vd_findinfo · Décision / 2018 / 330 · 2018-04-16 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 329 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2018 Décision / 2018 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE17.002871-MYO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
329 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2018 par
X.________
contre le prononcé rendu le 18 janvier 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.002871-MYO/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 13 décembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois contre X.________ pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions
corporelles simples, plus subsidiairement lésions corporelles graves ou simples par négligence,
omission de prêter secours, insoumission à une décision de l’autorité et contravention
à la Loi vaudoise sur la police des chiens.
Dans ses conclusions, le Ministère public a requis d’emblée que les débats ne soient
pas fixés avant que le Tribunal fédéral ait statué sur la cause PE15.015510-HNI/JJQ/MEP,
dès lors que cette décision pourrait avoir une incidence sur le sort de la présente cause,
en matière de fixation de la peine.
B.
Par prononcé du 18 janvier 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu le procès jusqu’à
droit connu sur l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause PE.15.015510 (I) et a
dit que les frais de ce prononcé suivaient le sort des frais de la cause (II).
En substance, les premiers juges ont considéré que les comportements qui étaient reprochés
à X.________ dans les deux procédures étaient similaires, qu’il y avait donc lieu
d’attendre l’issue de la procédure PE15.015510 pour statuer dans la présente cause
et qu’il convenait par conséquent de suspendre le procès en application de l’art.
329 al. 2 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C.
Par acte du 24 janvier 2018, X.________, par son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé,
en concluant à son annulation, une audience de jugement étant fixée dans les meilleurs
délais, une indemnité de 753 fr. 90, TVA et débours compris, lui étant allouée
pour ses frais de défense occasionnés par la procédure de recours et les frais d’arrêt
étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction
de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement
(let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b)
et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen
ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la
complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste
pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).
2.
2.1
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure ("ausgenommen sind
verfahrensleitende Entscheide", "sono eccettuate le decisioni ordinatorie").
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel
les ordonnances rendues par les tribunaux ("Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte", "Le
disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65
al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure,
mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions
qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF 143 IV 175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; ATF 138 IV 193 consid.
4.3.1 p. 195 s.).
Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises
avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion
du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable.
De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours
immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer
un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 143 IV 175
consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.).
2.2
Selon la jurisprudence, la notion de préjudice
irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 205; TF 1B_324/2016
du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage
se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé
ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143
IV 175 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287).
Un prononcé de suspension de la procédure peut causer un tel dommage lorsque le justiciable
se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un
déni de justice formel (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; ATF
134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 ss); tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant d'un prévenu
ou d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction
que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en œuvre (ATF
143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 46 s.). Il faut toutefois que le grief
fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF
143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.).
2.3.
En l’espèce, l’acte d’accusation
de la présente cause a été rendu le 13 décembre 2017. Le recourant n’est
pas détenu. La cause est susceptible d’être reprise moyennant un délai de trois
à quatre mois pour les citations à comparaître et les opérations préliminaires.
Quant à l’affaire PE.15.015510, elle fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral
déposé le 22 septembre 2017, qui est susceptible d’être tranché au maximum
dans l’année qui suit, soit avant le mois de septembre 2018. A ce moment-là, la cause
aura été suspendue pendant neuf mois, ce qui est loin de justifier une qualification de déni
de justice. Quand bien même il fallait rajouter trois mois, le fait de juger une affaire pénale
dans les douze mois ne démontre aucun retard injustifié, respectivement aucun préjudice
irréparable.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour C.________),
-
[...],
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :