vd_findinfo · HC / 2017 / 357 · 2017-04-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.04.2017 HC / 2017 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.010548-170572
148
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le
SECRETARIAT
D’ETAT AUX MIGRATIONS
, à Berne-Wabern,
contre l’ordonnance rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
R.________
,
alors assigné à résidence à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 mars 2017, la Juge de paix
du district de Lausanne a rejeté la demande du Service de la Population, Secteur Départs (ci-après :
SPOP), tendant à la mise en détention d’R.________ auprès des locaux de FAVRA à
Puplinge (I), a dit que la décision rendue le 13 mars 2017 était rapportée et a ordonné
la libération immédiate d’R.________ (II), a maintenu la décision rendue le 27 février
2017, telle que modifiée le 10 mars 2017 par la juge de céans et a ordonné l’assignation
à résidence dès le 27 février pour une durée de deux mois d’R.________,
né le [...] 1982, originaire d’Ouzbékistan, chez Mme [...] et M. [...], ch. de [...],
à [...], tous les jours de 22 heures à 7 heures (III) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV).
Par lettre faxée le 21 mars 2017, le SPOP a informé la Chambre des recours du Tribunal cantonal
qu’R.________ avait quitté la Suisse à destination de Milan, en Italie. Une copie de
cette lettre était adressée au juge de paix.
Par acte du 24 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM)
a déposé un recours de droit administratif et a conclu à l’annulation de la décision
susmentionnée rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne et à ce qu’aucun
frais ni avance ne soient exigés.
Dans le délai imparti à cet effet, Me Olivier Boschetti, conseil d’office d’R.________,
a déposé une réponse comportant une page et demie. Etant dans l’impossibilité
de contacter son client, il s’est limité à quelques observations, en relevant que le
départ d’R.________ était antérieur au dépôt du recours par le SEM. Par
conséquent, le recours devait être considéré comme sans objet. Il a conclu au rejet
du recours et à ce que les frais de la cause soient entièrement mis à la charge du SEM,
le montant de ses honoraires pour la procédure de recours étant fixé à dire de justice.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix se prononçant sur la détention administrative.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
3.
En l’espèce, l’intimé a quitté la Suisse le 21 mars 2017, de sorte que le
recours déposé le 24 mars 2017 par le SEM était sans objet, faute d’intérêt
juridique actuel. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Dans la mesure où le SEM n’avait pas
encore eu connaissance du renvoi de l’intimé lorsqu’il a déposé le recours,
il ne saurait être considéré comme la partie qui succombe au sens de l’art. 55
al. 2 LPA-VD. Il ne se justifie donc pas de mettre à sa charge des dépens de deuxième
instance.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Me Olivier Boschetti étant intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil
d’office d’R.________, il y a lieu d’admettre qu’il a consacré une heure
à ce dossier pour la rédaction de la réponse. Partant, au tarif horaire de 180 fr.,
il se justifie de lui allouer une indemnité d’office arrondie à 195 fr., comprenant
la TVA (180 fr. + 14 fr. 40 de TVA).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de l’intimé, est arrêtée à 195 fr.
(cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Secrétariat d’Etat aux Migrations,
‑
Me Olivier Boschetti, av. (pour R.________).
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :