vd_findinfo · Décision / 2021 / 153 · 2021-03-02 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76a al. 1 LEI, 76a al. 2 let. a LEI, 76a al. 2 let. e LEI, 76a al. 2 let. h LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
148
DA21.002554-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
76a al. 2 let. a, b et e LEI
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 10 février 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA21.002554-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
B.________ est né le [...] 1981 en Tunisie, pays dont il est ressortissant. Il est célibataire
et père d’une fille âgée de 7 ans, actuellement placée dans une famille d’accueil.
b)
Durant son séjour en Suisse, B.________ a fait l’objet des onze condamnations suivantes :
-
03.09.2012 Ministère public de l'arrondissement Lausanne. Entrée illégale. Séjour
illégal. Délit contre la loi sur les stupéfiants. Contravention selon art. 19a de la loi
sur les stupéfiants. Peine pécuniaire 50 jours-amende à 20 francs. Amende 400 francs.
Détention préventive 2 jours ;
-
04.06.2013 Ministère public de l'arrondissement Lausanne. Séjour illégal. Contravention
selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants. Peine privative de liberté 90 jours ;
-
25.07.2013 Ministère public cantonal Strada, à Lausanne. Délit contre la loi sur les stupéfiants.
Contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants. Séjour illégal. Peine privative
de liberté 45 jours. Détention préventive 2 jours ;
-
20.03.2014 Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey. Entrée illégale.
Séjour illégal. Peine privative de liberté 30 jours ;
-
05.11.2015 Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey. Séjour illégal.
Activité lucrative sans autorisation. Peine privative de liberté 80 jours ;
-
05.02.2016 Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges. Séjour illégal.
Contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants. Peine privative de liberté 30 jours.
Amende 300 francs ;
-
25.05.2016 Ministère public de l'arrondissement Lausanne. Recel. Séjour illégal. Activité
lucrative sans autorisation. Peine privative de liberté 110 jours ;
-
09.12.2016 Ministère public de l'arrondissement Lausanne. Séjour illégal. Activité
lucrative sans autorisation. Peine privative de liberté 120 jours ;
-
24.03.2017 Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey. Séjour illégal.
Peine privative de liberté 30 jours ;
-
04.07.2017 Ministère public de l'arrondissement Lausanne. Entrée illégale. Séjour
illégal. Activité lucrative sans autorisation. Contravention selon art. 19a de la loi sur les
stupéfiants. Peine privative de liberté 180 jours. Amende 500 francs ;
-
10.11.2017 Ministère public cantonal Strada, à Lausanne. Vol. Séjour illégal. Activité
lucrative sans autorisation. Contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants. Peine privative
de liberté 6 mois. Amende 600 francs. Détention préventive 2 jours.
B.________ fait actuellement l’objet de deux enquêtes pénales pour séjour illégal
et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). .
c)
B.________ a déposé une demande d’asile le 19 juillet 2011.
Par décision du 24 octobre 2011, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande et a ordonné le renvoi de B.________
vers l’Italie, Etat Dublin compétent. Le 16 mars 2012, l’intéressé a été
renvoyé à Milan. Il est ensuite revenu en Suisse à une date indéterminée. Le
SEM a ordonné à nouveau son renvoi vers l’Italie et l’intéressé a été
renvoyé à Milan, le 28 janvier 2014.
Par décision notifiée le 17 octobre 2015, B.________ a été placé sous interdiction
d’entrée en Suisse du 27 février 2014 jusqu’au 26 février 2021. Malgré
cette interdiction, il est revenu en Suisse à une date indéterminée.
Dans sa décision du 7 avril 2017, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a ordonné
le renvoi de B.________ avec un délai de départ fixé au 28 avril 2017. Dans cette
même décision, le SPOP l’a averti que s’il ne quittait pas la Suisse dans le délai
de départ fixé, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre
des mesures de contrainte.
d)
Le 13 juillet 2017, B.________, étant sans domicile connu, a été inscrit au moniteur de
recherche de la police (RIPOL).
Ensuite de sa dernière condamnation – soit une peine privative de liberté 6 mois pour
vol, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention à la LStup
prononcée le 10 novembre 2017 – le SPOP a adressé une demande de soutien au SEM, en vue
de l’identification de B.________ et de l'obtention d'un document de voyage permettant son renvoi
de Suisse.
Le 12 août 2020, le SEM a informé le SPOP que B.________ avait été reconnu par les
autorités tunisiennes sous l’identité de B.________, né le [...] 1981 en Tunisie.
Dès lors, un vol de retour à destination de Tunis, Tunisie, a été organisé pour
le 26 septembre 2020. Malgré un plan de vol notifié à l'intéressé le 14 septembre
2020, celui-ci ne s'est pas présenté à l'aéroport. B.________ ayant disparu depuis
le 26 septembre 2020, il a été une nouvelle fois signalé au moniteur de recherche de la
police le 7 octobre 2020.
B.________ a été arrêté par la police municipale de [...] le 16 décembre
2020 à 20h50. Il a été remis aux autorités cantonales vaudoises le même jour
à 22h55.
e)
Par ordre de détention administrative du 17 décembre 2020, le SPOP a ordonné la mise en
détention de B.________ pour une durée de sept semaines, soit du 17 décembre 2020 au 3
février 2021, au motif qu’il était à craindre que l’intéressé tente
de se soustraire à l’exécution de son renvoi.
Fondé sur les déterminations de B.________ des 4 et 8 janvier 2021, ainsi que sur celles du
SPOP du 8 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé, par ordonnance du 9 janvier
2021, que l’ordre de détention administrative décerné le 17 décembre 2020 par
le SPOP à l’endroit de B.________ était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation de la détention (I), et a laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat, l’indemnité due au conseil d’office étant arrêtée
à l’issue de la procédure de renvoi (II).
Le tribunal a retenu qu’il était toujours à craindre que s’il n’était
pas détenu administrativement, B.________ entende une nouvelle fois se soustraire à son renvoi
et que la détention administrative était indispensable et conforme aux exigences des dispositions
légales topiques. Depuis la décision du SEM du 24 octobre 2011 de ne pas entrer en matière
sur sa demande d’asile, B.________ ne s’était en effet jamais conformé à ce
qui était attendu de lui au niveau administratif. Le tribunal a relevé que le renvoi de l’intéressé
en Italie était possible, indépendamment de ce que pourraient ultérieurement décider
les autorités italiennes quant à la poursuite de son séjour sur leur territoire. Le tribunal
a encore indiqué qu’au vu du comportement adopté par B.________ jusqu’alors, son
intention affichée de ne pas se soustraire à son renvoi était totalement insuffisante,
cela d’autant plus qu’il soutenait désormais ne pas vouloir retourner en Italie par
crainte d’être ensuite renvoyé en Tunisie. Le tribunal a également considéré
que les mesures de substitution proposées par B.________ – à savoir l’obligation
de se présenter à la police quotidiennement ou encore l’interdiction de quitter le canton
de Vaud – n’étaient pas aptes à assurer l’exécution de son renvoi. En
outre, la durée de la détention administrative pour sept semaines ordonnée par le SPOP
apparaissait proportionnée. Enfin, les conditions dans lesquelles B.________ était retenu,
à l’Etablissement de Frambois, étaient proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution de son renvoi.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 1
er
février 2021, le SPOP a ordonné la mise en détention de B.________ pour une durée
de six semaines, soit du 25 janvier au 8 mars 2021, au motif qu’il existait des indices concrets
faisant craindre que l’intéressé, par son comportement notamment, veuille se soustraire
à son refoulement.
b)
Le 8 février 2021, B.________, par son défenseur d’office, a saisi le Tribunal des mesures
de contrainte d’une demande de contrôle de la légalité et de l’adéquation
de sa détention.
Dans ses déterminations du 9 février 2021, le SPOP a considéré que les conditions
d’application des mesures de contrainte envers B.________ étaient remplies. Il a précisé
que depuis son interpellation et son placement en détention administrative le 16 décembre 2020,
une nouvelle demande de reprise Dublin avait pu être adressée aux autorités italiennes
par le SEM le 22 décembre 2020 et une décision de renvoi avait été prononcée
par le SEM le 25 janvier 2021. Un vol avait été réservé pour le 4 mars 2021 à
destination de Rome, Italie.
Le 10 février 2021, B.________ a renvoyé aux arguments développés dans sa requête
d’examen de la légalité et de l’adéquation de la détention administrative
du 8 février 2021. Il a conclu à la levée de sa mise en détention. A titre de mesures
de substitution, il a requis qu’il lui soit immédiatement ordonné de se présenter
régulièrement à l’autorité et qu’il lui soit fait interdiction de quitter
le territoire du canton de Vaud.
c)
Par ordonnance du 10 février 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention administrative décerné le 1
er
février 2021, et notifié le lendemain, par le SPOP à l’endroit de B.________ était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I)
et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat, l’indemnité due au
conseil d’office étant arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi
(II).
Le tribunal a retenu que nonobstant ses allégations contraires – qui n’étaient
guère convaincantes – il était toujours à craindre que B.________ se soustraie à
son renvoi pour les motifs déjà exposés dans son ordonnance du 9 janvier 2021 qui
gardaient toute leur pertinence. Le tribunal a en particulier rappelé que dans le cadre de la procédure
d’asile ou de renvoi, B.________ n’avait pas observé la diligence attendue de lui puisqu’il
n’avait pas collaboré en vue de son identification, qu’il ne s’était pas
volontairement présenté afin d’embarquer sur un vol à destination de l’Italie
le 26 septembre 2020 et qu’il avait préféré disparaître dans la clandestinité
tout en restant sur le territoire suisse alors qu’il ne disposait d’aucune autorisation de
séjour, si bien qu’il avait fait l’objet d’un signalement RIPOL, qui avait permis
sa ré-interpellation le 16 décembre 2020. Le tribunal a relevé que le 25 janvier
2021, le SEM avait prononcé une nouvelle fois le renvoi de B.________ vers l’Italie, Etat
Dublin responsable, et qu’une place sur un vol prévu le 4 mars 2021 à destination de
Rome lui était réservée. Partant, le tribunal a considéré que la détention
administrative était indispensable et conforme aux exigences des dispositions légales topiques,
les mesures de substitution proposées n’étant pas propres à garantir l’exécution
du renvoi au vu de l’intensité du risque de soustraction que présentait B.________. Enfin,
le tribunal a considéré que les conditions dans lesquelles il était retenu, à l’Etablissement
de Frambois, étaient proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution
de son renvoi et que la durée de six semaines ordonnée par le SPOP apparaissait proportionnée.
C.
a)
Par acte du
10 février 2021, reçu par le Tribunal
des mesures de contrainte le 12 février suivant, B.________ a exposé sa situation depuis 2011
et a demandé au Tribunal des mesures de contrainte « (…) de bien vouloir statuer
sur la légalité et l’adéquation de ma détention, ainsi de vous prononcer sur
la levée de la détention et être placé sous contrôle sanitaire » laissant
entendre qu’il respecterait l’obligation qui lui serait faite de se présenter au poste
de police « comme ça je resterai à la disposition de la justice jusqu’à
mon départ. ». Il a produit un courrier du 8 février 2021 établi par le Dr [...],
psychiatre au Centre psychothérapeutique et d’expertise de Plainpalais à Genève.
Dans ce courrier, le praticien indique qu’en sa qualité de consultant à la prison administrative
de Frambois, il a rencontré B.________ depuis son incarcération à mi-décembre 2020,
que ce dernier présente une dépendance aux opiacés et aux benzodiazépines ainsi qu’un
trouble anxio-dépressif. Le médecin indique que les symptômes en lien avec sa maladie
nécessitent un suivi psychiatrique en milieu carcéral et que ce suivi sera également nécessaire
lorsque l’intéressé retrouvera la liberté. Il serait également préférable
que B.________ puisse bénéficier d’un lieu d’habitation isolé et calme afin
de diminuer les risques d’une nouvelle décompensation et recrudescence de ses symptômes
(P. 9/1).
Le 15 février 2021, soit dans le délai imparti à cet effet, B.________ a, par son défenseur
d’office, confirmé que son courrier du 10 février 2021 devait être considéré
comme un recours contre l’ordonnance rendue le 10 février 2021 par le Tribunal des mesures
de contrainte (P. 11).
b)
Dans ses déterminations du 24 février 2021, le SPOP a conclu au rejet du recours (P. 13).
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a
al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par B.________ qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
1.2.
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 21
août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Elle statue à bref délai
(cf. art. 31 al. 4 LVLEI).
2.
On comprend que le recourant conteste
qu’il existe un risque concret qu’il se soustraie à son renvoi dans le cas où il
serait libéré de la détention administrative.
2.1
Sous le titre "
Détention
dans le cadre de la procédure Dublin
",
l'art. 76a al. 1 LEI prévoit notamment
qu’afin
d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, l’autorité compétente
peut mettre l’étranger en détention sur la base d’une évaluation individuelle
lorsque des éléments concrets font craindre qu’il n’entende se soustraire au renvoi
(cf. let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d’autres mesures
moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace, référence
étant faite à l’art. 28 par. 2 du règlement [UE] no 604/2013193 (cf. let. c).
En vertu de l’art. 76a
al. 2 LEI, on peut notamment craindre que l’étranger entende se soustraire à l’exécution
du renvoi lorsque, dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, il n’observe
pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant
ainsi l’obligation de collaborer visée à l’art. 8 al. 1 let. a LAsi (loi sur
l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou ne donne pas suite à une convocation, à
réitérées reprises et sans raisons valables (let. a), ou lorsque son comportement
en Suisse ou à l’étranger permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer
aux instructions des autorités (let. b).
Selon la jurisprudence relative à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI,
dont la teneur recouvre celle de l’art. 76a al. 2 let. a et b LEI, ces motifs sont
réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité
(ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid.
5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, le comportement adopté par le recourant à ce jour permet d’affirmer
sans équivoque qu’il existe un faisceau d’indices de risque de soustraction au renvoi
au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En effet, dans le cadre de la procédure d’asile
ou de renvoi, le recourant ne s’est jamais conformé aux instructions des autorités. Renvoyé
à deux reprises en Italie, Etat Dublin responsable, le 16 mars 2012 puis le 28 janvier 2014, il
a fait fi de l’interdiction d’entrée en Suisse, notifiée le 17 octobre 2015
pour la période du 27 février 2014 au 26 février 2021. Il ne s’est pas plus
conformé à la décision du 7 avril 2017 par laquelle le SPOP lui a donné un délai
au 28 avril 2017 pour quitter la Suisse. En outre, le 26 septembre 2020, il ne s’est pas présenté
pour le vol de retour en Tunisie. On relève encore que les relations qu’il dit vouloir entretenir
avec sa fille ne l’ont pas empêché de disparaître dans la clandestinité à
deux reprises, entraînant à chaque fois un signalement RIPOL jusqu’à son interpellation
le 16 décembre 2020. Par ailleurs, et même s’il affirme ne pas être un criminel,
on constate que durant son séjour illégal en Suisse, le recourant a été condamné
pénalement à onze reprises et qu’il fait actuellement l’objet de deux enquêtes
pénales, pour entrée illégale au sens de la LEI et pour délit contre la loi fédérale
sur les stupéfiants. Enfin, on comprend des explications ambiguës du recourant – qui
affirme vouloir respecter la loi mais ne pas vouloir retourner en Tunisie pour divers motifs –
qu’il refuse clairement de quitter le territoire Suisse.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal des mesures de contrainte était
fondé à retenir que le recourant laissait clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'était pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Partant,
c’est à raison qu’il a retenu un risque avéré que le recourant
entende
se soustraire à son renvoi en cas de levée de la détention administrative.
3.
On comprend que le recourant estime
que sa détention administrative serait une mesure disproportionnée. Il affirme qu’il
se soumettra à des mesures de substitution, soit l’interdiction de quitter le canton de Vaud
ou l’obligation de se présenter régulièrement à la police, qui seraient à
même d’assurer sa mise à disposition des autorités jusqu’à son renvoi
de Suisse.
3.1
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient propres à
atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint
par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir
un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
Le maintien en détention en vue de renvoi a pour but d'assurer l'exécution du renvoi et doit
être strictement proportionné au but visé, ce qui n'est pas (ou plus) le cas lorsque,
malgré les efforts des autorités de police des étrangers, la possibilité d'exécuter
l'expulsion ne peut pas être sérieusement envisagée dans un délai raisonnable eu
égard aux circonstances du cas d'espèce. Le maintien en détention en vue de renvoi est
disproportionné et donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne
puisse pas avoir lieu dans un délai raisonnable (TF 2C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.3.1 ; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et réf. cit. ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid.
7.1 et réf. cit., rendus sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours actuels).
3.2
En l’espèce,
il n’est
pas douteux que la détention administrative soit apte à permettre le renvoi du recourant vers
l’Italie dans un délai raisonnable. Le SPOP a en effet indiqué qu’une place lui
avait été réservée dans un vol à destination de Rome
pour
le 4 mars 2021
.
Le risque que le recourant tombe
une nouvelle fois dans la clandestinité, tel qu’il a été déterminé ci-dessus
(cf. consid. 2.2 supra), réalise quant à lui la condition de la nécessité, les mesures
de substitution proposées par le recourant ne permettant pas de parer à ce risque.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal des mesures de contrainte était
fondé à retenir que la détention administrative était proportionnée. Le moyen,
mal fondé, doit être rejeté.
4.
Le recourant explique que sa fille de 7 ans vit en Suisse, qu’il n’est plus retourné
en Tunisie depuis vingt ans, qu’il n’y a plus que ses parents âgés, que l’instabilité
politique et démocratique y règnent et enfin que s’il est renvoyé là-bas, il
ne pourra pas bénéficier du traitement à la méthadone et du suivi thérapeutique
dont il a besoin.
4.1
L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien
ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention
est levée notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe
») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1
et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi.
Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci
est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il
existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne permet pas,
sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi.
Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire
ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a
LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
4.2
En l’espèce, on ne sait rien des relations que le recourant entretient avec sa fille qui est
placée dans une famille d’accueil. Son souhait déclaré de se comporter comme un
bon père de famille exemplaire ne l’a pas empêché d’être condamné
pénalement à onze reprises, ni d’entrer dans la clandestinité en juillet 2017 et
en septembre 2020.
Par ailleurs, l
e certificat médical
du 8 février 2021 produit par le recourant (P. 9/1) n’a pas la portée qu’il
souhaite lui donner : le thérapeute a certes retenu que l’intéressé
présente
une dépendance aux opiacés et aux benzodiazépines ainsi qu’un trouble anxio-dépressif
et que les symptômes en lien avec sa maladie nécessitaient un suivi psychiatrique tant en milieu
carcéral que lorsqu’il retrouvera la liberté. Ce certificat atteste cependant du fait
que le recourant bénéficie d’un suivi médical adéquat au sein de l’Etablissement
de Frambois, ce qui confirme encore la proportionnalité de la détention administrative. Les
arguments soulevés par le recourant, consistant à dire qu’il ne pourrait pas bénéficier
d’un tel suivi psychiatrique s’il était renvoyé en Tunisie, ne sont par ailleurs
pas pertinents dans la mesure où son renvoi est prévu à destination de Rome en Italie.
Or, l’intéressé n’allègue ni ne démontre que les autorités de ce
pays ne seraient pas en mesure de lui assurer le suivi thérapeutique dont il a besoin.
Ainsi, les motifs invoqués ne font pas apparaître la décision contestée comme manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle. Au demeurant, il
n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner la licéité et l’exigibilité
de l’exécution du renvoi, en particulier de se prononcer sur les conditions sanitaires ou
politiques en Algérie. En effet, ce moyen relève de la procédure de renvoi en tant que
telle, laquelle s’est soldée par une décision définitive et exécutoire.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
querellée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L’intervention de Me Olivier Bloch dans la procédure de recours s’étant limitée
à son courrier du 15 février 2021 qui confirme que la lettre de son client du 10 février
2021 était un recours (P. 11), il convient d’arrêter son
indemnité
d'office à 198 fr., en chiffres arrondis, soit des honoraires de 180 fr. (1 heure d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 3 fr. 60, ainsi
que la TVA sur le tout, par 14 fr. 15.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 février 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Olivier Bloch, conseil
d’office de B.________, est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs), à la charge
de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Bloch, avocat (pour B.________) (et par efax),
-
Service de la population, Secteur départs (et par efax),
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
-
Etablissement de Frambois (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :