vd_findinfo · PP 9/12 - 1/2013 · 2013-01-07 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE | 79 LP, 66 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2013 PP 9/12 - 1/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
9/12 - 1/2013
ZI12.016270
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 janvier 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
K.________
, à Bâle, demanderesse,
et
Q.________SA
,
à Gland, défenderesse.
_______________
Art.
79 LP; 66 al. 2 LPP
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1
er
janvier 2006, Q.________SA (ci-après: la défenderesse), à [...], a été affiliée
à Fondation K.________ (ci-après: la demanderesse) pour la prévoyance professionnelle
de son personnel. Une convention d'affiliation, signée le 22 mars 2006 par la défenderesse,
respectivement le 16 mai 2006 par la demanderesse (ci-après: la Convention), a été conclue
entre les parties. Elle prévoyait notamment ce qui suit:
«5.1
L'employeur s'engage à verser les contributions facturées par [...] à la Fondation. Les
adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d'adaptations tarifaires
ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s'engage à retenir les contributions réglementaires
sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d'effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d'effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour l'adaptation de celles-ci à l'évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l'année, respectivement dès
l'admission d'un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications de vieillesse
ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année,
et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.»
En l'absence de paiement de la défenderesse, la demanderesse l'a sommée, par courrier du 30
mars 2009, de procéder, dans les quatorze jours, au paiement de 30'710 fr. 90, correspondant aux
cotisations, ainsi qu'à des frais de gestion dus. Elle l'informait en outre qu'à défaut
de paiement, elle exigerait cette somme par la voie juridique et facturerait une indemnité de 500
fr. supplémentaire pour frais de gestion.
Par courrier du 20 avril 2009, la défenderesse a informé la demanderesse du fait qu'elle avait
licencié l'entier de son personnel pour des raisons économiques, pour fin avril 2009. La défenderesse
a requis un décompte des montants dus, ainsi qu'un plan de paiement.
Le 26 avril 2010, la demanderesse a envoyé une nouvelle sommation pour un montant de 16'853 fr.
50, compte tenu des paiements effectués dans l'intervalle.
Par courrier du 12 octobre 2011, la demanderesse a annoncé à la défenderesse, qu'au vu
de sa créance impayée, elle entamait une procédure de poursuite et avait débité
du compte des frais de gestion de 500 fr, se référant à ce sujet à son règlement
en matière de frais de gestion ch. 2.1. Elle a en outre informé la défenderesse que si
après présentation du commandement de payer, elle déclarait son opposition, alors elle
résilierait la convention d'affiliation avec effet immédiat, conformément au ch. 7.3 de
la Convention.
Le 17 octobre 2011, un commandement de payer relatif à la poursuite n° […] a été
notifié à la demanderesse. Il requérait le paiement de:
-
La somme de 7'416 fr. 90 plus intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre 2011 (créance);
-
La somme de 368 fr. 50 (intérêts);
-
La somme de 500 fr. (frais de gestion).
La défenderesse a fait opposition totale à ce commandement de payer, lors de la notification
de celui-ci.
Le 3 avril 2012, la demanderesse a fait parvenir un extrait de compte à la défenderesse pour
la période du 1
er
janvier 2006 au 2 avril 2012 totalisant un montant de 7'437 fr. 70 en faveur de la demanderesse. Il était
par ailleurs précisé que, sauf nouvelles de sa part dans un délai de quatre semaines,
ce décompte serait considéré comme approuvé.
La défenderesse n'a pas contesté l'extrait de compte faisant état de ce montant.
B.
Par acte du 27 avril 2012, Fondation K.________
a déposé une demande auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à condamner Q.________SA à lui payer la somme de:
-
6'916 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an à partir du 12 octobre 2011,
-
368 fr. 50 correspondant aux intérêts du 1
er
janvier 2011 au 11 octobre 2011,
-
500 fr. à titre d'indemnité des procédés,
ainsi
qu'à prononcer la mainlevée définitive dans la poursuite n° […] de l'Office
des poursuites de Nyon.
Le 25 juin 2012, la défenderesse a répondu qu'elle n'avait pu tenir le plan de paiement, en
raison de difficultés financières. Elle a déclaré retirer son opposition et proposé
un nouveau de plan de paiement, comme suit:
-
30 juin 2012: 500 fr.
-
31 juillet 2012: 2'138 fr. 95
-
31 août 2012: 2138 fr. 95
-
30 septembre 2012: 2'138 fr. 95
Le 7 juillet 2012, la demanderesse a fait parvenir à la défenderesse une proposition de plan
de paiement, le montant de 2'138 fr. 95 devant être versé le 15 de chaque mois, la première
fois le 15 juillet 2012 et ce jusqu'à l'extinction de la créance. La défenderesse n'a
pas donné suite.
Le 14 août 2012, la demanderesse a maintenu ses conclusions et a indiqué que la défenderesse
avait versé un montant de 500 fr. le 26 juin 2012.
Un délai au 10 septembre 2012, prolongé au 12 octobre 2012, a été octroyé à
la défenderesse pour déposer sa duplique. La défenderesse ne s'est pas déterminée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon
l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40) chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Conformément
à l'art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), le Tribunal cantonal est compétent pour connaître des contestations
et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle
opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit.
b)
En l'espèce, dans la mesure où le défendeur a son siège dans le canton de Vaud et
que l'objet de la procédure relève de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances
sociales est compétente pour statuer. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 79 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1), le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la
voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut
requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée en force
qui écarte expressément l'opposition.
b)
En l'espèce, la défenderesse a fait opposition totale au commandement de payer (poursuite n°
[…]), qui lui a été notifié le 17 octobre 2011, de sorte que la continuation de
la poursuite requiert une décision (passée en force) qui écarte expressément l'opposition
totale de la défenderesse. La demande saisissant la Cour de céans a notamment pour but le prononcé
d'une telle décision. Pour statuer, il convient d'examiner le bien-fondé des créances
faisant l'objet de la poursuite n° […].
3.
a)
Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié
à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle
(art. 11 al. 1 LPP). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP).
La
relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation qui
est un des contrats innommés qui sont issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle
(
ATF
120 V 299
consid. 4a et les références).
Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant de la LPP pour l'employeur.
En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes dont elle demande le paiement (TF B 149/06
du 11 juin 2007, consid. 6.2).
Selon
l'art. 66 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant
des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (alinéa 1, première phrase).
L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance;
celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (alinéa
2).
L'art.
66 al. 4 LPP prévoit que les cotisations doivent être versées au plus tard à la fin
du premier mois qui suit l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations
sont dues. L'échéance du délai est donc arrêtée à un terme fixe au sens
de l'art. 102 al. 2 CO, de sorte que le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce
délai. Il n'est donc pas nécessaire que l'institution de prévoyance procède à
une mise en demeure. En cas de demeure de l'employeur, l'institution de prévoyance peut réclamer
des intérêts moratoires conformément à l'art. 66 al. 2 LPP. Le taux de l'intérêt
moratoire est régi par le règlement. A défaut d'une telle disposition, l'art. 104 CO qui
prévoit un intérêt moratoire de 5% est applicable.
b)
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge.
Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2, B 110/04 du 10 novembre
2005 consid. 2.4). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense, en effet, pas les
parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits
de la cause ou en apportant des moyens de preuve (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2.1).
4.
a)
En l'espèce, il est constant que l'affiliation
de la défenderesse auprès de la demanderesse découle de la Convention d'affiliation signée
les 22 mars et 16 mai 2006, par laquelle la demanderesse a assuré, avec effet rétroactif
au 1
er
janvier
2006, le personnel de l'entreprise de la défenderesse. Cette Convention n'est pas remise en cause
dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations
dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP.
b)
La demanderesse a fait parvenir à la défenderesse un extrait de compte ("encaissement
des primes") daté du 3 avril 2012 pour la période allant du 1
er
janvier
2006 au 2 avril 2012. Il ressort de ce décompte que le montant dû par la défenderesse
au 31 décembre 2011 s'élève à 7'437 fr. 70 (7'916 fr. 90 au 12 octobre 2011, correspondant
au montant de la poursuite). A cet égard, il y a lieu de relever que la défenderesse n'a pas
contesté ce relevé de compte du 3 avril 2012, de sorte qu'il est réputé accepté
vu l'échéance du délai de quatre semaines prévu au ch. 5.4 de la Convention («
pour
la fin de l'année civile, la Fondation établit un relevé de compte "encaissement
des primes". Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé
dans la mesure où l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai
de 4 semaines après réception du relevé
»).
A ce sujet, il était en outre rappelé à la fin de l'extrait de compte que «
sans
nouvelle de votre part dans un délai de quatre semaines, nous considérerons que vous avez approuvé
cet extrait
». De surcroît, la défenderesse
a implicitement admis devoir les arriérés de cotisations puisqu'elle a déclaré, en
cours de procédure dans ses déterminations du 25 juin 2012, retirer son opposition et proposé
un plan de paiement pour la créance en capital. Ainsi, en l'absence de contestation, il doit être
admis que le montant effectivement dû par la défenderesse est celui arrêté au 31
décembre 2011 figurant au compte, à savoir 7'437 fr. 70. Il y a encore lieu de déduire
de ce montant le versement postérieur de 500 fr. effectué le 25 juin 2012 par la défenderesse,
ainsi que les frais de poursuite (73 fr.) comptabilisés à tort par la demanderesse dans le
compte "encaissement des primes". En effet, ils constituent l'accessoire de la créance,
et suivent, partant, le sort de l'exécution forcée (cf. art. 68 LP). En définitive, il
convient d'admettre que c'est un montant de 6'864 fr. 70 (7'437 fr. 70 – 500 fr. –73 fr.)
qui est dû par la défenderesse.
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par le ch. 5.4 de
la Convention, conformément à l'art. 66 al. 2 LPP. A défaut de taux supérieur prévu
par le règlement de l'institution de prévoyance, c'est le taux légal de 5% qui est applicable.
La demanderesse a requis le versement d'intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre
2011 sur la somme de 6'916 fr. 90, plus 368 fr. 50 d'intérêts pour la période du 1
er
janvier 2011 au 11 octobre 2011. Il sied de relever, en se référant au décompte réputé
accepté par la défenderesse, que les intérêts ont été à juste titre
calculés régulièrement à la fin de chaque année par la demanderesse, compte
tenu de la demeure de la défenderesse, et ce jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence,
aucun intérêt ne peut être prélevé antérieurement conformément à
l'art. 105 al. 3 CO, lequel prévoit que des intérêts ne peuvent être portés
en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. Aussi, ces derniers
doivent être calculés à partir du 1
er
janvier 2012 comme suit:
-
intérêt à 5% l'an du 1
er
janvier 2012 au 24 juin 2012 sur la somme de 7'364 fr. 70 (7'437 fr. 70 – 73 fr.);
-
intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2012 sur la somme de 6'864 fr. 70 (étant donné
le versement de 500 fr. effectué le 25 juin 2012 par la défenderesse).
S'agissant
des frais de gestion, leur perception est admise par la jurisprudence (cf. ATF B 14/02 du 18 juin 2002
consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d'affiliation, ce qui est le
cas en l'espèce (ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion faisant partie intégrante
de la convention d'affiliation). Le montant de 500 fr. réclamé à ce titre n'est pas excessif
compte tenu des circonstances.
c)
En définitive, force est de constater que la cause de la créance faisant l'objet de la poursuite
n° […] est fondée sur les dispositions légales et règlementaires mentionnées
ci-dessus et qu'elle doit dès lors être considérée comme valable. La défenderesse
n'a d'ailleurs pas contesté ni le bien-fondé, ni l'étendue de cette créance et n'a
fait valoir aucun argument à ce sujet.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée au consid. 4b, qu'il y
a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse s’agissant de sa créance
en ce sens que Q.________SA doit immédiatement payement à Fondation K.________ du montant de
6'864 fr. 70 avec intérêt à 5% l'an dès le 25 juin 2012, plus les intérêts
à 5% l'an du 1
er
janvier 2012 au 24 juin 2012 sur la somme de 7'364 fr. 70. L'opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° […] doit dès lors être écartée et la mainlevée
être accordée à la demanderesse, dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. La fondation demanderesse, non assistée des services d'un mandataire professionnel
et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées
par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V 143; TF 9C_381/2010 du 20
décembre 2010, consid. 8).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens que la société Q.________SA doit paiement à
Fondation K.________ de la somme de 6'864 fr. 70 avec intérêt à 5% l'an dès le 25
juin 2012, plus les intérêts à 5% l'an du 1
er
janvier
2012 au 24 juin 2012 sur la somme de 7'364 fr. 70.
II.
L'opposition faite à la poursuite n° […] de l'Office des poursuites de Nyon est levée,
dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n'est pas alloué de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation K.________,
‑
Q.________SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :