vd_findinfo · HC / 2017 / 22 · 2016-12-23 · fr

ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, AVANCE DE FRAIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, VALEUR LITIGIEUSE | 85 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2016 HC / 2017 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
JO16.045249-161857
515
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2016
_________________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
85 et 91 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 18 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
A.V.________
et
B.V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 octobre 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a invité P.________ à s’acquitter
d’ici au 16 décembre 2016 d’un dépôt de 300'000 fr., à titre d’avance
de frais judiciaires pour la cause en partage successoral introduite par demande du 12 octobre 2016 (I)
et a rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, la première juge a cité la jurisprudence se rapportant à la valeur litigieuse
de l’action en partage, valeur litigieuse qui est déterminée, si le droit de demander
le partage est contesté, par la valeur totale du patrimoine à partager et dans les autres cas,
par la part réclamée par le demandeur, puis retient que, dans le cas d’espèce, le
principe du partage est contesté, « de sorte que c’est l’ensemble du patrimoine
à partager qui doit être retenu pour la fixation de la valeur litigieuse ». A titre
de valeur litigieuse documentée, la magistrate a pris en compte les avoirs bancaires documentés
par 6'329'942 fr., la villa de [...] par 1'000'000 fr., l’immeuble de [...] par 1'000'000 fr.,
la SI [...] SA par 11'638'038 fr. et la SI [...] SA par 5'259'149 fr., soit un total de 25'227'129 fr.,
indiquant que ce montant constitue un minimum, la valeur d’une partie des sociétés n’étant
pas connue à ce jour. Compte tenu de la complexité de l’affaire, la première juge
a estimé que le principe d’équivalence commandait de ne pas s’écarter du tarif
des frais judiciaires civils (TFJC du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et a fait application de
l’art. 18 TFJC. La limite de 300'000 fr. étant dépassée, l’avance de frais
a été limitée à ce montant.
B.
Par acte du 28 octobre 2016, assorti d’une
requête d’effet suspensif, P.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la valeur litigieuse documentée
à ce jour est de 2'109'980 fr. 67, à la fixation de l’avance de frais conformément
au tarif des frais judiciaires civils, à ce que les intimés soient déboutés de leurs
conclusions et à leur condamnation aux dépens, respectivement à la condamnation de l’Etat
de Vaud.
Par décision du 3 novembre 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a octroyé
l’effet suspensif aux décisions des 17 et 18 octobre 2016 rendues par la Présidente du
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par réponse du 12 décembre 2016, A.V.________ et B.V.________ ont conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 12 octobre 2016, P.________ a déposé une demande en fourniture de renseignements, en rapport
et en partage contre A.V.________ et B.V.________ dans le cadre de la succession de feu C.V.________.
2.
Par avis du 17 octobre 2016, le greffe du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a
prié P.________ de s’acquitter d’ici au 16 décembre 2016 d’une avance
de frais de 300'000 fr. pour la procédure engagée.
Par courrier du 18 octobre 2016, P.________ a demandé la motivation de l’avis d’avance
de frais.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de
frais – respectivement contre les décisions relatives à une avance de frais complémentaire
– qui comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai de recours
est de dix jours, s'agissant d'une ordonnance d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
Les pièces produites à l'appui du recours qui figurent déjà dans le dossier de la
procédure de première instance sont recevables.
2.3
La recourante n’a pas pris de conclusions chiffrées s’agissant du montant de l’avance
de frais, mais a conclu à l’annulation de la décision et à ce que l’avance
de frais soit fixée conformément au TFJC, après qu’il ait été constaté
que la valeur litigieuse documentée à ce jour est de 2'109'980 fr. 67. Il ressort de la motivation
de la recourante que cette dernière demande l’application du principe d’équivalence
et donc que le montant calculé sur la base du montant de 2'109'980 fr. 67 devra être réduit
en équité, par appréciation du tribunal, raison pour laquelle le montant de l’avance
de frais n’est pas chiffré.
Au regard de cette motivation, les conclusions telles que formulées dans le recours sont formellement
recevables.
3.
3.1
La recourante conteste l’estimation de la
valeur litigieuse, telle qu’opérée par le premier juge, dès lors que la totalité
de ce montant n’a pas été documentée. Si la recourante reconnaît que les avoirs
bancaires, par 6'329'942 fr. sont documentés, il ne peut en aller de même des autres montants
retenus par le premier juge, soit la valeur de la villa de [...], de l’immeuble de [...] et des
deux sociétés. Pour ce faire, la recourante se réfère au contenu de l’action
en fourniture de renseignements (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC), en rapport (art. 626 CC) et en partage
(art. 604 CC).
3.2
En l’espèce, il ressort effectivement du contenu des allégations de l’action précitée
que la valeur de ces quatre biens fait précisément l’objet du litige au fond, la demanderesse
requérant des renseignements afin que la valeur réelle de ces biens puisse être déterminée.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge ne pouvait pas simplement se référer
au contenu du courrier du 4 mars 2016 de l’intimé B.V.________, courrier qui a du reste été
produit par la recourante, pour arrêter la valeur de ces biens. Sur ce point, la critique de la
recourante est entièrement fondée.
4.
4.1
La recourante indique avoir été dans
l’impossibilité de chiffrer la masse successorale en raison du refus des intimés de lui
fournir les informations et documentations requises, d’où l’introduction d’une
action échelonnée, tendant en premier lieu à la fourniture de renseignements et en second
lieu, selon les informations fournies, au rapport et au partage, ce qui justifierait de ne tenir compte
que d’une valeur litigieuse minimale.
4.2
En vertu de l'art. 85 CPC, si le demandeur est
dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention
ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action
non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire
(al. 1). Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur,
le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence
du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence (al.
2).
4.3
En l’espèce, l’argumentation de la recourante, qui ne conteste d’ailleurs pas
le droit du Tribunal de revoir ultérieurement la valeur litigieuse et d’adapter le montant
de l’avance de frais, est fondée. Par conséquent, seul le montant de la valeur documentée
des biens, par 6'329'942 fr., pouvait servir de base au calcul de la valeur litigieuse.
5.
5.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir considéré que le principe du partage était
contesté. Elle estime qu’au vu de l’absence de contestation du principe du partage,
la valeur litigieuse doit être déterminée par la part de la succession à laquelle
la recourante peut prétendre, soit un tiers.
5.2
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, auquel
renvoie l'art. 4 al. 2 TFJC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts
et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et,
le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires, ne sont pas pris en
compte. Lorsque l'objet du litige porte sur une somme d'argent déterminée, la valeur litigieuse
correspond en principe au montant en capital déduit en justice, que ce soit dans une action condamnatoire
ou dans une action constatatoire ou négatoire, par exemple en libération de dette (Tappy, op.
cit., n. 39 ad art. 91 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 3 ad art. 91 CPC).
Le litige concernant le partage d’une succession est une contestation qui porte sur un droit de
nature pécuniaire. Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse est égale à celle des
biens à partager, lorsque le droit de demander le partage est litigieux comme tel. En revanche,
si le litige ne concerne que la part d’un seul prétendant au partage, la valeur litigieuse
est représentée par la part qu’il réclame dans le procès (ATF 127 III 396,
JdT 2002 I 299 consid. 1 et les réf. citées).
5.3
Le premier juge a considéré que l’action en partage était contestée et a donc
pris en compte la valeur totale du patrimoine, conformément à ce qui est prévu à
l’art. 91 al. 1 CPC et à la jurisprudence y relative en matière d’action en partage.
A ce stade, il n’apparaît pas que le principe du partage soit contesté. On ne saurait
en tous les cas déduire cette affirmation de la motivation de l’action, en particulier de
l’indication selon laquelle l’action « repose sur l’attitude de fermeture
et d’obstruction des défendeurs », cette indication ayant trait au refus de fournir
des renseignements en lien avec le contenu de la succession. Les conclusions de l’action ne vont
pas en sens contraire puisqu’il apparaît à leur lecture que la recourante a pris la conclusion
tendant à ordonner le partage de la succession sur la base de la masse successorale qui aura été
constatée, et non pas la conclusion à la simple constatation du droit au partage de la recourante.
Ainsi, le premier juge a tenu compte de manière erronée de la totalité des biens de la
succession pour déterminer la valeur litigieuse. Il convenait bien plus de prendre en compte le
tiers des biens documentés, correspondant aux prétentions d’un tiers de la recourante
dans la masse successorale, soit une somme de 2'109'980 fr. 67. En application de l’art. 18 TFJC,
le montant de l’avance de frais devrait donc être de 39'649 fr. 71.
5.4
5.4.1
Ce montant apparait cependant trop élevé et l’application du principe d’équivalence
commande de le réduire.
5.4.2
Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui dépendent des coûts. A
ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF
120 la 171 consid. 2a et les arrêts cités).
Le principe de l'équivalence suppose que le montant de chaque émolument soit en rapport avec
la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 130 III 225
consid. 2.3 ; ATF 121 I 230 consid. 3g/bb et les arrêts cités). La valeur de la prestation
se mesure soit à son utilité pour le justiciable, soit à son coût par rapport à
l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3 ;
ATF 120 la 171 consid. 2a et les réf. citées). Pour respecter le principe de l'équivalence,
il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration,
ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. S'il n'est pas nécessaire que l'émolument
corresponde exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit toutefois
être établi selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences
qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit notamment
pas empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF
120 la 171 consid. 2a ; ATF 106 la 241 consid. 3a ; ATF 106 Ia 249 consid. 3b).
5.4.3
En l’espèce, le montant de l’avance de frais doit être fixé à 20'000
fr. afin de respecter une juste proportion par rapport à l’activité à déployer
et permettre à la justiciable un libre accès à la justice, en particulier à la fourniture
de renseignements, apparemment à elle refusée jusqu’ici par les intimés.
Pour le surplus, la recourante a souligné, dans son écriture de recours, ne pas contester le
droit du Tribunal de « revoir ultérieurement la valeur litigieuse et de demander par conséquence
une seconde avance de frais, en fonction des éléments et informations reçus par les intimés ».
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que l'avance de frais due par la recourante
à
la suite de son action en fourniture de renseignements, en rapport et en partage du 12 octobre 2016
est réduite à 20'000 francs.
6.2
Il appartiendra à l’autorité de première instance de fixer un nouveau délai
pour le versement de l’avance de frais de 20’000 francs.
6.3
Les frais judiciaires, arrêtés à 3’300 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront
mis à la charge de l’Etat de Vaud (art. 107 al. 2 CPC).
6.4
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens, arrêtés à 2’000
fr., à la charge de l'Etat de Vaud (TF 4A_374/2013 du 23 septembre 2014 consid. 4 publié in
ATF 140 III 501).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’avance de frais requise de la demanderesse
P.________ à la suite de son action en fourniture de renseignements, en rapport et en partage du
12 octobre 2016 est réduite à 20'000 fr. (vingt mille francs).
III.
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’elle fixe à la recourante P.________ un nouveau délai pour effectuer
l’avance de frais.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr. (trois mille trois
cents francs), sont mis à la charge de l’Etat de Vaud.
V.
L’Etat de Vaud doit verser 2'000 fr. (deux mille francs) à la recourante P.________, à
titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 27 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ingrid Iselin-Zellweger (pour P.________),
‑
Me Brigit Sambeth Glasner (pour A.V.________ et B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :