vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 95 · 2017-01-27 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2017 Arrêt / 2017 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
19/17 - 33/2017
ZD17.003028
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Otto Guth, avoca
t
à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  d r o i t  :
Vu
le projet de décision du 2 décembre
2016 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) annulant et remplaçant celui du 21 juin 2016,
vu le recours formé par L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
avec l’aide de son conseil, Me Otto Guth, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois contre le projet de décision précité,
vu le bordereau de pièces produit par la recourante ;
attendu que
,
selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré
toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou
au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art.
42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA ;
considérant qu’en l’espèce le projet de décision du 2 décembre 2016 n’est
pas une décision au sens de l’art. 69 al. 1 let. a LAI,
qu’il constitue justement un préavis permettant le respect du droit d’être entendu,
que l’OAI a par ailleurs indiqué dans ce projet qu’il rendrait ultérieurement une
décision sujette à recours,
que, partant, le recours est prématuré,
qu’ainsi, l’écriture de l’assurée du 23 janvier 2017 s’avère irrecevable
en tant que recours,
que conformément à l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), lorsque le recours paraît manifestement irrecevable
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures, rendant dans
ce cas à bref délai une décision d’irrecevabilité brièvement motivée,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
que dès lors, la présente cause doit être rayée du rôle de la Cour de céans,
qu’il ne se justifie pas de percevoir de frais ni d’allouer une allocation à titre de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni octroyé de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Otto Guth (pour L.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :