vd_findinfo · HC / 2012 / 608 · 2012-09-27 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2012 HC / 2012 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.035062-121651
337
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
30 al. 1 LVLEtr; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.R.________
,
actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier, contre l'ordonnance
rendue le 31 août 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 août 2012, expédiée pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative, dès cette
date et pour une durée de six mois, de D.R.________, né le [...] 1968, originaire de Macédoine,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et
4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient
remplies, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées
en vue d'assurer l'exécution du renvoi de D.R.________.
B.
Le 10 septembre 2012, D.R.________, agissant par
son conseil d'office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à l'admission du recours et
à ce que la détention soit définitivement levée. Il a requis l'effet suspensif, de
même que la production des pièces 51 et 52. Etait joint au recours un bordereau de neuf pièces.
Par ordonnance du 14 septembre 2012, l'effet suspensif a été refusé.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2012, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
D.R.________, né le [...] 1968, originaire de Macédoine, marié et père de six enfants,
a déposé une demande d'asile le 15 mars 2011 pour son épouse M.R.________, ses deux plus
jeunes enfants, G.R.________, né le [...] 2002, et F.R.________, né le [...] 2004, et lui-même.
Cette demande a été rejetée le 11 octobre 2011 par l'Office fédéral des
migrations, assortie d'un délai de départ au 6 décembre 2011.
Ladite décision est entrée en force à la suite de l'arrêt rendu le 18 novembre
2011 par le Tribunal administratif fédéral rejetant le recours déposé le 10 novembre
2011 par l'intéressé.
Le 9 février 2012, le SPOP a averti D.R.________ que s'il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs
délais, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures
de contrainte. A cette occasion, D.R.________ a déclaré qu'il ne pouvait rentrer dans son pays
d'origine car il n'avait nulle part où aller.
Le 22 août 2012, une réquisition en vue de l'interpellation de D.R.________ a été
adressée à la police cantonale.
D.R.________ a été arrêté par la police cantonale au centre EVAM de Bex le 31 août
2012.
Le même jour, le SPOP a requis le Juge de paix du district de Lausanne de prononcer la mise en détention
administrative de D.R.________, afin d'organiser son retour dans son pays d'origine.
D.R.________ a été entendu par le juge de paix à la même date. Le prénommé
a indiqué qu'il ne savait pas où aller et qu'il n'avait ni maison ni travail en Macédoine.
Il avait des problèmes avec la police macédonienne. Son épouse souffrait d'une hernie
et d'un blocage du bras. L'un de ses enfants bénéficiait d'un suivi psychologique et était
affecté d'une perte de mémoire. Lui-même souffrait d'hépatite B et pensait être
atteint d'un cancer. Il a requis l'assistance d'un avocat d'office. A l'issue de l'audience, le juge
de paix a délivré un ordre de mise en détention administrative.
En date du 3 septembre 2012, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné l'avocat Stéphane
Ducret en qualité de conseil d'office de D.R.________.
Un vol à destination de Skopje pour l'ensemble de la famille a été réservé pour
le 12 octobre prochain.
Il résulte d'un certificat médical établi le 6 septembre 2012 par [...], psychologue associée
au Service de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents de la Fondation de Nant,
que l'enfant G.R.________ est suivi par le service depuis avril 2012, en raison de difficultés d'apprentissage
et de plaintes somatiques. Il est indiqué que les deux enfants présentent des symptômes
anxio-dépressifs sévères depuis la mise en détention de leur père, que la mère
souffre d'un épuisement psychique qui entrave fortement la disponibilité et l'encadrement affectif
et éducatif qu'elle peut offrir à ses enfants et que la présence du père est indispensable
pour rétablir un équilibre familial déjà extrêmement précaire au vu de
leur statut de famille à l'aide d'urgence.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; 30 al.
1 LVLEtr  [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]).
Le recours a été déposé en temps utile par le recourant qui y a un intérêt
(art. 30 al. 2 LVLEtr), de sorte qu'il est formellement recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
Les pièces produites par le recourant en deuxième instance sont recevables. Il n'y a pas lieu
de donner suite à la réquisition de production des pièces 51 (dossier de la famille R._________
en mains du centre EVAM) et 52 (rapport médical concernant l'état de santé actuel des
enfants du recourant) pour les motifs exposés sous considérant 5 ci-après.
3.
Le Juge de paix du district
de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une réquisition
du SPOP du 31 août 2012, il a procédé à l'audition du recourant le même jour
en présence d'un représentant du SPOP et d'un traducteur. Les déclarations du recourant
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21
al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis le même
jour encore sa décision motivée, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 80
al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un
conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné le
3 septembre 2012.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
4.
a)
Le recourant dénonce une violation de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, en exposant que, dans le cas d'espèce, les motifs de
détention administrative ne sont pas réalisés, en l'absence de tout risque de fuite. Il
expose que son passeport, valide, se trouve déjà à disposition de l'Office fédéral
des migrations et que sa famille se trouve au centre EVAM à Bex, le suivi psychologique des enfants
se déroulant à Bex. Il fait également mention de l'état d'épuisement psychique
de son épouse et de l'impact désastreux que sa détention exerce sur la santé de ses
enfants.
b)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention
notamment: pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. b, c, g, h ou 1bis (ch. 1), si des
éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion,
en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr
ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux derniers chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par
ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays
d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril
2009 c. 4.1).
c)
Le 11 octobre 2011, l'Office fédéral des migrations a rendu à l'encontre du recourant
une décision de renvoi de Suisse, laquelle a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
fédéral, qui, par arrêt du 18 novembre 2011, a rejeté le recours. La décision
de renvoi est donc définitive et exécutoire. Cette décision fixait un délai de départ
de l'intéressé au 6 décembre 2011, faute de quoi le recourant s'exposait à des moyens
de contrainte. Le recourant ne bénéficie par ailleurs d'aucun effet suspensif à l'exécution
de son renvoi.
Le recourant n'a pas donné suite à la décision de renvoi le concernant. Le 31 août
2012, il a même déclaré qu'il ne pouvait pas rentrer dans son pays d'origine. Ces éléments
montrent que l'intéressé n'est pas disposé à retourner, avec sa famille – également
touchée par la décision de renvoi –, dans son pays d'origine.
Il est donc vain de prétendre que le premier juge n'a pas correctement apprécié les conditions
légales justifiant la mise en détention du recourant. Le moyen est infondé.
5.
Pour le surplus, on ne décèle aucune
raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d'éloignement ne pourra pas intervenir
avant l'échéance maximale de détention de dix-huit mois prévue par la loi. Un vol
à destination de Skopje pour l'ensemble de la famille a d'ailleurs été fixé pour
le 12 octobre prochain.
On ne voit par ailleurs pas en quoi l'état d'épuisement psychique de la femme du recourant,
qui a déjà fait l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure d'asile (arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 18 novembre 2011, c. 7.5), serait un obstacle à la
détention administrative de ce dernier. Il en va de même de l'état de santé des enfants,
ce à plus forte raison qu'ils sont actuellement suivis par un psychologue.
Au regard de ce qui précède, la réquisition de preuve qui se rapporte à la situation
familiale et à l'état de santé des enfants (pièces 51 et 52) ne peut être que
rejetée.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Au vu de la liste des
opérations produite par le conseil du recourant, l'indemnité d'office peut être équitablement
arrêtée à 1'944 fr., TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Une indemnité de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs), TVA comprise, est allouée
à Me Stéphane Ducret, conseil d'office de D.R.________.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stéphane Ducret, avocat (pour D.R.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :