vd_findinfo · ML / 2012 / 265 · 2012-10-26 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IDENTITÉ, DÉCISION EXÉCUTOIRE, CHOSE JUGÉE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.10.2012 ML / 2012 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.003581-121114
421
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Z.________
,
contre le prononcé rendu le 9 mai 2012, à la suite de l’interpellation de la poursuivie,
par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause qui l'oppose à
Q.________
,
à Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 29 novembre 2011, à la requête de la Z.________, l'Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois a notifié à Q.________, dans la poursuite n° 6'017'672, un commandement
de payer le montant de 3'295 fr. 15 mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
"Impôts communaux et paroissiaux 2008". La poursuivie a fait opposition totale.
Par acte du 24 janvier 2012, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence du montant en poursuite.
A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
un "avis de taxation Impôt cantonal, communal et paroissial 2008" adressé à
la poursuivie par le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg daté du 21 janvier
2010, fixant l'impôt cantonal de base à 4'235 fr. 35;
-
une photocopie du recto d'un bordereau d'impôt communal et paroissial 2008 du 4 février
2010 adressé par la poursuivante à la poursuivie, incluant un bulletin de versement, portant
sur un total de 2'960 fr. 50 à payer au 31 mars 2010, l'impôt communal correspondant à
64.90 % de l'impôt communal et l'impôt paroissial à 5 %; le bordereau porte la mention
"possibilité de recours au verso";
-
une photocopie d'une sommation du 21 mai 2010, incluant un bulletin de versement, adressée par la
poursuivante à la poursuivie, ajoutant au montant d'impôt précité 4 fr. de frais
de rappel et 16 fr. 80 d'intérêts de retard;
-
une attestation du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg du 15 décembre
2011 confirmant le caractère définitif et exécutoire de la décision de taxation cantonale,
le droit de la poursuivante de percevoir un impôt communal correspondant à 64.90 % de l'impôt
cantonal de base et le droit de la paroisse de Z.________ de percevoir un impôt ecclésiastique
correspondant à 5 % de l'impôt cantonal de base;
-
un extrait de la loi fribourgeoise du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo; RSF 632.1);
-
un extrait de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et
l'Etat (LEE; RSF 190.1).
2.
Par prononcé du 9 mai 2012, le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge de la poursuivante (III) sans allouer
de dépens (IV).
Le 10 mai 2012, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. Dans sa lettre elle notait en
particulier: "Si le bordereau en question de CHF 2'981.30 a été abaissé à CHF
1'918.35, ce n'est pas en raison de paiements volontaires de Q.________ [...] mais suite à des virements
internes dans la comptabilité communale".
Les motifs de la décision ont été adressés pour notification aux parties le 7 juin
2012. Le premier juge a considéré, en bref, que les pièces produites, soit les bordereaux
d'impôt, ne valaient pas titre à la mainlevée définitive étant donné qu'elles
ne mentionnaient pas de voies de droit.
3.
Par acte du 11 juin 2012, la poursuivante a recouru
contre la décision, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l'opposition au
commandement de payer est levée. Elle a produit un ensemble de pièces.
En droit
:
I.
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Le recours
déposé par la Z.________ le 11 juin 2012 est donc recevable.
Les pièces produites par la recourante à l'appui de son recours sont irrecevables, l'art. 326
CPC prohibant la production de pièces nouvelles en procédure de recours.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Sont assimilées aux jugements exécutoires, les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 LP), notamment celles astreignant le poursuivi à payer une somme d’argent
échue à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes
ou d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122 et suivants).
Les décisions deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi
avec l'indication des voies de droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile
ou que le recours a été rejeté (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive
dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire
de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). Si le juge examine d'office la question de l'existence
du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d'office,
mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10 novembre 2005/390).
C'est en conséquence à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces,
qu'elle est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force
de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP).
La mention du caractère exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une
simple déclaration de l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur
ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF, 31 mars 2011/113).
b)
Dans
son mémoire de recours, la Z.________ affirme que la poursuivie n'a pas interjeté de recours
contre le bordereau d'impôt produit.
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer
sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité
au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de première instance;
à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours
de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17 p. 267). Le deuxième
alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais
la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette règle (Staehelin, Basler Kommentar,
n. 90 ad art. 84 LP).
Ainsi, la déclaration de la Z.________ selon laquelle la décision de taxation contenue dans
le bordereau du 4 février 2010 serait entrée en force ne peut être retenue, car elle n'est
pas intervenue devant le premier juge. D'ailleurs, la copie produite en première instance ne comporte
pas les voies de droit.
c)
Quant à l'attestation du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg du 15 décembre
2011, son contenu ne fait que confirmer la décision de taxation cantonale tout en constatant quels
sont les taux d'imposition applicables aux impôts communaux et paroissiaux, sans attester du caractère
définitif et exécutoire du bordereau produit. En conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer
la mainlevée de l'opposition, la poursuivante échouant à démontrer le caractère
exécutoire de la décision qu'elle a produite.
III.
Le juge de la mainlevée doit vérifier
d’office la triple identité, soit celle entre le créancier désigné dans la
reconnaissance de dette et le poursuivant, celle entre le débiteur et le poursuivi et celle entre
la créance constatée dans l’acte et celle en poursuite.
En l'espèce, le montant de 3'295 fr. 15 invoqué dans le commandement de payer ne ressort d'aucune
pièce au dossier, les impôts communaux et paroissiaux réclamés correspondant à
un total de 2'960 fr. 50, selon les pièces au dossier. Par ailleurs, la lettre de la Z.________
du 10 mai 2012, demandant au premier juge la motivation de son prononcé et relevant que le bordereau
produit aurait été ramené à 1'918 fr. 35 suite à des mouvements comptables,
sans qu'aucune pièce au dossier ne fasse état de cet élément, ne permet pas non plus
d'expliquer le rapport entre les montants ressortant des pièces et ceux indiqués dans le commandement
de payer.
En conclusion, l'identité entre la créance constatée dans les pièces produites et
celle en poursuite n'est pas établie. Pour cette raison également, la mainlevée doit être
refusée.
IV.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Z.________,
‑
Mme Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'295 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :