vd_findinfo · Décision / 2012 / 790 · 2012-07-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, EXPOSITION À UN DANGER | 127 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2012 Décision / 2012 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
601
PE12.012331-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
127 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 30 juin 2012 par
Z.________
contre
L.________
,
C.T.________
et
E.T.________
pour mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui,
vu l'ordonnance du 10 juillet 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a refusé d'entrer en matière et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier
n° PE12.012331-NPE
),
vu le recours interjeté le 24 juillet 2012 par Z.________ contre cette décision,
vu le courrier du 2 août 2012, par lequel le Président de la Chambre des recours pénale
a informé Z.________ que son mémoire de recours ne satisfaisait pas aux conditions de forme
exigées par l'art. 385 al. 1 CPP et lui a imparti un délai au 13 août 2012 pour le compléter,
précisant qu'à défaut, le recours pourrait être tenu pour irrecevable et des frais
pourraient être mis à sa charge,
vu le mémoire complémentaire déposé le 9 août 2012 par Z.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'ensuite du courrier qui lui a été adressé le 2 août 2012 par le Président
de la cour de céans, Z.________ a complété, dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet, son mémoire de recours,
que celui-ci satisfait désormais aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP,
qu'ainsi, interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 30 juin 2012, Z.________ a déposé plainte contre L.________, C.T.________ et
E.T.________, pour mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui,
qu'il a expliqué avoir travaillé, durant le mois de septembre 2011, à [...], en qualité
de chauffeur et de responsable sécurité-confort pour les étudiants de l'école B.________SA,
qui appartient au J.________,
que par le biais de sa plainte, il entend dénoncer des agissements ou des manquements survenus au
sein de l'école précitée,
qu'en substance, il reproche à L.________, en sa qualité de directeur des opérations de
J.________, de loger les étudiants dans des bâtiments vétustes, non sécurisés
et insalubres en raison d'essaims de mouches et de la présence d'une chauve-souris, ainsi que dans
des chambres non-conformes aux standards suisses, soit situées à la cave ou au grenier, sans
rideaux ni volets, et sans armoire ni bureau, voire dans des bâtiments annexes situés à
Caux, dangereux puisqu'à cet endroit, les routes ne possèdent pas de trottoirs, de loger les
étudiants dans des bâtiments bruyants puisque situés près des voies de trains, et
enfin de donner aux étudiants une nourriture non adaptée à leur métabolisme, voire
de priver ceux-ci de nourriture en raison de l'interdiction qui leur est faite d'emporter et de conserver
de la nourriture dans les chambres, ainsi que de l'interdiction de cuisiner quoi que ce soit,
qu'il reproche aussi à C.T.________, en sa qualité de manager des opérations de B.________SA,
de ne pas être adulte, professionnel, capable d'engager du personnel et de ne pas être responsable
des santés physique et mentale d'environ 100 employés et 500 élèves, insistant sur
le fait que la sécurité des bâtiments, respectivement des étudiants est inexistante,
qu'il reproche enfin à E.T.________, en sa qualité de manager de maison de B.________SA, de
ne pas avoir les qualités requises pour son poste, à savoir assurer la sécurité,
le confort et le transport des étudiants, parler le français pour communiquer avec les femmes
de chambre ou les hommes de maintenance, être un professionnel des soins d'urgence, et avoir une
formation de pompier,
qu'à l'appui de ses allégations, il a ajouté que quelques années auparavant, un étudiant
de B.________SA était décédé,
que selon lui, les trois personnes précitées se seraient rendues coupables d'exposition au
sens de l'art. 127 CP, mais aussi de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP,
que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
qu'il a en effet estimé que les éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger
de la vie d'autrui n'étaient manifestement pas réunis en ce sens que personne n'était
victime d'un danger de mort imminent,
que Z.________ a recouru contre cette décision,
qu'il a reformulé tous les reproches adressés aux trois personnes dénoncées dans
sa plainte du 30 juin 2012 et a invoqué le fait que la motivation du procureur s'était limitée
à examiner s'il y avait un danger de mort imminent, sans tenir compte de la santé d'autrui,
élément constitutif de l'art. 127 CP;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait
en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411);
attendu que se rend coupable d'exposition au sens de l'art. 127 CP celui qui, ayant la garde d'une personne
hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'a exposée
à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'a abandonnée
en un tel danger,
que la victime de cette infraction ne peut être qu'une personne qui n'est pas en situation d'écarter
elle-même le danger qui la menace et qui a besoin de l'aide d'autrui, comme par exemple un petit
enfant, une personne ivre ou gravement malade, un alpiniste en détresse, la victime d'un naufrage,
etc. (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 1 ad art. 127 CP, p. 163, et les
réf. cit.),
qu'au moment du comportement punissable, l'auteur doit se trouver dans une position de garant impliquant
le devoir de veiller sur la victime (Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 127 CP, p. 164, et la réf.
cit.),
que le comportement punissable consiste dans le fait que l'auteur met la personne qu'il doit protéger
dans une situation de danger concret pour la vie ou l'intégrité corporelle (Corboz, op. cit.,
n. 9 ad art. 127 CP, p. 164),
qu'il peut aussi consister à abandonner la personne qui se trouve dans une telle situation, alors
que celle-ci n'a pas été provoquée par l'auteur (ibidem),
qu'il y a danger concret lorsqu'il existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité
ou un certain degré de possibilité que le bien juridiquement protégé soit lésé,
sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50% soit exigé (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 127 CP, p. 165, et l'arrêt cité),
qu'il faut un danger concret de mort ou d'une atteinte grave et imminente à l'intégrité
corporelle ou à la santé, le danger étant imminent lorsque sa réalisation paraît
proche (Corboz, op. cit., n. 11 ad art. 127 CP, p. 165, et la réf. cit.),
qu'en tant qu'infraction de résultat, l'art. 127 CP n'est réalisé que s'il existe un lien
de causalité entre le comportement et le résultat typique (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
(éd.), Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 13 ad art. 127 CP, p. 704),
que sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(Corboz, op. cit., n. 15 ad art. 127 CP, p. 166, et les réf. cit.),
qu'enfin, il suffit qu'un seul des éléments précités ne soit pas réalisé
pour que l'art. 127 CP ne puisse être retenu,
qu'en l'espèce, les étudiants des écoles du J.________ sont de toute évidence en
état de se protéger eux-mêmes, soit en mesure de sauvegarder ou de retrouver leur intégrité
corporelle ou leur santé,
qu'ils ne peuvent par conséquent être considérés comme des victimes de l'infraction
précitée,
qu'en outre, on ne saurait considérer que le danger, auquel seraient prétendument exposés
lesdits étudiants, soit imminent au sens de l'art. 127 CP,
que les éléments constitutifs de l'infraction d'exposition ne sont dès lors manifestement
pas réunis,
qu'enfin, les agissements ou les manquements reprochés à L.________, C.T.________ et E.T.________
ne tombent sous le coup d'aucune autre disposition pénale, notamment sous le coup de l'art. 129
CP, comme l'a déjà relevé le procureur,
que c'est donc à bon droit que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :