vd_findinfo · Plainte / 2021 / 39 · 2021-11-19 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, PLAINTE{LP}, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.11.2021 Plainte / 2021 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
FA21.036953-211635
38
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
33 al. 4 LP
Vu la décision rendue le 29 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, écartant la plainte déposée
le 31 août 2021 par
P.________Sàrl
,
à [...], contre l’
Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut
,
à Vevey (I), aux motifs que cette plainte – inintelligible – paraissait dirigée
contre un courriel constituant une simple communication de l’Office sur ses intentions et non une
mesure concrète sujette à plainte, et a rendu la décision sans frais ni dépens (II),
vu le retour par la poste au greffe de l’autorité précitée du pli recommandé
contenant l’exemplaire de la décision destiné à la plaignante, qui n’avait
pas été réclamé à l’échéance du délai de garde expirant
le 7 octobre 2021,
vu le renvoi de ce pli par courrier A à sa destinataire, accompagné d’un avis l’informant
que l’envoi recommandé était considéré comme valablement notifié et que
ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveaux droits,
vu la requête de restitution du délai de recours adressée par la plaignante le 22 octobre
2021 à l’autorité précédente, qui l’a reçue le 25 et l’a transmise
le lendemain à la cour de céans, en sa qualité d’autorité cantonale supérieure
de surveillance,
vu la pièce produite à l’appui de cette requête et les autres pièces au dossier ;
attendu que les décisions des autorités de surveillance, lorsqu’elles sont notifiées
par écrit, le sont par lettre recommandée ou d’une autre manière contre reçu
(art. 34 al. 1 LP).
que de manière générale, une partie à une procédure doit faire en sorte que
la décision la concernant lui parvienne et est donc tenue de relever son courrier ou de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, si elle ou son représentant s’absente
de son domicile ou de son siège,
qu’à ce défaut, elle est réputée avoir eu, à l’échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (cf. par
analogie : art. 138 al. 3 let. a CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
qu’une telle obligation signifie que la partie doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1) ;
attendu que, selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une
lex
specialis
par rapport à l'art. 148 CPC, quiconque
a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander
à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente
qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à compter de la fin
de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal
au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte
juridique omis,
que l’autorité saisie d’une demande de restitution statue librement, sur la base des
preuves littérales administrées, le degré de preuve requis étant la simple vraisemblance
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 57
ad
art. 33 LP),
que selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables, ces circonstances devant être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé,
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (TF 5A_972/2018
du 5 février 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les réf.
cit.),
qu’une maladie grave et soudaine peut constituer un empêchement non fautif d’agir, si
elle est telle qu’elle empêche la partie requérante ou son représentant d’agir
ou de charger un tiers d’agir dans le délai,
que dès qu'il est exigible de la partie d'agir elle-même ou de charger un tiers d'agir en son
nom, il n'y a plus d'empêchement non fautif (TF 5A_673/2017 du 22 mars 2018 consid. 2.3.1),
qu’en l’espèce, la requérante invoque «
une
grande complication
» dans la santé
de son associé gérant, qui «
s’est
vu obligé d’être mis en arrêt
»
du 8 au 24 octobre 2021, et produit un certificat médical attestant d’une incapacité
totale de travail de l’intéressé durant cette période,
que force est de constater que les motifs invoqués ne justifient pas une restitution de délai,
qu’en effet, la requérante ne rend pas vraisemblable que la maladie de son associé gérant
était telle qu’elle empêchait celui-ci de charger un tiers d’agir dans le délai
de recours,
qu’il apparaît d’ailleurs qu’il pouvait agir lui-même, nonobstant son état
de santé, puisqu’il a déposé la requête en cause le 22 octobre 2021, soit avant
l’échéance de son arrêt de travail,
que faute d'empêchement non fautif rendu vraisemblable, la requête de restitution ne peut être
que rejetée,
qu’au surplus, la requérante devait déposer en même temps que sa requête l’acte
juridique omis, soit le recours, ce qu’elle n’a pas fait,
qu’en outre, on observe que les motifs d’empêchement invoqués par la requérante
n’expliquent pas pourquoi elle n’a pas réclamé le pli contenant la décision
de l’autorité inférieure entre le 30 et le 7 octobre 2021, ce qui lui aurait permis d’agir
avant la mise en arrêt de travail de son associé gérant ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let.
a OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________Sàrl,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :