vd_findinfo · Décision / 2017 / 704 · 2017-09-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2017 Décision / 2017 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
633
AP17.014289-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2017 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 6 septembre 2017 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP17.014289-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
C.________, né le [...] en Albanie, pays dont il est ressortissant, purge actuellement les peines
privatives de liberté suivantes :
- 90 jours, peine de substitution, sous déduction d'un jour correspondant à un paiement partiel,
prononcés le 15 avril 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg pour infraction à
la loi fédérale sur les armes et munitions, tentative de brigandage et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, dont le sursis a été révoqué
par l'ordonnance pénale rendue le 24 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois ;
- 15 jours et 3 jours, peines de substitution, prononcés le 4 mars 2016 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation de domicile et vol d'importance mineure ;
- 15 jours et 4 jours, peines de substitution, prononcés le 24 mars 2016 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation de domicile et vol d'importance mineure,
- 30 jours et 2 jours, peines de substitution, prononcés le 8 avril 2016 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol, violation de domicile et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 60 jours prononcés le 27 mai 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
pour vols, violation de domicile et vol d'importance mineure ;
- 7 mois, sous déduction de 51 jours de détention avant jugement et de 7 jours au titre de
réparation du tort moral subi du fait de conditions détention illicites, et 6 jours, peine
de substitution, prononcés le 21 mars 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour vols, violation de domicile, vol d'importance mineure et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
C.________ est incarcéré à la Prison de la Croisée depuis le 14 février 2017.
Il aura exécuté les deux tiers du cumul des diverses peines précitées le 8 novembre
2017. La date de sa libération définitive est fixée au 3 avril 2018 (P. 5).
c)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 30 juin 2017, la Direction
de la Prison de la Croisée a indiqué que le comportement d’C.________ en détention
était globalement satisfaisant, même s’il avait rencontré quelques tensions avec
ses codétenus, ce qui s’était soldé par des changements de cellules et une sanction
disciplinaire, et qu’il avait parfois été victime d’une baisse de moral (P. 3/12).
B.
a)
Le 17 juillet 2017, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle à C.________ (P. 3). Il s’est fondé
à cet égard sur le fait que, si le condamné acceptait la décision d’expulsion
le concernant, il déclarait aussi vouloir revenir en Suisse sans autorisation de séjour, de
sorte que ses projets d’avenir étaient illégaux et l’élargissement anticipé
conditionné à son retour dans son pays d’origine illusoire.
b)
Le 11 août 2017, C.________ a été entendu par le Juge d’application des peines (P.
6). Il a déclaré à cette occasion voir son avenir plutôt en Suisse, prévoyant
de travailler dans le restaurant tenu par sa famille dans notre pays. Il a aussi indiqué n’avoir
personne en Albanie et a précisé, à la fin de son audition, qu’il se rendrait en
Italie où il avait des cousins s’il était renvoyé dans son pays d’origine.
c)
Par ordonnance du 6 septembre 2017, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le Juge a fondé sa décision sur le fait que le pronostic à émettre ne pouvait être
que défavorable, que le condamné reste en Suisse ou qu’il soit expulsé de notre
pays. Il a relevé à cet égard que, faute d’autorisation de séjour, une réinsertion
professionnelle et sociale d’C.________ était exclue en Suisse. Pour le surplus, en cas de
renvoi en Albanie, le condamné avait indiqué aux autorités pénitentiaires et au magistrat
qu’il n’entendait pas rester dans son pays d’origine mais qu’il voyait son avenir
plutôt en Suisse, où vivait sa famille, voire en Italie, où il avait des cousins mais
pas de titre de séjour non plus. Dans ces circonstances, le pronostic était donc aussi défavorable
en cas de renvoi vers l’Albanie puisqu’C.________ n’avait aucun projet de réinsertion
dans ce pays, qu’il quitterait vraisemblablement dès qu’il y arriverait.
C.
Par acte du 13 septembre 2017, C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670 consid. 2.1).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence,
les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic
doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie
par l'auteur.
Enfin, dans l'émission
du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte
que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l’art.
86 al. 1 CP sera réalisée le 8 novembre 2017, selon le dernier avis de détention figurant
au dossier (P. 5).
Le comportement en prison d’C.________ peut être considéré comme globalement satisfaisant,
même s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en mai  2017 à
la suite d’une bagarre avec ses codétenus. La deuxième condition de l’art. 86 al.
1 CP est dès lors également remplie dans le cas particulier.
2.3
Reste ainsi seule litigieuse la question du pronostic défavorable émis par le premier juge.
A cet égard, le recourant indique ne pas comprendre pourquoi sa libération conditionnelle lui
est refusée puisque, dit-il dans son recours, « j’ai accepté tout ce qu’ils
m’ont dit. En effet, je suis d’accord de quitter la Suisse pour retourner dans mon pays »
(P. 8).
En l’occurrence, les considérations du juge d’application des peines sont complètes
et convaincantes. Le recourant a en effet indiqué tant aux autorités pénitentiaires qu'au
magistrat qu'il ne voyait pas du tout son avenir en Albanie, ayant même précisé qu'il
ne resterait pas dans son pays d’origine s'il venait à y être renvoyé, n'ayant aucun
proche dans ce pays et n'y étant pas retourné depuis plusieurs années. Le prévenu
a d’ailleurs expressément relevé qu'il voyait son avenir plutôt en Suisse, où
vit sa famille, voire éventuellement en Italie, où il aurait des cousins, mais où il n'a
pas non plus de titre de séjour. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le juge
d’application des peines a considéré qu’il était hautement probable que le
recourant, qui n'a aucun projet de réinsertion dans son pays d’origine, reviendrait immédiatement
en Suisse, alors qu’il n’a pas d’autorisation de séjour, s'il était renvoyé
en Albanie. Les déclarations de circonstance faites par le recourant dans son recours ne modifient
en rien cette appréciation.
3.
En définitive, le recours d’C.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance attaquée confirmée, sans autre échange d'écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’C.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs) sont mis à la charge d’C.________
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/150880/VRI/JBH),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :