vd_findinfo · Jug / 2021 / 50 · 2020-06-15 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.02.2021 Jug / 2021 / 50

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
138
PE18.012142-KEL/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 février 2021
_____________________
Composition :
M.
MAILLARD
,
président
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure cantonale Strada,
Y.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur d’office
à Martigny,
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur d’office
à Morges.
Vu le jugement du 15 juin 2020 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, constaté que X.________ s’était rendu coupable de représentation de
la violence, blanchiment d’argent qualifié, infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les armes, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr., et
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans,
vu la déclaration d’appel déposée le 20 juillet 2020 par X.________ contre ce jugement
et dans laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique aux fins de déterminer
son degré de responsabilité,
vu les débats d’appel tenus le 18 janvier 2021,
vu l’interpellation des parties concernées du 1
er
février 2021 (art. 184 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) et leurs déterminations des 3 et 8 février 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 20 CP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il
existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur,
qu’en l’espèce, il existe un doute quant à la responsabilité du prévenu,
qu’il faut par conséquent ordonner une expertise psychiatrique de X.________,
que l’expertise peut être confiée à la ...]Dresse [...], cheffe de clinique, en
qualité d’expert, et à [...], psychologue assistante, en qualité de co-expert, du
Centre d’expertises psychiatriques du CHUV,
qu’il convient d’impartir aux experts un délai au
17
mai 2021
pour déposer leur rapport ;
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 450 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), suivront le sort des frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 20 CP et 21 al. 1 TFIP,
I.
Ordonne
une expertise psychiatrique de X.________.
II.
Désigne
en qualité d’expert la Dresse [...], cheffe de clinique, et en qualité de co-expert [...],
psychologue assistante, autorisation leur étant faite de faire appel à d’autres personnes
travaillant sous leur responsabilité.
III.
Invite
les experts à répondre aux questions suivantes :
1.
Existence
d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé
met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui :-
lequel ?
-
peut-il être considéré
comme grave ?
-
quelle est son influence sur
le comportement général de l'expertisé ?
-
était-il déjà
présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé
-
d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
-
de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits :
a)
conservée (pleine responsabilité) ?
b)
restreinte (responsabilité
diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure
-
légère ?
-
moyenne ?
-
importante ?
c)
nulle (irresponsabilité
selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque
de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible
de commettre de nouvelles infractions?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
4.
Traitement
des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble
mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable soit en relation avec
ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive
? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît
indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel
(art. 59 CP) ?
b)
le traitement institutionnel
devrait-il, cas échéant, être exécuté dans un établissement fermé
(art. 59 al. 3 CP) ?
c)
au lieu d'un traitement institutionnel,
d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel
ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de
mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il disposé
à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il
des chances de succès ?
4.5.
Si un traitement ambulatoire
est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles
notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?
5.
Traitement
des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisé présente-t-il
une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute autre substance ?
Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ? Celle-ci peut-elle être
soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît
indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel
(art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel,
d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel
ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de
mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisé est-il disposé
à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il
des chances de succès ?
5.5.
Si un traitement ambulatoire
est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles
notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?
6.
Concours
entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Internement
(art. 64 CP)
Applicable
si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans
au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1
Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2
Si oui, cette crainte résulte-t-elle :
a)
des caractéristiques de
la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction
et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ?
b)
d'un grave trouble mental chronique
ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let. b CP) dont le traitement institutionnel
(art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ?
8.
Divers
8.1
Eventuelles questions complémentaires.
8.2
Les experts ont-ils d'autres remarques à formuler ?
IV.
Remet
aux experts le dossier de la cause.
V.
Impartit
aux experts un délai au
17
mai 2021
pour déposer leur rapport en trois
exemplaires, accompagné de leur note d’honoraires.
VI.
Dit
que les frais de la présente ordonnance, par 450 fr., suivront le sort des autres frais de
la cause.
Le
président :              La
greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Michaël Aymon, avocat (pour Y.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :