vd_findinfo · Décision / 2021 / 626 · 2021-06-24 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE}, ORDONNANCE PÉNALE, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL DE POLICE | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.06.2021 Décision / 2021 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
603
PE20.022567-HRP//CFU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2021 par
K.________
contre le jugement rendu le 16 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE20.022567-HRP//CFU
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 novembre 2020, la Commission de police de l’Association Sécurité
Riviera a condamné K.________ à une amende de 120 fr. pour trouble à l’ordre et
la tranquillité publics, ainsi que pour entrave à l’action d’un fonctionnaire ou
d’un policier, et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge.
Par acte du 6 novembre 2020, K.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
B.
Entendu par le président de la Commission
de police le 9 décembre 2020, K.________ a déclaré en substance qu’il était
bien au Centre commercial Midi-Coindet le 26 septembre 2020, vers 10 h 00, que le gérant de la Migros
l’avait interpellé pour lui faire savoir qu’il n’était pas équipé
d’un bon masque, mais qu’il lui avait présenté un document tiré du site internet
admin.ch. Le prévenu a indiqué que le gérant du magasin, ne voulant pas prendre de responsabilité
sur le point de savoir si son masque était conforme, avait alors fait appel à des agents de
police. K.________ a expliqué avoir présenté sa carte d’identité et avoir dit
aux policiers qu’ils pouvaient trouver son adresse tous seuls. Il a contesté avoir élevé
la voix et attiré l’attention de nombreux passants.
A la fin de son audition, le prévenu a été informé par le président que l’ordonnance
pénale rendue à son encontre était maintenue et que le dossier de la cause allait être
adressé au Tribunal de police comme objet de sa compétence.
C.
a)
Les débats de première instance se sont tenus le 16 mars 2021. Il ressort du procès-verbal
que d’entrée de cause, la vice-présidente a demandé à K.________ de porter
le masque prescrit en raison de la crise sanitaire, mais celui-ci a refusé. Le prévenu a finalement
quitté la salle d’audience.
b)
Par jugement du même jour, la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a constaté que l’opposition formée en date du 6 novembre
2020 par K.________ était retirée (I), a constaté que l’ordonnance rendue le 30
novembre 2020 par la Commission de police de l’Association Sécurité Riviera (affaire
n°2052458) était définitive et exécutoire (II), a retourné le dossier à
dite Commission (III) et a rendu sa décision sans frais (IV).
La vice-présidente a retenu que K.________ avait refusé lors des débats, à de multiples
reprises, de porter le masque prescrit, malgré les multiples demandes du tribunal, qu’il n’avait
fourni aucun certificat médical l’exonérant dudit port, étant précisé
qu’il avait indiqué lui-même ne pas le porter par choix uniquement, qu’il avait
été dûment informé qu’au vu de son refus de porter le masque, l’audience
ne pouvait être tenue et qu’il serait dès lors considéré comme défaillant,
les conséquences de ce défaut lui étant expressément et à plusieurs reprises
exposées, que nonobstant cela, le prévenu avait quitté soudainement les débats, précisant
qu’il rentrait chez lui et que dès lors, au vu de ce qui précède, le prévenu
était effectivement considéré comme défaillant et son opposition retirée, conformément
à l’art. 356 al. 4 CPP.
D.
Par acte du 26 mars 2021, K.________ a recouru
contre ce jugement, concluant implicitement à son annulation.
Le Tribunal de police et le Ministère public central ne se sont pas déterminés dans le
délai qui leur a été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP
[loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01) ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV
173.01), contre le jugement d'un tribunal de première instance qui prend acte du retrait d'une opposition
formée contre une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. b CPP; CREP 3 décembre
2019/885 ; CREP 2 juillet 2018/502 ; CREP 6 décembre 2017/844), par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
1.2
L'art.
395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à
trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un
membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 11 décembre 2017/854 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il est la cible
« d’incohérences judiciaires » et qu’il est « totalement
grotesque d’intervenir pour un port du masque supposément non-réglementaire et de statuer
sur des motifs qui n’en font aucunement mention, autant qu’il est totalement irrespectueux
de refuser de rendre justice sous prétexte qu’un citoyen refuse de se soumettre au port du
masque, alors que les raisons non médicales sont tout aussi valables pour se soustraire à cette
obligation ».
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée.
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait
par actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis
que si l’on doit déduire du comportement général de la personne concernée et
de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé
en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait
de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé
(cf.
art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1, JdT 2017 IV 46 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_152/2013 du
27 mai 2013 consid. 4.5).
Seul le prévenu dûment informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire
garantie par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) en lien avec l’art. 30 Cst.
(ATF
142 IV 158 consid. 3.4, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6,
JdT
2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (
ibidem
).
2.2.2
La jurisprudence fédérale ne semble jamais avoir tranché la question des conséquences
du départ du prévenu en cours d’audience. Les commentateurs se référent à
l’ancienne pratique genevoise, qui retient qu’en application du principe «
olim
praesens, semper praesens
» (présent
un jour, présent toujours), le prévenu qui quitte le tribunal après l’ouverture
des débats et le traitement des questions préjudicielles est réputé présent,
de sorte qu’il n’est ici pas question d’entreprendre une procédure par défaut,
mais de poursuivre une procédure contradictoire ordinaire (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure
pénale, 2
e
éd., Berne 2018, n. 17087 ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret
et
alii
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 26 ad art. 366 CPP). La pratique vaudoise allait d’ailleurs dans le même
sens, le moment déterminant étant l’ouverture des débats (Bovay et
alii
,
Procédure pénale vaudoise, 2004, n. 1 ad art. 399 CPP-VD : cf. aussi SJ 2000
I p. 241).
2.3
En l’occurrence, le prévenu étant présent à l’ouverture des débats,
il ne pouvait ensuite être considéré comme défaillant et se voir opposé les
conséquences de l’art. 356 al. 4 CPP, d’autant plus qu’il avait montré, en
comparaissant, sa volonté et son intérêt pour la suite de la procédure ; on
ne peut pas dès lors considérer qu’il a renoncé à ses droits en connaissance
de cause en cours d’instruction (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3 et les arrêts cités).
3.
Partant, le recours doit
être admis et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police pour qu’il procède
à l’instruction de la cause après avoir repris les débats.
Vu l'issue du litige, les frais d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 16 mars 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Commission de police de l’Association Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :