vd_findinfo · Décision / 2020 / 31 · 2020-01-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2020 Décision / 2020 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE19.009874-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2020 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE19.009874-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________
est prévenu de vol, violation de domicile, dommages à la propriété et incendie intentionnel.
Il est soupçonné, à [...], dans la nuit du 30 avril au 1
er
mai 2019, en compagnie de G.________ et de Z.________ (déférés séparément),
d’avoir forcé la fenêtre du local cafétéria de l’enseigne V.________
avec un outil plat, de s’être introduit dans ledit commerce, d’avoir forcé et fouillé
plusieurs casiers et d’avoir  dérobé huit caissettes préparées pour les
caisses enregistreuses, contenant chacune un fond de caisse d’un montant de 1'000 francs.
V.________ a déposé plainte pénale le 1
er
mai 2019. Elle s’est constituée partie civile et a chiffré ses prétentions civiles
à 5'000 francs.
D.________ est également fortement suspecté, à la Prison du Bois-Mermet à Lausanne,
le 11 juin 2019, d’avoir intentionnellement mis le feu à sa cellule en enflammant du papier
et des excréments.
b)
Le
1
er
mai 2019 à [...],D.________ a été interpellé au volant d’un véhicule automobile
avec plaques [...], en compagnie de G.________ et Z.________, tous défavorablement connus de la
justice [...]. Le casier judiciaire [...] de D.________ mentionne quinze condamnations entre novembre
2000 et août 2017, en particulier pour des infractions de nature patrimoniale et des actes de violence.
La fouille dudit véhicule et des intéressés a permis de retrouver du matériel pouvant
servir à commettre des cambriolages (outils, pied-de-biche, gants, cagoules), ainsi qu’une
importante somme d’argent, soit 7'771 fr. 55, et un sac en plastique contenant plusieurs kilos
de pièces de monnaie suisse. Or, ce butin correspondait étroitement au produit du vol commis
au magasin V.________ d’ [...], soit 8'000 francs. Par ailleurs, les explications fournies par
les trois comparses quant à leur présence en Suisse étaient divergentes et peu crédibles.
c)
D.________ a été placé en détention provisoire le 1
er
mai 2019.
Par ordonnance du 3 mai 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a ordonné
sa détention pour un mois, soit jusqu’au 31 mai 2019, en raison des risques de fuite
et de collusion.
Le 17 mai 2019, la procédure a été reprise par le canton de Vaud.
d)
Par ordonnance du 5 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
déposée le 16 mai 2019 par D.________ et a prolongé sa détention provisoire jusqu’au
31 juillet 2019, toujours en raison des risques précités.
Par ordonnances des 25 juillet 2019, 30 septembre 2019 et 29 octobre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de D.________, en dernier lieu jusqu’au
30 décembre 2019, en raison d’un risque de fuite persistant et constatant par ailleurs que
l’intéressé était également prévenu d’incendie intentionnel. Dans
sa dernière ordonnance, le Tribunal des mesures de contrainte a également rejeté la nouvelle
demande de libération formée par D.________.
e)
Par courrier du 12 décembre 2019, reçu le 17 décembre 2019 par le Ministère public,
D.________ a requis sa mise en liberté, en substance pour des motifs familiaux.
Dans sa prise de position du 20 décembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet de la
demande de libération de la détention provisoire, exposant en substance que l’acte d’accusation
allait être déposé et qu’il était important que le prévenu soit présent
à son procès, relevant que les motifs invoqués, certes louables, ne constituaient pas
une cause de libération. Quant à la proportionnalité de la détention, le Parquet
a rappelé la peine minimale pour l’incendie intentionnel et le fait que les deux comparses
du prévenu avaient tous deux accepté une sanction de six mois ferme pour le cambriolage
commis en commun.
f)
Par acte du 24 décembre 2019, le Ministère public a engagé l’accusation devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contre D.________.
Par demande du même jour, le Ministère public a requis la détention pour des motifs de
sûreté de D.________, invoquant un risque de fuite.
g)
Par acte du 24 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, à titre
de mesure temporaire, la détention pour des motifs de sûreté du prévenu jusqu’à
droit connu sur la demande du Ministère public.
Dans ses déterminations du 27 décembre 2019, le prévenu a conclu principalement au rejet
de la demande de détention pour des motifs de sûreté et à sa libération immédiate,
et subsidiairement à ce que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de
la détention pour des motifs de sûreté.
Interpellé téléphoniquement le 30 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte,
le défenseur d’office du prévenu a expressément requis la tenue d’une audience.
Entendu le 31 décembre 2019, le prévenu a confirmé qu’il souhaitait être libéré,
afin de soutenir sa femme, laquelle vit en [...], ainsi que ses trois enfants qu’il a eu avec une
précédente compagne. Il a justifié l’incendie commis en prison par le fait qu’il
subissait des persécutions et des menaces de mort dans l’établissement carcéral
où il était alors placé. Il s’est engagé en cas de libération à respecter
les conditions pouvant assortir celle-ci, en particulier à rester en Suisse, à disposition
des autorités, en étant hébergé chez des membres de sa famille ou chez un ami. Son
défenseur a conclu à sa libération immédiate, subsidiairement à ce que celle-ci
soit assortie de mesures de substitution.
B.
Par ordonnance du 31 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire formée le 12 décembre 2019 par D.________
(I), a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de D.________ pour une durée
de 4 mois, soit jusqu’au 24 avril 2020 (II) et a dit que les frais de la présente décision,
par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a considéré qu’il existait des soupçons suffisants de culpabilité
qui justifiaient la mise en détention pour des motifs de sûreté de D.________, en considérant
notamment que le prévenu avait finalement admis, par son défenseur, l’entier des faits
qui lui étaient reprochés. Le Tribunal des mesures de contrainte a ensuite estimé qu’au
vu de ses antécédents et des charges qui pesaient à son encontre, le risque que le prévenu
prenne la fuite pour se soustraire à l’action pénale était manifeste. Le tribunal
a notamment relevé que D.________ était un ressortissant [...], domicilié en [...] et
sans aucune attache en Suisse où il n’était que de passage, apparemment dans l’unique
but d’y commettre des infractions. En outre, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
qu’aucune mesure de substitution n'était susceptible de parer au risque retenu du moment que
le prévenu était déterminé à rentrer dans son pays auprès des siens. S’agissant
enfin de la durée de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée, à
savoir quatre mois depuis le dépôt de l’acte d’accusation, elle était proportionnée,
la date des débats n’ayant pas encore été fixée et au vu de la peine susceptible
d’être prononcée en cas de condamnation.
C.
Par acte du 10 janvier
2020, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération
soit ordonnée avec effet immédiat, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al.
1 CPP, le recours de D.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1
S’agissant du vol par effraction, le recourant
allègue que dans la mesure où l’enquête, à mesure qu’elle avançait,
n’a pas permis de renforcer les soupçons de culpabilité à sa charge, le Ministère
public ne saurait justifier des prolongations de la détention avant jugement, sachant que l’enquête
est terminée depuis le 18 juillet 2019. Il ajoute que ni ses empreintes digitales, ni son ADN n’ont
été retrouvés sur les lieux du vol, qu’il n’y a pas de témoin ni de vidéosurveillance
et que les seules empreintes qui ont été retrouvées sur les caissons dérobés
sont celles de Z.________. Il fait également référence à un courrier du 10 décembre
2019 que ce dernier a adressé au Procureur où il admet être pleinement responsable des
faits perpétrés durant la nuit du 30 avril au 1
er
mai 2019
et nie une quelconque implication du recourant dans le vol par effraction du magasin V.________. D.________
reconnaît avoir été au volant du véhicule automobile transportant l’argent
dérobé et avoir été au courant du vol commis par G.________ et Z.________, mais nie
être entré dans le magasin et y avoir dérobé les caissons.
Concernant l’incendie intentionnel, le recourant prétend que le feu était d’une
ampleur minime et qu’il n’aurait fait naître aucun danger collectif concret. Il ajoute
que s’il admet avoir allumé des morceaux de papier sur le rebord de la fenêtre de sa
cellule, il conteste en revanche avoir eu l’intention de causer un incendie occasionnant un préjudice
pour autrui.
3.2
La mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas
la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu
précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17
janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce
stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1).
Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision
de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, les trois comparses ont été arrêtés peu après le vol
par effraction commis dans le magasin V.________ d’ [...], avec le butin et du matériel pouvant
servir à commettre des cambriolages. Au stade de la détention provisoire, les indices de la
participation à un vol sont suffisants. En outre, même si le recourant prétend avoir attendu
ses comparses dans la voiture en raison de sa jambe plâtrée, la coaction peut aussi s’appliquer
au prévenu qui reste à l’extérieur des locaux, pour surveiller par exemple (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.2 et 1.3 ad art. 25 CP). Quant à l’incendie, le recourant
minimise l’ampleur du feu. Il a néanmoins reconnu qu’il avait fait un « petit
feu sur le rebord de la fenêtre » et qu’il y avait eu « un peu de suie sur les murs
» et « un peu de fumée » (PV audition du 18 juillet 2019, lignes 288 à 304).
Or, le détenu qui boute le feu à sa cellule, selon les circonstances, tombe sous le coup
de l’infraction d’incendie intentionnel (ATF 105 IV 127, JdT 1980 IV 136). Les indices
sont donc suffisants.
Le recourant ne remet à juste titre pas en cause l’existence du risque de fuite qui est évident.
4.
4.1
Le recourant considère qu’on pourrait
tout au plus lui reprocher une complicité de vol et des dommages à la propriété et
que dès lors, au vu de la peine menace à laquelle il s’exposerait pour ces infractions,
une détention pour des motifs de sûreté d’une durée de quatre mois ne saurait
répondre à l’exigence de proportionnalité, sachant qu’il a déjà
passé plus de sept mois en détention provisoire.
4.2
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1
; TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1).
Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller
à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de
la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133
I 168 consid. 4.1 ; TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1).
Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention
ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité
de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1). Pour entrer
en considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit être d'emblée
évident (TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées).
4.3
En l’occurrence, si les deux autres comparses ont été condamnés par procédure
simplifiée à six mois de peine privative de liberté, le recourant a en plus à répondre
de l’infraction d’incendie intentionnel, qui est passible d’une peine privative de
liberté d’un an au moins (art. 221 al. 1 CP). Globalement, au vu de la peine que D.________
risque, la détention est encore proportionnée, sa durée jusqu’à l’audience
prévisible restant inférieure à un an et le prévenu n’ayant, curieusement,
pas été renvoyé en jugement pour vol en bande.
Par ailleurs, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) n’apparaît susceptible de contenir
le risque de fuite constaté. Le recourant n’en propose du reste pas à l’appui de
son recours.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Le défenseur du recourant se prétend conseil d’office et produit une liste des opérations.
C’est oublier que le mandat d’office a été révoqué par décision
rendue le 28 mai 2019 par le Ministère public, Me Véronique Fontana étant ainsi conseil
de choix.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 décembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :