vd_findinfo · Décision / 2015 / 55 · 2015-01-05 · fr

JONCTION DE CAUSES, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2015 Décision / 2015 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
3
PE14.018547-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1, 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 4 décembre 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans les causes
n° PE14.018547-XCR
et
n°
PE14.021239-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte instruit deux enquêtes pénales contre L.________. Une première enquête
(PE14.018547-XCR) est dirigée contre le prévenu pour violation d’une obligation d’entretien
au sens de l’art. 217 CP (Code pénal; RS 311.0), sur plainte de M.________. La seconde enquête
(PE14.021239-XCR), ouverte d’office, est pendante contre lui pour violation simple des règles
de la circulation routière, conduite sans autorisation et contravention à l’OCR (ordonnance
sur les règles de la circulation routière; RS 741.11).
B.
Par ordonnance du 4 décembre 2014, le Procureur a ordonné la jonction de l’enquête
PE14.021239-XCR à l’enquête PE14.018547-XCR (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II). Le magistrat a considéré que les causes étaient connexes par identité
d’auteur.
C.
Par acte du 12 décembre 2014, mis à
la poste à l’étranger le 16 décembre suivant et reçu le 19 décembre 2014,
L.________ a recouru contre l’ordonnance du 4 décembre 2014, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que les causes ne sont pas jointes.
E n  d r o i t :
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Guidon,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP, p. 2945; CREP 10 octobre 2014/745; CREP 25 mai
2012/305; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1). Elle peut être attaquée
dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP). Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter des
jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 c. 3.2). La disjonction
doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle (ATF 138 IV 214 c. 3.2; cf.
ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 2 ad art. 30 CPP). Il découle de ces principes que l’art. 29 al. 1 CPP, rapproché
de l’art. 30 CPP, laisse une grande marge d’appréciation au procureur.
2.2
En l'espèce, par une motivation à certains
égards peu explicite, le recourant se limite à faire valoir que les faits incriminés dans
l’une et l’autre procédures sont indépendants les uns des autres et dit redouter
que la créancière d’aliments ne tire profit de l’affaire de circulation routière
dans la cause ouverte sur plainte de sa part.
Il est exact que les infractions poursuivies dans les deux procédures apparaissent indépendantes
les unes des autres pour ce qui est des intérêts juridiquement protégés en cause.
Néanmoins, l’identité de l’auteur des actes incriminés suffit à fonder
la jonction selon le principe posé par l’art. 29 al. 1 let. a CPP, dont aucun élément
au dossier ne commande de s’écarter dans le cas particulier. Il est également dans l’intérêt
du recourant d’être jugé en une fois pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés
(art. 49 al. 1 CP [Code pénal; RS 310]). Enfin, la jonction de causes n’a pas pour effet de
conférer à M.________ la qualité de partie plaignante s’agissant des infractions
à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance
du 4 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
M. Emmanuel Hoffmann, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :