vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 309 · 2021-04-08 · fr

AC, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2021 Arrêt / 2021 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
151/20 - 68/2021
ZQ20.049809
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Y.________, recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est au bénéfice d’un
certificat fédéral de capacité d’ébéniste. Depuis 2017 au moins, elle
effectue régulièrement des missions temporaires en cette qualité.
Le 6 janvier 2020, l’assurée a signé un contrat avec la société O.________
un contrat aux termes duquel elle commençait le 6 janvier 2020 une mission temporaire d’ébéniste
pour une durée maximale de trois mois auprès de l’entreprise B.________. Le contrat précise
que pour les contrats dits « Durée prévue de la mission : max. 3 mois »,
il faut comprendre qu’en « l’absence de licenciement ou de démission, le contrat
prend fin lorsque la mission touche à son terme, au plus tard, toutefois, trois mois après
le début de la mission ». A tout moment durant cette période, le contrat de mission
peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 2 jours ouvrables.
L’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement de
G.________ (ci-après : l’ORP) le 19 mars 2020 en qualité de demandeuse d’emploi
à 100 % et a requis le versement de l’indemnité de chômage dès cette date.
Le procès-verbal d’entretien établi par sa conseillère ORP le 1
er
avril 2020 indique qu’il n’y a pas eu de lettre de résiliation des rapports de travail
mais que ceux-ci se sont arrêtés parce que la mission avait pris fin. L’attestation de
l’employeur établie le 24 mars 2020 par O.________ indique que c’est lui qui a résilié
les rapports de travail, dans le délai conventionnel, soit le 17 mars 2020 avec effet au 19 mars
2020.
Selon les formulaires « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » figurant au dossier, l’assurée a effectué :
-
Durant le mois de décembre 2019 : deux
recherches d’emploi, le 19 décembre 2019 ;
-
Durant le mois de janvier 2020 : deux recherches
d’emploi, les 15 et 29 janvier 2020 ;
-
Durant le mois de février 2020, deux recherches
d’emploi, les 12 et 26 février 2020 ;
-
Durant le mois de mars 2020, 5 recherches d’emploi,
les 11, 23, 25, 27 et 30 mars 2020.
Par décision du 20 avril 2020, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée
une suspension de son droit à l’indemnité journalière de neuf jours indemnisables
à compter du 19 mars 2020, au motif qu’elle n’avait pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi au cours de la période précédant son éventuel droit à
l’assurance-chômage.
Par courrier du 30 avril 2020, l’assurée a formé opposition à la décision de
l’ORP du 20 avril précédent, estimant la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage non justifiée. Elle a fait valoir que, durant le délai de congé, qui aurait
dû être de deux jours mais qui s’est résumé à un seul jour, il lui a été
impossible de faire plus de recherches d’emploi. Elle indique que ce mandat, qui avait débuté
auprès de l’entreprise B.________ le 6 janvier 2020, a été résilié « uniquement
à cause de la crise sanitaire ». Selon l’assurée, il n’était en
aucun cas prévu que cette mission se termine. Elle fait encore valoir qu’elle a toutefois
pu fournir un certain nombre de recherches d’emploi car elle est régulièrement en contact
avec des entreprises et des agences de placement afin de ne jamais se retrouver sans emploi si une mission
venait à prendre fin.
Par courrier du 7 mai 2020, l’assurée a requis du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), une réponse à son opposition
du 30 avril précédent en reprenant l’argumentation figurant dans son opposition.
Par courrier du 9 juillet 2020, l’assurée a de nouveau requis une réponse à son
opposition du 20 avril précédent. Elle fait valoir avoir droit à un allègement de
la pénalité de neuf jours, au vu de la situation exceptionnelle, estimant n’avoir commis
aucune erreur quant à la perte de son emploi qui fut soudaine et en lien avec le Covid-19. Elle
rappelle avoir procédé à des recherches bien que son contrat n’avait pas de date
d’échéance. En outre, l’assurée conteste le délai de carence de dix jours
qui lui a été imposé, estimant devoir être mis au bénéfice des mêmes
avantages que les personnes en chômage partiel, au vu de la situation sanitaire.
Le 27 octobre 2020, le SDE a invité l’assurée à faire établir par O.________
une attestation indiquant le motif de son licenciement au 19 mars 2020.
Le 5 novembre 2020, l’assurée a répondu au SDE que, comme elle l’avait déjà
expliqué dans ses précédents courriers, sa mission avait pris fin à la suite de deux
cas positifs au Coronavirus dans l’entreprise B.________. L’entreprise avait été
contrainte de fermer pour dix jours dans le courant du mois de mars. Elle a en outre exposé qu’à
la suite de plusieurs échanges de courrier avec W.________ de la société O.________, il
lui était impossible de transmettre une attestation allant dans ce sens, la société en
question prétextant qu’il ne pouvait pas indiquer un tel motif et que la mission avait pris
fin selon les règles. Réitérant ses explications quant aux recherches d’emploi effectuées
alors que son contrat n’avait pas pris fin, elle a relevé que son chômage avait été
de très courte durée, puisqu’elle avait retrouvé un emploi après sept semaines.
En annexe, elle a produit une attestation du 4 novembre 2020 de la société O.________, sous
la plume de W.________, qui atteste ce qui suit (sic) :
«
Concerne
:
votre mission temporaire du 06.01.2020 au 19.03.2020
Madame,
A
la suite de notre entretien, nous vous confirmons que votre mission temporaire cité en marge c’est
terminé car le travail pour le quel vous avez été engagé était terminé.
Nous
vous confirmons que ce n’était en aucune raison pour cause du virus COVID 19. Nous avons fait
une attestation d’employeur dans ce sens.
[…]. »
Par décision sur opposition du 19 novembre 2020, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé
la décision de suspension du 20 avril 2020. Il a considéré en substance que l'assurée
ayant bénéficié de plusieurs contrats de travail pour des missions temporaires, soit en
dernier lieu pour une mission temporaire d'une durée maximale de trois mois débutant le 6 janvier
2020, et ayant reçu son congé le 17 mars 2020 pour le 19 mars suivant, conformément aux
deux jours de délai de congé prévus par son contrat de travail, elle devait procéder
à des recherches d'emploi trois mois avant l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation,
soit en l'occurrence du 20 décembre 2019 au 19 mars 2020. En effet, au vu de la précarité
de sa situation professionnelle, on pouvait attendre de l'assurée qu'elle recherche une activité
durable et qu'elle se prémunisse ainsi du risque permanent qu'elle encourait de perdre rapidement
son emploi intérimaire. Or, il apparaît que, durant la période concernée, l’assurée
a effectué une postulation du 20 décembre 2019 au 19 janvier 2020, deux postulations du 20
janvier au 19 février 2020 et deux autres postulations du 20 février au 19 mars 2020. Ce qui
est insuffisant. Le SDE a jugé que les explications présentées par l'assurée ne permettaient
pas d'excuser le manquement retenu à son encontre dès lors qu'elle n'a pas été en
mesure d'apporter d’élément permettant de retenir que sa mission temporaire s'était
terminée de façon soudaine et imprévisible, en raison de mesures urgentes prises en lien
avec l'épidémie de covid-19. Pour le surplus, le SDE a estimé que la suspension était
justifiée tant sur le principe qu’en ce qui concerne la quotité, une suspension de neuf
jours correspondant au minimum prévu par le Secrétariat d’Etat à l’économie
lorsque le délai de congé est de trois mois (Bulletin LACI IC D79).
B.
Par acte du 14 décembre 2020, X.________ a formé recours contre la décision sur opposition
du SDE du 19 novembre précédent en concluant implicitement à son annulation. La recourante
fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute. Elle conteste également le délai de
carence de dix jours qui lui a été imposé. La recourante a produit un bordereau de pièces.
Par réponse du 15 janvier 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours en indiquant que
la recourante n’avait apporté aucun élément susceptible de modifier son appréciation
des faits. Pour le surplus, il a précisé que la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 8C_744/2019 du 26 août 2020) ne saurait s’appliquer au cas d’espèce, la recourante
ayant bénéficié d’un contrat de travail d’une durée maximale de trois
mois – qui doit être assimilé à un contrat de durée déterminée –
et non d’un contrat de mission temporaire de durée indéterminée.
Dans sa réplique du 4 février 2021, le recourante maintient ses conclusions et ses motifs.
Elle fait valoir qu’elle a été licenciée en raison de la pandémie de Covid,
motif que la société pour laquelle elle travaillait alors, O.________, a refusé de confirmer,
ayant reçu l’interdiction de déclarer que des missions temporaires avaient été
interrompues à cause du coronavirus. Elle a requis l’audition du patron de la société
B.________ afin qu’il confirme que son contrat avait pris fin en raison de la pandémie, qui
a contraint l’entreprise à fermer dès le 23 mars 2020, et non parce que sa mission était
terminée. En outre, la recourante conteste que le contrat dont elle bénéficiait était
de durée déterminée, exposant que les contrats temporaires sont toujours de trois mois
mais sont renouvelés d’office lorsque la mission continue, ce qui en fait des contrats de
durée indéterminée.
Par écriture du 25 février 2021, l’intimé a indiqué n’avoir rien à
ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité
de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige porte sur le point de
savoir si l’intimé était fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante pour une durée de neuf jours, au motif de recherches d’emploi
insuffisantes pendant les trois mois précédant l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation.
Les conclusions de la recourante tendant à contester le délai de carence de dix jours sont
irrecevables, dès lors que ce point ne fait pas l’objet de la décision sur opposition
dont est recours.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 30 ad art 17, p. 204 et la jurisprudence citée).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec
les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 4 ad art. 17, p. 197).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006).
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce domaine,
d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches
d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances, il revient au
conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (Rubin, op. cit.,
n° 24 ad art. 17).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17, p.198 et les références). Il s’agit
là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré
doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément
sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF [Tribunal fédéral]
8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid.
2.1).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2; 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (Boris Rubin, op. cit., n. 30 ad art. 17, p. 204; ATF 139 V 176 consid. 5.2; 130 I 180 consid.
3.2; 125 V 193 consid. 2; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En
l’espèce, l’intimé reproche à l'assurée de ne pas avoir effectué
des recherches d'emploi suffisantes au cours de la période qui a précédé le début
de son chômage, raison pour laquelle il l’a suspendue dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de neuf jours indemnisables. Pour sa part, la recourante soutient
qu’elle était au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée
et que la fin de sa mission résulte de l’émergence de cas de Covid-19 au sein de l’entreprise
où elle travaillait. Par conséquent, elle fait valoir ne pas être responsable de l’obligation
dans laquelle elle s’est trouvée de s’inscrire au chômage le 19 mars 2020 et avoir
par ailleurs rempli toutes ses obligations en matière de recherches d’emploi. Selon elle,
la sanction est par conséquent injustifiée.
b)
A
titre liminaire, il convient de rappeler que la recourante a signé, le 6 janvier 2020, un contrat
de mission avec la société O.________. Sa mission a débuté le même jour. Aux
termes dudit contrat, il s’agissait d’une mission temporaire d’une durée maximale
de trois mois auprès de l’entreprise B.________. Certes, il est spécifié que si
la mission devait dépasser trois mois, le contrat serait automatiquement reconduit. Ce ne fut pas
le cas en l’espèce puisque les rapports de travail ont été résiliés le
17 mars 2020 avec effet au 19 mars 2020. O.________ a d’ailleurs attesté avoir résilié
le contrat parce que la mission de l’assurée auprès de l’entreprise B.________
était terminée. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, il s’agissait
bien d’un contrat de durée déterminée. En outre, il ressort du dossier que, dès
2017, la recourante a bénéficié de plusieurs contrats de travail pour des missions temporaires.
Or, un intérimaire doit s’attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans de
brefs délais (deux jours durant les trois premiers mois d’activité et sept jours entre
le quatrième et le sixième mois d’activité). Or, tant dans le cas d’un contrat
de durée déterminée que d’un travail intérimaire, jurisprudence et doctrine
considèrent que l’obligation de rechercher un emploi vaut durant les derniers mois (en principe
trois) précédant l’inscription au chômage (Boris Rubin, op. cit., n. 12 et 13 ad
art. 17 LACI, pp. 199 et 200, et la jurisprudence citée). Certes, lorsque l'inscription au chômage
est intervenue précipitamment, sans que l'assuré ait pu jouer le moindre rôle quant au
moment de cette inscription, et ce dans des circonstances qui étaient imprévisibles, aucune
faute ne peut être retenue à son encontre en cas d'absence ou d'insuffisance de recherches
d'emploi avant l'inscription au chômage (voir en ce sens : Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad. art.
17 LACI, p. 200).
En l’espèce, force est de constater que la recourante n'a pas été en mesure d'apporter
d’élément permettant de retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que sa mission temporaire s'était terminée de façon soudaine et imprévisible, en
raison de mesures urgentes prises en lien avec l'épidémie de Covid-19. Au contraire, il ressort
des explications fournies par son précédent employeur, O.________, que la mission en question
avait pris fin car le travail pour lequel la recourante avait été engagée était terminé,
et en aucune façon en raison de la pandémie. Cela étant, l’audition de son patron
de l’entreprise B.________ auprès de laquelle elle a accompli sa mission ne changerait rien
dans la mesure où c’est la société O.________ qui l’a engagée et qui
a mis fin au contrat.
c)
Il
ressort des pièces figurant au dossier que durant les trois mois ayant précédé l'ouverture
de son délai-cadre d'indemnisation au 20 mars 2020, soit du 20 décembre 2019 au 19 mars 2020,
la recourante a effectué deux recherches d’emploi en janvier 2020 (les 15 et 29 janvier 2020),
deux autres recherches d’emploi en février 2020 (les 12 et 26 février 2020) et une recherche
d’emploi, le 11 mars 2020. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'intimé a estimé
que la recourante n'avait pas fourni tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d’elle
pour abréger le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI. Il était donc fondé à
prononcer une suspension du droit de la recourante aux indemnités de chômage pour recherches
insuffisantes d'emploi avant chômage.
6.
Il convient encore d’examiner si la quotité de la sanction prononcée, soit neuf jours
de suspension, se justifie en l’espèce.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b).
Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité
de la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé
(cf. Boris Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI, p. 327; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid.
6; C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'assurance chômage, a établi un barème
relatif aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Ledit
barème prévoit, en cas de recherches insuffisantes  pendant le délai de congé,
une suspension de trois à quatre jours pendant le délai de congé d'un mois, de six à
huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours lorsque le délai de
résiliation est de trois mois ou plus (cf. Bulletin LACI-IC, janvier 2020, section D79/1.A.3). Toutefois,
le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier
celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux
d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid.
5.1; 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b)
En l’occurrence, en considérant la faute de la recourante comme légère et en fixant
une durée de suspension correspondant au nombre de jours minimum prévu par le barème du
SECO en cas de recherches insuffisantes durant les trois mois précédant l’inscription
du recourant à l'assurance-chômage, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble
des circonstances du cas d'espèce et, partant, a respecté le principe de la proportionnalité.
Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante pendant neuf jours n’apparaît pas critiquable ni excessive
dans sa quotité. Il paraît utile de rappeler que les ordonnances du Conseil fédéral
prises dans le domaine du chômage en relation avec la pandémie du Covid-19 ne prévoient
aucun allègement des obligation des demandeurs d’emploi en matière de recherches d’emploi
avant chômage.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite gratuite (art.
61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence
selon l’art. 83 LPGA), ni alloué de dépens, la recourante n’obtenant pas gain de
cause et n’étant pas représentée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2020 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à Y.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :