vd_findinfo · Décision / 2015 / 545 · 2015-05-04 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2015 Décision / 2015 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE12.005188-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29, 30 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 16 avril 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.005188-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert deux instructions pénales contre
M.________.
La première instruction pénale (n° PE12.005188-FHA) a été ouverte le 20 mars
2012. Soupçonnée de s’être livrée à un important trafic de produits stupéfiants,
la prévenue est poursuivie pour blanchiment d’argent, infraction et contravention à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121).
La seconde instruction pénale (n° PE14.003006-FHA) a été ouverte à l’encontre
de la prévenue le 13 février 2014 pour complicité d’infraction grave à la LESp
(loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique; RS 415.0)
subsidiairement complicité d’infraction à la LESp. Il lui est reproché d’avoir
reçu deux paquets de produits dopants pour le compte d’un tiers alors qu’elle savait
que celui-ci s’adonnait à un trafic de ces produits.
B.
Par ordonnance du 16 avril 2015, considérant que les causes étaient connexes, le Ministère
public a ordonné la jonction de l’enquête PE14.003006-FHA à l’enquête
PE12.005188-FHA.
C.
Par acte du 28 avril 2015, M.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant en substance à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril
2012/225). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
La recourante soutient que les deux enquêtes
instruites à son encontre n’auraient aucun lien de connexité et devraient être disjointes.
Elle fait valoir notamment que les infractions seraient différentes et que la jonction de ces affaires
retarderait le traitement de la cause PE12.005188-FHA en violation du principe de la célérité.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(ATF 138 IV 214 c. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). Le Ministère public est ainsi tenu de joindre des procédures
à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions est
fort différente (ATF 138 IV 214 c. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29
CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu’elle
permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une peine complémentaire
ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP).
La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard
inutile. A titre d’exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des
infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une
disjonction (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les références citées ; Bertossa,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74).
2.2
En l’espèce, en regard des principes
énoncés ci-dessus, la décision du procureur apparaît justifiée, aucun motif
susceptible de justifier une instruction séparée ne ressortant du dossier. Certes, il est probable
que la jonction ordonnée entraîne un retard dans le traitement de la cause PE12.005188-FHA.
Toutefois, à la lecture du procès-verbal des opérations de ce dossier, il apparaît
que cette enquête a été conduite avec diligence et sans temps mort inacceptable, de sorte
que la jonction des causes ne saurait à ce stade entraîner une violation du principe de la
célérité.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante sera fixée à 450 fr.,
plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 486 fr., seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office d’M.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent
huitante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’M.________,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation d’M.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Michèle Meylan, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :