vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 485 · 2023-06-26 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
64/23 ap. TF - 78/2023
ZA23.026977
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat à Delémont,
et
J.________
G
é
N
é
RALE
COMPAGNIE D’ASSURANCES SA
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 55 al. 1 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ; 11 al. 2 TFJDA
En fait et en droit :
Vu
la décision du 15 juillet 2016, par laquelle
la J.________ Générale Compagnie d’Assurances SA (ci-après : la J.________
ou l’intimée) a, sur la base d’un rapport du 5 février 2015 du B.________ SA (B.________)
de [...], mis un terme au versement des indemnités journalières au 30 juin 2014 et à la
prise en charge des frais de traitement au 31 mars 2015, a reconnu le droit de H.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
fondée sur un taux de 40 % et a refusé le droit à une rente d’invalidité,
vu l’opposition formée par l’assuré auprès de la J.________ le 9 septembre
2016 contre cette décision,
vu la décision sur opposition du 28 février 2017 par laquelle la J.________ a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 15 juillet 2016, en tant qu’elle allouait à l’assuré
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 %,
vu l’arrêt rendu le 27 juin 2019 (CASSO AA 41/17 – 87/2019) par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l’assuré contre la décision
sur opposition du 28 février 2017, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à la J.________
afin de procéder à l’estimation et au versement de ses prestations, au sens des considérants,
vu l’arrêt rendu le 6 juillet 2020 (TF 8C_554/2019) par lequel la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la J.________ contre
l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé l’affaire
à la juridiction cantonale pour qu’elle ordonne une expertise judiciaire,
vu l’ouverture par la juridiction cantonale de la cause « 74/20 ap. TF » et
le rapport d’expertise judiciaire pluridisciplinaire du 11 juillet 2022 des F.________,
vu le nouvel arrêt rendu le 29 septembre 2022 (CASSO AA 74/20 ap. TF – 122/2022) par lequel
la Cour de céans a partiellement admis le recours interjeté par l’assuré contre
la décision sur opposition du 28 février 2017, a réformé celle-ci en ce sens que
la cause était renvoyée à la J.________ afin de procéder au calcul et au versement
de ses prestations, notamment d’une indemnité à l’intégrité globale de
60 %, et a fixé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens réduits versés
à l’assuré par la J.________,
vu l’arrêt rendu le 7 juin 2023 (TF 8C_643/2022) par lequel la IVe Cour de droit public du
Tribunal fédéral a
partiellement
admis le recours interjeté par la J.________ contre l’arrêt cantonal précité,
a réformé celui-ci en ce sens que l’assuré avait droit à une indemnité
pour atteinte à l’intégrité d’un taux de 45 %, le recours étant rejeté
pour le surplus,
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité par lequel le Tribunal fédéral
a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens
de la procédure antérieure,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’il
appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), sur les frais et dépens de
la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. f
bis
et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. f
bis
LPGA, par renvoi de l’art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question
qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]);
attendu que la partie au procès qui obtient totalement ou partiellement gain de cause avec le concours
d’un mandataire professionnel a droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle
a engagés pour défendre ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 al. 1 LPA-VD),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance de la cause, ses difficultés
et l’ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 et 10'000 fr., et peuvent dépasser
ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une
ampleur ou d’une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif
vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]),
qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure cantonale antérieure à
l’examen de laquelle la Cour de céans est ici renvoyée, il s’avère que la
décision sur opposition rendue le 28 février 2017 par la J.________ a été réformée
et la cause lui a été renvoyée afin de procéder à l’estimation et au versement
de ses prestations, au sens des considérants,
que la J.________ a ensuite obtenu partiellement gain de cause devant le Tribunal fédéral lequel
a réformé l’arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour de céans en ce sens
que l’assuré a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’un taux de 45 %, le recours de la J.________ étant rejeté pour le surplus,
qu’au vu de l’issue du litige, soit une admission partielle du recours contre la décision
sur opposition du 28 février 2017 de la J.________, mais dans une moindre mesure qu’en 2022
où les dépens réduits avaient été arrêtés à 2'000 fr., le recourant
conserve ainsi le droit à des dépens réduits à hauteur de 1'800 fr., débours
et TVA compris, mis à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Pour la procédure de recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la cause AA 74/20 ap. TF – 122/2022 telle que
jugée le 29 septembre 2022, J.________ Générale Compagnie d’Assurances SA est débitrice
de H.________ d’une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de
dépens.
II.
La présente décision est rendue sans
frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre Seidler (pour H.________),
‑
J.________ Générale Compagnie d’Assurances SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :