vd_findinfo · Décision / 2021 / 20 · 2021-01-12 · fr

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2021 Décision / 2021 / 20

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

TRIBUNAL
CANTONAL
21
PC20.017071-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2020 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 22 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PC20.017071-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________ a été renvoyé en jugement
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par acte d’accusation
du 23 septembre 2020. L’audience de jugement est fixée aux 14 et 15 janvier 2021. Dans le
cadre de cette procédure, le prévenu a été arrêté le 10 octobre 2019, puis
détenu à la zone carcérale du Centre de la Blécherette du 10 au 15 octobre 2019 puis,
après un court séjour à la Prison de la Croisée, il a été détenu provisoirement
à la Prison du Bois-Mermet dès le 21 octobre 2019.
B.
a)
Le 5 octobre 2020, B.________, par son défenseur
d’office, a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande tendant à ce que
soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention, pour la période
du 10 octobre 2019 jusqu’à tout le moins le 15 janvier 2021. Il a en substance invoqué
un confinement dans des cellules dont la surface à disposition était inférieure à
4 m
2
,
avec un ou plusieurs codétenus, une absence de séparation des sanitaires du reste de la cellule
par une cloison, un défaut lié à des températures excessives et à une aération
insuffisante, une limitation des activités extérieures, des visites, des douches et du travail
liée aux restrictions sanitaires dues à la pandémie du Covid-19.
b)
Le
19 octobre 2020, la direction de la Prison du Bois-Mermet a déposé un rapport dont il résulte
que B.________ a occupé la cellule double n
o
231 du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019, la cellule quadruple n
o
236 du 22 novembre 2019 au 5 septembre 2020 et la cellule double n
o
229 depuis le
5 septembre 2020. Ce rapport
précise en outre que l’établissement ne dispose pas d’un relevé des températures
des cellules, qui bénéficient d’un chauffage au sol ou sont équipées de radiateurs,
que l’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle entre la lumière
et qu’un ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour chaque détenu.
Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge, excepté dans
la cellule n
o
236, où une porte sépare les locaux. Le
6
juillet 2020, B.________ avait décliné un poste de travail à la bibliothèque, refusant
de changer de cellule. Du 21 octobre 2019 au 6 septembre 2020, le prénommé n’ayant pas
d’occupation professionnelle, bénéficiait d’une heure de promenade par jour et
de quatre séances d’une heure de sport par semaine, et avait la possibilité de participer
aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque, les rencontres
avec la Fondation vaudoise de probation, les visites ainsi que les téléphones pouvant également
être comptabilisés comme temps passé hors de cellule. Le 7 septembre 2020, l’intéressé
avait débuté une activité à l’atelier vidéo à 50% (6 semaines de
2 jours de travail puis 6 semaines de 3 jours de travail) et œuvrait en alternance ou non avec son
codétenu de cellule (horaires : 7h45-11h30 puis 13h45-16h30), plus une demi-heure de travail
le samedi et le dimanche. Les détenus travailleurs avaient également droit chaque jour à
une heure de promenade ainsi qu’à trois séries de sport par semaine d’une durée
de
45 minutes. Depuis le début de la
crise du Covid-19 et jusqu’au 10 mai 2019, les visites avaient été interrompues et remplacées
par des échanges Skype. Les personne en détention avant jugement avaient droit, pendant cette
période, à
2 appels téléphoniques
par semaine, limités à 15 minutes par appel, au lieu d’un appel par semaine et d’un
échange Skype. Les programmes occupationnels et activités socio-éducatives avaient été
restreints durant la pandémie, puis avaient repris normalement le 8 juin 2020. Dès lors, cinq
séries de sport hebdomadaires avaient été octroyées aux personnes détenues depuis
le mois de mars, jusqu’au
19 juin
2020. Trois douches par semaine d’une durée de 10 minutes étaient proposées aux
personnes détenues, les lundis, mercredis et vendredis. Si la personne pratiquait un sport hors
de ces trois jours, elle avait le droit à une douche supplémentaire, de même que si elle
recevait une visite durant le week-end. En outre, un détenu qui travaillait avait droit à une
douche après sa journée de travail. L’intéressé portait ses propres vêtements mais
la buanderie prêtait des habits de rechange pour les personnes nécessiteuses. La direction
de la Prison du Bois-Mermet a également produit plusieurs documents, dont le plan des cellules occupées
par le détenu et un calcul de leur surface.
c)
Le
5 novembre 2020, B.________ a déposé des déterminations et a confirmé les conclusions
prises dans sa demande du 5 octobre 2020. Il a notamment exposé qu’il avait dû décliner
l’offre d’un poste de travail le 6 juillet 2020 parce que cela impliquait qu’il partage
sa cellule avec un codétenu avec lequel il était susceptible de ne pas s’entendre, que
dans la cellule n
o
236, le lavabo n’était pas séparé du reste de la cellule par la porte, que le ventilateur
mis à disposition des détenus était insuffisant pour pallier les problèmes d’aération,
que dans la cellule n
o
236 les rangements seraient insuffisants, de même que les mesures de substitution mises en place
en réponse aux restrictions imposées par la crise sanitaire, et que l’éclairage
dans les cellules serait insuffisant pour lire. Le requérant s’est encore livré à
son propre calcul des surfaces des cellules qu’il a occupées, en y déduisant la surface
dédiée au mobilier.
d)
Par
ordonnance du 22 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait la détention de B.________, à compter du 21 octobre 2019,
à la Prison du Bois-Mermet, étaient licites (I) et a dit que les frais de sa décision,
par 1'916 fr. 25, comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office, par
1'391 fr. 25, débours et TVA compris, étaient mis à sa charge (II).
Cette autorité a tout d’abord constaté que les conditions de détention de B.________
à la zone carcérale du Centre de la Blécherette étaient notoirement illicites au-delà
des 48 premières heures, de sorte qu’il n’y avait nullement besoin de constater ce fait.
Quant à la détention de l’intéressé à la Prison de la Croisée du
15 au 21 octobre 2019, il ne ressortait pas du dossier que ce dernier se serait plaint de ce que cette
détention se serait déroulée dans des conditions illicites.
A la Prison du Bois-Mermet, le détenu avait bénéficié d’une surface individuelle
de 3,92 m
2
dans la cellule n
o
231, de 5,825 m
2
dans la cellule n
o
236 et de 3,825 m
2
dans la cellule n
o
229. B.________ avait ainsi séjourné durant une période inférieure à trois mois
dans la cellule n
o
231 et sa détention au sein de cette dernière n’était pas illicite. Le fait que
les sanitaires n’étaient pas séparés du reste de la cellule par une cloison, que
l’isolation thermique du bâtiment et la luminosité soient mauvaises, ainsi que les autres
griefs d’incommodités, étaient des circonstances à elles seules insuffisantes pour
fonder un constat d’illicéité. B.________ n’avait en outre pas soutenu avoir enduré
de souffrance particulière, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner plus
avant les autres griefs invoqués, qui ne constituaient en tous les cas pas en soi des conditions
de détention illicites. Sa détention ne s’était donc pas déroulée dans
des conditions illicites du 21 octobre 2019 au 5 septembre 2020.
B.________ était détenu dans la cellule n
o
229 depuis le
5 septembre 2020, soit depuis
109 jours, ce qui pouvait être considéré comme une longue période. Les conditions
liées à la surface et à la durée étant remplies s’agissant de cette cellule
(réd. : moins de 4 m
2
,
durant plus de trois mois), il convenait d’analyser si la détention avait été rendue
exagérément pénible par la présence concomitante de facteurs aggravants. L’éclairage
insuffisant de la cellule pour la lecture et le travail constituait une circonstance qui n’était
pas optimale mais qui ne devait pas aggraver de manière insoutenable les conditions de détention.
Cela étant, l’intéressé avait pu intégrer l’atelier vidéo à
50% dès le 7 septembre 2020, en alternance ou non avec son codétenu. Il avait donc passé
alternativement entre 13h et 19h30 par semaine au travail. Il disposait seul de sa cellule pendant à
tout le moins huit heures environ par semaine. Venaient encore s’ajouter à cela une heure
de promenade quotidienne, trois séances de sport hebdomadaires de 45 minutes, les sorties pour se
doucher, voire davantage. Le confinement quotidien en cellule depuis que B.________ travaillait était
ainsi vraisemblablement de l’ordre de 19 heures ou moins. Le fait de passer autant d’heures
à l’extérieur ou seul dans une cellule double réduisait de manière significative
le confinement. Pour le surplus, l’absence de cloison pour les sanitaires, le confinement en cellule
et les problèmes notoirement connus liés à l’isolation, le chauffage et l’aération,
étaient à elles seules des circonstances insuffisantes pour fonder un constat d’illicéité
au vu des éléments liés à la durée de l’incarcération et à l’espace
disponible, qui apparaissaient largement prépondérant par rapport aux autres circonstances
invoquées par le détenu. Il y avait en outre lieu de relever que l’intéressé
se limitait à fournir une liste standard d’inconvénients potentiels présentés
par sa cellule, sans aucune précision particulière (durée, date, intensité de la
circonstance alléguée). Rien n’indiquait non plus que le prénommé se serait
plaint auprès de la direction de la prison des circonstances qu’il alléguait, ce qui
ne les rendait pas suffisamment graves au vu de la jurisprudence de la Chambre des recours pénale.
Les conditions de détention de B.________ depuis le 21 octobre 2019, bien que difficiles, étaient
donc licites.
C.
Par acte du 30 décembre 2020, B.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention subies depuis le
21
octobre 2019 jusqu’au jour du jugement à intervenir étaient illicites et qu’il
y avait lieu à réparation « sous la forme d’une déduction de la peine
à intervenir de la totalité de la détention provisoire subie au jour du jugement, augmentée
de la moitié du temps de détention provisoire subie dans des conditions illicites ».
Subsidiairement, il a conclu qu’il soit constaté qu’il y avait lieu à réparation
et à l’allocation d’une indemnité en sa faveur, soit une indemnité d’un
montant journalier de 100 fr. pour chaque jour passé dans des conditions illicites à la Prison
du Bois-Mermet. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte,
auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT
2013 III 86).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le Ministère public qui a qualité
pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable. En particulier, dès lors que la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP),
elle peut examiner si les conditions de détention constatées par le Tribunal des mesures de
contrainte sont encore actuelles (TF 1B_377/2020 du
2
décembre 2020 consid. 2.3). Elle ne saurait en revanche statuer sur une éventuelle réparation,
faute de compétence; les conclusions en ce sens (III, IV et V) sont irrecevables.
2.
Le recourant soutient en résumé avoir
subi une détention de longue durée dans des cellules n’offrant pas une surface individuelle
suffisante – y compris dans la cellule n
o
236 –, soit inférieure à 4 m
2
,
voire inférieure à 3 m
2
en déduisant encore la surface du mobilier, ce qui suffirait selon lui à justifier un constat
d’illicéité au vu de la jurisprudence cantonale et fédérale. Il fait sa propre
lecture de la jurisprudence en question, soutient que la surface de l’ameublement des cellules
devrait être déduite, invoque l’absence de cloison entre les sanitaires et le reste de
la cellule, se prévaut de températures excessives en été 2020 et d’un défaut
d’aération des cellules, d’un défaut de lumière à l’intérieur
de celles-ci qui impliquerait que les détenus devraient utiliser des lampes d’appoint, ainsi
que de la réduction des activités et des visites depuis mars 2020.
2.1
2.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif,
l'art. 3 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de
la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention
(Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le
statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
du 28 novembre 2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a
édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après :
RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I 141 consid.
6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral,
même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances
et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d’humiliation
ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte habituellement la privation de liberté.
Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des
conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu
égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont
assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4).
Le Tribunal fédéral
a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention
(ATF 141 I 141 précité; ATF 123 I 221
consid.
II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement
dénoncé devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce
minimum dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du
contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en
effet susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait
pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité; ATF 140 I 125 consid.
3.3).
2.1.3
S’agissant plus précisément de
la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en
cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – était une condition de détention difficile; elle n'était
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125
consid. 3.6.3). En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP)
– apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3;
TF
6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1; TF 1B_325/2017 du
14
novembre 2017 consid. 3.3; TF 6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.1; TF 6B_688/2015 du 19
mai 2016 consid. 7.2).
2.1.4
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère
de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un
arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali contre
France
du 25 avril 2013 §§ 52 et
53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §§
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées; TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité
doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le détenu
s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une violation de l’art.
3 CEDH (cf. arrêt
Mursic
contre Croatie
précité §140; TF
1B_330/2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule;
à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114 jours,
entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine; ce d'autant
lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs
heures, à des moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le
fait de passer durant 201 jours
5 heures
par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de manière significative le
confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020
du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2;
TF
1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2).
2.1.5
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, on relèvera en premier
lieu que c’est à tort que le recourant soutient que la jurisprudence du Tribunal fédéral
serait indécise s’agissant de déduire la surface occupée par le mobilier dans les
cellules, alors que, de jurisprudence constante (cf. récemment TF 1B_330/2020 du 2 décembre
2020 consid. 4.3, se référant aux arrêts de la CourEDH), il n’y a pas lieu de tenir
compte desdites surfaces. En outre, le recourant ne saurait soutenir que les murs encadrant la porte
des cellules auraient une épaisseur de 50 cm, puisqu’il y a uniquement lieu de tenir compte
du débordement du mur à l’intérieur de la cellule et non de son épaisseur totale.
Il s’ensuit par conséquent que les surfaces telles que calculées par le Tribunal des
mesures de contrainte – tenant compte pour le surplus de la déduction usuelle de 1,5 m
2
pour la surface dédiée aux sanitaires – sont correctes. Il y a donc lieu de retenir que
B.________ a bénéficié d’une surface individuelle nette de 3,92 m
2
dans la cellule n
o
231, de 5,825 m
2
dans la cellule n
o
236 et de 3,825 m
2
dans la cellule n
o
229. L’intéressé a ainsi été détenu du
21
octobre 2019 au 22 novembre 2019, soit durant 33 jours, dans une cellule double dans laquelle il a bénéficié
d’un espace individuel compris entre 3 et 4m
2
,
puis, du
22 novembre 2019 au 5 septembre
2020, soit durant un peu moins de 10 mois, dans une cellule quadruple dans laquelle il a bénéficié
d’un espace individuel largement supérieur à 4 m
2
puis, enfin, du 5 septembre 2020 au 22 décembre 2020, soit durant 107 jours (3 mois et 16 jours),
dans une cellule double dans laquelle il aura bénéficié à nouveau d’un espace
compris entre 3 et 4 m
2
.
Puisque le recourant le requiert, il convient de constater que ces conditions de détention dans
la cellule n
o
229 sont encore actuelles. Pour le reste, il est constant qu’à la Prison du Bois-Mermet, l’absence
de cloison séparant les sanitaires du reste des cellules doubles – mais non dans les cellules
quadruples, où les sanitaires, hormis le lavabo, se trouvent dans un local séparé –
constitue une circonstance aggravante rendant les conditions de détention plus pénibles, mais
non une cause d’illicéité en soi.
Des constatations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la détention de B.________
a duré à peine plus d’un mois dans une cellule dans laquelle la surface était inférieure
à 4 m
2
,
aggravée par un confinement probablement de 23 heures sur 24 avec un codétenu, ainsi que par
l’absence de cloison séparant les sanitaires du reste de la cellule. Cette détention
a immédiatement été suivie de près de 10 mois de détention dans une cellule
offrant à l’intéressé une surface individuelle nettement supérieure aux standards
minimaux, de surcroît dans laquelle les sanitaires – hormis le lavabo, mais on ne voit pas
en quoi l’usage d’un lavabo devrait se faire dans l’intimité – étaient
séparés du reste de la cellule par une cloison et une porte. On ne voit pas ce qu’entend
tirer le recourant du fait que la cellule
n
o
236 aurait été initialement prévue pour trois et non quatre détenus, puisque de toute
manière il y a bénéficié d’une surface largement suffisante. Cette longue période
de détention aura enfin été suivie, au jour de la reddition du présent arrêt,
d’une période de détention d’un peu plus de 4 mois dans une cellule légèrement
inférieure au standard minimal de 4 m
2
en terme de surface, mais dans laquelle il aura été peu confiné avec son codétenu,
dès lors qu’il a pu intégrer l’atelier vidéo à 50% trois jours après
avoir intégré ladite cellule. Comme l’a relevé le Tribunal des mesures de contrainte,
sans être contredit sur ce point par le recourant, il a ainsi passé alternativement entre 13h
et 19h30 par semaine hors de sa cellule durant cette période, et a pu disposer seul de celle-ci
pendant à tout le moins 8h par semaine. A cela viennent encore s’ajouter une heure de promenade
quotidienne, trois séances de sport hebdomadaires de 45 minutes, les sorties pour se doucher, voire
davantage. Le confinement en cellule était ainsi de 19h par jour ou moins, sur cette durée
de 4 mois. Or, selon la jurisprudence, le fait de passer en moyenne au moins 5 heures par jour hors de
la cellule réduit de manière significative le confinement; de plus, B.________ occupait seul
cette cellule pendant plusieurs heures par semaine lorsque son codétenu travaillait, ce qui allégeait
encore quelque peu les conditions de détention (cf. TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid.
2.2).
Compte tenu d’une appréciation globale des conditions concrètes de détention de
B.________, force est de constater qu’un constat d’illicéité ne peut pas être
posé. S’il pouvait se plaindre d’un confinement excessif et de l’absence de séparation
des sanitaires par une cloison dans sa première cellule, il n’a occupée celle-ci que
durant une période réduite d’un mois et quelques jours, immédiatement suivie d’une
longue période de près de 10 mois où ces deux dernières circonstances n’étaient
plus présentes. Enfin, dans la dernière cellule, si les sanitaires n’étaient à
nouveau plus séparés par une cloison, il a en revanche pu bénéficier de beaucoup
d’heures par semaine hors de sa cellule ou seul dans celle-ci, réduisant d’autant le
confinement. Un tel confinement ne saurait être considéré comme étant excessif sur
une période d’un peu plus de 4 mois, soit à peine plus d’un mois au-delà de
la période indicative de 3 mois à partir de laquelle la jurisprudence admet des conditions
illicites de détention, mais lorsqu’elle s’accompagne d’un confinement trop important,
ce qui n’était en l’occurrence pas le cas.
Pour le surplus, on relèvera que dans sa demande du 5 octobre 2020, dans ses déterminations
du 5 novembre 2020 et dans son recours, B.________ se borne à invoquer des inconvénients potentiels
qu’auraient présenté ses cellules, sans aucune précision particulière sur les
souffrances qu’il aurait concrètement subies (durée, dates, fréquence et intensité
des circonstances alléguées). Or, il ne saurait se prévaloir de manière générale
de toute circonstance possible et imaginable pour soutenir que sa détention aurait été
rendue plus pénible, en dehors de l’élément notoire dont il a été tenu
compte. En particulier, rien n’indique que durant la période de détention en cause, le
recourant se soit plaint auprès de la direction de la Prison du Bois-Mermet d’une des circonstances
aggravantes dont il se prévaut depuis le 5 octobre 2020 (température en été, aération
et éclairage insuffisants). Si ces prétendues circonstances aggravantes avaient été
présentes et avaient revêtu une gravité telle qu’elles auraient pu être assimilées
à de la torture ou à un traitement cruel ou inhumain, la logique et la bonne foi auraient supposé
que le recourant s’en plaigne formellement auprès de la direction de l’établissement
carcéral, notamment pour que celle-ci prenne les mesures idoines pour faire cesser les prétendus
traitements inhumains. En particulier, s’il ressort d’un rapport du
4
mars 2013 de la Commission nationale de prévention de la torture adressée au Conseil d’Etat
que l’isolation thermique du bâtiment est clairement insuffisante, cela n’implique pas
concrètement que la température à l’intérieur de la cellule n
o
236 – qui a une surface nette de 23,30 m
2
– a été excessive durant l’été 2020 au point de constituer un traitement
dégradant et inhumain au sens de l’art. 3 CEDH. Le fait que le recourant se soit abstenu de
se plaindre des défauts que présentait selon lui ses cellules (autres que ceux qui découlent
du régime carcéral lui-même) pendant la durée de détention en cause permet de
déduire que ceux-ci n’étaient pas considérés comme des défauts par l’intéressé
lui-même ou, en tout cas, qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la
jurisprudence. Au surplus, cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains
desdits défauts, respectivement une appréciation des conditions matérielles concrètes
de détention, qui exige un examen se fondant sur des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020
précité consid. 4.4).
On relèvera encore que le recourant est mal venu de se plaindre d’une réduction des activités
et visites durant les périodes de confinement, alors que l’établissement carcéral
– qui est tenu d’assurer la santé et le bien-être des détenus de manière
adéquate – a pris les mesures qu’imposaient la gestion de la crise sanitaire précisément
dans ce but, tout en mettant en place des mesures de substitution adéquates, et il convient de ne
pas oublier que durant ces périodes, des mesures de restriction se sont également imposées
aux personnes en liberté.
C’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que
la détention de B.________ à la Prison du Bois-Mermet depuis le 21 octobre 2019 s’était
déroulée dans des conditions licites jusqu’au
22
décembre 2020, étant précisé qu’il n’est pas contesté que ces conditions
ont perduré durant la procédure de recours.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 1.2), et l'ordonnance du 22 décembre
2020 confirmée.
La requête du recourant
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours –
qui est uniquement recevable en tant qu’elle porte sur la désignation d’un défenseur
d’office, dès lors que l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, comprenant
l’exonération des frais de procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée
qu’à la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu (cf. art. 132 CPP; JdT
2016 III 33; CREP 22 mars 2019/219) – est sans objet, la désignation d’un défenseur
d’office par le Tribunal des mesures de contrainte valant également pour la procédure
de recours.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'650 fr. (
art. 20
al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
720 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat estimée à quatre
heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 14 fr. 40, plus la TVA par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total, arrondis à
791 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 22 décembre 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, par 791 fr. (sept cent nonante
et un francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour B.________), (et par efax)
-
Ministère public central, (et par efax)
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, (et par efax)
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, (et par efax)
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, (et par efax)
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet, (et par efax)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :