vd_findinfo · Décision / 2015 / 780 · 2015-10-20 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, NON-LIEU | 110 al. 4 CP, 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.10.2015 Décision / 2015 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
677
PE15.014341-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2015
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
310 CPP et 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 août 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE15.014341-XMA
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Par courrier du 9 juillet 2015, X.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu
pour faux dans les titres. Elle exposait notamment que, dans le cadre d’une procédure qui
l’oppose à son ex-compagnon, A.M.________, ce dernier, lors d’une audience devant la
Justice de Paix, avait produit une lettre manuscrite faisant état de plusieurs reproches contre
elle, et affirmé que cette lettre avait été rédigée par leur fils, B.M.________,
né en 2003. Selon la plaignante – qui a produit une expertise graphologique à l’appui
de ses dires – la lettre en question n’aurait en réalité pas été écrite
de la main de son fils.
B.
Par ordonnance du 17 août 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur
la plainte de X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré en substance que la lettre susmentionnée, faute de valeur probante,
ne constituait pas un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP, de sorte que les éléments
constitutifs de l’infraction de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
n’étaient pas réalisés.
C.
Par acte du 28 août 2015, X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
La recourante soutient que le document litigieux
constituerait un faux matériel et demande que le Ministère public ouvre une instruction pénale
pour faux dans les titres (art. 251 CP).
3.2
Selon l’art. 251 CP, celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Tous les comportements réprimés par cette disposition ont en commun de se rapporter à
un titre (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 4 ad art. 251 CP).
La notion de titre est définie par l’art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment
réputés titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une
portée juridique (Corboz, op. cit., nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle
du titre est qu’il doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il
exprime ; autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de
preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre
doit être en mesure de prouver doit en outre avoir une portée juridique. Le titre doit ainsi
convaincre d’un fait dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification,
l’extinction ou la modification d’un droit ; autrement dit, le fait doit être de
nature à modifier la solution apportée à un problème juridique (Corboz, op. cit.,
nn. 20 ss. ad art. 251 CP).
3.3
Dans le cas présent, le document en question, comme la Procureure l’a justement constaté,
se présente uniquement comme une liste manuscrite, non signée et intitulée « pour
parler avec le spj ». Il contient différentes phrases faisant référence à
des difficultés relationnelles entre l’auteur du document et une femme. Un tel document n’est
pas propre à prouver un quelconque fait, notamment pas un fait ayant une portée juridique.
Il ne s’agit donc pas d’un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP.
L’argumentation de la recourante selon laquelle l’écrit en question représenterait
un faux matériel ne peut donc être suivie, dans la mesure où, pour que l’auteur
soit punissable, le document doit être un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP (Favre,
Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n. 1.17 ad art. 251 CP), ce qui
n’est pas le cas ici.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :