vd_findinfo · HC / 2014 / 835 · 2014-08-27 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 110 CPC (CH), 62 al. 3 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.08.2014 HC / 2014 / 835

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.019023-141290
295
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
110 CPC ; 62 al. 3 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SA
,
à Nyon, requérante, contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2014 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 juillet 2014, notifiée aux parties le 10 juillet 2014 et reçue le 11 juillet
2014 par le conseil de la requérante, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à
F.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 31 juillet 2014 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis au Mont-sur-Lausanne, [...] (Box-dépôt [...] de 60 m
2
au rez et toutes dépendances) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté
à 280 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence
la partie locataire remboursera à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de
280 fr. et lui versera la somme de 300 fr. à titre de dépens (VI), dit que toutes autres ou
plus amples conclusions sont rejetées (VII).
A
l’appui de son ordonnance, le premier juge a considéré que le contrat de bail avait été
valablement résilié pour défaut de paiement de loyer et que l’on était en présence
d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) permettant de faire application de la procédure sommaire des art. 248 ss CPC.
B.
Par acte du 11 juillet 2014, X.________SA a recouru
contre l’ordonnance précitée, concluant, avec dépens, à ce que le recours soit
admis (I), à ce que le chiffre VI de l’ordonnance d’explusion rendue par le Juge de
paix du district de Lausanne le 3 juillet 2014 soit réformé en ce sens que la partie locataire
remboursera à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui versera
la somme de 750 fr. à titre de dépens (II), et à ce que l’ordonnance soit maintenue
pour le surplus (III).
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La requérante X.________SA (ci-après :
la bailleresse) et l’intimé F.________ (ci-après : le locataire) ont conclu un contrat
de bail pour locaux commerciaux en date du 3 décembre 2010, portant sur un box-dépôt,
sis [...] au Mont-sur-Lausanne. Le bail débutait le 1
er
janvier 2011 et devait se terminer le 31 mars 2016, étant précisé qu’il était
renouvelable aux mêmes conditions pour cinq ans.
2.
Par lettre recommandée du 10 février 2014 adressée au locataire, X.________SA, par l’intermédiaire
de son conseil, a mis en demeure F.________ de payer la somme de 3'934 fr. 85, correspondant aux loyers
arriérés du 1
er
novembre 2013 au 28 février 2014, aux intérêts de retard à 7% dès le 1
er
janvier 2014 par 24 fr. 85, aux frais de rappels par 40 fr., ainsi qu’à une indemnité
au sens de l’art. 103 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210) par 590 francs.
Un délai de 30 jours lui a été imparti pour s’acquitter du montent dû, avec
la signification qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
Le paiement n’étant pas intervenu dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis du
17 mars 2014, résilié le bail en question pour le 30 avril 2014 en application de l’art.
257d CO. Le locataire n’a toutefois pas quitté les lieux à cette date.
3.
Le 8 mai 2014, X.________SA a déposé
une requête en cas clair, tendant à faire prononcer l’expulsion de F.________ des locaux
occupés dans l’immeuble sis au Mont-sur-Lausanne, [...] (Box-dépôt [...] de 60 m
2
au rez et toutes dépendances).
Une audience s’est tenue le 3 juillet 2014,
en présence du conseil de la bailleresse, le locataire ne s’étant pas présenté,
ni personne en son nom.
En droit
:
1.
a)
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent aussi bien les frais judiciaires que
les dépens (art. 95 al. 1 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC). La Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44
; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35).
L’existence d'un
intérêt du recourant – qui doit être juridique et non de fait – est une condition
de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 ; 120 II 7 c. 2a ; 118 II 108 c. 2 ;
JT 2001 III 13 ; ATF 107 II 504 c. 3 ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. II, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
La recourante fait grief au premier juge de ne
lui avoir alloué qu’un montant de 300 fr. à titre de dépens, estimant avoir droit
à un montant de 750 fr. à ce titre. Elle conclut par ailleurs à ce que l’ordonnance
soit maintenue pour le surplus. Ainsi le recours porte uniquement sur la question de la quotité
des dépens qui ont été alloués à la recourante par le premier juge.
La recourante se réfère
à la limite inférieure de la fourchette prévue dans le tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11) pour le défraiement d’un agent d’affaires
dans une cause en procédure sommaire d’une valeur litigieuse de 29'520 francs. Elle rappelle
également le principe de la pleine et complète indemnisation du mandataire obtenant gain de
cause, en ajoutant que l’application de la limite inférieure de la fourchette, soit 750 fr.,
correspond au tarif effectif, sans disproportion manifeste.
La recourante se méprend
toutefois en prenant comme valeur litigieuse le montant de 29'520 fr., soit en multipliant par 36 le
montant du loyer net et les charges. Cette manière de calculer est en effet celle que l’on
applique pour déterminer si la valeur litigieuse est inférieure ou supérieure à 10'000
fr., permettant ainsi de trancher la question de savoir quelle voie de droit, de l’appel ou du
recours, est ouverte. S’agissant des frais, et par voie de conséquence également des
dépens, il faut en revanche se référer à l’arriéré réclamé,
conformément à l’art. 62 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) pour déterminer le montant des dépens à allouer.
En l’espèce, l’arriéré réclamé se monte à 3'280 fr., de
sorte qu’en application de l’art. 11 TDC, le défraiement oscille entre 300 et 750 fr.
(valeur litigieuse comprise entre 2'001 et 5'000 francs).
Le premier juge pouvait,
en application de l’art. 11 TDC, arrêter le montant de dépens à 300 fr., soit à
la limite inférieure de la fourchette prévue par cette disposition, au regard notamment de
l’absence de difficultés particulières de la cause. La recourante, d’ailleurs,
revendique la limite inférieure de la fourchette correspondant à une valeur litigieuse entre
10'001 et 30'000 fr., alors même que le montant de la valeur litigieuse qu’elle a arrêtée
(29'520 fr.) se situe dans le haut de cette fourchette ; elle ne fait valoir aucun travail disproportionné,
se contentant d’énumérer les opérations effectuées dans le cadre de la procédure.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 70 al. 4 TFJC), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour X.________SA),
‑
M. F.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :