vd_findinfo · HC / 2012 / 343 · 2012-04-05 · fr

LOCATION DE SERVICES, SALAIRE USUEL | 322 al. 1 CO, 19 LSE, 22 LSE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2012 HC / 2012 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.025547-120005
165
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 avril 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
19, 20 LSE; 322 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 21 juillet 2011 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
X.________
,
à Rennaz, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juillet 2011, dont les considérants ont été adressés le 5 décembre
2011 pour notification aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que G.________
doit verser à X.________ la somme de 17'200 fr., sous déduction des charges sociales usuelles,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 février 2009, et sous déduction de 4'821
fr. 60 (I), arrêté les frais de justice à 1'856 fr. 25 pour la demanderesse et à
1'781 fr. 25 pour la défenderesse (II), dit que la défenderesse doit verser à la demanderesse
la somme de 2'278 fr. 15 à titre de dépens (III) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (IV).
En substance, les premiers juges ont considéré qu'un contrat individuel de travail avait été
conclu tacitement par les parties et qu'il n'existait aucun contrat de location de service entre la défenderesse
et Q.________ au sujet de la demanderesse. Ils ont dès lors estimé que la défenderesse
devait payer le salaire de son employée jusqu'à la fin des rapports de travail, soit au 31
mars 2009. Constatant que le montant de ce salaire n'avait pas été fixé par les parties,
les premiers juges ont déterminé un salaire usuel de 4'300 fr. brut par mois en prenant en
compte les tabelles des salaires mensuels brut de l'Office fédéral de la statistique et le
salaire d'un autre employé de la défenderesse.
B.
Par mémoire motivé du 22 décembre
2011, G.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec dépens, principalement
à ce que le jugement soit réformé en ce sens que G.________ n'est pas reconnue débitrice
de X.________ et que toutes les conclusions de cette dernière sont rejetées, subsidiairement
à ce que le jugement soit réformé en ce sens que G.________ est reconnue comme débitrice
de X.________ du montant de 12'000 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l'an dès le 15 février 2009 et sous déduction de 4'821 francs et 60 centimes.
Par réponse du 3 avril 2012, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel du 22 décembre 2011 (I) et à la confirmation du jugement entrepris (II).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
La défenderesse, G.________, est une société à responsabilité limitée dont
le siège est à Lausanne. Elle a pour but le commerce de produits carnés et de denrées
alimentaires. B.________ est l'associé gérant et le président (au bénéfice de
la signature individuelle) de cette société.
Q.________ était une société anonyme dont le siège se situait à Montreux. Elle
avait pour but des opérations dans le domaine immobilier, financier, industriel et mobilier. N.________
était l'administrateur de cette société, dont la faillite a été prononcée
avec effet au 12 novembre 2009 et clôturée le 7 octobre 2010.
N.________ est une relation d'affaire de B.________.
Entre les mois de mars 2000 et août 2006, X.________ a travaillé en qualité d'administratrice
de J.________ pour un salaire brut de 7'200 fr. par mois. Par la suite, la demanderesse a bénéficié
d'indemnités journalières de son assurance-maladie, à tout le moins entre le 1
er
décembre 2007 et le 30 novembre 2008.
B.________ et la demanderesse se sont rencontrés à l'époque où celle-ci travaillait
à J.________ dont celui-là voulait se porter acquéreur.
B.________ a proposé à la demanderesse de travailler dans les locaux de la défenderesse,
sis à [...]. Dès le mois de décembre 2008, X.________ a commencé à travailler
dans les locaux de la défenderesse. Elle passait des écritures comptables et recevait des instructions
de travail de la part de B.________ et de deux employés, C.________ et K.________; ce dernier touchait
un salaire mensuel net de 4'100 fr. en sa qualité de responsable des ressources humaines et des
tâches administratives de la société, ainsi que de la facturation.
Le 2 décembre 2008, G.________ a versé un montant de 2'000 fr. à la demanderesse à
titre d'avance sur salaire.
A la demande de B.________, N.________ s'est rendu dans les locaux de G.________, à la fin du mois
de février 2009, pour annoncer à X.________ qu'elle était licenciée et qu'elle devait
quitter son poste de travail le jour même.
Par courrier recommandé du 24 février 2009, Q.________ a résilié le contrat de travail
de la demanderesse avec effet au 27 février 2009.
Le 3 mars 2009, Q.________ a envoyé une facture à G.________ pour les heures de travail effectuées
par X.________ durant les mois de janvier et février 2009 (4'615 fr. pour le mois de janvier et
5'410 fr. pour le mois de février).
Le 9 mars 2009, B.________ a informé X.________ que G.________ n'avait plus besoin de ses services.
Le travail qui était accompli par la demanderesse a été confié à K.________.
Le même jour, X.________ a écrit à G.________ pour lui demander si elle souhaitait résilier
son contrat de travail. Elle a également mis en demeure son employeur pour le paiement de son salaire
du mois de novembre 2008 au mois de février 2009, soit 10'000 fr. par mois, sous déduction
de l'avance de 2'000 fr. effectuée le 2 décembre 2008. La demanderesse a en outre écrit
à Q.________ pour lui expliquer qu'aucun contrat de travail ne les liait et qu'elle n'était
dès lors pas concernée par la lettre du 24 février 2009.
Le 9 mars 2009, Q.________
a établi les bulletins de salaire de la demanderesse pour les mois de janvier et février 2009.
Le 4 juin 2009, Q.________ a versé un montant de 2'821 fr. 60 à X.________ en précisant
qu'il s'agissait du solde du salaire dû pour le mois de février 2009.
Le 8 juillet 2009, Q.________ a rempli une attestation d'employeur de l'assurance-chômage de la
demanderesse, faisant état d'une durée des rapports de travail du 1
er
décembre 2008 au 28 mars 2009.
Par lettre du 12 août 2009, la demanderesse a répété à Q.________ qu'aucun contrat
de travail ne les liait et qu'elle considérait ainsi le versement du 4 juin 2009 comme un versement
effectué pour le compte de G.________.
Par demande du 9 août 2010, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
G.________ soit reconnue débitrice de X.________ de la somme de 65'178 fr. 40 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 30 avril 2009 (I). A l'appui de sa demande, elle a notamment produit un contrat
de travail daté du 29 novembre 2008 et établi par Q.________ pour l'engager en qualité
de maître d'hôtel à un taux d'activité partiel; la signature de la demanderesse ne
figure toutefois pas sur ce document.
Par réponse du 28 octobre 2010, G.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion
prise dans la demande du 9 août 2010.
Lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2011, N.________ a été entendu en qualité
de témoin. Il a notamment déclaré que B.________ lui avait demandé d'engager la demanderesse
par l'intermédiaire de Q.________ et qu'il avait précisé que le travail serait fourni
par G.________, qui s'occuperait également de verser le salaire de la demanderesse. Le témoin
a en outre précisé qu'à la fin du mois de février 2009, il avait été convoqué
par B.________ pour annoncer à X.________ qu'elle était licenciée et qu'elle devait quitter
son travail. Il a ajouté qu'avant cet épisode, il n'avait vu la défenderesse qu'une seule
fois, lorsqu'elle travaillait à J.________.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, portaient sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
3.
L'appelante reproche aux premiers juges une constatation
inexacte des faits sur plusieurs points.
a)
Elle fait valoir que le chiffre 2 du jugement attaqué sous-entendrait que l'activité de X.________
a été initiée dans le cadre du rachat de J.________ par B.________, qui aurait été
alors son seul employeur potentiel. En réalité, le jugement se contente de relever que B.________
a fait connaissance de l'intimée à l'époque où celle-ci travaillait à J.________,
dont celui-là voulait se porter acquéreur, ce qui n'est pas contesté. Il n'y a ainsi pas
lieu de compléter ou corriger l'état de fait sur ce point.
b)
Elle soutient ensuite qu'un témoin aurait précisé que l'intimée exerçait son
activité dans le cadre de J.________, ce qui ne ressort pas du jugement. La procédure, ouverte
avant le 1
er
janvier 2011, étant soumise en première instance au droit cantonal de procédure, il aurait
appartenu à l'appelante de faire verbaliser les propos de ce témoin si elle entendait s'en
prévaloir (JT 2011 III 80).
c)
L'appelante fait encore valoir qu'il y aurait lieu de compléter l'état de fait de la décision
entreprise en ce sens que l'intimée ne s'est jamais plainte de ne pas avoir reçu de salaire
depuis l'avance de frais de décembre 2008. Il résulte au contraire du courrier adressé
le 9 mars 2009 à l'appelante par le conseil de X.________ que celle-ci soutenait avoir été
engagée par G.________ avec effet au 1
er
novembre 2008 pour tenir la comptabilité, pour un salaire mensuel brut de 10'000 fr., et mettait
l'appelante en demeure de lui payer son salaire dès le mois de novembre 2008. Le moyen est ainsi
infondé.
d)
L'appelante soutient enfin qu'il y aurait lieu de compléter l'état de fait du jugement du 21
juillet 2011 en ce sens que l'intimée a reçu des indemnités de chômage sur la base
des attestations de Q.________ et n'a à aucun moment protesté auprès de la caisse de chômage
en prétendant que cette société n'était pas son employeur. L'état de fait du
jugement retient que Q.________ a rempli une attestation d'employeur de l'assurance-chômage de l'intimée,
faisant état d'une durée des rapports de travail du 1
er
décembre 2008 au 28 mars 2009. Pour le surplus, il n'est pas établi que cette attestation ait
été remplie au su de l'intimée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter l'état
de fait.
e)
Compte tenu de ce qui précède, la requête de modification de l'état de fait doit
être rejetée.
4.
L'appelante soutient que les témoins entendus à l'audience du 8 juillet 2011 auraient tous
insisté sur le fait que l'intimée avait exercé une activité en relation avec J.________,
de sorte que G.________ ne pouvait être son employeur éventuel. Cette thèse ne repose
sur aucun fondement, les premiers juges retenant au contraire que B.________ a proposé à l'intimée
de travailler dans les locaux de l'appelante, que l'intimée a accepté cette offre et commencé
son activité au début du mois de décembre 2008, qu'elle travaillait dans les bureaux de
l'appelante et recevait ses instructions de B.________, ainsi que de deux employés de G.________,
C.________ et K.________, celui-ci ayant d'ailleurs repris le travail de l'intimée après son
départ.
L'appelante se prévaut en outre d'un "certain nombre de documents contractuels liant la demanderesse
avec la société Q.________", sans préciser lesquels. La lettre de licenciement du
24 février 2009 signée par N.________ au nom de Q.________ ne fait pas la preuve de telles
relations contractuelles, d'autant que ce dernier a précisé avoir été convoqué
à la fin du mois de février 2009 par B.________ pour licencier l'intimée et n'avoir rencontré
cette dernière qu'à deux reprises (lorsqu'elle travaillait à J.________ et lorsqu'il lui
a annoncé son licenciement). L'intimée a d'ailleurs contesté l'existence de relations
de travail avec Q.________ par courrier du 9 mars 2009. Ne sont pas plus décisives les attestations
de l'employeur remplies par Q.________, dont il n'est pas prouvé qu'elles aient été établies
au su de l'intimée. A supposer même que Q.________ ait agi comme bailleur de services, dans
le cadre d'un placement unique non soumis à autorisation (art. 2 al. 1 LES [Loi fédérale
du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services; RS 823.11] a contrario) comme
semble le soutenir l'appelante, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait dû conclure un contrat
de location de service écrit avec l'entreprise locataire de services (art. 22 LSE) et avec le travailleur
(art. 19 LSE), ce qui n'a pas été le cas. Enfin, il résulte du témoignage de N.________,
qui doit être considéré pour le surplus avec prudence vu ses liens d'affaires avec B.________,
que c'est bien ce dernier qui devait fournir du travail à l'intimée et lui verser le salaire
et non Q.________.
Les premiers juges ont au contraire admis à juste titre l'existence de relations contractuelles
de l'intimée avec l'appelante sur la base d'éléments pertinents, en particulier le fait
que l'intimée a travaillé dans les bureaux de l'appelante depuis le début du mois de décembre
2008 jusqu'à son licenciement à la fin du mois de février 2009, qu'elle passait les écritures
comptables de l'appelante et recevait ses instructions de B.________, associé gérant et président
de l'appelante, ainsi que de deux employés de celle-ci et que, au début du mois de décembre
2008, elle a reçu une avance de salaire de G.________. Au regard de ces éléments de fait,
c'est de manière conforme au droit fédéral que les premiers juges ont retenu que l'intimée
s'était engagée pour une durée indéterminée au service de l'appelante dans un
rapport de subordination, moyennant une rémunération. Les moyens tirés de l'inexistence
d'un rapport de travail sont ainsi infondés.
5.
A titre subsidiaire, l'appelante soutient que c'est de manière arbitraire que le salaire a été
fixé au montant de 4'300 fr. par mois.
S'agissant des conditions de la rémunération, lorsque aucun salaire n'a été convenu
– ou ne peut être établi (Duc/Subilia, Droit du travail, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 2 ad art. 322 CO) – c'est le salaire usuel qui doit être
versé (art. 322 al. 1
er
CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911; RS 220]), soit celui qui est payé dans la même
entreprise, dans un secteur d'activité identique ou semblable, au même endroit ou à un
endroit comparable, pour une activité correspondante en tenant compte des circonstances personnelles
telles que l'âge, l'état civil, la situation de famille et la formation (CREC 8 avril 2004/352
c. 4 c) bb) et réf.; JAR 2000 p. 109).
En l'espèce, le salaire convenu n'a pas été établi. L'intimée a échoué
dans la preuve d'un salaire de 10'000 fr. par mois. Il n'est pas plus établi qu'elle n'aurait en
aucun cas accepté un travail pour un salaire inférieur à celui qu'elle touchait lors de
son précédent emploi, ce d'autant qu'elle avait subi entre-temps une période d'incapacité
de travail de l'ordre d'une année au moins. On ne saurait enfin se fonder sur le témoignage
de K.________, dès lors que celui-ci n'a pas été en mesure d'indiquer le salaire convenu
et s'est borné à faire état de "bruits" selon lesquels ce salaire était
élevé.
En l'absence de preuve sur le montant du salaire, il y a dès lors lieu de se référer en
priorité au salaire versé dans la même entreprise pour une activité correspondante,
en application de la jurisprudence susmentionnée. C'est dès lors à tort que les premiers
juges se sont fondés sur la tabelle des salaires bruts de l'Office fédéral de la statistique,
qui donnent des chiffres moyens pour toute la Suisse. Toutefois, le jugement peut être confirmé
dans son résultat. L'intimée recevait notamment ses instructions de K.________, responsable
des ressources humaines et de la facturation, qui, pour un travail à plus grande responsabilité,
percevait un salaire net de 4'100 fr. par mois. Si l'on tient compte des déductions sociales d'à
tout le moins 15 %, le salaire mensuel brut de 4'300 fr. retenu par les premiers juges correspond à
un salaire net de l'ordre de 3'700 fr., qui tient suffisamment compte de la différence de responsabilité
entre ces deux travailleurs. Compte tenu du type d'activité exercée, on ne saurait admettre
une rémunération usuelle inférieure à celle retenue par les premiers juges.
Mal fondé, le moyen de l'appelante doit être rejeté.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais, le litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Vu l'issue de l'appel, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, lesquels
doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), à charge de l'appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n'est pas perçu de frais judicaires de deuxième instance.
IV.
L'appelante G.________ doit verser à l'intimée X.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour G.________),
‑
Me Alain Vuithier (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 12'378 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Le greffier :