vd_findinfo · HC / 2010 / 448 · 2010-05-27 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, EXPERTISE, FORCE OBLIGATOIRE{SENS GÉNÉRAL}, FARDEAU DE LA PREUVE | 42 al. 2 CO, 53 CO, 4 al. 1 CPC, 4 al. 2 CPC, 444 al. 1 CPC, 444 al. 2 CPC, 451a al. 1 CPC, 465 al. 1 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2010 HC / 2010 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
279/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
27 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
9 Cst.; 42 al. 2, 53 CO; 4 al. 1 et 2, 444 al. 1 et 2, 451a al. 1, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.N.________
,
à [...], et
B.N.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 18 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant les recourants d’avec
T.________
SA
, à Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2009, dont la motivation a été notifiée aux parties le 26 janvier
2010, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que les défendeurs A.N.________ et B.N.________,
solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse T.________ SA la somme de 237'176 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février 1999, sous déduction de 24'906 fr. 90, valeur au 1
er
octobre 2004 (I), dit que les défendeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse
la somme de 504'793 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 2000 (lI), dit que
les défendeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de 22'512
fr. 80, avec intérêt à 5% l'an dès le 14 février 2004 (III), arrêté
les frais de justice à 62'658 fr. 35 pour la demanderesse et à 5'420 francs pour les défendeurs,
solidairement entre eux (IV), dit que les défendeurs, solidairement entre eux, verseront à
la demanderesse le montant de 109'951 fr. 05 à titre de dépens (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
"1.
La demanderesse T.________ SA est une société anonyme dont le but est le suivant :
"Création,
production et commercialisation de biens porteurs de communication ou acquisition et gestion de participations
dans des sociétés ayant un but analogue."
Les produits de presse de la demanderesse sont diffusés par différents canaux de distribution,
notamment des kiosques, des établissements publics ainsi que des caissettes à journaux. Elle
a réparti sur le territoire de l'ensemble de la Suisse romande plusieurs milliers de caissettes
à journaux qui contiennent les quotidiens [...], [...] et [...]. Elle est titulaire de l'intégralité
de l'encaisse des produits de presse et journaux diffusés dans ses caissettes à journaux.
Le codéfendeur A.N.________ est né le [...] 1940. Il est de langue maternelle italienne. Il
parle le suisse allemand et le français, au moins assez pour le travail.
Le codéfendeur B.N.________ est le fils d'A.N.________.
2.
Au milieu des années 1980, A.N.________ a conclu un premier contrat avec une société du
groupe T.________ en vertu duquel il s'engageait à acheter des journaux ( [...] et [...]) à
un certain prix, et pouvait disposer des caissettes à journaux de [...] pour les revendre, en assumant
le risque économique du vol. A l'époque, il travaillait comme transporteur indépendant;
parallèlement, il vendait aussi des journaux le dimanche, en gare de [...], achetant à ce titre
des produits de presse à la demanderesse et les revendant avec une marge de bénéfice.
3.
Le 18 juillet 1989, A.N.________ a conclu avec la demanderesse un nouveau contrat intitulé "Convention
de transport et de distribution de produits de presse". Ce contrat prévoyait l'obligation pour
A.N.________ de livrer des journaux dans divers kiosques, ainsi que dans des caissettes à journaux
comprises dans divers secteurs et de ramasser les tirelires correspondantes une fois par semaine. Il
impliquait un travail de 7 jours sur 7, 365 jours par an, ce qui est le cas, d'une manière générale,
pour les chauffeurs indépendants.
Le contrat, de même que les documents relatifs à la rétribution de l'intéressé
établis par la demanderesse, ne mentionnent rien pour des vacances.
Les certificats de salaires annuels laissent apparaître des montants bruts de 42'786 fr. pour 1991
(du 1
er
mai au 31 décembre), de 55'485 fr. pour 1992, de 51'366 fr. pour 1993, de 48'751 fr. pour 1994 et
de 72'447 fr. pour 1995.
4.
En avril 1993, A.N.________ a conclu un contrat comme transporteur indépendant avec l'entreprise
[...].
5.
A.N.________ a perçu des indemnités journalières pour incapacité de travail de l'assurance
[...] à hauteur de 2'933 fr. 70, pour la période du 1
er
décembre
1996 au 14 janvier 1997. Ce montant représente quarante-quatre jours d'indemnités journalières
de 133 fr. 35, à 50%. Le défendeur allègue, sans toutefois parvenir à l'établir,
que par la suite, compte tenu de son état de santé, il n'a pas pu trouver un autre assureur
prêt à l'assurer pour des indemnités journalières en cas de maladie.
6.
La demanderesse utilise depuis 1994 les services de la société O.________ SA pour transporter
ses produits de presse. Ainsi, le 3 octobre 1994, les deux sociétés ont conclu un contrat de
transport, dont le contenu est le suivant :
"
Article
1 : Marchandises
1.1
L'EXPÉDITEUR charge le TRANSPORTEUR de transporter par route, régulièrement et quotidiennement,
la totalité des marchandises telles qu'elles sont définies dans les Annexes 1 et 2 au présent
contrat ("les Titres").
1.2              Le volume des Titres
à transporter dans le cadre de chaque routage est déterminé dans les Annexes 1 et 2 au
présent contrat.
1.3              Le volume des Titres
à transporter pour chaque routage est susceptible de variations pour autant que celles-ci restent
dans le cadre des capacités maximales des moyens engagés par le TRANSPORTEUR.
1.4              Nonobstant l'article
1.3, l'EXPÉDITEUR s'engage à confier régulièrement et quotidiennement au TRANSPORTEUR
la charge de transporter un volume global de Titres restant équivalent à l'enveloppe globale
définie à l'article 1.2 ci-dessus ainsi que dans les Annexes 1 et 2 au présent contrat.
Article
2 : Modalités de transport
2.1              Les lieux de chargement
et de destination, les horaires de départ et de livraison ainsi que la fréquence des transports
pour chaque destination dont le TRANSPORTEUR a la charge, sont définis dans les Annexes 1 et 2 au
présent contrat.
2.2              Le TRANSPORTEUR s'engage
à exécuter ces transports avec la plus grande diligence et le plus grand soin, ainsi qu'à
sauvegarder de son mieux les intérêts de l'EXPÉDITEUR.
Pour l'accomplissement
des ordres confiés par l'EXPÉDITEUR, le TRANSPORTEUR met à disposition du matériel
roulant avec chauffeurs, composé de camions lourds et de camionnettes, en parfait état de marche
et de fiabilité, conforme aux prescriptions légales sur la circulation routière et pourvu
de cellules de transport étanches à l'eau.
2.3              La mise à disposition,
l'organisation, la gestion et le contrôle du personnel roulant incombe au TRANSPORTEUR dans le cadre
des normes légales applicables en matière de droit du travail.
Article
3 : Conditions tarifaires
3.1              Les conditions tarifaires
sont définies par des prix forfaitaires mensuels, par routes, sur la base du nombre de tournées
hebdomadaires effectives et multipliées par un coefficient mensuel de 4,33.
Le mode de calcul prend
en compte les paramètres ci-après :
1)
Temps effectif par tournées
2)
Kilométrages effectifs par tournées
3)
Tarifs horaires de mise à disposition du personnel roulant différenciés semaine / dimanche
4)
Tarifs Km de mise à disposition des véhicules différenciés véhicules légers
/ véhicules lourds
La
valeur de ces différents paramètres, à l'entrée en vigueur du présent contrat,
sont définis (sic) dans les Annexes 1 et 2 au présent contrat.
Les
paramètres tarifaires sont les suivants :
a)
Personnel roulant en semaine
FS.
35.-/heure
b)
Personnel roulant le dimanche
FS.
45.-/heure
c)
Tarif kilométrique véhicules légers
FS.
0.85/km
d)
Tarif kilométrique véhicules lourds
FS.
1.10/km
3.2              Nonobstant l'article
8.1 ci-dessous, les conditions tarifaires énoncées à l'article 3.1 du présent contrat
pourront être modifiées par le TRANSPORTEUR d'un commun accord avec l'EXPÉDITEUR.
Tout renchérissement
en matière de charges fiscales introduites par l'Etat (par exemple TVA ou Taxe kilométrique)
sera répercuté dans les conditions tarifaires exposées à l'article 3.1.
Article
4 : Conditions de paiement
4.1              Le paiement des prestations
s'effectuera dans un délai de 45 jours à compter de la date de facturation.
Article
5 : Garantie et responsabilité
5.1              Le TRANSPORTEUR répond
des dommages ou pertes, des retards de livraison, survenus par sa propre faute ou par sa négligence
conformément aux dispositions légales.
Article
6 : Transport pour des tiers
6.1              A l'entrée en
vigueur du présent contrat, l'EXPÉDITEUR a connaissance de la prise en compte de volumes de
tiers dans le cadre de routages communs et de répartition des coûts selon des ratios au prorata
des volumes, sur la base d'accords définis au préalable ne prétéritant pas les contraintes
horaires, conformément aux Annexes 1 et 2 au présent contrat.
6.2              L'EXPEDITEUR s'engage
à accepter l'adaptation des ratios de coûts qui pourraient résulter d'éventuelles
modifications des synergies engendrées par une augmentation ou une diminution de volumes de tiers.
Article
7 : Durée et fin du contrat
7.1              Le présent contrat
entrera en vigueur le 1
er
juin 1994 et restera en vigueur pour une période ferme d'un an.
7.2              Il se renouvellera
ensuite par tacite reconduction pour des périodes contractuelles successives d'une année chacune,
sauf en cas de dénonciation pouvant être donnée sans cause particulière, par l'une
ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée au moins 6 mois avant le terme de la
période en cours.
7.3              Nonobstant ce qui précède,
les routages prévus par l'annexe 2 au présent contrat et conclus à dater du 1
er
juin 1994 pour une période indéterminée pourront faire l'objet d'une renonciation par
l'EXPÉDITEUR moyennant un préavis tenant compte des intérêts des deux parties et
permettant en tous les cas au TRANSPORTEUR de se désengager du personnel affecté à ces
prestations sans effets financiers préjudiciables.
Article
8 : Dispositions générales
8.1              Toute modification
du présent contrat ou de l'une de ses dispositions devra, pour être valide et opposable, prendre
la forme écrite et être signée sous forme d'avenant, par un responsable autorisé
de chacune des parties.
8.2              Les Annexes 1, 2 et
3 mentionnées ci-dessus, sont parties intégrantes du présent contrat et lui sont jointes.
Sous réserve de l'article
8.3 toute modification de celle-ci sera soumise aux conditions de l'article 8.1 du présent contrat.
8.3              Toute notification
de chaque partie concernant le présent contrat se fera par écrit (y compris par télécopieur
avec copie de confirmation) uniquement à l'adresse mentionnée ci-dessus ou notifiée ultérieurement.
8.4              Aucun manquement de
l'une ou l'autre des parties d'appliquer ou de tirer profit de l'une des clauses du présent contrat
ne constituera une renonciation à cette clause ou à son application future.
8.5              Si l'une des clauses
du présent contrat venait à être déclarée nulle au regard du droit applicable,
cette disposition seule sera frappée de nullité et les autres clauses du contrat resteraient
en vigueur.
Article
9 : Droit applicable et For
9.1               Le présent contrat
est soumis au droit suisse.
9.2              En cas de litige découlant
du présent contrat, les Tribunaux de Lausanne seront seuls compétents
.
"
La demanderesse a élaboré avec la société O.________ SA d'une part et ses autres
partenaires d'autre part, un réseau complexe de distribution comprenant plusieurs dizaines de tournées.
Cette société ne transportait les journaux que jusqu'aux dépôts, le transport étant
sous-traité par la suite.
7.
La demanderesse a aussi utilisé les services de la société V.________ SA pour le transport
sécurisé, le traitement ainsi que le stockage de la monnaie provenant de ses caissettes à
journaux. Ainsi, le 18 juillet 1996, ces deux sociétés ont conclu un contrat cadre pour le
transport, le traitement et le stockage de monnaie.
L'annexe 1 de ce contrat a la teneur suivante :
"
1.
Prise en charge de la monnaie
T.________
SA s'engage à acheminer chez V.________ SA, dans un premier temps chaque mardi matin, les palettes
de monnaie.
En
fonction de l'augmentation du volume de monnaie à traiter, ces acheminements se dérouleront
2x par semaine, en principe le lundi et le mardi matin.
Ultérieurement
et selon les besoins, ces acheminements pourront se dérouler journalièrement. Le crédit
sera porté en compte, au plus tard 15 jours après réception des valeurs par V.________
SA.
1.1
Contrôle de la prise en charge
Après
réception des palettes, V.________ SA fait le décompte des cassettes numérotées en
fonction de leur tournée, et compare le résultat avec celui transmis par T.________ SA.
Ce
décompte est confirmé par fax à T.________ SA après chaque opération au no [...].
1.2
Versement de la monnaie comptabilisée
Les
cartons de monnaie comptabilisés sont versés dans un premier temps, 1x par semaine à la
Banque Nationale Suisse-Lausanne.
En
fonction de l'augmentation du volume de cartons de monnaie à verser à la Banque Nationale Suisse,
ces transports se dérouleront 2x par semaine.
Les
jours de versement sont à définir selon accord avec la Banque Nationale Suisse.
Le
versement des billets de banque est effectué par V.________ SA 1x par semaine, dans un établissement
bancaire de la place de Lausanne.
Le
retour de la monnaie étrangère ainsi que de la fausse monnaie, est effectué par T.________
SA lors d'une opération de livraison ou de reprise des contenants vides, le jeudi après-midi."
L'annexe 2 de ce contrat a quant à elle le contenu suivant :
"
2.
Contenants à disposition
Les
palettes pour la livraison chez V.________ SA des cassettes, sont mises à disposition par T.________
SA.
Le
retour chez T.________ SA des palettes ainsi que des cassettes vides, se fait au plus tard chaque jeudi
durant l'après-midi.
Les
contenants pour la livraison de billets de banque sont fournis par V.________ SA.
Les
cartons vides pour le versement à la Banque Nationale Suisse, sont fournis par V.________ SA.
Les
cassettes de monnaie sont fermées à clé et sont contenues dans des bacs.
Chaque
cassette se distingue par son propre numéro et par le nom du titre concerné.
2.1
Formulaires divers
Les
formulaires de réception, de livraison aux différents établissements bancaires ainsi que
de contrôle pour l'ensemble du traitement de la monnaie, sont fournis par V.________ SA."
L'exécution de ce contrat n'a jamais donné lieu à un quelconque problème. En particulier,
la demanderesse n'a jamais eu à se plaindre de soustraction de monnaie du fait de la société
V.________ SA. Les procédures de transport, de traitement et de stockage de la monnaie par cette
société font d'ailleurs l'objet de contrôles permanents.
8.
Le 22 mars 1996, la demanderesse d'une part et le défendeur A.N.________ d'autre part ont conclu
le contrat suivant :
"
Mission
du ramasseur
1.
Le ramasseur est chargé du ramassage des tirelires dans les caissettes de vente des journaux de
l'éditeur ainsi que du contrôle des exemplaires invendus de la veille, selon liste annexée,
régulièrement mise à jour par le Service logistique de la société éditrice.
2.
Le ramasseur s'engage à accomplir ce travail
tous les dimanches de l'année, à partir de 18 heures au plus tôt.
3.
Le ramasseur prend toutes les dispositions utiles pour assurer impérativement son travail; il est
de sa responsabilité de se faire remplacer s'il ne peut, pour quelque raison que ce soit, remplir
lui-même sa tâche. Il confie ce remplacement à un substitut officiel dont il communique
à l'avance l'identité, l'adresse et la période concernée.
4.
Le ramasseur s'engage à remplir avec exactitude
et conformément à la réalité la totalité des postes figurant sur la liste de
contrôle des invendus remise par le Service logistique.
Les bacs ainsi que les
listes doivent être remis en mains propres à l'éditeur dans la nuit de dimanche à
lundi.
5.
Le ramasseur s'engage sur l'honneur à faire preuve d'une totale probité dans la manipulation
des tirelires et accepte de se soumettre au contrôle de sécurité mis ponctuellement sur
pied par l'éditeur.
6.
Le ramasseur s'engage à nous signaler toute
anomalie constatée (panne, effraction, etc.), le cas échéant, à ramasser le placard
et les invendus, à la demande de l'éditeur.
7.
Si, par nécessité, les tournées
de ramassage des tirelires et de contrôle des invendus doivent être modifiées fondamentalement,
l'information préalable doit être communiquée au ramasseur pour examen et accord formel.
8.
En contrepartie de ces prestations, le collaborateur
perçoit un forfait mensuel de
CHF
909.-
pour la durée du ramassage 117 –
Tavannes et 127 – Bienne caissettes.
9.
La présente convention entre en vigueur le
1
er
juillet 1996. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée
par chacune des deux parties en respectant le délai de trois mois pour la fin d'un mois.
La résiliation pour
faute grave est réservée.
10.
En cas de litige, le for juridique est à Lausanne."
Ce contrat ne mentionnait aucun montant pour des vacances.
La société O.________ SA acheminait les bacs à la demanderesse le mardi, au plus tard
le mercredi.
9.
La tournée de ramassage du défendeur concernait les secteurs Tavannes (n° 117) et Bienne
(n° 127). La demanderesse allègue, sans toutefois parvenir à l'établir, que le défendeur
A.N.________ était principalement responsable pour la pose de journaux et la collecte de monnaie
dans les régions de Bienne, du Jura bernois et d'une partie du Jura. Les pièces produites à
ce sujet, de même que les témoignages, ne permettent pas de déterminer qui faisait quelle
tournée. Il faut donc retenir que le défendeur A.N.________ était responsable des secteurs
de Tavannes et de Bienne uniquement.
Il est toutefois établi que les localités de Tavannes, Reconvilier, Mallerey, Bévillard,
Court, Moutier, Courrendlin, Courfaivre, Bassecourt, Glovelier, Bellelay, Bienne, Cremines, Grandval,
Vellerat, Soulce, Undervelier, Souboz, Lajoux et Les Geneveys se trouvaient dans le secteur d'activité
d'A.N.________, sans plus de précision. Il n'est établi ni ce qu'il y faisait, ni de quelle
tournée il s'agissait.
Le dimanche, la tournée à Bienne prenait environ cinq heures à cinq heures et demie pour
la livraison des journaux et entre trois et quatre heures pour ramasser l'argent, replacer les tirelires,
enlever et compter les invendus. Le dimanche également, la tournée dans les localités
autres que Bienne prenait environ quatre heures, la durée de la livraison des journaux n'étant
pas établie.
10.
Le défendeur A.N.________ allègue qu'un employé de la demanderesse a imprimé et lui
a remis une feuille dont il ressort que pour la tournée 117 Tavannes, il touchait un forfait de
11'266 fr. par mois; que pour la tournée 127 Bienne, "réassort cttes", il touchait
45 fr. par dimanche et que pour la tournée 117 "Tavannes, 119 Moutier", il touchait 913
fr. par mois. Ces faits ne sont toutefois pas établis, dans la mesure où il est impossible
de déterminer qui est l'auteur de cette pièce.
Il est en revanche établi qu'à la suite de la signature du contrat en 1996 le défendeur
A.N.________ a touché les montants bruts de 84'623 fr. en 1996, de 90'683 fr. en 1997 et de 89'576
fr. en 1998. La demanderesse a établi des documents intitulés "certificats de salaire"
attestant de ces montants.
11.
Le 22 février 1999, Centre d'impression T.________ SA – soit une société qui n'est
pas identique à la demanderesse – d'une part et le défendeur A.N.________ d'autre part
ont conclu un contrat de transport et de distribution de produits de presse dont le contenu est le suivant
:
"
1.
Mission du collaborateur
Le
salarié se charge, les jours indiqués dans l'annexe 1, du transport et de la diffusion des
produits qui lui sont confiés par l'employeur selon une liste établie par titre. L'annexe 1
et la liste font partie intégrante du présent contrat.
Le
salarié a l'obligation de tout mettre en œuvre pour réaliser les objectifs généraux
de distribution et de diffusion de l'employeur. Il adapte son activité de manière à tenir
compte des nécessités de la vente et de la distribution.
Le
retour des listes d'invendus, des fiches de route ou tout autre document de contrôle fait partie
intégrante de ses obligations.
Un
soin particulier doit être apporté aux appareils remis en prêt par l'employeur et utilisés
dans le cadre de l'activité de collaborateur. En cas de dégât ou perte par négligence
grave, le montant de la réparation ou du remplacement de l'appareil pourra être exigé.
2.
Garantie d'acheminement
Le
salarié garantit l'acheminement des produits de presse qui lui sont confiés par l'employeur,
quelles que soient les circonstances. De plus, le collaborateur s'engage à utiliser des véhicules
automobiles dont le type correspond à l'annexe 1 du présent contrat.
En
cas d'empêchement, le salarié s'engage à assurer la bonne exécution de sa mission
en assurant la mise en place d'un service de remplacement. Il communiquera à l'avance toutes les
indications utiles à l'employeur sur son remplaçant : identité, adresse et numéro
de téléphone ainsi que la période concernée, etc… il tiendra ces informations
à jour.
Le
salarié et son remplaçant déterminent librement le contenu juridique de leurs rapports
de travail. Le Centre d'impression T.________ SA n'est pas partie à cette relation et ne devient
en aucun cas l'employeur du remplaçant choisi par le collaborateur (sauf accord écrit préalable).
Le
salarié est responsable du choix de son remplaçant – qu'il ne recrutera pas au sein du
personnel du Groupe T.________, sans l'accord préalable de l'employeur –, de sa formation
et de la surveillance de son travail. Il veillera à la bonne et fidèle exécution du contrat.
L'employeur
attire l'attention du collaborateur sur ses obligations légales en tant qu'employeur de son remplaçant,
notamment en ce qui concerne les assurances sociales obligatoires.
3.
Respect des délais et confidentialité
Le
salarié garantit le respect des délais fixés par l'employeur pour l'acheminement des produits
de presse qui lui sont confiés, selon liste annexée, dans la mesure où la prise en charge
s'est faite dans le temps imparti. En outre, le salarié s'engage à ne pas communiquer à
des tiers la totalité ou partie des listes qui lui sont confiées, sans l'accord préalable
de l'employeur.
4.
Modification de la liste des produits de presse, transports et distribution
Le
salarié est tenu d'accepter toute autre modification de la liste décidée par l'employeur,
dans la mesure où la modification ne lui cause aucun préjudice.
En
cas de modification importante de la liste des produits de presse devant être transportés et
distribués, un nouveau contrat doit être conclu.
5.
Rémunération du collaborateur
En
contrepartie de ses prestations, le salarié a droit au paiement d'une somme forfaitaire dont le
montant est précisé dans l'annexe 1, faisant partie intégrante du présent contrat.
Lors
de l'utilisation de son propre véhicule, et dans ce cas seulement, le 40% du salaire brut sera versé
à titre de frais non soumis et le 60% sera soumis aux cotisations suivantes :
-
l'employeur déduit du salaire brut les cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi que la cotisation pour les
accidents non professionnels (dès 12 heures hebdomadaires). Le salarié a l'obligation de s'assurer
personnellement, et à sa charge pour les frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie.
-
dans la mesure où le salaire brut annuel soumis AVS dépasse le seuil de Fr. 23'880.-,
le salarié est automatiquement affilié au plan de prévoyance de la Caisse de retraite
T.________, afin de satisfaire à l'obligation d'assurance imposée par la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Le
règlement de la Caisse de retraite T.________ peut être modifié par le Conseil de Fondation
de la Fondation de prévoyance T.________, pendant la durée de la collaboration.
6.
Adaptation de la rémunération
Toute
adaptation du forfait fera l'objet d'une concertation préalable et d'une modification écrite.
7.
Temps d'essai
Le
temps d'essai est de 3 mois, durant cette période, le congé peut être donné par les
deux parties en respectant un délai de congé de 7 jours pleins.
8.
Entrée en vigueur et durée du contrat
Le
présent contrat entre en vigueur le
1
er
janvier 1999
. Il est conclu pour une durée
indéterminée. Il prend fin par la résiliation donnée par l'employeur ou le salarié
en respectant un délai de congé.
Dès
l'expiration du temps d'essai, le délai de congé est :
-
dans la première année de service, un mois plein pour la fin d'un mois
-
entre la deuxième et la neuvième année de service, de deux mois pleins pour la fin d'un
mois
-
dès la dixième année de service, de trois mois pleins pour la fin d'un mois.
La
résiliation immédiate pour justes motifs est réservée.
En
cas de litige, le for juridique est à Lausanne."
Selon l'annexe 1 de ce contrat, le défendeur A.N.________ recevait un "forfait mensuel de pose
semaine et dimanche" de 11'320 fr., un "forfait mensuel de ramassage" de 913 fr., un "forfait
journalier pour la tournée de réassort les dimanches" de 45 fr. et un "forfait mensuel
pour frais de transmission par fax" de 50 francs. Aucun montant n'était prévu pour
des vacances.
Le défendeur A.N.________ n'a pas signé ce contrat. A l'époque, il avait des problèmes
de santé. Le Centre d'impression T.________ SA a tacitement considéré (sic) que le défendeur
avait accepté le projet de contrat.
Ce contrat n'a pas modifié les circuits de distribution et de ramassage du défendeur.
12.
Du fait de ce contrat, le défendeur A.N.________ a perçu les montants bruts de 89'837 fr. pour
1999, de 91'843 fr. pour 2000 et de 14'812 fr. pour 2001 (du 1
er
janvier au 30 avril). Les certificats de salaire ont été établis par le Centre d'impression
T.________ SA.
Ainsi, le décompte mensuel du mois de février 2001 a notamment la teneur suivante :
Décompte
de
fevrier
2001
Paiement le
26/02/2001
sur compte
no […] UBS AG
Eléments
de paie
Base
Taux
% ou Fr.
Montant
tournée
caissettes extérieurs
6790.80
ramas.
caissettes exterieures
547.80
***
salaire brut ***
7338.60
cotisations
cotisation
avs
7338.60
5.05
- 370.60
cotisation
ac
7338.60
1.50
- 110.10
cotisation
suva (base)
7338.60
0.80
- 58.70
cotisation
cre risque
5456.00
1.50
- 81.85
cotisation
cre epargne
5456.00
6.00
- 327.35
*** total
cotisations ***
- 948.60
*** salaire
net ***
6390.00
divers
remboursement
divers
50.00
frais
tournee caissettes
4527.20
frais
ramassage caissettes
365.20
*** total
divers ***
4942.40
net a
payer
11332.40
11332.40
13.
Quant au déroulement du travail du défendeur A.N.________, la demanderesse allègue que
celui-ci jouissait d'une très grande indépendance, sans que cela soit toutefois établi,
les témoignages recueillis à ce sujet étant contradictoires. En revanche, le défendeur
devait livrer tous les jours, se faire remplacer en cas d'absence et remplir une fiche de route indiquant
l'heure du début et de la fin de la livraison.
La demanderesse allègue que le défendeur ne lui a jamais réclamé, à elle ou
au Centre d'impression T.________ SA, de prendre ses vacances et qu'il ne s'est jamais plaint de devoir
organiser son activité, ni de devoir rémunérer lui-même son remplaçant. Le contraire
n'est pas établi.
A l'époque où le défendeur exerçait son activité, les contrats des ramasseurs
de journaux et de tirelires n'étaient pas tous les mêmes, c'est-à-dire qu'il ne s'agissait
pas forcément de contrats de travail.
14.
La demanderesse donnait des instructions précises aux ramasseurs en ce qui concerne les heures,
l'organisation et la procédure de ramassage, qui ne pouvait commencer avant le dimanche soir à
18 heures. Il y avait également des impératifs de temps pour sécuriser la collecte et
l'argent devait être rentré lundi ou mardi au plus tard.
La demanderesse a disposé ses caissettes à journaux afin d'optimiser la sécurité
et d'empêcher le vol d'exemplaires ou de monnaie. Elle a en particulier mandaté un expert pour
identifier le profil des voleurs de journaux et prendre les mesures nécessaires. La demanderesse
impose aussi à ses agents, collaborateurs et partenaires de ne pas stocker de la monnaie dans des
véhicules ou des locaux non sécurisés ou sans surveillance.
Les tirelires de chaque tournée devaient être déposées dans des bacs en plastique,
qui devaient ensuite être fermés par les soins du défendeur A.N.________ pour les tournées
le concernant. Une fois les bacs fermés, il fallait une clé spéciale pour les ouvrir.
Les tirelires de chaque tournée pouvaient être ouvertes avec une même clé. Le degré
de complexité de ces clés n'a pas pu être établi, les témoignages étant
contradictoires sur ce point.
Les journaux de la demanderesse pouvaient toutefois être prélevés dans les caissettes
sans que le prix ne soit payé.
15.
Depuis 1995 au moins, la demanderesse a organisé un système de surveillance afin d'empêcher
le vol d'exemplaires de journaux et de monnaie. Au printemps 1995, elle a confié à la société
[...] la surveillance de son réseau de caissettes pour les cantons de Vaud, de Genève, de Neuchâtel,
de Fribourg et du Valais. Il y avait entre mille et mille cinq cents contrôles par mois. Cette surveillance
a duré jusqu'en février 2000.
Entre les mois de février 2000 et de mars 2003, la demanderesse a eu recours à des détectives
privés.
Depuis le mois de février 2003, elle a confié cette surveillance à la société
[...], qui effectue également entre mille et mille cinq cents contrôles par mois.
16.
B.N.________ effectuait parfois les tournées pour son père.
17.
Le 24 janvier 2001, C.N.________ a dénoncé son mari, B.N.________, ainsi que son beau-père
A.N.________, auprès de la Police cantonale bernoise, comme volant depuis plusieurs années
de la monnaie dans les caissettes de la demanderesse.
Le 30 janvier 2001, la police en a informé la demanderesse par téléphone.
18.
C.N.________ a exposé ce qui suit à la police judiciaire, le 3 février 2001 :
"Sur l'affaire
Je savais que mon beau-père vidait régulièrement l'argent des tirelires sur une table
du garage qu'il louait à [...] à côté de la maison du [...]. Il se passait qu'il
avait perdu un mandat auprès d'un dénommé [...] à [...]. Cela l'irritait tellement,
que mon beau-père, selon les dires de mon époux, commença à soustraire des montants
des tirelires pour lui. Mon beau-père changeait très souvent les tirelires des caissettes à
journaux. Mais il y avait d'autres employés qui avaient le droit de faire cela. Puis j'appris de
mon mari que son père se faisait faire une clé afin de pouvoir ouvrir les tirelires qu'il devait
transmettre fermées. Je crois même qu'il s'agissait des tirelires qui étaient rapportées
dans la nuit du dimanche au lundi. Personnellement, j'ai vu une fois l'argent vidé sur la table
du garage à [...]. A plusieurs reprises, mon mari dut prendre en charge les nuits du dimanche au
lundi. Il devait remettre les tirelires retirées lors de sa tournée à son père. Probablement
début 1997, mon beau-père s'est rendu en Italie; mon mari se fit également des copies
de trois ou quatre clés pour les tirelires. Ce fut justement en hiver, lorsque mon beau-père
se rendait au match de hockey à Bienne et ma belle-mère à ceux de Berne que mon mari dut
effectuer la tournée des journaux. Il a alors régulièrement prélevé de Fr. 200.-
à Fr. 800.- par fois des tirelires qu'il avait retirées. Selon ses dires, son père en
faisait de même. Tous deux veillaient à ce que les montants soustraits des tirelires fussent
tels qu'un contrôle ne pût, en fait, révéler une différence importante parmi
les tirelires décomptées. Lorsque mon mari disait qu'il allait "caisseter", je savais
qu'il partait en tournée et qu'il allait échanger les tirelires des caissettes à journaux
et rentrer à la maison avec de l'argent retiré de celles-là. Avec l'argent, nous nous
sommes offert des vacances en Egypte, avons amélioré notre train de vie et avons acheté
des habits aux enfants. Mon mari m'indiquait un salaire net de Fr. 3'000.- par mois. Son père lui
avait donné encore un coup de pouce grâce auquel il s'acheta une voiture. A Noël 1998
ou 1999, nous reçûmes chacun Fr. 25'000.-. Je vais encore chercher dans mon appartement l'enveloppe
avec la petite carte. Il s'est passé que nous n'avons pas reçu l'argent comptant. Les beaux-parents
ont simplement payé nos factures et nos dettes. Cela fait une bonne année que je me demande
si je dois ou non me présenter à la police. Je suis désormais convaincue de devoir déposer.
Si je considère le laps de temps et la fréquence des retraits de mon époux, j'arrive aujourd'hui
à un montant d'environ Fr. 35'000.- à 40'000.-.
Je
dois encore préciser ici que mon beau-père a reçu fin 1999 une lettre du [...] comme quoi
quelque chose ne jouait pas (avec l'argent?). En rentrant à la maison, B.N.________ dit qu'il s'agissait
sans doute du fait de "caisseter" et qu'ils devaient prendre garde et soustraire avec attention
les montants. Déjà à ce moment, l'idée d'avertir ou non la police me poursuivait.
Mon mari cachait souvent l'argent dans notre garage, dans un sac noir. A plusieurs reprises, il alla
compter l'argent aux automates de l'UBS de la Place Centrale à Bienne. Il se rendit également,
mais peu de fois, à l'UBS d' [...]. Il ne voulait pas s'y rendre régulièrement, car son
père y allait fréquemment."
19.
La demanderesse a mandaté l'agence de détectives privés P.________ Sàrl à Lausanne,
qui a, le 18 février 2001, piégé vingt-six caissettes à Bienne, en insérant
dans les tirelires trois pièces de deux francs et quatre pièces de un franc, marquées
d'un produit détectable aux rayons ultraviolets.
Les caissettes ont été relevées le même jour aux environs de 16h30. Le mercredi 21
février, l'agence P.________ Sàrl a contrôlé la recette des vingt-six caissettes
en question, au dépôt du Centre d'impression T.________ SA. Il a été constaté
un manque de 48 fr. en pièces de deux et de un francs.
Le 25 février 2001, l'expérience a été répétée avec les mêmes
caissettes. Lors du contrôle effectué le 28 février, un manque de 57 fr. a été
constaté, en pièces de deux et de un francs. L'expérience a été réitérée
le 4 mars 2001 et un manque de 79 fr. a été constaté le 7 mars suivant.
Le défendeur A.N.________ était responsable de la collecte de la monnaie des caissettes piégées.
20.
La demanderesse a ensuite décidé d'opérer un contrôle systématique de l'ensemble
de son réseau, selon la même méthode. L'agence P.________ Sàrl a procédé
aux contrôles de différentes caissettes, tous durant l'année 2001, avec les résultats
suivants :
Date du piégeage
Région
Nombre de caissettes
Date du contrôle
Manque constaté
dimanche 18 mars
Villeneuve
19
20 mars
aucun
dimanche 25 mars
Sion, Conthey, Chamoson
77
27 mars
4 fr.
vendredi 30 mars
Villars
31
2 avril
aucun
dimanche 1
er
avril
Verbier
67
2 avril
aucun
vendredi 6 avril
Monthey, Val d'Illiez, St-Léonard
11, 17, 29
9 avril
8 fr.
dimanche 8 avril
Nendaz, Sierre
10, 63
9 avril
4 fr.
vendredi 13 avril
St-Imier
44
18 avril
aucun
vendredi 20 avril
Val-de-Travers, Val-de-Ruz
27, 34
24 avril
aucun
dimanche 22 avril
Neuchâtel, Marin
114, 105
24 avril
aucun
vendredi 11 mai
Bulle
41
14 mai
aucun
dimanche 13 mai
La Broye
64
14 mai
aucun
vendredi 18 mai
Château-d'Oex,
Les
Diablerets
14, 23
21 mai
aucun
dimanche 10 juin
Fribourg
60
12 juin
aucun
mercredi 13 et vendredi 15 juin
Romont
131
19 juin
aucun
jeudi 5 juillet
Aigle
24
9 juillet
aucun
vendredi 6 juillet
La Tour-de-Peilz
56
9 juillet
aucun
mardi 10 et mercredi 11 juillet
Vevey
80
16 juillet
aucun
mardi 17 et mercredi 18 juillet
Riviera
71
24 juillet
aucun
jeudi 19 juillet
Yverdon
58
24 juillet
aucun
mardi 24 et mercredi 25 juillet
Moudon
58
31 juillet
aucun
jeudi 26 juillet
Estavayer-le-Lac
49
31 juillet
aucun
jeudi 23 août
Romanel
77
28 août
aucun
mardi 21 août
Châtel-St-Denis
53
28 août
aucun
mardi 28 août
St-Prex
67
4 septembre
aucun
jeudi 4 octobre
Romanel
77
10 octobre
aucun
dimanche 7 octobre
Romanel
caisse automatique
10 octobre
aucun
lundi 8 octobre
Romanel
caisse automatique
10 octobre
aucun
mardi 9 octobre
Romanel
caisse automatique
10 octobre
aucun
21.
La demanderesse a déposé plainte pénale contre les défendeurs et contre inconnu auprès
de la Police cantonale bernoise. Les défendeurs ont été interpellés le 8 mars 2001.
22.
a)
A.N.________ a admis avoir soustrait de l'argent
des caissettes à journaux de la demanderesse depuis environ deux ans.
En 1999, A.N.________ avait perdu 90% de vision à l'œil droit. Selon un rapport médical
[…] du 23 février 2001, il n'était alors plus capable de travailler comme chauffeur.
Au cours de l'enquête pénale, il a indiqué qu'il ne savait pas comment faire face à
ses dépenses et qu'il venait d'augmenter l'emprunt hypothécaire sur sa maison à [...],
acquise en 1986 avec son épouse, pour en construire une autre à [...], acquise en 1998. Il
a encore déclaré qu'il avait été désespéré et avait songé au
suicide. Il a alors eu l'idée malencontreuse de dérober de l'argent dans les tirelires de ses
tournées. Il a déclaré devant les autorités pénales qu'il avait commencé
ses vols en février 1999, ce qui a été retenu dans le jugement pénal.
b)              En particulier, il a
déclaré ce qui suit lors de sa première audition, le 8 mars 2001 :
"(…)
Si l'on me le demandait, je dois dire que je soustrais de l'argent des tirelires depuis environ deux
ans. J'ai pris pratiquement chaque semaine de l'argent des tirelires. Les montants que j'ai soustraits
des tirelires n'étaient pas toujours identiques. Cela a pu arriver que j'aie pris une semaine de
Fr. 3'000.- à Fr. 4'000.-, mais la plupart du temps il s'agissait de moins. Il a aussi pu se
passer que je n'aie rien pris. Si l'on me le demandait, j'estime qu'en moyenne j'ai retiré pour
moi environ Fr. 2'000.- à Fr. 2'500.- par semaine.
(…)
Je suis personnellement responsable des caissettes à journaux de la région de Bienne et d'une
partie du Jura bernois. J'ai la tâche quotidienne de déposer les journaux dans ces caissettes,
et de vider une fois par semaine les tirelires, respectivement de les remplacer. J'emporte ensuite les
tirelires, après les avoir placées dans un bac en plastique, à la maison. Les bacs en
plastique sont toujours pris chez moi par l'entreprise de transport O.________ SA les mercredis matin
et amenés au [...] à Lausanne. En moyenne, un tel bac peut contenir environ 20 tirelires.
Dans
ma région, je suis responsable d'environ 80 caissettes à journaux, parmi lesquelles 26 se trouvent
en ville de Bienne.
Je
vais "gracieusement" à Neuchâtel pour les chauffeurs de l'entreprise O.________ SA;
j'y ramasse d'autres bacs en plastique avec des tirelires du [...] et les emporte, de même, à
la maison. L'on ne me paie pas pour ce coup de main. Cela se passe ainsi : je vais chercher les bacs
au bureau du quotidien neuchâtelois [...] où ils sont déposés dans une armoire. L'armoire
est toujours fermée et j'ai reçu la clé d'O.________ SA. Je me rends chaque mardi matin
environ vers 0400h à Neuchâtel pour y prendre les bacs. Je prends toujours 15 bacs à la
fois. Dans chacun de ces bacs se trouvent aussi à nouveau environ 20 tirelires.
J'ai
en fait toujours pris garde à prendre de l'argent des bacs neuchâtelois. Il est cependant possible
que je m'en sois de temps à autre pris à un de "mes" bacs. Cela devait toujours avoir
lieu rapidement, de façon à ce que personne ne s'en aperçût. Je dois cependant avouer
que l'on peut voir sur les bacs leur provenance, autrement dit qui en est responsable. En fait, leur
région figure à chaque fois sur les bacs."
c)              Le défendeur A.N.________
a admis avoir fait dupliquer une clé permettant d'ouvrir les tirelires contenues dans les caissettes
à journaux. Il a apporté une serrure qui s'était détachée d'une tirelire défectueuse
chez "Mister Minit" afin de se procurer les clés permettant d'ouvrir les tirelires des
tournées de Bienne et Tavannes. Il a encore déclaré que cela avait été facile.
A.N.________ était responsable de la fermeture des bacs sur sa tournée.
d)              A.N.________ a reconnu
avoir soustrait environ 200'000 fr. des caissettes à journaux de la demanderesse, qu'il a utilisés
pour achever un chantier à [...], ainsi que pour entretenir le ménage de son fils. Il faisait
trier et mettre en rouleaux la monnaie dérobée avant de l'apporter auprès de l'agence
UBS SA de [...]. Il a déclaré ne pas avoir d'autre relation bancaire que celle avec UBS SA
et ne pas disposer d'un coffre-fort.
Il a admis qu'au début, il prélevait 200 à 300 fr. par semaine. A partir de novembre 1999,
il avait selon lui été chargé par un chauffeur de la société O.________ SA de
transporter les bacs de caissettes entre le dépôt de Neuchâtel et la gare de Bienne. D'autres
ramasseurs de tirelires apportaient des bacs dans le dépôt de Neuchâtel. Il a démonté
la serrure d'un bac et l'a amenée le 12 octobre 1999 chez un serrurier à Soleure pour faire
confectionner une clé. Dès ce moment, il a aussi commencé à dérober de l'argent
dans les caissettes qui se trouvaient dans les bacs amenés au dépôt de Neuchâtel.
Devant les autorités pénales, il a estimé qu'il prélevait en moyenne des montants
entre 2'000 et 3'000 fr. par semaine. Comme déjà mentionné, il a estimé le montant
global de ses vols à 200'000 francs.
L'intéressé a d'emblée annoncé ce montant, qu'il a calculé lors de sa première
audition sur la base du nombre de semaines de vol et de son estimation du montant hebdomadaire dérobé.
Il a confirmé ses premiers aveux lors de sa seconde audition intervenue le jour de son interpellation,
le 8 mars 2001. Interrogé sur ce point lors de l'audience de jugement pénal, il a déclaré
ceci :
"J'ai
calculé le montant maximal de 200'000.- fr. de somme délictuelle avec le policier qui m'a interrogé,
lors de l'enquête préalable. Nous avons compté les semaines et le policier a ensuite calculé,
que de mars à octobre 1999 il y avait moins, car il n'y avait que Bienne et Tavannes, donc entre
200 et 300 fr. par semaine. Dès octobre c'était davantage, entre 2'000 et 2'500 fr. De ces
deux montants le policier a pris la moyenne et c'est ainsi qu'on est arrivé à ce montant."
Le calcul a été refait lors de l'audition contradictoire d'A.N.________ par le Juge d'instruction
de l'office I Jura bernois et Seeland. Ce calcul a été résumé comme il suit dans
le procès-verbal :
"Q : Combien a-t-il pris en moyenne par fois:
Fr.
2'000.-. Je veux dire seulement dès octobre 1999, lorsqu'il y avait aussi Neuchâtel. Précédemment
il n'y avait pas plus de 500.- fr. Il y avait entre 300.- et 500.- fr.
Verbalement
: il est passé aux calculs : de février au plus tôt à fin septembre 1999, cela fait
28 semaines, ce qui donne un montant de 8'400.- à 14'000.-
fr.
Pour la période octobre 1999 à fin février
2001 cela fait 17 mois. Ce qui correspond à environ 68 semaines. Cela donne 136'000.- fr.
Q
: pourquoi il a indiqué à la police qu'il y avait eu en tout 200'000.- fr. :
Cela
était un montant maximum et correspondait à un calcul approximatif. Je pars de 74-75 semaines.
Parfois je prélevais 2500.- fr. J'ai dit à la police qu'il s'était agi au maximum de 200'000.-
fr."
e)              A.N.________ a déclaré
en outre, au cours de l'enquête pénale, qu'il amenait la monnaie à sa banque (UBS) pour
la faire compter. Lorsqu'il y a eu plus d'argent, il faisait les rouleaux lui-même. Il n'a fait
que rarement verser l'argent sur un compte.
f)              Quant à sa situation
personnelle, A.N.________ a fait la déclaration suivante :
"Je
suis né en Italie. Il est mort avant que je pût m'en souvenir (
ndt
: l'intéressé doit parler de son père
).
J'étais encore très petit. J'étais des trois garçons celui du milieu. J'ai grandi
dans un orphelinat. Je suis allé huit ans durant à l'école. Après l'école, j'ai
travaillé de droite à gauche à l'étranger, la plupart du temps dans le service. En
1969, je suis venu définitivement en Suisse. En 1974, j'ai épousé [...], actuellement
ma femme. De notre union est né notre fils unique B.N.________. J'ai travaillé au service à
mes débuts en Suisse. J'ai même eu mon propre restaurant dans la région de [...]. Par
la suite, j'ai travaillé à [...] et me suis installé comme fournisseur indépendant
de journaux, ce que je fais encore aujourd'hui. Je n'ai point de dettes, hormis les hypothèques
sur mes maisons à [...] et [...]. J'ai loué la maison de [...]. Cela couvre mes intérêts
hypothécaires pour cet immeuble. Dans l'ensemble, mes hypothèques se montent à Fr. 1'050'000.-.
La maison de [...] est grevée d'une hypothèque de Fr. 700'000.-.
Je n'ai pas de poursuites. J'ai en Italie une Obligation qui arrive à échéance en 2003.
Elle doit valoir environ Fr. 80'000.-. A St-Domingue, j'ai acheté du terrain pour environ Fr. 10'000.-.
Je n'ai pas d'autre fortune.
Je
n'ai pas de condamnation. Je n'avais encore jamais eu à faire aux tribunaux."
g)              Lors de son interpellation,
A.N.________ avait sur lui 2'890 fr. 30 en liquide. Il a indiqué avoir pour habitude stupide de
toujours porter de grosses sommes d'argent sur lui. Il a encore expliqué qu'il ne lui restait pas
plus de 1'000 francs par mois sur les montants versés par la demanderesse, vu l'importance de ses
charges de main-d'œuvre.
23.
Questionné par la police bernoise le 8 mars 2001, le défendeur B.N.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
"Mon
père est en possession de plusieurs clés, qui sont utilisées pour l'ouverture des caissettes
à journaux. Chaque "ronde" a sa clé spécifique. Ainsi, je ne peux point ouvrir
de boîte dans le Jura avec une "clé biennoise".
Dans
chaque caissette à journaux se trouve une tirelire, qui doit être retirée. Puis l'on en
remet une nouvelle. Après avoir réuni les tirelires, ces dernières sont apportées
au domicile de mon père. Mon père les garde immédiatement dans son bureau à la maison.
Son bureau est toujours fermé à clé. Mon père mis à part, personne n'a accès
à ce bureau, pas même ma mère. Ma mère ne travaille pas pour mon père, à
ce que je sache. Personnellement, je n'ai pas de clé pour ce bureau.
Les
cassettes à argent sont toujours rassemblées du dimanche au lundi. Je ne sais pas si mon père
est également responsable de leur collecte. Je ne sais pas ce qu'il fait la nuit.
Depuis
un certain temps, mon père n'effectue plus de tournées, c'est-à-dire depuis quelques années.
Peut-être 1 – 2 ans.
Chaque
mercredi, mon père apporte les cassettes à argent avec les tirelires au chauffeur envoyé
par [...] à Bienne. Il s'agit principalement d'O.________ SA ou nouvellement de [...]. Ce sont eux
qui apportent les journaux à la gare de Bienne. C'est là que les journaux sont déchargés
et préparés pour la tournée par les chauffeurs. A chaque fois, mon père apporte les
cassettes à argent à Bienne, vers 0330 heures."
B.N.________ a encore expliqué que les tirelires étaient placées dans des caisses en plastique
pouvant en contenir au maximum vingt-cinq chacune. Une fois verrouillées, ces caisses ne peuvent
plus être ouvertes sauf par la société de sécurité V.________ SA.
Dans un premier temps, B.N.________ a contesté avoir prélevé de l'argent dans les caissettes
à journaux de la demanderesse. Réentendu, il a admis avoir soustrait des montants qu'il estimait
à environ 15'000 francs. Il a indiqué avoir besoin de l'argent en question pour l'entretien
des siens qui coûtait parfois très cher (sa femme étant exigeante) et à une reprise
pour payer des vacances à l'étranger.
B.N.________ s'est également mis à dérober de l'argent dans les tirelires, déclarant
aux autorités pénales que c'était à l'insu de son père, dont il aurait ignoré
l'activité délictuelle. Il a admis qu'il avait lui aussi fait fabriquer une clé et qu'il
avait dérobé environ 15'000 francs.
Réentendu le 18 juin 2001, le défendeur B.N.________ a persisté à prétendre
avoir soustrait un montant de l'ordre de 15'000 fr. dans les caissettes à journaux de la demanderesse.
Il a déclaré ce qui suit sur sa situation personnelle :
"Ma
situation personnelle est en fait connue des autorités. Je suis séparé judiciairement
et la demande en divorce est déposée. Mes enfants sont soit chez mon amie soit chez mes parents.
Il en va ainsi : pour l'instant je distribue les journaux pour mon père et j'exploite à mon
propre compte une entreprise de transport.
De
mon père, je reçois un salaire mensuel brut de Fr. 2'000.-. Je gagne brut mensuellement environ
Fr. 3'000.- avec mon entreprise de transport.
Je
n'ai actuellement ni dettes ni poursuites. Je n'ai non plus point de fortune."
Dans son jugement du 22 août 2002, le Tribunal d'arrondissement II de Bienne-Nidau a retenu qu'il
avait commencé à soustraire de l'argent dans les caissettes en avril 1997, époque de la
naissance de sa fille et que ces vols avaient perduré pendant les années 1998 à 2000.
Ce tribunal n'a pas retenu les dires de C.N.________, compte tenu du conflit conjugal qui divisait les
conjoints.
24.
La fin des vols imputables aux défendeurs remonte au 8 mars 2001, jour de leur interpellation par
la Police judiciaire bernoise.
25.
Le 9 mars 2001, par lettre recommandée, le Centre d'impression T.________ SA a résilié
avec effet immédiat le contrat le liant au défendeur A.N.________, en ces termes :
"Nous
nous référons au constat qui a été fait concernant le vol d'argent de nos caissettes
et vous confirmons par la présente la résiliation immédiate du contrat de travail qui
nous lie pour justes motifs.
Vous
comprendrez aisément les raisons de cette décision et plus aucune rémunération ne
sera établie."
C'est le Centre d'impression T.________ SA qui a établi l'attestation de l'employeur à l'attention
de l'assurance-chômage, laquelle attestation comporte notamment les éléments suivants
:
"2.              Durée des
rapports de travail : du 01.05.1991 au 09.03.2001
3.               Activité en qualité
de : agent de pose
4.              Horaire normal de travail
en vigueur dans l'entreprise : 40 heures par semaine
(…)
10.              Qui a résilié
? L'employeur
(…)
14.              Motifs de la résiliation
: Il a été dénoncé pénalement par T.________ SA après avoir soustrait dans
les caissettes à journaux du titre [...] plusieurs centaines de milliers de francs.
(…)
20.              Une indemnité
pour jours de vacances était-elle comprise dans le salaire de base soumis à cotisation AVS
? Non"
Il est admis par les parties que c'est la demanderesse qui est directement et exclusivement lésée
dans son patrimoine par les agissements des défendeurs.
26.
a) Par jugement du 22 août 2002, le Tribunal d'arrondissement II de Bienne-Nidau a condamné
A.N.________ à une peine de dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans et B.N.________
à cinq mois d'emprisonnement. Ce jugement est définitif et exécutoire.
Au cours du procès pénal, la demanderesse a pris des conclusions civiles à hauteur de
1'177'083 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
avril 1999 contre A.N.________. Ses conclusions civiles à l'encontre de B.N.________ étaient
de 48'000 fr., avec le même intérêt. A.N.________a fait une offre de 200'000 fr. et B.N.________
de 15'000 francs.
b)              Les extraits de comptes
bancaires d'A.N.________, de son fils B.N.________ et de sa petite-fille [...] ont été versés
au dossier pénal bernois. Des centaines de pages de comptes bancaires, paginées de 147 à
476 et de 100'001 à 100'177 ont été examinées, notamment les comptes d'A.N.________
auprès de l'UBS, dont ses comptes hypothécaires, son compte auprès de la Banque Migros
et auprès de la Poste, et pour B.N.________, les comptes bancaires auprès de l'UBS, de la Banque
Migros et de la Banque cantonale bernoise (BEKB). Le Tribunal de Bienne a retenu ce qui suit :
"Concernant
le montant dérobé, A.N.________ a avoué le montant total transféré d'environ
200'000.- Ce montant correspond également avec les extraits de compte exhaustifs d'A.N.________,
versés au dossier, respectivement les sommes payées sur son compte. Il n'y a aucun indice que
la somme délictuelle soit notablement différente de la somme précitée. Les statistiques
et calculs apportés par la plaignante à titre de preuves n'y changent rien: dès lors que
ces calculs ne sauraient remplacer un véritable contrôle, le lien de causalité entre le
délit et le dommage n'est pas établi. La diminution du nombre des vols après l'interpellation
d'A.N.________ pourrait également s'expliquer par le fait que d'autres voleurs possibles, inconnus,
auraient par prudence également cessé leurs agissements, lorsque A.N.________ a été
arrêté. L'incertitude concernant le nombre des "clients" qui volent les journaux
ne doit pas être assumée par A.N.________ mais par la plaignante elle-même, aussi longtemps
qu'elle renonce à des contrôles efficaces (p. ex. remise du journal après paiement seulement).
Les calculs effectués sont de pures spéculations et n'ont aucune valeur probante. En conformité
avec les déclarations des accusés, il y a lieu de retenir un montant délictuel de 200'000.-
fr. environ."
c)              Conformément au
dispositif du jugement pénal du 22 août 2002, A.N.________ a été condamné à
payer à T.________ SA la somme de 3'500 fr. de dépens pour la partie pénale du procès,
les frais de procédure relatifs aux conclusions civiles étant quant à eux répartis
par moitié entre les parties et les dépens relatifs aux conclusions civiles compensés.
d)              Par arrêt du 30
juin 2003, la Cour pénale du Tribunal cantonal bernois a confirmé les condamnations pénales
rendues en première instance et le renvoi des parties à agir devant le juge civil quant aux
conclusions civiles. Elle a condamné A.N.________ à payer à T.________ SA des dépens
à hauteur de 5'800 fr. pour la partie pénale du litige, T.________ SA étant pour sa part
condamnée à payer des dépens pénaux de deuxième instance de 1'000 fr. à
A.N.________.
Les recours interjetés par T.________ SA devant le Tribunal fédéral ont été
rejetés dans la mesure où ils étaient recevables, frais à charge de la recourante.
Les dépens pénaux de 4'800 fr. ont été payés par A.N.________ à la demanderesse.
27.
Selon les pièces statistiques produites par la demanderesse, le taux de vol sur la tournée
de Bienne (no 127), d'une moyenne de 61% en 2000 et 60,1% en 2001 avant l'arrestation des défendeurs,
est descendu à 46,6% pour le surplus de l'année 2001 et était de 53,4% en 2002. Ces pièces
n'ont pas été signées ni contrôlées quant à leur exactitude par des tiers
neutres.
28.
En cours de procédure, une expertise a été confiée à Pierre-Alain Cardinaux,
d'Ernst & Young SA, qui a rendu son rapport le 15 mars 2007. Ses constatations et conclusions sont
en bref les suivantes :
a)              L'expert a examiné
les tournées 117 – Tavannes, 118 – St-Imier et 127 – Bienne, ainsi que celles
pour lesquelles A.N.________ allait chercher les bacs de tirelires pleines à Neuchâtel, soit
les tournées 101 – Val-de-Ruz, 103 – Val-de-Travers, 105 – Marin, 108 –
Le Locle, 109 – La Chaux-de-Fonds, 110 – Entre-Deux-Lacs, 113 – Littoral et 114 –
Neuchâtel périphérie.
b)              Le système de surveillance
des caissettes à journaux de la demanderesse (surveillance par des agents de sécurité
postés aux abords des caissettes à journaux) est dissuasif et très efficace. Ce système
est très performant, mais ne concerne que 0.3% du réseau de vente. L'existence de système
de vente de journaux à prépaiement démontre qu'il est économiquement et pratiquement
possible de mettre en place des mesures supplémentaires pour lutter contre le vol de journaux et
de monnaie.
c)              Sur la question de savoir
si des tiers auraient pu être impliqués, l'expert a considéré que les taux de vols
pouvaient être influencés par des malversations de différents acteurs (chauffeurs, ramasseurs,
public). Il a toutefois estimé qu'au vu de l'évolution des taux de vols des tournées sous
revue pour les périodes avant et après l'arrestation, la hausse de taux pour la période
considérée était due avec une très forte probabilité aux agissements des seuls
défendeurs. Dans l'intervention de tiers, l'expert a retenu avec une forte probabilité le vol
de journaux. Le vol de monnaie par d'autres personnes que le ramasseur apparaît comme une probabilité
faible.
Le processus mis en place par la demanderesse est soumis au risque de vols de monnaie durant le ramassage
et le transport des tirelires et de l'argent. Ce risque est toutefois limité par le fait qu'aucune
clé ne pouvant ouvrir les tirelires n'était remise au personnel en charge de les collecter.
d)              Les tableaux de données
produits par T.________ SA montrent pour l'année 1997 un taux de vols réels annuels moyen égal
à celui calculé après l'arrestation des défendeurs, soit 52%. En revanche, en analysant
les relevés bancaires, l'expert a constaté des versements de monnaie dès le 3 janvier
1997 sur le compte de B.N.________.
e)              La demanderesse a calculé
la quotité des vols en considérant le taux de vol moyen pendant une période de quinze
semaines après l'arrestation des défendeurs et en prenant en compte la différence entre
ce taux et celui des années 1998 à la neuvième semaine de 2001. Cette méthode est
approuvée par l'expert. Le cas ne s'est pas ébruité, de sorte qu'il n'y a pas eu d'effet
dissuasif sur d'autres voleurs supposés. Dès l'arrestation, il y a eu une baisse significative
du taux de vols sur la quasi-totalité des tournées sous revue. L'expert a illustré ses
propos à l'aide du tableau suivant :
Taux de vol
1998
Taux de vol
1999
Taux de vol
2000
Taux de vol
9 sem. 2001
(avant arrestation)
Taux de vol
15 sem. 2001
(après arrestation)
Tournée
no 101
75.10%
73.30%
70.80%
70.40%
47%
Tournée
no 103
51.40%
58.50%
64.70%
65.70%
47%
Tournée
no 105
63.80%
73.10%
69.50%
75.30%
62%
Tournée
no 108
44.30%
56.10%
69.00%
72.30%
61%
Tournée
no 109
49.60%
58.60%
70.50%
74.40%
59%
Tournée
no 110
56.00%
65.20%
68.30%
70.10%
59%
Tournée
no 113
56.00%
63.60%
70.00%
75.20%
61%
Tournée
no 114
61.80%
70.70%
73.6%
79.90%
63%
Tournée
no 117
37.70%
44.40%
52.70%
56.10%
34%
Tournée
no 118
50.70%
55.60%
64.00%
63.70%
34%
Tournée
no 127
49.50%
52.80%
61.00%
60.10%
44%
L'expert a considéré que les montants des vols calculés par la demanderesse l'avaient
été correctement. Le taux des vols après l'arrestation des défendeurs a significativement
diminué par rapport à la période examinée (1998 à 9 semaines en 2001).
Le tableau ci-dessous, repris par l'expert dans son rapport, résume les montants calculés par
la demanderesse :
Année
Montants du
vol
calculés
par T.________ SA
1998
113'656.-
1999
349'113.-
2000
580'552.-
2001 (9 semaines)
128'404.-
Total
du vol
1'171'725.-
Les tableaux récapitulatifs suivants, établis par la demanderesse, ont été approuvés
par l'expert :
1997
2001/2
(15 semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2
Volume égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc
TH
Enc
Réel
Vol
Nbre
K7
Enc
TH
Enc
Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val
de Ruz
39
7'502
1'827
76%
34
7'729
4'134
47%
119'964
3%
126%
7'502
4'012
47%
113'644
0%
120%
103
Val
de Travers
31
6'057
3'372
44%
27
6'081
3'204
47%
-8'740
0%
-5%
6'057
3'191
47%
-9'407
0%
-5%
105
Marin
25
5'659
2'424
57%
25
6'861
2'625
62%
10'433
21%
8%
5'659
2'165
62%
-13'464
0%
-11%
108
Le
Locle
24
3'846
2'187
43%
23
4'831
1'897
61%
-15'067
26%
-13%
3'846
1'510
61%
-35'186
0%
-31%
109
Chx-de-Fds
41
9'278
4'893
47%
41
10'558
4'323
59%
-29'638
14%
-12%
9'278
3'799
59%
-56'883
0%
-22%
110
Entre
2 Lacs
12
2'277
1'087
52%
10
2'806
1'164
59%
3'990
23%
7%
2'277
944
59%
-7'415
0%
-13%
113
Littoral
49
10'904
5'218
52%
47
11'468
4'521
61%
-36'264
5%
-13%
10'904
4'299
61%
-47'814
0%
-18%
114
Neuchâtel
27
7'783
3'251
58%
25
8'407
3'129
63%
-6'342
8%
-4%
7'783
2'897
63%
-18'408
0%
-11%
117
Tavannes
62
7'543
4'553
40%
59
8'261
5'465
34%
47'440
10%
20%
7'543
4'990
34%
22'742
0%
10%
118
St-Imier
44
6'932
3'557
49%
44
7'769
5'141
34%
82'366
12%
45%
6'932
4'587
34%
53'561
0%
29%
127
Bienne
28
4'748
2'564
46%
27
4'728
2'629
44%
3'410
0%
3%
4'748
2'640
44%
3'986
0%
3%
Total
382
72'530
34'933
52%
362
79'498
38'233
52%
171'553
10%
9%
72'530
35'036
52%
5'357
0%
0%
1998
2001/2 (15 semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val
de Ruz
38
7'877
1'962
75%
34
7'729
4'134
47%
115'124
-2%
111%
7'877
4'213
47%
119'309
0%
115%
103
Val
de Travers
30
6'020
2'928
51%
27
6'081
3'204
47%
14'623
1%
9%
6'020
3'172
47%
12'912
0%
8%
105
Marin
25
5'515
1'997
64%
25
6'861
2'625
62%
33'260
24%
31%
5'515
2'110
62%
5'977
0%
6%
108
Le
Locle
24
3'976
2'215
44%
23
4'831
1'897
61%
-16'838
22%
-14%
3'976
1'562
61%
-34'633
0%
-30%
109
Chx-de-Fds
42
9'364
4'716
50%
41
10'558
4'323
59%
-20'810
13%
-8%
9'364
3'834
59%
-46'723
0%
-19%
110
Entre
2 Lacs
11
2'386
1'051
56%
10
2'806
1'164
59%
5'972
18%
11%
2'386
990
59%
-3'244
0%
-6%
113
Littoral
49
10'728
4'725
56%
47
11'468
4'521
61%
-10'824
7%
-4%
10'728
4'229
61%
-26'281
0%
-10%
114
Neuchâtel
25
6'975
2'662
62%
25
8'407
3'129
63%
24'761
21%
18%
6'975
2'596
63%
-3'486
0%
-2%
117
Tavannes
62
7'394
4'603
38%
59
8'261
5'465
34%
45'677
12%
19%
7'394
4'892
34%
15'291
0%
6%
118
St-Imier
44
6'952
3'429
51%
44
7'769
5'141
34%
90'741
12%
50%
6'952
4'600
34%
62'083
0%
34%
127
Bienne
31
4'638
2'344
49%
27
4'728
2'629
44%
15'107
2%
12%
4'638
2'579
44%
12'451
0%
10%
Total
381
71'825
32'633
55%
362
79'498
38'233
52%
296'793
11%
17%
71'825
34'777
52%
113'656
0%
7%
1999
2001/2 (15 semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val
de Ruz
35
7'665
2'050
73%
34
7'729
4'134
47%
108'374
1%
102%
7'665
4'100
47%
106'599
0%
1005
103
Val
de Travers
30
5'997
2'488
59%
27
6'081
3'204
47%
37'228
1%
29%
5'997
3'160
47%
34'923
0%
27%
105
Marin
25
5'325
1'432
73%
25
6'861
2'625
62%
62'059
29%
83%
5'325
2'037
62%
31'499
0%
42%
108
Le
Locle
24
3'941
1'731
56%
23
4'831
1'897
61%
8'658
23%
10%
3'941
1'548
61%
-9'530
0%
-11%
109
Chx-de-Fds
44
9'125
3'774
59%
41
10'558
4'323
59%
28'572
16%
15%
9'125
3'736
59%
-1'943
0%
-1%
110
Entre
2 Lacs
11
2'539
883
65%
10
2'806
1'164
59%
14'618
10%
32%
2'539
1'053
59%
8'873
0%
19%
113
Littoral
49
10'461
3'810
64%
47
11'468
4'521
61%
36'950
10%
19%
10'461
4'124
61%
16'320
0%
8%
114
Neuchâtel
25
7'271
2'129
71%
25
8'407
3'129
63%
51'989
16%
47%
7'271
2'707
63%
30'010
0%
27%
117
Tavannes
59
6'462
3'592
44%
59
8'261
5'465
34%
97'431
28%
52%
6'462
4'275
34%
35'554
0%
19%
118
St-Imier
44
6'884
3'058
56%
44
7'769
5'141
34%
108'338
13%
68%
6'884
4'556
34%
77'897
0%
49%
127
Bienne
30
4'336
2'048
53%
27
4'728
2'629
44%
30'244
9%
28%
4'336
2'411
44%
18'912
0%
18%
Total
376
70'007
26'993
61%
362
79'498
38'233
52%
584'460
14%
42%
70'007
33'707
52%
349'113
0%
25%
2000
2001/2 (15 semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val
de Ruz
34
7'702
2'248
71%
34
7'729
4'134
47%
98'057
0%
84%
7'702
4'119
47%
97'301
0%
83%
103
Val
de Travers
27
6'129
2'163
65%
27
6'081
3'204
47%
54'116
-1%
48%
6'129
3'229
47%
55'432
0%
49%
105
Marin
25
5'764
1'760
69%
25
6'861
2'625
62%
44'959
19%
49%
5'764
2'205
62%
23'133
0%
25%
108
Le
Locle
24
4'290
1'331
69%
23
4'831
1'897
61%
29'454
13%
43%
4'290
1'685
61%
18'393
0%
27%
109
Chx-de-Fds
44
9'841
2'912
70%
41
10'558
4'323
59%
73'361
7%
48%
9'841
4'029
59%
58'090
0%
38%
110
Entre
2 Lacs
10
2'659
843
68%
10
2'806
1'164
59%
16'690
6%
38%
2'659
1'103
59%
13'525
0%
31%
113
Littoral
47
10'402
3'120
70%
47
11'468
4'521
61%
72'866
10%
45%
10'402
4'101
61%
51'023
0%
31%
114
Neuchâtel
25
7'928
2'097
74%
25
8'407
3'129
63%
53'691
6%
49%
7'928
2'951
63%
44'423
0%
41%
117
Tavannes
59
6'978
3'308
53%
59
8'261
5'465
34%
112'151
18%
65%
6'978
4'617
34%
68'022
0%
40%
118
St-Imier
45
7'226
2'605
64%
44
7'769
5'141
34%
131'882
8%
97%
7'226
4'781
34%
113'182
0%
84%
127
Bienne
30
4'406
1'719
61%
27
4'728
2'629
44%
47'327
7%
53%
4'406
2'450
44%
38'027
0%
43%
Total
370
73'324
24'106
67%
362
79'498
38'233
52%
734'556
8%
59%
73'324
35'271
52%
580'552
0%
46%
2001/1 (9 semaines)
2001/2 (15 semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val
de Ruz
34
7'735
2'292
70%
34
7'729
4'134
47%
16'581
0%
80%
7'735
4'137
47%
16'611
0%
81%
103
Val
de Travers
27
6'086
2'089
66%
27
6'081
3'204
47%
10'031
0%
53%
6'086
3'206
47%
10'053
0%
53%
105
Marin
25
6'419
1'586
75%
25
6'861
2'625
62%
9'355
7%
66%
6'419
2'456
62%
7'834
0%
55%
108
Le
Locle
23
4'770
1'322
72%
23
4'831
1'897
61%
5'180
1%
44%
4'770
1'873
61%
4'965
0%
42%
109
Chx-de-Fds
41
10'838
2'771
74%
41
10'558
4'323
59%
13'970
-3%
56%
10'838
4'438
59%
15'003
0%
60%
110
Entre
2 Lacs
10
2'674
799
70%
10
2'806
1'164
59%
3'284
5%
46%
2'674
1'109
59%
2'794
0%
39%
113
Littoral
47
11'436
2'838
75%
47
11'468
4'521
61%
15'149
0%
59%
11'436
4'509
61%
15'038
0%
59%
114
Neuchâtel
25
9'158
1'840
80%
25
8'407
3'129
63%
11'604
-8%
70%
9'158
3'409
63%
14'122
0%
85%
117
Tavannes
59
7'800
3'422
56%
59
8'261
5'465
34%
18'385
6%
60%
7'800
5'160
34%
15'641
0%
51%
118
St-Imier
44
7'372
2'679
64%
44
7'769
5'141
34%
22'159
5%
92%
7'372
4'878
34%
19'795
0%
82%
127
Bienne
27
4'632
1'848
60%
27
4'728
2'629
44%
7'027
2%
42%
4'632
2'576
44%
6'550
0%
39%
Total
362
78'922
23'485
70%
362
79'498
38'233
52%
132'725
1%
63%
78'922
37'752
52%
128'404
0%
61%
1'920'087
1'177'083
f)              L'expert a réalisé
un tableau de la fortune de chacun des défendeurs. Celui concernant A.N.________ se présente
ainsi :
Description
Mention
si non-
déclaré
au fisc
1997
1998
1999
2000
2001
Revenu
Salaire net
T.________ SA (sans remboursement frais)
80'188
79'156
78'759
80'137
12'947
Revenus nets
activités indépendantes, 2001: ass. Sociales et div.
5'253
5'277
18'803
18'803
26'044
Revenus nets
location [...]
0
0
2'000
19'378
19'509
Total
85'441
84'433
99'562
118'318
58'500
Intérêts
dettes
Hypothèques
et crédit de construction
15'584
18'526
36'535
44'985
50'338
Revenu
net
Revenu –
Intérêts des dettes
69'957
65'907
63'027
73'333
8'162
Fortune
brute
Immeuble [...]:
Coût d'achat en 1985
280'000
280'000
280'000
280'000
280'000
Immeuble [...]:
Achat terrain en 1998 : CHF 125'060.-
1998: + Coûts
de construction en cours : CHF 402'650.-
1999 et ss:
+ Coûts de construction selon décl. impôts 2000 : CHF 710'443.-
0
527'710
835'503
835'503
835'503
Terrain à St-Domingue (achat
en 1996)
non-déclaré
10'660
10'660
10'660
10'660
10'660
Titres Banca San Paolo et Obligations
UBS (achetées en 2000)
non-déclarés
78'500
78'500
78'500
212'771
110'433
Comptes courants Banca San Paolo
non-déclarés
3'402
12'126
10'370
1'412
984
Soldes comptes bancaires
1997: y c. CHF 55'000.- Cornèr
Banca compte fermé courant 1997
Cornèr Banca
: non-déclaré
107'801
23'336
1'027
21'992
7'440
Véhicules: Deux véhicules
ont été achetés en 2000 et déclarés en valeur d'achat pour CHF 37'000.-. Il
n'a a pas de véhicules privés déclarés avant cette date.
0
0
0
37'000
37'000
Total
480'363
932'332
1'216'061
1'399'338
1'282'020
Dettes
Crédit hypothécaire [...]
332'500
387'500
382'500
377'500
375'000
Crédit de construction/hypothèque
[...]
0
402'605
673'250
666'250
661'000
Total
(état selon déclarations fiscales)
332'500
790'150
1'055'750
1'043'750
1'036'000
Fortune nette
Fortune brute - dettes
147'863
142'182
160'311
355'588
246'020
Variation annuelle
de la fortune nette
-5'681
18'129
195'277
-109'567
Variation totale
de la fortune nette 1998 – 2000
207'725
L'expert a indiqué que la maison de [...] (acquise en 1985) et le terrain à Saint-Domingue
(acquis en 1996) avaient été financés avec des moyens acquis en dehors de la période
sous expertise. A.N.________ a expliqué à l'expert qu'il avait un safe auprès de l'UBS
dans lequel il déposait le produit de ses vols. Il a utilisé cet argent pour l'achat de titres
à hauteur de 100'000 francs.
Pour justifier son train de vie et l'augmentation de sa fortune nette, A.N.________ a déclaré
à l'expert qu'une partie de son revenu provenant de son kiosque en gare de [...] n'était pas
déclarée dans sa comptabilité. Il a tenu ce kiosque jusqu'à mi-février 2001.
Ainsi, la vente du [...] lui rapportait un montant estimé à 25'000 fr. par an. Les revenus
déclarés de ce kiosque ont été de 53'768 fr. au total de 1997 à 2000, soit une
moyenne annuelle de 13'400 fr. environ. Sans tenir compte de ce dernier aspect des choses, l'expert a
relevé qu'il y avait une augmentation inexplicable de la fortune nette de 18'128 fr. en 1999. L'augmentation
de la fortune nette pour l'année 2000, de 195'277 fr. ne peut pas non plus s'expliquer au regard
d'une hausse de revenu de seulement 10'306 francs. Pour l'année 2001, l'expert a indiqué qu'il
n'y avait pas eu d'évolution des avoirs en compte à fin février 2001, bien que des versements
de monnaie aient été identifiés jusqu'en mars.
De 1998 à 2001, 100'725 fr. 75 ont été versés en monnaie sur les comptes d'A.N.________.
Selon l'expert, plus de la moitié proviendrait de l'argent volé, le reste pouvant provenir
du kiosque.
g)              L'estimation des revenus
et de la fortune de B.N.________ a été représentée ainsi par l'expert, étant
précisé qu'il n'y a pas de dettes déclarées :
Année
Revenu
Fortune
1996
CHF 36'713.-
CHF 0.-
1997
CHF 21'171.-
CHF 0.-
1998
CHF 37'917.-
CHF 0.-
1999 et 2000
N.D.
N.D.
2001
CHF 33'868.-
CHF 13'336.-
L'expert a relevé que, selon les déclarations de son père, B.N.________ a travaillé
pour celui-ci en 1997 et 1998. Par la suite, B.N.________ aurait eu sa propre entreprise de transports
et effectuait des mandats alors qu'il était en incapacité à 100%. L'expert a estimé
que la situation financière déclarée était précaire, mais relève le manque
d'informations (notamment pour 1999 et 2000). La situation personnelle de B.N.________ (marié puis
séparé, appartement jusqu'à mi-2000, deux enfants à charge, etc.) laisse supposer
qu'il a eu recours à des sources financières supérieures à son revenu déclaré
tout au long de la période sous revue. Toutefois, les éléments à disposition de l'expert
ne lui permettent pas de conclure si l'intéressé a effectué des prélèvements
dans les caissettes plus importants et sur une plus longue période que ce qu'il a avoué ou
s'il a été soutenu financièrement par son père. Il y a eu des versements en monnaie
sur son compte à hauteur de 5'825 francs 90 entre 1997 et 2001. Il n'a pas été possible
de déterminer si cet argent provenait des vols ou du kiosque précité.
h)              En conclusion, l'expert
a souligné que les informations fournies concernant les revenus et la fortune des défendeurs
avaient été difficiles à récolter et surtout à analyser. La présence de
sources de revenus et de fortune non déclarées au fisc, qu'A.N.________ a révélées
progressivement jusqu'en mars 2007, laissent un flou important quant à l'image exacte de la situation
financière des défendeurs. L'exhaustivité de l'inventaire des situations financières
des défendeurs ne peut donc pas être assurée. L'expert est d'avis que les revenus déclarés
tant pour A.N.________ que pour B.N.________ ne suffisaient pas à assurer le train de vie des deux
familles et que le produit des vols a non seulement servi à augmenter la fortune nette, mais également
à financer les dépenses quotidiennes du père et de son fils.
29.
A.N.________ a payé, pour l'année 2001, 6'799 fr. 70 d'impôts cantonaux et communaux.
Il a été taxé sur un revenu imposable de 37'600 fr. et une fortune imposable de 172'000
francs.
30.
a) La demanderesse fait régulièrement contrôler son tirage par l'Institut X.________ à
Zurich. Annuellement, cet institut contrôle les chiffres de tirage de l'ensemble des quotidiens
édités par la demanderesse. Sa procédure de contrôle permet d'établir le tirage
contrôlé ainsi que le nombre d'exemplaires ayant réellement touché le lectorat.
Le 23 octobre 2003, l'Institut X.________ a fait parvenir à la demanderesse une attestation dont
le contenu est le suivant :
"Agissant
en tant qu’experte des contrôles de tirage des journaux en Suisse, je certifie aujourd’hui
que les montants dérobés par le voleur et calculés par T.________ SA sont corrects, à
savoir:
Année
Montant volés
en Fr.
Période dans l’année
1999
392'325.-
du 1.1.99 au 31.12.99
2000
627'787.-
du 1.1.00 au 31.12.00
2001
138'157.-
du 1.1.01 au 4 mars 01
Total
1'158'269.-
Les
vérifications faites personnellement le 22 octobre 2003 ont couvert l’étude des statistiques
internes, des analyses de procédures de relevés des tirelires, et des pièces comptables
de la société V.________ SA qui gère le flux d’argent de toutes les caissettes pour
le compte de T.________ SA.
La
méthode de calcul des montants dérobés est par ailleurs totalement correcte, méthode
qui consiste à appliquer rétroactivement (sur toute l’année 1999, toute l’année
2000 et pour les 9 premières semaines de l’année 2001) le taux de vol constaté de
ces mêmes caissettes après l’arrestation du voleur. La différence ainsi calculée
représente – sans contestation possible – le montant dérobé.
Je
constate par ailleurs une augmentation systématique et régulière du taux de vol des tournées
concernées entre le début 1999 et le mois de mars 2001. Dès la semaine suivant l’arrestation
du 4.3.01, et sur tout le reste de l’année 2001 (semaines 10 à 52), les encaisses ont
immédiatement et régulièrement été supérieures aux 2 années précédentes,
et ce de manière très significative."
Le même jour, soit le 23 octobre 2003, l'Institut X.________ a fait parvenir à la demanderesse
une facture de 1'398 fr. 80 relative à l'étude dont le contenu est reporté ci-dessus.
b)              L'agence P.________
Sàrl a facturé 9'114 fr. à la demanderesse, TVA incluse, pour la surveillance effectuée
sur ses caissettes à journaux.
c)              L'avocat Christophe
Wagner, à Neuchâtel, a adressé au Centre d'impression T.________ SA une note d'honoraires
du 15 janvier 2002 d'un montant de 5'893 fr. 95. Les 29 janvier 2003 et 8 janvier 2004, il a envoyé
deux notes supplémentaires à la demanderesse, de respectivement 11'476 fr. 50 et 9'825 francs.
Il est admis par les parties que ces notes d'honoraires concernent les opérations de ce conseil
dans le cadre du procès pénal et de la procédure de mainlevée bernoise.
d)              L'avocat Pierre-Yves
Baumann a facturé à la demanderesse, les 29 octobre 2002 et 27 janvier 2004, les montants
de 9'885 fr. 75 et de 4'688 fr. 70, pour la période du 29 août 2001 au 27 janvier 2004. Cela
représente un total de 14'574 fr. 45. La demanderesse allègue que ces honoraires concernent
des opérations antérieures à l'ouverture d'action, mais la seconde note contient un poste
"rédaction procédure".
31.
Le 20 août 2002, la demanderesse a adressé, par l'intermédiaire de son conseil Me Pierre-Yves
Baumann, une réquisition de poursuite à l'encontre d'A.N.________ à l'Office des poursuites
de Büren an der Aare (BE) pour une créance de 1'100'000 fr. avec intérêt à 5%
l'an dès le 1
er
janvier 1997.
Le même jour, la demanderesse, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a adressé
au même office une seconde réquisition de poursuite, cette fois à l'encontre de B.N.________,
pour une créance de 50'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997.
Par prononcé du 26 mai 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement III Aarberg –
Büren – Erlach a rejeté la requête de mainlevée de T.________ SA contre A.N.________,
consécutive à la notification à ce dernier d'une poursuite d'un montant de 200'000 fr.
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier
1997. T.________ SA a été condamnée à payer au défendeur des dépens d'un
montant de 2'500 fr., qui lui ont été versés en octobre 2004.
Le 25 juillet 2003, le mandataire de la demanderesse a renouvelé les réquisitions de poursuite
du 20 août 2002 à l'encontre des défendeurs auprès du même office bernois et
pour les mêmes montants.
Le 4 août 2003, l'Office des poursuites de Büren an der Aare a notifié aux défendeurs
des commandements de payer correspondant aux réquisitions de poursuites présentées le
25 juillet précédent.
32.
Par requête de conciliation du 17 septembre 2003, A.N.________ a ouvert action contre T.________
SA devant le Gerichtskreis II Biel-Nidau. Il a conclu au paiement d'un montant supérieur à
30'000 fr., à raison du contrat de travail, plus intérêt moratoire dès échéance,
avec suite de frais et dépens. Par décision du 5 décembre 2003, le président de ce
tribunal a pris acte du fait que le requérant renonçait à la tenue de l'audience de conciliation
et a rayé la cause du rôle.
Dans le cadre de la procédure pénale bernoise, A.N.________ avait déjà opposé
en compensation aux prétentions civiles de la demanderesse, ses propres créances fondées
sur le contrat de travail.
Par lettre du 30 août 2004, la demanderesse, par son conseil, a expressément autorisé
A.N.________ à faire valoir ses prétentions fondées sur ses rapports de travail avec Centre
d'impression T.________ SA, directement contre T.________ SA, dans le cadre de la présente procédure.
A.N.________ a fait valoir la compensation pour la totalité de ses créances prétendues,
soit 15'736 fr. 85 net et 255'845 fr. 90 brut.
La demanderesse a quant à elle soulevé expressément l'exception de prescription à
l'encontre de l'ensemble des prétentions des défendeurs et, à toutes fins utiles, a opposé
la compensation.
33.
Le contrat signé par la demanderesse et A.N.________ en 1999 prévoyait que ce dernier devait
organiser lui-même son remplacement pour les vacances, de même qu'en cas d'incapacité.
Il n'est pas établi depuis quand cette pratique était en vigueur.
Les employés de la demanderesse ayant conclu un contrat de travail ont droit à un minimum de
quatre semaines de vacances par an, ce qui représente, avec les jours fériés, 10,3% du
salaire annuel.
A.N.________ revendique le droit à des vacances pour toute la période de 1991 à 2001,
ce qui représenterait les montants bruts suivants :
-              1991
fr.              4406.95
-              1992
fr.              5714.95
-              1993
fr.              5290.70
-               1994
fr.              5021.35
-               1995
fr.              7461.50
-              1996
fr.              8716.70
-               1997
fr.              9340.35
-              1998
fr.              9226.50
-              1999
fr.              9253.20
-              2000
fr.              9459.80
-
2001              fr.
1525.20
Total
fr.              75'417.20
34.
A.N.________ allègue également avoir été en incapacité de travail pour les périodes
suivantes, en raison de graves problèmes de santé (déchirure accidentelle du ménisque
gauche, trois opérations; perte de vision de l'œil droit en 1998; dorsalgies) :
-              100% du 15 mars 1994
au 31 décembre 1994,
-              50% du 1
er
janvier 1995 au 12 septembre 1995,
-              25% du 13 septembre 1995
au 21 avril 1996 (dès le 1
er
janvier 1996, 50% pour les livraisons aux kiosques),
-              50% du 22 avril 1996
au 25 août 1998,
-              100% du 26 août
1998 au 23 février 2001.
Le défendeur a produit un rapport médical du 23 février 2001 établi par l'institut
médical […]. Selon ce rapport, le défendeur aurait été en incapacité de
travail totale, comme chauffeur, du 26 août 1998 au 23 février 2001 au moins (soit la date
du rapport). Il est toutefois établi que le défendeur travaillait encore comme chauffeur à
cette période. Ainsi, à compter du mois d'octobre 1999, il allait chercher lui-même les
bacs à Neuchâtel. Ce rapport n'est dès lors pas probant, d'autant plus qu'il n'offre pas
les garanties d'une expertise judiciaire contradictoire. Les périodes d'incapacité de travail
alléguées par le défendeur ne peuvent en conséquence être retenues. On relèvera
du reste que l'institut […] considérait que le défendeur avait un statut d'indépendant.
A.N.________ estime qu'il aurait eu droit, compte tenu du début de son activité salariée
pour la demanderesse en mai 1991 et selon l'échelle bernoise, aux montants bruts suivants :
-              deux mois de salaire
en 1994, soit               fr.
8'125.00
-              trois mois de salaire
en 1995, soit               fr.
36'221.00
-              trois mois de salaire
en 1996, soit               fr.
21'157.00
-               trois mois de salaire
en 1997, soit               fr.
22'670.75
-              trois mois de salaire
en 1998, soit               fr.
22'394.50
-              trois mois de salaire
en 1999, soit               fr.
22'459.25
-              quatre mois de salaire
en 2000, soit               fr.
30'614.30
-              2,3 mois de salaire en
2001, soit               fr.
16'786.90
TOTAL
fr.
180'428.70
La demanderesse a une assurance collective en cas de maladie pour ses employés au bénéfice
d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que pour les collaborateurs extérieurs
réguliers qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée.
A.N.________ a payé sa femme, son fils, sa belle-fille et diverses autres personnes, du moins en
1999 et en 2001. Pour l'année 1999, il a ainsi versé 60'484 francs de salaires. L'intéressé
fait valoir que lorsqu'il était en incapacité de travail à 50%, il n'était payé
qu'à 50% et qu'il n'était plus payé du tout lorsqu'il était à 100% incapable
de travailler, puisqu'il devait rémunérer son remplaçant.
35.
A.N.________ a parlé à un employé de la demanderesse de ses problèmes de vue, lui
indiquant que son fils reprendrait les livraisons. Dans de tels cas, la demanderesse offre de reprendre
le ramassage de l'intéressé. Dans le cas particulier, le défendeur a dit à son employeur
de ne pas s'inquiéter et que les ramassages continueraient sans problème. Pour le surplus,
il n'est pas établi qu'A.N.________ aurait annoncé une incapacité de travail à la
demanderesse, respectivement au Centre d'impression T.________ SA, ni que l'un des deux aurait reçu
un certificat médical de la part du défendeur. Ces derniers ont ainsi été dans l'incapacité
totale de vérifier l'atteinte dont se prévaut aujourd'hui le défendeur.
36.
A.N.________ a pris rendez-vous à une date indéterminée auprès de la Fondation de
prévoyance de T.________. La personne qui l'y a reçu lui a établi une simulation en fonction
de son année de naissance (1940), de son salaire cotisant (84'616 fr. 80) et d'un éventuel
rachat de 100'000 francs. A l'époque, le règlement de la caisse de pension avait changé
de sorte que des indépendants pouvaient s'y inscrire. L'employé de la Fondation a inscrit sur
une feuille de papier le nom de l'Asile des aveugles à Lausanne, sans qu'aucun élément
supplémentaire ne soit établi quant aux circonstances entourant ce fait, et a rédigé
un brouillon de lettre pour la caisse AVS du défendeur.
37.
Par décision du 27 novembre 2001, l'Assurance invalidité fédérale (ci-après
: AI) a alloué à A.N.________ une demi-rente d'invalidité avec effet au 1
er
août 1999, ainsi qu'une rente complémentaire pour épouse, soit 1'157 fr. par mois au total.
Cette décision mentionne une prétention du Centre d'impression T.________ SA sur l'arriéré
(qui est de 30'763 fr.), à raison de 21'507 fr. pour la période du 1
er
août 1999 au 28 février 2001. Le défendeur, qui fait valoir que ce montant devait lui
revenir puisqu'il payait lui-même ses remplaçants en cas d'empêchement, soulève la
compensation à hauteur dudit montant. Il est établi que le Centre d'impression T.________ SA
a effectivement perçu cette somme. Par ailleurs, en avril 2001, le Centre d'impression T.________
SA a également reçu 378 fr. représentant deux indemnités journalières de 189
fr., pour un stage de réinsertion professionnelle effectué par le défendeur en décembre
2000.
38.
Le dernier décompte de salaire reçu par A.N.________ est daté du 26 février
2001 (cf. n° 12 supra). Le défendeur allègue qu'il était toujours payé le mois
suivant et que ce décompte de salaire concerne celui du mois de janvier 2001. La pièce produite
par le défendeur à l'appui de cette allégation (pièce n° 113) n'est toutefois
pas probante, car elle n'est ni signée ni datée et qu'il est impossible de déterminer
de qui elle émane. En revanche, il ressort des pièces fournies par la demanderesse que les
salaires des mois de janvier et de février ont été intégralement versés au défendeur.
Le salaire du mois de mars 2001, avant la résiliation des rapports contractuels intervenue le 9
mars, n'a pas été versé au défendeur. Celui-ci requiert de ce chef paiement d'un
montant de 3'021 fr. 95, en se basant sur le salaire et les frais payés en février 2001 (8/30
de 11'332 fr. 40).
39.
A.N.________ établissait des décomptes d'heures d'attente, qui résultaient du retard des
camions livrant les journaux. Il fallait un retard d'une certaine durée pour que les livreurs puissent
facturer ces heures. Il n'est pas établi, au vu des pièces produites, que ces décomptes
lui étaient payés régulièrement, en sus des salaires et frais forfaitaires prévus
contractuellement. Le dernier décompte d'heures établi par le défendeur le 5 mars 2001
fait état d'un montant de 1'382 fr. 50.
40.
Par déclaration du 1
er
juillet 2008, Centre d'impression T.________ SA a déclaré céder à la demanderesse
l'intégralité des créances dont elle est ou serait titulaire à l'encontre des défendeurs
du chef des vols de monnaie.
41.
D’autres faits allégués, admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du
présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
42.
T.________ SA a ouvert action par demande du 12 février 2004 dans laquelle elle a pris les conclusions
suivantes, avec suite de dépens :
"
Principalement
I.              La demande est admise.
II.              Les défendeurs
A.N.________ et B.N.________ sont les débiteurs solidaires de T.________ SA, respectivement dans
la mesure que Justice dira, de la somme de fr. 1'150'000.- (un million cent cinquante mille francs) avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997 et lui en doivent immédiat paiement.
III.              Les défendeurs
A.N.________ et B.N.________ sont les débiteurs solidaires de T.________ SA, respectivement dans
la mesure que Justice dira, de la somme de fr. 9'114.- (neuf mille cent quatorze francs) avec intérêt
à 5% l'an dès le 27 mars 2001 et lui en doivent immédiat paiement.
IV.              Les défendeurs
A.N.________ et B.N.________ sont les débiteurs solidaires, respectivement dans la mesure que Justice
dira, de la somme de fr. 41'769.90 (quarante et un mille sept cent soixante-neuf francs et 90 centimes)
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997 et lui en doivent immédiat paiement.
V.              Les défendeurs
A.N.________ et B.N.________ sont les débiteurs solidaires, respectivement dans la mesure que Justice
dira, de la somme de fr. 1'398.80 (mille trois cent nonante-huit francs et 80 centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 29 octobre 2003 et lui en doivent immédiat paiement.
Subsidiairement
au chiffre II ci-devant
VI.              A.N.________ est le
débiteur de la société T.________ SA et lui doit immédiat paiement de la somme de
fr. 1'100'000.- (un million cent mille francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997.
VII.              B.N.________ est le
débiteur de la société T.________ SA et lui doit immédiat paiement de la somme de
fr. 50'000.- (cinquante mille francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier
1997."
Dans leur réponse du 3 septembre 2004, B.N.________ a offert de payer à T.________ SA la somme
de 15'000 fr., pour solde de tout compte, selon modalités de paiement à définir. Dans
cette même écriture, les défendeurs ont conclu, avec dépens, à ce qu'il plaise
à la cour de céans :
"I.              Libérer A.N.________
des conclusions I à VII de la demande.
II.              Au bénéfice
de son offre transactionnelle ci-dessus, libérer B.N.________ des conclusions I à VII de la
demande.
III.
Reconventionnellement
: Condamner T.________ SA à payer à A.N.________ la somme de 75'000 (septante cinq mille) fr.
brut, sous déduction des cotisations sociales.
IV.              Condamner T.________
SA à verser les cotisations paritaires dues sur les montants compensés au profit d'A.N.________
(vacances et jours fériés, salaire pour les périodes d'incapacité de travail, salaires
impayés de février et mars 2001)."
La demanderesse a conclu, dans sa réplique du 8 novembre 2005, au rejet des conclusions reconventionnelles
du défendeur A.N.________."
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que les conditions de la responsabilité
pour acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) étaient
réalisées à l'égard de chacun des défendeurs, celles de la responsabilité
contractuelle au sens de l'art. 97 al. 1 CO l'étant également à l'égard d'A.N.________.
Ils ont retenu qu'en vertu de l'art. 53 CO, qui règle les relations entre le droit civil et le droit
pénal, et de la jurisprudence en découlant, ils n'étaient pas liés par les constatations
opérées par le Tribunal d'arrondissement II de Bienne-Nidau dans son jugement pénal du
22 août 2002, en particulier en ce qui concerne l'appréciation du dommage subi par la demanderesse,
cette question ayant été instruite de manière plus complète dans le cadre de la procédure
civile, au cours de laquelle une expertise a été réalisée. S'agissant de cette expertise,
ils ont estimé qu'elle avait été établie de manière impartiale et complète,
relevant au demeurant qu'aucune des parties n'avait demandé de complément d'expertise ou de
seconde expertise. Ils ont dès lors considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter,
hormis sur certains points du calcul du dommage. Ainsi, ils ont notamment relevé qu'il ressortait
de l'expertise que l'arrestation des défendeurs ne s'était pas ébruitée, de sorte
qu'il n'y avait pas lieu de reprendre l'hypothèse retenue par le juge pénal d'après laquelle
il aurait pu y avoir d'autres voleurs qui auraient cessé leur activité délictueuse en
apprenant cette arrestation et influé ainsi sur les taux de vols constatés. Retenant qu'on
ne pouvait exiger de la demanderesse une preuve stricte de la quotité des vols qu'elle avait subi
du fait des défendeurs, une telle preuve étant impossible en l'occurrence, les premiers juges
ont fait application de l'art. 42 al. 2 CO et considéré qu'il y avait lieu de recourir à
la méthode de calcul admise par l'expert, consistant à comparer le taux de vol pendant la période
d'activité des défendeurs et le taux de vol pendant une période témoin de quinze
semaines suivant l'arrestation des défendeurs, pour établir le dommage de l'intéressée,
correspondant à l'augmentation des taux de vol par rapport à la période témoin. Conformément
à l'art. 4 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), les premiers
juges se sont fondés sur l'expertise pour retenir qu'A.N.________ était responsable des tournées
de Bienne et de Tavannes (127 et 117) et qu'il avait eu accès dès le mois d'octobre 1999 aux
recettes des tournées déposées à Neuchâtel (soit les tournées 101, 103,
105, 108, 109, 110, 113 et 114), mais ils ont écarté les chiffres relatifs à la tournée
de St-Imier (118), estimant que les pièces sur lesquelles l'expert se fondait pour retenir que le
défendeur en était responsable n'en faisaient pas la preuve. Les premiers juges se sont également
écartés de l'expertise sur le point de savoir quand avait débuté l'activité
délictueuse des défendeurs sur les tournées de Bienne et de Tavannes, faisant remonter
celle-ci au 1
er
janvier 1997 compte tenu de la différence de taux de vol constatée entre 1997 et la période
témoin, des versements de monnaie relevés sur le compte de B.N.________ dès le début
du mois de janvier 1997 ainsi que des aveux de ce dernier. Ils ont ainsi retenu la période du 1
er
janvier 1997 au 8 mars 2001, jour de l'arrestation des défendeurs, pour déterminer le montant
du dommage subi par la demanderesse sur les tournées de Bienne et de Tavannes. Se référant
aux tableaux récapitulatifs approuvés par l'expert, ils ont retenu un préjudice de 237'176
fr., à imputer entièrement aux défendeurs. En ce qui concerne les tournées centralisées
à Neuchâtel, les premiers juges ont retenu que la période à prendre en compte s'étendait
du mois d'octobre 1999, moment à partir duquel les défendeurs avaient eu accès aux recettes,
jusqu'au 8 mars 2001. Ils se sont également référés aux tableaux récapitulatifs,
en faisant toutefois abstraction des montants négatifs (correspondant à un taux de vol pendant
la période examinée inférieur à celui de la période témoin), afin de ne
pas faire profiter les défendeurs du fait que la demanderesse avait encaissé plus d'argent
alors qu'ils n'en étaient aucunement responsables; en outre, ils n'ont retenu qu'un quart des montants
admis par l'expert pour l'année 1999, dès lors que l'activité délictueuse des défendeurs
n'avait débuté qu'au mois d'octobre 1999. En définitive, les premiers juges ont retenu
un montant de 504'793 francs représentant le préjudice de la défenderesse pour les tournées
centralisées à Neuchâtel, à imputer entièrement aux défendeurs. S'agissant
de dommages périodiques, les premiers juges ont considéré qu'il se justifiait de retenir
une échéance moyenne comme date de départ des intérêts compensatoires dus sur
les montants précités, soit le 1
er
février 1999 pour le dommage de 237'176 francs, respectivement le 15 juin 2000 pour le dommage de
504'793 francs. Par ailleurs, les premiers juges ont admis que la demanderesse avait droit au remboursement,
au titre de dommage indirect, de la somme de 22'512 fr. 80 (soit 1'398 fr. 80 pour l'expertise effectuée
par l'Institut X.________, 9'114 fr. pour la surveillance effectuée par l'agence P.________ Sàrl
sur les caissettes à journaux et 12'000 fr. pour les honoraires de son conseil pour les opérations
ayant eu lieu avant la procédure civile) avec intérêts à 5% dès le lendemain
de la réception de la demande par le précédent conseil des défendeurs. Enfin, ils
ont reconnus les défendeurs débiteurs solidaires, en vertu de l'art. 50 CO, de la totalité
des montants alloués à la demanderesse. En ce qui concerne les prétentions élevées
par A.N.________ à l'encontre de la demanderesse, les premiers juges ont qualifié les relations
contractuelles ayant lié les parties de contrat
sui
generis
, mêlant des éléments du
contrat de transport au contrat de mandat. En l'absence de contrat de travail entre les parties, ils
ont considéré que les prétentions d'indemnités de vacances et d'incapacité de
travail devaient être rejetées. Ils ont également rejeté les prétentions relatives
à des heures d'attente facturées, celles-ci n'étant pas établies. En revanche, ils
ont admis que le défendeur avait droit à une rémunération pour les jours de travail
effectués en mars 2001, à concurrence de 3'021 fr. 90, de même qu'au remboursement des
indemnités AI versées à la demanderesse en 2001, par 21'507 fr. et 378 fr. d'indemnités
journalières en raison d'un stage de réinsertion, soit un total de 24'906 fr. 90, portant intérêt
dès le lendemain de la réception de la réponse par le conseil de la demanderesse, à
venir en déduction des montants alloués à la demanderesse. Enfin, les premiers juges ont
alloué à la demanderesse des dépens réduits d'un huitième, celle-ci n'obtenant
pas l'entier de ses conclusions.
B.
Par acte du 5 février 2010, A.N.________
et B.N.________ ont recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la nullité, subsidiairement à la réforme en ce sens que :
"-
A.N.________ n’est pas débiteur de T.________ SA;
- B.N.________ est condamné à payer à T.________ SA la somme de 15’000.- fr. plus
intérêts moratoires;
- T.________ SA est condamnée à verser à A.N.________ la somme de 46’942.30 fr.
plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2000, sous déduction des cotisations sociales."
Dans leur mémoire du 26 avril 2010, les recourants ont développé leurs moyens et confirmé
leurs conclusions.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 451a al. 1 CPC, le recours
en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n’est
pas susceptible d’un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations
civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger. Cette disposition n’a pas été
adaptée à l’entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). La recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être
examinée au regard de la LTF. Selon cette loi, le recours en matière civile est ouvert contre
les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité
cantonale de dernière instance (art. 75 aI. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000
fr. soit atteinte (art. 74 aI. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu’il
est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral
(art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. En l’occurrence, la valeur litigieuse
résultant des conclusions des recourants est supérieure à 30'000 fr. et le jugement attaqué
a été rendu dans une affaire civile régie par le droit fédéral. Le recours en
matière civile au Tribunal fédéral est donc ouvert. Par conséquent, aucun recours
en réforme cantonal n’est ouvert. Cela implique que sont irrecevables, faute d’ouverture
d’un recours en réforme cantonal, les griefs qui portent sur l’application du droit
fédéral matériel.
En l’espèce, et nonobstant les craintes des recourants quant au changement de procédure,
la Cour de céans ne saurait anticiper les modifications législatives qui n’interviendront
qu’au 1
er
janvier 2011. De toute façon, cette précaution est inutile, puisque les procédures de
recours déjà pendantes au 31 décembre 2010 continueront à être instruites
et tranchées selon l’ancien droit (art. 405 du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle
procédure civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc. p. 30).
En conséquence, les moyens de réforme soulevés par les recourants à titre subsidiaire
sont irrecevables.
b)
En revanche, le recours en nullité est ouvert. En effet, l’art. 444 al. 1 CPC ouvre la voie
du recours en nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement principal d’une autorité
judiciaire quelconque en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure.
Le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l’objet d’un recours
en réforme au Tribunal fédéral (art. 444 al. 2 CPC). S’agissant du grief d’appréciation
arbitraire des preuves, comme il ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme
(art. 43 aOJF), la jurisprudence a admis qu’il pouvait l’être dans le recours en nullité
cantonal (JT 2001 III 128). La LTF a remplacé le recours en réforme par le recours en matière
civile et le grief de la violation de l’interdiction constitutionnelle de l’arbitraire est
recevable dans ce nouveau recours (art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). L’art. 444 al. 2 CPC n’a
pas été adapté à la modification des voies de recours au Tribunal fédéral
et cette disposition continue de prévoir uniquement l’exclusion des griefs susceptibles d’un
recours en réforme. Il en découle que le grief d’arbitraire dans l’appréciation
des preuves continue d’être recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer
la possibilité de soulever ce grief irait à l’encontre de l’art. 75 al. 2 LTF,
qui impose aux cantons l’institution d’une possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton; même si cette disposition n’est pas encore en vigueur (art. 130
al. 2 LTF), il serait paradoxal de prendre prétexte de l’entrée en vigueur de la LTF
pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie à une exigence
que la LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1).
La Chambre des recours n’entre en matière que sur les moyens de nullité dûment invoqués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
2.
a)
Les recourants reprochent tout d’abord aux premiers juges d’avoir retenu des faits qui n’auraient
été ni allégués, ni prouvés et invoquent une violation de l’art. 4 al.
1 CPC, mais aussi d’avoir violé l’art. 4 al. 2 CPC en retenant des faits qui n’ont
pas été constatés.
Aux termes de l’art. 4 CPC, le juge ne peut fonder son jugement sur d’autres faits que ceux
qui ont été allégués dans l’instance et qui ont été soit admis par
les parties, soit établis au cours de l’instruction selon les formes légales (al. 1).
Toutefois, il peut tenir compte des faits notoires, non particuliers à la cause, ainsi que de faits
patents, implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance manifeste;
en outre, il peut tenir compte des faits révélés par une expertise écrite (aI. 2).
b)
Selon les recourants, les premiers juges ont retenu non seulement que le défendeur A.N.________
avait accès aux tournées 117 et 127, mais également aux recettes des tournées 101,
103, 105, 108, 109, 110, 113 et 114 (cf. jugement, p. 49). Ils ont ajouté que ces tournées
n’avaient pas été alléguées, mais qu’il était possible de les retenir
en application de l’art. 4 al. 2 CPC. Or, les recourants soutiennent avoir allégué à
plusieurs reprises les tournées dont était responsable A.N.________, ou celles auxquelles il
avait accès (aIlégués nos 13, 142, 143). Ils admettent toutefois ne pas avoir réussi
à prouver ces allégués (cf. mémoire, p. 5) et constatent que la partie adverse, invitée
à apporter la preuve qu'A.N.________ aurait été responsable du ramassage des tirelires,
n’a pas pu apporter dite preuve. Par conséquent, ces allégués ne seraient pas prouvés
et ne pourraient être retenus.
On peut relever sur ce point que le jugement a expressément retenu que la responsabilité des
tournées du Jura bernois, ainsi que d’une partie du Jura, n’avait pas pu être établie
et que ces tournées n’étaient pas retenues, de même que la tournée 118 (cf.
jugement, pp. 48-49). Ensuite, la responsabilité des autres tournées, soit celles mentionnées
ci-dessus, a pu être mise à la charge d'A.N.________ en application de l’art. 4 al. 2
CPC, soit de la possibilité pour la cour de tenir compte de faits révélés par une
expertise écrite, nonobstant l’absence d’allégations ou de preuve de ces allégations.
Tel est bien le cas ici, puisque l’expert a examiné les tournées en question et y a constaté
des taux de vol révélant que les calculs produits en cours de procédure par la demanderesse
étaient corrects. Il s’est également expliqué sur la méthode de calcul et a
réalisé des tableaux expliquant les variations (cf. jugement, pp. 25 à 29). Les premiers
juges pouvaient retenir les éléments de l’expertise nonobstant l’absence de preuves
ou d’allégations (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 4 CPC, p. 20).
Quant au moyen tiré du fait que l’expert n’aurait pas constaté lui-même les
tournées dont la responsabilité aurait été confiée à A.N.________, mais
se serait fondé sur les pièces fournies par la demanderesse, on ne voit pas non plus en quoi
cette manière de faire violerait l’art. 4 al. 2 CPC. Il est d’usage que l’expert
se fonde sur les pièces fournies par les parties et en tire des conclusions techniques. Il ne s’agit
pas d’un témoin, mais bien d’un homme de l’art chargé d’apprécier
et de vérifier certains faits (art. 220 CPC). C’est s’il n’appréciait pas
les éléments du dossier qu’il n’aurait pas rempli sa tâche (Bosshard, La "bonne"
expertise judiciaire, RSPC 2009 pp. 207 ss, spéc. p. 210). Pour le surplus, les critiques quant
à l’examen et à la portée de l’expertise pouvaient faire l’objet d’une
requête de complément ou de seconde expertise de la part des recourants, ce qui n’a pas
été le cas (cf. procès-verbal des opérations du 2 août 2007). Les recourants
n'ont donc pas épuisé les moyens à leur disposition et sont forclos à s'en plaindre
ici.
Cela étant, le moyen doit être rejeté.
3.
a)
Les recourants se plaignent d’arbitraire dans l’appréciation des preuves. La notion
d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999; RS 101), ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération
ou même qu’elle serait préférable; il faut que cette décision soit manifestement
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore qu’elle heurte de
manière choquante le sentiment de justice et de l’équité. Enfin, pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il faut encore qu’elle apparaisse
arbitraire dans son résultat (ATF 132 III 209 c. 2.1; 129 I 8 c. 2.1; 127 I 54 c. 2b; 127 I 60 c.
5a; 126 I 168 c. 3a).
S’agissant plus particulièrement de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, la décision n’est arbitraire que si le juge n’a manifestement pas compris
le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de
tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou si,
encore, sur la base des éléments recueillis, il fait des déductions insoutenables (ATF
129 I 8 précité).
Le grief d’appréciation arbitraire des preuves, qui est lié à l’application
de règles de procédure, ne doit pas être confondu avec celui d’appréciation
arbitraire du droit de fond. Celui-ci n’est en effet pas lié à l’application des
règles de procédure et ne relève pas du moyen de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette
disposition ne sanctionnant que des vices d’ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a; Girardet,
Le recours en nullité en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, pp. 24 et 191
à 193).
b)
Selon les recourants, les premiers juges ont fait une appréciation arbitraire du caractère
probant de l’expertise (cf. mémoire, pp. 8 à 15). Ils auraient, à tort, suivi l’expertise
sur certains points contredits par les pièces au dossier, ou auraient retenu des éléments
de l’expertise, alors que l’on ne pouvait que douter de ces éléments.
Sous l’angle de l’appréciation des preuves, on ne voit cependant pas où se situerait
l’arbitraire en l'occurrence. Tout d'abord, le fait de se fonder notamment sur les pièces
fournies par la demanderesse et intimée paraît incontournable, à partir du moment où
l’on ne se figure pas comment l’expert aurait examiné et été en mesure d'effectuer
les calculs relatifs aux vols si la demanderesse ne lui avait pas fourni les éléments à
cet effet.
Ensuite, la critique quant à la prise en compte ou non de certains éléments, aux calculs
ou encore aux conséquences de l’effet d’annonce de l'interpellation des recourants sur
les ventes aurait éventuellement pu justifier un complément ou une seconde expertise, mais
les recourants y ont renoncé, comme il a été précédemment relevé. Les premiers
juges pouvaient, sans arbitraire, retenir les conclusions de l’expert. Ils l’ont d’ailleurs
fait de manière ciblée, puisqu’ils ont écarté certains points qui ne leur semblaient
pas suffisamment probants par rapport aux autres preuves figurant au dossier. Les premiers juges se sont
également expliqués sur la méthode appliquée, les difficultés à établir
le dommage pour la demanderesse et la modération dont l’expert avait fait preuve, tenant compte
notamment de diverses influences apparues après la connaissance des vols (cf. jugement, pp. 47 à
52). Le jugement a donc fait preuve de la circonspection que réclament les recourants et a appliqué
l’art. 42 aI. 2 CO à juste titre, ce dernier point relevant au demeurant de l'application
du droit matériel fédéral et ne pouvant être revu dans un recours en nullité.
Enfin, sur ce point, les recourants se contentent d’opposer leurs propres calculs à ceux de
l’expert, ce qui n’est pas admissible et ne leur est d’aucune utilité. Il en va
de même des affirmations relatives aux revenus et au train de vie des recourants, qui ne pourraient
que susciter des doutes sur la teneur de l’expertise. En réalité, il s’agit là
encore d’opposer la vision et les arguments de la partie à celle de l’expert. Ce mode
de faire ne saurait remettre en question la teneur de l’expertise et l’appréciation
qu’en ont faites les premiers juges, appréciation motivée et pondérée et en
tout cas pas arbitraire.
c)
Toujours sous l’angle de l’appréciation arbitraire des preuves, les recourants soutiennent
qu’il serait arbitraire de retenir qu'ils auraient commencé leur activité illicite en
janvier 2007.
Le jugement retient en pages 49 et 50 que l’activité délictuelle des deux défendeurs
a débuté en janvier 2007, ce qui, selon les recourants, serait contredit par les pièces
au dossier, notamment par le jugement pénal rendu à l’égard de B.N.________, qui
avait reconnu dans le cadre de cette procédure un début d’activité délictueuse
en avril 2007 (cf. pièce 4, p. 8). Il n’en reste pas moins que, d'abord, le juge civil n’est
pas lié par le juge pénal quant à la fixation du dommage (art. 53 al. 2 CO), et qu’ensuite,
il s’agit d’un aveu du prévenu dans l’affaire pénale, alors que, dans le
jugement attaqué, s’il est exact que l’année 1997 n’avait pas été
retenue par l’expert judiciaire, les premiers juges se sont écartés de l’expertise
sur ce point pour retenir à titre de dommage notamment l’entier de l’année 1997.
Ils ont pour cela motivé leur position en se fondant sur l’évolution du taux des vols,
soit les tableaux reproduits en pages 29 et 30 du jugement. Cette motivation n’est pas arbitraire
et, encore une fois, les recourants opposent leur propre appréciation à celle des premiers
juges et n'établissent de la sorte aucun arbitraire.
d)
Les recourants contestent le refus de prise en compte des écarts statistiques des taux de vols vers
le bas (cf. jugement, p. 50). Selon eux, il serait arbitraire de ne tenir compte que des écarts
allant dans un sens et pas dans l’autre.
Les premiers juges ont expliqué pour quel motif ils n’avaient pas tenu compte des écarts
vers le bas. Ainsi, ils ont fait abstraction des écarts négatifs pour éviter de faire
profiter les recourants du surplus d’encaissement d’argent de la demanderesse, alors que
ceux-ci n’y seraient pour rien. Tenir compte des écarts négatifs reviendrait à leur
faire profiter d’un effet qui est étranger à la problématique du dommage. Ce raisonnement
n’est pas arbitraire et a été motivé par les premiers juges.
e)
Les recourants soutiennent que la période comprise entre le 12 octobre et le 31 décembre
1999 représente 21,9% de l’année, alors que les premiers juges ont retenu que dite période
représentait un quart (donc 25%) d’année et ont effectué leurs calculs sur cette
base (cf. jugement, pp. 51-52).
D’abord, il convient de rappeler que le calcul du dommage repose sur l’expertise figurant
au dossier pour l’essentiel. Ensuite, comme la Cour civile le rappelle en pages 47 et 48 de son
jugement, il n’est pas possible d’établir la preuve stricte de la quotité des vols
commis par les recourants. Faute de pouvoir être plus précis, les premiers juges ont donc fait
application de l’art. 42 al. 2 CO. Enfin et surtout, l’état de fait ne retient pas les
éléments des recourants tels que mentionnés dans le mémoire (p. 16), mais plutôt
qu'A.N.________ a effectivement fait confectionner une clé le 12 octobre 1999 pour les bacs se trouvant
au dépôt de Neuchâtel (cf. jugement, p. 20). On rappellera toutefois que le recourant
volait déjà des sommes non négligeables auparavant et que "
le
montant
[des]
vols est allé en s’amplifiant
"
pour les tournées de Neuchâtel (cf. jugement, p. 51). En arrondissant à un quart d’année
la période prise en compte pour 1999, au lieu de 21,9%, ils ne sont pas tombés dans l’arbitraire,
puisqu’il s’agit d’une application équitable tenant compte du cours ordinaire
des choses (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 24 ad art. 42 CO, p. 293; ATF 122 III
219 c. 3, JT 1997 I 246). La méthode retenue est plutôt globalement favorable aux recourants,
puisque les premiers juges ont lissé les montants. Il n’y a en tout cas rien d’arbitraire
à arrondir, dans ce cas précis, le montant litigieux. Cela étant, il s'agit d'un point
qui touche au droit matériel et qui ne peut être revu en nullité.
f)
Le recourant A.N.________ considère comme arbitraire le fait de refuser de retenir les périodes
d’incapacité de travail et se réfère à la pièce 107, soit le rapport confirmant
que le recourant devait bénéficier d’une rente Al et donc bénéficier de prestations
liées à l’incapacité de travail.
L'examen de ce moyen implique de revoir l’appréciation faite par les premiers juges du contrat
liant les parties (cf. jugement, pp. 60 à 62). Ceux-ci ont finalement, après avoir examiné
les différents cas de figure juridiques envisageables, retenu l'existence d'un contrat
sui
generis
, mêlant des éléments du
contrat de transport au contrat de mandat, mais ont écarté le contrat de travail. En conséquence,
faute de contrat de travail, ils ont estimé que les prétentions liées à une incapacité
de travail devaient être rejetées. Le moyen soulevé relève de l'application du droit
matériel et est irrecevable comme moyen de nullité. On se contentera de relever que le recourant
n'a jamais informé la demanderesse d'une incapacité de travail ni remis un certificat médical
(cf. jugement, p. 37).
g)
Le recourant A.N.________ estime arbitraire le refus des premiers juges de reconnaître que les salaires
étaient payés le mois suivant, puisqu’ils ont retenu que les salaires de janvier et février
2001 avaient été payés au recourant (cf. jugement, p. 38), alors que, précédemment,
ils ont retenu que le forfait mensuel convenu de base était de 11’230 fr. et qu’il avait
touché 14'812 fr. pour 2001 (cf. jugement, pp. 12-13). Il y aurait donc une contradiction interne
dans le jugement.
Sur ce point, les premiers juges ont relevé la problématique, mais ont écarté la
thèse du recourant qui se fondait sur une pièce 113, qu’ils ont considérée
comme non probante pour les motifs évoqués en page 38 du jugement. Ils se sont fondés
sur les pièces de la demanderesse qui démontraient le paiement effectif des forfaits de janvier
et février 2001. Même si la pièce elle-même n’est pas citée, elle figure
toutefois au dossier sous numéro 252. S’agissant du mois de l’année 2001, on constate
effectivement que les deux mois litigieux ont été payés. Quant au certificat de salaire
pour l’administration fiscale (14'812 fr.) et aux diverses autres pièces, il est normal qu’il
ne mentionne qu’une partie de la rémunération, soit celle sous forme de salaire imposable.
En définitive, on ne saurait tirer d'élément supplémentaire de cet argumentaire et
il n’y a aucun arbitraire des premiers juges à avoir retenu les fiches mensuelles de salaire
produites par la demanderesse.
4.
En pages 19 à 21 de leur mémoire, les recourants considèrent que des faits pertinents
allégués et prouvés n’auraient pas été retenus dans l’état
de fait.
a)
Selon les recourants, les premiers juges n’auraient pas retenu le même début d’activité
délictuelle que celui fixé dans le jugement pénal, alors que cela résulte de la pièce
versée au dossier. En d’autres termes, le jugement pénal n’a retenu un début
d’activité délictuelle que dès février 1999. Or, la Cour civile n’a pas
tenu compte de cette date.
Les recourants font toutefois fi de l’art. 53 al. 1 CO qui précise que le juge civil n’est
pas lié par les dispositions en matière d’imputabilité, par l’acquittement
(même partiel) prononcé au pénal, par la faute, par l’appréciation de la faute
et par la fixation du dommage (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, nn. 1 ss ad art. 53
CO par exemple). En l’espèce, les premiers juges ont expliqué sur quelles bases ils pouvaient
s’appuyer pour retenir la commission de vols dès 1997 et ont motivé leur opinion (cf.
jugement, pp. 49-50). Il est vain d’opposer la propre appréciation des recourants quant aux
preuves à celle des premiers juges, à partir du moment où ils pouvaient s’écarter
du jugement pénal et où ils ont motivé cette décision. Le moyen doit dès lors
être rejeté.
b)
Toujours en se référant au jugement pénal, les recourants soutiennent qu’il aurait
fallu retenir le montant que B.N.________ a admis avoir dérobé devant le juge pénal, mais
aussi le fait que l’enquête pénale n’a pas établi d’autres prélèvements
illégaux.
Les premiers juges ont justifié leur position quant à la solidarité du dommage (cf. jugement,
p. 57). Pour le surplus, l’argument doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux
exposés au considérant 4a ci-dessus.
c)
Enfin, et toujours en se référant au jugement pénal, les recourants reprochent aux premiers
juges l’absence de mention, tirée du jugement pénal, que le père ignorait que le
fils dérobait également de l’argent.
Là encore, que cet élément figure dans l’état de fait ou pas n’est pas
pertinent en ce qu’il ne change rien à la solidarité (cf. jugement, p. 57). Pour le surplus,
l’argument relève de l’examen en réforme.
Il en va de même des aveux complets d'A.N.________ mentionnés également dans le jugement
pénal. S’agissant d’éléments pénaux, et au vu de l’indépendance
du juge civil quant au calcul du dommage, la mention requise ne changerait rien à l’appréciation
civile de la cause.
Ces moyens doivent être rejetés pour autant qu’ils soient recevables.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, en application
de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
7'944 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 7'944 fr. (sept mille neuf cent quarante-quatre francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour T.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 764'481 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :