vd_findinfo · Pron / 2013 / 186 · 2013-07-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉLÉCOPIE | 130 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.07.2013 Pron / 2013 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.007625-131406
237
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
130 CPC
Vu la décision rendue le 14 juin 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte fixant l'indemnité de conseil d'office de
G.________
,
allouée à l'avocate
J.________
,
à 6'786 fr. 70,
vu l'écriture datée du 30 juin 2013 et télécopiée le 5 juillet 2013 au Président
du Tribunal d'arrondissement de la Côte, par laquelle G.________ conteste le décompte de Me
J.________ et par voie de conséquence l'indemnité allouée à celle-ci,
vu le courrier du même jour du premier juge transmettant l'écriture de G.________ à la
cour de céans dès lors qu'il l'interprétait comme un recours,
vu le relevé " Track & Trace " de la Poste indiquant que G.________ a retiré
la décision attaquée le 19 juin 2013 au guichet de la Poste d'Etoy,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques
et doivent être signés,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable,
de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission
de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 c.
1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n.
10 ad art. 130 CPC)
que,
lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un délai
pour corriger le vice de défaut de signature (ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier
2011 c. 2.4),
que
la présente écriture, transmise uniquement par télécopie, doit en conséquence
être déclarée irrecevable,
que
cela étant, la question du respect du délai de recours peut demeurer indécise ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
Le greffier :