vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1044 · 2024-11-21 · fr

CURATELLE, VOIE DE DROIT, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, ABSENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1044

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.051192-241555
264
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 21 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 14 novembre 2024 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 14 novembre 2024, adressée le même jour pour notification aux parties, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a notamment institué une
curatelle de représentation et gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de H.________, née le
[...] 1981 (I), nommé en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (II), déterminé ses tâches
(III), convoqué H.________, la signalante [...] et la curatrice provisoire à l’audience
de la juge de paix du 9 janvier 2025, afin d’instruire et de statuer sur l’opportunité
d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (IV), dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VII) et dit que les frais suivaient
le sort des frais de la procédure provisionnelle (VIII).
2.
2.1
Par courriel adressé le 18 novembre 2024
à la justice de paix, transmis le même jour à la Chambre de céans comme objet de
sa compétence, H.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’ordonnance
précitée. Elle a sollicité la suspension de cette décision dans l’attente de
l’audience prévue courant janvier 2025.
2.2
L’acte produit ne comporte pas de signature et est ainsi entaché d’un vice de forme
au sens des art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le recours étant quoi qu’il en soit irrecevable, au vu des considérations qui suivent,
il a été renoncé à faire application de l’art. 132 al. 1 CPC en vue
de la rectification de ce vice de forme.
3.
3.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure (art. 445 al. 1, 1
ère
phr. CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a
ad
art. 308 CPC, p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et
de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas
d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT
2015 II 151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références citées).
Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2
ad
art. 308 CPC, p. 930).
3.3
En l’espèce, H.________ a formé recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
de la juge de paix instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion en sa faveur.
Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est
ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que, lors de l’audience de mesures provisionnelles fixée
le 9 janvier 2025, à savoir dans un délai qui reste raisonnable, la recourante pourra, le cas
échéant, faire valoir ses griefs à l’encontre d’une mesure de curatelle. Ensuite
de cette audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
4.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Partant, la requête en restitution
de l’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Mme [...], curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
[...], à l’att. de Mme [...], assistante sociale,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :