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MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.10.2019 ML / 2019 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.007385-191336
242
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 avril 2019, sous forme de dispositif, par la Juge de paix du district
de Nyon, prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée par
S.________
,
à Nyon, à la poursuite n° 8'865'261 de l'Office des poursuites du même district exercée
à l'instance de la
N.________
,
à Vevey, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
de la partie poursuivante, mettant ces frais à la charge de la partie poursuivie et disant que celle-ci
remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu l'avis de retrait du pli contenant le dispositif, remis au poursuivi le 8 mai 2019 et mentionnant
un délai de garde postal au 15 mai suivant,
vu la réception du dispositif par le poursuivi le 15 mai 2019,
vu l'acte du 20 mai 2019, intitulé "contestation décision 29 avril 2019 demande motivation
jugement", par lequel S.________ a informé la juge de paix qu'il contestait formellement la
décision précitée et demandait la motivation du jugement,
vu les motifs du dispositif, envoyés aux parties pour notification le 5 août 2019,
vu l'avis de retrait du pli contenant la motivation, remis au poursuivi le 6 août 2019 et indiquant
un délai de garde postal échéant le 13 août 2019,
vu
la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, le 6 septembre 2019,
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que
le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation ;
attendu
en outre que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en
particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de
motivation d’un acte de recours (ibid.),
que
la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
attendu
en l'espèce que l'acte déposé le 20 mai 2019 l'a été en temps utile,
qu'en
effet, le dispositif ayant été notifié le 15 mai 2019, cet acte a été déposé
dans le délai de demande de motivation,
que
dans son acte du 20 mai 2019, le recourant n'a pris aucune conclusion ni n'a exposé en quoi il contestait
la décision rendue par la juge de paix,
qu'il
n'a pas non plus déposé un nouvel acte motivé, dans le délai de recours de dix jours
suivant la motivation, qui a commencé à courir à l'échéance du délai de
garde postal de sept jours (l’art. 138 al. 3 let. a CPC),
que
faute de motivation satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière, l'acte
déposé le 20 mai 2019, en tant que recours, doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'353 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :