vd_findinfo · HC / 2024 / 712 · 2024-09-02 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, JUGE DE PAIX, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.056975-240888
212
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 juin 2024 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans le cadre de la succession de feu
B.X.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit
1.
1.1
B.X.________, né le [...] 1932, est décédé le [...] 2019.
1.2
Par ordonnance du 3 juillet 2023, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
juge de paix) a nommé Me Michel Monod en qualité d’administrateur officiel de la succession
de feu B.X.________.
1.3
Par ordonnance du 18 mars 2024, la juge de paix a levé l’administration d’office de
la succession de feu B.X.________ et a libéré Me Michel Monod de sa mission d’administrateur
officiel de la succession, sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires.
1.4
Par décision du 11 juin 2024, la juge de paix a alloué à Me Michel Monod une rémunération
de 29'062 fr. 50 et l’a définitivement libéré de ses fonctions.
La juge de paix a adressé une copie de cette décision et du compte final approuvé aux
héritières A.X.________ et [...].
1.5
Le 12 juin 2024, la juge de paix a arrêté les frais de justice de la succession de feu B.X.________,
devant être versés à l’Etat, à 8'169 francs.
2.
2.1
Par acte du 19 juin 2024, adressé à la juge de paix, A.X.________ (ci-après : la
recourante) a déclaré recourir tant contre la décision du 11 juin 2024 fixant la rémunération
de Michel Monod que contre celle du 12 juin 2024 arrêtant les frais de la succession de feu son
époux. Elle relève en substance, s’agissant des frais de la succession, que « chacun
doit payer sa propre part aux frais » et qu’elle « n’[a] pas à payer
pour les autres ». Concernant Me Monod, elle affirme que sa rémunération est disproportionnée,
qu’«[i]l n’a cherché qu’à nuire » et que « son attitude
a été des plus ignoble ». Elle conclut en demandant l’annulation de la facture
fixant sa rémunération.
2.2
Le 2 juillet 2024, la juge de paix a fait parvenir le dossier à la Chambre des recours civile comme
objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1
L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse,
régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions
y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (CREC 7 juillet 2022/169 ; CREC 6 octobre 2016/408).
En droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte
tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application
de la procédure sommaire en matière d'administration d'office. Il faut cependant admettre que
telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à
l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que «cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...]» (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile — Codex 2010 volet «procédure
civile», EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre supplétif
(art. 104 al. 1 CDPJ ; CREC 20 décembre 2022/294).
L'administration d'office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours par
une personne disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il
est donc recevable sous cet angle.
4.
4.1
4.1.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 141 III 569
consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.2).
4.1.2
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous
peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours
de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient
réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR
‑
CPC,
n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). L’exigence
de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé
sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1
en matière de dépens ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, in Revue suisse de procédure
civile 2012 p. 92).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. cit.). L’art. 132
CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 précité consid. 4.3.4 ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
4.2
En l’espèce, on comprend à la lecture de son recours que la recourante conteste d’une
part la rémunération de Me Monod, qu’elle considère injustifiée, et, d’autre
part, le décompte de frais de justice de la succession, faisant valoir qu’elle n’a pas
« à payer pour les autres ».
Les arguments avancés par la recourante ne sont pas pertinents. En effet, elle se perd dans son
argumentation en évoquant pêle-mêle notamment des problèmes avec ses locataires,
des travaux urgents de rénovation ou encore des plaintes qu’elle entend déposer pour
de prétendues infractions, ce qui est manifestement hors sujet. La recourante requiert l’annulation
de la facture de Me Monod sans toutefois motiver à satisfaction de droit les raisons qui justifieraient
une telle mesure. A cet égard, la recourante ne dit d’ailleurs rien sur la note d’honoraires
de Me Monod du 30 avril 2024, étant relevé que le compte de l’administration d’office
établi par ce dernier a été approuvé par le vérificateur des comptes qui a fixé
sa rémunération à 29'062 fr. TTC. L’annulation complète de la facture est injustifiée
et une réduction de celle-ci n’est pas chiffrée, ce qui rend le recours irrecevable sur
cette question. En ce qui concerne la facture de la justice de paix relative aux frais de la succession
de feu son époux, la recourante n’évoque non seulement aucun motif valable justifiant
sa réduction, mais ne conclut pas non plus à un montant déterminé, se contentant
de demander de réduire la facture, ce qui est aussi irrecevable. On précisera à toutes
fins utiles que la plupart des émoluments inclus dans le montant de 8'169 fr. sont dus de manière
forfaitaire conformément au Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ;
BLV 270.11.5) et que la juge de paix ne disposait partant pas de marge d’appréciation pour
leur fixation. Au demeurant, les dettes successorales donnent lieu
ex
lege
(art. 603 al. 1 CC) à une responsabilité
solidaire de chaque héritier, le créancier de la succession pouvant ainsi exiger de l’héritier
de son choix le paiement de l’entier de la créance (Rouiller, Commentaire du droit des succession,
2
e
éd., 2023, n. 1 ad art. 603 CC).
Partant, faute de motivation et de conclusions chiffrées, le recours est irrecevable et aucun délai
ne saurait être imparti à la recourante pour corriger son écriture compte tenu de la jurisprudence
susmentionnée.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il ne sera pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :