vd_findinfo · HC / 2014 / 727 · 2014-09-23 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2014 HC / 2014 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.034081-141711
338
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
321 al. 1 et 2, 337 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Coppet, locataire, contre la décision rendue le 26 août 2014 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Genève, bailleur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 26 mai 2014, statuant sur la requête en cas clair formée
le 9 janvier 2014 par V.________, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la Juge de
paix) a notamment ordonné à F.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 26 juin 2014
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à ...][...] (villa de six pièces
avec cuisine, jardin et garage), étant précisé qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de
la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux.
Le 10 juillet 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable
l’appel formé par A.________ contre cette ordonnance, dès lors qu’en tant que sous-locataire,
elle ne disposait pas de la qualité pour agir, le locataire étant F.________ (CACI 10 juillet
2014/382).
2.
Par lettre du 25 juillet 2014, la Juge de paix a octroyé un ultime délai au 15 août 2014
au locataire pour libérer les locaux litigieux.
3.
Le 19 août 2014, le bailleur a requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
du 26 mai 2014.
Par décision du 26 août 2014, la Juge de paix du district de Nyon a fixé au mercredi 24
septembre 2014 à 14 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
du 26 mai 2014 de F.________ de la villa de six pièces sise au [...].
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
Par acte du 14 septembre 2014, F.________, disant
agir pour A.________, a formé recours contre cette décision, concluant implicitement à
son annulation.
5.
Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours pour les décisions prises en procédure
sommaire est de dix jours dès la notification de l’acte.
En cas d’absence lors de la tentative de remise de l’acte, la notification intervient le
jour du retrait du pli au guichet, ou au plus tard, à l’échéance d’un délai
de sept jours dès cette tentative et la remise d’un avis de retrait dans la boite aux lettres
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 138 CPC). En cas de demande de garde du courrier,
le pli est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dés
la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire. En d’autres
termes, le délai n’est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier dans
un délai plus long, suite à une demande de garde par exemple (Bohnet, op. cit., n. 23 ad art.
138 CPC, et les références citées). La fiction de la notification à l’échéance
d’un délai de sept jours n’intervient que si le destinataire devait s’attendre
à recevoir une communication du tribunal. Ce devoir existe lorsque le destinataire est partie à
une procédure ayant cours, niais il faut que l’éventualité d’un courrier de
l’autorité, expédié durant l’absence de l’intéressé, soit
suffisamment vraisemblable (Bohnet, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC).
En l’espèce, l’avis de retrait de la poste a été remis au recourant le 27
août 2014. Au vu de la jurisprudence précitée, la décision a été réputée
notifiée le 3 septembre 2014. Ainsi, le délai de recours de dix jours est arrivé à
échéance le 13 septembre 2014, mais reporté au lundi 15 septembre 2014. Le recours, daté
du 14 septembre 2014 et posté en courrier A prioritaire, est parvenu à la Cour de céans
le jeudi 18 septembre 2014, de sorte qu’il a vraisemblablement été posté le 17 septembre
2014, soit tardivement. Néanmoins, il n’est pas possible de lire le timbre pour déterminer
quand le recours a été effectivement posté.
Cela étant il y a lieu de laisser la question de la date du dépôt du recours ouverte,
le recours étant de toute manière irrecevable pour le motif développé ci-après.
6.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et
motivé. Le recours doit notamment contenir des conclusions, en annulation ou au fond, soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Ainsi, s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Par ailleurs, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 30 janvier 2014/37
c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie).
En l’espèce, le recourant se borne à exposer les difficultés engendrées par
l’expulsion et à invoquer les défauts qui affecteraient les locaux loués. Il conclut
au « retrait de [la] demande d’expulsion injustifiée ». Il ne prend ainsi
aucune conclusion en réforme. Au vu de la jurisprudence précitée, il s’agit d’un
vice irréparable, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il
soit nécessaire de lui impartir un délai pour y remédier.
7.
Il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable, sans égard à la question
de la qualité pour agir du recourant, qui prétend que la locataire est en réalité
A.________.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :