vd_findinfo · HC / 2024 / 226 · 2024-03-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.026963-240002
143
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 décembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 décembre 2023, l’appelant F.________, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 9 janvier 2024, P.________, intimée, a déposé une réponse et a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 11 janvier 2024, le juge unique de la Cour de céans a partiellement admis la
requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par prononcé du 16 février 2024, le Juge unique de la Cour de céans a accordé à
P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 janvier 2024 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 29 février 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les chiffres III et V
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2023 sont réformés
comme il suit :
III.
dit que F.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________, née le [...] 2016,
par le régulier versement en mains de P.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), allocations familiales déduites et en sus, dès et y compris le 1
er
avril 2024 et ce, jusqu’au 12 ans révolu
de l’enfant ; au-delà, la contribution d’entretien sera de 950 fr. (neuf cent cinquante
francs) jusqu’à sa majorité ou l’achèvement de sa formation professionnelle
(art. 277 al. 2 CC) ; les parties constatent que les contributions d’entretien sont à
jour à la date de la signature de la présente convention.
Ces contributions d’entretien
sont fixées sur la base des éléments suivants :
-               Pour F.________, un
salaire mensuel net de 8'092 fr. et des charges de 4'331 francs ;
-               Pour P.________, un
salaire mensuel net de 5'490 fr. 50 pour un travail à 90% et des charges mensuelles de 4’689
fr. 40.
-               Pour T.________, des
charges de 1'656 fr. 90 incluant des frais de garde de 835 fr. 40 ainsi que les frais médicaux non
remboursés de 98 fr. 30.
V.              met les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), par moitié
à la charge de chacune des parties.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Les parties déclarent que cette convention vaut aussi bien pour la présente procédure
de mesures provisionnelles que dans le cadre de la procédure au fond. La présente convention
sera donc établie en deux exemplaires originaux et deux copies afin que l’un des originaux
puisse être déposé auprès de l’autorité chargée de la procédure
au fond par l’intimée P.________.
Les parties déclarent également qu’elles souhaitent confirmer dans la procédure
au fond le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2023 dont
la teneur est la suivante :
II.
Dit
qu’à défaut d’entente, F.________ pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au lundi jusqu’au dépôt à l’école, ainsi
que tous les jeudis de 18h au vendredi matin jusqu’au dépôt à l’école,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant à l’école et de l’y
ramener.
Pour le surplus, les modalités prévues par les parties au ch. III de la convention du 12 février
2020 quant aux vacances et aux jours fériés demeurent applicables.
III.
Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation des dépens
tant en ce qui concerne la procédure d’appel sur mesures provisionnelles qu’en ce qui
concerne le fond.
IV.
Parties requièrent
ratification de la présente convention. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 600  francs. Cette somme comprend un émolument par 600 fr. pour l’appel (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5),
réduit d’un tiers à 400 fr. selon l’art. 67 al. 2 TFJC, et un émolument de
200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 60 TFJC). Conformément à la transaction,
ces frais seront mis par moitié à la charge de chacune des parties, la part de l’intimée
étant laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimée, Me Gilles Miauton, a indiqué dans sa liste d'opérations que son
avocate-stagiaire avait consacré 15 heures et 35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui apparaît
adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr., l'indemnité de Me Miauton  doit
être fixée à 1'714 fr. 15, montant auquel s'ajoutent les débours par 34 fr. 30 (2%
de 1'714 fr. 15 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 148 fr. 10  fr. (8.1%), soit 1'976 fr. 55 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; BLV
211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 29 février 2024 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I.
Les chiffres III et V
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2023 sont réformés
comme il suit :
III.
dit que F.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________, née le [...] 2016,
par le régulier versement en mains de P.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), allocations familiales déduites et en sus, dès et y compris le 1
er
avril 2024 et ce, jusqu’au 12 ans révolu
de l’enfant ; au-delà, la contribution d’entretien sera de 950 fr. (neuf cent cinquante
francs) jusqu’à sa majorité ou l’achèvement de sa formation professionnelle
(art. 277 al. 2 CC) ; les parties constatent que les contributions d’entretien sont à
jour à la date de la signature de la présente convention.
Ces contributions d’entretien sont fixées sur la base des éléments suivants :
-               Pour F.________, un
salaire mensuel net de 8'092 fr. et des charges de 4'331 francs ;
-               Pour P.________, un
salaire mensuel net de 5'490 fr. 50 pour un travail à 90% et des charges mensuelles de 4’689
fr. 40.
-               Pour T.________, des
charges de 1'656 fr. 90 incluant des frais de garde de 835 fr. 40 ainsi que les frais médicaux non
remboursés de 98 fr. 30.
V.              met les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), par moitié
à la charge de chacune des parties.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Les parties déclarent que cette convention vaut aussi bien pour la présente procédure
de mesures provisionnelles que dans le cadre de la procédure au fond. La présente convention
sera donc établie en deux exemplaires originaux et deux copies afin que l’un des originaux
puisse être déposé auprès de l’autorité chargée de la procédure
au fond par l’intimée P.________.
Les parties déclarent également qu’elles souhaitent confirmer dans la procédure
au fond le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2023 dont
la teneur est la suivante :
II.
Dit
qu’à défaut d’entente, F.________ pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au lundi jusqu’au dépôt à l’école, ainsi
que tous les jeudis de 18h au vendredi matin jusqu’au dépôt à l’école,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant à l’école et de l’y
ramener.
Pour le surplus, les modalités prévues par les parties au ch. III de la convention du 12 février
2020 quant aux vacances et aux jours fériés demeurent applicables.
III.
Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation des dépens
tant en ce qui concerne la procédure d’appel sur mesures provisionnelles qu’en ce qui
concerne le fond.
IV.
[...] »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600  fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.________ par 300 fr. (trois cents francs) et supportés
provisoirement par l’Etat pour l’intimée P.________ par 300 fr. (trois cents francs).
III.
L'indemnité d'office de Me Gilles Miauton, conseil d’office de l’intimée, est arrêtée
à 1'976 fr. 55 (mille neuf cent septante-six francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de l'indemnité de son conseil d'office,
supportés provisoirement par l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck Amman (pour F.________),
‑
Me Gilles Miauton (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :