vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 17 · 2009-09-11 · fr

AVOCAT, HONORAIRES | 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 17

AVOCAT, HONORAIRES | 92 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
21
LA  PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 9 avril 2010
_____________________________________
Dans la cause divisant
R.________
d'avec
I.________
*****
Art. 92 CPC
Vu le jugement du 11 septembre 2009 dans lequel le Juge de paix du
district de Morges a prononcé que la défenderesse
R.________ doit payer au demandeur I.________ la somme de 1'740 fr.
80, avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 mai
2006 (I), levé définitivement l'opposition
formée au commandement de payer no 3097006 de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne (II), arrêté les frais de
justice à 810 fr. pour le demandeur et à 1'298 fr.
pour la défenderesse (III), puis les dépens à
1'410 fr., dont 600 fr. à titre de participation aux
honoraires du conseil, à la charge de la défenderesse
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V),
vu le recours du 14 janvier 2010 dans lequel R.________ a conclu
à la réforme de ce jugement principalement en ce sens
que les dépens sont compensés, subsidiairement en ce
sens que des dépens réduits sont alloués
à l'intimé à hauteur que justice dira, mais au
maximum à 300 francs,
vu le mémoire du 16 février 2010 dans lequel la
recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions,
vu l'absence de déterminations de l'intimé dans le
délai fixé,
vu les pièces du dossier;
attendu que les féries ont suspendu le délai de
recours du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 39
al. 1 let. c CPC), que le dernier jour du délai étant
un dimanche, il a été reporté au 4
février 2010 (art. 38 al. 4 CPC); dans la mesure où
le délai ne comprend pas le jour dont il part, soit le lundi
4 janvier 2010 (art. 32 al. 1 in fine CPC), le recours
interjeté le 14 janvier 2010 contre le jugement
notifié le 21 décembre 2009 l'a été en
temps utile;
attendu que la Présidente du Tribunal cantonal,
compétente en l'espèce, peut revoir la cause en fait
et en droit (art. 94 CPC);
attendu que la recourante considère que les dépens
alloués sont trop élevés dans la mesure
où l'intimé a obtenu seulement une petite partie de
ses conclusions et où elle avait offert
irrévocablement en procédure un montant proche de
celui alloué,
que, lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain
de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, l'intimé a conclu au paiement par la
recourante d'un montant de 7'999 fr. 90, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 4 mai 2006, et à la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer no 3097006 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
alors que la recourante a conclu à
libération,
que les prétentions de l'intimé ont été
rejetées en ce qui concerne le prix d'un abonnement
d'entretien d'une mini-step, par 193 fr. 40, le prix d'une
tondeuse-tracteur, par 1'500 fr., le remboursement d'honoraires
d'avocat, par 1'129 francs 80, enfin les intérêts de
retard pour paiement tardif du prix de vente de l'immeuble, par
5'625 francs,
qu'en revanche, le premier juge a reconnu les créances de
l'intimé relatives à l'impôt foncier et la
prime de l'assurance incendie, par 305 fr. 80 et au loyer
payé par la locataire de l'immeuble en cause, par 1'735
fr.,
qu'il a également alloué à la recourante le
montant de 300 fr. sur les 1'200 fr. perçus par
l'intimé pour la location annuelle d'une partie de la
parcelle en cause,
que le premier juge a relevé que les conclusions de
l'intimé et celles libératoires de la recourante
étaient partiellement admises,
qu'on ne comprend pas bien, faute de motivation sur ce point,
quelles conséquences le premier juge a tiré de ce
constat, mettant en définitive à la charge de la
recourante l'entier des frais de justice de l'intimé, alors
qu'il semble avoir diminué le montant des dépens dus
à titre de participation aux honoraires de l'agent
d'affaires de l'intimé,
qu'en effet, contrairement à ce que soutient la recourante,
les 35 % représentant le montant maximum des dépens
doivent être calculés non sur le montant alloué
(1'740 fr. 80), mais sur la valeur litigieuse (7'999 fr. 90), le
maximum possible s'élevant donc à quelque 2'800
francs,
que l'intimé n'a gagné ni sur la quotité de sa
créance, ni même sur le principe de certains
éléments de celle-ci,
qu'en effet, le montant réclamé était
constitué par diverses créances dont certaines
étaient justifiées et d'autres pas,
qu'en conséquence, il se justifiait de compenser les
dépens de première instance, et ce même en
faisant abstraction de l'offre faite à l'audience
préliminaire,
qu'il faut donc d'admettre le recours;
attendu que les frais de justice peuvent rester à la charge
de l'Etat,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la
recourante, l'intimé ne s'étant pas opposé au
recours.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV. Les dépens sont compensés.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty, aab (pour R.________),
‑      M. Alain
Vuffray, aab (pour I.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge de paix du
district de Morges.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
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