vd_findinfo · HC / 2020 / 303 · 2020-06-16 · fr

CONTRAT DE COMMISSION, MANDAT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, BOURSE{COMMERCE DE VALEURS}, INVESTISSEMENT, DILIGENCE, SOCIÉTÉ SIMPLE | 398 al. 2 CO, 425 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.06.2020 HC / 2020 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.049057-200115
258
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
398 al. 2, 425 al. 2 et 428 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Aydin (Turquie), demanderesse, contre le jugement rendu le 11 décembre 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 11 décembre 2019, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Chambre patrimoniale ou les premiers juges) a dit qu’il était pris acte de l’acquiescement
du défendeur X.________ à la conclusion n° 1 prise par la demanderesse A.________
à son encontre, selon demande déposée le 22 novembre 2012, telle que modifiée
le 18 août 2014 (I), et que les autres conclusions prises par la demanderesse à l’encontre
du défendeur, selon demande déposée le 22 novembre 2012, telles que complétées,
précisées ou modifiées les 18 août 2014, 15 avril 2016 et 30 avril 2019,
étaient rejetées, respectivement irrecevables (II), a statué sur les frais et dépens
(III à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, les premiers juges, saisis d’une action en dissolution de la société simple
(concubinage) formée entre les parties pendant leur vie commune, ont notamment rejeté les prétentions
d’A.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) en réparation du
dommage qu’elle prétendait avoir subi en raison de la violation par X.________ (ci-après :
le défendeur ou l’intimé) de ses obligations découlant du contrat qu’elle
avait signé avec lui le 20 mai 2011 et portant sur une opération boursière confiée
à un tiers (O.________). Ils ont retenu à cet égard, en substance, que le service à
rendre par le défendeur
ne
consistant pas en la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, on ne saurait
dès lors considérer que les parties avaient conclu un contrat de commission, comme le soutenait
la demanderesse, mais un contrat de mandat et qu’O.________ n’avait pas agi comme substitut
du défendeur. Partant, le défendeur ne pouvait pas être tenu pour responsable au sens
de l’art. 399 CO (
Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220
). Par
ailleurs, les premiers juges ont indiqué que le comportement du défendeur n'était ni dolosif
ni gravement fautif au sens de l’art. 100 al. 1 CO, de sorte qu'il ne devait pas répondre
du
dommage
invoqué par la demanderesse. Enfin, il a été retenu qu’aucun élément
au
dossier ne permettrait de considérer que l'appelante aurait droit à une quelconque somme dans
le cadre de la liquidation
de la société
simple formée entre les parties.
B.
Par acte du 24 janvier 2020, A.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à
la constatation de l’effet suspensif légal octroyé à son appel et principalement
à la réforme du jugement précité en ce sens que
l'intimé
soit son débiteur de 150'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 mai 2012,
de 80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 12 septembre 2011, ainsi que de 6'479
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 avril 2012, que les frais de conciliation et
les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de l'intimé et que ce
dernier lui doive paiement d’un montant de 60'000 fr. à titre de dépens de première
instance
.
L'appelante
conclut encore à l'introduction dans le dispositif du jugement attaqué
que les frais judiciaires de deuxième
instance, définis à dire de justice, soient intégralement mis à la charge de l'intimé,
que de pleins dépens définis à dire de justice soient alloués à l'appelante
et que le chiffre I du jugement demeure inchangé pour le surplus. Subsidiairement, l'appelante conclut
à l'annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
La requête en constatation de l’effet suspensif légal a été déclarée
sans objet par courrier de la Juge déléguée de la Cour de céans du 27 janvier 2020.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse A.________, docteur en statistiques,
est domiciliée en Turquie.
Elle apprécie énormément les bijoux et en possède d’ailleurs un certain nombre,
d’une valeur variable, qui proviennent de sa famille, qui lui ont été offerts (par son
ex-mari et par le défendeur), ou qu’elle a elle-même acquis. Elle détient notamment
une bague en aigue-marine d’une valeur de 9'700 fr., ainsi qu’une montre [...] d’une
valeur de 7'900 fr., achetées le 10 mars 2011 auprès de la bijouterie «  [...] »
à [...].
b)
Le défendeur X.________, architecte de formation, séjourne au moins la moitié de l’année
à [...].
Il vit depuis plusieurs années des revenus de sa fortune, soit plus particulièrement du fruit
de placements et affaires réalisés notamment par l’intermédiaire d’O.________,
courtier indépendant, qu’il connaît depuis de longues années. Au total, le défendeur
a investi plus de deux millions auprès d’O.________. La fortune personnelle du défendeur
lui permet de ne pas devoir travailler pour subvenir à ses besoins.
Le défendeur collectionne les bijoux de valeur.
2.
a)
Les parties se sont rencontrées le 15 janvier 2009 à Montreux dans un cadre privé.
A cette époque, la demanderesse habitait sa propre maison à [...] et occupait un poste à
responsabilités auprès de [...] à Genève.
b)
Au cours de leur relation, les parties ont toujours discuté librement concernant l’argent.
Chaque partie a toujours veillé à rembourser les sommes empruntées à l’autre
partie. A la fin de l’année 2009, la demanderesse a emprunté 50'000 fr. au défendeur
afin de les investir dans sa caisse de pension. Ce prêt a été consenti par le défendeur
à un taux d’intérêt de 2%. La demanderesse a remboursé au défendeur l’argent
emprunté et s’est acquittée des intérêts dus.
c)
Le défendeur a réalisé des travaux de rénovation sur la propriété de la
demanderesse sise à [...]. Il ressort d’un document établi par le défendeur que
celui-ci a consacré 768 heures à ces travaux.
d)
En juin 2010, la demanderesse a vendu sa maison de [...] au prix de 2'500'000 fr. et a emménagé
dans la résidence du défendeur à [...], où elle a apporté une partie de ses
affaires personnelles et de ses meubles. Le reste des biens mobiliers de la demanderesse a été
amené dans un garde-meubles de l’entreprise [...], dans lequel étaient déjà
entreposés des meubles du défendeur, ainsi que dans une autre résidence du défendeur
sise à [...], en France. Lorsqu’elle n’était pas en voyage, la demanderesse conservait
ses bijoux dans son coffre-fort personnel qu’elle avait apporté de sa maison de [...]. Quand
elle se rendait à l’étranger, elle déposait ses bijoux dans un coffre-fort auprès
de la Banque [...], à [...].
e)
Vers la fin de l’année 2010, après
avoir perdu son travail auprès de [...], la demanderesse s’est inscrite au chômage et
a perçu des indemnités pendant une année. Au printemps 2011, la demanderesse
– qui était alors âgée de 52 ans – était toujours sans emploi. Ses économies
ne lui permettaient pas d’envisager de continuer à vivre en Suisse pour le restant de ses
jours sans réduire radicalement son train de vie.
f)
Avant l’été 2011, les parties sont convenues que la demanderesse participerait aux frais
mensuels du ménage à hauteur de 1'000 fr., somme que la demanderesse a versée sur
le compte bancaire du défendeur à tout le moins six fois entre le 2 mai et le 6 octobre
2011. La demanderesse s’est par ailleurs acquittée ponctuellement de frais du ménage
(alimentation, électricité, téléphonie, essence) et de différentes factures,
dont notamment à une reprise de la taxe de séjour du défendeur pour sa résidence
à [...]. Le défendeur a également assumé une partie des frais du ménage commun
(alimentation, essence, etc.).
g)
Les parties n’ont pas fonctionné
selon le modèle de mise en propriété commune de leurs biens respectifs et ont administré
leurs biens séparément, étant précisé que la demanderesse était d’accord
de laisser au couple l’usage des biens amenés aux résidences du défendeur. Les parties
n’ont jamais eu de compte bancaire commun.
h)
Les affaires des parties étaient souvent
formalisées par contrat écrit.
3.
a)
Au printemps 2011, O.________ a présenté les produits financiers CFD («
contracts
for difference
»
;
contrats sur la différence) au défendeur, qui ne connaissait pas ces produits, comme un fantastique
mode d’investissement. O.________ et le défendeur ont plus particulièrement discuté
d’un investissement de 100'000 fr. dans des CFD avec sous-jacent DAX (indice boursier allemand).
b)
Le 20 mai 2011, les parties ont signé
un contrat rédigé en allemand par le défendeur, dont le texte était le suivant :
«
VERTRAG
zwischen
Herrn
X.________, [...]
und
Frau
A.________, [...]
Frau
A.________ investiert am 20. Mai 2011 ein Kapital von:
sFr.
150'000.-- (einhundertfünfzigtausend)
Dieses
Kapital wird in CFD Contracts, in den Deutschen Aktienindex DAX angelegt. Die Laufzeit dieser Investition
dauert solange, bis sich der DAX mindestens 500 Indexpunkte nach unten, ab dem Einstiegspunkt verändert
hat. Für die Abwicklung und Begleitung dieses Auftrages ist unser gemeinsamer Broker Herr O.________
vollumfänglich verantwortlich.
Für
dieses Börsengeschäft wird ausdrücklich JEGLICHE HAFTUNG seitens Herrn X.________ abgelehnt.
Gewinn-
und Verlustaufteilung wird wie nachstehend verteilt:
(nach
Abzug aller Fremdkosten)
Gewinn:
- 68% an Frau A.________
- 25% an Herrn O.________
(Broker)
- 7% an Herrn X.________
Verlust :              - 50% an
Frau A.________
- 50 % an Herrn O.________
(Broker)
[…] ».
Traduction
libre
:
«
CONTRAT
entre
M.
X.________, [...]
et
Mme
A.________, [...]
Mme
A.________ investit le 20 mai 2011 un capital de :
Fr.
150'000 (cent cinquante mille)
Ce
capital sera investi dans des contrats CFD, dans l'indice boursier allemand DAX. Cet investissement durera
aussi longtemps que le DAX n’aura pas baissé d'au moins 500 points depuis le moment de l’investissement.
Notre courtier conjoint, M. O.________, est entièrement responsable de la gestion et du suivi de
ce mandat.
Pour
cette transaction boursière, TOUTE RESPONSABILITÉ de M.  X.________ est expressément
exclue.
Les
bénéfices et les pertes sont répartis comme suit :
(après
déduction de tous les coûts externes)
Bénéfice
:
- 68% à Mme A.________
- 25% à M. O.________
(courtier)
- 7% à M. X.________
Perte
:
- 50% à Mme A.________
- 50 % à M. O.________
(courtier)
[…]. »
Il était ainsi prévu d’acquérir des CFD, avec sous-jacent DAX, qui devaient produire
un bon rendement si le DAX baissait.
Le défendeur a déclaré qu’il avait toute confiance dans la qualité de la gestion
d’O.________, auprès duquel il avait déjà placé des sommes considérables.
Il avait d’ailleurs toujours touché des intérêts idoines sur ces placements. Plusieurs
contrats conclus entre le défendeur et O.________ prévoyaient en effet le versement d’intérêts
fixes de 1.25% par mois, soit 15% par an en faveur du défendeur. Celui-ci savait cependant qu’O.________
avait des difficultés financières.
La demanderesse faisait confiance au défendeur,
qui lui avait déjà emprunté de l’argent à plusieurs reprises et l’avait
remboursée sans problème. Elle n’avait que très peu de connaissances en matière
boursière et refusait en principe les placements proposés par ses conseillers bancaires, les
considérant comme trop risqués. La demanderesse n’a jamais eu d’autre interlocuteur
que le défendeur dans cette affaire. Elle n’avait pas connaissance des difficultés financières
d’O.________.
c)
O.________ et le défendeur ont signé un contrat daté du 20 mai 2011, rédigé
en allemand, dont le texte est reproduit ci-dessous :
«
VERTRAG
zwischen
Herrn
X.________, [...]
und
Herrn
O.________, [...]
Herr
X.________ investiert ein Kapital von sFr. 250'000.--
(zweihundertfünfzigtausend)
Dieses
Kapital wird in CFD Contracts, in den Deutschen Aktienindex DAX angelegt. Die Laufzeit dieser Investition
dauert solange, bis sich der DAX mindestens 500 Indexpunkte nach unten, ab dem Einstiegspunkt verändert
hat. Für die Abwicklung und Begleitung dieses Auftrages ist Herr O.________ vollumfänglich
verantwortlich.
Eine
Kopie der Kaufunterlagen werden Herrn X.________ jeweils unaufgefordet übergeben.
Es
wird ab sofort eine Vollmacht über das Konto Nr. [...] bei der [...], an Herrn X.________, eingeräumt.
Gewinn-
und Verlustaufteilung wird wie nachstehend verteilt:
Gewinn:
- 75% an X.________
- 25% an O.________
Verlust :              - 50% an
X.________
- 50 % an O.________
Gewinn oder Verlust sind innert 10 Tagen zu bereinigen.
[…] ».
Traduction
libre
:
«
CONTRAT
entre
M.
X.________, [...]
et
M.
O.________, [...], Allemagne
M.
X.________ investit un capital de Fr. 250'000.
(deux
cent cinquante mille)
Ce
capital sera investi dans des contrats CFD, dans l'indice boursier allemand DAX. Cet investissement durera
aussi longtemps que le DAX n’aura pas baissé d'au moins 500 points depuis le moment de l’investissement.
M.  O.________ est entièrement responsable de la gestion et du suivi de ce mandat.
Une
copie des documents d'achat sera dans tous les cas remise spontanément à M. X.________.
Une
procuration sur le compte n° [...] du [...], Berne, est immédiatement donnée à M.
X.________.
Les
bénéfices et les pertes sont répartis comme suit :
Bénéfice
:
- 75% à X.________
- 25% à O.________
Perte
:
- 50 % à X.________
- 50 % à O.________
Les
bénéfices ou les pertes doivent être ajustés dans les 10 jours.
[…]. »
d)
Le 20 mai 2011, la demanderesse a fait un ordre
de virement de 150'000 fr. en faveur du défendeur, exécuté le 23 mai 2011.
Le défendeur a à son tour fait un versement de 250'000 fr. sur le compte d’O.________.
e)
Par courriel du 21 mai 2011, le défendeur
a remis à O.________ une copie signée du contrat daté de la veille concernant l’investissement
de 250'000 fr., et lui a demandé une procuration sur le compte n°  [...], ainsi que
la preuve d’achat des CFD.
f)
Le 23 mai 2011, la valeur du DAX était
de 7'121 points.
4.
a)
Durant l’été 2011, les parties
ont séjourné à la résidence du défendeur de [...].
b)
Dans le courant du mois de juin, le défendeur,
accompagné de la demanderesse, a voulu acheter une bague sertie de grenats d’une valeur de
3'000 euros. Comme le défendeur n’avait pas sa carte de crédit sur lui, la demanderesse
a payé la bague, et le défendeur a remboursé la demanderesse ultérieurement.
c)
Pendant ce séjour en France, la demanderesse
suivait attentivement et quotidiennement la valeur du DAX, laquelle a chuté de plus de 1'000 points
entre le 1
er
août 2011 (6'953) et le 1
er
septembre 2011 (5'730).
Les parties avaient régulièrement des
discussions concernant la valeur du DAX, qui a atteint son point le plus bas le 12 septembre 2011
(5'072), avant de lentement remonter.
d)
Le 7 septembre 2011, de retour du Sud de la France, la demanderesse a apporté à la bijouterie
«  [...] » son vieil or en vue d’acquérir de nouveaux bijoux. A cette
occasion, elle a acheté un bracelet en or et rubis pour la somme de 12'600 francs.
Le défendeur, qui l’accompagnait, a
quant à lui acheté des boucles d’oreilles et une bague serties de rubis pour une somme
de 35'000 fr., après déduction d’un rabais de 11'300 fr., étant précisé
que le bijoutier octroyait au défendeur un rabais lorsque celui-ci réglait ses achats en espèces.
Les bijoux achetés par le défendeur n’ont pas été ajustés à la taille
de la demanderesse.
5.
a)
O.________ a tardé à donner suite aux requêtes du défendeur visant à obtenir
les documents liés à l’investissement dans les CFD, dont notamment la preuve d’achat
de ces produits. Le défendeur lui a alors adressé une réclamation écrite le 27 novembre 2011.
b)
Le même jour, le défendeur s’est rendu auprès de la Banque [...], à [...],
et a fait usage de la procuration qu’il détenait sur les comptes d’O.________ auprès
de cette banque dédiés au
day
trading
du défendeur afin d’obtenir
un relevé desdits comptes. Il a alors constaté qu’O.________ avait usé de ces comptes
à des fins personnelles, notamment pour payer des factures privées telles que des amendes pour
excès de vitesse ou des factures de garage. A la fin du mois de novembre 2011, il ne restait presque
plus rien sur ces comptes. Le défendeur a informé de ce qui précède la demanderesse,
qui se trouvait en Iran.
c)
En date du 1
er
décembre 2011, le défendeur a rendu visite à O.________. Ils ont signé le même
jour une convention prévoyant (i) une cession par O.________ en faveur du défendeur d’une
créance de 1'500'000 euros à titre de paiement de dettes relatives à divers contrats,
(ii) la cession en faveur du défendeur d’une police d’assurance-vie appartenant à
O.________ auprès de l’assurance [...], dans la mesure où une telle cession serait acceptée
par cette dernière, et (iii) l’élaboration d’un nouveau contrat pour l’acquisition
de CFD pour un montant entre 200'000 fr. et 510'000 fr., le contrat existant daté du 20 mai 2011
demeurant valable.
d)
A son retour d’Iran, la demanderesse a indiqué au défendeur qu’elle souhaitait
consulter les relevés bancaires des comptes d’O.________ auprès de la Banque [...], à
[...], dédiés au
day
trading
du défendeur.
En parcourant lesdits relevés, elle a constaté
qu’O.________ avait abusé des comptes de
trading
du défendeur.
e)
Le défendeur a adressé une nouvelle réclamation écrite à O.________ le 12 décembre 2011,
en faisant référence à un entretien téléphonique intervenu quelques jours plus
tôt, ainsi qu’à leur discussion du 1
er
décembre.
Le
lendemain, O.________ a adressé un bref courriel au défendeur.
Le
14 décembre 2011, le défendeur a demandé en vain à O.________ de lui confirmer
que l’ordre de vente des CFD avait été exécuté comme il l’avait requis
le jour précédent par téléphone.
6.
Le 16 décembre 2011, le défendeur a adressé un courriel à la demanderesse, dans lequel
il a évoqué leurs divergences en tant que couple et a indiqué qu’il convenait de
mettre fin à leur relation amoureuse.
7.
a)
Par courriel du 3 janvier 2012, O.________
a informé le défendeur « qu’aucun argent n’était arrivé »
(«
Auch ist leider
kein Geld eingetroffen
») et que la
valeur du DAX était passée à 6'150 points. Le 9 janvier 2012, le défendeur
a résumé à O.________ le contenu de leur conversation téléphonique du même
jour, qui concernait les informations qu’il sollicitait s’agissant de différents contrats.
Par courriel du 17 janvier 2012, il l’a sommé de lui remettre les renseignements
requis dans un délai échéant le 20 janvier 2012.
b)
Dans un courriel adressé le 18 janvier
2012 à un dénommé [...], le défendeur a évoqué une procédure d’inspection
de sa propriété de [...] et a indiqué devoir payer une somme de 47'400 euros.
c)
Le 20 janvier 2012, O.________ a répondu au défendeur en ces termes :
« Ich
lege jetzt die Fakten auf den Tisch. Auch wenn es wahrscheinlich nicht schöne Folgen hat für
mich und meine Familie. Das musst Du Entscheiden. Ich habe jetzt keine Angst mehr. Ich kann nicht mehr
so weiterleben mit dieser Last. Es gibt aber trotzdem noch einen Weg, der wird lang und schwer aber es
gibt einen. Ich möchte Dich bitten so schnell wie möglich an einen Tisch zu sitzen ohne Anwalt.
Nur wir zwei. ».
Traduction libre
:
« Je
vais jouer cartes sur table. Même si cela n’aura probablement pas de bonnes répercussions
sur moi et ma famille. C’est à vous d’en décider. Je n’ai plus peur. Je ne
peux plus vivre comme ça avec ce fardeau. Il y a cependant encore un moyen, qui sera long et difficile,
mais il y en a un. J’aimerais vous demander de vous asseoir à une table sans avocat dès
que possible. Seulement nous deux. »
d)
Le 23 janvier 2012, les parties et O.________ se sont réunis à la banque [...], à [...].
Durant l’entretien, le défendeur a déclaré à O.________ que la totalité
des 250'000 fr. investis lui appartenait, alors qu’en réalité, la somme de 250'000 fr.
confiée par le défendeur à O.________ comprend la somme de 150'000 fr. remise au
défendeur par la demanderesse. La réunion s’est assez mal déroulée. Le défendeur
et O.________ se sont disputés. Le défendeur a en particulier ouvertement critiqué O.________
pour ses manquements. Celui-ci a quant à lui fait part des difficultés qu’il avait rencontrées.
L’après-midi même, le défendeur
a organisé une rencontre avec l’administrateur de la banque et O.________. Le témoin
[...] a notamment déclaré ce qui suit à propos de cette rencontre : « (…)
je ne me souviens pas si un accord écrit a été passé entre le défendeur et M.
O.________ à cette occasion. Par contre, j’ai vu une plainte pénale dirigée contre
un couple germano-autrichien vivant en France, qui avait expliqué à M. O.________ comment investir
dans les CFD. Un accord oral a été passé (…). Celui-ci (ndr : O.________) a
commencé à investir dans les CFD après 2009. Il me semble qu’il y avait déjà
eu un versement auparavant du défendeur à M. O.________. Celui-ci avait alors déjà
procédé à des investissements, mais pas en CFD et pas aussi complexes, et auprès
d’une autre banque (…). »
e)
Les parties ont consulté Me [...], conseil
du défendeur, afin de décider de la suite à donner à cette affaire.
f)
Bien qu’insatisfaite du résultat de son investissement de 150'000 fr., la demanderesse
n’a pas pour autant pris contact avec O.________.
8.
Au mois de février 2012, les parties se sont
rendues dans la résidence du défendeur de [...].
9.
Le [...] 2012, O.________ a demandé sa mise
en faillite personnelle, sans en conférer préalablement avec les parties. La faillite requise
a été prononcée par décision du [...] 2012 du Tribunal civil [...]. A cette date,
la valeur du DAX était de 6'766 points.
La faillite du défendeur a eu pour résultat que l’Office des faillites a procédé
à la vente immédiate des titres, sans tenir compte de l’évolution des cours, alors
que les CFD étaient enregistrés pour environ 25'000 francs. Le défendeur, qui avait
d’autres relations d’affaires avec O.________ que celles concernant les CFD en lien avec
le DAX, a perdu bien plus d’argent que la demanderesse à cause de cette faillite.
10.
Le 7 février 2012, la demanderesse a versé
au défendeur une somme de 5'000 euros.
11.
a)
Le 8 février 2012, le conseil d’O.________
a informé Me  [...] que son mandant avait rencontré de graves problèmes de gestion
dès le milieu de l’année 2009 en raison de la crise boursière et du fait que son
contrat de crédit avait été dénoncé par [...], entraînant une perte de
près de 1'200'000 fr. ainsi qu’un découvert conséquent.
b)
Le défendeur a intenté une procédure
pénale à l’encontre d’O.________.
c)
Le défendeur a finalement obtenu de la
part d’O.________ quelques relevés provenant de sa faillite. Il en ressort que les CFD étaient
en assez bonne position.
12.
Le 22 février 2012, les parties se sont rendues
à la bijouterie «  [...] » pour faire ajuster à la taille de la demanderesse
les boucles d’oreilles et la bague serties de rubis achetées en septembre 2011 par le défendeur.
A cette occasion, le bijoutier a constaté un défaut et a réparé les bijoux.
La bague sertie de rubis a ensuite été
ajustée au doigt de la demanderesse.
13.
La demanderesse a souhaité se rendre en Turquie
avec le défendeur pour visiter des biens immobiliers et a acheté à et effet deux billets
d’avion en février 2012, pour la somme de 688 fr. 70. Le défendeur n’a finalement
pas accompagné la demanderesse et c’est dès lors seule que le 29 mars 2012
celle-ci s’est rendue dans ce pays. La demanderesse n’a jamais mis en demeure le défendeur
de lui rembourser le prix du billet d’avion qu’elle avait acheté pour lui. Durant son
séjour, elle a trouvé un appartement lui convenant.
14.
Le 5 avril 2012, la Direction Départementale
des Finances Publiques du [...] a adressé au défendeur un rappel de paiement d’un montant
de 47'400 euros.
15.
a)
Le 12 avril 2012, le défendeur a acquis
auprès de la bijouterie «  [...] » une bague en diamant. A cette fin, il a versé
au bijoutier un acompte incluant des bijoux en nature, le solde du prix devant être réglé
ultérieurement.
b)
Au retour de la demanderesse le 16 avril 2012, le défendeur est venu la chercher à
l’aéroport.
c)
Le 26 avril 2012, les parties se sont rendues
à la bijouterie «  [...] ». Le défendeur a payé le solde dû pour
la bague en diamant mentionnée. Il a précisé au bijoutier que la bague n’était
pas pour la demanderesse. Cette dernière l’a essayée et est sortie du magasin tout en
la portant, puis l’a déposée dans son coffre-fort auprès de la Banque [...], à
[...], avant de retourner à la bijouterie pour retrouver le défendeur. Après avoir quitté
ensemble la bijouterie, les parties se sont disputées. Le défendeur a par la suite exigé
de la demanderesse qu’elle prenne ses affaires et s’en aille.
16.
a)
Dès le 9 mai 2012, alors que les parties
avaient cessé leur vie commune, les affaires de la demanderesse entreposées dans le garde-meubles
de [...] ont été mises à sa disposition par la société [...] ; elles ont
été récupérées le 4 juin 2012 par une entreprise turque.
Le 11 mai 2012, la demanderesse est venue récupérer
ses affaires personnelles restées à la résidence du défendeur à [...]. Le défendeur
a cependant conservé des tapis appartenant à la demanderesse.
b)
Dans une déclaration écrite datée du 22 août 2012, le bijoutier – qui a servi
les parties lors de leur visite à la bijouterie «  [...] » le 26 avril 2012
– a expliqué que celles-ci lui avaient indiqué que la bague en diamant essayée par
la demanderesse n’était pas pour elle mais faisait partie de la collection de bijoux du défendeur.
c)
Par courrier du 23 septembre 2013, [...] a
informé le défendeur que la demanderesse avait refusé de payer une facture du 20 juin 2012
d’un montant de 2'583 fr. 90 relative
au stockage de meubles pour la période allant du 1
er
janvier 2012 au 4 juin 2012 ainsi qu’à différentes opérations de manutention, et
a prié le défendeur de s’acquitter de ladite facture.
d)
Le 6 avril 2016, le défendeur a remis
sept tapis contre quittance à un représentant de la demanderesse. Cette dernière a mandaté
l’expert privé [...] pour qu’il se prononce sur l’état de ces tapis. Il ressort
de son rapport du 8 avril 2016 que, sans tenir compte de l’état de propreté,
trois de ces tapis étaient dans un état neuf, deux autres tapis étaient dans un très
bon état (95% neuf) et deux tapis étaient dans un bon état (respectivement 90% et 85%
neuf). L’expert privé a en outre indiqué que le nettoyage complet des tapis en laine
coûterait 38 fr./m
2
et celui des tapis avec de la soie 55 fr./m
2
.
La note d’honoraires remise à la demanderesse par l’expert privé s’élevait
à 150 francs.
17.
Les parties ont initié plusieurs procédures
pénales en lien avec les faits mentionnés ci-dessus.
a)
En date du 15 mai 2012, le défendeur a
déposé une plainte pénale à l’encontre de la demanderesse auprès du Ministère
public de [...] pour appropriation illégitime et abus de confiance, reprochant en substance à
la demanderesse de ne pas lui avoir restitué des bijoux lui appartenant.
La demanderesse a été entendue le 27 mai 2012 par la Police [...]. A cette occasion,
elle a notamment indiqué que les parties avaient rompu le 28 mars 2012.
Par décision du 11 février 2014, le Ministère public [...] a ordonné le
séquestre des boucles d’oreilles et de la bague serties de rubis ainsi que de la bague en
diamant achetées à la bijouterie «  [...] ».
Entendue par le procureur en charge du dossier
le 11 février 2014, la demanderesse a expliqué que les boucles d’oreilles et la bague
serties de rubis achetées en septembre 2011 par le défendeur avaient été conservées
dans le coffre-fort de ce dernier.
La demanderesse a été mise en accusation
pour vol (multiple), subsidiairement pour abus de confiance par décision du 13 novembre 2014.
Le Tribunal régional (
Regionalgericht
)
de [...] a reconnu la demanderesse coupable du vol des boucles d’oreilles et de la bague serties
de rubis achetées en septembre 2011 par le défendeur auprès de la bijouterie «
[...] ».
Par arrêt du 1
er
novembre 2017,
ensuite des appels déposés par les parties contre la décision du Tribunal régional,
la 2
e
Chambre pénale de la Cour [...][...] a reconnu la demanderesse coupable de plusieurs vols au préjudice
du défendeur, soit (i) un vol pour un montant de 46'300 fr. entre le 27 et le 29 mars 2012,
à savoir le vol des boucles d’oreilles et de la bague serties de rubis achetées en septembre
2011 par le défendeur auprès de la bijouterie «  [...] » pour 35'000 fr.
(après déduction d’un rabais de 11'300 fr.), et (ii) un vol pour un montant
de 67'000 fr. le 26 avril 2012, à savoir le vol de la bague en diamant achetée en avril
2012 par le défendeur auprès de la bijouterie «  [...] ». La demanderesse
a été condamnée (i) à 360 jours-amende a 90 fr. le jour, soit 32'400 francs
au total, avec sursis pendant 2 ans, (ii) au versement de dépens par 15'380 fr. pour la procédure
de première instance et par 5'290 fr. 85 pour la procédure de deuxième instance,
ainsi que (iii) au paiement des frais judiciaires. Dans leur décision, les juges ont notamment considéré
ce qui suit :
« […]
7.2
Unbestrittener Sachverhalt
Zunächst ist unbestritten, dass der Straf- und Zivilkläger am 7. September 2011 in der
Bijouterie [...] in [...] ein Schmuckset im Wert von CHF 46‘300.00, bestehend aus einem Rubinring
und Rubinohrringen (nachfolgend vereinfachend als Rubinset bezeichnet), zum Kaufpreis von CHF 35‘000.00
erwarb, […].
[…]
9.3
Betreffend Ziff. I.1 der Anklageschrift
[…]
Der Straf- und Zivilkläger erklärte glaubhaft, dass er schon früher gewisse Schmuckstücke
aus seiner Sammlung, welche gerne getragen worden seien, auf seine jeweiligen Partnerinnen habe anpassen
lassen.
[…]
Die Beschuldigte machte geltend, das Rubinset sei vom Straf- und Zivilkläger am 7. September 2011
gekauft und ihr gleichentags als Weihnachtsgeschenk übergeben worden […]. Der Beschuldigten
kann in diesem Punkt nach Auffassung der Kammer aus den folgenden Gründen kein Glaube geschenkt
werden:
[…] Dass das Rubinset nach Hause genommen und mehrere Monate im Tresor des Straf- und Zivilklägers
aufbewahrt wurde, bevor es auf die Masse der Beschuldigten angepasst wurde, spricht nach Auffasung der
Kammer gegen eine Schenkung […] Die Beschuldigte konnte denn auch nicht plausibel erklären,
weshalb man den Schmuck ohne vorgängige Anpassung nach Hause nahm, wenn nicht deshalb, weil er Bestandteil
der Sammlung des Straf- und Zivilklägers war. […]
Von Bedeutung ist auch, dass der Straf- und Zivilkläger und die Beschuldigte am 22. Februar 2012
zusammen in die Bijouterie [...] gingen, um die Anpassung zu veranlassen. Wäre das Rubinset der
Beschuldigten tatsächlich geschenkt worden, hätte sich nicht nur viel früher, sondern
auch alleine nach [...] gehen und die Abänderung veranlassen können. […]
9.4
Betreffend Ziff. I.2 der Anklageschrift
[…]
Die von der Verteidigung vorgebrachte Version, wonach der Straf- und Zivilkläger die Diebstähle
aus verletztem Stolz bzw. weil die Beschuldigte nicht genügend Dankbarkeit gezeigt habe, erfunden
habe, kann angesichts des auch vom zeugen [...] bestätigten Geschehensablaufs vom 26. April 2012,
ausgeschlossen werden. Dass der Straf- und Zivilkläger den Schmuck zurückverlangt hätte,
nur weil die Beschuldigte ihrerseits von ihm den von ihr investierten (und verlorenen) Geldbetrag von
CHF 150‘000.00 zurückfordete, schloss die Beschuldigte selber aus […]. Umgekehrt ist
die Interessenlage eine andere: Die Beschuldigte hatte die von ihr investierten CHF 150'000.00 verloren
und deshalb guten Grund, nicht nur den (insolventen) Trader O.________, sondern auch ihren Ex-Partner
dafür verantwortlich zu machen. […].
[…] Somit ist erstellt, dass der Straf- und Zivilkläger den Brillantring für sich erworben
hat und die Beschuldigte den Ring während der kurzen Anprobe ohne seine Einwilligung behändigte,
sich damit entfernte und später angab, sie habe den Brillantring in ihr Banksafe verbracht.
[…]
23.
Beurteilung durch die Kammer
[…] Das Eigentum des Straf- und Zivilklägers an den beschlagnahmten Schmuckstücken wurde
im Rahmen der Beweiswürdigung festgestellt [...], entsprechend sind diese dem Straf- und Zivilkläger
als daran Berechtigtem gestützt auf Art. 70 Abs 1. StGB i.V.M. Art. 641 ZGB zur Wiederherstellung
des rechtmässigen Zustandes herauszugeben. […] ».
Traduction
libre
:
« 7.2
Etat de fait incontesté
En premier lieu, il est incontesté que le 7 septembre 2011, [
le
défendeur
] a acquis un ensemble de bijoux
d'une valeur de CHF 46'300.00, composé d'une bague et de boucles d'oreilles en rubis […],
pour un prix de vente de CHF 35'000.00, [...] à la bijouterie [...] de [...].
[…]
9.3
Concernant le point I.1 de l’acte d’accusation
[…]
[
Le défendeur
]
a expliqué de façon crédible qu'il avait déjà fait adapter à ses partenaires
respectives certains bijoux de sa collection, qui avaient été portés avec plaisir.
[…]
[
La demanderesse
]
a affirmé que les bijoux sertis de rubis avaient été achetés par [
le
défendeur
] le 7 septembre 2011 et lui avaient
été donnés le même jour comme cadeau de Noël […]. [
La
demanderesse
] ne saurait être suivie par
la Chambre sur ce point pour les raisons suivantes :
[…] Le fait que les bijoux sertis de rubis aient été ramenés chez le défendeur
et déposés dans son coffre-fort pendant plusieurs mois avant d’être ajustés
à [
la demanderesse
]
amène à considérer, selon la Chambre, qu’il ne s’agissait pas d’une
donation […]. Si [
la
demanderesse
] n’a pas pu expliquer de façon
plausible pourquoi les bijoux ont été ramenés à la maison sans ajustement préalable,
c’est parce qu’ils faisaient partie de la collection [
du
défendeur
].[…]
Il est également significatif que [
les
parties
] se soient rendues ensemble à la
bijouterie [...] le 22 février 2012 pour faire ajuster les bijoux sertis de rubis. Si lesdits bijoux
avaient effectivement été donnés à [
la
demanderesse
], elle aurait pu se rendre à
[...] pour l’ajustement non seulement beaucoup plus tôt, mais aussi seule. […]
9.4
Concernant le point I.2 de l’acte d’accusation
[…]
La version avancée par [
la
demanderesse
], selon laquelle [
le
défendeur
] aurait inventé les vols car
son orgueil aurait été blessé, ou parce qu’elle n’aurait pas fait preuve d’une
gratitude suffisante, peut être exclue au vu du déroulement des événements du 26 avril 2012,
lequel a été confirmé par le témoignage de M. [...]. [
La
demanderesse
] elle-même a exclu la possibilité
que [
le défendeur
]
ait exigé la restitution des bijoux uniquement parce qu’elle avait elle-même exigé
la restitution de la somme d’argent qu’elle avait investie (et perdue) de 150'000 francs.
Au contraire, la situation est tout autre : [
la
demanderesse
] avait perdu les 150'000 fr. investis
et avait donc de bonnes raisons de blâmer non seulement le trader (insolvable) O.________, mais
aussi son ex-partenaire. […]
[…] Ainsi, il a été établi que [
le
défendeur
] a acquis la bague en diamant pour
lui-même et que [
la demanderesse
]
a dérobé la bague pendant le court essayage sans son consentement, s’est retirée
avec la bague et a déclaré plus tard qu’elle l’avait déposée à son
coffre-fort.
[…]
23.
Jugement de la Chambre
[…] La propriété [
du
défendeur
] sur les bijoux séquestrés
a été établie dans le cadre de l’appréciation des preuves […], ceux-ci
doivent donc être restitués [
au
défendeur
] en rétablissement de ses
droits en vertu de l’art. 70 al. 1 CP en relation avec l’art. 641 CC. […]. »
b)
Le 7 juin 2012, la demanderesse a déposé une plainte pénale à l’encontre
du défendeur auprès du Ministère public [...] pour abus de confiance, escroquerie et gestion
déloyale, s’agissant du contrat du 20 mai 2011.
Le défendeur a été entendu le 27 novembre
2012 par la Police [...]. A cette occasion, il a notamment indiqué avoir réclamé à
O.________ plusieurs fois la copie des documents d’achat des CFD, sans succès, puis avoir
« oublié ».
O.________ a été entendu en qualité
de témoin par le procureur en charge du dossier le 17 décembre 2013. Il a déclaré
qu’à la période du mois d’avril 2011, on pouvait qualifier la marche de ses affaires
communes avec le défendeur de satisfaisante.
Il a en particulier indiqué qu’il versait
mensuellement au défendeur des intérêts d’un montant de 6'100 fr. pour l’ensemble
de leurs affaires en cours. O.________ a en outre expliqué qu’il était de sa responsabilité
de suivre l’évolution de l’investissement de 250'000 fr. selon le contrat du 20
mai 2011. Ce témoin a enfin précisé qu’au moment de sa faillite le [...], l’Office
des faillites avait immédiatement vendu des titres restant sur le compte des CFD, qui étaient
alors enregistrés pour environ 25'000 fr., alors que, d’après lui, les cours allaient
évoluer de façon favorable.
Le 27 mars 2014, le Ministère public [...]
a rendu une ordonnance de classement retenant notamment ce qui suit :
« […]
Au
terme de l’instruction, il n’a pas pu être précisé dans quelles circonstances
exactes A.________ a investi la somme de CHF 150'000.- auprès d’O.________ par l’intermédiaire
de X.________, les déclarations des deux protagonistes étant totalement et irrémédiablement
contradictoires. On doit tout de même prendre en considération le fait que la plaignante a
des connaissances en matière financière, est au bénéfice d’une formation supérieure
et a exercé professionnellement une fonction dirigeante. Il est constant qu’elle a réalisé
l’investissement objet de sa plainte après une première expérience décevante
menée avec le même X.________ qui à la fin de l’année 2009 lui a restitué
sa mise de CHF 130'000.- mais sans aucun bénéfice malgré des promesses de rendement
intéressant.
A.________
a par ailleurs admis avoir su que ses CHF 150'000.- seraient investis auprès d’un tiers,
O.________, auprès duquel elle n’apparaîtrait pas directement comme investisseuse et
elle a négocié les termes du contrat qu’elle a conclu avec X.________.
Il
n’est pas contesté que le montant en cause a bien été investi auprès d’O.________.
En
ce qui concerne les compétences de X.________ en matière financière, même O.________
ne le qualifie pas de personne experte en suivi financier, admettant que c’est lui-même qui
était responsable de la marche de cet investissement.
A.________
a admis avoir suivi l’évolution de l’indice financier DAX sur lequel son investissement
devait permettre de spéculer et ne pas avoir eu de raisons de s’inquiéter de la situation
avant septembre 2011 […].
O.________,
de son côté, explique que c’est à la fin de 2011 que la situation de cet investissement
est devenue critique et que X.________ lui a alors demandé le remboursement de son investissement.
Il lui a notamment adressé un courrier du 27 novembre 2011 demandant des comptes au sujet de
l’investissement de CHF 250'000.- […], ayant eu des soupçons à ce moment au sujet
de ses agissements.
[…]
Plusieurs
éléments semblent au contraire démontrer qu’A.________, tout en n’apparaissant
pas directement face à O.________, a suivi régulièrement l’évolution de la
situation et s’est concertée avec X.________.
Elle
ne paraît dès lors nullement avoir été délibérément induite en erreur
dès le départ […] ».
La demanderesse n’a pas fait recours contre cette ordonnance de classement.
c)
Le 22 août 2012, après avoir pris connaissance de la plainte déposée par la demanderesse
le 7 juin 2012, le défendeur a informé le Ministère public [...] qu’il
portait plainte contre la demanderesse pour diffamation.
Le 25 juin 2014, le Ministère public [...] a rendu une ordonnance de classement de la procédure
ouverte suite au dépôt de la plainte susmentionnée. Cette décision n’a fait
l’objet d’aucun recours.
18
.
Le litige opposant les parties a par ailleurs donné lieu à une procédure de séquestre,
initiée par le défendeur.
Par décision du 24 octobre 2013, le Tribunal régional (
Regionalgericht
)
de [...] a rejeté l’opposition au séquestre et a confirmé le séquestre ordonné
le 2 juillet 2013 sur divers avoirs de la demanderesse (comptes bancaires et contenu de son
coffre-fort auprès de la Banque [...], à [...]). Dans le cadre de cette procédure, le
juge a notamment considéré qu’il était vraisemblable que le défendeur détienne
une créance de 113'300 fr. à l’encontre de la demanderesse, à titre de dommages-intérêts
liés au fait que cette dernière aurait emporté sans droit les boucles d’oreilles
et la bague serties de rubis ainsi que la bague en diamant achetées à la bijouterie «
[...] ». Par arrêt du 5 mars 2014, la Cour [...] a rejeté le recours interjeté
par la demanderesse à l’encontre de la décision du 24 octobre 2013 susmentionnée.
19.
Dans le cadre de l’instruction, une expertise a été confiée à [...], lequel
a déposé un rapport principal le 20 février 2018, ainsi qu’un rapport complémentaire
le 5 juillet 2018.
a)
S’agissant de la période allant du 20 mai 2011 au 20 décembre 2011, l’expert
a relevé que la conjoncture pour l’acquisition de CFD avec sous-jacent DAX « à
la baisse » était très favorable. Il a en effet indiqué que la valeur du DAX
était passée de 7'100 points à la fin du mois de mai 2011, touchant un niveau de 7'500 points
au début du mois de juillet 2011, pour descendre à 5'000 points durant septembre 2011,
avant de passer à 5'850 points le 20 novembre 2011.
b)
L’expert a par ailleurs considéré que sur un investissement en CFD avec sous-jacent DAX
« à la baisse » de 150'000 fr., acquis le 20 mai 2011 et réalisé
le 12 septembre 2011, un gain de 30%, soit 45'000 fr., aurait été possible,
étant précisé que cela aurait dépendu de l’heure des transactions et donc du
niveau exact du DAX. Il a ajouté que pour obtenir un gain de 80'000 fr., un effet de levier
aurait dû être appliqué. A cet égard, il a précisé qu’un effet de
levier était une technique qui permettait, grâce à l’emprunt de capital, d’acquérir
des actifs avec un minimum de fonds propres. En l’occurrence, selon l’expert, un effet de
levier de « x 2 » aurait ainsi permis d’obtenir un rendement de 90'000 fr.
(45'000 fr. x 2). L’expert a encore ajouté qu’un effet de levier allant jusqu’à
« x 5 » était acceptable, voire courant, et que tout effet de levier au-delà
de « x 10 » pour des clients privés était très ou beaucoup trop
dangereux.
20.
a)
La demanderesse a déposé une requête de conciliation à l’encontre du défendeur
le 21 juin 2012. Compte tenu de l’échec de la conciliation tentée à l’audience
qui s’est tenue le 22 août 2012, une autorisation de procéder lui a été
délivrée.
A l’issue de cette audience, le défendeur a restitué à la demanderesse une partie
de ses effets personnels qui étaient demeurés à [...], le reste des biens de la demanderesse
étant encore sur place.
Le 22 novembre 2012, la demanderesse a déposé une demande, en tête de laquelle
elle a pris les conclusions suivantes à l’encontre du défendeur, avec suite de frais
et dépens :
« 1.
Condamner M. X.________ à restituer immédiatement les tapis appartenant à Mme A.________
demeurés à sa résidence des [...], selon liste produite en pièce N° 2 (Valeur :
CHF 48'000.-) ;
2.
Condamner M. X.________
à restituer immédiatement les objets appartenant à Mme A.________ sis à sa résidence
de [...], selon liste produite en pièce N° 3 (Valeur : CHF 38'750.-) ;
3.
Ordonner à M. X.________
de faire livrer l’ensemble des biens précités retenus en Suisse et en France et appartenant
à Mme A.________, au domicile de la requérante en Turquie ;
4.
Condamner M. X.________
à verser à Mme A.________ la somme de CHF 150'000.- à titre de dommages-intérêts
suite à l’inexécution du contrat du 20 mai 2011 (pièce N° 4) ;
5.
Condamner M. X.________
à verser à Mme A.________ la somme de CHF 6'479.- à titre de liquidation de la société
simple formée entre eux (pièces N° 5 et 6).
6.
Condamner M. X.________
à verser à Mme A.________ la somme de CHF 15'000.- à titre de dommages-intérêts
pour les frais occasionnés à la requérante en lui refusant indument la restitution de
ses biens ;
7.
Condamner M. X.________
à verser à Mme A.________ une juste indemnité à dire de justice à titre de frais
et dépens. »
b)
Par réponse du 6 mai 2013, le défendeur a conclu au rejet des conclusions formées par
la demanderesse, avec suite de frais et dépens.
c)
La demanderesse a déposé le 18 août 2014 une réplique en tête de laquelle
elle a pris les conclusions suivantes à l’encontre du défendeur, avec suite de frais
et dépens :
«
PRINCIPALEMENT :
1.
Condamner M. X.________ à
faire livrer immédiatement et à ses frais au domicile de la demanderesse en Turquie les tapis
appartenant à cette dernière, que le défendeur retient à sa résidence des [...],
selon liste produite en pièce No 2 (Valeur : CHF 48
'
000-),
en bon état de conservation ;
2.
Condamner M. X.________ à
faire livrer immédiatement et à ses frais au domicile de la demanderesse en Turquie les biens
appartenant à cette dernière et qu’il retient à sa résidence de [...], selon
liste produite en pièce No 3 (Valeur : CHF 38'850.-), en bon état de conservation ;
3.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ la somme de CHF 150'000.- suite à l’inexécution, respectivement
exécution défectueuse du contrat du 20 mai 2011, plus intérêts à 5% dès
le 10 mai 2012 ;
4.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ une somme équivalente au gain manqué sur CHF 150'000.- de CFD
sousjacent (
sic
)
DAX, valeur calculée entre le 23 mai et le 12 septembre 2011, plus intérêts à 5%
dès le 12 septembre 2011 ;
5.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ la somme de CHF 6
'
479.-
à titre de liquidation de la société simple formée entre eux, plus intérêts
à 5% dès le 26 avril 2012 ;
6.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ la somme de 15'000.- à titre de dommages-intérêts pour les
frais occasionnés à la requérante en lui refusant indûment la restitution de ses
biens, plus intérêts à 5% dès le 10 mai 2012 ;
7.
Dire et constater que l’ensemble
boucles d‘oreilles – bague en rubis acquis le 7 septembre 2011, ainsi que la bague en diamant
acquise le 26 avril 2012 auprès de la bijouterie [...] à [...], sont la propriété
de Mme A.________ ;
8.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ une juste indemnité à dire de justice à titre de frais et
dépens.
SUBSIDIAIREMENT :
9.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ la somme de CHF 48'000.- plus 5% d’intérêts dès le
10 mai 2012 à titre de dommages-intérêts relatifs à la non-restitution par M. X.________
des tapis appartenant à Mme A.________ ;
10.
Condamner M. X.________ à
verser à Mme A.________ la somme de CHF 38
'
750.-
plus 5% d’intérêts dès le 10 mai 2012 à titre de dommages-intérêts
relatifs à la non-restitution par M. X.________ des meubles appartenant à Mme A.________ ».
d)
Le défendeur a déposé une duplique le 24 novembre 2014, dans laquelle il a expressément
fait valoir une créance de 110'337 fr. en compensation avec toute éventuelle somme dont
il serait reconnu débiteur à l’égard de la demanderesse.
e)
Une audience d’instruction et de premières
plaidoiries s’est tenue le 19 mars 2015.
f)
Par prononcé du 20 novembre 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
du défendeur du 19 mars 2015 en irrecevabilité des conclusions nouvelles et modifiées
déposées par la demanderesse dans sa réplique du 18 août 2014 et a admis
en conséquence lesdites conclusions.
g)
La demanderesse s’est déterminée sur les allégués de la duplique le 15 décembre
2015.
h)
Le 15 avril 2016, la demanderesse a pris la nouvelle conclusion suivante à l’encontre du défendeur,
avec suite de frais et dépens :
« XI.
X.________ est reconnu débiteur d’A.________ d’un montant qui sera fixé en cours
de procédure, mais qui n’est à ce stade pas inférieur à CHF 3'000.00. »
i)
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 21 octobre 2016, motivé le 13 février 2017,
le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué)
a rejeté la requête de suspension de cause déposée par le défendeur à l’encontre
de la demanderesse le 17 mars 2016 et a renvoyé la décision sur la répartition
des frais, arrêtés à 900 fr., et l’allocation de dépens à la décision
finale.
j)
Par prononcé du 24 mai 2017, le juge délégué a notamment (i) admis les requêtes
en introduction de
nova
déposées les 17 mars et 15 avril 2016 respectivement par le défendeur et la demanderesse,
(ii) a admis partiellement la requête en introduction de
nova
déposée le 12 avril 2016 par le défendeur, et (iii) a admis la modification
de la demande par l’ajout de la conclusion n° XI prise le 15 avril 2016 par
la demanderesse.
k)
Le 23 août 2017, le juge délégué a rendu une ordonnance de preuves, rectifiée
le 11 septembre 2017.
l)
La requête de
nova
déposée le 20 novembre 2017 par le défendeur a été admise par prononcé
du juge délégué du 30 janvier 2018.
m)
Les témoins [...],O.________ et [...] ont été entendus par le juge délégué
lors d’une audience qui s’est tenue le 31 janvier 2018. Les témoins [...]
et [...] ont quant à eux été entendus le 8 mars 2018.
n)
Une ordonnance de preuves complémentaire a été rendue le 17 avril 2018.
o)
Les parties ont été interrogées par le juge délégué lors d’une audience
qui s’est tenue le 25 avril 2018 s’agissant de la demanderesse et le 12 décembre 2018
concernant le défendeur. Leurs déclarations n’ont été retenues par les premiers
juges que dans la mesure où elles étaient corroborées par d’autres éléments
du dossier.
Lors de l’audience du 12 décembre 2018, les parties ont indiqué renoncer aux
plaidoiries orales, au profit de plaidoiries écrites.
p)
Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites le 30 avril 2019, ainsi
que des plaidoiries écrites responsives le 16 août 2019.
Au pied de ses plaidoiries écrites du 30 avril 2019, la demanderesse a pris les conclusions suivantes
à l’encontre du défendeur, avec suite de frais et dépens :
« I.
X.________ est reconnu débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 150'000.- (cent cinquante mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès
le 10 mai 2012.
II.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 80'000.- (huitante
mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2011.
III.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 48'000.- (quarante-huit
mille francs suisse), avec intérêts à 5% l’an dès le 10 mai 2012 représentant
la contre-valeur des biens appartenant à celle-ci que ce dernier retient à sa résidence
sise à [...], en France, selon liste produite sous pièce 5 du Bordereau de pièces littérales
jointes à la Demande du 22 novembre 2012.
IV.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 3'000.- (trois
mille francs suisse).
V.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de € 5'000.- (cinq
mille euros), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 avril 2012.
VI.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 344.65 (trois
cent quarante-quatre francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an
dès le 26 avril 2012.
VII.
X.________ est reconnu
débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 15'000.- (quinze
mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 10 mai 2012.
VIII.
A.________ est propriétaire de l’ensemble boucle d’oreille et bague en rubis acquis
le septembre 2011 (
sic
)
ainsi que de la bague en diamant acquise le 26 avril 2012 auprès de la bijouterie [...] à [...] ».
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
L'appelante, invoquant le principe
de l'interdiction du formalisme excessif, soutient que les conclusions des plaidoiries écrites ne
feraient que préciser les conclusions contenues dans sa demande du 22 novembre 2012 et dans sa réplique
du 18 août 2014. Elle indique que son conseil actuel, qui a repris la défense de ses intérêts
à l'issue de la clôture de l'échange des écritures, a précisé lesdites
conclusions dans les plaidoiries écrites.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal
ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse.
En procédure
ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC. Selon l'art. 227
al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée
relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la
prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans
la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire :
elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux
font l'objet de l'art. 229 CPC. Le principe est posé à l'alinéa 1 de cette disposition :
pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être
invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) ou improprement
dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction dans
deux cas : à l'ouverture des débats principaux, s'il n'y a pas eu de second échange
d'écritures ni de débats d'instruction (art. 229 al. 2 CPC) et jusqu'aux délibérations,
lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC) (cf. TF 4A_395/2017 du
11 octobre 2018 consid. 4.4.1).
Pour examiner
le lien de connexité entre la conclusion nouvelle et la demande initiale, le contenu de la prétention
juridique se détermine, selon la jurisprudence, au regard de l'action ouverte, des conclusions de
la demande et des faits invoqués à l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits
sur lequel les conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 p. 131 ; TF 4A_439/2014 du 16 février
2015 consid. 5.4.3.1 et les références citées). Si le demandeur qualifie ou limite ses
prétentions dans ses conclusions, en indiquant leur fondement juridique, le tribunal est lié
en vertu du principe de disposition consacré à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 139 III 126 consid.
3.2.2).
3.2.2
La doctrine a mis en avant les
exemples suivants : le demandeur peut par exemple augmenter jusqu'aux plaidoiries finales ses prétentions
dans un procès en responsabilité pour lésions corporelles s'il s'agit de tenir compte
de factures médicales supplémentaires introduites à ce stade selon l'art. 229 al. 1 let.
a CPC ou s'il apprend après les premières plaidoiries seulement, par une expertise rendue à
ce moment, que son dommage est supérieur à ce qu'il alléguait. En revanche, des augmentations
ou modifications dues à un changement de raisonnement juridique ou à des faits connus depuis
longtemps ne seront souvent plus possibles à ce stade (Tappy,
Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019,
n. 6 et 7 ad art.
230 CPC). Une nouvelle conclusion qui fait suite à un témoignage, à savoir un fait nouveau
établi grâce à un nouveau moyen de preuve, remplit la condition posée à l'art.
230 al. 1 let. b CPC (TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 5, RSPC 2016 p. 415 et note de Bohnet) (CACI
10 décembre `2018/693 consid. 4.3.1).
Si la loi n'impose pas une modification immédiate de la demande, le principe de la bonne foi exige
que la partie qui a connaissance de faits nouveaux de nature à modifier ses prétentions modifie
ses conclusions rapidement après avoir eu connaissance desdits éléments nouveaux (CACI
du 13 septembre 2017/413
consid. 3.3).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la Chambre
patrimoniale a examiné, à titre liminaire, la recevabilité de la modification des conclusions
de la demanderesse au pied de ses plaidoiries écrites, précisant qu'elle était intervenue
après les débats principaux. Elle a relevé qu'il avait déjà été statué,
par prononcé du 20 novembre 2015, sur la recevabilité des conclusions nouvelles et modifiées
déposées par la demanderesse dans sa réplique, ainsi que par prononcé du 24 mai 2017
sur la recevabilité de la conclusion nouvelle n° XI formée le 15 avril 2016 par la demanderesse.
S'agissant de la conclusion n° I des plaidoiries écrites de la demanderesse, les premiers juges
se sont estimés liés par le fondement juridique invoqué à l'appui de la conclusion
n° 3 de sa réplique, à savoir l'inexécution, respectivement l'exécution
défectueuse du contrat du 20 mai 2011. S'agissant de la conclusion n° Il des plaidoiries écrites
de la demanderesse, ils se sont estimés liés par le fondement juridique invoqué à
l'appui de la conclusion n° 4 de la réplique, à savoir le paiement d'une somme équivalente
au gain manqué sur 150'000 fr. de CFD avec « sous-jacent » DAX, valeur calculée
entre le 23 mai et le 12 septembre 2011. S'agissant de la conclusion n° Ill des plaidoiries écrites
de la demanderesse, la Chambre patrimoniale a considéré que ses prétentions en rapport
avec la non-restitution de biens appartenant à la demanderesse devaient être traitées
en lien avec la conclusion subsidiaire n° 10 de la réplique. Les conclusions n
os
V et VI des plaidoiries écrites ont été considérées comme irrecevables, car
nouvelles et ne reposant pas sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux. S'agissant de la conclusion
n° VII des plaidoiries écrites de la demanderesse, la Chambre patrimoniale s'est estimée
liée par le fondement juridique invoqué à l'appui de la conclusion n° 6 de la réplique,
à savoir « à titre de dommages-intérêts pour les frais occasionnés à
la requérante en lui refusant indûment la restitution de ses biens ».
3.3.2
C'est à juste titre que la
Chambre patrimoniale s'est fondée dans le cadre de l'examen de la recevabilité des conclusions
des plaidoiries écrites sur le raisonnement juridique tenu initialement par l'appelante (consid.
3.2.2
supra
).
Pour le surplus, le grief du formalisme excessif sera, le cas échéant, examiné dans le
cadre des griefs au fond, ce qui, s'ils sont rejetés après leur examen, rendrait de toute manière
ce grief sans objet.
4.
4.1
L'appelante agit notamment en réparation
du dommage qu'elle prétend avoir subi en raison de la violation par l'intimé de ses obligations
contractuelles découlant du contrat signé avec lui le 20 mai 2011, qu'elle qualifie de contrat
de commission, sollicitant la restitution du montant de son investissement de 150'000 fr. ainsi que le
paiement de la somme de 80'000 fr. à titre de gain manqué.
4.2
A teneur de l'art. 425 al. 2 CO,
les dispositions du mandat sont applicables au contrat de commission, à condition que les normes
du Titre 15
e
du CO n'y dérogent pas. Ainsi, le commissionnaire répond de la bonne et fidèle exécution
du mandat conformément à l'art. 398 al. 2 CO. Le mandataire doit exécuter avec soin la
mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes
de son cocontractant (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Le degré
de la diligence requise dépend de critères objectifs : le mandataire est tenu d'agir comme
le ferait toute personne diligente dans la même situation. La mesure de la diligence doit être
déterminée selon les capacités, les connaissances techniques et les aptitudes du mandataire
que le mandant connaît ou aurait dû connaître (ATF 127 III 357 consid. 1c). En particulier,
le commissionnaire doit choisir le tiers cocontractant avec discernement. Si le mandant ne peut obtenir
l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le mandataire est tenu de réparer
le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art.
97 al. 1 CO). L'art. 428 al. 2 CO précise que si le commissionnaire est en faute, il doit réparer
tout le dommage causé par l'inobservation du contrat (TF 4C.89/2005 du 13 juillet 2005 consid. 3.3.1.1).
4.3
4.3.1
La Chambre patrimoniale a retenu
que les parties avaient la réelle et commune intention de conclure un contrat selon lequel l'intimé
serait chargé, en son propre nom et pour le compte de l'appelante, de remettre à O.________
une somme de 150'000 fr. pour que ce dernier achète des CFD avec « sous-jacent »
DAX. Selon les premiers juges, il ne résultait ni du texte de la convention ni des circonstances
du cas d'espèce que l'intimé devait acheter lui-même des CFD avec les fonds confiés
par l'appelante, ni qu'il s'engageait à suivre l'investissement. Il était au contraire clair
pour les parties que la tâche confiée à l'intimé consistait à agir comme représentant
indirect
de
l'appelante auprès d'O.________ afin que ce dernier achète les CFD et gère l'investissement.
Le service à rendre par l'intimé ne consistant pas en la vente ou l'achat de choses mobilières
ou de papiers-valeurs, on ne saurait dès lors considérer que les parties avaient conclu un
contrat de commission, comme le soutient l'appelante, mais un contrat de mandat. Pour les magistrats,
O.________ n'a pas agi comme substitut
de l'intimé, la mission qui
lui avait été confiée consistant en l'acquisition des CFD pour le compte de l'intimé
– et, sans qu'il le sache, indirectement pour le compte de l'appelante –
et donc en une mission différente de celle confiée par l'appelante à l'intimé. Partant,
il a été considéré que l'intimé ne pouvait pas être tenu pour responsable
au sens de l'art. 399 CO (substitution).
Par ailleurs, la Chambre patrimoniale a considéré que le comportement de l'intimé n'était
ni dolosif ni gravement fautif (art. 100 al. 1 CO), de sorte qu'il ne devait pas répondre du dommage
invoqué par l'appelante (art. 398 al. 2 CO et 400 al. 1 CO), aucun lieu de causalité n'existant
ainsi entre son comportement et ledit dommage. Elle a en effet retenu à cet égard que l'intimé
avait déclaré à l'appelante qu'il avait toute confiance en la qualité de gestion
d'O.________, auprès duquel il avait déjà placé des sommes considérables, alors
qu'il savait qu’O.________ avait des difficultés financières
.
Lors de la conclusion du contrat
litigieux, l'intimé avait toutefois lui-même investi un montant de 100'000 fr. auprès
d'O.________, aux services duquel il faisait appel déjà depuis plusieurs années. Il avait
toujours perçu des intérêts idoines pour les placements effectués auprès d'O.________.
Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l'appelante avait alors posé des
questions au sujet de la situation financière de ce dernier, ni que l'intimé aurait volontairement
caché à l'appelante des informations à ce sujet. Le 21 mai 2011, l'intimé avait requis
d'O.________ la preuve de l'achat des CFD. Celui-ci tardant à s'exécuter, l'intimé lui
avait adressé une nouvelle demande le 27 novembre 2011 et il avait informé l'appelante des
éléments découverts s'agissant des comptes d'O.________ auprès de la Banque [...],
relatifs à l'opération boursière en question. L’intimé avait par ailleurs permis
à l'appelante de consulter les relevés bancaires pertinents à son retour en Suisse et
il avait ensuite cherché à plusieurs reprises à obtenir des informations d'O.________.
Le 13 décembre 2011, il avait demandé à ce dernier de vendre les CFD. L'appelante avait
accompagné l'intimé à la réunion du 23 janvier 2012 prévue avec O.________.
Les parties avaient finalement perdu leurs investissements et les gains potentiels qu'ils auraient pu
réaliser en raison de la faillite d'O.________, prononcée le 3 février 2012. Selon la
Chambre patrimoniale, il a été établi que l'appelante avait suivi le cours du DAX durant
l'été 2011, mais qu'elle n'avait pas instruit l'intimé en demandant la résiliation
du contrat litigieux avant la fin de l'année 2011, étant relevé qu'O.________ ne s'était
de toute manière pas conformé aux instructions de l'intimé du 13 décembre 2011 quant
à la vente des CFD, de sorte qu'il était peu probable qu'O.________ aurait agi différemment
si l'intimé avait résilié préalablement le contrat litigieux.
4.3.2
L'appelante soutient, en substance,
que le jugement aurait occulté de nombreuses violations du contrat litigieux par l'intimé,
que celui-ci soit en définitive qualifié de contrat de commission ou de mandat. Elle estime
notamment que l'intimé aurait fait appel à O.________ en qualité de substitut
,
en prétendant ignorer la situation
financière catastrophique de ce dernier, alors qu'il lui aurait prêté des sommes d'argent
importantes en 2009 et qu'il avait perdu deux millions de francs dans les investissements effectués
par O.________ pour son compte. O.________ n'aurait pas été familier avec l'investissement
extrêmement risqué par CFD, choisi par le seul intimé. Il était dès lors inconscient
d'investir l'argent de l'appelante de la sorte, celle-ci ne disposant pas de connaissances en matière
boursière et faisant confiance à l'intimé, son concubin d'alors, dont le seul but aurait
été de récupérer ses pertes antérieures.
4.3.3
En l'espèce,
deux contrats ont été conclus le même jour, à savoir un premier contrat entre les
parties au présent litige et un deuxième contrat entre l'intimé et O.________. Seul est
déterminant ici le premier contrat, contrairement à ce que soutient l'appelante – qui
a admis avoir négocié les termes du contrat conclu avec l'intimé – en se référant
notamment à la prétendue commission de l'intimé dans le deuxième contrat, qui prévoit
un bénéfice – et non pas une commission, comme le soutient à tort l'appelante –
de 75%, ce qui concorde avec la répartition des bénéfices (68% en faveur de l'appelante
et 7% en faveur de l'intimé = 75%) prévue dans le premier contrat liant les parties au présent
litige, l'intimé s'étant au surplus engagé à supporter 50% des pertes mais uniquement
dans le contrat le liant à O.________, qui ne
fait
pas l'objet de la présente procédure.
Il n'apparaît pas que le premier contrat liant les parties au présent litige constitue un contrat
de commission, pour les motifs convaincants exposés dans le jugement attaqué (consid. 4.3.1
supra
),
auxquels on peut renvoyer, l'appelante admettant au demeurant elle-même que la responsabilité
de l'intimé serait engagée même en présence d'un contrat de mandat, ce qui relativise
de toute manière la portée de sa qualification du contrat conclu, soit selon elle de contrat
de commission. En particulier, on ne saurait considérer qu'O.________ aurait été le substitut
de l'intimé, faute d'éléments allant dans ce sens.
Par ailleurs,
l'appelante procède à sa propre appréciation des faits, qui ne ressortent pas des faits
retenus par le jugement, ni de l'appréciation par les premiers juges, voire qui reposent essentiellement
sur certaines déclarations d'O.________ qui ne sont pas corroborées par d'autres éléments
du dossier, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme suffisamment probantes.
Ainsi, le jugement n'a pas retenu l'ignorance par l'intimé des difficultés financières
d'O.________ (consid. 4.3.1
supra
).
Il n'est en outre nullement établi que les pertes dans le cadre des investissements passés
de l'intimé, aussi importantes soient-elles, seraient dues (exclusivement) à la situation financière
d'O.________, auquel l'intimé a continué à faire confiance nonobstant lesdites pertes,
comme retenu par le jugement. Quant à l'absence de familiarité d'O.________ avec cet investissement
« extrêmement risqué », qui relèverait du seul choix de l'intimé,
cela ne découle pas du témoignage de [...] (let. C/7.d
supra
).
Même si le jugement a retenu que l'appelante ne disposait que de très peu de connaissances
en matière boursière et qu'elle refusait en principe les placements proposés par ses conseillers
bancaires, les considérant comme trop risqués, il en ressort également qu'elle avait suivi
le cours du DAX durant l'été 2011 – ce qui découle déjà de l'ordonnance
de classement du Ministère public [...] du 27 mars 2014, contre laquelle l'appelante n'a pas recouru
– et qu'elle n'avait pas eu de raisons de s'inquiéter de la situation avant septembre 2011.
Cette ordonnance a en outre retenu que l'appelante disposait d'une formation supérieure, qu'elle
avait exercé une fonction dirigeante, qu'elle avait des connaissances en matière financière
et qu’elle avait réalisé l'investissement litigieux après une première expérience
décevante menée avec l'intimé, qui lui avait restitué sa mise de 130'000 fr. à
la fin de l'année 2009 mais sans le rendement promis. A cet égard, on ne saurait, à la
lumière des déclarations de l'appelante, en déduire que l'intimé lui aurait également
fait une promesse s'agissant de l'investissement litigieux, contrairement à ce qu'elle soutient
en appel sans que cela soit corroboré par d'autres éléments au dossier. Les éléments
exposés relativisent bien plus le faible degré de connaissance en matière boursière
dont se prévaut l'appelante.
Au demeurant,
c'est avant tout dans le cadre de la détermination de la mesure de la diligence du mandataire, soit
de l'intimé, que doivent être examinées les capacités, les connaissances techniques
et les aptitudes de celui-ci. A cet égard, le jugement a
relevé
de manière convaincante que la résiliation du contrat avec O.________ n'aurait pas modifié
la situation, dès lors que celui-ci ne s'était de toute manière pas conformé aux
instructions de l'intimé – fondées sur le deuxième contrat – du 13 décembre
2011 tendant à la vente des CFD. S'agissant du suivi de l'investissement litigieux, le premier contrat
conclu entre les parties mentionne expressément que le courtier conjoint des parties, soit O.________,
était entièrement responsable de la gestion et du suivi du mandat, les déclarations de
ce dernier corroborant du reste cet élément. Il ressort également de l'ordonnance du Ministère
public précitée que même O.________ ne considérait pas l'intimé comme expert
en suivi financier, admettant qu'il était lui-même responsable de la marche de cet investissement.
C'est dans ce contexte qu'il faut notamment replacer la réponse de l'intimé – qui n'était
pas l'expert en la matière, contrairement à O.________, mandaté spécifiquement à
cet effet – à la question de l'appelante s'agissant du moment opportun pour réaliser
les investissements et les intérêts, les parties ayant du reste régulièrement eu
des discussions concernant la valeur du DAX. Il en est également ainsi de « l'oubli »
évoqué par l'intimé suite aux réclamations, demeurées vaines, qu'il avait adressées
à O.________ pour obtenir des copies des documents d'achat des contrats CFD ; l'appelante, impliquée
dans le même investissement que son concubin à l'époque, n'établit pas qu'elle s'en
serait inquiétée avant son retour de voyage en septembre 2011, lorsque le DAX avait atteint
son niveau le plus bas ; elle n'établit pas non plus qu'elle n'aurait pas obtenu de renseignements
à ce sujet, notamment dans le cadre de ses discussions avec l'intimé sur le DAX, étant
rappelé qu'elle avait suivi le cours du DAX durant l'été 2011 et que celui-ci n'avait
chuté de plus de 1'000 points qu’entre le 1
er
août
et le 1
er
septembre 2011. Au surplus, la perte de l'investissement de l'appelante, tout comme du reste celle de
l'intimé, n'est pas due à l'opération boursière en elle-même, mais bien aux
agissements d'O.________, qui avait utilisé les comptes bancaires réservés au négoce
journalier (
day
trading
) à des fins personnelles
et qui n'avait de toute manière pas suivi les instructions de l'intimé concernant la vente
des CFD.
4.3.4
Au vu des développements qui
précèdent, l'intimé, en tant que mandataire dans le contrat le liant à l'appelante
et dont le rôle était défini par ce premier contrat, n'a pas enfreint la diligence requise
à l'endroit de la mandante. Aussi, les prétentions de l'appelante en remboursement de son investissement
de 150'000 fr. et en paiement du gain manqué de 80'000 fr. doivent être rejetées.
5.
5.1
L’appelante sollicite le
paiement de 6'479 fr. à titre de liquidation de la société simple formée avec l’intimé.
S
e référant
à sa plaidoirie écrite du 30 avril 2019, elle soutient avoir effectué en faveur de l'intimé
un prêt – et non pas une donation – d'un montant de 5'000 euros en février 2012
ainsi que d'une somme de 344 fr. 35 relative
à
un billet d'avion. A cet égard, elle expose que les parties s'étaient rendues dans la propriété
de l'intimé en France, en février 2012, et que la somme prêtée de 5'000 euros aurait
servi à payer les mandataires « immobiliers » de l'intimé. Celui-ci a déclaré,
lors de son interrogatoire du 12 décembre 2018, qu'il était convenu que l'appelante lui paie
tous les mois 1'000 fr. et qu'elle était en retard de cinq mois ; il a précisé à
cet égard : « c'est peut-être à quoi correspondent ces 5'000 francs. A
ce moment-là, on était déjà séparés et je voulais garantir mon argent ».
L'appelante soutient que le prêt daterait d'avant la rupture et ne serait en aucun cas en lien avec
les versements mensuels de 1'000 fr. payés par elle à titre de participation aux frais du ménage.
Elle aurait également avancé la somme de 344 fr. 35 à l'intimé pour un billet d'avion,
celui-ci ayant décidé un jour avant le départ qu'il ne l’accompagnerait pas en vacances.
5.3
Selon le jugement, aucun élément
au dossier ne permettrait de considérer que l’appelante aurait droit à la somme réclamée
de 6'479 fr. dans le cadre de ladite liquidation, somme que l'appelante ne détaillait d’ailleurs
pas.
Il est
admis que l
es parties avaient souvent
formalisé leurs affaires par contrat écrit. Or il n'existe aucun document écrit corroborant
les dires de l'appelante au sujet des prétentions en question, les seules déclarations contradictoires
des parties à cet égard ne revêtant pas une force probante suffisante permettant de les
départager. Dans la mesure où l’appelante supporte le fardeau de la preuve de cette prétention
(art. 8 CC), celle-ci doit être rejetée. Partant, le jugement doit également être
confirmé à cet égard.
6.
Les moyens au fond ayant été
examinés et rejetés, il n'y a plus lieu de revenir sur le grief du formalisme excessif quant
aux conclusions formées par l'appelante devant les premiers juges (consid. 3.3.2
supra
).
7.
Il s’ensuit que l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 3'365 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'365 fr. (trois mille trois
cent soixante-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Florian Ducommun (pour A.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :