vd_findinfo · HC / 2010 / 548 · 2010-07-19 · fr

ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 602 CC, 123 CPC, 124 CPC, 124a CPC, 586 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2010 HC / 2010 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
141/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
19 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Turki
*****
Art.
123, 124a, 567ss, 586 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.F.________
,
intimé à la procédure incidente et demandeur au fond, contre le jugement incident rendu
le 20 janvier 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec l'intimé
A.I.________
,
requérant à la procédure incidente et défendeur au fond.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 20 janvier 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête de suspension de cause présentée par A.I.________,
et suspendu ainsi l’action en partage successoral ouverte le 15 juin 2009 par A.F.________ devant
son autorité, jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte le 12 octobre 2009 par
A.I.________ devant le Tribunal ordinaire de Potenza en Italie.
La
Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement incident, dont il
ressort les éléments suivants :
« 1.-
B.F.________, est décédée le [...] 2003 à Villeneuve.
Le 10 août 2005, la Justice de paix du district de Lausanne a établi un certificat d'héritiers
attestant que la défunte a laissé comme seuls héritiers légaux son époux A.F.________,
intimé à l'incident et demandeur au fond,  et son fils A.I.________, requérant à
l'incident et défendeur au fond.
2.-
Par demande du 15 juin 2009,  A.F.________ a ouvert une action en partage successoral contre A.I.________,
dans laquelle il conteste la qualité d'héritier de ce dernier. Il fait valoir qu' B.F.________
n'est juridiquement pas la mère de A.I.________, étant donné que ce dernier aurait été
adopté par B.I.________ et C.I.________.
Dans la cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de A.I.________ par l'intimé
pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, la Comme d'origine du requérant, soit la Commune
de Potenza, a produit le 21 août 2008 une attestation, dont il résulte que le requérant
aurait été adopté par les prénommé en 1947.
A.I.________ prétend avoir jusqu'alors tout ignoré de cette adoption.
3.-
Le 12 octobre 2009, A.I.________ a ouvert action devant le Tribunal ordinaire de Potenza, en Italie,
afin de faire constater la nullité du décret d'adoption et d'ordonner en conséquence à
l'office d'état civil "la radiation de la transcription du décret de la Cour d'appel de
Potenza du 25.07.1947 sur l'acte de naissance de A.I.________ et la transcription de la paternité
et de la maternité du recourant, respectivement par rapport à B.I.________, né à
Canosa Di Puglia (BA) le [...].903 – décédé à Turin le [...].95 – et
B.F.________, née le [...].1992 à Marsico Nuovo (PZ), décédée à Villeneuve
(CH) le [...].2003".
4.-
Par requête du 10 novembre 2009, A.I.________ a conclu, avec dépens, à ce que la requête
en suspension de cause soit admise (I), à ce que l'action en partage successoral ouverte par A.F.________
par Demande du 15 juin 2009 devant l'autorité de céans soit suspendue jusqu'à droit connu
sur la procédure ouverte le 12 octobre 2009 devant le Tribunal ordinaire de Potenza en Italie (II)
et à ce que le délai de réponse imparti à A.I.________ soit prolongé de trente
jours dès droit connu sur le sort de la requête incidente (III).
Par procédé du 13 novembre 2009, le curateur de l'intimé a écrit s'opposer à
la requête en suspension.
5.-
Dans ce procédé écrit, l'intimé fait valoir que le dépôt de la requête
en partage constituerait une manœuvre dilatoire,  le requérant sachant depuis deux ans
au moins qu'il a une mère en la personne de C.I.________. Il allègue également  que
le requérant ne rend pas vraisemblable que la procédure italienne serait recevable; elle ne
paraît selon l'intimé en outre pas possible, puisque, aux termes de l'intitulé de l'action,
le requérant aurait comme contradicteur feue B.F.________ et que le seul héritier de la défunte,
A.F.________, n'a pas reçu de notification. Toujours selon l'intimé, le requérant ne démontre
pas que l'action en rectification de l'état civil ne serait pas frappée par la prescription
ou la péremption. Il fait aussi valoir que l'annulation de l'adoption du requérant, pour autant
qu'elle soit possible, aurait pour effet de le laisser orphelin de père et de mère, sans avoir
l'effet automatique d'inscription du requérant en qualité d'enfant de feue B.F.________; or,
dans la procédure, il demande, d'une part, la radiation de la transcription de son adoption, et
d'autre part, l'inscription de sa filiation à B.F.________; ce cumul ne serait pas possible.
Interpellé par l'avocat du requérant en Suisse, Me Cornaz, son conseil dans la procédure
italienne, Me Gioia,  a écrit en date du 15 décembre 2009 ceci:
"
J'estime que les arguments de Me Lambercy ne sont pas acceptables au niveau des points suivants:
-
le recours au Tribunal de Potenza, proposé par A.I.________, tend à obtenir une déclaration
de nullité de l'acte d'adoption, attendu qu'aux termes de l'art. 293 du code civil italien, l'adoption
d'un enfant par son père naturel n'est pas autorisée;
-
le procès intenté devant le Tribunal de Potenza a été intenté dans l'intérêt
de ce même A.I.________, qui entend prouver sur la base des éléments en sa possession,
et éventuellement, par le biais de témoignages, qu' B.I.________ était effectivement le
père naturel de l'enfant, né le [...]/41 d'une femme qui ne voulait pas être nommée
et déclaré au Bureau de l'Etat civil comme B [...];
-
la revendication de M. A.I.________ est légitime en sa qualité de détenteur d'intérêts
régis par la loi civile italienne, qui reconnaît le droit d'intenter une action judiciaire
dans le but d'attester la maternité/paternité effective d'un sujet et, de même, d'établir
qu'une mesure déterminée (en l'occurence, l'arrêt de la Cour d'appel de Potenza du 25/07/47)
a été promulguée sur la base de fondements erronés et contraires à la loi;
-
il n'a pas été possible d'intenter ledit procès contre B.I.________ et B.F.________, pour
des raisons évidentes, vu, comme vous les savez, le décès antérieur de ces deux personnes
(…). A cet égard, d'après moi, le point de vue de Me Lambecy concernant une inadmissibilité
présumée de la procédure pour défaut de débat contradictoire à l'égard
d'A.F.________ est insignifiant. A ce sujet, il convient de rappeler que, s'il l'estime nécessaire
aux fins de la tenue correcte d'un débat contradictoire, le Tribunal de Potenza pourra ordonner
l'intégration de ce débat à l'égard de tous les héritiers, en ce compris M.
A.F.________;
-
la déclaration de nullité de l'adoption souhaitée, contrairement à ce que soutient
Me Lambercy, n'aurait pas pour seul effet de laisser M. A.I.________ "orphelin de père et de
mère" attendu qu'il me semble que la maternité naturelle de M. B.F.________ n'est pas
contestée et que, de toute façon, le certificat d'hérédité délivré
par l'Autorité judicaire suisse n'a pas été attaqué par M. B.F.________ dans les
délais établis par la loi suisse (dans les dix jours de sa communication).
(…)".
Dans un e-mail ultérieur, le même avocat a écrit notamment ceci:
"(…)
En ce qui concerne la question soulevée par Me Lambercy en matière de prescription, voici mes
observations:
L'art.
2934 du code civil sanctionne le principe général disant que "ne sont pas sujets à
prescription les droits dont les titulaires n'ont pas la libre disposition et les autres droits indiqués
par la loi."
En
particulier, en l'occurrence, l'art. 270 C.civ. stipule qu'est imprescriptible vis-à-vis de l'enfant
l'action en vue d'obtenir la déclaration judiciaire de la paternité ou de la maternité
naturelle.  J'estime par conséquent que l'action proposée par M. Armenio, tendant à
obtenir une déclaration de nullité de l'adoption dans le but évident de révéler
la paternité naturelle effective de M. B.I.________, n'est pas sujette à prescription. Par
ailleurs, il convient de rappeler que notre assisté affirme n'avoir appris que récemment son
statut de fils adoptif.
En
tout cas, nous pouvons affirmer que le recours a été reçu par le Tribunal de Potenza et
régulièrement inscrit au rôle général des affaires et que l'audience de comparution
a été régulièrement fixée au 04/02/2010 en vue d'instruire l'affaire et/ou de
prendre d'éventuelles mesures, mais que, pour le moment, le Tribunal saisi n'a fait aucune déclaration
d'inadmissibilité de la procédure gracieuse ou d'extinction du droit revendiqué par M.
B.I.________ pour cause de prescription."
»
L’état de fait du jugement, conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées,
doit être complété (cf art. 455 et 456a CPC) pour tenir compte des pièces produites
par l’intimé avec son mémoire du 25 mai 2010, dont il résulte, en bref, qu’une
action est effectivement pendante en
Italie et que les notifications nécessaires
à l’étranger à A.F.________ sont en voie d’être entreprises.
En droit, le premier juge a considéré que la suspension s’imposait dès lors que
la demande en partage démontre que la question litigieuse centrale, sinon unique, est celle de la
qualité d’héritier de A.I.________. En effet, si l’adoption était annulée,
la question du partage devrait être réglée et, si l’adoption était maintenue,
le juge du partage devrait considérer qu'A.F.________ est le seul héritier.
B.
Par acte daté du 1
er
avril 2010,  A.F.________, par son curateur au
bénéfice d’une autorisation de
plaider (art. 421 ch. 8 CC), a recouru contre ce
jugement en concluant
,
avec suite de dépens, principalement à
son annulation.
Par mémoire du 25 mai 2010, accompagné d’un bordereau de pièces, l’intimé
A.I.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours.
Le 14 juillet 2010, le recourant a transmis à l’autorité de céans copie de ses écritures
au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois.
En droit
:
1.
Le recours a été
déposé dans le cadre d'un procès en partage successoral (art. 567 ss CPC). L’action
en partage, bien que matériellement contentieuse (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd. 2002, n. 2 ad art. 586 CPC, p. 847) est soumise à la procédure non contentieuse des
art. 486 ss CPC, en particulier des art. 489 ss traitant du recours non contentieux. En procédure
vaudoise, l'art. 586 CPC ouvre  la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC au Tribunal
cantonal contre les prononcés rendus par un président du tribunal en application des art. 567
ss CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846).
Peut
dès lors faire l'objet d'un tel recours toute décision prise dans le cadre d'une procédure
de partage, même rendue sous la forme d'une simple lettre, pourvu qu'elle ne porte pas exclusivement
sur des mesures préparatoires, notamment sur des mesures d'instruction (CREC II 21 octobre 2009/208).
Le recours dirigé contre un jugement incident de refus de suspension est donc recevable. Au demeurant,
l'art. 124a CPC ouvre un recours général au Tribunal cantonal contre le jugement incident statuant
sur la suspension, sans égard à la juridiction qui a pris la décision (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 124a CPC, p. 241).
2.
Saisie d'un recours non contentieux,
pleinement dévolutif, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
note ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième instance est admise (Poudret/
Haldy/Tappy, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
En
l’espèce, il faut comprendre les conclusions du recourant comme tendant en réalité
à la réforme, en ce sens que la suspension n’est pas ordonnée.
3.
a)
Aussi longtemps qu'il y a des biens dépendant
de la succession qui n'ont pas encore été compris dans un partage - notamment parce qu'ils
ont été découverts après un premier partage - la communauté successorale (cf.
art. 602 CC) continue d'exister à leur égard et son partage peut être demandé par
l'action en partage, qui est imprescriptible (ATF 75 II 288 c. 3). Le partage n'est admis que s'il existe
des biens dépendant de la succession, y compris le produit de leur vente qui les remplace dans la
masse successorale en vertu du principe de la subrogation réelle (cf. Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 768). C'est à celui qui requiert
le partage d'une succession d'établir que celle-ci comporte un actif, à défaut de quoi
l'action doit être rejetée (JT 1922 III 6).
b)
Ces conditions paraissent remplies en l’espèce. En effet, l’intimé ne s’est
pas expressément prononcé sur le principe du partage mais a, à la place, déposé
une requête de suspension dans laquelle il argue de sa qualité d’héritier. La question
litigieuse centrale est dès lors plutôt de savoir, comme en attestent les conclusions de la
demande en partage, si A.I.________ est ou non un héritier de sa mère B.F.________.
c)
Le recourant soutient tout d’abord qu’une décision de suspension ne pouvait intervenir
avant que ne soit tranchée la question du principe du partage, selon l’art. 569 CPC. Toutefois,
les conclusions prises dans la demande ne concernent pas seulement le principe même du partage mais
aussi le point de savoir quels sont les héritiers.
Quoi qu'il en soit, une suspension, si elle est justifiée  - ce qui sera examiné ci-dessous
- n’a en l’espèce de sens que si elle est ordonnée avant qu’il ne soit statué
sur le principe du partage, lequel présuppose que l’on sache qui sont les héritiers.
4.
a)
L''art. 123 al. 1 CPC dispose que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé
en cas de nécessité. Selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée
par cette disposition doit être interprétée de manière restrictive, la suspension
étant un acte grave et exceptionnel (JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). La suspension
se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure,
civile, pénale (cas visé par l'art. 124 CPC) ou administrative, sans qu'il y ait pour autant
litispendance, afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC, pp. 235-237). La connexité entre deux actions ne suffit pas
en soi à justifier la suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113;
JT 1967 III 113; Reymond, L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
L’article 123 CPC ayant une portée générale, la possibilité de suspendre existe
même en procédure non contentieuse (CTUT 14 janvier 2010/15).
b)
En l’espèce, la question de savoir si A.I.________ pourra ou non prouver qu’il est le
fils de la défunte relève de la question soulevée au fond par le demandeur et n’a
pas à être tranchée ici. Le point de savoir si l’adoption de A.I.________ par B.I.________
est valable, partant de savoir si dite adoption a pu rompre les liens de filiation antérieurs, devra
être tranchée dans le cadre du procès en cours en Italie.
La suspension s’impose donc dans le cas d’espèce, la solution du procès italien
étant indispensable pour statuer sur les conclusions prises par le demandeur dans le cadre de l’action
en partage, qui se résument, en l’absence de tout autre héritier que les parties, à
la question de savoir si A.I.________ est ou non héritier d’ B.F.________.
La décision de suspension prise par le premier
juge est donc justifiée et le recours mal fondé.
c)
Le recourant conteste encore que l’intimé ait établi l’existence d’une procédure
pendante en Italie. Au vu des pièces produites par ce dernier à l’appui de son mémoire
le 25 mai 2010, cette contestation est vaine.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée du 20 janvier 2010
confirmée.
Les
frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs art. 236 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Le recourant doit verser à l'intimé la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Le recourant A.F.________ doit verser à l'intimé A.I.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Urbain Lambercy, curateur (pour A.F.________),
‑
Mme Anne-Florence Cornaz, avocate (pour A.I.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :