vd_findinfo · HC / 2020 / 567 · 2020-08-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.09.2020 (publié) HC / 2020 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.035355-201032
XXX
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 août 2020
__________________
Composition
:               M
PERROT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le 10 juillet 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rendu une
ordonnance fixant – par voie de mesures protectrices de l’union conjugale – l’entretien
convenable des enfants B.W.________ et C.W.________ et les pensions dues par leur père A.W.________.
b)
Par courrier du 20 juillet 2020 adressé à la présidente, A.W.________ a indiqué qu’il
contestait les contributions d’entretien fixées en faveur de ses enfants et a sollicité
l’octroi d’un délai supplémentaire pour que l’association des pères,
qui allait financer ses frais de mandataire professionnel, puisse entrer en contact avec un homme de
loi et rédiger l’acte de recours.
Le 24 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a écrit à
A.W.________ pour lui indiquer que son courrier du 20 juillet 2020 avait été transmis au Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence et l’a informé que la loi ne permettait pas de
prolonger le délai d’appel.
2.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, l’appel, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable sous cet angle.
3.
3.1
3.1.1
L’appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
la partie appelante doit, sous peine d’irrecevabilité, prendre des conclusions au fond. Les
conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises, c'est-à-dire
indiquer exactement quelles modifications sont demandées (Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd. 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément
essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière,
ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence
formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; 5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent également
être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Même lorsque la maxime d’office est
applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié
à l’absence de telles conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art.
132 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2
; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). Des conclusions non chiffrées
suffisent exceptionnellement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard
de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes
(ATF 134 III 235 consid. 2 et les références ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 consid.
2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
3.1.2
L’appel doit en outre être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013
p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50
consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques
toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel
est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1
; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2
Le présent appel, qui porte exclusivement sur les contributions d’entretien dues en faveur
des enfants, ne comporte pas de conclusions chiffrées. L’appelant évoque sa situation
financière précaire, conteste la contribution fixée pour l’entretien de C.W.________,
invoque un déséquilibre par rapport aux aides perçues par son épouse et indique qu’il
ne voit pas comment il pourrait « survivre à [ses] dépenses en ajoutant cette
pension qui est selon [lui] inéquitable. » On peut ainsi comprendre qu’il ne s’estime
pas en mesure d’assumer les contributions d’entretien telles que fixées par le premier
juge. Il ne précise cependant pas à combien il voudrait voir réduites ces pensions, et
la lecture des arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
Par ailleurs, la motivation de l’appel ne permet pas le réexamen de l’ordonnance entreprise
et est donc insuffisante. L’appelant conteste certes la fixation des coûts directs de C.W.________,
en tant qu’ils comprennent des activités (harpe et cirque) que sa fille ne suivrait plus,
et remet en cause la fixation de la contribution d’entretien due en sa faveur, en se prévalant
du fait que C.W.________ est gardée alternativement par chacun de ses parents. Il n’indique
cependant pas pour quels motifs le raisonnement suivi par le premier juge pour fixer cette contribution
à l’aune de la garde alternée exercée sur C.W.________ serait erroné. Il fait
par ailleurs valoir que son épouse bénéficierait en réalité d’un disponible
supérieur au sien mais ne démontre nullement en quoi le premier juge aurait erré en retenant,
au vu des revenus et des charges essentielles de son épouse, que sa situation financière ne
lui permettait pas de couvrir son minimum vital. Enfin, en ce qui concerne sa propre situation, l’appelant
se borne à invoquer ses difficultés financières, sans expliquer notamment en quoi l’imputation
d’un revenu hypothétique violerait les principes jurisprudentiels en la matière.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable,
il ne peut être entré en matière sur cet appel.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.W.________ personnellement,
‑
Me Virginie Rodigari (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 à francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :