vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 354 · 2018-07-03 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION | 30 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.07.2018 Arrêt / 2018 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
25/18 - 113/2018
ZQ18.006061
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2018
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage dès le 26 décembre 2016, en s’inscrivant
auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) et
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), soit
pour elle son agence [...]. Il a été régulièrement indemnisé à compter
de la date précitée.
B.
L’assuré a fait l’objet de plusieurs sanctions infligées par l’ORP dès
le mois de février 2017, à savoir notamment :
·
une suspension de dix jours dans l’exercice
de son droit à l’indemnité à compter du 1
er
juillet 2017, par décision du 19 juillet 2017, laquelle a été confirmée
sur opposition le 19 septembre 2017 ;
·
une suspension de neuf jours dans l’exercice
de son droit à l’indemnité à compter du 11 juillet 2017, par décision du 2 août 2017,
laquelle a été confirmée sur opposition le 11 septembre 2017 ;
·
une suspension de seize jours dans l’exercice
de son droit à l’indemnité à compter du 21 juillet 2017, par décision du 15 août 2017.
Compte tenu de l’accumulation de sanctions, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE), a déclaré l’assuré inapte au placement dès le
1
er
septembre 2017 par décision du 15 septembre 2017.
C.
Dans l’intervalle, la Caisse a acquitté les indemnités journalières dues pour le
mois de juillet 2017. Par décompte du 9 août 2017, elle a indiqué à l’assuré
que seules deux indemnités journalières lui étaient versées après imputation
de dix-neuf jours de suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité, ce
qui correspondait au montant net de 224 fr. 85.
Après avoir eu connaissance de la décision de sanction de l’ORP du 15 août
2017, à hauteur de seize jours indemnisés dès le 21 juillet 2017, la Caisse a procédé
à la correction du décompte du 9 août 2017 et constaté que le montant de 224 fr.
85 avait été payé à tort. Partant, par décision du 30 octobre 2017, elle a adressé
à l’assuré une décision de restitution portant sur cette somme. Compte tenu du déménagement
de l’assuré [...], cette décision lui a été expédiée à sa nouvelle
adresse le 27 novembre 2017.
D.
Par courrier du 4 décembre 2017, l’assuré s’est opposé à la décision
de restitution de la Caisse, contestant les décisions de sanction de l’ORP et estimant avoir
été radié à tort de l’assurance-chômage. Il a par ailleurs précisé
ne pas avoir les ressources financières pour rembourser le montant réclamé.
La Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré par décision sur opposition du
16 janvier 2017 [recte : 2018].
E.
L’assuré a déféré la décision sur opposition précitée à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 31 janvier 2018, réitérant
les arguments précédemment invoqués et mettant en exergue une procédure d’opposition
qui aurait été entamée auprès de l’ORP contre la décision de sanction
du 15 août 2017. Il a enfin conclu au versement des indemnités journalières
de l’assurance-chômage pour les mois d’août à octobre 2017.
Par réponse du 13 mars 2018, la Caisse a conclu au rejet du recours, en se référant à
la teneur de l’acte querellé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI  et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art.
61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du montant des indemnités journalières réclamées en restitution,
objet de la décision sur opposition entreprise, la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a).
b)
En
l’espèce,
le
litige est circonscrit par la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2018, laquelle ne porte
que sur la restitution d’un montant de 224 fr. 85, correspondant aux indemnités journalières
versées au recourant en juillet 2017.
Les conclusions du recourant, en ce qu’elles portent sur le paiement d’indemnités journalières
de l’assurance-chômage pour les mois d’août à octobre 2017, excèdent
manifestement l’objet de la contestation, puisque ce point n’est pas traité par la décision
sur opposition litigieuse. Ces conclusions sont en conséquence irrecevables.
3.
a)
Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception des cas relevant des art. 55 et
59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
D’après
l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
b)
Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées
(ATF 138 V 426  consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b).
Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ;
DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition
contre une décision formelle (30 jours ; art. 52 al. 1 LPGA), l’administration
ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art.
51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision
procédurale (ATF 129 V 110 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n.16 ad. art. 95).
Une décision – formelle ou informelle – qui est entrée en force, est soumise à
la révision procédurale lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits jusqu’au moment
où, dans la procédure initiale, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité qui demande la révision,
malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux doivent par ailleurs être importants, à
savoir de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision
entreprise, et conduire à une décision différente en fonction d’une appréciation
juridique correcte (Boris Rubin, op. cit., n
.
17 et 18 ad. art. 95 et références citées).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle,
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire
à une appréciation juridique différente (TFA [Tribunal fédéral des assurances]
C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
4.
a)
En l’espèce, les indemnités litigieuses ont été accordées par décision
informelle du 9 août 2017, selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA. Le versement
corrélatif a ainsi tenu compte des décisions de sanction des 19 juillet 2017 et 2
août 2017 (totalisant dix-neuf jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité).
L’ORP a cependant établi une nouvelle décision de sanction le 15 août 2017
et suspendu le recourant à hauteur de seize jours indemnisés dès le 21 juillet 2017.
Portée à la connaissance de l’intimée postérieurement au décompte du 9
août 2017, cette sanction constitue un fait nouveau important propre à modifier l’état
de fait ayant fondé le versement des prestations et à conduire à une décision différente.
Les conditions de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA sont ainsi remplies.
Dès lors, c’est à juste titre que l’intimée a exigé la restitution des
deux indemnités journalières acquittées en juillet 2017 pour le total de 224 fr. 85 afin
de prendre en considération la décision de sanction du 15 août 2017.
b)
Dans ce contexte, le recourant se prévaut en premier lieu d’une procédure d’opposition
qu’il aurait entamée à l’encontre de la décision de sanction précitée.
Au titre de justificatif, étaient annexés à son mémoire de recours un tirage d’un
courrier non signé, daté du 14 août 2017, visant à contester son absence à un
entretien de conseil du 20 juillet 2017, ainsi qu’un échange de courriels entretenu le 12
juillet 2017 avec sa conseillère en placement. Contrairement à ce qu’il semble soutenir
auprès du tribunal de céans, ces documents ne permettent en aucun cas de déduire qu’il
aurait valablement contesté la décision de sanction de l’ORP du 15 août 2017,
laquelle est intervenue postérieurement à ces échanges. Il ne produit ainsi aucune pièce
confirmant l’introduction d’une opposition à cette décision, tandis que le SDE
a expressément indiqué à l’intimée l’entrée en force de cette dernière.
Il y a donc lieu de considérer que la décision de sanction du 15 août 2017 est valablement
entrée en force, faute d’opposition interjetée à son encontre en temps utile. Le
bien-fondé de cette sanction ne saurait dès lors être examiné à ce stade de
la procédure.
c)
Le recourant se prévaut en second lieu de divers arguments destinés à remettre en question
le bien-fondé des sanctions prononcées par l’ORP et de la décision d’inaptitude
au placement du 15 septembre 2017. Ces arguments sont également sans pertinence par rapport à
la question de la restitution portée devant le tribunal de céans.
On soulignera en outre que les décisions de sanction des 19 juillet 2017 et 2 août
2017 ont fait l’objet de décisions sur opposition en date des 11 septembre et 19 septembre
2017, lesquelles sont entrées en force en l’absence de recours.
Il en va de même des griefs du recourant à l’encontre de l’inaptitude au placement
prononcée le 15 septembre 2017 dès le 1
er
septembre 2017, laquelle porte au demeurant de toute façon sur une période postérieure
au mois de juillet 2017.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’intimée était légitimée
à corriger le décompte du 9 août 2017 et à réclamer la restitution des indemnités
journalières litigieuses, versées à tort pour juillet 2017.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition, rendue le 16 janvier 2017 [recte : 2018] par la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :