vd_findinfo · HC / 2017 / 376 · 2017-03-07 · fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, CLAUSE INSOLITE, ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT, FRAIS PROFESSIONNELS, SOLIDARITÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES | 8 CC, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2017 HC / 2017 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.052164-170189
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2017
_________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
8 CC ; 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
SA
, à Zurich, demanderesse, contre la décision
finale rendue le 24 juin 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante
d’avec
X.________
,
à St-Prex, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 24 juin 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 12 décembre 2016, la Juge de paix du district de Morges a condamné X.________
à verser à C.________ SA la somme de 2'960 fr. 40, plus intérêts à 14% l’an
dès le 16 août 2014 (I), a levé définitivement l’opposition formée au
commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites du district de Morges dans
la mesure indiquée au chiffre précédent (II), a arrêté et réparti les frais
et dépens (III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, dans un litige entre un émetteur de carte de crédit et le collaborateur d’une
société titulaire d’une carte de crédit, le premier juge a considéré que
le chiffre n° 4 des conditions générales de la demanderesse était une clause
insolite, qu’il était dès lors nul et ne permettait pas à celle-ci de déterminer
librement le caractère professionnel ou non des dépenses effectuées par son débiteur.
Le premier juge a par conséquent examiné si le défendeur avait établi que les dépenses
effectuées au moyen de la carte de crédit émise par la demanderesse étaient des dépenses
professionnelles, cas échéant dans quelle mesure le défendeur pouvait être reconnu
comme débiteur solidaire de sa société. Selon le premier juge, le défendeur a établi
qu’une partie des montants réclamés relevait de frais professionnels, ceux-ci devant
être portés en déduction de la somme totale dont le défendeur était tenu solidairement
en faveur de la demanderesse.
B.
Par acte motivé du 30 janvier 2017, C.________
SA a recouru contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, qu’X.________
doit verser à C.________ SA la somme de 7'801 fr. 60 plus intérêt à 14% l’an
dès le 16 août 2014 (I), et que l’opposition formée au commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites de Morges est définitivement levée dans la mesure indiquée
sous chiffre I (II).
Par avis du 6 février 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a imparti
un délai à C.________ SA pour rectifier l’absence de signature de son acte de recours
par son conseil.
Le 8 février 2017, C.________ SA a déposé une nouvelle fois son acte de recours, signé
par son conseil.
X.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision finale
de première instance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
C.________ SA est une société émettrice de cartes de crédit, dont le siège est
à [...].
X.________ a été associé gérant avec signature individuelle de la société
B.________ Sàrl, créée le 5 février 2001, dont le siège social était à
[...] et dont le but social était le commerce et la location de support et matériel audio-vidéo.
Par décision du Tribunal de l'arrondissement de La Côte du 5 mai 2014, cette société
a été déclarée en faillite avec effet à partir du même jour, à 12h00.
La procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 8 juillet
2014 et la société radiée dès le 24 octobre 2014.
2.
Le 3 juin 2004, la société B.________ Sàrl a commandé une MasterCard Business Or
pour le compte principal d'entreprise à C.________ SA. La demande portait sur une carte de collaborateur
pour X.________ avec une limite mensuelle fixée à 10'000 francs. Signé par ce dernier
au nom de sa société, le formulaire de demande précisait que le signataire confirmait
avoir pris connaissance et approuvé les conditions générales d'utilisation des cartes
de crédit de C.________ SA. Lesdites conditions générales étaient notamment libellées
comme suit :
« 4.
RESPONSABILITE
4.1
Responsabilité solidaire de l’entreprise et du titulaire
L'entreprise
et le titulaire répondent de manière solidaire et illimitée de toutes les obligations
découlant de l'utilisation de la carte. Le titulaire ne répond toutefois pas des dépenses
professionnelles. Le titulaire doit le cas échéant fournir les documents justificatifs des
dépenses réputées professionnelles. L'émettrice décide en qualité d'arbitre
si les preuves fournies sont suffisantes. »
3.
Entre 2004 et 2013, X.________, en tant que titulaire de la carte de crédit de B.________ Sàrl,
a procédé régulièrement à divers paiements et retraits d'argent au moyen de
la carte fournie par C.________ SA. Durant cette période, cette dernière a régulièrement
adressé des relevés de compte valant factures à B.________ Sàrl.
4.
Le 10 avril 2013, [...] Sàrl a adressé à B.________ Sàrl une facture pour l’achat
de matériel audiovisuel (un lecteur Blueray, ainsi que deux téléviseurs) d’un montant
total de 3'628 francs. Au pied de la facture, les indications manuscrites « Fr. 3'000.- payé
le 9-4-2013 » et « Fr. 628.- payé le 12.4.2013 pour solde de tout compte »
figurent sous le timbre et la signature de [...] Sàrl.
5.
Le 24 avril 2013, C.________ SA a émis un relevé de compte faisant état d'un solde de
9'736 fr. 60 en sa faveur pour différents paiements effectués entre le 21 mars et le 24 avril
2013 avec la carte dont X.________ était titulaire. Le relevé de compte se présentait
notamment comme suit :
«
Date de
Montant
Date
valeur              Détails
Montant              en CHF
(…)
03.04.13
04.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
262.50
03.04.13
04.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
187.85
05.04.13
05.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
62.25
(…)
06.04.13
08.04.13              PostFinance, [...]
1'000.00              1'035.00
Débit commission
retrait bancomat CH              35.00
07.04.13
08.04.13              PostFinance, [...]
1'000.00              1'035.00
Débit commission
retrait bancomat CH              35.00
05.04.13
08.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
715.00
05.04.13
08.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
19.50
(…)
09.04.13
10.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
90.25
09.04.13
08.04.13              BCV [...] 1, [...]
1'000.00              1'035.00
Débit commission
retrait bancomat CH              35.00
10.04.13
11.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
553.55
(…)
11.04.13
12.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
230.60
11.04.13
12.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
382.00
(…)
12.04.13
15.04.13              PostFinance, [...]
700.00              724.50
Débit commission
retrait bancomat CH              24.50
15.04.13
16.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
586.40
15.04.13
16.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
19.50
(…)
16.04.13
17.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
36.25
16.04.13
17.04.13              Hornbach Baumarkt
Etoy, Etoy
49.95
(…) »
6.
Le 29 avril 2013, B.________ Sàrl a adressé une facture à X.________ d’un montant
total de 9'647 francs. Un des postes de la facture est décrit comme « matériel de
pose et visserie » acquis auprès de l’entreprise Hornbach et s’élève
à 1'083 fr. 70.
7.
Le 24 mai 2013, faute de paiement par B.________ Sàrl du solde du dernier décompte dans le
délai imparti, C.________ SA a adressé à X.________ un rappel de paiement pour un montant
de 9'870 fr. 20, comprenant des intérêts et des frais de dossier. Par la suite, C.________
SA a tenu compte d'un montant de 456 fr. 40 et d'un montant de 1'478 fr. 60, qu'elle a déduits de
ses factures. Le 29 juillet 2014, cette société a adressé à X.________ une dernière
facture faisant état d'un solde en sa faveur de 7'801 fr. 60, payable jusqu'au 15 août 2014.
8.
Selon un extrait de compte auprès de la [...], le 6 mai 2013, le compte d’X.________ et de
son épouse a été débité de 9'647 francs en faveur de B.________ Sàrl.
9.
Le 24 décembre 2014, X.________ a écrit à C.________ SA qu'il considérait les dépenses
en question comme professionnelles et non personnelles, joignant à son courrier un certain nombre
d'annexes.
En date du 13 avril 2015, C.________ SA a fait notifier à X.________ un commandement payer n°
[...] par l'Office des poursuites du district de Morges. Il portait sur un montant 7'801 fr. 60, avec
intérêt à 14% l'an dès le 16 août 2014 ; le titre de la créance invoqué
était « acquisitions à titre privé en tant que débiteur solidaire de la
société B.________ Sàrl ». Le jour même, X.________ a fait opposition totale
à cet acte de poursuite.
10.
C.________ SA a déposé une requête de conciliation en date du 17 septembre 2015 auprès
de la Justice de paix du district de Morges. X.________ ne s'est pas présenté à l'audience
de conciliation, ni personne en son nom. Une autorisation de procéder a été délivrée
à C.________ SA le 17 novembre 2015.
Par demande du 2 décembre 2015, C.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’X.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement de 7'801 fr. 60, plus
intérêt à 14% l'an dès le 16 août 2014 (I) et de 873 fr. 30 à titre de
frais de poursuite, avance de frais et honoraires pour la procédure de conciliation (II), ainsi
qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée par celui-ci à l'encontre
du commandement de payer n° [...] (III).
Dans sa réponse du 20 janvier 2016, X.________ a conclu au rejet des conclusions.
Par réplique du 16 février 2016, C.________ SA a confirmé ses conclusions. Elle a également
produit des pièces.
Le 22 mars 2016, X.________ s'est encore déterminé en produisant des pièces. Les 11 et
12 mai 2016, il a déposé des pièces complémentaires auprès du greffe de la Justice
de paix du district de Morges.
Le 9 juin 2016, une audience d'instruction et de jugement, en procédure simplifiée, s’est
tenue en présence de C.________ SA, représentée par son conseil, et d’X.________,
personnellement.
A cette occasion, X.________ a notamment déclaré qu’il ne contestait pas que le montant
dû à C.________ SA était de 7'801 fr. 60, qu’il considérait toutefois qu’il
s’agissait de dépenses professionnelles uniquement. Il a expliqué que les matériaux
achetés auprès de l’entreprise Hornbach l’avaient été pour B.________
Sàrl dans le cadre de son activité sur son propre chantier et qu’il avait d’ailleurs
honoré la facture éditée pour ce poste par B.________ Sàrl. Il a également exposé
que B.________ Sàrl avait payé en argent liquide la commande passée préalablement
auprès de [...] Sàrl, qu’un acompte de 3'000 fr. avait été versé le 9
avril 2013 – correspondant à trois retraits de 1'000 fr. chacun effectués les 6, 7 et
9 avril 2013 – et que le solde de 628 fr. l’avait été le 12 avril 2013 –
correspondant au montant retiré le même jour. X.________ a précisé qu’il pensait
qu’il ne pouvait pas retirer plus de 1'000 fr. par jour et qu’il était usuel de payer
les confrères en liquides pour éviter à ceux-ci de supporter les frais de carte de crédit.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions n’est pas supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation selon l’art. 321 al. 1 CPC.
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision
entreprise a été notifiée à la recourante le 12 décembre 2016, le délai
de recours était suspendu durant les féries de fin d’année (art. 145 al. 1 let.
c CPC). Ainsi, le recours, écrit et motivé, portant sur des conclusions d’une valeur
litigieuse inférieure à 10'000 fr. et déposé le 30 janvier 2017 par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours, conformément à ce que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC, sous réserve
de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font défaut dans le cas d'espèce.
En l’espèce, les pièces produites
par la recourante à l’appui de son mémoire de recours figurent toutes au dossier de première
instance et sont donc recevables.
3.
3.1
La recourante soutient que le chiffre 4 de ses conditions générales n’est pas une clause
insolite, qu’en signant le contrat, la société débitrice aurait accepté qu’une
dépense non professionnelle soit payée par la personne ayant personnellement signé le
contrat et qu’il serait naturel que la société émettrice de la carte décide
du caractère professionnel ou non des dépenses. Elle fait valoir que le chiffre 4 des conditions
générales serait inséré très clairement dans le texte, que son libellé
serait simple et compréhensible et qu’il s’agirait d’ailleurs de la première
clause figurant sous le chapitre « responsabilité ».
3.2
Celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales
est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions
générales, sans qu’il importe qu’il ait réellement lu les conditions générales
en question (ATF 119 lI 443 consid. 1a; 109 lI 452 consid. 4 ; ATF 108 lI 416 consid. 1b).
La validité des conditions générales d’affaires préformées doit toutefois
être limitée par la règle dite de l’inhabituel ou de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel),
en vertu de laquelle sont soustraites de l’adhésion censée donnée globalement à
des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l’existence desquelles
l’attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n’a
pas été spécialement attirée (ATF 119 II 443 précité consid. 1a et les
réf. cit.). Pour qu’une clause soit considérée comme insolite, il ne suffit pas
que le contractant soit inexpérimenté dans la branche économique en question ; il
faut en plus de ce critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère
à l’affaire, c’est-à-dire qu’elle en modifie de manière essentielle
la nature ou sorte notablement du cadre légal d’un type de contrat (ATF 135 III 1 consid.
2.1, JdT 2011 II 516 ; ATF 119 Il 443 précité consid. 1a ; ATF 109 Il 452 précité
consid. 5b et les réf. cit.).
3.3
Le premier juge a considéré que le chiffre 4 des conditions générales de la recourante
apparaissait usuel en pratique et conforme au système dans la mesure où il avait pour effet
de rendre solidairement responsables la société et le collaborateur titulaire de la carte pour
toutes les dépenses qui n’étaient pas justifiées être des dépenses professionnelles.
Il a toutefois relevé que la société avait prévu dans ses conditions générales
de déterminer elle-même, au vu des justificatifs fournis par le débiteur, si les dépenses
faites avec la carte de crédit étaient professionnelles ou, au contraire, personnelles et a
considéré que cette clause prévoyait une allocation inéquitable des risques contractuels
en octroyant des droits excessifs à la société émettrice, sans prévoir de droits
correspondants au cocontractant, qu’il n’était pas établi que l’attention
du cocontractant aurait été spécialement attirée sur cet aspect et que  la clause
était dès lors insolite.
3.4
En l’espèce, la clause est insolite à double titre.
D’une part, en se donnant le rôle d’arbitre en cas de litige pour déterminer si
les preuves fournies par le débiteur étaient suffisantes pour établir le caractère
professionnel des dépenses, la société émettrice s’arroge unilatéralement
le droit d’appliquer ou non le régime de la solidarité.
D’autre part, contrairement aux affirmations de la recourante, bien que figurant au début
des dispositions en relation avec la responsabilité, l’art. 4 des conditions générales
n’occupe pas une place particulière dans le texte des conditions générales et la
recourante n’a pas démontré qu’elle aurait attiré d’une quelconque manière
l’attention de l’intimé sur ce point.
L’appréciation du premier juge peut dès lors être suivie et la décision finale
doit être confirmée sur ce point.
4.
4.1
La recourante soutient que le premier juge n’aurait pas disposé de suffisamment de preuves
démontrant le caractère professionnel des dépenses et que les conclusions tirées
des preuves présentées par l’intimé n’étaient pas soutenables.
4.2
L'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées
sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid.
2.6). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve
(ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; 1TF 126 III 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition
s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation
par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit
(ATF 130 III  591 consid. 5.4 ; ATF 114 II 289 consid. 2a).
En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid.
2d ; ATF 127 III 248 consid. 3a ; ATF 127 III 519 consid. 2a). Ainsi, lorsque l'appréciation
des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition
du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in fine). Seul le moyen tiré d'une appréciation
arbitraire des preuves est alors recevable (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a ; ATF 122 III 219 consid.
3c).
4.3
4.3.1
A la lumière des pièces et des explications
de l’intimé, le premier juge a considéré que les quatre retraits d’argent
effectués les 6, 7, 9 et 12 avril 2013 au moyen de la carte de crédit litigieuse avaient été
effectués en vue de payer une facture du 10 avril 2013 de [...] Sàrl émise à l’attention
de B.________ Sàrl, que l’opération correspondait à l’activité commerciale
de B.________ Sàrl et qu’il s’agissait dès lors d’une dépense professionnelle
dont l’intimé n’était pas débiteur solidaire. Son raisonnement est le même
s’agissant des commissions bancaires résultant de ces quatre retraits.
4.3.2
En l’espèce, la facture émise
le 10 avril 2013 par [...] Sàrl à l’attention de B.________ Sàrl a été
réglée en deux acomptes de respectivement 3'000 fr. et 628 fr. les 9 et 12 avril 2013. Parallèlement,
selon le relevé de compte du 24 avril 2013 de la recourante, trois retraits ont été opérés
les 6, 7 et 9 avril 2013 à raison de 1'000 fr. chacun et un quatrième le 12 avril 2013 à
hauteur de 700 francs. La version de l’intimé, reprise à son compte par le premier juge,
n’est nullement insoutenable au vu de la concordance des dates et de la conformité des achats
avec le but de la société de l’intimé. En effet, les dates de retrait concordent
avec les dates des quittances des deux acomptes figurant au pied de la facture de [...] Sàrl et
avec les explications plausibles de l’intimé en lien avec la limite de retrait et la pratique
de sa branche de procéder aux paiements en liquide.
Il est à cet égard sans pertinence que la facture soit datée du 10 avril 2013, alors que
trois des retraits d’argent sont antérieurs et que le quatrième retrait soit postérieur ;
les trois premiers retraits ont été faits en vue du paiement de l’acompte du 9 avril
2013 – le troisième datant d’ailleurs de ce jour-là –, tandis que le quatrième
retrait correspond au deuxième acompte.
La recourante se contente de livrer une autre appréciation des faits, qui ne permet pas de démontrer
que le premier juge aurait apprécié les preuves avec arbitraire. Infondé, ce grief de
la recourante doit être rejeté.
4.4
4.4.1
Le premier juge a retenu que l’intimé avait été client de sa société,
pour du matériel acheté auprès de l’entreprise Hornbach, et qu’il avait d’ailleurs
versé à sa société un montant comprenant notamment le paiement de matériel acheté
auprès de cette entreprise. Le premier juge a dès lors considéré que l’intimé
ayant établi avoir remboursé ce montant à sa société, il ne pouvait être
tenu de le payer une nouvelle fois à la recourante.
4.4.2
En l’espèce, il résulte du relevé
de compte établi le 24 avril 2013 par la recourante que les achats de matériel auprès
de l’entreprise Hornbach s’élèvent à un total de 3'195 fr. 60 durant la période
considérée. Le 29 avril 2013, B.________ Sàrl a adressé à l’intimé
une facture pour un chantier effectué chez celui-ci ; un poste de la facture concerne du « matériel
de pose et visserie » acquis auprès de l’entreprise Hornbach, pour un montant de
1'083 fr. 70. Les dates concordent entre les achats avec la carte de crédit et la facture de chantier.
Enfin, l’intimé a établi qu’il avait procédé au versement en mains de
sa société d’un montant correspondant à celui de la facture du 29 avril 2013.
Ces faits prouvés par pièce démontrent, comme le retient le premier juge, que l’intimé
a été client de sa société ; l’appréciation effectuée en première
instance est dès lors exacte. C’est à juste titre que le premier juge a considéré
que l’intimé avait certes profité directement de l’achat effectué au moyen
de la carte de crédit, mais qu’il n’était pas débiteur de la recourante pour
le montant correspondant, car il l’avait déjà payé à sa société.
La recourante invoque encore l’art. 6.5 de ses conditions générales pour affirmer que
l’intimé aurait dû s’abstenir d’utiliser sa carte de crédit car il ne
pouvait pas lui échapper que sa société était dans une situation financière
précaire. Le fait que l’intimé connaissait la situation financière précaire
de sa société est nouveau et ne résulte pas de la décision de première instance.
La recourante se base ainsi sur un fait irrecevable pour fonder son grief (cf. art. 326 al. 1 CPC).
Pour ces motifs, ces griefs de la recourante doivent également être rejetés.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision de première
instance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 francs (art. 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante C.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Riccardo Schuhmacher (pour C.________ SA),
‑
M. X.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :