vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 195 · 2015-03-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 41 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2015 Arrêt / 2015 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
4/15 - 18/2015
ZA15.002241
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
_________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par S.________, à [...],
et
M.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41, 53 al. 1, 60 al. 1 et 2 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est assurée
à titre obligatoire contre les accidents par M.________ (ci‑après : l’intimée),
que le 6 mars 2012, elle a manqué une marche dans un escalier et s’est tordu la cheville gauche,
qu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ni de consultation médicale avant le
10 juillet 2012, date à laquelle l’assurée s’est rendue chez son médecin traitant,
la Dresse R.________,
que cette dernière a posé le diagnostic d’entorse de 2
ème
degré compliquée et a prescrit une décharge et des anti-inflammatoires, puis de la physiothérapie
et un traitement proprioceptif auprès du Dr N.________, chiropraticien,
que l’accident a été annoncé à M.________ le 11 juillet 2012,
que l’assurée a suivi un traitement chiropratique du 2 octobre 2012 au 23 août 2013 auprès
du Dr N.________, en général à raison de trois séances par mois,
que le 2 octobre 2013, le Dr F.________, médecin-conseil de M.________, a considéré que
le traitement des suites de l’entorse du 6 mars 2012 était achevé au 30 août
2012 au plus tard, date du retour au
statu
quo sine
, soit à la fin du traitement physiothérapeutique,
que selon le Dr F.________, la chiropractie n’était en outre pas un traitement adéquat
d’une entorse de cheville,
que par décision du 24 octobre 2013, M.________ a mis fin à la prise en charge du traitement
médical avec effet au 1
er
septembre 2012, renonçant toutefois à demander la restitution des prestations déjà
versées,
que le 4 novembre 2013, G.________ s’est opposée à cette décision en soutenant avoir
téléphoné à M.________ avant de consulter le Dr N.________ et avoir été
informée du fait que cette dernière prendrait en charge «tout ce qui concerne les factures
du traitement de [la] cheville»,
qu’elle a ajouté être «victime d’un manque de communication, d’information
et de transparence entre les praticiens de santé et [M.________]», reprochant notamment au
Dr N.________ de n’avoir pas envoyé ses factures à l’assurance-accidents au fur
et à mesure du traitement, de manière à ce qu’elle puisse être informée
en temps utile d’un éventuel refus de prise en charge,
que, désormais représentée, elle a déposé un complément d’opposition
le 25 novembre 2013,
que par décision sur opposition du 3 février 2014, M.________ a maintenu son refus de prester
pour la période postérieure au 1
er
septembre 2012,
que par acte du 2 janvier 2015, G.________ a interjeté un recours de droit administratif auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision, en demandant, en
substance, la prise en charge par l’intimée des factures du Dr N.________ laissées
à sa charge, pour un montant de 2’200 fr.,
que rendue attentive au caractère apparemment tardif de son recours, la recourante, par l’intermédiaire
de son père, l’a expressément maintenu,
que l’intimée a produit son dossier, sur lequel la recourante s’est encore déterminée
le 7 mars 2015,
qu’elle a maintenu ses conclusions en faisant pour l’essentiel valoir un défaut d’information
des Drs R.________ et N.________ et le refus tardif de la prise en charge du traitement litigieux par
M.________,
qu’elle soutient par ailleurs que son mandataire de l’époque avait envoyé un questionnaire
à la Dresse R.________, le 9 janvier 2014, et que ce médecin n’y avait répondu que
le 5 mai 2014, mentionnant alors que l’atteinte traitée était une tendinite sur excès
de sport,
que cette réponse de la Dresse R.________ était tardive selon la recourante, et que ce caractère
tardif l’avait empêchée de recourir dans un délai de 30 jours contre la décision
sur opposition du 3 février 2014 de M.________,
que le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge du traitement médical
suivi auprès du Dr N.________ jusqu’en août 2013,
que l’intéressée ne soutient plus, en instance de recours, que ce traitement était
destiné à soigner des séquelles de l’accident subi en mars 2012,
qu’elle soutient, en revanche, que l’intimée devrait prendre le traitement en charge
car elle ne l’avait pas informée en temps utile de son refus de prester, et parce que les
Drs R.________ et N.________ ne l’avaient pas davantage rendue attentive au caractère désormais
maladif des atteintes traitées,
qu’aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le délai de recours contre
une décision d’un assureur social est de 30 jours dès la notification de la décision
sujette à recours,
que la recourante ne conteste pas que ce délai était largement échu au moment du dépôt
du recours, le 2 janvier 2015, contre la décision sur opposition litigieuse, datée du 3 février
2014,
qu’elle soutient toutefois qu’elle n’avait pas connaissance du «changement de
diagnostic» mentionné par la Dresse R.________ dans un rapport du 5 mai 2014 seulement,
soit bien après l’échéance du délai de recours,
qu’aux termes de l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA,
si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
que par ailleurs, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en
force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (art. 53 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, la recourante avait déjà mentionné la question du défaut
d’information et du manque de communication entre médecins traitants et assurance-accidents,
dans son opposition à la décision de l’intimée du 24 octobre 2013,
qu’elle était donc déjà en mesure, à l’époque, de faire valoir ces
griefs à l’encontre de la décision sur opposition du 4 février 2014, de sorte qu’il
n’y pas lieu, pour ce motif déjà, de restituer le délai de recours ni de communiquer
le dossier à l’intimée pour qu’elle statue sur la révision de cette décision
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA),
que par ailleurs, la recourante a eu connaissance en mai 2014, par l’intermédiaire de son
mandataire de l’époque, du rapport de la Dresse R.________ dont elle se prévaut aujourd’hui,
de sorte que sa demande de restitution du délai de recours – éventuellement interprétée
comme une demande de révision de la décision sur opposition litigieuse à communiquer à
l’assurance-accidents – est elle-même largement tardive,
que pour ce motif également, il convient de déclarer le recours irrecevable sans y donner d’autre
suite,
que la cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et qu’il convient de statuer sans frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA, art.
55 LPA-VD), selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
S.________, pour la recourante,
‑
M.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :