vd_findinfo · Décision / 2015 / 621 · 2015-06-17 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2015 Décision / 2015 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
410
PE14.024533-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2015 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.024533-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 6 février 2015, P.________ a été condamné par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour insoumission à une décision de l’autorité
et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou
de faillite à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti.
Par courrier adressé le 23 février 2015, P.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Par courrier adressé sous pli recommandé le 3 mars 2015, P.________ a été cité
à comparaître devant le Ministère public à l’audience du 29 avril 2015, son
attention ayant été attirée au moyen d’un formulaire annexé sur l’art. 355 CPP
et les conséquences d’un éventuel défaut. Le 17 mars 2015, le pli recommandé
est revenu en retour avec la mention « non réclamé », P.________ ne l’ayant
pas retiré dans le délai de garde. Le mandat de comparution a été réadressé
le jour même à l’intéressé sous pli prioritaire.
Par courrier du 23 mars 2015, P.________ a accusé réception du mandat de comparution, en déclarant
qu’il n’avait aucun intérêt à se présenter.
Par courrier du 25 avril 2015, P.________ a informé le procureur qu’il ne se présenterait
pas le 29 avril 2015.
P.________ a fait défaut à l’audience du 29 avril 2015.
B.
Par ordonnance du 26 mai 2015, appliquant l’art. 355 al. 2 CPP, le procureur a pris acte du retrait
de l’opposition d’P.________ (I), a dit que l’ordonnance du 6 février 2015 était
exécutoire (Il) et que cette décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte adressé
le 9 juin 2015, P.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier
2015/59 ; CREP 25 novembre 2014/847 ; CREP 29 août 2014/625). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours d’P.________
est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. L’art. 205 al. 1 CPP dispose en particulier que quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de
comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant
l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées
(art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En
matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut en vertu de l'art. 355
al.
2 CPP aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 c. 2.4).
Dans
l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 c. 2.3 et 2.5).
2.2
En l’espèce, le recourant a été
valablement cité à comparaître à l’audience du 29 avril 2015 devant le Ministère
public par mandat du 3 mars 2015. Ce mandat indiquait de façon claire les dispositions légales
applicables ainsi que les conséquences d’un éventuel défaut. Bien que se sachant
partie à une procédure pénale en cours, le recourant n’a pas retiré dans le
délai de garde le pli recommandé qui contenait cette citation. Celle-ci lui a dès lors
été réadressée sous pli prioritaire le 17 mars 2015. Par courrier du 23 mars 2015,
le recourant a accusé réception du mandat de comparution en indiquant qu’il n’avait
aucun intérêt à se présenter à cette audience et, le 25 avril suivant, il a
indiqué qu’il n’entendait pas y donner suite. Conformément à ses déclarations,
il ne s’est pas présenté à l’audience du 29 avril 2015. Enfin, à l’appui
de son recours, il n’a fait valoir aucun empêchement excusable de comparaître. Dans ces
circonstances, la fiction légale découlant d’un défaut non excusé doit s’appliquer.
C’est donc à juste titre que le procureur a considéré que l’opposition formée
par P.________ à l’ordonnance pénale qu’il avait rendue le 6 février
2015 était réputée retirée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :