vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 189 · 2021-04-19 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL, FORCE PROBANTE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, NOUVELLE RÉADAPTATION DES BÉNÉFICIAIRES DE RENTE | 28 al. 1 LAI, 28 al. 2 LAI, 32 LAI, 4 al. 1 LAI, 8a LAI, 17 al. 1 LPGA, 6 LPGA, 61 let. c LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 49 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2021 Arrêt / 2020 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
186/19 - 126/2021
ZD19.022818
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Bonard et Mme Feusi, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
au [...], recourant, représenté par Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 s., 16, 17 al. 1 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1, 8a, 28, 32 et 59 al. 2bis LAI ; 49 al. 1
RAI
E n  f a i t  :
A.
A._________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait à
100 % depuis le 27 octobre 2008 en qualité de peintre en bâtiment auprès de la société
T.________ SA à [...]. Le 7 octobre 2014, alors qu’il était en train de peindre, l’échelle
a basculé et par réflexe, l’assuré, gaucher dominant, a sauté avant de tomber,
ce qui a entraîné une fracture de l’extrémité distale du radius gauche intra-articulaire
multi-fragmentaire déplacée et une fracture du calcanéum gauche. La Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) a pris en charge le cas et a
versé les prestations légales.
L’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(mesures professionnelles / rente) en date du 21 avril 2015. Il a fait une tentative de reprise de l’activité
habituelle, à 50 % du 17 au 31 août 2015, qu’il a dû cesser (en raison de douleurs
d’origine mécanique avec raideur et un effondrement de la force au poignet gauche).
L’évolution clinique du poignet a été lente et défavorable en raison de difficultés
de consolidation d’une arthrodèse radio-scapho-lunaire pratiquée le 5 janvier 2016 et
d’une nouvelle intervention le 20 février 2017 (protocole opératoire du 1
er
mars 2017 des médecins du Centre de la main au CHUV), laquelle a amélioré les douleurs
mais péjoré la mobilité de ce membre. Par la suite l’assuré a présenté
des douleurs à l’épaule gauche à la moindre sollicitation, lesquelles sont apparues
après l’immobilisation de son poignet. Une infiltration radio-carpienne n’a pas été
efficace.
Le 22 septembre 2017, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l'appareil locomoteur, a fait part d’une tendinose du sus-épineux et du long chef du biceps
– mise en évidence à l’IRM (imagerie par résonance magnétique) de l’épaule
gauche du 18 juillet 2017 – lentement favorable moyennant un traitement de physiothérapie.
Dans un rapport du 14 décembre 2017 à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), le Dr E.__________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, suivant l’assuré depuis le 18 juin 2016, a diagnostiqué,
sans effet sur la capacité de travail, un épisode dépressif léger (F32.0) et des
difficultés d’adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0) depuis le 7 octobre
2014. Dans l’anamnèse, il est notamment écrit que l’état émotionnel et
psychique de l’assuré « est encore affecté par son état de santé
actuel et son incertitude quant à son avenir ». Ce médecin faisait mention d’une
psychiatrie de soutien à raison d’une à deux séances par mois sans autre traitement,
ni limitation fonctionnelle sur le plan psychique. Il renvoyait auprès du médecin traitant
pour l’évaluation de la capacité de travail.
Le 17 janvier 2018, la Dre N.________, médecin praticien et médecin d’arrondissement
de la CNA, a examiné l'assuré. Dans un rapport d’examen final du même jour (pièce
65), constatant que la situation était stabilisée sur le plan médical elle a retenu les
limitations fonctionnelles suivantes : pas d’utilisation répétée et prolongée
du poignet et de la main gauches, éviter le port répété de charges supérieures
à un kilo au niveau du membre supérieur gauche, éviter l’utilisation fréquente
et prolongée du membre supérieur gauche. Selon son estimation, l’assuré disposait
d’une capacité de travail entière, sans diminution de rendement, dans une activité
adaptée s’effectuant essentiellement avec le membre supérieur non dominant. Le talon
gauche ne présentait pas de séquelles mais justifiait, au vu d’une fracture du calcanéum,
d’éviter un travail en terrain irrégulier et s’effectuant de manière répétée
ou prolongée dans des escaliers, des échafaudages, des échelles ou en position statique
debout. Concernant l’épaule gauche, les lésions présentées étaient de
nature dégénérative sans lien de causalité avec l’événement du 7 octobre 2014
et donc sans limitations fonctionnelles à retenir. La Dre N.________ proposait, enfin, de fixer
à 15 % le taux d'atteinte à l'intégrité, en raison d’une arthrodèse radio-carpienne.
Par courrier du 26 janvier 2018, la CNA a écrit à l'assuré qu'elle mettrait fin à
la prise en charge du traitement et aux indemnités journalières au 28 février 2018.
Elle statuerait ultérieurement sur le droit à la rente et sur le montant de l’indemnité
pour atteinte à l'intégrité (IPAI) à laquelle l’intéressé avait droit.
Par décision du 15 février 2018, la CNA a refusé à l'assuré le droit à
une rente d’invalidité de l’assurance-accidents. Elle a considéré qu’en
dépit des seules séquelles de l’accident assuré, l’intéressé était
en mesure d’exercer une activité légère et plutôt sédentaire dans différents
secteurs de l’industrie (par exemple préparateur de voiture, ouvrier d’usine, caissier,
petits travaux de soudure, etc.) à la condition de ne pas trop solliciter son poignet gauche. Conformément
à l’art. 16 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), il résultait de la comparaison entre le revenu sans
invalidité (66'504 fr.) et celui d’invalide (61'560 fr.), une perte de gain de 7,4 %
non susceptible de lui ouvrir le droit à la rente. La CNA lui a, en revanche, alloué une indemnité
pour atteinte à l'intégrité (IPAI) d’un montant de 18’900 fr. (taux de 15
%, sur la base d’un gain assuré de 126'000 fr. en 2014). Cette décision a été
confirmée sur opposition le 13 avril suivant (pièce 73).
Le 29 août 2018, l’assuré a (re)consulté le Centre de la main au CHUV pour une recrudescence
des douleurs au poignet gauche depuis les derniers mois en raison d’une augmentation de la calcification
médio-carpienne entre le résidu du scaphoïde et le trapézoïde. Une arthrodèse
totale du poignet gauche était envisagée en vue d’améliorer le ressenti. Un arrêt
de travail à 100 % du 29 août au 30 septembre 2018 a été attesté (rapport
de consultation du 30 août 2018 du DrM.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive
et esthétique ainsi qu’en chirurgie de la main [pièce 75]).
Dans le cadre de l’instruction du cas, l’OAI a procédé aux mesures d’instruction
idoines (pièces 76 et 77). Ces investigations se référaient au rapport d’examen
final du 17 janvier 2018 de la médecin d’arrondissement de la CNA tenant la situation pour
stabilisée. L’OAI a dès lors retenu une capacité de travail de l’assuré
à 100 %, sans diminution de rendement, dans une activité adaptée exercée principalement
avec le membre supérieur non dominant et respectant les restrictions fonctionnelles du membre inférieur
(pour rappel : pas de travail en terrain irrégulier et s’effectuant de manière répétée
ou prolongée dans des escaliers, des échafaudages ou des échelles ou en position statique
debout). Il résultait de la comparaison entre le revenu sans invalidité (66’767 fr. 17)
et celui d’invalide (57'763 fr. 94) – calculé sur la base des données statistiques
de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) figurant au dossier et moyennant un
abattement de 15 % en lien avec les limitations fonctionnelles et l’âge –, en 2018,
une perte de gain de 13.48 %.
Par projet de décision du 24 septembre 2018, l’OAI a fait part à l'assuré de son
intention de lui reconnaître le droit à une rente limitée dans le temps soit du 1
er
octobre 2015 (délai d’attente d’un an au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) au 30 avril 2018 (trois mois
après l’amélioration du 17 janvier 2018 ; art. 88a al. 1 RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]).
Par communication du même jour, l'OAI a octroyé à l'assuré une aide au placement.
Ce dernier a informé renoncer à cette mesure d’aide en raison de son état de santé
défaillant (courrier du 1
er
novembre 2018). De son côté, l’OAI a clos le « mandat PLA » (« PLA
– Rapport final du 12 novembre 2018 [pièce 95]).
Le 30 octobre 2018, l’assuré s’est soumis à une arthrodèse totale du poignet
et exérèse de l’os triquetrum (utilisé comme greffe osseuse ; protocole opératoire
du 8 novembre 2018 du Dr M.________). Dite intervention a permis une diminution voire une disparition
des douleurs au repos et aux activités légères, sans permettre la reprise d’une
activité en charge manuelle lourde telle que peintre en bâtiment. Elle a justifié une
incapacité de travail à 100 %, du 1
er
octobre au 31 décembre 2018 (rapport de consultation du 19 novembre 2018 du Dr M.________).
Dans le cadre des objections du 10 décembre 2018 de l'assuré, par son conseil Me Benjamin Schwab,
sur le projet du 24 septembre 2018 contestant disposer d’une capacité de travail à 100
% dans une activité adaptée dès le 17 janvier 2018, l'OAI s'est vu remettre un certificat
médical du 5 mars 2018 du DrV.________, spécialiste en médecine interne générale,
médecin traitant, attestant une incapacité de travail de durée indéterminée
y compris dans une activité adaptée. L’opposant a également produit une décision
du 16 mars 2018 du Service de l'emploi, Instance juridique chômage à [...], constatant son
inaptitude au placement à compter du 1
er
mars 2018.
Dans un rapport de consultation du 20 décembre 2018 au médecin-conseil de la CNA (pièce
102), remis en copie à l’OAI, lors de sa dernière consultation du 17 décembre 2018,
le Dr M.________ a attesté un arrêt de travail à 100 % du 17 décembre 2018 au 28
février 2019. Cette totale incapacité de travail a ensuite été prolongée jusqu’au
14 avril 2019 (rapport de consultation du 13 février 2019 du Dr M.________ au Dr V.________, remis
en copie à l’OAI).
Le 28 février 2019, les Drs R.________ et G.________, du SMR (Service médical régional
de l’assurance-invalidité), ont émis l’avis suivant sur les pièces médicales
au dossier :
“
Discussion : Il
s’agit d’un assuré présentant un accident de travail responsable d’une atteinte
à la santé somatique au décours dès le 07.10.14 focalisée sur le poignet et
le talon gauches. L’évolution au talon gauche est favorable sans séquelle objective.
Au niveau du poignet gauche (main dominante), l’évolution est lentement défavorable malgré
de multiples traitements jusqu’à fixation complète de l’articulation le 30.10.18.
Une atteinte dégénérative de l’épaule gauche indépendante de l’accident
est objectivée en parallèle. Dans l’axe psychiatrique, un épisode dépressif
léger est réactionnel à l’atteinte somatique et à ses répercussions professionnelles.
La CTAH (peintre) est nulle depuis l’accident et définitivement. Dans une activité adaptée
ne sollicitant pas le membre supérieur gauche, il n’y a aucune justification objective pour
admettre une perte totale ou partielle de capacité ou une diminution de rendement, ni par le médecin
traitant, ni par les orthopédistes cités par l’avocat dans sa correspondance. Ainsi,
la CTAA reste pleine telle qu’attestée par le Dr N.________.
”
Aux termes d’un courrier du 18 mars 2019,
faisant partie intégrante de sa décision, l’OAI estimait que son projet d’acceptation
de rente du 24 septembre 2018 reposait sur une instruction complète du cas sur le plan
médical et économique, et qu'il était conforme en tous points aux dispositions légales.
Par décision formelle du 4 avril 2019, l’OAI a intégralement confirmé son projet
en octroyant à l’assuré une rente entière du 1
er
octobre 2015 au 30 avril 2018.
B.
A._________, représenté par Me Benjamin
Schwab, a déféré cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte déposé le 20 mai 2019 en concluant à sa réforme, en ce sens qu’une
rente entière lui est allouée dès le 1
er
octobre 2015. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI
pour complément d'instruction comprenant la mise en œuvre d'une « nouvelle expertise
bidisciplinaire indépendante » puis nouvelle décision au sens des considérants ; plus
subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’OAI pour « l’examen concret
des besoins du recourant au titre de mesures d’accompagnement à la réintégration
professionnelle ». Le recourant estime pour l’essentiel qu’il ne pouvait pas travailler
dans une activité adaptée dès le 17 janvier 2018 compte tenu de la péjoration de
l’état de santé et de l’intervention du 30 octobre 2018. Par ailleurs étant
âgé de plus de cinquante-cinq ans au moment de la suppression de la rente, il reproche à
l’OAI de ne pas avoir examiné l’octroi éventuel de mesures d’ordre professionnel
et prétend à la poursuite du versement de sa rente entière dans l’intervalle.
Dans sa réponse du 19 août 2019, l'OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Il observe en particulier que l’octroi de mesures professionnelles
n’est pas justifié, sous réserve de l’octroi éventuel d’une aide au
placement. Il joint un rapport du 22 juillet 2019 au médecin traitant dans lequel le Dr M.________
fait part d’une totale incapacité de travail dans l’activité habituelle de peintre
en bâtiment, estimant que les critiques du recourant ne sont pas de nature à modifier sa position
et sans que la mise en œuvre d’une expertise ne se justifie.
Au terme d’un second échange d’écritures des 17 octobre et 4 novembre 2019,
les parties ont chacune maintenu leur position. De son côté, le recourant a versé en cause
deux certificats des 11 avril et 11 juillet 2019 du DrM.________ attestant la prolongation de l’arrêt
de travail à 100 % jusqu’au 31 décembre 2019.
C.
Par décision du 8 juillet 2019, A._________
a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 mai précédant.
Il était exonéré du paiement d’avances et des frais judiciaires, mais astreint à
payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2019. Un avocat d’office en la personne de Me Benjamin Schwab lui a été désigné.
Me Schwab a produit sa liste des opérations le 2 mars 2020, complétée le 15 janvier 2021,
et annonçant le départ de l’assuré pour le Portugal avec effet au 25 novembre 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à une rente de l’assurance-invalidité, singulièrement
l’appréciation de sa capacité résiduelle de travail, ainsi que l’octroi de
mesures de nouvelle réadaptation.
3.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme
de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à
l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente,
un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité
de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 %
au moins donne droit à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité,
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa
santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
b)
Selon
la jurisprudence, le bien-fondé d'une décision d'octroi, à titre rétroactif, d'une
rente limitée dans le temps, doit être examiné à la lumière des conditions de
révision du droit à la rente (VALTERIO, Commentaire : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité,
Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 6
ad
art. 31 LAI et réf. cit. p. 495). Aux termes de l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande,
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée. Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente
et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (cf. notamment
TF 8C_180/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 et réf. cit. ; TF 9C_718/2009 du 4 février
2010 consid. 1.2 et réf. cit.).
Lors de l’octroi
d’une rente échelonnée ou limitée dans le temps, le moment déterminant
pour effectuer la comparaison est, d’une part, le moment du début du droit à la rente
et, d’autre part, celui de la diminution ou de la suppression de la rente en application du délai
de trois mois prévu à l’art. 88a RAI (VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n. 3068 et réf. cit. p. 833 s. ; cf. également TF 9C_134/2015 du 3 septembre 2015 consid.
4.1 et réf. cit.).
c)
Pour
pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge
apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne
la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF
134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
e)
Fondés
sur l’art. 59 al. 2bis LAI, en corrélation avec l’art. 49 al. 1 RAI,
les avis médicaux du SMR se distinguent des expertises ou des examens médicaux auxquels le
SMR peut également procéder (art. 49 al. 2 RAI). De par leur nature, ils n’impliquent
pas d’examen clinique. Ils ont seulement pour fonction d’opérer la synthèse des
renseignements médicaux recueillis, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des recommandations
quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. Ces rapports ne sont toutefois
pas dénués de toute valeur probante et il est admissible que l’office intimé, ou
la juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu, sauf s’ils
sont sérieusement contredits par d’autres rapports médicaux que les médecins du
SMR auraient ignorés (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1 et les
références citées).
4.
En l’espèce, l’intimé a,
par décision du 4 avril 2019, octroyé au recourant une rente entière pour une période
limitée, soit du 1
er
octobre 2015 au 30 avril 2018. Cette décision se base sur les constatations et conclusions
du rapport d’examen final du 17 janvier 2018 de la Dre N.________ (cf. « REA –
Rapport final du 21 septembre 2018 et avis médical SMR du 28 février 2019) retenant que
l’intéressé présente une capacité de travail nulle dans toute activité
à compter du 7 octobre 2014, date de l’accident ayant fragilisé son poignet
et son talon gauches, et totale, sans diminution de rendement depuis le 17 janvier 2018, dans une activité
adaptée exercée principalement avec le membre supérieur non dominant (pas d’utilisation
répétée et prolongée du poignet et de la main gauches, éviter le port répété
de charges supérieures à un kilo au niveau du membre supérieur gauche et éviter l’utilisation
fréquente et prolongée de ce membre) et respectant les restrictions fonctionnelles du membre
inférieur (pas de travail en terrain irrégulier et s’effectuant de manière répétée
ou prolongée dans des escaliers, des échafaudages ou des échelles ou en position statique
debout).
De son côté, le recourant conteste disposer d’une capacité de travail résiduelle
telle que prise en compte par l’intimé dans sa décision. Dans un premier moyen, opposant
son interprétation des éléments figurant au dossier, il demande à l’OAI la
mise en œuvre d’une expertise au sens de l’art. 44 LPGA. En second lieu, il se plaint
de l’absence de mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8
a
LAI en raison de son âge (« 58 ans révolus ») au moment de la décision
querellée.
5.
Sur le plan médical, il sied de constater
que la Division réadaptation de l’OAI s’est uniquement référée au rapport
final du 17 janvier 2018 de la Dre N.________ de la CNA (laquelle n’a pas examiné l’atteinte
liée à l’épaule gauche et l’aspect psychique faute de lien de causalité)
pour établir son rapport final du 21 septembre 2018. Toutefois, il convient de relever que les Drs
R.________ et G.________ du SMR ont procédé à l’examen de l’ensemble des atteintes
liées à l’épaule gauche et à l’aspect psychique lesquels ne sont pas
en lien de causalité avec l’accident du 7 octobre 2014 et donc pas examinés par la Dre
N.________ (cf. avis médical du 28 février 2019). Le rapport médical du 14 décembre
2017 du psychiatre traitant atteste un épisode dépressif léger et des difficultés
d’adaptation à une nouvelle étape de la vie. Quant au Dr J.________, il a objectivé
dans son rapport de consultation du 19 septembre 2017 une tendinose (lésions dégénératives)
de la coiffe de l’épaule gauche (IRM du 18 juillet 2017) en voie d’amélioration
sous physiothérapie. Outre que l’assuré n’invoque pas une aggravation sur les aspects
précités, dites atteintes n’empêchent pas la reprise d’une activité adaptée
soit ne sollicitant pas le membre supérieur gauche.
En janvier 2018, la situation médicale était stabilisée et l’amélioration constatée
n’est pas remise en cause par les certificats médicaux (cf. rapports du DrM.________ des 13
février et 22 juillet 2019). La péjoration du poignet gauche constatée en août 2018
par le Dr M.________, spécialiste en chirurgie de la main, lequel a préconisé une arthrodèse
totale du poignet gauche finalement pratiquée le 30 octobre 2018, ne justifiait toutefois pas
une incapacité de travail de longue durée. Le Dr M.________ a d’ailleurs relevé
que seul l’exercice d’une activité « en charge manuelle lourde telle que peintre
en bâtiment » était impossible à la suite de l’intervention subie.
A
contrario
, l’exercice d’une activité
adaptée à l’atteinte au poignet n’est pas contre-indiqué.
Le recourant n’amène dès lors aucun élément objectivé qui n’aurait
pas été pris en compte par les Drs N.________ et G.________. Partant, en l’absence de
document au dossier jetant un doute sur les conclusions des médecins précités, rien ne
justifie de s’en écarter.
La même conclusion s’applique à la détermination de l’activité adaptée
et au calcul du degré d’invalidité effectué par l’intimé. Le recourant
n’a pas formulé de grief à cet égard, à raison dans la mesure où le degré
d’invalidité de 13.48 % n’est en définitive pas critiquable et doit être confirmé.
Vu ce qui précède la décision dont est recours ayant supprimé la rente entière
d’invalidité peut être confirmée sur le plan médical. Sur ce point, le recours
doit être rejeté.
6.
A ce stade, il reste encore à examiner si le recourant peut prétendre à l’octroi
de mesures de nouvelle réadaptation.
a)
Avant
de réduire ou de supprimer une rente d'invalidité, l'administration doit examiner si la capacité
de travail que la personne assurée a recouvrée sur le plan médico-théorique se traduit
pratiquement par une amélioration de la capacité de gain et, partant, une diminution du degré
d'invalidité ou si, le cas échéant, il est nécessaire de mettre préalablement
en œuvre une mesure d'observation professionnelle (afin d'établir l'aptitude au travail, la
résistance à l'effort, etc.), voire des mesures de réadaptation au sens de la loi (TF
9C_163/2009 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.2 et les références,
in
SVR 2011 IV n° 30 p. 86). La jurisprudence considère qu'il existe des situations dans lesquelles
il convient d'admettre que des mesures d'ordre professionnel sont nécessaires, malgré l'existence
d'une capacité de travail médico-théorique. Il s'agit des cas dans lesquels la réduction
ou la suppression, par révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA),
du droit à la rente concerne une personne assurée qui est âgée de cinquante-cinq
ans révolus ou qui a bénéficié d'une rente pendant quinze ans au moins. Cette jurisprudence
qui est également applicable lorsque l’on statue sur la limitation et/ou l’échelonnement
en même temps que le droit à la rente (ATF 145 V 209 consid. 5 p. 211 s.), ne signifie pas
que la personne assurée peut se prévaloir d'un droit acquis dans le cadre d'une procédure
de révision ou de reconsidération ; il est seulement admis qu'une réadaptation
par soi-même ne peut, sauf exception, être exigée d'elle en raison de son âge ou
de la durée du versement de la rente. Des exceptions ont déjà été admises lorsque
la personne concernée avait maintenu une activité lucrative malgré le versement de la
rente – de sorte qu'il n'existait pas une longue période d'éloignement professionnel
– ou lorsqu'elle disposait d'une agilité et d'une flexibilité particulières et était
bien intégrée dans l'environnement social (TF 9C_183/2015 du 19 août 2015 consid.
5,
in
SVR 2015 IV n° 41 p. 139). Le point de savoir si les critères de la durée de quinze années
d'allocation de la rente ou de l'accomplissement de la cinquante-cinquième année sont réalisés
doit être examiné par rapport au moment du prononcé de la décision de suppression
de la rente ou à celui à partir duquel cette prestation a été supprimée (ATF
141 V 5 consid. 4).
b)
Dans de telles situations, l’office
de l’assurance-invalidité doit vérifier dans quelle mesure l’assuré a besoin
de la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel, même si ce dernier a recouvré
une capacité de travail et indépendamment du taux d’invalidité qui subsiste (cf.
TF 9C_276/2020 du 18 décembre 2020 consid. 6 ; 9C_308/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2
; 9C_517/2016 du 7 mars 2017 consid. 5.2 et les arrêts cités). Dans ce sens, le ch. 1004.2
de la Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (CDF) valable
dès le 1
er
janvier 2012, état au 1
er
janvier 2016, impose un entretien personnel avec la personne assurée au cours duquel seront discutées
et planifiées des mesures. Selon la jurisprudence, il ne peut être renoncé valablement
à un tel entretien personnel que si dans la décision de suppression de rente, il a été
relevé que des mesures de nouvelle réadaptation seraient inutiles faute d’intérêt
de la personne assurée auxdites mesures (cf. ATF 141 V 385 consid. 5.3).
c)
En
l’occurrence, il n’est pas contesté que la reprise de l’activité habituelle
n’est plus exigible et que le recourant dispose d’une capacité résiduelle de travail
de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (cf. consid. 5
supra). Né en 1960, il avait 55 ans révolus au moment du projet de suppression de rente du
24 septembre 2018, si bien qu’il fait partie de la catégorie des assurés dont il convient
d'admettre qu'ils ne peuvent en principe pas entreprendre de leur propre chef tout ce que l'on peut raisonnablement
attendre d'eux pour tirer profit de leur capacité résiduelle de travail. Dans sa décision
litigieuse, l’intimé n’a fait état d'aucun élément propre à fonder
une exception au sens où l'entend la jurisprudence, étant précisé que l’on
ne trouve aucune trace d’un entretien relatif à un examen préalable d’une possible
réinsertion de la personne assurée dans le marché du travail. Il s’avère au
contraire qu’une simple communication relative à une aide au placement a été notifiée
au recourant le 24 septembre 2018, soit à la même date que le projet de décision concluant
à l’octroi d’une rente limitée dans le temps. Il ressort du dossier que les objections
déposées par l'assuré à l'encontre dudit projet de décision ont conduit à
la mise sur pied d'un complément d'instruction sur la base duquel la décision litigieuse du
4 avril 2019 a ensuite été rendue, soit six mois plus tard. En définitive, on retient
que le « refus » manifesté par l'assuré le 1
er
novembre
2018 était explicable par l’arthrodèse complète survenue le 30 octobre 2018. Par
conséquent, une prise de contact avec l'assuré aurait dû à tout le moins être
menée au printemps 2019, soit avant que l'OAI ne rende la décision de suppression de rente.
7.
a)
Dans ces conditions, il convient de renvoyer
la cause à l'office intimé afin qu'il vérifie l’octroi de mesures d’ordre
professionnel à l’assuré. Cet examen n’a pas été effectué par l’intimé
compte tenu de sa décision. En particulier, toute constatation sur l’exigibilité d’une
réadaptation par soi-même fait défaut. Il y a ainsi lieu d’annuler la décision
attaquée en tant qu’elle porte sur la suppression du droit à la rente entière d’invalidité
au 30 avril 2018.
b)
En dérogation à l’art.
61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est en principe soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, compte tenu
de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à
400 fr. et être mis à la charge de l'office intimé qui succombe (cf. art. 69 al. 1bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD).
c)
Obtenant
partiellement gain de cause, le recourant, assisté d’un mandataire qualifié pour la défense
de ses intérêts, a par ailleurs droit à des dépens, fixés
in
casu
à 2’050 fr. à charge de l’intimé
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD), montant qui couvre l’indemnité d’office à
laquelle pourrait prétendre le conseil du recourant au titre de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 4 avril 2019 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
est annulée en tant qu’elle porte sur la suppression du droit à la rente au 30 avril
2018 et la cause est renvoyée à cet office pour instruction complémentaire et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.
III.
Les frais de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à A._________ une indemnité de 2’050 fr. (deux mille et
cinquante francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour A._________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :