vd_findinfo · ML / 2014 / 194 · 2014-08-13 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, DÉCISION DE TAXATION, PRIME D'ASSURANCE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, CONJOINT, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 169 CC, 47 LAIEN, 153 al. 2 let. b LP, 153 al. 2bis LP, 80 LP, 85 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.08.2014 ML / 2014 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.052445-140932
293
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.S.________
,
à Orbe, contre le prononcé rendu le 21 février 2014, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause
opposant la recourante à l’
ETABLISSEMENT
CANTONAL D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de l’Etablissement Cantonal d’Assurance contre l’incendie et
les éléments naturels (ci-après : ECA), l'Office des poursuites du district du Jura
– Nord vaudois a notifié, le 13 novembre 2013, à A.S.________, en qualité de conjoint
du débiteur B.S.________, un commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage
immobilier n° 6'830’487 portant sur les sommes de 346 fr. 40, plus intérêt à
5 % l’an dès le 8 mai 2013, et de 30 fr., sans intérêt, mentionnant la cause de
l’obligation et l’immeuble suivants :
«
Titre de la créance ou
cause de l'obligation :
Créance
de droit public garantie par hypothèque légale privilégiée conformément aux
dispositions des art. 87 à 89 CDPJ.
La
notification au conjoint ou au partenaire enregistré ne se rapporte qu’à la partie habitation
constituant le logement de la famille ou commun.
PRIME
PARTIELLE d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels, BAT Bâtiment,
01.2013 à 12.2013, facture n° 0000120147-130002, ECA n° [...].
Frais de recouvrement ».
Désignation de l’immeuble :
Immeuble
sis sur la Commune d’Orbe, « Rte [...]», à savoir parcelle RF
n°
[...] ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Le 22 novembre 2013, le poursuivant a requis avec
suite de frais et dépens la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui
de sa requête, il a produit un avis de prime adressé à B.S.________ le 8 avril 2013, arrêtant
à 346 fr. 40 le montant de la prime due par celui-ci pour l’année 2013 en vertu de la
Police de bâtiment
n° [...] relative
à l’habitation n° ECA [...] Orbe, sise route [...], à Orbe. La prime était
payable dans les 30 jours dès réception de la décision. Celle-ci porte la mention suivante,
sous la signature de [...], gestionnaire recouvrement : « Taxation définitive et
passée en force. Bordereau exécutoire. Copie certifiée conforme, l’atteste : ».
Au verso de la décision, figurent les voie et délai de recours.
Le 4 décembre 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a notifié la requête
de mainlevée à la poursuivie A.S.________ et lui a fixé un délai au 9 janvier 2014
pour se déterminer et déposer toute pièce utile, l’avisant qu’il serait statué
sans audience à l’échéance de ce délai.
Par lettre du 5 décembre 2013, le poursuivant a indiqué au juge de paix avoir reçu, en
lien avec la poursuite n° 6'830'487, le paiement de 346 fr. 40 enregistré le 29 novembre 2013.
Par lettre du 7 décembre 2013, B.S.________ a écrit au juge de paix que son épouse n’était
pas débitrice de la prime réclamée, dès lors que cette prime concernait une maison
sise route [...], à Orbe, dont l’intéressée n’était pas propriétaire
et qui ne constituait pas le domicile conjugal. Ce dernier serait situé à la route [...], à
Orbe, dans un immeuble dont les deux époux seraient propriétaires.
2.
Par décision du 21 février 2014, notifiée à la poursuivie le 26 février 2014,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 346 fr. 40 plus intérêt à 5% dès le 9 mai
2013, sous déduction de 346 fr. 40 valeur au 27 novembre 2013, et constaté l’existence
du droit de gage (I), arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la
charge de la poursuivie (III) et dit que celle-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 26 février 2014 adressé au juge de paix, la poursuivie a déclaré contester
le prononcé qui précède pour le motif qu’aucun contrat ne la liait à l’ECA
et que l’immeuble sis route [...], à Orbe, ne lui appartenait pas ; elle a demandé
au juge de « faire retirer » la poursuite et de mettre tous les frais à la charge
de l’ECA.
Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le
7
mai 2014. La poursuivie l'a reçu le lendemain. En bref, le premier juge a retenu que l’avis
de prime du 8 avril 2013 valait titre à la mainlevée définitive contre l’épouse
du débiteur, sur la base de l’art. 169 CC. Il a en revanche refusé de prononcer la mainlevée
pour les 30 fr. représentant des frais de recouvrement, faute de recon-naissance de dette ou d’autre
titre à la mainlevée pour ce montant.
La poursuivie n’a pas déposé de nouvel acte.
L’ECA a répondu dans une écriture du 19 juin 2014, précisant que le propriétaire,
inscrit au Registre foncier, du bâtiment ECA n° [...] sis sur la parcelle n° [...] de
la commune d’Orbe était B.S.________ et que la poursuite n° 6'830'487, objet de la présente
procédure, avait été notifiée à la recourante en application des art. 151 al.
1 let. b et 153 al. 2 let. b LP.
En droit
:
I.
Selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé, introduit auprès de l'instance de recours. Toutefois, le principe selon lequel est
réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité
précédente doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 131). Le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 let. b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou
l'autre des parties dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision
(art. 239 al. 2 CPC). Un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte
valant alors demande de motivation.
En l’espèce, le recours adressé au juge de paix par la poursuivie le
26
février 2014, contre le prononcé qu'elle avait reçu le même jour, sous forme de dispositif,
a été déposé en temps utile. Il est en outre motivé, de sorte qu'il est recevable
formellement.
La réponse de l’intimé, déposée dans le délai de l’art. 322 al.
2 CPC, est également recevable.
II.
a)
En vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont notamment assimilés
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Selon l'art. 47 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie
et les éléments naturels du 17 novembre 1952; RSV 963.41), les bordereaux de perception de
primes ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP. L'assuré qui conteste une décision
prise à son égard, indépendamment de tout sinistre, par l'ECA ou par une commission de
taxe, peut, dans les dix jours dès sa notification, recourir par acte motivé adressé à
l'ECA (art. 68 al. 1 LAIEN). Les décisions de l'ECA qui n'ont pas fait l'objet d'un recours valent
ainsi titre de main-levée définitive de l'opposition selon le droit cantonal (CPF, 4 septembre
2013/348; CPF, 12 juillet 2013/292; CPF, 23 avril 2009/132).
Le titre assimilé à un jugement au sens de l'art. 80 LP doit présenter certaines caractéristiques
minimales, notamment la forme d'une communication écrite émanant d'une autorité compétente
et orientant clairement l'administré sur la cause, le montant et l'exigibilité de sa dette,
et il doit être exécutoire (Panchaud/ Caprez, La mainlevée d'opposition, §§
122 ss). La preuve de la réalisation de ces conditions d'exécution incombe au poursuivant et
doit être rapportée par pièces (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n.
12 ad art. 81 LP et les références citées; Panchaud/Caprez, op. cit., § 134).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le poursuivi a eu l'occasion d'être
entendu sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué
ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en
outre que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte
contre la décision condamnatoire lors de la communica-tion de celle-ci (indication de l'autorité
de recours, de l'autorité en mains de laquelle le recours doit être déposé, du délai
et de la forme de celui-ci); il doit enfin examiner si le poursuivant a rapporté la preuve littérale
du caractère exécutoire de la décision qu'il invoque comme titre à la mainlevée
définitive (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de
droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366).
Ainsi, selon la jurisprudence de la cour de céans, les bordereaux de l'ECA constituent des titres
de mainlevée définitive, mais seulement dans la mesure où ils indiquent les voies de recours
et comportent la mention, signée par un employé, selon laquelle il s'agit d'une taxation définitive
et passée en force, et d'un bordereau exécutoire (CPF, 31 janvier 2014/39 ; CPF, 4 septembre
2013/348; CPF, 12 juillet 2013/292; CPF, 3 février 2011/33; CPF, 9 décembre 2010/478;
CPF,
23 avril 2009/132; CPF, 12 juin
2008/277 et les arrêts cités).
Pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition qui porte tant sur la créance que sur le
droit de gage (art. 85 ORFI [Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée
des immeubles du 23 avril 1920; RS 281.40]), le créancier doit faire valoir dans la poursuite une
créance assortie d'un droit de gage immobilier et l'opposition devra être maintenue si le créancier
n'établit pas par pièces tant sa créance que son droit de gage (Denys, Cédule hypothécaire
et mainlevée, in JT 2008 II 3 ss, p. 14; Jaques, Exécution forcée spéciale des cédules
hypothécaires, in BlSchk 2001, pp. 201 ss., p. 207 et les réf. citées à la note infrapaginale
n. 25; CPF, 15 janvier 2013/19; CPF, 7 septembre 2006/416).
En l'espèce, la poursuite est fondée sur une décision de taxation du
8
avril 2013. Cette décision est munie de l'indication des voies de recours (au verso) et porte la
mention selon laquelle elle est définitive et exécutoire. Il n'est pas contesté que cette
décision a été reçue. Il s'agit d'une décision administrative valant jugement
au sens de l'art. 80 LP. En outre, selon l'art. 47 al. 2 LAIEN, le poursuivant est au bénéfice
d'une hypothèque légale privilégiée conformément au Code de droit privé
judiciaire vaudois (CDPJ; RSV 211.02). La décision de taxation produite vaut ainsi titre de mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 LP.
b)
La recourante fait valoir que c'est à tort que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive dans la mesure où elle ne serait pas propriétaire de l’immeuble sis route
[...], à Orbe, concerné par la prime réclamée en poursuite. En première instance,
son époux avait déjà invoqué ce moyen, indiquant au surplus que l’immeuble
grevé ne serait pas le logement conjugal.
En vertu de l’art. 169 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), un époux
ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner
la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits
dont dépend le logement de famille. Il découle notamment de cette disposition que lorsque l’immeuble
grevé d’un gage est le logement de la famille, un exemplaire du commandement de payer est
également notifié au conjoint ou au partenaire enregistré (art. 153 al. 2 let. b LP),
qui peut former opposition au même titre que le débiteur (art. 153 al. 2bis LP).
C’est en application de l’art. 153 al. 2 let. b LP que l’office a notifié à
A.S.________ le commandement de payer n° 6'830’487, lequel précise que « la
notification au conjoint (…) ne se rapporte qu’à la partie habitation constitu-ant le
logement de famille (…) ». Le fait que la recourante ne soit pas propriétaire de
l’immeuble grevé – ce que l’intimé a confirmé dans sa réponse au
recours – ne supprime pas l’exigence de l’art. 153 al. 2 let. b LP, qui concerne le
logement de famille. A cet égard, la recourante n’a nullement établi que l’immeuble
grevé ne constitue pas, en tout ou en partie, le domicile conjugal.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 346 fr. 40 plus intérêt à
5% dès le 9 mai 2013, sous déduction du paiement effectué, par 346 fr. 40, valeur au 27
novembre 2013.
III.
Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 août 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Etablissement Cantonal d’Assurance contre l’incendie et les éléments naturels.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 346 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :