vd_findinfo · Pron / 2017 / 29 · 2017-08-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, ERREUR SUR LES MOTIFS | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.08.2017 Pron / 2017 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
GD17.032796-171375
152
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 10 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M. Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 18 avril 2017 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant l'enfant
B.P.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
E n   f a i t
e t   e n   d r o i t :
1.
Par décision du 18 avril 2017, notifiée
le 28 juillet 2017 à L.________, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: la Justice de paix) a mis fin aux enquêtes en attribution de l'autorité parentale conjointe
et en fixation du droit de visite ainsi qu'en limitation de l'autorité parentale concernant B.P.________
(I), confirmé que l'autorité parentale sur cet enfant est attribuée exclusivement à
sa mère
A.P.________
(II), institué une curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de B.P.________, né le [...] 2015 (III), nommé,
en qualité de curatrice, G.________, assistante sociale pour la protection des mineurs auprès
du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) et dit qu'en cas d'absence de la curatrice
désignée personnellement, ce Service assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera
un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice assistera les père et mère de ses conseils et
de son appui dans le soin de l'enfant, donnera aux parents des recommandations et des directives sur
son éducation, cherchera à ouvrir le dialogue entre les parents, surveillera les relations
personnelles entre l'enfant et le titulaire du droit de visite et formulera des propositions utiles d'élargissement
de ce droit en fonction de l'évolution de la situation (V), invité la curatrice à remettre
annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de B.P.________ (VI), fixé le droit de visite de L.________ sur son fils, à
raison d'au minimum deux heures par mois en présence d'un tiers professionnel du domaine de l'enfance,
modalités qui pourront être ultérieurement étendues par le SPJ en fonction de l'évolution
de l'enfant (VII), invité en conséquence le SPJ, respectivement G.________, à entreprendre
les démarches nécessaires à la médiatisation du droit de visite par l'intermédiaire
de toute institution ou organisation habilitée à garantir la sécurité et le bien-être
de l'enfant pendant l'exercice des relations personnelles (VIII), arrêté l'indemnité d'office
de Me Alessandro Brenci à 2'182 fr. 35 (débours et TVA compris), indemnité avancée
par l'Etat (IX), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (X), laissé les frais judiciaires
de la cause à la charge de l'Etat (XI) et dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
L.________, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office avancée par l'Etat (XII).
En droit, la justice de paix a laissé l'exercice de l'autorité parentale à la mère
de l'enfant, considérant qu'en raison de difficultés, résultant notamment d'événements
douloureux du passé, L.________ devait d'abord participer à un travail de guidance parentale
pour être adéquatement à l'écoute de son fils et comprendre ses besoins et qu'en
outre, les relations entre les parents devaient être restaurées avant d'envisager que tous
deux puissent se concerter sur des questions relevant de l'intérêt de leur fils. Pour aider
L.________ à mieux appréhender son rôle de père et A.P.________ à prendre de
la distance par rapport aux ressentiments qu'elle éprouvait à l'égard de son ex-compagnon,
la justice de paix a instauré une curatelle d'assistance éducative et de surveillance en application
des art. 308 al. 1 et 2 CC et, par ailleurs, ordonné l'organisation d'un droit de visite surveillé
pour favoriser la relation père-fils.
2.
Par acte déposé le 7 août 2017
au guichet de la justice de paix, L.________ s'est essentiellement plaint du comportement de la mère
de l'enfant à son égard.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix prenant diverses mesures de protection en faveur d'un enfant mineur (art. 273 ss,
298b, 308 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251). Le recourant ne peut justifier d'un intérêt au recours que s'il demande
la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, le recours sur les seuls motifs devant être
déclaré irrecevable. Par ailleurs, sous peine d'irrecevabilité, le recours doit contenir
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CPC, p. 1251). A cet égard, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp.
1251 et 1252).
3.3
En
l'espèce, à supposer que l'écriture déposée par L.________ le 7 août
2017 soit considérée comme un recours, elle est irrecevable. L'acte en cause ne contient aucune
conclusion ni aucune motivation en relation avec le dispositif de la décision attaquée.
Dès lors qu'il ne
répond pas aux exigences procédurales fixées par la loi, cet acte ne peut donc être
examiné sur le fond.
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :