vd_findinfo · Décision / 2018 / 224 · 2018-03-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE | 146 CP, 251 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.03.2018 Décision / 2018 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE17.001920-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt
du 16 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier.
:              M.
Magnin
*****
Art.
319 CPP ; 146 et 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2017 par
S.________Sàrl
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.001920-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 janvier 2017, S.________Sàrl a déposé plainte contre R.________ pour faux dans les
titres ainsi que pour toute autre infraction que l’instruction pourrait révéler. Le 28
février 2018, S.________Sàrl a complété sa plainte.
Elle expose que R.________, qui a travaillé pour son compte en qualité de secrétaire-comptable
jusqu’à fin octobre 2015, a réclamé, au mois de juillet 2016, le paiement d’une
somme de 19'803 fr. 20 auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois, correspondant à deux mois de salaire impayé, à une indemnité pour résiliation
injustifiée, à des jours de vacances non-pris, ainsi qu’à un total de 224 heures
supplémentaires. Au cours de cette procédure, elle se serait aperçue que les fiches de
salaire produites par R.________ n’étaient pas conformes à celles qu’elle avait
établies et soumises à son employeur dans le cadre de leurs rapports de travail. S.________Sàrl
relève à cet égard que les fiches de salaire des mois de janvier et de février 2015
produites devant le Tribunal de Prud’hommes, outre que l’en-tête, la police d’écriture
et la mise en page sont différents, font état d’un solde de 266 heures supplémentaires,
alors que les fiches de salaire données par R.________ à son employeur ne font état d’aucune
heure supplémentaire. S.________Sàrl reproche donc à son ancienne employée d’avoir
modifié lesdites fiches de salaire avant de les produire devant le tribunal.
b)
Le 13 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale.
c)
Le 28 juin 2017, il a procédé à l’audition de R.________ en qualité de prévenue.
A cette occasion, l’intéressée a en substance déclaré qu’elle ne contestait
pas avoir produit devant le Tribunal de Prud’hommes des fiches de salaire ne correspondant pas
aux fiches de salaire originales, mais a affirmé que le contenu des décomptes de salaire produits
était conforme à la vérité. Elle a expliqué avoir inscrit la mention après
coup et que toutes ses heures supplémentaires avaient été répertoriées dans
un fichier « excel » séparé.
d)
Dans le délai de prochaine clôture, R.________ a, par courrier du 6 juillet 2017, conclu au
classement de la procédure pénale et à l’octroi d’une indemnité de 2'000
fr. à la charge de la partie plaignante.
e)
Le 18 août 2017, S.________Sàrl a sollicité une audition de confrontation entre E.________,
gérant de S.________Sàrl, et R.________, ainsi que l’audition de [...], associée
de S.________Sàrl, en qualité de témoin.
B.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I), lui a octroyé
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant de 1'566 fr., TVA et débours compris (II),
et a laissé les frais de cette procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a rejeté les réquisitions de preuve de S.________Sàrl au motif que cette
requête visait à refaire un procès civil, dont elle s’était totalement désintéressée
et qui avait été clos par une décision devenue exécutoire. Par ailleurs, elle a relevé
que le Tribunal fédéral avait précisé qu’un décompte de salaire au contenu
inexact ne constituait pas un titre, de sorte qu’aucune condamnation de R.________ pour faux dans
les titres n’était envisageable, faute de force probante des fiches de salaire concernées.
En outre, s’agissant de la qualification juridique d’escroquerie, le Ministère public
a retenu que la prénommée avait affirmé n’avoir fait que retranscrire ultérieurement
un total d’heures supplémentaires dont elle estimait qu’elles lui étaient dues,
ce qui excluait tout dessein d’enrichissement illégitime. Cela était confirmé par
le Tribunal de Prud’hommes, car il avait donné gain de cause à R.________ en se fondant
sur l’ensemble du dossier, en particulier sur le relevé d’heures supplémentaires
figurant sur des fichiers « excel » séparés et sur le comportement de la
partie plaignante vis-à-vis des prétentions à ce sujet. Dans ces circonstances, le Ministère
public a considéré que la prénommée avait bel et bien effectué les heures supplémentaires
annoncées et qu’elle avait ainsi agi sans intention dolosive.
C.
Par acte du 20 octobre 2017, S.________Sàrl a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants.
Le 15 janvier 2018, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
et a conclu au rejet du recours.
Par réponse du 5 février 2018, R.________ a conclu au rejet du recours déposé par
S.________Sàrl, à ce qu’une indemnité de 5'000 fr. lui soit accordée et à
ce que cette indemnité soit mise à la charge de la société précitée.
Le 2 mars 2018, S.________Sàrl a déposé une réplique, au pied de laquelle elle a
confirmé ses conclusions du 20 octobre 2017.
Par duplique spontanée du 14 mars 2018, R.________ a également confirmé ses propres conclusions.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP. Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par S.________Sàrl est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré que l’infraction
de faux dans les titres n’était pas réalisée. Elle soutient que les fiches de salaire
confectionnées par R.________ seraient constitutives de faux matériels et seraient propres
à prouver un fait ayant une portée juridique. Par ailleurs, elle considère que la prénommée
aurait agi dans le dessein d’obtenir un avantage illicite, dans la mesure où elle aurait produit
les fiches de salaire fabriquées devant le Tribunal de Prud’hommes afin de prouver l’existence
d’une prétention. La recourante expose que, par un tel procédé, R.________ aurait
amélioré les moyens de preuve à sa disposition.
3.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère
comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(art. 110 ch. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il
peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition
s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à
prouver le fait qui est faux. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document
peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document
(TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid.
2.1). Il y a notamment création d'un titre faux lorsque l'auteur rédige un document en faisant
apparaître, à côté de sa propre signature, celle supposée d'une autre personne,
comme cocontractante, alors que cette dernière n'a nullement approuvé le texte (TF 6B_55/2017
du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., 2010, n. 59 ad art. 251 CP). Le faux intellectuel vise quant à lui un titre qui émane
de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à
la réalité. Un document dont le contenu est mensonger ne peut toutefois être qualifié
de faux intellectuel que s'il a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des
garanties objectives de la véridicité de son contenu. Il doit résulter des circonstances
concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification
par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (TF 6B_55/2017 du 24
mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Pour que le mensonge soit punissable comme
faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse
d'un faux matériel ; on parle de « valeur probante accrue » (TF 6B_55/2017
du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités).
L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact (faux intellectuel) ne
constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui
est pas conféré par une disposition légale particulière (ATF 118 IV 363 consid. 2).
Cependant, lorsque l’auteur a créé de toutes pièces des fiches de salaire à
l’en-tête d’une société inexistante, l’auteur apparent desdites fiches
de salaire, soit l’entité fictive, ne correspond pas à l’auteur réel, de sorte
que l’on ne se trouve pas en présence de faux intellectuels, mais en présence de faux
matériels, pour lesquels la question de la valeur probante accrue ne se pose pas (TF 6B_473/2016
du 22 juin 2017 consid. 4.2.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité). La jurisprudence admet qu’il y a dessein de
se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice
ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe véritablement (Corboz, op. cit.,
n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, dans son audition du 28 juin 2017, R.________ a admis avoir produit devant le
Tribunal de Prud’hommes des fiches de salaire ne correspondant pas aux fiches de salaire originales.
Elle a précisé avoir confectionné ces documents après coup afin d’y apposer
la mention des heures supplémentaires qu’elle avait effectuées. Ainsi, il apparaît
que l’intimée a effectivement fabriqué de nouveaux décomptes de salaire, autres
que ceux qu’elle avait soumis à son employeur dans un premier temps. Par ailleurs, en comparant
les fiches de salaire originales de celles créées par l’intimée, notamment celles
de janvier, février et mars 2015, on constate avec la recourante que l’en-tête, la police
d’écriture ainsi que la mise en page de l’adresse du destinataire sont différents
(P. 9/2 et P. 9/3). En particulier, on relève que, sous le logo de la société S.________Sàrl,
il figure, d’une part, la mention «  [...] » et, d’autre part, l’intitulé
«  [...] ». En outre, sur les décomptes de salaire de janvier et de février
2015 confectionnés par l’intimée, il est fait mention d’un solde de 266 heures,
alors que celui-ci n’y figure pas sur les documents originaux.
Au regard de ces éléments, il apparait que l’auteur réel des fiches de salaire produites
devant le tribunal, soit R.________, ne correspond pas à l’auteur apparent, soit la recourante,
et ce quand bien même c’était en l’occurrence la prénommée qui était
chargée, dans le cadre de ses fonctions, d’établir les décomptes de salaire pour
le compte de S.________Sàrl. Ainsi, on ne se trouve en l’espèce pas en présence
de faux intellectuels, mais en présence de faux matériels, pour lesquels la question de la
valeur probante accrue ne se pose pas. Dans ces conditions, c’est à tort que le Ministère
public a considéré que les documents litigieux ne constituaient pas des titres au sens de l’art.
110 al. 4 CP, faute de valeur probante accrue, et qu’il a écarté la réalisation
de l’infraction de faux dans les titres pour ce motif.
Par ailleurs, en produisant sciemment les fiches de salaires fabriquées devant la justice, l’intimée
a facilité la preuve de sa prétention, soit des heures supplémentaires prétendument
impayées par son ex-employeur, en faisant usage de faux. Elle a par conséquent agi dans le
but d’obtenir un avantage illicite, et ce quand bien même sa prétention apparaissait
fondée. Dans ces circonstances, s’agissant de l’aspect pénal, il importe peu que
R.________ ait finalement obtenu gain de cause dans le cadre du litige civil.
En définitive, le comportement adopté par R.________ paraît réaliser les conditions
de l’infraction de faux dans les titres. En l’état, une mise en accusation de la prénommée
pour ce chef de prévention n’apparaît donc pas exclue, si bien que c’est à
tort que le Ministère public a rendu une ordonnance de classement sur ce point. La Procureure devra
reprendre l’instruction et rendre une nouvelle ordonnance de clôture.
4.
4.1
La recourante soutient que le comportement de R.________ serait constitutif d’escroquerie.
4.2
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une tromperie, qui peut consister soit
à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des
actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il faut en
outre que la tromperie ait été astucieuse. Par ailleurs, il doit exister un rapport de causalité
ou de motivation entre l’erreur et la disposition patrimoniale (ATF 126 IV 113 consid. 3a, JdT
2001 IV 48).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, c’est-à-dire que l’auteur ne doit pas y avoir droit ou croire qu’il
y a droit (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 42 ad art. 146 CP).
4.3
En l’occurrence, R.________ a fait usage de faux devant le Tribunal de Prud’hommes afin de
fonder ses prétentions. Elle a donc manifestement agi afin de tromper l’autorité par
un moyen astucieux. Cependant, quoi qu’en dise la recourante, on ne discerne pas, à l’instar
du Ministère public, que l’intimée ait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime,
dès lors que ses prétentions relatives aux heures supplémentaires étaient selon elle
justifiées. En effet, d’une part, devant la Procureure, l’intimée a en substance
expliqué avoir inscrit le nombre d’heures supplémentaires après coup dans le but
de retranscrire ce qui lui était dû. D’autre part et surtout, le Tribunal de Prud’hommes
et la Cour d’appel civile ont donné raison à cette dernière en se fondant sur l’ensemble
des pièces produites devant celui-ci, en particulier sur des fichiers « excel »
séparés compilant le nombre d’heures supplémentaires effectuées, et non seulement
sur la base des fiches de salaire fabriquées. Par ailleurs, on relève que les décomptes
de salaire originaux des mois de mars (P. 9/3) et de novembre 2015 (P. 11/2 ; P. 15/2)
font apparaître un solde de 266 heures, respectivement de 224 heures, de sorte qu’un nombre
d’heures supplémentaires important semblait effectivement dû par la recourante à
R.________.
Dans ces conditions, faute de dessein d’enrichissement illégitime, l’infraction d’escroquerie
n’apparaît pas réalisée. Pour le reste, on ne voit pas quels éléments
nouveaux pourrait apporter l’audition d’E.________ et de [...] s’agissant de cette
infraction, dans la mesure où ceux-ci paraissent admettre, comme on l’a vu, notamment compte
tenu de la lettre du 1
er
décembre 2015 et du décompte de salaire du mois de novembre 2015 joint à celle-ci (P.
11/2 ; P. 15/2), que 224 heures supplémentaires effectuées par R.________ étaient
dues par S.________Sàrl.
Partant, le classement de la procédure s’agissant de la qualification juridique d’escroquerie
ne prête pas le flanc à la critique.
5.
Dans son recours, S.________Sàrl reproche encore à R.________ de s’être rendue coupable
de fausse déclaration d’une partie en justice. Elle soutient que, devant le Tribunal de Prud’hommes,
l’intimée aurait passé sous silence le fait qu’elle avait elle-même confectionné
les fiches de salaire produites et modifié le nombre d’heures sur celles des mois de janvier
et de février 2015. Toutefois, la recourante ne démontre pas, ni ne l’allègue d’ailleurs,
que, lors de son audition devant le juge civil, l’intimée aurait été expressément
invitée par celui-ci à dire la vérité, comme le requiert l’art. 306 al. 1 CP.
Par conséquent, l’infraction de fausse déclaration d’une partie en justice ne saurait
entrer en ligne de compte dans le cas d’espèce.
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis. L’ordonnance attaquée sera
annulée en tant qu’elle concerne le classement de la procédure pénale dirigée
contre R.________ pour de faux dans les titres et, partant, qu’elle statue sur les frais de procédure
et l’indemnité allouée à cette dernière, et sera confirmée pour le surplus.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 660 fr., à la charge de la recourante, qui
succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), et par moitié, soit par 660 fr., à la charge de l’intimée,
qui a conclu au rejet du recours et succombe donc également en partie (art. 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui a obtenu partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produites par Me Pascal Nicollier, c’est une indemnité
de 1'200 fr., représentant quatre heures d’activité d’avocat à 300 fr. l’heure,
ainsi qu’un montant de 92 fr. 40 correspondant à la TVA (cf. CREP 19 mars 2015/91 consid.
3.1.2), qui aurait dû être allouée à la recourante si elle avait obtenu entièrement
gain de cause. Ce montant sera réduit de moitié, de sorte que c’est en définitive
un montant de 646 fr. 20 qui sera alloué à la recourante, à la charge de l’intimée.
L’intimée, qui a aussi obtenu partiellement gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité réduite
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produites par Me Christophe
Misteli, c’est une indemnité de 600 fr., représentant deux heures d’activité
d’avocat à 300 fr. l’heure, ainsi qu’un montant de 46 fr. 20 correspondant à
la TVA (cf. CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2), qui aurait dû être allouée à l’intimée
si elle avait obtenu entièrement gain de cause. Ce montant sera également réduit de moitié,
si bien que c’est en définitive un montant de 323 fr. 10 qui sera alloué à l’intimée,
à la charge de l’Etat. Il n’y a en l’occurrence pas lieu de faire supporter à
la recourante cette indemnité, dès lors que les conditions prévues à l’art.
432 al. 1
et
2 CPP ne sont pas remplies, les conclusions civiles formulées par S.________Sàrl n’ayant
à ce stade occasionné aucune dépense pour l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 3 octobre 2017
est annulée en tant qu’elle concerne
le classement de la procédure pénale dirigée contre R.________ pour faux dans les titres
et qu’elle statue sur les frais de procédure et l’indemnité allouée à
cette dernière.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis par moitié,
soit par 660 fr. (six cent soixante francs), à la charge de S.________Sàrl et par moitié,
soit par 660 fr. (six cent soixante francs), à la charge de R.________.
V.
Une indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt centimes) est allouée à
S.________Sàrl pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de R.________.
VI.
Une indemnité de 323 fr. 10 (trois cent vingt-trois
francs et dix centimes) est allouée à R.________ pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal Nicollier, avocat (pour S.________Sàrl),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :