vd_findinfo · Décision / 2016 / 550 · 2016-08-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2016 Décision / 2016 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
533
PE16.013211-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2016 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juillet 2016 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE16.013211-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 12 juillet 2016, G.________ a déposé
un recours contre l’ordon­nance de non-entrée en matière rendue le 5 juillet 2016
par le Procureur général du canton de Vaud.
Par avis du 15 juillet 2016, la direction de la procédure a imparti à G.________ un délai
au 4 août 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
La recourante, qui a retiré le pli recommandé contenant cet avis le 20 juillet 2016, n'a pas
procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non
plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrece­vable
(art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :