vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1169 · 2009-09-07 · fr

USURE{DROIT PÉNAL}, OCTROI D'UN AVANTAGE, NON-LIEU, ORDONNANCE DE RENVOI | 157 CP, 260 al. 1 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.12.2009 Arrêt / 2009 / 1169

TRIBUNAL CANTONAL
792
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.024238-YNT
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
N.________
pour
escroquerie, usure, tentative de contrainte, corruption passive et
acceptation d'un avantage, contre
R.________
pour
corruption active et octroi d'un avantage et contre
L.________
pour octroi
d'un avantage,
vu l'ordonnance du 7 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois N.________ comme accusé de
corruption passive et acceptation d'un avantage, R.________ pour
corruption active et octroi d'un avantage et L.________ pour octroi
d'un avantage et prononcé un non-lieu en faveur de
N.________ sur les chefs de prévention d'escroquerie,
d'usure et de tentative de contrainte,
vu les recours exercés en temps utile par L.________ et
Q.________, partie civile, contre cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de Q.________,
vu le mémoire de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante Q.________ conteste le non-lieu
prononcé en faveur de N.________ pour les chefs de
prévention d'escroquerie, d'usure et de tentative de
contrainte;
attendu, en l'espèce, que Q.________ et N.________
étaient copropriétaires d'une villa sise à
[...] à raison de huit dixièmes pour la
première et de deux dixièmes pour le
second,
qu'à la suite de leur séparation, par acte
notarié du 25 octobre 2005, N.________ a racheté la
part de Q.________ pour un montant de 535'000 francs,
que, par écriture du 8 novembre 2007, Q.________ a
dénoncé N.________ aux autorités
pénales (cf. P. 4),
qu'elle lui reproche notamment d'avoir profité de
l'état de faiblesse dans lequel elle se trouvait au moment
du rachat de sa part de copropriété pour obtenir
d'elle qu'elle lui cède cette part pour un prix très
inférieur à sa valeur réelle,
qu'elle lui reproche également de l'avoir menacée de
mort au cas où elle le dénonçait en raison des
montants qu'il aurait reçus de R.________ dans le cadre de
son activité professionnelle,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de N.________ en ce qui concerne ces faits,
qu'il a en substance considéré, en ce qui concerne la
vente de la part de copropriété, qu'il n'y avait pas
de disproportion évidente entre les prestations au sens
où l'entend la jurisprudence si bien que l'infraction
d'usure ne pouvait être retenue à l'encontre de
N.________ et que l'on ne pouvait également pas retenir
à l'endroit de ce dernier l'infraction d'escroquerie au sens
de l'art. 146 CP,
que pour ce qui est de la tentative de contrainte reprochée
à N.________, le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu, faute d'élément suffisant,
que Q.________ conteste le non-lieu,
qu'elle soutient que si le magistrat instructeur avait pris en
considération la valeur vénale telle que fixée
par les deux expertises de 2005, soit l'expertise de R.________ et
celle du [...], et non celle établie par l'expert
B.________, il serait arrivé à la conclusion que les
prestations étaient disproportionnées et les
éléments constitutifs de l'infraction d'usure
réalisés,
qu'elle soutient également que N.________ a profité
du lien de confiance qui existait entre eux, en particulier de sa
promesse de mariage, pour la conforter dans son erreur et se rendre
ainsi coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,
qu'elle estime, enfin, que l'infraction de tentative de contrainte
devrait également être retenue à l'encontre de
N.________;
attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146
al. 1 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'astuce, au sens de cette disposition est
réalisée lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera
à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 128 IV 18, c. 3 a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (ATF 128 déjà
cité);
attendu que se rend coupable d'usure celui qui exploite la
gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la
faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se
faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour
un tiers, en échange d'une prestation, des avantages
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci
sur le plan économique (art. 157 CP),
que l'infraction consiste donc à obtenir ou à se
faire promettre une contre-prestation disproportionnée en
exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 140 consid.
3a),
que le lésé doit ainsi se trouver dans une situation
telle qu'elle réduit sa liberté de décision au
point qu'il se déclare prêt à fournir une
prestation disproportionnée (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 7 ad art. 157 CP, p.
382),
que l'évaluation des prestations doit être objective
(ATF 130 IV 106),
que le rapport entre la prestation et la contre-prestation se
mesure dans le cas normal selon le prix ou la
rémunération usuels pour des choses ou des services
de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2; 92 IV 132
consid. 1),
que la loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite
précise pour déterminer à partir de quand la
disproportion entre les prestations est usuraire,
que le nombre des critères à prendre en
considération (en particulier celui des risques encourus)
rend difficile les indications chiffrées,
que selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder
sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal
en regard de toutes les circonstances,
qu'elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle
à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1),
que la doctrine a posé quelques repères,
qu'ainsi, pour les domaines réglementés, comme en
l'espèce, la limite se situe autour de 20 %,
qu'en revanche, dans les autres domaines, il y aurait usure, dans
tous les cas, dès 35 % (Corboz, op. cit., n. 38 ad art.
157),
qu'enfin, l'usure est une infraction intentionnelle (Corboz, op.
cit., n. 45ss ad art. 157 CP, pp. 389ss),
que l'auteur doit savoir, au moins sous la forme du dol
éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de
faiblesse et doit également connaître, sous la forme
du dol éventuel, la disproportion existant entre la
prestation et la contre-prestation (ibid.),
que l'auteur doit avoir enfin conscience, au moins sous la forme du
dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre
partie à accepter la disproportion évidente entre les
prestations (ibid.);
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181
CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte,
que la formule "en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action" doit être
interprétée de manière restrictive,
que le moyen de contrainte doit être apte à exercer
une pression sur la victime comparable à l'usage de la
violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz,
op. cit., n. 17 ad art. 181 CP, p. 654),
que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 p. 19 c. 2a);
attendu, tout d'abord, que c'est avec raison que le magistrat
instructeur s'est basé sur l'expertise de
B.________,
que l'on rappellera que par ordonnance du 3 décembre 2008,
le magistrat instructeur a mis en œuvre une expertise
immobilière afin de déterminer la valeur
vénale de la villa en octobre 2005, soit au moment du
rachat,
que B.________ a été désigné comme
expert,
qu'il a déposé son rapport le 30 janvier 2009 (cf. P.
193),
que le magistrat instructeur s'est donc fondé sur un rapport
d'expertise judiciaire, ayant une force probante supérieure
à ceux déposés en 2005,
que, par ailleurs, dans son arrêt du 15 avril 2009, le
Tribunal d'accusation a expressément retenu que le rapport
de l'expert B.________ était clair, précis et complet
et qu'il avait expliqué les raisons de la différence
entre la valeur vénale établie par les deux autres
experts en 2005 et sa propre analyse,
que, pour le surplus, il y a lieu de se référer
à la teneur de cet arrêt du 15 avril 2009,
qu'ainsi, en se basant sur cette expertise qui a
considéré que la valeur vénale de la villa
s'élevait, en octobre 2005, à 720'000 fr., l'on ne se
trouve pas en présence d'une disproportion évidente
entre les prestations,
que, comme l'a indiqué le magistrat instructeur, les huit
dixièmes de ce montant correspondent à la somme de
576'000 fr, soit 41'000 fr. de plus que le montant versé par
N.________,
que cette différence, inférieure au 10% du prix
versé, ne constitue pas une disproportion évidente au
sens de la jurisprudence précitée (cf. notamment ATF
6S.6/2007 du 19 février 2007),
qu'il se réduit encore eu égard à l'engagement
de l'acquéreur de supporter l'entier des frais et
impôts de la transaction immobilière,
que, par surabondance, si l'on retient, à l'instar du
Ministère public, que la recourante a elle-même fait
modifier le contrat de vente relatif à la villa et
fixé le prix de vente à 800'000 fr, pour ensuite
céder sa part de copropriété pour le prix de
535'000 fr., l'on ne se trouverait également pas en
présence d'une disproportion évidente entre les
prestations fournies,
qu'en ce qui concerne l'état de faiblesse dans lequel doit
se trouver la personne lésée, Q.________, bien
qu'attachée à N.________, n'était pas, en
octobre 2005, dans un état de faiblesse tel que requis pour
que l'infraction d'usure soit retenue,
que la réception d'une demande en mariage, faisant suite
à une importante dispute ayant débouché sur la
décision de vendre la maison commune, ne relève pas
de la gêne, de la dépendance, de l'inexpérience
ou de la faiblesse de la capacité de jugement,
qu'enfin, il n'existe au dossier aucun indice permettant de retenir
une quelconque intention délictueuse sur ce point de la part
de N.________,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de N.________ en ce qui
concerne l'infraction d'usure,
qu'il en va de même en ce qui concerne l'infraction
d'escroquerie, aucun comportement astucieux ne pouvant être
retenu à la charge de N.________;
attendu que Q.________ a également reproché à
N.________ de l'avoir menacée de mort si elle le
dénonçait en raison des montants qu'il aurait
reçus dans le cadre de son activité
professionnelle,
que, sur ce point, les versions des parties sont
contradictoires,
que le témoin cité par la recourante et qui aurait
entendu ces menaces, soit la sœur de N.________, n'a pas pu
amener d'éléments confirmant les dires de la
recourante (cf. PV aud. 9),
qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible
d'apporter des indices nouveaux,
que le non-lieu se justifie également en ce qui concerne la
tentative de contrainte;
attendu, ensuite, que L.________ a également recouru contre
l'ordonnance entreprise et conteste son renvoi en jugement comme
accusé d'octroi d'un avantage;
attendu que L.________ et N.________ entretiennent depuis 1999 une
relation d'amitié,
qu'entre 1999 et 2008, N.________ a exercé la charge de
conseiller municipal de la Commune de T.________ et a, à ce
titre, dirigé durant toute cette période, le
dicastère du Développement urbain et du territoire,
compétent en matière d'aménagement du
territoire et de la police des constructions,
qu'en sa qualité de municipal, N.________ ne pouvait pas
prendre seul des décisions qui auraient engagé la
commune, mais jouissait en revanche de la confiance des autres
municipaux et exerçait ainsi une influence
déterminante dans le processus de décision de la
municipalité concernant des affaires de son
dicastère,
que dans le cadre de l'exercice de sa charge publique, N.________ a
été amené à traiter deux dossiers
immobiliers importants, dont celui de l'hôtel S.________
à [...],
que dans le contexte de cette promotion immobilière, il est
reproché à L.________ d'avoir, entre fin
février et le début du mois de mars 2007, offert,
notamment à N.________, un voyage en [...] dont les frais
s'élevaient à 6'000 fr. pour chaque participant et
qui ont été payés par la société
V.________ SA, dont L.________ est l'administrateur unique
avec signature individuelle,
qu'un deuxième voyage, de la même valeur et en [...],
a à nouveau été offert en 2008 à
N.________ par L.________,
que le magistrat instructeur a considéré qu'en
accordant les libéralités susmentionnées
à un représentant d'une autorité municipale
dont il avait sollicité des autorisations dans le cadre du
chantier S.________, et à laquelle il pouvait être
amené à s'adresser dans l'avenir dans le même
type de contexte, L.________ avait cherché à disposer
de cet élu plus favorablement à son égard et
qu'il pourrait ainsi s'être rendu coupable d'octroi d'un
avantage au sens de l'art. 322 quinquies CP,
que L.________ conteste cette décision;
attendu que se rend coupable d'octroi d'un avantage au sens de
l'art. 322 quinquies CP, celui qui aura offert, promis ou
octroyé un avantage indu à un membre d'une
autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire,
à un expert, un traducteur ou un interprète commis
par une autorité, à un arbitre ou à un
militaire pour qu'il accomplisse les devoirs de sa
charge,
que le comportement est consommé dès que l'auteur a
offert, promis ou octroyé l'avantage indu pour influencer
l'activité officielle future de l'agent public (Corboz, op.
cit., vol. II, n. 16 ad art. 322 quinquies CP, p. 702),
que le juge doit être convaincu que l'agent public
était amené, dans un avenir plus ou moins proche,
à intervenir dans le cadre de son activité
officielle, d'une manière ou d'une autre, à
l'égard de l'auteur et que celui-ci avait un
intérêt à capter sa bienveillance pour en tirer
un avantage, même licite (Corboz, op. cit., vol. II, n. 10 ad
art. 322 quinquies CP. p. 701),
que l'octroi ou la promesse de l'avantage indu doit
apparaître comme motivé par cette perspective
(ibid.),
qu'enfin, l'octroi d'un avantage est une infraction intentionnelle
et il suffit que l'auteur tienne pour possible qu'il puisse ainsi
influencer l'agent public (Corboz, op. cit., vol. II, n. 17 ad art.
322 quinquies CP, p. 702);
attendu, en l'occurrence, qu'en août 2005, la
société
V.________ SA, fondée par
L.________, a acquis, de son précédent
propriétaire, la parcelle et les bâtiments de
l'hôtel S.________ pour un montant de 22 millions,
qu'entre février et mars 2006, la municipalité de
[...] a mis un second plan partiel d'affectation à
l'enquête publique, approuvé par le Conseil communal
le 17 mai 2006 et par le Chef du Département des
institutions et des relations extérieures le 7 août
2006,
que les voyages en [...] ont, quant à eux, eu lieu au
début des années 2007 et 2008,
que ces vacances sont donc postérieures aux autorisations
données par la Commune de T.________ dans l'affaire
S.________,
qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant
d'affirmer que L.________ aurait promis ces vacances à
N.________ antérieurement auxdites autorisations,
que, par ailleurs, ces vacances n'ont pas été
offertes qu'à N.________, mais aussi à d'autres amis
de L.________,
que, par surabondance, il n'existe aucun indice au dossier
permettant de considérer que L.________ pourrait, à
l'avenir, s'adresser à nouveau à N.________ dans le
même contexte,
que l'affirmation générale contraire figurant dans
l'ordonnance entreprise ne repose sur aucun indice
concret,
que pour ce qui est plus particulièrement de l'acquisition
par L.________ de l'hôtel [...], on relèvera que le
permis de construire avait déjà été
accordé lorsque L.________ en a fait
l'acquisition,
que l'on ne peut dès lors pas conclure que le paiement des
vacances en [...] était destiné à obtenir des
facilités de la part de N.________ dans le futur,
que l'un des éléments constitutifs de l'infraction
d'octroi d'un avantage n'est ainsi pas
réalisé,
que, pour le surplus, l'intention délictueuse de L.________
n'est pas établie,
qu'un non-lieu doit ainsi être prononcé en faveur de
L.________,
que, par conséquent, faisant usage de son libre pouvoir
d'examen (art. 306 al. 1 CPP), le Tribunal d'accusation constate,
suivant le Ministère public, que le chef d'accusation
d'acceptation d'un avantage ne peut pas être retenu à
l'égard de N.________ s'agissant des faits relatés
sous ch. 2 de l'ordonnance de renvoi;
attendu, en définitive, que le recours de Q.________ est
rejeté et le non-lieu confirmé,
que le recours de L.________ est admis et l'ordonnance
réformée en ce sens qu'un non-lieu est
prononcé en faveur de L.________, ainsi qu'à
l'endroit de N.________ en ce qui concerne les faits
incriminés sous ch. 2 de l'ordonnance,
qu'elle est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont mis, pour
moitié, à la charge de Q.________, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours de
Q.________.
II.
Confirme le non-lieu.
III.
Admet le recours de
L.________.
IV.
Réforme l'ordonnance en ce sens
qu'un non-lieu est prononcé en faveur de L.________, ainsi
qu'à l'endroit de N.________ en ce qui concerne les faits
incriminés sous ch. 2 de l'ordonnance.
V.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont mis, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), à la charge de Q.________, le solde, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), étant laissé
à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour L.________),
-      M. Marcel Heider, avocat
(pour Q.________),
-      M. Robert Fox, avocat
(pour R.________),
-      M. Jacques Michod, avocat
(pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: