vd_findinfo · HC / 2018 / 886 · 2018-09-07 · fr

DÉPENS, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MAXIME DE DISPOSITION, D'OFFICE | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2018 HC / 2018 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.029176-181189
268
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
58 al. 1, 99, 105, 110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
SA
, au [...], demanderesse, contre l’ordonnance
d’instruction rendue le 18 juillet 2018 par la Présidente du T
ribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
et
N.________
,
tous deux au [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 18 juillet 2018, adressée pour notification aux parties le
même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a partiellement admis la requête en fourniture de sûretés du 14 mars 2018 des défendeurs
R.________ et N.________ (I), a dit qu’A.________ SA devait fournir au greffe des sûretés
à hauteur de 4'000 fr. dans un délai de quinze jours (II), a dit qu’à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur la demande déposée le 4 juillet 2017 par A.________
SA (III), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a mis par 300 fr. à la
charge d’A.________ SA et par 100 fr. à la charge de R.________ et N.________ (IV), a dit
qu’A.________ SA était la débitrice de R.________ et N.________ et leur devait immédiat
paiement de la somme de
290 fr. à titre
de dépens réduits (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Appelé à statuer sur une requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens
déposée dans le cadre d’une réclamation pécuniaire, le premier juge a considéré
qu’il convenait d’y astreindre la demanderesse à hauteur de 4'000 francs. Les défendeurs
obtenant gain de cause sur le principe de la fourniture de sûretés, mais seulement partiellement
sur son étendue, il se justifiait de mettre trois quarts des frais à la charge de la demanderesse
et d’allouer aux défendeurs des dépens réduits d’un quart, par 290 francs.
B.
Par acte du 19 juillet 2018, A.________ SA a demandé
que l’ordonnance soit rectifiée ou qu’à défaut, la requête de rectification
soit considérée comme un recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande en procédure simplifiée du 4 juillet 2017, A.________ SA a conclu, sous suite de
frais et dépens, que R.________ et N.________ soient reconnus ses débiteurs et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 28'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
août 2016, et à la levée des oppositions aux commandements de payer correspondants.
Par réponse déposée le 4 octobre 2017, R.________ et N.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce qu’A.________
SA soit reconnue leur débitrice et leur doive immédiat paiement de la somme de 8'239 fr. 65.
Par requête du 14 mars 2018, R.________ et N.________ ont demandé qu’A.________ SA soit
tenue de fournir des sûretés à hauteur de 10'000 fr. pour tenir compte des frais de justice
et d’expertise, ainsi que des dépens auxquels ils pourraient éventuellement prétendre.
Par courrier du 30 avril 2018, A.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
la requête en fourniture de sûretés.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), s'exerce dans un délai de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art.
321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
1.2.1
Selon l'art. 321 al. 1
CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé
et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que, contrairement
à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies
(CREC 28 novembre 2014/422). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références
citées; CREC 28 novembre 2014/422), l’exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité
du recours contre un prononcé sur frais ne constituant au demeurant pas un formalisme excessif (TF
4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, in RSPC 2012 p. 92).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n.
5 ad art. 311 CPC par analogie).
1.2.2
En l’espèce, la recourante sollicite que des dépens de première instance lui soient
alloués, sans toutefois motiver son recours sur ce point, ni chiffrer les dépens sollicités.
Dans la mesure où les conclusions en dépens ne concernent pas ici l’accessoire d’une
prétention principale, mais constituent l’objet du litige au stade du recours, les condition
de recevabilité du recours s’appliquent et, à défaut d’être chiffrée,
la conclusion de la recourante en allocation de dépens de première instance est irrecevable.
Au demeurant, le recours n’est, sur cette question, aucunement motivé, alors que la décision
attaquée donne largement droit aux conclusions en fourniture de sûretés des intimés.
S’agissant de la contestation des dépens réduits alloués aux intimés, le recours
est recevable. La recourante fait en effet valoir que ceux-ci n’ont pris aucune conclusion en dépens
dans leur requête en fourniture de sûreté ; on peut en déduire qu’elle
conteste le versement de tout dépens à sa partie adverse.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
La recourante soutient qu’à défaut pour les intimés d’avoir sollicité
l’allocation de dépens, le premier juge n’aurait pas dû leur en allouer dans l’ordonnance
prononçant la fourniture de sûretés.
3.2
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]). Ils sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 al. 1 let.
b et 106 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires (art. 95 al. 1 let a et 95 al. 2 CPC)
sont fixés et répartis d’office. Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les
dépens (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 CPC) selon le tarif arrêté par les cantons (art.
96 CPC).
La question de savoir si des dépens peuvent être alloués d’office ou seulement sur
requête a souvent été controversée dans le cadre des anciennes règles de procédure
civile cantonale (Tappy, Commentaire CPC, Bâle 2011 [cité ci-après : Tappy, Commentaire],
n. 6 ad art. 105 CPC). Il résulte toutefois des travaux préparatoires à l’élaboration
du CPC que l’intention du législateur n’a pas été de déroger pour les
dépens aux principes généraux découlant de la maxime de disposition (art. 58 al.
1 CPC) (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile
suisse ; FF 2006 p. 6908), les dépens ne devant donc être alloués que si l’ayant
droit en a expressément demandé (art. 105 al. 1 CPC
a
contrario
) (Tappy, Commentaire, op. cit., n. 7
ad art. 105 CPC). Cette solution a été confirmée par le Tribunal fédéral, qui
s’est également référé à la formulation de l’art. 105 CPC,
dont l’alinéa 2 ne prévoit pas une fixation d’office des dépens, au contraire
de l’alinéa 1 s’agissant des frais judiciaires (ATF 139 III 334 consid. 4.3 et les réf.
cit., note Tappy in RSPC 2014 p. 121). Le fait d'adresser au tribunal une note de frais constitue toutefois
une conclusion implicite en dépens (ATF 140 III 159 consid. 4.4, note Tappy in RSPC 2014 p. 333).
3.3
En l’espèce, dans leur mémoire de réponse déposé dans le cadre de la procédure
au fond, les intimés ont notamment pris des conclusions en allocation de dépens. Si leur requête
incidente en fourniture de sûreté a effectivement été formulée dans une écriture
séparée et sans conclusion formelle en allocation de dépens, elle fait partie de leurs
moyens de défense et les conclusions prises dans la réponse valent également pour la procédure
incidente. Le Tribunal fédéral admettant que des conclusions en dépens soient implicites,
il y a lieu de considérer que les conclusions en dépens de la réponse valent également
pour la procédure en fourniture de sûretés.
C’est donc à juste titre que le premier juge a alloué des dépens aux intimés
dans le cadre de la procédure incidente.
4.
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 100 fr. (cent francs), sont mis à
la charge de la recourante A.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Jean-Claude Nicaty, agent d’affaires breveté (pour A.________ SA)
‑
M. Laura Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour R.________ et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 290 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :