vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 7 · 2009-06-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 1 CPC, 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.06.2009 Jug-inc / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
CO07.027299
95/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
U.________ SA
, à Martigny,
d'avec
A.________
SA
,
à St-Prex
___________________________________________________________________
Du 24 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par U.________ SA
contre A.________ SA selon requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles du 13 septembre
2007,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 14
septembre 2007 par le juge instructeur de la cour de céans
dont le dispositif a la teneur suivante:
"I.         Ordonne
l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 248'463 fr. 25 (deux cent quarante-huit mille
quatre cent soixante-trois francs et vingt-cinq centimes), plus
accessoires légaux, en faveur de U.________ SA, à
Martigny, sur la parcelle dont A.________ SA, à Saint-Prex,
est propriétaire sur le territoire de la commune de
Saint-Prex et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE DE
SAINT-PREX
Route de [...]
Surface
M2
Estimation
fiscale
[...]
[...]
Place-jardin, habitations et
garage
[...]
2'447'000.00
II.         Déclare
la présente ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
III.         Dit que les
frais et dépens de la présente ordonnance suivent le
sort de la procédure provisionnelle.",
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le juge
instructeur de la cour de céans, dont le dispositif,
notifié aux parties le 12 novembre 2007, a la teneur
suivante :
I.          Ordonne
l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 248'463 fr. 25 (deux cent quarante-huit mille
quatre cent soixante-trois francs et vingt-cinq centimes), plus
accessoires légaux, en faveur de U.________ SA, à
Martigny, sur la parcelle dont A.________ SA, à Saint-Prex,
est propriétaire sur le territoire de la Commune de
Saint-Prex et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE DE
SAINT-PREX
Route de [...]
Surface
M2
Estimation
fiscale
[...]
[...]
Place-jardin, habitations et
garage
[...]
2'447'000.00
II.         Confirme en
conséquence le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de
mesures préprovisionnelles du 14 septembre 2007.
III.         Dit que
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale
restera valable jusqu'à échéance d'un
délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige.
IV.        Impartit à la
requérante U.________ SA un délai au 31 janvier 2008
pour faire valoir son droit en justice.
V.
[frais]
VI.
[dépens]
VII.       Déclare la
présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel.
VIII.      Rejette toutes autres ou plus
amples conclusions.",
vu la demande déposée par U.________ SA le 29 janvier
2008, dans laquelle elle prend, avec dépens, les conclusions
suivantes :
"I.         A.________ SA
est la débitrice de U.________ SA et lui doit
immédiat paiement de :
-      fr. 248'463.25 avec
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2007;
-      fr. 10'889.90 avec
intérêts à 5% l'an dès le 8
décembre 2007;
-      fr. 313'584.40 avec
intérêts à 5% l'an dès le 8
décembre 2007.
II.         Ordre est
donné à Monsieur le Conservateur du Registre foncier
du district de Morges d'inscrire une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à titre
définitif en faveur de U.________ SA d'un montant de fr.
248'463.25 plus accessoires légaux sur la parcelle
propriété de A.________ SA, commune de St-Prex, dont
la désignation cadastrale est la suivante :
-
Plan folio : [...] - parcelle no
[...] - surface [...] m2 - sise route de [...] à 1162
St-Prex
",
vu la réponse déposée le 6 juin 2008 par
A.________ SA, qui conclut, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement, avec
dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois prononcer :
"I.-        Que la demanderesse
est débitrice d'A.________ SA d'un montant de CHF 350'000.-,
valeur échue.
II.-        Que la demanderesse
est débitrice d'A.________ SA d'un montant de CHF 2'296.-,
avec intérêt à 5% l'an dès le 15 janvier
2008.
III.-       Qu'ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de Morges de radier
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
inscrite à titre provisoire en faveur d'U.________ SA du
montant de CHF 248'463.25 plus accessoires légaux sur
la parcelle propriété d'A.________ SA, commune de
St-Prex, dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Plan folio : [...] -
parcelle : [...] - surface : [...] m2 - sise route de [...]
à 1162 St-Prex",
vu la requête incidente déposée le 28 avril
2009 par U.________ SA (ci-après : la requérante),
dans laquelle elle prend les conclusions suivantes, avec
dépens :
"I.         La cause
pendante sous référence [...] entre U.________ SA et
A.________ SA est suspendue jusqu'à la fin de la
procédure d'expertise hors-procès pendante entre les
mêmes parties devant la Justice de paix du district de Morges
sous référence [...].
II.         Un nouveau
délai de Réplique sera fixé à la
demanderesse une fois dite procédure
terminée.",
vu l'avis du juge instructeur de céans du 30 avril 2009
notifiant la requête à A.________ SA (ci-après
: l'intimée), lui impartissant un délai pour
déposer ses déterminations (art. 148 CPC) ou
requérir des mesures d'instruction et interpellant les deux
parties sur le remplacement de l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à bref
délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu le courrier du 1
er
mai 2009 du conseil de
l'intimée, dans lequel il conclut au rejet des conclusions
incidentes, mais accepte que l'audience soit remplacée par
un échange d'écritures,
vu le mémoire incident de la requérante
déposé le 18 juin 2009 dans lequel elle confirme ses
conclusions incidentes,
vu le mémoire incident déposé le 23 juin 2009
par l'intimée, dans lequel elle conclut au rejet des
conclusions de la requête, avec dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123, 147 al. 1 et 149 al. 4 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11);
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC prescrit la forme incidente pour
la suspension,
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme,
qu'au surplus, parties ont accepté que l'audience incidente
soit supprimée au profit d'un échange
d'écritures;
attendu qu'aux termes de l'art. 123 al. 1 CPC, le juge peut
suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de
nécessité,
que de jurisprudence constante, l'art. 123 CPC doit être
interprété restrictivement, la suspension
étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la
réalisation effective d'un état de
nécessité dont il appartient au juge
d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2 et les
arrêts cités; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., n. 4 ad art. 123
CPC),
que la suspension peut se justifier en particulier lorsque le sort
du procès dépend de l'issue d'une autre
procédure, civile, pénale ou administrative, afin
d'éviter des jugements ou des décisions même
indirectement contradictoires (cf. JT 1984 III 11 c. 2b;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC);
attendu qu'en l'espèce, dans sa procédure, la
requérante et demanderesse au fond sollicite l'inscription
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
en sa faveur sur le fonds de l'intimée,
qu'elle allègue avoir réalisé des travaux pour
le compte de l'intimée et avoir un solde de facture encore
ouvert à hauteur de 248'463 fr. 25, et conclut au paiement
de ce montant,
que de surcroît elle aurait laissé du matériel
à disposition de l'intimée, les travaux ayant
été interrompus, matériel représentant
un montant de 10'899 fr. 90 pour la période de juillet
à octobre 2007,
que finalement la requérante sollicite encore paiement d'une
somme de 313'584 fr. 40, qui représente des travaux
supplémentaires et complémentaires qu'elle a
réalisés,
que de son côté, l'intimée et
défenderesse au fond fait valoir que la requérante a
systématiquement surfacturé ses
prestations,
que selon elle, le coût total des travaux totaliserait
300'000 fr. et non 650'000 fr. comme facturé;
attendu que dans sa requête incidente, la requérante
fait valoir qu'une procédure d'expertise hors-procès
s'est déroulée entre les mêmes parties et
d'autres entrepreneurs concernés devant la Justice de paix
du district de Morges,
que cette procédure porte notamment sur les travaux
réalisés par la requérante,
que cette dernière a sollicité un complément
d'expertise le 26 février 2009, qui a été
ordonné par le juge de paix,
qu'elle estime dès lors que le principe de l'économie
de procédure dicte de suspendre la procédure pendante
devant la cour de céans afin de pouvoir alléguer dans
sa réplique le résultat de l'expertise
hors-procès et de son complément,
que l'intimée quant à elle estime que le
complément d'expertise sollicité par la
requérante revient à une demande de seconde
expertise, au vu de son ampleur,
que le confort d'une partie consistant à éviter une
requête de réforme ne constitue selon elle pas une
raison suffisante de suspension du procès,
que l'expertise hors-procès concerne cinq parties, dont
certaines domiciliées dans d'autres cantons, et que le sort
de la présente procédure au fond ne dépend pas
de cette expertise,
qu'au vu de l'inconvénient de l'inscription d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il
est dans son intérêt que la procédure au fond
puisse se poursuivre sans délai;
attendu qu'en l'espèce, l'expertise hors-procès est
certes de nature à influer sur la procédure devant la
cours de céans, sans toutefois que celle-ci en
dépende au sens strict,
qu'en effet, la requérante conserve le droit de soumettre
certains de ses allégués au fond à la preuve
par expertise, judiciaire cette fois (voir art. 256 CPC et Chambre
des recours, 9 octobre 2008, M. et C. A. c. H. J. V.
A.),
que d'ailleurs elle a offert cette preuve par expertise pour
certains de ses allégués (allégués 27
à 30),
que la requérante entend obtenir une suspension de
procédure afin de connaître le résultat du
complément d'expertise hors procès, puis une nouvelle
expertise judiciaire, sans que cela exclue une éventuelle
réforme ultérieure,
qu'ainsi la durée de la procédure serait
rallongée de beaucoup,
qu'au vu du montant de l'avance de frais demandée par
l'expert hors-procès à concurrence de 23'000 fr., le
complément à intervenir devrait être
conséquent,
que cet expert a déjà mis une année à
rendre son premier rapport d'expertise, puisqu'il a
été mandaté au début du mois de
décembre 2007 et qu'il a rendu son rapport le 18
décembre 2008,
que s'il a besoin du même laps de temps pour rendre son
rapport complémentaire, on pourra espérer en prendre
connaissance au printemps 2010, voire en été 2010, ce
qui représente près d'une année de suspension
de procédure,
que lors de la reprise du procès, l'échange
d'écritures ne serait pas encore terminé, ce qui
laisse imaginer que la procédure continuerait encore durant
de nombreux mois, voire de nombreuses années, en fonction
notamment des preuves à administrer,
que cette solution ne respecte pas le principe de
célérité de la procédure,
que par ailleurs, l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs porte préjudice
aux intérêts de l'intimée, étant une
restriction légale de la propriété
(ATF 95 II 31, JT 1970 I 153)
,
qu'en conséquence, il est nécessaire que le
procès aille de l'avant,
que les intérêts de la requérante sont
sauvegardés, celle-ci conservant le droit de se
réformer, le cas échéant, une fois connu le
contenu du complément d'expertise,
que la suspension n'apparaît dès lors pas
nécessaire, au sens restrictif de l'art. 123 al. 1
CPC,
que la requête incidente doit par conséquent
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de la requérante (art. 4 al.
1
er
et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile ; RSV
270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme
en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2
CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis
à la charge de la partie requérante, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c
CPC),
qu'en l'espèce, l'intimée, qui obtient
entièrement gain de cause, a droit à des
dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'000 fr.,
à charge de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause
présentée le 28 avril 2009 par la requérante
U.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée A.________ SA, le montant de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Hack
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 30
juin 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Merminod