vd_findinfo · HC / 2009 / 180 · 2009-07-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, SALAIRE | 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 471 al. 3 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 HC / 2009 / 180

TRIBUNAL CANTONAL
393/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Giroud
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 451 ch. 2, 452 al. 2
CPC ; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
W.________
SA
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 23 février 2009 par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d'avec
B.________
, à
Crissier,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2009, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne a notamment alloué à
la demanderesse B.________ un montant brut de 2'000 fr. à
titre de salaire pour les mois de novembre 2005 à
février 2006 (II).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait du jugement
qui est le suivant :
"1.
Par contrat du 3 octobre 2005, B.________ est entrée au
service de W.________ SA en qualité de chef de
cabaret/responsable. Elle a débuté son
activité le 12 septembre 2005, déjà. En cette
qualité, B.________ détenait l'autorisation d'exercer
au sens des articles 4 et 36 de la loi vaudoise du 26 mars 2002 sur
les auberges et débit de boissons (LADB; RSV 935.31) pour
les deux établissements nocturnes exploités par
W.________ SA, à savoir [...] et [...]. Cette autorisation
lui a été délivrée par la Police
cantonale du commerce courant mars 2006, avec effet au
1
er
novembre 2005.
2.
Le salaire contractuel prévu était de Fr. 5'500.- par
mois, montant brut. Son horaire de travail aux cabarets
était de huit heures par jour. Il débutait chaque
soir, sauf le dimanche, à 21 heures et s'étendait le
lendemain matin jusqu'à 5 heures. Certains soirs toutefois,
B.________ débutait son travail à 18 heures pour
l'interrompre à 21 heures, avant de le reprendre de minuit
jusqu'à 5 heures le lendemain matin.
Le contrat prévoyait en outre deux jours de repos par
semaine et six jours fériés par an.
3.
Il ressort du rapport d'activité, qu'elle a dûment
contresigné, que B.________ a bénéficié
jusqu'au 12 janvier 2007, de 96 jours de congé et de 43
demi-journées de congé, ce durant les 63 semaines et
demi (sic) (6 semaines et demi (sic) de vacances déduites)
où elle a travaillé au service de W.________ SA.
Lorsqu'une demi-journée de congé lui était
accordée, B.________ était dispensée de
service jusqu'à minuit.
4.
A compter de mars 2006, W.________ SA a versé chaque mois
à B.________, en sus de son salaire, un montant de Fr. 500.-
à titre d'"indemnité d'honoraires pour les licences".
Il ressort des explications de [...], administrateur de la
défenderesse, que ce montant constituait la contrepartie des
responsabilités que B.________ assumait en tant que
directrice des deux cabarets et titulaire des autorisations
d'exercer. Ce versement a cessé dès que B.________
n'a plus été en mesure d'exercer
celles-ci.
4.
Enceinte, B.________ s'est trouvée en incapacité
totale de travailler à compter du 12 janvier 2007. Elle n'a
pas repris le travail depuis lors. On se réfère
à cet égard à la présente cause ayant
précédemment opposé les parties (n°
T107.013467). B.________ a donné son congé le 23
janvier 2008 pour le 29 février 2008, date à laquelle
les relations contractuelles ont pris fin.
5.
Par demande du 9 juillet 2008, B.________ a assigné
W.________ SA devant le Tribunal de céans en paiement des
sommes de:
I.        Fr. 5'122,32, brut, en
compensation de 42 demi-journées de congé non
octroyées durant les rapports de travail;
II.       Fr. 1'875, brut, en
compensation de 7,5 jours de congé non
accordés;
III.      Fr. 171,60, brut, à titre
de solde du treizième salaire pro rata (sic)
temporis;
IV.     Fr. 536,36, brut, en compensation de
2,92 jours de vacances non prises;
V.      Fr. 2'000.--, net, à titre de
rémunération pour la licence durant les mois de
novembre 2005 à février 2006.
La défenderesse a conclu à ce qu'elle soit reconnu
débitrice, s'agissant des conclusions II et IV de la
demanderesse, des montants bruts de Fr. 1'750.- et Fr. 268,18; elle
a adhéré à la conclusion III. La demanderesse
a adhéré aux conclusions de la défenderesse,
s'agissant des montants sous II et IV.
En ce qui concerne les conclusions I et V de la demande, la
défenderesse conclut en revanche à
libération.
6.
Le Tribunal a tenu audience le 16 décembre 2008. A l'issue
de celle-ci, il a requis les parties de produire certaines
pièces, notamment le rapport d'activité de la
demanderesse. (…)"
En droit, les premiers juges ont en particulier estimé que
l'indemnité de 500 fr. que la défenderesse avait
versée à la demanderesse en sus de son salaire
à titre d'"indemnités d'honoraires pour les licences"
ne devait pas être considérée comme une
gratification, mais comme un élément faisant partie
intégrante du salaire compte tenu de son paiement
régulier. Ils ont ensuite considéré que, comme
la demanderesse avait reçu son autorisation d'exercer en
tant que directrice des cabarets, certes, au mois de mars 2006,
mais avec effet au 1
er
novembre 2005 déjà,
elle avait droit à l'indemnité litigieuse à
partir du mois de novembre 2005, de sorte que la
défenderesse devait encore lui verser le montant brut de
2'000 fr. pour les mois de novembre 2005 à février
2006.
B.
Par acte du 26 mars
2009, l
a
défenderesse a recouru contre ce jugement et conclu à
sa réforme, en ce sens que la conclusion V de la
demanderesse, tendant à l'allocation d'un montant net de
"2'000 fr. à titre de rémunération pour la
licence durant les mois de novembre 2005 à février
2006" est rejetée. La demanderesse a conclu au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent recourir au
Tribunal cantonal contre les jugements d'un tribunal de prud'hommes
ou de son président (art. 46 al. 1
er
LJT [Loi du
17 mai 1999 sur la juridiction du travail, RSV 173.61), notamment
en réforme (art. 48 let. b LJT).
Les règles ordinaires de la
procédure civile contentieuse relatives aux recours contre
les jugements des tribunaux d'arrondissement et des
présidents en procédure
accélérée et sommaire sont applicables, sous
réserve des règles spéciales posées par
la LJT (art. 46 al. 2 LJT). Par renvoi des dispositions
susmentionnées (art. 46 al. 2 LJT), le recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) est ainsi
ouvert.
Interjeté en temps utile, par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 458 et 461
CPC).
La recourante conclut principalement à la réforme du
jugement.
2.
Lorsqu'elle est
s
aisie d'un recours en
réforme interjeté contre un jugement principal rendu
par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Le Tribunal cantonal revoit ainsi la
cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans
réadministration des preuves déjà
administrées en première instance (JT 2003 III
3).
En l'espèce,
l'état de fait du jugement est complet et conforme aux
pièces du dossier. Il permet à la cour de
céans de statuer en réforme, sans devoir
procéder à une instruction
complémentaire.
3.
La recourante nie
devoir payer à l'intimée l'indemnité mensuelle
brute de 500 fr. pour les mois de novembre 2005 au mois de
février 2006, soutenant qu'à cette époque,
l'intéressée n'assumait pas encore les
responsabilités de directrice des deux cabarets.
Tout d'abord, il convient de relever que la recourante admet
à juste titre la qualification d'élément
faisant "partie intégrante du salaire" que les premiers
juges ont donnée à l'indemnité litigieuse. Il
n'y a pas lieu de revenir sur ce point.
Ensuite, il convient de relever que la rémunération
litigieuse est bien due à partir du mois de novembre 2005.
En effet, la recourante a reconnu qu'une rémunération
était "prévue en compensation de la
responsabilité que [l'intimée avait endossée],
étant tenancière de patente" (cf. recours, p. 2) ;
elle a ainsi admis avoir passé, à ce sujet, une
convention avec l'intimée. Outre ce point, l'autorisation de
droit public d'exercer en tant que "tenancière" qui a
été délivrée à l'intimée,
autorisation faisant foi, a pris effet à partir du
1
er
novembre 2005. C'est donc bien à partir de
cette date que l'indemnité doit être
versée.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Sucombant, la recourante doit verser à l'intimée la
somme de 200 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
La recourante W.________ SA doit
verser à l'intimée B.________ la somme de 200 fr.
(deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      W.________
SA,
‑      Me Laurent
Damond (pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
au :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: