vd_findinfo · ML / 2012 / 115 · 2012-05-31 · fr

DÉPENS | 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.05.2012 ML / 2012 / 115

DÉPENS | 20 al. 2 TDC

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.017210-112154
152
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
96 CPC; 11, 20 al. 2 et 21 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 15 août 2011, à la suite de l’audience
du 11 août 2011, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause opposant
la recourante à
D.________
,
à Romainmôtier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 27 janvier 2011, à la réquisition de L.________, l'Office des poursuites du district du
Jura – Nord vaudois a notifié à D.________ un commandement de payer dans la poursuite
n° 5'623'075 portant sur les montants de 60'450 fr. plus intérêt à 7% l'an dès
le 22 octobre 2008 (I), 115 fr. sans intérêt (II), et 2'800 fr. sans intérêt (III),
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Loyers et charges de la
discothèque sise [...], du 15 juillet 2008 au 31 janvier 2009 (6.5 x 9'300.--), (II) "Frais
de rappel antérieurs" et (III) "Indemnité 103 CO". Le poursuivi a fait opposition
totale.
Le 22 février 2011, par l'intermédiaire de son conseil, l'agent d'affaires breveté Christophe
Savoy, à Yverdon, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition. Outre l'original du commandement de payer
précité, elle a produit un onglet de quinze pièces sous bordereau.
Le 11 août 2011, le juge de paix a tenu audience, par défaut du poursuivi. Sandrine Kuonen,
employée agréée auprès du conseil de la poursuivante, était présente à
cette audience.
2.
Par prononcé rendu le 15 août 2011,
le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a prononcé la mainlevée provisoire
de l'opposition à concurrence de 60'450 fr. plus intérêt à 7% l'an dès le 22
octobre 2008 (I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge du
poursuivi (III) et dit qu'en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait 800 fr. à titre de dépens.
Par acte du 18 août 2011, la poursuivante a requis, sous la plume de son conseil, la motivation
du prononcé. Les motifs de la décision ont été adressés pour notification aux
parties le 9 novembre 2011.
S'agissant des dépens, le premier juge s'est notamment fondé sur l'art. 21 TDC (Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
3.
Par acte du 18 novembre 2011, la poursuivante
a adressé à la cour de céans un recours motivé contre le prononcé. Elle conclut
avec dépens à ce que les dépens de première instance mis à la charge du poursuivi
soient fixés à 1'625 francs.
L'intimé ne s'est pas déterminé.
En droit
:
I.
Le
présent recours porte sur le défraiement du représentant professionnel de la recourante
au sens des art. 95 al. 3 let. b et 110 CPC.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification
de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC. Il est motivé et
contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal
fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. C'est aux cantons
qu'il incombe de fixer le tarif des frais (art. 96 CPC). En l'espèce, c'est le TDC, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2011, qui s'applique.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
S'agissant du défraiement d'un agent d'affaires breveté, dans les contestations portant sur
des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans
les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le
tarif horaire moyen usuellement admis (art. 3 al. 2 TDC). Toutefois, lorsqu'il y a une disproportion
manifeste entre le taux applicable selon le présent tarif et le travail effectif de l'agent d'affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al.
2 TDC). L'art. 21 TDC précise que le tarif est également applicable lorsque tout ou partie
de l'exécution du mandat a été confiée à un employé agréé d'agent
d'affaires breveté, cas dans lequel les dépens sont réduits d'un quart.
b)
En
l'espèce, la recourante a obtenu du premier juge qu'il prononce la mainlevée de l'opposition
à concurrence de 60'450 fr. plus intérêt à 7% l'an dès le 22 octobre 2008.
Elle a ainsi obtenu très largement gain de cause. Compte tenu de la valeur litigieuse de 63'365
fr., le défraiement de l'agent d'affaires breveté était en principe compris, s'agissant
d'une cause jugée en procédure sommaire (art. 251 al. 1 let. a CPC), entre 1'125 et 4'500 fr.
(art. 11 TDC).
La recourante conclut au versement de 1'625 francs.
Le premier juge a estimé que les dépens prévus par le tarif présentaient une disproportion
manifeste avec le travail effectif du mandataire de la recourante (art. 20 al. 2 TDC).
Le contenu de l'art. 20 al. 2 TDC a été calqué sur l'art. 8 al. 2 du Règlement sur
les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation
d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3] (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). La jurisprudence
relative à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens.
Elle relève en particulier deux cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que
déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l'irrecevabilité
du recours déposé (TF A4_634/2011 du 20 janvier 2012 c. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011
c. 4; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant lorsqu'un même
mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même
état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à une de ces procédure
se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 9 juin 2010 c. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009
c. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2).
L'emploi de l'adjectif "manifeste" dans l'art. 20 al. 2 TDC implique que l'on s'en tienne en
principe aux barèmes fixés sauf en cas de disproportion évidente.
c)
En l'espèce, le représentant professionnel de la recourante a déposé une brève
requête de mainlevée et a produit quinze pièces. Dans son acte de recours, il a énuméré
les opérations accomplies, soit une conférence à l'étude, l'enregistrement du dossier,
l'examen des pièces, diverses recherches juridiques, le dépôt de la réquisition de
poursuite auprès de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois, l'établissement
du bordereau et de la requête de mainlevée, des échanges de correspondance. Son employée
s'est présentée à l'audience du juge de paix. Il n'y a pas lieu de mettre en doute les
opérations susmentionnées, celles-ci correspondant à la pratique dans ce genre de procédure.
Le montant minimal prévu par le tarif ne paraît aucunement être en disproportion manifeste
avec le travail effectué.
Compte tenu des opérations accomplies, mais aussi du fait que le présent litige ne présentait
aucune difficulté particulière, il y a lieu de fixer les dépens de première instance
à 1'500 francs.
III.
Le recours doit ainsi être partiellement
admis et le prononcé réformé en ce sens que le poursuivi versera à la poursuivante
la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la
charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). La recourante, assistée, a droit à
de pleins dépens, qu'il convient d'arrêter à 150 fr. (art. 13 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffre IV en ce sens que le poursuivi D.________ doit verser
à la poursuivante L.________ la somme de 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs) à titre
de restitution d'avance de frais et de dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé D.________ doit verser à la recourante L.________ la somme de 330 fr. (trois cent
trente francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Chrisophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour L.________),
‑
M. D.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 825 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :