vd_findinfo · ACH 59/13 - 102/2013 · 2013-08-06 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, EXCUSABILITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2013 ACH 59/13 - 102/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/13 - 102/2013
ZQ13.017892
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHOMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], de nationalité britannique
au bénéfice d'un permis C, s'est inscrit le 13 août 2012 comme demandeur d'emploi au taux
de 100% auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP), déclarant
rechercher un poste de gestionnaire de fonds et d'analyste financier.
Par décision du 15 janvier 2013, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
janvier 2013, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de décembre
2012 dans le délai légal.
Le 18 janvier 2013, l'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision, en
précisant qu'il n'était pas au courant de la procédure applicable en matière de remise
des formulaires de recherches d'emploi dans un délai déterminé. Il a ainsi expliqué
que pour les mois précédents, il avait remis son formulaire directement à son conseiller
en personnel lors des entretiens de conseil qui avaient été fixés chaque fois au début
du mois. Toutefois, pour le mois de décembre 2012, son entretien de conseil était agendé
au 25 janvier 2013, raison pour laquelle il pensait remettre son formulaire à cette occasion. A
réception de la décision de suspension, il a immédiatement remis ses recherches d'emploi,
soit en date du 17 janvier 2013. A cette occasion, la collaboratrice à la réception l'a
rendu attentif aux indications de la section "remarques" se trouvant à la dernière
page du formulaire relatif au délai pour la remise des recherches d'emploi. Dans la mesure où
il ne parle pas bien le français, il n'y avait pas prêté attention. Il a enfin exposé
que lors de la séance d'information du mois de septembre 2012, une grande importance avait été
accordée sur la remise du document "Indications de la personne assurée" à la
caisse de chômage avant la fin du mois, sans qu'un tel accent n'ait été mis sur l'existence
d'un délai approprié pour la remise du formulaire.
Par décision sur opposition du 28 mars 2013, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l'intimé), a maintenu la mesure de suspension. Il a considéré
que les arguments avancés par l'assuré ne pouvaient pas être retenus, en précisant
notamment ce qui suit:
"Ces
arguments ne peuvent être retenus. En effet, il sied de relever, comme le lui avait fait remarquer
la collaboratrice présente à la réception de I’ORP le 17 janvier 2013, que
les règles applicables en matière de remise des recherches d’emploi sont clairement indiquées
sur les formulaires
“Preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi”
que l’assuré reçoit et doit remplir chaque mois. Ainsi, il lui appartenait de prendre
correctement connaissance des informations mentionnées sur ce document et de se faire aider s’il
en avait besoin. De plus, comme le mentionne l’opposant, il a effectivement suivi la séance
d’information centralisée pour demandeurs d’emploi le 13 septembre 2012; toutefois,
contrairement à ce que déclare l’assuré, les règles applicables en matière
de remise des recherches d’emploi sont expliquées et un accent particulier est porté
sur le délai imparti. Partant, l’opposant était au courant les [des] règles en matière
de remise des recherches d’emploi.
Force
est donc de constater que l’assuré n’apporte aucune excuse permettant de justifier son
retard dans le dépôt de ses recherches d’emploi. Partant, conformément à l’art.
26 al. 2 in fine OACI, les recherches d’emploi du mois de décembre 2012 remises le 17 janvier
2013 ne peuvent être prises en considération.
Les
arguments invoqués par l’assuré ne permettent donc pas d’apprécier la situation
sous un autre, angle. Ainsi, c’est à juste titre que l’ORP a prononcé une suspension
du droit aux indemnités de chômage fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LACI".
S'agissant de la quotité de la suspension à prononcer, le SDE a constaté que l'ORP avait
qualifié la faute commise de légère et fixé la durée de la suspension à
cinq jours ce qui correspondait au minimum prévu par le barème fixé par le seco en cas
de première remise tardive de recherches d'emploi. En l'occurrence, le SDE a retenu que l'assuré
n'avait pas remis spontanément les pièces requises, mais seulement après avoir pris connaissance
de la décision de l'ORP. Le SDE a ainsi rejeté l'opposition et a confirmé la décision
rendue par l'ORP.
B.
Par acte du 26 avril 2013, C.________ recourt contre la décision sur opposition du 28 mars 2013
en concluant implicitement à son annulation. Il expose les mêmes arguments que ceux développés
dans le cadre de son opposition. Il ajoute toutefois que s'il comprend un peu le français, il est
loin de le parler couramment. En outre, il reproche à l'intimé de ne pas avoir tenu compte
des dates d'entretien de conseil qui avaient toutes été fixées en début de mois.
Enfin, il allègue qu'en retournant le formulaire de ses recherches d'emploi plus de dix jours après
le délai, il a apporté la preuve qu'il pensait que le comportement adopté jusqu'à
présent était correct.
Dans sa réponse du 24 mai 2013, l'intimé maintient ses conclusions et propose le rejet du recours.
C.
Le dossier complet de l'ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé dans le délai légal de trente
jours dès sa notification (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant cinq
jours dès le 1
er
janvier 2013, au motif qu'il n'a pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012
dans le délai légal.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise
à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). A teneur de l'art. 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer
des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n
°
837 à 840; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid.
2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126
V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assurée. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02)
entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.
En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2
bis
a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai,
l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Il en résulte
que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée
si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
3.
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient
qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150
consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a); de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du seco prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier
manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (cf. 030 –Bulletin LACI 2011/D72,
ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la circulaire relative à l'indemnité de chômage
[IC] de janvier 2007).
4.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas remis le formulaire “preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi” du mois de décembre
2012 dans le délai imparti. Il s'agit néanmoins de déterminer si l'intéressé
peut se prévaloir d'une excuse valable justifiant de tenir compte des recherches d'emploi produites
le 17 janvier 2013 après réception de la décision de l'ORP du 15 janvier 2013, soit postérieurement
au délai échéant au 5 du mois suivant la période concernée, de sorte qu'une
restitution du délai pourrait lui être accordée.
a)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(ATF 119 lI 86 consid. 2; 112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009). Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un
renseignement erroné sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances,
conformément au droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 la 305 consid.
3, 111 la 355 et les références). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été
empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte
d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009
du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008
consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
b)
En l'espèce, les arguments avancés par le recourant ne sauraient être considérés
comme un motif légitime de restitution du délai. Ainsi, les règles applicables en matière
de remise des recherches d’emploi ont été expliquées lors de la séance d’information
centralisée pour demandeurs d’emploi qui s'est déroulée le 13 septembre 2012 et
un accent particulier a été porté sur le délai imparti pour déposer les documents
exigés. En outre, lesdites règles sont rappelées sous la rubrique "remarques"
de chaque formulaire de “preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi” et il appartenait au recourant d'en prendre connaissance. Ce dernier ne saurait se disculper
en invoquant le fait qu'il rencontre des difficultés en français. En effet, il ressort du document
"stratégie de réinsertion" établi le 4 septembre 2012 par son conseiller en
personnel que le recourant est parfaitement bilingue français-anglais. Des tests ultérieurs
réalisés par l'école P.________ ont d'ailleurs conclu que l'intéressé s'exprimait
avec aisance et fluidité et qu'il avait une très bonne compréhension orale. Dans ce contexte,
il est difficilement admissible que ses connaissances en français ne lui aient pas permis de remettre
ses recherches d'emploi pour décembre 2012 dans le respect du délai prévu à l'art. 26
al. 2 OACI tel que précisé lors de la séance d'informations ou sous la rubrique "remarques"
de chaque formulaire. En cas de doute, il lui incombait de solliciter des informations complémentaires
auprès de l'ORP. Il ne pouvait en tout état de cause pas raisonnablement attendre le prochain
entretien de conseil fixé au 25 janvier 2013 – date à laquelle il a d'ailleurs remis
ses recherches d'emploi pour la période de contrôle du mois de janvier 2013 – sans se
renseigner. Son comportement passif doit dès lors lui être imputé à faute, ce qui
exclut toute restitution de délai.
On doit ainsi conclure que les justificatifs produits ont été remis sans excuse valable après
l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. L'intimé était par conséquent
en droit de suspendre le droit à l'indemnité de chômage du recourant conformément
à l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
c)
En l’occurrence, l'intimé a tenu la faute pour légère et a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de cinq jours. Cette appréciation
n’apparaît pas critiquable et doit être confirmée, la suspension retenue correspondant
en l'espèce à la durée minimale fixée par le seco pour un premier manquement. En
effet, il sied de relever que le recourant a remis le formulaire avec un retard de 12 jours, qui ne saurait
être qualifié de léger (TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Le recourant
n'a ainsi pas remis spontanément les pièces requises, mais seulement après avoir pris
connaissance de la décision de suspension et de surcroît largement au-delà du délai
dont il disposait à cet effet. Dans ces conditions, une réduction de la quotité de la
suspension prononcée par l'ORP puis confirmée par l'intimé ne se justifie pas, même
si le recourant a produit ses recherches d'emploi dans l'intervalle. Le présent cas se distingue
de l'arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé
une réduction de la suspension au minimum prévu par l'art. 45 al. 3 OACI, au motif que l'intéressé
avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard seulement et pour la première
fois (cf. aussi arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 [ATF 139 V 133 consid. 4.3]).
5.
Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours
rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 mars 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________ (recourant), à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :