vd_findinfo · Décision / 2009 / 27 · 2009-05-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.05.2009 Décision / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
AI 491/08 -
158/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.      Kramer
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par sa mère J.________,
elle-même représentée par Pro Infirmis Vaud,
à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 3 LPA-VD
et  47 al. 4 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 26 septembre 2008, Z.________, représentée par sa
mère J.________, a recouru contre une décision de
l'OAI du 25 août 2008 refusant la prise en charge des frais
de trajets scolaires par H.________; elle a exposé
être à l'aide sociale et ne pas pouvoir payer les
frais en question, qui se montent entre 13'000 fr. et 15'000
francs.
B.
Ayant été invitée à effectuer une
avance de frais de 250 fr. avec délai au 21 novembre 2008,
la recourante a sollicité l'assistance judiciaire
provisoire, qui lui a été accordée, un
délai au 26 janvier 2009 lui étant imparti pour
produire la décision d'assistance judiciaire.
C.
Le 12 février 2009, le juge instructeur a invité la
recourante, représentée par Pro Infirmis Vaud,
à lui indiquer si elle avait demandé l'assistance
judiciaire auprès du Bureau de l'assistance judicaire et, le
cas échéant, où en était cette
demande.
D.
Le 23 mars 2009, le juge instructeur, constatant que la recourante
n'avait pas répondu au courrier du 12 février 2009, a
retiré l'assistance judiciaire provisoire et a imparti
à la recourante, toujours représentée par Pro
Infirmis Vaud, un ultime délai au 20 avril 2009 pour verser
une avance de frais de 250 fr. respectivement pour produire une
décision du Bureau de l'assistance judiciaire, en
l'avertissant qu'à défaut de paiement de l'avance de
frais ou de production d'une décision d'assistance
judiciaire dans ce délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours, conformément à l'art.
47 al. 3 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36).
E.
L'avance de frais a été effectuée le 22 avril
2009.
F.
Par lettre du 27 avril 2009, le juge instructeur a écrit ce
qui suit à la recourante:
"Suite au dépôt de votre
recours du 26 septembre 2008 et au retrait de l'assistance
judiciaire provisoire le 23 mars 2009, il vous a été
imparti un ultime délai au 20 avril 2009 pour verser une
avance de frais de 250 fr. respectivement pour produire une
décision du Bureau de l'assistance judiciaire, avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement de l'avance
de frais ou de production d'une décision d'assistance
judiciaire dans ce délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours, conformément à l'art.
47 al. 3 de la loi sur la procédure
administrative.
L'avance de frais de 250 fr. nous est
parvenue le 22 avril 2009. Le délai pour le versement de
l'avance de frais étant observé si, avant son
échéance, la somme versée à la Poste
Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou
bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), un
délai au
11 mai 2009
vous est imparti pour
vous faire valoir vos arguments, le cas échéant avec
production de moyens de preuve attestant la date à laquelle
la somme due a été débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité."
G.
La recourante n'a pas réagi à ce courrier, ni dans le
délai imparti, ni même à ce jour.
E n  d r o i t  :
1.
La LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
qui prévoit en principe la gratuité de la
procédure devant le tribunal des assurances, l'art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20) dispose que la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumis à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1'000 francs.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au recourant pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, il n'entrera pas en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le
délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme est
versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD).
b)
En l'espèce, la recourante, par son mandataire Pro
Infirmis Vaud, a été invitée le 23 mars 2009
par courrier du juge instructeur à effectuer une avance de
frais de 250 fr. avec délai au 20 avril 2009; elle a
été rendue dûment attentive au fait que si
l'avance de frais n'était pas versée dans le
délai, il ne serait pas entré en matière sur
son recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
L'avance de frais de 250 fr. demandée n'est parvenue au
Tribunal que le 22 avril 2009. Par courrier du 27 avril 2009, le
juge instructeur a rappelé à la recourante que le
défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti entraînait l'irrecevabilité du recours et l'a
rendue attentive à l'art. 47 al. 4 LPA-VD, aux termes duquel
le délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme est
versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité; un délai au 11 mai 2009 a dès lors
été imparti à la recourante pour faire valoir
ses arguments, le cas échéant avec production de
moyens de preuve attestant la date à laquelle la somme due a
été débitée en Suisse d'un compte
postal ou bancaire en faveur de l'autorité.
La recourante n'ayant pas réagi à cette invitation,
ni dans le délai au 11 mai 2009 qui lui était
imparti, ni même à ce jour, force est de constater que
l'avance de frais n'a pas été versée dans le
délai imparti, de sorte que le recours ne peut qu'être
déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3
LPA-VD.
3.
Vu l'irrecevabilité du recours, il n'est pas perçu de
frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 50 et 91
LPA-VD et 61 let. a et g LPGA). L'avance de frais de 250 fr.
effectuée tardivement par la recourante lui sera
restituée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Pro Infirmis Vaud
(pour J.________ et Z.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :