vd_findinfo · ML / 2011 / 276 · 2011-11-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH), 43 al. 1 let. a CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.09.2011 ML / 2011 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.035007-111545
503
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2011
__________________
Art.
241 CPC et 43 al. 1 CDPJ
Vu le prononcé rendu le 31 mai 2011, à la suite de l'audience du 17 mai 2011, par le Juge de
paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée par
D.________SA
,
à Schlieren (ZH), dans la poursuite n° 5'543'122 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
exercée à son instance contre
Z.________
,
à Lausanne, et arrêtant à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante, qui doit en
outre verser au poursuivi la somme de 500 fr. à titre de dépens,
vu les motifs de ce prononcé, adressés pour notification aux parties le 8 août 2011,
à la suite de la demande de motivation déposée en temps utile par la poursuivante,
vu le recours formé par D.________SA, par acte écrit et motivé du 18 août 2011, concluant,
avec suite de frais et dépens des première et deuxième instances, à "l'annulation"
– en réalité à la réforme – du prononcé en ce sens que la mainlevée
provisoire de l'opposition est accordée à concurrence des montants réclamés de 18'408
fr. 90, plus intérêt à 5 % l'an dès le 7 septembre 2010, et de 48 fr., sans intérêt,
la cause de l'obligation invoquée dans le commandement de payer étant : "Contrat de financement
no 793728. N/décompte final du 07.09.2010" et "Frais d'encaissement",
vu le courrier du 22 septembre 2011, par lequel le conseil de Z.________ a déposé un exemplaire
original de la convention conclue entre les parties et signée, respectivement, le 20 et le 22 septembre
2011 par la poursuivante et par le poursuivi, en demandant qu'elle soit annexée au procès-verbal
pour valoir jugement dans la procédure de recours et que la cause soit rayée du rôle;
attendu que la transaction judiciaire est un acte des parties mettant fin à la procédure sans
décision (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
qu'elle a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC),
qu'elle peut porter sur les conclusions des parties au procès, mais aussi, comme en l'espèce,
sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans celles-là (Tappy, CPC annoté,
n. 18 ad art. 241 CPC),
que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC), une fois la transaction consignée
au procès-verbal (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 241 CPC),
que le tribunal compétent pour rayer la cause du rôle est en principe le tribunal compétent
au fond (ibid., n. 35 ad art. 241 CPC),
que, vu l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois; RSV 211.01], c'est
en l'espèce le président de la cour de céans qui est compétent pour prendre acte
de la transaction produite et statuer sur les frais de la cause;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 170 fr. (art. 76
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de la recourante, sans allocation de dépens (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ :
I.
Ordonne que la convention signée par les parties les 20 et 22 septembre 2011 soit consignée
au procès-verbal.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 170 fr. (cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Pierre
Hack              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
1
er
décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________SA,
‑
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour Z.________).
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 18'456 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz