vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 604 · 2016-07-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 39 al. 1 LPGA, 40 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2016 Arrêt / 2016 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
76/16 - 115/2016
ZQ16.015678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourant,
et
O.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
39 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’inscription de P.________ (ci-après :
l’assuré) auprès de l’Office régional de placement de Lausanne en tant que
demandeur d’emploi à compter du 28 juillet 2015, pour un taux d’activité de 100
%,
vu la décision rendue le 20 octobre 2015 par O.________ (ci-après : la Caisse), refusant
à l’assuré le droit à l’indemnité de chômage au motif qu’aucune
perte de travail n’était à prendre en considération, dans le cadre d’un travail
sur appel,
vu l’opposition de l’assuré du 17 décembre 2015,
vu la décision sur opposition rendue par la Caisse le 8 janvier 2016, déclarant l’opposition
du 17 décembre 2015 irrecevable en raison de sa tardiveté et en l’absence de motif justifiant
le non-respect du délai utile,
vu le courrier de l’assuré à la Caisse du 8 mars 2016, dans lequel il déclare « faire
opposition à votre décision de refus à un droit d’indemnité chômage »,
vu le courrier de la Caisse à l’assuré, incorrectement daté du 1
er
mars 2016, enjoignant l’intéressé à lui faire savoir si sa lettre du 8 mars 2016
devait être considérée comme un recours contre la décision sur opposition du 8 janvier
2016 et transmise au Tribunal compétent,
vu le courriel du 18 mars 2016 de l’assuré à la Caisse, confirmant sa volonté de
faire opposition,
vu le courrier adressé par la Caisse à la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal
le 5 avril 2016, lui transmettant le dossier de la cause comme objet de sa compétence,
vu le courrier adressé par la juge instructrice à l’assuré le 11 avril 2016, demandant
à l’intéressé si son écriture du 8 mars 2016 devait être considérée
comme un recours contre la décision sur opposition rendue le 8 janvier 2016 par la Caisse,
vu l’écriture du 12 avril 2016 de l’assuré, qui déclare confirmer son opposition
contre la décision précitée, de même que contre toute autre décision de la Caisse
lui refusant les indemnités qu’il revendiquait,
vu la réponse de l’intimée du 27 avril 2016, concluant à l’irrecevabilité
du recours,
vu le courrier adressé par la juge instructrice au recourant le 20 juin 2016, observant que le recours
apparaissait de prime abord tardif et fixant au recourant un délai au 4 juillet 2016 pour se déterminer
sur l’apparente tardiveté ou pour retirer son recours,
vu l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti, l’intéressé
n’ayant pas retiré l’envoi recommandé du 20 juin 2016,
attendu
que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal cantonal des assurances,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine de l’assurance-chômage
revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] ; cf. art. 57 LPGA en
lien avec les art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40
al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision
attaquée,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu'en l'occurrence, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la
notification de la décision sur opposition entreprise, laquelle est datée du 8 janvier 2016,
que le recourant n’a pas allégué de retard particulier de l’administration ou de
la Poste et qu’il est dès lors retenu que la décision sur opposition lui a été
notifiée avant le 7 février 2016,
qu'il s'ensuit que le recours, remis à un bureau de poste au plus tôt le 8 mars 2016,
date du courrier, est manifestement tardif ;
qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable, le recourant étant
par ailleurs rendu attentif au fait qu’il ne peut recourir préventivement contre des décisions
futures, ses conclusions à cet égard étant également irrecevables,
que la cause doit par
conséquent être rayée du rôle ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
O.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :