vd_findinfo · ML / 2011 / 2 · 2011-01-27 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION DE TAXATION, CHOSE JUGÉE | 465 al. 1 CPC, 80 LP, 3 C-EJP, 4 C-EJP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.01.2011 ML / 2011 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
24
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge présidant
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 aLP, 465 al. 1 CPC-VD
Vu le prononcé rendu le 27 août 2010 par le Juge de paix du district d'Aigle à la suite
de l'audience du 24 août 2010, refusant de lever l'opposition formée par
H.________
,
à Bex, au commandement de payer qui lui a été notifié le 4 juin 2010, dans la poursuite
n° 5'415'999 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, à la requête de la
COMMUNE
DE SAILLON
, à Saillon, pour les sommes de
515 francs 55, plus intérêt à 4 % l'an dès le 15 mars 2010, 30 fr., sans intérêt,
et 11 fr. 75, sans intérêt, indiquant comme titre de l'obligation :"Impôts 2008.
Frais de sommation. Intérêts au 15.03.2010",
vu la demande de motivation déposée le 3 septembre 2010 par la Commune de Saillon qui déclare
recourir contre le prononcé,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 29 septembre 2010,
vu l'écriture complémentaire déposée le 24 novembre 2010 par la recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu que la déclaration de recours a été déposée dans le délai de demande
de motivation, soit en temps utile (art. 54 al. 1
er
et 3 aLVLP; loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens
que la mainlevée de l'opposition est accordée,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC-VD, Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP);
attendu que la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 29 juin
2010, outre le commandement de payer, les pièces suivantes :
-
le duplicata d'un bordereau d'impôt (n° contribuable : 130.000.200.80), du 20 juillet 2009,
fixant à 515 fr. 55 les impôts dus par la poursuivie pour l'année 2008 et mentionnant
la possibilité de déposer dans les trente jours une réclamation à l'encontre de cette
décision;
-
un premier rappel, daté du 17 décembre 2009, réclamant le paiement jusqu'au 6 janvier
2010 du montant précité;
-
un deuxième et dernier rappel, du 19 janvier 2010, accordant un délai supplémentaire de
vingt jours pour payer le montant précité ainsi que 20 fr. à titre d'"intérêts
suppl. et frais";
-
une attestation du 8 juin 2010 du Canton du Valais mentionnant que la taxation 2008 de la poursuivie
n'avait pas fait l'objet d'une réclamation et qu'elle était donc définitive et exécutoire;
-
une attestation du 29 juin 2010 de la Commune de Saillon indiquant que le bordereau adressé à
la poursuivie le 20 juillet 2009 n'avait fait l'objet d'aucune réclamation dans le délai de
trente jours;
attendu que le premier juge a rappelé que la mainlevée définitive ne pouvait être
prononcée, s'agissant d'une décision administrative émanant d'un autre canton que celui
où s'exerce la poursuite, que pour autant que les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre
1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP, RSV
280.91) soient remplies,
qu'il a constaté que la poursuivante n'avait pas produit, comme l'exige l'art. 4 du concordat, les
dispositions cantonales et les règlements communaux établissant que la taxation en cause serait
assimilée à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 aLP, ni de déclaration certifiant
que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3 C-EJP, seraient remplies;
considérant qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive
de l'opposition, si elle émane d’une autorité compétente et astreint le poursuivi
à payer une somme d’argent échue à la corporation publique à titre d’amende,
de frais, d'impôts, de taxes ou d’autres contributions publiques (art. 80 al. 2 aLP,
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, §§ 122 et suivants),
que la décision devient exécutoire après sa notification à l’administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 133),
qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de pièces que toutes les conditions requises
pour la mainlevée sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134),
que les décisions des autorités administratives cantonales, fondées sur le droit public
cantonal et passées en force, n'étaient jusqu'au 31 décembre 2011 des titres de mainlevée
définitive, si le droit cantonal les assimile à des jugements civils, que dans les limites
du territoire cantonal (art. 80 al. 2 ch. 3 aLP),
que, comme l'a rappelé le premier juge, la mainlevée définitive sur la base de décisions
adminis­tratives émanant d’un autre canton n'était possible que si les conditions
du C-EJP étaient remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 136; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 80 LP, in fine),
que, selon l'art. 2 C-EJP, sont exécutoires les décisions passées en force qui émanent
d’une autorité administrative et que la législation du canton où elles ont été
rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 aLP,
que le caractère exécutoire de la décision suppose que la procédure suivie pour déterminer
les prétentions de droit public ait satisfait à certaines exigences minimales de procédure,
le poursuivi devant ainsi avoir eu la possibilité de s’exprimer sur le fond, de former une
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une autre
voie de recours garantissant l’examen des faits (art. 3 let. a C-EJP),
qu'en outre, l’attention du poursuivi doit avoir été attirée sur la voie de recours
ordinaire contre la décision par un avis indiquant l’autorité de recours et le délai
pour recourir (art. 3 let. b C-EJP),
que le juge de la mainlevée doit examiner d’office si les conditions du caractère exécutoire
des décisions, selon les art. 2 et 3 C-EJP, sont remplies (art. 5 C-EJP),
que l’art. 4 C-EJP prévoit que doivent être produites au juge de la mainlevée une
expédition complète de la décision (let. a), une déclaration de l’autorité
auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposée certifiant
que la décision est passée en force (let. b), une déclaration de l’autorité
qui a prononcé certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à
l’art. 3, sont remplies (let. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision
est assimilée à un jugement exécutoire selon l’art. 80 al. 2 aLP (let. d),
qu'en l'espèce, le bordereau d'impôt produit par la recourante porte bien l'indication des
voie et délai d'opposition,
que la recourante a également fourni deux attestations de l'entrée en force de la taxation
2008 de la poursuivie ainsi que du bordereau d'impôts,
qu'en revanche elle n'a pas produit les dispositions cantonales dont il résulterait que la décision
en cause est assimilée à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 aLP,
que la cour de céans a jugé qu'il ressortait clairement du concordat que ces dispositions cantonales
devaient être produites avec la requête de mainlevée, une simple référence à
celles-ci n'étant pas suffisante (CPF 29 avril 2010/189),
que l'on ne saurait donc dispenser la recourante, comme elle le soutient dans son mémoire, de la
production des pièces exigées par l'art. 4 C-EJP et se contenter de l'"évidence qu'une
taxation se fonde sur une base légale",
qu'au surplus, la recourante n'a pas non plus produit de déclaration certifiant que les conditions
relatives à la procédure, fixées à l'art. 3 C-EJP, sont remplies,
que, c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé la mainlevée de l'opposition;
considérant que le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD
et le prononcé entrepris maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 180 fr. sont à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 180 francs (cent huitante
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
Commune de Saillon.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 557 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :