vd_findinfo · PP 11/15 - 18/2015 · 2015-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION EN CONSTATATION | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2015 PP 11/15 - 18/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
11/15 - 18/2015
ZI15.015403
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 mai 2015
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
F.________
, à […], demanderesse, représentée
par Me Paraskevi Krevvata, avocate à Lausanne,
et
O.X.________
,
à S.________, défenderesse,
F.X.________
,
à E.________ (Portugal), défendeur,
B.X.________
,
à V.________ (Portugal), défendeur,
J.________
,
à Q.________ (Portugal), défendeur.
_______________
Art.
82 LPA-VD ; art. 73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
Feu C.X.________, décédée le 16 novembre 2013, a été affiliée depuis le
1
er
août 1980 par le biais de son employeur, les Etablissements M.________ – Hôpital de H.________,
auprès de la Fondation [...], puis, dès sa création, auprès de la Fondation [...]
(ci-après : la Fondation F.________ ou la Fondation).
C.X.________ percevait depuis le 1
er
mars 2003 une rente d’invalidité de la Fondation F.________. Elle était domiciliée
à V.________, au Portugal, depuis fin mars 2006.
Après avoir annoncé le décès de sa sœur, O.X.________, domiciliée à
S.________, a fourni le 11 janvier 2014 divers documents réclamés par la Fondation F.________
et lui a notamment indiqué que sa sœur avait un partenaire avant son décès, J.________,
domicilié à Q.________, au Portugal.
Le 11 février 2014, la Fondation F.________ a écrit à J.________ pour lui demander des
renseignements nécessaires à l’examen de son droit aux prestations en faveur de la succession
et notamment tout document apportant la preuve que la défunte subvenait de façon substantielle
à son entretien de son vivant ou qu’ils formaient une communauté de vie d’au moins
cinq ans immédiatement avant le décès.
Le 20 février 2014, J.________ a adressé une lettre manuscrite à la Fondation déclarant
qu’il avait fréquenté dans un premier temps la défunte avant de la perdre de vue,
qu’il l’avait à nouveau rencontrée au Portugal et qu’ils avaient recommencé
leur histoire quelques temps avant que l’intéressée prenne sa retraite «
pour
maladie
». A son écrit, il a annexé
cinq photographies, des tickets de caisse, le permis de conduire de la défunte, ainsi que des notes
manuscrites qui lui aurait adressées par feu C.X.________ et dont il ressort que cette dernière
aurait une fille («
[…]
en breve tenho a minha filhota […]
»).
Par courrier du 17 avril 2014, la Fondation F.________ a communiqué à la sœur de la défunte
l’ordre des bénéficiaires du capital-décès fixé par son règlement
(art. 21.3 en vigueur au 1
er
janvier 2013), selon les termes ci-dessous :
"
L’ordre
des bénéficiaires dudit capital fixé par le règlement est le suivant :
1)
le conjoint survivant (resp. le partenaire enregistré)
et les orphelins qui ont droit à une rente de survivant selon les dispositions du présent règlement;
à défaut
2)
les personnes à l’entretien desquelles
l’assuré subvenait de manière substantielle, ou la personne qui a formé avec ce
dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le
décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
à défaut
3)
les enfants du défunt qui ne remplissent
pas les conditions donnant droit à une rente d’orphelin selon le présent règlement
; à défaut, les parents et les frères et sœurs; à défaut
4)
les autres héritiers légaux, à
raison de la part du capital épargne financée par l’assuré, à l’exclusion
des collectivités publiques.
Selon
les renseignements que vous nous avez transmis, Monsieur J.________ a partagé l’existence
de Madame C.X.________ dans les dernières années avant son décès.
Nous
attirons votre attention sur le fait que, s’il est avéré que Monsieur J.________ remplit
les conditions figurant au point 2 susmentionné, cela exclut que vos frères et vous-même
soyez bénéficiaires de ce capital et Monsieur J.________ serait alors unique bénéficiaire
du capital-décès inhérent à la prévoyance professionnelle de votre sœur.
Dès
lors, vous voudrez bien nous communiquer, personnellement et par écrit, si vous admettez que Monsieur
J.________ fait partie des ayants droit définis au point 2 ci-dessus, c’est-à-dire que
soit feu C.X.________ subvenait de manière substantielle à son entretien, soit qu’il
a formé avec votre sœur une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès.
Dans
le cas contraire, nous vous prions de nous indiquer de manière précise et justifiée les
raisons pour lesquelles vous estimez que votre sœur ne subvenait pas de manière substantielle
à l’entretien de Monsieur J.________ ni qu’ils formaient ensemble une communauté
de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès.
Nous
vous informons que nous contactons également, ce jour, vos deux frères à ce sujet.
Enfin,
nous vous précisons que le capital-décès inhérent à la prévoyance professionnelle
ne sera en définitive versé au(x) bénéficiaire(s) uniquement lorsque la Fondation
aura pu déterminer de manière certaine le ou les bénéficiaires.
"
Toujours le 17 avril 2014, la Fondation a adressé des courriers similaires aux deux frères
de la défunte, B.X.________ et F.X.________, domiciliés respectivement à V.________ et
E.________ (Portugal).
Les frères et la sœur de feu C.X.________ ont répondu à la Fondation F.________ les
28 avril, 4 et 12 mai 2014, indiquant en substance que leur défunte sœur et J.________ n’avaient
pas formé un couple, qu’ils avaient vécu séparément à environ cent soixante
kilomètres l’un de l’autre, que tout au plus ils s’étaient fréquentés
et s’étaient vus occasionnellement, qu’ils ne s’étaient pas réciproquement
prêtés assistance et que la défunte n’avait pas non plus subvenu avant son décès
à l’entretien de l’intéressé.
Le 4 juin 2014, la Fondation F.________ a adressé à J.________ les lignes qui suivent:
"
Après
examen des pièces que vous nous avez transmises, nous devons vous informer que ces dernières
n’apportent pas la preuve que feu Madame C.X.________ subvenait de façon substantielle à
votre entretien ou que vous formiez avec la défunte une communauté de vie ininterrompue d’au
moins cinq ans immédiatement avant son décès.
A
défaut de nouveaux éléments et justificatifs de votre part, nous considérerons que
vous n’avez pas qualité de bénéficiaire de la prévoyance professionnelle de
notre assurée et nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner la déclaration
de renonciation ci-jointe, dûment datée et signée, accompagnée d’une copie
de votre pièce d’identité.
"
A la suite d’un courrier de relance de la Fondation F.________ du 16 juillet 2014, J.________ a
produit, le 30 juillet 2014, une attestation établie par la Municipalité de Q.________ et basée
sur ses seules déclarations, indiquant qu’il avait vécu maritalement et sous le régime
de la vie commune avec C.X.________, depuis septembre 2005 jusqu’à la date du décès
de cette dernière, survenu le 16 novembre 2013. J.________ indiquait également qu’il
restait à disposition pour fournir d’autres documents si cette attestation devait être
jugée insuffisante.
B.
Par demande du 17 avril 2015 introduite devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
la Fondation F.________ conclut, avec dépens, à ce qu’il soit constaté au fond qu’O.X.________,
B.X.________, F.X.________ sont les seuls et uniques bénéficiaires du capital-décès
d’un montant de 389'168 fr. 30 à prester conformément à l’art. 21.3 de son
règlement de prévoyance en vigueur au 1
er
janvier 2013, ensuite du décès de feu C.X.________ et, par voie de mesures provisionnelles,
à ce qu’elle soit autorisée à consigner le montant du capital-décès de
389'168 fr. 30, au lieu que justice dira et aux seuls frais des défendeurs F.X.________, B.X.________,
O.X.________ et J.________ solidairement entre eux, jusqu’à droit connu sur le fond par jugement
définitif et exécutoire.
Dans sa demande, la Fondation F.________ allègue pour l’essentiel que, sur la base des éléments
recueillis, J.________ ne peut pas être reconnu comme partenaire de la défunte au sens de l’art.
21.3 du règlement de prévoyance au 1
er
janvier 2013. En revanche, à l’issue d’une séance du 18 décembre 2014, les
frères et la sœur de feu C.X.________ ont été reconnus par le Conseil de fondation
de la Fondation F.________ comme bénéficiaires du capital-décès de la défunte.
Cela étant, dans la mesure où J.________ revendique également la qualité d’ayant-droit
du capital-décès, la demanderesse fait valoir qu’elle s’expose au risque de devoir
prester une seconde fois en cas de contestation et de désaveu de son appréciation des ayants
droit de ce capital-décès. La Fondation considère dès lors qu’il convient de
constater judiciairement que les frères et la sœur de C.X.________ sont les seuls et uniques
bénéficiaires du capital-décès.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (cf. art. 73 al. 1 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (cf. art. 73 al. 3 LPP).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 118 V 158 consid. 1, 117 V 237
et 329 consid. 5d, 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). La LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) ne trouve pas application en matière de prévoyance professionnelle (cf. Ueli Kieser,
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ASTG], in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n° 17 p. 242).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d'appliquer les règles des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) sur l'action de droit
administratif. L'application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l'art. 73
LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
c)
Selon l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé. Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée.
2.
a)
La LPP institue, à ses art. 18 ss, des prestations pour survivants. Plus spécifiquement, l’art.
20a LPP permet à l’institution de prévoyance de prévoir, dans son règlement,
d’autres bénéficiaires de prestations pour survivants, en particulier «
la
personne qui a formé avec [le défunt] une communauté de vie ininterrompue d’au moins
cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un
ou plusieurs enfants communs
» (cf.
art. 20a al. 1 let. a LPP). La Fondation F.________ a fait usage de cette possibilité à l’art.
21.3 ch. 2 de son règlement de prévoyance en vigueur au 1
er
janvier 2013.
Dans le cadre de la présente affaire, la demanderesse expose que l’objet du litige porte sur
«
la qualité
de bénéficiaire(s) du capital-décès suite au décès
de l’assurée
»,
feu C.X.________, en application des art. 20a LPP et 21.3 du règlement de prévoyance (cf. mémoire
de demande du 17 avril 2015 p. 2). Plus spécifiquement, la Fondation F.________ déclare avoir
identifié – après instruction approfondie – deux catégories d’ayants
droit susceptibles de prétendre à un capital-décès. Il s’agit, d’une
part, des frères et de la sœur de la défunte, F.X.________, B.X.________ et O.X.________
et, d’autre part, de celui qui prétend avoir été son partenaire avant son décès,
J.________. Selon la demanderesse, son intérêt à la constatation de la situation de droit
est important et digne de protection. Il consiste à pouvoir prester et verser ce capital-décès
sans que sa décision ne puisse être contestée et qu’elle ne s’expose de ce
fait au risque de devoir verser cette prestation une deuxième fois et de ne pouvoir alors récupérer
le montant auprès de l’ayant droit contesté. Par ailleurs, la demanderesse relève
que les institutions de prévoyance n’ont pas le pouvoir de rendre une décision proprement
dite, de sorte que leurs déclarations ne peuvent s’imposer qu’en vertu de la décision
d’un tribunal saisi par la voie de l’action, si bien que la condition de l’intérêt
pratique de l’action en constatation de droit est également remplie (cf. ibid. pp. 4 s.).
b)
Pour que la recevabilité d'une action en constatation de droit puisse être admise, il faut
que le demandeur puisse établir l'existence d'un intérêt à la constatation.
En effet, l'objet d'une demande en justice ne peut en principe porter que sur des questions juridiques
actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet
cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne
de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt
de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (cf. ATF 119
V 11 consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de
protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou
obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir
un préjudice de ce fait (cf. ATF 118 V 100 consid. 1). Le juge retiendra un intérêt pour
agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire
sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit
cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses
décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (cf. consid. 1.1. non publié de l’ATF
137 V 105 [TF 9C_298/2010 du 28 février 2011] ; cf. également ATF 122 III 279 consid.
3a et 120 II 20 consid. 3).
L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire
du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice,
immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution
de l'obligation. Dans ce sens, l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une
action condamnatoire ou une action formatrice. Un litige doit en principe être soumis au juge dans
son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet ; le créancier qui dispose d'une
action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre
séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis
de droit (cf. ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les références citées).
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assurances sociales, notamment s'agissant
des litiges de prévoyance professionnelle, prévoit des conditions analogues, à propos
de l'intérêt juridique dont doit pouvoir se prévaloir celui qui demande que soit prononcée
une décision en constatation (cf. ATF 128 V 41 consid. 3a et 117 V 320 consid. 1b ; cf. TFA
B 7/04 du 15 juin 2004 consid. 6.1).
3.
a)
Selon l’art. 96 CO (code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur
est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure
du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son
représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s’il y a incertitude
sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. Le débiteur ne peut se prévaloir
de l’art. 96 CO que si, en dépit des démarches qu’on peut raisonnablement attendre
de lui, il subsiste un doute important qui l’empêche d’exécuter sa prestation.
Il y a incertitude sur la personne du créancier lorsque le débiteur ignore qui, par exemple
en raison de nombreuses cessions de créances, a la qualité de créancier, ou encore lorsque
cette qualité est revendiquée par plusieurs personnes. L’incertitude ne doit pas être
imputable au débiteur ; tel serait le cas si elle résultait de l’imprécision d’un
contrat qu’il aurait lui-même rédigé (cf. Denis Loertscher in : Commentaire
romand, Code des obligations I, Luc Thévenoz/Franz Werro [éditeurs], 2
e
éd., Bâle 2012, n° 6 et 7 ad art. 96 CO, p. 716/717 ; cf. ATF 62 II 342, 59 II 226,
JT 1933 I 554).
L’autorité de consignation est le juge de paix (cf. art. 165 al. 1 CDPJ [code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). L’art. 165 al. 2 CDPJ dispose que le
juge saisi par une conclusion dont l’objet doit être consigné peut également statuer
sur cette consignation, alternativement avec le juge de paix.
b)
En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'art. 56 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) constitue une base légale de droit fédéral permettant, dans le domaine de
la prévoyance professionnelle, d'ordonner des mesures provisionnelles en première instance
(cf. ATF 119 V 295 consid. 4). C'est dès lors sous cet angle que l'octroi de mesures provisionnelles
doit être examiné en l’occurrence.
Aux termes de l’art. 56 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder
des intérêts menacés. Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence
et n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un
dommage difficile à réparer (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2). L’intérêt menacé,
au sens de l’art. 56 PA, peut revêtir la forme d’un intérêt public ou d'un
intérêt privé digne de protection ; un intérêt de fait, en particulier
économique, peut suffire (cf. Hansjörg Seiler in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éditeurs], Zurich/Bâle/Genève
2009, n° 26 ad art. 56 PA p. 1114). Si l'intérêt qui justifie les mesures provisionnelles
se trouve en contradiction avec d'autres intérêts privés ou publics, l'autorité doit
procéder à une pesée des intérêts (cf. TF 1C_437/2010 du 20 juillet 2011 consid.
6.1 et les références citées), pesée lors de laquelle les mesures à ordonner
doivent apparaître proportionnées (cf. ATF 127 II 132 consid. 3). Les mesures provisionnelles
doivent donc être justifiées par un intérêt prépondérant et doivent en
outre se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision
rendue au fond. Les motifs justifiant l'intervention de l'autorité doivent par ailleurs être
objectivement fondés : il lui importe de tenir compte de l'importance de l'intérêt
vraisemblablement compromis par le maintien pur et simple de la situation, de la gravité possible
des effets de l'absence de l'intervention provisoire, ainsi que de l'urgence à agir (cf. TF 1C_437/2010
précité, loc. cit.). En revanche, les mesures provisionnelles ne sauraient anticiper sur le
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni aboutir
abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (cf. ATF 119 V 503 consid. 3).
En général, l'autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires (cf. TFA I 610/06 du 17 octobre 2006 consid.
2.2 ; cf. ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b avec les réf. cit.). Ainsi, lesdites
mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique (cf. TAF
C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 4.2 et B-547/2008, B-552/2008 & B-554/2008 du 19 mars
2008 consid. 4.2 ; cf. Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsprozess, in : ZSR 1997, p. 335). Enfin, l'issue probable de la procédure au fond
n'entre en considération que si elle ne fait pas de doute (cf. ATF 106 Ib 115 consid. 2a ;
cf. Seiler, op. cit., n° 28 ad art. 56 PA p. 1114).
4.
a)
En ce qui concerne la consignation, la demanderesse
soutient que tant les frères et la sœur de feu C.X.________ que J.________, qui prétend
avoir été le partenaire de cette dernière avant son décès, revendiquent la qualité
d’ayant(s) droit du capital-décès de la défunte. A cet égard, la demanderesse
estime avoir effectué toutes les démarches pouvant raisonnablement être exigées d’elle
pour déterminer le(s) ayant(s) droit de ce capital-décès. Partant, considérant que
la qualité de créancier dudit capital-décès est manifestement revendiquée par
plusieurs personnes et est donc contestée, la Fondation F.________ demande à être autorisée,
à titre de mesure provisionnelle, à consigner le montant du capital-décès en application
de l’art. 96 CO au lieu que justice dira, aux frais des défendeurs solidairement entre eux,
jusqu’à droit connu sur le fond par jugement définitif et exécutoire.
Sur le fond, la Fondation demande à ce qu’il soit constaté qu’O.X.________, B.X.________
et F.X.________ sont les seuls et uniques bénéficiaires du capital-décès, motifs
pris qu’elle ne souhaite pas s’exposer au risque de devoir verser le montant du capital-décès
une deuxième fois en cas d’erreur sur le(s) ayant(s) droit désigné(s) et que seule
une décision d’une institution de prévoyance approuvée par un tribunal peut être
imposée à un assuré.
b)
Les conditions de recevabilité de l’action en constatation de droit sont pour une grande partie
semblables à celles de la consignation par voie de mesures provisionnelles. Il faut en effet pour
l’action en constatation de droit : un intérêt digne de protection à la constatation
immédiate des rapports de droit litigieux – étant précisé que les mesures provisionnelles
exigent également un risque de préjudice difficilement réparable, ce qui suppose l'urgence ;
une incertitude qui plane sur les relations juridiques des parties et qui empêche le demandeur de
prendre ses décisions, cette incertitude lui étant de ce fait insupportable – étant
rappelé que l’art. 96 CO relatif à la consignation évoque un doute important qui
empêche le débiteur d’exécuter sa prestation ; un intérêt pratique
à une constatation de droit, celui-ci faisant normalement défaut lorsque le titulaire du droit
dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice.
En l’occurrence, la demanderesse n’étant pas titulaire du droit dont elle demande la
constatation, sa qualité pour agir paraît déjà douteuse pour ce premier motif. En
outre, le cas d’assurance – soit le décès de feu l’assurée C.X.________
– est en l’espèce réalisé et a ouvert le droit à des prestations. Le
fondement du rapport de droit n’est donc pas litigieux. La demanderesse soutient qu’à
la fois les frères et la sœur de la défunte comme le prétendu partenaire de celle-ci
revendiquent le versement du capital-décès et qu’il y a dès lors incertitude sur
la personne du créancier/du bénéficiaire de la prestation. Elle conclut pourtant à
ce que la Cour de céans désigne les frères et la sœur en tant que bénéficiaires
du capital-décès.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucun des ayants droit n’a en l’état
revendiqué le versement du montant du capital-décès. Interpellés par la Fondation
F.________, les frères et la sœur de la défunte se sont limités à indiquer que
leur sœur ne subvenait pas de manière substantielle à l’entretien de J.________
et ont donc contesté la qualité d’ayant droit de J.________. Quant à ce dernier,
il a déclaré se tenir à disposition de la Fondation F.________ pour tout renseignement
complémentaire qu’elle pourrait souhaiter, ignorant au demeurant que sa qualité d’ayant
droit était contestée par les frères et la sœur de la défunte. La Cour ignore
également si J.________ maintiendrait ses affirmations quant à sa relation avec la défunte
dans l’hypothèse où la Fondation F.________ lui communiquerait les déclarations
des frères et de la sœur de feu C.X.________. De même la Cour ignore si, en cas de refus
de l’institution de prévoyance, J.________ contesterait la décision de la Fondation F.________
en ouvrant action auprès de la Cour de céans.
A cela s’ajoute le fait qu’une institution de prévoyance a des devoirs et des obligations.
Elle s’oblige notamment à verser les prestations obligatoires et règlementaires prévues
par la LPP et son règlement. Il appartient dès lors en priorité à l’institution
de prévoyance d’instruire le cas et de déterminer les ayants droit. A cet égard,
le Conseil de fondation a, lors de sa séance du 18 décembre 2014, décidé de reconnaître
comme bénéficiaires du capital-décès les frères et la sœur de feu C.X.________.
On ne saurait dès lors parler d’un doute important ou d’une incertitude quant aux ayants
droit en l’état.
Ainsi, les conditions de recevabilité de l’action en constatation de droit et de la consignation
par voie de mesures provisionnelles ne sont pas remplies. En particulier, la nécessité d’une
constatation immédiate d’un rapport de droit litigieux, l’urgence liée à un
risque de préjudice difficilement réparable, l’incertitude et le doute important qui
empêchent la demanderesse de prendre une décision font défaut.
On relèvera de surcroît que l’argumentation de la demanderesse reste des plus succinctes
en ce qui concerne les raisons, respectivement les bases juridiques en vertu desquelles elle devrait
le cas échéant verser deux fois la même prestation. En tout état de cause, il n’en
demeure pas moins que le risque de devoir payer à double peut être levé par des mesures
d’instruction raisonnablement exigibles. On peut en particulier attendre de la Fondation F.________,
d’une part, qu’elle communique à J.________ le point de vue des frères et sœur
de la défunte, la décision de son Conseil de fondation de reconnaître ces derniers comme
ayants droit, ainsi que son intention de leur verser le capital-décès, et, d’autre, part,
qu’elle s’adresse aux frères et sœur de la défunte en leur demandant de produire
des moyens de preuves relatifs au domicile de feu C.X.________ à V.________, à sa vie commune
avec sa mère jusqu’au décès de cette dernière, ainsi qu’à la date
de ce décès ; ensuite, la Fondation F.________ pourrait encore interpeller J.________
sur les allégations et moyens de preuves des frères et de la sœur de la défunte.
Si ces mesures devaient s’avérer finalement insuffisantes, la Fondation pourrait alors préserver
ses intérêts en consignant le montant en justice (cf. art. 96 al. 1 et 168 al. 1 CO ;
cf. ATF 134 III 348) devant la justice de paix compétente, à charge pour les frères et
sœur de la défunte ou pour J.________ de déposer une demande en justice, devant la Cour
de céans, en prenant des conclusions condamnatoires, dans l’hypothèse où ils estimeraient
avoir droit à la prestation consignée ; une telle consignation lèverait donc tout
risque de payer à double. Au surplus, il faut encore souligner que l’art. 35a LPP, qui s’applique
tant à la prévoyance obligatoire qu’à la prévoyance plus étendue, prévoit
que les prestations touchées indûment doivent être restituées. Cela étant, force
est d’admettre que, sous cet angle non plus, la demanderesse n’a pas démontré l’existence
à ce stade d’un intérêt digne de protection.
Enfin, il est à noter qu’aucun des potentiels ayants droit ne s’est déterminé
sur le fait que, selon l’une des notes manuscrites produites le 20 février 2014 par J.________
et imputée à feu C.X.________, cette dernière aurait une fille – élément
qui est également passé inaperçu auprès de la demanderesse et qui démontre à
plus forte raison la nécessité de compléter l’instruction avant de pouvoir aller
plus avant dans la présente affaire.
c)
En ce qui concerne l’intérêt pratique, on notera encore qu’il est faux de prétendre
– comme le fait la demanderesse (cf. mémoire de demande du 17 avril 2015 pp. 4 s.) –
que seules les décisions approuvées par une autorité judiciaire peuvent être imposées
à un assuré ou à un ayant droit d’une institution de prévoyance.
Certes, quel que soit le fondement du rapport juridique entre l’institution et le destinataire,
les institutions de prévoyance sont dépourvues de la puissance publique. La détermination
d’une caisse de prévoyance est une simple prise de position, une telle détermination
n’entre jamais en force de chose jugée et l’action judiciaire n’est soumise qu’aux
limites de la prescription (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.4, 115 V 375 consid. 5b à 5d
et 115 V 224 consid. 2). Aucune décision
au sens juridique ne pouvant être rendue, toute prétention litigieuse découlant des rapports
de prévoyance entre l’institution et le destinataire doit être introduite par voie d’action
et non par voie de recours (cf. Romolo Molo, Aspects des fondations collectives et communes dans la prévoyance
professionnelle suisse, Zurich 2000, p. 66).
Ainsi, contrairement à ce que prétend la demanderesse, le fait que ses prises de positions
n’ont pas force de chose jugée, dans les limites de la prescription toutefois, ne la dispense
pas de remplir ses obligations, de se déterminer quant aux prestations qu’elle doit verser
et de faire ensuite connaître sa position aux destinataires (étant ici rappelé que la
décision du Conseil de fondation de la demanderesse du 18 décembre 2014 n’a pas été
communiquée aux défendeurs), à charge pour ceux-ci d’ouvrir action ou pas auprès
d’un tribunal s’ils entendent contester cette prise de position. Admettre une action en constatation
de droit pour les motifs invoqués par la Fondation F.________ reviendrait dans tous les cas à
déléguer les compétences et devoirs d’une institution de prévoyance à
un tribunal.
5.
La demanderesse a ainsi failli à démontrer
qu’elle avait un intérêt digne de protection à la constatation immédiate qu’O.X.________,
B.X.________ et F.X.________ sont les seuls et uniques bénéficiaires du capital-décès.
Tout au plus soulignera-t-on ici que les ayants droit qui contesteraient la prise de position de la Fondation
F.________, qui par hypothèse retiendrait/consignerait le versement effectif du capital-décès,
sont libres d’ouvrir action devant la Cour de céans en demandant son versement.
6.
a)
Il s’ensuit que l’action en en constatation de droit et la requête de mesures provisionnelles
déposées le 17 avril 2015 sont déclarées irrecevables sans échange d’écritures,
en application de la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (cf. art.
61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
L’action en constatation de droit et la requête de mesures provisionnelles déposées
le 17 avril 2015 par la Fondation F.________ sont irrecevables.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paraskevi Krevvata (pour la Fondation F.________),
‑
O.X.________,
‑
F.X.________,
‑
B.X.________,
‑
J.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :