vd_findinfo · Décision / 2014 / 528 · 2014-03-06 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.06.2014 Décision / 2014 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE13.026792-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 227 et 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 juin 2014 par
G.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 juin 2014 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.026792-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
G.________ a été appréhendé
par la police le 4 mars 2014, ensuite d’un avis de recherche émis par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Une instruction a été ouverte contre le prénommé pour abus de confiance, escroquerie,
gestion déloyale, faux dans les titres et suppression de titre. Le prévenu est notamment soupçonné
d’avoir détourné plus d’un million de francs suisses au préjudice de son ancien
employeur, B.________ SA, filiale de N.________, entre le 10 août 2006 et le 8 novembre 2013.
b)
Par
ordonnance du 6 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de G.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 juin 2014. A l’appui de
sa décision, le premier juge a retenu l’existence d’un risque de fuite et de collusion.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour de céans du 20 mars 2014
(CREP 20 mars 2014/222).
B.
Le 26 mai 2014, le Ministère public a requis
la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, au motif
que le prévenu présentait toujours un risque de fuite et de collusion.
Dans ses déterminations du 30 mai 2014, le prévenu a conclu au rejet de la prolongation de
sa détention provisoire et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée.
Par ordonnance du 4 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention
provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 septembre 2014. L'autorité
a notamment retenu que des soupçons suffisants pesaient sur le prévenu et que les mesures de
substitution proposées par ce dernier ne pouvaient réduire de manière significative le
risque de fuite. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire restait,
en l’état, proportionnée à celle de la peine susceptible d’être prononcée
en cas de condamnation.
C.
Par acte du 16 juin 2014, G.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa modification
en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, et subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à venir.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a), qu’il compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des
crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c).
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_39/2014
du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2 ).
b)
La
cour de céans a déjà examiné les présomptions de culpabilité dans cette
affaire (CREP 20 mars 2014/222 c. 2b) et a considéré que les soupçons étaient fondés
non seulement sur les aveux partiels du recourant lui-même, mais également sur plusieurs pièces
du dossier, de sorte qu'il existait des indices de culpabilité suffisants, ce que G.________ ne
conteste du reste pas.
3.
Le recourant conteste, en revanche, l’existence
d’un risque de fuite.
La situation n'ayant pas évolué sur ce point depuis le dernier arrêt de la cour de céans,
il peut être renvoyé aux considérants de celui-ci étant donné qu’ils sont
toujours d’actualité (CREP 20 mars 2014/146 c. 3b).
4.
Le recourant invoque également l’absence d’un risque de collusion.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression
trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 et 15
ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits.
b)
En
l’espèce, le procureur a indiqué que le fait que le prévenu ait admis avoir transféré
des sommes importantes au Togo impliquait des recherches spécifiques pour identifier l’affection
de ces fonds. Ainsi, des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut
craindre que G.________ ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la
vérité s'il était remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret.
5.
Enfin, G.________ fait valoir que des mesures de substitution pourraient être prononcées en
lieu et place de son maintien en détention provisoire.
a)
Conformément au principe de la proportionnalité, il convient d'examiner les possibilités
de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de
substitution: la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et
autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre
dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation
de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction
d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
b)
En l’espèce, on relèvera que les mesures proposées par G.________ tels qu’être
assigné à résidence, se présenter régulièrement à un service administratif
ou policier, remettre aux autorités son passeport ainsi que tout autre document d’identité
ne sont pas aptes à parer au risque de collusion retenu. C’est donc à bon droit que le
Tribunal des mesures de contrainte a estimé que le prévenu devait rester en détention.
6.
La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité.
Cette condition, qui doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce, implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention provisoire
qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine
encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
Au vu de la gravité des charges qui pèsent sur le recourant, ce dernier s'expose à une
peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de
la détention provisoire subie à ce jour.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 4 juin 2014 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 630 fr.,
plus la TVA, par 50 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 680 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, soit les frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juin 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de G.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________,
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de
ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Hohenauer, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :