vd_findinfo · HC / 2023 / 785 · 2023-11-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.037005-231123
491
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur les requêtes d’assistance judiciaire présentées par
X.________
,
à [...] et
D.Z.________
,
à [...], dans le cadre de l’appel que X.________ a interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 8 août 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec D.Z.________, la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a notamment statué sur la garde
des enfants E.Z.________, née le [...] 2014, et F.Z.________, née le [...] 2015, ainsi que
sur les contributions d’entretien dues en leur faveur par leur père X.________ en mains de
leur mère D.Z.________.
Il est précisé que les enfants E.Z.________ et F.Z.________ ont été parties intimées,
représentées par leur mère, durant la procédure de première instance, et ce
jusqu’à l’audience d’appel lors de laquelle D.Z.________ s’est substituée
en qualité d’intimée à ses filles, avec l’accord de la partie adverse.
1.2
Par acte du 21 août 2023, X.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
cette ordonnance et a pris des conclusions en réforme avec suite de frais et dépens.
Le 24 août 2023, l’appelant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 9 août 2023.
1.3
Par courrier du 19 septembre 2023, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique)
a dispensé l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
1.4
Le 22 septembre 2023, l’appelant a déposé
un complément à son mémoire d’appel.
1.5
Dans sa réponse du 19 octobre 2023, E.Z.________ et F.Z.________, représentées par leur
mère D.Z.________, ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elles ont en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
1.6
Par courrier du 1
er
novembre 2023, la juge unique a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
1.7
Lors de l’audience d’appel du 13 novembre 2023, le conseil d’E.Z.________ et de F.Z.________
a demandé que leur mère D.Z.________ soit substituée en qualité d’intimée
en lieu et place des filles des parties, ce que le conseil de l’appelant puis la juge unique ont
accepté, de sorte que D.Z.________ est devenue l’unique intimée. L’assistance judiciaire
a donc été demandée du côté intimé uniquement au nom de D.Z.________.
La conciliation ayant en outre abouti, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 8 août 2023 est modifiée comme il suit :
I.
Les parties conviennent d’une garde alternée
sur leurs filles E.Z.________, née le [...] 2014, et F.Z.________, née le [...] 2015 dès
le lundi 4 décembre 2023. Elle s’exercera comme suit :
Durant
les semaines impaires, D.Z.________ aura les enfants auprès d’elle du dimanche à 18 h
00 au mercredi à 12 h 00 et du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00 et X.________
aura les enfants auprès de lui du mercredi à 12 h 00 au vendredi 18 h 00.
Durant
les semaines paires, X.________ aura les enfants auprès de lui du dimanche à 18 h 00 au mercredi
à 12 h 00 et du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00 et D.Z.________ aura
les enfants auprès d’elle du mercredi à 12 h 00 au vendredi 18 h 00.
II.
D.Z.________ aura les enfants auprès d’elle
en 2024 à Pâques et à l’Ascension. X.________ aura les enfants auprès de lui
à Pentecôte, au Jeûne fédéral et à Nouvel an (du dimanche 31 décembre
2023 au mardi 2 janvier 2024 à 18 h 00). L’année d’après, les modalités
seront inversées.
III.
Les enfants passeront la moitié des vacances
scolaires chez chaque parent. Jusqu’à ce que X.________ retravaille, D.Z.________ proposera
à X.________ deux mois à l’avance par écrit un programme pour les vacances à
venir. Celui-ci les acceptera, sauf justes motifs. Les vacances s’exerceront par semaine entière.
En été, les enfants passeront au maximum deux semaines chez chaque parent.
IV.
X.________ s’engage à prendre en charge
toute la logistique relative aux enfants quand il en aura la garde et à ne pas recourir à D.Z.________.
V.
Les enfants seront amenés chez l’autre
parent par celui qui les a.
VI.
X.________ s’engage à contribuer à
l’entretien de sa fille E.Z.________, née le [...] 2014, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales reçues jusqu’au 31 janvier 2023, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de D.Z.________, de 560 fr. (cinq cent soixante francs) du 1
er
août 2022 au 31 mai 2023, de 680 fr. (six cent huitante francs) du 1
er
juin 2023 au 30 novembre 2023 et de 625 fr. (six cent vingt-cinq francs) depuis le 1
er
décembre 2023. Chaque partie assumera la part du montant de base et de logement de l’enfant
lorsque celle-ci est chez elles [
recte
: elle] à partir du 1
er
décembre 2023. D.Z.________ s’acquittera des factures dues pour l’enfant, sous réserve
des frais extraordinaires.
VII.
X.________ s’engage à contribuer à
l’entretien de sa fille F.Z.________, née le [...] 2015, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales reçues jusqu’au 31 janvier 2023, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de D.Z.________, de 560 fr. (cinq cent soixante francs) du 1
er
août 2022 au 31 mai 2023, de 680 fr. (six cent huitante francs) du 1
er
juin 2023 au 30 novembre 2023 et de 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) depuis le 1
er
décembre 2023. Chaque partie assumera la part du montant de base et de logement de l’enfant
lorsque celle-ci est chez elles [
recte
: elle] à partir du 1
er
décembre 2023. D.Z.________ s’acquittera des factures dues pour l’enfant, sous réserve
des frais extraordinaires.
VIII.
Les pensions dues à partir du 1
er
décembre 2023 sont fixées en tenant compte d’un revenu mensuel pour X.________ de 4'900
fr. net et pour D.Z.________ de 2'000 fr. net environ, allocations familiales versées à elle
en sus par son employeur. Les charges des parties sont quant à elles pour X.________ de 2'630 fr.
environ, pour D.Z.________ de 2'620 fr. environ, de 777 fr. de coûts directs, allocations familiales
déduites, pour E.Z.________ et de 577 fr. de coûts directs, allocations familiales déduites,
pour F.Z.________.
IX.
Les frais extraordinaires (orthodontie, lunettes,
psychologue, activités et camps scolaires ou extrascolaires) des enfants seront partagés par
moitié entre les parents, moyennant accord préalable et production d’un justificatif
ou d’un devis.
X.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure de deuxième instance.
»
A la suite de cette transaction, la juge unique a, séance tenante, accordé l’assistance
judiciaire à l’appelant et à l’intimée D.Z.________ qui remplissent les conditions
posées par l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), a fixé les frais judiciaires – provisoirement laissés à la charge de l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire – à la charge de l’appelant à 400
fr., a rayé la cause du rôle et a dit que l’arrêt était exécutoire. La
juge unique a informé les parties qu’elle statuerait par une décision séparée
sur les indemnités des conseils d’office des parties qui ont été invités à
produire leur liste des opérations dans un délai de 48 heures, ce qu’ils ont fait dans
le délai imparti.
2.
2.1
La convention passée en audience d’appel ayant été ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles et l’arrêt rendu lors de l’audience étant
exécutoire, il ne reste qu’à arrêter les indemnités des conseils d’office
des parties.
2.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci
peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 9C_632/2021 du 26 janvier
2023 consid. 2.4 ; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d’office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252 ; ATF 117 Ia 22 consid.
4c et les réf. citées ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_149/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016
précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire
(ATF 141 I 124 consid. 3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia
107 précité consid. 3b ; TF 5A_10/2018 précité consid. 3.2.2.3).
2.3
Me Marie-Eve Guillod, conseil de l’appelant,
a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 22 heures et 13 minutes de travail
au dossier pour la période du 18 août au 15 novembre 2023.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte ne peut pas être admis
tel quel. En l’occurrence, on ne saurait retenir que le nombre d’opérations accomplies
et le temps consacré à chacune d’elles entrent dans le cadre de l’accomplissement
raisonnable de la tâche du conseil d’office. En effet, l’avocate annonce 3 heures et
20 minutes au total d’échanges électroniques et téléphoniques avec son client
les 18 août, 12, 14, 18 et 19 septembre, 11 et 16 octobre et 7 et 10 novembre 2023, sans compter
les opérations après audience. Or, Me Guillod assistait l’appelant devant l’autorité
de première instance et avait donc déjà connaissance de la cause. Il convient également
de rappeler que l’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités
qui consistent en un soutien moral (cf. consid. 2.2
supra
).
De ce fait, le temps consacré aux échanges avec le client est excessif ; seules 2 heures et
15 minutes seront retenues. Par ailleurs, le relevé mentionne des mémos à raison de 3
minutes chacun les 21 et 24 août, 14, 15 et 22 (2x) septembre, 16 (2x) et 27 (2x) octobre et
6 novembre 2023 qui ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant d’un pur travail de secrétariat (parmi de nombreux arrêts
: Juge unique CACI 27 juillet 2023/303 ; Juge unique CACI 1
er
février 2023 ; CACI 7 décembre 2021). Ces opérations – totalisant 33 minutes –
doivent dès lors être déduites du relevé. De plus, Me Guillod indique la prise de
connaissance de courriels et de documents qui lui ont été envoyés par l’appelant
les 18 août (10 minutes), 14 septembre (10 minutes), 18 septembre (15 minutes), 19 septembre
(10 minutes) et 21 septembre (20 minutes) et 16 octobre 2023 (15 minutes) ainsi que la prise de
connaissance de « courriers du [Tribunal cantonal] » le 11 octobre 2023 (15 minutes),
ne précisant par ailleurs pas pour ce dernier poste de quels courriers de la Cour de céans
il s’agit. Le temps qui a été consacré à la simple prise de connaissance de
courriers/courriels et pièces – totalisant 1 heure et 35 minutes – s’avère
trop élevé. En effet, si la consultation de certaines pièces peut s’avérer
nécessaire dans le cadre de la procédure d’appel, la prise de connaissance de courriers
et de courriels n’implique en revanche qu’une lecture cursive et brève et n’a
pas à être prise en compte (JdT 2017 III 59 ; CACI 23 août 2022 ; CREC 12 novembre
2021/304). Ainsi, le temps consacré aux postes « prise de connaissance » sera
réduit à 20 minutes. Le conseil de l’appelant fait également valoir 1 heure et 15
minutes pour le dépôt de la requête d’assistance judiciaire et des pièces y
relatives les 22 et 24 août (20 et 10 minutes) et 14 septembre 2023 (15 et 30 minutes). Une
durée de 30 minutes est toutefois largement suffisante pour formuler une demande d’assistance
judiciaire en deuxième instance. Enfin, il ne se justifie pas non plus de tenir compte du montant
de 403 fr. 88 (150 kilomètres x 2 fr. 50) estimé par Me Guillod à titre de frais kilométriques
pour l’audience du 13 novembre 2023. On rappellera à cet égard, d’une part, que
les vacations dans le Canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour un avocat
breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais et le temps de déplacement
aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et, d’autre part, que lorsque des circonstances exceptionnelles
justifient d’arrêter les débours à un montant supérieur (importance inhabituelle
de la cause notamment et vacation hors canton), le conseil commis d’office doit présenter
une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ), ce que Me Guillod ne
fait en l’occurrence pas. Au demeurant, si on voulait indemniser celle-ci conformément aux
règles habituelles à hauteur de 70 centimes par kilomètre, cela donnerait une indemnité
de 105 francs. La prise en compte du forfait habituel à hauteur de 120 fr. ne prête dans ces
conditions pas le flanc à la critique.
Il s’ensuit qu’une indemnité correspondant à 18 heures et 35 minutes (22 heures
et 13 minutes – 1 heure et 5 minutes – 33 minutes – 1 heure et 15 minutes –
45 minutes) de travail au total sera retenue, au tarif horaire de 180 fr., soit 3'345 fr., montant auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 4 RAJ), les débours par
66 fr. 90 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA à 7.7 % sur le tout par
271 fr. 95, soit un montant total de 3'803 fr. 85.
2.4
Me Sébastien Pedroli, conseil de l’intimée,
a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 15 heures et 30 minutes de travail
au dossier pour la période du 24 août au 15 novembre 2023. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif horaire de 180 fr., les
honoraires de Me Pedroli s’élèvent ainsi à 2'790 fr., montant auquel s’ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires (comprenant les
frais de photocopie conformément à l’art. 3bis al. 2 RAJ, contrairement à ce qui
est indiqué dans la liste produite) par 55 fr. 80 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance,
et non 5 % comme cela ressort de la liste produite) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 228 fr. 35,
soit 3'194 fr. 15 au total.
2.5
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, rembourseront l’indemnité à leur conseil d’office ainsi que, pour l’appelant,
les frais judiciaires, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elles seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’indemnité de Me Marie-Eve Guillod,
conseil d’office de l’appelant X.________, est arrêtée à 3'803 fr. 85 (trois
mille huit cent trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
II.
L’indemnité de Me Sébastien Pedroli,
conseil d’office de l’intimée D.Z.________, est arrêtée à 3'194 fr. 15
(trois mille cent nonante-quatre francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire X.________ est tenu de rembourser les frais judiciaires mis à sa charge par 400 fr. (quatre
cents francs) et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire D.Z.________ est tenue de rembourser l’indemnité à son conseil d’office
mise à sa charge, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marie-Eve Guillod (pour X.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour D.Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :