vd_findinfo · ML / 2019 / 231 · 2019-12-10 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, MOYEN DE DROIT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2019 ML / 2019 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.041981-191776
308
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue le 14 novembre 2019 par le Juge de paix du district de Nyon, rejetant la requête
de suspension formulée le 8 novembre 2019 par
C.M.________
,
à [...], dans ses déterminations sur la requête de mainlevée définitive d’opposition
déposée contre lui par
B.M.________
,
à [...], dans la poursuite n°
9’162'375
de l’Office des poursuites du district de Nyon,
vu le recours formé le 28 novembre 2019 par C.M.________ contre cette décision, qui lui avait
été notifiée le 18 novembre 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification de la décision attaquée (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]) ;
attendu qu’une décision de refus de suspension - contrairement à une ordonnance de suspension
(art. 126 CPC) – ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus
de suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.1 ; Haldy,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 9
ad
art. 126 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 6.3
ad
art. 126 CPC et n. 4.4.8.1
ad
art. 319 CPC),
que la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (Colombini,
op. cit.
,
n. 4.1.3
ad
art. 319 CPC et les références citées),
que l’autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive, sous peine d’ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu afin de prévenir le risque d’un prolongement sans fin du procès (Colombini,
loc. cit.
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu découlant de l’absence de motivation de la décision attaquée,
qu’il conclut néanmoins principalement à la réforme de cette décision en ce
sens que la procédure de mainlevée d’opposition est suspendue,
que l’absence de motivation de la décision attaquée n’empêchait nullement
l’intéressé de motiver son recours, et singulièrement sa conclusion en réforme,
conformément aux exigences mentionnées plus haut, en démontrant le préjudice difficilement
réparable résultant du refus de suspendre, ce qu’il ne fait pas,
que pour ce motif, déjà, son recours est irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, une telle démonstration serait probablement vouée à l’échec,
dès lors que la procédure de mainlevée d’opposition ne dépend jamais, de par
sa nature, du sort d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être tranchée
est de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée, soit d’une reconnaissance
de dette, point qui doit être examiné sur la base des pièces disponibles (CPF 26 avril
2017/78 ; CPF 31 décembre 2014/425),
qu’il n’y a dès lors pas lieu de suspendre une procédure de mainlevée dans
l’attente d’un jugement sur le fond de la créance prétendue (mêmes arrêts),
que ces principes s’appliquent également à la procédure de mainlevée définitive,
qui a pour objet de statuer, sans force de chose jugée, sur la seule force exécutoire du titre
produit par le poursuivant et non sur la réalité de la prétention en poursuite (CPF 29
août 2016/266 ; TF 5A_311/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2, RSPC 2013 p. 392 ; Colombini,
op. cit.
,
n. 4.2.8
ad
art. 126 CPC),
que le refus de suspendre la procédure de mainlevée d’opposition n’est donc pas
susceptible de créer un préjudice difficilement réparable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour C.M.________),
‑
Me Aliénor Winiger, avocate (pour B.M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12’200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :