vd_findinfo · Décision / 2023 / 180 · 2023-03-14 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RISQUE DE COLLUSION | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.03.2023 Décision / 2023 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
185
PE18.019010-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2023 par
R.
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 10 février
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.019010-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public
ou la procureure) diligente une enquête pénale contre R., M. et L. pour tentative d’assassinat.
En substance, il leur est reproché d’avoir, le 29 septembre 2018, à [...], au moyen d’un
spray au poivre et de machettes, tenté d’attenter à la vie de [...], lui causant de graves
lésions aux mains.
L’enquête pénale vise également notamment [...], laquelle est soupçonnée
d’être l’instigatrice des faits. Un mandat d’arrêt international a été
décerné contre l’intéressée le 4 septembre 2019, puis prolongé ultérieurement.
b)
R. a été placé sous mandat d’arrêt international et extradé par les autorités
françaises. Acheminé en Suisse le 25 février 2021, il a été entendu par la police
le 26 février 2021. Lors de cette audition, il a en substance admis s’être rendu en voiture
avec deux comparses à Lausanne le 29 septembre 2018, à la demande d’un dénommé
« [...] », avoir cherché au moyen de son téléphone portable l’adresse
de la victime et avoir attendu celle-ci à proximité de son domicile. Il s’était
muni d’une machette, selon lui dans le but de se défendre ainsi que pour venger la sœur
de « [...] », soit la dénommée [...], qui leur avait demandé de blesser
la victime aux mains.
R. est détenu provisoirement en Suisse depuis le 28 février 2021. Il est actuellement incarcéré
à la prison de la Croisée.
c)
Dans le cadre de l’instruction, R. et
ses comparses ont été auditionnés individuellement à cinq reprises sur les faits
leur étant reprochés, par la police et par le Ministère public. La dernière fois,
ils ont été entendus par la police le 11 mars 2022.
d)
Le 6 mai 2022, le Ministère public a adressé aux autorités françaises une demande
d’entraide judiciaire internationale en vue de localiser le dénommé « [...] »,
identifié comme étant [...], perquisitionner son domicile et l’auditionner en qualité
de prévenu, au motif qu’il était soupçonné d’avoir mandaté R., M.
et L. pour s’en prendre à la victime.
e)
Le 29 septembre 2022, les autorités françaises ont communiqué au Ministère public
les résultats de la commission rogatoire, indiquant ne pas avoir pu exécuter les actes d’enquête
sollicités au motif que [...] avait quitté le territoire français pour le Canada au mois
de mai 2022.
f)
Le 11 octobre 2022, le Ministère public
a ordonné la disjonction des cas des prévenus [...] et [...], qui ont été repris
dans le cadre d’une enquête ouverte sous référence PE[...].
g)
Le 4 novembre 2022, le Ministère public
a reçu le rapport d’investigation final de la police daté du 15 octobre 2022.
h)
Le
12 janvier 2023, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de
R.
en raison des risques
de fuite, de réitération et de collusion. Concernant l’évolution de l’instruction,
la procureure a indiqué que le résultat de la commission rogatoire en France concernant [...]
avait été négatif, dans la mesure où les autorités françaises avaient indiqué
que l’intéressé avait quitté le territoire français. Le Ministère public
a au demeurant relevé que la « demande d’extradition de [...] du Canada était
en cours ». La magistrate a exposé qu’elle avait disjoint les cas des précités
conformément au principe de célérité. Elle a enfin relevé que le rapport d’investigation
final de police lui était parvenu et qu’un examen final de celui-ci ainsi que du dossier,
dont la taille était considérable, était en cours. Elle a enfin indiqué qu’après
la mise en prochaine clôture et à défaut de nouvelles mesures d’instruction requises
par R. et ses comparses, elle allait les renvoyer à comparaître devant un tribunal criminel.
Le 23 janvier 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire
de R. pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 avril 2023, considérant que le risque
de fuite était manifeste. Il a renoncé à analyser les risques de collusion et de réitération
invoqués par la procureure, les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives.
Dite autorité a considéré qu’une prolongation de la détention provisoire pour
une durée de trois mois était nécessaire pour permettre au Ministère public de procéder
aux opérations de prochaine clôture et d’engager l’accusation devant l’autorité
de jugement.
i)
Par requête du 7 février 2023, reçue
par le Ministère public le 9 février 2023, R. a demandé à être mis au bénéfice
du régime de l’exécution anticipée de peine.
B.
Par ordonnance du 10 février 2023, le Ministère
public a refusé le passage de R. en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que ce régime n’était pas compatible avec l’état
de la procédure, pour les motifs suivants :
«
Soupçonné
d’avoir agi non seulement sur instigation de [...] mais aussi d’un dénommé « [...] »,
identifié comme [...], qui semble avoir joué un rôle prépondérant dans la venue
de R. et ses comparses en Suisse, l’enquête est toujours en cours. Les déclarations de
R. n’ont pas pu être recueillies et sont susceptibles d’apporter un éclairage important,
à charge comme à décharge, au sujet du mobile et de l’implication des prévenus.
Le mobile et l’implication des prévenus sont justement des éléments qui n’ont
pas encore été établis à satisfaction de droit, vu les contradictions qui demeurent
entre les déclarations de la partie plaignante, celles de chacun des prévenus et des éléments
matériels découverts. Or, s’il venait à passer en régime d’exécution
anticipée de peine, R. serait libre de contacter [...] pour tenter d’influencer ses déclarations
en sa faveur ou au détriment de ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire
en cours. Le risque de collusion est donc toujours réalisé.
»
C.
Par acte du 23 février 2023, R., par son
défenseur d’office, a recouru contre dite ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier
de la cause à la direction de la procédure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 6 mars 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP,
le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours. Par lettre
de son conseil du même jour, le plaignant s’en est quant à lui remis à justice.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère public
refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine
privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté, respectivement
révoque l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 12 janvier 2022/26 consid. 1 ; CREP 31 décembre 2021/1192 consid. 1.1). Ce recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.0] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de R. est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 236 CPP,
le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion élevé et concret. Il
fait d’abord valoir que l’instruction, ouverte depuis près de quatre ans et demi, est
sur le point d’être close et que plus aucun acte d’instruction n’a été
mené depuis plusieurs mois. Il soutient être à disposition des enquêteurs depuis
son acheminement en Suisse, il y a près de deux ans, avoir admis les faits lui étant reprochés
et avoir activement collaboré à l’indentification de [...], ayant livré les informations
dont il disposait. Le recourant relève ensuite que les recherches menées contre l’intéressé
sont restées au point mort depuis que celles menées en France ont échoué et que [...]
n’a pour sa part pas pu être interpellée et extradée. Le recourant observe encore
que les cas de [...] et [...] ont été disjoints de la procédure qui le concerne, avec
ses comparses, et en conclut que le risque de collusion n’est dès lors qu’abstrait.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution
tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances
de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid.
2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine
ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le
but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose
(art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée d'une peine ou d’une mesure relève de l'exécution de
la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement
juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement
prononcée mais la détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi,
la poursuite de la détention sous la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord
l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a,
b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20
avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette
une exécution anticipée de la peine ou de la mesure. Ce stade correspond au moment à partir
duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration
des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement
géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des
preuves (TF 1B_107/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid.
2.1 et la référence citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Cependant, plus l’instruction
est avancée et les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la
preuve de l’existence d’un risque de collusion sont élevées (TF 1B_415/2012 du
25 juillet 2012 consid. 3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction
elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même
avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF  1B_107/2020
précité consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; TF 1B_400/2017 du 18 octobre
2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 précité consid. 2.1).
Lorsque l'instruction se trouve à un stade avancé, il convient de prendre en considération
que l'administration de certaines preuves, telles que notamment les auditions de témoins, devrait
très vraisemblablement être répétée lors des débats qui devraient se tenir
devant le Tribunal. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de
l'oralité et de l'immédiateté des débats, lesquels conduisent à l'instruction
définitive de l'affaire par le biais de l'intime conviction du juge (art. 10 al. 2 CPP) : celui-ci
doit non seulement tenir compte du contenu des témoignages, mais aussi de la manière dont s'expriment
les témoins (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2). Les déclarations que pourraient être amenés
à faire les différents participants – tels que les témoins (TF 1B_400/2017 du 18
octobre 2017 consid. 2.3) – représentent donc un moyen de preuve dont la connaissance directe
par le tribunal apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP ; ATF
140 IV 196 consid. 4.4.3 ; TF 1B_144/2017 du 27 avril 2017 consid. 3.2) et qu'il peut s'avérer indispensable
de préserver de toute influence de la part du prévenu (TF 1B_318/2019 du 15 juillet 2019
consid. 2.1; TF 1B_144/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1).
2.3
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2
; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer
utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145
IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
(CREP 25 mars 2020/204 consid. 2.2 ; CREP 2 mars 2016/137 consid. 2.2 et les références citées).
Le principe du droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier
conduit, en principe, à l’annulation de la décision rendue et au renvoi du dossier à
l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 24
février 2020/137 ; CREP 2 mars 2016/137 précité).
2.4
En l’espèce, le Ministère public a considéré qu’il existait un risque
de collusion, dès lors que R. était soupçonné d’avoir agi sur instigation de
[...] et de [...] et que l’enquête était toujours en cours. La procureure n’a cependant
pas indiqué quelles mesures d’instruction seraient encore pendantes.
La magistrate a seulement relevé, à l’appui de sa décision, que les déclarations
de [...] n’avaient pas encore pu être recueillies et qu’elles étaient susceptibles
d’apporter un éclairage important, à charge comme à décharge, au sujet du mobile
et de l’implication des prévenus. La procureure n’a toutefois pas mentionné ce
qui aurait été entrepris pour permettre l’interpellation et l’audition de l’intéressé,
étant rappelé que la demande d’entraide judiciaire internationale adressée aux autorités
françaises a échoué, dites autorités ayant fait savoir au Ministère public,
le 29 septembre 2022, que [...] avait quitté le territoire français au mois de mai 2022. On
ignore ainsi si de nouvelles mesures d’enquête concernant l’intéressé auraient
été mises en œuvre depuis lors et, en particulier, si un mandat d’arrêt international
le concernant aurait été émis, ce qui ne résulte pas du dossier.
Le Ministère public a considéré que le risque de collusion était toujours présent
au motif que si R. passait en régime d’exécution anticipée de peine, il serait libre
de contacter [...] pour tenter d’influencer ses déclarations en sa faveur ou au détriment
de ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire en cours. Toutefois, l’instruction
étant désormais à un stade avancé, les exigences relatives à la preuve de l’existence
d’un risque de collusion sont élevées. S’agissant de [...], comme mentionné
ci-dessus, on ignore si un quelconque acte d’enquête est encore en cours le concernant. En
ce qui concerne [...], un mandat d’arrêt international a bien été émis contre
cette dernière, ce qui démontre que des moyens sont mis en œuvre pour la localiser. Cependant,
ce mandat, émis le 4 septembre 2019, n’a pour l’heure donné aucun résultat
et aucune extradition n’a pu être formellement demandée. Or, l’absence d’interpellation
de l’intéressée ne permet pas à long terme de retenir l’existence d’un
risque de collusion, respectivement de refuser un éventuel passage en exécution anticipée
de peine, pour ce seul motif (TF 1B_127/2017 précité consid. 2.3). Dans la mesure où les
cas de [...] et [...] ont été disjoints de celui de R. et de ses comparses et au vu de la teneur
de la dernière demande de prolongation de détention provisoire adressée par le Ministère
public au Tribunal des mesures de contrainte – dans laquelle la magistrate a indiqué qu’après
un examen final du rapport d’investigation final de la police et du dossier, elle allait renvoyer
à comparaître R. et ses comparses devant un tribunal criminel – tout porte à croire
que la procureure n’entend pas attendre l’arrestation et l’audition de [...] et de
[...] pour clôturer l’instruction qui concerne le recourant. Dans l’ordonnance attaquée,
le Ministère public s’est ainsi contenté de rappeler qu’il existait un risque de
collusion en reprenant la motivation qu’il avait développée dans le cadre d’une
précédente ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine prononcée
au mois de mai 2022 à l’égard d’un comparse du recourant, stade de l’instruction
auquel le Ministère public espérait obtenir rapidement un résultat de la commission rogatoire
adressée aux autorités françaises concernant [...]. Dans l’ordonnance attaquée,
il n’a cependant pas exposé les raisons pour lesquelles un danger concret et sérieux
de manœuvres, propre à entraver la manifestation de la vérité, perdurerait au stade
où l’instruction concernant le recourant et ses comparses est arrivée à son terme.
Le Ministère public a également exposé que le mobile et l’implication des prévenus
n’auraient pas encore été établis à satisfaction de droit, vu les contradictions
qui demeuraient entre les déclarations de la partie plaignante, celles de chacun des prévenus
et les éléments matériels découverts. Or, la procureure n’a pas indiqué,
précisément, quelles seraient les contradictions entre les versions des coprévenus et
celle de la partie plaignante, ni par conséquent en quoi ces contradictions seraient de nature à
faire perdurer un risque élevé de collusion. Elle n’a pas non plus indiqué quelles
mesures étaient encore envisagées pour instruire davantage les questions du mobile et de l’implication
des prévenus, étant rappelé que ceux-ci ont été entendus à cinq reprises
chacun dans le cadre de l’instruction, la dernière fois le 11 mars 2022. La magistrate n’a
en particulier pas indiqué si elle entendait procéder à d’éventuelles auditions
récapitulatives.
Par conséquent et faute pour le Ministère public d’avoir indiqué dans l’ordonnance
attaquée, au moins dans les grandes lignes, les faits qui demeuraient à établir et les
actes d'instruction qu’il devait encore effectuer à cet effet et en quoi le régime d'exécution
de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait
l'accomplissement, la Chambre de céans considère que la motivation de l’ordonnance attaquée
est insuffisante et qu’elle emporte violation du droit d’être entendu du recourant.
L’ordonnance entreprise doit par conséquent être annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 10 février 2023 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
afin qu’il rende une nouvelle décision motivée dans les meilleurs dès la notification
du présent arrêt.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA (7,7%),
par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 février 2023 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement Lausanne pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants dans les meilleurs délais.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour R.),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour [...]),
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :