vd_findinfo · HC / 2019 / 34 · 2019-01-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION | 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.01.2019 HC / 2019 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.021199-181567
12
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, défendeur, contre la décision rendue le 1
er
octobre 2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
le recourant d’avec
K.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A
.
Par décision du 1
er
octobre 2018, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la recevabilité
des nouveaux allégués 250 à 268 et des pièces 109 et 110 – dont un rapport
d’expertise judiciaire rendu dans une affaire similaire opposant K.________ à un tiers –
introduits par K.________ et a imparti à Q.________ un délai de détermination sur ces
nouveaux allégués échéant le 15 octobre 2018.
En droit, le premier juge a considéré que les allégués en question remplissaient
les conditions de l’art. 229 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), de sorte qu’il convenait de les admettre en procédure avec leurs offres de preuves,
tout en précisant que la force probante du rapport d’expertise produit serait appréciée
dans le cadre du jugement à intervenir (art. 157 CPC).
B.
Par acte du 15 octobre 2018, Q.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu'avant qu'il se prononce sur les nouveaux allégués 250 à 268, un délai
lui soit imparti pour se déterminer sur la personne des experts ayant établi le rapport du
2 juillet 2018, faire valoir le cas échéant des motifs de récusation, demander des explications,
poser des questions complémentaires et prendre position sur l'éventualité d'une nouvelle
expertise. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause
en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis
l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
octobre 2018 pour la procédure de recours.
Par courrier du 23 octobre 2018, la Juge déléguée a admis la requête d'effet suspensif
présentée par le recourant nonobstant l'opposition exprimée par l'intimée.
Par courrier du 29 octobre 2018, la Juge déléguée a dispensé le recourant de l’avance
de frais, tout en réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
Un procès devant la Chambre patrimoniale cantonale oppose la demanderesse K.________ au défendeur
Q.________ qui a pris des conclusions reconventionnelles. Chacune des parties a déposé deux
écritures et une ordonnance de preuves a été rendue le 20 juin 2017. Les deux parties
ont requis et obtenu l'introduction de certains novas. L'audience de jugement a été fixée.
2.
Le 16 juillet 2018, K.________ a déposé une nouvelle requête de novas pour introduire
19 nouveaux allégués (n° 250 à 268) et produire deux nouvelles pièces (n°
109 et 110). L'une d'elles, la pièce 109, est un rapport d'expertise du 2 juillet 2018 déposé
dans un procès patrimonial similaire divisant la demanderesse et une autre partie, ce titre étant
censé prouver tous les allégués nouveaux à l'exception de l'allégué 253.
3.
Par lettre du 18 septembre 2018, Q.________ s'est
opposé à cette requête, faisant valoir que l'introduction comme preuve d'un rapport d'expertise
sans que la procédure d'expertise n'ait été respectée à son égard ne serait
pas admissible. Il a également soutenu que cette preuve par expertise ne se rattacherait à
aucun allégué préexistant ni à aucun fait contesté, la demanderesse ayant éludé
auparavant ce mode de preuve.
4.
Dans des déterminations du 24 septembre 2018,
la requérante a confirmé ses conclusions et fait valoir que la recevabilité de ses novas
au sens de l'art. 229 CPC ne devait pas se confondre avec la question de l'appréciation de la preuve
constituée par le titre produit.
En droit :
1.
1.1
La décision du premier juge admettant la recevabilité de nouveaux allégués et de
moyens de preuve est une ordonnance d’instruction.
1.2
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la jurisprudence (Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018 p. 1036 n° 4.4.18.1 ad art. 319 CPC et les réf. citées), le
recours contre la décision d'admission de faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 229
CPC – qui ne provoque en principe pas de dommage difficilement réparable – est en principe
irrecevable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision
finale en invoquant une violation de l'art. 229 CPC.
Dans des cas exceptionnels, il peut toutefois y avoir un préjudice irréparable, par exemple
lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous
la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter
atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures
aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 6A_64/2011
du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1 ; TF 5A_603/2009
du 26 octobre 2009 consid. 3.1).
1.3
En l'espèce, même s'il a pris une conclusion subsidiaire en nullité le recourant ne conteste
pas véritablement l'introduction des nouveaux allégués, mais bien leur mode de preuve,
soit le titre dénommé « rapport d'expertise du 2 juillet 2018 ». Se référant
par analogie à Corboz (Commentaire de la LTF, 2
e
éd., n° 16 ad art. 93 LTF), il soutient que l'introduction dans la procédure du rapport
d'expertise litigieux constituerait un préjudice juridique irréparable, assimilable à
un déni de justice puisque tous les droits et garanties que la preuve par expertise lui réserve
au sens des art. 183 et suivants CPC auraient été bafoués (récusation, détermination
des questions posées à l'expert, etc...). Son seul moyen de défense consisterait dans
la mise en oeuvre coûteuse et longue de sa propre expertise privée.
Le recourant se méprend toutefois sur le type de preuve selon l'énumération de l'art.
168 al. 1 CPC dont relèverait ce « rapport d'expertise ». Dès lors que les art. 183
et suivants CPC n'ont pas été respectés dans le cadre du procès des parties, mais
dans un procès distinct ne concernant pas le recourant, il va de soi que cette preuve ne constitue
pas une preuve par expertise judiciaire, mais qu'elle doit être assimilée à une preuve
par titre, voire à une expertise privée, soit, dans ce dernier cas, à une simple allégation
de partie (Colombini, op. cit. p. 677 n° 1.4.1. ad art. 184 CPC). Comme l'indique la décision
attaquée, suivant le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), l'appréciation
de la portée probante de cet écrit dans le jugement au fond est réservée. Partant,
le recourant conserve toutes ses possibilités de contester cette future appréciation, si bien
que la décision ne lui cause aucun préjudice difficilement réparable.
2.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, la condition de l'art. 117 let.
b CPC n'étant pas remplie.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thibault Blanchard (pour Q.________)
‑
Mes Daniel Tunik et Arnaud Nussbaumer (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :