vd_findinfo · HC / 2011 / 344 · 2011-06-07 · fr

SOMMATION, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 86 al. 1 CO, 86 al. 2 CO, 87 al. 1 CO, 87 al. 2 CO, 20 al. 1 LCA, 20 al. 3 LCA, 21 al. 2 LCA, 236 CPC (CH), 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2011 HC / 2011 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
109
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.              Giroud et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
129 al. 1 Cst-VD; 7, 236, 237, 308 al. 1 let.a CPC; 20 al. 1 et 3, 21 al. 2 LCA; 86 al. 1 et 2, 87 al.
1 et 2 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
E.________
SA
, à Zurich, défenderesse, contre le
jugement préjudiciel rendu le 5 novembre 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l'appelante d’avec
L.________
,
à Tartegnin, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 5 novembre 2010, expédié aux parties pour notification le
25 février 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a prononcé qu'elle était
compétente pour statuer sur la demande déposée le 2 février 2010 par L.________ contre
E.________ SA (I), que la couverture d'assurance avait été suspendue du 11 mars au 16 avril
2009, les obligations de la défenderesse ayant repris effet dès cette date (II), que les dépens
suivaient le sort de la cause au fond (III) et que le jugement était rendu sans frais (IV).
En droit, la Cour des assurances sociales a retenu que la couverture d'assurance-maladie collective contractée
par L.________ avait été suspendue du 11 mars au 16 avril 2009, faute pour lui de s'être
acquitté de la prime de 686 fr. relative au premier trimestre de l'année 2009 à l'échéance
du 1
er
janvier 2009, malgré la sommation conforme aux dispositions de la LCA (loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) qui lui avait été adressée par
la défenderesse le 20 février 2009. Cette sommation ayant été retirée par le
demandeur en date du 26 février 2009, le délai de paiement, de quatorze jours selon la LCA,
était arrivé à échéance le 11 mars suivant. A cette date, le demandeur n'avait
pas versé le montant dû mais s'était acquitté de 706 fr. le 9 avril 2009. Ce montant
avait été réceptionné par l'assurance le 16 avril suivant, faisant cesser la suspension
d'assurance et renaître les obligations de la défenderesse dès cette date.
B.
Par acte motivé du 29 mars 2011, E.________
SA a fait appel de ce jugement, en concluant, avec dépens, à la modification de son chiffre
II en ce sens que la couverture d'assurance a été suspendue du 11 mars au 25 juin 2009.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
Dès le 1
er
décembre 2000, L.________, né le [...], gemmologue de profession, a été au bénéfice
d'une assurance-maladie collective perte de gain conclue auprès de N.________ Compagnie d'assurances,
devenue ensuite d'une fusion intervenue le 13 mai 2002 E.________ SA (ci-après: la caisse ou l'assureur).
La dernière modification du contrat a eu lieu le 1
er
janvier 2007, la police portant dès cette date la référence n° [...].
L'assuré a en outre conclu divers autres contrats avec la caisse.
La police d'assurance-maladie collective n° [...] concerne la couverture d'une perte de gain due
à la maladie, par le versement d'indemnités journalières. Elle prévoit notamment
que la prime annuelle brute s'élève à 2'744 fr., le paiement trimestriel s'effectuant
à hauteur de 686 fr., aux échéances des 1
er
janvier, 1
er
avril, 1
er
juillet et 1
er
octobre.
L'art. 15 des conditions générales pour l'assurance-maladie collective de 2005, relatif aux
conséquences du retard dans le paiement de la prime, est libellé comme suit:
«
1.
Retard dans le paiement de la prime
Si la prime n’est pas réglée dans le délai imparti, la Société somme le
preneur d’assurance par écrit, en lui indiquant les conséquences du retard, de payer
la prime en souffrance ainsi que les frais dans les 14 jours à compter de l’envoi de la sommation.
2. Maladies avant l’expiration
du délai de paiement
Les maladies qui ont conduit à une incapacité de travail avant l'expiration du délai de
paiement restent assurées.
Pour le chef d'entreprise et pour les membres de sa famille également assurés (conjoint, parents,
enfants), pour lesquels il ne prélève aucune cotisation AVS et qui sont assurés pour une
indemnité journalière fixe ou une somme de salaire fixe, l’obligation de servir des prestations
est toutefois suspendue après l’expiration du délai de paiement. Les jours qui ne font
pas l'objet d'une indemnisation par suite de la suspension de l’obligation de servir des prestations
sont imputés sur la durée maximale des prestations.
3. Maladies après l’expiration du délai de paiement
La couverture d’assurance est suspendue pour les cas de maladie qui conduisent à une incapacité
de travail après l’expiration du délai de paiement. Cette exclusion de couverture demeure
valable pour les rechutes.
[…]
5. Remise en vigueur de la couverture d’assurance
Toute assurance suspendue peut être remise en vigueur par la Société lorsque toutes les
primes en souffrance et échues sont réglées, y compris les intérêts et les frais.
Pour le chef d’entreprise et pour les membres de sa famille (conjoint, parents, enfants), pour
lesquels il ne prélève aucune cotisation AVS et qui sont  assurés pour une indemnité
journalière fixe ou une somme de salaire fixe, la remise en vigueur peut être subordonnée
à un nouveau certificat de santé ».
L.________ ne s'étant pas acquitté, à l'échéance du 1
er
janvier 2009, de la prime trimestrielle relative à la période du 1
er
janvier au 31 mars 2009, E.________ SA lui adressé un premier rappel le 23 janvier 2009.
En février 2009, la caisse a communiqué à l’assuré un nouveau décompte
indiquant que la prochaine prime périodique serait échue le 1
er
avril 2009, le solde débiteur s'élevant à 1'372 fr., soit 686 fr. pour le premier trimestre
2009 et 686 fr. pour le deuxième.
Le 20 février 2009, l'appelante a adressé une sommation à l'intimé concernant l'assurance-maladie
collective, rédigée en ces termes :
« SOMMATION
Monsieur,
Il y a quelque temps, vous avez reçu l’avis de prime relatif à votre police. Selon notre
comptabilité, les montants suivants sont encore impayés :
Prime périodique              CHF
686.00              Echéance 01.01.2009
Sont débités, en outre, des frais de rappel pour un montant de CHF 10.00.
Conformément à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (article 20), nous
vous prions de bien vouloir payer la/les prime/s due/s dans les 14 jours à partir de l’envoi
de cette sommation. Nous devons également attirer votre attention sur les conséquences légales
du retard citées ci-après :
Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est suspendue à partir
de l’expiration du délai légal (article 20, alinéa 3, LCA).
Si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois
après l’expiration du délai fixé, il est censé s’être départi
du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (article 21, alinéa
1, LCA).
Si l'assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation
reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée
avec les intérêts et les frais (article 21, alinéa 2, LCA).
Si vous avez payé la prime entre-temps, nous vous en remercions et vous prions de ne pas tenir compte
de cette lettre ».
Cette sommation ainsi que celles concernant les autres polices d’assurances ont été adressées
à l’assuré sous un seul pli recommandé, lequel a été retiré par l’intéressé
le 26 février 2009.
Le 17 mars 2009, E.________ SA a envoyé une deuxième sommation à l’assuré sous
pli simple, dont la teneur est la suivante :
« 2e SOMMATION
Monsieur,
Il y a quelque temps, vous avez reçu l’avis de prime relatif à votre police. Selon notre
comptabilité, les montants suivants sont encore impayés malgré notre précédente
sommation :
Prime périodique              CHF
686.00              Échéance
01.01.2009
Sont débités, en outre, des frais de rappel pour un montant de CHF 20.00.
Nous vous rappelons que, selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (article 20,
alinéa 1), la couverture d’assurance de cette police est suspendue. C’est pourquoi nous
vous prions, dans votre propre intérêt, de payer immédiatement le montant en souffrance.
Si le paiement n’est pas effectué, nous serons contraints d’exiger ce montant par voie
de droit ».
Par pli simple du 7 avril 2009, l'assureur a sommé une nouvelle fois l'intimé en ces termes :
« NOUVELLE SOMMATION
Monsieur,
Il y a quelque temps, vous avez reçu l’avis de prime relatif à votre police. Selon notre
comptabilité, les montants suivants sont encore impayés malgré notre précédente
sommation :
Prime périodique              CHF
686.00              Échéance
01.01.2009
De plus, est/sont échue/s entre-temps :
Prime périodique              CHF
686.00              Échéance
01.04.2009
Sont débités, en outre, des frais de rappel pour un montant de CHF 30.00.
IMPORTANT : veuillez noter que cette nouvelle sommation n’annule pas les conséquences
du retard qui sont déjà réalisées.
Conformément à l’article 20, alinéa 1, de la LCA, nous vous prions de bien vouloir
payer cette/ces nouvelle/s prime/s échue/s le plus rapidement possible.
Nous vous rappelons que, selon l’article 20, alinéa 4, de la Loi fédérale sur le
contrat d’assurance (LCA), la couverture d’assurance de cette police est suspendue. C’est
pourquoi nous vous prions, dans votre propre intérêt, de payer immédiatement le montant
en souffrance. Si le paiement n’est pas effectué, nous serons contraints d’exiger ce
montant par voie de droit ».
Le 9 avril 2009, l’assuré a versé la somme de 706 fr. à la caisse. Selon le récépissé
postal comportant un sceau du même jour, ce montant concerne la police n° [...], savoir l'assurance-maladie
collective. L'état du compte produit par la caisse a enregistré ce paiement le 16 avril 2009.
En date du 28 avril 2009, la caisse a adressé à l’assuré une nouvelle sommation
sous pli simple, reproduite ci-dessous :
« 2e SOMMATION
Monsieur,
Il y a quelque temps, vous avez reçu l’avis de prime relatif à votre police. Selon notre
comptabilité, les montants suivants sont encore impayés malgré notre précédente
sommation :
Prime périodique (solde)
CHF              666.00
Échéance 01.04.2009
Sont débités, en outre, des frais de rappel pour un montant de CHF 40.00.
Nous vous rappelons que, selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (article 20,
alinéa 1), la couverture d’assurance de cette police est suspendue. C’est pourquoi nous
vous prions, dans votre propre intérêt, de payer immédiatement le montant en souffrance.
Si le paiement n’est pas effectué, nous serons contraints d’exiger ce montant par voie
de droit ».
Le 2 juin 2009, E.________ SA a adressé à l'Office des poursuites de Nyon-Rolle une réquisition
de poursuite pour un montant de 666 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
avril 2009, ainsi que des frais administratifs d'un montant de 60 francs.
Selon un récépissé postal comportant la date du 12 juin 2009, l’assuré a versé
un montant de 706 fr. qui concerne la police n° [...], savoir l'assurance-maladie collective.
Le 18 juin 2009, la caisse a adressé à l’assuré le décompte suivant :
« Conformément au décompte ci-dessous, nous vous informons qu’un solde demeure
en notre faveur.
Créance de base              CHF
666.00
Intérêts à 5.00% dès le 01.04.2009
CHF              6.85
Frais de poursuite et du tribunal
CHF              50.00
Frais administratifs              CHF
60.00
Paiement ; note de crédit
CHF              666.00
Total en notre faveur              CHF
116.85
Nous attirons votre attention sur le fait que notre couverture d’assurance est actuellement suspendue
à l’exception de la police LAA et ne sera remise en vigueur qu’à réception
de l’intégralité de la prime, des divers frais et des intérêts.
Nous vous remercions de bien vouloir vous acquitter dans les 10 jours du montant précité au
moyen du bulletin de versement annexé ».
Le même jour, l'assureur a annoncé à l'office des poursuites un versement en sa faveur
de 666 francs.
Le 25 juin 2009, L.________ a versé à la caisse le solde de 116 fr. 85. Le 1
er
juillet 2009, celle-ci a retiré sa poursuite, en déclarant à l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle que l'affaire avait été liquidée à son entière satisfaction.
Les 20 et 22 juillet 2009, l’assuré a adressé deux déclarations de maladie à
la caisse, l'une portant sa signature et l'autre celle du Dr V.________ de l’Hôpital ophtalmique
[...], attestant qu’il était en incapacité totale de travail depuis le 9 juin 2009 en
raison d’un décollement de la rétine.
Dans un certificat médical du 6 novembre 2009,  le Dr V.________ a indiqué qu’ensuite
de deux opérations pratiquées les 10 et 17 juin 2009, L.________ présentait une baisse
de la vue et un problème de focalisation. Selon ce médecin, l'incapacité de travail était
totale depuis le 9 juin 2009, mais une reprise d’activité à 100% paraissait probable
dès le 1
er
décembre 2009.
Dans un rapport du 11 décembre 2009, le Dr V.________ a indiqué que l'intéressé avait
subi une première intervention le 10 juin 2009, consistant en un cerclage autour de l'œil avec
drainage du liquide sous-rétinien. Cette opération n'ayant pu régler le problème
de manière durable, la rétine ayant été recollée à 70% seulement, une deuxième
intervention, consistant en une victroctémie, avait été réalisée le 17 juin
suivant. Selon ce praticien, il ne s'agissait pas d'une rechute, la seconde intervention étant nécessaire
pour "rappliquer" à 100% la rétine.
Selon divers certificats médicaux établis par le Dr V.________, l'incapacité de travail
de l'assuré a été entière jusqu'au 15 janvier 2010, puis de 50% jusqu'au 10 juin
suivant.
Par courrier du 27 août 2009, l'appelante a informé l'intimé que, le sinistre n'ayant
pu être pris en charge faute de couverture, elle acceptait de lui verser, à bien plaire et
sans reconnaissance de responsabilité, un montant de 9'000 francs.
Par demande adressée le 2 février 2010 à la Cour des assurances sociales, L.________ a
conclu, avec dépens, au versement immédiat par la caisse de la somme de 124'650 fr. avec intérêt
à 5% l'an dès le 31 octobre 2009, faisant valoir que la couverture d’assurance n’avait
pas été valablement suspendue. A l’appui de sa demande, il a établi le décompte
suivant :
du 9 juin 2009 au 8 juillet 2009 :
30 jours
délai d'attente
du 9 juillet 2009 au 15 janvier 2010 :
100%              191 jours
57'300 fr.
du 16 janvier 2010 au 31 juillet 2011 :
50%              509 jours
76'350 fr.
Total :
133'650 fr.
dont à déduire les 9'000 fr. versés.
Dans sa réponse du 15 avril 2010, la défenderesse a conclu, avec dépens, principalement
à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet et, plus subsidiairement
encore, à la suspension de la cause afin qu'elle puisse instruire la question de la justification
de l'incapacité de travail alléguée.
Dans leur échange d’écritures ultérieur, les parties ont confirmé leurs conclusions.
Le 4 novembre 2010, les parties ont été informées que serait rendu un jugement préjudiciel
portant sur la compétence ratione materiae de la Cour des assurances sociales ainsi que sur la question
de la validité de la suspension.
En droit
:
1.1
Le jugement entrepris est daté du 25 novembre
2010 mais a été communiqué aux parties le 25 février 2011, soit après l'entrée
en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), de sorte que
la procédure de recours est régie par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC), lequel s'applique aux
litiges en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, peu important
qu'il soit soumis à la juridiction civile ou qu'il reste de la compétence d'un tribunal des
assurances (art. 7 CPC; Rüetschi in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éditeurs), Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 15 ad art. 7 CPC).
1.2
Il convient tout d'abord d'examiner si la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal est compétente
ratione materiae pour connaître d'un appel formé contre un jugement rendu par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 84 al. 1 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01),
la Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC.
En principe, sous réserve de règles spécifiques (par exemple recours contre les jugements
rendus par la Cour civile ou son juge instructeur dans les cas prévus aux art. 60, 444, 445, 451
ch. 6 et 7 et 451a CPC-VD [Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966]),
un recours horizontal, entre cours du Tribunal cantonal, qui sont des juridictions cantonales de degré
supérieur et de même rang, est exclu (JT 1985 III 57; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 443 CPC-VD). La Chambre des recours a dérogé à ce principe
et, en vertu du principe de la double instance, ancré à l'art. 129 Cst-VD (Constitution du
canton de Vaud du 14 avril 2003; RS 101.01), introduit par voie prétorienne une voie de recours
contre les jugements du Tribunal des assurances en matière d'assurance complémentaire lorsque
le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'était pas ouvert, soit si la valeur
litigieuse n'atteignait pas le minimum fixé par l'art. 74 al. 1 LTF et si la cause ne soulevait
pas de question juridique de principe (JT 2009 III 15). La Chambre des recours a admis que cette voie
de recours restait applicable à l'égard d'un jugement rendu par la Cour des assurances sociales
(CREC I 24 février 2010/92), solution approuvée par la doctrine (Tappy, Note sur le contentieux
des assurances complémentaires à l'assurance-maladie de lege lata et de lege ferenda, JT 2009
III 24).
Selon l'art. 129 al. 1 Cst-VD, toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut
être portée devant une seconde instance au niveau cantonal. Si cette disposition ne déployait
pas d'effets immédiats (JT 2004 III 76; JT 2006 III 90), elle est devenue directement applicable
à l'échéance du délai de droit transitoire de l'art. 179 ch. 3bis Cst-VD, soit à
l'entrée en vigueur de la procédure civile unifiée, le 1
er
janvier 2011 (Tappy, op. cit., JT 2009 III 22).
Dans son article précité, paru avant que le législateur cantonal adapte l'organisation
judiciaire vaudoise au nouveau CPC, Tappy a conclu que, puisqu'il ne constituerait qu'une norme habilitante,
permettant aux cantons de prévoir une instance cantonale unique sans le leur imposer, l'art. 7 CPC
ne pourrait être considéré comme une règle de droit supérieur affranchissant
le législateur vaudois de l'obligation de respecter l'art. 129 al. 1 Cst-VD. Il était d'avis
que le canton pourrait soumettre le contentieux des assurances complémentaires à la compétence
de la Cour des assurances sociales ou de son président sans les déclarer instance cantonale
unique au sens de l'art. 7 CPC. Leurs décisions, même non susceptibles de recours en matière
civile au Tribunal fédéral auraient été soumises aux voies de droit (appel ou recours)
prévues aux art. 308 et suivants CPC, attribuées à la Chambre des recours civile, respectivement
à la Cour d'appel civile, aucune règle expresse ou implicite du CPC n'empêchant un canton
de confier certains litiges à une cour de son tribunal cantonal et en seconde instance à une
autre cour du même tribunal, l'argument défavorable à un recours "latéral"
lié à une apparence de prévention résultant des liens entre juges cantonaux ayant
perdu de sa pertinence à la suite de l'élargissement du Tribunal cantonal (Tappy, op. cit.,
JT 2009 III 23).
Pour les procédures ouvertes après le 1
er
janvier 2011, le législateur cantonal a en définitive renoncé à créer un tribunal
spécial statuant en instance unique sur les litiges relatifs aux assurances complémentaires
à l'assurance-maladie, considérant que la garantie de la double instance figurant à l'art.
129 Cst-VD s'opposait à cette solution. Il a en outre estimé qu'il n'était pas envisageable
de confier ces affaires à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, celle-ci faisant
partie de l'autorité judiciaire supérieure du canton et a dès lors soumis ces litiges
à la juridiction civile ordinaire (EMPL Codex 2010 volet "procédure civile" –
mai 2009 pp. 27-28).
Il n'en demeure pas moins que le législateur cantonal, en renonçant à faire usage de la
faculté que lui conférait l'art. 7 CPC de confier les causes en cette matière à une
juridiction cantonale unique, a montré qu'il privilégiait le principe de la double instance
ancré à l'art. 129 Cst-VD. Conscient du conflit existant entre le respect de la double instance
et l'absence de principe du recours horizontal, il a confié les litiges en la matière aux juridictions
civiles ordinaires ratione valoris, de sorte qu'ils puissent faire l'objet d'un appel à la Cour
d'appel civile si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Dans la période transitoire où des jugements sont communiqués par la Cour des assurances
sociales, respectivement son Président, après le 1
er
janvier 2011 dans des procédures introduites avant le 1
er
janvier 2011, il y a dès lors lieu, suivant les priorités données par le législateur
cantonal, de privilégier le principe constitutionnel de double instance, désormais directement
applicable, et d'admettre la recevabilité de l'appel à la Cour d'appel civile (respectivement
la Chambre des recours civile lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.) dans
ces hypothèses.
1.3
Cela étant précisé, il y a lieu d'examiner si les autres conditions de recevabilité
de l'appel formé par E.________ SA sont réunies.
a)
Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance.
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC in JT 2010
III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Une décision est incidente au
sens de l'art. 237 CPC si elle ne met pas fin au procès, mais tranche une question qui aurait pu
entraîner cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens (Tappy, op. cit., p.
120). Une décision incidente est ainsi une décision "potentiellement finale", c'est-à-dire
qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance accueille le recours dirigé
contre elle (Rétornaz, op. cit., p. 359).
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours
à compter de la notification motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, la Cour des assurances sociales
a rendu une décision portant sur deux objets: sa compétence ratione materiae (I) et la durée
de la suspension de la couverture d'assurance, du 11 mars au 16 avril 2009  (II).
Ce jugement ne saurait être final puisqu'il ne met pas fin au procès, lequel doit se poursuivre
sur la quotité, le demandeur ayant pris des conclusions en paiement à hauteur de 124'650 fr.
en capital.
Il doit en revanche être qualifié de décision incidente car, à supposer que la Cour
des assurances sociales ait retenu que la suspension de la couverture d'assurance avait duré, comme
le soutient l'appelante, jusqu'au 25 juin 2009, l'incapacité de travail du demandeur, attestée
depuis le 9 juin précédent, n'aurait pas été couverte, peu important que la deuxième
intervention du 17 juin 2009 ait constitué un nouveau cas de maladie et non une rechute. Faute de
couverture d'assurance, les conclusions de la demande auraient ainsi été rejetées, ce
qui aurait mis fin à l'instance.
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est ainsi formellement
recevable.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit  les faits avec une cognition pleine et entière; elle
contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office: elle n'est pas
liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance.
Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435; Spühler in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éditeurs), ZPO, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de "vollkomenes Rechtsmittel").
3.
L'appelante considère que la suspension de la couverture d'assurance a en réalité duré
jusqu'au 25 juin 2009, date à laquelle l'assuré se serait acquitté de l'entier des primes
arriérées, des frais et des intérêts qui auraient, selon elle, fait l'objet de sommations
valables. Elle indique avoir imputé une partie du versement de 706 fr. effectué par l'assuré
le 9 avril 2009, à hauteur de 20 fr., sur la prime due pour la période postérieure, échue
le 1
er
avril, selon son décompte du 28 avril 2009, se prévalant ainsi implicitement de l'art. 86 al.
2 CO. En conséquence, dès lors que l'assuré n'avait pas, le 9 avril 2009, réglé
l'entier de l'arriéré ayant fait l'objet d'une sommation valable, l'appelante aurait été
en droit de continuer à réclamer le paiement des intérêts de retard et des frais
de rappel avant d'admettre la remise en vigueur du contrat d'assurance.
3.1.
a)
Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la demeure, si la prime
n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé
par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d’en
effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation, qui doit
rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA). Si la sommation reste sans effet, l’obligation
de l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal (art.
20 al. 3 LCA). Si l’assureur n’a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance
dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 al. 1 LCA,
il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime
arriérée (art. 21 al. 1 LCA). En revanche, s’il a poursuivi le paiement de la prime ou
l’a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où
la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais
(art. 21 al. 2 LCA).
L’art. 20 al. 1 LCA exige, pour constituer la mise en demeure, que la sommation contienne l’injonction
au débiteur d’avoir à effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de
l'envoi de la sommation et que celui-ci soit informé de manière explicite et complète
sur toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture
d’assurance à partir de l’expiration du délai légal selon l’art. 20
al. 3 LCA, mais aussi le droit de l’assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction
de résiliation selon l’art. 21 al. 1 LCA. Une sommation qui n’indique pas ces conséquences
est irrégulière et ne saurait produire les effets qu’elle omet de rappeler (ATF 128 I
186 c. 2b et les références citées; TF 4A_397/2010 du 28 septembre 2010 c. 4.3 et les
références citées). Pour qu’elle soit valable, la sommation adressée au débiteur
doit en outre indiquer le montant dont l’assureur exige le paiement à titre de prime arriérée,
ainsi que le montant des intérêts et des frais de sommation qui s’y ajoutent. Si le montant
réclamé est inférieur à celui de la prime échue, le preneur n’est mis
en demeure que pour ce montant; s’il est supérieur à celui de la prime échue, la
sommation est sans effet (TF 4A_397/2010 du 28 septembre 2010 c. 4.3; 5C.97/2005 du 15 septembre 2005
c. 4.3 et la doctrine citée).
Conformément à l’art. 21 al. 2 LCA, lorsque l’assureur a poursuivi le paiement
de la prime ou l’a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir
du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts
et les frais. Le paiement est effectif à partir du moment où le créancier dispose effectivement
du montant dans ses comptes et peut en tirer profit, autrement dit lorsque la bonification est valablement
intervenue même si celui-ci n’en est pas encore averti (Tercier, Le droit des obligations,
4
ème
éd., 2009, n. 1108 p. 230). Cette solution résulte du fait que les dettes d’argent sont
des dettes portables et que, partant, le débiteur doit apporter la prestation au domicile ou au
siège commercial du créancier (art. 74 al. 2 ch. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 2201). L’obligation y relative n’est dès lors régulièrement exécutée
qu’une fois la somme d’argent en cause à disposition du créancier. Dans l’hypothèse
où le débiteur recourt à un auxiliaire, le mode de paiement ne doit pas être moins
avantageux pour le créancier qu’une remise d’espèces (ATF 119 Il 232 c. 2, JT 1994
I 201).
b)
S’agissant de l’imputation des paiements faits par l’assuré sur les dettes de
l’assurance, la LCA ne prévoit pas de régime particulier dérogeant aux règles
ordinaires du CO de sorte que celles-ci sont applicables.
Selon l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier
a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Faute de déclaration
de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance,
si le débiteur ne s'y oppose pas (al. 2). L'imputation faite par le débiteur peut résulter
non seulement d'une déclaration expresse de sa part, mais aussi des circonstances, par exemple de
la concordance entre le montant du paiement et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant être
reconnaissable par le créancier (Loertscher in Thévenoz/Werro (éditeurs), Commentaire
romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 86 CO; Leu in Honsell/Vogt/Wiegand (éditeurs), Basler
Kommentar, Obligationenrecht I, 4
ème
éd., 2007, n. 3 ad art. 86 CO).
Si le débiteur n’a pas déclaré quelle dette il entendait acquitter au moment du
paiement, le paiement s’impute sur la dette exigible (art. 87 al. 1 CO, 1
ère
phrase). S’il y a plusieurs dettes exigibles, le paiement s’impute sur celle qui a donné
lieu aux premières poursuites contre le débiteur et s’il n’y a pas eu de poursuites,
sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO, seconde phrase). Enfin, si plusieurs dettes
sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement (art. 87 al. 2 CO).
3.2
a)
En l’espèce, il est établi que l’intimé n’a pas payé la prime de
686 fr. relative au premier trimestre de l’année 2009 à l’échéance du
1
er
janvier 2009. Le 20 février 2009, l’appelante lui a adressé une sommation indiquant le
montant dû, auquel s’ajoutaient 10 fr. de frais de rappel, soit 696 fr. au total. Elle a précisé
à cette occasion qu’il s’agissait d’une prime périodique échéant
le 1
er
janvier 2009 et mentionné le délai de quatorze jours courant à partir de l’envoi
de la sommation ainsi que les conséquences du non-paiement de la prime dans ce délai. Cette
sommation remplit les conditions légales précitées. L'intimé ne s'étant pas
acquitté du montant ainsi réclamé dans le délai de quatorze jours à compter
de l'envoi de la sommation, la couverture d'assurance a été suspendue à compter du 6 mars
2009 (20 février 2009 + 14 jours), et non pas à compter du 11 mars 2009 comme l'ont retenu
les premiers juges, ce qui est toutefois sans incidence sur le sort du présent litige.
Dans une deuxième sommation du 17 mars 2009, l’appelante a réclamé à nouveau
la prime périodique échue le 1
er
janvier 2009 et indiqué que des frais de rappel, pour un montant de 20 fr., étaient débités.
Bien que faisant référence à l’art. 20 al. 1
er
LCA, cette deuxième sommation ne saurait constituer une mise en demeure valable, faute d'indiquer
expressément le délai de paiement de quatorze jours, de sorte qu'elle est restée sans
effet.
Enfin, par une troisième sommation datée du 7 avril 2009, l’appelante a réclamé
à nouveau le paiement de la prime périodique échue le 1
er
janvier 2009 ainsi que celle du deuxième trimestre, de même montant, échue le 1
er
avril 2009. Elle a ajouté que des frais de rappel, pour un montant de 30 fr., étaient débités.
Faute d'indiquer la commination de résiliation et le délai de  paiement de quatorze jours,
cette sommation ne satisfait pas non plus aux exigences légales. Irrégulière, elle ne
saurait produire d'effet en ce qui concerne la couverture d'assurance. Au demeurant, il n’est pas
établi que cette dernière sommation était en mains de l’intimé lorsqu’il
a effectué le paiement de 706 fr. le 9 avril 2009 car elle a été envoyée sous pli
simple. Il est au contraire hautement vraisemblable que tel n'était pas le cas, dans la mesure où,
si le courrier lui était parvenu avant le 9 avril 2009, l'intimé aurait sans doute réglé
les modestes 10 fr. supplémentaires qui y figuraient. L'explication de l’appelante, selon
laquelle « ce dernier rappel [7 avril 2009] a par ailleurs très certainement été
reçu par Monsieur L.________ le mercredi 8 ou au plus tard le jeudi 9 avril 2009, [l'appelante]
envoyant toute sa correspondance en courrier A» (appel, p. 3), est manifestement insuffisante à
cet égard.
Au vu de ce qui précède, lorsque l'assuré s'est exécuté le 9 avril 2009, le
règlement complet du seul montant figurant dans la sommation du 20 février 2009, par 686 fr.
plus 10 fr. de frais de rappel, était susceptible d'entraîner la fin de la suspension de la
couverture d'assurance.
b)
L'appelante soutient avoir imputé une partie du montant de 706 fr. versé par l'assuré
le 9 avril 2009, à hauteur de 20 fr., sur la prime échue le 1
er
avril 2009. Selon elle, dès lors que des frais de rappel de 10 fr., ayant fait l'objet d'une sommation
valable, étaient encore en souffrance après ledit versement, la couverture d'assurance est
demeurée suspendue.
Ce grief tombe à faux. En effet, comme rappelé sous considérant 3.1 let. b ci-dessus,
l'imputation faite par le créancier ne peut intervenir que si le débiteur n'a pas déclaré,
lors de son paiement, laquelle des dettes il entendait acquitter, cette déclaration pouvant résulter
des circonstances (art. 86 al. 1 CO). En l'occurrence, le paiement, le 9 avril 2009, du montant de 706
fr., correspond à celui figurant dans la commination du 17 mars 2009, par 686 fr. plus 20 fr. de
frais de rappel, l'intimé ayant au demeurant manifestement utilisé le bulletin de versement
remis par l'assureur où ce montant était préimprimé. Il était ainsi clairement
reconnaissable pour le créancier que le débiteur entendait régler cette dette pour laquelle
il risquait une suspension de la couverture. Le paiement a été enregistré le 16 avril
2009 de sorte que la suspension a cessé dès cette date, comme l’ont admis les juges de
première instance.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et le
jugement confirmé.
Conformément à l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires.
L’intimé n’ayant pas procédé dans le cadre de l’appel, il n'est pas
alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              L'appel est rejeté.
II.              Le jugement préjudiciel
est confirmé.
III.              L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________ SA,
‑
Me Claudio Venturelli (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 124'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La greffière :