vd_findinfo · Rév-pénale / 2010 / 2 · 2010-02-10 · fr

MOTIF DE RÉVISION, EXPERTISE SUR PIÈCES | 385 CP, 455 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.02.2010 Rév-pénale / 2010 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
2
PE02.027421-BUF/LCM/EEC
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 10 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
président
Juges
:
M.        Giroud et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
385 CP; 455
CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le
29 janvier 2010
par
Z.________
et tendant à la
révision du jugement rendu le 5 mars 2004 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mars 2004, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné
Z.________, pour incendie par négligence, à vingt
jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (I), a
donné acte à des tiers de leurs réserves
civiles contre l'accusé (II), a statué sur les
dépens pénaux (III à V) et a mis les frais,
par 5'265 fr. 50, à la charge de Z.________ (VI).
B.
Le tribunal de
police
a retenu en fait que l'accusé
avait stocké du foin qui n'était pas sec, en
utilisant pour la première fois un procédé de
bottelage en balles rondes (jugement, p. 10), et n'avait pas
vérifié régulièrement la
température par sondages. Il s'est fondé sur un
rapport établi le 10 décembre 2002 par l'expert
Brüschweiler, du Service scientifique de la police municipale
de Zurich. Selon cet avis, l'analyse des bactéries
présentes dans des échantillons de foin
révélait qu'un échauffement spontané ou
surfermentation avait eu lieu (pièce 9). Le tribunal a aussi
retenu l'opinion de l'inspecteur Kolly, de la police de
sûreté, exprimée dans un rapport du
1
er
avril 2003, qui reprenait l'analyse de son
collègue zurichois (pièce 19). Le premier juge a
rejeté une requête incidente de l'accusé
tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée,
au motif que l'expert Brüschweiler, diplômé en
biologie et en zoologie, disposait d'une expérience de 30
années tandis que l'inspecteur Kolly était au
bénéfice d'une formation spéciale en
matières d'incendies et disposait d'une expérience de
22 années. Le tribunal a en outre écarté
l'argumentation de l'accusé selon laquelle l'incendie avait
commencé dans le canal d'aération de l'écurie,
où se trouvait de la paille, à quelque vingt
mètres du foin. Se fondant sur les explications fournies par
l'inspecteur Kolly dans un rapport du 24 juin 2003 (pièce
28), il a retenu que c'étaient les flammes provenant de la
combustion du foin qui s'étaient rabattues sur la paille, ce
qui avait fait apparaître, dans un deuxième temps, un
foyer dans le canal de cheminée (jugement, p. 15). Il a
également écarté l'argument, invoqué
par l'accusé, que de la fumée noire aurait
été vue par certains habitants. Retenant à
nouveau les explications apportées par l'inspecteur Kolly
dans son rapport précité, il a tenu pour
avéré que les gaz de combustion étaient
généralement très noirs avant de s'enflammer
(jugement, p. 16).
Statuant sur recours de l'accusé, la Cour de cassation
pénale a, par arrêt du 12 mai 2004 (n° 201),
confirmé le jugement attaqué, en considérant
notamment que c'était sans arbitraire que la requête
de nouvelle expertise avait été rejetée
(arrêt, p. 6 ss).
C.
Par demande du 29 janvier 2010, Z.________ a demandé la
révision de ce jugement, la cause étant
renvoyée à un nouveau tribunal de police pour
nouvelle instruction et nouveau jugement. A titre incident, il
demandait l'audition d'un témoin.
En droit
:
1.a)
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art.
385 CP). En procédure pénale vaudoise, le
siège de la matière se trouve aux art. 455 et
suivants CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La demande
de révision est donc recevable.
b)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la Cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique, à la condition qu'elle joue un
rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la
peine ou l'octroi du sursis (Favre et al., op. cit., n. 1.3 ad art.
385 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
e
éd., Bâle 2008,
n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir de nature
à entraîner une décision plus favorable au
condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse,
2
e
éd., Zurich, 2007, n. 986 p. 629).
2.a)
La question déterminante est celle de savoir
si au moins un fait, respectivement un moyen de preuve nouveau et
sérieux au sens de l'art. 385 CP découle des
pièces produites.
La question préalable est celle de la validité
d'expertises produites en procédure de révision, dans
la mesure où ces avis portent sur des faits anciens et ne
constituent qu'une nouvelle interprétation
d'éléments matériels déjà
connus.
b)
Dans des arrêts rendus sur l'art. 385 CP (art. 397 aCP), le
Tribunal fédéral a adopté une position
restrictive s'agissant de l'expertise comme cause de
révision; il est d'avis qu'une expertise, même
fondée sur de nouvelles méthodes scientifiques, ne
peut être invoquée pour remettre en question
l'appréciation portée sur un fait qui a
déjà fait l'objet d'une première expertise
(ATF 76 IV 34, JT 1950 IV 60; ATF 78 IV 50, JT 1952 IV 72; ATF 101
IV 247, JT 1976 IV 58). Dans un arrêt de 2002, il s'est plus
précisément prononcé sur une expertise
privée (en l'occurrence une expertise de
crédibilité de l'enfant), estimant qu'il ne
s'agissait pas à proprement parler d'un « moyen
de preuve nouveau », mais que les faits contenus dans
une telle pièce pouvaient tout au plus être
considérés du point de vue procédural comme
des allégations de la partie qui s'en prévaut; si tel
n'était pas le cas, la partie pourrait indéfiniment
remettre en cause un jugement entré en force en sollicitant
simplement de nouvelles expertises privées, et ce de
manière appellatoire, ce qui contreviendrait au sens et au
but de cette voie de droit extraordinaire qu'est la
révision; c'est pourquoi il convient de distinguer entre
faits nouveaux et une simple critique des moyens de preuve qui
figuraient au dossier et leur appréciation par le juge (TF
1P.212/2002 du 23 juillet 2002, avec référence
à ATF 127 I 73, c. 3f/bb et 133, c. 6; ATF 122 IV 66, c.
2b).
Cette jurisprudence stricte, qui ne lie pas les cantons, a
été critiquée en doctrine (cf. Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Zurich 2006, n° 1275 p. 786 et les
réf. cit.; de Montmollin, La révision pénale
selon l'article 397 CPS et les lois vaudoises, thèse,
Lausanne 1981, pp. 112s.).
La doctrine préconise d'admettre qu'une nouvelle expertise,
privée, soit considérée comme un moyen de
preuve nouveau, s'agissant d'un fait connu des premiers juges,
lorsqu'elle est propre à ébranler de manière
indiscutable l'administration des preuves de la décision
attaquée, c'est-à-dire qu'elle permet de prouver que
le premier juge s'est fondé sur un état de fait
erroné; s'il y a déjà eu une expertise
judiciaire, il faudra se montrer prudent et restrictif; ainsi la
révision peut se fonder sur une nouvelle expertise, pour
autant qu'elle soit propre à établir l'existence de
faits nouveaux ou à permettre de prouver l'inexactitude des
faits retenus dans le premier jugement; en revanche, une nouvelle
expertise qui conclut uniquement à une appréciation
différente, du point de vue scientifique, des faits soumis
au premier expert, ne constitue pas un motif de révision au
sens de l'art. 385 CP; les divergences entre experts ou les
« querelles d'experts » ne sont pas
suffisantes pour remettre en cause la force de chose jugée;
un avis différent d'un expert ne peut constituer un motif de
révision que s'il représente un élément
nouveau démontrant ou rendant vraisemblable, par des faits
précis, objectifs, qu'une erreur a été commise
et que la nouvelle expertise est de nature à faire douter de
la légitimité de la première expertise
(Piquerez, op. cit., ibid.). Quant à Walder, il est d'avis
qu'une erreur grossière du premier expert et l'existence
d'un savoir plus étendu ou d'une méthode bien
meilleure utilisée par le second expert justifie une
révision (Die Wiederaufnahme des Verfahren in Strafsachen
nach Art. 397 StGB, insbesondere auf Grund eines neuen Gutachtens,
in
Berner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1979,
Berne 1979, pp. 341 ss, spéc. pp. 350 s.).
Dans le cadre de l'art. 455 al. 1 CPP, il y a lieu de s'inspirer
des principes exposés ci-dessus, applicables par
analogie.
3.
A l'appui de sa demande de révision, le requérant se
prévaut de deux avis d'experts privés
français, Hedy Elkhazen et Frédéric
Lavoué. Le jugement et, après lui, l'arrêt de
la Cour de cassation pénale retiennent que l'accusé a
commis deux négligences (contestées alors par
l'intéressé) : la première en bottelant du
foin qui n'était pas sec et la seconde en ne
vérifiant pas la température du fourrage. Les
expertises privées produites par le requérant ne
remettent pas en cause ces deux éléments
déterminants. Au demeurant, le fait qu'il a ramassé
du foin qui n'était pas sec ressort non seulement de
l'expertise judiciaire, mais encore de plusieurs
témoignages.
4.a)
Selon l'expert Elkhazen, ce sont des fumées blanches qui
apparaissent lors des premières phases de combustion du foin
et seul un liquide inflammable produit de la fumée noire
à l'allumage. Cet avis s'oppose ainsi à celui de
l'inspecteur Kolly. Or, il est de fait que celui-ci dispose d'une
longue expérience et d'une formation particulière en
matière d'incendie. On ne sait rien en revanche de l'expert
Elkhazen et le requérant n'a pas produit le
« document » sur lequel cet expert se fonde
pour affirmer que la fumée du foin en combustion est
blanche. De toute manière, la présence de
fumée noire, si elle a été invoquée par
le requérant, n'a pas été établie par
des témoignages qu'aurait retenus le tribunal de
police.
b)
Selon l'expert Elkhazen, on doit voir un « point
d'origine primaire », à savoir apparemment un
départ de feu volontaire, là où, sur des
photographies, on observe un « clean burn »
ou recuite de suie. Le seul fait qu'à certains endroits, sur
la cheminée d'aération de l'écurie, il n'y ait
pas de suie, ne permet cependant pas de conclure à un
allumage intentionnel d'hydrocarbures (cf. pièce 3 produite
par le requérant, qui ne se trouve pas au dossier
pénal). A tout le moins l'avis peu circonstancié de
l'expert privé à ce sujet (qui déclare au
surplus qu'il lui est très difficile de se prononcer mais
que certains éléments lui paraissent
« intéressants ») ne permet-il pas de
s'écarter du rapport de l'expert Brüschweiler, selon
lequel c'est une surfermentation qui a provoqué
l'incendie.
c)
Selon l'expert Lavoué, l'absence de suie qu'il a
constatée sur une photographie « correspond
à un impact thermique ponctuel au niveau du sol »
et il « peut donc s'agir éventuellement d'un
foyer de départ d'incendie ». On peut faire au
sujet de cet avis les mêmes remarques qu'en
référence à l'expertise Elkhazen
ci-dessus.
d)
D'après l'expert Lavoué toujours, les analyses
microbiologiques d'échantillons de foin
prélevés quelques jours après l'incendie ne
peuvent procurer aucun enseignement, dès lors que la chaleur
de l'incendie et l'eau d'extinction ont favorisé le
développement microbiologique, ôtant ainsi le
caractère représentatif de leur état avant
l'incendie. En cours d'enquête, le requérant a
déjà fait valoir que le foin dans lequel des
échantillons avaient été
prélevés avait auparavant été
arrosé durant quatre jours, laissant ainsi entendre que ce
fourrage ne pouvait plus être analysé. L'inspecteur
Kolly, dans son rapport du 24 juin 2003 (pièce 19), a
cependant expliqué que, si le foin avait été
sec lors de son emballage, toute vie microbienne aurait
cessé et qu'une humidification subséquente n'aurait
dès lors pas entraîné une fermentation, mais
une pourriture. Or, ce processus ne serait pas compatible avec une
combustion. Ce constat a été repris par le tribunal
de police (jugement, p. 15). On ne voit dès lors pas en quoi
l'avis dont se prévaut le requérant serait
susceptible d'infirmer les expertises sur lesquelles s'est
fondé le tribunal de police.
e)
Au vu de ce qui précède, l
es appréciations fournies par les
experts mandatés par le requérant ne sont ainsi pas
de nature à établir que les conclusions de
l'expertise judiciaire, corroborées par le rapport du
policier expert, et confirmées par ceux-ci à
l'audience, seraient entachées d'une erreur
grossière. On ne voit pas quels faits précis,
objectifs, les expertises privées nouvelles pourraient
sérieusement remettre en cause.
f)
On ignore au surplus de quelles informations les experts
privés en cause ont disposé et quelles questions leur
ont été posées; en particulier, on ne sait pas
quelles pièces du dossier le requérant leur a
remises, ni s'il leur a fourni l'expertise judiciaire et le rapport
de police. Aussi bien, les experts privés ne mentionnent pas
avoir eu à disposition l'expertise judiciaire. L'expert
Elkhazen a certes reçu des « documents et des
photos de l'incendie », mais sans que l'on sache
lesquels. Les avis dont se prévaut le requérant ne
constituent donc pas une critique systématique et
fondée de l'expertise judiciaire, mais se limitent à
répondre à des questions ciblées du principal
intéressé. Les critiques que les experts formulent
succinctement sur l'un ou l'autre point retenu par le tribunal de
police (en particulier sur la méthode de
prélèvement des bactéries) ne peuvent donc
avoir de valeur probante sous l'angle de la
révision.
g)
Enfin, le requérant se réclame d'un témoignage
écrit selon lequel le point d'origine de l'incendie
était près de la cheminée et non dans la
grange (pièce 6). A ce témoignage, il y a lieu
d'opposer l'avis susmentionné de l'inspecteur Kolly, selon
lequel les flammes du foin s'étaient rabattues sur la paille
entreposée près de la cheminée.
h)
Les conditions d'une révision du jugement
n'étant dès lors pas réunies, la
réquisition tendant à l'audition d'un témoin
est sans objet.
5.
En définitive,
la demande de révision ne contient aucun fait susceptible de
fonder un motif de révision. Manifestement mal
fondée, elle doit être écartée
d'entrée de cause, conformément à l'art. 461
CPP.
Le requérant supportera
les frais de la cause, conformément à l'art. 464
CPP.
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le 29 janvier 2010 par Z.________ est
écartée.
II.
Les frais d'arrêt, par
1'170 fr. (mille cent septante francs), sont mis
à la charge du requérant Z.________.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Donovan
Tésaury, avocat (pour Z.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Me le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
la Broye et du Nord
vaudois
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: