vd_findinfo · Décision / 2017 / 807 · 2017-10-24 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 139 CP, 141 CP, 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 24.10.2017 Décision / 2017 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
719
PE17.004169-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2017
__________________
Composition
:               M
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP, 138, 141 et 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2017 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 5 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.004169-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 mars 2016, C.________ a déposé plainte contre le [...] pour abus de confiance et escroquerie
(P. 4). Dans sa plainte, C.________ indique être propriétaire d'une des premières voitures
de la marque [...], fabriquée en 1998. Il s'agirait d'une voiture de collection. La plaignante aurait
confié l'entretien de cette [...]
au Garage[...] de 2004 à 2016. Le 2 décembre 2016, ensuite du service effectué pour l'expertise
cantonale, la plaignante aurait constaté que des pièces en parfait état ─ notamment,
le volant et le siège conducteur ─ auraient été remplacées sans son aval et
sans nécessité. La substitution de ces éléments d'origine aurait considérablement
réduit la valeur de son véhicule. A titre de moyen de preuve, C.________ a produit un constat
général établi le 5 janvier 2017 par le conseiller
(Serviceberater
)
[...] (ci-après [...]) ainsi que celui, plus détaillé, émanant de la même entité
et de la même personne, du 16 février 2017. Il en ressort que le volant, les deux rétroviseurs,
le siège du conducteur, celui du passager et les deux lambeaux de flancs ne seraient plus d'origine.
b)
Dans un rapport d'investigation du 20 février 2017 (P. 6/4), la police a indiqué avoir pris
connaissance du constat général du 5 janvier 2017, la plaignante leur ayant communiqué
cette pièce le 8 janvier 2017, avec l'intention de dénoncer le garage pour escroquerie. Les
2 décembre 2016 et 13 février 2017, la police avait interrogé le directeur des ventes
du Garage [...], N.________. D'après ce responsable, le véhicule de C.________ n'aurait pas
de véritable valeur sur le marché, compte tenu de son année d'immatriculation et de son
kilométrage. En se référant à la base de données des travaux effectués
sur la voiture de C.________ de 2004 à août 2016 (annexe P. 6/4) remise à l'occasion de
ces entretiens par N.________, la police a noté qu'elle était complète, qu'elle faisait
état des pièces changées sur ordre de C.________ et qu'il n'y avait pas de contentieux.
Elle a considéré en outre que les derniers travaux avaient été effectués le
16 août 2016 et que durant la période du 16 août au 2 décembre 2016, le véhicule
de la plaignante n'avait été ni pris en charge, ni même entreposé dans le Garage
[...]. Forte de ses constatations, la police a fait savoir à C.________ qu'aucune plainte ne pouvait
être enregistrée pour escroquerie.
c)
Interpellée
par le Ministère public, C.________ a précisé sa plainte par courrier du 27 avril 2017.
Elle a confirmé qu'en 2016, après le service habituel, elle avait constaté que certaines
pièces originales avaient été remplacées. Elle a reproché au directeur du [...]
d'avoir abusé de sa confiance et à la police d'avoir "préjugé de la présente
cause".
B.
Par ordonnance de non-entrée en matière
du 5 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas
entrer en matière (I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
En bref, il a retenu que les éléments de la plainte n'étaient constitutifs d'aucune infraction
pénale, dès lors que le fait de remettre sa voiture à un garage pour qu'il effectue un
service impliquait nécessairement qu'un certain nombre de pièces soient échangées
contre des pièces neuves. Tout au plus pourrait-il s'agir d'un litige de droit civil si les travaux
n'avaient pas été correctement exécutés.
C.
Par acte déposé le 20 mai 2017 (P. 8),
C.________ a conclu implicitement à l'annulation de l'ordonnance entreprise, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu'il entre en matière sur sa plainte. Elle a fait valoir
qu'ayant confié sa voiture pour un simple service, elle ne s'attendait pas à voir le garage
remplacer sans son aval et sans nécessité des pièces de grande valeur en parfait état.
Tel serait notamment le cas du siège conducteur d'origine qui aurait été remplacé
par un vieux siège sale, comme le prouverait la photo annexée à son recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RSV 311.0), se
rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste
à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1 ; ATF 119 IV 127 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).
2.2.2
Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière
à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 141 CP décrit une infraction intentionnelle. L'élément subjectif doit
englober
le fait de causer un préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Petit commentaire du Code pénal, 2
ème
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).
2.2.3
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'infraction n'est réalisée
que si elle a été commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscien­ce et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à
une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état
(cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées). Cette infraction se poursuit sur plainte, mais lorsque l’auteur a causé un dommage
considérable, soit objectivement supérieur à 10'000 fr. (Dupuis et al., op. cit., n. 23
ad art. 144  CP), la poursuite a lieu d’office en application de l’art. 144 al. 3 CP.
3.
3.1
Le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière, arguant que si des pièces
avaient été changées, c'était il y a plusieurs années et sur ordre de la plaignante
et que cela ne constituait aucune infraction pénale puisque le fait de remettre sa voiture au garage
pour qu'il effectue un service implique nécessairement qu'un certain nombre de pièces soient
changées. La recourante conteste cette appréciation, qui reposerait sur des faits insuffisamment
instruits.
3.2
D'après ses données électroniques, le Garage [...] aurait changé le pommeau automatique
et les deux lambeaux de flancs, ainsi que les deux rétroviseurs et une poignée de porte externe.
Cela ne coïncide toutefois pas avec les constats de [...], dont il ressort qu'outre lesdites pièces,
le siège du conducteur (
Fahrersitz
),
celui du passager (
Beifahrersitz
)
et le revêtement du volant (
Lenkrad
inkl. Abdeckung
) ne seraient pas d'origine (
nicht
Original sind
). On ne peut donc pas considérer,
comme l'ont fait la police et l'autorité inférieure, que les indications fournies par le garage
sont complètes, que les deux listes sont superposables et que toutes les pièces changées
l'ont été sur ordre de la plaignante qui aurait tout payé sans discuter. En l'état,
rien ne démontre que la liste remise à la police par N.________ soit véridique et exhaustive,
pas même le fait que C.________ ait pu avoir payé toutes les factures de son garagiste.
3.3
Il ressort du listing du Garage [...] que le dernier service aurait été effectué le 16
août 2016. Cela étant, la police relève que ce garage n'aurait plus pris en charge, ni
même gardé en dépôt la voiture de C.________ durant la période allant de cette
date au 2 décembre 2016, jour auquel la plaignante a fait appel à ses services. Cette observation
laisse supposer que les substitutions alléguées pourraient avoir été commises en
un autre lieu. De son côté, la recourante indique d'une manière constante n'avoir jamais
confié sa [...] ailleurs qu'au Garage [...], cela depuis 2004. Avec le temps, elle aurait d'ailleurs
tissé des relations amicales avec N.________ à qui elle aurait confié son intention de
faire de sa [...] le point central d'un musée à constituer en 2017 en l'honneur de [...]. En
l'état, au vu des allégations cohérentes de C.________, corroborées par les constats
de [...] il n'apparaît pas d'emblée exclu que des pièces autres que celles figurant sur
la liste remise par le directeur du [...][...] aient été remplacées.
3.4
Il résulte de ce qui précède que
la commission d'une infraction sous la forme d'un abus de confiance (art. 138 al. 1 CP), d'une soustraction
de chose mobilière (art. 141 CP), voire de dommages à la propriété (art. 144 CP),
ne saurait être exclue à ce stade. Il appartiendra dès lors au procureur d'ouvrir une
instruction et de procéder à toutes investigations utiles.
4.
En définitive, le recours apparaît bien
fondé et doit être admis. L'ordonnance attaquée doit être annulée et le dossier
de la cause retourné au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction sur les éléments
qui précèdent puis rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.01]), seront laissés à la charge
de l'Etat.
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûreté lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 5 mai 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par C.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :