vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1060 · 2025-03-27 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, RENTE DE VEUF | 24 al. 2 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1060

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/24 - 13/2025
ZC24.011772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Piguet et Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.S.________
,
à […], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
24 al. 2 LAVS
E n  f a i t  :
A.
M.S.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) est père de trois enfants nés respectivement les [...] 2001, [...] 2003 et
[...] juin 2004, issus de son mariage avec T.________.
Par convention du 4 mars 2009, ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux
sont convenus de vivre séparés. Dans ce contexte, la garde des enfants du couple a été
confiée au père.
Par convention partielle du 25 août 2011, ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux ont
notamment acquiescé à ce que les enfants soient domiciliés chez leurs grands-parents maternels.
Par prononcé du 16 février 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...]
a confié au Service de protection de la jeunesse la garde des enfants du couple, ceux-ci demeurant
domiciliés chez leurs grands-parents maternels.
T.________ est décédée le [...] 2012. M.S.________ a conséquemment été
mis au bénéfice d’une rente de veuf à compter du 1
er
juin 2012 (décision d’[...] du 13 juillet 2012, rectifiée le 22 février 2013).
B.
Par communication du 29 mars 2022, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée, en charge du dossier depuis le 1
er
avril 2013) a fait savoir à l’assuré que sa rente de veuf serait supprimée au 30
juin 2022, au motif que le dernier de ses enfants aurait alors atteint l’âge de 18 ans. Dite
communication précisait qu’en cas de désaccord, le prononcé d’une décision
formelle pouvait être demandé.
C.
Aux termes d’une correspondance du 9 novembre 2023 adressée à l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) et envoyée en copie à la CCVD,
l’assuré a expliqué qu’il n’avait pas contesté le courrier du 29 mars
2022 dans la mesure où il ne connaissait rien «
à
ce genre d’affaires
», mais qu’il
avait depuis lors appris que la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) aux termes d’un arrêt du 11
octobre 2022, en lien avec une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière
de rentes de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse. Invoquant l’existence
d’un régime transitoire instauré à cet égard par les autorités fédérales
à compter du mois d’octobre 2022, l’intéressé a conséquemment demandé
à être mis au bénéfice d’une rente de veuf rétroactivement depuis le 1
er
juillet 2022 et ce jusqu’au 25
e
anniversaire de son dernier enfant, soit jusqu’au 30 juin 2029.
Par correspondance du 7 décembre 2023 à l’assuré, l’OFAS a exposé qu’afin
de remédier à la violation constatée par la CourEDH en matière de rentes de veuf,
la Suisse avait adapté sa pratique en introduisant un régime transitoire mais que, toutefois,
ce régime n’avait pas d’effet rétroactif et ne s’appliquait qu’aux
veufs dont la rente était encore versée au moment où l’arrêt de la CourEDH
était devenu définitif, soit au 11 octobre 2022, dans l’attente d’une prochaine
réforme de la loi. En revanche, les veufs dont la rente avait cessé d’être versée
avant l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre 2022 n’étaient pas concernés, dans
la mesure où leur droit à la rente s’était définitivement éteint ;
la seule exception concernait les veufs ayant contesté l’extinction de leur rente, pour autant
que leur cas n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force
à la date de l’arrêt de la CourEDH. Attendu qu’en l’occurrence, l’assuré
ne s’était pas opposé à la suppression de sa rente de veuf, cette suppression était
devenue définitive, avec pour conséquence que les voies de droit ordinaires étaient désormais
éteintes. Par ailleurs, la caisse de compensation compétente ne pouvait pas entrer en matière
sur la demande de réactivation de la rente, dans la mesure où l’extinction de cette prestation
au 30 juin 2022 n’était pas erronée puisque conforme au droit en vigueur à l’époque.
Plus généralement, l’arrêt de la CourEDH était une nouvelle jurisprudence qui,
comme tout changement de pratique, ne justifiait pas la modification des décisions formellement
contraignantes rendues à l’égard d’une prestation durable.
Le 4 janvier 2024, l’assuré a écrit à la CCVD pour solliciter l’allocation
d’une rente de veuf du 1
er
juillet 2022 au 30 juin 2029, reprenant les termes de son courrier du 9 novembre 2023 à l’OFAS.
Par décision du 9 janvier 2024, la CCVD a refusé la réintroduction de la rente de veuf
de l’intéressé. Réitérant en substance les explications précédemment
fournies par l’OFAS concernant la portée du régime transitoire institué à la
suite de l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre 2022, la Caisse a souligné que, dans le
cas particulier, la réintroduction de la rente de veuf était exclue puisque le droit à
cette prestation s’était éteint avant le 11 octobre 2022 selon la législation alors
en vigueur.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par acte du
30 janvier 2024. En résumé, il a fait valoir qu’à l’époque de la communication
du 29 mars 2022, il ne pouvait pas contester une indication qui était légale à ce moment-là.
Depuis lors, la CourEDH avait toutefois sanctionné une inégalité de traitement à
l’égard des rentes de veufs. Quant au régime transitoire mis en œuvre par la Suisse,
il était discriminatoire, dès lors que le droit à la rente de veuf n’était
maintenu que pour les pères d’enfants de moins de 18 ans au 11 octobre 2022 ou ayant contesté
la suppression de leur rente avant le 11 octobre 2022.
Par décision sur opposition du 12 février 2024, la CCVD a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé sa décision du 9 janvier 2024. Elle a retenu, pour l’essentiel,
que dans la mesure où l’intéressé n’avait à l’époque pas contesté
la suppression de sa rente de veuf, le bien-fondé de la décision du 9 janvier 2024 ne pouvait
qu’être confirmé.
D.
Agissant désormais par l’entremise de Me Jean-Michel Duc, M.S.________ a recouru le 14 mars
2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant principalement à sa réforme et à l’octroi
d’une rente de veuf au-delà du 30 juin 2022, subsidiairement à sa réforme et à
l’octroi d’une rente de veuf depuis le 1
er
novembre 2022 et, plus subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a requis la mise en œuvre
de débats publics. Dans sa motivation, l’intéressé a tout d’abord exposé
que l’arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 11 octobre 2022, concernant la législation
suisse en matière d’extinction de la rente de veuf aux 18 ans du dernier enfant, était
venu confirmer un premier jugement rendu par la troisième section de la CourEDH le 20 octobre 2020.
Cela posé, le recourant a fait valoir que la communication du 29 mars 2022 avait suspendu [sic]
le droit à la rente de veuf avec effet à la fin du mois de juin 2022 mais qu’il pouvait,
à l’époque, s’attendre à ce que l’assureur sursoie au prononcé
d’une décision définitive, compte tenu de l’arrêt rendu par la CourEDH le
20 octobre 2020. Il a ajouté qu’en interpellant l’OFAS le 9 novembre 2023, il avait
manifesté son intention de contester la communication du 29 mars 2022 et avait sollicité qu’une
décision formelle soit rendue. C’était ainsi la décision du 9 janvier 2024 qui avait
mis fin à sa rente de veuf, à une date postérieure à l’arrêt rendu par
la Grande Chambre de la CourEDH le 11 octobre 2022. Dans ces conditions, l’intéressé
a estimé que le droit à la rente de veuf devait être maintenu au-delà du 30 juin
2022. Subsidiairement, le recourant a soutenu que, selon le Tribunal fédéral, il y avait lieu
de renoncer à la suppression de la rente de veuf lorsque son versement cessait uniquement en raison
de la majorité du dernier enfant et que, de surcroît, les juges du canton de Saint-Gall avaient
alloué une rente
ex nunc
et pro futuro
à deux veufs dans une situation
analogue à la sienne. M.S.________ a considéré qu’il se justifiait ainsi, à
tout le moins, de lui reconnaître le droit à une rente de veuf dès l’entrée
en vigueur de l’arrêt de la CourEDH, soit dès le 1
er
novembre 2022.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par réponse
du 1
er
mai 2024, relevant en particulier que la communication du 29 mars 2022 était entrée en force
faute d’avoir été contestée et qu’il n’y avait, dans ces conditions,
pas lieu à une réintroduction de la rente de veuf du recourant. Se référant plus
particulièrement aux affaires saint-galloises invoquées par l’intéressé, la
Caisse a souligné que les arrêts cantonaux y relatifs avaient été annulés par
le Tribunal fédéral.
Par réplique du 5 juin 2024, le recourant a persisté dans ses précédents motifs et
conclusions. Il a plus précisément fait valoir que la forme du courrier du 29 mars 2022 –
qui n’était pas intitulé «
communication
»,
n’avait pas été envoyé sous pli recommandé et n’était pas signé
– ne permettait pas d’admettre sa validité dans le cas d’une suppression de rente,
qui plus est à l’égard d’un assuré non assisté d’un conseil ;
il a estimé qu’un tel contexte pouvait d’autant plus laisser à penser que l’administration
n’avait alors pas voulu rendre de décision définitive. Le recourant a également
soutenu
qu’au
regard de l’arrêt rendu le 20 octobre 2020, la CCVD aurait dû rendre, tout au plus, des
décisions de suspension de rente jusqu’à droit connu sur les questions portées devant
la CourEDH.
Dupliquant le 24 juin 2024, la CCVD a confirmé sa position.
Une audience de débats publics a eu lieu le 3 mars 2025, lors de laquelle le conseil du recourant
a plaidé la cause de ce dernier. A cette occasion, ledit conseil a produit un procédé
écrit daté du jour même, invoquant en particulier les principes jurisprudentiels régissant
la modification d’une décision entrée en force à la suite d’un changement
de jurisprudence et arguant, de surcroît, que l’intimée avait procédé de manière
contraire à la bonne foi en s’abstenant de l’informer, à l’occasion de la
communication du 29 mars 2022, de l’existence de l’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par
la CourEDH.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment). Sur ce plan, il est donc recevable.
2.
Dans le cas particulier, est litigieux le bien-fondé de la décision sur opposition du 12 février
2024, par laquelle la CCVD a refusé de donner suite à la demande du recourant visant à
la réintroduction de sa rente de veuf.
3.
a)
Conformément à l’art. 23 al. 1 LAVS, les veuves et les veufs ont droit à une rente
si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Selon l’art. 23 al. 4
LAVS, le droit s’éteint par le remariage ou par le décès de la veuve ou du veuf.
L’art. 24 al. 2 LAVS précise qu’outre ces causes d’extinction, le droit à
la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.
Quant à la réglementation visant les personnes divorcées (art. 24a LAVS), elle n’est
pas pertinente en l’espèce dans la mesure où le recourant et feu son épouse étaient
toujours mariés – bien que séparés – au moment du décès de T.________.
b)
Le 20 octobre 2020, dans la cause
Beeler
contre Suisse
(requête n° 78630/12),
la troisième section de la CourEDH a reconnu le caractère discriminatoire de l’art. 24
al. 2 LAVS en tant qu’il prévoit l’extinction de la rente de veuf lorsque le dernier
enfant atteint l’âge de 18 ans, alors que cette limitation ne s’applique pas à
la rente de veuve, la législation suisse contrevenant ainsi à l’art. 14 CEDH en relation
avec l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). La Suisse ayant demandé le renvoi de l’affaire devant
la Grande Chambre de la CourEDH, dite instance s’est à son tour penchée sur le litige
et, par arrêt du 11 octobre 2022, a confirmé le précédent jugement du 20 octobre
2020. L’arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH est devenu définitif et a acquis force
obligatoire à partir du jour de son prononcé (art. 44 par. 1 CEDH).
4.
Se pose, à ce stade, la question de la transposition
en droit interne des principes de droit international découlant de l’affaire
Beeler
contre Suisse.
a)
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
(art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
8 par. 2 CEDH). La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,
la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation
(art. 14 CEDH).
L'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 14 CEDH a un caractère accessoire
(ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 144 I 340 consid. 3.5 ; 143 V 114 consid. 5.3.2.2). En conséquence,
une discrimination ne peut à elle seule justifier la revendication d’une prestation. Une telle
revendication n'entre en ligne de compte que si le droit au respect de la vie privée et familiale
au sens de l'art. 8 CEDH est concerné (voir dans ce sens TF 9C_97/2024 du 31 octobre 2024 consid.
4.1).
b)
En vertu de l’art. 5 al. 4 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la Confédération et les cantons respectent le droit international.
L’art. 190 Cst. prévoit par ailleurs que le Tribunal fédéral et les autres autorités
sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Aucune de ces deux dispositions
n'instaure de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne.
Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment
celles du droit interne qui lui sont contraires. Il faut présumer que le législateur fédéral
a entendu respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus,
à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle
interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément
au droit international (ATF 147 IV 182 consid. 2.1 ; 146 V 87 consid. 8.2.2 et les arrêts cités ;
cf. aussi art. 27, première phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
[RS 0.111]).
c)
Il est admis de longue date que la réglementation prévue aux art. 23 et 24 LAVS est contraire
au principe de l'égalité entre hommes et femmes et qu'elle devrait être adaptée et
harmonisée (Message du 2 février 2000 concernant la 11
e
révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, FF 2000 1771, p. 1862 ; voir également TF 9C_871/2017 du 15
janvier 2018 consid. 5.2.1 et les références citées). Les correctifs nécessaires
ne sauraient toutefois être introduits par le juge dans le cadre de l'examen ultérieur d'un
cas d'application concret, dans la mesure où l'art. 190 Cst. oblige le Tribunal fédéral
et les autres autorités à appliquer lesdites dispositions légales, mêmes si elles
sont anticonstitutionnelles (ATF 139 I 257 consid. 4.1).
d)
Dans l’affaire
Beeler
contre Suisse
, la CourEDH a relevé que toute
prestation pécuniaire a généralement certaines incidences sur la gestion de la vie familiale
de celui ou celle qui la perçoit, sans que cela suffise à la faire tomber sous l'empire de
l'art. 8 CEDH. Dans le cas contraire, en effet, l'ensemble des allocations sociales tomberaient sous
l'empire de cette disposition, ce qui serait excessif (arrêt
Beeler
contre Suisse
du 11 octobre 2022, § 67).
Pour que l'art. 14 CEDH entre en jeu en matière de prestations sociales, la matière sur laquelle
porte le désavantage allégué doit compter parmi les modalités d'exercice du droit
au respect de la vie familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH, en ce sens que les mesures visent à
favoriser la vie familiale et qu'elles ont nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci.
Un éventail d'éléments sont pertinents pour déterminer la nature de l'allocation
en question et il convient de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi ces éléments,
notamment : le but de l'allocation tel que déterminé à la lumière de la législation
concernée ; les conditions de l'octroi, du calcul et de l'extinction de l'allocation prévues
par les dispositions légales ; les effets sur l'organisation de la vie familiale tels qu'envisagés
par la législation ; les incidences réelles de l'allocation, compte tenu du cas individuel
du requérant et de sa vie familiale pendant toute la période de versement de l'allocation (arrêt
Beeler
précité, § 72).
L’affaire susdite portait plus précisément sur le cas d’un assuré qui, au
moment du décès de son épouse en 1994, était âgé d’environ quarante
et un ans et père de deux jeunes enfants (de respectivement vingt et un mois et quatre ans) et qui,
à la suite de ces circonstances, avait quitté son emploi afin de se consacrer entièrement
à ses enfants. L’intéressé s’était ensuite vu reconnaître le droit
à une rente de veuf dès 1997 dans le cadre de la 10
e
révision de l’AVS – prestation dont le versement avait été interrompu en 2010
à la majorité du dernier enfant et dont l’assuré avait contesté la suppression
en vain devant les juridictions internes compétentes avant de saisir la CourEDH (arrêt
Beeler
précité, § 9 à 17). Dans cette affaire, la CourEDH a considéré que, de
l’octroi de la rente de veuf jusqu’à la suppression de celle-ci, l’assuré
et sa famille avaient organisé les aspects clés de leur vie quotidienne, au moins en partie,
en fonction de l’existence de cette allocation (arrêt
Beeler
précité, § 80). Ainsi, la situation
économique délicate dans laquelle l’intéressé s'était retrouvé, à
l'âge de cinquante-sept ans, du fait de la perte de sa rente de veuf et de difficultés à
réintégrer le marché du travail après seize ans d’absence, était due à
la décision qu'il avait prise des années auparavant dans l'intérêt de sa famille,
confortée à partir de 1997 par la perception d’une rente de veuf (arrêt
Beeler
précité, § 81). Sur la base de ces éléments, la CourEDH a conclu que l'affaire
relevait du champ d'application de l'art. 8 CEDH (arrêt
Beeler
précité, § 82) et que l'inégalité
de traitement dont l’assuré était victime n'était pas raisonnablement et objectivement
justifiée, ce qui constituait une violation de l'art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH (arrêt
Beeler
précité,
§ 115 et 116).
Afin de rétablir une situation conforme à la CEDH, il convient donc, dans des situations comparables
à celle visée par l’affaire
Beeler
contre Suisse
, de renoncer dorénavant à
supprimer la rente de veuf au seul motif que le plus jeune enfant est majeur (ATF 143 I 50 consid. 4.1
et 4.2 ; 143 I 60 consid. 3.3 ; TF 9C_644/2023 du 10 juin 2024 consid. 3.2.2 et les références
cités). En ce sens, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS)
a édicté un Bulletin n° 460 du 21 octobre 2022 à l’intention des caisses
de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et des organes d'exécution des prestations
complémentaires, en vue d’instaurer une réglementation transitoire jusqu’à
l’adaptation des bases légales existantes.
e)
En l’occurrence, il y a lieu de relever que la situation du recourant se distingue de celle ayant
donné lieu à la jurisprudence rendue par la CourEDH dans l’affaire
Beeler
contre Suisse
. Force est en effet de souligner
qu’au décès de l’épouse du recourant, le [...] 2012, les conjoints vivaient
séparément depuis environ trois ans et que les enfants du couple, dont la garde avait entre-temps
été confiée au Service de protection de la jeunesse, étaient domiciliés chez
les grands-parents maternels ; selon les pièces en mains de la Cour de céans (notamment
les attestations d’étude au dossier de la CCVD), le recourant et ses enfants n’ont pas
refait ménage commun par la suite. Dans de telles conditions, il faut admettre que la perception
d'une rente de veuf n’a pas eu d'influence sur l'organisation de la vie familiale du recourant,
en lui permettant de s'occuper à plein temps de ses enfants ou de leur consacrer davantage de temps
sans avoir à affronter des difficultés financières le contraignant à exercer une
activité professionnelle. En définitive, l'octroi d'une rente de veuf a eu comme seule fonction
de compenser l’éventuelle perte de contribution financière engendrée par le décès
de l’épouse. Cet aspect n'étant pas couvert par l'art. 8 CEDH, le recourant ne peut par
conséquent se prévaloir d'une violation de l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH.
Il suit de là, en d’autres termes, que le recourant ne saurait se prévaloir des principes
de droit international découlant de l’affaire
Beeler
contre Suisse
pour prétendre à la reprise
du versement de sa rente de veuf.
Le régime transitoire instauré par l’OFAS dans son Bulletin n° 460 ne permet
pas, du reste, d’aboutir à une autre solution dans le cas concret. Sur ce point, il convient
de souligner que les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution et qu’elles
ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer l'application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique
des organes d'exécution. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent
une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce, mais il doit en revanche
s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles
légales applicables (ATF 148 V 144 consid. 3.1.3 ; 148 V 102 consid. 4.2 ; 145 V 84 consid.
6.1.1 ; 142 V 442 consid. 5.2). Il suit de là que, dans le cas particulier, le bulletin émis
par l’OFAS ne saurait, en tout état de cause, prendre le pas sur les principes juridiques
découlant de la transposition en droit interne des règles de droit international. Le bulletin
en question mentionne d’ailleurs expressément que «
l’arrêt
de la Grande Chambre […] ne déploiera d’effets que dans les situations identiques à
celles qui a été jugée
»
(cf. Bulletin n° 460 ch. 2 p. 1) – ce qui n’est précisément pas le cas du
recourant, tel que démontré ci-dessus.
Sur ce plan déjà, le recours apparaît donc mal fondé.
5.
Même à faire abstraction de ce qui précède, les arguments avancés par le recourant
ne permettent pas davantage de conduire à la reprise du versement de la rente de veuf.
a)
Le recourant ne conteste pas que le dernier de ses trois enfants a atteint l’âge de 18 ans
révolus en juin 2022 – soit avant l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre 2022. Il
soutient toutefois qu’à cette dernière date, aucune décision définitive n’avait
entériné la suppression de son droit à la rente de veuf. Il estime en particulier que
la communication du 29 mars 2022 n’est pas susceptible d’être assimilée à
une décision entrée en force, une décision de suppression de rente n’ayant selon
lui été rendue que le 9 janvier 2024. Il en déduit qu’il devrait pouvoir bénéficier,
ensuite de l’arrêt rendu par la CourEDH le 11 octobre 2022, d’une réintroduction
du droit à la rente de veuf au 1
er
juillet 2022 ou, à tout le moins, dès le 1
er
novembre 2022 (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p. 6 à 14 ; cf. réplique du
5 juin 2024). Alternativement, le recourant se prévaut des principes jurisprudentiels régissant
la modification de prestations périodiques – reposant sur une décision entrée en
force – à la suite d’un changement de pratique (cf. procédé écrit du
3 mars 2025 p. 2 à 5).
aa)
Selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est
pas d'accord. En matière d’assurances sociales, la notion de décision correspond à
celle de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
; RS 172.021), disposition qui revêt une portée générale et qui trouve application
à titre subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA (ATF 132 V 376 consid. 2.4;
131 V 42 consid. 2.4; 130 V 388 consid. 2.3). Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées
comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées
sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler
des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations (let. b) ou rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant
à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Les décisions
ayant pour objet de créer, modifier ou supprimer un droit ou une obligation ou encore de rejeter
ou déclarer irrecevable une demande tendant à l'une de ces fins, sont des décisions formatrices.
Les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation sont dites
constatatoires (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 130 V 388 consid. 2.3 ; TF 1C_577/2023 du 4 avril 2024
consid. 2.2). La notion de décision vise ainsi tout acte individuel et concret d'une autorité,
qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 149
V 250 consid. 7.2.1 ; 135 II 38 consid. 4.3) et crée ainsi un rapport juridique obligatoire
et contraignant entre l'autorité et l'administré (TF 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid.
5.1 et les références citées).
bb)
Aux termes de l'art. 51 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées
à l'art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée
(al. 1) ; l’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2).
Autrement dit, peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée les prestations, créances
ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles la personne intéressée est d'accord
(Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 4 ad art. 51 LPGA). Une communication
effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut
produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans
un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution
adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits
dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid.
1.2.2). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable
(TF 9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 5.1 et les références citées). En matière
d'indemnités journalières, cette durée a été fixée à trois mois ou
nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière
(TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées). Plus généralement,
compte tenu des intérêts contradictoires en présence (à savoir la sécurité
juridique, d'une part, et le principe de la bonne foi, d'autre part), la jurisprudence retient que l'assuré
doit en principe exiger qu'une décision soit rendue dans un délai d'une année mais qu’un
délai plus long peut éventuellement entrer en ligne de compte, lorsque l'intéressé
ne dispose pas de connaissances juridiques, qu’il n'est pas représenté par un avocat
et qu’il peut comprendre de bonne foi que l'assureur n'a pas pris une position définitive
et entend ordonner des investigations complémentaires (TF 8C_14/2018 du 25 avril 2018 consid. 2.3
et les références citées). Lorsque l’assuré ne demande pas qu’une décision
formelle soit rendue ou ne respecte pas le délai prévu à cet effet, la prise de position
de l’assureur prononcée en procédure simplifiée entre en force. Une fois que la
prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée est entrée
en force, elle ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération
de l'art. 53 LPGA (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4
e
édition, Zurich 2020, n
os
10 et 31 ad art. 51 LPGA ; Défago Gaudin, op. cit., n° 10 ad art. 51 LPGA).
Par analogie avec l’art. 51 al. 2 LPGA, la jurisprudence considère que lorsque l’assureur
procède à tort par la voie de la procédure simplifiée, l’assuré a la faculté
de demander, dans un délai allant généralement jusqu’à une année, qu’une
décision soit rendue selon la procédure ordinaire. Passé ce délai, le refus entre
en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été
appliquée à juste titre (TF 9C_281/2022 du 28 juin 2023 consid. 4.1 ; TF 8C_63/2008 du
3 juin 2008 consid. 2 et la référence citée).
cc)
Dans le cas particulier, il y a lieu de relever que le but de la communication du 29 mars 2022 était
uniquement de constater la caducité
ex
lege
du droit de l’assuré à une
rente de veuf dès la majorité de son dernier enfant – circonstance portée à
son attention dès l’octroi initial de la rente (cf. décision du 22 février 2013
p. 2 : «
La
rente de veuf s’éteint au moment où le dernier enfant atteint les 18 ans
»).
Or une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle ait été rendue
selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un rapport juridique obligatoire
et contraignant entre l'autorité et l'administré ; elle se distingue, à cet égard,
des simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations
et des renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas dans la catégorie
des décisions (ATF 130 V 288 consid. 2.3 ; TF 9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 4.2 et les
références citées). En tant que la communication du 29 mars 2022 ne visait à produire
aucun effet juridique contraignant
per
se
, il est par conséquent douteux qu’elle
puisse relever d’un rapport juridique susceptible d’être visé par une décision
sous l’angle de la procédure ordinaire au sens de l’art. 49 LPGA ou de la procédure
simplifiée selon l’art. 51 LPGA. En d’autres termes, il apparaît discutable qu’une
potentielle nature décisionnelle puisse être attachée à la communication du 29 mars
2022.
Dans cette hypothèse, il ne saurait être question de réintroduire le droit à la rente
de veuf du recourant, dont la prétention s’est éteinte
ex
lege
au 30 juin 2022. En effet, l’arrêt
rendu le 11 octobre 2022 par la CourEDH dans l’affaire
Beeler
contre Suisse
ne déploie pas d'effet rétroactif
(TF 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid. 6.3 et les références citées).
dd)
Même à admettre que la communication du 29 mars 2022 puisse être considérée
comme une décision rendue en procédure simplifiée (raisonnement que le Tribunal fédéral
semble avoir suivi dans des constellations analogues [voir entre autres TF 9C_281/2022 du 28 juin 2023
consid. 4.1]), la position du recourant n’en devrait pas moins être infirmée.
aaa)
La Haute Cour retient plus particulièrement que, sous réserve d’un cas de révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou de reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), il ne peut y avoir
de reprise du versement de la rente de veuf à la suite de l’arrêt de la CourEDH du 11
octobre 2022, lorsque le droit à la rente a été supprimé par une décision entrée
en force avant le 11 octobre 2022 du fait de l’accession à la majorité du plus jeune
enfant (TF 9C_281/2022 précité, loc. cit.). Cela vaut, en particulier, lorsque la rente a été
supprimée par le biais de la procédure simplifiée («
formlos
»)
et que le veuf concerné ne s'est pas opposé à la suppression de sa rente dans un délai
d'un an (TF 9C_591/2024 du 4 décembre 2024 consid. 2.2.2 ; TF 9C_543/2023 du 29 février
2024 consid. 3.3 ; TF 9C_558/2023 du 29 février 2024 consid. 3.3). On notera, au demeurant,
que c’est dans ce sens que le Tribunal fédéral a annulé les deux arrêts st-gallois
(TF 9C_543/2023 précité et TF 9C_558/2023 précité) invoqués par le recourant
au stade du présent recours (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p. 12 s.).
bbb)
Dans le cas particulier, il faut tout d’abord relever que les critiques formelles invoquées
par le recourant à l’encontre de la communication du 29 mars 2022 n’ont pas de fondement.
En effet, la loi ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée, ni
la forme que doit prendre la prise de position de l’assureur. Il est simplement admis que cette
prise de position doit revêtir la forme écrite, être notifiée à son destinataire
et comporter l’indication selon laquelle la personne assurée peut exiger une décision ;
elle n’a pas, en revanche, à être signée (ATF 132 V 412 consid. 3 ; Kieser,
op. cit., n
os
11 et 15 ad art. 51 LPGA ; Défago Gaudin, op. cit., n° 7 ad art. 51 LPGA). En l’espèce,
il apparaît que la communication du 29 mars 2022 a été adressée par écrit à
l’assuré, qu’elle indiquait expressément que «
le
droit à la rente de veuf [était] supprimé au 30.06.2022
»
– et pas simplement suspendu, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire
de recours du 14 mars 2024 p. 10) – et qu’elle mentionnait la faculté de requérir
une décision formelle. Le recourant, quoi qu’il en dise, était dès lors en mesure
de comprendre la signification et la portée de cette communication. Quant aux griefs soulevés
par l’intéressé concernant l’absence de libellé particulier, de signature
ou d’envoi sous pli recommandé (cf. réplique du 5 juin 2024 p. 2), ils ne constituent
le reflet d’aucune exigence légale, jurisprudentielle ou même doctrinale dans le cadre
de la procédure visée à l’art. 51 LPGA et ne sont dès lors pas pertinents,
étant au demeurant rappelé que les assureurs sociaux sont libres de décider de la manière
dont ils souhaitent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; voir également,
parmi d'autres, TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.3 et TF 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid.
4.3.1).
Cela posé, il apparaît que le recourant n’a entrepris de contester l’extinction
de son droit à la rente de veuf qu’au mois de novembre 2023 – soit plus d’une
année et sept mois après la communication du 29 mars 2022. Ce laps de temps excède manifestement
le délai de réflexion d’une année retenu par la jurisprudence fédérale.
Un tel intervalle devrait néanmoins, aux dires de l’assuré, être considéré
comme admissible compte tenu des circonstances du cas particulier. L’intéressé a plus
particulièrement fait valoir qu’au vu de l’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la
troisième division de la CourEDH dans l’affaire
Beeler
c. Suisse
,
il pouvait légitimement penser que, nonobstant
la communication du 29 mars 2022, la CCVD entendait surseoir au prononcé d’une décision
définitive (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p. 10 ss). D’une part, cette thèse
s’écarte des explications fournies dans un premier temps par l’assuré, selon lesquelles
son inaction résultait uniquement de son ignorance de «
ce
genre d’affaires
» (cf. écritures
des 9 novembre 2023 p. 1 et 4 janvier 2024 p. 1). Or il est admis qu’en présence de deux versions
différentes et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être
accordée en général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle
en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle dite des "
premières
déclarations
"), les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 9C_13/2023 du 22 novembre 2023 consid. 4.3.1). Du reste, s’agissant
de la méconnaissance de «
ce
genre d’affaires
»
avouée par le recourant, elle ne saurait
être tenue pour déterminante dans la mesure où, si l’intéressé ne s’estimait
pas suffisamment au fait de la situation juridique visée par la communication du 29 mars 2022, il
lui incombait à tout le moins de se renseigner ou de solliciter des informations complémentaires
afin de se positionner dans un délai raisonnable, et non d’attendre pour ce faire la fin de
l’année 2023. D’autre part, il y a lieu de souligner que l’arrêt de la troisième
division de la CourEDH du 20 octobre 2020 n’a pas le caractère d’un jugement définitif
(voir à cet égard l’art. 44 par. 2 CEDH), puisqu’il a été déféré
devant la Grande Chambre de la CourEDH à la requête de la Suisse et que l’affaire n’a
connu son épilogue que le 11 octobre 2022. Partant, cet arrêt n’était en lui-même
pas susceptible de faire escompter une quelconque adaptation du régime légal en vigueur, quoi
qu’en dise le recourant (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p. 11 et réplique du
5 juin 2024 p. 2). Au demeurant, on peine à comprendre que l’assuré, s’il était
dans l’attente d’une décision définitive en lien avec l’arrêt du 20
octobre 2020, ait attendu plus d’une année après l’arrêt définitif du
11 octobre 2022 pour entamer ses premières démarches.
Il s’ensuit, en résumé, que les démarches entreprises par l’assuré à
partir du mois de novembre 2023 sont intervenues dans un laps de temps excédant manifestement un
délai de réaction convenable, au sens de l’art. 51 LPGA.
Faute de contestation dans un délai raisonnable, la prise de position communiquée en procédure
simplifiée le 29 mars 2022 produit en définitive les mêmes effets qu’une décision
entrée en force selon la procédure ordinaire (cf. consid. 5a/bb supra). Dans ce contexte, sauf
à introduire une inégalité de traitement par rapport aux destinataires de décisions
rendues en procédure ordinaire (art. 49 LPGA), il y a lieu d’admettre que le moment de l’entrée
en force de la communication du 29 mars 2022 – qu’il convient de distinguer de l’échéance
du délai de réflexion au sens de l’art. 51 LPGA – doit être déterminé,
par analogie, au moyen des dispositions régissant la procédure ordinaire, qui prévoient
à cet égard un délai d’opposition de trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). Ainsi, il
y a lieu d’admettre que la décision (informelle) du 29 mars 2022 était manifestement
entrée en force lorsqu’a été rendu l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre
2022. Conformément à la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 5a/dd/aaa supra), cette
circonstance fait par conséquent obstacle à toute reprise du versement de la rente de veuf.
ccc)
Par ailleurs, on ne voit pas que la décision (informelle) du 29 mars 2022 puisse être révoquée
par le biais de l’art. 53 al. 1 LPGA, selon lequel les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (révision procédurale).
En l’espèce, rien dans l’argumentaire développé par le recourant n’évoque
en effet un motif de révision procédurale.
ddd)
Il n’apparaît pas davantage qu’il puisse être conclu à un titre de révocation
sous l’angle de l’art. 53 al. 2 LPGA, qui prévoit que l’assureur peut reconsidérer
une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est
pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa
rectification revête une importance notable (reconsidération).
Pour juger du bien-fondé d'une reconsidération, il faut se fonder sur la situation juridique
existant au moment où la décision initiale a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l'époque (ATF 144 I 103 consid. 2.2 et les références citées).
L'administration n'est, par ailleurs, pas tenue de reconsidérer les décisions ; elle en
a simplement la faculté et ni l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 133 V 50
consid. 4.1 et les références citées). Cependant, lorsque l'administration entre en matière
sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont
remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible
d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure
de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération
(inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; voir aussi TF 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid 5 et les
références citées). Une décision refusant expressément d'entrer en matière
sur une demande de reconsidération ne peut pas faire l'objet d'un contrôle en justice ;
le recours dirigé contre une telle décision doit ainsi être déclaré irrecevable
(ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; TF 9C_680/2023 du 1
er
mai 2024 consid. 4.3 et les références
citées).
Dans sa décision sur opposition du 12 février 2024, qui définit l’objet de la présente
contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 consid. 5.2.1), la CCVD s’est contentée
de constater que la rente de veuf ne pouvait pas être réintroduite dès lors que le recourant
ne pouvait pas bénéficier du régime transitoire mis en place par l'OFAS et qu’un
changement de jurisprudence n'avait pas d'effet rétroactif. L’intimée n’a en revanche
pas abordé la question du caractère manifestement erroné ou non (au sens de l'art. 53
al. 2 LPGA) de la suppression de la rente de veuf communiquée le 29 mars 2022. En tout état
de cause, il demeure que la suppression en question reposait sur une stricte application des normes légales
alors en vigueur et n’était, en ce sens, pas erronée – ainsi que l’ont relevé
l’OFAS par correspondance du 7 décembre 2023 puis la CCVD (implicitement) par décision
du 9 janvier 2024. Pour autant qu’il appartienne à la Cour de céans de se prononcer à
ce stade sous l’angle de la reconsidération, il apparaît donc que les conditions légales
n’en sont manifestement pas réalisées.
eee)
C’est par ailleurs le lieu de relever qu’un changement de loi ou de jurisprudence ne constitue
en principe pas un motif de révision procédurale ou de reconsidération (ATF 147 V 234
consid. 5.2 et les références citées). Toutefois, un changement dans la pratique judiciaire
ou administrative peut exceptionnellement conduire à modifier des prestations périodiques fondées
sur une décision (assortie d'effets durables) entrée en force formelle. Tel est notamment le
cas lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire
au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant
une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit nombre d'assurés. Une telle manière
de procéder s'applique en particulier lorsque le maintien de la décision initiale ne peut simplement
plus être justifié du point de vue de la nouvelle jurisprudence et que celle-ci a une telle
portée générale que ne pas l'appliquer dans un cas particulier reviendrait à privilégier
(ou discriminer) l'intéressé de manière choquante et à porter atteinte au principe
de l'égalité de traitement. Ainsi, en application des principes exposés, la jurisprudence
fédérale a admis à diverses reprises qu'une décision de prestations, assortie d'effets
durables et entrée en force, soit adaptée à un changement de jurisprudence ou de la pratique
administrative intervenu entre-temps et plus favorable pour l'intéressé (ATF 135 V 215 consid.
5.1 et les arrêts cités).
En l’espèce, il apparaît que le recourant s’est prévalu auprès de la
Cour de céans de différentes références jurisprudentielles relatives à la modification
de prestations durables ensuite d’un changement de pratique, mais qu’il n’a en revanche
développé aucune argumentation quant à l’application des principes théoriques
dans sa situation concrète (cf. procédé écrit du 3 mars 2025 p. 2 à 5). En tout
état de cause, force est de souligner que nonobstant le changement de pratique désormais induit
par l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre 2022, le Tribunal fédéral a néanmoins
maintenu dans plusieurs affaires qu’il ne peut y avoir de reprise du versement de la rente de veuf
à la suite de l’arrêt susdit, lorsque le droit à la rente a été supprimé
par une décision entrée en force avant le 11 octobre 2022 du fait de l’accession à
la majorité du plus jeune enfant (cf. consid. 5a/dd/aaa supra). Le fait de déroger, en faveur
du recourant, à la jurisprudence fédérale fermement établie quant aux effets de l’arrêt
rendu par la CourEDH le 11 octobre 2022 dans l’affaire
Beeler
contre Suisse
reviendrait, par conséquent,
à consacrer une inégalité de traitement particulièrement choquante sans aucune justification
pertinente.
Sous cet angle également, on ne saurait donc faire droit aux prétentions du recourant.
b)
Par ailleurs, le recourant reproche à l’intimée d’avoir procédé de manière
contraire à la bonne foi en s’abstenant de l’informer, à l’occasion de la
communication du 29 mars 2022, de l’existence de l’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par
la CourEDH (cf. procédé écrit du 3 mars 2025 p. 5 à 7).
aa)
Aux termes de l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) ; chacun a le droit d'être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase) ; sont compétents
pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations (al. 2, deuxième phrase).
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) que l'administré se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée et (6) que l'intérêt à
l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143
V 95 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; TF 8C_646/2022 du 23 août 2023 destiné
à publication consid. 5.1 et l’arrêt cité). Ces principes s'appliquent par analogie
au défaut de renseignement, la condition (3) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que
ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 131 V 472 consid. 5).
bb)
En l’espèce, force est de rappeler qu’au moment où l’assuré s’est
vu adresser la communication de la CCVD du 29 mars 2022, l’affaire
Beeler
contre Suisse
était toujours pendante devant
la CourEDH. En effet, quand bien même la troisième section de la CourEDH avait rendu un premier
jugement le 20 octobre 2020, celui-ci avait néanmoins été déféré devant
la Grande Chambre, avec pour conséquence qu’un arrêt définitif n’est intervenu
que le 11 octobre 2022 (cf. consid. 3b supra). Dès lors qu’il appartient aux autorités
d’appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 190 Cst.) mais non pas
d’anticiper la réglementation à venir en fonction des potentielles évolutions de
la jurisprudence, on peine à voir en quoi il pourrait être reproché à la CCVD, au
travers de la communication du 29 mars 2022, d’avoir contrevenu à son devoir d’information
au sens de l’art. 27 LPGA et d’avoir ainsi violé la protection de la bonne foi du recourant.
A cela s’ajoute que précédemment, après avoir invoqué dans un premier temps
sa méconnaissance de «
ce
genre d’affaires
» (cf. correspondance
du 9 novembre 2023),
le
recourant a soutenu, à l’appui de son mémoire de recours du 14 mars 2024 (p. 11), que
son inaction dans les suites de la communication du 29 mars 2022 était due au fait qu’il escomptait
une modification législative consécutivement à l’arrêt de la CourEDH du 22
octobre 2020, alléguant ainsi implicitement avoir eu connaissance de ce jugement à l’époque
concernée. Le fait que, dans le cadre de son procédé écrit du 3 mars 2025, l’intéressé
ait à nouveau fait volte-face pour se prévaloir d’un défaut de renseignement sur
ce point ne peut, dès lors, qu’inciter à appréhender ses propos avec circonspection.
Sur ce plan, les griefs du recourant ne peuvent donc qu’être écartés.
6.
En définitive, il découle de ce qui précède que les prétentions du recourant
tendant à la réintroduction du versement de sa rente de veuf sont mal fondées, que ce
soit sous l’angle de la transposition des règles de droit international en droit interne (cf.
consid. 4 supra) ou sous l’angle des principes découlant du droit national exclusivement (cf.
consid. 5 supra).
7.
a)
En conclusion, le recours déposé le 14 mars 2024 par M.S.________ doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue le 12 février 2024
par la CCVD.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 février
2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour M.S.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :