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LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 16 LACI, 51 LPGA, 52 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2011 ACH 2/11 - 75/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
2/11 - 75/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHOMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
51 al. 1 LPGA; 15 al. 1 et 100 al. 1 LACI
Vu
l'inscription de X.________ (ci-après:
l'assuré) comme demandeur d'emploi à compter du 16 mai 2009, date à laquelle la Caisse
cantonale de chômage lui a ouvert un troisième délai-cadre d'indemnisation de deux ans,
vu les décisions de suspension suivantes prononcées par l'office régional de placement
(ci-après: ORP) et non contestées par l'assuré:
-
5 jours pour absence à l'entretien de conseil et de contrôle du 24 août 2009 (décision
du 16 décembre 2009);
-
8 jours pour défaut de recherches d'emploi au mois de décembre 2009 (décision du 29 avril
2010);
-
9 jours pour absence à l'entretien de conseil et de contrôle du 12 juillet 2010 (décision
du 18 août 2010);
-
9 jours pour absence à l'entretien de conseil et de contrôle du 16 août 2010 (décision
du 30 septembre 2010);
-
9 jours pour absence à l'entretien de conseil et de contrôle du 23 août 2010 (décision
du 30 septembre 2010);
-
5 jours pour défaut de recherches d'emploi au mois de juillet 2010 (décision du 24 août
2010);
-
5 jours pour défaut de recherches d'emploi au mois d'août 2010 (décision du 20 octobre
2010);
-
5 jours pour défaut de recherches d'emploi au mois de septembre 2010 (décision du 28 octobre
2010).
vu
la lettre du 7 octobre 2010, par laquelle la division juridique des ORP a demandé à l'assuré
de se prononcer sur son aptitude au placement compte tenu de ses nombreux manquements et l'a simultanément
convoqué à un entretien fixé au 14 octobre 2010,
vu
la décision du 14 octobre 2010, par laquelle l'ORP a constaté que l'assuré était
inapte au placement depuis le 29 septembre 2010, au motif qu'il n'avait pas démontré qu'il
était disposé à être placé, dite décision relevant notamment que l'assuré
ne s'était pas présenté à l'entretien du 29 septembre 2010 auquel il avait été
convoqué à l'ORP, qu'il n'avait pas davantage répondu à la lettre du 7 octobre 2010
et qu'il n'avait pas non plus donné suite à la convocation à l'entretien du 14 octobre
2010,
vu
la décision sur opposition du 15 décembre 2010,
vu
le recours du 5 janvier 2011, par lequel X.________ fait valoir qu'il a dû se rendre d'urgence en
Afrique pour des raisons familiales du 29 juillet 2010 au 30 octobre 2010,
vu
la réponse du 8 février 2011, par laquelle le Service de l'emploi Instance Juridique Chômage
propose le rejet du recours,
vu
la réplique du 7 mars 2011,
vu
les lettres de la division juridique des ORP, respectivement du 24 mars 2011 adressée à la
Caisse cantonale de chômage et du même jour adressée à l'assuré,
vu
la duplique du Service de l'emploi Instance Juridique Chômage du 29 mars 2011 qui expose ce qui
suit:
"
Le
recourant n'a jamais fait mention de son séjour en Afrique, ni à la division juridique des
ORP, ni à l'autorité d'opposition, avant la notification de la décision litigieuse. On
ne voit pas non plus qu'il en ait informé l'ORP avant son entretien du 13 décembre 2010. Par
ailleurs, ce n'est qu'à teneur des documents de voyage joints à son recours du 5 janvier 2011
auprès du Tribunal cantonal qu'il a renseigné sur les dates de son séjour, à savoir
du 29 juillet au 30 octobre 2010.
Compte
tenu de ces nouveaux éléments, la division juridique des ORP a procédé à un
nouvel examen du dossier et a reconnu l'aptitude du recourant au placement dès le (lundi) 1
er
novembre 2010, dès lors qu'il est rentré en Suisse le (samedi) 30 octobre 2010. Nous vous transmettons
ci-joint une copie des courriers du 24 mars 2011 de la division juridique des ORP à ce sujet.
Cela
étant, c'est à partir du 29 juillet 2010, date de son départ, que le recourant devrait
être reconnu inapte au placement, et non pas à partir du 29 septembre 2010.
"
vu les pièces du dossier;
Attendu qu'
est
réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0], l'aptitude au placement comprenant
ainsi deux éléments la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté
de fournir un travail – ou plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre d'employeurs potentiels [ATF 120 V 392 consid. 1 et les références]),
que l'aptitude au placement peut être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement
insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque
l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement,
qu'une très faible chance de trouver un emploi (DTA 1989, consid. 2a p. 115);
attendu que, par courrier du 24 mars 2011, la division juridique des ORP a constaté que l'assuré
s'était mis depuis son retour du Congo, à nouveau, à disposition de l'assurance-chômage
et avait scrupuleusement respecté les directives de l'ORP,
que, sans prendre de décision administrative, elle a reconnu que l'assuré était à
nouveau apte au placement dès le lundi 1
er
novembre 2010 et pouvait être indemnisé, sous réserve des autres conditions du droit,
à compter de cette date,
que le Service de l'emploi Instance Juridique Chômage a confirmé, dans sa duplique du 29 mars
2011, que l'assuré devait être reconnu apte au placement depuis le 1
er
novembre 2010,
qu'il a toutefois relevé que le recourant devrait être reconnu inapte au placement à partir
du 29 juillet 2010 et non pas à partir du 29 septembre 2010,
que, ce faisant, la division juridique des ORP a rendu une décision simplifiée (art. 100 al.
1 LACI et 51 al. 1 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]), pendante lite, constatant à nouveau l'aptitude au placement
du recourant à partir du 1
er
novembre 2010,
que l'autorité intimée a également constaté l'aptitude au placement du recourant
à partir du 1
er
novembre 2010,
qu'elle a, toutefois, contrairement à la division juridique des ORP, demandé la réformatio
in pejus de la décision sur opposition du 15 décembre 2010 en ce sens que l'inaptitude au placement
soit constatée depuis le 29 juillet 2010 et non à partir du 29 septembre 2010,
qu'une décision d'un organe d'exécution rendue pendante lite est nulle lorsqu'elle intervient
postérieurement au dépôt de la réponse au recours (TF C_416/1999 du 6 juin 2000),
qu'elle ne constitue qu'une proposition de partie faite au juge de trancher le litige dans un sens donné,
effet dévolutif oblige (ATF 96 V 141 consid. 4),
qu'une telle décision constitue en réalité une proposition qui ne saurait revêtir
la force matérielle d'une décision administrative (TFA H 41/2002 du 19 août 2002, consid.
2.2),
que la litispendance prive en effet l'autorité qui entend rendre une décision de son pouvoir
sur l'objet du recours;
attendu qu'il est établi que l'assuré était à l'étranger du 29 juillet au 30
octobre 2010,
qu'il est établi, au degré de vraisemblance prépondérante, que l'assuré n'a
pas pu remplir ses obligations auprès de l'assurance-chômage du 29 juillet au 30 octobre 2010,
que ce n'est que le 12 novembre 2010 que l'assuré a remis à l'ORP des listes de "Preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" relatives aux mois d'août,
septembre et octobre 2010 qui ne font mention que de recherches par téléphone et qui ne sont
assorties d'aucun justificatif,
qu'à partir du 1
er
novembre 2010, le recourant avait pleinement rempli ses obligations auprès de l'assurance-chômage,
de sorte qu'il devait être reconnu apte au placement depuis cette date;
attendu que la décision entreprise confirme une décision de la division juridique des ORP niant
l'aptitude au placement à partir du 29 septembre 2010,
que la décision de la division juridique des ORP du 14 octobre 2010 retient notamment ce qui suit:
"
Il
[l'assuré] a été sanctionné à plusieurs reprises par l'ORP dans son droit à
l'indemnité pour avoir adopté un comportement contraire à celui que l'assurance attendait
de lui.
De
plus, il ne s'est pas présenté à son entretien de conseil auprès de l'ORP prévu
en date du 29 septembre 2010.
Convoqué
pour le 14 octobre 2010 auprès de notre division juridique afin d'être entendu dans le cadre
de l'examen de son aptitude au placement, l'assuré n'est pas venu. Il n'a pas répondu non plus
par écrit aux questions posées dans notre examen du 7 octobre 2010.
"
qu'à la suite des manquements de l'assuré à ces devoirs envers l'assurance-chômage,
il a été sanctionné par des suspensions pour les mois de juillet, d'août et de septembre
2010,
que ces manquements ont finalement fondé la décision d'inaptitude à partir du 29 septembre
2010,
qu'il n'existe pas de raison de s'écarter de la décision du 14 octobre 2010 sur cette question,
que l'aptitude au placement du recourant doit lui être niée du 29 septembre 2010 au 30 octobre
2010,
que, partant, le recours est partiellement admis et la décision attaquée est réformée
en ce sens que l'aptitude au placement de X.________ est niée du 29 septembre 2010 au 30 octobre
2010, il est déclaré à nouveau apte au placement depuis le 1
er
novembre 2010,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'assuré,
qu'au surplus, il n'y a pas à percevoir d'émolument judiciaire à la charge d'une autorité
agissant en vertu de prérogatives étatiques (art. 52 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RS 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que l'aptitude au placement de X.________
est niée du 29 septembre 2010 au 30 octobre 2010, il est déclaré à nouveau apte au
placement depuis le 1
er
novembre 2010.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens,
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :