vd_findinfo · HC / 2020 / 846 · 2020-12-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2020 HC / 2020 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.057215-201213
515
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 décembre 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 août 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.W.________
,
née
U.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rappelé les chiffres I et II de la convention partielle signée le 12 mars 2020 par
C.W.________ et B.W.________, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, selon lesquels les époux convenaient de vivre séparés
pour une durée indéterminée et la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...],
serait attribuée à C.W.________, qui en assumerait seul le loyer et les charges, B.W.________
s’engageant à quitter ce logement au plus tard le 15 juillet 2020, en emportant ses effets
personnels et de quoi se reloger sommairement (I), a dit que le lieu de résidence des enfants [...],
née le [...] 2008, [...], née le [...] 2010, et [...], né le [...] 2016, était fixé
au domicile de leur mère, C.W.________ (II), a dit que C.W.________ et B.W.________ exerceraient
une garde alternée sur leurs enfants [...], [...] et [...], ces derniers étant chez leur père
du lundi matin au mercredi à midi et chez leur mère du mercredi à midi au vendredi soir
à 18h00, et dit que pour le surplus, chaque parent aurait les enfants auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi soir à 18h00 au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte
et l’Ascension/le Jeûne fédéral (III), a constaté que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant [...], née le [...] 2008, s’élevait à 1'529 fr. 70,
allocations familiales par 320 fr. déduites (IV), que celui assurant l’entretien convenable
de l’enfant [...], née le [...] 2010, s’élevait à 1'529 fr. 70, allocations
familiales par 320 fr. déduites (V), et que celui assurant l’entretien convenable de l’enfant
[...], né le [...] 2016, s’élevait à 1'203 fr. 55, allocations familiales par 420
fr. déduites (VI), a dit que, dès et y compris le 1
er
août 2020, B.W.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants [...], [...] et [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 480 fr. pour chacun d’eux, allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.W.________ (VII), a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII), et a déclaré son ordonnance, rendue
sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IX).
1.2
Par acte du 27 août 2020, B.W.________ a formé appel contre cette ordonnance. Il a également
déposé des requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles et a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le 1
er
septembre 2020, C.W.________ a déposé des déterminations sur les requêtes d’effet
suspensif et de mesures superprovisionnelles de l’appelant et a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 3 septembre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a rejeté les requêtes d’effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de son ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.3
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge délégué
a accordé à B.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 17 août 2020 dans la procédure d’appel et a désigné l’avocat Jeton
Kryeziu en qualité de conseil d’office.
1.4
Le 14 septembre 2020, C.W.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté
par B.W.________.
1.5
Lors de l'audience d'appel du 19 novembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2020 est modifiée
à ses chiffres III et VII comme suit :
ʺIII.
dit que C.W.________ et B.W.________ exerceront une garde alternée sur leurs enfants [...], [...]
et [...], dont les modalités sont les suivantes :
-
du lundi matin au mercredi à midi, les enfants seront chez leur père ;
-
du mercredi à midi au vendredi soir à 18 heures, les enfants seront chez leur mère ;
dit
que pour le surplus, chaque parent aura les enfants auprès de lui :
-
un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au lundi matin, à la reprise de l’école,
étant précisé que lorsque les enfants passeront les week-ends chez leur mère, elle
les amènera à l’école le lundi matin ;
-
durant la moitié des vacances scolaires, et alternativement à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou Pentecôte et à l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
Afin
d’assurer un cadre adéquat pour les enfants, chaque parent s’engage à respecter
scrupuleusement les modalités susmentionnées, d’éventuelles exceptions ne pouvant
intervenir qu’à titre exceptionnel, pour des motifs légitimes.
VII.
dit que, dès et y compris le 1
er
décembre 2020, B.W.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...], [...] et
[...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 415 fr. (quatre cent quinze francs)
pour chacun d’eux, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de C.W.________.ʺ
II.
Pour le surplus, l’ordonnance du 11 août 2020 est confirmée.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens de deuxième instance. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel sera accordé à C.W.________ avec effet au 28
août 2020, l’avocate Emilie Rodriguez étant désignée en qualité de conseil
d’office.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent
en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr., soit 400 fr. à titre d’émolument réduit d’un tiers pour l’appel
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles (art. 7
et 60 TFJC). Conformément au chiffre III de la convention, ils seront mis à la charge de l’appelant.
Dès lors que ce dernier procède au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces
frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14 heures
et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
l'indemnité de Me Jeton Kryeziu doit être fixée à 2’580 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours – limités
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al.
1 RAJ) –, par 51 fr. 60, et la TVA sur le tout, par 211 fr. 85, soit 2'963 fr. 45 au total.
Le conseil de l’intimée a pour sa part fait état dans sa liste des opérations d’un
temps consacré au mandat de 18,45 heures (18 heures et 27 minutes), dont 17,05 heures (17 heures
et 3 minutes) par l’avocat-stagiaire. Le nombre d’heures peut être admis.
Au
tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ) et de 180 fr. pour l’avocate
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Emilie Rodriguez doit ainsi être fixée
à 2'127 fr. 50 ([17,05 x 110.-] + [1,40 x 180.-]), montant auquel s’ajoutent le forfait de
vacation par 80 fr., les débours de 2 %, par 42 fr. 55, et la TVA sur le tout, par 173 fr.
25, soit 2'423 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I
.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée C.W.________, née U.________,
est admise, Me Emilie Rodriguez étant désignée conseil d’office avec effet au 28
août 2020 dans la procédure d’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant B.W.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l'appelant B.W.________, est arrêtée
à 2'963 fr. 45 (deux mille neuf cent soixante-trois francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Emilie Rodriguez, conseil de l’intimée C.W.________,
née U.________, est arrêtés à
2'423
fr. 30
(deux mille quatre cent vingt-trois francs
et trente centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jeton Kryeziu (pour B.W.________),
-
Me Emilie Rodriguez (pour C.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :