vd_findinfo · HC / 2018 / 84 · 2018-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 129 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 132 CPC (CH), 38 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2018 HC / 2018 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
HN17.055493-172192
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
129 CPC; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Zürich, contre la décision rendue le 13 décembre 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
Z.________
,
le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décompte des frais du 13 décembre 2017 émis dans le cadre de la succession de feu
Z.________, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment arrêté les émoluments
et les débours dus en faveur de l’Etat à
5'849
fr. 90, dont à déduire un acompte de 461 fr. 40.
2.
Par acte daté du 19 décembre 2017 mais remis à la poste le lendemain, L.________, héritière
légale de feu Z.________, a déposé un recours rédigé en allemand contre ce décompte.
Par lettre recommandée du 3 janvier 2018, le Juge délégué de la Chambre de céans
a avisé la recourante que la langue de la procédure dans le canton de Vaud était le français
et il lui a imparti un délai de cinq jours pour procéder dans cette langue, faute de quoi le
recours ne serait pas pris en considération.
L.________ n'a pas donné de suite à ce courrier.
3.
3.1
Selon l’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la procédure
est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine
a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans
leur écritures (Staehelin, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 961 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 129
CPC, p. 517) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application
de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte
et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin,
op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp. 961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 518).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010; RSV 211.01), la langue officielle du procès est le français.
3.2
En l’espèce, la recourante n'a pas
déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet par avis du 3 janvier 2018
.
On ne saurait donc, vu les considérations
qui précèdent, prendre en compte l’écriture du 19 décembre 2017 et le recours
doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du
28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________.
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :