vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 514 · 2023-07-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 100 al. 3 LACI, 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 128 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
70/23 - 75/2023
ZQ23.025768
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
W.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA ; 110 al. 3 LACI ; 128 OACI
En fait et en droit :
Vu
la décision de la W.________ (ci-après :
la W.________) du 20 juillet 2021 par laquelle G.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) a été déclaré apte au placement pour la recherche d’un emploi
à 100 % dès sa réinscription à l’assurance-chômage survenue le 19 mars
2021,
vu la décision du 21 juillet 2021 de la W.________ de prendre en considération un revenu mensuel
brut fictif de 3’509 fr. au titre de gain intermédiaire réalisé par l’assuré
auprès de la société [...] et dès lors de refuser le droit à l’indemnité
chômage dès le 22 mars 2021,
vu l’opposition du 14 septembre 2021 de l’assuré à cette décision,
vu la décision sur opposition du 9 novembre 2021 de la W.________ selon laquelle la décision
du 21 juillet 2021 était partiellement confirmée pour la période du 22 mars au 31 juillet
2021 et la cause renvoyée pour déterminer si une perte de gain pouvait être prise en considération
dès le 1
er
août 2021,
vu la nouvelle décision de la W.________ du 9 novembre 2021 faisant suite à la décision
sur opposition précitée informant l’assuré que le montant des indemnités touchées
à tort du 22 mars au 31 juillet 2021 avait été compensé avec les indemnités
dues pour les mois de septembre et octobre 2021,
vu les oppositions des 10 et 13 décembre 2021 de l’assuré à la nouvelle décision
du 9 novembre 2021,
vu la décision sur opposition de la W.________ du 23 décembre 2021 admettant les oppositions
précitées dès lors que la décision du 9 novembre 2021 était prématurée,
la décision sur opposition du même jour ayant été contestée devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal le 14 décembre 2021,
vu la décision de la W.________ du 6 mars 2023 d’exiger la restitution des indemnités
de chômage touchées à tort du 22 mars au 30 avril 2021 à la suite de la décision
de classement du 2 février 2023 de la Cour de droit public au vu du retrait du recours par l’assuré
le 20 septembre 2022,
vu l’opposition de l’assuré du 19 avril 2023 à cette décision,
vu la décision sur opposition du 11 mai 2023 de la W.________ rejetant l’opposition et confirmant
la décision du 6 mars 2023,
vu le recours interjeté par G.________ le 12 juin 2023 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours,
que toutefois, s’agissant de l’assurance-chômage,
la compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions
des caisses est réglée par les art. 100 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0)
et 128 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02),
que l’art. 128 OACI distingue la compétence du tribunal cantonal des assurances dans les cas
où la décision contestée devant lui a été rendue par une caisse de chômage
(al. 1) – ce sont alors les règles de l’art. 119 OACI qui s’appliquent par analogie
– et dans ceux où la décision contestée émane d’une autorité cantonale
(al. 2), la compétence de juger relevant alors du tribunal cantonal du même canton (Boris Rubin,
Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, n° 11.5.7 p. 847),
qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été rendue par la W.________,
que c'est dès lors l’art. 128 al. 2 OACI qui trouve application, donnant la compétence
de statuer dans le cas d’espèce à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton
de [...], comme mentionné du reste au pied de la décision du 11 mai 2023 dont est recours,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton
de [...], comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
W.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
-
Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :