vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 62 · 2024-02-08 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SOUSTRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCE, RAISON INDIVIDUELLE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS} | 52 al. 1 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/23 - 5/2024
ZC23.018660
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, agissant par S.________,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LAVS
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) exploitait, durant l’année
2017, un cabinet de [...] en raison individuelle à mi-temps. Elle était affiliée à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
pour le paiement des cotisations sociales de ses employées. En parallèle, elle travaillait
à 50 % comme [...] salariée au sein du [...] ([...]).
Le 5 janvier 2018, l’assurée a complété le formulaire de la Caisse intitulé
« Déclaration des salaires versés par l’employeur à son personnel »
et a annoncé qu’elle employait sept personnes, pour une masse salariale totale, pour l’année
2017, de 230’710 francs.
La Caisse a ainsi fixé les cotisations à 5'789 fr. 50 pour l’année 2017.
Par courrier du 23 mai 2022, la Caisse a demandé à l’assurée de lui transmettre
plusieurs documents afin de contrôler qu’elle respectait bien, pour l’année 2017,
ses obligations relatives à la perception des cotisations sociales sur les salaires versés
à son personnel.
Le 15 juillet 2022, l’époux de l’assurée, S.________, a informé la Caisse
que sa femme percevait une rente entière d’invalidité et qu’elle n’arrivait
dès lors plus à s’occuper de ses affaires administratives, si bien qu’il allait
se charger de transmettre à la Caisse les pièces réclamées.
Par courriel du 11 octobre 2022, S.________ a transmis les documents demandés. Il a notamment informé
la Caisse qu’un salaire avait été versé en trop à l’une des employées
(H.________). Par ailleurs une autre employée (E.________) n’apparaissait pas dans la déclaration
des salaires. Il estimait peu probable que cette employée ait été oubliée, précisant
que cette dernière n’était « restée que quelques mois en Suisse et ne
[leur avait] jamais transmis son numéro AVS ».
Selon son rapport du 27 décembre 2022 relatif au contrôle des salaires pour l’année
2017, la Caisse a notamment constaté qu’un montant de 11'844 fr. n’avait pas été
soumis à cotisation (différence négative entre le salaire comptabilisé en trop pour
H.________, à concurrence de 5'200 fr., et le salaire d’E.________ pour la période du
1
er
février au 31 mai 2017, soit 17'044 francs). Par courrier du lendemain, la Caisse a dès
lors facturé à l’assurée un supplément de cotisations de 1'789 fr. sur la base
d’une masse salariale supplémentaire de 11'844 fr., ainsi que des intérêts moratoires
du 1
er
janvier 2018 au 11 octobre 2022 de 402 fr. 80.
Par courrier du 29 janvier 2023, l’assurée a informé la Caisse qu’elle n’avait
reçu ses plis des 27 et 28 décembre 2022 que le 4 janvier 2023 ; elle considérait
dès lors que la créance de cotisations était prescrite.
Par décision « en réparation du dommage » du 16 mars 2023, la Caisse a
réclamé un montant de 2'230 fr. 05 (1'789 fr. d’arriérés de cotisations pour
l’année 2017 + 441 fr. 05 d’intérêts moratoires) à l’assurée.
Elle a relevé que les cotisations d’employés dues par l’assurée en sa qualité
d’employeur, pour l’année 2017, n’avaient pas pu être fixées dans un
délai de cinq ans échéant au 31 décembre 2022. Etant effectivement prescrites,
elles ne pouvaient plus, selon la législation idoine, être exigées ou versées, si
bien que la Caisse avait subi un dommage. L’assurée, en tant qu’elle n’avait pas
respecté son obligation de payer toutes les cotisations dues, en particulier celle d’acheminer
sans retard à la Caisse la part retenue sur la rémunération de ses salariées, a engagé
sa responsabilité et était tenue de réparer dit dommage.
Par pli du 20 mars 2023, l’assurée a fait opposition contre la décision précitée
du 16 mars 2023. En substance, elle a contesté avoir omis, intentionnellement ou par négligence
grave, de déclarer une employée, invoquant à cet égard des troubles de la mémoire
et son incapacité à effectuer certaines démarches administratives. Elle a encore fait
valoir que c’était la Caisse qui avait manqué de diligence et que seule cette dernière
devait être tenue pour responsable du dommage subi.
Par décision sur opposition du 29 mars 2023, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle estime que l’assurée avait conscience de son obligation de déclarer ses employés
et qu’elle était en mesure de comprendre la procédure. De plus, son époux, qui tenait
sa comptabilité, pouvait lui venir en aide en 2017. Le fait de ne pas avoir requis l’aide
nécessaire pour assumer ses obligations était constitutif d’une négligence grave.
Enfin, la Caisse conteste sa propre responsabilité, relevant que les cotisations auraient dès
le départ pu être fixées correctement si l’assurée avait d’emblée
déclaré toutes ses employées de manière conforme au droit.
B.
Par acte du 27 avril 2023, W.________ a recouru contre cette dernière décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation, les frais de
la procédure devant être mis à la charge de l’intimée. Elle considère
que l’intimée, en retenant, sans l’établir, qu’elle n’avait pas demandé
d’aide, a violé son droit d’être entendu, voire a constaté de manière
arbitraire les faits. Elle soutient qu’aucune négligence grave ne peut lui être imputée ;
s’il y a bien eu une erreur au moment de déclarer les cotisations litigieuses, il s’agit
d’un simple oubli qui s’explique par ses troubles de la mémoire. De son côté,
l’intimée, voyant le délai de péremption s’approcher, a tardé à
agir et a pris le risque que dit délai soit échu, engageant ainsi sa pleine responsabilité.
Dans sa réponse du 13 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. La recourante
n’a pas apporté de preuve concrète, ni même d’indice, attestant qu’elle
souffrait de troubles de la mémoire. Cette dernière, alors même qu’elle aurait pu
se rendre compte qu’il lui fallait éventuellement payer des cotisations sur le salaire versé
à son employée, s’étant abstenu de se renseigner auprès de la Caisse, a commis
une négligence grave. Le fait pour la recourante d’avoir omis de déclarer le salaire
versé à l’une des employées seulement est également constitutif d’une
négligence grave. S’agissant de sa propre responsabilité, l’intimée estime
qu’aucun manquement ne peut lui être reproché dans la mesure où elle avait adressé
à la recourante une facture relative au décompte final de cotisations pour l’année
2017 le 12 janvier 2018 sur la base des déclarations certifiées exacts et conformes à
la législation, mais erronées, de la recourante.
Le 12 juillet 2023, la recourante, agissant désormais par son mari, S.________ a répliqué.
Elle soutient que l’intimée, qui n’a pas consulté son dossier pendant auprès
de l’Office AI, a violé son obligation d’administrer les preuves d’office. L’intimée
ne pouvait dès lors pas retenir qu’elle n’avait pas prouvé ses problèmes de
santé.
Le 6 août 2023, la recourante a transmis certaines pièces de son dossier AI qu’elle estimait
pertinentes pour attester de l’atteinte à ses fonctions cognitives, singulièrement ses
pertes de mémoire, à savoir :
-
un document établi le 25 octobre 2016 par
l’Office AI (DP-Rapport initial), lequel mentionnait que la recourante avait tendance à oublier
certaines choses dans le cadre de son travail et de sa vie privée et qu’elle présentait,
à titre de limitations fonctionnelles, un manque de concentration ;
-
plusieurs notes d’entretien réseau
(cf. Entreprise – Note d’entretien des 16 mai et 30 octobre 2017, des 22 janvier, 22 mars
et 8 mai 2018) ainsi qu’un document intitulé « IP Proposition DDP », établi
le 16 février 2018, lesquels indiquaient, en substance, que la recourante avait tenté une reprise
thérapeutique auprès de son employeur, et avec l’aide de ce dernier, tout d’abord
à un taux de 10 %, puis à 20 % et finalement à 30 %. La situation de la recourante
demeurait cependant fragile ; elle ne respectait pas son cahier des charges et n’avait
pas le rendement escompté tant au niveau des prestations qu’au niveau communicationnel. Elle
n’était notamment plus en mesure de faire un suivi administratif et de nombreuses erreurs
et oublis de sa part avaient été constatés ;
-
un rapport d’évaluation de sa situation
économique sur le ménage, mentionnant, entre autres, qu’elle souffrait de troubles neurocognitifs
moyens à sévères. Elle décrivait en particulier d’importants troubles de la
mémoire, de la concentration, de la planification et de la gestion du temps ; elle devait noter
toutes les choses à ne pas oublier et son époux se devait tout de même de les lui rappeler.
Elle avait également une tendance à se répéter dans son discours ou à oublier
ce qui lui avait été dit (confusion) ;
-
une décision du 29 mars 2022 mentionnant
qu’elle bénéficiait d’une rente entière d’invalidité depuis le
1
er
mai
2017.
Le 31 août 2023, la recourante a encore un transmis un courrier, sans toutefois apporter de nouveaux
arguments.
Par duplique du 5 septembre 2023, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours. Elle relève
que la responsabilité de l’employeur est de nature quasi-causale, si bien qu’il appartient
à l’intimée de rendre à tout le moins vraisemblable ses troubles de la mémoire
et d’apporter la preuve de l’absence de faute de sa part. A défaut de rendre ses atteintes
cognitives vraisemblables, les pièces qu’a produites la recourante relatives à son dossier
AI démontrent au contraire que cette dernière était capable de déposer les demandes
nécessaires auprès de l’AI et de suivre, avec l’aide de son époux, la procédure
en la matière.
La recourante s’est encore déterminée le 15 septembre 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bienfondé de la créance en réparation du dommage au sens de l’art.
52 LAVS.
3.
Dans un premier grief
de nature formelle, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendu
arguant que l’intimée a rendu sa décision en tenant compte de faits non établis
pour lesquels elle n’a posé aucune question complémentaire. Toutefois, un tel grief se
confond en l’occurrence avec celui de l’appréciation arbitraire des preuves ; il
sera par conséquent examiné avec le fond du litige.
4.
a)
Selon l’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) l’employeur doit déduire,
lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation (voir également l’art. 51 al. 1 LAVS). L’employeur
doit remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables concernant les salaires
versés à ses employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent
être calculées et faire l’objet de décisions. Par sa nature, l’obligation
de l’employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. En sa qualité d’organe d’exécution de la
loi, l’employeur qui néglige d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions
au sens de l’art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage
ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
b)
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation,
est tenu à réparation.
Il s'agit notamment de la situation où l'employeur crée un dommage à la caisse de compensation
en ne s'acquittant pas des cotisations sociales fédérales dues (ATF 137 V 51 consid. 3.1).
Le dommage invoqué par la voie de l'art. 52 LAVS consiste dans le fait que les cotisations
dues ne peuvent plus être perçues pour des raisons de droit ou de fait, soit parce que la créance
de cotisations est périmée (art. 16 LAVS), soit parce que l'employeur est devenu insolvable
(TF 9C_142/2010 du 12 août 2010 consid. 1, non publié à l’ATF 136 V 266, et
les références citées). La créance de la caisse de compensation ne tend alors plus
au paiement de cotisations, mais au remplacement de cotisations qui ne peuvent plus être perçues
(n° 8002 DP [Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la
perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG]. La caisse de compensation fait valoir sa créance
en réparation du dommage par voie de décision (art. 52 al. 4 LAVS).
c)
L’application de l’art. 52 al. 1 LAVS suppose que l’employeur ait violé intentionnellement
ou par une négligence grave les devoirs lui incombant, une négligence légère n’étant
pas suffisante.
Est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec conscience et volonté. Quant à
la négligence grave, admise très largement, s’en rend coupable l’employeur qui
ne respecte pas son devoir de diligence. Le degré de diligence à exiger dépend de celle
qui est généralement attendue ou peut et doit être attendue en matière commerciale
de la catégorie d’employeurs à laquelle appartient celui dont la responsabilité
doit être jugée (n° 8026 DP). Dès l’instant qu’il peut se rendre
compte qu’il lui faudra éventuellement payer des cotisations sur une rétribution déterminée,
l’employeur commet une négligence grave en s’abstenant de se renseigner à ce sujet
auprès de la caisse de compensation (n° 8027 DP). S’il a retenu la cotisation du salarié
sur le salaire ou si l’existence d’une convention de salaire net est prouvée, on est
en général en présence d’un acte commis par négligence grave ou intentionnellement.
En pareil cas, on ne peut admettre la négligence légère que si des circonstances extraordinaires
le justifient (n° 8028 DP).
d)
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS suppose également un rapport de causalité
adéquate entre la violation – intentionnelle ou par négligence grave – par l’employeur
des devoirs lui incombant et la survenance du dommage (ATF 132 III 523 consid. 4.6). La causalité
est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de
la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance.
e)
La responsabilité de l’employeur peut être diminuée, si et dans la mesure où
une négligence grave de la caisse contribue, dans un rapport de causalité adéquate, à
créer ou à aggraver le dommage. Cela est notamment le cas lorsque la caisse de compensation
ne respecte pas les règles élémentaires sur la taxation d’office et la perception
des cotisations (ATF 122 V 185 consid. 3c ; n° 8040 DP).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
6.
a)
En l’espèce, la créance de cotisations a été constatée par l’intimée
à la suite d’un contrôle employeur ayant mis en évidence l’omission de la
recourante de déclarer une employée pour les mois de février à mai 2017 ;
dite créance est toutefois périmée au sens de l’art. 16 al. 1 LAVS. Considérant
que son manquement constitue une négligence grave, l’intimée réclame la réparation
du dommage auprès de la recourante, en sa qualité d’employeur. De son côté,
la recourante ne conteste pas d’avoir omis de déclarer une employée à l’intimée,
respectivement de ne pas avoir versé les cotisations sur le salaire qu’elle versait à
l’employée en question. Elle ne conteste pas non plus l’existence et l’étendue
du dommage subi par l’intimée. Ces éléments doivent d’ailleurs être considérés
comme établis. En revanche, la recourante conteste avoir commis une négligence grave et estime
au contraire que l’intimée est seule responsable du dommage, du fait qu’elle a tardé
à agir.
aa)
A cet égard, il convient d’emblée de préciser que le grief de la recourante selon
lequel l’intimée a violé la maxime inquisitoire en ne requérant pas son dossier
AI complet tombe à faux. En effet, la responsabilité de l’art. 52 LAVS, est de nature
quasi-causale, en ce sens que la faute de l’employeur est présumée ; la caisse de
compensation qui constate qu’elle a subi un dommage à la suite de la non observation par l’employeur
de ses devoirs peut partir du principe que ce dernier les a violés intentionnellement ou suite à
une négligence grave, à moins qu’il n’apporte, en vertu de son obligation de collaborer
à l’instruction de la cause, les preuves propres à justifier son comportement ou l’absence
de faute (TFA H 98/04 du 13 décembre 2004 consid. 5.2 et la référence citée ;
Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2385 p. 644). Or en l’espèce, il est établi
que la recourante a manifestement omis de déclarer à l’intimée le salaire versé
à l’une de ses employées pour les mois de février à mai 2017. Ainsi, il appartenait
à la recourante d’apporter les preuves de son absence de faute, en particulier de produire
les documents médicaux idoines, attestant de son état de santé, respectivement de son
incapacité à pouvoir désigner une personne en vue de gérer ses affaires administratives.
L’intimée n’avait donc pas à requérir la production du dossier AI complet
de la recourante.
bb)
Cela étant, la recourante n’a pas réussi à rendre vraisemblable que son état
de santé l’avait réellement empêchée de déclarer correctement à l’intimée
l’ensemble des salaires versés à ses employées, respectivement qu’il l’avait
empêchée de désigner une personne compétente pour gérer l’administratif
de sa société. En effet, il y a tout d’abord lieu d’observer que le 19 décembre
2017, elle a créé avec son époux la société Y.________ Sàrl, société
dans laquelle elle dispose de la qualité d’associée-gérante présidente (cf.
extrait du registre du commerce). A cette époque, elle a ainsi non seulement été en mesure
de créer une société avec son époux mais elle a également pris une fonction
dirigeante. Elle a de surcroît été capable de déposer une demande de prestations
AI et était consciente de son état de santé. Il convient également de relever que
la recourante n’a pas abandonné toute l’administration de son entreprise lorsque ses
problèmes de santé ont commencé, mais a continué à s’en occuper, ce même
après la création de Y.________ Sàrl. Elle est ainsi restée responsable de l’annonce
de ses employées à l’égard de l’intimée.
S’agissant des pièces relatives à son dossier AI que la recourante a produites, si elles
attestent que la recourante souffre de certains troubles d’ordre psychique, elle ne permettent
cependant pas de retenir que son état de santé, singulièrement ses troubles de la mémoire,
soient incapacitants au point qu’elle ne puisse plus effectuer, sans erreur ou oubli, ses tâches
administratives. Ils ne l’ont d’ailleurs pas empêchée de déclarer correctement
ses autres employées durant la même période. Ainsi, ses troubles de la mémoire ne
sauraient expliquer cette omission partielle dans son obligation d’annoncer ses salariées.
D’ailleurs, il ressort du courriel du 11 octobre 2022 de l’époux (pièce n °
5 du bordereau) que la salariée non déclarée n’est restée que quelques mois
en Suisse et ne leur a jamais transmis son numéro AVS, ce qui démontre bien que la recourante
n’avait pas exigé de l’employée en question son numéro AVS avant de l’engager,
alors qu’au vu de la compatibilité relatives à cette employée (cf. pièce n°
5 du bordereau, annexes au courriel du 11 octobre 2022), les cotisations sociales ont bien été
retenues sur ses salaires mensuels.
Au demeurant, et même à supposer que les troubles dont souffrait la recourante étaient
tels qu’ils l’empêchaient de s’occuper de ses affaires administratives liées
à son activité indépendante, elle aurait dû soit demander à une personne disposant
des qualifications nécessaires de s’occuper de ses affaires administratives, étant précisé
qu’il lui appartenait le cas échéant de vérifier ce travail délégué,
en particulier de veiller à ce que les cotisations sociales soient versées, soit de renoncer
à son statut d’employeur si elle ne se sentait plus capable de satisfaire à ses obligations
afférentes à un tel statut ou d’exercer correctement son devoir de surveillance. A cet
égard, la recourante allègue avoir fait appel à de l’aide, sans toutefois se souvenir
qui a rempli dite déclaration des salaires pour l’année 2017 ; une simple vérification
de sa part aurait pourtant suffi pour se rendre compte qu’une employée ne figurait pas dans
la déclaration des salaires pour l’année 2017, ce d’autant plus que l’entreprise
n’employait pas un grand nombre de personnes.
b)
Dans un dernier grief, la recourante fait encore valoir que seule l’intimée doit être
tenue pour responsable de la survenance du dommage ; celle-ci a tardé à agir et a laissé
le délai de prescription s’écouler, ce qui serait constitutif d’une négligence
grave.
La recourante ne saurait être suivie. Certes le dommage résulte du fait que cette dernière
n’a rendu la décision sur cotisations corrigée, comprenant l’employée omise,
que le 28 décembre 2022, parvenue à la recourante le 4 janvier 2023, soit postérieurement
à l’échéance, le 31 décembre 2022, du délai de péremption de cinq
ans prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS. Toutefois, contrairement à ce que soutient la
recourante, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir établi cette décision
tardivement puisqu’elle a été rendue le lendemain du rapport relatif au contrôle
employeur. Celui-ci avait débuté quelques mois auparavant, le 23 mai 2022, mais n’a pu
aboutir qu’à la fin de l’année 2022 car l’époux de la recourante avait
tardé à remettre les pièces nécessaires. En supposant que l’intimée disposait
de toutes les pièces nécessaires à compter du 11 octobre 2022, ce qui est d’ailleurs
admis par les parties, l’on ne saurait considérer, au regard de la jurisprudence (ATF 122
V 185 consid. 3c), qu’elle a gravement violé ses obligations en rendant un rapport un
peu plus de deux mois plus tard, puis une décision le lendemain, avant l’échéance
du délai de péremption, mais reçue par la recourante après l’échéance
de ce même délai. Pour le surplus, on déduit du courriel du 8 mars 2018 de l’époux
(document n° 4 du dossier de l’intimée) que celui-ci a vérifié la facture du
18 janvier 2018 établie sur la base du décompte de cotisations pour l’année 2017
et a relevé une erreur, sans toutefois mentionner qu’il manquait une employée ;
il semble donc que l’époux, devenu, fin 2017, associé-gérant de Y.________ Sàrl,
a pris la peine de vérifier le décompte mais n’a toutefois pas informé l’intimée
de l’omission d’annoncer une employée, alors que la facture aurait encore aisément
pu être corrigée à bref délai.
c)
Enfin, en tant que l’intimée a eu connaissance du dommage subi au plus tôt le 11 octobre
2022, à réception des pièces, et au plus tard le 27 décembre 2022, date du rapport
relatif au contrôle employeur, la prescription de la créance en réparation du dommage
n’était, conformément à l’art. 52 al. 3 LAVS, pas acquise. L’intimée
était donc bien en droit de demander la réparation du dommage subi.
7.
a)
En définitive le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1
al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 200 fr. compte tenu de l’importance et de
la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2023 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________ (pour W.________), à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :