vd_findinfo · Décision / 2011 / 661 · 2011-10-28 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.11.2011 Décision / 2011 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE11.012734-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.012734-CMI
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
pour vol, dommages à la propriété, séjour illégal et exercice d'une activité
lucrative sans autorisation, d'office et sur divers plaintes,
vu l'ordonnance du 28 octobre 2011, par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre
de 970 fr., de 2 dollars, d'un collier doré, d'une bague dorée et d'un natel [...],
vu le recours interjeté le 10 novembre 2011 par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de séquestre, rendue par le ministère public, peut faire l'objet d'un recours,
conformément aux art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que M.________ et ses comparses ont été appréhendés le 4 août 2011,
vers 01h50 en flagrant délit de vol par effraction perpétré à Lausanne dans les locaux
de l'entreprise J.________ (P. 5),
que M.________ est également mis en cause pour d'autres cambriolages (PV aud. 14 et 19),
que le prévenu a admis avoir pris part au cambriolage de l'entreprise J.________ (PV aud. 14, R.
6),
que le 28 octobre 2011, le procureur a ordonné le séquestre de 970 fr., de 2 dollars, d'un
collier doré, d'une bague dorée et d'un téléphone portable appartenant à M.________,
que ce dernier conteste cette décision,
qu'il conclut principalement à la modification de l'ordonnance de séquestre 50819.1/2/3 en
ce sens qu'elle ne porte pas sur un collier doré et une bague dorée et subsidiairement à
son annulation;
attendu que selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d),
que le séquestre à non seulement pour but d'assurer la protection et la conservation des moyens
de preuve (séquestre probatoire), mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle
confiscation (séquestre conservatoire; Lembo/Julen Berthod,
in
Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2
ad art. 263 CPP, p. 1183),
qu'on parle de séquestre conservatoire lorsque certains biens sont saisis en raison du danger qu'ils
présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de
leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 7 ad art. 263 CP, pp. 1183 s.),
que l'art. 70 al. 1 CP prévoit la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits,
que peut également être confisqué le remploi du produit de l'infraction (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 70 CP, p. 241),
qu'en outre, si la trace des valeurs ne peut pas être reconstituée, le juge devra ordonner
une créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 3 CP (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., loc.
cit.; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 10 ad art. 263 CPP, pp. 1184),
que le séquestre en vue de restitution au lésé (art. 363 al. 1 let. c CPP) consiste à
placer sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales en vue de leur restitution au lésé,
en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du procès (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 12 ad art. 263 CPP, p. 1184),
que le séquestre en vue de restitution au lésé se distingue du séquestre conservatoire,
dans la mesure où il ne peut viser que les objets ou valeurs que la personne lésée s'est
vue directement soustraire du fait de l'infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 13 ad art. 263
CP, pp. 1185),
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste que le séquestre de la bague et du collier dorés,
qu'il fait valoir que ces objets, lui appartenant de longue date, ne sont pas le produit d'un délit,
qu'il invoque également que le butin des cambriolages pour lesquels il est mis en cause ne porte
que sur de l'argent liquide et non sur des bijoux,
qu'il ressort toutefois du dossier que le recourant est également mis en cause pour un cambriolage
de bijoux à Gland,
qu'il a reconnu avoir participé à ce cambriolage, une fois informé par la police que son
ADN avait été retrouvé sur le coffre-fort (PV aud. 14, R. 9, p. 3 i.f.),
qu'ainsi les bijoux séquestrés peuvent constituer le produit direct d'un vol,
que, vu les vols d'argent admis par le prévenu, ils peuvent aussi être le remploi d'espèces
volées, voire encore être utilisés en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
qu'il appartiendra à l'enquête de le dire,
qu'au vu de ce qui précède, les soupçons étant suffisants à ce stade de l'enquête,
c'est à juste titre que le procureur a ordonné le séquestre conservatoire ou en vue de
restitution au lésé des bijoux objets du présents recours (art. 363 al. 1 let. c
et d CPP),
que dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner si les conditions des autres cas
de séquestre sont réalisées, savoir le séquestre probatoire ou pour garantir le paiement
des frais de procédure (art. 363 al. 1 let. a et b CPP);
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans
autres échanges d'écritures et l'ordonnance attaquée confirmée (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par
28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________
sera toutefois exigible pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de M.________.
IV.
Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de M.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis à la charge du précité.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Nadia Calabria, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :