vd_findinfo · HC / 2017 / 671 · 2017-08-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.08.2017 HC / 2017 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.017193-171340
278
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 juillet 2017 par la
Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 3 juillet 2017, communiquée aux parties pour notification le même jour, la
Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a
ordonné à R.________ de quitter et rendre libres, pour le jeudi 3 août 2017 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (un local dépôt et une cave au 1
er
sous-sol) (I), a dit qu’à défaut pour celui-ci de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la présente décision sur requête de X.________
SA, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 360 fr. les
frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de X.________ SA (IV),
a mis les frais à la charge de R.________ (V), a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait
à X.________ SA son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
1.2
Par acte du 30 juillet 2017 (date du timbre postal),
R.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous
suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire
et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, principalement à l’annulation
de l’ordonnance.
Le même jour, R.________ a saisi la Juge
de paix d’une demande de restitution de délai.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
d’expulsion rendue à l’issue d’une procédure de cas clair (art. 257 CPC).
2.2
Le recours est recevable contre les décisions
finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let.
a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF
138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion
dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse
obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l'instance de recours statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une
nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un
prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on part du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17
mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’occurrence, compte tenu des loyers annuels des locaux objets de la procédure d’expulsion,
soit 1'296 fr. pour le local dépôt et 777 fr. 60 pour la cave, la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 francs, de sorte que la voie du recours est ouverte à l’encontre de l’ordonnance
d’expulsion entreprise.
2.3
Lorsque la décision attaquée a été
rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure
applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication
ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci ; si
le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 142 al. 1 et 3 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, pour que le délai soit observé,
l’acte de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
En l’espèce, il ressort de l’extrait postal de suivi des envois recommandés figurant
au dossier que le pli contenant l’ordonnance litigieuse a été retiré au guichet
de la poste par R.________ le 5 juillet 2017, de sorte que le délai de recours expirait le 17 juillet
2017, étant précisé que l’ordonnance ayant été rendue à l’issue
d’une procédure de cas clair, soit d’une procédure sommaire, la suspension de ce
délai durant les féries estivales ne s’appliquait pas (art. 145 al. 2 let. b CPC), ce
à quoi le prénommé avait été rendu attentif conformément à l’art.
145 al. 3 CPC. Remis à la poste le 30 juillet 2017 conformément au sceau postal figurant sur
l’enveloppe l’ayant contenu, l’acte de recours de R.________ est dès lors manifestement
tardif en dépit des explications données par celui-ci selon lesquelles il n’aurait pris
connaissance de l’ordonnance que le 27 juillet 2017.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet, étant précisé que celle-ci n’est pas motivée sur la base
de la demande de restitution de délai formulée auprès du premier juge.
En outre, la requête d’assistance judiciaire présentée par R.________ ne peut en
conséquence qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
X.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :