vd_findinfo · Pron / 2011 / 49 · 2011-06-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 321 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2011 (publié) Pron / 2011 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
60
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 326 al. 1, 339 al. 2, 405 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 21 septembre 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause divisant
Z.________
,
à [...], bailleresse, d'avec
H.________
,
à [...], locataire,
vu le courrier du 2 novembre 2010 par lequel la bailleresse a requis de la juge de paix le sursis à
l'exécution forcée de dite ordonnance pour une durée de six mois,
vu l'avis du 3 novembre 2010, par lequel la juge de paix a accusé réception de la requête
d'exécution forcée de la bailleresse, pris note de sa demande de surseoir à cette procédure
et sursis à l'exécution forcée jusqu'au 15 avril 2011, précisant que cette mesure
n'empêcherait pas la bailleresse de requérir à nouveau l'exécution forcée avant
son échéance,
vu la requête d'exécution forcée adressée par la bailleresse à la juge de paix
le 22 février 2011,
vu l'avis de la juge de paix du 15 avril 2011, ordonnant l'expulsion forcée du locataire à
la date du 20 mai 2011,
vu le recours interjeté par le locataire contre cette décision, sa requête d'effet suspensif
et les pièces annexées à son recours,
vu la décision du 10 mai 2011 de l'autorité de céans, refusant d'octroyer l'effet suspensif
au recours,
vu la lettre de la juge de paix du 12 mai 2011, informant les parties que l'exécution forcée
du 20 mai 2011 a été annulée,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'avis d'exécution forcée, objet du recours, a été communiqué aux
parties le 15 avril 2011,
que sont par conséquent applicables au présent recours les voies de droit régies par le
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RSV 272; art. 405 al. 1 CPC), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être
formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours
civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4),
qu'en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles ne sont pas recevables,
que, dans la mesure où
les pièces produites par H.________ à l'appui de son recours sont nouvelles, elles sont irrecevables;
attendu que, selon courrier adressée à la Juge de paix du district de Lausanne, le 9 mai 2011,
la bailleresse a déclaré renoncer à l'expulsion forcée du locataire,
que, par lettre du 12 mai 2011, la juge de paix a informé les parties de l'annulation de l'exécution
forcée prévue à la date du 20 mai 2011,
que l'existence d'un intérêt du recourant, - qui doit être juridique et non de fait -,
est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429; ATF 120 II 7 c. 2a; ATF 118
II 108 c. 2; JT 2001 III 13; ATF 107 II 504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. II, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss),
qu'un recours peut devenir sans objet si l'intérêt fait défaut à la date de son dépôt
ou en raison d'un fait postérieur à celui-ci (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et jurisprudence
citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40 OJ),
qu'en l'occurrence, la bailleresse a renoncé à l'expulsion forcée du locataire,
que le recours interjeté par H.________ contre l'avis d'exécution forcée a par conséquent
perdu son objet,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Mme Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :