vd_findinfo · T. arb. 18/19 - 1/2021 · 2021-01-04 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2020 T. arb. 18/19 - 1/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK19.043815
T. arb. 18/19
- 1/2021
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
4 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], demanderesse,
et
N.________
,
à [...], défendeur, représenté par M. Pascal Mineau Maurat, à Passy, France.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Que
par acte du 3 octobre 2019, A.________ a saisi le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton
de Vaud d’une action dirigée contre N.________, tendant, d’une part, à l’exclusion
de ce dernier de toute activité à la charge de la LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10) et, d’autre part, à la restitution
de prestations indemnisées en application de la LAMal,
qu’une procédure a été ouverte sous le numéro de cause T. arb. 18/19,
que par acte du 3 octobre 2019 également, N.________ a saisi le Tribunal arbitral des assurances
sociales du canton de Vaud d’une action tendant à l’annulation de la décision rendue
le 20 mai 2019 par la Commission paritaire sur la requête formée le 12 avril 2019
contre lui par A.________,
qu’une procédure a été ouverte sous le numéro de cause T. arb. 19/19,
que le 21 octobre 2020, les deux causes ont été jointes sous le numéro de cause T. arb.
18/19,
qu’à l’audience de conciliation du 14 décembre 2020, les parties ont conclu une
transaction dont le contenu est le suivant :
« I.-
Le Dr N.________ s’engage à se récuser pour la pratique des soins à charge de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie dans les cantons de Vaud et Genève. Il fera les démarches
nécessaires auprès des autorités cantonales dans un délai échéant au 31
janvier 2021. Il adressera une copie de ses démarches à A.________.
II.-
Le Dr N.________ s’engage à verser à A.________ un montant de 3000 fr. (trois mille
francs) à raison de 125 fr. (cent vin
gt-cinq
francs) par mois, la première fois le 25 janvier 2021, pour solde de tout compte et sans reconnaissance
de responsabilité.
III.-
En cas de non-versement des montants précités dans les délais requis, l’assurance
se réserve de réclamer à nouveau la totalité des prétentions formulées
dans la procédure.
IV.-
Les parties demandent au tribunal l’approbation de la transaction et la radiation du rôle
sans frais ni dépens. »
que les parties ont ainsi requis que cette transaction soit ratifiée pour valoir jugement et que
la cause soit rayée du rôle,
que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient
d’en prendre acte pour valoir jugement et de radier la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il sera renoncé à percevoir des frais, les avances de frais effectuées par les
parties leur étant restituées,
que les parties ont renoncé à l’octroi de dépens,
que la procédure simplifiée prévue par les art. 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD, en relation
avec les art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD, est applicable.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction passée le 14 décembre 2020 entre A.________ et N.________
pour valoir jugement.
II.
La cause est radiée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
-
M. Pascal Mineau Maurat (pour N.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :