vd_findinfo · HC / 2024 / 945 · 2024-12-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, RESTITUTION DU DÉLAI | 137 CPC, 148 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.044874-241268
547
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHOLLET
,
juge unique
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
137 et 148 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
22 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 août 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a rappelé
le prononcé qu’elle avait rendu le 18 mars 2024, prévoyant notamment l’institution
d’une curatelle éducative à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants
[...], né le [...] 2023, [...], née le [...] 2017 et [...], né le [...] 2019 et confiant
le mandat de curatelle à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), Office régional de protection des mineurs du [...] (ORPM) (I), a astreint A.M.________ à
effectuer un travail sur sa parentalité auprès du Centre de consultation « [...]»
(II), a dit que le droit de visite du susnommé sur ses enfants [...], [...] et [...] s’exercerait
à quinzaine par l’intermédiaire d’[...] (III à V), a astreint A.M.________
à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une
pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales en sus, de 1'510
fr. en faveur d’[...], de 1'300 fr. en faveur de [...] et de 2'070 fr. en faveur d’[...],
dès le 1
er
novembre 2023
(VI à VIII), a statué sur les questions relatives à l’assistance judicaire (IX à
XIII), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (XIV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XV).
Cette décision a été adressée pour notification le même jour aux parties personnellement,
à leurs conseils respectifs, à la DGEJ, à [...] ainsi qu’au Centre de consultation
des [...].
1.2
Selon le suivi des envois de la poste, l’ordonnance susmentionnée a notamment été
distribuée le 30 août 2024 au conseil de A.M.________.
2.
a)
Par courrier du 5 septembre 2024, la DGEJ a
informé la présidente de la nouvelle détention de A.M.________.
b)
Par courrier du 10 septembre 2024, une gestionnaire de dossiers spécialisés du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a transmis aux conseils de A.M.________ et de B.M.________ une copie du courrier de la DGEJ
du 5 septembre 2024 précité, et a imparti un délai au 20 septembre 2024 au conseil
de A.M.________ pour renseigner le tribunal sur l’adresse de détention de son client, précisant
que l’ordonnance du 22 août 2024 n’avait pas été valablement notifiée
à ce dernier.
c)
Par courrier du 11 septembre 2024, le conseil de A.M.________ a informé la présidente que son
client était détenu à la prison du [...], à [...].
3.
a)
Par acte du 20 septembre 2024, A.M.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre l’ordonnance du 22 août 2024 précitée en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il bénéficie
d’un droit de visite sur ses enfants [...], [...] et [...] en principe une fois par mois, en détention
au parloir familial, avec l’aide et selon les directives de la direction de l’établissement
pénitentiaire et de la Fondation [...] ([...]), à la suppression des chiffres de l’ordonnance
relatifs au travail de parentalité auprès des [...] et des visites par l’intermédiaire
d’[...] et à ce qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de ses enfants à compter du 1
er
octobre
2023. L’appelant a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b)
Par ordonnance du 25 septembre 2024, la juge
unique a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 20 septembre 2024, Me Arnaud Thièry étant désigné en qualité
de conseil d’office.
c)
Au
pied de sa réponse du 10 octobre 2024, B.M.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel
et, subsidiairement, à son rejet. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
en deuxième instance.
d)
Par ordonnance du 28 octobre 2024, la juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 10 octobre 2024, Me Christian Giauque étant
désigné en qualité de conseil d’office.
e)
La juge unique a tenu audience le 7 novembre 2024 en présence des parties, de leurs conseils respectifs
et de [...], assistante sociale auprès de la DGEJ.
f)
Les conseils des parties ont déposé leur liste des opérations en date du 7 novembre 2024.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit.) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est d’au moins
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.1.2
En l’occurrence, l’appel est formé contre une ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) qui porte notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. La voie de l’appel est ainsi ouverte.
4.2
4.2.1
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.2.2
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29
décembre 2022/633).
4.3
4.3.1
a)
L’intimée soutient que l’appel
du 20 septembre 2024 devrait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté,
l’ordonnance litigieuse ayant valablement été notifiée à l’appelant le
30 août 2024 par l’intermédiaire de son conseil conformément à l’art. 137
CPC, le délai d’appel arrivant ainsi à échéance le lundi 9 septembre 2024.
b)
L’appelant soutient que son acte d’appel aurait été formé en temps utile dans
la mesure où, en raison de sa détention – qui n’était pas connue de son conseil
–, l’appelant n’aurait pu prendre connaissance de l’ordonnance entreprise au
plus tôt que le 12 septembre 2024, suite au courrier adressé le 10 septembre 2024
par l’autorité précédente à son conseil, l’informant de dite détention.
L’autorité précédente ayant également indiqué à cette occasion que
l’ordonnance litigieuse – qui devait aussi être notifiée personnellement à
l’appelant – n’avait pas été valablement notifiée à l’intéressé,
celui-ci considère que seule la notification personnelle – à l’exclusion de la
notification à son conseil – aurait valablement fait partir le délai d’appel, selon
le principe de la confiance qui commandait que l’appelant puisse se fier à l’indication
de l’autorité précédente. Partant, le délai en question ne serait arrivé
à échéance que le dimanche 22 septembre 2024, reporté au lundi 23 septembre
2024 (art. 142 al. 3 CPC).
4.3.2
4.3.2.1
Aux termes de l’art. 137 CPC, lorsque la
partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Lorsqu’un représentant a été valablement désigné pour la procédure,
une notification directe à la partie est exclue et n’est pas valable. Lorsqu’une partie
se fait représenter par un avocat, l’adresse professionnelle de ce dernier constitue ainsi
toujours un domicile de notification. Il faut encore que la représentation existe au moment de la
notification et ait été communiquée au tribunal (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1; cf. 144
IV 64 consid. 2, en matière pénale).
La règle vaut tant en cas de constitution d’un avocat de choix que d’un avocat d'office
(TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.4, SJ 2019 I 405, en matière pénale).
La notification faite en mains du représentant fait seule partir le délai de recours, même
si une copie a été envoyée pour information à la partie (TF 4A_613/2011 du 30
novembre 2011 consid. 6.2, RSPC 2012 p. 204 note Bohnet ; TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid.
2.3.5, SJ 2019 I 405, en matière pénale).
4.3.2.2
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l’État et les particuliers doivent agir
de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations
avec l’Etat, consacré à l'art.
9
in fine
Cst., dont le Tribunal fédéral
contrôle librement le respect (
ATF
144 IV 189
consid. 5.1 ; ATF
138
I 49
consid. 8.3.1 ; ATF
136
I 254
consid. 5.2 ; ATF
135
IV 212
consid. 2.6).  On déduit
du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une
indication inexacte des voies de droit (
ATF
138 I 49
consid. 8.3.2 ; ATF
117
Ia 297
consid. 2). Une partie ne peut toutefois
se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n’est
pas le cas de celle qui s’est aperçue de l’erreur, ou aurait dû s’en apercevoir
en prêtant l’attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement
si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude de l’indication
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n’est pas
attendu d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine
y relatives (
ATF
138 I 49
consid. 8.3.2 ; ATF
135
III 374
consid. 1.2.2.2 ; ATF
134
I 199
consid. 1.3.1).
Déterminer si la négligence commise est grossière s’apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils
procèdent à un contrôle sommaire ("
Grobkontrolle
")
des indications sur la voie de droit (
ATF
138 I 49
consid. 8.3.2 ; ATF
135
III 374
consid. 1.2.2.2 ; ATF
134
I 199
consid. 1.3.1). La confiance que la
partie recourante assistée d’un avocat peut placer dans l’indication erronée du
délai de recours dans une décision n’est pas protégée lorsqu’une lecture
systématique de la loi suffisait à déceler l’erreur (
ATF
141 III 270
consid. 3.3).
4.3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance entreprise a été
notifiée le 30 août 2024 au conseil de l’appelant, qui disposait des pouvoirs de représentation.
Cela étant, contrairement à ce que soutient l’appelant, son conseil, avocat breveté,
ne pouvait pas penser de bonne foi que le courrier adressé le 10 septembre 2024 par l’autorité
précédente – qui plus est signé par un gestionnaire de dossiers – aurait pour
conséquence le départ d’un nouveau délai d’appel. En effet, au vu de la teneur
limpide de l’art. 137 CPC et de la jurisprudence en la matière, l’autorité précédente
était tenue de notifier l’ordonnance entreprise au conseil de l’appelant, seule cette
notification faisant partir le délai de recours, quand bien même cette décision était
également adressée personnellement à l’appelant. Ainsi, force est de constater que
le conseil précité aurait dû identifier l’erreur commise par l’autorité
précédente et respecter le délai légal, étant précisé qu’en
cas de doute (cf.
infra
ch. 5.2.2 et 5.3), il lui incombait d’agir afin de sauvegarder ledit délai. Partant, l’appel
du 20 septembre 2024 est tardif, entraînant l’irrecevabilité de celui-ci.
5.
5.1
Lors de l’audience d’appel du 7 novembre 2024, l’appelant a fait valoir que l’acte
d’appel devait être interprété à titre subsidiaire comme une requête de
restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC.
5.2
5.2.1
L’art. 148 CPC stipule que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l'art. 148 CPC présuppose un défaut, faute de quoi rien ne peut être
restitué. En d’autres termes, la restitution n’entre en ligne de compte que s’il
y a défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet
2021 consid. 7.2). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l’art. 148
CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 4A_52/2019
du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête
de restitution doit ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement,
et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur
la requête de restitution dispose d’une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre
2015 consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblables les circonstances
qui rendraient l’empêchement excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015 précité consid.
5.2).
La restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait fait la requête au juge
ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (TF 4A_559/2018 du 12 novembre
2018 consid. 3.1). La restitution ne peut intervenir d’office (CPF 30 novembre 2017/289 ;
CREC 25 avril 2023/80). En principe, la requête de restitution doit revêtir la forme écrite
ou électronique mais sa présentation échappe à tout formalisme. Une requête
implicite est envisageable (CPF 17 décembre 2013/502). Aucune conclusion n’est en effet nécessaire
et il suffit qu’on comprenne que le requérant aimerait pouvoir accomplir un acte malgré
l’inobservation d’un délai (CREC 25 avril 2023/80).
Le fait de ne pas interpréter une demande de motivation écrite d’une décision rendue
en l’absence du défendeur comme une requête en restitution n’est pas excessivement
formaliste (TF 4D_33/2012 du 10 juillet 2012 consid. 5, RSPC 2012 p. 473). De même, l’ « opposition »
totale formée contre une décision par défaut ne peut être interprétée comme
une requête en restitution de délai (TF 4A_559/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.2).
5.2.2
Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en
particulier de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement
refusée si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu graves), de
la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la
situation personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi
qualifiée différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée
ou d’un plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 5 juillet 2017/285 ; CACI
4 septembre 2018/497 ; CACI 22 mai 2023/214).
Lorsqu’une partie a chargé un mandataire
d’agir pour elle et que celui-ci n’est pas empêché, elle ne saurait en principe
se prévaloir de son propre empêchement (ATF 114 II 181 consid. 2). De plus, la faute du mandataire
ou d’un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF 1P.829/2005 du 1er mai 2006
consid. 3.3, SJ 2006 I 449 ; TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Ainsi, si la partie
a un mandataire, seul l’empêchement de celui-ci peut être pris en considération.
Certes, il peut arriver que le mandataire ne puisse pas obtenir d’instructions de son mandant,
en raison de l’empêchement de ce dernier. Il a été jugé que cela ne suffisait
pas pour obtenir une restitution : même un état d’inconscience de la partie ne prive
pas le mandataire de la possibilité de déposer de sa propre initiative un recours afin de sauvegarder
le délai (ATF 114 II 181 consid. 2 ; CACI 21 février 2013/165).
5.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelant, aucune requête de restitution de délai – même implicite
– ne figure dans l’acte d’appel, en particulier dans la partie ayant trait à la
recevabilité de celui-ci, l’appelant se limitant à soutenir que l’acte en question
aurait été déposé en temps utile en raison de sa détention. On ne saurait ainsi
interpréter cette écriture – de surcroît rédigée par un avocat –
comme une requête de restitution de délai, celle-ci ne faisant nullement référence
aux conditions de l’art. 148 CPC et ne comportant pas de conclusion à cet égard.
Par ailleurs, même à considérer qu’une telle requête aurait été déposée,
il ressort de la jurisprudence qui précède que la détention de l’appelant ne privait
pas son conseil – qui n’était pas empêché – de la possibilité de
déposer de sa propre initiative un appel afin de sauvegarder le délai précité, de
sorte que dite requête aurait dû être rejetée, les conditions de l’art. 148
al. 1 CPC n’étant pas réalisées.
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) doivent être mis à
la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) mais provisoirement supportés par
l’Etat compte tenu du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant versera en outre au conseil d’office de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de 3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
6.3
6.3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ). Les débours
du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en
première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al.
3 RAJ).
6.3.2
Dans sa liste des opérations du 7 novembre 2024, Me Arnaud Thièry, conseil d’office de
l’appelant, a indiqué avoir consacré à la cause un total de 11 heures et 18
minutes. Ce temps paraît correct et peut être admis, sous réserve du temps consacré
pour l’audience du 7 novembre 2024, qui a duré 1 heure et 45 minutes et non 1 heure et
54 minutes comme indiqué dans la liste des opérations. Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Thièry doit être fixée à 2'007 fr. (11 heures et 9 minutes x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter des débours par 40 fr. 15 (2 % x 2'007 fr.), des
frais de vacations par 360 fr. ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 194 fr.
95 (8.1 % x 2'407 fr. 15), pour un total de 2'602 fr. 10.
6.3.3
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 24 heures
et 25 minutes au dossier, dont 20 heures et 15 minutes par son avocate-stagiaire, y compris l’audience
d’appel dont la durée a été estimée à 2 heures. Il a notamment été
compté, pour la rédaction de la réponse sur appel par l’avocate-stagiaire, une durée
de 11 heures. Au vu la nature du litige et des difficultés de la cause, il se justifie tout au plus
d’admettre 4 heures de travail à ce titre, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
respectivement l'Etat, n'ayant pas à supporter les coûts engendrés par la formation de
l'avocat-stagiaire (Juge unique CACI 27 avril 2020/168 consid. 7.3 ; Juge unique CACI 18 mai 2018/292
; Juge unique CACI 30 avril 2014/216). Par ailleurs, il sera tenu compte du fait que l’audience
du 7 novembre 2024 a duré 1 heure et 45 minutes et non 2 heures. Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Giauque doit être fixée à 2'180 fr. ([4h10 x 180 fr.] + [13h x 110 fr.]), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 43 fr. 60 (2 % x 2'180 fr.), des frais
de vacations par 80 fr. ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 186 fr. 60 (8.1
% x 2'303 fr. 60), pour un total de 2'490 fr. 20.
6.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et l’indemnité allouée à leur conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe
à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.M.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
L’appelant A.M.________ doit verser à Me Christian Giauque, conseil d’office de l’intimée
B.M.________, un montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’indemnité de Me Arnaud Thièry, conseil d’office de l’appelant A.M.________,
est arrêtée à 2'602 fr. 10 (deux mille six cent deux francs et dix centimes), débours
et TVA compris.
VI.
L’indemnité de Me Christian Giauque,
conseil d’office de l’intimée B.M.________ est arrêtée à 2'490 fr. 20
(deux mille quatre cent nonante francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaire et de l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour A.M.________)
‑
Me Christian Giauque (pour B.M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :