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PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.03.2010 ACH 49/09 - 52/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
49/09 - 52/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars
2010
__________________
Présidence de
M.
Jomini
Juges
:           Mmes
Dormond Béguelin et Moyard, assesseurs
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.G.________
, à
[…] (VD), recourante, représentée par Me Eric
Kaltenrieder, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.G.________ a travaillé du 1
er
juin 2003 au 31
décembre 2008, comme employée de bureau, pour la
société I.________ SA, à [...]. Les rapports
de travail ont été résiliés le 23
septembre 2008 par l'employeur. Cette société a pour
administrateur unique avec signature individuelle, depuis la fin du
mois de juin 2008, B.G.________, qui était depuis 1986
l'époux de A.G.________. Cette dernière était
elle-même administratrice (secrétaire du conseil)
jusqu'à la fin du mois de juin 2008.
Les époux
G.________
ont introduit
une procédure de divorce par requête commune du 20
janvier 2008 (d'après la date figurant sur cette
requête). L'audience de jugement a eu lieu le 11
février 2009.
B.
A.G.________ a demandé l'octroi d'indemnités de
chômage à la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la Caisse), à partir du 1
er
janvier 2009.
La Caisse a rejeté cette demande par une décision du
27 janvier 2009, retenant en substance que le fait que
l'époux de l'intéressée exerçait une
fonction dirigeante dans l'entreprise qui l'employait excluait
l'octroi d'indemnités, en vertu de l'art. 31 al. 3 let. c
LACI. La décision indique encore que le dossier ne contient
aucun document officiel au sujet d'une séparation de corps
ou d'un divorce.
A.G.________ a formé opposition le 24 février 2009,
en exposant que la séparation de son couple, effective
depuis le 1
er
janvier 2006 (constitution de domiciles
séparés), était à l'origine de la
résiliation du contrat de travail au 31 décembre
2008. B.G.________ ne pouvait plus envisager de continuer à
travailler avec elle. L'opposante a fait valoir qu'il était
inimaginable pour elle de reprendre une activité
professionnelle au sein de la société I.________ SA
dès lors que la rupture définitive du lien conjugal
était précisément à l'origine du
licenciement.
La Caisse (autorité d'opposition, première instance)
a rejeté l'opposition par une décision du 19 mai
2009, qui comporte les motifs suivants (avec des
références à la Circulaire du SECO relative
à l'indemnité de chômage [IC 2007]):
"En l'espèce, l'époux de
l'assurée est inscrit au Registre du commerce en
qualité d'administrateur de I.________ SA. La Caisse a
dès lors estimé que l'assurée n'avait pas
droit à des indemnités de chômage sur la base
de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. L'assurée a cependant
expliqué qu'elle s'était séparée de son
mari le 1
er
janvier 2006. Elle a notamment produit les
attestations de résidence des époux, la requête
commune en divorce du 20 janvier 2008 ainsi que le
procès-verbal de l'audience de jugement du
11 février 2009 démontrant que les époux
s'étaient effectivement séparés le
1
er
janvier 2006. Dans ledit procès-verbal,
les parties ont déclaré qu'elles vivaient
séparées depuis le 1
er
janvier 2006 et
qu'elles n'avaient pas repris la vie commune depuis lors. Les
parties, ont expliqué qu'elles avaient décidé
de ne pas saisir le juge pour régler les modalités de
leur séparation (garde des enfants, droit de visite,
contribution d'entretien), car elles les avaient
réglées d'un commun accord. Le chiffre B21 de l'IC
2007 précise que la personne travaillant dans une entreprise
dans laquelle son conjoint occupe une position assimilable à
celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de
chômage. Le chiffre B23 de l'lC 2007 précise cependant
qu'un droit à l'indemnité de chômage peut
être reconnu dès la date du divorce, de la
séparation juridique ou de l'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale rendue par le juge. La date
déterminante dans notre cas est donc la date du divorce. La
date de la séparation de fait ainsi que la date du
dépôt de la requête commune ne peut dès
lors être retenue au vu de la disposition
précitée."
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif,
A.G.________ demande au Tribunal cantonal d'annuler la
décision sur opposition et de prononcer qu'elle a droit aux
indemnités de chômage dès le 1
er
janvier 2009. Elle fait valoir en substance qu'elle n'était
plus en mesure de fixer ni d'influencer considérablement les
décisions de l'employeur, lorsqu'elle a été
licenciée de l'entreprise de son mari, et qu'elle a rompu
définitivement tout lien avec cette société
à cause de la procédure de divorce. Elle se plaint
donc d'une mauvaise application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. A
titre de mesure d'instruction, elle requiert la fixation d'une
audience de jugement afin de permettre l'audition de témoins
qui pourront confirmer la séparation des époux
dès janvier 2006.
Invitée à répondre au recours, la Caisse a
exposé qu'elle n'avait pas d'observations à
formuler.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est
ouverte contre une décision sur opposition, prise par la
Caisse cantonale de chômage en application de la loi
fédérale sur l'assurance-chômage (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36]). Le recours,
formé dans le délai légal (cf. art. 95
LPA-VD), est recevable et il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
La contestation porte sur le droit à l'indemnité de
chômage dont les conditions sont réglées en
premier lieu à l'art. 8 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). En
l'occurrence, le refus est fondé sur une autre prescription
du droit fédéral, l'art. 31 al. 3 let.
c LACI, dont la recourante prétend qu'elle a
été mal appliquée.
a)
L'art. 31 LACI définit le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (titre du chapitre 3, art. 31 ss LACI).
L'art. 31 al. 3 let. c LACI dispose que
n'ont pas droit à cette indemnité "les personnes qui
fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les
influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière
à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise". Selon la
jurisprudence, cette règle vaut également pour la
définition du droit à l'indemnité de
chômage (dans le cadre des art. 8 ss LACI), de façon
à éviter des abus (ATF 123 V 234). La jurisprudence
précise toutefois qu'on ne saurait parler d'abus lorsque le
chômage complet intervient à cause de la fermeture ou
de la liquidation de l'entreprise; il en va de même lorsque
l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par
suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et
n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de
l'employeur. Dans ces deux hypothèses, l'assuré peut
en principe prétendre à des indemnités de
chômage (ATF 123 V 234, consid. 7b/bb; TFA C 92/02 du
14 avril 2003).
b)
En l'espèce, il ressort clairement du dossier que la
résiliation du contrat de travail est intervenue
parallèlement à une procédure de divorce. La
décision attaquée mentionne les différentes
étapes de la séparation et du divorce, constatations
que l'assurée ne critique pas - de sorte que l'audition de
témoins à ce sujet n'est pas nécessaire. On se
trouve dans la situation, prévue par la jurisprudence,
où l'employée est contrainte de rompre
définitivement tout lien avec la société de
son époux, cette restructuration étant logiquement
liée aux circonstances familiales qui, après trois
ans de séparation sans reprise de la vie commune, ont
amené les époux à divorcer.
La décision attaquée retient à juste titre
que, dans l'application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI,
sont en principe considérés comme des conjoints les
personnes qui, même séparées de fait, n'ont pas
obtenu de décision judiciaire réglant la fin de la
vie commune (cf. notamment TFA C 16/02 du 16 septembre 2002, in
DTA/ARV 2003 p. 120). Néanmoins, telle n'est pas la question
décisive en l'espèce. En revanche, l'analyse des
circonstances concrètes, en particulier un divorce
effectivement prononcé par le tribunal civil quelque temps
après la fin des rapports de travail,  démontre
que la recourante ne pouvait plus être
considérée, à la date de la demande de
prestations LACI, comme une personne pouvant influencer
considérablement les décisions de la
société de son conjoint.
c)
Il s'ensuit que le grief de violation du droit
fédéral est fondé. Le recours doit donc
être admis et la décision attaquée
annulée.
Le Tribunal cantonal n'est pas en mesure d'examiner si les
conditions de l'art. 8 LACI sont toutes remplies, au 1
er
janvier 2009 voire à une autre date. L'affaire doit donc
être renvoyée à la Caisse pour nouvelle
décision sur opposition, au sens des considérants
(cf. consid. 2b supra; cf. art. 90 et 99 LPA-VD).
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais. La
recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un
avocat, a droit à des dépens, à la charge de
la Caisse (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Le recours
est admis.
II.
La
décision sur opposition rendue le 19 mai 2009 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée et la cause lui est
renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III.
Il n'est
pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs), à verser à A.G.________ à
titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse
cantonale de chômage.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me Eric Kaltenrieder (pour
A.G.________),
‑      Caisse cantonale de
chômage, Division juridique,
-      Secrétariat d'Etat à
l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: