vd_findinfo · HC / 2009 / 312 · 2009-10-27 · fr

TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 18 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2009 HC / 2009 / 312

TRIBUNAL CANTONAL
539/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.       F.
M E Y L A N
,
vice-président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffière
:          Mme
Cardinaux
*****
Art. 17, 18,
489, 492
CPC
Vu la requête adressée le 15 juillet 2009 à la
Juge de paix de la Riviera
- Pays-d'Enhaut par
N.________
, à Vevey,
contre le défendeur
Z.________
, à Saint-Légier,
vu la lettre du 24 juillet 2009 envoyée par cette magistrate
au requérant lui impartissant un délai de 20 jours,
en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), pour refaire sa requête
non conforme aux prescriptions du Code de procédure
civile,
vu la nouvelle écriture de N.________ adressée, en
temps utile le 29 juillet 2009, à la juge de paix lui
demandant des renseignements au sujet de son affaire,
vu la lettre du 11 août 2009 envoyée par la juge de
paix au requérant  lui impartissant un nouveau
délai au 26 août 2009 pour déposer une
requête en bonne et due forme et lui conseillant de consulter
un agent d'affaires breveté,
vu la décision rendue le 1
er
septembre 2009 par
laquelle la juge de paix a refusé de transmettre la
requête du 15 juillet 2009 au défendeur, en
application de l'art. 18 CPC, en considérant que cette
requête n'était pas conforme au Code de
procédure civile vaudoise, et a rayé la cause du
rôle, sans frais,
vu la lettre adressée le 3 septembre 2009, en temps utile,
à la juge de paix par N.________ formulant des excuses et
déclarant qu'il avait l'impression que son "litige avec M.
Z.________, pouvait avoir une issue à l'amiable", mais que
malheureusement, il s'était trompé comme il pouvait
"le constater sur la lettre annexée, (un tissus de
mensonges)",
vu le courrier envoyé le 8 septembre 2009 par la juge de
paix à N.________ lui demandant de préciser, dans le
délai fixé au 14 septembre 2009, si sa lettre du 3
septembre 2009 doit être considérée comme un
recours contre sa décision du 1
er
septembre 2009
rayant la cause du rôle,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 18 al. 2 CPC ouvre la voie du recours non
contentieux des art. 489 ss CPC contre la décision du juge
refusant de transmettre un acte (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 18 al. 2 CPC, p. 44),
que, selon l'art. 492 al. 1 CPC, le recours non contentieux
s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou son
mandataire,
que, selon la jurisprudence, est recevable le recours qui se borne
à formuler des conclusions toutes générales en
réforme et en nullité, pourvu que les griefs
articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de
l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 492 CPC, p. 763),
qu'en l'espèce, dans sa lettre du 3 septembre 2009,
N.________ se contente de formuler des excuses et déclare
qu'il avait l'impression que son litige aurait une issue à
l'amiable, mais que, malheureusement, il s'est
trompé,
que cette lettre ne précise pas s'il s'agit d'un recours et
ne contient aucune conclusion ni aucun grief contre la
décision attaquée,
que le prénommé n'a pas répondu à la
lettre de la juge de paix du 8 septembre 2009, dans le délai
fixé par celle-ci à la question de savoir si son
écriture du 3 septembre 2009 devait être
considéré comme un recours,
que les conditions de recevabilité posées par l'art.
492 al. 1 CPC et la jurisprudence ne sont pas remplies;
que le recours, irrégulier au regard de l'art. 492 al. 1
CPC, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'écriture de N.________ du 3 septembre 2009 est
irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. N.________,
‑
M
. Z.________.
Il prend date de ce
jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix de
la Riviera
- Pays-d'Enhaut.
La
greffière
: