vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 11 · 2009-01-14 · fr

INTERDICTION | 369 CC, 370 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.01.2009 Arrêt / 2009 / 11

INTERDICTION | 369 CC, 370 CC, 393 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
15
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 14
janvier 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 369, 370 CC; 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, contre
le jugement rendu le 10 avril 2008 par la Justice de paix du
district de Lausanne prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 29 juin 2006, le Service de psychiatrie
générale du Centre hospitalier universitaire vaudois
(ci-après : CHUV) a fait part à l'autorité
tuté­laire de ses inquiétudes concernant la
situation de M.________, née le 25 mai 1946 et
domiciliée à Lausanne, et requis l'institution d'une
mesure tutélaire d'urgence en sa faveur, exposant en
substance que M.________ allait être expulsée de son
appartement et qu'il lui était très difficile de
suivre la situation sociale de la prénommée
dès lors qu'elle lui cachait des éléments
importants à sa prise en charge.
Par courrier parvenu à la Justice de paix du district de
Lausan­ne (ci-après : justice de paix) le 30 juin 2006,
M.________ a sollicité de l'aide pour la gestion de ses
affaires administratives et requis l'institution d'une tutelle
volontaire en sa faveur, expliquant qu'elle avait beaucoup de
dettes et de poursuites et qu'elle avait des difficultés
à gérer son budget.
Par décision du 20 juillet 2006, la justice de paix a
institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de
l'article 372 du Code civil, en faveur de M.________.
En raison de la gravité de la situation, de la tendance de
l'intéressée à cacher des
éléments importants et de la confusion des
explications fournies, la justice de paix a, par décision du
28 septembre 2006, désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice de
M.________.
Par lettres adressées les 29 novembre 2006 et 2 mars 2007
à la justice de paix, M.________ a requis la levée de
la mesure de tutelle volontaire instituée en sa
faveur.
Par courrier daté du 5 avril 2007, M.________ a
demandé à la justice de paix de lever la mesure de
tutelle volontaire instaurée en sa faveur, faisant valoir
que son tuteur, souvent absent, ne lui laissait pas les moyens
financiers de subvenir à ses besoins alors qu'elle avait un
revenu de plus de 7'700 fr. par mois.
Le 19 avril 2007, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix) a procédé à
l'audition de M.________ qui a admis avoir des dettes importantes
tout en précisant qu'elle avait une maison en Italie et
qu'elle vivait à l'Hôtel Regina, à Lausanne.
Egalement entendu, Franck Cerutti, assistant social auprès
de l'Office du Tuteur général (ci-après :
OTG), a souligné que le compte de M.________ était
positif après avoir été pendant longtemps
déficitaire et qu'elle percevait seulement 250 fr. par mois
car ses revenus servaient en premier lieu à rembourser ses
dettes. Lors de cette audience, le juge de paix a informé
M.________ que la mesure de tutelle volontaire pouvait être
levée uniquement s'il était établi qu'elle
n'avait plus de difficulté de gestion et qu'une expertise
serait mise en oeuvre afin de déterminer si elle
était capable ou non de gérer elle-même ses
affaires administratives et finan­cières.
Par courriers adressés les 9 juillet et 20 novembre 2007
à la justice de paix, M.________ a sollicité son
audition, signalant qu'elle rencontrait des difficultés avec
l'assistant social de l'OTG en charge de son dossier et qu'elle
n'appréciait pas la manière dont il gérait ses
affaires financières.
Mandaté par le juge de paix, le Service de psychiatrie
générale du CHUV a déposé son rapport
concernant M.________ le 7 décembre 2007. Le Dr J.-N.
Despland et la Dresse C. Léchaire, res­pec­tivement
médecin chef et médecin assistante auprès de
ce service, ont diagnos­tiqué une personnalité
borderline, carac­té­risée par un mode de
relations interpersonnelles instables et l'alternance entre des
positions extrêmes d'idéalisation excessive et de
dévalorisation, une intelligence limite et un trouble
lié à l'alcool actuellement en
ré­mis­sion. Les experts ont relevé en
substance que M.________ présentait une instabilité
persistante de l'image et de la notion d'elle-même
associée à une impulsivité, qu'elle
souf­frait d'une grave pathologie du caractère,
caractérisée par une diminution du sens critique et
une incapacité à se remettre en question et que ce
trouble, associé à l'intelligence limite, faisait
qu'elle pouvait être entraînée dans des
situations desquelles elle n'arrivait pas à se sortir seule.
Dans leurs conclusions,  les experts ont observé que
les affections diagnostiquées étaient de nature
à empêcher M.________ d'apprécier sainement la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les
compromettre, qu'elle estimait ne pas avoir besoin d'aide et
pouvoir se sortir seule de sa situation financière
difficile, sans l'aide d'un tuteur, qu'elle acceptait
difficile­ment les contraintes liées à la
tutelle, qu'elle n'avait pas atteint l'autonomie suffisante lui
permettant de se passer d'une assistance et qu'il était
indispensable qu'elle puisse continuer à
bénéficier d'une tutelle.
Le 19 décembre 2007, le Médecin cantonal, agissant
par délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que ce rapport d'expertise
n'appelait pas d'observation de sa part.
Par lettre du 4 février 2008, la Municipalité de
Lausanne a indiqué à la justice de paix qu'elle
était favorable à la mise sous tutelle de M.________.
Elle a joint à son courrier un rapport établi le 24
janvier 2008 par la Police municipale dont il résulte que
M.________ a des dettes pour plus de 44'500 fr., qu'elle a
été taxée sur un revenu de 35'700 fr. et une
fortune nulle pour l'année 2005, que son comporte­ment a
provoqué plusieurs interventions de la police entre 2001 et
2006 et qu'elle avait alors dû être emmenée une
fois au poste de police et hospitalisée de force à
une autre reprise.
Le 28 février 2008, le Ministère public a
préavisé favorablement au maintien de la tutelle de
M.________, à forme de l'article 369 du Code
civil.
Lors de sa séance du 10 avril 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition de la
dénoncée qui a sollicité la levée de la
tutelle volontaire instituée en sa faveur tout en
précisant qu'elle refuserait toute mesure tutélaire
même si sa fille était nommée tutrice et
qu'elle voulait partir en Italie au plus vite. Egalement
entendue,  C.________, fille de la pupille, a
déclaré qu'elle connaissait bien la situation de sa
mère dont elle désirait reprendre la gestion des
affaires financières. Franck Cerutti, assistant social de
l'OTG responsable du dossier de M.________, a décrit une
situation difficile. Il a expliqué que les dettes de sa
pupille s'élevaient à plus de 30'000 fr., qu'elle
avait mis en gage une impressionnante collection de bijoux
auprès de la Caisse publique des prêts de gage de
Genève pour obtenir un prêt, que seule une toute
petite partie de ces bijoux avait pu être
désengagée et que l'office des poursuites avait
procédé à une saisie. Franck Cerutti a encore
précisé que la situation de sa pupille
n'évoluait guère, qu'elle ne respectait pas le budget
mis à sa disposition, qu'elle n'utilisait pas l'argent
donné pour la chose à laquelle il était
destiné, que son budget avait dû être revu
à la baisse de manière conséquente, qu'il
était obligé de lui donner quotidienne­ment son
argent de poche et que ses dépenses étaient toujours
excessives. Il a ajouté que C.________ était loin de
s'imaginer la situation réelle de sa mère, qu'elle
serait très vite dépassée par les
événements si elle était
désignée tutrice, que les problèmes à
régler étaient nombreux et que les juristes de l'OTG
devaient régulièrement intervenir dans le cadre de ce
dossier.
Par décision du même jour, communiquée le 13
juin 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment
clos l'enquête en mainlevée d'interdiction civile
instruite à l'égard de M.________ (I),
prononcé l'interdiction civile, à forme de l'article
370 du Code civil, de M.________ (II), désigné la
Tutrice générale en qualité de tutrice (III),
levé la tutelle volontaire, à forme de l'article 372
du Code civil, instituée en faveur de M.________ et
relevé la Tutrice générale de son mandat de
tutrice au sens de cette disposition (IV et V).
B.
Par acte d'emblée motivé du 23 juin 2008, M.________
a interjeté appel contre cette décision, contestant
sa mise sous tutelle. Subsidiairement, elle a conclu à ce
que sa fille C.________ soit désignée en
qualité de tutrice. Elle s'est notamment plainte du fait que
son tuteur n'avait pas voulu lui fournir les documents
nécessaires au dépôt d'une demande d'assistance
judiciaire alors qu'elle avait déjà pris contact avec
un mandataire professionnel. A l'appui de son écritu­re,
elle a produit plusieurs pièces, savoir en particulier une
déclaration certifiant qu'el­le accep­tait
expressément la désignation de sa fille en
qualité de tutrice.
Dans son mémoire ampliatif du 25 août 2008, M.________
a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions tout en formulant de nombreux griefs à
l'encontre de l'assistant social de l'OTG en charge de son dossier,
Franck Cerutti. Elle a produit plusieurs pièces à
l'appui de son écriture.
Par lettre du 25 août 2008, C.________ a demandé
à la cour de céans de ne pas la désigner en
qualité de tutrice de sa mère, contestant la mise
sous tutelle de sa mère. Le 29 août 2008, M.________ a
écrit à la cour de céans en la priant de ne
pas tenir compte de la correspondance de sa fille.
Dans ses déterminations du 10 septembre 2008, la Tutrice
générale a conclu au rejet de l'appel de M.________,
observant en substance que sa pupille avait un comportement
inadéquat, en particulier dans la salle d'attente de
l'office des poursuites où la police avait dû
intervenir, que sa situation financière était
très délica­te, que son manque de collaboration
posait de nombreux problèmes, qu'elle avait toujours
refusé d'ouvrir le coffre dont elle disposait auprès
d'une banque, qu'elle n'était pas suffisamment collaborante
pour qu'une mesure moins incisive qu'une tutelle puisse être
envisagée, qu'elle s'exposait encore par une certaine forme
de crédulité à précariser encore sa
situation sur le plan financier et que les relations entre sa
pupille et sa fille oscillaient entre des relations familiales
normales et un conflit ouvert. La Tutrice générale a
motivé son refus de mandater un avocat pour la
procédure d'appel par la situation financière de la
pupille tout en relevant que ses droits avaient été
sauvegardés, un support juridique lui ayant
été fourni par son offi­ce.
L'appelante a encore adressé un courrier à la cour de
céans le 16 septembre 2008.
Par courrier du 19 septembre 2008, le Président de la cour
de céans a simultanément informé la Tutrice
générale qu'elle ne saurait faire obstacle à
la requê­te d'assistance judiciaire de sa pupille,
s'agissant d'un droit personnel, et imparti à M.________ un
nouveau délai pour déposer un mémoire
complémentaire et pour se déterminer sur une
éventuelle mesure tutélaire à forme de
l'article 369 du Code civil.
Dans le mémoire complémentaire déposé
le 8 décembre 2008 par son conseil d'office, M.________ a
conclu principalement à la réforme de la
décision du 10 avril 2008 en ce sens que son interdiction
n'est pas prononcée et que la Tutrice générale
n'est pas nommée en qualité de tutrice et,
subsidiairement, à la désignation de C.________ en
qualité de curatrice. Plus subsidiairement encore, elle a
conclu à l'annulation de la décision. Le conseil de
la pupille a requis que la cour de céans ordonne une seconde
expertise et somme la Tutrice générale de fournir
l'inventaire d'entrée de M.________ dans un délai de
dix jours.
Dans ses déterminations du 23 décembre 2008, la
Tutrice générale a indiqué que l'inventaire
d'entrée de M.________ était en cours
d'établis­sement, que la gestion des affaires de sa
pupille était compliquée en raison de son manque de
collaboration, que la tutelle empêchait la pupille de
contracter de nombreux contrats ou qu'elle puisse verser des sommes
importantes à des personnes mal intention­nées,
que la pupille avait confié des sommes importantes à
une voyante, que sa crédulité l'avait poussée
à contracter de nombreuses dettes et à s'exposer
à tomber dans le besoin et qu'une mesure de curatelle serait
insuffisante pour assurer la protection financière de la
pupille.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de M.________.
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de
procédure civile du 14 dé­cem­­bre 1966,
RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169-170; Ch. tut., 23 juin 2005, n
o
94).
Interjeté en temps utile par la personne interdite, le
présent appel est recevable. Il en va de même des
écritures de l'appelante, des déterminations de la
Tutrice générale et des pièces produites dans
les délais impartis (art. 393 al. 3 CPC). L'appelante a
modifié ses conclusions dans son mémoire
complémentaire. La Cham­bre des tutelles n'étant
pas limitée par les conclusions des parties et revoyant
libre­ment la cause en fait et en droit, cette constatation ne
saurait influer sur la receva­bilité de
l'appel.
2.
En matière non contentieuse, la  Chambre
des  tutelles  peut  examiner d'office si les
règles essen­tiel­les de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoi­se, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n.
3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud,
la procédure en matière d'interdiction est
régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve des
règles de procédure fédérales
définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix
procède, avec l'assis­tance du greffier, à une
enquête afin de préciser et de vérifier les
faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il
recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, l'autorité tutélaire du
domicile de M.________, soit la Justice de paix du district de
Lausanne (art. 376 al. 1 CC et 379 al. 1 CPC), était
compétente pour ordonner l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile à l'encontre de la
prénommée après avoir procédé
à son audition le 19 avril 2007. Le juge de paix a
procédé à une enquête et ordonné
une expertise. Il a ensuite requis l'avis de la Municipalité
de Lausanne qui s'est prononcée en faveur de l'interdiction
civile de la dénoncée et a soumis le rapport
d'expertise au Conseil de santé qui a déclaré
ne pas avoir d'observation à formuler. Le juge de paix a
ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a
préavisé favorablement au maintien de la tutelle de
M.________. Au terme de l'enquête, le juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a entendu la dénoncée lors de sa séance du
10 avril 2008 avant de rendre la décision
querellée.
Cela étant, l'audience de la justice de paix du 10 avril
2008 avait pour objet la clôture de l'enquête en
mainlevée de la tutelle volontaire de M.________. Cette
dernière n'a pas été explicitement
avisée que la tutelle volontaire risquait de se transformer
en tutelle imposée. L'appelante ayant toutefois eu
l'occasion de faire valoir tous ses moyens par
l'intermédiaire de son conseil d'office et ayant
été invitée par le président de la cour
de céans à se déterminer sur une
éven­tuelle mesure tutélaire à forme de
l'art. 369 CC, ce vice a été réparé en
deuxième instance.
c)
L'appelante conclut à l'annulation de la
décision. Elle conteste les con­clu­sions des
experts et requiert une seconde expertise.
Les auteurs du rapport d'expertise du 7 décembre 2007 ont
entendu la pupille à plusieurs reprises. Ils ont
également consulté son médecin traitant, le Dr
Nicolas Bergier, son psychiatre traitant, la Dresse F.
Macheret-Christe, et Franck Cerutti, assistant social de l'OTG en
charge de son dossier. Cette expertise, réalisée par
des médecins spécialistes en psychiatrie ne
s'étant pas encore prononcé sur la situation de
l'intéressée, apparaît soignée et
complète. Le seul fait que l'appelante ne soit pas d'accord
avec les conclusions des experts ne justifie pas, en soi, la mise
en œuvre d'une nouvelle expertise. La seule affirmation de
l'appelante selon laquelle ses rela­tions avec sa fille se sont
améliorées durant l'année 2008, laquelle
concerne plus la question de la désignation du tuteur que
celle de l'interdiction elle-même, ne suffit pas à
établir ce point dès lors qu'il résulte de
l'examen du dossier, y compris des correspondances
échangées durant ces derniers mois avec la cour de
céans, que leurs relations sont très fluctuantes.
L'expertise mise en œuvre en 2007 a été
rédigée par des scientifiques disposant de
compétences et de connaissances spécifiques dans le
domaine de la psychiatrie, est particulièrement
détaillée et suffit à fonder une
décision motivée. Il n'y a dès lors pas lieu
d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause
à l'autorité tutélaire pour qu'elle ordonne
une nouvelle expertise.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct
et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
a)
L'interdiction de
M.________ a été prononcée en application de
l'art. 370 CC. A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un
tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son
ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion,
s'ex­po­se, lui ou sa famille, à tomber dans le
besoin, ne peut se passer de soins et se­cours permanents ou
menace la sécurité d'autrui. L'ivrognerie ou
alcoolisme consiste dans l'abus habituel de boissons alcooliques
dû à un penchant anormal. Il convient toutefois de
restreindre l'applica­tion de l'art. 370 CC au cas où la
personne en cause ne peut plus renoncer par ses propres forces
à une consommation excessive d'alcool
(Desche­naux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4ème éd., 2001, n. 129, p. 41; ATF 78 II 333, JT 1953
I 499). L'ivrognerie à elle seule n'est pas une cause
suffisante d'interdiction si elle n'entraîne pas un
échec social de la personne qui doit être interdite
(ATF 106 II 298, JT 1981 I 293).
La notion de mauvaise gestion doit être
interprétée restrictivement. Elle consiste dans une
gestion défectueuse, dans une négligence
extraordinaire dans l'ad­mi­nistration de sa propre
fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de
l'intelligence ou de la volonté. La mauvaise gestion doit
être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est
admi­nistrée de manière insensée et
incompréhensible; il faut cependant aussi compren­dre
par là la manière de gagner sa vie, de telle sorte
que peut être interdit celui qui ne se procure pas les moyens
d'existence nécessaires par suite de son manque
d'éner­gie, de sa légèreté ou pour
d'autres motifs semblables. Se rend coupable de mauvai­se
gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser
un revenu suffisant ou qui dépense son revenu de
façon économiquement déraisonnable, en
omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte
nécessité et en dilapidant son avoir (TF 5C_131/2006
du 17 octobre 2006, publié in Revue du droit de la tutelle
2007, p. 81).
La prodigalité procède de l'incapacité de
résister au penchant enraciné de faire des
dépenses inutiles et sans but. Les dépenses doivent
être hors de proportion avec les facultés
économiques de l'intéressé et résulter
d'une tendance à dépenser de l'argent inutilement,
tendance ayant son origine dans une faiblesse de caractère.
Par inconduite, il faut entendre non seulement une conduite
contraire à la morale du point de vue sexuel, mais toute
conduite qui offense gravement l'ordre juridique ou les bonnes
mœurs (Desche­naux/Steinauer, op. cit., nn. 128 et 131,
pp. 40-41).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise
établie le 7 décembre 2007 par le Service de
psychiatrie générale du CHUV que l'appelante
présente une personnalité borderline
caractérisée par un mode de relations
interpersonnelles instables et l'alternance entre des positions
extrêmes d'idéalisation excessive et de
dévalori­sation, une intelligence limite et un trouble
lié à l'alcool actuellement en
rémission.  Il apparaît dès lors que les
causes d'interdiction mentionnées à l'art. 370 CC ne
sont pas avérées en l'état. Les
problèmes d'alcool de l'appelante sont anciens et en
rémission et l'inconduite ne peut être retenue. Le
fait que l'appelante ait confié de l'argent à une
voyante et qu'elle ait perdu beaucoup d'argent ne permet pas
à lui seul de retenir la prodigalité. Quant à
la mauvaise gestion, elle consti­tue, au vu des poursuites en
cours, la conséquence d'une cause d'interdiction
fondée sur l'art. 369 CC. La déci­sion
querellée peut toutefois être confirmée par
substitution de motifs pour les raisons qui suivent, l'interdiction
de l'appelante étant manifestement justifiée au
regard de l'art. 369 CC.
4.
a)
A teneur de l'art. 369 CC, sera pourvu d'un tuteur tout
majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de
soins et secours permanents ou menace la sécurité
d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II
457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC
n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature
de  l'affection,  qui   ne
lui   permet   pas  de  gérer
convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper
convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours
permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les
conditions du besoin spécial de protection
susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002, in
FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5A_568/2007 du 4
février 2008; TF 5C_74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra.ch
2003, p. 975).
b)
En l'espèce, selon les experts du Service de
psychiatrie générale du CHUV, M.________
présente une personnalité borderline
caractérisée par un mode de relations
interpersonnelles instables et l'alternance entre des positions
extrêmes d'idéalisation excessive et de
dévalori­sation, ainsi qu'une intelligence limite. Les
experts ont mis en évidence une instabilité
persistante de l'image et de la notion d'elle-même
associée à une impulsivité, ainsi qu'une grave
pathologie du caractère, caractérisée par une
diminution du sens critique et une incapacité à se
remettre en question. Ce trouble, associé à
l'intelligence limite, fait qu'elle peut être
entraînée dans des situations desquelles elle n'arrive
pas à se sortir seule. Selon les experts, ces affections
sont de nature à empêcher M.________
d'apprécier saine­ment la portée de ses actes et
de gérer ses affaires sans les compromettre. Les affections
diagnostiquées constituent à l'évidence un
état mental anormal entrant dans le cadre d'une maladie
mentale au sens de l'art. 369 CC.
Le besoin de protection de l'appelante est
également avéré. En effet, selon les experts,
elle n'a pas conscience de la gravité des troubles qui
l'affectent et  estime ne pas avoir besoin d'aide et pouvoir
se sortir seule de sa situation financière difficile, sans
l'aide d'un tuteur. L'appelante impute à son tuteur les
difficultés de gestion qu'elle rencontre et soutient qu'elle
pourrait gérer son budget elle-même. Or au vu de ses
dettes et des saisies en cours, le tuteur doit adapter sa gestion
à la quotité des montants laissés disponibles
par l'office des poursuites. Cela étant, il résulte
de l'examen du dossier que l'appelante a une propension à
dépenser plus que les montants qui lui sont remis et que ses
dépenses sont toujours excessives. Les experts estiment
qu'elle n'a pas atteint l'autonomie suffisante lui permettant de se
passer d'une assistance et qu'il est indispensable qu'elle puisse
continuer à bénéficier d'une tutelle. Il est
ainsi manifeste que M.________, au vu de ses troubles, n'est pas en
mesure de s'occuper convenablement de ses affaires
financières, mettant sa propre situation en danger. Au
surplus, les difficultés relationnelles entre la pupille et
son tuteur ne justifient pas que l'on renonce à une
interdiction, d'éventuels différends relatifs
à la gestion de la tutelle pouvant être soumis
à l'autorité tutélaire.
Une mesure moins contraignante, telle une
mise sous curatelle, appa­raît en l'espèce
clairement insuffisante, compte tenu du manque de collaboration de
l'appelante tel que souligné par la Tutrice
générale dans ses déterminations du 23
décembre 2008. La personne sous curatelle conserve
l'exercice de ses droits civils (art. 417 al. 1 CC) et une telle
mesure présuppose une volonté de collaborer du
pupille (TF 5C_262/2002 du 6 mars 2003, in Fam.Pra.ch 2003, c. 4.1,
p. 737) qui, dans le cas présent, fait défaut,
l'appelante estimant ne pas avoir besoin d'aide. Les experts ont
indiqué que M.________ souffrait d'une grave pathologie du
caractère, caractérisée par une diminution du
sens critique et une incapacité à se remettre en
question et que ce trouble, associé à l'intelligence
limite, faisait qu'elle pouvait être entraînée
dans des situations desquelles elle n'arrivait pas à se
sortir seule.
Au vu des troubles
qui affectent l'appelante et de son attitude oppositionnelle, une
mesure moins contraignante qu'une tutelle ne saurait être
envisagée puisqu'elle ne permet­trait pas, en
l'état, de lui assurer l'aide personnelle et la protection
que sa situation implique, en particulier de la préserver de
nouvelles dettes.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction civile de
l'appelante est justifiée au regard de l'article 369 CC et
conforme aux principes de subsidiarité et de
propor­tionnalité.
5.
En définitive, l'appel interjeté par M.________ doit
être rejeté, la déci­sion entreprise
étant réformée d'office en ce sens que
l'interdiction de M.________ est prononcée en application de
l'art. 369 CC et que la Tutrice générale est
désignée en qualité de tutrice au sens de
cette disposition.
Compte tenu des circonstances, le présent arrêt peut
être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5 et art. 396 al. 2 i. f. CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision prononçant
l'interdiction civile de M.________ est réformée
d'office aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit
:
II. De prononcer l'interdiction civile au sens de l'article 369 CC
de M.________, de filiation inconnue, née le 25 mai 1946
à Benevento (Italie), de nationalité italienne,
séparée, domiciliée à 1003 Lausanne,
[...];
III. De nommer la Tutrice générale, chemin de Mornex
32, 1014 Lausanne, en qualité de tutrice au sens de
l'article 369 CC.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt
est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 14 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alain Sauteur
(pour M.________),
‑      Mme la Tutrice
générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV