vd_findinfo · HC / 2023 / 452 · 2023-07-04 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.025053-230871
ES62
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
4 juillet 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 13 juin 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause la divisant d’avec
A.C.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________, née le [...] 1995, et A.C.________,
né le [...] 1984, tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 2020
à [...], en France.
L’enfant B.C.________, née le [...] 2020, est issue de cette union.
2.
2.1
Le 23 juin 2022, D.________ a saisi le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président)
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles dirigée
contre A.C.________.
A l’audience du 12 août 2022, les parties ont conclu une convention, ratifiée sur le
siège pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale par laquelle
A.C.________ s’est notamment engagé à provisoirement contribuer à l’entretien
de sa fille B.C.________ par le versement d’une pension mensuelle de 4'000 fr., moitié des
allocations familiales en sus (ch. VI).
2.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 juin 2023, le président a rappelé les termes des chiffres I et II de la convention
précitée, aux termes desquels les parties sont en substance convenues de vivre séparées
pour une durée indéterminée et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à
A.C.________ (I), a dit que la garde sur l’enfant B.C.________ serait exercée alternativement
par ses parents, le père ayant sa fille auprès de lui du mercredi à la sortie de la crèche
jusqu’au vendredi à la reprise de la crèche, un week-end sur deux, du vendredi à
la sortie de la crèche au dimanche à 18 h 00, la mère ayant l’enfant le reste du
temps et chaque parent prenant l’enfant en charge durant la moitié des fermetures de la crèche
et des jours fériés, ainsi qu’alternativement à Noël ou Nouvel an, Pâques
ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral (II), a dit que le domicile administratif
de l’enfant B.C.________ se trouvait chez sa mère D.________ (III), a dit que A.C.________
contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'662 fr. pour le mois de juillet 2022, de 1'950 fr. 55 d’août 2022 à avril
2023, et de 2'239 fr. 05 dès le 1
er
mai 2023, ces montants s’entendant allocations familiales et «
family
allowance
» en sus et sous déduction
d’éventuels montants dont le débirentier se serait déjà acquitté à
ce titre (IV), a dit que A.C.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'372 fr. 95 pour le mois
de juillet 2022, de 1'262 fr. 50 d’août 2022 à avril 2023, et de 1'152 fr. dès le
1
er
mai 2023, ces montants s’entendant sous déduction d’éventuels montants dont le
débirentier se serait déjà acquitté à ce titre (V), a dit que les frais extraordinaires
d’B.C.________ seraient pris en charge par chaque parent par moitié, moyennant accord préalable
sur le principe et le montant de la dépense (VI), a statué en matière de frais (VII et
VIII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
2.3
2.3.1
Le président a retenu que D.________ percevait
un salaire annuel brut de 90'000 fr. versé en treize mensualités, que ses frais de déplacements
et d’hébergement professionnels étant pris en charge son employeur et que son salaire
pouvait être majoré d’un bonus allant jusqu’à 5 % de son salaire annuel,
l’intéressée ayant ainsi perçu en 2022 un salaire annuel brut de 94'350 fr., majoré
de 2'141 fr. de bonus, soit 6'105 fr. 40 net par mois après déduction de l’impôt
prélevé à la source. Enfin, l’employeur de D.________ participait aux frais de garde
de d’B.C.________ à hauteur de 12 %.
S’agissant de A.C.________, le président a retenu que son contrat de travail, lequel avait
pris effet dès novembre 2021, prévoyait une rémunération brute annuelle de 175'000
fr., composée d’une base fixe servie treize fois l’an et d’une indemnité
mensuelle couvrant les frais de représentation effectifs servie douze fois l’an. En sus, l’intéressé
était susceptible de percevoir un bonus allant jusqu’à 40'000 fr. brut par an. Il
avait ainsi perçu, entre le mois de novembre 2021 et le mois de décembre 2022 158'060 fr. 25
net, treizième salaire compris et après déduction de l’impôt prélevé
à la source, soit 11'290 fr. net par mois en moyenne. Il avait enfin perçu, au mois d’avril
2022, un bonus net de 4'761 fr. 45 pour la période courant depuis le mois de novembre 2021, représentant
donc 793 fr. 60 par mois. En définitive, les revenus mensuels nets moyens après déduction
de l’impôt de A.C.________ devaient être arrêtés à12'083 fr. 35, treizième
salaire et bonus inclus.
2.3.2
Le président a arrêté les charges
mensuelles de D.________ comme il suit :
§
Base mensuelle LP
Fr.              1'350.00
§
Loyer (80 %)
Fr.              1'592.00
§
Assurance-maladie LAMal
Fr.              468.40
§
Frais médicaux non remboursés
Fr.              169.20
§
Frais de repas
Fr.              215.75
§
Forfait télécommunication
Fr.              130.00
§
Forfait assurances privées
Fr.              50.00
§
Assurance-maladie LCA
Fr.              143.00
Total
Fr.              4'118.35
Les charges mensuelles de A.C.________ ont été arrêtées comme il suit :
§
Base mensuelle LP
Fr.              1'350.00
§
Loyer (80 %)
Fr.              1'720.00
§
Assurance-maladie LAMal
Fr.              416.50
§
Frais médicaux non remboursés
Fr.              226.85
§
Frais de repas
Fr.              73.35
§
Forfait télécommunication
Fr.              130.00
§
Forfait assurances privées
Fr.              50.00
§
Assurance-maladie LCA
Fr.              1.95
Total
Fr.              3'968.65
Enfin, les coûts directs de B.C.________ hors frais de crèche ont été arrêtés
comme il suit :
§
Base mensuelle LP
Fr.              400.00
§
Part au logement de la mère (20 %)
Fr.              398.00
§
Part au logement du père (20 %)
Fr.              430.00
§
Assurance-maladie LAMal
Fr.              130.80
§
Frais médicaux non remboursés
Fr.              33.75
§
Assurance-maladie LCA
Fr.              56.00
§
Allocations familiales
-              Fr.
310.00
Total
Fr.              1'138.55
S’ajoutent aux coûts précités des frais de crèche, que le président a
arrêtés à 1'151 fr. 05 pour le mois de juillet 2022, à 1'534 fr. 70 pour la période
courant d’août 2022 à avril 2023, et à 1'918 fr. 40 dès le mois de mai 2023.
3.
Par acte du 26 juin 2023, D.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que A.C.________ (ci-après : l’intimé)
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille B.C.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'630 fr. pour les mois d’août 2022 à mars 2023, de 2'620 fr. pour
les mois d’avril 2023 à juin 2023, et de 2'950 fr. dès le mois de juillet 2023 –
ces montants s’entendant allocations familiales et «
family
allowance » en sus – et qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 1'585 fr. pour les mois d’août 2022 à mars 2023, de 1'500 fr. pour
les mois d’avril 2023 à juin 2023, et de 1'505 fr. dès le mois de juillet 2023. A titre
subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation des chiffres IV et V du dispositif
de l’ordonnance et au renvoie de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir que jusqu’à
la reddition de l’ordonnance querellée, l’entretien financier de la famille était
assuré par l’intimé. Elle rappelle notamment que l’intéressé s’est
acquitté, à compter du 15 août 2022, d’une pension globale mensuelle de 4'000 fr.,
moitié des allocations familiales par 155 fr. en sus, à titre de contribution à l’entretien
des siens. L’appelante soutient que cette somme lui permettait d’assurer tant son propre
entretien que celui d’B.C.________ et relève que le total des pensions alimentaires dont l’intimé
doit actuellement s’acquitter aux termes de l’ordonnance entreprise est inférieur à
la somme susmentionnée, ce à hauteur de plus de 450 francs. Selon l’appelante, percevoir
une somme inférieure au montant de 4'155 fr. anciennement versé par l’intimé lui
causerait d’importantes difficultés financières, alors que la situation financière
de son époux lui permettrait aisément de continuer de lui verser ledit montant. L’effet
suspensif devrait à tout le moins être accordé s’agissant des arriérés
de pensions, dès lors que le remboursement du trop-perçu, respectivement la compensation future
dont l’intimé pourrait se prévaloir, la placerait dans une situation financière
précaire. L’appelante relève à cet égard qu’elle ne dispose pas d’économies
qui lui permettraient d’y faire face.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012
II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
Dans
le cadre d’un appel contre une décision réduisant le montant de la contribution d’entretien,
l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes et futures
lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 2 décembre 2022/ES111
; Juge unique CACI 16 août 2021/ES50).
4.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par l’appelante ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. En effet, à l’appui
de son appel, elle ne soutient ni que ses besoins ni ceux de l’enfant auraient été sous-évalués,
sous réserve de sa charge fiscale future, mais que les revenus et la charge fiscale de l’intimé
ont été sous-évalués, respectivement surévaluée. En d’autres termes,
elle ne prétend pas que la somme de 4'000 fr. par mois que lui versait son époux lui serait
indispensable à la couverture de son minimum vital et de celui de sa fille. L’exécution
de l’ordonnance attaquée n’est dès lors pas susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable à l’appelante, s’agissant à tout le moins des pensions
courantes. Si la suspension du caractère exécutoire de la décision de première instance
peut s’avérer justifiée en cas de réduction des pensions alimentaires, l’appelante
ne rend toutefois pas vraisemblable, au stade d’un examen
prima
facie
– comme cela lui incombe pourtant
– que l’intimé aurait engagé ou serait sur le point d’engager une poursuite
à son encontre s’agissant des montants versés en trop à titre de contribution d’entretien.
Elle ne prétend même pas que l’intimé lui aurait demandé un tel remboursement.
Enfin, à supposer que l’intimé compense les sommes versées en trop avec les pensions
courantes, comme le craint l’appelante, cette compensation ne pourrait de toute façon pas
porter atteinte aux minima vitaux de l’intéressée et de l’enfant (art. 125 ch.
2 CO).
5.
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Valérie George (pour D.________),
‑
Me Florian Chaudet (pour A.C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :