vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 359 · 2019-04-30 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 16 LAVS, 3 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2019 Arrêt / 2019 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
4/19 - 21/2019
ZC19.003504
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Nyon, recourant, représenté par CAP Protection juridique SA, à Lausanne,
et
S.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
3 et 16 LAVS
E n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu
les huit décisions rectificatives de cotisations
personnelles adressées le 8 octobre 2018 à G.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant)
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD ou l'intimée), concernant
les années 2010 à 2018,
vu en particulier la facture de cotisations personnelles établie le 8 octobre 2018 par laquelle
la CCVD réclame le montant de 525 fr. au titre de complément de cotisations AVS/AI/APG pour
la période 2010-2012,
vu
l’opposition du 26 octobre 2018 de l'assuré,
représenté par Cap protection juridique, aux huit décisions rectificatives de cotisations
personnelles précitées,
vu le complément d’opposition du 20
novembre 2018 de l’assuré concluant à l’annulation de ces décisions au motif
que pour les années 2010 à 2018, son épouse qui travaillait à la ville de [...] s’était
toujours acquittée du double de la cotisation minimale, de sorte qu'il devait être libéré
de son obligation de cotiser,
vu le courrier du 3 décembre 2018 de la CCVD, par lequel elle reconnaît que l'assuré est
couvert par les cotisations de son épouse, que son affiliation en qualité de personne sans
activité lucrative pour les années 2013 à 2018 peut être annulée et que les
cotisations payées à tort pour cette période lui seront remboursées, qu'en revanche
les cotisations versées indûment par le recourant pour les années 2010 à 2012 ne
peuvent pas être remboursées puisque le droit à la restitution est prescrit en vertu l'art. 16 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]),
vu l'indication dans ce même courrier que la facturation d'un complément de cotisations par
525 fr. pour les années 2010 à 2012 est maintenue et qu'en particulier la prescription n'est
pas acquise pour ce montant, puisque la CCVD n'a reçu qu'en 2018 les communications fiscales concernant
le couple pour la période 2010 à 2012, étant précisé à ce sujet que l'art.
16 al. 1, 2ème phrase, LAVS, prévoit que le délai de prescription n'échoit qu'un
an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante
est entrée en force,
vu la décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-COTPERS-4766), par laquelle
la CCVD a admis l'opposition du recourant à cinq des huit décisions rendues le 1
er
octobre 2018 et confirmé la restitution des cotisations versées à tort pour les années
2013 à 2018,
vu la décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-COTPERS-4556), par laquelle
la CCVD a rejeté l'opposition du recourant à trois des huit décisions rendues le 8 octobre
2018 et confirmé que le recourant doit s'acquitter d'un complément de cotisations pour les
années 2010 à 2012, à hauteur de 525 francs.
vu le recours déposé par l’assuré le 23 janvier 2018 par devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de cette dernière décision, concluant préalablement
à sa recevabilité et à l’octroi de l’effet suspensif, et principalement à
l'annulation de la décision entreprise sous suite de frais et dépens,
vu le courrier du 7 février 2019 par lequel la caisse intimée indique ne pas s’opposer
à la restitution de l’effet suspensif, ajoutant qu'elle dispose actuellement d’un crédit
en faveur du recourant d’un montant de 4'844 fr. 20, lequel a été porté en déduction
de sa créance de 525 fr.,
vu la réponse du 19 février 2019 de l'intimée, laquelle conclu au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée, reprenant au surplus les arguments déjà
exposés dans la décision sur opposition entreprise,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, interjeté en temps utile compte tenu des féries d’hiver (art. 38 al.
4 LPGA), remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 61 let. b LPGA),
qu’au vu de la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés qui exercent une activité
lucrative sont tenus de payer des cotisations, de même que les personnes sans activité lucrative
à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans,
que sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations les personnes sans activité
lucrative dont le conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation
minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS),
que le délai de prescription de l’art. 16 al. 1 LAVS, qui déroge en partie à l’art.
24 LPGA, s’applique en matière de fixation des cotisations par l'administration, que l’al.
2 concerne la prescription du droit de recouvrer des cotisations et que l'al. 3, qui déroge
en partie à l’art. 25 LPGA, évoque la prescription du droit de réclamer la restitution
des cotisations versées en trop,
que l’affiliation ou l’assujettissement d’une personne à l’assurance dépend
des conditions rappelées notamment à l’art. 1a al. 1 let. a et b LAVS,
que tant que cette personne les remplit personnellement, elle est assujettie à l’assurance,
sans qu’il ne soit question d’appliquer un quelconque délai de prescription,
qu’en l’espèce, l'intimée ne conteste pas que les cotisations dues par le recourant
au titre de personne sans activité lucrative pour les années 2010 à 2018 ont été
acquittées,
qu’en effet l’épouse de ce dernier qui travaillait durant cette période à
la Ville de [...] a versé des cotisations équivalant à plus du double de la cotisation
minimale pour les années en questions,
que sur la base de décisions de cotisations notifiées antérieurement par l’intimée,
le recourant avait déjà versé lui-même une partie de ces cotisations qu’il
ne devaient en réalité pas,
que c’est la raison pour laquelle l'intimée a considéré pour les années 2013
à 2018, que le droit du recourant à la restitution était donné, de sorte qu’elle
a accepté de lui rembourser les cotisations versées à tort pour cette période,
que faisant état de la prescription, elle a en revanche refusé le remboursement des cotisations
indûment perçues pour les années 2010 à 2012,
que le recourant ne conteste au demeurant pas que la restitution de ces cotisations était atteinte
de prescription,
que l'intimée a en revanche considéré qu'elle pouvait procéder à un réajustement
à la hausse des cotisations calculées pour les années 2010 à 2012, ensuite de communications
fiscales concernant ces années, reçues en 2018, réclamant à ce titre au recourant
un montant supplémentaire de 525 fr.,
qu’ainsi quand bien même la CCVD admet que les cotisations payées par le recourant ont
été acquittées à tort pour les années 2010 à 2012, elle réclame le
paiement d'un montant supplémentaire pour cette même période,
qu’un tel raisonnement n'est pas soutenable,
qu'en effet, l'assuré est réputé avoir payé les cotisations dues si son conjoint
satisfait aux exigences de l'art. 3 al. 3 LAVS, ce que la CCVD a expressément admis dans le cas
du recourant,
qu’il n’y a dès lors aucun droit de la part de la caisse intimée à déduire
525 fr. du montant de 4'844 fr. 20 à restituer au recourant,
que le recours doit en conséquence être admis et la décision sur opposition du 21 décembre
2018 (réf.
ACSY-COTPERS-4556)
annulée,
que la question de l’effet suspensif devient par conséquent sans objet,
qu’il n’y a pas de lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA),
qu’au vu du résultat, le recourant qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire, a droit à des dépens fixé à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
II.
Le recours est admis.
III.
La décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-COTPERS-4556) est annulée.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à G.________ un montant de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
V.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA, à Lausanne (pour G.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :