vd_findinfo · Décision / 2021 / 814 · 2021-09-17 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, COMMUNICATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 205 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.09.2021 Décision / 2021 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
827
PE21.007636-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
201 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
avril 2021 par la Commission de police de la Commune d’Epalinges dans la cause
n° PE21.007636-PCL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 décembre 2020, Securitas SA a dénoncé le propriétaire du véhicule Dacia
immatriculé VD-[...], pour contravention à l’art. 258 al. 1 CPC.
Par ordonnance pénale du 5 février 2021, la Commission de police de la Commune d’Epalinges
a condamné [...], identifiée comme la propriétaire du véhicule dénoncé,
à une amende de 60 fr., ainsi qu’au paiement des frais de procédure par 50 fr., soit
un total de 110 fr., pour avoir
« stationné
sur un fonds privé sans respecter la mise à ban placée à cet endroit (sur case réservée,
sans s’annoncer à la réception) »
.
Par acte du 8 février 2021, X.________, précisant qu’il était le chauffeur du véhicule
concerné le jour des faits, a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 26 février 2021, X.________ a été cité à comparaître
à l’audience du 24 mars 2021 (P. 7). Il ne s’est toutefois pas présenté à
cette audience.
B.
Le 1
er
avril 2021, la Commission de police de la Commune d’Epalinges a rendu une « ordonnance
rendue par défaut avec opposition préalable » dans le cadre de laquelle elle a dit
que l’ordonnance rendue le 5 février 2021 était assimilée à un jugement entré
en force (I) et que les frais, par 50 fr., auxquels s’ajoutaient les frais pour défaut de
comparution, par 30 fr., étaient mis à la charge de X.________ (II).
La commission de police a en particulier considéré qu’en raison du défaut du prénommé
à l’audience du 24 mars 2021, son opposition était réputée retirée au
sens de l’art. 355 al. 2 CPP.
C.
Par acte du 6 avril 2021, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant à son annulation.
Par courrier du 10 mai 2021, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, auquel le dossier avait été
transmis, a requis la production par X.________ de toutes pièces utiles justifiant son absence à
l’étranger entre le 26 février 2021 et le 24 mars 2021, afin de statuer sur la validité
du retrait d’opposition constaté le 1
er
avril 2021.
Le 28 mai 2021, le dossier de la cause a été transmis à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
Dans le délai qui lui avait été imparti, la Commission de police de la Commune d’Epalinges
a produit une copie du formulaire de rappel des droits et obligations annexé au mandat de comparution
du 26 février 2021 adressé à X.________.
Par courrier du 26 août 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les décisions et actes de procédure
de l’autorité compétente en matière de contraventions. Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
Interjeté en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), transmis d’office à l’autorité compétente par l’autorité
incompétente à laquelle il était adressé (art. 91 al. 4 CPP) et satisfaisant aux
exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de
donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui
l’a décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter
les pièces justificatives éventuelles.
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le
ministère public – respectivement, comme tel est le cas en l’espèce, devant l’autorité
administrative compétente – malgré une citation, son opposition est réputée
retirée.
2.2
En
matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir
à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans l'arrêt
précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance
pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en
considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du
droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV
158, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s., JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_552/2015 du 3
août 2016 consid. 2.2). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce
à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 142
IV 158 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale
: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
3.
En l’espèce, ni le mandat de comparution
du 26 février 2021, ni le formulaire de rappel des droits et obligations qui y était joint
ne comportent l’avis relatif aux conséquences du défaut (art. 355 al. 2 CPP). Il y a
ainsi lieu de constater que le recourant n’a pas été dûment informé et n’avait
pas conscience des conséquences d’un défaut à l’audience du 24 mars 2021.
Il y a donc un vice de forme et la fiction légale de retrait n’est pas applicable au cas d’espèce.
On ne saurait en conséquence déduire du comportement du recourant qu’il aurait renoncé
à ses droits en connaissance de cause. Enfin, en l’état du dossier, aucun abus de droit
n’apparait établi.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause
renvoyé à la Commission de police de la Commune d’Epalinges pour qu’elle procède
à une nouvelle convocation du prévenu, laquelle devra contenir les avis conformes.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
avril 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Commission de police de la Commune d’Epalinges pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de la Commission de police de la Commune d’Epalinges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :