vd_findinfo · AM 21/09 - 42/2009 · 2009-10-06 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE | 3 LAMal, 61 LAMal, 64 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2009 AM 21/09 - 42/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 21/09-42/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
W
.________ à Fey, recourant,
et
MUTUEL
ASSURANCES
, à Martigny,
intimé.
_______________
Art. 3, 61 ss LAMal; 105a
et b OAMal; 26 LPGA; 7 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1
er
janvier 1996, N.________,
épouse de W.________ a été assurée
auprès de Mutuel Assurances (ci-après: la Caisse)
pour l'assurance obligatoire des soins.
Le 1
er
septembre 1998, la famille de
l'intéressé a déménagé de
Vétroz (VS) pour s'installer à Fey (VD).
Par lettre du 7 septembre 1998, l'intéressé a fait
savoir à la Caisse que, dès le 1
er
septembre 1998, il habitait à Fey (VD) avec son
épouse et ses deux filles mineures.
En 1999, W.________ et ses deux filles ont quitté la Caisse
pour s'affilier à Assura, tandis que N.________ est
restée affiliée auprès de ladite
caisse.
B.
Le  18 octobre 2007, la Caisse a adressé à
W.________ un certificat d'assurance 2008 pour l'assurance
obligatoire des soins concernant N.________. Selon ce certificat,
la prime mensuelle pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2008 était de 244 fr. 50 (moins 1 fr.
40 correspondant à la redistribution du produit des taxes
environnementales à la population) avec une franchise
annuelle de 500 fr.
Par prononcé du 29 mai 2008, l'Office cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de
Vaud (OCC) a alloué à N.________ un subside de 115
fr. par mois, versé directement à l'assureur maladie,
pour réduire les primes relatives à l'assurance
obligatoire des soins.
Le 14 avril 2009 (recte 2008; n.d.l.r.), la Caisse a adressé
à W.________ un nouveau certificat d'assurance 2008 pour
l'assurance obligatoire des soins concernant N.________. Selon ce
certificat, la prime mensuelle pour la période du
1
er
avril au 31 décembre 2008 était de 306
fr. 50 (moins 1 fr. 40 correspondant à la redistribution du
produit des taxes environnementales à la population) avec
une franchise annuelle de 500 fr.; il était
précisé que les subsides cantonaux ou communaux
éventuels n'étaient pas déduits sur ce
certificat.
C.
Le 2 juin 2008, la Caisse a adressé à W.________,
pour son épouse, une facture de participations n°
093637057 pour un montant de 286 fr. 15 relative à des
prestations délivrées par la Pharmacie Sun Store SA
en date des 27 mars et 15 avril 2008, ainsi qu'une facture n°
093720051 relative à la prime LAMaI afférente au mois
de juillet 2008, pour un montant de 190 fr. 10 (306 fr. 50 moins
115 fr. de subsides du canton de Vaud moins 1 fr. 40 de taxes
fédérales).
Le 22 juillet 2008, la Caisse a envoyé à
l'intéressé, pour son épouse, un rappel pour
participations impayées n° 095520962 pour un montant de
296 fr. 15 relatif à la facture n° 093637057, ainsi
qu'un rappel pour primes impayées n°095520961
s'élevant à un montant de 200 fr. 10 relatif à
la facture n° 093720051.
Le 20 août 2008, la caisse a envoyé à
W.________, pour son épouse, une sommation pour
participations impayées n° 096097715 pour un montant de
316 fr. 15 relatif à la facture n° 093637057, ainsi
qu'une sommation pour primes impayées n° 096097714 pour
un montant de 220 fr. 10, afférente à la facture
n° 093720051.
D.
Le 21 novembre 2008, la Caisse a adressé à l'Office
des poursuites d'Echallens une réquisition de poursuite
concernant W.________, pour les participations et les primes
impayées concernant son épouse N.________ à
concurrence de 476 fr. 25 (286 fr. 15 + 190 fr. 10), montant auquel
s'ajoutaient un intérêt débiteur de 5%
dès le 20 novembre 2008 ainsi que les frais de sommation par
60 fr. et d'ouverture de dossier par 80 fr.
Un commandement de payer délivré dans la poursuite
n° 446219  pour ces montants ainsi que des frais de
commandement de payer à hauteur de 50 fr., et des frais
d'encaissement par 5 fr., a été notifié le 27
novembre 2008 à l'intéressé, qui y a
formé opposition totale.
E.
Les dispositions d'exécution complémentaire à
l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal,
édictées par la Caisse et applicables en
l'espèce, prévoient notamment ce qui suit:
"Art.
3         Primes des
assurés, participation aux coûts - Modalités et
délais de paiement
1. L'assuré paie ses primes
à l'avance. Il en est lui-même le
débiteur.
Les primes, les franchises ou les
quotes-parts sont payables à l'échéance
indiquée sur la facture. Passé ce délai,
l'assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi
que des frais administratifs, notamment pour établir des
rappels des sommations et engager des poursuites.
(…)
Art.
4          Devoirs de
l'assuré
1. Les changements d'adresse,
d'état civil ainsi que les décès doivent
être annoncés à l'assureur par écrit
dans les 30 jours."
F.
Par pli recommandé du 12 décembre 2008, la Caisse a
adressé à l'intéressé une
décision formelle levant l'opposition formée par ce
dernier au commandement de payer n° 446219 notifié le 27
novembre 2008; dans cette décision, la Caisse a
déclaré que l'opposition n'était pas
fondée car, lors de son affiliation, l'assurée
s'était engagée à payer les cotisations ainsi
que les participations légales qui en découlaient,
conformément à l'art. 3 al. 1 des conditions
générales d'assurance. Cette décision
précisait en outre ce qui suit :
(…) Nous constatons que vous avez
fait opposition au commandement de payer susmentionné qui
vous a été notifié pour cause de non-paiement
de vos primes et/ou participations. Cette opposition est
injustifiée (…).
A ce jour, la poursuite se présente
comme suit:
Fr.
190.10     Pour primes.
Fr.
286.15     Pour participations
Fr.
0.00
./.acompte
Fr.
80.00     Pour frais d'ouverture de
dossier
Fr.
0.00     Pour frais de
1
ère
notification
Fr.
60.00     Pour frais de
sommations
Fr.
616.25     TOTAL
Par ailleurs, durant toute la
procédure de recouvrement, nous attirons votre attention sur
le fait que vous nous êtes redevable des frais de poursuite
et d'un intérêt de retard de l'ordre de 5% sur vos
primes arriérées, et ceci conformément au sort
qu'il sera réservé à notre
créance.
Au vu de ce qui précède,
nous levons l'opposition que vous avez formée au
commandement de payer (no 446219, n.d.l.r) cité en marge.
(…).
G
.
Le 9 janvier 2009, l'intéressé a adressé
à la Caisse un courrier par lequel il s'opposait à la
décision du 12 décembre 2008. Il a exposé que
s'il s'était effectivement engagé à payer les
primes, la facturation de la Caisse était fausse, puisque
selon le certificat d'assurance envoyé en octobre 2007, la
prime pour 2008 était de 244 fr. 50, ce qui, après
déduction du subside LAMal de 115 fr. obtenu dès le
mois d'avril 2008, aboutissait à un montant mensuel de 129
fr. 50 (244 fr. 50  moins 115 fr.) et non de 190 fr.
10.
Par décision sur opposition du 2 mars 2009, la Caisse a
rejeté l'opposition et a confirmé sa décision
du 12 décembre 2008 levant l'opposition au commandement de
payer dans la poursuite n° 446219 de l'Office des poursuites
d'Echallens. Elle a exposé que le tarif de l'assurance de
N.________ avait été adapté au 1
er
avril 2008, suite à la réception de la proposition
d'assurance informant la Caisse du changement de domicile
légal, de Vétroz (VS) à Fey (VD). Elle a
relevé que le lieu de résidence de l'assuré
était déterminant pour fixer le montant de ses
cotisations, de sorte qu'un changement de canton ou de
région entraînait le passage au tarif correspondant
(art. 61 al. 2 LAMal). Selon l'art. 4 al. 1 et 2 des CGA,
l'assuré devait informer de tout changement, notamment
d'adresse. A bien plaire, le contrat d'assurance de N.________
avait été adapté au 1
er
avril 2008,
soit le mois de connaissance du nouveau domicile et non avec effet
rétroactif. La calculation des primes était correcte.
Le recouvrement engagé comprenait également une
facture de participation légale aux coûts, selon
facture, rappel et sommation dûment
envoyés.
H.
W.________ recourt contre cette décision sur opposition par
acte du 29 mars 2009. Il expose que son épouse est
assurée de longue date auprès de la Caisse et qu'en
2008, l'OCC lui a alloué un subside pour réduire les
primes. La Caisse a donc dû refaire les décomptes en
tenant compte de ce subside, mais en aurait profité pour
augmenter les primes de 244 fr. 50 à 306 fr. 50 par mois. Le
recourant conteste qu'il y ait eu une proposition d'assurance et
fait valoir que lui-même, son épouse et ses enfants
habitent à Fey (VD) depuis des années et que
l'intimée, qui a d'ailleurs envoyé toute la
correspondance à Fey, ne saurait prétendre qu'elle ne
connaissait pas la nouvelle adresse de N.________. Selon le
recourant, si la Caisse avait voulu modifier la prime, elle aurait
dû le faire savoir en 2007 pour que l'assurée puisse
le cas échéant la mettre en concurrence avec d'autres
assurances, et elle n'était pas fondée à
changer la prime en cours d'année 2008. Le recourant conclut
au maintien pour toute l'année 2008 des primes
mentionnées sur le certificat d'assurance du 18 octobre 2007
et à l'annulation de la poursuite n° 446219, la Caisse
devant prendre les frais à sa charge.
Dans sa réponse du 14 mai 2009, la Caisse expose qu'en mars
2008, l'OCC du canton de Vaud a accordé des subsides
à la famille W.________ et que, dès qu'elle s'est
rendue compte que N.________n'était plus domiciliée
en Valais mais dans le canton de Vaud, elle a immédiatement
adapté la prime de cette dernière. Elle
précise qu'elle a renoncé à bien plaire
à demander le remboursement de la prime avec effet
rétroactif et n'a adapté le tarif que dès
avril 2008, de sorte que N.________ a
bénéficié pendant un certain temps d'un tarif
de prime plus avantageux que celui auquel elle aurait dû
être soumise. Admettant que toutes les correspondances
étaient adressées depuis des années à
Fey (VD), la Caisse indique que cette adresse correspondait
à celle du recourant et était enregistrée
auprès de l'intimée comme étant l'adresse de
correspondance de son épouse et non comme celle de son
domicile légal, qui était à Vétroz
(VS); lorsque N.________ a changé de domicile légal,
elle a omis d'en informer l'assureur. Il s'ensuit, pour la Caisse,
que le recourant, qui est débiteur solidaire des primes de
son épouse (ATF 129 V 90), est redevable des montants
déduits en poursuite. L'intimée conclut par
conséquent au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée.
Dans sa réplique du 5 juin 2009, le recourant conteste que
l'adresse de Fey était une simple adresse de correspondance
pour sa femme. Il expose que lorsque sa famille a
déménagé du Valais à Fey, il a
annoncé le déménagement à
l'intimée et cela concernait uniquement son épouse,
puisque lui-même et ses deux enfants étaient
assurés chez Assura. Que la caisse fasse une distinction
entre domicile légal et adresse de correspondance ne
concerne en rien l'assuré. En outre, il serait faux
d'affirmer que l'épouse du recourant a pu
bénéficier d'un tarif plus avantageux que celui
auquel elle aurait dû être soumise; en effet, si
l'intimée avait soumis une offre plus élevée,
il est certain que l'épouse du recourant aurait
résilié l'assurance. Le recourant
réitère par conséquent ses conclusions prises
dans son recours; il demande en outre une indemnité pour
tort moral ainsi que le remboursement des frais de dossier et de
port.
Le 11 juin 2009, le juge instructeur a invité le recourant
à indiquer au Tribunal à quelle date il avait
informé l'intimée de son déménagement
du Valais à Fey, à produire une copie de son courrier
à l'intimée annonçant ce changement d'adresse,
et à indiquer et prouver par pièces auprès de
quelle caisse maladie lui-même et ses enfants étaient
assurés lors de l'annonce de ce changement
d'adresse.
Le 25 juin 2009, le recourant a indiqué et prouvé par
pièces que lors du déménagement du Valais
à Fey (VD) le 1
er
septembre 1998, lui-même,
son épouse et ses filles étaient encore
assurés auprès de l'intimée. Il a en outre
produit copie de la lettre qu'il avait adressée le 7
septembre 1998 à l'intimée pour annoncer le
changement d'adresse au 1
er
septembre 1998, et qui
précisait que ceci concernait W.________ (1957), N.________
(1954), K.________ (1988) et Z.________ (1990).
Se déterminant le 21 juillet 2009 sur l'écriture du
recourant du 25 juin 2009, l'intimée relève qu'il
n'est pas contesté par le recourant que N.________ est
assurée auprès de la Caisse pour la période
litigieuse, à savoir juillet 2008. Le seul argument du
recourant réside dans le fait que lui et sa famille ont
déménagé du canton du Valais au canton de Vaud
en 1998 et qu'il aurait informé déjà à
cette époque la Caisse de sa nouvelle adresse. Ceci n'est
pas contesté par l'intimée, qui a d'ailleurs
effectué une correction de prime due au changement de
canton. Toutefois, ce changement de prime n'a eu lieu qu'au mois de
mars 2008, la Caisse ne s'étant rendue compte de son erreur
qu'à ce moment-là et n'ayant d'ailleurs, à
bien plaire, pas demandé au recourant le paiement de la
différence de primes pour les périodes
antérieures. L'intimée considère ainsi que le
recourant est redevable envers l'assureur de la prime dudit mois
ainsi que des participations aux coûts; pour le surplus, elle
renvoie entièrement à sa réponse du 14 mai
2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA ([loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales]; RS 830.1) s'appliquent à
l'assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie]; RS 832.10). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le
recours interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent est recevable.
b)
La LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative]; RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de
recours contre des décisions prises par des assureurs
sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière - et le recourant présenter ses
griefs - que sur les points tranchés par cette
décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la
décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si
la Caisse était fondée à lever l'opposition
formée par le recourant au commandement de payer qui a
été notifié à ce dernier dans la
poursuite n° 446219 de l'Office des poursuites d'Echallens et
qui portait sur des montants dus au titre de l'assurance
obligatoire des soins de N.________, soit 286 fr. 15 pour des
participations aux coûts selon facture du 2 juin 2008 et 190
fr. 10 pour la prime afférente au mois de juillet 2008,
montant auxquels s'ajoutaient un intérêt
débiteur de 5% dès le 20 novembre 2008 ainsi que les
frais de sommation par 60 fr. et d'ouverture de dossier par 80 fr.
Le litige est circonscrit à cette question, et les
conclusions du recourant qui vont au-delà de l'objet du
litige ainsi défini se révèlent
irrecevables.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal
est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse; aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal consacre-t-il
le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne
domiciliée en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b). Le
financement de l'assurance-maladie sociale reposant sur les
assurés et les pouvoirs publics, il dépend
étroitement de l'exécution de leurs obligations
pécuniaires par les assurés, qui sont
légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf.
art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64
LAMal); de leur côté, les assureurs ne sont pas libres
de recouvrir ou non les arriérés de primes et
participations aux coûts; au contraire et au regard des
principes de mutualité et d'égalité de
traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie
sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire
valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l'assuré - paiement des primes selon
les art. 61 ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal,
de même que les conséquences de la
non-exécution de ces obligations - par la voie de
l'exécution forcée selon la LP  ([loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RS 281.1) ou par celle de la compensation
(ATF 131 V 147 consid. 5.2 et 6.1; 126 V 265 consid. 4a et les
références; TF K 63/05 du 26 juin 2006, consid. 6.2).
L'art. 54 al. 2 LPGA prévoit ainsi que les décisions
et décisions sur opposition exécutoires au sens de
l'art. 54 al. 1 LPGA qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80
LP (cf. ATF 126 V 265 consid. 4a).
b)
Lorsque le créancier requiert une poursuite sans
titre à la mainlevée préalable, il doit, en
cas d'opposition au commandement de payer, agir par la voie de la
procédure ordinaire ou administrative pour faire
reconnaître son droit conformément à l'art. 79
al. 1 LP; dans la mesure où la poursuite porte sur une
créance de droit public, dont le bien-fondé doit
faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité
administrative compétente, soit, en matière
d'assurance-maladie sociale, des assureurs, ceux-ci peuvent
introduire une poursuite pour leurs créances
pécuniaires même sans titre à la
mainlevée entré en force, rendre après coup,
en cas d'opposition, une décision formelle portant
condamnation à payer les arriérés de primes ou
participations aux coûts et, après l'entrée en
force de cette dernière, requérir la continuation de
la poursuite; si le dispositif de la décision administrative
se réfère avec précision à la poursuite
en cours et lève expressément l'opposition à
celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la
poursuite sans passer par la procédure de mainlevée
de l'art. 80 LP; dans sa décision, l'autorité
administrative prononcera non seulement une décision au fond
selon le droit des assurances sociales sur l'obligation
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera
simultanément sur la mainlevée de l'opposition comme
autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2b et
les références; TF K 63/05 du 26 juin 2006, consid.
7.2).
c)
Compte tenu des singularités d'une poursuite dans
laquelle le créancier peut lui-même lever l'opposition
frappant son commandement de payer, autant que des
conséquences encourues en cas de délivrance d'un acte
de défaut de biens, le Conseil fédéral a
jugé nécessaire d'instituer une mesure protectrice
des intérêts de l'assuré (cf. ATF 131 V 147
consid. 6.3), qui est désormais ancrée à
l'art. 105b OAMal ([ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin
1995]; RS 832.102) dans sa version en vigueur depuis le
1
er
août 2007 applicable ratione temporis (ATF 127
V 466 consid.1). Selon l'al. 1 de cette disposition, les primes et
les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des
soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans
les trois mois qui suivent leur exigibilité, d'une sommation
écrite qui sera précédée d'au moins un
rappel et qui sera distincte de celles portant sur d'autres retards
de paiement éventuels; avec la sommation, l'assureur doit
impartir à l'assuré un délai de 30 jours pour
remplir son obligation et attirer son attention sur les
conséquences qu'il encourt s'il n'effectue pas le paiement.
L'al. 2 précise que si l'assuré ne s'exécute
pas dans le délai imparti, l'assureur doit mettre la
créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent, de
manière distincte des autres retards de paiement
éventuels.
d)
Selon l'art. 105b al. 3 OAMal, lorsque l'assuré a
causé par sa faute des dépenses qui auraient pu
être évitées par un paiement en temps opportun,
l'assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des
frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les
conditions générales sur les droits et les
obligations de l'assuré. Cette disposition, en vigueur
depuis le 1
er
août 2007, constitue une
codification de la jurisprudence selon laquelle un assureur maladie
peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée
des frais de sommation et des frais supplémentaires
causés par le retard de l'assuré lors du versement
des primes et de la participation aux coûts, à la
condition que ces frais - qu'un paiement en temps utile aurait
permis d'éviter - soient imputables à une faute de
l'intéressé et pour autant qu'une telle soit
prévue expressément par les dispositions
générales (ATF 125 V 276 consid. 2 et les
références citées).
e)
Les primes doivent être payées à
l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1
er
août 2007). Le
taux des intérêts moratoires pour les primes
échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève
à 5 % par année (art. 105a OAMal, en vigueur depuis
le 1
er
août 2007).
C'est ainsi à juste titre que la Caisse réclame le
paiement d'un intérêt moratoire de 5 % l'an sur la
cotisation échue du mois de juillet 2008; ledit
intérêt ne saurait toutefois être perçu
sur les participations aux coûts (art. 26 al.1 LPGA et 105a
OAMal  a contrario).
Le dies a quo de l'intérêt moratoire est fixé
au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle
concernée et court jusqu'à la fin du mois durant
lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
L'article 90 alinéa 1 OAMal prévoit que les primes
doivent être payées à l'avance et en principe
tous les mois.
Le dies a quo dudit intérêt fixé au 20 novembre
2008 paraît favorable à l'assurée; il est
admissible au regard des normes précitées (cf. art. 7
al. 2 OPGA).
f)
Selon la jurisprudence, la conclusion d'un contrat
d'assurance portant sur l'assurance obligatoire des soins ainsi que
le changement d'assureur font partie des besoins courants de la
famille au sens de l'art. 166 al. 2 CC; en vertu de l'art. 166 al.
1 et 3 CC, les époux répondent solidairement du
paiement des primes, indépendamment de leur régime
matrimonial (ATF 129 V 90 consid. 2 et les références
citées).
4.
a)
En l'espèce, le recourant ne
conteste pas que son épouse était affiliée en
2008 auprès de la Caisse et qu'elle devait de ce fait payer
les primes et les participations aux coûts, participations
dont le montant n'est par ailleurs pas contesté. Le
recourant ne conteste pas non plus être débiteur
solidaire des primes, participations aux coûts et frais
administratifs - dont la perception est expressément
prévue par les dispositions générales et dont
le montant n'est pas contesté - relatifs à
l'assurance obligatoire des soins de son épouse (cf. consid.
3f supra). Enfin, il ne conteste pas que les montants
déduits en poursuite étaient toujours impayés
lorsqu'a été rendue la décision litigieuse, ni
que la poursuite ait été dûment
précédée des rappels et sommations
prévus par la loi (cf. consid. 3c supra). Ainsi, ce n'est
pas tant la mainlevée de l'opposition en tant que telle que
le recourant conteste, mais bien la décision au fond selon
le droit des assurances sociales (cf. consid. 3b supra) sur le
montant de la prime mensuelle, laquelle devait selon lui rester
fixée pour toute l'année 2008 au montant
mentionné sur le certificat d'assurance du 18 octobre 2007
et valable pour une assurée domiciliée en
Valais.
b)
Selon l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des
primes à payer par ses assurés;  sauf
disposition contraire de la loi, il prélève des
primes égales auprès de ses assurés (al. 1);
l'assureur peut échelonner les montants des primes s'il est
établi que les coûts diffèrent selon les
cantons et les régions; le lieu de résidence de
l'assuré est déterminant; l'office délimite
les régions uniformément pour tous les assureurs (al.
2).
Il n'est pas - ou plus - contesté que W.________ et son
épouse ont déménagé au 1
er
septembre 1998 avec leurs deux filles de Vétroz (VS)
à Fey (VD) et que le recourant a informé la Caisse de
ce changement d'adresse, qui concernait notamment N.________ Pour
des raisons obscures, la Caisse semble avoir
considéré que N.________conservait son domicile
légal à Vétroz (VS) et elle a continué
jusqu'en mars 2008 à lui appliquer le tarif valable pour les
assurés résidant en Valais; ce n'est qu'au printemps
2008, lorsque l'Office cantonal de contrôle de
l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (OCC) a
alloué à N.________ un subside de 115 fr. par mois
pour réduire les primes relatives à l'assurance
obligatoire des soins, que la Caisse a pris conscience de ce que
N.________ne résidait plus dans le canton du Valais mais
dans celui de Vaud et qu'elle a fixé une nouvelle prime
basée sur le tarif valable pour les résidents du
canton de Vaud, ce qui représentait une différence de
62 fr. par mois (cf. lettre A.b supra).
c)
Dès lors que le recourant et son épouse
avaient satisfait à leur obligation d'annoncer leur
changement de domicile au 1
er
septembre 1998, il
aurait été problématique pour la Caisse, au
regard du principe de la bonne foi, de demander à N.________
de rembourser la différence entre les primes auxquelles elle
aurait dû être soumise dès son
déménagement dans le canton de Vaud selon le tarif
applicable aux résidents de ce canton et les primes
fixées selon le tarif applicable aux résidents du
canton du Valais, tarif plus avantageux dont elle a continué
de bénéficier jusqu'en mars 2008. La Caisse en est
d'ailleurs bien consciente, puisqu'elle indique avoir
renoncé "à bien plaire" à demander le
remboursement de la prime avec effet rétroactif et n'avoir
adapté le tarif que dès le mois d'avril
2008.
En revanche, dès qu'elle a pris conscience de ce que
N.________ résidait dans le canton de Vaud, la Caisse
était fondée à fixer une nouvelle prime
basée sur le tarif valable pour les résidents du
canton de Vaud avec effet ex nunc, c'est-à-dire sans effet
rétroactif. En effet, conformément à l'art. 61
al. 2, 2e phrase, LAMal, qui prévoit que le lieu de
résidence de l'assuré est déterminant pour les
primes échelonnées selon les cantons, le
déplacement du lieu de résidence de l'assuré
dans un autre canton entraîne la fixation d'une nouvelle
prime dès le déménagement, et non seulement
dès l'année civile suivante. Si N.________avait pris
résidence dans le canton de Vaud à partir du mois de
mars 2008, sa prime aurait été adaptée
dès le mois d'avril 2008 et elle n'aurait pas pu s'y
opposer, s'agissant d'une adaptation de prime
ex lege
due
à un changement de résidence en cours d'année.
La fixation par l'intimée d'une nouvelle prime à
partir du mois d'avril 2008, selon le tarif applicable aux
résidents du canton de Vaud, équivalait ainsi
à ne prendre en considération les effets du
déménagement qu'à cette date - alors que
l'assurée avait bénéficié pendant des
années d'un tarif plus avantageux que celui auquel elle
aurait eu droit - et n'apparaît par conséquent en rien
critiquable.
5.
Enfin, c'est à tort que l'intimée a
requis le remboursement des frais de poursuite (à savoir,
les frais du commandement de payer (50 fr. ) et les frais
d'encaissement (5 fr. )). La Caisse, pas plus que le juge des
assurances, n'est en droit de mettre les frais de poursuite
à la charge des assurés. De tels frais sont
l'accessoire de la créance en poursuite, dont ils suivent le
sort (cf. art. 68 LP [inchangé par la dernière
modification de la LP]; voir notamment JT 1974 II 95, avec note de
P.-R. Gilliéron; JT 1979 II 127).
6.
a)
Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être partiellement
admis et la décision attaquée du 2 mars 2009 par la
Caisse doit être réformée en ce sens que
W.________ est débiteur de ladite caisse à
concurrence d'un montant de 190 fr. 10 représentant la prime
impayée du mois de juillet 2008, auquel s'ajoute un
intérêt débiteur de 5 % l'an dès le 20
novembre 2008, d'une somme de 286 fr. 15 pour des participations
relatives à des prestations délivrées par la
Pharmacie Sun Store SA les 27 mars et 15 avril 2008, ainsi que 140
fr. pour des frais administratifs (soit 60 fr. de frais de
sommation et 80 fr. de frais d'ouverture de dossier). Cela
étant, l'opposition formée par W.________ au
commandement de payer n
o
446219 doit être
définitivement levée à concurrence de ces
montants et maintenue pour le surplus.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 2 mars 2009 par MUTUEL ASSURANCES est
réformée en ce sens que W.________ est
débiteur de MUTUEL ASSURANCES à concurrence de
:
-
190 fr. 10 (cent nonante francs et dix
centimes) plus intérêt à 5  % l'an
dès le 20 novembre 2008;
-
286 fr. 15 (deux cent huitante-six
francs et quinze centimes);
-
140 fr. (cent quarante
francs).
III.
L'opposition formée par
W.________ au commandement de payer n
o
446219 est
définitivement levée à concurrence des
montants mentionnés au chiffre II ci-dessus; elle est
maintenue pour le surplus.
IV
.    Il n'est pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
W.________,
‑      Mutuel
Assurances,
-      Office
fédéral de la santé publique
(OFSP).
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :