vd_findinfo · Décision / 2018 / 101 · 2018-02-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 2 LEtr, 16a al. 2 LVLetr.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.02.2018 Décision / 2018 / 101

<
TRIBUNAL
CANTONAL
88
DA18.000870-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
76a LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2018 par le Tribun
al
des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.000870-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) K.________, né le [...], citoyen gambien,
est entré en Suisse à une date indéterminée, sans être en possession d’une
autorisation.
b) K.________ a été condamné à quatre reprises, soit le 19 janvier 2017 par
le Ministère public cantonal STRADA pour délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal à
100 jours de peine privative de liberté et à une amende de 500 fr. ; le 24 février
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour entrée illégale
à 30 jours de peine privative de liberté ; le 13 avril 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour séjour illégal à 40 jours de peine privative
de liberté et à une amende de 200 fr. ; le 21 avril 2017 par le Ministère public
cantonal STRADA pour délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal à 90 jours
de peine privative de liberté et à une amende de 300 francs.
c) Le 20 avril 2017, il a été interpellé et placé en détention pénale,
en vue de purger une peine privative de liberté. Le même jour, il a été placé
sous interdiction d’entrée en Suisse du 8 mars 2017 au 7 mars 2020.
Le 22 mai 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a prononcé le renvoi de
Suisse de K.________, avec un délai de départ immédiat dès sa sortie de prison. Le
SPOP l’a également averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Cette décision
est entrée en force le 1
er
juin 2017.
Le 31 mai 2017, le SPOP a adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM), une demande de réadmission vers l’Italie, vu que l’intéressé était
en possession d’un titre de séjour italien.
Le 4 juillet 2017, le SEM a adressé à l’Italie une demande de prise en charge du recourant,
étant précisé que K.________ avait déposé des demandes d’asile en Italie
le 17 juin 2013, puis en Allemagne, le 11 décembre 2014, avaient été rejetées. La
demande du SEM a été rejetée par les autorités italiennes compétentes au motif
que les autorités allemandes compétentes n’avaient pas formulé de requête de
prise en charge dans le délai prévu à cet effet.
Le 11 juillet 2017, le SEM a dès lors adressé une requête aux fins de reprise en charge
de l’intéressé aux autorités allemandes compétentes qui, en date du 14 juillet
2017, l’ont admise.
Par décision du 14 juillet 2017, le SEM a prononcé le transfert de Suisse de K.________ vers
l’Allemagne (Etat Dublin responsable), dite décision étant entrée en force le 31
août 2017 suite au rejet par le Tribunal administratif fédéral d’un recours déposé
le 26 juillet 2017 par le concerné contre son renvoi.
Le 16 octobre 2017, le SPOP a mandaté la police cantonale (BMRI) en vue d’organiser le renvoi
de K.________ vers l’Allemagne, pour le jour de sa sortie de prison fixée au 12 janvier 2018.
Le jour en question, l’intéressé a cependant catégoriquement refusé d’embarquer
sur un vol de ligne spécial réservé à son attention  à destination de Düsseldorf,
en Allemagne.
B.
Par ordre de détention administrative du 12 janvier 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention
de K.________ pour une durée de six semaines, aux motifs qu’il existait des indices concrets
qui faisaient craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi.
Le 14 janvier 2018, le SPOP a exposé que dans le cadre de la procédure d’asile ou de
renvoi, K.________ n’avait pas observé les instructions des autorités dès lors qu’il
n’avait pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti quand
bien même il avait été averti qu’il s’exposait à des mesures de contrainte,
qu’il avait déclaré aux autorités, par son assistant social, qu’il refusait
de quitter la Suisse pour aller en Allemagne, qu’il était sans domicile fixe et qu’il
avait refusé d’embarquer sur un vol à destination de l’Etat de Dublin responsable
(Allemagne) et qu’il était sans domicile fixe et n’avait aucune attache en Suisse.
Le 15 janvier 2018, l’établissement de Frambois a fait parvenir au SPOP une déclaration
de retour volontaire en direction de l’Allemagne, signée par K.________ le 12 janvier 2017,
de sorte que le SPOP a mandaté la BMRI afin d’organiser rapidement le renvoi de l’intéressé
en Allemagne, mais cette fois avec accompagnement policier jusqu’à destination.
Le 17 janvier 2018, K.________ a fait savoir au SPOP, par l’intermédiaire de son assistant
social, qu’il n’était plus disposé à partir en Allemagne mais en Italie.
Le 18 janvier 2018, le conseil de K.________ a déposé des déterminations auprès du
Tribunal des mesures de contrainte. Il a expliqué que la détention de son client était
illégale et qu’elle devait par conséquent être levée immédiatement, les
conditions de l’art. 76a LEtr n’étant plus remplies dès lors que son mandant avait
accepté, par courrier du 12 janvier 2018, d’être renvoyé en Allemagne.
b) Par ordonnance du 18 janvier 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention rendu le 12 janvier 2018 par le SPOP à l’endroit de K.________, actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de
la légalité et de l’adéquation (I) a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat, et que l’indemnité due au défenseur d’office
serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).
C.
Par acte du 29 janvier 2018, K.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant avec suite de
frais et de dépens à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son
encontre est immédiatement levée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
cette ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a indiqué
en substance que le recourant avait démontré, à de nombreuses reprises, tant par ses actes
que par ses déclarations, n’avoir aucune intention de collaborer à son départ, qu’il
avait refusé d’embarquer sur le vol qui lui avait été réservé le 12 janvier
2018, qu’il avait fait preuve de nombreux revirement dans ses déclarations relatives à
sa volonté de quitter notre pays et qu’il existait ainsi un risque réel et concret de
soustraction à l’exécution du renvoi et un refus d’obtempérer aux instructions
des autorités de sorte que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient
remplies. Le SPOP a également rappelé que le recourant occupait de manière régulière
les autorités pénales dans le domaine des stupéfiants, démontrant ainsi qu’il
n’était pas en mesure de se soumettre à l’ordre juridique suisse et qu’il
constituait un danger pour la sécurité publique. Enfin, le SPOP a déclaré qu’un
vol spécial à destination de l’Allemagne avait été requis et devrait intervenir
à brève échéance.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr
(loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé
(art.
30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt à
la modification ou à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant soutient que les conditions posées
à sa mise en détention dans le cadre de la procédure Dublin par l’art. 76a LEtr
ne sont pas remplies. Il conteste se soustraire à son renvoi et soutient qu’il n’y aurait
pas de risque de fuite car il souhaiterait volontairement retourner en Allemagne. Il invoque également
une violation du principe de proportionnalité.
2.2
Selon
l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente
peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque
les conditions suivantes sont remplies : a. des éléments concrets font craindre que l'étranger
concerné n'entende se soustraire au renvoi ; b. la détention est proportionnée ;
c. d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art.
28, par. 2. du règlement (UE) n°604/2013).
Selon l'art. 76a al. 2
let. a, b, d, g et h LEtr, les éléments concrets suivants font notamment craindre que l'étranger
entend se soustraire à l'exécution du renvoi : a. dans le cadre de la procédure d'asile
ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant
de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art.
8 al. 1, let. a, LAsi, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées
reprises et sans raisons valables ; b. son comportement en Suisse ou à l'étranger permet
de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités ; d. il quitte la
région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu
de l'art. 74 ; g. il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale
ou a été condamné pour ce motif ; h. a été condamné pour ce crime.
Ces motifs de détention, énumérés de manière exhaustive à l’art.
76a al. 2 LEtr, correspondent à ceux retenus aux art. 75 à 76 LEtr (Chatton/Merz, Code annoté
de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17 ad art. 76a LEtr)
Selon l'art. 76a al. 3
let. a LEtr, à compter du moment où la détention a été ordonnée, l'étranger
peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines
pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement
de la demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement de la demande
de reprise en charge adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente de la réponse
à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification.
En ce qui concerne le
risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, la
jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dont la teneur est
similaire, considère qu'il existe un risque de fuite notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (CREC 19 mai
2017/182 ; ATF 130 II 56 consid. 3.1).
S’agissant de la
condition posée par l’art. 76a al. 2 let. g LEtr, l’étranger doit avoir été
condamné – sans que la décision soit nécessairement déjà entrée en
force – ou à tout le moins faire l’objet d’une poursuite pénale pour les
menaces ou mise en danger de la vie ou de l’intégrité des personnes. En ce qui concerne
la menace ou la mise en danger, il faut à chaque fois établir un pronostic. Il n’est
pas nécessaire que ce pronostic porte également sur le risque que l’étranger empêche
le renvoi. A la suite de la commission d’un délit récent, il peut toutefois être
conclu sans autre – sauf circonstances particulières et évidentes –, que la personne
considérée menace sérieusement d’autres personnes. Les infractions, y compris en
relation avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas. Le Tribunal
fédéral admet toutefois sans autre une menace sérieuse au sens précité par rapport
au trafiquant de drogues, même si les quantités de drogue ont été minimes (Chatton/Merz,
op. cit., nn. 31 à 33 ad art. 75 LEtr et les références citées applicables par analogie).
2.3
En l’occurrence, K.________ n’a pas
spontanément quitté la Suisse à l’issue du délai qui lui avait été
imparti par décision du SPOP du 22 mai 2017. En outre, et surtout, il s’est opposé à
l’exécution de son transfert vers l’Allemagne prononcée par le SEM le 14 juillet
2017 en refusant catégoriquement, le 12 janvier 2018, d’embarquer sur le vol de ligne spécial
à destination de Düsseldorf réservé à son attention. Ces éléments
suffisent à démontrer qu’il ne collabore pas à son renvoi. Au surplus, alors qu’il
a refusé d’embarquer dans le vol qui lui avait été réservé en indiquant
qu’il voulait être renvoyé vers l’Italie, il a signé, le même jour, une
déclaration selon laquelle il voulait retourner volontairement en Allemagne. Contrairement à
ce qu’il soutient, la signature de cette déclaration ne saurait signifier qu’il collabore
maintenant à son renvoi ou que le risque de fuite aurait disparu, mais au contraire qu’il
adopte des comportements contradictoires dans le but de gagner du temps, et que le risque de fuite est
encore d’autant plus présent. Enfin, le casier judiciaire de K.________ mentionne quatre condamnations,
notamment pour des délits à la Loi fédérale sur les stupéfiants pour s’être
livré à du trafic de stupéfiants (cf. consid. Ab
supra
),
ce qui démontre qu’il n’est pas en mesure de se soumettre à l’ordre juridique
suisse et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique.
En conclusion, il ressort de ce qui précède qu’il existe des éléments concrets
permettant de dire que le recourant entend se soustraire au renvoi et refuse d’obtempérer
aux instructions des autorités. Les conditions posées par l’art. 76a al. 1 let. a et
76a al. 2 let. b, g et h LEtr sont ainsi remplies.
2.5
Au surplus, la mise en détention du recourant
pour une durée de six semaines dès le 12 janvier 2018 n’est pas non plus contraire au
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst). Cette durée est conforme à
l’art. 76 al. 3 LEtr ; en outre, elle est inférieure au délai de trois
mois prévu à l’art. 76a al. 4 LEtr en cas de refus de l’intéressé
de monter à bord d’un véhicule en vue de l’exécution d’un transfert
vers l’Etat Dublin responsable. Enfin, il n’existe pas d’autres mesures moins coercitives
pouvant être appliquées de manière efficace et permettant d’éviter que le recourant
se soustraie au renvoi. Le recourant n’en propose du reste pas. Les conditions posées par
l’art. 76a al. 1 let. b et c LEtr sont ainsi également remplies.
2.6
Le recourant n’invoque pas la violation de l’art. 80 al. 6 LEtr, et on ne voit pas de motifs
pour lesquels l’exécution du renvoi s’avérerait impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles.
2.7
En conclusion, l’ordre de mise en détention du 12 janvier 2018 pour une durée de six
semaines ne viole pas l’art. 76a LEtr.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
Me Cédric Matthey, conseil d'office du recourant, a produit une liste des opérations qu’il
a effectuées entre le 17 janvier et le 29 janvier 2018. S’agissant des opérations annoncées
pour les 17 et 18 janvier 2018, elles sont antérieures à l’ordonnance attaquée,
de sorte qu’elles ne seront pas prises en compte dans la fixation de l’indemnité pour
la procédure de recours. S’agissant des opérations postérieures à l’ordonnance,
on retranchera une heure du poste « Rédaction du recours », trois heures pour
cette opération se révélant suffisantes. Il n'y a en outre pas lieu de prendre en compte
une réserve de 30 min. pour des opérations futures. L'indemnité sera ainsi arrêtée
à 737 fr. 65, ce qui correspond à 3h45 d’activité d’avocat, soit 675 fr.,
plus 9.90 de débours et la TVA (7.7%), par 52 fr. 75.
Le recourant est tenu
de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son conseil d’office
pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP, applicable par renvoi de
l'art. 25 al. 1 LVLEtr).
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Cédric Matthey, conseil d’office de K.________, est fixée à 737 fr. 65 (sept cent
trente-sept francs et soixante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation financière du recourant le permette.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Matthey, avocat (pour K.________),
-
Service de la population secteur départ et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :