vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 463 · 2017-06-29 · fr

RENTE DE VIEILLESSE, DURÉE DE COTISATION, TABLE DE RENTES, AJOURNEMENT DE LA RENTE | 29bis LAVS, 52b RAVS, 52c RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.06.2017 Arrêt / 2017 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/16 - 36/2017
ZC16.029199
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
29
bis
LAVS, 52b, 52c RAVS
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 29 septembre 1949,
a déposé, le 24 juin 2014, un formulaire de demande de rente AVS auprès de la Caisse de
compensation des S.________ (ci-après également : la caisse de compensation ou l’intimée),
dans lequel il a indiqué qu’il voulait ajourner le versement de sa rente de vieillesse.
Par courrier du 15 octobre 2014, la caisse de compensation a répondu avoir pris bonne note de la
volonté de l’assuré d’ajourner sa rente de vieillesse, précisant que l’ajournement
pouvait être révoqué en tout temps. La caisse a joint à ce courrier un formulaire
de révocation de l’ajournement, expliquant que ce dernier devait parvenir à la caisse
au moins quatre semaines avant la date de révocation souhaitée.
Le 26 janvier 2016, C.________ a demandé la révocation de l’ajournement de sa rente de
vieillesse avec effet au 1
er
février 2016. Il y a notamment précisé être séparé et attendre l’acte
de divorce, la première audience au tribunal ayant eu lieu le 26 novembre 2015.
Le jugement de divorce entre C.________ et [...] a été rendu le 5 février 2016 par le
Tribunal d’arrondissement de [...].
Par décision du 7 mars 2016, la Caisse de compensation S.________ a versé à l’assuré
une rente de vieillesse d’un montant de 1'874 fr. par mois du 1
er
au 29 février 2016 et par une seconde décision du même jour, une rente non plafonnée
de 2'192 fr. dès le 1
er
mars 2016, compte tenu du divorce des époux. Les bases de calcul de ces deux rentes de vieillesse
sont les suivantes :
« Prise
en compte des revenus de C.________ :
Bonifications
pour tâches éducatives prises en compte
15 ans et demi
Bonifications
transitoires prises en compte
1 an
Durée
des cotisations
43 ans 0 mois
Revenu
annuel moyen déterminant
Fr. 67'680
Années
d’ass. pour une durée de cotisation complète
44 ans
Durée
des cotisations prises en compte
43 ans 9 mois
Echelle
de rente applicable (correspond à 97.73 pour
cent
de la rente complète)
43 - Rente partielle
Le
montant du supplément fixé en 02.2016 après une durée d’ajournement de 1 an,
4 mois se monte actuellement à 116 fr. ».
Le 11 avril 2016, l’assuré s’est opposé aux décisions du 7 mars 2016 de la
caisse de compensation. Il a expliqué qu’après ses 65 ans, il avait souhaité continuer
à travailler à plein temps auprès de la carrosserie [...], dont il était actionnaire
pour moitié. Or, début janvier 2016, son associé avait fait le nécessaire pour être
seul aux commandes de la société et vu l’incertitude dans laquelle il s’était
retrouvé au sujet de sa situation financière, il avait demandé le versement de sa rente
de vieillesse. Cependant, il a expliqué que depuis le 1
er
mars 2016, il avait continué à travailler à 50% auprès de la carrosserie [...], cette
situation étant destinée à perdurer jusqu’à ce que son ex-associé ait
besoin de ses services. L’assuré était d’avis que par conséquent, tant qu’il
travaillait et cotisait à l’AVS, il y avait lieu de « tenir compte de cet élément
dans le calcul de la durée des cotisations prise en compte pour établir le montant »
de sa rente.
Par décision sur opposition du 3 juin 2016, la caisse de compensation a rejeté l’opposition,
se référant à l’art. 52c RAVS et au chiffre marginal n° 5226 des directives
concernant les rentes AVS/AI (DR).
B.
Par acte du 26 juin 2016, l’assuré recourt contre cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance au versement d’une
rente de vieillesse prenant en compte « les mois de travail supplémentaires »
pour lesquels il a dûment cotisé. Il a précisé qu’il arrêtait définitivement
son activité auprès de la carrosserie [...] au 30 juin 2016.
Dans sa réponse du 17 août 2016, la caisse de compensation conclut au rejet du recours, pour
les mêmes motifs que ceux exposés dans sa décision sur opposition du 3 juin 2016.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) (art. 1 LAVS).
Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du Tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 57 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) et respecte les autres conditions de forme prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le recourant conclut implicitement au versement d’une rente de vieillesse
d’un montant supérieur à celle qui lui est versée. Il demande en particulier la
prise en compte « des mois de travail supplémentaires » pour lesquels il a dûment
cotisé.
3.
a)
Selon l’art. 29
bis
al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
On rappelle que l’âge de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans
pour les hommes (art. 21 LAVS).
Une durée complète de cotisations donne droit à une rente complète, tandis qu’une
durée incomplète de cotisation donne droit à une rente partielle (art. 29 al. 2 LAVS).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge
(art. 29
ter
al. 1 LAVS), soit 43 ans pour les femmes et 44 ans pour les hommes.
En vertu de la délégation de compétence de l’art. 29
bis
al. 2 LAVS, le Conseil fédéral a prévu la prise en compte des périodes de cotisations
accomplies avant le 1
er
janvier suivant les 20 ans révolus et celles accomplies entre le 31 décembre précédant
la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente, afin de combler
les lacunes de cotisations (art. 52b et 52c RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]). Les revenus réalisés entre le 1
er
décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit
à la rente ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente (art. 52c
in fine RAVS).
Selon l’art. 38 LAVS, la rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée
conformément aux art. 34 à 37 LAVS. L’échelle de rente applicable au calcul des
rentes partielles se détermine conformément à l’art. 52 RAVS.
b)
En
vertu de l’art. 39 LAVS, les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent
ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente ;
elles ont la faculté de révoquer l’ajournement à compter d’un mois déterminé
durant ce délai (al. 1). La rente de vieillesse ajournée et le cas échéant, la rente
de survivant qui lui succède, sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation
non touchée (al. 2). Les taux d’augmentation (cf. art. 39 al. 3 LAVS) sont fixés à
l’art. 55
ter
RAVS.
Ainsi, la loi prévoit la possibilité d’ajourner la rente de vieillesse pour les assurés
qui souhaitent continuer à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite
et toucher un supplément d’ajournement à la rente de base (cf. Directives de l’OFAS
[Office fédéral des assurances sociales] concernant les rentes de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, état au 1
er
janvier 2017 [ci-après : DR-OFAS], ch. marg. 5022). Le recourant a d’ailleurs fait usage
de cette possibilité.
c)
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la rente de vieillesse continue à
travailler ou reprend une activité après l’âge de la retraite, il est soumis à
l’obligation de cotiser en tant que personne exerçant une activité lucrative (art. 3
al. 1 LAVS), mais les cotisations ne sont plus formatrices de rente (cf.
Michel
Valterio
, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, Genève/Zurich/Bâle
2011, p. 66, n° 190 et RCC 1980 p. 465). Autrement dit, le fait de continuer à travailler et
donc de cotiser après le versement de la rente de vieillesse ou pendant la période d’ajournement
de la rente, n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée de cotisation (cf. DR-OFAS,
ch. marg. 5022). De même, les revenus que l’assuré a touchés après l’âge
de la retraite ne sont pas pris compte pour fixer son revenu annuel moyen (cf. 29
bis
LAVS et DR-OFAS ch. marg. 5201 et 5226).
4.
En l’occurrence, le recourant ne critique pas le calcul de la durée de cotisations jusqu’au
moment où il a atteint l’âge de la retraite. Vérifiée d’office sur la
base du compte individuel du recourant produit par la caisse de compensation, la durée retenue de
43 ans et 9 mois est confirmée. En effet, l'intéressé a cotisé durant 40 ans pendant
la période prévue à l’art. 29
bis
al. 1 LAVS, soit entre le 1
er
janvier 1970 et le 31 décembre  2013. Il convient d’ajouter à cette durée les
3 ans de cotisations ayant précédé le 1
er
janvier suivant les 20 ans de l’assuré (art. 52b RAVS) et les 9 mois de cotisations entre
le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance
du droit à la rente de vieillesse, à savoir le 65
ème
anniversaire de l’assuré, conformément à l’art. 52c RAVS.
Vu l’art. 29
bis
LAVS, c’est à juste titre que la caisse de compensation n’a pas pris en compte les cotisations
payées par l’assuré après son 65
ème
anniversaire, que ce soit celles versées durant la période d’ajournement de la rente
ou celles qu’il a payées à partir du moment où la rente de vieillesse lui a été
versée. En effet, ces dernières sont non formatrices de rentes, ainsi que le prévoit le
système légal, comme cela a été exposé plus haut.
Quant à l’échelle de rente applicable, également vérifiée d'office, elle
se détermine en effectuant le rapport en pour cent entre les années entières de cotisations
du recourant et celles de sa classe d’âge (art. 52 al. 1 RAVS), soit en l’occurrence
selon le calcul suivant : (43/44) x 100, ce qui donne 97,72%. En conséquence c’est effectivement
l'échelle de rente 43 (art. 52 al. 1 RAVS ; cf. également Tables des rentes AVS/AI 2015,
OFAS, "indicateur d'échelles", pp. 9-11) qui est applicable pour déterminer les
montants de base (sans le supplément d’ajournement de 116 fr.) des rentes de vieillesse du
recourant à compter du 1
er
février 2016 ainsi qu’à compter du 1
er
mars 2016.
Pour le surplus, le recourant ne critique pas les autres éléments du calcul de sa rente de
vieillesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir (cf. supra consid. 2a).
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition du 3 juin 2016.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais de
justice.
c)
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause et n’est pas représenté par un mandataire
professionnel n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 juin 2016 par la Caisse de compensation S.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________, à [...],
‑
Caisse de compensation S.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :