vd_findinfo · HC / 2024 / 898 · 2024-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DISPOSITIF | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.042252-241501
274
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Courbat, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2024
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2024, rendue sous la forme d’un dispositif,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a dit que les conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 20 septembre 2024, réitérées
le 4 novembre 2024, étaient irrecevables (I), a rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 23 septembre 2024 (II), a statué sur les frais et dépens (III à VI) et a dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire nonobstant appel ou recours (VII). Au pied de cette ordonnance
figure la mention que
« [l]es
parties peuvent requérir la motivation de la décision dans un délai de 10 jours dès
la réception de la présente décision, à défaut de quoi la décision deviendra
définitive »
.
2.
Par acte du 8 novembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a formé recours
contre l’ordonnance précitée en concluant notamment, avec suite de frais et dépens,
à titre de mesures superprovisionnelles, à ce que l’effet suspensif soit octroyé,
l’ordonnance étant suspendue jusqu’à droit connu sur le recours, principalement,
à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il soit fait droit aux mesures provisionnelles
demandées
(mesures
de sûreté urgentes et nomination d’un administrateur d’office de la succession),
et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance soit annulée et à ce que la cause soit
renvoyée à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans son écriture, le recourant a encore précisé qu’il avait demandé la motivation
de cette ordonnance auprès de la juge de paix.
V.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre le dispositif d’une ordonnance déclarant irrecevable une
requête de mesures provisionnelles portant sur des mesures de sûreté urgentes et la nomination
d’un administrateur d’office de la succession.
3.2
3.2.1
L’administration d’office de la succession
et les mesures de sûreté constituent des mesures de sûreté de la juridiction gracieuse
(cf. art. 551 et 554 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Les décisions
y relatives sont des décisions gracieuses de droit fédéral (TF 5A_599/2016 du 21 novembre
2016 consid. 3.1.2). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer
la procédure (CREC 20 février 2024/46 ; CREC 15 janvier 2024/10).
En droit vaudois, l’administration d’office de la succession est régie par l’art.
125 al. 1 CDPJ (code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent, par renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ ; le CPC (code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 20 février
2024/46 ; CREC 31 janvier 2024/24).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2.2
3.2.2.1
Aux termes de l’art. 239 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties
sans motivation écrite en notifiant le dispositif écrit. Suivant l’art. 239 al. 2 CPC,
une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (première phrase). Si la motivation
n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel
ou au recours (seconde phrase). Cette disposition est applicable à titre supplétif à la
procédure gracieuse (art. 104 et 108 CDPJ ; art. 219 et 248 let. e 219 CPC)
3.2.2.2
L’art. 239 al. 2 CPC ne concerne que les voies de recours, que sont l’appel et le recours
(limité au droit). Les délais de ces deux voies de droit ne courent pas tant qu’une décision
motivée n’a pas été communiquée (TF 4A_61/2023 du 25 juin 2024 consid. 5.2.2).
Il n’est en effet pas possible de motiver un recours si on ne connaît pas les motifs de la
décision attaquée. En ce qui concerne une décision de juridiction gracieuse, qui est sujette
à recours limité au droit (art. 109 al. 3 CDPJ), la communication du dispositif aux parties
fait courir le délai de dix jours pour demander une décision motivée (art. 239 al. 2,
première phrase, CPC). Si la motivation est requise, le délai de recours limité au droit
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) court à compter de la notification de la décision motivée.
C’est dans ce sens que l’art. 239 al. 2, seconde phrase, CPC précise,
a
contrario
, que si la motivation de la décision
n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé au recours (cf.
TF 4A_61/2023 du 25 juin 2024 consid. 5.2.2 ; cf. aussi TF 5A_129/2023 du 28 février 2023
consid. 6).
3.3
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision rendue sous forme de dispositif
écrit au sens de l’art. 239 al. 1 let. b CPC. Il n’est pas contesté que la juge
de paix n’a pas remis de motivation écrite aux parties au sens de l’art. 239 al. 2 CPC.
Aussi, le délai de recours de dix jours prévu par l’art. 321 al. 1 et 2 CPC n’a
pas commencé à courir, faute de décision motivée. Partant, le recours est irrecevable.
Au demeurant, la Chambre de céans observe que le recourant a demandé la motivation du dispositif
de l’ordonnance du 8 novembre 2024 (cf. acte de recours, p. 2), si bien qu’il pourra recourir
contre cette ordonnance en temps utiles, une fois connus ses considérants.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue
de la procédure de recours. Cette requête pourra être le cas échéant renouvelée
avec le recours, après la motivation de la décision contestée.
4.3
La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. En effet, au vu du dossier, le recours
était d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte
qu’une personne raisonnable, plaidant à ses propres frais, aurait renoncé à faire
recours.
4.4
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Amir Dhyaf (pour X.________),
‑
Me Olivier Ferraz (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :