vd_findinfo · Plainte / 2014 / 42 · 2014-09-30 · fr

RÉQUISITION DE POURSUITE, REJET DE LA DEMANDE, FORME ET CONTENU, COMMANDEMENT DE PAYER, LÉGALITÉ, RÉTROACTIVITÉ, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | 15 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2014 Plainte / 2014 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.014106-140960
42
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
15 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________SA
,
à Lucerne, contre la décision rendue le 15 mai 2014, à la suite de l’audience du
1
er
mai 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte déposée le 2 avril 2014 par la recourante contre la décision
de l'
Office
des poursuites du district d'Aigle
du 28 mars
2014 refusant de donner suite à une réquisition de poursuite.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
14 mars 2014, Y.________SA a adressé à l'Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après
: l'Office) une réquisition de poursuite en paiement de 1'118 fr. 05, avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013, plus 100 fr. de frais administratifs, sous déduction de 98 fr. 90, valeur au 23 décembre
2013. Le "motif de la créance" était indiqué comme suit :
"2125057984
Prime LAMal 01.11.2012-30.11.2012
CHF 366.60              priv. 2
e
classe
8121858017 Prime LAMal 01.01.2013-31.01.2013
CHF 384.85
priv. 2
e
classe
9141897793 Prime LAMal 01.12.2012-31.12.2012
CHF 366.60
priv. 2
e
classe
./.464254738 Versement BVR du 23.12.2013
CHF  -98.90
priv. 2
e
classe"
b)
L'Office
a accusé réception de cet acte le 26 mars 2014. Le 28 mars 2014, il a adressé à la
requérante la lettre suivante :
"[…]
Nous
nous référons aux nouvelles directives de l’Office fédéral de la justice concernant
l’uniformisation au niveau Suisse du commandement de payer et de la commination de faillite.
Depuis
le 24 mars 2014, vos réquisitions de poursuite transmises devront remplir les conditions suivantes
:
•
Le nombre de créances est limité à 10.
•
La longueur du titre de
la 1
ère
créance est limitée à 640 caractères au maximum.
•
La longueur du titre de
la 2
ème
à la 10
ème
créance est limitée à 80 caractères.
•
Il ne peut y avoir qu’un seul taux d’intérêt par créance
•
Les acomptes ne peuvent
plus être mentionnés et doivent être déduits de la créance.
Nous
vous retournons votre réquisition de poursuite et vous invitons à nous adresser une nouvelle
réquisition modifiée selon les critères susmentionnés.
[…]"
c)
Par
acte du 2 avril 2014, Y.________SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], concluant à l'annulation de la décision
précitée et à ce qu'ordre soit donné à l'Office de donner suite à sa réquisition
de poursuite, d'établir le commandement de payer et de l'adresser à la personne poursuivie.
Elle a fait valoir en substance que la décision de l'Office n'était pas conforme aux art. 67
LP et 3 al. 2 Oform [ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres
à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité;
RS 281.31]. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
d)
Le
16 avril 2014, l’Office a déposé des déterminations, préavisant en faveur du
rejet de la plainte. Il a précisé que la réquisition de poursuite litigieuse avait été
rejetée en raison de la mention d’un acompte et invoqué, à l'appui de sa décision,
les adaptations de formulaires décidées par l’Office fédéral de la justice
(OFJ) et les modifications informatiques imposées par les art. 5 al. 2 et 9a de "l’ordonnance
e-LP" [ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 9 février
2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites; RS 281.112.1]. Il a déposé un document intitulé "Instruction n° 2
du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite".
2.
Par décision rendue le 15 mai 2014 à la suite d’une audience tenue le 1
er
mai 2014 en présence des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est
vaudois, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens (II). Après
avoir relevé que l’argumentation de la plaignante ne paraissait pas dénuée de pertinence,
le premier juge a toutefois considéré que les instructions de l'OFJ, et notamment "l’Instruction
n° 2" du 15 avril 2014 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite,
avaient un caractère obligatoire pour les offices et que, dans la mesure où la décision
attaquée était conforme à ces prescriptions, elle n’était pas critiquable.
Il a par ailleurs observé qu’il n’appartenait pas aux autorités de poursuite, pas
plus qu’à l’autorité inférieure de surveillance, de contrôler si les
instructions en cause avaient une base légale ou non.
Cette décision a été notifiée à la plaignante le 16 mai 2014.
3.
Par
acte du 22 mai 2014, Y.________SA a formé un recours, concluant à la réforme du prononcé
de l'autorité inférieure de surveillance en ce sens que "la décision de rejet du
28 mars 2014" de l'Office est annulée et qu’il est ordonné à ce dernier de
donner suite à la réquisition de poursuite litigieuse, d’établir le comman-dement
de payer y relatif et de l'adresser à la personne poursuivie.
Dans ses déterminations du 13 juin 2014, l'Office a préavisé en faveur du rejet du recours.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par sa décision du 28 mars 2014, l’Office a refusé de donner suite
à une réquisition de poursuite que la recourante avait déposée par écrit et
la lui a renvoyée en l'invitant à lui adresser une nouvelle réquisition répondant
à certaines conditions de forme. Ce faisant, il a refusé d’établir et de notifier
un commandement de payer, deux actes qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice
de la recourante à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à
71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus. Cette décision constitue ainsi une mesure
contre laquelle la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts juridiquement
protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 138
III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée le
2 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement
recevable.
III.
a)
En substance, la plaignante se plaint d'une violation de l’art. 67 LP. Elle fait valoir que l’Office
ne pouvait pas imposer les conditions figurant dans sa lettre du 28 mars 2014; les conditions nouvelles
posées dans l’Instruction n° 2 enfreindraient le principe de la légalité, en
violant et/ou outrepassant l’art. 67 al. 1 ch. 1 à 4 LP, et l’Office aurait ainsi
violé l’art. 3 al. 2 Oform, en refusant de recevoir sa réquisition, qui était complète.
Quant à l’Instruction n° 2, elle ne mentionnerait pas l’impossibilité d’indiquer
des acomptes dans la réquisition de poursuite; en outre, elle ne s’appliquerait qu’à
la rédaction des commandements de payer, et non à celle des réquisitions de poursuite;
enfin, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, de sorte que l’Office aurait rendu une décision sur la base d’instructions
non encore en vigueur.
La plaignante observe au surplus que les conditions figurant dans la lettre de l’Office du 28 mars
2014 ont été introduites dans le cadre de l’e-LP 2.0 et fait valoir que la participation
au réseau est facultative pour les créanciers, selon l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance
concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
(ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP). Cette disposition serait violée
car, de facto, on exigerait d’elle qu’elle adhère à ce système.
Enfin, la plaignante soutient que l’art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale; RS 101],
qui pose le principe de la légalité des actes de l’Etat, a été violé;
l’Instruction n° 2 serait à la base une simple ordonnance administrative, qui n’aurait
pas force de loi; toutefois, par les conditions qu’elle impose, elle aurait des effets contraignants
pour les créanciers et, de fait, aurait force légale; l’art. 15 al. 2 LP, selon lequel
le Conseil fédéral édicte les règlements et ordonnances d’exécution nécessaires
serait enfreint, l’Instruction n° 2 n’étant pas une "ordonnance d’exécution
nécessaire".
b)
L’Office, pour sa part, rappelle que l'OFJ, en sa qualité d’autorité de haute surveillance
des offices des poursuites, est habilité de manière autonome à édicter des instructions,
des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance,
des offices des poursuites et des faillites et organes d’exécution privés, dans le but
de pourvoir à une application correcte et uniforme de la LP (art. 1 let. a OHS-LP [ordonnance relative
à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]),
et à élaborer des modèles de formulaires utilisés dans la procédure de poursuite
et de faillite (art. 1 let. b OHS-LP). Il soutient ensuite que sa position est justifiée au
vu de l’Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et
faillite de l'OFJ du 15 avril 2014, laquelle revêt un caractère obligatoire pour tous les offices,
et invoque les modifications informatiques entrées en vigueur dans le canton de Vaud le 24 mars
2014 pour répondre aux exigences des art. 5 al. 2 et 9a de l’ordonnance sur la communication
électronique LP, lesquelles rendraient la saisie de la réquisition de la recourante impossible.
IV.
a)
L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la
réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et
qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom
et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et,
si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date
et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon la jurisprudence et la doctrine qui
se sont prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition
de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire
valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire
précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP et les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence
ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer
la prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un
ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions
(ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit
une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été amortie par le versement
d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur
ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le
paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts
réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital
après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine précisent que le poursuivant
doit indiquer le "titre de la créance", savoir la reconnaissance de dette formelle ou
abstraite qu'il invoquera pour obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier,
soit un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé "reconnaissance
de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit.,
n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause
de l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur d’obligations,
acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté
et d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de lui
permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui
permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer,
de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit
pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance
qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013
du 15 avril 2014, c. 2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller,
op. cit., n. 43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de
la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée
à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98),
ou oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute
surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre
2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application
par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur
(art. 4 OHS-LP). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis par la Chambre
des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant
des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de faillite, et que la
Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al.
3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires.
Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose
que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas
obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir,
à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées
verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office
doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un défaut affecte la réquisition,
l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant
un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art.
67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform
- dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes"
- la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et
nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas
de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut
d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant
de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires
énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète"
au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’Office
ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier un comman-dement de payer à réception
de cette réquisition.
c)
L’Office a néanmoins refusé
de le faire en invoquant les "nouvelles directives" de l'OFJ concernant "l'uniformisation
au niveau Suisse du commandement de payer et de la commination de faillite" et imposant des conditions
de forme que les réquisitions de poursuite devraient remplir depuis le 24 mars 2014, savoir : limitation
du nombre des créances à dix, limitation du nombre de caractères de la mention du titre
des créances, mention d'un seul taux d'intérêt et pas de mention d'acomptes – principal
motif invoqué en l'espèce pour justifier le rejet de la réquisition de poursuite litigieuse.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le
formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant
à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et,  deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’Office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas
servir de fondement juridique à cette décision.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance sur la communication électronique LP, contient informatiquement les modifications
litigieuses du formulaire du commandement de payer. C’est ce que l’Office laisse entendre
dans la décision querellée, puisqu'il invoque la non-conformité de la réquisition
de poursuite à des prescriptions de l'OFJ qui le brideraient dans l’établissement du
commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer
et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme –
de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur
une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit
suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de
précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En
l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP –
qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire
pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition
de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire
de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni l'Instruction n°
2 ne peuvent constituer des bases légales pour la décision de l'Office.
d)
En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform
ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité
inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est
admise et le dossier renvoyé à l’Office afin qu’il rédige et notifie le commandement
de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante conformément aux art.
69 à 71 LP.
V.
En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré
que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type
de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression
de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication
de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement
des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction".
En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est
une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation
figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter
des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée
par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale
et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang
inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer
un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire,
et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée
en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède
que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et
ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en
l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui
ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de
la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite le nombre de créances
du commandement de payer à dix, sort du cadre de l’application de la LP. Quant aux autres
limitations, relatives aux acomptes ou au nombre de caractères du titre ou de la cause de la créance,
elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues de toute base légale
ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte
application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers.
VI.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la
plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office intimé pour qu’il établisse
et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante,
conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais de
poursuite au sens de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé
à l'Office des poursuites du district d'Aigle pour qu'il établisse et notifie le commandement
de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante conformément aux art.
69 à 71 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :