vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 857 · 2015-09-29 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 399 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.09.2015 Arrêt / 2015 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.018776-151552
237
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 septembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 399 al. 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.R.________
,
[...], contre la décision rendue le 14 juillet 2015 par la Justice de paix du district de Nyon dans
la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 juillet 2015, envoyée pour notification aux parties le 4 septembre suivant,
la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a ordonné le maintien
de la curatelle de représentation et de gestion à forme des
art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée le 18 février
2014 en faveur de A.R.________ (I), confirmé Q.________, assistant social auprès de l’Office
des curatelles et tutelles profession­nelles (ci-après : OCTP) en qualité de curateur
de A.R.________ (II) et laissé les frais de la décision  la charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu de maintenir la curatelle
de représentation et de gestion instituée en faveur de A.R.________. Ils ont relevé en
substance que l’intéressé avait un contrat de travail de durée déterminée,
qu’il n’avait pas la garantie d’avoir un emploi à l’échéance de
ce contrat, qu’il allait devoir entreprendre des démarches dès le mois de novembre 2015
pour envisager la suite, qu’il n’était pas capable de gérer seul son budget et
les questions liées à l’assurance maladie et qu’il avait toujours besoin d’aide
dans la gestion de ses affaires.
B.
Par acte du 14 septembre 2015, A.R.________ a recouru contre cette décision, contestant le maintien
de la curatelle de représentation et de gestion instituée en sa faveur.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 10 juin 2013, C.R.________ et B.R.________ ont fait part à la justice de paix de
leurs inquiétudes concernant la situation de leur fils A.R.________, né le [...] 1989, et sollicité
de l’aide et une évaluation psychologique de celui-ci. Ils ont exposé en bref qu’ils
se faisaient beaucoup de soucis pour leur fils dont l’état s’était considérablement
péjoré durant l’année écoulée, qu’il continuait à vivre en
solitaire totalement coupé du monde extérieur, qu’il ne souhaitait voir per­son­ne,
vivant dans un monde virtuel qu’il s’était créé de toutes pièces, qu’il
avait pour seules occupations des jeux en ligne sur internet, manger et dormir, qu’il ne sortait
plus de chez lui, que son état mental se dégradait rapidement, que ses crises verbales devenaient
de plus en plus fréquentes, qu’il pouvait se montrer violent physiquement en défonçant
les portes de l’appartement à coups de poings, que l’état de santé physique
de leur fils se détériorait également, qu’il maigrissait de jour en jour, qu’il
n’avait aucune activité physique, qu’il n’avait pas voulu rencontrer le médiateur
venu à leur domicile et que ce dernier leur avait conseillé d’alerter l’autorité
de protection.
Lors de son audience du 10 juillet 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
des père et mère de A.R.________. Ceux-ci ont déclaré que leur fils n’avait
pas voulu se présenter à l’audience, pensant qu’il allait être humilié,
qu’il était ainsi resté à domicile, qu’ils avaient déjà formulé
une demande de tutelle, mais que cette mesure avait été annulée, que la situation de leur
fils s’était beaucoup péjorée, qu’il vivait reclus à leur domicile, qu’il
refusait toute aide, qu’il ne répondait jamais aux convo­cations qu’il recevait,
qu’il avait des troubles psychiques, alimentaires et comporte­men­taux, que B.R.________
avait peur de son fils car il était violent et l’insultait, qu’elle lui donnait tout
ce qu’il demandait comme argent et nourriture pour avoir la paix, que C.R.________ ne parlait plus
à son fils pour s’en protéger, qu’une médiation à domicile avait été
tentée, mais qu’elle n’avait pas pu aboutir, A.R.________ refusant de collaborer et
que leur fils avait perdu beaucoup de poids. Bien que régulièrement convoqué à cette
audience, A.R.________ ne s’y est pas pré­senté.
Par décision du 13 août 2013, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge
de paix) a ordonné l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle
et en placement à des fins d’assistance à l’encontre de A.R.________.
Lors de son audience du 21 août 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.R.________, amené par la police. Il a relevé qu’il était musicien, qu’il
ne faisait rien de ses journées, qu’il aimerait bien pouvoir faire quelque chose, qu’il
ne savait pas ce qu’il pourrait faire comme travail, qu’il souhaitait qu’on l’aide
à trouver un travail, qu’il jouait parfois à des jeux vidéo, qu’il se comportait
bien avec ses parents, que la situation familiale pouvait parfois être tendue, qu’il se sentait
parfois énervé car il ne parvenait pas à trouver un travail, qu’il n’avait
pas de revenu, qu’il vivait difficilement cette situation, que sa mère lui donnait 10 fr.
par jour, qu’il avait repris contact avec son père, qu’il souhaitait pouvoir trouver
un travail en rapport avec la musique et que cela lui ferait du bien de quitter sa chambre. A l’issue
de cette audience, le juge de paix lui a expliqué qu’il pourrait se rendre lui-même au
rendez-vous d’expertise et qu’en cas de défaut de sa part, son placement à des
fins d’expertise serait ordonné.
Par courrier du 4 septembre 2013, B.R.________ et C.R.________ ont signalé à la justice de
paix que leur fils passait ses journées à jouer à des jeux vidéos, que cela faisait
plus de trois ans qu’il n’avait pas cherché de travail, qu’il les insultait régulièrement,
que ses dettes ne cessaient d’augmenter, qu’il n’avait pas voulu rencontrer le médiateur
venu leur rendre visite à leur domicile, qu’il ne s’était pas rendu à la journée
de protection civile à laquelle il avait été convoqué et qu’il venait de recevoir
une contravention de l’Etat de Genève pour détention de stupéfiants.
Le 15 novembre 2013, le Dr [...] et la Dresse [...], respectivement médecin adjoint et cheffe de
clinique adjointe auprès de l’Hôpital de [...], ont déposé un rapport d’expertise
concernant A.R.________. Les experts ont diagnostiqué un trouble mixte de la personnalité associé
à des traits dyssociaux et immatures. Ils ont exposé en substance que A.R.________ présentait
une attitude irresponsable persistante, avec un mépris des normes et des contraintes sociales, qu’il
montrait une très faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge
de l’agressivité, y compris de la violence, qu’il avait tendance à blâmer
autrui et à fournir des justifications pour expliquer son comportement, que sa présentation
et son discours étaient très imma­tures, voire infantiles, qu’il semblait vivre
en marge du réel, qu’il peinait à planifier à long terme et à se projeter dans
l’avenir et  qu’il banalisait ou niait ses difficultés. Ils ont également
relevé que A.R.________ manquait d’autonomie, qu’il n’était pas capable d’entreprendre
une démar­che sans l’aide d’autrui, qu’il avait une humeur dépressive
et une indifférence affective, qu’il était très vulnérable en raison de son
déficit de scolarisation, d’un manque de préparation à la vie autonome et d’une
absence de liens sociaux, que les interactions familiales étaient perturbées, que les parents
montraient une très grande ambivalence par rapport à la situation de leur fils et que ceux-ci
avaient du mal à poser des limites. Considérant qu’un simple soutien pour la gestion
de ses affaires administratives était insuffisant et que A.R.________ avait besoin d’être
guidé dans la recherche de sa voie professionnelle, les experts ont préconisé la mise
en place d’un coaching pour assurer l’encadrement nécessaire à son insertion professionnelle
et l’encourager à développer ses compétences, d’un soutien pédagogique
pour renfor­cer et compléter ses acquis scolaires nécessaires à son entrée en
apprentissage, proposant une structure à vocation socioéducative comme «  [...]»,
ainsi que d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique adapté destiné à
améliorer ses troubles et à contribuer à un développement plus harmonieux de sa personne,
afin qu’il soit capable de gérer plus efficacement ses affects et d’arrêter toute
consommation de toxiques.
Dans une lettre datée du 13 février 2014, [...] a attesté qu’il était le voisin
de palier de B.R.________ et C.R.________ [...], qu’il ne se passait pas un jour sans qu’il
entende des hurlements, des insultes et des menaces de A.R.________  à l’encontre de
ses parents, que l’effet crescendo de la violence verbale l’inquiétait, qu’il
avait entendu B.R.________ dire à son fils d’arrêter car il lui faisait mal, que A.R.________
pouvait changer de comportement d’une minute à l’autre, qu’il était inquiet
pour ses voisins et qu’il avait peur que A.R.________ passe à l’acte.
Le 18 février 2014, la justice de paix a procédé une nouvelle fois à l’audition
de A.R.________. Celui-ci a déclaré qu’il avait cessé sa consommation de cannabis
depuis trois semaines, qu’il fumait occasionnellement, qu’il était un peu paranoïaque,
qu’il n’avait jamais frappé ni insulté sa mère, mais que son père était
agressif envers celle-ci, que ses problèmes cutanés le frustraient beaucoup et le mettaient
dans un état de tension, qu’il avait agressé physiquement une personne et que sa mère
s’alcoolisait. B.R.________ a précisé qu’elle ne pouvait pas laisser son fils en
l’état, qu’elle voulait qu’il soit inséré socialement et qu’il
soit entouré pour rechercher un travail, qu’elle était très inquiète pour lui
et que son fils avait fumé des joints, mais qu’elle ne pouvait pas quantifier sa consommation.
Egalement entendu, C.R.________ a exposé qu’il voulait une solution convenable pour son fils,
que celui-ci devait régler sa situation et ses difficultés afin de se lancer dans une réinsertion
sociale, qu’il avait une emprise sur lui et son épouse et que la cohabi­tation sous le
même toit était difficile.
Par décision du 18 février 2014, la justice de paix a mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’encon­tre
de A.R.________, institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.R.________, nommé Q.________, assistant social auprès
de l’OCTP, en qualité de curateur, dit que le curateur aura pour tâches de représenter
le prénommée dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, adminis­tration et affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses
intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le
repré­senter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, et autorisé le curateur
à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressé et, au besoin, à
pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelles de celui-ci depuis un certain
temps.
Par courrier adressé le 1
er
juin 2015 à la justice de paix, A.R.________ a requis la mainlevée de la curatelle de représentation
et de gestion insti­tuée en sa faveur, exposant en substance qu’il avait été
engagé par l’Etablissement médico-social (ci-après : EMS) [...] en qualité
d’aide infirmier le 6 mai 2015, que son salaire mensuel brut se montait à 3'748 fr., qu’il
avait un comportement irréprochable envers les résidents de cet établissement, qu’il
suivait une formation d’aide infirmier devant déboucher sur l’obtention d’un diplôme
à la fin de l’année 2015, qu’il s’engageait à rembourser ses dettes
au plus vite au moyen d’un plan de recouvrement et que son salaire était versé à
son cura­teur.
Lors de son audience du 14 juillet 2015, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.R.________ qui a confirmé solliciter la levée de la mesure instituée en sa faveur.
Celui-ci a déclaré qu’il avait un emploi et un revenu, qu’il se sentait désormais
capable de gérer seul ses affaires, qu’il était actuellement en formation en tant qu’auxiliaire
de soins, que sa situation s’était bien améliorée, qu’il se sentait responsable,
qu’il déplorait ne pas avoir le pouvoir sur son argent, qu’avec cette mesure, il avait
l’impression d’être dénigré et rabaissé, qu’il savait exactement
quoi payer et qu’il n’avait pas besoin de son curateur. Q.________ a précisé que
A.R.________ bénéficiait d’un contrat de travail de durée déterminée,
qu’il n’avait pas la garantie d’avoir un emploi au mois de mars 2016, qu’il allait
devoir effectuer des démarches dès le mois de novembre 2015, que A.R.________ ne savait pas
gérer son budget et les questions d’assurance maladie, que la levée de la mesure de protection
serait prématurée, que le fait de garder la mainmise sur les affaires admi­nis­tratives
et financières de A.R.________ était une sécurité pour celui-ci, qu’il avait
beaucoup de mal à exercer son mandat en raison du comportement des parents de l’intéressé
et de la cohabitation très conflictuelle avec leur fils, que les parents se montraient très
ambivalents, que le cadre n’était pas suffisamment clair et que A.R.________ restait dans
l’opposition et la colère. Egalement entendue, B.R.________ a indiqué qu’il était
très frustrant pour son fils de ne pas pouvoir toucher son argent, que cela le mettait en colère
et que c’était invivable à la maison.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mainte­nant la curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur
du recourant.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la déci­sion (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même,
le présent recours est recevable.
Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d al.
1 CC ; Reusser, Basler Komentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640-2641) et le curateur
n’a pas été invité à se déterminer.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
Le recourant conteste le maintien de la curatelle instituée en sa faveur. Il fait notamment valoir
que sa situation a complètement changé depuis le signale­ment de ses parents, qu’il
est actuellement en formation auprès d’un EMS, qu’il a décroché cet emploi
en formation par lui-même, sans l’intervention de son curateur, que son travail l’intéresse
beaucoup, qu’il va devoir rechercher un emploi fixe trois mois avant la fin de sa formation, qu’il
n’est pas facile de trouver un emploi en étant sous curatelle et que c’est donc le moment
opportun de lever la curatelle instituée en sa faveur.
a/aa)
Aux termes de l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée
(al. 1). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou
partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue
une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychi­ques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour
cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
Les termes "troubles psychiques" englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne
le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non,
démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier la toxicomanie,
l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37). Quant à
l'état de faiblesse, il s'agit d'une formulation large, qui permet d'englober les handicaps physiques,
les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes d'inexpérience ou de
mauvaise gestion (Meier/Lukic, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de faiblesse doit plutôt se
fonder sur l'origine même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des circonstances
extérieures (Meier, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC). Cette notion résiduelle d'état de
faiblesse doit être utilisée restrictive­ment, notamment pour les cas extrêmes d'inexpérience.
En d'autres termes, une faiblesse de la volonté dans une situation financière peut justifier
une curatelle de représentation ; de même, le besoin de protection doit se mesurer au
genre d'affaires que l'intéressé est appelé à gérer (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, nn. 133-134, pp. 43-44).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne
concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficul­tés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193;
Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des
droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 à 443, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation (Meier/Lukic, op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de
la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit.,
nn. 472 et 473, p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer
les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne,
ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir
compte des besoins de la personne concernée, en application du principe général de l’art.
391 al. 1 CC (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1).
En outre, comme pour toute mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée
et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer,
conformément au principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
La
personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220 ; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection
décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p.
453).
bb)
Aux
termes de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de l’adulte lève
la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la
personne concernée ou de l’un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être
levée dès que le motif qui a justifié son institution a disparu et qu’aucune circonstance
nouvelle n’en justifie le maintien (Guide pratique COPMA, n. 9.4, pp. 238-239 ; Meier/Lukic,
op. cit., n. 524, p. 239).
Sous l'ancien droit, la mainlevée d'une mesure prononcée sur la base d'un rapport d'expertise
psychiatrique, en particulier d'une interdiction selon l'art. 369 aCC, nécessitait un nouveau rapport
d'expertise (art. 436 aCC). Le droit revisé ne pose plus une telle exigence (Guide pratique COPMA,
op. cit., n. 9.7, p. 239; Häfeli, Erwachenenschutzrecht-Kommentar, n. 5 ad art. 399 CC). L'autorité
de protection décide, dans le cadre de la procédure de mainlevée, des mesures d'instruction
nécessaires, selon son pouvoir d'appréciation et en fonction des circonstances du cas d'espèce
(Guide pratique COPMA, loc. cit.). Dans ce cadre, elle peut ordonner une expertise (art. 446 al. 2 CC;
Meier, CommFam., op. cit., n. 33 ad art. 399 CC). En d'autres termes, l'autorité de protection peut,
mais ne doit pas nécessairement, ordonner une expertise dans le cadre de la procédure de mainlevée.
b)
En
l’espèce, dépassés par la situation de leur fils et désemparés par ses
actes de violence, B.R.________ et C.R.________ ont demandé de l’aide à l’autorité
de protection en juin 2013, invoquant d’importants problèmes compo­rtementaux de celui-ci.
Totalement coupé du monde extérieur, le recourant, alors âgé de presque vingt-cinq
ans, sans formation et sans travail, vivait dans un monde virtuel qu’il s’était créé
et pouvait se montrer violent physiquement à l’égard de ses parents qui en avaient peur.
Le rapport établi le 18 novembre 2013 par le Dr [...] et la Dresse [...] a révélé
que le recourant présentait un trouble mixte de la personnalité associé à des traits
dyssociaux et immatures et qu’il avait besoin tant d’un soutien pour la gestion de ses affaires
administratives que d’être guidé dans la recherche de sa voie professionnelle. Mettant
en évidence une forte immaturité du recourant, une faible tolérance à la frustration,
une prépondérance aux mécanismes de défense, un déni de ses difficultés,
un manque d’autonomie et une grande dépendance, les experts ont préconisé la mise
en place de plusieurs mesures afin que le recourant puisse bénéficier du soutien et de l’encadrement
de quelques professionnels. Le 18 février 2014, la justice de paix a institué une curatelle
de représentation et de gestion en faveur du recourant et désigné un curateur professionnel
au recourant.
Depuis lors, le recourant
a entamé une formation en tant qu’aide infir­mier au terme de laquelle il devrait obtenir
un diplôme. Il n’a toutefois pas la garantie d’avoir un emploi au mois de mars 2016
et il va devoir entreprendre des démarches dès le mois de novembre 2015 en vue de trouver un
travail. Le fait que ses parents ont contresigné son recours ne signifie pas encore que sa situation
est stabilisée et qu’il n’a plus besoin d’aide. Il peut certes être donné
acte au recourant des progrès accomplis depuis l’institution de la mesure litigieuse et de
la stabilisation de sa situation depuis quelques mois, mais ses relations avec ses parents ne se sont
pas apaisées et l’on peut craindre de nouvelles dérives. Lors de son audition par la
justice de paix le 14 juillet 2015, B.R.________ a indiqué que c’était invivable à
la maison, semblant mettre cela en relation avec l’institution de la mesure de protection. Or il
résulte de l’examen du dossier que cela n’allait pas mieux avant l’intervention
de l’autorité de protection. Au vu des interactions familiales, la cour de céans s’étonne
que le curateur n’ait pas encore entrepris de démarches en vue d’une autonomi­sation
du recourant, lequel vit encore chez ses parents. Cela étant, il apparaît que les mesures préconisées
par les experts, savoir un coaching destiné à assurer l’insertion professionnelle du
recourant et à l’encourager à développer ses compéten­ces, un soutien
pédagogique pour renforcer et compléter ses acquis scolaires et un suivi psychiatrique avec
la mise en place d’un traitement adapté et d’un suivi, n’ont pas encore été
mises en place. Or aucun élément au dossier n’indique que ces mesures ne seraient plus
nécessaires.
Dans ces conditions, il
y a lieu de constater que tant la cause que la condition de la curatelle de représentation et de
gestion sont toujours réalisées. Au vu des troubles diagnostiqués et de son anosognosie,
le besoin de protection du recourant est toujours avéré, la stabilité actuelle de la situation
de l’intéressé étant très récente et l’encadrement préconisé
par les experts n’ayant pas été mis en place. L’instauration d’une mesure
plus douce ne serait pour le surplus pas à même de sauvegarder les intérêts du recourant
à satisfaction, ce dernier niant ses difficultés. La mesure litigieuse, toujours nécessaire
et proportionnée, ne peut enfin être levée pour le seul motif qu’elle serait de
nature à péjorer les perspectives professionnelles du recourant.
Partant,
la décision des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et le recours se révèle
mal fondé.
4.
En conclusion, le recours interjeté par A.R.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
La
présidente :              La greffière
:
Du
30 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.R.________,
-
M. et Mme C.R.________
et B.R.________,
‑
M. Q.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :