vd_findinfo · Jug / 2022 / 186 · 2021-12-15 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, MENACE{DROIT PÉNAL}, PERSÉCUTION, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CONCOURS D'INFRACTIONS | 123 ch. 2 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 5 CP, 180 al. 2 let. b CP, 181 CP, 19 al. 2 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 44 al. 2 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE20.004824-MPL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
E.________
,
plaignante, représentée par Me Marlène Bérard, conseil juridique gratuit à
Lausanne, intimée,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré B.________ du chef d'accusation d'utilisation abusive d'une installation de
télécommunication ainsi que du chef d'accusation de contrainte pour les cas 2.9 à 2.12
(I), l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et contrainte (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 360 jours,
sous déduction de 70 jours de détention subis avant jugement, avec sursis durant 4 ans
(III), a ordonné à titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve
la poursuite du traitement psychothérapeutique ambulatoire entrepris auprès du Dr [...]
ou tout autre médecin psychiatre, aussi longtemps que ceux-ci l’estimeront nécessaire,
et au rythme imposé par ceux-ci (IV), a interdit au prévenu de prendre contact directement
ou par l’intermédiaire de tiers, avec E.________, notamment par téléphone, par écrit
ou par voie électronique, de la fréquenter de toute autre manière, ainsi que de l’approcher
et d’approcher de son logement à moins de 100 mètres, en application de l’art.
67b CP, pour une durée de 4 ans (V), a renoncé à révoquer le sursis prononcé
le 31 août 2018 par le Ministère public du canton du Valais (VI), a constaté que
B.________ avait subi 7 jours de détention dans des conditions de détention illicite et
a ordonné que 4 jours soient déduits de la peine à titre de réparation du tort
moral (VII), a constaté que B.________ avait subi 67 jours de détention illicite et a
ordonné que 67 jours soient déduits de la peine à titre de réparation du tort
moral (VIII), a dit qu’il était le débiteur d’E.________ de la somme de 5'000 fr.,
valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral (IX) et de 653 fr. 90
en remboursement des frais médicaux (X), a ordonné le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, de la clé USB inventoriée sous fiche n
o
41253, du CD inventorié sous fiche n
o
41434, du DVD inventorié sous fiche n
o
41572
et du CD inventorié sous fiche n
o
41874
(XI), a dit que l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur
d’office de B.________, s’élevait à 11'625 fr.80, débours, vacations
et TVA compris, étant précisé que 6’489 fr. 50 avaient déjà
été versés (XII), a dit que l’indemnité allouée à Me Marlène
Bérard, conseil juridique gratuit d’E.________, s’élevait à 5'992 fr. 55,
débours, vacations et TVA compris (XIII), et a mis les frais, arrêtés à 39'662 fr. 65,
à la charge de B.________, y compris les indemnités allouées à son défenseur
d’office et au conseil juridique gratuit d’E.________ chiffrées aux chiffres XII et
XIII ci-dessus (XIV).
B.
Par annonce du 23 décembre 2021, puis
déclaration motivée du 24 janvier 2022, B.________ a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’annulation de ce
jugement en raison d’une violation de son droit d’être entendu. Principalement, il a
conclu à l’annulation des chiffres II, III, IX, X, XI et XIV du dispositif de ce jugement,
à son acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouveau jugement.
Par courrier du 11 mars 2022, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel en déclarant
se référer intégralement à la motivation du jugement du Tribunal de police du 15 décembre
2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant [...],
B.________
est né le [...]. Il est divorcé et père de deux enfants de 16 et 19 ans qui vivent
en [...] avec leur mère. Il est arrivé en Suisse il y a une dizaine d’années et
il est au bénéfice d’un permis C. A la suite d’un accident de travail, il est sans
emploi et au bénéfice d’une rentre AI qui s’élève à 760 fr.
par mois. Il bénéficie également de l’aide sociale. La ville de Monthey lui verse
ainsi un forfait d’entretien de 997 fr. par mois. Son loyer, qui s’élève à
1’300 fr. par mois, est également pris en charge sous déduction de 95 fr. pour
une place de parc. Sont encore supportés par la ville de Monthey les frais de repas liés à
l’unité thérapeutique de jour s’élevant à 216 fr., sous déduction
de 72 fr. correspondant à la part à sa charge. Enfin, ses primes d’assurance maladie
sont entièrement subsidiées.
1.2
Le casier judiciaire de B.________ comporte une condamnation prononcée le 31 août 2018
par le Ministère public valaisan, à une peine pécuniaire de 32 jours-amende à
55 fr., avec sursis durant deux ans, et à une amende 600 fr., pour violation grave
des règles de la circulation routière.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, B.________ a été détenu préventivement
du 15 au 18 mars 2020, date à laquelle des mesures de substitution ont été prononcées
à son encontre. Il a à nouveau été placé en détention provisoire du 14 septembre
au 19 novembre 2020, soit durant 70 jours, au total.
1.4
En cours d’enquête, B.________ a été soumis à une expertise psychiatrique,
réalisée par le Dr [...] et Dre [...], respectivement chef de clinique et psychologue
assistante auprès de l’Institut de psychiatrique légale (ci-après : IPL) du
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV). Dans leur rapport du 16 juin
2021 (P. 139), les experts ont posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques.
Selon le rapport d’expertise, au moment des faits ayant eu lieu le 13 mars 2020 (cf. lettre
C.2.1 ci-dessous), les capacités cognitives de B.________ n’étaient pas altérées
par le trouble dépressif récurrent, mais sa capacité à se déterminer était
diminuée dans une légère mesure. Les experts ont relevé que ce trouble pouvait être
considéré comme grave d’un point de vue psychiatrique mais qu’il était présent
depuis 2017 et qu’il l’était au moment des faits reprochés. Ils ont indiqué
que ce trouble se manifestait par un abaissement de l’humeur, des ruminations excessives, des troubles
du sommeil et de l’appétit, des hallucinations auditives et de probables idées délirantes.
Les experts ont qualifié le risque de récidive d’actes de même nature de faible.
Ils ont toutefois estimé qu’un traitement psychiatrique intégré aux volets médicamenteux
et psychothérapeutique était nécessaire afin de diminuer sa symptomatologie dépressive.
Ce traitement ambulatoire peut être effectué dans une polyclinique de service public ou chez
un psychiatre installé en privé. B.________ se disait motivé à poursuivre un tel
traitement. Selon les experts, les chances de succès ou l’application du traitement ambulatoire
ne seraient pas notablement amoindries par l’exécution d’une peine privative de liberté.
2.
Préambule
B.________ et E.________ se sont
rencontrés en 2012 sur leur lieu de travail. Simples colocataires lorsqu’ils ont emménagé
ensemble en 2014, leur relation a, petit à petit, évolué vers une relation de couple en
décembre 2014. Ils ont par la suite fait ménage commun jusqu’à leur rupture en novembre
2019.
2.1
A [...], Rue [...], le 13 mars
2020 vers 11 h 30, B.________ s’est rendu au domicile de son ex-compagne, E.________,
alors que celle-ci ne s’attendait pas à sa visite. A cet endroit, le prévenu a saisi
le téléphone portable de son ex-compagne pour vérifier ses fréquentations. La jeune
femme lui a alors demandé de lui rendre son appareil. Comme il ne s'exécutait pas, elle le
lui a pris des mains. B.________ a alors ouvert le tiroir de la cuisine et il a saisi un couteau avec
une lame d'une longueur d'environ 10 cm. Il a ensuite posé la lame du couteau sur ses avant-bras,
puis il a fait glisser celle-ci sur cette partie de son corps en disant qu’il allait finir sa vie.
E.________ lui a
aussitôt demandé d'arrêter.
A ce moment-là, le prévenu a dirigé le couteau vers le haut, avant de s'approcher d'E.________
et de la pousser. La jeune femme est tombée par terre et sa tête a heurté le sol. Alors
qu'E.________ se trouvait sur le dos, B.________ s'est positionné sur elle, puis il a, posé
sa main sur sa bouche et il a placé le couteau sur son abdomen, sur la gauche, ce qui lui a occasionné
une légère plaie. B.________ a cessé ses agissements lorsque son ex-compagne lui a dit
qu'elle l'aimait et qu'elle était enceinte de lui alors que tel n'était pas le cas. Il a ensuite
quitté les lieux. Une fois à son domicile, après avoir reçu un message d'E.________
dans lequel celle-ci écrivait : « tu veux me tuer », le prévenu a ingurgité
des médicaments et de l’alcool. Il a été hospitalisé jusqu’au 15 mars
2020 à 20 h.
2.2
En divers
endroits, notamment à [...] et [...], entre le 31 mars 2020 et jusqu’au 6 septembre
2020, B.________, qui n’acceptait pas la rupture, n’a eu de cesse d’inquiéter
et de harceler son ex-compagne, E.________, afin d’entrer en contact avec elle et de la forcer
à reprendre une relation. B.________ a ainsi fréquemment adopté l’un des comportements
consistants soit à adresser de nombreux messages à E.________, à l’épier et
la surveiller, à rôder autour de son domicile et à la suivre contre son gré.
Dans ce
contexte, les événements suivants sont à relever :
2.2.1
A [...], Rue [...], entre le 31 mars
2020 et le 16 juin 2020, malgré les
mesures de substitution ordonnées
le 18 mars 2020 lui interdisant notamment de prendre contact avec E.________ et les demandes répétées
de la plaignante qu’il arrête de lui écrire, B.________ lui a adressé depuis son
téléphone de nombreux messages écrits et messages vocaux, lui envoyant notamment des mots
d’amour, des photos de roses et des photos de l’ancien couple. Il a également pris contact
avec elle par le biais des réseaux sociaux, soit Facebook et Instagram. L’envoi des messages
s’est intensifié à partir du 31 mai 2020 avec des envois quasi quotidiens jusqu’au
16 juin 2020. Il a en outre demandé aux infirmières de la Fondation du Nant de faire suivre
ses mots-doux à E.________.
2.2.2
A [...], Avenue [...], le 4 avril 2020, malgré les mesures de substitution ordonnées le
18 mars 2020 lui interdisant notamment de s’approcher de la plaignante et de son domicile,
B.________ a suivi cette dernière chez une collègue de travail et l’a surveillée
depuis sa voiture pendant une dizaine de minutes.
2.2.3
A [...], Rue [...], le 8 avril 2020, malgré les mesures de substitution ordonnées le 18 mars
2020 lui interdisant notamment de s’approcher de la plaignante et de son domicile, B.________ s’est
rendu devant l’immeuble de la plaignante et l’a surveillée depuis les marches de l’immeuble
d’en face durant une partie de la nuit.
2.2.4
A [...], Rue [...], le 9 avril 2020, vers 21 h, malgré les mesures de substitution ordonnées
le 18 mars 2020 lui interdisant notamment de s'approcher de la plaignante et de son domicile, B.________
s'est caché dans le hall de l’immeuble sis Route [...] face à l'immeuble de la plaignante
afin de l'observer et tenter d'entrer en contact avec elle. Il est resté sur place à tout le
moins jusqu'à 21 h 25. Craignant pour sa sécurité, E.________ s’est rendue
au poste de police vers 22 h.
2.2.5
A [...], Rue [...], le 11 avril 2020, vers 14 h 30, malgré les mesures de substitution
ordonnées le 18 mars 2020 lui interdisant notamment de s’approcher de la plaignante et
de son domicile, B.________ a suivi en voiture E.________ qui est descendue du bus à l’arrêt
[...] pour rentrer chez elle. Cette dernière, prise de panique en raison du comportement du prévenu,
s’est rendue chez un voisin jusqu’à environ 19 h. Lorsqu’elle est sortie
pour aller acheter des cigarettes, accompagnée de son voisin, B.________ était toujours là
et les a suivis en voiture. Accompagnée de son voisin, E.________ est finalement
rentrée
chez elle. Quelques minutes après le départ de son voisin, B.________ a sonné à la
porte de l'appartement de la plaignante et a déposé un sac sur la poignée de la porte.
Craignant pour sa sécurité en raison de la présence du prévenu, E.________ a contacté
un collègue de travail qui est arrivé chez elle vers 22 h. A l’arrivée de son
collègue, B.________ était toujours dans la rue en train de la surveiller. B.________ a également
interpellé la plaignante qui se trouvait sur son balcon dans l'attente de l'arrivée de la police.
Une fois sur place, la police a éloigné le prévenu.
2.2.6
A [...], Rue [...], le 12 avril
2020, à 3 h 16, malgré les mesures de substitution ordonnées le 18 mars
2020 lui interdisant notamment de s’approcher de la plaignante et de son domicile, B.________ est
revenu se cacher dans l’immeuble situé en face de celui d'E.________ et y est resté jusqu'à
l'aube.
2.2.7
A [...], Rue [...], le 12 avril 2020 vers 22 h, malgré les mesures de substitution ordonnées
le 18 mars 2020 lui interdisant notamment de s’approcher de la plaignante et de son domicile,
B.________ s’est rendu en voiture devant l’immeuble d’E.________. Il a ensuite garé
sa voiture dans une rue du quartier et s’est positionné en face du balcon de la plaignante
une dizaine de minutes avant de se rendre compte qu'elle n’était pas seule. E.________ a dû
fermer les stores de son appartement pour l’inciter à partir.
2.2.8
A [...], Rue [...], le 14 avril 2020, vers 15 h 30, B.________ a attendu E.________ dans
le garage de son immeuble. Cette dernière est restée enfermée dans sa voiture tout au
long des discussions filmées durant lesquelles B.________ menaçait de mettre fin à ses
jours. E.________ n’a pas eu d'autre choix que de quitter les lieux à bord de son véhicule
pour ne pas être confrontée au prévenu. E.________ n’est retournée chez elle
que vers 17 h pour être sûre de ne plus être confrontée à B.________.
2.3
Le comportement
de B.________ a eu pour conséquence de faire naître de grandes inquiétudes et un profond
désarroi chez E.________. Cette dernière, qui ne se sentait pas en sécurité, n’a
plus osé sortir de chez elle ou rentrer sans être accompagnée d'un proche. Elle a également
dû faire appel à la police à plusieurs reprises, afin d’éloigner le prévenu
de son domicile, et se réfugiait auprès de voisins pour échapper au prévenu. Les
agissements de B.________ ont, en outre, contraint E.________ à le bloquer sur son raccordement
mobile et sur les réseaux sociaux.
2.4
E.________ a déposé plainte pénale et s’est constituée partie civile les 16 avril
2020 et 23 juin 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A titre de mesures d’instruction, l’appelant
a requis l’audition des experts psychiatres. Il fait valoir qu’il conviendrait de procéder
à ces auditions pour
que les experts «
puissent
se prononcer sur la question de l’intention
»
et apporter des précisions sur le passage de l’expertise suivant : « [n]
ous
considérons qu’au moment de la commission du délit qui lui est reproché, le 13 mars
2020, B.________ était dans un état de détresse important (…) B.________ s’est
retrouvé avec de nombreuses ruminations et des symptômes dépressifs marqués, qui
l’ont poussé à tenter de rentrer en contact avec la victime, afin de soulager son mal
être (…) ses capacités volitives étaient altérées par un nouvel épisode
dépressif dans une légère mesure
»
.
A l’audience d’appel, l’appelant a également requis l’audition du Dr [...]
médecin traitant d’E.________, qui a produit le certificat médical fondant la demande
de dispense de comparution de la partie plaignante (P. 170/1), et de B.________, qui a consulté
ce médecin en urgence après les faits du 13 mars 2020 (cf. lettre C.2.1 ci-dessus).
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d’un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du
jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance
(art. 389 al. 1 CPP). En effet, l’immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si
les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité
ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021
du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid.
2.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu’une administration anticipée
de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_870/2020
du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2).
Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389
al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ;
TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier
2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, l’appelant a requis l’audition des experts psychiatres afin « [qu’ils]
puissent se prononcer sur la
question de l’intention
». Il
appartient toutefois aux juges et non aux experts psychiatres de se prononcer sur l’élément
subjectif de l’infraction. Par ailleurs, le Dr [...] et la Dre [...] ont établi
un rapport d’expertise psychiatrique complet en date du 16 juin 2021 (P. 139), qui se
fonde sur quatre entretiens avec l’appelant. Ce rapport d’expertise est précis et répond
de manière détaillée aux questions posées, notamment quant au lien entre le trouble
psychique dont souffre B.________ et les infractions commises.
Compte tenu de ce qui précède, l’audition des experts n’est pas nécessaire
au traitement de l’appel, de sorte que la mesure d’instruction doit être rejetée,
les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
S’agissant de
l’audition du Dr [...], l’appelant soutient que son audition pourrait apporter de nouveaux
éléments au dossier dès lors qu’il se serait rendu auprès de ce médecin
après les faits du 13 mars 2020 (cf. lettre C.2.1 ci-dessus). Toutefois, il ressort du
dossier que B.________ a été acheminé à l’Hôpital Riviera-Chablais à
Rennaz (PV des op. p. 2 et P. 4) et non pas auprès du Dr [...], si bien que cette
audition ne se justifie pas. La mesure d’instruction requise doit donc être rejetée.
4.
Invoquant une violation de son droit d’être entendu, l’appelant reproche à la première
juge d’avoir insuffisamment motivé son jugement concernant la subsomption des infractions
retenues, en particulier s’agissant de la contrainte (cf. lettre C.2.1 à 2.2.8),
mais également des infractions de lésions corporelles simples et de menaces qualifiées.
4.1
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l’intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre
2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133
III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire Code de procédure pénale,
nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de corriger les erreurs
commises par le tribunal de première instance dans l’établissement des faits et l’application
du droit (art. 408 CPP). Si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il
soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
L’annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance
par la juridiction d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices
importants auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour lesquels
le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des parties à la procédure
(ATF 143 IV 408 consid. 6).
Une violation du droit d’être entendu – qui entraîne en principe l’annulation
de la décision indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135
I 187 consid. 2.2) – peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l’irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de
la part de l’autorité de recours disposant d'un pouvoir d’examen complet en fait et
en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, le jugement est motivé en pp. 28 à 31. Cette motivation, même
si elle est qualifiée d’insuffisante par l’appelant, lui a permis d’attaquer valablement
le jugement de première instance. Par ailleurs, un éventuel défaut de motivation peut
être réparé en procédure d’appel, la Cour d’appel pénale disposant
d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit (art. 398 al. 3 CPP). Il n’y a dès
lors pas matière à l’annulation du jugement entrepris.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour menaces qualifiées en raison des faits décrits
sous chiffre 2.1 (ci-dessus). Selon lui, l’autorité de première instance a à tort
retenu qu’il avait l’intention de proférer une menace grave et d’alarmer ou d’effrayer
la plaignante en faisant glisser la lame d’un couteau sur son avant-bras. Il soutient que, ce faisant,
il aurait uniquement agi sans intention délictueuse. Il relève que l’état de détresse
important, dans lequel il se trouvait selon les experts au moment des faits, démontrerait une telle
absence.
5.2
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint,
l’art. 180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office
si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance
d’un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de
pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994
IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier
2022 consid. 2.1), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV
115 ; TF 6B_508/2021 précité). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art.
180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte
de la réaction qu’aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122
IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Les
menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme des
menaces graves au sens de l’art. 180 CP (TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre
2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence
citée).
Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci
doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une part, qu’elle
le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice soit d’une telle
gravité qu’il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l’infraction,
qui se rapporte au contenu des pensées d’une personne, relève de l’établissement
des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_508/2021
précité ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1). Pour déterminer
si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder exclusivement sur les
termes utilisés par l’auteur ou une attitude en particulier. Il faut tenir compte de l’ensemble
de la situation, parce que la menace peut aussi bien résulter d’un geste que d’une allusion.
Le comportement de l’auteur doit être examiné dans son ensemble pour déterminer
ce que le destinataire était fondé à redouter (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l’auteur doit avoir l’intention non seulement de proférer des menaces
graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_508/2021
précité ; TF 6B_135/2021 précité ; TF 6B_1314/2018 précité).
5.3
En l’espèce, le fait de menacer la plaignante de se suicider devant elle avec un couteau en
faisant glisser la lame sur son avant-bras, ce que l’appelant a par ailleurs admis (cf. jugement,
p. 5), puis de s’approcher d’elle muni de ce couteau, était manifestement de nature
à alarmer gravement celle-ci. Sur le plan subjectif, l’état de détresse dans lequel
se trouvait le prévenu ne l’empêchait pas d’avoir conscience du caractère
effrayant pour autrui de ce comportement. L’expertise retient d’ailleurs une conscience intacte
du caractère illicite des actes mais seulement une légère diminution de la capacité
volitive (P. 139 p. 15). Par conséquent, le grief doit être rejeté et la
condamnation de B.________ pour menaces qualifiées confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées.
Il fait valoir qu’il aurait toujours contesté les faits (cf. lettre C.2.1 ci-dessus),
en dernier lieu durant son audition devant le tribunal de première instance (cf. jugement p. 5).
Il reproche aux autorités inférieures de ne pas avoir donné suite à sa requête
tendant à l’analyse du couteau qui aurait servi à la commission de l’infraction,
celui-ci ayant été rendu par erreur à la plaignante (P. 110). Ainsi, il se plaint
d’une mauvaise administration et appréciation des preuves et invoque une violation de la présomption
d’innocence, du fait que le premier juge aurait privilégié la version de la plaignante
au détriment de la sienne.
6.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que
toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH,
ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l’évaluation
globale de l’ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier
librement (TF 6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 du 9 juin
2020 consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s’impose (ATF 129
IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations », dans
lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge
et les déclarations contradictoires de la personne accusée s’opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe «
in
dubio pro reo
», conduire à un
acquittement. L’appréciation définitive des déclarations des participants incombe
au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3. ; TF 6B_219/2020 précité ;
TF 6B_332/2020 précité).
6.3
En l’espèce, et comme l’a retenu le premier juge, l’appelant ne nie pas les faits
mais dit ne plus s’en souvenir (cf. jugement p. 5), alors que la plaignante les a relatés
de manière constante. A cela s’ajoute que la blessure a été documentée par
la police, par photographie, et par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML)
(P. 8 et mention au procès-verbal des opérations du 22 mars 2020). Le fait que le
couteau utilisé ait ensuite été rendu par erreur à la plaignante n’y change
rien, les preuves sont manifestement suffisantes pour condamner le prévenu. Partant, ce grief doit
être rejeté et la condamnation de l’appelant pour lésions corporelles simples qualifiées
confirmée.
7.
7.1
L’appelant conteste enfin sa condamnation pour contrainte. Il fait valoir que les faits ne seraient
pas établis et, quoi qu’il en soit, qu’ils ne seraient pas suffisamment caractérisés
pour être qualifiés de contrainte au sens de l’art. 181 CP. Au terme d’un
long argumentaire mêlant fait et droit, il soutient que son comportement était dépourvu
d’agressivité ou de haine, et qu’il n’était pas propre à entraver la
plaignante dans sa liberté d’action. La surveillance exercée sur celle-ci, alors qu’il
aurait été exclusivement mû par la tristesse résultant de la séparation, ou
ses autres comportements n’atteindraient pas l’intensité requise pour constituer du
«
stalking
».
En outre, il n’aurait jamais agi de la sorte pour contraindre la plaignante à faire ou à
ne pas faire un acte, de sorte que l’élément subjectif ferait défaut.
7.2
Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181
CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux,
ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée
à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Les cas de contrainte sont analysés
en Suisse pour chaque infraction individuelle et non selon le comportement global. Il faut donc, pour
que l’infraction de contrainte à forme de l’art. 181 CP soit réalisée,
que le comportement de l’auteur oblige la victime à accomplir, tolérer, ou omettre un
acte. Le résultat doit être dans un rapport de proximité avec le moyen de contrainte et
non l’ensemble des actes. Les faits doivent cependant être pris en compte dans leur globalité,
y compris les événements précédents les faits considérés. Lorsque des atteintes
ont lieu pendant une durée prolongée, leurs effets sont cumulés. Si une certaine intensité
est atteinte, chaque acte pris isolément, qui en soit ne remplirait pas les conditions d’une
application de l’art. 181 CP, peut être de nature à limiter la liberté d’action
d’une personne de manière similaire à l’usage de la violence ou de menaces (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.2, JdT 2017 IV 141 ; ATF 129 IV 262 consid. 2.4 et 2.5, JdT 2005 IV
207).
Ainsi, l’art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l’usage
de la violence, la menace d’un dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne dans
sa liberté d’action. Les éléments constitutifs de contrainte au sens de cette disposition
se distinguent sur ce point de l’infraction de «
stalking
»
telle qu’elle se conçoit dans les ordres juridiques qui la connaissent. Cette dernière
y est typiquement construite comme une infraction réprimant un ensemble d’actes, alors que
la contrainte est liée à un résultat précis, étroitement défini dans l’espace
et dans le temps (ATF 129 IV 262 précité consid. 2.4).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV
437 précité consid. 3.2.1 ;
ATF
137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279 ; ATF 129 IV 262 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
7.3
En l’espèce, même si chaque acte de contrainte doit être traité séparément,
il est possible, comme le rappelle la jurisprudence, d’appréhender le comportement délictueux
dans son ensemble, dès lors que les faits présentent une continuité et se sont déroulés
de mars à septembre 2020. On constate ainsi que les intrusions répétées de l’appelant
dans la vie de son ex-compagne peuvent être qualifiées de harcèlement, alors même
qu’une interdiction de s’approcher de la plaignante avait été prononcée par
le Tribunal des mesures de contrainte le 18 mars 2020. Le prévenu ne pouvait ainsi qu’être
conscient de l’illicéité de son comportement lorsqu’il suivait, épiait, surveillait
ou importunait la plaignante, au point que celle-ci était parfois prise de crise de panique (cf.
lettre C.2.2.5), s’enfermait dans son véhicule (cf. lettre C.2.2.8), se faisait accompagner
par un voisin (cf. lettre C.2.2.5) ou se rendait à la police (cf. lettre C.2.2.4),
autant de comportements ou d’abstentions forcés qui relèvent de la contrainte, par une
entrave à la liberté similaire aux effets de la menace et de la violence (cf. lettres C.2.2.1,
C.2.2.2, C.2.2.3, C.2.2.6 et C.2.2.7) . Il est donc établi dans les cas cités ci-dessus que
les éléments objectifs et subjectifs de la contrainte sont réalisés.
8.
8.1
L’appelant soutient que la peine privative
de liberté de 360 jours avec sursis prononcée à son encontre serait disproportionnée.
Il relève que «
même
à imaginer
qu’[il]
ait effectivement laissé une légère plaie sur le corps de la victime et se soit approché
d’elle à quelques reprises
»,
une peine de prison serait excessive. Il reproche
à l’autorité de première instance d’avoir justifié cette peine par le
déni dans lequel il se trouvait. Il invoque le fait qu’il s’était engagé formellement
à ne pas entrer en contact avec la plaignante, engagement qu’il a respecté ces derniers
mois, et que les experts ont retenu que le risque de récidive était faible. Selon lui, la peine
retenue ne tiendrait pas compte de la diminution de responsabilité reconnue par les experts.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 147 IV 241 consid. 3
et les réf. citées ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 3.1.1).
L’art. 47 CP confère
un large pouvoir d’appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral
en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères
étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
8.2.2
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour
satisfaire à la règle visée
à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B _434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre,
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d’elle. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe
de l’aggravation contenu à l'art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit,
dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144
IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ;
ATF 138 IV 120 précité). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité ;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF
144 IV 217 précité).
8.2.3
Aux termes de l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur
ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite
de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.
Pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de
la gravité objective de l’acte et apprécier la faute subjective. Il doit mentionner,
dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et
qui permettent d’apprécier la faute en relation avec l’acte. Le législateur mentionne
plusieurs critères qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même
conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu’il convient de prononcer une peine inférieure
au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité
au sens de l’art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et
en modification de la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1, JdT 2009 IV 3), il s’agit
de diminuer la faute et non la peine ; la réduction de la peine n’est que la conséquence
de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5, JdT 2010 IV 127).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il détermine l’effet
de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble des circonstances.
Il peut appliquer l’échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être
réduite à une faute grave en raison d’une diminution légère de la responsabilité.
La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute
moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à une faute légère à
moyenne en cas de diminution importante. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé
permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer une signification
excessive (ATF 136 IV 55 précité consid. 5.6).
En présence d’une diminution de responsabilité pénale, le juge doit ainsi procéder
en deux étapes. Dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait
de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l’auteur est restreinte
sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur l’appréciation de
la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l’art. 50 CP, le
juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un
deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à
cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée
en raison de facteurs liés à l’auteur (ATF 136 IV 55 précité consid. 5.7).
8.2.4
Selon l’art. 42 al. 1 CP,
le juge suspens en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
Pour formuler un pronostic sur l’amendement
de l’auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte
des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la
faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant d’un sursis
(TF 6B_1082/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3.1).
8.3
A l’instar
du Tribunal de police, la Cour de céans considère qu’une peine privative de liberté
se justifie, pour des motifs de prévention spéciale, s’agissant des trois infractions
retenues à l’encontre de B.________. A sa charge, il y a lieu de prendre en compte le concours
d’infractions, la gravité et la durée des faits ainsi que l’absence de remords
et de regrets dont l’appelant a fait preuve. En effet, le prévenu n’a toujours pas réalisé
l’importance du tort causé à la plaignante par son comportement obsessionnel et traumatisant
pour celle-ci. A l’audience d’appel encore, il a contesté les faits relatifs à
l’épisode du couteau et il n’a montré qu’une faible prise de conscience de
la gravité de ses actes. La culpabilité de l’appelant est lourde en raison de l’accumulation
des infractions et de l’incapacité crasse à admettre la souffrance d’autrui. A
sa décharge, la légère diminution de responsabilité de l’appelant reconnue
par les experts sera prise en considération.
Compte tenu de la légère diminution de responsabilité, c’est une peine privative
de liberté de six mois qui doit être prononcée pour les nombreux actes de contrainte,
le concours réel étant déjà applicable pour cette seule infraction. Il faut ajouter
par l’effet du concours quatre mois pour la blessure infligée à la plaignante avec
le couteau alors que le prévenu était à califourchon sur elle et deux mois pour les
menaces qualifiées. La peine privative de liberté de 360 jours prononcée en première
instance est donc adéquate et sera confirmée. Il y a également lieu de confirmer l’octroi
du sursis, la durée du délai d’épreuve – justifiée par le faible
amendement de l’appelant – ainsi que les règles de conduite prononcées par
l’autorité de première instance.
9.
Enfin, l’appelant conteste la déduction des 67 jours de détention illicite sur la
peine privative de liberté prononcée avec sursis à titre de réparation du tort moral.
Se référant à une jurisprudence du Tribunal fédéral ayant admis que l’indemnisation
du tort moral subi en raison d’une détention illicite s’élevait à 50 fr.
par jour (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3.3), l’appelant a conclu à
l’allocation d’une indemnité de 3’350 francs (67 x 50 fr.).
9.1
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral.
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet admis qu’en cas de traitement prohibé
par l’art. 3 CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation
appropriée, à condition que, d’une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer
la violation de cette disposition et que, d’autre part, son impact sur le quantum de la peine de
la personne intéressée soit mesurable (arrêts
Rezmives
et autres contre Roumanie
du 25 avril 2017
[requêtes n
os
61467/12,
39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125 ;
Shishanov
contre République de Moldova
du 15 septembre
2015 [requête n
o
11353/06]
§ 137). Lorsqu’elle est adéquate, cette forme de réparation devrait même
être préférée à l’allocation d’une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid.
2b et les références citées) et dès lors que l’on peut considérer que
la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Lorsque la peine prononcée est assortie du sursis, la situation présente toutefois certaines
spécificités. Dans un tel cas, la réparation ne demeure dans les faits que virtuelle aussi
longtemps que le sursis n'est pas révoqué (cf. art. 46 al. 1 CP).
Ainsi, le condamné qui subit en définitive avec succès la mise à l'épreuve (cf.
art. 45 CP) n'en bénéficiera matériellement pas. La Cour européenne des droits de
l’Homme a eu l'occasion d'indiquer qu'une réduction de la peine ne constituait pas une réparation
adéquate lorsque la part de la peine encore à exécuter était assortie du sursis (arrêt
CEDH Geisterfer c. Pays-Bas du 9 décembre 2014, n° 15911/08, par. 28 et 29 ; cf.
ég. arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012 [requêtes n
os
42525/07
et 60800/08], par. 224). Au vu de ce qui précède, la réduction de peine pour valoir réparation
opérée non sur une peine ferme ou sur la part ferme d'une peine assortie du sursis partiel,
mais sur une peine assortie du sursis ne constitue pas une réparation suffisamment effective, si
bien que l'allocation d'une indemnité pécuniaire doit être privilégiée dans
ces hypothèses particulières (CAPE 22 février 2021/70 consid. 6.1.1 ;
CAPE 19 mai 2020/178 ; consid. 6.2 ; CAPE 16 janvier 2017/54 consid. 2.3.2).
9.2
En l’espèce, par arrêt du 18 novembre 2020 (TF 1B_554/2020), la I
ère
Cour
de droit public du Tribunal fédéral a qualifié la détention que l’appelant
a subie entre le 14 septembre et le 19 novembre 2020 d’illicite dès lors qu’aucun
fait nouveau ou d’autres violations des mesures de substitution n’étaient intervenus.
Par conséquent, l’appelant a raison lorsqu’il soutient qu’il ne peut pas être
indemnisé par une déduction de jours de détention, étant donné qu’il a
été condamné à une peine privative de liberté avec sursis. Il se justifie ainsi
de lui allouer l’indemnité de 3'350 francs (67 jours x 50 fr.) qu’il
a requise en réparation du tort moral subi, somme qui ne peut pas être compensée avec
les frais de justice. L’appel doit être admis dans cette mesure.
10.
En définitive, l’appel de B.________ doit être très partiellement admis et le jugement
rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
modifié aux chiffres VII et VIII de son dispositif.
La liste des opérations produite par Me Pierre-Alain Killias (P. 173), défenseur
d’office de B.________, faisant état de 25,5 heures (décimal) réparties en
17,7 heures (décimal) d’activité d’avocat breveté et de 7,8 heures
(décimal) d’activité d’avocate-stagiaire ainsi que d’une vacation étant
manifestement exagérée, il y a lieu de s’en écarter. D’une part, force est
de constater que la durée des activités d’avocat breveté et d’avocate-stagiaire
ont été inversées, ce qui doit être corrigé. D’autre part, la liste des
opérations fait état d’une opération du 29 avril 2022 de 2 heures 50
de «
conférence
client
» suivie d’une heure de
«
préparation
conférence client
». Compte tenu
du fait que le dossier était connu de l’avocat, qui assistait déjà le prévenu
en première instance, ces opérations sont manifestement excessives. Ainsi, il sera retenu une
heure pour l’entier des opérations liées à la préparation et à l’entretien
avec le client. Enfin, l’audience du 2 mai 2022 ayant duré une heure, le temps d’audience
de 80 minutes indiqué dans la liste des opérations doit être réduit en conséquence.
Par conséquent, il sera retenu une durée de 10 heures pour l’avocate-stagiaire au
tarif horaire de 110 fr. et d’une durée de 5 heures et 30 minutes (5,5 décimal)
pour l’activité de l’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 1 RAJ
[Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). En définitive, l’indemnité
du défenseur d’office de B.________ s’élève à un montant de 2’090 fr.,
auquel il convient d’ajouter 2 % pour les débours (art. 3
bis
al. 1 RAJ
par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 44 fr. 20, une vacation à 120 fr.
(art. 3
bis
al. 3 RAJ
par renvoi de l’art. 26b TFIP), et 7,7 % de TVA sur le tout, par 173 fr. 60,
ce qui totalise 2'427 fr. 80.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Marlène
Bérard (P. 174), conseil juridique gratuit d’E.________, indiquant 4 heures et 30 minutes
d’activité d’avocate et une vacation, si ce n’est pour y ajouter la durée
de l’audience d’appel, soit une heure, et des débours forfaitaires de 2 %, par
renvoi de l’art. 26b TFIP. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s’élève
à 990 francs plus une vacation à 120 francs, montant auquel il convient d’ajouter
les débours à concurrence de 2 %, soit 22 fr. 20 et 7,7 % de TVA sur le
tout, par 87 fr. 20. Ainsi, l’indemnité du conseil juridique gratuit sera arrêtée
à 1'219 fr. 40.
11.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6’907 fr. 20,
constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement, par
3'260 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 2'427 fr. 80, et au conseil juridique gratuit, par 1’219 fr. 40,
seront mis par trois-quarts, soit 5’180 fr. 40, à la charge de B.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
B.________ ne sera tenu de rembourser les trois-quarts des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 63, 179
septies
,
181 CP pour les cas 2.9 à 2.12 ; appliquant les art. 19 al. 2, 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2,
47, 49 al. 1, 50, 51, 67b, 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 5, 180 al. 1 et 2 let. b, 181 CP, 47 CO,
122 ss, 135 al. 2, 192, 339 ss, 422 ss, 431 CPP
prononce
:
I.
L'appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 décembre 2021
par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres VII et VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
«
I.
Libère B.________ du chef d’accusation d’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication ainsi que du chef d’accusation de contrainte pour les cas 2.9 à
2.12 ;
II.
Déclare B.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et contrainte ;
III.
Condamne B.________ à une peine privative de liberté de 360 (trois cent soixante) jours, sous
déduction de 70 (septante) jours de détention subis avant jugement, avec sursis durant 4 (quatre)
ans ;
IV.
Ordonne à B.________, au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve,
de poursuivre le traitement psychothérapeutique ambulatoire entrepris auprès du Dr [...]
ou de tout autre médecin psychiatre, aussi longtemps que ceux-ci l’estimeront nécessaire,
et au rythme imposé par ceux-ci ;
V.
Interdit à B.________ de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un
tiers, avec E.________, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
de la fréquenter de toute autre manière, ainsi que de l’approcher et d’approcher
de son logement à moins de 100 mètres, en application de l’art. 67b CP, pour une
durée de 4 ans ;
VI
.
Renonce à révoquer le sursis prononcé le 31 août 2018 par le Ministère
public du canton du Valais ;
VII.
« supprimé » ;
VIII.
Constate que B.________ a subi 67 (soixante-sept) jours de détention injustifiée, dont 7 (sept)
jours dans des conditions illicites, et ordonne qu’une indemnité de 3’350 fr. (trois
mille trois cent cinquante francs) lui soit allouée en réparation du tort moral subi, à
la charge de l’Etat ;
IX.
Dit que B.________ est le débiteur d’E.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral ;
X.
Dit que B.________ est le débiteur d’E.________ de la somme de 653 fr. 90 (six cent
cinquante-trois francs et nonante centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès
jugement définitif, en remboursement des frais médicaux ;
XI.
Ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de la clé USB inventoriée
sous fiche n
o
41253,
du CD inventorié sous fiche n
o
41434,
du DVD inventorié sous fiche n
o
41572
et du CD inventorié sous fiche n
o
41874 ;
XII.
Dit que l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office
de B.________, s’élève à 11'625 fr. 80 (onze mille six cent vingt-cinq
francs et huitante centimes), débours, vacations et TVA compris, étant précisé que
6'489 fr. 50 (six mille quatre cent huitante-neuf francs et cinquante centimes) ont déjà
été versés ;
XIII.
Dit que l’indemnité allouée à Me Marlène Bérard, conseil juridique
gratuit d’E.________, s’élève à 5'992 fr. 55 (cinq mille neuf cent
nonante-deux francs et cinquante-cinq centimes), débours, vacations et TVA compris ;
XIV.
Met les frais, arrêtés à 39’662 fr. 65 (trente-neuf mille six cent soixante-deux
francs et soixante-cinq centimes), à la charge de B.________, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Pierre-Alain Killias, fixée sous chiffre XII.-
ci-dessus, ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’E.________,
Me Marlène Bérard, fixée au chiffre XIII.- ci-dessus, dites indemnités devant
être remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra.
»
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d’un montant de
2’427 fr. 80,
TVA et débours inclus, est allouée à Me Pierre-Alain Killias.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel d’un montant de 1'219 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marlène Bérard.
V.
Les frais d’appel, par 6’907 fr. 20
(six mille neuf cent sept francs et vingt centimes), y compris les indemnités allouées au défenseur
et conseil d’office, sont mis par trois quarts, soit 5’180 fr. 40, à la charge
de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les parts des montants des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil juridique
d’E.________
mises
à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 5 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour B.________),
-
Me Marlène Bérard, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu’il
concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :