vd_findinfo · PP 9/20 - 26/2020 · 2020-09-22 · fr

ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 al. 1 CO, 104 al. 1 CO, 68 LP, 88 LP, 73 al. 3 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2020 PP 9/20 - 26/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
9/20 - 26/2020
ZI20.015543
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
T.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’inscription au Registre du commerce
de T.________ SA (ci-après : la société ou la défenderesse), dont le siège
est à [...],
vu l’affiliation pour la prévoyance professionnelle de son personnel de la société
à la caisse de pension [...], désormais R.________ (ci-après : la fondation ou la
demanderesse) à compter du 1
er
mai 2018, (contrat d’affiliation n° [...] [...]), renouvelée par contrat d’affiliation
n° [...] avec effet au 1
er
avril 2015,
vu l’art. 2.3 let. f) des Conditions générales de la fondation, selon lequel indépendamment
du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6 % par an est prélevé
à partir de la date d’échéance des primes sur les créances (primes, frais d’administration
etc.) qui n’ont pas été payées à échéance,
vu le Règlement concernant les frais de la fondation prévoyant notamment ce qui suit :
«
2
Prestations soumises à facturation
[…]
2.2
Frais de conseil et de suivi
Frais de conseil et de suivi
0 à 0.5% du salaire AVS
2.3
Autres frais d’administration
En contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la R.________ peut facturer à l’employeur
les montants forfaitaires suivants :
Procédure d’encaissement
1
er
rappel
CHF              20
2
ème
rappel
CHF              50
Réquisition de
poursuite              CHF
300
Mainlevée d’opposition,
demande incl.              CHF
1’250
Commination de faillite
CHF              1’000
[…]
Annulation du contrat
Par personne assurée
CHF              50
mais au mimimum              CHF
300
»
vu l’extrait de compte pour la période du 1
er
mai 2008 au 31 décembre 2019 adressé par la Fondation à la société le 5 septembre
2019, faisant état d’un solde positif de 89 fr. 95 en faveur de T.________ SA au 31 décembre
2015, puis d’un solde de cotisations, intérêts et frais divers de 25'608 fr. 85 au 29
juillet 2019,
vu l’absence de contestation de cet extrait de compte,
vu le rappel adressé par R.________ à la société le 6 février 2019 pour la prime
échue au 31 décembre 2018 pour un montant de 25'387 fr. 80 plus 20 fr. de frais de rappel et
octroyant un délai de paiement au 22 février 2019,
vu le dernier rappel avant résiliation du contrat adressé à la société le 6 mars
2019 pour un montant total de 23'337 fr. 35, soit 23'267 fr. 35 de prime échue, 20 fr. de frais
du premier rappel et 50 fr. de frais relatifs au second rappel,
vu la résiliation par R.________ du contrat d’affiliation n° [...] pour le 31 mars 2019
par suite du non-paiement de la prime,
vu le décompte final du 20 mai 2019 faisant état d’un solde de 25'288 fr. 85 en faveur
de R.________, et impartissant un délai à T.________ au 7 juin 2019 pour régler ce montant,
vu la réquisition de poursuite adressée à l’Office des poursuites de Pully par R.________
à l’encontre de T.________ pour une créance de 25'608 fr. 85 avec intérêt
à 6% dès le 7 juin 2019,
vu le commandement de payer, poursuite n° [...], notifié le 5 août 2019 à la société
par l’Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 25'608 fr. 85 avec intérêt
à 6 % dès le 7 juin 2019,
vu l’opposition totale formée par la société le jour-même,
vu le courrier du 19 août 2019 adressé par la fondation à la société lui octroyant
la possibilité, d’ici au 31 août 2019, de retirer son opposition et de lui faire parvenir
la somme due, soit 25'608 fr. 85, la fondation se déclarant prête à conclure un contrat
pour le remboursement échelonné du solde en fonction des possibilités financières
de T.________,
vu l’acte du 21 avril 2020 par lequel R.________ a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre T.________, concluant au paiement d’un montant de 25'608 fr.
85, avec intérêts à 6 % dès le 7 juin 2019, ainsi que de 1'250 fr. avec intérêts
à 6 % dès le jour du dépôt de l’action et des frais de poursuite de 103
fr. 30, et requis la mainlevée de l’opposition pour le montant de 25'608 fr. 85 avec intérêts
à 6 % dès le 7 juin 2019 dans la poursuite n° [...], le tout sous suite de frais
et dépens,
vu l’absence de réponse de la défenderesse dans le délai imparti par la juge instructeur,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le
for de l’acte introductif d’instance,
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par
les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence l’action de la demanderesse est recevable,
qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1
LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu
qu’en
l’occurrence, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte établi
par la demanderesse, en l’absence de toute contestation de la défenderesse, sous réserve
de ce qui suit,
que le décompte en question fait état d’un solde débiteur de 25'608 fr 85
contre la demanderesse,
que ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 90
fr. (2x 20 fr. + 50 fr.), des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., ainsi
que des frais de sommation, respectivement de poursuite à hauteur de 300 francs,
que ces frais sont prévus par le « Règlement concernant les frais » de
la Fondation, de sorte qu’il y a lieu de les admettre,
que le montant figurant au décompte comprend à tout le moins un montant de 632 fr. 10 d’intérêts
débiteur,
que la demanderesse entend faire courir des intérêts à 6 % sur ce solde à partir
du 7 juin 2019,
que cela est contraire à l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [Loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième :
Droit des obligations) ; RS 220], de sorte qu’il convient de déduire les intérêts
du capital exigé, ce qui le réduit à 24'976 fr. 75 (25'608 fr. 85 – 632 fr. 10),
que pour le surplus, le taux d’intérêt de 6 % est prévu par les Conditions
générales de la fondation, de sorte qu’il doit être admis,
qu’en revanche, dans la sommation adressée le 20 mai 2019 à T.________, lui était
imparti un délai au 7 juin 2019 pour s’acquitter du paiement des sommes dues,
que dès lors, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, soit dès le 8 juin 2019, date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande en ce sens que
T.________ est condamnée au paiement à R.________ d’un montant de 24'976 fr. 75, avec
intérêts à 6 % l’an dès le 8 juin 2019,
qu’en outre, le montant de 1'250 fr. requis à l’appui de la demande, correspondant aux
frais de mainlevée, est prévu par le Règlement concernant les frais, sous chiffre 2.2,
de sorte qu’il y a lieu de l’admettre,
que les frais facturés par l’Office des poursuites, à hauteur de 103 fr. 30, correspondant
aux frais d’émission du commandement de payer, suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1])
et ne font donc pas l’objet de la présente procédure ;
attendu que selon l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1) ; ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer.
Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2),
qu’en l’occurrence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n’était pas déjà périmé au moment de l’introduction de la présente
procédure,
qu’en outre, le montant réclamé a été, sous réserve de ce qui précède,
reconnu, de sorte qu’il y a lieu d’accéder à la requête de la demanderesse
en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre
du commandement de payer dans le poursuite n° [...]
;
attendu
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
que, par ailleurs, en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public, la demanderesse
ne peut pas prétendre de dépens dans une cause qui n'exigeait pas de sa part un travail inhabituel
(ATF 128 V 323 consid. 1 ; ATF 126 V 143 consid. 4a),
que des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en
cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et réf. cit.),
ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que T.________ est condamnée au paiement à R.________ d’un
montant de 24'976 fr. 75 (vingt-quatre mille neuf cent septante-six francs et septante-cinq centimes),
avec intérêts à 6 % l’an dès le 8 juin 2019, ainsi que d’un montant
de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs).
II.
L’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...] est définitivement levée à concurrence d'un montant en capital de
24'976 fr. 75 (vingt-quatre mille neuf cent septante-six francs et septante-cinq centimes), avec intérêts
à 6 % l’an dès le 8 juin 2019.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour R.________),
‑
T.________ SA,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :