vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 459 · 2008-10-03 · fr

RELIEF, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 118 CPP, 188 CPP, 266 CPP, 267 CPP, 294 let. f CPP, 301 CPP, 402 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.07.2009 Arrêt / 2009 / 459

TRIBUNAL CANTONAL
439
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 264, 266 al. 3, 267
al. 1, 294 let. f in fine, 301 al. 1 CPP
Vu l'enquête
n° PE07.012836-PGT
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois contre
N.________
pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice,
vu l'ordonnance du 3 octobre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné N.________, pour l'infraction
précitée, à une peine de 50 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr.,
peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 29 mai 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois, révoqué le sursis
accordé à N.________ le 28 janvier 2004 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois et mis les frais, par 450 fr., à la charge du
condamné,
vu la demande de relief déposée le 5 juin 2009 par
N.________,
vu l'opposition et le recours formés par le
prénommé contre l'ordonnance du 3 octobre
2008,
vu les pièces du dossier;
attendu
que N.________ demande tout d'abord le relief de
l'ordonnance de condamnation rendue le 3 octobre 2008 par le
magistrat instructeur,
que l'intéressé a toutefois été entendu
et inculpé le 18 avril 2008 de détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice (PV aud.
1),
que l'ordonnance n'a ainsi pas été rendue « par
défaut » (art. 266 al. 3 CPP et 402 CPP par
analogie),
qu'il n'y a donc pas matière à relief en
l'espèce, étant précisé qu'il aurait
appartenu de toute manière au juge d'instruction de statuer
sur cette demande (art. 405 al. 1 CPP par analogie);
attendu que par la voie du recours de l'art.
294 let. f in fine CPP, N.________
invoque la violation d'une règle essentielle de la
procédure,
que selon l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit être
exercé dans les dix jours dès la notification de la
décision attaquée,
qu'en l'occurrence, l'ordonnance de condamnation a
été adressée au recourant le 3 octobre 2008 en
recommandé avec accusé de
réception,
que l'intéressé ne l'a pas retirée dans le
délai de garde de sept jours,
qu'il est ainsi réputé l'avoir reçue le
dernier jour de ce délai, soit le 13 octobre 2008 (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1.7 à 1.9 ad art. 118 CPP, pp.
147-148 et la jurisprudence citée), de sorte que le
délai de recours a commencé à courir le 14
octobre 2008,
que le recourant devait en effet s'attendre, avec une certaine
probabilité, à recevoir une communication de
l'autorité (SJ 1999, p. 145),
qu'il n'invoque aucun motif qui l'aurait empêché de
retirer la décision litigieuse dans le délai de garde
ni n'allègue de circonstance propre à retenir un
comportement incorrect de l'employé de poste,
qu'en outre, une copie de l'ordonnance a été
envoyée sous pli simple au recourant le 24 octobre 2008 (P.
10),
que le recours, qui porte la date du 5 juin 2009, est manifestement
tardif et doit être écarté,
qu'il en va de même de l'acte en tant qu'il est
considéré comme une opposition (art. 267 al. 1
CPP),
qu'enfin, N.________ demande à être pourvu d'un
défenseur d'office,
qu'au vu du sort réservé au recours, cette
requête n'a d'objet qu'en ce qui concerne la procédure
devant le Tribunal d'accusation, la désignation d'un
défenseur d'office pour l'ensemble de la cause relevant au
demeurant de la compétence du président du tribunal
du for (art. 106 al. 1 CPP),
que la présente procédure concerne avant tout la
question du délai de recours et d'opposition lorsqu'une
ordonnance de condamnation n'a pas été
réclamée à temps,
que
le cas ne présente ainsi pas des
difficultés telles qu'on ne peut pas raisonnablement exiger
du recourant qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT
2006 IV 47),
qu'il faut ainsi refuser de désigner un défenseur
d'office à N.________ pour la présente
procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Refuse de
désigner un défenseur d'office à N.________
pour la présente procédure de recours.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Attila Mitro,
avocat-stagiaire (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: