vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 867 · 2009-10-15 · fr

AVOCAT D'OFFICE, CONDAMNÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.10.2009 Arrêt / 2009 / 867

TRIBUNAL CANTONAL
648
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.001000-ADY
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour
infraction à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers et
infraction à la loi fédérale sur les
étrangers,
vu le prononcé du 30 septembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à Z.________,
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le recourant demande qu'un
défenseur d'office lui soit
désigné,
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale, le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet que le prévenu a droit à
un défenseur d'office lorsque son cas présente en
fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I
225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque ses
intérêts financiers sont principalement en cause (ATF
123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1er),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'occurrence, que la demande de défenseur
d'office intervient à la suite de l'opposition faite par le
recourant à l'ordonnance de condamnation rendue à son
encontre le 13 mars 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne (art. 267a al. 2 CPP),
qu'il soutient en substance ne pas avoir les compétences
pour se défendre, ce d'autant qu'il serait atteint dans sa
santé et aurait des difficultés d'élocution
consécutives à un accident,
que, néanmoins, il n'apporte aucun élément
pour confirmer ses dires, ni n'explique en quoi cela imposerait la
désignation d'un défenseur d'office,
que le magistrat instructeur qui a entendu le recourant en date du
11 septembre 2009 ne fait pas état d'une quelconque
difficulté à s'exprimer (cf. PV aud. 1),
que, de surcroît, le recourant a admis les faits qui lui sont
reprochés,
que la cause est simple,
l'établissement des faits et leur qualification
juridique ne posant pas de problème particulier,
qu'en outre, elle ne revêt aucun caractère de
gravité qui justifierait, en soi, la désignation d'un
défenseur d'office
,
que c'est donc à juste titre que le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé au recourant
la désignation d'un défenseur d'office;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Z.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: