vd_findinfo · AP / 2009 / 144 · 2008-09-16 · fr

DISTANCE À LA LIMITE, TERRASSEMENT, RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR, VITICULTURE | 457 CPC, 34 al. 1 CRF, 34 al. 3 CRF, 35 al. 1 CRF, 40 al. 1 CRF, 40 al. 2 CRF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 AP / 2009 / 144

TRIBUNAL CANTONAL
381/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 22 juillet
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 34 al. 1 et 3, 35 al.
1 et 40 CRF; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
R.________
, à Constantine,
demandeur, contre le jugement rendu
le 16 septembre 2008 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d'avec
A.J.________
,
à Constantine,
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 septembre 2008, dont la motivation a
été adressée aux parties pour notification le
3 février 2009, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully a rejeté les conclusions prises par le demandeur
R.________ à l'encontre de la défenderesse
A.J.________ (I), arrêté les frais de justice du
demandeur à 5'550 fr. et ceux de la défenderesse
à 4'225 fr. (II), alloué à celle-ci des
dépens, par 5'495 fr. (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«
1.
Le demandeur est propriétaire d'une vigne, parcelle no
[...], plan [...], à Constantine.
La partie défenderesse est propriétaire d'une vigne
voisine, parcelle no [...], plan no [...], à Constantine,
parcelle achetée le 26 novembre 1996.
2.
L'époux de la partie défenderesse, B.J.________, a
demandé à W.________, Vigneron - encaveur à
[...], d'effectuer une expertise privée concernant la
"limite de plantation et de talutage entre la parcelle de vigne de
Monsieur R.________ et celle de Madame A.J.________". Celui-ci a
établi un rapport le 21 février 2006, duquel il
ressort ceci:
"(...) -
lors de la plantation, en 2005, Madame A.J.________ a
réaménagé la parcelle dont elle est
propriétaire;
- la
nouvelle plantation s'est effectuée correctement, la
première ligne se situant à 140 cm de Ia borne
séparatrice, alors que le Code rural et foncier, selon
l'article 54, oblige à une plantation de minimum 40 cm de
cette borne;
- avant le
nivellement de la parcelle, il existait déjà un talus
entre les deux parcelles de vignes, délimité par des
pierres plates qui, avec les années, ont penché et
empiété sur la propriété de Madame
A.J.________. Pour des raisons pratiques et de mécanisation,
Madame A.J.________ les a enlevées sur une longueur de 7,5
cm [recte: m]. Monsieur R.________ estime que ces travaux ont
déchaussé sa parcelle de vigne, vigne
âgée d'environ 40 ans. Il est à relever que sur
cette longueur ont été planté (sic) à
l'époque 10 souches dont 5 sont mortes actuellement à
cause de la vieillesse. Selon mon avis, ces travaux n'ont en aucun
cas perturbé le développement de la vigne, car
l'enracinement est beaucoup trop profond.
- Etant
Maître viticulteur et Expert pour la Suisse Grêle
depuis 25 ans, j'ai souvent eu l'occasion de régler des
problèmes de ce genres (sic) entre propriétaires de
vignes.
En
conclusion
1. les
travaux sur la parcelle en cause et la plantation des souches n'ont
pas nuit (sic) à la parcelle voisine;
2. les
limites sont respectées selon le Code rural et
foncier;
3. il me
semble qu'il s'agit ici plus d'un problème personnel et de
voisinage que d'un problème vraiment lié au respect
des limites concernant les parcelles en question.
(...)".
3.
Dans le cadre de la présente procédure, V.________,
ingénieur génie rural EPFL-SIA et
géomètre officiel, a été pressenti pour
fonctionner comme expert; celui-ci a refusé cette mission,
invoquant notamment comme motif, dans un pli du 30 mai
2006:
"(…) Les
travaux effectués sur la parcelle J.________ étant
apparemment terminés depuis l'année passée,
des déterminations fiables sur l'état des parcelles
et leurs niveaux respectifs avant ces travaux me paraissent
très délicates, voire impossibles à produire
(...)".
4.
Deux experts ont ensuite été mis en oeuvre, soit M.
Pierre-André NICOD, ingénieur EPF-SIA et
géomètre officiel, lequel a établi un rapport
le 10 avril 2007 et un complément d'expertise le 5
décembre 2007, ainsi que l'expert viticole Boris KELLER,
lequel a établi un rapport le 16 avril 2007.
II ressort de ces documents
ce qui suit:
a) Expertise &
complément d'expertise de Pierre-André
NICOD
Dans le cadre du rapport
d'expertise, un plan 1:200 a été établi et est
reproduit à la page suivante de ce jugement. L'expert a
notamment commenté comme suit ce plan: Des excavations ont
été effectuées sur la parcelle no [...]; ces
excavations ont été effectuées à moins
d'un mètre de la limite de la parcelle du demandeur; la zone
figurée en rose foncé sur le plan signale les
excavations qui se trouvent à moins d'un mètre de la
limite, le solde étant teinté en rose clair. Le trait
orange est parallèle à la limite et distant d'un
mètre. Le niveau du terrain naturel figure en vert sur ce
plan. Les différences de niveau se lisent sur les profils en
travers nos 1 à 4.
Dans le cadre de son
complément d'expertise, portant sur la question suivante:
"Distinguer sur le plan 1:200 les travaux d'excavation entrepris au
début des années 70 par l'ancien propriétaire
et ceux entrepris en 2005 par la famille J.________", l'expert a
indiqué, s'agissant des "hauteurs d'excavation et les
volumes y relatifs", que ces "informations ne peuvent pas
être datées de manière
chronologique".
b) Expertise de M. Boris
KELLER
Celui-ci a retenu ce qui
suit:
"(…) - Est-ce
que les travaux d'excavation ont été effectués
en dessous de la 2
ème
bornes (sic):
Je
répond (sic) : oui
- Ces
travaux peuvent provoqués (sic) un déchaussement de
la vigne sur l'art. [...].
Je
réponds: non
Les ceps
sont très âgés, le racinement profond et les
quelques ceps mort (sic) sont aussi présents dans le reste
de la parcelle.
Suite
à la 3
ème
question:
Est-ce que
des pierres naturelles séparaient les art. [...] et [...]
en-dessous (sic) de la 2
ème
borne?
Oui: sur
environ 9 mètres selon les dires de M. R.________, et selon
la nature du terrain, ce que j'ai pu constater de visu.
Comme dans
l'affirmation 2, la réponse à la question 4:
NON
Quelques remarques
:      - Il est vrai que nous avons à
faire à un problème relationnel entre ces deux
parties, qui dure depuis plus de 30 ans.
- Les deux parties
admettent qu'une pose de planches à la limite de la
propriété sur M. C.J.________, depuis la
2
ème
bornes (sic) est (sic) sur environ 9
mètres en contrebas, conviendrait.
J'ai pu
constater sur ces 9 mètres une petite érosion du sol
de la parcelle de M. R.________. Mais en aucun cas celle-ci met en
danger la vie de ses ceps.
Il est
temps que cette affaire se règle, ce que l'on peut reprocher
à M. C.J.________, c'est d'avoir enlevé ces pierres
naturelles sur environ 9 mètres. Mais selon ses dires ces
pierres penchaient sur son fond (sic) et est-ce que la loie (sic)
de l'arbre fruitié (sic) qui empiète le fond (sic)
voisin, s'applique aussi dans ce cas-là (sic)?
c'est-à-dire est-ce que les fruits ou mûr (sic)
deviennent sa propriété?
Egale
(sic) fautes partagées.
Non
entretien du mûr (sic) par M. R.________ et enlèvement
des pierres par M. C.J.________.
Dans le
bon sens, il faudrait que M. C.J.________ exécute ses
travaux et que les coûts de procédure soient
partagés entre les deux parties.
M.
C.J.________ à (sic) fait des travaux de terrassement dans
sa parcelle que tout vigneron, censé (sic), aurait aussi
effectué.
La
parcelle de M. R.________ est pour le moment inaccessible à
la mécanisation et s'il veut améliorer la situation,
il devra entreprendre les mêmes travaux que M.
C.J.________.
Dans le
cas ou (sic) M. R.________ n'accepterait pas la proposition de
partager les frais et la mise en état des 9 mètres
par M. C.J.________, il s'agirait d'acharnement et il faudrait
pouvoir empêcher pendant 5 à 10 ans M. R.________
d'entreprendre des travaux de terrassements.
La
contribution d'un géomètre est à mon avis
superflue (...)".
5.
La défenderesse a requis l'audition du témoin
D.________ lors de l'audience de jugement; celui-ci a
adressé le courrier ci-dessous au juge de paix le 28 mai
2008, ensuite de quoi la défenderesse a renoncé
à son audition:
"(...) je
ne veux pas témoigner (...). Je travaille la vigne de
Monsieur R.________. Nous avons fait une promesse d'échange
de la parcelle concernée et une fois le procès
terminé nous l'échangerons en propriété
(...)".
L'époux de la
défenderesse, B.J.________, a été entendu en
tant que témoin à l'audience de ce jour. Compte tenu
de son lien de parenté avec la partie défenderesse,
son témoignage ne sera pas retenu.»
Le jugement retient en outre les faits suivants:
Dans sa requête du 27 juillet 2005, précisée
par dictée au procès-verbal du 28 août 2008, le
demandeur a conclu, sous suite de dépens, à
l'admission de sa requête (I), à ce qu'il soit
constaté que les excavations réalisées sur la
parcelle n
o
[...] du Registre foncier de la Commune de
Constantine, en limite avec la parcelle n
o
[...], ne
sont pas conformes aux règles du Code rural et foncier (II)
et que la défenderesse doive remettre au niveau du terrain
naturel sa parcelle et celle du demandeur, sur tout le secteur
indiqué en rose foncé sur le plan 1:200 établi
par l'expert Nicod le 10 avril 2007, ou réaliser sur son
fonds un ouvrage suffisant pour éviter tout dommage au fonds
voisin (III).
La défenderesse a conclu, sous suite de dépens,
à libération.
En droit, le premier juge a considéré que le risque,
même abstrait, de dommage à la parcelle du demandeur
n'avait pas été établi. Il s'est à cet
égard basé sur l'expertise Keller, selon laquelle il
n'y avait pas de risque de déchaussement du fonds du
demandeur et qui précisait que les ceps qui y étaient
plantés étaient très âgés et
profondément enracinés, certains étant morts.
Le juge de paix a retenu que ces conclusions rejoignaient celles de
l'expert privé W.________, qui, au vu du profond
enracinement de la vigne du demandeur, avait indiqué que les
travaux réalisés n'avaient pas perturbé
celle-ci, certaines souches étant au demeurant mortes de
vieillesse. Le premier juge a en outre estimé que, puisque
les informations sur les hauteurs et volumes des excavations ne
pouvaient pas être datées de manière
chronologique, il était également impossible de
déterminer qui était à l'origine de celles-ci.
Il a ainsi considéré que la preuve que les travaux
d'excavation litigieux avaient été effectués
par le propriétaire du fonds au sens de l'art. 34 CRF (Code
rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41), soit la
défenderesse, n'avait pas été rapportée
en l'espèce et qu'il n'incombait donc pas à cette
dernière de remettre les fonds à niveau. Au surplus,
il a rejeté les conclusions du demandeur au motif de la
mitoyenneté des fossés sis sur la limite des
parcelles, qui empêcherait de condamner la
défenderesse à la remise au niveau du terrain naturel
de sa parcelle et de celle du demandeur.
B.
Par acte du 13
février 2009, R.________ a recouru contre ce jugement,
concluant, sous suite de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que sa requête est admise (I),
qu'il est constaté que les excavations
réalisées sur la parcelle n
o
[...] du
Registre foncier de la Commune de Constantine, en limite avec la
parcelle n
o
[...], ne sont pas conformes aux
règles du Code rural et foncier (II) et que la
défenderesse doit remettre au niveau du terrain naturel sa
parcelle et celle du demandeur, sur tout le secteur indiqué
en rose foncé sur le plan au 1:200 établi par
l'expert Nicod le 10 avril 2007 ou réaliser sur son fonds un
ouvrage suffisant pour éviter tout dommage au fonds voisin
(III). Subsidiairement, il a conclu à ce que des
dépens de première instance, fixés à
dire de justice, lui soient alloués, à charge de
A.J.________ (IV).
Dans son mémoire du 3 avril 2009, il a
développé ses moyens et quelque peu modifié
ses conclusions en ce sens que la distinction entre les conclusions
principales et subsidiaires a été
supprimée.
L'intimée A.J.________ a conclu au rejet du recours et
produit une pièce.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours
en nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. -
contre les jugements principaux rendus par un juge de
paix.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours, qui tend uniquement à la
réforme, est recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est
liée par les faits retenus en première instance,
à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les
pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle
apprécie librement la portée juridique des faits
(art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
b)
La pièce produite par l'intimée est
irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 457
CPC, p. 706).
3.
a)
Le
recourant invoque notamment que les excavations visées par
l'art. 35 al. 1 CRF sont celles susceptibles de déchausser
le fonds voisin, et non pas nécessairement les plantations
qui s'y trouvent, et que le risque de déchaussement du
terrain s'est en l'espèce déjà
réalisé.
b)
Aux
termes de l'art. 34 CRF, le propriétaire d'un fonds ne peut
le clore par un fossé à une distance moindre de
cinquante centimètres de la limite, ou d'un mètre si
le fonds voisin est un jardin ou une vigne (al. 1). Le fossé
peut toutefois être établi plus près de la
limite et sans talus, moyennant qu'il soit fait un mur ou un autre
ouvrage jugé suffisant pour éviter tout dommage au
fonds voisin (al. 3). Les distances prévues à l'art.
34 CRF sont également applicables à toute excavation
susceptible de déchausser le fonds voisin (art. 35 al. 1
CRF).
Le terme «déchausser» doit être entendu
dans un sens large. Il vise toute détérioration de
l'état antérieur ou actuel du fonds voisin de
l'excavation, par exemple par des mouvements de terre affaissant le
niveau du terrain à la limite, ou encore par
l'érosion ou l'effondrement du terrain voisin du fait de
l'excavation pratiquée (Piotet, Le droit privé
vaudois de la propriété foncière, Lausanne
1991, n. 1775, p. 743). L'excavation ne pourra être
rapprochée de la limite que si un mur ou un autre ouvrage
jugé suffisant pour éviter tout dommage au fonds
voisin est réalisé (Piotet, op. cit., n. 1777, p.
744). L'art. 35 al. 1 CRF ne s'applique pas que dans les cas de
danger imminent ou concret de déchaussement, cette
disposition impliquant une appréciation plus abstraite des
risques dommageables de l'excavation (Piotet, op. cit., n. 1764, p.
740).
c)
En l'espèce, il est établi que
l'intimée, «pour des raisons pratiques et de
mécanisation», a procédé à des
travaux de nivellement et enlevé des pierres plates
délimitant un talus entre les deux parcelles de vignes
(rapport de l'expert privé W.________, jgt, p. 3). Il
ressort du rapport de l'expert Nicod et du plan 1:200 établi
par celui-ci le 10 avril 2007 que des excavations ont
été effectuées à moins d'un
mètre de la limite et qu'elles empiètent pour partie
sur la parcelle du recourant.
Le premier juge s'est basé sur l'expertise Keller et sur le
rapport privé W.________ pour constater qu'il n'y avait pas
de risque de déchaussement de la parcelle du recourant.
W.________ a estimé que les travaux réalisés
par l'intimée n'avaient pas perturbé le
développement de la vigne, l'enracinement de celle-ci
étant beaucoup trop profond (jgt, p. 3), et Boris Keller a
indiqué que, selon lui, les travaux d'excavation
effectués en dessous de la deuxième borne ne
pouvaient pas provoquer un déchaussement de la vigne sur
l'art. [...] (jgt, p. 6). Ainsi, ces deux rapports concluent
à l'absence de risque de déchaussement de la vigne et
non du terrain en tant que tel. Toutefois, l'expert Keller a pu
constater, sur environ 9 mètres, «une petite
érosion du sol de la parcelle de M. R.________» (jgt,
p. 6). Un effondrement du terrain du recourant à la limite -
même de moindre importance - pourrait ainsi se produire, sous
l'effet de la pluie et du ravinement par exemple. Le
déchaussement ne se définissant pas par rapport
à la vigne voisine mais à l'état du fonds
lui-même et l'art. 35 al. 1 CRF n'exigeant pas un danger
imminent ou concret de déchaussement, un tel risque est
suffisamment établi en l'espèce sur la base des
pièces du dossier et l'appréciation du premier juge
se trouve ainsi contredite par celles-ci. C'est par
conséquent à tort que le juge de paix a
considéré que l'art. 35 al. 1 CRF ne trouvait pas
application et qu'il n'y avait pas à imposer à
l'intimée le respect de la distance d'un mètre
prévue à l'art. 34 al. 1 CRF.
Bien fondé, le recours doit être admis sur ce
point.
d)
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il
n'est pas non plus déterminant que l'on ne puisse pas
établir de manière chronologique toutes les
excavations qui ont été effectuées à
cet endroit, ni les imputer à l'intimée. En effet,
selon l'art. 40 al. 1 CRF, l'ayant droit peut exiger notamment un
abaissement ou une élévation de ce qui n'est pas
conforme à l'art. 35 CRF. Cette action est imprescriptible
(art. 40 al. 2 CRF) et doit être dirigée contre le
propriétaire voisin, qui est le débiteur d'une
obligation propter rem de fournir une prestation positive
indépendante de la responsabilité civile
éventuelle du propriétaire foncier (Piotet, op. cit.,
n. 1690, p. 719). En l'espèce, l'expert Nicod a, dans son
complément d'expertise, indiqué que les hauteurs
d'excavation et les volumes y relatifs ne pouvaient pas être
datés de manière chronologique (jgt, p. 6).
L'intimée invoque que des travaux d'excavation auraient
été effectués avant 1977 par un
précédent propriétaire de la parcelle
n
o
[...] et plaide un abus de droit du recourant, qui
agirait aujourd'hui tardivement. Toutefois, de tels travaux ne sont
pas établis de manière précise et l'expert
privé mandaté par l'intimée a rapporté
que celle-ci avait récemment réaménagé
cette parcelle, ayant notamment procédé à un
nivellement (jgt, p. 3). On ne saurait donc reprocher au recourant
un abus de droit au motif qu'il aurait attendu une trentaine
d'années avant d'agir en justice. L'intimée
prétend également que l'étendue de la remise
en état ensuite des travaux d'excavation effectués ne
pourrait pas être déterminée. Or, cette ampleur
est exprimée par la remise au niveau du terrain naturel, dit
niveau ayant été désigné par l'expert
Nicod sur le plan 1:200 qu'il a établi le 10 avril 2007.
Conformément à l'art. 34 al. 3 CRF, une telle remise
en état pourra être remplacée par la
réalisation d'un mur ou d'un autre ouvrage qui compense la
différence de niveau à la limite et qui soit
suffisant pour éviter tout dommage au fonds
voisin.
Bien fondé, le recours doit être admis sur ce point
également.
e)
Le recours devant être admis pour les motifs
susmentionnés, il n'est nul besoin d'examiner plus avant la
constatation du premier juge relative à la
mitoyenneté des fossés (jgt, p. 9), contestée
par le recourant.
4.
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de première instance, fixés à
6'820 fr., soit 5'550 fr. en remboursement de ses frais de justice,
1'200 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire et 70 fr. pour ses frais de vacation.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la requête du demandeur
est admise; qu'il est constaté que les excavations
réalisées sur la parcelle n
o
[...] du
Registre foncier de la Commune de Constantine, en limite avec la
parcelle n
o
[...], ne sont pas conformes aux
règles du Code rural et foncier; que la défenderesse
doit remettre au niveau du terrain naturel sa parcelle et celle du
demandeur sur tout le secteur indiqué en rose foncé
sur le plan 1:200 établi par l'expert Nicod le 10 avril 2007
ou réaliser sur son fonds un ouvrage suffisant pour
éviter tout dommage au fonds voisin; que les frais de
justice du demandeur sont arrêtés à 5'550 fr.
et ceux de la défenderesse à 4'225 fr. et que
celle-ci versera au demandeur des dépens, par 6'820 fr.,
toutes autres ou plus amples conclusions étant
rejetées.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 500 fr. (art. 8 et 230 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr., soit 500 fr. en remboursement de ses frais de justice et
500 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire, compte tenu de la valeur litigieuse qui peut être
estimée à 5'000 fr. et de la limite posée par
l'art. 5 al. 1 ch. 2 TAv (
tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
comme suit :
I.- La requête de R.________ est admise.
II.- Il est constaté que les excavations
réalisées sur la parcelle n
o
[...] du
Registre foncier de la Commune de Constantine, en limite avec la
parcelle n
o
[...], ne sont pas conformes aux
règles du Code rural et foncier.
III.- La défenderesse A.J.________ doit remettre au niveau
du terrain naturel sa parcelle et celle du demandeur R.________,
sur tout le secteur indiqué en rose foncé sur le plan
1:200 établi par l'expert Nicod le 10 avril 2007 ou
réaliser sur son fonds un ouvrage suffisant pour
éviter tout dommage au fonds
voisin.
IV.- Les frais de justice du demandeur sont arrêtés
à 5'550 fr. (cinq mille cinq cent cinquante francs) et ceux
de la défenderesse à 4'225 fr. (quatre mille deux
cent vingt-cinq francs).
V.- La défenderesse A.J.________ versera au demandeur
R.________ la somme de 6'820 fr. (six mille huit cent vingt francs)
à titre de dépens.
VI.- Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
L'intimée A.J.________ doit
verser au recourant R.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Yves Nicole
(pour R.________),
‑      Mme
A.J.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de la Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: