vd_findinfo · ML / 2019 / 157 · 2019-08-15 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE, AUTHENTICITÉ | 82 al. 1 LP, 82 LP, 180 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.08.2019 ML / 2019 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.004830-190834
176
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 août 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 180 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 14 mars 2019, à la suite de l’audience du 28
février 2019, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la
cause opposant le recourant à
P.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 janvier 2019, à la réquisition d’P.________, l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à G.________, dans la poursuite n° 9'006'029, un commandement
de payer la somme de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre
2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Reconnaissance
de dette dû (sic) 31/12/2018
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 22 janvier 2019, la poursuivante
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, qu’il prononce
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital
et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un courrier recommandé adressé par la poursuivante au poursuivi le 5 janvier
2019 et reçu par celui-ci le 10 janvier 2019, lui réclamant le remboursement de la somme de
25'000 fr. dans un délai échéant le 14 janvier 2019 ;
-
un copie d’un courriel du poursuivi à la poursuivante du 18 janvier 2019, lui demandant une
entrevue en urgence à la suite de la notification du commandement de payer susmentionné, lui
indiquant qu’elle risquait de ne rien obtenir par la poursuite et qu’il fallait qu’ils
parlent si elle voulait obtenir un remboursement.
b)
Par
courriers recommandés du 31 janvier 2019, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 28 février 2019.
A l’audience du 28 février 2019, à laquelle les parties se sont présentées,
la poursuivante a produit l’original d’un document libellé comme il suit :
« G.________
[...],
[...]
Reconnaissance de dette
Je soussigné, G.________ [débiteur],
reconnais devoir la somme de 25'000.00 (vingt-cinq mille] francs, reçue en prêt de 07/11/2017
à 16/05/2018, à P.________ [créancier] et m’engage à rembourser cette somme
d’ici au
31/12/2018
[réd. :
mention manuscrite] sur le compte de (sic) créancier suivant :
IBAN
[...]
Banque
[...]
En cas de non-paiement de mensualité, le solde restant est dû de suite.
Ce document, signé, a valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Lieu et date
Vallorbe, 06/09/2018
[réd. ;
mention manuscrite]
[signature]
[réd. : signature
manuscrite]
Copie créancier
Secret »
3.
Par prononcé non motivé du 14 mars 2019,
notifié au poursuivi le 18 mars 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2019 (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du
poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son
avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 22 mars 2019, le poursuivi a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 mai 2019 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que l’acte du 6
septembre 2018 constituait une reconnaissance de dette, partant un titre à la mainlevée provisoire,
et que le poursuivi n’avait fait valoir aucun moyen libératoire.
4.
Par acte du 17 mai 2019, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier
dont la poursuite – frappée d’opposition – se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l’opposition. Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition
notamment l'acte signé par le poursuivi – ou son représentant -, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297
consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
Lorsque le poursuivi conteste l'authenticité de la signature apposée sur la reconnaissance
de dette valant titre de mainlevée provisoire, il doit rendre vraisemblable la falsification. En
effet, dans le système de la mainlevée provisoire voulu par le législateur, à moins
que le titre produit par le créancier poursuivant ne soit d'emblée suspect - ce que le juge
vérifie d'office –, le titre bénéficie de la présomption (de fait) que les
faits qui y sont constatés sont exacts et que les signatures qui y sont apposées sont authentiques.
Le juge prononce la mainlevée provisoire si la falsification n'est pas rendue vraisemblable séance
tenante. Lorsqu'il statue ainsi selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments
objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure
la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement. Pour convaincre le juge, le poursuivi ne
peut donc pas se contenter de contester l'authenticité de la signature; il doit démontrer,
au moyen de pièces ou d'autres moyens de preuve immédiatement disponibles, qu'il est plus vraisemblable
que la signature soit fausse qu'authentique (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les références
; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.2).
Selon l’art. 180 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de l’original.
Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée
conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.
La jurisprudence, notamment vaudoise, et la doctrine ont admis que des photocopies ou des télécopies
non certifiées conformes comportant une signature manuscrite pouvaient être des titres de mainlevée,
si leur authenticité n’était pas mise en cause ; en outre, en cas de contestation, il
faut que le débiteur étaye son allégation de faux (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.) Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 17 ad art. 82 LP et les réf. citées ; CPF 24 octobre 2018/239 ; CPF
11 août 2016/249 ; CPF 13 janvier 2016/14).
b)
En
l’espèce, le recourant soutient que la requête de mainlevée aurait dû être
rejetée, dès lors qu’il a déclaré à l’audience n’avoir jamais
signé le document du 6 septembre 2018 et que l’intimée n’a produit qu’une
photocopie de celui-ci.
Toutefois, l’intimée a produit l’original de l’acte litigieux et non une photocopie
de celui-ci, la mention «
Copie
Créancier
» figurant sur ce document
indiquant qu’il s’agissait de l’exemplaire original destiné à l’intimée.
Par ailleurs le recourant ne conteste pas expressément l’authenticité de la signature
figurant sur ce document et n’a pas rendu vraisemblable en première instance l’inauthenticité
de celle-ci, ainsi qu’il le lui incombait, le cas échéant, vu la jurisprudence susmentionnée.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour G.________),
‑
Mme P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :