vd_findinfo · HC / 2018 / 951 · 2018-10-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 132 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2018 HC / 2018 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.043950-181576
319
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
132, 252, 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.X.________
contre la décision rendue le 18 jui
llet
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
B.X.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : le premier juge) a accusé réception de l’envoi du 12
juillet 2018 de C.X.________, l’a invité à préciser, dans un délai au 30 juillet
2018, ses conclusions, soit ce qu’il demandait au Tribunal, et a indiqué qu’à défaut,
son acte serait déclaré irrecevable en vertu de l’art. 132 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par courrier du 19 juillet 2018, adressé
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, C.X.________, indiquant sous rubrique de son
courrier « Mon recours et mes diverses correspondances au Tribunal de Nyon », a notamment
écrit ce qui suit :
« (…)
Je me réfère à toutes mes correspondances envoyées au Tribunal de Nyon dans le cadre
de ce dossier et déplore n’avoir reçu aucune réponse de la par (sic) de votre autorité
à ce jour.
En
conséquence, j’apprécierais vivement lire vos lignes dans les plus courts délais.
Je
vous joins aussi copie de mes derniers échanges avec le Tribunal de Nyon concernant les vacances
de mes enfants (pièces numérotées 1 à 3). Il me semble que la situation est claire.
Je
demande votre intervention sans délai dans cette cause. (…) ».
A l’appui de son écriture, C.X.________ a produit un bordereau de trois correspondances figurant
déjà au dossier de la cause, soit deux courriers adressés les 12 et 19 juillet 2018 au
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte ainsi qu’un courrier du 18 juillet 2018 de cette
autorité.
C.X.________ a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a accordé
à C.X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 24 juillet 2018 dans
la procédure de deuxième instance, avec pour objet une exonération des avances et des
frais judiciaires.
Par courrier du 23 juillet 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a notamment
indiqué à C.X.________ que les problèmes rencontrés dans l’exercice du droit
de visite pouvaient faire l’objet d’une requête de mesures provisionnelles, laquelle
devait toutefois énoncer précisément quelles mesures il demandait au premier juge de prendre,
et a relevé qu’il ne suffisait pas de requérir « son intervention »
sans autres précisions sur les mesures qu’il lui demandait de prendre. Le juge délégué
a en outre invité C.X.________ à lui indiquer, d’ici au 30 juillet 2018, s’il maintenait
ou s’il retirait l’appel déposé le 19 juillet 2018.
Par courrier du 20 août 2018, C.X.________ a notamment fait savoir au Juge délégué
de la Cour d’appel civile qu’il avait « finalement réussi à trouver le
temps pour préparer une requête de mesures provisionnelles d’urgence au Tribunal
de Nyon », dont il a produit une copie en annexe et dont il ressort qu’il a, entre autres,
pris des conclusions en rapport avec l’exercice de son droit de visite et l’obligation de
renseigner de B.X.________. C.X.________ a finalement fait savoir au Juge délégué de la
Cour d’appel civile qu’il maintenait en tout état de cause l’appel déposé.
Il ressort du procès-verbal des opérations de la présente affaire auprès du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte que C.X.________ a déposé sa requête de mesures
provisionnelles le 18 août 2018 auprès du premier juge, que celui-ci a déclaré l’acte
recevable et qu’il a d’ores et déjà appointé une audience de mesures provisionnelles
en vue de statuer sur la requête.
La cause a été transmise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal comme objet de
sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
C.X.________, né le [...] 1970, et B.X.________, née [...] le [...] 1974, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2000 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 2001 ;
- [...], né le [...] 2003.
2.
Par demande unilatérale du 31 octobre 2014, B.X.________ a conclu au divorce des parties.
3.
Lors d’une audience
de conciliation le 14 décembre 2017, les parties ont conclu une convention sur les effets de leur
divorce, laquelle prévoyait notamment, à son chiffre V, que C.X.________ disposerait d’un
large et libre droit de visite sur ses enfants, en principe un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires, cela toutefois en ayant égard aux désirs et programmes personnels des enfants,
parties s’engageant à tout mettre en œuvre pour rétablir progressivement des contacts
entre les enfants et leur père.
4.
Par jugement du 23 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a notamment prononcé le divorce des époux C.X.________ et B.X.________ (I) et a ratifié
les chiffres II à IX de la convention sur les effets du divorce signée par ceux-ci lors de
l’audience du 14 décembre 2017 (II).
Par acte du 22 avril 2018, C.X.________ a interjeté appel contre le jugement de divorce en concluant
à ce qui suit concernant le droit de visite sur ses enfants : «
Je
demande le strict respect du droit de visite des enfants, un week-end sur deux et la moitié des
vacances. Je demande la condamnation de la demanderesse au refus de tout mettre en œuvre pour rétablir
des contacts entre mes enfants et moi-même
».
La procédure ouverte à la suite du dépôt de l’appel de C.X.________ est encore
pendante devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
5.
Par requête du 12 juillet 2018, C.X.________
a notamment écrit ce qui suit au premier juge :
« (…)
Je vous adresse copie de mon courriel de ce jour, à la mère de mes enfants, Madame B.X.________,
laquelle ne s’est pas conformée à son obligation de renseigner au sujet des vacances
de mes enfants en Bolivie.
Je
joins pour votre information une notice du DFAE sur la situation générale prévalant dans
ce pays.
Je
vous saurai gré de bien vouloir prendre les mesures d’urgences (sic) qui s’imposent.
(…) ».
Le premier juge a donné suite au courrier de C.X.________ par la décision dont est recours.
6.
Par courrier du 19 juillet 2018, C.X.________ a notamment écrit ce qui suit au premier juge :
« (…)
Je vous remets copie de ma correspondance du 12 juillet 2018, laquelle me semble très claire quand
(sic) à ses conclusions :
‘‘
Je vous saurai gré de bien vouloir prendre les mesures d’urgences (sic) qui s’imposent
’’.
Je
ne puis être plus clair que cela ! (...) ».
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence
de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (al. 1). L'al.
1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al.
2). Les décisions fixant un délai au sens de l’art. 132 CPC pour la rectification
d’une écriture entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction (TF 4A_362/2016
du 17 janvier 2017 consid. 1.3).
Les ordonnances d’instruction de première instance peuvent faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 319 let. b CPC, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) – ce
qui n’est pas le cas pour l’art. 132 CPC – ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les
dix
jours
à compter de la notification
de la décision motivée
(art. 321 al.
2 CPC)
auprès de l'instance
de recours, soit
la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours,
interjeté contre une décision fondée sur l’art. 132 CPC, l’a été
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il sied toutefois de constater que
C.X.________
a adressé son acte de recours à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, soit à
une cour incompétente du Tribunal cantonal. Cette erreur demeure néanmoins sans conséquence
dès lors qu’un acte adressé au bon tribunal mais au mauvais juge ou à la mauvaise
cour est revêtu d’un vice mineur et qu’il doit être traité par le tribunal
compétent (Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 29 ad art. 63 CPC ;
CACI 10 novembre 2014/581 consid. 3b.bb ; ATF 118 Ia 241, JdT 1995 I 538), soit, en l’occurrence,
la Chambre de céans.
1.3
S’agissant de la condition de recevabilité de l’existence d’un préjudice
difficilement réparable en rapport avec l’art. 132 CPC, la Chambre de céans a laissé
la question ouverte, en précisant néanmoins que le recourant n'encourait en principe pas de
préjudice difficilement réparable dès lors qu'un délai était précisément
imparti pour produire un acte conforme et formellement recevable (cf. CREC 24 juillet 2014/250 consid.
2b). La Chambre de céans a ensuite admis que le recourant puisse encourir un préjudice difficilement
réparable dans un cas où l’autorité de première instance avait fixé un
délai pour rectifier une deuxième réponse, sous peine de non prise en compte, au motif
que l’écriture en question ne satisfaisait pas aux exigences de forme du CPC (CREC 9 mai 2016/155
consid. 1.2).
Examinant la question à l’aune d’un arrêt TF 4A_362/2016 du 17 janvier 2017 consid.
1.3, qui considère, sous l’angle de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, que la décision
impartissant un délai de rectification, sous peine de non prise en compte de la réponse, n’est
pas susceptible de causer un dommage irréparable, Colombini estime qu’il y a lieu de s’en
tenir à la jurisprudence CREC 24 juillet 2014/250 précitée et, partant, de considérer
comme irrecevable le recours contre la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 3.10.1 ad art. 132 CPC).
1.4
En l’espèce, la question du préjudice difficilement réparable peut souffrir de demeurer
indécise, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
au vu des considérations qui suivent (cf. consid. 2
infra
).
2.
2.1
Les exigences de motivation
du recours, au sens de l’art. 321 al. 1 CPC, correspondent au moins à celles applicables à
l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Le recourant doit ainsi expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence
de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). Les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238).
2.2
A l’appui de son recours du 19 juillet 2018,
C.X.________ produit la décision entreprise du 18 juillet 2018 ainsi que ses courriers des 12 et
19 juillet 2018, en se contentant d’indiquer qu’ « il [lui] semble que la
situation est claire » et qu’il « demande [l’] intervention [de l’autorité
de recours] sans délai dans cette cause ». C.X.________ ne motive pas plus son recours
sur la question de savoir en quoi la décision entreprise pourrait lui causer un préjudice difficilement
réparable.
Cette manière de faire est manifestement insuffisante à l’aune des exigences susmentionnées,
ce qui rend le recours irrecevable
selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
3.
3.1
A titre superfétatoire, on relèvera
encore que même si le recours avait été déclaré recevable, il aurait dû
être constaté qu’il était devenu sans objet.
3.2
En effet, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons qu’une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action sans avoir fait l'objet d'une décision,
elle est rayée du rôle. La jurisprudence fédérale prévoit notamment que la procédure
prend fin pour une autre raison lorsqu’une personne est judiciairement astreinte à un comportement
déterminé et qu’elle remplit ce devoir, bien qu’elle ait attaqué la décision
(TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 2.1 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, à la suite du dépôt
de son recours, C.X.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès
du premier juge – déclarée recevable par celui-ci – portant notamment sur son droit
de visite et sur l’obligation de renseigner de B.X.________, soit les questions qui figuraient
dans son courrier du 12 juillet 2018. On doit dès lors constater que, ce faisant, C.X.________
a implicitement remédié aux défauts de précision et de clarté dont souffrait
sa requête du 12 juillet 2018. Le fait qu’il a déclaré maintenir son recours n’enlève
rien à ce constat et ne saurait empêcher l’application de l’art. 242 CPC.
4.
4.1
De manière encore plus subsidiaire, on relèvera
que même si le recours avait été déclaré recevable et qu’il n’avait
pas à être considéré comme étant devenu sans objet, il aurait en tous les cas
dû être rejeté, la décision entreprise ne prêtant en effet pas le flanc à
la critique.
4.2
Une requête déposée en procédure sommaire (art. 252 CPC), comme c’est le cas
d’une requête de mesures provisionnelles en matière de divorce (cf. art. 271
et 276 al. 1 CPC), doit comprendre la désignation des parties, les conclusions et la description
de l’objet du litige (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 252 CPC). Selon le principe de clarté
et de précision des conclusions, une conclusion doit être formulée de telle manière
qu'en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté (TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013
consid. 6.2). Si les conclusions de la demande manquent de clarté même après l’examen
attentif des allégués, il convient d’impartir un délai au demandeur pour les rectifier,
sous peine d’irrecevabilité faute de régularisation dans le délai imparti (Bohnet,
op. cit., n. 29 ad art. 132 CPC).
4.3
En l’espèce, la requête de C.X.________ mentionnait, en bref, que l’épouse
ne se serait pas conformée à son obligation de renseigner au sujet des vacances des enfants
à l’étranger et avait pour seule conclusion d’inviter le premier juge à « bien
vouloir prendre les mesures d’urgences (sic) qui s’imposent ». Force est de constater
que cette requête ne répondait manifestement pas aux exigences de clarté et de précision
susmentionnées. C’est dès lors à juste titre que ce dernier a fixé un délai
au sens de l’art. 132 CPC au recourant pour qu’il précise ses conclusions.
5.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a en outre
pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée ne s’étant pas déterminée
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.X.________,
‑
Me Patricia Michellod (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :