vd_findinfo · 27/2012/PBH · 2012-02-09 · fr

GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, VENTE, ACTION EN RÉDUCTION, ACTION EN RÉDUCTION DU PRIX, AVIS DES DÉFAUTS | 184 CO, 197 CO, 200 CO, 201 CO, 205 CO, 216 CO, 219 CO, 221 CO, 97 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.02.2012 27/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.024338
27/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 9 février 2012
________________________________
Présidence
de              M. MULLER, président
Juges
:              M. Bosshard et Mme Byrde
Greffière
:              Mme Schwab Eggs
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
et B.W.________,
D.________,
A.C.________
et B.C.________,
J.________
(Me L. Trivelli)
et
S.________
SA
(Me M.-O. Buffat)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Fondée au mois de février 2002, la défenderesse
S.________ SA a pour but la gestion et l'exploitation des locaux dont elle est propriétaire; C.G.________
est son unique administratrice et A.G.________ sa directrice. La défenderesse est domiciliée
à Bulle, mais a pour adresse postale la rue [...] à Genève.
A.G.________ est également associée-gérante, pour une part de 19'000 fr. (sur un capital
de 20'000 fr.) de la société N.________ SA, qui est domiciliée chez elle, rue L.________
à Genève. Cette société a pour but l'achat, la vente, la construction, l'exploitation
et l'entretien de biens immobiliers, en Suisse notamment.
Est également domiciliée à la rue L.________ à Genève, la société
I.________ SA, dont C.G.________ est administratrice avec signature individuelle et B.G.________ directeur
avec signature individuelle. Ce dernier possède également une adresse privée à la
rue L.________ à Genève.
2.
Aux mois de juillet 1995 et mai 1999, deux inondations
ont touché la région des R.________. La crue de l'année 1999 était importante. Le
débordement a eu lieu sur la rive gauche, en aval du Pont [...] situé près de l'immeuble
litigieux dont il sera question ci-dessous. En raison du débordement, la crue de 1999 était
considérée comme exceptionnelle. Après cette inondation, des mesures d'urgence ont été
prises par la commune d'E.________ le long du cours d'eau de la T.________, en particulier aux R.________.
En parallèle, une étude des risques a été entreprise afin de déterminer l'existence
de terrains dangereux pour l'ensemble du bassin versant de la T.________.
L'expert en sinistre auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels (ci-après: ECA) pour cette région ne se souvient pas du débordement de la T.________,
à part Lothar.
3.
La défenderesse est propriétaire, depuis
l'automne 1997, de deux surfaces commerciales, deux appartements et trois places de parc dans la résidence
dite " [...]", sur le territoire de la commune d'E.________. Cette résidence se situe
au centre des R.________, à un jet de pierre de l'immeuble litigieux dont il sera question ci-dessous.
Une enquête publique a été ouverte du 19 novembre au 8 décembre 1996 et un permis
de construire délivré le 25 février 1997. La construction a donc commencé au mois
de février 1998 et le permis d'habiter a été délivré le 25 janvier 2000.
Le promoteur de cette opération était la société [...] SA, domiciliée à
la rue [...] à Genève et dont l'administrateur était B.G.________. L'adresse de l'architecte
de cette promotion était l'I.________ SA (ci-après: l'I.________ SA), rue [...] à Genève.
4.
Au mois de décembre 1999, le Conseil d'Etat
a déposé devant le Grand Conseil un exposé des motifs et deux projets de décrets
pour divers travaux urgents visant à assurer la sécurité et/ou la revitalisation de divers
cours d'eau, avec notamment un budget de 1'000'000 fr. pour la [...] en aval du Pont [...], dite somme
ne représentant qu'un solde après travaux urgents déjà entrepris en relation avec
le pont situé directement à côté de la Résidence K.________. Le Grand Conseil
a voté le crédit sollicité le 14 décembre 1999. Par arrêté du 23 octobre
2000, le Conseil d'Etat a constitué l'Entreprise de correction fluviale de la T.________ aux R.________,
avec pour but d'aménager et de sécuriser la T.________ dans le secteur du Pont [...].
5.
Le règlement communal sur le plan d'extension
et la police des constructions du 9 janvier 2001 de la commune d'E.________ ne mentionne pas l'existence
d'une zone à risque inondable ni des précautions particulières à prendre. Aucune
mention particulière ne figure non plus sur le plan des zones établi le 29 mai 1981, ni sur
le plan partiel d'affectation du 17 mai 1988.
6.
L'acte de vente conditionnelle du 12 mars 2001,
par lequel la défenderesse a acquis les parcelles n
os
2230 et 2231 de la commune d'E.________ d' [...], ne mentionne aucune restriction quelconque ni n'indique
l'existence d'une zone inondable ou de protection de la T.________.
La commune d'E.________ n'a jamais remis en question, ni en 1999 ni plus tard, la constructibilité
de ces parcelles.
7.
Par lettre du 18 avril 2001, le bureau technique
de la commune d'E.________ a demandé à l'I.________ SA un exemplaire supplémentaire des
plans 01 à 12 en relation avec le projet de construction d'une résidence sur les parcelles
n
os
2230 et 2231 du cadastre de la commune d'E.________. Ce courrier ne mentionne aucune objection de principe
quant aux projets de construction qui lui étaient soumis.
Le 1
er
mai 2001, l'I.________ SA a transmis ces plans avec quelques explications complémentaires.
Le 8 juin 2001, la Municipalité E.________ (ci-après : la Municipalité) a notamment
écrit ce qui suit à l'I.________ SA :
"(…)
En conséquence et, pour que nous puissions nous prononcer définitivement quant au volume et
à l'impact admissible, il est nécessaire que vous nous présentiez un nouveau dossier de
faisabilité tenant compte de ce qui suit :
Ø
Inscrire le bâtiment dans le périmètre
d'évolution des constructions (angle sud-est du chalet A).
Ø
Tenir compte des articles 61 et 64 modifiés
de notre RPE, dont nous vous transmettons une copie.
Ø
Diminuer la hauteur du faîte, pour quelle
soit proche de celle autorisée en zone de chalets (10 m 50).
Ø
Créer un passage pour piétons de 1 m
50 de large, en bordure de la chaussée.
D'autre part, pour établir le dossier définitif, il faudra tenir compte des éléments
suivants :
Ø
Epuisement des eaux superficielles par pompage
pour éviter un reflux lors de la montée des eaux de la T.________. Précaution recommandée
par l'ingénieur responsable des travaux de réfection des berges de la rivière.
Ø
Elargissement et surélévation du pont
sur la T.________ et, réalisation d'une digue de protection contre les crues du cours d'eau (les
plans d'ingénieur vous seront transmis dès que possible).
Ø
Réalisation d'un abri PCi unique dans le
bâtiment "3
ème
étape" (…).
Ø
Le nombre de places de parc, à réaliser
dans le garage souterrain, se détermine comme suit :
-
appartement de 3 pièces = 2 places
-
appartement de 2 pièces = 1 place
-
appartement de 1 pièce   = 1 place.
Ø
Le nombre de places de parc pour les commerces,
prévues le long de la route du [...] et perpendiculairement à celle-ci, est au minimum de 15.
Il
y aura également lieu de prévoir la pose de gabarits, matérialisant les angles et les
toitures des 3 chalets, mis en place durant l'enquête publique.
(…)"
Par lettre du 17 juillet 2001, la Municipalité a remis à l'I.________ SA les profils en travers
n
os
79 à 83 et 100 à 107, ainsi que le plan de situation, à l'échelle 1:500 comprenant
les parcelles n
os
2230 et 2231. Par courrier du 14 août 2001, la Municipalité s'est notamment étonnée
de ne pas avoir reçu un dossier de faisabilité tenant compte des exigences de son précédent
courrier, ainsi que des plans de la future digue le long de la T.________ et de la surélévation
du pont.
Le 31 août 2001, la Municipalité a écrit à l'I.________ SA pour confirmer notamment
que l'emprise de la digue pourrait provoquer un manque de places de parc en surface et que les niveaux
du rez-de-chaussée devraient tenir compte du futur profil le long de la route.
Le plan de situation n° 30, modifié le 18 juillet 2001, a été transmis à B.G.________
afin de lui permettre d'identifier la position de la digue au travers de son bâtiment.
Le permis de construire
a été sollicité par l'I.________ SA. Les plans mis à l'enquête ont été
signés par un architecte dûment agréé de cette société. L'enquête
publique pour la construction de la Résidence K.________ a été ouvert du 23 octobre au
12 novembre 2001. Une enquête publique complémentaire a eu lieu du 30 novembre au
12
décembre 2001.
Le permis de construire a été délivré le 27 décembre 2001. S'agissant des "autorisations
spéciales cantonales ou fédérales accordées", le permis renvoie, notamment pour
ce qui est du Service des eaux, aux feuilles annexes. Au permis de construire était notamment jointe
la synthèse de la Centrale des autorisations cantonales (CAMAC) du 5 décembre 2001. Il en résulte
que le Service cantonal des eaux, sols et assainissement (SESA) a délivré l'autorisation spéciale
requise aux conditions impératives ci-dessous :
"Le SESA autorise la construction projetée. Toutefois, les aménagements extérieurs
éventuels ne toucheront en aucun cas à la berge. Le propriétaire est seul responsable,
à l'entière décharge de l'Etat de Vaud, des dégâts éventuels dont le cours
d'eau serait l'objet ou la cause. Ce projet situé en bordure de la T.________ qui fait actuellement
l'objet d'une étude de correction doit impérativement donner lieu à une séance de
coordination avec le SESA et son mandataire avant que l'autorité communale ne délivre son autorisation.
L'auteur prendra contactera (sic) M. [...] tél. 021/ [...] pour fixer la séance."
Dans un document du 6 décembre 2001 constituant une synthèse du dossier en relation avec le
changement de l'emplacement de l'accès véhicules au garage souterrain, la CAMAC n'a formulé
aucune objection.
Le 4 mars 2002, le bureau technique de la commune d'E.________ a écrit à l'I.________ SA que
les travaux d'urgence de sécurisation des berges étaient terminés et que le projet tendant
à sécuriser les ouvrages et les bâtiments avait été établi. Dans le cadre
de l'enquête, un projet d'expropriation a été établi par le bureau technique.
8.
Le 22 avril 2002, la défenderesse a réuni
divers biens-fonds et constitué sur la nouvelle parcelle n
o
2230 la copropriété par étages Résidence K.________. L'acte constitutif mentionne
notamment la cession d'une bande de terrain de neuf mètres en bordure de la T.________ sur toute
la limite sud de la parcelle en vue de la construction d'une digue et de l'aménagement de trottoirs.
Les travaux de construction de la Résidence K.________ se sont déroulés en 2002 et 2003.
La défenderesse a ensuite vendu les lots de la copropriété, le mandat d'administration
étant assumé par A.G.________.
9.
Il résulte en particulier ce qui suit du
rapport d'une Commission du Grand Conseil du 12 août 2002 :
"On apprend que les autorités locales ainsi que les privés touchés par les travaux,
les services cantonaux, la Confédération (Office fédéral du l'environnement, des
forêts et du paysage, ou OFEFP via l'Office fédéral des eaux et de la géologie ou
OFEG), et les diverses associations (WWF, Pro Natura, SVPR, Pro Castor) ont toutes et tous approuvé
le projet"
.
Au mois de septembre 2002, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un exposé des motifs et un
projet de décret, accordant une deuxième tranche de crédit de 1'609'500 fr. en faveur
de l'Entreprise de correction fluviale de la T.________ aux R.________. Le "bref exposé du
problème" mentionne notamment "les débordements chroniques au droit du pont [...]
et du pont [...]".
Le Grand Conseil a voté le crédit sollicité le 10 septembre 2002.
Du 13 septembre au 14 octobre 2002, avec publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud du 13 septembre 2002, le SESA a soumis à l'enquête publique, sur le territoire de la commune
d'E.________, notamment la réfection du Pont [...] et la réfection des berges et du lit de
la T.________ à travers le village des R.________.
Ni la défenderesse, ni A.G.________, ni B.G.________, ni l'I.________ SA ne se sont manifestés
lors de cette la mise à l'enquête, que ce soit par une opposition ou une observation.
10.
En 2002-2003, les inondations de 1999 étaient
connues des habitants de la commune d'E.________, mais pas toujours des vacanciers.
11.
a) aa)
Le
demandeur J.________ s'est intéressé à la Résidence K.________ à partir du mois
de novembre 2002. Le projet d'acte de vente à terme notarié a été établi au
mois janvier 2003 et adressé à A.G.________, de la société N.________ SA.
Par acte authentique du 19 février 2003 intitulé "vente conditionnelle et à terme",
le demandeur J.________ a acquis de la défenderesse, dans la PPE Résidence K.________, aux
R.________, un appartement au rez-de-chaussée d'une part, et deux places de parc intérieures
d'autre part, pour le prix de 480'000 francs.
L'appartement du demandeur a été terminé au mois de septembre 2003.
ab)
Le
5 février 2003, un dossier en vue de l'achat d'un appartement à la Résidence K.________
a été adressé au demandeur D.________.
Par acte authentique du 25 février 2003 intitulé "vente conditionnelle et à terme",
le demandeur D.________ a acquis de la défenderesse, dans la PPE Résidence K.________, aux
R.________, un appartement au rez-de-chaussée d'une part, une cave et une place de parc intérieure
d'autre part, pour le prix de
330'000 francs.
ac)
Par
acte authentique du 1
er
mai 2003 intitulé "vente conditionnelle et à terme", les demandeurs A.C.________
et B.C.________ ont acquis de la défenderesse, dans la PPE Résidence K.________, aux R.________,
un appartement au rez-de-chaussée d'une part, et une place de parc intérieure d'autre part,
pour le prix de 295'000 francs.
b)
Ces
trois actes, ainsi que celui dont il est question ci-dessous, comportent tous la mention du fait qu'une
bande de terrain d'une largeur d'environ neuf mètres en bordure de la T.________ devrait être
cédée par les propriétaires à l'Etat de Vaud, en vue de la construction d'une digue.
Pour le reste, il n'est pas établi que, lors des négociations ou des ventes, la défenderesse
aurait informé spécifiquement les demandeurs de l'existence d'une enquête publique concernant
la sécurisation de la T.________. Il n'est pas non plus établi qu'elle aurait attiré leur
attention sur les risques de crue de la rivière. Véronique Ansermoz, la notaire ayant instrumenté
les ventes, ne se souvient en particulier pas si les demandeurs lui ont posé des questions sur la
situation de l'immeuble.
Dans les actes de vente, la défenderesse a fait introduire une clause d'élection de domicile
attributive de for au greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, "pour tout
ce qui concerne l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat".
En hiver et au printemps 2003, les appartements de la Résidence K.________ étaient en cours
de construction ou en voie de finition. En fonction de l'avancement des travaux, les acquéreurs
ont pu demander des modifications des finitions.
12.
Une nouvelle enquête publique dite complémentaire
portant sur les modifications du projet d'aménagement et de réfection des berges de la T.________
et des ponts, mais annulant et remplaçant purement et simplement l'enquête publique précédente,
a été ouverte par le SESA du 18 juillet au 18 août 2003, avec publication dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud du 18 juillet  2003. Un document sur lequel figurait la modification
du modelage de la berge [réd.: on y constate que la digue s'élève le long de la parcelle
voisine de celle de la copropriété] a été déposé dans le cadre de cette
enquête.
Ni la défenderesse, ni A.G.________, ni B.G.________, ni l'I.________ SA ne se sont manifestés
lors de la mise à l'enquête, que ce soit par une opposition ou une observation. Les demandeurs
n'ont pas non plus fait opposition à ce projet.
13.
a)
Avant l'acquisition d'un appartement, les demandeurs A.W.________ et B.W.________ se rendaient souvent
dans la région.
Par acte authentique du 17 octobre 2003, les demandeurs
A.W.________ et B.W.________ ont acquis de la défenderesse, dans la PPE Résidence K.________,
aux R.________, un appartement au rez-de-chaussée d'une part, une cave et une place de parc intérieure
d'autre part, pour le prix de
220'000 francs.
L'acte de transfert de la propriété de ces lots aux demandeurs a été signé le
même jour. Le transfert de propriété a été inscrit au Registre foncier le
20
octobre 2003.
Dans cet acte de vente la défenderesse a signé une clause d'élection de domicile attributive
de for au greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, "pour tout ce qui concerne
l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat".
Lorsque les demandeurs se sont intéressés à l'achat de leur appartement, avec une place
de parc intérieure, A.W.________ marchait avec des béquilles et se déplaçait très
difficilement. Il était précisé dans l'acte de vente que la place de parc n'était
pas utilisable au jour de la vente.
La place de parc des demandeurs est la place n° 7. Ceux-ci se plaignant notamment de son étroitesse,
l'administratrice a mis à leur disposition l'usage de la place n° 29.
b)
L'acte
de transfert de la propriété des lots de la Résidence K.________ ayant fait l'objet de
la vente conditionnelle et à terme du 19 février 2003 au demandeur J.________ a été
établi le 13 novembre 2003. Le transfert de propriété a été inscrit au Registre
foncier le lendemain.
L'acte de transfert de la propriété des lots de la Résidence K.________ ayant fait l'objet
de la vente conditionnelle et à terme du 1
er
mai 2003 aux demandeurs A.C.________ et B.C.________ a été signé le 14 novembre 2003.
Le transfert de propriété a été inscrit au Registre foncier le même jour.
L'acte de transfert de la propriété des lots de la Résidence K.________ ayant fait l'objet
de la vente conditionnelle et à terme du 25 février 2003 au demandeur D.________ a été
établi le 1
er
décembre 2003. Le transfert de propriété a été inscrit au Registre foncier le
3 décembre 2003.
14.
Le 27 novembre 2003, l'ECA a inspecté les
bâtiments de la Résidence K.________. Dans son courrier du 5 avril 2004 concernant la conformité
du bâtiment adressé à la Municipalité de la commune d'E.________, l'ECA n'a pas signalé
de risque d'inondation éventuel; il n'a toutefois pas exclu un tel risque de la police d'assurances.
A cette occasion, l'ECA a exigé la mise en conformité de certains éléments techniques.
15.
A la suite du recours d'un tiers dans le cadre
de la mise à l'enquête complémentaire du 18 juillet 2003, le permis de construire n'a
été délivré qu'à la fin de l'automne 2004.
16.
Le 26 avril 2005, une convention a été
signée entre la Résidence K.________ et l'Etat de Vaud par l'Entreprise de correction fluviale
de la T.________ en vue de la cession de surfaces par la première en contrepartie du maintien d'ouvrages
de protection contre les crues.
17.
Le 26 avril 2005, A.G.________, agissant pour
la propriété par étages, a souscrit auprès de l'ECA une assurance facultative "Côté
cour, Côté jardin" qui couvrait notamment les ouvrages extérieurs et les frais de
déblaiement.
18.
a)
Dans
la soirée du 24 juin 2005, un violent orage a entraîné le débordement de la T.________.
Une inondation a ainsi eu lieu aux R.________, ravageant les rues du village, ainsi que notamment le
sous-sol et les appartements du rez-de-chaussée de la Résidence K.________. Selon le quotidien
"24Heures", les appartements sis au rez-de-chaussée de la Résidence K.________ ont
été "envahis par près d'un mètre de boue en moyenne", ce dont attestent
des photographies produites dans le cadre de la procédure. De la boue a de même afflué
dans le sous-sol.
Des événements de cette ampleur surviennent tous les cinquante ou cent ans. Toutefois, lors
de la crue de 1999, un bout de berge avait été arraché.
Les demandeurs allèguent que leur immeuble a acquis une mauvaise réputation. Si certains témoins
évoquent des plaisanteries à ce sujet, tous infirment cette affirmation; elle n'est donc pas
établie.
b)
Dans
une lettre du 17 août 2005 adressée à l'I.________ SA, le bureau d'ingénieurs [...]
a constaté que le radier avait subi une très grande sous-pression due à une forte montée
de la nappe phréatique, ce qui avait provoqué "un très léger soulèvement
du radier dans les camps (entre les piliers et les noyaux centraux)"; Il ajoute toutefois que "ces
soulèvements n'ont apparemment pas provoqué de dégâts".
Par lettre du 29 août 2005, l'I.________ SA a adressé à l'ECA des devis d'entreprises
pour la réfection des appartements et des aménagements extérieurs. Le 1
er
septembre 2005, l'ECA a donné son accord pour l'adjudication de travaux selon devis pour un montant
total de 1'490'876 fr. 05. L'ECA s'est renseignée afin de savoir si la défenderesse ou un copropriétaire
de la Résidence K.________ avait formé opposition au projet de digue.
Le 7 septembre 2005, A.G.________, administratrice a écrit ce qui suit aux copropriétaires
de la Résidence K.________ :
"
1.
Pour le bâtiment
-              Mon époux a reçu
l'accord de l'ECA, le 1
er
septembre 2005, pour débuter les travaux. Les frais, pour la remise en état du bâtiment
et la reconstruction des appartements du rez-de-chaussée, se chiffrent à Frs 1'500'000.—.
-              (…)
-              Le radier a subi une
très grande sous-pression due à une forte montée de la nappe phréatique. Ces sous-pressions
ont provoqué un très léger soulèvement du radier et de l'humidité a été
constatée dans les pieds de parois de la chaufferie. (…).
-              L'expertise faite pour
les plâtres intérieurs montre que tous les galandages en Alba doivent être démolis
et reconstruits et les crépis des murs porteurs doivent être grattés et enlevés.
-              (…)
-              Selon le degré d'humidité,
les carrelages dans les entrées ainsi que sur les marches d'escaliers menant au sous-sol doivent
être changés.
-              Selon le degré d'humidité,
les portes d'entrées intérieures et de services (sic) vont être changées.
-              (…)
-              Les ascenseurs doivent
être changés.
-              (…)
Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que les travaux vont durer assez longtemps
et que vous risquez, cet hiver, d'être ennuyés par le bruit.
(…)"
Dans une lettre du 10 octobre 2005, le bureau d'ingénieurs [...] a confirmé "des légers
soulèvements locaux du radier, sans dégâts apparents"; il constate qu'il n'y a "aucun
autre dégât" et que "les assèchements ont eu lieu et aucune trace d'humidité
n'est apparente, y compris dans la chaufferie".
Par courriel du 14 octobre 2005, l'ECA a confirmé que le traitement du dossier allait se faire dans
les prochains jours.
Par lettre du 19 octobre 2005, une entreprise a menacé l'I.________ SA de cesser ses travaux si
elle ne recevait pas les acomptes demandés dans un délai de dix jours.
Par télécopie du 25 octobre 2005, l'ECA a expliqué que les indemnités seraient versées
directement au preneur d'assurance et qu'il appartenait à celui-ci d'honorer les factures des entreprises
mandatées; compte tenu de la requête de la défenderesse, des acomptes lui seraient toutefois
versés. Le même jour, une entreprise a informé l'I.________ SA qu'elle reprendrait les
travaux dès la réception des acomptes. Le
23
novembre 2005, l'I.________ SA a écrit à l'ECA afin de se plaindre du non versement des acomptes.
Il n'est pas établi que les travaux de réfection auraient coûté aux copropriétaires.
L'ECA ne dédommage les pertes locatives qu'à hauteur de 5 % de l'indemnité allouée.
Tel n'est toutefois pas le cas pour les résidences secondaires occupées par des suisses ou
des étrangers, hormis en cas de location à un tiers.
c)
Tant
avant qu'après l'inondation, les demandeurs A.W.________ et B.W.________ sont allés très
souvent dans leur appartement, presque tous les week-ends d'hiver et quelques week-ends en été,
ainsi que pendant les vacances d'hiver. De même, les demandeurs A.C.________ et B.C.________ se
sont rendus dans leur appartement chaque semaine durant la saison de ski et une fois par mois ou par
deux mois en été. A partir de l'année 2008 environ, ils y sont allés moins fréquemment.
Depuis l'acquisition de son appartement, le demandeur D.________, qui est à environ 3h15 de route
des R.________, s'y rend fréquemment durant les vacances de Noël, de Pâques et d'été
ainsi que durant certains week-ends. Le demandeur allègue qu'il envisageait de louer son appartement,
dès l'hiver 2005/2006, pour les périodes où il ne l'occupait pas personnellement. Sur
les trois témoins entendus, un seul d'entre eux a confirmé cet allégué; il s'agit
d'un ami du demandeur. Cet allégué n'est toutefois pas tenu pour prouvé dans la mesure
où il aurait suffit au demandeur d'établir qu'il avait entrepris des démarches en vue
d'une location ou même qu'il a loué son appartement par la suite.
Le demandeur J.________ ainsi que ses enfants majeurs se rendent aux R.________ durant les vacances d'hiver,
ainsi que l'été.
19.
Au mois de décembre 2005 au moins, les travaux
de confinement de la Résidence K.________ étaient terminés.
20.
Par lettre du 13 décembre 2005 adressée
au conseil des demandeurs, Me Véronique Ansermoz, notaire, l'a informé que, lors de la signature
des actes de vente, les document suivants avaient "été présentés" aux demandeurs
A.W.________ et B.W.________, A.C.________ et B.C.________ et J.________ : l'ensemble des plans
de la propriété par étages, une copie de l'acte constitutif de la propriété
par étages et l'ensemble des servitudes et plans d'exercice. Il n'est dès lors pas établi
qu'elle les leur aurait lus.
Par courrier du 7 février 2006 adressé au conseil des demandeurs, Me Véronique Ansermoz
a précisé que la digue le long de la T.________ et le chemin pour piétons le long de la
route avaient été mentionnés sur un plan de masse déposé au Registre foncier
à l'appui de l'acte constitutif de la propriété par étages.
21.
Par lettre du 13 juin 2006, la défenderesse
a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 30 juin 2007.
22.
Au mois de décembre 2006, les demandeurs
A.W.________ et B.W.________ ont constaté que la place de parc n° 29, qui avait été
mise à leur disposition par l'administratrice, était occupée par un autre véhicule.
Ils n'ont pas pu obtenir un échange de place de parc.
23.
Par lettre du 7 juin 2007, la défenderesse
a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 30 juin 2008.
Le 23 juin 2008, la défenderesse a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au
30 juin 2009.
24.
Le conseil des demandeurs a établi deux décomptes
d'honoraires et débours qui s'élèvent respectivement à 9'468 fr. 80 et 3'335 fr.
60, soit un total de 12'804 fr. 40 au 20 septembre 2007. Les quatre familles de demandeurs ont chacune
supporté un quart de la provision sur honoraires.
25.
Au jour du dépôt de la réplique,
le 2 juin 2009, la défenderesse était encore propriétaire, dans le parking souterrain
de l'immeuble en cause, des places de parc intérieures n
os
8, 22, 28, 29, 38 et 39.
26.
En cours d'instruction, une expertise a été
confiée à Régis Courdesse, ingénieur EPFL/SIA et géomètre breveté.
Celui-ci s'est adjoint un sous-expert immobilier en la personne de Maurice Klunge. L'expert a déposé
un rapport le 14 juillet 2010 et un rapport complémentaire le 11 avril 2011. Il en résulte
en substance ce qui suit :
a) aa)
S'agissant du projet de réfection des digues, l'expert compare le projet définitif du 17 juillet
2001 et celui du 15 juillet 2002 qui a été mis à l'enquête publique du 13 septembre
au 14 octobre 2002. Sur le plan du 17 juillet 2001, il relève que la digue projetée se trouve
sur la parcelle n° 2230 [réd.: parcelle de la défenderesse], le long de la T.________;
il n'y a pas de digue parallèle au bâtiment du côté sud-est. La digue projetée
est parallèle à la rivière uniquement jusqu'au profil 73 où elle s'arrête en
revenant à l'intérieur des terres. Sur le plan du 15 juillet 2002, l'expert constate que la
position de la digue sur la parcelle n° 2230 est la même qu'en 2001. En revanche, dès
l'arrivée sur la parcelle n° 2233, la digue longe la limite entre les parcelles n
os
2232 et 2233.
L'expert confirme que, le 4 mars 2002, la commune d'E.________ a présenté un projet de digue,
avec projet de cession en faveur de l'Etat de Vaud d'une bande de terrain de 330 m
2
le long de la T.________ et cession d'un trottoir pour 80 m
2
/ 18 m
2
.
L'expert note que le plan du 11 juin 2003, qui a été mis à l'enquête complémentaire
du 18 juillet au 23 août 2003, n'a pas annulé le projet du 15 juillet 2002, mais indiquait
les modifications nécessitées par les réponses aux oppositions au projet de 2002. Pour
la parcelle n° 2230, il s'agissait d'une "modification du modelage de la digue" le long
des parcelles n
os
2232 et 2233. Tout comme le projet définitif du 15 juillet 2002, celui du 11 juin 2003 montrait
la position de la future digue le long de la T.________ sur la parcelle n° 2230 et ensuite devant
la propriété de la défenderesse, soit au sud-est, le long de la limite entre les parcelles
n
os
2232 et 2233.
Le plan-masse du 24 juillet 2001 établi par l'I.________ SA montre la position de la digue le long
de la T.________. Le plan mis à l'enquête publique du 23 octobre au 12 novembre 2001 indique
également la digue le long de la T.________. La digue parallèle à la construction projetée
n'y figure toutefois pas car elle se situait sur une parcelle n'appartenant pas à la propriétaire
qui a vendu le terrain à la défenderesse. En outre, selon l'expert, ce plan ne peut pas montrer
le retour de la digue vers le nord, car ce projet de retour de digue n'est intervenu qu'en 2002. L'expert
confirme encore que le plan-masse n'indique pas la hauteur de la digue. Il relève toutefois que
ce plan montre les profils en travers qui se rapportent au projet définitif du 17 juillet 2001 et
à son profil en long. Le plan du 15 juillet 2002 indique que la hauteur de la digue est de + 1 mètre
par rapport au terrain naturel, tandis que, sur le plan du 11 juin 2003, elle est portée à
1 mètre 20 le long de la T.________.
Selon l'expert, les différents projets définitifs des 17 juillet 2001 (transmis à l'I.________
SA), 15 juillet 2002 (enquête publique) et 11 juin 2003 (enquête complémentaire)
étaient connus et publiés.
ab)
L'expert
constate que la défenderesse n'a fait aucune opposition aux projets présentés par l'Etat
de Vaud et l'entreprise de correction fluviale.
L'expert confirme que, si les travaux ont été retardés durant près de deux ans, c'est
en raison de l'opposition d'autres voisins. Le recours du 22 mars 2004 au Tribunal administratif
de l'exploitant et du propriétaire de la parcelle n° 2233 a en particulier retardé le
projet. Des discussions transactionnelles ayant abouti, les recourants ont retiré leur recours le
26 novembre 2004. Les travaux n'ont finalement débuté qu'après l'inondation catastrophique
du 24 juin 2005. Le plan des travaux exécutés fait état d'une première date le 19
octobre 2005, le plan ayant été finalisé le 6 décembre 2005.
Selon l'expert, les événements pluviométriques étant aléatoires, le risque d'inondation
pouvait être potentiellement présent durant ce laps de temps.
ac)
Après
l'inondation du 24 juin 2005, une digue d'environ un mètre de haut a été construite à
moins de vingt mètres de la façade de la Résidence K.________. Dans son expertise complémentaire,
l'expert revient sur la hauteur de la digue et constate des différences de niveau entre les plans
du projet définitif de digue établi en 2001 et celui des travaux exécutés. Devant
l'appartement du demandeur J.________, le remblai est de 1 mètre 70, tandis qu'il est de 1 mètre
80 devant l'appartement du demandeur D.________. Il y a donc eu plus de remblai que prévu sur le
plan de 2003, environ 60 centimètres de plus.
Dans son expertise principale, l'expert relève qu'une surface de gazon ainsi qu'une terrasse sont
aménagées entre le bâtiment et la digue. De cette terrasse, il constate que la magnifique
vue sur le massif des R.________ est totalement préservée. En revanche, une fois à l'intérieur
des appartements [réd.: ceux des demandeurs D.________ et J.________], la vue est bouchée,
non par la digue mais par le balcon de l'étage du dessus. L'expert relève toutefois qu'on ne
jouit plus du dégagement sur la parcelle voisine, un pré qui prolongeait la surface de gazon
privative. Il se demande si cette digue ne préserve pas au contraire la terrasse et la surface de
gazon du regard des voisins. Enfin, l'expert remarque que le voisin pourrait planter une haie de deux
mètres en limite de propriété, obstruant ainsi également le dégagement.
Dans le complément d'expertise, l'expert estime que la hauteur exacte de la digue n'a pas d'importance;
ce qui importe, c'est de comparer le dégagement dont bénéficiait chaque appartement avant
la construction de la digue au dégagement actuel. L'expert maintient que, quelle que soit la hauteur
de la digue, la vue sur les sommets environnants et le glacier est préservée. Cependant, il
nuance son appréciation, en ce sens qu'il admet avoir sous-estimé l'avantage d'avoir un dégagement
sur le pré avoisinant et le fond de la vallée. Alors qu'il avait admis dans un premier temps
une moins-value de 2 % de la valeur des appartement, il retient désormais une dépréciation
de 5 % par rapport au prix d'achat, soit 16'500 fr. pour l'appartement du demandeur D.________ et 24'000
fr. pour l'appartement du demandeur J.________.
b)
L'expert
relève que la parcelle n° 2230 se situe dans le plan partiel d'affectation du 9 novembre 1988
" [...]". Ce plan n'indique aucune zone rouge, ni aucune zone de protection particulière.
La parcelle était donc parfaitement constructible. L'expert précise que la notion de zone rouge
est liée aux cartes de dangers naturels (CDN) à établir par le Canton de Vaud et qu'à
l'époque de la mise à l'enquête du projet de chalets sur la parcelle n° 2230, les
CDN n'étaient pas encore faites. L'expert cite toutefois un extrait de la synthèse de la CAMAC
du 5 décembre 2001, accompagnant le permis de construire du 27 décembre 2001 et dont il est
question ci-dessus. En outre, l'expert relève que l'inondation de 1999 permettait de supposer que
les terrains le long de la T.________ devaient faire l'objet de protection particulière.
La lettre du 12 décembre 2005 de l'entreprise
de correction fluviale de la T.________, p.a. SESA, indique que l'immeuble de la copropriété
était situé en zone rouge des dangers. L'expert  constate toutefois que la digue construite
le long de la T.________ avec un retour parallèlement à la propriété par étages
a permis de sortir cette parcelle des zones de dangers élevés (zone rouge) et moyens (zone
bleue). Par défaut, il considère dès lors que la parcelle est manifestement maintenue
en zone de dangers faibles (zone jaune).
c)
Le permis de construire est conforme aux plans
initiaux de la digue prévue dès les plans de 2001 sur la parcelle n° 2230 ainsi qu'aux
exigences des services de l'Etat et de la commune.
A part quelques points discutés avec l'ECA concernant la séparation entre les caves et le parking,
les travaux réalisés sont conformes au permis de construire. Le permis d'habiter a été
délivré à la défenderesse par la Municipalité d'E.________. Sur la base de constatations
sommaires sur place et des pièces produites, l'expert confirme que le promoteur a respecté
toutes les exigences de l'ECA. Il relève d'ailleurs qu'un permis d'habiter n'est en principe délivré
que lorsque toutes les prescriptions de sécurité ont été respectées.
d) da)
L'expert
confirme qu'après l'inondation du 24 juin 2005, les appartements objets de la présente procédure
étaient inutilisables; il a pratiquement fallu les reconstruire
ex
nihilo
. Les ascenseurs ont notamment dû être
changés, de même que de nombreuses portes, la plupart des carrelages, etc. De même, toutes
les installations électriques et sanitaires des appartements du rez-de-chaussée ont dû
être complètement refaites.
S'agissant de la surélévation du radier, l'expert se réfère aux lettres des 17 août
et 10 octobre 2005 du bureau d'ingénieur [...] dont il est question ci-dessus. L'expert mentionne
également le "rapport de visite sur chantier le 14 septembre 2006" établi par [...],
de l'entreprise [...] SA, qui constate qu'effectivement il y a un phénomène d'humidité
durable, essentiellement le long des murs enterrés du pourtour (côté rivière) et
que cette humidité remonte sur soixante centimètres depuis le radier. En conséquent, [...]
recommande "la construction d'une barrière pare-vapeur de protection sur les zones concernées
(sols et murs)". L'expert considère par contre que rien ne permet d'affirmer qu'il y a de l'humidité
durable dans "certaines installations électriques", comme l'allèguent les demandeurs.
L'expert admet une dépréciation des appartements de l'ordre de 10 % en raison des inondations,
qui ont entraîné une "mauvaise réputation" de la Résidence K.________.
Par conséquent, on peut retenir les chiffres articulés par les demandeurs, soit :
-
22'000 fr. pour l'appartement d'A.W.________ et B.W.________;
-
33'000 fr. pour l'appartement de D.________;
-
29'500 fr. pour l'appartement de A.C.________ et B.C.________;
-
48'000 fr. pour l'appartement de J.________.
db)
L'expert
note que ce n'est que le 25 octobre 2005 que l'ECA a confirmé qu'il acceptait les travaux prévus,
un tel délai de réponse étant usuel. Ce n'est donc qu'au début du mois de novembre
2005 que les travaux ont pu commencer. Compte tenu des fêtes de fin d'année, c'est en février
2006 que les travaux pouvaient être terminés au plus tôt. Ceux-ci s'étant achevés
à la mi-mars, il n'y a donc pas eu de retard significatif.
Par lettre du 5 septembre 2005, le demandeur A.C.________ a demandé neuf modifications de son appartement.
Selon l'expert, même si tous les choix de revêtement n'étaient pas déterminés,
ces souhaits ne doivent pas avoir retardé les travaux.
dc)
L'expert
confirme que, pendant de nombreux mois, les demandeurs n'ont plus pu utiliser leur appartement sis aux
R.________. L'inondation du 24 juin 2005 ayant en particulier ravagé les appartements du rez-de-chaussée
de la Résidence K.________, la remise en état des lieux a nécessité plusieurs mois
de travaux.
Les demandeurs allèguent qu'ils n'ont pu retrouver l'usage de leur appartement qu'à partir
de la mi-mars 2006, soit trente-sept semaines à dire d'expert. Selon celui-ci, on peut retenir que
les travaux ont bien été terminés à cette période.
Les demandeurs font valoir une perte pour la non-occupation, respectivement non-location durant quarante
semaines. Ils considèrent que le prix de location hebdomadaire est le suivant :
-
1'100 fr. pour l'appartement d'A.W.________ et B.W.________;
-
1'500 fr. pour l'appartement de D.________;
-
1'500 fr. pour l'appartement de A.C.________ et B.C.________;
-
2'500 fr. pour l'appartement de J.________.
Selon l'expert, la location hebdomadaire des appartements des demandeurs s'élève bien aux prix
allégués. Il s'agit cependant du loyer pour la haute saison hivernale, soit huit semaines en
tout. En outre, de tels appartements ne se louent souvent pas durant chacune des huit semaines. Une location
pour toute la saison d'hiver n'est pas supérieure à la location à la semaine fois huit.
Enfin, hors saison, même en plein été, il faut avoir beaucoup de chance pour louer un
appartement en montagne aux R.________. En conséquence, il paraît correct à l'expert de
fixer la perte locative de la manière suivante :
-
8'800 fr. pour l'appartement d'A.W.________ et B.W.________;
-
12'000 fr. pour l'appartement de D.________;
-
12'000 fr. pour l'appartement de A.C.________ et B.C.________;
-
20'000 fr. pour l'appartement de J.________.
L'expert explique encore qu'une perte de jouissance hors saison s'ajoute à la perte locative. Selon
lui, on ne peut toutefois pas cumuler une indemnité pour contrôle des travaux et une autre
pour n'avoir pas pu jouir de son appartement.
Dans son expertise complémentaire, l'expert est d'avis que la valeur d'une semaine de non-occupation
personnelle est avant tout une valeur subjective résultant de la frustration de ne pouvoir jouir
de l'appartement acquis justement pour se délasser loin du stress quotidien. Cette valeur ne peut
être chiffrée et doit être appréciée par le juge. L'expert relève toutefois
que l'ensemble des frais qui doivent être assumés durant toute la période de non-jouissance
représente des frais qui devraient être compensés. Il s'agit des intérêts hypothécaires,
des charges de copropriété, les frais de consommation, les assurances, les impôts et tous
autres frais de même genre,
pro
rata temporis
de la période de non-jouissance.
Toutefois, faute de documents, l'expert ne peut arrêter le montant de ces frais.
dd)
Les demandeurs font valoir qu'ils ont supporté de nombreux frais, en particulier de déplacement,
pour contrôler les travaux de réfection.
L'expert admet que les demandeurs auraient pu se déplacer une première fois pour constater
les dégâts après l'inondation et, tous les quinze jours au plus durant les travaux de
mi-septembre à mi-mars, pendant vingt-deux semaines. Cela représente douze déplacements.
L'expert considère qu'une nuit d'hôtel ne se justifie pas, sauf éventuellement pour le
demandeur J.________, qui vient d'Angleterre. Dans son complément d'expertise, l'expert admet avoir
sous-estimé les temps de déplacement pour les deux copropriétaires domiciliés à
l'étranger. Il se réfère dès lors au relevé des frais établi par les demandeurs.
L'expert arrête en définitive les frais de la manière suivante :
-
1'200 fr. (12 x 100 fr.) pour A.W.________ et B.W.________;
-
10'000 fr. pour D.________;
-
1'200 fr. (12 x 100 fr.) pour A.C.________ et B.C.________;
-
22'700 fr. pour J.________.
Selon l'expert, il faut y ajouter les honoraires d'avocat par 3'201 fr. 10.
e)
L'expert
se penche sur la question de la place de parc n° 7, propriété des demandeurs A.W.________
et B.W.________.
Se référant au catalogue, l'expert retient que les dimensions d'un véhicule monospace
de sept place, type Ford Galaxy, sont de 1,8885 mètre de large. Par conséquent, la place de
parc ne laisse que peu de marge de manœuvre de part et d'autre du véhicule, même en rentrant
les rétroviseurs. L'expert relève toutefois que la place de parc n° 8 contiguë a
la même largeur.
La Norme suisse SN 640'291a de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports
s'applique pour déterminer la dimension admissible d'une place de parc. La norme définit des
niveaux de confort d'accès aux cases de stationnement. Il est par exemple admis que, pour les installations
de stationnement de bâtiments résidentiels et commerciaux, 60 % du parc automobile suisse puisse
entrer du premier coup dans des cases de stationnement obliques ou perpendiculaires.
A
contrario
, l'expert retient que 40 % des véhicules
doivent faire des manœuvres plus longues. En ce qui concerne les dimensions minimales des cases,
la norme lie la largeur de la case à la largeur de l'allée de circulation, selon le tableau
ci-dessous :
Largeur
d'une case
Largeur
de l'allée
2,35
m
6,50
m
2,50
m
5,75
m
2,65
m
4,00
m
2,80
m
3,00
m
Les places de parc ont été placées entre les piliers et le long des murs porteurs. L'expert
confirme que la zone de circulation est large de 4,75 mètres au droit de la place de parc n°
7. En interpolation avec le tableau reproduit ci-dessus, l'expert retient que la largeur mesurée
de l'allée permet de calculer une largeur minimale de case de 2,586 mètres. En se référant
à la norme, l'expert note qu'il faut ajouter à la dimension minimale des places de stationnement
une distance minimale à un pilier, soit 30 centimètres pour chaque pilier. Il considère
en définitive que la case minimale devrait mesures 3,186 mètres. Se livrant à un autre
calcul possible, tenant également compte de l'existence de piliers, l'expert retient que la largeur
minimale de la case pourrait être de 2,858 mètres.
L'expert confirme que la place de parc n° 7 ne mesure que 2,16 mètres et ne respecte dès
lors aucune norme en la matière, en particulier pas la Norme suisse SN 640'291a. Elle est par conséquent
extrêmement difficile à utiliser et les risques de dégâts à la carrosserie sont
importants.
Selon l'expert, une place de parc au centre du village des R.________ vaut au moins 25'000 francs. La
place de parc n° 7, qui ne présente pas une largeur conforme, est presque inutilisable; pour
ce motif, l'expert considère que sa valeur doit être réduite à 10'000 fr. au plus.
27.
D'autres faits allégués et admis ou
prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits
ci-dessus.
28.
Par demande du 18 août 2008, A.W.________
et B.W.________, D.________, A.C.________ et B.C.________ et J.________ ont ouvert action contre S.________
SA et ont pris contre elle les conclusions suivantes :
"
I.
Les demandeurs A.W.________ et B.W.________ ont
l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal prononcer, avec
suite de dépens :
La défenderesse est
leur débitrice, solidairement entre eux, des montants suivants, avec intérêt à 5
% l'an dès le dépôt de la présente Demande :
a)
Perte locative et d'occupation
Fr.
44'000.-
b)
Moins-value du fait de l'inondation
Fr.
22'000.-
c)
Notes d'honoraires
Fr.
3'210.-
d)
Frais, débours
Fr.
12'000.-
e)
Place de parc intérieure
Fr.
25'000.-
II.
Le demandeur D.________ a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal
cantonal prononcer, avec suite de dépens :
La défenderesse est
sa débitrice des montants suivants, avec intérêt à 5 % l'an dès le dépôt
de la présente Demande :
a)
Perte locative et d'occupation
Fr.
60'000.-
b)
Moins-value du fait de l'inondation
Fr.
33'000.-
c)
Moins-value en raison de la présence
de la digue
Fr.
33'000.-
d)
Notes d'honoraires
Fr.
3'210.-
e)
Frais, débours
Fr.
10'000.-
III.
Les demandeurs A.C.________ et B.C.________ ont l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la
Cour civile du Tribunal cantonal prononcer, avec suite de dépens :
La défenderesse est
leur débitrice, solidairement entre eux, des montants suivants, avec intérêt à 5
% l'an dès le dépôt de la présente Demande :
a)
Perte locative et d'occupation
Fr.
60'000.-
b)
Moins-value du fait de l'inondation
Fr.
29'500.-
c)
Notes d'honoraires
Fr.
3'210.-
d)
Frais, débours
Fr.
30'000.-
IV.
Le demandeur J.________ a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal
cantonal prononcer, avec suite de dépens :
La défenderesse est
sa débitrice des montants suivants, avec intérêt à 5 % l'an dès le dépôt
de la présente Demande :
a)
Perte locative et d'occupation
Fr.
100'000.-
b)
Moins-value du fait de l'inondation
Fr.
48'000.-
c)
Moins-value en raison de la présence
de la digue
Fr.
48'000.-
d)
Notes d'honoraires
Fr.
3'210.-
e)
Frais, débours
Fr.
20'000.-
"
Dans sa réponse du 3 décembre 2008, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions des demandeurs. Elle y soulève expressément l'exception de prescription.
En droit:
I.
a)
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 18 août 2008, soit avant
l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010; RSV 270.11) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010; RSV 173.01), sont également applicables.
II.
a)
Les
demandeurs, qui ont renoncé à déposer un mémoire de droit, fondent leur prétention
sur la garantie pour les défauts dans le cadre d'un contrat de vente immobilière. En outre,
ils font valoir que la défenderesse n'ignorait pas les dangers d'inondation, ni les projets visant
à sécuriser la T.________.
La défenderesse soutient que les conditions de l'action en réduction du prix prévue aux
art. 197 ss CO ne sont pas remplies. De même, elle fait valoir que les demandeurs n'ont pas subi
de perte locative et n'ont pas établi avoir supporté des frais de déplacement durant les
travaux.
b)
Les demandeurs reprochent en substance à
la défenderesse de ne pas les avoir avertis du projet de construction d'une digue ni des risques
d'inondation à cet endroit. Ils réclament une indemnité pour la moins-value que leur bien
aurait subie à la suite des inondations; les demandeurs D.________ et J.________ revendiquent également
une indemnité pour la moins-value du fait de la présence de la digue qui péjorerait la
vue depuis leur appartement respectif; enfin, les demandeurs A.W.________ et B.W.________ réclament
une indemnité pour la place de parc qu'ils ont achetée et qui ne correspondrait pas aux normes
légales.
Il s'agit dans un premier temps de qualifier la relation contractuelle nouée entre les parties et
de déterminer les voies de droit à disposition.
III.
a)
La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à
en lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui
payer (art. 184 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). En vertu de l'art. 216 al.
1 CO, la validité du contrat de vente immobilière est soumise à l'observation de la forme
authentique (Foëx, Commentaire romand, n. 5 ad art. 216 CO).
En l'espèce, les demandeurs ont acquis séparément un appartement de la défenderesse
par la signature d'actes authentiques et cette dernière leur a transféré la propriété
de ces biens. Les parties ont donc
conclu des
contrats de vente immobilière, ce qu'elles ne contestent d'ailleurs pas.
b)
Le
litige se situe dans le cadre d'une vente immobilière.
En
raison du renvoi général de l'art. 221 CO, les règles de la garantie pour les défauts
d'une vente immobilière sont en principe les mêmes que celles qui régissent la vente mobilière,
sinon que l'action se prescrit normalement non par un an, mais par cinq ans dès le transfert de
la propriété (art. 219 al. 3 CO) (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., n. 1084, p. 162 et n. 1098, p. 164). En vertu de l'art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu de
garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement
ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou
qui les diminuent dans une notable mesure.
L'action exercée par les demandeurs est une action minutoire pour défaut de la chose vendue
au sens de l'art. 205 al. 1 CO, selon lequel, dans les cas de garantie en raison des défauts de
la chose, l'acheteur peut maintenir le contrat tout en réclamant notamment une indemnité pour
la moins-value (Venturi, Commentaire romand, n. 14 ad art. 205 CO). Pour qu'une telle action puisse être
admise, trois conditions de base doivent être respectées, à savoir l'existence d'un
défaut (art. 197 al. 1 CO), que l'acheteur l'ait ignoré (art. 200 CO) et qu'il ait respecté
ses incombances, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté le défaut
(all. 201 CO) (Tercier/Favre, op. cit., n. 719, p. 106 et n. 773, p. 114).
Parallèlement aux actions découlant de la garantie pour les défauts, l'acheteur peut réclamer
au vendeur fautif des dommages-intérêts (art. 97 ss CO) pour le préjudice patrimonial
consécutif au défaut qui n'est pas couvert par la garantie pour les défauts. Il s'agit
d'un concours alternatif. Dans ce cas également, l'acheteur doit remplir les devoirs de vérification
et d'avis des défauts prévus à l'art. 201 CO et respecter les délais de prescription
prévus aux art. 210 CO, respectivement 219 al. 3 CO (ATF 133 III 335 c. 2.4.1 et 2.4.4, JT
2010 I 223; ATF 126 III 388 c. 10a, rés. in JT 2002 I 215). En l'espèce, les demandeurs exercent
également cette action.
IV.
a)
Il
convient en premier lieu d'examiner s'il existe un défaut.
La défenderesse considère que la mise à l'enquête de la digue au mois de juillet
2003, la procédure d'opposition concernant cette digue, puis la construction de la digue elle-même
sont postérieures à trois des actes authentiques ou en tout cas contemporaines du quatrième
acte authentique. Dans ces circonstances, la cause du défaut serait postérieure au transfert
des risques. Elle soutient au demeurant qu'un risque d'inondation potentiel tous les cinquante ans à
l'endroit concerné par la construction ne constitue pas un défaut.
b)
Le défaut se définit comme l'absence
d'une qualité dont le vendeur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre
selon les règles de la bonne foi (TF 4A_321/2007 du 3 décembre 2007 c. 4.3; ATF 114 II 239
c. 5,
JT 1989 I 162; Tercier/Favre, op.
cit., n. 723, p. 106). Ces auteurs préconisent de comparer entre deux états : l'état
de la chose qui a été livrée en se fondant sur les faits et l'état de la chose qui
devait être livrée en se fondant cette fois sur le contenu de l'accord entre les parties. En
cas de divergence entre ces deux états, on retient qu'il y a un défaut (Tercier/Favre, op.
cit., nn. 724 ss, p. 107). Le vice peut affecter une qualité matérielle, juridique ou économique
de la chose vendue (Venturi, op. cit., nn. 4 à 6 ad art. 197 CO).
Le défaut matériel affecte les propriétés physiques de la chose et recouvre les défauts
au sens technique, de même que des vices touchant à l'authenticité ou d'autres éléments
intrinsèques de la chose (Tercier/Favre, op. cit., n. 738, p. 108; Venturi, op. cit., n. 4
ad art. 197 CO). Pour ce qui est des immeubles, on peut notamment citer la différence par rapport
au volume promis (TF du 3 mars 1981, publié in SJ 1981 p. 518, DC 1982 16/11) ou un accès insuffisant
à un appartement (RSJ 1979 131).
Il y a un défaut de qualité juridique lorsque la chose ne correspond pas aux exigences juridiques
ou ne permet pas à l'acheteur pour ce motif d'en tirer toutes les utilités (ATF 98 II 191 c.
4, JT 1973 I 370; Tercier/Favre, op. cit., n. 743, p. 109; Venturi, op. cit., n. 5 ad art. 197 CO
et les références citées). C'est le cas de choses qui ne sont pas conformes aux prescriptions
administratives (ATF 95 II 119 c. 3b,
JT
1970 I 238) ou de terrains affectés d'une restriction de bâtir (RVJ 1994 277,
DC
1995 94/245; ATF 98 II 15 c. 3, JT 1972 I 547).
Le vendeur est tenu des qualités attendues. Il s'agit des qualités qui n'ont pas été
convenues entre les parties ou promises par le vendeur, mais sur lesquelles l'acheteur devait pouvoir
compter selon les règles de la bonne foi. Il faut que le vice entraîne une diminution notable
de la valeur ou de l'utilité de la chose. C'est le cas si l'acheteur n'aurait pas conclu le contrat
ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions s'il avait connu le défaut (RSJ 1990 288; Venturi,
op. cit., n. 16 ad art. 197 CO; Tercier/Favre, op. cit., nn. 756 ss).
Le point décisif est de savoir si l'immeuble présentait des défauts, cas échéant
cachés, au moment du transfert des profits et des risques (ATF 130 III 686 c. 4.3.2, JT 2005 I 247).
Le défaut doit en effet exister antérieurement au transfert des risques. Lorsqu'un terme a
été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l'immeuble vendu, les profits
et risques de la chose sont présumés ne passer à l'acquéreur que dès l'échéance
de ce terme (art. 220 CO) (Tercier/Favre, op. cit., n. 689, p. 101; Venturi, op. cit., n. 9 ad art. 197
CO).
c) ca)
En
l'espèce, les demandeurs reprochent, si l'on comprend bien, à la défenderesse de ne pas
les avoir informés du fait que leur immeuble se situait dans une zone soumise à des risques
d'inondation.
Il résulte de l'expertise que les appartements des demandeurs ont été construits dans
une zone de dangers élevés; à la suite de la construction de la digue, la zone présente
moins de dangers, mais est maintenue en zone de dangers faibles. Lors de la mise à l'enquête
du projet de construction de la Résidence K.________, les cartes de dangers naturels n'étaient
pas encore établies. L'expert relève toutefois l'inondation de l'année 1999, ainsi que
le fait que, dans sa synthèse du 5 décembre 2001 accompagnant le permis de construire,
la CAMAC a indiqué que la SESA soulevait le risque de dégâts pouvant être causés
par le cour d'eau. Compte tenu de ces éléments, le fait que les crues ne surviennent que tous
les cinquante ans n'est pas pertinent, d'autant moins dans le cas d'une vente immobilière.
Il est établi que les quatre actes de vente mentionnent le fait qu'une bande de terrain d'une largeur
d'environ neuf mètres en bordure de la T.________ devrait être cédée par les propriétaires
à l'Etat de Vaud, en vue de la construction d'une digue.
Au vu de ces éléments, on retient que les appartements des demandeurs sont construits dans
une zone à risques devenue zone à risques faibles à la suite de la construction de la
digue. En revanche, l'inondation en elle-même ne saurait constituer un défaut.
cb)
S'agissant
de la construction de la digue devant les appartements des demandeurs D.________ et J.________, on retient
que les demandeurs ont été informés lors de la signature des actes de vente de la construction
d'une digue en bordure de la T.________. Selon le plan du 15 juillet 2002, la hauteur de la digue est
d'un mètre par rapport au terrain naturel, tandis que sur le plan du 11 juin 2003, la hauteur est
portée à 1,20 mètre. L'expert constate que la digue effectivement réalisée est
de 1,70 mètre devant l'appartement du demandeur J.________, tandis qu'il est de 1,80 mètre
devant l'appartement du demandeur D.________. Compte tenu de l'existence de cette digue, les demandeurs
ne bénéficient plus que d'une vue réduite depuis leurs appartements respectifs, le pré
avoisinant ainsi que le fond la vallée étant désormais cachés par la digue.
Les demandeurs ont toutefois été informés du fait qu'une digue allait être construite
prochainement; en outre, celle-ci ayant été réalisée une fois les demandeurs entrés
en possession de leurs appartements, il leur appartenait de s'assurer que la digue comportait la hauteur
prévue. On ne saurait en effet imputer à la défenderesse les 50, respectivement 60 centimètres
de hauteur de digue non prévus. Au demeurant, comme le relève à juste titre l'expert,
les demandeurs n'étaient pas à l'abri de la plantation d'une haie en bordure de leur propriété
d'une hauteur maximale de deux mètres. On retient en définitive, que les demandeurs D.________
et J.________ n'ont pas établi que la modification de la vue depuis leurs appartements constituerait
un défaut.
cc)
Pour
ce qui est de la place de parc n° 7, l'expert confirme qu'elle ne respecte pas les normes en la
matière. En ce qui concerne les dimensions minimales d'une case, celle des demandeurs A.W.________
et B.W.________ serait, dans le meilleur des cas, trop étroite de 698 centimètres (2,858 mètres
./. 2,16 mètres) et, dans le pire, de 1,026 mètre (3,186 mètres ./. 2,16 mètres).
Se fondant sur ces constatations convaincantes, la cour retient que les demandeurs pouvaient s'attendre
à ce que la place de parc qui leur était vendue respecte les dimensions minimales admises;
la place de parc n° 7 est par conséquent affectée d'un défaut.
d)
Au vu des éléments qui précèdent, les appartements des demandeurs sont affectés
d'un défaut en ce sens qu'ils se trouvent dans une zone à risques de crue; de surcroît,
la place de parc n° 7 ne correspond pas aux normes en la matière. Les demandeurs ont ainsi
établi l'absence d'une qualité à laquelle ils pouvaient s'attendre selon les règles
de la bonne foi, laquelle diminue la valeur de leurs appartements, respectivement l'utilité prévue
de la place de parc.
En revanche, l'édification de la digue le long des appartements des demandeurs D.________ et J.________
ne constitue pas un défaut. Les conclusions de ces demandeurs en relation avec la perte de valeur
de leur appartement en raison de la présence de la digue doivent par conséquent être rejetées.
V.
a)
La
défenderesse soutient que les demandeurs connaissaient la problématique de la digue et, par
conséquent, le risque potentiel d'inondation.
aa)
Il est nécessaire que l'acheteur ait ignoré le défaut au moment de la conclusion du contrat
(Tercier/Favre, op. cit., n. 763, p. 112; Venturi, op. cit., nn. 1 s. ad art. 200 CO). Le vendeur ne
répond en effet pas des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente (art. 200
al. 1 CO). Pour juger de la connaissance qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'acheteur des défauts,
on se placera au moment de la conclusion du contrat,  soit de l'instrumentation de l'acte authentique
s'agissant d'un immeuble (ATF 117 II 259 c. 1, JT 1992 I 559), et non pas celui du transfert de propriété
(CCiv 20 avril 2010/62  c. I.a; ATF 131 III 145 c. 6, JT 2007 I 261; ATF 117 II 259 c. 1, JT
1992 I 559; Giger, Berner Kommentar, n. 6 ad art. 200 CO).
On présume la connaissance du défaut lorsque l'acheteur aurait dû s'apercevoir des défauts
en examinant la chose avec une attention suffisante, compte tenu de ses connaissances et de ses moyens
d'investigation (SJ 1981 p. 569;
ATF
95 II 119 c. 5, JT 1970 I 238; ATF 66 II 132 c. 5, JT 1940 I 554). La connaissance du défaut peut
résulter d'une information du vendeur ou d'une vérification de l'objet par l'acheteur avant
la conclusion du contrat ou au moment de celle-ci. Cette vérification doit être distinguée
de celle prévue à l'art. 201 CO qui a lieu à la livraison ou immédiatement après
(Tercier/Favre, op. cit., n. 764, p. 113). Cependant, si le vendeur a donné à l'acheteur
l'assurance qu'un défaut donné n'existait pas (ou qu'une qualité promise était présente),
il sera tenu à garantie, même si l'acheteur aurait pu déceler le vice en vérifiant
la chose. L'acheteur est alors déchargé de vérifier la chose (art. 200 al. 2 CO)
(
TF 4C.364/2000 du 15 mai 2001 c. 3d;
ATF 95 II 119 c. 4, JT 1970 I 238; ATF 85 II 192, JT 1959 I 605; Tercier/Favre, op. cit., nn. 763 ss,
pp. 112 s.). Il en va de même en cas de dol du vendeur (ATF 85 II 192, JT 1959 I 605; 66 II 132
c. 6, JT 1940 I 554).
Il appartient au vendeur de prouver que l'acheteur connaissait ou aurait dû connaître le défaut
(Venturi, op. cit., n. 2 ad art. 200 CO; Tercier/Favre, op. cit., n. 763, p. 112).
ab)
En l'espèce, conformément à la jurisprudence susmentionnée, la connaissance de la
digue est examinée au jour de la conclusion des actes de vente et non du transfert de propriété.
La mise à l'enquête complémentaire en relation avec la construction d'une digue a été
ouverte au cours des mois de juillet et août 2003. Trois des actes de vente ont été signés
au cours de l'hiver 2003, tandis que le quatrième l'a été au mois d'octobre 2003. Les
demandeurs ne pouvaient donc connaître son existence au moment de la signature de leurs actes de
vente respectifs qu'en ayant connaissance de l'ouverture de la mise à l'enquête. Il n'est pas
établi qu'ils aient été informés de cette procédure. Il est en outre établi
qu'en 2002-2003, les inondations de l'année 1999 étaient connues des habitants de la commune,
mais pas toujours des vacanciers. On ne peut dès lors pas imputer aux demandeurs la connaissance
des risques d'inondation dans la région; le fait que les demandeurs A.W.________ et B.W.________
se rendaient souvent dans la région avant l'acquisition de leur appartement n'est pas suffisant
pour établir une telle connaissance.
Il est établi que la défenderesse n'a pas informé les demandeurs des risques de crues
de la rivière, ni de l'existence d'une enquête publique concernant sa sécurisation. Il
est en revanche prouvé que les quatre actes de vente comportent la mention du fait qu'une bande
de terrain d'une largeur d'environ neuf mètres en bordure de la rivière devrait être cédée
par les propriétaires à l'Etat de Vaud, en vue de la construction d'une digue.
Au moment de la conclusion du contrat, les demandeurs avaient donc connaissance du fait que la construction
d'une digue était projetée en bordure de leur terrain. Dans ces circonstances, on doit retenir
que, même en l'absence d'une information plus précise de la défenderesse, les demandeurs
auraient dû se renseigner sur la fonction de cette digue; ils auraient alors pu connaître l'existence
du risque d'inondation. Cela n'aurait pas nécessité des moyens d'investigation poussés.
Par conséquent, on doit admettre que les demandeurs auraient dû connaître le défaut.
Les demandeurs A.W.________ et B.W.________ ont acquis leur appartement, ainsi que la place de parc n°
7 au mois d'octobre 2003. Il est précisé dans l'acte de vente que la place de parc n'était
pas utilisable au jour de la vente. Dans ces circonstances, le jour de la vente, les demandeurs étaient
dans l'impossibilité de vérifier les possibilités d'accès pour un véhicule à
leur place de parc. La défenderesse échoue ainsi à prouver que les demandeurs connaissaient
ou auraient dû connaître l'étroitesse de la place de parc, ainsi que les difficultés
de parcage y relatives.
En définitive, les demandeurs auraient dû connaître le risque d'inondation; ce risque
ne peut donc bénéficier de la protection des dispositions sur la garantie des défauts
et les conclusions des demandeurs en relation avec la moins-value engendrée par cette situation
doivent être rejetée.
Au contraire, il est établi qu'au moment de l'achat, les demandeurs A.W.________ ignoraient le défaut
dont est affecté la place de parc n° 7.
c)
L'acheteur
perd ses droits à la garantie s'il accepte la chose avec ses défauts. Cette acceptation est
une manifestation de volonté par laquelle l'acheteur fait savoir au vendeur qu'il renonce à
invoquer les droits à la garantie. Elle peut être expresse ou tacite (Tercier/Favre, op. cit.,
nn. 768 ss, pp. 113 s. et les références citées). Elle est notamment tacite lorsque le
maître ne donne pas immédiatement l'avis des défauts qu'il constate (Tercier/Favre, op.
cit., n. 769, p. 114).
La question de l'avis des défauts est examinée ci-dessous (cf. infra
c.
VI).
d)
L'art.
197 al. 2 CO prévoit que
le vendeur répond
des défauts même s'il les ignorait. Il est dès lors sans pertinence de savoir si la défenderesse
connaissait ou non les défauts invoqués. Au demeurant, il est établi qu'elle a été
en possession d'un certain nombre de documents se référant à des travaux de sécurisation
de la rivière concernée, de même elle est propriétaire d'autres biens immobiliers
dans la commune depuis l'année 2007. Elle connaissait donc le risque d'inondation dans la région
et, plus précisément, en relation avec l'immeuble litigieux.
VI.
Sur le principe, il existe bel et bien un défaut
ignoré de l'acheteur. Il convient dès lors d'examiner si les demandeurs ont respecté leurs
incombances, à défaut de quoi ils ne pourraient se prévaloir du défaut constaté.
a)
aa)
Conformément
à l'art. 201 CO, l'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt
qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et aviser sans délai le vendeur s'il
découvre des défauts dont celui-ci est garant (art. 201 al. 1 CO). S'il ne procède
pas ainsi, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que
l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (art. 201 al.
2 CO). Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés
immédiatement, sinon la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts (art.
201 al. 3 CO). L'art. 201 CO est d'application stricte. En matière d'avis des défauts, s'agissant
d'un contrat de vente, y compris immobilière, le Tribunal fédéral se réfère
à la jurisprudence relative au contrat d'entreprise (TF 4C.273/2006 du 6 décembre 2006 c. 3.1;
TF 4C.82/2001 du 4 septembre 2001 c. 3b/aa; ATF 107 II 172 c. 1a, JT 1981 I 598).
L'obligation de vérification "aussitôt" que l'acheteur le peut est évidemment
fonction de la nature de la chose et du genre de défaut. Le délai peut donc aller de quelques
jours à plusieurs mois, par exemple lorsqu'il s'agit de contrôler l'isolation d'une construction
nécessitant qu'une certaine température extérieure se produise (ATF 81 II 56 c. 3b, JT
1955 I 562; Tercier/Favre, op. cit., nn. 773 ss, p. 114 et n. 1087, p. 162).
Ces incombances visent un but de protection du vendeur, l'omission de vérification ou d'avis des
défauts en temps utile entraînant la péremption des droits issus de la garantie (SJ 1988
p. 284 c. 3a; Venturi, op. cit., n. 1 ad art. 201 CO). Contrairement au devoir de vérification
antérieur à la vente, celui de l'art. 201 CO porte aussi bien sur les qualités promises
que sur les qualités inhérentes à la destination de la chose (ATF 81 II 56 c. 2b,
JT 1955 I 562).
L'avis des défauts, qui n'est soumis à aucune forme particulière, doit être motivé
en fait. A tout le moins, il indiquera exactement les défauts et exprimera l'idée que l'acheteur
ne tient pas la chose vendue pour conforme au contrat et invoque la garantie du vendeur; l'acheteur ne
saurait se borner à exposer des considérations générales (TF 4C.82/2001 du 4
septembre 2001 c. 3b/aa; ATF 107 II 172 c. 1a, JT 1981 I 598 et les références citées).
ab)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à l'acheteur d'établir
qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps utile. Toutefois, il est exigé
du vendeur qu'il allègue que l'acheteur ne lui a pas signalé les défauts ou qu'il l'a
fait hors délai. Il y a donc séparation du fardeau de l'allégation – qui appartient
au vendeur – et du fardeau de la preuve – qui appartient à l'acheteur (ATF 118 II 142
c. 3a, JT 1993 I 300; TF du 20 juillet 1992,
publié in SJ 1993 p. 262 c. 2a; ATF 107 II 172 c. 1a, JT 1981 I 598).
La
séparation inusuelle entre le fardeau de l'allégation et celui de la preuve est discutée
en doctrine (Tercier/Favre, op. cit., nn. 4530 s.; Hohl, L'avis des défauts de l'ouvrage :
fardeau de la preuve et fardeau de l'allégation, in RFJ 1994, pp. 235 ss; Schmidt, note in SJ 1993
pp. 267 ss à propos de l'arrêt
SJ
1993 p. 262 précité, qui s'opposent à cette séparation;
contra
Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française de Carron (cité ci-après : Gauch/Carron),
n. 2168, qui la défend).
Depuis l'arrêt
du 20 juillet 1992, le Tribunal fédéral a mentionné qu'en vertu de la règle générale
de l'art. 8 CC, il incombait à l'acheteur se prévalant des art. 197 ss CO de prouver que
l'avis des défauts avait été donné en temps utile
(TF
4C.273/2006 du 6 décembre 2006 c. 3.1). On ne peut considérer sur cette base qu'il ait modifié
sa jurisprudence, puisqu'il se référait à sa jurisprudence antérieure (notamment
ATF 118 II 142, JT 1993 I 30; ATF 107 II 172, JT 1981 I 598).
En matière de contrat d'entreprise, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
paraît avoir résolu cette contradiction de la manière suivante : lorsque le maître
de l'ouvrage émet des prétentions en garantie, l'entrepreneur peut alléguer que l'ouvrage
a été accepté malgré ses défauts. Dans une telle situation, il incombe alors
au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps utile
(TF 4C.130/2006 du 8 mai 2007 c. 4.2.3).
ac)
En l'espèce, la défenderesse, dans son
mémoire de droit, se prévaut notamment de la tardiveté de l'avis des défauts en relation
avec le risque d'inondation et l'étroitesse de la place de parc n° 7. Toutefois, elle n'a pas
allégué cet élément lors de l'échange d'écritures; de même, elle n'a
pas allégué que l'objet de la vente aurait été accepté malgré ses défauts.
Force est de constater que
la défenderesse
n'a pas allégué à temps que les demandeurs auraient tardé à émettre l'avis
des défauts, soit qu'ils auraient accepté l'ouvrage malgré ses défauts. Elle a invoqué
cette circonstance pour la première fois dans son mémoire de droit du 25 octobre 2011 (cf.
art. 317a CPC-VD), ce qui n'est pas suffisant. La tardiveté de l'avis des défauts, respectivement
l'acceptation de l'ouvrage malgré ses défauts, circonstance de fait, doit en effet être
alléguée dans la phase de l'échange d'écritures (art. 261 à 275 CPC-VD). Dans
la mesure où la défenderesse supportait le fardeau de l'allégation et où la présente
cause est soumise à la maxime des débats (art. 4 al. 1 CPC-VD), ce qui exclut que la Cour civile
constate d'office la circonstance litigieuse, il faut admettre, au détriment de la défenderesse,
que l'avis des défauts a été donné à temps (cf. Gauch/Carron, op. cit., n. 2168;
TF 4D_4/2011 du 1
er
avril 2011 c. 3).
b)
Dans
sa réponse du 3 décembre 2008, la défenderesse a soulevé l'exception de prescription.
En vertu de l'art. 219 al. 3 CO, l'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit
par cinq ans à compter du transfert de propriété. Il s'agit en principe de la date de
l'inscription au registre foncier (art. 656 al. 1 et 972 al. 1 CC).
En l'espèce, les acquisitions des demandeurs ont successivement été inscrites au registre
foncier entre le 20 octobre et 3 décembre 2003. Le 13 juin 2007, la défenderesse a renoncé
à invoquer la prescription; elle a réitéré cette renonciation jusqu'au 30 juin 2009.
La première fois que la défenderesse a renoncé à invoquer la prescription, moins
de cinq ans s'étaient écoulés depuis les transferts de propriété. Enfin, les
demandeurs ont déposé une demande en justice le 18 août 2008, alors que l'interruption
courait toujours. Leurs prétentions ne sont dès lors pas prescrites.
VII.
a)
L'art.
205 al. 1 CO permet à l'acheteur d'obtenir, par l'action minutoire, une indemnité pour la moins-value.
A contrario
,
lorsqu'un défaut n'entraîne aucune moins-value, la loi exclut la faculté de réduire
le prix (Tercier/Favre, op. cit., nn. 867 ss, p. 128). En outre, si la moins-value est égale
au prix de vente, l'acheteur ne peut demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO). La loi vise
en effet à empêcher que l'acheteur puisse obtenir la réduction du prix entier tout en
conservant la chose (Venturi, op. cit., n. 17 ad art. 205 CO).
La moins-value désigne la différence entre la valeur objective de la chose supposée sans
défaut et la valeur objective de la chose défectueuse (ATF 105 II 99 c. 4a, JT 1980 I 590;
Tercier/Favre, op. cit., n. 870, p. 128; Venturi, op. cit., n. 16 ad art. 205 CO).
Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire,
la réduction doit être calculée selon la méthode dite relative; celle-ci peut être
résumée par la formule suivante (TF 4C.7/2005 du 30 juin 2005 c. 3.2; ATF 116 II 305 c.
4a, JT 1991 I 173; Tercier/Favre, op. cit., nn. 875 ss, pp. 129 ss; Venturi, op. cit., n. 20 ad
art. 205 CO) :
prix
réduit =
prix
convenu × valeur de la chose défectueuse
valeur
de la chose sans défaut
L'application stricte de la méthode relative se heurte en pratique à la difficulté de
fixer la valeur objective de la chose convenue, sans défaut, et la valeur objective de la chose
effectivement livrée, avec défaut. Pour éviter ces problèmes, la jurisprudence a
établi certaines présomptions; selon l'une d'elles, la valeur de la chose qui aurait dû
être livrée est tenue pour égale au prix convenu par les parties (TF 4C.7/2005 du 30 juin
2005 c. 3.2; ATF 116 II 305 c. 4a, JT 1991 I 173; ATF 111 II 162 c. 3b et 3c, rés. in JT 1985 I
587).
b)
En
l'espèce, les demandeurs A.W.________ et B.W.________ ont acheté leur appartement, ainsi qu'une
cave et une place de parc intérieure pour le prix de 220'000 francs. Compte tenu de la présomption
établie par le Tribunal fédéral, la valeur de la chose sans défaut est présumée
identique au prix convenu.
Dans son rapport, l'expert estime qu'une place de parc au centre du village des R.________ vaut au moins
25'000 fr. et que la valeur de la place de parc n° 7 doit être réduite à 10'000
fr. au plus. La cour de céans se rallie aux chiffres articulés par l'expert. La valeur de la
chose défectueuse s'élève dès lors à
205'000
francs (220'000 fr. ./. [25'000 fr. ./. 10'000 fr.]).
Le défaut de la place de parc entraîne par conséquent une moins-value qui doit être
réparée à hauteur de 15'000 fr. (220'000 fr. ./. 205'000 fr.).
En outre, selon la jurisprudence, font partie des éléments du dommage consécutif au défaut
les honoraires d'avocat avant procès, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les dépens
alloués en vertu du droit de procédure cantonal et que l'intervention d'un avocat ait été
justifiée (ATF 126 III 388 c. 10b, rés. in JT 2002 I 215). En l'espèce, l'activité
du conseil des demandeurs A.W.________ relative à la question de la place de parc correspond à
deux heures de travail au tarif horaire moyen de 350 fr., soit 700 francs.
VIII.
Comme on l'a vu ci-dessus (cf.
supra c. III.c), parallèlement à l'action sur la garantie pour les défauts, l'acheteur
peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice patrimonial consécutif
au défaut qui n'est pas couvert par la voie de la garantie pour les défauts (ATF 133 III 335
c. 2.4.1 et 2.4.4, JT 2010 I 223;
ATF
126 III 388 c. 10a).
La responsabilité pour
le dommage consécutif au défaut est donc une responsabilité pour faute (
TF
4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 3.2;
ATF 116
II 454 c. 2a, JT 1991 I 362 et ATF 116 II 305 c. 2c, JT 1991 I 173, ces deux arrêts concernant
le contrat d'entreprise).
Le créancier peut exiger de son débiteur la réparation du dommage qui résulte de
l'inexécution d'une obligation (art. 97 al. 1 CO).
L'absence
de tout défaut de la chose vendue ne permet pas d'admettre une responsabilité sur la base de
l'art. 97 al. 1 CO (TF 4A_472/2010
c. 2.2 précité).
Il incombe au créancier
d'établir la violation de l'obligation, le dommage, ainsi que le rapport de causalité entre
l'inexécution de l'obligation et le dommage, la faute du débiteur étant présumée
(
TF
4A_472/2010 c. 3.2 précité;
Weber, Berner
Kommentar, Berne 2000, n. 316 ad art. 97 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., pp. 704 s.).
Les conditions d'exercice de l'action en garantie des défauts de la chose, soit l'avis des défauts
et le délai de prescription qui doivent également être respectés (cf.
ATF
133 III 335 c. 2.4.1 et 2.4.4, JT 2010 I 223; ATF 126 III 388
c.
10a), ont déjà été examinés ci-dessus (cf. supra c. VI); la cour de céans
ne s'y attarde dès lors pas.
En l'espèce, il est établi ci-dessus que les demandeurs auraient dû connaître l'existence
du risque d'inondation. Aucune responsabilité sur la base de l'art. 97 al. 1 CO ne peut dès
lors être imputée à la défenderesse. Les prétentions des demandeurs pour le
dommage consécutif au défaut doivent être rejetées.
IX.
Le dommage comprend l'intérêt, dit compensatoire,
du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû par celui qui est
tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où ce préjudice
est intervenu (Werro, La responsabilité civile, 2
ème
,
n. 990; Tercier, Le droit des obligations, 4
ème
éd., n. 1117, p. 231). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par application
analogique de l'art. 73 CO est de 5% (ATF 131 III 12 c. 9.4 et 9.5, JT 2005 I 488).
Les intérêts compensatoires ont pour but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait
été la sienne si sa créance avait été honorée au jour de l'acte illicite
ou de la survenance de ses conséquences économiques. A la différence des intérêts
moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier, ni demeure du débiteur, même
s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice résultant de l'immobilisation
de son capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488).
Dans le cadre de l'action minutoire, lorsque l'acheteur a déjà payé le prix, sa créance
en restitution porte intérêts à partir du moment où le vendeur a reçu le paiement
(Venturi, op. cit., n. 26 ad art. 205 CO et la jurisprudence citée).
En l'espèce, les demandeurs A.W.________ ont acquis leur appartement de la défenderesse par
acte authentique du 17 octobre 2003 et l'acte de transfert de propriété a été signé
le même jour. La défenderesse a reçu le paiement ce jour-là également. La créance
de 15'000 fr. des demandeurs A.W.________ pour le défaut dont est affecté leur immeuble, en
particulier leur place de parc, porte ainsi intérêt à 5 % l'an à partir du 17 octobre
2003. La note d'honoraires de leur conseil y relative date du 20 septembre 2007. La créance de 700
fr. porte donc intérêt à 5 % l'an à partir de cette date.
X.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
(tarif
abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du
tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art.
99 al. 1 TFJC). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération
déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD). En cas de consorité entre les parties, les dépens sont supportés
solidairement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.6 ad art. 92 CPC-VD).
b)
En l'espèce, la conclusion principale des demandeurs étant rejetée, la défenderesse
obtient gain de cause pour l'essentiel de sa conclusion en rejet. Elle a donc droit à des dépens
réduits d'un dixième, à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient
d'arrêter à 33'144 fr., savoir :
a)
22'500
fr.
à
titre de participation aux neuf dixièmes des honoraires de son conseil;
b)
1'125
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
9'519
fr.
en
remboursement des neuf dixièmes de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'action ouverte par les demandeurs A.W.________ et B.W.________, D.________, A.C.________ et B.C.________
et J.________ à l'encontre de la défenderesse S.________ SA, selon demande du 18 août
2008, est très partiellement admise.
II.
La défenderesse doit payer aux demandeurs A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux,
la somme de 15'000 francs (quinze mille francs), avec intérêt à 5 % dès le 17 octobre
2003, et de 700 fr. (sept cent francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre
2007.
III.
Les
frais de justice sont arrêtés à 25'460 fr. 70 (vingt-cinq mille quatre cent soixante
francs et septante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 10'576 fr.
70 (dix mille cinq cent septante-six francs et septante centimes) pour la défenderesse.
IV.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse, le montant de 33'144 fr.
(trente-trois mille cent quarante-quatre francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière :
P.
Muller              F. Schwab Eggs
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
28 février 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
F. Schwab Eggs