vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 586 · 2022-07-11 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE | 426 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
E118.038995-220812
119
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
426 et 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Ste-Croix, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2022 par la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2022, adressée pour notification le 23 juin
2022, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix ou
les premiers juges) a poursuivi l’enquête en placement à des fins d'assistance en faveur
de N.________, née le [...] 1973 (ci-après : la personne concernée) (I), a ordonné
son placement provisoire à des fins d'assistance, dans un premier temps au K.________, à charge
pour les intervenants de cet établissement de trouver en collaboration avec le curateur un lieu
de vie adapté, tel que le foyer
F.________
à Lausanne, ou tout autre établissement approprié (II), a requis à cette fin la collaboration
de la force publique et a chargé la Police cantonale de conduire, au besoin par la contrainte, la
personne concernée au K.________, dès que possible (III), a invité les médecins de
cet établissement à faire un rapport sur l'évolution de la situation de N.________ et
à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 16 novembre
2022 (IV), a ordonné la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique
à l’égard de celle-ci (V), a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort
de la cause (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que N.________, qui est atteinte d’ulcères aux jambes
et qui souffre de schizophrénie paranoïde, de toxicomanie et de troubles du comportement, ne
paraissait pas avoir conscience de sa situation et de son besoin de soins, refusant de se soigner et
mettant clairement sa santé en péril. Ils ont souligné que sa situation s’était
dégradée à tel point, d’une part, qu’elle avait rompu tout contact avec son
réseau médical depuis l’automne 2021 et qu’elle n’avait depuis lors
plus aucun suivi médical, ni sur le plan somatique, ni sur le plan psychique, et, d’autre
part, qu’elle allait se retrouver sans logement à la fin du mois de juin 2022. Dès lors
que la personne concernée ne collaborait pas en l’état à sa prise en charge et aux
soins nécessaires, les premiers juges ont ordonné son placement à des fins d’assistance,
seule mesure à même de la protéger.
B.
Par courrier daté du 26 juin 2022, remis à la Poste le 30 juin 2022, N.________ (ci-après :
la recourante) a formé recours contre l’ordonnance précitée. Son acte, adressé
à la justice de paix, a été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
Le 4 juillet 2022, la juge de paix a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer,
se référant intégralement au contenu de l’ordonnance entreprise.
Le 11 juillet 2022, la Chambre de céans a tenu une audience au cours de laquelle la recourante et
son curateur ont été entendus.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
N.________, née le [...] 1973, est de nationalité hongroise.
Elle a fait l’objet de plusieurs hospitalisations pour sevrage et pour décompensations psychiques
dès 2001. Par décision du 22 janvier 2015 de la justice de paix, la personne concernée
a été mise au bénéfice d’une curatelle de portée générale au
sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), au motif
que son état de santé – polytoxicomanie et schizophrénie paranoïde, notamment
– l’empêchait de gérer ses affaires de manière conforme à ses intérêts,
nécessitant une aide et une protection accrues. Un curateur de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : OCTP, devenu le SCTP) a été désigné
en sa faveur.
Au vu de l’évolution positive constatée, cette mesure a pu être allégée
en curatelle de représentation et de gestion par décision du 21 décembre 2017.
2.
La situation de la personne concernée s’est
péjorée à partir de l’été 2018 et plus particulièrement au début
de l’année 2019.
Le 14 février 2019, le Dr
H.________
de l’Y.________ a déposé un signalement la concernant et a requis son placement à
des fins d’assistance en urgence. Il a exposé qu’il avait observé une péjoration
de son état de santé, avec un discours délirant et des idées de persécution,
suspectant également une prise incorrecte de son traitement. Il a été relevé également
que de nombreuses plaintes avaient été formulées à l’encontre de N.________
en raison de son comportement inadéquat et de son agressivité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 février 2019, la juge de paix a ordonné
provisoirement le placement à des fins d'assistance de N.________ au K.________ ou dans tout autre
établissement approprié, déléguant aux médecins la compétence de lever
le placement provisoire. Par ailleurs, l’autorité de protection a ouvert une enquête
en modification de la curatelle et en placement à des fins d’assistance.
Au K.________, les médecins ont exposé que la personne concernée présentait des symptômes
de décompensation psychotique, ayant nécessité une mise en chambre de soins intensifs.
Ils ont estimé que si la patiente présentait toujours des idées de persécution chroniques,
elle avait retrouvé son fonctionnement normal – à savoir qu’elle se montrait revendicatrice,
intolérante à la frustration et continuait vraisemblablement à consommer malgré le
cadre hospitalier – et ne posait pas de risque imminent pour elle-même ou pour autrui. Le
placement a dès lors été levé par les médecins un mois après avoir été
prononcé.
Une audience a eu lieu le 14 mars 2019 devant la justice de paix, en présence du curateur de l’OCTP,
la personne concernée ne s’étant pas présentée. Le curateur a indiqué
que N.________ était sortie de l’hôpital la veille, que le dialogue avec celle-ci était
compliqué et que par ailleurs la banque l’avait contacté pour signaler des comportements
inadéquats de sa part. Il s’est déclaré surpris que le K.________ l’a laissée
sortir dès lors que le placement avait pour but, non seulement de la protéger, mais également
de protéger autrui de ses comportements. Il a encore précisé qu’elle devait exécuter
une peine privative de liberté pour une durée entre huit et neuf mois, et que le bail de son
appartement avait été résilié par la gérance, mais qu’un délai avait
été demandé en attendant l’entrée en prison, ce qui avait été accepté.
Par décision du 14 mars 2019, la justice de paix a notamment poursuivi l’enquête
en modification de la curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de N.________, a pris acte de la levée du placement provisoire à des fins d’assistance
par les médecins du K.________, a levé la curatelle de représentation et de gestion en
faveur de N.________, a institué à la place une curatelle de portée générale
provisoire, a dit que la personne concernée était provisoirement privée de l’exercice
des droits civils, a maintenu le curateur de l’OCTP dans ses fonctions et a ordonné une expertise
psychiatrique.
3.
Cette expertise psychiatrique n’a pas pu être mise en œuvre immédiatement, notamment
en raison de l’opposition de la personne concernée et du fait qu’elle avait été
expulsée de son logement avant d’être incarcérée dès le 11 juin 2019
pour exécuter diverses peines privatives de liberté pour des d’infractions contre le
patrimoine et la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), ainsi que pour des violences ou menaces contre les autorités
et les fonctionnaires.
4.
Lors de l’audience du 16 janvier 2020 devant la justice de paix, la personne concernée et
le curateur de l’OCTP ont été entendus.
N.________ a déclaré qu’elle resterait en détention jusqu’au 11 mars 2020
et que son permis de séjour expirait le 20 mars 2020, ignorant s’il allait être renouvelé.
Elle a indiqué qu’elle souhaitait intégrer la Fondation W.________ dès sa sortie
de prison et que des démarches dans ce sens avaient déjà été effectuées.
Elle a ajouté qu’elle acceptait désormais de se soumettre à l’expertise psychiatrique.
Quant au curateur, il a indiqué que si cela se passait comme avant la prison pour l’intéressée,
la curatelle provisoire de portée générale resterait nécessaire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 janvier 2020, la juge de paix a notamment confirmé
la curatelle provisoire de portée générale en faveur de la personne concernée et
a maintenu le curateur de l’OCTP dans ses fonctions.
5.
Dans leur rapport d’expertise du 5 février 2021, le Dr
G.________
et D.________, respectivement médecin adjoint et psychologue au K.________, sont arrivés aux
conclusions suivantes :
« 1.
Diagnostic
a)
L'expertisée présente-t-elle
une déficience mentale ou des troubles psychiques (notion comprenant notamment la dépendance
aux produits stupéfiants, à l'alcool ou aux médicaments, les polytoxicomanies et autres
dépendances) ?
REPONSE
:
oui
Schizophrénie
paranoïde, rémission incomplète (F 20.04)
Troubles
mentaux et du comportement liés à l'utilisation de cocaïne : utilisation épisodique
(F14.26)
Troubles
mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés : suit actuellement un
régime de substitution (F11.22).
b)
L'expertisée est-elle, en
raison des atteintes à sa santé, dénuée de la faculté d'agir raisonnablement
dans certains domaines spécifiques ou de manière générale ?
REPONSE
:
L'expertisée
est dénuée de la faculté d'agir raisonnablement de manière générale (santé
mental et physique, gestion de son argent et de ses affaires administratives).
c)
S'agit-il
d'une affection momentanée, curable, et, cas échéant, dans quel laps de temps ?
REPONSE
:
L'ensemble des troubles présentés par l'expertisée sont à considérer comme chroniques
avec des symptômes résiduels qui entrainent un dysfonctionnement modéré, accompagné
de décompensations à répétition qui entrainent un dysfonctionnement plus sévère.
En effet, nous observons un schéma répétitif où l'expertisée interrompt son
traitement avec la survenue de nouvelles décompensations avec entre autres d'importants troubles
du comportement.
d)
L'expertisée
paraît-elle prendre conscience des atteintes à sa santé ?
REPONSE
:
Non, Mme N.________
est anosognosique concernant ses troubles mentaux et également concernant la nécessité
de poursuivre un suivi psychiatrique et médicamenteux régulier sur le long cours.
e)
En cas de
dépendance, quelles répercussions la consommation de substances a-t-elle sur la santé
psychique de l'expertisée ? Avez-vous connaissance de répercussions sur la santé
somatique de l'expertisée ?
REPONSE
:
Les
problèmes de dépendance augmentent le risque de décompensation psychique et accentuent
les troubles du comportement.
Concernant
la santé somatique, Madame souffre d'ulcères prétibiales (sic) dont elle peine à
s'occuper et qui se surinfectent, elle refuse souvent les soins proposés notamment en période
de décompensation. Elle ne comprend pas les risques encourus (pouvant mener même à une
amputation).
2.
Besoin de protection
a)
L'expertisée est-elle capable
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnels), est-elle
susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts ou d'être victime
d'abus de tiers ?
REPONSE
:
Non, l'expertisée
a besoin de soutien concernant son administratif et la gestion de ses finances, mais surtout concernant
les décisions au sujet de sa santé psychique et physique. Elle est susceptible de prendre des
décisions contraires à ses intérêts particulièrement en période de décompensation
et de ne pas se rendre compte des conséquences de ses actes.
b)
Avez-vous connaissance, d'une incapacité
de l'expertisée à gérer certaines de ses affaires ? Si oui, pouvez-vous préciser
lesquelles ?
REPONSE
:
Oui, elle présente
une incapacité à gérer ses affaires administratives, financières et médicales.
c)
L'expertisée est-elle capable
de désigner elle-même un représentant pour gérer ses affaires ou de solliciter de
l'aide auprès de tiers ?
REPONSE
:
Non, elle présente des troubles perceptifs, une méfiance et une interprétativité
qui entrainent des troubles relationnels majeurs et altèrent sa capacité à désigner
elle-même un représentant pour gérer ses affaires.
3.
Assistance et traitement
a)
L'expertisée présente-t-elle,
en raison de son état de santé, un danger pour elle-même ou pour autrui ?
REPONSE
:
Oui, Mme N.________
représente un danger pour elle-même en période de décompensation. Elle a, à
de nombreuses reprises, eu affaire aux forces de l'ordre, a saccagé un appartement, ne se soigne
pas correctement psychiquement et physiquement.
b)
Quels sont les besoins de soins
et/ou de traitements de l'expertisée ? Une prise en charge institutionnelle est-elle nécessaire
pour que ces soins et/ou traitements soient prodigués ? Si oui, pour quelle(s) raison(s) ?
REPONSE
:
L'expertisée
a besoin de soins psychiatriques et médicaux réguliers.
Les
soins psychiatriques consistent en un suivi régulier pour une évaluation de sa santé mentale,
des contrôles urinaires pour ses consommations de toxique et la prescription d'un traitement neuroleptique
et de substitution.
En
cas de nouvelles décompensations psychiques, elle pourrait avoir besoin d'une hospitalisation. Un
suivi médico-infirmier pourrait permettre aussi une prise de conscience de sa maladie psychique
et de ses dépendances et une meilleure adhésion aux traitements.
Les
soins peuvent être prodigués en ambulatoire, à condition qu'ils soient coordonnés
entre l'équipe médicale et les encadrant de la Fondation W.________ où
l'expertisée
vit actuellement dans un appartement communautaire.
c)
L'expertisée a-t-elle conscience
de la nécessité des soins et/ou traitements et y adhère-t-elle ?
REPONSE
:
L'expertisée
est actuellement anosognosique et n'a pas conscience de la nécessité des soins et du traitement.
Elle y adhère car elle collabore avec l'équipe de la Fondation W.________. Elle voit du sens
à leur intervention en particulier pour obtenir un appartement et bénéficier de leur soutien
mais l'équilibre actuel reste certainement fragile.
d)
Si les soins et/ou traitements
doivent nécessairement être prodigués en institution, quel est le type d'établissement
approprié (gériatrique, psychogériatrique, psychiatrique, spécialisé dans les
dépendances, etc.) ? Est-il nécessaire, pour des raisons médicales, d'envisager un établissement
fermé ?
REPONSE
:
Les
mesures actuelles paraissent adaptées :
-
Traitement
ambulatoire
-
Encadrement
par la Fondation W.________
-
Appartement
communautaire
e)
Quel(s) risque(s) concret(s) court
l'expertisée et/ou les tiers pour le cas où l'expertisée ne serait pas prise en charge
dans une institution ?
REPONSE
: Au cas où l'expertisée ne serait pas prise en charge dans une institution, comme c'est le
cas à la Fondation W.________, elle s'exposerait à une interruption de son suivi médical
et médicamenteux avec le risque d'une nouvelle décompensation psychique et l'augmentation de
ses troubles du comportement et de ses addictions. Elle s'exposerait à nouveau à des délits
et à la perte de son appartement.
4.
Divers
a)
Y a-t-il une contre-indication
médicale à l'audition de l'expertisée par l'autorité de protection compte tenu du
diagnostic posé sous chiffre 1 (déficience mentale ou troubles psychiques) ?
REPONSE
:
Non »
6.
A l’audience du 18 mars 2021 devant la justice de paix, N.________ ne s’est pas présentée.
Son curateur a notamment indiqué que lorsqu’il avait discuté des conclusions de l’expertise
avec elle, elle avait déclaré souhaiter le maintien de la curatelle de portée générale.
Il a précisé qu’un appartement avait été trouvé à Ste-Croix et qu’il
était prévu de mettre un suivi en place, relevant que l’appartement à la Fondation
W.________ n’était qu’un lieu de vie de transition. Il a confirmé que la personne
concernée était stabilisée et avait récemment pu reprendre contact avec son père
ainsi que ses demi-soeurs, ce qui l’avait aidée au niveau psychologique.
Par décision du 18 mars 2021, la justice de paix a mis fin à l'enquête en modification
de la curatelle ouverte en faveur de N.________, a confirmé la modification de la curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en sa faveur en une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC, a dit qu’elle était privée
de l'exercice des droits civils, a maintenu le curateur dans ses fonctions et a dit qu’il serait
statué ultérieurement sur l’enquête en placement à des fins d’assistance,
à réception des rapports médicaux. En substance, les premiers juges ont retenu qu’en
raison de ses troubles et de son anosognosie, N.________ n’était pas en mesure de gérer
ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts
et qu’elle était susceptible de prendre des décisions inadéquates sans en mesurer
les conséquences, au risque de mettre sa situation en péril, de sorte qu’il se justifiait
de confirmer au fond la modification de la mesure.
7.
Par courrier du 28 septembre 2021, le SCTP a demandé de convoquer N.________ à une nouvelle
audience. Il a exposé qu’elle avait besoin d’un cadre plus fermé car elle avait
coupé les ponts avec l’ensemble de son réseau médical et n’était plus
suivie sur le plan psychologique par le Centre L.________. Par ailleurs, à la suite de nombreuses
plaintes de voisins, son bail avait de nouveau été résilié, ce pour le 31 mars
2022, délai finalement prolongé au 30 juin 2022 après conciliation. Le SCTP a ainsi
relevé la nécessité de définir un cadre médical ambulatoire, en particulier
le temps de lui permettre de retrouver un nouveau logement.
8.
Deux audiences ont eu lieu les 16 novembre 2021 et 13 janvier 2022, en présence du curateur du SCTP,
la personne concernée ayant fait défaut.
Le curateur a expliqué que N.________ enlevait l’étiquette avec son nom de la boîte
aux lettres, de sorte que le courrier ne lui parvenait pas. Elle n’avait plus de suivi médical,
malgré le fait que la Dre C.________ du Centre L.________, était disposée à reprendre
ce suivi. Il a estimé que la situation de la personne concernée ne pouvait pas perdurer, dès
lors qu’elle n’était pas en mesure de vivre seule dans un appartement indépendant.
Il a déclaré qu’un autre lieu de vie devrait être trouvé, soit un appartement
communautaire soit un foyer. Il a encore précisé que N.________ ne prenait pas soin d’elle,
qu’elle ne collaborait pas, et que son permis de séjour était en cours de prolongation,
mais qu’il ignorait si cette démarche avait abouti.
9.
Une nouvelle audience a été tenue le 10 mars 2022, en présence de la personne concernée
et du curateur du SCTP.
N.________ a déclaré aller bien, habiter à Ste-Croix, mais se faire régulièrement
vandaliser sa boîte aux lettres, raison pour laquelle elle ne recevait pas toujours son courrier.
Elle a indiqué ne pas avoir besoin d’un suivi et consulter un médecin à Ste-Croix
au besoin. Devant déménager, elle a ajouté qu’elle souhaitait aller vivre à
Lausanne, et peut-être trouver une chambre d’hôtel en attendant de s’installer
dans un nouvel appartement. Elle a déclaré vouloir quitter la Suisse et ne pas se sentir responsable
de ce qui était arrivé dans sa vie durant les quatre dernières années, indiquant
que l’expertise du 5 février 2021 n’était plus représentative de sa situation.
Elle a estimé également ne pas être bien représentée par son curateur. Enfin,
elle a indiqué prendre la médication qui lui est prescrite tous les jours, précisant que
cela faisait des années qu’elle prenait ce traitement. Interpellée sur la question d’un
complément d’expertise auquel elle se soumettrait, N.________ a déclaré s’y
opposer, tout comme à l’institution d’un suivi psychiatrique.
Le curateur a indiqué avoir cru un moment que la personne concernée pourrait vivre seule, mais
que dès son emménagement à Ste-Croix, des plaintes du voisinage avaient été
adressées à son encontre, de sorte qu’il estimait qu’elle n’était plus
en mesure de vivre seule. Il a expliqué que N.________ était partie en Hongrie et à Paris
sans l’informer et qu’elle l’avait appelé uniquement pour lui demander de lui
verser de l’argent pour rentrer alors qu’elle était à l’étranger. Il
a évoqué qu’une possibilité serait un placement au K.________ pour stabiliser ses
problèmes psychiques et chercher un logement pour la suite, étant souligné que dans l’intervalle
ses affaires seraient placées dans un garde-meubles. Il a ajouté avoir essayé de collaborer,
mais que cette collaboration était difficile. Enfin, il a relevé que le traitement médical
de la personne concernée n’était peut-être plus adapté à son état
actuel.
10.
Le 17 mai 2022, le SCTP a exposé que N.________ s’était rendue début mai en urgence
à l’hôpital pour ses problèmes d’ulcères, mais qu’elle avait refusé
ensuite toute prise en charge médicale, raison pour laquelle elle avait été transférée
au K.________. Toutefois, elle avait rapidement été priée de quitter l’hôpital
psychiatrique compte tenu de son comportement inadéquat. Il a précisé qu’elle ne
voulait plus retourner dans son logement, s’y sentant persécutée, et vivait donc dans
la rue. Il avait contacté une dizaine d’hôtels « bas seuil », mais
aucun n’avait de chambre disponible. Le SCTP s’est déclaré inquiet pour l’état
de santé global de N.________, au vu de l’absence depuis plusieurs années d’un
suivi régulier sur le plan médical et psychique.
Par courrier du 14 juin 2022, le SCTP a indiqué qu’une solution de logement pour la personne
concernée avait été trouvée, mais que celle-ci était incapable de se positionner.
11.
A l’audience du 16 juin 2022, la justice de paix a entendu la personne concernée et le curateur
du SCTP.
N.________ a indiqué être d’accord avec le projet d’aller au foyer F.________ à
Lausanne, précisant toutefois ne pas être sûre d’y rester selon les conditions qui
seraient proposées. Elle s’est plainte de ne pas avoir perçu certaines sommes d’argent
qu’elle gagne avec son compte Youtube et du fait que des affaires lui avaient été volées
ou cassées dans son appartement. Elle a rappelé qu’elle n’avait que peu confiance
envers les médecins car la dernière fois elle s’était retrouvée à l’hôpital
psychiatrique. Elle a ajouté que les menaces de placement ne lui faisaient pas peur, que le cas
échéant, elle retournerait en Hongrie et qu’elle refusait en tout cas d’aller en
hôpital psychiatrique ou d’être placée à des fins d’assistance pour se
faire
« traiter de
chien »
.
Le curateur a expliqué qu’en raison d’un manque de place, il avait été discuté
avec l’équipe du foyer F.________ de la possibilité que N.________ cherche un appartement
de son côté, en étant accompagnée par ladite équipe ; le bail serait pris
au nom du foyer et les intervenants de l’institution seraient disposés à suivre la personne
concernée dans l’appartement trouvé. Il a précisé que la situation ne pouvait
pas continuer ainsi, évoquant un placement à des fins d’assistance. Il s’est déclaré
surpris que N.________ a été libérée très rapidement du K.________ lors de sa
dernière et récente hospitalisation.
12.
Dans son rapport du 8 juillet 2022, la
Dre
V.________, cheffe de clinique adjointe au T.________, a indiqué que N.________ avait été
hospitalisée la dernière fois au K.________ du 2 au 11 mai 2022, qu’un placement à
des fins d’assistance était en cours, que lors de son arrivée elle s’était
montrée peu collaborante, tendue, à l’attitude méfiante et revendicatrice, que son
discours était relativement désorganisé et peu informatif. En outre, les médecins
mettaient en évidence la présence d’idées délirantes de persécution centrées
sur le curateur et le système judiciaire suisse avec un sentiment d’injustice et des idées
délirantes de grandeur. Ils ont également relevé que la patiente était anosognosique
de ses difficultés et que, sur le plan personnel, elle exprimait se sentir en permanence contrainte
et demandait à pouvoir quitter la Suisse, expliquant que les soins qu’elle recevait pouvaient
très bien être dispensés en Hongrie. Ils ont ajouté que le projet pour le séjour
serait d’organiser un réseau avec le curateur pour établir la suite de la prise en charge.
13.
Lors de l’audience de la Chambre de céans du 11 juillet 2022, la personne concernée a
notamment déclaré ce qui suit :
« Je
confirme que je suis assez fatiguée des mensonges, j’ai une chaine YouTube qui génère
de l’argent. Je parle des mensonges de mon curateur et de la justice de paix. Je suis hongroise.
Je ne suis pas d’accord de rester placée et je confirme mon recours. […] J’ai
été vandalisée dans mon appartement à trois reprises et cela fait trois fois que
l’on repousse mon déménagement. J’ai changé d’unité au K.________.
[…] Cela se passe normalement au niveau psychiatrique. C’est assez bruyant dans cette unité.
[…] Je n’admets pas le diagnostic. Je ne veux pas continuer avec ce curateur. Je devrais
avoir le droit de quitter la Suisse, dont je ne suis pas ressortissante. Je n’ai pas de contacts
avec mes amis, ni avec ma famille. Je suis harcelée téléphoniquement. Le droit de rentrer
dans mon pays m’a été refusé. Je n’ai pas des rêves de grandeur. Mes
moyens de communications sont coupés. J’ai envoyé un message par Instagram à M. [...]
pour qu’il me représente. C’est mon frère qui m’avait conseillé de le
faire. J’ai appelé à l’aide M. [...]. […] Je fais l’objet d’un
placement permanent depuis mes 14 ans. J’ai travaillé. Je suis toxicomane mais c’est
derrière. Je ne veux pas un curateur professionnel en l’état. Il n’y a aucune raison
pour que je reste en Suisse. […] Lorsque j’ose dire que j’ai fait le million de vues
sur YouTube, alors ensuite je suis hospitalisée. […]. Je m’offusque que des gens sont
entrés chez moi et je répète qu’on me vandalise. […] »
Quant au curateur, il a déclaré qu’il y aurait un réseau le 12 juillet 2022, doutant
que la personne concernée soit capable de trouver un lieu sécure pour vivre et précisant
qu’elle a besoin d’être protégée mais qu’il n’est pas assuré
qu’elle puisse intégrer un appartement protégé en raison de son état psychique.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la justice de
paix confirmant le placement à des fins d'assistance de la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 et 450b al. 2
CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a
pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154).
1.3
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, qui exprime clairement
son désaccord avec la mesure de placement ordonnée, le recours est recevable.
Interpellée, l’autorité de protection a renoncé à se déterminer.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, op. cit.,
n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi précité de l'art. 450f CC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités).
3.
3.1
La Chambre des curatelles examine d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel.
3.1.1
La procédure devant l'autorité de protection est notamment régie par les art. 443 ss CC.
Selon l'art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée
doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie en collège.
La loi réserve des exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs médicaux dirimants
(Meier, op. cit., n. 1327, pp. 701s). L'art. 450e al. 4, 1
re
phr.
CC prévoit également que l'instance judiciaire de recours, en règle générale
réunie en collège, procède à l'audition de la personne concernée.
3.1.2
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert
doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé et qui doit être
actualisé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4,
JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2). L’expertise
doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état
de faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426 al. 1 CC
(ATF 140 III 101 précité consid. 6.2.3). Si l'exigence d'une expertise est émise dans
le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours », il
faut considérer qu'elle ne vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire
compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L’expert
doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire
qu'il soit médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 précité
consid. 4.2.2 et les références citées ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit.,
n. 12.21 p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC). Il doit être
indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (Guillod, CommFam, Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439
CC ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a,
JdT 2002 1474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin
2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
3.2
En l'espèce, la recourante a respectivement été entendue par la justice de paix et la
Chambre de céans lors des audiences des 16 juin et 11 juillet 2022, de sorte que son droit d'être
entendue a été respecté. Elle se plaint toutefois que les premiers juges n’ont pas
repris certains faits qu’elle aurait exposés et qu’elle n’aurait pas eu accès
à son dossier. Or, non seulement le procès-verbal d’audience résume ses déclarations
et elle l’a signé, mais la recourante a en outre été informée qu’elle
pouvait recevoir une copie du procès-verbal à l’issue de l’audience. En l’absence
de réaction de sa part lorsqu’elle a signé le procès-verbal, rien ne permet de retenir
que ses déclarations n’ont pas été correctement résumées et qu’il
y aurait une quelconque informalité. Au demeurant, la recourante a été régulièrement
informée par l’autorité de protection des éléments à son dossier et elle
a pu se déterminer à nouveau devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit.
Par ailleurs, l’autorité de protection de l’adulte a ordonné le placement à
des fins d’assistance de la recourante en se fondant sur le rapport d’expertise établi
le 5 février 2021 par le Dr G.________ et D.________, ainsi que sur la détérioration de
l’état de santé constatée depuis lors, en particulier l’interruption de son
suivi médical. L’expertise ainsi que les constations précitées ont encore été
complétées par le rapport du 8 juillet 2022 de la Dre V.________ du K.________ où est
placée la recourante. Au stade des mesures provisionnelles, le dossier est suffisamment instruit.
L'ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
4.1
La recourante conteste le placement provisoire à des fins d’assistance ordonné en sa
faveur. Elle fait valoir que ses dettes ont augmenté depuis qu’elle est sous curatelle, qu’elle
souhaite que [...] la représente, qu’elle refuse d’accepter son permis B, qu’elle
n’a jamais été à la rue et que
« la
justice [la] me[t] en danger en refusant d’admettre [qu’elle s’est] faite agresser
devant le [...] à Lausanne »
. Selon
elle, la solution serait de la renvoyer dans son pays.
4.2
4.2.1
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Meier, op.
cit., n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience mentale », il faut comprendre
les déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014
du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit
de la filiation] [ci-après : Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état
d'abandon » lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa
dignité si elle n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance
dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une
dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 précité consid. 4.2.1 et la référence citée ;
Meier, op. cit., n. 1189, p. 631).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT
2005 III 51 consid. 3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui
de la révision du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF
1977 III pp. 28-29). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige
que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un
intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et
raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme
une
ultima ratio
,
toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de
l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 637). Une mesure
restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire
le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit
pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1
et les réf. cit.).
4.2.2
Une prise en charge ambulatoire suppose en outre l'acceptation de la personne concernée, ou du moins
un minimum de coopération de sa part (JdT 2015 III 203 et les références citées ;
Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes
généraux et questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 109). Le Tribunal fédéral
a eu l'occasion d'examiner la base légale neuchâteloise permettant de prononcer des mesures
ambulatoires. Dans ce cadre, il a indiqué que, s'agissant d'une disposition qui avait exactement
la même teneur que l'art. 29 al. 4 LVPAE, il s'agissait en d'autres termes de mesures acceptées
par le patient ou du moins prévues pour un patient coopératif, le non-respect de celles-ci
n'aboutissant pas strictement à une médication administrée de force, mais à un réexamen
de l'opportunité d'ordonner un nouveau placement à des fins d'assistance (aux conditions de
l'art. 426 CC), dans le cadre duquel un traitement sans consentement pourrait être alors au besoin
envisagé en application de l'art. 434 CC (TF 5A_341/2016 du 3 juin 2016 consid. 3.1).
A titre de mesures envisageables, la doctrine mentionne par exemple la prise de médicaments sous
surveillance, les soins à domicile, la fréquentation d'une clinique de jour ou de nuit, les
visites périodiques chez un médecin, un rendez-vous hebdomadaire auprès d'un service médico-social,
la participation à des séances de psychothérapie ou de thérapie comportementale (Guillod,
CommFam, n. 7 ad art. 437 et les réf. cit.).
4.2.3
Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que la
cause et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 7 juin 2022/95 consid.
4.2.3 ; CCUR 19 mars 2020/67 consid. 5.1.2).
4.3
En l'espèce, la recourante souffre de schizophrénie paranoïde et de troubles du comportement
liés à des consommations de cocaïne et d’opiacés, soit des troubles psychiques
que les médecins considèrent comme chroniques impliquant des schéma et décompensation
répétitifs. De plus, les problèmes d’ulcères aux jambes dont elle est atteinte
sont graves. Il ressort à cet égard de l’expertise qu’elle a besoin de soins psychiatriques
et médicaux réguliers, qui doivent être encadrés. En effet, au plan somatique, il
a été constaté que la recourante peine à s'occuper de ses ulcères qui se surinfectent,
refusant souvent les soins proposés notamment en période de décompensation et ne comprenant
pas les risques encourus. Au plan psychiatrique, elle a été hospitalisée à plusieurs
reprises ces dernières années, en unité addictologique pour sevrage, ainsi qu’ensuite
de décompensations pour schizophrénie et troubles du comportement. Elle a encore été
placée à des fins d’assistance en 2019 avant de purger une peine privative de liberté.
Durant la fin de l’année 2021 et en 2022, la recourante a mis en échec tout suivi psychiatrique
et médical. Elle ne s’est plus rendue chez un psychiatre ou encore un médecin pour changer
les pansements à ses jambes. Selon le curateur, la médication de la recourante pourrait ne
plus lui convenir. Après son emménagement à Ste-Croix, N.________ a coupé tout contact
avec l’équipe médicale et a eu des comportements agressifs. Enfin, il a été
relevé que la recourante présente un fort discours persécutoire, ce qui a encore pu être
observé lors de l’audience du 11 juillet 2022. Au vu de ce qui précède, la
condition des troubles psychiques est réalisée.
Par ailleurs, au vu des conséquences pour sa santé de l’absence de soins, la recourante
a besoin d’assistance afin de ne pas se mettre en danger. Il convient de relever qu’elle
a fait l’objet de plusieurs plaintes de ses voisins qui ont entraîné la résiliation
de son bail à loyer si bien qu’elle se trouve désormais sans logement. Or il s’agit
de la deuxième fois que la recourante se fait expulser d’un appartement en location, étant
précisé qu’elle a refusé de retourner vivre dans son appartement à Ste-Croix,
persuadée qu’il aurait été vandalisé. Elle est également partie en Hongrie
et en France, sans avertir son curateur, avant de le contacter car elle n’avait pas d’argent.
Dès lors, force est de considérer que ses troubles psychiques ont des conséquences matérielles
non négligeables. Mais surtout, la recourante est anosognosique de ses troubles et est très
oppositionnelle à un suivi médical, que ce soit au niveau psychiatrique ou somatique. A dire
d’experts, elle ne dispose pas de la capacité de discernement sur le plan médical, entre
autres. Elle doit donc être assistée et protégée.
Dans ces circonstances, soit en particulier dans la mesure où elle ne bénéficie plus d’aucune
solution de logement et où les soins nécessaires ne peuvent plus être assurés ambulatoirement,
la recourante n’y souscrivant pas, seul un placement à des fins d’assistance au K.________,
établissement approprié, est en l’état de nature à assurer sa protection. Il
lui permet ainsi de bénéficier de l’aide nécessaire afin de revoir sa médication,
stabiliser son état psychique et lui prodiguer les soins dont elle a besoin, ceci dans l’attente
de trouver une solution de logement conforme à sa situation et dans un cadre où des soins pourront
être assurés.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
SCTP, à l’attention de M. S.________,
‑
K.________, à l’att. de la Dre V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :