vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 276 · 2015-05-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 3 al. 1 let. c LPC, 4 al. 1 let. a LPC, 9 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2015 Arrêt / 2015 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/14 - 9/2015
ZH14.020424
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
Présidente
Mmes Dormond Béguelin et Rossier, juges assesseures
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], recourant, représenté par l’association Avivo Vaud, à Lausanne,
et
Caisse
cantonal vaudoise de compensation AVS
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 let. a, 4 al. 1 let. c et 9 al. 1 LPC
E n  f a i t  :
A.
Selon son
curriculum
vitae
, A.R.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1966, a reçu un diplôme du lycée des
métiers d’hôtellerie et de tourisme de [...] (Turquie) en 1984, équivalant à
un certificat fédéral de capacité professionnelle suisse sanctionnant une formation professionnelle
de deux ans. Dès 1996, l’assuré a travaillé en Suisse, d’abord auprès
d’agences de travail temporaire jusqu’en 1999, puis au service [...] jusqu’en 2010
ou 2011.
L’assuré a perçu des prestations de l’assurance-chômage depuis le mois d’août
2011. Par décision du 1
er
juillet
2013, le Service de l’emploi du canton de Vaud l’a déclaré inapte au placement
à compter du 14 mai 2013. Ce service s’est fondé sur un rapport médical du
14 mai 2013 estimant la capacité de travail de l’intéressé à 70% ainsi
que sur les déclarations de ce dernier estimant cette capacité à seulement 30%.
Par décision du 1
er
octobre
2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a octroyé à l’assuré, qu’il a reconnu invalide à hauteur
de 42%, un quart de rente d’invalidité à compter du 1
er
novembre
2013.
La Caisse de chômage [...] a rendu une décision le 17 octobre 2013, exigeant de l’assuré
la restitution d’un montant de 5'781 fr. 55 à compenser avec les prestations d’assurance-invalidité
octroyées (ch. 1) ainsi que d’un montant de 11'161 fr. 10 à compenser avec
d’éventuelles prestations de prévoyance professionnelle (ch. 2), un éventuel
solde non exigible étant laissé à la charge du fonds de compensation de l’assurance
chômage.
Selon une motivation de décision de l’OAI, non datée, une demi-rente aurait été
octroyée à l’assuré à compter du 1
er
avril
2011 (taux d’invalidité de 50%), réduite à un quart de rente dès le 1
er
septembre
2011 (taux d’invalidité de 42%). Bien que la décision formelle correspondante ne figure
pas au dossier, son prononcé est corroboré par d’autres pièces, en particulier une
décision du 31 octobre 2013 par laquelle l’OAI a rétroactivement octroyé à
l’assuré un quart de rente pour la période du 1
er
septembre
2011 au 31 octobre 2013.
Le 31 octobre 2013, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires
AVS/AI auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
sans remplir la section consacrée à ses revenus et à ceux de son épouse, I.R.________,
née en 1974.
A la demande de la Caisse, l’assuré a produit divers documents attestant de ses revenus.
Le 26 novembre 2013, la Caisse a établi un rapport sur la situation de l’assuré
et de son épouse, recensant en particulier leurs revenus respectifs pour les années 2011 (depuis
le mois d’avril seulement), 2012 et 2013. Il y est relevé qu’I.R.________ est sans activité
lucrative depuis l’année 2000, référence étant faite à un rapport de gain
hypothétique annexé. Ce document indique notamment que l’intéressée s’était
vue refuser les prestations de l’assurance-invalidité dans le courant de l’année
2006, mais qu’elle avait déposé une nouvelle demande de prestations le 19 mars 2013.
Dans le formulaire correspondant du 15 mars 2013, l’intéressée avait exposé
souffrir depuis treize ans de "crises de panique, maladie hypermobilité, migraines". Un
certificat médical d’incapacité de travail avait en outre été établi le
23 septembre 2013 par la Dresse [...], médecin assistante à [...], pour la période
du 1
er
octobre
au 31 décembre 2013.
Le 27 janvier 2014, la Caisse a rendu neuf décisions distinctes se rapportant à la demande
de prestations complémentaires de l’intimé, portant sur les périodes détaillées
ci-après :
-
du 1
er
avril
au 31 juillet 2011 : prestations refusées;
-
mois d’août 2011 :
prestations refusées;
-
mois de septembre et octobre 2011 :
prestations refusées;
-
mois de novembre et décembre
2011 : octroi de 206 fr.;
-
mois de janvier 2012 : octroi
de 103 fr.;
-
du 1
er
février
au 31 décembre 2012 : prestations refusées;
-
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2013 : prestations refusées;
-
du 1
er
août
au 31 décembre 2013 : prestations refusées;
-
à compter du 1
er
janvier
2014 : prestations refusées.
Dans un courrier du même jour accompagnant ces neufs décisions, la Caisse a exposé les
motifs fondant ces dernières, dans les termes suivants :
"(…)
Etant donné que, dès le 1
er
septembre
2011, vous êtes reconnu invalide à 42%, et que votre droit aux indemnités de chômage
est interrompu depuis le 31 juillet 2013, nous n’avons pas d’autre choix que de tenir
compte d’un gain hypothétique vous concernant dès cette date. Le montant retenu de
Fr. 25'613.--
correspond au montant destiné
à la couverture des besoins vitaux des personnes seules augmenté d’un tiers, ceci conformément
à l’article 14 a de
l’Ordonnance
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI).
En
effet, il n’appartient pas aux PC (réd. : prestations complémentaires) d’entretenir
(entièrement) les invalides partiels. L’assurance invalidité et les prestations complémentaires
sont deux branches d’assurances sociales étroitement liées. Les PC, subsidiaires à
l’AI, sont appelées à appliquer les décisions (sans avoir ni le rôle ni le
pouvoir ni les moyens de les remettre en question) ainsi que la législation AI (appliquée par
analogie). Nous devons donc nous conformer à l’évaluation de l’AI.
Par
conséquent, vous ne pouvez pas attendre des PC qu’elles vous reconnaissent comme étant
invalide à 100% alors que l’Office AI (OAI) a évalué ladite invalidité à
42% seulement.
Une
nouvelle taxation sans gain hypothétique pourrait néanmoins éventuellement intervenir
si nous obtenons la preuve que vous
mettez
tout en œuvre
pour exploiter
pleinement
votre capacité de gains résiduelle, mais que vos recherches demeurent infructueuses. Pour cela,
il vous faudra nous présenter la preuve des
nombreuses
démarches effectuées dans ce sens à savoir : copie de vos demande écrites, réponses
négatives des entreprises approchées ou cartes de timbrage si vous choisissez le porte-à-porte
(proscrire les demandes par téléphone, celles-ci ne constituant pas une preuve de recherches).
(…)
Aussi
longtemps que le revenu effectivement perçu restera inférieur au minimum à réaliser
(Correspondant à l’heure actuelle aux Fr. 25'613.-- précités), la différence
entre ces deux montants sera retenue à titre de revenu hypothétique.
En
ce qui concerne votre épouse, celle-ci n’est pas au bénéfice d’une rente de
l’AVS/AI (contrairement à vous, qui êtes rentier AI). Elle ne peut dès lors pas
être entretenue par les PC. En effet le (la) conjoint(e) d’un(e) assuré(e) qui renonce
à travailler à plein temps ne peut pas attendre des PC qu’elles compensent le manque
à gagner né de cette décision.
Si
votre femme ne désire pas exploiter pleinement sa capacité de gain (elle ne fait pour l’heure
aucune recherche d’emploi), c’est son droit le plus strict. Toutefois, comme indiqué
au paragraphe précédent, elle ne peut, dans ces conditions, pas prétendre être entretenue
par le régime des PC.
A
ce sujet, il ressort de la jurisprudence en la matière (arrêt TCA dans la cause OS, réf.
PC 4/79) que, conformément au droit matrimonial en vigueur, et plus particulièrement l’article
163 al. 1
er
du code civil suisse (CC) «
Mari
et femme contribuent, chacun selon leurs facultés, à l’entretien convenable de la famille
».
L’épouse pourra, en cas d’invalidité du mari et selon les circonstances, se voir
contrainte d’exercer une activité lucrative, alors même qu’elle ne l’avait
pas fait jusqu’alors ou ne l’avait que d’une manière restreinte. Si elle s’abstient
de mettre en valeur sa capacité de gain, son revenu hypothétique, estimé par l’administration
ou par le juge doit ainsi être porté en compte, en application de l’article 3c alinéa
1
er
lettre g LPVC, dans le calcul des revenus déterminants (RCC 1992 p. 348).
Agée
de 39 ans, votre femme se trouve pourtant à 25 ans de l’âge officiel de la retraite.
Elle se doit donc de toute mettre en œuvre afin d’exploiter
pleinement
sa capacité de gain.
A
titre de revenu fictif pour votre épouse, nous avons retenu un montant de Fr. 39'619.-- correspondant
au salaire minimum d’une femme sans formation dans le secteur des services personnels selon l’Office
fédéral de la statistique (OFS).
Un
nouvelle taxation sans gain hypothétique la concernant est également possible si nous obtenons
la preuve qu’elle
fait
tout ce qui est en son pouvoir
pour travailler
à
plein temps
, mais que ses recherches
restent infructueuses.
Pour
cela, il lui faudra elle aussi nous présenter les
nombreuses
preuves y relatives, à savoir : copie de ses demande écrites, réponses négatives
des entreprises approchées ou cartes de timbrage si elle opte pour le porte-à-porte (proscrire
les demandes par téléphone, celles-ci ne constituant pas une preuve de recherches).
Aussi
longtemps que le(s) salaire(s) perçu(s) restera (resteront) inférieur(s) au minimum à
réaliser (correspondant, à l’heure actuelle, à la somme susmentionnée de Fr. 39’6198.--),
la différence entre ces deux montants sera retenue à titre de revenu hypothétique.
(…)"
Le 6 février 2014, l’assuré – désormais assisté par l’association
Avivo Vaud – a fait opposition aux neuf décisions du 27 janvier 2014. Exposant que son
épouse présentait depuis des années une incapacité de travail totale attestée
médicalement (hypermobilité articulaire) et qu’elle avait déposé une demande
de rente d’invalidité, il a demandé qu’aucun revenu hypothétique ne lui soit
attribué. Il a en outre indiqué avoir lui-même présenté dans le courant de l’année
2013 une récidive d’atteinte cancéreuse ayant nécessité un hospitalisation,
de sorte qu’il envisageait éventuellement de déposer lui aussi une nouvelle demande de
prestations de l’assurance-invalidité.
Par courrier du 18 février 2014, la Caisse a imparti à l’assuré un délai
au 10 mars 2014 pour produire toutes les pièces utiles invoquées à l’appui
de son opposition.
Par décision sur opposition du 17 avril 2014, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé les neuf décisions litigieuses. Se référant pour
l’essentiel aux motifs exposés dans son courrier du 27 janvier 2014, elle a pour le surplus
exposé qu’au vu des éléments au dossier, la nouvelle demande de rente d’invalide
de l’épouse de l’assuré portait sur la même atteinte à la santé
que celle ayant fait l’objet d’un refus durant l’année 2006. Si le droit à
la rente était néanmoins reconnu, le calcul serait toutefois revu en tenant compte de celle-ci
et en supprimant tout ou partie (selon le degré d’invalidité reconnu) du revenu hypothétique,
le cas échant rétroactivement.
B.
Par acte du 19 mai 2014, A.R.________
– agissant toujours par l’entremise d’Avivo Vaud – a recouru contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Le recourant a complété
son écriture le 10 juin 2014, concluant à la réforme de la décision sur opposition
du 17 avril 2014 en ce sens que les revenus hypothétiques retenus par l’intimée
soient annulés, respectivement diminués. Exposant que la capacité de travail retenue par
l’OAI – sur laquelle l’intimée s’est fondée – était médico-théorique,
il a requis un délai afin d’établir sa capacité effective ainsi que celle de son
épouse.
Répondant le 20 août 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation des décisions querellées.
Dans sa réplique du 16 septembre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions, demandant à
ce qu’il soit tenu compte, dans son cas et celui de son épouse, de facteurs objectifs ou subjectifs,
étrangers à l’assurance-invalidité, interdisant ou compliquant la réalisation
d’un revenu. S’agissant de son épouse, il s’est référé à des
avis médicaux du Service médical régional de l’assurance-invalidité des mois
de mai et juin 2012, mais sans produire ces pièces. Il a une nouvelle fois requis de pouvoir disposer
du temps de produire des pièces attestant de sa capacité de travail effective.
Dupliquant le 10 novembre 2014, la Caisse a maintenu sa position.
Le recourant ne s’est pas déterminé ni n’a produit de pièces dans le délai
imparti par avis du 12 novembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve des dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s’appliquent
en matière de prestations complémentaires (art. 1 al. 1 LPC [loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006; RS 831.30]).
Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) devant
le tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA), qui statue en instance unique (art. 57 LPGA). Dans le canton
de Vaud, cette compétence échoit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RSV 173.36]).
L’acte de recours, qui doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (art. 61 let. b
in
initio
LPGA), doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques (savoir en l’occurrence
le dimanche 20 avril 2014) au septième jour après Pâques inclusivement (art. 60 al.
2 et 38 al. 4 let. a LPGA). Si l'acte n'est pas conforme aux règles de forme, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation
le recours sera écarté (art. 61 al. 1
in
fine
LPGA).
b)
La
décision sur opposition litigieuse a été rendue le 17 avril 2014, durant les féries
de Pâques, de sorte que le délai de recours n’a commencé à courir que le lundi
28 avril 2014. Le recours a été déposé moins de trente jours plus tard, le 19 mai
2014, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
Saisi
d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 162 consid. 5.2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2; ATF 110
V 48 consid. 4a).
b)
Est
en l’espèce litigieuse la prise en compte, dans le calcul des prestations complémentaires,
d’un revenu hypothétique pour le recourant ainsi que pour son épouse.
3.
a)
Dès lors qu’elles ont droit à
une rente de l’assurance invalidité, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC),
savoir notamment une prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
b)
S’agissant des revenus déterminants
d’une personne partiellement invalide, l
’art. 14a
OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité du 15 janvier 1971; RS 831.301) prévoit le système suivant : le
revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l'assuré dans la période déterminante (al. 1). Pour les invalides âgés
de moins de soixante ans dont le taux d’invalidité se situe entre 40% et moins de 50%, le
revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant maximum destiné
à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC – savoir
19'290 fr. –
,
augmenté d'un tiers (al. 2 let. a). Ce montant est ainsi de 25'720 fr. (19'290 x 4/3).
Ce revenu hypothétique représente toutefois une présomption juridique, que l'assuré
peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus
ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une
activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir
compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives
et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, telles la santé,
l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence
de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances personnelles
et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c; TF 9C_839/2011 du 6 décembre 2012
consid. 2.2 et réf.cit.).
Il existe dans ce cadre un devoir de collaboration particulier du demandeur ou du bénéficiaire
de prestations complémentaires en lien avec l’établissement des faits par l’organe
d’exécution des prestations complémentaires (art. 43 al. 1 LPGA) en ce sens qu’il
doit faire valoir les circonstances qui sont à son avis propres à renverser la présomption
selon laquelle il aurait renoncé à réaliser un revenu. Si de telles circonstances ne sont
pas alléguées ni n’apparaissent sans autre, ou si les clarifications ne conduisent pas
à un résultat convainquant, l’invalide requérant ou bénéficiaire de prestations
complémentaires supporte les conséquences de l’absence de preuve (ATF 117 V 153
consid. 3b; TF 9C_321/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2).
c)
Les
revenus déterminants au sens de l’art. 9 al. 1 LPC comprennent par ailleurs les ressources
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition
s’applique lorsque l’épouse de l’ayant droit s'abstient de mettre en valeur sa
capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative
en vertu de l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), l’al. 1 de cette
disposition prévoyant que mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien
convenable de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1; TF 8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.1).
On peut ainsi imputer un revenu hypothétique à l’épouse d’un assuré lorsque
celle-ci s’est vue refuser le droit à des prestations de l’assurance invalidité
(TF 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2
in
fine
). Pour fixer le revenu hypothétique,
les organes des prestations complémentaires peuvent se référer aux statistiques de l’enquête
suisse sur la structure des salaires publiée par l’Office fédéral de la statistique
(TF 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 9.2 et réf. cit.).
d)
Dans
tous les cas, s’agissant de la diminution de la capacité de gain résultant d’une
atteinte à la santé, les organes des prestations complémentaires et les tribunaux des
assurances sociales doivent en principe s’en tenir à la détermination de l’invalidité
par l’assurance invalidité (ATF 140 V 267 consid. 2.3 et réf. cit.). Un devoir
de clarification en matière de prestations complémentaires n’existe qu’à l’égard
des atteintes non liées à l’invalidité de la capacité de gain (ATF 117
V 202 consid. 2b; TF 9C_255/2013 du 12 septembre 2013 consid.
4.2).
e)
Le
juge examine la situation d’après l’état de fait tel qu’il se présentait
à l’administration au moment où celle-ci a statué (ATF 131 V 342 consid. 2.1;
TF 9C_959/2011 du 6 août 2012 consid. 4.3; TF I 597/2005 du 8 janvier 2007
consid. 4.1 et réf. cit.).
4.
a)
On
examinera d’abord la situation du recourant lui-même. L’OAI lui a reconnu un taux d’invalidité
de 42%, savoir une situation dans laquelle la présomption de l’art. 14a OPC-AVS/AI s’applique,
sauf à être renversée par les allégations et moyens de preuve apportés par le
recourant (cf.
supra
consid. 3/b).
Le recourant fait valoir une péjoration
de son état de santé. Dans son mémoire de réplique du 16 septembre 2014, il
a ainsi rappelé les limitations fonctionnelles retenues par l’OAI, invoquant au surplus son
âge (quarante-huit ans), son absence de formation, sa maîtrise limitée du français
ainsi que le fait qu’il avait commencé à travailler en Suisse en 1991 et avait été
licencié en 2010.
On rappellera préliminairement que la Caisse est en principe liée par les considérations
de l’OAI relatives à l’invalidité de l’assuré (cf.
supra
consid. 3/d). En l’espèce, le recourant n’a pas apporté d’élément
médical démontrant une péjoration de son état de santé par rapport aux considérations
de l’OAI. En effet, le seul élément nouveau qu’il ait concrètement invoqué
consiste en une récidive d’atteinte cancéreuse qui serait survenue dans le courant de
l’année 2013, sans toutefois qu’il dépasse à cet égard le stade de la
simple allégation. Cet élément est insuffisant à remettre en cause le degré
d’invalidité retenu par l’OAI, en particulier au vu du devoir de collaboration qualifié
du recourant en la matière (cf.
supra
consid. 3/b). Même à
supposer qu’une affection cancéreuse soit démontrée dès l’année
2013, elle serait sans effet sur la période allant du 1
er
avril
2011 au 31 décembre 2012, couverte par au moins six des neufs décisions litigieuses.
S’agissant des circonstances non liées à l’invalidité du recourant, on relèvera
qu’au 1
er
avril
2011 – au début de la période concernée par les décisions litigieuses –,
le recourant était âgé de quarante-cinq ans et avait travaillé en Suisse depuis 1996
dont plus de dix ans au service [...]. Contrairement à ce que prétend l’intéressé,
son âge ainsi que ses compétences linguistiques et professionnelles lui permettaient ainsi
manifestement, compte tenu de sa capacité de gain restante de 58%, de réaliser un revenu annuel
de 25'720 fr. – selon la présomption de l’art. 14a OPC-AVSAI –, puis
de maintenir ce revenu jusqu’en 2014. Le recourant n’a par ailleurs apporté aucun élément
supplémentaire tendant à renverser cette présomption, alors qu’il lui incombait
de le faire.
C’est ainsi à bon droit que la Caisse lui a imputé un revenu hypothétique.
b)
Le recourant conteste également la prise en compte d’un revenu hypothétique pour son
épouse I.R.________. Il fait valoir une péjoration de santé de cette dernière, qui
a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité le 19 mars
2013. Dans son mémoire de réplique du 16 septembre 2014, le recourant se prévaut
par ailleurs de deux avis médicaux des mois de mai et juillet 2012 se rapportant à l’état
de santé de son épouse.
Dans sa nouvelle demande du 19 mars 2013, I.R.________ a invoqué des troubles de santé
existant depuis treize ans. Pour autant qu’ils soient établis, ces troubles étaient ainsi
déjà présents lorsque l’OAI a refusé ses prestations durant l’année
2006, de sorte qu’ils ne fondent pas d’invalidité. Le certificat d’incapacité
de gain établi le 23 septembre 2013 par la Dresse [...] – qui n’est au demeurant
pas motivé – n’y change rien, la Caisse étant liée par l’appréciation
de l’OAI s’agissant des éléments relatifs à l’assurance-invalidité.
Le recourant n’a en outre pas produit les avis médicaux des mois de mai et juillet 2012 qu’il
a invoqués, alors qu’il lui incombait de le faire (cf.
supra
consid. 3/b). Ces éléments n’ayant toutefois entraîné en l’état
aucune modification du degré d’invalidité de l’intéressée, leur production
ne serait d’aucun secours au recourant.
Le revenu hypothétique retenu pour I.R.________ – dont le montant n’est pas contesté,
la méthode choisie par la Caisse n’étant à cet égard pas critiquable (cf.
supra
consid. 3/c
in
fine
) – doit par conséquent
être confirmé.
c)
On relèvera encore que, conformément à ce que l’intimée a indiqué dans
son courrier du 27 janvier 2014, la taxation des périodes à venir pourra avoir lieu sans
qu’il soit tenu compte de revenus hypothétiques, pour autant que le recourant atteste des
démarches effectuées par son épouse et lui-même afin de réaliser leur pleine
capacité de gain, si ces démarches restaient sans succès.
La Caisse a également réservé une éventuelle modification du degré d’invalidité
reconnu par l’OAI, admettant de reprendre le calcul des prestations complémentaires, le cas
échéant rétroactivement, si l’OAI devait reconnaître à l’épouse
de l’assuré le droit à une rente.
5.
a)
Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision sur opposition litigieuse du 17 avril 2014 confirmée.
b)
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61
let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 avril 2014 par la Caisse cantonal vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Avivo Vaud (pour A.R.________),
‑
Caisse cantonal vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :