voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · HC / 2020 / 332 · 2020-05-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2020 HC / 2020 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.035164-200435
186
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à [...], requérants, représentés par leur mère, C.Z.________, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
F.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 16 avril 2020, les appelants ont déclaré retirer leur appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Valérie Elsner Guignard (pour A.Z.________ et B.Z.________, représentés par leur mère,
C.Z.________),
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour F.________),
et communiqué, en original, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2020 / 358 · 2020-06-18 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2020 HC / 2020 / 358

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
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vd_findinfo · HC / 2020 / 38 · 2020-05-06 · fr

HARCÈLEMENT SEXUEL{DROIT DU TRAVAIL}, RÉSILIATION ABUSIVE, CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, INJURE | 336 CO, 4 LEg, 5 al. 3 LEg

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2020 HC / 2020 / 38

Problème technique - Etat de Vaud
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vd_findinfo · HC / 2020 / 397 · 2020-06-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 129 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2020 HC / 2020 / 397

Problème technique - Etat de Vaud
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vd_findinfo · HC / 2020 / 406 · 2020-06-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT, DROIT DE GARDE | 298 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2020 HC / 2020 / 406

Problème technique - Etat de Vaud
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vd_findinfo · HC / 2020 / 414 · 2020-06-18 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION NÉGATOIRE, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS} | 641 al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2020 HC / 2020 / 414

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vd_findinfo · HC / 2020 / 478 · 2020-06-11 · fr

CLAUSE PÉNALE, DISPROPORTION, FAUTE PROPRE, SURVENANCE DU DOMMAGE, VENTE D'IMMEUBLE | 160 CO, 163 al. 1 CO, 163 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2020 HC / 2020 / 478

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vd_findinfo · HC / 2021 / 655 · 2021-09-29 · de

INTERNATIONAL, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ASSOCIATION SPORTIVE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DETTE D'ARGENT, MONNAIE ÉTRANGÈRE | 84 CO, 155 LDIP, 6 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.09.2021 (publié) HC / 2021 / 655

[...]
vd_findinfo · HC / 2022 / 195 · 2022-03-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.03.2022 HC / 2022 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.045536-220038
113
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 mars 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 29 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 10 janvier 2022, L.________ (ci-après : l’appelant) a déposé un
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29 décembre
2021 par Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
2.
Par avis du 17 janvier 2022, la Juge déléguée de céans (ci-après : la juge
déléguée) a imparti à l’appelant un délai au 4 février 2022 pour
effectuer une avance de frais de 600 francs. Un ultime délai de cinq jours a été imparti
à l’appelant pour effectuer l’avance de frais requise par avis du 18 février 2022
de la juge déléguée.
3.
Par courrier du 23 février 2022, l’appelant a déclaré qu’il n’avait
pas effectué l’avance de frais et qu’il n’allait pas continuer l’opposition
qu’il avait faite le 10 janvier 2022. Il a ainsi déclaré retirer son appel. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 s ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
L.________,
‑
Me Lorena Montagna (pour Q.________),
et communiqué,
par l'envoi
de photocopies
, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2022 / 273 · 2022-03-25 · fr

AVIS DE RETRAIT, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.023113-211259
153
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 15 juillet 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en réclamation pécuniaire
divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 18 mars 2022, l’appelant A.M.________ a déclaré retirer son appel. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance, au vu des circonstances particulières de la cause
(art. 6 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le montant de 600 fr. (six cents francs) versé par l’appelant A.M.________ à titre d’avance
de frais judiciaires de deuxième instance lui est restitué.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.M.________,
‑
Me Alicia Palley (pour B.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2022 / 881 · 2022-11-07 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.11.2022 HC / 2022 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.018237-220991
556
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mai
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à Lausanne, intimée, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 17 octobre 2022, l’appelante a déclaré qu’elle retirait formellement
son appel et transmis à la juge de céans une convention du 12 octobre 2022 qu’elle avait
conclue avec l’intimée, dont il ressort notamment qu’elle accepte de retirer son appel,
chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduit d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le
dossier ait circulé auprès de la juge de céans (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 533 fr. (2/3 de 800 fr. ;
art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 109 al. 1 CPC).
Conformément à la convention, il ne sera pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 533 fr. (cinq cent trente-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante
N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mathieu Genillod (pour N.________),
‑
Me Séverine Berger (pour R.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2023 / 741 · 2021-01-01 · fr

URGENCE, MESURE PROVISIONNELLE | 265 al. 1 CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 741

Waadt Cour d'appel civile
Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile
Vaud Cour d'appel civile
vd_findinfo · Pron / 2011 / 33 · 2011-03-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2011 Pron / 2011 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
22
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Denys et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
56 et 132 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 16 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant la
société
B.________
, à Vallorbe, défenderesse,
d’avec le
Registre
du commerce
, demandeur,
vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.X.________, pour la société B.________,
qui ne contient pas de conclusions, n'indique pas en quoi la requête d'appel tend à la modification
du jugement attaqué, et n'est pas accompagné d'une procuration alors même que A.X.________
n'est pas autorisé à représenter la société prénommée, selon l'inscription
au Registre du commerce,
vu le courrier du 16 mars 2011 du juge délégué de la cour de céans, réceptionné
le lendemain par A.X.________, l'invitant, dans un délai de cinq jours, à produire une procuration,
à compléter son appel et à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité,
vu la lettre du 20 mars 2011 adressée à la cour de céans par B.X.________ qui fait suite
au courrier précité mais ne contient toujours pas de conclusions précises et n'est accompagnée
d'aucune procuration,
que, partant, l'appel est irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
-
M. B.X.________ (pour société B.________)
-
Registre du Commerce
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2011 / 69 · 2011-06-21 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, PROCÉDURE SOMMAIRE, FÉRIES JUDICIAIRES | 145 al. 2 let. b CPC (CH), 271 let. a CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2011 Pron / 2011 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
127
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
145 al. 2 let. b, 271 al. 1 let. a, 314 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 20 avril 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.J.________
,
requérante, à [...], d’avec
B.J.________
,
intimé, à [...],
vu l'appel interjeté le 27 mai 2011 contre ce prononcé par A.J.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en application de l'art. 314 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), le délai pour l'introduction de l'appel est de 10 jours si la décision
a été rendue en procédure sommaire,
que la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale prévues
aux art. 172 à 179 CC, selon l'art. 271 al. 1 let. a CPC ;
attendu que la décision attaquée, rendue en procédure sommaire, a été notifiée
le 21 avril 2011,
que le délai d'appel de 10 jours indiqué à l'appelante venait ainsi à échéance
le 2 mai 2011, le délai n'étant pas suspendu durant les féries de Pâques (art. 145
al. 2 let. b CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
ème
éd., no 2363 p. 2375),
que posté le 27 mai 2011, l'appel est manifestement tardif;
attendu qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.J.________,
‑
M. B.J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2011 / 86 · 2011-08-17 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2011 Pron / 2011 / 86

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
200
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
101 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
dans la cause divisant
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à [...], intimés, d’avec
P.________
,
à [...], requérant,
vu l’appel exercé le 30 juin 2011 par A.Z.________ et B.Z.________, appelants, contre l’ordonnance
précitée,
vu l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
vu l’art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.01) ;
attendu que par courrier du 11 juillet 2011, la cour de céans a imparti un délai au 26 juillet
2011 aux appelants pour effectuer un dépôt de 200 fr., à titre d’avance de frais
pour le dépôt de la requête d’appel,
que par lettre recommandée du 4 août 2011, la cour de céans leur a imparti un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception de la présente pour effectuer
dite avance de frais, les informant qu’à défaut de paiement dans ce délai, la cause
serait rayée du rôle conformément à l’art. 101 al. 3 CPC,
que les appelants n’ont pas effectué l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur la requête, la
cause étant rayée du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Monsieur et Madame A.Z.________ et B.Z.________,
‑
M. Pierre-Yves Zurcher (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :