vd_findinfo · Pron / 2013 / 209 · 2013-08-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE | 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2013 Pron / 2013 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.034137
413
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
308 et 314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12 août 2013 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
R.________
,
intimé, à [...], d’avec
C.________
,
à [...], requérant, octroyant notamment certaines des mesures superprovisionnelles requises,
vu l’appel déposé le 14 août 2013 par R.________ contre l’ordonnance
précitée, par lequel il conclut, avec suite de frais et dépens, préalablement à
la suspension immédiate du caractère exécutoire de l’ordonnance attaquée et,
au fond, à l’annulation de celle-ci,
vu les déterminations spontanées de l’intimé du 20 aout 2013,
vu les autres pièces du dossier, en particulier la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
déposée le 7 août 2013 par C.________ et les déterminations déposées
le 12 août 2013 par R.________,
attendu qu’en vertu de l’art. 265 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272), en cas d’urgence particulière, notamment s’il
y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse,
qu’en vertu de l’al. 2 de cette disposition, le tribunal cite en même temps les parties
à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai
pour se prononcer par écrit et, qu’après avoir entendu la partie adverse, le tribunal
statue sur la requête sans délai,
qu’en l’espèce, le premier juge a rendu l’ordonnance entreprise en citant à
brève échéance, par courrier adressé en recommandé le même jour, les parties
à comparaître à une audience fixée au 27 août 2013 en précisant
l’objet de cette audience, soit « l’instruction des mesures provisionnelles de
la cause en mesures provisionnelles » des parties ,
que, contrairement à ce que plaide l’appelant, l’ordonnance entreprise est bel et bien
une ordonnance de mesures superprovisionnelles,
attendu que le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles
rendue par une autorité de première instance (ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf.
à la doctrine majoritaire; TF 4A_508/2012 du 9 janvier 2013 c. 1.1.1, ATF 139
III 86),
qu’une exception à ce principe pourrait néanmoins être envisagée en cas de
rejet de la requête de mesures superprovisionnelles (Réf. à la doctrine minoritaires citées
in ATF 137 III 417 c. 1.3 ; Bohnet in RSPC 2012 p. 22 ; Bohnet, CPC commenté
n. 16 ad art. 265 CPC),
qu’en l’espèce, une telle exception n’est pas réalisée, dans la mesure
où certaines des mesures superprovisionnelles requises ont été prononcées,
attendu que la présente cause diffère de celle jugée par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt cité par l’appelant (TF 4A_508/2012 du 9 janvier 2013, ATF
139 III 86), dans la mesure où la situation telle que réglée par l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles entreprise est de courte durée et va être remplacée, à
bref délai, par des mesures provisionnelles attaquables,
qu’en effet, le premier juge a d’ores et déjà prévu d’entendre rapidement
les parties, les ayant citées à comparaître à son audience du 27 août prochain,
afin de statuer sur la requête de mesures provisionnelles proprement dites et de rendre une décision
de mesures provisionnelles susceptible d’être attaquée,
que la décision attaquée ne saurait donc être assimilée à une décision
de mesures provisionnelles attaquable, dès lors qu’elle a été rendue en urgence,
qu’elle est censée avoir une durée très limitée et être remplacée,
à bref délai, par des mesures provisionnelles attaquables,
qu’il serait au demeurant contraire au principe de l’économie de procédure de statuer
sur un appel contre une décision, qui va être remplacée à très brève échéance
par une décision de mesures provisionnelles,
qu’à défaut de voie de droit ouverte contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles,
l’appel doit être déclaré irrecevable,
attendu que, en raison de l’irrecevabilité de l’appel, la requête d’effet
suspensif est dès lors sans objet,
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour l’appelant),
‑
Me C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :