vd_findinfo · Décision / 2019 / 687 · 2019-08-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2019 Décision / 2019 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
706
PE14.016807-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2019
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 393 ss, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2019 par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.016807-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 juillet 2014, C.________ a déposé plainte pénale pour vol. Elle a expliqué que
le 23 juillet 2014, elle avait voulu prendre, dans l’armoire qui se trouvait dans sa chambre, un
billet de 1'000 fr., dès lors qu’elle conservait, dans un sac en tissu, une grosse somme d’argent
provenant d’un héritage, soit entre 190'000 et 195'000 fr., répartie dans cinq enveloppes
qui contenaient uniquement des coupures de 100 et 1'000 francs. Elle avait alors constaté qu’il
ne restait plus que 15'000 fr. au total. La dernière fois qu’elle avait vu l’intégralité
de cette somme était le 25 mai 2014. Elle a précisé qu’entre le 25 mai 2014 et le
23 juillet 2014, l’unique personne qui était entrée seule dans sa chambre était
K.________, le mari de sa nièce L.________, lorsque les deux prénommés étaient venus
la trouver à son domicile. Pendant qu’elle discutait avec sa nièce dans la cuisine, le
mari de cette dernière avait remis en place, dans la chambre de la plaignante, un câble de
télévision. Les deux intéressés étaient certainement au courant de l’héritage,
dès lors que le père de L.________, qui était le frère de la plaignante, avait également
touché une part de cet héritage.
b)
Le
13 août 2014, la police a informé le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
que K.________ et L.________, soupçonnés du vol précité de 190'000 fr., avaient été
interpellés à la douane de Bardonnex/GE, qu’ils étaient en partance pour l’Algérie
et qu’ils avaient sur eux, chacun, une somme de 20'000 Euros en petites coupures (cf. PV opération,
p. 2).
Il résulte en effet du rapport du 13 août 2013 de l’Administration fédérale
des douanes que K.________ dissimulait, dans son slip, la somme de 20'000 Euros et que L.________ dissimulait
dans son pantalon, au niveau de la taille, un montant de 20'000 Euros. Le premier nommé avait déclaré
vouloir apporter l’argent à un ami de Lyon, afin que ce dernier puisse s’acheter un
appartement.
c)
Ensuite
de cette interpellation, le 13 août 2014, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre K.________ et L.________ pour vol.
d)
Les
deux intéressés ont été appréhendés le 13 août 2014 et placés
en détention provisoire par ordonnances rendues le 15 août 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte, confirmées par arrêts du 21 août 2014 (n° 591), respectivement du
27 août 2014 (n° 612), de la Cour de céans. Ils ont été détenus jusqu’au
5 septembre 2014, soit pendant 24 jours.
B.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre L.________ pour vol (I), a classé
la procédure pénale dirigée contre K.________ pour vol (II), a ordonné la levée
du séquestre du 10 octobre 2014 sur le montant de 20'000 Euros, saisi le 13 août 2014
et inventorié sous fiche n°58'786, et sa restitution à L.________ (III), a ordonné
la levée du séquestre prononcé le 8 octobre 2014 sur les montants de 26 fr. 15, 21'100
Euros, 83'150 DZD et 160 TND, saisis le 13 août 2014 et inventoriés sous fiche de séquestre
n°58'787, et leur restitution à K.________ (IV), a ordonné le maintien au dossier pour
en faire partie intégrante du CD-Rom contenant des extraits de compte BCV, inventorié sous
fiche de pièce à conviction n°60'345 (V), a fixé l'indemnité due à Me Raphaël
Brochellaz en sa qualité de défenseur d'office de L.________ à 9'656 fr., débours
et TVA compris (VI), a fixé l'indemnité due à Me David Parisod en sa qualité de défenseur
d'office de K.________ à 9'176 fr. 55, débours et TVA compris (VII), a dit qu'il n'y avait
pas lieu d'octroyer à L.________ une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b et c CPP
(VIII), a dit qu’il n’y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité au
sens de l'art. 429 al. 1 let. b et c CPP (IX), a mis les frais de procédure, se montant à 27'757
fr. 55, à la charge de L.________, par 14'343 fr. 50, et à la charge de K.________, par 13'414
fr. 05, étant précisé que le remboursement à l'Etat des indemnités allouées
aux défenseurs d'office serait exigible pour autant que la situation économique des prévenus
le permette (X).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1.
Faits reprochés
Il est reproché à L.________ et K.________ d'avoir, à une date indéterminée,
entre le 25 mai 2014 et le 23 juillet 2014, à Lausanne, chemin de [...], dérobé au domicile
de C.________, née en 1932, une somme d'argent en espèces comprise entre 175'000 et 215'000
fr. que la précitée conservait dans des enveloppes dans l'armoire de sa chambre à coucher.
A raison de ces faits, C.________ a porté plainte le 30 juillet 2014. Il leur est aussi reproché
d'avoir, à une date indéterminée entre, les 1
er
et 31 janvier 2015, au même endroit, dérobé encore une somme d'argent en espèces
de 9'000 francs.
2.
Motivation
Lors du dépôt de sa plainte à la police le 30 juillet 2014, C.________ a déclaré
qu'elle conservait une importante somme d'argent en coupures de 1000 fr. et de 100 fr. dans plusieurs
enveloppes, dans une sacoche dissimulée dans le fond d'une armoire de sa chambre à coucher.
Cette somme, qu'elle estimait à 190'000 fr. ou 195'000 fr., avait été constituée
de donations de sa mère, du produit de la vente d'un chalet familial et d'économies de son
défunt mari. Durant l'instruction, les déclarations de C.________ sur le montant total qu'elle
avait à domicile avaient toutefois varié puisque, réentendue le 1
er
juin 2015, elle l'avait alors évalué à un peu moins de 230'000 francs. Cela étant,
il avait pu être établi que C.________ gardait effectivement beaucoup d'argent liquide chez
elle et ce depuis des années, son fils W.________ et son frère G.________ l'ayant en effet
confirmé. A ce sujet, W.________ avait déclaré que, lors de son déménagement
au chemin [...] en septembre 2013, sa mère disposait alors d'environ 200'000 francs. Il avait ensuite
indiqué qu'elle pouvait avoir entre 220'000 fr. et 240'000 fr. à son domicile, estimation que
G.________ avait quant à lui tenue pour possible. Considérant les déclarations des uns
et des autres et l'absence de preuves matérielles sur ce point, force était de constater que
la somme exacte dont C.________ disposait initialement et, partant, la somme exacte qui avait disparu,
n'avait pas pu être déterminée avec précision par l'instruction.
De même, à l'issue de l'enquête, la date précise du vol demeurait inconnue. C.________
avait en effet déclaré, dans sa plainte du 30 juillet 2014, avoir observé, pour la dernière
fois, la somme entière, le 25 mai 2014, et constaté le vol le 23 juillet 2014. Les investigations
qui avaient été menées sur cette question n'avaient pas permis de restreindre la période
considérée.
L'instruction avait pu établir que plusieurs personnes dans l'entourage de la partie plaignante
étaient au courant du fait que celle-ci disposait d'une très importante somme d'argent en liquide
dans son appartement. Ainsi, il ressortait des différentes auditions que W.________, le fils de
C.________, connaissait l'existence des économies de sa mère et l'endroit où celle-ci
les avait cachées. Il en ressortait également que G.________, le frère de C.________,
était au courant que l'intéressée avait beaucoup d'argent à son domicile, depuis
des années. S'agissant de sa nièce L.________ et du mari de celle-ci, K.________, C.________
avait déclaré que bien qu'elle ne les ait pas informés expressément, ils ne pouvaient
pas ignorer qu'elle avait reçu un important héritage. Elle avait en outre expliqué que
L.________, qui lui rendait souvent visite, l'avait vue, à l'occasion, aller chercher de l'argent
liquide dans sa chambre.
Auditionnés, W.________, G.________, L.________ et K.________ avaient tous réfuté être
impliqués dans le vol commis au préjudice de C.________, bien qu'ils aient su ou pu savoir
que cette dernière conservait plusieurs dizaines de milliers de francs chez elle, et bien qu'ils
soient allés à une ou plusieurs reprises à son domicile durant la période litigieuse.
Il en avait été de même de [...] et [...], deux des amis de la plaignante, dont l'enquête
avait révélé qu'ils s'étaient également rendus, durant l'année 2014, à
l'appartement du chemin [...].
Les soupçons de C.________ s’étaient initialement portés sur K.________ et, dans
une moindre mesure, sur L.________, dès lors que tous deux s'étaient rendus à son domicile
en juin ou en juillet 2014. A cette occasion en effet, K.________, lequel avait été sollicité
par C.________ pour une réparation, était resté seul durant une trentaine de minutes dans
la chambre à coucher, tandis que L.________ lui avait tenu compagnie à la cuisine. Les soupçons
étaient en outre appuyés par le fait que, dans l'entourage de C.________, les prévenus
étaient ceux dont la situation économique était la plus précaire. En outre, le 13
août 2014, L.________ et K.________ avaient été interpellés par les garde-frontières
à la douane de Bardonnex/GE, alors qu'ils quittaient la Suisse. Lors de la fouille, les garde-frontières
avaient découvert un montant de 20'000 Euros dissimulé dans le slip de K.________ et un montant
de 21'100 Euros dissimulé au niveau de la taille du pantalon de L.________. Auditionnés sur
la provenance de cet argent, les intéressés avaient refusé de répondre puis, par
la suite, avaient soutenu qu'il s'agissait uniquement de leurs économies personnelles, destinées
à payer un voyage et à financer la construction de la maison dont K.________ était propriétaire
en Algérie, en chantier depuis une dizaine d'années.
L.________ et K.________ avaient admis s'être rendus chez C.________ à plusieurs reprises pour
lui rendre de menus services, notamment à une reprise durant l'été 2014 pour faire des
travaux dans la chambre à coucher, là où se trouvait l'armoire renfermant les économies
de la plaignante. Ils avaient toutefois contesté que K.________ se soit retrouvé seul dans
cette pièce et avoir quelque lien que ce soit avec le vol dénoncé. Ils avaient également
reconnu qu'ils savaient que C.________ avait bénéficié d'un héritage, mais avaient
réfuté savoir qu'elle gardait une importante somme d'argent en espèces à son domicile,
dans l'armoire de sa chambre.
L.________ avait indiqué que si elle devait formuler des soupçons, ils se portaient sur W.________,
vu qu'il disposait des clés de l'appartement de sa mère, qu'il savait pour l'argent et qu'il
s'était récemment offert un voyage aux Maldives, alors qu'il ne percevait qu'un modeste salaire
de chauffeur de taxi. Interrogé, W.________ avait indiqué avoir payé son voyage avec ses
économies et avait produit des quittances attestant que les versements à l'agence de voyage
avaient été opérés en janvier 2014 déjà, observant au surplus qu'en sa
qualité d'unique héritier de C.________, il n'aurait eu aucun intérêt à soustraire
un argent qui lui serait revenu de droit à terme. Enfin, il avait démenti avoir été
en possession des clés de l'appartement pendant la période où avait eu lieu le premier
vol, ce qui n'avait pas pu être confirmé ni infirmé.
Plusieurs mesures d'instruction avaient été ordonnées, afin de tenter de retrouver la
trace de la somme dérobée. Les perquisitions effectuées aux domiciles des prévenus,
ainsi que la visite domiciliaire au domicile de W.________ s’étaient avérées totalement
négatives. De même, l'examen des comptes bancaires des prévenus, de leurs deux filles
mineures et de W.________ n'avait pas mis à jour de fortune ou de transactions financières
suspectes, permettant de soutenir la thèse selon laquelle ils avaient commis le vol, tout comme
les recherches effectuées auprès des organismes de cartes de crédit, de transfert d'argent,
du fisc et de l'Office des poursuites.
Corrélativement, ces mesures n'avaient pas davantage permis de corroborer les déclarations
de L.________ et de K.________, selon lesquelles ils avaient bel et bien disposé d'une épargne
de 41'100 Euros avant leur départ pour l'Algérie le 13 août 2014. En effet, on ne retrouvait
pas de somme correspondante sur les différents comptes bancaires de la famille en 2014 et il n'était
aucunement fait mention de cette fortune dans les déclarations fiscales des années 2006 à
2014 des époux. Cependant, il paraissait ressortir du témoignage écrit de [...] du 31 octobre
2016 que K.________ avait reçu « plusieurs milliers de francs » en espèces entre
2009 et 2013, à titre de défraiements pour des services rendus à l'athlète [...],
lors de ses passages en Suisse, sans que le contraire ne puisse être démontré. A ce titre,
le fait que [...] et [...] vivait entre l'Ethiopie et Dubaï, toute requête d'entraide judiciaire
internationale visant à recueillir leurs dépositions apparaissait d'emblée disproportionnée
voire impossible.
Au terme de l'instruction, au vu des éléments de preuve administrés, de ceux qui pourraient
encore l'être, des intérêts privé et public en présence, ainsi que de la proportionnalité,
la procureure a considéré qu’il se justifiait de classer la procédure. Les soupçons
qui s’étaient initialement portés sur L.________ et K.________ n'avaient clairement pas
été levés. Cependant, ces soupçons n'avaient pas non plus été renforcés
de manière suffisamment précise et solide pour les déférer devant un tribunal.
3.
Effets accessoires du classement
3.1
Frais
L.________ et K.________ avaient sciemment essayé de soustraire, en les cachant sous leurs vêtements,
des sommes en liquide de 21'100 Euros, respectivement 20'000 Euros, au contrôle des autorités
douanières et fiscales. Bien qu'assujettis à l'obligation de renseigner, les intéressés
n'avaient pas déclaré spontanément ces sommes, supérieures à 10'000 fr., qu'ils
entendaient faire sortir du territoire suisse et avaient refusé de répondre aux demandes légitimes
sur l'exportation de celles-ci, sur leur origine, sur leur utilisation et sur leur ayant-droit économique.
Ce faisant, ils avaient violé l'obligation légale de l'art. 3 al. 1 let. b de l'ordonnance
sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide du 11 février 2009 (RS 631.052).
Ils avaient créé l'apparence de la commission d'une infraction et d'une volonté de se
dérober aux contrôles des autorités et avaient alimenté les soupçons, selon
lesquels ils pouvaient être à l'origine du vol d'argent en liquide commis au préjudice
de leur tante. Ce comportement blâmable avait conduit la direction de la procédure à ordonner
des mesures d'instruction et de contrainte à leur égard, utiles et nécessaires aux investigations.
Les prévenus ne pouvaient ignorer qu'en cherchant à passer la frontière avec d’importantes
sommes d'argent, dissimulées sur eux, ils créaient l'apparence d'une situation pénalement
répréhensible et devant être investiguée plus avant. Pour ces motifs, il se justifiait
de mettre les frais de la procédure à leur charge, à parts égales.
3.2
Indemnités au sens de l’art. 429 CPP
Rendu attentif dans le cadre de l'avis de prochaine clôture d'enquête à la possibilité
de faire valoir une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, K.________ avait requis le versement d'une
indemnité de 11'326 fr. 50, avec intérêt à 5% l'an dès le 13 août
2014. Cette dernière se décomposait en plusieurs postes, à savoir un montant de 5'900
fr. pour la détention provisoire injustifiée et en conditions illicites, de 5'000 fr. en réparation
du tort moral en lien avec la détention subie et d'un montant de 426 fr. 50 à titre de réparation
pour les frais de voyage annulé.
Quant à L.________, par courrier du 9 novembre 2018, elle avait requis l'octroi d'une indemnité
au sens de l'art. 429 CCP d'un montant total de 19'726 fr. 70, avec intérêt à
5% l'an dès le 5 septembre 2014. Cette dernière se décomposait d'un montant de 6'000 fr.
pour la réparation du tort moral subi en raison des 24 jours de détention, de 5'000 fr. pour
la réparation du tort moral pour l'atteinte persistante à sa santé psychique, de 400 fr.
80 pour le remboursement partiel des frais de voyage, de 2'956 fr. 90 de remboursement de ses frais médicaux
et de 5'369 fr. en réparation du dommage causé à sa rente vieillesse.
Concernant les deux demandes d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, présentées par les
prévenus, la procureure a retenu que, pour les mêmes raisons qu'invoquées ci-dessus s'agissant
des frais de justice, elles devaient être rejetées. L'art. 430 al. 1 let. a CPP, qui disposait
que l'autorité pénale pouvait réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation
du tort moral si le prévenu avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou avait rendu plus difficile la conduite de celle-ci, devait en effet trouver ici pleine application.
Dans la mesure où les prévenus au bénéfice du classement de l'affaire se voyaient
imputer les frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP ; cf. supra), il y avait lieu de refuser toute
indemnité fondée sur l'art. 429 CPP. En effet, il y avait une corrélation entre l'art.
426 CPP et l'art. 429 CPP en ce sens que la condamnation du prévenu aux frais de procédure
excluait, en règle générale, que celui-ci puisse obtenir une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP, tandis qu'il aurait, en principe, droit à une telle indemnité lorsque les frais
n’étaient pas mis à sa charge.
Par souci de complétude, le Ministère public a précisé que, s’agissant des
dommages économiques, en particulier ceux relatifs aux frais médicaux de L.________, ainsi
que le dommage causé à la rente vieillesse de la précitée, la preuve n'avait pas
été apportée que la diminution de patrimoine avait été causée par la procédure
pénale et, en particulier, par la détention subie. Le rapport psychiatrique versé au dossier
attestait en effet que L.________ souffrait d'un trouble schizo-affectif et non d'épisode dépressif
sévère avec symptômes psychotiques – le diagnostic de stress post-traumatique ayant
également été exclu – dont rien ne permettait d'établir que son émergence
était due à la détention de 24 jours qu'elle avait subie. De même, les factures médicales
produites au dossier ne permettaient pas de retenir comme établie une corrélation entre la
procédure pénale et l'affection, ainsi que les frais afférents, qui avait touché
la prévenue. En l'absence de lien causalité, qu'il soit naturel ou adéquat, rendu hautement
vraisemblable, aucune indemnité ne devait être allouée titre de l’art. 429 al. 1
let. b CPP.
S'il était notoire que les prévenus avaient passé plusieurs jours en détention, on
ne pouvait pour autant admettre l'existence d'une atteinte particulièrement grave à leur personnalité,
qui justifiait le versement d'une double indemnité pour tort moral. En effet, la détention
provisoire, au demeurant justifiée par les soupçons (cf. supra) et validée par le Tribunal
des mesures de contrainte, avait duré moins d'un mois, une durée qui s'avérait proportionnée
et raisonnable, au regard des opérations d'enquête menées dans l'intervalle. En outre,
ni le nom ni la réputation personnelle ou professionnelle des prévenus n'avait été
atteints par cette mesure, l'enquête n'ayant pas été médiatisée. Les prévenus
n'ayant par ailleurs pas établi ni rendu hautement vraisemblables les atteintes qu'ils alléguaient
de ce cher, cette requête devait également être rejetée.
Enfin, la conclusion visant l'octroi d'un intérêt « calculé au taux du marché
depuis le 10 octobre 2014 » sur le montant de 21'100 Euros ayant fait l'objet du séquestre,
prise par L.________ devait également être rejetée, aucune disposition du CPP ne prévoyant
cette possibilité.
C.
Par acte du 21 mars 2019, K.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que l’Etat de Vaud soit reconnu débiteur du prénommé et lui doive immédiat
paiement de la somme de 11'326 fr. 50, avec intérêt à 5% l’an dès le 13 août
2014, à titre d’indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP, et que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recourant ne conteste pas le classement en
lui-même, mais uniquement la mise à sa charge des frais de procédure, par 13'414 fr. 05,
ainsi que le refus d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP dont il réclame le
paiement à hauteur de 11'326 fr. 50. La valeur litigieuse place donc le recours dans la compétence
de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP, a contrario).
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public
la mise à sa charge d’une partie des frais de procédure et le refus de lui allouer la
moindre indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Il soutient que le comportement qu’il a adopté
lors de son contrôle par les autorités douanières n’aurait aucun lien avec l’ouverture
même de la procédure pénale, dès lors que l’enquête a été ouverte
par le dépôt de la plainte pénale de C.________. Ce comportement n’aurait pas alimenté
les soupçons à son égard, puisque l’enquête pénale aurait dès le
départ été concentrée sur lui et sa coprévenue. Le recourant n’aurait
en outre pas compliqué la procédure en faisant valoir son droit au silence à une reprise.
Enfin, la procureure n’aurait clairement pas été en mesure de le confondre pour le vol
litigieux. Partant, il ne se justifierait en rien de mettre la moitié des frais de l’enquête
à sa charge, ceux-ci devant être laissés à la charge de l’Etat.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 p. 204 s. consid. 2.2
et les arrêts cités).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 p. 204 s. consid. 2.2). Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s.).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426
al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 p. 357).
2.2.2
Selon l’art. 3 de l’ordonnance sur
le contrôle du trafic transfrontière de l’agent liquide, dans le trafic transfrontière,
la personne assujettie à l’obligation de renseigner est tenue de fournir à la demande
du bureau de douane des renseignements: sur sa personne (let. a) ; sur l’importation, l’exportation
et le transit d’argent liquide d’un montant d’au moins 10’000 francs ou d’un
montant équivalent en monnaie étrangère (let. b) ; sur l’origine et l’utilisation
prévue de l’argent liquide (let. c) ; sur l’ayant droit économique (let. d).
Toute personne qui achemine l’argent liquide ou les fait acheminer à travers la frontière
est assujettie à l'obligation de renseigner (art. 2 let. a de l’ordonnance sur le contrôle
du trafic transfrontière de l’argent liquide ; art. 21 al. 2 et 26 LD [loi fédérale
sur les douanes du 18 mars 2005 ; RS 631.0].
2.3
En l’espèce, le recourant et sa coprévenue
ont voulu passer la frontière avec plus de 40’000 Euros, en petites coupures, en cachant cet
argent dans leurs vêtements, sans le déclarer spontanément lors du contrôle et sans
fournir les renseignements nécessaires. Bien plus, il résulte du rapport établi le 13
août 2013 par l’Administration fédérale des douanes que K.________ a menti, en déclarant
vouloir apporter l’argent à un ami de Lyon, afin que ce dernier puisse s’acheter un
appartement. De ce fait, les prévenus ont contrevenu à l’obligation de renseigner prévu
à l’art. 3 de l’ordonnance susmentionnée. Il importe peu que le contrôle effectué
à la douane ait été motivé par une demande de la police judiciaire vaudoise, puisque
de toute manière, pour lutter notamment contre le blanchiment d’argent, les autorités
douanières ont le droit d’effectuer des contrôles, tout montant d'argent liquide égal
ou supérieur à 10’000 fr. étant enregistré dans le système d'information
de l'administration des douanes. Les prévenus transportaient un montant supérieur à 10'000
fr., de sorte qu’ils devaient fournir les renseignements requis. A cette occasion, ils devaient
répondre à des questions portant sur leur personne, sur l'origine et l'utilisation prévue
de l'argent liquide ainsi que sur l'ayant droit économique (propriétaire) de ce dernier. Au
vu du contenu de la plainte pénale de C.________, puis du rapport établi le 13 août 2014
par l’Administration fédérale des douanes, une intervention du Ministère public,
afin d'élucider les circonstances du comportement litigieux, soit le fait de tenter de soustraire
une grosse somme d’argent au contrôle des autorités douanières et fiscales, était
justifiée, notamment afin de déterminer si cet argent était de provenance douteuse, respectivement
était le butin d’un vol. Le devoir de renseignement du recourant envers les autorités
douanières, découlant de l’ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière
de l’agent liquide, constituait ainsi une norme de comportement suffisante sous l'angle des art.
426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.
Le recourant conteste le caractère fautif de son comportement. Pourtant, il ne pouvait ignorer de
bonne foi qu’il était interdit de soustraire une grosse somme d’argent au contrôle
des autorités douanières.
Le recourant nie l'existence d'un lien de causalité. Il ne saurait cependant être suivi en
tant qu'il affirme que son comportement est sans lien avec l'ouverture de la procédure pénale,
dans la mesure où elle découle du dépôt de la plainte pénale de C.________,
qui avait alors déjà émis des soupçons à l’encontre du recourant et de
son épouse. Ce sont toutefois bien leurs agissements du 13 août 2014 qui ont motivé la
police à interpeller le Ministère public, qui a, le même jour, ouvert une instruction
pénale contre les prévenus et mis en œuvre des mesures de contrainte entraînant une
privation de liberté des prévenus. Il faut admettre que le comportement litigieux était
propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie,
le soupçon de blanchiment d’argent, soit notamment celui d’une infraction préalable
telle que le vol.
Enfin, vu la plainte déposée deux semaines plus tôt par C.________, il n’y a pas
lieu de conclure que le Ministère public serait intervenu par excès de zèle ou avec précipitation.
Le comportement illicite du recourant a donc bien entraîné les mesures d’instruction
et de contrainte prises à son égard dans la présente cause.
Compte tenu de ce qui précède, les griefs invoqués doivent être rejetés. Dans
la mesure où la question de l'indemnisation du prévenu (cf. art. 429 CPP) doit être traitée
en relation avec celle des frais, le recours doit également être rejeté sur ce point.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 330 fr. (3 heures d’activité
d’avocat stagiaire), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
6 fr. 60, plus la TVA par 25 fr. 90, soit à 362 fr. 50 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de K.________ ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à
330 fr. (trois cent trente francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de K.________, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de K.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Parisod, avocat (pour K.________),
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour L.________),
-
Mme C.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :