vd_findinfo · HC / 2022 / 571 · 2022-07-15 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, TRUST, DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, AVOIRS BANCAIRES, BLOCAGE | 74 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.07.2022 HC / 2022 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.031310-220160
369
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
74 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
I.________
LTD
, à Singapour, requérante, contre
le prononcé rendu le 11 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause en divorce divisant
F.________
,
à [...], demandeur, et
L.________
,
à [...], défenderesse, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 janvier 2022, adressé pour notification aux parties le même jour, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable
la requête déposée le 22 septembre 2021 par I.________ LTD (I) et a statué sans frais
ni dépens (II).
Appelé à statuer sur une requête de la société I.________ LTD tendant à
la levée complète du blocage frappant une relation bancaire ouverte à son nom, le premier
juge a considéré que la requérante ne justifiait d'aucun intérêt digne de protection
en lien avec les conclusions prises et qu’en sa qualité de juge suisse du divorce, l'autorité
saisie n'était pas compétente à raison de la matière pour statuer sur la requête
déposée par I.________ LTD. Le premier juge a ajouté que cette société n'avait
pas la capacité d'être partie dans le cadre de la procédure de divorce opposant F.________
à L.________ et que la qualité de tiers intervenant devait être niée, ce à plus
forte raison que les parties étaient convenues de bloquer la relation bancaire litigieuse. Par surabondance,
sur le fond, le premier juge a retenu que les conditions de l'art. 261 CPC n'étaient pas réalisées,
faute de tout préjudice difficilement réparable.
B.
Par acte du 24 janvier 2022, I.________ LTD (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce prononcé concluant à son annulation et à sa réforme
en ce sens que, principalement, soit constatée la nullité de l’ordonnance partielle de
mesures provisionnelles du 5 décembre 2017 ordonnant le blocage du compte n° 233/440.087 dont
elle est titulaire, subsidiairement, que sa requête du 21 septembre 2021 soit admise, la levée
du blocage de ce compte étant ordonnée et, plus subsidiairement, que sa requête subsidiaire
du 21 septembre 2021 soit admise, la gestion des avoirs en compte étant autorisée que ce soit
par un mandat discrétionnaire confié à la banque ou par un pouvoir de gérance conféré
à un tiers. Encore plus subsidiairement, l’appelante a conclu au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état, l’appelante
a conclu que tout opposant soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions et que les
frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat, une indemnité de dépens lui
étant allouée.
F.________ (ci-après : l'intimé) s'est déterminé le 14 avril 2022 en adhérant,
avec suite de frais et dépens, aux conclusions de l'appel.
L.________ (ci-après : l’intimée) s'est déterminée le 4 mai 2022 et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
L’appelante s'est déterminée spontanément le 13 mai 2022, en persistant intégralement
dans ses conclusions.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé F.________, né le [...]
1939, et l’intimée L.________, née le [...] 1949, tous deux de nationalité belge,
se sont mariés le [...] à [...], en Belgique, sous le régime de la séparation de
biens.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
2.
Le 24 janvier 2002, l’intimé a créé
le trust « [...] », qui est établi à Singapour, par l’intermédiaire
de UBS Switzerland AG. Ce trust est géré par UBS Trustees (Singapour) Ltd et est constitué
de plusieurs comptes ouverts auprès de UBS Switzerland AG, succursale de Bâle, notamment de
la relation bancaire 233/440.087. Les intimés sont les « settlors » du trust
et en sont également les bénéficiaires, tout comme leurs enfants.
Ce trust est discrétionnaire et irrévocable, de sorte que ses bénéficiaires n’ont
pas de droits sur le trust, mais uniquement des expectatives. Ainsi, les trustees, respectivement UBS
Trustees (Singapour) Ltd, gèrent les actifs du trust pour les bénéficiaires. Par conséquent,
les trustees peuvent refuser ou accepter toute requête émanant des bénéficiaires.
Les parties ont signé un document le 9 novembre 2004 par lequel elles ont requis que les trustees
entrent en matière sur toute requête émanant de chacun d’eux individuellement de
leur vivant.
3.
Les parties vivent séparées depuis 2010.
Elles ont réglé les effets de leur séparation à l’amiable.
4.
L’intimé a ouvert action en divorce
par demande unilatérale du 18 juillet 2017.
5.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 19 juillet 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président) a notamment ordonné à UBS Switzerland AG, succursale
de Bâle, de bloquer tous les comptes ouverts au nom de l’un des intimés et/ou des deux,
soit notamment le compte n° 233/440.087.
6.
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 22 août 2017, rejetée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 août suivant,
l’intimé a conclu à ce qu’il soit autorisé à effectuer tout acte de gestion
sur divers comptes dans l’intérêt du trust New Barbara dont les intimés sont propriétaires.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 4 octobre 2017, rejetée par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 6 octobre suivant, l’intimé a réitéré ses conclusions
prises dans la requête du 22 août 2017, respectivement à ce qu’il soit autorisé
à effectuer tout acte de gestion sur des comptes dans l’intérêt du trust dont les
intimés sont propriétaires.
7.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
tenue le 5 décembre 2017, les intimés ont conclu une convention, ratifiée sur le siège
par le président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, aux termes de laquelle ils sont
convenus de maintenir les blocages de comptes ordonnés les 19 juillet et 3 août 2017 jusqu’à
nouvelle décision judiciaire ou accord entre les parties ratifié par le président.
8.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20
mars 2018, confirmée par l’arrêt du 14 septembre 2018 du Juge unique de la Cour de céans,
le président a notamment rappelé la convention signée par les intimés à l’audience
du 5 décembre 2017, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles (I) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
9.
Par requêtes de mesures provisionnelles des
18 mars et 8 avril 2020, l’intimé a notamment requis le déblocage par UBS Switzerland
AG des comptes bancaires ouverts aux noms des époux et faisant partie du « Portfolio 233-444087-01 »,
soit notamment le compte 233/444.087 et à ce qu’il soit autorisé à effectuer tout
acte de gestion, sans pouvoir de disposition, sur tous comptes dont [...] Trust et/ou I.________ LTD
sont titulaires auprès d’UBS Switzerland AG, notamment le « Portfolio 233-444087-01 ».
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 août 2020, le président a déclaré
irrecevables ces requêtes. Il a notamment considéré que le trust litigieux échappait
à la liquidation des rapports patrimoniaux des parties, dans la mesure où il ne faisait plus
partie de leur patrimoine matrimonial et qu’en sa qualité de juge suisse du divorce, il n’était
pas compétent à raison de la matière pour statuer sur ces requêtes. Par surabondance,
le président a relevé qu’au cas où ces requêtes devaient être déclarées
recevables, il conviendrait de les rejeter, les conditions de l’art. 179  al. 1 CC (applicable
par renvoi de l’art. 276 CPC), n’étant pas réalisées en l’espèce,
faute de faits nouveaux notables et durables, ce d’autant plus que les possibilités de modifier
des mesures provisionnelles reposant sur une convention étaient limitées, les mêmes restrictions
que celles découlant de la jurisprudence en matière de convention de divorce étant applicables,
et qu’il aurait été impossible de statuer en l’état du dossier, l’intimé
n’ayant aucunement allégué le droit singapourien applicable au trust litigieux et le
magistrat devant statuer dans les limites des faits allégués et établis par les parties.
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
10.
Par requête déposée le 22 septembre
2021, l’appelante I.________ LTD, à Singapour, société détenue par le trust
[...], a conclu, principalement à la levée complète du blocage frappant la relation bancaire
n° 0233-440087 ouverte à son nom. L’appelante a pris la conclusion subsidiaire suivante :
« autoriser la gestion (achat/vente de titres) des avoirs logés sous la relation bancaire
N° 0233-440087 au nom de I.________ LTD que ce soit par un mandat discrétionnaire confié
à la banque ou par un pouvoir de gérance conféré à un tiers (y compris à
l’un des « settlors » ou aux deux « settlors » du trust
[...]), à l’exclusion de tout acte de disposition ».
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est d’au moins
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel civile statuant comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2
; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré irrecevable
sa requête du 21 septembre 2021. Elle fait valoir qu’en sa qualité de titulaire du compte
litigieux visé par la mesure de blocage, elle serait un « tiers touché par une mesure
provisionnelle » et aurait dès lors un intérêt juridique dans la cause. Par
conséquent, elle devrait être attraite comme partie à la procédure de divorce divisant
les intimés entre eux. L’appelante soutient ainsi que son intervention en tant que tiers serait
possible afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans la procédure de mesures provisionnelles.
Dans un second grief concernant l’irrecevabilité, l’appelante se plaint d’un déni
de justice. Elle reproche au premier juge d’avoir déclaré irrecevable, faute de compétence,
la requête de l’intimé tendant à la levée du blocage au motif que le compte
litigieux n’entrerait pas dans le champ d’application de la procédure de divorce car
propriété d’un trust.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 74 CPC, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce
qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir
à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
L'intervention accessoire est possible en procédure sommaire (art. 248 ss CPC), singulièrement
pendant une procédure de mesures provisionnelles (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1 ; TF 5A_787/2020
du 7 juin 2020 consid. 1.2.2)
3.2.2
Par définition, l'intervenant accessoire
ne fait pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des parties principales,
qu'il a intérêt à voir triompher. Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique
à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause (ATF 142
III 629 consid. 2.1, JdT 2020 II 116). Une preuve stricte n'est pas exigée. La requête d'intervention
accessoire doit toutefois comprendre un exposé du motif de l'intervention («
Interventionsgrund
» ;
art. 75 al. 1 CPC). Singulièrement, les faits fondant l'intérêt juridique à intervenir
doivent être allégués, le cas échéant preuves à l'appui (ATF 143 III 140
consid. 4.1.2).
En d’autres termes, la condition essentielle requise pour intervenir est ainsi celle de rendre
vraisemblable un intérêt juridique à ce que le litige pendant soit jugé en faveur
de l'une des parties. Un intérêt purement factuel ou économique ne suffit pas. L'intervenant
a un intérêt juridique lorsqu'en cas de perte du procès, ses propres droits peuvent être
lésés ou compromis ; le jugement à intervenir doit donc influer sur les droits et
obligations de l'intervenant. Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il y ait une relation juridique
entre l'intervenant et la partie à soutenir ou la partie adverse, et l'intérêt à
l'intervention peut ainsi être immédiat ou médiat, selon que le jugement est automatiquement
opposable à l'intervenant ou non. L'intérêt consiste en général à éviter
les risques d'une action récursoire postérieure contre l'intervenant (ATF 143 III 140 consid.
4.1.2 ; TF 4A_485/2021 du 11 janvier 2022 consid. 2.1).
Lorsqu'il contrôle l'admissibilité de l'intervention accessoire, le juge se borne à vérifier
(d'office) que l'intervenant rend vraisemblable son intérêt juridique à intervenir. Pour
admettre la vraisemblance de l'intérêt juridique, il suffit qu'il existe une certaine probabilité,
fondée sur des indices objectifs qu'il appartient à l'intervenant de fournir, que ses droits
sont susceptibles d'être lésés en cas de perte du procès, sans que la possibilité
que tel ne puisse pas être le cas soit pour autant exclue. S'agissant plus particulièrement
de l'intérêt juridique à l'issue d'une procédure sommaire, un tel intérêt,
qui s'examine au cas par cas, devrait en principe être admis lorsqu'il apparaît que le sort
d'une prétention matérielle est définitivement tranché ou que les mesures provisionnelles
sont susceptibles de péjorer ou de compromettre la situation de l'intervenant dans la procédure
au fond (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).
L'atteinte au patrimoine de la requérante à l’intervention, temporairement privée
de la libre disposition des avoirs rendus indisponibles par la procédure provisionnelle initiée
par l'intimée, suffit à admettre qu'elle dispose d'un intérêt juridique à intervenir
(ATF 143 III 140 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, l’appelante se réfère
à la jurisprudence rendue dans le cas d’une intervention accessoire (cf. notamment ATF 143
III 140 cité au consid. 3.2 ci-dessus). Or ici aucune requête d’intervention n'a été
formulée ; en particulier le premier juge n’a pas eu à statuer sur une requête
soutenant les conclusions d’une des parties principales, soit en l’occurrence l’un
ou l’autre des intimés à l’appel. Dès lors qu’elle est la seule à
prendre des conclusions en vue de la levée du blocage litigieux, l’appelante ne saurait participer
à la procédure de divorce séparant les intimés en qualité de tiers intervenant.
On ne voit pas en quelle autre qualité elle pourrait être autorisée à prendre les
conclusions formulées à l’appui de sa requête du 21 septembre 2021 dans la procédure
de divorce opposant les intimés entre eux.
On souligne en outre que l'intimé a saisi en vain à plusieurs reprises le premier juge en vue
d’obtenir la levée du blocage litigieux, qui a déjà statué le 20 mars
2018 – en rejetant au fond une requête de l’intimé – et le 17 août 2020
– en déclarant irrecevables ses requêtes des 18 mars et 8 avril 2020. Dans sa décision
du 17 août 2020, tout en déclarant la requête de l’intimé irrecevable, le premier
juge a considéré par surabondance que les requêtes devraient être rejetées sur
le fond, faute de réalisation des conditions de l’art. 179 al. 1 CC et a relevé, d’une
part, que les possibilités de modifier des mesures provisionnelles reposant sur une convention étaient
limitées et que, d’autre part, l’intimé n’avait aucunement allégué
le droit singapourien applicable au trust litigieux. Or l’intimé n’a pas contesté
ces décisions. Dans ces circonstances, il n’y a pas eu, comme le soutient l’appelante,
de déni de justice.
C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la requête
de l’appelante. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les griefs de l’appelante sur
le fond de sa requête.
4.
4.1
Pour ces motifs, l’appel doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’appelante qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée, qui a conclu au rejet de l’appel, a droit à de pleins dépens de
deuxième instance, qui sont évalués à 600 fr. et mis à la charge de l’appelante.
L’intimé, qui a adhéré à l’appel, n’a pas droit à l’allocation
de dépens pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante I.________ LTD.
IV.
L’appelante I.________ LTD doit verser à l’intimée L.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
Juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Louis Burrus (pour I.________ LTD),
‑
Me Gloria Capt (pour F.________),
-
Me Mireille Loroch (pour L.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :