vd_findinfo · HC / 2015 / 257 · 2015-02-11 · fr

DÉBITEUR DES HONORAIRES{AM}, NOTAIRE, MODÉRATION | 120 al. 3 LNo, 2 LPA-VD, 98 LPA-VD, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.02.2015 HC / 2015 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.002134-150077
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et  Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
120 al. 3 LNo ; 322 al. 1 CPC ; 2 al. 1 et 98 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
et
B.G.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 17 décembre 2014 par la
Chambre des notaires dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 décembre 2014, la Chambre des notaires a décidé de modérer
la note d’honoraires du 12 septembre 2012 du notaire D.________ adressée à
A.G.________ et B.G.________ en ce sens que les honoraires se montent à un total arrondi à
10'315 fr., TVA au taux de 8% comprise (I), de mettre les frais et émoluments de la modération,
par 300 fr., à la charge de A.G.________ et B.G.________ (II) et de restituer l’avance
de frais, par 300 fr., au notaire D.________ (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les griefs soulevés par les recourants
ne relevaient pas de la procédure de modération, dans la mesure où ils ne contestaient
pas le montant des honoraires.
B.
Par acte de recours du 12 janvier 2015, A.G.________
et B.G.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision
susmentionnée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Selon la minute n°  [...] du 21 février 2012, la vente à terme de la parcelle
[...] à [...] entre les vendeurs et les acheteurs A.G.________ et B.G.________ s’est déroulée
devant le notaire D.________.
Selon la minute n°  [...] du 16 mars 2012, A.G.________ et B.G.________ ont comparu devant
le même notaire pour constituer la cédule hypothécaire grevant l’immeuble précité.
La réquisition de transfert de l’immeuble au Registre foncier du 16 mars 2012 a
été signée par le notaire D.________.
Le 12 septembre 2012, Me D.________ a adressé une note d’honoraires, concernant
l’achat de la parcelle [...] à [...], d’un montant total arrondi à 10'315 fr.
aux époux A.G.________ et B.G.________.
2) Selon un avis de crédit de la Banque cantonale vaudoise du 10 septembre 2013, J.________
a donné l’ordre de créditer le montant de 10'315 fr. sur le compte de l’Etude
Charton et Damond, à titre de « Consignation montant facturé Me D.________ du 12.09.2012
pour le compte des époux A.G.________ et B.G.________ – [...]».
3) Le 1
er
septembre 2014,
le notaire D.________ a déposé une demande de modération de la note d’honoraires
adressée le 12 septembre 2012 à A.G.________ et B.G.________.
Il ressort d’une lettre adressée le 6 novembre 2014 par le notaire D.________ au conseil de
J.________ que ces deux personnes sont opposées par un litige pécuniaire.
Par courrier du 14 novembre 2014, A.G.________ et B.G.________ se sont déterminés expliquant
qu’ils avaient déjà versé la somme de 10'315 fr. sur le compte de J.________,
mandaté pour préparer les actes nécessaires à l’instrumentation de la vente,
le notaire D.________ devant assister à la séance prévue dans les bureaux du premier à
[...] pour la signature de l’acte de vente. Toutefois, D.________ ayant omis le rendez-vous, la
signature a été reportée à une séance ultérieure fixée dans son étude
à [...].
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 120 al. 3 LNo (loi
sur le notariat du 29 juin 2004, RSV 178.11), la décision de modération est susceptible
de recours au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès sa communication.
Interjeté en temps utile par des personnes qui y ont un intérêt, le recours est recevable.
1.2
La Chambre des recours civile est l’autorité compétente en la matière (art. 73
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
2.1
Dès lors que l’art. 2 al. 1
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36) prévoit l’application
de cette loi à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative
du canton ou des communes et que la LNo n’exclut pas expressément l’application de la
LPA-VD, il y a lieu de considérer que cette loi régit également la procédure de modération
des notes d’honoraires des notaires (JT 2013 III 121).
2.2
Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité si la loi spéciale
le prévoit (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 1
ad art. 98 LPA-VD, p. 442 et réf.). Elle ne peut prendre des conclusions qui sortent
du cadre fixé par la décision attaquée, mais peut en revanche présenter des allégués
et des moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (art. 79
al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
La Chambre des recours civile dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit, constituant
ainsi une véritable juridiction d’appel (art. 28 et 41 LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, op. cit., n. 3 ad art. 41 LPA-VD, pp. 141-142 ; Bovay, Procédure
administrative, 2000, p. 396 et réf. ; JT 2006 III 38 c. 2a ; JT 2003 III
67).
3.
3.1
Les recourants ne contestent pas le montant de la note d’honoraires du 12 septembre 2012,
mais contestent devoir payer cette somme une seconde fois. Ils exposent que le notaire D.________ aurait
été sous-mandaté par J.________ pour instrumenter leur acte de vente et qu’ils se
sont déjà acquittés du montant de 10'315 fr. sur le compte de J.________, ce qu’aurait
su le notaire D.________ au moment de la signature de l’acte. Toutefois, à la suite de disputes
internes, J.________ aurait refusé de verser ce montant au notaire D.________, celui-ci s’étant
ensuite retourné contre eux. Ils font également valoir que J.________ aurait imposé que
le montant de 10'315 fr. consigné ne soit libéré que lorsqu’il serait parvenu
à mettre fin au litige l’opposant au notaire D.________.
3.2
La procédure de modération telle que prévue par le droit cantonal n’a sa place que
lorsque la note d’honoraires est contestée. En revanche, si le débiteur, qui n’entend
pas la payer, ne la conteste pas, le notaire peut directement faire usage des voies de recouvrement aménagés
par la LP (loi sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889, RS 281.1 ; Mooser, Le
droit notarial en Suisse, p. 415). En effet, la créance d’émolument appartient au
notaire auquel a été confié le mandat (Mooser, op. cit., p. 387).
Lorsque la Chambre des notaires statue sur une requête de modération, elle apprécie la
valeur du travail du notaire, étant habilitée à décider si « l’exécution
de l’activité ministérielle a été défectueuse » et à réduire
l’émolument « en fonction du travail effectué régulièrement »
(art. 115 al. 2 LNo). La décision de modération rendue au sujet des honoraires (art. 14
al. 1 LNo) fixe définitivement, au même titre qu’un jugement, les honoraires
et débours ministériels (art. 121 al. 2 LNo). C’est ainsi que sa décision
est susceptible de valoir jugement au sens de l’art. 80 LP. Il incombe donc à la Chambre des
recours civile de contrôler l’appréciation qui a été faite en première
instance de la valeur des prestations du recourant.
3.3
En l’espèce, seul Me D.________ est notaire et ainsi habilité à instrumenter un
acte en la forme authentique. A teneur de l’acte de « vente à terme »
et de l’acte constitutif d’une cédule hypothécaire conclus par les recourants,
il a effectivement instrumenté ces actes, de même que signé la réquisition de transfert
de l’immeuble au Registre foncier. Comme l’a retenu l’autorité de première
instance, celle-ci n’avait pas, dans le cadre d’une procédure de modération, à
examiner les griefs soulevés par les recourants, lesquels portaient sur les rapports internes entre
J.________ et le notaire D.________. De même, la Cour de céans ne saurait examiner de tels
griefs. Dès lors, les honoraires de Me D.________ d’un montant de 10'315 fr. doivent
être confirmés.
La confirmation de la décision entreprise ne saurait toutefois préjuger des rapports et accords
internes existant entre le notaire D.________ et J.________. Si les recourants estiment avoir été
induits en erreur par J.________, il leur appartient d’agir contre ce mandataire. En outre, il
y a lieu de considérer que les recourants seront valablement et définitivement libérés,
une fois le montant de 10'315 fr. transféré sur le compte de Me D.________, ceci indépendamment
de la manière dont Me D.________ et J.________ règleront leurs rapports par la suite. En effet,
il est indispensable d’éviter que des justiciables n’aient à payer une facture
deux fois pour l’instrumentation d’un acte en raison d’un désaccord survenu entre
deux mandataires.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans le cadre de la procédure
de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision attaquée confirmée.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr. (quatre cent trois
francs), sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Damond (pour A.G.________ et B.G.________),
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 10’315 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre des notaires.
La greffière :