vd_findinfo · HC / 2013 / 76 · 2013-01-21 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ÉTENDUE{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE, PREUVE À FUTUR | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2013 HC / 2013 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.024810-122329
16
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
117 et 118 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
, à Lausanne, contre la décision
rendue en matière d'assistance judiciaire le 19 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne , la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19
octobre 2012, notifiée le même jour et reçue le 29 octobre 2012 par le conseil de l’intéressée,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a refusé à A.G.________,
qui bénéficiait de l’assistance judiciaire dans le cadre de la cause en partage successoral
l’opposant à B.G.________ et C.G.________, la prise en charge de l’expertise extra-judiciaire
réalisée par [...] (I) et a rendu sa décision sans frais (Il).
En droit, le premier juge a considéré que la compétence de statuer sur l'octroi de l'assistance
judicaire avant la litispendance appartenait au juge qui serait compétent au fond et que, s'agissant
d'une expertise hors procès, cette compétence revenait au Juge de paix (44a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02).
B.
Par acte motivé du
8 novembre 2012, A.G.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la prise en charge par l’assistance
judiciaire de l’expertise réalisée par [...] SA pour un montant de 3’670 fr. est
acceptée et, subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision. Elle a produit
à l'appui de son recours un bordereau du huit pièces qui figurent toutes au dossier de première
instance.
La recourante a en outre requis le bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par courrier du 10 janvier 2013, le Président de la cour de céans a dispensé la recourante
de l’avance de frais, l’informant que la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 5 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à A.G.________ dans la cause en partage successoral
qui l'oppose à B.G.________ et C.G.________ comprenant l'exonération d'avances, des frais judiciaires
et l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Irène Schmidlin.
Par courrier de son conseil du 7 février 2012, adressé au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, A.G.________ a requis la couverture par l'assistance judiciaire d'une expertise immobilière
devisée à 3'400 fr. par l'entreprise [...] SA, dans le but de poursuivre les négociations
avec ses cohéritiers, ainsi que de pouvoir chiffrer ses prétentions dans le cadre d'une future
procédure.
Par courrier du 8 février 2012, le "Bureau AJ" du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a répondu au conseil de la requérante en ces termes:
"Maître,
Nous accusons réception de votre correspondance du 7 février 2012 dans le dossier de Mme A.G.________.
Elle a retenu toute notre attention.
Nous vous informons que depuis la nouvelle procédure mise en place au 1
er
janvier 2011, il n’y a plus de demande d’assistance judiciaire complémentaire. Ni pour
les nouveaux dossiers ni pour les anciens. La décision de base couvre en effet toutes les opérations
(y compris les expertises).
Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.
Pour le bureau AJ:
[...]
"
Le 27 mars 2012, A.G.________ a requis le paiement de l'expertise réalisée par [...] SA s'élevant
finalement à 3'670 francs.
Le 19 octobre 2012, A.G.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en vue de l'ouverture d'une action en partage.
En droit
:
1.
La
décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal d'arrondissement
ayant statué sur une requête d'assistance judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ,
en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]).
L'art.
319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art 321 al. 2 CPC).
Motivé
et déposé en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est ainsi
recevable.
2.
Le
recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, BSK
ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante se plaint d’une violation
du droit et de constatation manifestement inexacte des faits. Elle relève avoir obtenu l’assistance
judiciaire le 5 juillet 2011 dans le cadre d’un partage successoral à intervenir. Une solution
transactionnelle étant alors envisagée et une expertise immobilière lui paraissant nécessaire
pour aboutir à dite solution, elle a confié cette expertise à la société [...]
SA. Elle indique également avoir préalablement interpellé le premier juge pour requérir
la couverture par l’assistance judiciaire des frais d’expertise par courrier du 7 février
2012 et s’être fiée à la réponse que lui a faite le "Bureau AJ" du
Tribunal d’arrondissement le 8 février 2012, lequel lui écrivait que, depuis l’entrée
en vigueur de la nouvelle procédure, il n’y a plus de demandes d’assistance judiciaire
complémentaire et que "la décision de base couvre toutes les opérations (y compris
les expertises)". Elle considère qu’au vu de ces circonstances, elle pouvait légitimement
comprendre de cette réponse que les frais d’expertise dont il était question dans l’échange
d’écritures susmentionné seraient pris en charge par l’assistance judiciaire.
La
recourante reproche en outre au premier juge d’avoir considéré qu'elle aurait dû
déposer une requête de preuve à futur devant le Juge de paix, autorité compétente
en application de l’art. 44a CDPJ, alors que, selon elle, les conditions d’admission d’une
telle requête n’étaient en l’espèce pas réunies (cf. art. 158 al. 1 let.
b CPC).
b)
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101).
L’objet
du présent recours ne porte toutefois pas sur les conditions d’octroi de l'assistance judiciaire
telles que rappelées ci-dessus — réalisées en l’espèce puisque la recourante
avait obtenu l’assistance judiciaire par décision du 5 juillet 2011 — mais sur l’étendue
de l’assistance judiciaire.
En
vertu de l’art. 118 CPC, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances
et de sûretés (let.a), l’exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance
d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation d’un
procès (let. c).
S’agissant
des frais judiciaires dont est exonéré le bénéficiaire il s’agit de tous les
émoluments, frais d’administration des preuves et autres frais au sens de l’art. 95
al. 2 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 118 CPC). Par frais d’administration
des preuves, il faut entendre à l’évidence ceux qui concernent les preuves ordonnées
par le tribunal (cf. art. 102 CPC) et non ceux découlant de démarches privées initiées
avant ou hors procès. Quant à la preuve à futur, elle relève, s’agissant d’une
expertise hors procès, de la compétence du Juge de paix (art. 158 CPC et 44a al. 1 CDPJ). Enfin,
il faut relever que le législateur a certes prévu que l’assistance judiciaire peut éventuellement
être envisagée déjà pour la préparation d’un procès, mais qu’elle
est alors limitée à l’assistance d’un conseil juridique (Tappy, op. cit., n. 22
ad art. 118 CPC).
c)
En l’espèce, l’expertise dont la recourante demande la prise en charge par l’assistance
judiciaire est clairement une expertise privée. Les frais d’une telle démarche ne sont
à l’évidence pas couverts par l’art. 118 CPC. Assistée d’un mandataire
professionnel, la recourante ne peut se prévaloir de la réponse certes ambiguë donnée
le 8 février 2012 par le responsable de l'assistance judiciaire du tribunal concerné, mais
qui se référait manifestement à une expertise judiciaire et non privée. La recourante
aurait dû soit requérir du Juge de paix à titre de preuve à futur une expertise hors
procès et demander l’assistance judiciaire pour cette démarche, soit ouvrir action en
partage par le dépôt d’une requête de conciliation devant le juge du partage (ce
qu’elle a fait ultérieurement) puis requérir une expertise judiciaire, plutôt que
de commencer par mettre en oeuvre une expertise privée, laquelle est à l’évidence
exclue de l’étendue de l’assistance judiciaire telle que définie à l’art.
118 CPC.
Les
moyens soulevés sont donc mal fondés et doivent être écartés.
4.
Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire déposée pour la
procédure de deuxième instance doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.
En conclusion, le recours
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
La
procédure de recours contre une décision retirant ou refusant l’assistance judiciaire
n’étant pas gratuite (ATF 137 I 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires
de deuxième instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) et de mettre ceux-ci à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune
détermination n’ayant été demandée sur le recours, il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La demande d'assistance judiciaire déposée par A.G.________, est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.G.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Irène Schmidlin (pour A.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'670 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier: