vd_findinfo · Décision / 2020 / 1007 · 2020-12-22 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE, COMPARUTION PERSONNELLE, ORDONNANCE PÉNALE, DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 205 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.12.2020 Décision / 2020 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
988
PE19.016118-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Corso
*****
Art.
205 al. 2 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2020 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 15 septembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.016118-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 8 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné P.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. le jour
pour injure et menaces et a mis les frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge du prévenu.
Le sursis prononcé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 24 août
2018 n’a pas été révoqué, mais sa durée a été prolongée
d’une année. Le sursis prononcé le 2 mai 2019 par cette même autorité n’a
pas non plus été révoqué.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été remis à son destinataire le 15
juillet 2020 au guichet postal de [...] (P. 11).
Le 15 juillet 2020, P.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
b)
Par pli recommandé du 16 juillet 2020, le Ministère public a adressé au prévenu une
citation à comparaître à une audience le 8 septembre 2020 à 8 heures 30. Cette
citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale traitant de
la procédure d’opposition (art. 355 CPP), dont son alinéa 2 qui précise que si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à son audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée. Le pli recommandé a été remis à son destinataire
le 18 juillet 2020 au guichet postal de [...] (P. 13).
P.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 8 septembre 2020.
B.
Par ordonnance du 15 septembre 2020, le Ministère
public, considérant que P.________ avait fait défaut à l’audience du 8 septembre
2020 sans motif valable, a dit que l’opposition formulée par ce dernier le 15 juillet 2020
devait être considérée comme retirée (I), a dit que l’ordonnance pénale
du 8 juillet 2020 devenait exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais.
C.
Par acte du 22 septembre 2020, P.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, en
concluant implicitement à son annulation.
Le 23 septembre 2020, cette autorité a transmis le recours de P.________ et le dossier de la cause
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. La
procureure a implicitement conclu au rejet du recours, exposant que P.________ avait fait défaut
à l’audience du 8 septembre 2020, à laquelle il avait été valablement convoqué.
Le 10 décembre 2020, la Chambre des recours pénale a transmis les déterminations de la
procureure à P.________.
En droit
:
1.
1.1
La
décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et déclare
l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant
à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 24 juin 2019/508
consid. 1.1).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Selon
l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé si l’écrit
parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente.
Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
devant le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, puis transmis à l’autorité
compétente (art. 91 al. 4 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant expose qu’il n’a pas
pu se présenter à l’audience du 8 septembre 2020, étant en quarantaine en raison
du COVID suite à son retour de vacances. Il reproche à la procureure de ne pas l’avoir
entendu avant qu’elle rende son ordonnance du 15 septembre 2020. En outre, il soutient qu’il
n’avait ni proféré des injures, ni menacé le plaignant.
2.2
Aux
termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre une obligation
générale de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid.
3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution
doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit indiquer
les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles
(art. 205 al. 2 CPP).
En
matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir
à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet
arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance
pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au
vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition
par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient
des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1). La fiction légale de
retrait découlant d'un défaut non excusé suppose également que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus
de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 précité consid. 3.4; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.5; ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296; Denys, Ordonnance pénale
: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
Selon
la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître,
mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a; TF 6B_1297/2018
du 6 février 2019 consid. 1.1 et les références citées). Pour
justifier de son absence, la personne convoquée doit notamment informer sans délai le Ministère
public de l’empêchement, dans la mesure du possible et s’il est connu d’avance,
déjà avant la date prévue pour l’accomplissement de l’acte de procédure.
Lorsque l’empêchement ne permet pas au cité de se manifester sur-le-champ, il doit le
faire aussitôt l’impossibilité objectivement levée (Chatton/Droz,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 205 CPP). Les motifs seront examinés au cas par cas
par l’autorité pénale, au besoin après avoir requis des explications complémentaires.
Selon ces auteurs, outre l’hypothèse d’un accident, d’une maladie, du service
militaire ou civil ou d’un autre service public affectant la disponibilité de la personne
convoquée, d’autres motifs valables peuvent être envisagés, notamment la maladie
d’un enfant ou d’un proche parent, la grève d’une compagnie aérienne, le
décès très récent d’un proche ou d’autres situations d’exception,
ou encore des engagements de la vie privée pris de longue date, avant la notification du mandat
et dont l’annulation ou le report entraînerait des démarches ou des coûts conséquents
(ibid.). Enfin, les pièces justificatives doivent être présentées spontanément.
Sous peine de faire preuve de formalisme excessif, l’autorité permettra néanmoins à
la personne convoquée de compléter ses motifs ou pièces justificatives si elle avait omis
de tous les indiquer ou les réunir au moment de l’annonce de son empêchement (Chatton/Droz,
op. et loc. cit.).
Ainsi, en cas de défaut,
l’opposition est réputée retirée alors même qu’elle avait été
valablement déposée et l’ordonnance pénale acquiert ainsi autorité de la chose
jugée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 355 CPP).
2.3
En l’espèce, il est manifeste que le
prévenu s’est désintéressé de la procédure pénale. La citation à
comparaître du 16 juillet 2020 à l’audience du 8 septembre 2020 fait mention des
conséquences d’un éventuel défaut (art. 355 al. 2 CPP). Selon le relevé de
suivi des envois de la poste, cette citation a été remise au recourant le 18 juillet 2020 (P.
13). Depuis le mois de juillet 2020, voire durant les jours précédents sa quarantaine, ou pendant
celle-ci, le recourant avait tout loisir d’aviser la procureure de son indisponibilité en
produisant tout document utile indiquant les motifs de son empêchement (art. 205 al. 2 CPP). Or,
l’intéressé n’a pas réagi, ni avisé la procureure, ni ne s’est
présenté à l’audience, et il n’a produit aucun document justifiant son absence.
Son excuse tardive n’est dès lors pas recevable, de même que ses griefs portant sur le
fond de la cause, l’ordonnance pénale du 8 juillet 2020 étant devenue exécutoire.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, et l’ordonnance du 15 septembre 2020
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 septembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :