vd_findinfo · Décision / 2017 / 954 · 2017-12-28 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 27 PPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.12.2017 Décision / 2017 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
880
PM17.024045-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
27, 39 PPMin ; 221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2017 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PM17.024045-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale contre B.________, né le 27 décembre
1999, pour agression, subsidiairement instigation à agression, en raison des faits suivants.
En date du 7 novembre 2017, entre 14h30 et 15h00, W.________, un employé communal, a fait appel
à la police, après avoir vu un individu circuler sans casque dans le quartier de Praz-Séchaud,
à Lausanne, au guidon d'une moto de cross démunie de plaque d'immatriculation. Deux agents
de police sont alors intervenus sur les lieux. Sur la base des renseignements obtenus de la part de cet
informateur, les agents ont pu saisir la moto de cross qui avait été abandonnée dans des
fourrés, appuyée contre un arbre. Pendant leur intervention, l'attention des agents de police
a été attirée par la présence à proximité des lieux d'un jeune homme, qui
s’est avéré être B.________, qui passait des appels téléphoniques. Peu
après le départ des agents de police, l'informateur a été agressé à proximité
du terminus du bus. Il a été frappé par plusieurs individus à coups de poing, de
pied et au moyen d'une barre de fer. F.________, un chauffeur des transports publics lausannois, a accouru
pour prêter secours à W.________. Alors qu'il le relevait, ledit chauffeur a été
roué de coups par trois individus. L'employé communal a notamment eu le bras fissuré et
des hématomes sur la tête, tandis que le chauffeur a eu le nez cassé, l'œil droit
tuméfié et trois côtes cassées. Une patrouille de police dépêchée
sur les lieux a mis en fuite les agresseurs. B.________ est soupçonné d’avoir prévenu
un membre du groupe par téléphone de la direction que prenait W.________ et d’avoir participé
aux agressions.
b)
B.________
a été entendu par le Président
du Tribunal des mineurs en date du 12 décembre 2017 et placé en détention provisoire par
ordonnance du même jour pour une durée de sept jours.
B.
a)
Le 15 décembre 2017, le Président
du Tribunal des mineurs a requis la prolongation de la détention provisoire de B.________ pour une
durée d’un mois.
b)
Par
ordonnance du 16 décembre 2017, retenant l’existence d’un risque de collusion, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de B.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à un mois, soit au plus tard jusqu’au
19 janvier 2018 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 21 décembre 2017, B.________,
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa libération
immédiate moyennant une assignation à résidence pour une durée d’un mois, la
ligne téléphonique fixe de son domicile ainsi qu’internet étant coupés et son
téléphone cellulaire confisqué. Subsidiairement, il a conclu à ce que la durée
maximale de sa détention provisoire soit fixée à deux semaines.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009
(PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral
commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant
la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1),
ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art.
1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 [LVPPMin; RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce
les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à
ce stade de la procédure (al. 2).
1.2
Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est notamment compétent
pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1 let. b PPMin).
En application de l’art. 27 al. 2 PPMin, le Tribunal des mesures de contrainte est compétent
pour ordonner, sur requête de l’autorité d’instruction, la prolongation de la détention
provisoire, si celle-ci excède sept jours. Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger
la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois (art. 27 al.
3 PPMin).
1.3
Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art.
222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin). La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art.
393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin); le recours est notamment recevable contre la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté (art. 39 al. 2 let. d PPMin).
Les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire
peuvent ainsi être attaqués par la voie du recours à l’autorité de recours
des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin), que ces prononcés aient été
rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire prise par le juge des mineurs
ou ensuite d’une demande du juge des mineurs (CREP 8 avril 2011/86 consid. 1c et les références
citées).
1.4
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP; art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin), contre
une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al.
1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP; art. 38
PPMin) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP (applicable par
renvoi de l’art. 3 al. 1 et  2 PPmin), la détention provisoire et la détention pour
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b), ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
Cette disposition doit, conformément à l’art. 3 al. 3 PPMin, être interprétée
à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit en particulier
que la protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application
de la PPMin et que l’âge et le degré de développement du mineur doivent être
pris en compte de manière appropriée (al. 1). Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à
titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable (cf. art. 212 al.
1 let. c et 237 al. 1 CPP). Elles ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de forts soupçons de culpabilité.
4.
L’ordonnance attaquée se fonde sur
l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al 1 let. b CPP).
4.1
Le maintien en détention provisoire peut
être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction
en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa
liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne
contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète
des faits ; il concerne toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf.
ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1; TF 1B_55/2010 du 11 mars
2010 consid. 3.1 et les références citées).
4.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que des mesures d’investigation sont en cours pour reconstituer les faits, établir l’implication
exacte du recourant, identifier les autres participants et comprendre le rôle tenu par chacun. Il
s’agit d’extraire des données téléphoniques contenues dans les téléphones
cellulaires appartenant aux prévenus et de mettre en œuvre diverses analyses. Il faut donc
éviter que le recourant entrave l’instruction, en informant les coauteurs ou en se mettant
d’accord avec eux sur une version commune.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose, en l’état, à la levée
de la détention provisoire du recourant.
5.
Le recourant fait valoir que des mesures de substitution
telles que l’assignation à résidence, le blocage de la ligne téléphonique fixe
et d’internet, ainsi que le non accès à tout téléphone cellulaire, seraient
propres à pallier l’existence du risque de collusion.
5.1
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n.
2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque
(ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré
par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'ultima ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive.
En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer
à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même
but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
5.3
En l’espèce, les mesures de substitution
proposée par le recourant, soit l’assignation à résidence, le blocage de la ligne
téléphonique fixe et d’internet, ainsi que le non accès à tout téléphone
cellulaire, ne l’empêcheraient pas d’entraver l’instruction, dès lors que
ses comparses ou amis pourraient aisément se rendre chez lui. Par conséquent, le maintien en
détention provisoire de Burak Sentürk est justifié.
6.
6.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
6.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 12 décembre 2017, soit depuis un peu plus de deux semaines. Compte tenu de la gravité
des faits qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine d’une durée
supérieure à la durée de la détention provisoire qu’il aura subie au terme
de la prolongation ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte. Le principe de la proportionnalité
est ainsi respecté, de sorte que la conclusion subsidiaire du recourant doit également être
rejetée.
7.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr.,
plus la TVA, par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 44 al. 2 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :