vd_findinfo · Décision / 2025 / 24 · 2025-01-09 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, RADIATION{EFFACEMENT}, AVOCAT, REGISTRE PUBLIC | 8 al. 1 let. c LLCA, 9 LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2025 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
3 /2025
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 9 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
président
Mes
Fox, Chambour et Rappo, membres, ainsi que
Me Eigenmann, membre suppléant
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la radiation du Registre cantonal des avocats de Me
T.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me T.________ a obtenu
le brevet d’avocat en 1993. Il est inscrit au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après :
le registre) depuis la même année.
2.
Le
17 décembre 2024, l’Office des poursuites du district de [...] (ci-après : l’Office
des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre des avocats qu’il avait délivré
huit actes de défaut de biens après saisie à l’encontre de Me T.________ le même
jour, pour un montant total de
58'084
fr. 45.
Par courrier du 6 janvier 2025, le Président de la Chambre des avocats (ci-après : le
président) a rappelé à Me T.________ que l’existence d’actes de défaut
de biens était une cause de radiation d’office du registre, de sorte qu’il était
exposé à ce qu’une décision soit rendue en ce sens. Il l’a en outre cité
à comparaître devant la Chambre de céans le 9 janvier 2025, pour être entendu sur
sa situation et sur la question des conditions de maintien de son inscription au registre.
Par courrier du 8 janvier 2025, Me T.________ a informé le président qu’en raison d’un
empêchement, il ne serait pas en mesure de se présenter à la séance de la Chambre
des avocats du lendemain. Il a en outre indiqué qu’il avait décidé de prendre sa
retraite et qu’il requérait dès lors sa radiation du registre.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance
des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse
(art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats
qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de
Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle
se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
1.2
En l’espèce, l’Office des poursuites
a informé la Chambre des avocats le 17 décembre 2024 qu’il avait délivré des
actes de défaut de biens à l’encontre d’un avocat inscrit
au
registre. La Chambre
de céans est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en découlent,
soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressé.
2.
2.1
L'art. 8 LLCA énumère
les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des
avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit
au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens. L'avocat
qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA et 40
al. 1 LPAv).
L’exigence de solvabilité
figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans
la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au
long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les
références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un
avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une
communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour
se déterminer. Si l’avocat démontre avoir régularisé sa situation, il est renoncé
à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe
de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité
in
Courbat,
Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT
2018 III 180, p. 187).
2.2
En l’espèce, Me T.________ fait l’objet
de huit actes de défaut de biens délivrés le 17 décembre 2024, à hauteur d’un
montant total de
58'084 fr. 45
qu’il ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit qu’il ne remplit
plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA. Par ailleurs,
Me T.________ a lui-même requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre,
indiquant qu’il avait pris la décision de prendre sa retraite.
3.
Au vu de ce qui précède,
il convient d’ordonner la radiation de
Me
T.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv. Cette radiation sera publiée
dans la Feuille des avis officiels.
Me T.________ veillera
à ce que l’ensemble de ses dossiers soient repris par un ou des confrères, à défaut
de quoi un suppléant lui sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv).
Les frais de la présente
décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les
émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ;
BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de Me T.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne la radiation de l’avocat T.________
du Registre cantonal des avocats.
II.
Met les frais de la cause, par
200 fr. (deux cents francs), à la charge de Me T.________.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me T.________.
Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :