vd_findinfo · HC / 2009 / 394 · 2009-09-01 · fr

AVIS DES DÉFAUTS, BAIL À LOYER | 8 CC, 259a CO, 259d CO, 452 CPC, 456a CPC, 13 LTB, 15 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2009 HC / 2009 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
445/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er
septembre 2009
____
__________________
Présidence
de   M.
C O L O M B I
N I , président
Juges
:
MM.
Creux
et Giroud
Greffière
:
Mme   Cardinaux
*****
Art. 42 al. 2, 259 a CO;
13,
14, 15 LTB; 452, 456a, 471 al. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
H.________
, demandeur, à Rolle,
contre le jugement rendu le 20 mai
2008 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
I.________
, défenderesse, à Carouge (GE).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2008, notifié les 12 et 15 juin 2009
aux parties, le Tribunal des baux a prononcé que la
défenderesse I.________doit payer au demandeur H.________ la
somme de 5'550 fr. avec intérêt à 5% l'an
dès le 18 avril 2007(I); que les frais de justice sont
fixés à 3'850 fr. pour le demandeur et à 2'270
fr. pour la défenderesse (II); que I.________doit payer au
demandeur la somme de 1'712 fr. 50 à titre de dépens
(III); que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées (IV).
Les faits suivants résultent de ce jugement et des
pièces du dossier :
La défenderesse I.________ a donné en location au
demandeur H.________ des locaux commerciaux dans un immeuble sis
à la Grand-Rue 68, à Rolle.
Par lettre du 5 mai 2006, la défenderesse I.________ a
écrit en ces termes au demandeur H.________ :
"Pour votre information, je viens de recevoir l'autorisation de
modifier l'ouverture de l'arcade et ai tout de suite
commandé les travaux à l'entreprise
Y.________.
Monsieur E.________ m'a indiqué pouvoir réaliser ces
travaux dans un délai d'environ trois semaines plus environ
deux semaines pour la commande du verre de sécurité
que vous demandez.
Ayant entrepris ces travaux et vous laissant les locaux à
disposition pour vos propres aménagements, j'ai besoin que
vous signiez le bail ayant effet au 1
er
mai
2006.
Cependant j'accepte que vous commenciez à payer à
partir du 1
er
juin 2006."
Les parties ont signé le contrat de bail à loyer le
10 mai 2006, lequel commençait le 1
er
mai 2006 et
se terminait le 30 avril 2011. Le loyer mensuel était
fixé à 1'400 fr., plus 50 fr. d'acompte de chauffage
et d'eau chaude. L'annexe I du contrat précisait que le
paiement du loyer débutait le 1
er
juin 2006 et
que l'échéance du bail demeurait inchangée
(ch. 6.1).
La bailleresse s'est engagée à faire effectuer,
à ses frais, des travaux pour modifier la devanture du
magasin en créant une porte d'accès et en supprimant
la porte donnant sur le couloir commun de l'immeuble, ainsi que la
création d'un W.‑C., la pose d'un tableau
électrique et l'enlèvement des meubles qui
garnissaient encore le local (jgt, p. 4). Les autres travaux
d'aménagement étaient en revanche à la charge
du locataire.
La défenderesse a mandaté, en son propre nom,
l'entreprise Y.________ pour le remplacement de la vitrine du
magasin et l'O.________ pour l'exécution des autres travaux
à sa charge, surveillant et coordonnant elle-même ces
entreprises. Elle s'est engagée à finir ces travaux
à la fin du mois de mai 2006, le demandeur ayant d'ailleurs
prévu de commencer ses propres travaux dès le mois de
juin 2006, selon le témoin T.________ de l'U.________,
entreprise mandatée par le demandeur pour les travaux
d'aménagement.
Par lettre du 29 juin 2006, la défenderesse a écrit
en ces termes à l'entreprise Y.________ :
"Je fais suite à notre récent entretien
téléphonique concernant l'affaire citée en
marge (réd. "Arcade sise 68 Grand-Rue à Rolle") lors
duquel tu m'as fait part de ton retard dans l'exécution de
notre commande.
A ce sujet nous avions convenu en date du 5 mai  2006 que les
travaux débuteraient dans un délai d'environ trois
semaines plus environ deux semaines pour la commande du verre de
sécurité.
Notre client M. H.________ ne peut attendre pour l'ouverture de son
activité.
Ainsi je te demande de bien vouloir terminer ces travaux dans les
plus brefs délais."
L'état des lieux d'entrée du 4 août 2006
mentionne qu'à cette date, la vitrine n'était pas
remplacée, les W.-C., le lavabo, le carrelage dans les
toilettes et le tableau électrique n'étaient pas
posés et que les locaux étaient jonchés de
débris de chantier.
Par lettre du 8 août 2006, le demandeur a fixé
à la défenderesse un délai au 18 août
2006, sous peine de résiliation immédiate du bail,
pour terminer les travaux suivants qu'elle lui avait promis de
réaliser : "la pose d'une porte et d'une vitrine
côté Grand Rue avec des vitres blindées,
l'obstruction de la porte donnant sur le couloir de l'immeuble, la
pose d'un WC, d'un lavabo et d'une porte, le carrelage sur le sol
et les murs du dit WC, la pose du carrelage sur le sol et les murs
de la cuisine, la pose des prises électriques de la cuisine,
la pose du tableau électrique. Le local est toujours aussi
sale de nombreux détritus jonchent le sol. Les bouches
d'aération ne sont pas complètement
démontées, il y a aussi de nombreux clous sur les
murs et au plafond d'où pendent encore des fils
électriques. Un constat a été fait par [...]
à Rolle. Cet état de fait rend impossibles
l'aménagement et l'utilisation de ces locaux. Cette
situation est inadmissible et me cause un très gros
préjudice financier."
Par courrier du 21 août 2006, le demandeur, par
l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la
défenderesse de terminer lesdits travaux à la fin du
mois d'août 2006 et de lui rembourser tous les loyers du
1
er
juin 2006 au 31 mai 2007.
Par lettre du 7 septembre 2006, le demandeur a écrit
à la défenderesse que "les choses avaient quelque peu
avancé depuis ma mise en demeure du 21 août 2006" mais
qu'"une partie des exigences de mon client n'[a] pas encore
été respectée", que le versement du loyer ne
serait dû qu'à partir du 1
er
octobre 2006
et que les "points suivants doivent être
impérativement réglés d'ici au 21 septembre
2006 au plus tard" :
"1.       Il s'agit de
contrôler quelle est l'armature qui a été
posée autour de la vitrine blindée. En effet, si
cette dernière n'est pas assez solide, un cambriolage
deviendra facile et le bailleur en sera bien sûr
responsable.
2.    Il convient d'inviter l'électricien à
poser enfin la sonnette.
3.         On rappelle qu'il
convient de vérifier le renvoi d'eau et de faire accomplir
par M. E.________ la finition extérieure.
4.         Il s'agit de couper
le couvrement du bas de la porte pour laisser le passage sur le
parquet.
5.         Le radiateur doit
être changé, en ce sens qu'il en faut un qui soit
moins élevé et qu'il convient de modifier la position
du robinet de purge.
6.         Votre
société doit prendre en charge la dépose du
carrelage, à la suite des événements que vous
connaissez.
7.         Pour ce qui est de
l'électricité, le compteur doit être
déposé pour la pose du carrelage et vous devez en
assumer les frais."
A la requête du demandeur, le Juge de paix des districts de
Nyon et Rolle a chargé l'expert B.________ d'établir
un constat d'urgence. Dans son rapport du 1
er
novembre
2006, l'expert a constaté ce qui suit :
"a)     la vitrine est
posée et entourée d'un isolant. Le rhabillage de la
vitrine comme celui de la façade n'ont pas été
faits, à l'extérieur (photos 1 à 3) et
à l'intérieur. (photo 4)
b)      la porte est équipée
d'une fermeture manuelle traditionnelle, sans levier de fermeture
automatique. (photo 5)
c)      la porte d'entrée est
fixée trop bas.
Actuellement le parquet n'est pas posé jusqu'à la
paroi extérieure. La porte ne peut pas s'ouvrir
entièrement car elle butte contre le bord du parquet
à env. 1 cm au dessous de la surface de celui-ci. La pose du
parquet jusqu'à la paroi n'est par conséquent pas
possible sans un reIevage de la porte. (photo 6)
d)      le radiateur devant la vitrine est
placé de telle manière que le haut de celui-ci arrive
à la hauteur du cadre de la vitre. (photo 7)
La vanne de réglage se trouve à la droite,
côté Genève.
e)      le tableau électrique est
raccordé provisoirement. (photo 8)
f)       le socle de béton sur
lequel est posé la base de la vitrine est endommagé
sur une longueur de 12 cm et un trou régulier (probablement
trou dune perceuse) de 2 cm de diamètre apparaît. Ce
trou est situé à 185 cm de l'angle côté
Lausanne.
Selon le requérant ce trou traverse la façade de part
en part. Actuellement, il n'est plus visible de l'intérieur
car situé au-dessous du niveau du sous parquet. (photo
9)
g)      toilettes : le plafond et les murs ne
sont pas terminés. (photos 10 et 11)
Les raccordements électriques ne sont pas terminés.
(photos 12 et 13)
La porte n'est pas posée. (photo 14)
h)      La façade extérieure
présente une ligne en béton brut à la place
d'une tente retirée. (photo 15)
Les pièces de fixation de la dite tente sont encore
visibles. (photo 16)
i)       les lanternes sont très
sales. (photos 16 et 17)
j)       à droite de la porte
un fil électrique qui est censé alimenter une
enseigne ou autre pend simplement hors de la façade. (photo
18)
k)      les catelles de la façade
endommagées n'ont pas été replacées sur
les côtés de la vitrine. Il en manque également
quelques-unes en façade. (photo 2)
I)       le couvre joint de la porte
d'entrée est dangereux car trop surélevé par
rapport au niveau du trottoir, + 6 cm. Il n'est pas fixé.
(photo 19)."
Le témoin C.________, électricien mandaté par
l'O.________ pour les travaux d'électricité, a
déclaré, à propos du tableau électrique
"branché provisoirement" (let. e du constat d'urgence),
qu'il avait été monté au plus tard au mois de
mai 2006, en précisant qu'ultérieurement, le
locataire lui avait demandé de le déplacer, ce
qu'admet celui-ci. Il a ajouté que les deux tableaux
électriques successifs installés dans les locaux
l'avaient été à titre
définitif.
Par lettre du 7 novembre 2006, le demandeur, par
l'intermédiaire de son mandataire, a écrit en ces
termes à la défenderesse :
"Agissant au nom de M. H.________, j'ai l'honneur de me
référer au rapport de l'expert B.________, dont un
exemplaire original vous a été envoyé sous pli
recommandé le 6 novembre 2006, par M. le Juge de paix du
district de Nyon.
Comme vous aurez pu le constater, il est accablant et confirme en
tous points la liste des défauts, respectivement des
inexécutions, que je vous ai envoyée le 12 octobre
2006 avec un délai au 26 octobre 2006 pour
régulariser la situation qui n'a été suivi
d'aucune suite.
M. H.________ va maintenant aller de l'avant et je l'interpelle
aujourd'hui pour savoir s'il entend réclamer des dommages et
intérêts en faisant estimer les conséquences
pécuniaires des défauts ou s'il choisit tout
simplement de mandater d'autres entreprises, puis de vous envoyer
les factures pour règlement.
Tous les droits de M. H.________, en remboursement des loyers
versés pour des mois où il n'avait pas la jouissance
du magasin et pour une restitution partielle de ceux durant
lesquels il n'a eu qu'une jouissance partielle, ainsi que la
couverture des frais de l'expert, du Juge de paix et de ma propre
intervention, demeurent expressément
réservés."
Par demande du 25 avril 2007, H.________ a ouvert action devant le
Tribunal des baux  en prenant avec suite de frais et
dépens, la conclusion suivante à l'encontre de la
défenderesse I.________ :
"I.- L'intimée I.________ est la débitrice du
requérant H.________ du montant de Fr. 203'670.- (deux cent
trois mille six cent septante francs), avec intérêts
à 5 % l'an dès le 19 mars 2007."
Par procédé écrit du 2 août 2007, la
défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
à libération des fins de la demande.
Le demandeur a déposé des déterminations du 8
août 2007.
Les témoins W.________, C.________, V.________, T.________
et K.________ ont été entendus à l'audience du
19 octobre 2007, au cours de laquelle le Tribunal des baux a
procédé à une inspection locale. En outre, les
témoins E.________ et N.________ ont été
entendus à l'audience du 6 mai 2008.
B.
Par acte du 22 juin 2009, H.________ a recouru contre ce jugement
en concluant principalement à la nullité et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement et, subsidiairement,
à la réforme des chiffres I et III du dispositif du
jugement en ce sens que la défenderesse est sa
débitrice des montants de 203'670 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le 19  mars
2007 (I) et de 6'850 fr. à titre de dépens
(II).
Dans son mémoire déposé le 11 août 2009,
le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), applicables par renvoi de l'art.
13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux,
RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité et en
réforme contre les jugements principaux rendus par le
Tribunal des baux.
En l'espèce,
le recours tend principalement à la nullité et
subsidiairement à la réforme du jugement
attaqué.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de
nullité étant une condition de recevabilité du
recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir violé des
règles essentielles de procédure et d'avoir
apprécié de manière arbitraire des preuves, en
violation de l'art. 5 al. 3 CPC.
Conformément à l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 13 LTB, le recours en nullité
formé pour violation de règles essentielles de la
procédure - dont l'appréciation arbitraire des
preuves - n'est recevable que lorsque l'informalité
résultant de la violation prétendue ne peut pas
être corrigée dans le cadre d'un recours en
réforme. Or, la Chambre des recours statuant en instance de
réforme peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC,
corriger ou compléter l'état de fait sur la base du
dossier. Dans la mesure où le recourant soulève des
moyens de nullité en relation avec l'appréciation
arbitraire des preuves par les premiers juges (cf. mémoire,
ch. II, pp. 18 à 21), son recours en nullité est
irrecevable.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 15 LTB), par une partie qui y a
intérêt, le recours en réforme est
recevable.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, le Tribunal
cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du
dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
Le recourant s'insurge contre la manière de voir des
premiers juges, qui les a amenés à considérer
que le retard pris par la défenderesse pour effectuer les
travaux qu'elle s'était engagée de prendre à
sa charge et dont l'exécution conditionnait la
réalisation des autres travaux d'aménagement des
locaux par le demandeur constituait un défaut excluant
l'usage des locaux loués et justifiant la suppression du
loyer pour les mois de juin à août 2006. Selon lui,
les graves défauts relevés par les premiers juges ont
perduré au-delà du 31 août 2006,
l'empêchant d'entreprendre les travaux de transformation de
son commerce à temps. Il se plaint de n'avoir pu, de ce
fait, jouir des locaux et débuter l'exploitation de son
commerce qu'au mois de mars 2007.
Il résulte du jugement que les travaux que s'était
engagée à effectuer la défenderesse
(modification de la devanture du local de sorte qu'une  porte
d'accès y soit intégrée, condamnation de la
porte donnant sur le couloir commun de l'immeuble, création
d'un W.-C., pose d'un tableau électrique et débarras
des meubles qui garnissaient encore les locaux) n'ont
été terminés qu'à fin août 2006,
sous réserve de travaux de finition, en raison de retards
des entreprises mandatées non imputables au demandeur. Le
recourant ne parvient pas à démontrer que cette
échéance ne correspondrait pas à la
réalité. En particulier, sa référence
à la lettre que lui a adressée la défenderesse
le 5 mai 2006 (pièces 3), où celle-ci planifie
lesdits travaux sur une période d'environ trois semaines
"plus environ deux semaines pour la commande du verre de
sécurité que vous demandez", ne rend pas incompatible
ce planning avec l'état des lieux établi le 4
août 2006 (pièce 23), dans la mesure où les
travaux commandés ont été
réalisés durant le mois d'août, y compris la
pose du verre sécurisé pour la vitrine tel que choisi
par le demandeur. Au reste, ni l'ultimatum fixé par le
demandeur à la défenderesse le 8 août 2006 de
terminer les travaux dans les dix jours sous la menace d'une
résiliation du bail avec effet immédiat (pièce
8), ni la mise en demeure de son conseil du 21 août 2006 de
les terminer à fin août (pièce 10) n'ont
été suivis d'une rupture des relations entre parties.
La thèse soutenue par le recourant s'en trouve ainsi
infirmée, d'autant que son conseil a pu constater le 7
septembre 2006 que seule "une partie des exigences de son client"
n'avait pas encore été respectée (pièce
11).
Pour ce qui est de la date du début d'exploitation du
commerce du demandeur, rien ne permet de retenir que ce dernier
aurait dû attendre jusqu'à début mars 2007 pour
jouir des locaux, comme il le prétend. En particulier, le
constat d'urgence établi le 1
er
novembre 2006 sur
ordre du Juge de paix des districts de Nyon et Rolle, s'il
énumère un certain nombre de défauts, ne fait
nullement état de ce que le demandeur ne jouirait pas des
locaux et ne pourrait y tenir son commerce. La lettre du conseil du
demandeur du 7 novembre 2006 à la défenderesse
(pièce 18), où il est question du remboursement des
loyers versés, fait du reste la distinction entre les mois
où son client "n'avait pas la jouissance du magasin" et ceux
où il n'en avait qu'une "jouissance partielle".
Enfin, il faut relever qu'aux termes du bail conclu entre parties
et de son annexe, le demandeur prenait les locaux "dans leur
état actuel" et que les travaux d'aménagement qu'il
envisageait d'entreprendre l'étaient à ses "frais,
risques et périls" (cf. pièce 101, Annexe 1), le
loyer étant quoi qu'il en soit dû à partir du
1
er
juin 2006 (cf. pièce 3). Il n'y a donc pas
à prendre en compte le retard dans l'exécution des
travaux au-delà du 31 août 2006.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce
point.
5.
Le recourant se plaint ensuite de ce que de nombreux défauts
imputables à la défenderesse ont
considérablement entravé l'usage de la chose
louée. Il fait allusion à toute une série
d'éléments qui ont été examinés
par les premiers juges et qui, cumulés, apparaissent graves
à ses yeux et justifieraient le remboursement des loyers
versés jusqu'au 28  février 2007.
Les premiers juges ont retenu, comme étant des
défauts mineurs, l'absence de renvoi d'eau sur la porte
d'entrée et de rhabillage de la vitrine et de son socle. Ils
ont estimé cependant que l'usage de la chose louée
n'avait pas été entravé ou restreint du fait
de ces défauts. En revanche, ils n'ont pas retenu comme
défauts l'absence de sonnette, ni celle de serrure
automatique, ni l'installation de la porte d'entrée par
rapport à la pose du parquet projetée, ni la
dépose du carrelage, ni l'absence de pose du tableau
électrique à un endroit spécifique, ni
l'absence de porte des W.-C. (cf. jgt, pp. 7 à 9). Ils ont
par ailleurs admis le remboursement au demandeur des frais relatifs
à la réparation des défauts mineurs
constatés ci-dessus à concurrence de 1'350 fr. (1'100
+ 250) (cf. jgt, pp. 10 à 12).
Le recourant ne fait qu'opposer son propre point de vue à
celui des premiers juges, en sollicitant le plus souvent le contenu
des pièces auxquelles il se réfère. Les motifs
du jugement attaqué sur ces différents points
apparaissent complets et convaincants. Ils peuvent être
confirmés par adoption de motifs, conformément
à l'art. 471 al. 3 CPC, sous réserve de la question
de la serrure de la porte d'entrée du magasin. Sur ce
dernier point, le recourant se réfère dans son
mémoire (pp. 13-14, ch. 26) à un devis que lui avait
soumis l'entreprise Q.________ le 26 janvier 2006 (pièce
5/3) comprenant une "entaille pour gâche électrique
sans fourniture ni pose". Toutefois, outre que ce devis se
rapportait apparemment à une autre arcade sise au n° 96
de la Grand-Rue (cf. annotation manuscrite du recourant au bas de
la pièce 5), il a ensuite fait place à un autre devis
de la même entreprise, mandatée par le recourant
(pièce 20), qui mentionne uniquement la "fourniture et pose
d'un ferme-porte TS 4000", à l'exclusion d'une fermeture
électrique, ce qui montre que le recourant y avait
lui-même renoncé. Il est vrai que le devis
établi le 31 mars 2006 par l'entreprise
Y.________
mandatée par la défenderesse (pièce
103/3), prévoyait notamment une plus-value pour une "serrure
3 points" avec "gâche électrique 12 V à
impulsion"; toutefois, il ressort de la lettre de la
défenderesse du 26 avril 2006 au demandeur (pièce
103/1) qu'il s'agissait là d'un travail à plus-value,
au même titre que le verre de sécurité choisi
par le demandeur, et qu'il était, partant, à la
charge de ce dernier.
Le recours doit dès lors également être
rejeté sur ce point.
6.
Le recourant réclame enfin le paiement par l'intimée
d'un montant de 180'000 fr. à titre de
dommages-intérêts du fait qu'il n'a pas pu exploiter
le local loué pendant 9 mois en raison des innombrables et
graves défauts des locaux. Il fait grief aux premiers juges
d'avoir refusé de tenir compte des pièces qu'il avait
produites pour prouver son manque à gagner durant la
période considérée et, s'ils estimaient que
cette preuve ne pouvait être rapportée, de n'avoir pas
fait application de l'art. 42 al. 2 CO.
Comme on l'a vu ci-dessus, la période à prendre en
considération pour un éventuel manque à gagner
est celle retenue par les premiers juges en relation avec la
réduction du loyer de 100%, soit du 1
er
juin au
31 août 2006. La période subséquente n'entre
pas en ligne de compte, dans la mesure où le recourant a pu
jouir des locaux loués, selon les termes du contrat,
dès le 1
er
septembre 2006.
Les premiers juges ont considéré (cf. jgt, p. 14) que
les pièces produites par le demandeur, soit des factures
datant de 1987 et de 1995 (pièce 150/3), étaient trop
anciennes pour permettre de déterminer la perte
d'exploitation qu'il aurait subie en 2006, que le certificat de
salaire produit pour l'année 2005 (pièce 150/2)
n'était pas non plus pertinent dès lors que le
demandeur ne prétendait pas qu'il aurait continué
plus longtemps son activité de salarié en l'absence
des défauts, et qu'enfin les pièces produites pour la
période de mai à août 2007, soit des avis de
crédit et des factures (pièce 150/4), si elles
attestaient certes du chiffre d'affaires pour cette période,
ne concernaient cependant qu'un laps de temps trop court pour
qu'elles suffisent à prouver le chiffre d'affaires - et
encore moins le bénéfice - que le demandeur aurait pu
retirer de son activité dans les locaux pendant la
période où ceux-ci étaient affectés de
défauts. Ces considérations sont pertinentes et
convaincantes. Quant à l'application de l'art. 42 al. 2 CO,
les premiers juges l'ont exclue, au motif que le demandeur n'avait
pas produit tous les éléments de preuve qui pouvaient
être exigés de lui pour établir les
circonstances permettant de déterminer l'existence de son
dommage et, cas échéant, l'étendue de
celui-ci. Là encore, ces considérations sont
pertinentes et convaincantes et peuvent être
confirmées (art. 471 al. 3 CPC).
On ajoutera que le recourant se contredit lorsqu'il affirme qu'il
est "manifestement parvenu à prouver son dommage,
conformément aux exigences posées à l'art. 42
al. 2 CO" (cf. mémoire, p. 17, ch. 36). En effet, le juge ne
peut recourir à cette dernière disposition que si le
préjudice est tel qu'il est impossible de l'établir,
si les preuves nécessaires font défaut ou si
l'administration de celles-ci ne peut raisonnablement être
exigée du demandeur. Ces conditions doivent être
appréciées assez strictement (cf. Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, n. 26 ad art. 42 CO, p. 294). On
pouvait exiger du recourant qu'il produise les pièces
nécessaires pour établir son dommage ou qu'il offre
la preuve par expertise ce qu'il n'a pas fait en l'espèce.
Le recourant a certes produit des pièces, mais celles-ci ont
été jugées insuffisantes par le tribunal sur
la base d'une saine et correcte appréciation des preuves. Au
demeurant, le recourant ne remet pas en cause le refus du tribunal,
selon décision prise lors de l'audience de jugement du 6 mai
2008, de lui accorder un délai pour lui permettre de
produire sa comptabilité 2007. La motivation de cette
décision se trouve dans les considérants du jugement
attaqué (cf. p. 15) et apparaît
convaincante.
7.
Enfin, le recourant se plaint (cf. mémoire, p. 20) de ce que
les premiers juges n'auraient pas tenu compte de certains
témoignages. On ne saurait toutefois entrer en
matière sur ce moyen, dans la mesure où les
témoignages recueillis devant le Tribunal des baux n'ont pas
été protocolés, alors même que le
recourant avait la possibilité de requérir la
verbalisation, dans leur teneur essentielle, des témoignages
qui lui paraissaient importants pour l'issue du procès (cf.
JT 2001 III 80).
Ce moyen est  également infondé et ne saurait
être accueilli.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'281 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant H.________ sont arrêtés à 2'281
fr. (deux mille deux cent huitante et un francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire
Le
président
:
La
greffière
:
Du 1er septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Bernard Geller (pour H.________),
‑      M
e Julien Fivaz (pour I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 198'120
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal des baux.
La
greffière
: