vd_findinfo · HC / 2014 / 344 · 2014-05-07 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, COMPENSATION DE LA DIFFÉRENCE, TRAIN DE VIE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC, 308 al. 1 CC, 308 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2014 HC / 2014 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.023015-140077
243
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.W.________
,
à Clarens, et sur l'appel joint interjeté par
B.W.________
,
à Clarens, contre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2013 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
23
décembre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a donné
acte aux parties qu'il a ratifié, pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union
conjugale, une convention partielle du 7 octobre 2013, ainsi libellée (I) :
"I.
Parties s’autorisent à vivre séparément pour une durée indéterminée
et se donnent acte du fait qu’elles vivent séparément depuis le 5 juillet 2013.
II.
La garde des enfants C.W.________, née le [...] 1999, et D.W.________, né le
[...] 2003, est confiée à leur mère, B.W.________.
III.
A.W.________ bénéficiera sur ses enfants C.W.________ et D.W.________ d’un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente entre les parties.
A
défaut d’entente préférable, il aura ses enfants auprès de lui une fin de semaine
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à charge pour
lui d’aller chercher les enfants au domicile de leur mère et de les y reconduire.
A
défaut d’entente préférable, il exercera son droit de visite d’octobre 2013
à septembre 2014 selon le planning qui est annexé au présent procès-verbal pour en
faire partie intégrante (pièce n° 100 du Bordereau numéro II de la requérante
du
4 octobre 2013).
IV.
La jouissance du logement conjugal est attribuée à A.W.________ qui en supportera toutes les
charges.
V.
La jouissance de la voiture [...], immatriculée [...], est attribuée à la requérante,
à charge pour elle d’en assumer désormais le paiement du leasing et des autres charges.
Le leasing sera transféré dans les meilleurs délais à B.W.________.
VI.
Parties se partageront d’un commun accord la jouissance de la résidence secondaire en [...].
A
défaut de meilleure entente, la jouissance de cette résidence secondaire sera attribuée
alternativement à chacun des époux, selon le planning annexé au présent procès-verbal
pour en faire partie intégrante (pièce n° 101 du Bordereau numéro II de la requérante
du 4 octobre 2013)."
Le président a en outre dit que A.W.________ contribuera à l’entretien des siens pour
la période écoulée du 1
er
juillet au 31 août 2013 par le versement en mains de B.W.________, d’une somme de 14'880 fr.,
sous déduction des montants payés en exécution des ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 31 mai et 10 juillet 2013 (II), dit que A.W.________ est tenu de contribuer à l’entretien
des siens, par le versement en mains de B.W.________, d’avance le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
septembre 2013 d’un montant de 6'345 fr., allocations familiales en sus, sous déduction des
montants payés en exécution des ordonnances de mesures superprovisionnelles des 31 mai et 10
juillet 2013 (III), dit que chacune des parties supportera, en proportion de sa part de copropriété
de la résidence de [...] ( [...]/France), les frais du propriétaire (taxe foncière et
assurance incendie, vol) et que chacune d’elles supportera les frais d’utilisation (téléphone
et internet, eau, électricité, mazout, taxe d’habitation et entretien de la piscine)
au prorata du temps de jouissance qui lui aura été accordé selon le chiffre VI de la convention
du 7 octobre 2013 (IV), ordonné le blocage de la police d’assurance, compte [...], de l’intimé
auprès de P.________, [...], Grande-Bretagne (V), interdit à R.________, [...], de donner suite
à une instruction qui lui serait donnée au nom et/ou pour le compte de A.W.________, notamment
concernant les comptes n° IBAN [...], clearing [...], et IBAN [...], sans l’accord écrit
de B.W.________ (VI), interdit à B.________ France, agence de [...] (France), [...], de donner suite
à une instruction qui lui serait donnée au nom et/ou pour le compte de A.W.________, notamment
concernant le compte n° IBAN [...], [...], sans l’accord écrit de B.W.________ (VII),
interdit à B.________ France, agence de [...] (France), [...], de donner suite à une instruction
qui lui serait donnée au nom et/ou pour le compte de A.W.________, notamment concernant le compte
n° [...], sans l’accord écrit de B.W.________ (VIII), interdit à L.________, [...]
(Chine), de donner suite à une instruction qui lui serait donnée au nom et/ou pour le compte
de A.W.________, notamment concernant les comptes n° [...] et [...], sans l’accord écrit
de B.W.________ (IX), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X), dit que A.W.________
versera à B.W.________ le montant de 8'000 fr. à titre de dépens (XI) et déclaré
l'ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (XII).
En droit, le premier juge a considéré, au stade de la fixation de la contribution de A.W.________
à l'entretien des siens, que les époux ne pouvaient pas continuer à mener le train de
vie qui était le leur pendant la vie commune alors que l’intimé gagnait au moins 23'000
fr. par mois, de sorte qu'il convenait de répartir équitablement les efforts à faire pour
financer le surcoût lié à l’entretien de deux ménages, ceci selon la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent. Il a retenu, s’agissant des revenus
de la requérante, qu'ils s'élevaient à 5'153 fr. 15 net par mois, versés douze fois
l’an, allocations familiales non comprises, depuis le
21
août 2013. Quant aux revenus de l’intimé, ils se constituaient des indemnités chômage
qu’il percevait mensuellement à hauteur de 7'100 fr. depuis le 1
er
août 2013, ainsi que de ses indemnités de départ des sociétés I.________ et
C.________SA, soit 190'223 fr. au total, qui avaient pour fonction de remplacer tout ou partie de la
perte de revenu qui résultait pour l’intimé de l’interdiction de faire concurrence
à laquelle il était soumis par les contrats de cessation des rapports de travail, ceci jusqu’au
31 mars 2015. Il pouvait dès lors être exigé de l’intimé qu’il prélève
chaque mois sur sa fortune un montant correspondant à la perte de revenu mensuel compensée
par les indemnités en capital, soit 7'900 fr. par mois (190'223 fr. : 24 mois), afin de contribuer
à l’entretien des siens. Le revenu mensuel net de l’intimé pouvait donc être
arrêté à 15'000 francs. La requérante ayant des charges de
9'220
fr. 45 par mois, elle accusait un déficit de 4’067 fr. 30. Quant à l’intimé,
ses charges mensuelles se montaient à 7'138 fr. 65, de sorte qu'il avait un disponible de 7’861
fr. 35. Il y avait donc lieu de fixer la contribution d’entretien à 7'800 fr. pour juillet
2013, 7'080 fr. pour août 2013 et 6'345 fr. (4’067 fr. 30 + 60% [7’861 fr. 35 - 4’067
fr. 30]) dès le 1
er
septembre 2013.
B.
a)
Par acte du 9 janvier 2014, A.W.________ a
interjeté appel contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et
nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à
l'entretien des siens par le versement d'une pension fixée à dire de justice en tenant compte
de sa capacité contributive limitée aux indemnités de chômage qu'il touche actuellement,
sans égard aux indemnités de départ qu'il a touchées de son ex-employeur, et en tenant
compte également des charges de l'intimée dans une mesure limitée ainsi que de ses charges
dans une mesure étendue, selon les moyens articulés qui seront développés en cours
d'instance, ainsi qu'en ce sens que des modalités et un régime précis de partage et de
paiement des charges de la maison de [...] seront fixés, l'ordonnance étant maintenue pour
le surplus. L'appelant a également requis l'octroi de l'effet suspensif et produit quatre pièces
hors bordereau.
Par décision du 16 janvier 2014, la Juge déléguée de céans a rejeté la
requête d'effet suspensif de l'appelant, l'existence d'un préjudice difficilement réparable
n'étant pas rendue vraisemblable.
b)
Le 9 janvier 2014, l'appelant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel, ce qui lui a été refusé par décision du 6 février
2014 de la Juge déléguée.
c)
Par déterminations sur appel du 10 mars 2014, B.W.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet
de l'appel et, par voie d'appel joint, à la réforme des chiffres II et III du dispositif de
l'ordonnance en ce sens que la contribution d'entretien mise à la charge de A.W.________ envers
les siens est désormais arrêtée à 10'153 fr. par mois, allocations familiales en
sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois, avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013. A l'appui de son acte, elle a produit plusieurs pièces hors bordereau et a requis la
production de diverses autres pièces.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.W.________, née [...] le [...] 1970, et l’intimé A.W.________, né
le [...] 1971, se sont mariés le [...] 1999 à [...] (Thaïlande).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
C.W.________, née le [...] 1999, et
-
D.W.________, né le [...] 2003.
A partir du mois d’août 2010 et après un long séjour à l’étranger,
les parties se sont établies durablement sur la Riviera vaudoise.
Elles sont copropriétaires d’une résidence secondaire au lieu-dit [...]" à
[...] ( [...]/France). Cette demeure a été acquise pour le prix de 335'387 EUR, financé
à hauteur de 300'000 EUR par un prêt hypothécaire et de 35'387 EUR par des fonds propres.
Elle a fait l’objet de travaux en 2012, payés par un autre prêt hypothécaire de
80'000 EUR. Le remboursement du premier prêt hypothécaire s’opère à hauteur
de 2'871.97 EUR chaque mois, le second à hauteur de 1'485 EUR chaque mois, par le biais du compte
de chèques commun ouvert auprès de B.________, agence de [...] (France). A la fin du mois de
juillet 2013, des factures relatives à cette résidence secondaire s’élevaient à
22'639.73 EUR.
L’enfant C.W.________, âgée de treize ans, se trouve en MYP3 (équivalence française
4
ème
)
auprès de O.________, à [...]. L’enfant D.W.________, âgé de dix ans, se trouve
en primaire auprès de la même école, mais dans les bâtiments de Vevey.
Le coût de leur écolage est d’environ 5'000 fr. par mois, mais il est réduit à
1'200 fr. par mois depuis le mois de septembre 2013.
2.
Les parties vivent séparément depuis le 5 juillet 2013.
Le 30 mai 2013, la requérante a déposé auprès du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et une requête d’extrême urgence à l'encontre de l'intimé, dont les conclusions
étaient les suivantes:
«
A
titre de mesures d’extrême urgence
I.
Les époux [...] sont autorisés à
vivre de manière séparée ;
II.
La garde sur les enfants C.W.________, née le [...] 1999, et D.W.________, né le [...] 2003,
est attribuée à leur mère ;
III.
à XIII.
(…)
XIV.
L’intimé est tenu de contribuer à l’entretien des siens par le paiement d’un
montant de CHF 7'000.- (sept mille francs), allocations familiales en sus, d’avance à la fin
de chaque mois, la première fois d’ici au
31
mai 2013 pour le mois de juin suivant et ainsi de suite jusqu’à droit connu sur le sort des
mesures protectrices de l’union conjugale.
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale
XV.
Les époux [...] sont autorisés à
vivre de manière séparée pour une durée indéterminée ;
XVI.
La garde sur les enfants C.W.________, née le [...] 1999, et D.W.________, né le [...] 2003,
est attribuée à leur mère ;
XVII.
L’intimé pourra exercer un libre droit de visite sur ses enfants d’entente avec leur
mère ; à défaut, le droit de visite s’exercera selon modalités précisées
en cours d’instance ;
XVIII.
L’intimé est astreint à contribuer à l’entretien des siens par le versement
régulier d’une somme qui ne sera pas inférieure à
CHF
7'000.- (sept mille francs), et qui sera précisée en cours d’instance, allocations familiales
en sus, payable chaque mois d’avance, en mains de la requérante ;
XIX.
Le logement familial constitué à la route [...], à [...], est attribué à l’intimé,
à charge pour lui d’en assumer le loyer et les autres charges ;
XX.
La jouissance du véhicule de marque [...], immatriculé
[...], est attribuée à la requérante, à charge pour elle d’en assumer désormais
le paiement du leasing et les autres charges ;
XXI.
L’intimé est astreint à fournir des sûretés suffisantes pour garantir le paiement
futur de ses obligations alimentaires envers les siens selon précisions qui seront fournies en cours
d’instance ;
XXII.
La jouissance de la résidence secondaire sise au lieu-dit «  [...]», à [...]
( [...]/France), sera partagée entre les époux équitablement selon précisions qui
seront fournies en cours d’instance ;
XXIII.
L’intimé est astreint au versement d’une contribution
ad
litem
en faveur de son épouse d’un
montant de CHF 7'560.- (sept mille cinq cent soixante francs), TVA comprise, payable directement en mains
du conseil de la requérante, Me Robert Lei Ravello, avocat à Lausanne, CCP n° [...] ;
XXIV.
Le blocage de la police d’assurance, compte n° [...], de l’intimé auprès de
P.________, [...], Grande-Bretagne, est ordonné ;
Subsidiairement
au chiffre XXI ci-dessus
XXV.
à XXVIII.
(…)»
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mai 2013, le Président a notamment autorisé
les époux à vivre de manière séparée, attribué la garde sur les enfants
à la requérante, ordonné le blocage de tous les comptes et avoirs de l’intimé
auprès de R.________ à [...], auprès de B.________ France, agences de [...] et de [...]
(France) et auprès de L.________ à Hong Kong, ordonné le blocage de la police d’assurance
de l’intimé auprès de P.________, ordonné le blocage des parts et/ou des avoirs
de l’intimé au sein de A.________ en France, dit que l’intimé est tenu de contribuer
à l’entretien des siens par le paiement d’un montant de 7'000 fr., allocations familiales
en sus, d’avance à la fin de chaque mois, la première fois le 31 mai 2013 pour le mois
de juin suivant et ainsi de suite jusqu’à droit connu sur le sort des mesures protectrices
de l’union conjugale.
Par courrier du 1
er
juillet 2013, la requérante a indiqué que les contributions d’entretien des mois de juin
et juillet 2013 ne lui avaient pas été versées. Elle a dès lors requis que l’ordonnance
du 31 mai 2013 soit complétée dans le sens des conclusions superprovisionnelles suivantes :
« I.-
Ordre est donné à R.________, [...], à [...], de prélever la somme de CHF 14'800.-
(quatorze mille francs), allocations familiales comprises, sur le compte n° [...] dont est titulaire
A.W.________ et de le verser à B.W.________, sur le compte dépôt CCP [...] de son conseil,
Me Robert Lei Ravello, à Lausanne, pour le paiement des pensions des mois de juin et juillet ordonnées
par le ch. XIV de l’ordonnance du 31 mai 2013, puis de CHF 7'400.- (sept mille quatre cent francs)
d’avance par mois à partir du 31 juillet 2013 ;
II.-
Ordre est donné à R.________, [...], à [...], de prélever la somme de CHF 9'500.-
(neuf mille cinq cents francs) sur le compte n° [...] dont est titulaire A.W.________ et de le verser
à B.W.________, sur le compte dépôt CCP [...] de son conseil, Me Robert Lei Ravello, à
Lausanne, pour le paiement des factures échues selon décompte établi au 30 juin 2013. »
Par réponse et requête
de mesures superprovisionnelles du 3 juillet 2013, l’intimé a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
«
A.-
Par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale
:
I.-
Les époux sont autorisés à vivre séparés.
II.-
La jouissance du logement conjugal est attribuée à l’époux, qui s’acquittera
de toutes les charges y relatives.
III.-
La garde sur les deux enfants du couple est attribuée à leur mère.
IV.-
Le père bénéficiera d’un libre droit de visite sur ses deux enfants qui s’exercera
selon le planning signé par les époux durant l’été 2013 et selon entente par
la suite.
V.-
A.W.________ contribuera à l’entretien des siens par une pension mensuelle fixée à
dire de Justice en fonction de la capacité contributive de chacun des deux époux.
VI.-
Les époux sont séparés judiciairement de biens.
B.
Par voie de mesures superprovisionnelles
:
I.-
Le compte courant n° [...] dont A.W.________ est titulaire auprès de R.________, est débloqué
de la façon suivante :
- à concurrence du montant de 8'522 fr. 52, montant que R.________ reçoit l’ordre de
verser immédiatement à la requérante B.W.________, à charge pour elle de procéder
au paiement des factures mentionnées dans la liste intitulée « Tableau facture impayées
(remis à jour le : 24/06/12) » déposée au greffe du tribunal le 1
er
juillet 2013 ;
-
à concurrence de la pension mensuelle de 7'000 fr. fixée par l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 31 mai 2013, pension que R.________ reçoit l’ordre de verser à
la requérante B.W.________ rétroactivement depuis le 1
er
juin 2013 jusqu’au mois de septembre 2013 y compris ;
-
à concurrence d’un montant mensuel de 7'100 fr. correspondant au budget mensuel de l’intimé
A.W.________, montant que R.________ reçoit l’ordre de verser à l’intimé A.W.________
rétroactivement depuis le 1
er
juin 2013 jusqu’au mois de septembre 2013 y compris ;
II.-
Les comptes et les avoirs de l’intimé auprès de B.________ sont débloqués de
manière à permettre le paiement des primes de l’assurance-vie de l’intimé
auprès de P.________.
III.-
L’intimé A.W.________ est autorisé à convenir avec la banque B.________ d’une
suspension pendant une durée d’une année du service de la dette hypothécaire grevant
la maison dont les époux sont copropriétaires à [...].
IV.-
Il est pris acte de l’engagement de l’intimé A.W.________ de ne pas racheter, ou de
ne pas disposer d’une quelconque autre manière, de sa police d’assurance-vie auprès
de L.________.
V.-
Il est pris acte de l’engagement de l’intimé A.W.________ de ne pas opérer de prélèvement
sur les comptes dont il est titulaire auprès de la banque L.________, à [...].
VI.-
Il est pris acte de l’engagement de l’intimé A.W.________ de ne pas opérer de prélèvement
sur les comptes dont il est titulaire auprès de la banque B.________, à [...] et à [...],
au bénéfice des mesures prises sous chiffres II et III ci-dessus et des montants dont il pourra
disposer auprès de R.________ conformément au chiffre I ci-dessus.
VII.-
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mai 2013 est rapportée dans la mesure autorisée
par les mesures et engagements pris sous chiffres I à VI ci-dessus. »
Par courrier du 4 juillet
2013, la requérante a mentionné l’existence d’un compte à Bangkok qui n’aurait
pas été clôturé. Elle a en outre indiqué qu’elle considérait la conclusion
prise par l’intimé sous chiffre I à titre superprovisionnel comme un passé-expédient,
et a adhéré à la requête de prélèvement pour le paiement des factures –
à hauteur de 9'500 fr. – ainsi que de la pension, précisant toutefois que le versement
relatif à la pension devrait être sans limite de temps. Elle s’est en revanche opposée
à la conclusion relative aux prélèvements de l’intimé pour ses besoins personnels
à hauteur de 7'100 fr. par mois avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013 jusqu’au mois de septembre y compris, permettant toutefois qu’un montant de 3'500
fr. au maximum lui soit mis à disposition pour le mois de juillet 2013. Elle s’est également
opposée aux conclusions II et III de l’intimé. Elle a enfin conclu à ce que les
conclusions IV à VII ne se substituent pas au blocage ordonné par décision du 31 mai 2013.
Par courrier du 8 juillet
2013, l’intimé a requis qu’ordre soit donné à la requérante de lui restituer
immédiatement tous les extraits de comptes et tous les courriers qui lui étaient adressés
et qui étaient encore en sa possession. Il a également modifié sa conclusion I prise par
voie superprovisionnelle en ce sens que le déblocage du compte auprès de R.________ est réduit
à 7'583 fr. 52 au lieu de 8'522 fr. 52. Il a en outre déclaré que le compte ouvert à
Bangkok était clôturé.
Par décision du 9
juillet 2013, le Président a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence
déposée par l’intimé le 3 juillet 2013.
Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 10 juillet 2013, le Président a ordonné à R.________ de prélever
la somme de 14'800 fr. sur le compte
n°
[...] dont l’intimé est titulaire et de la verser à la requérante pour le paiement
des pensions des mois de juin et juillet 2013, allocations familiales comprises, puis la somme de 7'400
fr. d’avance par mois dès le 31 juillet 2013, ordonné à R.________ de prélever
la somme de 9'500 fr. sur le compte no [...] dont l’intimé est titulaire et de la verser à
la requérante pour le paiement des factures échues selon décompte établi au 30 juin
2013, déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait
en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles du 16 août 2013, l’intimé
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
A.-
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale
:
VIII.-
A.W.________ est autorisé à prélever immédiatement, principalement sur le compte
courant n° [...] dont il est titulaire auprès de R.________, subsidiairement auprès de
L.________, à Hong Kong, un montant de 44'235 fr. 75 (quarante-quatre mille deux cent trente-cinq
francs septante-cinq) ou son équivalent au cours du jours en monnaie locale, montant qui sera affecté
au paiement de son loyer pour juin à août 2013 à raison de
7'500
fr., des factures pendantes en France à concurrence
EUR
22'639.73, soit 27'620 fr. 30 ainsi qu’à ses frais d’entretien pour août 2013 à
concurrence de 7'100 francs.
IX.-
Dans le cadre de la séparation judiciaire de biens, A.W.________ est expressément reconnu propriétaire
d’une somme de
75'000 fr. (septante-cinq
mille francs) à titre de biens propres provenant d’un avancement d’hoirie de ses parents.
B.-
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
VIII.-
A.W.________ est autorisé à prélever immédiatement, principalement sur le compte
courant n° [...] dont il est titulaire auprès de R.________ subsidiairement auprès de
la L.________, à Hong Kong, un montant de 44'235 fr. 75 (quarante-quatre mille deux cent trente-cinq
francs septante-cinq) ou son équivalent au cours du jours en monnaie locale, montant qui sera affecté
au paiement de son loyer pour juin à août 2013 à raison de
7'500
fr., des factures pendantes en France à concurrence
EUR
22'639.73, soit 27'620 fr. 30 ainsi qu’à ses frais d’entretien pour août 2013 à
concurrence de 7'100 francs."
Par courrier du 21 août
2013, la requérante a conclu au rejet de la conclusion superprovisionnelle de l’intimé.
Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 22 août 2013, le Président a autorisé l’intimé à
prélever immédiatement sur le compte dont il est titulaire à L.________ à Hong Kong
un montant de 44'235 fr. 75 pour le paiement de son loyer pour les mois de juin à août 2013,
de factures pendantes en France et en Suisse ainsi que pour ses frais d’entretien pour le mois
d’août 2013. Il a en outre maintenu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 31 mai 2013 pour le surplus, déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale fixée au 7 octobre 2013.
Par procédé
écrit du 4 octobre 2013, la requérante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par l’intimé à l’appui de sa requête du 16 août
2013.
3.
L'audience de mesures
protectrices de l’union conjugale s'est tenue le
7
octobre 2013.
a)
A cette audience, la conciliation a abouti comme suit :
« I.
Parties s’autorisent à vivre séparément pour une durée indéterminée
et se donnent acte du fait qu’elles vivent séparément depuis le 5 juillet 2013.
II.
La garde des enfants C.W.________, née le [...] 1999, et D.W.________, né le
[...] 2003, est confiée à leur mère, B.W.________.
III.
A.W.________ bénéficiera sur ses enfants C.W.________ et D.W.________ d’un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente entre les parties.
A
défaut d’entente préférable, il aura ses enfants auprès de lui une fin de semaine
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à charge pour
lui d’aller chercher les enfants au domicile de leur mère et de les y reconduire.
A
défaut d’entente préférable, il exercera son droit de visite d’octobre 2013
à septembre 2014 selon le planning qui est annexé au présent procès-verbal pour en
faire partie intégrante (pièce n° 100 du Bordereau numéro II de la requérante
du
4 octobre 2013).
IV.
La jouissance du logement conjugal est attribuée à A.W.________ qui en supportera toutes les
charges.
V.
La jouissance de la voiture [...], immatriculée [...], est attribuée à la requérante,
à charge pour elle d’en assumer désormais le paiement du leasing et des autres charges.
Le leasing sera transféré dans les meilleurs délais à B.W.________.
VI.
Parties se partageront d’un commun accord la jouissance de la résidence secondaire en [...].
A défaut de meilleure entente, la jouissance de cette résidence secondaire sera attribuée
alternativement à chacun des époux, selon le planning annexé au présent procès-verbal
pour en faire partie intégrante (pièce n° 101 du Bordereau numéro II de la requérante
du 4 octobre 2013).
VII.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir prononcé partiel
des mesures protectrices de l’union conjugale. »
Le Président de céans
a ratifié séance tenante la convention qui précède pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale.
b)
L’intimé a pris la conclusion supplémentaire X suivante :
"X.
A.W.________ est autorisé à prélever immédiatement les fonds nécessaires à
payer les impôts du couple pour les années 2011 et 2012, lesquels représentent un total
de 32'216 fr. 40, selon ses pièces 151 bis et 151 ter. Pour ce faire, il pourra utiliser les avoirs
disponibles auprès de R.________, lesquels seront débloqués dans la mesure utile, et cela
dans la mesure suivante :
-
en soldant le compte salaire n° [...], lequel
disposait d’un solde de 1'121 fr. 97, au mois de juillet 2013 ;
-
en soldant le compte d’épargne n°
[...], lequel présentait un solde de 26'685 fr. 97 à la même date ;
-
en puisant le solde nécessaire à régler
la dette fiscale ci-dessus sur le compte courant n° [...]."
La
requérante a conclu au rejet de cette conclusion. Elle a retiré sa conclusion prise sous chiffre
XXI de sa requête du 30 mai 2013 et maintenu ses conclusions prises sous chiffres XXV à XXVIII,
sous la précision que les injonctions qu’elles comportent soient acheminées directement
aux banques étrangères. Elle a en outre précisé que l’avis aux débiteurs
mentionné sous chiffre I de son courrier du 1
er
juillet 2013 devait être maintenu à titre de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’intimé a
conclu au rejet de ces conclusions.
4.
Par nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 janvier 2014, B.W.________
a pris plusieurs conclusions tendant à ce que diverses sommes en euros soient prélevées
pour le paiement de différentes factures sur des comptes dont l'intimé est titulaire. Dans
une requête complémentaire du
20
février 2014, elle a en outre conclu à ce que les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 23 décembre 2013 soient rapportés en
ce sens que la contribution d'entretien à charge de l'intimé est majorée selon des précisions
qui seront données au plus tard lors de l'audience du 24 février 2014, allocations familiales
en sus, avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013.
5.
La situation des parties
est la suivante :
aa)
La requérante est enseignante auprès de O.________, à [...], à un taux d’activité
de 100% depuis le 21 août 2013. Sa rémunération s’élève à 5'800 fr.
brut par mois, versée douze fois l’an, soit 5'153 fr. 15 net.
ab)
Ses charges mensuelles telles que retenues par le premier juge sont les suivantes :
- base mensuelle adulte
1'200 fr.
- bases mensuelles C.W.________ et D.W.________
1'200 fr.
- loyer, y compris les charges
2'500 fr.
- entretien du jardin              340
fr.
- primes d'assurance-maladie pour la requérante et
les enfants, y compris les assurances complémentaires
551 fr. 15
- frais médicaux              168
fr. 80
- frais de véhicule (leasing, assurances, taxe auto, etc.)
1'020 fr. 60
- frais de téléphone des enfants
66 fr. 70
- cours de danse (C.W.________)
172 fr. 70
- cours de chinois (C.W.________)
420 fr.
- cours de natation (C.W.________ et D.W.________)
43 fr. 75
- cours de tennis (C.W.________ et D.W.________)
61 fr. 70
- cours de cirque (C.W.________ et D.W.________)
58 fr. 35
- activités diverses de la requérante
200 fr.
- vacances              216 fr. 70
- impôts
1'000
fr.
Total
9'220
fr. 45
ba)
L’intimé œuvre dans le shipping
international.
Il travaillait jusqu’en début d’année 2013 pour le compte des sociétés
internationales basées au Moyen-Orient (Bahrain) sous les raisons sociales I.________ et C.________SA,
en tant que responsable Europe. Il percevait une rémunération fixe de l’ordre de 20'000
EUR par mois.
Il a été licencié à la fin du mois de février 2013 et a obtenu à cette
occasion deux indemnités de départ, l’une de 147'450 USD – versée le 8 avril
2013 sur son compte courant n° [...] auprès de R.________ – et l’autre de
51'620
fr. – versée le 10 avril 2013 sur le compte salaire du couple n° [...] auprès du
même établissement. Ces indemnités sont liées aux clauses de prohibition de faire
concurrence qui lui ont été imposées et selon lesquelles l’intimé s’est
engagé à ne pas solliciter de clients, à ne pas solliciter d’anciens collègues
et à ne pas faire concurrence à son ex-employeur en Suisse et dans tous les pays où il
a fait des affaires, pendant un an. Les contrats de cessation des rapports de travail prévoient
des peines conventionnelles correspondant à la moitié des indemnités de départ, ainsi
que la faculté de solliciter des mesures provisionnelles et de réclamer des dommages plus étendus.
Ils stipulent encore que l’accord intervenu est censé prendre en considération les restrictions
que l’intimé s’est engagé à respecter.
Par contrat du 30 mars 2012, l’intimé a été engagé comme représentant
en ventes pour un salaire mensuel de 1'900 EUR environ payable tous les trois mois, par la société
S.________ à Hong Kong, société qui a été constituée en 2010 et qui est
la principale représentante pour la vente des montres de marque [...]. Il a été licencié
pour le 31 mars 2013, en raison du départ du plus gros client de cette société. Il a perçu
un montant de 7'180 fr. 20 le 3 avril 2013 au titre de salaire pour les mois de janvier à mars 2013.
Il a également perçu un montant de 8'371.11 EUR le 27 juillet 2012 pour son salaire des mois
d’avril à juillet 2012, un montant de 39'966 EUR le 20 août 2012 pour des activités
effectuées déjà en 2011, et un montant de 7'032.91 EUR le 27 décembre 2012 pour son
salaire de décembre 2012. Il avait en outre procédé à des transactions en 2011 qu’il
avait fait facturer à l’adresse de la société S.________.
L’intimé est en passe de constituer une nouvelle société sous la raison sociale
A.________, en France, toujours dans le domaine du shipping, pour laquelle il a fait un versement de
47'296 fr. 70 le 16 mai 2013. Dite société à responsabilité limitée a été
immatriculée le 14 juin 2013 au registre du commerce et des sociétés, avec siège
social à [...]. Son capital est de 50'000 EUR, son gérant est [...] et le début de son
exploitation a été fixé au 23 mai 2013. La société a engagé [...] dès
le 1
er
août 2013 pour un salaire mensuel de 3'330 EUR payable treize fois par année. Elle loue, en
utilisation partagée, un bureau de 27 m2 à l’aéroport de [...] (France) pour un
loyer mensuel de 297 EUR depuis le 1
er
août 2013.
Depuis le 1
er
août 2013, l’intimé perçoit des indemnités journalières de l'assurance
chômage qui se montent à 387 fr. 10, brut, soit une indemnité moyenne d'environ 7'100
fr. par mois, net, allocations familiales en plus.
bb)
Le compte courant n° [...], dont l’intimé est titulaire auprès de R.________, présentait
un solde en sa faveur de 78'330 fr. 25 au 6 janvier 2014. Le solde du compte épargne n° [...]
ouvert au nom de l’intimé auprès du même établissement se montait à 26'723
fr. 12 à cette date. Quant au compte salaire n° [...], dont les époux sont cotitulaires
auprès de R.________, il affichait un solde de 1'049 fr. au 6 janvier 2014.
Le 31 mars 2013, le compte dont l’intimé est titulaire auprès de B.________ France, agence
de [...], présentait un solde en sa faveur de
58'683.46
USD. Le 31 août 2013, le solde s’élevait à 13'902.51 USD.
Le 28 mars 2013, le dossier titres détenu par l’intimé auprès de L.________, à
Hong Kong, présentait une contrevaleur de 39'826 EUR. Le 30 avril 2013, le compte courant détenu
par l’intimé auprès de L.________, à Hong Kong, présentait un solde en sa faveur
de 67'639 EUR.
L’intimé a souscrit une assurance-vie auprès de P.________ depuis 1999, pour laquelle
il verse des primes mensuelles de
2'877
fr., par le débit notamment de son compte ouvert auprès de B.________, agence de [...], en
USD, n° [...], ce qu’il a fait aux mois de juillet et août 2013. Il détient une
assurance similaire auprès de X.________, compagnie d’assurances basée à Hong Kong,
qui présentait, au 31 mars 2013, un capital en sa faveur de 129'851.03 HKS. Il a résilié
cette assurance à cette date.
bc)
Ses charges mensuelles ont été arrêtées comme suit par le premier juge :
- base mensuelle adulte
1'200 fr.
- frais de droit de visite
150 fr.
- loyer, y compris les charges
2'000 fr.
- primes d'assurance-maladie, y compris la complémentaire
288 fr. 65
- télécommunications
500 fr.
- frais de véhicule
750 fr.
- frais de transport et d'hôtel
750 fr.
- impôts
1'500
fr.
Total
7'138
fr. 65
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008, RS 272;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire (art.
271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau
d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié,
par référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; CACI
24
novembre 2011/369 c. 3a; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). L'art. 311
al. 1 CPC exige uniquement que l'appel soit écrit et motivé. A l'instar cependant de l'acte
introductif d'instance (pour la procédure conciliation : art. 202 al. 2 CPC; pour la procédure
ordinaire : art. 221 al. 1 let. b CPC; pour la procédure simplifiée : art. 244 al. 1 let. b;
pour la procédure sommaire : art. 252 en lien avec les art. 219 et 221 al. 1 let. b CPC; pour la
procédure de divorce : art. 290 let. b à d CPC), l'acte d'appel doit également contenir
des conclusions. Celles-ci doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
En matière pécuniaire, les conclusions d'appel doivent être chiffrées. Cette exigence
vaut du reste également, devant l'instance d'appel, pour la procédure applicable aux enfants
dans les affaires de droit de la famille, même lorsque le juge établit les faits d'office (maxime
inquisitoire : art. 272 CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office :
art. 296 al. 3 CPC). L'irrecevabilité de conclusions d'appel au motif que celles-ci ne sont pas
chiffrées peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif (art.
29 al. 1 Cst.). L'autorité d'appel doit ainsi, à titre exceptionnel, entrer en matière
lorsque le montant réclamé ressort de la motivation de l'appel, à tout le moins mise en
relation avec le dispositif de la décision attaquée (ATF 137 III 617 c. 4-6 et les réf.
citées; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013).
L’exigence de motivation implique que l’acte doit contenir des conclusions au fond permettant
à l’instance d’appel de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311
CP). Au demeurant, il ne peut être remédié à des conclusions déficientes par
l’octroi d’un délai pour guérir le vice au sens de l’art. 132 CPC (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC; Juge délégué CACI 1er novembre 2011/329, JT 2012 III 23).
Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à
quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à
la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 c. 3.3.2; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013).
Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l’instance d’appel peut confirmer la décision attaquée
(let. a), statuer à nouveau (let. b) ou renvoyer la cause à la première instance dans
les cas suivants (let. c) : un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé ou l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
b)
En l'espèce, la recevabilité des conclusions contenues dans l'appel du 9 janvier 2014 peut
prêter à discussion. S’il est constant que l’appel a été déposé
en temps utile et comporte la signature de l'appelant, respectivement de son conseil (art. 311 al. 1
CPC), sa recevabilité sous l'angle des conclusions prises est douteuse. En effet, l'appel, dans
le système du CPC, a en premier lieu un effet réformatoire (art. 318 al. 1 let. b CPC), tout
en offrant dans certains cas la possibilité à l'instance supérieure de mettre le jugement
à néant et de renvoyer la cause en première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC). L'appelant
ne saurait – sous peine d'irrecevabilité – se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée, mais doit, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant
à l'instance d'appel de statuer à nouveau.
Une conclusion en annulation liée à une conclusion en renvoi de la cause à l'autorité
précédente peut tout au plus entrer en ligne de compte lorsque l'autorité d'appel ne pourrait
décider elle-même et devrait renvoyer la cause au premier juge, soit qu'un élément
essentiel de la demande n'a pas été jugé, soit que l'état de fait doit être
complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c CPC; ATF 138 III 374 c. 4.3; TF 5A_609/2011
du 14 mai 2012 c. 3.2.2; Hungerbühler, DIKE-Kommentar, n. 17 ad art. 311 CPC; Juge délégué
CACI 30 avril 2012/200 c. 2a; Juge délégué CACI 1er novembre 2011/329). Ainsi, les parties
peuvent faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne
prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2414, p. 438). Le renvoi devant l'instance précédente demeure l'exception,
si bien que l'art. 318 al. 1 let. c CPC doit s'interpréter restrictivement (Jeandin, op. cit., n.
4 ad art. 318 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 148). Pour le surplus, il ne saurait être remédié
à des conclusions déficientes par le biais d'un délai imparti à l'appelant pour rectifier
un vice de forme, s'agissant d'un vice affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op.
cit., nn. 10-11 ad intro art. 308-334 CPC et nn. 4-5 ad art. 311 CPC).
c)
En l'occurrence, l'appelant conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause au premier juge, alors que l’état de fait posé par ce magistrat
n’a pas à être complété sur des points essentiels.
A titre subsidiaire, l’appelant se borne à faire valoir, sans chiffrer ses prétentions,
que sa contribution à l’entretien des siens devra tenir compte de "sa capacité contributive
limitée aux indemnités de chômage qu’il touche actuellement, sans égard aux
indemnités de départ qu’il a touchées de son ex-employeur, en tenant compte également
des charges de l’intimée dans une mesure limitée ainsi que de ses propres charges dans
une mesure étendue, en ce sens que des modalités et un régime précis de partage et
de paiement des charges de la maison de [...] seront fixés". La recevabilité de cette
conclusion non chiffrée paraît douteuse. Quoi qu’il en soit, la question peut demeurer
ouverte, l’appel devant de toute manière être rejeté pour les raisons exposées
ci-après (cf. c. 4 ss
infra
).
d)
Dans la mesure où l’intimée n’a pas elle-même interjeté appel contre
la décision de première instance, sa conclusion tendant à la réforme des chiffres
II et III du dispositif de l’ordonnance du 23 décembre 2013 est irrecevable, du fait de l’interdiction
de l’appel joint en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Au demeurant, l’intimée
a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 21
janvier 2014, qu’elle a complétée le 20 février 2014, en concluant à la modification
des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du
23
décembre 2013 en ce sens que la contribution due par l’appelant à l’entretien des
siens est majorée selon les précisions à donner au plus tard à l’audience du
24
février 2014, allocations familiales en sus, avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013. Cette requête devra être examinée par le premier juge, ce également afin
de ne pas priver les parties de la garantie de la double instance. Il n’y a dès lors pas lieu
de donne suite à la réquisition de l’intimée tendant à la production du procès-verbal
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 février 2014 ni des
déclarations verbalisées et contresignées par les parties à cette audience.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
Les
faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115; Hohl, op. cit., n. 2410 p. 437).
Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation de la loi (TF 4A_228/2012 du
28 août 2012 c. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Toutefois, ces novas peuvent être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple
sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit.,
n. 2415).
c)
En
l'espèce, dès lors que le couple a deux enfants mineurs, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC. La seule pièce nouvelle produite par l'appelant,
soit un aperçu de sa fortune auprès de R.________ à la date du 6 janvier 2014, a ainsi
été prise en compte dans la mesure de son utilité.
3.
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui
est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux;
tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2 ),
la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime
matrimonial.
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au
maintien des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à
l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2;
5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à
calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture
de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février
2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et
les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, montant qui est
actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais
de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François
Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176
CC et les références citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit
pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3).
b)
En l'espèce, l'application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
s'agissant du calcul de la contribution d'entretien n'est pas contestée.
4.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant reproche
au premier juge d’avoir retenu qu’il réalisait un revenu net de 15'000 fr. par mois,
soutenant que même dans l’éventualité où l’on pourrait inclure ses indemnités
de départ dans son revenu futur, il faudrait quoi qu’il en soit tenir compte du fait que lesdites
indemnités ont été largement utilisées par les deux époux depuis leur versement,
ce qui empêcherait l’exécution de l’ordonnance.
L’appelant soutient ainsi que les indemnités
de départ devraient être traitées comme un acquêt extraordinaire et ne devraient
pas être prises en compte, respectivement ne devraient plus l’être à partir du 1
er
avril 2014 à tout le moins. Pour lui, si les indemnités de départ avaient notamment un
but compensatoire, ce n’était pas leur seule fonction.
b)
Une indemnité de départ, allouée
afin que l'intéressé puisse pallier la perte de son revenu pendant un certain temps jusqu'à
la reprise d'une nouvelle activité et excluant en principe le droit aux prestations de l'assurance-chômage
selon l'art. 11a LACI, constitue un revenu (Juge délégué CACI 16 juillet 2013/373; Juge
délégué CACI 13 janvier 2014/73).
c)
L’appelant ne conteste pas avoir touché à la fin du mois de mars 2013 la somme de 51'620
fr., respectivement de 147'450 USD, soit 190'223 fr. au total. Il estime toutefois que c’est à
tort que le premier juge a réparti ce montant sur vingt-quatre mois pour tenir lieu de revenu de
remplacement pour la période du
1
er
avril 2013 au 31 mars 2015.
On voit mal ce que l’appelant reproche au premier juge. S’il est exact que ce dernier a réparti
le montant de l’indemnité de départ sur une durée de vingt-quatre mois, le premier
juge a bien relevé que les indemnités en cause étaient liées aux clauses de prohibition
de faire concurrence qui lui avaient été imposées et selon lesquelles l’appelant
s’était engagé à ne pas solliciter de clients ni d’anciens collègues
et à ne pas faire concurrence à son ex-employeur en Suisse et dans tous les pays où il
avait fait des affaires, pendant un an. Au demeurant, les indemnités de départ en cause ont
manifestement pour but de compenser tout ou partie de la perte de revenu de l’appelant. On ne voit
dès lors pas pourquoi de telles indemnités ne devraient pas être considérées
comme un revenu en matière de contribution d’entretien, quand bien même l’appelant
perçoit des indemnités de chômage. Ne retenir que les indemnités de chômage
de l’appelant pour arrêter sa contribution à l’entretien des siens ne permettrait
en effet pas de tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce ni de la
nature des indemnités de départ. Au surplus, l'appelant, qui bénéficie certes du
maximum légal prévu à titre d'indemnités de chômage, réalisait un revenu
près de trois fois supérieur à l'époque où il était salarié. La solution
retenue par le premier juge lui reste donc favorable puisqu'un revenu hypothétique supérieur
à 15'000 fr. par mois aurait pu être imputé. Le revenu mensuel de 15'000 fr. fixé
par le premier juge n’est par conséquent pas critiquable.
Quant au fait que les époux auraient tous deux utilisé les indemnités de départ perçues
à la fin du mois de mars 2013, il est normal, s’agissant d’indemnités qui ont notamment
un but compensatoire, que les parties y aient eu recours depuis leur versement en avril 2013.
Le calcul projectif de l’appelant, qui multiplie par 15 le revenu de
7'900
fr. par mois arrêté par le premier juge au titre de perte de revenu mensuel compensée
par les indemnités de départ en capital, pour en déduire que les soldes des comptes sur
lesquels ont été versées les indemnités de départ seraient insuffisants, ne
peut être suivi. Il apparaît au contraire que ces comptes présentaient un solde de quelque
79'379 fr. 42 au 6 janvier 2014, ce qui atteste que l’appelant n’a pas épuisé les
indemnités de départ et que, contrairement à ce qu’il soutient, rien ne s’oppose
à l’exécution de l’ordonnance en cause.
5.
a)
Dans un second moyen, l’appelant soutient que le premier juge a omis de fixer des modalités
précises d’exécution de la contribution d’entretien à sa charge, respectivement
qu’il a rendu une décision inapplicable concernant la maison dont les parties sont propriétaires
en France, faute de modalités et de chiffres précis. Il fait valoir que dans la mesure où
ses indemnités de chômage ne suffisent pas à couvrir ses propres charges et à payer
la pension, il ne peut pas faire autrement que de puiser dans ses avoirs bancaires pour s'acquitter de
celle-ci. Il estime que nonobstant le fait que le premier juge l'ait expressément autorisé
à effectuer de tels prélèvements, ils ne pourront pas être opérés faute
d'accord de l'intimée. Quant à la résidence secondaire de [...], l'appelant indique que
dans un contexte litigieux, il est hautement douteux que les parties puissent s'entendre sur les frais
à se répartir, voire même sur la clé de répartition ébauchée par le
premier juge et qu'il ne pourrait en outre financer ces frais que par prélèvement sur ses avoirs
bancaires, ce qui semble ne pas avoir été envisagé par la décision entreprise.
b)
En l'occurrence, nonobstant ce que soutient
l'appelant, des modalités précises d’exécution de la contribution d’entretien
ont été posées dans l’ordonnance attaquée. Il en va de même des frais
de la résidence de [...], tant s'agissant de leur répartition entre les époux que de leurs
modalités de paiement. En effet, le premier juge a prévu que chacune des parties supporterait,
en proportion de sa part de copropriété, les frais du propriétaire (taxe foncière
et assurance incendie, vol) et que chacune d’elles supporterait les frais d’utilisation (téléphone
et internet, eau, électricité, mazout, taxe d’habitation et entretien de la piscine)
au prorata du temps de jouissance. En ce qui concerne les modalités de paiement de ces frais, on
voit mal que l’intimée s’opposerait à ce que l'appelant effectue des prélèvements
sur ses avoirs bancaires s’ils tendent précisément à lui permettre de percevoir
la contribution d’entretien à laquelle elle a droit ou à financer les frais relatifs
à leur résidence secondaire, qu'elle dit avoir pour le moment principalement assumés seule.
Ainsi, ce moyen de l'appelant, mal fondé, ne peut qu'être rejeté.
6.
a)
En dernier lieu, l’appelant explique
qu’il ne comprend pas pourquoi son épouse pourrait faire valoir des frais de véhicule
de 1'000 fr. par mois alors qu’elle travaille dans la région, quand les frais retenus pour
lui à ce titre n’ont été arrêtés qu’à 750 fr. par mois. Il
soutient ensuite que le montant retenu en faveur de l'intimée au titre de l’entretien du jardin,
par 340 fr. par mois, l’a été «bien généreusement» et devrait être
supprimé. S'agissant des frais médicaux, il relève une erreur de calcul dans la décision
entreprise, des frais annuels de 506 fr. 35 ne représentant pas 168 fr. 80 par mois en moyenne.
Il est également d’avis que des frais «disproportionnés» ont été
retenus à titre de frais divers et de vacances, surtout qu’ils s’ajoutent à de
nombreux frais de loisirs. Pour lui, il n’est pas indiqué de s’inspirer du train de
vie précédent des époux, dans la mesure où ils devront manifestement changer leur
mode de vie en raison de sa perte d’un emploi bien rémunéré qu’il ne pourra
vraisemblablement pas retrouver à court terme.
b)
Selon la jurisprudence, si la situation financière des époux le permet encore, le standard
de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand
il n'est pas possible de le conserver, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF
119 II 314 consid. 4b/aa p. 318; arrêt 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1 non publié
aux ATF 136 III 257).
c)
Dans le cas d’espèce, l’appelant se méprend lorsqu’il prétend que le
premier juge se serait inspiré du train de vie précédent pour fixer la contribution d’entretien.
Le précédent juge a au contraire relevé, à juste titre, que les époux ne pourraient
pas continuer à mener le train de vie qui était le leur pendant la vie commune, si bien qu’il
a réparti les efforts pour financer le surcoût lié à l’entretien de deux ménages
et les sacrifices à faire compte tenu de la diminution de revenus du couple. Le premier juge a toutefois
tenu compte de l’ancien train de vie des parties dans une certaine mesure, ce qui doit être
confirmé. On relèvera à cet égard que le premier juge a ainsi retenu les primes d’assurance-maladie
complémentaire tant pour l’intimée (et les deux enfants) que pour l’appelant, confirmant
en cela que les deux époux ont droit à un train de vie semblable. Quant aux montants retenus
pour les loisirs et les vacances, ils ne sont pas disproportionnés et seront également confirmés.
L’appelant s’interroge sur le montant des frais de véhicule retenus pour son épouse.
Or, ceux-ci ont été établis et ne sont pas critiquables. L’appelant s’est
au demeurant vu reconnaître d’une part un montant de 750 fr. pour ses frais de véhicule,
mais également un autre montant de 750 fr. au titre de frais de transports et d’hôtel,
alors même qu'il n'exerce pour le moment aucune activité professionnelle. Il n’y a pas
non plus lieu de critiquer la prise en charge de montant de 340 fr. par mois pour l’entretien du
jardin de l’intimée. On rappellera que dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance avec une
administration restreinte des moyens de preuve (ATF 127 III 474 c. 2b/bb), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3 in limine; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in fine ; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3). Ces frais ne sont, au vu des revenus mensuels du couple,
pas choquants et sont au surplus établis par pièce.
Certes, une erreur de calcul est à déplorer s’agissant du montant mensuel des frais médicaux
payés par l’intimée, qui se sont élevés en 2013 à
506
fr. 35, ce qui représente une moyenne de 42 fr. 40 par mois, et non de 168 fr. 80 comme retenu par
le premier juge, soit une différence mensuelle de 126 fr. 40. Néanmoins, outre le fait qu'une
différence d'à peine 120 fr. par mois n'aurait, au vu des sommes en jeu, qu'une influence minime,
voire imperceptible, sur le montant de la pension, dans un cas d’application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent comme en l’espèce, lorsqu’un
époux a encore la charge d’un ou plusieurs enfants, la répartition du solde disponible
doit se faire selon une proportion équitable, généralement de 60 % ou de deux tiers pour
le parent gardien (Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p. 447; Juge délégué
CACI
6 novembre 2012/517 c. 3b). Le premier
juge a en l’occurrence réparti l’excédent dans une proportion de 60 % en faveur
de l'intimée. Une proportion légèrement plus élevée aurait toutefois pu être
envisagée, conformément à la jurisprudence précitée, ce qui aurait conduit à
fixer une contribution d’entretien plus élevée. Dans ces circonstances, la contribution
d’entretien telle qu’arrêtée par le premier juge peut dès lors être confirmée.
7.
En définitive, l'appel doit être rejeté, l’appel joint déclaré irrecevable
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant doit en outre verser à l'intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est irrecevable.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
V.
L’appelant A.W.________ doit verser à
l’intimée B.W.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
9 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour A.W.________),
‑
Me Robert Lei Ravello (pour B.W.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :