vd_findinfo · ML / 2009 / 6 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, FRAIS DE SOMMATION, ASSURANCE SOCIALE | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA, 34a al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
517
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP; 54 LPGA;
34a RAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par la
Caisse G.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 17 juin 2008, à la suite de l'audience du 11 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant
la recourante à
V.________ SA
,
à Saint-Sulpice.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
L'entreprise V.________ SA est affiliée à la [...],
à la Caisse G.________ et à la [...]. Par convention,
c'est la Caisse G.________ qui procède en même temps
à l'encaissement des cotisations dues pour l'AVS et de
celles dues pour les allocations familiales (AF).
Le 22 août 2006, la Caisse G.________ a notifié
à V.________ SA une décision intitulée
"Décompte 2006", relative aux cotisations dues pour les mois
de janvier à juin 2006 d'une somme de 2'278 fr. 80. Il
était indiqué que cette somme devait parvenir
à la caisse "avant 30 jours". Le détail des montants
réclamés était le suivant :
"Salaires
déclarés
Fr. 21'375.00
Cotisations
AVS/AI/APG         10,10
%
Fr.   2'158.85
Frais de
gestion
0,18
%
Fr.        38.45
Cotisations
AC
2,00
%
Fr.      427.50
Frais de
rappel
Fr.      200.00
Frais de la poursuite introduite le 10 août 2006
qui est annulée à ce
jour
Fr.        30.00
Cotisations
AF
1,80 %
Fr.      384.75
Intérêts moratoires jusqu'à la date de
facturation
(selon circulaire annexée) [non produite,
ndlr]
Fr.
79.25
Fr.   3'318.80
A déduire montants comptabilisés
(y compris la poursuite
3'101'328)
Fr.   1'040.00
Différence en faveur de la Caisse
Fr.    2'278.80
"
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition.
Le 17 octobre 2006, la Caisse G.________ a adressé à
V.________ SA une "décision de sommation" relative à
ces cotisations de  2'278 fr. 80
dues selon le décompte
précité
pour les mois de janvier à
juin 2006.
Ce document précisait :
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
50.--
‑
à percevoir des intérêts de retard.
Sans
nouvelles de votre part nous serons tenus de procéder
à l'encaissement par voie de poursuite, ce que nous
souhaitons éviter.
Si vous
avez versé la totalité de la somme due un de ces
derniers jours, nous vous prions de considérer le
présent rappel comme sans objet.
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai
de 30 jours à compter dès sa notification.
L'opposition écrite doit être motivée et
contenir des conclusions."
2.
Le 6 mars 2008, à la réquisition de la
Caisse G.________
, l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne a notifié à V.________ SA, par son
administrateur [...], dans la poursuite n° 3'169'190, un
commandement de payer les sommes de 1'717 fr. 75 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 23 août
2006 et de 611 fr. 05 sans intérêt. La cause de
l'obligation invoquée était "Cotisations [paritaires]
01-06.2006 selon décompte du 22.08.2006 et sommation du
17.10.2006".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 6 mai 2008, la
poursuivante a requis, avec dépens, la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de "Fr.
2'077,-- représentant les cotisations paritaires AVS/AI/APG
et AC (Fr. 1'412,80 + Fr. 279,90), intérêts moratoires
(Fr. 79,25), frais de rappels et poursuite (Fr. 230.00) et les
frais de gestion de la caisse (Fr. 25,05) pour la période de
janvier à juin 2006 selon décision du 22 août
2006 et décision de sommation du 17 octobre 2006 (Fr.
50,--)", la mainlevée définitive "sur les
intérêts moratoires qui doivent être
perçus dès le 23 août 2006" sur 1'717 fr. 75
(cotisations paritaires et frais de gestion) et la mainlevée
provisoire à concurrence de 251 fr. 80 représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé que "la décision" n'avait fait l'objet
d'aucune opposition.
A l'appui de sa requête, elle a produit, notamment, outre
l'original du commandement de payer, la décision du 22
août 2006, la sommation du 17 octobre 2006 et le bulletin
d'adhésion de la poursuivie à la caisse signé
le 11 août 1965.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 17 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 1'717 fr. 75, plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le 23
août 2006, et de 309 fr. 25, sans intérêt, et la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de
251 fr. 80 sans intérêt. Il a arrêté
à 150 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que
la poursuivie devait verser à celle-ci la même somme
à titre de dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 15 juillet 2008. En bref, le
premier juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour les frais de sommation de 50 fr.,
considérant que le libellé de la décision du
17 octobre 2006 "n'orient[ait] pas clairement la poursuivie sur la
cause, le montant et l'exigibilité de sa dette" et qu'en
outre, la poursuivante n'attestait pas du caractère
définitif et exécutoire de cette
décision.
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 16 juillet 2008, concluant
implicitement à la réforme du prononcé de
mainlevée et
à l'admission de
sa requête du 6 mai 2008 dans toutes ses
conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral :
l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1 - applicable par renvoi des
articles premiers LAVS, LAI, LAPG et LACI) prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne puissent plus être
attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1
let. a LPGA).
b)
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent
pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de
compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200
francs.
D'une manière
générale, les frais de sommation ne doivent pas
nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988 p. 140), mais en l'absence d'une telle décision,
le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée
définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2
LP.
ba)
En l'espèce,
le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour la taxe de sommation de 50 fr. pour le motif
que la décision du 17 octobre 2006 n'était pas
suffisamment claire, dès lors qu'elle indiquait qu'un
"émolument de 50 fr." était mis à la charge de
l'intimée, alors que, dans les voies de droit, elle
mentionnait une "taxe de sommation", et qu'en outre, elle
était accompagnée d'un bulletin de versement pour le
montant de 2'278 fr. 80, soit la
somme résultant de la décision du 22 août 2006,
au lieu de 2'328 fr. 80, comprenant la taxe de
sommation.
La
recourante a clairement présenté son acte du 17
octobre 2006 comme une "décision de sommation", laquelle
comportait l'indication des voies d'opposition "contre le
prélèvement de la taxe de sommation". Il ressortait
en outre de cette décision que son envoi était la
conséquence du non-paiement des cotisations paritaires dues
en vertu de la décision du 22 août 2006 pour un
montant de 2'278 fr. 80 et il était expressément
mentionné que "sans nouvelles" de l'intimée, la
caisse procèderait à l'encaissement par voie de
poursuite, tandis qu'un éventuel versement de la
totalité de la somme intervenu "ces derniers jours" rendait
ce "rappel" sans objet. Contrairement à l'avis du premier
juge, il était parfaitement logique de joindre à la
décision du 17 octobre 2006 un bulletin de versement portant
sur le seul montant des cotisations dues, sans la taxe de
sommation, cette décision n'étant pas encore
exécutoire au moment de son envoi compte tenu de la
possibilité d'y faire opposition ou de régler sans
délai le montant réclamé au moyen du bulletin
de versement.
On doit ainsi admettre que la teneur de la décision
permettait à l'intimée de comprendre sans
ambiguïté qu'à défaut de paiement ou
d'opposition, elle se trouverait sous le coup d'une
véritable décision, déployant tous ses effets
et assimilable à un jugement définitif et
exécutoire (Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de poursuite pour
dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, n. 148 pp.
156-157 et les références citées; CPF, 20
septembre 2007/339 précité).
bb)
L
e premier juge a
également considéré que le caractère
définitif et exécutoire de la décision du 17
octobre 2006 n'était pas attesté : la
poursuivante, dans sa requête de mainlevée, ne
mentionne l'absence d'opposition que contre "la décision"
et, selon le premier juge, il s'agit "manifestement" de celle du 22
août 2006.
Dans la règle, celui qui requiert la mainlevée
définitive de l'opposition doit produire une attestation du
caractère exécutoire de la décision dont
l'exécution est poursuivie. Une telle attestation
émane de l'autorité habilitée à
connaître des
moyens de droit ouverts contre la décision, soit, le
plus souvent, de l'autorité de recours. Une telle
attestation n'est pas soumise à des règles de forme
strictes. Elle peut aussi bien faire l'objet d'une attestation
formelle que d'une déclaration apposée sur la
décision elle-même produite à l'appui de la
requête de mainlevée.
En l'espèce, la poursuivante, qui requérait la
mainlevée définitive sur la base de deux
décisions expressément désignées dans
sa requête et jointes à celle-ci, savoir le
décompte du 22 août 2006 et la décision de
sommation du 17 octobre 2006, a indiqué dans cette
même requête que "[...] la décision pouvait
faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours à compter
de sa notification. Aucune opposition n'ayant été
formée en temps utile, la décision a donc acquis
force de chose jugée [...] ".
La décision de sommation pouvant faire l'objet d'une
opposition au sens de l'art. 52 LPGA, l'autorité
habilité à attester de l'absence d'opposition,
partant du caractère exécutoire de la
décision, était la poursuivante elle-même.
Compte tenu des exigences de forme limitées auxquelles est
soumise la déclaration en question, la recourante pouvait se
limiter à indiquer dans sa requête de mainlevée
que la  décision n'avait pas fait l'objet d'une
opposition et, même si la formulation adoptée
apparaît peu précise, on doit admettre que cette
indication se rapportait tant à la décision de
sommation qu'à la décision sur les cotisations,
mentionnées l'une et l'autre dans la requête et
produites comme pièces à son appui. Le
caractère exécutoire de la décision de
sommation, que l'intimée n'a, du reste, pas contesté,
est ainsi suffisamment établi.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens
que l'opposition au commandement de payer n° 3'169'190 de
l'Office des poursuites de Morges-Aubonne est définitivement
levée à concurrence de
1'717
fr. 75,
plus
intérêt à 5 % l'an dès le 23 août
2006, et de 359 fr. 25, sans intérêt, et
provisoirement levée à concurrence de 251 fr. 80 sans
intérêt.
Le prononcé doit être
maintenu en ce qui concerne les frais de justice de la poursuivante
et leur remboursement par la poursuivie.
Les frais d'arrêt de la
recourante sont fixés à 135 fr., somme que
l'intimée doit lui payer en remboursement de ces
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
V.________ SA au commandement de payer n° 3'169'190 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la
réquisition de la Caisse G.________, est
définitivement levée à concurrence de 1'717
fr. 75 (mille sept cent dix-sept francs et septante-cinq centimes)
plus intérêt à 5 % l'an dès le 23
août 2006, de 359 fr. 25 (trois cent cinquante-neuf francs et
vingt-cinq centimes) sans intérêt et provisoirement
levée à concurrence de 251 fr. 80 (deux cent
cinquante et un francs et huitante centimes) sans
intérêt.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse G.________ sont fixés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.    L'intimée V.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 11
février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
G.________,
‑      V.________
SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Morges.
La greffière :