factures
qui peuvent être mises en lien avec l’annexe 3 de la plainte pénale.
Quoi qu’en dise le recourant, il importe peu que le montant allégué dans l’action
en libération de dette soit largement supérieur au montant à compenser (19'167 fr.), sans
qu’aucune plus ample conclusion ne soit prise, dès lors qu’il convient de savoir s’il
y a eu infraction pénale ou non pour allouer le cas échéant le montant du dommage lié
à cette infraction. A cet égard, l’enquête pénale est manifestement susceptible
d’apporter au premier juge des éléments factuels de nature à lui permettre de trancher
les prétentions civiles de l’intimé à titre de « dommage provisoire ».
C’est donc à bon droit que l’autorité intimée a retenu pour hautement prévisible
que l’issue de la procédure pénale puisse exercer une influence déterminante sur
la procédure civile et il se justifie en conséquence d’attendre le dénouement de
la procédure pénale pour connaître le montant de l’éventuel dommage alloué,
lequel est lié à l’infraction pénale à juger. Dans un tel contexte, il n’est
ni utile ni opportun d’aller de l’avant dans la présente procédure civile parallèlement
à la procédure pénale.
Sous l’angle du besoin réel et du lien de connexité, la suspension est justifiée,
sans qu’aucun doute puisse faire pencher la balance en faveur du principe de célérité.
On ne décèle enfin aucun abus de droit dans la suspension ordonnée.
Le moyen s’avère ainsi infondé.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 al. 2 let. c CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Michel de Palma (pour G.________),
‑
Me Robin Chappaz (pour N.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :